Source: http://www.senat.fr/seances/s199903/s19990302/sc19990302073.html
Timestamp: 2020-03-31 16:55:12+00:00
Document Index: 134338648

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5"]

Par amendement n° 4 rectifié, M. Blanc, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Les salariés acquièrent les chèques-vacances dans le cadre d'un plan d'épargne par des versements mensuels obligatoirement répartis sur trois mois au moins et d'un montant compris entre 2 % et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. »
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée est supprimée. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 11, déposé par Mmes Terrade, Beaudeau, Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sont identiques.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage "4 %" est remplacé par le pourcentage "2 %". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à limiter à 2 % du SMIC, au lieu de 4 % actuellement, le montant minimal des versements mensuels des salariés pour bénéficier des chèques-vacances. Il vise à ouvrir aux salariés les plus modestes la possibilité de se constituer une épargne de manière étalée et avec des versements faibles, car le seuil actuel de 4 % du SMIC est parfois trop élevé et se révèle dissuasif.
Dans un souci de souplesse, il prévoit également que la durée minimale d'épargne soit ramenée de quatre à trois mois.
Par ailleurs, dans son paragraphe II, cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la contribution annuelle globale de l'employeur pour le financement de chèques-vacances pour l'ensemble de ses salariés. Ce plafond fait en effet largement double emploi avec les plafonds mis en place à l'article 3, qui fixent le montant maximum de la contribution donnant droit à l'exonération. De toute façon, l'employeur reste libre de fixer un plafonnement global de sa contribution.
Tout le monde souhaitait le passage à ce taux de 2 %, qui augmentera le nombre des bénéficiaires. Une belle unanimité devrait donc se dégager sur cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. C'est ce que nous souhaitons !
M. le président. La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à revenir au texte original de la loi relative au chèque-vacances. Compte tenu de l'expérience acquise maintenant, il apparaît nécessaire d'abaisser le seuil actuel de 4 % pour revenir à un niveau qui rende le chèque-vacances utilisable par les salariés les moins bien rémunérés.
Il est évident que le versement minimum exigé aujourd'hui est trop élevé par rapport à un SMIC net de 5 000 francs pour un emploi à temps complet. Ce montant a un effet dissuasif sur des salariés qui, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources ou de leur situation de famille, hésitent à s'engager à verser durant plusieurs mois une somme qui pourrait leur faire défaut par ailleurs, en cas de difficulté. En maintenant le niveau minimal de 4 %, nous irions à l'encontre de la vocation sociale du chèque-vacances, à laquelle nous sommes très attachés.
En revanche, le versement minimal de 2 % à l'issue non pas de trois mois mais de quatre mois, qui est, là aussi, un délai minimal, permettra au salarié d'épargner 560 francs, auxquels viendront s'ajouter l'abondement exonéré de charges de l'employeur. Dans ces conditions et sans effort démesuré, le dispositif financier du chèque-vacances jouera pleinement son rôle en direction des salariés les plus modestes.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Odette Terrade. Notre amendement vise à ramener le niveau minimal des versements mensuels des salariés à 2 % du SMIC au lieu de 4 % actuellement.
Il s'agit de favoriser l'accès des salariés les plus précaires au dispositif du chèque-vacances, en leur permettant d'étaler dans le temps - pourquoi pas au-delà d'une année ? - la constitution de leur épargne, ce qui les fera bénéficier, à terme, d'un « capital vacances » satisfaisant.
Notre proposition rejoint pour partie celle de M. le rapporteur, mais pour partie seulement.
En effet, par le biais de l'amendement n° 4, en proposant de ramener à trois mois le délai nécessaire pour bénéficier du chèque-vacances, la commmission des affaires sociales ouvre la porte à de possibles abus, car elle donne peut-être trop facilement et trop rapidement accès au dispositif.
Il est en effet peu vraisemblable qu'un salarié rémunéré au SMIC soit à même de se constituer un montant d'épargne suffisant en seulement trois mois.
Dès lors, les chèques-vacances seront financés de moins en moins par l'employeur et de plus en plus par les contribuables.
C'est pourquoi notre groupe votera contre l'amendement défendu par M. le rapporteur. Il lui préfère l'amendement n° 11, qui est d'ailleurs identique à celui qui a été déposé par les membres du groupe socialiste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 7 et 11 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait de ramener de 4 % à 2 % du SMIC le taux minimal des versements mensuels des salariés. En revanche, un petit litige semble se faire jour à propos du délai nécessaire pour bénéficier des chèques-vacances.
Si nous avons proposé de le ramener à trois mois, c'est simplement dans le dessein d'introduire de la souplesse dans la mise en oeuvre du dispositif et de permettre à ceux qui peuvent se constituer une épargne suffisante en trois mois de le faire sans que cela lèse ceux qui ont besoin de plus de temps.
Le souci permanent de la commission a été de permettre au plus grand nombre d'accéder au chèque-vancances et de donner la plus grande liberté possible aux salariés pour se constituer l'épargne nécessaire.
Au demeurant, la commission ne fera pas de ce point un casus belli. Sans doute le texte reviendra-t-il en discussion ; à ce moment-là, le débat pourra s'engager de nouveau.
Notre but principal est de faire en sorte que les salariés les plus modestes des petites et moyennes entreprises puissent bénéficier des chèques-vacances.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, par votre amendement, vous proposez en même temps de réduire le taux et la durée de l'épargne et de supprimer le plafonnement de l'abondement de l'employeur.
Je ne peux souscrire à deux des idées développées dans ce même amendement : d'une part, à votre proposition de plan d'épargne - je suis d'ailleurs surprise de constater que vous ne la détaillez pas - d'autre part à celle de réduire à trois mois la durée mimimum d'épargne.
En effet, je vous le rappelle, la collecte de l'épargne relève de la seule activité des établissements bancaires. De plus, cette notion de plan d'épargne n'est pas juridiquement définie.
Par ailleurs, abaisser le taux minimum de l'épargne tout en réduisant à trois mois la durée minimum de celle-ci rendrait le niveau de l'épargne dérisoire.
En revanche, comme le proposent également le groupe socialiste et le groupe commmuniste républicain et citoyen, ramener le taux minimum d'épargne de 4 % à 2 % permettrait, j'en suis sûre, par un niveau de prélèvement plus accessible, d'élargir encore l'accès au chèque-vacances des revenus les plus modestes, notamment les salariés précaires et à temps partiel.
Le paragraphe II de l'amendement vise à supprimer le plafond de la somme totale consacrée par l'employeur aux chèques-vacances.
Or, comme je l'ai déjà précisé, le chèque-vacances est l'élément d'une politique sociale et non un substitut de rémunération. Il convient donc d'éviter tout effet de substitution entre la mise en place du chèque-vacances et les argumentations salariales à venir, conformément au principe accepté, d'ailleurs, par la commission.
Compte tenu des dispositions négatives contenues dans l'amendement présenté par la commission, le Gouvernement y est défavorable. En revanche, il est favorable aux amendements présentés par le groupe socialiste et par le groupe communiste républicain et citoyen.
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et les amendements n°s 7 et 11 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 5, M. Blanc, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "Le salarié titulaire" sont remplacés par les mots : "Le titulaire". »
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 5 modifie, dans un souci de cohérence, la rédaction actuelle de l'article 4 de l'ordonnance de 1982.
Cet article définit les conditions de validité et de remboursement des chèques-vacances. Ces conditions sont applicables, qu'il s'agisse des chèques distribués par les entreprises ou des chèques distribués par les organismes sociaux.
Or les organismes sociaux peuvent délivrer des chèques-vacances à des non-salariés tels que les retraités, les indépendants, les demandeurs d'emploi. La mention : « Le salarié titulaire » figurant dans l'article 4 de l'ordonnance de 1982 doit donc être remplacée par la simple mention : « Le titulaire ».
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. La commission souhaite que soit supprimée du dernier alinéa de l'article 4 la référence au salarié.
Cet amendement s'appuie sur le fait que les retraités - notamment dans la fonction publique - bénéficient du chèque-vacances, alors qu'ils ne sont plus salariés. Or, dans ce cas précis, la mise en oeuvre du chèque-vacances relève non pas de l'article 2 mais de l'article 6 de l'ordonnance, qui laisse les organismes d'activités sociales libres de fixer les conditions d'épargne et de remboursement de celle-ci, sans que la loi ait à intervenir.
J'insiste sur le fait que la mise en oeuvre du chèque-vacances s'appuie sur la notion d'épargne d'un salarié abondée par l'employeur, ce qui justifie la précision incluse dans le texte existant.
En effet, l'ordonnance qui institue le chèque-vacances n'a pas vocation à ouvrir l'accès à des non-salariés, tels que les commerçants et artisans, car comment imaginer que l'organisme abondeur puisse se confondre avec le bénéficiaire ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout d'abord, madame la secrétaire d'Etat, je me félicite de vous avoir entendu prononcer le mot « épargne », que vous me reprochiez tout à l'heure d'avoir employé.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. J'ai parlé de « plan d'épargne ».
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans une logique d'épargne destinée à favoriser les départs en vacances. Il tend à apporter une garantie aux bénéficiaires des chèques distribués par les organismes sociaux, qui sont en droit de se voir rembourser leur contribution. Une telle garantie n'existait pas dans la loi de 1982.
Par amendement n° 12, Mmes Terrade, Beaudeau et Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée, les mots : "ministre du temps libre" sont remplacés par les mots : "ministre chargé du tourisme" ».
M. Guy Fischer. Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à actualiser la dénomination du ministère qui assure la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et par le Gouvernement.