Source: http://docplayer.fr/3059166-Concours-d-assurances-rc-trc.html
Timestamp: 2017-07-23 03:06:31+00:00
Document Index: 256848619

Matched Legal Cases: ['art.45', 'art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 162", "l'article 87", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 45']

Concours d assurances (RC-TRC) - PDF
Download "Concours d assurances (RC-TRC)"
1 Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers2 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu de plusieurs polices pour obtenir l indemnisation d un seul et même sinistre. Différentes polices comprennent des clauses de subsidiarité qui rendent l intervention de l assureur subsidiaire par rapport à d autres polices d application ( Clauses de subs. ). 23 Assuré entre deux chaises si toutes les polices contiennent une clause de subsidiarité. Assureur qui indemnise le dommage ne peut pas exercer de recours à l encontre d un autre assureur sous la police duquel le sinistre est aussi couvert, si elle contient une clause de subsidiarité. C est pourquoi: réglementation légale impérative à l Article 45 LCAT (Article 99 de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014): 34 Art er. Si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit. Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. 2. Sauf accord entre les assureurs au sujet d'un autre mode de répartition, la charge du sinistre se répartit comme suit : 1 Si la valeur de l'intérêt assurable est déterminable, la répartition s'effectue entre les assureurs proportionnellement à leurs obligations respectives; 45 2 Si la valeur de l'intérêt assurable n'est pas déterminable, la répartition s'effectue par parts égales entre tous les contrats jusqu'à concurrence du montant maximum commun assuré par l'ensemble des contrats; sans qu'il ne soit plus tenu compte des contrats dont la garantie effectivement accordée atteint ce dernier montant, le solde éventuel de l'indemnité se répartit de la même manière entre les autres contrats, cette technique de répartition étant reproduite par tranches successives jusqu'à la hauteur du montant total de l'indemnité ou des garanties effectivement accordées par l'ensemble des contrats; 3 Lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent payer tout ou partie de leur quote-part, celle-ci est répartie entre les autres assureurs de la manière prévue au 2, sans toutefois que le montant assuré par chacun puisse être dépassé. 3. Lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent payer tout ou partie de leur quote-part, les autres assureurs disposent contre eux d'un droit de recours dans la mesure où ils ont assumé des charges supplémentaires.» 56 Concours Coassurance 2 ou plusieurs polices avec des assureurs distincts (Article 99 Loi 04/04/2014) 1 police avec des assureurs distincts qui couvrent chacun une part (%) du même risque (Articles Loi 04/04/2014) 67 Concours Layer-insurance Différentes polices qui peuvent seulement être considérées comme «primaires» les unes par rapport aux autres et par rapport au sinistre Différentes polices qui sont, les unes par rapport aux autres, des assurances «primaires» et «exces» 78 Attention (!) 1) L article 99 de la Loi 04/04/2014 est d application tant aux risques simples (familiale, incendie, risques simples) qu aux grands risques (police TRC, polices RC entreprises). 2) Chaque hypothèse dans laquelle plusieurs polices couvrent un même sinistre ne constitue pas juridiquement un concours d assurances (Article 99 Loi 04/04/2014): cela détermine si la clause de subsidiarité est valable ou non. 89 Distinction Concours (Art. 99 Loi 04/04/2014) Application simultanée: plusieurs polices sans concours Clauses de subs. sont nulles et inopposables Clauses de subs. sont valables et opposables 910 3) Article 99 de la Loi 04/04/2014: uniquement d application pour les polices soumises au droit belge. Quid si un assureur étranger de la police, soumise à un autre droit, est partie à la Convention Assuralia? La Convention Assuralia est uniquement d application si l Article 99 de la Loi 04/04/2014 est d application. 1011 2. Conditions du concours d assurances (Article 99 Loi 04/04/2014) Basé sur le principe indemnitaire dans les assurances de dommages (Article 39 LCAT Article 93 Loi 04/04/2014). Vaut donc uniquement pour : a) Assurances de choses (incendie, tous risques); b) Assurances de responsabilité (RC, responsabilité professionnelle, responsabilité des dirigeants); c) Frais (protection juridique), Pas pour les assurances vie! 1112 Conditions d application: 1. Un même intérêt Article 37 LCAT Article 91 Loi 04/04/2014 un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l intégrité du patrimoine Article 77 LCAT Article 141 Loi 04/04/2014: Champ d application. Le présent chapitre est applicable aux contrats d assurance qui ont pour objet de garantir l assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d une responsabilité établie. 1213 Conditions d application (suite): Ex: Assurances incendie pour la même église conclues d une part par la fabrique d église et d autre part par la commune Pas d intérêt d assurance identique en cas d assurance incendie (propriétaire) et d assurance de la responsabilité locative 2. Le même risque Fontaine: évènement incertain dont dépend la prestation de l assureur Quid en cas de dommage matériel suite à une erreur de design (couverte) dans la rubrique 1 d une police TRC et d une assurance responsabilité professionnelle pour des dommages matériels conclues par un bureau d études? 1314 Conditions d application (suite): 3. Assureurs distincts Mais: Assureurs qui font partie du même groupe? Différents panels en cas de coassurance. 4. Simultanéité de couverture Donc: pas de concours en cas d assurances successives dans le temps 5. Valeurs assurées (limites dépassent l intérêt assurable?) Comm. Namur, 25 octobre15 Conditions d application (suite): 6. Identité du bien assuré 7. Il doit y avoir couverture sous différentes polices, Donc: pas d application de clauses d exclusion ou de clauses de déchéance dans une des polices. 1516 3. Conséquences du concours d assurances A. Assuré peut se tourner contre l assureur/la police de son choix. B. L assureur ne peut pas bénéficier d une éventuelle clause de subs. dans sa police et doit indemniser le dommage conformément à sa police. C. Après indemnisation, l assureur qui a indemnisé peut récupérer auprès des autres assureurs en concours sur base de l article 99 2 Loi 04/04/17 1) Les assureurs concluent un accord spécifique sur la répartition de l indemnisation pour un sinistre spécifique. 2) Pas d accord spécifique: application de Convention art.45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre d Assuralia de janvier Condition: les assureurs en concours doivent être des «entreprises adhérentes» à la Convention Assuralia. Détermine quel assureur doit intervenir en priorité. Pertinent pour TRC: 1718 i. 4 Une garantie de responsabilité extra-contractuelle, comprise dans un contrat d assurance de choses, a un caractère supplétif par rapport à une assurance Responsabilité Civile. EXCEPTION: les risques feu, incendie, fumée et explosion (en garantie R.C. extra-contractuelle) restent prioritairement couverts par l assureur incendie. Mais le 4 ne règle pas le possible concours (?) entre la couverture sous le dommage matériel (section I) de la police TRC et l assurance de la responsabilité professionnelle. 1819 ii. 5 En assurances de choses, le concours entre deux contrats portant sur le même bien, donne lieu à un règlement proportionnel, tel que prévu à l art. 45, 2,1 de la loi du 25 juin EXCEPTION: concours entre un contrat spécifique et un contrat général: le contrat spécifique intervient prioritairement. Sur base du 5 de la Convention Assuralia il peut potentiellement être argumenté qu une police TRC doit intervenir prioritairement en tant que contrat spécifique pour l assurance de la responsabilité professionnelle. Anvers, 23 février 2005: conflits au sujet de la Convention Assuralia entre des assureurs adhérents doivent être réglés par la Commission d application et pas par les tribunaux! 1920 3) La Convention Assuralia n est pas d application (ex. plusieurs assureurs en concours n ont pas adhéré à la Convention Assuralia): Réglementation légale: article 99 2 et 3 Loi 04/04/2014 d application. Quid: prise en charge des frais de défense, des intérêts et des frais de justice au-delà des limites assurées en cas de concours d assurances de responsabilité? La réglementation légale en matière de répartition de la charge de sinistre prévue à l Article 99 2 et 3 Loi 04/04/2014 s applique-t-elle aussi pour un recours et une répartition de ces charges? L article 99 2 parle uniquement de la valeur de l intérêt assurable et de l indemnité. 2021 4. Le cas spécifique du concours entre une polis TRC et une police RC: identité d intérêt assurable et de risque ou pas? Arrêts importants dans la jurisprudence: A. Arrêts de la Cour d appel de Bruxelles des 12 juin 2006 et 27 novembre 2007 B. Arrêt de la Cour de cassation du 21 février22 A. Arrêts de la Cour d appel de Bruxelles des 12 juin 2006 et 27 novembre 2007 SA S (maître d ouvrage) ouvrage station d épuration en France SA B (entrepreneur) Enquête de stabilité Assureur G - Police TRC sous laquelle X est assuré - Droit belge Recours? X (bureau d études) Assureur A - Assurance de la responsabilité civile professionnelle avec une Clause de subs. - Droit français 2223 Les règles légales en matière de concours d assurances sont (quasi-) identiques en droit belge et en droit français. Action directe de G contre A est permise puisqu A n est pas assuré sous la police TRC de G. A peut uniquement s appuyer sur la clause de subsidiarité dans sa police si la Cour d appel est d avis qu il n y a pas de concours entre les deux polices au sens de l article 45 LCAT: ( ) Qu il a été exposé dans l arrêt du 12 juin 2006 que la police souscrite auprès de G ne comportait que les garanties offertes par les sections 1 et 2 des conditions générales de la police, à l exclusion de la section 3 relative à la responsabilité civile des assurés; Qu ainsi, la garantie de G couvre les dommages aux biens se trouvant sur le chantier, sans couverture de la responsabilité des 2324 divers intervenants, tandis que la garantie de A couvre la responsabilité d Ingénieurs associés; Que certes, en couvrant les dommages aux biens assurés quelle qu en soit la cause, avec un abandon de recours contre tous les assurés tels que définis par le contrat, la police souscrite auprès de G a pour effet indirect de couvrir la responsabilité contractuelle des divers intervenants au chantier et, dans le cas d espèce, celle d Ingénieurs associés et de préserver ainsi son patrimoine; Que cependant, cet effet indirect est une conséquence de l abandon de recours contre les divers intervenants sur le chantier, et ne permet pas de considérer qu il y aurait en l espèce deux assurances couvrant le même intérêt contre le même risque; Que, partant, l article 45 de loi du 25 juin 1992 ou son équivalent en droit français n a pas vocation à s appliquer en l espèce car il n y a pas de situation de cumul d assurances au sens de ces dispositions; 2425 Qu en outre, il est requis pour que l article L121-4 du Code français des assurances puisse s appliquer, qu il y ait, pour les deux polices, identité de souscripteur, quod non en l espèce; Que la clause de subsidiarité invoquée par A doit dès lors sortir ses effets; ( ) Conclusion: pas de concours et A peut donc s appuyer sur sa clause de subsidiarité et déclarer l action récursoire pour répartition de l indemnité payée de G contre A non fondée. 2526 B. Arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2011 L assuré invoque la couverture de responsabilité dans une polie TRC alors que l assuré a aussi conclu sa propre assurance RC auprès d un autre assureur; La police TRC contient une clause qui est uniquement d application après application et épuisement d une autre police existante qui intervient en premier rang. Jugement Cassation: 1. Aux termes de l article 45, 1 er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l assuré peut, en cas de sinistre, demander l indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d eux, et à concurrence de l indemnité à laquelle il a droit. 2627 Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l existence d autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. 2. Cette disposition légale est uniquement applicable en cas de pluralité d assureurs pour un même dommage. Cette pluralité est inexistante lorsque, aux termes de la police d assurance, l assureur sollicité n est tenu d intervenir en garantie qu après application et épuisement d une autre police existante, c est-à-dire en second rang, et que l assurance de premier rang suffit à indemniser le dommage. 3, L arrêt décide que le contrat d assurance des parties ne prévoit qu une intervention de second rang et que le contrat de premier rang offre une garantie suffisante. Il décide par ces motifs de ne pas appliquer la disposition légale précitée. En statuant ainsi, il justifie légalement sa décision. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. 2728 En cas de structures en tranches dans une assurance responsabilité, les clauses de subsidiarité sont valables. Cet arrêt est critiquable! La Cour aurait d abord dû vérifier si les conditions légales du concours n étaient pas déjà remplies et seulement après, à la lumière de cette conclusion, analyser la validité des clauses de subsidiarité. Se pose la question de savoir si dans le contexte d une assurance TRC et d une police RC (autres preneurs d assurance), les parties avaient l intention qu une police soit «primaire» ou «excédentaire» par rapport à l autre. 2829 29 Documents pareils
FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique Plus en détail Cour de cassation de Belgique
19 JUIN 2009 C.08.0362.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0362.N O.W. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant Plus en détail Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance
Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d Plus en détail Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine
Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide Plus en détail Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats
Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de Plus en détail Êtes-vous bien assuré?
guide pratique guide pratique des assurances Êtes-vous bien assuré? Isabelle SCREVE Marie ZAGHEDEN L édition professionnelle L éditeur veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient Plus en détail CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers
Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001 Plus en détail Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T
Numéro du rôle : 2912 Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 87, 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée Plus en détail «Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.»
ESCL CONFERENCE Paris 2013 «Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.» Elke VAN OVERWAELE Responsable du Département Juridique INTRODUCTION. Plus en détail FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014
Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE... Plus en détail Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses Plus en détail Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser Plus en détail LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014
LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif Plus en détail ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS
La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents. Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant Plus en détail Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;
CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT Plus en détail R COM 0053/11/HCC Feuillet 1 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
R COM 0053/11/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA HAUTE COUR DE COMMERCE SIEGEANT A KIGALI AU PREMIER Plus en détail CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale
SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1. Plus en détail L assurance construction
GUIDE PRATIQUE DROIT & CONSTRUCTION L assurance construction Mieux comprendre le système de l assurance construction François-Xavier AJACCIO SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : L obligation d assurance : présentation Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.
Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS
LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité Plus en détail Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4834 Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 162bis du Code d instruction criminelle, tel qu il a été inséré par l article Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail Droit des assurances
Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1 Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref Plus en détail Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, Plus en détail AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM
CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de Plus en détail Aperçu sur le contrat d assurance
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.
N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Plus en détail ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION
ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005 Plus en détail Table des matières. Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11
Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Philippe Marchandise Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11 Louis Eeckhoudt et Christophe Verdure Section 1. La notion de «risque» 11 Section Plus en détail assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944
AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979) Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/064 DÉLIBÉRATION N 11/042 DU 7 JUIN 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SECRÉTAIRE Plus en détail ENTREPRISES ET RESPONSABILITES
www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS
PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;
CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION Plus en détail AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause Plus en détail Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES
«Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages Plus en détail POLICE COMMERCE ET SERVICES
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on Plus en détail L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE.
L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS ET LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE. Conférence du 20.01.2010 par André Roels pour le ARSON PREVENTION CLUB INTRODUCTION Définition approximative Plus en détail La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial
La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement Plus en détail GESTION DES SINISTRES
GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage. Plus en détail I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»
I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» CAPRA - 2006 Page 1 sur 8 I.1. NATURE ET DUREE DES GARANTIES A GARANTIE OBLIGATOIRE Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, au bénéfice du souscripteur Plus en détail Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association Plus en détail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS
Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles Plus en détail Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?
Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25 Plus en détail M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, Plus en détail REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE
Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique Plus en détail LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?
LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice Plus en détail Conditions générales. BCEE-Assistance. (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair
Conditions générales BCEE-Assistance (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair Conditions générales contrat MASTERCARD BLUE MILES & MORE LUXAIR 1. Définitions générales Assureur Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique Plus en détail Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):
Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR Plus en détail DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr
DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE Plus en détail CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité
CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a Plus en détail COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/15 - Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2011/15 - Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit Introduction Avis du 6 juillet 2011 Des créances commerciales naissent Plus en détail Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation
Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Défaillance d une entreprise d assurance
Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur Plus en détail VITA PENSION 51.30.255 09/12
ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances. Plus en détail EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE
Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement Plus en détail CONDITIONS SPÉCIALES
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie de la confirmation d un crédit documentaire - DGP 508 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet Plus en détail CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre
CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, Plus en détail Libre choix du réparateur en assurance automobile
Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, Plus en détail LE MARCHE DE LA RENOVATION URBAINE
1 LE MARCHE DE LA RENOVATION URBAINE VENTE D IMMEUBLES A RENOVER ANALYSE DES RISQUES ET BESOINS DE GARANTIES ET ASSURANCES 9 février 2011 Hôtel Méridien Etoile - Paris 17 ème 2 LE MARCHE DE LA RENOVATION Plus en détail LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 septembre 2012 N de pourvoi: 11-14108 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky Plus en détail L Assurance en copropriété
L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre Plus en détail Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties
Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de Plus en détail Convention art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes
23.06.2003 ASSURALIA art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre 530 TABLE DES MATIERES PREAMBULE A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la CODE DE BONNE PRATIQUE C. Plus en détail Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration
Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources Plus en détail Licence Publique de l Union européenne V.1.1
Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) Plus en détail La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui Plus en détail L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence
Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris Plus en détail ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières Plus en détail Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann Plus en détail Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives Recommandation n 16-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service 0 La Commission des clauses Plus en détail Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)
Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage Plus en détail (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC
(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services Plus en détail Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations... Plus en détail Convention de cotraitance pour groupement solidaire