Source: http://www.advocatenkantoordepla.be/documents/news.xml?from=11&lang=fr
Timestamp: 2019-09-18 13:33:48+00:00
Document Index: 217645330

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 28', 'art. 63', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 10']

Approbation du règlement de la FSMA précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions
Un nouvel AR du 24 septembre 2017 approuve le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au ...
Les règles en matière d'abus de marché sont supprimées de l'AR relatif aux systèmes multilatéraux de négociation
Un nouvel AR du 13 septembre 2017 abroge plusieurs dispositions de l'AR du 21 août 2008 'fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation', qui ont trait ...
Mise à jour de l'AR réglant le statut des OPCA à nombre variable de parts institutionnels
Un nouvel AR du 19 septembre 2017 modifie différents éléments de l'AR du 7 décembre 2007, notamment pour le mettre en concordance avec la loi du 19 avril 2014 'relative aux organismes de placement ...
Reprobel continue à percevoir et à répartir les rémunérations pour reprographie des auteurs et des éditeurs
Reprobel, la société de gestion belge en charge depuis des années de la perception des rémunérations pour reprographie et de la répartition de celles-ci parmi les auteurs et les éditeurs, peut faire ...
Le nouvel AR, depuis longtemps attendu, qui s'attaque aux drogues sur mesure, c'est-à-dire aux nouvelles substances psychoactives (NSP), est paru au Moniteur belge. Contrairement au passé où la liste ...
A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel ...
Plus d'interdiction de conduire obligatoire pour les cyclistes ivres
Les juges ne sont plus obligés de prononcer une interdiction de conduire pour les cyclistes ivres. Dans la majorité des cas, cette peine est hors de proportion et manque son objectif, qui est de ...
La procédure relative au maximum à facturer est adaptée aux modifications de loi antérieures
Le 1er janvier 2017, les règles légales applicables au maximum à facturer ont légèrement changé. L'arrêté d'exécution contenant les dispositions procédurales est maintenant adapté pour le mettre en ...
Davantage de données dans la déclaration de détachement de travailleurs
L'AR du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants ...
A l'instar du régime des salariés, le législateur crée un cadre légal permettant de déterminer les pensions minimales, de retraite et de survie, des travailleurs indépendants qui justifient d'une ...
Notre pays se dotera-t-il enfin d'un Institut national aux droits de l'homme ?
Depuis des années, la Belgique s'engage à mettre sur pied un Institut national aux droits de l'homme. Un engagement que notre pays a pris à l'occasion de la signature du Protocole facultatif à la ...
Facture Internet impayée ? Vous avez droit désormais à une offre minimum
Les opérateurs de télécommunication ne peuvent plus exclure des clients qui n'ont pas payé leur facture Internet. Ils sont tenus de leur offrir un 'service minimum', afin que les sites Internet et ...
L'Office des étrangers (SPF Intérieur) fait désormais partie des autorités publiques qui peuvent acquérir des cartes prépayées sans être soumises à la procédure d'identification. L'enregistrement et ...
Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à ...
Obligation pour les grandes sociétés publiques d'inclure dans leur rapport de gestion des informations relatives aux questions environnementales et de personnel
Les grandes sociétés publiques qui, à la date de clôture de leur bilan, emploient en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice doivent inclure dans leur rapport annuel une 'déclaration ...
L'année passée, la Commission européenne a établi des normes techniques pour le remplissage sans fuite des cigarettes électroniques. En effet, les liquides contenant de la nicotine utilisés dans les ...
Le législateur supprime le rapport des libéralités octroyées à charge ou en faveur du conjoint survivant. Lorsqu'un conjoint survivant ou un cohabitant légal survivant vient à la succession avec des ...
La présomption légale de rapport dans le cas des donations et des legs est reformulée. Cette présomption est désormais limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante. ...
La réserve des ascendants dans le cas d'un testateur décédé sans descendance est intégralement abrogée. En lieu et place, les ascendants reçoivent - s'ils sont dans le besoin - une créance ...
Le législateur modifie les règles en matière de réduction pour les donations et les legs. A quelques exceptions près, les réductions ne se feront plus en nature, mais uniquement en valeur. ...
Le législateur apporte quelques petites modifications à la réserve successorale du conjoint survivant. Logement familial en location. Le droit réservataire du conjoint survivant sur l'usufruit du ...
Le législateur instaure des règles pour le rapport de dettes à la succession. Rapport. Une dette liquide d'un cohéritier à l'égard de l'indivision doit être rapportée à la masse. L'égalité de ...
Rapport en valeur, et plus en nature (art. 37, 38 et 41 Loi nouveau droit successoral)
Le rapport de toute donation a lieu en valeur, même pour les libéralités immobilières. Jusqu'à présent, le rapport en valeur n'était applicable qu'aux libéralités mobilières. Deux manières. Le ...
Le caractère rapportable peut être modifié ultérieurement (art. 28 Loi nouveau droit successoral)
Désormais, les choses sont claires : une donation initialement consentie à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée en une donation à titre d'avance d'hoirie. ...
Parents et enfants peuvent conclure un pacte successoral global (art. 63 Loi nouveau droit successoral)
Pour que le partage du patrimoine en cas de décès se déroule en toute transparence et sans contestations, le législateur donne l'opportunité aux parents - ensemble ou séparément - de conclure un ...
Réserve successorale des enfants limitée à la moitié de la succession (art. 46 et 47 Loi nouveau droit successoral)
A partir du 1er septembre 2018, un testateur qui a des enfants pourra disposer librement de la moitié de la succession. L'autre moitié constituera la réserve successorale des enfants. Etant donné la ...
Assouplissement de l'interdiction des pactes successoraux (art. 3-9 et 63 Loi nouveau droit successoral)
Le législateur assouplit l'interdiction de conclure des pactes successoraux. Bien qu'en principe interdits, ils peuvent voir le jour dans des cas bien déterminés. Dans la foulée, des règles sont ...
Action en complément en cas de lésion (art. 42 et 43 Loi nouveau droit successoral)
Les partages ne peuvent encore être rescindés que pour dol ou violence. Ils ne peuvent plus l'être pour lésion. A la place, il sera désormais possible, en cas de lésion, d'intenter une action en ...
Conversion extrajudiciaire de l'usufruit sur demande du conjoint survivant ou des enfants non communs (art. 10 et 11 Loi nouveau droit successoral)
Le conjoint survivant ou les enfants non communs peuvent de manière simple demander la conversion de l'usufruit. Par voie extrajudiciaire. Cette nouvelle possibilité doit permettre d'éviter des ...
La prise de décision des communes bruxelloises en matière de marchés publics est désormais plus souple. Le collège des bourgmestre et échevins peut ainsi plus souvent décider lui-même du mode de ...