Source: http://www.icrc.org/dih/COM/475-760018?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-19 03:26:32+00:00
Document Index: 200654514

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 18", 'art. 22', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 57']

[p.1465] Titre IV - Population civile
4749 Le présent Titre a pour objet de développer la protection juridique dont doit bénéficier la population civile. Il est fondé sur les grands principes du droit de la guerre: dans un conflit armé, le but est d'affaiblir le potentiel militaire de l'adversaire aux fins d'obtenir un avantage décisif et les civils ne participant pas aux hostilités doivent être épargnés. Il s'agit d'une confirmation du droit écrit et coutumier en la matière.
4750 Le principe de l'immunité des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités est en effet reconnu depuis fort longtemps, dans les situations de conflits armés tant internationaux qu'internes. Ainsi, en 1863, le Code de Lieber prévoyait déjà que le citoyen non armé doit être protégé, dans la mesure où les exigences de la guerre le permettent, en ce qui concerne sa personne, sa propriété privée et son honneur (1). Bien qu'accompagné de la réserve de la nécessité militaire, le principe n'en était pas moins déjà reconnu (2).
4751 [p.1466] Pour ce qui concerne les situations de conflit armé non international, le droit de Genève ne contenait jusqu'à ce jour qu'une protection découlant de l'article 3 commun des Conventions de 1949, qui stipule que «Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités [...] seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité».
4752 Depuis la Seconde Guerre mondiale, le perfectionnement des armes et la généralisation de l'emploi de la guérilla comme méthode de combat ont provoqué un nombre croissant de victimes parmi la population civile, en particulier dans les conflits armés internes, en recrudescence.
4753 Ce problème n'a cessé de préoccuper le CICR, qui présenta, dès 1957, à la Conférence internationale de la Croix-Rouge (La Nouvelle-Delhi, 1957) un «projet de Règles limitant les risques courus par la population civile en temps de guerre» (3). Partant de l'idée que la population civile requérait une protection identique quelle que soit la qualification juridique du conflit, le projet prévoyait un ensemble de normes applicables aux conflits armés tant internationaux que non internationaux (4). Quoique généralement bien accueillie dans le monde de la Croix-Rouge, cette initiative n'eut malheureusement aucune suite sur le plan gouvernemental (5). Les principes fondamentaux de protection qui y étaient énoncés ont été réaffirmés par la suite dans un certain nombre de résolutions de la Conférence internationale de la Croix-Rouge, tout d'abord, puis des Nations Unies. Il convient de mentionner les plus importantes d'entre elles, soit, par ordre chronologique: la résolution XXVIII de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et les résolutions 2444 (XXIII) et 2675 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, respectivement adoptées en 1965, 1968 et 1970.
4754 En encourageant, dès 1968, le développement du droit international humanitaire, les Nations Unies ont attiré tout particulièrement l'attention sur le problème de la protection de la population civile. La résolution 2675 (XXV) précitée reprend et résume «les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en cas de conflit armé» (6).
4755 [p.1467] Même après l'adoption des Protocoles, cette résolution reste une référence importante. Adoptés à l'unanimité, ces principes fondamentaux peuvent en effet apporter des éléments d'interprétation des règles sommairement formulées au Protocole II (7).
4756 Le problème de la protection de la population civile a été envisagé globalement dans les différentes résolutions, tant des Nations Unies que de la Croix-Rouge internationale, sans établir de distinction entre les divers types de conflits.
4757 Le CICR, dans ses premières études pour un nouveau développement du droit humanitaire, avait conservé cette approche (8). Il est apparu qu'une réglementation trop détaillée pour les conflits armés non internationaux serait sans doute plus difficile à accepter par les gouvernements et à appliquer par les parties dans ces circonstances particulières; c'est pourquoi, dès 1972, le principe d'une réglementation séparée a été retenu (9). Les propositions avancées pour le Protocole II, tout en s'inspirant de celles du Protocole I, ont été simplifiées. Le CICR avait pris soin, dans ses projets, de distinguer les règles de base des règles d'application par souci de ne pas compromettre l'acceptation de ces premières (10).
4758 Un certain nombre d'actes interdits spécifiquement par le Protocole I ne sont pas mentionnés dans le Protocole II; ils ne doivent pas pour autant être considérés comme licites. Malgré sa concision, le présent Titre renforce significativement la protection de la population civile par le caractère fondamental des règles qu'il énonce (11).
