Source: https://www.gira.com/fr_BE/agb.html
Timestamp: 2019-02-19 19:46:51+00:00
Document Index: 32671849

Matched Legal Cases: ['§ 310', "l'article 2", '§ 145', '§ 373', '§ 376', '§ 438', '§ 377', '§ 440', '§ 478', '§ 478']

Conditions générales de vente de Gira Giersiepen GmbH & Co. KG
Zone d'application, définitions
Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent uniquement aux entreprises, personnes morales de droit public et du pouvoir adjudicateur de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Des conditions du client contraires ou divergeant des conditions générales de vente de Gira sont reconnues par Gira uniquement si Gira a approuvé leur validité expressément et par écrit.
Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent également à toutes les transactions ultérieures réalisées avec ce client, dans la mesure où il s'agit d'affaires légales de nature similaire.
Signification des termes de Gira, client, et entrepreneur utilisés :
Gira désigne la société
Client désigne toute entreprise concluant un contrat avec Gira selon l'article 2 des présentes conditions générales de vente.
Entrepreneur désigne toute personne physique ou morale, ou une société de personnes possédant la capacité juridique agissant dans l'exercice de ses activités industrielles ou indépendantes lors de la conclusion d'une opération avec Gira.
Gira se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant l'utilisation de ses devis, plans et autres documents et ce, sans aucune restriction. La mise à disposition de documents à des tiers est permise uniquement après l'accord préalable de Gira. Si la commande n'est pas attribuée à Gira, ces documents doivent être restitués immédiatement à la demande de Gira. Les phrases 1 et 2 s'appliquent de manière similaire aux documents du client ; ceux-ci peuvent cependant être rendus accessibles à des tiers auxquels Gira a légalement transféré l'exécution des livraisons.
Des livraisons partielles sont admises, dans une mesure raisonnable pour le client.
Une commande considérée comme une offre selon le § 145 du Code civil allemand (BGB) peut être acceptée par Gira dans un délai de deux semaines.
3. Étendue des livraisons et prestations
Les documents, plans, indications de poids, échantillons, etc. joints à l'offre Gira n'ont qu'une valeur indicative, sauf mention contraire dans l'offre. Même lorsqu'elle a déjà été envoyée, la confirmation de commande demeure sous réserve de modifications de conception, de dimensionnement, de choix des matériaux et de fabrication, pour autant que celles-ci n'influencent pas la qualité, le prix et/ou les données fonctionnelles essentielles ou le délai de livraison et que ceci soit raisonnable vis-à-vis du client.
Le délai de livraison indiqué par Gira est sans engagement si aucune autre convention n'a été conclue avec le client. Il est donné expressément sous réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement en temps utile.
Le délai de livraison se prolonge si des événements imprévus, inhabituels et inévitables surviennent, en particulier en cas de grève de quelque nature que ce soit, en cas d'embargo et si Gira ne s'est pas approvisionnée en temps utile.
Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons dont Gira n'est pas responsable, le client supporte les suppléments de coûts ainsi engendrés ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise à partir de l'annonce de la disponibilité pour l'expédition.
En cas de stockage dans l'usine Gira (ou chez un mandataire de Gira), Gira est habilitée à facturer pour le stockage au moins 0,5 % du prix de la livraison pour chaque mois commencé. Sous réserve d'autres revendications, en particulier selon le § 373 du Code commercial allemand (HGB).
Gira se réserve par principe le droit d'effectuer des livraisons partielles et des livraisons anticipées.
En cas de retard de livraison dont Gira est responsable, le client est tenu d'accorder à Gira un délai supplémentaire raisonnable. Si, en cas d'un retard de livraison, le client octroie à Gira un délai supplémentaire raisonnable adapté aux circonstances et si Gira ne respecte pas ce délai pour des causes qui lui sont imputables, le client est habilité à résilier le contrat. Il ne peut faire valoir des revendications en dommages et intérêts que si une faute grave ou une intention délictueuse a causé le dommage.
Si le contrat est un marché à terme fixe au sens du § 376 du Code commercial allemand (HGB), le paragraphe précédent s'applique à condition que le client puisse résilier par écrit le contrat à l'exclusion des droits plus étendus. Sauf en cas de faute grave ou d'intention délictueuse ayant causé le dommage.
Le respect du délai de livraison par Gira suppose l'accomplissement correct et en temps utile par le client de ses obligations contractuelles, en particulier de ses obligations de paiement.
Les Incoterms dans leur version actuellement en vigueur, les Incoterms 2010, et notamment la clause « EXW », (départ usine/ex-works) s'appliquent entre Gira et le client. Les risques de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle sont transférés au client lors de l'expédition, au plus tard lorsque la livraison quitte l'usine/l'entrepôt. Peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d'exécution ou non et qui supporte les frais de transport.
Dans la mesure où Gira prend en charge l'assurance du transport dans le cadre de la police générale qu'elle a conclue, la liquidation s'effectue conformément aux conditions d'assurance, contre présentation par le client des documents suivants :
a) Procès-verbaux de constat de la situation de l'entreprise de transport (p. ex. quittance du transporteur)
b) Lettre de voiture originale
c) Transfert des droits pour le dommage intervenu.
Le client est tenu, dans la mesure où le dommage de transport est imputable à Gira, d'informer Gira sans retard et par écrit d'un dommage dû au transport après réception de l'envoi. Les pièces défectueuses sont à renvoyer franco à notre usine de Radevormwald ou au magasin de livraison Gira concerné. Le client ne peut pas refuser la prise de livraisons pour cause de manquements négligeables.
6. Prix, conditions de paiement, sécurités
Les prix Gira s'entendent départ usine ou à partir du notre magasin de livraison concerné, emballage non compris et hors TVA en vigueur. Les frais d'emballage sont facturés séparément.
Si aucun prix fixe n'a été conclu avec le client, nous nous réservons le droit de modifier le prix dans des limites raisonnables en raison d'une modification des frais de main-d'œuvre, de matériau ou de commercialisation pouvant intervenir trois mois après la conclusion du contrat ou plus tard encore.
Pour les commandes de moins de 100 €, nous facturons une redevance forfaitaire de traitement de 15 €. Pour les livraisons à une adresse d'expédition différente de l'adresse de commande, Gira facture un minimum de 7,50 euros de forfait d'expédition par envoi, les frais d'expédition plus élevés font l'objet d'une convention individuelle avec le client.
Tous les paiements du client sont à effectuer sur le compte bancaire de Gira dans les délais indiqués, sans frais pour Gira.
Si, après la date d'envoi de la confirmation de commande par Gira, des changements de la situation économique du client interviennent qui sont de nature à remettre en question l'exécution des obligations de paiement, Gira est habilité à suspendre la livraison de la marchandise ou à exiger des sécurités ; si le client ne satisfait pas à la demande par Gira de sécurité (dépôt de garantie) dans un délai raisonnable, Gira est habilité à résilier le contrat.
En cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facture, Gira accorde un escompte de 2 %. Gira n'octroie pas d'escompte sur ses prestations de service. Les retards de paiement excluent le bénéfice d'un escompte. L'échéance ouverte est de 30 jours net (sans escompte). Les représentants et voyageurs de commerce de Gira ne sont pas habilités à accepter des paiements ou moyens de paiement, sauf s'ils disposent d'une procuration pour encaissement.
Le client est tenu de payer la créance de Gira dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. À l'expiration de ce délai, le client se trouve en retard de paiement sans nécessité de mise en demeure. Le client doit payer des intérêts de 9 % supérieurs au taux de base pour l'intégralité du retard de paiement. Ceci s'applique sous réserve de la preuve d'un dommage plus élevé et du droit d'en demander réparation.
Si Gira s'est chargé de l'installation ou du montage et que rien d'autre n'est convenu, le client supporte en plus de la rémunération convenue tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement, les coûts du transport de l'outillage et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.
7. Droits de compensation et droits de rétention
Le client dispose du droit de compensation vis-à-vis de Gira uniquement si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées. L'acheteur est uniquement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention est fondée sur la même relation d'affaires.
8. Défauts matériels
Gira est responsable des défauts matériels dans les conditions suivantes :
Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription - sans tenir compte de la durée de service – doivent, selon le choix de Gira, être réparées, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou être répétées, sans frais, dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert de risque.
La durée de prescription des défauts matériels est de 24 mois. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la législation suivant les §§ 438 alinéa 1 point 2 (bâtiments et accessoires pour bâtiments), 479 alinéa 1 (droit de recours) et 634a alinéa 1 point 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB) prescrit des délais plus longs, ni dans les cas de mort, de dommages corporels ou d'atteintes à la santé, de violation intentionnelle ou de négligence grossière des obligations de Gira, ni en cas de dissimulation trompeuse d'un défaut. Les réglementations légales concernant la suspension du terme, la suspension et le recommencement des délais restent applicables.
Le client doit contrôler la livraison et les prestations immédiatement après leur réception. Le § 377 du Code commercial allemand (HGB) s'applique. Le client doit signaler à Gira les défauts matériels par écrit, par e-mail ou par fax dans un délai de deux semaines. La date de réception de la plainte pour défaut chez Gira fait foi. Pour les défauts manifestes, ce délai commence à la livraison de la marchandise chez le client et pour des défauts cachés, à leur constatation par le client. Si la déclaration de défaut n'est pas effectuée dans les délais, toute action en revendication de droits à garantie est exclue. Il incombe au client la pleine charge de la preuve pour toutes les conditions de revendication, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le fait qu'il a introduit sa plainte dans les délais.
En cas de plainte pour défaut introduite dans les délais et dans les formes, les paiements du client peuvent être suspendus dans une mesure se trouvant dans un rapport raisonnable avec les défauts matériels intervenus. Le client peut suspendre les paiements uniquement si une plainte pour défaut a été introduite, dont la validité ne fait aucun doute. Si la plainte pour défaut a eu lieu à tort, Gira est habilité à exiger du client le remboursement des dépenses encourues.
Gira doit d'abord obtenir l'occasion de prendre des mesures réparatrices dans un délai raisonnable. Les pièces éventuellement remplacées sont à renvoyer à Gira sans frais sur sa demande.
Si les mesures réparatrices échouent (suivant le § 440 du Code civil allemand (BGB), le client peut – nonobstant d'éventuelles revendications de dommages et intérêts selon le point 12 – résilier le contrat ou diminuer le montant dû.
Les revendications pour défauts n'existent pas en cas de déviation mineure par rapport aux caractéristiques convenues, de diminution négligeable de l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages qui sont intervenus après le transfert de risque suite à un traitement incorrect ou négligent, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain de fondation inapproprié, ou qui sont apparus suite à des influences extérieures particulières qui n'étaient pas prévisibles selon le contrat, ainsi que dans le cas de défauts de logiciel non reproductibles. Si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou des travaux de réparation de manière inappropriée, tout droit à revendication pour défauts concernant ces travaux et les conséquences en découlant est supprimé. L'obligation de garantie de Gira suppose en outre que la marchandise a été impeccablement montée, mise en service et est utilisée dans le respect exact de notre instruction de service.
Les revendications du client concernant les dépenses requises par les mesures réparatrices, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériau, sont exclues dans la mesure où ces dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement sur un autre lieu que celui de l'implantation du client, à moins que ce transport corresponde à la destination prévue pour l'utilisation.
Les recours du client contre Gira tels qu'ils sont définis dans le § 478 du Code civil allemand (BGB) (Recours de l'entrepreneur) existent uniquement dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son acheteur de clauses dépassant les revendications légales en cas de défaut. En ce qui concerne l'étendue du droit en recours du client contre Gira conformément au § 478 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), le point 8 alinéa 7 et le point 8 alinéa 8 s'appliquent respectivement.
Pour les revendications en dommage et intérêts, le point 12 des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement s'applique (autres revendications en dommage et intérêts). Des revendications supplémentaires du client ou d'autres que celles réglementées dans ce point 8 vis-à-vis de Gira et de ses agents d'exécution pour cause de défaut matériel sont exclues.
9. Traitement des retours (reprise de marchandises)
Si les conditions des droits à la garantie du client ne sont pas réalisées, il n'existe aucune obligation de Gira à la reprise de marchandises.
Si Gira devait exceptionnellement accepter une reprise de marchandises du client hors des droits à garantie, ceci a lieu librement et sans reconnaissance d'obligation juridique. Ceci ne justifie pas un droit du client au remboursement du prix d'achat.
Si Gira effectue une prestation au sens du point 2 ci-dessus dans le cadre du traitement des retours en dehors des droits à la garantie, des frais administratifs forfaitaires sont facturés au client. Le montant de ces frais forfaitaires peut être consulté à la page d'accueil Gira http://partner.gira.de/service et à la page http://partner.gira.de/service/fgh/retouren.html.
Gira se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à réception de tous les paiements résultant de tous les contrats existants au moment de la conclusion du dernier contrat entre le client et Gira. Le client peut revendre la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire. Il cède cependant à Gira toutes les revendications, à concurrence de la valeur facturée correspondante, qui lui reviennent vis-à-vis de l'acheteur ou de tiers du fait de la revente. Le client est habilité à recouvrer ces revendications, même après leur cession. Ceci n'abroge en rien le droit de Gira à recouvrer lui-même la revendication. Gira peut en particulier exiger que le client lui fasse connaître la revendication cédée, son existence et son débiteur, qu'il donne toutes les indications nécessaires au recouvrement et remette sans retard à Gira les documents correspondants et, également, qu'il informe par écrit le débiteur de la cession.
Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété ou à en transférer la propriété à des tiers à titre de sécurité.
En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier de retard de paiement, Gira est habilité à reprendre la marchandise. La reprise ainsi que la mise en gage de la marchandise par Gira ne constituent pas une déclaration de résiliation ; au contraire, elle est valable uniquement en cas de déclaration écrite explicite à ce sujet de la part de Gira. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit avertir Gira sans retard par écrit.
Le traitement et la transformation ou la réorganisation de la marchandise achetée par le client s'effectuent au nom et par ordre de Gira. Dans ce cas, le droit en cours d'acquisition du client sur la marchandise se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise achetée est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à Gira, Gira acquiert la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur objective de la marchandise achetée, par rapport à la valeur des autres objets au moment du traitement. Cela s'applique également en cas de mélange. Si le mélange s'effectue de manière telle que la marchandise du client soit considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le client transmet proportionnellement la copropriété à Gira et conserve à Gira la propriété exclusive ou la copropriété proportionnelle ainsi créée. Pour protéger la créance de Gira vis-à-vis du client, ledit client cède à Gira les créances résultant de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard de tiers ; Gira accepte dès à présent cette cession.
Sur demande, Gira libérera sa sécurité vis-à-vis du client au choix de Gira, et dans la mesure où sa valeur dépasse de plus de 25 % les créances à sécuriser.
11. Impossibilité
Dans la mesure où la livraison est impossible, le client est habilité à demander dédommagement, sauf si Gira n'est pas responsable de l'impossibilité. La revendication en dommages et intérêts du client se limite cependant à 10 % de la valeur de la livraison qui ne peut pas être mise de manière fonctionnelle pour cause d'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention délictueuse, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en cas de décès, de dommages corporels ou pour raisons de santé ; ceci n'entraîne aucun changement de la charge de preuve au détriment du client. Il n'est pas dérogé au droit du client à résilier le contrat.
12. Autres revendications en dommage et intérêts
Les revendications en dommages et intérêts et indemnisations du client (ci-après : revendications en dommages et intérêts), pour quelque cause juridique que ce soit, en particulier pour cause de violation des obligations du contrat d'obligation et d'action non autorisée, sont exclues. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, p. ex. selon la loi de responsabilité de produit, dans les cas d'intention délictueuse, de négligence grave, en cas de mort, de dommages corporels ou de la santé, en cas de violation d'obligations essentielles du contrat. La revendication en dommage et intérêts pour la violation d'obligations essentielles du contrat est cependant limitée au dommage contractuel typique, prévisible, pour autant qu'il n'y ait pas d'intention délictueuse, ni de négligence grave, ni de responsabilité pour cause de mort, de dommages corporels ou de la santé.
En fonction du motif et du montant, les prétentions en dommages et intérêts sont en outre limitées au contenu de l'assurance existante pour Gira au moment du différend.
Au cas où le client peut se prévaloir des droits aux indemnités selon ce point 12, les réglementations de péremption légales sont applicables.
13. Lieu d'exécution, juridiction compétente, champ d'application
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de ce contrat, y compris un droit à la résiliation, est Radevormwald.
La juridiction compétente comprend les lieux auxquels les tribunaux compétents pour Radevormwald ont leur siège. Ceci vaut également pour les plaintes concernant des lettres de change et des chèques, en particulier pour les revendications découlant de la procédure de mise en demeure ; tant qu'une procédure judiciaire n'est cependant pas en cours contre Gira, Gira est habilité à poursuivre également le client devant le tribunal compétent pour son siège.
Pour toutes les relations juridiques liées à ce contrat, le droit allemand est d'application à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).