Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=108641&format=htm
Timestamp: 2020-07-07 16:20:22+00:00
Document Index: 261882002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ']

FF 1864 Volume 50 P. 116
Conseil fédéral concernant le recours de Jean Hediger, de Reinach. pour renvoi.
(Du 24 Août 1864.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de Jean Hediger, de Reinach, Canton d'Argovie, carrier, demeurant à Berne, et de sa femme, pour renvoi ; ouï le rapport du Département de Justice et Police et vu les actes d'où résulte : 1. Le 24 Avril 1861, le Directeur de Justice et Police du Canton de Berne rendit la décision suivante : « Pour cause de mendicité, de larcins et de mauvaise conduite des enfants de Jean Hediger, de Reinach, Canton d'Argovie, journalier à Berne, j'ordonne que lui, sa femme Anna, née Burri, et leurs quatre enfants (nommés) seront renvoyés du Canton de Berne dans leur commune par voie de police. » 2. Cette décision fut exécutée ; Hediger quitta avec sa famille le Canton de Berne et se rendit dans sa commune. A sa requête et notamment sur l'intercession du Conseil communal de Reinach la Direction de Justice du Canton de Berne a modifié le 19 Juillet 1861 l'arrêté ci-dessus, en ce sens : « Jean Hediger et sa femme Anna, née Burri, sont autorisés à rentrer à Berne et y séjourner aussi longtemps qu'ils ne donneront pas lieu ii des plaintes fondées; le cas échéant l'arrêt de renvoi du 24 Avril sera derechef mis à exécution. »
3. Bien que l'arrêt du 24 Avril 1861 n'ait pas été changé à l'égard des enfants, ceux-ci ont rejoint peu à peu leurs pareuts ·à Berne.
En conséquence, la Direction de Justice et Police du Canton de Berne, fondée sur ce que les époux Rediger ont, sans y être autorisés, rappelé leurs enfants, et que l'un d'eux, Madeleine, née en 1849, s'est livrée k la plus mauvaise conduite, au point d'avoir dû être chassée de l'école, -- et se référant aux dispositions du 24 Avril et du '19 Juillet 1861 -- a ordonné de nouveau le 20 Octobre l'expulsion par voie de police du Canton de Berne.
Un recours étant intervenu, le Gouvernement du Canton de Berne a confirmé cet ordre le 28 Avril 1864, laissant k la Direction de Justice et Police de revenir en manière quelconque de cette décision, alors qu'elle jugerait à propos de le faire tôt ou tard.
4. Par mémoire du 16 Mai 1864, M. l'avocat J. Wyss, à Berne, agissant au nom des époux Hediger, a réclamé contre les dits arrêts, auprès du Conseil fédéral et demandé que l'ordre de renvoi des époux Hediger soit rapporté comme non fondé.
A l'appui de la demande, il expose : que les recourants sont jouissants de leurs droits civils, d'une bonne réputation et ne sont à charge à personne ; ils ont acheté dans la commune de Bremgarten une propriété pour 3000 fr. sur lesquels ils ont payé 1600 francs de leurs économies, et possèdent en outre un petit capital.
Ils ont été une seule fois, en 1853, bannis pour deux ans, pour cause de recel, fait qui est ici hors de cause, attendu que le permis d'établissement en question date d'une époque plus récente.
Du reste, il n'a pas été interdit aux recourants de reprendre leurs enfants auprès d'eux et on ne peut leur imputer à blâme d'avoir rempli leur devoir de parents. Les enfants, pas même Madeleine, n'ont rien commis de repréhensible. Cette dernière, jeune fille de 14 ans à peine, d'une faible santé, s'est laissé séduire par l'argent et les promesses d'un vieux débauché, qui, sur plainte des parents, a été puni et a dû payer une indemnité en faveur de l'enfant. Le coupable peut demeurer à Berne et l'enfant doit s'éloigner! Cependant, si aux termes du décret de r.eavoi du 24 Avril, les enfants pouvaient être renvoyés, il n'existe néanmoins à la charge des parents aucun des motifs prévus à l'art. 41 de la constitution fédérale.
5. Le Gouvernement du Canton de Berne a répondu sous
118 date du 15 Août 1864 que l'arrêt de la Direction de Justice et Police du 24 Avril 1861 a été accepté par les recourants et est devenu exécutoire. Les griefs qui y sont allégués contre les enfants subsistent encore, et ils ont toujours été maintenus. Le retour de ces enfants dans le Canton de Berne n'était nullement autorisé. Ils se sont adonnés, comme auparavant, au vagabondage et à la mendicité. La fille Madeleine a dû être éloignée de l'école pour nouvelle inconduite. Les parents n'ont cependant pas tenu compte du conseil de les éloigner de Berne, mais les ont derechef envoyés dans la ville vendre du sable, de la poudre de briques, etc., ce qui a eu pour résultat, que le 10 Septembre 1863, il« ont dû ô'tre condamnés à la détention pour de nouveaux méfaits, escroquerie, etc.
En ce qui concerne 'les époux Hediger, ils ne peuvent plus être considérés comme citoyens suisses demeurant dans le Canton de Berne ayec permis d'établissement. 11 ne peut dès lors plus être, question de savoir s'il existe des motifs qui justifient le retrait de l'établissement aux termes de l'art. 41 de la constitution fédérale.
L'arrêt rendu à cet égard par la Direction de Justice et Police a acquis force de loi et subsiste encore. Reste uniquement a savoir si les époux Hediger on'; manqué aux conditions dont on a fait dépendre la suspension de l'exécution du renvoi, accordée provisoirement le 19 Juillet 1861. Cette question doit être résolue par l'affirmative d'une manière absolue, et la conduite des parents qui sont responsables pour leurs enfants,'est même blâmable ace point que le renvoi se justifierait, alors même que les arrêts antérieurs n'existeraient pas. Or les époux Hediger sont tombés à charge par le fait de la mendicité de leurs enfants, et cette mendicité jointe aux autres dérèglements de la fille Madeleine, sont la conséquence de l'oubli de leurs devoirs et d'une mauvaise éducation des enfants.
Le Gouvernement de Berne conclut au rejet de la plainte.
Il y a à considérer -'é qui suit: 1. Il s'agit de savoir si, lorsque des enfants vivant avec leurs parents doivent être renvoyés pour cause d'incouduite, ces derniers peuvent aussi être compris dans cette mesure.
2. Eu égard à l'unité de la famille et à la responsabilité des parents pour les enfants en général, cette question doit être résolue par l'affirmative, pour autant du moins que les membres coupables ne peuvent être complètement séparés de la famille.
3. Dans l'espèce, le droit de renvoyer les enfants Hediger était incontestable. Les parents l'ayant eux-mêmes reconnu et promis
Arrêté du Conseil fédéral concernant le recours de Jean Hediger, de Reinach, pour renvoi.
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