Source: https://top-assmat.com/blog/2020-03-28-chomage-partiel
Timestamp: 2020-05-25 05:25:21+00:00
Document Index: 4001389

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

Covid19 - le chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s
Chômage partiel : dossier complet.
L'ordonnance officielle traitant d'un élargissement des dispositions du chômage partiel à différents métiers et situations a été validée en conseil des ministres hier, puis publiée au journal officiel ce matin. Vous pouvez lire cette ordonnance ici.
Cette ordonnance traite explicitement de la situation des salariés employés à domicile ainsi que des assistant(e)s maternel(le)s ! 😃👍
Lire l'article 7 concernant les assistant(e)s maternel(le)s.
Avant toute chose, il convient de vous partager l'état d'esprit du gouvernement vis à vis de cette mesure exceptionnelle.
Nous vous invitons donc à lire le courrier du ministre de l'Action et des Comptes publics dont voici un extrait ci-dessous :
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale sont extrêmement sollicités, il est important que les particuliers employeurs qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Pour accompagner leur salarié, les particuliers employeurs sont ainsi encouragés à verser l'intégralité de la rémunération pour le mois de mars, même si toutes les heures de travail prévues n'ont pas pu être réalisées. Ce geste solidaire et citoyen témoigne de votre reconnaissance pour celles et ceux qui se dévouent à votre service au quotidien.
Exceptionnellement, des particuliers employeurs, eux-mêmes impactés, peuvent connaître des difficultés pour assumer intégralement la rémunération de leur salarié à domicile. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la mise en place d'une mesure exceptionnelle de chômage partiel pour soutenir les salariés à domicile et leurs employeurs.
Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics
Principe général de fonctionnement du chômage partiel ⚙
Les pouvoirs publics et l'Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d'accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration.
Ils invitent les employeurs à considérer cette mesure comme un second choix, le choix prioritaire devant être un maintien intégral du salaire par l'employeur, sans recourir à cette mesure d'aide de l'État. L'Urssaf présente la mesure en ces termes :
1) Le parent employeur déclare et paye l'intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d'emploi de mars.
2) S'agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d'indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Pajemploi) en indiquant le nombre d'heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l'indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d'impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
Dans quels cas peut s'appliquer ce chômage partiel ? 🕵️‍♀️
Tout d'abord, et c'est un soulagement pour les employeurs et assistant(e)s maternel(le)s concernées, on peut désormais affirmer avec certitude que la mesure exceptionnelle de chômage partiel est bel et bien actée pour les assistant(e)s maternel(le)s et leurs employeurs.
Attention cependant, il n'implique pas pour autant qu'elle s'applique à n'importe quelle situation.
Tout d'abord, gardez en tête l'état d'esprit demandé par le gouvernement qui souhaite cette mesure soit considéré(e) comme un second choix, le premier étant dans la mesure du possible un maintien intégral de la rémunération par l'employeur.
L'employeur continuera de toucher les aides CMG et le crédit d'impôt, mais bien sûr uniquement sur les sommes restant à sa charge.
Nous reparcourons ci-dessous les différents cas pouvant être rencontrés :
Incapacité d'accueil par l'assistant(e) maternel(le) en raison de la présence de ses enfants non-scolarisés.
Dans certains cas, et en raison de fermeture des écoles, la présence au domicile des propres enfants de l'assistant(e) maternel(le) peut rendre l'accueil impossible.
C'est le cas notamment si les conditions de travail et sanitaire ne le permettent pas : configuration du domicile, nombre d'enfants à gérer trop important, enfant présentant une pathologie ou étant un enfant à risque, etc.
Dans cette situation l'assistant(e) maternel(le) peut refuser l'accueil des enfants habituellement confiés.
Il/elle peut à ce moment là à priori bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé comme tout salarié devant interrompre son activité en raison de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la structure d'accueil de son enfant.
Si le recours à ce dispositif est envisagé, l'employeur doit déclarer son arrêt de travail via declare.ameli.fr.
En conclusion dans cette situation:
Le salaire est déduit par l'employeur.
Un arrêt maladie est demandé. Attention cependant, il se peut que l'assurance maladie ré-oriente plutôt vers le dispositif de chômage partiel dans ce cas de figure.
Si c'est le cas l'employeur peut s'il le souhaite verser un complément de rémunération de 20% afin de maintenir le même niveau de revenu à son assistant(e) maternel(le).
Et sur Top-Assmat ?
Tout est bien sûr calculé, expliqué et géré pour vous ! 😃
Vous pouvez indiquer un arrêt maladie sur l'onglet "congés" de la fiche de l'enfant. La déduction correspondante est alors automatiquement calculée pour vous.
En cas de recours au chômage partiel, vous pouvez indiquer sur ce même onglet "congés" un jour de chômage partiel.
Sur la fiche de paie, vous pouvez choisir pour les jours de chômage partiel entre trois options : 1) prise en charge intégrale par l'employeur, 2) indemnisation par l'État à hauteur de 80% du net et maintien du complément par l'employeur (sous forme d'un don solidaire), ou 3) indemnisation seule par l'État à hauteur de 80% du net.
Pas d'accueil car l'assistant(e) maternel(le) présente un risque de développer une forme sévère de la maladie
Si l'état de santé de l'assistant(e) maternel(le) induit qu'elle présente un risque de développer une forme sévère de la maladie, il est possible de demander un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cette demande peut être réalisée directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Il s'agit ici donc d'un arrêt maladie et le recours au chômage partiel ne doit pas être envisagé. Dans le cadre de la crise sanitaire, les délais de carence de la sécurité sociale et de l'IRCEM ont été supprimées exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire.
Dans cette situation, le salaire doit donc être déduit par l'employeur.
Vous pouvez indiquer un arrêt maladie sur l'onglet "congés" de la fiche de l'enfant.
Nous calculerons la déduction correspondante sur la fiche de paie et vous expliquerons le détail du calcul.
Pas d'accueil par l'assistant(e) maternel(le), car l'enfant accueilli est malade
La règle générale veut qu'un(e) assistant(e) maternel(le) s'assure que les « conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ».
Dans ce contexte exceptionnel, on peut considérer que la suspicion d'un enfant atteint de coronavirus constitue un motif légitime au refus d'accueil.
Bien entendu cette disposition ne s'applique plus si l'employeur est en mesure de délivrer un certificat médical indiquant que l'absence de risque.
Dans cette situation, c'est les clauses du contrat qui s'appliquent :
S'il est prévu une déduction en cas d'enfant malade, et que le parent fourni un certificat médical, le salaire peut être déduit (dans les limites prévues par la convention collective), et l'assistant(e) maternel(le) pourra bénéficier du dispositif de chômage partiel.
S'il est prévu une clause de maintien de salaire en cas d'enfant malade, le salaire ne peut être déduit.
En cas d'absence non-déduite : vous indiquez simplement sur l'onglet "présence" l'absence de l'enfant, sans la déduire. Les indemnités d'entretien seront automatiquement retirées.
En cas d'absence déduite :
exceptionnellement, au lieu d'indiquer l'absence pour maladie de l'enfant sur l'onglet "présence", indiquez les jour correspondant en chômage partiel sur l'onglet "congés". Cela permettra à Top-Assmat de vous proposer le dispositif de chômage partiel sur la fiche de paie.
Dans cette situation, il faudra opter pour l'option 2) ou 3).
Pas d'accueil par l'assistant(e) maternel(le), car personne placée en isolement chez elle
Si un des membres de la famille de l'assistant(e) maternel(le) doit respecter des mesures d'isolement, l'assistant(e) maternel(le) peut normalement bénéficier d'un arrêt de travail pour la durée d'isolement préconisée.
Si cet arrêt maladie est accepté, il n'y aura pas de délais de carence de la sécurité sociale et de l'IRCEM car ils ont été supprimées exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire.
Si l'arrêt maladie est refusé, l'assistant(e) maternel(le) peut prétendre au chômage partiel à la place.
Dans cette situation, le salaire peut donc être déduit par l'employeur.
Top Assmat calculera automatiquement la déduction correspondante sur la fiche de paie et vous expliquera le détail du calcul.
Si vous optez pour le chômage partiel plutôt :
Indiquez les jours de chômage partiel sur l'onglet "congés". Il vous serain ainsi ensuite proposé le dispositif de chômage partiel sur la fiche de paie.
Pas d'accueil par l'assistant(e) maternel(le), car individu à risque chez elle
Si un membre de la famille de l'assistante maternelle présente un risque de développer une forme sévère de la maladie, l'assistant(e) maternel(le) peut refuser d'accueillir des enfants. Voir les questions/réponses de la DGCS.
Il/elle peut alors demander un arrêt maladie à son médeçin. Si cet arrêt maladie est obtenu, il n'y aura pas de délais de carence de la sécurité sociale et de l'IRCEM car ils ont été supprimées exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire.
En l'absence d'arrêt maladie, l'assistant(e) maternel(le) peut prétendre au chômage partiel à la place.
Ainsi dans cette situation, le salaire peut être déduit par l'employeur.
L'employeur peut s'il le souhaite verser un complément de rémunération de 20% afin de maintenir le même niveau de revenu à son assistant(e) maternel(le).
Pas d'accueil par l'assistant(e) maternel(le) en raison d'une instruction départementale ou locale
Si l'assistant(e) maternel(le) a reçu des instructions du département ou des entités administratives dont elle dépend, restreignant ses capacités d'accueil, alors elle a peut refuser l'accueil pour ce motif.
Dans cette situation, le salaire peut être déduit par l'employeur et l'assistant(e) maternel(le) est éligible au chômage partiel à 80%.
Refus d'accueil par l'assistant(e) maternel(le) - choix personnel
L'accueil chez une assistant(e) maternel(le) n'a pas été interdit par l'État (sauf pour certaines MAM ou via des restrictions particulières dans certains départements). Ainsi dans le cas général, on peut dire qu'un(e) assistant(e) maternel(le) ne peut refuser d'accueillir les enfants qui lui sont habituellement confiés.
Selon la DGCS, le droit de retrait ne peut être invoqué par l'assistant(e) maternel(le) dans cette situation de pandémie, celle-ci ne rentrant pas dans la définition de danger prévue par le Code du travail.
Ainsi si l'assistant(e) maternel(le) refuse tout de même, son salaire peut être à ce moment là déduit par l'employeur et cette absence injustifiée pourrait même être interprétée comme un abandon de poste pouvant déboucher sur un licenciement sans préavis.
Cependant, compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, la FEPEM (fédération des particuliers employeurs, partenaire officiel de Top-Assmat) recommande de « ne pas sanctionner l'assistant(e) maternel(le) et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de le/la rassurer ».
La DGCS a précisé quant à elle : « les assistants maternels sont tenus d'exécuter leur contrat de travail et donc d'accueillir des enfants [même] non-prioritaires ». Lire les questions/réponses de la DGCS
En conclusion, dans cette situation, le salaire peut être déduit par l'employeur. Ce choix est alors à sa discrétion.
Si le salaire est déduit par l'employeur, cette perte pour l'assistant(e) maternel(le) n'est alors pas liée à "une cessation temporaire de [son] activité professionnelle", car l'activité professionnelle est de fait maintenue et c'est lui/elle qui refuse de l'exercer.
Ainsi dans cette configuration, l'assistant(e) maternel(le) ne peut exiger le recours au chômage partiel par son employeur.
Cependant l'employeur peut bien sûr décider d'y recourir tout de même, afin de maintenir au moins partiellement la rémunération de l'assistant(e) maternel(le).
Si vous optez pour une déduction simple du salaire :
Indiquez les absences sur l'onglet "présence" de la fiche de l'enfant, en choisissant le motif "AssMat indisponible/absent(e)".
Top-Assmat calculera automatiquement la déduction correspondante sur la fiche de paie et vous en présentera le détail.
Si vous souhaitez ne pas déduire les heures d'absence et demander plutôt une indemnisation exceptionnelle à Pajemploi :
Dans la situation présente il conviendra de choisir le choix numéro 3), ou le choix 2) si l'employeur accepte de prendre 20% à sa charge tout de même.
Assistant(e) maternel(le), malade ou placée en isolement.
Si l'assistant(e) maternel(le) est malade et/ou doit respecter des mesures d'isolement, il s'agit là aussi d'un arrêt maladie.
Le recours au chômage partiel ne doit pas être envisagé. Les délais de carence de la sécurité sociale et de l'IRCEM ont été supprimées exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire.
Top-Assmat calculera automatiquement la déduction correspondante sur la fiche de paie et vous expliquera le détail du calcul.
Maison d'Assistant(e) maternel(le) ne pouvant plus accueillir.
Si l'assistant(e) maternel(le) travaille dans une MAM ne pouvant plus accueillir :
Dans cette situation, le salaire est déduit par l'employeur et l'assistant(e) maternel(le) est éligible au chômage partiel à 80%.
L'assistant(e) maternel(le) ou l'employeur est en congés ou semaine d'absence planifiée (contrat en année incomplète)
Cette situation se rapporte à une situation standard "hors crise sanitaire".
L'absence était normalement prévue, et il n'y a pas lieu de la modifier.
Ainsi le chômage partiel ne peut être appliqué sur ces périodes du contrat et le salaire est nécessairement maintenu.
De plus la récente ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permet aux employeurs de modifier les congés de leur salariés, est conditionnée à la réalisation d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche.
Aucun accord en ce sens n'existe pour la branche professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers. Cette disposition ne leur est donc pas applicable.
L'assistant(e) maternel(le) est censée travaillée, mais l'employeur souhaite imposer des congés.
L'accueil était normalement prévu, et il n'y a pas lieu de le modifier.
La récente ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permet aux employeurs de modifier les congés de leur salariés, est conditionnée à la réalisation d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche.
L'employeur ne confie pas son enfant car celui-ci est atteint du coronavirus
Si le contrat prévoit une clause de maintien de salaire pour ce motif, le salaire ne peut être déduit par l'employeur.
Dans le cas contraire, le salaire peut être déduit. La déduction ne peut dépasser un maximum de 10 jours annuels (14 jours en cas d'hospitalisation) tel que prévu à l'article 14 de la convention collective.
Le parent est tenu de fournir un certificat médical pour son enfant.
En cas de déduction de salaire, cette situation peut être éligible au chômage partiel à 80%.
exceptionnellement, au lieu d'indiquer l'absence pour maladie de l'enfant sur l'onglet "présence", indiquez les jour correspondant en chômage partiel sur l'onglet "congés". Il vous serain ainsi ensuite proposé le dispositif de chômage partiel sur la fiche de paie.
L'employeur ne confie pas son enfant car celui-ci est malade (autre maladie que le coronavirus)
En cas d'absence non-déduite : vous indiquez sur l'onglet "présence" l'absence de l'enfant, sans la déduire. Les indemnités d'entretien seront automatiquement retirées.
En cas d'absence déduite : vous indiquez sur l'onglet "présence" l'absence de l'enfant, en indiquant pour motif de déduction "enfant malade". Les indemnités d'entretien seront automatiquement retirées et la déduction de salaire calculée sur la fiche de paie.
L'employeur ne confie pas son enfant en raison d'une instruction départementale ou locale
L'employeur peut avoir reçu des instructions du département ou des entités administratives dont il dépend, restreignant les capacités d'accueil chez son assistant(e) maternel(le).
L'employeur ne confie pas son enfant de son propre choix
Devant une telle situation, la cadre légal prévoit que l'employeur :
soit maintienne le salaire habituel de l'assistant(e) maternel(le), car relève d'un choix personnel de l'employeur. (Seuls les indemnités d'entretien et autres frais ne sont pas comptabilisés.)
soit procède à un retrait d'enfant et enclenche la rupture définitive du contrat, en respectant les périodes de préavis adéquates.
Afin d'éviter des licenciements, l'URSSAF / PAJEMPLOI propose un dispositif d'indemnisation exceptionnel en ces termes :
Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s'associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, nous invitons les parents employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l'intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n'ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d'enfant à domicile.
Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l'Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d'accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration.
Ainsi, dans la situation où l'employeur considère qu'il ne peut pas financièrement assumer seul la charge de ces heures d'absence - en particulier par exemple s'il a lui même subi une perte de salaire - alors il peut envisager de recourir à ce dispositif d'indemnisation exceptionnelle.
Notez que l'accord entre les parties est nécessaire dans ce cas de figure, car le recours au chômage partiel représente des inconvénients pour l'assistant(e) maternel(le), et ce, même si l'employeur maintient la différence de 20% sous forme d'un don solidaire.
En effet, par défaut les règles du contrat continuent de s'exercer, et les heures d'accueil non-effectuées en raison du choix personnel de l'employeur, ne doivent pas donner lieu à une réduction de salaire. Ainsi l'assistant(e) maternel(le) peut s'opposer au recours au chômage partiel... mais si elle le fait, l'employeur peut également à ce moment là choisir de procéder à un licenciement (en respectant bien sûr la durée légale du préavis).
Tout est donc question de négociation, et discussion en bonne intelligence entre les parties.
Nous vous conseillons d'analyser l'impact financier pour chacun au moyen de ce simulateur.
Si vous optez pour un maintien simple du salaire :
Indiquez les absences sur l'onglet "présence" de la fiche de l'enfant, en choisissant "Ne pas déduire".
Seules les indemnités d'entretien seront déduites par Top-Assmat.
Si vous souhaitez demander une indemnisation exceptionnelle à Pajemploi :
Dans le cas présent, il faudra opter pour l'option 2).
Nous ne savons pas à ce jour si dans cette situation, l'employeur peut tout de même demander une indemnisation à Pajemploi dans cette configuration
Calcul de l'indemnité 🧮
L'ordonnance indique les grands principes de calcul de cette indemnité exceptionnelle pour activité partielle :
L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
Ainsi les grands principes sont connus : l'indemnisation calculée sur la base des heures d'absence liées à la crise sanitaire. Elle sera égale à 80% du salaire net de la rémunération normale prévue au contrat et elle ne pourra être inférieur au minimum légal horaire des assistant(e)s maternel(le)s, soit 2,23 € net de l'heure (2,19 € en Alsace-Moselle).
Mais il manque encore des précisions... 🙄
Cependant les modalités précises de calcul ne sont pas encore connues à 100%...
L'ordonnance indique en effet qu'un décret en déterminera les modalités d'application. Il devrait donc paraître sous peu...
Autant le processus de demande d'indemnisation auprès de Pajemploi a été expliqué à peu près clairement, le calcul lui même reste encore inconnu. Pajemploi se basera t'il sur un taux horaire déclaré ? Sur un taux horaire calculé par leurs soins à partir de la déclaration ? Le calcul pourra-t-il correspondre à la méthodologie classique du calcul (dit "de cassation") utilisé pour la déduction du salaire ?
Soyez bien assuré(e) que toute notre équipe travaille d'arrache pied pour obtenir ces clarifications dés que possible !
Et sur top-assmat ? 😊
Dans cette situation, voici ce que nous avons prévu pour nos utilisateurs chez Top-Assmat.
1) Bien sûr Top-Assmat est là pour vous ! 🎉
Quelle que soit votre situation, Top-Assmat est là pour vous aider !
Les membres Top-Assmat bénéficient de tout ceci :
Explication des démarches et assistance.
Calculs faits et expliqués en détail.
Simulateur pour vous aider à choisir entre vous le régime le plus adapté en fonction de l'impact sur les revenus de l'assistant(e) maternel(le) et des dépenses pour l'employeur.
Préparation du formulaire d'indemnisation pajemploi.
Préparation de l'attestation sur l'honneur de l'assistant(e) maternel(le) attestant des heures non-effectuées.
Cependant, nous avons encore besoin des dernières informations manquantes afin de finaliser l'intégration de toutes ces nouveautés sur Top-Assmat.
Les fiches de paie pour mars 2020 peuvent d'ores et déjà être préparées si vous êtes dans un cas qui n'est pas concerné par le chômage partiel ou que l'employeur choisit de maintenir le salaire entièrement à sa charge.
Si vous êtes concerné(e) par le chômage partiel, vous avez déjà la possibilité d'indiquer les jours en question sur Top-Assmat (Jours de type "Crise sanitaire - activité partielle", dans l'onglet "congés"). Cependant il n'est pas encore possible de valider la fiche de paie, et nous attendrons l'ouverture définitive du service sur Pajemploi (annoncé au 30 mars après midi à ce jour) pour faire les derniers ajustements éventuellement nécessaires.
2) Un tout nouveau simulateur d'activité partielle 😍👍
Nous avons également préparé un simulateur dédié qui vous permet de bien peser le choix entre les différents possibilités, à savoir :
1) Maintien intégral du salaire par l'employeur sans demande d'indemnisation à l'état.
2) Maintien du salaire à 20% par l'employeur et indemnisation à 80% en chômage partiel par l'état.
3) Pas de maintien de salaire par l'employeur, chômage partiel à 80% uniquement.
Ce simulateur vous sera très utile car, le montant des aides CMGs varie selon l'option retenue. Dans bien des situations, il coûte à peine plus cher au final à l'employeur de maintenir la rémunération complète, avec par contre une différence significative pour l'assistant(e) maternel(le) !
Ce simulateur est réservé à nos membres. 😉