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Timestamp: 2020-07-05 05:06:26+00:00
Document Index: 52530786

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 257", "l'article 256", '§ 30', 'art. 250', '§ 40', "l'article 268", "l'article 257", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 684", '§ 90', "l'article 1594", "l'article 257", "l'article 268", '§ 100', '§ 110', "l'article 1594", '§ 120', "l'article 257", "l'article 1594", "l'article 279", "l'article 1594", "l'article 268", "l'article 245", "l'article 257", '§ 130', "l'article 1594", '§ 140', '§ 170', '§ 150', '§ 160', "l'article 691", '§ 170', "l'article 1594", "l'article 691", "l'article 256", "l'article 257", '§ 180', "l'article 1594", '§ 190', 'art. 1594', 'art. 266', '§ 200', '§ 210', "l'article 1594", '§ 220', '§ 230', "l'article 279", "l'article 1594", "l'article 245", "l'article 257", "l'article 257", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 190', '§ 270', '§ 280', "l'article 256", '§ 290', "l'article 1594", "l'article 257", '§ 300', 'art. 1594', '§ 310', "l'article 1594", "l'article 266", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 1594", "l'article 1594", '§ 360', "l'article 1042", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 266", "l'article 244", '§ 430', "l'article 256", 'art. 1115', 'art. 1594', '§ 440', "l'article 1840", '§ 450', "l'article 1727", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1594", '§ 500', "l'article 1115", "l'article 1115", '§ 510', "l'article 266", "l'article 1115", "l'article 635"]

BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 1-12/09/2012)
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 20-12/09/2012)
Les différentes catégories d'immeubles sont définies au 2 du I de l'article 257 du CGI : terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ).
Pour les notions de non assujetti et d'assujetti à la TVA utilisées ci-dessous au sens de l'article 256 A du CGI , cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-10
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 30-12/09/2012)
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles doivent avoir donné lieu au paiement de la TVA ou à la justification de sa prise en charge (CGI, ann. II, art. 250 et 251 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 40-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions des articles 1115 et 1594-0 G du CGI (cf. II et BOI-ENR-DMTOI-10-50 ), sont soumises aux droits de mutation au taux de droit commun les acquisitions :
- de terrains à bâtir réalisées auprès d'un non assujetti, ou réalisées auprès d'un assujetti lorsque la cession est imposée à la TVA sur la marge en application de l'article 268 du CGI ;
- d'immeubles bâtis (neufs ou non) réalisées auprès d'un non assujetti (sauf à ce que celui-ci soit assujetti à raison de la cession dans les cinq ans de son achèvement d'un immeuble acquis comme immeuble à construire) ;
- et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées auprès d'un assujetti (que l'option ou non pour une taxation à la TVA sur le prix total ou sur la marge soit formulée par le cédant ou quand bien même les dispositions de l'article 257 bis du GCI trouvent à s'appliquer).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 60-12/09/2012)
En application des articles 1584 et 1595 bis du CGI , une taxe additionnelle est perçue au profit des communes (cf. BOI-ENR-DG-60 et suivants)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 80-12/09/2012)
Quant aux échanges de biens immeubles, il est rappelé qu'ils sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux fixé à l'article 684 du CGI , sous réserve de l'intervention des régimes de faveur exposés aux II et BOI-ENR-DMTOI-10-50 quand ils trouvent à s'appliquer à raison de la situation des immeubles ou des coéchangistes. Les échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'une taxation globale inférieure à celle résultant de l'application du droit d'échange peuvent à la demande des parties être taxées au tarif des ventes (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-30 III ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 90-12/09/2012)
Le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l'article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 110-12/09/2012)
Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutations (sous réserve d'application de l'article 1594-0 G du CGI ) les acquisitions :
- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un assujetti quel que soit le nombre de mutations de cette nature qui interviennent dans cette période, ou auprès d'un non assujetti lorsque celui-ci a acquis l'immeuble comme immeuble à construire.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 120-12/09/2012)
Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise,
Lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de second ½uvre qui n'ont pas donné lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI et que tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, il demeure admis que le I du A de l'article 1594 F quinquies du CGI trouve à s'appliquer, nonobstant l'application éventuelle de l'article 268 du CGI , en ne prenant en compte que les cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI pour déterminer si l'immeuble a été rendu à l'état neuf au regard du d) du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Il résulte de la combinaison des articles 1594-0 G et 691 bis du CGI que les actes portant acquisition de terrains à bâtir et de biens assimilés qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve du respect des conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe .
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 140-12/09/2012)
Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont donc toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération partielle ou totale selon les modalités exposées aux § 170 et suivants.
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu d'écarter l'application des droits de mutation (sous réserve du paiement du droit fixe prévu à l'article 691 bis du CGI ). Il s'agit ainsi d'éviter un cumul d'imposition entre ces droits et la TVA qui sera supportée finalement du fait de l'utilisation de l'immeuble (que ce soit par son occupant non déducteur, ou par répercussion du coût de la construction dans les prix des produits ou des prestations fournies par l'utilisateur assujetti). Dans cette logique, et eu égard aux aléas propres à la production immobilière, il n'y a pas lieu d'enserrer ce régime de faveur spécifique dans une contrainte de délai trop rigide à condition que les éventuels intermédiaires successifs soient en mesure de justifier de la réalité du projet immobilier.
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 170-12/09/2012)
Le I du A de l'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI , sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (en ce compris les travaux qui seraient nécessaires pour terminer un immeuble inachevé).
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 180-12/09/2012)
Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l'article 1594-0 G A-1 du CGI , les personnes assujetties à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI .
La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA : cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 .
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 190-12/09/2012)
L'exonération de droits de mutation n'est applicable qu'à concurrence d'une certaine superficie qui varie selon que le terrain est destiné à la construction de maisons individuelles, d'immeubles collectifs ou d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou encore d'une surélévation à partir d'immeubles préexistants ( CGI, art. 1594-0 G III et annexe III au CGI, art. 266 bis II ).
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 200-12/09/2012)
Une construction nouvelle s'entend de toute construction incorporée au sol (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ) à partir d'un terrain nu ou qui lors de son acquisition était recouvert de bâtiments destinés à être démolis. L'exonération profite entièrement aux emprises occupées par les constructions elles-mêmes, ainsi que par les cours et dépendances lorsque il s'agit d'immeubles collectifs affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou à défaut seulement par les dépendances nécessaires à l'exploitation. Les dépendances dont il s'agit sont notamment les voies d'accès, les cours, les aires de stationnement, les terrains nécessaires à l'entrepôt des biens qui font l'objet de l'exploitation. Le caractère de dépendance est également reconnu aux pelouses et jardins sous réserve que la superficie du terrain affecté à un tel usage soit en rapport avec l'importance des constructions.
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 210-12/09/2012)
L'ensemble de l'acquisition pouvant, par ailleurs, donner lieu à l'application du taux réduit prévu au A de l'article 1594 F quinquies si le terrain est constructible et que sa cession est soumise à la TVA sur le prix total, ce même taux s'appliquera à la fraction qui excède la surface éligible à l'exonération, voire au rappel des droits pour le cas où l'engagement ne serait pas mené à son terme.
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 230-12/09/2012)
Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI , il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second ½uvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers. A défaut de dépôt d'une déclaration spéciale n° 940 (CERFA, n° 10480*07) dès lors que la livraison à soi-même doit intervenir sur le fondement, non pas du 2° du 2 du I de l'article 257du CGI , mais sur celui du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI , la justification des travaux prévus dans l'engagement sera assurée par la communication au service des impôts d'une copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 260-12/09/2012)
Au titre de la consistance, l'engagement comportera les indications nécessaires pour apprécier dans quelle proportion l'exonération est susceptible de s'appliquer lorsqu'il n'est pas prévu que le terrain ou l'immeuble bâti qui fait l'objet de l'acquisition soient entièrement destinés à la construction prévue (voir § 190 à 240 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 270-12/09/2012)
Il demeure admis que l'engagement puisse être pris dans un acte complémentaire présenté au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble en charge de l'enregistrement. En pareil cas, la restitution des droits de mutation perçus initialement peut être effectuée sur demande formulée dans les limites du délai de réclamation prévu à l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales .
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 280-12/09/2012)
La circonstance que l'immeuble acquis n'ait pas au moment de la signature de l'acte la qualité de terrain à bâtir ne fera pas obstacle à ce que l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI puisse souscrire un engagement de construire.
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 290-12/09/2012)
L'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (ou du droit d'enregistrement) aux ventes soumises à la TVA de terrains à bâtir ou de biens assimilés est subordonnée à la condition prévue à l'article 1594-0 G du CGI que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans les travaux les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 300-12/09/2012)
Remarque : En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement ( CGI, art. 1594-0 G-A-V ).
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 310-12/09/2012)
Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées au III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI .
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 350-12/09/2012)
Le bénéfice de l'application du régime de faveur lié à la souscription d'un engagement de construire est indépendant de la qualité du cédant. Toutefois, en cas d'acquisitions successives entre personnes assujetties à la TVA, le deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI précise que : « l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant ». Cette faculté ne vaut que pour autant que ce délai n'ait pas été touché par la forclusion. Elle est ouverte sans préjudice de l'engagement de construire que le nouvel acquéreur souscrira pour son propre compte s'il entend que l'acquisition soit également enregistrée en application du même régime de faveur prévue au I du A de l'article 1594-0 G du CGI ,
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 360-12/09/2012)
Pour autant, l'engagement du cédant peut être utilement repris aussi par une collectivité publique visée à l'article 1042 du CGI (ou par une société d'économie mixte à participation majoritaire qui bénéficie du même régime : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 II ), alors que celle-ci n'aura pas à souscrire le même engagement pour son propre compte dès lors qu'elle est, en tout état de cause, exonérée.
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 420-12/09/2012)
La production d'un immeuble neuf comme l'achèvement d'un immeuble repris en cours de construction donne déjà lieu à une information de l'administration destinée au suivi de la livraison à soi-même qui intervient à cette occasion. Le I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise donc que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt de la déclaration spéciale prescrite au I de l'article 244 de l'annexe II au code général des impôts (imprimé n° 940 CERFA, n° 10480*07), lequel doit intervenir dans le mois de l'achèvement de l'immeuble.
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 430-12/09/2012)
Une même acquisition peut être soumise à des régimes différents en fonction des engagements que peut prendre un acquéreur assujetti. Ainsi, un acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI peut prendre un engagement de revendre ( CGI, art. 1115 ) sur une partie du bien alors que le reste fait l'objet d'un engagement de construire ( CGI, art. 1594-0 G ). L'application de régimes de droits d'enregistrement différents sur un même immeuble conduira l'acquéreur à procéder dans l'acte à une ventilation opérée sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration.
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 440-12/09/2012)
Conformément à l'article 1840 G ter du CGI , lorsque l'engagement de construire n'est pas respecté à l'échéance du délai qu'il comporte, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition de l'immeuble sur lequel portait l'engagement, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent.
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 450-12/09/2012)
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité (ou suivant, s'il y a lieu, la date à laquelle l'engagement dont il s'agit a été substitué à un engagement de revendre dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50 et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du décompte des intérêts de retard est la date de la réalisation de la condition suspensive.
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 480-12/09/2012)
En cas d'acquisitions successives : Cf. II A 3 b 2° .
