Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets94.html
Timestamp: 2015-01-30 02:37:10+00:00
Document Index: 319237122

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 22"]

STE no. 094 - Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative
Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative, (STE No. 094), entr� en vigueur November 1, 1982.
Consid�rant l'importance que rev�t la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative dont il importe que la connaissance soit port�e en temps utile � leurs destinataires,
Les Etats contractants s'engagent � s'accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en mati�re administrative.
La pr�sente Convention ne s'applique pas en mati�re fiscale, ni en mati�re p�nale. Toutefois, chaque Etat peut, lors de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout moment ult�rieur, faire conna�tre, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, que la pr�sente Convention s'applique, pour les demandes qui lui sont adress�es, en mati�re fiscale ainsi qu'� toute proc�dure visant des infractions dont la r�pression n'est pas, au moment o� l'entraide est demand�e, de la comp�tence de ses autorit�s judiciaires. Cet Etat pourra indiquer, dans sa d�claration, qu'il se pr�vaudra du d�faut de r�ciprocit�.
Les d�clarations pr�vues aux paragraphes 2 et 3 de cet article prendront effet, selon le cas, au moment de l'entr�e en vigueur de la Convention a l'�gard de l'Etat qui les a formul�es, ou trois mois apr�s leur r�ception par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Elles pourront �tre retir�es en tout ou en partie par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois apr�s la date de r�ception de cette d�claration.
Chaque Etat contractant d�signe une autorit� centrale charg�e de recevoir les demandes de notification de documents en mati�re administrative en provenance d'autorit�s d'autres Etats contractants et d'y donner suite. Les Etats f�d�raux ont la facult� de d�signer plusieurs autorit�s centrales.
Chaque Etat contractant a la facult� de d�signer d'autres autorit�s ayant les m�mes fonctions que l'autorit� centrale; il en d�terminera la comp�tence territoriale. Toutefois, l'autorit� requ�rante a toujours le droit de s'adresser directement � l'autorit� centrale.
Chaque Etat contractant a la facult�, en outre, de d�signer une autorit� exp�ditrice charg�e de centraliser les demandes de notification provenant de ses autorit�s et de les transmettre � l'autorit� centrale �trang�re comp�tente. Les Etats f�d�raux ont la facult� de d�signer plusieurs autorit�s exp�ditrices.
Article 3  Demande de notification
Toute demande de notification est adress�e � l'autorit� centrale de l'Etat requis. Elle doit se faire conform�ment � la formule mod�le annex�e � la pr�sente Convention, accompagn�e du document � notifier. Ces pi�ces sont transmises en double exemplaire; l'inex�cution de cette formalit� ne saurait justifier un refus de donner suite � la demande.
Article 4  Dispense de l�galisation
La demande de notification et ses annexes transmises en application de la pr�sente Convention sont dispens�es de l�galisation, d'apostille et de toute formalit� �quivalente.
Article 5  R�gularit� de la demande
Article 6  Modes de notification
L'autorit� centrale de l'Etat requis proc�de, aux termes de la pr�sente Convention, � la notification:
soit selon les formes prescrites par la l�gislation de l'Etat requis pour la notification des documents dress�s dans cet Etat et qui sont destin�s aux personnes se trouvant sur son territoire,
soit selon la forme particuli�re demand�e par l'autorit� requ�rante, pourvu que cette forme ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas pr�vu au paragraphe 1, alin�a b, du pr�sent article, le document peut toujours �tre remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
Lorsque l'autorit� requ�rante demande que la notification soit effectu�e dans un d�lai d�termin�, l'autorit� centrale de l'Etat requis acc�de � cette demande si ce d�lai peut �tre respect�.
Article 7  Langues
Lorsqu'un document �tranger doit �tre notifi� conform�ment � l'article 6, paragraphe 1, alin�a a, et paragraphe 2, de la pr�sente Convention, sa traduction n'est pas exig�e.
Toutefois, en cas de refus de la notification du document par son destinataire pour le motif qu'il ne conna�t pas la langue dans laquelle il est �tabli, l'autorit� centrale de l'Etat requis fait effectuer la traduction du document dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat. Elle peut �galement demander � l'autorit� requ�rante que le document soit traduit ou accompagn� d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
Lorsqu'un document �tranger doit �tre notifi� conform�ment � l'article 6, paragraphe 1, alin�a b, et que l'autorit� centrale de l'Etat requis le r�clame, ce document est traduit ou accompagn� d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
Article 8  Attestation
L'autorit� centrale de l'Etat requis ou l'autorit� qui a effectu� la notification �tablit une attestation conforme � la formule mod�le annex�e � la pr�sente Convention. Cette attestation relate l'ex�cution de la demande. Le cas �ch�ant, elle pr�cise le fait qui a emp�ch� l'ex�cution.
L'attestation est adress�e directement � l'autorit� requ�rante par l'autorit� qui l'a �tablie.
L'autorit� requ�rante peut demander � l'autorit� centrale de l'Etat requis de viser une attestation qui n'a pas �t� �tablie par cette autorit� centrale lorsque l'authenticit� de cette attestation est contest�e.
Article 9  Formules de demande et d'attestation
Les mentions imprim�es dans la formule mod�le annex�e � la pr�sente Convention sont obligatoirement r�dig�es dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. Elles peuvent, en outre, �tre r�dig�es dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat de l'autorit� requ�rante.
Les blancs correspondant � ces mentions sont remplis soit dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requis, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Article 10  Notification par les fonctionnaires consulaires
Tout Etat contractant a la facult� de faire proc�der directement et sans contrainte, par ses fonctionnaires consulaires ou, si les circonstances l'exigent, par ses agents diplomatiques, aux notifications de documents des personnes se trouvant sur le territoire d'autres Etats contractants.
Chaque Etat peut, lors de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, s'opposer, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � l'usage de cette facult� sur son territoire dans le cas o� un document doit �tre notifi� � l'un de ses ressortissants ou � un ressortissant d'un Etat tiers ou � un apatride. Tout autre Etat contractant pourra se pr�valoir du d�faut de r�ciprocit�.
La d�claration pr�vue au paragraphe 2 de cet article prendra effet au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard de l'Etat qui l'a formul�e. Elle pourra �tre retir�e par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois apr�s la date de r�ception de cette d�claration.
Article 11  Notification par la voie de la poste
Tout Etat contractant a la facult� de faire proc�der directement par la voie de la poste aux notifications de documents � des personnes se trouvant sur le territoire d'autres Etats contractants.
Chaque Etat peut, lors de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout moment dans les cinq ans qui suivront l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � son �gard, s'opposer, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'une fa�on g�n�rale ou partielle, soit en raison de la nationalit� du destinataire, soit pour des cat�gories de documents d�termin�s, � l'usage de cette facult� sur son territoire. Tout autre Etat contractant pourra se pr�valoir du d�faut de r�ciprocit�.
La d�claration pr�vue au paragraphe 2 de cet article prendra effet, selon le cas, au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard de l'Etat qui l'a formul�e, ou trois mois apr�s sa r�ception par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Elle pourra �tre retir�e en tout ou en partie par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois apr�s la date de r�ception de cette d�claration.
Article 12  Autres voies de transmission
Tout Etat contractant a la facult� d'utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour requ�rir la notification de documents.
La pr�sente Convention ne s'oppose pas � ce que des Etats contractants s'entendent pour admettre, aux fins de notification, d'autres voies de transmission que celles pr�vues par les articles qui pr�c�dent et notamment la communication directe entre leurs autorit�s respectives.
Article 13  Frais
Lorsque la notification d'un document �tranger est effectu�e conform�ment � l'article 6, paragraphe 1, alin�a a, et paragraphe 2, de la pr�sente Convention, elle ne peut donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'Etat requis.
L'autorit� requ�rante est tenue de payer ou de rembourser les frais occasionn�s par l'emploi de la forme de notification qu'elle a demand�e conform�ment � l'article 6, paragraphe 1, alin�a b.
Article 14  Refus d'ex�cution
L'autorit� centrale de l'Etat requis saisie d'une demande de notification peut refuser d'y donner suite:
lorsqu'elle estime que la mati�re sur laquelle porte le document � notifier n'est pas une mati�re administrative au sens de l'article 1 de la pr�sente Convention;
lorsqu'elle estime que son ex�cution est de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels de cet Etat;
lorsque le destinataire n'est pas trouv� � l'adresse indiqu�e par l'autorit� requ�rante et que son adresse ne peut �tre facilement d�termin�e.
Article 15  D�lais
Lorsqu'un document est transmis pour notification sur le territoire d'un autre Etat contractant, le destinataire, dans le cas o� cette notification fait courir un d�lai � son endroit, doit disposer d'un laps de temps raisonnable dont l'appr�ciation rel�ve de l'Etat requ�rant, � compter de la remise du document, pour �tre pr�sent, repr�sent� ou proc�der � toute diligence n�cessaire selon le cas.
Article 16  Autres accords ou arrangements internationaux
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne portera atteinte aux accords internationaux et aux autres arrangements et pratiques qui existent ou qui pourront exister entre des Etats contractants dans des mati�res faisant l'objet de la pr�sente Convention.
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise � leur ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 18  R�vision de la Convention
Article 19  Adh�sion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe
Article 20  Port�e territoriale de la Convention
Article 21  R�serves � la Convention
Aucune r�serve ne sera admise � la pr�sente Convention.
Article 22  D�nonciation de la Convention
La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de six mois apr�s la date de la r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral. Toutefois, la Convention continuera � s'appliquer aux demandes de notification re�ues avant l'expiration de ce d�lai.
Article 23  Fonctions du d�positaire de la Convention
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 17, paragraphes 2 et 3;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3;
toute d�claration ou notification re�ue en application des dispositions de l'article 20, paragraphes 2 et 3;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.