Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/2396
Timestamp: 2020-05-27 13:18:39+00:00
Document Index: 220299812

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12"]

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du 13 novembre 2013 à 9h30
Réunion du 13 novembre 2013 à 9h30
La Commission examine pour avis les articles 1er à 5, 8 et 9 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337).
Dominique Baert, rapporteur pour avis
Élu urbain, je rêve d'une politique de la ville transcendant toutes les compétences ministérielles, tous les découpages budgétaires, afin de mobiliser des moyens à la mesure des grandes difficultés auxquelles sont confrontés certaines cités et certains quartiers. Il m'arrive en effet de penser que si elle était interministérielle, la politique de la ville pourrait réunir sous son autorité des lignes budgétaires qui relèvent aujourd'hui de l'éducation nationale, du logement, de la santé, de l'économie, entre autres, et se doter ainsi d'un budget consistant, d'une assise financière solide.
Hélas, malgré des décennies de politique de la ville, nous en sommes loin. Je le répète chaque année comme rapporteur spécial, le ministère chargé de cette politique est un nain budgétaire, qui s'appuie pour mener ses actions sur des opérateurs externes. L'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et l'ACSé, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en sont les piliers. Les quartiers qui bénéficient des interventions financières de la politique de la ville sont très nombreux, peut-être trop, au point que l'on pourrait parler de saupoudrage : on compte 1 015 zones éligibles aux interventions de l'ANRU et 751 zones urbaines sensibles.
La contractualisation s'opère au niveau de la commune. Le programme ANRU 1 est en train de se terminer. La politique de la ville est donc à la croisée des chemins. Il est temps de tirer les conséquences de ses insuffisances et de chercher à la rendre plus efficace. Loin de se réduire à une politique « chapeau », qui viendrait compléter les autres, elle devrait fonder l'action publique dans les quartiers et y irriguer toutes les autres politiques. En somme, elle devrait être non pas un carnet de chèques dont les tirages apaisent les plaies, mais bien le pacte fondateur mobilisant toutes les actions publiques.
Nous n'en sommes bien sûr pas là. Mais le Gouvernement a compris qu'il fallait réorganiser les structures, les procédures, les modes de gouvernance et la géographie prioritaire. Aux yeux de votre rapporteur, cela va dans le bon sens. Le présent projet de loi crée donc un nouveau cadre, assez consensuel, me semble-t-il, afin de clarifier les objectifs et les moyens d'intervention de la politique de la ville.
À cette fin, il redéfinit les quartiers prioritaires en faisant disparaître des zonages aux sigles aussi abscons qu'inadaptés aux besoins sociaux réels, car trop anciens. Le contrat de ville, instrument privilégié, devient le contrat-phare, sinon le contrat unique, et repose désormais sur une assise non plus communale, mais intercommunale. S'agissant enfin des moyens engagés, le texte mobilise les crédits de droit commun, réorganise les structures administratives et affiche des fonds mobilisables pour un nouveau programme de rénovation urbaine dès la fin du programme actuel, conduit par l'ANRU. La ligne de force de ce nouveau cadre d'action est la mobilisation de toutes les énergies, et d'abord des premiers intéressés, les habitants des quartiers eux-mêmes, pour concevoir les projets et pour les évaluer.
Le projet de loi comprend par ailleurs nombre de dispositions financières majeures qui justifient que notre Commission s'en soit saisie. L'article 1er, qui définit l'objet de la politique de la ville, réaffirme en outre la nécessité de mobiliser les politiques de droit commun avant les crédits spécifiques. L'article 2 prolonge le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et lance un nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. L'article 3 crée une dotation « politique de la ville » qui se substitue à la dotation de développement urbain. L'article 4 définit les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 8 articule les dimensions intercommunale et communale. Enfin, l'article 9 étend la dotation de solidarité communautaire à tous les établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville.
La mobilisation prioritaire des crédits de droit commun faisait déjà partie des annonces accompagnant le lancement de la dynamique « Espoir banlieues » par la précédente majorité. Mais sa mise en oeuvre, reconnaissons-le, fut plus timorée que ce qui avait été annoncé. Pour que la nouvelle politique réussisse, son organisation financière – qui détermine la portée et le périmètre du contrat de ville –, sa gouvernance aux échelons national et local et l'évaluation de sa mise en oeuvre sont essentielles. Tel est le sens de la rationalisation entreprise par ce projet de loi, qui crée un cadre de réflexion et d'action pour les années à venir. En effet, les nouveaux contrats de ville entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour les sites expérimentaux, où ils seront appliqués dès le 1er janvier 2014.
Notre collègue Jean-Pierre Gorges disait il y a quelques années que, pour entrer dans les procédures de l'ANRU et bénéficier de la politique de la ville, il fallait en avoir les moyens. Les tuyaux sont longs et peu de vapeur y passe !
On parle beaucoup d'opérations de rénovation urbaine, mais l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – Epareca –, pourtant chargé de redonner vie aux friches commerciales, est plus disposé à créer de nouveaux centres commerciaux qu'à s'occuper de zones particulièrement difficiles à réhabiliter. En outre, dès qu'un appel d'offres débouche sur des travaux moins coûteux que prévu, l'ANRU veut nous reprendre l'argent et il faut la supplier pour conserver ses dotations et pouvoir aller un peu plus loin. Bref, un bon texte ne suffit pas : il faut aussi un vade-mecum, sans quoi la politique de la ville demeure trop bureaucratique.
La gouvernance de l'ANRU pose un problème. Quel rôle pour le président, quel rôle pour le directeur général ? Notre ancien collègue Michel Delebarre n'est pas en cause, mais les présidents qui l'ont précédé ont eu très peu d'influence sur la vie et les orientations de la structure.
Ce projet de loi contient des éléments très positifs : la mobilisation du droit commun – certes déjà prévue depuis longtemps – ; la signature obligatoire de certaines collectivités ; la nouvelle définition des quartiers prioritaires à partir des revenus des habitants, que demandaient plusieurs associations, en particulier Ville & Banlieue ; enfin, le renforcement de la péréquation et le relèvement des dotations de solidarité.
Le transfert de la gouvernance de la politique de la ville à l'intercommunalité – sauf dans la région parisienne – n'est pas sans intérêt, mais pourrait se révéler dangereux dans certaines intercommunalités. J'ai donc déposé plusieurs amendements auxquels le ministre ne paraît pas défavorable et qui tendent à replacer le maire au centre du dispositif. Après tout, n'est-ce pas de la ville qu'il s'agit ?
En ce qui concerne la dotation de solidarité communautaire, s'il est bon qu'elle devienne obligatoire, il conviendrait de préciser ses critères de répartition, dans le respect du principe d'autonomie des collectivités. Je vous renvoie à l'excellent rapport que François Pupponi a consacré à la péréquation et à la politique de la ville. Dans ma collectivité, plus on a de revenus, plus l'on perçoit de dotations de solidarité ! Cela ne doit pas perdurer.
La politique de la ville a longtemps été placée sous la férule des intercommunalités, et ce sont ses échecs, notamment dans les domaines où le président de l'intercommunalité ne dispose pas des pouvoirs et des relations du maire, qui ont conduit à en confier l'application à ce dernier. Aujourd'hui, on propose, sans doute par commodité, de la transférer de nouveau à l'échelon intercommunal. Il me paraît primordial de faire preuve de souplesse en laissant les élus choisir en conscience, sous le regard bienveillant du préfet, celui des deux niveaux auquel ils préfèrent que soit gérée la politique de la ville. En effet, il faut tenir compte de la diversité des situations pour garantir la cohésion de l'action politique à long terme.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Alain Rodet : l'ANRU, où je siège depuis plusieurs années, est un outil transpartisan. En son sein, les élus, qu'ils soient issus de la majorité ou de l'opposition, veillent à défendre ses missions. C'est d'ailleurs l'un de ses points forts. Ceux qui attendent d'elle qu'elle signe des chèques ou donne sa bénédiction à des travaux de réparation qu'ils n'ont pas réussi à mener dans leur commune ne peuvent qu'être déçus, car l'Agence a pour but de planifier à long terme un redressement aussi durable que possible, afin que nos concitoyens, qui habitent souvent ces quartiers sans l'avoir choisi, retrouvent le chemin de la cohésion républicaine. La politique de la ville a trop longtemps souffert d'un esprit partisan qui a étouffé les bonnes volontés des élus de tous bords. L'ANRU a su se détacher d'une logique circonstanciée et clientéliste pour travailler sur le long terme.
Afin de préserver cet objectif, la pluriannualité budgétaire est essentielle. Elle doit être sanctuarisée par le Parlement. Sur les 12 milliards d'euros inscrits dans la loi PNRU 1, seulement 1,5 milliard environ a été versé, dont 1 milliard la première année et quelques centaines de millions dans le cadre du plan de relance. Les autres sommes versées l'ont été non par l'État mais par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement – UESL – ou par Action Logement. L'État a relevé leur montant au fil des décrets relatifs à l'emploi du 1 %. Poursuit-il dans cette voie ? Le versement par l'État des 5 milliards d'euros dont la loi dote le NPNRU est-il planifié ? Dans quel document budgétaire ? Ce versement est-il plus assuré que celui des 12 milliards du PNRU 1, que leur réinscription dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion – « MOLLE » – n'a pas suffi à sanctuariser ? De ce point de vue, les gouvernements se suivent et se ressemblent. L'ANRU se débrouille de cette situation grâce à Action Logement, qui se substitue à l'État. Pourquoi pas, d'ailleurs ? Les fonds d'Action Logement, issus des cotisations employeur, constituent bien une contribution d'ordre public. Encore faut-il annoncer clairement les règles du jeu à l'avance et s'y tenir. Or, pour Action Logement, les ponctions prendront fin bien avant le terme prévu du nouveau PNRU 2, ce qui crée un risque d'ambiguïté, voire de remise en cause des différents programmes.
Le projet de loi affiche d'ambitieux objectifs, ce qui était indispensable tant la politique de la ville a été inefficace ces dernières années. Je ne partage pas l'enthousiasme qu'inspire à mon collègue Carré la gestion de l'ANRU, laquelle n'a rien de transpartisan, du moins dans mon département, la Seine-Saint-Denis – seule explication possible au fait que j'aie mis sept ans à signer une convention ANRU dans le cadre d'une priorité 1.
Je souhaite profiter de ce débat pour alerter le ministre délégué auprès de la ministre de l'Égalité des territoires et du logement, chargé de la Ville, sur les difficultés financières croissantes que rencontrent les villes et dont toute réforme les concernant devrait tenir compte. Maire d'une ville de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, je dois faire face à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales particulièrement préoccupantes. Alors que les dotations de l'État diminueront en 2014 de 3,1 % au niveau national, elles perdront 5,6 %, soit presque le double, dans la ville de Noisy-le-Grand, dont les moyens sont ainsi amputés de 1,6 million d'euros. En outre, la contribution de ma ville au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 1,4 million d'euros en 2013 à 2,3 millions en 2014, soit une dépense supplémentaire de 900 000 euros. Sur 120 millions d'euros de recettes de fonctionnement, le budget perdra ainsi 2,5 millions d'euros en 2014.
Or, les recettes fiscales sont beaucoup moins dynamiques qu'auparavant. Alors que la taxe professionnelle augmentait de 5 à 7 % par an, la cotisation foncière des entreprises n'évolue qu'au rythme du coefficient d'actualisation des valeurs locatives cadastrales, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est assise sur le chiffre d'affaires de ces dernières, qui augmente assez peu du fait de la conjoncture. En outre, la dotation de solidarité urbaine est figée depuis 2009 et des dispositions réglementaires vont fortement accroître nos dépenses l'année prochaine, de 500 000 euros pour la revalorisation des salaires des fonctionnaires de catégorie C et de 1,2 million d'euros par an pour la réforme des rythmes scolaires.
Dans cette situation déjà difficile, la perspective d'une nouvelle diminution de nos dotations sous l'effet de la présente réforme est très inquiétante. La maîtrise des dépenses et des recettes de nos villes est de plus en plus soumise à des décisions unilatérales de l'État ; l'incertitude financière qui en résulte est très préjudiciable au développement économique et social de nos territoires. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de bien vouloir vous faire l'écho de nos préoccupations à ce sujet.
À mes yeux, la politique de la ville souffre moins d'un défaut de moyens ou d'engagements trop partisans que d'un manque d'exigence. Nous avons créé bien trop de quartiers ANRU, qui sont devenus de simples guichets. L'ANRU devrait opérer une sélection beaucoup plus stricte des projets urbains. Les projets de qualité peuvent concerner une ville ou une intercommunalité ; comme l'a dit Olivier Carré, nous devrions nous montrer souples sur ce point, sans accorder systématiquement des moyens aux intercommunalités qui ne fonctionnent pas bien. Mais si l'on dressait un bilan non politicien de l'ANRU 1, l'on s'apercevrait que certaines grandes villes n'ont pas de véritable projet : l'ANRU est un guichet auquel les offices HLM émargent pour, dans bien des cas, refaire la ville à l'identique, en commettant les mêmes erreurs que dans les années 1980 ou 1990.
Il ne suffit donc pas que le Gouvernement affiche sa volonté de changement et l'assortisse de dotations importantes. Pour convaincre les citoyens, dont les maires eux-mêmes, qui auraient parfois besoin d'être aidés pour définir une stratégie de reconquête de la ville, l'ANRU doit assister les élus, les informer, leur conseiller des architectes compétents. Il faut passer d'une politique d'affichage à une politique de réalisations concrètes.
Les copropriétés dégradées, commerciales ou non, posent des problèmes de plus en plus graves. Pour y remédier, nous avons moins besoin de moyens financiers supplémentaires que d'instruments juridiques qui restent à inventer.
Enfin, les critères de refonte des quartiers paraissent généralement raisonnables, mais l'articulation avec l'éducation nationale et les zones d'éducation prioritaire est vitale.
Le premier objectif du projet de loi est la poursuite de la politique de la ville. Sur ce point, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit : pour aborder la phase 2 du programme de rénovation urbaine, nous devons nous appuyer sur une évaluation complète et précise de l'ANRU 1. Voilà un travail que nous devrions nous proposer de mener au sein de notre Commission – de nombreux élus y seraient tout à fait disposés –, à défaut peut-être de le demander aux organismes d'évaluation et de contrôle de notre assemblée. Quoi qu'il en soit, l'existence d'un PNRU 2 et de moyens pour le financer – même s'ils restent à préciser – est déjà une bonne nouvelle.
Le deuxième objectif est la simplification de la gouvernance. La réunion, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, du Secrétariat général du Comité interministériel des villes – le SG CIV –, de la DATAR et de l'ACSé y contribue.
Le troisième objectif est le resserrement de la géographie prioritaire de la politique de la ville, pour plus d'efficacité. Dans ce domaine également, il était essentiel de réunir plusieurs instances.
Je suis convaincu de la nécessité de gérer la politique de la ville au plus près du terrain, de manière aussi décentralisée que possible, avec les préfets et les élus locaux. L'Epareca rend de grands services lorsqu'il s'agit de racheter du foncier, de mener des opérations de renouvellement sur des friches industrielles ou de reconstruire des centres commerciaux dans les quartiers, mais comment gérerait-il au quotidien depuis Lille un centre commercial du quartier de Montreynaud, à Saint-Étienne ?
Je suis par ailleurs surpris que l'on ait fait de l'ANRU, chargée de la rénovation urbaine, un opérateur du programme d'investissements d'avenir. Est-ce bien son rôle ?
Monsieur le rapporteur, que vont devenir les zones franches urbaines ? N'oublions pas non plus l'aspect social et humain de la politique de la ville. Certes, les contrats urbains de cohésion sociale étaient trop éparpillés, fondés sur les appels à projet, ce qui compliquait leur gestion à long terme par les associations, et le resserrement sur des quartiers prioritaires moins nombreux permettra de mieux employer les moyens financiers dont nous disposons. Mais il faut accompagner durablement les acteurs associatifs – clubs sportifs, centres sociaux – dans les quartiers.
Les objectifs et les enjeux de ce projet sont particulièrement clairs, aisés à comprendre et à faire comprendre ; voilà qui est suffisamment rare pour être souligné. C'est le cas de l'unique critère de sélection des zones d'affectation, le revenu des habitants, qui pourrait paraître trop simple mais synthétise l'ensemble des critères retenus jusqu'alors – proportion de jeunes, chômage, insertion, etc. L'unité géographique retenue est également la bonne, car elle évite d'« arroser » de vastes quartiers dont certaines parties seulement sont concernées et permet a contrario de cibler des îlots isolés dans la ville, extérieurs aux quartiers identifiés jusqu'alors.
Le texte affiche de grandes ambitions en matière de gouvernance, en particulier dans son article 2 qui témoigne, avec la création d'une charte nationale de concertation, d'une volonté d'agir avec les habitants. Mais selon quelles modalités ? On ne le voit pas bien. Peut-être n'est-ce pas à ce niveau qu'elles doivent être précisées. L'enjeu n'en est pas moins essentiel, d'autant que le texte concentre les interventions sur les îlots en difficulté, dont les habitants sont rétifs, voire culturellement réfractaires à la mobilisation.
La moitié environ des zones actuelles vont sortir du dispositif. Comment les accompagner ?
Enfin, le choix des zones doit tenir compte de la richesse et de la solidarité régionales. Dans de grandes régions, les quartiers où les revenus sont faibles côtoient les plus riches. En outre, ces régions bénéficient souvent depuis longtemps du soutien de l'État pour construire les grandes infrastructures de transport, par exemple. L'État est aujourd'hui moins présent auprès des régions de moindre importance, où les collectivités locales doivent désormais mettre la main au porte-monnaie.
Monsieur le rapporteur, deux points m'inquiètent. Au nom de la nécessité de restrictions budgétaires, que je puis comprendre, et de l'exigence de justice sociale, que j'admets bien volontiers, je crains que l'on ne condamne des quartiers entiers de villes qui auraient autant besoin de soutien que les autres. Voilà qui remet en cause l'article 6 de la loi de cohésion sociale de janvier 2005, article que j'avais fait modifier au bénéfice d'autres quartiers que ceux qui étaient identifiés comme susceptibles de se voir octroyer une zone ANRU. On était ainsi passé d'une politique de guichet à une politique de projet. N'est-ce pas le sens de la politique de la ville ?
J'en ai fait l'expérience dans la ville dont je suis maire, ce qui montre que le cumul des mandats peut être utile : quand on a les pieds dans la glaise, on mesure les problèmes de terrain, dont ce texte semble bien éloigné. Ainsi le projet de loi conduira à traiter bien différemment ma ville de Rueil et la ville communiste de Nanterre, avec laquelle nous sommes en intercommunalité et entretenons de très bonnes relations. Alors que 30 000 personnes vivent dans les cités de ma ville de 82 000 habitants, qui jouxtent les grandes cités de Nanterre, en tous points semblables, Nanterre fera partie des nouveaux quartiers prioritaires mais Rueil en sera exclue, et ce au nom de la justice et de l'égalité ! Cela me paraît bien incohérent.
Ensuite, mon expérience personnelle me montre également que la politique de la ville suppose la proximité, c'est-à-dire le terrain immédiat : la ville. Au sein de notre agglomération, Nanterre n'est pas du tout traitée comme Rueil ni comme Suresnes, pour différentes raisons. La gestion de la politique de la ville au niveau de l'agglomération ne fera qu'ajouter à des difficultés fonctionnelles déjà importantes.
Enfin, cette politique de guichet reposera sur un décret en Conseil d'État dressant la liste des quartiers prioritaires. Quand ce décret sera-t-il publié ? L'étude d'impact devrait porter sur lui aussi afin que nous puissions en discuter en même temps que du texte dont il permettra la mise en oeuvre. C'est essentiel, car c'est le décret qui déterminera l'application de la justice sociale.
Sans être spécialiste de l'ANRU, contrairement à plusieurs de nos collègues, je suis moi aussi inquiet. On cherche à concentrer l'intervention de l'ANRU sur certaines villes, ce qui revient à la supprimer dans les autres. Qu'en sera-t-il des villes petites ou moyennes qui incluent des quartiers difficiles et en bénéficiaient jusqu'à présent ? Je songe à Guingamp et au quartier du Roudourou.
Au cours de la précédente législature, nous avions lancé une grande initiative – qui ne se limitait pas aux députés de la majorité d'alors – pour renforcer, en plusieurs années, la péréquation entre les communes les plus aisées et les plus modestes. Si ce projet est remis en cause, il est à craindre que les communes qui perdent le soutien de l'ANRU ne soient également privées des avantages qu'elles attendaient très légitimement d'une péréquation dont nous fournissions enfin les voies et moyens.
Pouvez-vous me rassurer sur ces deux points, monsieur le rapporteur ?
Le texte s'articule autour de trois axes : un ciblage nouveau, un pilotage précisé, des moyens réaffirmés.
Pour cibler l'intervention, je m'interroge sur la possibilité de tenir compte des dynamiques économiques et territoriales en complément de l'outil statistique dont nous disposons avec les données relatives à la pauvreté des populations. Car un même quartier, doté des mêmes caractéristiques sociales et démographiques, n'aura pas du tout les mêmes chances de s'en sortir selon qu'il est situé dans une métropole en expansion ou dans un territoire en reconversion, voire en grande difficulté. Or, plusieurs publications récentes, de géographes notamment, attestent de la prévalence des disparités territoriales dans notre pays.
Par ailleurs, le débat en séance devrait nous permettre d'engager une réflexion sur les copropriétés dégradées et les outils exorbitants du droit commun que l'on pourrait y employer afin d'éviter que ce qui est réparé d'un côté ne se dégrade plus vite de l'autre.
Un des gros problèmes auxquels est confrontée la politique de la ville est le poids de la paperasserie et la complexité et la lenteur des procédures. Le projet de loi fait un pari en calant la durée des nouveaux contrats de ville sur celle des mandats municipaux, soit six ans. Mais à défaut d'un changement drastique dans les procédures et l'administration du programme de rénovation urbaine, et d'une bonne articulation entre ce dernier et les ordonnances qui seront prises en application de la loi d'habilitation de Mme Duflot ou du projet de loi de M. Moscovici – qui tend notamment à raccourcir les procédures et à créer de nouveaux outils comme l'enquête unique ou les programmes d'intérêt économique majeur –, on peut d'ores et déjà s'attendre à ce que, dans six ans, de nombreuses villes éligibles n'aient pas réalisé grand-chose.
Si une évaluation du précédent programme doit avoir lieu, il est donc nécessaire que la simplicité des procédures et le raccourcissement des délais fassent partie des critères à prendre en compte. De même, simplification et célérité devront caractériser le nouveau programme de rénovation urbaine, qu'il s'agit plus généralement de débureaucratiser.
Je me réjouis de constater que la nouvelle définition des quartiers prioritaires permettra à des villes ayant consenti d'importants efforts fiscaux au bénéfice de partenaires et d'associations oeuvrant en matière de politique de la ville d'accéder à des programmes dont elles étaient jusqu'à présent exclues. C'est une façon de reconnaître que certaines zones urbaines ne sont pas les seules à avoir besoin d'un soutien. Les amendements déposés par le rapporteur vont dans le même sens – le bon sens, en l'occurrence –, et je les soutiendrai.
En tant qu'ancien collaborateur d'un ministre de la Ville, Michel Delebarre, j'apporte également mon soutien à la démarche engagée avec ce projet de loi. En effet, si l'on examine, avec le recul, l'évolution de la politique de la ville, un recentrage du dispositif apparaît nécessaire, même s'il doit se traduire par la sortie de villes auparavant éligibles. J'approuve donc le choix consistant à concentrer les moyens et à simplifier les critères de sélection.
Par ailleurs, je n'ai pas besoin de cumuler les mandats comme Patrick Ollier pour tirer profit de l'expérience préalablement acquise en tant que maire d'une grande ville populaire – d'autant que je suis toujours président d'une intercommunalité. Je sais donc qu'une politique de la ville, notamment lorsqu'elle est conduite par l'État, doit veiller à ce que la solidarité joue à tous les niveaux. Or, ce n'est pas toujours le cas, et ce défaut de solidarité vient s'ajouter à la dispersion des moyens et à la mauvaise hiérarchisation des priorités. Une partie des problèmes rencontrés au sein des communes et des EPCI devrait pouvoir être réglée par de nouveaux mécanismes de redistribution interne, car il n'est pas normal que des élus locaux en appellent à la solidarité nationale alors qu'ils auraient les moyens de faire jouer la solidarité au niveau local. Je suis donc d'accord avec Patrick Ollier pour privilégier la logique de projet, mais il faut aussi, à l'avenir, veiller à ce que les politiques prioritaires se traduisent également dans les choix faits par les communes et les établissements intercommunaux.
Je note que le projet de loi non seulement tient compte de l'évaluation par la Cour des comptes d'une décennie de politique de la ville, mais aussi propose une nouvelle méthode, fondée sur l'évaluation permanente de la géographie prioritaire et son adaptation au gré des évolutions constatées – toutes choses qui étaient impossibles avec les formes de zonage précédemment adoptées.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que la méthodologie choisie, fondée sur des critères les plus objectifs possible, aura pour effet de mobiliser également les moyens publics en faveur de zones qui ne relèvent pas du fait urbain, mais sont plutôt des zones rurales. À cet égard, le projet de loi est un grand texte républicain qui renvoie aux fondements de la solidarité nationale et permet de corriger les défauts des dispositifs antérieurs, comme la stigmatisation de certains territoires ou le déni de réalité.
La cartographie sera-t-elle établie par carroyage, c'est-à-dire en divisant la zone étudiée en carrés plus ou moins larges de façon à repérer les quartiers dans lesquels s'accumule la pauvreté ? À partir de quelles données sera-t-elle établie ? Quel sera le degré de finesse du maillage réalisé ?
Tout le monde s'accorde à juger nécessaire une véritable évaluation de la rénovation urbaine, y compris sur le plan administratif. Si nous avions été nombreux à nous réjouir de la création, par Jean-Louis Borloo, d'un guichet unique, l'ANRU, destiné à améliorer l'efficacité de la politique de la ville, cette décision a rapidement donné lieu à des dérives : l'administration a repris le dessus, au point que les règles changeaient tous les six mois, au gré des nominations des malheureux sous-préfets chargés de la ville. C'est pourquoi nous devons aller vers la simplification – une notion encore trop négligée, alors que le manque de moyens doit nous inciter à privilégier l'efficacité.
De même, la volonté politique manifestée par le ministre à l'occasion du dépôt de ce projet de loi est remarquable, mais elle devra continuer à s'affirmer chaque jour.
En ce qui concerne les copropriétés dégradées, cela fait au moins une vingtaine d'années que des propositions sont formulées ou que des expériences sont menées. Il suffirait pourtant de changer quelques règles en matière de démembrement de copropriété. On me dira que cela coûte cher. Mais l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, alimentée par le produit de taxes votées par le Parlement, dispose des crédits nécessaires. Sachant les dégâts que peut entraîner dans certains quartiers l'existence de copropriétés dégradées, il est légitime de mobiliser les moyens nécessaires à la résorption de celles-ci, d'autant que certains opérateurs sont prêts à s'engager dans cette voie.
J'ai cru comprendre – car il ne s'agit pas d'un secret d'État – que le mode de financement du nouveau plan national de rénovation urbaine était à peu près établi. La participation de l'État n'est d'ailleurs pas très élevée, et Bercy fait feu de tout bois pour reprendre la main. La mutualisation et la coopération ont pourtant un sens dans ce pays ! De plus, les acteurs et opérateurs du logement savent prendre leurs responsabilités. Alors, de grâce, ne versons pas dans le tonneau des Danaïdes du budget général de l'État l'argent qui vient des locataires et qui est destiné à l'amélioration de leur cadre de vie.
J'ai oublié, monsieur le rapporteur, de vous demander de vérifier que l'application de ce texte n'entrera pas en conflit avec le projet du Grand Paris, qui concerne 124 communes de la région parisienne. C'est encore une fois la proximité qui est en jeu.
Par ailleurs, si l'on peut comprendre la suppression des zones urbaines sensibles, remplacées par les quartiers prioritaires, pourquoi supprimer également les zones de redynamisation urbaine – ZRU – dont l'ambition, lors de leur création en 1994, était d'apporter de l'activité économique et de la richesse dans les quartiers grâce à des incitations fiscales ? Sous la droite comme sous la gauche, Bercy n'a eu de cesse de les dépouiller de leurs moyens d'intervention. Nous devons pourtant distinguer l'activité économique de l'intervention sociale. À cet égard, la suppression des ZRU est une mauvaise idée, quand il faudrait au contraire les renforcer.
Pour ma part, je me demande si le report, jusqu'à la fin 2015, de la date d'échéance des projets de rénovation urbaine ne va pas compromettre la réalisation, pourtant indispensable, d'un bilan d'étape de l'actuel programme.
Par ailleurs, en matière de politique de la ville, il convient de distinguer le fond et la forme. Sur le fond, comment peut-on évaluer la qualité des projets ? Que faut-il financer en premier ? Quel enjeu doit être prioritaire ? Sur la forme, confier le renouvellement urbain aux communautés de communes est une mauvaise idée. Si nous voulons que la politique de la ville obtienne des résultats, il faut laisser aux élus des communes concernées, qui sont très fortement impliqués, le soin de la conduire.
En vous écoutant, j'ai pu mesurer combien est grand l'intérêt des députés pour la politique de la ville, et forte l'adhésion à son égard de la classe politique, dans toute sa diversité – même si les approches peuvent être différentes sur telle ou telle modalité technique. En tant que praticiens de la vie locale, les orateurs ont tous exprimé le souhait de rendre cette politique plus efficace qu'elle ne l'a été ces dernières années. C'est justement un des buts poursuivis par le projet de loi.
Alain Rodet a évoqué une question–clef, celle de l'adhésion d'une commune ou d'une collectivité à une politique contractuelle l'obligeant à puiser dans ses propres ressources. Je partage son analyse : pour les collectivités les plus modestes, un tel engagement ne va pas de soi. Soit elles renoncent, au risque de laisser passer une occasion, soit elles acceptent, et doivent alors apporter leur quote-part, ce qui n'est pas sans conséquence sur leurs finances. Je l'ai vécu dans ma ville, dont le revenu moyen par habitant est le plus faible de toute la communauté urbaine, et qui a dû faire appel à l'emprunt pour assumer sa part d'investissement. Cela n'a rien de dramatique, dès lors que la dette reste à la mesure des capacités financières de la ville, mais celles-ci sont parfois limitées.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement autorisant l'ANRU à faire varier l'ampleur de son soutien en fonction de la richesse du territoire concerné ou de l'effort fiscal consenti par la commune. On peut admettre, en effet, l'idée de consacrer proportionnellement plus d'argent à un quartier situé dans une commune dont la situation financière est délicate, afin de l'aider à rétablir une certaine vitalité économique et sociale. C'est un principe salutaire ; or, l'objectif du projet de loi est justement de poser des principes.
Je partage le souci d'Alain Rodet d'assurer une meilleure cohérence entre la politique de la ville et les politiques commerciale et artisanale. L'ANRU et l'Epareca n'ont en effet pas recours aux mêmes critères de sélection, si bien que certains projets ont pris du retard. En tant que rapporteur spécial des crédits de la politique de la ville, j'ai déjà jugé, à titre personnel, que la diversité des organismes concernés par cette politique – ANRU, Epareca, SG CIV, ACSé, DATAR – justifierait une réorganisation. Une première étape vient d'ailleurs d'être franchie avec la fusion, au sein d'un commissariat général à l'égalité des territoires, du SG CIV et de la DATAR. Mais je ne serais pas opposé à l'idée d'étudier de nouveaux rapprochements organiques susceptibles de mettre en cohérence les procédures et les financements, afin de faire du développement économique et commercial la locomotive des projets de rénovation urbaine. Le Gouvernement n'a pas ouvert ce chantier, mais j'ai plaidé à plusieurs reprises pour qu'il le fasse.
Ce projet de loi ne constitue qu'un cadre. Son adoption sera suivie non de la publication d'un vade-mecum, monsieur Rodet, mais de celle d'un décret, d'une circulaire ou de procédures d'organisation administrative destinées à en préciser les modalités.
Je prends acte, monsieur Goua, du dépôt à la commission des Affaires économiques d'amendements sur les articles 6 et 7, relatifs à la gouvernance de la politique de la ville.
Quant à la dotation de solidarité communautaire, qui n'existait jusqu'à présent que dans un nombre limité de collectivités, l'innovation du projet de loi consiste à en généraliser l'application, de façon à renforcer la solidarité entre territoires. C'est l'objet de l'article 9.
Olivier Carré souligne à juste titre l'importance des rôles respectifs du maire et de l'intercommunalité dans un territoire. Je suppose qu'il soutiendra mon amendement destiné à préciser les responsabilités des uns et des autres. Ce serait une erreur de penser que le projet de loi tend à transférer toute la responsabilité à l'intercommunalité ; en réalité, cette responsabilité est partagée. Au nom de la logique de projet et de la cohésion d'un territoire, il est légitime que l'intercommunalité serve d'interface avec les autres collectivités territoriales et avec l'État, mais le maire doit rester l'animateur de la politique de la ville dans son territoire, car il est incontestablement le meilleur arbitre et le meilleur juge en ce domaine.
S'agissant du financement de l'ANRU, le montant de 12 milliards d'euros relevait de la prospective. L'Agence a reçu en fait de l'État, pour 6 milliards d'autorisations d'engagement annoncées, seulement 697 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui représente un décalage important. Telle est la réalité : les engagements pris hier en matière de dotation budgétaire n'ont pas été tenus, de même que le partage des responsabilités et des financements n'a pas été conforme aux prévisions.
En sera-t-il de même à l'avenir ? Je ne puis en préjuger. Je me suis intéressé aux conditions de financement de la rénovation urbaine à partir de 2015, ce qui est logique dans la mesure où le nouveau programme national concerne les années 2014 à 2024. On m'a répondu que pour définir le montant de la contribution d'Action Logement, une convention pour 2015-2019 sera négociée en 2014, à l'issue du vote du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR –, et surtout qu'annoncer des chiffres en matière de programmation reviendrait à « préempter » la négociation avec les partenaires sociaux… Je ne suis donc pas en mesure de vous en dire plus sur ce point. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir posé la question avec insistance.
Je ne peux être plus docte que Michel Pajon s'agissant de la situation financière du département de Seine-Saint-Denis. Son intervention figurera toutefois au compte rendu et sera transmise à l'autorité ministérielle concernée, même si cette dernière n'ignore sûrement rien des difficultés qu'il a évoquées.
François Cornut-Gentille déplore le manque d'exigence qui caractérise parfois la politique de la ville. C'est justement la logique même du projet de loi que de ne pas faire de l'ANRU un simple guichet pour accéder aux aides. Il rompt ainsi avec une vision réductrice de la politique de la ville, que nous avons tous adoptée à un moment ou à un autre : celle qui consiste à tenter de soigner les plaies en signant des chèques.
Les contrats de ville seront ainsi l'instrument privilégié de la politique de la ville. Une annexe budgétaire retracera non seulement les crédits octroyés dans le cadre de cette politique, mais aussi ceux relevant de l'intervention d'autres ministères sur un même territoire. La droite s'était engagée dans cette voie, mais de façon timorée. Nous prenons à nouveau ce pari avec l'ambition d'améliorer la coordination des politiques.
Je note votre remarque, monsieur Cornut-Gentille, sur les conseils qui devraient être dispensés aux élus. Mais je rappelle que les conventions de rénovation urbaine passées lors de la première phase du plan prévoyaient la possibilité de cofinancer les dépenses d'ingénierie au bénéfice des communes ne disposant pas des moyens nécessaires en interne. Cela étant, nous aurions tort de croire que des projets de rénovation urbaine de grande ampleur puissent être menés sans que ne soit prévu le financement des actions d'ingénierie.
Régis Juanico m'a interpellé sur l'avenir des zones franches urbaines – ZFU –, un dispositif qui arrive à échéance à la fin de l'année 2014. La question devrait être abordée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le rapport d'information sur le sujet rédigé par deux de nos collègues, Henri Jibrayel et Michel Sordi, a mis l'accent sur les différences d'approches et de résultats entre les ZFU : si dans certains quartiers, l'outil a atteint ses limites, il est pour d'autres un élément structurant de la politique de la ville, et a permis à des quartiers situés dans des villes souffrant de graves difficultés financières d'accélérer le renouvellement urbain. J'ai interrogé le ministre sur ce point lors de la réunion de la commission élargie, et j'ai cru comprendre qu'il était favorable, sous réserve du résultat des discussions avec les autorités européennes, à l'idée de prolonger le dispositif sous une forme ou sous une autre.
Je comprends votre préoccupation, monsieur Juanico, s'agissant du volet social de la politique de la ville, dans la mesure où l'adoption d'une nouvelle géographie prioritaire va se traduire par un resserrement du nombre de quartiers bénéficiaires. Une telle évolution n'est jamais facile. Néanmoins, le ministre a d'ores et déjà évoqué des mesures d'accompagnement, de « veille active » au profit des quartiers non éligibles, afin qu'un arrêt trop brutal des aides n'ait pas pour effet de laisser les différents intervenants démunis et de ruiner les longs et pénibles efforts qui y ont été réalisés pendant des années. Nous devrons toutefois être attentifs à ce que ces mesures soient effectivement mises en oeuvre.
Ainsi, dans ma circonscription, une politique audacieuse a été menée en matière de réussite éducative, destinée à favoriser l'apprentissage de la lecture et à limiter les risques d'exclusion dès les premières années de la scolarité. Elle s'est révélée féconde, et ne doit pas être remise en question.
Je vous remercie, monsieur Alauzet, d'avoir exprimé votre satisfaction au sujet des objectifs poursuivis par le projet de loi et de la méthode employée. Un amendement relatif à la mise en place de conseils de citoyens doit être déposé par le Gouvernement : il devrait combler votre souhait d'associer les habitants aux décisions prises. De même, le projet de « veille active » répond à votre préoccupation à l'égard des quartiers qui sortiront du dispositif de rénovation urbaine. Enfin, s'agissant de la solidarité régionale, nous y reviendrons en examinant votre amendement.
Étant de nature optimiste, je ne suis pas certain que les inquiétudes exprimées par Patrick Ollier soient complètement fondées. Mais je partage son souhait de passer d'une logique de guichet à une logique de projet : c'est justement l'objectif du projet de loi. J'ignore si la ville dont il est maire comprend un des futurs quartiers prioritaires : l'article 4 précise les critères permettant de les définir, mais la liste des bénéficiaires sera établie par décret. J'observe toutefois que lors de sa présentation par les techniciens du ministère de la Ville, la méthode de cartographie par carroyage a été largement approuvée, car elle est suffisamment fine pour tenir compte des réalités sociales du territoire concerné.
Je répète par ailleurs que la responsabilité de la conduite de la politique de la ville doit être partagée entre le maire et l'intercommunalité. L'amendement que j'ai déposé permettra de clarifier leurs rôles respectifs.
Je ne dispose d'aucune information sur la situation de Guingamp et sur son évolution, et je ne peux donc répondre sur ce point à Marc Le Fur. Cependant, en application de l'article 4 du projet de loi, la liste des quartiers prioritaires devra être connue avant le 1er janvier 2015.
Marc Le Fur s'est également déclaré préoccupé par le sort de la péréquation. Je n'ai pas le sentiment que celle-ci soit affaiblie par le projet de loi, bien au contraire : l'attribution systématique de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville est une façon de la renforcer.
J'approuve la remarque de Thierry Mandon sur la diversité des territoires. Quant à sa supplique relative à la complexité et à la lenteur des procédures, à laquelle je suis sensible, j'imagine qu'il ne manquera pas de la renouveler dans l'hémicycle à l'intention du ministre. En ce domaine, des améliorations doivent en effet être apportées.
Je remercie Michel Vergnier, Dominique Lefebvre et Sandrine Mazetier pour leurs appréciations positives.
Jean-Louis Dumont a fait un plaidoyer en faveur de la simplification. Celle-ci est déjà en cours sur le plan institutionnel, mais elle doit être poursuivie.
Je connais mal, monsieur Ollier, le projet du Grand Paris, mais je suis certain que le ministre de la Ville veillera à ce qu'il ne soit pas remis en cause par l'application du texte que nous examinons.
En revanche, je ne partage pas votre appréciation s'agissant des zones de redynamisation urbaine, un dispositif qui a fait son temps, d'autant qu'il n'a pas fait preuve d'une grande efficacité. Il faut dire que l'on a pris soin d'inclure dans ce zonage des quartiers qui ne pouvaient guère accueillir des initiatives économiques. Il me semble plus intéressant de faire du développement économique et commercial une composante à part entière des contrats de ville, de façon à mobiliser en sa faveur les crédits de la politique de la ville comme ceux de droit commun.
En proposant le report au 31 décembre 2015 de l'échéance du premier programme national de rénovation urbaine, je pense, madame la présidente, que le Gouvernement ne fait que prendre acte d'une situation de fait et tenir compte du calendrier des maîtres d'ouvrage comme de leurs capacités financières. Cela permettra de valider les conventions et avenants de convention déjà négociés ou en cours de négociation. En outre, l'ANRU sera ainsi en mesure de réinvestir le fruit des économies réalisées sur certains projets. N'oublions pas qu'un projet urbain est un projet vivant qui appelle certaines corrections. Or, celles-ci n'auraient pu être apportées avant la fin de cette année.
Article 1er : Une politique de la ville refondée et mieux évaluée
L'amendement CF2 que j'ai déposé à l'article 1er ne viendra pas en discussion, car il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Son objectif était d'insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Elle mobilise également les crédits de droit commun de tous les ministères pour appuyer les actions et politiques mises en oeuvre par les contrats de ville sur les quartiers prioritaires. » À cet égard, il me semblait conforme aux intentions du ministre. Je ne vois pas en quoi l'adoption d'un tel amendement aurait pour effet d'altérer l'équilibre du budget de l'État, d'autant que l'article 1er relève plus de l'exposé des motifs que d'une véritable disposition législative. En outre, tous les orateurs qui se sont exprimés souhaitent que la politique de la ville puisse mobiliser des crédits de droit commun. C'est d'ailleurs par là que péchait la dynamique « Espoir banlieues ».
Je tenais donc à affirmer mon désaccord avec l'interprétation que le président de la commission des Finances fait ici de l'article 40.
Cela tient peut-être à la rédaction de l'amendement. Vous avez le temps, d'ici à l'examen du texte en séance publique, d'en proposer une nouvelle version.
La Commission examine l'amendement CF3 du rapporteur.
En matière d'accès au droit, et notamment dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi ou de la santé – qui sont au coeur de la problématique renouvelée de la politique de la ville –, nombre d'études économiques et sociologiques ont souligné les différences sensibles entre égalité formelle et égalité réelle. La première peut en effet se trouver écornée par l'existence de discriminations diverses, tenant par exemple à l'origine sociale, au quartier de résidence ou au degré d'information des habitants. La politique de la ville se doit de combattre ces discriminations, et c'est pourquoi elle doit garantir aux habitants des quartiers défavorisés une égalité « réelle » en termes d'accès au droit. Tel est l'objet de cet amendement.
Cette question est souvent débattue dans le cadre des comités de pilotage. Concrètement, votre proposition signifie que vous êtes très favorable aux politiques de discrimination positive.
Concrètement, cela peut en effet vouloir dire cela !
C'est contraire à tous les attendus des acteurs de la politique de la ville.
Si je propose de faire ici référence à la notion d'égalité réelle, c'est que le principe d'égalité formelle ne se traduit pas toujours dans la réalité quotidienne des habitants de ces quartiers. Or, la politique de la ville se doit d'être ambitieuse en la matière.
Ma remarque visait uniquement à attirer votre attention sur les implications de votre amendement pour les acteurs de la politique de la ville. Il s'agit en effet d'un principe que nous avons soutenu et sur lequel nous avons été beaucoup combattus.
Il me paraît en effet intéressant, pour faire évoluer les choses, d'inscrire la discrimination positive parmi les principes d'action de la politique de la ville.
Je souhaiterais également revenir ici sur l'intervention d'Alain Rodet en précisant que, compte tenu des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, une telle mention nous permettra de démultiplier les moyens alloués aux territoires et aux populations qui en ont le plus besoin.
Ce n'est pas là le sens de cet amendement.
C'en est l'une des composantes.
Elle en vient à l'amendement CF4 du rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision : l'accès à une éducation de qualité ainsi qu'à une offre de soins adaptée pour les habitants des quartiers défavorisés doit faire partie des objectifs généraux de la politique de la ville.
Puis elle est saisie de l'amendement CF5 du rapporteur.
Il est fait référence, à l'alinéa 8 de l'article 1er, aux initiatives des habitants des quartiers. Or, ceux-ci peuvent parfois se fédérer au sein d'associations ou de comités de quartier, qu'il me semble donc pertinent de mentionner.
Le rapporteur entend-il la notion de « comité de quartier » au sens de la loi sur la démocratie de proximité ou dans un sens élargi à l'ensemble des communes ? Dans le dernier cas, quelle définition en retient-il ? Un comité de quartier peut en effet être créé tout aussi bien à l'initiative d'associations que d'une commune.
J'entends cette notion au sens de la loi de 2002, qui ne les a d'ailleurs rendus obligatoires que dans les communes de plus de 80 000 habitants. Je note en outre que les comités qui existent actuellement ne sont guère homogènes d'une commune à une autre et que les territoires ont même parfois créé des conseils et non des comités.
Les notions d'« association » et de « comité de quartier » renvoient à des cadres juridiques bien précis. Or, certaines communes ont institué des conseils consultatifs : est-il nécessaire de les mentionner explicitement dans le projet de loi ou fera-t-on une interprétation souple de ce texte ?
La question du rôle que doivent jouer les associations peut se révéler délicate. Certaines d'entre elles sont en effet les principales bénéficiaires des subventions accordées dans le cadre des contrats de ville. Or, il arrive qu'elles freinent la conduite des politiques de rénovation urbaine dans certains quartiers – alors même que la nécessité de ces opérations est de notoriété publique. Et s'il est de bon sens de viser la codécision dans le cadre de la gestion de ces projets, il arrive que des intérêts privés associatifs entrent en conflit avec la vision du maître d'ouvrage qu'est en général la ville. Il est même arrivé que ce type de conflit entraîne le blocage de certains projets ou d'interventions lourdes sur le bâti. Si, par conséquent, cet amendement part d'une bonne intention, je vous mets néanmoins en garde contre le risque contentieux que sous-tend l'affirmation dans la loi du rôle de ces associations.
Cet amendement est important car il pose un grand principe. De nombreuses expérimentations ayant été menées – tendant à confier aux comités de quartier des responsabilités telles que la gestion d'un budget de voirie –, il importe de rappeler qu'en démocratie, par définition, seuls peuvent voter l'impôt les élus du suffrage universel.
Mon amendement vise uniquement à préciser que « la politique de la ville s'appuie sur les initiatives des habitants, des associations et comités de quartier et favorise la participation des habitants … ». En effet, je n'imagine pas un seul instant qu'un élu local puisse promouvoir un projet de renouvellement urbain ou intervienne dans le cadre de la politique de la ville sur un territoire sans y associer les acteurs et associations locaux.
Si j'entends bien l'argumentation d'Olivier Carré, je sais également ce qu'a pu apporter à la conduite de la politique de la ville la mobilisation des associations de quartier – ne serait-ce qu'en permettant aux habitants de s'y impliquer. Certains de ces habitants ont en effet un tel sentiment d'avoir été oubliés par l'institution que l'association de ceux qui les représentent à l'élaboration de ces politiques leur permet à tout le moins de renouer le dialogue. L'amendement que je propose ne va cependant pas jusqu'à laisser aux associations et comités de quartier le soin de prendre des décisions.
Article 2 : L'achèvement du programme national de rénovation urbaine et le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain
La Commission est saisie de l'amendement CF6 du rapporteur.
Cet amendement vise à tenir compte, dans l'allocation des subventions accordées par l'ANRU, de la situation financière du territoire concerné et de l'effort fiscal de ses habitants. Je souhaiterais néanmoins le rectifier pour y supprimer la référence aux « besoins sociaux » dont les indicateurs de mesure sont fort complexes à définir. L'alinéa qu'il est proposé d'insérer après l'alinéa 18 de l'article 2 serait donc ainsi rédigé :
« Les subventions accordées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. »
La « richesse » des territoires à laquelle vous vous référez renvoie-t-elle à celle du quartier ou à celle de la commune concernée ? La première solution est compréhensible. La seconde l'est moins. Car si le potentiel fiscal peut parfaitement hisser une commune à un niveau de richesse exceptionnel, cette même commune peut néanmoins se trouver dans une situation fort difficile en termes de richesse par habitant. Lorsqu'une moitié de la population vit en cité, et l'autre dans des quartiers très aisés, l'augmentation des impôts affecte tous les habitants. La notion de « richesse par habitant » est virtuelle, à la différence de celle de « potentiel fiscal » qui est quant à elle bien réelle.
Cet amendement aura des conséquences très lourdes car il changera radicalement le rôle de l'ANRU. En effet, à l'heure actuelle, l'Agence finance des opérations sur la base d'un règlement et en s'appuyant sur un projet pour lequel un effort financier est demandé aux collectivités – si tant est qu'elles en aient les moyens –, mais elle n'est en rien un outil de péréquation sur le territoire. Or, dès lors que l'on subordonne l'allocation des aides de l'Agence non pas à la nature d'un projet, mais au degré de richesse des agglomérations concernées, une commune pauvre située dans une agglomération jugée riche n'obtiendra qu'un faible soutien. A fortiori lorsque les équilibres politiques locaux sont défavorables à cette commune pauvre, l'ANRU décidera d'aider faiblement l'agglomération dont celle-ci est membre.
Retenir comme critère de soutien à un projet le degré de richesse des territoires concernés et non la nature même de ce projet équivaut à remettre complètement en cause les fondements de la réussite de l'ANRU et à revenir à la méthode retenue lors du lancement de la politique de la ville il y a une vingtaine d'années – méthode qui, je vous le rappelle, a complètement échoué ! Avant l'adoption du programme national de rénovation urbaine, l'actuel président de l'Assemblée nationale alors ministre de la Ville avait lui-même considéré la politique de la ville de l'époque comme un échec, ce qui l'avait conduit à instituer les grands projets de ville, et ainsi à poser les premiers jalons de la politique définie par Jean-Louis Borloo. Il me paraîtrait donc contre-productif d'en revenir à un système de péréquation.
Cette proposition me semble à moi aussi poser une difficulté dans la mesure où une structure intercommunale peut très bien comporter des quartiers correspondant à des poches de pauvreté, mais néanmoins situés dans des communes riches. Il importe donc d'éviter de remette en cause le ciblage des aides sur ces quartiers très difficiles.
Notre débat vise à déterminer à quel niveau la solidarité nationale doit intervenir et comment prendre en compte l'engagement local dans l'attribution d'aides nationales. Or, il est fait référence dans cet amendement non pas au potentiel fiscal mais à l'effort fiscal, qui correspond au rapport entre le produit des taxes locales et le potentiel fiscal. Ces deux notions, qui ne sont pas toujours liées, permettent cependant l'une et l'autre d'évaluer la capacité d'action des collectivités locales. Et il est normal que la solidarité nationale prenne en compte l'effort fourni par les contribuables au niveau local sous la conduite de municipalités assumant le choix de l'impôt plutôt que de faire appel à la solidarité nationale.
Se pose en outre la question de la définition de la richesse du territoire : il convient en effet d'éviter que des projets pris en charge par une commune – même riche – ne soient abandonnés du fait d'un écart de revenus important entre différentes populations vivant sur son territoire. Cette remarque vaut d'ailleurs aussi pour l'amendement CF1 d'Éric Alauzet à l'article 3, qui fait référence au potentiel fiscal par habitant de la région. En effet, dans une région ayant décidé de ne pas faire de la politique de la ville un objet de son action, un tel amendement pénaliserait les investissements dont certains quartiers pourraient avoir besoin.
C'est la volonté de cibler les aides sur les territoires en ayant le plus besoin qui a motivé la réforme de la politique de la ville. Or, mon amendement CF1 à l'article 3, qui est dans le même esprit que celui du rapporteur, poursuit précisément cet objectif.
Il est vrai que le choix du critère de richesse retenu pose question. Mais que l'on fasse référence au potentiel fiscal, au produit intérieur brut ou encore au revenu par unité de consommation, il nous paraît nécessaire de prendre en compte la richesse de la région dans laquelle se situent les territoires destinataires de la politique de la ville afin de déterminer si ceux-ci peuvent bénéficier de la solidarité régionale, et de ce fait avoir moins besoin des subventions nationales pour mener à bien leurs opérations de développement social urbain. Cela me paraît d'autant plus important que la richesse de certaines grandes métropoles et agglomérations résulte du fait que celles-ci ont bénéficié de la solidarité nationale au cours des soixante dernières années, contrairement aux régions périphériques qui, s'étant dotées plus tardivement des mêmes équipements, ne bénéficient pas aujourd'hui du même niveau d'aides. Par retour de solidarité, nous proposons donc de superposer un carreau régional à l'actuelle unité de référence d'évaluation des territoires éligibles.
Je rappellerai deux réalités incontournables. Tout d'abord, les projets de rénovation urbaine qui ont été menés dans le cadre de la première phase du programme national de rénovation urbaine correspondaient le plus souvent à ceux qui étaient les plus faciles à entreprendre en raison de leur maturité et du fait que les capacités financières des communes concernées ont pu être mises à contribution. Nous avons ainsi pu réaliser des opérations importantes qui ont eu le mérite de faire évoluer le quotidien des habitants des quartiers – même si elles ont conduit à un alourdissement du niveau d'endettement des communes concernées. Et lorsque nous avons négocié le financement du programme ANRU 1 avec les autorités préfectorales, la grille de financement à laquelle celles-ci nous ont soumis était homogène, prévoyant un plafonnement des crédits d'intervention à 40 %. La seconde phase du programme va donc se construire sur cet acquis.
Or, alors que nous abordons justement cette seconde phase, nombre de communes dont le revenu par habitant reste modeste vont souhaiter rénover des quartiers voisins de zones déjà remodelées en profondeur – quartiers voisins qui, s'ils étaient un peu plus favorisés au départ, se retrouvent à présent à un niveau nettement inférieur et réclament par conséquent des aides comparables. Sauf qu'entre-temps, les collectivités ayant déjà emprunté ne disposent plus des mêmes marges de manoeuvre financières qu'auparavant.
Par conséquent, si l'on conserve une grille de financement homogène sur tous les projets, on empêchera les communes s'étant impliquées dans la première phase du programme de le faire dans la seconde, alors même que leur intervention est nécessaire. À cet égard, vous avez raison de souligner que mon amendement révolutionne le mode de fonctionnement de l'ANRU. Il convient néanmoins de tenir compte de ces évolutions financières afin que les quartiers non encore bénéficiaires du programme puissent y participer. Tel est l'objet de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, ne devriez-vous pas faire référence à la capacité contributive de la commune – liée aux emprunts qu'elle a souscrits et aux impôts locaux qu'elle a votés – plutôt qu'à la richesse de son territoire ? Cette dernière expression mériterait en tout cas d'être mieux définie.
Je précise qu'il est fait mention dans mon amendement de la richesse des territoires – au pluriel. Et si je vous accorde que cette notion pourrait être affinée, on aurait tort de négliger cet enjeu.
Jusqu'à présent, le pilote des opérations de renouvellement urbain a toujours été le maire de la commune concernée. Et lorsque dans le cadre de ces opérations, des populations ont dû être relogées sur le territoire d'autres collectivités, la convention conclue avec l'ANRU prévoyait l'accord de ces dernières pour la construction sur leur territoire de nouveaux logements destinés à l'accueil de ces populations.
En effet, lorsque de nouveaux logements sont construits dans une commune dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la priorité dans l'attribution de ces logements est systématiquement accordée aux ménages dont l'ancien logement a été démoli si bien que le maire de la commune d'accueil des logements reconstruits ne peut que prendre acte des mouvements de locataires qui sont opérés. Le maire sait d'ailleurs pertinemment que 50 à 60 % des logements disponibles sur son territoire seront alors attribués d'office à une population qui ne relève pas obligatoirement de sa commune alors que lorsqu'une opération de construction de logements sociaux de droit commun est réalisée sur son territoire par un organisme HLM, il est convié à participer aux réunions de la commission d'attribution des logements et peut y formuler des propositions, voire y favoriser la mobilité des habitants de sa propre commune au sein du parc HLM.
Je crains qu'un tel amendement ne crée un réel déséquilibre entre les communes ayant déjà mené des opérations de rénovation urbaine – et qui, dans le cadre de nouvelles opérations, seraient aidées davantage encore, dans des proportions dépassant toute raison – et celles qui n'ont pas encore engagé d'opérations et qui n'en auraient même pas la chance. Un tel déséquilibre me paraît dangereux tant il remet en cause les modalités d'intervention actuelles de l'ANRU.
Je souhaite cependant maintenir mon amendement car l'enjeu est fondamental pour le financement des opérations à venir. L'ANRU, qui a mené des opérations remarquables ces dernières années, doit être mesure d'adopter une approche financière différente.
La Commission adopte l'amendement CF6 ainsi rectifié.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.
Article 3 : Le remplacement de la dotation de développement urbain par une dotation spécifique « politique de la ville »
La Commission est saisie de l'amendement CF1 de M. Éric Alauzet.
Si je maîtrise mal les incidences de cet amendement, j'en comprends bien l'esprit. Néanmoins, je ne peux dissimuler mes réserves quant à son impact financier. A fortiori compte tenu du débat qui vient d'avoir lieu, j'émets un avis défavorable à son adoption.
Elle examine ensuite à l'amendement CF7 du rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que la nouvelle dotation prévue à l'article 3 doit être attribuée non seulement à l'EPCI, mais également aux communes qui en sont membres, dès lors qu'elles contribuent en propre au financement des investissements concernés. Cela dit, j'ai cru comprendre que le Gouvernement allait nous proposer une rédaction alternative.
Article 4 : Une géographie prioritaire réformée et rationalisée
L'amendement CF8 du rapporteur est retiré.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.
Article 5 : La création de contrats de ville de nouvelle génération
La Commission examine l'amendement CF9 du rapporteur.
Cet amendement, qui vise à préciser l'articulation des responsabilités respectives de l'EPCI et du maire dans la conduite de la politique de la ville sur le territoire de la commune, a recueilli une approbation générale dans le cadre de notre débat de tout à l'heure. Je souhaite simplement le rectifier afin d'en alléger la rédaction en supprimant la référence – superflue – aux articles du code général des collectivités territoriales. L'amendement se lira donc ainsi :
« L'établissement public de coopération intercommunale est responsable de l'animation et de la coordination du contrat de ville.
« Le maire est responsable de la mise en oeuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par ses moyens propres ainsi que ceux engagés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Ne conviendrait-il pas de préciser que c'est sur le territoire de « sa » commune, et non de « la » commune, que le maire sera responsable de la mise en oeuvre des actions définies par le contrat de ville ?
Une telle précision me paraît inutile tant elle est évidente. Car enfin, avez-vous déjà vu un maire intervenir dans une autre commune que la sienne ?
Dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine, oui !
Le premier alinéa de l'article 5 dispose que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part l'État et ses établissements publics, d'autre part les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Cela veut donc dire qu'aucun contrat de ville ne sera conclu entre la commune et l'État ; de tels contrats ne seront signés qu'entre l'EPCI et ce dernier – même dans des domaines tels que la sécurité ou l'éducation. Or, il est rare que la fonction de police soit confiée à l'intercommunalité – même si je reconnais que c'est le cas dans certaines communes de ma circonscription. Tout contrat sera par conséquent d'abord conclu entre l'EPCI et l'État puis ensuite décliné à l'échelle des communes.
Or, certaines des actions menées dans les quartiers continuent à relever du maire – ce qui est en contradiction avec l'articulation des responsabilités proposée par le Gouvernement. Nous allons donc de nouveau – comme il y a dix ans – passer notre temps à essayer de déterminer qui est responsable de quoi. Ce débat dépasse d'ailleurs le clivage droite-gauche car nous avons tous vécu ce type d'expériences dans nos communes.
Dans de nombreux domaines, c'est donc sous la vigilance du président de l'EPCI et non du maire – c'est-à-dire sans que cela soit nécessairement cohérent avec les politiques déclinées sur le territoire communal – que l'État mobilisera ses crédits spécifiques et de droit commun en faveur des quartiers.
Je ne suis pas aussi pessimiste que vous. C'est la philosophie même du texte que d'établir le contrat de ville à l'échelon intercommunal afin de garantir une certaine cohérence et de disposer d'un organe de décision unique – ce qui n'est actuellement pas le cas partout, tant s'en faut. Simplement, il importe de réaffirmer le rôle du maire en tant que responsable de la mise en oeuvre des actions définies dans le cadre de ce contrat.
Le maire doit le faire en rapport avec l'État, à moins que ce dernier ne délègue certaines de ses compétences à l'EPCI.
Non ! Vous confondez la signature du contrat de ville – par l'État et l'EPCI – avec sa mise en oeuvre concrète par le maire, sur le territoire de la commune concernée.
La Commission adopte l'amendement CF9 ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF10 du rapporteur.
L'article 1er du projet de loi pose le principe de l'association des citoyens à la définition et à la mise en oeuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés. L'alinéa 3 de l'article 5 déclinant ce principe pour l'élaboration des contrats de ville, il convient de le faire également pour ce qui concerne la mise en oeuvre et l'évaluation.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 5 modifié.
Article 8 : Une gouvernance locale de la politique de la ville clarifiée
La Commission examine l'amendement CF11 du rapporteur.
Les crédits alloués au titre de la politique de la ville et les financements de droit commun, loin d'être exclusifs les uns des autres, doivent être complémentaires. C'est l'ambition de ce projet que de les préciser sur un même territoire. Cet amendement vise ainsi à mettre en évidence les engagements des différentes parties dans l'annexe budgétaire qui devra être dédiée au contrat de ville. Ainsi y gagnera-t-on en transparence et, je l'espère, en cohérence.
Puis elle en vient à l'amendement CF12 du rapporteur.
Il s'agit là d'un amendement de clarification dont je ne suis pas certain qu'il recueille l'adhésion du Gouvernement. Les communautés urbaines ayant fort à faire, je ne suis pas convaincu qu'il faille leur confier la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Et je suis a priori favorable, conformément au principe de subsidiarité, à ce que les questions locales restent traitées à l'échelon communal et que les communautés urbaines n'interviennent que lorsque les enjeux sont de portée intercommunale. Cela me paraît en effet plus sain et plus logique.
Cela signifie-t-il que les communautés de communes pourront conserver cette compétence mais pas les communautés urbaines ?
Les politiques de sécurité comportent deux volets. La politique de sécurité, définie dans le cadre du contrat local de sécurité, relève de la compétence communale – le maire étant garant du pouvoir de police sur son territoire. Quant à la prévention de la délinquance, elle peut faire l'objet d'un dispositif local de prévention de la délinquance. Mais dans ce cas, je ne vois pas pourquoi la compétence en matière de sécurité devrait être scindée ni pourquoi la prévention de la délinquance devrait être transférée à l'intercommunalité tandis que la politique de sécurité resterait conduite au seul niveau communal, sachant par ailleurs que les communautés urbaines peuvent déjà exercer un nombre important de compétences très larges.
Encore une fois, je ne suis pas certain que cet amendement recueillera l'assentiment du Gouvernement, qui pourrait me faire la même objection que vous, madame la présidente.
Le rapporteur vient de nous faire la démonstration très claire de ce qu'il convient de faire pour l'ensemble des politiques de proximité : à savoir que le maire doit en rester le maître d'ouvrage. C'est pourquoi je m'inquiète que ce soit à l'EPCI que l'on confie la responsabilité de conclure des contrats avec l'État dont la mise en oeuvre sera ensuite déclinée au niveau de la commune – avec laquelle l'intercommunalité devra également signer un contrat. On a suffisamment critiqué dans nombre de rapports la complexité de la politique de la ville pour ne pas en rajouter ici.
Je ne partage pas votre avis. Ce projet de loi définit un cadre prioritaire d'intervention, le contrat de ville, qui traitera d'enjeux liés à la politique de la ville, et dans lequel on distinguera entre les crédits spécifiques à cette politique et les financements de droit commun. Cependant, il est des compétences qui ne relèveront pas de ce contrat, parmi lesquelles figure la sécurité. Cette question a d'ailleurs été évoquée dans bien des associations d'élus. Les différences d'approche demeurent importantes sur ce point et transcendent tous les bords politiques : on ne peut donc établir de généralité.
En tout état de cause, il s'agit là d'un amendement d'appel visant à clarifier cette question. L'intérêt d'une révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville – qui d'ailleurs ne peut tout régler – est de faire en sorte que ce contrat de ville mette en cohérence les différentes zones d'intervention des pouvoirs publics. En effet, d'autres territoires d'intervention prioritaire ont été définis, tels que les zones d'éducation prioritaire ou les zones de sécurité prioritaire, notamment. Et la défaillance en matière de sécurité en entraîne d'autres, en matière de logement, d'urbanisme, d'action sociale ou d'éducation.
La Commission adopte l'amendement CF12.
Article 9 : Une nouvelle dotation de solidarité communautaire
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 240 089 euros en autorisations d'engagement (AE) et 6 872 056 euros en crédits de paiement (CP), du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Ce décret a pour objet le remboursement de prestations dont bénéficie l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la part du ministère de l'Économie et des finances. Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN, en matière d'immobilier et de logistique, de prestations d'action sociale, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 110 000 euros en AE et 50 000 euros en CP, du programme 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
Ce mouvement de crédit a pour objet de porter la contribution du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la Défense pour le projet « Spationav V2 ». Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 3 361 930 euros en AE et en CP, dont 111 930 euros en titre 2, du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce virement, comportant deux volets, a pour but de corriger un transfert erroné effectué dans le cadre du PLF 2013 du programme 190 (IRSN) vers le programme 181 (ASN) pour un montant en crédits de titre 2 de 111 930 euros en AE et CP, et de permettre la réalisation d'études sur les effets à long terme des OGM et sur les effets des perturbateurs endocriniens pour un montant en crédits hors titre 2 de 3 250 000 euros en AE et CP ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 573 179 euros en titre 2 et de 33 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Ce transfert a pour objet le remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 33 ETPT du ministère de l'Écologie, du développement durable, et de l'énergie mis à disposition du ministère de la Culture et de la communication en 2013 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 737 640 euros en AE et en CP, du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Ecologie, développement et aménagement durables à destination du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.
En 2011, le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a reçu un remboursement au titre du Fonds européen pour l'intégration, sur lequel la Commission européenne a opéré la compensation d'une dette du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), imputable au programme 203. Cette compensation s'élève à 737 640,49 euros. Le présent décret vise à rétablir les crédits du programme 104 ainsi minorés ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 174 664 euros en AE et en CP, du programme 102 Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi et du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.
– programme 102 : 1 380 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
– programme 155 : 794 664 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
– programme 157 : 794 664 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
– programme 212 : 1 380 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
Ce mouvement de crédits est destiné à assurer le financement de la prise en charge par l'Agence de reconversion de la défense de la formation professionnelle des publics spécifiques à hauteur de 1 380 000 euros ainsi que de l'obligation de compensation financière par l'État des emplois devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées à hauteur de 794 664 euros ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 709 927 euros en AE et en CP, dont 712 056 euros en titre 2 et de 11 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 4 programmes à destination du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État, du programme 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurité et du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
– programme 207 : 1 016 668 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 227 338 euros en titre 2.
– programme 216 : 544 189 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 517 629 euros en titre 2 et 12 équivalents temps plein travaillés.
– programme 217 : 41 611 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 40 147 euros en titre 2 et 1 équivalent temps plein travaillé programme 232 : 190 681 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 7 236 euros en titre 2.
– programme 151 : 190 681 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 7 236 euros en titre 2.
– programme 207 : 41 611 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 40 147 euros en titre 2 et 1 équivalent temps plein travaillé.
– programme 217 : 1 560 857 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 744 967 euros en titre 2.
– d'une part, la mission Administration générale et territoriale de l'État et la mission Action extérieure de l'État ;
– et, d'autre part, entre les missions Sécurité et Administration générale et territoriale de l'État et la mission Écologie, développement et aménagements durables.
1. Transfert entre la mission Administration générale et territoriale de l'État et la mission Action extérieure de l'État.
Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 190 681 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 7 236 euros de crédits de titre 2, du programme 232 Vie politique, culturelle et associative vers le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État.
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'Intérieur au coût définitif lié à l'organisation d'élections législatives partielles.
2. Transfert entre les missions Sécurité et Administration générale et territoriale de l'État et la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Ce transfert de crédits a pour fondement les dispositions de la convention de gestion relative à la mise en oeuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2013 conclue entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il correspond aux opérations suivantes :
– du programme 207 vers le programme 217 : 789 330 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre du fonctionnement et de l'accompagnement des personnels ;
– du programme 207 vers le programme 217 : 227 338 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dont 227 338 euros de crédits de titre 2, au titre de l'action sociale ; du programme 216 vers le programme 217 : 26 560 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre du contentieux, du fonctionnement support et de l'action sociale ;
– du programme 216 vers le programme 217 : 517 629 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dont 517 629 euros de titre 2 et 12 équivalents temps plein travaillés au titre des fonctions support ressources humaines ;
– du programme 217 vers le programme 207 : 41 611 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dont 40 147 euros de crédits de titre 2 et 1 équivalent temps plein travaillé au titre d'un emploi affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 à 9 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth
Excusés. - Mme Annick Girardin, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Thierry Robert, Mme Hélène Vainqueur-Christophe