Source: http://aumohddwamoun.blogspot.com/2009/
Timestamp: 2018-06-21 04:31:44+00:00
Document Index: 215894418

Matched Legal Cases: ['art.\n2', 'arrêt ', 'art 1', 'art 4', 'arts 163', 'art 4', 'art 163', 'arts 163', 'art 165', 'arts 167', 'arts 5', 'art 171', 'arts 174', 'art 179', 'art180']

AUMOHD- justice pour les pauvres aussi: 2009
ATTENTION MES AMIS A LA LOI DE YOYRI LATORTUE
Mes Amis, le 13 SEptembre 2009, le Parlement Haitien a vote une loi sur l'Habeas Corpus, cette loi initiative du Premier Senateur de l'ARtibonite, YOuri LATORTURE, apres l'analyse de AUMOHD est contraire a la COnstitution du Pays, elle est regresive et confuse. SI cette loi est promulgue sans correction ce sera une entrave pour la liberte individuelle en Haiti.
Regardez ce document de crtique et de recommendations que AUMOHD a produit au President de la Republique aux fins de rectifier le tire. En voici!
I.- Réalité des droits humains en Haïti à travers le Pénitencier National comme exemple.
Selon les dernières informations, la population carcérale du Pénitencier National à lui seul compte environ 4500 personnes, alors que Cet espace a été construit pour recevoir environ 800 prisonniers. Donc, 4500 citoyens entassés les uns sur les autres dans des conditions infra humaines. L’Expert indépendant pour les Nations Unies en Haïti, Monsieur Louis JOINET, lors d’une rencontre en Mai 2006 déclara : que Le Pénitencier National est le seul lieu sur terre qui lui donne une image réelle de ce qu’il pourrait penser de l’ENFER. Cet espace de 5041 Mètres Carrés, mal équipé, privé de moyen minimal de gestion, compte plus de 90 personnes dans une cellule. Certaines passent leurs nuits debout, d’autres dorment suspendues dans des hamacs faits avec des draps. Pour manger et baigner, il faut être géant et agressif. Cette situation de promiscuité est favorable à la propagation rapide des maladies infectieuses.
Plus de ¾ de ces personnes ont été arrêtées illégalement et/ou détenues arbitrairement. Ceci, malgré le vœu de la constitution de 1987 qui a établi tout un système de protection des droits fondamentaux du citoyen. Ces gens pour la plupart n’ont jamais été par devant leurs juges naturels, appelés à statuer sur la légalité de leurs arrestations et de leurs détentions.
Ces personnes, en majorité oubliées par l’Etat Haïtien, donc, par les juges, abandonnés de leurs parents qui ne peuvent payer un Avocat pour assurer la défense de leurs proches. D’autres arrêtées pour larcins ou infraction mineure restent en détention prolongée pendant 5 à 10 ans.
II.- Etat de l’habeas corpus au regard de la Constitution de 1987.
A.- La constitution de 1987
La constitution de 1987 dans ces articles 24, 24.1, 24.2, 24.3, 25 et 25.1 a posé d’une part, les principes généraux de la liberté individuelle en termes de prévention contre toute forme d’illégalité et d’arbitraire (Habeas Corpus Protecteur). D’autre part, à travers ces articles 26, 26.1, 26.2, 27 et 27.1, elle a établi une procédure toute simple et claire visant à stopper la violation aux fins de redresser la barque. Malheureusement le tableau dressé plus haut, sur la réalité des droits humains en Haïti à travers le Pénitencier National, pris à titre d’exemple, démontre, logiquement qu’il y a, certainement, certaines difficultés voire certains obstacles à l’application de ces règles protectrices et préventives.
III.- Les Difficultés et obstacles d’application de l’Habeas Corpus.
1. Problème de saisine et de composition du Tribunal
Les difficultés d’application de la procédure d’Habeas Corpus liées à la saisine du Juge de Paix, en matière de contravention ou le Doyen, Juge de la légalité d’arrestation et de la détention, en cas de Délit ou de crime. La constitution en son article 26.1 stipule que :
En cas de contravention, l'inculpé ? est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement. En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère Public, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention.
Ici, on se demande par QUI ? l’inculpé/le prévenu devrait être déféré par devant le juge de Paix ? par la police ? par son Avocat ? par ses parents ?
Le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le Doyen… dans la pratique, la saisine n’est pas uniforme, certains adressent une requête au doyen pour lui demander une ordonnance leur permettant d’assigner le Commissaire du Gouvernement, alors que l’article stipule : SANS PERMISSION PREALABLE. Le problème est que, si le mémoire ou l’assignation est notifié au Parquet comme assignation en référé, le Parquet déclinera sa compétence en vertu du prince qui veut qu’en référé il n’y a pas de ministère public, alors que ce même article veut que le juge saisi à cet effet statue sur les conclusions du Ministère Public. Dans tous les cas, si le Ministère public n’est pas présent, comme c’est le cas le plus souvent, il infirme automatiquement la compétence du Tribunal.
2.- Les difficultés dans la pratique des faits
Dans la pratique des faits, le parquet exige toute une série de papier et établit subséquemment une sorte de coutume pernicieuse et coûteuse qui, pour les besoins de la cause, bloque l’application réelle de l’habeas corpus. Parmi ces documents, nous citons :
2.1.- le certificat d’écrou ou le constat du Juge de Paix qui en toute logique n’a aucun sens, car, un Avocat, pourrait-il actionner une pareille démarche sans avoir effectivement quelqu’un détenu quelque part.
2.2- Le certificat négatif du greffe, la demande de ce certificat laisse présager qu’une fois le dossier du prévenu acheminé au cabinet d’instruction, cela effacerait l’éventuelle illégalité de l’arrestation et/ou de la détention. Cette pratique est la plus utilisée du Parquet et mérite une solution de taille. Le cas de Kerly DIBREUS, le Propriétaire et Directeur de la Radio Kòn Lambi de Port de Paix est un exemple actuel et flagrant.
2.3- L’exequatur du Parquet, c’est à tort que ce même Ministère public qui vient de produire ces conclusions sur le cas exige encore une autorisation d’exécuter et en plus, l’ordonnance du juge de la légalité de l’arrestation et de la détention, exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d'exécuter.
Voici en somme un tas de difficultés et d’obstacles à l’application de l’habeas Corpus, lesquels difficultés et obstacles et bien d’autres mériteraient une loi d’interprétation claire et précise. Alors, la loi réglementant la garde a vue, les attributions et le fonctionnement du Juge de la légalité de l’arrestation, de la détention et la procédure de l’habeas corpus répond t-elle véritablement et pratiquement a une telle attente ? Voyons !
IV.- Analyses et critiques sur la loi de l’habeas corpus de Youri
L’adoption de cette loi votée définitivement le 13 Septembre 2009, par le Parlement témoigne la volonté du pouvoir législatif de résoudre la problématique de l’arrestation et de la détention arbitraire et illégale, du coup, prévenir cette situation qui règne au Pénitencier National. Cependant, l’analyse de ce texte démontre que le problème n’a pas été bien cerné voire bien posé, et donc la solution si attendue n’aura pas vraiment son effet. Pire, cette loi en guise de solution est inconstitutionnelle, régressive et confuse.
1.- Inconstitutionnelle
Dans ses articles 9, 10 et 11, elle prévoit la prorogation du délai de 48 heures à 72 heures ou à 120 heures, en plus, elle fait du Juge de la LAD le juge de la détention provisoire. Enfin, l’article 29 fait du Commissaire du Gouvernement le Juge de la LAD.
L’article 18 fait du Juge de la LAD, le juge du fond pourtant il est constitutionnellement le juge de la forme.
L’article 28 quant à lui a anéanti toute action en Habeas Corpus, il stipule : le Commissaire du Gouvernement peut requérir du juge d’instruction la mise en détention provisoire (légale) d’un prévenu sous prétexte de l’intérêt de la société.
L’article 29 a éliminé le Juge de Paix comme Juge de la LAD en matière de contravention (article 26.2 de la Constitution) et fait (compétence) du Juge de la LAD le juge de la Garde à vue, ce qui est contraire à la constitution.
L’article 31, alinéa 3,4 et 5 donne une compétence inconstitutionnelle au juge de la LAD, celle de statuer sur la validité des procès verbaux dressés par l’Officier de Police, du maintien en détention, de la mise en placement et de la détention provisoire.
L’article 33 fait du cabinet d’instruction, l’instance qui peut enlever AUTOMATIQUEMENT l’illégalité d’une arrestation et l’arbitraire d’une détention, ce qui est contraire à la Constitution en son article 26 qui stipule : Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.
L’article 41 de la présente loi est en pleine contradiction avec l’article 26.1 de la Constitution de 1987 qui que le Doyen, une fois saisi du mémoire, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention. Cet article (41) enlève le caractère urgent de l’action en Habeas corpus.
2.- Régressive.-
L’article 32 de cette loi est régressif par rapport au décret du 22 Aout 1995 en son article 28, qui a d’une manière logique et efficace résolu théoriquement l’absence délibéré du Ministère public trop souvent, quant il y a une action en Habeas corpus, lequel article donne la possibilité au Doyen en cas d’empêchement ou absence du Ministère Public, de designer un juge pour occuper, à l’audience, le siège du ministère public. Ce décret qui va être abrogé malheureusement si cette dite loi passe sans modification.
3.- Confusion
Dans son article 3, cette loi confonde, le mandat d’amener au mandat d’arrêt et autorise la mise en garde à vue suite à l’exécution du premier (mandat d’amener), alors que le but exclusif dudit mandat est de conduire immédiatement une personne par devant son émetteur.
Recommandations.-
AUMOHD propose une commission multisectorielle (Droits Humains, Barreau de Port au Prince et de la Croix des Bouquets ; Pouvoir Exécutif, Parlement et autres secteurs, s’il y a lieu) qui aura pour mission d’analyser et de porter les corrections qu’il faut à ladite loi.
Toutefois, AUMOHD est disposée et disponible, seule ou en équipe pour produire et acheminer à l’exécutif toute proposition qui visera la correction des erreurs et la contradiction de cette loi.
Persuadé que ces recommandations retiendront l’attention de vous tous et toutes, pour les suites utiles à donner en urgence, le Conseil Exécutif de AUMOHD vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs ses salutations les plus respectueuses.
Me. Evel FANFAN, Av.
Président AUMOHD
19, Delmas 49 et Rue BOUKMAN, Phone : 509-37548022/ 509-34297129
Blog : aumohddwamoun.com, Email : Presidentaumohd@yahoo.fr
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Nacilia and her husband after her liberation
Nacilia at the AUMOHD's office
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Jodia group ki pi pov yo nan gwo difikilte pou reziste anba strategi imperialist la. En Haiti, bagay la pi grav paske pa ken leta ki pou proteje group sa yo kont kapris system nan.
Se konsa, group ki pi frape denye jou sa yo se travay yo malgre gwo diskou ak bel pawol situasyon vin pi konplike chak jou pou travaye ak Ouvriye yo. Anpil sindika ki te nan kan pep la chanje figi ou leta a achte yo, se ka pou anpil ki te pran pozisyon cle sou sale minimum nan a 200 Goud.
Pou chanje situasyon sa a AUMOHD ak CSI mete sou pye you gwo programm ki rele ALST, ki vle di: Assistans Legal ak Solidarite ak Travaye yo. Tout Ouvriye ak travaye ki revoke ilegalman, travaye yo pesekite, Fanm yo fe aselman sexuel ak lot anko ka jwen assistans gratis ti cheri nan AUMOHD devan Direksyon Travay ak Tribunal Travail. AUMOHD mete tou you programm assistans "on line" kote moun ki viktim nan ka rele Gratis ti cheri pou mande konsey sou ka li
Soti Juin rive Septanb group AVoka AUMOHD yo ede 48 moun ki rele mande konsey sou ka yo, AUMOHD/CSI ede 14 Ouvriye TRavaye devan Direksyon Travay la. Landan yo 4 Ouvriye deja jwen anba anpil redi Prestasyon ledal ak dedomajman yo.
AUMOHD bay fomasyon sou dwa ak devwa Ouvriye Travaye yo, 3 group deja jwen fomasyon sa. 28 Septanb pral 3e fomasyon pou you lot group travaye.
Yes we can do somthing, Just do it
NOu pa gen anpil lajan men nou gen anpil volonte ak deteminasyon fok sa chanje.
OU ka ede nou pou dwa ak dignite Ouvriye travaye yo respekte.
Vizite blog nou wa we pils bagay: aumohddwamoun.blogspot.com
Di nou sa w panse!
Prezidan AUMOHD
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Club of AUMOHD’s friends for justice in Haiti. –
(Club Zanmi AUMOHD)
From whom does this idea come?
It is an initiative of a good friend who saw the work of AUMOHD and advised me to think about a group of friend who could work together to help AUMOHD to carry out his project which consists with the Promotion of the rights and human dignity.
What mean AUMOHD’s friends Club?
It is a group of friends, supporters, people motive to change the status quo in Haiti, and in the goal that justice is also made to the poor people.
How to be Member of the Club?
Agree with our conviction Nonviolent and Not partisan, Agree that AUMOHD is an organization Non Profit, apolitical focus only for human right.
Write a note of acceptance Yes (, I agree to be a member of the CZA/CAF, Club of AUMOHD’s Friends (Club ZANMI AUMOHD).
Pay a contribution at least of $25 USD /month. Make the promotion AUMOHD’s activities. Have information on the activities of AUMOHD, Have a bulletin of each month on AUMOHD’s activities and results.
Visit our blog: www. aumohddwamoun.blogspot.com
For any suggestion and advises write me:
Evel FANFAN, Esq.
19,Delmas 49, Port au Prince Haiti
Phone: 509-37548022 and 509-34297129
Publié par AUMOHD, pour un monde meilleur à 23:21 Aucun commentaire:
AUMOHD via son President, Me. Evel FANFAN a fait des propositions lors de la Congres qui a eu lieu a MIami par la LIgue Haitienne visant a remedier la situation infra humaine qui existe au Penitencier National.
VIsitez notre blog: aumohddwamoun.blogspot.com
Me. Evel et Dr. Moise
Publié par AUMOHD, pour un monde meilleur à 21:38 Aucun commentaire:
AUMOHD-Projet :
Des actions concrètes pour le décongestionnement Réel et durable du Pénitencier National.
I.- Problématique du Pénitencier National
Selon les dernières informations, la population carcérale du Pénitencier National avoisine les 4500 personnes, alors que Cet espace a été construit pour recevoir environ 800 prisonniers. Donc, 4500 citoyens entassés les uns sur les autres dans des conditions infra humaines. L’Expert indépendant pour les Nations Unies en Haïti, Monsieur Louis JOINET, lors d’une rencontre en Mai 2006 déclara : que Le Pénitencier National est le seul lieu sur terre qui lui donne une image réelle de ce qu’il pourrait penser de l’ENFER. Cet espace de 5041 Mètres Carres, mal équipe, privé de moyen minimal de gestion se trouve plus de 90 dans une cellule. Certains passent toute la nuit debout, d’autres dorment suspends dans des hamacs fait avec des draps. Pour manger et baigner, il faut être géant et agressif. Cette situation de promiscuité est favorable à la propagation rapide des maladies infectieuses.
Les lieux sont vétustes, insalubres, dépourvus d’eau potable, pas de soins médicaux." Ajoutez à cela la chaleur suffocante, les mouches, la puanteur, la promiscuité, les pitances infectes, les vers, la gale, la tuberculose, la diarrhée, la gastro-entérite, le béribéri, etc.
Ces personnes, en majorité oubliées par l’Etat Haïtien donc, par leurs juges, abandonnés de leurs parents qui ne peuvent se faire payer un Avocat pour assurer la défense de leurs proches. Ajouter à cela la faiblesse du système judiciaire, trop lent, trop cher et trop bureaucratique. Ainsi, subséquemment, des pauvres innocents très souvent arrêtés illégalement et détenus arbitraires dans ces conditions peuvent rester pendant des années sans passer par devant leurs juges naturels, appelés à statuer sur la légalité de leurs arrestations. Deux catégories de citoyens sont victimes de cet état de fait, d’abord les condamnes, ils sont tres souvent après un jugement pour lequel ils ne peuvent même pas exercer les voies de recours faute de moyen financier, rester au delà du temps de la condamnation. Ensuite, d’autres arrêtés pour de larcins ou d’infraction mineure restent en détention prolongée pendant 5 à 10 ans.
ACTION #1.-
Un rapport général sur les 4300 personnes détenues au Pénitencier National
Pour résoudre ce problème de façon durable, il faut absolument une compréhension réelle et sans équivoque de la situation. Pour y arriver il nous faut comme Action Première, un rapport général sur l’ensemble des personnes condamnées ou détenus au Pénitencier National. Ceci, dans l’objectif de déterminer le statut individuel de chaque personne et de voir comment apporter la solution qui s’impose pour chaque cas ou groupe de cas etc. A travers des actions concrètes, Assistance légale, assistance médicale, assistance psychologique et autres. Nous sommes certains que le problème au Pénitencier National n’est pas seulement une question de procédure mais aussi et surtout un problème d’ordre ORGANISATIONEL. Pour ce, notre équipe aura à réorganiser la population carcérale de manière a faciliter le décongestionnement réel et durable du Pénitencier National dans un temps record allant de 12 a 24 mois.
ACTION #2.-
Une campagne de sensibilisation contre l’arrestation illégale et Arbitraire
L’un des problèmes majeurs de la situation infra humaine du Pénitencier National est le résultat des arrestations illégales et arbitraires de la police, de la Minustah, des Commissaires du Gouvernement et des juges de paix, qui en dehors de la loi arrêtent des citoyens illégalement, le cas d’arrestation de Me. Osner H. FEVRY est un cas d’espèces flagrants de l’état de l’illégalité du système.
Publié par AUMOHD, pour un monde meilleur à 21:04 Aucun commentaire:
Vous voulez aider les travailleurs Ouvriers en Haiti.
Bienvenue! AUMOHD va vous aider a le mieux faire.
Aller visiter nos activites avec eux: aumohddwamoun.blogspot.com
Publié par AUMOHD, pour un monde meilleur à 00:41 Aucun commentaire:
Macien DIeula est en train de recevoir son Certificat de participation a la 2e seance de formation de AUMOHD.
RAPPORT DE LA FORMATION DU 25 JUILLET 2009
AVEC LES TRAVAILLEURS.
ATELIER DE FORMATION AVEC LES TRAVAILLEURS,
FINANCE PAR CENTRE SOLIDARITE INTERNATIONE
RAPPORT DE AUMOHD
I.- Le programme
II.- La liste des participants présents
III.- Biographies des conférenciers.-
IV.- L’Exposé
1) Exposé de Me. Paul LAMOHTHE
2) Les mots et Expressions de Me. Evel FANFAN
V.- Les débats après les exposés
1) Discutions et questions
2) les propositions et recommandations
VI.- Synthèses
VII.- Perspectives
PROGRAMME DE LA JOURNEE D’ATELIER DE FORMATION AVEC LES OUVRIERS
FINANCE PAR CENTRE SOLIDARITE INTERNATIONALE
1) Me. Paul LAMOTHE
2) Me. Evel FANFAN
1) Exposé de Me. Paul LAMOTHE
2) Les mots et les Expressions de Me. Evel FANFAN
V.- Les débats après l’exposé
Lieu : Local AUMOHD
Heure : 9hres AM – 14hres PM
9hres – 9hres 30
Propos de bienvenue, Présentations générales et objectif de cette formation
Présentations et salutations des participants : Gaëlle Martine CELESTIN
Méthodologie de l’atelier : Me. Evel FANFAN
9hres 30 – 11hres
Thème # 1.- La procédure à suivre quant il y a Conflit de travail : Me. Paul LAMOTHE
(1 heure exposée - 30 minutes débats)
Rapporteur : Me. Jean Evèque TOUSSAINT
Modératrice : Gaëlle M. CELESTIN
11hres – 11hres 30
11hres 30 – 12hres
Témoignage de deux (2) Travailleurs (ses) sur leurs expériences dans leurs boulots
12hres – 12hres 30
12hres 30 – 13hres
Mots et expressions d’usage courant à mémoriser
13hres – 13hres 30
Atelier de synthèses sur la formation (en deux groupes)
13hres 30 – 13hres 40
Présentations des synthèses des ateliers
13hres 40 – 13hres 50
Evaluations des thèmes de la Journée d’atelier (10 minutes)
13hres 50 – 14hres
Remerciements et Remise de Certificat aux Participants
Les thèmes discutés.-
A- La procédure à suivre quant il y a conflit de travail.
Intervenant : Me. Paul LAMOTHE, Avocat au Barreau de Port-au-Prince
Durée: 9hres 30 AM à 2hres PM
Jour: Samedi 25 Juillet 2009
Organisateur: AUMOHD
Présentateur: Me. Evel FANFAN, Avocat
Modératrice : Melle Gaëlle Martine CELESTIN
Rapporteur : Me. Jean Evèque TOUSSAINT, Avocat
Sponsor : Centre Solidarité Internationale
La liste des participants de l’atelier
Noms Prénoms Organisations Contacts
1- GARCON Urbain Batay Ouvrier 3869-1429
2- AUBIN Marceline Batay Ouvrier 2222-6719
3- MESIDOR Odnel Mairie de Delmas 3526-4567
4- LINDOR Gil Frantz Mairie de Delmas 3913-8299
5- TILUS Lemaître Fondation Béthel 3639-0471
6- FRANTZ Mayar Brasserie Nationale 3726-0286
7- CEZAR Médna CD-Apparel 3632-6464
8- MOISE James CD-Apparel 3724-4149
9- PREMICE E. Jean Roosvelt ICID 3611-4383
10- CHERY Jean Dutrail Policier révoqué 3704-7292
11-SAINT JUSTE Carline Rezo Fanm 3449-9404
12- MATHIEU Jean Pelou CCDH C-des-Bqts 3920-3892
13- LINCIFORT Guerby CCDH Pélé 3762-8255
14- DORISMA Jean Andrémaque CCDH Cité Soleil 3452-6736
15- ESTIMPHILE Patrick CCDH Grand Ravin 3789-0455
16- MACIEN Dieula Joam Campagny 3713-2735
17-JEAN-BAPTISTEMarie Ange Joham Compagny 3811-4062
18- BELLGARDE Luceta Joham Compagny 3792-9414
19- CEIDE Joceline Joham Compagny
20- JOSEPH Néhémie Joham Compagny 3716-0392
21- CIVIL Madilia Joham Compagny 3806-6855
22- CELESTIN M. Gaëlle G Fanm 3841-7295
23- Me. TOUSSAINT Jean Evèque Avocat/AUMOHD 3791-9297
24- Me. LAMOTHE Paul GINADH 3717-7831
25- Me. NELSON Espérance Avocat/AUMOHD 3725-2164
26- DORIVAL Dorothie Restaurant 3775-6909
27- SAINT JUSTE Joanie AUMOHD 3829-6655
28- BENOIT Saidel AUMOHD 3764-1291
29- Me. FANFAN Evel Avocat/AUMOHD 3754-8022
1. Profile de Me. Paul LAMOTHE
Né le 2 Mars 1964 à Saint-Louis du sud au Sud d’Haïti d’une famille protestante de foi pentecôtiste relativement pauvre. Me Paul LAMOTHE a fait ses études primaires à l’Ecole Siloé de Saint-Georges (section communale de Saint-Louis du Sud), ses études secondaires au Collège Wetsel PIERRE-LOUIS à port-au-Prince. Il est marié et père d’un enfant.
Détenteur d’un diplôme de l’Ecole Normale Supérieure (option de Philosophie), d’une licence en Droit à l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Cayes et d’un certificat en Droit du Travail à l’Ecole philanthropique de Paris en France, Me Paul LAMOTHE est aussi détenteur d’un diplôme de Comptabilité et d’un diplôme de Gestion de l’Ecole Supérieure de Direction et de Secrétariat à Port-au-Prince, d’un diplôme d’anglais de l’Institut Adventiste FRANCO-HAÏTIEN de Diquini, d’un Certificat d’anglais de Miami Hopkins Technical School à Miami en Floride, d’un Certificat en rédaction de Projet de AFPEC à Port-au-Prince, Me Paul LAMOTHE est un éducateur expérimenté qui milite aujourd’hui comme avocat militant au barreau de Port-au-Prince.
Ancien directeur et professeur de littérature, de Sciences Sociales au Collège LES FRERES LAMOTHE de croix des Bouquets de 1984 à 1989, ancien professeur de littérature au Lycée Jacques Prévert de Miragoane en 1989, ancien directeur et professeur d’anglais au lycée pierre Sully d’Aquin de 1990 à 2002.
Actuellement Professeur au lycée Guy Malary de Croix des Missions, actuel Secrétaire Général de GINAPDH (GROUPE D’INTERVENTION NATIONALE POUR UNE ASSISTANCE LEGALE ET NUTRITIONNELLE AUX PERSONNES SANS DEFENSE EN HAITI) et Coordonnateur Général des Programmes à La Fondation PENDEFATIM à Croix des Bouquets..
2. Profil de Me. Evel FANFAN
Me. Evel FANFAN, est Avocat militant faisant partie de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Il est né, le 10 Février 1975 dans la partie Sud D’Haïti (Saint Du Sud) d’une famille de paysan relativement pauvre. Il fait ses études primaires au Collège de l’Armé du Salut d’Aquin et celles du secondaire au Lycée Pierre Sully de cette même Ville. IL s’est marié en 1999 et Père de trois beaux enfants. IL fait des études en Comptabilité, il est diplômée à l’école Biblique décentralisée des Cayes ( MEBSH), il est Diplômé à l’Institut Français en Haïti. En 1998, il a commencé ses études en Sciences Juridiques à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques des Gonaïves et il a une licence en Droit. Il a aussi un Diplôme en Sciences Politiques et Sociales à l’ISPOS.
Etudes et formations à l’étranger
Eté 2005, formation en droits de l’homme aux Etats Unis d’Amérique.. Juillet 2008, IL a été certifié en France, à Strasbourg comme Professeur des Droits de l’homme dans les Universités par le Centre International pour l’Enseignement des droits de l’Homme dans les Universités, CIEDHU. Mars Avril 2009, Il a été certifié par Frontline à Bruxelles (Belgique) comme formateur à la sécurité et à la défense des défenseurs des droits de l’homme dans le monde.
Professeur de Littérature et de Sciences Sociales, professeur de l’éducation à la vie familiale au Lycée d’Aquin. Secrétaire Exécutif de l’Association des Professeurs du Secteur Privée d’Aquin, AESPA, membre de Direction du Lycée d’Aquin. Directeur du Pflk, Programme de Formation des leaders Chrétiens. Secrétaire Exécutif de l’ARAF, Association des Ressortissants des Haïtiens en France pour la MEBSH-Sud. Il est l’actuel Président du Conseil Exécutif de L’Action des Universitaires Motivés pour une Haïti de Droit, AUMOHD. IL est Consultant pour Centre Solidarité Internationale pour Haïti. Consultant pour la Ligue Haïtienne aux Etats Unis.
