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Timestamp: 2019-02-17 12:34:31+00:00
Document Index: 128728001

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 341", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 2016", "l'article 2293"]

Loi dutreil - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit bancaire Droit fiscal Droit de la concurrence Droit administratif Procédure pénale Droit international
La déclaration d'insaisissabilité, loi Dutreil du 1er août 2003
Etude détaillée de la déclaration d'insaisissabilité de la loi Dutreil du 1er août 2003.
27 Fév 2008
La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil
Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...
Les apports de la loi du 1er août 2003
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution sengage envers un créancier à exécuter lobligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier dacquérir contre la caution un droit de créance, qui sajoute à celui dont il dispose contre le...
Le Pacte Dutreil à travers lengagement collectif de conservation des titres, permet dexonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions. Ce dispositif...
La loi Chatel : effets de la réforme
La loi n 2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?
Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France sest porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque...
Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement
Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.
Commentaire de l'article 341-4 du Code de la consommation
Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives
Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours létendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un...
Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire
Lactionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et loriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si lon sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique lactionnaire, qui, il faut le...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne pouvait naturellement...
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Dissertation de 29 pages - Droit civil
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
La nouvelle obligation d'information de la caution
Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
L'information des actionnaires minoritaires
Dans limage classique de la société anonyme, cest lactionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale...
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils nen répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut...
Cas pratique affaire Tricot
étude de cas de 7 pages - Droit bancaire
Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A loccasion dune échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome
Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces deux notions ont toutes deux...
La déclaration d'insaisissabilité - domaine de déclaration, efficacité de l'opposabilité
Afin de renforcer la protection de lentrepreneur individuel et de favoriser la volonté dentreprendre, larticle 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour linitiative économique instaure un mécanisme dinsaisissabilité de sa résidence...
La protection du conjoint du chef d'entreprise
Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose dune autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce...
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée dun modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourdhui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux...
La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets
La loi du 1er août 2003 pour linitiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création dentreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...
La revente à perte
Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre linflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors...
Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil
Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur les...
Dissertation de 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
Les obligations du créancier envers la caution
À quoi sengage le créancier lorsquune personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...