Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32/v10
Timestamp: 2018-07-21 07:41:11+00:00
Document Index: 175386961

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 204', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 60']

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par l’article 204 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 8, art. 204 et par. 232 (2).
«service» Service ou procédure qu’un organisme gouvernemental ou une institution de la Législature fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la procédure. («service») L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 3; 2007, chap. 7, annexe 16, art. 1.
Pouvoirs d’une commission
(3) Pour les besoins d’une enquête, le commissaire a les pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s’applique à l’enquête comme s’il s’agissait d’une enquête effectuée en vertu de cette loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Voir : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60 et 92.