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Timestamp: 2018-04-23 13:47:18+00:00
Document Index: 312383250

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', "l'article 224", "l'article 311", "l'article 450"]

LA GARDE A VUE DES MAJEURS — MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples
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I- Les conditions du placement en garde à vue
1. Qui peut être placé en garde à vue ?
2. Qui peut placer en garde à vue ?
4.La fin de la garde à vue
II- Les droits de la personne gardée à vue
1. Droit du gardé à vue d’être informé de ses droits
III- Les conditions de déroulement de la garde à vue
1. Les mesures de sécurité pendant la garde à vue
2. Les conditions matérielles de la garde à vue
IV- Causes et conséquences de l’irrégularité de la garde à vue
V- L’issue de la garde à vue : liberté ou déferrement
VI- Victime de sévices pendant la garde à vue : quel recours ?
¨ La garde à vue est le fait pour un officier de police judiciaire de garder une personne suspecte à sa disposition.
¨ La garde à vue est avant tout une mesure de contrainte.
I° Les conditions du placement en garde à vue
¨Depuis la loi du 15 juin 2000, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes suspectées de la commission d’une infraction.
¨En aucun cas un simple témoin ne peut être placé en garde à vue.
Article 63-1 CPP : « L’officier de police judiciaire peut (…) placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
¨Le mineur de moins de 13 ans ne peut jamais être placé en garde à vue. Toutefois, le mineur âgé entre 10 et 13 ans peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une rétention policière à la condition qu’il soit suspecté d’avoir commis une infraction grave, c’est à dire une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Article 4-I de l’Ordonnance du 2 février 1945 : « Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de 10 à 13 ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire. »
¨Le mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue.
¨ Seul un Officier de police judiciaire peut décider d’un placement en garde à vue (Art. 63 CPP)
¨ Dès le début de la garde à vue, le Procureur de la république doit en être informé (Art. 63 CPP)
¨ Le mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut faire l’objet d’une rétention policière qu’avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat qui peut être soit un magistrat du Parquet, soit un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance (juge d’instruction ou juge des enfants).
¨ La durée initiale de la garde à vue
En principe, la garde à vue ne peut durer plus de 24 heures.
Cette durée initiale peut faire l’objet d’une prolongation.
Toutefois, pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans, la rétention a une durée initiale de 12 heures.
¨ Prolongation de la garde à vue
La Prolongation de la durée de la garde à vue de droit commun
¨ Une prolongation de la garde à vue pour une durée de 24 h supplémentaires peut être décidée par le procureur de la République
¨ Seul le procureur de la République peut décider de prolonger la durée de la garde à vue. ¨ L’autorisation du procureur de la République est nécessairement écrite.
¨ La personne gardée à vue peut être présentée au procureur de la République afin qu’il prenne sa décision sur la prolongation de la garde à vue.
Article 63 CPP : « La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
La Prolongation de la durée de la garde à vue des mineurs
¨ La rétention des mineurs de 10 à 13 ans peut être prolongée à titre exceptionnel par une décision spécialement motivée d’un magistrat après présentation devant lui du mineure sauf si cette présentation est impossible. La rétention ne peut être prolongée que pour permettre la déposition du mineur ou sa présentation devant un magistrat ou sa remise à ses parents, son tuteur ou à la personne ou au service à qui il est confié. (Art. 4-I de l’Ordonnance du 2 février 1945)
¨ La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans ne peut être prolongé qu’en cas d’infraction grave, c’est à dire une infraction punie d’une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement. Cette prolongation ne peut être autorisée qu’après présentation au procureur ou au juge chargé de l’instruction par ces mêmes magistrats. (Art. 4-V de l’Ordonnance du 2 février 1945)
¨ La garde à vue du mineur âgé de 16 à 18 ans peut être prolongée dans les mêmes conditions que celle des majeurs
La prolongation supplémentaire pour les infractions relevant de régimes dérogatoires :
¨ Certaines infractions, parce qu’elles sont considérées comme particulièrement graves par le législateur, justifient une prolongation supplémentaire de la durée de la garde à vue
¨ La garde à vue du mineur de plus de 16 ans se voit appliquer le régime dérogatoire de l’article 706-88 CPP.
¨ Ces infractions sont :
· Les actes de terrorisme
· Le trafic de stupéfiant
· Les infractions visées à l’article 703-76 du CPP lorsqu’elles sont commises en bande organisée, ces infractions sont :
destruction, dégradation et détérioration d’un bien
crimes en matière de fausse monnaie, d’armes
aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers
Des infractions sont réputées commises en bande organisée lorsqu’elles sont commises par plusieurs personnes.
Article 131-72 CP : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions »
Pour ces infractions, la durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures (soit 24 heures + 24 heures + 48 heures)
[Article 706-88 CPP pour les infractions commises en bande organisée ; Article 706-23 CPP pour les infractions terroristes ; Article 706-29 CPP pour le trafic de stupéfiant]
Le régime dérogatoire des infractions commises en bande organisée est applicable au renouvellement de la garde à vue du mineur âgé de 16 à 18 ans lorsqu’il est suspecté qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé à la commission de l’infraction. (Art. 4-VI de l’Ordonnance du 2 février 1945). La durée de la garde à vue pouvant aller jusqu’à 96 heures.
Les autres régimes dérogatoires (infractions terroristes et trafic de stupéfiant) ne sont pas applicables au mineur.
Pour ces infractions, les conditions de renouvellement sont dérogatoires au droit commun dans un sens plus protecteur de la personne gardée à vue.
Pour les infractions liées au terrorisme et au trafic de stupéfiants la présentation préalable au Juge des libertés et de la détention est en principe obligatoire.
Pour les infractions liées au trafic de stupéfiants, à titre exceptionnel, le Juge des libertés et de la détention peut dispenser de cette présentation préalable sur décision écrite et motivée
Pour les infractions commises en bande organisée, les deux prolongations supplémentaires doivent être autorisées par décision écrite et motivée par le Juge des libertés et des détentions ou du Juge d’instruction.
Tableau récapitulatif de la durée et des conditions de renouvellement de la garde à vue
Garde à vue des majeurs
Mineur de 10 à 13 ans : retenue de 10 heures
Mineur de plus de 13 ans : 24 heures
Renouvellement de droit commun
Mineur de 10 à 13 ans : renouvellement de 12 h
Mineur de 13 à 16 ans : renouvellement de 24 h qu’en cas d’infraction punie de + 5 ans d’emprisonnement
Mineur de 16 ans à 18 ans : 24 heures
Renouvellement en matière de stupéfiants, terrorisme et bande organisée
48 h supplémentaires donc la durée totale de la garde à vue est de 96 h
Pas applicable aux mineurs sauf mineur de 16 à 18 ans et infraction commise en bande organisée avec des adultes
¨ La garde à vue est une rétention exercée dans le but de réaliser des actes d’enquête particuliers.
¨ La garde à vue doit cesser lorsque le maintien du gardé à vue à la disposition de l’enquêteur n’est plus justifié par les nécessités de l’enquête.
¨ La garde à vue ne doit jamais excéder la durée maximale autorisée par la loi :
48 heures pour les infractions de droit commun
96 heures pour les infractions de terrorisme, de trafic de stupéfiants et commises en bande organisée
II Les droits de la personne gardée à vue
Droit du gardé à vue d’être informé de ses droits (art. 63-1 CPP)
¨ Un officier de police judiciaire ou, sous contrôle d’un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire doit informer toute personne placée en garde à vue de :
la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
des droits qu’il tient en vertu des articles 63-2 à 63-4 CPP :
faire prévenir un proche
d’être examiné par un médecin
droit de s’entretenir avec un avocat
des dispositions relatives à la durée de la garde à vue
¨ L’ information du gardé à vue sur ses droits doit avoir lieu immédiatement, c’est à dire concomitamment au placement en garde à vue.
¨ L’information du gardé à vue sur son droit de faire prévenir un proche et sur son droit d’être examiné par un médecin doit intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue. Exceptionnellement, en cas de « circonstances insurmontables », ce délai de trois heures peut être prolongé.
¨ L’information du gardé à vue doit se faire dans une langue qu’il comprend. Le cas échéant, cette information peut avoir lieu par le biais de formulaires écrits. Dès lors, une personne gardée à vue non francophone n’a pas droit à un interprète. (Article 63-1 alinéa 2)
¨ Les personnes non francophones, atteintes de surdité et qui ne savent ni lire, ni écrire doivent être assistées par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Il peut également être recouru à un dispositif technique permettant de communiquer avec des personnes atteintes de surdité (Article 63-1 alinéa 4 CPP)
Le droit de faire prévenir un proche : art. 63-2 CPP
·Toute personne placée en garde à vue peut à sa demande faire prévenir par téléphone :
une personne avec laquelle elle vit habituellement
l’un de ses parents en ligne directe
l’un de ses frères et sœur
· En pratique, ce droit s’exerce par l’intermédiaire d’un agent de police qui va prévenir le proche de la mesure de garde à vue. En aucun cas, le gardé à vue ne peut lui-même prévenir son proche.
· Ce droit peut être exercé au plus tard dans un délai de trois heures à compter du placement en garde à vue, sauf « circonstances insurmontables ».
· Exceptionnellement, le procureur de la République peut s’opposer à l’exercice du droit de faire prévenir un proche sur sollicitations de l’officier de police judiciaire et en raison des nécessités de l’enquête.
Le droit de se faire examiner par un médecin : art. 63-3 CPP
· Toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin.
· La personne gardée à vue peut demander à être examinée une seconde fois par un médecin en cas de prolongation de la garde à vue.
· La famille peut demander à ce que la personne gardée à vue soit examinée par un médecin.
· Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peuvent demander à ce qu’il soit procédé à un examen médical de la personne gardée à vue.
· Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue.
· Le gardé à vue ne choisit pas librement son médecin. Le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Le droit de s’entretenir avec un avocat : art. 63-4 CPP
· En principe, la personne gardée à vue à droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.
· Toutefois, si le gardé à vue est suspecté de la commission de certaines infractions dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, l’entretien avec l’avocat ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai de 48 heures. Ces infractions sont :
- Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration de l'article 224-5-2 du code pénal
- Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 CP
- Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 CP
- Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 CP
- Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de certaines infractions (infractions énumérées aux articles 706-73 1° à 706-73 14°)
Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 CP
Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 CP
· En cas de prolongation de la garde à vue dans des conditions de droit commun, a personne gardée à vue peut s’entretenir avec son avocat dès le début de la prolongation de la garde à vue.
· La personne gardée à vue peut demander à ce qu’un avocat lui soit commis d’office.
· L’entretien avec l’avocat doit se faire dans des conditions qui en garantissent sa confidentialité.
· L’entretien avec l’avocat peut durer 30 minutes mais ne peut en aucun cas excéder cette durée.
· L’avocat peut présenter des observations écrites sur les conditions de déroulement de la garde à vue qui seront jointes au dossier de la procédure.
· L’avocat doit être informé par l’officier de police judiciaire ou par l’agent de police judiciaire sous contrôle de l’officier de police judiciaire de la nature et de la date de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
· L’avocat n’a pas, à ce stade de la procédure, accès au dossier et ne peut assister aux auditions du suspect
· La présence de l’avocat n’est pas prévue lorsque le gardé à vue est présenté à un magistrat pour une prolongation de la mesure de garde à vue.
Les droits spécifiques du mineur
Le mineur a droit à ce que les interrogatoires de police fassent l’objet d’un enregistrement vidéo (Art. 4-VI de l’Ordonnance du 2 février 1945)
III Les conditions de déroulement de la garde à vue
· La palpation de sécurité
Elle peut être opérée à chaque prise en charge et lors des différents mouvements de la personne gardée à vue.
Elle doit être opérée par une personne de même sexe
Elle doit être opérée à travers les vêtements
· La fouille de sécurité : Art. 213 et 203 de l’arrêté du 7 mai 1974
Cette mesure ne peut être pratiquée que si la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle même ou pour autrui
Elle ne doit pas être pratiquée systématiquement avec le déshabillage de la personne
Les mesures de sécurité doivent donc en principe se limiter à la palpation de sécurité
Elle ne suppose pas le consentement de l’intéressé
L’emploi de la force pour y procéder est autorisé
· Les investigations corporelles : Art. 63-5 CPP
Elles ne peuvent être réalisées que lorsqu’elles sont indispensables pour les nécessités de l’enquête
Elles ne peuvent être réalisées que par un médecin
· Le menottage
Il ne doit être utilisé que lorsque la personne est dangereuse pour autrui, elle même ou lorsqu’elle a tenté de s’enfuir (Art. 803 CPP)
Un menottage excessivement serré est proscrit
· Les fichiers de police
Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) : traitement automatisé dans lequel figure les informations recueillies dans les comptes-rendus d’enquête rédigés à partir des procédures dirigées contre « la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction ». Pour figurer dans le fichier, il suffit d’être un simple suspect. Il est sans incidence qu’à l’issue de la garde à vue aucune poursuite ne soit engagée.
Le recours aux procédés de signalisation (photographies, empreintes digitales, empreintes génétiques) : l’officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous son contrôle peut opérer tout prélèvement externe afin d’alimenter les fichiers de police. Le recours à la contrainte est en principe prohibé. Cependant, le refus opposé par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement est passible d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : Les empreintes génétiques des personnes suspectes peuvent être conservées à la demande de l’officier de police judiciaire ou du procureur de la République. Il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Les empreintes pourront être effacées à l’initiative du procureur de la République ou de l’intéressé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
Les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d’hygiène nécessaires et permettre le repos auquel les gardés à vue peuvent prétendre.
IV : Causes et conséquences de l’irrégularité de la garde à vue
La procédure pénale est une procédure écrite comme en témoignent les nombreux procès-verbaux qui sont dressés à l’occasion de la grade à vue en témoignent.
Sur l’information du gardé à vue sur ses droits, elle doit faire l’objet d’une mention sur le procès verbal. Cet avis doit être émargé par le gardé à vue. Si le gardé à vue refuse d’émarger mention en est faite sur le procès verbal. (Art. 63-1 CPP)
Doivent également être mentionnées sur le procès verbal de garde à vue, les dates et heures de début et fin de la garde à vue ainsi que la durée des interrogatoires et des temps de repos qui les séparent. Cette mention doit être spécialement émargée par la personne gardée à vue et en cas de refus, il en est fait mention sur le PV. (Art. 64 CPP)
Si ces formalités ne sont pas respectées, la personne gardée à vue pourra exciper de la nullité des procès verbaux.
Il n’y aura nullité de la garde à vue que si la formalité qui n’a pas été respectée est une formalité substantielle qui a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. Donc, la nullité n’est pas automatique en cas de non respect des règles légales. Mais la jurisprudence est très stricte à l’égard des gardes à vue ayant excédée la durée légale, en cas de retard non justifié dans la notification des droits.
La jurisprudence cantonne strictement la nullité de la garde à vue qui ne peut avoir pour effet d’atteindre la validité de la procédure postérieure que si cette procédure est le support nécessaire de la garde à vue annulée.
V : L’issue de la garde à vue : liberté ou déferrement
S’il n’existe aucun élément de nature à motiver l’exercice de poursuites, la personne est remise en liberté
S’il existe des éléments de nature à motiver des poursuites, les personnes à l‘issue de la garde à vue peuvent soit être remises en liberté, soit déférées devant le procureur de la République., le juge d’instruction .
Quand la personne est remise en liberté sans qu’aucune décision n’ait été prise sur l’action publique, elle est informée qu’à l’issue de l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, elle pourra interroger le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure (Art. 63-1 al. 5 et 77-2 CPP). Mais le procureur n’est pas tenu de répondre à la personne.
VI Victime de sévices pendant la garde à vue : quel recours ?
Vérifier que les agissements entrent bien dans une qualification pénale : violences, injures, diffamations…
En cas de violences, il est absolument nécessaire de se faire établir un certificat médical soit par un médecin en milieu hospitalier soit par un médecin habilité.
Il vous est possible de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, cela oblige le juge d’instruction à instruire la plainte
Il vous est possible d’effectuer un signalement à l’Inspection Générale des Services (IGS)
Il vous est possible de saisir la Commission nationale de la déontologie de la sécurité. Toute personne qui s’estime victime d’un manquement à la déontologie de la sécurité peut saisir cette commission. Cette saisine ne peut intervenir que par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. La saisine doit intervenir dans le délai de un an à compter de la commission des faits. Les pouvoirs de cette commission sont limités.