Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/242.01/view/
Timestamp: 2014-07-24 01:48:16+00:00
Document Index: 289655524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 27", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

242/01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, et Association mauritanienne des droits de l'Homme / Mauritanie / Case Law Analyser
242/01 : Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, et Association mauritanienne des droits de l'Homme / Mauritanie
Résumé des faits 1. La communication-plainte est introduite par Interights, Institut de droits humains et développement en Afrique ainsi que l’Association mauritanienne des droits de l’homme, ONGs ayant statut d’observateurs auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, pour le compte de Monsieur Ahmed Ould Daddah, Secrétaire Général de l’Union des forces démocratiques-Ere nouvelle (UFD/EN), un parti politique mauritanien créé le 2 octobre 1991.
2. Les Requérants mandatés par Monsieur Ahmed Ould Daddah, soutiennent les faits suivants : Par un Décret No. 2000/116.PM/MIPT daté du 28 octobre 2000, l’Union des forces démocratiques/Ere nouvelle (UFD/EN), le principal parti politique de l’opposition en Mauritanie, dirigé par Mr Ahmed Ould Daddah, est dissous par le Premier Ministre de la République islamique de Mauritanie, M Cheick El Avia Mohamed Khouna.
3. La mesure, prise en application de la loi mauritanienne, notamment la Constitution mauritanienne, en ses articles 11
ARTICLE 11: Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. et 18
ARTICLE 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi. , et l’ordonnance No 91.024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques en ses articles 4, 25 et 26, est d’après cette haute autorité, consécutive à une série d’actes et de conduites dont se sont rendus coupables les responsables de cette formation politique et qui ont : Porté atteinte à l’image de marque et aux intérêts du pays ;
Incité des mauritaniens à l’intolérance et à la violence ; et
Provoqué des manifestations qui ont pu compromettre l’ordre, la paix et la sécurité publique.
4. De ce fait, tous les biens mobiliers et immobiliers de la formation politique étaient, ipso jure, mis sous séquestre. 5. Quelques semaines après la dissolution de l’UFD/EN, plusieurs responsables de ce parti ayant manifesté contre cette mesure, qu’ils ont qualifié d’illégale et illégitime, ont été arrêtés par les autorités mauritaniennes pour atteinte à l’ordre public.
6. Le Secrétaire général du parti, M. Ould Daddah de retour d’un voyage qu’il a effectué à l’extérieur au cours de cette période, a lui-même été arrêté le 9 décembre 2000, à l’aéroport de Nouakchott, avant d’être remis en liberté quelques jours plus tard. 7. Le 25 décembre 2000, les dirigeants de l’UFD/EN introduisent devant la Chambre administrative de la Cour suprême, un recours en annulation contre la mesure gouvernementale en invoquant : L’absence de motivation du Décret de dissolution ;
Le caractère injustifié de la sanction d’un parti politique pour de prétendus agissements de ses dirigeants ;
L’incompétence de l’autorité qui a signé le Décret ; et
L’absence de délibération du Conseil des Ministres sur la question de la dissolution telle que prévue par la loi. 8. Le 14 janvier 2001, la Chambre administrative de la Cour suprême, statuant en premier et dernier ressort, rend son arrêt (No. 01/2001 UFD/EN c/ Le Premier Ministre et le Ministre de l’intérieur, des postes et télécommunications rendu le 14 janvier 2001) par lequel elle rejette, le recours de M. Ahmed Ould Daddah au motif qu’il est mal fondé.
9. Depuis cette date, les Requérants allèguent que les principaux dirigeants et militants de l’UFD/EN, qui ne pouvaient faire appel de la décision de la Cour suprême devant une autre juridiction mauritanienne, sont l’objet, sur toute l’étendue du territoire mauritanien, "d’une véritable chasse aux sorcières et subissent de la part des services de sécurité des actes d’intimidations et de tracasseries."
10. Ils ne peuvent également plus prendre part, sous la bannière de leur mouvement politique, aux différentes élections organisées dans le pays.
Les griefs 11. Le Requérant soutient la violation des dispositions ci-après de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : articles 1, 2, 7(1)(a), 9(2), 10(1), 13 et 14.
La procédure 12. La communication a été introduite le 25 avril 2001, au cours des travaux de la 29è Session ordinaire de la Commission africaine, tenue à Tripoli du 23 avril au 7 mai 2001.
13. Le Secrétariat a accusé réception de la communication le 2 mai 2001.
14. Au cours de la 30ème Session ordinaire, la Commission a examiné la communication et a décidé d’en être saisie. Son examen sur la recevabilité a été reporté à a prochaine session et la Commission africaine a demandé que les parties en soient informées en conséquence.
15. Le Secrétariat a notifié l’Etat Défendeur de la décision de saisine par Note verbale du 15 novembre 2001 et la partie Plaignante fut informée de la même décision par lettre officielle en date du 19 novembre 2001.
16. Le 22 janvier 2002, le Secrétariat a reçu du gouvernement mauritanien les observations sur la recevabilité et sur le fond de la plainte. Ces observations ont été transmises à la partie Plaignante dans la même période.
17. Les documents en langue arabe suivants ont été annexés aux observations écrites de l’Etat Défendeur : Requête du 27/01/2001 de M Mohamed Ould Gowf demandant la révision de l’arrêt de la Cour Suprême no. 01/2002 du 14/01/2001;
Lettre de Me Mohamed O. Gowf annulant sa requête du 27/01/2001;
Lettre du Secrétaire Général Adjoint de l’UDF/EN en date du 24/01/2001 ;
Attestation de non recours délivrée par la Greffier de la Cour Suprême en date du 12/01/2001 ;
Communiqué de l’UDF/EN aux partenaires de développement ;
Déclaration de politique générale de l’UDF/EN. 18. En date du 25 mars 2002, la partie Plaignante représentée par Interights, l’Association mauritanienne des droits de l’homme et Institute for Human Rights and Development [in Africa] a présenté ses observations écrites sur la recevabilité de la plainte au Secrétariat de la Commission, en réponse à l’argumentaire sur la recevabilité de la plainte développée par l’Etat Défendeur.
19. Réunie à sa 31è Session ordinaire du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, la Commission africaine a déclaré la communication recevable et a demandé aux parties de soumettre leurs observations sur le fond de l’affaire.
20. Par lettre du 29 mai 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié la décision de recevabilité aux parties concernées par la communication.
21. En date du 7 août 2002, le Secrétariat de la Commission a accusé réception des observations écrites sur le fond de la communication reçues le 05 août 2002 de la partie Plaignante. Une copie de ses observations a été transmise à l’Etat Défendeur.
22. Lors de la 33èmeSession ordinaire tenue à Niamey, Niger, la Commission africaine a entendu les observations orales des deux parties et a décidé de reporter sa décision sur le fond à la 34èmeSession ordinaire. Les parties ont été notifiées de cette décision le 4 juillet 2003.
23. Lors de sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin à Banjul, Gambie, la Commission africaine a considéré cette communication et s’est prononcé sur le fond.
Du droit La recevabilité 24. L'article 56 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit sept conditions qui, dans les circonstances normales, doivent être remplies pour qu’une communication soit recevable. De ces sept conditions, le gouvernement soulève la question concernant l’épuisement des voies de recours internes tel que le prévoit l'article 56(5) de la Charte qui dispose:
« Les communications… pour être examinées, doivent être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ».
25. Dans son mémoire du 07 janvier 2002, L’Etat Défendeur requiert de la Commission africaine de : « …bien vouloir vérifier si les auteurs de la plainte ont valablement saisi la Commission africaine… ». L’Etat Défendeur porte également à la connaissance de la Commission africaine que les arrêts de la chambre administrative de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d’appel, mais, poursuit-il, l’appel n’est pas l’unique voie de recours en droit mauritanien. Les arrêts rendus par cette juridiction font l’objet assez souvent de demandes en révision en vertu de l’article 197 et suivants du Code de procédure civile commerciale et administrative (CPCCA). En pratique, l’Etat Défendeur affirme que les demandes en révision ont abouti récemment à des arrêts de rétractation de cette même chambre.
26. A l’appui de son raisonnement, l’Etat Défendeur indique que l’un des avocats de l’UDF/EN, Maître Mohamed Ould Gowf a introduit une requête en ce sens le 27/01/2001 pour la retirer le même jour. Sur la base de ces éléments, l’Etat Défendeur, se fondant sur les articles 56(5) de la Charte africaine et demande que la communication soit déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
27. Il demeure cependant que dans l’acception généralement admise, les voies de recours, dont l’épuisement est requis avant d’engager une procédure de communication - plainte devant la Commission africaine, sont les voies de recours ordinaires de droit commun, disponibles devant les juridictions et normalement accessibles au justiciable.
28. Or, il est connu que la procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui n’est disponible que lorsqu’un certain nombre de conditions limitativement énumérées par la loi sont remplies. A ce titre, les articles 197 et 198 CPCCA de la République mauritanienne ne permettent l’accès à la voie de la révision que si la preuve est faite que la décision judiciaire entreprise a été rendue sur la base d’un faux ou à la suite de la rétention d’une pièce décisive par l’autre partie. 29. Par ailleurs, le fait que l’un des avocats de la partie requérante, probablement non mandaté pour le faire, ait effectivement présenté une demande en révision, pour la retirer le même jour, indique clairement la volonté du Requérant de ne pas introduire une telle voie de recours. Ceci n’influe d’ailleurs nullement sur la nature juridique d’exception de cette voie de recours, telle que précisée précédemment.
30. Ainsi donc, il est bien établi que la partie ayant saisi la Commission africaine a, dans le cas d’espèce, effectivement épuisé l’ensemble des voies de recours internes de droit commun disponibles et accessibles devant les juridictions de l’ordre interne mauritanien.
31. Par ces motifs, la Commission africaine a déclaré la communication recevable. Du fond 32. La communication relative à la dissolution par voie réglementaire, et confirmée par la voie judiciaire du parti politique mauritanien UFD/Ere nouvelle est attaquée par la partie Requérante devant la Commission africaine pour violation des articles 1, 2, 7, 9(2), 10(1), 13 et 14 de la Charte africaine, sur la base des éléments suivants: La non conformité de la décision judiciaire entérinant la dissolution des principes régissant le droit à un procès équitable;
La critique de la légalité de la décision réglementaire de dissolution et le caractère illégitime et injustifié des manquements reprochés au parti politique UFD/Ere Nouvelle. Sur les principes régissant le droit à un procès équitable 33. La partie Requérante soutient la violation par les juridictions mauritaniennes des dispositions de l'article 7(1)(a) de la Charte africaine qui stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. »
34. Le Plaignant allègue que la dissolution du principal parti d’opposition UFD/EN de Mauritanie, la mise sous séquestre de ses biens et les conditions dans lesquelles la mesure a été confirmée par la plus haute juridiction de ce pays ont bel et bien violé des dispositions pertinentes de la Charte africaine et d’autres traités auxquels ce pays est partie.
35. Le Plaignant soutient que ces violations sont à la fois d’ordre procédural et substantiel. Procédural, parce que des règles et principes fondamentaux du procès équitable n’ont pas été respectés lors du procès et substantiel, en ce sens que la dissolution de l’UFD/EN a violé le droit d’association et la liberté d’expression des membres et dirigeants de ce parti politique et porté atteinte aux principes de la démocratie contenus dans la Charte africaine.
36. La partie Plaignante allègue que la procédure devant la Chambre administrative de la Cour suprême n’a pas respecté les principes relatifs au droit à un procès équitable particulièrement celui relatif au double degré de juridiction. Le Plaignant allègue également que de l’instruction de l’affaire jusqu’à l’audience publique qui a décidé du sort de l’UFD/EN, les principes du contradictoire n’ont pas été respectés et que la décision finale du juge ne contient pas de motifs juridiques pertinents permettant de justifier la dissolution dudit parti.
37. L’Etat Défendeur souligne que les exemples et arguments jurisprudentiels et toute la littérature sur le droit à un procès équitable évoqués par le Plaignant ne s’applique qu’en matière pénale. L’Etat Défendeur conçoit bien évidemment que les faits reprochés à l’UFD/EN peuvent revêtir une qualification pénale au sens de la loi sur les partis politiques, mais ce n’est pas suffisant pour donner à cette affaire un caractère pénal dans la mesure où aucun acte de poursuite pénale n’a été engagé contre les dirigeants dudit parti.
38. L’Etat Défendeur démontre qu’au sujet du respect du principe du double degré de juridiction qui consiste à faire examiner devant une juridiction supérieure l’entier dossier d’une affaire au fond, il est établi qu’il s’agit d’une règle de portée générale ayant une application très large, notamment en matière pénale. Ce principe est à la base d’une saine administration de la justice et permet au justiciable de bonne foi d’obtenir la garantie d’une application correcte de la loi.
39. Il demeure cependant que, dans l’acception de l'article 7(1)(a) de la Charte africaine, le droit de toute personne que sa cause soit entendue comprend: « ...Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes » .
40. Dans le cas d’espèce, et conformément à l’article 26 de l’ordonnance loi 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques, l’Etat Défendeur souligne que la juridiction compétente pour examiner la régularité et la validité d’un Décret du Premier Ministre de la République islamique de Mauritanie est, selon la procédure en vigueur dans ce pays, la Chambre administrative de la Cour suprême. Or, la Cour suprême est la plus haute juridiction dans le système judiciaire mauritanien et, en matière de recours contre les décisions de l’autorité administrative, la procédure en vigueur prévoit que les recours en annulation interviennent en premier et dernier ressort.
41. Enfin, il tombe sous les [sic] que le législateur mauritanien, à l’instar d’autres législations similaires, a donné compétence exclusive à la plus haute juridiction du pays en raison de l’importance juridique et politique de la matière relative à la dissolution d’un parti politique. C’est devant cette haute juridiction que l’ensemble de la jurisprudence mauritanienne se forme et que s’établissent les règles uniformes d’application de la Loi dans ce pays dans tous les domaines.
42. S’agissant du respect du principe du contradictoire, l’Etat Défendeur souligne que le Plaignant ne fait état dans ses soumissions écrites, d’aucun manquement ou d’aucun grief à l’encontre de la tenue des audiences, de la qualité de la représentation et de la défense du parti politique dissous devant les juridictions mauritaniennes.
43. Après examen des observations du Plaignant et de l’Etat Défendeur, il est bien établi que les représentants de l’UFD/Ere nouvelle ont eu, en temps requis les notifications des actes et documents concernant ce contentieux, et ont pu avoir accès à l’entier dossier de cette affaire, examiner l’ensemble des pièces et en faire des critiques tant par voie écrite que par des plaidoiries orales devant la juridiction compétente.
44. Or, il est un fait que dans le cas d’espèce, les parties en cause devant la juridiction administrative mauritanienne sont d’une part, le Ministre de l’Intérieur, représentant le gouvernement et d’autre part, le parti politique UFD/Ere nouvelle. Quant au Commissaire du gouvernement, il exerce les fonctions de représentant du Ministère public, c’est-à-dire de représentant de l’intérêt général chargé de veiller, au nom de la société à la saine application des lois. A ce titre, il a la possibilité de soulever des moyens d’ordre public que n’auraient pas soulevés les parties qui auraient échappé à la vigilance du conseiller rapporteur.
45. Dès lors la critique par le Plaignant de la position du Commissaire du gouvernement, représentant le ministère public devant la chambre administrative de la Cour suprême à raison de sa prétendue «..collusion..» avec la juridiction de jugement, ne parait pas très sérieuse en l’absence des faits tangibles et de preuves matérielles concrètes à l’appui d’un tel jugement de valeur.
46. S’agissant [de la question] de savoir si la décision de la haute juridiction mauritanienne était ou non suffisamment motivée, la lecture de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême de Mauritanie reprend amplement l’ensemble des moyens soulevés par la défense du Plaignant, tant dans leurs soumissions écrites que dans leurs développements oraux lors de l’audience de plaidoiries et y apporte des réponses fondées sur les dispositions de la loi mauritanienne. On ne saurait dès lors soutenir ce grief à l’encontre de l’arrêt précité.
47. A cet égard, la Commission africaine ne retient pas la violation des dispositions de l'article 7(1)(a) de la Charte africaine car elle estime que la cause de M. Ahmed Ould Daddah a été entendue équitablement par la chambre administrative.
Sur la légalité de l’acte réglementaire de dissolution et le caractère illégitime et injustifié des manquements reprochés au parti politique UFD/Ere Nouvelle. 48. L'article 9(2) de la Charte africaine stipule que : « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements » ; L'article 10(1) de la Charte africaine stipule que : « toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi » ; et
L'article 13(1) de la Charte dispose que : « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leurs pays soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis et, ce, conformément aux règlements édictés par la loi. » 49. Le Plaignant allègue que par un Décret N. 2000/116/PM/MITP daté du 28 octobre 2000 et signé par le Premier Ministre, le gouvernement mauritanien dissout l’Union des forces démocratiques/Ère nouvelle (UFD/EN), le principal parti de l’opposition dans ce pays. Le même jour, M. Ahmed Ould Daddah, Secrétaire général dudit parti politique, reçoit, par une lettre (No 58/2000) du Ministre de l’intérieur, des postes et télécommunications datée du même jour, notification de la mesure qui emporte également la mise sous séquestre des biens mobiliers et immobiliers de la formation politique.
50. D’après le Décret de dissolution, la mesure a été prise en application des dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 (articles 11
ARTICLE 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi. ) et de l’Ordonnance No 91 024 du 25 juillet 1991 (articles 4, 25 et 26) qui interdisent formellement aux partis politiques de porter atteinte à l’image de marque et aux intérêts du pays, d’inciter à l’intolérance et à la violence et de provoquer des manifestations de nature à compromettre l’ordre, la paix et la sécurité publics.
51. Le Plaignant soutient que les actes des responsables de partis politiques mentionnés aux articles 4 et 5 de l’Ordonnance No 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques et susceptibles de conduire à la dissolution de leur organisation (incitation à l’intolérance et à la violence, provocation à des manifestations de nature à compromettre l’ordre, la paix et la sécurité publics, mise sur pied d’organisations militaires ou paramilitaires, de milices armées ou de groupes de combats) sont déjà considérés par les articles 83 et suivants du Code pénal mauritanien comme des délits ou des crimes punissables.
52. Le Plaignant indique que la dissolution de l’UFD/EN serait justifiée par le caractère incendiaire d’un certain nombre d’écrits et de propos prêtés à ses dirigeants. En d’autres termes, c’est l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression des responsables de ce parti qui serait à l’origine de son bannissement du paysage politique mauritanien. Le Plaignant précise que pareille affirmation ne peut être acceptée dans un État qui dit fonder son action sur les principes de la démocratie et ceux de la Charte africaine. Il y a eu, en effet, non seulement, atteinte à la liberté d’expression, au droit d’association et au droit des dirigeants de l’UFD/EN de participer à la direction des affaires publiques en Mauritanie, mais aussi et surtout aux droits fondamentaux dudit parti qui a à travers la mesure a perdu tous ses biens.
53. Le Plaignant expose que les notions de droit d’association et de liberté d’expression sont, dans un État démocratique, complémentaires en ce sens que l’association ou le parti politique est l’outil par excellence de la liberté d’expression. Nul n’ignore que les partis politiques apportent une contribution essentielle au débat politique des États démocratiques, notamment au travers des élections qui sont organisées périodiquement pour assurer la libre expression de l’opinion des citoyens sur le choix de ses dirigeants.
