Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_mort_subite
Timestamp: 2020-02-28 19:11:52+00:00
Document Index: 280483897

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Statut de citoyen sauveteur (Dossier législatif en version dépliée) - Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 15h00
M. Hugues Renson, M. Gilles Le Gendre, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jennifer De Temmerman, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi.
Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)
Rapport, n° 1633 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 15 février 2019 à 18h55
Texte de la commission, n° 1633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1505
Mercredi 6 février 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Mardi 19 février 2019 à 14h45 Compte-rendu
Texte de la commission, n° 1633-A0
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1633
Troisième séance publique du mardi 19 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent le 19 février 2019, T.A. n° 234 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 février 2019 à 15h15
Insertion des dispositions de l’article 1er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].
Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Ajout d’un certain nombre de dispositions :
– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;
– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;
– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].
Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire
Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].
Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours
Article 8 : Coordination
Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].
Article 9 : Coordinations outre-mer
Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile
Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque
Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques
Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].
Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].
Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 331 , déposé(e) le 20 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure
Rapport, n° 0072
Texte de la commission , n° 0073
Séance publique du jeudi 24 octobre 2019 Compte-rendu
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours le 24 octobre 2019, T.A. n° 0018
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion
Rapport, n° 2624 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 14h40
Texte de la commission, n° 2624-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h40
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h55
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 2363
Mercredi 29 janvier 2020 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Texte de la commission, n° 2624-A0
Séance publique du mercredi 12 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent le 12 février 2020, T.A. n° 402 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 16h00
Les articles 8, 10, 12 et 13 ayant été supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi restant en discussion :
Article 1er : Conditions d’intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Suppression du caractère spontané et volontaire de l’intervention du sauveteur, dès lors que celui-ci peut être amené à agir à la demande d’une autorité compétente. Affirmation du caractère bénévole de l’intervention. Précision quant à la nature du péril grave et imminent sur le fondement duquel le citoyen sauveteur porte assistance à la personne en danger, lequel doit simplement être « apparent », et non pas « établi ». Rétablissement de la qualité de « citoyen sauveteur » [CL17 du rapporteur].
Article 2 (supprimé) : Sensibilisation des élèves du second degré à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Rétablissement de l’article 2 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL9 du rapporteur].
Article 2 bis (supprimé) : Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes de premier secours par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)
Suppression de l’article maintenue par la commission.
Article 3 (supprimé) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire
Article 4 (supprimé) : Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Rétablissement de l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL11 du rapporteur].
Article 5 : Sensibilisation des arbitres à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Article 5 bis (supprimé) Obligation de sensibilisation des professions d’activités physiques et sportives aux gestes de premier secours
Article 6 (supprimé) : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque
Rétablissement de l’article 6 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [identiques CL12 du rapporteur et 2 de Mme Ménard (NI)].
Article 12 bis (supprimé) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi
Rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture [CL14 et 21 du rapporteur].
Rétablissement du titre de la proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL15 du rapporteur].
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 316 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale