Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184537&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20050627
Timestamp: 2016-08-30 21:00:09+00:00
Document Index: 12821309

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 214', 'art. 102', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 4', "l'article 23", "l'article 23"]

Sous-section 1 : Résiliation du contrat Article L122-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
Article L122-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ;
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Article L122-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 113 JORF 18 janvier 2002
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire.
Article L122-9-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 JORF 18 janvier 2002
Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9.
Article L122-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 [*ancienneté de services continus d'au moins six mois*] et pour celle de l'article L. 122-9 les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.
Article L122-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.
Article L122-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-13 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Article L122-14 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-6.
Article L122-14-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
L'employeur est tenu [*obligation de motivation*] d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention [*obligatoire*] doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
NOTA : Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière. Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L122-14-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
Article L122-14-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 4 JORF 20 janvier 1991
A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables [*non*] aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
Article L122-14-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit [*obligation*] assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.
Article L122-14-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10.
Article L122-14-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.
Article L122-14-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.
Article L122-14-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Article L122-14-13 En savoir plus sur cet article...