Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201008?page=2
Timestamp: 2020-08-11 11:08:33+00:00
Document Index: 41370380

Matched Legal Cases: ["l'article 712", "l'article 717", "l'article 723", "l'article 1", "l'article 132", "l'article 712", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 712", "l'article 733", "l'article 132", "l'article 723", "l'article 132", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 733", "l'article 733", "l'article 132", "l'article 712", "l'article 733", "l'article 712", "l'article 723", "l'article 1", "l'article 211", "l'article 2", "l'article 212", "l'article 7", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 462", "l'article 55", "l'article 53", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 213", "l'article 462", "l'article 8", "l'article 689", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 7", "l'article 462"]

Absence de garantie décennale pour des désordres mineurs (CAA)
Par albert.caston le 14/08/10
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Les désordres, en dépit de leur importance et de leur caractère généralisé, n'ont pas entraîné une étanchéité insuffisante des parois des bassins au point d'altérer la qualité de l'eau produite par l'usine ou de générer dans un délai prévisible un risque devant se traduire par une telle altération.
Ces désordres purement esthétiques ne sont pas de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination.
La détérioration de l'aspect original du revêtement ne constitue pas, en raison de son caractère superficiel, un vice de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs.
En conséquence, les défectuosités dont les bassins sont atteints ne peuvent, dès lors, engager la responsabilité décennale de l'entreprise et du maître d'oeuvre et donner lieu à réparation au profit du maître de l'ouvrage.
N° 09BX01341
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009 sous le n°09BX01341 présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE (64 603), dont le siège est 27, avenue de Cambo, BP 354 à Anglet (64 603) représenté par son président en exercice par Me Kappelhoff-Lançon ;
Le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0601132 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société en nom collectif (SNC) Faure Silva et de la société anonyme française d'études et de gestion (SAFEGE) à lui payer la somme de 169 601 € hors taxes indexée sur l'indice du coût de la construction à compter du 6 septembre 2005 et majorée des intérêts au taux légal en réparation des désordres constatés à la suite des travaux de réhabilitation des bassins de l'usine de traitement d'eau de la Nive et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
2°) de condamner solidairement la SNC Faure Silva et la SAFEGE à lui payer la somme de 169 601 € hors taxes augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2006, date du dépôt de sa requête devant le tribunal administratif et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des désordres affectant les bassins de l'usine de traitement d'eau de la Nive ;
3°) de condamner la SNC Faure Silva et la SAFEGE aux entiers dépens y compris les frais d'expertise ;
4°) de mettre solidairement à la charge de la SNC Faure Silva et de la SAFEGE la somme de 5 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'il ressort des constatations du rapport de l'expertise du 31 août 2005 diligentée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne que les désordres affectant le revêtement d'imperméabilisation des parois des bassins de décantation et de filtrage qui se sont manifestés sous la forme de cloques ont pour origine les conditions d'application du produit de revêtement ; que le revêtement a été appliqué sur un support insuffisamment préparé ; que l'imputabilité des désordres incombe pour l'essentiel à l'entreprise Faure Silva qui était chargée de préparer le support et qui devait en contrôler la qualité et la compatibilité avec le produit qu'elle avait elle-même choisi ; que cette entreprise avait aussi un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage ; que le même expert attribue une faible part de responsabilité à la SAFEGE pour n'avoir pas fait établir un procès-verbal de réception du support comme cela était demandé dans le CCTP ; que l'expert s'est contredit en concluant que les désordres étaient seulement esthétiques tout en insistant sur la nécessité d'une surveillance constante de la qualité des eaux et en préconisant une réparation intégrale des désordres ; que les désordres en cause en particulier l'existence de fissures du revêtement rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que la réparation totale des désordres que préconise l'expert s'élève, selon le devis de la société SRBI, à un coût total de 169 601 euros hors taxes ; que le tribunal a dénaturé les désordres constatés en les minimisant ; que le tribunal se satisfait d'un colmatage de certaines fissures par calcification ce qui est contraire aux préconisations de l'expert favorable à une réparation intégrale ; que l'expert n'est jamais affirmatif sur le caractère seulement esthétique des désordres constatés ; que l'expertise comporte des contradictions en ce qu'elle préconise