Source: http://jpm-copro.com/Cass%2021-06-2006-1.htm
Timestamp: 2018-11-20 11:21:53+00:00
Document Index: 90860440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

demande d’annulation de l’assemblée
désignation du président irrégularité
délai de l’article 42 alinéa 2 application (oui)
Désignation de membres du conseil syndical en surnombre
Nombre de membres fixé par le règlement de copropriété
irrégularité (oui)
Renonciation à l’ouverture d’un compte séparé
question non inscrite à l’ordre du jour sous le même libellé
Cour de Cassation civile 3e 21 juin 2006 Cassation partielle
Cour d’appel de Paris (23e chambre civile, section B) 17-03-2005
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lecourbe XV et le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic, en annulation des assemblées générales des 11 juin et 15 octobre 2001 et étendu leur demande en cours de procédure à celles des 25 mars et 14 mai 2002 ;
Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt de déclarer leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 11 juin 2001 irrecevable, alors, selon le moyen, que n’est pas enfermée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’assemblée générale l’action en nullité de cette assemblée fondée sur l’irrégularité de la désignation du président ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 42, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu que constitue une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la désignation par un vote du président de l’assemblée générale des copropriétaires visée à l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ; qu’ayant constaté que les époux X... avaient soulevé la nullité de l’assemblée générale pour irrégularités affectant la désignation du président et des membres du bureau plus de deux mois après la notification du procès-verbal, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action était prescrite ;
Attendu qu’ayant souverainement retenu que la résolution contestée n’impliquait pas que la procuration remise par la société Hoche ait été utilisée par le président pour sa propre désignation et relevé qu’il suffisait que la feuille de présence contienne les éléments suffisants pour permettre l’identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion, la cour d’appel, qui en a déduit que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de leurs assertions et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu’ayant souverainement relevé que le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété avaient rapporté la preuve que les pièces “indispensables” à l’assemblée générale du 15 octobre 2001 avaient été annexées à la convocation, la cour d’appel a pu, sans modifier l’objet du litige, rejeter la demande d’annulation de la résolution n° 34 ;
Attendu qu’ayant relevé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l’utilisation irrégulière des pouvoirs remis en blanc, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu’ayant relevé que les époux X... ne démontraient pas comment ni par qui les pouvoirs des époux Y... et de Mme Z..., qui ne comportaient pas le nom du mandataire, avaient été utilisés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que pour rejeter la demande d’annulation présentée par les époux X... de la résolution n° 9 de l’assemblée générale du 15 octobre 2001, l’arrêt retient que l’assemblée générale a voté le maintien du compte commun et renoncé expressément à l’ouverture d’un compte séparé, satisfaisant ainsi aux exigences de la loi ;
Vu l’article 22 du décret du 17 mars 1967, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable en la cause;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lecourbe XV à Paris et du cabinet Loiselet &Daigremont;
L’arrêt confirme le retour au « couperet » de l’article L 42 alinéa 2.
C’est l’application pure et simple du texte ! Il ne prévoyait aucune exception et il suffisait, - il suffit encore -, de recourir à la constatation de l’inexistence de l’assemblée ou de certaines des décisions prises pour sanctionner les irrégularités fondamentales que constituent le défaut de convocation d’un copropriétaire ou le défaut d’inscription d’une question à l’ordre du jour, pour s’en tenir aux plus fréquentes.
Il est vrai que l’utilisation du couperet peut permettre de faire « passer « des décisions contestables qui échappent ensuite à l’attention de certains copropriétaires. Mais ces inconvénients sont mineurs à côté de l’insécurité juridique générée par la possibilité de contester certaines décisions pendant dix ans.
L’arrêt est riche d’autres enseignements.
C’est à juste titre que la Cour de cassation sanctionne la désignation de membres du conseil syndical en nombre supérieur au maximum prévu par une clause du règlement de copropriété. Elle rappelle justement que la modification du nombre des conseillers syndicaux ne peut résulter alors que d’une décision prise dans les conditions exigées pour toute modification du règlement.
S’agissant des modalités de gestion des fonds du syndicat, la Cour de Cassation rappelle que l’assemblée ne peut prendre de décision que sur une question figurant à l’ordre du jour et dans les mêmes termes, sous réserve d’amendement possible dans certains cas.
Plus généralement l’arrêt montre l’opiniâtreté manifestée par certains copropriétaires dans leur lutte contre le syndic de leur copropriété.