Ouvrages.-
Les Enjeux de l’Autonomie des Collectivités Territoriales au regard de la Constitution de 1987 (disponible à l’Internet)
Socialiser la politique en Haïti /enjeux et Perspectives (en préparation)
IV.- Me Paul LAMOTHE, AVOCAT, intervenant pour AUMOHD
Exposé sur le règlement des conflits de travail
A- Provisions constitutionnelles
1 - Les articles 35 à 35.6 de la constitution en vigueur offrent des garanties constitutionnelles aux travailleurs en vue de la protection de leurs droits et de l’accomplissement de leurs devoirs de citoyens. En effet, l’article 35 pose à tout citoyen haïtien deux obligations légales:
2) l’obligation de contribuer au système étatique de sécurité sociale.
2 – Les articles 35.1 à 35.6 offrent les garanties constitutionnelles de protection des droits des travailleurs consistant en : salaire, repos, congé annuel payé, boni, élimination de toutes formes de discrimination liées aux : sexe, croyance, opinion politique, statut matrimonial, liberté syndicale, droit de grève.
Remarque : la Constitution de 1987 est novatrice en ce sens qu’elle tient compte des exigences modernes liées aux principes des droits de la personne humaine.
B - LES TRIBUNAUX DE TRAVAIL EN HAITI
1) Le tribunal du travail à Port-au-Prince institué par la loi du 24 Septembre 1979 a pour mission de juger les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans la juridiction du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince.
Référence : art 1er de sa loi organique en date du 24 septembre 1979, Code du Travail, pages 266 à 268.
2) Les tribunaux de paix des villes de province siégeant en leurs attributions de tribunal du travail jugent les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans leurs juridictions respectives, qui relèvent de leur compétence légale.
Références : articles 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979 sur le TT de Port au P, Code du Travail, pages 266 à 268 ; art 4 de la loi 28 Août 1980, Code du travail, pages 281 à 282
et le 1er alinéa de l’article 84 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire.
3) Les tribunaux de Première instance des villes de province siégeant en leurs attributions Tribunal du Travail jugent les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans leurs juridictions respectives, qui relèvent de leur compétence légale.
Références : articles 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979 sur le TT de Port au P
C - Conflits de travail
a) Définition.- Références : articles 161 – 162 C..T
Tout différend ou malentendu entre patron et ouvrier concernant les conditions de travail rendant intenable les relations de travail.
1- Conflit de travail individuel : un malentendu entre un ou plusieurs ouvriers et le (s) patron(s) lié aux conditions de travail, et qui ne perturbe pas la bonne marche de l’entreprise.
2- Conflit de travail collectif : un malentendu entre un certain nombre d’ouvriers et le ou les patron (s) à propos des conditions de travail, et qui perturbe la bonne marche de l’entreprise.
b) Solutions à envisager par le travailleur
1) Un règlement amiable interne entre l’ouvrier assisté de son syndicat s’il est syndiqué et le patron. Une telle suggestion, qui n’est pas proposée par le Code du travail haïtien dans le règlement des conflits de travail individuels, tend à satisfaire les revendications du travailleur tout en sauvegardant du même coup les relations de travail.
2) Le règlement amiable par la médiation de la Direction du Travail du MAST agissant en tant qu’amiable compositeur qui tentera de trouver et de proposer aux deux parties une solution amiable conformément aux articles 163 et 164 CT. C’est ce que le Code du travail appelle la tentative de conciliation des parties en conflit. En cas d’échec de la tentative de conciliation du patron et du ou des ouvriers, la Direction du Travail du MAST saisira la Tribunal du Travail en lui communiquant sur la demande de la partie la plus diligente le procès- verbal de non conciliation des parties
D – La procédure tracée par le Code du Travail haïtien en matière de conflit de travail
N.B - En matière de conflit de travail individuel ou collectif, la
tentative de conciliation préalable qui doit précéder l’introduction de l’instance au Tribunal du Travail est un obligation légale sans l’accomplissement de laquelle toute action en justice devant le Tribunal du Travail est irrecevable et tout jugement est nul.
Références : arts 163-164 C T et art 4 de la loi du 28 août 1980 sur l’organisation judiciaire
1) Cas de conflit de travail individuel survenu à Port-au-Prince
a) Saisir le TT par une plainte contenant toutes vos réclamations ou revendications (art 163 CT). La législation sociale du C T accorde au travailleur victime un délai fatal de six (6) mois à compter de la date de sa révocation pour intenter une action en tentative de conciliation devant la Direction du Travail du MAST afin de pouvoir, en cas d’échec de la conciliation, saisir le Tribunal du Travail (arts 163 et 164 C T, page 99) ; car la tentative de conciliation préalable étant une obligation légale, son défaut rend impossible la saisine du Tribunal du Travail ( 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 28 août 1980). Le délai fatal signifie que même un jour après ce délai, le travailleur ne pourra intenter aucune action devant la D T et le Tribunal du travail.
b) Une 1ère convocation de la DT sera acheminée dans 24 hres à l’autre partie qui doit comparaître en personne ou par son mandataire spécial. Dans ce cas, son avocat ne pas se présenter pour lui, mais il peut se présenter avec lui (art 165 CT).
c) Une 2ème convocation lui sera acheminée en cas de sa non comparution à la 1ère convocation.
d) Une injonction lui sera acheminée en cas de sa non comparution à la 2ème convocation.
e) En cas de non comparution à cette injonction, un procès-verbal de non comparution sera dressé par le conciliateur avec mention d’appliquer la sanction civile consistant en une amende prévue par le CT en son article 158. Le dit procès-verbal sera communiqué au Tribunal du Travail aux fins de droit. Ce document lie et saisit le TT.
f) En cas de comparution de la partie adverse à l’une des convocations ou à l’injonction, il sera procédé ainsi qu’il suit :
1) Chaque partie assistée ou non de son avocat exposera les faits et prendra ses conclusions.
2) La D T, si c’est nécessaire, diligentera d’office ou sur la demande des parties une enquête (visites des lieux ou expertise) pour éclairer sa lanterne.
3) La DT proposera une solution aux parties que celles-ci sont libres d’accepter ou de refuser puisqu’on est dans une phase conciliatoire.
4) En cas que les deux parties acceptent la dite solution proposée par la DT, celle-ci dressera un procès-verbal y relatif et les clauses de ce protocole d’accord s’imposeront aux deux parties en conflit pour son exécution.
5) En cas de refus par les deux parties ou par l’une d’entre elles de la solution proposée, la DT dressera un procès-verbal de non conciliation y relatif qu’elle acheminera, sur la demandes des deux parties ou de l’une d’entre elles, au Tribunal du Travail pour les suites de droit.
C’est seulement par le procès-verbal de non conciliation dressé par le conciliateur compétent que le Tribunal du Travail peut être valablement saisi au vœu de la loi sur le travail ( arts 167 et 170 C T).
N.B Dès que le tribunal du travail est saisi par la communication de ce procès-verbal de non conciliation, c’est à votre avocat qu’il revient de conduire valablement la procédure devant le T T.
Remarques importantes.-
1) Dans les villes de province, la tentative de conciliation des deux parties en conflit de travail se fait devant le juge de paix de la juridiction de l’entreprise ou celui de la résidence du travailleur en sa qualité de conciliateur pour les conflits de travail dont les réclamations totalisent au maximum 25000 gourdes en référence au quantum légal de la compétence du juge de paix, conformément au 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 28 août 1980 et au 1er alinéa de l’article 84 du décret du 22 août 1995.
Le juge de paix compétent fera les mêmes actes de procédure que ceux de la D T lors de sa tentative de conciliation des parties en conflit de travail. Son procès-verbal de non conciliation des parties saisira le même tribunal de paix en ses attributions de Tribunal de Travail.
2) Pour les autres conflits de travail dont les réclamations totalisent une somme supérieure au quantum légal du juge de paix, c’est le Tribunal de Première instance de la juridiction en ses attributions de Tribunal du Travail qui est appelé à les trancher (arts 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979).
Dans ce cas, qui doit jouer le rôle de conciliateur puisque la tentative de conciliation dans le délai fatal de la loi est obligatoire pour éviter l’irrecevabilité de l’action en justice et la nullité de tout jugement à sortir.
C’est donc là une lacune du Code du Travail haïtien qui a omis de mentionner laquelle des instances du TPI doit jouer le rôle de conciliateur lorsque les conflits de travail sont portés à la connaissance de ce tribunal. Toutefois, en raisonnant par analogie, raisonnement admis en droit civil (non en droit pénal), nous pouvons conclure que seul le doyen du Tribunal de Première instance doit légalement jouer le rôle de conciliateur en matière de conflit de travail (le droit du travail étant une branche du droit civil) en comparaison au rôle de conciliateur que la loi lui attribue en matière de divorce. Le travailleur victime saisira le doyen en sa qualité de conciliateur en vue de procéder à la tentative de conciliation obligatoire entre lui et son patron. Le doyen suivra la même procédure tracée par le Code du travail pour la DT. En cas d’échec de la tentative de conciliation conduite par le doyen du TPI compétent, un procès-verbal de non conciliation sera dressé par le dit doyen, lequel liera et saisira le tribunal de Première instance en ses attributions de tribunal du travail qui statuera sur le dit conflit.
N.B - Conflit de travail collectif.- Procédure légale
1) Règlement amiable direct : patron(s) et ouvriers ou syndicat d’ouvriers recherchent une solution entre eux sans y faire intervenir un tiers. Ils doivent procéder comme suit :
a) Chaque partie forme une délégation de trois membres choisis en leur sein pour les représenter dans les négociations (art 171 CT). Le délai pour les négociations est fixé par les parties. Les délégués doivent être munis du pouvoir de :
Présenter leurs plaintes et requêtes,
Négocier en leurs noms
Signer tout accord le cas échéant.
b) En cas de réussite de la tentative de conciliation directe, un protocole d’accord y relatif sera signé, puis communiqué par les soins de la partie la plus diligente à la D T trois jours après sa signature.
c) En cas d’échec de la tentative de conciliation directe, la solution amiable par voie de règlement indirect sera de droit, après que chaque délégation aura signé en double une liste de doléances qu’elle communiquera à l’autre partie ainsi qu’à la DT avec une requête. Cette liste contiendra la date, la nature des doléances, le nombre d’employeurs ou de travailleurs, l’adresse de l’entreprise, le nombre de travailleurs de l’entreprise, les noms et prénoms des délégués. Dans ce cas, aucune mesure coercitive ne peut être prise par l’une des parties sans l’approbation de la D T. En matière de conflit collectif de travail, c’est la communication de cette liste de revendications par les délégués des parties qui saisit la D T en sa qualité de conciliateur pour entreprendre la tentative de conciliation légalement obligatoire (arts 174 et 178 CT).
d) La D T dispose d’un délai de huit (8) jours francs pour faire la médiation (art 179 CT). En cas d’échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non conciliation sera dressé et communiqué à la TT si c’est un conflit de droit sur la demande des parties pour les suites de droit. C’est le dit procès-verbal qui lie et saisit le Tribunal du Travail (art180 CT).
N.B La procédure au Tribunal du Travail est réservée à la diligence de votre avocat.
N.B Lorsque le jugement du Tribunal du Travail est rendu, chacune des deux parties dispose, selon les articles 506 et 507 du C T, d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la date de la signification du dit jugement pour exercer un pourvoi en Cassation contre le dit jugement. Ce pourvoi doit être signifié à l’autre partie à personne ou à domicile. Le délai du pourvoi est fatal, et c’est dans ce même délai que le pourvoyant, à peine de déchéance, doit déposer toutes ses pièces au greffe de la Cour de cassation.
Me.. Evel FANFAN,
Avocat et Président de AUMOHD
Consultant pour Centre Solidarité Internationale
Mots et Expressions à l’usage courant dans le milieu des ouvriers.
Travail : le mot travail veut dire, toute activité Humaine manuelle et/ ou intellectuelle, permanente ou temporaire exécuté par une personne aux fins de tirer une redevance (profit) salaire.
Prés Avis : C’est notifier alerter avertir quelqu’un d’une décision future.-
Salaires : C’est la rémunération qu’un employeur donne à un employé en espèce ou en nature pour un travail fournir.
Boni : C’est un salaire annuel complémentaire ou le 13e mois. Le boni est payé entre 24 et 31 Décembre, ceci quelle que soit la durée de l’emploi.
Congés (ou congés payés) : Tout travailleur dont l’emploi a un caractère permanent aura droit après une année de service, a un congé payé d’au moins 15 jours.
Grève : La grève est une cessation de travail concertée et réalisée au sein d’un établissement par un group de travailleur 1B) en vue d’obtenir la satisfaction de revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font la condition de la reprise du travail.
1.) Grève perlée :
La grève perlée est caractérisée par le fait que les travailleurs relâchent leurs activités tout en restant leurs postes de travail et en déclarant cette grève
2.) Grève avertissement :
Arrêt Fatal du travail sans abandonner de l’établissement.
3.) Grève de débrayage : Arrêt complet du travail avec abandon de l’établissement
4.) Lock-out : Fermeture d’un établissement de travail par l’employeur ou son refus de continuer à faire travailler un group d’employé.
Contrat de Travail : Toute convention par laquelle une personne s’oblige à louer ses services à une autre moyennant une rétribution (salaire) paiement.
V.- Débats/questions d’intérêts générales suivies de réponses :
A- CESAR Médna CD-Apparel
1) N’est-il pas nuancé de dire invitation Au lieu de convocation ?
Rep 1 : Convocation est plus fort que invitation c’est une invitation avec plus de force mais il faut le terme légal, le Code de Traivail dit.
2) Sécurité Social, c’est quoi ? et Comment le travailleur doit en bénéficier ?
Rep 2 : C’est un système de contribution que l’Etat perçoit à travers ONA, OFATMA, aux fins de se soigner et de prêter en cas de besoins.
B- MESIDOR Odenel
1) Concernant les attitudes du patron face à l’ouvrier torturé, que peut-on faire ?
Rep : La victime peut porter plainte à la justice.
C- Jean Andrémaque DORISMA : CCDH Cité Soleil
1) Qui va saisir la cour de cassation puisque l’ouvrier doit saisir la DT. (Direction du Travail) ?
Rep : DT par son p-v. Saisit le TT. En cas d’insatisfaction n’importe laquelle des parties peut aller en cassation, via son Avocat.
D- James MOISE : CD-Apparel
1) Il y a un travail n’étant jamais fait après les séminaires, je souhaite que AUMOHD convoque des syndicats pour les mettre dans une situation qu’ils doivent travailler en tant que Assistant légal. Les défenseurs doivent éviter d’être trompeur. Aucun suivi n’est fait après les séminaires.
Rep : Me. FANFAN, il y a division au sein des syndicats pour n’avoir pas les mêmes intérêts. Certains sont des vendus. On doit évaluer les enjeux. Car des syndicats et autres disent que un petit groupe dont Me. FANFAN complote contre les patrons.
Je vais me battre avec FLA pour exiger la structuration des syndicats, en investissant en eux.
E- Urbain Garçon : Batay ouvrye
1) Quid d’un patron qui écrase un syndicat, en terme de sanction ? Par exemple dans le cas où un patron refuse de reprendre un ouvrier.
Rep : Il faut un nouveau cadre juridique qui supporte, accompagne le syndicat. Notre Code du Travail est une loi molle pour ne prévoir de sanction contre les patrons ainsi fautifs. Ce serait la refonte/ la reforme du Code, en faisant pression sur les parlementaires.
L’Inspecteur dit ne pas être d’accord avec le paiement du préavis pour avoir blâmé par le patron qui a dit le faire mais faussement ?
Rep : Me. Paul, les Affaires Sociales « deal » (transigent) davantage avec l’en haut et non avec l’en bas.
Me. FANFAN demande de faire lobby pour avoir influencer les décisions et l’attitude des inspecteurs.
F- Marceline AUBIN : Batay ouvrye ; Proposition
Les patrons ont l’appui de l’Etat, on doit penser à l’Etat qui doit changer ainsi que le code du travail
Propositions et recommandations de l’Atelier #1 :
1) Tout moun sanse Kontan pou bèl jounen travay la paske sa pè met yo reflechi sou dwa ak devwa yo genyen an kalite de ouvrye.
2) An tèm de rekomandasyon nou ap mande pou AUMOHD ak tout lòt volontè nan peyi a ta gen yon visyon ki pi laj pou ale lwen nan sansibilize tout kouch ouvrye e pou soumet de bèl propozisyion devan desidè yo ak palmentè peyi a, de fason pou gen ase matyè pou vin chanje kèk lwa nan kòd travay la ajuste yo ak realite moman ?
3) Ki pespektiv d’avin ke AUMOHD genyen pou etann baz li nan kat kwen jeografik peyi d’ayiti ?
Liste des participants pour l’atelier #1
Noms Prénoms Organisations
CEZAR Médna CD-Apparel
SAINT JUSTE Carline Rezo Fanm
AUBIN Marceline Batay Ouvrier
Me.Eddy Jh Esperance Nelson Avocat
CHERY Jean Dutrail Policier révoqué
JOSEPH Néhémie Joham Compagny
CIVIL Madilia Joham Compagny
FORVIL Saint Paul CCDH C-des-Bqts
PREMICE E. Jean Roosvelt CID
MESIDOR Odnel Mairie de Delmas
Propositions et recommandations de l’Atelier #2 :
Propositions et recommandations en une amélioration pour la condition des travailleurs dans les usines :
1- konesans akiz nan seminaire a se kote nou jwen n si yo revoke you ouvrye li kite 6 mwa pase li pa pote oken n plent nan direksyon afe sosial, li pa gen oken n dwa anko devant la lwa. Nan konesans oken ouvrye pa gen dwa ale direkteman nan tribinal travay san ke li pase pa direksyon travay afè sosial. Kote se afè sosial ki gen dwa sezi tribunal travay la. Ranfose sendika nan tout izin n, fomasyon pou tout travayè ka gen posibilite ak kapasite pou yo oganise tèt yo.. Jodi a nou konpran n sa ki konfli endividyel ak sa ki konfli kolektif.
2- Recomandasyon : Pwoblèm malik ki genyen se kote patwon yo pa gen respè pou dwa sendikal kote kòd sa ki la se yon kòd pou mete nan tèt tout ouvrye. Nou mande pou gen remanyeman ki pou fèt nan kòd travay la. Nou mande pou gen sanksyon ki pou pran kont patwon ki anti sendikal selon la lwa. Nou wè leta lese ale twòp, li pa jwe wòl regilatè.
Liste des participants pour l’atelier #2
1- GARCON Urbain Batay Ouvrier
2- MOISE James CD-Apparel
3- LINCIFORT Guerby CCDH Pélé
4- DORISMA Jean Andrémaque CCDH Cité Soleil
5- ESTIMPHILE Patrick CCDH Grand Ravin
6- MACIEN Dieula Joam Campagny
7-JEAN-BAPTISTEMarie Ange Joham Compagny
8- BELLGARDE Luceta Joham Compagny
9- CEIDE Joceline Joham Compagny
VI.- Les critiques
Critique sur le déroulement de l’Atelier
(La méthodologie, la nourriture, le contenu, le temps et l’accueil)
100% des participants ont approuvé la méthodologie, le contenu de l’atelier.
90% on était d’accord avec le temps imparti de cet atelier, on a commencé à l’heure
100% déclare dans leur réponse être content avec la façon dont ils ont été accueilli. Tous les participants déclarent que la nourriture était bonne.
1.- Ki sa ou te renmen plis nan fòmasyon sa a ?
- Pouki sa ou te renmen sa ?
2.- Kisa ou pat renmen nan fòmasyon an ?
3.-Kisa ou panse pou AUMOHD ak Centre Solidarite Internationale fè pou chanje sa ?
4.- Eske ou panse fòmasyon sa yo ka ede nou nan batay pou dwa ak dignite travayè yo respekte ?
5.- Eske w te paticipe nan you fòmasyon konsa deja ?............... Ki kote ?
6.- Di nou tout lòt bagay ou ta renmen nou fè pou ede travayè yo ?
VII.- Les perspectives
Vu la demande des participants AUMOHD compte organiser un autre atelier dans les mois prochain avec plus de travailleurs. AUMOHD compte aussi ouvrir une rubrique d’éducation avec une machine ambulante.
Me. Jean Evèque TOUSSAINT
Rapporteur de AUMOHD
Vu et approuvé par Me. Evel FANFAN
Président de AUMOHD
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Photo du groupe des travailleurs au Bureau de AUMOHD le 25 Juillet 2009 lors du deuxieme formation Socio Juridique de AUMOHD, cette formation est financee par Centre Solidarite INternationale avec les TRavailleurs. De gauche a droit dans cette photo se trouve: Me. Paul LAMOTHE, Me. TOussaint Jean Eveque, Me. Nelson LESPERANCE et Me. Evel FANFAN. Puis, des femmes et des hommes Travailleurs et TRavailleurs des Usines.
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AU mepris le plus entier de la revendication massive de la classe Ouvriere,
Au mepris le plus entier de la demande repetee des organisations des droits Humains.
Au mepris le plus entier de la situation de misere des ouvriers esclaves,
Les deputes reactionnaires arrivent a se demasquer du discours du peuple en votant voire en condamnant encore les pauvres esclages Ouvriers a 125 Gourdes.
Une chose est certaine le peuple ne peut pas perdre cette bataille juste qui est un salaire juste et equitable.
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AUMOHD-PROPOSAL
•Localization: Department of the West (the most vulnerable districts)
•Areas of Action: civic, legal education and awareness building •Objectives:
a. To make people aware of their rights and duties
b. To lower the rate of violations of human rights in the poor districts
c. To decrease the rate of ignorance regarding the rights and duties of citizens
d. To arrive at a better organization of the people
• Activities envisioned:
a. To sensitize citizens through pre-registered meetings.
b. To distribute brochures explaining their rights and duties
c. To organize meetings of districts
• Length of the Project: 1 year renewable
• Total cost of the Project: $ 44.650 USD
I. The Socio-Legal Context Of The Project.
An old Haitian proverb says that “NO ONE IS SUPPOSED TO BE IGNORANT OF THE LAW”. Which law(s)? After their adoption most laws are not publicized and very often even the supposedly aware lawyers are ignorant of them. In addition to this de facto situation, more than 80% of the population is illiterate, and then, as far as radio-TV broadcasts are concerned, they do not begin to cover the poorest sections because they do not have the means, for lack of electricity, for lack of radio and/or television sets and what is worse the coded language used by the announcers is very often unintelligible to the people. Thus, the lights are all red in this country signaling a state of emergency and requiring a rapid intervention to build awareness and educate the people distrustful of the official system of their rights and duties. The people, mostly the poor in vulnerable districts like Cité Soleil, Grand Ravin, Simon Pélé, Croix-des-Bouquets to name only a few.
Haiti is faced with an alarming and complex socio-economic situation. Add to this state of affairs the heavy consequences of the four (4) hurricanes that just destroyed the limited resources of the State and the meager subsistence resources of the people. The country needs to be put back together and to do it the citizens need to become aware and to accomplish this, there needs to be a mobilization campaign for raising the awareness of the citizenry. There you have basic grounds for and the rationale for such a project.
II. Justification of the project.
The recipients of this project will be: the most vulnerable districts of the department of the West. Illiterate men and women citizens deprived of radio and TV in the marginal zones of the large populations.
Consequences and Objectives
With this project AUMOHD intends
•to create a collaboration, a close bond between citizens, between women and men, the small and big;
•to create a way of dialoguing within the
various traditionally conflicted districts.
• To promote unity, peace, fraternity.
•To promote love, forgiveness, charity, tolerance, solidarity within the Haitian family.
• To promote, honesty, loyalty, patriotism and mutual respect.
Such an initiative will make our society more just and will decrease the rate of the private revenge which rages in the country today.
a) Preparing socio-legal programs
b) Preparing booklets and posters
c) Recording meetings
d) Broadcasting the meetings from one district to
e) Stimulate districts with slogans related to the
f) To carry out important decisions
g) To evaluate the project
This is a very important phase consisting of checking if the objectives set down were achieved, to redirect, to rethink plans and strategies.
VII - Methods of execution
In this phase, we will have to purchase the equipment and materials envisaged in the proposal.
To Make the vehicle ready
Getting the vehicle ready involves transforming it into a publicity truck, to install the materials and equipment.
To ensure the continuity of the project, AUMOHD intends to do research.
To carry out this project, human resources being already available within the AUMOHD, it is only missing the material and financial resources.
Durability of the project.
After the pilot project of the first year, we will make an effort so that the continuation of this project will remain for as long as there are cases of human rights violation in Haiti.
Needs for carrying out the project:
1. - materials and supplies
A vehicle, truck: ----------------------------$5000 USD
A generator Honda silencer: ---------------- $2800 USD
Loudspeakers 18' (6) -------------------------$3500 USD CD Player ------------------------------------$1800 USD Microphone (2) -------------------------------$ 200 USD Amplifier ------------------------------------$ 800 USD Twist-----------------------------------------$ 100 USD Gas/oil --------------------------------------$3860 USD
Total: $ 18060 USD
2. - Personnel and non personnel Services –
Project Director --------------------------- $ 5600 USD
An Organizer ------------------------------- $ 4800 USD
A reporter/publicist ---------------------- $ 2000 USD
A driver -------------------------------- ---$ 3600 USD
Vehicle ------------------------------------$ 3500 USD
3. - Other
Administration fees ------------------------ $ 2500 USD Repair Fees ------------------ $ 2500 USD Other fees ------------------------------- $ 1000 USD
The realization of this project requires a budget whose total amount is $44.650 USD set out again as follows:
Staff services/Non-staff services-------- $ 20.500 USD
Equipment and machinery-------------- $ 18.060 USD Materials and supplies
Administration expenses ------------------$ 6000 USD
Total $ 44.650 USD
Introduction To AUMOHD
a)History.-
AUMOHD is an Association of Haitian University Graduates of humanitarian and Christian character with non-for-profit status which aims to promote respect of the rights of the person in Haiti. It was founded in Delmas, Port au Prince Haiti, on January 14, 2004 after a systematic wave of violations of human rights which took place in Haiti from 2002 on where one witnessed a string of arrests and arbitrary and illegal detention, of summary executions, of disappearances--all in all this stimulated us to organize a team of lawyers at the beginning to curb this wave.
b) Organizational structure: AUMOHD is directed by a central office composed of
2) a vice President
3) a Coordinator
4) an Executive Secretary
5) An assistant secretary
6) A law firm
7) Board of inquiry
8) A Director of Social affairs
9) A Financial Officer
10) a special adviser
11) A person in charge of public relations Flow chart of the AUMOHD
Organizational Chart of AUMOHD
Social Services Office Law Firm
Investigative Office Legal Assistance Office Visiting Commission
Office for the Haitian Departments
For all Contact :
Action Des Universitaires Motivés pour une Haïti de Droit
Courriel : presidentaumohd@yahoo.fr fanfanmel@yahoo.fr
Http//: aumohddwamoun.blogspot.com
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Socialiser la politique en Haiti /enjeux et perspectives
Socialiser la politique en Haiti est le sujet de Me. Evel FANFAN pour son memoire de sortie de l'Institut de formation politique et Sociale, ISPOS.
Publié par AUMOHD, pour un monde meilleur à 20:41 Aucun commentaire:
Socialer la politique en Haiti
Comment socialiser la politique en Haiti tel est le sujet de Me. Evel FANFAN dans son memoire de sortie a l'ISPOS, Institut de fromation politique et sociale.
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Socialiser la politique en Haiti /enjeux et perspe...