Source: https://www.sinn.de/fr/Conditions_generales_de_vente.htm
Timestamp: 2020-04-01 23:56:46+00:00
Document Index: 168456808

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 2', 'art. 145', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 377', 'art. 478', 'art. 478', 'art. 478', 'art. 478', 'art. 438', '§ 11', 'art. 478', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 823', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15']

Sinn Uhren: Conditions générales de vente
de Sinn Spezialuhren GmbH, Wilhelm-Fay-Straße 21, 65936 Frankfurt am Main, Allemagne téléphone : +49 (0)69 978414-0, fax : +49 (0)69 978414-201, e-mail : info@sinn.de, représentée par Lothar Schmidt, directeur général, TI Frankfurt am Main, registre du commerce B 38841, No TVA : DE249383321
§ 1 Généralités, champ d’application des CGV § 2 Conclusion du contrat, réalisation du contrat § 3 Sauvegarde du texte du contrat § 4 Droit de rétractation des consommateurs pour l’achat de marchandise (montres, accessoires, etc.) § 5 Droit de rétractation des consommateurs pour les services (notamment révision, réparation, modification ou remise à neuf) § 6 Modèle de formulaire de rétractation à destination des consommateurs § 7 Prix et frais de port § 8 Conditions de livraison § 9 Conditions de paiement § 10 Garantie légale § 11 Responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement de frais § 12 Garanties § 13 Service, réparations § 14 Législation, juridiction compétente § 15 Mode alternatif de règlement des litiges et plateforme de RLL § 16 Divers
1.1 Toutes les livraisons et prestations sont réalisées exclusivement sur la base des conditions générales de vente ci-dessous (ci-après « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. La partie contractante est la société Sinn Spezialuhren GmbH (ci-après le « Vendeur » ou « nous »). Au sens des présentes CGV, les clients peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs (ci-après le « Client »). Au sens des conditions générales de vente, les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un contrat dont l’objectif ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle. Au sens des conditions générales de vente, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes jouissant de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat avec le vendeur, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale, artisanale, industrielle ou indépendante.
1.2 Si le Client est un entrepreneur, nos CGV s’appliquent exclusivement. Si les conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») de la partie contractante divergent de nos CGV, elles ne sont pas reconnues à moins que nous ne les ayons approuvées par écrit. En conséquence, nos CGV s’appliquent même si nous effectuons la livraison à cette partie sans émettre de réserve tout en sachant que ses CGA sont différentes des nôtres. Nos CGV s’appliquent également pour toutes les relations commerciales à venir avec des entrepreneurs, même si elles n’ont pas été évoquées expressément lors des négociations.
§ 2 Conclusion du contrat, réalisation du contrat
2.1 Vous pouvez passer votre commande par fax ou courrier postal à l’aide du formulaire joint au catalogue, ou encore sur notre boutique en ligne, par e-mail ou par téléphone. Nous serions également heureux de vous accueillir, aux heures d’ouverture indiquées, dans nos espaces de vente. Nos offres et les présentations de nos articles sont sans engagement. Conformément à l’art. 145 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), seule votre commande constitue une offre contractuelle que nous pouvons accepter. Après acceptation de votre commande par nos soins et dans un délai d’une semaine après envoi de votre commande, vous recevez par e-mail, fax ou courrier postal une confirmation de commande qui entraîne la conclusion du contrat.
2.2 En cas de commande sur notre boutique en ligne, vous pouvez examiner les produits en détail en cliquant sur la photo du produit et les placer dans votre panier en cliquant sur le lien « ajouter au panier ». Vous pouvez visualiser le contenu de votre panier à tout moment en cliquant sur le lien « panier ». Vous pouvez modifier les produits ou les supprimer de votre panier en cliquant sur les liens « supprimer l’article » ou « modifier ». Si vous souhaitez acheter les produits se trouvant dans le panier, cliquez sur le bouton [valider la commande] de la page « panier ». Au cours du processus de commande, vous indiquez vos coordonnées et choisissez votre mode de paiement. À la dernière étape, le « récapitulatif de commande » vous permet de vérifier toutes vos informations et de supprimer ou modifier des articles en cliquant sur « modifier l’article » ou « corriger ». Vous pouvez également rectifier d’éventuelles erreurs de saisie en revenant en arrière sur le navigateur ou en interrompant le processus de commande et en recommençant à zéro. Pour finaliser votre achat, vous devez appuyer sur le bouton [acheter]. Vous nous envoyez ainsi votre commande.
2.3 Si vous souhaitez nous confier votre montre Sinn pour une révision, une réparation, une modification ou une remise à neuf, vous pouvez la déposer en personne au service après-vente de notre entreprise à Frankfurt am Main / Allemagne. Si vous souhaitez nous expédier votre montre Sinn, nous vous invitons à compléter et imprimer notre bon de commande. Vous joignez ensuite le bon de commande signé à l’envoi de votre montre Sinn. À réception de votre montre Sinn, nous vous transmettons un accusé de réception. Après vérification, nous vous envoyons un devis que vous pouvez confirmer ou refuser par e-mail, fax, courrier ou téléphone. Le contrat de prestation de service est réputé conclu à réception du devis validé par vos soins. Vous recevez alors une confirmation de commande. À l’expiration du délai légal de rétractation, votre montre est confiée à notre atelier, qui peut commencer sa prestation. Vous pouvez néanmoins indiquer sur le formulaire de commande que nous devons commencer notre prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
§ 4 Droit de rétractation des consommateurs pour l’achat de marchandise (montres, accessoires, etc.)
§ 5 Droit de rétractation des consommateurs pour les services (notamment révision, réparation, modification ou remise à neuf)
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
§ 6 Modèle de formulaire de rétractation à destination des consommateurs
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, merci de bien vouloir compléter et retourner ce formulaire.)
7.1 Tous les prix s’entendent TVA comprise, frais de port en sus. Nous livrons avec le prestataire de notre choix.
7.2 Les prix sont indiqués sous réserve de modification ou d’erreur dans notre catalogue imprimé.
7.3 En cas de livraison au sein de l’Union européenne (UE), la TVA allemande à 19 % est facturée. Les livraisons en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Les livraisons en dehors de l’UE sont soumises à des droits de douane et des prélèvements supplémentaires. Vous trouverez d’autres informations à ce sujet sur notre site internet dans la rubrique informations à l’attention des clients.
8.1 Nous livrons dans le monde entier.
8.2 Pour les entrepreneurs, sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ». Le transport se fait toujours aux risques du client, même en cas de livraison au départ d’un autre lieu que le lieu d’exécution, en cas d’expédition franco de port et/ou de transport réalisé par notre personnel ou nos véhicules.
9.1 Le paiement est réalisé au choix en avance par virement préalable, PayPal, carte bancaire (nous acceptons les cartes AmEx, Visa, Master Card) ou à réception de facture dans le cas des prestations de services, conformément à l’art. 2.3 des présentes CGV. Nous nous réservons le droit d’exclure certaines méthodes de paiement. Les livraisons internationales sont effectuées contre paiement d’avance.
9.2 Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux différents modes de paiement :
9.2.1 En cas de paiement d’avance, nous indiquons nos coordonnées bancaires sur la confirmation de commande.
9.2.2 En cas de paiement par PayPal, vous êtes automatiquement dirigé du processus de commande vers le site de paiement et effectuez directement votre paiement.
9.2.3.1 Les paiements par carte bancaire sur la boutique en ligne de Sinn sont traités via les prestataires de services de paiement externes Commerzbank AG, Kaiserplatz, 60311 Frankfurt am Main/Allemagne et SIX Payment Services (Europe) S.A., 10, rue Gabriel Lippmann, 5365 Munsbach, Luxembourg. Vous êtes automatiquement dirigé du processus de commande vers le site de paiement et effectuez votre paiement. Vous trouverez d’autres informations sur la protection des données ainsi que d’autres mentions légales sur les sites ci-dessous :
Commerzbank AG : https://www.commerzbank.de/portal/de/footer1/recht/rechtliche_hinweise.html
SIX Payment Services (Europe) S.A. : https://www.six-payment-services.com/en/services/legal/privacy-statement.html
9.2.3.2 Les paiements par carte bancaire dans nos espaces de vente sont traités via le prestataire de services de paiement externes Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim (Wirecard). Vous trouverez d’autres informations sur la protection des données ainsi que d’autres mentions légales sur le site suivant : https://www.wirecardbank.com/GDPR
9.2.4 Si vous payez en personne dans l’un de nos espaces de vente, nous acceptons également les paiements en espèces ainsi que les paiements par carte bancaire, mais pas les chèques.
9.3 Si vous avez commandé l'un de nos services comme stipulé à l'art. 2.3 des présentes CGV, la facture est jointe à votre colis lors du retour ou du retrait. Le montant de la facture doit nous être versé sous 10 jours. Le paiement par facture n'est toutefois possible qu'en cas de livraison en Allemagne.
9.4 En ce qui concerne les consommateurs, la chose vendue demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes entrepreneur dans l’exercice de votre activité professionnelle commerciale, artisanale, industrielle ou indépendante, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la chose vendue demeure notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances impayées issues des relations commerciales avec l’acheteur. Les sûretés correspondantes peuvent être transmises à des tiers.
9.5 Si vous êtes un consommateur, en cas de retard de paiement et pendant cette période, le prix d’achat est majoré d’intérêts à un taux de 5 % supérieur au taux de base. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de vous facturer des frais de rappel à hauteur de 10 euros par rappel et, le cas échéant, des frais de procédure judiciaire. Si vous n’êtes pas un consommateur, le taux d’intérêt est supérieur de 9 % au taux de base pendant la durée du retard de paiement. En cas de retard de paiement, nous sommes également en droit d’appliquer aux entrepreneurs une indemnité forfaitaire de 40 euros. Nous nous réservons le droit d’établir et de faire valoir un préjudice plus important résultant du retard de paiement.
10.1 Si vous êtes consommateur et nous passez une commande dont l’objectif ne peut être imputé à votre activité commerciale ou professionnelle, la garantie est soumise aux dispositions légales.
10.2 Si vous nous passez commande en tant qu’entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :
10.2.1 Les marchandises livrées doivent être examinées immédiatement après livraison par le client, dans la mesure où la marche normale de l’activité le permet. En cas de défaut, nous devons en être immédiatement avertis. Si le client omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui ne peut être identifié lors de l’examen. En cas de défaut constaté ultérieurement, nous devons en être avertis immédiatement après sa constatation, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée malgré ledit défaut. L’art. 377 du Code du commerce allemand (HGB) n’en est pas affecté. Le client n’est pas non plus libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de l’entrepreneur en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB). Dans de pareils cas, si le client ne signale pas immédiatement le défaut soulevé par son acheteur, la marchandise est considérée comme acceptée malgré ledit défaut.
10.2.2 En cas de défaut, nous sommes en droit de déterminer le type de réparation en tenant compte du type de défaut et des intérêts légitimes du client. Dans le cadre de ces contrats, une réparation est considérée comme échouée après la troisième tentative infructueuse. La présente disposition ne s’applique pas en cas de recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).
10.2.3 En cas de réparation des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses n’est pas majoré par le fait que la chose livrée a été transférée en un lieu autre que le domicile ou l’établissement commercial du client. La présente disposition ne s’applique pas en cas de recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).
10.2.4 Les droits à réclamation du client, y compris les droits à indemnisation, s’éteignent au bout d’un an. La présente disposition ne s’applique pas en cas de recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB), ni dans les cas prévus aux art. 438 al. 1 no 2 et 634a al. 1 no 2 du Code civil allemand (BGB). Elle ne s’applique pas non plus aux demandes en dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, ni en cas de violation grave de nos obligations, par négligence ou intentionnellement, de notre fait ou du fait de l’un de nos préposés.
10.3 Les articles d’occasion bénéficient d’une garantie d’un an.
§ 11 Responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement de frais
11.1 Si vous êtes consommateur et nous passez une commande dont l’objectif ne peut être imputé à votre activité commerciale ou professionnelle, nous sommes responsables des dommages selon les dispositions légales.
11.2 Si vous nous passez commande en tant qu’entrepreneur et si notre responsabilité contractuelle en matière de dommages et intérêts est engagée en vertu des articles 11.2 à 11.8, les dispositions suivantes s’appliquent :
11.2.1 Si les demandes reposent sur une violation grave de nos obligations, par négligence ou intentionnellement, de notre fait ou du fait de nos représentants ou préposés, nous couvrons les dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.
11.2.2 Si nous, nos représentants ou nos préposés avons failli par négligence légère à l’un de nos devoirs, dont seule l’exécution permet la bonne réalisation du contrat, dont la violation empêche d’atteindre l’objectif du contrat et sur le respect duquel le client compte habituellement, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
11.2.3 Sauf disposition contraire prévue aux articles 11.2.1 et 11.2.2, notre responsabilité ne saurait être engagée en matière de dommages et intérêts. Il en va de même si des recours sont formés à notre encontre, en tant que fournisseur, en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).
11.3 Les exclusions et limites de responsabilités mentionnées à l’art. 11.2 s’appliquent également aux autres recours, en particulier aux recours délictuels ou aux demandes de remboursement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation.
11.4 Les exclusions et limites de responsabilités mentionnées à l’art. 11.2 ne s’appliquent pas aux droits éventuellement existants en vertu des art. 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où nous garantissons l’état de notre marchandise, la bonne exécution de nos prestations ou le risque lié à l’approvisionnement et que le sinistre est survenu ou le risque lié à l’approvisionnement s’est réalisé.
11.5 La responsabilité résultant de la garantie d’un risque d’approvisionnement ne nous concerne que si nous avons expressément accepté le risque lié à l’approvisionnement.
11.6 Dans la mesure où la limite de responsabilité définie à l’art. 11.2 ne s’applique pas aux demandes relatives à la responsabilité du fabricant visée à l’art. 823 du Code civil allemand (BGB), notre responsabilité est limitée à l’indemnité de l’assurance. Si l’assurance ne couvre pas le dommage, soit en partie soit en totalité, notre responsabilité est engagée jusqu’au montant maximum garanti. Cet article ne s’applique pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
11.7 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.
11.8 Le renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions ci-dessus.
§ 12 Garanties
12.1 Nous garantissons à chaque client qui nous achète une montre neuve qu’elle est exempte de défaut de matériau et de fabrication (garantie de durabilité). À l’achat d’une montre, le client se voit remettre le bon de garantie correspondant. La durée de garantie est de deux ans à compter de la date d’achat de la montre, sauf mention contraire indiquée dans le descriptif de l’article et sur la facture.
12.2 Nous accordons également une garantie de durabilité pour toutes les prestations fournies par nos soins (en particulier les travaux de réparation). La garantie des prestations s’applique exclusivement aux travaux réalisés et aux pièces échangées. La durée de garantie des prestations est de deux ans à compter de la mise à disposition de la montre ou de son retour au client.
12.3 Dès connaissance d’un possible recours à la garantie, le client est tenu d’informer immédiatement Sinn Spezialuhren afin d’éviter tout dommage consécutif. Dès réception, Sinn Spezialuhren vérifie la montre remise par le client. En cas de problème relevant de la garantie, nous réparons la montre gratuitement. Dans le cadre de la garantie des marchandises neuves, s’il s’avère qu’une réparation n’est pas possible après deux essais infructueux, Sinn Spezialuhren fournit au client une nouvelle montre ou un modèle équivalent.
12.4 Si le client souhaite faire valoir la garantie, il nous (Sinn Spezialuhren GmbH, Wilhelm-Fay-Straße 21, 65936 Frankfurt am Main) envoie la montre, accompagnée d’une preuve d’achat (facture) ou du bon de garantie et d’une description détaillée du dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement relevant de la garantie, nous prenons en charge les frais d’envoi et de retour ainsi que le risque de transport, dans la mesure où le transport est réalisé par le biais de l’entreprise de transport que nous avons désignée au préalable. Dans les autres cas, le client prend à sa charge les frais d’envoi et de retour ainsi que le risque de transport. Les frais de douanes et autres taxes à payer lors du retour de la montre dans le pays de destination sont à la charge du destinataire.
12.5 Sont exclus de la garantie des marchandises neuves et des prestations de services :
les dommages résultant de réparations inadaptées non réalisées par Sinn Spezialuhren.
12.6 Cette garantie commerciale n’affecte pas les droits à la garantie légale dont bénéficie le client.
12.7 La domaine d'application s'étale sur le monde entier.
§ 13 Service, réparations
13.1 En cas de question, plainte ou réclamation, merci de nous contacter. Vous pouvez joindre notre service après-vente, aux horaires d’ouverture indiqués, par e-mail à l’adresse service@sinn.de ou par téléphone au +49 (0)69978414-400.
13.2 En cas de commande de prestation ou de réparation ne relevant pas de la garantie légale, nous établissons un devis et demandons l’accord du client pour réaliser les prestations proposées. L’établissement du devis est facturé 20 euros, TVA comprise, frais de port en sus. En cas de réalisation du service, ce montant n’est pa facturé au client.
§ 14 Législation, juridiction compétente
14.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit commercial des Nations unies.
14.2 Pour les clients qui concluent un contrat dont l’objet ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle (consommateurs), le choix de cette législation n’affecte pas les dispositions contraignantes du droit de l’État de résidence habituelle du client.
14.3 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente est déterminée en fonction du siège de notre entreprise à Frankfurt am Main/Allemagne.
§ 15 Mode alternatif de règlement des litiges et plateforme de RLL
15.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.2 Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges proposée par les médiateurs de la consommation.
16.1 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.
16.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient inopérantes, le reste du contrat resterait en vigueur. Si certaines des présentes dispositions sont inopérantes, le contenu du contrat est déterminé en fonction des dispositions légales.
Date de parution : 17.03.2020