Source: http://parl.gc.ca/Procedure-Book-Livre/Document.aspx?Language=F&Mode=1&sbdid=1A48A60F-44EC-4A7D-8D78-FC10505F56C7&sbpid=D855F76F-C023-4309-9FCE-01B388BDB413
Timestamp: 2013-05-21 20:58:47+00:00
Document Index: 151360701

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 69', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 18']

les pensions et les allocations
Les députés ont droit à une indemnité de
session, à un régime de retraite et à une indemnité de déménagement. Ils ont
également accès à plusieurs plans d’assurance médicale, dentaire et vie offrant
divers degrés de couverture. De plus, les députés disposent d’un budget de
bureau, de ressources pour leurs déplacements et d’un bureau entièrement équipé
dans la cité parlementaire pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
L’indemnité de session est l’équivalent
d’un salaire annuel versé mensuellement[423]. Les députés qui remplissent certaines fonctions reçoivent des
indemnités supplémentaires. Il y a notamment le premier ministre, les
ministres, le Président et les autres présidents de séance de la Chambre, les leaders des partis d’opposition reconnus, les leaders parlementaires et les
leaders parlementaires adjoints, les whips et les whips adjoints, les
secrétaires parlementaires, les présidents de caucus ainsi que les présidents
et vice-présidents de comités permanents, spéciaux, permanents mixtes et spéciaux
mixtes[424]. Les indemnités de session et autres traitements sont ajustés
chaque année au 1er avril; l’ajustement est fondé sur un indice
équivalant à la moyenne, en pourcentage, de l’augmentation des taux des
salaires de base, pour l’année civile, résultant des principales ententes
négociées dans le secteur privé au Canada[425].
Les députés nouvellement élus reçoivent une
indemnité de session à compter de la date de leur élection, selon ce qu’indique
le retour du bref[426], et cette indemnité continue jusqu’à ce qu’ils cessent d’occuper
leur poste. Les députés continuent de recevoir l’indemnité de session entre le
jour de la dissolution et le jour précédant une élection[427].
L’indemnité de session est maintenue de façon ininterrompue lorsqu’un député
est réélu.
La création du régime de retraite des
députés remonte à 1952. À l’époque, le premier ministre St‑Laurent s’est
dit inquiet de la réticence de certains à briguer un siège à la Chambre des
communes par crainte que de longues années passées au service du pays ne les
empêchent de s’assurer un revenu de retraite suffisant. Le premier ministre
croyait que la création d’un régime de retraite renforcerait l’institution
parlementaire et attirerait les meilleurs candidats aux fonctions publiques[428]. Aux termes de la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires, une allocation de retraite (pension) est payable aux
anciens parlementaires qui ont cotisé au régime de retraite pendant au moins
six ans et qui ont atteint l’âge de 55 ans[429]. Un député qui souhaite prendre sa retraite sans avoir accumulé six
années de service reçoit une somme forfaitaire à titre d’indemnité de retrait[430].
L’ancien député qui n’a pas droit à la
pension immédiatement peut avoir droit à une indemnité de départ égale à
50 pour cent de l’indemnité de session et à tout autre traitement annuel
payable aux députés qui occupent certains postes (par exemple, ministres,
leaders parlementaires, whips ou secrétaires parlementaires)[431].
Les dispositions de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires continuent de
s’appliquer entre le jour de la dissolution et le jour de l’élection. Les
députés qui ne sont pas réélus cessent de cotiser à compter du jour de
sur le Parlement du Canada autorise le Bureau de
régie interne à prendre des règlements administratifs pour régir l’utilisation,
par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition[432]. En 1993, le Bureau de régie interne prit pour la première fois des
règlements administratifs, soit une série de directives régissant l’utilisation
par les députés des ressources parlementaires mises à leur disposition dans
l’exercice de leurs fonctions parlementaires. On entend par fonctions
parlementaires « les obligations et activités qui se rattachent à la
fonction de député, où qu’elles soient exécutées, y compris les affaires
publiques ou officielles et les questions partisanes. Sont exclues des
fonctions parlementaires les activités relatives aux intérêts commerciaux
privés du député ou de sa proche famille[433] ».
Chaque année, le Bureau de régie interne
publie un règlement de finances (Règlement administratif 501) qui fixe les
dispositions financières pour l’exercice (1er avril au
31 mars). Ces dispositions financières comprennent les budgets des bureaux
des députés, les budgets des agents supérieurs de la Chambre[434] et les budgets des comités.
Chaque député reçoit un budget de bureau
comprenant un budget de base et, pour certains députés, un supplément par
électeur ou un supplément géographique[435]. Les députés qui représentent des circonscriptions énumérées à
l’Annexe 3 de la Loi électorale du Canada reçoivent aussi un
supplément[436]. Le budget de bureau d’un député doit servir à payer les dépenses
des bureaux du député, y compris le salaire des employés à Ottawa et dans leur
circonscription. La Chambre des communes met aussi à la disposition des députés
un matériel de bureau moderne et divers services : appels
interurbains, courrier électronique et accès Internet, appareils sans fil, courrier
interne, messagers, imprimerie, sécurité et formation linguistique[437]. Les députés peuvent dépenser leurs budgets ou employer les
services fournis par la Chambre à leur gré à condition de respecter les
règlements du Bureau de régie interne.
Le Bureau fixe les modalités de gestion et
de comptabilité des fonds utilisés par les députés, et a compétence exclusive
pour statuer sur la régularité de l’utilisation des fonds[438]. D’autres règlements administratifs fixent les modalités
d’utilisation par les députés de leur budget et des autres services fournis par
la Chambre, y compris les points de déplacement, les services d’imprimerie, le
personnel et les acquisitions. En cas d’infraction aux règlements
administratifs, le Bureau de régie interne peut notamment ordonner la retenue
de sommes d’argent sur tout budget ou indemnité d’un député ou le blocage de
tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la
disposition du député[439].
Chaque député a qualité d’employeur et peut
à son gré recruter, embaucher, promouvoir et congédier ses employés[440]. Les députés ont toute discrétion quant aux tâches exécutées pour
leur compte par leurs employés sous réserve seulement de l’autorité du Bureau
de régie interne de la Chambre des communes. Il appartient aux députés de
décider des tâches à exécuter, des heures de travail, de la classification des
postes et des échelles de traitement, et ils sont responsables des relations de
travail[441]. Sous réserve de certaines modalités précises, les députés peuvent retenir
les services d’entrepreneurs — particuliers, organismes ou
entreprises — et imputer le coût de ces services au budget de leur
bureau. Il est interdit aux députés de passer un contrat de services de conseil
et de services professionnels avec des membres de leur proche famille (le
conjoint et les enfants d’un député ainsi que les conjoints et les enfants de
ses enfants) ou leurs parents ou de les embaucher.
Les députés peuvent envoyer du courrier en
franchise[442]. Ce privilège signifie que les députés de la Chambre des communes peuvent apposer leur signature à un envoi postal adressé qui sera
ensuite livré, en franchise, n’importe où au pays. Ce privilège ne vaut que
pour le courrier portant une adresse au Canada et ne peut être utilisé pour les
colis, les envois exprès ou les autres services spéciaux offerts par la Société canadienne des postes. Le courrier adressé aux députés est aussi livré en franchise
s’il porte une adresse de la Colline du Parlement. Ce privilège de la franchise
postale prend effet le jour où l’avis de l’élection du député à la Chambre des communes est publié dans la Gazette du Canada, et prend fin à
l’expiration des dix jours civils qui suivent la dissolution du Parlement ou
dix jours après la cessation des fonctions du député[443].
Une fois par législature, les députés
peuvent se réinstaller dans une autre résidence principale ou établir une
résidence secondaire dans la région de la capitale nationale, à tout moment
après leur élection à la Chambre des communes[444]. Les
députés disposent aussi d’un compte de frais de déplacement officiel, qui sert
à rembourser les frais de repas et d’hébergement ainsi que les faux frais
encourus à l’occasion d’un déplacement officiel à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale. Par ailleurs, ce compte sert à absorber une partie
des coûts qu’entraîne l’entretien de deux résidences, une dans la
circonscription et l’autre à Ottawa. Les députés ont aussi le droit d’effectuer
jusqu’à 64 voyages aller‑retour réguliers entre Ottawa et la
circonscription et, à l’occasion, ailleurs au Canada[445].
À la dissolution du Parlement, les députés
ne sont plus tenus d’assister aux séances de la Chambre et cessent d’être des députés. Toutefois, entre la date de la dissolution du
Parlement et le jour des élections, les fonds budgétaires, les biens, les
services et les locaux fournis par la Chambre doivent être employés pour aider les députés à offrir des services à leurs électeurs, bien que certains
services puissent être modifiés ou suspendus[446]. Les
bureaux de circonscription demeurent ouverts pour que les députés puissent
offrir leurs services aux électeurs mais ne peuvent pas servir à des fins
électorales. En outre, les députés ont droit à un aller-retour par semaine
entre Ottawa et leur circonscription pendant ce temps[447].
Les députés qui décident de ne pas se
représenter aux élections ou qui ne sont pas réélus peuvent obtenir le
remboursement de leurs frais de déplacement pour venir à Ottawa fermer leur
bureau. Si un député démissionne avant la dissolution du Parlement, il cesse
d’avoir droit aux frais de déplacement remboursables dès la date de sa
Le Président, au nom du Bureau de régie
interne, dépose à la Chambre un rapport annuel public des dépenses des députés.
Ce rapport fait le bilan des dépenses de chacun des députés en ce qui concerne
le fonctionnement de leur bureau, le salaire de leurs employés, l’attribution
de marchés, la publicité, les déplacements ainsi que le coût des biens fournis
par l’Administration de la Chambre. Les députés reçoivent une copie de l’état
de leurs dépenses annuelles avant que le rapport ne soit rendu public[448].
[423] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, art. 55.1 et 56. En 1867,
les députés recevaient une indemnité de session de 6 $ par jour si la
session ne durait pas plus de 30 jours; si la session durait plus
longtemps, les députés recevaient une indemnité de session de 600 $ (Bourinot,
4e éd., p. 153‑156). Pour plus d’information sur
l’évolution de l’indemnité de session, voir Au service de la démocratie,
vol. 2, p. 32‑33. Jusqu’en 2001, les
députés recevaient aussi une indemnité de fonctions exonérée d’impôt et non
soumise à justification, c’est‑à‑dire qu’ils n’avaient pas à
fournir de pièces justificatives. De 1975 à 2001, année de sa modification
(L.C. 2001, ch. 20, art. 9), la Loi sur le Parlement du Canada obligeait le gouverneur en conseil à nommer, dans les deux mois
suivant le jour fixé pour rapporter les brefs d’élection générale, une
commission chargée de vérifier, pour fins de rapport et de recommandations dans
les six mois suivants, si les indemnités de session ou autres payables aux
députés et sénateurs étaient suffisants. Le rapport de la commission était
déposé à la Chambre par un ministre, habituellement le leader du gouvernement à
la Chambre, et renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre. Après le dépôt du rapport de chacune des
commissions, le gouvernement déposait un projet de loi sur les indemnités des
parlementaires. Le dernier rapport de ce type a été déposé à la Chambre le 29 mai 2001 (Journaux, p. 449).
[424] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, art. 62.1 à 62.3. Le
traitement supplémentaire varie selon le poste et commence à la date de la
nomination. Voir aussi Loi sur les traitements, L.R. 1985, ch. S‑3, art. 4.1.
[425] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, al. 55.1(2)b) et
art. 67.1; Loi sur les traitements, L.R. 1985,
ch. S‑3, art. 4.2. Cet indice est publié par le ministère des
Ressources humaines et du Développement social dans les trois mois suivant la
fin de l’année civile. Les traitements sont arrondis à la centaine de dollars
inférieure. Voir les observations de Tony Valeri (leader du gouvernement à
la Chambre) à la deuxième lecture du projet de loi C‑30, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence, le 8 décembre 2004 (Débats,
p. 2461‑2463).
[427] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, art. 69. Le traitement
supplémentaire de certains agents supérieurs de la Chambre (Président, Vice-président, chefs et leaders à la Chambre des partis d’opposition et whips en chef de tous les partis) et titulaires de postes (premier ministre et
ministres) est aussi maintenu après la dissolution.
25 juin 1952, p. 3921‑3922.
[429] L.R. 1985, ch. M‑5, art. 16 et 17. Depuis
2001, les députés cotisent 7 pour cent de leur indemnité de session à leur
compte d’allocations de retraite. Les députés qui reçoivent des traitements ou
des indemnités supplémentaires pour fonctions additionnelles (p. ex. à
titre d’agent supérieur de la Chambre, de whip, de ministre ou de secrétaire
parlementaire) peuvent verser 7 pour cent de leurs indemnités
supplémentaires. Normalement, les cotisations aux termes de la Loi sont obligatoires mais elles sont devenues facultatives pour les députés élus à la
35e législature (1994‑1997) (L.C. 1995, ch. 30,
art. 2). En 1998, la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires est modifiée afin de permettre aux députés qui ont décidé de
ne pas adhérer au régime de retraite au cours de la 35e législature
d’y adhérer (L.C. 1998, ch. 23, art. 10). Les députés qui
décident de ne pas adhérer au régime ont droit à une indemnité de départ
supplémentaire. En 2000, la Loi est modifiée pour rendre les cotisations
obligatoires et pour autoriser les députés qui avaient décidé de ne pas adhérer
au régime de racheter leurs années de service (L.C. 2000, ch. 27).
Voir les observations de Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre) à la deuxième lecture du projet de loi C‑37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
(Débats, 12 juin 2000, p. 7851‑7854).
[430] Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires, L.R. 1985, ch. M‑5,
art. 18. L’indemnité de retraite est égale au total des cotisations
versées au titre du régime de retraite et des intérêts.
[432] L.R. 1985, ch. P‑1, al. 52.5(1)b). Pour
plus d’information sur le Bureau de régie interne, voir le chapitre 6,
« Le cadre physique et administratif ».
[433] Règlements administratifs du Bureau de
régie interne de la Chambre des communes, Règlement
administratif 101.
[434] Les agents supérieurs de la Chambre sont les chefs de partis, les leaders parlementaires, les whips, le Président et les autres présidents de
séance, les anciens premiers ministres et les présidents de caucus (Règlements
administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, Règlement administratif 302).
[435] Certains députés ont droit à un supplément par électeur et à un
supplément géographique, selon le cas, lesquels sont intégrés au budget de
bureau du député. Le supplément par électeur est un supplément variable versé
aux députés qui représentent des circonscriptions à forte densité démographique
où le nombre d’électeurs inscrits est supérieur à 70 000. Le supplément
géographique est aussi variable et versé aux députés qui représentent des
circonscriptions dont la superficie est de 500 km carrés ou plus. Voir Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, Règlement administratif 501. En 2004, le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre a recommandé que le Bureau de régie
interne se penche sur les ressources dont ont besoin les députés qui
représentent des circonscriptions rurales ou éloignées en fonction d’une
formule tenant compte de la taille et de la population des circonscriptions
ainsi que du quotient provincial (17e rapport du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 2 avril 2004 (Journaux, p. 264)).
[437] En 2001, Deborah Grey (Edmonton-Nord) a soulevé une question de
privilège pour alléguer que l’Alliance canadienne lui avait bloqué l’accès à
des fichiers électroniques lui appartenant, qui étaient protégés par un mot de
passe et qu’elle avait sauvegardés sur le serveur de l’Alliance dans un groupe
nommé « CA Leader », poste qu’elle n’occupait plus. De plus, elle
s’est plainte du fait que la Direction des services de l’information de la Chambre avait, sans négociation ou présence de représentants du bureau de la députée,
autorisé un employé du bureau du whip de l’Alliance à accéder à ses fichiers.
La députée a soutenu que cela portait atteinte à ses responsabilités
parlementaires et a demandé au Président de donner suite à ses préoccupations (Débats,
27 septembre 2001, p. 5672‑5674). Le
Président Milliken s’est dit troublé qu’un agent de l’Alliance, à la
demande du whip de l’Alliance canadienne, ait eu accès aux fichiers contestés
pour décider de leur sort. Le Président a précisé qu’il s’agissait peut-être
d’une erreur involontaire, mais que les mesures prises à la suite de cette
erreur pouvaient être perçues comme portant préjudice à la capacité de la
députée de représenter ses électeurs. Par la suite, il a ordonné que les
fichiers contestés se trouvant sur le serveur de l’Alliance soient rendus
sur-le-champ à la députée. Puis, il a ordonné à l’Administration de la Chambre d’établir de nouveaux protocoles pour que les fichiers et les données appartenant aux
députés, y compris aux agents des caucus, soient conservés comme prévu sur les
serveurs des députés et non sur ceux des caucus (Débats,
15 octobre 2001, p. 6081‑6082).
[438] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, par. 52.6(1). Dans son
quatrième rapport, présenté à la Chambre et adopté le 1er juin 1990,
le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada propose des amendements à cette Loi afin de mieux définir les
pouvoirs et attributions du Bureau de régie interne (Journaux,
p. 1797‑1804). Le Comité spécial souhaite plus particulièrement que
les députés puissent vaquer à leurs occupations officielles sans être exposés à
des accusations et à des poursuites qui seraient attribuables à une mauvaise
compréhension de la nature de leur travail ou de la structure et des règles de la Chambre des communes.
[439] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 102.
[440] En 1913, les députés obtinrent d’avoir accès pendant quelques jours
à la fois à des services de secrétariat. À compter de 1916, les députés eurent
à leur disposition un service central de secrétariat qu’ils se partageaient et
dont les employés étaient mis à pied pendant les ajournements et après la dissolution. En 1958, les députés obtinrent des secrétaires qui leur étaient attitrées. En
1968, chaque député fut autorisé à embaucher une secrétaire à plein temps puis,
en 1974, une deuxième secrétaire à plein temps. La même année, les bureaux de
circonscription furent créés. En 1978, chaque député reçut un budget de
58 000 $ pour la rémunération du personnel, dont au moins
12 000 $, répartis à son gré, pour le personnel du bureau de la
circonscription. Le salaire annuel maximum ainsi que les conditions d’emploi
sont énoncés dans les Règlements administratifs du Bureau de régie interne
de la Chambre des communes, Règlement administratif 501.
[441] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 301. Le Bureau a établi trois catégories d’employés pour les
députés et les agents supérieurs de la Chambre : employés réguliers (employés à temps plein ou à temps partiel pour plus de six mois); employés à
court terme (employés à temps plein ou à temps partiel pour six mois ou moins)
et employés sur appel (employés au besoin).
[442] Loi sur la Société canadienne des postes, L.R. 1985, ch. C‑10,
par. 35(2) et (3). Il est arrivé que l’on soulève des questions de
privilège pour alléguer qu’un député avait abusé de ces privilèges. Le
Président a statué qu’une infraction aux règles en matière de franchise postale
et d’envois collectifs n’empêchait nullement un député d’assumer les fonctions
pour lesquelles il avait été élu (Débats, 18 mars 1987,
p. 4301‑4302; 13 avril 1989, p. 458;
4 décembre 2008, p. 605‑606). Le Président a toutefois
indiqué qu’il pourrait y avoir matière à question de privilège « si la
teneur de l’envoi [expédié en franchise postale] portait atteinte aux droits
des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations »
(Débats, 16 octobre 1986, p. 405‑406). Au printemps
2005, Brian Masse (Windsor-Ouest) a soulevé une question de privilège
parce qu’un autre député avait distribué dans sa circonscription, par envoi
collectif, de l’information inexacte et trompeuse. Le Président Milliken a
statué que l’envoi d’information trompeuse pouvait avoir compromis la capacité
du député d’assumer ses fonctions et entaché injustement sa réputation auprès
de ses électeurs. Il a décidé que la question était fondée sur des présomptions
suffisantes et en a saisi le Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre (Journaux, 18 avril 2005, p. 642, 645, Débats,
p. 5214‑5215). Après examen de la question, le Comité a conclu que
la diffusion du document avait porté atteinte aux privilèges du député mais que
ce n’était pas intentionnel, vu que cela résultait d’une erreur d’étiquetage
commise par le service postal (38e rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 11 mai 2005 (Journaux, p. 738)). Trois autres questions de
privilège ont été soulevées ce printemps au sujet d’envois collectifs, d’autres
envois et de mésusage des privilèges postaux. Dans chaque cas, le Président a
estimé qu’un examen plus approfondi s’imposait et, par conséquent, que les
questions étaient fondées de prime abord. Il en a donc saisi le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Débats, 3 mai 2005, p. 5548‑5549, 5584‑5585;
10 mai 2005, p. 5885‑5889). Le Comité a examiné les trois
questions ensemble et a conclu qu’il n’y avait pas eu d’abus de privilège (44e rapport
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 22 juin 2005 (Journaux, p. 958)). Un
député a soulevé une question de privilège semblable en octobre 2005 et le
Président a de nouveau jugé qu’elle était fondée sur des présomptions
suffisantes (Débats, 27 octobre 2005, p. 9190‑9193;
3 novembre 2005, p. 9489‑9490). La Chambre a rejeté la motion portant renvoi de l’affaire à un comité (Journaux,
15 novembre 2005, p. 1273‑1274). Voir aussi Débats,
23 avril 1990, p. 10522‑10528 et 17 mai 1990,
p. 11561‑11563, où l’on a soulevé une question de privilège pour
alléguer qu’un ancien député avait utilisé à mauvais escient le papier à en‑tête
de la Chambre des communes. Le Président a jugé qu’il s’agissait en fait d’un
cas d’outrage et non de violation de privilège. Pour plus d’information, voir
[443] Loi sur la Société canadienne des postes, L.R. 1985, ch. C‑10,
par. 35(5).
[444] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 303.
[445] Depuis la Confédération, les dispositions relatives aux
déplacements ont énormément changé. En 1867, les frais de déplacement étaient
autorisés à raison de 0,10 $ le mille pour un voyage aller‑retour,
une fois par session, entre Ottawa et la circonscription. En 1903, les députés, leurs conjoints et leurs enfants à charge obtinrent le
droit de voyager par rail gratuitement et sans restrictions. L’accès au
transport ferroviaire gratuit prit fin le 1er juillet 1996
quand la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada fut
abrogée. Cependant, selon la politique de VIA Rail Canada, les députés, leur
conjoint et leurs personnes à charge peuvent voyager gratuitement dans les
trains de VIA partout au Canada. Cet accès gratuit au transport ferroviaire
prend fin dès la dissolution. Pour plus d’information sur les dispositions
relatives au transport aérien, autorisées dès 1948, voir Commission d’étude des
indemnités des parlementaires, Idéaux démocratiques et réalités
financières, La rémunération des parlementaires
au 21ième siècle, Ottawa :
1994, p. 57‑59.
[446] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 305. Par exemple, les députés ne peuvent bénéficier des services
postaux, de franchise postale et de production d’envois collectifs que durant
les dix jours suivant la dissolution.
[447] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 305.
[448] Règlements administratifs du Bureau de
administratif 102. Ce rapport est présenté en même temps que les Comptes
publics du Canada, habituellement à l’automne. Voir,
par exemple, Journaux, 28 septembre 2006, p. 469;
17 octobre 2007, p. 8.