Source: http://www.odae-romand.ch/spip.php?article378
Timestamp: 2017-08-24 08:45:52+00:00
Document Index: 290477620

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 50', 'art. 50']

Une tentative de strangulation n’est pas une violence conjugale grave pour l’ODM - ODAE
Le permis de « Carolina » est renouvelé !
Le 30 septembre 2013, le TAF reconnaît que les violences conjugales subies par « Carolina » ont été suffisamment graves pour que son permis soit renouvelé au titre de l’art. 50 al. 1 al. b LEtr. Le Tribunal a retenu en particulier les preuves du caractère « systématique » des violences psychiques subies et l’aveu de culpabilité du mari en procédure de conciliation. À ce sujet, le classement de la plainte pénale contre l’époux « ne saurait être opposé à [« Carolina »] pour atténuer l’intensité des violences subies. »
Cas 170 / 16.02.2012
Cas 170 - PDF, 25.2 ko
« Carolina » arrive en Suisse en 2004 pour y vivre avec un ressortissant suisse rencontré au Chili. Après l’échec du premier mariage, elle se remarie en 2007 avec son nouvel ami suisse. Rapidement, « Carolina » subit des violences conjugales d’ordre psychologique et économique. En janvier 2010, la violence au sein du couple devient physique : dans le cadre d’une dispute, l’époux de « Carolina » tente de l’étrangler. Elle se réfugie chez une amie et porte plainte contre son époux. Dans un premier temps, l’autorité cantonale (SPOP) annonce son intention de révoquer le permis de « Carolina » puis, sur la base des éléments de preuve fournis, donne un préavis positif à l’établissement d’une autorisation de séjour. En effet, les violences conjugales peuvent être constitutives de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse malgré la séparation (art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr), en vertu de la jurisprudence (ATF 136 II 1) et de la directive de l’ODM (point 6.15.3), lorsqu’elles atteignent une certaine intensité. En septembre 2011, l’ODM estime pourtant que les violences subies ne seraient pas suffisamment graves au point de faire de la poursuite de la vie commune une mise en danger de « Carolina » dans son intégrité. L’ODM met en avant le fait qu’elle n’a pas demandé le divorce et que son mari a aussi porté plainte à son encontre suite à leur dispute violente. Cela sans se référer aux constats médicaux faisant état de la gravité des violences subies, tel que prévu à l’art. 77, al. 5 OASA.
Le cas de « Carolina » démontre que l’interprétation de la notion de « violence d’une certaine intensité » par les autorités est problématique. Les certificats médicaux n’auraient-ils pas dû suffire dans ce cas à l’ODM pour constater des violences conjugales graves ?
Le fait même que l’ODM apprécie si l’intensité de violences conjugales attestées est suffisante pour renouveler le permis de la victime est de nature à la dissuader de quitter à temps le foyer conjugal, avant l’irréparable. L’art. 50 LEtr ne devrait-il donc pas être modifié afin de rendre automatique le maintien du permis dès lors que les violences conjugales ont été prouvées ?
2004 :	arrivée en Suisse (jan.) ; 1er mariage (juin)
2005 : divorce (juillet)
2007 :	2ème mariage (déc.)
2008 : début des violences psychologiques et économiques ; début du suivi psychothérapeutique (fév.)
2010 : violence physique (jan.) ; plainte pénale et rupture de la vie commune ; mesures protectrices de l’union conjugale (juin)
2011 : préavis positif du SPOP pour octroi d’un permis ne dépendant plus de l’union conjugale (avril) ; refus de l’ODM (sept.) ; recours soumis au TAF (oct.)
« Carolina », ressortissante chilienne, arrive en Suisse en janvier 2004. Elle obtient un permis B suite à son mariage en juin 2004 avec un citoyen suisse qu’elle avait connu dans son pays. Le couple rencontre rapidement des difficultés et se sépare en juillet 2005. Après leur divorce, « Carolina » se remarie en décembre 2007 avec un autre citoyen suisse avec qui elle vit depuis près de deux ans, et obtient à nouveau un permis B dans le cadre du regroupement familial. Dès les premiers mois de mariage, elle subit des violences d’ordre psychologique et économique. Aux scènes de jalousie du mari s’ajoutent des pressions liées au fait que « Carolina », alors en apprentissage, se retrouve avec peu de moyens financiers ; elle subit des chantages et se trouve privée de ressources, ne pouvant parfois même pas manger à sa faim. Dès février 2008, « Carolina » bénéficie d’un suivi psychothérapeutique régulier.
En janvier 2010, une dispute particulièrement violente éclate entre les deux époux. « Carolina » subit notamment une tentative de strangulation, ce qui la conduit à quitter le domicile conjugal et à porter plainte. En juin 2010, des mesures protectrices de l’union conjugale sont prononcées, faisant état de leur séparation. Après avoir émis en octobre 2010 une intention de révoquer le permis de « Carolina », l’autorité cantonale revient sur sa position en avril 2011, sur la base de l’article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, suite aux observations écrites que soumet sa mandataire, accompagnées notamment de certificats médicaux attestant de la tentative de strangulation et des violences psychiques subies. En septembre 2011, l’ODM refuse de donner son approbation à l’établissement d’une nouvelle autorisation de séjour car il estime que les violences subies n’ont pas atteint un degré suffisamment intense pour remplir les conditions prévues par la jurisprudence (violences conjugales d’une certaine gravité) et pour estimer que « Carolina » est « sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune ». L’ODM se base sur le fait que « Carolina » n’a pas demandé à divorcer de son deuxième époux et que suite à la dispute de janvier 2010, ce dernier aussi avait porté plainte à son encontre. Dans sa décision, l’ODM ne fait aucune mention des certificats médicaux faisant état de l’escalade de violence de la part du mari.
En octobre 2011, « Carolina » interjette un recours devant le TAF. Elle conteste l’évaluation de l’ODM au sujet de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2. « Carolina » produit une attestation LAVI (Loi fédérale sur l’Aide aux Victimes d’Infractions) qui fait état d’une atteinte grave et directe à son encontre au sens de ladite loi. Elle rappelle également, certificats médicaux à l’appui, la gravité de l’acte de violence physique subi, ainsi que l’ampleur des violences d’ordre psychologique et économique qui l’ont conduite à se faire suivre régulièrement par une psychothérapeute depuis 2008. Enfin, elle explique qu’elle a retiré sa plainte pénale suite aux excuses publiques de son époux, et à un arrangement de paiement de la part de ce dernier des frais liés aux soins psychothérapeutiques dont elle bénéficie, ce qui indique un aveu de culpabilité de sa part. Le recours devant le TAF est pendant.
Signalé par :	La Fraternité (Centre social protestant – Vaud), octobre 2011
Sources :	certificats médicaux (18.01.10, 4.03.10 et 15.04.10) ; observations soumises au SPOP (17.12.10) ; observations soumises à l’ODM (26.08.11) ; décision de l’ODM (20.09.11) ; recours devant le TAF (20.10.11)