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Timestamp: 2016-10-27 03:14:45+00:00
Document Index: 161384928

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 50', 'art. 98', 'art. 108', 'art. 39', "l'article 42"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 78 - Plaintes et requêtes - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Plaintes et requêtes
[p.404] ARTICLE 78. - PLAINTES ET REQUETES
A. ' Avant la Convention de 1929 '. - Nous abordons, avec le présent chapitre, l'un des droits fondamentaux reconnus par la Convention des prisonniers de guerre, celui qui permet à chacun [p.405] de s'exprimer au sujet du régime de la captivité. Ce droit est le corollaire de celui d'être informé : chacun devant connaître les règles qui régissent la captivité, il lui est également donné le droit de se prononcer s'il estime que ces règles ne sont pas observées.
Les premières manifestations de ce droit, qui ne figure pas dans le Règlement de La Haye, remontent à la guerre de 1914-1918 (1) ; c'est l'accord franco-allemand du 15 mars 1918 qui a établi les principes selon lesquels ont été formulées les règles internationales maintenant en vigueur. Cet accord prévoyait déjà que, par l'entremise des comités d'assistance, les prisonniers pourraient transmettre des requêtes et des plaintes aux commandants de camps, et les commandants pouvaient munir celles-ci de leurs observations avant de les transmettre à la Puissance protectrice. Cependant, les limitations étaient encore importantes : les comités d'assistance avaient le droit de retenir les plaintes à leur avis non fondées ou dénuées d'intérêt, et les autorités militaires avaient le droit de retenir celles qu'elles jugeaient irrecevables dans leur forme ou manifestement non fondées. Ces restrictions ouvraient la porte à des abus ; en fait, au cours de la première guerre mondiale, la plupart des plaintes écrites par les prisonniers ne sont jamais parvenues
B. ' Du système de la Convention de 1929 au système actuel '. - S'inspirant de ces principes, les rédacteurs de l'article 42 de la Convention de 1929 ont élaboré un système qui, avec quelques modifications et améliorations, a servi de base au texte de 1949. Ce système comprend :
a) un droit de requête auprès des autorités militaires ;
b) un droit de plainte auprès des représentants des Puissances
protectrices ;
c) ces requêtes et réclamations devaient être transmises d'urgence
et ne pouvaient en aucun cas donner lieu à punitions.
Relevons que la présente Convention, comme d'ailleurs celle de 1929, se réfère en outre au droit de plainte et de requête dans [p.406] trois cas particuliers : pour les prisonniers employés à des travaux prohibés (art. 50, al. 3 ), pour les prisonniers détenus à la suite d'une peine disciplinaire (art. 98, al. I ) et pour ceux qui sont condamnés à une peine privative de liberté (art. 108, al. 3 ).
Alinéa premier. - Les requêtes
La distinction entre les « requêtes » visées au présent alinéa et les « plaintes » qui sont l'objet de l'alinéa suivant correspond en quelque sorte à un recours gracieux, d'une part, devant la Puissance détentrice, à un recours contentieux, d'autre part, devant cette même Puissance par l'entremise de la Puissance protectrice. Cette distinction correspond à celle qui figurait déjà dans l'accord franco-allemand de mars 1918 et il convient de s'y arrêter quelque peu.
Le droit de plainte, institution en usage dans toutes les armées, implique, en définitive, la possibilité pour celui qui l'exerce d'accuser son supérieur d'un manquement à certains devoirs. Si les rédacteurs de la Convention s'étaient inspirés de la procédure en vigueur sur le plan interne, ils auraient abouti à donner aux prisonniers la faculté de mettre directement en accusation les agents de la Puissance détentrice, en particulier les commandants de camps. Or, une telle procédure n'aurait pas tenu compte du caractère que la belligérance donne aux rapports entre les prisonniers et leurs détenteurs.
C'est pourquoi il a paru plus conforme à la nature de ces rapports, et également plus opportun, de prévoir l'exercice en deux temps du droit de plainte. Tout d'abord, le prisonnier s'adresse à l'autorité militaire au pouvoir de laquelle il se trouve. Ce droit concerne toute requête, quelle qu'en soit la gravité ; il est reconnu en tout temps et en tout lieu, et peut être exercé oralement ou par écrit, sans intermédiaire ou par l'entremise de l'homme de confiance, auprès de tous les représentants de la hiérarchie militaire de la Puissance détentrice, de l'homme de garde au commandant du camp. Il est bien évident cependant que l'exercice de ce droit doit être compatible avec les exigences normales de la discipline et de l'administration du camp et qu'il ne saurait être utilisé à des fins autres que celles qui lui sont réservées. C'est au commandant de camp qu'il appartiendra, le cas échéant, d'en régler les modalités.
L'expression « autorités militaires » permet aux prisonniers d'adresser des requêtes à des autorités supérieures à celles du camp. Toutefois, si le présent alinéa autorise expressément les prisonniers [p.407] à « présenter » des requêtes, ce qui implique pour la Puissance détentrice l'obligation d'en prendre connaissance, il est peu vraisemblable que celles-ci soient transmises sans avoir reçu un préavis favorable du commandant de camp. Car c'est à ce dernier qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de l'application de la Convention (art. 39 ) et c'est à lui ou à son remplaçant que les prisonniers doivent, dans la règle, adresser leurs requêtes. Il lui appartiendra d'en prescrire les formes (forme écrite, par exemple) pourvu qu'elles soient accessibles aux prisonniers sans difficultés.
Alinéa 2. - Les plaintes adressées à la Puissance protectrice
Cet alinéa permet au prisonnier de guerre d'insister si sa requête est repoussée ou s'il ne reçoit pas de réponse. Il formule alors sa plainte par l'entremise de la Puissance protectrice. Le rôle de celle-ci ne se borne pas à transmettre la plainte à la Puissance d'origine du prisonnier ; il est au contraire tout à fait conforme à l'esprit de la Convention qu'elle la transmette à la Puissance détentrice et qu'elle insiste pour qu'il y soit donné suite si elle lui paraît justifiée. Le prisonnier bénéficiera ainsi d'un appui par les soins d'une Puissance capable de traiter d'égale à égale avec la Puissance détentrice. On ne saurait trop insister sur ce fait.
A. ' Le contenu des plaintes adressées aux Puissances protectrices '. - La mention « sans restriction » ne figurait pas dans le texte de 1929 et elle a soulevé bien des discussions lors de la Conférence d'experts gouvernementaux (2), en rapport avec l'obligation faite à la Puissance détentrice d'assurer la transmission des plaintes.
Le problème consiste à concilier les exigences de la sécurité de la Puissance détentrice avec la nécessité d'assurer l'efficacité de l'exercice du droit de plainte. La sécurité de la Puissance détentrice impose en effet à cette dernière de veiller à ce que les prisonniers n'utilisent pas le droit de plainte comme mode de communication avec l'extérieur. C'est pourquoi la Conférence d'experts gouvernementaux avait repoussé l'idée d'adjoindre les mots « sans modification » à l'obligation de transmettre les plaintes.
[p.408] Une telle mention eût abouti à supprimer la censure, ce que la Puissance détentrice ne pouvait admettre. Mais les auteurs de la Convention ont estimé que ce qui concernait strictement le « régime de la captivité » pouvait être mentionné « sans restriction » et telle est la formule qui a paru tenir compte à la fois de l'intérêt des prisonniers et des exigences de la sécurité de la Puissance détentrice.
B. ' L'entremise de l'homme de confiance '. - Le droit qu'ont les prisonniers de formuler des plaintes sans encourir de punition pourrait provoquer un afflux de réclamations plus ou moins fondées. L'intervention de l'homme de confiance est propre à donner plus de sérieux à ces démarches, son avis conforme à propos des plaintes qui lui paraîtront fondées leur conférera plus de poids et en hâtera l'examen (3). Cette entremise évitera sans doute que ne se développe ce que l'on a appelé « le complexe de plainte ».
Si utile que puisse être cette intervention, l'alinéa sauvegarde toutefois le droit qu'a le prisonnier de ne pas y recourir et de s'adresser directement aux représentants de la Puissance protectrice. Le représentant des prisonniers, en effet, est élu par la majorité et ne jouit pas nécessairement de la confiance de la minorité qui doit pouvoir adresser ses plaintes sans passer par lui, d'autant plus que ces mêmes plaintes peuvent être précisément dirigées contre l'homme de confiance lui-même (4).
C. ' L'entremise de la Puissance protectrice '. - Nous avons déjà souligné le caractère de l'intervention de la Puissance protectrice. Ce système fut généralement appliqué pendant la deuxième guerre mondiale. Cependant, le Comité international de la Croix-Rouge reçut aussi, sous forme orale ou écrite, un grand nombre de communications qui, en réalité, étaient des plaintes relatives au régime de la captivité. Ces plaintes émanaient, le plus souvent, de prisonniers n'ayant pas ou n'ayant plus de Puissance protectrice (5). Il s'est efforcé d'y donner suite de la façon qui lui parut, dans chaque cas, la mieux appropriée.
[p.409] Alinéa 3. - Conditions de transmission - Impunité
Bien que la Convention de 1929 n'ait rien précisé à ce sujet les plaintes et requêtes n'ont pas, en général, été considérées par les belligérants comme faisant partie du contingent de correspondance autorisé pour chaque prisonnier.
Une telle interprétation était parfaitement conforme à l'esprit de l'article 42 du texte de 1929 , qui entendait manifestement consacrer le droit de plainte et de requête sans aucune limite. Les auteurs du présent article n'en ont pas moins pensé que, pour éviter toute contestation, il était préférable de mentionner expressément cette absence de limitation.
En revanche, une question plus importante, et qui a donné lieu à des difficultés, est celle du délai de transmission des plaintes et requêtes aux autorités qualifiées pour y donner suite. Il est bien évident que si les réclamations ne sont pas transmises en temps voulu, elles perdent la plus grande partie de leur valeur, sinon toute valeur. Toute réclamation étant fondée sur un état de fait, elle doit être examinée le plus vite possible et, si elle est contestée, suffisamment tôt pour permettre, le cas échéant, une vérification. C'est pourquoi les plaintes seront transmises d'urgence, c'est-à-dire sans délai et par priorité. Le texte anglais dit : « immediately », ce qui est suffisamment clair.
Le présent alinéa établit enfin l'impunité des prisonniers pour toutes plaintes ou requêtes non fondées. La Convention s'écarte ici des règlements en vigueur dans les armées nationales et qui condamnent généralement l'usage abusif du droit de plainte, abus considéré comme une atteinte à l'autorité et un acte d'indiscipline.
Le principe de la liberté entière des prisonniers l'emporte une fois de plus. Il est d'ailleurs à souhaiter que les prisonniers, conscients du fait qu'il est de leur intérêt de faire un emploi judicieux du droit de plainte et de requête, s'abstiennent d'adresser sciemment des réclamations non fondées, celles-ci risquant de détourner l'attention des plaintes justifiées.
Alinéa 4. - Etablissement de rapports périodiques
L'application de cette disposition, en fournissant une documentation utile aux Puissances protectrices, offre, par le caractère périodique des rapports, une importante garantie en faveur des prisonniers. Tout retard apporté à la transmission d'un rapport [p.410] attendu à une date déterminée pourra provoquer en effet une démarche d'information de la part de la Puissance protectrice.
Le système des rapports périodiques s'est développé durant la deuxième guerre mondiale surtout avec les organisations de secours, et notamment le Comité international de la Croix-Rouge. Si on a, sagement, centralisé la réception de ces rapports aux mains de l'organe chargé au premier chef de la protection des prisonniers, à savoir la Puissance protectrice, il est certain que très souvent des renseignements fournis dans ces rapports concernent les organismes de secours. Il sera donc du devoir de la Puissance protectrice de transmettre le plus rapidement possible ces indications aux institutions de secours intéressées.
Notes: (1) [(1) p.405] Scheidl fait état d'un traité
anglo-franco-allemand de 1906 (op. cit., p. 423, cf.
Livre Blanc allemand du 31.1.1917). Aux termes de cet
accord, les trois Puissances ont convenu dès ce
moment-là que toutes les demandes écrites des
prisonniers adressées aux représentants de la
Puissance chargée de leurs intérêts seraient
transmises aux délégués des Puissances protectrices
avec les observations des autorités militaires
portant complément d'information, explications ou
réfutations;
(2) [(1) p.407] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 205-206;
(3) [(1) p.408] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 205;
(4) [(2) p.408] Il faut noter d'ailleurs que certains
prisonniers, ceux qui sont aux arrêts notamment,
n'ont guère la possibilité matérielle de passer
par l'entremise de l'homme de confiance et doivent
cependant être en mesure d'user du droit de plainte;
(5) [(3) p.408] Voir ' Rapport du Comité international de
guerre mondiale ', pp. 351-352.