Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941221-160029
Timestamp: 2017-04-29 00:20:12+00:00
Document Index: 123697089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24']

France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 160029
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160029Numéro NOR : CETATEXT000007871145 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;160029 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.Texte : Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-ROCH tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique, sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3°) de l'article L. 712-9 dudit code ...".L'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 dispose que la déclaration doit être déposée auprès du préfet de région. Il prévoit qu'un arrêté du ministre de la santé définira les modalités et le contenu de la déclaration, où devront figurer les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date de publication de la loi du 31 juillet 1991. Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre de places.
Il résulte de ce qui précède que le Gouvernement n'a pas méconnu les dispositions de la loi en prévoyant à l'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 que la déclaration doit contenir des informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure concernée, et que le récépissé mentionne la capacité
retenue exprimée en nombre de places.
3°) Afin de déterminer si l'établissement déclarant comportait une structure de soins alternative à l'hospitalisation le 31 juillet 1991, le préfet de région doit procéder à la qualification juridique des faits déclarés. Il doit également vérifier l'exactitude matérielle de ces faits dans les conditions qui ont été définies par l'article 3 de l'arrêté susvisédu 12 novembre 1992, qui n'est contraire ni aux dispositions de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 ni à celles de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-ROCH et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté 1992-11-12 art. 1, art. 2, art. 3Code de la santé publique L712-2, R712-2-1, R712-23Code de la sécurité sociale L162-22Décret 92-1101 1992-10-02 art. 2Loi 91-748 1991-07-31 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 160029Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page