Source: http://en.wilhelmassocies.com/La-Lettre-du-Droit-de-la-Communication-et-de-la-Propriete-Intellectuelle-Octobre-2008-n-6_a147.html
Timestamp: 2017-08-16 19:14:52+00:00
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La Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle - Octobre 2008 - n° 6
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du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - octobre 2008 - n° 6
sous la direction de Pascal WILHELM et de Stéphanie POURDIEU
Le département Droit de la Communication du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats intervenant, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle et au droit de la publicité, des médias et du commerce électronique. Forts de leurs expériences dans ces différentes matières, l’équipe du Droit de la Communication a le plaisir de vous présenter sa « Lettre du droit de la Communication » dont l’objectif est de vous tenir régulièrement informé de l’actualité et des évolutions jurisprudentielles et législatives dans ce domaine.
Présentation des dernières décisions rendues dans le domaine de la publicité en faveur du tabac et des alcools
Brèves de propriété intellectuelle
- La Cour de cassation refuse toujours d'accorder la protection du droit d'auteur aux parfums...
- et la reconnait en revanche aisément aux défilés de mode (Cour de cassation, ch. crim. 5 février 2008, Roberts et a. c/ Chanel et a. Jurisdata
n°2008-042724)
- Protection des photographes de plateau (Cour d’appel de Paris, 4ème ch. A, 20 février 2008, SARL BLF Les Archives du 7ème art c/ Stéphane Mirkine)
- Publicité comparative et droit des marques
- Droit des marques - La contrefaçon par utilisation de marques d’appel et de méta-tag (Cour d’appel de Paris,4ème Chambre Section A, 19 mars 2008)
- L’application des règles de la garantie d’éviction à la propriété intellectuelle (Cass. 1ère Civ., 13 mars 2008, n°06-20152, Jurisdata n°2008-043125, Sté ECG, NV c/ La Redoute)
Brèves de droit de la consommation
- La loi de modernisation de l’économie : ce qu’elle change au regard du droit de la consommation et de la propriété intellectuelle
Brèves de déontologie
- Le BVP nouveau est arrivé
Alors que le début de l’année 2008 a été marqué en France par l’interdiction généralisée de fumer dans tous les lieux publics, il nous a semblé intéressant dans ce nouveau numéro de faire un point sur l’application de la loi Evin et de présenter les dernières décisions rendues par les tribunaux dans le domaine de la publicité en faveur du tabac et des alcools.
I. Actualité jurisprudentielle dans le domaine de la publicité en faveur du tabac
Les slogans étrangers à la composition du produit apposés sur les paquets de cigarettes constituent une publicité interdite en faveur du tabac susceptibles d’être sanctionnés par le juge des référés
Pour tenter de contourner l’interdiction généralisée de publicité en faveur du tabac, les fabricants ont développé une pratique consistant à créer des paquets de cigarettes en édition spéciale sur lesquels sont apposés des slogans relatifs au produit.
S’agissant des mentions « Decouvrez Fortuna Intenso, une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses. Pour savourer Fortuna autrement. En édition spéciale » et « Parfum délicat, sensation subtile, Saveur raffinée », la Cour d’Appel avait considéré que la question de savoir si celles-ci étaient constitutives d’une publicité interdite relevait des juges du fond.
La Cour de Cassation n’est pas de cet avis.
Après avoir rappelé que « se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac », elle adopte une conception extensive des pouvoirs du juge des référés et considère que ce dernier est parfaitement compétent pour apprécier si les mentions précitées sont constitutives d’un trouble manifestement illicite (Cass. Civ. 2ème 10 janvier 2008 n° 07-13.116).
Et la Cour de renvoi usant de son pouvoir de juge des référés estime « qu’il n’est pas nécessaire d’interpréter les mentions litigieuses pour constater que, valorisant les produits et tendant à en favoriser la vente, elles entrent manifestement dans le champ de l’interdiction légale ». Selon la Cour, les mentions litigieuses « sont constitutives d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser » (CA Paris, 14èm ch. section A, 17 septembre 2008, Bat c/ CNCT - SEITA).
On ajoutera que s’agissant de l’appréciation retenue par les juges du fond, la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a, s’agissant des mentions précitées figurant sur les paquets de « Fortuna Intenso », considéré que celles-ci mettaient l’accent sur une nouvelle sensation et soulignaient les aspects gustatifs qui s’y attachaient et, qu’à ce titre, il s’agissait d’un message publicitaire étranger à la composition du produit, interdit par la loi (TGI Paris, 31ème Chambre 23 novembre 2007, CNCT c/ SA Seita et SNC Altadis financial service).
L’exploitation de la marque « Malboro Classics » pour désigner des vêtements, une forme de publicité indirecte en faveur du tabac.
C’est sur le fondement de l’article L. 3511-4 du Code de la santé publique qui proscrit la publicité indirecte en faveur du tabac, que la Cour d’Appel de Paris a, par deux arrêts, sanctionné pour publicité illicite l’exploitation de la marque « Malboro Classics » à titre d’enseigne de magasins de vêtements (Cour d’Appel de Paris, 25 octobre 2007, 20ème Chambre section B ; Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2008 13ème chambre section A).
Contrairement à ce que la 31ème Chambre correctionnelle du TGI de Paris avait pu décider dans l’une des deux procédures, la Cour d’Appel a en effet jugé qu’« en faisant figurer le vocable Marlboro sur l’enseigne des magasins et sur les vêtements eux-mêmes, la société VFG France permettait à la marque de cigarettes Marlboro – mondialement connue et la plus fumée en France – de demeurer dans l’espace public, de ne pas être oubliée des consommateurs potentiels, voire d’être mémorisée par eux, ce qui est l’une des caractéristiques de la publicité indirecte » (TGI de Paris, 31ème Chambre, section 2, 16 février 2007, CNCT c/ Société VFG France SAS).
L’appréciation restrictive de l’exception de retransmission télévisée des compétitions sportives
Aux termes de l’article L 3511-5 du CSP, la retransmission des compétitions de sport mécanique, faisant apparaître des marques de tabac, qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Or, force est de constater que les derniers développements de la jurisprudence révèlent une volonté d’interprétation très restrictive de cette exception qui légitime, pour les besoins de l’information sportive, l’apparition de marques de tabac à l’écran.
Au motif que les techniques actuelles permettaient de supprimer, lors de la diffusion en différé, toute référence à des marques de cigarettes, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l'exception prévue par l'article L. 3511-5 précité devait être circonscrite aux seules retransmissions sportives en direct (Cour d’Appel de Paris, 13ème chambre, section A, 24 septembre 2007, France 2, France 3, France Télévision et Marc Tessier c/ CNCT).
Elle a donc considéré que les journaux télévisés, les interviews, les rediffusions, les génériques ou les bandes annonces n'entraient pas dans le champ d'application de l'exception prévue à l'article L. 3511-5 du CSP.
Prenant acte de cette interprétation restrictive, le CSA a annoncé que, désormais, il n’accepterait l’apparition de marques de cigarettes que dans le cadre de la retransmission en direct d’une compétition de sport mécanique (avis de l’Assemblée Plénière du 15 janvier 2008).
Poursuivant la même logique d’interprétation, la 20ème Chambre de la Cour a également jugé que la notion de retransmission évoquée par ce texte ne pouvait concerner que la diffusion d’images de l’événement considéré en direct ou en léger différé et non pas un DVD qui est diffusé plusieurs semaines ou plusieurs mois après l’événement (Cour d’Appel de Paris, 20ème chambre, section B, 25 octobre 2007, Patrice Duhamel et France Télévisions Distribution c/ CNCT).
II. Actualité jurisprudentielle dans le domaine de la publicité en faveur de l’alcool
Tout message publicitaire en faveur de l’alcool est désormais proscrit sur internet
On rappellera que si la publicité en faveur de l’alcool ne souffre pas d’une interdiction généralisée comme pour le tabac, elle est en revanche strictement encadrée notamment quant aux supports sur lesquelles elle peut être diffusée qui sont expressément énumérés par la loi.
Un débat avait vu le jour s’agissant de la licéité de la publicité diffusée sur le réseau internet dans la mesure où le législateur n’avait pas, en 1991, envisagé le statut de celui-ci.
Jusqu’alors les fabricants de spiritueux s’abritaient derrière les recommandations du BVP qui n’interprétait pas le texte, à juste titre, selon nous, dans le sens d’une interdiction mais préconisait, en revanche, le respect des dispositions de la loi Evin quant aux contenus des messages diffusés.
Le doute n’est désormais plus permis.
Rejetant l’ensemble des arguments formulés par la société HEINEKEN à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008 par le TGI de Paris, la Cour d’Appel de Paris a expressément confirmé le principe d’interdiction de toute publicité en faveur de l’alcool sur internet et a considéré que le fait pour Heineken d’utiliser un site internet pour de la publicité en faveur de la bière était effectivement constitutif d’un trouble manifestement illicite dont il convenait d’ordonner la cessation (Cour d’Appel de Paris, 14ème chambre, section A, 13 février 2008).
Cette décision a provoqué un vif émoi parmi les professionnels du secteur qui sollicitent une évolution de la loi Evin et l’insertion d’internet parmi les supports de communication autorisés.
Reste que le législateur, qui a déjà eu l’occasion d’agir en ce sens à plusieurs reprises s’est jusqu’alors abstenu.
La sanction des messages incitatifs
Outre la nécessité d’être diffusée sur des supports expressément autorisés, la publicité autorisée en faveur de l’alcool est limitée à un certain nombre de mentions strictement énumérées par le législateur, prescription que la jurisprudence s’attache à faire respecter, souvent de manière très stricte (Indication du degré volumique d’alcool, origine, dénomination, composition du produit, nom et adresse du fabricant, agents et dépositaires ainsi que mode d’élaboration, modalités de vente, mode de consommation du produit et depuis l’adoption de la loi 23 février 2005, références objectives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ainsi que celles relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues).
En témoigne ainsi, un arrêt infirmatif du 16 janvier 2008 de la Cour d’Appel de Paris, aux termes duquel, il a été jugé qu’un visuel représentant une bouteille de champagne entourée de pétales de roses et accompagné du slogan « la nuit est rose » était constitutif d’une publicité illicite (Cour d’Appel de Paris, 13ème chambre, section A, 16 janvier 2008, François Dapremont et autres c/ L’ANPAA).
Si la Cour admet que ce visuel fait référence de manière objective à la couleur et aux caractéristiques gustatives et olfactives du produit, elle relève néanmoins que le slogan précité fait sortir cette publicité du cadre des mentions autorisées dès lors qu’il a pour objet de créer « une association d’idée entre la consommation de champagne rosé et le fait de voir la vie en rose, ce qui dans le langage commun signifie avoir une approche euphorique de la vie ».
C’est également en raison du caractère jugé incitatif du slogan « for a fresher world » qui associait, fut-ce de manière imagée ou humoristique, la consommation d’alcool à l’amélioration du monde que les juridictions ont sanctionné l’opération publicitaire conduite par Heineken lors de la dernière coupe du monde de rugby (Cour d’Appel de Paris, 14ème chambre, section A, 13 février 2008).
Enfin, le caractère incitatif a également été relevé par la Cour de Cassation, dans un arrêt relatif à une publicité pour le Cabernet d’Anjou mettant en scène deux verres de vins remplis, inclinés, assorti de l’accroche « Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ?» et de la mention « Cabernet d’Anjou, voila des jeunes qui ne manquent pas d’exprimer leur délicatesse ». La Cour a jugé qu’une telle publicité « renvoyait sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de « manipulation des affects » et constituait à l’évidence une incitation à la consommation » (Civ.1, 22 mai 2008, ANPAA c/ CNIV, Interprofession des vins de Loire, et autres).
Enfin, la jurisprudence étend l’interdiction jusqu’aux articles rédactionnels qui seraient rédigés de manière trop emphatique.
C’est le cas d’un article paru dans Les Echos relatif au champagne, le tribunal a refusé de suivre le défendeur qui soutenait qu’il ne s’agissait aucunement de publicité et a jugé, au contraire, qu’il était inopérant que les textes et photographies n’aient pas été associés à une marque en particulier, dès lors que tout élément de nature à inciter à la consommation d’alcool était susceptible de constituer une publicité illicite en faveur d’un alcool (TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect. 26 juin 2007). De même, le Parisien a été condamné au sujet d’un article relatif au champagne. Là encore, le tribunal a retenu le caractère incitatif de l’article alors même qu’il n’était pas associé à un annonceur en particulier (TGI Paris, 4ème ch., 2ème. sect. 20 décembre 2007).
Dans un arrêt du 13 juin 2006 (Cass. Civ. 1ère, 13 juin 2006, n°02-44.718), la Cour de Cassation avait refusé la protection d’une fragrance de parfum par le droit d’auteur, indiquant à cet égard que « la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres ».
Cette décision n’était cependant pas considérée comme constituant un arrêt de principe, nombre d’auteurs indiquant que le refus de la Cour de consentir de quelconques droits d’auteur dans cette affaire n’était dû qu’à l’absence d’originalité de la fragrance en question (voir notre Lettre de droit de la Communication n°1, Septembre 2006).
Les juridictions de premier ressort et d’appel avaient alors pris le relais de la doctrine et le contre-pied de l’arrêt de la Cour de Cassation précité (voir notre Lettre de droit de la Communication n°3, Avril 2007).
Dans deux décisions de novembre 2006 et février 2007, le Tribunal de grande instance de Bobigny avait eu l’occasion d’affirmer que « le parfum est susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur, si l’apport créatif de son auteur est original » et que la fragrance ne pouvait être limitée à « une opération purement technique » ou à « un savoir-faire non protégeable » (TGI Bobigny, 28 novembre 2006, L’Oréal et al. / Bellure NV et al. ; TGI Bobigny, 13 février 2007, Lancôme Parfums & Beauté Cie et al../ SARL Investissement Developpement International).
La Cour d’Appel de Paris énonçait quant à elle dans une décision du 14 février 2007 que « l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des œuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat ».
La Cour indiquait également que la protection par le droit d’auteur n’impliquait pas nécessairement la fixation de l’œuvre objet de la protection. Enfin, la Cour notait que les fragrances « par l’emprunt de leurs composants dominants » peuvent être protégées « dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que leurs effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur » (CA Paris, 14 Février 2007, SA Beauté Prestige / Senteur Mazal).
Pourtant, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, saisie suite à un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel susvisé, a réaffirmé son refus de consentir aux fragrances la protection au titre du droit d’auteur (Cass. Com, 1er juillet 2008, n°07-13952).
Dans sa décision, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a réaffirmé que les fragrances ne pouvaient bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit.
La Cour de cassation conforte ainsi sa position, ce qui devrait mettre ainsi fin à la résistance des tribunaux et cours d’appel à cet égard.
- et la reconnait en revanche aisément aux défilés de mode (Cour de cassation, ch. crim. 5 février 2008, Roberts et a. c/ Chanel et a. Jurisdata n°2008-042724)
Si la Cour de Cassation se refuse à reconnaître la qualité d’œuvre de l’esprit au parfum, il n’en va pas de même s’agissant des défilés de mode. En effet, aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2008, la Cour reconnait expressément la protection par le droit d’auteur aux défilés de mode, confirmant en cela la Cour d’appel de Paris (17 janvier 2007).
En l’espèce, des photographes avaient diffusé sur un site internet un certain nombre de photographies qu’ils avaient prises lors de défilés de haute couture, et ce, quelques heures seulement après la fin des défilés.
La Haute juridiction approuve la Cour d’appel qui juge que les défilés constituent des œuvres de l’esprit et que les droits sur ces œuvres appartiennent aux maisons de couture.
Par conséquent, la diffusion des photographies par les prévenus constitue un acte de contrefaçon, peu important qu’ils aient bénéficié d’accréditations de presse, le site internet litigieux, lui, n’en bénéficiant pas.
Il convient de noter par ailleurs que les prévenus prétendaient que les défilés de mode devaient bénéficier de la nouvelle exception posée à l’article L.122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel, lorsqu’une œuvre de l’esprit a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : « 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur (…) ».
La Cour de cassation écarte l’argument, qu’elle considère inopérant. En effet, les défilés de mode ne sauraient rentrer dans la catégorie des œuvres graphiques, plastiques ou architecturales.
Après la publication d’une photographie, prise à l’occasion du tournage du film de Roger Vadim « Et Dieu créa la femme », de l’artiste Léo Mirkine représentant Brigitte Bardot et Jean-Louis Trintignant, sans le consentement des héritiers du photographe, la petite fille de celui-ci a poursuivi la société à l’origine de la publication litigieuse.
Celle-ci prétendait que la photographie considérée n’était pas originale en ce qu’elle ne faisait que reprendre les éléments caractéristiques du film « Et Dieu créa la femme ».
La Cour d’appel de Paris rejette cet argument et précise que « si le photographe de plateau qui n’a ni le choix, ni du lieu, ni du moment où la photo est prise, ni du cadre, ni de la position des personnages, ni des éclairages, réalisés par les auteurs de l’œuvre cinématographique, ne peut revendiquer la qualité d’auteur, il en va autrement lorsqu’il opère des choix techniques, esthétiques et artistiques indépendants du réalisateur, tels que ceux relatifs à l’éclairage, le cadrage, la composition de l’image, le choix de l’instant et de l’expressivité des personnages, exprimant, dans la représentation qui en est faite, le propre regard, la sensibilité et l’empreinte personnelle du photographe ».
Appliquant ce développement au cas d’espèce, la Cour relève que la photographie litigieuse met en scène Brigitte Bardot « avec une moue de défi, assise sur la proue d’une barque de pêche, ses jambes retombant à l’extérieur du bastingage » alors même que le film ne représente pas cette scène. La Cour en déduit que le photographe a fait preuve d’un apport créatif en raison des choix qu’il a effectués (notamment, position de l’actrice, cadrage, éclairage).
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2008 (Aff.C-533/06 O2 c/ HUTCHINSON 3G), la Cour de Justice des Communautés Européennes s’est prononcée sur la question de savoir si l’utilisation de la marque d’un concurrent dans le cadre d’une publicité comparative était licite.
Il s’agissait d’une affaire opposant les sociétés O2 et H3G, deux opérateurs de téléphonie mobile britanniques.
Dans le cadre d’une publicité comparant les tarifs des services proposés par ces deux sociétés, la société H3G mentionnait le nom de son concurrent et reproduisait sous une forme légèrement modifiée la marque figurative de ce dernier.
Après avoir été déboutée, en première instance, de son action en contrefaçon de marque, la société O2 a formé un recours devant la Court of Appel qui a saisi la CJCE d’une question préjudicielle.
Aux termes de l’arrêt précité, la Cour prend soin de rappeler que l’objectif du législateur européen a été de favoriser la publicité comparative et, qu’à ce titre, le droit conféré par la marque doit, dans une certaine mesure, être limité.
Dans ces conditions, le titulaire de la marque ne peut s’opposer à l’usage de cette dernière dans une publicité comparative si celle-ci respecte les critères de licéité posés par la Directive sur la publicité comparative (Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997).
