Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-4/b002f.php
Timestamp: 2018-07-19 19:36:05+00:00
Document Index: 115450317

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 5"]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
1 La présente partie modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
2 Il est ajouté, après l'article 52.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
52.6.1(1) Dans les six mois suivant une élection générale, le directeur du Bureau des allocations des députés visé à l'article 52.29 :
52.6.1(2) Le président dépose un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis du vérificateur général, à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
52.6.1(3) Dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le président fait en sorte que celui-ci et l'avis du vérificateur général :
3 Le paragraphe 52.7(4) est remplacé par ce qui suit :
52.7(4) Lorsqu'il procède à un examen, le commissaire :
4 Il est ajouté, après l'article 52.7, ce qui suit :
52.7.1(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, le dernier commissaire nommé en application de l'article 52.7 est désigné à titre de commissaire aux allocations. Celui-ci est chargé :
52.7.1(2) Le commissaire aux allocations peut consulter des particuliers et des groupes intéressés lorsqu'il procède à un examen.
52.7.1(3) Dans les quatre mois suivant sa nomination, ou dans le délai supérieur que lui accorde le président, le commissaire aux allocations présente à celui-ci un rapport faisant état des décisions visées au paragraphe (1).
52.7.1(4) Le président dépose un exemplaire du rapport du commissaire aux allocations à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
52.7.1(5) Dès qu'il a présenté son rapport au président, le commissaire aux allocations prend les règlements qu'il estime nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions visées au paragraphe (1).
5 L'article 52.14 est modifié par adjonction, après « Manitoba », de « et sur le site Web de l'Assemblée ».
6 L'article 52.22 est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
52.22(6) Malgré les paragraphes (1), (3) et (4), les frais engagés avec lien de dépendance — au sens des règlements pris sous le régime de la présente partie — en vue de l'impression ou de l'expédition par la poste de documents ne donnent droit aux députés à aucun paiement ni remboursement de la part du gouvernement.
7 Il est ajouté dans la partie 2, après l'article 52.28, ce qui suit :
52.29 Sous réserve des règlements, le Bureau des allocations des députés est chargé d'appliquer, sous la supervision du greffier de l'Assemblée, les règlements concernant les allocations, la rémunération et les prestations de pension des députés.
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE
DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
8 La présente partie modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
9 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit :
5.1(1) Dans les 30 jours suivant une réunion de la Commission, le président approuve le procès-verbal faisant état des décisions qu'elle a prises. Il doit toutefois examiner le document avec les leaders à l'Assemblée avant d'accorder son approbation.
Distribution et publication du procès-verbal
5.1(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président fait en sorte, dans les 15 jours suivant l'approbation :
a) qu'une copie du procès-verbal soit distribuée aux députés;
b) que le procès-verbal soit ensuite publié sur le site Web de l'Assemblée.
5.1(3) Les décisions qui portent sur les questions indiquées ci-dessous ne peuvent être inscrites au procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) et ne peuvent être communiquées au public ni examinées par lui :
a) les questions de personnel ayant trait aux employés de l'Assemblée ou à ses bureaux;
b) les questions juridiques ayant trait à des instances en cours ou prévues;
c) les questions ayant trait à l'établissement du budget annuel des dépenses de l'Assemblée et de ses bureaux.
5.1(4) Le président fait en sorte que le procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) ne contienne aucun renseignement permettant l'identification d'un particulier.
Le rapport annuel de 2009 du vérificateur général comprend des recommandations concernant les allocations versées aux députés de l'Assemblée législative.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative afin que soient mises en œuvre les recommandations du vérificateur général.