Source: https://bl-avocats.fr/news?category=Urbanisme%2Fam%C3%A9nagement
Timestamp: 2019-06-27 10:55:42+00:00
Document Index: 108746328

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Le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
October 3, 2016 Jessica Jouan-Meignan
Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.
In Urbanisme/aménagement Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, intérêt à agir, voisin immédiat, permis de construire, proximité immédiate, cadre de vie, jouissance paisible de son bien, documents graphiques, vue aérienne, importance de la construction, plan cadastral, qualité pour agir, localisation du projet, Catherine Barraquand
Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat
August 29, 2016 Claire Henry
Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités.
In Urbanisme/aménagement Tags urbanisme, intérêt à agir, voisin immédiat, contestation autorisation d'urbanisme, claire henry, Catherine Barraquand, BL avocats
L’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP)
August 1, 2016 Jessica Jouan-Meignan
Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le voisin immédiat d’un établissement recevant du public bénéficie d’un intérêt à agir contre une autorisation de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification lorsque ces travaux ne nécessitent pas de demande de permis de construire (CAA Nantes, 24 juin 2016, Commune de Fleury-les-aubrais, Req. n° 16NT00777).
In Urbanisme/aménagement Tags urbanisme, construction, ERP, recours, annulation, Jessica Jouan-Meignan, Catherine Barraquand
Etablissements recevant du public : le nouveau dispositif en matière de contrôles et de sanctions
June 20, 2016 Jessica Jouan-Meignan
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au Journal officiel du 13 mai 2016.
In Urbanisme/aménagement Tags établissement recevant du public, accessibilité, Ad'aP, agenda d'accessibilité programmée, constat de carence, contrôles, sanctions, mise en conformité
Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !
May 26, 2016 Claire Henry
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).
In Urbanisme/aménagement Tags claire henry, urbanisme, contentieux, permis de construire, CE 15 avril 2016 req. n° 375132, article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, article A 424-17 du Code de l’urbanisme, CE 1er juillet 2010 CH Menton-La-Pamosa req. n°330702
Promoteurs : Comment être indemnisé du refus illégal d’un permis de construire ?
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé sa position à propos de l’indemnisation du bénéfice perdu par les constructeurs à la suite au refus illégal d’une autorisation de construire (CE, 15 avril 2016, req. n° 371274).
In Urbanisme/aménagement Tags urbanisme, indemnisation, promoteurs, CE 15 avril 2016 req. n° 371274, claire henry
Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?
Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).
In Urbanisme/aménagement Tags urbanisme, contentieux, CE 10 juin 2015 req. n° 386121, CE 10 février 2016 req. n° 387507, R 222-1 4° du code de justice administrative, claire henry
Recours contre les permis : il ne suffit pas d’être voisin de la future construction
February 25, 2016 secretariat
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a inséré à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, une définition de l’intérêt à agir des requérants en matière d’urbanisme. Ainsi, une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association, n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager « que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont (...)
In Urbanisme/aménagement Tags autorisation d'urbanisme, Barraquand, BL avocats, Catherine Barraquand, Conseil d'Etat, contentieux, droit public, jurisprudence, permis de construire, urbanisme
Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans
Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant. Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
In Urbanisme/aménagement Tags 3 ans, autorisation d'urbanisme, Barraquand, BL avocats, délai de validité, durée des autorisations d'urbanisme, durée permis de construire, urbanisme
Dématérialisation des procédures ICPE
Conformément au décret du 9 décembre 2015, les déclarations ICPE doivent être transmises par voie électronique à compter du 1er janvier 2016. Il en est de même concernant les demandes de modification des prescriptions applicables à l'installation, les déclarations de changement d'exploitant ou encore la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation.
Un arrêté du 15 décembre 2015 précise que (...)
In Urbanisme/aménagement Tags arrêté du 15 décembre 2015, Barraquand, BL avocats, décret 2015-1624, décret du 9 décembre 2015, dématérialisation, dématérialisation ICPE, environnement, ICPE, installations classées
Poursuite de la recodification du Code de l'urbanisme: deux décrets publiés
January 5, 2016 secretariat
La nouvelle codification du Code de l’urbanisme, initiée par la loi ALUR, est applicable depuis le 1er janvier 2016.
Après la codification à droit constant de la partie législative du Livre Ier, par l’ordonnance du 26 septembre 2015, la partie réglementaire connaît à son tour un toilettage opéré par deux décrets du 28 décembre 2015. (...)
In Urbanisme/aménagement Tags Barraquand, BL avocats, chapitres PLU, code de l'urbanisme, concertation préalable, contenu du PLU, décret 2015-1782, décret 2015-1783, L 300-2 code de l'urbanisme, loi ALUR, ordonnance du 26 septembre 2015, partie réglementaire du code de l'urbanisme, permis de construire, plan local d'urbanisme, urbanisme, usage des sols
Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4
December 15, 2015 secretariat
Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.
L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)
In Collectivités publiques, Urbanisme/aménagement Tags autorisation d'urbanisme, Avis, avocat droit de l'urbanisme, avocat urbanisme, Barraquand, BL avocats, Catherine Barraquand, instruction, permis de construire, responsabilité, responsabilité en matière d'urbanisme, Service instructeur, urbanisme
Comment une collectivité peut-elle favoriser une initiative privée d’aménagement, sans pour autant tomber sous la qualification de concession d’aménagement ou de marché de travaux ?
December 2, 2015 secretariat
Telle est la question soumise à la Cour administrative d’appel de Nantes.
Dans une affaire récente, un détaillant de mobilier a tenté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de l’installation d’une grande enseigne qu’il jugeait favorisée par la Communauté d’agglomération de Brest.
A cette fin, il faisait notamment valoir que la collectivité avait confié à des promoteurs rattachés à cette enseigne une concession d’aménagement, ou à tout le moins un marché de travaux, sans aucune mise en concurrence.
La décision de la Cour administrative d’appel de Nantes vient ainsi éclairer la notion de concession d’aménagement posée par l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Plus précisément, la Cour vient faire le distinguo entre la concession d’aménagement et le marché public de travaux d’une part, et l’exercice des compétences de la personne publique en matière d’urbanisme, d’autre part.
Elle juge ainsi que « les actions engagées par la communauté urbaine Brest Métropole Océane pour favoriser la création de la zone commerciale des " Portes de Guipavas ", qu'il s'agisse de l'adaptation du plan local d'urbanisme, du renforcement des infrastructures destinées à desservir cette aire commerciale, ou de la cession de terrains relevant du domaine privé de la communauté urbaine, qui n'excèdent pas le strict exercice par cet établissement public de coopération intercommunale de ses compétences d'urbanisme, sont insusceptibles de caractériser la définition par cette collectivité d'un programme de travaux publics dont la communauté urbaine en cause aurait confié la réalisation au groupe Altarea ».
La Cour administrative d’appel de Nantes retient donc la notion de « programme de travaux publics » pour distinguer la concession d’aménagement et le marché de travaux du simple exercice des compétences en matière d’urbanisme. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la jurisprudence communautaire.
La décision des juges nantais présente, en outre, l’intérêt de préciser les démarches qu’une collectivité peut mettre en œuvre pour promouvoir l’aménagement sans tomber dans la qualification de concession d’aménagement ou de marché de travaux. Ainsi, l’adaptation du PLU, le renforcement de la desserte par les transports en commun et la cession de terrains relevant du domaine privé se rattachent à la compétence urbanisme de la personne publique.
Voici donc des outils que les collectivités pourront utiliser, dans leur principe, de façon relativement sécurisée pour promouvoir les initiatives privées d’aménagement.
Attention cependant, car la tentation est souvent grande d’imposer certains éléments de programme à l’aménageur privé.
CAA Nantes, 23 octobre 2015, n°14NT03272
Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour
In Contrats publics, Urbanisme/aménagement Tags adaptation du PLU, aménagement, aménagement privé, Barraquand, BL avocats, code des marchés publics, commande publique, concession d'aménagement, environnement, programme de travaux publics
La recodification du Code de l’urbanisme à toute « ALUR »
October 21, 2015 secretariat
Faisant suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, le Gouvernement vient de publier une ordonnance recodifiant le Livre Ier du Code de l’urbanisme.
Il s’agit d’une recodification à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance clarifie incontestablement le plan du Code en allant du général, vers le particulier, en présentant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire, puis celles concernant uniquement certains territoires et enfin les documents d’urbanisme.
A noter également que l’ordonnance du 23 septembre 2015 modifie, plus à la marge, les autres Livres du Code de l’urbanisme, par exemple sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ou sur l’obligation de procéder à une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables pour les actions ou opérations d’aménagement soumises à étude d’impact.
La plus grande partie des dispositions de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Restera à voir si la clarification rédactionnelle qui était un des objectifs de l’ordonnance fixé par la loi ALUR sera, en pratique, au rendez-vous.
Article rédigé par Agnès Boudin
In Urbanisme/aménagement Tags Barraquand, livre 1 code de l'urbanisme, loi ALUR, ordonnance du 23 septembre 2015, permis de construire, Réforme du code de l'urbanisme, urbanisme
Brève urbanisme : Le Conseil d'Etat sauve la Samaritaine
July 8, 2015 Catherine Barraquand
Le Conseil d'Etat a considéré que le permis de construire pour le réaménagement de la Samaritaine etait légal (CE, 19 juin 2015, Société Grands magasins de la Samaritaine - maison Ernest Cognacq, n° 387061, 387768).
Les deux premiers juges avaient pourtant jugé le contraire (cf notre article) au motif que les caractéristiques architecturales du projet, décrites comme "résolument contemporaines", ne respectaient pas les caractéristiques architecturales des bâtiments historiques voisins.
Le Conseil d’Etat retient une interprétation plus ouverte des dispositions du PLU, en suivant les conclusions du Rapporteur public, Xavier Domino, qui a encouragé la Haute Assemblée à « laisser s’écrire une nouvelle page de l’histoire de l’architecture de Paris ».
In Urbanisme/aménagement Tags architecture, Barraquand, construction, permis de construire, samaritaine