Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1987/079_PS_SJG_SJG8743CM00079.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:44:27+00:00
Document Index: 45399922

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1075', 'art. 27', 'art. 1075', 'art. 27', 'art. 1075', "l'article 27"]

Donations-partage. — Régime fiscal. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986, art. 27. Réduction des droits. Respect de l'art. 1075, C. civ. Conditions. Précisions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Donations-partage. — Régime fiscal. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986, art. 27. Réduction des droits. Respect de l'art. 1075, C. civ. Conditions. Précisions
(Rép. quest. écrite n° 6309 : J.O. Déb. Sénat 24 septembre 1987, p. 1507). M. Amédée Bouquerel expose à M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, que l'application de l'article 27 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : J.C.P. 1987, III, 59592) fait bénéficier les héritiers d'une personne d'une réduction de droits différente selon l'âge du donateur dans le cas d'une donation-partage. En effet, l'héritier peut bénéficier d'une réduction (...)