Source: http://rapport2016.csa.be/consultations/6
Timestamp: 2020-06-06 17:23:16+00:00
Document Index: 268532616

Matched Legal Cases: ["l'article 94", '§ 1', "l'article 95", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil supérieur de l'audiovisuel : "Marché 18" : projets de décisions
"Marché 18" : projets de décisions
Consultation ouverte du 19 janvier 2007 au 19 mars 2007.
Thèmes :	réseaux, opérateurs, analyses de marché
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel soumet à consultation publique trois projets de décisions relatives aux marchés de la livraison audiovisuelle en ligne (« marché 18 »), en application de l'article 94 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 fixant les modalités de la consultation publique et des articles 49 et 53 du règlement d'ordre intérieur du CSA.
Ces projets de décisions concernent :
le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par xDSL sur paire de cuivre de couverture régionale ;
le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par câble coaxial de couverture locale;
le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par voie hertzienne terrestre fixe de couverture communautaire.
La consultation publique durera deux mois à compter du vendredi 19 janvier 2007. Elle sera clôturée le lundi 19 mars 2007, à 10h00. Aucun document ne sera accepté après cette échéance.
Les contributions doivent être transmises par courrier électronique à l'adresse info@csa.be, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité.
19 mars 2007 : la Commission européenne ouvre une seconde phase d'enquête ("phase II") concernant les projets de décisions "marché 18", notifiés sous le numéro BE/2007/0578, au motif qu'ils soulèveraient des doutes sérieux concernant leur compatibilité avec le droit communautaire.
Par conséquent, en application de l'article 95 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ne pourra pas adopter les projets de décisions avant le 21 mai 2007. Un rapport de la consultation publique nationale qui s'est achevée le 19 mars dernier, sera publié entre-temps par le CSA.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires à la Commission européenne d'ici au 29 mars 2007 à l'adresse électronique infso-comp-article7@ec.europa.eu, en indiquant le numéro BE/2007/0578.
18 avril 2007 : le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA retire les trois projets de décision notifiés à la Commission européenne sous le numéro BE/2007/0578. Les projets sont rayés du registre de la Commission, conformément au point 16 de la Recommandation 2003/561/CE.
Depuis le 1er avril 2007, en suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006 - arrêt portant notamment annulation des articles 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion -, le CSA ne dispose plus de compétence légale pour finaliser le processus de l'analyse du « marché 18 » et adopter formellement les projets de décision.
De nouveaux projets de décision seront notifiés par le CSA dès que les dispositions annulées du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion auront été restaurées par le Parlement de la Communauté française.
Marché 18 - Câblodistributeurs - Projet de décision
Marché 18 - RTBF - Projet de décision
Marché 18 - Belgacom - Projet de décision
Clarifications relatives au processus d'analyse du marché
Clarifications (2e séance) relatives au processus d'analyse du marché
Commentaires ALE/TELEDIS, BRUTELE & IDEA(TEL)
Commentaires Belgacom
Commentaires RTBF
Commentaires Mobistar
Commentaires Commission européenne ("phase II")
Commission européenne : appel à commentaires "phase II"
Commission européenne : avis retrait projets décision CSA