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Timestamp: 2020-07-02 15:39:08+00:00
Document Index: 230954081

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 9", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 49", "l'article 58"]

Algérie | Principales mesures fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2015 | Flash info Afrique
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L'objet de ce flash est de décrire les principales mesures fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2015 (parue au Journal officiel n°78 du 31 décembre 2014).
I. Dispositions fiscales
A. Fiscalité directe
Uniformisation du taux de l'IBS à 23%
L'article 12 de la Loi de finances pour 2015 prévoit un taux unique d'imposition à l'IBS de 23% applicable à l'ensemble des activités. Antérieurement, les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages étaient soumises au taux de 19% alors que les activités de commerce et de services quant à elles relevaient du taux de 25%1.
L'uniformisation du taux de l'IBS serait motivée par les difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour appréhender les situations d'activités mixtes relevant des taux supra indiqués.
Selon une note de l'administration fiscale du 19 janvier 2015, le nouveau taux de 23% s'applique aux bénéfices réalisés au titre de l'exercice 2014 clôturé au 31 décembre 2014 et imposables en 2015, ainsi qu'aux bénéfices des exercices suivants.
Elargissement et relèvement du seuil d'application de l'impôt forfaitaire unique "IFU"
Sont désormais soumises au régime de l'IFU, les personnes physiques ou morales y compris les PME, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession non commerciale dont le chiffre d'affaires n'excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).
L'IFU est un impôt unique qui couvre l'impôt sur le revenu global (IRG) ou l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), la TVA et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
L'IFU est calculé sur le chiffre d'affaires par application des taux suivants :
5% pour les activités de production et de vente de biens ;
12% pour les autres activités.
Le paiement de l'IFU devrait se faire de manière trimestrielle (paiement de 25% du montant de l'IFU au plus tard le dernier jour de chaque trimestre) avec l'option toutefois pour un paiement annuel à compter du 1er septembre jusqu'au 30 septembre.
Les dispositions de l'article 30 de la Loi de finances pour 2015 excluent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites par les personnes relevant du régime de l'IFU.
Elargissement du champ d'application de la catégorie (IRG/salaire)
En vertu de l'article 9 de la Loi de finances pour 2015, les rémunérations allouées aux associés et gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation seront désormais traités fiscalement comme des salaires pour l'établissement de l'impôt (IRG/salaire).
Avantages fiscaux en faveur de certaines filières du secteur industriel
Des exonérations temporaires de l'IBS, de l'IRG et de la TAP (pour une période de cinq ans) sont accordées à certaines filières industrielles définies par l'article 75 de la Loi de finances pour 2015.
Parmi ces filières, nous pouvons citer les technologies avancées, l'industrie agro-alimentaire, la mécanique et l'automobile.
Il est prévu que les activités liées à ces filières soient définies par le Conseil National de l'Investissement (CNI).
B. Taxe sur le chiffre d'affaires
Nouvelles modalités pour la déductibilité de la TVA (clients)
Selon les dispositions en vigueur, la déductibilité de la TVA (clients) est effectuée au cours du mois ou du trimestre au cours duquel elle a été acquittée.
L'article 34 de la Loi de finances pour 2015 substitue la condition d'acquittement par celle de l'exigibilité de la TVA. Ainsi, que ce soit pour les activités d'achat-revente ou de prestation de services, les clients pourront déduire la TVA dès lors que le fait générateur de cette taxe sera rempli chez le fournisseur. Il est rappelé que le fait générateur est constitué par l'encaissement pour les prestations de services et la livraison juridique ou matérielle pour les opérations d'achat/revente.
Nouvelles modalités de remboursement des précomptes de TVA
Les articles 37 et 38 de la Loi de finances pour 2015 disposent ce qui suit :
- le crédit de TVA restant des opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérés de la TVA, ouvrant droit à réduction, est remboursable dans sa totalité. Ainsi, le plafond de remboursement est supprimé ;
- suppression de la condition relative à la prescription quadriennale pour le remboursement des précomptes de TVA ;
- les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites dans un délai de douze mois à compter du dernier jour du trimestre au titre duquel s'est constitué le crédit de TVA.
