Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/loi-constitutionnelle-23-fevrier-2007-modification-titre-ix-constitution-402231.html
Timestamp: 2016-10-25 01:26:52+00:00
Document Index: 268899262

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 42"]

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification ...
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29/11/2012 23:50:26
28/11/2011 04:08:05
La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Cependant, cette irresponsabilité apparait être en décalage avec le fait que la constitution de 1958 désigne le Président comme la « clé de voute » des institutions. Malgré cette « incohérence », l'irresponsabilité politique va s'accroitre par le biais de la pratique institutionnelle faite par les successeurs du général de Gaulle.En effet, ce dernier engageait sa responsabilité politique lors de chaque référendum. La conséquence de cet engagement était une démission de sa part en cas de désaveu de la part des citoyens. Au contraire, ses successeurs n'ont jamais engagé leur responsabilité car ils estimaient que le résultat d'un référendum ne pouvait avoir d'effet sur le mandat présidentiel. Dans quelle mesure cette révision constitutionnelle a-t-elle accru la responsabilité politique du président de la République ?
Une clarification de la portée de l'irresponsabilité Une responsabilité exceptionnelle de plus en plus politique
De multiples conséquences Extraits du commentaire de texte
[...] Ainsi, cette destitution permet comme il a été vu précédemment d'entamer des poursuites contre ce dernier en vertu de l'article 67 de la Constitution. Cette nouvelle sanction implique la définition d'une nouvelle procédure mettant en cause la responsabilité du Président. Ainsi, après que l'Assemblée et le Sénat aient voté la décision de se réunir en Haute cour, cette dernière devra voter pour décider de la destitution du Président de la République. Ce principe de mise en cause de la responsabilité présidentielle fait écho à l''impeachment américain. [...] [...] De multiples conséquences La destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée. Cette majorité requise est obligatoire pour éviter toute destitution abusive. En effet, en cas de crise institutionnelle il est possible d'envisager que le Parlement pourrait recourir à l'article 68 de la Constitution estimant que le Président ne puisse plus assumer sa fonction et le destituer. Une fois la destitution du chef de l'Etat prononcé, cette dernière est d'applicabilité directe. Par conséquent, de nouvelles élections présidentielles sont immédiatement organisées afin d'éviter toute dérive politique de l'Etat. [...] [...] De même, toute prescription entamée à son égard pour des actes commis antérieurement à la prise de ses fonctions sera suspendue, et ce dernier ne pourra en aucun cas comparaitre devant une juridiction de droit commun. Cependant, l'alinéa 3 de l'article 67 dispose que toutes instances qui ont été mises entre parenthèses durant toute la durée de ses fonctions pourront être engagées contre lui lors de l'expiration de son mandat. Cette nouvelle rédaction de l'article 67 permet ainsi d'abroger l'ambigüité relevant de cette irresponsabilité car dans l'ancien article, ce dernier prévoyait qu'une irresponsabilité pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions du chef de l'Etat. [...] [...] En conséquence, les prescriptions ne courent pas pendant la durée du mandat en application de l'adage Contra non valentem agere non curit praescriptio. De ce fait, après la réécriture de l'article 67 de la constitution de 1958 toute ambigüité disparait puisqu'après la fin du mandat présidentiel, l'ex- président de la République redevient un citoyen ordinaire c'est-à-dire qu'il redevient responsable de tous ses actes. La réforme, en plus d'instaurer un statut pénal, elle instaure un statut politique. Pourtant à tout principe possède son exception. [...] [...] La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Pourtant, il y a une quarantaine d'années le fait de savoir si, lors de son mandat, le Président était oui ou non responsable, ne se posait pas. En effet, l'article 68 dans sa version originale ne faisait que reprendre l'article 42 de la constitution de la IV République. [...] À propos de l'auteur Charlotte B.	Etudiante Droit constitutionnel	La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution