Source: https://bretaigne.wordpress.com/nationalite-bretonne/
Timestamp: 2017-08-24 10:42:15+00:00
Document Index: 321931566

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 11', 'art 22', 'arrêt ', 'art. 18', 'art 55']

Nationalité Bretonne | Bretaigne - BRETAGNE
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Déclaration de Répudiation de la Nationalité Française
Mr ou Mme (nom et prénoms, une lettre par personne)
adresse rue, ville et code postal Ville et Date du jour de l’envoi
……………………………………………………….Tribunal d’Instance (ville)/ou Consulat de France(ville)
………………………………………………………..Mr le Juge du Tribunal/ ou Mr le consul
………………………………………………………..Adresse
LR-AR
Objet : Lettre de Répudiation de la Nationalité Française
Mr/Mme le Juge du Tribunal d’instance /ou Mr le Consul de France
Je souhaite par cette lettre confirmer la répudiation de ma Nationalité Française, conformément à l’Article du Code Civil et à l’arrêt jurisprudentiel de la Cour de Justice de La Haye, concernant l’affaire des prénoms bretons intentée par le couple Mireille et jean-jacques Manrot- Le Goarnic (dit Le Goarnig) né le 07.01.1928 à Aubusson pour ses 6 enfants que l’état civil français, par son officier, avait refusé d’enregistrés au motif des prénoms Bretons : nommés Ardraboran, puis Maïwen, Gwendal, Diwezha, Sklerijenn et Brann, CONTRE la France, ces 6 enfants avaient été reconnus, par la Cour de Justice de La Haye, « Citoyens Européens de Nationalité Bretonne » 1977 et au Conseil de l’Europe de Strasbourg. Cet arrêt avait obligé la France à changé sa loi de Germinal an XI (avril 1803) par une nouvelle loi du 12 novembre 1964. Cette affaire célèbre se trouve à l’origine de la circulaire ministérielle du 12 avril 1966 [J.O., 3/Mai/66, 3523] . elle même modifiée par La loi du 8 janvier 1993 sur la liberté des prénoms et l’obligation pour l’officier d’état civil d’enregistrer les prénoms.
En effet tout citoyen a le droit de changer de Nationalité…ONU Déclaration des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée de l’ONU article 15 du 10 décembre 1948 à Paris (ou une double Nationalité, supprimez si ce n’est pas votre cas) –
Par ailleurs …….(préciser votre situation, je suis … ou – je suis Breton car né(e) en bretagne (ville) ou par ma mère ou par mon père né(e) à (ville). Ou par une descendance plus ancienne, précisez…
(vous pouvez ajouter les précision suivantes, sur l’annexion : )
La France n’étant en Bretagne que par l’occupation du territoire d’une Bretagne toujours souveraine en droit international par les 2 lettres-traité de janvier 1499 signées de Louis XII et Anne de Bretagne, représentants des 2 nations, traité jamais dénoncé par Ambassadeurs et établissant les relations juridiques internationales entre les 2 Nations. Ce qui est détenu par la force est le contraire du droit. (depuis 1532, faux traité et 1789 annexion du territoire Breton par la France et contre la volonté souveraine du Parlement Breton par son dernier procureur général syndic des états de Bretagne, René jean de Botherel du Plessis et sa « Protestation »à l’Europe, qu’il charge de faire appliquer.)
Je déclare ne pas vouloir de la nationalité française, comme imposée par la France c’est pourquoi j’en demande la répudiation, comme le stipule le Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. par l’article …. 28 – Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 – art. 1 JORF 21 août 1998 et Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 – art. 11 JORF 21 août 1998. Pour exercer la faculté qui lui est ouverte par l’article 23 du code civil de perdre la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère doit souscrire une déclaration de répudiation. ( ou selon votre situation au choix , art 22 à 27 ; voir les articles et remplacer par l’article qui vous concerne)
je répudie la Nationalité Française, pour prendre la “Citoyenneté européenne de Nationalité Bretonne” comme l’indique la Jurisprudence de la Cour de La Haye et de la CEDH.
je vous remercie de vouloir prendre en compte ma décision et faire le nécessaire en conséquence.
Je vous prie de recevoir Mr /Mme le Juge (ou Mr le Consul) mes respectueuses salutations
Nom et Prénom manuscrit et signature
références et Arrêts :
– Déclaration des droits de l’homme de 1948 rédigée par René Cassin, et adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre à Paris. Son article 15 stipule que « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».
– La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales rédigée en 1950 par le Conseil de l’Europe reconnait à tous les citoyens ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe – article 14- interdiction de discrimination selon “…l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale …”
– L’Instruction générale relative à l’état civil de 1955, rédigée pour guider les officiers d’état civil, précisait qu’il fallait “refuser d’enregistrer les prénoms de fantaisie” [J.O., 22 septembre 1955, p.9351]. Cette circulaire eu sans doute pour conséquence d’interdire certains prénoms à un moment où quelques couples souhaitaient non seulement donner à leurs enfants des “prénoms bretons” devenue l’affaire des prénoms Bretons. l’officier de l’état civil avait en effet refusé en 1957, 1958, 1959 et 1960 d’inscrire les prénoms des enfants de Mireille et jean jacques Manrot – Le Goarnic.
La Cour de Rennes et affaire des prénoms bretons n’était posé qu’indirectement ( Rennes, 9 janvier 1962, J.C.P 1962, II, 12 501, concl. Chedeville). La cassation de son arrêt (Civ. 12 novembre 1964 , Gaz Pal. 1965, 1, 191 ) avait paru sévère, et les réactions de l’opinion avaient sans doute été à l’origine de l’instruction ministérielle du 12 avril 1966, prônant une interprétation libérale de la loi du 11 germinal an XI. [J.O., 3 mai 1966, 3523]
– Arrêt de la CJE de La Haye – Cour de Justice de La Haye, concernant l’affaire des prénoms bretons intentée par le couple Mireille et jean-jacques Manrot- Le Goarnic (dit Le Goarnig) né le 07.01.1928 à Aubusson pour ses 6 enfants que l’état civil français, par son officier, avait refusé d’enregistrés au motif des prénoms Bretons nommés Ardraboran, puis Maïwen, Gwendal, Diwezha, Sklerijenn et Brann CONTRE la France, ces 6 enfants avaient été reconnus, par la Cour, « Citoyens Européens de Nationalité Bretonne ».
references dans les médias : aux termes d’une décision commune de l’Office des Nations Unies, de l’UNICEF, de l’UNESCO, de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour Internationale de Justice de La Haye ( CIJ ), les enfants de Jean-Jacques Le Goarnic sont désormais « Citoyens Européens de Nationalité Bretonne » ; article de L’Avenir de la Bretagne du 22 février 1975, repris dans Enbata du 6 mars 1975. ainsi que dans les journaux Le télégramme du 12 Août 2006 et du 01 février 2014, Ouest France des 8 et 9 mai 2013 à l’occasion du Décès de Jean-Jacques Manrot-Le Goarnic …etc
– Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans l’Union européenne en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité (article 12)
– JO-UE -18/12/2000 – Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Des droits personnels, civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toute personne vivant sur le territoire de l’Union européenne, qu’elle soit ou non citoyenne de l’Union. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009), …. le …“Droit à une protection contre toute discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle “(art. 18 et 19 TFUE).
– Article 23 du code civil -Pour exercer la faculté qui lui est ouverte par l’article 23 du code civil de perdre la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère doit souscrire une déclaration de répudiation accompagnée des pièces suivantes :
2° Un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu’il est français ;
3° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents émanant des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de sa demande d’acquisition de la nationalité de ce pays ; Application de la Jurisprudence Manrot-Le Goarnic « affaire des prénoms Bretons » Cour de justice de La Haye « Citoyenneté Européenne de Nationalité Bretonne » (art 55 – applications des traités ou jurisprudence internationales et Européennes dont la France est signataire, supérieures aux lois françaises.)
4° Les documents justifiant qu’il réside habituellement à l’étranger – exemple : copie de votre passeport Breton ou lettre EDF ou vous rajoutez dessous l’adresse en majuscule : PAYS – BRETAGNE (Duché de Bretaigne), puis faites une copie que vous envoyez.
(toutes les références ci-dessus doivent être indiquées dans la lettre)
Voir page Chancellerie/Document
1/ vous souhaitez ajouter la Nationalité Bretonne (double nationalité)
objet : lettre de demande de « Citoyenneté Européenne de nationalité Bretonnne »
2/ vous souhaitez n’avoir qu’une seule nationalité, Nationalité Bretonne
…. ABP … (commentaires voir le site) … http://www.agencebretagnepresse.com/fetch.php?id=16900
Commentaire de l’article par Le Goarnig Kozh, lui même, le Mardi 31 aout 2010
Nous devons remercier l’historien Jean Pierre le Mat pour le débat qu’il vient d’instaurer sur la « Citoyenneté Européenne de Nationalité bretonne ».
Question fondamentale, essentielle pour un peuple totalement spolié, occulté, obligé même de se battre pour sa langue, sa culture, son identité et pour récupérer sa capitale historique ! Incroyable et incompréhensible dans un monde « civilisé » !?
Ce débat aurait dû avoir lieu il y a trente trois ans, aux lendemains du dépôt de ce statut national à la Cour International de la Haye et au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, pour l’existence des six derniers enfants Le Goarnig, sans état civil ( les six premiers enregistrés à l’Etat civil du service des étrangers ) et sans droits sociaux.
– Citoyens européens, les Bretons l’étaient déjà, il y a plus de deux cent ans, lors d’une déclaration solennelle (voir la « Protestation » à l’Europe le 13 février 1790 de Jean-René de Botherel du Plessis – ndlr) ;
– de » nationalité Bretonne », c’est incontestablement leur statut, jamais abrogé, dont ils sont toujours ressortissants sur le plan international, quel que soit leur asservissement physique ou intellectuel et l’occupation de leur territoire (la Bretagne : ndlr) par des totalitaires qui sont allés serrer la main à Hitler et dont des collabos aujourd’hui se réclament impunément.
Toute cette arrogance, ce racisme négationniste d’Etat ne doit pas nous impressionner ; soyons sûrs que toutes nos légitimes réclamations retrouveront leur place dans le concert des nations. La Liberté et le Respect n’ont pas de prix.
Quant à l’identité française dont on nous rebat les oreilles, c’est une chape de plomb de domination, d’accaparement, d’exploitation sans scrupules, de spoliations, de vols et de crimes de toutes natures.
Que des gens, dans ces conditions, osent nous parler de la grandeur de la France et naturellement de ses « valeurs », on peut leur demander s’ils étaient de ceux qui ont coupé des humains avec des scies à teck, largué d’avions des êtres vivants à Madagascar, exterminé des willayas entières en Algérie, comme les nazis. Ces Jacobins sont ils responsables des massacres d’Ouvea ou d’Outreau ? Avons-nous le droit de ne pas être de cette nationalité et de condamner ces pratiques intolérables. Ne parlons pas de ce qu’ils ont fait en Bretagne et en Vendée ! Je n’oublie pas non plus que ce sont ces Jacobins qui ont capté le Club breton grâce auquel ils ont pu polluer l’Europe et le monde entier, après avoir stoppé dans un flot de sang, l’espoir que nous avons fait naître dans toutes les minorités « françaises », en attente aujourd’hui d’une reconnaissance urgente. Nous revenons avec elles à la case départ
Nous autres, Bretons, pourrions tout pardonner, après des réparations effectives à toutes les minorités et une coopération loyale, sauf l’arrogance criminelle et les ricanements imbéciles. Est-ce compatible ?
Quoi qu’il en soit, nous ne devons plus tolérer un seul mensonge, un seul négationnisme, mandaté ou non. Les responsabilités devront être retenues et l’on ne devra jamais oublier que le rappel officiel de ce statut de « Citoyen Européen de Nationalité Bretonne » a contraint Giscard d’Estaing, Chirac et Papon à nommer un médiateur à reconnaître la culture bretonne, à créer l’Institut Culturel de Bretagne, le Conseil Culturel de Bretagne,etc, non pas pour les Bretons mais pour reprendre la main perdue, après deux mille articles dans la presse mondiale, traitant tous les jours avec radios et télévision, du Droit des enfants, des prénoms bretons et de la citoyenneté quasiment européenne des Bretons et de leur nationalité bretonne.
Merci à Jean Pierre le Mat ! car trente trois ans, c’était un tiers de siècle de perdu.
Président de l’Association des Etats de Bretagne – Mardi 31 Août 2010
Ne pouvant répondre à tous, nous vous recommandons de suivre la démarche ci-dessous proposée par Louis Mélennec, Diplômé de droit public et privé et Historien de la Bretagne.
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre mairie de naissance. Et si possible un deuxième courrier à l’ordre du Conseil municipal de la même mairie (pour éviter la censure et informer un maximum de personnes).
Nous vous informons de plus qu’en novembre 2016 aura lieu une élection pour élire des Député au Parlement de Bretagne. voir le site http://www.parlementdebretagne.org
Un commentaire sur “Nationalité Bretonne”
2016/05/16 à 17:01
LETTRE OUVERTE publiée sur les réseaux sociaux, AU MAIRE D’ACIGNE (35690), A TOUS LES MAIRES DE BRETAGNE, A TOUS LES BRETONS QUI AIMENT LEUR PAYS ET REFUSENT AVEC LA PLUS GRANDE FERMETE SA DESTRUCTION.
Copie : les députés et les sénateurs, en raison de leur implication directe dans l’affaire de Nantes et de la Loire Atlantique, toujours séparées de notre territoire national. ____________________________________________________________________
Nous sommes considérés par notre voisin la France comme relevant de la nationalité française, à notre corps défendant, sans que jamais la Bretagne ait été consultée, ni sur ce point, ni sur RIEN d’ailleurs, car la totalité de la gestion de ses affaires lui échappe. J’ai l’honneur de demander à vous et à votre Mairie de m’éclairer sur les points suivants.
4 – En 1789 – année désormais désignée sous le nom de SHOAH BRETONNE -, les Bretons se sont vus déposséder de tous les droits, qu’ils avaient réussi à défendre âprement depuis les débuts de leur colonisation, en 1532, jusqu’à ce que les français dénomment, par dérision sans doute, la révolution de 1789 comme étant celle des droits de l’homme. De nombreux Bretons ont payé de leur vie leur acharnement à défendre leurs libertés et leur pays contre les usurpateurs, parmi lesquels, en 1789, un certain nombre de malades mentaux avérés, dont Robespierre. Les invraisemblables actes concernant la Bretagne, promulgués depuis lors par l’état Français , sont TOUS, sans exception aucune, nuls de nullité absolue, comme étant l’œuvre d’autorités étrangères, de surcroît détestées de très nombreux Bretons, aujourd’hui informés de la vérité – sauf les quelques collabos de l’époque, pour notre honneur extrêmement minoritaires chez nous.
Etant maintenant au courant de l’histoire de mon pays, et du droit qui s’y applique, comme beaucoup de Bretons, je ne peux pas accepter une nationalité qui n’est pas la mienne, et qui serait contraire au droit international, au droit des peuples, et au simple bon sens. A moins qu’on m’en fournisse toutes les justifications légales au vu du droit international, que je suis prêt à étudier. Au regard de ce que l’on sait maintenant de notre histoire nationale, en particulier des crimes contre l’humanité commis par la France en Bretagne, notamment lors de la révolte des bonnets rouges en 1675, à Nantes lors de la glorieuse révolution dite des droits de l’homme (5000 noyés dans la Loire dans des conditions atroces), et en Loire Atlantique en 1793 et en 1794 (viols par milliers, découpage d’êtres vivants en morceaux, écrasement de femmes enceintes sous des pressoirs à raisin, embrochage de nourrissons vivants sur les baïonnettes des soldats français, précipitation des hommes et des femmes dans des puits (comme à Clisson), éclatement des organes génitaux des femmes au moyen de fusils, mise à feu des victimes après avoir introduits des explosifs dans leurs corps, amputation des bras, des jambes, des mains, des organes génitaux, fonte des corps des bretons afin de graisser les armes de la » révolution » , nous vous dispensons d’en savoir davantage), toutes atrocités comparables à celles des Turcs sur les Arméniens, mais non pas de celles des nazis, pourtant passés à la postérité, vous comprendrez que cette « nationalité » est vécue maintenant par beaucoup de nos compatriotes bretons comme un déshonneur, de quelque chose de sale. Dans ces conditions, la Bretagne étant un pays souverain, il ne peut être question que les Bretons soient considérés comme des Français, à moins qu’ils ne l’aient demandé d’une manière explicite, libre et éclairée, par une démarche qui ne concerne qu’eux.
– Article du Professeur Rousseau sur l’affaire des Minquiers; http://www.icj-cij.org/docket/files/17/2024.pdf, et autres articles nombreux.
– Articles et Conférences de Louis Mélennec sur l’annexion de la Bretagne en 1532, par la violence, la corruption, la violation de toutes les formes de droit, et l’article publié par le même auteur : https://www.google.fr/#safe=off&q=m%C3%A9lennec+union+de+la+Bretagne+%C3%A0+la+France http://blog-louis-melennec.fr/2013/08/06/le-pretendu-traite-dit-dunion-perpetuelle-de-la-bretagne-a-la-france