Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747644
Timestamp: 2013-05-19 11:36:26+00:00
Document Index: 31293570

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 47", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 41", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Version consolidée au Le Premier ministre,
Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...
I. ― Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration crée, par dérogation au I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président ou du directeur de l'établissement et dont les missions sont définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 susvisé, apporte son concours dans les matières relevant de sa compétence au comité technique de l'établissement. En outre, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé. II. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé. III. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné, lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par l'article 5, pour l'examen des questions mentionnées à l'article 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé et susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit en formation élargie, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, ou son représentant, assiste aux réunions du comité. Le règlement intérieur établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les modalités de fonctionnement du comité réuni en formation élargie, conformément aux principes définis à l'article 5. Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
Pour l'application de l'article 4 : I. ― Le nombre de représentants titulaires des usagers est de deux à trois. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. II. ― Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement. III. ― Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement. IV. ― La liste nominative des représentants des usagers de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est portée à la connaissance des usagers. V. ― La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 58 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, ainsi que les articles 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène... (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - CHAPITRE III : Mode de désignation des membres ... (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - CHAPITRE IV : Rôle des comités d'hygiène et de ... (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - CHAPITRE Ier : Création et organisation des com... (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiè... (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 9 (VT)