Source: http://docplayer.fr/17068774-Cour-de-cassation-de-belgique.html
Timestamp: 2018-06-20 20:13:15+00:00
Document Index: 20362453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 13 JUIN 2014 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F IMMOBILIÈRE CHRISTIAENS, société anonyme dont le siège social est établi à Comines-Warneton (Warneton), chemin du Bon Coin, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C. B., défendeur en cassation.
2 N 13 JUIN 2014 C F/2 IMMOBILIÈRE CHRISTIAENS, société anonyme dont le siège social est établi à Comines-Warneton (Warneton), chemin du Bon Coin, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre l arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d appel de Mons. Par un acte déposé au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, la demanderesse se désiste du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C F. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L avocat général Thierry Werquin a conclu.
3 13 JUIN 2014 C F/3 II. Les moyens de cassation À l appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro, la demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - articles 1102, 1235, alinéa 2, 1289, 1290, 1291, 2219, 2223 et 2224 [du Code civil] ; - article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale ; - principe général du droit relatif au caractère imprescriptible des exceptions («Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum»). Décisions et motifs critiqués L arrêt déclare la demande reconventionnelle prescrite et décide dans ses motifs qu en raison de cette prescription découlant de l article 26 de la loi du 13 avril 1995, la demanderesse n est pas davantage fondée à opposer l exception de compensation à la demande principale du défendeur. Il fonde cette décision sur les motifs suivants :
4 13 JUIN 2014 C F/4 «Enfin, [la demanderesse] soutient vainement que sa créance ne pourrait être considérée comme prescrite en raison de la compensation qui s est opérée de plein droit entre les créances respectives des parties. La compensation légale suppose l existence de deux créances certaines, liquides et exigibles. Tel n était pas le cas de la créance de [la demanderesse]. En effet, celle-ci réclame paiement d une indemnité pour rupture fautive du contrat ainsi que d une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence y figurant. Le droit à de telles indemnités suppose qu au préalable, il soit dit que le contrat a été rompu fautivement par [le défendeur]. Or, [le défendeur] contestait être l auteur de la rupture de ce contrat mais imputait celle-ci à [la demanderesse]. De plus, par son jugement du 18 mars 2008, lequel est antérieur à la lettre par laquelle [la demanderesse] a, pour la première fois, manifesté sa volonté d obtenir de telles indemnités, sans les chiffrer cependant, le tribunal de commerce de Tournai avait considéré que la rupture du contrat était imputable à [la demanderesse] et avait alloué [au défendeur] la somme de un euro provisionnel à titre d indemnité de rupture. Ce jugement avait, jusqu à sa réformation, autorité de chose jugée, de sorte que, jusqu à cette réformation, la créance de [la demanderesse] n a pu avoir eu le caractère de certitude requis pour pouvoir entraîner la compensation légale des créances respectives. Aucune compensation légale n a donc pu intervenir avant l expiration du délai de prescription». Griefs Première branche
5 13 JUIN 2014 C F/5 D une part, la compensation s opère de plein droit, même à l insu des parties, entre deux dettes réciproques qui ont également pour objet une somme d argent et qui sont également liquides et exigibles (articles 1289 à 1291 du Code civil). D autre part, il résulte du mécanisme même de la prescription extinctive (qui n affecte pas le fond du droit) et notamment de l article 26 de la loi du 13 avril 1995 que celle-ci ne s applique qu aux actions et non aux exceptions (articles 1235, alinéa 2, 2219, 2223, 2224 du Code civil, 26 de la loi du 13 avril 1995 et principe général du droit visé au moyen). Ce principe s applique à l exception de compensation légale qui découle des articles 1289 à 1291 du Code civil. Il en est spécialement ainsi lorsque cette exception de compensation est invoquée entre des créances réciproques découlant d un même contrat synallagmatique (article 1102 du Code civil). Il s ensuit qu en rejetant l exception de compensation invoquée par la demanderesse au motif que les conditions de la compensation légale n étaient pas réunies avant l expiration du délai de prescription de l article 26 de la loi du 13 avril 1995, l arrêt viole ledit article 26 de la loi du 13 avril 1995, les articles 2219, 2223 et 2224 du Code civil, le principe général du droit visé au moyen et, pour autant que de besoin, les autres dispositions visées au moyen. Seconde branche D une part, la compensation s opère de plein droit, même à l insu des parties, entre deux dettes réciproques qui ont également pour objet une somme d argent et qui sont également liquides et exigibles (articles 1289 à 1291 du Code civil).
6 13 JUIN 2014 C F/6 D autre part, la prescription extinctive qui laisse en tout cas subsister une obligation naturelle (articles 1235, alinéa 2, et 2219 du Code civil) ne suspend l exigibilité de la dette que si elle est invoquée (articles 2223 et 2224 du Code civil). Or, ainsi que la demanderesse le soulignait dans ses conclusions d appel additionnelles, c est pour la première fois dans sa requête d appel que le défendeur avait invoqué la prescription de la demande reconventionnelle, celui-ci n ayant jamais, «dans le cadre de la procédure en première instance ( ), invoqué l introduction tardive de la demande, ni dans ses écrits ni lors de la plaidoirie». Il s ensuit que la prescription invoquée pour la première fois en degré d appel ne pouvait faire obstacle à la compensation légale des condamnations réciproques prononcées par le jugement entrepris du tribunal de commerce de Tournai du 14 septembre 2009 qui était exécutoire par provision et qui condamnait la demanderesse à payer au défendeur la somme principale de ,46 euros et le défendeur à payer à la demanderesse les sommes principales de ,23 euros et ,69 euros. En considérant dès lors que la demanderesse ne pouvait utilement se prévaloir de la compensation aux motifs que les conditions de celle-ci n étaient pas réunies avant l expiration du délai d un an de l article 26 de la loi du 13 juillet 1995, alors que cette prescription n avait pas été invoquée avant le jugement qui constatait des dettes réciproques, liquides et exigibles des parties, l arrêt 1 méconnaît le principe selon lequel la prescription ne produit d effet qu à la date où elle est invoquée (violation des articles 2219, 2223, 2224 du Code civil et 26 de la loi du 13 avril 1995 et, pour autant que de besoin, 1235, alinéa 2, du Code civil) ; 2 à tout le moins, refuse illégalement de constater les conditions de la compensation légale intervenue le 14 septembre 2009, indépendamment même de la compensation judiciaire qui était prononcée (violation des articles 1289 à 1291 du Code civil). Deuxième moyen
7 Disposition légale violée 13 JUIN 2014 C F/7 commerciale Article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence Décisions et motifs critiqués L arrêt «déclare la demande reconventionnelle prescrite». Il fonde cette décision sur les motifs qu il indique, à savoir, en substance, que cette demande avait été formée plus d un an après le délai de l article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, que le défendeur n a pas renoncé à invoquer cette prescription, que celle-ci n a pas été suspendue, que le défendeur n a pas commis d abus de droit et que la demanderesse ne pouvait davantage se prévaloir de la compensation. Griefs 1. Dans ses conclusions d appel additionnelles, la demanderesse demandait, à titre reconventionnel, non seulement que le défendeur soit condamné à un montant de ,35 euros en principal à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat d agence mais encore qu il soit condamné à la somme de ,69 euros, soit à titre d indemnité forfaitaire, soit à titre provisionnel sur un montant à déterminer au terme d une expertise, pour violation de la clause de non-concurrence que le défendeur avait souscrite. La demanderesse soulignait à cet égard que cette clause était conclue pour une durée de six mois après l expiration du contrat. 2. Aux termes de l article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, les actions naissant du contrat d agence sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.
8 13 JUIN 2014 C F/8 Si le contrat d agence comporte une clause de non-concurrence, l obligation de la respecter résulte de ce contrat et l action naissant de cette obligation est soumise au délai de prescription visé à l article 26 de la loi du 13 avril 1995, étant entendu que le délai d un an fixé par cette disposition ne commence à courir qu à partir du moment où cette obligation prend fin. 3. Constatant, d une part, que le défendeur avait mis fin fautivement au contrat d agence signé entre les parties le 14 septembre 2004, en prenant acte par sa lettre du 13 septembre 2007 de la rupture de cette convention, d autre part, que la demande reconventionnelle de la demanderesse avait été introduite par procès-verbal de comparution volontaire du 23 décembre 2008, l arrêt n a pu légalement déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la demanderesse tendant à faire condamner le défendeur à une indemnité forfaitaire ou à des dommages-intérêts en raison d une violation de la clause de non-concurrence que ce dernier avait souscrite, le délai de prescription d un an de cette demande ne prenant cours qu à l expiration du délai de six mois après le 13 septembre 2007, soit le 13 mars 2008 en sorte que, ayant été introduite avant le 13 mars 2009, elle n était pas prescrite (violation de l article 26 de la loi du 13 avril 1995). Troisième moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - articles 1382 et 2262bis, 1 er, du Code civil ; - article 1138, 3, du Code judiciaire ; - article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale ; - article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, tel qu il était en vigueur avant sa modification par la loi du 5 juin 2007, entrée en vigueur le 1 er décembre 2007.
