Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/02/03/droit-francais-de-l%E2%80%99asile-et-procedure-prioritaire-de-l%E2%80%99art-francais-d%E2%80%99ouvrir-les-yeux-a-strasbourg-cedh-anc-5e-sect-2-fevrier-2011-i-m-c-france/
Timestamp: 2015-01-31 21:06:54+00:00
Document Index: 99448676

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 116', '§ 139', '§ 154', '§ 136', '§ 141', '§ 141', '§ 143', '§ 154', '§ 155', '§ 115', '§ 142', '§ 147', "l'article 13", "l'article 3", '§ 158', '§ 156', '§ 157', '§ 132', 'arrêt ', '§ 293', '§ 77', '§ 132', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 124', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit français de l’asile et procédure prioritaire : de l’art français d’ouvrir les yeux à Strasbourg (CEDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2012, I.M. c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 3 février 2012 par CPDH	Le droit français de l’asile et la procédure prioritaire à l’épreuve des exigences conventionnelles
Une manifestation devant la CNDA. Suite à sa condamnation dans l'affaire I.M., la France devra instaurer un recours suspensif de plein droit pour les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire (soit environ 25% de la demande). Les associations le revendiquent depuis le développement de ces procédures il y a une dizaine d'années. Le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel ont délibérément et systématiquement ignoré cette exigence conventionnelle à plusieurs reprises
Il est parfois des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme dont l’issue est particulièrement attendue tant ses implications sont riches de conséquences contentieuses multiples. L’affaire I.M. c. France fait incontestablement partie de celles-là. De façon significative, une audience publique avait d’ailleurs été organisée le 17 mai 2011 au sein du Palais des Droits de l’Homme (v. ADL du 17 mai 2011 sur Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09), initiative relativement peu fréquente devant une formation de Chambre (pour un autre exemple, v. ADL du 12 avril 2011 sur Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010). Autres indices de l’importance de l’affaire, celle-ci fut traitée en priorité (§ 5) et suscita une tierce-intervention du « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (“l’UNHCR“) » (v. § 116-126 ; v. aussi l’intervention orale lors de l’audience publique). Le résultat est pour le moins retentissant puisque la Cour européenne des droits de l’homme et ses juges unanimes condamnent la France pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 (interdiction de la torture).
Premièrement, les juges européens examinent l’effectivité des « voies de recours […] pour faire valoir un grief tiré de l’article 3 de la Convention » – ici, « contre un refoulement arbitraire vers le Soudan » (§ 139). De façon remarquable, la Cour s’attache bien moins à vérifier les recours « théoriquement disponibles » qu’à apprécier « l’effectivité du système de droit interne pris dans son ensemble » et l'« accessibilité en pratique » de ces recours (§ 154). Cet angle de vue est assez fructueux puisqu’ainsi « les obstacles […] susceptibles de porter atteinte à [l’]effectivité » de ces recours (§ 136) peuvent véritablement être isolés. D’emblée, diverses difficultés ayant empêché le requérant d’introduire rapidement une demande d’asile sont pointées (§ 141). Surtout, ce sont les conditions d’examen de la demande d’asile dans le cadre de la procédure prioritaire qui retiennent l’attention des juges. Au sujet du choix d’user de cette procédure prioritaire, la Cour fustige assez vivement « le caractère automatique du classement en procédure prioritaire de la demande du requérant, lié à un motif d’ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l’espèce, ni avec la teneur de la demande et son fondement » (§ 141). Ce premier coup de boutoir fragilise le mécanisme de la procédure prioritaire et son usage croissant. La sévérité strasbourgeoise est d’autant plus marquée qu’« il s’agissait en l’espèce d’une première demande, et non d’un réexamen », de sorte que « l’examen de [cette] demande [d’asile du requérant] par l’OFPRA, selon le mode prioritaire, aurait constitué le seul examen sur le fond en matière d’asile avant son éloignement, s’il n’avait pas obtenu en temps utile une mesure provisoire par la Cour » (§ 143).
Un entretien à l'OFPRA, qui selon la Cour n'assure pas l'effectivité de l'asile lorsqu'il est effectué dans le cadre de la procédure prioritaire en rétention (5 jours)
Cet examen concentré sur les circonstances de l’espèce met en exergue les nombreuses failles concrètes des mécanismes de recours, dont l’« accessibilité en pratique a été limitée par plusieurs facteurs, liés pour l’essentiel au classement automatique de sa demande en procédure prioritaire, à la brièveté des délais de recours à sa disposition et aux difficultés matérielles et procédurales d’apporter des preuves alors que le requérant se trouvait en détention ou en rétention » (§ 154). A ce stade, la juridiction strasbourgeoise confirme d’ailleurs éloquemment son souhait que les exigences conventionnelles aillent au-delà de la seule présence théorique d’un recours et souligne que « la qualité de l’examen des demandes assurée par l’OFPRA et le juge administratif, […] dépend au moins en partie de la qualité de la saisine » (§ 155). Mais l’examen européen éclaire aussi l’ensemble des mécanismes de procédures d’asile accélérées. En réponse aux arguments du gouvernement français (§ 115), la Cour indique qu’elle « est consciente de la nécessité pour les États confrontés à un grand nombre de demandeurs d’asile de disposer des moyens nécessaires pour faire face à un tel contentieux, ainsi que des risques d’engorgement du système évoqués par le Gouvernement » (§ 142). Ce n’est donc pas le principe même du traitement accéléré de certaine des demandes d’asile qui est condamné mais leur organisation lacunaire et l’excès de célérité qui privent parfois les demandeurs de leurs droits conventionnels. En une formule ramassée, la Cour « reconnaît [certes] l’importance de la rapidité des recours, [mais] considère que celle-ci ne devrait pas être privilégiée aux dépens de l’effectivité de garanties procédurales essentielles visant à protéger [les étrangers] contre un refoulement arbitraire » (§ 147). Cependant, une fois isolée cette position de principe exigeant qu’une sorte de minimum conventionnel ne soit pas transgressé, il n’est pas aisé de déterminer le niveau exact de ce minimum. Si un délai de cinq jours pour préparer le recours sans assistance adéquate est jugé ici insuffisant, la Cour ne donne guère plus de précision sur ce qui serait acceptable. Certes, à l’heure où la juridiction strasbourgeoise est parfois accusée d’excès de pouvoir (v. des critiques récentes : ADL du 29 janvier 2012), fixer abstraitement un tel délai minimal aurait été périlleux (pour un dilemme similaire au sujet du délai de présentation devant une autorité judiciaire, v. Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010). Toutefois, en raison des importantes implications de la présente solution mais aussi de la nécessité de désamorcer en amont nombre d’autres contentieux qui ne manqueront pas de submerger le prétoire du Palais des Droits de l’Homme, il aurait été judicieux que la Cour se fasse plus pédagogue. Donner quelques indices et précisions supplémentaires aurait permis de mieux encadrer les législations nationales et, en particulier, de guider les corrections de la législation française.
Une audience de reconduite au Tribunal administratif (selon Me Eolas). Elle n'assure pas non plus l'effectivité de l'examen des griefs à l'aune de l'article 13 combiné à l'article 3 pour les demandeurs d'asile en rétention
Bien que concise, la solution de la juridiction strasbourgeoise est plus nette sur le second volet de l’exigence d’effectivité des recours. Deuxièmement, en effet, il s’agissait d’apprécier la conventionalité de « l’absence de caractère suspensif du recours formé devant la CNDA de la décision de refus par l’OFPRA de la demande d’asile, lorsque l’examen de celle-ci s’inscrit dans le cadre de la procédure prioritaire » (§ 158). D’ailleurs, la Cour note incidemment qu’une effectivité véritable des recours en appel aurait été en mesure de compenser les insuffisances relevées précédemment (§ 156). Mais il n’en est rien, précisément du fait de cette absence de recours suspensif. A nouveau, la Cour rappelle que « seule l’application de l’article 39 de son règlement [i.e. une mesure provisoire] a pu suspendre l’éloignement du requérant » (§ 157). La sanction d’une telle carence de « suspensivité » (§ 132) était plus que prévisible. De l’important arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, Req. n° 30696/09, § 293 – ADL du 21 janvier 2011 (2)) jusqu’à d’autres solutions plus récentes encore (v. Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08, § 77 – ADL du 7 juin 2011), l’exigence « d'un recours de plein droit suspensif » en cas de refoulement susceptible de faire naître un risque de traitements contraires à l’article 3 était limpide dans la jurisprudence strasbourgeoise (v. les principes synthétisés aux § 132-135). Pourtant, les plus hautes juridictions françaises ont esquivé les possibilités qui s’offraient à elles en 2011 pour ajuster le système français à cette exigence. Ainsi, la Cour de cassation a certes accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant précisément sur certaines des dispositions législatives au cœur de l’affaire I.M. c. France (Civ. 1e, 9 février 2011, arrêt n° 188). Mais les juges de la Rue de Montpensier ont eux estimé qu’aucun « changement de circonstances [n’a été] de nature à remettre en cause la constitutionnalité » des dispositions litigieuses déclarée par le passé (Cons. Constit. Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A. – ADL du 9 mai 2011). Par ailleurs, toujours concernant l’absence d’effet suspensif mais cette fois des recours contentieux dirigés contre les décisions de réadmissions adoptées au titre de l’article L 531-2 du CESEDA, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC (CE, 21 mars 2011, M. Amoni, Gisti et Cimade, N° 346164) en arguant également de l’absence d’« un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ». A l’évidence, cette condamnation de la France pour violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 (§ 160) pourrait constituer un « changement de circonstances juridiques » à même de justifier – au sens de l’article 23-2 2° de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 – une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par la voie d’une QPC dirigée contre ces mêmes dispositions législatives (sur les changements de circonstances de cette nature, v. par exemple CE, 8 octobre 2010, 10e et 9e SSR, Kamel Daoudi, n° 338505 – ADL du 13 décembre 2010). Cet appel d’air contentieux ainsi que les multiples autres potentialités nées de cet arrêt ne manqueront sans doute pas d’être exploités sous peu en France.
Lors du compte-rendu de l’audience publique dans cette affaire I.M. c. France, nous avions repris les propos tenus par M. Guyomar (conclusions sur CE, Ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Boussouar et Planchenault) afin de souligner combien il était nécessaire d’appeler les autorités et juridictions françaises à ne pas « accepter de fermer les yeux en attendant qu’on les ouvre pour [eux] à Strasbourg » (v. ADL du 17 mai 2011 in fine). Au terme de la lecture du présent arrêt de février 2012, force est de constater qu’une fois de plus il a fallu que Strasbourg intervienne pour rappeler ce qu’il était pourtant aisé de percevoir à Paris. Il ne s’agit aucunement de s’en réjouir, mais plutôt de le regretter vivement. A cet égard, l’un des conseils distillés par le Premier ministre britannique, David Cameron, lors de son récent discours à Strasbourg mériterait d’être suivi à la lettre… : « c’est aux gouvernements nationaux que revient la responsabilité première de sauvegarder les droits de ses citoyens – et de bien le faire » (v. ADL du 29 janvier 2012).
Ironie mise à part, la mise en place de mécanismes adéquats au plan interne aux fins d’assurer une jouissance effective des droits conventionnels constitue une clef essentielle de la survie et de la réussite du système européen des droits de l’homme. « Prévoir au niveau national des recours à l'effet suspensif » – surtout en matière d’asile et d’immigration – était précisément l’un des vœux énoncé par l’ancien Président de la Cour, Jean-Paul Costa (Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires – ADL du 12 février 2011) mais aussi un objectif solennellement rappelé dans la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 (point A.3° – ADL du 1er mai 2011). Pourtant, de nouveaux contentieux relatifs à cette exigence continuent de parvenir dans le prétoire européen (dans un autre contexte, v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011 : affaire renvoyée en Grande Chambre – ADL du 15 décembre 2011). Plus marquant encore, une récente condamnation de la France – également prévisible – (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – ADL du 22 janvier 2012) peine à recevoir une immédiate et pleine application. Dès lors faut-il rappeler – et sans doute plus que jamais – que « le système européen n’a jamais été conçu comme un substitut à long terme aux mécanismes nationaux – bien au contraire. Chaque personne doit pouvoir solliciter et obtenir la justice chez lui [i.e. dans son pays], conformément au principe de subsidiarité. Le recours à une juridiction internationale doit être considéré pour ce qu’il est : essentiellement la preuve d’une carence au sein des recours [et mécanismes] nationaux » (Thomas Hammarberg, « The Court of Human Rights versus the “court of public opinion” », in Discours à l’audience solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, 27 janvier 2012, p. 6 : « The European system was never intended to act as a long-term substitute for national mechanisms – quite the reverse. Each individual should be able to seek and receive justice at home, in line with the principle of subsidiarity. Recourse to an international court should be seen for what it is – essentially a failure to provide proper national remedies »).
- Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10 – ADL du 15 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.
- Sur la conventionalité du renvoi par la France d’un ressortissant tchadien, originaire d’une région proche du Darfour : Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010.
- Sur le droit au recours et l’exigence de caractère suspensif : Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 17 mai 2011 ; ADL du 12 février 2011 sur Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010.
Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2012, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – Communiqué de presse - Actualités Droits-Libertés du 03 février 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Le droit français de l’asile et la procédure prioritaire à l’épreuve des exigences conventionnelles » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2012.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Article 13 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Article 66-1 Consttution, Commissaire européen aux droits de l'homme, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Cour nationale du droit d'asile - CNDA, Droit à un recours effectif, Droit d'asile, France, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ONG / Associations, Pays en cause, Rétention, Violation "par ricochet", avec comme mot(s)-clef(s) David Cameron, Effectivité des droits, Jean-Paul Costa, Mattias Guyomar, Procédure prioritaire, Recours suspensif de plein droit. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← « Droit international des droits de l’homme et protection des données personnelles » (43ème session annuelle, IIDH, 9-27 juillet 2012)
6 commentaires à Droit français de l’asile et procédure prioritaire : de l’art français d’ouvrir les yeux à Strasbourg (CEDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2012, I.M. c. France)
POC dit :	3 février 2012 à 10 h 03 min	Pardonnez-moi cette question qui n’élève pas le débat mais comment se fait-il que Jean-Paul Costa ait siégé dans la formation de la Cour qui a rendu l’arrêt ? Je le croyais irrémédiablement atteint par la limite d’âge…
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	3 février 2012 à 11 h 03 min	@ POC :
Oui, irrémédiablement atteint par la limite d’âge (le 3 novembre 2011). Mais afin d’éviter qu’un changement de juge contraigne la formation strasbourgeoise à recommencer divers actes importants comme la tenue d’une audience, une prolongation ponctuelle et limitée des fonctions est admise pour les affaires dont l’examen était largement entamé au moment de la fin officielle de ses fonctions (ici, Jean-Paul Costa a participé à l’audience publique ainsi qu’au délibéré qui a suivi).
Au demeurant, l’arrêt a ici été rendu par une formation qui, d’une certaine manière, n’existe plus aujourd’hui, sa composition ayant été modifiée entretemps (d’où le fait qu’il s’agisse d’un arrêt de l’ « ancienne Cinquième Section »).
Votre question élève au contraire le débat car les conditions précises d’une telle prolongation de fonctions sont parfois regrettablement laissées dans l’obscurité des mesures internes au fonctionnement de la Cour (v. l’article 23.3 de la Convention – “Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis” » – ; pour la Grande Chambre, v. Art. 24.4 du Règlement de la Cour : « “Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu’à l’achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l’examen de l’affaire s’ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s’appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.”).
Répondre	Scif dit :	3 février 2012 à 11 h 01 min	Bravo en tout cas pour votre réactivité, qui est vraiment impressionnante.
Répondre	sadik dit :	4 février 2012 à 19 h 26 min	et maintenant, que vais-je faire? se dit Guéant
Au mois de novembre 2011, il venait d’annoncer l’extension de la procédure prioritaire et voilà que la CrEDH le contrarie. Un arrêt à l’unanimité avec maintien de la mesure d’urgence (alors que I.M est réfugié depuis octobre 2011), c’est assez sévère.
cela promet un joyeux désordre dans les centres de rétention (en gros, toute la procédure d’asile en rétention est à revoir) et nécessite une réforme législative.
En attendant, le Conseil d’Etat va certainement être saisi de cette nouvelle donne par une foultitude de requêtes. Fera-t-il la même chose qu’après MSS contre Belgique et Grèce (vous avez le référé-liberté comme recours effectif) mais à la CNDA, pas de référé). Le mois de février est celui du charivari.
Répondre	CPDH dit :	1 mars 2012 à 9 h 53 min	Jean-François Dubost ‏ @jfdubost
Une des premières applications par un tribunal de la décision de la Cour européenne sur la procédure prioritaire #asile
Répondre	Mika dit :	29 janvier 2013 à 19 h 59 min	Bonjour,combien de temps il faut pour interjeter appel du refus de l’OFPRA pour un procedure prioritaire? Sorry for mistakes