Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07r04
Timestamp: 2019-12-08 21:46:45+00:00
Document Index: 203693182

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 152', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 46']

modernisation de la réglementation (Loi de 2007 sur la), L.O. 2007, chap. 4
17 janvier 2008 – 28 mai 2019
17 mai 2007 – 16 janvier 2008
Règl. de l'Ont. 75/08 DÉSIGNATIONS
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
l.o. 2007, CHAPITRE 4
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 152.
Historique législatif : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 152.
«texte législatif désigné» Texte législatif désigné pour l’application de l’article 7, 10 ou 14, selon le contexte. («designated legislation») 2007, chap. 4, par. 1 (1).
(2) La mention d’un «organisme» dans la présente loi vaut mention d’une entité à laquelle s’applique un texte législatif désigné et à l’égard de laquelle tous les genres de renseignements énoncés à l’article 4, ou certains d’entre eux, sont recueillis sous le régime de ce texte. 2007, chap. 4, par. 1 (2).
b) il s’agit d’un associé d’une société de personnes et le texte législatif désigné s’applique à lui en cette qualité. 2007, chap. 4, par. 1 (3).
b) s’il s’agit d’un règlement, est le ministre chargé de l’application de la disposition de la loi en application de laquelle celui-ci est pris. 2007, chap. 4, par. 1 (4).
2 La présente loi n’a pas pour effet :
c) de restreindre les pouvoirs ou les fonctions de quiconque, notamment ceux qui habilitent les personnes responsables d’institutions, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à refuser de divulguer des renseignements conformément à cette loi, ou de faire obstacle à leur exercice. 2007, chap. 4, art. 2.
3 La présente loi lie la Couronne. 2007, chap. 4, art. 3.
4 Les genres suivants de renseignements peuvent être recueillis, utilisés et divulgués conformément à une autorisation accordée en vertu de l’article 7 ou 14 :
ii. les genres de renseignements les concernant en qualité de propriétaire, de dirigeant ou d’administrateur qui sont mentionnés aux dispositions 8 et 9. 2007, chap. 4, art. 4.
5 Des renseignements peuvent être recueillis, utilisés et divulgués aux fins suivantes conformément à une autorisation accordée en vertu de l’article 7 ou 14 :
9. Toute autre fin prescrite se rapportant à l’application et à l’exécution des textes législatifs désignés. 2007, chap. 4, art. 5.
6 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des textes législatifs pour l’application de l’article 7. 2007, chap. 4, par. 6 (1).
b) préciser que la désignation est limitée et ne s’applique qu’aux fins qui sont énoncées dans les règlements. 2007, chap. 4, par. 6 (2).
(3) Tous les règlements pris en application d’une loi désignée en tout ou en partie en vertu du présent article sont également désignés, sauf disposition contraire des règlements qui désignent cette loi. 2007, chap. 4, par. 6 (3).
7 (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi ou d’un règlement désigné pour l’application du présent article peut autoriser toute personne ou catégorie de personnes à recueillir et à utiliser des renseignements recueillis à l’origine sous le régime de tout autre texte législatif désigné pour l’application de cet article. 2007, chap. 4, par. 7 (1).
(2) Le ministre chargé de l’application d’une loi ou d’un règlement désigné pour l’application du présent article peut autoriser toute personne ou catégorie de personnes à divulguer des renseignements recueillis à l’origine sous le régime de cette loi ou de ce règlement. 2007, chap. 4, par. 7 (2).
b) dans l’exercice de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (2), divulguer des renseignements, si ce n’est à une personne qui est autorisée à les recueillir en vertu du paragraphe (1). 2007, chap. 4, par. 7 (3).
d) elle précise sa période de validité. 2007, chap. 4, par. 7 (4).
(5) Le ministre peut assortir l’autorisation qu’il accorde en vertu du présent article des conditions qu’il estime indiquées, au moment où il l’accorde ou à tout autre moment. 2007, chap. 4, par. 7 (5).
(6) Le ministre peut déléguer les pouvoirs que lui confère le présent article. 2007, chap. 4, par. 7 (6).
b) avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2007, chap. 4, par. 7 (7).
8 Toute divulgation de renseignements personnels qui est autorisée en vertu de l’article 7 est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2007, chap. 4, art. 8.
9 (1) Quiconque étant légitimement présent dans un lieu dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui confère une loi ou un règlement fait une observation, notamment visuelle, qui est vraisemblablement pertinente dans le cadre de l’application ou de l’exécution d’une autre loi ou d’un autre règlement peut la consigner et la divulguer à quiconque applique ou exécute l’autre loi ou règlement. 2007, chap. 4, par. 9 (1).
(2) Pour l’application des alinéas 41 (1) b) et 42 (1) c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements personnels qui sont consignés en vertu du paragraphe (1) sont réputés avoir été recueillis pour l’application de l’autre loi ou règlement. 2007, chap. 4, par. 9 (2).
10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des textes législatifs pour l’application du présent article. 2007, chap. 4, par. 10 (1).
b) préciser que la désignation est limitée et ne s’applique qu’aux fins qui sont énoncées dans les règlements. 2007, chap. 4, par. 10 (2).
(3) Tous les règlements pris en application d’une loi désignée en tout ou en partie en vertu du présent article sont également désignés, sauf disposition contraire des règlements qui désignent cette loi. 2007, chap. 4, par. 10 (3).
6. Les renseignements portant sur les déclarations de culpabilité prononcées, et les peines imposées suite à ces déclarations, en application des textes législatifs désignés, dans le cas de particuliers qui ne sont pas des organismes. 2007, chap. 4, par. 10 (4).
(5) Le ministre peut déléguer les pouvoirs que lui confère le présent article. 2007, chap. 4, par. 10 (5).
c) de publier des renseignements qui ont été recueillis à l’origine avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui ont trait à des circonstances antérieures à ce jour. 2007, chap. 4, par. 10 (6).
11 Toute divulgation de renseignements personnels qui est autorisée en vertu de l’article 10 est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2007, chap. 4, art. 11.
12 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des textes législatifs abrogés pour l’application de l’article 7 ou 10. 2007, chap. 4, par. 12 (1).
b) préciser que la désignation est limitée et ne s’applique qu’aux fins qui sont énoncées dans les règlements. 2007, chap. 4, par. 12 (2).
(3) Tous les règlements pris en application d’une loi abrogée qui est désignée en tout ou en partie en vertu du présent article sont également désignés, sauf disposition contraire des règlements qui désignent cette loi. 2007, chap. 4, par. 12 (3).
(4) Les articles 7 et 8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des textes législatifs abrogés qui sont désignés pour l’application de l’article 7. 2007, chap. 4, par. 12 (4).
(5) Les paragraphes 10 (4) à (6) et l’article 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des textes législatifs abrogés qui sont désignés pour l’application de l’article 10. 2007, chap. 4, par. 12 (5).
b) de la publication de renseignements prévue au paragraphe 10 (4), à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est désigné pour l’application de l’article 10. 2007, chap. 4, par. 12 (6).
13 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des textes législatifs pour l’application de l’article 14. 2007, chap. 4, par. 13 (1).
b) préciser que la désignation est limitée et ne s’applique qu’aux fins qui sont énoncées dans les règlements. 2007, chap. 4, par. 13 (2).
14 (1) Le ministre chargé de l’application de deux ou de plusieurs lois ou règlements qui sont désignés pour l’application du présent article peut autoriser toute personne ou catégorie de personnes à exercer tout pouvoir ou toute fonction que quiconque pourrait être autorisé à exercer en vertu de chacun de ces lois ou règlements. 2007, chap. 4, par. 14 (1).
(2) Deux ou plusieurs ministres qui sont chargés de l’application de deux ou de plusieurs lois ou règlements désignés pour l’application du présent article peuvent autoriser toute personne ou catégorie de personnes à exercer tout pouvoir ou toute fonction que quiconque pourrait être autorisé à exercer en vertu de chacun de ces lois ou règlements. 2007, chap. 4, par. 14 (2).
b) d’autre part, si ce n’est à une fin mentionnée à l’article 5. 2007, chap. 4, par. 14 (3).
e) elle précise sa période de validité. 2007, chap. 4, par. 14 (4).
(5) S’agissant d’autorisations accordées par plusieurs ministres en vertu du paragraphe (2), chaque ministre participant doit remplir les conditions énoncées au paragraphe (4) à l’égard de chaque loi ou de chaque règlement pertinent qu’il est chargé d’appliquer. 2007, chap. 4, par. 14 (5).
(6) Tout ministre peut assortir l’autorisation qu’il accorde en vertu du présent article des conditions qu’il estime indiquées, au moment où il l’accorde ou à tout autre moment. 2007, chap. 4, par. 14 (6).
(7) Pour l’application des alinéas 41 (1) b) et 42 (1) c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements personnels qu’une personne ayant obtenu une autorisation prévue au présent article a recueillis sont réputés l’avoir été aux fins de l’application ou de l’exécution de chaque loi visée par l’autorisation. 2007, chap. 4, par. 14 (7).
15 (1) Le présent article s’applique lorsqu’une personne qui est déclarée coupable d’une infraction l’a déjà été à l’égard d’une infraction à la même loi ou à une autre loi. 2007, chap. 4, par. 15 (1).
(2) La déclaration de culpabilité antérieure peut avoir été prononcée à tout moment, y compris avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2007, chap. 4, par. 15 (2).
(3) Le poursuivant peut demander au tribunal de considérer la déclaration de culpabilité antérieure comme circonstance aggravante s’il l’estime pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer la peine applicable à la nouvelle déclaration de culpabilité. 2007, chap. 4, par. 15 (3).
b) d’autre part, donne ses motifs, s’il décide que la déclaration de culpabilité antérieure ne justifie pas une peine plus sévère. 2007, chap. 4, par. 15 (4).
(5) Le présent article n’a pas pour effet de limiter les facteurs, les observations ou les demandes de renseignements relatifs à la peine que le tribunal peut ou doit par ailleurs prendre en considération ou effectuer, selon le cas. 2007, chap. 4, par. 15 (5).
16 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre une personne qui agit en vertu de la présente loi pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs ou fonctions. 2007, chap. 4, par. 16 (1).
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2019, chap. 7, annexe 17, art. 152.
(3) Le paragraphe (1) ne dégage pas une entité qui est chargée, en vertu d’une loi, de l’application ou de l’exécution d’une partie ou de la totalité de celle-ci ou de ses règlements de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne. 2007, chap. 4, par. 16 (3).
2019, chap. 7, annexe 17, art. 152 - 01/07/2019
17 Les personnes qui agissent en vertu de la présente loi ne peuvent pas être contraintes à témoigner, dans des instances civiles tenues devant des tribunaux judiciaires ou administratifs, à l’égard des renseignements recueillis, utilisés ou divulgués en application de la présente loi. 2007, chap. 4, art. 17.
18 Les personnes qui agissent en vertu de la présente loi ne sont pas tenues de produire, dans des instances civiles tenues devant des tribunaux judiciaires ou administratifs, des renseignements recueillis, utilisés ou divulgués en application de la présente loi. 2007, chap. 4, art. 18.
c) prescrire les fins mentionnées à la disposition 9 de l’article 5. 2007, chap. 4, art. 19.
20. à 44 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2007, chap. 4, art. 20 à 44.
45 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2007, chap. 4, art. 45.
46 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2007, chap. 4, art. 46.