Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000024460606&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 22:39:36+00:00
Document Index: 133259077

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 14", "l'article 8", "l'article 552", 'art. 393', 'art. 552']

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 5 | Legifrance
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 5
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 27
En cas de délit, le procureur de la République en saisira, soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants. Il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 ;
Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
Code de procédure pénale - art. 393
Code de procédure pénale - art. 552