Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/avenir-distinction-peines-mesures-surete-497925.html
Timestamp: 2020-01-24 09:35:23+00:00
Document Index: 154483678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ']

Avenir de la distinction des peines, mesures de sûreté, loi du 25 février 2008, article 706-135 du Code de procédure pénale, arrêt Welch contre Royaume-Uni, arrêt Jamil contre France, arrêt Engel, arrêt Gardel contre France, rétention de sûreté, sursis
Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme étant "une sanction pénale, un châtiment déterminé par la loi pénale et prononcé par une juridiction pénale en raison de la culpabilité d'une personne et ordonnée dans le dessein essentiel de punir la commission d'une infraction à la loi pénale" (L. Grégoire) et les "mesures de sûreté" définies comme des "mesures préventives visant à prévenir la rechute potentielle d'individu apparaissant comme dangereux."
L'apparition d'une distinction entre peine et mesures de sûreté : un avenir radieux (A) en apparence (B)
Une distinction à l'origine justifiée par leurs caractéristiques distinctes
Des objectifs distincts pourtant en proie à se confondre
Un manque de clarté favorisant une progressive disparition de l'intérêt de la distinction
L'indifférence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la question
L'incompréhensible hypocrisie entourant la distinction permettant de s'affranchir des principes fondamentaux applicables aux peines : l'exemple de la rétention de sûreté
[...] JIMENEZ DE ASUA ne nous disait-il pas en 1954 dans son article « la mesure de sûreté. Sa nature et ses rapports avec la peine » que « la prétention de les unifier est vouée à l'échec. [ ] que toutes les prétendues raisons alléguées pour démontrer l'absence de différence essentielle entre la peine et les moyens de combattre la périculosité sont périmées [ car on sait que la peine est rétributive et les mesures de sûreté préventives ». Mais voilà, le temps a passé et les mesures de sûreté se sont renforcées dans leur contenu et leur sévérité, et aujourd'hui il est opportun de se questionner sur la légitimité de la persistance de cette distinction tant ces objectifs qui se voyaient à l'origine distincts tendent de plus en plus à se rapprocher B. [...]
[...] C'est notamment le cas des mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs qui reposent sur l'infraction qui a été commise, ou encore les mesures de sûreté appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux. Et d'ailleurs en ce sens, si nous confrontons la réforme du 25 février 2008 avec la distinction entre la peine qui se fonde sur la culpabilité de l'auteur d'une infraction et la mesure de sûreté qui n'est censée se fonder que sur la dangerosité de l'individu, ne pouvons-nous pas y voir ici une incohérence majeure ? [...]
[...] Mesures qui sont davantage sujettes aux critiques doctrinales en ce qu'elles semblent pouvoir s'apparenter à des « peines » plus qu'à des « mesures de sûreté » (dénoncé par H. Matsopoulou). D'ailleurs la Cour européenne des Droits de l'Homme elle-même a qualifié dans son arrêt M. c/Allemagne le 17 décembre 2009, la détention de sûreté allemande, mesure similaire en son principe à la rétention de sûreté en France, de « peine » au sens du droit européen. C'est ainsi pour tous ces éléments qu'aujourd'hui la question de la distinction entre les peines et les mesures de sûreté semble la plus controversée. [...]
[...] Au regard notamment de la conception divergente qu'en fait le droit interne et celle de la Cour européenne, qui pourtant n'accorde pas de place aux mesures de sûreté comme pouvant être une véritable notion autonome en droit européen. Ajoutant à cela le silence de la Convention européenne elle-même, sur la question des mesures de sûreté ainsi que les divergences d'opinions au sein même de la doctrine sur la persistance de cette distinction entre « peine » et « mesure de sûreté », il semble alors opportun de s'intéresser à son avenir en droit français, ce à la fois au regard du droit interne qu'au regard du droit européen. [...]
[...] Si cette distinction permet alors en principe aux peines d'être soumises à de nombreuses conditions comme le respect du principe de non-rétroactivité, il s'avère qu'en droit européen, partant du constat que la mesure de sûreté s'analyse en une mesure préventive, les juges de Strasbourg considèrent qu'elle échappe par cela, à l'application de ce principe prévu par l'article 7 de la Convention. Ils l'ont notamment affirmé en 2009 dans leur arrêt GARDEL c/France concernant le FIJAIS puis en 2015 dans BERLAND c/France concernant l'hospitalisation d'office et les autres mesures de sûreté de l'article 706-136 CPP. Pourtant, nous ne comprenons pas pourquoi toutes les mesures de sûreté, si tel qu'elles en soient qualifiées ainsi, ne se voient pas affranchies de ce principe. [...]
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé