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Timestamp: 2016-10-22 18:07:35+00:00
Document Index: 188844831

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 104']

81 I 37860. Arr�t du 16 d�cembre 1955 dans la cause Jaman SA contre D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
Art. 102 OJ. Le recours de droit administratif ne permet de d�f�rer au Tribunal f�d�ral que les causes qui ont �t� pr�alablement soumises � l'autorit� comp�tente (consid. 1). Art. 109 al. 1 OJ. Port�e r�elle des conclusions (consid. 1). Art. 4 al. 1 lit. d AIH. Dans quelles conditions une entreprise qui ne pratiquait pas toutes les op�rations que n�cessite sa fabrication, mais les confiait � des sous-traitants, peut-elle les entreprendre? - Quand le pr�ambule � l'art. 4 al. 1 AIH y fait-il obstacle? (consid. 2 et 3). - Application � une fabrique de pierres pour l'horlogerie (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 379
A.- Jaman SA, fabrique de pierres pour l'horlogerie, � Lausanne, a succ�d�, en 1952, � une entreprise qui avait �t� mise en faillite. Elle avait alors le droit d'occuper 21 ouvriers, y compris les trois unit�s suppl�mentaires pr�vues par l'art. 10 al. 1 OIH. En 1953, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (en abr�g�: le D�partement), consid�rant que la recourante cherchait � am�liorer la qualit� de ses produits et devait pouvoir, vu l'extension prise par ses affaires, v�rifier mieux le travail que lui fournissaient les sous-traitants, l'a autoris�e � engager six ouvriers de plus pour d�velopper le polissage et le visitage.
En 1954, Jaman SA, faisant �tat d'un nouvel accroissement de son activit�, demanda une seconde augmentation de son personnel pour entreprendre le grandissage, qu'elle avait pr�c�demment confi� � des sous-traitants. Le 18 janvier 1955, le D�partement admit une augmentation de trois unit�s, mais pour le visitage seulement.
Enfin, le 24 mars 1955, Jaman SA demanda l'autorisation d'engager six nouveaux ouvriers, dont quatre seraient affect�s au visitage et deux au polissage. Le 18 juillet 1955, le D�partement accorda l'autorisation de porter l'effectif de 30 � 32 unit�s pour le visitage, en bref par les motifs suivants:
La requ�rante est en mesure de procurer une occupation de longue dur�e au personnel suppl�mentaire qu'elle demande. Cependant, l'industrie de la pierre pour l'horlogerie est dans une situation d�favorable, � l'heure actuelle. Il ne serait pas indiqu� de priver certains ateliers de fa�onnage des commandes de la requ�rante et d'accro�tre ainsi leurs difficult�s. Jaman SA a du reste �t�, il y a peu de temps, autoris�e � augmenter le nombre de ses ouvriers. Une nouvelle augmentation ne peut �tre accord�e que pour le visitage, qui permet d'am�liorer la qualit� des produits.
B.- Jaman SA a form� un recours de droit administratif. Elle conclut principalement � l'annulation de la BGE 81 I 378 S. 380d�cision entreprise et subsidiairement, � ce qu'une autorisation lui soit accord�e d'augmenter son personnel de quinze unit�s, le nouveau personnel ainsi engag� devant �tre affect� essentiellement au visitage. Dans son recours et sa r�plique, elle argumente en r�sum� comme il suit:
L'augmentation sollicit�e �tait destin�e � renforcer le visitage et subsidiairement le polissage. La premi�re de ces op�rations est essentielle pour la qualit�; actuellement et faute de personnel, elle ne peut plus �tre ex�cut�e avec un soin suffisant, ce qui a entra�n� des plaintes de la client�le. L'entreprise, qui a des bases extr�mement solides, est en plein d�veloppement. La l�gislation horlog�re ne peut avoir pour but de freiner cette expansion. Le D�partement n'a pas non plus pour r�le de d�fendre les int�r�ts des sous-traitants. D'ailleurs, l'augmentation du personnel pr�pos� au visitage ne saurait leur nuire. Les commandes qui leur sont faites ne diminueront pas. La recourante affirme, en produisant des statistiques, que jusqu'� la fin de 1954, ces commandes ont augment�.
C.- Dans sa r�ponse et sa duplique, le D�partement conclut au rejet du recours.
1. Dans la proc�dure administrative, la recourante avait demand� l'autorisation d'augmenter le nombre de ses ouvriers, mais elle avait limit� sa requ�te � six unit�s. Elle n'est pas recevable aujourd'hui � en r�clamer quinze; le recours de droit administratif ne permet de porter devant le Tribunal f�d�ral que les causes qui ont �t� pr�alablement soumises � l'autorit� comp�tente (RO 65 I 145, consid. 2; 69 I 100).
La recourante critique la d�cision du D�partement dans la mesure o� elle n'a obtenu qu'une augmentation de deux ouvriers - et non pas de six. Formellement, elle demande, il est vrai, l'annulation pure et simple de cette d�cision, mais celle-ci n'est pas, n�anmoins, mise en cause dans la mesure o� elle accorde deux ouvriers, vu les fins BGE 81 I 378 S. 381r�elles du pr�sent recours (RO 69 I 260) et attendu que la Chambre suisse de l'horlogerie n'a pas recouru de son c�t� (RO 80 I 285, consid. 3; 287, consid. 4 c). Il s'agit donc uniquement de savoir s'il y a lieu d'accorder une augmentation suppl�mentaire de quatre unit�s.
2. La recourante est une fabrique de pierres pour l'horlogerie. A ce titre, elle a le droit de faire toutes les op�rations que n�cessite la fabrication, sauf le per�age. Elle ne les a effectivement pas toutes pratiqu�es, mais elle a le droit de les entreprendre pourvu que, ce faisant, elle n'augmente pas le nombre de ses ouvriers, car une telle augmentation ne peut avoir lieu sans une autorisation pr�alable (art. 3 al. 1 AIH), dont les conditions sont fix�es par l'art. 4 al. 1 lit. d et 4 al. 2 lit. b AIH, sous les r�serves formul�es par les pr�ambules de ces dispositions l�gales.
3. L'art. 4 al. 1 lit. d AIH autorise l'augmentation du nombre des ouvriers si le requ�rant "prouve qu'il est en mesure de procurer � ce personnel suppl�mentaire une occupation de longue dur�e". Lorsque les besoins de la client�le augmentent et que la production, dans une branche donn�e, s'accro�t progressivement, il suffit aux entrepreneurs de cette branche de rapporter la preuve qu'exige l'art. 4 al. 1 lit. d pour obtenir l'autorisation d'augmenter le nombre de leurs ouvriers. Lorsqu'en revanche, le volume total des besoins reste stationnaire ou diminue, l'augmentation de la production dans une entreprise devrait n�cessairement correspondre � une diminution dans d'autres. Celles-ci, cependant, s'efforceraient de r�tablir leur ancien niveau de production. Il y aurait donc un accroissement excessif de l'appareil de production qui risquerait, en d�finitive, de porter pr�judice � la plupart des entreprises de la branche. Or, l'un des buts de l'arr�t� du 22 juin 1951 est pr�cis�ment de pr�venir un tel accroissement excessif. Dans de telles circonstances, on examinera donc toute demande d'augmentation du nombre des ouvriers sous l'angle du pr�ambule � l'art. 4 BGE 81 I 378 S. 382al. 1 AIH qui r�serve les "importants int�r�ts de l'industrie horlog�re dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble".
Cependant, le statut de l'horlogerie n'a pas pour but de garantir sa client�le � chaque entreprise, ni d'emp�cher une certaine concurrence. L'int�r�t de l'industrie dans son ensemble exige que les entreprises qui se distinguent par leurs qualit�s industrielles ou commerciales progressent aux d�pens de celles dont l'exploitation est d�fectueuse. Il s'ensuit que, m�me dans une p�riode o� les affaires sont stationnaires, l'entreprise bien g�r�e et en plein d�veloppement doit �tre autoris�e � accro�tre p�riodiquement son appareil de production dans la mesure o� l'accroissement de sa client�le est due � ses qualit�s particuli�res. Les augmentations seront �chelonn�es et progressives, afin d'�viter des bouleversements qui risqueraient de l�ser la branche dans son ensemble. Cette mesure permettra en outre de mieux contr�ler l'ampleur et la stabilit� du besoin, ce � quoi incite le texte de l'art. 4 al. 1 lit. d, selon lequel le requ�rant doit prouver qu'il pourra employer son nouveau personnel pendant une longue dur�e.
4. a) Le Tribunal f�d�ral retient que, dans l'industrie de la pierre, la situation actuelle est d�favorable et pr�caire, notamment en raison de la concurrence �trang�re. Le D�partement l'a affirm� dans les consid�rants de sa d�cision et l'a rappel� dans la r�ponse au recours. La recourante n'a pas contredit cette affirmation. C'est d�s lors en tenant compte de cette situation g�n�rale que la demande d'augmentation du nombre de ses ouvriers pr�sent�e par la recourante doit �tre examin�e.
b) Le D�partement a consid�r� en premier lieu qu'une augmentation du nombre des ouvriers ne doit pas �tre accord�e lorsque le requ�rant se propose, par ce moyen, d'entreprendre dans ses ateliers des op�rations qui rentrent dans la fabrication, mais que, jusqu'ici, il confiait � des sous-traitants. Dans sa d�cision du 18 janvier 1955, le BGE 81 I 378 S. 383D�partement avait en outre r�serv� le cas o� les soustraitants ne sont pas en mesure de fournir un travail satisfaisant dans des d�lais normaux.
Ces principes se justifient du point de vue de l'art. 4 al. 1 AIH (pr�ambule). En effet, s'il �tait admis d'une mani�re g�n�rale que les fabricants ont le droit d'augmenter le nombre de leurs ouvriers, afin d'effectuer dor�navant dans leurs propres ateliers les travaux pr�c�demment confi�s � des sous-traitants, les cat�gories professionnelles auxquelles ceux-ci appartiennent se trouveraient l�s�es dans leur ensemble. Or ces cat�gories constituent presque toujours des branches distinctes de l'industrie horlog�re, branches dont les int�r�ts g�n�raux doivent �tre prot�g�s de par le pr�ambule � l'art. 4 al. 1 AIH. Dans le cas vis�, l'application de la lit. d se heurte � ce principe.
Au surplus, l'augmentation du nombre des ouvriers, dans ces circonstances, ne serait pas la cons�quence d'une augmentation des commandes; elle r�sulterait simplement de l'intention de modifier l'organisation interne de l'exploitation en diminuant, au profit du travail ex�cut� dans les propres ateliers de l'entreprise, la part confi�e aux sous-traitants.
M�me si les commandes externes sont en hausse, il convient, en accordant une demande d'augmentation du nombre d'ouvriers, de veiller � ce que l'entreprise maintienne, pour les nouvelles commandes, la m�me r�partition entre ses ateliers propres et les sous-traitants, tant que la capacit� de production de la branche � laquelle ceux-ci sont rattach�s n'est pas utilis�e enti�rement. En effet, une augmentation de l'appareil de production, affectant une branche dont la situation est pr�caire, l�se les int�r�ts de la branche dans son ensemble.
c) En revanche, dans la mesure o� la nouvelle maind'oeuvre est affect�e � des travaux qui �taient pr�c�demment d�j� effectu�s dans les propres ateliers de l'entreprise, l'augmentation du nombre des ouvriers ne l�se pas les sous-traitants, mais les concurrents directs, c'est-�-dire BGE 81 I 378 S. 384ceux de la m�me branche. A leur �gard, on appliquera les principes pos�s plus haut (consid. 3).
5. Le D�partement ne s'est pas �cart� de ces principes dans ses d�cisions sur les diverses demandes d'augmentation du nombre des ouvriers que lui a soumises la recourante et notamment dans la d�cision attaqu�e. Jaman SA a commenc� son exploitation propre en 1952. Apr�s un peu plus d'un an, � la fin de 1953, et vu l'accroissement tr�s sensible des commandes, le nombre des ouvriers a �t� port� de 21 � 27, cette augmentation devant affecter essentiellement le terminage. L'effectif a �t� ensuite et successivement port� � 30 unit�s, en janvier 1955, puis � 32, le 18 juillet 1955, compte tenu des besoins du terminage. Cette derni�re d�cision fait l'objet du pr�sent recours.
Il y a donc eu des augmentations �chelonn�es et progressives. Elles devaient �tre mesur�es � la n�cessit�, d'une part, de ne pas emp�cher le d�veloppement d'une entreprise qui manifestait des qualit�s particuli�res et, d'autre part, de ne pas porter atteinte aux int�r�ts importants de la branche en autorisant un accroissement excessif de l'appareil de production. Comme l'a relev� le D�partement, la mesure exacte dans laquelle une telle augmentation doit �tre accord�e est essentiellement une question d'appr�ciation, qui, le litige ne concernant pas le domaine des imp�ts (art. 104 al. 2 OJ), �chappe � la censure du Tribunal f�d�ral saisi par la voie du recours de droit administratif. La Cour de c�ans ne pourrait intervenir que si l'autorit� avait exc�d� les limites de son pouvoir discr�tionnaire. Tel n'est pas le cas dans la pr�sente esp�ce.