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Timestamp: 2016-10-26 13:28:39+00:00
Document Index: 148810426

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art 156', 'art. 159']

6A.17/2003 (05.05.2003)
6A.17/2003 /pai
Greffier: M Denys.
recourant, repr�sent� par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Gen�ve,
Lev�e d'une mesure (art. 43 CP),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 28 janvier 2003.
Le 12 avril 2000, la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve a condamn� X.________, n� en 1978, pour incendie intentionnel, � deux ans de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie. Elle a suspendu cette peine et prononc� l'internement de X.________ en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.
Sur proposition du m�decin qui suivait X.________ � la prison de Champ-Dollon, la mesure d'internement a �t� lev�e � l'essai le 5 novembre 2001, au profit d'une mesure d'hospitalisation. D�s le 10 d�cembre 2001, X.________ a �t� plac� � la Clinique Belle-Id�e. D�s janvier 2002, il a particip� � des groupes th�rapeutiques dans son unit�. D�s f�vrier 2002, il a pu effectuer des sorties quotidiennes dans le jardin cl�tur� de l'unit� en compagnie d'un soignant.
Le 19 mars 2002, X.________ a gifl� un autre patient et donn� un coup de poing � un aide-soignant.
Le 4 septembre 2002, la Dresse A.________ a �tabli un rapport � l'attention du Conseil de surveillance psychiatrique (ci-apr�s: CSP) en indiquant que, malgr� l'�pisode ci-dessus, X.________ respectait parfaitement le cadre du programme mis en place et ne pr�sentait pas de trouble du comportement. Elle proposait un placement en foyer ainsi qu'un suivi � l'h�pital de jour.
X.________ a formul� une demande dans le m�me sens lorsqu'il a rencontr� le CSP le 27 septembre 2002. Le 16 octobre 2002, le CSP l'a autoris� � effectuer seul une sortie par jour de trente minutes sur le domaine de Belle-Id�e.
Par courrier du 22 octobre 2002, X.________ a pri� le CSP de lui accorder le b�n�fice d'une mesure ambulatoire et de lever l'hospitalisation. Cette demande �tait appuy�e par le Dr B.________, chef de clinique. Le 4 novembre 2002, le CSP s'est r�uni en s�ance pl�ni�re pour statuer sur cette requ�te.
Par courrier du 7 novembre 2002, le Dr B.________ a inform� le CSP qu'en date du 5 novembre 2002, une lettre non dat�e de X.________ avait �t� d�couverte chez un patient; X.________ y donnait des instructions relatives � un cambriolage et � une agression sur son p�re. Le Dr B.________ pr�cisait qu'en raison de ces menaces et du risque de passage � l'acte, X.________ avait �t� plac� en r�gime pavillonnaire strict.
Par d�cision du 4 novembre 2002, le CSP a refus� de donner suite � la demande de lev�e d'hospitalisation.
Par arr�t du 28 janvier 2003, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________.
Celui-ci forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens que la mesure d'hospitalisation est lev�e et qu'il pourra r�sider dans un foyer et devra se soumettre � un traitement ambulatoire; subsidiairement, il conclut � son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale.
Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve persiste dans les termes et conclusions de son arr�t.
La d�cision de lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP est une d�cision en mati�re d'ex�cution des peines et mesures que le droit f�d�ral ne r�serve pas au juge (art. 43 ch. 4 CP). Elle est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (ATF 122 IV 8 consid. 1 p. 11). Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, qui englobe les droits constitutionnels (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ).
La d�cision du CSP se r�f�re � la lettre d�couverte le 5 novembre 2002, transmise par le Dr B.________ le 7 novembre 2002. Le recourant indique n'avoir pas pu s'exprimer sur la port�e � accorder � cette lettre et y voit une violation de son droit d'�tre entendu. Il souligne avoir soulev� un grief similaire devant le Tribunal administratif genevois, qui n'y a pas r�pondu. Il invoque �galement une violation de son droit d'�tre entendu � ce propos.
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond.
Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16).
Le droit d'�tre entendu implique �galement pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). La motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son prononc�, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (arr�t 2P.21/1993 du 8 septembre 1993 consid. 1b reproduit in SJ 1994 p. 161). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
2.2 Selon la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral ne sanctionne pas les violations du droit d'�tre entendu commises par une instance inf�rieure lorsque l'int�ress� a eu l'occasion d'attaquer la d�cision et de faire valoir tous ses moyens devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392). Le recourant conteste que le vice de proc�dure ait �t� r�par�, soulignant que le Tribunal administratif genevois n'a pas le m�me pouvoir d'examen que le CSP.
Il ressort de l'arr�t attaqu� (p. 4) que le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue s'agissant des questions techniques ou m�dicales qu'examine le CSP. D�s lors que le vice de proc�dure invoqu� a pu influer sur l'exercice du pouvoir d'appr�ciation du CSP, on ne saurait conclure que le Tribunal administratif l'a r�par�. Il importe ainsi d'examiner si la violation du droit d'�tre entendu reproch�e au CSP est fond�e ou non.
2.3 Le CSP a pris sa d�cision le 4 novembre 2002. C'est ult�rieurement, le 7 novembre 2002, que le Dr B.________ lui a transmis la lettre non dat�e �crite par le recourant, trouv�e le 5 novembre 2002, o� celui-ci donne des instructions relatives � un cambriolage et � une agression sur son p�re. La motivation de la d�cision du CSP se fonde malgr� tout sur cette lettre. L'arr�t attaqu� (p. 4) mentionne �galement que le refus du CSP de lever l'hospitalisation repose en partie sur la lettre d�couverte. On ne saurait donc dire que cette lettre n'a eu aucune port�e. Le recourant aurait d� �tre mis en situation de pouvoir s'exprimer � son sujet dans le cadre de la proc�dure devant le CSP. A d�faut, son droit d'�tre entendu a �t� viol�. Le bien-fond� du recours sur ce point rend superflu l'examen des autres griefs soulev�s.
Le recours doit par cons�quent �tre admis, la d�cision entreprise annul�e et le dossier renvoy�, au CSP en l'occurrence (art. 114 al. 2 2�me phrase OJ), pour nouvelle d�cision.
Il ne sera pas per�u de frais (art 156 al.1 et 2 OJ) et le canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision.
Le canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 2'000 francs � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Gen�ve et au Tribunal administratif genevois.