Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5164-PGP&bg=9565&bd=9566&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 18:50:53+00:00
Document Index: 314425681

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-CAD-REM-10-40-60-20120912
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 1-12/09/2012)
Ce canevas sera réalisé conformément aux prescriptions figurant dans la documentation de base relative aux travaux topographiques du cadastre, et plus précisément au BOI-CAD-TOPO-10-III : « Les canevas – Les canevas » .
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 10-12/09/2012)
- emprise au sol des bâtiments. Les constructions qui n'offrent pas un caractère suffisant de stabilité ou de durée ne sont pas à lever, de même que pour certains bâtiments secondaires (clapiers, loges à outils ) construits en matériaux légers ayant une valeur locative négligeable et dont la faible superficie ne permet pas une représentation intelligible à l'échelle du plan ;
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 20-12/09/2012)
L'usage de plans publics ou de plans particuliers à grande échelle pour la mise en place du parcellaire ne doit être envisagé qu'avec certaines précautions ; ces documents reflètent, en effet, la plupart du temps, une situation purement topographique qui peut être différente de la situation juridique. Leur exploitation est donc recommandée pour la mise en place des éléments non juridiques, sous réserve de s'être assuré au préalable de leur précision.
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 40-12/09/2012)
La méthode de levé (levé par chaînage, levé par rayonnement, levé combiné, ou levé par GPS...) est laissée à l'initiative du géomètre étant précisé qu'elle doit, dans tous les cas, permettre d'obtenir un plan satisfaisant à la classe de précision requise. Le BOI-CAD-TOPO-30 relatif aux méthodes de levé conseille sur l'adéquation entre la classe requise et la méthode à employer.
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 50-12/09/2012)
au vu du dossier de canevas : points du réseau géodésique et du canevas d'ensemble cadastral (triangle rouge), avec leurs numéros, et points du canevas polygonal (cercle rouge), avec leur numéro, et côtés des cheminements (trait rouge).
- limites de communes (liseré violet) ;
- limites des sections nouvelles (liseré rouge) et désignation de ces sections (en rouge) ;
- périmètre des lieux-dits (liseré jaune) ;
- bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein noir).
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 60-12/09/2012)
En pratique, le recours aux techniques photogrammétriques peut impliquer une conjugaison de deux modes opératoires - pré et post-complètement - guidée par la configuration du terrain, le pré-complètement consistant en des levés avant restitution.
70 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 70-12/09/2012)
Le report des éléments levés sur le terrain est exécuté en mode entièrement numérique, en respectant les règles de confection liées aux standards en vigueur présentés dans au BOI-CAD-INFO-10 : informatisation du plan cadastral - conventions de vectorisation du plan cadastral . Les différents objets du plan seront qualifiés dans des couches spécifiques permettant une incorporation optimale du fichier dans les applications de gestion du plan.
80 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 80-12/09/2012)
Les bâtiments sont représentés comme du bâti dur ou du bâti léger (hangar, appentis... ).
90 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 100-12/09/2012)
120 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 140-12/09/2012)
- Vérification de la valeur topographique du plan, présentée dans le titre 6 du BOI-CAD-TOPO-60-IV-B « La vérification des travaux topographiques -Vérification d'un remaniement du plan » ;
Hormis la vérification de la valeur topographique du plan minute de remaniement, le calcul des contenances parcellaires et l'édition par l'ESI des relevés , tous les autres travaux sont à exécuter au service. En conséquence, il importe que la remise des plans minutes de remaniement par le géomètre soit échelonnée, afin de permettre une distribution rationnelle et régulière des travaux à exécuter par le service.
150 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 150-12/09/2012)
La vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s'assurer que le plan remanié satisfait aux instructions de la documentation de base relative aux levers topographiques et notamment aux exigences relatives aux classes de précision applicable aux travaux topographiques (cf. BOI-CAD-TOPO-60-IV-B « La vérification des travaux topographiques -Vérification d'un remaniement du plan » );
160 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 180-12/09/2012)
- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est inférieur à la tolérance admise entre deux déterminations graphiques présentée dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-IV-A : la contenance à retenir est alors la contenance arpentée ;
190 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 190-12/09/2012)
Les fiches éditées en situation « rénovation » sont annotées en rouge, au vu du croquis de délimitation et du listing des contenances, des changements consécutifs au remaniement.
200 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 210-12/09/2012)
La première de ces fiches, dite « Fiche de réunion », est complétée dans les conditions exposées à l'article précédent.
220 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 220-12/09/2012)
En outre, la section ancienne et l'ancien numéro de plan sont consignés en noir dans la partie gauche des fiches .
230 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 250-12/09/2012)
Le fichier doit être conforme aux prescriptions définies dans la CAD-INFO-10-10-II-A : les standards d'échange.
260 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 280-12/09/2012)
La communication aux propriétaires des résultats du remaniement ne concerne que les propriétés non bâties. Elle s'appuie sur les relevés parcellaires récapitulent, pour chaque propriétaire, la situation de ses parcelles avant et après remaniement. Ils sont constitués de trois feuillets autocopiants :
Les relevés parcellaires n° 6210 sont demandés dans MAJIC 3 et édité à l'ESI qui les transmet au service, éventuellement sous enveloppe.