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Timestamp: 2017-10-23 11:50:11+00:00
Document Index: 38328244

Matched Legal Cases: ['art. 839', 'art. 841', 'art. 841', 'art. 841', 'art. 839', 'art. 841']

Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC.
Etendue de la créance fondée sur l'art. 841 al. 1 CC:
Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1).
Une augmentation de la valeur du sol proprement dite se produisant avant la réalisation de l'immeuble demeure au défendeur (consid. 2).
A la valeur du sol qui doit être déduite, il faut ajouter le montant des intérêts et des frais qui s'y rapportent (consid. 3).
L'entrepreneur dont l'action est fondée sur l'art. 841 CC ne peut être indemnisé sur la part de collocation du défendeur (déduction faite de la valeur du sol) qu'à concurrence d'une sommecalculée suivant le rapport existant entre sa créance et le montant total des frais de constructions (consid. 4).
Article: art. 841 CC, art. 839 ss CC, art. 841 al. 1 CC