Source: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications/guide.html
Timestamp: 2019-12-07 02:00:49+00:00
Document Index: 6267059

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 91", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l’anglais - Canada.ca
Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l'anglais [Version PDF - 958 Ko]
L'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Mise en contexte des langues officielles au Canada
Outils et ressources sur les langues officielles
Le présent guide permet d'expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme prévu dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles .
En vertu de l'article 41 (partie VII de la Loi sur les langues officielles ), le gouvernement du Canada s'engage :
à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada
à appuyer leur développement
à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne
Cet engagement vise toutes les institutions fédérales, qui doivent veiller à ce que soient prises des mesures positives pour le mettre en œuvre. Les institutions fédérales doivent tenir compte de cet engagement durant tout leur cycle d'activités :
lors de la planification stratégique
lors de l'élaboration de politiques et de programmes
lors de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques et des programmes
Dans tous les cas, les institutions fédérales doivent s'assurer :
de demeurer à l'écoute des communautés de langue officielle en situation minoritaire
de déterminer si leurs actions ont une incidence sur ces communautés ou sur la promotion des 2 langues officielles
Vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles
Figure 1 : Diagramme présentant une vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles
Description de la figure 1 : Diagramme présentant une vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles
Sous la forme d'un diagramme, l'illustration présente une vue d'ensemble qui permet de mettre en contexte l'article 41 par rapport aux autres éléments de la Loi sur les langues officielles .
La Loi sur les langues officielles compte notamment les 10 parties suivantes :
Partie I : Débats et travaux parlementaires
Partie II : Actes législatifs et autres
Partie III : Administration de la justice
Partie IV : Communications avec le public et prestation des services
Partie VI : Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise
Partie VII : Promotion du français et de l'anglais
Partie VIII : Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles
Partie IX : Commissaire aux langues officielles
Partie X : Recours judiciaire
La Partie VII de la Loi traite de la promotion du français et de l'anglais et comporte les articles suivants :
Article 41 : Engagement et obligations des institutions fédérales
Article 42 : Coordination (Patrimoine canadien)
Article 43 : Mise en œuvre et consultation (Patrimoine canadien)
Article 44 : Rapport annuel (Patrimoine canadien)
Article 45 : Consultation et négociations avec les provinces
L'article 41 présente les engagements et les obligations des institutions fédérales, dont les paragraphes suivants :
41(1) Engagement du gouvernement : Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
41(2) Obligations des institutions fédérales : Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
41(3) Règlements : Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire, fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose.
La partie X qui porte sur les recours judiciaires comporte notamment le paragraphe 77(1) qui se lit comme suit :
Quiconque a saisi le commissaire [aux langues officielles] d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V ou VII, ou fondée sur l'article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.
Pour en apprendre davantage, veuillez consulter :
Aperçu de l'évolution de la politique canadienne sur les langues officielles
Les langues officielles au Canada en 2016
1969 : Première Loi sur les langues officielles
Fait du français et de l'anglais les langues officielles du Canada pour tout ce qui relève du Parlement et du gouvernement du Canada
1982 : Charte canadienne des droits et libertés – Articles 16 à 23
Accorde le statut de langues officielles du Canada au français et à l'anglais
Offre des garanties linguistiques sur le plan parlementaire, législatif et judiciaire et en matière de prestation de services et de communications avec le public
Accorde le droit à l'instruction dans la langue de la minorité francophone et anglophone
1988 : Nouvelle Loi sur les langues officielles
Reflète et met en œuvre les garanties linguistiques de la Charte
Présente l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones et à promouvoir la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne tel qu'énoncé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles
2005 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
Oblige toutes les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1)
Terre-Neuve et Labrador 2 428 (0,5 %) 512 523 (99,4 %) 25 940 (5 %)
Île-du-Prince-Édouard 4 665 (3,3 %) 135 130 (95,8 %) 17 840 (12,7 %)
Nouvelle-Écosse 29 368 (3,2 %) 880 348 (96,5 %) 95 380 (10,5 %)
Nouveau-Brunswick 234 055 (31,8 %) 499 970 (67,9 %) 249 955 (33,9 %)
Québec 6 890 305 (85,4 %) 1 103 475 (13,7 %) 3 586 410 (44,5 %)
Ontario 550 595 (4,1 %) 12 440 795 (93,4 %) 1 490 395 (11,2 %)
Manitoba 40 978 (3,2 %) 1 204 798 (95,5 %) 108 455 (8,5 %)
Saskatchewan 14 440 (1,3 %) 1 061 110 (98 %) 51 360 (4,7 %)
Alberta 79 838 (2 %) 3 888 983 (96,6 %) 264 715 (6,6 %)
Colombie-Britannique 64 323 (1,4 %) 4 382 328 (95,3 %) 314 925 (6,8 %)
Yukon 1 635 (4,6 %) 33 785 (95 %) 4 900 (13,8 %)
Territoires du Nord-Ouest 1 240 (3 %) 39 950 (96,5 %) 4 275 (10,3 %)
Nunavut 630 (1,8 %) 33 040 (92,6 %) 1 525 (10,3 %)
7 914 498 (22,8 %) 26 216 233 (75,4 %) 6 216 075 (17,9 %)
Remarque : Les populations de langue française et anglaise ont été calculées selon la définition de la première langue officielle parlée établie dans le Règlement sur les langues officielles — Communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48).
Source : Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien, novembre 2017. D'après les données du recensement du Canada de 2016 , Statistique Canada, échantillon de 100 %.
De façon générale, on entend par « communautés de langue officielle en situation minoritaire » (ou CLOSM), les anglophones du Québec et les francophones du reste du Canada.
Ces communautés sont souvent représentées par des organisations nationales et régionales telles que :
le Quebec Community Groups Network
Elles s'efforcent de faire connaître, entre autres :
la réalité de leurs communautés
leurs priorités en matière de développement
les formes d'appui dont elles ont besoin
Elles sont représentées à l'échelle du pays dans des secteurs prioritaires comme :
Voici, à titre d'exemples, des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire représentant divers secteurs d'activités :
Association des juristes d'expression anglaise du Québec
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEFCL)
Réseau communautaire de santé et de services sociaux (RCSSS/CHSSN)
Exploiter le plein potentiel de votre institution
Comment faciliter la mise en œuvre de l'article 41
Quelques exemples pour mettre en œuvre l'article 41
Aide pour les institutions fédérales
Toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la reconnaissance et l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Les institutions fédérales sont notamment appelées à :
sensibiliser les employés aux besoins de ces communautés et à l'article 41
consulter les membres du public visé lors de la planification et de la mise en œuvre des programmes, des politiques et des services
déterminer si les politiques, les programmes et les services ont une incidence sur la promotion des 2 langues officielles et sur le développement de ces communautés
planifier en fonction des incidences
veiller à ce que les démarches et les processus décisionnels soient documentés
Les institutions fédérales doivent faire rapport à la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles selon un cycle de 3 ans.
Les institutions fédérales dont le potentiel est jugé plus important (soit auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion de la dualité linguistique) sont invitées à présenter un bilan sur la partie VII chaque année.
De plus, l'obligation de chaque institution fédérale de prendre des mesures positives est exécutoire. Cela signifie que des membres du public et le commissaire aux langues officielles peuvent recourir aux tribunaux s'ils considèrent qu'il y a eu manquement à cette obligation prévue à la partie VII de la Loi.
La Loi sur les langues officielles ne définit pas l'expression « mesure positive ». La mise en œuvre de mesures positives prend des formes diverses en fonction du mandat de chaque institution fédérale. Les intervenants de votre institution devraient avoir une compréhension commune de vos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles .
Votre institution peut établir que toute mesure qui contribue à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la reconnaissance des 2 langues officielles est une mesure positive. En demeurant à l'écoute des communautés et en faisant preuve de leadership, votre institution sera apte à déterminer des mesures positives.
De plus, vous devriez optimiser le plein potentiel (services, politiques, programmes, expertise, installations, etc.) dont votre institution dispose pour remplir son mandat. Il pourrait s'agir de créer ou de modifier des programmes existants pour tenir compte des besoins des communautés ou examiner la possibilité de recourir à des organismes communautaires de la minorité pour la prestation de certains services ou programmes (ce qu'on appelle le « par et pour »).
