Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-septembre-2017_n2017205178.html
Timestamp: 2018-06-18 20:49:50+00:00
Document Index: 128697109

Matched Legal Cases: ["l'article 75", '§ 1', "l'article 75", '§ 1', "l'article 75", '§ 1', "l'article 75", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 75", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', "l'article 16"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/09/2017 derogeant pour l'annee 2017 a l'article 75, § 1er, alinea 3, du reglement nr 1306/2013 du parlement europeen et du conseil du 17 decembre 2013 relatif au financement, a la gestion et au suivi de l
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2017
Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de l
2017205178
Numac : 2017205178
21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil
Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2017 autorisant la Belgique, la République Tchèque, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Finlande à déroger, pour l'année 2017, à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles, D.4, D.17, D.242, D.243 et D.249;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, article 15, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, article 16, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2017;
Vu le rapport du 21 septembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Article 1er.Pour 2017, les avances sont versées aux bénéficiaires des aides à concurrence de 70 pourcents pour les paiements directs énumérés à 1'annexe I du Règlement (UE) n° 1307/2013 et jusqu'à 85 pourcents pour 1'aide accordée au titre du développement rural visé à l' article 67, § 2, du règlement (UE) n° 1306/2013, conformément à la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2017 autorisant la Belgique, la République Tchèque, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Finlande à déroger, pour l'année 2017, à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux en dérogation de : 1° l'article 15, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017;2° l'article 16, alinéa 4, l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 septembre 2017.
Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN
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