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Timestamp: 2017-07-26 00:51:14+00:00
Document Index: 324237606

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384']

Fiche récapitulative complète sur la responsabilité du fait d...
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10/04/2014 02:46:36
22/12/2012 19:51:05
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18/09/2012 16:04:32
Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus souvent être engagée sur le fondement de l'article 1382. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas matériellement causé le dommage, mais qui est responsable du fait d'autrui.Ce type de responsabilité n'était prévu dans le Code civil à l'origine que pour des hypothèses spéciales :- Parents du fait de leurs enfants;- Commettants du fait de leurs préposés;- Artisans du fait de l'apprenti;- Instituteur du fait de ses élèves. ...
[...] La jurisprudence a tendance a présumer l'autorisation du commettant, lui imposant donc d'apporter la preuve contraire. 3e condition : des fins étrangères aux attributions Condition qui renvoie à la recherche des intentions subjectives du préposé lors de la commission du fait dommageable. Pour que l'abus de fonction soit retenu, celui-ci doit en effet avoir agi à des fins personnelles. Si en dépit de la commission du dommage, il entendait agir dans l'intérêt de son commettant, l'abus de fonction est exclu. [...] [...] Donc responsabilité du fait d'autrui semble liée a l'existence d'un pouvoir juridique de garde sur le mineur, indépendamment d'une surveillance réelle. Exercice d'un pouvoir de garde non permanent : si le gardien n'exerce pas un pouvoir permanent sur la personne nécessitant une surveillance, alors sa responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition que l'auteur du dommage ait été sous sa surveillance réelle au moment de l'accident exclusion de l'article 1384 al a l'égard des gardiens non bénévoles ? Généralement, la Cour de cassation refuse d'appliquer cet article a l'encontre des gardiens non professionnels, bien que la jurisprudence paraisse parfois incertaine. [...] [...] Solution constante depuis. Évolution considérable, car la Cour de cassation remplace le régime de responsabilité fondé sur une présomption simple de faute, par une responsabilité sans faute : les parents ne peuvent plus s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont plus commis de faute. Obligation de répondre du mineur découle donc désormais de la seule qualité de parent et des prérogatives attachées a l'autorité parentale, indépendamment de la façon dont elles ont été concrètement exercées Les causes d'exonération de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Depuis l'arrêt Bertrand, la responsabilité des parents étant devenue objective, ceux-ci ne peuvent s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère. [...] [...] Étendu aux clubs de majorette et aux associations de chasses, mais pas aux syndicats professionnels Conditions de la responsabilité des personnes contrôlant l'activité du fait d'autrui Pouvoir de contrôle d'organisation et de direction de l'activité d'autrui au cours des compétitions sportives. Arrêt AP juin 2007 : associations sportives ayant pour mission d'organiser, de contrôler et de diriger l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent a cette occasion dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable a un ou plusieurs de leurs membres'. [...] [...] La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas matériellement causé le dommage, mais qui est responsable du fait d'autrui. Ce type de responsabilité n'était prévu dans le Code civil à l'origine que dans des hypothèses spéciales : Parents du fait de leurs enfants Commettants du fait de leurs préposés Artisans du fait de l'apprenti Instituteur du fait de ses élèves. Ces textes étaient alors appliqués limitativement par les tribunaux, car la responsabilité du fait d'autrui exception a la règle selon laquelle on est en principe responsable que de son propre fait, devait être interprétée strictement. [...] [...] La jurisprudence traditionnelle exigeait que ce fait soit fautif : la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : AP mai 1984 : arrêt Fullenwarth, confirmé par deux arrêts AP du 13 décembre 2002. Désormais un acte simplement causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents : la victime n'a donc plus à prouver l'illicéité du fait de l'enfant, mais son seul rôle causal dans la production du dommage suffit. La solution peut surprendre, certains auteurs se sont étonnés que la responsabilité des pères et mères puisse être engagée pour un acte de l'enfant qui pourrait être purement licite. [...] [...] Dans l'hypothèse d'un prêt de main d'?uvre, l'utilisateur peut cependant à titre exceptionnel se voir attribuer la qualité de commettant. Dans un tel cas, les juges du fond doivent examiner la réalité du transfert d'autorité : Si l'utilisateur exerce réellement le pouvoir de donner des ordres et instructions au salarié, la qualité de commettant peut lui être attribuée sinon, c'est l'employeur qui reste responsable. b. Autres situations Même si contrat de travail reste domaine privilégié, ce n'est pas la seule source du lien de préposition. La jurisprudence adopte une conception souple de cette notion. [...] [...] L'étude de la jurisprudence démontre toutefois que dans les faits, la responsabilité des parents est le plus souvent engagée du fait d'un acte réellement illicite de l'enfant, même si la victime est dispensée de cette preuve. Responsabilité des parents qui devient une véritable responsabilité pour risque B. La nature de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Nature du régime pas précisée par le Code civil. La jurisprudence au terme d'une évolution presque achevée a affirmé que c'était une responsabilité objective restreignant les causes d'exonérations dont les parents peuvent se prévaloir. 1. Une responsabilité objective des parents du fait de leurs enfants mineurs a. [...] [...] Responsabilité des personnes contrôlant le mode de vie d'autrui. Avec arrêt Blieck, Cour avait montré sa volonté d'appliquer 1384 al a l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus inadaptés, ou plus généralement, nécessitant une surveillance particulière, et qui opère donc, de ce fait un contrôle sur leur mode de vie Application de 1384 al aux gardiens bénévoles Au terme d'une solution aujourd'hui acquise, art 1384 al 1 peut être invoqué contre un professionnel ayant la garde de personnes nécessitant une surveillance particulière. [...] [...] Exonération par faute de la victime ou fait du tiers possible dans les termes du droit commun. C. Exercice de l'action en responsabilité 1. Solution de la jurisprudence traditionnelle De façon traditionnelle, la responsabilité du commettant du fait de son préposé n'était pas analysée comme lui imputant la charge définitive des dommages et intérêts. Présentant de meilleures garanties de solvabilité, le commettant se substituait en effet au préposé dans ses seuls rapports avec la victime, et le préposé demeurait le débiteur définitif de l'indemnité. [...] À propos de l'auteur Quentin h.	étudiant Droit civil	Fiche récapitulative complète sur la responsabilité du fait d'autrui