Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-27/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-11-22 12:54:14+00:00
Document Index: 95518670

Matched Legal Cases: ['art. 317', 'art. 208', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11']

2017, ch. 20, art. 317.
— L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 208
Mandats de main-forte
208 Les articles 190, 195, 199 et 200 de la présente loi ne portent nullement atteinte à la légalité ou à la recevabilité d’une preuve obtenue à l’aide d’un mandat de main-forte avant leur entrée en vigueur.
— 1997, ch. 6, par. 66(2)
66 (2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 32(1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2005, ch. 42, art. 4
4 L’autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur du présent article en vertu du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des sujets mentionnés au paragraphe 30.2(2) de la Loi sur les aliments et drogues , édicté par l’article 3 de la présente loi, est réputée être une autorisation de mise en marché provisoire accordée en vertu du paragraphe 30.2(1) de cette loi, si elle a toujours effet le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
— 2005, ch. 42, par. 5(1)
5 (1) La limite maximale de résidu fixée pour un produit chimique agricole et ses dérivés dans le Règlement sur les aliments et drogues , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été fixée pour ce produit et ces dérivés par le ministre en vertu des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires , chapitre 28 des Lois du Canada (2002), si le produit chimique agricole est un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
— 2014, ch. 24, art. 13
13 La définition de autorisation relative à un produit thérapeutique, édictée par le paragraphe 2(3), vise l’autorisation — notamment une licence et une autorisation ou licence suspendue — délivrée avant la date d’entrée en vigueur du présent article et permettant, selon le cas, l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen d’un produit thérapeutique.
— 2014, ch. 24, art. 4
4 L’article 21.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.32 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur la santé ou la sécurité, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique :
— 2014, ch. 24, par. 6(2), modifié par 2014, ch. 24, al. 14(2)a) et b)(A)
6 (2) Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
— 2014, ch. 24, art. 10
10 Le passage de l’article 31.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 24, art. 11
11 Le passage de l’article 31.4 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :