Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6963-PGP&bg=3545&bd=3546&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2015-03-04&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 16:39:58+00:00
Document Index: 319045935

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 300', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 107', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-20150304
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 10-04/03/2015)
Conformément à l' article 49 septies ZZJ de l'annexe III au CGI , les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes doivent annexer une déclaration spéciale n° 2078 E SD (CERFA n° 14249), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à la déclaration de résultats qu’ils sont tenus de déposer en vertu de l’ article 53 A du CGI . Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant de crédit d’impôt dont l’établissement de crédit ou la société de financement peut bénéficier au titre des prêts sans intérêts qu’il consent.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 40-04/03/2015)
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne font pas partie d’un groupe intégré au sens de l’ article 223 A du CGI , les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont la situation est visée aux II-D-2 et 3 § 300 à 310 du BIC-RICI-10-140-20-10 , ainsi que les sociétés mères de groupes intégrés sont tenus de déposer, auprès du service des impôts des entreprises, une déclaration spéciale n° 2078 E SD (CERFA n° 14249) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 90-04/03/2015)
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d’impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans le cadre de l’imprimé 2078 F SD (CERFA n° 14315) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d’impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise à la SGFGAS par le service de la DGE ou par la direction des finances publiques compétente au moment de l’édition de l’avis de mise en recouvrement. Les motifs de rappels et rehaussements autres que ceux relatifs au crédit d’impôt prévu à l’ article 244 quater V du CGI ne peuvent être communiqués par copie à la SGFGAS.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 100-04/03/2015)
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 105-04/03/2015)
Au titre de l’exercice N, l’établissement de crédit ou la société de financement constate dans ses écritures comptables une créance de 20 000 ¤. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les quatre exercices suivants. Sur le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de la liasse déposée au titre de l’exercice N, l’établissement de crédit ou la société de financement portera aux réintégrations du résultat fiscal un cinquième du crédit d’impôt, soit 4 000 ¤, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1, l’établissement de crédit ou la société de financement impute sur l’impôt sur les sociétés dû la somme de 4 000 ¤. Par ailleurs, au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, l’établissement de crédit ou la société de financement porte dans les réintégrations la somme de 4 000 ¤, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt, diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice.
107 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 107-04/03/2015)
Au titre de l’exercice clos en N, l’établissement de crédit ou la société de financement porte dans les réintégrations, au tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, la somme de 6 000 ¤ diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt.
Au titre de l’exercice clos en N+1, l’établissement de crédit ou la société de financement impute sur l’impôt sur les sociétés dû la somme de 6 000 ¤. Par ailleurs, au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, l’établissement de crédit ou la société de financement porte dans les réintégrations la somme de 6 000 ¤ diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 110-04/03/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 130-04/03/2015)