Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-207.html
Timestamp: 2020-08-08 06:45:34+00:00
Document Index: 146860325

Matched Legal Cases: ['art. 715', 'art. 716', 'art. 783', 'art. 784', 'art. 109', 'art. 785', 'art. 170', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 76', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 223', 'art. 26', 'art. 314', 'art. 786', 'art. 110', 'art. 315', 'art. 787', 'art. 171', 'art. 44', 'art. 316']

PARTIE XXVIRecours extraordinaires (suite)
S.R., ch. C-34, art. 715
S.R., ch. C-34, art. 716
L.R. (1985), ch. C-46, art. 783
Note marginale :Appel concernant un mandamus, etc.
784 (1) Appel peut être interjeté à la cour d’appel contre une décision qui accorde ou refuse le secours demandé dans des procédures par voie de mandamus, de certiorari ou de prohibition.
Note marginale :Rejet de la demande et appel
Note marginale :Si le bref est émis
Note marginale :Appel d’un jugement lors du rapport du bref
Note marginale :Audition d’un appel
L.R. (1985), ch. C-46, art. 784
1997, ch. 18, art. 109
PARTIE XXVIIDéclarations de culpabilité par procédure sommaire
785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas :
a) à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;
b) qui est un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées ne confère pas expressément juridiction à une personne ou catégorie de personnes;
c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plusieurs juges de paix. (summary conviction court)
dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation. (informant)
dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :
a) un chef dans une dénonciation;
b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)
greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)
ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)
poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)
a) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)
procès ou instruction S’entend notamment de l’audition d’une plainte. (trial)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis . (sentence)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 785
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 170 et 203
1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156
1996, ch. 19, art. 76
1999, ch. 25, art. 23(préambule)
2006, ch. 14, art. 7
2018, ch. 16, art. 223, ch. 21, art. 26
2019, ch. 25, art. 314
786 (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente partie s’applique aux procédures définies dans cette partie.
(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 786
1997, ch. 18, art. 110
2019, ch. 25, art. 315
787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en l’absence d’une autre disposition
(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de deux ans moins un jour.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 787
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171
2008, ch. 18, art. 44
2019, ch. 25, art. 316