Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2015_6945/fevrier_6947/144_11_31115.html
Timestamp: 2020-01-23 23:49:53+00:00
Document Index: 329053849

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Arrêt n° 144 du 11 février 2015 (14-10.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300144 | Cour de cassation
>Arrêt n° 144 du 11 février 2015 (14-10.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300144
Arrêt n° 144 du 11 février 2015 (14-10.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300144
Rejet et Annulation partielle
Défendeur(s) : M. Dominique Z..., et autre
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 19 juin 2013 et 6 novembre 2013), que M. et Mme Y…-X… ont cédé, à effet du 30 juin 1990, à leur fille, Mme Martine Y… alors épouse Z…, une partie de leur exploitation pour laquelle ils bénéficiaient d’un bail consenti par les consorts A… ; que le reste de l’exploitation a fait l’objet d’une seconde cession par acte du 1er janvier 1993 ; qu’en 1996, Mme A… épouse B… a donné à bail à M. et Mme Z… les terres qu’ils exploitaient pour une durée de 18 ans avec effet rétroactif au 29 septembre 1995 et leur a vendu le corps de ferme ; que M. Z…, en instance de divorce, a, en 2010, sollicité le remboursement par M. et Mme Y… de sommes versées par les époux entre 1990 et 1996 ;
Attendu que M. et Mme Y… font grief à l’arrêt de rejeter le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité de M. Z… à exercer l’action en répétition de l’indu prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l’action recevable, alors, selon le moyen :
1°/ que n’a pas qualité à agir sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l’indu à l’encontre du preneur sortant, le conjoint du preneur entrant, quand bien même ces derniers seraient-ils mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dès lors que l’action prévue par cet article n’appartient qu’au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que le conjoint du preneur entrant n’est pas plus recevable à agir sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l’encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l’article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et actions qui y sont attachés sont des droits personnels exclusivement attachés au titulaire du bail ; qu’en affirmant que M. Z… pouvait, en tout état de cause, se prévaloir de l’article 1166 du code civil et de l’action oblique qu’il institue pour exercer l’action en répétition de l’indu sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il ne s’agissait pas « d’une action exclusivement attachée à la personne de son épouse », la cour d’appel a violé les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1166 du code civil, ensemble l’article 1404 du code civil ;
Mais attendu que dès lors qu’il agissait contre le preneur sortant et non contre le bailleur, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une action dérivée du bail rural, la cour d’appel a exactement retenu que M. Z… n’exerçait pas une action exclusivement attachée à la personne de son épouse et pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 1166 du code civil pour exercer l’action en répétition de l’indû que cette dernière s’abstenait de mettre en oeuvre ;
Attendu que M. et Mme Y… font grief à l’arrêt de déclarer recevable et bien-fondée l’action en répétition de l’indu prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime intentée par M. Z… à leur encontre, de les condamner à restituer une certaine somme avec intérêts à compter du 18 décembre 1990 au taux pratiqué pour les prêts à moyen terme par la Caisse régionale de crédit agricole de Normandie-Seine pour l’année 1990 et de donner injonction à cette dernière de communiquer à M. Z… le taux pratiqué en l’espèce par cet établissement pour l’année 1990, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en cas de cession du bail en application de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 411-75 du même code prévoit que les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l’indemnité prévue par l’article L. 411-69 de ce code peuvent être cédées au preneur entrant, lequel est subrogé dans les droits à l’indemnité que le preneur sortant aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ; que constituent des améliorations cessibles à ce titre les fumures et arrières-fumures ; qu’en considérant dès lors qu’il n’était pas possible de considérer que les fumures et arrière-fumures facturées par les époux Adrien Y… à leur fille, à qui ils cédaient leur bail conformément à l’article L. 411-35 du code rural, pouvaient constituer des améliorations faites sur le fonds et être cédées à cette dernière conformément à l’article L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que si le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit également donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu’ayant retenu qu’il n’était pas possible de considérer que les factures litigieuses portant sur la cession de « fumures et arrières-fumures » consistaient en des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant, la cour d’appel aurait dû analyser ces factures comme portant sur des avances en terre, ainsi que le soutenaient les époux Adrien Y…, preuves à l’appui ; qu’en ne procédant pas à cette requalification, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que si les intitulés des factures du 17 juin 1990 et 30 juin 1993, dont elle n’a pas dénaturé les termes clairs et précis, faisaient état l’une et l’autre de fumures et d’arrières fumures, M. Z… produisait de nombreuses factures qui démontraient que les semis, traitements et engrais avaient déjà été facturés par M. et Mme Y… et réglés, la cour d’appel a pu en déduire que ces factures ne constituaient pas des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et ne pouvaient ouvrir droit, même si le bail était cédé à un descendant, à une indemnité en application des articles L. 411-35 et L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que M. et Mme Y… font grief à l’arrêt de déclarer recevable et bien fondé Dominique Z… en sa demande en annulation de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 signée entre les parties sur le fondement de l’article 1131 du code civil et de l’annuler, alors selon le moyen :
1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu’en déclarant recevable et bien fondée la demande de M. Z… en annulation de la reconnaissance de dettes du 24 janvier 1996 sur le fondement de l’article 1131 du code civil après avoir pourtant écarté la fin de non-recevoir opposée par les époux Adrien Y… et tirée de la prescription de cette action en application de l’article 1304 du code civil, au motif que M. Z… n’exerçait pas une action en nullité, mais une action en répétition de l’indu sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
2°/ que l’action en répétition de l’indu fondée sur les dispositions de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est une action qui consiste pour le preneur entrant à se faire rembourser avec intérêts une somme d’argent ou de valeurs non justifiées remises au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire ; que tel n’est pas le cas d’une reconnaissance de dettes ; qu’en prononçant néanmoins la nullité de la reconnaissance de dettes contractée par M. Z… et Mme Martine Y… à l’égard des parents de cette dernière sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le tribunal de grande instance avait exactement analysé la reconnaissance de dette comme correspondant au prix d’une cession entre le fermier sortant et le repreneur du bail, prohibé par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel a pu, sans contradiction, prononcer la nullité de cet acte ;
Vu l’article 62 alinéa 2 de la Constitution ;
Attendu que l’arrêt attaqué a condamné M. et Mme Y… à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 18 décembre 2010, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ;
Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots “et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme” figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
Que cette décision prive de fondement juridique la disposition relative aux intérêts de l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 ;
REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d’appel de Rouen ;
ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. et Mme Y… à payer des intérêts, à compter du 18 décembre 1990, au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l’arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Delaporte, Briard et Trichet