Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204&dateTexte=20200111
Timestamp: 2020-01-20 07:03:49+00:00
Document Index: 203118322

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 7", "l'article 1", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 11", 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 1", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 7", 'art. 18', "l'article 12", 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 4']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000028432802/2020-01-11
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Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 1
Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.
Créé par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 2
Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :
-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
-la commune de Paris.
TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 4
Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à une classe supérieure doit rester exceptionnel. Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement pour les trajets des membres des délégations ministérielles, en présence du ministre ou du secrétaire d'Etat.
L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser les agents visés à l'article 6 du décret susvisé du 3 juillet 2006 à utiliser une classe supérieure à la classe économique, en cas d'imprévisibilité du déplacement, dans l'impossibilité de le reporter et en l'absence de disponibilité en classe économique à la date du déplacement.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 5
L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner et la taxe de séjour. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 6
En application de l'article 7-1 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du secrétaire d'Etat, l'accompagnant ou chargés de le représenter, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration et d'hébergement qu'ils ont réellement engagés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
Par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir, pour leurs déplacements en métropole, une indemnité d'hébergement dans la limite de 120 € :
― les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 90 € pour une mission effectuée en métropole hors de la commune de Paris et hors des grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, au sens du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :
― les membres des inspections générales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
En application des articles 2-8° et 7-1 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui assurent la protection des personnalités mentionnées au premier alinéa ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle, à l'intérieur et hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 7
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 8
L'utilisation d'un véhicule autre que le véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures. En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de la mission. Les frais ainsi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense.
Les tickets de transport en commun peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Créé par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 9
Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
-les frais liés aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
-les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
-sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES À L'ÉTRANGER
Chapitre Ier : Missions à l'étranger
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 11
Les dispositions du chapitre I du titre II du présent arrêté s'appliquent aux transports des agents en mission à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues au présent titre III.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 12
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 13
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 14 (V)
Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 15
Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 16
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 17
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 18
Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. L'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.
Chapitre II : Tournées à l'étranger
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 20
La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 21
La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète.
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 22
Modifié par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 23
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 29 février 2024.
- Arrêté du 3 juin 2010
- Arrêté du 4 août 2010
- Arrêté du 31 janvier 2011
- Arrêté du 31 août 2011
- Arrêté du 5 mars 2012
- Arrêté du 26 avril 2013
Est abrogée la circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifiée par la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010.
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2019 - art. 24
Créé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 4