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Timestamp: 2018-12-14 04:09:58+00:00
Document Index: 132500909

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 172", "l'article 173", "l'article 179", "l'article 143", "l'article 133", "l'article 152", "l'article 291", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 172", "l'article 184"]

CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE - PDF
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1 CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE Chapitre I Dispositions générales Article Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit ; - l'entrepôt douanier ; - la transformation sous douane ; - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire ; - le perfectionnement passif ; - l'exportation temporaire. 2- Au sens du présent code, on entend par : a) éléments de la taxation d'un produit déterminé: l'espèce tarifaire de ce produit, sa valeur en douane et les taux des droits et taxes exigibles à la date de sa mise à la consommation ; b) marchandises tunisiennes ou tunisifiées : - les marchandises obtenues entièrement dans le territoire douanier tunisien, selon les conditions prévues par l'article 21 du présent code, sans qu'il y ait utilisation de marchandises étrangères ; - les marchandises importées de l'étranger et mises à la consommation avec acquittement des droits et taxes exigibles ; - les marchandises obtenues dans le territoire douanier tunisien soit à partir des marchandises citées au deuxième tiret uniquement, soit à partir des marchandises citées au premier et au deuxième tiret.
2 Article Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques permettent le stockage, la transformation, l'utilisation ou la circulation des marchandises en suspension des droits de douane et des taxes intérieures exigibles ainsi que de tout autre droit ou taxe dont sont passibles ces marchandises. 2- Sans préjudice des prohibitions prévues par l'article 172 du présent code et des exclusions prévues par arrêté du ministre des finances conformément à l'article 173 du présent code, les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques permettent sauf dispositions contraires de suspendre l'application des prohibitions, des formalités du commerce extérieur et des autres mesures économiques à l'importation ou à l'exportation. Article 139 Le bénéfice d'un régime suspensif ou d'un régime douanier économique est subordonné à l'autorisation des services des douanes. Tout régime suspensif ou régime douanier économique est accordé lorsque les services des douanes estiment qu'il est possible de procéder à l'identification des marchandises, placées sous ce régime, au moment de leur réimportation, leur réexportation, leur mise à la consommation ou leur mise sous tout autre régime douanier suspensif ou économique en l'état ou sous forme de produits compensateurs. Article 140 Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires prévues dans le cadre du régime douanier concerné, l autorisation visée à l article 139 ainsi que celle visée à l article 174 paragraphe 2 et celle visée à l'article 179 du présent code, n est accordée que: - aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ; - si les services des douanes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime concerné, sans pour autant qu'il en résulte une nécessité de mettre en place un dispositif administratif
3 disproportionné par rapport à l'intérêt économique de ce régime. Article Les conditions d'utilisation du régime concerné sont fixées par l'autorisation d'octroi de ce régime. 2- Le titulaire de l autorisation, doit informer les services des douanes de tout élément survenu après l octroi de cette autorisation et susceptible d avoir une incidence sur son maintien ou son contenu. 3- Les bénéficiaires des régimes des entrepôts douanier, des régimes de transformation sous douane et des régimes de perfectionnement actif doivent tenir une comptabilité matière conformément au modèle fixé par les services des douanes. Article 142 Les marchandises sont placées sous un régime suspensif ou un régime douanier économique conformément aux conditions générales prévues au chapitre relatif au régime général des acquits-à-caution et aux conditions spécifiques prévues au régime concerné.
4 Chapitre II Régime général des acquits-à-caution. Section 1 Dispositions générales Article Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable. Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes. Article 144 Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises placées ou transportées sous un régime suspensif ou un régime douanier économique par l'un des modes suivants : - une garantie financière globale annuelle couvrant plusieurs opérations ; - une garantie morale ; - une surveillance douanière permanente des locaux d'entreposage des marchandises ; - Une escorte par les services des douanes des moyens de transport sous le régime de transit ; - tout autre mode qui peut remplacer la garantie financière et qui présente les mêmes garanties.
5 Article Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tout autre document qui en tient lieu. Ce document peut être valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2- II peut également prescrire l'établissement d'acquitsà-caution ou de tout autre document qui en tient lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents. Article 147 Les facilités, prévues par les articles 145 et 146 du présent code, ne sont accordées qu'aux personnes n'ayant commis aucune infraction douanière ou fiscale grave et dont la situation financière permet l'exécution de leurs engagements souscrits envers l'administration des douanes. Article 148 La souscription d'un acquit- à -caution ou d'un document qui en tient lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois et règlements en vigueur se rapportant à l'opération considérée. Section 2 Régularisation Article La régularisation des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques s'effectue lorsque les marchandises, placées sous ces régimes, reçoivent une nouvelle destination douanière admise. 2- Les services des douanes prennent toutes les mesures nécessaires en vue de régulariser la situation des marchandises pour
6 lesquelles le régime n est pas apuré dans les conditions réglementaires. Article 150 Les droits et obligations du bénéficiaire d'un régime suspensif ou d'un régime douanier économique peuvent, aux conditions déterminées par les services des douanes, être transférés à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour le bénéfice du régime concerné. Article Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu d un certificat de décharge délivré par les services des douanes attestant que lesdits engagements ont été remplis. 2- Toutefois, en cas d apurement partiel du compte des marchandises placées sous un régime suspensif ou un régime douanier économique, le soumissionnaire et sa caution peuvent être déchargés partiellement et, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées au vu d un certificat de "décharge partielle" délivré par les services des douanes, à concurrence des quantités apurées, et ce à la suite de chaque opération d apurement partiel. 3- Le directeur général des douanes peut, pour prévenir la fraude et pour s'assurer de l'exportation ou de la réexportation de certaines marchandises, subordonner la décharge des acquits-à caution souscrits à l obligation de la production d'un certificat délivré par les autorités tunisiennes ou étrangères, qu'il désigne, attestant que les marchandises ont été représentées au lieu de destination déterminée. Article Les quantités des marchandises pour lesquelles les engagements souscrits n'ont pas été exécutés, sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits- à- caution ou des documents en tenant lieu, et les pénalités, éventuellement
7 encourues, sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur sur le marché intérieur desdites quantités à la même date. 2- Lorsque la perte des marchandises visées au paragraphe premier du présent article résulte d'un cas de force majeure, dûment constaté, les services des douanes peuvent dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes. Article 153 Les modalités d'application des articles 143 à 152 du présent code sont fixées par arrêté du ministre des finances. Article 154 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquits-à-caution pour lesquels le présent code n'a pas prévu d'autres règles spécifiques.
8 Chapitre III Transit douanier Section 1 Dispositions générales Article 155 Le régime de transit comprend : - le transit douanier ; - le transbordement ; - le cabotage. Section 2 Transit douanier Article Le régime de transit douanier consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. 2 - Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées sous le régime de transit douanier bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. Article La liste des marchandises exclues du régime de transit est désignée par décret. 2 - Le ministre des finances, après avis des ministres concernés, peut décider d'autres exclusions à titre temporaire pour des raisons économiques conjoncturelles. Article Le transport des marchandises sous le régime de transit douanier est effectué dans les conditions prévues aux articles 143 à 153 du présent code.
9 2- La circulation des marchandises sous le régime de transit douanier est effectuée sous le couvert de l'un des documents suivants: - une déclaration en détail; - un carnet de transit «TIR» tel que prévu par la convention relative au transport international routier ; - un carnet «ATA» tel que prévu par les conventions internationales relatives à l'admission temporaire. 3- Le directeur général des douanes peut autoriser, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 143 et du paragraphe 1 du présent article, le remplacement de la déclaration en détail par une déclaration sommaire ou simplifiée ou tout autre document. 4- Le transport des marchandises doit être accompli dans les délais fixés par les services des douanes qui peuvent imposer au transporteur un itinéraire déterminé, soumettre les marchandises à un scellé ou à une escorte par les agents des douanes ou à toutes ces formalités à la fois. Article 159 Des procédures simplifiées pour le transit douanier peuvent être fixées par arrêté du ministre des finances. Article Les marchandises présentées au départ au bureau d'entrée ou d'émission et transportées sous le régime du transit douanier doivent être représentées en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) en cours de route, à toute réquisition des services des douanes; b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par les services des douanes. 2- Sans préjudice des engagements souscrits par le principal obligé indiqués au paragraphe premier du présent article et tout en
10 respectant les dispositifs pris par les services des douanes pour la reconnaissance des marchandises, le transporteur ou le réceptionnaire des marchandises, tout en sachant qu'elles sont placées sous le régime du transit douanier, doit à son tour les représenter intactes, au bureau de destination dans le délai prescrit. Article Il n est donné décharge des engagements souscrits que lorsque au bureau de destination les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans les conditions prévues aux articles 82 à 86 et au paragraphe 3 de l'article 133 du présent code ; - ou exportées ; - ou déclarées sous un autre régime douanier. 2- Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées sous le régime du transit douanier sont soumises aux droits et taxes exigibles à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. 3- Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 152 du présent code, la valeur retenue des marchandises pour l'application des droits et taxes exigibles ne doit pas être inférieure à la valeur admise à l'entrée de ces marchandises sur le territoire douanier. Section 3 Transbordement Article Le transbordement est le régime douanier en application duquel s opère sous le contrôle des services des douanes, le transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur le moyen de transport utilisé à l exportation.
11 L'opération de transbordement s'effectue dans l'enceinte du bureau des douanes qui constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de sortie des marchandises. Les services des douanes peuvent autoriser le transbordement dans les lieux qu'ils désignent à cet effet. 2- Les marchandises admises sous le régime de transbordement ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes et ce sous réserve du respect des conditions fixées par les services des douanes. 3- Les services des douanes peuvent accepter, à titre de déclaration de transbordement, le document commercial ou le titre de transport relatif à la cargaison concernée, à la condition qu'ils reprennent toutes les énonciations exigées par les services des douanes. 4- A l'importation, les services des douanes peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre des mesures permettant de s'assurer de l'exportation de la marchandise objet dudit transbordement. 5- A la demande de la personne intéressée et selon les conditions qu'ils déterminent, les services des douanes peuvent, dans la mesure du possible, autoriser certaines manipulations visant à faciliter l'exportation des marchandises destinées au transbordement. Section 4 Cabotage Article 163 Indépendamment des dispositions de l'article 291 du présent code, le cabotage est le régime douanier qui permet le transport par voie maritime, d'un point à un autre du territoire douanier, des marchandises : - tunisiennes ou tunisifiées ;
12 - importées et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en douane à condition qu'elles soient expédiées sur un navire autre que celui utilisé à leur introduction dans le territoire douanier. Article Les services des douanes peuvent autoriser le transport des marchandises sous le régime de cabotage sur un navire transportant, en même temps, d'autres marchandises sous réserve d'être en mesure d identifier les marchandises placées sur le régime de cabotage et que les autres conditions requises par les services des douanes soient remplies. 2- Les services des douanes peuvent, pour renforcer le contrôle, exiger la séparation des marchandises tunisiennes ou tunisifiées, transportées sous le régime de cabotage, des autres marchandises se trouvant à bord du navire. 3- Le transport des marchandises sous le régime de cabotage s'effectue sous le couvert d'un acquit -à caution. Toutefois, pour les marchandises tunisiennes ou tunisifiées de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ni soumises à des droits et taxes à l'exportation, l'acquit-à-caution peut être remplacé par un passavant. 4- En cas d'interruption de l'opération de transport sous le régime de cabotage suite à un accident ou à un cas de force majeure, le capitaine du navire ou toute autre personne concernée doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la circulation des marchandises dans des situations non autorisées et doit signaler aux services des douanes ou à toute autre autorité compétente la nature de l'accident et les autres circonstances ayant causé cette interruption. Article 165 Les modalités d'application des articles 156 à 164 du présent code sont fixées par arrêté du ministre des finances.
13 Chapitre IV Entrepôts douaniers Section 1 Dispositions générales Sous Section 1 Définitions Article Le régime de l'entrepôt douanier est le régime qui consiste dans la faculté de placer les marchandises citées à l'article 171 du présent code, pour une durée déterminée, dans des locaux soumis à l'agrément et au contrôle des services des douanes. Il existe deux catégories d'entrepôt douaniers : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé. 2- Pour l'application des dispositions du présent code on entend par : - exploitant ou concessionnaire : la personne autorisée à exploiter ou gérer l'entrepôt douanier ; - entrepositaire : la personne au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt. 3- Les entrepôts douaniers sont soumis au contrôle des services des douanes. 4- Lorsque les entrepôts douaniers sont soumis à la surveillance permanente des services des douanes, les frais de cette surveillance sont à la charge de l'exploitant ou du concessionnaire. Les procédures de la surveillance de ces entrepôts par les services des douanes et les modalités de prise en charge des frais y afférents sont fixées par décret.
