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Timestamp: 2019-05-22 03:03:23+00:00
Document Index: 1039579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 44', '§ 2']

Interdiction des minarets en Suisse : la Cour de Strasbourg recule – temporairement? – devant l’obstacle en l’absence de victime (Cour EDH, Déc. 28 juin 2011, “Ligue des musulmans de Suisse“ et a. et H. Ouardiri c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Irrecevabilité de la requête contestant l’interdiction constitutionnelle de construction de nouveaux minarets en Suisse
Au lendemain de la votation populaire du 29 novembre 2009 qui a approuvé la prohibition constitutionnelle de la construction de nouveaux minarets (Art. 72 al. 3 de la Constitution suisse ainsi modifié : « La construction de minarets est interdite »), plusieurs requêtes furent initiées devant la Cour européenne des droits de l’homme : l’une – à titre individuel – par un ancien porte-parole de la mosquée de Genève et l’autre – à dimension collective – par trois associations et une fondation musulmanes suisses. Dans cette affaire éminemment sensible, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé – à la majorité – de déclarer ces requêtes irrecevables au motif que leurs auteurs ne pouvaient se prévaloir de la qualité de « victime » (Art. 34) des griefs qu’ils avançaient (violation de la liberté de religion – Art. 9 – et discrimination dans la jouissance de cette liberté – Art. 14). Selon les juges européens, en effet, les requérants « ne mettent […] en avant aucun commencement d’application de cette [interdiction constitutionnelle de construction des minarets] et n’allèguent pas qu’elle ait déployé un quelconque effet concret » à ce jour. S’agissant en particulier du requérant à titre individuel, la Cour estime qu’il « n’allègue pas qu’il pourrait envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée pourvue d’un minaret » de sorte qu’il ne peut être qualifié de « victime potentielle ».
Aux yeux de la Cour, ces requêtes relèvent donc d’ « une actio popularis » ou « action populaire au travers de laquelle [les intéressés] cherch[ent] à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse ». A la lueur de la jurisprudence strasbourgeoise bien établie à ce propos, une telle solution peut aisément être perçue comme justifiée ou, à tout le moins, justifiable (pour une analyse de ces décisions, v. Antoine Buyse, « Swiss Minaret Decision », 11 juillet 2011, ECHR Blog, où l’auteur tente pertinemment d’éprouver le raisonnement de la Cour : “Supposons que la Suisse ait voté en faveur de l’interdiction pour les musulmans ou les non blancs de se marier avec les autres suisses […]. Est-ce que la Cour jugerait également que les requêtes sont irrecevables jusqu’à ce qu’un requérant ait fait état de ses projets concrets de mariage ? Questions difficiles…“ – « Let us suppose that the Swiss would have voted for a ban on Muslims or non-whites to marry other Swiss (again without criminalising, but just making it practically impossible). Would the Court then still declare applications inadmissible until an applicant had professed direct plans to marry? Difficult issues … »). Pourtant, il ne fait guère de doute que des considérations d’opportunité ont aussi largement pesé dans ce choix strasbourgeois marqué du sceau de la prudence. En jugeant prématurées ces requêtes, les juges européens esquivent en effet un nouveau contentieux explosif lié à la religion (v. récemment sur les crucifix dans les salles de classe : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Plus encore, la Cour encourage ostensiblement un règlement du conflit au sein même de la Suisse car dans les deux décisions, elle affirme être « d’avis que les juridictions suisses seraient en mesure d’examiner la compatibilité avec la Convention d’un éventuel refus d’autoriser la construction d’un minaret ». Certes, la valeur constitutionnelle de l’interdiction litigieuse pourrait, du point de vue du juge interne, rendre délicat un tel examen. Mais la juridiction européenne note, pleine d’espoir, que si le Tribunal fédéral suisse a « déclaré irrecevables un certain nombre de recours dirigés directement contre l’initiative populaire visant à interdire la construction de minarets », il s’est cependant « prononcé par arrêt du 21 janvier 2010 (affaire no 2C_221/2009) sur la compatibilité d’une disposition constitutionnelle instituant le service militaire obligatoire uniquement pour les hommes avec l’article 14 lu conjointement avec l’article 4 de la Convention » (sur la primauté des exigences conventionnelles, même vis-à-vis des dispositions constitutionnelles suisses, v. Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010). Reste à savoir si les juges suisses accepteront ce défi ou s’ils renverront à nouveau au Palais des Droits de l’Homme ce qui s’apparente – que l’on nous passe l’expression, néanmoins parlante – à une véritable « patate chaude » contentieuse.
