Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208347
Timestamp: 2016-12-03 11:41:31+00:00
Document Index: 189960311

Matched Legal Cases: ['art. 82', "l'article 3", 'art. 219', 'art. 3', 'art. 257', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 260', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 209', 'art. 41', 'art. 57', 'art. 212']

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. | Legifrance
NOR: EQUX9900075L
TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Modifié par Loi - art. 82 JORF 31 décembre 2002
Pendant un délai d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi.
Les articles L. 131-4, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 131-9 et L. 131-10 du code de commerce sont abrogés.
Chapitre II : Dispositions relatives à la francisation des navires. Article 8
Crée Code des douanes - art. 219 bis (M)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3-1 (Ab)
Chapitre III : Dispositions diverses. Article 10
Modifie Code des douanes - art. 257 (V)
Modifie Code des douanes - art. 258 (V)
Modifie Code des douanes - art. 259 (V)
Modifie Code des douanes - art. 260 (M)
Modifie Loi du 18 août 1936 - art. 7 (V)
-Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2
II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN. Article 16
Modifie Code de l'aviation civile - art. L410-1 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-2 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-3 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-4 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-5 (M)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-6 (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L421-6 (Ab)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L421-7 (Ab)
Crée Code de l'aviation civile - art. L324-1 (M)
TITRE III : SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES. Article 20
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (M)
TITRE IV : AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE. Article 21
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-1 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-10 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-2 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-3 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-4 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-5 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-6 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-7 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-8 (V)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-9 (VT)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 209 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 41 (VT)
Abroge Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 57 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 212 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L215-18 (Ab)
(1) Loi n° 2001-43.
Projet de loi, n° 484 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2124 ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 2392 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 375 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 481 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2619 ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 2699 ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2785 ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (2000-2001) ;
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.