A cet égard, la Cour précise que tel n’est pas le cas s’il existe un risque de confusion entre l’annonceur et son concurrent ou entre leurs marques respectives.
En d’autres termes, le titulaire d’une marque ne peut faire interdire l’usage par un tiers dans une publicité comparative d’un signe similaire à sa marque, pour des produits ou services identiques ou similaires, si cet usage ne fait pas naître dans l’esprit du public, un risque de confusion.
En l’espèce, la Cour a considéré que le risque de confusion n’était pas caractérisé dès lors que « la publicité litigieuse, dans son ensemble, n’était pas trompeuse et, en particulier, ne suggérait pas qu’il y eut un quelconque lien commercial entre O2 et H3G. »
La Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une affaire engagée par la société L&S, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels et propriétaire de différentes marques internationales, à l’encontre de la société anglaise DDI, détaillante de compléments alimentaires multimarques, notamment au motif que cette dernière se serait rendue coupable de la pratique dite de la « marque d’appel », « en proposant sur ses sites Internet des produits (…) sans les avoir en stock et en les remplaçant par d’autres produits présentés comme équivalents ».
Après avoir rappelé le principe selon lequel « le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à ceux-ci à des fins promotionnelles », la Cour juge néanmoins que « la liberté d’usage de la marque dans la publicité cesse (…) lorsque le détenteur de produits marqués authentiques régulièrement acquis, en tire prétexte pour utiliser la marque, certes pour désigner les produits eux-mêmes, mais dans le but en réalité de promouvoir des produits ou services d’une
autre marque, voire ses propres activités de manière générale ».
La pratique de la marque d’appel est donc constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque « alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle» et ce, afin d’attirer cette dernière en vue, comme en l’espèce, de lui proposer d’autres produits.
La société DDI a donc été condamnée pour contrefaçon sur le fondement des dispositions des articles L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, lequel vient sanctionner l’abus.
A noter, une seconde condamnation prononcée à l’encontre de la société DDI pour l’utilisation d’une marque de la société L&S à titre de méta-tag (mot clé permettant le référencement par les moteurs de recherches), dès lors que cette utilisation est certes faite, là encore, pour désigner les produits eux-mêmes, mais surtout, et avant tout, dans le but de promouvoir des produits ou services d’une autre marque, voire ses propres activités.
La première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître récemment d’une affaire dans laquelle la société La Redoute avait mis en vente des vêtements fabriqués par la société ECG, laquelle avait pour fournisseur de tissu la société Pasarela Textil. Un tiers avait assigné ces trois entités pour contrefaçon et concurrence déloyale au motif que ces tissus reprenaient l’un de ses modèles.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2006, devait rejeter la demande en garantie d’éviction du fabriquant, au motif qu’étant un professionnel intervenant « dans le domaine de la confection, cette société devait s’assurer que le tissu qu’elle avait acquis [auprès de son fournisseur] n’était pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ».
La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l’article 1626 du Code civil. Selon la Première Chambre, la Cour d’appel avait violé ce texte du fait de l’exclusion de « l’action en garantie dirigée contre le vendeur en opposant à l’acquéreur sa seule qualité de professionnel et sans constater que ce dernier avait eu une connaissance effective de l’existence de la contrefaçon ».
La Haute juridiction précise donc les conditions d’exclusion de la garantie d’éviction du vendeur de produits contrefaisants, revenant ainsi sur la conception de la Chambre commerciale en vertu de laquelle la seule qualité de professionnel suffisait à engager la responsabilité de l’acheteur, du simple fait de contrefaçon. En effet, la preuve requise par la Chambre civile revient désormais à une conscience caractérisée du caractère contrefaisant des produits achetés, ce qui a pour effet d’augmenter considérablement les cas où la garantie d’éviction pourra dorénavant être évoquée.
Au regard du droit de la consommation, la loi créé deux articles nouveaux, listant les comportements considérés comme trompeurs (article L.121-1-1 du code de la consommation) et ceux réputés agressifs (article L.122-11-1).
Concernant la publicité trompeuse, la loi créé un article L.121-1-1 mentionnant 22 pratiques commerciales considérées comme trompeuses.
S’agissant de la publicité agressive, la loi liste les éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte ou encore à une influence injustifiée (article L122-11, II) et créé un article L.122-11-1 listant les pratiques commerciales réputées agressives.
Ensuite, il est à noter que la loi a modifié les dispositions relatives à la durée des soldes.
Aux termes du nouveau texte (article L.310-3 du code de commerce modifié) les deux périodes fixées par décret demeurent mais sont raccourcies d’une semaine (5 semaines chacune contre 6 semaines auparavant) et une nouvelle période de soldes est créée, d’une durée de deux semaines (ou deux périodes d’une durée de 1 semaine), librement fixée par le commerçant, sous réserve qu’elle n’ait pas lieu au-delà de 1 mois avant le début des périodes fixées par décret. Elle devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture.
Concernant les droits de propriété intellectuelle, la loi modifie les articles L.331-1, L.521-3-1, L.716-3 et L.722-8 du Code de la propriété intellectuelle en fixant désormais la compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour tout litige relatif au droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques et aux indications géographiques, y compris lorsque les litiges concernés portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.
Par ailleurs, la loi modifie l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle afin de rendre un acte de transmission ou de modification des droits portant sur une marque enregistrée opposable aux tiers ayant acquis des droits sur la marque concernée, même si l’acte n’est pas encore inscrit, sous réserve que les tiers aient eu connaissance de cet acte au jour où ils ont acquis des droits sur le signe considéré.
Le nouveau texte permet désormais également au licencié, partie à un contrat de licence de marque qui ne serait pas inscrit au registre, d’agir aux côtés du propriétaire de la marque dans le cadre d’une action en contrefaçon.
L’organisme d’autorégulation professionnelle a fait l’objet d’une réforme importante.
Ainsi, le 25 juin dernier le BVP est devenu l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité), bénéficiant également d’une nouvelle identité visuelle.
Outre ce changement de nom et de charte graphique, la réforme a créé de nouvelles instances au sein de cet organisme.
Désormais le nouveau dispositif d’autorégulation comprendra une instance morale (le Conseil d’Ethique Publicitaire), une instance de concertation (le Conseil Paritaire de la Publicité) et une instance de sanction (le Jury de Déontologie Publicitaire) :
- Le Conseil d’Ethique Publicitaire aura pour mission d’identifier les difficultés d’ordre éthique observées dans les différentes publicités.
- Le Conseil Paritaire de la Publicité, qui sera composé non seulement de représentants des membres de l’ARPP mais également de membres de la société civile, tels que représentants d’associations de consommateurs ou de défense de l’environnement, participera à l’élaboration de la régulation professionnelle en faisant part à l’ARPP des attentes de la société civile représentée par ces différentes associations.
Cette instance aura également vocation à alerter le BVP sur toute communication problématique.
- Le Jury de Déontologie Publicitaire aura, quant à lui, pour mission de traiter, a posteriori, les plaintes portant sur des publicités diffusées au regard des règles de la profession. Il sera composé de neuf membres indépendants qui seront nommés par le conseil d’administration de l’ARPP sur proposition pour un tiers du Conseil d’administration de l’ARRP, pour un tiers du Conseil de l’Ethique Publicitaire et enfin, pour un tiers du Conseil Paritaire de la Publicité.
Par ailleurs, il est prévu désormais, s’agissant spécifiquement des publicités nationales utilisant un argument écologique, une procédure de conseil préalable systématique, quel que soit le média de diffusion.
Enfin, il est à noter que la structure du service juridique de l’ARPP n’est pas modifiée et que celui-ci a donc toujours vocation à émettre des conseils et avis avant diffusion.
n_6_LDC_OCTOBRE_2008.pdf (118.99 KB)