Source: http://www.statut-fpt.fr/public/Infirmier%20de%20sapeurs-pompiers%20professionnels-7
Timestamp: 2017-11-20 13:51:22+00:00
Document Index: 131650895

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 21', "l'article 13", "l'article 12", 'art. 10', 'art. 19', "l'article 8"]

FPT-Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Décrets n° 2016-1176 ; 2016-1178 ; 2016-1179 ; 90-850
Les infirmiers de sapeurs-pompiers exercent leurs fonctions dans les SDIS au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Ils participent à l'ensemble des missions du service de santé et de secours médical, définies à l'article R. 1424-24 du même code.
Candidats titulaires soit du diplôme français d'État d'infirmier ; soit d’un titre admis comme équivalent ; soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercer requis pour l'accès à ce cadre d'emplois.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois d’infirmier de SPP qu'après avoir satisfait à la totalité de la formation d'intégration.
Une commission (instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des SDIS, des personnels ainsi que de personnalités qualifiées) examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation. La décision est prise par le président de la commission.
L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art. 68-1), après que la commission a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation d'intégration.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986.
Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance fixé par le décret 2016-1176 (art. 21).
Les agents détachés depuis 2 ans au moins dans le présent cadre d'emploi peuvent, sur leur demande, y être intégrés, sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Peuvent également être détachés, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration.
Le stage peut être prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS lorsque l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de l'année prévue, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration. Cette prolongation ne peut dépasser un an.
I. Les stagiaires sont nommés au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 ou ci-dessous. Dans ce cas, le classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.
II. Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier de SPP à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les agents classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
III. Les infirmiers qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier dans les conditions ci-après :
1°) Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er septembre 2016, les intéressés sont classés conformément au tableau fixé par le décret 2016-1176 (art. 10).
2°) Pour les services ou activités professionnelles accomplis après le 1er septembre 2016, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis à la fois au titre des 1°) et 2°) ci-dessus sont classés de la manière suivante :
1°) Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er septembre 2016, sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1°) ;
2°) Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er septembre 2016, sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1°), en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon.
Les services ou activités professionnelles doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
- Établissement de santé ;
- Établissement social ou médico-social ;
- Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
- Cabinet de radiologie ;
- Entreprise de travail temporaire ;
- Établissement français du sang ;
IV. Dans le cas où l'infirmier est susceptible de bénéficier lors de sa nomination des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 et des dispositions du II et III ci-dessus, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la classe normale du grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, à bénéficier des dispositions générales (cf. § I) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010.
Les infirmiers de classe normale stagiaires reçoivent une formation d'intégration obligatoire à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
>> Avancement au grade d’infirmier de classe supérieur
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont 4 années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale promus à la classe supérieure sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
>> Avancement au grade d’infirmier hors classe
Peuvent être nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 1 an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe sont classés conformément au tableau de correspondance fixé par le décret 2016-1176 (art. 19).
Pas de promotion interne
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient chaque année, dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 2014, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical du SDIS. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du SDIS. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret.