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Timestamp: 2018-10-21 18:44:43+00:00
Document Index: 150935937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 56", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 20"]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement) - APHP DAJ
Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)
Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. Il ajoute qu’alors même que faute d’emploi vacant à l’expiration du détachement, l’agent a été placé en disponibilité d’office et qu’il appartient à l’autorité compétente de l’Etat de lui proposer dans un délai d’un an trois emplois correspondant à son grade, l’établissement d’origine demeure tenu, tant que l’agent n’a pas accepté un poste proposé par l’autorité compétente de l’Etat, de l’informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration.
N° 306670
SCP TIFFREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats
lecture du lundi 17 novembre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité au siège du centre hospitalier, Bd. Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant les demandes de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant de sa non réintégration et à l'injonction à ce centre de reconstituer sa carrière pour la période du 1er février 2000 au 15 novembre 2000 et a, d'autre part, condamné le centre hospitalier à verser à Mme Monique A la somme de 26.286, 93 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A,
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « A l'expiration de son détachement... le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper » et qu'aux termes du premier aliéna de l'article 56 de la même loi : « A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55... il bénéficie ... d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2./ L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : « Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité compétente de l'Etat./ Celle ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l' susvisée » ;
Considérant qu'il appartient à un établissement hospitalier, saisi d'une demande de réintégration en application de ces dispositions, de proposer à l'agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai ; qu'alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, l'agent a été placé en disponibilité d'office et que, selon les prévisions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 précité, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l' précité ;
Considérant qu'il y a lieu sur le fondement de ces dispositions de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme que le centre hospitalier demande en application de ces dispositions ;
Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER est rejeté.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER versera 3 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A et au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER.
Copie pour information sera communiquée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
article 20 du décret du 13 octobre 1988
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)