Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200910291628315
Timestamp: 2019-03-25 01:34:08+00:00
Document Index: 128666455

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 59']

La loi fédérale fixe le standard minimum en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes. A ce jour, dix-huit cantons possèdent une législation en la matière. Quinze d'entre eux (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) - représentant les trois quarts de la population suisse - ont une législation qui dépasse les exigences fixées par la loi fédérale (nda: ce qui laisse sous-entendre que le parlement ne s'est pas totalement conformé aux souhaits de la population et aux tendances en Europe).
Le tabagisme passif nuit à la santé. Il est susceptible de causer le cancer du poumon, des maladies cardio-vasculaires, de l'asthme ou des infections des voies respiratoires (nda: et malgré cela, la législation fédérale reste limitée aux principes). Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale, soit le 1er mai 2010, les travailleurs et les travailleuses devront être protégés contre le tabagisme passif sur leur lieu de travail (nda: on a bien dit devront et non "il serait bien qu'ils soient protégés"). Des fumoirs, équipés d'un système d'aération suffisant, pourront être mis à disposition des fumeurs. Les bureaux individuels et les espaces extérieurs n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Au 1er mai 2010, tous les espaces fermés accessibles au public devront également être non-fumeurs. La fumée sera bannie des centres commerciaux, écoles, cinémas, installations sportives, restaurants, etc. Un fumoir, équipé d'un système d'aération suffisant, pourra être mis en place dans ces établissements. Une autorisation d'établissement fumeurs pourra être accordée aux établissements de restauration dont la surface est inférieure à 80 m2. Quinze cantons interdisent toutefois (nda: on aurait pu dire "déjà"!) les établissements fumeurs (nda:... et malgré ce fait, le parlement fédéral adopte une législation souple, perméable et tolérante).
I. Une grosse faille et des sanctions... Enfin des sanctions quoi...
Je rappelle le principe: "La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est destinée à protéger la santé des non-fumeurs et celle des travailleurs et des travailleuses sur leur lieu de travail".
La plaisanterie commence par un art. 2 al. 2, 2ème phrase de la Loi fédérale en question, qui dispose ce qui suit:
A titre exceptionnel et sous réserve de leur accord explicite, des employés peuvent travailler dans les locaux fumeurs des établissements d'hôtellerie ou de restauration. Un tel accord doit faire partie intégrante du contrat de travail.
Bien. Sachant que le besoin d'assurer sa subsistance prime souvent sur l'intérêt (sur le long terme) à protéger sa santé, il n'est pas difficile de deviner que bon nombre de contrats seront signés à contre-coeur.
Conformément à l'art. 3 let. c, les établissements fumeurs "n'emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu'ils acceptent de travailler dans un établissement fumeurs." Ce qui ne change toujours strictement rien par rapport à la situation actuelle, dans laquelle de nombreux travailleurs s'intoxiquent au profit de leurs fins de mois.
Ainsi périssent les volontés populaires; pourvu que les cantons n'aient pas la bonne idée d'empiéter sur l'industrie du tabac! Manque de chance, ils l'ont fait! Les quelques lignes de la loi fédérale permettant aux cantons l'adoption de règles plus strictes gardent la porte ouverte à la protection populaire voulue: et 15 cantons en ont profité, avant même que cette loi ne soit en vigueur.
II. Qu'est-ce qu'on risque?
Traditionnelle question; il est bien de la poser. Est puni d'une amende de 1000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:
a. fume là où il n'a pas le droit de fumer (nda: cette sanction ne tient, à teneur légale, pas compte de la capacité financière du fumeur - le juge peut en tenir compte mais de manière limitée (entre 1 et 1'000.-); j'aurais apprécié la possibilité de jours-amende, destinés aux fumeurs qui se moquent bien de débourser 1'000.- s'ils venaient à se faire pincer)
b. aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'art. 2, al. 2 (nda: je reste perplexe: le simple fait de les installer est ici réprimé. On ne se demande pas s'ils ont été utilisés, ce qui laisse ouverte la possibilité d'un procès d'intentions puisque le gérant pourra toujours soutenir qu'il "n'a pas fini les aménagements");
c. exploite un établissement fumeurs sans être au bénéfice d'une autorisation ou qui, en tant que titulaire d'une autorisation, ne le désigne pas comme tel (nda: alors que l'autorisation n'est délivrée que si, notamment, l'établissement est clairement reconnaissable de l'extérieur comme un établissement fumeur, art. 3 let. b de la loi et l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance; sinon, pour 1'000.- d'amende, il est concevable que les gérants seront tentés de ne pas installer de couteux fumoirs, quitte à payer, de temps à autre, une petite amende... Après tout, les contrôles ne sont pas automatiques et systèmatiques);
Et puis il y a cette disposition pénale un peu obscure, l'art. 5 al. 3 de la loi sur la protection contre le tabagisme passif: "L'application des art. 59 à 62 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (Ltr) n'exclut pas l'application de l'al. 1, sauf s'il s'agit de punir des infractions relatives à la protection de la santé des employés."
S'il s'agit de punir des infractions relatives à la protection de la santé des employés, la LTr exclut l'application de la LTP (tabagisme passif). En somme, la LTr s'applique à la protection des employés (ce qui est normal, c'est une loi spéciale. La LTP ne parle nullement de protéger l'employé par une disposition pénale). Le problème, c'est qu'hormises les dispositions sur la protection de la santé du travailleur, je peine à imaginer dans quelle situation la LTr pourrait être amenée à intervenir parallèlement à la LTP...
Mais bref. Considérons que l'employeur est dans une situation où il enfreint les dispositions de la LTP:
Concrètement, l'employeur risque cette fois plus gros: s'il met en danger la santé des travailleurs, il pourrait écoper d'une peine pécuniaire allant jusqu'à 540'000 francs! Mais heureusement, la loi elle-même lui évitera tout souci: le travailleur pourra être "fortement encouragé" à accepter de travailler dans un environnement toxique par contrat. Aucun tracas de ce côté: l'employeur n'a pas à se soucier de la protection de la santé de ses salariés; il doit simplement leur faire signer un document selon lequel ils acceptent leurs conditions de travail. Selon toute vraisemblance, plus leurs finances seront friables, moins ils hésiteront. Une protection bien indigne de ce nom en somme.
Cette loi fédérale ne parait pas avoir été conçue par les représentants du peuple; la volonté de ce dernier était trop explicite pour qu'ils pussent se tromper à ce point.
Marcel Gottofrey, 06.11.2009 10:50
... ménager la chèvre et le chou...
... c'est le but de cette loi fédérale !
... aux Cantons "de se mouiller" ! Bon, heureusement que le fédéralisme existe. Bravo aux Cantons qui ont eu la sagesse d'édicter des dispositions plus strictes - les seules raisonnables et idoines.
En aparté, je vous informe que j'ai fait la constatation suivante depuis que la loi "anti-fumée" est entrée en vigueur dans le Canton de Vaud :
"les bons Restaurants - dans lesquels "on" mange bien - sont littéralement pris d'assaut par les clients (non-fumueurs ou ceux, fumeurs, qui veulent manger sans être incommodés par la fumée).
Ainsi, si vous vous trouvez à Lausanne et que vous pensez aller manger "Au Lyrique" ou à "L'Ange Bleu" à midi, il serait prudent voire nécessaire (impératif) de réserver votre place..."
En conclusion, je prétends que l'introduction de l'interdiction de fumer dans les établissements publics, constitue "l'affaire du siècle" pour les bons restaurants.
Damien, 10.11.2009 16:48
D'accord avec le fait que les amendes sont ridiculeusement basses. On sent les anti-fumée fulminer et se consumer au fur et à mesure de la lecture de la loi.
Cela étant, pour les simples consommateurs de loi, vous ne souhaiteriez tout de même pas qu'ils risquent plus (des jours-amendes, donc) que des consommateurs de marijuana, d'héroïne et autres joyeusetés. La Suisse est déjà moralisatrice à outrance (typiquement, 197 ch. 3 et 3bis CP en tant qu'ils ne concernent pas les enfants). Ne pas en rajouter est un devoir!
Acerberos, 11.11.2009 09:01
Mon opinion est que le système n'est pas conçu de manière optimale dans son ensemble et qu'il ne répond pas aux souhaits de la population. Et puis je ne partage pas l'avis selon lequel la Suisse serait moralisatrice à outrance. Un tantinet moralisatrice, oui, mais à outrance, ça me paraît excessif.