Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/dev012.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:44:53+00:00
Document Index: 49492872

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 5"]

Législation/Généralités/Développement durable/Jetons de présence
24 octobre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (M.B. 27.11.2003)
Vu l'article 21 du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'Environnement dans le cadre du Développement durable;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2003;
Article 1er. Les membres du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont droit à un jeton de présence de 8,60 euros par séance.
Le président et les vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont droit à un jeton de présence de 17,20 euros par séance.
Les membres de la Commission bénéficient du remboursement des frais de séjour de 10 euros par séance et le président et les vice-présidents bénéficient du remboursement des frais de séjour de 20 euros par séance.
Les membres de la Commission, en ce compris le président et les vice-présidents, ont droit au remboursement des frais de déplacement selon les modalités suivantes :
Les membres sont remboursés en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours lorsqu'ils se rendent à une réunion de la commission.
Les membres sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel et sont remboursés en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours lorsqu'ils effectuent un déplacement dans le cadre d'une mission qui leur est assignée par la Commission. Pour le calcul du montant à rembourser, le lieu de départ de référence est le domicile du membre. Pour l'application de cette disposition, les membres sont assimilés à des agents de niveau 1.
Art. 2. L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 4. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.