Toutefois, lorsque le montant du crédit est égal ou supérieur à 5% du montant du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois civil, les demandes de remboursement peuvent être introduites dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui durant lequel le crédit a été constitué.
Extension de l'application de l'avance financière de 50% en matière deremboursement de précompte de TVA
Les dispositions de l'article 8 de la Loi de finances pour 2013 ont introduit la possibilité pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ayant introduit une demande de remboursement de TVA, de bénéficier d'une avance forfaitaire de 50% sur le montant à rembourser. Cette possibilité est désormais offerte également aux autres contribuables relevant de la compétence des Directions des impôts de wilaya et des Centres des impôts.
Institution d'un régime de taxation sur la marge pour les ventes des biens d'occasion
L'article 31 de la Loi de finances pour 2015 dispose que le chiffre d'affaires réalisé par les marchands de biens meubles et assimilés est imposable à la TVA sur la marge qui est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti revendeur).
Selon l'exposé des motifs de cet article, ce régime de la taxation à la marge s'applique aux ventes de biens d'occasion, y compris les véhicules cédés par un assujetti revendeur (concessionnaire, négociant en biens d'occasion, garagiste) au profit de particuliers, sous réserve que ces biens n'aient pas ouvert droit à réduction chez le revendeur.
C. Procédure fiscale
Nouveaux seuils pour la saisine de l'administration centrale (avis conforme)
Les articles 48 et 50 de la Loi de finances pour 2015 ont fixé de nouveaux seuils pour la saisine de l'administration centrale dans le cadre du contentieux fiscal comme suit :
- affaires émanant du Directeur des impôts de wilaya : montant supérieur à 150.000.000 DA (droits et pénalités) ;
- affaires émanant de la Direction des Grandes Entreprises : montant supérieur à 300.000.000 DA (droits et pénalités).
Relèvement du seuil de compétence des commissions de recours centrale et de la wilaya
En vertu de l'article 49 de la Loi de finances pour 2015, les nouveaux seuils fixés pour introduire un recours auprès des commissions de recours sont les suivants :
- commission de recours de wilaya (impôts directs et TVA) : montants supérieurs à 2.000.000 DA et inférieurs ou égal à 70.000.000 DA ;
- commission centrale de recours (impôts directs et TVA) : montants supérieurs à 70.000.000 DA.
II. Dispositions douanières
Possibilité de restituer des marchandises passibles de confiscation
En vertu de l'article 58 de la Loi de finances pour 2015, l'administration des douanes dispose de la faculté d'accorder aux personnes poursuivies pour infraction douanière, le bénéfice de la restitution des marchandises confisquées. Cette restitution se fait sur la base d'une demande adressée aux services des douanes dans le cadre transactionnel.
La restitution des marchandises donne lieu à paiement de leur valeur calculée à la date de la commission de l'infraction.
Avantages en matière de droits des douanes (articles 76 et 78 de la Loi de finances pour 2015)
- exonération des droits de douane des équipement liés à la recherche-développement ;
- prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'application du taux réduit de droit de douane aux acquisitions d'équipements et d'ameublements non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau "plan qualité tourisme Algérie".
La liste des équipements et ameublements concernés est fixée par l'arrêté interministériel du 2 mars 20142.
Pour de plus amples informations sur les dispositions de la Loi de finances pour 2015, nous vous invitons à vous rapprocher de notre bureau à Alger.
Pour rappel, le taux normal de l'IBS a connu plusieurs évolutions au gré des différentes lois de finances (42% en 1992, 38% en 1994, 30% en 1999, 25% en 2007 et 25%/19% 2008).
Pour consulter l'arrêté interministériel, cliquer sur le lien http://www.joradp.dz/ (Journal officiel n°39 du 25 juin 2014).