Source: https://www.gastronovi.com/fr/blog/2020/03/corona-boite-a-outils-restauration-france/
Timestamp: 2020-07-07 13:19:58+00:00
Document Index: 136984513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

conseils pour restaurateurs
démarches corona virus
Le sujet du "coronavirus" est omniprésent dans les médias et - presque toutes les heures, de nouvelles informations et de nouvelles mesures sont prises. Pour vous aider à garder une vue d'ensemble et pour vous soutenir en cette période de crise, nous avons rassemblé dans différents guides les principaux sujets concernant le coronavirus et ses effets sur l'industrie de la restauration et de l’hôtellerie. Nous souhaitons vous donner, en tant que partenaire, une première réponse succincte aux questions les plus importantes. Pour des informations plus détaillées, vous trouverez des liens vers des informations complémentaires sous les questions respectives et à la fin de ce guide. De plus, nous essaierons de mettre ces articles régulièrement à jour en fonction des dernières informations, afin de toujours vous tenir au courant.
L'essentiel pour les restaurateurs :
Fermeture des bars, restaurants et discothèques jusqu'au 15 avril - À noter que les restaurants et bars d'hôtels font partie des établissements concernés et définis par la mention légale "restaurants et débits de boisson"
Maintien des activités de vente à emporter et de livraison pour l'ensemble des établissements de la catégorie "restaurants et débits de boisson"
- 1. Quelle est la réglementation applicable aux employés qui doivent s'occuper d'enfants ?
- 2. Quelles sont les réglementations applicables aux employés malades ?
- 3. Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la vente à emporter et en livraison
- 4. Comment est-il possible de réduire les coûts liés au personnel via l’activité partielle ?
- 5. Quelles sont les possibilités de report des échéances sociales et/ou fiscales ?
- 6. Quelles sont les aides aux entreprises ?
- 7. Déconfinement et plan de réouverture
- 8. Sources et sites importants
Questions et réponses autour du thème Corona Virus
1. Quelle est la réglementation applicable aux employés qui doivent s'occuper d'enfants ?
Applicable aux parents d’enfants de moins de 16 ans et d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
Le salarié doit vous contacter et vous informer de sa situation
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier
Si aucune solution n’est trouvée, le salarié est placé en arrêt de travail et indemnisé
Sans délai de carence (les indemnités journalières de sécurité sociale seront versées dès le premier jour d’arrêt)
Pas nécessaire d’aller chez le médecin pour obtenir ce certificat d’arrêt maladie
Valable pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelable autant que de besoin pendant la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant
Seul un des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents
Le salarié doit compléter et signer une attestation sur l’honneur et vous la remettre. Cliquez ici pour télécharger le modèle
L’employeur complète les indemnités journalières selon les règles légales ou conventionnelles classiques à la différence que le délai de carence de 7 jours est également supprimé.
Dans la mesure du possible, le gouvernement souhaite que le salaire soit subrogé dans les droits du salariés. Par conséquent, vous maintenez le salaire à hauteur des règles légales ou conventionnelles et vous percevez sur votre compte bancaire les indemnités journalières de la sécurité sociale.
2. Quelles sont les démarches à suivre pour les employés malades ?
L’évolution de la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à modifier les conditions prévues initialement pour la délivrance des arrêts de travail. Désormais les ARS (Agences Régionales de Santé) ne délivrent plus d’arrêt de travail.
Les personnes qui présentent des symptômes du coronavirus (fièvre et signes de difficultés respiratoires) doivent appeler le 15.
Un médecin régulateur évaluera alors la prise en charge adaptée selon les symptômes.
Sans prise en charge hospitalière :
Les personnes pour lesquelles l’hospitalisation n’est pas jugée nécessaire sont orientées par le médecin régulateur vers leur médecin traitant. Le médecin traitant procèdera à l’évaluation médicale du patient et délivrera un arrêt maladie s’il l’estime nécessaire. Le patient doit impérativement avertir son médecin traitant par téléphone du motif de la consultation afin que celui-ci puisse prévoir les mesures de protection nécessaires.
Les arrêts de travail doivent être transmis à l’employeur afin qu’il puisse procéder à leur déclaration.
3. Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la vente à emporter et en livraison
La livraison de repas reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients.
Rappel des gestes barrières et règles de sécurité à adopter dans votre restaurant :
Toute personne symptomatique (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires) ne doit pas se rendre sur son lieu de travail
Une attention particulière doit être portée au nettoyage et à la désinfection de toutes les surfaces et ustensiles en contact avec la nourriture ou les mains des employés manipulant la nourriture
Une zone de récupération des repas doit être aménagée par le restaurant distincte de la cuisine (afin d’assurer la récupération du repas sans contact entre la ou les personnes chargées de la préparation du repas et la personne chargée de la livraison)
Le livreur ou client dépose son sac ouvert et le personnel du restaurant place le repas directement dans le sac
Le matériel de livraison doit être régulièrement nettoyé, particulièrement les zones en contact avec les mains, à l’aide de lingettes désinfectantes ou d’un chiffon et de produit d’entretien correspondant à la norme NF ou EN 14476 (inscrite sur l’étiquette)
Les attestations dérogatoires téléchargeables* :
- Attestation dérogatoire de déplacement (1 exemplaire par jour)
- Justificatif de déplacement professionnel (1 exemplaire pour la durée du confinement)
Addendum du 6.04.2020 : Une nouvelle attestation numérique est désormais disponible. L’ancienne version est toujoiurs valide mais vous pouvez désormais mettre cette solution à profit pour éviter d’utiliser du papier. Vous pouvez retrouver le formulaire ainsi que plus d’informations sur ce lien.
4. Comment est-il possible de réduire les coûts liés au personnel via l’activité partielle ?
Une part importante des coûts des restaurateurs est liée aux coûts de personnel. Dans la période actuelle, il est possible que votre activité soit partiellement ou totalement à l’arrêt. Il convient de se poser la question de l’activité de vos salariés et de s’assurer de la pérennité de votre établissement. Le dispositif d’activité partielle mis en place pour la période du coronavirus présente des solutions fiables pour vous aider dans vos démarches.
Le dispositif d’activité partielle (ex-chômage partiel) permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.). Toutes les entreprises concernées par l'arrêté de fermeture ou qui ont subi une forte baisse d’activité ou une absence de leurs salariés (à cause du confinement par exemple) sont éligibles à l'activité partielle, dès maintenant. Le ministère du travail a donné 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
Allocations remboursées à l’employeur
Pour accompagner le versement de l’indemnité d’activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic de :
8,04 € par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
Les allocations forfaitaires sont remboursées mensuellement à l’employeur. Pour chaque heure perdue, l’indemnité est en principe égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence soit environ 84% de la rémunération net. Pour les employés au SMIC, les indemnités prises en charge seront de 100%.
Il a été annoncé par le gouvernement qu'une prise en charge de 100% devrait être mise en place jusqu'à 4,5 fois le SMIC. Nous sommes toujours en attente de confirmation par décret et vous tiendrons informé à travers une mise à jour de l'article.
Exemples de situations éligibles à l’activité partielle en lien avec le coronavirus
A. Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
Si certains de vos salariés indispensables (comme les cuisiniers par exemple) à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
B. Interruption temporaire des activités non essentielles
Les pouvoirs publics ont décidé un confinement qui limite ou annule les déplacements de vos employés pour ne pas aggraver l’épidémie. Les salariés (comme les serveurs) peuvent alors être placés en activité partielle.
C. Suspension des transports en commun par décision administrative
D. Baisse d’activité liée à l’épidémie
Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes, la fermeture obligatoire de votre établissement, etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Comment déposer sa demande d’activité partielle ?
Formalités internes:
consulter le CSE (si présent)
afficher dans l’entreprise le nouvel horaire de travail
L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle (avec 30 jours rétroactifs possibles).
5. Quelles sont les possibilités de report des échéances sociales et/ou fiscales ?
L’État a mis en place plusieurs mesures de reports de paiements pour aider les entreprises. Vous y avez bien sur le droit en tant que restaurateurs ou hôteliers. Nous détaillons ici les mesures que vous pouvez utiliser.
Report des cotisations sociales et patronales
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un report et non d’une annulation ou d’un dégrèvement.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). De plus amples informations seront communiquées par la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Nous attendons de connaître les mesures prises par le gouvernement pour le paiement des charges pour les dates ultérieures.
Report possible des impôts
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, l’entreprise peut en demander le remboursement au service des impôts dont elle relève. Les services des impôts sont mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais, devant l’affluence des demandes, il faut s’attendre à quelques jours de délai. SI le report de paiement est insuffisant par rapport aux difficultés, l’entreprise peut obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours. Il faut dans ce cas, apporter au Trésor public les éléments concrets de la situation financière de l’entreprise.
6. Quelles sont les aides aux entreprises ?
Aide de l’État et des régions de 1 500 €
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Les entreprises concernées par cette aide de 1 500 € sont les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui :
Addendum du 2.04.2020 : Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Cette aide doit être validée par un décret ce vendredi 3 avril. Vous retrouverez les information sur le site impots.gouv.fr.
Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la mise en place par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, nous vous encourageons à prendre contact avec votre banque et demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Elle doit être en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine. Plus d'informations
7. Déconfinement et plan de réouverture
7.1 Documents et informations
Avant tout, le déconfinement ayant été acté pour de nombreuses régions, vous pouvez retrouver le document nécessaire pour les déplacements d’une distance supérieure à 100 km. Vous pouvez établir votre attestation sur le site suivant : Déclaration de déplacement.
Nous vous invitons à lire les fiches conseils du gouvernement à cette adresse. Vous y retrouverez des informations sur les précautions à prendre en vue d’une réouverture future.
Les charges sociales patronales de mars, avril et mai devraient être supprimées pour les entreprises fermées. De nouvelles informations devraient être données les prochains jours par le ministre de l’économie.
7.2 Plan de réouverture de la branche Gastronomie/Hôtellerie
Le déconfinement est différent selon la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela risque d’être aussi le cas pour les restaurants et les hôtels. Les informations sont pour l’instant très limitées, quant aux mesures exactes pour chaque région.
Une réouverture des bars/restaurants et des hôtels serait en discussion pour le début du mois de juin, probablement uniquement sur les zones vertes de la carte. De nouvelles informations devraient être données fin mai. Le gouvernement reste très prudent quant à un éventuel redémarrage de l’épidémie.
Plusieurs règles pourront être mises en place concernant les masques, les distances sociales et le nombre de personnes maximum qui pourront être assises en même temps dans un établissement.
Nous tenterons de vous informer au mieux des nouvelles mesures mises en place.
8. Sources et sites importants
Liste des établissements fermés au public - legifrance
Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants - ameli.fr
Questions/Réponses aux salariés et entreprises
Informations de l’Urssaf
Statut 20.05.2020