Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/16-17/c1617035.asp
Timestamp: 2017-02-20 20:05:50+00:00
Document Index: 49692814

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 133', 'art. 213', 'art. 85', 'art. 351', 'art. 65', 'art. 804', 'art. 711', 'art. 69']

La réunion débute à 10 heures 30.
La Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4135) (M. Alain Tourret, rapporteur).
Mme Cécile Untermaier, présidente. La proposition de loi portant réforme de la prescription pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, puis par le Sénat le 13 octobre dernier. Elle sera examinée en séance publique le jeudi 12 janvier prochain, à l’initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP). M. Alain Tourret, rapporteur. Il s’agit d’une proposition de loi importante puisqu’elle touche au domaine essentiel de la prescription. Les règles de prescription datent de 1808, sous Napoléon Ier, mais leur existence historique en France remonte à l’octroi par Saint-Louis d’une charte s’inspirant elle-même de la jurisprudence romaine. La prescription a évolué au cours du temps. Avec les progrès scientifiques, notamment en matière d’ADN, et la définition de nouvelles règles applicables en matière d’imprescriptibilité, il a fallu repenser cette « loi de l’oubli », d’autant que, depuis 1935, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend des décisions contra legem, s’appuyant en particulier sur le fait qu’en matière économique, le délai de prescription ne court pas à compter de la commission des faits mais de leur révélation. Il fallait donc s’attacher à modifier le droit pour assurer la sécurité juridique.
Dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée, M. Georges Fenech et moi-même avons procédé à de très nombreuses auditions pour élaborer un rapport de près de 500 pages, adopté par cette commission. À la demande du président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, et de l’ancien président de notre Commission, M. Jean-Jacques Urvoas, désormais ministre de la Justice, la proposition de loi issue de ce travail a été transmise pour avis au Conseil d’État. Pendant près de trois heures, nous avons, M. Georges Fenech et moi, été interrogés par le président de la section de l’intérieur, M. Christian Vigouroux. Nous avons ensuite soutenu le texte devant cette même section pendant près de sept heures d’affilée, puis devant les sections réunies du Conseil d’État, de façon plus brève. Le Conseil d’État a rendu un avis très intéressant, non pas pour nous dire ce qu’il fallait faire mais pour nous donner des informations nous permettant de trancher. En première lecture, la proposition de loi a été adoptée par notre assemblée à l’unanimité, mais la commission des Lois du Sénat l’a substantiellement modifiée. Je tiens à remercier le garde des Sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, d’avoir organisé une mission de conciliation entre les commissions des Lois du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui s’est tenue en sa présence. C’est le texte issu de cette discussion qui a été adopté par le Sénat. Ce procédé, très semblable à celui d’une commission mixte paritaire, était la seule façon d’éviter que la proposition de loi ne tombe aux oubliettes.
Dans cette énumération, je mets en exergue l’accord des deux assemblées sur la consécration législative de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription de l’action publique des infractions occultes et dissimulées. C’est un point capital, car c’est celui sur lequel toutes les réformes de la prescription ont échoué, notamment les projets présentés par M. Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale puis du Conseil constitutionnel, et celui qui fut son homologue au Sénat et qui siège à son tour en qualité de membre au Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest. Nous avons considéré qu’il valait mieux s’en tenir à la jurisprudence que la Cour de cassation avait confortée, étendue et stratifiée depuis 1935, plutôt qu’au texte de Bonaparte de 1808. C’est ce qui fait que la criminalité « en col blanc » pourra être poursuivie pour des délits occultes et dissimulés, exécutés de façon intelligente et pas commis de manière impulsive. Le Sénat a également consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la suspension du délai de prescription en cas d’obstacle de droit ou de fait à l’exercice des poursuites. Enfin, il a reconnu le principe d’une définition plus encadrée des actes interruptifs de prescription. Le Sénat a aussi modifié ou ajouté certaines dispositions. Nous avons d’abord renoncé à étendre aux crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité la règle de l’imprescriptibilité. C’était le compromis trouvé avec le ministre de la Défense. La ministre de la Justice Christiane Taubira aurait souhaité qu’on aille plutôt vers l’imprescriptibilité de tous les crimes de guerre, conformément au traité créant la Cour pénale internationale, mais cela nous a semblé impossible.
Nous avons accepté l’allongement à six ans, soit le délai de droit commun, du délai de prescription de l’action publique pour certains délits : provocation à la commission d’actes terroristes et apologie publique de ces actes, consultation habituelle de certains sites djihadistes, entrave au blocage de ces sites et discrédit jeté sur une décision de justice. Le Sénat a également ajouté un délai butoir pour le déclenchement de l’action publique en cas d’infractions occultes ou dissimulées, de douze ans en matière délictuelle et de trente ans en matière criminelle, afin de prévenir l’engagement trop tardif des poursuites. Concernant l’interruption de la prescription, le Sénat a établi une liste limitative d’actes interruptifs et supprimé le caractère interruptif de la plainte simple. Dans le cadre de notre transaction, j’ai accepté de renoncer à cette disposition à laquelle je tenais beaucoup. La plupart des gens ne sachant pas ce que veut dire une plainte avec constitution de partie civile, il me semblait préférable de nous en tenir à une plainte simple ayant date certaine. Le Sénat a également ajouté des précisions relatives aux causes de suspension du délai de prescription de l’action publique et introduit une nouvelle disposition portant de trois mois à un an le délai de prescription de l’action publique des infractions de presse commises sur internet. Il nous avait semblé préférable de ne pas aborder la question de la presse, mais le Sénat a souhaité le faire.
Ce sont des modifications d’une ampleur variable mais qui ne remettent nullement en cause l’équilibre de la réforme qui est attendue par les praticiens du droit et va renforcer la sécurité juridique. Je souhaite donc un vote conforme de ce texte par notre Commission puis par notre assemblée, ce qui permettra une entrée en vigueur de la loi dès la fin du mois de janvier prochain. Mme Cécile Untermaier, présidente. Cette proposition de loi soulagera certainement les magistrats, qui avaient fort à faire dans l’application de la jurisprudence et qui avançaient déjà dans cette direction.
M. Georges Fenech. Je me félicite à mon tour qu’au terme d’un long cheminement, nous aboutissions à un texte fort satisfaisant. Nous avions effectivement quelques craintes quant à la position sénatoriale. C’est pourquoi je tiens vraiment à remercier M. Jean-Jacques Urvoas qui, tenant lui-même beaucoup à ce texte, a joué le rôle inhabituel d’amiable compositeur entre le Sénat et notre assemblée. Ce texte répond à une attente des acteurs du monde judiciaire qui, tous, nous avaient fait part de l’incohérence résultant de l’empilement des décisions jurisprudentielles et des textes législatifs. Le procureur général près la Cour de cassation a même parlé d’un véritable « chaos ». Il fallait donc remettre les choses en perspective, pas seulement pour le confort juridique des acteurs de la justice, mais aussi pour répondre à une attente réelle de notre société qui, davantage soucieuse de mémoire que d’oubli, ne pouvait plus admettre que des crimes extrêmement graves soient frappés de prescription. Chacun se souvient de l’affaire dite « Émile Louis », dans laquelle il a fallu torturer les textes pour que la prescription ne soit pas retenue et pour que le tueur de l’Yonne soit jugé. La même démarche a dû être adoptée pour d’autres affaires, et au plus haut niveau, puisque la Cour de cassation en assemblée plénière a retenu un motif général de suspension du délai de prescription de l’action publique dans l’affaire dite de l’« octuple infanticide ».
Certaines décisions ont été prises contra legem, du moins contre la volonté du législateur, notamment en matière d’infractions astucieuses pour lesquelles la Cour a retenu la théorie dite de la révélation. Nous avons fait le choix de consacrer cette jurisprudence, et le Sénat a fini par se rallier à notre position, à la condition essentielle – que nous avons acceptée – d’instaurer un délai butoir de douze ans en matière délictuelle et de trente ans en matière criminelle. On ne pourra donc avancer l’argument de l’imprescriptibilité de fait de certains délits. Voilà donc un texte qui a recueilli le consensus de notre assemblée, du Sénat, du Conseil d’État et du monde judiciaire. Il sera intéressant, au cours d’une prochaine législature, d’évaluer ce dispositif très novateur, qui va bouleverser en profondeur une justice pénale jusqu’alors figée dans des délais illusoires, fixés sous Napoléon Ier. Bien entendu, le groupe Les Républicains votera ce texte. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est satisfait de voir revenir devant notre Commission cette proposition de loi issue du remarquable rapport rédigé par nos deux collègues, auxquels je rends hommage. Cherchant à écarter les difficultés, ils ont judicieusement travaillé avec le Conseil d’État afin de garantir au texte solidité juridique et effectivité. Nous nous associons aussi à la gratitude exprimée envers M. Jean-Jacques Urvoas qui, dans le débat avec le Sénat, a joué un rôle prééminent. Personnellement, je n’ai jamais beaucoup apprécié l’expression de « loi de l’oubli », formulation ancestrale qui remonte à la jurisprudence du droit romain. Elle est impropre et à l’origine d’une incompréhension du principe même de la prescription. La prescription n’est pas un droit à l’oubli ; elle répond à l’obligation de garantir l’effectivité de l’action publique au regard des sanctions qu’elle prononce. La difficulté est que cette approche n’est pas partagée par certaines personnes qui revendiquent la prise en compte de l’intérêt, éminemment respectable, des victimes. Vous l’avez toutefois bien résolue.
Il était impératif que le législateur reprenne la main en ce domaine. Au-delà même du fait que le juge judiciaire ait été amené, depuis 1935, à construire une jurisprudence complexe, le justiciable – qu’il soit partie civile ou poursuivi – ne pouvait jamais savoir avec certitude selon quelles modalités lui serait appliquée la règle de la prescription. Il fallait donc apporter le plus de stabilité possible à cette règle. Bien entendu, le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera cette proposition de loi en espérant que l’unanimité dans laquelle s’est inscrit son parcours se maintiendra, permettant une entrée en vigueur rapide de ses dispositions. M. Guy Geoffroy. Je salue à mon tour le travail accompli par nos deux collègues. Sur la forme, le texte a été élaboré d’une manière à la fois exceptionnelle et originale – issu du rapport considérable concluant une mission d’information, bénéficiant de l’intervention du garde des Sceaux, ancien président de notre Commission, visant à mettre le liant nécessaire dans cette belle initiative. Nos collègues ont fait preuve aussi bien de ténacité que de pragmatisme pour parvenir à ce résultat.
Sur le fond, le temps avait fait son œuvre – une œuvre peu claire et peu intelligible sur le plan juridique, aboutissant à une stratification de règles telle que plus personne ne s’y retrouvait, à commencer par les acteurs du monde judiciaire, tous demandeurs d’une évolution. Une clarification et une homogénéisation des règles s’imposaient donc, tout en prenant en compte les secteurs les plus sensibles de notre droit pénal. Je salue très respectueusement les collègues qui ont effectué ce travail de fond et remercie le Gouvernement d’avoir assumé sa responsabilité à nos côtés, avec l’espoir très serein que ce texte, voté à l’unanimité par notre assemblée puis par le Sénat, devienne rapidement une très solide loi de la République. La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (art. 7, 8, 9, 9-1 A [nouveau], 9-1 [nouveau], 9-3 [nouveau] et 15-3 du code de procédure pénale) : Modification des dispositions relatives à la prescription de l’action publique
La Commission adopte l’article 1er sans modification. Article 2 (art. 133-2, 133-3 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal) : Modification des dispositions relatives à la prescription des peines
La Commission adopte l’article 2 sans modification. Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18, 434-25 et 462-10 du code pénal ; art. 85, 706-25-1, 706-31 et 706-175 du code de procédure pénale ; art. L. 211-12 et L. 212-37 à L. 212-39 du code de justice militaire ; art. 351 du code des douanes et art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Coordinations diverses – Prescription de l’action de l’administration des douanes – Prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse commises sur internet
La Commission adopte l’article 3 sans modification. Article 4 : Effets de la loi sur les infractions non prescrites au jour de son entrée en vigueur
La Commission adopte l’article 4 sans modification. Article 5 (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal et art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Mesures d’application outre-mer
La Commission adopte l’article 5 sans modification. Puis elle adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
La Commission procède à l’examen du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (MM. Georges Fenech et Alain Tourret, rapporteurs).
La Commission autorise, à l’unanimité, la publication du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Mme Cécile Untermaier, présidente. La proposition de résolution européenne sur l’initiative franco-allemande d’un pacte de sécurité européen a été adoptée par la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier. Le président Dominique Raimbourg, qui a souhaité renforcer le suivi que nous assurons sur les enjeux européens, a voulu que nous en discutions. C’est une démarche qui est également cohérente avec l’ensemble de nos travaux puisque cette résolution traite de sécurité au niveau continental. Je rappelle que le texte issu de nos délibérations deviendra définitif, conformément à l’article 151-7 du Règlement, si, dans un délai de quinze jours francs, aucune demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est soumise à la Conférence des présidents ou si cette dernière rejette une telle demande.
Un premier pas a été franchi avec la Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité présentée par la Haute représentante Federica Mogherini au Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Cette stratégie, qui remplace celle de 2003, dépassée, lie clairement sécurité intérieure et sécurité extérieure, ce qui, selon nous, va dans le bon sens. Ce n’est cependant, à ce stade, qu’un document d’orientation dénué de portée opérationnelle ; il doit trouver une traduction concrète. C’est la raison pour laquelle la France et l’Allemagne ont présenté une proposition pour une Europe plus forte, dont l’un des axes principaux était la mise en œuvre d’un « Pacte de sécurité européen ». Cette proposition a été approfondie en deux temps : le 23 août 2016, dans le domaine de la sécurité, par une initiative des ministres français et allemand de l’Intérieur, et le 11 septembre, en matière de défense, par des propositions des ministres français et allemand de la Défense, rejoints par la suite par leurs homologues italien et espagnol.
L’élection présidentielle américaine a fait naître des incertitudes sur le degré d’implication des États-Unis dans la sécurité européenne à court et moyen termes, notamment dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Cette évolution géostratégique nous offre l’occasion historique d’élaborer une nouvelle stratégie européenne qui coordonne étroitement politique extérieure et sécurité intérieure. La sécurité des citoyens et la stabilité du continent européen conditionnent le retour de la prospérité économique. Cette démarche ne peut être crédible que dans un effort de mobilisation collective. L’Union européenne ne peut pas se résumer à la fin des régulations nationales. Elle doit incarner une coordination moderne, une confédération puissante, et assurer une protection efficace de ses citoyens. Les effets de ses politiques doivent s’inscrire dans la réalité et donner à voir des résultats tangibles. Ce n’est pas assez souvent le cas, hélas ! La procédure normative européenne peut se révéler d’une grande lenteur. La persévérance est aussi un art européen, et il faut se battre dans la continuité. Il aura fallu, par exemple, plus de dix ans pour décider de la création d’un corps de garde-frontières alors que la sécurisation des frontières extérieures est une question d’importance vitale.
M. Olivier Marleix. Il n’y a pas de débat sur le contenu du pacte de sécurité européen de 2016. Nous sommes tous convaincus que ces mesures vont dans le bon sens, en particulier la modification des accords de Schengen en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, les échanges de données ou le recours systématique à la biométrie pour le contrôle des frontières extérieures. Il n’est que temps ! La modification des accords de Schengen, par exemple, a été mise sur la table par le précédent Président de la République, il y a maintenant cinq ans. Cela étant, si l’on peut souscrire à l’idée générale selon laquelle l’Europe est très utile pour traiter ces sujets, certaines décisions prises par des instances européennes sont en parfaite contradiction avec ce que les chefs d’État et de gouvernement essaient de faire pour améliorer la sécurité des Européens. Je pense en particulier à la décision C-132/04, Commission européenne c/ Espagne, rendue en 2006 par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la Guardia Civil espagnole. Plusieurs décisions visent à appliquer la directive sur le repos compensateur aux forces armées et aux forces de sécurité, lesquelles étaient pourtant expressément exclues de son champ. La France est actuellement dans une situation de précontentieux s’agissant de la gendarmerie nationale qui, régie par un statut militaire, obéit au principe de disponibilité. Aujourd’hui, on ne peut mettre complètement en œuvre cette directive car elle pose d’énormes difficultés d’organisation. Une instruction sur le temps de travail, mise en application le 1er septembre, prévoit un repos compensateur de onze heures. Si, par exemple, un gendarme est rappelé au bout de sa huitième heure de repos, on doit lui recréditer ses onze heures de repos. Ainsi, on devrait offrir quinze jours de repos à un gendarme qui, dans le cadre d’une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, resterait en activité régulière, sans repos compensateur. Cette situation aberrante, qui résulte d’une décision de la Cour de justice, devrait constituer un sujet à réexaminer dans le cadre du pacte de sécurité.
M. Joaquim Pueyo a évoqué la nécessité de défendre notre socle d’industries européennes en matière de sécurité. Là aussi, malheureusement, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne fait obstacle, considérant que les États n’ont pas à se mêler d’avoir une stratégie ni à abuser du recours aux actions dorées (golden shares) dans des industries pourtant vitales pour nos intérêts stratégiques. Si nous ne voulons pas voir démanteler nos industries, nous devons réfléchir sur ce sujet d’actualité : je rappelle la vente de Morpho, par exemple, et celle d’Alcatel-Lucent. M. Alain Tourret. Nous examinons aujourd’hui une proposition franco-allemande, mais j’ai noté que d’autres propositions avaient été faites par l’Espagne et l’Italie. Plutôt que de s’en tenir à une déclaration franco-allemande, ne serait-il pas utile d’y associer d’autres pays ? Pourquoi ne pas avoir sollicité le triangle de Weimar, qui réunit la France, l’Allemagne et la Pologne ? En restant à seulement deux pays, je crains qu’on n’élimine d’autres possibilités et qu’on ne choque nos autres partenaires européens. Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je souscris pleinement à cette proposition de résolution. Nous avons besoin de force, dans une Europe qui a peut-être été angélique en considérant que la démocratie et le développement économique étaient le chemin vers le bonheur et la sécurité. Or, on observe aujourd’hui de la discordance, non seulement aux portes de l’Europe, en Méditerranée, en Afrique, mais au sein même de nos sociétés européennes. Il faut reconquérir notre force de proposition en matière de solidarité. Peut-être faut-il, pour cela, repartir de la grande leçon qu’ont été pour l’Europe les grandes guerres qui l’ont traversée au cours du XXe siècle. Une initiative franco-allemande proposée à l’Europe n’est que le début du chemin. Il faudra ensuite cheminer pas à pas avec tous les autres pays, de manière construite et déterminée. Attendre que tout le monde soit d’accord pour lancer le processus, c’est maintenir en l’état une Europe qui n’a plus de bord et qui risque de sombrer. Mais l’Europe, ce sont des êtres humains sur un territoire, qu’il faut accompagner. Nous devons porter la flamme de la démocratie, moteur de l’Europe et de notre civilisation généreuse et ouverte. Ne stigmatisons personne et rassemblons-nous pour dire nos valeurs, ce que fait fort bien ce texte, qui tient compte de la réalité du monde d’aujourd’hui et de la virtualité de l’espace numérique dont on sait qu’il peut être un vecteur de propagande et de malveillance.
M. Lionel Tardy. Puisque nous n’avons pas pu interroger le ministre de l’Intérieur sur le Conseil « Justice et affaires intérieures » de la semaine dernière pour cause de remaniement, je profite de cette proposition de résolution pour dire qu’il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne le chiffrement. Il faut saluer la volonté franco-allemande de porter au niveau européen un sujet qui ne peut être traité qu’à cette échelle. Si j’ai bien compris, la proposition du 23 août vise à améliorer la coopération avec les acteurs, notamment hors Union européenne, et donc à avoir un interlocuteur identifié pour chaque service. En revanche, concernant la mise en place d’un cadre légal, les choses sont moins établies, avec en suspens la question du stockage des données, mais aussi celle des portes dérobées, les backdoors, qui est très délicate. Certes, il n’y a pas de solution miracle, mais lorsqu’on crée une vulnérabilité dans un système, rien ne garantit qu’elle ne sera pas utilisée à de mauvaises fins, d’où une nécessaire prudence.
Les questions de défense et de sécurité sont très importantes. Elles donnent du sens à l’Union européenne et correspondent également à des inquiétudes chez nos concitoyens. J’ai participé à de nombreuses reprises aux conférences interparlementaires, qui ont lieu tous les six mois, et j’ai pu constater l’évolution des parlements nationaux sur ces questions. En 2012 et 2013, personne ne réagissait quand on parlait d’Europe de la défense. À partir de 2015, une prise de conscience s’est opérée, que j’ai moi-même constatée en abordant le financement des opérations extérieures à travers le dispositif Athena. Beaucoup d’États, inquiets de l’évolution de la situation, se sont intéressés à ces questions. Ce pacte de sécurité est nécessaire. Comme l’a dit M. Georges Fenech, c’est une révolution. Il faut la mener, faute de quoi l’Union européenne n’aura plus de sens.
Puis elle adopte l’article unique modifié. En conséquence, la proposition de résolution modifiée est adoptée.
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Dominique Bussereau, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, M. Sébastien Denaja, M. Patrick Devedjian, Mme Laurence Dumont, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Huguette Bello, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Pierre Decool, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Dominique Raimbourg, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann