Source: http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/505-sorties-libres-contre-visite-arret-travail
Timestamp: 2018-02-21 13:28:21+00:00
Document Index: 9608876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sorties libres, contre-visite et arrêt de travail | Droit-medical.com
Tags :arret, autorisées, contre-visite, domicile, employé, employeur, heures, horaires, jurisprudence, libre, médecin, salarié, sortie, travail
22 avril 2010 à 7 h 29 min | #
bonjour je sui en accident de travail depui 6 moi et aprés un scanner jai deux hernie discale alors mon docteur traitant sur la feuille d’accident il m’a fait un mot SORTIE LIBRE alors aprés un moment jai reçu un télégramme me dise (suite a la demande de votre employeur vous etes convoque pour un controle medical au cabinet) je me sui presenter alors le medecin il a marqué sur la feuille SORTIE LIBRES NON JUSTIFIER svp vous pouvez me dire est ce que c’est normal ça ou pas cordialement.
26 septembre 2010 à 3 h 44 min | #
je travail a la rtm qui ont leur propre service medicale derogation ministerielle .pouvez me dire la difference entre une contre visite medicale et un controle administratif des heures de presence a domicile efectue par un employe de l entreprise :
6 décembre 2010 à 4 h 27 min | #
J’ai fais faire une contre visite médicale d’un employé en arrêt maladie pour dépression depuis 6 mois, il était absent le jour de la contre visite et m’a envoyé un courrier me disant que la contre visite que j’avais fait faire était non recevable due au faite que je n’avais jusqu’à présent pas demandé de « visite médicale d’embauche » préalablement…
Est-ce fondé ou puis-je débouter cette déclaration de mon employé?
Notre convention collective est le Syntec et l’employé fait partie de l’entreprise depuis 7 ans.
12 février 2011 à 11 h 45 min | #
voilà, en arrêt depuis Mi novemenbre et en arrêt jusqu’au 28.02 2011 ( dépression suite surmenage professionnel qui me crée des soucis avec ma maladie ALD)
Je sais que le médecin souhaite me remettre en arrêt pour 15 jours jusqu’à Mi mars 2011, je souhaiterais partir chez mes parents en Bretagne (800 km) pendant 1 semaine du 27 février au 6 mars 2011 afin de me ressourcer.
Apparemment, il faut prévenir l’assurance maladie 15 jours avant le départ mais vu que je serais prolongé qu’à partir de 28.02 et que mon départ sera le 26 comment puis je faire?
16 juillet 2011 à 4 h 55 min | #
bonjour, j’ai été controlé par un medecin envoyé par mon employeur suite arret maladie pour depression.sur mon arret maladie figurait la mention sortie sans restrictions d’heures…ma question : est ce que mon employeur avait le droit de m’envoyer un controle sans m’avertire.je touche le complement de salaire, je sais qu’il a le droit de me controler mais n’avait ‘il pas l’obligation de me prevenir.en vous remerciant
1 décembre 2012 à 2 h 21 min | #
Petit zoom sur le ‘choix du médecin contrôleur’
» … 1) Les modalités de la contre-visite
a) Le choix du médecin contrôleur
L’employeur a en principe le libre choix du médecin contrôleur ; le plus souvent il s’adressera à des organismes spécialisés dans le contrôle médical qui opéreront un contrôle du bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié et de la présence de ce dernier à son domicile.
Le salarié ne peut pas exiger que ce médecin soit accompagné de son médecin traitant.
Une convention collective peut venir assouplir ces règles et prévoir, par exemple, comme le fait la convention collective de la presse quotidienne régionale que le contrôle sera exercé par le médecin choisi par l’employeur ou, à la demande du salarié, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près les tribunaux.
Si le salarié use de cette faculté et que le médecin contrôleur mandaté par l’employeur n’a pas cette qualité, le refus de contrôle par le salarié sera imputable à l’employeur qui restera tenu de verser les indemnités conventionnellement prévues (Soc., 13 mai 1992, Bull. n° 303). … »
II. LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE (*)
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1998_85/etudes_documents_87/sylvie_bourgeot_5746.html
1 décembre 2012 à 2 h 50 min | #
Contrôle patronal illégal si … (voir point 9 et 10).
Rôle du médecin contrôleur patronal
En cas de versement d’indemnités complémentaires à celles de l’assurance maladie, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale [7] , réalisée par le médecin de son choix, à laquelle le salarié ne peut se soustraire même sans information préalable [8] , sauf à perdre le bénéfice de ces indemnités.
Cette contre-visite relevant d’une initiative patronale doit avoir lieu au domicile du salarié, sauf dispositions conventionnelles différentes (au cabinet de consultation du médecin contrôleur, par exemple), et est à la charge exclusive de l’entreprise.
