Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700872&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 00:40:52+00:00
Document Index: 148011838

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'art. 1', 'art. 74']

Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
NOR: BUDD9050008D
Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, et notamment ses articles 7 et 8,
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au 1 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes y compris pour les transferts en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer ou des collectivités départementale de Mayotte ou territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux envois postaux.
Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles 1er et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.
Les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé et le décret n° 90-581 du 4 juillet 1990 sont abrogés.
Article 6 (abrogé au 25 août 2005)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.