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Timestamp: 2016-10-25 03:18:34+00:00
Document Index: 131275213

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 109', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

2C_695/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 27 ao�t 2013
Droit de cit�, �tablissement, s�jour; refus de restituer l'effet suspensif au recours cantonal,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 11 juillet 2013.
X.________, ressortissant turc n� en Suisse en 1981, mari� � une ressortissante suisse depuis octobre 2009 et p�re d'une fille n�e de cette union en mai 2009, s'est vu r�voquer l'autorisation d'�tablissement dont il disposait ainsi que notifier une d�cision de renvoi de Suisse � la suite, notamment, des nombreuses infractions p�nales qu'il a perp�tr�es depuis l'�ge de quinze ans et tout au long de l'�ge adulte. Par arr�t du 27 septembre 2011 (cause 2C_265/2011), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de X.________ demandant l'annulation de l'arr�t par lequel la 1�re Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) avait confirm� les d�cisions de r�vocation et de renvoi du 10 f�vrier 2009 pr�cit�es.
Par d�cision du 23 avril 2013, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a rejet� la demande de reconsid�ration de la d�cision du 10 f�vrier 2009 d�pos�e par X.________ et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. Le 24 mai 2013, l'int�ress� a attaqu� la d�cision du 23 avril 2013 devant le Tribunal cantonal, en requ�rant en outre la restitution de l'effet suspensif � son recours. Par arr�t du 11 juillet 2013, le Tribunal cantonal a refus� de restituer l'effet suspensif requis.
Contestant l'arr�t du 11 juillet 2013 par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'entrer en mati�re sur son recours, de lui accorder l'assistance judiciaire compl�te, de l'autoriser � poursuivre son s�jour et son activit� lucrative sur territoire fribourgeois jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours, d'admettre le recours et de r�former l'arr�t querell� dans le sens d'une restitution de l'effet suspensif au recours cantonal, subsidiairement, d'annuler l'arr�t du 11 juillet 2013 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelles instruction et d�cision.
Il n'a pas �t� proc�d� � un �change d'�critures ni � d'autres actes d'instruction. Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te portant sur le prononc� de mesures provisionnelles, voire superprovisoires.
3.1.�Le pr�sent litige a pour seul objet la restitution de l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal, lequel s'en prend au refus par le Service cantonal de reconsid�rer, au fond, pour faits nouveaux la d�cision de r�vocation et de renvoi du 10 f�vrier 2009.
3.2.�Le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est form� contre une d�cision incidente relative � des mesures provisionnelles (art. 93 al. 1 LTF), si bien que seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF), en conformit� avec le devoir de motivation accrue pr�vu � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). La restitution de l'effet suspensif n'est d�cid�e qu'apr�s une s�rieuse pes�e des int�r�ts en pr�sence et en tenant en principe compte de la proportionnalit�. Elle est subordonn�e � l'existence de justes motifs, qui r�sident dans un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant � l'inex�cution imm�diate de la d�cision. L'autorit� dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation lorsqu'elle proc�de � la pes�e des int�r�ts. En cas de recours contre une d�cision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal f�d�ral contr�le seulement si l'autorit� intim�e a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Il n'annule sa d�cision que si elle a n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse et que sa d�cision appara�t ainsi arbitraire dans son r�sultat (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; arr�t 2C_944/2010 du 15 d�cembre 2010 consid. 2.2). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne revoit ici le droit cantonal que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire -, qu'il appartient au recourant de motiver d'une fa�on conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Dans le contexte d'un examen sommaire (admissible, cf. arr�t 2C_944/2010 pr�cit�, consid. 2.2 et r�f�rences cit�es), le Tribunal cantonal a retenu, en se fondant sur l'art. 104 al. 3 du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), que la demande de reconsid�ration n'avait en principe pas d'effet suspensif, sauf d�cision contraire de l'autorit�. Les arguments pr�sent�s comme nouveaux par le recourant (situation personnelle, naissance en Suisse, mariage avec une Suissesse, p�re d'un enfant suisse, difficult�s en cas de retour en Turquie) avaient pour l'essentiel d�j� fait l'objet d'un examen dans la proc�dure au fond ayant abouti � la r�vocation du permis d'�tablissement du recourant, lequel n'avait a priori pas invoqu� d'�l�ments nouveaux et surtout marquants justifiant la restitution de l'effet suspensif. Les pi�ces produites au sujet d'un emploi stable apparaissaient de plus comme contradictoires; en outre, le recourant �tait hors de prison depuis le mois de f�vrier 2013 seulement, de sorte qu'aucune circonstance vraiment exceptionnelle et nouvelle ne paraissait d'embl�e �tablie qui justifierait de d�roger au principe de l'art. 104 al. 3 CPJA/FR. Il n'�tait partant pas d�raisonnable d'exiger que l'int�ress� attend�t dans son pays d'origine l'issue de la proc�dure de r�examen.
4.1.�Dans le cadre de la proc�dure sur mesures provisionnelles tendant � la restitution de l'effet suspensif, l'appr�ciation des juges cantonaux n'appara�t ni arbitraire, ni contraire aux art. 3 et 8 CEDH que le recourant invoque �galement. S'il est vrai qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 CPJA/FR, les proc�dures de recours cantonales s'accompagnent par d�faut de l'effet suspensif, il n'est pas insoutenable de consid�rer que la demande de reconsid�ration, trait�e � l'art. 104 CPJA/FR et colloqu�e au chapitre 4 intitul� "Proc�dures particuli�res", repr�sente une lex specialis, y compris au stade du recours contre une d�cision rendue en mati�re de r�examen. Il sera � cet �gard rappel� que l'institution du r�examen ne saurait servir � remettre sans cesse en cause des d�cisions ex�cutoires, notamment � des fins dilatoires, ou � d�tourner les d�lais pr�vus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181), de sorte que la soumission de la proc�dure de r�examen � des r�gles plus restrictives ne para�t nullement ind�fendable.
4.2.�Sans pr�juger du fond de la cause, l'appr�ciation du Tribunal cantonal selon laquelle les pi�ces et faits nouveaux dont s'est pr�valu le recourant au titre de sa requ�te en reconsid�ration auraient en grande partie d�j� �t� examin�s lors de la proc�dure relative � la r�vocation du permis d'�tablissement et/ou n'apporteraient pas des �l�ments � ce point extraordinaires qu'il serait imp�ratif de r�tablir l'effet suspensif au recours, n'appara�t � ce stade pas non plus arbitraire. Il r�sulte en effet de l'arr�t 2C_265/2011 pr�cit� que les instances de recours avaient, dans une large mesure, d'ores et d�j� pris en compte l'int�gration socio-professionnelle en Suisse du recourant, sa vie familiale avec une �pouse et un enfant en bas �ge suisses, sa situation financi�re et sa formation. S'ils ont certes �t� consid�r�s par le Service cantonal comme justifiant l'entr�e en mati�re sur la demande de r�examen, sans pour autant conduire � l'admission au fond de la requ�te en premi�re instance, les pi�ces nouvelles et arguments avanc�s par le recourant n'�tablissent pas, y compris au vu du court laps de temps �coul� depuis la sortie de prison de l'int�ress�, que les pr�c�dents juges auraient, sur le point de l'effet suspensif, n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse du dossier. Quant aux arguments que le recourant pr�tend tirer des art. 3 et 8 CEDH pour s'opposer � son renvoi, m�me provisoire, en Turquie, le Tribunal cantonal a, de fa�on soutenable et sous r�serve de son examen au fond, retenu qu'ils avaient d�j� �t� pris en consid�ration auparavant (cf., notamment, arr�t 2C_265/2011 pr�cit�, consid. 6.2.1 et 6.2.4).
4.3.�En cons�quence, les juges cantonaux n'ont pas vers� dans l'arbitraire, ni viol� les droits constitutionnels du recourant en consid�rant, dans le cadre de la proc�dure relative � la restitution de l'effet suspensif, qu'il n'�tait pas d�raisonnable que l'int�ress� attende dans son pays d'origine l'issue de la proc�dure en reconsid�ration pendante devant eux.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. La cause, portant sur la restitution de l'effet suspensif, paraissant d�pourvue de chances de succ�s d�s le d�p�t du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire form�e par le recourant doit �tre rejet�e. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 65 et art. 66 al. 1 LTF), qui sont fix�s en tenant compte de sa situation pr�caire. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.