Source: http://www.lawinside.ch/630/
Timestamp: 2018-08-20 15:29:27+00:00
Document Index: 9773585

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8']

﻿ 2C_792/2017* - L'autorité de chose jugée et la réclamation cantonale genevoise
TF, 06.06.2018, 2C_792/2017*
L’art. 87 al. 4 LPA/GE prévoit que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. L’art. 50 al. 1 LPA/GE précise que la réclamation a pour effet d’obliger l’autorité qui a rendu la décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur l’affaire.
Le Tribunal fédéral rappelle que la décision sur les frais et dépens a un caractère accessoire qui suit la décision sur le fond. Lorsque le Tribunal fédéral rend son arrêt, l’arrêt fédéral absorbe l’arrêt cantonal, de sorte que l’instance cantonale ne peut plus rendre une décision sur le même objet (principe de l’autorité de chose jugée), même si la décision sur les frais et dépens n’a pas été contestée (art. 67 LTF a contrario).
En l’espèce, en rejetant le recours, le Tribunal fédéral a implicitement confirmé l’arrêt cantonal, y compris l’émolument. La Cour de justice ne pouvait donc plus statuer sur la réclamation des recourants vu l’autorité de chose jugée. Partant, le Tribunal fédéral annule l’arrêt de la Cour de justice.
Dans un obiter dictum, le Tribunal fédéral admet que la conséquence de son arrêt « peut paraître sévère pour les recourants ». Il décide ainsi d’expliquer la démarche qui doit être suivie : les recourants doivent informer le Tribunal fédéral de la procédure cantonale de réclamation et requérir la suspension de la procédure fédérale. Cela permet au Tribunal fédéral de ne s’occuper d’une affaire que lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être annulée par une autorité cantonale. Quant aux recourants, cela leur permet de sauvegarder leur voie de droit contre la décision sur le fond, tout en contestant l’émolument. Ainsi, si les recourants devaient se voir débouter de leur réclamation, la procédure de recours au Tribunal fédéral contre le rejet de leur réclamation pourrait être jointe à la procédure principale suspendue devant le Tribunal fédéral.
Proposition de citation : Célian Hirsch, L’autorité de chose jugée et la réclamation cantonale genevoise, in: www.lawinside.ch/630/
Mots-clés : 2C_792/2017*, autorité de chose jugée, Cour de justice, décision sur réclamation, émolument, genève, procédure, réclamation
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