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Timestamp: 2018-02-19 11:38:07+00:00
Document Index: 211455104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 3']

115 Ia 120 24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1989 dans la cause X. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 4 Cst. (déni de justice matériel).
Application d'une disposition légale contre son texte clair ("Avantages aléatoires" interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce).
2. L'art. 3 de la Loi valaisanne sur la police du commerce, du 20 janvier 1969, ci-après LPC val., prévoit à l'alinéa 2 que sont
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interdits les agissements déloyaux dont se rend notamment coupable celui qui:
D'après un arrêt plus ancien, la libre détermination des prix découle de la liberté d'exercer une activité économique et
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comprend le droit d'accorder des rabais ou des remises; si les réductions ne sont consenties que pendant un certain temps, on se trouve en présence d'une liquidation ou d'une opération analogue au sens des art. 17 LCD et 2 OL (anciennes teneurs), pour laquelle une autorisation est nécessaire; si au contraire elles ne sont pas limitées dans le temps, elles ne pourraient être interdites ou soumises à des restrictions que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation le justifiait; les mesures tendant ouvertement ou de façon voilée à réglementer le marché ressortissent à la politique économique, laquelle n'est pas de la compétence des cantons aux termes de l'art. 22 LCD, dans son ancienne teneur (ATF 82 IV 52).
Cette acception ne correspond pas aux définitions, données par les dictionnaires, du vocable "aléatoire". Celles-ci sont rédigées comme il suit: "1. Terme de droit. Dépendant d'un événement incertain quant au gain ou à la perte. Vendre une récolte avant qu'elle ne soit mûre est une vente aléatoire. L'assurance est un contrat aléatoire. 2. Dans le langage général, soumis aux chances du hasard." (Littré, Dictionnaire de la langue française, Monte-Carlo 1970.) "Se dit d'une convention dont les effets dépendent d'un événement incertain. La loterie est un contrat
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aléatoire." (Robert, Dictionnaire analytique et analogique de la langue française, 1re éd. Paris 1970.) "Acte aléatoire, acte juridique dont la particularité réside dans l'incertitude dans laquelle se trouvent les parties quant à l'équivalence de contrepartie qu'elles peuvent espérer. (L'incertitude peut naître d'un élément matériel soumis au hasard [jeu], ou d'une cause juridique [incertitude des droits sur lesquels porte l'acte].)" (Grand dictionnaire encyclopédique Larousse. Paris 1982.)
ATF: 114 IA 36, 87 I 271, 106 IA 267, 82 IV 52 suite... , 109 IA 122, 106 IA 269, 114 IA 27, 113 IA 131
Article: Art. 4 Cst., art. 31 Cst., art. 17 LCD, art. 22 LCD suite... , art. 3 al. 2 lettre b LPC