Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688322&dateTexte=20120712&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 05:06:32+00:00
Document Index: 168997866

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17']

Code de la santé publique - Article L3634-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L3634-1
Article L3634-1
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 15 JORF 6 avril 2006
Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné à l'article L. 3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article L. 3631-1.
Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, art. 19
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M)
Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (M)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 17 (Ab)
Code de la santé publique - art. D3613-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. D3613-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-2 (MMN)
Code de la santé publique - art. L3634-3-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L3634-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3634-3 (Ab)