Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A5-2003-246&language=FR
Timestamp: 2019-02-17 10:08:26+00:00
Document Index: 174470177

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 10", "l'article 258", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 129', '§ 258', '§ 11', "l'article 10", 'arrêt ']

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit - Commission juridique et du marché intérieur - A5-0246/2003
PE 329.418 A5-0246/2003
sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit
(2000/2109(IMM))
Au cours de la séance du 14 avril 2000, le Président du Parlement a annoncé que, par lettre du 23 mars 2000, il avait reçu, des autorités allemandes compétentes, une demande visant à la levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit et qu'il avait renvoyé cette demande, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement, à la commission juridique et du marché intérieur.
Au cours de sa réunion du 18 avril 2000, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Klaus-Heiner Lehne rapporteur.
Au cours de ses réunions du 27 novembre 2002 et du 28 janvier 2003, elle a entendu Daniel Marc Cohn-Bendit conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement et procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.
Au cours de ses réunions du 19 juin 2000, du 27 juin 2000, du 27 novembre 2002, du 28 janvier 2003, du 23 avril 2003 et du 17 juin 2003, elle a examiné le projet de rapport et adopté la proposition de décision à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Willi Rothley (président f.f.), Ioannis Koukiadis (vice‑président), Klaus-Heiner Lehne (rapporteur), Ulla Maija Aaltonen, Maria Berger, Evelyne Gebhardt, Fiorella Ghilardotti, Malcolm Harbour, Kurt Lechner, Sir Neil MacCormick, Manuel Medina Ortega, Stefano Zappalà et François Zimeray.
Le rapport a été déposé le 19 juin 2003.
sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM))
– saisi d'une demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000, transmise le 23 mars 2000 et annoncée le 14 avril 2000 en séance plénière,
– vu l'article 10 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte, du 20 septembre 1976, portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
– vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
– vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
– vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5‑0246/2003),
1. décide de ne pas lever l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit;
2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministère public près le tribunal de Francfort-sur-le-Main.
(1) Recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier) et recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
1. Dans la demande en question, de février 2000, M. Harth, procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, demande la levée de l'immunité du député Daniel Marc Cohn-Bendit, au motif qu'une instruction doit être ouverte, M. Cohn-Bendit étant soupçonné du délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur)(1).
Les déclarations de témoins et les informations parues dans la presse ou diffusées à la télévision auraient confirmé l'existence de motifs suffisants pour présumer le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand. Depuis 1977 environ, M. Cohn‑Bendit, avec d'autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l'aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu'en 1998 environ, empêchant ainsi l'ouverture de poursuites pénales pour cause d'assassinats commis en groupe et de prise d'otages.
À l'origine de la demande des autorités allemandes, il y a, en particulier, une plainte déposée en 1988 contre M. Cohn-Bendit pour soupçon d'entrave à la justice et qui a été, elle aussi, transmise au Parlement européen(2). Selon cette plainte, M. Cohn‑Bendit et d'autres personnes auraient apporté une aide financière à Hans‑Joachim Klein, qui était recherché pour assassinat et acte de terrorisme. Il ressort des articles de journaux cités dans cette plainte(3), en date du 14 septembre 1998, que M. Cohn‑Bendit aurait admis s'être entremis, en 1977, pour procurer à Hans‑Joachim Klein un logement en France, dans le but de l'aider à rompre avec le terrorisme.
2. Pour le détail des accusations portées contre M. Cohn‑Bendit, on se reportera aux documents PE 324.160 et PE 327.255.
II. APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
L'article 10 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est libellé comme suit:
"Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui‑ci bénéficient:
Au moment des faits, c'est‑à‑dire au plus tard jusqu'en 1998 (après l'arrestation de Hans‑Joachim Klein, laquelle marque, logiquement, la fin de la période pendant laquelle une aide pouvait être apportée à M. Klein), Daniel Marc Cohn‑Bendit était député au Parlement européen. Il avait été élu, en République fédérale d'Allemagne, lors de l'élection européenne du 12 mai 1994. Depuis le 13 juin 1999, il est député au Parlement européen, ayant été élu en République française. D'où la nécessité d'interpréter le point a) de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités: faut-il déduire des mots "leur territoire national" que ce sont les dispositions allemandes(4) qui sont applicables (compte tenu de la période des faits) ou, au contraire, que ce sont les dispositions françaises(5) (compte tenu du fait que la demande de levée de l'immunité est toujours là)?
Si c'étaient les dispositions françaises qui étaient applicables, il ne serait pas nécessaire que le Parlement européen lève l'immunité, car il ressort de la disposition applicable de la Constitution (article 26 de la Constitution de la République française) que le ministère public français peut instruire contre un membre du Parlement sans que la levée de l'immunité doive être demandée.
Toutefois, étant donné que l'on a affaire à une demande introduite par les autorités allemandes, le rapporteur est plutôt enclin à considérer que c'est la législation allemande en matière d'immunité qui est applicable, de sorte que, si l'immunité n'est pas levée, les autorités allemandes ne peuvent absolument pas instruire. Lors de la législature précédente, le Parlement est arrivé, dans l'affaire de la levée de l'immunité de M. Jean-Maris Le Pen(6), à la même conclusion. Dans ce cas aussi, ce sont les autorités allemandes qui avaient demandé la levée de l'immunité du député européen français.
III. APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70(7). Selon toute apparence, l'aide que M. Cohn‑Bendit et d'autres personnes avaient apportée à Hans-Joachim Klein pendant les années 70 et 80 était de notoriété publique et faisait l'objet de débats dans la presse et dans plusieurs ouvrages(8).
Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Dans ce contexte, on a aussi demandé pourquoi la réponse des autorités allemandes à la lettre du 29 juin 2000 de Mme Ana Palacio Vallelersundi (lettre qui transmettait aux autorités allemandes un questionnaire détaillé concernant la demande de levée de l'immunité) n'est parvenue au Parlement européen que deux ans plus tard, à savoir le 18 juillet 2002 (voir historique, à l'annexe 1).
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le droit allemand ne laisse au ministère public aucune autre possibilité. Si plainte il y a, le ministère public est tenu d'instruire, à moins que, au vu du contenu de la plainte, il conclue que l'accusation est manifestement infondée. Or, le ministère public ne peut instruire que si l'immunité a été levée. Il en résulte que toute mesure d'instruction est suspendue jusqu'au moment de la levée de l'immunité. Mais il en résulte aussi que, par exemple, n'ayant pu être engagée, la procédure ne peut pas être suspendue. On ne peut donc reprocher aussi facilement un "fumus persecutionis" aux autorités allemandes. C'est le droit allemand qui les oblige à procéder comme elles l'ont fait jusqu'ici(9).
Après examen approfondi, la commission juridique et du marché intérieur, au cours de sa réunion du 17 juin 2003, est arrivée, à l'unanimité, à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire (actions du député en partie conformes aux garanties constitutionnelles allemandes, contexte des faits, non‑poursuite d'autres personnes qui y ont participé, attendus de l'arrêt rendu dans l'affaire Klein, proximité de l'élection européenne de 2004), l'immunité du député ne doit pas être levée.
Aussi la commission juridique et du marché intérieur recommande‑t‑elle au Parlement européen de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Cohn‑Bendit.
(1) Le texte de cette disposition figure à l'annexe 2.
(2) Cette plainte fait l'objet de la communication aux membres n° 4/2003 (PE 327.255).
(3) Par exemple, le numéro du 12 septembre 1998 du Frankfurter Rundschau et le numéro du 14 septembre 1998 de Focus.
(4) Article 46 de la loi fondamentale allemande (cf. annexe 3).
(5) Article 26 de la Constitution de la République française (cf. annexe 5).
(6) Rapport Sören Wibe (A4‑0317/98) du 6 octobre 1998, p. 9.
(7) Entretien du Spiegel avec Hans-Joachim Klein: "Den Papst einen Monat lang ausspioniert", in Der Spiegel, n° 38/1978.
(8) Hans-Joachim Klein: "Rückkehr in die Menschlichkeit. Appell eines ausgestiegenen Terroristen", avec postface de Daniel Cohn-Bendit. Reinbek: Rowohlt Verlag, Reinbek 1979.
(9) Sanctions et amendes: règles de procédure (annexe 4).
Attentat contre l'OPEP à Vienne.
Un mandat d'arrêt allemand est délivré contre Hans-Joachim KLEIN, pour assassinats, tentative d'assassinat et prise d'otages.
de 1977 à environ 1998
Daniel Marc COHN-BENDIT aurait aidé Hans-Joachim KLEIN en lui permettant de se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins.
Hans-Joachim KLEIN est arrêté en France.
Un membre du Landtag de Hesse porte plainte contre le député COHN-BENDIT; la prescription est suspendue.
L'avocat de M. COHN-BENDIT indique que ce dernier reconnaît avoir aidé Hans-Joachim KLEIN, mais uniquement pendant la période 1978-1982.
Hans-Joachim KLEIN est extradé vers l'Allemagne.
Par lettre, le ministère fédéral de la justice demande la levée de l'immunité de M. COHN-BENDIT.
Mme Nicole FONTAINE, alors Présidente du Parlement européen, saisit la commission juridique.
19 et 27 juin 2000
La commission juridique délibère.
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI, présidente, écrit aux autorités allemandes pour demander des précisions concernant les griefs contre M. COHN-BENDIT; transmission d'un questionnaire détaillé.
Par lettre adressée à la Présidente du Parlement européen et transmise "par l'intermédiaire du ministère fédéral de la justice (Bonn)" et "du ministère hessois de la justice (Wiesbaden)", le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main donne de nouvelles justifications et communique des articles de presse (non vérifiable).
M. COHN-BENDIT dépose devant le tribunal de Francfort dans le procès OPEP.
Hans-Joachim KLEIN est condamné à neuf ans de prison.
12 novembre 2001 (onze mois après la lettre du ministère public de Francfort)
Le ministère fédéral de la justice adresse à la Présidente du PE une lettre transmettant les pièces, en date du 19 décembre 2000, du ministère public de Francfort (non vérifiable).
Le ministère fédéral de la justice envoie une lettre de rappel, avec copie de la lettre du 12 novembre 2001.
Strafgesetzbuch (StGB) n.F. vom 15. Mai 1871 (RGBl. S. 127) in der Fassung der Bekanntmachung vom 13. November 1998 (BGBl. I, 3322), zuletzt geändert durch das Vierunddreißigste Strafrechtsänderungsgesetz - § 129b StGB (34. StrÄndG) vom 22. August 2002 (BGBl. I, 3390).
§ 258. Strafvereitelung. (1) Wer absichtlich oder wissentlich ganz oder zum Teil vereitelt, daß ein anderer dem Strafgesetz gemäß wegen einer rechtswidrigen Tat bestraft oder einer Maßnahme (§ 11 Abs. 1 Nr. 8) unterworfen wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.
Artikel 46 des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutschland
Artikel 46 [Indemnität und Immunität der Abgeordneten]
Sanctions et amendes (RiStBV): règles de procédure en date du 1er janvier 1977, dans la version applicable depuis le 1er janvier 1998(1)
192b Levée de l'immunité d'un député au Parlement européen
1. Tout député allemand au Parlement européen bénéficie de l'immunité reconnue aux membres du Bundestag. Les députés au Parlement européen qui sont étrangers ne peuvent ni être appréhendés ni faire l'objet de poursuites judiciaires sur le territoire national. L'immunité visée aux phrases précédentes couvre les députés pendant la durée de la législature quinquennale et lorsqu'ils se rendent aux lieux de réunion du Parlement européen ou en reviennent. L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit (article 4, point b), de l'acte du Conseil, du 20 septembre 1976, portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, BGBI. 1977 II, pp. 733, 735 – en liaison avec l'article 10 du protocole, du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes – BGBI. 1965 II, pp. 1453, 1482). Le point 191, paragraphe 3, b) à e), et paragraphe 4, s'applique par analogie.
2. Le Parlement européen n'a pas autorisé de façon générale les instructions.
3. S'il envisage d'ouvrir une instruction contre un député au Parlement européen ou d'exécuter un arrêt condamnant ce député à une peine privative de liberté ou de prendre à son égard une mesure pénale nécessitant une autorisation, le procureur demande que soit sollicitée une décision du Parlement européen levant l'immunité. (C'est le rapporteur qui souligne).
4. Pour forger son opinion, le procureur – pour autant que les impératifs de la recherche de la vérité ne s'y opposent pas – informe du grief le député et permet à ce dernier de prendre position.
5. La demande doit être adressée au Président du Parlement européen, Secrétariat général, Plateau du Kirchberg, L‑2929 Luxembourg, et doit être transmise par la voie hiérarchique, notamment par l'intermédiaire du ministère fédéral de la justice. Le point 192, paragraphe 2, paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphe 4, s'applique par analogie. Le point 192, paragraphe 5, s'applique par analogie, étant entendu que la transmission se fait par l'intermédiaire du ministère fédéral de la justice.
6. S'il est en même temps membre du Bundestag, tout député au Parlement européen ne perd son immunité que si les deux parlements lèvent celle‑ci (article 5, paragraphe 2, de la loi du 6 avril 1979 relative aux députés européens, BGBI I, p. 413). Dans la lettre qu'il adresse au Président du Parlement européen, le procureur indique si et dans quelle mesure, sur la base de l'autorisation générale donnée par le Bundestag (point 192 a, paragraphes 1 et 2), il est autorisé à prendre des mesures d'instruction. Dans tous les cas, le procureur veille à ce que les demandes qu'il adresse au Parlement européen et les demandes ou communications qu'il adresse au Bundestag indiquent quelles demandes il a adressées à l'autre parlement et, le cas échéant, quelle suite leur a été donnée.
(1) D'après Pfeiffer, Strafprozessordnung und Gerichtsverfassungsgesetz, Munich, 2001, pp. 1319 et suiv.
Article 26 de la Constitution de la République française
L'article 26 de la Constitution de la République française est libellé comme suit:
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Dernière mise à jour: 4 juillet 2003 Avis juridique