Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1256-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6525&bd=6526&niv=5
Timestamp: 2019-09-19 00:36:16+00:00
Document Index: 171883727

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1475", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70']

BOFiP-IF-CFE-20-40-20-20140626
1 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 1-26/06/2014)
Le deuxième alinéa de l' article 1473 du code général des impôts (CGI ) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
10 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 10-26/06/2014)
Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements ne sont imposables à la CFE à raison de leur activité de remplacement que si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l'importance de leurs recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession. Cette condition ne peut être appréciée qu'en fonction des circonstances particulières propres à chaque contribuable.
20 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 20-26/06/2014)
S'agissant des redevables relevant du régime des bénéfices non commerciaux dont le lieu d'activité change fréquemment (situation des médecins remplaçants qui n'ont pas de locaux professionnels propres), la déclaration de résultats (imprimé 2035 - CERFA n° 11 176) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ) doit être adressée au service destinataire de la déclaration d'ensemble des revenus. La CFE est donc établie au lieu de la résidence principale.
30 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 30-26/06/2014)
Il est d'ailleurs apparu que certaines installations anciennes ont pu être édifiées sans faire l'objet d'un contrat de concession. Dès lors que leur puissance est supérieure à 500 kilowatts, la répartition de leur valeur locative est assurée conformément aux dispositions de l'article 1475 du CGI.
40 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 40-26/06/2014)
Les éléments à répartir s'entendent donc, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, des barrages et prises d'eau, des canaux d'amenée et conduites forcées ainsi que des terrains sur lesquels sont situées ces installations.
50 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 50-26/06/2014)
Elles sont prévues par les dispositions de l' article 316 de l'annexe III au CGI à l' article 321 B de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 60-26/06/2014)
Les pourcentages de répartition mentionnés à l' article 320 de l'annexe III au CGI et à l' article 321 de l'annexe III au CGI doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1 er janvier 1987.
70 (BOFiP-IF-CFE-20-40-20-§ 70-26/06/2014)
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70 .