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Timestamp: 2017-06-26 12:15:21+00:00
Document Index: 27606865

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Ponce Pilate à Bordeaux-Alain Lipietz Tous les blogs
Après deux séances publiques, dont une solennelle (à 9 juges !), la Cour d’appel administrative de Bordeaux vient de rendre le jugement le plus inattendu en réponse à l’appel interjeté par la SNCF du jugement de Toulouse : « la justice administrative n’est pas compétente pour juger la SNCF » !
Ce jugement tient en une demi-page d’explications sur la "compétence", et se résume à une dernière phrase : « Ainsi, eu égard aux conditions dans lesquelles ces transports étaient effectués, la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises, assuré l’exécution d’un service public administratif, ni davantage comme ayant disposé de prérogatives de puissance publique dont l’exercice serait à l’origine des dommages allégués (sic) ; que dès lors, le présent litige, qui met en cause la responsabilité d’une personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Vous avez bien lu, la SNCF, personne morale de droit privé, n’est pas un service public administratif, même pas dans le cas particulier où elle enfermait, assoiffait, humiliait ("allèguent-ils") et en tous cas transportait des présumés juifs qui n’étaient pas ses clients, mais des femmes, hommes, enfants, vieillards détenus sur ordre de l’État. Elle doit être jugée comme un vulgaire commerçant.
La Cour aurait pu en rester là, mais elle fait précéder cette phrase de quelques vagues considérants : « Il ne résulte pas de l’instruction que ces transports aient donné lieu à la conclusion par la SNCF d’une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; que d’autre part, et alors même que des agent de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquels ceux-ci devaient être réalisés (…) étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’État ». Ce considérant est pour une part surprenant, et pour une part contradictoire avec la conclusion.
* Surprenante : l’instruction a bel et bien rappelé que la SNCF avait passé avec l’Etat une « convention spéciale », régissant les "transports de l’espèce". C’est au nom de cette convention spéciale que, même après la Libération, la SNCF exigeait de la République le paiement de son crime, en menaçant l’État d’intérêts moratoires. Si cette convention n’a jamais existé, ce que nul n’a jamais allégué, alors la SNCF doit rembourser l’État !
* Contradictoire avec la conclusion : si c’était sur ordre de l’État et dans des modalités techniques déterminées par elle-même, il s’agissait donc bien d’un service public administratif. L’instruction a d’ailleurs montré que les consignes de l’État impliquaient de donner de l’eau et de faire voyager femmes et enfants dans des wagons de troisième classe, ce qui n’a pas été le cas. Donc la SNCF a bien utilisé son autonomie "technique" pour aggraver, parfois jusqu’à la mort, jusqu’à la folie, la souffrance des juifs qu’elle transportait. La Cour aurait pu juger (comme l’avait recommandé le commissaire du gouvernement) que la faute de la SNCF n’était pas distincte de la faute de l’État. Car, rappelons-le , la condamanation de l’Etat pour l’ensemnble de son oeuvre de déportation reste acquise, et c’est à mes yeux l’essentiel. Non : la Cour dit à la fois que la Sncf participait à l’élaboration de ces consignes, ignore qu’elle allait encore au delà dans leur caractère criminel… mais pour conclure que la SNCF ne relevait pas de la branche de la justice ayant à juger des fautes des services publics !
En réalité, derrière cette argumentation confuse, fausse et contradictoire, la Cour d’appel administrative de Bordeaux, super embarrassée, se lave les mains de cette affaire et invite les victimes (mon oncle et mon père) à s’adresser au Conseil d’État, laissant à celui-ci la responsabilité d’imputer ou non à un service public la complicité de crime contre l’humanité. Elle a peut-être raison, mais c’est fort inélégant.
C’est fort inélégant et c’est grave : en affirmant qu’une personne morale de droit privé ne peut pas relever de la justice administrative (ce qui va à l’encontre de toute la jurisprudence actuelle traitant des organisateurs de matchs de football ou tout autre service au public), la Cour d’appel administrative de Bordeaux vient de décréter une capitulation devant la conception anglo-saxone des services publics. Il n’y aurait plus à attendre, en France, d’autres services publics que ceux de l’Administration. Tout le reste relèverait du droit privé. Même l’Union européenne, dans sa conception des SIEG, n’ose aller jusque là dans la dérive néo-libérale. Ce ne sont pas seulement les quelques milliers de survivants de la Déportation qui sont en cause dans cet arrêt, ce sont tous les usagers, tous les cheminots, tous les travailleurs des services publics…
Pire, ceux des juifs qui, méfiant envers la justice française, avaient préféré avoir recours à la justice new yorkaise (devant laquelle la SNCF se revendique bel et bien comme un morceau de l’État français) se trouvent ainsi justifiés dans leur démarche. À suivre la Cour de Bordeaux, la France se reconnaît comme un État trop minable pour pouvoir se juger elle-même. Justiciables, allez vous faire juger en Amérique !
Eh bien non. Nous irons en Conseil d’État.
PS Le compte rendu de mon voyage en Bolivie de la semaine dernière commence à etre retranscrit sur ce blog : cliquez ici.
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Restons confiants dans notre justice
Je ne sais pas si la comparaison avec Ponce Pilate est judicieuse en l’occurence et respectueuse pour les juges. Votre famille a souffert d’un transport indigne du bétail et de l’internement. Je comprends votre desarroi devant l’arrêt de la Cour d’appel administrative.
Comme vous, je salue la prise de conscience de ces juges administratifs. Dans l’affaire PAPON, le Conseil d’Etat a par la voix de certains de ses juges reconnu la continuité de l’Etat et la responsabilité de ce dernier pour les discriminations imposées aux juifs et leur livraison aux autorités allemandes.
Que l’on attende l’arrêt du Conseil d’Etat sur la compétence ou peut-être celui du Tribunal des Conflits.
Si la juridiction judiciaire était jugée compétente pour votre affaire, la SNCF serait amenée devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’assises.
Pour ma part, la Cour d’assises serait un choix judicieux avec l’imprescriptibilité de la complicité de crime contre l’humanité. Il faut rappeler que si le droit français a introduit la responsabilité des personnes morales pour crime contre l’humanité en 2004, la SNCF tombe dans les critères de l’article 6c et de l’article 9 du statut du Tribunal International de NUREMBERG et la définition de crime contre l’humanité.
LA SNCF est bien une "organisation" au sens de ce statut dont la définition a été reprise par la Résolution des nations Unies de 1946, qui a "déporté" des personnes civiles.
Le TGI de Paris, par un jugement en date du 14 mai 2003, puis la CA de Paris, par un arrêt en date du 8 juin 2004 s’est estimé compétente pour juger la SNCF attraite par Monsieur SCHAECHTER. La Cour avait décidé que l’affaire était prescrite.
La Cour d’assisses est un lieu approprié pour une telle affaire.
Creusons la question.
Jeudi 29 mars 2007 à 19h37mn40s, par rappoport (antoinerappoport@yahoo.fr)
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Je vous réponds dans un article spécial.
Dimanche 1er avril 2007 à 18h57mn25s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
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je suis juriste en droit public, et je m’intéresse à votre combat, tant dans son aspect historique que juridique. Et je vous soutiens des deux points de vue, pour que soient enfin fait réparation de tous ces actes non contraints effectués par l’Etat et la Sncf, qui ont aggravé l’horreur de la déportation.
J’ai bien lu l’arrêt de la Cour de Bordeaux, après avoir pris connaissance des doubles conclusions du commissaire du gouvernement, et je trouve cela très confus.... On entend parler de l’absence de "faute distinctive" de celle de l’Etat (concept très novateur en droit public !), puis de prescription, et enfin subitement dans l’arrêt d’incompétence... à croire que la Cour voulait vraiment donner raison à la Sncf, mais sans trop savoir comment...
En tout cas, je ne comprends pas bien comment on peut estimer qu’une société reste en charge d’un service public industriel et commercial (dont relevant du droit privé), alors qu’elle agit pour le compte de l’Etat, sur réquisition, celui-ci faisant usage de la force publique ! Il y a au minimum participation à un service public administratif, ce qui relève de la compétence du juge administratif…. Car enfin, les juifs ne sont pas montés dans les wagons de leur plein gré, avec un ticket composté en bonne et due forme. Parler de service commercial, quelle honte !
Eh bien le Conseil d’Etat tranchera… j’ai envie de dire tant mieux ! Une telle affaire mérite que la juridiction suprême s’y colle !
Jeudi 29 mars 2007 à 11h45mn15s, par Fabrice Fize (fabricefize@noos.fr)
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C’est exactement ce que je voulais dire en écrivant "peut-être la CAA de Bordeaux a-t-elle raison de nous pousser au CE, mais c’est assez inélégant". Un indice que c’est bien sa volonté : elle ne condamne personne aux dépends.
Jeudi 29 mars 2007 à 13h33mn13s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
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Je vous réponds plus en détail dans un article spécial. Notre avis est bien sûr que le CE tranchera positivement sur la compétence, et sans doute poussera-t-il jusqu’au fond. Où nous pouvons encore perdre sur la prescription etc...
La CAA a un peu réagi sur le mode "Le CE a ouvert la boîte de Pandore avec les arrêts Papon et Peletier, sans fournir le mode d’emploi. Maintenant, qu’il se débrouille et nous laisse les affaires courantes".
Je mesure de mieux en mieux le courage du TA de Toulouse et de son Commissaire du Gouvernement, qui suscite de plus en plus mon admiration.
Dimanche 1er avril 2007 à 19h04mn04s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
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Voici un jugement bien surprenant en effet, sur le fond comme dans sa formulation... Surtout, il va à nouveau se traduire dans la presse en attaques contre la démarche d’attaquer la SNCF, encore une fois. Courage pour la période qui à nouveau s’ouvre à la bétise, en attendant le Conseil d’Etat, qui lui ne pourra pas se défiler. Mercredi 28 mars 2007 à 05h23mn33s, par jackinen
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N’en avez vous pas marre de chercher des responsables et encore des responsables.. ? Ne devriez vous pas considerer que les trois seuls responsables sont les Etats Allemand,Francais et le peuple Francais de l@epoque ?
Mettez vtre rancoeur au panier tout ceci n’a plus de sens si ce n’est un sens Financier morale et politique.Gagner de l’argent autrement et faites vous reconnaitre autrement que par cette mascarade de culpabilite.
Mercredi 28 mars 2007 à 04h18mn17s, par Mr Basso (sacreaurel@hotmail.com)
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Raz-le-bol de certains arguments
N’en avez vous pas marre d’intervenir sur les forums des sites des autres sans les avoir lus ? Il y pourtant un dossier juridique complet, plus un "questions-réponses", plus un dossier de nos articles sur cette affaire, en première page de mon site !!!
Si vous aviez eu la curiosité d’y jeter un coup d’œil avant de m’insulter, vous sauriez que ce n’est pas moi ici le plaignant, mais mon père et mon oncle-, et depuis 2001 ; que je n’ai rien à espérer gagner, financièrement, de ce procès, si ce n’est ma part d’héritage après la mort de mes deux parents, que je ne souhaite pas le moins du monde ; que de toute façon il s’agit d’une somme totalement dérisoire (quel cadre de la SNCF accepterait , moyennant une indemnité de 5000 euros, de passer 30 heures dans les conditions atroces que décrit mon oncle ???) ; que je gagne fort suffisamment ma vie depuis le début de ma carrière de haut fonctionnaire, et que je n’ai donc rien à cirer de votre accusation antisémite de cupidité... Et je suis assez "reconnu" internationalement, comme chercheur traduit dans le monde entier, ou comme militant écologiste élu par 23 % des électeurs de ma ville (et 7 % de l’Ile de France), pour ne pas avoir à me faire de pub avec les malheurs de mon père.
Quant à votre odieuse accusation contre le "peuple français" qui serait responsable de la déportation des juifs... En France, sous l’Occupation, il y avait 5% de résistants, 5% de collabos (dont tous les dirigeants de la SNCF, à commencer par son président Fournier qui avait commencé sa sinistre carrière d’antisémite d’Etat en dirigeant ce qui allait devenir le Commissariat général aux questions juives), et le reste cherchait simplement à survivre. Mais tous les historiens reconnaissent que le déclin du prestige du Maréchal Pétain commence avec la Rafle du Vel d’Hiv : les Français maréchalistes, dont beaucoup étaient certes antisémites, n’ont pas admis les arrestations massives des juifs en tant que tels.
Comme le raconte toujours mon oncle, les messages glissés par les déportés entre les fentes des wagons ont été récupérés et transmis fidèlement par les cheminots de base (ce qui a permis de prévenir et de sauver Baba , mon arrière grand mère).
Je n’ai aucune rancune particulière contre la Sncf, je suis né trois ans après cette histoire et j’avais d’abord pensé qu’un homme comme Gallois, chrétien de gauche proche de Témoignage Chrétien, appuierait la démarche de mon père. J’ai hélas dû constater qu’il a préféré défendre les intérêts d’image et les profits financiers de son entreprise (pour une somme en fait minime au regard et du crime, et du budget de la Sncf : les 2000 survivants-plaignants X les 5000 euros de réparation).
Alors maintenant oui, je prends le mors au dents parce que ce qui est en jeu, c’est d’abord la vérité : une entreprise collabo essaie depuis plus d’un demi siècle de se faire passer pour résistante (alors que seule sa base syndicaliste, et quelques cadres, résistèrent contre sa direction) ; elle cache ses archives, elle ment en affirmant qu’elle ne se faisait pas payer, était réquisitionnée, etc.
C’est ensuite un enjeu d’avenir : la SNCF affirme, comme Papon, qu’elle n’a nul regret et qu’"aujourd’hui comme à l’époque " elle n’a fait que son métier.
Mercredi 28 mars 2007 à 10h35mn42s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
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J’admire ta capacité d’encore argumenter (et avec quel talent !) contre de tels propos tenus par des individus qui se déshonorent en les tenant.
Bien à toi et à tous tes proches.
Vendredi 30 mars 2007 à 14h21mn22s, par Philippe Delvalée
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Le combat continue : il est utile et nécessaire, tant pour la Justice que pour la Mémoire et l’Avenir, tant pour votre famille que pour tous les Français.
Mardi 27 mars 2007 à 18h33mn44s, par Jacques Angot (jacques.angot@tiscali.fr)
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« L’arrêt » -si tant est qu’un tel texte puisse mériter ce nom, a été mis en ligne avec des commentaires de Papa.
Mardi 27 mars 2007 à 13h20mn52s, par Maïeul (maieulrouquette@tele2.fr)
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