Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1410_14_35692.html
Timestamp: 2020-07-10 05:25:30+00:00
Document Index: 234182051

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Arrêt n° 1410 du 14 décembre 2016 (14-25.800) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101410 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1410 du 14 décembre 2016 (14-25.800) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101410
Arrêt n° 1410 du 14 décembre 2016 (14-25.800) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101410
Avocat ; Union européenne
Demandeur : M. Eric X...
Défendeur : l’ordre des avocats au barreau de Grasse ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014) que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques méconnaît le principe d’égalité, et de libre accession à une profession ou à une activité économique ; qu’à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l’arrêt attaqué rendu en application de cette loi se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Cour de cassation ne pourra que l’annuler ;
Mais attendu que, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a dit que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France », figurant au 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont conformes à la Constitution ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union ; qu’elle implique l’abolition non seulement de toutes discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore de toutes formes dissimulées de discriminations, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; qu’en l’espèce, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Grasse, la cour d’appel a retenu que « l’activité juridique visée à l’article 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l’expérience du droit français ; que c’est la prise en compte de l’expérience pratique de l’application du droit français qui permet au requérant de passer outre les épreuves d’admission au certificat français d’aptitude à la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau français comme avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l’article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n’est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne ; qu’elle n’a aucun lien avec la nationalité du requérant » ; qu’en statuant ainsi, quand cette exigence, fondée sur un critère de territorialité, est susceptible de procurer un avantage aux citoyens français sur les candidats, ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne, la cour d’appel a violé l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, l’ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l’exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l’Union et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre Etat membre ; qu’une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition que l’application d’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ;
Et attendu que l’arrêt relève que l’activité juridique visée à l’article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d’admission au certificat français d’aptitude à la profession d’avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte ; qu’il ajoute que cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n’est pas discriminatoire à l’égard des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne, qui peuvent la remplir s’ils ont travaillé en France, et qu’elle est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l’exercice de cette profession sur le territoire national ; que la cour d’appel a ainsi fait ressortir que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ; que le moyen n’est pas fondé ;
Rapporteur : Mme Wallon
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Zribi et Texier
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