Source: https://vlex.fr/tags/evaluations-immobilieres-4253
Timestamp: 2020-03-31 06:34:26+00:00
Document Index: 64278614

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 23", "l'article 1348", "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 4"]

253 résultats pour Evaluations immobilieres
Décret du 22 mai 1942 RETRIBUTION DES ARCHITECTES ET EXPERTS CHARGES DU CONTROLE DES EVALUATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
... des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations" immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en mati\xC3"...
Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
... IMMOBILIERE ET DU DOMAINE,LES MODULES: OEIL (OBSERVATOIRE DES EVALUATIONS IMMOBILIERES LOCALES),FI-3S (SYSTEME DE SURVEILLANCE DES SUCCESSIONS),SRF ...
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 13MA02169, Inédit au recueil Lebon
... qu'elle n'avait pas accès au fichier ŒIL (Observatoire des Evaluations Immobilières Locales), utilisé par l'administration pour établir les ...
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
...Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations" immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en mati\xC3"...
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
... les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) ...
Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 398444, Inédit au recueil Lebon
... bureaux des hypothèques, dénommé ŒIL (observatoire des évaluations immobilières locales), détenu par l'administration, soit accessible au ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-11.116, Publié au bulletin
Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires
...000 euros TTC, dont 4. 500 euros TTC au titre des frais d'évaluations immobilières et 2. 500 euros au titre des frais de notaire expert la ...
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
... la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières" relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la cr\xC3"...Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et mobilières, des brigades de renfort et d'assistance ...
Cour d'appel de Limoges, 22 juillet 2014, 14/00344
... un rapport émanant de Pierre-Dominique X.., expert en évaluations immobilières que cette banque a mandaté, et qui a fixé la valeur des ...
... ce qui concerne la consultation préalable aux acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et ... du directeur des services fiscaux compétent en matière d'évaluations" immobilières est maintenue en vigueur dans l'article 23 de la loi du 11 d\xC3"...
Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/5726
Est possible du consentement de tous les indivisaires le partage partiel opérant distribution de certains éléments de l'hérédité et laissant subsister l'indivision pour le surplus. Ainsi, l'accord amiable intervenu entre les héritiers sur un projet de partage des biens immobiliers dépendant de la succession et des indemnités d'occupation dues par deux d'entre eux, constaté dans un procès-verbal...
..., sur la base du rapport de l'expert F..en ce qui concerne les évaluations immobilières, du procès-verbal dressé le 19 août 2004 par Maître ...
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 19/11/2019, 17BX04056, Inédit au recueil Lebon
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité.
... 9. Le rapport de l'expert sapiteur, spécialiste en évaluations immobilières et mandaté à cet effet, indique que les nuisances ...
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/10/2016, 15PA00921, Inédit au recueil Lebon
..., qui exerce une activité de courtage en ligne d'agences immobilières sous la marque "Meilleursagents.com", a demandé le 16 avril 2013 le ... des utilisateurs du site " meilleursagents.com " sur les évaluations immobilières qui leur sont présentées, afin d'améliorer le modèle de ...
... A CELLE RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES"),R13-44 (AL. 1: SUPPRIME "REGLEMENTATION FISCALE"; AL. 2),R13-63 (AL. ... rédigés: << 2o De l'avis de la commission des évaluations immobilières lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le ...
Si, selon l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n'en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l'obligation qu'il
... indivis ; que sur son montant, il convient, au regard des évaluations immobilières établies par trois agences immobilières différentes de ...
.... . . Section 3 . . Contrôle des opérations immobilières . . Paragraphe 1 . . Consultation du service chargé des ... ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations" le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du d\xC3"...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 31/03/2016, 14BX02049, Inédit au recueil Lebon
... lors de son acquisition, l'évaluent, par référence aux évaluations des agences immobilières chargées de la revente, à 15 % du prix d'achat ...
Cour d'appel de Reims, 19 juin 2008, 06/2727
... d'expertise, le notaire liquidateur pouvant actualiser les évaluations immobilières et se procurer les informations nécessaires auprès des ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-24.767, Publié au bulletin
L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis
...) en date du 6 décembre 2004 et des avis de valeur d'agences immobilières en date de décembre 2008 (475 000 à 490 000 euros) ; que l'évaluation ...ée réalisée en 2004, il n'en demeure pas moins que les évaluations des agences immobilières du bien en 2008 en tiennent compte et que lors ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/04/2008, 07NT00643, Inédit au recueil Lebon
... d'un rapport établi le 1er décembre 2007 par un expert en évaluations immobilières, à la demande même de M. X, que la valeur des cinq ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-84.419, Publié au bulletin
Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l'Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d'actif et échange d'action
...éenne : « la taxation immédiate en France des plus- values immobilières latentes enregistrées par une société dissoute à l'occasion d'une ... sérieusement expliqué sur les raisons pour lesquelles les évaluations des terrains propriétés des sociétés civiles immobilières n'avaient ...
... à 360°, afin de dépasser l'approche sectorielle des évaluations menées par ailleurs (PLH, PDALHPD, SIAO etc.), pour construire une " ... UFC-Que Choisir du 7 au 21 novembre sur 1246 agences immobilières, montre par exemple que le niveau d'information délivré par l'agence au ...
Cour d'appel de Riom, 11 décembre 2007, 06/02241
...és essentielles, les expertises après sinistres et les évaluations immobilières et industrielles. Son effectif global est de 315 salariés, ...
Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 17 octobre 2006
...é dans la mesure où elles ont fait passer en disponible des évaluations immobilières ou des sommes dues. à d'autres banques en remboursement de ...
demanda ejecucion sentencia dineraria