Source: http://www.bloch-avocats.com/articles/archives/01-2012
Timestamp: 2019-05-25 04:55:08+00:00
Document Index: 75012498

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tristane BANON: une victime reconnue. Mais par qui?
"Très clairement, dans la lettre que m'a envoyée le parquet, il dit qu'il y a eu agression sexuelle, donc mon statut de victime est reconnu a minima". Tristane Banon, interviewée dans La Matinale de Canal +, le 19 octobre 2011.
Le 13 octobre 2011, le Parquet de Paris classait sans suite la plainte que Mlle Banon avait déposée à l’encontre de DSK pour tentative de viol. Dans son communiqué de presse, le procureur de la république précisait :
"A l'issue de l'enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), il ressort que si faute d'éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus."
Doit-on pour autant en retenir, comme le fait Mlle Banon, que :
(i) Les faits sur lesquels la police a enquêté sont constitutifs d’une agression sexuelle ?
(ii) Mlle Banon s’est vue reconnaître un statut de « victime » ?
La réponse est non dans les deux cas et ce, pour la même raison : le procureur est un magistrat mais pas un juge. Le communiqué de presse ne rend compte que de l’analyse du procureur laquelle, sous réserve de poursuites judiciaires et d’un jugement la confirmant, ne sera jamais que l’opinion du procureur et ne saurait se substituer à la vérité judiciaire.
Une qualification des faits par le Parquet
Lorsque le communiqué de presse du Parquet énonce que « des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus ", il s’agit de faits certes reconnus par DSK mais qualifiés par le Parquet d’agression sexuelle. DSK n’a pas, quant à lui, reconnu le caractère délictuel des faits.
Cela signifie que si le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle, à savoir 3 ans, courrait toujours, le procureur aurait probablement poursuivi DSK pour agression sexuelle. Il ne s’agirait alors néanmoins que d’une poursuite judiciaire et non – encore ni nécessairement - d’une condamnation.
Mlle Banon : une victime pour le Parquet mais pas pour la justice
Il en résulte que le sentiment évoqué par Mlle Banon d’être enfin reconnue comme une victime n’est pas judiciairement justifié. Le fait que le procureur de la République :
- estime que certains puissent être qualifiés d’agression sexuelle et, s’il le pouvait dans un temps non prescrit par la loi,
- poursuive DSK
n’équivaut pas à un jugement de culpabilité, lequel ne pourrait être rendu que par un magistrat du siège et donnerait à Mlle Banon sa pleine et entière qualité de victime.
En l’espèce, faute de poursuites et faute d’un jugement, Mlle Banon n’est pas une victime aux yeux de la justice – fut-elle a minima.
Saisies conservatoires: le tiers saisi est bien un tiers à la procédure
Dans une affaire plutôt classique, un débiteur impécunieux s’était fait saisir des comptes en banques à titre conservatoire. Le créancier avait par la suite dénoncé les saisies au tiers saisi et, comme l’impose la loi, assigné le débiteur au fond dans un délai d’un mois.
Après plus de deux ans de procédure et de combat d’abord devant le Tribunal de Grande Instance puis le Tribunal de Commerce de Paris, le créancier et le débiteur ont finalement trouvé un accord et déposé des conclusions idoines.
C’était sans compter sur l’opiniâtreté du tiers saisi qui s’est formellement opposé à l’extinction de l’instance et a demandé la fixation pour plaidoiries.
Motif invoqué : les convocations reçues du greffe du Tribunal de Commerce ont engendré des coûts de représentation. Ces dépens devraient être, selon lui, supportés par le créancier.
Le créancier a, quant à lui, plaidé la fin de non recevoir de la demande du débiteur (articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile) pour absence de qualité à agir dans la mesure où :
Le tiers saisi n’a pas été assigné par le créancier, et pour cause puisqu’il n’était que tiers saisi;
Le tiers saisi n’a pas plus été assigné en intervention forcée en cours de procédure ;
Le tiers saisi ne s’est pas constitué devant le Tribunal de Grande Instance et n’a pris aucune écriture devant le Tribunal de Commerce ;
Le tiers saisi n’est pas intervenu volontairement à la cause…
Si les convocations adressées au tiers saisi provenaient d'une erreur du greffe, il aurait dû poursuivre l'État français devant le Tribunal Administratif. Il ne l’a point fait.
Le Tribunal de Commerce de Paris a logiquement rejeté la demande du tiers saisi en soulignant l’absence d’existence juridique du tiers saisi dans la cause.
Un gardé à vue dont la notification des droits intervient 15 minutes après que sa première audition sur le fond ait débuté pourra utilement faire valoir la nullité de la procédure de garde à vue dans la mesure où ses droits auraient dû lui être notifiés "dès le début de sa garde à vue" conformément :
aux articles 63-1 du Code de procédure pénale et 6§1 et 6§3 c) de la CEDH, et
à une jurisprudence constante de la CEDH, dont le dernier arrêt "BRUSCO c/ FRANCE" du 14 octobre 2010 impose à l'OPJ d'informer le gardé à vue de son droit de garder le silence.
TGI Paris, 30ème chambre correctionnelle, 12 novembre 2010
Haro sur les cagoules en mars 2011
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010 après validation par le Conseil Consitutionnel.
La loi pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public (art. 1er), en ce compris les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art. 2) c’est-à-dire pour être pratique : les rues, les transports publics, les administrations publiques, un aéroport, une gare, un aire d’autoroute….
Les peines : peine contraventionnelle (amende de la 2e classe ; 150 € au plus) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
Le législateur a également prévu les cas de dissimulation forcée du visage lesquels seront plus sévèrement réprimés, par une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, portée à deux ans et 60 000 € en cas de minorité de la victime (art. 4).
Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois (art. 5).
Présomption de responsabilité pécuniaire
La présomption de responsabilité pécuniaire en matière d'infractions routières : le titulaire de la carte grise fermement visé
Exception au principe de responsabilité personnelle de l'auteur d'une infraction pénale (art. 121-2 c. pén ; art. L. 121-1 c. route), les articles 121-2 et L. 121-3 du code de la route font peser sur le titulaire de la carte grise la responsabilité pécuniaire de l'amende encourue pour certaines infractions (stationnement, péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité...).
Il s’agit-là d’une présomption dont le titulaire de la carte grise n’échappe qu’en prouvant l'existence d'un événement de force majeure ou en apportant tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (art. L. 121-3, al. 1er).
La règle est différente si le titulaire de la carte grise est le représentant d'une personne morale ou d'un locataire puisqu’il devra alors fournir les renseignements permettant d'identifier le véritable auteur de l'infraction pour s'exonérer (art. L. 121-2 et L. 121-3, al. 3.). Pour ajouter à la difficulté, la chambre criminelle de la cour de cassation a décidé dans un arrêt du 2 décembre 2010 que :
le fait que le représentant légal de la société au moment des faits ait perdu sa qualité de dirigeant légal de cette société quelques mois après la date des faits, le plaçant dans l'impossibilité de rechercher les éléments de nature à lui permettre d'identifier l'auteur véritable dans la mesure où il n’avait plus accès aux fichiers de la société ;
ne l’exonérait pas de sa responsabilité.
La présomption de responsabilité financière pèse donc sur le titulaire de la carte grise même si un changement de situation le met « dans l'incapacité de faire valoir la plénitude de ses moyens de défense dans le cadre de la procédure judiciaire » (ce qu’avait reconnu la Cour d’Appel).
L’objectif recherché est clairement identifié : le recouvrement des amendes. Mais le procédé adopté par la Cour de cassation semble pourtant contraire au principe admis par le Conseil constitutionnel, la CEDH et la chambre criminelle elle-même (dans une autre composition, sans doute) : l'établissement de présomptions de culpabilité n’est admis qu'à l'expresse condition que les droits de la défense soient préservés par la possibilité pour le responsable de rapporter la preuve contraire…
Garde à vue : CEDH et Cour de cassation
Garde à vue : Nouvelle condamnation de la CEDH et de la Cour de cassation... à l’efficacité reportée
Sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH (arrêt Brusco c/France) puis la chambre criminelle de la Cour de cassation ont condamné la garde à vue française respectivement les 14 et 19 octobre 2010 en réaffirmant le principe selon lequel :
sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché,
toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit,
dès le début de la garde à vue, être informée de
son droit de se taire et
bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un défenseur.
Objectif : bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir assister.
Problème : dans la mesure où le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er juillet 2011 au gouvernement pour modifier sa législation relative à la garde à vue, la Chambre criminelle a rebondi sur ce délai et a repoussé l’annulation effective des gardes à vue litigieuses jusqu’à « l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».