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Timestamp: 2016-10-20 19:55:31+00:00
Document Index: 30404954

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 159', 'art. 134', 'art. 156']

C 208/02 (27.10.2003)
X.________, recourant, repr�sent� par Me Pierre Heinis, avocat, rue de l'H�pital 11, 2000 Neuch�tel,
Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage, rue du Ch�teau 19, 2000 Neuch�tel, intim�e
A.a L'entreprise X.________ a b�n�fici�, durant la p�riode de juin 1992 � juin 1995, d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail. Sur la base des rapports �tablis les 12 septembre et 16 novembre 1995, � la suite d'un contr�le, par l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (� partir du 1er janvier 1998 : Office f�d�ral du d�veloppement �conomique et de l'emploi [OFDE]; actuellement : Secr�tariat d'Etat � l'�conomie), la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a, par d�cision du 23 novembre 1995, r�clam� � l'entreprise pr�cit�e la restitution de la somme de 345'242 fr. 75 au titre d'indemnit�s per�ues ind�ment d'avril 1993 � juin 1995.
Saisi d'un recours, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le DEP) l'a rejet�, par d�cision du 15 novembre 1996. Par jugement du 8 janvier 1998, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis le recours form� par X.________ contre cette d�cision, annul� les d�cisions de la caisse et du DEP, et renvoy� la cause � l'administration pour nouvelle d�cision de restitution concernant les seules indemnit�s per�ues pour un travailleur aux mois de mai et juillet 1994. Par arr�t du 15 d�cembre 1998, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours interjet� par l'OFDE contre le jugement cantonal, et l'a annul�.
A.b Parall�lement � cette proc�dure de restitution, l'entreprise X.________ a sollicit�, le 21 d�cembre 1995, la remise de l'obligation de restituer le montant r�clam� par la caisse, en all�guant sa bonne foi ainsi que sa situation pr�caire.
Par ordonnance du 5 f�vrier 1996, l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : l'office ) a suspendu l'examen de cette demande jusqu'� droit connu sur la question de la restitution. Apr�s avoir pris connaissance de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances, il a repris l'instruction de la cause et rejet� la demande (d�cision du 25 janvier 1999). X.________ a recouru devant le DEP, qui l'a d�bout� par d�cision du 25 janvier 2002.
Par jugement du 25 juin 2002, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par X.________ contre cette derni�re d�cision.
Le pr�nomm� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que sa demande de remise de l'obligation de restituer soit accept�e.
La caisse s'en remet � justice, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.1 La question de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues a �t� tranch�e de mani�re d�finitive par l'arr�t du 15 d�cembre 1998 du Tribunal f�d�ral des assurances. Le litige porte donc uniquement sur les conditions d'une remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce [cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b ]).
Selon l'art. 95 al. 2 LACI, si le b�n�ficiaire �tait de bonne foi en acceptant des prestations indues et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie. En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce; cf. arr�ts cit�s au consid. 1.1 supra) vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 no 18 p. 162 consid. 3a). Ainsi, l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave (ATF 112 V 103 consid. 2c et les r�f�rences; DTA 2002 no 38 p. 258 consid. 2a, 2001, no 18 p. 162 consid. 3a).
Les premiers juges ont retenu, en substance, que le recourant avait commis une n�gligence grave en se s�parant sciemment des rapports de chantier qui auraient pu prouver la perte de travail indemnis�e par l'assurance-ch�mage.
Pour sa part, le recourant soutient qu'il ignorait que les rapports de chantier �taient susceptibles de servir comme pi�ces justificatives. A ses yeux, du moment que la caisse lui octroyait les indemnit�s, il �tait en droit de penser, de bonne foi, qu'il satisfaisait � son obligation d'�tablir la perte de travail et qu'il pouvait donc se d�barrasser de ces documents; par ailleurs, la caisse n'avait jamais formul� la moindre remarque � r�ception des d�comptes des heures ch�m�es qu'il lui faisait parvenir.
4.1 Dans la mesure o� le recourant a pr�cis�, au cours de la proc�dure portant sur la restitution des indemnit�s (cause C 42/98), que les rapports de chantiers n'auraient de toute mani�re pas permis de d�terminer les heures effectives de travail de ses employ�s, la destruction de ces pi�ces ne joue, il est vrai, qu'un r�le secondaire. Ce qui est d�terminant, en revanche, c'est le fait que le recourant n'a mis en place aucun syst�me de contr�le interne dans son entreprise qui e�t permis de d�terminer quelle �tait la perte de travail journali�re ou hebdomadaire pour chaque ouvrier. Peu importe � cet �gard qu'il avait l'habitude de payer ses employ�s selon un salaire mensuel fixe. Au vu des pr�cisions contenues dans les brochures explicatives qui lui avaient �t� remises par l'administration, il pouvait et devait se rendre compte que l'�tablissement de la perte de travail indemnisable � teneur des conditions l�gales �tait impossible. Une d�claration sign�e apr�s coup par ses employ�s, selon laquelle la r�duction des heures de travail annonc�e � la caisse aurait �t� respect�e, ne saurait, pour des motifs �vidents, pallier au manque de contr�le des horaires de la part du recourant. D�s lors que ce dernier n'a pas pris les dispositions idoines que l'on �tait en droit d'attendre de lui, sa n�gligence doit �tre qualifi�e de grave.
4.2 Il n'y a pas lieu de reprocher � la caisse de n'avoir pas effectu� de contr�les pendant la p�riode o� elle versait les indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail. L'administration n'est en effet pas oblig�e de proc�der pour chaque entreprise concern�e � des contr�les r�guliers et syst�matiques. Afin d'�viter tout retard dans le versement des prestations au d�triment des travailleurs et des employeurs int�ress�s, il a �t� renonc�, dans la loi, � donner � l'autorit� cantonale comp�tente le pouvoir de mener des enqu�tes dans l'entreprise d�j� au moment du d�p�t du pr�avis de r�duction de l'horaire de travail et de l'examen des conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� (ATF 124 V 384 consid. 2c). Il est ainsi tout � fait admissible que l'administration n'effectue que des contr�les ponctuels ou par sondages, que ce soit en cours d'indemnisation ou seulement apr�s coup.
4.3 Enfin, le recourant ne saurait rien d�duire en sa faveur du fait que la caisse lui a allou� les indemnit�s sans lui indiquer en cours de versement que les d�comptes produits n'�taient pas suffisants au regard des conditions l�gales du droit � l'indemnit�. En effet, la caisse n'a pas � v�rifier de mani�re approfondie, au moment du d�p�t du pr�avis ou en cours d'indemnisation, si toutes les conditions du droit � l'indemnit� sont remplies. Elle ne dispose pas forc�ment alors de toutes les informations n�cessaires sur la m�thode de contr�le instaur�e par l'employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs au moment du pr�avis de r�duction de l'horaire de travail, mais les conserver en vue d'�ventuels contr�les subs�quents. C'est � l'employeur qu'il incombe de communiquer � l'administration, � sa demande, tous les documents et informations n�cessaires � un examen approfondi du droit � l'indemnit� lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se r�v�le n�cessaire. En ce sens, c'est lui qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 124 V 384 consid. 2c; DTA 1998 n� 35 p. 200 consid. 4).
4.4 Vu la n�gligence grave commise par le recourant, celui-ci ne remplit pas la condition de la bonne foi pr�vue � l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002). Partant, c'est � bon droit que la juridiction cantonale a confirm� le rejet de sa demande tendant � la remise de l'obligation de restituer.
Le recourant, qui succombe, ne peut pr�tendre de d�pens (art. 159 et 135 OJ) et supportera les frais de justice (art. 134 OJ a contrario; art. 156 al. 1 et 135 OJ).
Les frais judiciaires, d'un montant de 8'000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.