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Timestamp: 2016-10-27 05:09:10+00:00
Document Index: 142182901

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 79', 'art. 46', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

1B_142/2013 (11.04.2013)
tous les trois repr�sent�s par Me Eric Muster, avocat,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 20 f�vrier 2013.
Le 28 juillet 2003, l'Administration f�d�rale des contributions a ouvert une enqu�te fiscale sp�ciale contre A.________, son �pouse B.________ et la soci�t� C.________, pour soustraction d'imp�t et d�lits fiscaux. Dans le cadre de cette enqu�te, elle a proc�d� � des perquisitions et des s�questres le 17 septembre 2003.
Le 21 septembre 2006, la Division d'enqu�tes fiscales sp�ciales a clos l'enqu�te et rendu un rapport qui conclut � l'existence d'actes de soustraction d'imp�ts et qui a �t� transmis, avec un certain nombre d'annexes, � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud.
Le 3 juillet 2009, puis le 15 janvier 2010, les �poux A.________ et B.________ et C.________ ont demand� la lev�e des s�questres ordonn�s en 2003, relevant que la cause �tait d�sormais du ressort des autorit�s cantonales. Par d�cision du 29 janvier 2010, l'Administration f�d�rale des contributions a rejet� la demande.
Par arr�t du 25 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a partiellement admis la plainte form�e notamment par les �poux A.________ et B.________ et C.________ contre cette d�cision et a invit� l'Administration f�d�rale des contributions � leur restituer les documents se trouvant encore en sa possession.
En ex�cution de cet arr�t, l'Administration f�d�rale des contributions a proc�d� � une restitution partielle des documents saisis en date du 8 juillet 2010. Certains documents ont fait l'objet d'une annotation "� garder" sur le proc�s-verbal de restitution et n'ont pas �t� rendus.
Les 20 janvier et 14 mai 2012, A.________, B.________ et C.________ ont invit� l'Administration f�d�rale des contributions � se conformer � l'arr�t du 25 mai 2010 et � leur restituer les documents d�sign�s par la mention "� garder".
Par d�cision du 1er juin 2012, l'Administration f�d�rale des contributions a refus� de lever les s�questres sur ces documents.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� la plainte d�pos�e le 7 juin 2012 contre cette d�cision par les �poux A.________ et B.________ et C.________ au terme d'un arr�t rendu le 20 f�vrier 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que la plainte d�pos�e le 7 juin 2012 est admise et qu'ordre est donn� � l'Administration f�d�rale des contributions, subsidiairement � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, de leur restituer sans d�lai les pi�ces mentionn�es sur le proc�s-verbal de restitution du 8 juillet 2010 et qui porte la mention "� garder". Ils ont pris des conclusions subsidiaires tendant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi du dossier de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils requi�rent l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte. Il en va ainsi des d�cisions relatives � un s�questre fond� sur l'art. 46 DPA (arr�t 1B_204/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1, qui concernaient les m�mes parties).
Conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e. Dans certaines causes, ce d�lai est suspendu du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Cette suspension ne s'applique cependant pas, en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF, dans les proc�dures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles, telles que les s�questres ordonn�s dans le cadre d'une proc�dure p�nale (ATF 138 IV 186 consid. 1.2 p. 189; 135 I 257 consid. 1.5 p. 260; arr�t 1B_268/2011 du 17 juin 2011 consid. 1.3). Il n'en va pas diff�remment dans le cas particulier qui concerne un s�questre ordonn� en application de l'art. 46 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif.
Les recourants devaient d�s lors contester l'arr�t de la Cour des plaintes dans les trente jours suivant sa notification, conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF, sans tenir compte des f�ries. Cet arr�t a �t� notifi� aux recourants le 20 f�vrier 2013 et re�u le lendemain. Le d�lai de recours a ainsi commenc� � courir le 22 f�vrier 2013 et expirait le 25 mars 2013 (cf. art. 44 al. 1 et 45 al. 1 LTF). D�pos� le 8 avril 2013, le recours est donc tardif.
Dans l'indication des voies de recours pr�cis�e au pied de son arr�t, la Cour des plaintes a pr�cis� que les d�cisions relatives aux mesures de contrainte �taient sujettes � recours devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent leur notification. Elle a donc reproduit la r�gle l�gale (art. 79 et 100 al. 1 LTF) sans se prononcer sur la question de la suspension du d�lai. Il n'y avait donc pas, dans cette indication des voies de droit, d'information susceptible d'inciter les recourants � agir apr�s l'expiration du d�lai l�gal de recours en tenant compte, par erreur, d'une suspension au sens de l'art. 46 al. 1 let. a LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La condition des chances de succ�s du recours n'�tant pas r�alis�e, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Des frais r�duits seront mis � la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 5 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.