Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=6B_504/2019&year=2019&retour=1143
Timestamp: 2019-10-14 20:23:33+00:00
Document Index: 215082173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ']

Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire, présomption d'innocence
6B_504/2019 29.07.2019
6B_504/2019
Dans la mesure où le recourant soutient que les faits n'ont été établis que sur la base des déclarations contradictoires de B.________, recueillies alors qu'il se trouvait en état de manque et sous l'effet de médicaments, il ne cherche toutefois qu'à opposer, dans une démarche appellatoire et partant irrecevable, sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, qui a relevé pour sa part qu'il n'y avait aucune raison de considérer que les déclarations de B.________, globalement crédibles, n'étaient pas fiables dès lors qu'elles émaneraient d'un toxicomane en manque : l'intéressé avait en effet été arrêté le 30 août 2017 et ses premières déclarations sur le fond avaient été recueillies trois semaines plus tard, soit le 21 septembre 2017. Ainsi, même si B.________ avait pu être en manque lors de son arrestation, ce qui n'était pas établi, il n'apparaissait pas qu'il aurait encore pu l'être après cette période passée en détention. En outre, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que B.________ se soit trouvé sous l'influence de médicaments lors de son audition du 21 septembre 2017, l'intéressé s'étant de surcroît déclaré apte, au début de son audition, à répondre aux questions posées (cf. procès-verbal d'audition du 21 septembre 2017, dossier cantonal, P. 8).
Cela étant, si la notion de quantité n'est plus exprimée dans la loi et ne constitue pas le seul critère à prendre en considération, elle doit rester néanmoins un élément central d'appréciation (cf. FINGERHUTH/ SCHLEGEL/JUCKER, op. cit., n° 176 ad art. 19 LStup; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28l BetmG], 3e éd., 2016, n° 205 ad art. 19 LStup; BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 80 ad art. 19 LStup). Il apparaît en effet que, par la nouvelle formulation de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le législateur n'a pas cherché à écarter le critère de la quantité, qui demeure pertinent, mais plutôt à permettre la prise en compte d'autres éléments d'appréciation quant à la mise en danger tels que les risques liés à une drogue particulièrement pure (risque d'overdose) ou à un mélange dangereux. On déduit du reste de la jurisprudence rendue après l'entrée en vigueur de l'actuel art. 19 al. 2 let. a LStup que les quantités limites servent encore régulièrement de référence pour juger de la réalisation de la condition objective de cette disposition (cf. notamment, s'agissant de l'héroïne, arrêts 6B_720/2018 du 3 octobre 2018 consid. 4 et 6B_375/2014 du 28 août 2014 consid. 2.3; s'agissant de la cocaïne, arrêts 6B_458/2019 du 23 mai 2019 consid. 4.2.2; 6B_971/2017 du 23 juillet 2018 consid. 6.4, 6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.4.2 et 6B_1068/2014 du 29 septembre 2015 consid. 1.5; s'agissant de l'amphétamine, arrêt 1B_338/2014 du 22 octobre 2014 consid. 3.1).
Si le seuil de 20 personnes, retenu au moment de fixer les quantités limites pour apprécier la condition objective de " nombreuses personnes " (ATF 109 IV 143 consid. 3a p. 144) peut certes toujours prêter à discussion notamment au regard des différentes sensibilités susceptibles d'exister en matière de politique de répression du trafic de stupéfiants, on ne distingue toutefois pas de motifs propres à revenir sur l'interprétation à donner à cette notion juridique indéterminée, la sécurité du droit et l'égalité de traitement penchant en faveur de règles claires et constantes (cf. sur les conditions strictes d'une modification de jurisprudence : ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 269; 143 IV 1 consid. 5.2 p. 3; 141 II 297 consid. 5.5.1 p. 303). Par ailleurs, dans la mesure où les quantités limites ont été fixées en tenant compte du risque de dépendance propre à chacune des substances en cause, elles tiennent précisément compte, en conformité avec le texte légal, du danger potentiel que ces substances occasionnent des atteintes durables à la santé résultant d'une consommation régulière (cf. en ce sens C ORBOZ, op. cit., n° 85 ad art. 19 LStup). Ainsi, sauf à considérer l'existence de connaissances scientifiques nouvelles, implicitement réservées au moment de fixer les valeurs seuils (ATF 109 IV 143 consid. 2b p. 144: " nach dem heutigen Stand der Wissenschaft "), il n'y a pas matière en l'état à revenir sur celles-ci.