Source: https://associationadroit.wordpress.com/2012/03/07/comprendre-un-arret-de-cour-de-cassation/
Timestamp: 2019-08-22 22:06:54+00:00
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Comprendre un arrêt de Cour de cassation | Association Adroit
Posted by assocadroit on 7 mars 2012 · Laisser un commentaire
La Cour de cassation rend chaque année plus de 20 000 décisions dont le style peut surprendre les lecteurs non initiés. En effet sous une architecture typique, la solution est rendue de manière concise et sa motivation rédigée avec une technique bien particulière.
Les erreurs d’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation ne sont donc pas rares, c’est pourquoi certains auteurs plaident pour un enseignement dédié à l’interprétation des arrêts (Ghestin, L’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation, 2004. Chron. 2239).
Vivement critiquée la Cour de cassation a donc mis en ligne sur son bulletin d’information (BICC), plusieurs notes de méthodologie afin de permettre une compréhension plus aisée de ses arrêts.
Dans le cas présent la plus pertinente de ces notes est celle de Jean-François Weber, président de la chambre à la Cour de cassation (Comprendre un arrêt de la Cour de cassation, BICC 15 mai 2009). http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/n_702_3151/communication_3153/fiche_methodologique_3154/cour_cassation_12677.html#
Une fiche publiée au BICC 15 mai 2007 étudie les arrêts de manière plus techniques en « examinant les différentes motivations d’un arrêt de cassation en fonction notamment du degré de contrôle exercé par la Cour et ses conséquences pour la juridiction de renvoi. » http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2007_2256/n_661_2399/
Une dernière fiche méthodologique est destinée aux cours d’appel, afin « de faciliter aux juges d’appel l’exercice de leur mission, et de prévenir des erreurs ou des irrégularités de forme ou de fond propres à susciter des pourvois en cassation. » Sa lecture n’est pas indispensable mais elle trouve un intérêt certain dans la pédagogie de la procédure des arrêts. http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2005_1877/n_613_1890/
Cependant avant toute étude au fonds il faut s’interroger sur les raisons de la Cour de cassation à adopter ce style si particulier qui prête tant à confusion et qui alimente un tel besoin en conseil méthodologique aux étudiants en droit.
La question est donc simple : pourquoi la Cour de cassation rédige-t-elle ainsi ses arrêts ?
Une réponse a été apportée lors de la Conférence à l’Académie des sciences morales et politiques du 13 novembre 2006, « Vision prospective de la Cour de cassation » par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/autres_publications_discours_2039/discours_2202/2006_2203/sciences_morales_9619.html
Le président de la Cour de cassation nous révèle trois principales raisons dans son exposé, dont je vais me contenter de citer des passages :
Il s’agit tout d’abord ‘’de sécuriser l’interprétation de la loi’’.
« A la faveur de ces nouvelles méthodes, la Cour se recentre sur son métier primaire : assurer, par l’interprétation, l’unité du système juridique, faire en sorte que la loi interne soit uniformément lue et appliquée, en cohérence avec le droit européen et les conventions internationales, en conformité avec les droits fondamentaux et en harmonie avec une compréhension universelle des grandes questions éthiques, culturelles ou de société. »
Ensuite d’assurer ‘’la qualité de la méthode contentieuse’’.
« Investie de la police du jugement, la Cour de cassation procède au stade ultime du processus à un contrôle de la qualité de la justice rendue. Construit comme un instrument critique, le pourvoi rationalise cet examen en conduisant à vérifier tout à la fois la régularité de la procédure et la validité du raisonnement. Individuellement, l’arrêt de cassation est le constat des manquements entachant le jugement au regard de l’un ou l’autre de ces griefs, vice de procédure ou faute logique. Collectivement, par la jurisprudence tirée de la succession des arrêts de cette nature, se construit une norme de référence du bon jugement. »
Enfin et la non moins importante tâche de garder une marge de manœuvre face à l’avenir.
« L’axe majeur de rénovation de la fonction jurisprudentielle serait d’affirmer clairement le rôle normatif de la jurisprudence et d’en tirer toutes les conséquences. Il n’est plus réaliste aujourd’hui d’affirmer que le rôle du juge est de dire le droit sans jamais le créer. Le nier, c’est l’autoriser à le faire sans règle, de manière arbitraire et sans soumettre son pouvoir à un contrôle quelconque. On sait que l’application de la loi ne peut exclure l’interprétation, c’est la vision prémonitoire de Portalis selon laquelle la loi ne peut exister qu’avec l’interprétation qu’en fait la jurisprudence dans un rapport de complémentarité nécessaire. »
« Comme toute cour suprême, la Cour de cassation remplit un rôle d’adaptation de la loi aux attentes de la société, c’est-à-dire qu’elle place le droit au plus près des données culturelles, économiques et sociales actuelles. Si tel est son rôle, elle doit l’assumer dans la transparence et en soumettre l’exercice à débat public. Ce qui signifie qu’elle se donne les moyens de comprendre l’objectif du droit dans chacun de ses domaines, de dire ce qu’elle en a compris et qu’elle œuvre pour les atteindre, ce qui lui impose tout à la fois de concilier la nécessité de changement et l’exigence de stabilité, de préserver la cohérence normative du système juridique et d’en respecter les valeurs fondamentales, d’intégrer les limitations institutionnelles de l’autorité judiciaire et de s’y conformer, enfin de s’en tenir strictement à la perception que la société a du rôle du juge. »
De plus dans son enseignement à la méthodologie du commentaire d’arrêt M. Magnier-Merran, souligne la puissance de la Cour de cassation. Cette puissance rejaillie sur le style de ses décisions. Comme ses décisions ont une portée quasi-législative, la Cour adopte le même ton que le législateur. Or, une loi en tant que telle n’expose pas ses motivations.
Certains auteurs vont jusqu’à dire que si la cour de cassation motivait plus ses décisions, elle irait jusqu’à perdre son pouvoir créateur. Il est donc primordial d’en avoir conscience lorsqu’on souhaite commenter un arrêt.
La Cour de cassation arrive donc à concilier divers missions dans ses arrêts, comprendre ses impératifs est essentiel pour pouvoir se réconcilier avec les solutions de la juridiction suprême. Ainsi le commentaire d’arrêt pourra être envisagé plus sereinement. Mais avant tout il faut encore déchiffrer les mentions qui font l’architecture d’un arrêt (cf:l’interprétation des arrêts ), pour enfin pouvoir saisir toute la valeur de la solution rendue dans le fond (cf: la méthodologie du commentaire d’arrêt).
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