Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0263_FR.html
Timestamp: 2020-02-26 05:04:50+00:00
Document Index: 107961127

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 96", "l'article 12"]

Procédure : 2016/2053(INI)
Cycle relatif au document : A8-0263/2016
454k 75k
sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020
– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ("accord de Cotonou"), et ses versions révisées de 2005 et 2010(1),
– vu l'accord de Georgetown de 1975 instituant le groupe des États ACP et sa version révisée de 1992(2),
– vu la communication de la Commission du 8 octobre 2003 intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE" (COM(2003)0590)(3),
– vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015 intitulé "Vers un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020" (JOIN(2015)0033)(4),
– vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l'Union et les pays ACP, notamment du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE(5), du 13 juin 2013 sur la deuxième modification de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000(6), du 5 février 2009 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique(7) et du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement(8),
– vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, notamment celle du 9 décembre 2015 intitulée "Quarante ans de partenariat: évaluation de l'incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l'Union européenne(9),
– vu ses résolutions précédentes sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD),
– vu la déclaration commune des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l'avenir des relations ACP-UE(10),
– vu la stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui doit être présentée au Conseil européen lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2016,
– vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique",
– vu la communication conjointe "Stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes" du 26 juin 2012 (JOIN(2012)0018),
– vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée par les chefs d'État et de gouvernement africains et européens à l'occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007(11),
– vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(12),
– vu la déclaration conjointe ACP-UE du 12 juin 2014 sur le programme pour l'après‑2015(13),
– vu la déclaration de Sipopo adoptée lors du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP des 13 et 14 décembre 2012, intitulée "L'avenir du groupe ACP dans un monde en mutation: défis et opportunités(14)",
– vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015, et le programme d'action d'Addis-Abeba, approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015(15),
– vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030(16)",
– vu la 41e session du Conseil conjoint ACP-UE, organisée à Dakar (Sénégal) les 28 et 29 avril 2016,
– vu le huitième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP qui s'est tenu à Port Moresby, Papouasie-Nouvelle-Guinée, le 31 mai et le 1er juin 2016, adoptant le communiqué de Waigani sur les futures perspectives du groupe d'États ACP et la déclaration de Port Moresby, acceptant le rapport final du Groupe d'éminentes personnalités (GEP) réfléchissant sur l'avenir du groupe ACP,
– vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0263/2016),
A. considérant que la solidité et l'acquis de l'accord de Cotonou découlent d'une combinaison de facteurs uniques: il s'agit d'un document contraignant, qui rassemble un nombre d'États parties sans pareil (79+28), complet, grâce à ses trois piliers consacrés à la coopération au développement, à la coopération politique et à la coopération économique et commerciale, et doté d'un cadre institutionnel commun ainsi que d'un important budget sous la forme du Fonds européen de développement (FED);
B. considérant que l'objectif global de l'accord de Cotonou "de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale" est solidement ancré dans son article premier; que le partenariat est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes fondamentaux dont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie fondée sur l'état de droit et une gestion transparente et responsable;
C. considérant que plus de 80 % des pays les moins avancés appartiennent à la région ACP, ce qui rend le partenariat UE-ACP d'autant plus pertinent;
D. considérant que le paysage politique et économique dans les pays du groupe ACP et de l'Union européenne a évolué depuis la signature de l'accord de Cotonou;
E. considérant que l'avenir des relations ACP-UE devrait être fondé sur une nouvelle réflexion sur le potentiel et les futurs obstacles de la coopération UE-ACP;
F. considérant que l'importance numérique des pays ACP et des États membres de l'Union ne se traduit pas encore suffisamment par une action commune dans les enceintes internationales;
G. considérant que le partenariat ACP-UE a joué un rôle important dans les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);
H. considérant, par ailleurs, que les résultats liés aux objectifs d'éradication de la pauvreté et d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale ont jusqu'à présent été insuffisants, eu égard au fait que la moitié des États ACP figurent toujours parmi les pays les moins développés et que l'ensemble des États ACP représente moins de 5 % des échanges commerciaux mondiaux et environ 2 % du PIB mondial;
I. considérant que les relations commerciales sont le deuxième pilier de l'accord de Cotonou et que les accords de partenariat économique en sont des instruments;
J. considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont définis à l'article 36 de l'accord de Cotonou en tant qu'instruments de développement visant "à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud"; que l'inclusion des accords de partenariat économique dans l'accord de Cotonou encourage la cohérence des politiques au service du développement;
K. considérant que l'accord de Cotonou tient compte de l'importance accrue de l'intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération ACP-UE ainsi que de son rôle dans l’action en faveur de la paix et de la sécurité, la promotion de la croissance et la résolution des problèmes transfrontaliers;
L. considérant que l'accord de Cotonou se donne pour mission de répondre aux nouveaux défis à l'échelle mondiale liés au changement climatique, aux migrations, à la paix et à la sécurité (tels que la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et la criminalité internationale), mais n'a pas encore produit beaucoup de résultats concrets dans ces domaines;
M. considérant que les réunions des institutions communes ACP-UE, et notamment du Conseil des ministres conjoint, n'ont pas produit beaucoup de résultats concrets et sont caractérisées par une participation faible, sur le plan du nombre comme du rang des participants;
N. considérant que l'Union européenne finance environ 50 % des coûts du secrétariat ACP; que plusieurs États ACP ne payent pas l'intégralité de leur cotisation;
O. considérant que le dialogue politique portant sur les éléments essentiels, visé aux articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou, représente un moyen concret et juridiquement valide de défendre les valeurs communes qui caractérisent le partenariat ACP-UE ainsi que de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, qui sont fondamentaux pour un développement durable;
P. considérant qu'il est clairement nécessaire de garantir le maintien des conditions liées au respect des droits de l'homme et de renforcer le dialogue politique dans le nouvel accord;
