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Timestamp: 2016-10-26 02:26:24+00:00
Document Index: 57331150

Matched Legal Cases: ['art. 323', 'art. 323', 'art. 163', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 46', 'art. 132', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 68', 'art. 66']

1B_175/2014 (06.01.2015)
1B_175/2014 � � Arr�t du 6 janvier 2015
Merkli et Kneub�hler.
tous les deux repr�sent�s par Me Thierry Gachet, avocat,
Minist�re public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.
Assistance judiciaire, d�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'ordonnance de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 9 avril 2014.
Par jugement du 21 janvier 2014, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A.________ et son �pouse, B.________, coupables d'inobservation par le d�biteur des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes ou faillite (art. 323 ch. 2 et 4 CP pour le premier et art. 323 ch. 2 CP pour la seconde). Il les a condamn�s au paiement d'une amende 400 fr. par personne; en cas de non-paiement de celle-ci dans le d�lai fix� par la facture et si elle �tait inex�cutable par la voie de la poursuite pour dettes, l'amende ferait place � quatre jours de peine privative de libert� de substitution. Les �poux ont �t� acquitt�s du chef de pr�vention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP).
Par l'interm�diaire de leur avocat, A.________ et B.________ ont d�pos� le 19 mars 2014 une annonce d'appel, concluant � leur acquittement.
Ce m�me jour, ils ont �galement requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel, demande qui a �t� rejet�e le 9 avril 2014 par la Vice-Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Cette autorit� a tout d'abord constat� l'indigence des pr�venus. Elle a cependant consid�r� qu'au regard de la peine prononc�e, il s'agissait d'un cas bagatelle et que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res qui justifieraient le recours � un d�fenseur d'office.
Par acte du 12 mai 2014, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision, concluant � son annulation, � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel - ainsi que pour celle devant le Tribunal f�d�ral - et � la d�signation de Me Thierry Gachet en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, ils requi�rent le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, ainsi que la d�signation de Me Thierry Gachet comme d�fenseur d'office.
La cour cantonale n'a formul� aucune observation et le Minist�re public fribourgeois a renonc� se d�terminer.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit p�nal et le recours en mati�re p�nale est donc ouvert (art. 78 LTF).
Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer aux recourants un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), d�s lors qu'ils se trouvent notamment expos�s � devoir prendre en charge les frais de leur avocat commun alors m�me que leur indigence est incontest�e. Se pr�valant d'un droit � l'assistance judiciaire fond� sur l'art. 132 al. 1 let. b CPP pour la proc�dure d'appel qu'ils ont intent�e contre le jugement de condamnation du tribunal de premi�re instance, la qualit� pour recourir doit leur �tre reconnue (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).
Pour le surplus, le recours, pr�sentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a �t� d�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants reprochent � la cour cantonale des violations des art. 132 al. 1 let. b CPP et 29 al. 3 Cst. Ils soutiennent qu'au regard de leur situation financi�re, si leur condamnation au paiement d'une amende devait �tre confirm�e, celle-ci serait immanquablement convertie en peine privative de libert�; leur cause ne pourrait d�s lors plus �tre consid�r�e comme de peu de gravit�. Les recourants all�guent aussi que l'affaire ne serait pas d�nu�e de toute complexit� puisqu'ils contestent les faits � l'origine de leur condamnation, relevant de plus leurs difficult�s en fran�ais et leur absence de connaissance juridique.
2.1.�En dehors des cas de d�fense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit � l'assistance d'un d�fenseur d'office aux conditions que le pr�venu soit indigent - ce qui n'est pas contest� en l'esp�ce - et que la sauvegarde de ses int�r�ts justifie une telle assistance.
S'agissant de la seconde condition, elle s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout �tat de cause, une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Ces crit�res reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 � 3 let. c CEDH (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232).
Pour �valuer si l'affaire pr�sente des difficult�s que le pr�venu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'appr�cier l'ensemble des circonstances concr�tes. Il faut tenir compte notamment des capacit�s du pr�venu, de son exp�rience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent n�cessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa d�fense, en particulier en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). La d�signation d'un d�fenseur d'office dans une proc�dure p�nale est ainsi notamment n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou s'il est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis. Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, lorsque le pr�venu encourt une peine privative de libert� de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les r�f�rences cit�es). En tout �tat de cause, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui pr�senterait les m�mes caract�ristiques que le requ�rant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel � un avocat (arr�ts 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1; 4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2).
Lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'� une amende ou � une peine privative de libert� de courte dur�e, la jurisprudence consid�re que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel � l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51; 120 Ia 43 consid. 2a p. 45).
2.2.�En l'occurrence, si les recourants ne peuvent tirer aucun argument de l'amende prononc�e en premi�re instance, notamment de l'hypoth�se d'une possible conversion en quatre jours de peine privative de libert� pour obtenir l'assistance judiciaire (cf. art. 132 al. 2 et 2 CPP), leur cause ne semble cependant pas d�pourvue de toute complexit�.
Le seul reproche retenu � leur encontre est de n'avoir pas correctement indiqu� � l'Office des poursuites et des faillites quels �taient leurs biens, refusant de communiquer les noms et les coordonn�es des personnes leur octroyant une aide financi�re, ainsi que leurs �ventuels comptes bancaires, ce que ne contestent pas les recourants. Toutefois, ils soutiennent ne pas avoir �t� inform�s correctement sur leurs obligations en mati�re de renseignements en fonction de leur position respective (d�biteur et �pouse de celui-ci ou d�bitrice et mari de celle-ci).
Si les recourants ont �t� � m�me de se pr�senter de mani�re conforme aux convocations s�par�es et nominatives qui leur avaient �t� adress�es - pour la recourante, pour la saisie du 26 octobre 2011 et, pour les deux recourants, du 23 novembre 2011 -, la proc�dure ensuite suivie par l'Office des poursuites n'est pas d�nu�e de toute ambigu�t�; en particulier, le proc�s-verbal de saisie du 23 novembre 2011 ne mentionne en tant que d�bitrice que la seule recourante et para�t pourtant avoir �t� sign� par le recourant. Cette appr�ciation semble renforc�e par les constatations de fait relatives au d�biteur concern� par la saisie du 26 octobre 2011 retenues dans l'ordonnance p�nale du 30 ao�t 2012 (le d�biteur vis� serait alors le recourant) qui divergent de celles du jugement de premi�re instance du 21 janvier 2014 (la saisie aurait alors trait � la recourante). Au vu de ces circonstances sp�cifiques - soit en particulier la mani�re de proc�der de l'Office des poursuites, les doutes quant � la qualit� en laquelle les recourants ont �t� convoqu�s aux saisies litigieuses, les diff�rentes obligations pouvant en r�sulter et le type de chefs de pr�vention retenu (infraction � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite) -, l'�tablissement des faits, ainsi que les questions juridiques examin�es ne sont en l'occurrence pas d�nu�es de toute difficult�, ce qui justifie la pr�sence d'un avocat.
Partant, en retenant qu'il s'agit en l'esp�ce d'un cas ne justifiant pas la pr�sence d'un avocat, le jugement attaqu� viole le droit f�d�ral.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'ordonnance du 9 avril 2014 de la Vice-Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal est annul�e. Les recourants sont mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel intent�e contre le jugement de premi�re instance du 21 janvier 2014 et Me Thierry Gachet leur est d�sign� comme avocat d'office pour cette proc�dure.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit pour la proc�dure f�d�rale � des d�pens � la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures f�d�rale et cantonale (art. 66 al. 4 et 67 LTF). Leur requ�te d'assistance judiciaire est donc sans objet.
Le recours est admis. L'ordonnance du 9 avril 2014 de la Vice-Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de Fribourg est annul�e.
Les recourants sont mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale d'appel intent�e contre le jugement du 21 janvier 2014 rendu par le Juge de police du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine et Me Thierry Gachet leur est d�sign� en tant qu'avocat d'office pour cette proc�dure.
La requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est sans objet.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e au mandataire des recourants, � la charge du canton de Fribourg.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures f�d�rale et cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public de l'Etat de Fribourg et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.