Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20130237/201401010000/comparison.html
Timestamp: 2019-09-17 01:57:38+00:00
Document Index: 250985510

Matched Legal Cases: ['art. 165', 'art. 25', 'art. 54', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 2', 'art. 165', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 108', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 2']

2. Abschnitt: Informationssystem für Betriebs-, Struktur- un...
Art. 5a Verknüpfung mit anderen Informationssystemen
5. Abschnitt: Zentrales Informationssystem zu Nährstoffversc...
Art. 17 Meliorations- und Agrarkredit-Projekt-Informationssy...
Art. 19 Verknüpfung von E-Mapis mit anderen Informationssyst...
Art. 20 Internetportal Agate
Art. 20a Identitätsverwaltungssystem des Internetportals Aga...
Art. 21 Beschaffung der Daten für das IAM-System des Interne...
Art. 22 Weitergabe von Daten aus dem IAM-System des Internet...
Art. 26 Entwicklung und Betrieb der Systeme sowie Zuständigk...
1.1 Informationen zum Bewirtschafter oder zur Bewirtschafter...
3. Daten zur Anmeldung für Direktzahlungsarten und zu Direkt...
1 Kontrollgrunddaten im Geltungsbereich der VKKL und der Ver...
2 Kontrollergebnisse im Geltungsbereich der VKKL und der Ver...
3 Informationen zu Verwaltungsmassnahmen und Strafverfahren ...
1 Geodaten zu landwirtschaftlichen Zonengrenzen und zu Hangl...
2 Geodaten zu landwirtschaftlichen Kulturflächen und zum Reb...
6 Zugriffsrechte generell oder spezifisch nach Informationss...
Die Daten nach Artikel 6 Buchstaben a-c können aus AGIS bezogen werden.
Personen, die neben den Personen nach den Buchstaben a-c in den Bereichen Agrardatenverwaltung und Lebensmittelsicherheit Meldepflichten erfüllen müssen;
weitere Personen, namentlich Berater und Beraterinnen, die im Auftrag der Personen nach den Buchstaben a-c für den Zugriff auf bestimmte Bereiche berechtigt werden.
2 Das BLW kann für Studien- und Forschungszwecke sowie für die Evaluation und das Monitoring nach Artikel 185 Absätze 1bis und 1ter LwG Daten gemäss den Artikeln 2, 6 Buchstaben a-d, 10 und 14 dieser Verordnung pseudonymisiert an inländische Hochschulen und ihre Forschungsanstalten weitergeben. An Dritte ist die Weitergabe möglich, wenn diese im Auftrag des BLW handeln.
6 Behörden, die im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben Daten aus den Informationssystemen im Bereich der Landwirtschaft nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-d bearbeiten, dürfen nicht besonders schützenswerte Daten zugänglich machen oder weitergeben, wenn dies im Bundesrecht oder in einem internationalen Abkommen vorgesehen ist.2
7 Für die Bekanntgabe von Kontrolldaten nach Artikel 6 Buchstabe d aus den Bereichen Lebensmittelsicherheit, Tiergesundheit und Tierschutz, für die das BLV zuständig ist, gelten die Artikel 22-24 der Verordnung vom 6. Juni 20143 über die Informationssysteme für den öffentlichen Veterinärdienst.4
2 Die Artikel 17-19 treten am 1. Juli 2015 in Kraft.
(Art. 2, 6 Bst. a-c, 13, 14 Bst. a, 27 Abs. 5)
(Art. 6 Bst. d-f, 27 Abs. 5)
vu les art. 165c, al. 3, let. d, 165g, 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2 vu l'art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,
1 La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d'information suivants:
système d'information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (art. 165c LAgr);
système d'information pour les données de contrôle (art. 165d LAgr);
système d'information géographique (art. 165e LAgr);
système d'information centralisé relatif aux flux d'éléments fertilisants (art. 165f LAgr);
système d'information sur les projets d'améliorations foncières et de crédits agricoles;
2 Au surplus, elle règle la façon dont les données visées à l'al. 1 sont acquises et transmises.
Section 2 Système d'information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions
Le système d'information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) comprend les données suivantes:
données sur les exploitations visées à l'annexe 1, ch. 1;
données sur les structures visées à l'annexe 1, ch. 2;
données sur l'inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs visés à l'annexe 1, ch. 3.
2 Ils peuvent déléguer l'acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.
les données sur l'inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs: une fois par an.
1 Les cantons transmettent les données à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) dans les délais suivants:
les données sur l'inscription aux types de paiements directs pour l'année suivante: au plus tard le 31 octobre;
les données sur les paiements directs, à l'exception des contributions d'estivage et de transition:
les données sur la contribution d'estivage et la contribution de transition: au plus tard le 31 décembre.
Art. 5 Transmission des données à d'autres services de la Confédération
Les données visées à l'art. 2 peuvent être transmises aux services suivants ou consultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l'accomplissement des tâches qui leur incombent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):
Institut de virologie et d'immunologie;
Service d'accréditation suisse.
1 Abrogée par le ch. II 10 de l'annexe 2 à l'O du 15 sept. 2017 sur l'alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
Art. 5a1Couplage avec d'autres systèmes d'information
Le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV) visé dans l'ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire2 peut tirer des informations sur les animaux et sur les exploitations du SIPA.
1 Introduit par l'art. 20 ch. 4 de l'O du 31 oct. 2018 concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4353).
Section 3 Système d'information pour les données de contrôle
Le système d'information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:
informations sur l'exploitant et informations sur l'exploitation, visées à l'annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;
données sur l'inscription aux types de paiements directs visées à l'annexe 1, ch. 3.1;
données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l'annexe 2, ch. 1 et 2;
informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées à l'annexe 2, ch. 3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
2 Abrogée par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
1 Les cantons relèvent les données visées à l'art. 6, let. d et e, sur la base des contrôles effectués.1
3 Ils peuvent déléguer l'acquisition des données aux organes qu'ils ont mandatés pour la réalisation de contrôles conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)2.
données visées à l'art. 6, let. d, dans les domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux:
s'il n'y a pas de manquement, ou seulement des manquements mineurs: dans un délai d'un mois après le contrôle;
données visées à l'art. 6, let. d, dans les domaines de l'environnement, des paiements directs et autres contributions: dans un délai d'un mois après le contrôle;
données visées à l'art. 6, let. e: dans un délai d'un mois à compter du moment où les indications sont disponibles.
2 Ils complètent toutes les données d'une année civile visées à l'art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
Art. 9 Lien avec d'autres systèmes d'information
Les données visées à l'art. 6, let. a à c, peuvent être obtenues à partir de SIPA.
Section 4 Système d'information géographique
Le système d'information géographique (SIG) comprend les géodonnées suivantes:
géodonnées sur les limites de zones agricoles et les terrains en pente selon les modèles de géodonnées minimaux visés à l'annexe 3, ch. 1;
géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole selon les modèles de géodonnées minimaux visés à l'annexe 3, ch. 2;
autres données géographiques nécessaires à l'exécution de la LAgr, visées à l'annexe 3, ch. 3.
1 L'OFAG acquiert périodiquement les données visées à l'art. 10, let. a et c.
2 Les cantons acquièrent une fois par année les données visées à l'art. 10, let. b.
3 Les cantons peuvent déléguer l'acquisition des données visées à l'art. 10, let. b, aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.
1 Les cantons saisissent et traitent les géodonnées visées à l'art. 10, let. b, dans le système d'information géographique cantonal.
2 Ils transmettent les géodonnées définitives à l'OFAG au plus tard le 31 décembre de l'année de contributions.
3 La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées valables et aux prescriptions techniques de l'OFAG.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).
Art. 13 Lien avec d'autres systèmes d'information
Les données dans le SIG peuvent être couplées aux données visées à l'annexe 1, ch. 1 et 2.
Section 5 Système d'information centralisé relatif aux flux d'éléments fertilisants
Le système d'information centralisé relatif aux flux d'éléments fertilisants (HODUFLU) comprend les données suivantes:
informations sur l'exploitant ou sur l'exploitation, visées à l'annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;
contrats portant sur les flux d'éléments fertilisants entre les exploitations;
données sur les produits et quantités d'éléments fertilisants transférés;
le cas échéant, indication de l'existence d'une convention passée entre un canton et un exploitant quant à l'utilisation d'aliments appauvris en azote et en phosphore.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
1 Les données visées à l'art. 14, let. b et c, sont directement saisies et mises à jour par l'exploitant au moyen de l'application en ligne HODUFLU.
2 L'autorité cantonale compétente acquiert, rectifie ou complète les données visées à l'art. 14, let. a et c, dans le cadre de sa compétence d'exécution.
Art. 16 Lien avec d'autres systèmes d'information
Les données visées à l'art. 14, let. a, peuvent être obtenues à partir de SIPA.
Section 6 Autres systèmes d'information
Art. 17 Système d'information sur les projets d'améliorations foncières et de crédits agricoles
1 L'OFAG exploite un système d'information sur les projets d'améliorations foncières et de crédits agricoles (eMapis). Ce système sert aux autorités chargées de l'exécution à octroyer des aides financières dans le domaine des mesures d'accompagnement social (titre 4 LAgr) et des améliorations des structures (titre 5 LAgr).
données sur l'exploitation et données liées au projet;
1 Les cantons relèvent les données visées à l'art. 17, al. 2.
Art. 19 Couplage d'eMapis et d'autres systèmes d'information
Pour la vérification des données visées à l'art. 17, al. 2, let. a et b, les données peuvent être obtenues à partir de SIPA.
L'OFAG exploite le portail Internet Agate. Celui-ci met à la disposition de ses utilisateurs un accès centralisé à des systèmes d'information de droit public pour la gestion des données agricoles, les affaires vétérinaires et aux fins de garantir la sécurité des aliments (systèmes participants).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
1 Le système de gestion des identités (système IAM2) du portail Internet Agate prend en charge l'authentification et l'autorisation brute de personnes, machines et systèmes pour le portail Internet Agate et ses systèmes participants.
exploitants selon l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole3;
détenteurs d'animaux selon l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4;
propriétaires d'équidés selon l'ordonnance sur les épizooties;
personnes qui, outre celles qui sont visées aux let. a à c, sont soumises aux obligations d'annoncer dans le domaine de la gestion des données agricoles et de la sécurité des aliments;
collaborateurs de l'administration publique ainsi que personnes, entreprises ou organisations agissant en vertu d'un mandat de droit public;
3 Le traitement des données est régi par l'ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération5 et se limite aux attributs des utilisateurs figurant à l'annexe 4.
4 L'OFAG peut, sur demande, autoriser le gestionnaire d'un système d'information externe à authentifier les personnes pour ce système d'information par l'intermédiaire du système IAM du portail Internet Agate. Le système d'information externe doit:
être destiné aux personnes visées à l'al. 2, et
fournir un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de la gestion ou l'administration de leur exploitation ou de leur unité d'élevage.
5 Des nouveaux utilisateurs sont enregistrés dans l'IAM pour des systèmes d'information externes si cela est nécessaire pour leur exploitation technique.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
1 Le système IAM obtient les données de personnes visées à l'art. 20a, al. 2, let. a et b, à partir du SIPA.
2 L'OFAG relève les données d'autres personnes. Ces données peuvent être saisies de manière autonome par les personnes concernées ou peuvent être fournies à l'OFAG par les responsables d'un système participant.
1 L'OFAG peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM du portail Internet Agate aux autorités cantonales compétentes si cela permet de soutenir l'exécution.
2 Il peut prévoir l'obtention de données personnelles figurant dans le système IAM par l'intermédiaire de systèmes participants.
3 Il peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM à un système d'information externe au sens de l'art. 20a, al. 4, à condition que la personne concernée ait donné son accord.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6157). Abrogé par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
1 L'OFAG exploite le système de soutien à la décision Astat. Celui-ci sert au couplage des données issues des systèmes d'information mentionnés dans la présente ordonnance ainsi qu'à la modélisation et à la mise à disposition d'informations.
2 L'OFAG utilise Astat pour l'accomplissement de ses tâches, notamment pour:
assurer l'exécution de la LAgr et vérifier l'efficacité des mesures;
rendre compte de l'utilisation des fonds;
faciliter l'établissement de statistiques et de publications.
Art. 24 Instructions sur l'acquisition et la transmission des données
1 En accord avec les offices fédéraux concernés, l'OFAG émet des instructions sur:
la période d'acquisition;
l'ampleur et le contenu des données acquises;
2 Dans les domaines pour lesquels l'OFAG n'est pas responsable, les offices fédéraux compétents mettent à disposition en ligne leurs instructions.
3 Si les cantons ou les autres organes ou personnes qui acquièrent des données utilisent leurs propres catalogues de données ou formulaires d'enquête, le contenu de ces derniers doit satisfaire aux exigences de l'OFAG.
2 Les organes et personnes qui saisissent les données dans les systèmes d'information veillent à rectifier suffisamment tôt les données erronées pendant la période de traitement en cours.
1 La Confédération développe, en collaboration avec les cantons, les systèmes d'informations mentionnés à l'art. 1 et en assume la responsabilité métier.
2 Le fournisseur de prestations informatiques du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication et l'Office fédéral de topographie soutiennent l'OFAG et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour ce qui est des exigences techniques liées au développement des systèmes. Ils mettent à disposition l'infrastructure nécessaire et sont responsables de la sécurité de l'exploitation des systèmes d'information et du service de calcul des contributions (SCC) visé à l'art. 114 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)1.
1 L'OFAG peut rendre accessible ou transmettre des données anonymisées au public.
2 L'OFAG peut transmettre les données visées aux art. 2, 6, let. a à d, 10 et 14 de la présente ordonnance sous forme pseudonymisée à des hautes écoles situées en Suisse et à leurs stations de recherche à des fins d'étude, de recherche, d'évaluation et de monitoring au sens de l'art. 185, al. 1bis et 1ter LAgr. La transmission de données à des tiers est possible si ces derniers travaillent sous mandat de l'OFAG.
3 L'OFAG peut, sur demande, transmettre les données sur les adresses ou les coordonnées de contact, concernant les exploitants, à des hautes écoles situées en Suisse et à leurs stations de recherche à des fins d'étude, de recherche, d'évaluation et de monitoring au sens de l'art. 185, al. 1bis et 1ter LAgr. La transmission de données à des tiers est possible si ces derniers travaillent sous mandat de l'OFAG.
5 L'OFAG et l'OSAV peuvent, avec l'accord des exploitants, mettre à disposition les données sur les exploitations, les données sur les structures visées à l'annexe 1, les données des contrôles visées aux annexes 2.1, 2.2 et 2.4 et les géodonnées visées à l'annexe 3, pour des contrôles relevant du droit privé.
6 Les autorités qui, dans le cadre de leurs tâches légales, traitent des données provenant des systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture visées à l'art. 1, al. 1, let. a à d, peuvent rendre accessibles ou transmettre des données qui ne sont pas sensibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un accord international.2
7 En ce qui concerne la diffusion des données de contrôle visées à l'art. 6, let. d, appartenant aux domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux, pour lesquels l'OSAV est compétent, les art. 22 à 24 de l'ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public3 s'appliquent.4
8 L'OFAG peut rendre accessible de manière appropriée l'adresse de l'exploitant, les numéros d'identification et la région à laquelle appartient l'exploitation aux services chargés de l'exécution de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»5, notamment aux organes de certification visés dans l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation6.7
9 Il peut, sur demande, rendre accessibles en ligne aux tiers mentionnés ci-dessous les données visées aux art. 2, 6 - à l'exception des données visées à l'art. 6, let. e - et 14, à condition que la personne concernée ait donné son accord:
les personnes, organisations ou entreprises qui soutiennent les exploitants ou détenteurs d'animaux pour ce qui est de la création de valeur ajoutée pour leurs produits;
les exploitants d'autres systèmes d'information non accessibles par l'intermédiaire du portail Agate qui fournissent aux exploitants et détenteurs d'animaux un accès électronique aux données qui les concernent et qui les soutiennent ainsi dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.8
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
7 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
8 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
1 Les données des systèmes d'information visés à l'art. 1 doivent être conservées au moins pendant cinq ans.
3 Les données visées à l'art. 17, al. 2, doivent être conservées par les services responsables de l'acquisition pendant 20 ans après le paiement final.
4 Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà des délais mentionnés à l'al. 2.
5 Avant leur destruction, les données doivent être proposées aux Archives fédérales si l'OFAG n'est pas lui-même responsable de leur archivage.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est abrogée.
Art. 30 Modification d'autres actes
1 Pour l'année 2014, le délai de livraison des données visées à l'art. 4, let. b, ch. 1, est fixé au 30 septembre 2014.
2 Les données visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être acquises à partir de la date de la mise en oeuvre des modèles de géodonnées dans chaque canton conformément à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1, mais au plus tard le 1er juin 2017.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'al. 2.
1.1 Informations sur l'exploitant
Année de naissance de l'exploitant ou année de fondation de la personne morale
1.2 Informations sur l'exploitation
Numéro d'identification de la forme d'exploitation: numéro cantonal de l'exploitation, numéro d'identification du registre des exploitations (numéro REE), numéro d'identification et des entreprises (numéro IDE), numéro pour la Banque de données sur le trafic des animaux (numéro BDTA)
Formes d'exploitation et de communauté (y compris le nombre d'exploitations membres)
Adresse de l'exploitation pour la forme d'exploitation
Coordonnées de la forme d'exploitation
Altitude de la forme d'exploitation
Informations sur les catégories d'animaux
2.1 Informations sur l'utilisation de la surface de l'exploitation
Surfaces cultivées toute l'année sous abri
Indications relatives à la parcelle, concernant notamment la déclivité et le type d'exploitation: production biologique, production extensive et promotion de la biodiversité.
Animaux gardés par catégorie d'animaux (selon les classes d'âge ou de poids), y compris abeilles et animaux aquatiques (effectif moyen et effectifs le jour de référence conformément à l'art. 108 OPD2)
Nombre et catégories d'animaux estivés, durée de l'estivage
Nombre de personnes employées réparties selon le sexe, la catégorie d'occupation et le degré d'occupation
3. Données sur l'inscription aux types de paiements directs et sur les paiements directs
3.1 Données sur l'inscription aux types de paiements directs
Données sur l'inscription pour les types de paiements directs et les PER en vertu de l'art. 97 OPD
Données concernant les organes de contrôle visés à l'art. 97 OPD
Réductions des contributions en francs avec mention de la base légale de la réduction en vertu de l'OPD
1 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).
1 Données de base des contrôles relevant du champ d'application de l'OCCEA2 et des ordonnances visées à l'art. 2, al. 4, de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)3
Identification de l'unité d'exploitation contrôlée
2 Résultats des contrôles relevant du champ d'application de l'OCCEA et des ordonnances visées à l'art. 2, al. 4, OPCN
Eléments non contrôlés et non pertinents d'une rubrique de contrôle
3 Informations sur les mesures administratives et les procédures pénales relevant du champ d'application de l'OCCEA et sur la production primaire végétale relevant de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire4
1 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
1 Géodonnées sur les limites de zones agricoles et sur les terrains en pente selon l'annexe 1 de l'OGéo2 et les modèles de géodonnées minimaux
Limites de zones agricoles en vertu de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles3 (149.1)
Surfaces d'utilisation (153.1)
Périmètre de la SAU et des surfaces d'estivage (153.5)
Unité d'exploitation (153.6)
Eléments relatifs à la qualité du paysage (153.8)
3 Autres données géographiques nécessaires à l'exécution de la LAgr
Carte des aptitudes climatiques destinée à l'agriculture selon l'annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.1)
Carte numérique des aptitudes des sols de la Suisse selon l'annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.2)
Registre des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques selon l'annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (150)
Données de mensuration officielles et orthophotos de l'Office fédéral de topographie
Carte des risques d'érosion
Données d'utilisateur dans Agate
1 Numéros d'identification
6 Droits d'accès en général ou spécifiques selon le système d'information