Pour optimiser la contribution d'une institution et obtenir des résultats, il faut :
maintenir le dialogue avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire
réseauter pour mieux se concerter
déterminer son potentiel selon son mandat :
établir des liens avec les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire
trouver des occasions de promouvoir la reconnaissance et l'usage des 2 langues officielles dans la société canadienne
Les institutions fédérales peuvent notamment agir dans les sphères d'activités suivantes :
Sensibilisation et amélioration des connaissances
Activités internes visant à informer les employés et les cadres à accroître leurs connaissances en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles .
Mise en commun d'idées et d'information entre l'institution fédérale et les communautés afin qu'elles comprennent mieux leur mandat et leurs priorités respectives et puissent trouver des possibilités de développement des communautés.
Transmission d'information destinée à l'externe pour promouvoir le caractère bilingue du Canada, et transmission d'information aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des activités, des programmes et des politiques des institutions fédérales qui pourraient les intéresser.
Activités de réseautage, de coopération et de liaison (recherches conjointes, réunions, etc.), au sein de l'institution fédérale, avec d'autres institutions fédérales ou avec d'autres ordres de gouvernement.
Prestation de programmes et de services (ressources, contributions en nature, conseils, etc.), et financement à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l'institution fédérale seule ou en collaboration.
Intégration des besoins des communautés dans la planification des programmes et des services des institutions fédérales.
Élaboration des plans d'action et des bilans sur les langues officielles, évaluations internes, et examens des politiques et des processus ministériels de l'institution fédérale.
Voici quelques exemples de mesures positives prises par les institutions fédérales en appui à la mise en œuvre de l'article 41 selon leurs mandats respectifs :
Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir comporte une série d'initiatives représentant des exemples concrets de mesures positives.
Dans le domaine de l'immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada appuie les Réseaux en immigration francophone (RIF), un regroupement de près de 300 organismes et institutions partenaires. Ces réseaux sont issus des communautés francophones et acadienne et sont des acteurs de première ligne pour attirer, recruter, accueillir et intégrer les nouveaux arrivants d'expression française.
Santé Canada finance le programme de formation linguistique Dialogue McGill offert par l'Université McGill pour améliorer la capacité des fournisseurs des services de santé à mieux desservir la population d'expression anglaise au Québec.
Des mécanismes sont mis en place (comités consultatifs, tables rondes, groupes de travail, etc.) afin d'entretenir un dialogue soutenu avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pouvoir ainsi connaître leurs priorités pour en tenir compte lors de l'élaboration de nouveaux programmes et services.
D'autres institutions fédérales créent des partenariats avec des universités et des collèges de la langue de la minorité pour permettre à des étudiants canadiens et étrangers d'obtenir de l'expérience de travail et des occasions de recherches dans la langue de la minorité.
Pour d'autres exemples, vous pouvez également consulter les Rapports annuels de Patrimoine canadien sur les langues officielles.
L'article 42 précise que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, de l'engagement du gouvernement tel que décrit à l'article 41.
À l'échelle nationale, la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien assume le rôle de coordination et de liaison avec les institutions fédérales. À cet égard, elle travaille avec l'ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre de l'article 41.
Dans chaque province et territoire, Patrimoine canadien compte sur une personne responsable de la coordination interministérielle dont le rôle est de faciliter les relations entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire en région.
La Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien :
offre de l'encadrement, des conseils et des outils aux institutions fédérales pour la mise en œuvre de l'article 41 dont :
l'Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
réunit en une communauté de pratique tous les responsables de la mise en œuvre de l'article 41
organise des rencontres régulières pour favoriser la mise en commun des pratiques exemplaires
fait l'analyse des bilans des résultats des institutions fédérales pour la mise en œuvre de l'article 41 afin de présenter des suggestions en vue d'améliorations continues
fait rapport annuellement au Parlement des résultats obtenus
Pour en apprendre davantage sur le rôle de la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien relativement à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles , vous pouvez consulter la section « Relations interministérielles et responsabilisation » sur la page Secteurs d'intervention en matière de langues officielles au sein de la société canadienne.
Carte interactive des communautés francophones du Canada (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada)
Numéro de catalogue : CH14-46/2019F-PDF, ISBN : 978-0-660-32304-6