Q. considérant que la participation des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé au dialogue politique, dont l'importance a pourtant été reconnue, reste plutôt limitée; que le rôle du groupe ACP en tant que tel demeure limité aux cas visés à l'article 96; qu'il n'a jusqu'à présent été fait recours au dialogue politique, et à l'article 96 en particulier, qu'à un stade avancé des crises politiques, et non de manière préventive;
R. considérant qu'en dépit de la reconnaissance manifeste du rôle joué par les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et le secteur privé dans l'accord de Cotonou à la suite de sa révision de 2010, leur participation aux délibérations relatives aux politiques et activités ACP-UE est limitée;
S. considérant que les organisations de la société civile sont confrontées à une législation de plus en plus restrictive et à d'autres obstacles qui limitent leurs activités et l'espace qui leur est dévolu;
T. considérant que les régions ACP comptent dans leurs rangs plusieurs pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union européenne, dont les relations particulières avec celle-ci invitent à s'éloigner de la démarche traditionnelle reposant sur l'aide au développement afin de mieux tenir compte de leur appartenance à la famille européenne; que, malgré leur statut particulier, les PTOM continuent de bénéficier du 11e Fonds européen de développement au même titre que les pays ACP;
U. considérant que le Fonds européen de développement (FED) est financé par des contributions directes des États membres de l'Union et n'est pas soumis aux règles budgétaires normales de l'Union; que le Parlement européen n'a pas de pouvoir au regard du budget du FED autre que l'octroi d'une décharge pour des décaissements déjà effectués ni de droits formels de contrôle sur la programmation du FED;
V. considérant que dans le cadre du 11e FED, près de 900 millions d'euros sont réservés à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et que près de 1,4 milliard d'euros de la réserve du FED seront utilisés pour le fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique;
W. considérant que la mobilisation des ressources nationales dans les pays ACP et les fonds de la diaspora peuvent être une source essentielle pour financer le développement;
X. considérant que la budgétisation du FED permettrait un contrôle démocratique, améliorerait la visibilité et renforcerait la transparence concernant l'utilisation des fonds de développement de l'Union; que, par ailleurs, la nature pluriannuelle de la programmation du FED permet une prévisibilité des ressources et que la budgétisation pourrait entraîner une baisse des fonds de développement pour les pays ACP en faveur d'autres priorités en matière de politique extérieure et être perçue comme un affaiblissement du partenariat privilégié UE-ACP; que la budgétisation du FED pourrait également mettre en péril le financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique ainsi que d'autres initiatives importantes telles que le fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, à moins qu'un instrument spécifique de financement des dépenses en matière de sécurité liées à la coopération au développement ne soit créé;
1. affirme que la coopération ACP-UE est une réalisation précieuse et unique qui a renforcé les liens entre les populations et les États de l'ACP et de l'Union ainsi qu'entre leurs parlements respectifs au fil des quarante dernières années; souligne qu'il convient – au vu de la détermination affichée par les pays ACP à agir conjointement, en tant que groupe –, afin d'améliorer l'efficacité de la coopération et de l'adapter aux nouveaux enjeux, de mettre en place une nouvelle structure qui conserve la part universelle par nature de l'acquis ACP-UE, par exemple l'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, du développement humain, de la bonne gouvernance et de la démocratie, l'objectif d'instauration de l'état de droit ou encore le partage de bonnes pratiques dans un cadre commun, et qui prévoit de réaliser l'essentiel des travaux suivant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans le cadre d'accords régionaux adaptés aux besoins spécifiques des régions concernées et répondant aux intérêts communs de l'Union et desdites régions;
2. met l'accent sur le fait que le cadre commun comme les accords régionaux devraient être juridiquement contraignants; souligne que, pour renforcer leur efficacité et éviter les doublons et le chevauchement des cadres politiques, les accords régionaux avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique devront être conçus de sorte à prendre en compte les organisations régionales et sous-régionales existantes, par exemple l'Union africaine, les communautés économiques régionales, les stratégies régionales ou les accords régionaux tels que les accords de partenariat économiques (APE), et permettre l'adhésion de pays supplémentaires, notamment les pays d'Afrique du Nord, ainsi que la création de groupements autour d'intérêts ou de besoins particuliers (par exemple, le niveau de développement, dans le cas des pays les moins avancés, ou les caractéristiques géographiques, dans le cas des petits États insulaires en développement);
Objectifs, principes et modalités de la coopération
3. demande que le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) soient placés au centre du nouvel accord, et que soient mis en place des mécanismes solides de suivi afin de garantir que l'application de l'accord contribue à la réalisation des ODD et à leur promotion;
4. demande également que soit créé un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l'action menée et la révision en vue du contrôle régulier la mise en œuvre des ODD dans les États membres, lequel serait composé de représentants d'institutions gouvernementales centrales, mais aussi des parlements, d'autorités régionales et locales, de la société civile et de la communauté scientifique des pays ACP et des États membres de l'Union, et chargé de formuler, chaque année, des conclusions et des recommandations concernant le suivi et les processus de contrôle à l'échelle nationale, régionale et mondiale;
5. souligne en outre qu'il convient de tenir pleinement compte des stratégies fondées sur les connaissances lors de la programmation, de l'adoption et de la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles prévues dans le cadre du nouvel accord;
6. plaide pour que la lutte contre la pauvreté et les inégalités en vue de leur éradication, à terme, ainsi que l'action en faveur du développement durable constituent l'objectif central de la coopération ACP-UE; Insiste cependant pour que le nouvel accord soit avant tout un projet politique qui repose sur le principe d'appropriation et abandonne sans ambiguïté la mentalité donateur-bénéficiaire; estime que la coopération devrait être mise en œuvre dans des domaines d'intérêt partagé où des bénéfices communs peuvent être attendus, non seulement sur le plan économique, mais aussi de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme et de l'état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de la migration, de l'environnement, du changement climatique et dans d'autres domaines liés à la prospérité des populations des pays ACP comme des États membres de l'Union;
7. rappelle qu'à son avis, la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est un élément essentiel pour la réalisation du nouveau programme de développement durable; est convaincu que la nature globale de l'accord de Cotonou favorise la CPD et devrait être maintenue dans le nouvel accord; fait remarquer qu'il est nécessaire de maintenir des dispositions particulières concernant la CPD et de renforcer le dialogue sur les questions afférentes dans le cadre du nouvel accord; rappelle sa proposition d'instituer des corapporteurs permanents pour la CPD dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire;
8. est convaincu que le respect des principes d'efficacité de l'aide convenus au niveau international est essentiel à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 et estime qu'il devrait y être fait référence dans le nouvel accord;
9. souhaite vivement que les éléments essentiels de l'accord de Cotonou concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit restent les valeurs constitutives de la clef de voûte du nouvel accord; demande que la bonne gouvernance soit incluse dans ces éléments essentiels répondant ainsi au nouvel ODD 16 dédié à la paix, à la justice et aux institutions efficaces; rappelle qu'il importe d'appliquer pleinement l'article 9 de l'accord de Cotonou;
10. met l'accent sur le fait que le dialogue politique est une composante fondamentale de l'accord de Cotonou et que ses articles 8 et 96 représentent un moyen concret et juridiquement valide de préserver les éléments essentiels des relations ACP-UE, bien que ceux-ci n'aient pas toujours été utilisés efficacement par le passé; demande que le dialogue politique demeure un pilier juridique central du cadre global et joue un rôle de premier plan au niveau régional du nouvel accord; appelle de ses vœux un recours plus efficace et plus systématique au dialogue politique, qui doit être utilisé de manière proactive afin de prévenir les crises politiques;
11. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit à son article 97 une procédure de consultation et l'adoption de mesures appropriées en cas de situations graves de corruption; regrette que cet article n'ait jusqu'à présent été invoqué qu'à une seule occasion; appelle à renforcer cette procédure dans le futur accord de partenariat entre l'UE et les pays ACP de manière à la rendre véritablement opérationnelle;
12. insiste, à cet égard, sur le fait que le dialogue politique constitue un tremplin précieux pour l'amélioration de la situation des populations des pays partenaires; déplore que cet instrument soit à ce jour insuffisamment utilisé, et avec peu d'efficacité; exige par conséquent un meilleur suivi de la situation en matière de droits de l'homme et en ce qui concerne les autres éléments essentiels et fondamentaux de l'accord, insiste pour que ce suivi soit inclusif et participatif et demande la réalisation d'évaluations régulières biennales ou pluriannuelles, assorties de rapports conjoints sur le respect de ces éléments par les pays ACP et européens visant à saluer les réussites et à pointer les manquements nommément; demande par ailleurs que les résultats de ces rapports soient présentés lors des réunions générales ACP-UE et utilisés comme base du dialogue politique et consultés dans les examens nationaux, régionaux et mondiaux du suivi des mises en œuvre relatives aux ODD;
13. exhorte les parlements nationaux ainsi que les autorités locales et régionales des États de l'ACP et de l'Union à s'investir davantage dans toutes les étapes des politiques et activités ACP-UE, de la planification et la programmation à la mise en œuvre en passant par l'évaluation et le suivi, en tenant compte en particulier du principe de subsidiarité;
14. presse toutes les parties au nouvel accord de s'engager à renforcer l'autonomie et les capacités des gouvernements locaux et régionaux pour leur permettre d'exécuter efficacement leurs missions et de jouer un rôle significatif dans le développement des pays ACP;
15. préconise de renforcer la participation au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre ainsi que de favoriser le développement des capacités par la société civile, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques; souligne, à cet égard, le danger de la réduction de l'espace dévolu à la société civile dans certains pays, ainsi que la nécessité d'inclure les groupes, tels que les minorités, les jeunes et les femmes, qui ne sont pas à même de s'organiser pour défendre leurs intérêts ou qui, malgré leurs intérêts démocratiques légitimes, ne sont pas reconnus par les autorités de leur pays;
16. est d'avis que le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement et contribuer au financement de celui-ci, à condition que les investissements soient réalisés dans le respect des populations, des droits de propriétés et usages consacrés par la tradition, ainsi que de l'environnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite par conséquent la Banque européenne d'investissement (BEI) à appuyer les investissements privés, sous réserve qu'ils soient conformes au droit international des droits de l'homme et à la réglementation en matière de protection sociale et de l'environnement; souligne que la priorité du nouveau partenariat devrait porter sur les petits producteurs et exploitants agricoles et sur la création d'un environnement favorable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (MPME); demande, en outre que le secteur privé local et national soit entendu dans le contexte de l'élaboration, de la programmation et de la mise en œuvre des politiques;
Futures institutions ACP-UE
17. demande que les réunions du Conseil conjoint ACP-UE abordent les questions politiques d'actualité et urgentes, y compris sur des sujets sensibles, en vue d'adopter des conclusions communes à leur égard; invite les gouvernements concernés des États de l'ACP et de l'Union à améliorer leur participation au niveau ministériel, de sorte à conférer aux réunions une indispensable légitimité politique et à donner au principe de partenariat la résonnance nécessaire;
18. demande que le nouvel accord de coopération accorde une large place à la dimension parlementaire par le truchement d'une assemblée parlementaire paritaire (APP) qui permettra de tenir un dialogue parlementaire approfondi ouvert et démocratique, y compris sur des questions délicates et sensibles, de faire avancer des projets politiques (régionaux) communs et de doter ceux-ci d'une légitimité démocratique grâce à la participation de différentes parties prenantes, de contrôler les travaux de l'exécutif ainsi que la coopération au développement, de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et, ainsi, d'apporter une contribution essentielle à un nouveau partenariat de coopération mettant les parties sur un pied d'égalité; souligne qu'il importe que l'APP participe d'emblée à tous les débats pertinents concernant le partenariat ACP-UE au-delà de 2020;
19. est fermement convaincu que l'APP devrait garantir, suivant le principe de la proportionnalité, une représentation et une participation démocratiques appropriées de toutes les forces politiques en présence dans le cadre de ses débats; demande par conséquent que les délégations nationales auprès de l'APP soient constituées de représentants de l'ensemble de l'échiquier politique national, y compris des partis d'opposition;
20. préconise d'adapter l'APP à la nouvelle structure régionale et, partant, de placer des questions d'importance régionale au centre de ses travaux dans les enceintes régionales, travaux auquel les parlements nationaux et régionaux devront être étroitement associés, et, dans le même temps de continuer à organiser des réunions conjointes ACP-UE régulières, mais moins fréquentes; préconise d'organiser, dans le cadre des sessions de l'APP, des réunions thématiques sur des sujets d'actualité avec la société civile, les autorités locales et le secteur privé afin d'approfondir et d'élargir les débats sur des questions liées à l'ordre du jour de l'APP;
21. demande au bureau de l'APP d'imprimer une orientation plus stratégique au programme de travail de l'Assemblée; demande que les futurs rapports du comité de l'APP établissent un lien clair avec les 17 objectifs de développement durable pour qu'un suivi continu de chacun de ces objectifs puisse être réalisé; se prononce en faveur d'une harmonisation des résolutions communes adoptées au sein du forum global ACP-UE sur les questions internationales urgentes et les retards concernant des thèmes liés aux ODD et des violations des droits de l'homme, ainsi que d'une harmonisation des résolutions adoptées lors de réunions au niveau régional ou autre concernant des questions et des problèmes d'actualité qui ont un caractère urgent et présentent un intérêt particulier pour une région ou un groupe spécifique; rappelle à la VP/HR, dans ce contexte, l'importance politique de la présence du Conseil à l'échelle ministérielle aux sessions de l'APP; demande que les coprésidents de l'APP ACP-UE soient invités aux sessions conjointes du Conseil afin d'assurer un flux d'informations effectif et réciproque et d'améliorer la coopération institutionnelle;
22. demande d'intensifier les efforts pour améliorer le contrôle exercé par l'APP sur la programmation du développement, eu égard aux principes d'efficacité en matière de développement, ainsi que le suivi consécutif à ce contrôle; invite la Commission et les gouvernements à encourager la participation des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, de la société civile, du secteur privé et de la diaspora à toutes les phases de contrôle de la programmation du développement, et à fournir aux parlements nationaux toutes les informations disponibles, en temps utile et de façon transparente, afin de les aider à exercer leur mission de contrôle démocratique;
23. estime que le partenariat ACP-UE devrait, chaque fois que cela est possible, renforcer le dialogue avec d'autres partenaires au niveau mondial (comme l'Union africaine ou les Nations unies) et d'autres puissances internationales, et œuvrer au renforcement de la coordination et de la coopération, sans dédoubler les mesures ou les dispositifs en place, afin de répondre aux enjeux des guerres, des conflits internes, de l'insécurité, de la fragilité et de la transition;
L'avenir du financement
24. est convaincu que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offre l'occasion de décider enfin la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) afin d'améliorer l'action de l'Union pour le financement du développement du point de vue de son efficacité, y compris économique, de sa transparence, du contrôle démocratique, de la responsabilité, de sa résonnance et de sa cohérence; souligne toutefois que cette budgétisation devrait nécessairement être associée i) à l'affectation garantie des fonds consacrés au développement, afin de maintenir le niveau des financements dont bénéficient les pays en développement, et ii) à un dispositif permanent distinct pour le financement par l'Union des dépenses de sécurité qui sont liées à la coopération au développement et conformes à ses principes; souligne que le FED, même budgétisé, devrait inclure des indicateurs de référence en cohérence avec la politique de l'Union en matière de coopération au développement; presse les deux parties de moderniser les instruments de financement et de favoriser un appui budgétaire général et sectoriel dans la mesure du possible;
25. souligne que le budget de l'Union prévoit déjà des instruments visant des partenaires spécifiques et que la budgétisation du FED peut être conçue de façon à refléter et promouvoir la relation privilégiée ACP-UE en vue d'encourager le développement durable; invite la Commission à présenter une feuille de route au regard des enjeux susmentionnés avant de formuler les propositions correspondantes pour le prochain CFP;
26. rappelle que les relations ACP-UE doivent être de nature politique, par exemple en tendant à la réalisation de projets politiques communs dans différentes enceintes internationales, et non se cantonner à une relation donateur-bénéficiaire; précise, par conséquent, que les principes de l'Union en matière d'aide au développement doivent être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés doit donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP; estime qu'il serait conforme aux ambitions d'autonomie des pays ACP qu'ils améliorent leurs capacités d'autofinancement, et souligne à cet égard qu'il importe que le nouvel accord comporte des outils plus efficaces pour développer la capacité des pays ACP à financer des secteurs vitaux de l'économie; demande aux parties de redoubler d'efforts pour développer les moyens d'action des pays ACP et pour exploiter au mieux leurs ressources intérieures, notamment par un renforcement des systèmes fiscaux, une bonne gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement de l'industrialisation et de la transformation des matières premières à destination des marchés locaux, régionaux et internationaux;
27. souligne que le 11e FED est la principale source de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF), une solution qui se voulait pourtant temporaire à l'époque de la création de l'APF en 2003; demande la création d'un instrument spécialement destiné à financer les dépenses de sécurité liées à la coopération au développement;
28. prend acte de la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration; relève que la contribution du budget de l'Union et du FED à cette enveloppe de 8 milliards d'euros est exclusivement composée d'aides déjà planifiées; demande que l'aide au développement ne soit pas mise en péril pour ses bénéficiaires et que les initiatives dans le domaine de la migration soient financées par des dotations nouvelles;
29. préconise de créer, pour tous les PTOM, un instrument spécifique qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne; invite à renforcer la coopération entre les ACP et les PTOM afin de favoriser un développement inclusif et durable dans leurs régions respectives et une meilleure intégration des PTOM dans leur environnement régional;
Dimension commerciale: les accords de partenariat économique
30. rappelle que les APE constituent une base pour la coopération régionale et qu'ils doivent être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale; met l'accent, par conséquent, sur la pertinence de dispositions juridiquement contraignantes en matière de durabilité (concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales) dans tous les APE, et souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, auxquels il convient d'associer un large spectre de la société civile, afin de détecter et de prévenir toutes les répercussions négatives potentielles résultant de la libéralisation des échanges commerciaux;
31. plaide pour que l'après-Cotonou prenne la forme d'un accord-cadre politique définissant les exigences minimales applicables aux APE, de sorte à garantir le maintien des liens qu'entretiennent les APE relevant de l'accord de Cotonou actuel avec des dispositions en matière de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme, y compris au regard des groupes les plus vulnérables, et de respect des normes sociales et environnementales, et constituant un cadre approprié pour le développement durable et la cohérence des politiques; préconise un processus commun de contrôle et de suivi parlementaire au regard de l'incidence des APE, ainsi que des mécanismes structurés de surveillance par la société civile;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf
http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/joint-consultation-paper-post-cotonou_fr_0.pdf
JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.
JO C 65 du 19.2.2016, p. 257.
JO C 67E du 18.3.2010, p. 120.
JO C 103E du 29.4.2004, p. 833.
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/101905fr.pdf
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf
http://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/documents/eas2007_joint_strategy_fr.pdf
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0336.
http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/ACPUE_DECLARATION%20CONJOINTE_post2015.pdf
http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/final%20ACP2806512%20%20D%C3%A9claration%20de%20Sipopo%20%20%20-%2014%20dec.pdf
Résolution A/RES/69/313 de l'Assemblée générale des Nations unies
Résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies
AVIS de la commission des affaires étrangères (19.7.2016 )
Rapporteur pour avis: Javier Couso Permuy
1. insiste sur la nécessité de reconstruire les relations ACP-UE sur de nouvelles bases pour en faire un partenariat qui défend les intérêts stratégiques et les valeurs communes des différents partenaires, et contribue au renforcement de la gouvernance mondiale et d'un ordre multilatéral fondé sur des règles; souligne que le partenariat doit chercher à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, à satisfaire les besoins de base et à garantir le respect des droits de l'homme, mais aussi favoriser la prévisibilité et l'appropriation des stratégies dans la coopération au développement;
2. est convaincu que la révision du partenariat ACP-UE devrait prendre en compte l'importance croissante de la régionalisation afin d'éviter de se contenter d'imposer un cadre politique de l'Union; souligne qu'il est crucial que les pays du groupe ACP, en tant que groupe et en tant que régions, participent pleinement à ce processus de révision; insiste à ce propos sur le rôle des organisations régionales comme l'Union africaine ou les communautés économiques régionales africaines; appelle de ses vœux le renforcement de la régionalisation du partenariat ACP-UE et sa modulation institutionnelle, compte tenu des différences qui existent entre les trois régions partenaires que sont l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique;
3. met l'accent sur l'importance que revêtent les relations ACP-UE, tout particulièrement vis-à-vis du continent africain et de l'Union africaine, avec laquelle la relation particulière entretenue actuellement mérite d'être développée; suggère de mettre en évidence les structures et les mécanismes les plus efficaces pour la coopération future, ce qui peut entraîner une éventuelle fusion des politiques et des structures mises en place au titre de l'accord de Cotonou avec celles de la stratégie commune UE-Afrique, et d'établir un cadre approprié pour les relations avec les pays des Caraïbes et du Pacifique; estime qu'avant toute prise de décision concernant l'avenir du dispositif institutionnel pour les relations ACP-UE, il convient de procéder à une analyse approfondie des réussites et des échecs du cadre existant;
4. estime que, si des alliances politiques solides fondées sur des valeurs et des intérêts communs doivent toujours constituer le socle du partenariat ACP, il convient de renforcer la coopération sur les problématiques mondiales et de créer des mécanismes adaptés afin de s'attaquer plus efficacement aux défis mondiaux actuels, comme le changement climatique et l'eau, l'énergie, la sécurité alimentaire, les flux migratoires, le terrorisme, l'extrémisme, la criminalité internationale, la biodiversité, la santé et les questions financières;
5. rappelle l'impératif de cohérence entre les politiques extérieures de l'Union, ainsi que de la cohérence entre les objectifs des politiques internes et externes, notamment dans les domaines du commerce, de l'agriculture, de l'environnement, de l'énergie, de la sécurité et des migrations; ajoute que l'enjeu de la pleine appropriation du partenariat ACP-UE par les pays du groupe ACP reste important et que la révision de ce partenariat doit permettre un nouvel élan politique au-delà d'ajustements techniques ou institutionnels;
6. souligne que la coopération ACP-UE doit s'intensifier dans des domaines d'intérêt commun tels que la sécurité, la prévention des conflits y compris en lien avec la réduction de la faim et les effets du changement climatique, les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie; remarque à ce propos que les possibilités du dialogue politique dans le cadre des articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou n'ont pas été pleinement exploitées, que ce soit par l'Union ou la partie ACP; souligne le rôle important de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans ce cadre;
7. rappelle que le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance ainsi que d'autres éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou constituent la pierre angulaire du partenariat ACP-UE; insiste sur la nécessité de respecter les droits de l'homme et l'importance de la deuxième partie de l'article 9 de l'accord de Cotonou en vigueur ainsi que de la clause démocratique qui y est énoncée et est développée à l'article 96; rappelle qu'il est important d'appliquer pleinement ces dispositions le cas échéant;
8. souligne que différents mécanismes de l'accord de Cotonou, comme le dialogue politique, le soutien financier, les mesures appropriées et la suspension de la coopération au développement, devraient être encore améliorés afin de contribuer réellement à un meilleur respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance, notamment eu égard à la lutte contre la corruption;
9. insiste sur l'importance que ce nouveau partenariat post-Cotonou soit "gagnant-gagnant" et qu'il se fonde sur une logique de co-croissance et de co-développement entre l'Union européenne et l'Afrique; estime que ce partenariat doit favoriser l'industrialisation du continent africain ainsi que le développement de l'agriculture, et encourager l'investissement dans les politiques d'innovation et en faveur du développement durable;
10. souligne que l'aide publique au développement (APD), telle que définie par les ODD des Nations unies et par le "programme d'action d'Addis-Abeba" des Nations Unies sur le financement du développement, reste cruciale pour les pays ACP, en particulier les pays les moins avancés; insiste pour que cette question soit intégrée pleinement dans le futures relations ACP-UE après 2020; prend note de l'engagement de l'Union européenne à allouer une aide au développement aux pays ACP; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'APD en 2015; demande à l'ensemble des partenaires d'honorer pleinement leurs engagements;
11. demande que le programme de développement durable à l'horizon 2030 soit inclus dans la révision du cadre de la coopération ACP-UE, étant donné qu'il représente un ensemble unique et universel d'objectifs de développement applicables à tous; estime qu'il convient que le Conseil conjoint ACP-UE formule des recommandations concrètes sur la mise en œuvre des ODD dans le cadre de la coopération ACP-UE;
12. souligne l'importance, pour les pays ACP, de l'article 12 de l'accord de Cotonou en vigueur, qui les autorise à enclencher un dialogue sur les politiques de l'Union européenne susceptibles d'avoir une incidence sur leur développement;
13. souligne l'importance des accords de partenariat pour que les gouvernements des pays ACP améliorent la performance globale de leurs économies; estime que le nouveau partenariat devra être axé sur le développement des capacités de production des pays en suivant une logique claire de développement durable et en excluant l'exploitation illégale des ressources naturelles par des entreprises publiques étrangères, mener à bien les processus d'intégration régionale les plus avantageux tout en tirant parti des structures existantes propices comme l'Union africaine, compléter l'agriculture traditionnelle par des méthodes efficaces d'exploitation agricole, de distribution et de commercialisation dans l'intérêt de la population, et lutter contre l'accaparement des terres par des forces intérieures et étrangères; recommande d'envisager la privatisation des ressources naturelles nationales et des services publics; invite l'Union européenne, à cet égard, à promouvoir le renforcement des droits de propriété foncière, y compris l'inscription correcte au cadastre et la délivrance de titres de propriété, dans les pays partenaires concernés, de façon à empêcher l'exploitation économique des groupes les plus vulnérables;
14. insiste sur le rôle joué par les relations économiques et sur la valeur ajoutée qu'elles apportent, en particulier dès lors qu'elles associent les petites et moyennes entreprises et les entreprises familiales de part et d'autre; appelle de ses vœux des mesures particulières destinées à intensifier les échanges;
15. appuie la décision des Nations unies visant à créer un instrument juridique complet en vue de garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises, afin de mettre un terme à l'exploitation par le travail, à l'esclavagisme des temps modernes, au flux illicite de capitaux et au financement du terrorisme et des conflits armés; invite l'Union européenne et les partenaires ACP à intensifier leur coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale;
16. souligne, en particulier, que les futurs accords de coopération devront inclure des stratégies en matière de développement durable visant à lutter contre le changement climatique, notamment des orientations pour une bonne gestion de l'eau et des pratiques agricoles durables, afin d'accroître la sécurité hydrique et alimentaire en vue de garantir aux personnes une vie en bonne santé et d'éliminer la faim et la pauvreté; estime qu'il y a beaucoup à attendre d'une coopération nouvelle en matière de climat et d'énergie, mais aussi de conservation de la biodiversité marine, notamment des formes nouvelles de lutte contre les déchets plastiques dans les mers et de la mutualisation des secours en cas de catastrophe grâce à la mise en place de "pôles de secours" ("emergency points") efficaces;
17. souligne qu'il est nécessaire de trouver conjointement des solutions pour traiter les causes profondes de la migration dans certains pays ACP; estime que les travaux visant à bâtir un cadre multilatéral efficace pour la gestion des flux migratoires à l'échelle mondiale devraient constituer une priorité stratégique du futur partenariat ACP-UE;
18. souligne que le futur cadre de partenariat devrait prévoir une approche globale de la paix et de la sécurité et qu'à cet égard, il convient de fixer un niveau suffisant de planification et de coordination afin d'éviter les doubles emplois existants ou éventuels dans le soutien apporté à l'échelle régionale et nationale par les États membres de l'Union européenne et les pays ACP;
19. estime qu'il convient de renforcer davantage les dispositions relatives à la paix et à la sécurité, et que le futur partenariat prévoie une action commune plus efficace en matière de prévention des conflits, notamment l'alerte précoce et la médiation, la consolidation de la paix et la lutte contre les problèmes de sécurité transnationaux, afin d'affronter les menaces transrégionales actuelles en matière de sécurité, liées au terrorisme et à l'extrémisme violent, à toutes les formes de trafic, y compris d'êtres humains, d'armes et de drogues, ainsi qu'à la piraterie, qui touchent les États membres de l'Union européenne et les pays ACP;
20. souligne qu'un environnement sécuritaire stable est une condition indispensable pour atteindre les ODD; soutient, à cet effet, la création d'un instrument financier dédié à la sécurité et à la paix dans le cadre du futur partenariat ACP-UE;
21. appelle à un renforcement de la dimension politique du partenariat ACP-UE, notamment pour permettre des actions communes et avoir une influence plus grande dans les enceintes internationales; considère que le partenariat ACP-UE devrait chercher à dialoguer davantage avec d'autres partenaires à l'échelon mondial (comme l'Union africaine ou les Nations unies) ainsi que d'autres puissances internationales, autant que possible, et œuvrer pour une coordination et une coopération accrues, sans chevauchement des travaux ou des missions, afin de s'attaquer aux défis posés par les guerres, les conflits internes, l'insécurité, la vulnérabilité et la transition;
22. encourage les partenaires à élargir le cadre aux États et institutions admissibles qui n'appartiennent pas au groupe des pays ACP, dès lors que les pays concernés remplissent les conditions fixées; souligne la nécessité de réviser et de redynamiser les structures de dialogue ACP-UE afin de garantir une pluralité de partenaires dans les dialogues interinstitutionnels parlementaires et politiques de haut niveau; invite les pays ACP à examiner les perspectives de relations plus structurées avec des États d'Asie, d'Amérique latine, du Moyen-Orient et d'Amérique du Nord, en vue de procéder à des échanges d'expériences;
23. souligne le rôle important que joue l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour ce qui est de promouvoir le dialogue politique et de mettre en place un partenariat d'égal à égal entre les pays ACP et les États membres de l'Union européenne.
AVIS de la commission du commerce international (19.7.2016)
sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020
Rapporteur pour avis: Pedro Silva Pereira
1. insiste sur le fait que la coopération ACP-UE actuellement en place n'a pas abouti à des résultats optimaux pour les parties à l'accord et souligne dès lors que l'utilisation des mêmes instruments dans le cadre des relations futures avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ne pourra avoir que des effets limités sur leur développement;
2. appelle de ses vœux la mise en place d'un cadre pour l'après-Cotonou qui soit adapté aux défis nouveaux et émergents à l'échelle mondiale, fondé sur son appropriation par les pays ACP et sur leur responsabilité, et souligne le rôle capital des objectifs de développement durable (ODD) et des droits de l'homme; souligne que ce cadre devra être défini en étroite coopération avec les États ACP, y compris avec leur société civile, devra être coordonné avec les organisations régionales concernées et devra reposer sur l'analyse de l'accord de partenariat de Cotonou et sur les enseignements à en retirer, afin d'éviter la répétition des mêmes efforts et la reproduction de structures existantes; demande que la croissance et le développement soient au cœur des objectifs du nouveau cadre pour l'après-Cotonou; souligne que l'accord-cadre général révisé, qui sera, par nature, juridiquement contraignant, ainsi que les accords régionaux de partenariat économique (APE) et les autres instruments commerciaux, notamment l'initiative "Tout sauf les armes" et le système des préférences généralisées (SPG et SPG+), devront soutenir le commerce équitable et durable, l'intégration régionale et, à terme, la création de richesse, le développement durable et la réduction des inégalités et de la pauvreté, et contenir des mécanismes d'intervention afin d'assurer le respect des droits de l'homme;
3. rappelle que les APE sont un levier essentiel du développement, utile pour faire reculer durablement la pauvreté; souligne cependant que la libéralisation des échanges commerciaux doit s'accompagner de mesures efficaces et d'un soutien au développement sur les plans du renforcement des capacités, de la production, des infrastructures, des capacités d'exportation et du développement du secteur privé national, en particulier dans les pays moins développés, en vue de les aider à mettre à profit les possibilités qu'offre le commerce;
4. est favorable à la mise en place d'une zone continentale de libre-échange (ZCLEA) visant à créer une intégration économique approfondie entre les cinquante-quatre États du continent africain; demande que la redéfinition du partenariat UE-ACP soit compatible avec la réalisation de la ZCLEA;
5. fait observer que le commerce est l'un des trois piliers de l'accord de Cotonou et insiste sur le fait que le processus pour l'après-Cotonou devra mettre en place un cadre qui permette de débattre d'enjeux commerciaux d'intérêt commun avec l'ensemble des pays ACP et des acteurs concernés; demande que l'accord pour l'après-Cotonou revête la forme d'un accord politique général qui permette de fixer des exigences minimales contraignantes pour les APE, y compris un contrôle parlementaire commun et des mécanismes structurés de surveillance par la société civile; invite la Commission à assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des APE en vue de leur possible amélioration; demande que la coopération commerciale soit renforcée d'une manière équitable et équilibrée, que les réformes économiques systémiques soient encouragées et que les spécificités et les priorités des pays et régions ACP soient prises en considération; est favorable à des relations commerciales de ce type, à condition qu'elles reposent sur une démarche guidée par des valeurs et sur l'amélioration de la cohérence des politiques au service du développement, comme le propose la communication "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable"; souhaite que le cadre pour l'après-Cotonou prenne en considération la dimension hommes-femmes dans le commerce; est convaincu que la croissance au profit de tous, la création d'emplois dignes de ce nom, la gouvernance économique, l'intégration régionale, la promotion de la coopération dans le domaine des investissements, l'essor du secteur privé (en particulier des microentreprises et des petites entreprises), la diversification économique, le soutien aux industries naissantes, le développement agricole durable et la gestion durable des ressources naturelles devront jouer un rôle central dans tout partenariat économique futur;
6. insiste sur le fait que non seulement les accords commerciaux, dont les APE, mais aussi les investissements revêtent une grande importance pour le développement des économies ACP, comme pour la diminution du chômage et de l'exclusion sociale; à cette fin, estime que les dispositions pour l'après-2020 devraient prévoir des mesures adéquates pour soutenir les processus d'investissement;
7. souligne que le cadre pour l'après-Cotonou devra favoriser le développement durable, les droits de l'homme, les normes fondamentales du travail et la bonne gouvernance, notamment en luttant contre la corruption et les flux financiers illicites sur la base de critères internationaux; demande que soient adoptées des dispositions solides et contraignantes en matière de développement durable, ainsi qu'un cadre approprié pour la responsabilité sociale des entreprises; demande notamment que la "clause sur les éléments essentiels" relative aux droits de l'homme, soit maintenue dans le futur accord, comme le prévoient les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de façon à ce que les clauses de conditionnalité des APE – en particulier les clauses de non-exécution – continuent de fonctionner après 2020;
8. estime qu'il est très important que le cadre pour l'après-Cotonou introduise des mesures de facilitation du commerce en vue d'augmenter les échanges intra-africains de produits industriels et agricoles;
9. note l'importance du renouvellement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de sa participation à toutes les étapes des discussions relatives au cadre pour l'après-Cotonou, et se prononce en faveur d'un contrôle parlementaire strict du futur cadre; demande que soit mis en place un suivi régulier de la coopération ACP-UE, axé sur les résultats, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les échanges, le développement durable et le commerce équitable;
10. souligne que la participation de la société civile et des autres acteurs concernés, comme les syndicats, les entreprises, y compris les PME, et des autorités locales est indispensable pendant l'ensemble de la période de mise en œuvre des APE et du processus pour l'après-Cotonou; demande à la Commission d'encourager la participation de la société civile aux relations officielles entre l'Union et les pays ACP;
11. rappelle les engagements du programme d'action d'Addis-Abeba en matière de financement du développement et l'importance qu'il revêtent pour la réalisation des ODD; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des règles fiscales claires et transparentes en vue d'améliorer les recettes publiques nationales; souligne également l'importance du renforcement des capacités commerciales, face au degré limité d'industrialisation et de diversification des économies ACP, et demande que soit réalisée une analyse approfondie des besoins de ces pays en vue d'y développer le commerce et les investissements; demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'initiative "Aide pour le commerce" bénéficie d'un financement suffisant et efficace, afin de stimuler les transferts de technologies et de soutenir les pays ACP dans leurs efforts pour mettre en œuvre l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, pour s'intégrer graduellement dans l'économie mondiale et pour progresser dans les chaînes de valeur mondiales et régionales; estime que l'aide financière doit être étroitement liée aux projets concrets de coopération visant l'amélioration des infrastructures ainsi que des systèmes éducatifs et sociaux des pays ACP;
12. demande également à l'Union de renforcer l'appui qu'elle apporte aux pays riches en ressources naturelles afin de les aider à appliquer les principes de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives, pour une transparence et une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'industrie minière.
AVIS de la commission des budgets (14.7.2016)
Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial
1. est convaincu que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offre l'occasion de décider enfin la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), qui est, géographiquement, le plus gros instrument qui soit dans le domaine de la coopération au développement, à condition de prévoir des garanties claires de délimitation pour la coopération ACP-UE et le maintien du niveau de financement; estime que la structure actuelle du FED est une anomalie qui est à la base de plusieurs lacunes; souligne que la budgétisation améliorera la légitimité, l'efficacité et la prévisibilité de l'aide au développement tout en assurant une meilleure cohérence et une meilleure visibilité à condition que ce financement du FED s'ajoute au budget actuel de l'UE; réaffirme que la budgétisation du FED conduira à une simplification et à une harmonisation du cadre de l'aide au développement; rappelle que, même s'il était budgétisé, le FED devrait inclure des éléments de référence alignés sur la coopération européenne, comme ceux en place actuellement concernant le développement humain et le changement climatique;
2. souligne que le budget de l'Union prévoit déjà des instruments visant des partenaires spécifiques et que la budgétisation du FED peut être conçue de façon à refléter et promouvoir la relation privilégiée ACP-UE, en vue d'encourager le développement durable; invite la Commission a présenter une feuille de route destinée à répondre aux problèmes ci-dessus, avant de présenter les propositions nécessaires pour le prochain CFP;
3. rappelle que la lutte contre la pauvreté constitue l'objectif primordial de l'Union dans la coopération au développement et un moyen privilégié de s'attaquer aux causes profondes de la migration et des déplacements forcés; met en garde, dans le contexte du fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique, contre le détournement des crédits de leurs objectifs et le non-respect des objectifs des bases juridiques; recommande de poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à accroître le degré d'autonomie et d'appropriation des collectivités locales, afin qu'elles puissent mieux faire valoir leurs propres intérêts, d'une manière responsable et durable; rappelle également le rôle positif de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique en tant qu'instrument essentiel de stabilisation, et compte qu'une solution sera trouvée dans la budgétisation du FED pour assurer sa poursuite dans le respect total du traité;
4. prend acte de la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration; relève que le budget de l'Union et la contribution du FED à ce cadre de 8 milliards d'euros sont exclusivement destinés à des mesures d'aide déjà prévues; demande que l'aide au développement ne soit pas mise en péril pour ses bénéficiaires et que les initiatives dans le domaine de la migration soient financées par des dotations nouvelles;
5. soutient le mixage des subventions et des instruments financiers, la rationalisation des financements et la préservation de la viabilité des projets, pour maximiser l'impact de l'aide au développement et remédier aux échecs du marché et aux retards d'investissement; souligne que le financement novateur ne doit pas remplacer les subventions, la responsabilité des pays développés en matière d'aide publique au développement (APD), ni celle des pays en développement de fournir des services publics essentiels; relève l'intention de lancer un plan d'investissement extérieur en Afrique et en Méditerranée, sur la base du modèle du Fonds européen pour les investissements stratégiques; demande l'application d'une additionnalité claire vis-à-vis des instruments financiers et des plates-formes de financement mixtes déjà en place, y compris au moyen de nouvelles dotations, et demande que le Parlement soit pleinement associé à l'élaboration de ce plan.