Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006797387&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLien=id&dateTexte=20051219
Timestamp: 2013-05-25 15:57:13+00:00
Document Index: 101416595

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 776', 'art. 1391', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 199']

Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 3 JORF 2 décembre 2005
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
IV. - Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles L221-1, L222-3, L222-5, L311-4 à L311-8, L313-1, L313-13 à L313-25, L311-4 à L311-7
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (VD)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (V)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (V)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (M)
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (M)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (M)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (M)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)
du 26 février 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. (V)
du 31 mai 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (V)
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONT... - art. (VNE)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L473-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L473-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-125 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-130 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-147 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-90 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'éducation - art. D351-20-1 (V)
Code de l'éducation - art. R442-79 (V)
Code de la santé publique - art. D3411-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3311-2 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-12 (V)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D440 (V)
Code du travail - art. D5214-15 (VD)
Code du travail - art. L7232-2 (V)
Code du travail - art. L774-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (AbD)
Code du travail - art. R5214-3 (V)
Code du travail - art. R5214-3 (VD)
Code rural - art. D751-5 (V)