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Timestamp: 2016-10-28 10:14:03+00:00
Document Index: 247365277

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 68']

2C_232/2016 2C_256/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 22 mars 2016
1. 2C_232/2016�
2. 2C_256/2016�
repr�sent�e par Me David Ecoffey, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 26 f�vrier 2016.
Le 10 octobre 2013, la Direction g�n�rale des finances publiques fran�aise (ci-apr�s: l'autorit� requ�rante fran�aise) a d�pos� une demande d'assistance administrative en mati�re fiscale � l'encontre de X.________ (ci-apr�s: le recourant 1), r�sident fiscal fran�ais, concernant l'imp�t sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que l'imp�t sur la fortune 2010 � 2013.
Le 14 novembre 2013, la banque A.________ (ci-apr�s: la banque) a produit les documents requis par ordonnance de production du 30 octobre 2013 de l'Administration f�d�rale des contributions faisant notamment appara�tre pour la premi�re fois l'existence de la soci�t� Y.________ (ci-apr�s: la recourante 2) en tant que titulaire d'un compte dont le recourant 1 �tait l'ayant droit �conomique.
Le 30 mai 2014, l'Administration f�d�rale des contributions a d�cid� d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants � l'autorit� requ�rante fran�aise et de lui transmettre les r�f�rences de tous les comptes bancaires dont le recourant 1 est directement ou indirectement titulaire au sein de la banque, quelles que soient les structures interpos�es, ainsi que les comptes pour lesquels il dispose d'une procuration, les r�f�rences de tous les comptes bancaires dont la recourante 2 est directement ou indirectement titulaire au sein de la banque, quelles que soient les structures interpos�es, ainsi que les comptes pour lesquels elle dispose d'une procuration, une copie du formulaire A concernant ces comptes, les relev�s de fortune des comptes d�sign�s ci-dessus aux 1er janvier 2010, 2011, 2012, ainsi que les relev�s faisant appara�tre les mouvements de ces comptes pour la p�riode du 1er janvier 2010 au 31 d�cembre 2011, en proc�dant au caviardage des informations relatives � des tiers non vis�s par la demande du 10 octobre 2013.
Par m�moire du 2 juillet 2015, les recourants 1 et 2, assist�s de mandataires diff�rents, ont interjet� s�par�ment recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre les d�cisions du 30 mai 2014; ils concluent au rejet de la demande d'assistance.
Par arr�t du 26 f�vrier 2016, apr�s avoir joint les causes, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� les deux recours. En substance, il a jug� qu'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu des recourants avait �t� gu�rie devant lui. L'Administration f�d�rale des contributions pouvait en principe transmettre des informations au sujet des comptes sur lesquels la personne concern�e n'est que l'ayant droit �conomique ou le d�tenteur d'une procuration. L'art. 4 al. 3 de la loi f�d�rale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en mati�re fiscale (LAAF, RS 672.5), qui interdit de donner aux autorit�s �trang�res des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concern�es par la demande d'assistance, devait �tre interpr�t� de mani�re restrictive de sorte que les noms de tiers qui apparaissaient dans des �critures de compte devaient aussi �tre transmis aux autorit�s requ�rantes. La r�f�rence du compte de m�me que les relev�s de compte (fortune et mouvements) dont le recourant 1 �tait ayant droit �conomique et le titulaire la recourante 2 devaient �tre transmis � l'autorit� requ�rante fran�aise; il en allait de m�me du formulaire A concernant ce compte o� le recourant 1 figurait comme ayant droit �conomique; enfin, le nom de la recourante 2 devait �tre divulgu� puisqu'elle �tait d�tenue par First Accounting Services Tortola Limited, elle-m�me en mains du recourant 1.
Agissant le 14 mars 2016 par la voie du recours en mati�re de droit public, le recourant 1 demande en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 26 f�vrier 2016 et de refuser aux autorit�s fran�aises l'assistance administrative le concernant. Il demande l'effet suspensif.
Agissant le 17 mars 2016 par la voie du recours en mati�re de droit public, la recourante 2 demande en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 26 f�vrier 2016 et de refuser aux autorit�s fran�aises l'assistance administrative la concernant. Elle demande l'effet suspensif.
Les causes 2C_232/2016 et 2C_256/0216 posent des questions juridiques similaires et concernent des personnes li�es de sorte qu'elles sont jointes.
4.1.�Selon l'art. 83 let. h LTF, un recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale, � l'exception de l'assistance administrative en mati�re fiscale. Il d�coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi ces conditions sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), � moins que tel soit manifestement le cas (arr�ts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2; 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 destin�s � publication; 2C_638/2015 du 3 ao�t 2015 consid. 1.2; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224; 2C_511/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.3 non publi� in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12 p. 83).
Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit d�terminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�ts 2C_963/2014 pr�cit� consid. 1.3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
4.2.�Les recourants soutiennent que leurs recours soul�vent deux questions juridiques de principe qu'ils formulent en des termes quasi identiques et qui peuvent �tre r�sum�es de la mani�re suivante:
1� quelle est la d�finition de la notion d'ayant droit �conomique ?;
2� l'Administration f�d�rale des contributions doit-elle examiner � titre pr�judiciel et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure la v�racit� des documents bancaires, notamment la validit� du formulaire A li� au compte de la recourante 2 ?
4.3.�Selon l'arr�t attaqu�, il ressort du formulaire A en lien avec le compte de la recourante 2, dont les relev�s ont �t� produits par la banque � l'autorit� intim�e, que le recourant 1 est l'ayant droit �conomique de la recourante 2.
Certes, le recourant 1 conteste ce fait : il expose n'�tre l'ayant droit �conomique ni de la recourante 2 ni du compte bancaire appartenant � cette derni�re, ce qu'il aurait prouv� durant la proc�dure devant l'instance pr�c�dente; il n'aurait agi qu'� titre fiduciaire. En droit fiscal suisse toutefois, les autorit�s fiscales sont en droit d'attribuer les rapports juridiques et les op�rations juridiques, sous r�serve de la preuve contraire, � celui au nom duquel ils sont conclus (ATF 103 Ib 192 consid. 2 p. 193). En effet, selon le cours ordinaire des choses, celui qui proc�de � une op�ration juridique en son propre nom, le fait pour son propre compte. La pratique est plut�t restrictive; la preuve du rapport fiduciaire est soumise � des exigences s�v�res, afin d'�viter d'ouvrir la porte � des abus. A d�faut d'une telle preuve, on ne peut reprocher � l'autorit� de conclure que toute somme d'argent re�ue par une personne en son nom propre l'a enrichie (arr�ts 2C_24/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3.1 et 2C_1014 2013 du 22 ao�t 2014 consid. 9.2). Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves, que le Tribunal f�d�ral ne peut revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il incombe au recourant de motiver un tel grief d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
L'arr�t attaqu� ne fait nullement mention d'une �ventuelle relation juridique de nature fiduciaire � propos du recourant 1; il s'en tient au contenu du formulaire A. Les recourants n'invoquent en aucune mani�re l'appr�ciation arbitraire des preuves ou l'�tablissement manifestement inexact des faits sur ce point, notamment quant au contenu du formulaire A en lien avec le compte bancaire de la recourante 2. Force est de constater � propos de la deuxi�me question que le Tribunal f�d�ral est li� par les faits �tablis dans l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF), qu'il ne peut rectifier ou compl�ter d'office que si ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 (art. 105 al. 2 LTF). Or, en l'esp�ce, ces conditions ne sont pas r�unies : l'appr�ciation par l'instance pr�c�dente du contenu du formulaire A d�signant le recourant 1 comme ayant droit �conomique du compte bancaire de la recourante 2 ne para�t pas insoutenable, � moins de soup�onner d'embl�e le recourant 1 d'infraction de faux dans les titres. Il est donc non seulement inutile de d�finir en l'esp�ce la notion d'ayant droit �conomique mais �galement de pr�ciser le pouvoir d'examen de l'autorit� intim�e. Il s'ensuit que la pr�sente cause ne soul�ve aucune question juridique de principe qui doive �tre tranch�e imp�rativement.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� des recours en mati�re de droit public sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113
Les requ�tes d'effet suspensif sont ainsi devenues sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Les causes 2C_232/2016 et 2C_256/2016 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.