Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011105-230473
Timestamp: 2017-04-27 05:52:47+00:00
Document Index: 271668795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 230473
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230473Numéro NOR : CETATEXT000008110859 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;230473 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 7 février 2001 qui l'a transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par M. Mamadi X..., demeurant place François Couperin à Nogent-sur-Marne (94350) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mai 1998, de la décision du préfet du Val-de Marne du 22 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la circonstance selon laquelle M. X... n'aurait jamais menacé l'ordre public est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 août 2000 qui a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'à la suite du rejet, le 17 juin 1998, du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, M. X... n'a formé aucun recours contentieux ; que la décision du 22 avril 1998 étant ainsi devenue définitive, l'exception d'illégalité soulevée par M. X... n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadi X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-08-31Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 230473Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page