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Timestamp: 2018-03-17 14:46:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 3', '§ 1', 'art. 3', '§ 2', '§ 1', 'art. 4', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", '§ 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 4', 'art. 265']

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Pirate : définition Modifier
Ordonnance de marine de 1681. Modifier
Art. 3, tit. IX, liv. III
Défendons à tous nos sujets de prendre commission d'aucuns princes pour armer des vaisseaux en guerre, et courir la mer sous leur bannière, si ce n'est par notre permission, à peine d'être traités comme pirates.
2 prairial an XL Modifier
Art.56. Les navires et effets des Français ou alliés, repris sur les pirates, et réclamés dans l'an et jour de la déclaration qui en aura été faite, seront rendus aux propriétaires, en payant le tiers de la valeur du navire et des marchandises, pour frais de recousse.
Art. 1er. Seront poursuivis et jugés comme pirates :
1° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de rner quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le voyage, de passeport, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition;
2° tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.
Art. 2. Seront poursuivis et jugés comme pirates :
1° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires ;
2° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque on de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements;
3° le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque, qui aurait commis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat, dont il aurait commission.
Art. 3. Seront également poursuivis et jugés comme pirates :
1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de guerre armé en course;
2° tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements.
Art. 4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates :
1° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bâtiment;
2° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.
Art. 5. Dans le cas prévu parle § 1° de l'art. 1er de la présente loi, les pirates seront punis, savoir: les commandants, chefs et officiers, de la peine des travaux forcés à perpétuité, et les autres hommes de l'équipage à celle des travaux forcés à temps. Tout individu coupable du crime spécifié dans le § 2 du même article sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.
Art. 6. Dans les cas prévus par les §§ 1er et 2 de l'art. 2e, s'il a été commis des déprédations et violences sans homicide ni blessures, les commandants, chefs et officiers, seront punis de mort, et les autres hommes de l'équipage seront punis des travaux forcés à perpétuité. — Et si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le § 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Art. 7. La peine du crime prévu par le § 1er de l'art. 3 sera celle de la réclusion. Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le § 2 du même article sera puni de mort.
Art. 8. Dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 4, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage.— Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. — Le crime prévu par le § 2 du même article sera puni de la peine de mort.
Art. 9. Les complices des crimes spécifiés dans le § 2 de l'art. \ ", le § 3 de l'article 2, le § 2 de l'art. 3, et le § 2 de l'art. 4, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux des dits crimes. — Les complices de tous autres crimes prévus par la présente loi seront punis des mêmes peines que les hommes de l'équipage. — Le tout suivant les règles déterminées par les articles 59, 60, 61, 62 et 63 du Code pénal, et sans préjudice, le cas échéant,, de l'application des art. 265, 266, 267 et 268 dudit Code.
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