Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=77&ver=fr&uid=77&ver=fr
Timestamp: 2018-09-23 07:28:04+00:00
Document Index: 30497994

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

CHAPITRE 8 – DES EFFETS DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
SECTION 1 – DES EFFETS GÉNÉRAUX DES CONTRATS
Art. 1983. Les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être dissous que par le consentement des parties ou pour des motifs prévus par la loi. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1984. Les droits et obligations nés d’un contrat sont transmissibles et cessibles à moins que la loi, les termes ou la nature du contrat n’excluent de tels effets. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1985. Les contrats ne peuvent produire d’effets à l’égard des tiers que dans les cas prévus par la loi. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
SECTION 2 – DE L’EXÉCUTION EN NATURE
Art. 1986. Lorsque le débiteur manque à l’exécution d’une obligation de délivrer une chose, de ne pas faire ou de signer un acte, le juge doit accorder au créancier qui en fait la demande l’exécution en nature ainsi que des dommages et intérêts moratoires. Lorsque l’exécution en nature est irréalisable, le juge peut attribuer des dommages et intérêts au créancier.
En cas de manquement à l’exécution d’une obligation ayant un autre objet, telle qu’une obligation de faire, l’octroi de l’exécution en nature est laissé à l’appréciation du juge. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1987. Le débiteur peut se voir interdire tout agissement qui violerait une obligation de ne pas faire. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1988. Le défaut d’exécution d’une obligation de signer un acte donne au créancier le droit à un jugement qui tiendra lieu de titre. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
SECTION 3 – DE LA MISE EN DEMEURE
Art. 1989. Les dommages et intérêts pour retard dans l’exécution d’une obligation sont dus à compter du moment où le débiteur est mis en demeure.
Les autres dommages et intérêts sont dus à compter du moment où le débiteur a manqué à l’exécution. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1990. Lorsqu’un terme pour l’exécution de l’obligation est ou bien fixé ou bien clairement déterminable en raison des circonstances, le débiteur est mis en demeure par la simple échéance de ce terme. Dans les autres cas, le débiteur doit être mis en demeure par le créancier, mais pas avant que l’exécution soit exigible. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1991. Le créancier peut mettre le débiteur en demeure par une demande écrite d’exécution, par une demande orale d’exécution faite devant deux témoins, par le dépôt d’une demande judiciaire d’exécution ou par une clause particulière du contrat. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1992. Lorsque le créancier supporte le risque de la chose objet de l’exécution, le risque est transféré au débiteur qui a été mis en demeure pour défaut de délivrance de cette chose. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1993. En cas d’obligations réciproques, le débiteur de l’une ne peut être mis en demeure à moins que le débiteur de l’autre ait exécuté ou soit prêt à exécuter sa propre obligation. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]