Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist15.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:55:46+00:00
Document Index: 97118836

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 168", "l'article 2", "l'article 628", "l'article 4", "l'article 168", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 141", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 17"]

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1999
INSTRUCTION N° 01-99 DU 07 AVRIL 1999 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 97-02 DU 06 AVRIL 1997 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION DU RESEAU DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet la mise en uvre des dispositions du Règlement n°97-02 du 06 Avril 1997 relatif aux conditions d'implantation du réseau des Banques et des Etablissements Financiers notamment, ses articles 7 et 8.
Article 2 : L'ouverture d'un guichet de banque ou d'établissement financier est soumise à une déclaration du Président Directeur Général devant être adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie au moins (2) mois avant la réalisation effective de l'opération.
Article 3 : La déclaration d'ouverture d'un guichet de banque ou d'établissement financier visée à l'article 2 ci-dessus doit comporter les éléments d'information suivants :
- sa localisation et son classement selon sa catégorie et selon sa compétence conformément à la réglementation en vigueur ;
- la nature des opérations de banque envisagées ;
- les modes et conditions de son fonctionnement liés notamment aux horaires d'ouverture et de fermeture ainsi que le manuel de procédures d'exécution des tâches ;
- les conditions de prise en charge convenable de la sécurité des biens et des personnes ;
- la qualification du responsable ;
- le ratio d'encadrement, en termes de ressources humaines, que la banque ou l'établissement financier s'engage à respecter en toutes circonstances ;
- toute autre information jugée utile pour la Banque d'Algérie.
Article 4 : Une déclaration du Président Directeur Général doit être adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie au moins un (1) mois avant toute transformation, transfert ou fermeture d'un guichet de banque ou d'établissement financier.
Article 5 : La déclaration de transformation d'un guichet de banque ou d'établissement financier doit comporter avec précision tous les éléments de modification envisagée portant sur le changement de catégorie et/ou de compétence par rapport à la déclaration initiale portant ouverture dudit guichet.
Article 6 : La déclaration de transfert d'un guichet de banque ou d'établissement financier doit comporter toutes les informations portant sur la nouvelle localisation du guichet ainsi que les nouvelles conditions de prises en charge de la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 : Les banques ou les établissements financiers devant ouvrir des guichets traitant des opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel doivent obtenir, auprès des services de la Banque d'Algérie chargés du contrôle des changes, une autorisation comportant un numéro d'immatriculation conformément aux dispositions prévues par l'Instruction n° 03-97 du 16 Avril 1997.
Les banques ou les établissements financiers sont tenus de saisir les services de la Banque d'Algérie susvisés en cas de transfert, de transformation ou de fermeture des guichets concernés.
Article 8 : Au cours des délais de deux (2) mois ou d'un (01) mois prévus par les articles 2 et 4 de la présente Instruction, les services concernés de la Banque d'Algérie effectuent une inspection sur le site d'implantation, de transfert ou de transformation du guichet de banque ou d'établissement financier.
Cette inspection donne lieu à un rapport adressé au Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 9 : Les banques et établissements financiers sont tenus d'adresser à la Banque d'Algérie au 31 Décembre de chaque année l'état actualisé de leur réseau selon un canevas géographique ainsi que toutes les informations jugées utiles pour la Banque d'Algérie.
Article 10 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 02-99 DU 07 AVRIL 1999 RELATIVE A LA DECLARATION DES CREDITS CONSENTIS PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A LEURS DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de déclaration des crédits consentis directement ou indirectement par les banques et les établissements financiers à leurs dirigeants et actionnaires dans le cadre de l'article 168 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit.
Article 2 : Les qualificatifs dirigeants et actionnaires visés par la présente Instruction sont compris au sens défini par la réglementation en vigueur en particulier par l'article 2 du Règlement n° 92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et des établissements financiers.
Les membres des familles des dirigeants et actionnaires sont assimilés à eux s'ils sont à leur charge.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 628 alinéa 1 du Code de Commerce modifié, chaque banque et chaque établissement financier est tenu de déclarer à la Centrale des Risques de la Banque d'Algérie les crédits consentis à ses dirigeants et actionnaires, conformément à l'article 4 du Règlement n° 92-01 du 22 Mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Risques.
