Source: https://www.prosenectute.ch/fr/infos/dispositions-personelles/mandat-pour-cause-inaptitude.html
Timestamp: 2020-05-31 17:23:00+00:00
Document Index: 316889707

Matched Legal Cases: ['art. 360', 'art. 361', 'art. 374', 'art. 381', 'art. 366', 'art. 363', 'art. 368']

Votre mandat pour cause d’inaptitude
Votre mandat pour cause d‘inaptitude
Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez vous-même la personne qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement. Comment s’y prendre? Vous trouverez ici toutes les infos sur le mandat pour cause d‘inaptitude.
«Dans mon mandat pour cause d’inaptitude, j’ai désigné Francis pour me représenter si je deviens incapable de discernement. Il me connaît par cœur et fera tout pour moi. Pour gérer les questions financières, je fais confiance à ma banque. Tout est donc réglé!»
A quoi sert un mandat pour cause d‘inaptitude?
Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude pour le cas où vous perdriez votre capacité de discernement, par exemple suite à un accident ou à une maladie. Dans ce document, vous désignez vous-même la personne qui représenterait alors vos intérêts.
Le mandat pour cause d‘inaptitude couvre trois domaines. Vous pouvez désigner un mandataire différent pour chaque domaine ou un seul et même mandataire pour les trois domaines (cf. art. 360ss CC).
Votre mandataire ne peut pas agir selon sa propre appréciation. Afin qu’il respecte votre droit à l’autodétermination, il doit s’en tenir autant que possible aux instructions de votre mandat pour cause d’inaptitude. Aidez votre mandataire en consignant de manière détaillée et compréhensible vos souhaits.
Le volet « assistance personnelle » de votre mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées portent sur des décisions similaires. Il est donc conseillé de désigner la même personne pour vous représenter. Si vous désignez des personnes différentes, soyez le plus clair possible dans la délimitation des responsabilités.
Ce volet a pour objet l’administration de votre patrimoine. Votre mandataire veille à ce qu’il soit utilisé correctement: couverture des frais courants, paiement des factures dans les temps. Vous pouvez également confier l‘administration de votre patrimoine à une personne morale, p. ex. votre banque.
Dans votre mandat pour cause d‘inaptitude, vous pouvez préciser concrètement la manière dont votre patrimoine doit être utilisé. Vous pouvez par exemple définir le montant d’un don annuel à une organisation d’utilité publique.
Autres rapports juridiques avec les tiers
La désignation d’un représentant pour vos rapports juridiques concerne les affaires courantes liées à votre patrimoine et à vos finances. Les affaires spéciales, telles que la vente d’une maison ou une inscription au registre foncier, ne sont pas incluses. Vous souhaitez que votre mandataire se charge également de ces questions? Alors mentionnez-le dans votre mandat pour cause d‘inaptitude.
En règle générale, plus votre mandat pour cause d‘inaptitude est concret et détaillé, mieux vous êtes couvert.
Mandat pour cause d‘inaptitude: quelle forme?
Il existe deux formes de mandat pour cause d’inaptitude (cf. art. 361 CC).
Forme olographe (entièrement à la main)
Vous pouvez rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude entièrement à la main, le dater et le signer.
Vous pouvez en tout temps modifier à la main votre mandat pour cause d’inaptitude en la forme olographe. Vous devez alors mettre en évidence, dater et signer toute modification.
Pour de plus grands ajouts, vous pouvez utiliser une feuille supplémentaire. Attention: là aussi, veuillez mettre en évidence tout ajout, afin que votre mandat pour cause d‘inaptitude ne puisse pas être mis en doute. Intitulez la feuille supplémentaire en conséquence. Vous devriez ajouter la phrase suivante avant votre signature: «Pour le reste, mon mandat pour cause d‘inaptitude du [date] reste inchangé.»
Vous ne pouvez plus rédiger un mandat pour cause d’inaptitude entièrement à la main? Rendez-vous chez un notaire pour l‘établir avec lui et le faire authentifier. Le notaire contrôle l’exactitude du mandat pour cause d’inaptitude et confirme que vous étiez capable de discernement lorsqu’il a été rédigé.
Le notaire vous facturera les coûts de l’authentification en régie. Les tarifs horaires varient d’un canton à l‘autre.
Pensez au fait que vous devez également faire authentifier toute modification d’un mandat pour cause d’inaptitude en la forme authentique.
Où conserver mon mandat pour cause d’inaptitude?
Vous devriez conserver votre mandat pour cause d’inaptitude dans un lieu facile à trouver pour vos proches, de préférence avec d’autres documents officiels.
Vous pouvez également déposer votre mandat pour cause d’inaptitude en ligne dans votre dossier de santé électronique (p. ex. avec Evita). Vous pouvez ainsi y accéder en tout temps depuis un ordinateur.
Attention: l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne reconnaît votre mandat pour cause d’inaptitude que si l’original est disponible. Les copies sont considérées comme indice, mais ne sont pas juridiquement valables.
L’office de l’état civil peut inscrire le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude dans sa banque de données centrale (Infostar), moyennant un émolument de CHF 75. Il est ainsi facile de le trouver en cas d’événement grave.
Qu’advient-il sans mandat pour cause d’inaptitude?
Si l’un des deux conjoints/partenaires enregistrés perd sa capacité de discernement, l’autre, même sans mandat pour cause d’inaptitude, reçoit un pouvoir de représentation pour les actes courants (cf. art. 374 ss CC). Le statut d’état civil est déterminant, de même que la situation d’habitation et de vie. Les deux partenaires doivent soit faire ménage commun, soit se fournir «une assistance personnelle et régulière».
Ce pouvoir de représentation défini par la loi porte:
sur tous les actes juridiques courants, p. ex. la conclusion de contrats
sur l‘administration ordinaire des revenus et des autres biens
sur le droit de prendre connaissance de la correspondance et de la liquider
Pour les actes juridiques extraordinaires, par exemple une vente immobilière, le partenaire doit toutefois requérir le consentement de l‘APEA. Cette mesure vise à protéger la personne incapable de discernement: l‘APEA n’approuve l’acte de représentation qu’en l’absence de conflits d‘intérêts.
Pour les personnes seules, une curatelle de représentation est instituée (cf. art. 381 CC). Dans un premier temps, l’autorité de protection de l’adulte examine si une personne dans le cercle familial ou amical proche serait habilitée à assumer ce rôle.
Comment trouver le bon représentant?
Il n’est pas facile de trouver la bonne personne pour vous représenter. Choisissez une personne en qui vous avez une confiance absolue. S’il existe un risque de conflit d’intérêts, misez sur la sécurité et confiez la représentation à quelqu’un d‘autre.
Discutez avec votre futur représentant. Informez-le sur sa mission et abordez les questions en suspens. Expliquez aussi à cette personne pourquoi vous souhaitez qu’elle vous représente.
Il est utile de désigner un remplaçant. Ce mandataire de substitution intervient si le premier mandataire ne peut ou ne souhaite plus remplir le mandat pour cause d‘inaptitude. N’oubliez pas de discuter de vos souhaits et de la mission de représentation avec lui également.
Pensez à fixer la rémunération du mandataire pour cause d’inaptitude dans le mandat lui-même. Si vous l’oubliez, l’APEA fixera une indemnité appropriée (cf. art. 366 CC).
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Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) apprend l’existence d’une éventuelle incapacité de discernement, elle procède à une première analyse. Si celle-ci confirme l’incapacité de discernement, l’APEA valide le mandat pour cause d’inaptitude. Pour ce faire, elle (cf. art. 363 CC):
examine si le mandat pour cause d’inaptitude est valable: les règles de forme ont-elles été respectées? L’auteur était-il capable de discernement au moment de la rédaction du mandat?
examine si le mandataire est apte à remplir le mandat: est-il capable de discernement? Y a-t-il conflit d‘intérêts?
décide d’une éventuelle rémunération du mandataire, si le mandat pour cause d’inaptitude ne la précise pas.
Une fois ces vérifications faites, le représentant désigné décide s’il accepte le mandat pour cause d‘inaptitude. S’il l’accepte, l’APEA lui remet un document qui fait état de ses compétences.
La mission de l’APEA est pour ainsi dire terminée une fois que le mandat pour cause d‘inaptitude commence. Elle n’intervient que si les intérêts de son auteur sont compromis ou risquent de l’être (cf. art. 368 CC).
En principe, le mandat pour cause d’inaptitude prend fin lorsque son auteur recouvre sa capacité de discernement ou décède.
Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude en tout temps moyennant un délai de deux mois. Il doit le communiquer par écrit à l’APEA. Une résiliation avec effet immédiat est également possible pour de justes motifs. Si le mandataire devient lui-même incapable de discernement, l’APEA le dispense du mandat pour cause d‘inaptitude.
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