4759 L'article 13 (' Protection de la population civile ') consacre tout d'abord le principe général de la protection, c'est-à-dire l'immunité juridique de la population, qui [p.1468] implique notamment l'interdiction absolue de certaines méthodes de combat: attaques directes contre la population civile et actions de terreur (article 13 - ' Protection de la population civile ', paragraphe 2), famine (article 14 - ' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), déplacements forcés (article 17 - ' Interdiction des déplacements forcés '). Les biens de caractère civil ne font pas l'objet d'une protection générale, mais certains d'entre eux sont protégés à cause de leur nature et de leur fonction, aux fins d'assurer la sauvegarde de la population civile. Il s'agit des biens indispensables à la survie (article 14 - ' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (article 15 - ' Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses ') et des biens culturels et des lieux de culte (article 16 - ' Protection des biens culturels et des lieux de culte '). Enfin, l'article 18 (' Sociétés de secours et actions de secours ') prévoit l'organisation d'actions de secours sur le plan national (paragraphe 1) et international (paragraphe 2).
4760 Ce texte simple présente l'avantage de ne pas élever le seuil d'application du Protocole; la capacité de l'opposition armée de respecter ces dispositions serait sans doute plus facilement contestée si des mesures de précaution trop élaborées avaient été prévues. L'inconvénient réside dans le manque de précisions pratiques, qui demande interprétation (12).
(1) F. Lieber, op. cit., art. 22;
(2) Pour la définition de la nécessité militaire, voir commentaire Titre IV, Protocole I, en particulier art. 54, par. 5, p. 593 et p. 675;
(3) Projet de Règles limitant les risques courus par la population civile en temps de guerre, CICR, Genève, 1956;
(4) Ibid., art. 2, lettre b: Les présentes règles s'appliquent «en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international»;
(5) Voir introduction générale, supra;
(6) «L'Assemblée générale [...] ' Affirme ' les principes fondamentaux ci-après touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, sans préjudice de l'approfondissement qu'ils pourront subir à l'avenir dans le cadre du développement progressif du droit international applicable aux conflits armés:
1. Les droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont acceptés en droit international et énoncés dans des instruments internationaux, demeurent pleinement applicables en cas de conflit armé;
2. Dans la conduite des opérations militaires en période de conflit armé, une distinction doit toujours être faite entre les personnes qui prennent part activement aux hostilités et les populations civiles;
3. Dans la conduite des opérations militaires, tous efforts seront faits pour épargner aux populations civiles les ravages de la guerre, et toutes précautions nécessaires seront prises pour éviter d'infliger des blessures, pertes ou dommages aux populations civiles;
4. Les populations civiles en tant que telles ne seront pas l'objet d'opérations militaires;
5. Les habitations et autres installations qui ne sont utilisées que par les populations civiles ne seront pas l'objet d'opérations militaires;
6. Les lieux ou régions désignés pour la seule protection des populations civiles, tels que zones sanitaires ou refuges similaires, ne seront pas l'objet d'opérations militaires;
7. Les populations civiles, ou les individus qui les composent, ne seront pas l'objet de représailles, de déplacements par la force ou de toute autre atteinte à leur intégrité; 8. La fourniture de secours internationaux aux populations civiles est conforme aux principes humanitaires de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La Déclaration de principe relative aux actions de secours en faveur des populations civiles en cas de désastre, contenue dans la résolution XXVI adoptée par la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, sera applicable en cas de conflit armé, et toutes les parties au conflit s'efforceront de faciliter l'application desdits principes»;
(7) Les travaux de l'Institut de droit international peuvent également servir de source de renseignements sur la doctrine, car, sans avoir de valeur juridique obligatoire, ils constituent, à titre subsidiaire, un guide largement reconnu par la communauté internationale. Il convient de citer la résolution adoptée à Edimbourg en 1969 et intitulée: «La distinction entre les objectifs militaires et non militaires en général et notamment les problèmes que pose l'existence des armes de destruction massive», qui répertorie un certain nombre de règles de conduite des hostilités applicables à toutes les situations de conflit. 53 ' Annuaire de l'IDI ' 2, septembre 1969, pp. 48-126;
(8) Voir Questionnaire aux experts en 1970 et projet de 1971;
(9) Cf. introduction générale au Protocole, supra, p. 1353;
(10) ' CE 1971 ', par. 146;
(11) La négociation des articles des deux Protocoles s'est faite de façon parallèle. Cette méthode de travail suivie par les Commissions de la Conférence aura permis d'adopter, dans les deux instruments, une terminologie identique qui devrait permettre d'éviter des interprétations divergentes. Dans une première phase, cette négociation simultanée a conduit à l'adoption en Commission de normes plus détaillées que celles initialement prévues dans le projet de Protocole II. La version définitive, adoptée en séance plénière, a été par la suite simplifiée, même par rapport au projet initial;
(12) Les règles du Protocole I constituent, à cet égard, un point de référence pour ceux qui auront à prendre les responsabilités d'opérations militaires. Voir art. 50 à 58 du Protocole I et, plus particulièrement, l'art. 51, par. 4 à 8, et les art. 57 et 58 relatifs aux précautions dans l'attaque, p. 623.