Source: http://www.editions.lu/cgv/
Timestamp: 2017-04-23 17:44:36+00:00
Document Index: 70310187

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9']

§1 : Champ d’application :
Les conditions générales qui suivent, dans leur version applicable au moment de la commande du client auprès de www.editions.lu (ci-après « editions.lu »), s’appliquent uniquement dans des relations d’affaires entre editions.lu et le client. Des conditions générales divergentes du client ne sont pas applicables à ces relations d’affaires, sauf accord écrit exprès de la part de editions.lu. Aucun contrat ne peut être conclu entre le client et editions.lu sans que le client n’ait expressément confirmé à editions.lu avoir pris connaissance et accepté les CGV au moment de la formation du contrat. Si le client n’accepte pas les CGV de editions.lu, aucun contrat ne peut être formé entre parties. Il est également porté à la connaissance du client que les droits d’auteur des pages Internet de editions.lu appartiennent à la société Saint-Paul Luxembourg s.a. §2 : Conclusion du contrat :
L’utilisation du service online de editions.lu suppose un enregistrement auprès de editions.lu.
editions.lu ne vend pas de produits à des mineurs. Tous les produits, même les produits pour enfants, ne peuvent être achetés que par des personnes majeures. Le client garantit que les données personnelles qu’il a fournies à editions.lu sont correctes et complètes. Il s’engage à informer editions.lu sans délai sur tout changement de ses données personnelles. Afin de procéder à son enregistrement, le client doit communiquer ses données personnelles pour les besoins de la légitimation et faire le choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. La confirmation de son enregistrement auprès de editions.lu parviendra par voie électronique (par e-mail) au client, mais ne donnera aucunement droit à une utilisation à tout moment des services de editions.lu. La commande représente une offre de conclusion de contrat de vente de la part du client à editions.lu. Le contrat de vente n’est cependant formé qu’au moment où le produit commandé est envoyé au client et que l’envoi est confirmé par la transmission d’un deuxième e-mail au client. Pour les produits d’une même commande, qui ne sont pas encore disponibles pour la livraison et non repris dans la confirmation de livraison, le contrat n’est pas encore formé entre les parties. Si un « download » est effectué par le biais de la page Internet de editions.lu, il ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. Une utilisation allant au-delà de l’utilisation personnelle, notamment la diffusion du contenu des pages Internet de editions.lu à des tiers au contrat, n’est pas autorisée. §3 : Révocation : Jusqu’au règlement intégral des créances du client envers editions.lu, la/les marchandise(s) reste(nt) la propriété exclusive de editions.lu. Si le client n’est pas satisfait des offres et des services fournis par editions.lu, il dispose de la possibilité d’adresser ses réclamations à l’adresse suivante : Editions Saint-Paul 2, rue Christophe Plantin
L-2988 Luxembourg E-mail : editions@editions.lu Internet : www.editions.lu Le client peut, sans indication de motifs et sans être passible d’une indemnité, révoquer le contrat, soit par écrit (aussi par e-mail), soit en renvoyant la marchandise dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la livraison. La date de l’envoi de la lettre de révocation ou la date du renvoi de la livraison fait foi pour contrôler le respect du délai de révocation du contrat de 14 jours. Dans le cas de marchandises qui ne peuvent pas être livrées en colis (ex. objets encombrants), la restitution peut se faire par une demande de reprise de la marchandise par écrit à editions.lu (lettre, télécopie ou e-mail). editions.lu ne prend pas en charge les frais de renvoi de la marchandise, mais rembourse seulement la valeur de la marchandise renvoyée. Si la marchandise reçue par le client ne correspond pas à la commande du client, le renvoi de la marchandise se fait aux frais et sous la responsabilité de editions.lu. Le renvoi ou la demande de reprise de marchandise doivent être adressés à l’adresse mentionnée ci-dessus. Dans le cas d’une restitution valable, les prestations réciproques, ainsi que les produits d’éventuels usages tirés de la marchandise restituée, doivent être rendus à editions.lu. (ex. avantages de l’usage de la marchandise). En cas de dégradation de la marchandise, editions.lu pourra demander un dédommagement correspondant à la valeur de la marchandise. Cela ne vaut pas pour le cas où la dégradation de la marchandise est due à la vérification de conformité effectuée par le client lors de la réception de la commande. Le client peut toutefois éviter la dégradation de la marchandise, en n’utilisant pas la marchandise comme un propriétaire et en évitant toute utilisation pouvant diminuer sa valeur. §4 : Responsabilité : En cas de vices de la marchandise, les dispositions légales du code civil luxembourgeois sont applicables. La cession de ces droits est exclue. editions.lu n’est pas responsable des dommages qui ne se produisent pas sur la marchandise elle-même, comme notamment le manque à gagner du client ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Tant que la responsabilité de editions.lu est exclue ou délimitée, la responsabilité personnelle de ses salariés ou de ses représentants est également exclue ou délimitée. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables si le dommage résulte d’un fait délibéré ou d’une négligence grave de editions.lu, ou si l’on est en présence d’un dommage à une personne. Si editions.lu transgresse d’une façon délibérée une obligation contractuelle, l’obligation de restitution ou de dédommagement pour des dommages matériels est limitée au dommage produit de manière typique. §5 : Conditions de livraison : Sauf si autrement convenu avec le client, les livraisons s’effectuent à partir de l’entrepôt de editions.lu à l’adresse de livraison indiquée par le client. editions.lu ne peut être tenue responsable ni pour l’exactitude et l’exhaustivité des données du client (adresse de livraison, etc…), ni pour le risque de l’expédition. editions.lu est habilitée à faire des livraisons partielles de commandes. Les indications de editions.lu sur le délai de livraison prévisionnel sont sans engagement, sauf si la date de livraison a été clairement indiquée et confirmée au client. Si editions.lu n’est pas à même de livrer la marchandise commandée, sans que ce fait ne soit imputable à editions.lu, mais parce que le fournisseur de editions.lu ne remplit pas ses obligations contractuelles, editions.lu est habilitée à résilier le contrat avec le client. Dans ce cas, le client est immédiatement informé par écrit que le produit commandé n’est pas disponible. Si une livraison au client n’est pas possible parce que le client n’est pas joignable sous l’adresse indiquée et que la date de livraison a été communiquée dans un délai raisonnable au client, le client doit supporter les frais de l’envoi non fructueux de la commande. §6 : Paiement:
(1) Prix Les prix sont indiqués en Euro (EUR). Les indications de prix (prix catalogues) par editions.lu sont sans engagement et contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement fixée. (2) Frais d’envoi et date de règlement - Pour tout envoi au Luxembourg, l’envoi est gratuit à partir d’une commande de 20 Euros. - Pour les livraisons dans les Etats de l’Union Européenne, les frais d’envoi sont fixés selon les tarifs applicables pour une telle livraison.
- Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le client doit faire une demande par e-mail auprès de editions.lu afin de connaître le montant exact des frais d’envoi. (3) Paiement - Le paiement est exécuté par les services de la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A.
Editions.lu garantit un maximum de sécurité à ses clients en passant par ces services. Pour effectuer le paiement via PayPal, le client peut utiliser le numéro de sa carte bancaire ou son propre compte PayPal. Ce mode de paiement est gratuit. Contrairement aux virements en ligne, aux avis de débit et au paiement traditionnel par carte bancaire, les données relatives au compte ou à la carte bancaire ne seront pas révélées à editions.lu. En effet, PayPal effectue le virement au nom du client et editions.lu ne connaîtra que l’adresse e-mail PayPal du client.
L’enregistrement auprès de PayPal du code bancaire respectivement du numéro de carte bancaire est sécurisé et protégé par les soins de PayPal. PayPal ne transmet pas les données à des tiers. Tout paiement en ligne sera confirmé par e-mail. Le client pourra ainsi garder un aperçu des achats effectués et avertir PayPal en cas de paiement incorrect.
§7 : Responsabilité de editions.lu en cas de problèmes de débit ou d’accès sur Internet
(1) Le client est supposé savoir que editions.lu n’a aucune influence ni sur la qualité de l’accès à Internet, ni sur le débit de données sur les lignes et pour le fonctionnement desquelles editions.lu ne prend aucune garantie. editions.lu ne donne aucune assurance dans ce sens. (2) Des perturbations de la qualité de l’accès à Internet et du débit sur Internet dues à des cas de force majeure ou à des événements indépendants de la volonté de editions.lu, qui rendent ses prestations beaucoup plus difficiles voire impossibles, ne donnent pas droit à des revendications du client contre editions.lu. §8: Indications par rapport à des contrefaçons en matière littéraire et par rapport à la protection des données
(1) editions.lu avertit le client que des données auxquelles le client peut accéder dans le cadre de l’utilisation des services de editions.lu peuvent être soumises à la protection des droits d’auteurs. Le client qui copie, retravaille ou diffuse ces données peut être tenu responsable pénalement par rapport au propriétaire des données et peut être obligé à la réparation des dommages causés par lui. Il appartient au client de vérifier si des données sont protégées ou non. editions.lu n’est pas responsable du contenu illégal de certaines données auxquelles elle a juste donné la possibilité d’accès au client. (2) editions.lu informe le client que les données communiquées sous forme non encryptée, même en cas de transmission par e-mail, peuvent être accédées par des tiers. editions.lu n’a pas d’influence technique sur cette transmission. Le client est responsable de l’encryptage de ses données ou de la protection de ses données contre toute sorte d’abus. (3) editions.lu respecte les conditions et règles de la protection des données et se porte garant que toutes les personnes qui s’occupent de la formation de ce contrat respectent également ces conditions et règles. editions.lu avertit qu’il est possible suivant la structure de l’Internet que les règles sur la protection des données ne soient pas respectées par d’autres personnes ou institutions pour lesquelles editions.lu n’est pas responsable. §9 : Divers
(1) Les conditions générales mises à jour trouvent application si le client ne s’oppose pas à la mise à jour prévue endéans les quatre semaines. (2) La loi luxembourgeoise est exclusivement applicable. (3) Le contrat entre editions.lu et le client se forme en ligne et ne nécessite pas de forme précise. (4) Le lieu d’exécution du contrat et la compétence judiciaire pour tout litige naissant du contrat est le siège de editions.lu à Luxembourg. (5) La nullité éventuelle de l’une quelconque des clauses contenues dans les conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause nulle est supposée être remplacée par une clause qui se rapproche le plus en termes d’objectif et de sens de la clause nulle, en respect des lois en vigueur.