Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810227-14361-12112
Timestamp: 2016-12-11 02:17:34+00:00
Document Index: 234028931

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1981, 14361 et 12112
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14361;12112Numéro NOR : CETATEXT000007687989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;14361 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Procédure préalable à la suspension ou à la révocation d'un maire - [1] Délai pour présenter des observations - Délai suffisant - [2] Portée de l'obligation - Révocation fondée sur les faits ayant justifié la suspension.17-05-02, 17-05-03 Requête d'un maire d'une commune des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie, dirigée contre un arrêt par lequel le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique, agissant en vertu des pouvoirs de tutelle qu'il exerce au nom de l'Etat par application des articles 2 et 7 de la loi du 28 décembre 1976 l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois. Ce litige échappant à la compétence du conseil du contentieux administratif et aucun tribunal administratif n'étant compétent pour en connaître, compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation [art - L - 122-15 du code des communes] - [1] Procédure contradictoire - [11] Délai pour présenter des observations - Délai suffisant - [12] Portée de l'obligation - Révocation fondée sur les faits ayant justifié la suspension - [2] Faculté d'appliquer successivement les deux sanctions pour les mêmes faits - [3] Contrôle du juge - Etendue - [4] Faits de nature à justifier ces sanctions - [5] Suspension puis révocation d'un maire de Nouvelle-Calédonie - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.01-03-03-03[1], 16-02-03-02[11] Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ayant demandé par lettre du 17 novembre à un maire de s'expliquer avant le 22 novembre sur les propos qu'il avait tenus lors de la commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et l'ayant averti qu'il envisageait de prendre une sanction à son égard. Ainsi l'intéressé a bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations avant la mesure de suspension intervenue le 30 novembre.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Nouvelle-Calédonie - Pouvoirs de tutelle exercés par le haut-commissaire - Suspension d'un maire.01-03-03-03[2], 16-02-03-02[12] Le décret de révocation d'un maire étant fondé sur les seuls faits qui avaient motivé sa suspension, le gouvernement n'était pas tenu d'inviter à nouveau l'intéressé à présenter ses observations avant de prononcer la révocation.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Incompétence - Pouvoirs de tutelle exercés au nom de l'Etat - Suspension d'un maire de Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire.16-02-03-02[2] En vertu de l'article L.122-15 du code des communes, la suspension d'un maire par le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre prononce, par décret, la révocation de l'intéressé en se fondant sur les faits qui avaient motivé la suspension.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Mesures de suspension et de révocation d'un maire [art - L - 122-15 du code des communes].16-02-03-02[3], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, en application de l'article L.122-15 du code des communes, le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique suspend un maire et le Premier ministre le révoque.16-02-03-02[4], 16-02-03-02[5] Les propos tenus publiquement par le maire d'une commune des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie au cours de la cérémonie commémorative du 11 novembre 1918 en présence du représentant du Gouvernement et des membres d'associations d'anciens combattants étaient de nature, compte tenu de leur caractère outrancier et des circonstances de temps et de lieu, à justifier l'application de l'article L.122-15 du code des communes.16-02-03-02[5] En suspendant l'intéressé pour trois mois et en le révoquant, le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique et le Premier ministre n'ont pas commmis d'erreur manifeste d'appréciation.Texte : VU 1° LA REQUETE N° 14 361, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... ROGER , DEMEURANT A LIFOU EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIFOU POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N° S 12 115 ET 14 361 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Arrêté 1977-11-30 Decision attaquée ConfirmationCode des communes L122-15Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2Décret 53-1934 1953-09-30 art. 2LOI 1976-12-28 art. 2, art. 7LOI 1977-07-08 art. 2 IIPublications :Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 14361;12112Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. ToutéeRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 27/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page