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Timestamp: 2019-07-24 01:09:02+00:00
Document Index: 76166965

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 33', 'arrêt\n', 'art. 57', 'art. 2427', 'arrêt ']

intéressé, semble-t-il, pourrait en demander la radiation (comp. art. L. 622-7, III).
Au-delà des formules, les conséquences des deux textes paraissent devoir être
identiques pour les besoins de la procédure. Du fait de l'inopposabilité à la
masse résultant de l'article 33 de la loi de 1967, les droits et les actes publiés
après le jugement déclaratif (ou l'inscription de l'hypothèque légale) n'étaient
pas pris en considération au cours des opérations de continuation ou de liquidation de l'entreprise. Tel est également le résultat de l'art. L. 622-30. Mais la radiation prononcée en application de cette dernière disposition produit ses effets à
l'égard de tous, tandis que la règle de l'art. 33 était sans application dans les rapports d'un créancier hypothécaire ou privilégié avec un autre créancier également
titulaire d'une sûreté (69).
L'incidence de la règle sur le droit de rétention dépend de l'hypothèse concernée (70). Le
droit de rétention autonome, c'est-à-dire détaché de toute sûreté (ex. : droit de rétention du
garagiste sur le véhicule réparé), est opposable aux tiers sans formalité, règle que la Cour de
cassation a même appliquée au droit de rétention portant sur un immeuble (71). Il en va différemment du droit de rétention accessoire à une sûreté (ex. : droit de rétention accordé au
créancier gagiste), qui n'est opposable aux tiers qu'autant que la sûreté l'est, ce qui suppose,
dans le cas d'un gage soumis à publicité, l'inscription de la sûreté. Dès lors, la règle de l'arrêt
des inscriptions, qui empêche le créancier d'inscrire sa sûreté, l'empêche également de profiter
de son droit de rétention. Pour le gage immobilier, v. infra, nº 586. Pour le gage portant sur des
meubles, v. infra, nº 591.
Bibliographie : BIQUENET-MAUREL, La publication des actes translatifs postérieurement au
redressement judiciaire : JCP E 2005,1490 ; DAGOT, Publicité foncière et redressement judiciaire, JCP 1986, I, 3262 ; DAUBLON, Defrénois, 1986, 817 ; DERRIDA, À propos de la modification de l'art. 57..., D. 1995, chron. 257 ; FREMONT, Les nouvelles procédures de règlement
collectif au regard de la publicité foncière, JCP N 1987, p. 1 ; GROSS, L'inscription des sûretés
dans la faillite du débiteur commerçant, RTD com. 1965, 23 ; KORNMANN, Procédures collectives. Publicité foncière et sûretés réelles immobilières, LPA, 3 août 1990, p. 23 ; SÉNÉCHAL,
LPA, 28 octobre 1998, p. 36 ; SAINT-ALARY-HOUIN et MACORIG-VENIER, J.-Cl. Procédures
collectives., fasc. 2365, 2014.
A. - Droits immobiliers
585. Hypothèque. - L'article L. 622-30 interdit en première ligne les inscriptions d'hypothèque ; le jugement d'ouverture de la procédure arrête ainsi de
plein droit le cours des inscriptions hypothécaires (C. civ., art. 2427).
Sous l'empire du Code de commerce, la jurisprudence décidait que l'inscription pour être
opposable à la masse, devait être prise au plus tard la veille du jour du jugement déclaratif ;
prise le même jour, elle était inopposable sans qu'il y eût à tenir compte de l'heure de dépôt
des pièces (72). Cette solution doit être conservée dès lors que le jugement d'ouverture de la
procédure prend effet à compter de sa date (supra, nº 521).
69. V. Riom, 23 juin 1958 : JCP 1958, II, 10719, note BECQUÉ.
70. L'arrêt à partir duquel cette distinction a été bâtie est : Cass. com., 8 juin 1999, nº 97-12233, concernant
un droit de rétention accessoire à une sûreté qui n'avait pas été mentionnée lors d'une déclaration de créance.
71. Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, nº 97-12702 : « l'opposabilité du droit de rétention n'étant pas subordonnée
à la publicité foncière ».
72. Amiens, 26 déc. 1855 : D. 1857. 2. 35 - T. com. Marseille, 20 mars 1912 : Gaz. Pal. 1912. 2. 227.