Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/95v06/v1
Timestamp: 2019-07-23 22:27:06+00:00
Document Index: 293943506

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 11 juin 2001 au 8 mars 2005.
Modifié par l’art. 65 du chap. 6 de 1999; le chap. 32 de 2000.
b) une personne à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe de la personne, au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille.
Sont toutefois exclus l’enfant, le père, la mère, la personne à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe qui sont inculpés ou ont été déclarés coupables de la commission de l’acte criminel. («victim») 1995, chap. 6, art. 1; 1999, chap. 6, par. 65 (1) et (2).
2. (1) Les principes suivants s’appliquent au traitement des victimes d’actes criminels :
3. (1) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel prescrit est redevable à chaque victime de l’acte criminel de dommages-intérêts pour les troubles affectifs qui en découlent et pour les lésions corporelles qui résultent de ces troubles. 1995, chap. 6, par. 3 (1).
1. La victime de voies de fait si elle est ou était le conjoint ou partenaire de même sexe, au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille, de l’agresseur.
3. La victime d’une tentative d’agression sexuelle. 1995, chap. 6, par. 3 (2); 1999, chap. 6, par. 65 (3).
4. (1) Le présent article s’applique à l’instance civile dans laquelle la victime d’un acte criminel cherche à obtenir d’une personne déclarée coupable de l’acte criminel réparation à l’égard du dommage subi par suite de la commission de l’acte criminel. 1995, chap. 6, par. 4 (1).
5. (1) Le compte du fonds d’aide aux victimes mentionné au paragraphe 60.1 (4) de la Loi sur les infractions provinciales, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de la présente loi, est maintenu comme le compte du fonds de la justice pour les victimes et il est maintenu comme compte spécial du Trésor. 1995, chap. 6, par. 5 (1).
(6) Les employés de l’Office peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. 2000, chap. 32, art. 1.
6. et 7. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1995, chap. 6, art. 6 et 7.
8. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1995, chap. 6, art. 8.
9. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1995, chap. 6, art. 9.