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Timestamp: 2020-02-22 09:45:23+00:00
Document Index: 84453883

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 84", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 67 - 25 février 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Rapport de Transports Canada intitulé « Droit devant : Une vision pour les transports au Canada ». — Document parlementaire no 8525-372-14.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ».
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de l'Algérie (no 372-1160);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1161);
— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 372-1162) et une au sujet de la pornographie (no 372-1163);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1164);
— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1165 et 372-1166);
— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1167) et une au sujet de la pornographie (no 372-1168).
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 2)
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre dénonce l’exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il perpétue les politiques établies par le ministre des Finances précédent, lesquelles n’ont pas permis de doter le Canada des bases économiques qui font qu’un pays est le plus riche, le plus sécuritaire et le plus démocratique; qu’il déroge au principe de la budgétisation prudente en grossissant les budgets des ministères; qu’il transforme les excédents en caisse noire à l’intention de ceux qui espèrent devenir premier ministre, et qu’il continue de surtaxer et d’écraser les familles et les travailleurs du Canada. »;
Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « précédent », de ce qui suit :
« qui consistent, entre autres, à nier le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces et à cacher les surplus budgétaires au détriment du débat démocratique et ».
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'amendement nos 2 et 3 à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , soient retirées.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens no 2)
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) ;
Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) .
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la sécurité à la frontière et l'exécution de la loi, un groupe composé de deux membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'Opposition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à Washington, D.C., en mars 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 42 -- Vote no 42)
POUR : 104, CONTRE : 148
Yelich -- 104
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles afin que les articles 30, 32 et 35 soient révisés en vue d’accélérer le processus de négociation des revendications, notamment par l’établissement de délais pour chaque étape du processus. ».
(Division No. 43 -- Vote no 43)
POUR : 85, CONTRE : 168
Yelich -- 85
Wood -- 168
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 44 -- Vote no 44)
POUR : 186, CONTRE : 67
Wood -- 186
Yelich -- 67
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
(Division No. 45 -- Vote no 45)
POUR : 177, CONTRE : 76
Wood -- 177
Yelich -- 76
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 158, CONTRE : 92
Yelich -- 92
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Whelan (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du paragraphe 122(2).
POUR : 190, CONTRE : 63
Wood -- 190
Yelich -- 63
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
POUR : 199, CONTRE : 55
Wood -- 199
Yelich -- 55
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 8, de ce qui suit :
« h.3) si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; »
POUR : 121, CONTRE : 116
Yelich -- 121
M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois.
POUR : 161, CONTRE : 85
Wood -- 161
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :
« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».
POUR : 55, CONTRE : 199
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».
(Voir liste sous Vote no 51)
À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.