Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408&idArticle=LEGIARTI000006483054&dateTexte=19481211&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 20:26:38+00:00
Document Index: 252517328

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 44', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 4']

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 1 | Legifrance
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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 1
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 26 à art. 44, art. 27, art. 30, art. 31, art. 35
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 5 (M)
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 4 (V)