L’employeur n’est en droit d’organiser une telle contre-visite que s’il doit verser ces indemnités complémentaires, c’est-à-dire si les conditions posées par la loi de mensualisation aujourd’hui codifiée dans le nouveau Code du travail sont remplies.
Ainsi, l’employeur n’est pas fondé à organiser cette contre-visite :
pendant le délai de carence, c’est-à-dire la durée de l’arrêt de travail pendant laquelle l’employeur n’est pas encore tenu de verser les indemnités complémentaires : ce délai, fixé à dix jours par la loi de mensualisation, a été réduit à sept jours par la loi de modernisation du marché du travail [9] , mais il peut être plus court selon la convention collective applicable ;
pendant toute la durée de l’arrêt de travail si la condition d’ancienneté pour ouvrir droit à ces indemnités complémentaires n’est pas remplie par le salarié : cette ancienneté, fixée à 3 ans par la loi de mensualisation, a été réduite à un an par la loi de modernisation du marché du travail [10] , mais peut être plus réduite selon la convention collective applicable ;
[9] L. n° 2008-596, 25 juin 2008 ; Codifiée C. trav., art. L. 1226-1
[10] Codifiée C. trav., art. L. 1226-1, préc.
bien-sûr la loi peut changer donc …
28 juillet 2011 à 10 h 39 min | #
Même en cas de sorties libres, l’employeur peut faire procéder à un contrôle. Comme le précise l’article ci-dessus, en cas de sorties libres, un assuré doit préciser à son employeur à quel moment de la journée et dans quel lieu il se trouve afin que l’employeur puisse faire réaliser un contrôle, s’il le souhaite.
16 novembre 2011 à 5 h 33 min | #
BOnjour, je suis en arret de travail pour « etat anxiodepressif » mais le medecin n’a cocher aucune case en ce qui conserne les sorties autorisés, ni « oui » ni « non ». Puis je sortir ou il faut que je soit presente a mon domicile de 9h a 11h et de 14h a 16h ?
employeecpam
19 novembre 2011 à 15 h 28 min | #
bonjour, si par default votre médecin n’a rien coché au niveau des sorties ce sont les regles de présence obligatoire qui s’applique à savoir que vous devez etre à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.
7 janvier 2012 à 7 h 42 min | #
il est intéressant de constater que le malade peut sortir toute la nuit sa présence au domicile n’étant obligatoire que dans la journée:autrement dit, la journée il reste derrière la fenêtre à se morfondre et la nuit il peut aller en boîte….pour ceux qui n’en auraient pas la possibilité il ya les anti-dépresseurs!!!!
23 janvier 2012 à 11 h 53 min | #
bonjour je suis en arret depuis le 10/09/2011 suite a 2 operations je dois maintenant effectuer plusieurs séances de kiné (balnéo + renfort musculaire). Puis je m’absenté durant les heures 9-11h et 14-16h pour effectuer ces séances ? Je n’ai pas le chois d’autant que mon médecin a spécifié sur l’arret sortie libre + kiné
camyl.lh
14 août 2012 à 0 h 49 min | #
voila je suis en apprentissage j’ai 19 ans et sa fait six mois que je suis en accident de travail suite a une mauvaise chute. j’ai quelque chose au genou mais on ne ses pas exactement se que j’ai. je suis suivie par deux chirurgien et mon médecin traitant il sont d’accord sur un point le muscle et les ligaments on sacrement était toucher.je fait de la rééducation etc etc j ai l autorisation de sorti libre sauf au heure de présence. depuis 4 mois mon patron me harcèle il veut que je casse le contrat et que si je revenait au salon il me mettrait la misère jusqu’a que je craque, il me donne pas de complément de salaire n’y de fiche de paye etc j’ai tenu bon jusqu’à cette semaine en plus de la douleur qui et constante il a réussit a me pousser a bout je pleure tout le Temp et ses la cata mon médecin ma remis encore une fois sous dépresseur car ses pas la première fois qu’il me parle méchamment. ma question et :
es se que j ai le droit de demander sorti libre sans les heures de présence au moin essayer car je n’y arrive plus et en plus de sa avec le kiner la reduc et tout se qui suis je suis souvent absente au heure de pointe merci d’avance.
6 octobre 2015 à 10 h 11 min | #
je suis en arret de travail et mon employeur a procédé à une contre visite à mon domicile. j’ai reçu une lettre comme quoi j’etais absente sauf qu’à leur de la visite j’etais presente. comment puis je me justifier auprès de l’employeur?puis je lui proposer de refaire un contrôle?
sans justificatif d’absence je perds mes indemnités mais j’etais chez moi.