Source: https://febecoop.be/fr/comment-organiser-son-assemblee-generale-pendant-la-periode-confinement/
Timestamp: 2020-05-29 08:46:49+00:00
Document Index: 316754574

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', '§ 1', '§ 5', 'art. 6', '§ 4', 'art.7']

Comment organiser son Assemblée Générale pendant la période de confinement? - Febecoop
Les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 interdisent entre autres les « rassemblements » en Belgique (art. 5, al. 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), étant entendu que le préambule dudit arrêté précise que « les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ».
L’organisation de la réunion physique des actionnaires d’une société dans le cadre d’une assemblée générale tombe donc sous le coup de cette interdiction.
Des alternatives peuvent, dans certains cas, être envisagées et plusieurs mesures exceptionnelles ont été adoptées par les autorités dans l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (l’« arrêté royal n°4 »).
👉 LES MODALITÉS:
Les mesures prévues par l’arrêté royal n°4 sont en principe applicables aux réunions des organes d’administration et assemblées générales qui auraient dû ou devront avoir lieu (et aux convocations de celles-ci) entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020 (sauf prolongation). Une société peut toutefois décider de suivre ces mesures pour une réunion fixée après le 3 mai 2020 si celle-ci a été convoquée avant cette date limite.
Si une société adopte les mesures particulières prévues par l’arrêté royal n°4, elle pourra adapter les modalités de tenue de ses assemblées générales.
L’arrêté royal n°4 prévoit également quelques règles pour les assemblées générales qui avaient déjà été convoquées (art. 6, § 1er, al. 5 et § 5) et pour les assemblées générales qui doivent être tenues devant notaire (art. 6, § 4, al. 2).
REPORT (art.7 de l’arrêté royal n°4)
PROPOSITION DE MARCHE A SUIVRE EN CAS DE TENUE D’UNE ASSEMBLÉE