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Timestamp: 2017-02-20 22:20:21+00:00
Document Index: 238302509

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HARCÈLEMENT MORAL : Que peut percevoir le salarié en cas d’annulation du licenciement pour harcèlement moral ? - WK-CE, portail d'informations et de solutions pour les comités d'entreprise
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Selon l’arrêt rendu le 14 décembre 2016, « le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ». Aussi, « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu’elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s’étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ». Ce faisant, la Cour de cassation apporte une précision à une construction jurisprudentielle complexe et nuancée.Cass. soc., 14 déc. 2016, pourvoi no 14-21.325, arrêt no 2344 FS-P+B
Une salariée est engagée, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach et associés, en qualité d’assistante, puis licenciée le 31 août 2009. Se considérant victime d’un harcèlement moral et d’un licenciement en lien avec celui-ci, elle a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir sa réintégration dans son emploi, le paiement des salaires dus entre le 30 novembre 2009 et le 30 septembre 2011 ainsi que des dommages-intérêts.
La procédure, le pourvoi et l’argumentation
La cour d’appel accueille sa demande par un arrêt infirmatif. Toutefois, l’employeur est condamné à lui payer les salaires qu’elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de sa réintégration effective, mais les juges précisent que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée. C’est sur ce point que porte le pourvoi de la salariée.Le moyen rappelle que tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la date de sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Or, en l’espèce, la cour d’appel qui déduit les revenus de remplacement des salaires qui auraient dû être perçus, violerait donc les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, ensemble l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
La question posée à la Cour de cassation était fort claire : le salarié qui voit reconnaître la nullité du licenciement en raison d’un harcèlement moral pourra-t-il percevoir l’ensemble des salaires dont il a été privé entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration effective ou ce montant sera-t-il amputé des éventuels revenus de remplacement perçus durant cette période ?La Cour de cassation répond en deux temps. Elle énonce d’abord que « le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé », pour préciser ensuite que « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu’elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s’étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ». Il convient de s’interroger non sur le sens mais sur la justification de cette solution. La jurisprudence n’est pas uniforme quant aux conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement, la Cour de cassation organisant une gradation dans les nullités, d’où il découle une différence de régime juridique (M. Grévy, RDT 2010. 592). Par ailleurs, cette question est liée à celle des effets de la nullité sur les allocations chômage.
• Les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement
Jusqu’à présent une distinction semblait pouvoir être faite selon la cause de la nullité. Lorsqu’elle résulte de la violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale, ou que le licenciement a été reconnu discriminatoire, le salarié peut prétendre percevoir l’ensemble des salaires dont il a été privés (entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration effective). Il en va ainsi, selon des arrêts antérieurs, du licenciement d’un salarié gréviste (Cass. soc., 2 févr. 2006, no 03-47.481 : « les salariés, dont les contrats de travail n’avaient pas été rompus et dont les licenciements étaient nuls, avaient droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration, peu important qu’ils aient ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période »), d’un salarié protégé (Cass. soc., 10 oct. 2006, no 04-47.623), d’un salarié licencié en raison de son état de santé (Cass. soc., 11 juill. 2012, no 10-15.905), ou de son activité syndicale (Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-43.277). Plus précisément, cette solution sera retenue en cas d’atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution (d’où peut-être l’exclusion du licenciement en raison de la maternité, Cass. soc., 30 sept. 2010, no 08-44.340). En revanche, lorsque la nullité du licenciement procède d’une autre cause, le salarié ne peut prétendre qu’à une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé, déduction faite toutefois des revenus de remplacement perçus, notamment les allocations chômage (Cass. soc., 3 juill. 2003, no 01-44.717 ; Cass. soc., 29 sept. 2014, no 13-15.733).
Il semblerait que cette distinction résulte également de la qualification des sommes que le salarié percevra à titre de réparation de son préjudice. Dans le premier cas, ces sommes sont qualifiées de salaires : la somme allouée n’est pas une indemnité compensant un préjudice dès lors qu’elle n’est pas réduite du fait de la perception de revenus de remplacement. La Cour de cassation impose une « logique de restitution » face à une « logique d’indemnisation » (J.-M. Verdier, « Au-delà de la réintégration et de l’indemnisation des grévistes : vers une protection spécifique des droits fondamentaux des travailleurs ? », Dr. soc. 1991, p. 713, cité par O. Leclerc, RDT 2006. 42). Tandis que, dans le second cas, la qualification indemnitaire doit être retenue. Cette proposition doit d’ailleurs être affinée. Il semble que ce n’est que dans l’hypothèse où le salarié sollicite sa réintégration que les indemnités compensatrices peuvent être qualifiées de salaires, ou lorsque la loi impose le versement de cotisations afférentes (par ex., C. trav., art. L. 2422-4), voire l’intégration dans l’assiette des revenus (CGI, art. 80 duodecies). Par exemple, pour un licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur, il s’agit de salaires lorsque le salarié accepte sa réintégration (Cass. soc., 19 nov. 2014, no 13-23.643) ou la refuse mais sollicite une indemnisation avant la fin de la période de protection (Cass. soc., 12 juin 2013, no 12-17.273) mais il s’agira d’une indemnité lorsque le salarié refuse la réintégration et sollicite une indemnisation après l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 11 juin 2013, no 12-12.738 : « indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi »).
