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Timestamp: 2017-02-26 07:41:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 162", 'art. 21']

N 3661 ASSEMBLÉE NATIONALE - PDF
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1 N 3661 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 février RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N 3608), ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant réforme de l assurance de protection juridique, PAR M. ETIENNE BLANC, Député. Voir les numéros : Sénat : 85, 86, 160 et T.A. 53 ( ).2 3 3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 A. LE DISPOSITIF EN PLACE Un outil d accès au droit... 6 a) Les caractéristiques du contrat d assurance de protection juridique... 6 b) Le champ couvert par l assurance de protection juridique Des pratiques critiquées... 8 a) Certaines clauses créent un déséquilibre au détriment de l assuré... 8 b) L avocat ne joue pas le rôle qui lui revient... 8 B. LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE SÉNAT Améliorer les garanties offertes aux assurés Clarifier les relations entre l assureur et l avocat Aménager le régime de l aide juridictionnelle EXAMEN DES ARTICLES Article premier (art. L à L [nouveaux] du code des assurances) : Point de départ de la déclaration du sinistre. Obligations réciproques de l assureur et de l assuré avant la déclaration du sinistre. Obligation de recourir à un avocat Article 2 (art. L du code des assurances) : Clarification des modalités de choix de l avocat Article 3 (art. L [nouveau] du code des assurances) : Libre détermination des honoraires entre l avocat et son client Article 4 (art. L [nouveau] du code des assurances) : Remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige Article 5 (art. 2 et 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique) : Subsidiarité de l aide juridictionnelle pour les frais couverts par une protection juridique Article 6 (art. L à L [nouveaux], L , L [nouveau] et L [nouveau] du code de la mutualité) : Coordination au sein du code de la mutualité Article 7 (art. 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, art. L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) : Accès des étrangers à l aide juridictionnelle... 224 4 Article 8 (art. 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique) : Recours contre les décisions de refus d aide juridictionnelle Article 9 (art de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique) : Assistance des personnes en détention par un avocat Article 10 : Ratification de l ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique Après l'article TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR... 475 5 MESDAMES, MESSIEURS, Issue de trois propositions identiques déposées, au Sénat, par M. Pierre Jarlier et M. François Zocchetto et, à l Assemblée nationale, par M. Émile Blessig, la présente proposition de loi vise à aménager le régime de l assurance de protection juridique. Ce type d assurance garantit à l assuré confronté à un litige la prestation de services nécessaire au règlement amiable de son différend ou à sa défense en cas de procès, ainsi que la prise en charge des frais de procédure auquel il s expose (honoraires d avocat, dépens, débours). Avec une progression annuelle des cotisations de plus de 8 % depuis cinq ans, l'assurance de protection juridique connaît un développement important. Elle couvre plus d un milliard d euros, dont 95 % sont gérés par des sociétés d assurances, et 5 % par des entreprises mutualistes. 45 % des ménages français ont souscrit un contrat, contre 35 % en 1995 (1). L assurance de protection juridique tend à devenir un moyen d accès au droit, complémentaire à l aide juridictionnelle. Elle apporte aux consommateurs une connaissance éclairée de leurs droits et permet des rapports équilibrés avec leur bailleur, leur banquier ou leur employeur. Elle est particulièrement adaptée aux particuliers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de l aide juridictionnelle, mais qui, devant les frais d un procès, sont dissuadés de faire valoir leurs droits en justice. Elle répond également aux besoins des entreprises qui n ont pas les moyens de disposer de leurs propres services juridiques. Néanmoins, l assurance de protection juridique n offre pas encore au consommateur des garanties suffisantes pour constituer une véritable alternative à l aide juridictionnelle. Comme le montrent la recommandation n du 21 février 2002 de la Commission des clauses abusives et le rapport établi en 2004, à la demande de la Fédération française des sociétés d assurances, par M. Jean-Paul Bouquin (2), elle suscite des critiques de la part des consommateurs et des acteurs de la vie judiciaire et mérite par conséquent d être aménagée. (1) Chiffres extraits de L assurance de protection juridique, Bernard Cerveau, Eyrolles, (2) L assurance de protection juridique des particuliers, Jean-Paul Bouquin, avril 2004.6 6 A. LE DISPOSITIF EN PLACE 1. Un outil d accès au droit Le contrat d assurance de protection juridique est régi par les articles L à L du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989 qui a transposé en droit interne la directive du Conseil