Source: http://juristeg.unblog.fr/2014/01/12/affaire-dieudonne-lanalyse-juridique/
Timestamp: 2017-09-22 00:43:52+00:00
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Affaire Dieudonné, l’analyse juridique. | JuristeG
Administratif, Dieudonné, Droit, Juge, Libertés fondamentales, Procédure
En sus d’être politico-médiatique, l’affaire Dieudonné est aussi juridique et relative aux méandres de la justice administrative. Ladite justice administrative est peu connue de la population ne bénéficiant pas de la même publicité que les juridictions judiciaire. Ainsi que sont les juridictions administratives ? Celles-ci ont pour but premier de régler les litiges entre les particuliers et l’administration alors que les juridictions judiciaires ont pour objectif de régler les litiges entre particuliers. La distinction droit public/droit privé, cher aux étudiants en droit, provient de cette dichotomie juridiction administrative/juridiction judiciaire.
Le fondement du droit administratif trouve son origine dans l’arrêt du Tribunal des conflits dit « Blanco » en date du 8 février 1873 qui proclame, et cela pour la première fois, que la responsabilité de l’Etat peut être engagée et, de surcroit, délimite les compétences de la juridiction administrative. Cet arrêt est primordial puisque les juridictions judiciaires, au regard de la loi de 1790, ne pouvaient interférer et troubler les opérations du corps administratif.
A l’origine seul le Conseil d’Etat créé en 1799 par Napoléon Bonaparte était compétent pour régler les litiges administratifs. Cependant à la suite d’une multiplication exponentielle du contentieux administratif, le tribunal administratif était créé en 1953 et la cour administrative d’appel en 1983 pour faire face à l’afflux de dossiers.
Concernant la nomination des juges siégeant au sein de ces juridictions, le général de Gaulle créa deux grandes écoles : l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) en 1945 et l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en 1959. Ces deux grandes écoles ont pour vocation d’alimenter le vivier de haut-fonctionnaire de notre service public. Les élèves de l’ENA se prédestinent à devenir juge de l’ordre administratif tandis que les élèves de l’ENM ont vocation à devenir juge de l’ordre judicaire.
A contrario des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire basées sur un droit écrit (le Code pénal, civil, du travail,…), les juridictions administratives vont créer leur droit par le biais de leurs décisions ou, autrement dit, de leur jurisprudence et cela à l’instar du droit anglo-saxon dit droit du Common Law. Depuis l’arrêt Blanco de 1873 précité, les juridictions administratives ont eu le temps d’affiner les critères de leur jurisprudence et notamment en matière d’atteinte à l’ordre public.
Une affaire analogue au cas Dieudonné a été jugée en 1933 par le Conseil d’Etat lors de le l’arrêt dit « Benjamin ». Le sieur René Benjamin, proche de l’extrême droite, avait décidé de tenir différentes conférences à travers la France. Toutefois des professeurs avaient tentés d’interdire une de ses représentations. Le Conseil d’Etat, au travers de cet arrêt, érigea la liberté d’expression en principe absolu et refusa l’interdiction a priori quitte à sanctionner a posteriori des propos tombant sous le coup de la loi. L’arrêt du Conseil d’Etat retient que la seule exception à cette liberté d’expression est le trouble à l’ordre public. Elle affirma, néanmoins, que les forces de police devait tout faire pour éviter ledit trouble à l’ordre public et, seulement, en cas d’impossibilité d’y parvenir l’interdiction a priori était envisageable. Un contrôle de proportionnalité entre la liberté d’expression, affirmé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et la protection de l’ordre public devait donc être effectué par le Conseil d’Etat.
La notion d’ordre public peut paraître floue mais a été précisée par la jurisprudence du Conseil d’Etat au fil de ses décisions. L’ordre public est ainsi habituellement constitué de trois composantes : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Ce triptyque a néanmoins été complété par une quatrième composante à savoir « l’atteinte à la dignité humaine » lors d’un arrêt célèbre du Conseil d’Etat de 1995, l’arrêt Morsang-sur-Orge dit du « lancer de nain ». L’argument du Conseil d’Etat peut aisément être recevable puisque l’objet et le titre du spectacle apparaissent porter atteinte à cette dignité.
Dans l’affaire Dieudonné, l’humoriste s’apprêtait à effectuer une tournée pour jouer son spectacle « Le mur ». Cependant différents arrêtés ont été pris en vue de l’interdiction dudit spectacle suite à la publication de la circulaire Valls. Pour faire face à cette interdiction, Dieudonné a effectué un référé-liberté. Le référé est la procédure d’urgence permettant de demander aux juges des mesures provisoires. En effet, les décisions administratives ne sont pas suspensives et le fait d’attaquer un arrêté ne le bloque pas. La justification de cette non-suspension étant que l’Administration ne peut s’arrêter à la moindre plainte d’un administré. En conséquence les décisions administratives disposent d’une sorte de présomption de légalité. Ainsi le référé est la seule solution dans le cas d’espèce si Dieudonné voulait jouer son spectacle.
Il existe plusieurs sortes de référé en fonction de la problématique (référé-urgence, référé-liberté, référé-conservatoire, référé-constat, référé-instruction,…). Le référé-liberté est prévue par l’article L 521-2 du code de justice administrative qui dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». La liberté fondamentale en cause dans le cas d’espèce est, bien évidemment, la liberté d’expression.
Le tribunal administratif de Nantes avait appliqué strictement la jurisprudence presque centenaire du Conseil d’Etat et avait donné raison à Dieudonné. En réponse, Manuel Valls a interjeté appel devant le Conseil d’Etat et a obtenu gain de cause. La première saisine du Conseil d’Etat par Manuel Valls a, par ailleurs, fait l’objet de nombreuses critiques eu égard à la rapidité avec laquelle le Conseil a siégé, ce qui a donné lieu à la justification du plus haut responsable du Conseil d’Etat : son vice-président, Jean-Marc Sauvé (le président étant soit le Premier ministre soit le ministre de la Justice). Toutefois cette rapidité était essentielle dans le cas du référé. En effet, la décision se devait d’intervenir avant le commencement du spectacle puisque dans le cas contraire, la décision du Conseil d’Etat serait devenue sans objet.
Les décisions du Conseil d’Etat peuvent être critiquables quant à leur motivation pour deux raisons principales. La première justification concerne le risque de trouble à l’ordre public et plus précisément à la sécurité publique. Ce risque apparaît pourtant faible puisque l’humoriste avait déjà joué de nombreuses fois son spectacle au théâtre de la Main d’Or. De plus il appartient aux forces de police d’assurer ladite sécurité publique et il apparait peu vraisemblable que ceux-ci soient débordés par les opposants à ce spectacle. La seconde justification avancée pour interdire le spectacle, toujours relative à l’ordre public, concerne l’atteinte à la dignité humaine. Cependant contrairement à l’arrêt dit du « lancer de nain » de 1995 ni le titre ni l’objet du spectacle n’apparaissent comme contraire à la dignité humaine. En effet, Dieudonné présente son spectacle comme humoristique et rien ne prouve que celui-ci aurait effectivement proféré des propos répréhensibles. Le Conseil d’Etat a donc effectué une sorte de “pari sur l’avenir » consistant à évaluer la dangerosité d’un individu en fonction de la probabilité de risques qu’il a de (re)commettre une infraction.
Les décisions du Conseil d’Etat peuvent-elles être considérées comme un revirement de jurisprudence ?
Bien évidemment les décisions du Conseil d’Etat sont étonnantes à plus d’un titre mettant fin à une jurisprudence quasi-centenaire. Le réel problème est qu’une jurisprudence du Conseil d’Etat (renouvelée par trois fois) ne concerne plus seulement un cas particulier, le cas Dieudonné, mais pose un cadre général quant à la liberté d’expression. L’interdiction de Dieudonné peut être défendable, l’atteinte à la liberté d’expression, norme fondamentale, l’est moins. D’autant plus que la mission du Conseil d’Etat est d’uniformiser le droit, il ne doit pas, en conséquence, modifier sa jurisprudence à chaque fait divers et cela dans un soucis de sécurité juridique.
Pour autant il convient de relativiser cette décision car le référé est une mesure d’urgence et le juge unique est de mise. Ainsi ces décisions sont celles d’un seul homme et il faut attendre le jugement de fond du Conseil d’Etat pour avoir une idée véritable de son positionnement. En effet ce jugement ne sera ni provisoire ni décidé dans l’urgence et sera jugé de manière collégiale et solennelle. Enfin même si le jugement de fond du Conseil d’Etat confirme la décision du juge des référés et donc ce revirement de jurisprudence, il est probable que la Cour européenne des Droits de l’Homme infirme la décision du Conseil d’Etat au vu des décisions très libérale de celle-ci en la matière.
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2 Réponses à “Affaire Dieudonné, l’analyse juridique.”
4 mai 2014 à 23 h 48 min
Article très intéressant. Ca m’est utile pour mon partiel de Libertés merci
Merci beaucoup ! Si je peux aider un petit peu, c’est toujours avec plaisir