Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/296_25_44828.html
Timestamp: 2020-07-07 18:11:21+00:00
Document Index: 13506690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°296 du 25 mars 2020 (16-20.520) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00296 | Cour de cassation
>Arrêt n°296 du 25 mars 2020 (16-20.520) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00296
Défendeur(s) : Mme B... X... et autre(s)
1.Il est donné acte à la société Crédit immobilier de France développement de ce qu’elle reprend l’instance en lieu et place de la société Banque patrimoine immobilier.
2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2016) et les productions, le 7 août 2008, la société de droit allemand Wirecard a obtenu d’un juge anglais une mesure de gel des avoirs de M. X..., ressortissant néerlandais. Ce dernier était alors propriétaire sur le territoire français d’un appartement et d’un ensemble immobilier. Le 22 août 2008, M. X... et sa sœur, Mme X... épouse Y... (Mme X...), ont signé devant un notaire français un acte de reconnaissance de dette par lequel M. X... reconnaissait devoir à Mme X... la somme de 500 000 euros pour divers prêts, s’engageait à rembourser cette somme au plus tard le 22 août 2017 et hypothéquait au profit de Mme X... en second rang les biens ci-avant. Le même jour, ils ont inscrit sur lesdits biens les deux hypothèques conventionnelles. Les 18 et 24 mars 2010, M. X... a vendu à la SCI Tiger, constituée le 25 février précédent avec sa sœur, cette dernière en détenant 90 %, l’appartement et l’ensemble immobilier moyennant respectivement les prix de 395 000 euros et 790 000 euros.
3. Le 10 mai 2011, M. X... a été déclaré en faillite à sa demande par la County Court de Croydon au Royaume-Uni en application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et de la section 271 de la loi britannique sur les faillites de 1986 (Insolvency Act de 1986) et le 1er juillet 2011, M. Z..., de la société Grand Thornton, a été désigné syndic de la faillite de M. X... avec effet au 6 juillet 2011. A la demande de M. Z..., ès qualités, la County Court de Croydon a, le 26 octobre 2011, autorisé l’initiative de procédures judiciaires pour, d’une part, entreprendre une action devant les juridictions françaises pour faire enregistrer l’ordonnance de faillite, d’autre part, obtenir une décision qui dise pour droit que l’hypothèque inscrite au profit de Mme X... le 22 août 2008 et les transferts des propriétés à la SCI Tiger des 18 et 24 mars 2010 étaient constitutifs de transactions sans contrepartie réelle ou significative conformément aux dispositions de la section 339 de la loi sur les faillites de 1986 et, par conséquent, obtenir une décision permettant la réintégration de ces propriétés dans le patrimoine du débiteur puis leur réalisation.
4. Le 12 décembre 2011, M. Z..., ès qualités, a assigné M. X..., Mme X... et la SCI Tiger devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer inopposables à la masse de la faillite les hypothèques conventionnelles inscrites le 22 août 2008 et la vente des biens immobiliers situés en France. La société Banque patrimoine immobilier (la BPI), qui avait financé l’acquisition de ces biens, est intervenue à l’instance. Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l’action de M. Z..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement, sauf sur la limitation de l’inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau de ce chef, a dit que l’inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. Z..., ès qualités, n’était pas limitée de la sorte. Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité.
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis
5. M. X..., Mme X... et la SCI Tiger font grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action de M. Z..., ès qualités, de juger que les hypothèques consenties par M. X... sur les biens situés à Paris et à Lourmarin, et les ventes de ces biens à la SCI Tiger, intervenues respectivement les 18 mars et 24 mars 2010, sont inopposables à M. Z..., ès qualités, de dire que l’inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. Z..., ès qualités, n’est pas limitée aux sommes dues aux créanciers et de rejeter les demandes de M. X..., alors "qu’aux termes de l’article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d’insolvabilité ; que la CJUE a dit pour droit que l’article 3 § 1 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel s’est ouverte la procédure d’insolvabilité sont compétentes pour connaître d’une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité dirigée contre un défendeur ayant son domicile sur le territoire d’un autre État (CJUE, 16 janvier 2014, Schmid, aff. C-328/12 ; CJCE, 12 février 2009, Seagon, aff. C-339/07) ; qu’au cas d’espèce, dès lors qu’il était constant que la procédure principale d’insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour statuer sur l’action en “inopposabilité” des prises d’hypothèques et des ventes immobilières dirigée par le mandataire des créanciers M. Z... à l’encontre de M. X..., peu important que ce dernier fût domicilié en France ou que les biens concernés y fussent situés ; qu’en s’abstenant de relever d’office son incompétence, la cour d’appel a violé l’article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l’article 92 du code de procédure civile."
6. Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. Il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions de M. X..., de Mme X... et de la SCI Tiger devant les juges du fond que ceux-là aient contesté la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige.
7. Le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est donc irrecevable.
Mais sur le moyen relevé d’office, suggéré par les demandeurs
Vu l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité :
8. Il résulte de ce texte que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité et que les juridictions de l’État membre compétent pour ouvrir la procédure d’insolvabilité ont une compétence exclusive pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s’y insèrent étroitement (CJUE, 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte, C-296/17, point 36).
9. Par un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l’article susvisé doit être interprété en ce sens que l’action du syndic, désigné par une juridiction de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre ainsi que l’hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier État membre. Par le même arrêt, la CJUE a dit pour droit que l’article 25, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu’une décision par laquelle une juridiction de l’État membre d’ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre État membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre État membre.
10. Par conséquent, l’action engagée par M. Z..., ès qualités, désigné syndic de la faillite de M. X... par la County Court de Croydon, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers de la procédure d’insolvabilité les hypothèques consenties au profit de Mme X... sur les biens situés en France ainsi que la vente de ces biens par M. X... à la SCI Tiger, relève de la compétence exclusive des juridictions anglaises, peu important que le syndic ait été autorisé par la County Court de Croydon à entreprendre une action devant les juridictions françaises pour obtenir une décision qui permette la réintégration de ces propriétés dans le patrimoine du débiteur puis leur réalisation. Il en résulte que les juridictions françaises devaient se déclarer d’office incompétentes et qu’en ne le faisant pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de l’action ;
Invite les parties à mieux se pourvoir.
Avocat(s) : SCP Ghestin - SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Spinosi et Sureau