Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-3eme-chambre-civile-7-mai-2008-caractere-obligatoire-offre-125997.html
Timestamp: 2017-06-28 14:13:20+00:00
Document Index: 245029787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-3eme-chambre-civile-7-mai-2008-caractere-obligatoire-offre-125997.html
13/09/2014 09:13:51
16/07/2014 17:37:55
29/06/2013 08:11:39
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation de l'offre assortie d'un délai.Par cette décision, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure en tempérant le principe de la libre révocabilité de l'offre (A). Il s'agit en quelque sorte de la reconnaissance d'un caractère obligatoire de l'engagement unilatéral (B).
[...] Donc implicitement, les juges reconnaissent le caractère obligatoire de l'engagement unilatéral. B : La reconnaissance d'une force obligatoire de l'engagement unilatéral. Avec cet arrêt, les juges vont reconnaître une force obligatoire à l'engagement unilatéral de volonté, qui va se présenter alors comme une nouvelle source d'obligation Certains auteurs vont tempérer ce principe grâce à deux autres techniques : la responsabilité délictuelle et l'avant-contrat : L'engagement unilatéral de volonté, nouvelle source d'obligation. L'arrêt du 7 mai 2008 est rendu dans un contexte plutôt favorable à l'unilatéralisme. [...] [...] L'avant-contrat est un principe qui consiste à présumer que le destinataire de l'offre unilatérale a accepté cette offre. Demolombe explique dans sa théorie que si un pollicitant émet une offre assortie d'un délai, il y a en fait deux offres : celle qui détermine le futur contrat, et celle qui propose de maintenir la première offre. Cette seconde offre n'engage en rien le destinataire dont on présume alors qu'il l'a accepté. Le pollicitant, de par cet avant-contrat, est donc obligé de maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai. [...] [...] Ceux-ci forment alors un pourvoi en cassation. La question à laquelle les juges doivent répondre est de savoir si, lorsqu'une offre à personne déterminée est assortie d'un délai, elle peut être rétractée avant l'expiration du délai si elle n'a pas encore été acceptée. La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau, et, visant l'article 1134 du Code civil qui stipule dans ses deux premiers alinéas que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise elle a estimé qu'une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas encore été acceptée, mais qu'il en est autrement dans le cas où l'offrant s'est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008. Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation de l'offre assortie d'un délai. Dans cette affaire, un particulier fait une offre d'achat d'un immeuble, assortie d'un délai et d'une remise de dépôt de garantie, à un groupe de particuliers, le 24 juin 2000. [...] À propos de l'auteur Hortense d.	Stagiaire huissier Droit des obligations	Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire de l'offre