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Timestamp: 2016-10-28 14:22:17+00:00
Document Index: 280675670

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 9', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 32', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 193', 'art. 153']

1P.87/2007 (12.06.2007)
recours de droit public contre le jugement de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 d�cembre 2006.
Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamn� A.________ � une peine de 9 mois d'emprisonnement pour violation de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121) et l'a acquitt� de l'accusation d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Il a notamment retenu les faits suivants:
En mai 2003, A.________ a conclu avec la soci�t� B.________ un contrat portant sur la culture de 18'000 m2 de chanvre devant �tre utilis� dans la production d'huile essentielle. Alors qu'il �tait cens� livrer la totalit� de la r�colte � B.________, il en a d�tourn� une partie pour en tirer des produits stup�fiants destin�s � la vente. Le 15 octobre 2003, la police a s�questr� dans des locaux occup�s par l'int�ress� � Vernayaz et Martigny plus de 1700 kg de plantes enti�res de chanvre en phase de s�chage, 340 kg de petites branches de chanvre sec et 200 kg de plantes enti�res de chanvre frais. Le 6 novembre 2003, la police a d�couvert dans un autre local, appartenant � C.________, trente cartons de 100 lt et douze cartons de 80 lt de branchettes de chanvre avec sommit�s florales, cinquante et un sachets de 200 g de t�tes ainsi que des r�sidus stock�s dans trois cartons de 100 lt et un tonneau. Cette marchandise provenait �galement des d�tournements op�r�s par A.________. Confront� � une version diff�rente de ce dernier - qui soutenait en substance que B.________ l'avait charg� d'entreposer des plantes de chanvre dans ses d�p�ts, tout en reconnaissant en avoir d�tourn� une partie pour l'offrir comme stup�fiant - le Tribunal de district l'a �cart�e.
A.________ a form� un appel contre ce jugement devant la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Il a �galement requis le versement des d�pens qui lui avaient �t� octroy�s, ce qui lui a �t� refus� en raison de l'effet d�volutif complet de l'appel. Par jugement du 28 d�cembre 2006, le Tribunal cantonal a rejet� l'appel, consid�rant en substance que les explications de l'int�ress� sur la pr�sence de chanvre dans les locaux susmentionn�s n'�taient pas cr�dibles et qu'il ne faisait pas de doute que les produits saisis �taient destin�s � �tre vendus comme stup�fiants.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.) et d'une violation de la pr�somption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH). Il invoque en outre une application arbitraire des dispositions cantonales de proc�dure relatives � l'effet d�volutif de l'appel et � l'octroi de d�pens. Le Tribunal cantonal a formul� des observations. Le Minist�re public se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours. A.________ a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral n'�tant pas ouvert pour se plaindre d'une appr�ciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83) ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tel que la maxime "in dubio pro reo" consacr�e aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 107; 120 Ia 31 consid. 2b p. 35 s.), la voie du recours de droit public est ouverte � cet �gard (art. 84 al. 2 OJ). Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� confirme sa condamnation � une peine d'emprisonnement, le recourant a qualit� pour contester ce prononc� (art. 88 OJ).
2.2 Pour �tre recevable, un recours de droit public doit cependant contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme � la Constitution. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
En l'esp�ce, dans la derni�re partie de son �criture, le recourant "s'interroge" sur les raisons qui ont pouss� le Tribunal cantonal � statuer le 28 d�cembre 2006, ce qui l'a emp�ch� de se pr�valoir des dispositions de la loi sur le Tribunal f�d�ral et de la nouvelle partie g�n�rale du code p�nal, entr�es en vigueur le 1er janvier 2007. Il ne forme toutefois pas de grief clair � cet �gard et il ne pr�cise pas quel droit constitutionnel aurait �t� viol�. Ce moyen ne r�pond donc pas aux exigences susmentionn�es, de sorte qu'il doit �tre d�clar� irrecevable.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la pr�somption d'innocence et d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits.
3.2 La pr�somption d'innocence est garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et par l'art. 32 al. 1 Cst., qui ont la m�me port�e. Elle a pour corollaire le principe "in dubio pro reo", qui concerne tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves. En tant que r�gle de l'appr�ciation des preuves, ce principe, dont la violation n'est invoqu�e que sous cet angle par le recourant, signifie que le juge ne peut se d�clarer convaincu d'un �tat de fait d�favorable � l'accus�, lorsqu'une appr�ciation objective de l'ensemble des �l�ments de preuve laisse subsister un doute s�rieux et insurmontable quant � l'existence de cet �tat de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal f�d�ral ne revoit les constatations de fait et l'appr�ciation des preuves que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.). Il examine en revanche librement la question de savoir si, sur la base du r�sultat d'une appr�ciation non arbitraire des preuves, le juge aurait d� �prouver un doute s�rieux et insurmontable quant � la culpabilit� de l'accus�; dans cet examen, il s'impose toutefois une certaine retenue, le juge du fait, en vertu du principe de l'imm�diatet�, �tant mieux � m�me de r�soudre la question (cf. arr�ts non publi�s 1P.454/2005 du 9 novembre 2005, consid. 2.1; 1P.428/2003 du 8 avril 2004, consid. 4.2 et 1P.587/2003 du 29 janvier 2004, consid. 7.2).
3.3 En l'occurrence, le recourant persiste � dire que le chanvre retrouv� dans ses locaux �tait s�ch� pour le compte de B.________, ce qui est contredit pas les d�clarations du g�rant et d'une ouvri�re de cette soci�t�. Il ressort en effet de leurs explications que les installations de B.________ �taient largement suffisantes pour proc�der au s�chage et qu'il n'avait jamais �t� question que le recourant emporte des plantes dans ses locaux pour effectuer lui-m�me cette op�ration. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi il �tait insoutenable de retenir que les grandes quantit�s de chanvre retrouv�es dans les locaux en question avaient �t� d�tourn�es, �tant pr�cis� que les consid�rations du recours sur la qualification juridique de ce comportement ne rel�vent pas de l'appr�ciation des preuves. En ce qui concerne le chanvre saisi dans le local de C.________, le recourant r�p�te qu'il n'�tait pas au courant de ce stockage effectu� par D.________ et il affirme qu'il n'avait jamais consenti � la vente de cette marchandise comme stup�fiant. Il ne d�montre cependant pas en quoi l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire en �cartant sa version des faits. Les raisons ayant conduit l'autorit� � privil�gier les d�clarations de D.________ � cet �gard n'apparaissent du reste pas manifestement insoutenables et, s'il est vrai qu'elles sont expos�es succinctement, le recourant ne se plaint pas d'un d�faut de motivation. Quant � la volont� du recourant de vendre cette marchandise comme stup�fiant, il n'appara�t pas arbitraire de consid�rer qu'elle ne faisait gu�re de doute, �tant donn� que l'int�ress� connaissait la haute teneur en THC des plantes saisies - ainsi que leur qualit� et leur attractivit� comme stup�fiant - et dans la mesure o� il avait entrepris de les faire conditionner en cartons et en petits sachets. Le fait que les autorit�s aient restitu� la marchandise � B.________ n'est pas d�terminant � cet �gard, le s�questre ayant �t� lev� dans la mesure o� l'utilisation licite du chanvre par cette soci�t� �tait garantie, moyennant notamment un contr�le de la police cantonale. Pour le surplus le recourant ne d�montre pas que, sur la base de l'ensemble des �l�ments de preuve soumis aux juges cantonaux, il �tait manifestement insoutenable ou, autrement dit, absolument inadmissible, de retenir ces faits. Il y a donc lieu de constater que l'autorit� intim�e n'a pas proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
Le recourant reproche �galement au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement rejet� un incident qu'il avait soulev� au sujet de l'effet d�volutif de l'appel. Lors des d�bats qui se sont tenus devant cette autorit� le 12 d�cembre 2006, il avait en effet demand�, � titre de question pr�liminaire, que soient d�clar�s d�finitifs et ex�cutoires les chiffres 4 et 13 du jugement de premi�re instance relatifs � son acquittement de l'infraction d'escroquerie et � l'octroi d'une indemnit� de 2'700 fr. � titre de d�pens. Dans la mesure o� le Tribunal cantonal n'a pas remis en question cet acquittement et les d�pens y relatifs, le recourant n'a plus d'int�r�t � contester le rejet de l'incident pr�cit�. Il affirme toutefois que cette d�cision l'aurait contraint � plaider de nouveau en ce qui concerne l'escroquerie et il reproche � l'autorit� intim�e d'avoir fait preuve d'arbitraire en ne lui octroyant pas de d�pens pour ce travail.
Conform�ment � l'art. 193 ch. 2 du code de proc�dure p�nale du canton du Valais (CPP/VS; RS 312.0), le Tribunal cantonal ne pouvait pas modifier le jugement au pr�judice du recourant, d�s lors qu'aucun appel n'a �t� d�pos� par le minist�re public ou la partie civile. Cette disposition consacre le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, ce que le recourant, assist� d'un avocat, ne pouvait ignorer. Le fait que l'incident ait �t� rejet� en raison de l'effet d�volutif complet de l'appel en droit valaisan n'y change rien, cet effet �tant limit� par le principe susmentionn� (cf. G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Gen�ve, Zurich et B�le 2006, p. 756). De m�me, s'il n'appara�t pas d'embl�e exclu que l'autorit� d'appel puisse revoir la qualification juridique d'une infraction, elle ne pouvait pas condamner le recourant pour une infraction �cart�e par le premier juge (G�rard Piquerez, op. cit, p. 757 s. et les r�f�rences). Dans ces conditions, l'utilit� pour le recourant de plaider � nouveau sur l'infraction pour laquelle il avait �t� acquitt� en premi�re instance est pour le moins douteuse; elle n'a en tout cas pas �t� d�montr�e. Au demeurant, la d�cision querell�e n'appara�t pas arbitraire dans son r�sultat. En effet, le recourant n'all�gue pas que son mandataire ait fait davantage que de r�p�ter les arguments d�j� d�velopp�s en premi�re instance sur ce point et il ne se plaint pas du fait que l'allongement de la plaidoirie de son avocat ait provoqu� un accroissement de ses frais de d�fense dans une mesure significative. Par cons�quent, il y a lieu de consid�rer que la d�cision de l'autorit� intim�e de ne pas octroyer de d�pens suppl�mentaires au recourant n'est pas arbitraire, de sorte que ce grief doit lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office central du Minist�re public et � la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.