Source: http://michellascombe.blogspirit.com/
Timestamp: 2015-03-31 16:36:23+00:00
Document Index: 29785095

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 34', 'art 103', 'art. 50', 'art. 34', 'arrêt ', '§ 53', 'arrêt ', '§ 29', "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 5", '§ 3', '§ 30', "l'article 5", '§ 3', '§ 58', '§ 62', '§ 49', '§ 66', '§ 103', '§ 3', '§ 49', '§ 32', '§ 62', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 4', '§ 29', 'arrêt ', '§ 146', '§ 31', "l'article 5", '§ 3', '§ 60', '§ 199', '§ 41', '§ 47', "l'article 5", '§ 1', '§ 40', '§ 61', '§ 58', '§ 78', "l'article 5", '§ 104', '§ 53', '§ 43', '§ 109', '§ 48', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 18']

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S'il ne fallait qu'une preuve
S'il ne fallait qu'une preuve à l'importance de la QPC, elle est apportée par la décision rendue hier par le Conseil constitutionnel et qui n'a sans doute échappé à personne. Il était donc inutile d'y revenir dans ces posts. S'il ne fallait qu'une preuve de l'importance de la décision rendue hier, elle est apportée aujourd'hui par le Journal "Le Monde" qui publie in extenso les passages essentiels de la cette décision. Une fois n'est pas coutume, hélas, mais l'effort est méritoire et devait donc être signalé. S'il ne fallait qu'une preuve de la nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois ex post, elle sera sans doute apportée par le soin que mettra le législateur dans la rédaction de la loi annoncée par le Président de la République hier (le hasard provoque parfois des télescopages que le plus original des juristes n'aurait pas osé imaginer) et visant à retirer la nationalité française à certains délinquants ... On ose croire que la plume sera trempée dans l'encrier législatif avec une main suffisamment tremblante pour ne pas porter atteinte à l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée". Evidemment, il resterait encore la possibilité de réviser la Constitution et de modifier l'art. 1er ... Après tout, au point où on en est.
15:26 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : qpc, conseil constitutionnel 24/05/2010
Le retour à l'équilibre dans la Constitution
On pouvait avoir des craintes. Elles sont levées. Le rythme des révisions constitutionnelle se maintiendra ! Notre moyenne d’une révision tous les deux ans depuis 1958 ne faiblit pas. Voilà pour l’humour ; voyons un peu le fond. Il est difficile de dire du mal d’un texte avant de le connaître ; nous parlerons donc au conditionnel. Si le texte contient ce qu’on annonce qu’il devrait contenir, on peut raisonnablement s’interroger sur sa portée. Imposer qu’en début de législature un gouvernement s’engage sur la réduction des déficits n’engagera à rien et ceci pour trois raisons (au moins). - D’abord, cet engagement sera contenu dans une loi et ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire. Il suffira, au besoin de voter une nouvelle loi modifiant le quantum ou la durée de l’engagement pour que l’affaire soit entendue. - Ensuite, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 nous avons déjà un type de loi de cette nature prévu à l’art. 34 : « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Certes, les comptes des administrations publiques peuvent être équilibrés dans le cadre d’un déséquilibre budgétaire … mais quand même on constate que la notion d’équilibre est déjà présente au moins en filigrane. Or une loi de ce type a été votée en 2009 pour la période 2009 2012… (Loi n° 2009-135, 9 févr. 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : au JO 11 févr.). Il y était prévu notamment que la dette des administrations publiques évoluerait de la manière suivante : (en point de PIB) 2008 : 67 ; 2009 : 69,9 ; 2010 : 70,5 ; 2011 : 70 ; 2012 : 68,6. La réalité est on le sait bien différente : 2008 : 67,4 ; 2009 : 78,1 ; 2010 : 84 (prévision) C’est dire la portée d’un telle loi. Et la chose n’est pas nouvelle. Avant les lois pluriannuelles on a connu les « programmes de stabilité » sur la base de l’art 103 du traité CE et en application de l’art. 50 LOLF les « rapports sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation » (RESF) mis en œuvre depuis 2003. Le rapport du Sénat sur le projet de loi pluriannuelle 2009-2012 résumait la portée de ces différents éléments en disant : « L'évolution du solde public a été jusqu'à présent largement indépendante des programmations, qui se sont jusqu'à présent contentées de décaler, chaque année ou presque, l'objectif de retour à l'équilibre ». La nouvelle disposition constitutionnelle sera-t-elle plus contraignante que les précédent textes, y compris les dispositions de l’art. 34 de la Constitution ? On peut en douter même si on affirme que la « loi de programmation aura une valeur normative supérieur aux budgets annuels ». Imaginons même qu’elle soit « organique », en quoi serait-elle pérennes ? En quoi surtout serait-elle normative et non simplement programmatrice. Et de toute façon, là encore, comme on l’a dit plus haut, ce qu’une loi organique a fait une autre peut le défaire. Il faut de toute façon le prévoir. Imaginons un instant que nous ayons disposé d’une telle loi en 2008 avant la crise financière, comment le plan de sauvetage des banques aurait-il pu être adopté ? Ou il s’agit d’incantations et c’est sans intérêt ou il s’agit d’obligation et il faut pouvoir adopter un loi rectificative si la situation l’impose. - Enfin, si c’est le gouvernement qui s’engage, son engagement vaut-il pour lui seul ou pour tous les gouvernements de la législature ? L’annonce faite de la révision à venir n’est pas claire : « Tout gouvernement devra s’engager sur une trajectoire de retour à l’équilibre en début de législature ». Telle est la formule utilisée. Mais que se passe-t-il s’il y a changement de gouvernement en cours de législature ? L’engagement s’applique-t-il à lui. Cela est évidemment inconcevable ! Il présentera donc un nouvel engagement … différent au besoin du précédent. On terminera en disant que l’on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait, dans ces conditions, contrôler le respect de l’engagement pris. Mais encore une fois nous parlons sans le texte ; à suivre donc. 12:06 Publié dans Droit Constitutionnel, Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : finances publiques, budget, loi de programmation, constitution, équilibre 31/03/2010
Il ne faut pas ce le cacher, le débat sur le maintien ou non du « bouclier fiscal » cache en fait un débat plus profond : comment diminuer notre déficit budgétaire ? Deux méthodes sont envisageables : diminuer nos dépenses ; augmenter nos recettes. La suppression du bouclier participe de la seconde dès lors qu’il apparaît d’évidence que, si la première solution peut voire doit être suivie, elle ne parviendra pas à un résultat sensible avant quelques années. La politique de diminution des dépenses est globalement (on schématise) organisée sur deux politiques: Ne remplacer d’un fonctionnaire sur deux d’une part, Réaliser une revue générale des politiques publiques (RGGP) d’autre part. S’agissant de la première politique, selon les prévisions, on peut s'attendre à la suppression de 34 000 fonctionnaires chaque année d'ici 2011. Compte tenu des niveaux moyens de rémunération des agents partants et entrants (68 000 départs don 34 000 remplacés par des agents plus jeunes donc moins payés), l'économie brute attendue est de 3,5 Milliards d'euros en 2011. Mais le gouvernement s'est engagé à en redistribuer la moitié aux fonctionnaires encore en poste dans le cadre de revalorisation de carrières. Le gain net pour les finances publiques serait donc d’un peu moins de 2 milliards d'euros alors que notre déficit hors période de crise est d’environ 60 milliards … Cette politique devrait donc réduire le déficit de 3 %. La RGGP quant à elle, elle devrait, selon les estimations du gouvernement, mais la Cour des comptes est bien moins optimiste, générer de 6 à 7 milliards d'économies donc encore 10 % de ce qui est nécessaire pour atteindre l’équilibre. Certes, ces deux politique seraient suffisantes pour revenir vers les 3 % de PIB que les critères de convergences nous imposaient. Hélas, il y a non seulement la crise mais aussi l’apurement des 1489 milliards de dette. Le déficit budgétaire atteint désormais 8 % du PIB et la chose n’est pas tenable à long terme. Or, et ce n’est un secret pour personne, le retour de la croissance n’est pas aussi important qu’on pouvait l’espérer comme le montre la note de conjoncture de l’INSEE de mars 2010. Le déficit budgétaire sera donc encore important en 2010, certes moins qu’en 2009 (du moins peut-on encore l’espérer), mais supérieur à celui prévu par la loi de finances. Dans ces conditions, une politique basée sur la seule réduction des dépenses ne peut pas suffire à revenir à un « certain équilibre » c’est à dire à un déficit supportable. La logique de ce raisonnement oblige donc à conclure qu’il faudra, tôt (en 2011) ou tard (en juin 2012) augmenter les impôts. On sait que Nicolas Sarkozy a fait de la non augmentation des impôts un credo et que, s’il devait les augmenter (de manière visible car en fait il y a eu quelques augmentations), il renierait son programme et ses promesses. Faut-il en conclure que la question sera éludée jusqu’à la prochaine présidentielle ? Ce serait évidemment une quasi politique de la terre brulée préjudiciable au prochain candidat de droite à cette élection (et donc peut-être à l’actuel président lui-même). Il faudra donc peut-être de cruels revirements et il n’est évidemment pas possible de dispenser certains de cette augmentation. On peut envisager évidemment d’augmenter la TVA. C’est quasiment indolore mais on le sait terriblement injuste. Certes tout le monde la paie (y compris les personnes protégée par le bouclier) mais cette augmentation frapperait surtout les ménages les plus défavorisé. Il faudra donc augmenter d’autres impôts … Or le bouclier fiscal aurait cet effet curieux de dispenser les plus riches de l’effort demandé à la Nation. Cette politique serait certainement mal comprise par les électeurs et les parlementaires l’on bien compris. Ils ont fait eux aussi le raisonnement mené plus haut. Ils ont donc compris que le bouclier fiscal apparaitrait encore plus injuste si un effort fiscal supplémentaire devait être demandé à ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Le débat sur le bouclier fiscal n’est donc qu’un prélude, indispensable pour la suite, mais un simple prélude. En fait, tant que le bouclier est maintenu une augmentation des impôts est difficilement envisageable ; s'il est supprimé ou reformé (retrait de la CSG et du CRDS de sa base), les impôts augmenteront à terme. * * * PS. Un ajout à ce post : Extrait d'une interview de Marie-Anne Montchamp, députée UMP qui compte déposer une proposition de loi pour annuler ce dispositif (Libération 31/03/2010). Question : "Que prévoit la proposition de loi que vous, et 12 autres députés UMP, allez déposer ?" Réponse de la députée : "Elle est destinée à supprimer le bouclier fiscal pour permettre, en cas d’augmentation de la CSG ou de la CRDS, de répartir l’effort sur l’ensemble des contribuables, sans exclure ceux qui sont éligibles au bouclier. On peut imaginer plusieurs formules mais nous considérons que compte tenu de la durée probable de la crise et la nécessité de mesures d’assouplissement de la règle du bouclier, cette proposition de loi devrait s’appliquer sans mesure transitoire pour la CSG et la CRDS." CQFD 16:21 Publié dans Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : bouclier fiscal, impôts, déficit, rgpp 29/03/2010
Le "procureur de la république" est-il un "magistrat" ?
La CEDH a rendu sa décision dans l’affaire Medvedyev et autres en Grand Chambre : CEDH, grand chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, aff. no 3394/03. Celle-ci était attendue dès lors qu’était en cause l’appartenance des magistrats du parquet à l’autorité judiciaire. En effet, dans une précédente décision CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, aff. no 3394/03), la Cour avait estimé le procureur n'est pas une " autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion " : 61. En outre, la Cour considère que les normes juridiques susévoquées n'offrent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté. En effet, aucune de ces normes ne vise expressément la privation de liberté des membres de l'équipage du navire intercepté. Il s'ensuit qu'elles n'encadrent pas les conditions de la privation de liberté à bord, notamment quant aux possibilités pour les intéressés de contacter un avocat ou des proches. Par ailleurs, elles omettent de la placer sous le contrôle d'une autorité judiciaire (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Amuur précité, § 53). Certes, comme le souligne le Gouvernement, les mesures prises en application de la loi du 15 juillet 1994 le sont sous le contrôle du procureur de la République : il en est avisé par le préfet maritime (article 13 de la loi) et il est « informé préalablement par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions » (article 16 de la loi) ; de plus, les intéressés reçoivent copie des procès-verbaux constatant les infractions (ibidem) et, à en croire le Gouvernement, aucun interrogatoire ne peut être mené à bord et la fouille corporelle est exclue. Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30). 62. En conséquence, et eu égard tout particulièrement à « l'adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit » qu'impose l'article 5 de la Convention (voir McKay précité, mêmes références), on ne saurait dire que les requérants ont été privés de leur liberté « selon les voies légales », au sens du paragraphe 1 de cette disposition. 63. Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention. Si dans le cadre de la décision de grand chambre, la Cour réaffirme la nécessité d’une indépendance de l’autorité judiciaire, elle ne tranche plus question du procureur de la République à cette autorité, le sujet n’étant pas, selon elle, pertinent en l’espèce. Dans le cadre de la réforme de l’instruction dont on parle beaucoup en ce moment cette analyse va pourtant porter et obliger le Gouvernement à la plus extrême prudence dans l’organisation des nouveaux pouvoirs du parquet. On reproduit ci-dessous le passage principale de la décision de la CEDH. Principes généraux 117. La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite et ne se prêtent pas à l'importante série de justifications prévues par d'autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention sur laquelle l'accent est mis de façon répétée du point de vue tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit ; et, enfin, l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis en vertu de l'article 5 §§ 3 et 4 (McKay précité, § 30). 118. La Cour rappelle également l'importance des garanties de l'article 5 § 3 pour la personne arrêtée. Cet article vise à assurer que la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire. Ce contrôle judiciaire rapide et automatique assure aussi une protection appréciable contre les comportements arbitraires, les détentions au secret et les mauvais traitements (voir, par exemple, les arrêts Brogan et autres, précité, § 58, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993, série A no 258-B, p. 55, §§ 62-63, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 49, CEDH 1999-III, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 66, CEDH 2000-VIII, et Öcalan c. Turquie, no 46221/99 , § 103, CEDH 2005-IV). 119. L'article 5 § 3, en tant qu'il s'inscrit dans ce cadre de garanties, vise structurellement deux aspects distincts : les premières heures après une arrestation, moment où une personne se retrouve aux mains des autorités, et la période avant le procès éventuel devant une juridiction pénale, pendant laquelle le suspect peut être détenu ou libéré, avec ou sans condition. Ces deux volets confèrent des droits distincts et n'ont apparemment aucun lien logique ou temporel (T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, § 49, 29 avril 1999). 120. Pour ce qui est du premier volet, seul en cause en l'espèce, la jurisprudence de la Cour établit qu'il faut protéger par un contrôle juridictionnel la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction. Un tel contrôle doit fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements, qui est à son maximum durant cette phase initiale de détention, et contre un abus par des agents de la force publique ou une autre autorité des pouvoirs qui leur sont conférés et qui doivent s'exercer à des fins étroitement limitées et en stricte conformité avec les procédures prescrites. Le contrôle juridictionnel doit répondre aux exigences suivantes (McKay précité, § 32) : i. Promptitude 121. Le contrôle juridictionnel lors de la première comparution de la personne arrêtée doit avant tout être rapide car il a pour but de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle. La stricte limite de temps imposée par cette exigence ne laisse guère de souplesse dans l'interprétation, sinon on mutilerait, au détriment de l'individu, une garantie procédurale offerte par cet article et on aboutirait à des conséquences contraires à la substance même du droit protégé par lui (Brogan et autres, précité, § 62, la Cour ayant jugé dans cette affaire que des périodes de détention de quatre jours et six heures sans comparution devant un juge emportaient violation de l'article 5 § 3, même dans le contexte spécial d'enquêtes sur des infractions terroristes). ii. Caractère automatique du contrôle 122. Le contrôle doit être automatique et ne peut être rendu tributaire d'une demande formée par la personne détenue. A cet égard, la garantie offerte est distincte de celle prévue par l'article 5 § 4 qui donne à la personne détenue le droit de demander sa libération. Le caractère automatique du contrôle est nécessaire pour atteindre le but de ce paragraphe, étant donné qu'une personne soumise à des mauvais traitements pourrait se trouver dans l'impossibilité de saisir le juge d'une demande de contrôle de la légalité de sa détention ; il pourrait en aller de même pour d'autres catégories vulnérables de personnes arrêtées, telles celles atteintes d'une déficience mentale ou celles qui ne parlent pas la langue du magistrat (Aquilina, précité). iii. Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat 123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, série A, no 3, et Schiesser, précité, § 29). 124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) : « (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47). 125. Le contrôle automatique initial portant sur l'arrestation et la détention doit donc permettre d'examiner les questions de régularité et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction, c'est-à-dire si la détention se trouve englobée par les exceptions autorisées énumérées à l'article 5 § 1 c). S'il n'en est pas ainsi, ou si la détention est illégale, le magistrat doit avoir le pouvoir d'ordonner la libération (McKay précité, § 40). 126. La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers (Brogan et autres, précité, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 78), mais cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'il y a infraction terroriste (Öcalan, précité, § 104). Le même constat s'impose s'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer, dont la Cour a rappelé l'importance (paragraphe 81 ci-dessus) et qui pose également à n'en pas douter des problèmes particuliers. 15:44 | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : cedh, parquet, réforme de la procédure pénale 28/03/2010
La Burqa et la rue
Le débat sur le port du voile intégral dans les rues va maintenant nous occuper un moment ... Il y a bien les retraites mais on est prêt à parier que la question de la "burqa" ou du 'niqab' ne manquera pas de surgir opportunément pour en détourner l'attention. Apportons par anticipation un élément au débat. On sait par des indiscrétions au moment ou j'écris ce billet, dissipées depuis sa publication, que le Conseil d'Etat, dans un avis sur la question, estime difficile une interdiction totale du port de ce vêtement dans les rues. Il estime que si interdiction il peut y avoir, elle se base sur la protection de l'ordre public. La Cour européenne des droits de l'Homme a, elle aussi, apporté sa pierre au débat. Nous reproduisons ici les passages essentiels de sa décision CEDH, 23 févr. 2010, Ahmet Arslan c/ Turquie, n° 41135 : AJDA 2010. 362 (mentionné), dont curieusement on parle peu. Le 20 octobre 1996, les requérants, membres d’un groupe religieux, provenant de divers départements de la Turquie, se rendirent à Ankara afin de se réunir et de participer à une cérémonie à caractère religieux organisée à la mosquée de Kocatepe. Ils portaient la tenue caractéristique de leur groupe, composée d'un turban, d'un « salvar » (saroual) et d'une tunique, tous de couleur noire, et étaient munis d'un bâton, cette tenue rappelant selon eux celle des principaux prophètes, notamment le prophète Mohammed. Ils firent ensemble le tour de la ville ainsi vêtus. A l'issue de certains incidents survenus le même jour, ils furent arrêtés et placés en garde à vue avant d'être condamnés pour contravention à la loi n 671 du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau et à la loi no 2596 du 3 décembre 1934 sur la réglementation du port de certains vêtements religieux. 48. Dans son évaluation des circonstances de l'affaire, la Cour relève d'abord que les requérants sont de simples citoyens : ils ne sont aucunement des représentants de l'Etat dans l'exercice d'une fonction publique ; ils n'ont adhéré à aucun statut qui procurerait à ses titulaires la qualité de détenteur de l'autorité de l'Etat. Ils ne peuvent donc être soumis, en raison d'un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l'expression publique de leurs convictions religieuses. Il en résulte que la jurisprudence de la Cour relative aux fonctionnaires (par exemple, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 43, CEDH 1999-III) ou en particulier aux enseignants (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V, Kurtulmuş c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-II) ne peut s'appliquer en l'espèce. 49. La Cour rappelle ensuite son constat selon lequel les requérants ont été sanctionnés pour la tenue vestimentaire qu'ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques. Il ne s'agit donc pas de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l'égard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour mettant l'accent sur l'importance particulière du rôle du décideur national quant à l'interdiction du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement public (voir, entre autres, Leyla Şahin, précité, § 109) ne trouve pas à s'appliquer dans la présente affaire. 50. La Cour relève enfin qu'il ne ressort pas du dossier que la façon dont les requérants ont manifesté leurs croyances par une tenue spécifique constituait ou risquait de constituer une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui. En effet, les requérants, au début de la période où ils ont commis les infractions prévues par les lois nos 671 et 2596, s'étaient réunis devant une mosquée, dans la tenue en cause, dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux. 51. Quant à la thèse du Gouvernement tirée d'un éventuel prosélytisme de la part des requérants, la Cour observe qu'aucun élément du dossier ne montre que les requérants avaient tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A). En fait, l'effet de leur mouvement avait été restreint et même réduit à une « curiosité » par l'avis exprimé par la direction des affaires religieuses selon lequel les habits portés par les requérants ne représentaient aucun pouvoir ou autorité religieux reconnus par l'Etat. 52. Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante. En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour considère que l'atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l'article 9 de la Convention. En conséquence, la condamnation en question a enfreint l'article 9 de la Convention. 12:07 Publié dans Droit (généralité), Droit administratif, Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : burqa, liberté religieuse, ordre public, interdiction, voie publique 22/03/2010
Fillon II.9
Nouveau remaniement du Gouvernement Fillon II Oui car rappelons le c’est encore le Gouvernement Fillon II dès lors que le Premier ministre n’a pas remis la démission de son gouvernement depuis sa nomination à l’issue des législatives de 2007. Ce remaniement est le 9e (si on compte bien) et il est, nous dit-on, limité et technique. On trouvera dans quelques jours sur le site les détails mais retenons au moins un des changements, celui du ministère du Travail, etc. Depuis le janvier 2009, ce ministère a connu trois titulaires. X. Bertrand le quitte le 15 janvier 2009 pour prendre la tête de l’UMP ; il est remplacé par B. Hortefeux qui ne s’y plait pas. Il ne restera que jusqu’au 23 juin 2009, date à laquelle il prendra le ministère de l’Intérieur pour être remplacé aux affaires sociales par X. Darcos arrivant de l’Education. Et voilà donc ce dernier débarqué pour échec patent aux élections régionales, alors même qu’il ne souhaitait pas y candidater mais l’a fait pour faire plaisir au Président de la République. Un ministère donc et trois titulaire en 14 mois. S’il est vrai que la V° République rompt avec les précédentes (III° et IV°) par la naissance d’une grande stabilité gouvernementale, celle-ci est largement compensée par une grande instabilité ministérielle. Les gouvernements ne changent plus guère mais les ministres ont une grande tendance à jouer aux chaises musicales. Cette instabilité est-elle préjudiciable au fonctionnement de l’exécutif. A priori non dès lors que les ministres n’ont plus vraiment de pouvoir et encore moins d’autonomie par rapport à la présidence de la République. Restons avec notre ministère du jour. Il est a priori important dès lors qu’il doit être celui d’une des réformes les plus sensible de 2010 : la réforme des retraites. Ne fallait-il pas dans ces conditions privilégier la stabilité de son titulaire ? Non. En fait cela n’est pas nécessaire dès lors que c’est en réalité l’Elysée et non le ministère qui va réaliser la réforme. A l’Elysée, il y a un conseiller (R. Soubie) qui gère les questions relatives aux travail et donc qui pilote la réforme des retraites. Du moment que lui reste en place la situation est maîtrisée. Le ministre du Travail, quant à lui, n’est que le porte-parole des volontés d’en haut auprès des syndicats. Il va les recevoir les écouter, faire connaître leurs avis à Raymond Soubie et ensuite transmettre aux syndicats les décisions de ce conseiller. C’est donc là que ce situe le pouvoir de décision et là la stabilité est grande. Qu’on y songe, R. Soubie était déjà conseiller de J.-P. Raffarin en matière de retraites … Simplement on gardera présent à l’esprit que les ministres sont en principe responsables et soumis au contrôle du Parlement, pas les conseillers. 19:43 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : v° république, gouvernement, fillon 07/01/2010
A la vitesse à laquelle l’information circule de nos jours, je n’apprendrais à personne la mort de Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes. C’est donc simplement pour dire ici combien ce Grand commis de l’Etat a su donner à la Cour une force et une dynamique nouvelle que je fais ce post. Il y avait dans ce gaulliste historique (au sens de sa fidélité aux fondements du gaullisme) un volonté de porter toujours plus haut notre République et de faire en sorte qu’elle soit forte et grande. Il était sévère à l’égard de ceux qui, profitant de l’argent public, n’avaient pas dans son maniement toute la rigueur qu’impose la gestion des deniers essentiellement versés par le contribuable. Il n’hésitait pas à dénoncer les gabegies plus rares qu’on ne le croit généralement) mais surtout les erreurs de gestion (plus fréquentes qu’on ne le croit généralement). La publicité qu’il savait donner aux travaux de la Cour des comptes avait beaucoup fait pour le renom de cette juridiction indépendante et il osait dire très fort et publiquement ce que les rapports dénoncent souvent mais ont du mal à porter sur la place publique. En ce sens, sa force médiatique était pour la Cour un relai essentiel. Et il voulait continuer comme en atteste le projet de réforme de la juridiction qu’il avait préparé et qui est actuellement pendant devant le Parlement. Qu’en sera-t-il de son successeur ? Aura-t-il la même indépendance, la même force de conviction et de critiques. On ne peut que l’espérer, comme on doit espérer que la réforme des juridictions financières voulue par Philippe Seguin aboutisse. L’ayant connu dans de nombreuses réunions et encore reçu à l’IEP de Lille le 9 décembre dernier, je garderai pour ma part l’image d’un homme jovial et plein d’humour, sans illusion sur ses contemporain mais soucieux de la grandeur du Pays. L’importance de notre dette publique l’inquiétait et son accroissement exponentiel lui semblait, avec raison, être un grand danger. J’essaierais de faire publier son intervention prononcée à l’IEP rapidement comme il nous y avait autorisé. Que sa famille, ses proches et la Cour trouvent ici mes plus sincères condoléances.
10:28 Publié dans Droit Constitutionnel, Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : philippe seguin, cour des comptes 23/12/2009
Il y aura une décision du Conseil Constitutionnel sur le PLF 2010
60 députés viennent de saisir le Conseil Constitutionnel du PLF 2010. Alors que le Conseil apparaissait comme la principale juridiction de la légalité budgétaire alors que depuis 1974 il avait été saisi de presque tous les PLF, de nombreux PLFR et de quelques PLR, il n'avait plus été saisi depuis 2005. En fait depuis l'entrée en vigueur de la LOFL, il n'avait donc été amené à se prononcer qu'une seule fois sur le PLF 2006. Il avait, à cette occasion, indiqué que le PLF présentait quelques contrariété avec la "nouvelle constitution financière" mais s'était contenté de cela, estimant que, pour la première mise en oeuvre, il ne pouvait pas sanctionner les sanctionner en prononçant l'inconstitutionnalité de ces dispositions. Depuis, plus rien. Le Conseil n'était pas saisi des plf 2007, 2008 et 2009 et on ne pouvait que regretter ce silence forcé. Sans connaître encore le sens de la saisine (dont on suppose qu'elle est surtout orientée vers la question de la Taxe professionnelle et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil va donc se prononcer pour la deuxième fois en régime LOFL. Il reste à attendre la décision pour savoir si elle apportera des réponses à certaines questions relatives à l'application de cette li organique.
11:42 Publié dans Droit Constitutionnel, Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : conseil constitutionnel, finances publiques, budget 22/12/2009
De l'exécutif sous la V° République
Le Président de la République a "ordonné" le reprise des 'Eurostars' ! Il a pour ce faire convoqué à l'Elysée le Président de la SNCF actionnaire d'Eurostar. Le Premier ministre est en voyage officiel à Pekin dans le but d'améliorer les relations franco chinoises ... Décidément la V° République a bien changé.
08:10 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : v° république, président de la république, premier ministre 08/11/2009
Le droit constitutionnel de la V° République
L'activité de ce blog pourrait bien reprendre avec la parution de notre 10e ed. du "Droit Constitutionnel de la V° République" publié chez L'Harmattan. Seront indiquées ici les mises-à-jour que vous pourrez retrouver sur le site à l'adresse suivante : http://pagesperso-orange.fr/Michel-Lascombe/MAJConst.html. L'actualité sera traitée ici également lors le besoin s'en fera sentir. Bienvenu à tous les lecteurs et à ce qui découvriraient ce blog et ce site. A bientôt Lien pour commander l'ouvrage : http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogu...
14:54 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : droit constitutionnel, ve république, sarkozy, président de la république 05/10/2009
De la "votation" au référendum, la route est barrée
La « votation » relative à la poste est un succès puisque deux millions de personnes se sont prononcées. Les résultats n’en sont pas encore connus mais on peut parier que rares seront ceux qui auront voté en faveur de la privatisation. Peu importe, dès lors que la consultation n’a pas de valeur, il est indifférent que les votants soient tous (ou presque) des adversaire de la privatisation. De toute façon, pour ce billet, ce n’est pas le résultat qui nous intéresse mais les conséquences que l’on tire de cette « votation ». Les organisateurs et certains partis de gauche demandent que, compte tenu de la participation lors de cette consultation, un référendum soit organisé. Et de regretter que les dispositions de l’art. 11 de la Constitution, telles qu’elles ont été modifiées en 2008 pour permettre l’organisation d’un tel référendum, ne soient pas encore en vigueur. Les médias s'emparent du sujet et regrettent (?) le retard dans la mise en oeuvre de la Constitution. Il est vrai que la loi organique nécessaire à l’entrée en vigueur de l’ajout fait à l’art. 11 C. en 2008 n’est pas adoptée et qu’aucun projet n’est encore pendant devant le Parlement. Mais en fait, si cette loi organique était adoptée et donc les nouvelles dispositions en vigueur, un référendum d’initiative populaire serait-il possible ? La réponse est simple et claire « NON » ! En effet, que prévoient les nouvelles dispositions de l’art. 11 C ; telles qu’elles ont été introduites dans la Constitution en 2008 ? Et bien elle ne prévoit pas la mise en œuvre d’un référendum d’initiative populaire. Relisons les avec attention : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa (des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent pour ce qui nous concerne) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». On constate que ce référendum n’est pas « d’initiative populaire » mais d’initiative parlementaire. Les électeurs viennent simplement soutenir l’initiative de 1/5 des parlementaires mais n’ont là dedans aucune « initiative ». Il faut donc que 1/5 des parlementaires prenne l’initiative et ENSUITE, les citoyens la soutiennent. 1/5 des parlementaires cela ne fait pas 115 comme on l’entend un peu partout ; les parlementaires ne sont pas que les députés (577 : il faudrait alors 116 –et non 115- pour atteindre 1/5) mais aussi les sénateurs (343) soit au total 920 parlementaires ; dans ce cas 1/5 conduit au nombre de 184 parlementaires à l’initiative de ce référendum. Pourquoi ce choix d’une initiative parlementaire et non populaire. Simplement parce que la demande doit être faite sur une proposition de loi et non sur une question de principe. Il ne serait pas possible, même à 184 parlementaires de proposer qu’une question comme « Etes vous favorable à la privatisation de la Poste » soit posée. Ce n’est pas une proposition de loi. L’initiative ne peut donc avoir lieu que sur un texte en la forme, c’est-à-dire composé d’un ou plusieurs articles avec des dispositions normatives et non de simples affirmations de principe. On comprend que l’exercice soit plus complexe qu’il n’y paraît. En tous les cas les parlementaires ne pourraient pas prendre l’initiative de demander un référendum sur le texte actuel dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. Mais imaginons tous ces obstacles surmontés. 200 parlementaires rédigent une proposition de loi sur le statut de la poste dont il demandent qu’elle soit soumise au référendum et plus de 4 millions de citoyens soutiennent leur initiative. Y aurait-il pour autant un référendum organisé ? Là encore la réponse est simple « NON » En effet, face à une telle demande qu’impose la Constitution ? « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ». Le référendum n’a donc lieu QUE si la proposition de loi n’EST PAS EXAMINEE … Il suffit donc que ladite proposition soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement, qu’elle soit débattue et … rejetée, pour que satisfaction soit donnée aux parlementaires initiateurs et aux citoyens qui les ont soutenus. Pas de référendum en fait. Car on imagine mal évidemment que la majorité parlementaire, hostile à cette idée de référendum, n’inscrive pas la proposition à l’ordre du jour ; il est même vraisemblable que le Gouvernement le fera. L’un est l’autre sont assurés du rejet puisqu’ils sont majoritaires et donc, à partir de là, le référendum n’est plus nécessaire ni constitutionnellement obligatoire. Bref, il n’y a pas de référendum d’initiative populaire qui soit prévu en France à l’article 11 C. Simplement il est possible que des parlementaires aidés de citoyens parviennent à obtenir que le Parlement examine une proposition de loi et ce n’est que si le Parlement refuse que le référendum est organisé. Que si le Parlement refuse d’EXAMINER … S’il examine et REJETTE la proposition de loi, l’affaire est close. CQFD 10:57 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : votation, référendum d'initiative populaire, art. 11, la poste 27/07/2009
21:45 Publié dans Culture générale, Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : sarkozy, résidences présidentielles, premier minsitre, la lanterne 28/06/2009
Stakhanosme parlementaire
Comme chaque année (et pourtant on nous avait expliqué en 1995 que la session parlementaire unique allait les supprimer) le Parlement va siéger en session extraordinaire pendant le mois de juillet. On annonce que celle-ci devrait se prolonger jusqu’au environ du 24 juillet soit environ quatre semaines. Voici l’ordre du jour de cette session. Il suffit de faire le compte des travaux que le Parlement va réaliser en 12 jours (il siège rappelons le trois jours par semaine …) pour se rendre compte de l’amélioration de la qualité du travail parlementaire que l’on peut attendre ! Voici donc cet ordre du jour à faire pâlir Stakhanov : 1° Le débat d'orientation des finances publiques. 2° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants : ― projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ; ― projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ; ― projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; ― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; ― projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ; ― projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ; ― projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; ― projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ; ― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ; ― projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ― proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ; ― proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ; ― proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ; ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ; ― projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; ― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ; ― projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ; ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ; ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter le doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ; ― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ; ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; ― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ; ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ; ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. 3° Une séance de questions par semaine. Et oui maintenant, on le sait la séance des questions s’applique pendant les sessions extraordinaires. En revanche, comme nous l’avions dit le temps partagé des quatre semaines alternées ne s’applique pas. Le Gouvernement peut donc tout y mettre sans qu’il y ait une once réservée au contrôle parlementaire ou à l’opposition. Et vive la révision constitutionnelle. 17:58 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : session extraordinaire, art. 28, ordre du jour 27/06/2009
Le discours au Congrès pose une autre question. Elle est récurrente sous la V° République mais encore plus criante lorsqu’on voit la posture du Premier ministre durant l’intervention présidentielle. A quoi sert le Premier ministre ? A cette question, on connaissait trois réponses selon les cas de figure. 1. La majorité parlementaire est large et conforme à la majorité présidentielle (concordance). Dans ce cas le Premier ministre sert d’une part de courroie de transmission entre le Président et sa majorité ; d’autre part, il sert de ‘fusible’ si la politique suivie est contestée. Le Président n’est pas directement en première ligne et donc, si ça ne marche pas, il change le Premier ministre tenu pour responsable de l’échec. Le Premier ministre garde pourtant un rôle important en tant que chef de la majorité parlementaire. Il utilise tous les mécanismes constitutionnels pour obtenir du Parlement le vote des lois voulues par le Président et défendues par lui. En effet, c’est lui qui dispose des armes permettant de domestiquer le Parlement et surtout la majorité si d’aventure elle avait des velléités de contester la politique voulue. 2. La majorité parlementaire est conforme à la majorité présidentielle (concordance), MAIS elle est faible, soit parce qu’elle est à peine majoritaire (quelques sièges de plus que l’opposition) soit parce qu’elle est composée de deux partis rivaux qui ont chacun un champion présidentiable potentiel. Dans ce cas, le Premier ministre gagne en puissance et en indépendance. Puisqu’il faut non seulement s’assurer de plaire à la majorité parlementaire mais aussi éviter des défections qui pourraient lui être fatale, le Premier ministre, utilisant encore un arsenal plus vaste de mécanismes constitutionnels (lois d’habilitation, vote bloqué et 49 al. 3) peu avoir une certaine autonomie et mener sur certains points SA propre politique. Le Président se trouve alors réduit aux seules questions diplomatiques et militaires de ce que l’on qualifie parfois de « domaine réservé ». Bref, le Premier ministre est d’autant plus puissant que le Président est politiquement affaibli par la faiblesse de la majorité qui le soutient. Ce sont là des périodes intéressantes, comme 1958-1962 avec M. Debré, 19167-1968 avec G. Pompidou, 1976 (mais plus encore 1978)-1981 avec R. Barre ou 1988-1991 avec M. Rocard. Pour expliquer cette situation on rappellera simplement une phrase. Interrogeant R. Barre à propos d’une lettre que lui avait envoyée le Président Giscard d’Estaing pour « fixer les orientations des six prochains mois », un journaliste obtint comme réponse : « Il n’y a rien là qui mérite un quelconque intérêt ». Et toc … 3. La majorité parlementaire est opposée à la majorité présidentielle (cohabitation). Dans ce cas, c’est le Premier ministre qui gouvernement. La Constitution est respectée à la lettre : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 C.). N'insistons pas. Nous ne sommes dans aucun de ces cas. Certes c’est du premier cas dont on se rapproche le plus, mais … - Mais d’une part, jamais un président ne fut aussi actif et prompt à endosser les habits de Premier ministre. Comme l’a dit avec humour J.-L. Borloo « N. Sarkozy est le seul à avoir du être élu Président de la République pour enfin être Premier ministre ». Certes, dans beaucoup de cas (sauf peut-être les débuts du septennat de J. Chirac qui d’emblée, furent ternis par la nécessité de faire une politique contraire avec celle préconisée durant la campagne) les débuts de mandat présidentiels ont été marqué par l’importance du rôle du Président. Que ce soit G. Pompidou qui voulu doter chaque foyer français d’un lave-linge, de V. Giscard d’Estaing qui imposât l’abaissement de l’âge de la majorité et l’IVG en grande partie contre sa majorité, ou F. Mitterrand qui imposât que les 39 heures fussent payées 40, tous les Président ont dans les premiers temps gouverné. N. Sarkozy le fait avec plus d’ostentation : on sait médiatiquement qu’il décide, ce que les autres cachaient peut-être plus. Il faut dire que les hommes ne sont pas étrangers à cette situation. D’une part N. Sarkozy est un « hyper actif » mais il a pris soin de choisir comme Premier ministre quelqu’un qui avait écrit que l’on pouvait supprimer la fonction de Premier ministre (F. Fillon, La France peut supporter la vérité, Albin Michel 2006). - Mais d’autre part, jamais un Premier ministre n’avait eu affaire à si forte partie à l’assemblée en la personne du président du groupe majoritaire. Le Premier ministre qui devrait être le chef naturel de la majorité parlementaire ne joue même pas ce rôle dès lors que J.-F. Copé tient les députés UMP comme jamais un président de groupe ne l’avait fait. Même X. Bertrand, envoyé à l’UMP et de retour à l’Assemblée pour tenter de remédier à cette situation, e semble pas pouvoir lutter contre le poids politique à l’Assemblée de J.-F. Copé. Bref notre Premier ministre est pris en sandwich entre deux Présidents : le Président de la République qui gouverne, et le Président du Groupe parlementaire qui souhaite co-légiférer. Dans ces conditions, il n’y a plus de place pour le Premier ministre. Du moins pour l’instant. Qu’en sera-t-il dans 5 ans ? Lorsque N. Sarkozy sera à la moitié de son second mandat et que ni X. Bertrand, Ni J.-F. Copé n’auront réussit à être le seul présidentiable de l’UMP, les parlementaires n’auront-ils pas tendance à rechercher l’appui de l’un ou de l’autre des rivaux potentiel et à ne plus trop soutenir celui qui, de l’Elysée, fera déjà figure de passé. Alors, le Premier ministre peut jouer un rôle essentiel, tellement essentiel qu’il pourrait, pourquoi pas, ravir aux deux rivaux la place qu’ils convoitent et se présenter à son tour au suffrage des français. 18:24 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : premier ministre, art. 20, président de la république, fillon, copé, bertrand, sarkozy 26/06/2009
Discours et Congrès : le règlement
Encore un mot sur ce ‘lundi du message’. Comme nous l’avions annoncé, avant même de pouvoir écouter le Président de la République, il convenait que le congrès organise sont règlement. Cette procédure étant nouvelle elle n’était pas organisée. Outre un ‘toilettage’ sans réelle importance, le règlement du congrès s’est donc augmenté d’un article 23 qui dispose : 1 Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. À l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrès, lequel lui donne aussitôt la parole. Sa déclaration terminée, le Président de la République est reconduit hors de l’hémicycle dans les mêmes formes. La séance, au cours de laquelle aucun des membres du Congrès n’est autorisé à intervenir, est ensuite suspendue ou levée. 2 La séance peut être reprise pour un débat sur la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrès à midi. Il peut également être décidé par le Bureau du Congrès. 3 Dans le cas où la déclaration du Président de la République donne lieu à un débat et sauf décision contraire du Bureau du Congrès, chaque groupe dispose d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant à aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat. 4 Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes. Au vu de leurs indications, le Président du Congrès détermine l’ordre des interventions. 5 Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé immédiatement après l’adoption de la résolution modifiant le règlement du Congrès () qu’il a estimé conforme à la Constitution. On reste malgré tout étonné par le ‘débat’ qui est ainsi organisé : 10 minutes par groupes, un orateur par groupe, cinq minutes pour le premier des non inscrits. Bref, en mettant les choses au mieux (au pire) si tous les groupes s’expriment, le tout ne doit pas durer plus de 2 heures … Voilà qui montre quelle peut être la portée d’un tel débat et la nécessité qu’il y a à en provoquer un autre (mais l’insiste trop peut-être). Cette fois, compte tenu de l’absence de certains groupes et du silence d’autres le débat a duré de 16 h 10 à 17 h 20 … Deux remarques : a) N’est-il pas paradoxal que les ‘congressistes’ continuent de siéger par ordre alphabétique alors que désormais le congrès est plus qu’une simple assemblée ratifiant les révisions constitutionnelles. Le règlement se référant aux groupes politiques, les parlementaires devraient siéger par groupe soit combiné soit assemblée par assemblée. b) On redonnera les termes de l’art. 51-1 C. : Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Il ne me semble pas lire, dans le règlement du Congrès de dispositions allant dans ce sens … il est vrai que, comme l’opposition se définit par rapport au ‘Gouvernement’ et à la politique qu’il « détermine et conduit » (art. 20 C ;) et non par rapport au ’Président de la République’ qui, on s’en souvient, « assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (art. 5 C.) … il ne peut donc y avoir d’opposition au Président de la République qui, en théorie, n’est plus le chef un parti politique. On voit encore (mais j’insiste à nouveau) le hiatus qui vicie la formule et la cohérence constitutionnelle : pourquoi le Président de la République vient-il devant le Congrès exposer son programme politique ? Et ce sans débat et sans vote et sans responsabilité. 19:58 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : congrès, art. 18, message, sarkozy 1 2 3 4 5 6 7 8 Page suivante