Source: http://medefguyane.fr/lactualite-de-la-semaine-69.html
Timestamp: 2017-07-28 16:51:56+00:00
Document Index: 223559532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Licenciement après un arrêt maladie : changement de la base du calcul de l’indemnité »
Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI Le Code du travail définit avec précision la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Conformément à l’article R.1234-4 du Code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
Soit le tiers des trois derniers mois. (…) »
Pour autant, quelle base de calcul retenir lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour arrêt maladie au cours de ces derniers mois ?
C’est un arrêt très important que rend la Cour de cassation ce 23 mai 2017, il y est en effet abordé le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié après un arrêt maladie, et plus précisément sur les salaires de référence qui sont alors à prendre en compte.
Dans cette affaire une directrice des ventes avait été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à l’issue d’un arrêt maladie.
Pour chiffrer l’indemnité de licenciement, la convention collective dont elle relève retient le même système que celui de la loi (Art. R. 1234-4 du Code du travail précité).
En tant que commerciale, l’intéressée reçoit un salaire constitué d’un fixe et de commissions. Mais, bien entendu, pendant son absence, faute d’activité, elle n’a pas perçu la part variable de son salaire.
Appliquant la convention collective à la lettre, le service du personnel évalue l’indemnité de licenciement à partir des 12 derniers mois de salaire, qui, pour la plupart, ne comportent pas de commissions.
La salariée soutient, devant le Conseil de prud’hommes, que ce mode de calcul est discriminatoire car il la pénalise en raison de son état de santé. Pour elle, il aurait fallu retenir les 12 ou 3 derniers mois de travail effectif, ce qui aboutit à une différence de plus de 5.600 euros quand on inclut les commissions.
Contrairement à la cour d’appel de Nîmes qui estime que rien, dans la convention collective, ne vient à l’appui de cette prétention, la Cour de cassation donne raison à la salariée : elle juge que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Il n’en reste pas moins que la Haute juridiction devra clairement se prononcer pour déterminer si cette solution est transposable à tout licenciement survenant au terme d’une période de suspension de contrat (accident du travail, congé parental…).