Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1986/030_PS_SJG_SJG8625CM00030.htm
Timestamp: 2018-06-21 18:24:17+00:00
Document Index: 313039790

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 124', "l'article 20"]

BREVETS D'INVENTION. - Directeur de l'I.N.P.I. Recours en restauration des droits. L. 2 janvier 1968 art. 20 bis. Recevabilité. Condition. Délai. Point de départ. Fixation. Prise en compte du délai imparti par l'art. 124 D. 19 septembre 1979 pour le dépôt de la requête en poursuite de la procédure (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BREVETS D'INVENTION. - Directeur de l'I.N.P.I. Recours en restauration des droits. L. 2 janvier 1968 art. 20 bis. Recevabilité. Condition. Délai. Point de départ. Fixation. Prise en compte du délai imparti par l'art. 124 D. 19 septembre 1979 pour le dépôt de la requête en poursuite de la procédure (non)
(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; Société Searle Médical Products c. Directeur de l'I.N.P.I.). Le recours en restauration des droits, présenté, en application de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968, par celui dont la demande de brevet a été rejetée par l'Institut national de la propriété industrielle pour non-respect d'un délai, n'est recevable que s'il a été formé dans un délai d'un an à compter de la date limite à laquelle l'acte initialement omis, en l'espèce, le paiement de la taxe de (...)