– Sur la notion de « victime » au sens de l’article 34 : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c. France, Req. n° 48629/08 – ADL du 3 août 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010, Alois Farcaş c. Roumanie, Req. n° 32596/04 – ADL du 4 octobre 2010 (2).
– Sur la liberté de religion : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009.
Artwork by Erik Photo: Mouvement des Creatifs Suisse
Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 (Communiqué de presse).
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38 réponses à Interdiction des minarets en Suisse : la Cour de Strasbourg recule – temporairement? – devant l’obstacle en l’absence de victime (Cour EDH, Déc. 28 juin 2011, “Ligue des musulmans de Suisse“ et a. et H. Ouardiri c. Suisse)
16 juillet 2011 à 10 h 10 min
…Et la « liberté » des athées et des agnostiques ? Je suis pour l’interdiction de construction de tout édifice religieux (de quelque obédience que ce soit)
Le « religieux » faisant uniquement partie de la sphère privée, il n’a pas à polluer les paysages par ses monuments, ni à chercher à s’imposer à tous comme le font toutes ces sectes/religions.
Si la « religion est l’opium du peuple », le peuple sectaire/religieux doit suivre une cure pour se désintoxiquer!!!
16 juillet 2011 à 13 h 03 min
Que d’intolérance!
Prenons exemple sur tous ces pays, de Rabat à Kaboul en passant par Ankara, où il suffit d’une simple déclaration pour construire une cathédrale, une synagogue ou créer une association de libres penseurs et athées.
Intéressant!! Essayer donc de construire une église à la Mecque!!!
La Suisse est un lieu saint?
Et encore une fois, pour un Etat de droit l’argument de l’absence de réciprocité dans les respect des droits et libertés fondamentaux n’est pas un argument valable.
Ce n’est pas parce que la Chine pratique la peine de mort ou que la Russie assassine les journalistes qu’on est en droit de le faire dès lors que nos Etats ont ratifié des engagements internationaux et inscrit dans leur Constitution la prohibition de la peine de mort et le droit à la vie.
17 juillet 2011 à 11 h 05 min
Il me semble que la décision souveraine du peuple suisse navigue entre le bon et le très bien!
17 juillet 2011 à 15 h 04 min
Je suis pour la création d’autant de minarets et de lieux de cultes que les gens veulent, du moment ou ils accueillent en vrai homme de Dieu les gay et lesbiennes, et y autorisent leur mariage.
Avant de lutter pour tel ou tel « clocher ou minaret », il faut que les défenseurs des droits de l’homme fasse une guerre incessante et prioritaire pour le respect de la dignité HUMAINE des gay et lesbiennes, bafouée par ces mêmes « clocher et minaret » sans quoi ils se discréditent totalement.
17 juillet 2011 à 15 h 58 min
Le Tribunal fédéral a déjà examiné la compatibilité d’une loi fédérale à la CEDH. En revanche, jusqu’ici, il n’a pas procédé à cet examen pour une disposition de la Constitution fédérale. Or, si les lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif (c’est-à-dire qu’il n’y a un vote que si 50’000 citoyens en font la demande), les dispositions constitutionnelles sont soumises au référendum obligatoire, c’est-à-dire qu’elles font l’objet d’un vote qui doit réunir la double majorité du peuple et des cantons. Pour que le Tribunal fédéral soit saisi, il faut là aussi qu’un cas concret se présente, c’est-à-dire qu’une demande de construire un minaret soit refusée en raison de l’application de la Constitution.
Détail : c’est 100.000 signatures pas 50.000 (ahhh les Français et les chiffres ;-)
Et quid de la liberté des peuples de décider par eux même? Cette loi n’a-t-elle pas été voté après referendum.
De toute façon, il semblerait que n’y ait pas besoin de minarets, il n’y a qu’a voir dans certaines rue de paris le vendredi. Ils sont très à l’aise dans la rue…
18 juillet 2011 à 14 h 27 min
Décidément sur cette question les commentaires ne volent pas haut et méprisent l’avertissement.
Dans un Etat de droit, le peuple ne décide pas de tout. Il existe certaines limites liées au respect des droits fondamentaux qui sont jugés comme étant des valeurs plus fondamentales que le seul bon vouloir de la majorité. Et c’est heureux. L’abolition de la peine de mort en est un de meilleurs exemple.
Georges Paléologue dit :
« Dans un Etat de droit, le peuple ne décide pas de tout »; Ah bon ? Vous avez une curieuse conception de la démocratie… Dans ce système, c’est au contraire le peuple qui décide de tout in fine, à travers ses représentants et la logique voudrait que toute décision référendaire prime sur les décisions des élus. Ce qui est le cas ici. Les droits fondamentaux que vous évoquez, il ne tombe pas du ciel, ils sont énoncés par le peuple. La DDH n’est qu’une annexe de la constitution, et nul ne peut imposer de droit, par en-haut des décisions à des peuples souverains.
18 juillet 2011 à 15 h 24 min
J’ai parlé à escient d’Etat de droit. Un Etat de droit est nécessairement démocratique. En revanche, dans un Etat de droit, le peuple ne décide pas de tout.
Si vous êtes jusnaturaliste, vous pouvez estimer qu’il est tenu à des valeurs supérieures, jugées fondamentales, auxquelles il ne peut porter atteinte.
Mais même si vous êtes positivistes (type Kelsen) vous pouvez considérer qu’en adoptant une Constitution dans laquelle figure une déclaration des droits de l’homme ou en ratifiant des conventions protectrices des droits de l’homme (comme le CEDH) le peuple a accepté de s’autolimiter pour protéger ces droits fondamentaux, y compris contre le peuple lui-même ou les gouvernants.
Le régime que vous prônez ne s’appel pas une démocratie ou une république (rappel, la démocratie est un concept philosophique), mais une autocratie.
Si vous contestez à un peuple le droit de décider par lui même parce que vos propre valeurs sont en contradiction avec les votre, vous violez vous même l’un des fondements des droits de l’Homme : la tolérance.
Certes, certaines limitations moral comme contrer les génocides et les crimes contre l’Humanité sont des choses qui touchent tout les pays.
Mais pour des questions religieuses….
Qu’attend la CPDH pour aller faire un saut là où les religions chrétiennes sont mis au ban de la société et où leur massacre est muré dans le silence?
Le peuple suisse a voter, et vous voulez imposer vos jugement?
Et si il refuse, que se passera t’il, vous leur déclarez la guerre car ce sont des hérétiques de votre bienséance?
Un état de droit gouverner par une république est libre, point.
L’Etat de droit n’est pas le régime « que je prône » mais celui de la majeure partie des démocraties occidentales et c’est heureux. La « tolérance » fait partie de cet Etat de droit. Les droits de l’homme et le respect des droits fondamentaux sont les valeurs que les peuples se sont fixées à eux-mêmes et ils se doivent de le respecter et de ne pas y déroger à la moindre pousser xénophobe ou réactionnaire en période de crise.
Sinon l’argument que vous avancez n’est pas valable. Ce n’est pas parce que la liberté religieuse n’est pas respectée dans certaines dictatures/ régimes qui ne respectent pas l’Etat de droit que nous nous devons ne pas rester fidèles à nos valeurs et respecter dans nos démocraties la diversité religieuse.
Surtout dans un régime comme la France qui est une République laïque et qui se doit donc être neutre à l’égard des religions.
Le peuple suisse a certes voté. Mais il a voté pour une interdictions qui est contraire aux valeurs et idéaux de ce peuple et des peuples européens. Il en serait de même demain si la peine de mort ou les châtiments corporels ou la contrainte par corps étaient rétablis en Europe.
« Il en serait de même demain si la peine de mort ou les châtiments corporels ou la contrainte par corps étaient rétablis en Europe. »
Attention, on parle de liberté religieuse ici, pas de crime contre l’humanité.
Une république laïc n’a pas à construire d’édifice religieux, quel qu’il soit.
à partir du moment où c’est le cas pour toutes les religions, il y’a t’il vraiment un problème?
On ne laisse que l’existant.
Pour les nouvelles constructions, elles doivent (et sont) faites sur des fond privés.
Une république laïc n’a donc en aucun cas à faire payer le peuple pour les aspects privés de la sphère religieuse.
Pour la suisse, si ce peuple souhaites défendre un espace de laïcité en interdisant la construction d’édifice religieux, où est le problème?
L’ingérence dans les affaires d’une nation sur ses choix culturels ne sera jamais perçu positivement.
Le fait d’écrire :
« Le peuple suisse a certes voté. Mais il a voté pour une interdictions qui est contraire aux valeurs et idéaux de ce peuple et des peuples européens »
Je l’interprète comme : vous avez votez, mais vous vous êtes trompez, je vais vous dire ce que vous pensez car vous avez besoin d’être assistez.
La libre pensé et la tolérance, c’est aussi dans les paroles d’un peuple.
ça me fait penser d’ailleurs au referendum sur la constitution européenne.
DEMOCRATIE –> pouvoir au peuple.
Désolé, je ne veux pas vivre dans une technocratie ou seul des gens qui se croient « éclairé » et plus intelligent parce qu’ils ont fait bac+5 peuvent décider du sort des autres.
Pour des questions sensibles comme celle ci, il faut un débat sain, ou tous ceux qui sont « pour » expliquent pourquoi, et ceux qui sont « contre » aussi.
Si, malgré le « bon sens » des gens éclairés de Bruxelles (et non strasbourg, je ne me trompe pas), le peuple décide d’être « pour », et bien priorité à la démocratie.
Désolé si mon commentaire précèdent vous a semblé irrespectueux des droits de l’homme. Je tenais à souligné que lorsqu’il y a des lois, tous le monde se doit de les respecter, Que ce soit l’interdiction de prier dans la rue, ou à l’ombre d’un minaret.
18 juillet 2011 à 16 h 48 min
Les déclarations de droits de l’homme et charte des droits fondamentaux n’ont rien de droits « technocratiques ». Elles ont été proclamées et adoptés par des assemblées souveraines et inscrits dans nos Constitutions dans des traités qui ont été adoptés par le peuple souverain et leurs représentants.
Quant au prières dans la rue, ça ne plaît à personne et en premier lieu pas aux principaux intéressés. Ce n’est une bonne chose pour personne que la religion se manifeste de cette façon dans l’espace public dans une République laïque mais que faire pour respecter le droit des ces personnes à pratiquer leur religion en toute quiétude?
18 juillet 2011 à 17 h 10 min
Je suis entièrement d’accord avec vous, la constitution protège des actes de discrimination, et peut être d’une sur-enchère, qui peut mener a l’avènement de nouveau régime un peu trop autoritaire.
Cependant, ici, moi je ne vois pas en quoi le vote pourrait-être jugé anti-constitutionnel car:
-Les suisses protègent en quelque sorte leur patrimoine et leurs paysages.
-Vouloir imposer des minarets est contre la laïcité, car il impose aux autres la vue d’un bâtiment religieux à plus de 1km à la ronde (idem pour les clochers, mais cela tient aujourd’hui du patrimoine).
Je reproche aux technocrates bien pensant de vouloir à tous pris condamner les suisses pour ne pas avoir voulu faire partie de leur grand monde des bisounours ou tout le monde est gentil, tout le monde il est beau…
Quand au prières dans la rue, je ne suis pas un spécialistes mais j’ai entendu deux théories principales:
-Il n’y a pas assez de mosquée
-Les personnes viennent de toute l’île de France (alors qu’il y a des mosquée plus proche) car l’imam est radicale et les encouragent à venir « provoquer »
Ou est le vrai??? là n’est peut être pas la question. Je suis en retard à mon boulot, mais je ne peux aller qu’a 130km/h sur l’autoroute. Je respecte tout de même la loi , et ne m’en crée pas une nouvelle m’autorisant à aller à 200km/h pour avoir le droit d’être à l’heure au bureau
18 juillet 2011 à 18 h 04 min
La nouvelle autoroute n’est pas l’expression de votre liberté religieuse.
Dans un Etat de droit la liberté est la règle. Dans un Etat laïc l’Etat doit être neutre à l’égard des religions. Il n’a aucun raison de préférer la construction d’une église, à une synagogue, un temple ou une mosquée. Dès lors que les lieux de culte des autres religions sont autorisés (sous réserve du respect des règles d’urbanisme) il n’y a pas de raison de ne pas autoriser la construction d’une mosquée.
Ou alors il faut tous les interdire…
19 juillet 2011 à 2 h 54 min
Le problème n’est pas la formation ou « les technocrates », c’est l’idéologie qu’ils véhiculent, idéologie sur laquelle les peuples n’ont rien à dire. Ils font peser une menace grave sur la démocratie.
19 juillet 2011 à 12 h 48 min
@ CPDH :
» Dans un Etat de droit la liberté est la règle. Dans un Etat laïc l’Etat doit être neutre à l’égard des religions. Il n’a aucun raison de préférer la construction d’une église, à une synagogue, un temple ou une mosquée. Dès lors que les lieux de culte des autres religions sont autorisés (sous réserve du respect des règles d’urbanisme) il n’y a pas de raison de ne pas autoriser la construction d’une mosquée. »
L’initiative populaire suisse dont il est question ici n’interdit absolument pas la construction de mosquées. Par ailleurs, il existe au monde de nombreuse mosquées qui n’ont pas de minarets …
Mais est ce que les religions sont des partisanes des droits de l’homme (et de la femme) ?
Comme le montre votre affichette, sous prétexte d’égalité, vous voilà à défendre l’inégalité fondamentale pronée par la religion, parce que inégalité voulue par Dieu…..
Vous dîtes oui à toutes les religions, alors que vous devriez dire non à toutes les religions.
Vous êtes comme Gribouille qui se jette à l’eau un jour de pluie, pour ne pas être mouillé.
19 juillet 2011 à 15 h 11 min
Cet argument n’est pas valable.
Les Etats de droit assurent le respect de la liberté religieuse. Celle-ci peut faire l’objet de restrictions notamment pour assurer le respect de la neutralité ou du principe de la laïcité.
Avant de pouvoir invoquer des droits, certaines religions ou philosophies devraient respecter les principes fondateurs des états dans lequel elles vivent, leur écrits devraient êtres compatibles avec ces principes et je ne comprends pas qu’on puissent laisser prospérer dans nos états démocratiques des religions appelant aux meurtres des infidèles, à la lapidation des adultères, et non égalité des hommes et des femmes, pour moi c’est incompréhensible!!!
18 juillet 2011 à 15 h 07 min
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que l’avis de droit concernant la constitutionnalité de cette initiative (que j’ai pour ma part refusé avec la nausée) ne s’intéressait »qu’à » l’aspect formel et non à son contenu. Le système suisse est ainsi fait que l’assemblée fédérale ne s’assure que de l’unité de la forme et de la matière, sans se pencher sur l’adéquation du contenu de l’initiative d’avec les engagements internationaux de la Suisse.
Ce problème se posera effectivement lorsqu’il s’agira de contester l’applicabilité de cet article constitutionnel. (et ce jour là, il est fort probable que la CEDH désavouera l’interdiction, fusse-t-elle constitutionnelle)
Si je peux émettre un avis très subjectif, j’ai comme la vague impression que le talon d’Achille de la démocratie est précisément la liberté d’expression qu’elle autorise par nature, y compris chez ceux qui la combattent. En l’occurrence, j’estime que lorsque la démagogie devient le premier moteur politique d’un pays, la démocratie a été pervertie. Et j’estime que la Suisse fonctionne de plus en plus sur la base de cette démagogie avilissante.
19 juillet 2011 à 2 h 34 min
Vous êtes une caricature. Dire « j’ai comme la vague impression que le talon d’Achille de la démocratie est précisément la liberté d’expression qu’elle autorise par nature, y compris chez ceux qui la combattent » c’est justement de la *démagogie* monsieur. Et il n’échappera à personne que c’est justement *vous* qui voulez limiter cette liberté d’expression…
DAUBEACH Philippe dit :
La jurisprudence est claire : tout Loi est adoptée soit par la voie parlementaire, soit par référendum. Or, le Conseil Constitutionnel a considéré (en 1962)qu’il n’appartient pas de procéder à un controle quelconque de constitutionnalité car cette loi référendaire émane directement du Peuple souverain. Qu’attends donc la CEDH pour en faire autant ? La Démocratie, c’est la Loi du Peuple, par le Peuple, pour le Peuple.
Charles-Pierre Durand dit :
18 juillet 2011 à 15 h 31 min
Je ne comprends pas la formule « l’interdiction pour les musulmans ou les non blancs ». La notion de « non blancheur » n’a à mon sens aucune valeur juridique, pas plus qu’elle n’a de valeur biologique. Elle ne permet pas non plus de distinguer empiriquement les Européens des non-Européens.
La CEDH a rejeté la plainte pour absence de dommage.
C’est bien sur une décision aussi politique que le message envoyé aux communautés musulmanes par une majorité d’électeurs Suisses.
En clair, pour déclarer leur plainte recevable, la CEDH vient de forcer les requérants à se déterminer par rapport à la laïcité, à décider s’ils sont disposé à affronter la majorité démocratique en Suisse ou s’ils acceptent une limitation symbolique du culte musulman dans l’espace public.
En ce qui concerne la comparaison avec la possibilité établie par la CEDH de ne pas trancher dans le cas de lois racistes elle est spécieuse. Car la construction de minarets n’est pas l’exercice de la liberté de culte ou d’une autre liberté individuelle, ce n’est pas le droit inaliénable donné à tout être humain de poursuivre le bonheur avec qui il veut.
On ne peut nier le fonds de xénophobie et de démagogie qui a mené à l’interdiction des nouveaux minarets en Suisse. Mais il ne faut non plus nier la contribution de cette loi à l’établissement d’une identité musulmane laïque en Suisse.
Car, finalement, il faut se rappeler que les cultes et leurs clergés n’abandonnent leur prétentions politiques sur la chose publique que forcés et contraints par la volonté démocratique d’une majorité acquise à la laïcité.
18 juillet 2011 à 20 h 30 min
Dans un commentaire signé »Aller sans retour », j’ai lu que le peuple Suisse veut en quelque sorte « préserver son territoire ».
Ils auraient pu avoir raison, s’ils avaient commencer par refuser l’argent volé par tous les dictateurs du tiers-monde.
je les renvois à un Suisse très authentique, M Jean ZIEGLER, qui a écrit plusieurs livres sur le comportement de l’Etat Suisse, à l’intérieur comme à l’étranger dès qu’il s’agit de rafler l’argent des pauvres de ce monde.
Maintenant, ils peuvent refuser les minarets chez eux; mais je leur propose une vente concomitante, ils doivent refuser l’argent détourné par les dictateurs musulmans. Chiche
Aller sans retour? dit :
19 juillet 2011 à 10 h 24 min
Les livres de Jean Ziegler sont très intéressants, mais datent déjà. La répudiation du secret bancaire et des dépôts de fonds d’origine douteuse est déjà en cours dans la Confédération. Il était temps, me direz-vous!
