Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185698
Timestamp: 2017-04-29 06:03:33+00:00
Document Index: 160088573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 109", "l'article 92", 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185698
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 185698Numéro NOR : CETATEXT000007958160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185698 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Guy X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ;
2°) de leur accorder, en statuant au fond, la décharge des impositions litigieuses ;
Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987, M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans dénaturation, déclarer que la circonstance que l'avis de vérification ait été daté du 20 mars 1988 résultait d'une simple erreur matérielle dès lors que M. X... a reçu à la même adresse, de la part du même service et signés du même inspecteur, deux avis de vérification similaires, l'un daté du 20 mars 1988, l'autre du 20 mars 1989, ce qui démontre qu'il y a eu deux vérifications portant sur les mêmes années en violation des dispositions de l'article 50 du livre des procédures fiscales ; que l'affirmation, par la cour administrative d'appel, de l'existence d'une simple erreur de plume n'est pas suffisamment motivée ; que la cour administrative d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts en fondant sur celles-ci les redressements relatifs à des revenus d'origine professionnelle, alors que M. et Mme X... avaient créé une véritable entreprise libérale d'où ils ont tiré les revenus litigieux qui ne pouvaient être imposés que sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Guy X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 109, 92CGI Livre des procédures fiscales 50Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185698Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page