Source: http://codes-et-lois.fr/code-general-des-impots/toc-premier-assiette-liquidation-impot-impots-etat-taxes-chiffr-6f9430d-texte-integral
Timestamp: 2019-11-12 10:38:56+00:00
Document Index: 25882809

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279279", "l'article 257", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 265"]

Code général des impôts - II : Corse
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I. 1. Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° O, 90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
2° 2,10 % en ce qui concerne :
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279279 ;
3° (Disposition devenue sans objet) ;
5° 8 % en ce qui concerne :
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
6° 13 % en ce qui concerne :
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ;
8° (Disposition devenue sans objet).
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
III (Dispositions périmées).