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Timestamp: 2018-04-23 10:03:19+00:00
Document Index: 47303540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 115', 'arrêt ', 'art. 115', 'arrêt ', 'art. 115', 'arrêt ']

AVOCATS. — Discipline. A) Procédure. a) Pourvoi contre un arrêt rendu sur appel d'une décision du Conseil de l'ordre statuant disclplinairement. Pourvoi dirigé contre le Procureur général et l'Ordre. irrecevabilité en tant que dirigé contre l'Ordre étranger à la procédure devant les juges du fond (oui), b) Instruction. Instruction menée lors de la séance disciplinaire du fait de l'attitude de l'intéressé. Caractère contradictoire (oui). Validité (oui). D. 9 juin 1972, art. 115. B) Manquement au devoir de modération et de délicatesse. Caractérisation (oui). Attitude sans nécessité pour la défense des clients. Sanction. Décision fondée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AVOCATS. — Discipline. A) Procédure. a) Pourvoi contre un arrêt rendu sur appel d'une décision du Conseil de l'ordre statuant disclplinairement. Pourvoi dirigé contre le Procureur général et l'Ordre. irrecevabilité en tant que dirigé contre l'Ordre étranger à la procédure devant les juges du fond (oui), b) Instruction. Instruction menée lors de la séance disciplinaire du fait de l'attitude de l'intéressé. Caractère contradictoire (oui). Validité (oui). D. 9 juin 1972, art. 115. B) Manquement au devoir de modération et de délicatesse. Caractérisation (oui). Attitude sans nécessité pour la défense des clients. Sanction. Décision fondée
(Cass. civ. 1re, R., 24 avril 1985 ; R...). 1° L'avocat demandeur ayant dirigé son pourvoi formé contre un arrêt rendu par l'Assemblée des Chambres de la Cour d'appel, statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du Conseil de l'Ordre, à la fois contre le Procureur général et contre l'Ordre des avocats, cet Ordre, dont le Conseil avait statué en tant que juridiction disciplinaire, n'avait pu être partie à la procédure devant les juges du fond, et il s'ensuit que le pourvoi, en ce (...)