Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1038/page-1.html
Timestamp: 2018-01-21 20:36:14+00:00
Document Index: 249577290

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt\u2002', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles .
AATCC L’American Association of Textile Chemists and Colorists; (AATCC)
affichage Sauf à l’article 101 de l’annexe IV, s’entend d’un indicateur, d’un témoin ou d’une sortie alphanumérique, ou d’un ensemble d’indicateurs, de témoins et de sorties alphanumériques, sur le tableau de bord d’un véhicule; (display)
ampoule[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
ancien modèle désigne un véhicule de plus de 30 ans qui, lorsqu’il est remis dans un état comparable à celui de sa date de fabrication, conserve les pièces originales ou est constitué de pièces de rechange dont les caractéristiques sont les mêmes que celles des pièces originales; (antique vehicle)
ancrage d’attache prêt à utiliser Dispositif qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées sur la courroie d’attache par un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre et qui est conçu pour recevoir directement le crochet de la courroie d’attache sans nécessiter l’installation d’aucun autre dispositif; (user-ready tether anchorage)
ancrage de ceinture de sécurité
ancrage de ceinture de sécurité S’entend de toute pièce d’un véhicule — à l’exception d’une courroie ou d’une sangle —, notamment de toute pièce de fixation, du bâti et du socle des sièges, de la structure du véhicule et de tout élément du véhicule, qui sert à transmettre à la structure du véhicule les forces exercées sur une ceinture de sécurité et de tout élément du véhicule qui, s’il se rompt, cause la séparation de la ceinture de sécurité de la structure du véhicule; (seat belt anchorage)
ancrage du siège Toute pièce qui transmet à la structure du véhicule les forces exercées sur le siège du véhicule; (seat anchorage)
année de modèle désigne l’année utilisée pour désigner un modèle de véhicule distinct, indépendamment de l’année civile réelle de production du véhicule, dans la mesure où la période de production est inférieure à deux ans; (model year)
ANSI L’American National Standards Institute; (ANSI)
ANS Z26[Abrogée, DORS/94-717, art. 1]
approuvé signifie approuvé par le ministre; (approved)
appuie-tête Dispositif restreignant le mouvement angulaire vers l’arrière de la tête de l’occupant par rapport à la ligne de son torse; (head restraint)
arbre de direction désigne une pièce qui transmet le couple de braquage du volant au démultiplicateur de direction; (steering shaft)
armure[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
arrangement à feux multiples
arrangement à feux multiples[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
arrêt d’urgence désigne un arrêt résultant de l’application, en moins de 0,08 s, d’une force de 889,6 N (200 lb) sur la commande du frein de service; (spike stop)
articles facultatifs[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
ASTM American Society for Testing Materials; (ASTM)
attache Pièce de connexion à déblocage rapide qui permet de maintenir une personne dans une ceinture de sécurité ou un ensemble intégré de retenue; (buckle)
autobus Véhicule ayant un nombre désigné de places assises supérieur à 10. Sont exclus de la présente définition les remorques et les véhicules importés temporairement à des fins spéciales; (bus)
autobus multifonction pour les activités scolaires
autobus multifonction pour les activités scolaires Autobus scolaire qui est conçu pour faire monter et déposer des élèves dans des circonstances où le contrôle de la circulation n’est pas nécessaire; (multifunction school activity bus)
autobus muni de sièges de périmètre
autobus muni de sièges de périmètre Autobus qui comporte, à l’arrière de la place assise désignée du conducteur, sept places assises désignées ou moins qui font face à l’avant ou qui peuvent être changées de direction à laquelle elles font face sans l’aide d’outil; (perimeter-seating bus)
autobus scolaire Autobus conçu ou équipé principalement pour le transport des élèves pour aller à l’école ou à des événements liés à celle-ci et en revenir; (school bus)
autobus urbain Autobus qui est spécialement conçu avec un espace où des passagers peuvent se tenir debout et qui est muni d’un système d’arrêt sur demande; (transit bus)
autocaravane Véhicule de tourisme à usages multiples conçu pour servir de local d’habitation temporaire comme en témoigne la présence d’au moins quatre des éléments suivants :
a) une installation qui permet de faire la cuisine;
b) un réfrigérateur ou un compartiment à glace;
c) une toilette autonome;
d) un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule;
e) un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier;
f) un système d’alimentation électrique de 110 à 125 V ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié; (motor home)
axe H-V
axe H-V L’axe caractérisant la distribution de la lumière d’une lampe, passant par le centre de la source lumineuse et utilisé comme direction repère (H = 0°, V = 0°) dans les mesures photométriques et pour la conception de l’installation d’un feu sur un véhicule; (H-V axis)
barrière fixe pour essais de collision
barrière fixe pour essais de collision Dispositif qui, à la fois :
a) est composé :
(i) d’une part, d’une construction à surface d’impact plane, verticale, rigide et assez grande pour qu’aucune partie du véhicule qui heurte la surface ne puisse en déborder,
(ii) d’autre part, d’une surface d’approche horizontale qui ne gêne pas le mouvement du véhicule durant l’impact et qui est assez grande pour que le véhicule puisse atteindre une position stable lorsqu’il approche de la surface d’impact;
b) n’absorbe pas une partie importante de l’énergie cinétique du véhicule qui heurte la surface d’impact; (fixed collision barrier)
base de jante
base de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
bébé Personne qui ne peut marcher sans aide et dont la masse est d’au plus 10 kg; (infant)
bicyclette assistée Véhicule qui répond aux conditions suivantes :
c) il peut être propulsé par l’effort musculaire;
d) il est muni d’un ou de plusieurs moteurs électriques ayant, seul ou en groupe, les caractéristiques suivantes :
(i) la puissance totale nominale de sortie continue, mesurée à l’arbre de chaque moteur, ne dépasse pas 500 W,
(ii) s’il est enclenché par l’effort musculaire, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l’effort,
(iii) s’il est enclenché par une commande d’accélération, la propulsion par le moteur cesse dès que sont appliqués les freins,
(iv) il n’a plus d’effet d’entraînement lorsque la vitesse de la bicyclette assistée atteint 32 km/h sur un terrain plat;
e) il porte une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens du présent paragraphe;
f) il est équipé de l’un des dispositifs de sécurité suivants :
(i) un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur,
(ii) un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h; (power-assisted bicycle)
boyau de frein
boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
camion Véhicule conçu essentiellement pour le transport de biens ou d’équipements spécialisés. Sont exclus de la présente définition les véhicules sur chenilles, les remorques, les véhicules de travail, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales, les véhicules de compétition, les véhicules conçus pour se déplacer exclusivement hors route, les véhicules à trois roues et les véhicules à basse vitesse; (truck)
camion-tracteur désigne un camion conçu essentiellement pour remorquer d’autres véhicules et dont la construction ne permet pas d’autre charge qu’une partie du poids du véhicule et de la charge remorquée, ainsi que tout véhicule conçu pour accepter un attelage pivotant, à l’exclusion d’un véhicule de dépannage équipé d’une grue; (truck tractor)
capacité de chargement Masse égale ou inférieure au résultat obtenu en soustrayant du poids nominal brut du véhicule la somme des éléments suivants :
b) le produit du nombre désigné de places assises par 54 kg, dans le cas d’un autobus scolaire, ou par 68 kg, dans tout autre cas;
c) dans le cas d’un véhicule équipé pour servir de logement ou muni d’installations sanitaires, la masse de ses réservoirs d’eau douce, d’eau chaude et de propane remplis mais non des réservoirs d’eaux usées; (cargo-carrying capacity)
capacité du réservoir de carburant du véhicule
capacité du réservoir de carburant du véhicule désigne la somme :
a) du volume de carburant laissé au fond du réservoir que la pompe d’alimentation du véhicule ne peut tirer du réservoir;
b) du volume de carburant qui peut être pompé dans le réservoir par le tuyau de remplissage lorsque le véhicule est sur un terrain plat et que le volume de carburant visé à l’alinéa a) est déjà dans le réservoir.
Le volume de carburant visé à l’alinéa b) ne comprend pas le volume de carburant qui peut être pompé dans le goulot de remplissage ou dans l’espace au-dessus du goulot de remplissage; (vehicle fuel tank capacity)
catégorie[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
catégorie prescrite
catégorie prescrite[Abrogée, DORS/2002-55, art. 1(F)]
catégorie réglementaire Catégorie de véhicules figurant à l’annexe III ou la catégorie des véhicules incomplets visée au paragraphe 4(1.1); (prescribed class)
CEE désigne le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies; (ECE)
ceinture-baudrier S’entend de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement au niveau de la poitrine et des épaules; (upper torso restraint)
ceinture de sécurité Courroie, sangle ou dispositif semblable conçu pour attacher une personne dans un véhicule afin d’atténuer les conséquences d’un accident, y compris toutes les attaches et tous les autres dispositifs de fermeture nécessaires, et toutes les pièces de fixation. La présente définition exclut les courroies, sangles et dispositifs semblables qui font partie des ensembles intégrés de retenue; (seat belt assembly)
ceinture de sécurité de type 1
ceinture de sécurité de type 1 S’entend d’une ceinture sous-abdominale; (Type 1 seat belt assembly)
ceinture de sécurité de type 2
ceinture de sécurité de type 2 S’entend d’une combinaison de ceinture sous-abdominale et de ceinture-baudrier; (Type 2 seat belt assembly)
ceinture de sécurité manuelle
ceinture de sécurité manuelle Ceinture de sécurité de type 1 ou de type 2 qui exige, pour être actionnée, l’intervention délibérée de l’occupant du véhicule; (manual seat belt assembly)
ceinture diagonale de type 2A
ceinture diagonale de type 2A[Abrogée, DORS/2013-9, art. 1]
ceinture sous-abdominale S’entend de la ceinture de sécurité ou de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement du bassin; (pelvic restraint)
charge maximale[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
charge maximale du véhicule
charge maximale du véhicule[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
charge normale[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
chariot de conversion Châssis de conversion équipé d’un ou de plusieurs essieux, de la partie inférieure d’une sellette d’attelage et d’un ou de deux timons. Sont exclus de la présente définition les véhicules importés temporairement à des fins spéciales; (trailer converter dolly)
chariot de conversion de type C
chariot de conversion de type C Chariot de conversion doté d’un seul essieu auto-directeur et d’un attelage qui est conçu de façon à ce que le chariot ne puisse pas pivoter horizontalement par rapport à la remorque à laquelle il est accouplé; (C-dolly)
chariot de répartition de charge
chariot de répartition de charge Remorque qui est munie d’un châssis de remorque et d’un ou de plusieurs essieux, sans plateau, caisse ou conteneur solide, et qui est conçue uniquement pour supporter une partie de la charge d’une remorque ou d’un camion exemptés des exigences du Document de normes techniques no 121 — Systèmes de freinage à air comprimé ; (load divider dolly)
chariot dérouleur désigne un véhicule conçu pour être traîné par un autre véhicule et utilisé exclusivement pour le transport d’un tambour ou d’une bobine d’enroulement de câble; (cable reel trailer)
châssis-cabine Véhicule incomplet, autre qu’une remorque incomplète, ayant un habitacle complet qui nécessite seulement l’ajout d’une surface de chargement, d’un équipement de travail ou d’un élément porteur pour remplir ses fonctions caractéristiques; (chassis-cab)
châssis tronqué
châssis tronqué Véhicule incomplet muni d’une cabine dont l’arrière est découpé exprès pour l’installation d’une structure permettant de passer du poste de conduite à l’arrière du véhicule; (cutaway chassis)
circuit d’alimentation en carburant Tous les composants pour emmagasiner du carburant ou approvisionner en carburant un moteur de véhicule; (fuel system)
clignotement Un cycle d’actionnement et d’arrêt automatiques d’un feu commandé et se poursuivant jusqu’à ce qu’il soit arrêté automatiquement ou manuellement; (flash)
code de sécurité ANSI Z26 — 1990
code de sécurité ANSI Z26 — 1990 La norme ANSI/SAE Z26.1-1990 intitulée American National Standard for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Code , publiée en novembre 1990 et réimprimée en février 1992; (ANSI Z26 Safety Code — 1990)
colonne de direction désigne l’enveloppe rigide qui entoure l’arbre de direction; (steering column)
commande désigne la partie d’un dispositif qui permet au conducteur de modifier l’état ou le fonctionnement d’un véhicule ou d’une pièce de véhicule; (control)
commutateur général d’éclairage
commutateur général d’éclairage désigne un commutateur à une ou plusieurs positions qui commande les feux arrière, les feux de stationnement, la lampe de plaque d’immatriculation, les feux de position latéraux et les projecteurs, et qui peut commander les feux d’identification et les feux de gabarit; (master lighting switch)
compensateur de freinage Système muni d’un ou de plusieurs dispositifs de compensation qui modifient automatiquement le rapport de pression de freinage entre deux roues ou plus de manière à compenser les changements de charge statique sur les essieux causés par des changements de charge statique ou un transfert de poids dynamique ou par la décélération; (variable brake proportioning system)
conducteur désigne l’occupant d’un véhicule qui est assis à l’appareil de commande; (driver)
corbillard Véhicule qui compte une seule rangée de sièges pour les occupants, qui n’est conçu que pour le transport d’une dépouille dans un cercueil et qui est muni de dispositifs pour maintenir en place le cercueil lors de son utilisation; (hearse)
courroie Bande étroite non tissée utilisée dans une ceinture de sécurité à la place d’une sangle; (strap)
courroie d’attache Dispositif qui est muni d’un crochet de la courroie d’attache et fixé à la structure rigide d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à l’ancrage d’attache prêt à utiliser les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre; (tether strap)
coussin d’appoint[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
coussin d’appoint intégré
coussin d’appoint intégré[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
couvercle transparent[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
crochet de la courroie d’attache Dispositif qui est utilisé pour attacher la courroie d’attache à l’ancrage d’attache prêt à utiliser et dont le profil d’interface est illustré à la figure 1 de l’annexe 7 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ou, s’il s’agit d’un dispositif muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 7 de ce règlement; (tether strap hook)
crochet de la sangle d’attache
crochet de la sangle d’attache[Abrogée, DORS/98-457, art. 1]
CSA Sigle désignant l’Association canadienne de normalisation; (CSA)
cyclomoteur[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]
décapotable Véhicule qui possède un montant latéral de pare-brise ou un cadre de pare-brise, dont la partie supérieure n’est pas reliée par une structure fixe rigide au montant central ou à l’appui arrière du toit situé à l’arrière du montant central; (convertible)
désignation des dimensions de jante
désignation des dimensions de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
désignation du type de jante
désignation du type de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
diamètre de jante désigne le diamètre nominal du siège de talon; (rim diameter)
dispositif anthropomorphe d’essai désigne, sauf à l’article 202 de l’annexe IV, une figure représentant un être humain utilisée pour déterminer les conditions qu’aurait à subir une personne se trouvant dans un véhicule soumis à des essais selon des méthodes approuvées; (anthropomorphic test device)
dispositif antidérapant
dispositif antidérapant[Abrogée, DORS/97-200, art. 1]
dispositif automatique de protection de l’occupant
dispositif automatique de protection de l’occupant Dispositif de protection et de retenue de l’occupant d’un véhicule qui n’exige aucune intervention délibérée de la part de l’occupant pour être actionné lorsqu’il monte dans le véhicule, l’occupe ou en descend; (automatic occupant protection system)
dispositif de dosage du carburant
dispositif de dosage du carburant désigne le carburateur, l’injecteur de carburant, le distributeur de carburant ou la pompe d’injection; (fuel metering device)
dispositif de frein anti-blocage
dispositif de frein anti-blocage ou ABS[Abrogée, DORS/2009-318, art. 1]
dispositif de frein antiblocage
dispositif de frein antiblocage ou ABS S’entend de la partie d’un système de frein de service qui contrôle automatiquement le niveau de glissement d’une ou de plusieurs roues lors du freinage de la manière suivante :
a) en détectant la vitesse angulaire de rotation des roues;
b) en transmettant des signaux relatifs à la vitesse angulaire de rotation des roues à un ou plusieurs dispositifs de commande qui interprètent ces signaux et produisent en réaction des signaux de commande;
c) en transmettant ces signaux de commande à un ou plusieurs modulateurs qui règlent l’énergie nécessaire pour activer les freins en réaction à ces signaux; (antilock brake system or ABS)
dispositif de maintien du dossier
dispositif de maintien du dossier[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
dispositif de stationnement
dispositif de stationnement[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]
dispositif d’orientation intégré
dispositif d’orientation intégré[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité du véhicule, qui est conçu pour assujettir à un véhicule la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre; (lower universal anchorage system)
distance d’arrêt désigne la distance parcourue par un véhicule entre le moment où la commande du frein est actionnée et l’arrêt complet; (stopping distance)
distributeur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
ébréché[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
écoulement de carburant désigne une perte ou un déversement de carburant du véhicule, mais ne comprend pas l’humidité due à la capillarité; (fuel spillage)
emplacement pour fauteuil roulant Dans un véhicule, emplacement qui est conçu pour assujettir un fauteuil roulant occupé; (wheelchair location)
encrassement[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
enfant Personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 30 kg; (child)
ensemble de boyau de frein
ensemble de boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
ensemble de retenue S’entend au sens du paragraphe 100(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ; (restraint system)
ensemble de retenue de bébé
ensemble de retenue de bébé[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
ensemble de retenue d’enfant[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
ensemble de retenue de série pour personne handicapée
ensemble de retenue de série pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
ensemble de retenue pour personne handicapée
ensemble de retenue pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
ensemble intégré de retenue
ensemble intégré de retenue Dispositif qui, à la fois :
a) fait partie intégrante d’un siège du véhicule;
b) est conçu pour retenir uniquement une personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 41 kg; (built-in restraint system)
ensemble intégré de retenue à double usage
ensemble intégré de retenue à double usage[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
ensemble intégré de retenue d’enfant
ensemble intégré de retenue d’enfant[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
éraflure[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
ERBP[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
ERBP humide
ERBP humide[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
espace d’air de l’habitacle
espace d’air de l’habitacle[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
espace d’occupant
espace d’occupant désigne l’espace qui se trouve directement au-dessus du siège et des planchers, limité par le plafond et horizontalement par le dossier du siège en position normale et l’obstacle le plus proche qui restreigne le mouvement de l’occupant dans la direction à laquelle le siège fait face; (occupant space)
essence[Abrogée, DORS/2002-187, art. 1]
essence au plomb désigne de l’essence qui contient plus de
a) 0,06 de gramme de plomb par gallon britannique (0,013 de gramme par litre), ou
b) 0,006 de gramme de phosphore par gallon britannique (0,0013 de gramme par litre); (leaded gasoline)
essence sans plomb désigne de l’essence qui ne contient pas plus de
b) 0,006 de gramme de phosphore par gallon britannique (0,0013 de gramme par litre); (unleaded gasoline)
étiquette de conformité L’étiquette devant être apposée sur un véhicule complet en application des articles 6 ou 6.6; (compliance label)
étiquette informative L’étiquette devant être apposée sur un véhicule incomplet en application des articles 6.2 ou 6.4; (information label)
fabricant[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
fabricant à l’étape finale
fabricant à l’étape finale Entreprise qui effectue sur un véhicule incomplet les opérations de fabrication qui en feront un véhicule complet; (final-stage manufacturer)
fabricant de véhicules incomplets
fabricant de véhicules incomplets Entreprise qui fabrique des véhicules incomplets par montage de pièces qui, séparément, ne forment pas un véhicule incomplet; (incomplete vehicle manufacturer)
fabricant de vitrages
fabricant de vitrages Personne qui se livre à la fabrication, au feuilleté ou à la trempe de vitrages; (glazing material manufacturer)
fabricant intermédiaire
fabricant intermédiaire Entreprise, autre que le fabricant de véhicules incomplets et le fabricant à l’étape finale, qui effectue des opérations de fabrication sur un véhicule incomplet; (intermediate manufacturer)
fenêtre amovible désigne une fenêtre qui peut rapidement et complètement être enlevée d’un véhicule, sans l’aide d’outils, et comprend, dans le cas d’un autobus dont le PNBV dépasse 4 535,9 kg (10 000 livres), une fenêtre basculante ou une fenêtre aménagée dans une issue de secours qui peut manuellement être sortie de son cadre sans l’aide d’outils, même si elle demeure fixée d’un côté au véhicule par une charnière; (readily removable window)
fenêtre basculante désigne une fenêtre de véhicule conçue pour s’ouvrir vers l’extérieur afin d’assurer une issue de secours; (push-out window)
feu à compartiments multiples
feu à compartiments multiples[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
feu de jour désigne, pour l’application de l’article 108 de l’annexe IV, un feu servant à améliorer la visibilité d’un véhicule lorsque celui-ci est vu de l’avant à la lumière du jour; (daytime running lamp)
feux combinés optiquement
feux combinés optiquement désigne, pour l’application de l’article 108 de l’annexe IV, des feux qui ont :
a) deux ou plusieurs sources lumineuses distinctes ou une même source lumineuse qui fonctionne de plusieurs façons,
b) une lentille commune ou partagée, et
c) un même boîtier; (optically combined lamps)
fourgon à accès en position debout
fourgon à accès en position debout Camion de type fourgon dans lequel une personne d’une taille de 1 700 mm peut entrer en position debout dans l’habitacle par une porte avant; (walk-in van)
frein de secours désigne un mécanisme conçu pour arrêter un véhicule lors d’une défaillance du frein de service; (emergency brake)
frein de service désigne le mécanisme principal conçu pour arrêter un véhicule; (service brake)
frein de stationnement désigne un mécanisme conçu pour empêcher le mouvement d’un véhicule en stationnement; (parking brake)
gaz de pétrole liquéfié ou GPL Produit aux hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.14-M88, intitulée Gaz de pétrole liquéfié (propane) (août 1988); (liquefied petroleum gas or LPG)
gaz naturel comprimé ou GNC désigne du gaz naturel constitué principalement de méthane et comprimé sous des pressions allant jusqu’à 20 680 kPa (3 000 lb/po2); (compressed natural gas or CNG)
gommage[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
huile minérale pour système hydraulique
huile minérale pour système hydraulique[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
importateur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
indicateur Partie d’un instrument qui montre la quantité de la caractéristique physique que l’instrument est censé détecter; (indicator)
indicateur de charge désigne un instrument indiquant si la batterie est en charge ou en décharge; (battery charging indicator)
indicateur de niveau de carburant désigne la jauge indiquant la quantité de carburant qui se trouve dans le réservoir; (fuel level indicator)
indicateur de pression d’huile désigne un instrument fournissant des indications sur la pression de l’huile dans le système de graissage du moteur; (oil pressure indicator)
indicateur de température du liquide de refroidissement désigne un instrument fournissant des indications sur la température du liquide de refroidissement; (engine coolant temperature indicator)
inspecteur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
