Source: https://www.sfpd.fgov.be/fr/carriere/annees/regime-speciaux
Timestamp: 2019-08-25 07:14:33+00:00
Document Index: 28788560

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Régimes spéciaux pour les salariés | Service fédéral des Pensions
Régimes spéciaux pour les salariés
Un autre mode de calcul s'applique pour la pension de certaines catégories professionnelles de salariés :
le personnel navigant de l’aviation civile ;
Les trois premiers "régimes spéciaux" sont en voie d’extinction. Les journalistes paient des cotisations majorées.
Quand suis-je considéré comme ouvrier mineur ?
Vous êtes un ouvrier mineur si :
vous avez travaillé dans une mine de charbon ;
vous avez travaillé dans une carrière souterraine (ou si votre situation y est assimilée, notamment par le versement de cotisations d'assurance) ;
vous avez travaillé dans une cokerie annexée aux mines de charbon (l'occupation dans la cokerie après la fermeture de la mine de charbon est assimilée à l'activité antérieure) ;
vous avez travaillé dans une mine de charbon et, après la fermeture de celle-ci, vous avez participé à la mise hors service des installations et aux activités liées au traitement et à l'écoulement des produits de cette mine ;
vous avez travaillé dans l'une des entreprises susmentionnées en tant qu'apprenti ouvrier mineur ou en tant qu'élève d'un établissement d'enseignement dans le cadre d'une formation.
l'ouvrier mineur du fond ;
l'ouvrier mineur de la surface.
Vous êtes ouvrier mineur du fond si vous avez travaillé :
en occupation habituelle et en ordre principal (185 jours équivalents temps plein par année civile) dans le fond des mines ;
comme machiniste d'extraction (au moins 20 ans d'occupation habituelle et en ordre principal comme machiniste d'extraction et/ou comme ouvrier mineur du fond) ;
comme ouvrier des lavoirs et triages des charbons, des fabriques d'agglomérés à base de brai et comme sécheur de schlam (au moins 20 ans d'occupation habituelle et en ordre principal dans une de ces qualités et/ou comme ouvrier mineur du fond).
Vous êtes ouvrier mineur de la surface si vous n'avez pas exercé une occupation habituelle et en ordre principal au fond des mines.
Nous assimilons certaines activités d'ouvrier mineur de la surface à des activités réalisées au fond des mines :
Nous assimilons votre occupation du fait de l'arrêt de l'extraction du charbon dans une entreprise où vous travailliez comme ouvrier mineur de la surface à du travail au fond des mines si :
vous aviez une occupation habituelle et en ordre principal d'au moins dix ans dans l'entreprise susmentionnée au moment de l'arrêt de l'extraction ;
l'arrêt de l'extraction dans une mine de charbon a eu lieu après le 01/07/1957 ;
l'arrêt de l'extraction dans une autre entreprise a eu lieu après le 31/12/1949 ;
vous travailliez en tant qu'ouvrier mineur de fond au moment de l'arrêt de l'extraction (ou que vous vous trouviez dans une situation y assimilée).
Nous assimilons également l’activité à la surface dans les entreprises minières au travail au fond des mines si vous n'avez plus pu travailler au fond des mines en raison d'une incapacité physique (après au moins 10 ans d'occupation habituelle et en ordre principal en tant qu'ouvrier mineur, dont 5 ans dans le fond des mines).
Nous assimilons les périodes suivantes à la carrière d'ouvrier mineur (Commission nationale mixte des mines) :
les périodes situées entre l'arrêt général du travail comme ouvrier mineur de l'exploitation charbonnière dans le bassin de la Campine et le 31/12/1996 (à condition que les cotisations des employeurs et des travailleurs en tant qu'ouvrier mineur aient été versées) ;
les périodes durant lesquelles les travailleurs susmentionnés ont travaillé comme ouvrier ou employé avant ou en alternance avec leur occupation d'ouvrier mineur (après avoir prouvé une occupation d'au moins 10 ans en tant qu'ouvrier, et ce pour le 31/12/1996 au plus tard).
Contactez-nous pour savoir si les périodes non travaillées comptent pour votre carrière d'ouvrier mineur.
Quand puis-je prendre ma pension en tant qu'ouvrier mineur ?
Quel sera le montant de ma pension d'ouvrier mineur ?
Comment demander ma pension d'ouvrier mineur ?
Quand ai-je droit à une allocation de chauffage et à combien s'élève-t-elle ?
Quand ai-je droit à un supplément en tant qu'ouvrier mineur de fond et à combien s'élève-t-il ?
Quand suis-je considéré comme marin ?
Vous êtes considéré comme marin si vous êtes inscrit au matricule général des marins et :
que vous naviguez sous pavillon belge ou luxembourgeois ;
que vous avez conclu un contrat de travail avec un armateur.
Nous considérons également les shoregangers comme des marins.
