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Timestamp: 2017-07-24 23:11:42+00:00
Document Index: 261095903

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 290", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 42", "l'article 251", "l'article 294", "l'article 88"]

P7_TA-PROV(2014)0155 Intermédiation en assurance ***I - PDF
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1 P7_TA-PROV(2014)0155 Intermédiation en assurance ***I Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 février 2014, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360 C7-0180/ /0175(COD)) 1 (Procédure législative ordinaire refonte) [Amendement n 1, sauf indication contraire] AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN à la proposition de la Commission DIRECTIVE 2014/.../UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur l'intermédiation en assurance (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 1 La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0085/2014). Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole.2 considérant ce qui suit: (1) Des modifications doivent être apportées à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil 1. Il est donc proposé de procéder à une refonte de cette directive. (2) Ayant principalement pour finalité et objet d'harmoniser les dispositions nationales dans le domaine susmentionné, la présente directive doit être fondée sur l'article 53, paragraphe 1, et sur l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. La forme d'une directive est appropriée, parce qu'elle permet, si nécessaire, une adaptation des mesures d'exécution à toute spécificité du marché ou du système juridique particulier d'un État membre. La présente directive est fondée sur l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, parce qu'elle vise à coordonner les règles nationales régissant l'accès à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance. Elle est aussi fondée sur l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, parce que le secteur concerné propose des services dans l'ensemble de l'union. (3) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d'assurance et de réassurance dans l'union. (4) Différents types de personnes ou d'institutions, telles que les agents, les courtiers, les opérateurs de "bancassurance", les agences de voyage, les sociétés de location de véhicules et les entreprises d'assurance elles-mêmes, peuvent distribuer les produits d'assurance. (4 bis) Afin de garantir que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables, il est essentiel que la présente directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces canaux et intermédiaires aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs. Il importe que les États membres tiennent compte de ces aspects dans la mise en œuvre de la présente directive. (5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale, que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes. Pour ce qui concerne leurs processus de vente, après-vente et de traitement des sinistres, les entreprises d'assurance qui vendent directement des produits d'assurance devraient entrer dans le champ d'application de la directive de manière similaire aux agents et courtiers d'assurance. (8) Il subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent 1 Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (JO L 9 du , p. 3).3 l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marché intérieur. Il y a lieu de renforcer encore le marché intérieur et de créer un véritable marché intérieur européen des produits et services d'assurance vie et non-vie. (9) Les turbulences financières que nous avons récemment traversées et traversons encore ont montré l'importance de garantir aux consommateurs une protection efficace quel que soit le secteur financier concerné. Il convient dès lors d'uniformiser davantage la réglementation de la distribution des produits d'assurance, de façon à garantir aux clients un niveau approprié de protection dans toute l'union, ce qui renforcera leur confiance. Le niveau de protection des consommateurs devrait être amélioré en ce qui concerne la directive 2002/92/CE en vue de réduire la nécessité d'appliquer des mesures nationales diverses. Il importe de prendre en considération la spécificité des contrats d'assurance en comparaison avec les produits d'investissement régis par la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil [MiFID] 1. La distribution des contrats d'assurance, notamment les produits dits d'investissement assurantiel, devrait donc être régie par la présente directive et être alignée sur la directive 2014/.../UE [MiFID]. Les normes minimales doivent être relevées en ce qui concerne les règles de distribution et la création de conditions équitables applicables à tout lot de produits d'investissement assurantiel. Les mesures de protection devraient être plus importantes pour les clients "non professionnels" que pour les clients "professionnels". (10) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir à des tiers des services d'intermédiation en assurance ou en réassurance en échange d'une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation fournie. (11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d'autres moyens, ou un classement de produits d'assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d'un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s'appliquer aux simples activités introductives consistant à fournir à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance ou de réassurance des informations et des données sur les preneurs potentiels, ou à fournir aux preneurs potentiels des informations sur des produits d'assurance ou de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance ou de réassurance. (12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance. Elle ne devrait s'appliquer ni à la gestion professionnelle des sinistres pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni aux activités d'estimation et de liquidation des sinistres. (13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui exercent l'activité 1 Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE (JO...).4 d'intermédiation en assurance à titre accessoire, dès lors que certaines restrictions concernant la police sont respectées, en particulier en ce qui concerne les connaissances nécessaires pour la vendre, les risques couverts et le montant de la prime. (14) La présente directive définit la notion d'"intermédiaire d'assurance lié" afin de tenir compte des caractéristiques des marchés de certains États membres et d'établir les conditions applicables à ces intermédiaires. (15) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui sont des personnes physiques devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'état membre dans lequel leur résidence est située. Ceux qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'état membre dans lequel est situé leur siège statutaire (ou leur administration centrale, s'ils n'ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national), à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés dans un État membre ne devraient pas être tenus de s'immatriculer de nouveau en vertu de la présente directive. (16) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. En conséquence, l'immatriculation ou une déclaration auprès de leur État membre d'origine devrait permettre aux intermédiaires d'assurance et de réassurance d'opérer dans les autres États membres conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition qu'une procédure de notification appropriée ait été suivie entre les autorités compétentes. (18) Afin d'accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontières, l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil 1, devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d'assurance ou de réassurance ayant notifié son intention d'exercer sa liberté d'établissement ou de prestation de services. Les États membres devraient rapidement fournir à l'aeapp les informations nécessaires pour lui permettre d'accomplir cette tâche. Cette base de données devrait afficher des hyperliens renvoyant à chaque autorité compétente, dans chaque État membre. Chaque autorité compétente, dans chaque État membre, devrait afficher sur son site web un hyperlien renvoyant à cette base de données. (19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'état membre d'origine et de l'état membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre 1 Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du , p. 48).5 de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation des services. (21) L'incapacité des intermédiaires d'assurance d'opérer librement partout dans l'union entrave le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance. La présente directive constitue un pas important vers un niveau accru de protection des consommateurs et d'intégration du marché dans le marché intérieur. (21 bis) Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors qu'il se livre à l'intermédiation en assurance ou en réassurance à l'égard d'un preneur d'assurance ou d'un preneur d'assurance potentiel qui réside ou est établi dans un État membre autre que l'état membre d'origine de l'intermédiaire et que le risque à couvrir, quel qu'il soit, est situé dans un État membre autre que l'état membre d'origine de l'intermédiaire. Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance ou réassurance dans le cadre de la liberté d'établissement dès lors qu'il maintient une présence permanente dans un État membre autre que son État membre d'origine. (22) Il importe de garantir un haut niveau de professionnalisme et de compétence chez les intermédiaires d'assurance et de réassurance et chez les membres du personnel des assureurs directs qui participent aux activités préparatoires de la vente des polices d'assurance, accompagnant cette vente et après-vente. Les connaissances professionnelles des intermédiaires et du personnel des assureurs directs devraient ainsi être à la hauteur de la complexité de ces activités. Leur formation continue devrait être assurée. Les dispositions régissant la forme et le contenu de cette formation ainsi que les preuves à fournir doivent relever des États membres. Il convient, à cette fin, de certifier des organismes de formation professionnelle propres à des secteurs d'activité ou à des unions professionnelles. (22 bis) Les États membres veillent à ce que le personnel d'un intermédiaire chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement assurantiel à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés. Ce point est particulièrement important au regard de la complexité croissante et de l'innovation permanente dans la conception des produits d'investissement assurantiel. L'achat d'un produit d'investissement assurantiel entraîne un risque et les investisseurs devraient pouvoir se fier aux informations et à la qualité des évaluations qui leur sont fournies. Par ailleurs, il convient d'accorder suffisamment de temps et de ressources au personnel pour pouvoir fournir aux clients l'ensemble des informations pertinentes concernant les produits offerts. (23) La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des personnes qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance et qui exercent cette activité peut contribuer tant à l'achèvement du marché unique des services financiers qu'à l'amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine. (24) Afin de favoriser les échanges transfrontières, des principes en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes des intermédiaires devraient être instaurés.6 (25) Une qualification nationale accréditée au niveau 3, ou à un niveau supérieur, en vertu du cadre européen des certifications établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie devrait être acceptée par l'état membre d'accueil comme démontrant que l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance satisfait aux exigences de connaissances et d'aptitudes qui conditionnent l'immatriculation conformément à la présente directive. Ce cadre aide les États membres, les établissements d'enseignement, les employeurs et les particuliers à comparer les qualifications entre les différents systèmes d'enseignement et de formation de l'union. C'est un outil essentiel pour le développement d'un marché de l'emploi à l'échelle de l'union. Il ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux de certification, mais à compléter l'action des États membres en facilitant leur coopération mutuelle. (26) En dépit des systèmes de passeport unique mis en place pour les assureurs et les intermédiaires, le marché européen de l'assurance reste très fragmenté. Afin de faciliter l'exercice d'activités sur une base transfrontière et de renforcer la transparence pour les consommateurs, les États membres devraient assurer la publication des règles d'intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d'intérêt général applicables à l'intermédiation en assurance et en réassurance dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public. (27) Une coopération et un échange d'informations entre les autorités compétentes sont indispensables pour protéger les consommateurs et garantir l'intégrité de l'activité d'assurance et de réassurance dans le marché unique. (28) Des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires sont nécessaires dans les États membres pour régler les litiges entre les intermédiaires ou les entreprises d'assurance et les consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes. Il conviendrait ainsi qu'existent des procédures efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires pour les litiges afférents aux droits et obligations au titre de la présente directive et opposant des entreprises d'assurance ou des personnes vendant ou proposant des produits d'assurance à leurs clients. Dans le cas du règlement extrajudiciaire des litiges, les dispositions de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil 1 devraient également être contraignantes aux fins de la présente directive. Afin de renforcer l'efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d'assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d'assurance sont tenues de participer à de telles procédures, et aux décisions, qui peuvent, sur demande expresse, être contraignantes pour l'intermédiaire et le client, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive. Ces procédures viseraient à parvenir à un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des entreprises d'assurance ou des personnes vendant ou offrant des produits d'assurance à leurs clients et à décharger les tribunaux. Sans préjudice du droit des clients de saisir les tribunaux, les États membres devraient veiller à ce que les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visés dans la présente directe coopèrent pour solutionner des litiges transfrontières. Les États 1 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du , p. 63).7 membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET). (29) Le champ toujours plus vaste des activités exercées simultanément par un grand nombre d'intermédiaires et d'entreprises d'assurance a accru le risque de conflits d'intérêts entre ces différentes activités et les intérêts du client. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient des règles visant à assurer la prise en compte des intérêts du client. (30) Les consommateurs devraient recevoir à l'avance des informations claires sur le statut de la personne qui leur vend un produit d'assurance. Il est envisageable d'instaurer l'obligation de fournir des informations sur le statut des entreprises et des intermédiaires européens d'assurance. Ces informations devraient être fournies au consommateur au stade précontractuel. Elles viseraient à montrer la relation entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire (le cas échéant). (31) Afin d'atténuer les conflits d'intérêts entre le vendeur et l'acheteur d'un produit d'assurance, il est nécessaire de garantir une information suffisante sur la rémunération des distributeurs de produits d'assurance. L'intermédiaire et son salarié, ou celui de l'entreprise d'assurance, devraient être tenus d'informer le client, à sa demande, gratuitement et avant la vente, sur la nature et l'origine de leur rémunération. (32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance. (32 bis) Lorsque le coût des droits et des incitations ne peut être établi avec certitude avant la fourniture des conseils, la méthode de calcul doit être communiquée de façon complète, précise et compréhensible dans les documents présentant les services essentiels, le coût total agrégé des conseils et leur incidence sur le rendement étant communiqués au client dès que cela est matériellement possible après la fourniture des conseils. Lorsque des conseils en investissement sont fournis en continu, les informations concernant le coût de ces conseils, y compris les incitations, doivent être fournies de façon périodique et au moins une fois par an. Le compte rendu périodique mentionne toutes les incitations payées ou perçues durant la période écoulée. (32 ter) Toute personne vendant des produits d'assurance, qui n'est pas l'initiateur du produit, devrait fournir à l'investisseur de détail, dans un document séparé présentant les services essentiels, les informations détaillées concernant ses coûts et services conformément à la présente directive et à la directive 2014/.../UE [MiFID] ainsi que les informations pertinentes complémentaires dont l'investisseur de détail a besoin pour évaluer si le produit d'assurance répond à ses besoins, que l'initiateur du produit d'investissement ne peut fournir. (32 quater) Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont vendus par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de8 coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs et de transparence. (33) La présente directive visant à renforcer la protection des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d'une relation "entreprise à consommateur" (B2C), et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables aux intermédiaires d'assurance et aux autres vendeurs de produits d'assurance. (34 bis) Les États membres devraient exiger que les politiques de rémunération des intermédiaires et entreprises d'assurance envers leurs employés ou représentants n'entravent pas leur capacité à agir dans le meilleur intérêt du client. En ce qui concerne le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement assurantiel aux clients, les États membres devraient exiger que les intermédiaires et entreprises d'assurance s'assurent que sa rémunération n'affecte pas son impartialité pour ce qui est de formuler des recommandations adéquates, d'entreprendre une vente appropriée ou de présenter des informations d'une façon juste, claire et non trompeuse. La rémunération, dans de telles situations, ne devrait pas dépendre uniquement des objectifs en matière de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un produit spécifique. (35) Il est important pour le consommateur de savoir s'il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les produits proposés par un large éventail d'entreprises d'assurance ou sur les produits offerts par un nombre déterminé d'entreprises d'assurance. (36) Les consommateurs ayant de plus en plus besoin de recommandations personnalisées, il y a lieu d'inclure une définition du conseil dans la présente directive. La qualité des conseils est cruciale et tout conseil devrait répondre aux caractéristiques personnelles du client. Avant de fournir un conseil, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance devrait évaluer les besoins, les attentes et la situation financière du client. Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et large d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché. En outre, tous les intermédiaires et toutes les entreprises d'assurance devraient motiver leurs avis et recommander des produits d'assurance appropriés en fonction des préférences, des besoins et de la situation financière et personnelle du client. (37) Avant la conclusion d'un contrat, y compris en cas de vente sans conseil, le client devrait recevoir, sur le produit d'assurance, les informations dont il a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. L'intermédiaire d'assurance devrait expliquer à son client les principales caractéristiques des produits d'assurance qu'il vend et c'est pourquoi son personnel devrait se voir accorder les moyens et le temps nécessaires pour ce faire. (38) Pour faciliter le choix quant au support sur lequel toutes les informations prescrites sont fournies au consommateur, il conviendrait de prévoir des règles uniformes, autorisant l'utilisation de moyens de communication électronique lorsque cette utilisation est appropriée au regard des circonstances de la transaction. La possibilité devrait toutefois être offerte au client de recevoir ces informations sur papier. Dans l'intérêt de l'accès des consommateurs aux informations, l'ensemble des informations précontractuelles devrait9 être accessible gratuitement. (39) Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le client cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels, ou est un client professionnel. (40) La présente directive devrait préciser les obligations minimales applicables aux entreprises et intermédiaires d'assurance en matière d'information à fournir aux clients. Un État membre devrait pouvoir, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires et aux entreprises d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation en assurance sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d'origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l'union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 1. Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée. (41) La vente croisée est une stratégie appropriée communément employée par les prestataires de services financiers de détail dans l'ensemble de l'union. (41 bis) Lorsqu'une assurance est proposée avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, elle est soumise à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil 2. La présente directive procure également un ensemble de garanties aux clients qui souscrivent à une assurance dans le cadre d'une offre groupée. Les États membres peuvent exiger que les autorités nationales compétentes adoptent ou maintiennent des mesures supplémentaires visant à mettre fin aux pratiques de vente croisée qui portent préjudice aux clients. (42) Les contrats d'assurance qui impliquent des investissements sont souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des substituts possibles aux produits d'investissement relevant de la directive 2014/.../UE [MiFID ]. Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d'investissement de détail (produits d'investissement assurantiel, au sens du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement) soient soumis aux mêmes normes de conduite professionnelle, et notamment: fourniture d'informations appropriées, caractère adéquat des conseils délivrés, restrictions concernant les avantages autorisés, obligation de gérer 1 2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du , p. 1). Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") (JO L 149 du , p. 22).10 les conflits d'intérêts et autres restrictions sur la rémunération. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers AEMF), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil 1, et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/.../UE [MiFID ], soit de la présente directive. Les particularités des produits d'assurance non-vie devraient toutefois être prises en considération dans ces orientations. De même, conformément au principe analogue prévu par la directive 2014/.../UE [MiFID], il convient d'envisager un régime similaire pour les entreprises d'assurance dans la mise en œuvre de la présente directive au niveau national et dans les orientations du comité mixte. Dans le cas des produits d'investissement assurantiel, de meilleures normes de conduite professionnelle devraient remplacer les normes de la présente directive applicables aux contrats d'assurance généraux. En conséquence, les personnes exerçant l'activité d'intermédiation en assurance en relation avec des produits d'investissement assurantiel devraient se conformer aux normes renforcées applicables à ces produits particuliers. (42 bis) Le Parlement européen s'emploiera à garantir l'alignement de la présente directive sur la directive 2014/ /UE [MIFID II] lors de ses négociations avec le Conseil. (42 ter) La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre. Des dispositions dérogatoires ou complémentaires d'autres actes de l'union ne devraient pas s'appliquer à l'intermédiation en assurance et en réassurance. (43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission a évalué les pouvoirs existants en la matière et leur application concrète dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers", en vue de promouvoir la convergence de ces régimes. Les sanctions et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient ainsi satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l'application d'une sanction ou d'une autre mesure, la publication et les principaux pouvoirs de sanction. (44) En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires d'un montant suffisamment élevé pour neutraliser les avantages espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants. 1 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du , p. 84).11 (45) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l'ensemble de l'union, il conviendrait d'exiger des États membres qu'ils veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de prévoir des sanctions administratives quand le droit national comporte des sanctions au titre du système de la justice pénale. (46) Les sanctions et mesures imposées devraient être publiées, sauf dans certaines circonstances bien définies, afin d'en renforcer l'effet dissuasif sur le public en général et de faire connaître les infractions qui peuvent nuire à la protection des consommateurs. Pour garantir le respect du principe de proportionnalité, les sanctions et autres mesures imposées devraient être publiés sur une base anonyme, dès lors que leur publication non anonymisée serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. (47) Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d'enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées et assurer une protection appropriée des personnes qui signalent ces infractions. Toutefois, la présente directive ne doit pas impliquer l'obligation pour les États membres de conférer aux autorités administratives le pouvoir de mener des enquêtes pénales. (48) Il conviendrait que la présente directive fasse référence à la fois aux sanctions et aux autres mesures administratives, indépendamment de leur qualification en tant que sanction ou en tant que mesure en droit national. (49) La présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit interne des États membres en matière d'infractions pénales. (49 bis) Les informateurs fournissent de nouvelles informations aux autorités compétentes qui les aident à détecter et à sanctionner les opérations d'initiés et les manipulations de marché. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles ou l'absence de procédures satisfaisantes de signalement des infractions. Il convient donc que la présente directive veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin d'encourager les informateurs à alerter les autorités compétentes en cas de violation possible de cette directive et de les protéger contre les représailles. Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection des données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant. (50) Pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité au sujet des points suivants: la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiels, et les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations12 appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau d'experts. La Commission devrait veiller, lors de la préparation et de la rédaction des actes délégués, à transmettre dûment, de manière simultanée et en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. (51) Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des consommateurs dans l'ensemble de l'union. Étant donné que l'aeapp est dotée d'une expertise hautement spécialisée, mais qu'elle a aussi des capacités limitées, elle pourrait être uniquement chargée d'élaborer des projets de propositions qui ne nécessitent pas de décision politique, pour soumission au Parlement européen et à la Commission. (52) En vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et des articles 10 à 15 du règlement (UE) nº 1094/2010, la Commission devrait adopter des actes délégués, comme prévu par la présente directive, sur les règles de gestion des conflits d'intérêts, sur les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiel et les normes techniques d'exécution ainsi que sur les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Ces actes délégués et normes techniques d'exécution devraient être élaborés sous forme de projet par l'aeapp. (53) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 1 et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 2 devraient régir le traitement des données à caractère personnel effectué par l'aeapp dans le cadre du présent règlement, sous la supervision du contrôleur européen de la protection des données. (54) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne tels qu'ils sont consacrés par le traité. (55) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Dans le cas de la présente directive, le législateur estime que la transmission de tels documents est justifiée. (55 bis) Les autorités de contrôle des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l'activité des intermédiaires d'assurance et des entreprises de réassurance dans l'ensemble de l'union, qu'elles opèrent en vertu du droit d'établissement ou en vertu de la libre prestation de services Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du , p. 31). Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du , p. 1). JO C 369 du , p. 14.13 Afin d'assurer l'efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités de contrôle devraient être proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, quelle que soit l'importance de l'entreprise concernée pour la stabilité financière globale du marché. (55 ter) La présente directive ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises d'assurance de petite et de moyenne taille. Cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité. Ledit principe devrait s'appliquer en ce qui concerne tant les exigences à l'égard des entreprises d'assurance et de réassurance que l'exercice des pouvoirs de contrôle. (56) Il conviendrait de revoir la présente directive trois ans après la date de son entrée en vigueur, afin de tenir compte de l'évolution du marché, de l'évolution dans d'autres domaines du droit de l'union et de l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du droit de l'union, en particulier en ce qui concerne les produits relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil 1. (57) Il convient en conséquence d'abroger la directive 2002/92/CE. (58) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait se limiter aux dispositions qui modifient la directive 2002/92/CE sur le fond. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de la directive 2002/92/CE. (59) La présente directive devrait être sans préjudice des obligations de délai incombant aux États membres pour la transposition de la directive 2002/92/CE dans leur droit national, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application 1. La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre. 2. La présente directive ne s'applique pas aux personnes offrant des services d'intermédiation pour des contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: 1 Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du , p. 10).14 (a) (b) (c) (d) (e) (f) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance; le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie; le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile; l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées; l'assurance constitue un complément à des biens fournis par un fournisseur quel qu'il soit, lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur; le montant de la prime annuelle du contrat d'assurance, convertie en montant annuel, ne dépasse pas 600 EUR. 3. La présente directive n'est pas applicable aux services d'intermédiation en assurance et en réassurance fournis pour des risques et des engagements situés hors de l'union. La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre quant à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance exercée par des entreprises ou des intermédiaires d'assurance et en réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire en vertu du principe de la libre prestation de services, à condition qu'une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance sur ce marché. La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance menées dans les pays tiers. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général que rencontrent leurs intermédiaires d'assurance pour s'établir ou exercer des activités d'intermédiation en assurance dans un pays tiers. 3 bis. La présente directive garantit que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables. La directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs. Les États membres en tiennent compte pour la mise en œuvre de la présente directive. Article 2 Définitions 1. Aux fins de la présente directive, on entend par: (1) "entreprise d'assurance", une entreprise d'assurance au sens de l'article 13,15 point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil 1 ; (2) "entreprise de réassurance", une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; (3) "intermédiation en assurance", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Les activités consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à les conclure sont également considérées comme une intermédiation en assurance si elles sont exercées par un employé d'une entreprise d'assurance en contact direct avec le client sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurance. Est considérée comme une intermédiation en assurance la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site web ou par d'autres moyens de communication et la mise à disposition d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement après au moyen d'un site web ou d'autres moyens de communication. Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en assurance aux fins de la présente directive: (a) (b) les activités consistant à fournir des informations à un client à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle, si le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance; la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises d'assurance, ou d'informations sur des produits d'assurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance à des preneurs d'assurance potentiels. (4) "produit d'investissement basé sur des assurances", un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, hormis: (a) (b) les produits d'assurance non-vie décrits à l'annexe I de la directive 2009/138/CE (Classification par branche d'assurance non-vie); les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité; 1 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du , p. 1).16 (c) (d) (e) les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu lors de sa retraite, et qui lui donne le droit à certaines prestations; les régimes de retraite professionnelle qui sont officiellement reconnus et qui relèvent de la directive 2003/41/CE ou de la directive 2009/138/CE; les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l'employeur est requise en vertu du droit national et le salarié ne peut pas choisir le produit ou le fournisseur du produit; (5) "intermédiaire d'assurance", toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou ses employés qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou l'exerce; (6) "intermédiation en réassurance", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à proposer de tels contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Ces activités sont également considérées une intermédiation en réassurance si elles sont exercées par une entreprise de réassurance sans l'intervention d'un intermédiaire de réassurance. Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en réassurance aux fins de la présente directive: (a) les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance; (a bis) la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance et les activités d'estimation et de liquidation des sinistres; (b) la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs de réassurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises de réassurance, ou d'informations sur des produits de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise de réassurance à des preneurs de réassurance potentiels. (7) "intermédiaire de réassurance", toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise de réassurance ou ses employés qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en réassurance ou l'exerce; (8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la17 responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance; Est également considérée comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux marchandises ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client; (9) "conseil", la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l'initiative de l'entreprise ou de l'intermédiaire d'assurance; (10) "commission conditionnelle", une rémunération sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur; (11) "grands risques", les grands risques au sens de l'article 13, point 27), de la directive 2009/138/CE; (12) "État membre d'origine" (a) (b) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'état membre dans lequel sa résidence est située; lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'état membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de siège statutaire, l'état membre dans lequel son administration centrale est située; (13) "État membre d'accueil", l'état membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a une présence permanente ou un établissement permanent ou preste des services, et qui n'est pas son État membre d'origine; (14) "support durable", un support durable au sens de l'article 2, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 1 ; (16) "liens étroits", des liens étroits au sens de l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE; (17) "lieu d'établissement principal", le lieu à partir duquel est gérée l'activité principale; (18) "rémunération", toute commission, tout honoraire, tout frais ou tout autre type de 1 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du , p. 32).18 paiement, y compris tout avantage économique ou en nature, ou tout autre avantage incitatif, proposé ou offert en rapport avec des activités d'intermédiation en assurance; (19) "vente liée", le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un produit d'assurance en même temps que d'autres produits ou services accessoires distincts, lorsque le consommateur n'a pas accès au contrat d'assurance séparément; (20) "vente groupée", le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un produit d'assurance en même temps que d'autres produits ou services accessoires distincts, ce produit d'assurance étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services accessoires; (20 bis) "produit", un contrat d'assurance qui couvre un ou plusieurs risques; (20 ter) "de détail", non professionnel; 2. Afin de garantir que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables, il est essentiel que la présente directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les États membres tiennent compte de l'importance que revêt la promotion de conditions de concurrence équitables dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive. CHAPITRE II CONDITIONS D'IMMATRICULATION Article 3 Immatriculation 1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, les intermédiaires d'assurance et de réassurance sont immatriculés par une autorité compétente dans leur État membre d'origine, telle que définie à l'article 10, paragraphe 2. Les entreprises d'assurance et de réassurance enregistrées dans un État membre en vertu de la directive 73/239/CEE du Conseil 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil 1 ou de la 1 Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du , p. 3).19 directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil 2, ainsi que leur personnel ne sont pas tenus de s'immatriculer en vertu de la présente directive. Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les entreprises d'assurance et de réassurance ou d'autres organismes peuvent coopérer avec les autorités compétentes pour l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que pour l'application à leur égard des exigences prévues à l'article 8. En particulier, dans le cas d'intermédiaires d'assurance liés, ils peuvent être immatriculés par une entreprise d'assurance, une association d'entreprises d'assurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance sous le contrôle d'une autorité compétente. Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive. Les États membres peuvent également disposer que la personne ou l'entité qui accepte d'être responsable pour l'intermédiaire immatricule celui-ci. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée aux premier et deuxième alinéas à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou pour un intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, et qui exercent une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. Les États membres veillent à l'immatriculation des personnes morales et indiquent, en outre, dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables des activités d'intermédiation. 2. Les États membres peuvent établir plus d'un registre pour les intermédiaires d'assurance et de réassurance à condition de définir les critères selon lesquels les intermédiaires doivent être immatriculés. Les États membres mettent en place un système d'immatriculation en ligne, constitué d'un seul et unique formulaire d'immatriculation disponible sur un site internet, auquel les intermédiaires et les entreprises d'assurance ont aisément accès et qu'ils peuvent compléter directement en ligne. 3. Les États membres veillent à instaurer un guichet unique, permettant un accès aisé et rapide à l'information en provenance de ces différents registres établis par voie électronique et actualisés à tout moment. Ce guichet fournit également les éléments d'identification des autorités compétentes de chaque État membre visées au paragraphe 1, premier alinéa. Le registre indique en outre le ou les pays dans lesquels l'intermédiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services. 1 2 Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du , p. 1). Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323 du , p. 1).20 4. L'AEAPP établit, publie sur son site web et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontière, conformément au chapitre IV. Les États membres fournissent à l'aeapp les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais. Ce registre fait apparaître un hyperlien vers l'autorité compétente de chaque État membre. Il contient des liens vers le site web de chacune des autorités compétentes des États membres et il est accessible depuis le site web de ces autorités. L'AEAPP jouit du droit d'accès aux données qui y sont enregistrées. L'AEAPP et les autorités compétentes ont le droit de modifier les données enregistrées. Les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être stockées et échangées jouissent du droit d'accès et du droit d'être dûment informées. L'AEAPP crée un site web comportant des hyperliens avec chacun des guichets uniques créés par les États membres au titre de l'article 3, paragraphe 3. Les États membres veillent à subordonner l'immatriculation des intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance au respect des exigences professionnelles prévues à l'article 8. Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient immédiatement rayés du registre. La validité de l'immatriculation est réexaminée régulièrement par l'autorité compétente. Si nécessaire, l'état membre d'origine informe l'état membre d'accueil de cette suppression du registre. 5. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes n'immatriculent un intermédiaire d'assurance ou de réassurance que si elles se sont assurées qu'il satisfait aux exigences fixées à l'article 8 ou qu'un autre intermédiaire ou une autre entreprise se chargera de s'assurer que l'intermédiaire satisfait à ces exigences, conformément à l'article 3, paragraphe 1, alinéa 3. 5 bis. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés sont autorisés à accéder à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance et à l'exercer dans l'union sous le régime tant du libre établissement que de la libre prestation de services. Un intermédiaire d'assurance opère sous le régime de la libre prestation de services s'il fournit à un preneur d'assurance établi dans un État membre différent de celui où l'intermédiaire d'assurance est établi, un contrat d'assurance lié à un risque pouvant survenir dans un État membre différent de l'état membre où l'intermédiaire d'assurance est établi. Les autorités compétentes peuvent délivrer à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance un document de nature à permettre à toute personne intéressée de vérifier par consultation d'un quelconque des registres visés au paragraphe 2 qu'il est dûment immatriculé. Ce document fournit, au moins, les informations visées à l'article 16, point a), sous-points i) et iii) et point b), sous-points i) et iii), et, dans le cas d'une personne morale, le(s) nom(s) de(s) (la) personne(s) physique(s) citée(s) au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article. Montrer encore
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