une solution de réparation intégrale qui est la plus onéreuse et un suivi renforcé et impératif de la qualité des eaux à raison de dommages qui ne seraient qu'esthétiques ; que les problèmes affectant l'étanchéité d'un revêtement d'imperméabilisation sont nécessairement des problèmes essentiels ; que l'usine de traitement des eaux est destinée à alimenter en eau potable 26 communes de la côte basque soit une population totale de 200 000 personnes qui est doublée en période estivale ; qu'aucun risque de contamination de cette eau ne peut être admis ; que les divers bassins de traitement de l'eau doivent être totalement étanches afin d'empêcher toute infiltration en provenance de l'extérieur ; que la fonction d'étanchéité est fondamentale et ne peut supporter le moindre défaut ; que l'atteinte à l'étanchéité des bassins est prouvée en raison des différents désordres qui affectent le revêtement d'imperméabilisation ; que les désordres constatés ne sont pas seulement esthétiques mais rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'expert n'aurait pas préconisé une surveillance de l'eau sans avoir eu un doute sur la dégradation probable de celle-ci ; que c'est en raison de l'existence de risques sérieux de détérioration de l'eau potable qu'il a été contraint de faire réaliser à sa charge une partie des travaux de réparation ; que l'usine de traitement d'eau de la Nive est affectée de désordres existant en raison de l'absence d'étanchéité des bassins auxquels s'ajoutent des désordres futurs et certains en raison de l'atteinte à venir de la qualité de l'eau produite ; que des dommages futurs mais certains relèvent de la garantie décennale ;
Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, présenté pour la Société en nom collectif (SNC) Faure Silva dont le siège est rue Gleizes à Bayonne (64 100) par la SCP d'avocats Dupouy et Favreau-Laco qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'elle soit mise hors de cause, à titre très subsidiaire, à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée, et à titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre d'en limiter le montant à la somme de 65 000 euros et, enfin, à ce que les prétentions du syndicat mixte au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative soient réduites à de plus justes proportions ;
Elle fait valoir que le tribunal n'a pas dénaturé les désordres en ne leur reconnaissant pas la gravité décennale dès lors que le cloquage et la fissuration très localisés ne sont de nature à compromettre ni la solidité des installations ni la destination de l'ouvrage ; que le syndicat requérant ne soutient pas que ces désordres porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que le moyen selon lequel ces désordres portent atteinte à la destination de l'ouvrage de produire de l'eau potable ne peut prospérer dès lors que les désordres datent de 2002 et que la qualité des eaux n'était pas affectée en août 2005 pas plus qu'elle ne l'est quatre ans plus tard ; que si la moindre détérioration de la qualité de l'eau avait été constatée, le syndicat ne manquerait pas de produire des analyses ; que le syndicat mixte ne justifie pas davantage en appel d'une aggravation du phénomène de cloquage et de fissuration ; que l'application de la garantie décennale aux dommages évolutifs et futurs ne peut être retenue au motif d'un simple préjudice éventuel de réalisation incertaine ; que les conditions de prise en charge dans le cadre de la garantie décennale des désordres évolutifs ne sont pas réunies ; que n'est indemnisable que le préjudice futur de réalisation certaine et non le préjudice éventuel de réalisation incertaine comme en l'espèce ; que les préférences de l'expert pour la solution de réparation intégrale de l'ouvrage et ses préconisations pour un suivi de la qualité des eaux ne suffisent pas à retenir l'impropriété de l'ouvrage à sa destination dès lors que l'expert précise que les désordres ne peuvent être considérés que dans un cadre esthétique ; que subsidiairement le sinistre n'est imputable qu'au maître d'oeuvre la SAFEGE et au maître d'ouvrage, le syndicat mixte ; que la SAFEGE n'a pas procédé à une étude sérieuse des qualités intrinsèques des bétons de parois ; qu'une mesure très simple aurait pu suffire à mettre en évidence la porosité du béton ; que la SAFEGE a manqué à son devoir d'information et n'a pas procédé à la réception du support alors que cette réception faisait partie de sa mission aux termes de son contrat d'assistance technique ; que le syndicat mixte maître d'ouvrage a manqué à son devoir d'information ; qu'en raison de sa compétence en matière de traitement de l'eau, il appartenait à ce dernier de signaler le caractère agressif de l'eau en raison du traitement appliqué ; qu'elle n'a pas commis de faute ; que le support a été correctement préparé contrairement à ce que l'expert a estimé ; que la maîtrise d'oeuvre n'a formulé aucune observation sur le déroulement des travaux de décapage et de nettoyage des parois ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve par rapport à l'objet de l'instance ; que les désordres ne sont pas la conséquence, comme l'expert le retient, d'une migration d'eau venant buter sur le revêtement d'imperméabilisation mais d'un double processus chimique aggravé par le caractère agressif de l'eau du fait de ses traitements et par la porosité du béton ; que l'expert judiciaire a écarté l'analyse de l'expert privé M. Naizot sans justifications ; que la réunion de synthèse prévue dans la lettre de mission de l'expert et censée informer les parties du résultat des opérations conduites n'a pas eu lieu ; que l'expertise a été irrégulière ; que l'expert devait s'adjoindre un sapiteur ; qu'une contre-expertise sera ordonnée ; que dans l'hypothèse de sa condamnation, la Cour retiendra la deuxième solution de réparation pour un montant de 65 000 euros hors taxes que l'expert a jugé suffisante ;
Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 décembre 2009 présenté pour le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Il ajoute qu'il a fait réaliser préventivement les travaux pour empêcher toute atteinte à la qualité de l'eau ; que les désordres constatés ont été réparés pour supprimer toute aggravation du phénomène ; que la réalisation des travaux n'empêchera pas de juger que des désordres futurs et certains avaient été envisagés par l'expert qui préconisait une surveillance accrue de la qualité de l'eau potable, ce qui révèle ses doutes sur l'évolution de la qualité de l'eau ; que les conclusions de la société Faure Silva sur l'origine des désordres et sur les manquements au devoir d'information qu'elle lui impute seront rejetées en ce qu'elles se fondent sur des conclusions d'un expert privé ; que le maître d'ouvrage n'a aucun devoir d'information ; que ce devoir d'information pèse sur le maître d'oeuvre et sur l'entreprise chargée des travaux ; que l'entreprise se devait de rechercher les renseignements sur les caractéristiques de l'ouvrage concerné et les propriétés de l'eau au regard des travaux à réaliser et du produit à appliquer ; que l'expert judiciaire a respecté sa mission ; que ce même expert a exprimé sa préférence pour une solution de réparation intégrale, seule de nature à assurer un fonctionnement durable de l'ouvrage ;
Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 décembre 2009 présenté pour la société anonyme française d'études et de gestion (SAFEGE) dont le siège est 15-27 rue du Port à Nanterre (92 007) par la SELARL Interbarreaux Racine qui conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la SNC Faure Silva soit condamnée à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, de mettre à la charge du SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE le versement de la somme de 4 000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la SNC Faure Silva la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions ;
La société fait valoir que le syndicat mixte a renoncé à rechercher, en appel, sa responsabilité contractuelle ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à annuler le jugement entrepris ou à invalider les conclusions de l'expert ; que les désordres en cause n'ont pas le caractère décennal ; que le caractère de gravité requis par la jurisprudence pour mobiliser la garantie décennale des constructeurs n'est pas atteint ; que l'expert à écarté toute notion d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que l'expert a considéré que les désordres constitués par un phénomène de cloquage du revêtement d'imperméabilisation appliqué par la société Faure Silva n'étaient qu'esthétiques n'entraînant aucune impropriété à leur destination, des filtres et des décanteurs en cause ; que l'appelant tente en appel de relever les contradictions du rapport d'expertise pour soutenir l'impropriété à destination de l'ouvrage sans demander une nouvelle expertise ; que le syndicat mixte est défaillant pour apporter la preuve qui lui incombe de l'impropriété à destination de l'ouvrage ; que l'expert s'est prononcé sur le caractère exclusivement esthétique des désordres dénoncés par le syndicat mixte ; que les désordres décrits ne consistent qu'en un phénomène de cloquage avec arrachement du support mais sans percement du revêtement ; que l'expert a indiqué qu'au jour de la rédaction de son rapport en août 2005 alors que les désordres datent de décembre 2002, la qualité des eaux n'était pas affectée ; qu'en appel, le requérant n'apporte pas la preuve d'une quelconque impropriété à destination des ouvrages, aucune trace de l'anormalité des eaux n'étant apportée ; qu'il n'y a pas de contradiction à affirmer pour l'expert que les désordres constatés n'entraînent pas une impropriété à destination de l'ouvrage mais qu'ils nécessitent néanmoins des travaux de la part du maître d'ouvrage dans un souci de conservation de l'ouvrage et une surveillance ; que l'impropriété à destination future des ouvrages est hypothétique ; qu'un éventuel effritement du revêtement cloqué ne présente pas de danger alimentaire ; que le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé ; qu'à titre subsidiaire, elle n'est pas responsable de la survenance des désordres dont se prévaut le syndicat mixte ; qu'elle n'est titulaire que d'un contrat d'assistance technique et non d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; que le rapport d'expertise ne lui impute aucune faute ; que l'absence de réception des surfaces de béton décapées ne peut lui être imputée alors qu'elle ne s'est pas vue confier de mission « études d'exécution » ; que la société Faure Silva apparaît aux termes du rapport d'expertise comme responsable de l'ensemble des désordres invoqués par le syndicat mixte ; que sa demande d'être relevée indemne par la société Faure Silva est fondée ; que l'absence de procès-verbal de réception des surfaces est entièrement imputable à la société Faure Silva au regard du CCTP ; qu'il est constant que le syndicat mixte a eu un rôle décisif dans le suivi du chantier et qu'il lui appartenait de faire respecter les dispositions du CCTP au moyen au besoin d'ordres de service ; que le syndicat mixte n'a jamais mis en demeure la société Faure Silva et n'a jamais sollicité son intervention pour qu'il soit procédé contradictoirement à la réception des surfaces béton décapées préalablement à la mise en oeuvre du produit d'étanchéité ; que si la cour devait admettre le caractère décennal des désordres, elle retiendrait une part de responsabilité à l'encontre du syndicat mixte et l'exonérerait de toute responsabilité ; que l'expert judiciaire n'a nullement fait état de la nécessité d'une réparation des désordres en cause, lesquels n'ont qu'un caractère inesthétique ; que le syndicat mixte de l'usine ne se prévaut d'aucune altération de la qualité de l'eau potable ; que les travaux de réparation dont le syndicat mixte sollicite l'indemnisation constituent une plus-value pour les ouvrages en cause ; qu'à ce jour, les travaux d'étanchéité en cause dans cette affaire ont été réalisés depuis plus de neuf ans ; que dans le cadre de l'engagement de la garantie décennale des constructeurs, le juge administratif tient compte de la plus-value dans l'appréciation du montant du préjudice devant être réparé ; que si la Cour entrait en voie de condamnation, compte tenu de l'achèvement des travaux depuis plus de neuf ans, elle ferait une juste appréciation du préjudice réellement subi par le requérant en tenant compte de cette plus-value et en lui allouant 1/10 du montant des travaux qui pourrait être retenu ; que la demande de paiement des intérêts légaux formulée pour la première fois en appel ne pourra qu'être rejetée ; que la demande de capitalisation des intérêts dès lors qu'une année d'intérêt n'est pas due au jour de la demande sera également rejetée ;
Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 2010 présenté pour le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE qui tend aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Il soutient que la qualité première d'un ouvrage destiné à stocker de l'eau est son étanchéité ; que tout désordre affectant la complète étanchéité constitue une impropriété de l'ouvrage à sa destination ; que la gravité de l'atteinte est suffisante pour déclencher la garantie décennale des constructeurs ; que la description des désordres par l'expert montre non pas une atteinte ponctuelle mais une atteinte générale à cette partie essentielle de l'ouvrage que constitue le complexe d'étanchéité ; que les désordres sont survenus très rapidement après la réception des travaux ; qu'il est hors de question de faire état d'une prétendue vétusté de l'ouvrage qui devait avoir une durée de vie d'au moins 15 ans ;
Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2010 présenté pour la société anonyme française d'études et de gestion (SAFEGE) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Elle fait valoir qu'en l'absence de détérioration de la qualité de l'eau, il ne peut y avoir impropriété à destination de l'ouvrage ; que le phénomène de cloquage est résiduel, l'étanchéité des installations restant assurée d'une manière générale ;
Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 9 juin 2010 présenté pour le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ;
Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 2010 présenté pour la société anonyme française d'études et de gestion (SAFEGE) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Considérant que le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE qui a pour compétence la production et la fourniture d'eau potable a conclu le 28 avril 1999 avec la société anonyme française d'études et de gestion (SAFEGE) un contrat d'assistance technique en vue de faire réaliser des travaux de réparation de fissures et des travaux d'étanchéité sur les bassins de décantation et de filtrage de l'usine de la Nive ; que par acte d'engagement des 24 septembre et 4 octobre 1999, le Syndicat mixte de l'usine de la Nive a confié les travaux pour un montant de 236 139,62 euros (1 548 974,34 F.) TTC à la SA Faure BTP à laquelle s'est ensuite substituée la société en nom collectif (SNC) Faure Silva ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en relation avec les désordres objet de la présente instance ; qu'un phénomène de cloquage et des décollements du revêtement d'imperméabilisation sont apparus en décembre 2002 sur les parois des bassins ; que le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE qui a fait exécuter à ses frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire désigné par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 23 juin 2004 pour remédier aux désordres constatés a demandé la condamnation solidaire de la SNC Faure Silva et de la SAFEGE à lui verser la somme de 169 601 euros HT en réparation des préjudices résultant des vices en cause affectant les bassins de décantation et de filtrage ; que le syndicat mixte relève appel du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 7 avril 2009 qui a rejeté sa demande ; que la SAFEGE forme pour sa part et à titre subsidiaire un appel en garantie contre l'entreprise Faure Silva ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres affectant les parois et les poutres des bassins de décantation et de filtrage de l'usine de la Nive ont consisté en un phénomène de cloquage du revêtement d'imperméabilisation des parois, accompagné de décollement et de fissuration de ce revêtement ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'expertise que ces désordres, en dépit de leur importance et de leur caractère généralisé, auraient entraîné une étanchéité insuffisante des parois des bassins au point d'altérer la qualité de l'eau produite par l'usine ou de générer dans un délai prévisible un risque devant se traduire par une telle altération ; qu'aucun résultat, reposant sur des analyses de l'eau effectuées par le syndicat mixte entre décembre 2002 et août 2005, n'est venu contrarier cette conclusion ; que ces désordres purement esthétiques n'étaient pas de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination ; que la détérioration de l'aspect original du revêtement ne constitue pas davantage en raison de son caractère superficiel un vice de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ; que les défectuosités dont les bassins sont atteints ne pouvaient, dès lors, engager la responsabilité décennale de l'entreprise et du maître d'oeuvre et donner lieu à réparation au profit du maître de l'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la SNC Faure Silva et la SAFEGE soient condamnées solidairement à l'indemniser, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, des désordres survenus sur les bassins décanteurs et filtreurs de l'usine de production d'eau potable de la Nive ;
Considérant que les dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 5 000 euros demandée par le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE soit mise à la charge solidairement de la SNC Faure Silva et de la SAFEGE, qui ne sont pas, dans la présente affaire, les parties perdantes ; qu'elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Faure Silva la somme que la SAFEGE demande au même titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE, la somme que demande la SAFEGE sur le fondement des mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE est rejetée.
Recontres de Pétrarque: Experts de crise, crise des experts
Par albert.caston le 13/08/10
Grands débats contemporains
11.08.2010 - 20:30
Troisième débat des XXVe rencontres de Pétrarque sur le thème En qui peut-on avoir confiance? animées par Emmanuel Laurentin et Jean Birnbaum avec notamment Aurélie Trouve, Sylvie Brunel et Sudhir Hazareesingh.
Thèmes : Idées| Débat
Prévention de la surpopulation pénitentiaire
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
visant à instaurer un mécanisme de prévention
de la surpopulation pénitentiaire,
Dominique RAIMBOURG, Jean-Marc AYRAULT, Serge BLISKO, Jean-Jacques URVOAS, George PAU-LANGEVIN, Jacques VALAX, Catherine LEMORTON, Michèle DELAUNAY, Marc GOUA, Martine MARTINEL, Laurence DUMONT, Jean-Patrick GILLE, Jean-Michel CLÉMENT, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés.
La prison, l'exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd'hui en crise. La surpopulation carcérale est telle que des tribunaux administratifs condamnent l'État français à indemniser des détenus en raison des conditions de détention, (Rouen mars 2008, Nantes juillet 2009). Le nombre très important de presque 10 000 détenus en surnombre, à rapporter aux près de 56 000 places opérationnelles, est de plus à considérer selon une très inégale répartition selon les établissements. 82 000 peines d'emprisonnement ferme sont en attente d'exécution selon un rapport des services de l'inspection du ministère de la justice. La plupart des sorties de prison sont « sèches » : 6 057 libérations conditionnelles contre 61 320 fin de peines en 2007. Il faut se souvenir que moins de 3 000 conseillers d'insertion et de probation sont en charge des 63 000 prisonniers et de plus de 150 000 condamnés en milieu ouvert (Sursis avec mise à l'épreuve, libérés conditionnels, Tigistes, porteurs de bracelets électroniques etc.). Enfin, de fait, l'Administration Pénitentiaire limite l'entrée dans les Maisons Centrales et les Centres de Détention, en concentrant la surpopulation dans les Maisons d'Arrêts (qui abritent théoriquement les condamnés à des peines de moins d'un an et les prévenus). Nous avons là toutes les contraintes d'une norme sur le taux d'occupation de certains établissements, sans aucun des avantages qui pourraient en être tirés pour l'ensemble de la population pénitentiaire, pour les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et pour l'efficacité des peines au profit de la sécurité de tous.
Les rapports parlementaires dénonçant l'indignité de nos prisons n'ont rien changé. Il est donc temps :
- de redonner du sens à la sanction,
- de faire fonctionner la justice et la chaîne pénale,
- d'aider à la réinsertion,
- de lutter contre la récidive en encadrant les sorties de prison,
- d'offrir des conditions de travail décentes aux personnels pénitentiaires,
- de protéger les victimes en évitant les sorties sèches.
Deux premières mesures peuvent permettre d'avancer dans ces directions. Tout d'abord instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Ensuite instaurer une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de peine, sauf avis contraire du juge d'application des peines pour éviter les sorties sèches. Ce dernier mécanisme vient en complément des dispositions qui permettent aux détenus (non récidivistes), de solliciter une libération conditionnelle à partir de la mi-peine.
1° Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire permet, dans un délai de dix-huit mois après sa promulgation, d'assurer :
1/ Une sortie de prison préparée, conditionnée et suivie,
2/ Des conditions de détention dignes, permettant une responsabilisation des détenus, et propices à la construction d'un projet de réinsertion,
3/ La mise à exécution immédiate de toute peine d'emprisonnement.
Nous savons que la détention jusqu'au dernier jour de la peine initialement prononcée n'est pas un facteur de réinsertion, bien au contraire. Nous savons que les libérations conditionnelles, préparées et suivies sont à l'inverse, la méthode apportant le plus de garanties à la société contre le risque de récidive.
Est créée une réserve de places de détention, affectée à l'accueil des nouveaux entrants lorsque plus aucune place ordinaire n'est disponible. Ces places ne sont occupées que le temps pour le mécanisme ci-après proposé de permettre la libération d'une place ordinaire. Ceci assure tout à la fois la mise à exécution sans délais des peines et des conditions normales de détention. Ceci est de nature à contribuer significativement à l'objectif de réinsertion sociale et économique des détenus. Enfin, la limitation des bénéficiaires de l'article 712-1 D écarte la critique de voir des détenus lourdement condamnés bénéficier du mécanisme exceptionnel prévu en cas de défaut de décision du juge d'application des peines.
Atteindre ces objectifs nécessitera une période de transition pour le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Sont donc prévus dix-huit mois entre la promulgation de la loi et sa mise en application, devant servir à ramener le nombre de détenus au seuil d'application du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Il est donc proposé de poser dans le code de procédure pénale, le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et de prévoir les procédures adéquates pour faciliter le placement en détention des condamnés et éviter les sorties sèches des détenus qui seront maintenus sous main de justice et appelés à exécuter hors prison la fin de leur peine. Ce mécanisme de prévention s'applique à tous les établissements pénitentiaires. Il permet ainsi l'affectation des condamnés à une peine de plus d'un an dans les établissements pour peine, alors que l'article 717 du code de procédure pénale n'est à ce jour pas respecté.
À cette fin un chapitre I bis vient compléter les dispositions du Livre V du code de procédure pénale consacré aux procédures d'exécution et plus spécialement son titre 1er qui traite de l'exécution des sentences pénales. Il est placé directement après le chapitre 1er du même titre consacré aux dispositions générales.
Exclusivement consacré au mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, ce nouveau chapitre I bis est partagé en deux sections.
La section 1 pose le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et les conditions de sa mise en place. Il est affirmé tout d'abord qu'un établissement pénitentiaire ne peut accueillir de détenus au-delà des places disponibles (Article 712-1 A, alinéa 1). Comme il reste indispensable que l'exécution soit immédiate afin d'éviter une attente qui ruine le sens de la peine, des places libres sont réservées dans chaque établissement pénitentiaire. L'importance de ce volant de réserve est déterminée par décret simple. (Article 712-1 A, alinéa 2).
La section 2 traite respectivement du rôle assigné à l'administration pénitentiaire, au procureur de la république et au juge de l'application des peines pour la mise en oeuvre du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Lorsque l'admission d'un détenu oblige à utiliser l'une de ces places réservées, la direction doit mettre en oeuvre :
- soit la procédure simplifiée d'aménagement de peine d'ores et déjà prévue par les articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale tels qu'ils résultent du vote de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
- soit le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d'exécution des fins de peine d'emprisonnement par l'article 723-28 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du vote de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Le service d'insertion et de probation intervient sans délai pour préparer cette mesure (Article 712-1 B) qui peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension de peine, d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique, ou d'une libération conditionnelle. (Article 712-1 B).
