Source: http://www.cfia-acia.agr.ca/aliments/poisson-et-produits-de-la-mer/manuels/manuel-d-inspection-des-produits-du-poisson/fra/1352139208050/1352145864299?chap=4
Timestamp: 2017-12-17 23:23:15+00:00
Document Index: 208616615

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 18"]

Chapitre 2 - Manuel d'inspection des produits du poisson - Aliments - Agence canadienne d'inspection des aliments
Chapitre 2 - L'inspection des produits du poisson - Général
Sujet 1 - Première inspection
Sujet 2 - Réinspection
Sujet 3 - Rétention/libération
Sujet 4 - Saisie et confiscation de produits du poisson
Sujet 6 - Recouvrement des coûts d'inspection et de certification des produits canadiens
Sujet 7 - Politique sur la délivrance des permis
Sujet 8 - Classification des produits renfermant de la viande et des produits du poisson
Sujet 9 - Politique de conformité des aliments nouveaux
Les politiques et procédures concernant les inspections suspendues sont à l'étude.
Le présent document traite de la politique, des procédures et des règlements régissant la première inspection de tous les types de poissons et de produits du poisson, canadiens et importés. Il existe cependant des procédures intéressant seulement l'inspection des produits du poisson importés, qui sont couvertes par le chapitre 3.
Loi sur l'inspection du poisson, S.R., 1970, c. F-12; alinéas 3(c) et 3(i)
Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., 1978, c. 802; (RIP) Partie I, Dispositions générales.
Article 4 (RIP)
Tout poisson est soumis à l'inspection et un inspecteur peut prélever gratuitement des échantillons de poisson aux fins d'inspection.
Article 5 (RIP)
Le propriétaire de poisson ou toute autre personne agissant au nom d'un tel propriétaire est tenu de mettre à la disposition d'un inspecteur le poisson ou les récipients dont le présent règlement prescrit l'inspection ou la réinspection.
Article 6 (RIP)
(1) Il est interdit d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation, ou de tenter d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation,
(a) tout poisson gâté, pourri, ou malsain ou qui, de toute autre manière, ne répond pas aux exigences du présent règlement.
3.1 Une inspection peut être effectuée sur n'importe quel lot de poisson et de produits du poisson canadiens ou importés, y compris les récipients et les ingrédients, entre le moment de la capture et la dernière étape de la commercialisation.
3.2 L'inspection au niveau du détail ne relève pas du règlement, et tout problème potentiel doit être signalé au bureau régional qui prendra les mesures nécessaires.
3.3 Lorsqu'une inspection doit être effectuée, le lot doit être identifié et le propriétaire des produits ou son mandataire doit mettre tout le lot à la disposition de l'inspecteur, sur sa demande, pour échantillonnage et/ou inspection.
3.4 Après la première inspection, le lot de poisson est accepté ou rejeté. Dans la plupart des cas où un lot est rejeté à la première inspection, il peut faire l'objet d'une réinspection (chapitre 2, sujet 2).
3.5 Dans certaines conditions (voir Procédures, 4.8), un inspecteur peut reporter une décision concernant l'inspection quand les résultats montrent que le lot inspecté n'est pas conforme au Règlement sur l'inspection du poisson. Si le propriétaire/mandataire est d'accord, la décision sur les résultats de l'inspection est suspendue, ce qui lui permet de corriger les défauts présents dans le lot conformément aux Procédures.
Remarque : Une offre de suspendre la décision sur les résultats d'une inspection première peut être offerte seulement une fois.
4.1 Il faut établir, avant de commencer l'inspection, le type d'opération en quoi elle doit consister : analyse bactériologique, examen organoleptique, composition, identification de l'espèce, analyse chimique, mesure du poids, évaluation de l'étiquette, évaluation du serti ou combinaison de ces opérations.
4.2 Il est nécessaire de confirmer l'identité du lot de poisson à inspecter. Pour cela, il faut recueillir un maximum d'information sur le lot : localisation, nom commun de l'espèce, taille du lot, marques d'identification (numéro du lot, codes), qualité, et teneur en eau et taille du produit le cas échéant.
4.3 Lorsque le lot a été identifié, l'inspecteur peut décider de le retenir jusqu'à ce que l'inspection soit terminée et qu'une décision soit prise quant à la disposition du lot. Tous les produits importés inscrits sur la Liste d'inspection obligatoire (ou les produits soupçonner d'insoumission avec les règlements) doivent être retenus.
4.4 L'inspecteur doit choisir la méthode d'échantillonnage et le niveau d'inspection en fonction du type de produit à examiner et de l'analyse nécessaire.
4.5 L'inspecteur doit déterminer quelle est l'unité d'échantillonnage, calculer la taille du lot et de l'échantillon, et prélever l'échantillon sur le lot.
4.6 L'inspecteur doit préparer l'échantillon pour l'inspection et s'assurer que le lot est évalué en fonction des exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.
4.7 L'inspecteur doit accepter ou rejeter le lot en fonction des résultats de la première inspection. Si le lot est accepté alors qu'il était retenu, on le libère. S'il est rejeté alors qu'il n'était pas encore retenu, on doit le retenir (chapitre 2, Sujet 3 - Rétention/libération).
4.8 Lorsque l'inspection de l'échantillon montre que le lot ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (le critère d'acceptation est dépassé), un inspecteur peut offrir de suspendre la décision concernant les résultats de la première inspection, ce qui permet au propriétaire ou mandataire de corriger le(s) défaut(s). Cette offre n'est faite que dans les cas suivants :
a) le poisson ou les récipients du poisson ne portent ni ne contiennent aucune substance toxique ou nocive. Dans certains cas particuliers, le reconditionnement peut être autorisé si l'ACIA décide que les bactéries dangereuses pour la santé peuvent être éliminées. Toute décision concernant le reconditionnement doit être prise en étroite concertation avec le bureau central régional; et
b) l'inspecteur établit que le propriétaire ou mandataire peut corriger les défauts du lot en pratiquant le tri ou le retraitement.
La suspension de l'inspection ne serait pas offerte dans le cas ci-dessous :
Si un lot de produits en conserve correspondant à un seul code n'est pas conforme au Règlement sur l'inspection du poisson pour cause de pourriture, la suspension de l'inspection ne peut être offerte car il est impossible de déterminer quelles boîtes contiennent un produit pourri.
4.9 L'« Offre de suspension de la première inspection » (annexe B) sera donnée immédiatement ou envoyée au propriétaire ou mandataire du poisson, et indiquera pourquoi le lot n'est pas conforme au règlement en précisant dans quelles conditions la décision sur les résultats de la première inspection sera suspendue.
4.10 La suspension de la première inspection ne sera accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
l'identification du poisson ou des récipients est demeurée la même;
l'ACIA reçoit une demande écrite de suspension dans les 30 jours qui suivent le reçu de l'envoi de l'offre de suspension;
la demande de suspension de la première inspection précise le procédé qui va être utilisé pour le tri, le reconditionnement ou le retraitement du lot, et ce procédé est jugé acceptable par l'ACIA; et
le propriétaire ou mandataire du poisson convient d'éliminer d'une manière agréée par l'ACIA tous les produits défectueux retirés à la suite de l'opération décrite au point c).
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas respectée, la procédure de première inspection reprend, et le propriétaire ou mandataire est informé par le Rapport d'inspection du poisson ou l'équivalent (annexe A) que son lot est rejeté, et qu'il a droit à une réinspection par l'« Avis de droit de réinspection » (annexe C).
4.11 Sur réception de la demande écrite du propriétaire ou mandataire de suspendre la première inspection, l'inspecteur doit évaluer la proposition de tri ou de retraitement du produit pour déterminer si l'opération est valable. Il est recommandé à l'inspecteur de consulter son surveillant pendant l'évaluation. Les propositions de reconditionnement doivent être adressées au bureau central régional.
Lorsqu'il évalue l'opération de tri proposée, l'inspecteur ne devrait pas oublier qu'il doit permettre :
d'enlever du lot les unités défectueuses; ou
de retirer du lot les codes suspects.
Dans le premier cas, tout le produit trié est considéré comme défectueux, sauf le produit dont les étiquettes sont défectueuses (poids insuffisant, mentions erronées), et ne peut donner lieu à une poursuite de l'inspection ou à une réinspection. Le produit rejeté doit être éliminé d'une manière agréée par l'ACIA. Dans le deuxième cas, le lot trié est divisé en deux lots, dont l'un contient tous les codes suspects. Les deux font l'objet d'une procédure d'inspection ou de réinspection.
Note : L'inspecteur doit être certain que l'opération de tri proposée constitue un moyen réaliste de retirer les codes suspects du lot original et aussi d'enlever les produits défectueux qui portent ces codes suspects. Si l'inspecteur est certain que ces exigences peuvent être remplies, il autorisera la mise de côté des codes suspects à condition que ces codes soient rassemblés en un nouveau lot.
4.12 Lorsqu'il accepte l'opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement proposée par le propriétaire ou mandataire, l'inspecteur doit confirmer les conditions, le lieu et l'endroit de l'opération par la lettre intitulée « Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement » (annexe D).
4.13 Tout le travail de tri, de reconditionnement et/ou de retraitement doit être effectué sous la surveillance d'un inspecteur.
4.14 L'inspecteur doit s'assurer que toutes les unités défectueuses retirées pendant le tri ou le retraitement sont éliminées d'une manière agréée par l'ACIA.
4.15 Lorsque l'opération approuvée de tri, de reconditionnement et/ou de retraitement est terminée, l'inspecteur doit échantillonner le lot conformément au plan initial d'échantillonner, par code ou par lot. Seuls les résultats de cet échantillonnage seront utilisés pour déterminer la conformité du lot.
4.16 Le propriétaire du lot de poisson ou son mandataire est avisé des résultats de la première inspection par le Rapport d'inspection du poisson, ou l'équivalent (annexe A).
Si le lot est accepté, il est libéré. Si le lot est rejeté, le propriétaire ou mandataire est aussi avisé qu'il a droit à une réinspection, par « l'Avis de droit de réinspection ».
5. Formules et documents
Rapport d'inspection du poisson - Annexe A
Lettre : « Offre de suspension de la première inspection » - Annexe B
Lettre : « Avis de droit de réinspection » - Annexe C
Lettre : « Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement » - Annexe D
Graphique de cheminement - « Première Inspection et Réinspection » - Annexe E
Offre de suspension de la première inspection
Le (date), une inspection a été effectuée sur un lot de poisson (ou de récipients de poisson) constitué de (décrire le lot). Les résultats indiquent que ce lot n'est pas conforme à l'alinéa 6(1)(a) du Règlement sur l'inspection du poisson, pour les raisons suivantes (raisons). Dans ces conditions, l'ACIA permet de suspendre la décision sur les résultats de l'inspection pour autoriser votre société à trier, reconditionner, ou retraiter le lot sous la surveillance d'un Inspecteur, si toutefois les quatre conditions suivantes sont remplies :
Vous faites parvenir à l'ACIA, dans les 30 jours de la date de reçu de la présente lettre, une demande écrite d'autorisation d'une opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement du lot;
L'opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement du lot est agréée par l'ACIA et peut être surveillée par un inspecteur;
L'identification du poisson ou des récipients est demeurée la même; et
Votre société convient d'éliminer d'une manière agréée par l'ACIA tous les produits défectueux retirés du lot par le tri.
Les termes « tri », « retraitement » et « reconditionnement » sont définis ci-dessous :
« tri » : enlèvement des unités défectueuses du lot;
« retraitement » : enlèvement des défauts des unités du lot (p. ex. par le parage ou le mirage);
« reconditionnement » : élimination des bactéries dangereuses pour la santé publique par traitement thermique.
Lorsque toutes les conditions ci-dessus auront été remplies et que l'opération approuvée de tri, de retraitement ou de reconditionnement sera achevée, un inspecteur prélèvera des échantillons pour déterminer l'acceptabilité du lot et achever la première inspection. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, ce sont les résultats de l'inspection avant suspension qui détermineront l'acceptabilité du lot.
Avis de droit de réinspection
Le (date), une inspection a été effectuée sur un lot de poisson (ou de récipients de poisson) constitué de (décrire le lot). Les résultats indiquent que ce lot n'est pas conforme à l'alinéa 6(1)(a) du Règlement sur l'inspection du poisson.
Vous êtes par la présente avisé(e) que vous avez le droit de faire appel de cette décision, aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement sur l'inspection du poisson. Si vous décidez de faire appel, vous devez présenter à notre bureau une demande écrite dans les 30 jours de la date de reçu de la présente lettre. Vous êtes également informé(e) que vous pouvez :
Trier ou retravailler le poisson ou les récipients de poisson;
Demander que soit prélevée une autre série d'échantillons à des fins d'analyse privée;
Demander que le lot soit réinspecté par code ou par lot;
Obtenir que vous-même et/ou votre mandataire (deux personnes au maximum) assistent à l'échantillonnage et/ou à la réinspection;
Demander que la réinspection soit effectuée dans un centre administratif des pêches différent de celui où a eu lieu la première inspection, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :
la demande est faite par écrit;
vous indiquez dans la demande écrite que vous assumerez tous les frais de transport des échantillons; et
l'intégrité du produit peut être protégée pendant le transport des échantillons.
Votre intention quant aux possibilités ci-dessus doit être indiquée dans la lettre par laquelle vous demandez la réinspection.
Un résumé des résultats vous sera présenté après la fin de la réinspection.
Définition de tri :
enlever d'un lot les unités défectueuses.
Définition de retraitement :
enlever les défauts des unités du lot (p. ex. par le mirage ou le parage) ou retransformer le produit afin que sa nature soit modifiée de façon notable.
Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement
La présente vous confirme la date, le lieu et les conditions de l'opération de (tri, reconditionnement ou retraitement) qui doit être effectuée sur (décrire le lot de poisson) :
l'opération sera effectuée le (date) à l'adresse suivante : (adresse);
l'opération sera effectuée sur la surveillance de l'inspecteur du poisson (nom de l'inspecteur);
le lot (description du lot) sera (trié, reconditionné ou retraité) dans les conditions suivantes : (indiquer les conditions).
Première inspection et réinspection
Description de la Première inspection et réinspection
Diagramme de documenter le processus d'inspection des produits de la pêche. Identifier le lot, immobiliser le lot, échantillonner le lot, examiner le lot et prendre des décisions. Si elle est acceptée, le lot est relâchés. Si rejetée, le lot est éliminé ou détenus pour réinspection. Possibilité de suspendre la décision. Le lot est détenu. Offre acceptée et les conditions sont réunies. Lot abattus, a retravaillé ou reconditionnés. Lot échantillonnés, ensuite examiné et décision prise, que ce soit acceptée puis relâchés, ou rejetée, Reinspection alors offert. Si réinspection est refusé, le lot est rejeté et éliminé. Si réinspection acceptée, le lot peuvent être abattus ou retravaillés. Lot échantillonnés, examinés, et une décision est prise, soit accepter et relâchés, ou la rejeter et éliminés.
Ce document traite des politiques, procédures et règlements régissant la réinspection des poissons et des produits du poisson.
Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12, Partie I, articles 3 et 5.
Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales.
Article 10 (RIP)
(1) Une personne qu'intéresse la décision rendue par un inspecteur en matière d'inspection, de classement, de marquage ou sur une autre question aux termes de la partie I de la Loi ou du présent règlement et qui n'est pas satisfaite de cette décision peut, par un avis écrit, en appeler de la décision auprès du Ministre qui doit, sous réserve de l'article 11, ordonner une réinspection.
(2) Lorsqu'une réinspection est faite en application du paragraphe (1) et que le Ministre rend une décision à cet égard, cette décision est finale.
Article 11 (RIP)
Une réinspection du type mentionné à l'article 10 ne doit pas être effectuée dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'identification du poisson ou des récipients faisant l'objet d'un litige n'a pas été assurée;
la demande de réinspection n'a pas été faite dans les 30 jours qui ont suivi l'inspection contestée;
le poisson ou les récipients de poisson portent ou contiennent une substance toxique ou nocive; ou
le poisson ou les récipients de poisson ont déjà été réinspectés.
3.1 Une réinspection d'un lot est accordée seulement après ce qui suit :
une première inspection a été effectuée et les résultats officiels ont été communiqués par écrit au propriétaire des produits ou à son mandataire; et
une demande de réinspection a été adressée par écrit par le propriétaire ou le mandataire. Les télex sont acceptables.
3.2 Tous les inspecteurs du poisson désignés peuvent agir au nom du Ministre et ordonner une réinspection. Dans la plupart des cas, l'appel écrit devrait être adressé au Gestionnaire, Inspection ou à un homologue, qui prendra une décision. Cependant, lorsqu'une réinspection doit être effectuée immédiatement, (p. ex., exportation aux frontières du Canada et des É.-U.) l'inspecteur du poisson a le pouvoir de l'ordonner.
3.3 La réinspection peut être effectuée dans un centre administratif des pêches différent de celui de la première inspection si toutes les conditions sont conformes à celles énoncées dans les procédures.
3.4 La réinspection est normalement effectuée par trois inspecteurs formés à l'examen des produits en question. Aucun de ces inspecteurs ne doit avoir participé à la première inspection. Le propriétaire des produits peut renoncer par écrit à ces exigences s'il désire accélérer la réinspection. Cependant, la décision finale relative au nombre d'inspecteurs est prise par le Directeur régional et dépend des ressources disponibles; le propriétaire des produits ou son mandataire en sera avisé par écrit.
4.1 Lorsqu'une première inspection donne lieu au rejet d'un lot, ce lot doit être retenu (Détention et libération, chapitre 2, sujet 3).
4.2 Le propriétaire ou son mandataire est avisé des raisons du rejet par le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente (voir annexe A). Au même temps le propriétaire ou son mandataire doit être avisé de ses droits concernant un appel de la décision et la demande d'une réinspection, le cas échéant (voir annexe B, Avis de droit de réinspection).
4.3 La demande pour une réinspection doit être reçue du propriétaire ou son mandataire dans 30 jours. La période de 30 jours commence le jour où l'inspecteur remet le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente en main propre ou la date de reçu quand c'est envoyé par courrier recommandée.
4.4 Avant la réinspection, le propriétaire des produits ou son mandataire peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à condition que les détails en soient communiqués à un inspecteur pour approbation, dans la demande de réinspection, et que le travail soit surveillé par un inspecteur :
trier ou retraiter les produits;
enlever du(des) lot(s) les produits faisant partie de codes suspects;
demander que deux séries d'échantillons soient prélevées aux fins d'une analyse privée;
demander que le lot soit réinspecté par code ou par lot.
Remarque : Le propriétaire des produits ou son mandataire doit demander par écrit que deux séries d'échantillons soient prélevées aux fins d'une analyse privée. Il faut expliquer au propriétaire que les échantillons ont été prélevées aux fins d'analyse seulement et qu'ils ne seront pas vendus ni distribués. Les résultats d'une analyse privée sont à l'usage exclusif du propriétaire et n'ont aucune conséquence sur la décision finale de la réinspection.
4.5 Si un produit destiné à l'exportation est rejeté à la frontière, le transporteur accuse réception de l'Avis de rétention et on lui donne un exemplaire du Rapport d'inspection du poisson ou d'une formule équivalente. Si on peut communiquer avec le propriétaire des produits ou son mandataire et qu'il peut fournir par écrit une demande de réinspection à la frontière, celle-ci sera effectuée. Dans ce cas, le propriétaire renonce aux nombreux choix qui lui sont offerts. Si on ne peut pas communiquer avec le propriétaire des produits ou qu'il ne peut pas fournir par écrit une demande de réinspection, les produits sont retournés à l'expéditeur.
4.6 Si le propriétaire des produits ou son mandataire demande que la réinspection soit effectuée dans un autre centre administratif des pêches, (district ou région) différent de celui de la première inspection, il doit se conformer aux conditions suivantes :
le propriétaire des produits en fait la demande par écrit;
le propriétaire des produits accepte par écrit de prendre en charge tous les frais liés au transport des échantillons; et
l'intégrité des produits peut être maintenue pendant le transport.
4.7 Le propriétaire des produits et/ou son mandataire (jusqu'à un maximum de deux personnes) peuvent assister à l'échantillonnage et/ou à la réinspection. Au cours de la réinspection, ils se conduisent strictement en observateurs et ne gênent en aucune façon le travail des inspecteurs. (Ils ne doivent pas discuter de l'échantillonnage ni des résultats de l'examen jusqu'à ce que la réinspection soit terminée).
4.8 La réinspection est menée par trois inspecteurs formés à l'examen des produits en question. Voici la marche à suivre :
L'un des trois inspecteurs est nommé chef d'équipe et porte-parole. Il est chargé de présenter les résultats de la réinspection au propriétaire ou à son mandataire.
Avant le début de la réinspection, le chef d'équipe explique brièvement le déroulement de la réinspection au propriétaire/ mandataire.
Le chef d'équipe prépare les échantillons pour la réinspection en s'assurant que chaque échantillon est clairement identifié et qu'il n'y aura pas de confusion lorsqu'il résumera les résultats de chaque inspecteur.
Avant le début de la réinspection, le chef d'équipe passe en revue les procédures et les méthodes à suivre :
Chaque inspecteur examine séparément chaque échantillon et consigne les résultats sur une fiche individuelle.
Les inspecteurs ne discutent pas des résultats pendant la réinspection. Ils peuvent toutefois demander au chef d'équipe qu'il clarifie certains points de procédures.
Les fiches individuelles de chaque membre de l'équipe ne doivent pas être remises au propriétaire.
Au cours de la préparation du rapport récapitulatif, le chef d'équipe peut consulter au besoin chaque inspecteur au sujet de ses fiches.
Le chef d'équipe communique les résultats de la réinspection au propriétaire des produits ou à son mandataire et remet le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente.
Tous les inspecteurs restent jusqu'à ce que le chef d'équipe ait présenté les résultats.
Si le propriétaire ou son mandataire n'est pas présent à la réinspection, on peut lui en communiquer les résultats par téléphone. L'appel téléphonique sera suivi de l'envoi du Rapport d'inspection du poisson qui sera expédiée par courrier recommandé ou remise en main propre au propriétaire ou au mandataire.
Le chef d'équipe prépare à l'intention de son surveillant un rapport final sur les résultats de la réinspection qui est accompagné de tous les documents.
Remarque : L'inspection des défauts comme les parasites, le nombre d'arêtes, les substances étrangères, peut être effectuée par un membre de l'équipe.
Avis de droit de réinspection - Annexe B
Graphique de cheminement - « Première inspection et réinspection » - Annexe C
Ce document traite des politiques, des procédures et des règlements régissant la rétention et la libération du poisson et des produits du poisson.
Remarque : Le document ne porte pas sur la saisie du produit en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'inspection du poisson (voir chapitre 2, sujet 4).
Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12, Partie I, Poisson et récipients de poisson.
Article 8 (RIP)
(1) Afin d'assurer l'identification d'un lot de poisson, un inspecteur peut détenir le poisson en mettant sur le poisson même ou sur le récipient qui le contient une étiquette numérotée qui doit porter, clairement inscrits
le mot « retenu »;
un numéro d'identification;
une courte description du lot détenu;
la date; et
la signature de l'inspecteur.
(2) Lorsque du poisson est détenu en vertu du paragraphe (1), l'inspecteur doit remettre ou expédier par la poste, au propriétaire du poisson ou à son mandataire, un avis de détention dûment rempli.
(3) Lorsque du poisson est détenu en vertu du paragraphe (1) dans des locaux qui appartiennent à une autre personne que le propriétaire du poisson, copie de l'avis de détention doit être remise ou expédiée par la poste à cette personne.
(4) Il est interdit de modifier, d'endommager ou d'enlever une étiquette qui a été mise sur du poisson ou sur le récipient qui le contient conformément au paragraphe (1), de déplacer ou de vendre ce poisson ou ce récipient ou d'en disposer de quelque autre façon à moins d'en avoir obtenu la libération par un inspecteur.
(4.1) Nonobstant le paragraphe (4), s'il s'avère nécessaire de changer d'entrepôt le poisson ou le récipient visé au paragraphe (4) ou que leur propriétaire ou son mandataire a présenté, pour une raison valable, une demande en ce sens, un inspecteur peut autoriser le déplacement du poisson ou du récipient.
(5) Lorsqu'un inspecteur est convaincu que du poisson détenu conformément au paragraphe (1) répond aux exigences du présent règlement, il doit préparer un avis de libération et en remettre ou expédier par la poste un exemplaire au propriétaire du poisson ou à son mandataire, et un exemplaire au propriétaire des locaux oû le poisson a été trouvé.
3.1 Le Règlement sur l'inspection du poisson donne à l'inspecteur le pouvoir de retenir le poisson assujetti au règlement afin d'en assurer l'identification.
3.2 Du poisson ou des produits du poisson doivent être retenus lorsqu'une suspension d'inspection est offerte, lorsque le poisson ou le produit du poisson sont rejetés à une première inspection ou lorsque le produit figure sur la Liste d'inspection obligatoire. L'inspecteur est aussi en droit de retenir tout lot de poisson jusqu'à ce qu'on ait effectué l'inspection et décidé de la disposition du lot.
3.3 Le poisson retenu appartient encore au propriétaire qui, cependant, ne peut le déplacer sans l'autorisation d'un inspecteur.
3.4 Pour déplacer du poisson retenu, il faut en faire la demande par écrit en remplissant la « Demande de déplacement de poisson retenu » (annexe D).
3.5 Le poisson reste retenu jusqu'à ce que tous les défauts aient été corrigés et que le poisson réponde aux exigences du règlement, ou qu'on ait disposé du poisson d'une manière acceptable pour l'ACIA ou, dans le cas d'importations, que le produit du poisson ait été retiré du Canada.
3.6 Lorsque le poisson retenu a été traité de façon à répondre aux exigences du règlement, il est libéré.
3.7 Aucune période maximum de rétention n'est précisée dans le Règlement sur l'inspection du poisson, de sorte que le poisson peut être retenu indéfiniment. Cependant, la première inspection et la réinspection doivent être effectuées le plus tôt possible après que le poisson a été retenu. Le poisson et les produits du poisson qui ne sont pas conformes au règlement et qui ont été rejetés tant à la première inspection qu'à la réinspection, feront l'objet d'une disposition acceptable pour l'ACIA ou, dans le cas d'importations, seront retirés du Canada. Les lots non conforme aux règlements relatifs à l'étiquetage seront retenu jusqu'à ce que tous les défauts aient été corrigés. Pour prendre des mesures, le propriétaire/mandataire a au maximum 45 jours après avoir été notifié du rejet de son produit. Si le propriétaire/mandataire ne prend pas de mesures dans ces 45 jours, le poisson retenu est saisi (Saisie et confiscation, chapitre 2, sujet 4) et des poursuites légales sont engagées.
3.8 Dans certains cas, un poisson peut être retenu pendant de longues périodes (p. ex., rétention à cause de défauts mineurs des boîtes de conserve dont le produit sera remis en boîte à une date ultérieure). Dans ce cas, l'emplacement et le mode de disposition du lot retenu doivent être vérifiés toutes les 4 semaines.
Remarque : On rappelle aux inspecteurs que la Loi sur l'inspection du poisson prévoit, en cas d'infractions, des peines sur déclaration sommaire de culpabilité, pour lesquelles le délai de prescription est de 6 mois. Par conséquent, les poursuites doivent être engagées dans les 6 mois suivant la date de l'infraction alléguée.
4.1 Le poisson à retenir doit être identifié du point de vue de l'espèce, de la taille du lot, du type d'emballage, des marques et des codes, s'il y a lieu, et de l'endroit.
4.2 Le poisson devrait être retenu par lots. Un Avis de rétention peut viser plus d'un lot retenu (annexe B, avec instructions) à condition que les lots contiennent la même espèce, le même type d'emballage et la même marque. On ne devrait pas utiliser un seul Avis de rétention pour un mélange de produits composé de tailles d'emballage, d'espèces et de marques diverses.
4.3 Une Étiquette de rétention (annexe A, avec instructions) doit être placée bien en vue sur tout poisson ou contenant pour que toute personne qui examine le lot puisse la voir facilement. Il est préférable d'utiliser une seule étiquette. Si le lot est très gros et qu'il occupe une grande surface, on peut fixer plus d'une étiquette pour assurer l'identification du lot. Dans ce cas, il est préférable qu'elles portent le même numéro. L'emplacement de l'étiquette devrait être consigné dans le registre de l'inspecteur et signalé à l'agent de la compagnie qui signe l'Avis de rétention.
Si un lot est divisé en deux ou plusieurs parties placées à divers endroits d'un entrepôt/entrepôt frigorifique, l'inspecteur devrait essayer de faire rassembler tout le lot dans un même secteur avant de le retenir.
4.4 L'Avis de rétention doit être signé par une personne dûment autorisée (voir définitions). Si le propriétaire du poisson ou celui de l'entrepôt ne sont pas disponibles, l'avis doit être signé par l'employé responsable de l'entreposage du produit. Si l'employé en question refuse de le signer, ce refus doit être mentionné sur l'avis. Si l'employé refuse d'accepter l'Avis de rétention, il doit être envoyé par courrier recommandé au propriétaire/mandataire.
4.5 Les copies de l'Avis de rétention doivent être distribuées comme suit :
Original - propriétaire du poisson
Copie 1 - propriétaire de l'entrepôt où le poisson est entreposé
Copie 2 - responsable de district
Copie 3 - dossier de l'inspecteur.
4.6 Lorsque le propriétaire juge nécessaire de déplacer du poisson retenu, il doit en demander l'autorisation en remplissant la « Demande de permission pour déplacer le poisson retenu » (annexe D).
L'autorisation sera accordée par l'inspecteur qui remplira la partie inférieure de la formule et en enverra une copie au demandeur.
4.7 Lorsqu'un produit retenu change de district ou de région, des copies de l'Avis de rétention, des rapports d'inspection à l'appui de cette rétention, de la Demande de permission pour déplacer le poisson retenu, la date d'arrivée prévue et toute autre information jugée pertinente doivent être envoyées au bureau du district ou de la région de réception.
4.8 Lorsque du poisson retenu a fait l'objet d'un traitement visant à corriger tous les défauts, d'une disposition quelconque, ou a été renvoyé au pays d'origine, l'inspecteur prépare un Avis de libération (annexe C, avec instructions).
4.9 Lorsqu'une partie d'un lot de poisson retenu est conforme au règlement, cette partie est libérée comme ci-dessus. Le reste du lot, qui n'est pas conforme au règlement, reste retenu au titre du même Avis de rétention.
4.10 La distribution des copies de l'Avis de libération est la même que pour l'Avis de rétention.
Étiquette de rétention - Annexe A
Avis de rétention - Annexe B
Avis de libération - Annexe C
Demande de permission pour déplacer le poisson retenu - Annexe D
Étiquette de rétention
Instructions pour remplir l'étiquette
Description du produit : espèce et forme du produit (des détails peuvent être fournis au dos de l'étiquette).
Taille du lot : poids, nombre de caisses, nombre de boîtes, etc.
Marques : marques sur les caisses/caisses d'expédition qui identifient le lot, comme les codes, marques de port, marques de fabrique, nom du distributeur/de l'emballeur, numéro d'enregistrement.
Date-Lieu : date et lieu de rétention.
Avis de détention
Instructions pour remplir l'avis de détention
Bureau de l'inspecteur qui délivre l'avis.
Date de rétention.
Adresse du propriétaire du produit.
Emplacement du lot retenu.
Dans le cas de produits importés, préciser le pays d'origine et, si possible, le nom du producteur étranger.
Dans le cas de produits du poisson d'eau douce, nommer le lac ou l'usine.
Dans le cas de mollusques et de crustacés, nommer le secteur d'exploitation. Pour tous les autres produits de la pêche canadiens, identifier le transformateur.
« afin d'assurer l'identification ».
Numéro de l'étiquette de rétention.
Description détaillée du lot. Si des échantillons sont prélevés, leur nombre et leur poids devraient être indiqués ici.
Signature du propriétaire ou du mandataire.
Signature de l'inspecteur.
Avis de libération
Instructions pour remplir l'avis de libération
Date de libération.
Expédition entièrement retenue (indiquer le poids ou le nombre).
Espèce et forme du produit retenu.
Description détaillée du poisson libéré. Préciser l'espèce, la forme du produit, le poids, le nombre de caisses, les codes, les marques de port, etc. Si seulement une partie du lot est libérée, le préciser et indiquer la quantité qui est encore retenue. Mentionner également les produits qui ont été détruits, le cas échéant.
Demande de permission pour déplacer le poisson retenu
Requête adressée par :
Description du lot de poisson :
Date de détention :
Numéro de l'étiquette de retenue :
Agent de détention :
Localisation du poisson :
Je demande la permission de déplacer le poisson indiqué ci-dessus :
Changement de la localisation :
Date du déplacement :
Méthode de déplacement :
Requête accordée :
Requête refusée :
Le poisson retenu sous le numéro d'étiquette va être déplacé le
à assujetti aux conditions suivantes :
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Ce document traite des politiques et des procédures régissant la saisie et la confiscation de poissons, de produits du poisson et de récipients de poisson.
Remarque : La section ne porte pas sur la rétention du produit en vertu de l'article 8 du Règlement sur l'inspection du poisson, et indiqué dans le Chapitre 2, section 3 du présent manuel.
Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C. 1970, c. F-12, article 7.
(1) L'inspecteur peut saisir le poisson, les contenants ou d'autres choses, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente partie ou à ses règlements.
(2) Sauf en cas de poursuite, où elle peut se prolonger jusqu'à l'issue définitive de l'affaire, la rétention prend fin soit après la constatation,
par l'inspecteur, de l'observation de la présente loi et de ses règlements, soit
à l'expiration d'un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur fixé par règlement.
(3) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente partie ou à ses règlements, le poisson et les contenants qui ont servi ou donné lieu à la perpétration de l'infraction sont, en sus de toute autre peine infligée, confisqués au profit de Sa Majesté, et il peut en être disposé suivant les instructions du ministre.
3.1 a) On a recours à la saisie lorsque les inspecteurs croient, pour des motifs raisonnables, qu'une infraction a été commise à la Partie I de la Loi ou à tout règlement établi sous son régime. On saisit alors le poisson et les contenants faisant l'objet de l'infraction pour empêcher leur expédition, leur déplacement ou leur disposition.
b) On a recours à la saisie seulement lorsqu'un inspecteur croit que l'on pourrait enfreindre ou que l'on a enfreint une décision de rétention.
3.2 Une fois que la saisie a été décidée, il faut tout mettre en œuvre pour transporter le plus rapidement possible le poisson, les produits du poisson et les récipients de poisson saisis jusqu'à un entrepôt sûr. Tous les coûts de transport et d'entreposage sont pris en charge par l'ACIA. La Couronne peut demander que l'on tienne compte de ces coûts lorsque le tribunal établira le montant de l'amende.
3.3 Bien que la Loi sur l'inspection du poisson ne donne pas le pouvoir de vendre les marchandises saisies et de conserver le produit de la vente en attendant l'issue de l'action en justice, rien n'empêche les avocats de la Couronne et de la Défense de s'entendre sur la vente à un prix convenu des marchandises saisies. Les sommes d'argent provenant de ces ventes pourraient être placées en fidéicommis.
On rappelle aux inspecteurs qu'une personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, tout produit saisi doit être conservé dans les meilleures conditions possibles afin de réduire toute perte de la qualité du produit. Tous les frais encourus depuis le moment de la confiscation sont pris en charge par l'ACIA.
Les produits saisis qui sont gâtés, pourris ou malsains d'après les résultats de la première inspection et de la réinspection ne subiront pas d'autres traitements et il revient à l'ACIA de disposer des produits saisis. Les produits qui peuvent être entreposés le seront jusqu'à la fin du procès.
3.4 Si l'accusé est déclaré coupable, il y a confiscation automatique de toutes les marchandises saisies en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur l'inspection du poisson. Les inspecteurs doivent s'assurer que l'avocat de la Couronne connaît les exigences en matière de confiscation.
3.5 Seulement le Ministre qui peut décider de la disposition finale du poisson et des récipients saisis et confisqués conformément au paragraphe 7(3) de la Loi. Dans les cas où il faut prendre une décision au sujet de la disposition du poisson, des produits du poisson et des récipients confisqués, les directeurs régionaux préparent, à l'intention du ministre, une note que lui transmettra le directeur exécutif.
4.1 Conformément à l'article 7 de la Loi sur l'inspection du poisson, les inspecteurs doivent saisir les poissons, les produits du poisson et les récipients de poisson en remplissant un « Reçu de produits saisis par l'inspection du poisson de l'ACIA » (annexe A) et en indiquant aux propriétaires ou aux mandataires responsables des produits qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction (préciser l'infraction) a été commise.
Les inspecteurs doivent émettre au moment de la saisie un reçu pour toutes les marchandises saisies.
4.2 Si un propriétaire désire reprendre les produits saisis, il peut essayer d'obtenir réparation dans le cadre de l'audience d'un tribunal. En permettant une telle action, le Tribunal exige qu'une caution soit déposée pour la valeur des produits en attendant qu'il rende son jugement. Lorsqu'une telle action ne serait pas dans l'intérêt du public (p. ex. pour des raisons de santé et de sécurité), l'avocat de la Couronne peut présenter des arguments dans ce sens et demander que le Tribunal oppose un refus.
4.3 Le paragraphe 7(2) de la Loi autorise la rétention des produits pendant une période de deux mois, à partir de la date de la saisie, période pendant laquelle une action en justice doit être intentée. Si une action en justice n'est pas intentée pendant ces deux mois, la saisie devient nulle et sans effet et le poisson et les récipients doivent alors être rétrocédés au propriétaire ou au mandataire qui en était responsable à l'origine.
Une fois qu'une action en justice a été intentée, la saisie reste en vigueur jusqu'a ce que le Tribunal ait rendu son jugement. Si l'on détermine qu'une action ne sera pas intentée, les produits saisis doivent être libérés immédiatement. Les inspecteurs ne doivent pas attendre que la période de deux mois expire.
L'action en justice commence le jour où l'inspecteur dépose devant le juge de paix un dénonciation décrivant l'infraction commise pour laquelle le poisson a été saisi. Cette démarche est faite de concert avec l'avocat de la Couronne et le ministère de la Justice.
4.4 Si le propriétaire ou le mandataire responsable du poisson saisi gêne, entrave ou refuse d'admettre un inspecteur qui est chargé de saisir le poisson, les produits du poisson et les récipients de poisson conformément à la Partie I de la Loi sur l'inspection du poisson ou de quelque règlement établi sous son régime, il est passible de poursuites pour entraves en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l'inspection du poisson.
C'est au directeur régional qu'il incombe de prendre les dispositions pour le transport et l'entreposage appropriés des produits du poisson saisis.
4.5 Pour veiller conformité au paragraphe 7(3) de la Loi sur l'inspection du poisson, l'inspecteur doit rappeler à l'avocat de la Couronne les exigences en matière de confiscation du paragraphe. Pendant le procès, des preuves doivent être produites relativement à la description des marchandises saisies, leur quantité et au dossier de saisie pour que le tribunal puisse en ordonner la confiscation.
4.6 Si le Tribunal déclare l'accusé coupable et qu'il ordonne la confiscation du poisson et des contenants, les inspecteurs doivent demander au procureur de la poursuite de remplir une Ordonnance de confiscation (annexe B) qui sera signée par le juge de la Cour provinciale. De cette façon, l'ACIA a la preuve légale qu'il est maintenant le véritable propriétaire du poisson et des contenants saisis et confisqués.
4.7 Une fois que les produits saisis sont dévolus à la Couronne, seulement le Ministre ou la personne désignée par ce dernier peut décider de leur disposition.
Sur réception, au bureau régional compétent, de la Formule de dénonciation et de rapport du poursuivant remplie, le directeur régional prépare, à l'intention du Ministre ou de la personne désignée, une note qui sera envoyée au directeur exécutif, donnant :
l' (les) accusation(s) portée(s)
les détails de l'infraction
les pénalités imposées
les quantités de poisson confisquées et leur valeur; et
des recommandations au Ministre au sujet de la disposition des lots de poisson.
Reçu des produits saisis - annexe A
Ordonnance de confiscation - annexe B
Reçu des produits saisis
La présent Reçu de produits saisis peut être reproduit sur place sur du papier à en-tête de l'ACIA et remis au propriétaire des produits saisis (ou à son mandataire) au moment de la saisie.
Reçu de produits saisis par l'inspection du poisson de l'ACIA
Date de la saisie :
Description du lot : Description complète du lot saisi
Les marchandises décrites ci-dessus ont été saisies à la suite de l'infraction suivante :
Signature de l'inspecteur qui a effectué la saisie
Le présent document traite des règlements, de la politique et des procédures régissant le recouvrement des coûts de certification du poisson et des produits du poisson canadiens et des autres services d'inspection connexes.
Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12
Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Article 6.5, Article 9, Article 10
3.1 Les dispositions du système canadien de recouvrement des coûts s'appliquent au poisson et aux produits du poisson transformés dans une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral et qui sont destinés à la consommation humaine.
3.1.1 Aucun droit n'est exigé pour l'inspection totale ou partielle d'une usine ou d'un produit effectuée en vertu de l'audit du Programme de gestion de la qualité.
3.2 Certification de produit
3.2.1 Des droits sont exigés pour tous les certificats délivrés par l'ACIA et visant des produits transformés dans une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral. Les droits sont établis selon les critères suivants :
s'il y a inspection « physique » du produit; et/ou
s'il y a délivrance d'un certificat fondé sur une évaluation du PGQ de l'établissement et vérification du registre du produit.
3.2.2 Lorsqu'un certificat d'inspection est demandé et qu'une inspection est effectuée, des droits sont exigés même si par la suite l'auteur de la demande réclame que le certificat ne soit pas délivré.
3.2.3 Toutes les décisions concernant l'exécution d'une inspection doivent être prises conformément aux dispositions contenues dans le Chapitre 3 du Manuel d'inspection des installations.
3.2.4 Les droits exigés pour la délivrance de certificats par les services d'inspection sont indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.
3.2.5 Les droits exigés pour la délivrance de certificats par les services d'inspection ne peuvent pas excéder 10 000 $ par année civile.
3.2.6 Lorsqu'un inspecteur doit délivrer un nouveau certificat visant à modifier ou à corriger un certificat déjà délivré en raison d'erreurs attribuables à l'ACIA, des droits supplémentaires ne sont pas imposés à l'auteur de la demande.
3.2.7 Lorsqu'un agent/grossiste demande une certification de produit avant d'exporter ce produit, les droits sont établis de la façon suivante :
lorsque le certificat demandé vise un ou plusieurs lots de poisson pour lesquels un certificat a déjà été délivré (appelé parfois « certificat général »), des droits de 25 $ sont exigés pourvu que le certificat original soit valide, peu importe la région qui a délivré le certificat original.
Conformément aux rubriques 3.1 et 3.6 du Chapitre 10 du présent manuel, un inspecteur doit inspecter les produits à certifier s'il a des raisons de croire que l'état du poisson et des produits du poisson s'est altéré ou que ces produits ne sont pas conformes aux conditions stipulées sur le certificat original. Dans ce cas, les produits doivent être inspectés avant la délivrance d'un certificat général et des droits de 100 $ sont exigés.
lorsqu'un certificat vise un ou plusieurs lots de poissons qui n'ont pas été certifiés au préalable pour production dans une seule usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral, dans la même région que l'agent, les droits seront établis conformément aux stipulations de la rubrique 3.2.1, en fonction de la cote du PGQ.
lorsqu'un certificat vise un ou plusieurs lots de poissons qui n'ont pas été certifiés au préalable pour production dans plus d'une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral, des droits de 100 $ sont exigés puisqu'une inspection du produit est obligatoire.
3.2.8 Dans le cas des exportateurs non agréés de poissons vivants opérant dans le cadre de protocoles approuvés et qui demandent la certification du produit avant d'en faire l'exportation, les droits sont établis de la façon suivante :
des droits de 25 $ sont exigés lorsque seule une vérification de « registre » est nécessaire;
des droits de 100 $ sont exigés lorsqu'il y a inspection du produit, pourvu que l'exportateur respecte le protocole de certification signé;
des droits de 100 $ sont exigés pour chaque certificat lorsque l'exportateur de poissons vivants n'opère pas en vertu d'un protocole de certification.
3.2.9 Lorsque plus d'un type de certificat est nécessaire pour un lot de poisson, les droits associés à ce lot de poisson sont établis de la façon suivante :
si le lot de poisson doit être inspecté, les droits pour le premier certificat sont de 100 $ et les droits pour chaque certificat délivré par la suite sont de 25 $;
si un lot de poisson ne requiert pas d'inspection, les droits sont de 25 $ pour chaque certificat.
3.2.10 Pour tous les produits provenant d'une usine non enregistrée dont l'exploitation n'est pas régie par un protocole concernant le poisson vivant, une inspection doit être effectuée avant la délivrance du certificat, assortie de droits de 100 $.
3.2.11 Lorsque le poisson doit faire l'objet d'évaluations chimiques et/ou microbiologiques afin de respecter les exigences du pays importateur indiquées au Chapitre 10 du présent manuel, aucun droit supplémentaire ne sera exigé pour ces inspections.
Lorsque les exigences d'un pays étranger ont été modifiées et que les données contenues dans le présent manuel sont périmées, ou lorsque les exigences ne figurent pas dans le manuel, les droits pour les évaluations chimiques et/ou microbiologiques ne sont pas exigés. Les exportateurs doivent obtenir les documents précisant ces exigences auprès des autorités du pays importateur. Il faut aviser l'Administration centrale immédiatement des modifications.
3.2.12 Lorsque des évaluations chimiques et/ou microbiologiques sont effectuées à la demande de l'exportateur pour des raisons autres que celles énumérées à la rubrique 3.2.11, elles seront considérées comme une inspection de produit effectuée sur demande et feront l'objet d'un recouvrement complet des coûts, conformément à ce qui suit.
4.1 Certification des produits
4.1.1 S'ils en font la demande par écrit, les membres de l'industrie peuvent recevoir des certificats correspondant à leurs produits et aux usages prévus. Lorsque des numéros sont attribués aux certificats, un système de répertoire et de vérification doit être mis en place pour garantir une utilisation et un contrôle adéquats des certificats. Chaque fois qu'une demande de certificats supplémentaires est reçue, on effectue une vérification de registre afin d'examiner les certificats dont dispose la personne qui fait la demande.
4.1.2 Lorsqu'une demande écrite de certification de produit est reçue, il faut suivre toutes les procédures mentionnées au Chapitre 10 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
4.1.3 Lorsqu'aucune inspection n'est requise selon le PGQ et la vérification de registre, ou que l'inspection requise est terminée, le certificat est signé, scellé et délivré au consignateur.
4.1.4 Tous les renseignements pertinents, notamment « les résultats d'inspection », lorsqu'il y a eu inspection, doivent être entrés dans la base nationale approprié.
4.1.5 Les certificats délivrés pour les poissons vivants dans le cadre d'un protocole approuvé seront signés et scellés avant d'être délivrés selon le protocole.
4.1.6 Lorsque l'inspection du produit est terminée (s'il y a lieu) et que le certificat est délivré, un « Relevé de transaction » (Annexe A) doit être produit.
4.1.7 Tous les transformateurs/exportateurs dont les factures n'ont pas été acquittées dans les 60 jours seront identifiés par l'agent régional des finances. Ils recevront un « avertissement » écrit indiquant que les droits ne sont pas acquittés et que, s'ils ne le sont pas d'ici 30 jours, les dispositions de l'alinéa 17(1)e) du RIP (suspension de l'enregistrement) s'appliqueront. Le bureau régional des finances devra être consulté pour les détails.
4.2 Inspections des produits sur demande
4.2.1 Lorsque dans le cadre d'une inspection de produit, un importateur adhérant à un PGQ demande une analyse figurant dans l'Avis sur les prix de l'ACIA, l'analyse doit être effectuée. Lorsqu'un propriétaire et partie intéressée n'adhérant pas à un PGQI demande une inspection de produit ou des analyses qui ne figurent pas dans l'Avis sur les prix de l'ACIA, l'exécution des analyses est laissée à la discrétion du laboratoire.
4.2.2 Quiconque demande une inspection de produit doit remplir le formulaire « Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation du poisson » (annexe B) et le faire parvenir au bureau de l'ACIA avec les échantillons. L'ACIA n'est pas responsable du prélèvement des échantillons aux fins d'analyses dans le cadre d'une inspection des produits faite sur demande.
4.2.3 Les droits minimaux exigibles pour toute demande d'inspection sont ceux indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Cela comprend le poisson et/ou les produits du poisson pour lesquels une inspection est demandée et qui comporte un échantillon dont la taille est inférieure à la quantité indiquée dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.
4.2.4 Dans le cas d'inspections effectuées sur demande, les laboratoires jouent le rôle de tiers fournisseur de services et les normes de service ne s'appliquent pas. Les analyses courantes doivent avoir préséance sur les analyses demandées. Dans le cas d'entreprises adhérant à un PGQ ou à un PGQI, on suppose que l'entreprise qui demande une analyse est responsable de l'application de la norme connexe, pour que les résultats de l'analyse puissent être déclarés sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision de type réussite/échec. Les résultats des inspections de laboratoire sont transmis aux importateurs adhérant à un PGQ sur le formulaire « Rapport d'inspection du laboratoire » et pas sur le formulaire « Rapport d'inspection du poisson ».
4.2.5 Dans les cas oû un problème de santé-sécurité a été décelé par les analyses, l'ACIA doit cesser de jouer le rôle de tiers et voir à ce que le produit ne soit plus distribué ou que les mesures de rappel qui s'imposent soient prises.
4.2.6 Toute inspection de produit effectuée sur demande doit être menée selon la façon dont le produit est présenté à l'inspection par le demandeur. Il revient au demandeur de décider de quelle manière le lot sera présenté.
4.2.7 Lorsque le produit a été inspecté, la facturation des droits se fait chaque mois.
4.2.8 Les inspections effectuées sur demande sont facturées en utilisant le formulaire « Relevé de transaction » (annexe A) du service des comptes clients de l'ACIA.
Annexe A - Relevé de transaction
Annexe B - Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson
Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson
Le présent document définit la politique régissant la délivrance de permis aux établissements de transformation du poisson, ainsi que pour le poisson et les produits du poisson.
Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1985, c. F-12; Partie I.
Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., c. 802.
Article 18, paragraphe 1 (RIP)
Malgré toute autre disposition du présent règlement et sous réserve du paragraphe (2), le président de l'Agence peut, sur réception d'une demande en ce sens, délivrer une autorisation permettant, durant la période qui y est indiquée, l'une ou l'autre des activités suivantes :
la production ou la commercialisation de produits expérimentaux ou d'essai;
le retraitement, le reconditionnement, la transformation, le tri ou la récupération du poisson dans un établissement agréé pour qu'il satisfasse aux exigences applicables de la Loi ou du présent règlement;
la construction ou l'utilisation d'aires qui ne sont pas conformes à la Loi ou au présent règlement;
l'utilisation à bord d'un navire du même équipement qu'avant l'entrée en vigueur du présent article, ou le maintien de l'exploitation d'un établissement construit avant celle-ci, même si le navire ou l'établissement n'est pas conforme à la Loi et au présent règlement;
la commercialisation, la possession, l'utilisation ou l'élimination de poisson gâté, pourri ou malsain qui n'est pas destiné à la consommation humaine;
le recyclage des contenants ou l'utilisation d'étiquettes non conformes aux exigences applicables du présent règlement;
l'étiquetage de produits pour satisfaire aux besoins de certaines communautés culturelles au Canada;
l'importation, l'exportation ou la commercialisation de poisson à des fins caritatives ou pour des événements internationaux ou des fêtes nationales, lorsque le poids du lot est inférieur à 1 000 kg;
la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale;
l'exportation vers un pays étranger de poisson ou de contenants qui ne satisfont pas aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement.
Article 18, paragraphe 2 (RIP)
Le président de l'Agence peut refuser de délivrer un permis s'il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de celui-ci, selon le cas :
présenterait un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou autrement réduirait la protection des consommateurs;
risque de mettre sur le marché des consommateurs du poisson qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6(1) ou de l'article 27 ou à celles d'autres pays;
risque de nuire à la réputation de l'industrie canadienne de transformation de poisson.
Article 18, paragraphe 3 (RIP)
Le président de l'Agence peut révoquer un permis ou refuser d'en délivrer un nouveau dans les cas suivants :
il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis ou le demandeur lui a fourni de faux renseignements en vue d'obtenir le permis;
le titulaire ou le demandeur n'a pas respecté une condition du permis ou une disposition de la Loi ou du présent règlement.
Article 18.1 (RIP)
Le président de l'Agence peut, à tout moment, assortir de conditions un certificat d'agrément, un permis ou une licence délivré aux termes du présent règlement, s'il est convaincu que ces conditions sont nécessaires pour que l'importation ou l'exportation de poisson soit effectuée conformément au présent règlement.
Désigne un aliment qui est utilisé pour des cérémonies religieuses spéciales, ou un aliment importé dont l'usage n'est pas largement répandu chez la population du Canada en général, et dont il n'existe aucun succédané qui soit transformé au Canada (p. ex. mets ethniques).
Permis délivré en vertu du paragraphe 18.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson. (Voir la section 4.1 pour les cas où un permis n'est pas requis.)
Poisson utilisé à des fins scientifiques
Désigne le poisson qui est utilisé par des centres de recherche, des universités, etc. dans le cadre de leurs expériences et leurs études et qui n'est pas destiné à la consommation humaine.
Désigne un produit du poisson qui est nouveau sur le marché en ce qui concerne sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage, et qui est transformé, importé ou exporté afin d'évaluer son implantation sur un marché.
Produit expérimental
Désigne un produit du poisson qui fait l'objet d'expériences scientifiques ou technologiques, est importé ou exporté à des fins expérimentales seulement, et n'est distribué sous aucune forme au public. (Remarque : si un transformateur ou un importateur décide de distribuer le produit fini au public, le produit perd son statut de « produit expérimental » et devient un « produit d'essai », à condition que les critères relatifs à cette catégorie de produit soient respectés.)
Produit pour usage personnel
Produit qui n'est ni vendu ni échangé contre des articles ou des services de valeur, et qui n'est distribué sous aucune forme (p. ex. échantillons) au public (ce qui inclut les exemptions aux fins de démonstration).
4. Directives de délivrance
4.1 Permis non requis dans les cas suivants :
Produits du poisson destinés à un « usage personnel », « produits expérimentaux », et « poisson utilisé à des fins scientifiques » selon les définitions de la section 3 du présent document, car ces produits ne sont pas visés par le Règlement sur l'inspection du poisson.
Fabrication de produits d'essai dans des établissements non agréés auprès du gouvernement fédéral et qui sont vendus dans la province où ils ont été transformés, car ces produits ne sont pas visés par le Règlement sur l'inspection du poisson (un permis peut quand même être exigé aux termes de l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues ou de la réglementation provinciale).
Utilisation d'étiquettes qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes en raison de non-conformités mineures (p. ex. fautes d'orthographe, taille des lettres inférieure à la taille requise, erreurs mineures de traduction, etc.). Les conditions et les mesures correctives requises pour rendre l'étiquette conforme et énoncées dans le Rapport d'inspection du poisson (FP1541) serviront de permis.
Retraitement, reconditionnement, transformation, tri ou récupération du poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral dans le contexte des activités du Programme du gestion de la qualité (PGQ), tant que le poisson n'a pas été refusé par un inspecteur. Le plan de mesures correctives requis doit être mis en œuvre selon le PGQ de l'établissement.
Élimination du poisson refusé, du moment que l'élimination est effectuée conformément aux procédures mentionnées dans le plan PGQ ou le Programme de gestion de la qualité pour les importateurs (PGQI). Les titulaires de permis d'importation de base doivent respecter les procédures indiquées dans chapitre 3, sujet 1 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
Vente du poisson refusé destiné à des utilisations autres que la consommation humaine. Les procédures de rétention et de libération du poisson refusé par un inspecteur sont indiquées dans chapitre 2, sujet 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
Étiquetage des produits du poisson pour les communautés culturelles/ethniques du Canada. Ces produits sont définis comme des « aliments spéciaux » (voir les définitions), et les exigences visant leur étiquetage sont précisées dans l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues.
4.2 Cas où des permis peuvent être délivrés :
Production de produits d'essai dans un établissement non agréé lorsque les produits sont destinés à l'exportation.
Retraitement, reconditionnement, transformation, tri ou récupération du poisson qui a été inspecté et refusé par un inspecteur.
Construction ou utilisation, dans des établissements, d'aires de transformation ou d'aires connexes qui ne respectent pas les exigences de la Loi ou du Règlement sur l'inspection du poisson.
équipement utilisé sur un bateau ou dans un établissement qui ne respecte pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection du poisson, mais qui a été construit avant l'entrée en vigueur du paragraphe 18.(1) du RIP en 1999.
Commercialisation de produits d'essai portant des étiquettes unilingues (en anglais ou en français).
Recyclage des contenants normalement destinés à un usage unique.
Utilisation d'étiquettes non conformes aux exigences applicables du Règlement sur l'inspection du poisson et qui sont destinées à être apposées sur des produits du poisson exportés à l'extérieur du Canada.
Importation, exportation ou commercialisation de poisson à des fins caritatives ou pour des événements internationaux ou des fêtes nationales.
Production et distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale.
5. Politique et procédures
5.1.1 Une demande de permis peut être présentée par quiconque respecte les conditions suivantes :
être titulaire d'un permis d'exportation ou d'importation du poisson;
être l'exploitant d'un établissement agréé en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson; ou
être l'exploitant d'un établissement non agréé, à condition de disposer de renseignements permettant de montrer que les aliments sont transformés dans des conditions sanitaires et que les produits finis sont sains et sans danger.
5.1.2 Les permis peuvent être délivrés par le président de l'ACIA, ou ce pouvoir peut être délégué aux directeurs régionaux. Pour tous les permis concernant la transformation et la commercialisation de produits d'essai, ainsi que la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence et à l'aide internationale, l'approbation du responsable national de l'inspection des produits est nécessaire, conformément à la section 5.3.2 de la présente politique. Il faut aviser le directeur de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de la délivrance de tous les permis de ce type.
5.1.3 Les activités et les articles pour lesquels il faut un permis sont précisés dans la section 4.2 du présent document. S'il le faut, le permis sera assorti de conditions considérées comme les exigences minimales destinées à maintenir le permis en règle.
5.1.4 La période de validité est indiquée sur le permis. Elle peut varier, et sera déterminée par le bureau d'inspection qui délivre les permis.
5.1.5 Aucun permis n'est délivré lorsqu'il est établi que sa délivrance aurait pour effet :
de susciter un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou de réduire autrement la protection des consommateurs; ou
de risquer de permettre la mise en marché de poisson qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6.(1) ou de l'article 27.
5.1.6 Lorsque les conditions prescrites par un permis sont visées par le PGQ ou par le PGQI, un permis général peut être délivré, de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir un permis pour chaque cas (p. ex., étiquette). Dans ce cas, le permis devient invalide si l'agrément du transformateur est révoqué ou suspendu, ou si l'importateur perd son statut d'importateur adhérant à un PGQI.
5.1.7 Le permis est un document portant un numéro de permis unique, une mention du paragraphe pertinent de l'article 18 du Règlement sur l'inspection du poisson et la signature de la personne qui délivre le permis. Il doit aussi comporter la liste des conditions mentionnées dans les sections 5.3.1. à 5.3.6 qui s'appliquent. On trouve à la section 6 un modèle de permis qui doit être utilisé.
5.2 Révocation du permis
5.2.1 Un permis peut être révoqué dans les cas suivants :
s'il y a des motifs raisonnables de croire que le titulaire a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs à l'ACIA; ou
si le titulaire du permis ne respecte pas les conditions du permis.
5.2.2 Les inspecteurs doivent détenir les produits qui ne respectent pas les conditions du permis et peuvent entreprendre des procédures qui aboutiront à des mesures correctives au besoin ou amorcer le processus de révocation du permis.
5.3 Délivrance du permis
5.3.1 Production de produits d'essais dans des établissements non agréés
Un permis pour la production d'un produit d'essai dans un établissement non agréé peut être délivré par le directeur régional sous réserve des conditions suivantes.
5.3.1.1 L'établissement est voué surtout à la recherche ou au développement de produits (p. ex., universités, centres de développement technologique, établissements de recherche, etc.).
5.3.1.2 La transformation s'effectue dans des conditions sanitaires et le produit fini est sain et sans danger.
5.3.1.3 En général, les permis pour la production de produits d'essai sont délivrés à un seul établissement. Toutefois, lorsque plus d'un établissement d'essai développe des produits en utilisant des méthodes de transformation similaires et/ou qui visent à obtenir un produit présentant des caractéristiques semblables, un permis peut être délivré à plus d'un établissement non agréé pour la production de ces produits similaires à condition que l'intervalle entre la demande présentée par le premier établissement et les demandes subséquentes présentées par les autres établissements ne dépasse pas six mois.
5.3.2 Commercialisation des produits d'essai
Le demandeur doit présenter au gestionnaire national - inspection des produits (administration centrale), les données suivantes :
un formulaire de description du produit;
les quantités de produit qui seront commercialisées;
la formulation du produit;
la ou les régions de commercialisation, une liste des magasins ou autres lieux de commercialisation;
la date approximative de mise en vente;
tout autre renseignement pertinent, si l'ACIA en fait la demande.
Un permis de commercialisation d'un produit d'essai ne peut comporter d'exemptions que pour les exigences visant l'étiquetage bilingue et la dimension des contenants normalisés. Il peut être délivré sous réserve des conditions suivantes.
5.3.2.1 Le produit respecte les exigences de l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues.
5.3.2.2 Les renseignements fournis montrent qu'il s'agit d'un produit nouveau sur le marché canadien en ce qui concerne sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage. (Ces renseignements doivent faire l'objet d'un examen par l'administration centrale. Le directeur régional est avisé de la décision concernant le produit.)
5.3.3 Permis pour la construction d'aires non conformes, l'utilisation d'équipement non conforme et le recyclage des contenants
Pour obtenir un permis pour la construction d'aires non conformes, l'utilisation d'équipement non conforme et le recyclage des contenants, le transformateur doit présenter une demande au directeur régional et respecter les conditions mentionnées ci-dessous.
5.3.3.1 Dans le cas de la construction d'aires non conformes, le transformateur a mis en œuvre un mécanisme ou un système qui répond à l'intention de la réglementation et est documenté dans un plan PGQ accepté. Lorsque les exigences de la réglementation ne sont pas respectées, et qu'aucun autre système satisfaisant n'est en place, l'établissement ne peut pas obtenir de permis ou transformer des produits aux fins d'exportation.
5.3.3.2 Dans le cas de l'utilisation d'équipement non conforme dans un établissement, le transformateur applique les mesures qui s'imposent pour que l'assainissement soit acceptable et pour assurer la production de produits sains et sans danger. Les mesures doivent être documentées dans un plan PGQ acceptable.
5.3.3.3 Dans le cas du recyclage des contenants, l'établissement dispose d'un système qui garantit un nettoyage, une désinfection et un assainissement appropriés qui sont documentés dans un plan PGQ accepté.
5.3.4 Délivrance de permis pour l'importation, l'exportation ou la commercialisation du poisson à des fins caritatives, pour des événements internationaux ou des fêtes nationales
Le représentant de l'organisation qui demande un permis en vue d'importer ou d'exporter un lot de poisson pour un événement spécial ou à des fins caritatives doit remettre au directeur régional une lettre signée par un représentant de l'organisation et contenant les renseignements liés à l'événement (lieu, date, nombre approximatif de participants, et autres données associées à l'événement et demandées par l'ACIA). Le permis vise à exempter l'organisation du permis d'importation, de la tenue des registres d'importation, de l'étiquetage et/ou du paiement de droits en vertu de la Loi sur l'ACIA et du Règlement sur l'inspection du poisson. En général, les permis délivrés à des fins caritatives visent des lots de moins de 1 000 kg, mais il est possible de délivrer un permis pour de plus grandes quantités pourvu que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.
5.3.4.1 Lorsque les produits sont mal étiquetés, tous les renseignements obligatoires sont disponibles sur demande. Lorsque le produit est destiné à la cuisson et à une distribution ultérieure aux consommateurs, le produit est accompagné d'un manifeste dans lequel on énumère tous les ingrédients contenus dans le produit visé de manière intelligible, et on fournit les renseignements pertinents sur les méthodes adéquates de manutention, d'entreposage et de préparation.
5.3.4.2 L'importateur doit, dans une déclaration écrite, indiquer que le poisson ne sera pas utilisé à des fins personnelles et/ou à son profit personnel, et que tout poisson restant à la fin de l'événement sera éliminé d'une manière acceptable.
5.3.5 Délivrance de permis pour la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale
Une œuvre de secours d'urgence internationale peut présenter au directeur régional une demande pour obtenir l'autorisation de transformer, de distribuer ou d'exporter un produit dans des cas d'urgence.
5.3.5.1 Un permis de transformation ou d'importation de nourriture dans un cas d'urgence nationale peut être délivré avec l'autorisation du président de l'ACIA.
5.3.6 Délivrance de permis pour l'exportation du poisson ou contenants qui ne respectent pas les exigences de la Loi ou du Règlement de l'inspection du poisson
Le directeur régional peut délivrer un permis autorisant l'exportation vers un autre pays de poisson ou de contenants qui ne respectent pas les exigences canadiennes mais qui respectent les exigences du pays importateur. Ces permis visent principalement l'étiquetage, mais ils peuvent aussi concerner d'autres éléments, comme la présence d'additifs en quantité dépassant les concentrations maximales autorisées au Canada, ou l'utilisation de contenants non approuvés au Canada. Si les procédures de contrôle de ces éléments sont indiquées dans le plan PGQ de l'établissement, un permis unique peut être délivré, et il demeurera valide pendant une période illimitée, à moins qu'une vérification de la conformité ne relève une absence de contrôle chez le transformateur. Dans le cas des étiquettes, un permis unique peut être délivré pour toutes les étiquettes visées par les contrôles documentés si les conditions énoncées dans la présente section et décrites dans le document intitulé Politiques et procédures d'inspection des étiquettes pour le poisson et les produits du poisson sont satisfaites :
5.3.6.1 L'étiquette ne porte pas d'information fausse, trompeuse ou mensongère.
5.3.6.2 Le fabricant peut justifier toute allégation ou mention inscrite sur l'étiquette.
5.3.6.3 Les étiquettes portent les renseignements courants obligatoires comme le nom du produit, les ingrédients, le contenu net, le nom du fabricant, ainsi que les termes descriptifs comme les directives d'entreposage et la date de péremption (s'il ya lieu).
5.3.6.4 L'exportateur doit :
dans les cas liés à la santé et à la sécurité (p. ex., additifs non autorisés), soumettre au bureau d'inspection la documentation pertinente provenant des autorités compétentes du pays importateur et confirmant que l'étiquette ou le produit faisant l'objet du permis respecte la réglementation du pays importateur; et
dans tous les autre cas (p. ex. qualité ou désignations de qualité), avoir en sa possession et rendre disponible pour l'audit les spécifications pertinentes provenant des autorités du pays importateur ou de l'acheteur.
Remarque : Dans les cas où le bureau d'inspection connaît les exigences du pays importateur, l'exportateur n'est pas tenu d'acquérir la documentation pertinente.
5.3.6.5 Le numéro du permis est indiqué sur la caisse avec la mention « Pour exportation vers (nom du pays importateur) ».
6. Modèle de permis d'exemption
Aux termes du paragraphe de l'article 18 du Règlement sur l'inspection du poisson, le présent permis est délivré à : (nom, adresse et, le cas chant, numéro d'agrément ou de permis d'importation de l'entreprise qui fait la demande de permis).
Le permis est délivré sous réserve des conditions suivantes :
La transformation dans un établissement non agréé est effectuée dans des conditions sanitaires et le produit n'est pas gâté, pourri ou malsain, conformément au Règlement sur l'inspection du poisson.
Un maximum de (quantité) de (nom du produit) est vendu (région du marché-test).
Un système de contrôle approuvé par un inspecteur est indiqué dans le PGQ de l'établissement de transformation et doit être mis en œuvre efficacement pour la transformation dans des aires non conformes, avec de l'équipement non conforme ou dans des contenants non conformes.
Le produit qui reste à la fin d'un événement caritatif ou un festival est éliminé d'une manière acceptable.
L'étiquette des caisses de produit final porte la mention « Pour exportation vers (nom du pays importateur ».
Un système de contrôle approuvé par un inspecteur est indiqué dans le PGQ de l'établissement de transformation et doit être mis en œuvre efficacement pour l'élaboration et le contrôle d'étiquettes qui respectent les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson ou les conditions mentionnées sur le permis.
Un pré-avis est envoyé au bureau d'inspection local pour tous les envois effectués en vertu de ce permis.
Le numéro du permis est indiqué sur chaque contenant d'expédition et sur les documents concernant les produits expédiés aux termes de ce permis.
Le permis est valide jusqu'à .
À l'exception des conditions précisées sur le présent permis, toutes les autres exigences du Règlement sur l'inspection du poisson doivent être respectées.
Directeur régional - Nom :
Directeur régional - Signature :
Inspecteur (qui a approuvé la demande ou préparé le permis) Nom :
Inspecteur (qui a approuvé la demande ou préparé le permis) Signature :
Le présent document traite des règlements, de la politique et des procédures régissant l'inspection des aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson.
Règlement sur l'inspection du poisson (C.R.C., c. 802)
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (DORS/90-288)
3.1 Toute personne peut présenter à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une demande en vue d'exempter de l'application du Règlement sur l'inspection des viandes et du Règlement sur l'inspection du poisson des aliments refermant à la fois des produits de la viande et des produits du poisson.
3.2 La demande est évaluée par la Division du poisson, des produits de la mer et de la Division des programmes des viandes, qui classent l'aliment comme un produit du poisson ou un produit de la viande.
3.3 Les aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson classés comme des produits du poisson sont exemptés des exigences du Règlement sur l'inspection des viandes. Les critères de classification d'un aliment comme produit du poisson sont entre autres :
la proportion de l'ingrédient poisson et de l'ingrédient viande;
la description de l'aliment;
le degré de transformation des ingrédients servant à la fabrication de l'aliment; et
la reconnaissance historique (commerciale et/ou publique) de l'aliment comme un produit du poisson.
3.4 Les aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson classés comme des produits de la viande sont exemptés des exigences du Règlement sur l'inspection du poisson. Les critères de classification d'un aliment comme produit de la viande sont entre autres :
la reconnaissance historique (commerciale et/ou publique) de l'aliment comme un produit de la viande.
3.5 Lorsqu'un établissement de transformation du poisson fabrique un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson qui est classé comme un produit du poisson, le transformateur doit utiliser des ingrédients viande prêts à être incorporés dans le produit final. La transformation des ingrédients viande est limitée au parage et au découpage de produits de la viande désossés (p. ex. bacon tranché, flèche de bacon, jambon cuit, bœuf rôti, viande de poulet, etc.) visant à pour permettre au transformateur d'incorporer la viande dans le produit, et aux opérations nécessaires à l'assemblage du produit final. Les autres procédés, notamment les opérations de désossage, de cuisson ou de salaison de la viande, sont interdits.
Les procédés appliqués à l'aliment sous forme finale comme, entre autres, la cuisson ou l'enrobage avec de la panure sont permis. Des détails sur les procédés acceptés se trouvent dans la liste des produits exemptés qui est disponible dans la section de poissons et de fruits de mer sur l'Internet de l'ACIA.
3.6 Lorsqu'un établissement de transformation de la viande fabrique un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson qui est classé comme un produit de la viande, le transformateur doit utiliser des ingrédients poisson prêts à être incorporés dans le produit final. La transformation des ingrédients poisson est limitée au parage et au découpage de la chair du poisson (p. ex. filets, filets de poisson fumé, pâtes de poisson, chairs de mollusques bivalves, chair de homard/crabe, crevettes décortiquées, etc.) visant à permettre au transformateur d'incorporer le poisson dans le produit, et aux opérations nécessaires à l'assemblage du produit final. Les autres procédés, notamment l'étêtage et l'éviscération, le filetage, l'écaillage des mollusques ou le décorticage des crustacés, sont interdits.
Les procédés appliqués à l'aliment sous forme finale comme, entre autres, la cuisson ou l'enrobage avec de la panure sont permis. Des détails sur les procédés acceptés se trouvent dans la liste des produits exemptés.
3.7 Un établissement de transformation du poisson ne peut préparer un aliment renfermant un ingrédient viande et un ingrédient poisson que si :
l'aliment est couramment reconnu comme un produit du poisson et est exempté de l'application du Règlement sur l'inspection des viandes; et
les ingrédients viande proviennent d'un établissement agréé aux termes du Règlement sur l'inspection des viandes, ou d'un établissement étranger autorisé à exporter des produits de la viande vers le Canada.
3.8 Un établissement de traitement des viandes ne peut préparer un aliment renfermant un ingrédient viande et un ingrédient poisson que si :
l'aliment est couramment reconnu comme un produit de la viande et est exempté de l'application du Règlement sur l'inspection du poisson; et
l'ingrédient poisson provient d'un établissement agréé aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson, ou a été importé au Canada conformément au Règlement sur l'inspection du poisson.
3.9 Les aliments renfermant à la fois des ingrédients viande et des ingrédients poisson qui ne peuvent pas être classés comme produits du poisson ou produits de la viande selon les conditions décrites aux points 3 et 4 ci-dessus doivent être transformés et/ou importés conformément au Règlement sur l'inspection des viandes et au Règlement sur l'inspection du poisson.
4.1 Les demandes d'exemption doivent être accompagnées d'une étiquette du produit et, sur du papier à correspondance officielle du fabricant, de la recette indiquant le pourcentage de chaque ingrédient utilisé ainsi que la méthode de préparation du produit. La composition détaillée de tous les ingrédients du produit de la viande ou du produit du poisson préparé doit aussi être fournie pour permettre d'évaluer la compatibilité du produit de la viande ou du produit du poisson avec la législation canadienne relative à la composition des aliments. La demande d'exemption ainsi que les documents pertinents doivent être adressés au directeur de la Division des programmes des viandes, Agence canadienne d'inspection des aliments, et au directeur de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production, Agence canadienne d'inspection des aliments.
4.2 Chaque demande est examinée par un agent désigné de la Division des programmes des viandes et de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production qui classe l'aliment comme produit de la viande ou produit du poisson.
4.3 Une liste de produits exemptés est disponible dans la section de poissons et de fruits de mer du site Internet de l'ACIA.
4.4 Les directeurs régionaux identifieront le personnel pour vérifier que les produits exemptés indiqués dans le tableau sur l'Internet de l'ACIA sont composés d'ingrédients acceptable comme décris aux sections 4.5 et 4.6 ci-dessous.
Quand une compagnie souhaite transformer ou importer un aliment qui n'est pas inscrit sur l'Internet de l'ACIA contenant des ingrédients de viande et de poissons, le représentant de la compagnie sera conseillé des procédures identifiés au point 4.1 ci-dessus.
4.5 Un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson est inspecté selon les exigences prévues par le Règlement sur l'inspection du poisson et doit respecter tous les règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur les aliments et drogues.
L'importateur d'un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson doit être titulaire d'un permis d'importation du poisson valide ou d'un permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs valide. L'importateur doit remettre pour chaque envoi un avis écrit au bureau d'inspection de l'ACIA concerné, et chaque envoi est soumis à une inspection conformément aux politiques et procédures décrites dans le chapitre 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
L'importateur doit être en mesure de montrer que l'ingrédient viande d'un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson pourrait être légalement importé au Canada, ce qui signifie que l'ingrédient viande doit respecter les exigences du Règlement sur l'inspection des viandes et d'autres règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les aliments et drogues. Par exemple, l'utilisation d'un ingrédient viande qui renferme des additifs non autorisés ou qui provient d'une région soumise à des restrictions sanitaires est interdite.
Pour montrer que l'ingrédient viande satisfait aux exigences canadiennes, l'importateur doit joindre à l'avis d'importation écrit, le nom du pays et le numéro de l'établissement où l'animal a été abattu, ainsi que le nom du pays et le numéro de l'établissement où la viande a été transformée.
4.6 Un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit de la viande est inspecté conformément aux exigences prévues par le Règlement sur l'inspection des viandes et doit respecter tous les règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur les aliments et drogues.
L'étiquette et la recette d'un produit de la viande doivent être enregistrées auprès de la Division des programmes des viandes. Pour de plus amples renseignements, consulter le chapitre 7 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. L'aliment est l'objet d'une inspection en vertu des politiques et des procédures décrites au chapitre 4 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.
L'importateur d'un aliment contenant à la fois de la viande et du poisson reconnu comme un produit de la viande doit être en mesure de montrer que l'ingrédient poisson pourrait être légalement importé au Canada, ce qui signifie que l'ingrédient poisson doit respecter les exigences énoncées dans la réglementation canadienne pertinente, entre autres, le Règlement sur l'inspection du poisson et le Règlement sur les aliments et drogues. Par exemple, l'utilisation d'un ingrédient poisson comme des mollusques bivalves crus (p. ex. moules, myes ou huîtres) qui renferment des additifs non autorisés ou qui proviennent de sources non autorisées est interdite. Les importations seront soumises à une inspection conformément aux politiques et procédures décrites au chapitre 10 du Manuel des méthodes.
Le présent document expose l'approche régissant les activités de conformité aux règlements de l'ACIA applicables aux personnes qui vendent ou annoncent pour la vente des produits de poissons nouveaux destinés à la consommation humaine au Canada.
La présente politique complète les politiques établies applicables au poisson.
Loi sur l'inspection du poisson, L.R., c. F-12
Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., c. 802
Loi sur les aliments et drogues, L.R., c. F-27
Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., c. 870
Les définitions suivants sont tirées du Règlement sur les aliments et drogues, titre 28, et s'appliquent dans le présent document.
« Modifier génétiquement » :
manipuler intentionnellement les caractères héréditaires d'un végétal, d'un animal ou d'un micro-organisme.
« Changement majeur » :
Changement apporté à un aliment à la suite duquel, selon l'expérience du fabricant ou la théorie généralement admise dans le domaine des sciences de la nutrition et de l'alimentation, les propriétés de celui-ci se situent en dehors des variations naturelles acceptables de l'aliment en ce qui a trait à l'un ou l'autre des éléments suivants :
« Aliment nouveau » :
fait subir à l'aliment un changement majeur;
aliment dérivé d'un végétal, d'un animal ou d'un micro-organisme qui, ayant été modifié génétiquement, selon le cas :
4. Politique de conformité des aliments nouveaux
L'ACIA vérifiera la conformité des produits nouveaux de poisson et des produits de poissons nouveaux dans le cadre de ses activités courantes, comme les vérifications de conformité, de l'inspection de produits, d'enquêtes, etc.
5.1 Responsabilités réglementaires
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se partagent la responsabilité en matière de réglementation de l'innocuité des produits de poissons nouveaux.
Les responsabilités de Santé Canada sont les suivantes :
établir des exigences réglementaires concernant les aliments nouveaux,
examiner les avis préalables à la mise en vente d'un aliment nouveau,
informer par écrit le fabricant ou l'importateur de l'examen de l'avis,
effectuer des évaluations de l'innocuité des aliments nouveaux, et
rédiger au besoin une lettre de non-objection à la vente de l'aliment nouveau.
L'ACIA est chargée d'appliquer les exigences de la législation et de la réglementation visant les produits de poissons nouveaux au niveau du pays et des importations et de surveiller la conformité à ces exigences.
Les parties réglementées sont responsables de l'innocuité de tout produit qu'elles fabriquent, importent ou distribuent.
6. Exigence réglementaire concernant les aliments nouveaux
Avant de mettre en vente ou d'annoncer pour la vente sur le marché intérieur un produit de poisson nouveau, les fabricants et les importateurs sont tenus d'obtenir une approbation réglementaire auprès de Santé Canada. La vente d'un produit de poisson nouveau sur le marché intérieur est autorisée lorsque le fabricant ou l'importateur a reçu de Santé Canada une lettre de non-objection à la vente du produit nouveau, que le produit satisfait aux exigences exposées dans la lettre de non-objection et que le produit satisfait aux dispositions de tous les autres règlements applicables (c.-à-d., Règlement sur l'inspection du poisson, etc.)
Les produits de poissons nouveaux pour lesquels l'importateur ou le fabricant n'a pas reçu de lettre de non-objection ou ceux qui ne remplissent pas les conditions stipulées par Santé Canada dans la lettre de non-objection ne seront pas considérés conformes, et leur vente au Canada ne sera pas autorisée.
Les aliments nouveaux qui ne sont pas approuvés pour la vente au Canada peuvent être exportés du Canada conformément à la section 18(1)(j) du Règlement sur l'inspection du poisson concernant les permis de délivrance.
Coordonnés de Santé Canada
Les fabricants ou les importateurs peuvent communiquer avec Santé Canada ou lui présenter des avis à l'adresse suivante :
Notification d'aliment nouveau
4ième étage Ouest
Pré Tunney, PL 2204A1
Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux et les décisions sur les aliments nouveaux, visitez le site Web de Santé Canada.