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Timestamp: 2016-10-24 23:47:44+00:00
Document Index: 60093574

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 277', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 958', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 211', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 965', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 277']

6S.99/2003 (26.05.2003)
6S.99/2003 /mks
Hoirs de M. et F.B.________,
intim�s, repr�sent�s par Mme X.________,
faux dans les titres et escroquerie,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 13 f�vrier 2003.
Par jugement du 11 septembre 2001, le Tribunal p�nal de la Gruy�re a condamn� A.________, pour faux dans les titres et escroquerie, � une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Il a en outre allou� partiellement les conclusions civiles prises par C.________, au nom des h�ritiers B.________, et dit qu'A.________ �tait astreint � verser � ces derniers la somme de 91'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 6 juin 1998.
Statuant le 13 f�vrier 2003, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� ce jugement.
B.a Au d�but de l'ann�e 1996, D.________ s'est adress� � l'entreprise F.________, � Gen�ve, pour rechercher un immeuble, si possible une habitation rurale, dans le canton de Fribourg en vue de son acquisition. Aux fins d'ex�cuter son mandat, cette soci�t� a fait appel � A.________.
Les �poux F. et M.B.________, n�s respectivement le ........... 1926 et le .......... 1923, souhaitaient vendre leur maison, propri�t� de M.B.________, sise dans la campagne fribourgeoise. D.________ s'est int�ress� � cet achat, mais ne disposait pas dans l'imm�diat des fonds n�cessaires. A.________ lui a alors propos� une construction juridique et �conomique compliqu�e.
B.b Par une promesse de vente et pacte d'emption du 14 ao�t 1996, M.B.________ a promis de vendre l'immeuble � une "femme de paille", S.A.________, qui s'av�rait en fait �tre l'�pouse d'A.________, pour le prix de 200'000 francs, payable par le versement d'acomptes mensuels de 3'000 francs et par le versement du solde lors de l'ex�cution de la promesse de vente, qui devait intervenir au plus tard le 14 ao�t 1998.
Le 5 f�vrier 1998, A.________ a fait signer � M.B.________ deux quittances attestant le paiement complet du prix de 200'000 francs. La premi�re quittance attestait que 18 acomptes mensuels de 3'000 francs avaient �t� pay�s � M.B.________ de la part de S.A.________ et la seconde que M.B.________ avait re�u de S.A.________ la somme de 146'000 francs pour le solde du paiement de la propri�t�. Par convention du m�me jour, S.A.________ s'est engag�e � constituer une rente viag�re mensuelle de 600 francs, d�s le 1er mars 1998, en faveur de M.B.________, aupr�s de la Rentenanstalt ou de toute autre soci�t� offrant au moins les m�mes conditions tarifaires; la venderesse admettait la valeur de la rente viag�re pour un montant de 100'000 francs, soldant le prix de vente de la propri�t�.
Le 12 f�vrier 1998, sur mandat de M.B.________, A.________ a requis aupr�s du registre foncier le transfert de propri�t� en faveur de S.A.________, produisant � l'appui de sa r�quisition la promesse de vente du 14 ao�t 1996, une procuration et les deux quittances pr�cit�es. Le 13 f�vrier 1998, S.A.________ a �t� inscrite en qualit� de propri�taire de l'immeuble au grand livre.
A.________ a vers� les 18 acomptes de 3'000 francs. Le 13 f�vrier 1998, il a pay� 46'000 francs. En revanche, il n'a pas conclu l'assurance-vie promise, mais a pay� lui-m�me une rente mensuelle de 600 francs aux �poux B.________ durant 15 mois, � savoir jusqu'au d�c�s de F.B.________ le 7 juillet 1999.
B.c Par contrat du 5 mai 1998, D.________ a achet� l'immeuble � S.A.________. Il s'est acquitt� de l'int�gralit� du prix de vente, � savoir 200'000 francs, qu'il a vers� sur un compte appartenant � S.A.________.
B.d C.________ a �t� nomm� curateur des �poux B.________ le 10 mai 1999.
A.________ forme un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Invoquant la violation des art. 146 et 251 CP, il conclut � l'annulation de cette d�cision.
En premier lieu, le recourant conteste s'�tre rendu coupable d'escroquerie. Il soutient, pour l'essentiel, qu'il n'avait pas l'intention, au moment de la signature de la convention du 5 f�vrier 1998, de ne pas constituer la police d'assurance.
2.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confort�e dans son erreur et aura de la sorte d�termin� la victime � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers.
L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se pr�senter sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister � conforter la dupe dans l'erreur. La loi p�nale ne tend pas � prot�ger la personne qui aurait pu �viter d'�tre tromp�e en faisant preuve d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit astucieuse. Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'embl�e l'intention de ne pas fournir sa prestation, alors que son intention n'�tait pas d�celable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance pr�existant qui dissuade la dupe de v�rifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexp�rience, grand �ge ou maladie), n'est pas en mesure de proc�der � une v�rification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). La cons�quence de la tromperie astucieuse doit �tre que la dupe, dans l'erreur, accomplit un acte pr�judiciable � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime.
2.2 En l'esp�ce, le recourant s'est rendu coupable de tromperie astucieuse. Il a tromp� les �poux B.________ sur sa volont� v�ritable d'ex�cuter ses obligations d�coulant de la promesse de vente et pacte d'emption. Il savait d�s le d�but que ni lui, ni sa femme n'�taient en mesure de verser le prix de vente fix� � 200'000 francs; il connaissait en effet alors des difficult�s financi�res, qui l'ont conduit � la faillite le 6 f�vrier 1997. Par la suite, pour �chapper � ses obligations, le recourant a fait signer � M.B.________ deux quittances attestant le paiement complet du prix de 200'000 francs et une convention par laquelle S.A.________ s'engageait � constituer une rente viag�re, ce qui laissait croire qu'il disposait des fonds n�cessaires pour verser 100'000 francs.
Cette proc�dure de vente fort complexe, mise sur pied par le recourant, comprenant la signature de nombreux documents et faisant appel � une "femme de paille", doit �tre qualifi�e d'astucieuse. Les �poux B.________, dont l'�ge �tait d�j� avanc� et la sant� fragile, n'�taient pas en mesure de saisir la port�e et la signification des engagements qui leur �taient propos�s. Le recourant, qui est rapidement devenu l'homme de confiance des deux �poux, le savait et a exploit� cette situation.
M.B.________, qui faisait confiance au recourant, a sign� divers documents qui lui �taient pr�judiciables et, en particulier, a ali�n� son immeuble sans recevoir de contre-prestation correspondante.
Par ces agissements frauduleux, le recourant a pu s'octroyer, au d�triment de sa dupe, un enrichissement sup�rieur � 90'000 francs.
Sur le plan subjectif, il a �t� retenu que le recourant a eu d'embl�e l'intention de ne pas ex�cuter ses obligations d�coulant de la promesse de vente et pacte d'emption. Il a donc bien agi intentionnellement dans le dessein de se procurer un enrichissement ill�gitime.
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le recourant s'est donc bien rendu coupable d'escroquerie. Les griefs du recourant relatifs � l'application de l'art. 146 CP sont infond�s et doivent �tre rejet�s.
La cour cantonale a en outre condamn� le recourant pour faux dans les titres selon l'art. 251 ch. 1 CP pour avoir fait signer � M.B.________ une quittance attestant qu'elle avait "re�u la somme de 146'000 francs".
