Source: https://www.pole-sud.com/covid-19/
Timestamp: 2020-03-31 05:57:11+00:00
Document Index: 103941567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, Pole Sud prend des précautions :
Évitons les déplacements !!
Nous disposons d’outils digitaux vous permettant de nous faire parvenir les pièces comptables en toute sécurité (en scannant ou en les prenant en photo avec votre téléphone portable). Vous pouvez nous en faire la demande dès à présent.
Il est également possible de nous faire parvenir les documents par courrier ou en les déposant directement dans notre boite aux lettres,
Nos collaborateurs n’assureront plus de déplacements jusqu’à nouvel ordre. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone : une partie de nos collaborateurs étant à partir de lundi en télétravail (ils restent donc joignables).
Quels sont les dispositifs mis en place par le gouvernement concernant les employeurs/salariés ?
Les entreprises en difficultés économiques du fait du Covid-19 (problème d’approvisionnement, baisses des commandes, absence de livraison, annulations de réservations, absence de salariés confinés ou gardant leurs enfants de moins de 16 ans, etc…) peuvent faire appel au dispositif d’activité partielle.
Le gouvernement vient d’annoncer une réponse sous 48H et un relèvement de l’allocation forfaitaire versée aux entreprises de moins de 250 salariés (passe de 7,74€ à 8,04€/heure). L’indemnisation du salarié reste la même (70% du salaire brut sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Indemnisation pour les salariés malades ou placés en isolement :
Prise en charge CPAM/MSA dès le premier jour (pas de carence) et sans condition d’ouverture de droits, après que le salarié se soit signalé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour qu’un médecin lui délivre un arrêt de travail. L’indemnisation peut aller jusqu’à 20 jours (Décret 2020-73 du 31 janvier 2020, JO 1er février 2020)
Pour le maintien complémentaire de l’employeur, le salarié devra remplir les conditions habituelles pour bénéficier du maintien légal ou conventionnel
Justifier d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour d’absence (si cette condition n’est pas remplie par votre salarié, nous vous conseillons, si vous le souhaitez, de faire le maintien même si le salarié n’a pas l’ancienneté requise)
Sauf exception, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48H ;
Être pris en charge par la SS et donc bénéficier des IJSS ;
Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de CE).
Toutefois, par dérogation, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt. (article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020). Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l’article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois. (Durée modifiée par décret du 10/03/2020 jusqu’au 30/04/2020)
Indemnisation pour les parents contraints de garder leurs enfants :
Ce régime spécifique des IJSS s’applique aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans que celle d’être mis en arrêt de travail. L’employeur doit être dans l’impossibilité de mettre le salarié concerné en télétravailpendant la période d’isolement.
Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre (les parents peuvent alterner la garde une semaine chacun).
C’est l’employeur qui doit faire la demande de prise en charge via le télé-service « declare.ameli.fr » de l’assurance maladie (quel que soit le régime CPAM ou MSA) afin qu’un arrêt de travail soit délivré au salarié par un médecin CPAM ou MSA. Cet arrêt de travail est d’une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt déclarée et indemnise le salarié à hauteur de 50% du salaire brut plafonné (l’employeur devant effectué le maintien complémentaire habituel en cas de maladie). Après vérification des éléments transmis par les services concernés, le salarié pourra bénéficier des IJSS spécifiques à la gestion du Coronavirus. Il faudra prévenir votre correspond habituel au cabinet pour que nous procédions à l’attestation de salaire permettant l’indemnisation.
À condition d’en faire la demande auprès de l’URSSAF/MSA avant le 15/03/2020.
Report des dettes fiscales
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars et/ou la TVA. Une remise d’impôt direct peut également être appliquée.
Les dettes n’ayant pas été acquittées dans les délais ne donneront pas lieu à pénalités ni à intérêts de retard.
Pour en faire la demande, rapprochez-vous de nous.
Échelonnement des cotisations sociales des indépendants
Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés.
Ces démarches peuvent être réalisées directement sur votre compte en ligne.
Quelles actions devez-vous impérativement mettre en place au sein de votre entreprise ?
Pour rappel : l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail). En ce sens, plusieurs actions doivent impérativement être mises en place dans votre entreprise :
communication auprès de vos salariés des « gestes barrières » et des consignes à tenir (en les affichant, par exemple, dans vos locaux),
transmission du questions/réponses rédigé par le gouvernement (vous pouvez le trouver ici).
annulation des déplacements professionnels de vos salariés dans les zones d’exposition à risque (Le Gouvernement, le Ministère de la Santé et le Ministère des Affaires Étrangères mettent régulièrement à jour cette liste, accessible ici.). À ce jour, ces régions sont au nombre de 5 :
La Chine : Chine continentale, Macao, Hong Hong,
L’Italie : Régions de Lombardie, Vénétie, Emilie-Romagne et Piémont
Vos salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
D’après le site du service public, le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur.
Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.