Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018697930&date
Timestamp: 2017-09-21 03:27:32+00:00
Document Index: 220484119

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 2', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 27", 'art. 17', "l'article 14", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 4"]

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique | Legifrance
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Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique
NOR: DEVE0808736A
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 14,15 et 23 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9 ter ;
Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, notamment l'article 33 du cahier des charges type annexé à ce décret ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 février 2008,
Modifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 2 (V)
I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production pour leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, que ces installations livrent en permanence leur énergie à ce réseau ou par intermittence ou qu'elles soient couplées audit réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
Pour leur application, " Pmax " désigne la puissance installée définie à R. 311-1 du code de l'énergie.
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation de production au sens de l'article D. 342-5 du code de l'énergie :
― toute modification qui a pour effet de majorer de 10 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article R. 314-21 du code de l'énergie.
II. ― Les prescriptions des chapitres Ier à IV du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation de production modifiée lorsque :
a) La modification substantielle a pour but ou conséquence de majorer de 50 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
b) La modification substantielle consiste en les investissements de rénovation mentionnés au I.
III. ― Dans les autres cas de modification substantielle que ceux visés au II, les prescriptions du présent chapitre, du chapitre II et des articles 8,9,10,22,23-I, 23-II, 24 et 27 à 32 du présent arrêté sont applicables à la totalité de l'installation de production et ses autres prescriptions sont applicables uniquement aux parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
I. ― Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article 3 du décret du 23 avril 2008 susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
nominale Un
Pmax LIMITE
¹ 250 MW
II. ― Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.
III. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 avril 2008 susvisé, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé.
IV. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB2 pour une puissance supérieure à 250 MW et inférieure ou égale à 600 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB2 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé.
V.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1.
VI.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2.
Chapitre II : Etude de raccordement
Les informations nécessaires à l'étude du raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 susvisé, fournies et attestées exactes par le producteur, précisent notamment :
― la localisation de l'installation de production ;
― sa puissance Pmax ;
― les caractéristiques techniques de l'installation ;
― son apport en courant de court-circuit vers le réseau public de transport d'électricité, calculé conformément à la norme internationale CEI 60909.
Le producteur communique en outre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité :
― les diagrammes [U, Q] propres à l'installation, au point de livraison, pour différentes valeurs de puissance active fournie et, éventuellement, de température ambiante ;
― la stabilité de l'installation en cas de court-circuit, de variation de tension et de report de charge dans les conditions d'études définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le détail des informations à fournir et la chronologie de leur communication au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au cours de la procédure de raccordement sont précisés dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
I. ― L'étude de raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte :
― les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés du réseau public de transport d'électricité ;
― les caractéristiques de l'installation à raccorder qui sont communiquées par le producteur ;
― les caractéristiques des installations déjà raccordées ;
― les engagements de raccordement antérieurs qui s'imposent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'étude examine les divers scenarii de fonctionnement du système électrique après raccordement de l'installation de production, en situation normale et en cas d'aléa, conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'étude détermine également si l'installation de production doit faire partie du plan de reconstitution du réseau établi par le gestionnaire en application de l'article 33 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 susvisé.
II.-Le projet de raccordement est défini de telle sorte que l'insertion de la nouvelle installation soit compatible avec les prescriptions du présent arrêté, avec les autres obligations réglementaires auxquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est lui-même soumis et avec les autres engagements contractuels auxquels ce dernier a souscrit, notamment en matière de qualité de l'électricité. A cette fin, l'étude identifie les éventuelles contraintes que le raccordement de l'installation de production est susceptible de faire peser, notamment sur :
― le respect des intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
― le respect, en cas de défauts d'isolement, du pouvoir de coupure des disjoncteurs, de la tenue thermique et de la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de transport d'électricité et des installations des utilisateurs déjà raccordés ;
― la tenue de la tension sur le réseau public de transport d'électricité dans les plages normales lors de la mise en service ou du déclenchement de l'installation ainsi que lors de ses variations de charge. En régime exceptionnel du réseau, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
― le respect des performances d'élimination des défauts d'isolement ;
― la maîtrise des phénomènes dangereux pour la sûreté du système électrique tels que les déclenchements en cascade, les écroulements de tension et les ruptures de synchronisme ;
― le maintien de la qualité de l'électricité à un niveau compatible avec les besoins des utilisateurs.
En fonction des résultats de l'étude du raccordement, la tension de dimensionnement (Udim) qui permet d'optimiser le fonctionnement de l'installation de production est fixée à l'intérieur de la plage normale de variation de la tension. Les limites de cette plage sont précisées par le tableau ci-après en fonction du domaine de raccordement :
PLAGE NORMALE
de 55 kV à 72 kV
de 78 kV à 100 kV
de 200 kV à 245 kV
de 380 kV à 420 kV
La valeur retenue pour Udim est consignée dans la convention de raccordement.
I. ― Sont interdits les raccordements dits « en piquage » sur une liaison existante lorsque celle-ci est en HTB3 ainsi que, dans les autres cas, lorsque la puissance de l'installation à raccorder est supérieure à 120 MW.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits en application du I, les raccordements en piquage sont autorisés uniquement dans les cas précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement élaborée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité donne lieu à l'établissement d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation. Dans le cadre de ces conventions, le producteur atteste de l'exactitude des informations qu'il a fournies au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'étude du raccordement et atteste la conformité de l'installation de production réalisée avec les informations précitées ainsi qu'avec les prescriptions du présent arrêté, y compris dans leurs déclinaisons telles que contenues dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire, et les prescriptions obligatoires découlant d'autres réglementations que le décret du 23 avril 2008 susvisé.
Chapitre III : Fonctionnalités et performances des installations de production
Toute liaison de raccordement doit comporter deux dispositifs permettant d'assurer de façon fiable la coupure en charge de l'ouvrage à chacune de ses extrémités en cas de défaut. L'un de ces dispositifs est réputé faire partie de l'installation de production et être exploité par le producteur et l'autre est réputé faire partie du poste du réseau public de transport d'électricité auquel cette installation est raccordée.
Toutefois, le raccordement avec un seul des dispositifs précités, qui est dans ce cas réputé faire partie de l'installation de production, est possible dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Raccordement en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport d'électricité. Dans ce cas, le dispositif mentionné au deuxième alinéa est situé dans l'installation de production et des organes de séparation sont installés au point de piquage ;
b) Lorsque le poste de livraison du producteur est mitoyen du poste du réseau public de transport auquel l'installation de production est raccordée. Dans ce cas, le dispositif précité est installé dans ce dernier poste.
Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre. L'impédance homopolaire à respecter au point de livraison de l'installation de production ou, à défaut, la valeur du courant homopolaire en ce point est prescrite par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à l'issue de l'étude de raccordement.
Toute installation de production doit être équipée d'un système de protection qui élimine tout défaut d'isolement au sein de l'installation susceptible de créer une surintensité ou une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport d'électricité.
Ce système doit aussi permettre d'éliminer tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation lors de l'occurrence d'un défaut d'isolement sur la liaison de raccordement et sur le jeu de barres du réseau public de transport d'électricité auquel elle est raccordée ainsi que tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation suite à des défauts d'isolement situés sur d'autres liaisons raccordées au poste de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Les caractéristiques fonctionnelles de ce système et ses performances respectent les prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et communiquées au producteur à l'issue de l'étude de raccordement. Ces prescriptions concernent en particulier les performances du système de protection, son réglage coordonné avec le système de protection du réseau public de transport d'électricité et l'archivage des informations concernant le fonctionnement des protections.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz. En outre, Udim désigne la valeur de la tension de dimensionnement qui est déterminée comme il est dit à l'article 5 du présent arrêté et U la valeur de la tension au point de livraison.
II. ― Les dispositions du présent II sont applicables dans le cas général.
1° A Pmax, l'installation de production doit être capable de fonctionner dans les conditions suivantes :
a) Lorsque U est égale à Udim, la puissance réactive de l'installation doit pouvoir prendre toute valeur comprise dans l'intervalle [― 0,35 × Pmax, + 0,32 × Pmax] ;
b) Lorsque U est égale à 0,9 × Udim, l'installation doit pouvoir fournir une puissance réactive égale à 0,3 × Pmax ;
c) Pour toute valeur de U comprise entre 0,9 × Udim et 1,1 × Udim, et dans les limites de la plage normale de variation de la tension qui est fixée dans le tableau de l'article 5 en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit pouvoir moduler sa production et sa consommation de puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
2° Quelle que soit la puissance active fournie, l'installation doit être capable de fonctionner dans les conditions suivantes :
a) Lorsque U est égale à Udim, la puissance réactive de l'installation doit pouvoir prendre toute valeur comprise dans l'intervalle [― 0,28 × Pmax, + 0,30 × Pmax] ;
c) Pour toute valeur de U comprise entre 0,9 × Udim et 1,1 × Udim, et dans les limites de la plage normale de variation de la tension susmentionnée, l'installation de production doit pouvoir moduler sa production et sa consommation de puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
III. ― Lorsque les besoins du réseau public de transport d'électricité l'exigent dans les cas spécifiés par son gestionnaire au vu de l'étude de raccordement, ce dernier peut demander un décalage de la plage de réactif fournie par l'installation de production. Les prescriptions du II sont modifiées par un accord entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur dans les limites suivantes :
i) Les intervalles visés aux II-1-a et II-2-a sont remplacés, respectivement, par les intervalles [d ― 0,35 × Pmax, d + 0,32 × Pmax] et [d ― 0,28 × Pmax, d + 0,30 × Pmax], où « d » est un décalage de la puissance réactive exprimé en pourcentage de Pmax qui prend une valeur définie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au vu des résultats de l'étude de raccordement et pouvant être fixée entre 0 et + 0,13 × Pmax ;
ii) La valeur « 0,3 × Pmax » visée aux II-1-b et II-2-b est remplacée par la valeur : « d + 0,3 Pmax » ;
iii) Les diagrammes [U, Q] visés aux II-1-c et II-2-c sont décalés de la valeur d, leur forme restant inchangée.
IV. ― Les dispositions du présent IV s'appliquent uniquement aux installations de production de puissance Pmax inférieure à 50 MW mettant en œuvre de l'énergie fatale.
Lorsque la capacité d'une installation de production à fournir ou à absorber de la puissance réactive comme il est dit au II ou le cas échéant au III n'est acquise, en raison de limitations technologiques liées intrinsèquement au processus de récupération de l'énergie fatale, que par l'intermédiaire de l'adjonction d'équipements accessoires à l'intérieur du site de l'installation de production le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut accepter une dérogation consistant à raccorder initialement ladite installation en l'absence de ces équipements accessoires dès lors que l'étude de raccordement démontre que ceux-ci ne sont pas immédiatement nécessaires. Cette dérogation est subordonnée à l'engagement du producteur à pourvoir ultérieurement à l'adjonction des équipements accessoires susmentionnés à la demande, assortie d'un préavis, du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Cet engagement, les cas pouvant nécessiter sa mise en œuvre ainsi que le préavis précité doivent figurer dans la convention de raccordement.
Pour pouvoir s'adapter aux évolutions du réseau public de transport d'électricité, toute installation de production doit, par construction, ajuster la tension à laquelle elle injecte l'énergie sur le réseau public de transport d'électricité selon trois valeurs différentes si elle est raccordée en HTB2 ou en HTB3 ou selon cinq valeurs différentes si elle est raccordée en HTB1. Ces valeurs sont définies en fonction des résultats de l'étude du raccordement à l'intérieur de la plage de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 5 et sont consignées dans la convention de raccordement. Les modalités selon lesquelles il est permuté d'une valeur de tension à une autre, à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont précisées dans la convention d'exploitation conformément aux spécifications de la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
I. ― Toute installation de production doit être dotée d'une fonction de régulation de la tension permettant d'asservir la production ou la consommation de puissance réactive à la tension du réseau public de transport d'électricité dans les limites résultant de l'application des dispositions de l'article 11.
II. ― Toute installation de production raccordée en HTB2 ou HTB3 doit être dotée d'une fonction de régulation complémentaire à celle visée au I, permettant, via l'un des équipements visés à l'article 24, d'atteindre toute valeur de consigne fournie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre du réglage secondaire de la tension.
III. ― Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation mentionnées aux I et II sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
I. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW autres que celles qui mettent en œuvre de l'énergie fatale telles que les fermes éoliennes, les centrales hydrauliques fil de l'eau » et les usines de valorisation des déchets.
II. ― L'installation de production doit pouvoir participer au réglage primaire de la fréquence en régulant sa puissance active en fonction de la variation de la fréquence du réseau public de transport d'électricité. A cette fin, l'installation de production doit être conçue dans le respect des prescriptions ci-après :
a) La puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner, ci-après désignée Pmin », est telle que :
Pmin < 0,95 Pmax ;
b) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, ci-après désignée P », est telle que :
Pmin P 0,975 × Pmax,
l'installation de production doit être capable, en cas d'écart à la baisse de la fréquence depuis son niveau de référence (50 Hz), d'accroître sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne successivement les niveaux de (P + 0,0125 × Pmax) en moins de 15 secondes et de (P + 0,025 × Pmax) en moins de 30 secondes et de maintenir la puissance active ainsi délivrée à ce niveau de (P + 0,025 × Pmax) pendant au moins 15 minutes ;
c) L'installation de production doit être capable, en cas d'écart à la hausse de la fréquence depuis son niveau de référence (50 Hz), de réduire la puissance active qu'elle délivre jusqu'à Pmin. En outre, à partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
(Pmin + 0,025 × Pmax) P Pmax,
l'installation de production doit être capable de réduire sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne successivement les niveaux de (P ― 0,0125 × Pmax) en moins de 15 secondes et de (P ― 0,025 × Pmax) en moins de 30 secondes.
III. ― Lorsque sa puissance Pmax est supérieure ou égale à 120 MW, l'installation de production doit pouvoir, en complément du réglage primaire de la fréquence, participer au réglage secondaire. A cette fin, l'installation de production doit être conçue dans le respect des prescriptions ci-après. Les prescriptions du III-a se substituent à celles du II-a. Celles des III-b et III-c complètent les prescriptions des II-b et II-c.
a) La puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner, Pmin, est telle que : Pmin ¸ 0,885 × Pmax ;
b) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
Pmin P 0,91 × Pmax,
l'installation de production doit être capable, sur une consigne transmise par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'accroître sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne le niveau de (P + 0,09 × Pmax) en moins de 133 secondes et de maintenir la puissance active ainsi délivrée à ce niveau de (P + 0,09 × Pmax) pendant au moins 15 minutes ;
c) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
(Pmin + 0,09 × Pmax) P Pmax,
l'installation de production doit être capable, sur une consigne transmise par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, de réduire sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne le niveau de (P ― 0,09 × Pmax) en moins de 133 secondes.
IV. ― Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation visées aux II et III sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
La fonction de régulation visée au III est mise en œuvre par l'intermédiaire de l'un des équipements mentionnés au I de l'article 24.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée dans sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz. Pour toute valeur de la tension au point de livraison (U) inscrite dans l'une des plages de variation exceptionnelle fixées selon le tableau du II du présent article en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit fonctionner pour des durées limitées dans les conditions définies ci-après :
1. Fonctionnement pendant au moins 5 minutes lorsque U est égale à la limite supérieure de la plage exceptionnelle haute. Au cours d'un tel fonctionnement, la puissance active pouvant être fournie par l'installation de production peut être réduite à 0,95 × Pmax. En outre, l'installation doit pouvoir moduler la puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
2. Fonctionnement pendant au moins 90 minutes lorsque U est égale à 0,85 × Un. En outre, quelle que soit la puissance active fournie, l'installation de production doit pouvoir fournir une puissance réactive jusqu'à hauteur de 0,3 × Pmax dans le cas général et de (d + 0,3 × Pmax) dans les cas visés au III de l'article 11.
3. Fonctionnement lorsque U est comprise entre 0,85 × Un et 0,8 × Un dans les conditions consignées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
II. ― Les plages exceptionnelles de variation de la tension sur le réseau public de transport d'électricité sont fixées en fonction du domaine de tension dans le tableau ci-après :
PLAGES EXCEPTIONNELLES DE VARIATION
de la tension au point de livraison
POUR MÉMOIRE (SEUILS MENTIONNÉS AU I)
de la plage haute
0,85 × Un
0,8 × Un et limite
inf. de la plage
Plage basse : de 50 kV à 55 kV.
53,55 kV
50,4 kV/50 kV
Plage haute : de 72 kV à 74 kV.
74 kV
Plage basse : de 72 kV à 78 kV.
76,5 kV
Plage haute : de 100 kV à 102 kV.
102 kV
Plage basse : de 180 kV à 200 kV.
191,25 kV
Plage haute : de 245 kV à 250 kV.
Plage basse : de 320 kV à 380 kV.
340 kV
Plage haute : de 420 kV à 440 kV.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz. Toute installation de production autre que celles visées au II doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini, selon les cas, dans les deux graphiques ci-après :
Creux de tension sur réseau HTB1 et HTB2 non maillé
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
Creux de tension sur réseau HTB3 et HTB2 maillé
II. ― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne raccordée en HTB1 ou HTB2 non maillé doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini selon le graphique ci-après :
(cas particulier des éoliennes)
Toute installation de production doit rester en fonctionnement lorsque se produit un court-circuit de référence d'une durée maximale telle que définie dans la documentation technique du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le producteur vérifie cette aptitude par l'étude du comportement de l'installation lors de l'étude de raccordement. La vérification prend en compte des conditions de référence précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article et de l'article 19, la tension au point de livraison est réputée comprise à l'intérieur de la plage normale de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 5. Toute installation de production autre que celles visées à l'article 19 doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
PERTE MAXIMALE DE PUISSANCE
Si Pmax ¹ 40 MW
Si Pmax 40 MW
Entre 49,5 Hz et 49 Hz
Entre 49 Hz et 47,5 Hz
Entre 47,5 Hz et 47 Hz
Entre 50,5 Hz et 51 Hz
Selon II
Entre 51 Hz et 52 Hz
II. ― Toute installation de production visée par les dispositions du I doit être dotée d'un système de contrôle-commande permettant de réduire sa puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 Hz et 52 Hz. Les caractéristiques fonctionnelles et les performances de ce contrôle-commande sont conformes aux prescriptions détaillées contenues dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Les dispositions de ce II sont réputées satisfaites lorsque l'installation de production est soumise aux dispositions de l'article 14.
I. ― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne ou ressortissant de la technologie des turbines à combustion doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
Entre 49 Hz et 48 Hz
Entre 48 Hz et 47,5 Hz
Entre 51 Hz et 51,5 Hz
Entre 51,5 Hz et 52 Hz
I. ― En cas de simultanéité des valeurs exceptionnelles de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité et de la tension au point de livraison de l'installation de production, la réduction admissible de la puissance active de l'installation de production est la plus grande de celles admises pour ces deux situations selon les articles 15, 18 et 19. La durée de fonctionnement requise est la plus courte des deux.
Toutefois, en cas de situation de tension exceptionnelle haute, l'installation de production n'est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent qu'en tant que le rapport (U/Un)/(F/Fn) reste inférieur à 1,13, où « U » désigne la tension constatée au point de livraison, « Un » la tension nominale HTB1 ou HTB2 ou HTB3 dont la valeur est précisée à l'article 2, « F » la fréquence constatée sur le réseau public de transport d'électricité et « Fn » la fréquence nominale du réseau public de transport d'électricité, c'est-à-dire 50 Hz.
Les obligations du producteur résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 2006 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de transport d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au droit du point de livraison au réseau public de transport d'électricité, restent dans les limites fixées ci-après.
A-coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension ne doit pas dépasser 5 % de la tension au point de livraison dans le cas général ni 3 % en HTB3.
Papillotement (« flicker ») : les fluctuations de tension engendrées par l'installation de production doivent rester à un niveau tel que le paramètre « Pst », au sens de la norme CEI 61000-4-15, mesuré au point de livraison, reste inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
Déséquilibre : le taux de déséquilibre en tension, entre phases, produit par l'installation de production doit être inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
Harmoniques : les courants harmoniques injectés sur le réseau public de transport d'électricité doivent être inférieurs à :
S correspond à Pmax plafonnée à la valeur de 5 % de la puissance de court-circuit ;
Un est la valeur de la tension nominale au point de livraison définie selon le tableau de l'article 2 ;
Kn est un coefficient défini en fonction du rang de l'harmonique dans le tableau ci-après :
RANGS IMPAIRS
Kn (%)
RANGS PAIRS
En HTB3
¹ 4
¹ 13
En outre, Tg, le taux global d'harmonique, doit être inférieur à 8 % dans le cas général et à 4,8 % en HTB3, Tg étant calculé selon la formule :
Les prescriptions du présent article sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 400 MVA au point de livraison en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3. Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est inférieure à ces références, les limites des perturbations de tension produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence (selon le cas 400 MVA, 1 500 MVA et 7 000 MVA) et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
I. ― Toute installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible lorsque, simultanément, la fréquence sur le réseau prend n'importe quelle valeur comprise entre 49 Hz à 51 Hz et la tension au point de livraison de l'installation prend n'importe quelle valeur dans une plage de tension d'amplitude de plus ou moins 12 % autour de la tension Un.
II. ― Toute installation de production doit être dotée d'un dispositif permettant son couplage synchrone au réseau public de transport d'électricité dans des conditions d'écart dans les caractéristiques des tensions aux bornes de cette installation et au point de livraison qui ne doivent pas excéder les valeurs ci-après :
Ecart maximal de fréquence : 0,1 Hz.
Ecart maximal de tension : 10 % de Un.
Ecart maximal de phase : 10°.
Toutefois, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut accepter une dérogation aux dispositions du premier alinéa au vu des résultats de l'étude de raccordement qui démontrent que l'absence de mise en œuvre d'un tel dispositif n'est pas de nature à mettre en cause la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité ni la qualité de son fonctionnement. Dans ce cas, l'installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible sans qu'il en résulte un dépassement des limites admises pour les à-coups de tension définies à l'article 21.
I. ― Toute installation de production de puissance Pmax inférieure à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter rapidement au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé. Le délai maximal nécessaire pour la connexion de l'installation dans ces circonstances est consigné dans la convention de raccordement.
II. ― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter sans délai au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé. Toutefois, à titre dérogatoire en cas d'impossibilité technique avérée, un délai au plus égal à dix minutes est admissible pour la connexion de l'installation dans ces circonstances. Ce délai est consigné dans la convention de raccordement.
III. ― Sans préjudice des dispositions du II, toute installation de production synchrone de puissance Pmax supérieure à 120 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de rupture fortuite du synchronisme avec le réseau public de transport d'électricité elle puisse supporter sans dommage, avant de se déconnecter de ce réseau, quatre tours d'angle interne ou vingt inversions de puissance. Cette installation doit en outre être équipée d'un dispositif de mesure permettant de s'assurer d'un tel fonctionnement.
I. ― Toute installation de production doit être dotée des équipements dont les fonctionnalités sont précisées aux II à V dans le but de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité des informations relatives à l'exploitation de l'installation et de recevoir de la part de ce gestionnaire des commandes d'exploitation devant être exécutées par l'installation. Ces équipements comprennent une ou plusieurs interfaces qui sont la propriété du producteur et que ce dernier exploite et entretient. Toutefois, ces interfaces sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
II. ― Fonctionnalités communes à toutes les installations de production.
Les équipements visés au I doivent au moins permettre de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité automatiquement les informations suivantes :
a) Les résultats de la mesure des paramètres de puissance active et réactive ainsi que de la valeur de la tension au point de livraison ;
b) L'indication de l'état de l'installation de production au regard de ses capacités et du positionnement de ses organes de séparation du réseau.
III. ― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW dans le domaine de tension HTB1.
Outre les prescriptions du II, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre au producteur des instructions destinées à mettre en œuvre des modifications du régime de fonctionnement dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité et la qualité de son fonctionnement.
IV. ― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax inférieure à 120 MW dans le domaine de tension HTB2 ou HTB3.
Outre les prescriptions des II et III, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre des consignes d'ajustement automatique de la fourniture de puissance réactive pour le réglage secondaire de la tension.
V. ― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 120 MW dans le domaine de tension HTB2 ou HTB3.
Outre les prescriptions des II, III et IV, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre des consignes d'ajustement automatique de la fourniture de puissance active pour le réglage secondaire de la fréquence.
VI. ― L'étude de raccordement précise dans le respect de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité :
― les fonctionnalités détaillées des équipements visés au I ainsi que leurs performances ;
― le format des données informatiques dont les équipements précités permettent l'échange avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
― les spécifications des interfaces de télécommunication que le producteur doit établir ;
― les modalités selon lesquelles le producteur recueille l'accord préalable du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les interfaces de ces équipements.
I. ― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 120 MW ou, lorsqu'elle est susceptible de fonctionner sans alimentation électrique extérieure, de puissance Pmax supérieure ou égale 40 MW, qui est destinée à faire partie du plan de reconstitution du réseau établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article 33 du cahier des charges type susvisé, doit être conçue de telle sorte que ses performances soient compatibles avec des conditions spéciales d'exploitation, notamment en termes de valeur de la tension au point de livraison ou de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité, qui peuvent excéder les provisions du présent arrêté. Ces conditions spéciales d'exploitation visent à faire participer l'installation de production à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.
A cette fin, et sans préjudice des autres prescriptions du présent arrêté, les prescriptions techniques complémentaires suivantes s'appliquent :
― possibilité de couplage et d'injection sur le réseau public de transport d'électricité alors que la valeur de la tension au point de livraison est égale à zéro ;
― possibilité de fonctionner à puissance très basse pendant une durée continue d'au moins deux heures, cette limite basse de puissance ne devant pas être supérieure à 0,15 × Pmax, y compris lorsque l'installation de production alimente une partie isolée du réseau public de transport d'électricité ;
― possibilité de fonctionner sur une partie restreinte et isolée du réseau public de transport d'électricité, en pouvant, pour l'installation de production, équilibrer à elle seule la consommation constatée sur cette partie du réseau par la puissance qu'elle injecte, lorsque la puissance consommée se trouve modifiée par un pas compris entre 0,05 × Pmax et 0,1 × Pmax.
Ces prescriptions techniques complémentaires sont détaillées en tant que de besoin dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
II. ― Pour l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I (deuxième et troisième tiret) à une installation de production déjà raccordée subissant une modification substantielle telle que visée au III de l'article 1er du présent arrêté, la valeur prise par Pmax est réputée être la puissance maximale déclarée pour les seules parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
III. ― Les conditions spéciales d'exploitation mentionnées au I ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Chapitre IV : Règles d'exploitation
Le producteur règle les protections de son installation en conformité avec les prescriptions fournies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur la base de sa documentation technique de référence qui prennent notamment en compte les conditions de fonctionnement des installations de production pendant des phases transitoires de courte durée. Le fonctionnement de ces protections ne doit pas conduire au découplage de cette installation par rapport au réseau public de transport d'électricité sur le seul critère de tension basse tant que la tension au point de livraison ne devient pas inférieure à 0,8 × Un pendant deux secondes.
Le producteur désigne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité un centre de conduite qui est responsable de la bonne marche de l'installation de production. Ce centre reçoit les demandes d'action du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en lien avec la présente réglementation qui ne sont pas gérées automatiquement par les équipements mentionnés au I de l'article 24 et les exécute. Lorsqu'il est juridiquement distinct du producteur titulaire de l'autorisation de production délivrée en application des dispositions du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le centre de conduite est réputé placé sous la seule responsabilité de ce producteur.
Le centre de conduite est doté des moyens appropriés. Les personnels dont il dispose, en nombre suffisant, sont compétents et formés pour leur permettre d'exécuter les instructions concernant l'exploitation de l'installation de production qui sont transmises par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en vue d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité et la qualité de son fonctionnement. Ces instructions peuvent être données :
― lors du fonctionnement normal du réseau public de transport d'électricité ;
― en présence de conditions dégradées sur ce réseau ;
― en vue du maintien de l'alimentation par l'installation de production d'une partie séparée de grande taille de ce réseau ;
― lors de la participation de l'installation de production à la reconstitution de ce réseau suite à un incident de grande ampleur.
Le producteur communique au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par l'intermédiaire du centre de conduite mentionné à l'article 27 le programme de fonctionnement de l'installation de production. Les informations devant être transmises, la fréquence de leur mise à jour, le préavis avec lequel le producteur peut modifier son programme de fonctionnement ainsi que les actions qu'il exécute à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et leurs délais sont précisés dans la convention d'exploitation conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire précité. La convention d'exploitation s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 17
Après la mise en service de l'installation de production, toute modification du système de protection ou des équipements visés aux articles 10 et 24 susceptible de les rendre non conformes aux caractéristiques fonctionnelles et aux performances définies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ne peut intervenir qu'avec l'accord de ce dernier qui peut demander au producteur toutes les justifications utiles.
Les situations selon lesquelles les réserves décrites au II et au III de l'article 14 sont libérées à la demande du gestionnaire du réseau public de transport, les durées limitées convenues pendant lesquelles ces réserves ne peuvent être libérées en raison de l'état de l'installation de production et les cas où le producteur peut programmer librement ces réserves sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ils sont précisés dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Les modalités de la participation au réglage primaire de la tension et, le cas échéant, au réglage secondaire de la tension, décrits aux articles 12 et 13, sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport. Elles sont précisées dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport d'électricité dès lors que le producteur ne dispose pas d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour ce raccordement en cours de validité au 25 avril 2008. Elles s'appliquent également aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dès lors que le producteur ne dispose pas, pour cette modification, de proposition technique et financière en cours de validité à cette même date.
En outre, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les prescriptions relatives au contenu des conventions de raccordement et d'exploitation du présent arrêté sont applicables à compter du 25 avril 2008 quand il est fait application des dispositions des articles 2 et 16 du décret du 23 avril 2008 susvisé.
II. ― Lorsque la proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, les dispositions du II de l'article 16 du présent arrêté sont réputées écrites ainsi qu'il suit :
« II. ― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation, d'un creux de tension défini, en fonction des cas, selon l'un ou l'autre des graphiques ci-après :
(mesure provisoire jusqu'au 30 septembre 2009 pour les installations éoliennes)
n° 98 du 25 / 04 / 2008 texte numéro 7
III. ― Pour toute installation de production visée par les dispositions de l'article 19, lorsque la proposition technique et financière pour le raccordement de cette installation a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, le tableau de cet article est remplacé par le tableau ci-après :
Entre 49, 5 Hz et 49 Hz
Entre 49 Hz et 48, 5 Hz
Entre 48, 5 Hz et 48 Hz
Entre 48 Hz et 47, 5 Hz
Entre 50, 5 Hz et 51 Hz
Entre 51 Hz et 51, 5 Hz
En outre, pour ces installations, la valeur : « 52 Hz » mentionnée dans le II de l'article 19 est remplacée par la valeur : « 51, 5 Hz ».
IV. ― Jusqu'au 25 avril 2018, il peut être dérogé aux dispositions des V et VI de l'article 2 dans le cas d'une modification substantielle apportée à une installation de production déjà raccordée au 25 avril 2008 sous réserve que ladite modification substantielle ne nécessite pas d'engager une extension ou un renforcement des ouvrages du réseau public de transport d'électricité et dans la limite d'un plafond de puissance Pmax déterminé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de l'étude de raccordement visé à l'article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie qui est abrogé, sauf en tant que ce dernier arrêté concerne :
a) Des demandes de raccordement en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
b) Des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
c) Des demandes de raccordement sur le réseau public de transport d'électricité et des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées à ce réseau, pour lesquelles le pétitionnaire dispose d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cours de validité au 25 avril 2008.