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Timestamp: 2016-10-23 07:59:01+00:00
Document Index: 174676966

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 59', 'art. 130', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 32', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 32', 'art. 353', 'art. 130', 'art. 22', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 32', 'art. 353', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 103', 'art. 59', 'art. 103', 'art. 59', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 103', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 79', 'art. 128', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 128', 'art. 103', 'art. 128', 'art. 103', 'art. 128', 'art. 32', 'art. 59', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 130', 'art. 71', 'art. 5', 'art. 72', 'in fine', 'art. 103', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.48/2002 (06.03.2002)
tous deux repr�sent�s par Me Jacques Ballenegger, avocat,
10, rue Beau-S�jour, case postale 2860, 1002 Lausanne,
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, du 24 ao�t 2001)
La soci�t� immobili�re X.________ (ci-apr�s: la Soci�t�) est propri�taire de la parcelle n� 630 du Registre foncier de Grandvaux. Sur ce bien-fonds sis hors de la zone � b�tir est �rig� un b�timent d'exploitation viticole.
Le 10 f�vrier 1997, le D�partement des infrastructures du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a octroy� � la Soci�t� une autorisation de construire portant sur l'agrandissement du b�timent. Le 7 d�cembre 1999, le D�partement cantonal a constat� que les travaux ex�cut�s d�passaient ce que l'autorisation permettait de faire, s'agissant notamment de l'am�nagement d'une cave d'une surface de 100 m2. Apr�s une enqu�te publique compl�mentaire, le D�partement cantonal a, le 11 avril 2000, refus� l'autorisation sp�ciale n�cessaire pour les constructions hors de la zone � b�tir, et ordonn� la suppression de la cave.
A raison de ces faits, le D�partement cantonal a, le 16 mai 2000, d�nonc� au Pr�fet du district de Lavaux, A.A.________ et B.A.________ (ci-apr�s: les consorts A.________), en tant qu'organes de la Soci�t� et requ�rants des autorisations de construire, pour contravention aux art. 103 ss et 130 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions, du 4 d�cembre 1985 (LATC). Le D�partement cantonal a invit� le Pr�fet � r�primer l'infraction et d'en confisquer le produit, correspondant � la valeur locative des locaux am�nag�s sans autorisation, selon l'art. 59 CP.
Par deux d�cisions s�par�es et identiques du 8 juin 2000, le Pr�fet, apr�s avoir entendu les consorts A.________, assist�s de leur d�fenseur, leur a inflig� une amende de 2'000 fr. chacun pour infraction � la LATC au sens de l'art. 130 al. 1 de cette loi. Il les a condamn�s en outre � verser, par moiti� chacun, une cr�ance compensatrice d'un montant de 12'000 fr.
Les consorts A.________, d'une part, et le Minist�re public, d'autre part, ont fait opposition aux prononc�s pr�fectoraux. La cause a �t� transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
A l'audience de jugement du 5 avril 2001, le Tribunal de police, � la demande du Minist�re public, a pr�cis� l'accusation en ce sens que devait aussi �tre envisag�e l'application des art. 128 LATC et 79 du r�glement d'application de cette loi (RATC), r�gissant l'octroi du permis d'habiter. Le Tribunal de police a indiqu� qu'il ne s'agissait pas l�, selon lui, d'une aggravation de l'accusation, la base de celle-ci, soit l'art. 130 LATC, n'ayant pas �t� modifi�e.
Par jugement du 6 avril 2001, le Tribunal de police a �cart� l'opposition des consorts A.________ et admis partiellement celle du Minist�re public. Il a condamn� B.A.________ � une amende de 5'000 fr. et A.A.________ � une amende de 2'000 fr. et mis � leur charge, par moiti� chacun, une cr�ance compensatrice d'un montant de 12'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud.
Par arr�t du 24 ao�t 2001, notifi� le 31 d�cembre suivant, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par les consorts A.________ contre le jugement du 6 avril 2001, qu'elle a confirm�.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 ao�t 2001. Ils invoquent l'art. 32 al. 2 Cst., et se plaignent d'arbitraire.
1.1 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable que contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cette r�gle a pour cons�quence que le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2b/aa p. 24; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526, et les arr�ts cit�s).
1.2 Les recourants reprochent aux autorit�s cantonales d'avoir arbitrairement retenu que la cave litigieuse avait �t� occup�e effectivement d�s le mois de mai 1998, alors qu'aucun �l�ment de la proc�dure n'�tayerait cette constatation de fait d�terminante pour le calcul de la cr�ance compensatrice. Ce grief n'a pas �t� soumis � la Cour de cassation cantonale. En effet, dans le passage de leur m�moire du 30 avril 2001 consacr� � la cr�ance compensatrice, les recourants ont tout au plus critiqu� le fait que les autorit�s inf�rieures n'auraient pas d�crit les lieux, ni d�termin� l'usage concret de la cave, sans indiquer, de mani�re claire et pr�cise, que celle-ci n'aurait pas �t� occup�e apr�s son am�nagement, ni soulever de grief sp�cifique � cet �gard.
Selon les recourants, le Tribunal de police aurait aggrav� l'accusation, en y incluant l'infraction aux art. 128 LATC et 79 RATC, sans respecter les droits garantis en pareil cas � l'accus�. Ils y voient une violation de l'art. 32 al. 2 Cst., mis en relation avec les art. 353 ss CPP vaud.
2.1 Aux termes de l'art. 130 al. 1 LATC, celui qui contrevient � cette loi, � ses r�glements d'application, cantonaux et communaux, ou aux d�cisions fond�es sur ces loi et r�glements, est passible d'une amende d'un montant allant de 200 � 50'000 fr.; la poursuite se fait conform�ment � la loi cantonale sur les contraventions, du 18 novembre 1969 (LC). Le juge instructeur, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour de cassation proc�dent selon ce que pr�voient la LC et le CPP (art. 22 al. 1 LC).
2.1.1 Les amendes prononc�es pour violation des prescriptions du droit des constructions sont de nature p�nale; elles entrent, partant, dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (ATF 115 Ia 406 consid. 3b/aa p. 409/410; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme Pramstaller c. Autriche, du 23 octobre 1995, S�rie A, vol. 329A, par. 33).
2.1.2 Toute personne accus�e a le droit d'�tre inform�e, dans les plus brefs d�lais et de mani�re d�taill�e, des accusations port�es contre elle; elle doit �tre mise en �tat de faire valoir les droits de la d�fense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH). Lorsque la personne est renvoy�e en jugement, le principe de l'accusation exige qu'elle soit inform�e non seulement des faits mis � sa charge, mais aussi de leur qualification juridique (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22 ss; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme P�lissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 par. 51). L'autorit� de jugement peut cependant s'�carter de l'�tat de fait ou de la qualification juridique retenus dans la d�cision de renvoi ou dans l'acte d'accusation, � condition toutefois que les droits de la d�fense soient respect�s (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accus� a �t� condamn� pour une autre infraction que celle vis�e dans l'acte d'accusation ou dans la d�cision de renvoi, il faut examiner s'il pouvait, eu �gard � l'ensemble des circonstances du cas, s'attendre � cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas ses droits de d�fense ne sont pas viol�s (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).
La port�e et l'�tendue du principe de l'accusation sont d�termin�es en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire; il v�rifie en revanche librement si les garanties offertes par la Constitution et la Convention sont respect�es (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22.). Aux termes de l'art. 353 CPP vaud., l'autorit� de jugement peut s'�carter des faits retenus � la charge de l'accus� dans l'arr�t ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique, � condition d'en informer l'accus� et de donner � celui-ci le temps n�cessaire pour la pr�paration de sa d�fense (art. 354 al. 1 CPP vaud.); � cette fin, le tribunal peut, s'il l'estime utile, interrompre les d�bats et proc�der (ou faire proc�der par le juge instructeur) � un compl�ment d'enqu�te (art. 355 al. 1 CPP vaud.). Ces dispositions concr�tisent, en droit cantonal, les droits garantis par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH.
Dans la proc�dure devant le Pr�fet, il n'y a pas d'acte d'accusation ou de d�cision de renvoi, pas davantage que dans la proc�dure d'opposition subs�quente devant le Tribunal de police. C'est sur le vu de l'ensemble des faits de la cause qu'il convient, partant, d'examiner si les autorit�s de jugement cantonales ont viol� arbitrairement les art. 353 ss CPP vaud. et m�connu par l� le principe de l'accusation, comme le soutiennent les recourants.
2.1.3 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 4b p. 134, et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, ou m�me pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499; 116 Ia 325 consid. 3a p. 326/327).
2.2 Ins�r�s dans le Titre VI de la LATC r�gissant la police des constructions, les art. 103 � 123 LATC forment le Chapitre V de cette loi, d�terminant le permis de construire et de d�molir; les art. 120 � 123 forment le Chapitre VI consacr� aux autorisations sp�ciales, les art. 124 � 129 le Chapitre VII portant sur l'ex�cution des travaux, ainsi que le permis d'habiter ou d'utiliser. Quant aux art. 130 � 132, ils constituent le Titre VII relatif aux contraventions et � l'ex�cution forc�e. La syst�matique de la loi et le texte clair de l'art. 130 al. 1 LATC indiquent ainsi que cette disposition vise les infractions � toutes les prescriptions de la LATC, quelle que soit leur place dans le texte l�gal.
2.2.1 La d�nonciation du 16 mai 2000 a �t� form�e pour violation des art. 103 ss LATC et 130 LATC. Le D�partement cantonal a �voqu� dans ce contexte que la Soci�t� avait fait effectuer des travaux d�passant le cadre de ceux autoris�s selon la d�cision du 10 f�vrier 1997. Il a propos� en outre la confiscation du produit de l'infraction r�alis�e, conform�ment � l'art. 59 CP, correspondant � la valeur locative des locaux am�nag�s sans autorisation. Les prononc�s pr�fectoraux des 8 juin 2000 visent les art. 103 ss et 130 al. 1 LATC, ainsi que l'art. 59 CP, en relation avec l'utilisation de la surface des locaux �difi�s sans autorisation. Jusqu'� ce stade de la proc�dure, la violation des art. 128 LATC et 79 RATC selon lesquels aucune construction nouvelle ou transform�e ne peut �tre occup�e sans le permis d'habiter ou d'utiliser d�livr� par l'autorit� communale, n'a pas �t� express�ment mise � la charge des recourants. Ce n'est qu'� l'audience du Tribunal de police que ce point a �t� soulev� par le Minist�re public, qui a requis que soit aussi retenue cette qualification des faits � l'encontre des accus�s. Apr�s avoir entendu ceux-ci � ce propos, le Tribunal de police a rendu une d�cision incidente par laquelle il a r�serv� l'application des art. 128 LATC et 79 RATC, en indiquant qu'il s'agissait l� d'une pr�cision de l'accusation et non d'une aggravation, car la base l�gale de la sanction, soit l'art. 130 al. 1 LATC, n'�tait pas modifi�e. La Cour de cassation a consid�r� que l'appr�ciation du Tribunal de police �chappait � toute critique sur ce point, et cela pour deux motifs. Premi�rement, en mentionnant les art. 103 et suivants LATC, les prononc�s pr�fectoraux se r�f�raient aussi � l'art. 128 de cette loi. Deuxi�mement, en envisageant une cr�ance compensatrice pour l'utilisation de locaux am�nag�s sans droit, les prononc�s pr�fectoraux visaient implicitement l'infraction de violation de l'art. 128 LATC, mis en relation avec l'art. 79 RATC.
2.2.2 Le permis de construire et le permis d'habiter constituent deux instruments juridiques diff�rents, r�gis l'un par le Chapitre V, l'autre par le Chapitre VII du Titre VI de la LATC. Cela �tant, ces deux types de permis sont �troitement li�s. Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut �tre octroy� que si les conditions fix�es par le permis de construire et les plans approuv�s sont remplies (art. 128 al. 1 LATC et 79 let. b RATC). Il faut en outre que les locaux soient conformes � la loi et aux r�glements (art. 79 let. a RATC) et les travaux suffisamment achev�s pour assurer la s�curit� des habitants ou utilisateurs (art. 79 let. c RATC). Or, dans un cas o� comme en l'esp�ce, des locaux ont �t� �difi�s sans permis de construire (ou, plus pr�cis�ment, en violation des restrictions pos�es par celui-ci) puis imm�diatement affect�s � leur usage, l'octroi d'un permis d'habiter ou d'utiliser n'entre par d�finition pas en ligne de compte, de sorte que l'on peut soutenir que la violation de l'art. 128 LATC �tait, compte tenu des circonstances sp�ciales de l'esp�ce, absorb�e par l'infraction aux art. 103 ss LATC; cela rendrait ainsi superflue toute r�f�rence sp�cifique � l'art. 128 LATC dans l'accusation. Cette conception, retenue dans l'arr�t attaqu�, peut para�tre discutable; elle n'est toutefois pas arbitraire.
A l'appui de leur th�se contraire, les recourants se pr�valent de l'arr�t Favez rendu le 28 septembre 2001, sans que celui-ci ne leur soit d'aucun secours. Dans cette affaire, Favez s'�tait conform� � l'autorisation de construire en faisant am�nager des logements pour partie dans les combles d'une maison d'habitation existante. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif avait r�form� l'autorisation, en interdisant l'affectation des combles au logement, d�cision � laquelle Favez ne s'�tait pas pli� imm�diatement. Dans cette affaire, la cour cantonale a retenu que l'infraction de l'art. 103 LATC n'�tait pas r�alis�e, parce que les travaux litigieux avaient �t� effectu�s conform�ment au permis accord�. Quant � l'infraction de l'art. 128 LATC, jamais notifi�e m�me implicitement, elle �tait de toute mani�re prescrite. En l'esp�ce, l'�tat de fait est diff�rent: les recourants ont entrepris des travaux qui n'�taient pas couverts par l'autorisation re�ue; ils ont utilis� imm�diatement les locaux ainsi am�nag�s.
2.2.3 De toute mani�re, le deuxi�me motif �voqu� dans l'arr�t attaqu� r�siste au grief tir� de l'art. 32 al. 2 Cst.
D�s le d�but de la proc�dure, les recourants savaient que le D�partement cantonal avait requis le Pr�fet de prononcer la confiscation du produit de l'infraction sous la forme d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 59 ch. 2 CP, en �voquant � ce propos la valeur locative des locaux am�nag�s sans autorisation. Le Pr�fet a agi en ce sens et fix� le montant de la cr�ance compensatrice en se fondant sur la surface de la cave et une dur�e d'utilisation de deux ans. Sur le vu de ces indications, il ne pouvait �chapper aux recourants qu'ils �taient poursuivis non seulement pour avoir �difi� des locaux sans autorisation, mais aussi pour en avoir fait usage sans droit, infraction qui correspond mat�riellement au d�faut du permis d'utiliser au sens de l'art. 128 LATC. Si ce point n'avait pas �t� �voqu� - m�me de mani�re implicite - dans la d�nonciation et les prononc�s pr�fectoraux, la requ�te de cr�ance compensatrice aurait �t� priv�e de fondement. Les recourants, assist�s d'un d�fenseur, ne pouvaient se m�prendre sur ce point.
Pour les recourants, l'action p�nale �tait prescrite au moment de la d�nonciation.
3.1 A teneur de l'art. 5a LC, applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 LATC, l'action p�nale et la peine se prescrivent par deux ans (al. 1); les art. 71 � 75 CP s'appliquent pour le surplus (al. 2). La prescription absolue intervient apr�s quatre ans, selon l'art. 5a al. 1 LC, mis en relation avec l'art. 72 ch. 2 al. 2 in fine CP.
3.2 Selon l'arr�t attaqu�, l'infraction mise � la charge des recourants comprenait la construction de locaux sans permis de b�tir au sens des art. 103 ss LATC, d'une part, et l'utilisation de ces locaux sans le permis requis selon l'art. 128 LATC, d'autre part. Or, la cave en question a �t� occup�e en tout cas jusqu'en juillet 1999, voire m�me au-del� de l'�poque des prononc�s pr�fectoraux. L'action ne serait d�s lors pas prescrite. Les recourants contestent cette appr�ciation, en faisant valoir que les travaux de construction �taient termin�s en mai 1998; l'action p�nale �tait d�s lors prescrite au moment de la d�nonciation du 16 mai 2000. Sur ce point, les recourants se fondent sur la pr�misse implicite, mais conforme � la th�se qu'ils ont d�velopp�e sous l'angle du principe d'accusation, que l'infraction de l'art. 128 LATC ne pouvait leur �tre imput�e. Or, comme on l'a vu (consid. 2.2.2 ci-dessus), n'est pas arbitraire la conception contraire retenue dans l'arr�t attaqu�, selon laquelle les infractions vis�es aux art. 103 et 128 LATC constitueraient en l'esp�ce un d�lit continu. Subs�quemment, la cour cantonale pouvait estimer que l'infraction aux art. 103 et 128 LATC, consid�r�e comme un ensemble, avait perdur� au moins jusqu'en juillet 1999, date du constat du caract�re illicite des travaux, voire m�me jusqu'au 8 juin 2000 et au-del�, �poque o� la cave litigieuse a continu� d'�tre utilis�e sans autorisation.
Le grief doit �tre �cart�.
Les recourants contestent le montant de la cr�ance compensatrice, qu'ils tiennent pour arbitraire.
4.1 Le montant de la cr�ance compensatrice se d�termine en principe selon les recettes brutes (ATF 126 I 6 consid. 4b/bb p. 8/9, et les arr�ts cit�s; cf. aussi, s'agissant d'une cr�ance compensatrice relative � l'avantage tir� de constructions non autoris�es au sens de la LATC, l'arr�t B., du 7 ao�t 1991).
4.2 Pour fixer le montant de la cr�ance compensatrice, le Pr�fet a pris en compte une valeur de 60 fr. par m�tre carr� de la cave litigieuse, utilis�e pendant deux ans, soit 12'000 fr. Pour sa part, le Tribunal de police a ordonn� une expertise pour d�terminer notamment la valeur locative de la cave. L'expert a estim� cette valeur � 40 fr. par m�tre carr�, soit 4'000 fr. l'an. Sur cette base qu'il a retenue, le Tribunal de police a fix� le montant de la cr�ance compensatrice � 12'000 fr., soit 4'000 fr. pendant trois ans. La Cour de cassation p�nale a confirm� cette mani�re de faire, que les recourants critiquent en soutenant qu'il faudrait appliquer le principe du b�n�fice net. Cette conception se heurte toutefois � la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir en l'esp�ce.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). Des d�pens ne sont pas allou�s (art. 159 OJ).
Un �molument de 3'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Procureur g�n�ral et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.