Source: http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr/2010/04/02/la-verite-sur-larret-dame-veuve-canasse-tc-17-octobre-1966/
Timestamp: 2018-04-27 06:19:26+00:00
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La vérité sur l’arrêt « Dame veuve Canasse » (TC, 17 octobre 1966) « J.R.C.T.
La vérité sur l’arrêt « Dame veuve Canasse » (TC, 17 octobre 1966)
Je m’aperçois que cet arrêt est souvent maltraité, y compris par les spécialistes du droit administratif (moi, le premier !). On le dit souvent du « 10 » octobre 1966, on l’associe parfois à des faits ayant donné lieu à d’autres décisions de justice et il arrive même qu’on ne qualifie pas correctement les faits authentiques de cette affaire. Le problème vient peut-être de ce que le texte intégral de cet arrêt n’est pas facile d’accès. Ni « legifrance », ni le web d’une manière générale ne semblent vouloir nous en révéler le contenu véritable.
Evidemment, il ne s’agit pas d’une difficulté insurmontable, dès lors qu’il suffit d’ouvrir le recueil Lebon (1966, p. 834) pour lire :
« COMPETENCE.
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. Problème de compétence en matière de travaux publics. Usagers d’un service public à caracètre industriel et commercial.
Services publics industriels et commerciaux. Rapports avec les usagers. Action en responsabilité. Rapports de droit privé.
DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. Différentes catégories de dommages. Contentieux. Usagers d’un service public industriel et commercial.
(17 octobre. – 1892. Dame veuve Canasse c/ S.N.C.F.
MM. Pluyette, rapp. ; Dutheillet de Lamothe, c. du g. ; Me Labbé, av.).
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; l’article 1er de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; le décret du 31 août 1937 approuvant la convention conclue le 31 août 1937 entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de fer français, modifiés ; la loi du 28 pluviôse an VIII ;
CONSIDERANT que, le 26 décembre 1959, le sieur Canasse, qui s’était rendu au hall des marchandises de la gare de Somain (Nord) pour y expédier un colis, a été trouvé mort au pied du quai d’accès à ce bâtiment ; que la dame veuve Canasse, alléguant que le décès était imputable à une chute que son mari aurait faite et qui aurait été suscitée par l’absence de rampe au haut de l’escalier d’accès au hall, a assigné devant le Tribunal de grande instance de Douai la Société nationale des chemins de fer français en réparation du préjudice qu’elle aurait subi, mais que, par jugement en date du 11 décembre 1963, devenu définitif, le tribunal s’est déclaré incompétent au motif que le dommage invoqué avait le caractère d’un dommage de travaux publics ; que ladite dame a alors assigné aux mêmes fins la Société nationale des chemins de fer français devant le Tribunal administratif de Lille qui, par jugement du 8 juin 1966, a, faisant application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par celui du 25 juillet 1960, sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridictions compétent pour se prononcer sur la requête de la dame veuve Canasse ;
Cons. que, dans les circonstances susrelatées, le sieur Canasse avait la qualité d’usager d’un service public à caractère industriel et commercial ; qu’en raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par un usager ou son ayant-droit contre les personnes chargées de l’exploitation du service ; qu’il suit de là qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action engagée par la dame veuve Canasse contre la Société nationale des chemins de fer français ;… (Compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action engagée par la dame veuve Canasse contre la Société nationale des chemins de fer français. Sont déclaré nuls et non avenus : le jugement du Trivunal de grande instance de Douai du 11 décembre 1963, en tant qu’il s’est déclaré incompétent, et tous les actes de la procédure suivie devant le Tribunal administratif de Lille à l’exception du jugement de renvoi dudit tribunal en date du 8 juin 1966 ; renvoi devant le Tribunal de grande instance de Douai ; dépens réservés). »
Au total, cet arrêt concerne bien la question de la compétence juridictionnelle s’agissant d’un litige né d’un dommage de travaux public et opposant un usager d’une mission de service public à caractère industriel et commercial à l’organisme qui assure cette mission. Encore convient-il de préciser quelle était la nature de cet organisme en l’espèce. On serait tenté, en 2010, de dire qu’il s’agit bien évidemment d’un établissement public et donc d’une personne morale de droit public. Las, les choses ne sont pas si simples… En effet, la SNCF n’est devenue un établissement public (à caractère industriel et commercial) qu’à compter du 1er janvier 1983 et cela en vertu de l’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Auparavant – c’est-à-dire « initialement », soit depuis le 1er janvier 1938 – la SNCF était une société anonyme d’économie mixte régie par le code de commerce (convention du 31 août 1937 approuvée par un décret-loi du même jour)… donc une personne morale de droit privé !
Décidément, la fiche d’arrêt est un exercice diabolique 😉