Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0067:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-19 07:06:52+00:00
Document Index: 194328671

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 24', "l'article 3", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 100", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 7"]

JO L 15 du 21.1.1998, p. 14–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale estonienne: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale hongroise chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale lituanienne: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale lettone: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale maltaise: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale polonaise: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale slovaque: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale slovène: chapitre 06 tome 03 p. 71 - 82
édition spéciale bulgare: chapitre 06 tome 03 p. 12 - 23
édition spéciale roumaine: chapitre 06 tome 03 p. 12 - 23
d'effet : 10/02/1998; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 25
transposition: 14/02/1999; au plus tard voir art. 24
extension à l'EEE par 21999D0722(10) COD 92021
51995PC0227 adoption Modifié par:
rectifié par 31997L0067R(01) rectifié par 31997L0067R(02) modifié par 32002L0039 complément article 12 depuis 05/07/2002
modifié par 32002L0039 remplacement article 19.1 depuis 05/07/2002
modifié par 32002L0039 remplacement article 19.2 depuis 05/07/2002
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modifié par 32002L0039 remplacement article 7 depuis 05/07/2002
dérogation par 12003TN12/12 dérogation article 7.1 depuis 01/05/2004
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modifié par 32008L0006 suppression article 25 depuis 27/02/2008
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modifié par 32008L0006 modification article 2 PT 2 depuis 27/02/2008
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modifié par 32008L0006 suppression article 2 PT 8 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 modification article 3.3 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement article 3.5 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement article 3.6 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement article 4 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement article 5.2 depuis 27/02/2008
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modifié par 32008L0006 remplacement article 7 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement article 9 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 adjonction CH 9 BI depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement titre CH 3 depuis 27/02/2008
modifié par 32008L0006 remplacement titre CH 4 depuis 27/02/2008
modification proposée par 52000PC0319 modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52006PC0594 Visé par l'affaire:
Interprété par 62002CJ0240 A07 Interprété par 62002CJ0240 Interprété par 62006CA0220 article 12 tiret 5 Interprété par 62006CA0287 Interprété par 62006CJ0220 A12T5 Interprété par 62006CJ0287 A03 Interprété par 62007CJ0357 Recours en constatation de manquement 62009CA0500 Recours en constatation de manquement 62009CJ0500 A09P1 Recours en constatation de manquement 62009CJ0500 A09P2 Recours en constatation de manquement 62009CJ0500 article 9.1 constatation de manquement demandée par 62009CN0500 article 9.2 constatation de manquement demandée par 62009CN0500 interprétation demandée par 62010CA0148 Interprété par 62010CJ0148 interprétation demandée par 62010CN0148 Visualiser les mesures nationales d'exécution
31994Y0216(02) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
CHAPITRE 1 Objectif et champ d'application Article premier La présente directive établit des règles communes concernant:
CHAPITRE 2 Service universel Article 3 1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Article 5 1. Chaque État membre prend des mesures pour que la prestation du service universel réponde aux exigences suivantes:
Article 6 Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ce service, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.
CHAPITRE 3 Harmonisation des services susceptibles d'être réservés Article 7 1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.
CHAPITRE 4 Conditions régissant la prestation des services non réservés et l'accès au réseau Article 9 1. Pour ce qui est des services non réservés qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.
Article 10 1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 66 et de l'article 100 A du traité, arrêtent les mesures nécessaires en vue de l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale au public de services postaux non réservés.
CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes Article 12 Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:
Article 13 1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants:
Article 14 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.
CHAPITRE 6 Qualité des services Article 16 Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité.
Article 17 Les États membres fixent des normes de qualité pour le courrier national et s'assurent que celles-ci sont compatibles avec les normes fixées pour les services transfrontières intracommunautaires.
Article 18 1. Conformément aux dispositions de l'article 16, des normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires sont fixées à l'annexe.
Article 19 Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service.
CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques Article 20 L'harmonisation des normes techniques est poursuivie en tenant compte notamment de l'intérêt des utilisateurs.
CHAPITRE 8 Le comité Article 21 La Commission est assistée par un comité de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité arrête son règlement intérieur.
CHAPITRE 9 L'autorité réglementaire nationale Article 22 Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.
CHAPITRE 10 Dispositions finales Article 23 Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et en tout état de cause le 31 décembre 2000 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l'emploi ainsi que sur la qualité du service.
Article 24 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 26 1. La présente directive n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive. De telles mesures doivent être compatibles avec le traité.
ANNEXE Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire Les normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire dans chaque pays doivent être définies par rapport à la durée d'acheminement des envois de la catégorie normalisée la plus rapide, calculée de bout en bout (*) selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt (**) et n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire.