Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0375-20140101
Timestamp: 2019-07-22 12:37:15+00:00
Document Index: 236007123

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 17"]

Règlement (UE) n o 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ( initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne )
2014R0375 — FR — 01.01.2014 — 000.002
(JO L 122 du 24.4.2014, p. 1)
Rectificatif, JO L 123 du 19.5.2015, p. 122 (no 375/2014)
La vision de l'aide humanitaire de l'Union, qui englobe un objectif commun, des principes et des bonnes pratiques, ainsi qu'un cadre commun pour acheminer l'aide humanitaire de l'Union, est définie dans la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» ( 2 ). Le consensus européen sur l'aide humanitaire souligne la ferme volonté de l'Union de suivre une approche fondée sur les besoins et de maintenir et promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Les actions du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommées «initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne») devraient être guidées par le consensus européen sur l'aide humanitaire.
L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale de la période financière, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ( 4 ), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
L'affectation de l'aide financière devrait être mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). En raison de la nature spécifique des actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, il convient de prévoir que l'aide financière pourra être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales de droit public ou privé. Il importe également de s'assurer que les dispositions dudit règlement sont respectées, notamment en ce qui concerne les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité qui y sont énoncés.
Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, notamment par la prévention, la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Il convient d'adopter des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil ( 6 ), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 7 ) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des procédures de sélection, de gestion et de déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne, ainsi qu'à celle du dispositif de certification, du programme de formation et du programme de travail annuel de l'initiative de l'aide des volontaires de l'Union européenne.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire et proportionné aux fins d'assurer le fonctionnement harmonieux de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission sera régi par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ). Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les organisations chargées de la mise en œuvre des actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, légalement établies dans l'Union sera régi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ).
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu son avis le 23 novembre 2012 ( 12 ).
Il est approprié d'aligner la période d'application du présent règlement sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil ( 13 ). Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir du 1er janvier 2014,
1) à la sélection, à la formation et au déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne afin de soutenir et de compléter l'aide humanitaire dans des pays tiers;
2) aux actions qui soutiennent, encouragent et préparent le déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne afin de soutenir et de compléter l'aide humanitaire dans les pays tiers;
3) aux actions à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union qui visent à renforcer la capacité des organisations d'accueil eu égard à l'aide humanitaire dans des pays tiers.
a) «volontaire», une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sans motivation pécuniaire, d'exercer des activités qui profitent à une communauté et à la société au sens large;
b) «candidat volontaire», une personne éligible conformément à l'article 11, paragraphe 3, pour demander à participer aux actions relevant de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne;
c) «volontaire de l'aide de l'Union européenne», un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé dans le respect des normes, des procédures et des critères de référence spécifiques, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement afin de soutenir et de compléter l'aide humanitaire dans des pays tiers;
d) «aide humanitaire», des actions et opérations dans des pays tiers qui visent à apporter une assistance d'urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine lors de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles. L'aide humanitaire englobe des opérations d'assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d'appui destinées à garantir l'accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l'aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l'amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;
e) «pays tiers», un pays en dehors de l'Union dans lequel se déroulent les actions et opérations d'aide humanitaire visées au point d).
a) contribuer à augmenter et à améliorer la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire.
— le nombre de volontaires de l'aide de l'Union européenne déployés ou prêts au déploiement possédant les qualifications requises et le nombre de volontaires de l'aide de l'Union européenne ayant exécuté leur contrat de déploiement,
— le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une aide humanitaire de l'Union grâce à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et le coût moyen par bénéficiaire,
— le degré de satisfaction des volontaires de l'aide de l'Union européenne déployés, ainsi que des organisations d'envoi et d'accueil, quant à la contribution humanitaire réelle des volontaires de l'aide de l'Union européenne sur le terrain.
b) améliorer les qualifications, les connaissances et les compétences des volontaires dans le domaine de l'aide humanitaire, ainsi que les conditions et modalités de leur engagement.
— le nombre de candidats volontaires formés et de volontaires ayant réussi l'évaluation qui sanctionne l'issue de la formation;
— le nombre d'organisations d'envoi certifiées qui appliquent les normes et les procédures de gestion des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'Union européenne;
— le degré de satisfaction des volontaires formés et déployés, ainsi que des organisations d'envoi et d'accueil, en ce qui concerne la qualité de la formation, le niveau de connaissances et les compétences des volontaires, le respect et l'adéquation des normes et des procédures de gestion des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
c) Renforcer les capacités des organisations d'accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers.
— le nombre et le type d'actions de renforcement des capacités dans les pays tiers,
— le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités,
— le degré de satisfaction du personnel des organisations d'accueil et des volontaires originaires de pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités, quant à la qualité et à l'efficacité des actions menées.
d) Communiquer les principes de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire convenus dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.
— le nombre, le type et le coût des actions d'information, de communication et de sensibilisation.
e) Renforcer la cohérence et l'homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d'accroître les possibilités de participation des citoyens de l'Union aux actions et opérations d'aide humanitaire.
— le nombre d'organisations d'envoi certifiées,
— le nombre et le type d'actions d'assistance technique pour les organisations d'envoi,
— la diffusion et la reproduction des normes et des procédures de gestion des volontaires candidats et des volontaires de l'aide de l'Union européenne par d'autres programmes de volontariat.
— élaboration et gestion de normes et de procédures relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l'aide de l'Union européenne,
— élaboration et gestion d'un dispositif de certification pour les organisations d'envoi et d'accueil,
— identification et sélection des candidats volontaires,
— mise en place d'un programme de formation et soutien pour des stages de formation et d'apprentissage,
— élaboration, tenue et mise à jour d'une base de données des volontaires de l'aide de l'Union européenne,
— déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne en soutien et en complément à l'aide humanitaire dans des pays tiers,
— renforcement des capacités des organisations d'accueil,
— création et gestion d'un réseau pour l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne,
— information et sensibilisation,
— activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l'efficacité de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
— à un cadre de compétences utilisé pour l'identification, la sélection et la préparation des volontaires en tant que professionnels débutants ou expérimentés du secteur,
— à des dispositions visant à garantir l'égalité des chances et l'absence de discrimination lors du processus d'identification et de sélection,
— à des dispositions visant à garantir le respect par les organisations d'envoi et d'accueil du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil,
— à des normes régissant les partenariats entre les organisations d'envoi et d'accueil,
— à des dispositions concernant la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises par les volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément aux initiatives de l'Union dans ce domaine.
— les procédures à suivre pour l'identification, la sélection et l'indispensable préparation au déploiement des candidats volontaires, notamment, le cas échéant, par des stages d'apprentissage,
— les procédures relatives aux dispositions concernant le déploiement et la gestion des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans des pays tiers, notamment la supervision sur le terrain, le soutien continu par le tutorat, l'encadrement, la formation complémentaire, les conditions de travail nécessaires et le soutien après le déploiement,
— les procédures relatives à la fourniture d'une couverture d'assurance et aux conditions de vie des volontaires, notamment eu égard à la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement, de déplacement et des autres dépenses pertinentes,
— les procédures à suivre avant, pendant et après le déploiement afin de garantir le devoir de diligence et les mesures de sûreté et de sécurité adéquates, y compris les protocoles d'évacuation médicale et les plans de sécurité permettant l'évacuation d'urgence depuis des pays tiers, y compris les procédures nécessaires de liaison avec les autorités nationales,
— à des procédures de suivi et d'évaluation des résultats individuels des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
a) qu'elles adhèrent aux normes et procédures visées à l'article 9;
b) qu'elles sont actives dans le domaine de l'aide humanitaire tel que défini à l'article 3, point d); et
c) qu'elles appartiennent à l'une des catégories suivantes:
i) organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d'un État membre et ayant leur siège au sein de l'Union;
ii) entités de droit public à caractère civil régies par le droit d'un État membre;
iii) organisations non gouvernementales à but non lucratif établies dans les pays visés à l'article 23 en vertu des conditions établies audit article et les accords qui y sont mentionnés;
iv) entités de droit public à caractère civil établies dans les pays visés à l'article 23 en vertu des conditions établies audit article et les accords qui y sont mentionnés;
v) la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
i) organisations non gouvernementales à but non lucratif opérant ou établies dans un pays tiers selon la législation en vigueur dans ce pays;
ii) entités de droit public à caractère civil régies par le droit d'un pays tiers;
iii) agences et organisations internationales.
a) citoyens de l'Union;
b) les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre; et
c) les citoyens des pays visés à l'article 23, paragraphe 1, répondant aux conditions visées audit article.
a) par les organisations d'envoi certifiées dans les organisations d'accueil des pays tiers; ou
b) le cas échéant, par la Commission dans ses bureaux locaux d'aide humanitaire pour des tâches de soutien.
6. Pour ce qui concerne le déploiement visé au paragraphe 1, point b), la Commission signe un "contrat de déploiement de volontaire" avec les volontaires de l'aide de l'Union européenne, qui définit les dispositions et les conditions spécifiques du déploiement. Les contrats de déploiement de volontaire ne confèrent pas au volontaire des droits et obligations résultant du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, institués par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 14 ).
a) la gestion des risques, la préparation et la réaction aux catastrophes, le tutorat, la formation en gestion du volontariat ainsi que d'autres domaines pertinents pour le personnel et les volontaires des organisations d'accueil;
b) l'échange des meilleures pratiques, l'assistance technique, les programmes de jumelage et l'échange de membres du personnel et de volontaires, la création de réseaux et d'autres actions pertinentes.
a) de candidats volontaires et de volontaires de l'aide de l'Union européenne qui participent ou ont participé à l'initiative;
b) des organisations d'envoi et d'accueil;
c) de représentants des États membres et du Parlement européen.
a) faciliter l'interaction et servir de plateforme pour le partage de connaissances, la consultation et la diffusion d'informations, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation des besoins visée à l'article 21, paragraphe 3;
b) faciliter la constitution de partenariats et le développement de projets communs d'activités de déploiement et de renforcement des capacités associant des organisations d'envoi dans l'ensemble de l'Union et des organisations d'accueil de pays tiers;
c) servir de base à la réalisation des actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne afin de garantir l'amélioration continue ainsi que l'efficacité du suivi et de l'évaluation;
d) proposer des possibilités de volontariat en ligne au sein de projets liés à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
a) les citoyens et les organisations d'envoi des pays adhérents, des pays candidats, des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres correspondants, ou dans des accords similaires;
b) les citoyens et les organisations d'envoi des pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;
c) les citoyens et les organisations d'envoi d'autres pays européens, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux avec ces pays.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à partir du 25 avril 2014.
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil ( 15 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
a) un rapport annuel qui examine les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du présent règlement, y compris les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets;
b) un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur l'impact de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans le secteur humanitaire et sur le rapport coût-efficacité du programme, pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017;
c) une communication sur la poursuite de la mise en œuvre du présent règlement sur la base du rapport d'évaluation intermédiaire visé au point b) du présent paragraphe, au plus tard le 31 décembre 2018;
d) un rapport d'évaluation ex post pour la période de mise en œuvre financière de sept ans, au plus tard le 31 décembre 2021.
— développement de capacités de résilience et gestion des risques liés aux catastrophes dans les pays vulnérables, fragiles ou touchés par les catastrophes et dans les crises oubliées, y compris le développement de capacités par les volontaires de l'aide de l'Union européenne et des actions pendant les phases suivantes du cycle de gestion des catastrophes: prévention des catastrophes, préparation, réduction des risques de catastrophe et redressement après des catastrophes naturelles ou causées par l'homme: 31 % +/- 10 points de pourcentage,
— soutien aux opérations de réaction d'urgence, y compris la mise en place de capacités par des volontaires de l'aide de l'Union européenne et des activités dans le secteur de la logistique et du transport, de la coordination, de la gestion de projets, des finances et de l'administration, de la communication et de la sensibilisation: 10 % +/- 8 points de pourcentage.
— stages de formation et d'apprentissage pour les candidats volontaires,
— renforcement des capacités des organisations d'accueil dans le domaine de l'aide humanitaire, y compris le soutien à la certification,
— certification/assistance technique pour les organisations d'envoi.
( 1 ) Position du Parlement européen du 25 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 mars 2014.
( 2 ) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.
( 3 ) Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
( 4 ) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
( 5 ) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
( 7 ) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
( 8 ) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
( 9 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
( 10 ) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
( 11 ) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
( 12 ) JO C 100 du 6.4.2013, p. 14.
( 13 ) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
( 14 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
( 15 ) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).