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Timestamp: 2020-06-03 13:17:36+00:00
Document Index: 192882948

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 209", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 46", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 219", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-DEF-20-10-20120912
10-Chapitre 1 : Modalités du report en arrière du déficit
1 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 1-12/09/2012)
Désormais, le déficit constaté peut, toujours sur option, être considéré comme une charge du seul bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribué de ce bénéfice. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière, ne peut, en tout état de cause, excéder 1 000 000 ¤. Ces nouvelles règles concernent les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
10 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 20-12/09/2012)
L’option est matérialisée par la mention que l’entreprise demande l’application du carry back dès le dépôt de la déclaration de résultats. L'entreprise doit néanmoins déposer une déclaration n° 2039 . Ces points sont détaillés au III afférent aux obligations déclaratives.
30 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 30-12/09/2012)
- au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Cette règle s'applique aussi bien à l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport qu'à l'entreprise absorbée ou apporteuse. Toutefois, il est admis que l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues pour ce report, à l'exception, bien entendu, des déficits éventuellement transférés en application du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI ) ;
40 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 50-12/09/2012)
- soit fait apparaître ou rehausse un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, soit majore le bénéfice sur lequel a été partiellement imputé un déficit subi au titre d’un exercice clos à compter du 21 septembre 2011 : la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit, dans la double limite des bénéfices rehaussés et de 1 000 000 ¤ ;
- soit fait apparaître ou accroît le déficit d’un exercice clos à compter du 21 septembre 2011 : la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit dans la double limite du déficit rectifié et de 1 000 000 ¤.
60 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 70-12/09/2012)
- soit fait apparaître ou rehausse un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos avant le 21 septembre 2011, soit majore le bénéfice sur lequel a été partiellement imputé un déficit subi au titre d’un exercice clos avant le 21 septembre 2011 : l’option pour le report en arrière de ce déficit est possible selon les règles applicables avant les modifications introduites par l’article 2 de la 2 ème LFR pour 2011 dans la limite des bénéfices rehaussés ;
- soit fait apparaître ou accroît le déficit d’un exercice clos avant le 21 septembre 2011 : l’option pour le report en arrière de ce déficit est possible selon les règles applicables avant les modifications introduites par l’article 2 de la 2 ème LFR pour 2011 dans la limite du déficit rectifié.
80 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 100-12/09/2012)
S’agissant des PME, en application du 1°bis de l'article 46 quater-0 S de l'annexe III au CGI , le report en arrière d’un déficit peut être effectué indifféremment sur le bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit de 15 % prévu en faveur des PME.
110 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le bénéfice d’imputation ne prend pas en compte le bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 undecies du CGI , 44 terdecies du CGI , 44 quaterdecies du CGI , 44 quindecies du CGI et 207 à 208 sexies du CGI ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l' article 219 du CGI .
120 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 130-12/09/2012)
- les crédits d'impôt visés à l' article 220 I du CGI ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de recherche visé à l' article 244 quater B du CGI ;
- le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé, prévu à l' article 244 quater D du CGI ;
- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l' article 244 quater G du CGI ;
- le crédit d'impôt famille prévu à l' article 244 quater F du CGI .
Les crédits d'impôts attachés aux revenus mobiliers, visés à l' article 220 du CGI sont présumés utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés avant les autres crédits d'impôts.
140 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 160-12/09/2012)
Pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation de la société rachetée, le montant du crédit d'impôt obtenu par la société nouvelle n'est retenu que pour sa part correspondant aux bénéfices soumis au taux de droit commun et aux taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI . Le montant du crédit d'impôt est à cette fin retenu pour une fraction égale au rapport existant entre, respectivement, l'impôt sur les sociétés au taux normal et l'impôt liquidé au taux réduit et le montant total de l'impôt sur les sociétés soit :
170 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 190-12/09/2012)
3. Plafond d'imputation de 1 000 000 ¤
200 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 200-12/09/2012)
L’imputation ne peut pas se faire intégralement sur le bénéfice d’imputation, mais dans la limite d’un plafond de 1 000 000 ¤. Le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions exposées aux BOI-IS-DEF-10.
210 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 210-12/09/2012)
Soit une société ayant réalisé en N un bénéfice de 1 020 620 ¤ dont 38 120 ¤ soumis au taux réduit de 15 %.
En N+1, la même société subit un déficit de 1 500 000 ¤. Elle opte dans les délais pour le report en arrière de son déficit, soit 1 000 000 ¤, le surplus de 500 000 ¤ étant reporté en avant dans les conditions fixées au 3 de l’article 209 du CGI .
(1) 2 625 ¤ soit (1 000 000 ¤ – 982 500 ¤) x 15 %.
220 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 220-12/09/2012)
Sans préjudice des principes exposés aux 10 à 210, dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du 1 de l’article 223 G du code général des impôts (CGI) , la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d’ensemble dans les conditions prévues à l' article 220 quinquies I du CGI . Il est rappelé que les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l’option prévue au I de l’article 220 quinquies du CGI.
230 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 230-12/09/2012)
Compte tenu des nouvelles modalités de report en arrière des déficits, le déficit d'ensemble de l'exercice s'impute, en respectant la limite de 1 000 000 ¤, sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent ou sur le bénéfice que la société mère a personnellement réalisé au cours de l'exercice précédent l'application du régime de groupe.
240 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 240-12/09/2012)
Le plafond de 1 000 000 ¤ est apprécié au niveau de la seule société mère et n'est pas fonction du nombre de sociétés déficitaires du groupe qui concourent à la formation du déficit d'ensemble.
250 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 250-12/09/2012)
L’option, qui constitue une décision de gestion de l’entreprise, est réalisée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat ( imprimé n° 2065 ) de cet exercice.
Sous réserve des précisions mentionnées au 50 à 80, lorsque la société n’opte pas dans les délais de dépôt de sa déclaration de résultat pour le report en arrière du déficit constaté au titre du dernier exercice, elle perd définitivement le droit d’opter pour le report en arrière de ce déficit qui demeure toutefois reportable en avant sans limitation de durée dans les conditions du 3ème alinéa du I de l’article 209 du CGI .
260 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 260-12/09/2012)
L’option doit donc être exercée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre et qui sont à ce titre autorisées à déposer leur déclaration jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, le délai d’exercice de l’option pour le report en arrière de leur déficit est prolongé d’autant et est donc fixé à cette même date ( article 223-1, 2ème alinéa du CGI ).
270 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 270-12/09/2012)
- pour la société mère d’un groupe fiscal, en complétant la ligne HE (« Déficit de l’exercice reporté en arrière ») du tableau n° 2058 RG .
280 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 46 quater-0 W de l’annexe III au CGI , l’entreprise qui exerce l’option pour le report en arrière doit joindre au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration.
Il s’agit de la déclaration n° 2039 .
290 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-DEF-20-10-§ 330-12/09/2012)