Source: http://ohadalegis.com/chronoe_olnew.htm
Timestamp: 2017-08-23 19:22:23+00:00
Document Index: 294031310

Matched Legal Cases: ['art. 857', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 861', 'art. 861', 'art. 861', 'art. 856', 'art. 855', 'art. 855', "l'article 146", 'art. 144', 'art. 146']

La Chronique de l'opérateur économique
LA CHRONIQUE DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
FAIRE DES AFFAIRES AVEC DES PARTENAIRES EN ZONE OHADA
EN TOUTE DISCRETION DANS LE CADRE
DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION.
Vous êtes en train d'envisager de réaliser un marché ou une affaire avec des paramètres un peu particuliers à prendre en compte. Vous aurez donc besoin d'évoluer en toute discrétion...
La société en participation peut-être une solution pour vous.
Examinez-en les contours dans cette fiche récapitulative qui répondra à certaines de vos questions, comme par exemple "tout est-il permis ?" et jusqu'où ?
>>> CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION (SP)
<> Formalités de constitution de la société en participation: principalement signature d'une convention (statuts) entre les associés. Pas d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, pas de publicité aux journal/aux d'annonces légales.
<> Capital social de la société en participation :
Il n'est pas obligatoire, il l'est seulement pour les autres sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée et société anonyme).
NB. Patrimoine à disposition de la société : les biens nécessaires à l'activité sociale doivent être mis à disposition en indivision ou l'un des participants peut être, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social (régime de la propriété apparente) (art. 857 et 858).
<> Associés de la société en participation :
 Types : ils peuvent être des personnes physiques (interdiction des mineurs et des incapables) (*) ou des personnes morales (art. 7 et 8). NB. Deux époux ne peuvent être associés dans une société en participation (art. 9), sous réserve du régime de responsabilité précisé ci-après.
 Nombre : libre.
ú Régime de responsabilité des associés à l'égard du passif social: il dépend de la manière dont les rapports avec les tiers se sont établis. Ainsi :
- chaque associé contractant en son nom personnel est seul engagé vis-à-vis des tiers (art. 861 al. 1) ;
- si plusieurs associés agissent expressément en qualité d'associés de la société, chacun d'eux est tenu par les engagements des autres indéfiniment et solidairement (art. 861 al. 2) ;
- il en est de même si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il s'est engagé à son égard lorsqu'il est prouvé que cet engagement a tourné à son profit (art. 861 al. 3).
 Rapports entre associés : si rien n'est prévu, le régime des associés de sociétés en nom collectif sera applicable (art. 856)
>>> GESTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION
<> Organes de gestion : l'Acte Uniforme Ohada ne contient aucune disposition sur ce point. Les associés l'organiseront donc librement.
>>> REGIME DES DECISIONS COLLECTIVES DANS LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Il peut être librement organisé par la convention des associés (modalités, règles de quorum et de majorité), donc ces décisions peuvent être prises en assemblées ou par consultation écrite (art. 855) .
>>> REGIME DE DISTRIBUTION DES BENEFICES DANS LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Vous pouvez l'aménager comme vous voulez (art. 855) sous réserve du régime de l'article 146 de l'Acte Uniforme. En effet, la distribution des dividendes peut être librement décidée par les participants (art. 144.1) mais la mise en paiement doit intervenir au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice au cours duquel la décision de mise en distribution a été prise, sauf prorogation à demander au président du tribunal dans le ressort du siège social de la société (art. 146.2)