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Timestamp: 2019-10-15 14:13:15+00:00
Document Index: 16603869

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

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1 Position AMF Indicateurs alternatifs de performance - DOC Texte de référence : article du Règlement Général de l AMF Cette position repose sur les Directives Transparence, Prospectus et le Règlement Abus de marché. Ainsi, en France, celle-ci s applique aux sociétés cotées sur les marchés Euronext et Alternext. Les indicateurs alternatifs de performance (IAP) sont définis précisément dans la position aux paragraphes 5 et suivants. Il s agit d indicateurs non définis par les normes comptables et utilisés par la société pour communiquer (ex : résultat retraité, EBITDA, free cash-flow, dette nette ). Ceux-ci sont également communément nommés «Non GAAP measures», «indicateurs ad hoc» ou «Alternative Performance Measures, APM» Avec la présente position, l AMF applique l ensemble des orientations de l ESMA-Indicateurs alternatifs de performance (ESMA/ ). Objet Qui? 1. La position vise à promouvoir l'utilité et la transparence des IAP inclus dans les prospectus ou les informations réglementées. Le respect de la position permet d'améliorer la comparabilité, la fiabilité et/ou la compréhension des IAP. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus respectant la présente position fournissent au marché une représentation fidèle des informations financières communiquées. 2. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus décidant de fournir des IAP doivent le faire de manière appropriée et utile à la prise de décision de leurs utilisateurs. 3. Conformément à son objectif de promotion de la protection des investisseurs actuels et potentiels, l'article 5 de la directive prospectus énonce le principe selon lequel toutes les informations contenues dans le prospectus sont présentées sous une forme aisément compréhensible et analysable. Lorsque les personnes responsables du prospectus décident d'inclure des IAP dans un prospectus, ce principe d'intelligibilité exige que ces IAP soient définis, clairement dénommés et rapprochés avec les états financiers, et que leur pertinence et leur fiabilité soient expliquées. Champ d'application 1. La présente position s'adresse : aux émetteurs définis comme des personnes physiques ou des entités juridiques régies par le droit privé ou public, autres que des États, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui sont tenus de publier des informations réglementées comme prévu par la directive transparence. Dans le cas de certificats représentatifs admis à la négociation sur un marché réglementé, on entend par «émetteur» l'émetteur des valeurs mobilières représentées, qu elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé ; Document créé le 3 décembre /9
2 aux personnes responsables du prospectus conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive prospectus. Quoi? 2. La présente position s'applique aux indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus lorsqu'ils publient des informations réglementées et des prospectus (ainsi que des suppléments). Les informations réglementées incluent, par exemple, les rapports de gestion communiqués au marché conformément à la directive transparence et les publications émises en application des exigences de l'article 17 du règlement abus de marché, comprenant des indicateurs financiers. 3. Par dérogation au précédent paragraphe, la présente position ne s'applique pas aux indicateurs alternatifs de performance qui sont : communiqués dans les états financiers, tels que définis à la section I de la présente position ; communiqués en application de dispositions législatives, autres que celles liées au référentiel comptable applicable 1, qui établit des exigences spécifiques concernant la détermination de tels indicateurs. Par conséquent, la position ne s'applique pas aux indicateurs présentés dans les prospectus, tels que les informations financières pro forma, les transactions entre parties liées, les prévisions de bénéfices, les estimations de bénéfices, les déclarations sur le fonds de roulement net ainsi que les tableaux sur les capitaux propres et l'endettement, auxquels s'appliquent les exigences spécifiques du régime prospectus. De même, cette position ne s'applique pas aux indicateurs prudentiels, y compris ceux définis dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV). Quand? La présente position s'applique aux indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus qui publient des informations réglementées ou des prospectus à compter du 3 juillet Bien que la présente position ne soit pas applicable aux états financiers, elle s'applique aux autres sections qui composent les rapports financiers annuels et semestriels, notamment les rapports de gestion ou les rapports de gestion intermédiaires, le cas échéant. Document créé le 3 décembre /9
3 Table des matières I. Références et définitions... 3 II. Position sur les indicateurs alternatifs de performance... 5 Références et définitions Références législatives Règlement de l'esma Règlement abus de marché Directive transparence Directive portant modalités d'exécution de la directive transparence Directive prospectus Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission. Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché). Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE 2. Directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. Abréviations IAP EEE ESMA GAAP IASB IFRS AC Indicateurs alternatifs de performance Espace économique européen Autorité européenne des marchés financiers Principes comptables généralement admis Conseil des normes comptables internationales Normes internationales d'information financière Autorités compétentes 2 Telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/50/UE. Si nécessaire, jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la directive 2013/50/UE, les références à la directive transparence sont interprétées conformément à ses dispositions telles qu'en vigueur avant leur modification par la directive 2013/50/UE. Document créé le 3 décembre /9
4 Définitions Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans les directives transparence et prospectus ainsi que dans le règlement abus de marché ont la même signification dans la présente position. Pour faciliter la lecture, certains des termes définis sont rappelés ci-dessous. En outre, les définitions suivantes s'appliquent: Référentiel comptable applicable États financiers Prospectus Émetteur Aux fins de la présente position, désigne l'un des éléments suivants: (i) les normes internationales d'information financière (IFRS), telles qu'adoptées dans l'ue en vertu du règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales ou (ii) les exigences comptables issues de la transposition des directives comptables européennes (78/660/CEE et 83/349/CEE ou 2013/34/CE) dans le système juridique des États membres de l'union européenne ou (iii) les principes comptables généralement admis (GAAP) prévoyant des exigences équivalentes conformément au règlement (CE) nº 1569/2007 de la Commission établissant un mécanisme de détermination de l équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil pour les émetteurs exemptés de l obligation d'élaborer des IFRS telles qu'approuvées dans l'ue. Aux fins de la présente position, on entend par «états financiers» des états financiers annuels et semestriels et des informations financières périodiques supplémentaires élaborés conformément au référentiel comptable applicable et publiés par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus conformément à la directive transparence ou à la directive prospectus. Aux fins de la présente position, on entend par «prospectus» un document élaboré conformément à la directive 2003/71/CE. Aux fins de la présente position, on entend par «émetteur» une personne physique ou une entité juridique régie par le droit privé ou public, autre qu'un État, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Dans le cas de certificats représentatifs d actions admis à la négociation sur un marché réglementé, on entend par «émetteur» l'émetteur des valeurs mobilières représentées, qu elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé. Informations réglementées Toute information que l'émetteur ou toute autre personne sollicitant l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur est tenu de communiquer en application de la directive transparence, de l'article 6 du règlement abus de marché ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées au titre de l'article 3, paragraphe 1, de la directive transparence (transposition de la directive Document créé le 3 décembre /9
5 transparence) 3. Valeurs mobilières Valeurs mobilières telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, à l'exception des instruments du marché monétaire, tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive, qui ont une échéance de moins de 12 mois et auxquels la législation nationale peut s appliquer. Position sur les indicateurs alternatifs de performance 4. Dans la présente position, les principes sont énoncés en gras et sont suivis de paragraphes explicatifs, donnant des détails et des exemples. Afin de respecter la présente position, les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent s'y conformer dans leur intégralité. Qu'est-ce qu'un IAP? 5. Dans la présente position, on entend par «IAP» un indicateur financier, historique ou futur, de la performance, de la situation financière ou des flux de trésorerie autre qu'un indicateur financier défini ou précisé dans le référentiel comptable applicable. 6. Généralement, les IAP reposent sur des états financiers élaborés conformément au référentiel comptable applicable, le plus souvent en ajoutant ou soustrayant des montants aux chiffres présentés dans les états financiers. Exemples d IAP: résultat d'exploitation, indicateurs de trésorerie, résultat avant charges non récurrentes, résultat avant impôts, intérêts financiers, dépréciations et amortissements (EBITDA), dette nette, croissance organique ou des termes similaires indiquant des ajustements des postes des états du résultat global, de la situation financière ou des flux de trésorerie. 7. Conformément à la définition visée au point 17, la présente position ne s'applique pas : aux indicateurs définis ou précisés dans le référentiel comptable applicable, tels que le chiffre d affaires, le résultat net ou le résultat par action ; aux indicateurs de mesures physiques ou non financiers, tels que le nombre d'employés, le nombre d'abonnés, les ventes par mètre carré (lorsque les chiffres concernant les ventes sont directement extraits des états financiers), ou aux indicateurs sociaux et environnementaux, tels que les émissions de gaz à effet de serre, la ventilation de la main d'œuvre par type de contrat ou par lieu géographique ; aux informations sur les principales prises de participations, les acquisitions ou cessions d'actions propres, et sur le nombre total de droits de vote ; aux informations visant à expliquer le respect d'un accord ou d'une exigence réglementaire, telles que les clauses d un contrat de prêt ou la base de calcul de la rémunération des administrateurs ou des dirigeants exécutifs. 3 À compter du 3 juillet 2016, les références à la directive 2003/6/CE s entendront comme des références au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission et se liront conformément au tableau de correspondance figurant à l annexe II dudit règlement. Document créé le 3 décembre /9
6 Principes de communication 8. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent définir les IAP utilisés et leurs composants ainsi que le mode de calcul adopté, y compris le détail de toute hypothèse ou de tout postulat significatif utilisé. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent également indiquer si l IAP ou l'un de ses composants se rapportent à la performance (attendue) de la période passée ou future. Présentation 9. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent communiquer, de manière claire et intelligible, les définitions de tous les IAP utilisés. 10. Les IAP communiqués doivent être assortis de dénominations reflétant leur contenu et leur mode de calcul afin d'éviter de transmettre des messages trompeurs aux utilisateurs. 11. Par exemple, les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus ne doivent pas utiliser des termes trop optimistes ou positifs, tels que «profit garanti» ou «retours sur investissement garantis». 12. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus ne doivent pas utiliser pour des IAP des termes, des intitulés ou descriptions identiques ou similaires à ceux des indicateurs définis par le référentiel comptable applicable lorsque cela est susceptible de prêter à confusion. Recommandation AMF Lorsque l indicateur Résultat Opérationnel Courant (ROC) est présenté dans le communiqué financier, il est souhaitable que la société se réfère à la définition donnée par le CNC dans sa recommandation 2013.R.03. En revanche, si la société choisit un autre mode de calcul, il conviendra de l expliciter. 13. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus ne doivent pas qualifier à tort des éléments de non récurrents, peu fréquents ou inhabituels. Par exemple, des éléments avérés sur des périodes antérieures et susceptibles de se produire sur des périodes futures ne seront que rarement considérés comme non récurrents, peu fréquents ou inhabituels (tels que les coûts de restructuration ou les dépréciations). Rapprochements 14. Un rapprochement de l IAP avec le poste des états financiers de la période correspondante, ou de son sous-total ou du total le plus proche doit être communiqué en identifiant et expliquant les principaux retraitements. 15. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent également présenter le montant du poste, du sous-total ou du total des états financiers le plus pertinent pour le rapprochement avec l IAP concerné. 16. Lorsque des éléments de rapprochement sont inclus dans les états financiers, les utilisateurs doivent être en mesure de les identifier dans ces états financiers. Lorsqu'un élément de rapprochement ne provient pas directement des états financiers, le rapprochement doit montrer comment le chiffre a été calculé. Document créé le 3 décembre /9
7 17. Lorsqu'un IAP peut être directement identifié dans les états financiers, aucun rapprochement n'est requis. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un IAP est un total ou un sous-total figurant dans les états financiers. 18. Lorsque les états financiers de la période correspondante n'ont pas encore été publiés, les IAP doivent être rapprochés avec le poste, le sous-total ou le total le plus proche présenté dans les états financiers qui seront publiés (comme par exemple le résultat net). 19. Lorsque les états financiers de la période correspondante n ont pas vocation à être publiés, les IAP doivent être rapprochés avec le poste, le sous-total ou le total le plus proche de ces états financiers, s'ils étaient publiés. Ce poste, ce sous-total ou ce total, qui est utilisé pour le rapprochement avec l IAP, doit être calculé et présenté de manière cohérente avec le même poste, sous-total ou total correspondant inclus dans les états financiers annuels de l'émetteur les plus récemment publiés. 20. Lorsqu'un IAP présenté ne peut pas faire l objet d un rapprochement car il n est pas directement lié à un indicateur présenté dans les états financiers, tels que les estimations de bénéfices, les projections futures ou les prévisions de bénéfices, l'émetteur doit fournir une explication quant à la cohérence de cet IAP avec les principes comptables qu'il applique dans les états financiers élaborés conformément au référentiel comptable applicable. Explication sur l'utilisation des IAP 21. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent expliquer la raison de l'utilisation des IAP afin de permettre aux utilisateurs de comprendre leur pertinence et leur fiabilité. 22. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent expliquer les raisons pour lesquelles, selon eux, un IAP fournit des informations utiles sur la situation financière, les flux de trésorerie ou la performance financière, ainsi que l objectif poursuivi en utilisant cet IAP. Importance et présentation des IAP 23. Les IAP ne doivent pas être présentés avec plus d'importance, d'emphase ou de prééminence que les indicateurs directement issus des états financiers. 24. La présentation des IAP ne doit pas détourner l'attention des indicateurs directement issus des états financiers. Mesures comparatives 25. Les IAP doivent être assortis d indicateurs comparatifs pour les périodes antérieures correspondantes. Lorsque les IAP se rapportent à des prévisions ou des estimations, les indicateurs comparatifs doivent être en lien avec les dernières informations historiques disponibles. 26. Les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent présenter des rapprochements pour tous les indicateurs comparatifs présentés. 27. Lorsqu'il n'est pas possible de fournir des comparatifs, les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus doivent mentionner cette impossibilité et expliquer pourquoi il n'est pas possible de fournir ces indicateurs comparatifs. Document créé le 3 décembre /9
8 28. Lorsqu'ils modifient des indicateurs comparatifs, les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus ne doivent utiliser que les informations disponibles sur la période financière à laquelle l IAP se rattache, et ils ne doivent pas intégrer les effets d'événements survenus après cette date; autrement dit, des informations obtenues a posteriori ne doivent pas être utilisées pour la présentation des indicateurs comparatifs modifiés. Cohérence 29. La définition et le calcul d'un IAP doivent être cohérents dans le temps. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus décident de redéfinir un IAP, l'émetteur doit : i. expliquer les modifications effectuées ; ii. iii. expliquer les raisons pour lesquelles ces modifications procurent des informations plus fiables et plus pertinentes sur la performance ; et fournir des chiffres comparatifs modifiés. 30. Si un émetteur cesse de communiquer un IAP, il doit expliquer la raison pour laquelle il estime que cet IAP ne fournit plus d'information pertinente. 31. Lorsqu'un IAP est remplacé par un autre qui reflète mieux les mêmes objectifs, les émetteurs doivent expliquer pourquoi le nouvel IAP fournit des informations fiables et plus pertinentes par rapport à l IAP utilisé antérieurement. 32. Les IAP inclus dans les prospectus doivent être utilisés de manière cohérente pour les périodes financières couvertes par le prospectus. La présente position ne s'appliquent pas lorsque les personnes responsables du prospectus décident de remplacer un IAP ou de cesser de présenter un IAP dans différents prospectus compte tenu de la nature des valeurs mobilières émises ou du moment de leur émission (par exemple, les personnes responsables du prospectus ne sont pas tenues d'expliquer pourquoi différents IAP sont utilisés dans un prospectus pour émettre des titres donnant accès au capital et un prospectus pour émettre des titres de créance, étant donné que la pertinence des indicateurs de performance peut varier en fonction du type de valeurs mobilières émises). Incorporation par référence 33. Sauf dans le cas des prospectus, dont le régime de l incorporation par référence des informations 4 relève d'un régime spécifique, et sauf dans le cas des États membres qui ne l autorisent pas, le respect des obligations d information prévues par la présente position peut être effectué par un renvoi direct à d'autres documents publiés antérieurement, qui comportent les éléments requis sur les IAP, et qui sont immédiatement et facilement accessibles aux utilisateurs. Dans ce cas, le respect de la position est évalué en lisant l ensemble des documents. Toutefois, ce renvoi vers d autres documents ne doit pas outrepasser les autres principes énoncés dans la présente position. 34. Les IAP doivent être accompagnés d indicateurs comparatifs relatifs aux périodes antérieures correspondantes; le renvoi vers d autres documents ne doit donc pas aboutir à la suppression de ces indicateurs comparatifs. 4 Article 11 de la directive 2003/71/CE. Document créé le 3 décembre /9
9 35. Les renvois doivent diriger les utilisateurs vers les informations exigées par la présente position, par exemple des hyperliens directs vers les documents permettant l'accès aux informations. Cette référence doit être suffisamment précise, avec, par exemple, une indication de la page, de la section ou du chapitre spécifique des documents où les informations sont disponibles. 36. Aux fins de la présente position, l'accès immédiat et aisé aux documents signifie que les investisseurs n'auront pas besoin de s'inscrire sur des sites internet, de payer des frais pour accéder à ces informations ou de rechercher ces documents au moyen d'un système de recherche ou d'une succession de liens. Document créé le 3 décembre /9