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Timestamp: 2016-10-23 16:10:56+00:00
Document Index: 12639322

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 364', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 4']

97 I 62989. Extrait de l'arr�t du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuch�telois.
Egalit� de traitement en mati�re de l�gislation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire de rembourser � la partie victorieuse les frais de justice pay�s par celle-ci, sans pr�voir le remboursement par l'Etat, viole l'art. 4 Cst. Faits � partir de page 630
Selon la loi neuch�teloise du 14 avril 1925 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (LAJ), la partie qui a obtenu le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale ou partielle est dispens�e de fournir caution et lib�r�e d�finitivement de l'obligation de payer les frais et d�pens de l'autre partie, quelle que soit l'issue du proc�s; l'Etat lui fait remise de tous les frais; il avance les d�bours judiciaires pour l'instruction de la cause (art. 4 LAJ).
L'enfant Paolo Carlino, repr�sent� par son curateur l'avocat B�guin, � Neuch�tel, a ouvert action en paternit� contre Paolo Tundo; il a obtenu le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale. Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande. Paolo Carlino s'est d�sist� de sa demande par exploit du 15 avril 1971.
S'�tant vu r�clamer 44 fr. de frais judiciaires, Tundo a demand� au Tribunal cantonal de Neuch�tel de mettre ces frais � la charge du demandeur ou de l'Etat. Par ordonnance du 21 avril 1971, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te, en se fondant sur l'art. 4 LAJ.
Agissant par la voie du recours de droit public, Tundo a requis le Tribunal f�d�ral de casser cette ordonnance.
4. Il reste � examiner si la r�glementation neuch�teloise telle qu'elle a �t� appliqu�e sans arbitraire est en elle-m�me contraire � l'art. 4 Cst.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 4 Cst. ne lib�re la partie indigente que de l'obligation d'avancer ou de garantir les fraisjudiciaires et les d�pens de la partie adverse (RO 89 I 161 BGE 97 I 629 S. 631consid. 2; 95 I 415 consid. 2). Il ne lui conf�re pas le droit d'�tre lib�r�e d�finitivement de ces frais (RO 67 I 68; 85 I 3). Cependant, le l�gislateur cantonal peut lui accorder ce droit, quel que soit le sort final de ses conclusions. Un tel compl�ment de la garantie minimum r�sultant du droit f�d�ral peut �tre opportun: tout proc�s comporte des risques et le plaideur indigent, qui s'expose en cas d'�chec � se priver du n�cessaire pour en payer les frais, h�sitera � faire valoir son droit m�me s'il est dispens� de fournir d�p�t ou caution.
Toutefois, le l�gislateur cantonal ne peut, s'il entend faciliter ainsi au plaideur sans ressources la poursuite de son droit, disposer que de ses propres cr�ances et non pas de celles de la partie adverse. La cour de c�ans n'a pas � revenir aujourd'hui sur une question � laquelle un ancien arr�t r�pond par la n�gative (RO 29 I 136 consid. 1) et � d�cider si l'art. 4 Cst. impose au l�gislateur cantonal de pr�voir le remboursement, par la partie qui succombe � la partie victorieuse, des frais de justice avanc�s par cette derni�re. Il suffit de constater que le droit neuch�telois pr�voit cette obligation de remboursement en r�gle g�n�rale (art. 364 PC). L'indigence de la partie qui succombe n'est pas une raison suffisante de d�roger � ce principe, m�me si, en fait, une cr�ance contre cette partie n'a pas grande valeur. Certes, la Chambre de droit public a jug� dans son arr�t Sp�ni c. Tribunal d'appel du canton de B�le-Ville, du 19 mai 1971, que la r�gle du droit b�lois, selon laquelle le plaideur au b�n�fice de l'assistance judiciaire est dispens� de payer, s'il succombe, les honoraires de l'avocat de la partie adverse, n'�tait pas contraire � l'art. 4 Cst. Selon cette jurisprudence, le recourant ne pourrait se plaindre de n'avoir pas obtenu le remboursement de ses honoraires d'avocat. Il ne le fait pas du reste. Mais ce qui vaut pour ces honoraires, dus par le plaideur en vertu d'un mandat qu'il conf�re de sa propre volont�, ne s'applique pas aux frais de justice, que le plaideur est contraint par l'Etat lui-m�me de payer, sous peine de se voir refuser le concours des tribunaux et de perdre son proc�s. L'application de l'art. 4 LAJ �quivaut � faire supporter les frais de l'assistance judiciaire par un particulier. Elle aboutit � un traitement discriminatoire de la partie non assist�e victorieuse, traitement qui ne trouve pas de justification suffisante dans la diff�rence des situations de fait. L'ordonnance attaqu�e doit ainsi �tre annul�e. Le l�gislateur cantonal aurait pu ne point poser la r�gle de BGE 97 I 629 S. 632l'art. 4 LAJ et se borner, conform�ment au principe d�duit de l'art. 4 Cst., � dispenser le plaideur indigent de l'avance des frais du proc�s. Il pouvait aussi lui faire remise de ces frais � titre d�finitif. Il pouvait encore le lib�rer de l'obligation de supporter, en cas d'�chec, les honoraires d'avocat de la partie adverse. Mais s'il voulait le lib�rer, de plus, de l'obligation de rembourser, dans le m�me cas, les frais de justice pay�s par la partie victorieuse, il devait mettre ce remboursement � la charge de l'Etat. La situation faite � l'adversaire victorieux d'un plaideur assist� est d'autant moins �quitable que l'Etat se r�serve de poursuivre le remboursement des frais avanc�s ou remis, si la partie assist�e revient � meilleure fortune (art. 17 LAJ), alors que la partie victorieuse est totalement priv�e de tout droit contre le plaideur assist� ou contre l'Etat.
Tant que l'art. 4 LAJ ne sera pas revis�, il appartiendra aux autorit�s cantonales charg�es de l'appliquer de choisir, entre les diverses solutions compatibles avec l'ordre constitutionnel, celle qui leur para�tra la plus conforme � la volont� du l�gislateur.