des Communautés européennes du 22 janvier Les règles prévues par le code des assurances ont été étendues au secteur mutualiste par l ordonnance du 19 avril 2001 (articles L à L du code de la mutualité). Ce contrat se définit comme «toute opération consistant, moyennant le paiement d une prime ou d une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d assurance, en cas de différend ou de litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet, ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi». a) Les caractéristiques du contrat d assurance de protection juridique À la différence du régime en vigueur dans d autres pays européens, le droit français donne à l assureur une mission de prestataire de services, et non de simple tiers payant des frais de procédure. L assureur est en effet tenu de proposer toute une gamme de services juridiques, allant de l information sur les droits et obligations de l assuré jusqu à la transaction amiable, en passant par le conseil ou la consultation juridique. En sus de ces services, il prend en charge les frais de règlement du litige dans trois limites : le contrat peut fixer un montant minimal de litige susceptible de déclencher la mise en jeu de la garantie ; le dédommagement s effectue dans la limite d un plafond global ; le remboursement des honoraires d avocat fait l objet d un plafond spécifique qui est déterminé en fonction du degré de juridiction et de la nature du litige. Le contrat d assurance de protection juridique a donc la particularité de donner à l assureur des possibilités d intervention importantes, et de favoriser ainsi le règlement amiable des litiges. C est indéniablement un outil d accès au droit qui a l avantage d éviter la voie judiciaire et les coûts de gestion qu elle engendre.7 7 b) Le champ couvert par l assurance de protection juridique Trois types de contrat sont proposés : la garantie «défense pénale-recours» couvre la réparation d un préjudice personnel subi à l occasion d un accident ; elle est proposée dans les contrats d assurance automobile et multirisques habitation et se limite à l objet de la garantie principale ; le montant annuel des primes oscille entre 2 et 4 euros ; la protection juridique dite segmentée offre une garantie plus complète que la «défense pénale-recours» : par exemple, en matière d assurance automobile, elle prend en charge les litiges liés à la vente ou à l entretien du véhicule, ainsi que la défense pénale du conducteur hors accident de la circulation ; son coût annuel pour l assuré se situe entre 15 et 25 euros ; la protection juridique générale offre la garantie la plus étendue en couvrant l ensemble des litiges concernés par les branches du droit spécifiés dans le contrat ; le montant des primes peut atteindre jusqu à 250 euros par an. Le volume des cotisations perçues en 2005 s élève à 41,7 millions d euros (estimation de la Fédération française des sociétés d assurances). Les principales sociétés offrant des contrats d assurance de protection juridique figurent dans le tableau ci-dessous. RÉPARTITION DES COTISATIONS ENTRE LES DIX PREMIERS ACTEURS DE PROTECTION JURIDIQUE (CONTRATS SPÉCIFIQUES) Cotisations Nom de la société émises en M GROUPAMA JURIDICA DAS ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE PACIFICA PROTEXIA France EUROPÉENNE DE PROTECTION JURIDIQUE LA PAIX ACM ÉCUREUIL Source : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Le contrat de protection juridique le plus répandu couvre les risques de la vie familiale quotidienne, à savoir les litiges occasionnés par la consommation des biens et services, les conflits du travail, les différends portant sur des prestations8 8 sociales (de prévoyance ou de retraite) ou sur la fiscalité, ainsi que les infractions pénales. Les sinistres se concentrent sur l immobilier, la consommation et le droit du travail ou de la sécurité sociale. Sur dossiers mettant chaque année en jeu la garantie, concernent des particuliers, des professionnels. Trois branches du droit restent pour le moment exclues du champ de l assurance de protection juridique : le droit des brevets, le droit de la famille et des personnes (rupture de la vie conjugale, successions, donations...) et le droit de la construction. 2. Des pratiques critiquées a) Certaines clauses créent un déséquilibre au détriment de l assuré Les contrats d assurance de protection juridique sont peu lisibles. Parce qu ils sont la plupart du temps accessoires à une garantie principale (automobile ou habitation en particulier), l assuré ne sait pas qu il détient une protection juridique, et les doublons de garantie sont fréquents. Faute d une terminologie suffisamment explicite, l assuré ignore l étendue exacte du niveau de couverture qui lui est garanti. Ainsi, la «défense recours pénale» est souvent assimilée à une protection juridique générale, alors qu elle ne joue que suite à un accident. Dans sa recommandation du 21 février 2002, la Commission des clauses abusives a considéré que certains contrats créent un déséquilibre significatif au détriment de l assuré. Ses critiques portent essentiellement sur les clauses favorisant la déchéance de la garantie, et notamment celles : laissant à l appréciation de l assureur le délai pendant lequel l assuré est tenu de faire sa déclaration de sinistre, alors que le code des assurances prévoit un délai minimum de cinq jours ouvrés ; imposant l origine du sinistre comme point de départ du délai de déclaration, privant ainsi du bénéfice de la garantie l assuré qui n aurait pas eu connaissance du sinistre dès son origine ; laissant croire que le non-respect de certaines obligations par l assuré entraîne automatiquement la déchéance de la garantie, même en l absence de préjudice pour l assureur. Afin de mettre fin à ces pratiques, la Commission des clauses abusives a émis quinze recommandations à l attention des sociétés d assurances. b) L avocat ne joue pas le rôle qui lui revient Pour constituer un dispositif d assurance judiciaire complémentaire à l aide juridictionnelle, le contrat de protection juridique doit respecter9 9 l indépendance qu exige la pratique des avocats. Or, aujourd hui, l assuré ne dispose pas véritablement de la liberté de choisir l avocat. En principe, l avocat a vocation à intervenir dans toutes les phases de règlement du différend. Mais, en pratique, on constate que l avocat intervient rarement au cours de la phase amiable, les assurés considérant que l assureur est leur unique interlocuteur. Cette situation n est pas sans conséquence : elle prive les assurés d un conseil juridique de qualité l avocat est sans doute le mieux placé pour évaluer les risques d un procès et, par conséquent, pour apprécier l avantage d une solution amiable, et des garanties de déontologie et d indépendance prévues par le statut de la profession d avocat ; elle place les assurés dans une situation de dépendance vis-à-vis de l assureur. Celui-ci garde en effet la maîtrise de la phase amiable sans contrôle extérieur, et, face à un assuré démuni, il reste seul juge de l opportunité d un recours contentieux. En outre, pour la phase contentieuse, l avocat est dans la plupart des cas choisi par l assureur qui dispose de cabinets agréés (1). Les clauses de certains contrats d assurance de protection juridique favorisent cette pratique, en subordonnant la gratuité de la prestation au recours à un avocat agréé, et en faisant obligation à l assuré, en cas de recours à un avocat non agréé, d avancer les honoraires. De plus, l assuré est incité à renoncer à sa liberté de choix, car il n a jamais la garantie que les honoraires de son conseil rentreront dans les plafonds de son contrat d assurance. L absence de véritable liberté de choix de l avocat favorise les intérêts des assureurs : elle aboutit à un plafonnement des honoraires qui sont fixés selon un barème calqué sur les plafonds de remboursement contractuels. En conséquence, parce que leurs honoraires dépassent ces plafonds, les avocats non agréés sont peu compétitifs ; elle place la profession d avocat dans un lien de subordination vis-à-vis des sociétés d assurances et des mutuelles, comparable au lien qui unit un salarié à son employeur. Ce lien est contraire au caractère libéral de la profession d avocat, et en particulier au principe de la liberté de fixation des honoraires (2). Cette situation freine le développement de l assurance de protection juridique. Pour que celle-ci devienne un véritable outil d accès au droit, l assuré (1) On estime entre et le nombre d avocats appartiennent au réseau des assurances et des mutuelles, soit 10 % des avocats inscrits à un barreau. (2) L article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés en accord avec le client.10 10 doit avoir la garantie que la solution amiable préconisée par l assureur n est pas guidée par la défense des intérêts de ce dernier. Cette exigence est d autant plus forte que l assurance de protection juridique a vocation à se généraliser, pour concerner un nombre plus grand de ménages et d entreprises. B. LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE SÉNAT Le texte adopté par le Sénat vise à mieux répondre aux attentes des assurés et à clarifier les relations entre les assureurs et les avocats. Il a été complété par des dispositions aménageant de manière ponctuelle le régime de l aide juridictionnelle. 1. Améliorer les garanties offertes aux assurés Plusieurs dispositions rétablissent l équilibre entre l assuré et l assureur, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives. En premier lieu, afin de faciliter la mise en jeu de la garantie, la proposition de loi définit le fait générateur du sinistre : celui-ci sera considéré constitué dès qu un refus sera opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). Ainsi, c est ce refus qui déclenchera le point de départ du délai de déclaration du sinistre. Cette précision met fin à toute possibilité de contestation de la part de l assureur qui ne pourra plus mettre en doute la date du litige pour refuser de faire jouer la garantie. En outre, la proposition de loi donne à l assuré la possibilité de demander une consultation juridique ou un acte de procédure avant la déclaration du sinistre, sans que cette demande puisse entraîner la déchéance de la garantie (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). L assuré pourra ainsi s adresser à un professionnel du droit en amont du litige, et l assureur ne pourra plus s appuyer sur la démarche entreprise par l assuré pour justifier la déchéance de la garantie. Néanmoins, la consultation ou l acte de procédure décidé avant la déclaration du sinistre ne sera à la charge de l assureur que si l assuré peut justifier d une urgence. Enfin, la proposition de loi donne à l assuré la priorité dans le remboursement des frais et honoraires (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). Ainsi, le remboursement par la partie perdante des frais et honoraires reviendra en priorité à l assuré pour les dépenses qu il a prises en charge, et subsidiairement à l assureur dans la limite des sommes qu il a engagées.11 11 2. Clarifier les relations entre l assureur et l avocat La proposition de loi contient plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande implication des avocats dans la mise en jeu de la garantie de protection juridique. Il est fait obligation de recourir à un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un membre de cette profession (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). Cette obligation privera l assureur de la possibilité de représenter ou d assister seul l assuré. Elle permettra ainsi à l avocat d intervenir dès la phase amiable. L assureur ne pourra proposer le nom d un avocat à l assuré que sur demande écrite de la part de ce dernier (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). Cette disposition encadre la pratique selon laquelle l avocat est choisi par l assureur. L assuré ne pourra en effet renoncer à la liberté de choisir son avocat que par écrit. Sont interdits les accords d honoraires entre l assureur et l avocat, conformément au principe de libre fixation des honoraires entre le membre de cette profession et son client (articles L du code des assurances et L du code de la mutualité). Ces mesures ne remettent pas en cause le rôle de l assureur dans la gestion des différends : celui-ci pourra toujours proposer des services d information et de consultation juridique. Elles tendent en revanche à garantir à l assuré un contrat plus protecteur, en accroissant l intervention de l avocat dans le règlement des litiges. 3. Aménager le régime de l aide juridictionnelle Le Sénat a complété les dispositions réformant l assurance de protection juridique par quatre mesures modifiant les règles d accès à l aide juridictionnelle. La proposition de loi soustrait de l aide juridictionnelle les frais pris en charge par un contrat d assurance de protection juridique (article 5). Ainsi, les personnes qui bénéficient d un tel contrat ne pourront plus demander que leurs frais soient couverts par l aide juridictionnelle. Il s agit de mieux articuler ces deux dispositifs d accès au droit et d éviter que l État finance des frais qui, du fait de leurs obligations contractuelles, sont à la charge des assurances. Par ailleurs, les possibilités de contester les décisions des bureaux d aide juridictionnelle sont étendues. Le demandeur disposera désormais d un recours contre un refus fondé sur un motif lié au montant de ses ressources, et non plus seulement contre un refus fondé sur un motif juridique (article 8). La loi du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration donne la possibilité d assortir un refus de titre de séjour d une obligation de quitter le12 12 territoire français ; une telle décision vient, en cas de refus de titre de séjour, remplacer l arrêté de reconduite à la frontière. Afin de tirer les conséquences de ce remplacement, la proposition de loi garantit l accès à l aide juridictionnelle aux personnes faisant l objet d un refus de titre de séjour assorti d une obligation de quitter le territoire, sans condition de résidence en France (article 7). Enfin, l assistance par un avocat des personnes détenues est améliorée. Actuellement limitée aux procédures disciplinaires, la prise en charge par l État de la rétribution de l avocat est étendue aux mesures d isolement, qu elles soient décidées d office ou la demande du détenu (article 9). * * * La Commission a examiné la présente proposition de loi au cours de sa réunion du mardi 6 février Après l exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus. M. Emile Blessig a remarqué que l article 5 de la proposition de loi exclut l aide juridictionnelle lorsque celle-ci est appelée à couvrir les frais qui doivent être pris en charge en vertu d un contrat d assurance de protection juridique. Il a ajouté que cela conduisait, par cohérence, à la suppression de l article 3-1 de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, cette disposition étant consacrée à certaines modalités d obtention de l aide juridictionnelle. Il s est interrogé sur l articulation entre la mise en œuvre du dispositif assurantiel et l accès à l aide juridictionnelle, car les changements proposés suscitent une inquiétude quant au maintien de cette aide. Le Président Philippe Houillon a estimé que les deux dispositifs n étaient pas forcément contradictoires. Ainsi, un justiciable auquel l avocat demande le paiement d honoraires s élevant, par exemple, à euros et dont l assurance ne peut prendre en charge plus de 500 euros au titre de la protection juridique, devrait pouvoir solliciter l aide juridictionnelle s il ne peut acquitter luimême les 500 euros restant. Il est donc nécessaire d établir clairement que les personnes pouvant aujourd hui bénéficier de l aide juridictionnelle n en seront pas, dorénavant, privées au seul motif qu elles ont signé un contrat d assurance de protection juridique. L intention du législateur n est évidemment pas de réduire la protection financière qui leur est actuellement accordée. M. Alain Vidalies a regretté que le texte adopté par le Sénat, compte tenu des arguments financiers invoqués en séance publique par le Garde des Sceaux, fasse aujourd hui craindre que le système de l aide juridictionnelle soit perverti, voire remis en cause, même si la portée des propos alors tenus par le ministre a ensuite été relativisée par leur auteur. Il convient de s interroger sur le fonctionnement concret du dispositif proposé : les justiciables devront-ils assortir, par exemple, leur demande d aide juridictionnelle d une déclaration sur13 13 l honneur? Une telle réforme n entrait pas dans l objet initial de la proposition de loi et pourrait fortement mécontenter, au cours des prochains mois, les associations de consommateurs et les justiciables concernés. M. Alain Vidalies a alors suggéré que le Gouvernement «retire» les explications données par le Garde des Sceaux lors de l adoption de cet article au Sénat, l enjeu n étant pas de passer dans ce domaine d une logique de solidarité nationale à une logique assurantielle. Le dispositif proposé résulte d une initiative tout à fait intempestive et les modalités pratiques de fonctionnement de ce dispositif complexe devraient, au minimum, être précisées. Le Président Philippe Houillon a estimé que ces précisions relevaient du domaine réglementaire, et qu il semble logique de maintenir la possibilité d une aide juridictionnelle lorsque tous les frais d avocat ne pourront pas être pris en charge au titre de l assurance de protection juridique. L affirmation du principe de cette prise en charge assurantielle, à l article 5 de la proposition de loi, n exclut donc pas l octroi d une aide juridictionnelle à titre subsidiaire. M. Guy Geoffroy a estimé que la disposition introduite au Sénat n était pas contradictoire avec le mécanisme prévu par la proposition de loi, un justiciable persuadé de ne pouvoir obtenir le bénéfice de l aide juridictionnelle en cas de litige et qui, pour cette raison, a souscrit un contrat d assurance de protection juridique, ne devant pas être privé pour cette seule raison de toute aide juridictionnelle pour la partie des frais d avocat non prise en charge par l assurance. Il a souhaité que le ministre puisse, en séance publique, s engager devant les députés à apporter par voie réglementaire les précisions requises. M. Alain Vidalies a souligné qu en pratique, le fonctionnement du système proposé risquait toutefois d être très difficile à mettre en oeuvre. Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat d assurance de protection juridique devrait, en cas de litige, faire d abord intervenir son assurance puis, après avoir constaté qu elle doit malgré tout s acquitter elle-même d une partie des frais d avocat, demander à bénéficier de l aide juridictionnelle pour cette partie des frais seulement, tout en respectant les impératifs de délai et de procédure En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes : Beaucoup de justiciables ignorent qu ils bénéficient d une assurance de protection juridique, notamment à travers leurs contrats d assurance pour leur habitation ou leur automobile, voire leurs cartes bancaires. L affirmation du caractère subsidiaire de l aide juridictionnelle répond précisément au souci de faire davantage jouer ces contrats, en demandant aux justiciables et aux bureaux d aide juridictionnelle de vérifier leur absence avant de demander l aide de l État. L article 5 a été introduit par la commission des Lois du Sénat, et non par amendement du Gouvernement. Cet article pose un principe de subsidiarité de l aide juridictionnelle, et non d exclusivité. En conséquence, si l assurance de14 14 protection juridique ne couvre pas l ensemble des frais du justiciable et si les revenus de celui-ci ouvrent droit à l aide juridictionnelle, l État prendra en charge la différence selon les barèmes applicables en la matière. Il est normal que les assureurs financent à la place de l État des frais qui, du fait de leurs obligations contractuelles, sont à leur charge. Pour vérifier l absence d un contrat d assurance de protection juridique, les bureaux d aide juridictionnelle demanderont aux justiciables d attester qu ils n ont pas souscrit un tel contrat. Ce dispositif déclaratif ne bouleverse pas l économie actuelle de l aide juridictionnelle, puisque la vérification des revenus, notamment patrimoniaux, des justiciables s effectue d ores et déjà à partir de déclarations. Pour éviter que la demande d aide juridictionnelle n interrompe la procédure, le dossier pourrait être ouvert dès l ouverture de celle-ci, au moment où le justiciable déclare ses contrats d assurance de protection juridique. Le Président Philippe Houillon a rappelé que la disposition adoptée par les sénateurs n était pas d initiative gouvernementale. Il a ajouté qu elle témoignait d un souci de bonne gestion des deniers publics, mais que sa mise en œuvre nécessiterait un examen attentif de chaque situation par les bureaux d aide juridictionnelle. La Commission est ensuite passée à l examen des articles.15 15 EXAMEN DES ARTICLES Article premier (art. L à L [nouveaux] du code des assurances) Point de départ de la déclaration du sinistre. Obligations réciproques de l assureur et de l assuré avant la déclaration du sinistre. Obligation de recourir à un avocat Trois articles nouveaux sont insérés dans le code des assurances, afin de préciser le point de départ du délai de déclaration du sinistre, de limiter les motifs de déchéance de la garantie et de prévoir une obligation d assistance par un avocat. Définition du point de départ du délai de déclaration du sinistre (article L du code des assurances) En donnant une définition du sinistre, l article L précise le point de départ du délai de déclaration à l assureur. L article L du code des assurances fait obligation à l assuré de déclarer le sinistre dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de sa survenance. Parce qu elle conditionne la déchéance de la garantie, la détermination de la survenance du sinistre revêt une importance particulière. Or, en matière d assurance de protection juridique, elle est loin d être évidente. En effet, le délai de cinq jours ne court pas à compter de la réalisation d un dommage dont la date peut être déterminée de manière certaine, mais d une réclamation qui ne se matérialise pas toujours de manière précise. Certains contrats d assurance de protection juridique font courir le délai de déclaration à partir de l origine du sinistre. Par son imprécision, cette clause peut être facilement utilisée pour justifier la déchéance de la garantie, et se révèle défavorable à l assuré. La Commission des clauses abusives a dénoncé cette pratique et recommandé l élimination des contrats imposant, sous peine de déchéance automatique, l origine du sinistre comme point de départ du délai de déclaration. La proposition de loi précise que le sinistre est constitué par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est la source ou le destinataire. Par cette définition, elle met fin à l ambiguïté qui pèse aujourd hui sur la détermination de la survenance du sinistre. La date du sinistre sera en effet fixée au jour où le tiers sollicité a refusé la réclamation que lui a faite l assuré, ou au jour où l assuré a opposé un refus à une réclamation qui lui a été faite. Cette définition préserve les intérêts des assureurs, en leur permettant de soulever la fraude dans l hypothèse où l assuré a souscrit un contrat avant la survenance du litige. En outre, elle ne les prive pas de la possibilité de soumettre16 16 la mise en jeu de la garantie à un délai de carence, ou de demander à l assuré, au moment de la souscription du contrat, de déclarer les litiges en cours. Interdiction de la déchéance de la garantie en cas de consultations ou d actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre (article L du code des assurances) L article L interdit les clauses prévoyant la déchéance de la garantie lorsque l assuré demande des consultations ou des actes de procédure avant de déclarer le sinistre. Ces clauses ont été dénoncées par la Commission des clauses abusives au motif qu elles entraînent une déchéance automatique de la garantie, sans que l assureur ait à justifier d un préjudice. L assuré sera donc autorisé à s adresser à un auxiliaire de justice, et en particulier à un avocat ou à un huissier, avant d avoir déclaré le sinistre à l assureur. Cette autorisation n emportera cependant aucune conséquence financière. L assuré devra supporter les frais de consultation et de procédure qu il a engagés avant la déclaration. Seule une situation d urgence (notamment lorsque l assuré se constitue partie civile dans une procédure de comparution immédiate) pourra justifier une prise en charge de ces frais par l assureur. Obligation d assistance par un avocat (article L du code des assurances) L article L précise les conditions d intervention de l avocat. En l état du droit, le code des assurances ne précise pas ces conditions. Pour la phase contentieuse, ce sont les règles de droit commun prévues par l article 4 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques qui s appliquent : l avocat a le monopole pour assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions. En revanche, pour la phase amiable, l assureur est libre de confier les prestations couvertes par le contrat au professionnel de son choix, et recrute dans la plupart des cas des juristes qui justifient d une qualification suffisante pour donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. La proposition de loi étend à la phase amiable l obligation de recourir à un avocat, lorsque l assureur ou l assuré a connaissance que la partie adverse est elle-même défendue par un membre de cette profession (1). Cette extension offre à l assuré des garanties nouvelles : il pourra être conseillé à «armes égales» par rapport à la partie adverse tout au long de la procédure, phase amiable incluse ; (1) Les sociétés d assurances estiment que, dans 70 % des cas, la garantie est mise en jeu en phase précontentieuse ; dans 10 % de ces dossiers, la partie adverse est défendue par un avocat.17 17 avant de s adresser au juge, il aura la garantie d un conseil impartial, indépendant des intérêts de l assureur, là où le recours au juriste risque de protéger avant tout les intérêts de la société d assurances ou de l entreprise mutualiste qui l emploie (1) ; les règles déontologiques qui s imposent à l avocat sont plus protectrices des intérêts de l assuré que celles auxquelles est soumis le juriste de la société d assurances ou de l entreprise mutualiste. En particulier, toute correspondance échangée entre avocats en vue d une transaction ne peut pas être produite au procès ce qui favorise la recherche d une solution amiable entre les parties. Cette protection ne s applique pas aux juristes employés par l assureur dont les écrits peuvent être produits devant le juge (2). Ces dispositions permettront de maintenir l équilibre entre les parties au cours de la phase amiable grâce à l intervention d un professionnel compétent, plaçant l assuré dans la même situation que la partie adverse qui a recours à un avocat. Elles répondent aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l homme qui considère que le principe de l égalité des armes «requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris dans les litiges opposant des intérêts privés, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire» (3). La Commission a adopté l article premier sans modification. Article 2 (art. L du code des assurances) Clarification des modalités de choix de l avocat Cet article encadre la possibilité pour l assureur de proposer le nom d un avocat à l assuré. Conformément à l article 4 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 22 janvier 1987, l article L du code des assurances garantit à l assuré la liberté de choisir son conseil, qu il s agisse d un avocat ou de toute autre personne qualifiée pour le défendre, le représenter ou servir ses intérêts. Tout contrat d assurance de protection juridique doit stipuler explicitement cette liberté de choix. Ce principe ne fait cependant pas obstacle à ce que l assureur puisse proposer à l assuré le nom d un avocat. En conséquence, compte tenu des avantages qu elle procure aux sociétés d assurances et aux entreprises mutualistes, (1) Notamment le juriste employé par l assureur sera plus enclin à conseiller à l assuré de transiger, afin d éviter à son employeur d avoir à supporter le coût d un procès. (2) Seule la divulgation d informations relatives à l assuré est interdite. (3) CEDH, Niederhöst-Huber c/ Suisse du 18 février 1997 ; Ankarl c/ Suisse du 23 octobre 1996 ; Dombo Beher B.V. du 27 octobre 1993.18 18 la désignation de l avocat par l assureur est devenue la pratique dominante. De fait, les assurés sont défendus par un nombre réduit de cabinets, placés de fait dans une situation de dépendance vis-à-vis des assureurs. Le libre choix de l avocat est ainsi devenu l exception. Cette évolution porte atteinte à l indépendance de la profession d avocat et à la garantie pour le consommateur de voir ses intérêts défendus de manière impartiale. Elle est contrainte à l esprit de la directive précitée qui, dans l exposé des motifs, indique expressément qu «il paraît peu indiqué que [l ] avocat [de l assuré] soit l avocat habituel de la compagnie d assurance surtout si celle-ci est multibranche. Ce serait mettre l avocat en situation difficile.» La proposition de loi n interdit pas à l assureur de proposer le nom d un avocat. Elle subordonne simplement une telle proposition à une demande écrite de l assuré. Cette disposition garantira que le choix de l avocat résulte d une décision délibérée et éclairée. L assuré devra en effet confirmer par écrit qu il accepte l avocat proposé par l assureur. La Commission a adopté l article 2 sans modification. Article 3 (art. L [nouveau] du code des assurances) Libre détermination des honoraires entre l avocat et son client Cet article interdit les accords d honoraires entre l avocat et l assureur. Aucune disposition du code des assurances ne fixe actuellement les modalités de rétribution des avocats intervenant dans les dossiers d assurance de protection juridique. Ce vide juridique aboutit de fait à une forfaitisation des honoraires. Cette évolution est liée à la généralisation du recours à un avocat agréé par la société d assurances ou l entreprise mutualiste. Celui-ci est en effet rétribué non pas en application d un accord avec son client, mais en fonction d un barème fixé sur la base des plafonds de remboursement contractuels (1). Ce mode de rétribution fait de l avocat un quasi salarié de l assureur et porte atteinte au caractère libéral de cette profession. La forfaitisation des honoraires de l avocat est contraire à l article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui impose que les honoraires soient fixés d un commun accord avec le client. Elle soumet la défense des intérêts de l assuré à un tarif (1) Ce mode de rétribution donne à l assureur la garantie que les honoraires de l avocat ne dépasseront pas la somme remboursée à l assuré. Les contrats peuvent ainsi contenir des clauses prévoyant une garantie illimitée en cas de recours à un avocat agréé. Ces clauses dont la légalité a été admise par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, 15 juillet 1999) ne peuvent qu inciter les assurés à s adresser à un avocat agréé, ce qui a pour effet de renforcer la tendance à la forfaitisation des honoraires.19 19 imposé par l assureur, qui peut s avérer inférieur au coût de la prestation, au détriment de la qualité du service rendu à l assuré. Le présent article propose donc de faire figurer, dans les dispositions relatives aux contrats d assurance de protection juridique, le principe général de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel les honoraires sont déterminés entre l avocat et son client, et ne peuvent donc pas faire l objet d un accord avec l assureur. Cette règle permettra d éviter de placer l avocat dans un lien de subordination, et garantira là encore que les intérêts de l assuré seront défendus indépendamment de ceux de l assureur. La libre détermination des honoraires entre l avocat et l assuré ne remet cependant pas en cause l existence des plafonds de remboursement : les contrats pourront toujours prévoir des clauses limitant la prise en charge des honoraires par l assureur. Sur ce point, il convient de rappeler que, en application du décret n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat, l assuré peut connaître par avance les honoraires de l avocat et par conséquent la part qui, parce qu elle excède le plafond de remboursement garanti par son contrat, restera à sa charge par la signature d une convention d honoraires qui est placée sous le contrôle du bâtonnier ou du juge. Les sociétés d assurances ont indiqué que l interdiction des conventions d honoraires entraînera un renchérissement des primes et des cotisations. Le caractère particulièrement concurrentiel du marché de l assurance devrait néanmoins limiter l ampleur de ce renchérissement. En outre, son effet doit être relativisé : il n est pas anormal que l assuré paie plus cher un contrat qui lui offre une garantie supérieure à celle proposée aujourd hui. Si les contrats actuels sont peu onéreux, c est bien parce qu ils ne protègent pas suffisamment les intérêts de l assuré. La Commission a adopté l article 3 sans modification. Article 4 (art. L [nouveau] du code des assurances) Remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige Cet article interdit les clauses affectant à l assureur les sommes allouées par le juge au titre du remboursement des frais de procédure. En application de l article L du code des assurances, l assureur peut être subrogé dans les droits de l assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant mis en jeu la garantie.20 20 Cette disposition permet à l assureur de percevoir le remboursement par la partie perdante des frais exposés par l autre partie. Le juge peut en effet condamner la partie perdante à verser des dépens (article 696 du nouveau code de procédure civile) et à rembourser des frais irrépétibles en particulier les honoraires d avocat (article 700 du nouveau code de procédure civile, article du code de procédure pénale et article L du code de justice administrative). Or, comme l a dénoncé la Commission des clauses abusives dans sa recommandation du 21 février 2002, certains contrats prévoient que les sommes allouées au titre des frais et dépens seront affectées au remboursement des seuls frais exposés par l assureur, sans couvrir prioritairement le remboursement des frais exposés par l assuré. Une telle clause permet à l assureur de percevoir une somme supérieure aux frais qu il a supportés, alors même que l assuré peut avoir engagé des frais qui ne sont pas couverts par la garantie. Pour mettre fin à cette pratique, la proposition de loi fait obligation de prévoir dans tout contrat d assurance de protection juridique que les frais et dépens alloués par le juge bénéficieront prioritairement à l assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l assureur dans la limite des sommes qu il a engagées. La Commission a adopté l article 4 sans modification. Article 5 (art. 2 et 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique) Subsidiarité de l aide juridictionnelle pour les frais couverts par une protection juridique Cet article limite le bénéfice de l aide juridictionnelle aux frais qui ne sont pas couverts par un contrat d assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Une telle subsidiarité a déjà été introduite pour les litiges transfrontaliers par la loi n du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique). La proposition de loi prévoit de l étendre à tous les litiges. Ce faisant, elle aligne le régime français sur les règles applicables en Allemagne, aux Pays-Bas et au Québec. Ainsi, ne donneront plus droit à l aide juridictionnelle les litiges couverts par une assurance de protection juridique il n y a en effet aucune raison que l État prenne en charge la défense du justiciable si celle-ci doit être supportée par les sociétés d assurances au titre de leurs obligations contractuelles ou par un Montrer encore
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