intervalle de freinage
intervalle de freinage désigne la distance parcourue entre deux applications de freins successives; (braking interval)
IRHD[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
jante amovible
jante amovible désigne la pièce où est monté le pneumatique ou l’ensemble pneumatique-chambre à air, lorsque la partie centrale n’en est pas fixée de façon permanente; (demountable rim)
largeur de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
largeur de la surface de siège
largeur de la surface de siège Largeur maximale de la surface de siège, mesurée dans une zone partant d’un plan vertical transversal situé à 150 mm derrière la surface avant du bord de cette surface de siège jusqu’à un plan vertical transversal situé à 250 mm derrière cette surface avant du bord, mesurée horizontalement et longitudinalement; (seating surface width)
largeur hors tout désigne la dimension nominale de la partie la plus large d’un véhicule dont les portes et les glaces sont fermées et les roues orientées parallèlement à son axe longitudinal, indépendamment des feux clignotants, des feux de position latéraux, des rétroviseurs extérieurs, des prolongements d’aile flexibles et des pare-boue; (overall width)
ligne désigne le nom qu’un fabricant donne à la famille de véhicules d’une marque dont la carrosserie, le châssis, le type de cabine ou d’autres caractéristiques de construction se ressemblent dans une certaine mesure; (line)
ligne de torse
ligne de torse La ligne joignant le point H au point de référence de l’épaule, décrite dans la norme SAE J826 intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995); (torso line)
ligne repère d’orientation du siège (LROS)
ligne repère d’orientation du siège (LROS)[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
limiteur de charge S’entend de l’élément ou de la caractéristique de la ceinture de sécurité qui maîtrise la tension de la ceinture de manière à contrôler les forces auxquelles est soumis l’usager de la ceinture au moment d’une collision; (load-limiter)
liquide de compatibilité SAE
liquide de compatibilité SAE[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
liquide pour freins[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
Loi La Loi sur la sécurité automobile ; (Act)
longueur libre[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
maison roulante désigne un véhicule de plus de 102 pouces de largeur hors tout, conçu pour être traîné par un autre véhicule et servir d’habitation ou de lieu de travail; (mobile home)
marque désigne le nom qu’un fabricant donne à un groupe de véhicules; (make)
masse à vide désigne la masse d’un véhicule à équipement standard et portant sa pleine capacité de carburant, d’huile et de liquide de refroidissement, y compris la masse de tout climatiseur adapté au véhicule ainsi que l’excédent de masse d’un moteur installé au choix, par rapport à la masse d’un moteur standard; (curb mass)
masse des accessoires
masse des accessoires[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
masse des articles facultatifs de production courante
masse des articles facultatifs de production courante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
masse du véhicule sans charge
masse du véhicule sans charge Masse d’un véhicule dont les réservoirs sont remplis à capacité des liquides nécessaires à son fonctionnement, mais sans chargement ni occupant; (unloaded vehicle mass)
masse maximale de véhicule chargé
masse maximale de véhicule chargé[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
masse normale des occupants
masse normale des occupants[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles[Abrogée, DORS/97-141, art. 1]
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 106, « Boyaux de frein »
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 106, « Boyaux de frein »[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Fluide hydraulique des freins »
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Fluide hydraulique des freins »[Abrogée, DORS/95-536, art. 7]
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Liquides pour freins hydrauliques »
Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Liquides pour freins hydrauliques »[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
minimoto[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]
miroir plan désigne un miroir ayant une surface plane ou plate réfléchissante sur laquelle la hauteur et la largeur angulaires de l’image d’un objet sont égales à sa hauteur et à sa largeur angulaires lorsqu’on le regarde directement à la même distance, sous réserve des défauts n’excédant pas les tolérances normales de fabrication; ce terme comprend un rétroviseur prismatique jour-nuit orientable qui présente une image à grossissement nul dans l’une de ses positions; (unit magnification mirror)
modèle désigne le nom qu’un fabricant donne à une famille de véhicules de même genre, marque, ligne, série et type de carrosserie; (model)
montage de projecteur
montage de projecteur Montage qui consiste en un ou plusieurs projecteurs, dispositifs d’orientation, composants de retenue de projecteur, raccords électriques et supports et qui peut comprendre un boîtier et une ou plusieurs ampoules; (headlamp assembly)
monteur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
motocyclette Véhicule qui appartient aux sous-catégories motocyclette à vitesse limitée, motocyclette à habitacle fermé, motocyclette sans habitacle fermé ou tricycle à moteur et qui, à la fois :
a) est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;
b) a des roues dont le diamètre de jante minimal est de 250 mm;
c) a un empattement minimal de 1 016 mm.
Sont exclus de la présente définition les bicyclettes assistées, les motocyclettes à usage restreint, les voitures de tourisme, les camions, les véhicules de tourisme à usages multiples, les véhicules de compétition, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues; (motorcycle)
motocyclette à habitacle fermé Motocyclette qui, à la fois :
d) comporte une structure qui fait partie intégrante du châssis du véhicule renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager; (enclosed motorcycle)
motocyclette à usage restreint Véhicule, y compris un véhicule tout terrain conçu principalement pour les loisirs, à l’exclusion d’une bicyclette assistée, d’un véhicule de compétition et d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :
a) a un guidon;
b) est conçu pour rouler sur au plus quatre roues en contact avec le sol;
c) ne comporte pas de partie intégrante du véhicule renfermant le conducteur et son passager, ceux-ci n’étant protégés que par la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et par le dossier du siège;
d) porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée en permanence et bien en évidence, indiquant que le véhicule est une motocyclette à usage restreint ou un véhicule tout terrain et qu’il n’est pas destiné à être utilisé sur les chemins publics; (restricted-use motorcycle)
motocyclette à vitesse limitée Motocyclette qui, à la fois :
d) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège; (limited-speed motorcycle)
motocyclette de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]
motocyclette sans habitacle fermé Motocyclette qui, à la fois :
e) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège; (open motorcycle)
motocyclette tout terrain
motocyclette tout terrain[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]
motoneige Véhicule, y compris un véhicule convertible en motoneige, à l’exclusion d’un véhicule de compétition et d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui a une masse d’au plus 450 kg, est conçu essentiellement pour se déplacer sur la neige, est muni d’un ou plusieurs skis de direction et est entraîné par une ou plusieurs chenilles en contact avec le sol; (snowmobile)
motoneige de compétition
motoneige de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]
moyeu désigne une pièce rotative produite pour monter une roue à disque; (hub)
nombre désigné de places assises Le nombre désigné de places assises déterminé conformément à l’article 2.3; (designated seating capacity)
norme de sécurité ANSI Z26 — 1996
norme de sécurité ANSI Z26 — 1996 La norme ANSI/SAE Z26.1 — 1996 intitulée American National Standard for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Standard , publiée le 11 août 1997; (ANSI Z26 Safety Standard — 1996)
NSVAC est le sigle pour Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada; (CMVSS)
numéro d’identification du véhicule désigne un numéro formé de chiffres arabes, de caractères romains ou des deux, que le fabricant attribue à un véhicule à des fins d’identification; (vehicle identification number)
occupant Personne ou mannequin assis dans un véhicule et dont les dimensions et la masse, à moins d’indication contraire, correspondent à ceux du 95e percentile adulte du sexe masculin; (occupant)
occupant à mobilité réduite
occupant à mobilité réduite[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
panneau du pavillon à servocommande
panneau du pavillon à servocommande[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
papillon des gaz désigne une pièce du dispositif de dosage du carburant
a) qui est rattachée au système de commande d’accélération actionné par le conducteur, et
b) qui commande le régime du moteur; (throttle)
partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant
partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant Dans le cas d’un véhicule qui utilise du GPL ou du GNC comme source d’énergie pour sa propulsion, tous les composants du circuit d’alimentation en carburant, du réservoir de carburant, qui est inclus, au régulateur de première étape, qui est exclu; (high-pressure portion of the fuel system)
personne handicapée Personne qui, pour des raisons orthopédiques ou à cause de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, a besoin d’un véhicule adapté pour tenir compte de son handicap; (disabled person)
pièces S’entend, relativement à une ceinture de sécurité, des pièces de métal ou de plastique rigide; (hardware)
pièces de fixation Les pièces conçues pour fixer les sangles d’une ceinture de sécurité à un véhicule; (attachment hardware)
pièces de réglage Les pièces conçues pour régler la longueur d’une ceinture de sécurité aux dimensions de l’utilisateur, y compris les pièces faisant partie de l’attache, du rétracteur et des pièces de fixation; (adjustment hardware)
place assise désignée
place assise désignée Dans un véhicule, emplacement qui est susceptible de servir de place assise et dont la largeur de la surface de siège est d’au moins 330 mm; (designated seating position)
place assise désignée extérieure
place assise désignée extérieure Place assise désignée dont un plan vertical longitudinal tangent au côté extérieur du coussin du siège est à moins de 305 mm du point le plus rentré de la surface intérieure du véhicule, lequel point est situé verticalement entre le point de référence de position assise et le point de référence des épaules et longitudinalement entre le bord avant et le bord arrière du coussin de siège; (outboard designated seating position)
place assise désignée extérieure arrière
place assise désignée extérieure arrière Place assise désignée extérieure qui est située à l’arrière d’une place assise désignée extérieure avant. Ne sont pas visées par la présente définition les places assises désignées adjacentes au passage qui est situé entre le siège et le côté intérieur du véhicule et qui est conçu pour permettre l’accès aux places assises plus à l’arrière; (rear outboard designated seating position)
place assise désignée extérieure avant
place assise désignée extérieure avant La place assise désignée du conducteur et la place assise désignée extérieure située le plus à l’avant-droit. Ne sont pas visées par la présente définition les places assises désignées passager des autobus scolaires; (front outboard designated seating position)
place du conducteur particulière
place du conducteur particulière La place du conducteur particulière comprend un siège du conducteur qui est conçu pour être amovible et un siège du conducteur doté d’une capacité de réglage augmentée permettant à une personne de passer d’un fauteuil roulant au siège du conducteur; (special driver accommodation)
plan d’orientation repère
plan d’orientation repère[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
pneu pour camion léger Pneu désigné par son fabricant comme étant destiné principalement à être utilisé sur des camions légers ou des véhicules de tourisme à usages multiples; (light-truck tire or LT tire)
pneu pour voiture de tourisme Pneu destiné à être utilisé sur des voitures de tourisme, véhicules de tourisme à usages multiples et camions dont le PNBV est de 4 536 kg ou moins; (passenger car tire)
poids à vide désigne le poids d’un véhicule à équipement standard et portant sa pleine capacité de carburant, d’huile et de liquide de refroidissement, y compris le poids de tout climatiseur adapté au véhicule ainsi que l’excédent de poids d’un moteur installé au choix, par rapport au poids d’un moteur standard; (curb weight)
poids du véhicule avec charge légère
poids du véhicule avec charge légère[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]
poids du véhicule sans charge
poids du véhicule sans charge désigne le poids du véhicule dont les réservoirs sont remplis à pleine capacité de tous les liquides nécessaires à son fonctionnement, mais sans chargement ni occupants; (unloaded vehicle weight)
poids nominal brut du véhicule ou PNBV désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d’un seul véhicule en charge; (gross vehicle weight rating or GVWR)
poids nominal brut sur l’essieu
poids nominal brut sur l’essieu ou PNBE désigne la valeur spécifiée par le fabricant d’un véhicule comme poids sur un seul essieu du véhicule en charge, mesuré à la surface entre le pneu et le sol; (gross axle weight rating or GAWR)
point de référence de l’épaule
point de référence de l’épaule S’entend du point situé à 563 mm au-dessus du point H le long de la ligne de torse; (shoulder reference point)
point de référence de position assise
point de référence de position assise L’unique « Design H-Point », au sens de l’article 3.11.1 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), qui :
a) établit la position nominale normale la plus reculée du conducteur ou d’un passager pour chacune des places assises désignées, compte tenu de tous les réglages possibles dans un véhicule, à l’horizontale, à la verticale et en inclinaison;
b) a des coordonnées X, Y et Z, au sens de l’article 3.3 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), établies par rapport à la structure du véhicule conçu;
c) simule la position de l’articulation de la hanche humaine;
d) est le point de référence permettant de mettre en place le gabarit point H avec la jambe du 95e percentile, décrit à l’article 4.1 de la norme J826 de la SAE intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995) ou, si ce gabarit point H ne peut être mis en place, le point de référence lorsque le siège est dans sa position la plus reculée; (seating reference point)
point H Le point d’articulation mécanique des hanches d’un mannequin qui simule le point d’articulation de la hanche humaine décrit dans la norme SAE J826 intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995); (H-point)
porte arrière Porte ou système de porte à l’arrière d’un véhicule automobile qui permet aux passagers d’y monter ou d’en descendre ou qui permet le chargement ou le déchargement de marchandises. Ne sont pas visés par la présente définition :
a) le couvercle de coffre;
b) la porte ou la fenêtre qui est faite entièrement de vitrage et dont les loquets ou les systèmes de charnières sont montés directement sur celui-ci; (back door)
porte-autos désigne un camion et une remorque conçus pour être utilisés en combinaison pour transporter des véhicules automobiles et pour que le véhicule tracteur puisse porter un chargement ailleurs que sur l’attelage pivotant et qu’il doive être chargé au moyen du véhicule tracté; (auto transporter)
position de ralenti
position de ralenti désigne la position du papillon des gaz lorsque celui-ci entre en contact avec la commande du ralenti réglée selon les conditions existantes et conformément aux recommandations du fabricant concernant les réglages de régime du moteur pour le départ à froid, la climatisation et les dispositifs antipollution, ainsi que les dispositifs de réglage du papillon des gaz; (idle position)
projecteur désigne, aux fins des articles 108 et 108.1 de l’annexe IV, un phare servant à éclairer la route et les objets se trouvant sur la route, en avant du véhicule, à l’exclusion d’un projecteur antibrouillard et d’un projecteur de route supplémentaire; (headlamp)
projecteur à ampoule remplaçable
projecteur à ampoule remplaçable[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
projecteur contribuant
projecteur contribuant[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
projecteur de type 1
projecteur de type 1[Abrogée, DORS/91-692, art. 1]
projecteur de type 2
projecteur de type 2[Abrogée, DORS/91-692, art. 1]
projecteur scellé
projecteur scellé désigne, aux fins des articles 108 et 108.1 de l’annexe IV, un projecteur dont les éléments comprennent un réflecteur, une lentille et une ou plusieurs sources de lumière et constituent un ensemble scellé indivisible qui ne peut pas être démonté sans devenir complètement inutilisable; (sealed beam headlamp)
projecteur scellé assemblé par collage
projecteur scellé assemblé par collage[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
protection passive de l’occupant
protection passive de l’occupant[Abrogée, DORS/93-5, art. 1]
raccord de canalisation à vide
raccord de canalisation à vide[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
raccord d’extrémité de boyau de frein
raccord d’extrémité de boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
raccord d’extrémité de boyau fixé en permanence
raccord d’extrémité de boyau fixé en permanence[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
ralentissement désigne toute réduction de vitesse, à l’exclusion d’un arrêt; (snub)
remorque Véhicule, y compris une remorque-autobus, une remorque pour charges longues et un chariot dérouleur, qui est conçu pour transporter ou abriter des personnes ou des biens et être traîné par un autre véhicule. Sont exclus de la présente définition les maisons roulantes, les chariots de conversion, le matériel de terrassement, les instruments aratoires et les véhicules importés temporairement à des fins spéciales; (trailer)
remorque-autobus
remorque-autobus désigne un véhicule ayant un nombre désigné de places assises supérieur à 10, conçu pour être traîné par un autre véhicule; (bus trailer)
remorque complète Aux fins du Document de normes techniques no 121 — Systèmes de freinage à air comprimé , remorque, à l’exception d’une remorque pour charges longues, qui est équipée de deux ou plusieurs essieux qui supportent la remorque en charge; (full trailer)
remorque de camping Remorque conçue pour servir de logement temporaire en voyage, en vacances ou à des fins récréatives; (recreational trailer)
remorque incomplète
remorque incomplète Véhicule, à l’exception d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui peut être tiré et qui comprend au moins un châssis et la suspension, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet; (incomplete trailer)
remorque lourde désigne une remorque comportant
a) des conduits de freins conçus pour s’adapter à une séparation ou à un allongement du châssis du véhicule, ou
b) une carrosserie composée exclusivement d’une plate-forme dont la surface de chargement n’est pas à plus de 101,6 cm (40 pouces) du sol, lorsque la remorque est vide; cette plate-forme peut toutefois être munie de ridelles conçues pour s’enlever facilement et avoir une structure permanente à l’avant; (heavy hauler trailer)
remorque pour bois à pâte
remorque pour bois à pâte[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]
remorque pour charges longues désigne un véhicule conçu pour être traîné par un autre véhicule au moyen d’une barre d’assemblage ou d’un timon ou pour être attaché ou autrement fixé au véhicule remorqueur, utilisé pour le transport de charges longues ou de forme irrégulière comme les poteaux, les tuyaux, les pièces de charpente et autres articles pouvant généralement se maintenir comme des poutres placées entre des points d’appui; (pole trailer)
remorque pour embarcation
remorque pour embarcation[Abrogée, DORS/2008-104, art. 1]
remorque pour motoneige Remorque conçue essentiellement pour le transport des motoneiges; (snowmobile trailer)
remorque pour produits agricoles
remorque pour produits agricoles[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]
répartition des occupants
répartition des occupants[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
réplique d’ancien modèle
réplique d’ancien modèle désigne un véhicule conçu de façon à être une réplique à l’échelle d’un ancien modèle et qui
a) peut être muni de pièces de conception actuelle,
b) est doté d’un moteur d’une puissance maximale de 8 kW (10,73 puissance au frein),
c) est utilisé aux fins exclusives de défilé, d’exposition et de démonstration, et
d) porte, apposée de façon inamovible et bien en évidence, une étiquette spécifiant que le véhicule ne doit pas servir au transport sur les chemins publics en dehors des défilés, des expositions et des démonstrations; (antique reproduction vehicle)
réservoir de carburant Un ou plusieurs réservoirs de carburant munis d’une robinetterie intégrale, de dispositifs de dégagement de pression, de tubes, de boyaux et de supports de montage; (fuel container)
ressort de suspension désigne tout genre de ressort (ressort à lame, hélicoïdal ou à boudin, à barre de torsion, en caoutchouc, à coussin d’air), utilisé dans les suspensions de véhicules; (suspension spring)
rétracteur Dispositif permettant de ranger partiellement ou complètement les sangles d’une ceinture de sécurité; (retractor)
rétracteur à blocage d’urgence
rétracteur à blocage d’urgence Rétracteur auquel sont incorporées des pièces de réglage ayant un mécanisme de blocage qui est déclenché par l’accélération du véhicule, le mouvement des sangles par rapport au véhicule ou par toute autre action automatique se produisant en cas d’urgence, et qui peut, en position bloquée, supporter certaines forces de retenue; (emergency-locking retractor)
rétracteur autobloquant
rétracteur autobloquant Rétracteur auquel sont incorporées des pièces de réglage ayant un mécanisme autobloquant qui peut, en position bloquée, supporter certaines forces de retenue; (automatic-locking retractor)
rétracteur sans blocage
rétracteur sans blocage Rétracteur n’ayant pas de mécanisme de blocage, dont il est possible de tirer les sangles pratiquement à leur longueur maximale par l’application d’une force extérieure minime, qui n’assure aucun réglage de la longueur de la ceinture et qui n’a pas à supporter de forces de retenue lorsque les sangles sont tirées à leur longueur maximale; (non-locking retractor)
roue à disque désigne une pièce où est monté le pneumatique ou l’ensemble pneumatique-chambre à air, comprenant une jante et une partie en forme de cuvette fixée de façon permanente à la circonférence intérieure de la jante; (disc wheel)
roue à rayons désigne une pièce rotative produite pour monter et fixer des jantes amovibles; (spoke wheel)
roulotte-automobile
roulotte-automobile[Abrogée, DORS/93-5, art. 1(F)]
rupture[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
sac gonflable Dispositif automatique de protection de l’occupant qui est gonflable et qui peut se déployer lors d’une collision; (air bag)
SAE La Society of Automotive Engineers, Inc. (SAE International); (SAE)
sangle Bande étroite tissée de fils continus et ayant des bordures finies; (webbing)
semi-remorque Remorque construite de telle manière qu’une partie importante de son poids est supportée par un autre véhicule au moyen d’un attelage pivotant ou d’autre attelage semblable. Ne sont pas visées par la présente définition la remorque pour charges longues ni toute autre remorque conçue pour être traînée par une voiture de tourisme ou un véhicule de tourisme à usages multiples; (semi-trailer)
série désigne le nom qu’un fabricant donne à une subdivision de ligne pour en indiquer le prix, la grosseur ou le poids et qu’il utilise à des fins de commercialisation; (series)
siège adjacent
siège adjacent Place assise désignée dont l’emplacement est tel qu’une partie quelconque de son espace d’occupant se trouve à 25,4 cm au plus d’une issue de secours, sur une distance d’au moins 38,1 cm mesurée horizontalement et parallèlement à l’issue de secours; (adjacent seat)
siège d’appoint S’entend au sens du paragraphe 100(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ; (booster seat)
siège d’appoint intégré
siège d’appoint intégré Dispositif qui, à la fois :
b) est conçu pour asseoir une personne dont la masse est d’au moins 18 kg, de manière que la ceinture de sécurité soit bien ajustée; (built-in booster seat)
source lumineuse[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
surface de contact[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]
surface exposée aux intempéries
surface exposée aux intempéries[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]
surface lumineuse efficace d’une lentille
surface lumineuse efficace d’une lentille[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]
système d’attaches inférieures[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]
système de commande d’accélération actionné par le conducteur
système de commande d’accélération actionné par le conducteur désigne toutes les pièces d’un véhicule, à l’exception du dispositif de dosage du carburant, qui agissent sur le régime du moteur sous l’action directe de la commande actionnée par le conducteur et qui ramènent le papillon des gaz à la position de ralenti dès que le conducteur relâche cette commande; (driver-operated accelerator control system)
système de commande de la direction
système de commande de la direction désigne le mécanisme de base de la direction, les pièces décoratives qui s’y rattachent, ainsi que toute partie de la colonne de direction destinée à amortir les chocs lors d’un impact; (steering control system)
système de frein de service partagé
système de frein de service partagé Système de freinage composé de deux ou plusieurs sous-systèmes actionnés à partir d’une commande unique, conçue de sorte qu’aucune défaillance dans un seul sous-système (comme une fuite dans un élément sous pression d’un sous-système hydraulique, autre qu’une défaillance provoquée par la rupture d’une enveloppe commune à au moins deux sous-systèmes, ou une panne électrique dans un sous-système électrique) ne nuise au bon fonctionnement d’un autre sous-système; (split service brake system)
système de freinage à air comprimé Système de freinage qui utilise de l’air comprimé pour transmettre au frein de service la pression ou la force exercée par le conducteur sur la commande, y compris un sous-système de freinage hydropneumatique, mais à l’exclusion d’un système qui utilise une pression ou une dépression d’air uniquement pour seconder la force musculaire exercée par le conducteur sur les éléments hydrauliques ou mécaniques; (air brake system)
système de freinage hydraulique désigne un système muni d’un dispositif qui transmet au frein de service, par l’intermédiaire d’un liquide, l’effort exercé sur la commande du frein et qui peut comporter une unité d’assistance de frein ou une unité de servo-frein; (hydraulic brake system)
système de retenue passive
système de retenue passive[Abrogée, DORS/93-5, art. 1]
système de secours S’entend de la partie des freins de service, telle une pompe, qui fournit automatiquement de l’énergie en cas de panne du circuit d’alimentation principale des freins; (backup system)
système de toit ouvrant à commande électrique
système de toit ouvrant à commande électrique Un ou plusieurs panneaux qui se trouvent dans le toit d’un véhicule et qui s’ouvrent ou se ferment sur des glissières ou des charnières grâce à une source d’énergie située dans le véhicule. Ne sont pas visés par la présente définition les systèmes de toit décapotable; (power-operated roof panel system)
tableau lumineux[Abrogée, DORS/93-31, art. 1]
témoin Signal optique qui s’allume pour indiquer soit l’entrée en action ou la désactivation d’un dispositif, soit un fonctionnement ou un état normal ou défectueux d’un dispositif, soit le non-fonctionnement d’un dispositif; (tell-tale)
témoin de charge désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la batterie est en décharge; (battery charging tell-tale)
témoin de niveau de carburant désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que le niveau de carburant est bas, ou que le véhicule fonctionne en s’alimentant de sa réserve de carburant; (fuel level tell-tale)
témoin de pression d’huile désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la pression de l’huile dans le système de graissage du moteur est inférieure à la pression minimale de fonctionnement prescrite par le fabricant; (oil pressure tell-tale)
témoin de température du liquide de refroidissement désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la température du liquide de refroidissement du moteur est supérieure à la température normale de fonctionnement du moteur, prescrite par le fabricant; (engine coolant temperature tell-tale)
température ambiante désigne la température de l’air environnant, mesurée à un point suffisamment éloigné du véhicule à l’essai pour n’être pas influencée de façon sensible par la chaleur que dégage ce véhicule; (ambient temperature)
température initiale des freins
température initiale des freins[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]
traîneau de motoneige[Abrogée, DORS/2016-318, art. 1]
tricycle à moteur Motocyclette, autre qu’une réplique d’ancien modèle, qui, à la fois :
f) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège; (motor tricycle)
type 1[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
type 2[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
type 2A[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]
type à cabine avancée
type à cabine avancée qualifie un véhicule dont plus de la moitié de la longueur du moteur se trouve en arrière du point le plus avancé de la base du pare-brise et dont le centre du volant se trouve dans le premier quart avant de la longueur du véhicule; (forward control configuration)
type de carrosserie désigne la configuration ou forme générale d’un véhicule distingué par le nombre de portières ou de fenêtres, sa capacité de transport de marchandises, le profil du toit (p. ex., berline, fastback, minibreak) ou d’autres caractéristiques; (body type)
type de moteur Source d’énergie distinguée par le carburant utilisé, le nombre de cylindres, la cylindrée, la puissance nette ou d’autres caractéristiques; (engine type)
unité d’assistance de frein
unité d’assistance de frein Dispositif monté sur un système de freinage hydraulique qui permet au conducteur d’exercer un effort musculaire moindre sur la commande de frein au moment du freinage mais qui, s’il est inopérant, n’empêche pas le conducteur d’arrêter le véhicule en exerçant un effort musculaire constant sur la commande de frein de service; (brake power assist unit)
unité de contrôle désigne la lettre « X » ou un seul chiffre utilisé pour vérifier l’exactitude de la transcription de numéro d’identification du véhicule; (check digit)
unité de servo-frein
unité de servo-frein Dispositif monté sur un système de freinage pour fournir l’énergie nécessaire pour actionner les freins directement ou indirectement, au moyen d’un dispositif auxiliaire, le rôle du conducteur se limitant à doser l’effort exercé sur la commande de frein; (brake power unit)
usine de construction désigne l’usine où le fabricant appose le numéro d’identification du véhicule; (plant of manufacture)
véhicule[Abrogée, DORS/95-536, art. 7]
véhicule à basse vitesse Véhicule, autre qu’une motocyclette à usage restreint ou un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :
a) est conçu essentiellement pour rouler dans les rues et sur les routes où l’accès et l’usage d’autres catégories de véhicules sont régis par la loi ou un accord;
b) roule sur quatre roues;
c) est alimenté par un groupe motopropulseur — un moteur électrique et, s’il y a lieu, une transmission — conçu pour permettre au véhicule d’atteindre une vitesse de 32 km/h mais d’au plus 40 km/h sur une distance de 1,6 km sur une surface asphaltée plane;
d) n’utilise aucun carburant comme source d’énergie à bord du véhicule;
e) a un PNBV inférieur à 1 361 kg; (low-speed vehicle)
véhicule à trois roues Véhicule, autre qu’un véhicule de compétition, une réplique d’ancien modèle, une motocyclette, une motocyclette à usage restreint, une remorque ou un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :
a) est conçu pour rouler sur trois roues en contact avec le sol;
b) a au plus quatre places assises désignées;
c) a un PNBV d’au plus 1 000 kg; (three-wheeled vehicle)
véhicule complet Véhicule qui ne nécessite pas d’autres opérations de fabrication pour remplir sa fonction caractéristique, à l’exception de l’adjonction de pièces à montage rapide, comme les rétroviseurs ou les pneus et leurs jantes, ou de travaux de finition mineurs comme la peinture; (completed vehicle)
véhicule conforme aux normes américaines
véhicule conforme aux normes américaines[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]
véhicule convertible en motoneige
véhicule convertible en motoneige désigne un véhicule qui peut être converti en motoneige par le déplacement et l’addition de pièces; (snowmobile conversion vehicle)
véhicule de compétition Véhicule conçu pour être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé qui, selon le cas :
a) porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée par le fabricant, indiquant qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé;
b) est accompagné d’une déclaration signée indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé; (competition vehicle)
véhicule de secours Véhicule de lutte contre l’incendie, ambulance, véhicule de police ou tout autre véhicule utilisé à des fins de secours; (emergency vehicle)
véhicule de tourisme à usages multiples Véhicule ayant un nombre désigné de places assises de 10 ou moins, monté sur un châssis de camion ou ayant des éléments caractéristiques spéciaux pour rouler occasionnellement hors route. Sont exclus de la présente définition les véhicules à coussin d’air, les véhicules tout terrain, les voitures de golf, les véhicules à basse vitesse, les voitures de tourisme, les camions, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues; (multipurpose passenger vehicle)
véhicule de travail désigne un véhicule conçu principalement pour accomplir des travaux de génie civil et d’entretien et qui n’est monté ni sur un châssis de camion ni sur un châssis type camion, mais ne s’applique pas à un tracteur ni à d’autres véhicules conçus essentiellement pour être traînés par un autre véhicule; (work vehicle)
véhicule de type ouvert
véhicule de type ouvert Véhicule sans capote au-dessus de l’habitacle ou véhicule ayant, au-dessus de l’habitacle, une capote dont l’installation ou l’enlèvement peut être effectué par l’utilisateur du véhicule; (open-body type vehicle)
véhicule d’occasion[Abrogée, DORS/91-425, art. 1]
véhicule d’occasion importé
véhicule d’occasion importé[Abrogée, DORS/92-173, art. 1]
véhicule fabriqué pour être conduit par une personne handicapée
véhicule fabriqué pour être conduit par une personne handicapée[Abrogée, DORS/2013-9, art. 1]
véhicule importé temporairement à des fins spéciales Véhicule qui n’est importé au Canada que pour l’une ou l’autre des fins suivantes, pour une période n’excédant pas un an :
a) d’autres travaux de fabrication avant son exportation;
b) des travaux ou opérations qui exigent un véhicule spécialement conçu pour des productions de l’industrie du spectacle, des projets de génie civil ou des travaux, ou opérations semblables; (vehicle imported temporarily for special purposes)
a) Véhicule, à l’exception d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui peut être conduit et qui comprend au moins un châssis, le groupe motopropulseur, la direction, la suspension et les freins dans l’état où ils sont destinés à faire partie du véhicule complet, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet;
b) remorque incomplète; (incomplete vehicle)
véhicule léger[Abrogée, DORS/2001-35, art. 1]
véhicule lourd[Abrogée, DORS/2001-35, art. 1]
véhicule routier[Abrogée, DORS/2004-250, art. 1]
véhicule route-chantier
véhicule route-chantier[Abrogée, DORS/2004-250, art. 1]
véhicule tout terrain désigne un véhicule sur roues ou sur chenilles, autre qu’une motoneige ou un véhicule de travail, qui est conçu principalement pour les loisirs et aussi pour le transport de biens ou d’équipement, et qui est destiné à être utilisé exclusivement sur des emprises routières non aménagées, sur des terrains marécageux, en rase campagne ou sur toute autre surface non préparée; (all-terrain vehicle)
vélomoteur[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]
vitesse à 1,6 km (1 mille)
vitesse à 1,6 km (1 mille) Vitesse que peut atteindre un véhicule après un parcours de 1,6 km à partir d’un point de départ arrêté, sur une surface en palier avec une accélération maximale; (speed attainable in 1.6 km (1 mile))
vitesse à 3,2 km (2 milles)
vitesse à 3,2 km (2 milles) Vitesse que peut atteindre un véhicule après un parcours de 3,2 km à partir d’un point de départ arrêté, sur une surface en palier avec une accélération maximale; (speed attainable in 3.2 km (2 miles))
vitesse maximale S’agissant d’une motocyclette, la vitesse spécifiée par le fabricant comme étant la vitesse la plus élevée, mesurée conformément à l’article 5.3, pouvant être atteinte par celle-ci; (maximum speed)
voiture de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]
voiture de tourisme Véhicule ayant un nombre désigné de places assises de 10 ou moins. Sont exclus de la présente définition les véhicules tout terrain, les véhicules de compétition, les véhicules à basse vitesse, les véhicules de tourisme à usages multiples, les répliques d’un ancien modèle, les motocyclettes, les camions, les remorques, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues; (passenger car)
zone d’impact de la tête
zone d’impact de la tête La zone décrite au paragraphe 201(1) de l’annexe IV; (head impact area)
5e percentile adulte du sexe féminin
5e percentile adulte du sexe féminin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 46,3 kg, une taille de 1 499 mm, une hauteur en position assise droite de 785 mm, une hauteur en position assise normale de 752 mm, une largeur de hanches en position assise de 325 mm, un tour de hanches en position assise de 925 mm, un tour de ceinture en position assise de 599 mm, une profondeur de poitrine de 191 mm, un tour de buste de 775 mm, un tour de poitrine supérieure de 757 mm, un tour de poitrine inférieure de 676 mm, une hauteur de genoux de 455 mm, une hauteur de jarret de 356 mm, une hauteur de coude en position assise de 180 mm, une épaisseur de cuisses de 104 mm, une distance fesse-genou de 518 mm, une distance fesse-jarret de 432 mm, un écart entre les coudes de 312 mm et une largeur de siège de 312 mm; (5th percentile adult female)
50e percentile adulte du sexe masculin
50e percentile adulte du sexe masculin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 74,4 plus ou moins 1,4 kg, une hauteur en position assise droite de 907 plus ou moins 3 mm, une largeur de hanches en position assise de 373 plus ou moins 18 mm, un tour de hanches en position assise de 1 067 mm, un tour de taille en position assise de 813 plus ou moins 15 mm, une profondeur de poitrine de 236 plus ou moins 5 mm et un tour de poitrine de 950 plus ou moins 15 mm; (50th percentile adult male)
50e percentile enfant de six ans
50e percentile enfant de six ans Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 21,5 kg, une hauteur en position assise droite de 645 mm, une largeur de hanches en position assise de 213 mm, un tour de hanches en position assise de 607 mm et un tour de taille en position assise de 528 mm; (50th percentile six-year-old child)
95e percentile adulte du sexe masculin
95e percentile adulte du sexe masculin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 97,5 kg, une taille de 1 849 mm, une hauteur en position assise droite de 965 mm, une hauteur en position assise normale de 930 mm, une largeur de hanches en position assise de 419 mm, un tour de hanches en position assise de 1 199 mm, un tour de ceinture en position assise de 1 080 mm, une profondeur de poitrine de 267 mm, un tour de poitrine de 1 130 mm, une hauteur de genoux de 594 mm, une hauteur de jarret de 490 mm, une hauteur de coude en position assise de 295 mm, une épaisseur de cuisses de 175 mm, une distance fesse-genou de 640 mm, une distance fesse-jarret de 549 mm, un écart entre les coudes de 506 mm et une largeur de siège de 404 mm. (95th percentile adult male)
DORS/78-257, art. 1;
DORS/78-351, art. 1;
DORS/78-525, art. 1;
DORS/79-306, art. 1;
DORS/79-339, art. 1;
DORS/79-340, art. 1;
DORS/79-374, art. 1;
DORS/79-677, art. 1;
DORS/79-719, art. 1;
DORS/79-940, art. 1;
DORS/80-161, art. 1;
DORS/80-282, art. 1;
DORS/80-439, art. 1;
DORS/80-440, art. 1;
DORS/80-636, art. 1;
DORS/80-638, art. 1;
DORS/80-782, art. 1;
DORS/81-88, art. 1;
DORS/81-1033, art. 1;
DORS/82-569, art. 1;
DORS/82-656, art. 1;
DORS/82-753, art. 1;
DORS/82-754, art. 1;
DORS/83-176, art. 1;
DORS/83-859, art. 1;
DORS/84-374, art. 1;
DORS/84-812, art. 1;
DORS/86-161, art. 1;
DORS/86-683, art. 1;
DORS/86-976, art. 1;
DORS/86-977, art. 1;
DORS/87-154, art. 1;
DORS/87-497, art. 1;
DORS/87-578, art. 1;
DORS/87-660, art. 1;
DORS/88-268, art. 1;
DORS/89-384, art. 1;
DORS/90-588, art. 1;
DORS/90-805, art. 1;
DORS/91-425, art. 1;
DORS/91-692, art. 1;
DORS/92-173, art. 1;
DORS/92-250, art. 1;
DORS/92-545, art. 1;
DORS/93-5, art. 1;
DORS/93-31, art. 1;
DORS/93-146, art. 1;
DORS/93-561, art. 1;
DORS/94-291, art. 1;
DORS/94-669, art. 1;
DORS/94-692, art. 2(F);
DORS/94-717, art. 1;
DORS/95-147, art. 1;
DORS/95-164, art. 1;
DORS/95-536, art. 7;
DORS/96-366, art. 1;
DORS/97-141, art. 1;
DORS/97-200, art. 1;
DORS/97-201, art. 1;
DORS/97-421, art. 1, 17 et 22(F);
DORS/97-447, art. 1;
DORS/98-125, art. 1;
DORS/98-160, art. 1;
DORS/98-457, art. 1;
DORS/98-524, art. 1(F);
DORS/99-357, art. 1;
DORS/2000-182, art. 1;
DORS/2000-304, art. 1;
DORS/2001-35, art. 1;
DORS/2001-117, art. 1;
DORS/2001-152, art. 1;
DORS/2002-15, art. 25(F);
DORS/2002-55, art. 1;
DORS/2002-187, art. 1;
DORS/2002-205, art. 1;
DORS/2003-57, art. 3(F);
DORS/2003-272, art. 1;
DORS/2004-250, art. 1;
DORS/2005-45, art. 1;
DORS/2007-180, art. 1;
DORS/2008-72, art. 1;
DORS/2008-73, art. 1;
DORS/2008-104, art. 1;
DORS/2008-229, art. 1;
DORS/2008-258, art. 1;
DORS/2009-291, art. 1;
DORS/2009-318, art. 1;
DORS/2011-263, art. 1;
DORS/2011-264, art. 1;
DORS/2013-9, art. 1;
DORS/2013-117, art. 1;
DORS/2015-23, art. 1;
DORS/2015-24, art. 1;
DORS/2016-318, art. 1;
DORS/2017-104, art. 1.