Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023031647&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-15 16:07:11+00:00
Document Index: 170765416

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 77']

Code de la sécurité sociale - Article L138-29 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L138-29
Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 77 (V)
Transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13
Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 (V)
DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014 - art. 5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D138-26 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-30 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-31 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-35 (T)
Code du travail - art. R5121-28 (Ab)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. 9.1 (VE)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. 9.2 (VE)
Créé par: LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 77 (V)