490 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 490-12/09/2012)
En application du deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI , la personne à laquelle s'impose un engagement de construire tel que mentionné à l'article 1594-0 G, A -I du CGI peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par l'acquéreur (ou par le premier acquéreur en cas de mutations successives réalisées entre assujettis à la TVA) y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 du CGI qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.
Cette disposition peut répondre aux préoccupations d'un promoteur qui serait en mesure de s'engager sur un projet de construction comportant une certaine part d'incertitude mais ne souhaiterait pas s'exposer, de ce fait, au risque de supporter l'intérêt de retard décompté à raison des reports antérieurs à son propre engagement. Par parallélisme avec les dispositions de l'article 1115 du CGI , cette faculté est donc cantonnée aux cinq années qui suivent une première acquisition ayant bénéficié d'un régime de faveur au regard de cet article ou du I de l'article 1594-0 G du CGI ( sous réserve, au delà de quatre années, que l'engagement de construire ait fait l'objet d'une première prolongation).
500 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 500-12/09/2012)
Un marchand de bien A acquiert en novembre de l'année N un vieil immeuble auprès d'un investisseur privé pour lequel la cession présente un caractère patrimonial et souscrit un engagement de revendre sur le fondement de l'article 1115 du CGI . Il le revend en février de N + 1 à un promoteur B qui s'engage à construire un immeuble neuf, mais qui le revend lui-même l'année suivante à un autre promoteur C qui accepte de reprendre son engagement (outre l'engagement qu'il souscrit pour son propre compte : cf. II A 3 b 2° ). En février de N + 5, C fait proroger la validité de l'engagement repris de B, mais doute de sa propre capacité à le mener à bien. Un promoteur D est disposé à racheter l'immeuble qui lui paraît présenter une opportunité de reconstruction à moyen terme, sans accepter pour autant en cas d'échec de supporter les intérêts de retard calculés depuis N + 1 (origine de l'acquisition de B qui est opposable à C). Avant le cinquième anniversaire de l'acquisition initiale de A le promoteur C pourra donc substituer à son engagement de construire un engagement de revendre (moyennant 0,715 % de droits sur son acquisition auprès de B et les intérêts de retard courus depuis mars N + 1 à raison de l'engagement repris auprès de B en février), puis céder l'immeuble à D, lequel sera alors en mesure de s'engager dans les conditions souhaitées.
Remarque : Conformément au deuxième alinéa de l'article 1115 du CGI , le délai imparti à A pour revendre s'impose aux acquéreurs successifs qui se trouvent avoir pris le même engagement, ce qui sera le cas du promoteur C dès lors que son engagement rétroactif de revendre sera réputé avoir pris effet à l'occasion de l'acquisition de B auprès de A.
510 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 510-12/09/2012)
Les modalités de cette substitution qui prend la forme d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement de construire auquel se substitue le nouvel engagement sont précisées au VI de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI . Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels le demandeur renonce, ainsi que la valeur de l'acquisition d'origine dont l'exonération était jusque là subordonnée à la réalisation de la construction en cause et pour laquelle il sollicite le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article 1115 du CGI . L'acquéreur, seule partie à l'acte, le fera enregistrer dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'article 635 du CGI .
L'acte complémentaire se rattachant comme accessoire à l'acte d'acquisition du demandeur, lequel donnait ouverture au droit proportionnel, celui-ci est exigible au taux global de 0,715 %, assorti de l'intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte qui fait l'objet de la substitution (cf. BOI-ENR-DG-20-20-40 ). Le demandeur se trouve alors libéré de l'engagement de construire qu'il avait souscrit (y compris dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50 ). Dans l'hypothèse où, pour les avoir repris dans les conditions décrites aux II A 3 b 2° il serait également tenu par d'autres engagements portant sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération, il sera également libéré de ceux-ci sous réserve d'acquitter l'intérêt de retard décompté selon les modalités décrites aux mêmes II A 3 b 2° , la substitution prévue par le législateur trouvant son plein effet à la date de la première acquisition associée à un engagement repris par l'intéressé.