Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62008CJ0585
Timestamp: 2019-04-25 16:55:06+00:00
Document Index: 245325699

Matched Legal Cases: ['art. 15', '§ 3', 'art. 2', "l'article 15", 'art. 15', '§ 1']

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010.
Royaume-Uni, Tchéquie, Luxembourg, Italie, Pologne, Commission européenne, Autriche, Pays-Bas
Affaires jointes C-585/08 et C-144/09
(demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberster Gerichtshof)
«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 15, paragraphes 1, sous c), et 3 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Contrat de voyage en cargo — Notion de ‘voyage à forfait’ — Contrat de séjour à l’hôtel — Présentation du voyage et de l’hôtel sur un site Internet — Notion d’activité ‘dirigée vers’ l’État membre où le consommateur a son domicile — Critères — Accessibilité du site Internet»
1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 15, § 3; directive du Conseil 90/314, art. 2, point 1)
2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Notion d'activités dirigées vers l'État membre du domicile du consommateur au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement
(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 15, § 1, c))
1. Un contrat ayant pour objet un voyage en cargo peut constituer un contrat de transport qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement au sens de l’article 15, paragraphe 3, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Tel est le cas lorsque, outre le transport, ledit voyage en cargo comporte, pour un prix forfaitaire, également le logement et que ce voyage excède 24 heures. Dès lors, une telle prestation remplit les conditions requises pour constituer un forfait au sens de l’article 2, point 1, de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et relève de la définition du contrat de transport à prix forfaitaire visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement nº 44/2001, lu à la lumière de cet article 2, point 1.
(cf. points 45-46, disp. 1)
2. Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme «dirigeant» son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux.
(cf. points 92-94, disp. 2)