Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_814/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-10-16 07:29:26+00:00
Document Index: 158940368

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

Impôts cantonal et communal 2005 à 2009
2C_814/2015 (17.09.2015)
Impôts fédéral direct 2005 à 2009, cantonal et communal 2006 à 2009
Par arrêt du 28 juillet 2015, notifié le 4 août 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________ SA avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 18 septembre 2014 confirmant neuf décisions datées du 5 mai 2011 concernant les périodes fiscales 2006 à 2009 en matière d'impôt cantonal et communal et 2005 à 2009 en matière d'impôt fédéral direct.
Par mémoire remis le 15 septembre 2015 à 11h40 par sa mandataire à la société swissconnect et déposé par cette dernière à la loge du Tribunal fédéral le 15 septembre 2015 à 12h55, X.________ SA dépose un recours en matière de droit public contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la Cour de justice du canton de Genève. Le recours a été enregistré sous le numéro d'ordre 2C_814/2015 pour l'impôt cantonal et communal et sous le numéro d'ordre 2C_815/2015 pour l'impôt fédéral direct. Il présente toutefois les mêmes questions juridiques de sorte que les causes sont jointes.
3.1. Le délai de recours au Tribunal fédéral est de trente jours; il court dès le lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF). Toutefois, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
3.2. En l'espèce, la notification de l'arrêt de la Cour de Justice du 28 juillet 2015 à la mandataire de la recourante a eu lieu le 4 août 2015. Le délai pour recourir a ainsi commencé à courir le 16 août 2015 (art. 44 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et est arrivé à échéance le 14 septembre 2015. Déposé auprès du Tribunal fédéral le 15 septembre 2015, le recours l'a donc été hors délai. Il est par conséquent irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.