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Timestamp: 2020-02-22 03:27:07+00:00
Document Index: 276208567

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La problématique de la perception des standards européens de défense des droits de l’homme par les juridictions nationales – Comitas Gentium France Russie
par Svetlana Gratcheva · 09.11.2016
Svetlana Gratcheva
Traduction: Bruno Bisson
L’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe qui s’est accompagnée de l’imposition d’obligations internationales en vertu de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (la Convention) aura constitué un « tournant » dans le droit russe en marquant le « vecteur européen » de son évolution dans le domaine des droits de l’homme. Ce vecteur a joué un grand rôle dans l’affirmation du potentiel démocratique du système juridique, du renforcement de ses principes humanistes, et de la mise en œuvre de doctrines juridiques civilisationnelles générales et, par là même, a contribué à l’amélioration de l’efficacité de la Constitution de la Fédération de Russie.
Depuis l’adoption des obligations de la convention, y compris la reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), et jusqu’à présent, leur appréciation dans la pratique juridique russe a connu une certaine évolution. Ainsi, si au début on constatait la prédominance d’une reconnaissance rigoureuse de leur signification élevée et prioritaire vis-à-vis des actes de droit national russe, on relève ces derniers temps une tendance à admettre la possibilité d’un non-respect des décisions de la CEDH dans certains cas (exceptionnels).
Cette dynamique d’appréciation juridique des obligations s’est accompagnée d’une dégradation progressive des discussions sur les limites éventuelles et admissibles de l’influence sur l’ordre légal russe de la pratique judiciaire de la CEDH, qui développe résolument le contenu des obligations des États signataires de la Convention sur la base d’une méthodologie d’interprétation autonome et évolutive des standards de la convention. Les arrêts de la CEDH qui donnaient un avis négatif sur les approches prises au niveau du règlement constitutionnel sur certaines questions ont produit un effet particulier (à la lumière de la dégradation des discussions), ce qui, à son tour, a imposé la nécessité d’une réaction au niveau la pratique constitutionnelle et juridique russe.
Questions générales relatives à la perception des standards européens de défense des droits de l’homme par les cours et tribunaux russes
Les cours et tribunaux russes sont pleinement impliqués dans les processus d’exécution des obligations de la Convention dans la mesure où ils sont les « récipiendaires » principaux des arrêts et décisions de la CEDH et, par conséquent, les structures de l’État les plus « intéressées » à éclaircir les questions de perception des standards de la Convention. Il est tout à fait logique que les organes judiciaires manifestent un plus fort engagement (que d’autres) à apporter une réponse juridique aux défis accompagnant ces obligations internationales.
Les cours supérieures de Russie ont joué un rôle de premier plan dans la mise en application des garanties juridiques internationales en matière de droits de l’homme et des libertés au sein du système juridique russe et dans l’affirmation du « vecteur européen » de développement de la pratique juridique en général. Ces cours ont contribué à rendre plus claires la situation juridique de la Convention et des arrêts et décisions de la CEDH au sein du système juridique russe, le sens et la signification de certains standards européens de défense des droits de l’homme, les modes et voies d’application au niveau de la pratique judiciaire, elles ont contribué à préciser les lieux et les significations des cours et des tribunaux en matière de mise en œuvre des standards pour assurer une protection efficace des droits garantis par la Convention. À la lumière de l’activité de la CEDH, la question « constitutionnelle » évoquée a même bénéficié d’une justification et d’un développement, en premier lieu via la pratique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.
En ce qui concerne les tribunaux ordinaires, on peut être d’accord avec le fait que dans l’ensemble à l’heure actuelle ils sont suffisamment dotés d’instruments juridiques pour intégrer les arrêts de la CEDH dans leur pratique (tout en notant une tendance à développer et à préciser les conditions juridiques de leur recours au droit de la Convention lors de la résolution de litiges). Il est inévitable aussi que le processus de réception « judiciaire » s’accompagne de difficultés propres à de nombreuses pratiques juridiques nationales russes liées aux obligations selon la Convention. Les tribunaux, se trouvant et fonctionnant dans leur domaine juridique propre, se réfèrent traditionnellement (ou habituellement) aux décisions internes officielles et sont moins enclins à « recourir » (sans indications spéciales) aux régulateurs internationaux, et d’autant moins aux décisions d’une organisation internationale (comme la CEDH), à faire suffisamment preuve d’initiative pour les accepter. On rencontre également des difficultés d’ordre organisationnel et méthodologique liées à l’analyse du texte des décisions de la CEDH, à une attention « convenable » et à une mise en application de ses positions par rapport aux circonstances de l’affaire examinée.
Durant la période comparativement longue de fonctionnement du système judiciaire russe et de reconnaissance de la dimension juridique de la Convention européenne au niveau juridique et conceptuel s’est enracinée une compréhension de l’importance de l’appréciation des actes et décisions juridiques nationales en corrélation avec les standards européens de défense des droits de l’homme depuis les toutes premières étapes de l’examen des affaires dans les tribunaux nationaux. Du point de vue juridique cette approche s’est toujours manifestée et elle a été soutenue par des positions juridiques des cours supérieures russes.
La mise en œuvre des standards de la Convention dans la pratique judiciaire est habituellement considérée selon au moins deux points de vue[1] : la participation des cours et des tribunaux à l’exécution des décisions de la CEDH dans les affaires contre la Fédération de Russie et la prise en compte (ou mise en application) des positions juridiques contenues dans les décisions de la CEDH. Ces derniers temps, néanmoins, à la lumière de la problématique indiquée de l’acceptation des standards européens de défense des droits de l’homme sous l’aspect de leurs conflits ou oppositions (réels ou éventuels) avec les régulateurs constitutionnels, on voit surgir au premier plan la question d’assurer la mise en accord des dits actes. Cette « mise en accord », compte tenu de l’acuité et de l’actualité de la question, pourrait faire l’objet d’une étude comme manifestation distincte de la mise en application.
Les cours et les tribunaux dans le mécanisme d’exécution des décisions de la CEDH sur les affaires contre la Fédération de Russie
L’exécution des arrêts de la CEDH portant sur les affaires contre la Fédération de Russie est un point important de la perception des standards européens de défense des droits de l’homme dans le droit russe qui impose à l’État de supprimer les violations des droits des demandeurs, de remédier aux conséquences de ces violations et de veiller à ce que ne se reproduisent plus de telles violations de la Convention. Les tribunaux nationaux (comme l’a défini la Cour Suprême de la Fédération de Russie) dans les limites de leurs compétences doivent agir de sorte que l’État remplisse ses obligations découlant de la ratification de la Convention par la Fédération de Russie et, par conséquent, participe à la prise de mesures de réaction aux violations de la Convention[2].
Notons que les cours sont constitutionnellement « insérées » dans le système d’exécution des arrêts de la CEDH, avant tout en raison des compétences qui leur sont attribuées en matière de révision de décisions judiciaires sur les affaires à propos desquelles la CEDH a constaté une violation des normes de la Convention, ce qui est une orientation de prise de mesures d’ordre individuel et de restauration des droits de personnes reconnues comme « victimes » de violation de la Convention.
Dans les faits, les possibilités des organes judiciaires en matière de décisions de réaction en lien avec les décisions de la CEDH sont bien plus étendues, compte tenu de leur nature institutionnelle et juridique et de leur place dans le système des pouvoirs publics, de leur fonction et de leur compétence. Les cours peuvent particier à l’exécution des arrêts de la CEDH lors de la résolution de différents litiges juridiques compte tenu ou sur la base des arrêts ou décisions de la CEDH. Par ailleurs, dans la pratique juridique, la prise de telles mesures de réaction n’est pas seulement limitée aux affaires directement et substantiellement liées aux circonstances des affaires faisant l’objet de recours à la CEDH mais même plus souvent concernant la résolution de situations juridiques relevant (du point de vue de la similitude / analogie) de celles d’affaires examinées par la CEDH. Une telle activité peut être considérée comme la manifestation de mesure d’ordre général.
