Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schumann_maurice74044s/5R/1977.html
Timestamp: 2019-12-06 04:05:09+00:00
Document Index: 109425777

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 40", "l'article 65"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Maurice SCHUMANN > Extrait de la table nominative 1977
SCHUMANN (MAURICE), sénateur du Nord (apparenté au groupe R.P.R., puis membre de ce groupe), élu vice-président du Sénat le 5 octobre 1977.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1er juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; recherche scientifique (n° 90, tome V) [22 novembre 1977].
Question n° 1979, à M. le ministre du commerce extérieur, relative aux textiles (avenir de l'industrie textile), posée le 26 avril 1977 (p. 647). - Réponse le 17 mai 1977 (p. 964). Question n° 2056, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les fruits et légumes (assainissement du marché de la pomme de terre), posée le 7 septembre 1977 [J.O., Débats 13 septembre 1977] (p. 2179). - Réponse le 14 octobre 1977 (p. 2343).
Question n° 2062, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant le travail (augmentation du travail irrégulier), posée le 16 septembre 1977 [J.O., Débats 20 septembre 1977] (p. 2202). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 14 octobre 1977 (p. 2348).
Question n° 2069, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les industries alimentaires (sauvegarde de l'industrie du maïs), posée le 5 octobre 1977 (p. 2262). - Réponse le 14 octobre 1977 (p. 2344).
Question n° 2114, à M. le ministre de l'industrie, du commerce -et de l'artisanat, concernant l'énergie (taxe parafiscale portant sur l'ensemble des consommations d'énergie), posée le 22 novembre 1977 (p. 2903). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 16 décembre 1977 (p. 4091).
Discussion de la question n° 20 de M. Gérard Ehlers concernant la situation du port de Dunkerque le 29 avril 1977 (p. 709) : les efforts de médiation entrepris par le maire de Dunkerque. Demande l'intervention du Gouvernement.
Discussion des questions n° 36 de M. René Jager, n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 52 de M. Pierre Vallon, n° 70 de M. Louis Brives, n° 71 de M. Hector Viron et n° 72 de M. Gérard Ehlers concernant la situation des industries sidérurgiques et textiles, le 21 juin 1977 (p. 1499) : l'industrie textile. La nécessité de prendre des mesures de caractère interne et de recourir à l'article 19 du G.A.T.T, Le problème des pays associés à la Communauté. Les importations de produits cotonniers et de filés. (p. 1500) : le recours aux clauses de sauvegarde des accords d'association. La négociation d'autolimitation par la commission de Bruxelles. La résolution du 18 juin 1977 des représentants de l'industrie européenne de la maille concernant le projet de création d'une coopérative de production et de commercialisation de collants à Castelgoffredo, en Italie. L'application de l'article 19 du G. A. T. T. sur le plan commu-nautaire et la reconduction de l'accord multifibres. Le problème de la globalisation interne et externe. La nécessité de collaboration organique entre le Parlement et le Gouvernement sur le problème textile.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n" 235) [13 avril 1977]. - Article additionnel après l'article 11 (p. 482) : son amendement n° 2 : dispense d'utilisation d'un chèque barré ou d'un virement en banque ou à un compte courant postal pour les règlements d'un montant inférieur à 2 500 francs au bénéfice des commerçants forains sans domicile fixe ; adopté. Article 25 (p. 497) : la possibilité pour les collectivités de demander le versement par anticipation de douzièmes supplémentaires afin de faire face aux difficultés particulières de trésorerie. Article additionnel après l'article 29 (p. 500) : à propos de l'amendement n° 66, de M. Paul Jargot et de plusieurs de ses collègues, demande que le Gouvernement s'engage à faire discuter des textes sur l'emploi des jeunes.
Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 33. - Article L. 613-4 du -code de la sécurité sociale (p. 523) : la difficulté d'application à la musique jouée du système mis au point pour le financement de la sécurité sociale des artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques. La contribution des diffuseurs. Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Robert Schwint et à l'amendement n° 3 de M. Georges Lamousse soutenu par M. Claudius Delorme. (p. 524) : se refuse à faire payer aux artistes professionnels ayant les revenus les plus modestes une cotisation plus élevée que celle qu'ils payaient avant la loi du 31 décembre 1975 pour des garanties sociales comparables. Article additionnel (p. 524) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Pierre Bernard-Reymond. Regrette que les centres techniques soient soumis à la tutelle accrue des pouvoirs publics. Voit dans cet amendement l'expression caractéristique de ce « mal français dont parle M. Alain Peyrefitte. Les membres des conseils d'administration des centres techniques industriels sont des représentants des différentes organisations professionnelles. La limite d'âge applicable aux fonctions de présidents et membres du conseil d'administration ne doit pas être identique à celle qui concerne les sociétés anonymes. (p. 526) : l'approbation par le ministre concerné des statuts des centres techniques industriels.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 797) : la force électorale de l'opposition est supérieure à celle de la majorité parlementaire. Ce vote de confiance sera le premier et le dernier jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale. Les Français et les Françaises doivent être placés devant leurs responsabilités. Le Président de la République a répondu aux questions essentielles que se posent les Français.
Démocratie française constitue la plus complète des réfutations du programme commun. La droiture de la démarche du Premier ministre. Le prélèvement conjoncturel. La taxe professionnelle. la taxation des plus-values. (p. 798) : la réforme électorale. L'avenir de la Communauté économique européenne- dépend de son aptitude à protéger ses membres. L'industrie textile. L'intervention lucide et raisonnable de la France dans l'affaire du Zaïre. La crédibilité d'un Gouvernement surgit du caractère représentatif d'un petit nombre d'hommes appelés au pouvoir. La nécessité d'un Gouvernement de salut publie. Les Français ont besoin d'être exaltés par un mythe. Il importe que soient pris des rendez-vous avec l'avenir. La fixité des parités monétaires. La place de la famille pour la majorité des jeunes français. La nécessité d'une politique globale de la famille. (p. 799) : le programme proposé par le Gouvernement ne vaudra que s'il est le premier chapitre d'un contrat social de longue durée. (p. 816) : les accords de la Jamaïque.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Article 33. - Article L. 613-3 et 4 du code de la sécurité sociale (p. 976) : la mise en application de la loi qui étend le bénéfice de la sécurité sociale aux auteurs ne doit pas être retardée. Les cotisations des artistes peintres, graveurs et sculpteurs. (p. 977) : ne se déclare pas favorable à l'amendement n° 6 de M. Robert Schwint, soutenu par M. André Méric. L'assouplissement par décret des dispositions concernant les cotisations en faveur des catégories de peintres les plus défavorisées.
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1er juin 1977]. - Article premier (p. 1115, 1116) : son amendement n° 1 : plafonnement de la taxe professionnelle mise à la charge des entreprises à 6 p. 100 de la valeur ajoutée ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Les entreprises nouvelles ne doivent pas être défavorisées. Article 2 (p. 1117) : son amendement n° 3 : dégrèvement de 10 p. 100 de la taxe professionnelle pour les entreprises ayant augmenté leur personnel d'au moins 500 salariés entre 1976 et 1977 ; adopté.
- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1375) : l'augmentation du nombre des familles allocataires. L'excédent des caisses d'allocations familiales. La ratification des ordonnances de 1967 ; l'obligation de consacrer les ressources des caisses d'allocations familiales à l'amélioration du pouvoir d'achat des familles. Le relèvement des allocations deux fois par an. Les mesures nouvelles ne constituent pas le statut social de la mère de famille. Le complément familial pénalise la mère au foyer. La faiblesse de son montant ; la nécessaire suppression des critères de ressources pour l'attribution du complément familial ; les prestations familiales et une réforme globale de la fiscalité. (p. 1376) : la suppression du plafond à partir de quatre enfants et la majoration du complément pour les familles de quatre enfants où la mère demeure au foyer n'imposeraient pas une charge trop lourde aux caisses. Le système du double plafond constitue une atteinte fondamentale au principe d'égalité et de neutralité. Le double plafond va à contre-courant d'une politique qui tend au plein emploi. L'aide personnalisée au logement. Les positions de la caisse nationale d'allocations familiales. La situation démographique requiert un examen d'ensemble de la compensation des charges familiales. La société a besoin des mères de famille. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1398) : la pénalisation peut-être involontaire de la mère au foyer. « La société a besoin de femmes silencieuses et efficaces ». Le double plafond du complément familial. Le groupe R. P. R. votera unanime le texte en discussion. La nécessité de réfléchir sur l'opportunité d'une législation qui favoriserait la mère de famille qui demeure à son foyer. (p. 1399) : si la liberté du choix est totale, beaucoup de mères de famille choisiront de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Le statut global de la mère de famille.
- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Article 5. - Articles L. 165-38 et 39 du code des communes (p. 1614) : soutient l'amendement n° 1 qu'il a déposé avec M. Pierre Carous ; possibilité de retrait d'une communauté après l'expiration d'un délai de six années.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. - Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1998) : la désinvolture dont le Gouvernement fait preuve à 1 égard du Sénat. L'annonce de conséquences funestes -pour le rejet d'un article que le Gouvernement vient de retirer. (p. 1999) : s'élève contre le retrait devant une assemblée d'un article adopté par l'autre.
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 2402) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Labonde ; inscription dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune des seules terres incultes dont la mise en valeur aura été reconnue possible et opportune.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Article 5 (p. 2778) : un texte créant une taxe et prévoyant ses modalités de perception risque de susciter un recours devant le Conseil constitutionnel. Article 6 (p. 2780) : accepte l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Son sous-amendement n° 122 : participation à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle ; incorporé dans l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud et adopté avec lui. (p. 2783) : demande le retrait du sous-amendement n° 123 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gaudin ; participation de «deux syndicalistes élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social, (d')un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales» à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; nombre des membres de cette commission.
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2888) : le drame du sous-emploi, de ses conséquences humaines, sociales, politiques et morales. Le rapport du comité de financement du VIIe Plan. Les délibérations du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais sur l'application du décret du 28 juillet 1977 qui autorise les établissements publics régionaux à faciliter le cautionnement de prêts consentis à certaines entreprises industrielles. Le problème posé par l'insuffisance des fonds propres des entreprises. L'endettement de celles-ci ; la hausse des frais financiers. La libération des prix industriels ; l'industrie automobile est un secteur privilégié dans l'économie française. La libération des prix doit commencer par les produits les plus exposés à la concurrence internationale ; le problème du textile. (p. 2889) : il importe de ne pas taxer doublement les dividendes soit en établissant un avoir fiscal à 100 p. 100, soit en rendant les dividendes déductibles. Le projet de budget pour 1978 ne prévoit pas la création d'un fonds d'action conjoncturel ; sa constitution par la suppression du principe du décalage d'un mois en matière de T. V. A. ne bénéficierait pas principalement au commerce. La réévaluation des bilans ; il s'agit d'une remise en ordre des comptabilités et du maintien du potentiel économique des entreprises. Espère que les entreprises ne se trouveront pas soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 sur une fraction de leurs valeurs de remplacement. Il est indispensable que le dialogue soit rétabli entre le Gouvernement et le Parlement.
Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [25 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3081) : l'évolution des crédits de l'enveloppe recherche ne traduit pas la priorité souvent évoquée. Le partage des compétences gouvernementales en matière de recherche scientifique et technique. Le manque de coordination risque de conduire à une certaine duplication des structures administratives ; l'exemple du délégué chargé de la recherche et de la technologie, de la délégation générale à la recherche scientifique et technique. L'effort de recherche et de développement accompli dans le domaine des énergies nouvelles. L'insignifiance des crédits consacrés à l'énergie thermique des mers. Les centrales électriques réalisées à Cuba, au Brésil et en Côte-d'Ivoire. (p. 3082) : les résultats de la procédure d'aide au développement. Le taux global de remboursement de l'aide. Le petit nombre de succès complets. L'aide au développement ne doit pas servir à soutenir financièrement des entreprises en difficulté. L'objectif fixé par le VIIe Plan d'une croissance de 3 p. 100 par an du nombre de chercheurs rémunérés sur l'enveloppe recherche. Derrière la défense de l'indépendance de la recherche se trouve la défense de l'indépendance du chercheur et de son mode de vie. L'augmentation de la mobilité et de la disponibilité des chercheurs est indispensable. Les chercheurs doivent faire preuve, à l'entrée dans la carrière, d'une certaine polyvalence dans le cadre de leur discipline. (p. 3088) : la recherche dans le domaine des énergies classiques, du charbon ; l'orientation vers la gazéification ; la position du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (Recherche scientifique) (p. 3241) : l'espace : le pari européen de la France. La part des programmes européens dans l'activité du centre national d'études spatiales (C. N. E. S.). L'Agence spatiale européenne. Le programme de fusée « Ariane ». La concurrence avec la navette spatiale américaine. Les bénéfices recueillis par les industries européennes des marchés passés par Intelsat pour le lancement et l'exploitation des satellites de télécommunication. Les océans : le centre national d'exploitation des océans (C. N. E. X. O.). L'aquaculture. L'exploitation des nodules polymétalliques pour réduire la dépendance de la France en importation de minerais. (p. 3242) : le marché des plates-formes marines ; les études sur la résistance des matériaux en mer. Les composants électroniques : le taux très insuffisant de couverture des échanges extérieurs de la France en matière de circuits intégrés. Le questionnaire lancé à l'initiative du ministère de l'industrie. Le risque de précipitation. L'informatique : l'accord de fusion entre la Compagnie internationale informatique (C. I. I.) et Honeywell-Bull. L'engagement pris par l'Etat de garantir à la nouvelle société C. I. I. -Honeywell-Bull un total de quatre milliards de francs de commandes publiques sur quatre ans. Les perspectives- de substitution aux gros ordinateurs X4 et X5 de l'ancienne C.I.I. des futurs système P 7 G de la gamme C. I. I. - Honeywell-Bull. La répartition des taches (tâches de recherche, de développement, de fabrication) entre C. I. I. - Honeywell-Bull et son partenaire américain. La présence de la technologie française sur le marché des grands ordinateurs. L'avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de recherche. (p. 3255) : l'inquiétude de la région Nord - Pas-de-Calais. Les mesures prises par le Gouvernement pour arrêter les importations sauvages de l'industrie textile. Le principe essentiel de limitation des importations au niveau de 1976, adopté par la Communauté économique européenne. Le problème de la concurrence intracommunautaire, en particulier le travail noir d'Italie. La nécessité de fixer une date limite au-delà de laquelle le Gouvernement recourrait à des mesures unilatérales. Les visas techniques. La taxation uniforme de l'énergie : la prise en compte des accords sectoriels passés avec les branches industrielles. L'insuffisance de la trésorerie des entreprises françaises. La nécessité de prendre des mesures en faveur des industries : liberté des prix industriels ou constitution d'un volant conjoncturel par suppression du décalage d'un mois en matière de T. V. A., ou institution d'un avoir fiscal à 100 p. 100, ou réévaluation des bilans avec effet fiscal.
Travail et santé (suite). - I. - Section commune. - II. - Travail [5 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3504) : les problèmes de la région du Nord - Pas-de-Calais. Les licenciements frappant le personnel de Flandres-Industrie à Dunkerque. Les risques que font courir les interruptions du courant électrique pour les personnes hospitalisées.
Equipement et aménagement du territoire (suite). - V. - Transports, Marine marchande [9 décembre 1977] (p. 3779) : les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle à la construction navale. La part faite à la région du Nord. Le quota de Dunkerque. (p. 3780) : la récession dont souffre la région. Les licenciements. - Examen des crédits. - ETAT, C. - (p. 3786) : la réduction du quota attribué au chantier France-Dunkerque.
Economie et finances (suite). - II. - Services financiers (suite) : Commerce extérieur [9 décembre 1977] (p. 3790) : les négociations de Genève pour l'éventuel renouvellement de l'accord multifibre. La nécessité de la fermeté du Gouvernement français, à l'égard de la commission européenne, pour que le mandat de négociation qui lui a été confié par le conseil des ministres ne soit pas outrepassé.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 63 (p. 3891) : la réévaluation des bilans est proposée sans effet fiscal ; la possibilité ultérieure de procéder au déblocage des provisions. Article additionnel après l'article 65 bis (p. 3894) : son amendement n° 167 : constitution d'un volant conjoncturel par la suppression de principe de la règle du décalage d'un mois en matière de T. V. A. ; irrecevable. (p. 3895) : les directives européennes en matière de T, V. A.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité ; vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité. sociale (p. 4240) : son amendement n° 23, identique aux amendements n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa, n° 20 de M. Marcel Champeix, soutenu par M. Robert Schwint, et plusieurs de leurs collègues : suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci ; adopté. La majorité des supérieurs monastiques de France et l'ensemble des supérieurs majeurs se sont prononcés pour le système initialement proposé par le Gouvernement. Le rôle actuel de la mutuelle Saint-Martin.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4420) : l'efficacité et la fécondité du contrôle et de la vigilance parlementaire.