Source: http://paradis-express.com/location-vacances/conditions-vente.htm
Timestamp: 2013-05-25 22:20:28+00:00
Document Index: 252475492

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

Conditions particulières de vente Conditions générales de vente Utilisation du site : paradis-express.com Les produits et prestations proposées sur http://www.paradis-express.com sont assemblés par la société PARADIS-EXPRESS, SAS au capital de 45.000 Euros, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 514 359 470, dont le siège social se situe 1074 route de Lardin, 74 700 DOMANCY – FRANCE. - N° Siret : 514 359 470 00010 - Licence d'agent de voyages : LI.074.09.004
- Garantie financière: 99 092 € fournie par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. (APS) - PARADIS-EXPRESS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la société HICSOX dans les conditions prévues par la loi 92-645 du 13 juillet 1992, pour un montant de 750 000,00 € par sinistre. Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 15-10-2009
PRIX. Les prix des produits, séjours, hébergements et prestations, présentés sur le site Internet de Paradis-Express ou fournis par un vendeur au téléphone sont donnés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont déterminés par hébergement en fonction de la capacité indiquée sur les descriptifs. Aucune sous occupation ne pourra donner lieu à une réduction. Les jours d'arrivée et de départ sont inclus dans la durée du séjour. Les aléas de transport : arrivée tardive ou départ matinal ne peuvent donner lieu à un remboursement. Les prix s'entendent hors taxe de séjour, hors frais d'excédent bagages, hors transfert entre l'aéroport et la destination, hors visa et hors prestation non expressément incluse dans la réservation. Les prix présentés peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les réductions, remises et promotions ne sont pas rétroactives. En aucun cas un client ne pourra exiger l'application d'une modification de prix intervenue ultérieurement à la date de sa réservation. Les modifications de prix sont applicables aux réservations confirmées si elles résultent de fluctuations de taux de change, de taxes ou de tarifs de transport. Dans ce cas le client en sera formé immédiatement par email. Si les modifications de prix excédent 10 % du montant du prix initialement fixé, le client pourra, dans un délai de 7 jours, résilier le contrat qui le lie à Paradis-Express et obtenir le remboursement des sommes versées, frais de dossiers déduits. RESERVATION ET PAYEMENT.
La réservation d'un produit touristique est considérée comme effective à réception par Paradis-Express de la totalité du prix du produit. Lors de la réservation, le client verse un acompte de 30% du montant total du produit, le solde est réglé 40 jours avant la date du séjour. En cas de réservation tardive (moins de 48 jours avant le séjour), la totalité du montant du produit est due à la réservation. Des frais d'envois spéciaux peuvent être appliqués lors d'une réservation de dernière minute, si des documents sont à adresser au client. Le payement d'un produit touristique, par carte bancaire, auprès de Paradis-Express, vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente, des prestations liées et du prix dudit produit. Le titulaire de la carte s'interdit de faire opposition au payement à l'issue du séjour. Si un litige a lieu sur la nature des prestations, le titulaire de la carte saisira la juridiction compétente. MODES DE PAYEMENT.
Les acomptes rendant effectives les réservations doivent être impérativement payé par carte bancaire. Les règlements par virement sont acceptés uniquement pour le payement des soldes. 1) Cartes bancaires sur le module de payement sécurisé en ligne du site Internet de Paradis-Express. Le crédit du montant des sommes sur le compte de Paradis-Express rendra effective la réservation. A plus de 40 jours du séjour, l'acompte de 30% sera débité au moment de la réservation et le solde vous sera demandé 40 jours avant la date de séjour, il sera à régler dans les deux jours suivant la demande.
Cette demande se fera par email. A moins de 40 jours du séjour, la totalité du montant sera exigée au moment de la réservation. 2) Payement au téléphone auprès de notre centre d'appel. Processus identique au payement par carte bancaire pour le solde, le règlement de l'acompte se fera par téléphone. 3) Virement bancaire sur le compte de Paradis-Express.
- RIB : Code Banque : 30004, Code Guichet : 00480, N° Compte : 00010059111, Clé RIB : 78.
- IBAN : FR76 3000 4004 8000 0100 5911 178 BIC Bank Identification Code : BNPAFRPPANC SAS PARADIS EXPRESS En raison des délais de virement et des dates de valeurs, pour garantir la réservation, une preuve du virement devra être adressée par email à Paradis-Express dans les 24 heures. Les frais de virement bancaires venant de l'étranger sont à la charge du client.
Les produits proposés sur nos sites internet sont issus de stocks restreints et leur disponibilité est actualisée en temps réel. Sur Internet, plusieurs clients, en ligne au même moment, peuvent réserver le même produit, presque simultanément. En principe une double réservation n'est pas possible. Cependant, si cela arrivait, la première réservation serait prioritaire. Si pour cette raison une réservation ne pouvait être honorée, Paradis-Express ferait de nouvelles offres au client. En cas de refus, l'acompte versé pour la première réservation serait remboursé immédiatement. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT. MODIFICATION - Pour un dossier de réservation avec transport, aucune modification ne sera possible. - Pour un dossier de réservation sans transport, un client peut demander des modifications. Ces modifications seront acceptées dans la mesure des possibilités dont disposent de Paradis-Express. Ces modifications seront demandées par courrier recommandé. Des frais de 50 € seront appliqués par modification. Les modifications concernant l'hébergement seront traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Le client devra supporter les frais d'annulation de la première réservation.
ANNULATION Dossier avec transport. Quelque soit la date d'annulation le transport est dû. Dossier sans transport. En cas d'annulation de réservation de produit touristique, le client doit informer Paradis-Express par courrier recommandé. La date de réception du courrier déterminera la date d'annulation. Les conditions financières d'annulation suivantes sont appliquées à la totalité du produit : hébergements, options et prestations. - Dans tous les cas les frais de dossier sont conservés par Paradis-Express.
- Annulation &agrave; plus de 45 jours avant le séjour : 45 &euro; de frais d'annulation sont retenus.
- Annulation entre 45 et 31 jours avant le séjour : 30% du montant total du produit sont dus.
- Annulation entre 30 et 15 jours avant le séjour : 60% du montant total du produit sont dus.
- Annulation &agrave; moins de 15 jours du séjour et no-show : 100% du montant total du produit sont dus.
- Paradis-Express pourra annuler toute réservation dont le solde n'aura par été payé 40 jours avant le séjour. - Tout séjour commencé est considéré comme totalement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement. - Les prestations ou options non consommées ne pourront donner lieu à un remboursement. - Les assurances, les frais de dossiers et de modification ne sont pas remboursés. CLAUSE D'ANNULATION SPECIFIQUE AUX CHALETS. - De 120 et 28 jours avant le séjour, toute annulation entraînera de plein droit le paiement de frais de dossiers correspondant à 30% du montant de la location du chalet. - De 28 à 14 jours : 75% du montant du produit sont dus. - Annulation à moins de 14 jours du séjour et no-show : 100% du montant total du produit sont dus.
MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE CAS DE FORCE MAJEURE. MODIFICATION Si des événements de force majeure (grèves, intempéries, incident techniques, etc…) contraignent Paradis-Express à modifier un séjour, le client sera informé par téléphone, email ou courrier. Il pourra : soit mettre fin à sa réservation et renoncer au séjour, alors les sommes payées à l'organisateur lui seront remboursées, hors frais de dossier, soit accepter les modifications et participer au séjour. Il acceptera alors les augmentations de prix ou les modifications de prestations.
Le client disposera d'un délai de sept jours après avoir été informé pour prendre sa décision. Dans tous les cas aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à Paradis-Express. Les arrivés ou départs différés, les retards ou contraintes occasionnées par les conditions de trafic, les impératifs de sécurité, la météo et tout cas de force majeure ne pourront entrainer aucune indemnisation de la part de l'organisateur. Les frais occasionnés par ces événements ne pourront être réclamés à Paradis-Express et seront intégralement supportés par le client. ANNULATION Si des événements de force majeure contraignent Paradis-Express à annuler un séjour, le client en sera informé par téléphone, email ou courrier. Il sera remboursé des l'intégralité des sommes versées. Cette annulation ne pourra donner lieu à indemnisation. FRAIS DE DOSSIER Les frais de dossiers s'élèvent à 19 € pour les réservations réalisées auprès de nos centres d'appels ou de nos agences de voyages. Les frais de dossiers s'élèvent à 12 € pour les réservations effectuées sur notre site Internet avec payement sécurisés en ligne. HEBERGEMENT Les hébergements répondent aux normes de classement préfectorales pour la France et aux normes du pays concerné pour l'étranger. REGLEMENTS INTERIEUR RELATIFS AU HEBERGEMENTS. Dés son arrivée, le client devra s'informer auprès du service d'accueil ou la réception du règlement intérieur de l'établissement. Il s'engage durant son séjour au respect de ce règlement intérieur. DESCRIPTIFS Les descriptifs présentent les capacités des hébergements, la répartition des couchages et les équipements. Malgré le soin que nous apportons à nos documents, des différences peuvent apparaitre dans les répartitions ou la décoration. En dehors du nombre de couchages ces documents ne sont pas contractuels et ne constituent pas un engagement de la part de Paradis-Express. PHOTOS. Les photos présentent sur le site Internet de Paradis-Express ne sont pas contractuelles et ne constituent pas un engagement de la part de Paradis-Express. REMISE DES CLES ET LIBERATION DES LOGEMENTS. Les chambres d'hôtel sont en générale disponibles vers 15h00 et doivent être libérée avant 10H00. Les appartements des résidences sont en général disponibles vers 17H00 et doivent être libéré avant 10H00. Les arrivées tardives après 20H00 doivent être impérativement signalées. DEPÔT DE GARANTIE Un dépôt de garantie sera demandé au client à son arrivée. A la fin du séjour, un état des lieux sera réalisé. Le dépôt de garantie sera restitué à l'issue de l'état des lieux ou avec un délai d'un mois déductions faites, le cas échéant, des dégradations. Le montant de ce dépôt est stipulé dans la confirmation de la réservation. Paradis-Express conseille fortement à ses clients de signaler dès son arrivée dans l'hébergement toute dégradation ou dysfonctionnement à la réception. Le client dispose de 24 heures après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de tous litiges concernant le descriptif, la qualité et la propreté de son logement. Toute réclamation non signalée sur le lieu du séjour ne pourra être prise en compte. Paradis-Express ne peut être impliqué dans les litiges concernant les dépôts de garantie et les états des lieux. UTILISATION DES LOGEMENTS. Le client s'engage à utiliser le logement loué en respectant l'intégrité du mobilier et des équipements. Il devra impérativement s’abstenir de jeter dans les lavabos, sanitaires et baignoires tout objet de nature à obstruer les canalisations. A défaut, il sera tenu responsable financièrement des frais occasionnés pour la remise en état. Le mobilier de jardin devra être rangé à l’intérieur du logement – lors les excursions et au moment du départ - afin d’éviter tous vols. Lors du départ, avant l’inventaire de sortie, le client devra impérativement rendre le logement avec les meubles et objets en place, tells qu'ils se trouvaient à son arrivée. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas d’interventions urgentes dans les logements durant le séjour. Assurance locative. Le client s'engage à être couvert par une assurance locative pour les risques de responsabilité civile et de dommages vis-à-vis des tiers et des biens. Cette assurance concernera l'hébergement qu'il loue par l'intermédiaire de Paradis-Express, et cela pour toute la durée de son séjour. Le client doit être à même de fournir un justificatif de cette assurance sur simple demande. La non présentation de cette assurance peut être un motif de refus de remises des clés. TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour n'est pas comprise dans le prix. Elle sera à régler à l'arrivée lors de la remise des clés.
VOUCHER / BONS D'ECHANGE Les documents de voyages, les vouchers ou les bons d'échangent sont envoyés par courrier électroniques au client quelques jours avant le départ. Ces documents devront impérativement être lus, imprimés et emportés pour le séjour. Ils permettront d'obtenir les prestations achetées lors de la réservation. En aucun cas Paradis-Express ne pourra être tenu pour responsable et assumer les frais impliqués par la non présentation de ces documents. RESPONSABILITES ET FORMALITE. Seules des personnes majeures sont habilitées à prendre les engagements concernant les réservations et les présentes conditions générales de ventes.
Les mineurs agiront sous la responsabilité de leur tuteur légaux ou de leurs parents. Ils seront porteurs d'autorisations manuscrites signées de quitter le territoire ou de se rendre en vacances. Cette attestation dégage Paradis-Express de toute responsabilité des faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Tout voyage ou séjour interrompu ou écourté ou toute prestation non consommée du fait du client, ne pourra donner lieu à remboursement. RECLAMATIONS
Les réclamations concernant le séjour ou les prestations doivent être signalées à l'accueil de la résidence au cours de séjour. Si aucune des solutions proposées, ne satisfait le client, une réclamation écrite devra être adressée à Paradis Express sous 7 jours par courrier recommandé. Aucune réclamation concernant le prix du séjour ou des prestations ne sera acceptée à l'issue du séjour. Lors de la réservation, les informations nécessaires à l'appréciation du produit touristique sont fournies. Le payement par client vaut acceptation et cela quelque soit le mode de payement utilisé : carte bancaire ou virement. JURIDICTION Une tentative de règlement amiable sera tentée pour tout litige. Si elle échouait, seul le tribunal du siège
social de Paradis-Express serait compétent. Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont été définies en conformité avec le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Extraits. Article 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les repas fournis ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie
Article 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Le nombre de repas fournis ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.