9 13 JUIN 2014 C F/9 Décisions et motifs critiqués L arrêt «déclare la demande reconventionnelle prescrite». Il fonde cette décision sur les motifs qu il indique, à savoir, en substance, que cette demande avait été formée plus d un an après le délai de l article 26 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, que le défendeur n a pas renoncé à invoquer cette prescription, que celle-ci n a pas été suspendue, que le défendeur n a pas commis d abus de droit et que la demanderesse ne pouvait davantage se prévaloir de la compensation. Griefs La demanderesse faisait valoir, dans ses conclusions d appel additionnelles, sous le titre subsidiaire «B.3.1. Concurrence déloyale» : «83. Que si, par impossible, la cour [d appel] devait considérer que la [demanderesse] ne peut postuler des indemnités sur [la] base du contrat d agent commercial autonome du 14 septembre 2004, encore conviendrait-il de condamner [le défendeur] au paiement des dommages et intérêts sur [la] base de la loi du 14 juillet 1991 ; 84. Que [le défendeur] soutient maladroitement que celui-ci ne pose à titre personnel aucun acte susceptible de concurrencer l activité de la [demanderesse] ; Que, pourtant, [le défendeur] se qualifie lui-même d associé dans cette société ; Que les actes de concurrence déloyale accomplis par [le défendeur] ne perdent pas leur nature d actes illicites pour la simple raison qu ils sont accomplis sous le couvert d une personne morale qui, de surcroît, a été créée par [le défendeur] lui-même ;
10 13 JUIN 2014 C F/10 Qu à cet égard, la jurisprudence a décidé que le travailleur se livre ou coopère [ ] à des actes de concurrence déloyale lorsqu il est l inspirateur d une société, constituée pour la forme par son épouse et son fils, ayant pour objet l exercice d une activité spécifique directement concurrente à l une de celles de son employeur, qu il débauche des employés de ce dernier pour les faire entrer au service de cette société, qu il participe ensuite personnellement au fonctionnement de celle-ci, qu il débauche de la clientèle de son employeur en intervenant dans le départ de son principal partenaire commercial pour l activité concernée et qu il agit de la sorte à l insu de sa direction par la rétention d informations que le principe de l exécution de bonne foi de ce contrat lui imposait de communiquer ; que l intention de nuire est bien présente puisque le travailleur vise à soustraire un secteur d activité jugé très rentable ; Que, par conséquent, [le défendeur], agissant par le biais de sa société, est responsable des actes de concurrence déloyale accomplis ; 38. Qu [en effet], l article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information du consommateur interdit de manière générale tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d un ou plusieurs vendeurs ; déloyale ; Que [le défendeur] s est rendu coupable d un acte de concurrence Qu en effet, ont été qualifiés par la jurisprudence d irréguliers ou déloyaux les comportements suivants : - l appropriation par divers moyens de la poursuite de l activité d un autre commerçant ; - l accaparement de clientèle, qui sera jugé plus sévèrement s il émane d un ancien administrateur ou employé qui est censé la connaître et pouvoir influencer la conclusion de contrat ; - la constitution d une clientèle concurrente lorsque ceci se fait pendant la durée du contrat d emploi ;
11 13 JUIN 2014 C F/11 - l usage, par d anciens préposés, au bénéfice de leur nouvel employeur, d adresses qu ils n ont connues qu à l occasion des prestations des services qu ils ont accomplies ; 39. Que [le défendeur] a constitué sa propre société, développant des activités concurrentes à la [demanderesse], moins d une semaine après la résiliation irrégulière du contrat d agent ; Que la création de ce type de société nécessite une préparation ; Qu il est donc évident que [le défendeur], malgré toute la diligence dont il aurait pu faire preuve, a débuté la création de sa société et la prospection de la clientèle pendant la durée de son contrat d agent avec la [demanderesse] ; Qu il a, pour ce faire, utilisé les fichiers et base de données [auxquels il] avait accès par sa fonction d agent de la [demanderesse] ; Que, pour rappel, l utilisation de fichiers de clientèle acquis auprès de son ancien employeur est illicite ; Qu en effet, la clientèle développée par la société [du défendeur] correspond à la clientèle de la [demanderesse] ; Que cette quasi parfaite correspondance démontre à souhait l utilisation des fichiers de clientèle de la [demanderesse] ; Que, par conséquent, [le défendeur] a débauché la clientèle de la [demanderesse], notamment au moyen des informations qu il a recueillies à l occasion de son contrat d agent avec la [demanderesse] ; 40. Que, par ailleurs, [le défendeur] utilise pour sa nouvelle agence constituée le slogan Un conseil d exception pour des biens d exception en Belgique ; Que ce slogan était précédemment utilisé par l agence de la [demanderesse] ; Que cet acte contraire aux usages honnêtes est générateur d erreur ou de confusion à propos de l entreprise ;
12 13 JUIN 2014 C F/12 Que, par ailleurs, [le défendeur] s approprie illégitimement le bien de la [demanderesse] ; Que la loi du 14 juillet 1991 condamne les actes qui, sans être constitutifs de contrefaçon, constituent une appropriation illégitime ou une tentative illégitime [d appropriation] du bien d autrui ; Que, par conséquent, l usage par [le défendeur] du slogan de la [demanderesse] constitue un acte de concurrence déloyale ; 41. Que la [demanderesse] avait sollicité devant le premier juge la condamnation [du défendeur] à lui payer par analogie les mêmes sommes que celles réclamées au point B.1.2. ci-dessus, soit un total de ,69 euros, sous réserve de majoration en cours d instance, à titre de dommages et intérêts ; Qu en réalité, la somme de ,69 euros est le minimum qui doit être accordé à la [demanderesse] ; Qu en effet, ce préjudice doit comprendre un montant forfaitaire pour le dénigrement, le parasitisme et l indemnisation du préjudice subi par la [demanderesse] qui doit être déterminé par un expert». La demanderesse demandait dès lors à titre subsidiaire à la cour d appel de «désigner un expert qui aura pour mission d évaluer le dommage subi par la [demanderesse] suite aux actes de concurrence déloyale et en particulier de prendre connaissance de la comptabilité et des dossiers [du défendeur] et d examiner quels sont les clients auxquels celui-ci a facturé directement ou indirectement des commissions alors qu il s agissait de clients antérieurs de la [demanderesse] ; condamner [le défendeur] à la somme provisionnelle de ,69 euros». Première branche
13 13 JUIN 2014 C F/13 L arrêt omet de statuer sur ce chef de demande subsidiaire fondé sur la responsabilité extracontractuelle du défendeur et viole ainsi l article 1138, 3, du Code judiciaire. Il omet par ailleurs en tous les cas de répondre aux conclusions reproduites ci-dessus et n est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l article 149 de la Constitution). Seconde branche Si l action en paiement d une indemnité due en vertu d une clause contractuelle de non-concurrence prévue par un contrat d agence commerciale est soumise au délai de prescription de l article 26 de la loi du 13 avril 1995, il n en va pas de même de l action tendant au paiement de dommages et intérêts fondée sur un acte de concurrence déloyale constitutif d une infraction à l article 93 de la loi du 14 juillet Pareille demande fondée sur l article 1382 du Code civil se prescrit en effet par le délai de cinq ans prévu à l article 2262bis, 1 er, alinéa 2, du Code civil. Il s ensuit que, dût-on considérer que l arrêt déclare cette demande extracontractuelle prescrite sur la base de l article 26 de la loi du 13 avril quod non -, il violerait toutes les dispositions visées au moyen, à l exception des articles 149 de la Constitution et 1138, 3, du Code judiciaire. En effet, dans cette interprétation, l arrêt déclare la demande subsidiaire de la demanderesse tendant à des dommages-intérêts pour acte de concurrence déloyale prescrite par application de l article 26 de la loi du 13 avril 1995 alors que cet article ne s applique pas à pareille demande extracontractuelle (violation dudit article 26 de la loi du 13 avril 1995) et que cette demande n était pas prescrite au regard de l article 2262bis, 1 er, alinéa 2, du Code civil, seul applicable à cette demande (violation dudit article 2262bis, 1 er, alinéa 2, du Code civil). Il méconnaît par ailleurs le fondement
14 13 JUIN 2014 C F/14 extracontractuel de la demande subsidiaire de la demanderesse et viole ainsi les articles 1382 du Code civil et 93 de la loi du 14 juillet À tout le moins, à défaut de donner les motifs de sa décision sur ce point, l arrêt ne permet pas à la Cour d exercer son contrôle de légalité sur le rejet de la demande subsidiaire de la demanderesse et n est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l article 149 de la Constitution). III. La décision de la Cour Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C F : Il y a lieu de décréter le désistement. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro : Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Il n existe pas de principe général du droit relatif au caractère imprescriptible des exceptions. Dans la mesure où il invoque la violation de ce prétendu principe, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
15 13 JUIN 2014 C F/15 En vertu des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation s opère de plein droit, même à l insu des parties, entre deux dettes réciproques qui ont également pour objet une somme d argent et qui sont également certaines, liquides et exigibles. La prescription extinctive n'affecte pas l'existence de la dette mais seulement son exigibilité. peut s opérer. Lorsqu une dette est prescrite, partant, non exigible, la compensation ne L écoulement du délai de prescription empêche le débiteur de se prévaloir de la compensation lorsque les conditions de celle-ci n ont pas été réunies avant que la prescription fût acquise. L arrêt qui, d une part, décide que la demande reconventionnelle de la demanderesse est prescrite, d autre part, que «la compensation légale suppose l existence de deux créances certaines, liquides et exigibles» et que «tel n était pas le cas de la créance de [la demanderesse]», justifie légalement sa décision qu «aucune compensation légale n a [ ] pu intervenir avant l expiration du délai de prescription». être accueilli. Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut Quant à la seconde branche : L obligation, pour la partie condamnée, de payer une somme d argent fixée par un jugement déclaré exécutoire est subordonnée à la condition que ce jugement ne soit pas réformé par la juridiction d appel. Le jugement entrepris, «statuant [ ] sur la demande originaire, [ ] condamne la [demanderesse] à payer [au défendeur] la somme de ,46 euros à titre d arriérés de commissions» et, «statuant sur la demande reconventionnelle, [ ] condamne [le défendeur] à payer à la [demanderesse] la somme de ,35 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat ainsi que la somme de ,69 euros à titre d indemnité
16 13 JUIN 2014 C F/16 pour violation de la clause de non-concurrence» et «autorise [son] exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution ou possibilité de cantonnement». L arrêt énonce que, «pour la première fois en degré d appel», «[le défendeur] soutient à juste titre que [la demande reconventionnelle], introduite par le procès-verbal de comparution volontaire du 23 décembre 2008, soit plus d un an après la cessation du contrat litigieux, est prescrite». Il considère que «la compensation légale suppose l existence de deux créances certaines, liquides et exigibles», que «tel n était pas le cas de la créance de [la demanderesse]», qu «en effet, celle-ci réclame le paiement d une indemnité pour rupture fautive du contrat ainsi que d une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence» et que «le droit à de telles indemnités suppose qu au préalable, il soit dit que le contrat a été rompu fautivement par [le défendeur]» alors que celui-ci «contestait être l auteur de la rupture de ce contrat mais imputait celle-ci [à la demanderesse]». L arrêt déduit légalement de ces énonciations qu «aucune compensation légale n a [ ] pu intervenir avant l expiration du délai de prescription». Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Le moyen fait valoir que l arrêt n a pu légalement déclarer prescrite la demande reconventionnelle tendant au paiement d une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence dès lors que le délai de prescription d un an applicable à cette demande n a pris cours qu à l expiration du délai de six mois après le 13 septembre 2007, soit le 13 mars 2008, de sorte qu ayant été introduite avant le 13 mars 2009, elle n était pas prescrite. Il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le contrat d agence commerciale comportait une clause de non-concurrence d une durée de six mois.
17 13 JUIN 2014 C F/17 Le moyen obligerait la Cour à procéder à des vérifications de fait, pour lesquelles elle est sans pouvoir. Le moyen est irrecevable. Sur le troisième moyen : Quant à la première branche : La demanderesse soutenait dans ses conclusions additionnelles d appel, à titre subsidiaire, que la demande d indemnisation pour concurrence déloyale était faite pour le cas où la cour d appel déciderait que la demanderesse ne pouvait demander des indemnités sur la base du contrat d agent commercial autonome du 14 septembre Dès lors que l arrêt considère que le contrat liant les parties est un contrat d agence commerciale au sens de la loi du 13 avril 1995, les juges d appel n étaient pas tenus de répondre aux conclusions de la demanderesse et n avaient pas à statuer sur sa demande. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Quant à la seconde branche : Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que l arrêt ne déclare pas la demande tendant au paiement de dommages et intérêts fondée sur un acte de concurrence déloyale constitutif d une infraction à l article 93 de la loi du 14 juillet 1991 prescrite sur la base de l article 26 de la loi du 13 avril Le moyen, en cette branche, manque en fait. Par ces motifs,
18 13 JUIN 2014 C F/18 La Cour Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C F et ; Statuant en la cause C F, Décrète le désistement du pourvoi ; Délaisse les dépens à la demanderesse ; Statuant en la cause, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés, dans la cause C F, à la somme de six cent quinze euros vingt-six centimes envers la partie demanderesse et, dans la cause, à la somme de cinq cent quarante-six euros quatre-vingt-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-six euros nonante centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l avocat général Thierry Werquin, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M. Regout A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck