Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/024_PS_SJG_SJG9043CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-22 15:30:48+00:00
Document Index: 46600529

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 2036', 'art. 53', 'art. 2036', 'art. 53', 'art. 2036', "l'article 53", "l'article 2036"]

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Exception née de l'extinction de la créance. Nature. Caution du débiteur principal. Opposabilité au créancier défaillant (oui). L. 25 janvier 1985, art. 53. C. civ., art. 2036 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Exception née de l'extinction de la créance. Nature. Caution du débiteur principal. Opposabilité au créancier défaillant (oui). L. 25 janvier 1985, art. 53. C. civ., art. 2036
(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Société Locavehi c. Khechwajian). L'extinction de la créance, en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et, en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution de ce dernier peut, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'opposer au créancier (pourvoi c. Trib. com. Paris 9 février 1989).