Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-05-2006-B_118-2005
Timestamp: 2016-10-24 08:48:23+00:00
Document Index: 266721033

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 122']

B 118/05 (09.05.2006)
B 118/05
Arr�t du 9 mai 2006
R.________, 1959, recourante,
O.________, repr�sent� par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Gen�ve,
(Jugement du 3 octobre 2005)
Par jugement du 16 d�cembre 2004, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a dissout par le divorce le mariage par O.________, n� le 2 mars 1957, et R.________, n�e P.________ le 9 d�cembre 1959. Il a ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle que O.________ et R.________ avaient accumul�s pendant le mariage (chiffre 14 du dispositif). Il a transmis copie de son jugement � l'autorit� comp�tente pour d�terminer le montant qui devait �tre attribu� � chacun des �poux � titre de partage des avoirs de pr�voyance professionnelle au sens de l'art. 122 CC (chiffre 15 du dispositif). En ce qui concerne ces points du jugement, celui-ci est entr� en force le 2 f�vrier 2005.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, comp�tent pour statuer sur le partage, a proc�d� � diverses mesures d'instruction.
C'est ainsi que la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (CIA) a attest� que la prestation de sortie de l'ex-�pouse s'�levait � 90'941 fr. 50 au 28 f�vrier 2005. Par ailleurs, la Fondation de libre passage de l'UBS SA a indiqu� que l'ex-�pouse disposait aupr�s d'elle d'un avoir accumul� durant le mariage de 22'984 fr. En ce qui concerne O.________, la B�loise assurances a fait �tat d'une prestation de sortie acquise durant le mariage de 92'642 fr. La CIA a fait �tat d'une prestation de sortie de l'ex-�poux acquise durant le mariage de 14'821 fr. 90.
Aussi bien le Tribunal a-t-il constat� que la prestation acquise pendant le mariage par O.________ �tait de 107'493 fr. 90 (recte : 107'463 fr. 90 = 92'642 fr. + 14'821 fr. 90), tandis que celle acquise par R.________ �tait de 113'925 fr. 50, les int�r�ts ayant d�j� �t� calcul�s par les institutions de pr�voyance. Par cons�quent, R.________ devait verser � son ex-mari le montant de 3'230 fr. 80.
Par jugement du 3 octobre 2005, le tribunal a donc invit� la CIA � transf�rer du compte de R.________ la somme de 3'230 fr. 80 sur le compte de O.________ aupr�s de la m�me institution de pr�voyance. En outre, il a invit� la CIA � verser, en plus de ce montant, des int�r�ts compensatoires d�s le 2 f�vrier 2005 jusqu'au moment du transfert.
R.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle demande que le calcul du partage soit r�alis� en tenant compte, �galement, des cotisations vers�es lors des activit�s de son ex-mari au service du conservatoire M.________, de septembre 1996 � fin ao�t 2001. Elle conclut, d�s lors, � ce qu'il soit proc�d� � un nouveau calcul.
Invit�e � se d�terminer, la CIA renonce � prendre position, dans la mesure o� elle consid�re que le litige ne la concerne pas. O.________, de son c�t�, s'en remet � justice. Enfin, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de l'affaire au tribunal des assurances pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
L'art. 122 al. 1 CC dispose que lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage (LFLP).
Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 � 5 s'appliquent par analogie au montant � transf�rer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). Pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage des int�r�ts dus au moment du divorce. Les paiements en esp�ces effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
Il ressort des pi�ces que les deux �poux ont �t� pendant un temps affili�s � la Fondation de pr�voyance du conservatoire M.________ (ci-apr�s : la fondation du conservatoire M._________). A partir du 1er janvier 2003, la gestion de la fondation du conservatoire M._________ a �t� reprise par Swisscanto Pr�voyance SA (ci-apr�s : Swisscanto).
R.________ a �t� affili�e � la fondation du conservatoire M._________ du 1er septembre 1990 au 31 d�cembre 2003. Swisscanto a vers� le 11 avril 2005 une prestation de libre passage en faveur de R.________ de 23'090 fr. 95 � la Fondation de libre passage de l'UBS. Selon cette Fondation de libre passage, l'�pargne accumul�e durant le mariage, calcul�e conform�ment � l'art. 22a LFLP, �tait de 22'984 fr. Ce montant a �t� pris en compte dans le calcul du partage. Ce point n'est pas en discussion.
Il appert d'autre part que le mari �tait affili� � la fondation du conservatoire M._________ du 1er septembre 1996 au 31 ao�t 2001 (soit une p�riode ant�rieure � la reprise par Swisscanto de la gestion de la fondation du conservatoire M._________). Dans une lettre du 20 septembre 2005 au Tribunal cantonal des assurances, Swisscanto a indiqu� que la fondation du conservatoire M._________ n'�tait pas en mesure de fournir les informations comptables de l'ann�e 2001. L'autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Gen�ve �tait au courant de cette situation. Elle a charg� Swisscanto d'�tablir un rapport sur le contr�le des prestations de libre passage pay�es ou � payer de 1990 � 2003. Le rapport a �t� remis � l'autorit� de surveillance le 25 mai 2005. Toujours selon cette lettre, les donn�es concernant O.________ sont pratiquement inexistantes. Swisscanto n'est pas en mesure de confirmer qu'une prestation de libre passage a effectivement �t� vers�e au moment de la sortie de l'int�ress� le 31 ao�t 2001. Cependant, cette prestation de libre passage ne faisait pas partie des nombreuses prestations de libre passage en suspens figurant dans la comptabilit� de la fondation du conservatoire M._________ reprise au 1er janvier 2003. Par exp�rience pour d'autres cas, ce dernier point laissait supposer que la prestation de libre passage de O.________ a bien �t� transf�r�e, soit � sa nouvelle institution de pr�voyance, soit sur un compte ou police de libre passage. Finalement, Swisscanto n'a pu confirmer que les dates d'affiliation (1er septembre 1996) et de sortie (31 ao�t 2001) de l'int�ress�.
Il r�sulte de cette lettre qu'il existe de s�rieux indices que l'ex-mari a b�n�fici� d'une prestation de libre passage de la fondation du conservatoire M._________, qui n'a pas �t� prise en compte dans le calcul du partage selon l'art. 122 CC. Malgr� cela, les premiers juges n'ont proc�d� � aucune mesure d'instruction � ce sujet. Aucune recherche n'a �t� faite aupr�s de la fondation du conservatoire M._________, voire aupr�s du conservatoire M.________ qui employait � l'�poque O.________. Ce dernier n'a m�me pas �t� interrog� � ce sujet par les premiers juges. Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, il n'a pas pris la peine de se d�terminer sur les all�gu�s de la recourante.
En l'�tat, il n'est donc pas possible de se prononcer sur l'existence d'une �ventuelle prestation de sortie dont aurait b�n�fici� l'intim�. Il n'est ainsi pas possible d'infirmer ou de confirmer le partage op�r� par les premiers juges. Il convient, dans ces conditions, de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction et statue � nouveau.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Gen�ve du 3 octobre 2005 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ce tribunal pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve, � Swisscanto Prevoyance SA, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 mai 2006