Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037094636&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 21:13:01+00:00
Document Index: 319050688

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 65', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 265", 'art. 43', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 265', 'art. 266']

Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 64 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 65
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : 57
d) Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible.
2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.
3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé. Le présent alinéa n'est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 du présent article.
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11,11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :
Conformément aux dispositions du III de l'article 16 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, par dérogation au II du même article 16 le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
Conformément à l’article 64 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 43
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4 (M)
Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
Code des douanes - art. 265 sexies (VD)
Code des douanes - art. 266 quinquies A (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (VD)