54. En portant une attention particulière aux termes employés dans les déclarations du parti, aux discours de ses responsables et aux contextes dans lesquels ils ont été publiés ou prononcés, le Plaignant déclare être surpris de constater que les auteurs de la mesure de dissolution ignoraient que les faits reprochés à l’UFD/EN avaient eu lieu dans le cadre des activités de « formation et d’expression de la volonté politique de ses membres » et de la réalisation du droit des citoyens mauritaniens de se voir informer d’une autre manière de considérer la situation politique, économique et sociale de leur pays.
55. Le Plaignant allègue que les propos et écrits litigieux ont été prononcés et/ou diffusés à une période où la Mauritanie s’apprêtait à entrer dans une période de pré campagne en vue des échéances électorales (législatives et locales) de l’an 2001. Dans un tel contexte, chaque parti s’efforçait, dans le respect des règles démocratiques, de mettre son adversaire dans une situation qui l’affaiblirait devant les électeurs pendant la campagne électorale.
56. Le Plaignant expose que c’est ainsi que la déclaration du 17 septembre 1998 a été rédigée à la suite de la diffusion, par plusieurs sources dignes de foi, d’informations faisant état de la découverte de cas de détournements de deniers publics, particulièrement de l’aide reçue des partenaires au développement, de gabegies financières et de mauvaise gestion des affaires publiques1.
57. Selon le Plaignant, l’objet de ce document était, entre autres de rappeler aux partenaires de la Mauritanie que le citoyen mauritanien, en raison du mutisme total observé par les autorités sur ces affaires « a le droit et le devoir de demander des comptes et de savoir où est passé l’argent obtenu en son nom et qui devra être remboursé » 2,qu’une issue heureuse à cette crise qui menace l’existence de la Mauritanie, puisque plus de 57% de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ne pouvait être recherchée qu’à travers un « dialogue responsable, serein et constructif (seul à même d’aboutir à) des solutions consensuelles aux grands problèmes qui se posent. » Le document insistait également sur la nécessité pour le pays de disposer d’un parlement pluraliste issu d’élections transparentes, une justice indépendante, une presse véritablement libre, l’ouverture des médias publics au débat contradictoire et la libéralisation des ondes. Et en conclusion, les auteurs de la déclaration affirmaient que « l’UFD/EN, en tant que force politique de premier plan, tout en exprimant sa sincère gratitude à l’ensemble des partenaires au développement de la Mauritanie pour les importantes contributions consenties en faveur de (ce) pays, et en souhaitant l’augmentation de son aide, les invite à éviter, autant que faire se peut, les solutions de facilité et les attitudes de complaisance dont la Mauritanie a visiblement fait les frais depuis de nombreuses années »3 .
58. Quant à la déclaration de l’UFD/EN du 30 octobre 1999, le Plaignant soutient qu’elle a été publiée à l’issue des travaux du 2ème congrès ordinaire du parti qui avait vu la participation d’une quinzaine de partis politiques africains. Le texte, compterendu des 3 jours de réunion du parti, était divisé en 2 parties consacrées respectivement à la situation politique, économique et sociale nationale et à la vie interne du parti.
59. Le Plaignant soutient que la première partie du document était une présentation des faits majeurs de la vie nationale qui ont été examinés par les congressistes et des idées solutions, exposées dans des résolutions, qui étaient préconisées par le parti pour les régler définitivement. Il s’agissait, bien évidemment, de problèmes que les autorités ne voulaient et ne veulent toujours pas voir exposés sur la place publique, comme : les menaces qui pèsent sur l’unité et la cohésion nationales du fait de pratiques racistes, esclavagistes, du tribalisme et du régionalisme; le maintien des textes répressifs légalisant la censure de la presse, la violation des libertés individuelles et collectives et la falsification éhontée et régulière des élections; la faillite économique consécutive au pillage systématique des ressources nationales et au détournement de l’aide nationale par la coterie régnante, entraînant l’aggravation des inégalités sociales, du chômage, de la paupérisation et la démission de l’État de ses fonctions essentielles de régulation, de santé, d’éducation et de sécurité; l’isolement diplomatique de la Mauritanie de son environnement naturel arabo-africain et dont la manifestation la plus spectaculaire fut l’élévation de la représentation diplomatique d’Israël au rang d’ambassade. 60. Le Plaignant observe qu’il n’existe pas, dans ces deux documents, de passage qui contienne un mot outrageant ou insultant à l’égard des autorités ou encore faisant l’apologie de la violence et/ou appelant les populations à se soulever contre les dirigeants du pays. Et dans les deux cas, le parti agissait en tant qu’acteur de la vie politique nationale et jouait son rôle naturel et important d’alerter l’opinion publique de faits étayés par des données diffusées par des organismes indépendants, et ce, dans le respect des lois et règlements du pays, poursuit le Plaignant.
61. Le Plaignant rappelle que dans une société démocratique, « les autorités doivent tolérer la critique, lors même qu’elle peut être considérée comme provocatrice ou insultante »4 et que l’un des traits caractéristiques de la démocratie est « de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui remettent en cause le mode d’organisation actuel de l’État, pourvu qu’ils ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même »5 ainsi que le veut la Constitution mauritanienne en son article 11
ARTICLE 11: Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. . 62. Quant au discours incriminé, poursuit le Plaignant, il a été prononcé par M. Ahmed Ould Daddah en sa qualité de secrétaire général de l’UFD/EN et à l’occasion d’une des rares manifestations du parti à être autorisée. L’essentiel de ses propos portait, ce jour-là, sur le respect qui était dû, par les autorités mauritaniennes, au principal parti de l’opposition du pays. A son avis, le parti ne devait plus accepter les tracasseries dont il était l’objet et que si cela devait se poursuivre, l’alternance que ses militants appelaient de tous leurs voeux ne se ferait pas de manière pacifique car l’UFD/EN ne laisserait plus l’initiative aux autorités. Il termina son discours en appelant tous les membres du parti à se mettre en ordre de bataille pour les échéances électorales à venir. Le Plaignant allègue qu’il n’y a eu à aucun moment, dans le discours, l’utilisation d’un mot pouvant donner à penser que son parti allait désormais recourir à la violence, cela est d’autant plus important qu’à la fin de la réunion, les milliers de militants se sont séparés sans incident malgré une présence policière impressionnante.
63. L’Etat Défendeur allègue que le pluralisme politique en République islamique de Mauritanie trouve ses fondements politiques dans les articles 11
ARTICLE 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi. de la Constitution de 1991 et sa base juridique dans les articles 4, 25 et 26 de la Loi du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.
64. A ce titre, l’article 11
ARTICLE 11: Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. de la Constitution de la République islamique de Mauritanie stipule : « les parties politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale, à l’unité de nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des parties politiques. »
65. L’article 18
ARTICLE 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi. de la Constitution de la République islamique de Mauritanie réprime toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’Etat. 66. L’article 4 de l’Ordonnance No 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques se lit comme suit : « Les partis politiques s’interdisent toute propagande contraire aux principes de l’Islam. L’islam ne peut être l’apanage exclusif d’un parti politique. Dans leurs statuts, dans leurs programmes, dans leurs discours et dans leur action politique, les partis politiques s’interdisent : Toute incitation à l’intolérance et à la violence;
Toute provocation à des manifestations de nature à compromettre l’ordre, la paix et la sécurité public;
Tout détournement de leur finalité vers la mise sur pied d’organisations militaires ou paramilitaires, de milices armées ou de groupes de combat;
Toute propagande qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à l’unité de la nation. » 67. L’article 25 de l’Ordonnance No 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques rend possible la prise de mesure de dissolution contre un parti politique lorsque celui-ci viole les lois et règlements qui les régissent.
68. L’Etat Défendeur soutient que c’est sur la base de ces deux textes que le parti politique UDF/Ere nouvelle a reçu sa consécration légale et a pu exercer normalement ses activités. Ces deux textes, dont l’un a valeur constitutionnelle et l’autre a valeur organique, fixent le cadre d’action des partis politiques comme organes de participation à la démocratisation de la vie publique et déterminent les modalités de sanctions encourues en cas de transgression des normes constitutionnelles et des règles légales régissant l’activité des partis politiques en République islamique de Mauritanie.
69. S’agissant de la dissolution de l’UFD/EN, l’Etat Défendeur allègue que la dérive et l’extrémisme de ce parti étaient tels que la dissolution n’était pas seulement justifiée, mais nécessaire eu égard au danger qu’il représentait pour la sécurité de l’État et la paix sociale.
70. L’Etat Défendeur souligne que l’UDF/EN, par son radicalisme, constituait une menace grave à l’ordre public et menaçait sérieusement les règles du jeu démocratique. Dans ce contexte il était tout à fait légitime que l’Etat, pour éviter une dérive aux conséquences imprévisibles, prenne toutes les mesure nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt général du pays et à la préservation du tissu social ainsi qu’au maintien de la sécurité et de l’ordre public dans une société démocratique et ce en conformité avec les dispositions pertinentes de l’ordonnance portant création et dissolution des partis politiques.
71. Et les autorités de préciser les causes et les fondements juridiques de cette mesure: S’agissant des causes de la dissolution, l’Etat Défendeur a retenu : Les actions menées à l’intérieur comme à l’extérieur du pays pour discréditer et nuire aux intérêts de la Mauritanie. A cet égard, l’Etat Défendeur cite le communiqué de l’UFD/EN daté du 17 septembre 1998 destiné aux partenaires au développement de la Mauritanie et dont l’objet aurait été de convaincre les bailleurs de fonds à cesser toute assistance économique à la Mauritanie et la campagne de désinformation orchestrée contre le pays à propos de l’enfouissement dans le territoire national de déchets nucléaires en provenance d’Israël;
Le fait que l’UFD/EN ait prôné la violence comme instrument de son action politique. Il est fait mention de la Déclaration de politique générale du parti en date du 30 octobre 1999 dont certains passages, notamment ceux évoquant la marginalisation et la méconnaissance des droits des groupes négro-africains, sont perçus par l’Etat Défendeur comme visant à ressusciter les antagonismes ethniques et raciaux dans un pays pluriethnique, des troubles à l’ordre public imputés à ce parti et des propos prêtés à certains dirigeants de ce parti qui auraient déclaré qu’ils n’allaient plus organiser des manifestations pacifiques. 72. En ce qui concerne la légalité de la mesure, l’Etat Défendeur affirme que cette légalité trouve son fondement dans l’article 11
ARTICLE 11: Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. de la Constitution qui pose le principe de la liberté de formation des partis politiques, à la condition qu’ils respectent les principes démocratiques et ne portent pas atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale, à l’unité de la Nation et de la République et les articles 4, 25 et 26 de l’Ordonnance 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques qui interdisent toute incitation à l’intolérance et à la violence et toute provocation à des manifestations de nature à compromettre l’ordre, la paix et la sécurité publique. 73. L’Etat Défendeur souligne qu’il a été démontré à partir d’éléments factuels que l’UDF/EN prônait la violence, menait une action subversive préjudiciable à l’unité nationale, encadrait des casseurs dangereux qui mettaient en danger la vie et les biens des paisibles citoyens.
74. Ces circonstances de fait, poursuit l’Etat Défendeur, justifient pleinement la mesure réglementaire prise contre l’UFD/EN décidée par le Conseil des ministres dans la mesure où l’atteinte à l’ordre, la paix et la sécurité était évidente.
75. L’Etat Défendeur avance plusieurs arguments contre les auteurs de la communication pour justifier le fondement de la décision de dissolution de l’UFD/EN, particulièrement: Le fait que les actions et prises de position des dirigeants de ce parti ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux et à l’image du pays;
Le fait que certaines actions et déclarations du parti s’apparentent à l’incitation des Mauritaniens à l’intolérance et à la violence,
Le fait que certains de ses membres étaient impliqués dans des activités d’incitation à la désobéissance et au désordre mettant en danger la paix et la sécurité publique. 76. D’après l’inteprétation de la Commission africaine donnée à la liberté d’expression et au droit d’association tels que définis dans la Charte africaine, les Etats ont le droit de réglementer, par le biais de leurs lois nationales, l’exercice de ces deux droits. Les articles 9(2), 10(1) et 13(1) de la Charte africaine font tous référence expresse à la nécessité de respecter les dispositions des lois nationales dans la mise en oeuvre et la jouissance de ces droits. Dans le cas d’espèce, les dispositions pertinentes de la loi mauritaniennes qui ont reçu application sont les articles 11
ARTICLE 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi. de la Constitution et 4, 25 et 26 de l’ordonnance 91 024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.
77. Toutefois ces réglementations doivent être compatibles avec les obligations des Etats découlant de la Charte africaine6. Dans le cas spécifique de la liberté d’expression que la Commission africaine considère comme « un droit humain fondamental, essentiel à l’épanouissement de la personne, à sa conscience politique et à sa participation aux affaires publiques»7 , une décision récente8, a précisée que le droit des Etats de restreindre par leurs lois nationales la diffusion d’opinions n’impliquait pas que les lois nationales pouvaient complètement écarter le droit d’exprimer et de faire connaître ses opinions. Cela à son avis rendrait inopérante la protection de ce droit. Permettre à la loi nationale d’avoir préséance sur la Charte aurait comme conséquence d’anéantir l’importance et l’impact des droits et des libertés prévus par la Charte. Les obligations internationales doivent toujours avoir préséance sur les lois nationales, toute restriction des droits garantis par la Charte doit être conforme aux dispositions de cette dernière.
78. Pour la Commission africaine, les seules raisons légitimes de limitation des libertés et des droits contenus dans la Charte sont celles stipulées à l'article 27(2), à savoir que les droits « s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun »9 . Et même dans ce cas les limitations doivent « se fonder sur un intérêt public légitime et les inconvénients de la limitation doivent être strictement proportionnels et absolument nécessaires pour les avantages à obtenir»10 .
79. Par ailleurs, la Commission africaine exige, pour qu’une restriction imposée par le législateur soit conforme à la Charte africaine, qu’elle se fasse « dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective et de la morale et de l’intérêt commun» 11, se fonde « sur un intérêt public légitime…et soit strictement proportionnel et absolument nécessaire » à l’objectif poursuivi.12 Et de plus, la loi en question doit être conforme aux obligations auxquelles l’État a souscrit en ratifiant la Charte africaine13 et ne doit pas « rendre le droit lui-même illusoire» 14.
80. Il convient de souligner que la liberté d’expression et le droit d’association sont intiment liés car la protection des opinions et la liberté de les exprimer constituent l’un des objectifs du droit d’association. Et cette imbrication des deux normes est encore plus nette dans le cas des partis politiques, eu égard à leur rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie. Une formation politique ne peut, par conséquent, se voir inquiéter pour le seul fait de vouloir débattre publiquement, dans le respect des règles de la démocratie, d’un certain nombre de questions d’intérêt national.
81. Dans le cas d’espèce, il est évident que la dissolution de l’UFD/EN avait pour but principal d’empêcher les responsables du parti de continuer à se rendre responsables d’actes ou de déclarations ou de prises de positions qui ont, d’après le gouvernement mauritanien, troublé la paix publique et menacé gravement le crédit, la cohésion sociale et l’ordre public dans le pays.
82. Toutefois, et sans vouloir substituer son appréciation à celle des autorités mauritaniennes, il apparaît à la Commission africaine que lesdites autorités disposaient d’un éventail de sanctions qui auraient pu ne pas conduire à la dissolution de ce parti. Il semble, en effet, que si l’Etat Défendeur voulait mettre un terme à la « dérive » verbale de l’UFD/EN et éviter la répétition par le même parti de ces comportements interdits par la loi, l’État Défendeur aurait pu faire usage d’une panoplie de mesures efficaces lui permettant, depuis la première incartade de ce parti politique, de contenir cette « menace grave à l’ordre public ».
83. L’Ordonnance No 91-024 a, en effet, prévu d’autres sanctions pour faire face aux « dérapages » des partis politiques. Par ailleurs, la Commission africaine constate que l’Acte de dissolution du partie UDF/Ere Nouvelle a été pris en conformité avec la legislation regissant les parties politiques en Mauritanie.
84. La Commission africaine constate que le parti UDF/EN s’est reconstitué légalement en RFD autour de ses représentants reconnus sur base de l’énoncé de sa doctrine politique et ses programmes d’action. Exhorte l’ensemble des forces politiques en République islamique de Mauritanie à oeuvrer dans le cadre constitutionnel au renforcement d’une saine pratique pluraliste et démocratique préservant la cohésion sociale et la paix publique.
85. La Commission africaine note que l’Etat Défendeur soutient à juste titre que les attitudes ou déclarations des dirigeants du parti dissous ont effectivement porté atteinte aux droits des personnes, à la sécurité collective des mauritaniens et à l’intérêt commun mais que la mesure de dissolution contestée n’était pas « strictement proportionnelle » à la gravité des manquements et infractions commises par l’UFD/EN.
Décision Par ces motifs, la Commission africaine:
Trouve que la dissolution du parti politique UFD/Ere nouvelle prise par l’Etat Défendeur n’était pas strictement proportionnelle à la gravité des manquements et infractions commises par le parti politique et par conséquent, constitue une violation des dispositions de l'article 10(1) de la Charte africaine. Notes 1. Le Plaignant se réfère particulièrement à l’article paru dans le quotidien français Le Monde, généralement bien informé et qui était intitulé « La Mauritanie minée par l’affairisme et le retour au tribalisme » et dans lequel on pouvait lire ceci « Le mot dénuement est faible (pour décrire la situation du mauritanien) et que pour rester debout, l’administration n’a d’autres solutions que de détourner à son profit une partie de l’argent donnée par la communauté internationale pour financer des projets de développement. » C’est nous qui soulignons.
2. Cf. Déclaration à l’attention des partenaires au développement de la Mauritanie, p. 2.
3. Cf. Déclaration précitée, p. 2.
4. Cf. Cr.EDH, arrêt Özgür Gündem c. Turquie du 16 mars 2000, para, 60.
5. Cf. Cr.EDH, arrêt Ybrahim Askoy c. Turquie du 10 janvier 2001, para. 7.
6. Cf. Résolution sur le droit à la liberté d’association, para. 3.
7. Communication 212/98 Amnesty c/ Zambie, para. 54.
8. Communication 105/93, 128/94, 130/94 et 152/96 Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project c/ Nigéria, para. 66.
9. Ibid, para. 68.
10. Ibid, para. 69.
11. Cf. Communication 140/94 précitée, para. 41.
12. Cf. Communication 140/94 précitée, para. 42.
13. Cf. Communication 147/95 et 149/96 Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie, para. 59.
14. Cf. Communication 140/94 précitée, para. 42.
Sur les principes régissant le droit à un procès équitable
Sur la légalité de l’acte réglementaire de dissolution et le caractère illégitime et injustifié des manquements reprochés au parti politique UFD/Ere Nouvelle.
Cas cités par cette décision 212/98 Amnesty International / Zambie77 → 54140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda / Nigéria79 → 4179 → 42105/93-128/94-130/94-152/96 Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project / Nigéria77 → 6678 → 6878 → 69147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie79 → 59 Cas qui citent cette décision
373/06 INTERIGHTS, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Mauritanienne des Droits de l’Homme / Mauritania1 → Case63 → Case361/08 J.E. Zitha & P.J.L. Zitha c Mozambique104 → Case375/09 Priscilla Njeri Echaria (représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya, et International Center for the Protection of Human Rights) c/ Kenya26 → 27333/06 Southern Africa Human Rights NGO Network et autres / Tanzanie64 → Case284/03 Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe / Zimbabwe177 → Case