3.1 Le recourant conteste cette condamnation, soutenant, en premier lieu, que la quittance correspond � la r�alit�, d�s lors que les �poux B.________ ont accept�, � titre de paiement, la constitution d'une rente viag�re. La v�racit� du contenu d'un titre est une question de fait (ATF 120 IV 361 consid. 2a p. 362), qui lie la Cour de c�ans et qui ne peut �tre attaqu�e par la voie du pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 let. b et art. 277 bis al. 1 PPF). Ici, la cour cantonale a retenu que la quittance exprimait un fait faux puisqu'en r�alit� le prix de vente n'avait pas �t� int�gralement pay�; les termes "re�u la somme de 146'000 francs" signifient que le cr�ancier a re�u une quantit� d�termin�e d'argent, soit en liquide, soit sous la forme d'un versement, et non qu'il a accept�, � titre de dation en paiement, la constitution d'une rente viag�re. Dans la mesure o� il s'�carte de l'�tat de fait cantonal, le grief du recourant est donc irrecevable.
3.2 Le recourant s'est servi de sa dupe comme instrument humain et a "fait constater" un fait faux au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 2 CP (ATF 120 IV 199 consid. 3d p. 206; 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 131). On ne se trouve pas dans l'hypoth�se d'un document dont l'auteur apparent ne co�ncide pas avec l'auteur r�el (faux mat�riel), mais dans celle d'un document qui est simplement mensonger dans son contenu (faux intellectuel). Il s'agit d�s lors de d�terminer si ce document constitue ou non un faux intellectuel.
3.2.1 Il est g�n�ralement admis qu'un simple mensonge �crit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir � ne pas �tre tromp� sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir � ce que l'auteur ne mente pas par �crit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une cr�dibilit� accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple all�gation, par nature sujette � v�rification ou discussion, ne suffit pas; il doit r�sulter des circonstances concr�tes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une v�rification par le destinataire n'est pas n�cessaire et ne saurait �tre exig�e. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la v�racit� de la d�claration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de v�rification qui incombe � l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions l�gales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui d�finissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que, selon l'exp�rience, certains �crits jouissent d'une cr�dibilit� particuli�re ne suffit pas, m�me si, dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie � de tels documents (ATF 126 IV 65 consid. 2 a p. 67 s.).
3.2.2 Le recourant conteste en l'esp�ce que la quittance litigieuse b�n�ficie d'une telle garantie de v�racit�. Il n'a cependant pas soulev� ce grief au niveau cantonal. Il convient d�s lors de s'interroger sur la recevabilit� de ce grief au regard du principe de l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Il d�coule de ce principe que, si l'autorit� cantonale avait la possibilit� ou le devoir, selon le droit cantonal de proc�dure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui �taient pas express�ment soumises, ces questions peuvent, sous r�serve d'une exception non r�alis�e en l'esp�ce, �tre soulev�es pour la premi�re fois dans le cadre du pourvoi en nullit�, m�me si le recourant ne les a pas fait valoir devant l'autorit� cantonale de derni�re instance. En revanche, si l'autorit� cantonale, selon la loi de proc�dure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulev�s, il n'y a pas d'�puisement des instances cantonales, si la question, d�j� connue, n'a pas �t� r�guli�rement invoqu�e, de sorte que l'autorit� cantonale n'a pas pu se prononcer � son sujet (ATF 122 IV 285 consid. 1c p. 287; 120 IV 98 consid. 2b p. 105; 104 IV 270 consid. 3 p. 272 et les arr�ts cit�s; cf. �galement Corboz, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, SJ 1991 p. 57 ss, 67).
Sur le plan cantonal, le recourant a form� un appel (art. 211 � 222 CPP/FR). Selon l'art. 214 CPP/FR, le m�moire d'appel doit contenir "les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqu�s et des modifications qui sont demand�es", ainsi que "les motifs � l'appui des conclusions, y compris les nouvelles all�gations" (art. 214 al. 2 let. b et c CPP/FR). L'art. 220 CPP/FR pr�cise que la Cour d'appel "n'est pas li�e par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles". La doctrine interpr�te ces dispositions de mani�re divergente. Alors que certains auteurs estiment que la Cour d'appel ne peut que se prononcer sur les points du jugement valablement mis en cause dans le m�moire de recours (Kolly, L'appel en proc�dure p�nale fribourgeoise, in RFJ 1998, p. 273 ss, sp�c. p. 291 s.), d'autres sont d'avis que le juge d'appel, bien que saisi de motifs pr�cis, garde la libert� et le devoir de conna�tre des parties d'un jugement qui ne sont pas critiqu�es dans le m�moire d'appel (Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de proc�dure p�nale du canton de Fribourg, 1998, p. 339; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e �d., 2002, � 99 n. 21). La jurisprudence cantonale publi�e ne s'est pas prononc�e � ce jour sur cette question. Vu les avis divergents de la doctrine et en l'absence de jurisprudence, il convient d'admettre la recevabilit� du grief du recourant.
3.2.3 Compte tenu de la conception restrictive du faux intellectuel expos�e sous consid�rant 3.2.1, une fausse quittance ne sera r�prim�e en tant que faux intellectuel que si une garantie objective de v�racit� s'y attache. En r�gle g�n�rale, il est admis que la quittance n'est pas dot�e en soi, de par la loi, d'une telle garantie pour faire l'objet d'un faux intellectuel, car elle tend simplement � faciliter la preuve du paiement et non pas � garantir aux tiers que le contenu de la quittance est conforme � la r�alit� (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135). Selon les circonstances, la quittance peut cependant poss�der une valeur de preuve accrue, notamment en fonction de la personne qui l'a �tablie. C'est ainsi que la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels une feuille de maladie mensong�re �tablie par un m�decin (ATF 117 IV 165 consid. 2c p. 169 s., 103 IV 178 consid. 2 p. 184 s.), une approbation �crite inexacte �manant d'un architecte charg� de v�rifier des factures (ATF 119 IV 54 consid. 2d/dd p. 58 s.) et des attestations bancaires fallacieuses �mises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire (ATF 120 IV 361 consid. 2c p. 364). En l'esp�ce, cette hypoth�se n'est toutefois pas r�alis�e. Le recourant est un simple particulier et ne se trouve pas dans une position comparable � celle d'un garant, de sorte que la quittance litigieuse ne saurait b�n�ficier d'une garantie particuli�re en raison de la confiance qu'inspire son auteur.
3.2.4 Selon le jugement de premi�re instance, la quittance litigieuse jouirait d'une valeur probante accrue du fait qu'elle a servi pour obtenir l'inscription au registre foncier du transfert de la propri�t� de l'immeuble. La jurisprudence admet certes qu'un document priv� constitue un titre lorsqu'il est la preuve requise par un officier public pour proc�der � une inscription dans un registre public (ATF 123 IV 132 consid. 3b/bb p. 137 s.; 120 IV 199 consid. 3c p. 204 au sujet du proc�s-verbal d'une assembl� g�n�rale). En mati�re de transfert de propri�t� immobili�re, la personne qui requiert l'inscription au registre foncier doit cependant se l�gitimer uniquement quant � son droit de disposition et quant au titre sur lequel se fonde l'op�ration (art. 965 CC). Elle n'a pas en principe � �tablir que le prix de vente a �t� pay� et � produire des quittances. Les quittances litigieuses ne constituent donc pas, � ce titre, des pi�ces justificatives pour l'inscription au registre foncier et ne sauraient d�s lors rev�tir une garantie objective de v�racit�. Le jugement de premi�re instance ne pr�cise cependant pas si le recourant avait besoin de ces quittances pour une autre raison, par exemple pour justifier de ses pouvoirs; en effet si la procuration du 10 f�vrier 1998 ne pr�voit aucune condition, il semble en revanche ressortir de la r�quisition du 12 f�vrier 1998 que le mandat donn� au recourant pour d�poser la r�quisition de transfert au registre foncier �tait subordonn� au paiement complet du prix de vente. L'�tat de fait ne permettant pas de revoir l'application de la loi, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� conform�ment � l'art. 277 PPF et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pourvoi doit �tre partiellement admis en application de l'art. 277 PPF.
Il convient de renoncer � percevoir des frais ainsi qu'� allouer une indemnit� (art. 278 al. 1 et 3 PPF).
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnit� aux intim�s qui n'ont pas d�pos� de m�moire dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.