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Timestamp: 2017-11-24 07:18:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 63', 'arrêt ', 'arrêt ']

suicide - Actualités du droit
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2016. 15. novembre
Il aide sa femme à mourir : C’est un meurtre
Et une magnifique manipulation de plus par nos divins mainstream médias…
L’histoire, c’est l’arrêt rendu le 10 novembre par la cour d’appel de Lyon, relaxant Jean Mercier, 88 ans qui, en 2011, avait aidé son épouse malade et dépressive à prendre des médicaments ayant entraîné son décès. Avec des tonnes de commentaires du genre la justice reconnait le suicide assisté, et autres sonneries.
Écoutons mon excellent confrère Mickaël Boulay, avocat de Papy Mercier : « C’est une décision très courageuse qui va obliger les pouvoirs publics à se poser la question d’une éventuelle législation du suicide assisté en France » ». Pourquoi pas... Sauf que c’est du grand n’importe quoi, ignorant ce qu'a jugé la Cour d'appel. Je remercie l’excellent quotidien de référence, le journal La Croix, le seul journal à publier des infos crédibles sur cette affaire.
Le 10 novembre 2011, Jean Mercier, alors âgé de 83 ans, appelle un médecin vers 15 h 30 pour constater le décès de son épouse. Depuis trois ans, celle-ci souffrait d’une arthrose sévère, et 15 jours plus tôt, elle s’était cassé le poignet, ce qui lui causait de fortes douleurs. Selon Jean Mercier, à 7 heures ce matin-là, sa femme s’est plainte de ses souffrances en lui disant que « cela ne pouvait plus durer ». Il affirme avoir alors compris que « c’était le moment » et être allé chercher trois médicaments : un somnifère puissant, un anxiolytique et un antidouleur à base de morphine. Il a ensuite préparé ces produits et les a donnés à son épouse.
Là, je suis glacé. De l’arthrose et une facture du poignet, comme constat de la fin de vie ? Dans le cadre d’une prise en charge à domicile, en l’absence de pathologie fatale, et avec des douleurs qui peuvent parfaitement être traitées… Si ça c’est la fin de vie en France, il y a de quoi flipper… Un antidouleur prescrit par un médecin, ça sauve la vie, et bidouillé par un ignorant, ça tue.
En novembre 2011, Jean Mercier est mis en examen pour meurtre et non-assistance à personne en péril, ce qui veut dire que ce sera l’un ou l’autre, car les deux qualifications n’ont rien à voir.
En décembre 2013, le juge d’instruction fait son choix : il prononce un non-lieu pour meurtre mais renvoie Jean Mercier en correctionnelle pour non-assistance à personne en danger.
En décembre 2015, le tribunal de Saint-Étienne condamne l’octogénaire à un an de prison avec sursis.
En novembre 2016, la Cour d’appel de Lyon relève que Jean Mercier a commis un « acte volontaire » en allant chercher ces médicaments : « C’est bien cet acte intentionnel » qui a provoqué le décès de sa femme. Il s’agit d’un « acte purement volontaire et conscient, assumé comme tel, qui visait à épargner de nouvelles souffrances à sa femme ».
Aussi, juge la Cour, la seule qualification applicable à Jean Mercier est celle « de meurtre, voire de complicité de meurtre ».
Mais poursuit la Cour, un non-lieu « définitif en soi » ayant été prononcé sur cette qualification, aucune poursuite ne peut plus désormais être diligentée à son encontre.
1/ Le fait de tuer quelqu’un parce qu’il souffre d’arthrose et d'une fracture du poignet est un meurtre, ouf, je suis rassuré.
2/ De tels faits n’ont rien à voir avec la non-assistance à personne en danger. Papy Mercier aurait dû être jugé aux assises pour le crime de meurtre, mais il a bénéficié d’un non-lieu pour ce crime, devenu définitif, et la Cour ne peut donc que prononcer une relaxe, vu ce raté procédural.
3/ Les commentaires sur l’arrêt de la Cour d’appel qui aurait reconnu le bien fondé du suicide assisté sont mensongers, ignorants ou propagandistes.
4/ De plus, s'il me semble que la législation française devrait évoluer sur le suicide assisté, en tant qu'expression de l'autonomie de la personne, une telle affaire, lamentable, grave et farfelue, n'a rien à voir avec ces évolutions nécessaires.
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2015. 10. avril
Un suicide, et une classe politique infantile
Un homme est mort, paix à son âme. Le suicide, surtout chez un homme libre – je veux dire qui ne vit pas l’infamie de la prison – est un fait qui nous bouleverse, et plonge dans le désarroi. Un homme expérimenté père de famille, universitaire, rodé aux affrontements politiques, ayant assumé les charges de la gestion de grandes collectivités, sénateur, s’est effondré à quelques heures d’un procès devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d’escroquerie.
L’affaire est en réalité une véritable couillonnade, pour laquelle la justice n’a jamais envisagé la moindre mesure de contrainte, et pour laquelle le risque était au pire une condamnation symbolique.
Moïse et les Tables de la Loi (vers 1650), Philippe de Champaigne
Musée de l’Ermitage, Saint-Pétersbourg
L’histoire est nulle. Entre 2007 et 2011, une agence de com’ de Tours,Time Sarl, a réussi à vendre des dizaines de couples chinois (pleins aux as) de venir à Tours renouveler leurs vœux de mariage, avec photo devant la mairie et pub pour les châteaux des environs. Jean Germain les accueillait à la mairie, et après une cérémonie de pacotille, on faisait de jolies photos. Un truc totalement nul, nous sommes d’accord.
Ce petit business était géré par une dame Lise Han, la patronne de Time Sarl, qui avait ensuite été embauchée au cabinet du maire. Elle avait démissionné de la société, mais continuait – dit l’accusation – à en tirer les ficelles, et avait mêlé les affaires de son ex-société avec l’autorité de la mairie, en siphonnant l’argent public, d’où la mise en examen Dame Lise Han le 25 janvier 2013 pour escroquerie, prise illégale d'intérêts et recel de fonds publics, puis le 30 octobre 2013. Par ricochet, Jean Germain, alors maire, avait été mis en examen le 30 octobre 2013 pour complicité.
Dominique Tricaud, son avocat, tenait des propos en demi-teinte : « Il n'est pas impossible que la crédulité du maire et de la municipalité ait été abusée » et mon excellent confrère saluait au passage le travail de Lise Han : « Le nombre de touristes en Touraine a été multiplié par trois ». La Touraine reconnaissante pour ce projet qui flatte l’idéal socialiste.
Quelques heures avant l’ouverture du procès, lundi, Jean Germain échangeait des SMS anodins avec ses amis. Puis il a rédigé une lettre d’adieu, et s’est suicidé, par un tir d’arme à feu, un fusil de chasse.
Le suicide d’un homme, c’est la fureur du désespoir qui terrasse. Rien à en dire sur le plan personnel. Pourquoi la comparution est-elle apparue ce jour- là insurmontable au point de préférer la mort ? Vraiment, rien à en dire.
La bêtise incarnée, oeuvre socialiste naïve, XXI° siècle décadent
En revanche, beaucoup à dire des réactions débiles et infantiles venues du monde politique.
La prime revient à l’andouille Larcher, stigmatisant « un système qui n’a finalement jamais rien retenu depuis Pierre Bérégovoy ». Bon coup de com’, tous les médias ont repris.
Mais quel système, Monsieur l’Andouille, et de surcroit troisième « personnage » de l’Etat ? Tu accuses qui, fieffé imbécile ? Quelle faute de quel système opposes-tu à la justice, qui applique les lois qui tu fais voter ? Où est l’acharnement ? Où est la violence gratuite, la stigmatisation ? Quelle atteinte à la présomption d’innocence ? Quelle faute de procédure, alors que le prévenu n’avait fait appel de rien ? Quelle mesure de contrainte abusive ? Qu’un mec potentiel président de la République se lâche ainsi est un insupportable comportement voyou de défi à la loi. Je déplore l’absence de réaction de la garde des Sceaux dont le rôle est de défendre la Justice (mais elle était très occupé par un repas au resto avec les tourtereaux de l’année, encore une histoire d’amour).
Et Monsieur l’Andouille qui nous refait le coup de l’honneur jeté aux chiens ? Où ? Quel article ? Quel reportage ? Quel journaliste ? Un seul article a-t-il évoqué un enrichissement personnel ? Rien, rien de rien, à part des articles minimalistes sur cette affaire parfaitement idiote.
En 2/ le marigot politicot, qui s’est lui aussi déchaîné sur le thème de élu exemplaire fracassé par la méchante justice. Même l’ancien président de Conseil général de Corrèze a versé son fiel… Quand je pense qu’on emmerde de jeunes créateurs pour des raps piquants, alors que ces élus vomissent en tout tranquillité sur la justice… On a l’impression que c’est la première fois qu’ils réfléchissent à ce que représente la convocation au tribunal pour une personne qui s’estime innocente… C’est invraisemblable…
Je pourrais vous raconter mille choses sur ce que vivent des professionnels de santé, mis en examen pendant de longues années pour « homicide involontaire » et cité devant le tribunal correctionnel pour « homicide involontaire », alors qu’on leur reproche une micro-faute de surveillance, et que finalement le tribunal va les relaxer. Un seul « législateur » a-t-il seulement réfléchi une minute aux effets des lois qu’il vote ?
L’accusation judiciaire est violente, et loin de moi l’idée de culpabiliser les procureurs. C’est la seule manière de procéder, et les avocats sont là pour exercer les droits de la défense. Mais que des « responsables » politiques et des élus, ceux qui adoptent chaque jour des lois de plus en plus violentes, se mettent à chouigner devant l’application de leurs lois, ça me révolte.
Et puis – par trois mots alors que c’est essentiel – une réflexion sur le suicide. Après Germanwings, voici Tours, et la bonne société des élus découvre soudain ce drame absolue qu’est le suicide. Pour ce soir, je n’en dirai pas plus. Je souhaite seulement que les brochettes de crétins qui s’activait pour faire reconnaître le droit au suicide assisté comme liberté suprême se la ferment quelques jours, et que Dieu lors offre la grâce d’un peu de réflexion. Même si je sais que réfléchir les fera souffrir.
Haute Egypte, Maât, déesse de la justice
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A 320 : Le drame du suicide
Le procureur de la République de Marseille, Brice Robin, qui a lutté contre les indécentes manœuvres du BEA, a pu ouvrir l’information judiciaire dès qu’il a eu les éléments nécessaires, et deux juges d’instruction ont été désignés pour enquêter sous l’angle de l’infraction d’homicide involontaire, précisant qu’il réfléchissait « à une requalification de l'enquête ». Le procureur a également indiqué que l’attitude du pilote « pouvait être analysée comme une volonté de détruire cet avion ». Nous verrons... A ce stade, l’essentiel était de donner à cette affaire la meilleure qualité d’enquête possible, ce qui est un droit pour les victimes, et qui a été fait avec la désignation des juges d’instruction. Les juges sont saisis des faits et, le cas échéant, ils doivent requalifier au vu des développements de l’enquête, le procureur pouvant le faire aussi.
Comme l’information judiciaire est ouverte, tout change : les familles des victimes vont avoir accès au dossier, et vont pouvoir solliciter des actes d’instruction. La recherche de la vérité se fait dans le respect de la loi, et dans l’esprit du contradictoire. Chaque victime peut désormais faire état des travaux et des questions de ses experts, et saisir le juge pour creuser toutes les pistes.
A ce jour, rien n’accrédite une thèse terroriste, et l’hypothèse qui ressort des informations reste la psy, la plus commune des maladies, avec deux hypothèses.
La première est celle de la bouffée délirante, qui peut effectivement être assez subite, mais qui cadre mal avec cette période de 8 minutes, méthodique et obstinée, et l’absence de tout signe annonciateur.
La seconde est celle de l’accès mélancolique du passage à l’acte suicidaire. Le professeur Jean-Louis Terra, un expert, explique : « Si le scénario du suicide est retenu, cet acte relèverait de troubles psychopathologiques sévères. Mais même s'ils sont importants, ils ne sont pas toujours visibles. Leur détection est alors difficile mais il faut savoir écouter les signaux faibles. Parfois, des phrases qui paraissent anodines comme ‘ça va s'arranger’ ou ‘vous entendrez parler de moi’ peuvent en dire long. L'enquête devra d'ailleurs revenir sur les propos que ce copilote tenait sur lui-même, sur les autres et sur la compagnie comme autant d'indices sur son état psychologique ».
Cela doit nous faire réfléchir : le plus grave acte criminel – 150 assassinats – commis sur notre sol est sans doute lié à ce drame de la santé publique qu’est le suicide. Pour la France, c’est entre 10 à 12.000 personnes qui meurent chaque année après un acte suicidaire, avec un nombre de tentatives de suicide supérieur à 200.000 par an.
Ces derniers temps, j’avais été stupéfait de la légèreté avec laquelle était abordée la question du suicide assisté, en lien avec le débat sur la fin de vie, alors que les deux questions n’ont rien à voir. La loi comme si existait un droit au suicide ? Quelle horreur ! Non, restons lucides : le suicide est un drame, qui tue 10 000 personnes par an, et qui mine des vies. C’est un fléau à combattre, et pas à accompagner.
Qu’est-ce que la vie d’un être humain sur terre? Réapprenons à tendre la main.
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Suicide en prison : Condamnation sévère de la France par la CEDH
Et encore un arrêt de la CEDH condamnant la France pour traitement inhumain… en ajoutant la violation du droit à la vie. L’arrêt Ketreb (19 juillet 2012, n° 38447/09) donne une idée très crue de ce qu’on appelle la vie carcérale. Les faits datent de 1999, et la famille, après 13 années de portes fermées et de galères procédurales, obtient gain de cause devant la CEDH.
L’arrêt de la CEDH est très explicatif – 55 pages – et vous trouverez ci-dessous le lien. La Cour argumente beaucoup et un juge a publié un très intéressant avis dissident. Il faut s’y référer pour comprendre le raisonnement de la Cour et son appréciation. Je ne procède ici qu’à un résumé de résumé.... l’occasion de rappeler les bases de la jurisprudence de la CEDH applicables dans ces circonstances.
Le 10 juin 1998, Kamel Ketreb a été incarcéré en juin 1998, à La Santé, pour violences avec arme sur sa concubine. Le 16 mars 1999, il écopera de cinq ans d’emprisonnement, c’était donc une affaire grave.
Etant polytoxicomane, il a consulté une psychiatre du service médico-psychologique régional (SMPR), et rencontra cette psychiatre par la suite une à deux fois par mois.
En juillet 1998, sont mis en place des entretiens réguliers avec un psychiatre. En janvier 1999, les troubles de comportement sont manifestes, et le psychiatre note un risque de passage à l’acte.
Le 20 mai 1999, il passe en commission de discipline pour avoir blessé un codétenu avec un verre cassé, insulté deux responsables pénitentiaires et constitué un stock de médicaments. Tarif : 15 jours de mitard, le cellule disciplinaire.
Le jour de sa mise en cellule disciplinaire, il parvient à briser un carreau en plexiglas, et on le change de cellule. Là, il descelle partiellement la table de béton, brise les sanitaires et projette plusieurs morceaux de béton contre la fenêtre.
Le même jour, il brise la vitre de la porte de la cabine du parloir durant la visite d’une de ses sœurs, se blessant à l’avant-bras et à la main. Après cet incident, il est examiné par un médecin de l’Unité de consultation et des soins déambulatoires (UCSA) qui lui administre un anxiolytique.
Le 24 mai 1999, le surveillant qui effectue la ronde horaire entre 20 h et 20 h 20 indique avoir vu le détenu debout au milieu de sa cellule. A 21 h 15 le même surveillant le trouve pendu à une grille du sas de sa cellule à l’aide d’une ceinture en tissu tressé munie d’une boucle métallique d’attache. Le personnel médical de la prison et le SAMU tentèrent vainement de le ranimer.
1/ Sur le droit à la vie
Au titre de l’article 2, l’Etat est astreint non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du détenu ne soit inutilement mise en danger (L.C.B., 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403)
L’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Osman, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Tanribilir, n° 21422/93 ; 16 novembre 2000, Keenan, n° 27229/95).
Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Taïs, n° 39922/03, 1er juin 2006).
Les détenus sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger (Younger, n° 57420/00, Troubnikov, n°49790/99, 5 juillet 2005). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan,Younger, Troubnikov et Renolde).
Enfin, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (Aerts, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V ; Rivière c. France, n° 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).
Application à l’affaire
Le comportement de Kamel Ketreb permettait tant aux autorités pénitentiaires qu’au personnel médical de constater son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n’a fait qu’aggraver. Cela aurait dû conduire les autorités à anticiper une attitude suicidaire, déjà mentionnée los d’un séjour en quartier disciplinaire quelques mois auparavant, notamment en alertant les services psychiatriques. Les autorités n’ont pas davantage mis en place des mesures spéciales, telles une surveillance appropriée ou encore une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s’est suicidé.
2/ Traitement inhumain
Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła [GC], n° 30210/96 : Gelfmann, n° 25875/03, 14 décembre 2004)
Tout prisonnier a droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (Kudła). En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Aerts ; Keenan ; Renolde).
Le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l’article 3 s’agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n’est pas en mesure, ou pas capable, d’indiquer des effets néfastes précis (Keenan ; Reinold ).
Par ailleurs, le Comité européen de prévention contre la torture (CPT) a récemment souligné que, compte tenu des effets potentiels très dommageables de l’isolement, le principe de proportionnalité exige qu’il soit utilisé à titre de sanction disciplinaire seulement dans des cas exceptionnels, en tout dernier recours et pour la période de temps la plus brève possible. Le CPT considère que cette durée maximale ne devrait pas excéder quatorze jours pour une infraction donnée, et devrait de préférence être plus courte. Il a également souligné que le personnel de santé devait fournir aux détenus placés en isolement une assistance et une prise en charge médicales promptes, telles que nécessaires, et devait rendre compte au directeur de la prison dès lors que la santé d’un détenu est gravement mise en danger du fait de son placement à l’isolement.
Si pour les experts, Kamel Ketreb ne souffrait pas d’un trouble mental chronique ou de troubles psychotiques aigus, ses antécédents suicidaires, son état psychique diagnostiqué par les médecins comme « borderline » ainsi que son comportement d’une extrême violence requéraient de la part des autorités une vigilance toute particulière et, à tout le moins, une consultation avec son psychiatre avant son placement en quartier disciplinaire et un suivi adapté durant son séjour.
La Cour considère que le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de tels troubles mentaux. Partant, il y a eu violation de l’article 3.
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Suicide en prison… ou meurtre ?
En avril, c’est un suicide en prison ; en septembre, c’est sans doute un meurtre. Loin des discours ronflants, les prisons sont dans l’impasse.
Eugène, 25 ans, était un bon pochetron, « un gros nounours » nous dit Le Télégramme de Brest. Ce 19 mars 2010, ce n’est pas un bon trip pour Eugène, car il comparaît devant le tribunal correctionnel… et il connaît bien la maison. « C'est quelqu'un de très, très attachant », plaide son avocate. Mais Eugène, c’est tout vie en vrac. Elevé par sa mère, dans un contexte pourri par l'éthylisme, il a vite largué les amarres : « À 11 ans, j'ai été livré à moi-même. J'ai fait des bêtises et la situation a empiré ». Depuis qu’il a 18 ans, c’est la vie d’errance d’un SDF.
L’avant-veille, alors qu’il avait bien picolé, il est allé fracasser la vitrine d’un supermarché du centre-ville avec une plaque d'égout, pour récupérer quelques bouteilles de plus. Vite arrêté par la police, il est jugé en comparution immédiate, et retrouve là un procureur de la République qui le connaît « bien », lâchant que « sa franchise s'avère aussi désarmante que sa vie a été difficile ». Tarif de rigueur : six mois ferme, et mandat de dépôt. Le voici à la maison d’arrêt de Vannes.
Drame le 20 avril, à peine un mois plus tard. Eugène s’est suicidé, et c’est son compagnon de cellule qui a alerté un surveillant. Pour le procureur, c’est un décès « vraisemblablement dû à une absorption de substances médicamenteuses », alors qu’il n’y a « pas d'élément laissant supposer l'intervention d'un tiers ».
La sœur d’Eugène n’est pas d’accord. « Depuis le printemps, j'ai besoin de savoir comment mon frère a pu mourir en prison. Tout ça pour des bouteilles volées. Il était fragile car il vivait mal son incarcération, mais je n'ai jamais cru à la thèse du suicide. Il y a peut-être eu un dysfonctionnement à la maison d'arrêt ou de la justice ».
Le dossier a évolué, et la thèse de la sœur d’Eugène se trouve bien renforcée. Le compagnon de cellule vient d’être mis en examen pour meurtre, par Katherine Le Port, juge d’instructiondu tribunal de grande instance de Lorient, siège du pôle départemental de l'instruction. Les résultats de l'autopsie ont écarté la mort par prise de médicaments. Le procureur, Alexis Bouroz rappelle que « La mise en examen ne signifie pas pour autant qu'il y a eu meurtre », mais il ajoute qu’ « il y a de fortes présomptions », précisant : « L'expertise n'est pas d'une clarté suffisante pour déterminer à coup sûr qu'il s'agit d'un meurtre. Un complément d'enquête auprès d'experts est en cours et une contre-expertise sera menée si ce n'est pas suffisant ».
Une vie fracassée, et une sœur admirable qui défend la mémoire de son frère.
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