Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2006-2007/21.html
Timestamp: 2020-04-08 16:22:07+00:00
Document Index: 90372534

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 57", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 45", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 97", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 53", "l'article 31", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 3", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 139", "l'article 26", "l'article 104", "l'article 34", "l'article 105"]

Texte n?21 (2006-2007)
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2006
Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006)
Assemblée nationale (12ème législ.) : 2972, 3342 et T.A. 611
« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonction­naire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. »
« Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale- I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'appli­cation du présent article.
« Art. 2-2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale- Il peut être tenu compte des formations profes­sionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article, ou dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne. »
« Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi anté­rieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'État ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. » ;
Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale ».
« 3° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de moder­nisation sociale ainsi que des demandes de bilan professionnel prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de commu­niquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
« II (nouveau). - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonction­naires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux :
« 1° L'organisation des concours et des examens profes­sionnels prévus au 1° de l'article 39. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
L'article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12‑1. »
« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momen­tanément privés d'emplois ;
« La charte est transmise au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la fonction publique territoriale. À défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du dépar­tement chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d'exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
« II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont trans­mises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
« Art. 23. - I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant, ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les pers­pectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
« II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonction­naires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12‑1 :
« Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités et les conditions de prise en charge finan­cière de ces interventions par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d'État. Jusqu'à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables. »
« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collec­tivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre. »
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
Après l'article 26 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑1. - Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »
« Art. 27. - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collecti­vités non affiliées. Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
L'article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri­toriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établis­sement, l'autorité territoriale, peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »
Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 sont susceptibles de faire évoluer la rémunération des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéter­minée ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être mis à disposition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 61 et des articles 62 et 63 de la présente loi. »
« Il peut être également décidé, par délibérations concor­dantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Les matières, les programmes et les modalités de dérou­lement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès. Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre d'une part de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établis­sement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »
II (nouveau). - L'article 36 de la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopé­ration intercommunale est ainsi modifié :
« Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arron­dissement. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités terri­toriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. Le montant des autori­sations spéciales d'absence remboursé par les centres de gestion aux collectivités et établissements affiliés ne pourra être supérieur au quart du montant versé en compensation des décharges d'activité de service. »
« Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occu­paient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »
L'article 89 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
Les deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Article 28 bis...........................................Supprimé............................................
« La modification du nombre d'heures de service hebdo­madaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'appli­cation du présent article. »
Après l'article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 111‑1 ainsi rédigé :
« Art. 111‑1. - Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
« 2° D'un établissement public vers sa collectivité terri­toriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté. »
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4« Modernisation et simplification des formalités
« Le titre emploi collectivité s'adresse aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa qui emploient des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le titre emploi collectivité ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls agents.
« Art. L. 133-8-1. - La collectivité territoriale qui utilise le titre emploi collectivité est réputée satisfaire aux obligations, prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, relatives aux formalités d'établissement de l'acte d'engagement des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133‑8. L'organisme habilité délivre à l'agent contractuel une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
« 2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-8-1, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux orga­nismes gérant les régimes mentionnés au présent code ou, lorsque la collectivité a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, visés à l'article L. 351-21 du même code ;
« 3° D'obtenir le calcul des rémunérations dues à ses agents contractuels en application de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et de ses décrets d'application ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la loi. »
« Chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri­toriale
« Art. 108-1. - Dans les services des collectivités et établis­sements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'État.
« Art. 108-2. - Les services des collectivités et des établis­sements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
« Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou inter­départemental du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
Dans l'article 48 de la loi n° 88‑13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
Après l'article 139 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 139 ter ainsi rédigé :
...........................................Supprimé..........................................
« Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établis­sement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités terri­toriales. »
« Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collec­tivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent. Cette convention précise notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer. »
« La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est notamment subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correc­tionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.
« L'agrément ne peut en outre être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements de la personne sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice de l'activité considérée. »
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respon­sabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 45, 51 et 54 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
« À partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité terri­toriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire. »