Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/index.php/fr/bibliotheque/15-categories-all/langue-fr/decrets
Timestamp: 2019-07-19 21:28:41+00:00
Document Index: 40212285

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 164", "l'article 5", "l'article 164", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", 'in fine', "l'article 3"]

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°, 125 (alinéa 1 er ), 163 et 164 ;
Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Article 1 er - Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art.3. - Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 164 de la Constitution……. (le reste sans changement) ».
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. - Dans le cadre des dispositions de l'article 164 de la Constitution, …… (sans changement jusqu'à) un jour franc, suivant la date de son installation.
A ce titre, le renouvellement est effectué dans les 15 jours suivant la notification prévue à l'article 4 ci-dessus » .
Art. 4. - Les dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art.8. - Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil constitutionnel prévues à l'article 6 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé.
La nomination aux dites fonctions est effectuée par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel » .
………………… (le reste sans changement)………………
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001.
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6 et 125 (alinéa 1 er )
Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut–type des travailleurs des institutions et administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 Août 1989, modifié, relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;
Vu le décret présidentiel n°90-225 du 25 Juillet 1990, complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République ;
Vu le décret présidentiel n°01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;
Vu le décret exécutif n°90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration des institutions et organismes publics ;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Article 1 er .- Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, susvisé.
Art.2 - L'article 2 du décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 2 – Le siège du Conseil constitutionnel est fixé à Alger ».
Art.3.- L'article 6 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art.6.- Le Conseil constitutionnel est doté d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général, d'un centre d'études et de recherches constitutionnelles et d'un service administratif » ;
Art.4.- Le décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989 est complété par les articles 6 bis et 6 ter rédigés comme suit :
« Art.6 bis.- Le centre d'études et de recherches constitutionnelles est une structure interne de réflexion et de proposition en matière de droit constitutionnel.
- de développer la recherche dans le domaine du droit constitutionnel comparé ;
- d'œuvrer à la promotion et à la diffusion de la culture de constitutionnalité ;
- de développer la coopération avec les universités et les centres d'études et de recherches nationaux et étrangers ;
- d'effectuer toutes études et recherches présentant un intérêt pour les travaux du Conseil constitutionnel. Il peut, dans ce cadre, faire appel à toute personne ou organisme jouissant de compétences avérées en la matière. «
« Art.6 ter.- Le centre d'études et de recherches constitutionnelles est dirigé par un directeur général assisté de directeurs d'études et de recherches et de chefs d'études ».
Art.5.- Le décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :
« Art. 7 bis. – Sous l'autorité du secrétaire général du Conseil constitutionnel, le directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles anime et coordonne les activités des directeurs d'études et de recherches ».
Art. 6. – L'article 8 du décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 8 . - Les fonctions de secrétaire général, de directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles, de directeurs d'études et de recherches , de directeurs et de chefs d'études auprès du Conseil constitutionnel sont des fonctions supérieures de l'Etat.
La nomination aux dites fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du Président du Conseil constitutionnel ».
Art. 7. – Le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, est complété par un article 8 bis rédigé comme suit :
« Art.8 bis. – Les fonctions de directeur et de chef d'études sont classées et rémunérées par référence aux fonctions similaires de l'administration centrale prévues par le décret exécutif n°90-227 du 25 juillet 1990 susvisé ».
Art. 8. – Le décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, susvisé, est complété par un article 9 bis rédigé comme suit :
« Art. 9 bis. – L'organisation interne du centre d'études et de recherches constitutionnelles est fixée par décision du président du Conseil constitutionnel ».
Art. 9. – L'article 4 du décret présidentiel n°01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisé, est abrogé.
Art. 10. – Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002.
Vu la Constitution, notamment son article 77-6° ;
Vu le décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;
Vu le décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990, complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République ;
Article 1 er .- L'article 1 er bis du décret présidentiel n°90-225 du 25 juillet 1990, susvisé, est complété in fine comme suit :
« _......................................................................................................
_......................................................................................................
_ Directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles ».
Art.2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aoual 1423 correspondant au 16 mai 2002.
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1 er ),163 et 164 ;
Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;
Article 1 er . – Le présent décret complète les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Art3.- : …………………………………………………………………………
Le mandat de membre cesse par suite de son expiration, à la date d'installation du nouveau membre ».
Article 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004.
Décret présidentiel n°16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatifaux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel.