Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-obligations-correction-td-163566.html
Timestamp: 2017-03-23 06:04:41+00:00
Document Index: 105710633

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art 414', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-obligations-correction-td-163566.html
27/01/2015 18:35:23
28/05/2014 22:08:53
03/05/2014 08:29:03
07/04/2013 23:20:57
Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil en état car avant il y avait un recours dilatoire le juge civil pouvait pas se prononcer tant que la décision en pénal n'avait pas été prononcée. ...
I. une consécration du principe de l'identité des fautes contractuelles et délictuelles
A. L'épilogue d'un long débat jurisprudentiel
B. le rattachement du manquement contractuel à la faute délictuelle
II. Une désaffection incontestée de l'effet relatif des contrats
A. L'immixtion contestable du tiers dans le contrat
B. La nécessité d'un rééquilibrage
[...] Ici in concreto Richard en 76 avait 27 ans donc il savait ce qu'il faisait, il ne pouvait pas ignorer les méfaits du tabac en plus il fumait tabac sans filtre 2 paquets par jour puis un membre de sa famille était décédé d'un cancer. La Ccass dit que Richard X n'aurait pas eu une attitude différente et le dommage ce serait dans tous les cas produit, ainsi en l'absence de lien de causalité pas nécessaire de vérifier les manquements à l'obligation. Séance 4 : droit des obligations. [...] [...] Quelle soit légère, lourde, dolosive, intentionnelle. Peu importe le degré de gravité. Mais parfois en pratique on en tient compte pour octroyer des dommages et intérêt plus important. Élément subjectif de la faute : pour que la faute soit sanctionnée par la resp il faut que l'auteur de la faute ait conscience de la portée de ses actes et qu'il puisse en avoir conscience = notion d'imputabilité. Mais au fur et à mesure on s'est rendu compte que la loi (art 414-3 plaquette ) vient dire que pet importe qu'on ait la capacité de discernement ( dc mm sous l'empire d'un trouble mentale) ça n'exonère pas de la resp. [...] [...] On consacre liberté d'association car le gardien est professionnel de l'association. L'alinéa 1er de l'article 1384 a t il une valeur juridique ? Peut on retenir la responsabilité d'une association pour les personnes dont elle a le contrôle ? Arrêt 12 mai 2005 : est ce qu'on applique le principe fondé par l'arrêt du 29 mars 1991 est ce qu'on est sur du délictuel ou contractuel. Ccass dit que c'est la responsabilité contractuelle qui est retenue il y a un contrat entre l'établissement et les parents. [...] [...] Séance 2 Droit civil février 2012. Le dommage. 1er arrêt : Faute contractuelle : le problème est de savoir si la rubéole contracté par la mère peut avoir des dommages sur l'enfant ? Le médecin affirme à la mère que l'enfant ne pourra pas être atteint par la rubéole. Si la mère avait connu le réel encouru par l'enfant elle aurait interrompue la grossesse, l'enfant nait et l'enfant à de graves séquelle donc le médecin à été par une mauvaise information empêché d'avoir recours a son droit pour l'avortement. [...] [...] problème posé aux juges par rapport à la notion solution qu'il apporte et comment II. A. replacer arrêt dans jurisprudence (confirmatif, revirement, infirmatif, apports) possibilité d'intégrer la doctrine B. domaines voisins : notions se retrouve t elle dans d'autres matières ? Ou droit prospectif qu'est ce que prévoit projet de réforme : CATALA, projet LANDO, projet Chancellerie. Qu'en est il en droit européen. PLAN : I. une consécration du principe de l'identité des fautes contractuelles et délictuelles. A. L'épilogue d'un long débat jurisprudentiel les vicissitudes (incertitudes) de la jurisprudence traditionnel. [...] À propos de l'auteur Marie v.	étudiante Droit des obligations	Droit des obligations: correction de TD