Mais par ailleurs, accepter de l’argent dans ses coffres n’est pas assimilable à l’engagement d’ accepter une population nouvelle : Si vous me confiez cent mille francs en dépôt ( dépôt à vue résiliable à tout moment , en général) et ce parce que je suis honnête et avisé, ca ne veut pas forcément dire que je doive héberger votre cousin !
Restons sur le terrain juridique de ce blog , et notamment celui du libre droit des peuples à disposer d’eux-mêmes…
19 juillet 2011 à 12 h 43 min
Votre commentaire est totalement hors sujet !
Par ailleurs Jean Ziegler que vous citez, n’est ni très authentiquement et surtout absolument pas représentatif de la Suisse.
Ziegler est avant tout un démagogue !
Les gens qui sont nés quelque part dit :
1 août 2011 à 0 h 53 min
« … ni très authentiquement… de la Suisse. »
A la supposer établie, cette règle n’aurait de valeur que pour un « fidèle » musulman. Pour nos sociétés laïque cela n’a aucune espèce de portée et un lieu de culte peut, en respectant certaines procédures être désaffecté.
Je pense qu’avant la loi de séparation des Eglises et de l’Etat les catholiques pensaient aussi que les lieux cultes étaient inaliénables. Ca n’a pas empêché de les nationaliser.
Sans nier l’hostilité à l’islam qui s’est ainsi exprimée, l’interdiction des minarets est-elle vraiment choquante dans des pays où les règlements d’urbanisme prévoient dans certains cas les couleurs des volets et soumettent à autorisation l’édification de tout bâtiment élevé, que ce soit un belvédère, un clocher ou un minaret ? Un minaret est-il nécessaire au culte musulman ?
19 juillet 2011 à 15 h 15 min
On peut très bien imaginer un minaret respectant les règles d’urbanisme et se fondant dans le paysage (cf. le minaret de la Grande mosquée dans les Vè à Paris ou par exemple à Créteil près de la base nautique).
Encore une fois le problème n’est pas le minaret mais le fait que cette interdiction repose sur un motif discriminatoire à l’encontre d’une seule religion qui est stigmatisée.
Un temple boudhique s’inscrit-il davantage dans le paysage?
A certaines époques, c’étaient les synagogues qui étaient considérées comme « dénaturant » le paysage…
31 juillet 2011 à 9 h 45 min
Pourquoi n’est-il jamais fait référence à cet arrêt dans ce débat ? Ne faudrait-il pas expliquer pourquoi ce paragraphe ne s’applique pas ?
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=701150&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
84. … Toutefois, à supposer même que cette restriction puisse être considérée comme une ingérence dans le droit à la liberté de manifester sa religion, la Cour observe que la mesure incriminée, prévue par la loi, poursuit un but légitime, celui de la protection de la santé et de l’ordre publics, dans la mesure où l’organisation par l’Etat de l’exercice d’un culte concourt à la paix religieuse et à la tolérance. En outre, eu égard à la marge d’appréciation qu’il faut laisser à chaque Etat (arrêt Manoussakis et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1364, § 44), notamment pour ce qui est de l’établissement des délicats rapports entre les Eglises et l’Etat, elle ne saurait être considérée comme excessive ou disproportionnée. En d’autres termes, elle est compatible avec l’article 9 § 2 de la Convention.
Sinon, il n’y a rien de nouveau :)
http://www.nouvelliste.ch/fr/news/international/quand-le-canton-de-vaud-interdisait-les-clochers_0-156934
19 juillet 2011 à 18 h 57 min
Oui, bien sûr. D’un point de vue laïque, il faudrait pénaliser de la même façon tous les édifices cultuels nouveaux et s’imposant dans l’espace public (sous réserve que la Suisse reconnaît officiellement certaines Eglises). Mais cela ne semble pas bien grave, cela est comparable à une église sans clocher dans un pays musulman. Parlerait-on de persécution dans ce cas ? On impose bien quantité de contraintes aux particuliers au nom du « caractère du lieu ». Un espace public, c’est un espace public, on n’y fait pas n’importe quoi. Un musulman en Suisse reste par ailleurs libre de pratiquer sa foi, même sans minaret.