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Timestamp: 2018-02-18 22:27:37+00:00
Document Index: 215746029

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art.7', "l'article 270", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

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1 FEDAFIN REGLES DE CONDUITE DES SECTEURS DE L ASSURANCE, DE LA REASSURANCE 1, AINSI QUE DES SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT RELATIVES AU RECYCLAGE REGULIER DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES. Avant-propos Par les présentes règles de conduite, auxquelles ont souscrit les associations respectives des secteurs des assurances (Assuralia) et des banques (Febelfin), ainsi que les associations professionnelles des intermédiaires des secteurs des assurances et des banques (Feprabel, FVF, UPCA, BZB et Fedafin), les deux secteurs concernés entendent exécuter l obligation légale concernant le recyclage régulier des connaissances professionnelles des intermédiaires. Les deux secteurs estiment que les présentes règles de conduite offrent une réponse adéquate aux exigences légales en matière de recyclage des connaissances professionnelles des intermédiaires et constituent également, en tant que telles, un cadre de référence et une norme d évaluation pour tous les organisateurs de formations accrédités qui proposent des formations entrant en ligne de compte dans le cadre de l'obligation légale de recyclage régulier. Les deux secteurs s engagent à mettre en œuvre les présentes règles de conduite qui ont été soumises à la FSMA. Celle-ci les a accueillies favorablement et prendra en considération le cadre de référence des règles de conduite pour le contrôle du respect de l obligation légale de recyclage et pour l accréditation des organisateurs de formations. Les associations professionnelles précitées, qui ont souscrit aux présentes règles de conduite, les communiqueront à leurs membres et encourageront ceux-ci à les respecter et à les appliquer avec sérieux. Elles sont d application pour toutes les formations qui ont lieu après le 1 er septembre Est aussi visée, ici et dans le reste du texte, l'intermédiation en réassurances. 1 Version 12 juin 2015.
2 Article 1 er : Obligation légale Le recyclage régulier est une obligation légale: - pour le courtier, l agent, le sous-agent d'assurances et de réassurances, ainsi que pour le responsable de la distribution, en vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 270, 7); - pour le courtier, l'agent et dans le cas de personnes morales le dirigeant effectif, en vertu de l'ar du 1 er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investissement et à la distribution d instruments financiers. (art.7, 2, dernier alinéa). La FSMA est compétente pour agréer le recyclage prévu par la loi. Un recyclage régulier au sens des présentes règles de conduite implique que le courtier, l agent, le sous-agent d'assurances, leur(s) responsable(s) de la distribution et le responsable de la distribution exerçant ses activités dans une entreprise d'assurances, ainsi que le courtier ou l'agent en services bancaires et d'investissement et dans le cas de personnes morales le dirigeant effectif se perfectionnent et se recyclent régulièrement respectivement dans l activité d assurance et de réassurance et celle des services bancaires et d'investissement. Ils sont désignés dans les présentes règles de conduite par «l (les) intéressé(s)». Pour satisfaire à l obligation de recyclage régulier, telle que prévue par les présentes règles de conduite, les intéressés doivent suivre des formations qui rapportent des points. Ces formations servent à mettre à jour leurs connaissances professionnelles, afin de développer leur professionnalisme et de leur permettre d'informer et d'aviser correctement leurs clients. Article 2: Principes de calcul et système à points 2.1 Contenu du recyclage régulier L intéressé satisfait à son obligation de recyclage régulier: pour le courtier, l agent d'assurances et de réassurance, le responsable de la distribution, y compris le responsable de la distribution exerçant ses activités dans une entreprise d'assurances, ainsi que pour le courtier, l'agent en services bancaires et d'investissement et le dirigeant effectif, lorsqu au terme de chaque période de 3 années successives, il(s) a(ont) récolté 30 points de formation dont le contenu porte sur des formations ou des activités de formation permettant une actualisation de ses/leurs connaissances; pour le sous-agent d'assurances et de réassurance et son (ses) responsable(s) de la distribution, lorsqu au terme de chaque période de 3 années successives, il (s) a/ont récolté 20 points de formation dont le contenu porte sur des formations ou des activités de formation permettant une actualisation de ses/leurs connaissances. 2 Version 12 juin 2015.
3 Les formations ou les activités de formation portent pour les intermédiaires d'assurances et de réassurance et les responsables de la distribution sur: a) les connaissances techniques relatives à la législation et à la gestion d'entreprises, conformément à l'article 270 1er, 1, A, a, b, c, e et f et B de la loi du 4 avril 2014 ; b) les connaissances techniques relatives aux différentes branches d assurance, conformément à l'article er, 1, A, d de la loi du 4 avril Les formations ou les activités de formation portent pour les intermédiaires en services bancaires et d'investissement et leurs dirigeants effectifs sur: les connaissances techniques relatives à la législation applicable et à la gestion d'entreprises, conformément à l'article 7, 1 er, 1, A, a, d et B, a, b de l'ar du 1 er juillet 2006; les connaissances techniques relatives aux produits financiers et aux services bancaires et d'investissement, conformément à l'article 7, 1 er, 1, A, b et c. 2.2 Début du recyclage régulier A. Pour le courtier et l agent d'assurances, le responsable de la distribution, ainsi que pour le responsable de la distribution exerçant ses activités dans une entreprise d'assurances, le courtier et l'agent en services bancaires et d'investissement, ainsi que le dirigeant effectif: La première période de trois ans commence à partir du 1 er janvier de l année qui suit l année d inscription au registre des intermédiaires tenu par la FSMA ou de désignation dans les listes des responsables de la distribution des entreprises d'assurances ou des intermédiaires d'assurances et des dirigeants effectifs en services bancaires et d'investissement. Pour les intéressés inscrits avant le 31 décembre 2008, la première période de trois ans a commencé le 1 er janvier 2009 et s est terminée le 31 décembre B. Pour le sous-agent d'assurances et son (ses) responsable(s) de la distribution: La première période de trois ans commence à partir du 1 er janvier de l année qui suit l année d inscription au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA ou de désignation comme responsable de la distribution. Pour les intéressés inscrits ou désignés avant le 31 décembre 2009, la première période de trois ans a commencé le 1 er janvier 2010 et s est terminée le 31 décembre Formations éligibles Les formations peuvent être de deux types : - Classique : formation donnée par un professeur à une audience en classe ; - A distance : formation basée sur un matériel didactique fourni par l organisateur de la formation et qui comporte une part d auto-formation et une part de vérification des connaissances ainsi acquises au moyen de la réussite d un test. La formation à distance n est éligible que si le système permet l identification de l intéressé et que si le temps passé à l acquisition des connaissances est mesurable. 3 Version 12 juin 2015.
4 2.4 Système à points Chaque heure de formation éligible (= +/- 60 minutes) auprès d un organisateur de formations accrédité donne droit à un point. Pour les formations à distance le nombre d heures de formation est égal au nombre d heures d étude requises pour acquérir les connaissances, tel qu estimé par l'organisateur de formations. Le fait de donner un cours ou de présenter des exposés lors de journées d étude rapporte pour le formateur une seule fois par an, deux points par heure de cours relevante (en compensation du travail de préparation); Un excédent de points, avec un maximum de 15 points, peut être reporté une fois à la période suivante de 3 ans. Par dérogation à l alinéa précédent, il est prévu que, pour le sous-agent d'assurances et de réassurance et son (ses) responsable(s) de la distribution, un excédent de points, avec un maximum de 10 points, peut être reporté une fois à la période suivante de 3 ans. Article 3: Principes d accréditation 3.1 Tout organisateur de formations organisant des recyclages réguliers doit satisfaire aux critères organisationnels, de contenu, de forme et de qualité prévus à l article En souscrivant aux présentes règles de conduite, les membres d Assuralia, de Feprabel, de FVF, de l UPCA, de Febelfin, de BZB, et de Fedafin et les organisateurs de formations qui leur sont liés s engagent à respecter les critères organisationnels, qualitatifs, de forme et de contenu prévus à l article 5. Ils sont accrédités par la commission d'accréditation sectorielle compétente pour organiser des recyclages réguliers aussi longtemps qu ils respectent ces critères. 3.3 Après avoir souscrit aux présentes règles de conduite et après son accréditation, l organisateur de formations recevra de la commission d'accréditation sectorielle un numéro d accréditation unique qui doit être mentionné dans toute référence à des formations et à des activités de formation rapportant des points. Les accréditations accordées en application de l'article 3.2 sont valables pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu elles n auront pas été révoquées par la commission d'accréditation sectorielle visée à l'article Les commissions d'accréditation publieront sur Internet les listes des organisateurs de formations accrédités visés à l article Version 12 juin 2015.
5 Article 4: Commissions d'accréditation sectorielles 4.1 Mission Il est créé une commission d'accréditation sectorielle pour le secteur des assurances et de la réassurance, et une commission d accréditation sectorielle pour le secteur des services bancaires et d'investissement. Les commissions d'accréditation ont pour mission: de se prononcer sur les demandes d accréditation ; de suivre le respect par les organisateurs de formations accrédités des critères d'organisation, de contenu, de forme et de qualité auxquels ils se sont engagés; de révoquer les accréditations qu'elles ont accordées, si elles constatent qu'un organisateur de formations ne satisfait plus aux critères cumulatifs organisationnels, qualitatifs, de forme et de contenu, ou n est plus membre d une association professionnelle La commission d accréditation sectorielle du secteur des assurances se prononce sur les demandes d accréditation introduites par les membres d'assuralia, de Feprabel, de FVF et de l UPCA, qui désirent agir comme organisateurs de formations, ainsi que sur les demandes introduites par les organisateurs de formations qui sont liés à ces associations professionnelles. La commission d accréditation sectorielle du secteur des services bancaires et d investissement se prononce sur les demandes d accréditation introduites par les membres de Febelfin, de BZB et de Fedafin, qui désirent agir comme organisateurs de formations, ainsi que par les organisateurs de formations qui sont liés à ces associations professionnelles. Chaque commission d accréditation est habilitée à octroyer des accréditations aux formateurs de son ressort, aussi bien pour des formations dans les matières de l assurance («accréditations A»), que pour des formations dans les matières des services bancaires et d investissement («accréditations B»). Le traitement des demandes d accréditation introduites par d autres personnes que celles énumérées ci-dessus est du ressort du comité de direction de la FSMA. 4.2 Composition La commission d accréditation sectorielle du secteur des assurances est composée comme suit : - trois représentants d Assuralia ; - un représentant de Feprabel ; - un représentant de FVF ; - un représentant de l UPCA. La commission d accréditation sectorielle du secteur des services bancaires et d investissement est composée comme suit : - un représentant de Febelfin - un représentant de Febelfin Academy ; 5 Version 12 juin 2015.
6 - un représentant de BZB ; - un représentant de Fedafin. En outre, chaque commission d accréditation sectorielle comprend un membre observateur, sans droit de vote, désigné par la FSMA. Les membres des commissions d accréditation sectorielles sont désignés pour une période de 3 ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat des membres de la commission d'accréditation n'est pas rémunéré. 4.3 Fonctionnement Les commissions d'accréditation se réunissent au lieu déterminé par leur règlement d'ordre intérieur. Un rapport annuel d'activités sera dressé. Les commissions se réunissent à la demande des associations professionnelles représentées ou de la FSMA et au moins trois fois par an. Les commissions peuvent aussi recourir à la procédure écrite de décision. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les modalités. Les commissions d'accréditation prennent leurs décisions par consensus. Elles ne peuvent décider valablement que si la majorité des membres est présente. En cas d impossibilité d arriver à un consensus, le cas est déféré au comité d accompagnement intersectoriel visé au point 4.4, qui s efforcera de trouver une solution. Si le problème persiste, la demande d accréditation est transmise pour décision au comité de direction de la FSMA. Les membres de la commission d'accréditation sont tenus au devoir de discrétion concernant les informations y divulguées. A l'issue de chaque réunion, la commission d'accréditation communique sa décision par écrit à l'intéressé, à savoir, soit: - la demande d'accréditation est refusée avec la mention du motif de la décision; - la demande d'accréditation est acceptée et l'organisateur de formations reçoit son numéro d'accréditation. 4.4 Comité d accompagnement intersectoriel Le comité d accompagnement intersectoriel est composé des membres des commissions d accréditation sectorielles et de trois représentants de la FSMA. La présidence est exercée par un représentant de la FSMA. Chaque membre peut être accompagné de collaborateurs. Le comité d accompagnement intersectoriel se réunit au siège de la FSMA. Il se réunit au moins deux fois par an. Le comité d accompagnement a pour mission : 6 Version 12 juin 2015.
7 de donner des avis sur l'application de l'obligation légale de recyclage; de résoudre les questions d'interprétation des règles de conduite et des FAQ en matière de recyclage ; de veiller à l application uniforme des règles d accréditation par les commissions sectorielles ; de proposer aux organes compétents l actualisation des règles de conduite et des FAQ s en matière de recyclage. Le comité d accompagnement intersectoriel statue par consensus. Le comité d accompagnement intersectoriel n accorde pas lui-même d accréditation. Article 5 : Critères organisationnels, de contenu, formels et qualitatifs 5.1 Critères organisationnels pour chaque activité de recyclage, l'organisateur de formations doit tenir à jour les données requises pour l établissement d une fiche de formation répondant aux exigences de l article 6; ET l'organisateur de formations établit un registre des participants pour chaque activité de recyclage. A cet effet, il doit disposer pour chaque activité de formation classique d une liste de présences signée par les participants et le (les) formateur(s) présent(s). Pour les formations à distance, il doit disposer d un registre (électronique) équivalent des participants; ET l'organisateur de formations fournit à chaque participant à une activité de recyclage une attestation de participation mentionnant : le nom du participant à la formation; l identité de l organisateur de la formation; le numéro d accréditation unique de l organisateur de la formation; le titre de la formation; la date de la formation; la date du test (si formation à distance) ; la durée de la formation; le nombre de points de formation/points de formateur, obtenus en faisant une distinction selon qu il s agit d assurance (A) et/ou de services bancaires et d'investissement (B); en matière d'assurance, les branches traitées par la formation ou, le cas échéant, l'indication que la formation est générale; la date d établissement de l attestation; la signature de l'organisateur de formations ou de son responsable. 7 Version 12 juin 2015.
8 Dans le cadre de programmes de formations étalées sur plusieurs activités de formation, cette attestation peut prendre la forme d une fiche récapitulative systématisée par année civile; ET pour chaque activité de recyclage, l'organisateur de formations conserve pendant 7 ans les registres des présences, les slides de formation, les syllabus et une copie des attestations de présences délivrées pour contrôle éventuel par la FSMA. ET pour l enseignement à distance, l'organisateur de formations en détermine la durée et l organisation (suivi mesurable) et prévoit un test permettant de vérifier le suivi de la formation. Le programme contient un protocole de sécurisation. 5.2 Critères portant sur le contenu la formation concerne les connaissances techniques, dont la législation et la gestion d'entreprises, conformément à l'article er, 1, A, a, b, c et e et B de la loi du 4 avril 2014; ET/OU la formation concerne les connaissances techniques relatives aux différentes branches d assurance, conformément à l'article er, 1, A, d de la loi du 4 avril 2014; ET/OU la formation concerne les connaissances techniques relatives aux produits et à la législation et à la gestion d'entreprises, conformément à l'article 7, 1 er, 1, A, a, b, c, d et B, a, b de l'ar du 1 er juillet ET la formation fait l objet d une actualisation régulière. 5.3 Critères formels la formation répond à une méthodologie de formation classique dirigée par le formateur; ET/OU la formation peut se donner sous forme d'une formation à distance, pour autant que la participation soit enregistrée individuellement selon un protocole de sécurisation et qu'elle soit contrôlable quant à son suivi, notamment par l organisation d un test portant sur les connaissances ainsi acquises; 8 Version 12 juin 2015.
9 ET/OU la formation peut se donner sous forme d'un cours, d'une présentation, d'un exposé dans le cadre d'un événement à caractère professionnel, pour autant que le contenu soit conforme au point 2.1 des règles de conduite. 5.4 Critères qualitatifs L'organisateur de formations accrédité fait appel à des formateurs qualifiés (possédant une expertise technique suffisante dans la matière, ainsi qu une certaine compétence didactique). L'organisateur de formations accrédité utilise un matériel de formation de haute qualité. Article 6 : Fiche de formation 6.1 Pour chaque activité de recyclage, l'organisateur de formations accrédité doit dresser une fiche de formation. 6.2 Cette fiche de formation (annexe 1) contient au moins les informations suivantes: 1. l identité de l'organisateur de la formation; 2. les date, heure et lieu de la formation; 3. la durée de la formation; 4. le sujet/titre de la formation; 5. l objectif de la formation; 6. la description claire du contenu de la formation; 7. l identité de l orateur/des formateurs; 8. le groupe cible; 9. la forme; 10. le matériel de formation (syllabus, slides, livres, documents ); 11. le nombre de points attribués par type d'activités (assurance, réassurance, services bancaires et services d'investissement) conformément au système de points mentionné à l article 2.3. Annexes: 1. Fiche de formation standardisée; 2. FAQ. 9 Version 12 juin 2015.
10 Annexe 1 Fiche de formation standardisée Informations au sujet d'une formation dans le cadre du recyclage (une fiche par activité d assurance/ réassurance ou en services bancaires/ d'investissement) Titre de la formation Public cible Objectif(s) Résumé du contenu Forme 1. De type classique (avec présence physique) 2. Enseignement à distance (moyennant protocole de sécurisation, mesurabilité et preuve du suivi) 3. Cours/présentation/exposé Matériel de formation (syllabus, slides, livres, documents ) La formation concerne: les connaissances techniques relatives à la législation et à la gestion d'entreprises, conformément à l'article er, 1, A, a, b, c, e et f, B de la loi du 4 avril 2014 ET/OU les connaissances techniques relatives aux différentes branches d assurance, conformément à l'article er, 1, A, d de la loi du 4 avril 2014; les connaissances techniques relatives à la législation applicable et à la gestion d'entreprises, conformément à l'article 7, 1 er, 1, A, a, d et B, a, b de l'ar du 1 er juillet 2006; les connaissances techniques relatives aux produits financiers et aux services bancaires et d'investissement, conformément à l'article 7, 1 er, 1, b et c. Planning: Nombre de points Date(s): Durée (heure de début et defin): Lieu: Formateur(s)/Orateur(s) 10 Version 12 juin 2015.
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