Vous êtes shoreganger si :
vous êtes directement lié à l'armateur ou à son préposé par un contrat de louage de services et que vous effectuez un travail à bord en vue de participer ultérieurement à l'expédition maritime (vous ne devez pas être inscrit au matricule général des marins) ;
vous travaillez à bord d'un navire marchand belge pendant que celui-ci se trouve dans un port belge ;
vous êtes, en tant qu'officier marin, considéré comme employé pour la sécurité sociale ;
vous êtes, en tant que marin subalterne, considéré comme ouvrier pour la sécurité sociale ;
en tant que marin, vous résidez en Belgique ou au Luxembourg et naviguez sous pavillon étranger mais que des cotisations de travailleur et d'employeur sont bien versées en fonction du rang sous pavillon belge ou luxembourgeois.
Attention : Attention : Si vous êtes assuré à la sécurité sociale d'outre-Mer auprès de l'ONSS, vous n'êtes pas considéré comme marin.
Les jours de navigation sont toujours pris en considération à concurrence de 30 jours par mois. Le système de sécurité sociale en Belgique se fonde sur la semaine de 6 jours (26 jours par mois). Pour le calcul, nous multiplions donc les jours de navigation par 26/30 (= 0,866) pour les ramener à la semaine de 6 jours
Depuis 1981, les mêmes plafonds salariaux que pour les autres salariés s'appliquent.
Depuis le 01/01/1991, chaque marin inscrit au Pool belge des Marins et naviguant sous pavillon luxembourgeois a droit à une pension belge de marin pour ces prestations, peu importe sa nationalité.
Contactez-nous pour savoir si les périodes non travaillées comptent pour votre carrière de marin.
Quand puis-je prendre ma pension en tant que marin ?
Quel sera le montant de ma pension de marin ?
Comment demander ma pension de marin ?
Quand suis-je considéré comme membre du personnel navigant de l'aviation civile ?
Vous êtes considéré comme membre du personnel navigant :
si vous avez conclu un contrat de travail avec une entreprise qui a pour objectif principal le transport aérien commercial ou la construction, le contrôle ou la réparation d'avions ;
que le siège principal de cette entreprise est établi en Belgique (il existe quelques exceptions).
Si vous étiez engagé dans l'armée belge comme pilote militaire, nous pouvons assimiler cette période au statut de personnel navigant à condition :
que vous ne percevez aucune autre pension pour cette période ;
que des cotisations de régularisations soient versées.
Au sein du personnel navigant, nous faisons une distinction entre :
le personnel de conduite ;
le personnel de cabine.
Pour déterminer l'âge de la pension et l'application du mode de calcul spécial, le salarié doit pouvoir présenter un certain nombre d'années civiles avec suffisamment de jours travaillés.
Pour déterminer l'âge de la pension et l'application du mode de calcul spécial, le salarié doit pouvoir présenter un certain nombre d'années civiles avec suffisamment de jours travaillés. Une occupation comme membre du personnel navigant de l'aviation civile est considérée comme habituelle et en ordre principal (HOP) lorsqu'elle comprend une occupation par année civile d’au moins :
185 jours d'au moins 4 heures ou
150 heures de vol par année civile.
au moins 104 jours équivalents temps plein (ETP) par année civile avec au moins 49 minutes de vol par jour.
Contactez-nous pour savoir si les périodes non travaillées comptent pour votre carrière de membre du personnel navigant de l'aviation civile.
Quand puis-je prendre ma pension en tant que membre du personnel navigant de l'aviation civile ?
Quel sera le montant de ma pension de membre du personnel navigant de l'aviation civile ?
Comment demander ma pension de membre du personnel navigant de l'aviation civile ?
Quand suis-je considéré comme journaliste professionnel ?
Vous êtes considéré comme journaliste professionnel si :
vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail d'employé (une activité de journaliste indépendant est donc exclue) ;
vous êtes autorisé à porter le titre de journaliste professionnel. Conditions :
vous êtes âgé de 21 ans au moins ;
vous ne pouvez pas être condamné en Belgique ou à l'étranger ;
vous participez à titre de profession principale et moyennant rémunération, à la rédaction de journaux quotidiens ou périodiques, d'émissions d'information radiodiffusées ou télévisées, d'actualités filmées ou d'agences de presse consacrés à l'information générale ;
vous avez fait de cette activité votre profession habituelle pendant deux ans au moins et vous ne l'avez pas cessée plus de deux ans ;
vous n'exercez aucune espèce de commerce ni aucune activité ayant pour objet la publicité, si ce n'est en qualité de directeur de journal, d'émission d'information, d'actualités filmées ou d'agences de presse.
Périodes qui entrent en compte en tant que journaliste professionnel :
Avant le 01/07/1971 : une occupation habituelle et en ordre principal en tant que journaliste professionnel est requise, soit une occupation d'au moins 185 jours de 4 heures ou 1 480 heures par an.
Depuis le 01/07/1971 : vous devez prouver que vous avez versé les cotisations majorées de journaliste professionnel.
Si vous n'avez plus travaillé en tant que journaliste professionnel après le 30/06/1971, vous devez prouver au moins 21 ans d'occupation habituelle et en ordre principal en tant que journaliste professionnel.
Contactez-nous pour savoir si les périodes non travaillées comptent pour votre carrière de journaliste professionnel.
Quand puis-je prendre ma pension en tant que journaliste professionnel ?
Quel sera le montant de ma pension de journaliste professionnel ?
Comment demander ma pension de journaliste professionnel ?