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Timestamp: 2016-10-26 21:24:14+00:00
Document Index: 280795847

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 159', 'art. 135']

I 1/05 (28.04.2006)
I 1/05
Arr�t du 28 avril 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
B.________, recourant, repr�sent� par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne,
(Jugement du 15 novembre 2004)
B.________, n� en 1954, domicili� � C.________, souffre de paralysie compl�te des membres inf�rieurs � la suite d'un accident survenu en 1984. Il a b�n�fici� de diverses mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�. Titulaire d'un dipl�me d'ing�nieur ETS en g�nie civil, il travaille en qualit� de responsable des constructions au service de X.________, avec un taux d'occupation de 60 %. Dans un premier temps, le lieu de travail �tait situ� � D.________.
Par communication du 10 mars 2000, l'Office cantonal AI du Valais a inform� l'assur� qu'il avait droit � des contributions annuelles d'amortissement pour son v�hicule � moteur durant la p�riode du 1er f�vrier 2000 au 31 d�cembre 2009. Le 16 janvier 2004, l'int�ress� a requis l'office AI de lui allouer ladite prestation pour l'ann�e 2003. Invit� � fournir des renseignements compl�mentaires � l'appui de sa demande, il a notamment indiqu� que son bureau �tait d�sormais situ� � R.________. En outre, il a inform� l'administration qu'il utiliserait sa voiture pour se rendre � son bureau, m�me s'il n'�tait pas atteint dans son int�grit� physique.
Par d�cision du 7 avril 2004, confirm�e sur opposition le 5 ao�t suivant, l'office AI a supprim� le droit � des contributions d'amortissement � partir du 1er mai 2004. Il a consid�r� que l'utilisation d'un v�hicule � moteur n'�tait pas n�cessit�e par l'invalidit�, du moment que l'assur� aurait utilis� un tel moyen de transport pour se rendre � son lieu de travail m�me sans atteinte � la sant�.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition du 5 ao�t 2004, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais l'a rejet� par jugement du 15 novembre 2004.
B.________ interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement attaqu� et de la d�cision sur opposition, sous suite de d�pens.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit � des contributions annuelles d'amortissement pour son v�hicule � moteur au-del� du 30 avril 2004. Comme l'int�ress� s'est vu allouer, par communication du 10 mars 2000, des contributions annuelles d'amortissement pour son v�hicule � moteur durant la p�riode du 1er f�vrier 2000 au 31 d�cembre 2009, il convient d'examiner si les circonstances (changement du lieu de travail) dont d�pendait l'octroi desdites prestations ont chang� au point de justifier leur suppression (art. 17 al. 2 LPGA).
1.1 Selon l'art. 8 LAI, les assur�s invalides ou menac�s d'une invalidit� (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de r�adaptation n�cessaires qui sont de nature � r�tablir, � maintenir ou � am�liorer leur capacit� de gain ou leur capacit� d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exerc� une activit� lucrative pr�alable; ce droit est d�termin� en fonction de toute la dur�e d'activit� probable (al. 1). Les assur�s ont droit aux prestations pr�vues aux art. 13, 19 et 21 LAI, quelles que soient les possibilit�s de r�adaptation � la vie professionnelle ou � l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2).
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assur� a droit, d'apr�s une liste que dressera le Conseil f�d�ral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou am�liorer sa capacit� de gain, pour �tudier, apprendre un m�tier ou se perfectionner, ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, premi�re phrase). L'assur� qui, par suite de son invalidit�, a besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec son entourage ou d�velopper son autonomie personnelle, a droit, sans �gard � sa capacit� de gain, � de tels moyens auxiliaires conform�ment � une liste qu'�tablira le Conseil f�d�ral (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires indiqu�e � l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du d�partement f�d�ral de l'int�rieur (art. 14 RAI). Conform�ment � cette d�l�gation, le d�partement a �dict� l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fix�es par la liste en annexe, les assur�s qui en ont besoin pour se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou d�velopper leur autonomie personnelle (al. 1). L'assur� n'a droit aux moyens auxiliaires d�sign�s dans cette liste par un ast�risque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activit� nomm�ment d�sign�e au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). Selon l'art. 21bis LAI, l'assurance peut allouer des indemnit�s d'amortissement � l'assur� qui a acquis, � ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.
1.2 L'annexe � l'OMAI mentionne sous ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10, les voitures automobiles destin�es aux assur�s qui, exer�ant d'une mani�re probablement durable une activit� leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un tel moyen personnel pour se rendre � leur travail.
1.3 L'indemnisation a lieu sous la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.01.1*-10.04.1* de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� [CMAI]). Ces contributions sont allou�es annuellement, la premi�re fois lors de l'acquisition du v�hicule, puis au 1er janvier de chaque ann�e civile (ch. 10.01.7*-10.04.7* CMAI).
2.1 En l'esp�ce, il est constant que le recourant exerce de mani�re durable une activit� lui permettant de couvrir ses besoins. Il n'est pas contest� non plus que l'int�ress� ne peut se passer d'un v�hicule automobile personnel pour se rendre � son travail, son handicap ne lui permettant � l'�vidence pas de s'y rendre d'une autre mani�re. Il faut d�s lors examiner le point de savoir si l'utilisation d'une voiture automobile est n�cessit�e par l'invalidit�.
2.2 Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un v�hicule � moteur personnel pour le parcours du chemin du travail n'est pas n�cessit�e par l'invalidit� lorsqu'il faut admettre que l'assur�, m�me valide, devrait de toute fa�on se rendre � son lieu de travail avec une automobile. Pour juger - de mani�re hypoth�tique - de cette question, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La n�cessit� d'un v�hicule peut �tre due � des motifs d'ordre strictement professionnel (par exemple lorsque le requ�rant exerce la profession de chauffeur de taxi, de repr�sentant de commerce ou de transporteur de marchandises) ou � l'�loignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font d�faut ou que leur utilisation ne peut �tre raisonnablement exig�e d'une personne valide, par exemple en raison d'horaires trop d�favorables ou parce qu'elle entra�nerait une trop grande perte de temps par rapport � l'usage d'un v�hicule individuel. Le droit � des contributions d'amortissement pour une voiture automobile ne peut donc pas �tre refus� au seul motif que l'int�ress� utiliserait de toute fa�on une automobile m�me sans invalidit�. Pour nier l'existence d'un tel droit, on doit bien plut�t pouvoir admettre que l'ensemble des circonstances du cas particulier obligerait �galement une personne non invalide � utiliser un v�hicule automobile (ATF 97 V 239 s. consid. 3b; SVR 2001 IV n� 33 p. 101 s. consid. 3; Praxis 1991 n� 215 p. 909 consid. 2c).
3.1 La juridiction cantonale a fait siennes les consid�rations de l'office intim� selon lesquelles l'assur�, m�me valide, utiliserait de toute fa�on une automobile pour se rendre � son lieu de travail situ� � R.________. D'une part, elle s'est fond�e pour cela sur les d�clarations de l'int�ress� qui a indiqu� qu'il utiliserait sa voiture pour se rendre � son bureau, m�me s'il n'�tait pas atteint dans son int�grit� physique. D'autre part, le tribunal cantonal a consid�r� qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce (moyens de transport publics disponibles, sp�cificit�s du trajet, distance � parcourir et temps n�cessaire), l'assur� se rendrait � son lieu de travail en voiture.
De son c�t�, le recourant fait valoir que l'utilisation d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � son lieu de travail est n�cessit�e par l'invalidit�. Sans atteinte � la sant�, il aurait quitt� depuis bien longtemps son employeur actuel et travaillerait � D.________ o� se trouve le centre �conomique du canton du Valais. Toutefois, parce qu'il est invalide et qu'il ne lui est pas possible de trouver une autre fonction � responsabilit� en travaillant � raison d'un horaire de travail de 60 %, il a d� rester au service de son employeur et accepter que son lieu de travail f�t d�plac� � R.________.
3.2 Sur le vu de la jurisprudence expos�e au consid. 2.2, les consid�rations de la juridiction cantonale, selon lesquelles le recourant, m�me valide, utiliserait une automobile pour se rendre � son lieu de travail, sont d�nu�es de pertinence pour trancher le pr�sent litige. D�s lors, peu importe le fait que l'int�ress� a d�clar� qu'il utiliserait ce moyen de transport m�me sans atteinte � la sant� ou que l'on puisse d�duire de l'ensemble des circonstances du cas particulier qu'il se rendrait � son lieu de travail en voiture. Il faut bien plut�t examiner s'il ne serait pas possible � l'assur� - en admettant qu'il ne soit pas atteint dans sa sant� - de se rendre � son bureau, � R.________, sans utiliser un v�hicule automobile.
3.3 En empruntant les transports en commun, l'assur� pourrait se rendre � son bureau par le bus de 6h27 au d�part de C.________. Il arriverait � destination � 7h45, apr�s avoir chang� de bus � D.________ et effectu� un parcours � pied d'une dur�e de vingt-trois minutes. L'ensemble du trajet durerait donc une heure et dix-huit minutes. Au retour, le recourant pourrait prendre le bus de 17h19, apr�s avoir effectu� un parcours � pied d'une dur�e de quatorze minutes, et arriverait � destination � 18h20, ce qui ferait un trajet d'une dur�e totale d'une heure et quinze minutes, y compris le parcours � pied. En prenant le bus suivant (17h54), il accomplirait le trajet en une heure.
3.4 Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, l'art. 16 al. 2 let. f LACI dispose qu'un travail qui n�cessite un d�placement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour (et qui ne satisfait pas � d'autres exigences sans incidences en l'esp�ce) n'est pas r�put� convenable et, par cons�quent, est exclu de l'obligation d'�tre accept� par un assur� qui requiert des prestations de l'assurance-ch�mage. A contrario, on peut inf�rer de cette norme que l'utilisation des transports en commun pour effectuer le trajet de C.________ au bureau des constructions, � R.________, pourrait �tre raisonnablement exig�e d'une personne valide requ�rant de telles prestations. Dans le cas particulier, l'�loignement du lieu de travail et les horaires des moyens de transport en commun ne permettent d�s lors pas d'admettre que l'assur�, m�me valide, serait contraint de se rendre � son travail en automobile. Il s'ensuit que l'utilisation par le recourant d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � son bureau est n�cessit�e par l'invalidit�.
Cela �tant, le changement du lieu de travail ne justifiait pas la r�vision du droit du recourant � des contributions d'amortissement pour sa voiture automobile et l'office intim� n'�tait pas fond�, pas sa d�cision sur opposition du 5 ao�t 2004, � supprimer ce droit � partir du 1er mai 2004. Le recours se r�v�le ainsi bien fond�.
Le recourant, qui obtient gain de cause, est repr�sent� par un avocat. Il a droit � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 15 novembre 2004, ainsi que la d�cision sur opposition de l'Office cantonal AI du Valais du 5 ao�t 2004 sont annul�s.
L'Office cantonal AI du Valais versera au recourant la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour la proc�dure f�d�rale.
Lucerne, le 28 avril 2006