Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-janvier-1930-abrogation-actes-reglementaires-452198.html
Timestamp: 2019-11-12 01:45:06+00:00
Document Index: 67224187

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 133", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier a été modifié par un autre ultérieurement et sur la capacité d'un administré à saisir l'administration en recours pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire.
En l'espèce, le 15 mai 1926, le conseil municipal et le maire ont délibéré et statué sur une nouvelle réglementation et taxation concernant le stationnement des automobiles. La publication du 22 mai 1926 informe donc la population que les voitures de touristes devront stationner dans des endroits affectés à cet usage et que le fait de garer son véhicule plus d'un quart d'heure entraînera une taxe de stationnement. Un procès-verbal est dressé contre le sieur Despujol en raison de cet arrêté. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat le 5 octobre 1926. Par ailleurs le 1er juillet 1929, le conseil municipal revient sur sa décision en supprimant cette taxe de stationnement sur les voitures, l'administré estime donc que cette décision doit agir sur celle, illégale du 15 mai 1926. Son recours se divise en deux parties l'une concernant les arrêtés du maire et l'autre contre la délibération du conseil municipal.
Le Conseil d'Etat doit donc en l'espèce se poser deux questions. Un administré peut-il faire abroger un acte qui lui paraît devenu illégal du fait du changement des circonstances de droit? Le conseil municipal est-il habilité à prendre une telle mesure réglementaire ?
La requête de l'administré contre les arrêtés du maire: un recours pour excès de pouvoir trop tardif
Le rejet du Conseil d'Etat du recours pour excès de pouvoir: un délai expiré
Le possible renouvellement du délai pour agir
La requête contre le conseil municipal: le changement de circonstances de droit
Une requête justifiée selon le Conseil d'Etat
Une requête néanmoins rejetée
[...] Il est en effet concerné par cet arrêté en raison du procès verbal dont il a été le destinataire. Cependant le Conseil d'Etat ne peut accueillir sa demande car elle est effectuée cinq mois postérieurement à la publication des arrêtés. Ce délai permet d'éviter une trop grande vulnérabilité de l'administration qui pourrait être soumise sinon à des procédures pour excès de pouvoir répétées. Le sieur Despujol tente donc de contourner ce délai en invoquant une loi postérieure aux arrêtés du maire. B. [...]
[...] Le Conseil d'Etat examine la requête de sieur Despujol. Cet arrêt Despujol est donc devenu le point de départ d'une jurisprudence mettant en œuvre la théorie du changement de circonstance dans les actes unilatéraux. B. Une requête néanmoins rejetée La requête bien que recevable théoriquement par le Conseil d'Etat est rejetée. Il effectue une étude de la délibération du conseil municipal pour voir si l'arrêté était justifié au moment ou il a été effectué. Il explique donc que premièrement, il appartient, selon l'article 133 paragraphe 7 de la loi du 5 avril 1884, au conseil municipal le choix de mettre en place une taxe pour le stationnement, à la condition que cette taxe vise toutes les voitures de manière indistinctes. [...]
[...] L'étude faite par le Conseil d'Etat de la loi invoquée par l'administré montre qu'il admet que des circonstances nouvelles permettent de demander l'abrogation d'un règlement contre lequel le délai de recours est expiré. Il est compréhensible que si un nouveau texte vient à paraître pour modifier des textes réglementaires le délai pour agir en recours pour excès de pouvoir soit renouvelé. Le Conseil d'Etat admet donc en théorie la possibilité de circonstances nouvelles mais n'applique pas en l'espèce ce principe estimant que la loi invoquée n'a aucun lien avec les deux arrêtés contestés. [...]
[...] Le conseil municipal avait établi une taxe de stationnement, avait donc pris un arrêté de type réglementaire. Ayant modifié par la suite cet arrêté avec la délibération du 1er juillet 1929, le sieur Despujol demande l'abrogation de cet arrêté. Le conseil d'Etat estime cette requête acceptable comme il le rappelle dans son arrêt. Il explique en effet que dans le cas où des circonstances justifiant un règlement municipal n'existent plus, tout intéressé peut saisir le Conseil d'Etat si le maire ne supprime pas ledit règlement ou ne le modifie pas. [...]
[...] Arrêt Despujol, Conseil d'Etat janvier 1930 L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier a été modifié par un autre ultérieurement et sur la capacité d'un administré à saisir l'administration en recours pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire. En l'espèce, le 15 mai 1926, le conseil municipal et le maire ont délibéré et statué sur une nouvelle réglementation et taxation concernant le stationnement des automobiles. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires