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Timestamp: 2020-08-12 10:04:08+00:00
Document Index: 124508270

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 7", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 12", '§ 2', '§ 5', '§ 5', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 4', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 2', "l'article 5", '§ 11', '§ 2', "l'article 10"]

FF 1934 Volume 15 P. 839
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification de la convention de radiodiffusion conclue à Lucerne par la conférence européenne.
(Du 23 mars 1934.)
Monsieur le Président et Messieurs, Depuis qu'il existe des conventions internationales sur la radiotélégraphie, le règlement général annexé à la convention radiotélégraphique internationale de Washington, de 1927, est le premier règlement qui contienne un plan de répartition des fréquences entre les services utilisant des ondes radioélectriques. Le service de radiodiffusion qui, depuis 1923, s'était rapidement développé dans tous les pays et pour lequel, actuellement encore, on construit toujours de nouveaux postes émetteurs, demandait qu'une large bande lui fût attribuée dans ce plan. Mais dès le début, la bande de fréquences réservée à la radiodiffusion ne suffisait pas aux besoins de l'Europe. Les émissions des postes de radiodiffusion se gênaient les unes les autres ou pénétraient dans des bandes de fréquences où elles troublaient d'autres services. Sur l'initiative de l'administration des postes et des télégraphes tchécoslovaques, une conférence à laquelle presque toutes les administrations européennes prirent part se réunit en avril 1929 à Prague. Cette conférence élabora un plan, dit « Plan de Prague », répartissant les fréquences entre les postes de radiodiffusion européens. Ce plan, qui ne tenait pas compte de toutes les revendications, autorisait un certain nombre de postes émetteurs à travailler sur des ondes que le plan de Washington avait allouées à d'autres services. En 1931 déjà, l'union internationale de radiodiffusion proposa la revision du plan de Prague mais ne rencontra pas l'appui nécessaire. La majorité des administrations qui avaient adopté le plan jugeaient impossible d'établir une meilleure répartition des fréquences dans les limites de la convention radiotélégraphique de Washington; il fallait auparavant, à leur avis, que la conférence des radiocommunications, qui devait se réunir à Madrid en 1932, revisât le plan de base.
La conférence de Madrid mit sur pied, après de longues et laborieuses délibérations, le plan de répartition qui figure à l'article 7 du règlement général des radiocommunications. Ce plan distingue entre les bandes de fréquences qui sont attribuées d'une manière générale à tous les pays et celles qui peuvent faire l'objet d'accords régionaux.
Dans le protocole additionnel aux actes de la conférence de Madrid, les plénipotentiaires des gouvernements européens décidèrent de convoquer une conférence européenne chargée de répartir les fréquences entre les stations de radiodiffusion de la région européenne qui est définie : au Nord, et à l'Ouest par les limites naturelles de l'Europe, à l'Est par le méridien 40° de Greenwich, au Sud par le parallèle 30° Nord.
Les territoires de l'Asie et de l'Afrique bordant la Méditerranée sont ainsi compris dans la région européenne.
La conférence a siégé à Lucerne du 15 mai au 19 juin 1933. Les pays suivants y avaient envoyé des plénipotentiaires: Allemagne, Autriche, Belgique, Etat de la cité du Vatican, Confédération suisse, Danemark, ville libre de Dantzig, Egypte, Espagne y compris la zone espagnole du Maroc, Estonie, Finlande, France et Algérie, RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Etat libre d'Irlande, Islande, Italie, y compris la Cyrénaïque et la Tripolitaine, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Palestine, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Syrie et Liban, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, union des Républiques soviétistes socialistes, Yougoslavie, en tout 35 pays.
La conférence a abouti à l'adoption de la convention européenne de radiodiffusion, dont le plan de Lucerne fait partie, ainsi que d'un protocole final annexe.
Sur 35 pays représentés, 27 ont signé la convention avec les actes additionnels; 7 (Finlande, Grèce, Hongrie, Lithuanie, Pays-Bas, Pologne et Suède) n'ont pas encore pu se résoudre à l'accepter et un (Luxembourg) n'était plus représenté lors de la signature.
Les dispositions de la convention peuvent se résumer ainsi: Les gouvernements s'engagent à ne pas installer ni mettre en service, dans les bandes de 2000 à 200 m, des stations de radiodiffusion autres que celles qui sont mentionnées dans le plan et, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan de Lucerne, de n'apporter dans leurs services de radiocommunication aucun changement de nature à empêcher l'application stricte et intégrale du plan (art. 1er).
La convention doit être ratifiée par les gouvernements (art. 2).
Les gouvernements des pays de la région européenne, non signataires de la convention, peuvent y adhérer avant le 15 janvier 1934 (art. 3).
La convention, qui s'appuie essentiellement sur le plan de répartition des fréquences figurant à l'article 7 du règlement général des radiocommunications (Madrid 1932), ne pourra être revisée que lorsque le règlement général aura été modifié par une conférence internationale de l'union internationale des télécommunications. La prochaine conférence ordinaire de l'union aura lieu en 1937, à moins que la convocation d'une conférence extraordinaire ne soit demandée d'ici là.
Par contre, le plan de répartition des fréquences annexé à la convention peut être revisé en tout temps si la demande en est faite par une ou plusieurs administrations et si cette demande reçoit l'agrément du tiers des administrations contractantes. S'il n'est pas fait usage de cette faculté avant le 15 janvier 1936, une conférence pour la revision du plan se réunira de plein droit immédiatement après cette date (art. 4).
Toute administration désireuse d'exécuter un changement dans la position géographique, la fréquence ou la puissance d'une station de radiodiffusion doit s'entendre au préalable avec les administrations intéressées (art. 5).
La convention peut être dénoncée en tout temps moyennant avertissement d'une année. Cette dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse (art. 6).
Les articles 7 et 8 définissent la manière dont les fréquences attribuées doivent être inscrites sur" la liste internationale, ainsi que les conditions techniques auxquelles chaque station doit satisfaire.
Les gouvernements contractants déclarent que la convention signée à Lucerne ne doit léser aucun des droits des pays non compris dans la région européenne (art. 9).
Lorsque l'utilisation d'une fréquence par une station de radiodiffusion provoquera des interférences non prévues à la date de la signature de la convention, les administrations intéressées s'efforceront de conclure des accords susceptibles d'éliminer ces interférences (art. 10).
L'article 11 règle les relations des administrations avec l'union internationale de radiodiffusion.
En ce qui concerne les matières qui ne sont pas réglées dans la convention de Lucerne, mais qui se rattachent à son objet, la convention de Madrid 1932, le règlement général annexe et le protocole final demeurent en vigueur.
Cette prescription s'applique à tous les pays qui ont signé la convention de Lucerne ou qui y ont adhéré, qu'ils aient ou non signé et ratifié la convention de Madrid (art. 12).
La convention et le plan annexe entrent en vigueur le 15 janvier 1934, à 00 h 01, temps moyen de Greenwich (art. 13).
A cette convention est joint le plan de Lucerne, qui répartit les fréquences entre 200 stations et fixe pour chacune d'elles la puissance-antenne maximum. Une onde déterminée est attribuée soit à une seule station (onde exclusive), soit à deux ou plusieurs stations très distantes les unes des autres (onde partagée). L'onde commune nationale est une onde qui est attribuée à un pays et que ce pays peut utiliser pour un nombre illimité de stations de faible puissance. L'onde commune internationale est une onde utilisée par plusieurs pays pour un nombre illimité de stations dont la puissance et la constance de fréquence remplissent les conditions techniques fixées dans la convention de Lucerne.
Les ondes suivantes ont été attribuées à la Suisse : Beromunster · . . . 539,6 m Sottens 443,1 m Monte Ceneri . 257,1 m Genève 748 m onde commune nationale 218,2 m La longueur des ondes des deux postes émetteurs nationaux de Beromunster et de Sottens a été améliorée. Une onde a été attribuée au troisième poste national, celui de Monte Ceneri, onde qui ne se trouve pas dans une bande très favorable, mais qui permettra cependant un service satisfaisant.
L'émetteur local de Genève partage avec une station de Moscou l'onde qui lui a été attribuée. La station de Genève ne peut émettre la nuit qu'avec une puissance-antenne de 0,5 kW et doit modifier son onde si ses émissions gênent les services non ouverts à la correspondance publique placés dans la bande où elle travaille. L'onde commune nationale sera utilisée par les émetteurs locaux de Berne et de Baie. Cette onde, comme celles des trois postes nationaux, est une onde exclusive.
Les conditions de propagation des émissions du poste national de Beromunster auraient pu être sensiblement améliorées, particulièrement en Suisse orientale, si une onde plus longue lui avait été attribuée. Mais la bande des longues ondes est surchargée à tel point qu'il n'est plus possible d'y introduire des stations nouvelles. Ces circonstances obligèrent nos délégués à renoncer à leurs prétentions. Par contre, ils ont obtenu le déplacement avantageux des deux premiers postes nationaux dans la bande des ondes moyennes, une nouvelle onde pour le troisième poste national et, enfin, une onde nationale commune.
Au cours de la dernière séance, la délégation suisse défendit une fois encore la revendication tendant à obtenir pour notre pays une onde longue et une onde sensiblement meilleure pour notre troisième poste national.
Sa déclaration fut insérée au procès-verbal.
Dans leur ensemble, la convention de Lucerne et le plan annexe de répartition des fréquences créent, pour une assez longue période, des conditions supportables de réception.
Nous vous demandons donc de nous autoriser à ratifier la convention européenne de radiodiffusion et vous prions d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Berne, le 23 mars 1934.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le 'président de la Confédération, PILET-GOLAZ.
Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.
la ratification de la convention européenne de radiodiffusion conclue à Lucerne en 1933.
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1934, arrête : Article unique.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention européenne de.
radiodiffusion conclue à Lucerne le 19 juin 1933.
CONVENTION EUROPÉENNE DE RADIODIFFUSION conclue entro
les gouvernements des pays suivants : Allemagne; Autriche; Belgique; Etat de la Cité du Vatican; Confédération suisse; Danemark; Ville libre de Danzig; Egypte.; Espagne, y compris la Zone espagnole du Maroc; Estonie; France et Algérie; RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord; Etat libre d'Irlande; Islande; Italie, y compris la Cyrénaïque et la Tripolitaine; Lettonie; Maroc; Norvège; Palestine; Portugal; Roumanie; Territoires du Levant sous mandat français (Syrie et Liban); Tchécoslovaquie; Tunisie; Turquie; Union des Républiques Soviétistes Socialistes (U.R. S. S.); Yougoslavie.
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, réunis à Lucerne en vertu des dispositions du Protocole additionnel aux actes de la Conférence radiotélégraphique internationale de Madrid (1932) ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la Convention suivante: Article premier.
Objet de la Convention. Définitions.
§ 1. Les Gouvernements contractants déclarent qu'ils adoptent et qu'ils appliqueront les dispositions de la présente Convention et du Plan y annexé.
§ 2. Ces Gouvernements s'engagent à ne pas installer ni mettre en service, dans les bandes prévues dans le Plan, des stations de radiodiffusion autres que celles mentionnées dans le Plan, sauf dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.
§ 3. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les Gouvernements contractants prennent l'engagement de n'apporter
dans leurs services de radiocommunication aucun changement de nature à empêcher l'application stricte et intégrale du Plan.
§ 4. La « région européenne » dans laquelle est applicable la présente Convention est définie au nord et à l'ouest par les limites naturelles de l'Europe, à l'est par le méridien 40° est de Greenwich et au sud par le parallèle 30° nord, de facçon à englober la partie occidentale de l'U. R. S. S.
et les territoires bordant la Méditerranée, à l'exception des parties de l'Arabie et du Hedjaz qui se trouvent comprises dans ce secteur.
§ 5. Dans la présente Convention: le mot « Administration » désigne l'Administration gouvernementale d'un pays contractant de la région européenne, dont relève l'exploitation technique du service de radiodiffusion; les mots « Bureau de l'Union » désignent le Bureau de l'Union internationale des télécommunications.
Ratification de la Convention.
La présente Convention sera ratifiée par les Gouvernements signataires et les ratifications seront déposées, par la voie diplomatique, dans le plus bref délai possible, aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Celui-ci notifiera aux autres Gouvernements signataires les ratifications au fur et à mesure de leur réception.
Adhésion à la Convention.
§ 1. Le Gouvernement d'un pays de la région européenne, non signataire de la présente Convention, peut y adhérer avant la date de son entrée en vigueur. Cette adhésion ne doit comporter aucune réserve.
§ 2. L'acte d'adhésion est déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en donne connaissance à tous les autres Gouvernements contractants.
Revision de la Convention et du Plan.
§ 1. La présente Convention est exécutoire jusqu'à la date d'application des décisions qui seront prises par la première Conférence administrative internationale des radiocommunications qui aura lieu après la Conférence de Madrid de 1932.
§ 2. Au cours de cette Conférence administrative, ou dans les trois mois suivant sa clôture, les Administrations s'entendront en vue de la réunion d'une nouvelle Conférence européenne 'chargée d'examiner les modifications à apporter à la présente Convention.
§ 3. Des Conférences administratives européennes pourront avoir lieu en tout temps pour la revision du Plan si la demande en est faite par une ou plusieurs Administrations au Bureau de l'Union et si cette demande reçoit l'agrément du tiers des Administrations dans le délai fixé par ledit Bureau.
Toutefois, si aucune des Conférences susvisées n'a eu lieu avant le 15 janvier 1936, une Conférence administrative se réunira de plein droit immédiatement après cette date.
§ 4. Les dispositions de la présente Convention ou du Plan y annexé sont respectivement abrogées entre toutes les parties contractantes à la date de la mise en vigueur d'une nouvelle Convention ou d'un nouveau Plan.
§ 1. Toute Administration désireuse d'exécuter un changement dans les caractéristiques (fréquence; puissance, dans le cas d'un maximum spécialement prévu dans la liste des stations du Plan; position géographique; etc.) d'une des stations du Plan, ou d'installer de nouvelles stations de radiodiffusion dans les bandes prévues dans le Plan, en avise les Administrations qu'elle juge directement intéressées.
§ 2. Si un accord intervient entre ces Administrations, il est notifié au Bureau de l'Union, qui le porte à la connaissance des autres Administrations.
§ 3. Celles d'entre elles qui jugent que cet accord peut avoir une -répercussion défavorable sur leurs services propres ont un délai de 6 semaines, à partir de la date de réception de cette notification, pour faire part de leurs observations par l'entremise du Bureau de l'Union.
Avant l'expiration de ce délai, la mesure projetée ne peut être exécutée.
§ 4. En cas de contestation, ou à défaut d'entente, les Administrations intéressées font appel, conformément à la procédure instituée entre elles, à des organes d'expertise et, s'il y a lieu, de conciliation.
Si aucun accord ne peut intervenir, les prescriptions de l'article 12, § 2, de la présente Convention doivent être appliquées.
§ 5. Les paragraphes qui précèdent sont applicables sans préjudice des dispositions de l'alinéa (2) du § 5 de l'article 7 du Règlement général
des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications de Madrid (1932).
§ 1. Chaque Gouvernement contractant a le droit de dénoncer la présente Convention par une notification adressée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et annoncée ensuite par ce Gouvernement à tous les autres Gouvernements contractants.
§ 2. Cette dénonciation produit effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour de la réception de sa notification par le Gouvernement de la Confédération suisse.
Notification des fréquences fixées par le Plan.
§ 1. Les modifications de la liste des fréquences résultant de l'application du Plan doivent être notifiées au Bureau de l'Union dans le plus bref délai possible.
§ 2. Les fréquences attribuées par le Plan portent comme date de notification à inscrire dans la liste des fréquences la date de signature de la présente Convention sous la forme suivante: 19. 6. 33 (Plan de Lucerne).
Qualité des émissions.
Les Administrations prendront les mesures nécessaires pour: 1° assurer le maintien de la fréquence nominale attribuée aux stations de radiodiffusion, suivant les normes admises pour la catégorie d'onde utilisée et conformément aux derniers progrès de la technique ; 2° éviter, dans les émissions des stations de radiodiffusion, toute surmodulation susceptible de brouiller d'autres stations; 3° rendre aussi efficace que possible le contrôle international des émissions de radiodiffusion; 4° remédier aussi rapidement que possible aux défectuosités signalées par les autres Administrations ou ressortant des communications de l'Union Internationale de Radiodiffusion, prévues à l'article 11 ci-après.
Droits des pays non compris dans la région européenne.
Les Gouvernements soussignés déclarent que la présente Convention ne doit léser aucun des droits des pays non compris dans la région européenne.
§ 1. Lorsque l'utilisation d'une fréquence, par une station de radiodiffusion, provoquera des interférences non prévues à la date de signature de la présente Convention, les Administrations intéressées s'efforceront de conclure des accords susceptibles d'éliminer ces interférences.
§ 2. Dans ce cas, les dispositions suivantes doivent être observées: a) Les stations de radiodiffusion placées dans la bande de 240 à 265 kc/s (1250 à 1132 m) ne devront pas gêner les services non ouverts à la correspondance publique et les services aéronautiques.
Ces services s'organiseront pour ne pas brouiller la réception des stations de radiodiffusion placées dans cette bande, dans les limites des territoires nationaux de ces stations.
b) Les stations de radiodiffusion placées dans la bande de 540 à 550 kc/s (556 à 545 m) ne devront gêner ni les services mobiles dans la bande de 485 à 515 kc/s (619 à 583 m), ni les services non ouverts à la correspondance publique dans la bande de 515 à 550 kc/s (583 à 545 m). Les services non ouverts à la correspondance publique s'organiseront pour ne pas brouiller la réception des stations de radiodiffusion ainsi placées, dans les limites des territoires nationaux de ces stations.
c) En ce qui concerne les dérogations fixées dans le Plan en dehors des bandes énumérées aux deux alinéas précédents, les services autorisés sont privilégiés par rapport au service de radiodiffusion.
d) En cas d'interférence entre les stations de radiodiffusion de l'U. R. S. S., prévues au Plan de Lucerne et dont les fréquences sont situées dans les bandes ayant fait l'objet des réserves mentionnées au Protocole final de Madrid, et les stations des services auxquels ces bandes sont attribuées, les intéressés seront, dans la recherche des solutions à intervenir, placés sur un pied d'égalité.
Relations avec l'Union Internationale de Radiodiffusion (U. I. R.)
§ 1. L'U. I. R. est, de préférence, utilisée comme expert pour toutes les questions techniques, relatives à l'application de la présente Convention et concernant exclusivement le service de radiodiffusion.
§ 2. Pour que l'U. I. R. puisse exercer ce rôle d'expert, ses statuts doivent permettre, en tout temps, de plein droit et sur leur demande, l'accès dans son sein, avec les mêmes droits que les autres membres, de tous les organismes d'Etat de la région européenne exploitant un service de radiodiffusion.
Ces statuts doivent permettre l'admission avec voix consultative; dans tous les organismes de l'U. I. R., des représentants du Bureau de l'Union et des Administrations non adhérentes à l'U. I. R. qui en manifestent le désir.
§ 3. L'U. I. R. effectue des mesures et des observations périodiques des caractéristiques techniques des stations de radiodiffusion de la région européenne. Elle en communique le résultat à toutes les Administrations, par l'entremise du Bureau de l'Union.
Sur demande d'une Administration, l'U. I. R. effectue également des mesures et observations spéciales et en communique directement le résultat aux intéressés.
En cas de difficultés techniques, les mesures effectuées par l'U. I. R.
doivent être prises en considération par les Administrations intéressées.
§ 4. Un accord peut intervenir entre les Administrations, en vue de charger l'U. I. R., par l'intermédiaire du Bureau de l'Union, de l'établissement des travaux destinés à préparer une action collective de ces Administrations. Dans ce cas, les représentants des Administrations, adhérentes ou non à l'U. I. R., prennent part, sur un pied d'égalité, aux réunions de l'organisme auquel l'U. I. R. confie le soin d'établir les travaux en question.
Dans les réunions prévues à l'alinéa précédent, la voix deliberative de chaque pays représenté appartient à l'Administration. Si l'Administration d'un pays n'est pas représentée, la voix deliberative appartient alors à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de radiodiffusion dudit pays, lorsque cette entreprise ou ce groupe sont membres de l'U. I. R.
Le rapport, établi par l'organisme de l'U. I. R., est transmis aux Administrations par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
Application de la Convention internationale des télécommunications de Madrid (1932).
§ 1. En ce qui concerne les matières qui ne sont pas réglées dans la présente Convention, mais qui se rattachent à son objet, la Convention internationale des télécommunications de Madrid (1932), le Règlement général des radiocommunications annexé et le Protocole final à ce Règle-
850 ment demeurent en vigueur même-pour les Gouvernements qui, tout en ayant ratifié la présente Convention ou y ayant adhéré, n'auront pas signé ou ratifié ces trois actes.
§ 2. En particulier, dans le cas d'un désaccord qui ne peut être réglé d'aucune autre manière, l'application de l'article 15 de la Convention internationale des télécommunications de Madrid (1932) est obligatoire pour les Gouvernements qui ont ratifié la présente Convention ou qui y ont adhéré.
Mise en vigueur de la Convention.
La présente Convention et. le Plan y annexé entrent en vigueur le 15 janvier 1934, à 00 h. 01 (temps moyen de Greenwich).
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements susindiqués ont signé la Convention en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse et dont une copie sera remise à chaque Gouvernement.
Fait à Lucerne, le 19 juin 1933.
PLAN DE LUCERNE annexé à la Convention européenne de radiodiffusion
DISPOSITIONS GÉNÉRALES § 1. Le chiffre relatif à la puissance actuelle indique, pour chaque station, la puissance à la date de signature de la Convention européenne de radiodiffusion.
§ 2. Les stations utilisant une même fréquence sont indiquées d'après l'ordre alphabétique de leur dénomination officielle.
§ 3. Dans le cas où la puissance maxima n'est pas indiquée dans le Plan, la puissance non modulée mesurée dans l'antenne ne doit pas dépasser les valeurs suivantes: a) pour les fréquences inférieures à 300 kc/s (ondes supérieures à 1000 m) 150 kW(1); b) pour les fréquences comprises entre 550 et 1100 kc/s (ondes comprises entre 545 et 272,7 m) 100 kW( a ); c) pour les fréquences comprises entre 1100 et 1250 kc/s (ondes comprises entre 272,7 et 240 m) 60 kW; d) pour les fréquences comprises entre 1250 et 1500 kc/s (ondes comprises entre 240 et 200 m) 30 kW.
Toutefois, la puissance des stations prévues dans le Plan ne doit pas dépasser la valeur permettant d'assurer économiquement un service national efficace et de bonne qualité dans les limites du pays considéré.
§ 4. D'autre part, la puissance des stations utilisant des ondes communes est limitée comme suit: a) pour les ondes communes nationales 5 kW; b) pour les ondes communes internationales du type ! . . 2 kW ; c) pour les ondes communes internationales du type 2 . . 0,2 kW.
(!) Pour la station de Moscou I, la puissance maxima admise est do 500 kW.
( 2 ) Pour les stations suivantes: Budapest, Leipzig, Paris P. T. T., Praha I, Rennes P. T. T., Toulouse P. T. T., Wien, la puissance maxima admise est de 120 kW.
§ 5. Dans le cas où la puissance maxima est indiquée dans la liste des stations du Plan, cette puissance sera, modifiée après accord des Administrations intéressées si l'expérience, appuyée éventuellement par des mesures, montre que cette modification est utile ou nécessaire. Les modifications de l'espèce doivent être limitées à la valeur qui permet d'éviter les interférences s'il s'agit d'une diminution, à la valeur résultant du § 3, dans le cas d'une augmentation.
§ 6. Les tolérances admissibles pour la° fréquence fixées comme suit: a) stations utilisant une fréquence exclusive . .
b) stations utilisant une fréquence partagée . .
c) stations utilisant la fréquence d'une onde commune nationale d) stations utilisant la fréquence d'une onde commune internationale, type 1 e) stations utilisant la fréquence d'une onde commune internationale, type 2
des stations sont +_ 50 cycles/sec.; +.10 cycles/sec. ; +_ 50 cycles/sec.; +_ 10 cycles/sec. ; +_ 50 cycles/sec.
Toutefois, une tolérance de _+ 10 cycles/sec, est recommandée pour la fréquence des stations visées sous a) et c).
§ 7. On appelle: a) « onde partagée » une onde utilisée par deux ou plusieurs stations spécialement mentionnées dans le Plan; b) « onde commune nationale » une onde exclusive ou partagée attribuée à un pays et que ce pays peut utiliser pour un nombre illimité de stations synchronisées; c) « onde commune internationale, type 1 » et « onde commune internationale, type 2 » des ondes utilisées par des stations appartenant à des pays différents et remplissant les conditions fixées aux §§ 4 et 6.
§ 8. Les fréquences mentionnées au Plan ne doivent être utilisées que pour le service de radiodiffusion téléphonique. Exceptionnellement, un service de radiodiffusion visuelle peut être admis sur la fréquence attribuée à une station lorsque ce service n'apporte aucune perturbation au fonctionnement des stations voisines.
§ 9. Outre les fréquences prévues pour les stations des pays contractants, le Plan comporte également des attributions de fréquences pour les stations des pays non signataires de la Convention européenne de radiodiffusion.
§ 10. Conformément aux dispositions de l'article premier, § 2, de la Convention européenne de radiodiffusion, des modifications ne peuvent être apportées au Plan que dans les conditions fixées à l'article 5 de ladite Convention.
§ 11. Le Protocole final de la Conférence radioélectrique européenne de Prague (1929) cesse de produire effet à la date d'entrée en vigueur du présent Plan.
B. LISTE DES STATIONS 1° Bande de 150 à 300 kc/s (2000 à 1000 m) Puissan >eenkW intenne
Fré- Longueur quence d'onde ko/s m
Eadio-Paris Syrie
Ankara Kaunas Madrid I Reykjavik
Turquie Lithuanie Espagne Islande
1571 1500
500 7 7 0 16
Zeesen (Allemagne centrale) Allemagne
Daventry (Droitwich)
Huizen Kharkov I
Pays-Bas TJ. R. S. S.
Kalundborg Portugal (Nord) ( 2 )
Leningrad I
max' mum
de jour de nuitt 1 )
120 7,5 0
854 Fré- Longueur quence d'onde kc/s m
Lahti ( 4 )
Puissan c e e n k W antenne max mum actuelle de jour do nuit!']
(*) Applicable une heure après le coucher du soleil au lieu de l'émetteur.
( 2 ) Devra utiliser une antenne dirigée vers le sud et réduire la puissance pendant la nuit en cas de gêne aux services non ouverts à la correspondance publique d'Espagne et de France.
(3) La Norvège fera tout ce qui lui est possible pour diminuer le champ vers le sud-est sans amoindrir le service national d'Oslo.
( 4 ) Pourra utiliser de nuit une puissance atteignant 150 kW dans le cas où une antenne dirigée vers le nord sera installée.
2o Bande de 300 à 500 kc/s (1000 à 600 m) Fré- Longueur quence d'onde kc/s m
Puissan ce en kW antenne Station
de jour de nuitl r
Finmnark BiOstov-sur-le-Don
Norvège U. R. S. S.
libre pour la radiogoniométrie 392
Oatersund Slovaquie ( 2 )
Genève (8) Moscou III
Suisse U. R. S. S.
Boden Voronej
Suède U. R. S. S.
Oulu («)
5 Ifi 0,5 50
5 10 1,5
( l ) Applicable une heure après le coucher du soleil au lieu de l'émetteur.
( 3a ) Devra utiliser une antenne dirigée vers l'est.
( ) Sous condition de ne pas gêner les services non ouverts à la correspondance publique.
(*) Devra utiliser une antenne dirigée vers le nord. La puissance pourra être augmentée, si l'expérience montre qu'il n'en résulte pas de troubles pour le service maritime.
3° Bande de 500 à 1500 kc/s (600 à 200 m) Puissant,e en kW interine
FréLongueur quence d'onde m ko/s
max muro lia jour de nuit t1)
Hamar Innsbruck^4) ou ( 6 )
Ljubljana ( ll ) Tampere ( 2 ) Onde commune finlandaise ( 2 )
Yougoslavie Finlande
Bolzano (») Wilno ( 2 )
Athlone Palermo (") Onde commune italienne (Sicile) ( 8 )
Etat libre d'Irlande Italie
Madona Tunis
Lettonie Tunisie
Athènes Radio -Maroc Sundsvall
Grèce Maroc Suède
Firenze Mourmansk
Italie U. R. S. S.
Bruxelles I Cairo I
Renvois, v. page 863.
856 Fré- Longueur quence d'onde m ko/s
Puissan ;e en kW antenne max mum actuelle de jour do nuit!1)
Lisboa " Skoplje Trondelag
Lyon P. T. T.
France U. R. S. S.
Jérusalem North Régional
Palestine Grande-Bretagne
Paris P. T. T.
TJ. R. S. S.
Sevilla Tallinn
Portugal Yougoslavie Norvège
0 0 1,2
Marseille P. T. T.
Midland Régional (Scottish Régional)
Stalin o Toulouse P. T. T.
Coruna (Santiago) Lwow
857 Puissant e e n k W antenne
Fré- Longueur quence d'onde m ko/s 804
Salonique Scottish Régional (West Régional)
Grèce Grande-Bretagne
Bergen Onde commune norvégienne Sofia ( 6 ) Valencia
Norvège Bulgarie Espagne
0,7 0 1,5
Simferopol Strasbourg
Marrakech Poznan
Maroc Pologne
France (Sud Pyrénées) Helsinki
Hamburg Maroc espagnol ( 2 )
Allemagne Maroc espagnol
Dnepropetrovsk Limoges P. T. T.
Alger Göteborg
de jour de nuitP)
858 Puissant e e n k W antenne
Fré- Longueur quence d'onde m ko /s
France (Région parisienne) Gomel
CukTa}-^ 977
Haifa West Régional (North Ireland Régional)
Genova Torun ou Krakow
Pays-Bas Tchécoslovaquie
North National (Midland Régional) Tchernigov
Grande-Bretagne U. R. S. S.
Heilsberg Portugal (Sud)
Leningrad II Rennes P. T. T.
10 2,5 0
Bournemouth (North East Régional) Krasnodar Scottish National
Tiraspol (ou Odessa Oukhta)
Bordeaux P. T. T.
2 OU 1,7
Hilversum Bratislava
301,5 298,8
de jour de nuit!1]
859 Fré- Longueur quence d'onde m ko /s
Puissant e e n k W interine max munì actuelle de jour de nuit!1]
Falun Zagreb
Suède Yougoslavie
Barcelona Vinnitsa
Espagne U. R. S. S.
Kuldiga Napoli
Kosice10(Uszhorod) Oran ( )
Tchécoslovaquie Algérie
Alexandrie I Belfast (North Scottish Régional)
2 0,7 7 10
Hörby (')
London National Turquie West National (Scottish National)
Grande-Bretagne. .
Moravskâ Ostrava
Köbenhavn Malte
Kharkov II Nice-Corse P. T. T.
Frankfurt Onde commune allemande
Praha II Onde commune tchécoslovaque
253,2 251,0
Lille P. T. T.
Puissan ce en kW antenne
Fré- Longueur quence d'onde kc/s m 1231
Gleiwitz Onde commune allemande
Riga Roma II ( 8 ) San Sébastian
Lettonie Italie Espagne
Onde commune allemande
15 0,5 3
Varna Onde commune norvégienne
Belgique Grèce du Sud
Danzig Sombor
Ville libre de Danzig Yougoslavie
Onde commune suédoise
Onde commune Allemagne du Nord
Montpellier P. T. T.
Pinsk Onde commune polonaise (Est)
de jour de nuit I1]
861 Puissant e e n k W antenne
Fré- Longueur quence d'onde m kc/s 1348
Onde commune internationale, type 1 Aberdeen Bengasi Cairo II Dublin Estonie France (Sud-ouest) Königsberg Lithuanie Lodz Milano II Monaco
Onde commune italienne Onde commune norvégienne
0,5 1,7 ou 2
Krakow ou Torun
Onde commune suisse
Albanie Warszawa II
France (Centre) Onde commune française
Bulgarie Onde commune suédoise
Bucuresti Onde commune portugaise Onde commune roumaine
216,8 215,4
de jour de nuit l1)
0 0 1 0 0 0,5 0 1,7 4
Grande-Bretagne Cyrénaï'que Egypte Etat libre d'Irlande Estonie France Allemagne Lithuanie Pologne Italie Principauté de Monaco Norvège Autriche Yougoslavie
Norvège Vorarlberg Yougoslavie
862 Puissant e e n k W
Longueur Fréquence d'onde m kc/s 1420
206,0 204,8
Onde commune finlandaise Onde commune yougoslave
Egypte Etat libre d'Irlande
France Autriche Grande-Bretagne Norvège Pays-Bas Tripolitaine Yougoslavie
0 0,5 1 0 0 0 0
Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie
0 1,25 1,25 6,25 1,25
Onde commune française
Grande:Bretagne
Onde commune internationale, type 1 Alexandrie II Cork France (Ile-deFrance) Klagenfurt Newcastle Norvège Pays-Bas Tripoli Yougoslavie Onde commune hongroise Magyarôvâr Miskolc Nyiregyhâza Pécs Lithuanie Onde commune espagnole
Plymouth Onde commune bri: tannique
maxi mum de jour de nuit [<)
863 Fré- Longueur quence d'onde kc/8 m 1483
Onde commune soviétique
Onde commune internationale, type 2
U. E. S. S.
Puissant eenkW interine max mum actuelle de jour de nuit (')
( 2 ) Devra utiliser une antenne dirigée vers l'intérieur du pays.
( 8 ) En cas de gêne aux services mobiles, devra utiliser une antenne dirigée du côté opposé à la mer.
(*) Devra utiliser une antenne dirigée vers l'intérieur du pays et limiter le rayonnement vers la mer à une valeur non susceptible de gêner le trafic maritime.
( 6 ) A synchroniser avec Linz et Salzburg sur 1294 kc/s (231,8 m) si cette station compromet le service maritime.
( 6 ) Devra utiliser une antenne dirigée vers l'est.
(') Devra utiliser une antenne dirigée vers le nord, si la puissance dépasse 60 kW le maximum autorisé pouvant atteindre 100 kW.
( 8 ) En cas de gêne, devra utiliser une antenne dirigée vers l'est.
(°) La puissance de Palermo et celle des stations de l'onde commune italienne (Sicile) pourront être portées à 5kW si la puissance d'Athlone est portée .à 100 kW. Dans ce cas, il sera fait usage, par les stations italiennes, d'antennes limitant le rayonnement vers l'Irlande pour éviter de gêner le service de la station d'Athlone.
(10) En cas de gêne pour le service de Napoli, devra utiliser une antenne dirigée vers l'intérieur du pays.
(") En cas de gêne aux services mobiles ou aux services non ouverts à la correspondance publique, devra utiliser une antenne dirigée et réduire sa puissance pendant la nuit.
Vu: Le président de la Conférence européenne des radiocommunications: MURI.
I/ucerne, le 19 juin 1933.
PROTOCOLE FINAL annexé à la
Convention européenne de radiodiffusion.
Au moment de procéder à la signature de la Convention européenne de radiodiffusion, les plénipotentiaires soussignés prennent acte de la déclaration suivante: .
Les plénipotentiaires du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord ainsi que ceux de la Roumanie déclarent formellement que, par leur signature de la Convention européenne de radiodiffusion, leur Gouvernement n'accepte pas les dispositions contenues dans l'alinéa d) du § 2 de l'article 10 de la Convention susdite, dispositions relatives aux interférences entre les stations de radiodiffusion de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes prévues dans le Plan de Lucerne, et dont les fréquences sont situées dans les bandes ayant fait l'objet des réserves mentionnées au Protocole final de Madrid, et les stations des services auxquels ces bandes sont attribuées.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après ont dressé le présent Protocole et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse et dont une copie sera remise à chaque Gouvernement signataire dudit Protocole.
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification de la convention de radiodiffusion conclue à Lucerne par la conférence européenne. (Du 23 mars 1934.)
10 087 195