Source: https://elawtrainer.eu/celex62019cj0489-this-document-does-not-exist-in-english-arret-de-la-cour-deuxieme-chambre-du-9-octobre-2019-nj-contre-generalstaatsanw/
Timestamp: 2019-12-10 02:47:24+00:00
Document Index: 306602180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CELEX:62019CJ0489: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019.#NJ contre Generalstaatsanwaltschaft Berlin.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission.#Affaire C-489/19 PPU. | e-Law Trainer
CELEX:62019CJ0489: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019.#NJ contre Generalstaatsanwaltschaft Berlin.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission.#Affaire C-489/19 PPU.
e-Law Admin/ Oktober 9, 2019/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare