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Timestamp: 2020-05-27 10:36:55+00:00
Document Index: 193911579

Matched Legal Cases: ["l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1788', 'arrêt ', "l'article 1153"]

Réparation en nature ou en équivalent ? | Blog Avocats
Par albert.caston le mar, 13/10/2009 - 19:22
Aux termes de l'article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. »
a) La réparation en nature sollicitée par la victime
L'architecte ne saurait exécuter les travaux de réfection aux lieu et place de l'entrepreneur. Il n'est donc tenu que de l'équivalent, ainsi dans le cas d'une faute de conception (Cass. civ. 3e 14 novembre 1970, Chamignan ; Cass. civ. 1re 29 juin 1964, AJPI 1966, p. 233).
Même saisi d'une demande de réparation en nature, le juge du fond est souverain pour y substituer une indemnisation en deniers, ainsi :
notamment parce qu'il n'y aurait aucune commune mesure entre l'importance mineure des malfaçons et la perturbation considérable qu'apporterait la réparation en nature : Cass. civ. 3e 24 juin 1971, Bull. cass. 411-292, ou encore si le juge du fond estime qu'elles ne peuvent être réparées autrement : Cass. civ. 3e 16 février 1972, Bull. cass. arrêt no 230 ; 31 mars 1971, Bull. cass. 223-159 ; Cass. civ. 1re 13 janvier 1954, Bull. cass. no 19 ; Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (2e esp.) ; Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (1re esp.) ; Bull. cass. 266-237.
à l'occasion d'une demande de démolition : Cass. civ. 1re 8 juin 1964, AJPI 1966-234), ou pour une assignation en surélévation de l'édifice menacé par des inondations : Cass. civ. 1re 29 juin 1964, AJPI 1966-233, ou si les malfaçons sont modestes : Cass. civ. 3e 7 mars 1968, Distriphar c/ Bensa ; Cass. 13 juin 1972, Vinas Blani c/ Société de constructions.
b) La réparation en nature revendiquée par l'auteur du dommage
Réciproquement, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi. En effet, le débiteur n'a pas un droit acquis à réparer lui-même l'obligation mal exécutée (Cass. civ. 3e 6 juin 1972, SCI Saint-Berthomieu c/ Ferrand ; Cass. civ. 3e 7 décembre 1976, Bull. cass. no 444, p. 336).
Ce principe est encore confirmé par l'arrêt suivant :
Cass. civ. 3ème 28 septembre 2005. Pourvoi n° 04-14.586 :
Attendu que pour autoriser M. Teixeira à exécuter à ses frais les travaux préconisés par l'expert, l'arrêt retient que le refus d'exécution en nature provient non du débiteur de l'obligation mais du maître d'ouvrage, que le refus du maître de l'ouvrage ne repose pas sur un constat d'incompétence de l'entrepreneur mais sur une perte de confiance alors même que le désordre n'est pas imputable à lui seul, et que la réparation en nature proposée par M. Teixeira suppose qu'il se plie à l'exécution de l'intégralité des travaux préconisés par l'expert et non à de simples reprises ponctuelles comme il le propose dans ses conclusions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2) Modalités d'application
Si le juge du fond apprécie souverainement l'étendue de la réparation en nature qu'il accorde, il ne peut déléguer à un expert son pouvoir de décision ; par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un locateur d'ouvrage à l'exécution, sous le contrôle de l'expert, des travaux « jugés utiles » par ce dernier (Cass. civ. 3e 1er avril 1971, Bull. cass. 240-172).
Si les réfections ne peuvent être entreprises, du fait d'une impossibilité juridique (arrêté de péril, servitude d'alignement, etc.) ou matérielle, l'indemnisation est limitée à la valeur de remplacement (distincte de la valeur vénale).
CASS. CIV. 2e 23 NOVEMBRE 1988, BULL. CASS. No 228, P. 123 :
Dès lors que la remise en état d'immeubles sinistrés est impossible, l'indemnisation des propriétaires doit être telle qu'elle puisse leur permettre d'acquérir un immeuble équivalent à l'immeuble abandonné et doit être égale à la valeur de remplacement.
Si la perte de l'ouvrage intervient avant réception par force majeure, l'obligation de l'entrepreneur qui fournit la matière est égale à la prestation due en vertu du marché initial. C'est là l'application de l'art. 1788 du Code civil :
CASS. CIV. 3e 28 OCTOBRE 1992, BULL. CASS. No 281, P. 173 :
Attendu que la société AI Industrie et la SCI font grief à l'arrêt de juger satisfactoire l'offre de la société SICOP et de M. Pizzone de rembourser au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles 1788 et 1793 du Code civil, la perte de l'ouvrage, qui incombe à l'entrepreneur qui a fourni la matière et qui est lié par un marché à forfait avec le maître de l'ouvrage, entraîne, pour l'entrepreneur responsable, l'obligation de reconstruire l'ouvrage selon des normes propres à éviter les mêmes désordres et ce, sans augmentation du prix définitivement arrêté ;
que la cour d'appel, qui a constaté que la société SICOP et M. Pizzone étaient responsables de la perte de l'ouvrage mais les a libérés des obligations nées du marché à forfait en déclarant satisfactoire leur offre de reconstruire l'immeuble sans respecter les normes propres à assurer la solidité de l'immeuble et sans mettre à leur charge le surcoût qui pouvait en résulter, a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de l'ouvrage était due à un événement de force majeure, intervenu avant la livraison, la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adaptés, que l'entrepreneur n'était tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir et que l'offre de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, selon les conditions du marché initial ou de reconstruire cet ouvrage sauf à ne supporter que ce coût, était satisfactoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
L'article 1144 du Code civil permet au créancier, en cas d'inexécution, de faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, sous réserve de l'autorisation préalable du juge, à moins qu'une disposition contractuelle ou légale ait prévu la dispense d'une telle autorisation.
La réparation allouée doit cependant respecter la chose jugée antérieurement (Cass. civ. 3e 1er juillet 1971, Bull. cass. 429, p. 305), à moins que la réparation initiale n'ait pas été adéquate. En effet, si les travaux de réparation ordonnés n'assurent pas la « fiabilité » totale de l'ouvrage et ne réparent pas en conséquence l'entier préjudice, une cour d'appel peut, tout en ordonnant leur exécution, allouer des dommages et intérêts complémentaires au maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 30 mai 1978, GP 8 septembre 1978, som. p. 8).
L'indemnisation par équivalent n'est pas soumise à l'article 1153 du Code civil, car ce texte ne concerne que les obligations se bornant au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, la réparation annexe n'est pas limitée au taux légal des intérêts calculés sur la condamnation principale (Cass. civ. 3e 30 mai 1968, Baconnet c/ Got).
En matière de troubles de voisinage, le maître du nouvel ouvrage peut être condamné sous astreinte à faire cesser le trouble (Cass. civ. 3e 15 décembre 1971, Bull. cass. 632, p. 452). On ne voit pas pourquoi il ne pourrait en aller ainsi à l'encontre des constructeurs.
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