14 Article L'exploitation des entrepôts douaniers est subordonnée à l'autorisation des services des douanes. 2- Toute personne, qui désire exploiter un entrepôt douanier, doit présenter une demande en l'objet comportant toutes les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation et notamment celles faisant état d un besoin économique d entreposage. 3- L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'entrepôt douanier. 4- L'autorisation d'exploitation d'un entrepôt douanier n'est accordée qu'aux personnes établies en Tunisie. Article L'exploitant ou le concessionnaire doit : a) assurer le séjour des marchandises dans l'entrepôt sous le contrôle douanier et la non soustraction desdites marchandises sans l'autorisation des services des douanes ; b) exécuter les engagements qui résultent du stockage des marchandises sous le régime de l entrepôt douanier ; c) respecter les conditions particulières fixées dans l'autorisation. 2- L'entrepositaire est dans tous les cas, tenu responsable de l'exécution des engagements qui résultent de la constitution des marchandises sous le régime des entrepôts de douane. Article Le transfert de la propriété des marchandises entreposées d'une personne à une autre peut être autorisé à des fins commerciales. 2- Les entrepositaires demeurent responsables vis à vis des services des douanes même en cas de transfert de la propriété des marchandises entreposées.
15 La responsabilité des entrepositaires n'est dégagée qu'après déclaration aux services des douanes du transfert de la propriété à un tiers, et après engagement de l'acquéreur envers ces services et l'acceptation par ces derniers de cet engagement. Sous Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, des mesures de prohibitions ainsi que de toutes les autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code ; - des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d une manière totale ou partielle. Section 2 Marchandises admissibles en entrepôt douanier. Article 171 Sans préjudice des dispositions de l'article 172 du présent code, sont admises en entrepôts douanier dans les conditions fixées au présent chapitre : - les marchandises soumises, à l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; - les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à l'exportation.
16 Les modalités et les procédures selon lesquelles ces marchandises peuvent bénéficier des avantages liés à l'exportation sont fixées par arrêté du ministre des finances. De même, sont admissibles en entrepôts douaniers les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce en attendant de les réexporter ou de leur assigner toute autre destination douanière admise. Section 3 Marchandises exclues des entrepôts douaniers Article L'entrée des marchandises en entrepôts douaniers est interdite pour des considérations : - de bonnes mœurs, d'ordre public et de sûreté publique ; - de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ; - de préservation de l'environnement et des végétaux ; - de protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 2- Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de douane peuvent être prononcées à l'égard de certaines marchandises pour des raisons tenant, soit à l'inexistence d'installations d'entreposage spécifiques, soit à la nature ou à l'état de ces marchandises. 3- La liste des marchandises exclues des entrepôts douaniers est fixée par décret. Article 173 Le ministre des finances peut, pour des raisons conjoncturelles, décider provisoirement d'autres exclusions de marchandises admissibles en entrepôts douaniers, et ce après avis des ministres concernés.
17 Article 174 Section 4 Entrepôt public Sous-section 1 Concession de l'entrepôt public 1- L'entrepôt public est un entrepôt douanier ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature à l'exception de celles exclues par les dispositions des articles 172 et 173 du présent code. L'entrepôt public est considéré comme un entrepôt spécial lorsqu il est équipé pour recevoir les marchandises : - dont la présence constitue des dangers particuliers ou qui sont susceptibles d'altérer la qualité des autres produits. - dont la conservation exige des installations spéciales. 2- L'entrepôt public est concédé, par décret, aux municipalités, aux chambres de commerce et d'industrie ou aux entreprises à participation publique ; la concession ne peut être rétrocédée à un tiers. 3- Les frais de gestion sont à la charge du concessionnaire. 4- Le concessionnaire perçoit les frais de magasinage dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances après avis du ministre chargé du commerce. Article 175 Les modalités d'aménagement et de fonctionnement ainsi que les procédures d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du ministre des finances.
18 Sous-section 2 Contrôle douanier de l'entrepôt public Article 176 L'entrepôt public est soumis à une surveillance permanente des services des douanes. Le concessionnaire doit prendre en charge. Les frais de contrôle douanier y afférent. Sous-section 3 Délais de séjour des marchandises en entrepôt public Article 177 Sauf les dérogations accordées par le ministre des finances, le délai maximum de séjour des marchandises est fixé à cinq ans pour l'entrepôt public et à trois ans pour l'entrepôt public spécial, et ce à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en détail relative à leur constitution en entrepôt. Article L'entrepositaire au nom duquel est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt doit, selon le cas, acquitter les droits et taxes ou restituer les avantages liés à l'exportation dont il a bénéficié, et ce pour les marchandises entreposées qu'il ne peut représenter aux services des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, il est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2- Toutefois, le directeur général des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public, sous réserve d acquitter les droits et taxes exigibles sur les résidus de cette destruction, soit soumettre ces marchandises, dans l'état où elles sont
19 représentées aux services des douanes, au paiement des droits et taxes exigibles. 3- Le déficit, dont il est justifié qu il provient de l'extraction des poussières, pierres et impuretés, n est pas soumis au paiement des droits et taxes. 4- Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes relatives à la nature des marchandises, l entrepositaire est dispensé du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant à la valeur de ces marchandises. 5 - En cas de vol des marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé, selon le cas, du paiement des droits et taxes ou de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6- Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables. Section 5 Entrepôt privé Sous-section 1 Création de l'entrepôt privé Article L'entrepôt privé est accordé : - aux personnes physiques ou morales dont la profession est principalement ou accessoirement l entreposage des marchandises pour le compte de tiers ; dans ce cas, l'entrepôt est désigné "entrepôt privé pour le compte d'autrui " ;
20 - aux entreprises à caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker des marchandises qu'elles revendent ou mettent en œuvre à la sortie de l'entrepôt ; dans ce cas, l'entrepôt est désigné "entrepôt privé particulier". 2- Le régime de l'entrepôt privé pour le compte d'autrui peut également être accordé pour l'admission des marchandises importées dans le cadre des foires, expositions, concours ou autres manifestations. L'entrepôt privé est considéré comme entrepôt spécial lorsqu'il est équipé pour l'admission : - des marchandises qui, au cours de leur séjour en entrepôt, présentent des dangers ou qui sont susceptibles d'altérer la qualité des autres produits ; - des marchandises dont la conservation exige des installations spéciales. Article 180 Les procédures d'octroi du régime de l'entrepôt privé ainsi que les modalités de son aménagement et de son exploitation sont fixées par arrêté du ministre des finances. Article 181 Sont fixés par arrêté du ministre des finances les cas où le régime de l'entrepôt douanier est accordé pour des marchandises importées sans être stockées dans un entrepôt douanier. Sous-section 2 Délais de séjour des marchandises en entrepôt privé Article Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé pendant deux ans.
21 2- Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de l'entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état. Section 6 Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts douaniers Article Durant leur séjour en entrepôts douaniers, les marchandises peuvent faire l'objet de manipulations en vue d assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou leur qualité commerciale ou les préparer à la distribution ou à la revente. 2- Les manipulations citées au paragraphe premier ci-dessus ne peuvent être effectuées que sur autorisation préalable des services des douanes qui fixent les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées. 3- En cas de nécessité économique et si le contrôle douanier n est pas compromis, les services des douanes peuvent exceptionnellement, autoriser, dans les entrepôts douaniers, l exécution des opérations de transformation sous le régime du perfectionnement actif aux conditions prévues par ce régime. Article 184 Un arrêté du ministre des finances pris après avis du ministre chargé du commerce et, éventuellement, des autres ministres concernés, détermine la liste des manipulations dont les produits placés en entrepôts peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions d'obtention de la franchise des droits et taxes sur les déficits résultant de ces manipulations.
22 Article 185 Les marchandises placées sous l'un des régimes des entrepôts douaniers peuvent, dans des cas justifiés, être enlevées temporairement de l'entrepôt. A cet effet, une autorisation préalable des services des douanes fixant les conditions d accomplissement de cette opération doit être obtenue. Durant leur séjour en dehors de l'entrepôt, les marchandises peuvent subir les manipulations citées à l'article 184 et ce dans les mêmes conditions fixées par cet article. Article 186 Durant leur séjour en entrepôt douanier, les marchandises doivent être présentées à toute réquisition des agents des douanes qui peuvent procéder à toutes opérations de contrôle et de recensement qu'ils jugent utiles. Article A l'expiration des délais fixés par les articles 177 et 182 du présent code, l'entrepositaire doit assigner aux marchandises placées en entrepôt douanier un autre régime douanier conformément aux lois et règlements en vigueur. 2- A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à satisfaire à ses obligations dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de l'avis sous peine d'être contraint de verser une astreinte s'élevant à 1% de la valeur de la marchandise pour chaque mois de retard, à compter de la date d'expiration des délais visés au paragraphe 1 du présent article jusqu'à la date d'enlèvement de la marchandise ou de sa mise à la vente aux enchères publiques conformément aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article. 3- Si, dans un délai d un mois, cette sommation reste sans effet, un état de liquidation est décerné, à l encontre de l entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au paragraphe 2 du présent article, et les services des douanes peuvent procéder, d'office, à la