Article 4 : Conformément à l'article 168 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 suscitée, l'ensemble de crédits accordés à l'ensemble des actionnaires et dirigeants, ne doit, à aucun moment, dépasser vingt pour cent (20%) des fonds propres de la banque ou de l'établissement financier.
Article 5 : Les fonds propres visés à l'article 4 ci-dessus sont déterminés en référence à l'article 2 du Règlement n° 95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers.
Article 6 : Les conditions d'octroi de ces crédits sont fixées par le Conseil d'Administration et sont portées à la connaissance du Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 7 : Les crédits accordés aux dirigeants et actionnaires sont déclarés de façon distincte conformément à l'article 4 de l'Instruction n° 70-92 du 24 Novembre 1992 relative à la Centralisation des Risques Bancaires et des Opérations de Crédit Bail.
Les déclarations doivent être établies par référence au modèle joint en annexe.
Article 8 : La périodicité des déclarations est trimestrielle.
Article 9 : Le non respect des dispositions de la présente Instruction entraîne la saisine de la Commission Bancaire.
Article 10 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de signature.
(Voir le tableau)
INSTRUCTION N° 03-99 DU 28 JUILLET 1999 FIXANT LE TAUX D'INTERET DES CREDITS EN COMPTE COURANT ACCORDES PAR LA BANQUE D'ALGERIE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Juillet 1999, le taux d'intérêt des crédits en compte courant accordés par la Banque d'Algérie aux banques et établissements financiers est fixé à 19%.
La présente instruction abroge les dispositions de l'instruction n°16-94 du 09 Avril 1994 relatives à la fixation de ce taux et entre en vigueur à compter du 28 Juillet 1999.
INSTRUCTION N° 04-99 DU 12 AOUT 1999 PORTANT MODELES DE DECLARATION PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES RATIOS DE COUVERTURE ET DE DIVISION DES RISQUES
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de définir les modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de division et de couverture des risques conformément à l'article 13 de l'instruction n° 74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
- le modèle 1000 (annexe I) relatif au calcul des fonds propres ;
- les modèles 1001 et 1002 (annexe II et III) relatifs aux éléments de risque du bilan et du hors bilan ;
- le modèle 1003 (annexe IV) relatif au mode de calcul du ratio de solvabilité ;
- les modèles 1004 et 1005 (annexe V) relatifs à la déclaration des ratios de division des risques, à savoir, les risques individuels supérieurs à 25% des fonds propres nets et les risques individuels dépassant les 15% des fonds propres nets ;
- le modèle 1006 (annexe VI) relatif au classement des créances et des engagements sur la clientèle ainsi que le provisionnement y afférent des textes explicatifs (annexe VII) portant sur :
- divers éléments des fonds propres de base et des fonds
propres complémentaires
- certaines définitions des risques de crédit du bilan et
du hors bilan.
Article 3 : Les banques et établissements financiers doivent renseigner les modèles cités à l'article 2 ci-dessus au 30 Juin et 31 Décembre de chaque année conformément à l'article 13 de l'instruction n° 74-94 suscitée.
Ces états renseignés doivent être adressés, en double exemplaire, à la Banque d'Algérie - Direction Générale de l'Inspection Générale dans un délai de 45 jours à partir de chacune de ces deux périodes.
Article 4 : La présente Instruction entre en application à compter de la date de sa publication. Les premières déclarations des Banques et Etablissements Financiers concernent l'exercice clos au 31 Décembre 1998.
BANQUE DALGERIE
ETATS DE DECLARATION DES RATIOS PRUDENTIELS
Bases réglementaires : Règlement 91-09 du 14 août 1991
Règlement 95-04 du 20 avril 1995
Instruction 74-94 du 29 novembre 1994
ANNEXE VII A L'INSTRUCTION N° 74-94
I. - DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LES FONDS PROPRES
A. FONDS PROPRES
Les fonds propres sont constitués par la somme :
- des fonds propres de base définis à l'article 3 du règlement n° 94-04 de la Banque d'Algérie,
- des fonds propres complémentaires, définis dans le même article, dans les limites prévues à l'article 6 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie.
Des fonds propres ainsi définis sont déduites les participations et les créances subordonnées sur des banques et établissements financiers.
1/- FONDS PROPRES DE BASE
Les fonds propres de base comprennent la somme des éléments énumérés au point (a) moins la somme des éléments énumérés au point (b).
a) ELEMENTS CONSTITUTIFS DES FONDS PROPRES DE BASE
Il s'agit de la part des actions ou parts sociales libérée ou non du capital social.
RESERVES AUTRES QUE RESERVES DE REEVALUATION
Il s'agit des réserves constituées par affectation du résultat. Ne sont pas à inclure dans ce poste les réserves et écarts de réévaluation. Sont compris en particulier :
- Les réserves légales
Il s'agit des réserves constituées en application de la loi et notamment la législation relative aux sociétés commerciales
- Les réserves statutaires et contractuelles
Il s'agit des réserves constituées en cas de bénéfice en vertu des statuts de la banque ou de l'établissement financier ou de clauses contractuelles.
- Les réserves réglementées
Il s'agit des réserves constituées en application d'un texte réglementaire (on inclut dans ce poste les provisions pour risque dont les modalités de constitution sont définis à l'article 141.5 du Code des impôts).
- Les autres réserves
Il s'agit des réserves facultatives et autres réserves non citées par ailleurs.
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX
Il s'agit des fonds constitués pour des raisons de prudence pour couvrir des risques bancaires généraux (article 17 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie).
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR
Il s'agit des parties des bénéfices des exercices antérieurs qui n'ont pas été distribuées ni affectées à un compte de réserve.
BENEFICE ARRETE A DES DATES INTERMEDIAIRES
Il s'agit du bénéfice arrêté à des dates intermédiaires (en cours d'exercice) sous réserve qu'il réponde aux conditions de l'article 5 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie, suivantes :
- qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions,
- qu'il soit vérifié par les commissaires aux comptes et approuvé par la Commission Bancaire.
Qu'il soit calculé net d'impôt prévisible d'acompte sur dividendes ou de prévision de dividendes.
RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION DU DERNIER EXERCICE CLOS DIMINUE DE DIVIDENDE A PREVOIR
Il s'agit du résultat positif du dernier exercice clos net de prévision de dividende, dans l'attente de son affectation.
BENEFICE DE L'EXERCICE
Il s'agit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice concerné après déduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
b) ELEMENTS DEDUCTIFS DES FONDS PROPRES DE BASE
CAPITAL NON LIBERE
Il s'agit de la partie du capital social appelée ou non qui n'est pas encore versée
ACTIONS PROPRES DETENUES
Il s'agit des actions propres que détiennent les banques ou les établissements financiers directement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés ou ils détiennent des participations. Ces actions sont à déduire, à leur valeur comptable.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES D'EXPLOITATION
Il s'agit du fonds commercial, des droits de la propriété industrielle commerciale (brevets, licences, marques, procédures,...).et des frais d'établissement.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES HORS EXPLOITATION
Il s'agit des immobilisations incorporelles dont la banque ou l'établissement est propriétaire mais qui ne sont pas nécessaires à l'activité bancaire.
REPORT A NOUVEAU DEBITEUR
Il s'agit des résultats négatifs des exercices antérieurs pour lesquels aucune affectation n'a encore été décidée.
RESULTAT NEGATIF ARRETE A DES DATES INTERMEDIAIRES
Il s'agit du résultat déficitaire arrêté à des dates intermédiaires (en cours d'exercice) sous réserve qu'il réponde aux conditions sus citées de l'article 5 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie.
Il s'agit de la perte réalisée au cours de l'exercice concerné.
2/- FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES
Les fonds propres complémentaires comprennent les éléments suivants :
RESERVES ET ECARTS DE REEVALUATION
Sont inclus les réserves et écarts de réévaluation déterminés conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
ELEMENTS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ART. 6 ALINEA 2 DE L'INSTRUCTION N° 74-94 DE LA B.A.
Il s'agit des éléments qui remplissent les conditions suivantes :
- ils peuvent être librement utilisés par la banque ou l'établissement financier concerné pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins - values n'ont pas encore été identifiées,
- ils figurent dans la comptabilité de la banque ou l'établissement financier,
- leur montant est fixé par la direction de la banque ou de l'établissement financier et vérifié par les commissaires aux comptes et communiqué à la commission bancaire.
TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES
Le classement des titres et emprunts subordonnés dans l'une des deux rubriques prévues à cet effet dépend du respect des conditions énumérées ci-après et non de la forme de l'instrument, de sa durée ou de la dénomination juridique ou usuelle.
TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 6 - ALINEA 3 DE L'INSTRUCTION N° 74-94 DE LA BANQUE D'ALGERIE
Sont notamment susceptibles d'être inclus dans cette catégorie les titres subordonnés à durée indéterminée ainsi que les titres et emprunts subordonnés qui remplissent les conditions suivantes :
- ils ne peuvent être remboursés que sur l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable de la commission bancaire,
- le contrat d'émission ou d'emprunt donne droit à l'emprunteur le paiement des intérêts,
- les créances du prêteur sur la banque ou l'établissement financier sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers,
- le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et les intérêts non payés permettent d'absorber les parts de façon à ce que la banque ou l'établissement financier concerné soit en mesure de poursuivre sont activité.
TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ART. 6 - ALINEA 5 DE L'INSTRUCTION N° 74-94 DE LA B.A.
Sont inclus dans cette catégorie les titres et emprunts subordonnés qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions fixées à l'article 6, alinéa 3 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie mais remplissent les conditions fixées à l'article 6, alinéa 5 ci-après :
- si le montant prévoit une échéance déterminée pour le remboursement, la durée initiale ne doit pas être inférieure à cinq ans ; si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursée qu'après un préavis de cinq ans,
- le montant de prêt ne comporte pas de clause de remboursement prévoyant que dans les circonstances déterminées autres que la liquidation de la banque ou l'établissement financier assujetti, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue,
- dans l'éventualité d'une liquidation de la banque ou de l'établissement financier ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celles-ci.
PART ADMISE DANS LES FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES
D'après l'alinéa 5 de l'article 6 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie, les titres ou emprunts subordonnés ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que dans la limite de 50% des fonds propres de base.
PART DES FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES ADMISE DANS LES FONDS PROPRES
Daprès l'alinéa 5 de l'article 6 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie, les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans les fonds propres que dans la limite du montant des fonds propres de base.
3)-ELEMENTS DEDUCTIFS DES FONDS PROPRES
PARTICIPATIONS DANS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Il s'agit des participations dans des banques et établissements financiers qui apparaissent dans les bilans non consolidés.
Si une banque ou un établissement financier procède à la consolidation de son bilan et ses comptes de résultats avec ceux de ses filiales, les participations n'apparaissent pas dans ceux-ci elles sont automatiquement déduites des fonds propres.
CREANCES SUBORDONNEES SUR DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Il s'agit des créances subordonnées (prêts subordonnés, titres subordonnés, prêts participatifs, titres participatifs) sur des banques et établissements financiers répondant aux conditions fixées à l'article 6 de l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie.
B- NOMENCLATURE COMPTABLE
Concernant les différents comptes relatifs aux éléments des fonds propres nets mentionnés dans cette annexe, la proposition est à étudier en fonction de la nomenclature comptable détaillée des banques et établissements financiers.
C- MODALITES DE CALCUL DES FONDS PROPRES NETS
Fonds propres de base code 117 = code 108 - code 116
code 108 = 101+ 102 + 103 + 104 + 105 + 106 + 107
code 116 = 109 + 110 + 111 + 112 + 113 + 114 + 115
2) FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES
Part admise dans les fonds propres complémentaires :
- Si le code 122 est inférieur ou égal au code 117 : 2 :
Total avant limitation globale code 124 = code 121 + code 123
code 121 = 118 + 119 + 120
code 123 = code 122
- Si le code 122 est supérieur au code 117 : 2
code 123 = code 117 : 2
Part des fonds propres complémentaires admise dans les fonds propres
- Si le code 124, est inférieur ou égal au code 117
Fonds propres complémentaires code 125 = code 124
Si le code 124 est supérieur au code 117
Fonds propres complémentaires code 125 = code 117
3) FONDS PROPRES NETS
Fonds propres nets (code 143) = code 117 + 125 - code 142
II - DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LES RISQUES
1/- ELEMENTS DU BILAN
A - TAUX DE PONDERATION DES ELEMENTS DU BILAN
Les taux de pondération suivants s'appliquent aux éléments d'actifs :
taux de pondération de 0 %
CAISSE ET ELEMENTS ASSIMILES
Il s'agit des billets et monnaies, avoirs en or et autres valeurs en caisse (timbres, monnaies et matières).
CREANCES SUR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Ce poste comprend les engagements financiers contractés par les administrations centrales (comptes débiteurs, intérêts dus, arriérés de paiement et autres créances sur l'administration centrale).
CREANCES SUR LES ADMINISTRATIONS LOCALES
Ce poste reprend les engagements financiers contractés par les administrations locales (comptes débiteurs, intérêts du, arriérés de paiement et autres créances sur l'administration locale).
CREANCES SUR LA BANQUE D'ALGERIE, CCP ET TRESOR PUBLIC
- les comptes courants tenus auprès de la Banque d'Algérie, des CCP et Trésor,
- d'autres créances sur le Trésor public notamment sous forme de titres quel que soit leur classement comptable (bons du trésor, bons d'équipement, obligations ...),des avances d'impôts, des crédits extérieurs rétrocédés au Trésor, des arriérés de paiement, des intérêt sur titres de l'Etat non payés ...
taux de pondération de 5 %
CREANCES SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INSTALLES EN ALGERIE
Sont reprises sous ce poste les créances suivantes :
- les comptes ordinaires,
- les comptes et prêts à terme (prêts au jour le jour, prêts à terme),
- les valeurs reçues en pension,
- les titres reçus en pension livrée (créances représentatives des titres reçus en pension livrée),
- les titres quel que soit leur classement comptable (titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement.
Taux de pondération de 20 %.
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS INSTALLES A L'ETRANGER
Il s'agit des créances détenues sur les institutions de crédits installées à l'étranger
- les comptes ordinaires
- les titres quel que soit leur classement comptable (titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement).
taux de pondération de 100%
CREANCES SUR LA CLIENTELE ET LE PERSONNEL
- Il s'agit des créances détenues par les banques et établissements financiers sur les entreprises publiques et privées non financières, la clientèle financière (non régie par la loi relative à la monnaie et au crédit) et le personnel.
- Figurent sous ce poste :
- les crédits à la clientèle,
- créances commerciales,
- crédits à l'exportation,
- crédits de trésorerie,
- crédit d'équipement,
- crédits à l'habitat,
- autres crédits,
- les comptes ordinaires débiteurs,
- les prêts à la clientèle financière,
- valeurs reçues en pension,
- les titres quel que soit leur classement comptable (titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement),
- les avances et prêts au personnel,
- les prêts subordonnés,
- les titres de participation dans des entités autres que les banques et établissements financiers,
- les parts dans des entreprises liées autre que les banques et établissements financiers,
- les titres de l'activité de portefeuille,
- le crédit bail et opérations assimilées
Ce poste reprend les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles non déduites des fonds propres.
Taux de pondération de 5%, 20%, 100 %
COMPTES DE REGULARISATION A AFFECTER
Il s'agit des comptes de régularisation et de liaison dont l'imputation définitive concerne la clientèle ou les correspondants.
Les comptes de régularisation à affecter sont pondérés :
- pour 5% lorsqu'ils concernent les banques et établissements financiers installés en Algérie,
- pour 20% lorsqu'ils concernent les établissements de crédits installés à l'étranger
- pour 100% lorsqu'ils concernent la clientèle
B - DEDUCTION DES PROVISIONS ET DES GARANTIES
(définies à l'article 9 de l'Instruction N° 74-94 du 29 Novembre 1994)
Les déductions des provisions et des garanties sont les suivantes :
- le montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers,
- les montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée,
- le montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres.
C- NOMENCLATURE COMPTABLE
Les différents comptes relatifs aux éléments du bilan cités dans les définitions seront arrêtés définitivement après la connaissance de la nomenclature comptable détaillée de chacune des banques et de la ventilation par agent économique.
2/- ELEMENTS DU HORS BILAN
Les éléments du hors bilan (hormis les engagements relatifs aux taux d'intérêt et de change) sont classés en quatre catégories (conformément à l'instruction n° 74-94 de la Banque d'Algérie) :
Catégorie 1 - éléments classés comme présentant un risque élevé :
- acceptations,
- ouvertures de crédit irrévocables et cautionnements constituant des substituts de crédits,
- garanties de crédits distribués
Catégorie 2 - éléments classés comme présentant un risque moyen :
- engagements de payer résultant de crédits documentaires sans que les marchandises correspondantes servent de garanties,
- cautionnement de marché public, garanties de bonne fin et engagements douaniers et fiscaux,
- facilités non utilisées telles que découvert et engagement de prêter dont la durée initiale est supérieure à un (01) an.
Catégorie 3 éléments classés comme présentant un risque modéré :
- crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises correspondantes servent de garantie
Catégories 4 - éléments classés comme présentant un risque faible :
- facilités non utilisées telles que découverts et engagements de prêter dont la durée initiale est inférieure à un (01) an et qui peuvent être annulés sans condition à tout moment et sans préavis.
Les éléments du hors bilan sont pondérés comme suit :
Les éléments de hors bilan sont pris en compte :
- pour leur montant total lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque élevé,
- pour 50% de leur montant total lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque moyen,
- pour 20%, de leur montant total lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque modéré,
- ne sont pas pris en compte lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque faible.
3/- MODALITES DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
Le ratio de solvabilité est obtenu en rapportant les fonds propres nets aux risques pondérés
Ratio de solvabilité code 145 = (code 143/code 144) x 100
Code 143 = fonds propres nets (Annexe I à l'instruction n° 74-94)
Code 144 = code 213 + code 320
Code 213 = total éléments du bilan (annexe II à l'instruction n° 74-94)
Code 320 = total éléments hors bilan (annexe III à l'instruction n° 74-94).
III. - PRECISIONS APPORTEES A CERTAINS TERMES UTILISES DANS LES ETATS DE DECLARATION DES RATIOS PRUDENTIELS
1/- RISQUES DE CONTREPARTIE
Il s'agit de risques de crédit, y compris le portefeuille de négociation (titres de transactions et titres de placement), consécutifs à la défaillance d'une contrepartie à la transaction.
2/- NATURE DE CONTREPARTIE
Une distinction est effectuée entre les différentes catégories suivantes :
- administrations centrales,
- administrations locales,
- Banque d'Algérie, CCP et Trésor public,
- Banque et établissements financiers installés en Algérie,
- Etablissement de crédit installés à l'étranger,
- clientèle et personnel
3/- LA CLIENTELE
Les opérations bancaires effectuées avec la clientèle concernent l'ensemble des agents économiques à l'exception des banques et établissements financiers. La notion de clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière :
. La clientèle non financière :
- sociétés et quasi-sociétés non financières,
- administration publiques centrales (Etat et organismes qui en dépendent,
- administrations publiques locales (collectivités locales)
- administrations privées (syndicats professionnels, cultes, partis, comités d'entreprise, organisations de consommateurs, associations subventionnées par l'Etat, amicales, associations sportives, associations familiales, associations d'entraide et de bienfaisance, croissant rouge, etc...).
La clientèle financière :
- institutions financières autres que les banques et établissements financiers
4/- CREANCES REPRISES POUR LES RISQUES DE CONTREPARTIE DU BILAN
Le terme " créances " a, dans le contexte prudentiel, une vocation générale et recouvre l'ensemble des éléments suivants (y compris les créances rattachées) :
- les comptes débiteurs,
- les prêts et les crédits accordés,
- les opérations de crédit bail et assimilés (location avec option d'achat),
- les titres y compris les certificats de dépôts émis par les banques et les titres assimilés quel que soit leur classement comptable (titres de transaction, titres de placement ou titres d'investissement) ainsi que les titres de participation non déduites des fonds propres :
- les titres détenus à l'actif sont pondérés en fonction de leur émetteur,
- les prêts de titres sont repris par l'établissement prêteur selon la pondération applicable à l'emprunteur (les titres prêtés ne figurent plus à l'actif du bilan du prêteur qui enregistre une créance représentative),
- les emprunts de titres : les titres empruntés ne sont pas repris parmi les risques de l'emprunteur,
- les titres pris en pension livrée ou non livrée (créances représentatives de ces titres) sont repris par l'établissement prêteur selon la pondération applicable à la contrepartie de l'opération (emprunteur),
- les titres mis en pension livrée ou non livrée (titres détenus à l'actif du bilan du cédant) sont pondérés par l'établissement cédant en fonction de l'émetteur de ces titres,
- les titres vendus à réméré (titres cédés avec une forte probabilité de reprise ou de rachat) sont classés parmi les opérations du hors bilan
- les titres achetés à réméré figurent à l'actif du bilan de l'acheteur, la pondération retenue est celle applicable au cédant.
La classification et les taux de provisionnement des créances retenus sont ceux indiqués à l'article 17 de l'instruction n° 74-94 (créances courantes : 1%, créances à problèmes potentiels : 30%, créances très risquées : 50%, créances compromises : 100%).
5/- ENGAGEMENTS REPRIS POUR LES RISQUES DE CONTREPARTIE
DU HORS BILAN
Il s'agit des éléments du hors bilan suivants :
- engagements de financement donnés en faveur des banques et établissements financiers ou de la clientèle (promesse de concours de trésorerie) ;
- engagements de garantie consentis d'ordre des banques et établissements financiers ou de la clientèle (avals, cautions et autres garanties données). Ce sont notamment des garanties de bonne fin ;
- ne sont pas pris en considération ici, les risques de marché (opérations sur taux d'intérêt, sur taux de change ou sur des instruments financiers conditionnels) et les opérations sur titres.
Les éléments du hors bilan retenus sont affectés d'une double pondération :
- pondération liée au type d'opération (opération à risque élevé : 100 %, opération à risque moyen : 50 % opération à risque modéré : 20 %, opération à risque faible : 0% ;
- pondération liée à la nature de la contrepartie de la transaction (administrations centrales : 0%, administrations locales : 0%, Banque d'Algérie, CCP et Trésor public : 0%, banques et établissements financiers installés en Algérie : 5%, établissements de crédit installés à l'étranger : 20 % clientèle et personnel : 100%).
Comme pour les créances du bilan, il est à déduire des engagements repris pour les risques de contrepartie du hors bilan les éléments ci-après :
- les provisions constituées pour la couverture des engagements de financement ou de garantie ;
- les garanties reçues de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers et affectées aux engagements de financement ou de garantie ;
- les garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances, des banques et établissements financiers et affectées aux engagements de financement ou de garantie.
Les engagements couverts par une garantie reçue sont affectés du taux de pondération applicable au garant (article 11 de l'instruction susvisée).
Les engagements de financement ou de garantie sont classés pour le provisionnement selon les mêmes principes que les créances du bilan.
6/- RISQUES PRIS EN COMPTE DANS LES ETATS DE DIVISION DES RISQUES
Il s'agit des risques pondérés résultant de prêts ou d'engagements accordés à la clientèle (hors administrations publiques centrales et publiques locales). La déclaration de division des risques comprend deux volets :
. un relevé de déclaration obligatoire des engagements individuels supérieurs à 25% des fonds propres nets de l'établissement ;
. un relevé de déclaration obligatoire de l'ensemble des engagements encourus sur les bénéficiaires ayant reçu chacun d'eux des concours supérieurs à 15% des fonds propres nets de l'établissement. L'ensemble de ces engagements ne doit pas dépasser dix (10) fois les fonds propres nets de l'établissement.
INSTRUCTION N° 05-99 DU 09 SEPTEMBRE 1999
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 09 Septembre 1999, le taux de réescompte est fixé à 8,5 %.
La présente instruction abroge les dispositions de l'instruction n° 01/98 du 08 février 1998 et entre en vigueur à compter du 09 septembre 1999.