Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20050713-0413187
Timestamp: 2020-08-14 07:14:53+00:00
Document Index: 247926728

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Numéro d'arrêt : 04-13187
Numéro NOR : JURITEXT000007050642
Numéro d'affaire : 04-13187
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-07-13;04.13187
ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Action en justice exercée contre l'assuré - Action introduite par demande additionnelle.
ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Action en justice introduite par demande additionnelle
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Forme - Demande formée par voie de conclusions à l'encontre d'un assuré - Portée
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande additionnelle formée par voie de conclusions à l'encontre d'un assuré - Portée
Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré. Tel est le cas d'une action en justice introduite par demande additionnelle, formée par voie de conclusions, à l'encontre d'un assuré.
Sur la portée de la définition du recours d'un tiers contre l'assuré eu égard à la détermination du point de départ du délai de la prescription biennale, à rapprocher : Chambre civile 1, 1985-12-10, Bulletin 1985, I, n° 338, p. 304 (rejet) ; Chambre civile 1, 2002-12-18, Bulletin 2002, I, n° 310, p. 243 (rejet), et l'arrêt cité.
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somavog, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France exploite des entrepôts dans lesquels la société Le Pigeonneau Craonnais (LPC) a entreposé des marchandises lui appartenant en propre ainsi que des marchandises appartenant à la société Gauguet ; qu'un incendie ayant détruit la totalité de ces marchandises, la société Gauguet a assigné la société LPC en indemnisation de son préjudice ; que, par assignation du 5 mars 1998, la société LPC a appelé en garantie la société Somavog ; que par conclusions additionnelles du 3 mai 2000, la société LPC a demandé à la société Somavog l'indemnisation de son propre préjudice ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de chiffrer le préjudice subi par la société LPC ; que le 22 janvier 2001, la société Somavog a assigné son assureur, la société Axa, pour voir déclarer commun et opposable le jugement et les opérations d'expertise ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, car prescrite, la demande de la société Somavog à l'égard de la société Axa, l'arrêt retient que la demande additionnelle formée par la société LPC le 3 mai 2000 s'inscrivait dans le cadre de l'action en justice initiée le 5 mars 1998, qu'elle ne constituait pas une nouvelle action en réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice peut être introduite par une demande additionnelle, formée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Axa France assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France assurances ; la condamne à payer à la société Somavog la somme de 2 000 euros ;
Code des assurances L. 114-1
Nouveau Code de procédure civile 63, 65, 68
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 20 janvier 2004
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 juillet 2005, pourvoi n°04-13187, Bull. civ. 2005 II N° 196 p. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 196 p. 174
Avocat général : Avocat général : M. Benmakhlouf.
Rapporteur : Rapporteur : M. Grignon Dumoulin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent.
Date de la décision : 13/07/2005