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Timestamp: 2016-10-28 12:28:09+00:00
Document Index: 198104724

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 370', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 367', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 152']

5C.285/2000 (26.06.2001)
5C.285/2000
M. Merkli, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
B.________, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat � Sion,
le jugement rendu le 10 novembre 2000 par le Juge I du district de Sion;
A.- B.________ est n� le 26 avril 1963 � Sion. Il est mari� et p�re de quatre enfants.
Titulaire d'un certificat f�d�ral de capacit� d'employ� de commerce, il s'est install� � son compte en 1983 dans le domaine de l'informatique. Rapidement confront� � la faillite, il aurait obtenu un concordat-dividende de 20%. A partir de 1988, il a travaill� comme agent immobilier ind�pendant.
Il a �t� mis en faillite en 1991, laissant un d�couvert de plus de 600'000 fr. Depuis lors, il a continu� son activit� de courtier immobilier. En septembre 1992, il �tait � la recherche d'un emploi et touchait 1'500 fr. par mois du service social de Sion pour ses besoins et ceux de sa famille.
B.________ a fait l'objet de deux condamnations p�nales, l'une, le 2 mars 1993, � dix mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et l'autre, le 10 juin 1994, � quatorze mois d'emprisonnement - en compl�ment de la premi�re peine - pour dommages � la propri�t�, escroquerie et d�lit manqu� d'escroquerie.
Le 16 mai 1995, la Chambre pupillaire de Sion l'a partiellement priv� de l'exercice de ses droits civils et lui a d�sign� un conseil l�gal g�rant et coop�rant pour une p�riode de deux ans, � la suite de ses condamnations p�nales et en raison de sa difficult� � g�rer sa situation financi�re.
Le 22 juillet 1997, ledit conseil l�gal a �t� confirm� dans ses fonctions pour une nouvelle p�riode de deux ans. Le 16 novembre 1999, il a �t� remplac� par N.________, �galement d�sign� pour deux ans.
Par d�cision du 25 juillet 2000, la Chambre pupillaire de Sion a prononc� l'interdiction de B.________ et a d�sign� N.________ comme son tuteur pour une p�riode de deux ans.
B.- B.________ a appel� de cette d�cision le 24 ao�t 2000. Au terme d'une audience qui s'est tenue le 28 septembre suivant, le Juge I du district de Sion a ordonn� l'�dition des dossiers p�naux, fix� � la Chambre pupillaire un d�lai de dix jours pour d�poser un �tat des poursuites concernant l'appelant, fix� � celui-ci un d�lai de dix jours pour d�poser des attestations relatives au paiement de ses charges sociales, r�serv� d'office d'autres moyens de preuve et dit qu'il statuerait ensuite sans autre d�bat.
Par jugement du 10 novembre 2000, le Juge I du district de Sion a rejet� l'appel form� par B.________.
C.- a) Celui-ci demande au Tribunal f�d�ral de r�former ce jugement, en ce sens que la d�cision de privation totale des droits civils prononc�e � son encontre est annul�e et le dossier renvoy� au juge de district pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre de moyens de preuve, il requiert l'�dition compl�te des dossiers des deux autorit�s cantonales et son audition par le Tribunal f�d�ral.
Il sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire.
D.- Le 28 mars 2001, B.________ a inform� le Tribunal f�d�ral de la requ�te de r�vision qu'il avait adress�e au Tribunal du district de Sion � l'encontre du jugement du 10 novembre 2000.
Par ordonnance du 3 avril 2001, la Juge d�l�gu�e de la IIe Cour civile a suspendu l'instruction du recours en r�forme jusqu'� droit connu sur cette demande de r�vision. Le 3 mai 2001, le Juge I du district de Sion a d�clar� la requ�te irrecevable.
1.- a) Le recours en r�forme est recevable en cas d'institution d'une tutelle (art. 44 let. e OJ).
b) Dans la mesure o� le recourant s'�carte des constatations de fait de l'autorit� cantonale sans se pr�valoir valablement d'une violation des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve ou d'une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), son recours est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsqu'il pr�tend qu'il s'est mis � son compte avec l'autorisation de son conseil l�gal, que cette d�cision aurait �t� prise en raison de son impossibilit� de trouver une activit� salari�e et qu'elle n'aurait entra�n� que des investissements r�duits. Il en va de m�me de ses all�gations concernant la nature des poursuites dirig�es � son encontre.
Il perd en outre de vue que des preuves nouvelles ne peuvent �tre pr�sent�es � l'appui d'un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ): sa demande d'audition est ainsi irrecevable. Le dossier de la cause a par ailleurs �t� transmis au Tribunal f�d�ral, conform�ment � l'art. 56 OJ.
2.- a) L'autorit� cantonale a consid�r� qu'en d�pit des nombreux avertissements de la Chambre pupillaire, l'appelant avait continu� de g�rer ses affaires d'une fa�on catastrophique, persistant � aggraver sa situation financi�re et � compter sur l'aide sociale, dont il b�n�ficiait depuis 1992.
Il avait ainsi fait preuve d'une gestion durablement d�raisonnable et inconsciente caus�e par sa mauvaise volont�. La mesure de conseil l�gal combin� s'�tant r�v�l�e inefficace, l'autorit� cantonale a estim� que l'appelant devait �tre interdit.
Le recourant soutient que la mesure tut�laire litigieuse est totalement disproportionn�e. Admettant ses probl�mes financiers, il pr�tend que ceux-ci r�sultent de ses p�riodes d'incarc�ration et de sa mise en faillite, lesquelles ne sauraient justifier son interdiction. En outre, celle-ci serait contraire non seulement � ses int�r�ts, mais aussi � ceux de la collectivit�, car elle ne lui laisserait pas la moindre chance d'avoir une activit� lucrative.
b) A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalit�s, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille, � tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la s�curit� d'autrui. La notion de mauvaise gestion doit �tre interpr�t�e restrictivement.
Elle consiste dans une gestion d�fectueuse, dans une n�gligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volont�. La mauvaise gestion doit �tre admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est administr�e de mani�re insens�e et incompr�hensible, mais il faut aussi comprendre par l� la mani�re de gagner sa vie, de sorte que doit �tre interdit celui qui ne se procure pas les moyens d'existence n�cessaires par suite de son manque d'�nergie, de sa l�g�ret� ou pour d'autres motifs semblables.
Se rend coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est incapable de r�aliser un revenu suffisant ou qui d�pense son revenu de fa�on �conomiquement d�raisonnable. Toute personne qui demande l'assistance publique ne doit pas �tre pourvue d'un tuteur: ce qui est d�terminant, c'est le motif pour lequel l'assistance est n�cessaire (ATF 108 II 92 consid. 2 et 3c et les r�f�rences cit�es).
Une mesure d'ordre tut�laire est en accord avec le principe de la proportionnalit� si elle permet d'atteindre le but de protection recherch�; une mesure est disproportionn�e, non seulement quand elle est trop radicale, mais aussi lorsque le but vis� ne peut �tre atteint que par une intervention plus forte (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94). Dans l'hypoth�se o�, compte tenu des conditions l�gales, plusieurs mesures paraissent � m�me d'atteindre le but vis�, il y a lieu de choisir celle qui empi�te le moins sur la sph�re de libert� de l'int�ress� (principe de subsidiarit�; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 32 et 33 ad art. 367 CC).
c) L'autorit� cantonale a implicitement admis que la condition d'interdiction relative au risque pour l'int�ress� ou sa famille de tomber dans le besoin �tait r�alis�e. Cette opinion doit �tre confirm�e. En effet, il est patent que le recourant est incapable de subvenir � son entretien et � celui des siens depuis de nombreuses ann�es. Ce point n'est d'ailleurs pas critiqu� s�rieusement. Il r�sulte des faits de la cause qu'apr�s avoir termin� avec succ�s un apprentissage d'employ� de commerce aupr�s d'une banque, le recourant a exerc� diverses activit�s, s'installant � deux reprises � son compte. Prononc�e en 1991, sa faillite a laiss� un d�couvert de plus de 600'000 fr. Par la suite, il a continu� de travailler comme agent immobilier ind�pendant mais il s'est montr� incapable de g�rer convenablement ses affaires. Entre 1993 et 1999, il a ainsi b�n�fici� de l'aide sociale pour un montant total de plus de 180'000 fr., sans qu'aucune am�lioration ne se produise dans sa situation. Les condamnations p�nales qu'il a subies en 1993 et 1994 concernaient du reste des d�lits financiers. Parall�lement, il a continu� d'accumuler de nombreuses dettes, dont 10'600 fr. de factures impay�es � Swisscom pour la p�riode de juillet 1999 � mai 2000.
Dans le m�me temps, il a fait l'objet de commandements de payer pour un montant total de 11'700 fr., auxquels il a syst�matiquement fait opposition. De 1992 � 1999, il a en outre d�livr� pour plus de 150'000 fr. d'actes de d�faut de biens.
Son �pouse a �galement re�u des commandements de payer et a d�livr� des actes de d�faut de biens pour un montant total de pr�s de 260'000 fr. Selon l'autorit� cantonale, son engagement d�s le 1er f�vrier 2000 comme "directeur manager" de la succursale en Suisse d'une soci�t� britannique ne changeait rien � sa situation, car il continuait en r�alit� � exercer sa profession de fa�on compl�tement ind�pendante sous le couvert d'une position de salari�.
On ne peut ainsi nier que le recourant, par son penchant � une gestion durablement d�raisonnable, ne se procure pas les moyens d'existence n�cessaires, pour lui comme pour sa famille. Il appara�t que cette mauvaise gestion trouve sa cause dans la n�gligence du recourant, dans sa l�g�ret�, sa faiblesse de volont� ou d'autres motifs semblables (ATF 92 II 141). L'autorit� cantonale a en effet retenu, � l'instar du juge p�nal en 1993, l'instabilit� professionnelle de l'int�ress�, sa propension � prendre ses d�sirs pour des r�alit�s au d�triment d'autrui et son incapacit� chronique � g�rer ses affaires. Sa situation requiert donc bien un encadrement important.
Certes, cette assistance lui est actuellement assur�e par un conseil l�gal g�rant et coop�rant. Une telle mesure est toutefois inadapt�e, comme le d�montre l'absence d'am�lioration, voire m�me la p�joration de sa situation depuis 1995, en raison notamment de son manque de collaboration.
Dans ces conditions, seule l'interdiction semble propre � emp�cher le comportement �conomiquement d�raisonnable du recourant, ce qui est le but de protection recherch�.
3.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ).
1.- Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable et confirme le jugement entrepris.
3.- Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 2'000 fr.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Juge I du district de Sion.
__________Lausanne, le 26 juin 2001MDO/frs