La décision soit d'aménagement de peine soit de placement sous surveillance électronique doit intervenir dans les deux mois de l'entrée du détenu en surnombre.
À défaut de décision dans les délais de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l'établissement visé bénéficie d'un crédit de réduction de peine égal à la durée de la détention restant à subir. En application de l'actuel article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peine sont révocables en cas de nouvelle condamnation pour des faits commis après la libération pendant la durée de la réduction. Seuls les condamnés à des peines relativement courtes peuvent bénéficier de ce crédit de réduction de peine (soit cumul de peines égal ou inférieur à deux ans, soit reliquat égal ou inférieur à deux ans après un cumul de peines égal ou inférieur à cinq ans).
Le II de l'article 1er de la présente proposition de loi traite de l'entrée en vigueur de cette loi. Afin de permettre au ministère de la Justice d'organiser la mise en oeuvre de ce dispositif de la façon la plus appropriée, il est proposé que la loi entre en vigueur dix-huit mois après sa promulgation.
2° La libération conditionnelle automatique à 2/3 de peine.
De l'avis unanime la libération conditionnelle est un des meilleurs outils de lutte contre la récidive. Actuellement régie par les articles 729 à 733 du code de procédure pénale, elle permet de libérer une personne condamnée après l'exécution de la moitié de sa peine. La décision peut-être révoquée et la peine restant à exécuter ramenée à exécution en cas d'inconduite ou de non respect des obligations mises à la charge du libéré conditionnel pendant la période d'épreuve (cette période au moins égale à la peine restant à subir peut être fixée par le juge d'application des peines à une durée supérieure d'un an au maximum). Le juge peut imposer au libéré conditionnel une des 19 obligations prévues par l'article 132-45 du code pénal (travailler, être domicilié, se soigner, payer les amendes, les dommages et intérêts, les pensions alimentaires, ne pas rencontrer la victime, les complices....). Or, on l'a vu ci-dessus, le nombre de libérations conditionnelles est faible et oscille entre 10 et 12 % des libérations annuelles. La proposition de loi vise à instaurer une libération conditionnelle dès lors que les 2/3 de la peine seraient effectués, sauf avis contraire du juge d'application des peines.
I. Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
et des conditions de sa mise en place
« Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.
« Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en oeuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu à l'alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en oeuvre de ce mécanisme.
« De la mise en oeuvre du mécanisme de prévention
de la surpopulation pénitentiaire par l'administration pénitentiaire
et par le juge de l'application des peines
« Art. 712-1 B. - Lorsque l'admission d'un détenu oblige à utiliser l'une de ces places réservées, la direction doit :
« - soit mettre en oeuvre une procédure d'aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d'aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi liberté, d'une suspension de peine, d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique, ou d'une libération conditionnelle ;
« - soit mettre en oeuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d'exécution de fin de peine d'emprisonnement à l'article 723-28 pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.
« Art. 712-1 C. - La décision d'aménagement de peine ou de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-28 du code de procédure pénale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en oeuvre sans délai.
« - la personne détenue qui n'a pas fait l'objet de procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;
« Art. 712-1 F. - La décision d'octroi du crédit de peine doit intervenir dans les huit jours à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 712-1 D.
II. Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Après l'article 733 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés :
« Art.733-1 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir et ce sauf avis contraire du juge d'application des peines.
« Art.733-1 B. - Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure de libération conditionnelle la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure de libération, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition de libération comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
« S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à l'article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 733-1 C. - Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
« Art. 733-1 D. - À défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines.
« Art. 733-1 E. - Le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel saisis en application des dispositions de l'article 733-2 ou de l'article 733-3 peuvent substituer à la mesure de libération conditionnelle proposée une autre mesure d'aménagement : une semi-liberté, un placement à l'extérieur, un placement sous surveillance électronique. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.
« Lorsqu'elle est rendue par le juge de l'application des peines, cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
« Art. 733-1 F. - Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est fait application des dispositions de l'article 733-1 D, l'exécution de la mesure d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-6. Le juge peut également se saisir d'office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.
« Art. 733-1 G. - Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 733-1 B à 733-1 F.
Décision n° 2010-612 DC du 05 août 2010 du Conseil Constitutionnel
Vu la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 juillet 2010 ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ; qu'ils contestent, en tout ou en partie, ses articles 1er, 2, 7 et 8 ;
- SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 :
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive » ;
3. Considérant que les députés requérants soutiennent que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui ont pour objet d'adapter en droit interne la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, méconnaissent cette convention ; qu'ils estiment que l'habilitation constitutionnelle inscrite à l'article 53-2 de la Constitution fait de cette convention une « norme de référence du contrôle de constitutionnalité » et donne compétence au Conseil constitutionnel pour opérer un contrôle de la conformité à cette convention des dispositions législatives prises sur son fondement ; que les députés et sénateurs requérants présentent le même grief à l'encontre de l'article 7 de la loi déférée en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ; qu'ils estiment, en outre, que la prescription des crimes de guerre méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'il en est de même de l'article 53-2 de la Constitution qui dispose que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ;
5. Considérant que, dans ces conditions et nonobstant la mention de la convention portant statut de la Cour pénale internationale dans la Constitution, il ne revient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61, de contrôler la compatibilité de la loi déférée avec cette convention ; qu'un tel contrôle incombe aux juridictions administratives et judiciaires ;
6. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente ;
7. Considérant que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont de nature différente ; que, par suite, en portant de dix à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes de guerre, alors que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
8. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ainsi que son article 7 en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ne sont pas contraires à la Constitution ;
9. Considérant que l'article 8 insère dans le code de procédure pénale un article 689-11 ; qu'aux termes de cet article : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition » ;
10. Considérant que, selon les requérants, si la compétence universelle des juridictions françaises ne constitue pas une exigence imposée par le statut de la Cour pénale internationale, les conditions posées pour que les juridictions françaises soient compétentes pour juger les crimes relevant de cette cour sont définies de façon excessivement restrictive ; que ces restrictions feraient obstacle à la répression effective de ces crimes dans des conditions qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, le principe d'égalité devant la loi et la justice, ainsi que la dignité de la personne ; que les requérants dénoncent, en particulier, l'exigence selon laquelle la personne mise en cause doit résider habituellement en France, celle selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l'État où ils ont été commis, le monopole de mise en oeuvre de l'action publique reconnu au ministère public et l'obligation, pour ce dernier, de s'assurer que la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence ; qu'ils font également valoir que la référence à la culpabilité de la personne en cause méconnaît, selon l'interprétation qu'on en donne, soit le principe non bis in idem, soit le respect de la présomption d'innocence ;
11. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale reconnaît la compétence des juridictions françaises à l'égard de toute personne qui « s'est rendue coupable » de certains crimes ; que cette formulation n'a ni pour objet ni pour effet d'exiger que la personne en cause ait, préalablement, été déclarée coupable par une juridiction française ou étrangère ; qu'elle ne présume pas davantage de la culpabilité de cette personne qu'il appartiendra aux juridictions françaises d'apprécier ; que, par suite, elle ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ;
12. Considérant, en deuxième lieu, que, si la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la protection de principes de valeur constitutionnelle, il ne résulte pas de cette exigence que les juridictions françaises devraient être reconnues compétentes à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, se trouve en France ; que le respect de la dignité de la personne, qui résulte du Préambule de la Constitution de 1946, n'impose pas davantage cette compétence ;
13. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
14. Considérant qu'il résulte des articles 113-2 et suivants du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis sur le territoire de la République ainsi qu'à tout crime commis à l'étranger à condition que l'auteur ou la victime soit français ; que l'article 689-11 du code de procédure pénale a pour seul objet d'étendre la compétence des juridictions pénales françaises à certains crimes commis à l'étranger, par des personnes de nationalité étrangère sur des victimes elles-mêmes étrangères ; qu'en définissant, dans cet article, les conditions d'exercice de cette compétence, le législateur a fait usage du pouvoir qui est le sien sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ;
15. Considérant que le second alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale impose au ministère public, préalablement à la mise en oeuvre de l'action publique, de s'assurer, auprès de la Cour pénale internationale, que cette dernière n'exerce pas sa compétence et de vérifier qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; qu'il ne revient pas au Conseil constitutionnel de contrôler la compatibilité d'une loi aux stipulations d'un traité ou accord international ;
16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 689 11 du code de procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution ;
Article 1er.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :
les articles 1er et 2 ;
à l'article 7, le premier alinéa de l'article 462-10 du code pénal ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
J'ai retrouvé l'origine de cette inscription gravée au dessus de l'entrée d'une maison en Italie.
C'est le 1er vers d'un poème :
Ode à Septime Severe
STATIUS, Silvae, 4.5 et 4.7.
Le sens me parait en être : « heureux celui qui se contente d'une petite maison à la campagne »....
C'était en fait l'entrée d'une agence immobilière !