Source: https://www.francerein.org/region/pays-de-la-loire/actualite/15-covid-19
Timestamp: 2020-07-05 11:20:38+00:00
Document Index: 14407686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ARRET DE TRAVAIL - INFORMATION ET DOCUMENTS UTILES DANS LE CONTEXTE DU COVID-19 - MAI 2020
France Assos Santé / Féreuze Aziza
Information et documents utiles dans le contexte du COVID
Les personnes identifiées comme à risque élevé et nécessitant une protection accrue dans la situation sanitaire actuelle doivent faire l’objet d’une protection particulière : Avis du HCSP à télécharger ici
Afin de simplifier les démarches, l’Assurance Maladie avait ouvert son service d’auto-déclaration en ligne declare.ameli.fr et pour les professionnels du secteur agricole https://declare2.msa.fr/cgu permettant aux personnes identifiées et reconnues en Affection de Longue Durée dans une liste spécifique de se déclarer directement sans passer par leur employeur afin de pouvoir bénéficier d’un arrêt maladie initial de 21 jours avec possibilité de rétroactivité au 13 mars. L’arrêt de travail n’étant pas automatique, les conditions étaient étudiées par la caisse d’Assurance maladie.
Ces arrêts de travail dérogatoires ont pris fin au 30 avril pour les salariés du secteur privé.
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur – Ministère des Solidarités & de la Santé
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_arrets_de_travail_derogatoires_covid_-19-3.pdf
Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé concernés par les risques identifiés par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition les personnes concernées doivent remettre un certificat d’isolement à leur employeur lui permettant de faire la déclaration de chômage partiel.
Le certificat d’isolement a été adressé par l’Assurance maladie aux personnes qui bénéficiaient d’un arrêt de travail télédéclaré sur la plateforme declare.ameli.fr
Les personnes qui ont été arrêtées par leur médecin peuvent solliciter ce certificat directement auprès de celui-ci. Le ministère du Travail a par ailleurs informé que le médecin du travail serait prochainement habilité à délivrer ce certificat aux salariés fragiles.
Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : artisans-commerçants, autoentrepreneurs, artistes-auteurs, professions libérales, concernés qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public concernés peuvent de leur côté bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence en remettant un certificat d’arrêt de travail remis soit par leur médecin soit par le biais de la plateforme declare.ameli.fr https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf
Travailleurs indépendants et agents de la Fonction Publique pouvant bénéficier du dispositif d’auto-déclaration : https://declare.ameli.fr/assure/conditions
Ainsi que personnes reconnues en ALD au titre de :
En revanche les personnels soignants en établissement de santé ne peuvent bénéficier de ce téléservice, ils doivent donc s’adresser au service de santé au travail qui examinera au cas par cas les situations.
Les personnes cohabitant avec des personnes à risque identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique pouvaient être arrêtées par leur médecin afin de protéger leur proche fragile (télécharger l’avis du Haut Conseil de la Santé publique concernant les personnes à risque actualisé), jusqu’au 30 avril.
Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé concernés basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).
Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai – Ministère du Travail
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition les personnes concernées doivent remettre un certificat d’isolement à leur employeur lui permettant de faire la déclaration de chômage partiel. Ce certificat doit être délivré par leur médecin.
Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : artisans-commerçants, autoentrepreneurs, artistes-auteurs, professions libérales, concernés qui devront continuer à solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public concernés peuvent de leur côté bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence en remettant à leur employeur un certificat d’arrêt de travail remis par leur médecin s https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf
Jusqu’au 30 avril elles devaient se signaler à leur employeur qui faisait une déclaration à l’Assurance maladie directement sur la plateforme d’auto-déclaration en ligne. Cette déclaration faisait office d’arrêt de travail et donnait droit à des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt, contrairement aux arrêts maladie classiques. Aucune condition administrative d’ouverture de droits n’était requise pour bénéficier des indemnités journalières.
Concernant les personnels soignants, ils sont considérés comme prioritaires dans le cadre de la réouverture des écoles Si l’école reste néanmoins fermée, un système de garde est mis en place dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.
Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).
Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : autoentrepreneurs, artisans commerçants, artistes-auteurs, professions libérales, qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Personnes atteintes de Covid 19
Les personnes infectées par le Covid-19 ou présentant des symptômes du covid-19 ne bénéficient pas de mesures dérogatoires particulières mais d’un arrêt maladie classique prescrit par un médecin (que ce soit en présentiel ou par téléconsultation) il n’y a pas de disposition particulière annoncée qui s’applique concernant les conditions administratives permettant le versement d’indemnités journalières :
Dans le secteur privé (arrêt de moins de 6 mois) :
Avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail.
Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
Cas particulier des travailleurs saisonniers :
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.
Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
https://www.france-assos-sante.org/publication_document/d-1-les-revenus-des-salaries-en-arret-maladie/
L’agent perçoit son plein traitement tant qu’il n’a pas été indemnisé à plein traitement plus de trois mois au cours des douze derniers mois. Dans le cas contraire, il perçoit un demi-traitement.
https://www.france-assos-sante.org/publication_document/d-2-fonctionnaires-les-conges-pour-maladie/
En revanche le délai de carence (3 jours dans le privé et 1 jour dans le public) ne s’applique pas pour tous les arrêts maladie quel que soit le motif pendant la période d’urgence sanitaire.