Source: http://www.groupe-legrand.com/cse/actualites-cse.html
Timestamp: 2018-05-23 23:56:14+00:00
Document Index: 3799827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 19", 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations pour CE & CHSCT
La désignation d’un expert par le CHSCT ne relève pas des règles relatives aux marchés publics.
Sans la base de données économiques et sociales : Point de délai de consultation sur les orientations stratégiques et les autres consultations périodiques
Remplacement d’un représentant syndical au comité : ça va mieux en le disant.
PSE : les difficultés rencontrées par l’expert-comptable désigné par le comité ne relèvent pas du juge judiciaire
La procédure de licenciement d’un ancien représentant du personnel doit être respectée après l’expiration du délai de protection
A propos des transferts entre les budgets du CSE
Quelle place pour les suppléants dans le Conseil social et économique (CSE) ?
L’annulation judiciaire d’une convention de forfait n’autorise pas l’employeur à réduire la rémunération du représentant du personnel
Pour le budget de fonctionnement, le remplacement du versement en espèce par des prestations en nature : qui ne dit mot consent
Une annulation d’élection ne libère pas l’employeur de son obligation de verser le budget au comité
Le délai de consultation du comité d’entreprise enferme celui du CHSCT pour agir en justice
Les élus ont de plus en plus besoin d’être accompagnés pour négocier
Comité social et économique : sa future composition et ses moyens
Très attendu depuis la publication des ordonnances Macron, un premier projet de décret relatif au comité social et économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce texte fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposeraient.
En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret dont deux concernent le comité social et économique (CSE), instance créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386. Le premier en détermine sa composition ainsi que le crédit d’heures de ses membres. Il fixe également le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Le second projet fixe les conditions dans lesquelles s’applique la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.
Code du travail : ce que les ordonnances bouleversent
Primes, télétravail, simplifications des licenciements, périmètre du licenciement économique, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances.
Fusion des institutions représentatives du personnel : le Comité Social et Economique CSE
Le Comité social et économique (CSE) regroupera désormais le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les DP, CHSCT et CE sont ainsi fondus, à partir de 50 salariés, dans ce comité social et économique.
L’ordonnance étend la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branchesur l’accord de branche
Nouveau taux pour l’indemnité légale de licenciement
Le gouvernement a rendu public le 31 août 2017 le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail et le dialogue social
Primes, télétravail, simplifications des licenciements, dialogue social dans les TPE-PME, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances dévoilée le 31 août.
Loi d’habilitation : au Sénat maintenant
Jeudi 13 juillet 2017 vers 21 heures l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité (320 suffrages exprimés ; 270 voix pour ; 50 voix contre) le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances
Le comité d’entreprise n’est pas un professionnel lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles
La cour de cassation précise la base de calcul de l’indemnité de licenciement lorsque licenciement suit un arrêt de travail
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base d’un salaire moyen correspondant, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit au 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Plus exactement, il faut tenir compte des « derniers mois précédant le licenciement » (article R. 1234-4 du code du travail).
La loi de sécurisation de l’emploi a transféré le contrôle de la légalité du PSE à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif.
Tous égaux devant la formation ?
Le droit est le même pour tous en matière de formation, peu importe la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.
Ordonnances Macron : la réforme du droit du travail
Projet de loi d’habilitation adopté par le Conseil des ministres le 28 juin 2017
La réforme du droit du travail voulue par le président de la République se dessine progressivement. Extension du champ de la primauté de l’accord d’entreprise, fusion des IRP et création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié figurent parmi les mesures phares que le gouvernement sera bientôt autorisé à prendre par ordonnances.
Hiérarchie des normes : les précisions de la Ministre du travail
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, a apporté les précisions suivantes sur ce qui pourrait être la nouvelle organisation des rapports entres accords de branches et d’entreprise.
La réforme Macron du droit du travail est lancée
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé le 29 juin 2017 sur le bureau de l’assemblée nationale et son examen devrait commencer à compter du 4 juillet.
Un PSE chasse l’autre.... et l’égalité de traitement aussi
Le principe d’égalité de traitement s’oppose-t-il à ce que des salariés qui subissent des licenciements pour motif économique prévus dans deux plans de sauvegarde de l’emploi espacés de quelques mois, bénéficient de mesures différentes ?
En France, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les IRP sont au nombre de quatre et chacune a sa mission: aux délégués du personnel (DP) la charge de faire le lien entre les salariés et la direction, alors que les délégués syndicaux (DS) sont en première ligne pour négocier des accords d'entreprise. Les comités d'entreprise (CE) ont un rôle économique et doivent être consultés notamment sur la situation économique, les orientations stratégiques et la politique sociale, et enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille au respect des règles de sécurité.
Frais d’expertise du CHSCT : suite et fin ( ?)
Le CHSCT a la possibilité de se faire assister par un expert en cas de survenance d’un risque grave dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important apportant des modifications aux conditions de santé, de sécurité ou aux conditions de travail.
Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?
S’agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher.
Utilisation cumulée des heures de délégation et répartition des heures de délégation dans une DUP : le délai de prévenance est validé par le Conseil d’Etat
En principe les heures de délégation sont mensuelles et personnelles. Il n’y a donc pas de report d’un mois sur l’autre des heures non utilisées et il n’est pas possible de donner des heures à un collègue élu titulaire ou suppléant.
La prise d’heures délégation pendant une période de repos reporte le droit à repos
Lorsqu’un salarié représentant du personnel prend des heures de délégation pendant une période de contrepartie obligatoire en repos (il s’agit d’un droit à repos qui est accordé au salarié lorsqu’il effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires [article L. 3121-30 du code du travail]), la durée de ce repos qui n’est pas effectivement pris en raison des heures de délégation se trouve reportée.
Déplacement professionnel : En cas de litige le juge doit fixer l’indemnité de trajet
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
Soyez assurés de disposer des bons budgets pour le CE !
Pour tous les comités d’entreprise, les budgets sont essentiels à leur fonctionnement et à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Vous assurer qu’ils sont calculés correctement est important, car certains points font l’objet d’interrogations, et donc d’interprétations, que la jurisprudence clarifie régulièrement.
Un comité d’entreprise avait déclenché son droit d’alerte économique et désigné un expert-comptable comme l’y autorise l’article L. 2323-51. L’expert-comptable avait alors adressé sa lettre de mission au dirigeant de l’entreprise ainsi que la liste de documents à lui fournir. Or, postérieurement l’entreprise fut placée en liquidation judiciaire et un liquidateur fut désigné.
Reclassement d’un salarié inapte : le point sur la consultation des DP
De longue date l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Mise en place unilatérale des astreintes : la consultation du CE est indispensable
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. C’est donc un temps d’attente d’une éventuelle intervention. Le temps de l’astreinte (l’attente) est un temps qualifié juridiquement de repos alors que le temps de l’intervention est un temps de travail effectif.
CICE, CE et PSE : quels rapports ?
Une récente décision rendue par la 2ème chambre civil de la cour de cassation vient rappeler la fragilité des tolérances administratives comme source d’exonération de cotisations sociales.
La consultation sur les orientations stratégiques a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités relatives au droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).
Lorsque le comité d’entreprise est consulté sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. Cette règle n’est pas nouvelle ; en revanche depuis 2013 les difficultés auxquelles sont confrontés les comité d’entreprise dans cette procédure sont soumises au juge administratif dans le cadre du contentieux de la validité de la décision de la DIRECCTE. Il est temps de faire un point sur quelques solutions.
En l’absence de CHSCT, les DP exercent ses missions et seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire du CHSCT
Le nombre et le périmètre des CHSCT dans un établissement ne peut pas être modifié sans l’accord du CE
Dans les établissements d’au moins 500 salariés le nombre de CHSCT est déterminé par un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur. Ce nombre prend en compte la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. A défaut d’accord, la question relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 (qui a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996) sur l’amélioration des conditions de travail permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT.
Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de lui donner des moyens de fonctionnement
L’objectif de la participation est d’assurer une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser. Pour déterminer le montant à verser, le code du travail définit la formule de calcul.
Elaboration du budget prévisionnel du CE : acte politique et stratégique
Outil de pilotage clé dans la gestion du CE, le budget prévisionnel définit et quantifie les choix et objectifs des élus. Il est devenu obligatoire pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153.000 €, et doit être intégré au rapport de gestion.
Qu’en est-il de ce budget prévisionnel ? Quelle autonomie pour les CE ? Un modèle doit-il être obligatoirement appliqué ?
Rémunération des heures de délégation d’un représentant du personnel qui exerce une activité commerciale : il faut prendre en compte toutes les commissions
Les heures de délégation comme le temps passé en réunion plénière pour les instances représentatives du personnel sont de plein droit considérées comme du temps de travail.
Comment doit être organisé le suivi d’un PSE ?
Un syndicat peut changer de représentant syndical au CE, comme il le veut
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Ce représentant syndical va assister à toutes les réunions du comité avec voix consultative (il peut s’exprimer mais il n’a pas de droit de vote).
En cas de « petit déménagement » la consultation du CE n’est pas obligatoire
Le comité d’entreprise doit être consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L. 2323-1 du code du travail) ; ainsi qu’en en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L. 2323-46 du code du travail).
La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a introduit dans le code du travail une nouvelle possibilité d’imposer au salarié des modifications de son contrat de travail par le biais de la conclusion d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi « dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail » (article L. 2254-2 du code du travail).
Loi Travail : le décret sur la médecine du travail est publié
Le décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1908, JO 29 décembre 2016) vient mettre en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par l’article 102 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail ». Nous vous en présentons les principales mesures.
Depuis le 1er janvier 2017 le salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,76 € l’heure [décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au JO du 23 décembre]
Parité, représentativité, compte personnel d’activité, NAO, utilisation numérique...
CCE/comités d'établissement : une nouvelle donne quant à leurs droits ?
La loi Rebsamen rend-elle caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un comité d’établissement d’avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ?
L'employeur peut-il sortir de la masse salariale servant au calcul des budgets du CE la rémunération des mandataires sociaux ?
L'employeur a le droit de sortir de la masse salariale du compte 641 servant à calculer les budgets à verser au comité d'entreprise la rémunération des dirigeants sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
L'expert-comptable du CE peut-il accéder à la base de données de l'entreprise pour analyser la politique de rémunérations ?
Ce n'est pas à l'employeur de décider si les documents dont l'expert-comptable du CE estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l'accomplissement de la mission légale.
Droit d'alerte du CE : l'employeur doit-il répondre aux questions sur la société mère ?
Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise n'est pas nécessairement circonscrit à l'entreprise. En effet, dans certains cas, la situation de l'entreprise vis-à-vis de sa société mère rend indispensable, pour son comité, d'obtenir des informations sur cette dernière.
Infractions routières : attention Danger ! L'employeur doit dénoncer le salarié fautif
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €. C'est ce qu'a prévu une loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle.
Le seuil de 300 salariés a toute son importance
La consultation des IRP avant de mettre en place un DUP constitue une formalité substantielle
Deux décrets relatifs à l'indemnisation en cas de licenciement injustifié viennent de paraître au JO.
Moyen de contrôle de l’activité des salariés : une consultation qui compte
Un employeur avait équipé une porte d’accès à l’entreprise d’un système d’ouverture par code. Chaque salarié avait un code individuel et personnel (différent de celui des autres salariés) et le système était couplé à un enregistrement du code avec l’heure de l’entrée du salarié. Par ailleurs, il était possible d’accéder et de sortir du bâtiment par un autre accès dont la porte était actionnée par une hôtesse d’accueil.
Budgets du CE : il faut tenir compte de la rémunération des dirigeants titulaires d’un contrat de travail
Il est maintenant constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation que la masse salariale servant au calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est à rechercher dans le compte 641 du plan comptable général.
Désignation d’un représentant syndical au CE : la Cour de cassation interprète strictement les accords collectifs
Pour la désignation d’un représentant syndical au CE, la loi distingue selon que l’entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés – auquel cas seul le délégué syndical peut être désigné – ou supérieur ou égal à 300 salariés – auquel cas le choix du représentant syndical est libre.
Obligations en matière d’information-consultation et de fonctionnement du CE : publication du le décret sur l’appréciation le franchissement du seuil de 300 salariés
La gestion des activités sociales et culturelles est bien souvent la partie des attributions d’un CE pour laquelle il y a le plus de volontaires. Elle demande toutefois d’être très vigilant sur le respect des recommandations URSSAF, souvent méconnues. En effet, c’est bien souvent grâce à la bonne volonté des élus que ces activités sont organisées et la question des avantages en nature est régulièrement éludée.
Base de données économiques et sociales : où en est-on?
Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 instaurait la BDES.
Il s’agit d’un ensemble d’informations économiques et sociales que l’employeur doit mettre à disposition des IRP et mettre à jour périodiquement, avec un accès permanent pour celles-ci. Ces informations doivent porter sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et aussi, sur les perspectives des 3 prochaines années.
La consultation du comité (qu’il soit d’entreprise ou central) se trouve encadrée dans un bref délai. A son expiration, soit le comité aura rendu son avis par une délibération, soit son silence vaut avis négatif et le comité est réputé avoir été consulté.
Groupe de société et droit d’alerte économique : l’entreprise doit donner des explications sur la stratégie et la situation de la société mère
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ; cette demande est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Fraude : un CE peut-il aller en justice pour défendre un salarié ?
Le délai de consultation du comité d'entreprise s'impose aussi au juge
À l'issue du délai préfix qui lui est imparti pour rendre son avis, le comité d'entreprise qui ne s'est pas prononcé sur un projet pour lequel il a reçu des informations précises et écrites, est réputé avoir rendu un avis négatif. Dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation en tire pour conséquence qu'un TGI ne peut plus statuer sur une demande de suspension de la procédure si le délai de consultation est arrivé à expiration au jour où il rend sa décision. Elle ajoute, dans une seconde décision datée du même jour, que le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré.
L’expert-comptable du comité d'entreprise peut accéder à la stratégie du groupe
Si le comité d'entreprise se fait assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur peut-il refuser de communiquer à ce dernier le plan stratégique du groupe ? Telle était la question soumise à la cour d'appel de Paris.
La mise en place de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite « loi Rebsamen) a modifié en profondeur les habitudes des institutions représentatives du personnel ; ainsi, les échanges et les coopérations entre les IRP et notamment celle du comité d’entreprise (« CE ») et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») sont primordiaux. La création de la Base de Données Economiques et Sociales contribue à la coopération entre les institutions puisque cette base est accessible tant aux membres du CE que du CHSCT.
En cas de délégation de la gestion des ASC, les économies que fait l'employeur profitent au comité d’entreprise
Conformément à la jurisprudence de 2010, le comité d’entreprise bénéficie d’un monopole de gestion en matière d’activités sociales et culturelles. A ce titre, la Cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 21 juin 2016 (Cass, soc, 21 juin 2016, n°15-12.525), que lorsque l’employeur a réalisé des économies sur ses propres activités sociales et culturelles, le bénéfice doit revenir à l’instance.
Quels nouveaux moyens accordés par la loi travail aux IRP ?
En synthèse, les points majeurs de la loi Travail, adoptée le 21 juillet, sont :
Une augmentation de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux,
La non-prise en charge par l'employeur de l'expertise CHSCT annulée en justice.
Le rôle du CE à propos des nouvelles technologies
Le comité d'entreprise est concerné, parce que consulté à plusieurs titres sur l’utilisation des NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) dans l'entreprise, qu’il utilise d’ailleurs lui-même.
L'article L. 2325-43 du Code du travail énonce que le budget de fonctionnement versé par l'employeur au comité d'entreprise est équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cependant, ni cette disposition, ni l'article L. 2323- 86 du même code, afférent à la contribution aux activités sociales et culturelles, n'ayant défini la notion de masse salariale.
Mettre toutes les chances de son côté pour une consultation utile sur les orientations stratégiques
La consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise lui permet d’obtenir une vision réaliste à trois ans de celle-ci. Voici quelques conseils pour bien la préparer...
Nouveau ! Possibilité de reprise d’une société par les salariés : vous devez être informés tous les 3 ans...
L’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société devra être présentée lors d’une réunion convoquée par tout moyen.
Avec la loi travail : la possibilité pour les entreprises de signer des accords offensifs de développement de l’emploi
Travailler plus pour gagner moins. C'est le principe des accords dits "offensifs", qui pourront se mettre en place dans des entreprises en bonne santé. Les salariés ne voulant s'y plier feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.
Sièges vacants lors des élections partielles : la Cour de cassation répond
La Cour de cassation (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866) répond pour la première fois à la question suivante : lorsque des élections partielles doivent être organisées, ces élections doivent-elles uniquement pourvoir les sièges devenus vacants après les élections, ou bien tous les sièges vacants du ou des collèges concernés ?
Budgets du CE : il faut tenir compte de la gratification versée aux stagiaires
Participation et contrôle fiscal
Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal conduisant à un réajustement de l’assiette de l’impôt, elle doit recalculer le montant de la participation en fonction des rectifications apportées par le fisc.
Un délégué syndical ne peut pas démissionner de son mandat sans en informer l’organisation syndicale qui l’a désigné
Une décision de la Cour de cassation du 6 avril 2016 apporte une précision intéressante quant aux conditions dans lesquelles un délégué syndical peut démissionner de son mandat syndical.
L’annulation d’une élection du CE n’a pas d’effet rétroactif
L’annulation d’une élection du CE n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut donc avoir de conséquence sur les décisions déjà prises antérieurement à l’annulation des élections. C’est ce qui ressort de décisions la Cour de cassation.
Liberté de circulation des représentants du personnel : c’est à l’employeur de justifier des limites qu’il y apporte
Les délégués syndicaux (article L. 2143-20 c. trav.), les délégués du personnel (article L. 2143-20 c. trav.), les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (article L. 2325-11 c. trav.) peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission*.
Lorsque l’employeur met en place un plan de départs volontaire sans prendre l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au cas où le nombre des départs volontaires ne couvrirait pas le nombre des suppressions de postes envisagées, l’employeur doit alors établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Délégation unique du personnel : composition et fonctionnement
Attendu depuis plusieurs mois, un décret fixant la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) a été publié au JO du 24 mars 2016 (Décret 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24). Ce décret précise les conditions d’application de la nouvelle DUP, qui entre officiellement en vigueur le 25 mars 2016.
Comment la loi REBSAMEN a-t-elle modifié le rôle économique des CE notamment ? De l’obtention des informations économiques, financières et sociales ... à la nomination de l’expert-comptable
Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en œuvre de la loi REBSAMEN, l’employeur doit désormais procéder à une consultation annuelle du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail). Celle-ci inclura la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Lors de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, les documents comptables ainsi que le rapport du commissaire aux comptes et les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 M€ de chiffre d’affaires).
Visioconférence : le décret d’application de la loi Rebsamen est publié
Jusqu’à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question de l’utilisation de la visioconférence pour tenir les réunions du CE faisait l’objet de deux jurisprudences en partie divergentes selon que la question se trouvait posée au juge judiciaire ou au juge administratif.
La loi Rebsamen donne un cadre légal unique à l’utilisation de cet outil et le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) en précise les modalités d’application.
Enregistrement et sténographie des réunions du CE : le décret est publié
La loi Rebsamen du 17 août 2016 a officialisé le recours à la sténographie et à l’enregistrement des réunions du CE tout en renvoyant à un décret le soin d’en fixer les modalités.
Secrétaire du CE : attention au bref délai de rédaction du PV de réunion plénière
La loi du 17 août 2015 impose que le secrétaire respecte un certain délai pour rédiger et communiquer le procès-verbal des réunions plénières.
Gestion des ASC : limiter une prestation aux seuls enfants « rattachés fiscalement au salarié » peut créer une situation de discrimination
En 2013 un comité d’entreprise prend la décision de modifier les règles d’attribution de ses prestations sociales à destination des enfants des salariés. La nouvelle règle adoptée par le CE fixe comme critère d’attribution à remplir par le salarié que l’enfant lui soit rattaché fiscalement.
Loi Rebsamen : le contenu des projets de décret se dessine
La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du comité d’entreprise et à la délégation unique du personnel commencent à se préciser.
Mise en place d'un bulletin de paie simplifié et plus lisible par étapes
Au 1er janvier 2018, après une entrée en vigueur par étapes, un bulletin de paie simplifié s’appliquera dans toutes les entreprises. Un décret du 25 février 2016 définit à cet effet les mentions devant désormais figurer sur ledit bulletin. Un arrêté doit encore fixer les libellés exacts devant être présents sur ce document.
Adieu l’examen des comptes annuels ... bonjour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ... et sur la politique sociale !
Elargissement de la DUP au CHSCT : Combien de représentants et d’heures de délégation ?
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») entraine des modifications quant à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP).
Une entreprise peut attribuer gratuitement ses actions à tout ou partie de ses salariés et dirigeants. Ce procédé existe déjà. La loi Macron est venue assouplir significativement ses modalités et impacts, notamment fiscaux.
Les versements de dividendes de l’entreprise : quelle information au CE ?
Vous vous êtes sans doute posé un jour une des questions suivantes : « Quel est le montant des dividendes que notre société a versé à ses actionnaires ? », « A-t-on accès à cette information ? », « Où la trouve-t-on ?», « Quel est l’impact a ce versement sur la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise ? », ...
Préparation de votre politique d’action sociale et culturelle : attention aux pièges de la discrimination
Afin de répondre à des impératifs budgétaires, nombre de comités d’entreprise ont introduit dans leurs règles d’attribution des activités sociales et culturelles des conditions qui adoptent une « logique de cotisation ». C’est-à-dire qu’il est demandé aux salariés d’avoir contribué par son salaire à la constitution de la masse salariale pour bénéficier des activités. Ainsi, un salarié n’ayant pas perçu de rémunération est exclu du bénéfice des activités...
Après la réforme sur le dialogue social datant d’à peine six mois, (et dont les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour), débute celle du Code du travail. En effet ce dernier est jugé « inadapté » aux relations de travail...
1- Le rythme de consultation du CE a évolué
2- Réunion des représentants du personnel par visioconférence
Entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la loi pénale plus douce s’applique immédiatement
Pour n’avoir pas consulté le comité d’entreprise préalablement au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements, deux personnes se trouvent poursuivies par le comité pour entrave à son fonctionnement.
Le 1er janvier 2016 marque un tournant dans la vie des comités d’entreprise avec la mise en place des lois Macron (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), Rebsamen (Relative au dialogue social et à l’emploi) ; sans oublier les rapports Combrexelle (sur la négociation collective, le travail et l’emploi) et Mettling (sur la transformation numérique et son impact sur la vie au travail). A cet effet, de nouvelles règles voire obligations, pour les comités d’entreprise et les employeurs, vont être mises en place dès le début 2016 ;
La loi du 5 mars 2014 change les règles pour les comptes 2015 : Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 et du décret d’application du 27 mars 2015 trouvent application au 1er janvier 2015 : autrement dit, les comptes 2015 vont devoir être conformes avec la loi et le décret. Et vous avez au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 pour faire approuver les comptes par le CE.
À partir du 1er janvier 2016, le cadre légal d’intervention des experts comptables mandatés par le comité d’entreprise est profondément remanié. Ces changements inscrits dans la loi relative au dialogue social dite loi « Rebsamen » modifient les différents temps d’intervention et les prérogatives des experts.
Très attendu, le décret fixant le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise a été publié le 28 octobre dernier (D. n°2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28 octobre).
Depuis une loi du 20 décembre 1993, les petites entreprises – celles qui emploient moins de 200 salariés – ont la possibilité de regrouper les fonctions de délégué du personnel et de comité d’entreprise au sein d’une délégation unique du personnel.
Le gouvernement a annoncé, le 4 novembre, la refonte du code du travail. Cette réforme devrait être achevée en 2018.
Mort annoncée des expertises du CHSCT ?
Le CHSCT peut avoir recours à un expert rémunéré par l'employeur lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ainsi qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
A compter du 1er janvier 2016, les consultations annuelles sont réunies au sein de 3 grandes consultations (art. L. 2323-6 c. trav).
Les accords de maintien dans l'emploi revus par la loi « Macron »
Depuis juin 2013, l'employeur qui fait face à des graves difficultés économiques conjoncturelles peut conclure un accord de maintien dans l'emploi, afin d'aménager temporairement certaines conditions de travail de ses salariés ; pour les rendre plus attractifs, la loi Macron modifie ses modalités de mise en œuvre.
Epargne salariale : ce qui change avec la loi « Macron »
A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles sur les rémunérations collectives, c'est-à-dire la participation, l'intéressement, le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne inter-entreprises (PEI), ou encore le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
La loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a profondément modifié le fonctionnement de leur comptabilité, en intégrant une véritable gestion professionnelle de leurs budgets. Aussi, la règle de droit commun est que le CE est soumis aux obligations comptables spécifiques, comme les associations, les syndicats et les entreprises. Ensuite seulement, la loi prévoit des seuils en dessous desquels la comptabilité peut être simplifiée.
Evolution de carrière des représentants du personnel depuis la loi « Rebsamen »
Nouveau seuil pour la DUP et extension au CHSCT
Heures de délégation : l'employeur ne peut pas imposer leur prise sur 3 ou 4 jours seulement
Un employeur avait par une note de service établi une règle de prise des heures de délégations, imposant ainsi aux représentants du personnel que ces heures soient prises en les regroupant sur 3 ou 4 jours chaque mois.
La protection du représentant du personnel dans l'exercice de ses missions, n'est pas une impunité
La protection d'un représentant du personnel doit lui permettre d'exercer librement ses missions en le mettant à l'abri du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Deux lois votées au cœur de l'été et à nouveau des modifications profondes pour les CE
Vous avez choisi d'être représentants du personnel et de défendre l'intérêt des salariés face à l'employeur. Nous vous en félicitons, car ce mandat, parfois ingrat, est particulièrement indispensable pour les salariés.
Votre rôle est complexe ; les lois se succèdent et redéfinissent chacune sur un aspect ou un autre le fonctionnement du comité d'entreprise Les lois de l'été 2015, la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite loi Macron) et la loi sur le dialogue social et l'emploi (dite loi Rebsamen) n'échappent pas à la règle. La seconde, qui entre en application au 1er janvier 2016 vient ainsi à nouveau profondément modifier l'exercice du rôle économique du comité d'entreprise
Pour assurer pleinement votre rôle d'élus de CE, il nous semble que vous devez - et peut-être encore plus que par le passé - maîtriser trois points essentiels, qui sont aussi les 3 clés de votre réussite
Les 10 conseils de la rentrée !
La rentrée 2015 est déjà là ! Secrétaire, trésorier ou membre du bureau, il est indispensable de vous tenir informés de toutes les nouveautés et obligations concernant le CE.
Quels moyens mis à disposition du CE pour bien préparer la consultation, portant sur les bilans de la formation professionnelle ?
La consultation du CE sur les bilans de la formation professionnelle doit intervenir courant septembre (avant le 1er octobre), sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement.
L'analyse des salaires : une composante incontournable de l'examen annuel des comptes par l'expert du CE ?
Avec la crise, les entreprises ont limité les augmentations collectives de salaires et les informations sur les rémunérations communiquées par la direction aux élus, quand elles existent, sont souvent lapidaires et incomplètes...
Loi Macron : place à de nouvelles dérogations au repos dominical
La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, élargit les dérogations de droit au repos dominical pour les commerces de biens et de services. Cette loi, applicable à compter du 1er janvier 2016, étend ainsi de 5 à 12 le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés, après avis du conseil municipal.
Désignation du représentant syndical au comité d'établissement
L'article L. 2324-2 du code du travail dans sa version issue de la loi du 5 mars 2014 n° 2014-288 énonce que dans les entreprises de 300 salariés et plus « (...) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. »
Gestion des ASC : attention à la discrimination indirecte
L'article 1 de la loi du 27 mai 2008 (loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) définit la discrimination indirecte comme étant « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »
L'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes n'entre pas dans la mission d'examen annuel des comptes...
La mission d'examen annuel des comptes par un expert-comptable est vaste. Elle porte en effet sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Dans le domaine social, cette mission peut notamment comporter l'étude de la structure des rémunérations du personnel ; étude qui peut conduire à l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération individuelle du personnel. A cet égard, l'expert, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés
Le 14 juin est passé ; votre BDES est-elle prête ?
Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés doivent maintenant disposer d'une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) destinées aux représentants du personnel.
En effet, si les entreprises de plus de 300 salariés devaient la créer avant le 14 juin 2014, celles qui emploient moins de 300 salariés, et qui disposaient d'un délai supplémentaire pour la constituer a pris fin le 14 juin 2015.
Remboursement des frais pour se rendre en réunion : la Cour de cassation précise la situation des salariés qui travaillent hors de l'entreprise
Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou, conformément aux dispositions de l'article L2325-14 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.
A l'issue de ses travaux en troisième séance (28 mai 2015), l'Assemblée nationale a amendé en de nombreux points, le texte du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
Le délai de convocation à un entretien préalable doit être de 5 jours ouvrables pleins
Ordre des licenciements : une différence d'outils ne crée pas des catégories professionnelles distinctes
Violation du statut protecteur : l'indemnisation est plafonnée à 2 ans et 6 mois
Le représentant du personnel illégalement licencié, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, a le droit d'obtenir une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ; ...
Désignation d'un représentant syndical au CE : la date d'appréciation des effectifs de l'entreprise est celle des dernières élections
Pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, le code du travail distingue les entreprises de moins de 300 salariés et celles dont l'effectif est de 300 salariés et plus.
Mai,un mois clé pour le CE
Chaque année avant l'assemblée générale des actionnaires, le comité d'entreprise se voit remettre une documentation comptable et financière détaillée. Cette information, qui sera bientôt qualifiée de « consultation », est l'occasion de vous assurer de la bonne santé de votre entreprise.
Comptabilité des CE : les décrets tant attendus sont enfin parus
Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin parus. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.
Projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (dite loi « Macron »)
La loi « Macron » adoptée à l'Assemblée Nationale le 17 février 2015, en application de l'article 49-3 de la Constitution, intègre des dispositions relevant de domaines très divers, comme les professions réglementées, l'exploitation de lignes d'autocars ou les délais et le coût du passage du permis de conduire.
Elle intègre également des dispositions concernant la vie des salariés et le fonctionnement de leurs instances représentatives.
Les nouvelles obligations et changements pour les CE en 2015
Deux lois parues en 2013 et 2014 modifient profondément les pratiques des CE. Il est donc impératif de les connaitre, afin de les appliquer et de respecter votre rôle d'élu.
Le Budget CE : quelle assiette de calcul retenir ? La DADS ou les comptes 641 ?
L'employeur doit verser au Comité d'entreprise un budget de fonctionnement et une contribution au titre des activités sociales et culturelles.
Les avantages catégoriels conventionnels sont désormais présumés justifiés
Dans un arrêt du 27 janvier 2015 (n° 13-22.179 FS-PBRI), la Cour de cassation clarifie sa position vis-à-vis des différences de traitement catégorielles conventionnelles, par la reconnaissance du principe de leur légitimité. Cette décision contribue à affirmer la priorité donnée à la négociation collective, à l'heure où notre pays engage, depuis plusieurs années, une série de réformes concernant le dialogue social.
Le règlement intérieur du comité d'entreprise : un outil indispensable et obligatoire
Le règlement intérieur du comité d'entreprise est le document par lequel le comité d'entreprise se donne des règles de fonctionnement et d'organisation : « Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice [de ses] missions » (article L. 2325-2 du code du travail) Il constitue « la loi » du comité. Adopté par un vote des membres du comité (y compris le Président), les règles qu'il énonce sont connues de tous et doivent donc être appliquées par tous.
Pour préparer et réussir vos NAO : faites-vous assister d'un expert-comptable !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis fin à la prime de partage des profits (ou « prime Sarkozy ») à compter du 1er janvier 2015. En effet, les entreprises étaient tenues de verser aux salariés une prime (sans montant minimum) lorsque les dividendes distribués aux actionnaires étaient supérieurs à la moyenne des 2 exercices précédents.
La durée maximale d'une mise à pied disciplinaire doit être fixée impérativement par le règlement intérieur
Le 7 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la validité d'une mise à pied disciplinaire décidée à l'encontre d'un salarié.
Demande d'injonction : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
Les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social
Egalité de traitement et salariés relevant de catégories juridiques différentes
En application du principe d'égalité de traitement, l'employeur ne peut opérer une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique que si cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif et pertinent.
60ème enquête semestrielle de conjoncture des PME
Bpifrance publie sa 60ème enquête semestrielle de conjoncture et fait le bilan de l'année 2014 pour les PME.
Assistance des délégués du personnel lors des réunions
En application du Code du travail, au cours des réunions avec l'employeur "les délégués du personnel peuvent, sur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale" (art. L2315-10 al. 2).
En application du Code électoral, le procès-verbal d'élection des représentants du personnel doit mentionner, sous peine de nullité, les horaires du scrutin. Toutefois, l'omission de cette mention peut être couverte par un constat d'huissier.
Contrôle de l'activité des salariés : messages téléphoniques (SMS)
Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone (SMS), mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.
L'entrave aux institutions représentatives revue et corrigée par le projet de loi « Macron »
Le projet de loi « Macron » adopté par l'Assemblée nationale le 14 février dernier comporte un grand nombre de dispositions dont certaine plus médiatisées que d'autres. Si les questions liées au droit au repos dominical sont amplement commentées, en revanche la modification du délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n'attire pas l'attention.
Les changements 2015 pour les comités d'entreprise
1er janvier 2015 : de nouvelles règles comptables s'appliquent à tous les comités d'entreprise
Le comité d'entreprise aura 70 ans le 22 février prochain... et il n'aura jamais été aussi menacé !
Confidentialité des informations : Membres du CE, maîtrisez les règles !
Lors des procédures de consultation des comités d'entreprise, les représentants du personnel recueillent des informations pouvant revêtir un caractère de confidentialité.
La divulgation de ces informations par l'un de ses membres peut faire l'objet de sanctions civiles. Il convient donc de veiller à ce que l'employeur n'en abuse pas et n'exige pas systématiquement des membres du CE la confidentialité.
Règlement intérieur du comité d'entreprise : de nouvelles obligations pour le comité d'entreprise
Il nous semble indispensable de revenir sur ce point car ces clauses sont désormais impératives et que la jurisprudence est venue compléter, en octobre 2014, ce qu'il est illicite de prévoir dans un règlement intérieur de CE.
Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : choc pour la croissance et l'emploi ou simple pétard mouillé ?
E. Macron, Ministre de l'Economie, déclarait le 2 décembre 2014 que le Pacte de Responsabilité était un « échec » ! Echec à plusieurs dizaines de milliards d'euros tout de même! Le CICE, mesure phare de ce Pacte, était annoncé comme un choc en faveur de l'emploi et de la croissance.
Qu'en est-il vraiment, 2 ans après son annonce ?
L'homologation d'un plan d'un PSE par la DIRECCTE n'est pas une fatalité !
La loi sur la sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, transpose l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu entre les partenaires sociaux. Cette loi instaure un nouveau cadre légal pour le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) marqué par un rôle accru de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Suppression de la « prime dividendes »
La loi 2011-894 du 28 juillet 2011 avait instauré dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus versant des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents, l'obligation de verser une prime de partage des profits, communément appelée « prime dividendes », à leur salariés.
L'article 6 de la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, introduit dans le code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini. En voici les principales caractéristiques.
La délégation unique du personnel est composée de deux institutions distinctes
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut substituer aux élections distinctes de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise une seule élection au terme de laquelle les délègues du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Plafond 2015 d'exonération de cotisations sociales pour les cadeaux et chèques cadeaux
La distribution de cadeaux et chèques cadeaux par le comité d'entreprise bénéficie d'une tolérance (non soumission aux cotisations sociales) sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.
Le silence de l'administration de plus de deux mois vaut accord, sauf exceptions !
Un nouveau Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 vient préciser les exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » à l'égard de l'administration.
Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par les administrations de l'État et de ses établissements publics sur une demande vaut acceptation.
Consultation du comité : l'excès de confidentialité impose de recommencer la procédure
Le comité d'entreprise doit pouvoir informer les salariés sur les projets qui lui sont soumis pour consultation. C'est en résumé ce qui résulte des textes et des décisions des juges auxquels la question de la confidentialité des informations communiquées par l'employeur est posée.
Réforme de la formation : ce qui s'impose aux entreprises des 2015
En effet, la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014 nécessite d'expliquer aux salariés les principaux changements, dont certains applicables dès 2015.
L'employeur peut déménager le local du comité d'entreprise
Le droit à l'expertise annuelle des comptes pour un comité d'établissement : confirmation de la jurisprudence
Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas rallonger le délai de communication de l'ordre du jour
Ordre du jour : le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas en prédéterminer le contenu
Consultation en 2014 sur le projet de plan de formation pour 2015 : le point sur ce qui change et ce qui ne change pas
A compter du 1er janvier 2015, les obligations financières de l’employeur en matière de formation professionnelle changent.
Présence en réunion de personnes extérieures au comité : soyez vigilants et réactifs
La composition du comité et les personnes habilités à assister aux réunions sont encadrées strictement pas la loi. De cette composition peut dépendre la régularité d’une procédure de consultation et la validité d’une délibération.
Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les élus du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux du comité, tiennent de la loi un droit à circuler librement dans l’entreprise (pour les membres du CHSCT la loi est muette, mais l’administration et la jurisprudence leur reconnaissent également une liberté de circulation dans l’entreprise).
La transmission des entreprises aux salariés facilitée
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a prévu des dispositions destinées à faciliter la transmission d'entreprises de moins de 250 salariés à leurs salariés
Tout employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés doit remettre chaque année au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Son contenu est prévu par l'article L2323-47 du code du travail, qui a été modifié par l'article 19 de la loi du 4 août 2014.
Optimiser le plan de formation
Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Art.L.2323-35 ; L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 5-I-4o.
Le règlement intérieur du CE, le cadre pour bien fonctionner
L'existence du règlement intérieur du CE est une obligation et une nécessité. Il définit son fonctionnement et les rapports du CE avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (C. trav., art. L. 2325-2).
Calculer ses heures de délégation
On appelle heures de délégation, ou encore crédits d'heures, le temps que le chef d'entreprise est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions.
L'examen annuel des comptes de l'entreprise par le CE
L'examen annuel des comptes de l'entreprise devrait être fait, chaque année, par tous les CE, car c'est la base de son rôle économique, indispensable à la défense des intérêts des salariés.
Un évènement festif organisé par l'employeur n'est pas nécessairement une ASC
La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) relève d'un monopole légalement confié au comité d'entreprise.
Budget du CE : la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les exclusions du compte 641
Les contributions de l'employeur aux budgets du Comité sont établies en retenant comme référence le montant des sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général.
Salariés mis à disposition et masse salariale à retenir pour calculer les budgets du CE
Depuis une décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2007, on sait que la masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés...
Consultation du CE en cas d'OPA
L'intervention du CE est renforcée en cas d'OPA par la loi Florange.
Budget du CE : le compte 641 est confirmé mais avec des exclusions !
Pour les besoins de son fonctionnement ainsi que pour le financement de sa politique d’activités sociales et culturelles, le Comité d’entreprise dispose de moyens financiers qui lui sont propres. Versés par l’employeur, les budgets du Comité d’entreprise sont les garants de l’autonomie de la délégation du personnel. Sans moyens financiers, pas d’action possible.
Examen annuel des comptes : l'expert-comptable seul juge des informations nécessaires
Le comité d’entreprise doit se voir remettre chaque année par l’employeur les documents comptables qu’il établit. A cette occasion le comité peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre d’une mission légale financée par l’employeur.
Condition d'ancienneté pour l'attribution de cadeaux et bons d'achats : attention danger de redressement URSSAF
Il est courant que pour des raisons de gestion budgétaire, le comité d'entreprise ait fixé une condition d'ancienneté à l'attribution de cadeaux ou de bons d'achat.
L'expert-comptable du CE peut saisir directement le juge pour obtenir des documents
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise que l'expert-comptable désigné par le CE pour l'examen annuel des comptes a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; il n'a pas à justifier d'une résolution spéciale du comité l'autorisant à agir.
Examen annuel des comptes : le comité d'établissement seul juge de l'utilité d'une expertise
Dans la décision en fdate du 8 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un comité central d'entreprise a désigné un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise, le comité d'établissement peut également désigner un expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'établissement .
Une nouvelle illustration de l'importance de l'ordre du jour
La situation n'a rien d'exceptionnelle. Dans une entreprise il est procédé, ou il va être prochainement procédé, à la mise en œuvre d'une décision qui aurait dû être préalablement soumise au comité d'entreprise. Or le projet n'a pas été soumis au comité.
Réunion plénière : le temps pour s'y rendre doit être rémunéré
Le traitement des temps de trajet soulève régulièrement des difficultés. La règle est, pour les salariés hors exercice d'un mandat, la suivante :
Exercice d'un mandat pendant un arrêt maladie : mieux vaut s'abstenir
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant un arrêt de travail, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions.
Le parlement a adopté le 27 février la loi formation et démocratie sociale, arrêtant ainsi les nouvelles obligations comptables des CE.
Annulation de l'homologation d'un PSE : le comité d'entrepise peut agir devant le tribunal administratif
L'expert-comptable contributeur au dialogue social dans l'entreprise
L'article L 2324-3 du Code du travail impose à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections des membres du CE, dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise.
Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le financement par le comité d'entreprise d'un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire est-il imposable ? L'administration apporte une réponse.
L'ordre du jour doit-il être établi conjointement ? Oui, mais ...
L'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise détermine la liste des sujets qui doivent et qui peuvent être abordés.
Comptabilité du Comité d'Entreprise : Premiers éléments du projet de loi
Ce texte peut encore évoluer au cours de la procédure législative. Toutefois, voici ce qu'il peut en être retenu aujourd'hui.
Les délais de consultation du CE sont enfin fixés par le décret du 27 décembre 2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi modifie en profondeur les délais de consultation du CE.
PSE : Une bonne coordination entre les instances représentatives est nécessaire
La loi du 14/06/2013 (dite loi LSE, loi de sécurisation de l'emploi) se traduit par une refonte totale de la procédure de licenciement économique collectif (pour les entreprises de 50 salariés et plus, qui projettent des licenciements de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours).
Comités d'entreprise : un projet de loi prévoit le contrôle des comptes
Paris, 3 janv. 2014 (AFP)
Le gouvernemcnt prévoit un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté le 22 janvier en conseil des ministres.
L'UES n'a plus besoin d'accord collectif unanime
Un accord collectif unanime n'est plus nécessaire pour mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs filiales d'un même groupe.
Interview de Jean-Luc Scemama dans Actu CE
Comptes du CE : "Je recommande d'appliquer les nouvelles normes dès 2014"
Le projet de loi modifiant les obligations comptables du comité d'entreprise est désormais connu. "Les élus de CE ont intérêt à se faire accompagner pour mettre en place ces nouvelles règles dès 2014", estime Jean-Luc Scemama, président du cabinet d'expertise-comptable Groupe Legrand.
A partir de janvier, le CE présente ses comptes aux salariés
Chaque année, le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion financière aux salariés.
La réforme de la formation professionnelle, à laquelle seront intégrées les règles de transparence financière du comité, sera présentée en Conseil des ministres le 22 janvier et examinée dès février au Parlement. Pour l'instant, c'est encore la règle du simple affichage des comptes qui s'applique.
Participation : L'impact des crédits d'impôts est rétabli
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 réintroduit les crédits d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation, à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La même solution s'applique aux réductions d'impôts.
Base de données et avis du CE : Les précisions du projet de décret
Qu'est-ce que la base de données unique ?
Les sociétés de plus de 300 salariés ont jusqu'au 17 juin 2014 pour mettre en place la base de données unique. Les sociétés de moins de 300 salariés disposent elles d'un délai supplémentaire d'un an, soit le 17 juin 2015. Le décret qui manque pour préciser ce que devra comprendre la base de données pourrait n'être publié qu'en décembre, nous indique le ministère du Travail. Cette base de données regroupera l'ensemble des informations économiques et sociales que l'employeur doit mettre à disposition du CE, sur les deux années précédentes, sur l'année en cours et sur les perspectives des trois prochaines années. Auront accès à cette base en permanence les membres du CE et CCE (à défaut, les délégués du personnel), les membres du CHSCT et les délégués syndicaux.
Après examen par les syndicats, la nouvelle rédaction du projet de décret sur les délais préfix de consultation du comité d'entreprise et le contenu de la future base de données économiques et sociales diffère peu du texte initial. Le détail des changements apportés.