Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/commentaire-motion-censure-octobre-1962-479665.html
Timestamp: 2019-06-19 09:24:13+00:00
Document Index: 210058449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 50"]

motion de censure, motion de censure d'octobre 1962, arrêt du 19 octobre 1962, Constitution, suffrage universel direct, de Gaulle
Dans un arrêt du 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat avait rappelé que "l'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne le retrait du premier ministre et de son gouvernement". Dans son article 49, la Constitution autorise le Parlement la possibilité d'engager la responsabilité du pouvoir exécutif par l'utilisation de la motion de censure. Cette procédure est une manière pour les parlementaires de protester face à la politique du gouvernement pour l'obliger à démissionner. Cependant, son intérêt est limité, car la procédure pour parvenir à voter une motion de censure est trop complexe. Ainsi, la motion de censure du 2 octobre 1962 est la seule à avoir été adoptée sous la Ve République. De plus, la pratique a tendance à différer des principes établis par la Constitution. En effet, en théorie, si une motion de censure est votée, le gouvernement a donc perdu la confiance du Parlement et doit donc, aux termes de l'article 50 de la Constitution, démissionner. Néanmoins, cela n'a pas été le cas en octobre 1962 puisque le Général de Gaulle avait refusé la démission du gouvernement Pompidou et dissous l'Assemblée nationale.
Une motion de censure justifiée par la violation de la Constitution
Une motion de censure symbolisant le refus des parlementaires du suffrage universel direct
[...] Une tentative de renversement du gouvernement Cette motion de censure est un des symboles du régime parlementaire. Il s'agit de l'une des armes du parlement contre le gouvernement. Néanmoins, la Constitution de 1958 a fortement rationalisé le régime parlementaire, rendant la procédure de motion de censure presque inoffensive pour le gouvernement. En effet, la motion de censure s'avère être moins bien efficace qu'il n'y paraît puisque le président peut refuser la démission du gouvernement et parce que l'exécutif possède également des armes contre le législatif. [...]
[...] De plus, la révision doit être adoptée à la majorité absolue par les deux assemblées pour être adoptée par le législatif. Ainsi, les parlementaires estiment qu'en ''écartant le vote par les deux chambres, le président de la République viole la Constitution dont il est le gardien''. Les parlementaires accusent ainsi le président de passer au-dessus des principes qu'il a lui-même élaborés pour servir ses propres intérêts, en l'occurrence empêcher le législatif d'avoir un mot à dire sur la révision par crainte qu'ils bloquent le projet. [...]
[...] Ainsi, les parlementaires ont tenté, par cette motion de confiance, de sanctionner l'action du gouvernement et de lui montrer son mécontentement. Pour appuyer cette motion de censure, les parlementaires s'imposent sur le fait qu'ils sont les véritables gardiens de la Constitution en cas de manquement du président à ce devoir. Cependant, de Gaulle n'est pas directement visé dans cette motion de censure puisque c'est le gouvernement qui a une responsabilité face au parlement : ''considérant que le président de la République n'a pu agir que sur la proposition du gouvernement''. [...]
[...] Dans quelle mesure les parlementaires justifient-ils le recours à la motion de censure en octobre 1962 ? Les Parlementaires souhaitent déstabiliser le pouvoir exécutif et vont chercher à prouver que la Constitution, qui a été élaborée par De Gaulle lui-même, a été violée par son gardien Néanmoins, le véritable but de cette motion de censure est d'empêcher que le Président soit désormais élu au suffrage universel direct. I Une motion de censure justifiée par la violation de la Constitution Les parlementaires contestent tout d'abord l'utilisation de l'article 11 au lieu du 89 dans la procédure de révision De plus, ils estiment que leur participation dans le processus de révision a été volontairement écartée au profit des volontés du pouvoir exécutif Une utilisation erronée des procédures de révision Le recours à l'article 11 est considéré par certains comme un acte exceptionnel, car l'article 89 devrait normalement être utilisé dans le cadre d'une révision constitutionnelle. [...]
[...] Cependant, son intérêt est limité, car la procédure pour parvenir à voter une motion de censure est trop complexe. Ainsi, la motion de censure du 2 octobre 1962 est la seule à avoir été adoptée sous la Ve République. De plus, la pratique a tendance à différer des principes établis par la Constitution. En effet, en théorie, si une motion de censure est votée, le gouvernement a donc perdu la confiance du Parlement et doit donc, aux termes de l'article 50 de la Constitution, démissionner. [...]
Droit constitutionnel Commentaire sur la motion de censure d'octobre 1962