Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2017-02-ds-dr-du-9-janvier-2017-bope-n-2017-5--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-177626.html
Timestamp: 2017-01-20 18:06:38+00:00
Document Index: 289127465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Pôle emploi - Décision Ce-VdL n°2017-02 DS DR du 9 janvier 2017 (BOPE n°2017-5)
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Décision Ce-VdL n°2017-02 DS DR du 9 janvier 2017 (BOPE n°2017-5) Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire au sein de la direction régionale
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-5 du 10 janvier 2017
Le directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire,
Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision n°2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions :
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
-	3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
-	Madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire
-	Madame Anne-Sophie Attia, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures
-	Monsieur Christophe Caille, directeur de la direction administrative et financière
-	Monsieur Michel Franco, directeur de la direction des ressources humaines
-	Monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR
-	Madame Annie-Claude Edouard, adjointe au directeur de services de la direction suivi de la performance globale et maîtrise des risques
-	Madame Marie-Anne Huveau, adjointe au directeur de services support aux opérations
-	Madame Françoise Accart, responsable du service finance, comptabilité, trésorerie
-	Madame Christel Castaignet-Conord, responsable du service déploiement des offres de service -	Monsieur François Dechamps, responsable du service adjoint à la directrice de services et responsable du service gouvernance interne, projets, innovation/RSE
-	Monsieur Kamal El-Fathi, responsable du service moyens généraux
-	Monsieur Stephan Goryczka responsable de service gestion du personnel et des rémunérations -	Madame Alice Gouveia, responsable du service budget contrôle de gestion
-	Monsieur Anthony Grandsire, responsable du service pilotage et performance opérationnelle -	Monsieur Pascal Huyot, responsable du service services techniques
-	Madame Danièle Jarnac, responsable du service animation du réseau et des engagements de service
-	Madame Stéphanie Lenoble, responsable du service adjointe au DRH et responsable du service conditions de travail et pilotage
-	Madame Marie-Laure Montizon, responsable du service médiation
-	Monsieur Pierric Ouvrard, responsable du service communication et animation des stratégies partenariales
-	Monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique
-	Monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés
-	Madame Sylvie Rouet, responsable du service recrutement, conseil et développement des compétences
-	Monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations
-	Monsieur Laurent Girod, responsable du service ingénierie et dispositifs
-	Monsieur Garry Baudel, adjoint au responsable du service et responsable de l'unité services techniques et généraux
-	Madame Amandine Formont, adjointe au responsable du service et responsable de l'unité statistiques, études et évaluations
-	Monsieur Cyril Rousset, adjoint au directeur de la plateforme de production des services centralisés et responsable de l'équipe contrôle opérationnel des prestations et de la recherche d'emploi
-	Madame Céline Brexel, responsable de l'unité politique d'emploi et dispositifs associés
-	Monsieur Laurent Brisset, responsable de l'unité appui réseau et expertise technique
-	Madame Sophie Brugnone, responsable de l'unité recrutement, conseil et développement des compétences
-	Madame Sophie Cirade, responsable de l'unité prestations formations et dispositifs -	Monsieur Christophe Gillet, responsable de l'unité pilotage
-	Monsieur Sébastien Gratiano, responsable de l'unité comptable appui gestion et trésorerie
-	Madame Fadoua Ibaki, responsable de l'unité comptable gestion administrative
-	Madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
-	Madame Valérie Koether, responsable de l'unité prévention et lutte contre les fraudes
-	Madame Christine Lecourieux, responsable de l'unité comptable gestion technique
-	Madame Agnès Mercadier, responsable de l'unité approvisionnements
-	Madame Adeline Minot, responsable de l'unité partenariat et marketing stratégique
-	Madame Catherine Moulin, responsable de l'unité offre de service demandeur d'emploi
-	Madame Stéphanie Orhon, responsable de l'unité crsi/csi
-	Madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement -	Madame Pascale Reineau, responsable de l'unité gestion des risques et investigations
-	Madame Nathalie Vieuge, responsable de l'unité communication et animation des réseaux sociaux
Article II – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à madame Anne-Sophie Attia, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
-	les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
-	les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
-	s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
-	les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
-	les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
-	s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Huyot, responsable du service services techniques et à monsieur Pierric Ouvrard, responsable du service communication et animation des stratégies partenariales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT .
Article III – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à madame Anne-Sophie Attia, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans la limite de ses attributions :
-	les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
-	les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Caille, directeur de la direction administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de ses attributions :
-	les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
-	les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Huyot, responsable du service services techniques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT .
Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Sophie Attia, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de ses attributions :
-	les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
-	les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Article V – Autres contrats
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à madame Anne-Sophie Attia, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Article VI – Gestion des ressources humaines
-	Monsieur Michel Franco, directeur de la direction des ressources humaine,
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de ses attributions :
-	dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
-	prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
•	les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
•	concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB .
Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
-	les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
-	les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
-	les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
-	les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
-	les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
-	Madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement
Article VIII – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution .
-	Madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement -	Madame Christelle Hervo, audiencière
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution .
-	Madame Christelle Hervo, audiencière
-	Madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement -	Monsieur Cyril Rousset, adjoint au directeur de la plateforme de production des services centralisés et responsable de l'équipe contrôle opérationnel des prestations et de la recherche d'emploi
Article IX – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire :
-	1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois ,
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois .
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, Monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros .
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur de la direction des opérations et adjoint au DRAOR, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi [région dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article X – Recours gracieux
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente décision.
Article XI – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Léone Campanella, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Article XIII – Contentieux « réglementation »
-	Monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation , se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article XIV – Contentieux « fraudes »
Article XV – Contentieux « ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Franco, Directeur de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation , se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
-	relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
-	relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
-	entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
-	entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Article XVI – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation , se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article XVII – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros , à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, à :
Article XVIII – Production au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article XIX – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
Article XX – Abrogation
La décision Ce-Vdl n°2017-01 DS DR du 3 janvier 2017 est abrogée.
Article XXI – Publication
Fait à Orléans, le 9 janvier 2017.
Jean-Marc Vermorel,
directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire