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Timestamp: 2016-10-22 18:01:53+00:00
Document Index: 298642579

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 120', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 791', 'art. 785', 'art. 187', 'art. 199', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'in fine', 'art. 201', 'art. 210', "l'article 4", "l'article 3", 'art. 4', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66']

5A_905/2010 (10.08.2011)
repr�sent�e par Me Marco Locatelli, avocat,
repr�sent�e par Me Martine Lang, avocate,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 novembre 2010.
Par acte de vente (mobili�re) pass� en la forme authentique et contrat de cession sous seing priv� (comportant, notamment, une clause de garantie pour les d�fauts), tous deux dat�s du 16 d�cembre 2004, A._______ et C.________ ont vendu � B.________ S�rl 80% des parts sociales de D.________ S�rl; le prix de vente, fix� � 671'200 fr., �tait payable comme suit: la moiti� (335'600 fr.) au plus tard le 1er janvier 2005; le solde en cinq versements de 67'120 fr., dont les deux derniers devaient intervenir les 31 d�cembre 2008 et 31 d�cembre 2009.
Le 18 mars 2010, A.________ a fait notifier � B.________ S�rl un commandement de payer la somme de 134'240 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 27 janvier 2010, au titre de "vente de parts social [sic] par acte authentique du 16 d�cembre 2004"; la poursuivie a fait opposition totale.
Par jugement du 2 ao�t 2010, le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a lev� provisoirement l'opposition � hauteur de 134'240 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 5 f�vrier 2010. Statuant le 15 novembre 2010 sur l'appel form� par la poursuivie, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� la requ�te de mainlev�e provisoire.
Par m�moire du 23 d�cembre 2010, la poursuivante exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; sur le fond, elle conclut � la mainlev�e provisoire de l'opposition � concurrence de 134'240 fr. plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 27 janvier 2010.
1.1 Le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) ayant refus�, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), la mainlev�e provisoire de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3); la poursuivante, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010).
1.2 La d�cision entreprise n'�tant pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, la cognition du Tribunal f�d�ral n'est pas restreinte � la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5).
2.1 Par reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre l'acte authentique ou sous seing priv�, sign� de la main du poursuivi, ou de son repr�sentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.3), d'o� ressort sa volont� de payer au poursuivant, sans r�serve ni condition, une somme d'argent d�termin�e, ou ais�ment d�terminable, et �chue (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 et 627 consid. 2, avec la jurisprudence cit�e).
Conform�ment � l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire �chec � la mainlev�e provisoire en rendant imm�diatement vraisemblable sa lib�ration. Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des �l�ments objectifs, avoir l'impression que les faits all�gu�s se sont produits, sans exclure pour autant la possibilit� qu'ils se soient d�roul�s autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; D. Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 87 ss ad art. 82 LP, avec les r�f�rences). Le poursuivi peut se pr�valoir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la compensation (art. 120 ss CO; D. Staehelin, ibid., n� 93/94 et les nombreuses citations).
Le point de savoir si "le bien-fond� juridique des moyens lib�ratoires s'examine �galement sous l'angle de la simple vraisemblance" ou "doit faire l'objet d'un examen exhaustif" est controvers� dans la doctrine et la jurisprudence (cf. arr�t 5P.321/2005 du 27 janvier 2006 consid. 3.2, avec les r�f�rences). Il n'est pas n�cessaire de le trancher dans le cas pr�sent. D'une part, les motifs de l'autorit� cantonale quant au principe et � la quotit� de la cr�ance compensante de la poursuivie ne sont pas critiqu�s � satisfaction de droit (cf. infra, consid. 3.2.2). D'autre part, le moyen pris de la nullit� pour vice de forme de la clause de garantie n'a pas �t� invoqu� par la poursuivie, mais bien par la poursuivante; dans un tel cas, le juge de mainlev�e "ne saurait appliquer la loi d'une autre fa�on que le juge du fond" [...], "en particulier se borner � un examen superficiel des dispositions l�gales applicables" (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, 1939, � 156 let. e), �tant d'ailleurs rappel� que le poursuivant ne b�n�ficie pas de l'all�gement du degr� de la preuve dont profite le poursuivi selon l'art. 82 al. 2 LP (arr�t 5A_734/2009 du 2 f�vrier 2010 consid. 3.2, avec r�f�rence � MEYER, Die Rechts�ffnung auf Grund synallagmatischer Schuldvertr�ge, 1979, p. 57)
2.2 De jurisprudence constante, la proc�dure de mainlev�e - provisoire ou d�finitive - est un incident de la poursuite qui n'a pas pour objet de statuer sur la r�alit� de la pr�tention en poursuite, mais uniquement sur la force ex�cutoire du titre produit par le poursuivant; le jugement de mainlev�e ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jug�e (res iudicata) quant � l'existence de la cr�ance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les r�f�rences). La d�cision du juge de mainlev�e ne prive donc pas les parties du droit de soumettre � nouveau la question litigieuse - en particulier la validit� formelle de la clause de garantie (cf. infra, consid. 3.1.2) - au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; cf. ATF 136 III 528 consid. 3.2).
L'autorit� pr�c�dente a raisonn� en deux �tapes: elle s'est tout d'abord demand� si la "clause de garantie", sur laquelle la poursuivie fonde sa cr�ance compensante, est nulle ou non � la forme (infra, consid. 3.1); ayant admis la validit� (formelle) de cette clause, elle a ensuite examin� si la poursuivie avait ou non rendu vraisemblable son moyen d�duit de la compensation (infra, consid. 3.2).
3.1 En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a retenu - � la suite du premier juge - que la "clause de garantie et de responsabilit� des venderesses" ne faisait pas partie des �l�ments objectivement essentiels du contrat de cession (avec r�f�rence � Tercier, Le droit des obligations, 4e �d., 2009, n� 691 ss). Quant � savoir s'il s'agissait d'un point subjectivement essentiel, les magistrats cantonaux ont consid�r� qu'il appartenait au juge du fond d'examiner, sur la base de l'ensemble des circonstances, si les parties �taient ou non convenues de ne se lier contractuellement qu'en observant une forme sp�ciale; au stade de la mainlev�e, il suffit de constater que la r�ponse � cette question ne ressort pas des pi�ces produites, de sorte que "l'exception [recte: objection] de compensation doit �tre admise aux conditions l�gales".
Dans une critique qui confond fr�quemment �l�ments objectivement et subjectivement essentiels, la recourante soutient en bref que la clause de garantie figurant dans le contrat stipul� sous seing priv� est nulle, faute de rev�tir la forme authentique; d�s lors, cette clause ne pouvait fonder la pr�tention que l'intim�e a oppos�e en compensation.
3.1.1 D'apr�s l'art. 791 al. 4 CO - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 (cf. l'actuel art. 785 al. 1 CO, qui se contente de la forme �crite) -, la cession d'une part sociale d'une soci�t� � responsabilit� limit�e n'est valable que si elle est constat�e par acte authentique; � d�faut, le contrat est nul (cf. arr�t 4C.175/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.1, in: Pra 2004 n� 118). En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'acte authentique instrument� le 16 d�cembre 2004 a pour objet une vente mobili�re au sens des art. 187 ss CO; comme pareille convention peut venir � chef sans aucune garantie du vendeur (art. 199 CO), c'est avec raison que les juridictions cantonales ont consid�r� que la "clause de garantie" ins�r�e dans le contrat de cession (sous seing priv�) ne faisait pas partie des essentialia negotii (cf. Canner, Die Abtretung des Gesellschaftsanteiles bei der GmbH, 1929, p. 67; Widmer, Die Abtretung von Gesellschaftsanteilen der Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung im schweizerischen Recht, 1961, p. 41).
3.1.2 Comme le souligne la recourante, l'art. 3.1 du contrat de cession pr�voit qu'il "est express�ment convenu entre les parties que les d�clarations et garanties dans la clause 3.2 [...] constituent des dispositions essentielles du pr�sent Contrat, sur la base desquelles l'acqu�reuse d�cide de conclure le pr�sent contrat". Toutefois, il ne suffit pas qu'une clause soit subjectivement essentielle pour �tre assujettie � la forme prescrite pour le contrat de vente, en l'occurrence la forme authentique (supra, consid. 3.1.1); encore faut-il qu'elle constitue, de par sa nature, un "�l�ment du contrat de vente", � savoir qui affecte le rapport entre la prestation et la contre-prestation issues de la vente (ATF 135 III 295 consid. 3.2 et les citations; Chappuis/Kuonen, Contenu mat�riel de l'acte de vente immobili�re, in: La vente immobili�re, 2010, p. 28 ss). Dans un arr�t ancien - mais qui n'a pas �t� d�menti (cf. arr�t 4C.51/1996 du 31 juillet 1996 consid. 2a) - , le Tribunal f�d�ral a jug� que tel n'�tait pas le cas d'une clause de garantie (ATF 73 II 218 consid. 1 [garantie orale au sujet de la solidit� des plafonds]). Certes, cette solution a �t� critiqu�e (Chappuis/Kuonen, op. cit., p. 30/31; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, Les contrats sp�ciaux, 4e �d., 2009, n� 1076 et la doctrine cit�e); il ne se justifie cependant pas de la soumettre � un nouvel examen.
L'affirmation de l'autorit� cantonale, selon laquelle la question de savoir si la clause de garantie est subjectivement essentielle "ne ressort pas des pi�ces produites", proc�de ainsi d'une lecture arbitraire du contrat de cession (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3). Ce vice n'influe toutefois pas sur l'issue du recours (art. 97 al. 1 in fine LTF), car la clause litigieuse n'est de toute fa�on pas assujettie � la forme authentique.
3.2.1 L'autorit� cantonale a consid�r� que, lorsque les cocontractants se r�f�rent � un "d�lai de garantie" sans autre pr�cision, il convient de rechercher si l'on est en pr�sence d'un d�lai d'avis (art. 201 CO), d'un d�lai de prescription (art. 210 CO), ou encore d'un "d�lai d'avis et de prescription", la r�ponse � cette question �tant affaire d'interpr�tation de la volont� des parties. En l'esp�ce, l'article 4.1 du contrat de cession dispose que, "[e]n cas de diminution de l'actif ou d'accroissement de ses dettes ou en cas de tout autre dommage subi par l'acqu�reuse r�sultant de la violation de l'une ou l'autre des garanties vis�es � l'article 3.2, les venderesses seront tenues de payer � l'acqu�reuse, � titre d'indemnit�, une somme �gale � la totalit� d'une telle diminution d'actif, d'un tel accroissement de dettes ou d'un tel dommage". Toute demande d'indemnisation fond�e sur cette clause "devra �tre adress�e par lettre recommand�e aux venderesses au plus tard dans le d�lai de 5 ans � compter du pr�sent Contrat, [...]. Cette notification devra indiquer les diminutions d'actifs ou accroissements de dettes sur lesquels l'acqu�reuse se fonde et le montant de l'indemnit� demand�e par ce dernier (sic)" (art. 4.2). Au regard de ces clauses, les magistrats pr�c�dents ont estim� - contrairement au juge de premi�re instance -, sous l'angle de la vraisemblance, que les plaideurs entendaient d�roger non seulement au d�lai l�gal de prescription, mais �galement au d�lai d'avis des d�fauts. Par lettre du 30 novembre 2009, c'est-�-dire dans le d�lai de 5 ans d�s la conclusion du contrat de cession, la poursuivie a r�clam�, en les d�taillant, une indemnit� de 92'800 fr. du chef de la sur�valuation des actifs et une indemnit� de 199'612 fr. � titre de dommages-int�r�ts, en pr�cisant que son courrier valait mise en demeure. Sur la base des pi�ces produites, force est d'admettre qu'elle est en droit d'invoquer, dans la proc�dure de mainlev�e, la compensation � concurrence des montants en poursuite.
D'apr�s la recourante, "c'est sans motivation v�ritable" que la juridiction pr�c�dente s'est �cart�e de l'opinion du premier juge, "en n'admettant pas que les incombances de l'acqu�reuse dans l'acquisition des parts sociales de la [S�rl] n'avaient pas �t� remplies".
3.2.2 En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Le Message du Conseil f�d�ral souligne � cet �gard que la loi "pose des exigences assez �lev�es dans la motivation des m�moires de recours" (FF 2001 p. 4031 ch. 2.2.4); la jurisprudence a rappel� � maintes reprises que la disposition pr�cit�e exige que la partie recourante "discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e" (ATF 134 II 244 consid. 2.1; pour la jurisprudence r�cente: arr�ts 4A_229/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1; 5A_208/2011 du 24 juin 2011 consid. 1.3; 5A_171/2011 du 1er juillet 2011 consid. 1.2; 5A_570/2010 du 17 juin 2011 consid. 2). En l'esp�ce, le m�moire de recours ne comporte pas la moindre r�futation des motifs de la juridiction pr�c�dente, de sorte que le grief est irrecevable.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations.