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Timestamp: 2020-07-08 03:35:24+00:00
Document Index: 221324916

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 336', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 336', 'art. 49', 'art. 339', 'art. 55', 'art. 343', 'art. 156', 'art. 159']

4C.86/2001 - 2002-03-28 - Vertragsrecht -
(art. 336a
prévus par l'art. 335c
du CO".
En substance, la Cour civile a considéré que la résiliation du contrat de travail qui liait les parties était soumise aux règles du Code des obligations, que le demandeur avait fait opposition au congé dans le délai prévu par l'art. 336b al. 1
CO et qu'il avait ensuite agi en justice dans les 180 jours après la fin du contrat, conformément à l'art. 336b al. 2
La Cour civile a estimé que le demandeur avait apporté des indices suffisants pour démontrer que les motifs invoqués par la défenderesse n'étaient pas ceux qui avaient réellement présidé à sa décision de licenciement. L'ensemble des circonstances a conduit la Cour civile a considérer, avec une très grande vraisemblance, que la défenderesse avait licencié le demandeur parce qu'il faisait valoir régulièrement ses droits ainsi que ceux de ses collègues en sa qualité de membre de Z.________. Le congé donné le 28 novembre 1997 violait donc l'art. 336 al. 1 let. d
et al. 2 let. a i.f. CO. A titre d'indemnité pour congé abusif, la Cour civile a condamné la défenderesse à verser au demandeur un montant équivalant à trois mois de salaire brut; elle a refusé à A.________ toute indemnité supplémentaire pour tort moral.
1.- Le demandeur estime qu'une indemnité correspondant à trois mois de salaire est insuffisante et viole l'art. 336a
a) La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité (art. 336a al. 1
Celle-ci est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre (art. 336a al. 2
L'indemnité prévue à l'art. 336a
CO a une double finalité, punitive et réparatrice, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle.
Le juge fixe l'indemnité en équité en fonction de toutes les circonstances (art. 4
CC); il doit notamment tenir compte de la gravité de la faute de l'employeur, d'une éventuelle faute concomitante du travailleur, de la manière dont s'est déroulée la résiliation, de la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur licencié, de la durée des rapports de travail, de leur étroitesse, des effets économiques du licenciement, de l'âge du travailleur, d'éventuelles difficultés de réinsertion dans vie économique et de la situation économique des parties (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255, 391 consid. 3 et les arrêts cités).
Elle a par conséquent exclu toute prétention que celui-ci pourrait déduire de l'art. 49
a) Comme on l'a indiqué plus haut, l'indemnité prévue à l'art. 336a
CO vise non seulement la punition de l'auteur du congé abusif, mais aussi la réparation du tort moral subi par le travailleur licencié. Du fait de sa finalité réparatrice, ladite indemnité ne laisse guère de place à l'application cumulative de l'art. 49
CO, car elle embrasse toutes les atteintes à la personnalité du travailleur qui découlent de la résiliation abusive du contrat.
Sous cette réserve, l'application de l'art. 49
CO, parallèlement à l'art. 336a
CO, ne saurait entrer en ligne de compte que dans des circonstances exceptionnelles. On songe ici, par exemple, à des reproches de type diffamatoire, n'ayant aucun lien de connexité avec la relation de travail, que l'employeur adresserait au travailleur à l'occasion de son licenciement ou encore au dénigrement du second par le premier vis-à-vis de tiers et notamment des employeurs potentiels du travailleur congédié (SJ 1999 I p. 277 consid. 4a).
Les conditions d'octroi d'une indemnité exceptionnelle fondée sur l'art. 49
CO n'étant pas réunies, le grief sera rejeté.
La Cour civile a fixé le "dies a quo" de ces intérêts au 1er avril 1998 (cf. art. 339 al. 1
et 336c al. 2
En réforme, le demandeur persiste à solliciter des intérêts moratoires à compter du 30 novembre 1997 sans toutefois indiquer en quoi le droit fédéral serait violé par le "dies a quo" déterminé par la Cour civile. Faute de motivation, sa conclusion concernant les intérêts moratoires est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c
La procédure fédérale a trait à un différend résultant d'un contrat de travail; elle n'est cependant pas gratuite puisque la valeur litigieuse déterminante, calculée au moment du dépôt de la demande, dépassait le plafond de 30'000 fr. fixé à l'art. 343 al. 2
CO dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er juin 2001 (RO 2001 p. 2048) et applicable aux procédures déjà pendantes à cette date.
La conclusion irrecevable correspond à un montant de 590 fr. (4 mois d'intérêts à 5% l'an sur une somme de 35'435 fr.). Tout bien pesé, ce faible montant ne justifie pas de mettre des frais à la charge du demandeur ni de réduire les dépens auxquels il peut prétendre. Il appartiendra donc à la défenderesse, qui succombe, d'assumer les frais judiciaires et les dépens de la procédure fédérale (art. 156 al. 1
La cause sera retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale (art. 159 al. 6
Décision : 4C.86/2001
OJ: 55 156 159
119-II-157 • 121-III-64 • 123-III-246
4C.310/1998 • 4C.459/1996 • 4C.463/1999 • 4C.497/1996 • 4C.86/2001
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AS 2001/2048