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Timestamp: 2020-06-06 05:30:12+00:00
Document Index: 111462251

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 163", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 100', '§ 130', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 20', '§ 180', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 380', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 360', '§ 400', '§ 410', "l'article 163", '§ 420', "l'article 163", '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 41", '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 560', 'art. 39', '§ 570', '§ 550', '§ 580', '§ 560', '§ 570', '§ 550', '§ 590', 'art.\n600', '§ 600', '§ 610', '§ 620']

BOFiP-RSA-ES-20-40-20140812
1 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 1-12/08/2014)
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévu à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) , a été institué par l' article 76 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 afin de permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.
Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.
I. Conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 10-12/08/2014)
Seules les sociétés qui remplissent cumulativement certaines conditions peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au profit de leurs salariés et de certains de leurs dirigeants.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 20-12/08/2014)
En application du II de l' article 163 bis G du CGI , peuvent émettre des BSPCE les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes.
a. Sociétés par actions
30 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 30-12/08/2014)
Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l' article L. 229-1 du code de commerce à l' article L. 229-15 du code de commerce . Sont donc notamment exclues du dispositif les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif (SNC).
b. Sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière
1° Sociétés non cotées
40 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 40-12/08/2014)
Les sociétés éligibles sont celles dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financier, qu'il s'agisse d'un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, c'est-à-dire un marché dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étrangers.
2° Sociétés de petite capitalisation boursière
a° Principe : sociétés de faible capitalisation boursière dont les titres sont admis aux négociations d'un marché réglementé ou organisé
50 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 50-12/08/2014)
Peuvent émettre des bons les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ( EEE ) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
Remarque : ce régime est applicable aux bons émis depuis le 21 février 2005 ; pour la période antérieure, les dispositions suivantes étaient en vigueur :
- du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999, seules les sociétés dont les titres n'étaient pas admis aux négociations sur un marché réglementé étaient éligibles ;
- du 15 juillet 1999 au 20 février 2005, les sociétés éligibles étaient celles dont les titres étaient cotés sur les marchés réglementés de valeur de croissance de l'EEE, notamment le nouveau marché (liste fixée par arrêté ministériel du 4 février 2000, publié au journal officiel du 12 février, page 2243).
b° Modalités de calcul de la capitalisation boursière
60 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 60-12/08/2014)
La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l' article L. 212-1 du code monétaire et financier et à l' article L. 212-6-2 du code monétaire et financier (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, c'est-à-dire celui de l'attribution des bons.
70 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 70-12/08/2014)
Lorsque, durant les soixante jours qui précèdent l'émission des bons, des titres de capital de la société sont admis à la négociation (introduction en bourse de la société ou d'admission à la cotation de nouveaux titres de la société à la suite d'une augmentation de capital, d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif), la capitalisation boursière de la société s'apprécie en retenant, comme deuxième terme du produit, la moyenne des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour d'admission à la négociation des titres (ou des nouveaux titres) de la société jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons.
80 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 80-12/08/2014)
90 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 90-12/08/2014)
c° Mesure de tempérament en cas de dépassement du seuil de 150 millions d'euros
100 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 100-12/08/2014)
En application du 1° du II bis de l' article 163 bis G du CGI , les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière prévu au II de l'article 163 bis G du CGI peuvent, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions prévues à cet article, continuer à attribuer des BSPCE pendant les trois années suivant ce dépassement. Ce délai est apprécié de date à date.
Cette mesure est applicable aux bons attribués depuis le 30 juin 2008, quelle que soit la date à laquelle le seuil de 150 millions d'euros a été dépassé.
c. Sociétés de moins de quinze ans
110 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 110-12/08/2014)
Peuvent attribuer des BSPCE, les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des bons, décomptés de quantième à quantième.
d. Sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés
120 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 120-12/08/2014)
Sont exclues les sociétés qui n'exercent aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent des dispositions du I de l' article 209 du CGI .
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire restent ainsi éligibles au dispositif des BSPCE. Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies-0 A du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI ou de l' article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprise innovantes (JEI) ou les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
e. Sociétés détenues directement et de manière continue depuis leur création par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques
130 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 130-12/08/2014)
Pour les bons attribués depuis le 30 juin 2008, le capital de la société émettrice doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales, elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.
A cet égard, il est admis, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ce seuil de détention indirecte par des personnes physiques est également applicable pour les bons attribués du 15 juillet 1999 au 29 juin 2008 ( RM Marini n° 3153, JO Sénat du 11 mars 2010, page 602 ).
140 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 140-12/08/2014)
Pour l'appréciation des seuils de 25 % et 75 %, il n'est pas tenu compte des participations détenues par :
- les sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de développement régional (SDR) mentionnées au 1° ter de l' article 208 du CGI , les sociétés financières d'innovation (SFI) issues du B du III de l' article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sous réserve que ces sociétés ne soient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 du CGI ;
- les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « juridiques » mentionnés à l' article L. 214-36 du code monétaire et financier ou dits « fiscaux » mentionnés au II de l' article 163 quinquies B du CGI , les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l' article L. 214-41 du code monétaire et financier et les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l' article L. 214-31 du code monétaire et financier .
150 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 150-12/08/2014)
En outre, pour les bons attribués depuis le 30 juin 2008, est écartée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions la fraction du capital détenue par des structures étrangères équivalentes aux structures susmentionnées, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
160 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 160-12/08/2014)
f. Sociétés non créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes
170 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 170-12/08/2014)
Les sociétés ne doivent pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
180 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 180-12/08/2014)
Toutefois, sont expressément autorisées à émettre des BSPCE, les sociétés qui répondent aux conditions prévues au I de l' article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés.
2. Date d'appréciation du respect des conditions
190 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 190-12/08/2014)
Les conditions énumérées ci-dessus doivent être respectées par la société au moment où elle procède à l'attribution des BSPCE et aussi longtemps qu'elle souhaite en attribuer à ses salariés ou dirigeants.
Dès que la société cesse de remplir l'une de ces conditions, notamment, s'il s'agit d'une société cotée, lorsque sa capitalisation boursière devient égale ou supérieure à 150 millions d'euros, sous réserve de la mesure de tempérament prévue au 1° du II bis de l' article 163 bis G du CGI (cf. I-A-1-b-2°-c° § 100 ), ou lorsque la part de son capital détenue par des personnes physiques devient inférieure à 25 % (cf. I-A-1-e § 130 ), elle perd définitivement le droit d'émettre des bons.
200 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 200-12/08/2014)
B. Bénéficiaires des bons
210 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 210-12/08/2014)
Conformément au premier alinéa du II de l' article 163 bis G du CGI , les BSPCE peuvent être attribués par une société éligible aux membres de son personnel salarié ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
220 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 220-12/08/2014)
La société émettrice peut attribuer des BSPCE à ses salariés ainsi qu'à ceux de ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. En revanche, elle ne peut attribuer de BSPCE ni aux salariés ni aux dirigeants de ses filiales .
Cela étant, si elles remplissent les conditions mentionnées aux I-A-1 § 20 à I-A-1-f § 180 , les filiales d'une société émettrice peuvent attribuer des BSPCE sur leurs propres titres à leurs salariés et dirigeants.
2. Dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
230 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 230-12/08/2014)
A cet égard, il est précisé que l'exercice dans la société , le cas échéant, de mandats, de missions ou autres prestations dont, compte tenu de leurs conditions d'exercice, les rémunérations sont imposables selon les règles des traitements et salaires, ne confère aux intéressés ni la qualité de dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ni celle de salariés et, par suite, ne les rend pas éligibles à l'attribution de BSPCE par la société concernée.
240 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 240-12/08/2014)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 250-12/08/2014)
260 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 260-12/08/2014)
270 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 270-12/08/2014)
280 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 280-12/08/2014)
290 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 290-12/08/2014)
Toutefois, en application du 2° du II bis de l' article 163 bis G du CGI , les bons attribués depuis le 30 juin 2008 peuvent, en cas de décès du bénéficiaire, être exercés par ses héritiers dans un délai de six mois à compter du décès.
Remarque : il est admis qu'il en est de même pour tous les bons attribués avant le 30 juin 2008, dès lors que le décès du bénéficiaire intervient après cette date.
300 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 300-12/08/2014)
310 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 310-12/08/2014)
Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues par l' article L. 228-91 du code de commerce et l' article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.
Remarque : Ces articles reprennent pour l'essentiel les conditions qui figuraient à l'ancien article L. 228-95 du code de commerce auquel l' article 163 bis G du CGI renvoyait antérieurement aux modifications apportées par l' ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
A cet égard, il est précisé que les bons émis par les entreprises entre le 26 juin 2004 et le 31 décembre 2006 (c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l' article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ) peuvent bénéficier du régime fiscal et social spécifique qui leur est applicable si les conditions des articles L228-91 et L228-92 du code de commerce issus de l'ordonnance précitée ont été respectées.
320 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 320-12/08/2014)
330 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 330-12/08/2014)
En outre, les BSPCE étant réservés aux membres du personnel salarié de la société, ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l' article L. 225-132 du code de commerce , soit par décision de l'AGE en application de l' article L. 225-138 du code de commerce .
La décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit, conformément au sixième alinéa de l' article L. 225-132 du code de commerce .
340 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 340-12/08/2014)
En application du III de l' article 163 bis G du CGI , l'AGE doit fixer le prix d'acquisition des titres qui seront souscrits en exercice des bons et la liste des bénéficiaires.
350 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 350-12/08/2014)
Toutefois, l'AGE peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le soin de fixer la liste des bénéficiaires des bons et, pour ceux attribués depuis le 30 juin 2008, le prix des titres souscrits en exercice des bons.
360 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 360-12/08/2014)
De plus, depuis le 1er janvier 2007, en application du III de l' article 163 bis G du CGI , l'AGE doit fixer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés (pour les bons émis avant le 26 juin 2004 cf. II-B-2 § 380 ).
370 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 370-12/08/2014)
380 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 380-12/08/2014)
Les bons émis avant le 26 juin 2004, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 précitée, restent soumis aux délais légaux qui sont fixés par l'ancien article L. 228-95 du code de commerce dont le respect conditionne le bénéfice du régime fiscal et social spécifique. Ainsi :
- d'une part, les bons ont dû être émis dans le délai maximal d'un an à compter de la date de l'AGE qui a autorisé l'émission des titres auxquels ces bons permettent de souscrire ;
- d'autre part, les titres doivent être émis dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'attribution des bons correspondants.
390 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 390-12/08/2014)
Les bons émis en application d'autorisations postérieures au 31 décembre 2006 doivent être exercés dans le délai fixé par l'AGE (cf. II-B-1 § 360 ).
400 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 400-12/08/2014)
Le premier alinéa du III de l' article 163 bis G du CGI fixe les règles de détermination du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE.
Ce prix d'acquisition est fixé au jour de l'attribution des bons par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes ou, pour les bons émis depuis le 30 juin 2008, par le conseil d'administration ou le directoire en cas de délégation.
410 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 410-12/08/2014)
Le premier alinéa du III de l' article 163 bis G du CGI prévoit que lorsque la société attributrice a procédé dans les six mois précédant l'émission des bons à une augmentation de capital par émission de titres, le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE ne peut être inférieur au prix d'émission des titres.
Dès lors que le prix d'acquisition des titres est fixé au moment de l'attribution des bons à ce montant minimum, ce prix est conforme aux prescriptions légales, quel que soit le prix d'émission des titres qui pourrait être retenu à l'occasion d'augmentations de capital réalisées postérieurement à l'attribution des bons considérés.
Pour les BSPCE émis depuis le 30 juin 2008, cette règle ne s'applique que pour autant que les augmentations de capital ont porté sur l'émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice des bons. Dans le cas contraire, elle doit être écartée.
Exemple : Une société attribue des BSPCE à ses salariés le 1er juin N. Cette société a procédé à une augmentation de son capital le 1er février de la même année, soit moins de six mois avant l'attribution des bons. Le prix d'émission des actions nouvelles avait alors été fixé à 15 ¤. Le prix d'acquisition des titres sera régulier au regard des dispositions du III de l'article 163 bis G du CGI s'il est d'au moins 15 ¤, alors même que la société procéderait par exemple le 1er septembre N à une nouvelle augmentation de capital avec un prix d'émission des titres fixé à 20 ¤.
420 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 420-12/08/2014)
En application du I de l' article 163 bis G du CGI , les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE attribués et exercés dans les conditions prévues aux II et III du même article sont imposés selon les modalités décrites ci-dessous.
Remarque : En revanche, lorsque les conditions prévues au II et au III de l'article 163 bis G du CGI ne sont pas remplies, ces gains nets constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires (notamment de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En effet, les bons sont attribués aux intéressés ès qualités et le gain de cession des titres résulte directement de l'activité qu'ils ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation de ces titres.
430 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 430-12/08/2014)
Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime d'imposition s'il exerce les bons au-delà du délai légal antérieurement prévu par l'ancien article L. 228-95 du code de commerce ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2007, au-delà du terme prévu par l'AGE.
440 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 440-12/08/2014)
Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposable dans les conditions prévues à l' article 150-0 A du CGI .
Ainsi, les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions et opérations assimilées réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.
Ce gain n'est pas susceptible de bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150-0 D du CGI .
450 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 450-12/08/2014)
En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons est passible du taux d'imposition de 19 % prévu au I de l' article 163 bis G du CGI
460 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 460-12/08/2014)
Toutefois, en application du I de l' article 163 bis G du CGI , lorsque au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de trois ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %.
Ce taux majoré s'applique également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié ou dirigeant de l'entreprise attributrice au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité pendant moins de trois ans.
Le délai de trois ans est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante. La durée d'activité prise en compte est, le cas échéant, celle cumulée dans la société au titre des différents contrats.
- un salarié qui exerce son activité professionnelle dans la société émettrice des BSPCE depuis le 15 janvier N totalise trois années d'ancienneté dans cette société le 15 janvier N+3 C'est donc à partir de cette dernière date qu'il pourra céder les titres qu'il a acquis en exercice de BSPCE en bénéficiant du taux d'imposition de 19 % sur la plus-value de cession réalisée ;
- un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société entre le 15 janvier N et le 15 janvier N+2, puis de nouveau à compter du 15 mai N+2 pourra céder ses titres acquis en exercice de BSPCE et bénéficier du taux réduit d'imposition à compter du 15 mai N+3.
470 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 470-12/08/2014)
480 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 480-12/08/2014)
490 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 490-12/08/2014)
500 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 500-12/08/2014)
Exemple 1 : Le 1er janvier N, un salarié se voit attribuer des BSPCE qu’il pourra exercer lorsqu’il aura réalisé un chiffre d’affaires de 500 000 ¤. Il atteint cet objectif le 1er janvier N+2. Le délai d’exercice fixé par la société est de dix ans.
Dans cet exemple, le salarié est propriétaire du droit d’exercice lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires de 500 000¤ : la période de référence court du 1er janvier N au 1er janvier N+2.
Exemple 2 : Le 1er janvier N, des BSPCE sont attribués à un salarié. Le salarié ne peut exercer le bon avant le 1er janvier N+2 et doit l’exercer avant le 1er janvier N+4. En revanche, aucune condition liée à des objectifs professionnels ou de présence dans l’entreprise à une date donnée n’est prévue.
Dans cet exemple, les bons sont acquis par leur bénéficiaire au jour de l’attribution. La période de référence correspond au 1er janvier N.
510 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 510-12/08/2014)
Les gains nets réalisés lors de la cession de titre acquis en exercice de BSPCE sont pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.
520 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 520-12/08/2014)
Si les conditions prévues au II et III de l' article 163 bis G du CGI sont satisfaites, en application du II de l' article 76 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) , les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
530 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 530-12/08/2014)
Remarque : Ces dispositions, issues du décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les bons exercés avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI dans sa version antérieure demeurent applicables.
540 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 540-12/08/2014)
550 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 550-12/08/2014)
Conformément à l' article 41 V bis de l'annexe III au CGI , la société visée aux IV-A-1-b § 560 et 570 doit délivrer au bénéficiaire, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'exercice des bons, un état individuel qui mentionne :
560 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 560-12/08/2014)
La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l' article 87 du CGI au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société ( CGI, ann. III, art. 39, 2°-k ).
570 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 570-12/08/2014)
Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au IV-A-1-a § 550 .
580 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 580-12/08/2014)
Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux IV-A-1-b § 560 et IV-A-1-b § 570 , celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au IV-A-1-a § 550 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l' article 182 A ter du CGI .
590 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 590-12/08/2014)
Depuis l'imposition des revenus de 2012, les bénéficiaires des BSPCE sont dispensés de joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés l'état individuel délivré par la société. Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.
600 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 600-12/08/2014)
610 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 610-12/08/2014)
620 (BOFiP-RSA-ES-20-40-§ 620-12/08/2014)