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Timestamp: 2019-10-17 16:00:25+00:00
Document Index: 8024998

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2']

CCPR/C/LBR/Q/1
Liste de points concernant le rapport initial du Libéria *
1.Indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique interne (lois et coutumes) et préciser si les tribunaux nationaux en ont invoqué les dispositions dans certaines affaires. L’article 2 de la Constitution consacrant la primauté de celle‑ci sur les instruments internationaux, préciser s’il a été établi que des dispositions constitutionnelles étaient contraires au Pacte et exposer les mesures prises pour garantir que les projets de réforme constitutionnelle, y compris la proposition 24, sont compatibles avec le Pacte. Donner des exemples decasdanslesquelsledroitcoutumierétaitcontraireauPacteetdécrirelesmesuresquiontétéprisespourabroger les dispositions des lois et règlements révisés régissant les terres de l’arrière‑pays qui sont incompatibles avec le Pacte. Préciser si l’État partie compte ratifier le Protocole facultatif serapportantauPacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques et indiquer où en est le projet de mise en place d’un organe national responsable de l’exécution des obligations souscrites en vertu des traités, y compris les ressources qui lui sont allouées.
2.Décrire les mesures prises pour garantir la conformité de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment le principe d’indépendance. Indiquer ce qui a été fait pour doter la Commission de ressources humaines et financières qui lui permettent de s’acquitter efficacement de son mandat et donner des informations précises sur le nombre et le type de plaintes dont elle a été saisie et l’issue qui leur a été donnée.
Commission vérité et réconciliation et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)
3.Fournir des renseignements sur la suite donnée au rapport final et aux recommandations de la Commission vérité et réconciliation, notamment sur les mesures prises par la Commission nationale indépendante des droits de l’homme pour mettre en œuvre ces recommandations. Fournir aussi des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant à l’annexe 3 du rapport final de la Commission, qui présente la liste complète des individus devant être poursuivis pour violations flagrantes des droits de l’homme et crimes de guerre, y compris sur le nombre de personnes poursuivies et la nature des faits reprochés, le nombre de condamnations prononcées, les peines imposées et la réparation accordée aux victimes.
État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7 et 9)
4.En ce qui concerne l’état d’urgence déclaré en août 2014 et levé en novembre de la même année, a) décrire la procédure régissant la proclamation de l’état d’urgence telle qu’elle est définie en droit interne, b) spécifier les droits consacrés par le Pacte dont l’exercice a été suspendu pendant l’état d’urgence et les mesures prises pour garantir que ces dérogations soient strictement exigées par la situation, c) montrer en quoi l’état d’urgence était conforme à l’article 4 du Pacte, d) présenter les mesures prises pour recenser toutes les violations des droits de l’homme visées par le Pacte qui ont été commises pendant l’état d’urgence, et e) donner des renseignements concernant toutes les enquêtes menées sur ces violations, en particulier dans l’affaire des cinq soldats reconnus coupables de violations commises pendant la manifestation du 20 août 2014, le nombre de poursuites intentées et de condamnations prononcées, la nature des peines imposées et la réparation accordée aux victimes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que toute dérogation future au Pacte soit conforme à l’article 4 de cet instrument.
5.Commenter la définition du terrorisme énoncée à l’article 14.54 du Code pénal et donner des informations sur les procédures intentées pour terrorisme et leur issue, y compris les peines imposées. Donner également des informations sur les garanties légales dont peuvent se prévaloir les personnes soupçonnées ou inculpées d’actes de terrorisme ou d’infractions connexes.
Non‑discrimination (art. 2, 6, 7, 13, 14, 17, 25 et 26)
6.Préciser s’il existe une loi interdisant la discrimination et contenant une liste exhaustive des motifs prohibés de discrimination. Présenter en détail les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation, la discrimination ou les violences dont sont victimes : a) les personnes infectées ou touchées par le VIH/sida, y compris dans les établissements médicaux ; b) les personnes handicapées, y compris les personnes avec un handicap intellectuel en matière d’accès au traitement ; c) les personnes âgées ; d) les personnes ayant survécu à la maladie à virus Ebola, leurs proches et le personnel médical ayant travaillé dans des centres de traitement de l’Ebola ; et e) les personnes atteintes d’albinisme. Décrire les mesures qui sont prises pour combattre et prévenir la discrimination à l’égard des étrangers, notamment pour faire abroger le paragraphe b) de l’article 24 de la Constitution, et expliquer en quoi le paragraphe b) de l’article 27 de ce texte est compatible avec le Pacte.
7.Montrer dans quelle mesure le droit interne interdit toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre. Décrire toutes les mesures qui sont prises pour combattre les discours de haine et les actes de violence visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI), y compris ceux qui défendent leurs droits et ont des activités militantes. Répondre aux nombreuses allégations selon lesquelles des membres de la police et de l’appareil judiciaire réserveraient un traitement discriminatoire aux LGBTI, prenant notamment la forme d’une détention prolongée et sans jugement, d’un refus d’enquêter sur les plaintes déposées et de l’exercice de représailles sur les victimes de violences. Donner des informations concernant le nombre de plaintes reçues pour des violences infligées à des LGBTI, y compris par des policiers, les enquêtes menées, les poursuites intentées, les peines prononcées et les mesures de réparation accordées aux victimes. Préciser quelles sont les peines pour « relations sexuelles déviantes » prévues à l’article 14.74 du Code pénal, donner des exemples d’application de ces dispositions et signaler s’il est prévu de les abroger.
Égalité des sexes (art. 2, 3, 25 et 26)
8.Compte tenu de la loi de 2001 sur la participation des deux sexes au développement et de la politique nationale sur l’égalité des sexes adoptée en 2009, donner un complément d’information sur la proportion de femmes occupant un poste à responsabilité dans les secteurs public et privé. Présenter les mesures qui sont prises pour que les femmes participent aux affaires publiques sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris dans les organes exécutifs, législatifs et judiciaires et notamment à des postes de décision, et commenter la signification et les effets du paragraphe 5 (al. 1. b)) de l’article 4 de la loi électorale, qui dispose que les partis et les coalitions politiques « s’efforcent de faire en sorte que » les femmes représentent 30 % des candidats figurant sur leurs listes électorales et 30 % des membres de leurs organes directeurs. Décrire les mesures qui sont prises pour accroître le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales et augmenter la participation des femmes aux élections.
9.Donner des renseignements sur le paragraphe 1.b) de l’article 20 de la loi de 1973 relative aux étrangers et à la nationalité, qui dispose que seul le père est autorisé à transmettre la nationalité libérienne à ses enfants lorsque ceux‑ci sont nés à l’étranger et préciser si des mesures ont été prises pour que les femmes libériennes puissent, elles aussi, transmettre leur nationalité à leurs enfants nés à l’étranger et s’il est envisagé de réviser cette loi. Donneruncomplémentd’informationsurlesnotionsde«mariagecoutumier»etde«mariageselonledroitécrit»,etsurlesmesuresprisespourgarantirl’égalitédesdroitsdeshommesetdesfemmes,endroitetdanslapratique,indépendammentdelanaturedumariage.Préciserl’âgelégaldumariageendroitcoutumieretprésenterleseffetsdesmesurescontrelesmariagesd’enfants.Expliquerquellesmesuresontétéadoptéespourcombattrelapolygamie.
Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7, 14, 24 et 26)
10.Décrire les mesures prises pour mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme perpétrées par les sociétés secrètes, en particulier les meurtres rituels, les accusations de sorcellerie, les enlèvements et les mutilations génitales féminines (MGF), et préciser où en sont les initiatives législatives visant à incriminer les MGF. Expliquer quelles mesures sont prises pour a) faire en sorte que les dispositions pénales en vigueur s’appliquent aux sociétés secrètes et aux pratiques traditionnelles susmentionnées, et donner des informations sur le nombre de plaintes reçues ces cinq dernières années, les enquêtes menées et les poursuites intentées, les condamnations prononcées, les peines imposées et la réparation accordée aux victimes, b) assurer aux victimes et à leurs proches qui demandent justice une protection contre les menaces et les représailles, et c) limiter l’influence des sociétés secrètes et lutter contre les conceptions stéréotypées des rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société libérienne.
11.Compte tenu de l’ampleur des violences sexuelles infligées aux femmes et aux filles, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’application effective de la loi de 2005 relative au viol et lutter contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles dans toutes les régions du pays, en particulier pour : a) encourager les victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle à signaler ces actes ; b) renforcer les capacités de la police et du ministère public afin de donner suite comme il convient aux plaintes pour violences sexuelles ; et c) fournir un appui aux victimes de violences sexuelles, notamment en élargissant l’accès aux centres de services intégrés. Décrire la nature et les répercussions des activités du tribunal pénal « E », en précisant si celui‑ci est doté de compétences et de ressources financières et humaines suffisantes, et indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer cette juridiction et en instituer d’autres de ce type. Donner des renseignements concernant le nombre de plaintes pour viol et autres violences sexuelles qui ont été reçues ces cinq dernières années, y compris pour des actes commis pendant le conflit, les enquêtes effectivement menées, les poursuites intentées, les condamnations prononcées, la nature des peines infligées et la réparation accordée aux victimes. Décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations relatives aux violences faites aux femmes qui ont été formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/LBR/CO/7-8).
12.Compte tenu du grand nombre de cas de violences familiales subies par des femmes dans l’État partie, préciser la teneur et l’état d’avancement du projet de loi sur la violence familiale qui a été soumis à la Chambre des représentants en janvier 2016. Indiquer quelles autres mesures ont été appliquées pour combattre la violence familiale, notamment le viol conjugal, et quelle formation a été dispensée aux forces de l’ordre, aux agents de santé et au personnel judiciaire. Décrire les dispositifs d’aide aux victimes de violence familiale.
Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6, 7, 17 et 26)
13.Spécifier le nombre annuel de grossesses précoces et le taux de mortalité maternelle liée aux avortements non médicalisés, ainsi que les mesures prises pour remédier à ces problèmes. À la lumière de l’article 16.3duCodepénal,mentionner le nombre d’avortements légaux et le nombre estimé d’avortements clandestins pratiqués chaque année dans l’État partie. Expliquer pourquoi une interruption volontaire de grossesse est subordonnée à l’autorisation de deux médecins et indiquer s’il existe des recours utiles en cas de refus. Décrire les activités de sensibilisation à la santé procréative qui ont été menées, notamment en vue de lutter contre la stigmatisation de l’interruption volontaire de grossesse, et les mesures qui ont été prises pour que, dans toutes les régions du pays, les hommes, les femmes, les garçons et les filles aient accès à la contraception ainsi qu’à une éducation et à des services dans le domaine de la santé procréative.
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 6, 7, 9 et 11)
14.Expliquer en quoi la réintroduction de la peine capitale dans le Code de procédure pénale est compatible avec le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et avec l’article 6 du Pacte. Préciser : a) quelles infractions sont passibles de la peine de mort en droit interne ; b) si des jeunes et des femmes enceintes peuvent être condamnés à la peine capitale ; c) combien de condamnations à la peine capitale ont été prononcées depuis 2008 et pour quels crimes ces condamnations ont été prononcées ; et d) quel est le nombre actuel de condamnés à mort. Mentionner s’il est prévu d’abolir de nouveau la peine de mort de jure.
15.Expliquer dans quelle mesure l’article 5.6 du Code pénal limite l’usage de la force par les membres des forces de l’ordre au strict nécessaire pour faire face à une menace, conformément au Pacte et aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et décrire les mesures prises pour garantir le respect de ces normes dans la pratique. Donner des informations à jour sur la mise en place de la réglementation sur l’emploi de la force, mentionnée dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/LBR/1, par. 52). Donner des détails sur la formation et les mécanismes de surveillance et de responsabilisation qui visent à garantir que les forces de police agissent dans le respect des dispositions du Pacte, y compris lorsqu’elles ont à contenir des violences collectives. Donner aussi des renseignements sur les efforts faits pour remédier aux problèmes du placement en détention pour dettes sur décision de la police ou de magistrats, de la corruption dans les forces de police et de la méfiance supposée de la population à l’égard de la Police nationale. Commenter les informations selon lesquelles la police ferait un usage excessif de la force et procéderait à des arrestations et à des détentions arbitraires ; préciser si, dans les affaires en question, des enquêtes ont été ouvertes dans les meilleurs délais, des poursuites ont été intentées, des condamnations ont été prononcées et des peines ont été imposées. En particulier, donner de plus amples informations sur les allégations d’usage excessif de la force pendant les émeutes qui ont éclaté en mai 2015 à Butaw et les manifestations qui ont eu lieu en 2013 dans la plantation de la société Equatorial Palm Oil. Donner aussi des informations sur le nombre estimé de personnes qui ont été victimes d’arrestation arbitraire, de détention arbitraire et d’usage excessif de la force de la part de la police, et préciser si des enquêtes ont été ouvertes rapidement et quels ont été leurs résultats, notamment quelles sanctions ont été infligées aux policiers reconnus responsables de ces actes et quelles modifications ont été apportées aux méthodes de la police, le cas échéant.
Traite des personnes, travail forcé et travail des enfants (art. 7, 8 et 24)
16.Donner de plus amples informations sur les mesures prises en vue de détecter et de prévenir efficacement les cas de traite, y compris d’enfants et en particulier à l’intérieur du pays, d’enquêter sur ces violations et de punir leurs responsables. Fournir, pour les cinq dernières années, des données précises sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations se rapportant à des affaires de traite, ainsi que sur la nature des peines prononcées et les mesures de réparation et de protection dont ont bénéficié les victimes, en les ventilant par type d’affaires (traite intérieure ou internationale). Donner davantage d’informations concrètes sur l’état d’avancement du Plan d’action quinquennal de tolérance zéro, notamment les effets de la mise en place du mécanisme national d’orientation et du numéro d’appel 199 contre la traite, et sur la progression des initiatives visant à faciliter le repérage des victimes de la traite et l’établissement de leur profil. Décrire les mesures pratiques qui ont été prises pour a) former les juges et les procureurs et accroître par d’autres moyens le nombre d’enquêtes et de poursuites efficaces concernant des infractions liées à la traite, y compris celles imputables à des Libériens et à des agents de l’État, b) lutter contre la corruption dans ce domaine, et c) fournir une assistance et une protection efficaces aux témoins. Donner plus de détails sur les mesures spécifiques en faveur des victimes qui sont prévues dans le deuxième pilier du Plan d’action, telles que l’accès à l’accompagnement médical et psychosocial et l’hébergement dans des foyers de transit.
17.Commenter les informations mentionnant des cas de travail forcé et de pires formes de travail des enfants, en particulier des cas de femmes et d’enfants exploités comme vendeurs ambulants, domestiques ou mendiants, ou travaillant dans le secteur du caoutchouc, dans des carrières de pierres et dans des mines d’or et de diamant. Donner des informations sur le nombre de cas de travail forcé et de pires formes de travail des enfants recensés dans l’État partie et sur les enquêtes ouvertes et les mesures coercitives adoptées dans ce domaine. Décrire en outre les mesures concrètes qui ont été prises pour sensibiliser le public et empêcher que des enfants soient réduits au travail forcé et travaillent dans des conditions dangereuses, et pour faire en sorte que ces pratiques soient signalées et donnent lieu à des enquêtes, que les responsables soient condamnés à des peines appropriées et que les victimes bénéficient de mesures de protection et de réadaptation.
Traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 10 et 24)
18.Donner des statistiques à jour sur la surpopulation carcérale, en précisant le nombre de détenus et la capacité d’accueil officielle de chaque établissement pénitentiaire. Indiquer si des mesures supplémentaires ont été prises pour remédier à ce problème, notamment s’il est prévu de reprendre les travaux de construction de la prison de Cheesemanburg. Étant donné la forte proportion de détenus en attente de jugement et la durée considérable de ce type de détention , préciser a) quelles mesures de substitution à la privation de liberté, telles que la libération sous caution ou la mise en liberté conditionnelle, sont mises en place et appliquées, b) quel est le budget annuel alloué au Ministère de la justice pour la gestion des centres de détention, c) quelles sont les mesures prises pour remédier aux conditions de vie inhumaines et dégradantes des détenus, et d) si la loi relative à la remise en liberté pour motifs humanitaires a été appliquée. Donner des statistiques sur les décès en détention survenus ces cinq dernières années, ventilées par année, par lieu de détention et par cause de décès, en précisant si des enquêtes ont été menées et quels en ont été les résultats. Décrire les mesures qui ont été prises pour que les mineurs ne soient placés en détention provisoire qu’en dernier ressort et ne soient pas détenus avec les adultes. Donner des renseignements sur les mécanismes de surveillance des lieux de détention et préciser si les résultats des inspections ou des enquêtes menées sur des cas de mauvais traitements sont rendus publics.
Droit à une procédure régulière et à un procès équitable (art. 2, 9, 14 et 15)
19.Décrire les mesures concrètes qui ont été adoptées pour que, dans le système judiciaire, les droits procéduraux des particuliers soient réellement respectés dans la pratique, notamment le droit de tout individu privé de liberté : a) d’être traduit dans les plus brefs délais devant un juge ; b) de disposer d’un recours utile pour contester la légalité de sa détention ; c) de communiquer sans tarder avec un conseil ; et d) d’être traduit en justice dans un délai raisonnable. Donner un complément d’information sur les mesures prises pour garantir l’accès aux tribunaux aux personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat ou de s’acquitter des frais de justice.
20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de la magistrature, en expliquant notamment le sens de la notion de « bonne conduite » prévue à l’article 71 de la Constitution, ainsi que sur les mesures visant à éliminer la corruption dans le système judiciaire, en particulier parmi les juges, les procureurs et les jurés. Donner de plus amples renseignements sur les dispositions constitutionnelles garantissant l’impunité, en particulier sur l’article 97 de la Constitution, en indiquant en quoi les dispositions de cet article sont compatibles avec celles du Pacte.
Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 10 et 13)
21.Décrire le cadre juridique et institutionnel mis en place aux fins de la détermination du statut de réfugié, de la protection des réfugiés et du respect du principe de non‑refoulement. Répondre aux allégations selon lesquelles des réfugiés ivoiriens auraient été expulsés en 2014 en violation du principe de non‑refoulement et préciser, s’il y a lieu, les mesures qui ont été prises pour éviter d’autres expulsions de ce type.
Liberté d’expression et d’association (art. 19, 21 et 22)
22.Donner des renseignements sur les dispositions législatives interdisant la diffamation, notamment les écrits diffamatoires ; préciser, s’il y a lieu, les sanctions pénales dont sont passibles de tels actes, et commenter les allégations selon lesquelles des journalistes et des organes de presse seraient fréquemment accusés de diffamation pour avoir critiqué des personnalités politiques et des mesures prises par les pouvoirs publics. Indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de journalistes et d’organes de presse inculpés de diffamation verbale ou écrite, les motifs de leur inculpation, le nombre de poursuites pénales intentées et de condamnations prononcées, et les peines imposées. Décrire les mesures prises pour prévenir les actes d’intimidation et de harcèlement visant des journalistes, en réponse aux allégations faites à ce sujet, et pour empêcher la fermeture de médias d’opposition et de médias indépendants, ou la suspension de leurs activités, au motif qu’ils diffuseraient des discours de haine ou n’auraient pas respecté la réglementation en matière de fiscalité et d’octroi de licences. Commenter les allégations selon lesquelles des organisations non gouvernementales n’auraient pas obtenu l’autorisation de se faire enregistrer en tant que personnes morales et préciser s’il existe un organisme de réglementation indépendant qui est chargé de garantir que toute mesure prise à l’encontre de la presse est compatible avec le Pacte, ou s’il est prévu d’instituer un tel organisme.
23.Présenter les mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement des naissances, en particulier le taux d’enregistrement des enfants nés pendant la crise de l’Ébola, et les progrès qui en ont découlé. Expliquer comment le paragraphe 1 de l’article 5.8 du Code pénal de 1976 est appliqué et préciser s’il est prévu d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans l’administration de la justice traditionnelle.
Participation aux affaires publiques et liberté de réunion (art. 2, 21, 25, 26 et 27)
24.Exposer toutes les mesures qui ont été prises pour que les dernières élections en date se déroulent en toute liberté et transparence. Répondre aux allégations selon lesquelles des membres de minorités, notamment des musulmanes et des Mandingues, n’auraient pas été autorisées à s’inscrire sur les listes électorales, et expliquer ce qui a été fait pour régler ce problème. Préciser ce qui a été fait pour lever tous les obstacles à l’exercice du droit de vote par les citoyens, en particulier pour : a) accorder le droit de vote aux citoyens qui atteignent l’âge de 18 ans entre le dernier jour de l’inscription sur les listes électorales et la date de l’élection ; b) garantir aux détenus en attente de jugement la possibilité d’exercer leur droit de vote ; c) assurer l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote. Mentionner toutes les mesures prises pour garantir le respect du droit de tous les citoyens et de tous les partis politiques à la liberté de réunion, toutes tendances politiques confondues, et répondre aux allégations selon lesquelles ce droit aurait été entravé lors des élections de 2011. Mentionner toutes les mesures devant garantir à la Commission électorale nationale l’indépendance nécessaire au bon accomplissement de son mandat, en donnant des renseignements sur les ressources financières de cette commission, son impartialité et ses compétences en matière de règlement des litiges électoraux. Commenter les allégations selon lesquelles des fonds publics auraient été détournés pour financer des campagnes.
25.Décrire, le cas échéant, les mesures prises par les pouvoirs publics pour associer davantage la société civile aux réformes et présenter les mesures qui ont été prises pour lutter contre la corruption, en droit et dans la pratique. En particulier, décrire le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption et préciser s’il est prévu de renforcer son efficacité. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites intentées, les condamnations prononcées et les peines imposées dans les affaires de corruption visant des fonctionnaires occupant des postes à tous les échelons de l’administration, notamment des informations à jour sur l’issue de l’action pénale exercée contre Varney Sherman et Alex Tyler.
Terres coutumières (art. 2, 26 et 27)
26.Expliquer le statut juridique des « terres coutumières », occupées et exploitées par des communautés selon des pratiques traditionnelles. Présenter les mesures prises pour a) empêcher que des projets d’aménagement du territoire ne soient engagés sur ces terres contre la volonté des communautés concernées, et b) protéger les femmes et les autres groupes vulnérables contre la discrimination en matière de possession et d’utilisation des terres coutumières.