Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021940479&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100304&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-08-18 10:29:30+00:00
Document Index: 8964664

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 12']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-11 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-11
3° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents " ou de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ", ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 ;
5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " ;
11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-7 (V)
Code civil - art. 371-2 (M)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-5-2 (Ab)
Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20, v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 4 (V)
Avis n°424581 du 30 janvier 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 9 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-3-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-7 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-1 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-2 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-21 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-24 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-15 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-16 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D512-2 (V)
Code du travail - art. L5223-1 (VD)
Code du travail - art. L5523-2 (VD)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, al. 1 à 12