Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008
Timestamp: 2020-05-26 08:39:26+00:00
Document Index: 150086387

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 44"]

1 ° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 1er » ;
2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1 ° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ;
2 ° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3 ° Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
1 ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2 ° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
1 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
1 ° Le premier alinéa est supprimé ;
2 ° Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; »
3 ° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
4 ° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
1 ° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ;
2 ° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
1 ° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
2 ° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1 ° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
2 ° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
3 ° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
1 ° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
1 ° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, » ;
2 ° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de Clipperton ».
1 ° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement » ;
2 ° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement».
1 ° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ;
2 ° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
3 ° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés :
II. ― Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3 ° et 4 ° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
III. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2 ° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.