Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
Timestamp: 2019-06-19 05:43:02+00:00
Document Index: 261883813

Matched Legal Cases: ['§ 720', "l'article 261", "l'article 261", '§ 220', "l'article 261", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 50', "l'article 86", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 380']

1009-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif20
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
2019-05-15T12:35:10.000+02:00
Des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants, peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions posées au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies.
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-2-a § 220).
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail.
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail.
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de l'article 278-0 bis du CGI et au i de l'article 279 du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la gestion est désintéressée.
Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI, les associations doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- être titulaires d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou d'une autorisation en application de l'article L. 313-1 du CASF ;
- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail. Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;
- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
B. Prestations de services éligibles
Il s'agit des services mentionnés à l'article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit de 5,5 % en application du D de l'article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i de l'article 279 du CGI.
Les prestations de services à la personne éligibles sont les suivantes :
- prestations d’assistance y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- garde-malade à l’exclusion des soins ;
- prestations de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
- soins d'esthétique à domicile ;
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage ;
C. Public visé
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation des bénéficiaires des services.
Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire :
- les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance ;
- les personnes âgées de 60 ans ou plus ;
- les personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du CASF ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social (CASF, art. D. 312-6-1).
Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI. Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans ou aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.
Remarque : Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou autorisée en application de l’article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 et suivants).
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