Source: http://www.adexpa.com/echeancier/01_2018.html
Timestamp: 2018-09-22 01:40:25+00:00
Document Index: 273613040

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 10', '§ 1', '§ 211', '§ 7355', '§ 7095']

Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, pour les artisans et commerçants, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2017.
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre et jusqu'au 15 janvier inclus.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre, novembre et décembre 2017 versés respectivement en octobre, novembre et décembre.
Employeurs occupant moins de 11 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre ou en janvier.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de décembre versés en décembre et jusqu'au 10 janvier inclus ; les salaires de novembre versés du 11 au 31 décembre inclus (pour mémoire, la DSN était au 15 décembre).
FH 3670, §§ 1-4 et 1-12
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en janvier.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 1er au 10 janvier inclus.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2017.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en décembre 2017
Déclaration (2777) à la Direction des impôts des non résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire ou libératoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en décembre 2017, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la Direction des impôts des non-résidents et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versées au cours du 4e trimestre 2017.
Déclaration annuelle dématérialisée de liquidation et de régularisation (2502) et télépaiement, le cas échéant, du complément de régularisation ainsi que de la taxe afférente aux rémunérations versées : en décembre 2017, si le montant total de la taxe acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 4e trimestre 2017, si le montant de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.Par tolérance administrative, dépôt de la déclaration 2502 reporté au 31 janvier 2018.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal : si la somme payée en 2016 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2017, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2017, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2017 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte du mois de décembre 2017 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2017.
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre payés du 11 au 20 janvier (pour mémoire, la DSN est au 15 janvier).
Versement au service des impôts des entreprises des sommes (notamment les dividendes) et valeurs mobilières atteintes par la prescription quinquennale au cours de l'année 2017.
Employeurs payant mensuellement
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de décembre 2017.
Employeurs payant trimestriellement
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO du 4e trimestre 2017.
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre, novembre et décembre versés du 1er au 15 du mois suivant. Pour mémoire, DSN fixée respectivement au 15 novembre, au 15 décembre et au 15 janvier.
Elles sont offertes aux entreprises soumises en 2017 : au régime micro-BIC : option pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de 2018 ; au régime simplifié : option pour le réel normal au titre de 2018.À titre transitoire, pour les exploitants relevant de plein droit du régime réel d'imposition (simplifé ou normal) au titre des revenus de 2017 et qui deviennent éligibles au régime micro en 2017, l'option pour un régime réel peut être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats 2031 de l'exercice 2017, soit avant le 18 mai 2018 (PLF 2018, art. 10 ; voir FH 3710, § 1-22).
Débiteurs en 2017 de pensions ou rentes viagères
Déclaration, par toute personne autre que les personnes physiques payant des pensions alimentaires, au service des impôts des entreprises des arrérages versés en 2017 (imprimé 2466).
RF 1084, §§ 211-1 à 211-5
Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2017
Pour les employeurs qui n'ont pas 12 DSN phase 3 conformes pour 2017, souscription de la DADS validité 2017.
RF 1085, § 7355
États nominatifs annuels ARRCO et AGIRC
Pour les employeurs qui n'ont pas 12 DSN phase 3 conformes pour 2017, production des états nominatifs annuels de salaire (ENA) ARRCO et AGIRC relatifs à l'année 2017.
RF 1085, § 7095
Envoi à l'URSSAF d'Ile-de-France du bordereau nominatif annuel et de la formule d'assurance chômage du 4e trimestre. Paiement à l'URSSAF d'Ile-de-France des cotisations de sécurité sociale, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie, du forfait social, de la contribution patronale au dialogue social, des cotisations d'assurance chômage, ainsi que de la CSG et de la CRDS afférentes aux rémunérations du 4e trimestre 2017.