Source: http://docplayer.fr/112206735-Contrat-a-duree-indeterminee-cdi.html
Timestamp: 2019-10-16 17:33:38+00:00
Document Index: 298303614

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 8', 'art.15', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 9']

1 Contrat à durée indéterminée (CDI) Auxiliaire parentale en garde partagée Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur (art.4 CCN). Entre l employeur : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... En qualité de père mère tuteur légal autre (rayer mention inutile) N U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI :... Et le ou la salarié(e) : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... N immatriculation Sécurité Sociale : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. 1
2 a) Période d essai (art. 8) Durée :. Modalités : Renouvellement possible sous réserve d information écrite avant la fin de la première période. b) Lieu de travail Le salarié(e) exercera sa fonction en alternance aux deux domiciles suivants : Chez M/Mme Adresse : Ville : Code postal :... Et Chez M/Mme Adresse : Ville : Code postal :... c) Nature du poste Emploi situé au niveau 3 de la classification de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. - Enfants gardés 2
3 - Descriptions de tâches d) Durée et horaires d accueil (art.15) : La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille. Toutes ces heures sont effectives. Nombre d heures/semaine :, réparties selon le planning suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Modalités d alternance : Jour de repos hebdomadaire : Total des semaines d accueil annuelles : 3
4 e) Jours fériés Après avoir eu son accord, cochez les jours où votre assistant(e) maternel(le) travaillera. Les jours fériés travaillés sont rémunérés comme un jour normal, à l exception du 1 er mai. S ils sont chômés, la rémunération est maintenue f) Rémunération (art. 7) Jour de l'an 1 Janvier Lundi de Pâques Fête du Travail 1 Mai Victoire Mai Jeudi de l'ascension Lundi de Pentecôte Fête Nationale 14 Juillet Assomption 15 Août La Toussaint 1 Novembre Armistice 11 Novembre Noël 25 Décembre Chaque famille rémunère des heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies au contrat Salaire horaire de base de travail (art. 4 CCN). Salaire horaire brut de base : Salaire horaire net de base :. Avant déduction des cotisations salariales Après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base Accueil sur année complète Salaire mensuel brut :. Salaire mensuel net : Accueil sur année incomplète Salaire mensuel brut :. Salaire mensuel net : Date de versement :. 4
5 g) Congés payés (art. 16) La date des congés payés est fixée par les deux employeurs d un commun accord, de telle sorte que le salarié bénéficie d un congé légal réel (art. 4 CCN). - Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). - Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :... h) Indemnités diverses (art. 9) Frais de déplacement : /km Autres : i) Prestations en nature Déduites de la rémunération nette. Nourriture :... /repas Logement :... /mois 5