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Timestamp: 2016-10-26 15:35:20+00:00
Document Index: 36437219

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 43', 'art. 54', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 65']

1C_121/2012 (12.07.2012)
Me B�n�dict Fontanet et Me Malek Adjadj, avocats, Etude Fontanet & Associ�s,
repr�sent� par Me Bertrand Reich, avocat.
de Gen�ve, Chambre administrative, du 10 janvier 2012.
Les trois b�timents contigus sis en ville de X.________, Boulevard xxx et Boulevard yyy, sont actuellement la propri�t� des soci�t� B.________ SA et SI A.________ SA.
Le 9 novembre 1988, environ cinquante personnes se sont introduites dans des logements vides de ces immeubles, pour les occuper. Les repr�sentants des propri�taires ont imm�diatement d�pos� des plaintes p�nales et r�clam� l'intervention de la police. Le 10 novembre 1988, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a rendu trois ordonnances concernant chacun des b�timents, invitant la force publique � en expulser tout individu qui s'y trouvait en flagrant d�lit d'occupation illicite. Le m�me jour, le Conseil d'Etat a d�cid� de ne pas mettre en oeuvre la force publique. Les propri�taires des immeubles ont recouru au Tribunal f�d�ral. Par un arr�t rendu le 8 mai 1991 (cause 1P.624/1989), la Ire Cour de droit public a admis le recours et invit� le Conseil d'Etat � ex�cuter les ordonnances du Procureur g�n�ral du 10 novembre 1988 (arr�t publi� in SJ 1991 p. 602).
Les autorit�s cantonales n'ont pas donn� suite � cet arr�t, en se fondant sur une pratique locale selon laquelle il �tait en principe renonc� � l'expulsion des occupants illicites (ou squatters) aussi longtemps que les propri�taires de l'immeuble occup� n'�taient pas au b�n�fice d'une autorisation de construire ou de transformer. L'inex�cution de l'arr�t pr�cit� n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil f�d�ral au sens de l'art. 39 al. 2 de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire ([RS 3 521; OJ], abrog�e le 31 d�cembre 2006). En octobre 1996, le repr�sentant des propri�taires a propos� � l'association regroupant les squatters (l'association C.________) d'entrer en n�gociation "pour l'achat de l'un ou des deux immeubles pour une coop�rative d'habitation". Cette d�marche n'a pas abouti. Donnant suite � une motion adopt�e le 4 d�cembre 1997 par le Grand conseil du canton de Gen�ve, le Conseil d'Etat a invit� les propri�taires et les squatters � entrer en n�gociation. Dans ce cadre, les propri�taires ont formul� diverses offres entre 1999 et 2000, proposant en substance la vente des immeubles aux squatters ou la conclusion d'un bail de longue dur�e. Ces n�gociations n'ont pas abouti. Par la suite, de nouvelles n�gociations ont �t� tent�es, mais ont �t� abandonn�es. Enfin, une derni�re offre des propri�taires a �t� refus�e par l'association C.________ en octobre 2001. A cette p�riode, l'association a cr�� dans les immeubles deux �tablissements publics, soit un caf�-restaurant et une salle de spectacle, nomm�s "D.________" et "E.________". Elle a �galement fond� une cr�che pour ses membres.
Les propri�taires des immeubles litigieux ont sollicit� une autorisation de construire, qui a �t� d�livr�e le 6 mai 2004. Divers occupants ont recouru contre cette d�cision jusqu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui a rejet� le recours par arr�t du 27 septembre 2005. Le 19 octobre 2005, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ordonn� l'�vacuation des immeubles. Certains occupants illicites ont adress� au Tribunal f�d�ral un recours de droit public contre cette d�cision. Ce recours a �t� d�clar� irrecevable et la cause a �t� transmise au Tribunal administratif (arr�t 1P.723/2005 du 16 novembre 2005). Cette autorit� a admis le recours par arr�t du 17 janvier 2006. Elle a consid�r� en substance que les propri�taires des immeubles squatt�s devaient s'adresser en priorit� au juge civil pour obtenir le respect de leurs droits et que l'ordre public n'�tait plus troubl� par l'usurpation, de sorte que l'art. 43 al. 1 let. c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; RSG E 2 05) ne constituait pas une base l�gale ad�quate pour l'intervention de la force publique. B.________ SA et SI A.________ SA ont recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui a rejet� le recours (arr�t 1P.109/2006 du 22 juin 2006, publi� in SJ 2007 I p. 41).
Par courrier du 14 mai 2007, le chef du D�partement des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le d�partement) a invit� B.________ SA et SI A.________ SA � se d�terminer sur le fait que l'autorisation de construire d�livr�e le 6 mai 2004 n'avait pas �t� ex�cut�e. Les propri�taires ont r�pondu que les travaux ne pouvaient �tre r�alis�s sans une �vacuation des immeubles, qu'ils essayaient en vain d'obtenir depuis des ann�es. Le 24 mai 2007, le chef du d�partement a ordonn� aux propri�taires de proc�der aux travaux n�cessaires pour rem�dier � l'�tat de d�gradation des immeubles et de " r�tablir des conditions d'habitabilit� et d'entretien acceptables "; l'ouverture du chantier devait intervenir dans un d�lai de quarante-cinq jours, sans quoi les travaux seraient ex�cut�s d'office aux frais des propri�taires. B.________ SA et SI A.________ SA n'ont pu que r�p�ter que les travaux ne pouvaient �tre r�alis�s sans que les immeubles ne soient �vacu�s.
Le 11 juillet 2007, le chef du d�partement a �crit � la cheffe de la police du canton de Gen�ve pour solliciter l'assistance des agents de la force publique, en application de l'art. 54 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSG E 5 10). Les immeubles litigieux �tant toujours occup�s, le d�partement ne pouvait pas faire r�aliser les travaux n�cessaires et demandait l'intervention de la police pour l'ex�cution de la d�cision du 24 mai 2007.
Le 23 juillet 2007, les squatters ont �t� �vacu�s de force par la police. Le lendemain, divers occupants ont recouru contre cette �vacuation aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions, qui a d�clar� leur recours irrecevable par d�cision du 15 octobre 2007. Les int�ress�s ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif, qui a rejet� leur recours par arr�t du 26 ao�t 2008. Le 12 f�vrier 2009, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours dirig� contre cet arr�t (cause 1C_453/2008).
Le 2 juillet 2008, B.________ SA et SI A.________ SA ont d�pos� une demande d'indemnisation pour expropriation mat�rielle � l'encontre de l'Etat de 14'192'284 fr. 75 aupr�s de la Commission cantonale de conciliation et d'estimation en mati�re d'expropriation, devenue depuis lors le Tribunal administratif de premi�re instance. Ind�pendamment de la l�gitimit� des actes de l'Etat (sursis � l'�vacuation ordonn�e par le Procureur g�n�ral par l'instauration de la "pratique genevoise", blocage pendant pr�s de cinq ans de l'autorisation compl�mentaire de construire en raison de la motion d�pos�e devant le Grand Conseil invitant le Conseil d'Etat � rouvrir les n�gociations et � surseoir � l'�vacuation, alors que les conditions �taient remplies selon la "pratique genevoise", etc.), l'atteinte port�e � leur droit de propri�t� garanti par l'art. 26 Cst. justifiait l'octroi d'une indemnit� pleine et enti�re. La demande d'indemnisation a �t� rejet�e par d�cision du 22 novembre 2010.
Par arr�t du 10 janvier 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, laquelle a succ�d� au Tribunal administratif (ci-apr�s: la Chambre administrative), a rejet� le recours de B.________ SA et SI A.________ SA contre la d�cision pr�cit�e. Elle a consid�r� en substance que l'atteinte au droit de propri�t� des soci�t�s int�ress�es n'�tait pas imputable � l'Etat de Gen�ve. A aucun moment l'Etat n'avait constitu�, pour les propri�taires, le dernier obstacle � la r�cup�ration de leurs biens.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.________ SA et SI A.________ SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 10 janvier 2012 de la Chambre administrative, subsidiairement de renvoyer la cause � cette autorit� pour compl�ment d'instruction. Les recourantes sollicitent en outre plusieurs actes d'instruction. Elles se plaignent d'une constatation incompl�te des faits et d'une violation de leur droit d'�tre entendues ainsi que d'une violation de l'art. 26 Cst. Elles estiment pour l'essentiel que le refus constant et r�p�t� des autorit�s genevoises d'�vacuer les squatters, coupl� avec la "retenue" des autorisations de construire, a abouti � les priver de l'usage de leur immeubles jusqu'au 23 juillet 2007, date � laquelle les squatters ont �t� �vacu�s, en l'absence de toute autre possibilit� � leur disposition pour r�cup�rer la possession de leurs immeubles.
La Chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours. Les recourantes n'ont pas r�pliqu�.
L'arr�t attaqu� constitue une d�cision cantonale de derni�re instance rendue en mati�re d'indemnisation pour expropriation mat�rielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. Il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Les recourantes, qui sont actuellement propri�taires des immeubles sis au Boulevard xxx et au Boulevard yyy, dont elles pr�tendent qu'ils auraient fait l'objet d'une expropriation mat�rielle, disposent de la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourantes requi�rent, � titre de mesures d'instruction, l'apport de la proc�dure A/4047/2005-DIV qui s'est d�roul�e devant le Tribunal administratif cantonal. Elles demandent aussi que l'Etat de Gen�ve produise une liste compl�te de tous les dossiers et documents relatifs � l'occupation de leurs immeubles, de 1988 � 2008. Ceci fait, la facult� doit leur �tre octroy�e de solliciter la production de documents et dossiers figurant sur cette liste, puis de compl�ter leur recours. Il n'y a pas lieu de donner suite � ces demandes, pour autant qu'elles soient pertinentes (cf. consid. 3 ci-dessous), le Tribunal f�d�ral s'estimant suffisamment renseign� pour statuer en l'�tat du dossier.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendues, laquelle aurait abouti � une constatation incompl�te des faits.
3.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes pr�vues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles � l'�tablissement des faits pertinents (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorit� de d�cision peut donc se livrer � une appr�ciation anticip�e de la pertinence du fait � prouver et de l'utilit� du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'�tre entendu que si l'appr�ciation � laquelle elle a ainsi proc�d� est entach�e d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
3.2 En l'esp�ce, les juges cantonaux ont relev� que les quelque 1'500 pi�ces vers�es � la proc�dure permettaient de retracer avec pr�cision les �v�nements et de disposer de tous les �l�ments pertinents pour statuer sur un �ventuel cas d'expropriation mat�rielle. Il n'y avait d�s lors pas lieu d'ordonner la production de pi�ces suppl�mentaires.
Les recourantes font valoir que divers services seraient en possession de dossiers dont l'Etat tairait l'existence et chercherait � �viter la communication. Il s'agirait notamment des dossiers du service de s�curit� civile pour d�terminer la dangerosit� de l'immeuble, du service cantonal des eaux (pour les contr�les p�riodiques r�alis�s pour la pollution des sols et les contr�les de citernes � mazout), du service des autorisations et des patentes (compte tenu des deux �tablissements ouverts au public sans autorisation) et du dossier de police, lequel relaterait l'interaction permanente de la police avec les squatters, qu'il s'agisse des questions de s�curit�, d'hygi�ne, de trafic de drogue ou autres. En l'absence de ces dossiers, la Chambre administrative n'avait pu appr�hender la multiplicit� des rapports entre les autorit�s p�nales et les squatters, ni mesurer l'assistance apport�e par l'Etat � l'occupation des immeubles dont ils assuraient la s�curit� et la survie �conomique en contr�lant les installations et en rendant possible l'exploitation des �tablissements publics qui s'y trouvaient.
Les recourantes n'expliquent toutefois pas en quoi le refus de la cour cantonale d'administrer ces offres de preuve serait constitutif d'arbitraire. En tout �tat de cause, il appara�t que les mesures d'instruction sollicit�es n'�taient pas pertinentes. Les faits principaux susmentionn�s ressortent en effet de l'arr�t attaqu�; on ne voit pas en quoi des d�tails y relatifs auraient permis de mieux cerner les relations entre l'Etat de Gen�ve et les squatters, ou d'appr�hender diff�remment le d�roulement des �v�nements relat�s avec minutie dans l'arr�t cantonal, et ainsi d'influer sur le sort de la cause. La Chambre administrative pouvait donc, sans violer le droit d'�tre entendues des recourantes, renoncer � requ�rir les dossiers susmentionn�s, pour autant qu'ils existent. Leur �dition n'aurait pas permis de compl�ter les constatations de fait d�terminantes pour l'issue du litige. Les recourantes all�guent d�s lors en vain que la cour cantonale s'est bas�e sur un �tat de fait incomplet. Le Tribunal f�d�ral est par cons�quent li� par les faits retenus dans l'arr�t attaqu� conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Au fond, les recourantes invoquent la garantie de la propri�t� r�gie par l'art. 26 Cst. Elles consid�rent que la restriction � l'usage de la propri�t� qu'elles ont subie pendant l'occupation de leurs immeubles par les squatters est constitutive d'une expropriation mat�rielle.
4.1 Aux termes de l'art. 26 Cst., la propri�t� est garantie (al. 1). Une pleine indemnit� est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propri�t� qui �quivaut � une expropriation (al. 2).
Selon la jurisprudence, il y a expropriation mat�rielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur pr�visible est interdit ou restreint de mani�re particuli�rement grave, de sorte que l'int�ress� se trouve priv� d'un attribut essentiel de son droit de propri�t�. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe un ou plusieurs propri�taires d'une mani�re telle que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la collectivit�, incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'atteinte port�e � la propri�t� des recourantes par l'occupation totale de leurs immeubles pendant dix-neuf ans, sans contrepartie d'aucun loyer, est grave au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de la jurisprudence (cf. ATF 119 Ia 348).
L'expropriation mat�rielle �tant un cas de responsabilit� de la collectivit� publique pour ses actes licites, elle suppose que la restriction � la propri�t� soit imputable � l'Etat, � savoir qu'elle d�coule d'un ou de plusieurs actes de puissance publique (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/ CHRISTINE GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, ch. 1389 p. 579 s., MAYA HERTIG RANDALL, L'expropriation mat�rielle, in "La ma�trise publique du sol: expropriation formelle et mat�rielle, pr�emption, contr�le du prix", 2009, p. 115; THIERRY TANQUEREL, La responsabilit� de l'Etat pour acte licite, in La responsabilit� de l'Etat, 2012, p. 86). Si l'atteinte est le fait de tiers, elle n'est en effet pas r�gie par le droit de l'expropriation, mais par les dispositions de droit civil et p�nal. De m�me, si le l�s� se plaint d'actes illicites de l'Etat, il doit agir par la voie de l'action en responsabilit� de l'Etat � l'encontre de celui-ci.
En l'occurrence, les recourantes soutiennent que l'Etat, en refusant d'�vacuer les occupants illicites tant qu'elles n'�taient pas au b�n�fice d'une autorisation de construire, les a mises d�lib�r�ment dans l'impossibilit� d'exercer leur droit de propri�t�. Elles affirment �galement que la dur�e de l'occupation n'a �t� rendue possible que par les initiatives d�cid�es par l'Etat de Gen�ve. Se plaignant en r�sum� de ce que l'Etat aurait favoris� et encourag� l'occupation ill�gale de leurs immeubles, elles estiment choquant que celui-ci "�chappe � toute responsabilit�" au motif qu'elles auraient pu saisir le juge civil pour expulser les squatters.
Ainsi, les recourantes all�guent qu'elles ont �t� atteintes illicitement dans leur droit de propri�t� sur leurs immeubles et que l'Etat aurait favoris� les actes illicites des squatters. Elles ne font en revanche pas valoir que l'Etat aurait restreint leur droit de propri�t� par des actes fond�s sur la loi, par exemple la l�gislation cantonale sur le droit de l'am�nagement du territoire ou des constructions, voire la loi cantonale sur les d�molitions, transformations et r�novation de maisons d'habitation (LDTR). Cela �tant, les griefs invoqu�s rel�vent, cas �ch�ant, d'une �ventuelle responsabilit� de l'Etat pour ses actes illicites et ne sauraient manifestement pas fonder une requ�te en indemnisation pour expropriation mat�rielle, qui est l'objet exclusif de la pr�sente proc�dure.
Les conditions d'une expropriation mat�rielle n'�tant manifestement pas r�alis�es, le recours doit �tre rejet�. Il n'y a par cons�quent pas lieu d'examiner le dommage que les recourantes pr�tendent avoir subi, ni de v�rifier la question de la prescription.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.