Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-alkoholpraevention/alkoholpolitik/gesetzgebung.html
Timestamp: 2019-08-17 21:06:53+00:00
Document Index: 232683002

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 91', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 82', 'art. 60', 'art. 136', 'art. 60']

Législation Suisse selected
La politique suisse en matière d’alcool repose sur des dispositions réglementant la sécurité, la fabrication et le commerce des
produits, et protégeant la santé et la jeunesse. Des achats-tests encadrent l’interdiction de vente aux moins de 16/18 ans.
Bases légales et compétences de la politique suisse en matière d'alcool
Conformément à la Constitution, la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des effets nocifs de la consommation d'alcool et perçoit un impôt spécial sur les boissons distillées et la bière.
RS.101 Art. 105 Alcool
RS.Art 131 Impôts à la consommation spéciaux
Les cantons disposent de vastes compétences dans le domaine de la prévention en matière d'alcool et la prévention comportementale. Ils sont responsables de l'exécution du droit fédéral, de l'application des prescriptions légales pertinentes au plan de la politique en matière d'alcool et de la sanction des infractions. Les offices compétents effectuent, sous la direction des chimistes cantonaux, des inspections dans les entreprises ainsi que des analyses de laboratoires poussées. Ils s’assurent que les prescriptions légales sont respectées et que la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs sont rigoureusement garanties.
Les achats-test
Les achats-tests comme instrument de la protection de la jeunesse
Respecter l'interdiction de remise d'alcool est primordial dans le domaine de la protection de la jeunesse. Des achats tests réguliers permettent de vérifier à quel point les dispositions en la matière ou l'interdiction de vendre de l'alcool aux jeunes de moins de 16 ans et de moins de 18 ans sont respectées.
Le guide "achats tests d'alcool" est un manuel pratique à l'usage des cantons, des communes, des ONG et des entreprises. Il contient des astuces pour la planification, l’exécution et le protocole des achats tests d’alcool. Il aborde également la question de la protection des données relatives aux des jeunes acheteurs tests. Les check-lists fournies permettent de recenser les données de façon uniforme.
La loi sur les denrées alimentaires régit les boissons alcooliques. Les restrictions s’appliquant à leur remise et à la publicité qui s’y rapporte, les exigences relatives à ces boissons sous l’angle de la législation alimentaire ainsi que l’obligation d’étiquetage sont réglementées dans les ordonnances y afférentes.
Compétence: l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
RS 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)
Ordonnance du DFI sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)
SRS 817.022.110 Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques
La fabrication et le commerce des boissons distillées
La loi fédérale sur l’alcool et l’ordonnance du même nom réglementent la fabrication et le commerce des boissons distillées. Elles contiennent également des prescriptions relatives à l’imposition des spiritueux et des dispositions relatives à leur publicité.
Compétence: Administration fédérale des douanes (AFD, Division alcool et tabac)
RS 680 Loi fédérale sur l'alcool
RS 680.11 Ordonnance sur l'alcool (OLalc)
L'imposition de la bière
La loi sur l’imposition de la bière et l’ordonnance correspondante règlent ce domaine. La protection de la santé et de la jeunesse y est inscrite en tant que principe fondamental.
Administration fédérale des douanes (AFD), Direction générale des douanes (DGD)
RS 641.411 Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)
RS 641.411.1 Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB)
Les interdictions de publicité
Les interdictions de publicité sont régies dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 10). L’ordonnance correspondante comporte des dispositions spécifiques à la publicité pour les bois-sons alcoolisées (art. 16).
SR 784.40 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
SR 784.401 Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Les règles de sécurité routière en lien avec la consommation d’alcool sont fixées dans la loi fédérale sur la circu-lation routière. L’art. 15d porte sur l’aptitude à la conduite, l’art. 16a -16c réglemente les avertissements et le retrait du per-mis, l’art. 31 mentionne la maîtrise du véhicule, l’art. 55, l’incapacité de conduire et l’art. 91, la violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool. Les ordonnances portent sur les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière, sur les instruments de mesure de l’alcool dans l’air expiré et sur l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool.
RS 741.13 Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière
Verordnung des EJPD über Atemalkoholmessmittel (AAMV)
RS Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)
La protection de la santé fait l’objet de l’art. 6 de la loi sur le travail. La consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est réglementée à l’art. 35 de l’ordonnance relative à la loi sur le travail 3. La prévention des accidents professionnels fait l’objet de l’art. 82 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Le travailleur ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il s’expose ou expose d'autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation de boissons alcoolisées.
RS 822.11 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
RS 822.113 Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 3)
RS 832.20 Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
RS 832.30 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
Le Code pénal suisse énonce les dispositions relatives au traitement des auteurs d’infractions présentant une addiction (art. 60) et à la remise à des enfants de substances pouvant mettre leur santé en danger (art. 136).
RS 311.0 Code pénal suisse Art 60
RS 311.0 Code pénal suisse Art 136
L’économie viti-vinicole
L’économie viti-vinicole est réglementée dans la loi fédérale sur l’agriculture (art. 60ss.).
RS 910.1 Loi fédérale sur l'agriculture
Achats tests d'alcool : Un guide pratique (PDF, 705 kB, 02.10.2017)
Prévention et protection de la jeunesse - AFD
Aperçu des cantons qui réalisent des achats-tests. Ces tests permettent de vérifier si l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes âgés de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans) est respectée.
https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-alkoholpraevention/alkoholpolitik/gesetzgebung.html