Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3553-PGP
Timestamp: 2018-07-21 11:26:33+00:00
Document Index: 92829852

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 809", "l'article 680", "l'article 809", "l'article 809", 'art 810', "l'article 810", "l'article 810", "l'article 683", 'art. 680', "l'article 680", "l'article 817", "l'article 816", "l'article 817", "l'article 206", "l'article 301"]

3553-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels1
BOI-ENR-AVS-40-80-10-20120912
Le contrat d'association tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices " (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c).
Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application de l'article 809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.
Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au droit fixe des actes innomés visé à l'article 680 du CGI.
Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis au régime prévu par les articles 809-I-3° du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et 810-III du CGI ainsi qu'aux taxes additionnelles (cf. II-A-1-c).
En application des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux articles L2131-1 et suivants du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
Il résulte des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :
- exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou du syndicat professionnel (CGI, art 810 bis) ;
- soumis au droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence
Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt relèvent des dispositions de l'article 810-III du CGI (cf. II-A-1-c).
Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à l'article 683 bis du CGI.
Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
Toute association peut se transformer en GIE (article L251-18 du code de commerce) ou en GEIE (article 252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).
La question a été posée de savoir si une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à l'article 817 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGI auquel renvoie l'article 817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles d'être soumis à cet impôt.
En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est certes subordonné, en vertu de l'article 301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe "un ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité" . Mais cette définition, qui doit être interprétée strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés, doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport sont réalisées entre associations.
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