En l’espèce, pourtant, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a accordé une indemnité correspondant aux salaires dont la salariée a été privée en déduisant cependant les revenus de remplacement perçus. Ce choix peut étonner, dès lors qu’il eut paru cohérent de traiter pareillement la nullité née d’une discrimination et celle résultant du harcèlement moral. Peut-être la Cour de cassation n’a-t-elle pas souhaité y voir la violation d’un droit garanti par la Constitution, alors même que le pourvoi l’y invitait en invoquant l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. À moins qu’elle n’ait tiré conséquence de l’absence de demande de réintégration ? Une clarification serait la bienvenue.
• Les effets de la nullité sur les allocations chômage
Que les revenus de replacement soit déduits ou non de ce que percevra le salarié, que deviennent les allocations qu’il a effectivement perçues ? La réponse n’est guère plus aisée à la lecture de la jurisprudence.
Lorsque le salarié perçoit l’intégralité des salaires, sans déduction, cela conduit à un cumul entre salaire et revenus de remplacement qui auraient le même objet : cette solution ne vaut cependant que dans les rapports entre employeur et salarié et ne saurait être étendue aux rapports entre le salarié et des tiers (Cass. soc., 19 nov. 2014, préc.). En revanche, « dans les rapports salariés-tiers payeurs, toute idée de sanction étant exclue, la règle du cumul des indemnités perd sa justification », aussi, « lorsque le salarié, après avoir perçu ses allocations chômage, obtient en justice la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité compensatrice pour la période entre son licenciement et sa réintégration, il doit restituer les allocations reçues du Pôle emploi » (J. Mouly, Dr. soc. 2015. 93). L’Assurance chômage ne peut alors percevoir de remboursement de l’employeur (C. trav., art. L. 1235-4, anc. ; Cass. soc., 31 oct. 2013, no 10-27.015 : « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement » ; Cass. soc., 2 mars 2016, no 14-23.009) mais peut agir contre le salarié en répétition de l’indu. Si le salarié doit en pareil cas rembourser les allocations perçues (on imagine mal pareille solution pour un salaire, contrepartie d’une prestation, versée par un autre employeur dans l’intervalle précédant la réintégration), il verra ses droits à retraite et chômage reconstitués par le versement des cotisations afférentes aux salaires.
En revanche, lorsque le salarié ne perçoit qu’une indemnité avec déduction des revenus de remplacement, l’Assurance chômage ne pouvait agir en remboursement, que cela soit contre l’employeur (C. trav., art. L. 1235-4, anc.) ou contre le salarié (Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-43.335, mais l’arrêt est ambigu). Le salarié peut alors cumuler l’indemnité compensatrice de la nullité du licenciement et l’allocation chômage. On voit que la qualification des sommes versées est alors d’une grande portée.
Sur ce point, on rappellera que la loi du 8 août 2016 a modifié l’article L. 1235-4 du Code du travail : désormais l’employeur peut être condamné, même d’office, à restituer à Pôle emploi les allocations versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, dans des hypothèses élargies à la nullité du licenciement en raison d’une discrimination, d’une action en justice pour discrimination ou principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, d’un harcèlement moral ou sexuel (« Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé »). On peut s’interroger sur l’impact de cette modification sur la qualification des indemnités au salarié et sur la jurisprudence ci-dessus brièvement commentée.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014), que Mme X... a été engagée, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach et associés, en qualité d’assistante ; qu’elle a été licenciée le 31 août 2009 et, se considérant victime d’un harcèlement moral et d’un licenciement en lien avec celui-ci, a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir sa réintégration dans son emploi, le paiement des salaires dus entre le 30 novembre 2009 et le 30 septembre 2011 ainsi que des dommages-intérêts ;Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt condamnant l’employeur à lui payer les salaires qu’elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de sa réintégration effective, de dire que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée, alors, selon le moyen, qu’en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, que dès lors qu’un tel licenciement nul caractérise une atteinte à la liberté d’expression du salarié garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la date de sa réintégration peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, qu’en l’espèce, après avoir jugé que le licenciement de la salarié était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par la salariée de faits de harcèlement moral, la cour d’appel a jugé que la salariée avait droit au versement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration, sauf à déduire les revenus de remplacement qu’elle avait pu percevoir, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;Et attendu qu’ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu’elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s’étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ;D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D	Jurisprudence Sociale Lamy, n° 425	© Tous droits réservés