À l’égard des cours supérieures il est juste de reconnaître que les mesures judiciaires de tout type prises par elles en lien avec des actes de la CEDH ont un effet de bien plus grande importance dans une certaine mesure dans le contexte du caractère exécutable de ces décisions. En fait, leurs positions juridiques (pratiquement indépendamment de la forme et de la procédure de formalisation), prédéfinissent la formation (ou posent les fondements) de la pratique juridique habituelle et, à proprement parler, lors de l’adoption des approches de la CEDH, elles contribuent à la réalisation ou réalisent de mesures d’ordre général[3]. De même est possible la prise par elles de mesures à caractère non judiciaire dans le cadre de l’exécution des décisions de la CEDH grâce au fait qu’elles disposent de droits d’initiative constitutionnelle et de possibilités juridiques des sujets de suivi de la constitution en matière d’adéquation aux standards de la Convention, en particulier si cela concerne des projets d’actes juridiques sur des questions de procédure ou d’organisation des procès.
L’application directe des arrêts et décisions de la CEDH dans les cours et tribunaux russes est une condition de l’efficacité des obligations internationales selon la Convention.
Se concentrer exclusivement sur les questions d’exécution des décisions de la CEDH permet, en règle générale, d’apprécier le processus d’adoption et de mise en œuvre des actes de la CEDH seulement d’un seul point de vue : celui de leur exécution par l’État comme défendeur dans l’affaire envisagée et celui du groupe concret de personnes, généralement limité à ceux qui ont porté plainte auprès de la CEDH. L’extension particulière, dans la pratique juridique, des actes de la CEDH à l’égard d’un plus grand groupe de personnes et envers des situations analogues à celles examinées par la CEDH, ne se produit que dans de rares cas, lors de l’adoption par la CEDH d’arrêts « pilotes », ce qui limite fortement la question de l’appréciation de l’exécution de ces arrêts. De même, se retrouve généralement mis en dehors du champs d’analyse de manière quasi automatique les recours interétatiques déposés devant la CEDH.
Pour cette raison, on rencontre plus fréquemment et comme « entrée dans les mœurs » l’application par les cours des actes de la CEDH, ce à quoi sont justement consacrés (comme leur nom l’indique) certains arrêts spéciaux des cours supérieures[4]. Une telle approche est tout à fait optimale dans la mesure où, premièrement, elle n’oriente pas sur un « lien » avec des actes ou décisions concrets de la CEDH du point de vue de l’État défendeur, des sujets de recours et de la matière de l’affaire, laissant ainsi aux cours une plus grande « liberté de manœuvre » dans le choix tant des standards européens pour le dépôt de recours, que des moyens de les utiliser. Deuxièmement, elle contribue de manière suffisante à résoudre une tâche telle que la prévention de violations de la Convention et l’apparition d’une grande masse de recours à la CEDH sur des affaires similaires. C’est ainsi que se trouve à juste titre répandu l’avis selon lequel le rôle des cours est perçu non pas tant comme garantie de l’exécution des décisions de la CEDH rendues à la suite de plaintes contre la Fédération de Russie, que dans l’application régulière des positions élaborées dans la pratique de la CEDH et des standards compte tenu des circonstances des litiges juridiques résolus par elles.
L’application directe des actes de la CEDH dans la pratique judiciaire a imposé dès le début des explications sur toute une série de questions parmi lesquelles : dans quelle mesure une telle applicabilité se limite à la possibilité de prendre en compte les positions de la CEDH de certaines approches d’interprétation des normes de la Convention, ou suppose-t-elle la nécessité de recourir à elles dans chaque situation analogue ? La règle d’applicabilité par les cours des arrêts et décisions de la CEDH suppose-t-elle l’obligation de les suivre ou de s’y référer pour élaborer des conclusions sur une affaire ? Cela concerne-t-il la règle d’applicabilité par les cours russes des positions juridiques de la CEDH de ses décisions qui ont été rendus sur les affaires concernant d’autres États signataires de la Convention, et à quel niveau ?
Les questions en ce sens ont fait à maintes reprises l’objet d’appréciations de la part des cours supérieures russes. En particulier, la Cour Suprême de la Fédération de Russie a souligné la nécessité d’une application directe de la Convention au niveau des cours en qualité de traité international de la Fédération de Russie et de la prise en compte de la pratique et de l’interprétation de la CEDH lors de la résolution de litiges relevant de leurs compétences. On a d’ailleurs constaté le caractère obligatoire pour les cours des arrêts définitifs de la CEDH pris à l’égard de la Russie et recelant des positions juridiques. En ce qui concerne les positions exposées dans les arrêts de la CEDH pris à l’égard d’autres États signataires de la Convention, la règle est que les cours doivent les prendre en compte si les circonstances de l’affaire examinée sont analogues à celles qui ont fait l’objet d’une analyse par la CEDH. Ainsi la Cour Suprême de la Fédération de Russie a-t-elle exprimé l’exigence du caractère impératif de la prise en compte et du respect des positions juridiques de la CEDH dans les décisions sur les affaires « russes », tout en admettant seulement la prise en compte des arrêts et décisions de la CEDH concernant d’autres États. Une attention spéciale a été accordée à la nécessité de réunir les conditions d’une garantie efficace des droits stipulés par la Convention, au niveau des tribunaux ordinaires et de « contribuer » à l’affirmation de la signification subsidiaire (ou complémentaire) du mécanisme de la Convention à l’égard des moyens nationaux de défense des droits de l’homme.
L’activité pratique des tribunaux a montré que la problématique de l’applicabilité ne pouvait pas se résumer à la seule règle de la prise en compte « technique » des décisions de la CEDH et qu’elle était en corrélation étroite avec la question de la garantie de leur application concertée conjointement à celles de la législation russe. En ce sens, c’est une chose que de prendre en compte des positions ou décisions de la CEDH manifestement en accord avec les règles juridiques russes ou, au moins, ne divergeant pas clairement par rapport à elles. Il en va autrement lorsque le juge doit pour résoudre un litige appliquer les dispositions de la loi russe ou d’un autre acte juridique dont la violation de la Convention est établie par la CEDH, ou qui sur le fond pourrait y conduire. C’est précisément dans ce dernier cas que se manifeste la possibilité d’un activisme des cours et des tribunaux (mettant à jour les limites de l’examen judiciaire et de la constitution du droit) lié à la perception des standards européens en matière de droits de l’homme, et la volonté des cours et des tribunaux d’analyser de façon autonome les dispositions juridiques employées en fonction d’autres actes, y compris internationaux.
Il est juste de reconnaître que la probabilité est assez faible que les tribunaux ordinaires recourent à des arrêt et décisions de la CEDH clairement divergents par rapport aux dispositions de la législation russe, ce qui s’explique par la prédominance de certaines préférences découlant des particularités de la pensée du droit et des traditions de la pratique juridiques. Il ne fait aucun doute que les cas sont rares où le tribunal douterait de la licéité de la loi devant être appliquée en l’occurrence, pour cela le juge devra formuler des positions spéciales justifiant son « activisme » et la logique de l’argumentation juridique doit être comparable à celle qu’utilisent les juges de la cour constitutionnelle quand ils donnent une appréciation sur la constitutionnalité d’une loi. Il est peu probable qu’une telle « liberté d’action » du juge puisse trouver un appui dans les instances judiciaires supérieures. Les cours et les tribunaux, en règle générale, préfèrent donc suivre des modèles « tout prêts » de décisions : ils appliquent des standards internationaux de défense des droits déjà connus des tribunaux russes et ayant déjà, en règle générale, bénéficié d’explications au sein de la jurisprudence des cours supérieures et en cas de situation juridique insoluble pour cause de conflit entre les actes juridiques internationaux et russes, ils s’efforcent de renvoyer cette question à une cour d’un degré plus élevé pour qu’elle y apporte une réponse. Pour cette raison, les généralisations informationnelles fournies par les organes judiciaires supérieurs ainsi que les analyses et les explications de pratique judiciaire s’avèrent particulièrement utiles.
La mise en accord du droit national russe et du droit international comme moyen de résoudre les situations « conflictuelles »
Comme indiqué précédemment, la question de l’applicabilité par la cour de la loi en cas de divergence entre ses dispositions et celles des standards européens de défense des droits de l’homme donne généralement lieu à une approche plus globale du problème, à savoir considérant la corrélation et la résolution des dispositions « conflictuelles » entre les droits russe et international afin de rechercher et/ou définir les possibilités d’application conjointe (ou, plus exactement, compatible) de ces régulateurs. Il est justifié de supposer que compte tenu des circonstances d’une affaire concrète il peut être nécessaire de donner une appréciation spécifique de la conformité à la Convention et à spn interprétation telle que développée par la CEDH des dispositions légales, cette appréciation ne peut être fournie à un degré suffisant et avec la force légale requise que par des organes judiciaires supérieurs. Ce type d’appréciation est en fait souvent fournie par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie lors de la résolution de litiges constitutionnels, c’est-à-dire à travers le prisme de la Constitution nationale quand cette dernière devient le critère de vérification de la législation, pratique a déjà été cpnsidérée par la CEDH comme violant la Convention.
Notons que pendant une période longue la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a régulièrement justifié constitutionnellement la priorité de la Convention comme traité international et la pratique de son interprétation par la CEDH vis-à-vis des lois russes et des actes d’application du droit en tentant même, en un certain sens, de « constitutionnaliser » les standards de la Convention, donc de les rapprocher leur force juridique de celle des actes de valeur constitutionnelle[5].
Dans le même temps, une telle pratique n’a pas permis de prévoir l’exclusion des situations dans lesquelles la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, lors de l’examen d’une affaire portant sur la mise en conformité de dispositions des droits nationaux et internationaux pouvait avoir une position divergente, en prenant le parti de soutenir les dispositions de la législation nationale reconnues (via l’appréciation de leur application pratique) comme ne correspondant pas aux exigences de la Convention.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a toujours souligné son « lien » aux seules normes de la Constitution de la Fédération de Russie (en particulier en excluant de pouvoir formaliser la Convention ou un autre acte juridique international en qualité de critère autonome de contrôle des actes constitutionnels). Les standards européens de défense des droits de l’homme ayant toujours été considérés comme source significative d’arguments juridiques et de conclusions dans l’exercice du contrôle constitutionnel ; et leur priorité, reposant sur les parties 4 de l’article 15 et 1 de l’article 17 de la Constitution de la Fédération de Russie, par rapport à la législation « ordinaire » ne faisant aucun doute.
En même temps l’appréciation juridique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut pas être déterminée par la seule règle constitutionnelle de la priorité des traités internationaux signés par la Fédération de Russie sur la législation russe quand il s’agit d’actes de valeur constitutionnelle auxquels la partie 1 de l’article 15 de la Constitution accorde la force juridique la plus grande dans le droit russe. À la lumière de ce qui précède, la pratique de la Cour Constitutionnelle vis-à-vis des décisions de la CEDH peut être considérée comme plus « conflictogène »[6].
La question du conflit entre les dispositions constitutionnelles russes et internationales à la lumière des obligations liées à la Convention est pleinement passée, il y a quelques années, dans le domaine pratique alors que la probabilité pour un tel « conflit » de régulateurs d’apparaître a toujours été grande, pour une bonne part en raison de l’approche étendue de la CEDH en matière d’appréciation de champ et d’objets de contrôle constitutionnel. Les deux arrêts émis par la CEDH sur des violations des dispositions de la Convention en lien avec la pratique juridique, dans un cas fondé par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (« Markine contre Russie », 2010[7]), et dans l’autre directement conditionnée par les normes de la Constitution de la Fédération de Russie (« Antchougov et Gladkov contre Russie », 2013[8]), ont transformé le développement des perceptions juridiques en axe de recherche des « limites de concession » [9] du droit national.
Par suite, cette pratique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’est vue complétée de plusieurs arrêts importants et « retentissants » qui ont conséquemment développé et justifié les approches juridiques sur l’interprétation des questions d’exécution des décisions de la CEDH sur le plan des moyens, des possibilités, des conditions de corrélation et de mise en accord des dispositions constitutionnelles et de la Convention.
Par un arrêt de 2013[10], la possibilité qu’un conflit ou un différend puisse apparaître entre les régulateurs constitutionnels et « européens »a été pour la première fois constatée au niveau juridique et la nécessité de résoudre de telles situations selon un mode procédural spécial s’est imposée. En l’occurrence, les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (compte tenu de l’objet de l’affaire traitée) concernaient principalement le mécanisme de dépassement des conflits entre les positions juridiques de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et la CEDH sur la question de l’interprétation conforme des normes législatives nationales aux dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie et de la Convention, causant des difficultés lors de la révision d’un jugement passé en force de chose jugée. Dans le cadre du fondement des conditions de procédurales visant à dépasser l’indétermination dans des situations aussi « conflictuelles », la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’est réservée la prérogative (ou droit exclusif) de résoudre de telles situations tout en excluant le droit des autres cours de garantir l’application d’une solution considérée comme « litigieuse » (du point de vue du droit constitutionnel et européen).
En 2015, à l’occasion d’une saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (dans le cadre du contrôle abstrait) de vérification de la constitutionnalité de la législation réglementant les questions d’exercice en Russie des traités internationaux et des obligations liées à la Convention, la nécessité de donner une appréciation globale du mécanisme établi constitutionnellement d’exécution des décisions de la CEDH s’est imposée [11]. Cette vérification portait essentiellement sur le problème de la régulation législative de l’exécution des obligations liées à la Convention, pour ce qui concerne celles d’entre elles conduisant pratiquement à contraindre l’État et ses organes de pouvoir à garantir une exécution inconditionnelle des arrêts de la CEDH même dans les cas de divergence (ou collision) entre ces dernières et les normes de la Constitution de la Fédération de Russie. Dans son Arrêt, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a analysé la nature juridique de l’apparition de conflits d’ordre constitutionnel relatifs à la Convention ; elle a formulé des conclusions sur les types de corrélation entre les actes nationaux et les arrêts de la CEDH en cas de contradiction entre ces dernières et les dispositions légales de valeur constitutionnelle en admettant l’éventualité de s’écarter de l’obligation inconditionnelle d’exécuter ces arrêts en garantissant la priorité des principes constitutionnels et des normes dans des cas exceptionnels. À titre de conclusion on voit justifiée l’importance d’entériner par voie législative les compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en matière d’appréciation portant sur la possibilité d’exécuter des décisions de la CEDH dans les situations litigieuses et conflictuelles (du point de vue des dispositions constitutionnelles).
En 2016, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a résolu la première affaire concernant la possibilité d’exécuter une décision de la CEDH en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie (sur l’affaire « Antchougov et Gladkov contre Russie »[12]) dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie qui lui avaient été attribuées en 2015[13]. En résolvant cette affaire, la Cour Constitutionnelle a suivi la logique juridique qu’elle avait élaborée sur l’appréciation à donner à propos des questions de corrélation et de mise en accord des dispositions européennes et constitutionnelles relatives aux circonstances de l’affaire. Ainsi, dans l’ensemble, a été validée la priorité générale de la Constitution de la Fédération de Russie dans le système juridique russe, qui reconnaît la Convention et son interprétation par la CEDH, y compris sur le plan des circonstances de l’examen de l’affaire. Concrètement sur cette affaire a été affirmée la valeur absolue / impérative de l’interdiction constitutionnelle de faire valoir le droit électoral actif de toutes les personnes en détention (compte tenu de la règle d’interprétation linguistique (ou grammaticale) des dispositions légales constitutionnelles). Pour cette raison l’exécution de l’arrêt de la CEDH en matière de mesures d’ordre général supposant une modification de la législation à la suite de laquelle tous les détenus purgeant une peine privative de liberté ne seraient pas privés de leurs droits électoraux a été reconnue comme impossible.
Cependant, dans l’arrêt indiqué, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a tenté de justifier une certaine convergence et la compatibilité des positions de la CEDH et de ses propres approches concernant la régulation des questions de la limitation des droits électoraux. En particulier, la Cour Constitutionnelle a mis en relief l’effet « particulier » d’application du droit de la partie 3 de l’article 32 de la Constitution de la Fédération de Russie supposant la possibilité d’inclure parmi les personnes privées de droit électoral actif dans le contexte de cet article, seulement celles qui purgent réellement une peine de privation de liberté en vertu de leur condamnation par un tribunal et sans toucher les personnes ayant accompli une peine d’un autre type (« comparable »). Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a reconnu que l’exécution de l’arrêt considéré de la CEDH était, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, possible et réalisable dans la législation russe et la pratique judiciaire en matière de mesures d’ordre général assurant la justice, l’équité et la différenciation de l’application des restrictions des droits électoraux.
Pour conclure, j’aimerais souligner que l’on constate en Russie un développement durable de la pratique juridique dans un certain nombre de directions manifestant, au minimum, une attention accrue pour le traitement des questions liées à la perception des standards de la Convention avec la participation et par l’intermédiaire des structures judiciaires russes. Avant tout, il s’agit de la poursuite de l’élaboration d’une méthodologie de recours par les tribunaux des standards européens concernant l’exercice de la justice et la défense des droits de l’homme en vue d’homogénéiser leur pratique au sein du système des juridictions de droit commun et d’arbitrage. On constate l’attribution progressive aux cours supérieures d’une prédominance en matière de mise en œuvre des standards européens tant au niveau de leur propre jurisprudence que par le moyen de la régulation législative. Enfin, une plus grande attention a commencé à être accordée à la formalisation des procédures de résolution et de conclusion des conflits entre les régulateurs internationaux et nationaux dans l’application du droit. Néanmoins, la problématique de la corrélation et de la mise en accord des standards européens de la Convention et des normes constitutionnelles va manifestement figurer pendant un certain temps encore parmi les sujets les plus sensibles en ce qui concerne la question de l’influence du droit international sur le régime juridique russe, question dont la résolution pourra nécessiter d’y revenir plusieurs fois et, éventuellement, de reconsidérer des questions majeures portant sur le développement du droit face aux défis actuels.
[1] La distinction entre les orientations dans la mise en œuvre repose essentiellement sur une appréciation courante du rôle de la pratique judiciaire du point de vue de manifestations telles que l’application ou l’exécution des décisions de la CEDH, cependant une telle distinction peut être considérée à un niveau suffisant comme arbitraire compte tenu de leur corrélation réelle et de leur impossibilité d’exister séparément.
[2] Cf : Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie n°5 du 10.10.2003 « Sur l’application par les tribunaux de compétence générale des principes et normes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie », dans le Bulletin de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, n°12, 2003 ( Бюллетень Верховного Суда РФ, № 12, 2003)
[3] Par exemple, la Cour Suprême de la Fédération de Russie en résolvant une affaire en tant que tribunal de première instance peut corriger une pratique de compréhension et d’application de la loi à la lumière des actes de la CEDH et cette approche constituera une référence pour tous les tribunaux de compétence générale et les cours d’arbitrage dans les cas analogues. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut considérer comme anticonstitutionnelles les dispositions de la législation et/ou la pratique de leur interprétation dans l’application de la loi, prenant en compte les conclusions de la CEDH formulées à l’égard de situations correspondantes ou analogues.
[4] Cf : Arrêt de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l’application par les tribunaux de compétence générale des principes et normes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie », in Bulletin de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, n°12, 2003 (Бюллетень Верховного Суда РФ, № 12, 2003) ; Arrêt de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l’application par les tribunaux de compétence générale de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de ses Protocoles », 2013, in Bulletin de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, n°8, 2003 (Бюллетень Верховного Суда РФ, № 8, 2013).
