Source: http://syndicatlibre-dge.fr/breves-juridiques-lemployeur-peut-exiger-un-arret-de-travail-pour-une-journee/
Timestamp: 2018-04-21 21:05:40+00:00
Document Index: 14640349

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brèves juridiques : L'employeur peut exiger un arrêt de travail pour une journée ? | Syndicat libre Darty Grand Est
brèves juridiques : L’employeur peut exiger un arrêt de travail pour une journée ?
L’employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?
article et lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12734
Oui. Toute absence doit être justifiée, quelle qu’en soit la durée et la raison. Si l’absence du salarié n’est pas justifiée, elle peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, licenciement…).
En cas d’interruption de travail résultant d’une maladie, le salarié doit adresser un avis d’arrêt de travail à la CPAMet un duplicata de l’avis à son employeur. Il n’existe pas de délai légal de tolérance, même en cas d’absence pour maladie d’une journée.
L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM et par votre employeur.
Vous avez certaines démarches et formalités à remplir : envoyer votre avis d’arrêt de travail sous 48 heures, respecter les heures de sorties autorisées, accepter les contrôles de votre caisse d’Assurance Maladie.
Envoyer votre avis d’arrêt de travail sous 48 heures
Votre médecin vous a remis un avis d’arrêt de travail comportant trois volets. Après l’avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures :
les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie ;
Attention : si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d’Assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera de la sanction à laquelle vous vous exposez si un nouvel envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail.
En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières dues pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %, sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu’il vous a été impossible de respecter ce délai de 48h. Si votre caisse d’Assurance Maladie reçoit votre avis d’arrêt de travail après la date de fin de votre arrêt de travail ,vous ne serez pas indemnisé.
Votre médecin peut aussi vous proposer un arrêt de travail dématérialisé : grâce à votre carte Vitale et avec votre accord, il transmet en ligne, de façon totalement sécurisée, les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’Assurance maladie. Seul le volet 3 est à envoyer à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi.
Votre médecin est tenu d’indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail destiné au médecin-conseil du service médical de votre caisse d’Assurance Maladie. Ce motif n’apparaît ni sur le volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse d’Assurance Maladie, ni sur le volet 3 destiné à votre employeur ou à votre agence Pôle emploi.
Si vous êtes salarié, votre employeur est tenu d’établir une attestation de salaire et de la transmettre rapidement à votre caisse d’Assurance Maladie. Il s’agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits.
Si vous êtes au chômage, pensez à adresser les pièces justificatives suivantes à votre caisse d’Assurance Maladie : vos bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) précédant la fin de votre contrat de travail et, le cas échéant, votre notification d’admission à Pôle emploi et votre dernier relevé de situation.
La prescription de la prolongation de l’arrêt de travail par un autre médecin est cependant autorisée par exception dans les cas suivants :
Par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial ou du médecin traitant.
À l’occasion d’une hospitalisation.
En dehors de ces cas, vous devez justifier par tous moyens auprès de votre caisse d’Assurance Maladie de l’impossibilité du médecin prescripteur de l’arrêt initial ou de votre médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.
Attention : vous avez la même obligation d’envoyer votre avis de prolongation d’arrêt de travail sous 48h à votre caisse d’Assurance Maladie et à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi).
Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours ? Le service social de l’Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur la prise en charge de vos soins, sur vos droits, sur votre reprise de travail et vous accompagner dans votre situation.
Pour en savoir plus, contactez le service social de votre caisse d’Assurance Maladie.
Votre médecin est tenu d’indiquer sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à sortir de votre domicile durant votre arrêt de travail.
S’il vous autorise à sortir, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié).
Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie, les éléments d’ordre médical justifiant cette autorisation.
À noter : il est rappelé que le séjour en dehors du département de résidence, lorsqu’il est prescrit par le médecin dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d’Assurance Maladie, après avis du médecin conseil.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, il faut donc demander et obtenir au préalable l’accord de votre caisse d’Assurance Maladie.
Attention : si vous ne respectez pas les heures de sorties autorisées indiquées sur votre avis d’arrêt de travail ou si vous quittez votre département de résidence sans accord préalable de votre caisse d’Assurance Maladie, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
Accepter les contrôles
Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d’Assurance Maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles et de vous rendre à ces convocations.
Si votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié.
Si vous exercez une activité non autorisée par votre médecin.
Si vous ne respectez pas les heures de sorties autorisées ou si vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre caisse d’Assurance Maladie.
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