Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/affaire-perna-liberte-expression-445850.html
Timestamp: 2019-11-20 17:42:51+00:00
Document Index: 326130992

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté d'expression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (CEDH, 7 décembre 1976, aff. Handyside c/ Royaume-Uni). Cette liberté garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est considérée comme ayant valeur constitutionnelle par les juridictions françaises (CA Paris, 6 mars 1992).
Le droit de dire et d'écrire ce que l'on pense sont deux des aspects fondamentaux de la liberté d'expression. L'objet essentiel de l'article 10 est donc de favoriser la protection de la communication des idées à travers la parole ou l'écrit. Cet article ne pose qu'un principe général dont la mise en oeuvre appartient au législateur national, mais celui-ci doit respecter à la fois la substance des idées et leur mode de diffusion (CEDH, 23 mai 1991, Oberschlick c/ Autriche). Néanmoins, la Cour continue d'exercer son contrôle « scrupuleux » (CEDH, 26 avril 1979, aff. Sunday Times) sur sa mise en oeuvre.
La liberté d'expression est une « liberté-obligation » dans la mesure où elle fait peser, non seulement sur les Etats, mais aussi sur ceux qui prétendent en être les détenteurs, une obligation : « quiconque exerce sa liberté d'expression assume des devoirs et des responsabilités dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé » (CEDH, 7 décembre 1976, aff. Handyside c/ Royaume-Uni). De plus, l'article 10 ayant un champ d'application particulièrement vaste, il peut se trouver en concours avec d'autres dispositions de la Convention au regard desquelles son caractère de lex generalis lui donne souvent une place secondaire. Enfin, la liberté d'expression est une liberté restreinte dans la mesure où c'est le texte de l'article 10 lui-même qui autorise expressément des restrictions.
La question est donc de savoir dans quelle mesure est-il possible de restreindre la liberté d'expression ?
Les limitations à la liberté d'expression sont de deux ordres. D'une part, la liberté d'expression, en raison de sa portée politique et social considérable, s'accompagne de devoirs et responsabilités propres et d'autre part, elle est soumise à la clause générale d'ordre public (art. 10, 2). La liberté d'expression peut ainsi faire l'objet de restrictions destinées à assurer soit la protection de l'intérêt général, soit l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, soit « la protection de la réputation ou des droits d'autrui ».
Les restrictions apportées à la liberté d'expression doivent être justifiées par des circonstances précises et être rendues nécessaires pour remédier à une atteinte aux différentes situations visées au paragraphe 2 de l'article 10. « Le besoin de restreindre doit se trouver établi de manière convaincante » (CEDH, 26 novembre 1991, aff. Sunday Times c/ Royaume-Uni). De plus, l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que seules les restrictions prévues par la Convention elle-même peuvent être mises en place par les Etats mais qu'aucune activité qui irait à l'encontre des droits et libertés énoncées dans celle-ci ne sauraient être protégées par elle. Il est donc nécessaire d'apprécier les restrictions au regard du principe de proportionnalité. C'est ce que fait la Cour européenne des droits de l'homme mais également les juridictions nationales françaises comme nous pouvons le constater au regard de l'arrêt Perna dans un premier temps, puis Garaudy et Gollnisch dans un second temps.
L'affaire Perna concernait l'auteur d'un article mettant gravement en cause l'impartialité du chef du parquet de Palerme, M.Caselli, en raison de ses orientations idéologiques, à l'occasion des poursuites engagées contre le président Andreotti pour complicité extérieure avec une association mafieuse, M.Perna, journaliste avait fait l'objet d'une condamnation pour diffamation prononcée par le tribunal de Monza, confirmé par la cour d'appel de Milan et suivie d'un pourvoi rejetée par la Cour de cassation.
L'affaire Perna
Solution et critiques
Affaires Garaudy (CEDH, 24/06/2003) et Gollnisch (CE, 26/10/2005)
Affaire Garaudy
[...] Mais, en appel, M. Garaudy a fait l'objet, le 16 décembre 1998, de cinq décisions le déclarant coupable de toutes les infractions qui lui étaient reprochées et le condamnant à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis simple et à des peines d'amende. Après un pourvoi en cassation rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 septembre 2000, Roger Garaudy introduisit le 23 octobre 2000 une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, estimant avoir été victime d'une violation du droit à la liberté d'expression tel que garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme Solution et commentaire En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré à l'unanimité la requête de M. [...]
[...] La Cour européenne y voit l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun (CEDH décembre 1976, aff. Handyside Royaume-Uni). Cette liberté garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est considérée comme ayant valeur constitutionnelle par les juridictions françaises (CA Paris mars 1992). Le droit de dire et d'écrire ce que l'on pense sont deux des aspects fondamentaux de la liberté d'expression. L'objet essentiel de l'article 10 est donc de favoriser la protection de la communication des idées à travers la parole ou l'écrit. [...]
[...] Condamnation par la Cour de l'analyse rendue dans l'arrêt Perna du 25 juillet 2006. Cet arrêt rendu par la deuxième section de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est extrêmement étonnant en ce qu'il adopte une analyse volet par volet de la condamnation prononcée envers le requérant. Cette méthode s'est fort heureusement vue sanctionnée par un arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 6 mai 2003. Dans cet arrêt, la Cour s'est prononcée à nouveau, mais en formation différente, sur la violation alléguée de l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme par le requérant. [...]
[...] Seule la violation de l'article 10 nous retiendra en l'espèce. En effet, le requérant estimait que sa liberté d'expression n'avait pas été suffisamment respectée, puisque les juridictions nationales, lors de l'examen du litige, ne lui avaient pas permis de prouver que l'article incriminé n'était qu'une illustration de son droit de critique et de chronique La liberté d'expression, telle que reconnue à l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, est un droit reconnu à chacun qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans qu'il ne puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières Cependant ce droit n'est point absolu puisque l'alinéa 2 de ce même article dresse une liste exhaustive de situations dans lesquelles il peut y être fait exception. [...]
[...] En l'espèce la contestation de crimes contre l'humanité se trouvait bien établie même si elle était présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation et sous couvert de recherche d'une supposée vérité historique De tels propos étant incompatibles avec la démocratie et le droits de l'homme et allant à l'encontre des valeurs fondamentales de la Convention, telle que les exprime son préambule, à savoir la justice et la paix il était nécessaire d'empêcher M. Garaudy d'abuser de son droit à la liberté d'expression car nul ne doit être autorisé à se prévaloir des dispositions de la Convention pour affaiblir ou détruire les idéaux et valeurs d'une société démocratique (CEDH février 2003, Refah Partisi et autres Turquie). [...]