[5] Ce qu’illustre, en particulier, l’application par elle des standards européens de défense des droits de l’homme au même titre que les normes constitutionnelles des actes juridiques normatifs et les positions juridiques propres comme critère d’appréciation de la constitutionnalité des actes juridiques normatifs ; indication faite par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du caractère général de la juridiction constitutionnelle et de la reconnaissance de « similitude » dans l’essence des listes de droits et libertés faisant l’objet de protection de la part de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et de la CEDH.
[6] Par le terme de « pratique conflictogène » dans le présent article on peut comprendre la pratique judiciaire susceptible de provoquer des situations ou relations conflictuelles (suscitant une réaction) dans le processus d’interaction entre les sujets de droit russe et européen qui en vertu de la nature institutionnelle et juridique ainsi que de la signification des sujets participants peuvent rester longtemps non résolus.
[7] Arrêt de la CEDH du 07.10.2010 sur l’affaire « Markine contre Russie » / http://hudoc.echr.coe.int/
[8] Arrêt de la CEDH du 04.07.2013 sur l’affaire « Antchougov et Gladkov contre Russie » / http://hudoc.echr.coe.int/
[9] Le terme de « limite de concession » à propos de la pratique de la CEDH s’est répandu à la suite de la parution de l’article éponyme de Valéry Zorkine, Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui soulignait que « Toute décision de la Cour Européenne est un acte non seulement juridique mais aussi politique. À partir du moment où de telles décisions sont prises en faveur de la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens et du développement de notre pays, la Russie les respectera toujours et infailliblement. Mais quand telles ou telles décisions de la Cour de Strasbourg sont douteuses du point de vue de l’essence de la Convention européenne sur les droits de l’homme elle-même, surtout si elles concernent directement la souveraineté nationale et les principes constitutionnels fondamentaux, la Russie est en droit de mettre en place un mécanisme de défense contre ces décisions. C’est à travers le prisme de la Constitution que doit être résolu le problème du rapport entre la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et la CEDH » : Zorkine V.D., « Limite de concession », in Rossiïskaïa Gazeta, édition fédérale n° 5325 (246) du 29 octobre 2010. (Зорькин В.Д. Предел уступчивости//Российская газета. Федеральный выпуск №5325 (246) от 29 октября 2010г.)
[10] Arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n°27-P du 06.12.2013 « Sur l’affaire concernant le contrôle de constitutionnalité des dispositions de l’article 11 et des points 3 et 4 de la quatrième partie de l’article 392 du Code de Procédure civile de la Fédération de Russie à propos de la demande du Présidium du Tribunal militaire du district de Léningrad » dans http://doc.ksrf.ru/decision/KSRFDecision147711.pdf
[11] Arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n°21-P du 14.07.2015 « Sur l’affaire concernant le contrôle de constitutionnalité des dispositions de l’article 1 de la Loi Fédérale “Sur la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses Protocoles”, points 1 et 2 de l’article 32 de la Loi Fédérale “Sur les traités internationaux signés par la Fédération de Russie”, partie 1 et 4 de l’article 11, point 4 de la partie 4 de l’article 392 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, parties 1 et 4 de l’article 13, point 4 de la partie 3 de l’article 311 du Code de procédure d’Arbitrage de la Fédération de Russie, parties 1 et 4 de l’article 15, point 4 de la partie 1 de l’article 350 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, et point 2 de la partie 4 de l’article 413 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie en lien avec la demande d’un groupe de députés de la Douma » / http://doc.ksrf.ru/decision/KSRFDecision201896.pdf
[12] Arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 12-P du 19 avril 2016 « sur l’affaire de la résolution de la question de l’exécution possible en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie de l’arrêt de la CEDH du 4 juillet 2013 relative à l’affaire « Antchougov et Gladkov contre Russie » en lien avec la demande du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie / http://doc.ksrf.ru/decision/KSRFDecision201896.pdf
[13] Les changements correspondants dans l’article 3 et les autres dispositions de la Loi Constitutionnelle Fédérale ont été introduits par la Loi Constitutionnelle Fédérale n° 7-FKZ du 14 décembre 2015 « Sur les amendements apportés à la Loi Constitutionnelle Fédérale “Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie” / RG, 16.12.2015, n° 6855).
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