Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045640&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-12-11 01:39:10+00:00
Document Index: 137719904

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 7", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", "l'article 1"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 1
Modules juridiques Droit du travail Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures
Connaître la réglementation pénale en droit du travail Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures
Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. 4 heures
Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures
Connaître les rapports collectifs du travail Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. 4 heures
Analyser des cas Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures
Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser :
– l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
– l'architecture d'ensemble ;
– les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
– le principe d'exercice exclusif ;
– le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro. 12 heures
Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
– les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
– l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
– l'usurpation de fonctions ;
– l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
– l'appropriation frauduleuse ;
– le fonctionnement des juridictions pénales. 12 heures
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Connaître la législation relative :
– à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 4 heures
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) Rapport de la sécurité privée et :
– de la réglementation des services à la personne ;
– de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. 4 heures
Respecter la déontologie professionnelle Respecter :
– les principes déontologiques ;
– avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. 4 heures
– du ministère de l'intérieur ;
– du délégué aux coopérations de sécurité ;
– du préfet ;
– du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 4 heures
Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes
- les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
- les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). 4 heures
Connaissances stratégiques Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité Rôle des forces de sécurité publique d'Etat Maîtriser :
– le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
– les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
– les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
– l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
– les compétences territoriales en matière de sécurité ;
– personnels (statuts, corps et grades). 8 heures
Connaître le rôle de la police municipale Savoir quelles sont :
– les compétences de la police municipale ;
– les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. 4 heures
Connaissance des phénomènes criminels Maîtriser :
– les divers outils statistiques ;
– l'évolution de la délinquance ;
– les incivilités. 4 heures
Organisation du secteur de la sécurité privée Connaître :
– l'histoire de la sécurité privée ;
– quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
– la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
– les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). 4 heures
Spécificités par branche Maîtriser la répartition entre :
– surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
– protection physique des personnes ;
– télésurveillance ;
– agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). 4 heures
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie Connaître :
– la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;
– les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). 4 heures
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité Distinguer :
– la formation scolaire et universitaire ;
– la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;
– les centres de formation, formation professionnelle continue. 4 heures
Evolution et prospective de la sécurité privée Identifier :
– les charges indues ;
– les nouveaux secteurs à envisager ;
– les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. 4 heures
Environnement européen et international Connaître :
– la sécurité privée dans les autres pays européens ;
– la directive services ;
– la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
– l'environnement international. 4 heures
Connaissances pratiques Equipements et techniques en matière de sécurité privée Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes Gérer :
– l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
– le corpus juridique associé ;
– les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués Gérer :
Equipements de protection individuelle Gérer :
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes Gérer :
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) Gérer :
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. Gérer :
Systèmes de contrôle d'accès Gérer :
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme Gérer :
Equipements de sécurité incendie Gérer :
Evacuations Gérer :
Gestion administrative et financière Management de l'entreprise et des moyens Connaître les modalités de création d'entreprise. Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. 6 heures
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise Savoir :
– le droit applicable en la matière ;
– les obligations en matière de succession ;
– les obligations pour le repreneur ;
– les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. 6 heures
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet Maîtriser :
– la connaissance du marché ;
– l'étude concurrentielle ;
– le business plan initial et les stratégies de développement. 6 heures
Analyser les risques Etre capable :
– d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
– d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. 6 heures
Etudier la stratégie commerciale et marketing Connaître :
– le type de publicité autorisée ;
– les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
– l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. 6 heures
Examiner les approches juridiques Maîtriser :
– les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;
– les statuts fiscal et social des dirigeants ;
– les normes et certifications existantes. 6 heures
Examiner les approches financières Gérer :
– la comptabilité d'entreprise ;
– comprendre les termes et mécanismes financiers. 6 heures
Etudier le seuil de rentabilité Maîtriser les concepts :
– de fonds propres ;
– de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. 6 heures
Connaître les aides et prévoyance Gérer et anticiper les moyens :
– d'aides ;
– de financement ;
– de négociation de prêt ;
– d'assurance. 6 heures
Maîtriser la communication d'entreprise Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. 6 heures
Connaissances des marchés Capacité à répondre à un appel d'offres Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs Etat, ministère :
– marchés spécifiques et risques associés. 5 heures
Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés Connaître :
– les variétés des entreprises et clients privés ;
– les services internes de sécurité privée et services incendie ;
– les marchés spécifiques et risques associés. 5 heures
Trouver un appel d'offres Mener des actions de :
– veille ;
– dématérialisation des appels d'offres. 5 heures
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres Maîtriser :
– la décomposition d'un prix horaire ;
– la décomposition du prix d'une prestation/ marges. 5 heures
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres Analyser les besoins ;
Présenter et défendre son offre. 5 heures
Savoir gérer la relation clientèle Maîtriser :
– le suivi du contrat ;
– le processus de sous-traitance ;
– les droits du client et donneur d'ordre ;
– les avenants au contrat. 5 heures
Gérer la rupture de contrat Gérer :
– les cas de rupture ;
– les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. 5 heures
Gestion de projet Par une étude de cas et mise en situation. 5 heures
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611– 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
Module juridique Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser :
– les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. 5 heures
– le fonctionnement des juridictions pénales. 3 heures
Application de l'article 73 du code de procédure pénale Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. 2 heures
– à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 2 heures
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. 4 heures
Module stratégique Gestion des premiers secours Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS Connaître :
– le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
– la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir. 14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
Gestion des risques et des situations conflictuelles Savoir analyser les comportements conflictuels Connaître :
– les étapes d'un conflit ;
– la prévention du conflit. 3 heures
Savoir résoudre un conflit Savoir :
– adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. 2 heures
Transmission des consignes et informations Savoir transmettre des consignes Savoir :
– transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. 2 heures
Réaliser une remontée d'informations Savoir :
– faire un rapport. 4 heures
Module juridique Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche Connaître :
Savoir mettre en œuvre ces dispositions pertinentes du code de sécurité intérieure. 2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Connaître les dispositions utiles du code pénal Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent, notamment quant au concept de légitime défense. 2 heures
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions. 1 heure
Module gestion des risques Gestion des risques
Connaissance des vecteurs d'incendie Evaluer les risques professionnels
Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux Connaître les obligations réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels :
– l'évaluation des risques professionnels ;
– les obligations de l'employeur ;
– notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
– les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ;
– l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d'intervention ;
– les matériels de protection adaptés aux risques industriels ;
– les équipements de protection et moyens d'intervention collectifs ;
– la classification CLP (classification labelling packaging) ;
– les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX). 7 heures
Initiation au risque incendie Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.
– les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ;
– les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;
– les consignes d'intervention ;
– l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ;
– la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
– les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;
– le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.
Savoir– faire :
– exercice d'extinction sur feux à combustible réels
permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
– intervention coordonnée de plusieurs équipiers. 7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique
Maîtriser la gestion des alarmes Savoir :
– maîtriser le processus de déclenchement d'une alarme intrusion ;
– lire et exploiter une information émanant d'un clavier déporté d'alarme intrusion ;
– gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des forces de l'ordre ;
– maîtriser les principes de gestion d'une alarme incendie ;
– lire et exploiter une information émanant d'un système de détection incendie ;
– évaluer les possibilités d'intervention ;
– organiser l'accueil des secours et faciliter leur Intervention ;
– identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation. 7 heures dont 4 heures de mise en pratique
Protéger le travailleur isolé Connaître :
– les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.
– s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;
– identifier les différentes composantes d'un système
– maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI). 2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Sensibilisation au risque électrique Connaître :
– les modalités de formation et de processus d'habilitation.
– identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ;
– identifier l'origine de l'électrisation ;
– analyser le risque électrique. 2 heures
Prévention des risques terroristes (13 heures) Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
– définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
– les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
– historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
– méthodologie du terrorisme ;
– motivation du terrorisme. 45 minutes
Connaître les différentes menaces terroristes Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
– attentats aveugles ;
– attentats suicides ;
– prises d'otages et exécution ;
– attaques avec armes de guerre.
– la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC– E) ;
– la menace informatique. 45 minutes
Connaître les niveaux de risque associés Comprendre le niveau de risque en France :
– rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre.
– processus de raisonnement ;
– sites sensibles, population ciblée. 1 heure
Connaître les différents matériels terroristes Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
– armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance– roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
– les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
– les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
– les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
– sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. 1 heure
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes Savoir cultiver son comportement
– être attentif, vigilant et dissuasif ;
– respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme. 1 heure
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations. 1 heure
Savoir entretenir sa culture de la sécurité Savoir utiliser le retour d'expériences.
Savoir s'informer. 30 minutes
Se protéger soi-même Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
– actes réflexes ;
– courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. 2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
Protéger Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
– témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
– témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. 2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Faciliter l'intervention des forces de l'ordre Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
– attitudes et comportements ;
– à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
– connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
– être un citoyen sensibilisé.
– dans l'urgence et post– attentat ;
– contrôle des accès ;
– attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
– prendre en considération le risque de sur– attentat.
Secourir Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger Connaître :
– les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
– les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). 30 minutes
Notions de secourisme " tactique " Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
– la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
– réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. 1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours. 30 minutes
Module gestion des conflits Gestion des risques et des situations conflictuelles Etre capable d'analyser les comportements conflictuels.
Etre capable de gérer une situation conflictuelle Connaître :
Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. 9 heures dont 7 heures de mise en pratique
Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes Connaître :
– la notion de stress différé et sa gestion post– évènement.
– agir en état de nécessité. 7 heures dont 4 heures de pratique
Module stratégique Connaissance de l'outil informatique
Transmission Connaître les outils de transmission
Savoir transmettre des consignes Connaissance élémentaire du fonctionnement d'un ordinateur. Utilisation d'un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
– rédiger une main courante ;
– exploiter un logiciel de main courante électronique. 2 heures
Module professionnel Surveillance et gardiennage Appliquer les techniques d'information et de communication
Savoir transmettre les consignes et les informations Savoir :
– travailler sa présentation et son attitude : savoir– être professionnel et savoir vivre ;
– transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ;
– gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales. 8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) Savoir :
– préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
– définir les possibilités d'action sur place ;
– appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;
– réserver des traces et des indices. 6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
Savoir contrôler les accès Connaître :
– les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …).
– contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ;
– filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport...) ;
– filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ;
– contrôler des objets et des matériels. 9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique
Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité Connaître et maîtriser :
– l'utilisation des moyens de communication. 9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes Savoir :
– adapter son comportement lors d'une ronde ;
– comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire. 13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique
Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) Savoir :
– respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ;
• filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile,
– appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires. 7 heures
Evénementiel Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation Connaître :
– la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux)
– le cadre légal des rassemblements ;
– la sécurisation des spectacles et concerts ;
– la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;
– les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles. 5 heures
Identifier les acteurs d'un événement Savoir :
– reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de
– se positionner en fonction du type de public. 1 heure
Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements Savoir :
– identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;
– les moyens d'identification des différentes familles d'accès ;
– les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;
– la fraude et les litiges. 1 heure
Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité Connaître :
– le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;
– les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;
– les sanctions en cas de non– respect du cadre légal ;
– le domaine d'application des palpations de sécurité ;
– les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions.
– adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;
– maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ;
– effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ;
– effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte. 7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
Télésurveillance et vidéoprotection Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance Maîtriser :
– le schéma d'installation de la vidéosurveillance. 7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
Module gestion des risques Gestion des risques Les risques majeurs Maîtriser :
– les plans de prévention ;
– les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
– l'organisation de l'intervention ;
– la directive SEVESO. 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique
Les risques électriques Sensibilisation aux risques électriques. 4 heures
Les risques incendie Savoir :
– reconnaître les causes et les effets des incendies ;
– utiliser un tableau de signalisation incendie ;
– repérer les agents, les procédés et les matériels ;
– organiser une intervention. 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
télésurveillance Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance Savoir :
– l'architecture, l'informatique ;
– l'organisation. 8 heures
Connaître la certification, les critères de qualité Savoir :
– la certification de télésurveillance. 8 heures
Les systèmes de sécurité électroniques Composition d'un système de sécurité Connaître les technologies utilisées Savoir :
– la détection ;
– les organes de commande ;
– la centralisation ;
– la transmission. 8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
Domaines d'application Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales Savoir :
– la télésurveillance ;
– la vidéoprotection ;
– la détection incendie ;
– le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ;
– la protection du travailleur isolé. 8 heures
Les certifications Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité Savoir :
– les référentiels existants ;
– les modes d'organisation ;
– les exigences ;
– les procédures. 8 heures
Les risques électriques Connaître les risques en matière électrique Savoir :
– manipuler des équipements électriques ;
– l'habilitation électrique. 4 heures de mise en situation pratique
Structure des traitements Gestion des événements Maîtriser la gestion des évènements Savoir :
– analyser et appliquer les procédures. 4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
Logiciels de télésurveillance Maîtriser les logiciels de télésurveillance Savoir :
– la structure des logiciels métiers. 8 heures
Les éléments d'un traitement Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité Savoir :
– les consignes ;
– la prise en compte d'un événement/ début de traitement ;
– les opérations de levée de doute ;
– l'exploitation et le traitement des images ;
– l'intervention ;
– les forces de l'ordre ;
– les mesures conservatoires ;
– la clôture d'un événement/ fin de traitement. 8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
Les processus Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/vidéo/autres, le télé contrôle et télécommande). 8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
Le comportement vis-à-vis du client Accueil téléphonique Maîtriser la relation avec les interlocuteurs Savoir :
– la relation service d'intervention ;
– la relation avec les secours et forces de l'ordre. 4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique
Technique comportementale Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs Savoir :
– la gestion du temps ;
– l'expression et le formalisme ;
– la gestion de situations de crise ;
– un vol à main armée ;
– l'agression ;
– l'assistance aux personnes ;
– l'incendie. 4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique
Rendre compte Maîtriser la rédaction Savoir :
– rendre compte ;
– les méthodes. 4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
I. – Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :
Module juridique Environnement juridique de la vidéoprotection Connaître les dispositions utiles encadrant l'activité de vidéoprotection Maîtriser :
– les dispositions des livres II et VI du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ;
– les dispositions du code civil et du code pénal relatives au respect de la vie privée ;
– les grands principes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
– les dispositions du code du travail relatives à l'information préalable du salarié concernant la collecte d'informations le concernant personnellement. 12 heures dont 3 heures de mise en pratique
Connaître la réglementation européenne et les autres règles encadrant la profession Connaître :
– la réglementation européenne pour la protection des données (RGPD) ;
– les organismes régulateurs et de certification ;
– les règles de certification dans le domaine de la vidéoprotection ;
– les dispositions fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
– les recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Module opérationnel et stratégique Prévention des risques terroristes Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le " profiling ") ;
– armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
– les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif). 4 heures
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours.
Prévention des autres risques d'atteinte aux biens et aux personnes Repérer et analyser les comportements à risque Savoir :
– repérer les situations anormales ;
– analyser l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire ;
– anticiper les conséquences liées aux menaces.
– les consignes et les informations spécifiques propres au métier d'opérateur de vidéoprotection en fonction du site à surveiller et appliquer les consignes locales au regard du contexte environnemental. 16 heures
Alerter Savoir :
– alerter ou faire alerter les forces de l'ordre, les services de secours et sa hiérarchie ;
– effectuer un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace ;
– faciliter l'intervention des forces de l'ordre ou des secours
Vidéoprotection Connaître et maîtriser les différents systèmes de sécurité et outils de travail Connaître :
– les méthodes de conception d'un système de vidéosurveillance ;
– les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
– les différentes interactions entre les équipements de vidéoprotection ;
– les logiciels d'exploitation de vidéosurveillance grâce à l'image ;
– les interconnexions avec le contrôle d'accès ;
– l'anti-intrusion ;
– les dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
– les logiciels audio complets à la vidéo ;
– le logiciel de gestion vidéo (VMS) ;
– l'hypervision ;
– l'intégration d'une intelligence algorithme comme outil d'aide ;
– le fonctionnement et l'organisation d'un poste central de sécurité ;
– la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts. 16 heures
Exploiter les informations véhiculées par les images Savoir :
– gérer la traçabilité des images ;
– gérer la destruction des images ;
– rechercher des informations à partir d'images enregistrées. 4 heures
Développer les capacités de vidéoprotection Savoir :
– formaliser les procédures ;
– rechercher l'optimisation des procédures ;
– rédiger des fiches de suivi du système de vidéoprotection. 4 heures
Maîtriser les systèmes d'exploitation Connaître l'ensemble des outils.
– veiller à la sécurisation des systèmes et des outils ;
– notifier et alerter sur les éventuelles menaces d'intrusion dans le système ;
– vérifier l'état de fonctionnement du système ;
– rédiger les documents de synthèse (main courante, signalement, rapport…). 4 heures
– contrôler les images ou les plans de référence ;
– vérifier les masques et les champs de vision ;
– proposer des cycles automatiques et des prépositions des caméras ;
– effectuer les premiers gestes de maintenance. 4 heures
II. – La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.
I.– Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :
Module juridique Législation et réglementations cynophiles Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien Connaître et appliquer :
– les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relative à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
– les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
– les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
– la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. 35 heures
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux Connaître :
– les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
– le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
– la nomenclature des races.
Module théorique spécifique Connaissances générales du chien Acquisition de connaissances sur :
– l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
– la vaccination ;
– la psychologie canine.
– la morphologie et l'anatomie. Maîtriser :
– l'historique des races de chiens ;
– la familiarisation ;
– l'alimentation ;
– l'hygiène corporelle ;
– la prophylaxie des maladies ;
– les maladies virales, bactériennes,
– les différentes affections ;
– l'hygiène de l'habitat ;
– l'hygiène et la réglementation dans les transports.
– les urgences cynophiles (coups de chaleur-torsion d'estomac-saignements) ;
– les gestes de premiers secours.
– la psychologie canine ;
– les moyens de communication ;
– les comportements ;
– les instincts ;
– la morphologie et l'anatomie ;
– les sens du chien ;
– les dysplasies ;
– le matériel cynotechnique. 35 heures
Obéissance et sociabilité du chien Maîtriser :
– les techniques d'obéissance ;
– l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
– les techniques du binôme maître-chien. Savoir effectuer (exercices pratiques) :
– un maintien en position couché/assis le maître à vue ;
– des positions au pied statique (assis, debout, couché) ;
– un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
– motiver son chien ;
– faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ;
– contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). 54 heures dont 42 heures de mise en pratique
Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense Maîtriser :
– l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
– une action mordante. Savoir :
– mettre en œuvre les différentes étapes d'apprentissage pour acquérir une maîtrise de son chien lors d'actions mordantes en développant :
– prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans
muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
– faire intervenir son chien dans en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime
– faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le
– garder le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée. 92 heures dont 78 heures de mise en pratique dont 21 heures de nuit
Détection de personnes et d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes Comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine, visuelle et auditive, pistage).
Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche. Savoir :
– organiser et dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, découvrir des personnes ou des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ;
– observer et interpréter des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personne ou d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ;
– développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien de jour et de nuit ;
– maîtriser son chien en situation de travail de détection dans le cadre professionnel et réglementaire :
– gérer et utiliser de son chien durant une ronde. 99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit
II. – Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612– 29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I du présent article.
Créé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 2
I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
Réglementation relative
à l'usage des armes
Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes
-les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
-les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes
Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différentes modes de fonctionnement, les effets des armes.
générales de sécurité et
d'utilisation d'une arme ;
physiquement et protéger
Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoire fortes) ;
Connaître les procédures de traçabilité ;
Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.
Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation
de l'emploi de la force
Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.
Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.
Intervention graduée
Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
-prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
-travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
-mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
-travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
-savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
10 heures dont 5 heures
de mise en pratique
Gérer un incident avec
-situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
-adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).
7 heures dont 5 heures
Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé
Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.
dont 30 minutes
de mise en situation
Gestion des conséquences liées à l'utilisation
Connaître les mesures
à prendre après l'utilisation de l'arme
-rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
-réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
Utiliser son arme
dans une situation stressante
Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme.
Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion.
Savoir prévenir le risque post traumatique.
Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.
5 heures dont 3 heures
II.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :
Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
-les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
Connaissances générales des armes
Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.
Connaître les règles générales de sécurité
d'utilisation d'une arme
et du puits balistique.
Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
Connaitre les procédures et les configurations de stockage propres aux armes de catégorie B et D (coffres, armoire fortes).
Connaître les procédures de traçabilité des armes de catégorie B et D.
Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes de catégorie B et D.
Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.
Techniques de base du tir
Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
Connaître les différentes zones létales.
Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).
Savoir résoudre un incident de tir.
Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).
dont une heure
L'intervention graduée
Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
12 heures dont 6 heures
avec le recours aux armes
-situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
-adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
8 heures 30 dont 4 heures
1 heure dont 30 minutes
de mise en situation pratique
Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme
-réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
Présentation du secourisme tactique des victimes
Comprendre la notion de primo-intervenant
Comprendre l'utilité de la méthode
-le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
-les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
-les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
-les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC1) ;
-la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
-le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
-le carnet primo-intervenant.
-identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
-extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;
-soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
-soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
-SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
-ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
-MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ;
-RYAN (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).
40 minutes dont 20 minutes
Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
-sécuriser la scène ;
-mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) ;
-l'anatomie (veines, artères …) ;
-le relevage basique ;
-les constantes physiologiques ;
-la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
-la tension artérielle ;
-le pouls distal et la prise du pouls ;
-la quantité de sang dans le corps ;
-la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
-l'échelle des douleurs sur 10.
Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant
Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation
-les différentes situations (combat militaire ou civile et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).
-START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;
-ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
-se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
-reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
-faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
-établir les priorités ;
-effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
-effectuer un compte rendu ;
-maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).
Spécificités des blessures en secourisme tactique
-l'hémorragie des membres/ hors membres ;
-la détresse respiratoire ;
-les plaies par balles,
-les blessures dues à une explosion ;
-les brûlures ;
-les fractures ;
-l'hypothermie.
Gestes à entreprendre
propres au secourisme
Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter
-une hémorragie de membres/ hors membres ;
-les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;
-arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
-prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
-les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuels où a pression) ;
-la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
-la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.
1 heure 30 dont 1 heure
Savoir identifier une détresse respiratoire
et mettre en œuvre
les gestes de secours appropriés
-reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
-contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;
-effectuer les bons gestes.
-les gestes à ne pas faire ;
-les méthodes de décompression/ drain.
-extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
-procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
-mettre en place et utiliser un brancard ;
-maîtriser les cadres d'ordres .
-les techniques d'extraction, Pick and Run , Scoop and Run , Stay and Play .
en cas de fractures
-identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
-transmettre les informations utiles ;
-mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachi.
-effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
-évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).
30 minutes dont 20 minutes
-les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
-la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ;
-l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
-la préparation à la défibrillation ;
-la défibrillation ;
-la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
-se servir d'un défibrillateur semi automatique (DSA) ;
-effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaque et oxygénothérapie.
Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN
Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : :
-le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
-la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;
-la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes).
2 heures dont 1 heure 30
2 heures 30 dont 2 heures
Utiliser son arme dans une situation stressante
Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.
Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.
Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques
Attaque armée avec gestion du stress.
8 heures dont 4 heures
II.-Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).
III.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer l'activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du même code, doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 3
I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :
Module juridique Cadre légal européen et mondial de la protection des personnes Etude comparée des différentes législations encadrant l'activité de protection physique des personnes Connaître la législation relative :
– à la protection des personnes ;
– aux droits et devoirs des agents dans le pays d'intervention ;
– aux conditions d'exercice, d'agrément et de déclaration du pays d'intervention ;
– aux juridictions civiles et pénales du pays. 4 heures
Connaissances juridiques particulières Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre de l'activité de protection physique des personnes Connaître :
– les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale ;
– les dispositions des articles 122-5 et 122-6 du code pénal. 1 heure
– l'organisation du système juridique français (dualité de juridiction) ;
– les juridictions civiles, pénales et administratives ;
– les notions de responsabilité.
– justifier ses actions professionnelles en se référent au cadre légal. 4 heures
Connaître la branche professionnelle Connaître :
– les principales dispositions relatives à la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement ;
– les dispositions relatives à la fouille et ses limites ;
– la convention collective national de la branche prévention et sécurité. 3 heures
Module gestion des conflits Gestion des risques et des situations conflictuelles Etre capable de gérer une situation conflictuelle
Etre capable de gérer son stress Savoir :
– évaluation de la dangerosité du conflit ;
– les mécanismes du stress.
– les méthodes et réflexes permettant la régulation du stress.
– se maîtriser ;
– gérer ses émotions. 9 heures dont 7 heures de mise en pratique
Module spécifique protection de personnes Principes généraux de la protection physique des personnes Connaître les fondamentaux Connaître :
– la définition des métiers de la protection rapprochée ;
– le langage et les termes professionnels ;
– le rôle et le placement des agents de protection ;
– les fondamentaux du savoir-être et du protocole.
– travailler sa présentation et son attitude ;
– agir en respectant les spécificités culturelles des autorités. 14 heures
Mise en œuvre de la mission A3P Connaître :
– l'organisation de la protection rapprochée des forces publiques
– préparer une mission de protection ;
– recueillir les informations sur l'autorité ;
– définir un dispositif autour de l'autorité en fonction de la menace ;
– le rôle du précurseur ;
– le recueil ;
– préparer les itinéraires, les lieux ;
– travailler en collaboration, ou se mettre à disposition dans un dispositif de protection des forces publiques. 21 heures
Déplacements et accompagnements Maîtriser les notions d'observation et de détection Connaître :
– les secteurs d'observation ;
– les cadrans horaires/les zones ;
– la répartition des zones au sein d'une équipe. 2 heures
Maîtriser les dispositifs à pied Maîtriser :
– les techniques et les schémas tactiques d'une escorte pédestre ;
– les positionnements ;
– la répartition des taches ;
– les franchissements (portes ; escaliers ; ascenseurs ; passages de foule) ;
– la gestion de foule ;
– les techniques de dégagement. 36 heures dont 24 heures de mise en pratique
Réaliser une mise en sûreté d'un espace intérieur ou extérieur Maîtriser :
– le repérage des lieux spécifiques (restaurants, salles de spectacle, stade, salles de réunion, ascenseurs) ;
– la détection de tireurs isolés ;
– l'utilisation des appareils vidéos et photos (trajets, entrées, sorties). 7 heures
Connaître les différents dispositifs embarqués Maîtriser les dispositifs embarqués Connaître les différents dispositifs embarqués.
Savoir gérer l'embarquement et le débarquement à bord d'un véhicule. 12 heures dont 6 heures de mise en pratique
S'initier à la conduite de sécurité Connaître :
– les techniques de freinage ;
– les transferts de masse.
– prendre en compte le véhicule dans la mission ;
– préparer les véhicules ;
– la trajectoire initiale. 8 heures dont 4 heures de mise en pratique
S'initier à la conduite dans un cortège Connaître les spécificités liées à un cortège de véhicules :
– à l'arrêt, départs et arrivées ;
– le point de dépose ;
– le trajet simple ;
– le franchissement des carrefours et ronds-points ;
– les embouteillages. 8 heures dont 4 heures de mise en pratique
Connaître l'utilisation de la moto en protection physique des personnes Connaître les notions de :
– moto d'appui ;
– moto de protection immédiate ;
– moto précurseur ;
– moto de contre-observation. 2 heures
Maîtriser les procédures et techniques d'évacuation d'une autorité Savoir :
– soustraire l'autorité à la menace ;
– analyser les possibilités d'évacuation ;
– positionner les véhicules en vue de l'évacuation ;
– le rôle de chacun durant les phases d'évacuation. 12 heures
Communication Savoir transmettre les consignes et les informations Savoir :
– transmettre un compte rendu oral ;
– établir un compte rendu écrit ;
– transmettre des informations aux forces de l'ordre ;
– assurer le maintien opérationnel des matériels. 4 heures
Appliquer les techniques d'information et de communication Savoir :
– maîtriser les moyens de Transmission ;
– décrire un véhicule ou un individu suspect. 4 heures
Module professionnel Secourisme tactique d'urgence (14 heures) Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes
Comprendre la notion de " primo-intervenant "
méthode Connaître :
– le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
– les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
– les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
– les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC1) ;
– la notion de primo-intervenant (réflexes innés – mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
– le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
– le carnet primo-intervenant ;
– identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
– extraction et soins sous le feu (Care Under Fire – CUF) ;
– soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
– soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
– SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
– ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
– MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;
– RYAN (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection). 40 minutes dont 20 minutes de pratique
Remise à niveau des connaissances générales et/ou l'apprentissage des pré requis du secourisme tactique d'urgence Remettre à niveau ses connaissances générales et/ou les pré-requis du secourisme tactique d'urgence Savoir :
– sécuriser la scène ;
– mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP),
– l'anatomie (veines, artères …) ;
– le relevage basique ;
– les constantes physiologiques ;
– la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
– la tension artérielle ;
– le pouls distal et la prise du pouls ;
– la quantité de sang dans le corps ;
– la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
– l'échelle des douleurs sur 10. 40 minutes dont 20 minutes de pratique
Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation Connaître :
– les différentes situations (combat militaire ou civile et assimilé/blessé de guerre/attentat terroriste).
– START (Simple Triage and Rapid Treatment)
– ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
– se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
– reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
– faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
– établir les priorités ;
– effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
– effectuer un compte rendu ;
– maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire). 40 minutes dont 20 minutes de pratique
Spécificités des blessures en secourisme tactique d'urgence Reconnaître les blessures spécifiques Savoir reconnaître :
– l'hémorragie des membres/hors membres ;
– la détresse respiratoire ;
– les plaies par balles,
– les blessures dues à une explosion ;
– les brûlures ;
– les fractures ;
– l'hypothermie ;
Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile. 30 minutes
Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter Savoir reconnaître :
– une hémorragie de membres/hors membres ;
– les méthodes de compression/bandage
compressif/seringue hémostatique ;
– arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
– prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
– les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuels où a pression) ;
– la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
– la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel. 1 heure 30 dont 1 heure de pratique
Savoir identifier une détresse respiratoire et savoir mettre en œuvre les gestes de secours appropriés Savoir :
– reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
– contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;
– effectuer les bons gestes.
– les gestes à ne pas faire ;
– les méthodes de décompression/drain. 1 heure dont 30 minutes de pratique
Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre Savoir :
– extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
– procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
– mettre en place et utiliser un brancard ;
– maîtriser les " cadres d'ordres ".
– les techniques d'extraction, " Pick and Run ", " Scoop and Run ", " Stay and Play ". 1 heure dont 30 minutes de pratique
Savoir agir en cas de fractures Savoir :
– identifier les types de fractures (ouverte/fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
– transmettre les informations utiles ;
– mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachi. 1 heure dont 30 minutes de pratique
Traiter des brûlures Savoir :
– effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
– évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace). 30 minutes dont 20 minutes de pratique
Connaître les bases du secours routier Savoir :
– réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;
– sortir de la " zone de mort " ;
– apporter les premiers soins dans le véhicule ;
– extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;
– utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;
– équiper son véhicule en matériel médical.
– la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;
– les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée. 1 heure dont 30 minutes de pratique
Connaître la défibrillation Connaître :
– les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
– la Sectorisation des secours (A/B/C/D) ;
– l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
– la préparation à la défibrillation ;
– la défibrillation ;
– la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
– se servir d'un défibrillateur semi automatique (DSA) ;
– effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaque et oxygénothérapie. 1 heure dont 30 minutes de pratique
Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN
Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :
– le " SAFE-ABC " (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
– la méthode " MARCHE " (les actions à entreprendre pour secourir de la victime) ;
– la méthode " RYAN " (la méthode de réévaluation des victimes).
Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode. 2 heures dont 1 heure 30 de pratique
Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation. 2 heures 30 dont 2 heures de pratique
Module technique Gestion des risques dans les transports Comprendre les menaces liées aux différents modes de transports Maîtriser les risques dans différents types de transport (terrestres, maritimes et aéronautiques). 8 heures
Gestion des situations conflictuelles dégradées Connaître le mécanisme du stress et ses répercutions Connaître :
– les différents types de stress ;
– le mode de fonctionnement du stress ;
– la notion de stress différé et les moyens de gestion post-événement.
– maîtriser le stress in situ ;
– faire preuve d'autonomie ;
– appréhender son seuil de tolérance ;
– appliquer les principes de récupération par la respiration ;
– évacuer la tension. 5 heures
Maîtriser des possibilités de réponse par des techniques de défense lors d'une agression par un tiers Connaître :
– la notion de légitime défense.
– garder son sang-froid ;
– faire preuve de vigilance ;
– prendre des initiatives ;
– adapter son comportement en fonction de la situation ;
– agir en état de nécessité. 5 heures
Maîtriser les stratégies d'intervention compatibles avec les possibilités définies par le cadre légal applicable à la profession Savoir :
– maîtriser le cadre légal dans la conception de légitime défense ;
– agir pour défendre une personne agressée ;
– intervenir pour défendre un bien ;
– apporter son concours à une autorité compétente
– les autorités légitimes. 4 heures
Risque incendie Connaître les éléments de base pour faire face au risque incendie Connaître :
– le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation ;
– les risques et les effets de l'incendie sur l'homme ;
– la composition et le fonctionnement d'un système de détection incendie ;
– l'organisation de l'évacuation, les modalités de déclenchement de l'alarme ;
– les moyens de mise en sécurité des installations ;
– les méthodes de préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
– effectuer une extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
– intervenir de manière coordonnée avec plusieurs équipiers. 7 heures dont 3 heures de pratique
La protection lors d'un grand évènement Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et la problématique de leur sécurisation Connaître :
– les enjeux de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;
– les dispositifs de sécurité mis en place pour la sécurisation des spectacles et des concerts ;
– la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, la procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat). 4 heures
Connaître les risques liés à la malveillance Etre capable d'identifier les différents modes opératoires
Détecter et Prévenir Connaître les différents modes opératoires malveillants :
– les agressions ;
– les enlèvements ;
– la prise d'otages.
– évaluer la dangerosité d'un individu ;
– intervenir et empêcher un acte malveillant. 7 heures
Connaissance de l'outil informatique Connaître les outils de transmission Connaître :
– les éléments basiques relatifs au fonctionnement d'un ordinateur ;
– les principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
– utiliser un logiciel de traitement de texte pour effectuer une main courante. 2 heures
Protection de l'information Connaître la sécurité informatique et la protection de l'information stratégique Connaître le cadre légal.
– maîtriser les bases de la protection de l'information ;
– sécuriser les données informatiques et cellulaires. 7 heures dont 3 heures de mise en pratique
Module gestes techniques professionnelles Gestes techniques professionnels d'intervention Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention Savoir :
– maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale ;
– gérer un individu menaçant envers autrui ;
– gérer la protection dans une foule. 14 heures dont 10 heures de mise en pratique
Pratique sportive de défense Savoir :
– se servir des techniques de défenses pour protéger l'intégrité de l'autorité, dans le cadre légal ;
– maîtriser les bases des sports de défense et développer les capacités réactionnelles permettant de protéger et défendre son l'autorité. 14 heures dont 12 heures de mise en pratique
Surveillance et détection Maîtriser les techniques et matériaux de surveillance Connaître :
– les moyens et méthodes de surveillance et contre-surveillance ;
– les bases de la contre-filature ;
– la notion et initiation au dépoussiérage.
– effectuer des inspections visuelles de lieux à risques ;
– mettre en œuvre des techniques de géolocalisation. 10 heures
II. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec le port d'une arme mentionnée à l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus du I :
Réglementation relative à
la conservation, au transport
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents chargés de la protection physique des personnes (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
- les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
- les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B
physiquement au moyen
d'un gilet pare-balle et
protéger autrui.
tenue de l'arme, les
différentes positions et
situations de tir, visée,
respiration, maîtrise de la
dont 1 heure
Etre capable d'appliquer les principes de bases du tir à l'arme de poing en dispositif de protection rapprochée à un, deux, et trois agents de protection, tout en assurant l'évacuation de la personnalité : tirs de 100 cartouches minimum avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial au minimum et de 100 cartouches minimum avec une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).
L'intervention graduée de l'agent
Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi
- prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
- travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
- mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
- travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
- savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
dont 6 heures
Gérer un incident avec le recours
- situer l'utilisation des différentes catégories armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
- adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
Gestion des conséquences liées
Connaître les mesures à prendre
après l'utilisation de l'arme
- rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
- réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
- les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
- le carnet primo-intervenant.
- identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
- extraction et soins sous le feu (Care Under Fire - CUF) ;
- soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
- soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
Remise à niveau des connaissances générales et/ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS).
- l'anatomie (veines, artères …) ;
Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/notion de primo-intervenant
- les différentes situations (combat militaire ou civile et assimilé/blessé de guerre/attentat terroriste).
- START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;
- maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
- une hémorragie de membres/hors membres ;
- les méthodes de compression/bandage compressif/seringue hémostatique ;
- les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuels où a pression) ;
- la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés
- reconnaître les différentes détresses
respiratoires, blasts, plaies
soufflantes, pneumothorax et
hémothorax ;
- contrôler la mise en place du
matériel (oxygénothérapie,
pansement à valves …) ;
- les méthodes de
décompression/drain.
Savoir identifier l'extraction à effectuer
et la mettre en œuvre
- maîtriser les "cadres d'ordres".
- les techniques d'extraction : "Pick and Run", "Scoop and Run", "Stay and Play".
1 heure dont
- identifier les types de fractures (ouverte/fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
- mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachi.
- effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
30 minutes dont
- utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;
- équiper son véhicule en matériel médical.
- les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.
- l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
- la préparation à la défibrillation ;
- la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
Apprentissage des actions pratiques
des 3 phases et des 3 protocoles
- le "SAFE-ABC" (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
- la méthode "MARCHE" (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;
- la méthode "RYAN" (la méthode de réévaluation des victimes).
2 heures dont
Mise en pratique avec cas concrets
et scénarios
dont 2 heures
Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et des troubles post-traumatiques.
dont 4 heures
La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du II du présent article.
III. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
IV. - Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre la formation initiale définie au II du présent article, à l'exclusion de la référence faite au I, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
La formation doit également comprendre le module " prévention des risques terroristes " (13 heures) mentionnés à l'article 8.
Créé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 4
I.-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :
de l'intervention armée
Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.
et sécurité des armes
Intervention graduée et sécurisée
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
-connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.
A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.
II.-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du même code, sont fixés comme suit :
A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.
III.-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du même code, sont fixés comme suit :
et sécurisée de l'agent
4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes
IV.-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du même code avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :
4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d'emploi des armes soit 2 séances par semestre, d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée
2° Les modules " Initiation au risque incendie " (7 heures), les modules de la partie Evènementiel (14 heures) et le module " Gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) mentionnés à l'article 8.
2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité ” ;
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;
b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ;
b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
2° L'arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, Art. 4, Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8
- Arrêté du 2 décembre 2015