Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._854/page-3.html
Timestamp: 2013-05-22 00:27:44+00:00
Document Index: 233416767

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1']

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Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du territoire du Yukon | XMLTexte complet : Règlement de pêche du territoire du Yukon [141 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du territoire du Yukon [279 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures
5. [Abrogé, DORS/93-339, art. 3]
PÊCHE DE SUBSISTANCE DES INUVIALUIT5.1 (1) Malgré le paragraphe 4(1), le bénéficiaire peut, pour utilisation à des fins de subsistance, pêcher sans permis dans la région désignée.(2) Malgré le paragraphe 9(4) et sous réserve de l’article 12 de la Convention, le bénéficiaire peut :a) vendre à un autre bénéficiaire ou échanger ou troquer avec lui tout ou partie du poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance;b) vendre à toute autre personne ou échanger ou troquer avec elle des sous-produits non comestibles de poisson pris par lui, dans la région désignée, pour usage personnel.(3) Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire d’avoir en sa possession des parties comestibles de poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance.(4) Dans la région désignée, le paragraphe 9(1) ne s’applique pas au bénéficiaire.DORS/92-444, art. 3; DORS/99-98, art. 3.
PÊCHE À DES FINS COMMERCIALES OU DOMESTIQUES6. (1) et (2) [Abrogés, DORS/93-60, art. 5](3) [Abrogé, DORS/94-269, art. 3](4) et (5) [Abrogés, DORS/82-875, art. 5](6) [Abrogé, DORS/93-60, art. 5](7) Chaque tessure de filets doit être marquée à chaque extrémité durant la pêche en eau libre par une bouée et, durant la pêche d’hiver, par un pieu dont l’extrémité supérieure doit être au moins à 1,2 m au-dessus de la surface de la glace.(8) Il est interdita) de mouiller ou d’utiliser des filets maillants dont le maillage est de moins de 100 mm pour pêcher toute espèce de poisson;b) [Abrogé, DORS/87-439, art. 4]c) de mouiller ou d’utiliser, pour la pêche en vertu d’un permis de pêche à des fins domestiques,(i) plus d’un filet maillant, ou(ii) un filet maillant de plus de 90 m de longueur.(9) Sauf avec l’autorisation d’un agent des pêches, il est interdit de laisser un filet maillant dans l’eaua) plus de 30 heures de suite, entre le 1er mai et le 30 novembre, ces deux jours compris, etb) plus de 72 heures de suite entre le 1er décembre et le 30 avril, ces deux jours compris,sans le retirer de l’eau et démaquer tout le poisson.(10) Il est interdit d’utiliser des tourniquets pour la pêche du saumon, sauf dans le fleuve Yukon, en aval de la borne de pêche située à 800 m en aval du point de confluence du ruisseau Tatchun et du fleuve Yukon.(11) et (12) [Abrogés, DORS/94-269, art. 3](13) Il est interdit à quiconque de pêcher le saumon à des fins commerciales dans le fleuve Yukon et ses affluents, à moins d’être titulairea) d’un permis de pêche commerciale; etb) d’un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon.(13.1) [Abrogé, DORS/87-439, art. 4](14) Il est interdit à quiconque de pêcher le saumon à des fins domestiques dans le fleuve Yukon et ses affluents, à moins d’être titulairea) d’un permis de pêche à des fins domestiques; etb) d’un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon.(14.1) Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l’annexe III.(15) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale ou la pêche à des fins domestiques dans les endroits suivants :a) dans le fleuve Yukon(i) en amont de la borne de pêche située à environ 800 m en aval du confluent du ruisseau Tatchun et du fleuve Yukon, ou(ii) entre les bornes de pêche situées à environ 800 m en amont du confluent du fleuve Yukon et de la rivière Klondike et à environ 1,6 km en aval dudit confluent;b) dans le bassin-versant de la rivière Pelly en amont du confluent des rivières Pelly et MacMillan;c) dans le bassin-versant de la rivière Porcupine en amont d’une borne de pêche située à environ 8 km en amont du village d’Old Crow;d) dans le bassin-versant de la rivière Stewart(i) en amont du confluent des rivières Stewart et McQueston, ou(ii) en aval dudit confluent du 30 septembre au 7 juillet suivant.(16) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale du saumon dans les eaux du fleuve Yukon et ses affluents pendant la période de fermeture commençant le 30 octobre et se terminant le 15 juin.(16.1) Il est interdit de pratiquer la pêche du saumon à des fins domestiques dans les eaux du fleuve Yukon et ses affluents pendant la période de fermeture commençant le 30 octobre et se terminant le 15 juin.(17) Il est interdit à quiconque d’utiliser pour la pêche commerciale dans le fleuve Yukona) plus de trois tourniquets;b) plus de(i) deux tourniquets, et(ii) 45 m de filet maillant se composant d’au plus deux filets;c) plus de(i) un tourniquet, et(ii) 65 m de filet maillant se composant d’au plus trois filets; oud) plus de 90 m de filet maillant se composant d’au plus quatre filets.DORS/80-836, art. 1; DORS/82-875, art. 5; DORS/87-439, art. 4; DORS/89-155, art. 4; DORS/93-60, art. 5; DORS/94-269, art. 3; DORS/2000-215, art. 1.
Règlement de pêche du territoire du Yukon1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - PERMIS ET CARTES DE CONSERVATION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1 - SEMAINE NATIONALE DE LA PÊCHE 5.1 - PÊCHE DE SUBSISTANCE DES INUVIALUIT 6 - PÊCHE À DES FINS COMMERCIALES OU DOMESTIQUES 7 - PÊCHE SPORTIVE 8 - PÉRIODES DE FERMETURE 9 - INTERDICTIONS 10 - INFRACTIONS DÉSIGNÉES 11 - AMENDES ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 4.15 ... 678 ... 910 ... 11ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VIANNEXE VII