Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023248176&fastReqId=1674267842&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-16 23:40:43+00:00
Document Index: 6934378

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 8", "l'article 1728"]

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon
N° 336406
Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA01761 du 4 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 40 % du montant des droits mis à la charge du contribuable lorsqu'il n'a pas été remédié au défaut de production d'une déclaration ou d'un acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. A ;
Vu l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
- les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. A ;
Considérant que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, prévoit que la majoration prévue au 1. de cet article est portée à 40 % lorsque le document mentionné au même 1. n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ; que cette disposition est applicable au présent litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, en tant qu'il prévoit une majoration de 40 %, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et au Premier ministre.