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Timestamp: 2016-10-24 14:18:21+00:00
Document Index: 213232501

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 100', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 66']

8C_759/2014 (01.12.2014)
8C_759/2014 � � � � Arr�t du 1er d�cembre 2014
Hospice g�n�ral,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 19 ao�t 2014.
A.________, ressortissante �trang�re sans autorisation de s�jour r�guli�re en Suisse, r�side depuis le 27 janvier 2011 dans un foyer g�r� par le service de l'Aide aux requ�rants d'asile (ARA) de l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve.
Par lettre du 29 mai 2013, l'Hospice g�n�ral a inform� A.________ que l'ARA avait adopt� un nouveau r�glement concernant les lieux d'h�bergements collectifs, document dont il lui remettait une copie en annexe. Dans cette lettre, il lui �tait �galement rappel� que les foyers et les structures collectives g�r�es par l'ARA �taient destin�s � accueillir les requ�rants d'asile et les personnes aux statuts assimil�s, et que l'Hospice g�n�ral n'avait pas l'obligation d'h�berger les personnes d�pourvues d'autorisation de s�jour; il ne le faisait, en l'absence de solution imm�diate, que pour une dur�e maximale de six mois. De ce fait, A.________ �tait invit�e � participer activement � la recherche d'un logement en dehors des structures d'h�bergement de l'Hospice g�n�ral afin de lib�rer la place mise � sa disposition, �tant pr�cis� qu'elle pouvait le cas �ch�ant requ�rir une aide financi�re aux frais d'un logement en application du r�glement d'ex�cution de la loi [du canton de Gen�ve] du 25 juillet 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSGE J 4 04.01).
Par d�cision du 26 ao�t 2013, l'Hospice g�n�ral a d�clar� irrecevable l'opposition form�e par A.________ contre la lettre de l'ARA du 29 mai 2013, au motif que celle-ci constituait une communication dans un but d'information et qu'elle ne rev�tait pas la qualit� d'une d�cision administrative attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSGE E 5 10).
Saisie d'un recours de A.________ contre la d�cision d'irrecevabilit� du 26 ao�t 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 19 ao�t 2014.
A.________ a d�pos� deux m�moires de recours contre ce jugement. Le premier a �t� envoy� le 6 octobre 2014 par voie �lectronique � l'adresse du compte central de la chancellerie du Tribunal f�d�ral � 23:55, le second sous pli recommand� post� le 7 octobre 2014. Dans ces m�moires, la pr�nomm�e sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale ainsi que la tenue d'une audience publique.
Par ordonnance du 20 octobre 2014, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a attir� l'attention de la recourante sur le fait que selon toutes apparences, le m�moire remis � la Poste l'avait �t� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, tandis que celui envoy� par voie �lectronique n'avait pas �t� d�pos� sur la plate-forme de distribution officielle du Tribunal f�d�ral. Elle lui a transmis les documents attestant ces faits et lui a donn� la possibilit� de s'exprimer sur l'observation du d�lai de recours dans un d�lai fix� au 31 octobre 2014.
A.________ s'est d�termin�e par acte du 1er novembre 2014 (date du timbre postal).
Le recours au Tribunal f�d�ral doit �tre d�pos� dans les 30 jours qui suivent la notification de la d�cision attaqu�e (art. 100 al. 1 LTF).
Les m�moires doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai, soit au Tribunal f�d�ral soit, � l'attention de ce dernier, � La Poste Suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de communiquer �lectroniquement des m�moires de recours au Tribunal f�d�ral. Les modalit�s de cette communication sont d�finies aux art. 42 al. 4, 48 al. 2 et 60 al. 3 LTF ainsi que dans le r�glement du Tribunal f�d�ral sur la communication �lectronique avec les parties et les autorit�s pr�c�dentes du 5 d�cembre 2006 [RCETF; RS 173.110.29]. Les parties int�ress�es � d�poser un m�moire �lectronique doivent au pr�alable effectuer les d�marches suivantes: acqu�rir une signature �lectronique qualifi�e et s'enregistrer sur une des plate-formes de distribution reconnues (actuellement IncaMail et PrivaSphere). Ensuite, elles doivent adresser leurs m�moires �lectroniques � l'adresse de la chancellerie du Tribunal f�d�ral par l'interm�diaire de l'une de ces plates-formes dans le format prescrit par l'art. 4 RCETF. Le d�lai de recours est observ� si, avant son �ch�ance, le syst�me informatique correspondant � l'adresse �lectronique officielle du Tribunal f�d�ral confirme la r�ception du m�moire (cf. art. 48 al 2 LTF). Cette quittance est d�livr�e automatiquement d�s que le syst�me re�oit une communication qui lui est lisible ( KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
�me��d. 2011, n. 18 ad. art. 48 LTF).
En l'esp�ce, d'apr�s les informations d'acheminement des services postaux, le jugement cantonal du 19 ao�t 2014 a �t� distribu� le vendredi 5 septembre 2014.
Les d�lais dont le d�but d�pend d'une communication ou de la survenance d'un �v�nement courent d�s le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du d�lai est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� selon le droit f�d�ral ou cantonal, le d�lai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF).
Il s'ensuit que le d�lai de recours contre le jugement attaqu� a commenc� � courir le samedi 6 septembre 2014 et est arriv� � �ch�ance le lundi 6 octobre 2014.
En ce qui concerne le recours remis � la poste le 7 octobre 2014, il est tardif.
Quant au m�moire envoy� par courriel, il ne peut pas �tre pris en consid�ration, l'envoi d'un recours par simple courrier �lectronique ne respectant pas les exigences formelles requises (voir AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2
�me��d. 2014, n. 61 ad art. 42 LTF et les arr�ts cit�s). La recourante admet d'ailleurs elle-m�me qu'elle n'a pas transmis son recours par l'interm�diaire d'une des plate-formes de distribution reconnue par le Tribunal f�d�ral, et ne produit aucune confirmation de r�ception selon l'art. 48 al. 2 LTF.
Dans sa d�termination du 1er novembre 2014, la recourante explique qu'elle a rencontr� des probl�mes pour imprimer son recours le 6 octobre 2014, raison pour laquelle elle a envoy� son m�moire par courriel juste avant minuit. Elle mentionne �galement le fait que son p�re a d� se soumettre � une intervention chirurgicale "des semaines avant le d�lai". On peut consid�rer qu'elle demande la restitution du d�lai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
Toutefois, tant l'all�gation toute g�n�rale d'un probl�me d'imprimante le dernier jour du d�lai que l'intervention chirurgicale du p�re de la recourante ne sauraient �tablir un emp�chement non fautif propre � justifier une restitution du d�lai de recours au sens de cette disposition.
Au vu de ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu � restitution du d�lai et les deux m�moires de recours doivent �tre d�clar�s irrecevables sans qu'il se justifie, au pr�alable, d'organiser une audience publique.
Compte tenu des circonstances, on peut renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Dans la mesure o� elle tend � la d�signation d'un avocat d'office en instance f�d�rale, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, faute de chances de succ�s du recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1
�re�section.