Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000020493306&idArticle=KALIARTI000020493341&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 01:43:26+00:00
Document Index: 4450039

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 21", 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6']

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 3 | Legifrance
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 3
Titre II de la convention collective « Droit syndical et liberté d'opinion »
3. 1.A l'article 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 411-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 2131-5 du code du travail.
3. 2.L'alinéa 1 de l'article 14 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
3. 3.A l'alinéa 2 de l'article 14 de la convention collective, les références aux articles L. 421-1 et L. 412-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2311-1 et L. 2143-5 du code du travail.
3. 4.A l'alinéa 4 de l'article 14 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-16 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2143-7 du code du travail.
3. 5.A l'article 16 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-18 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-3 du code du travail.
3. 6.A l'alinéa 3 de l'article 17 de la convention collective, les références aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
3. 7.A l'alinéa 1 de l'article 21 de la convention collective, la référence à l'article L. 451-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-7 du code du travail.
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 14
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 16
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 17
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 21
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 6
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 16
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 17
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 21
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 6
Code du travail - art. L2131-5
Code du travail - art. L2143-7
Code du travail - art. L411-4
Code du travail - art. L412-16
Code du travail - art. L421-1
Code du travail - art. L451-1