Source: https://droit-assurances.com/author/christophebuffet1/page/3/
Timestamp: 2020-08-14 14:53:35+00:00
Document Index: 5457010

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Christophe BUFFET Avocat – Page 3 – Comprendre le droit des assurances
30 avril 2018 28 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
Cet arrêt juge que lorsque le bénéfice du contrat d’assurance est invoqué non pas par l’assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombe à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige.
« Vu l’article 1315 du Code civil ;
Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l’entreprise » GRI » a été jugée responsable des désordres survenus dans l’immeuble qu’elle a construit à la demande la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Bassin de l’Adour (CRAMA) ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n’a pas payé les indemnités qu’elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l’entreprise GRI avait souscrit une police d’assurance » responsabilité décennale » pour la construction de l’immeuble ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la victime d’un dommage doit établir non seulement qu’une police d’assurance a été souscrite par l’auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s’il résulte d’une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise GRI et M. X… que l’entreprise avait souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire de ce dernier agent général d’une compagnie du Groupe Drouot, on ignorait si cette police, qui n’avait jamais été en possession de la CRAMA et qui n’était pas produite aux débats par l’assureur, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, garantissait les dommages litigieux ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le bénéfice du contrat d’assurance était invoqué non pas l’assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, et qu’il incombait dès lors à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »
29 avril 2018 28 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2012) et les production
La faute dolosive de l’assuré est retenue dans ce cas où l’assuré avait voulu franchir avec son véhicule une rivière.
s, que M. X… a déclaré à la société GAN assurances (l’assureur), que circulant sur une « voie détrempée », il avait été victime d’un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d’eau ; que l’assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l’assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident ; que M. X… a fait assigner l’assureur en exécution du contrat d’assurance ;
28 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
Selon les résultats du « Baromètre santé 2010 », 11 millions de personnes victimes d’accidents de la vie courante (AcVC) ont eu recours à des soins, 4,5 millions de blessés ont eu recours aux urgences et 500 000 ont été hospitalisés.
La suite à lire ici : Les contrats d’assurance des accidents de la vie
24 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
Autrement dit l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être consacrée à la remise en état du dallage défaillant, à peine de restitution.
A lire ici : L’argent de l’assurance doit servir à remplacer le dallage ! – BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n’est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l’absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
A lire ici : Pas d’assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ? – BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
23 avril 2018 22 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
Dans cette affaire il est jugé que le fait de tenir l’assureur informé de l’évolution du sinistre n’a pas pour effet d’interrompre la prescription de deux ans en droit des assurances :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu’après avoir constaté en juillet 2001 l’apparition d’importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X… a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l’assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d’une demande d’expertise ; qu’un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 5 juillet 2005 ; qu’après avoir, le 4 juillet 2006, adressé à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception relative à ce sinistre, M. X… l’a assigné en exécution du contrat d’assurance ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance, alors, selon le moyen, que l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce qu’il n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;
Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l’assureur de l’évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cette lettre n’avait pas concerné le règlement, pour ce sinistre, de l’indemnité, au sens de l’article L. 114-2 du code des assurances, et n’avait dès lors pu interrompre la prescription biennale ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui est irrecevable ;
Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu’il avait déclaré recevable l’action de M. X… et, statuant à nouveau de ce chef, déclaré l’action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance de M. X… irrecevable comme étant prescrite ;
AUX MOTIFS QUE « considérant que M. X… fait valoir que son action n’est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu successivement par la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2006 et celle en date du 12 juin 2008, lesquelles visaient toutes deux à obtenir l’indemnisation de son préjudice ; considérant que la société MACIF répond que la prescription est acquise pour toutes les demandes, le dernier acte de procédure étant l’ordonnance du 5 juillet 2005 et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par M. X… le 4 juillet 2006 étant dépourvue de tout effet interruptif, dans la mesure où elle ne se rapporte pas au paiement d’une indemnité ; considérant qu’en application de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; considérant qu’en application de l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; considérant que l’ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant un expert a interrompu la prescription qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de deux ans expirant le 5 juillet 2007 ; considérant qu’il est établi que le 4 juillet 2006, M. X… a adressé à la MACIF une lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé par l’assureur le 5 juillet 2006 concernant deux sinistres ; considérant que concernant le sinistre objet de la présente instance, référencé sous le numéro 011 631 587, il écrivait : « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui. Il n’y a aucune stabilisation des fondations » ; considérant que force est de constater que, dans cette lettre, M. X… ne formule aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, que celle-ci ne peut dès lors avoir valablement interrompu la prescription concernant ce sinistre ; considérant en conséquence que l’action engagée par M. X… à l’encontre de son assureur par acte du 17 juin 2009, sur le fondement du contrat d’assurance, est irrecevable comme étant prescrite depuis le 5 juillet 2007, que le jugement entrepris sera infirmé à ce titre »
1) ALORS QUE l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;
2) ALORS QU’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a dénaturé cette lettre en violation de l’article 1134 du code civil. »
22 avril 2018 22 avril 2018 ~ Christophe BUFFET Avocat
A lire ici : Le contrat d’assurance excluait l’activité de constructeur de maison individuelle.