Source: https://international.vlex.com/source/cour-europeenne-des-droits-homme-1722/c/Cour-DeuxiAme-Section-ComitAc
Timestamp: 2020-02-23 08:07:48+00:00
Document Index: 127904472

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14']

Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©)
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Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 22 octobre 2013 (cas AFFAIRE NÄ°HAT ATEÅ c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-4 - ContrÃ´le Ã bref dÃ©lai) Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 22 octobre 2013 (cas AFFAIRE CÄ°HAN YEÅÄ°L c. TURQUIE)
Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 22 octobre 2013 (cas AFFAIRE SABAHATTÄ°N ALKAN c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 24 septembre 2013 (cas AFFAIRE MURAT AKTAÅ c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire) Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 24 septembre 2013 (cas AFFAIRE Ä°SMAÄ°L YILMAZ c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire) Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-5 - RÃ©paration)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 24 septembre 2013 (cas AFFAIRE DÄ°L c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire) Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-1 - ProcÃ¨s Ã©quitable) Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-3-c - Se dÃ©fendre avec l'assistance d'un dÃ©fenseur)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 24 septembre 2013 (cas AFFAIRE KOLUKIRIKOÄLU c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 16 juillet 2013 (cas AFFAIRE AKTAÅ ET KIRTAY c. TURQUIE)
Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure pÃ©nale Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit Ã un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 11 juin 2013 (cas AFFAIRE NAMAZ ET ÅENOÄLU c. TURQUIE)
Radiation du rÃ´le (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiÃ©e) Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 28 mai 2013 (cas AFFAIRE YAÅAR ERÄ°Å c. TURQUIE)
Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-3 - DurÃ©e de la dÃ©tention provisoire CaractÃ¨re raisonnable de la dÃ©tention provisoire) Violation de l'article 5 - Droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© (Article 5-5 - RÃ©paration)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 28 mai 2013 (cas AFFAIRE TEKÄ°N c. TURQUIE)
Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure administrative Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 5 mars 2013 (cas AFFAIRE EVLÄ°YAOÄLU c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 5 mars 2013 (cas AFFAIRE EKÄ°CÄ° c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 19 février 2013 (cas AFFAIRE ESKÄ°CÄ° c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 octobre 2012 (cas AFFAIRE SALÄ°HE ÃETÄ°NKAYA ET AUTRES c. TURQUIE)
Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure civile ProcÃ©dure d'exÃ©cution Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable) Violation de l'article 1 du Protocole nÂ° 1 - Protection de la propriÃ©tÃ© (article 1 al. 1 du Protocole nÂ° 1 - Respect des biens)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 octobre 2012 (cas AFFAIRE EMÄ°NE KALENDER ET AUTRES c. TURQUIE (NÂ° 2))
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 octobre 2012 (cas AFFAIRE Ä°NANOÄLU ET AKHAN c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 octobre 2012 (cas AFFAIRE EMÄ°NE KALENDER ET AUTRES c. TURQUIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 octobre 2012 (cas AFFAIRE ABDULKADÄ°R DEMÄ°R c. TURQUIE)
Violation de l'article 6 - Droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable (Article 6 - ProcÃ©dure d'exÃ©cution Article 6-1 - DÃ©lai raisonnable) Violation de l'article 1 du Protocole nÂ° 1 - Protection de la propriÃ©tÃ© (article 1 al. 1 du Protocole nÂ° 1 - Respect des biens)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 31 juillet 2012 (cas AFFAIRE DURMUÅ ET TANÅANCIK c. TURQUIE)
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 26 juillet 2007 (cas AFFAIRE DOGGAKIS ET AUTRES c. GRECE)
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 24 février 1998 (cas AFFAIRE LARISSIS ET AUTRES c. GRÈCE)
Violation de l'art. 9 en ce qui concerne les mesures prises à l'encontre des deuxième et troisième requérants pour prosélytisme à l'égard des civils Non-violation de l'art. 7 Non-violation de l'art. 9 en ce qui concerne les mesures prises à l'encontre des premier deuxième et troisième requérants pour prosélytisme à l'égard des soldats Antoniadis et Kokkalis Non-violation de l'art. 9 en ce qui...
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 1 septembre 1997 (cas AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE (ARTICLE 50))
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 10 juillet 1996 (cas AFFAIRE PARDO c. FRANCE (REVISION))
Demande en révision recevable
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 19 décembre 1994 (cas AFFAIRE VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS ET GUBI c. AUTRICHE)
Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 13 (premier requérant) Non-violation de l'art. 13 (deuxième requérant) Non-lieu à examiner l'art. 14+10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 décembre 1994 (cas AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE)
Exception préliminaire rejetée (ratione personae) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de l'Art. 9 Non-violation de l'Art. 11 Non-violation de l'Art. 13 Non-violation de l'Art. 14+6 Non-violation de l'Art. 14+9 Non-violation de l'Art. 14+11 Non-violation de l'Art. 14+P1-1 Dommage matériel - décision...
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 9 décembre 1994 (cas AFFAIRES SCHOUTEN ET MELDRUM c. PAYS-BAS)
Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 25 novembre 1994 (cas AFFAIRE STJERNA c. FINLANDE)
Non-violation de l'Art. 8 Non-violation de l'Art. 14+8
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 28 octobre 1994 (cas AFFAIRE BONER c. ROYAUME-UNI)
Violation de l'Art. 6-3-c Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Décision judiciaire de Cour (DeuxiÃ¨me Section ComitÃ©), 27 octobre 1994 (cas AFFAIRE KROON ET AUTRES c. PAYS-BAS)
Violation de l'Art. 8 Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+8 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention