Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000020042024&cidTexte=JORFTEXT000020014790&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-12-05 10:13:11+00:00
Document Index: 278327756

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 95", "l'article 82", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 82", "l'article 95", "l'article 52", "l'article 104", 'art. 63', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 64", "l'article 266", "l'article 1010", "l'article 55", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 102", 'art. 90', "l'article 244", "l'article 199", 'art. 1609', 'art. 1135', 'art. 1135', 'art. 641', 'art. 750', "l'article 44", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1466", "l'article 13", 'art. 83', 'art. 814', 'art. 730', 'art. 1649', 'art. 302', 'art. 355', 'art. 358', 'art. 81', 'art. 407', 'art. 1821', 'art. 413', 'art. 414', 'art. 415', 'art. 437', 'art. 514', 'art. 114', 'art. 72', 'art. 732', 'art. 38', 'art. 199', 'art. 208', 'art. 810', "l'article 1668", "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 1730", "l'article 1731", "l'article 1727", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 1647', "l'article 1499", 'art. 16', 'art. 1382', 'art. 1469', 'art. 1394', 'art. 1400', 'art. 1458', 'art. 1518', 'art. 122', 'art. 85', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 101', 'art. 30', 'art. 1609', 'art. 108', 'art. 36', "l'article 61"]

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 | Legifrance
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
NOR: BCFX0826279L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Ressources affectées A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : (En euros) RÉGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb Alsace 4, 53 6, 40 Aquitaine 4, 00 5, 66 Auvergne 4, 87 6, 90 Bourgogne 3, 87 5, 49 Bretagne 4, 27 6, 03 Centre 3, 80 5, 38 Champagne-Ardenne 4, 34 6, 15 Corse 4, 94 6, 99 Franche-Comté 5, 32 7, 54 Ile-de-France 11, 33 16, 01 Languedoc-Roussillon 3, 93 5, 56 Limousin 7, 37 10, 42 Lorraine 4, 54 6, 43 Midi-Pyrénées 4, 46 6, 31 Nord-Pas-de-Calais 6, 44 9, 12 Basse-Normandie 4, 68 6, 61 Haute-Normandie 4, 80 6, 79 Pays de la Loire 3, 81 5, 38 Picardie 4, 83 6, 83 Poitou-Charentes 3, 98 5, 64 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3, 61 5, 12 Rhône-Alpes 3, 89 5, 51 II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. 2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant : (En euros) RÉGIONS DIMINUTION du produit versé (colonne A) MONTANT à verser (colonne B) MONTANT à verser (colonne C) MONTANT à verser (colonne D) MONTANT à verser (colonne E) MONTANT à verser (colonne F) MONTANT à verser (colonne G) TOTAL Alsace ― 262 321 8 500 135 260 ― 118 561 Aquitaine 1 231 623 482 423 18 700 424 906 2 157 652 Auvergne ― 118 439 963 15 300 295 903 193 728 Bourgogne 801 686 217 337 15 300 482 341 1 516 664 Bretagne 1 548 806 119 792 15 300 156 435 8 413 325 459 2 174 204 Centre 1 550 688 349 373 22 100 1 449 344 3 371 505 Champagne-Ardenne 1 208 979 152 213 15 300 347 656 1 724 149 Corse 362 673 13 509 271 626 647 808 Franche-Comté ― 25 644 66 824 15 300 296 502 352 982 Ile-de-France 665 952 693 552 10 500 3 632 723 5 002 726 Languedoc-Roussillon 810 775 18 700 367 558 1 197 033 Limousin 309 840 18 179 11 900 110 708 784 549 1 235 176 Lorraine 3 192 122 712 093 15 300 1 348 251 5 267 767 Midi-Pyrénées 731 656 295 815 28 900 424 664 1 481 034 Nord-Pas-de-calais 1 922 609 1 167 079 8 500 2 407 405 171 3 505 766 Basse-Normandie 690 264 317 075 11 900 637 565 1 656 804 Haute-Normandie 3 044 141 1 216 460 8 500 8 413 617 548 4 895 062 Pays de la Loire ― 255 183 18 700 306 858 70 374 Picardie 1 149 053 11 900 536 621 1 697 574 Poitou-Charentes 801 041 15 300 66 142 882 483 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 596 937 1 211 636 22 100 12 033 525 065 4 367 772 Rhône-Alpes 3 644 620 2 309 542 28 900 912 191 6 895 253 Total pour la métropole ― 661 587 26 263 465 9 343 865 336 900 281 583 16 826 14 593 903 50 174 955
I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article. II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie. 5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. 6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. 8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement. 9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV. IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant : DÉPARTEMENTS FRACTION (en %) (colonne A) MONTANT à verser (en euros) (colonne B) MONTANT à verser (en euros) (colonne C) MONTANT à verser (en euros) (colonne D) MONTANT à verser (en euros) (colonne E) TOTAL Ain 0, 997 199 351 994 45 154 160 135 557 282 Aisne 0, 843 963 272 546 71 210 122 840 466 596 Allier 0, 809 919 80 824 67 220 40 385 188 429 Alpes-de-Haute-Provence 0, 440 557 26 216 24 784 139 696 190 697 Hautes-Alpes 0, 350 72 33 889 31 700 24 086 89 674 Alpes-Maritimes 1, 753 136 166 405 184 128 154 148 504 680 Ardèche 0, 754 484 88 398 13 381 47 644 149 424 Ardennes 0, 716 843 83 123 26 355 - 26 049 83 429 Ariège 0, 356 524 37 407 53 796 63 700 154 902 Aube 0, 754 894 69 535 27 813 41 684 139 031 Aude 0, 848 81 89 675 95 490 152 275 337 440 Aveyron 0, 774 621 68 736 69 232 139 195 277 163 Bouches-du-Rhône 2, 582 119 481 314 66 522 368 509 916 345 Calvados 0, 914 585 282 139 103 309 358 269 103 912 847 629 Cantal 0, 337 454 70 498 21 110 33 258 124 866 Charente 0, 646 446 90 476 52 903 243 887 387 267 Charente-Maritime 1, 065 142 335 368 38 407 134 273 508 048 Cher 0, 664 079 131 078 42 062 139 927 87 360 400 427 Corrèze 0, 766 646 102 624 50 279 7 065 159 969 Corse-du-Sud 0, 214 229 26 367 51 505 77 872 Haute-Corse 0, 226 713 25 736 20 795 46 531 Côte-d'Or 1, 253 317 258 799 95 905 55 815 410 519 Côtes-d'Armor 0, 997 18 248 011 62 400 81 194 391 606 Creuse 0, 300 906 28 452 42 692 32 971 104 115 Dordogne 0, 748 791 98 309 55 098 384 843 538 250 Doubs 0, 927 877 216 918 47 111 207 789 471 817 Drôme 0, 926 797 217 238 22 631 19 058 258 927 Eure 0, 953 092 239 777 70 791 214 238 524 806 Eure-et-Loir 0, 689 962 174 273 79 486 230 187 483 946 Finistère 1, 127 955 207 596 84 870 227 886 520 353 Gard 1, 189 535 134 275 26 132 33 310 193 717 Haute-Garonne 1, 849 974 404 424 57 920 125 040 587 384 Gers 0, 506 819 50 993 21 381 25 952 98 326 Gironde 1, 796 085 513 282 92 275 424 305 1 029 862 Hérault 1, 363 814 234 823 43 477 109 447 387 747 Ille-et-Vilaine 1, 305 817 593 688 3 492 34 971 632 151 Indre 0, 373 242 80 885 38 461 60 769 180 115 Indre-et-Loire 0, 942 372 294 766 30 289 180 458 505 513 Isère 1, 985 24 897 247 129 822 100 031 1 127 099 Jura 0, 586 794 113 814 63 577 40 324 217 715 Landes 0, 749 79 88 345 21 182 429 954 539 481 Loir-et-Cher 0, 564 898 154 057 12 782 166 711 333 550 Loire 1, 167 588 427 921 88 375 94 908 611 204 Haute-Loire 0, 598 334 100 705 51 587 30 882 6 868 190 042 Loire-Atlantique 1, 656 433 620 310 65 671 141 915 10 644 838 540 Loiret 0, 994 959 415 613 16 635 352 620 784 868 Lot 0, 609 03 65 539 80 202 68 418 214 159 Lot-et-Garonne 0, 436 818 99 427 36 425 290 392 426 244 Lozère 0, 367 165 24 458 57 911 290 077 372 446 Maine-et-Loire 1, 084 822 335 688 34 710 78 821 449 219 Manche 0, 894 485 207 167 85 800 176 175 72 740 541 882 Marne 0, 935 426 179 193 52 701 149 193 381 086 Haute-Marne 0, 537 8 97 989 39 179 108 520 245 688 Mayenne 0, 527 512 174 238 20 378 150 476 345 092 Meurthe-et-Moselle 1, 168 653 204 290 36 259 168 009 408 558 Meuse 0, 462 793 73 372 39 746 68 854 181 973 Morbihan 1, 027 228 320 663 103 322 35 687 459 672 Moselle 1, 311 386 401 522 103 486 - 40 205 103 910 568 713 Nièvre 0, 693 78 266 044 65 968 - 4 624 25 978 353 366 Nord 3, 486 693 1 941 073 114 579 230 979 107 158 2 393 789 Oise 1, 115 092 624 539 14 438 134 652 773 629 Orne 0, 714 579 84 881 49 754 161 891 48 852 345 378 Pas-de-Calais 2, 320 942 893 395 94 250 214 287 92 482 1 294 414 Puy-de-Dôme 1, 525 942 429 498 86 376 106 901 622 775 Pyrénées-Atlantiques 0, 913 861 167 524 21 289 405 718 594 530 Hautes-Pyrénées 0, 556 443 57 386 18 959 23 592 4 628 104 566 Pyrénées-Orientales 0, 711 656 100 547 51 133 448 626 600 306 Bas-Rhin 1, 469 817 722 527 47 355 257 742 1 027 625 Haut-Rhin 1, 005 912 188 784 34 709 23 730 57 868 305 091 Rhône 2, 066 652 583 297 57 886 762 290 1 403 473 Haute-Saône 0, 419 907 240 256 38 668 111 485 390 409 Saône-et-Loire 1, 130 806 210 500 32 915 207 004 450 420 Sarthe 1, 047 24 463 888 62 302 62 101 588 291 Savoie 1, 174 641 314 108 54 050 47 644 415 802 Haute-Savoie 1, 394 272 289 011 46 634 164 350 499 995 Paris 2, 634 674 110 457 156 221 266 678 Seine-Maritime 1, 763 047 663 701 31 871 328 498 1 024 071 Seine-et-Marne 1, 761 563 605 997 10 537 504 375 1 120 909 Yvelines 1, 658 53 342 242 26 787 532 124 901 153 Deux-Sèvres 0, 726 389 119 091 - 2 200 35 186 152 077 Somme 0, 835 602 369 255 25 995 87 406 482 656 Tarn 0, 727 113 92 715 35 640 153 351 28 284 309 990 Tarn-et-Garonne 0, 457 175 80 636 24 996 66 059 171 691 Var 1, 408 289 170 403 41 431 459 706 671 540 Vaucluse 0, 810 512 105 742 27 120 168 599 301 460 Vendée 0, 967 958 282 617 16 219 205 412 504 248 Vienne 0, 706 381 144 026 20 924 185 442 350 392 Haute-Vienne 0, 644 434 136 833 32 531 174 273 343 637 Vosges 0, 844 581 265 172 50 163 73 075 388 410 Yonne 0, 721 525 111 256 99 148 61 475 271 878 Territoire de Belfort 0, 220 413 101 337 7 390 108 727 Essonne 1, 635 475 568 111 7 983 476 727 1 052 821 Hauts-de-Seine 2, 036 563 277 660 98 398 535 380 911 438 Seine-Saint-Denis 1, 684 374 344 086 678 706 1 022 791 Val-de-Marne 1, 386 631 239 777 76 819 232 777 549 373 Val-d'Oise 1, 447 269 380 764 75 416 426 821 60 396 943 398 Guadeloupe 0, 338 717 16 946 39 768 640 482 697 195 Martinique 0, 467 809 17 264 6 005 39 286 62 555 Guyane 0, 255 717 28 773 173 234 202 007 Réunion 0, 371 253 87 440 10 805 738 043 836 287 Total 100 25 151 975 4 826 326 18 185 941 811 080 48 975 323
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.
I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions. II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009. III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2
Art. L3443-2
Art. L6264-5, Art. L6364-5
Art. L4434-8
II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
VII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2008-574 Dc du 29 décembre 2008). Article 7 En savoir plus sur cet article...
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 A
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009. B. Autres dispositions Article 8 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 63 (Ab)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 64 (Ab)
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (VD)
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (VD)
I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : "Gestion des actifs carbone de l'Etat", dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission. Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations, à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique". Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties. Il peut faire l'objet de versements du budget général. III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat " du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %. Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas. IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
-Code de la sécurité sociale. Art. L139-2 III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante : 1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ; 2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ; 6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ; 8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ; 9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ; 11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
I. ― Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds. II. ― Le fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'Etat. III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
C. Mesures fiscales Article 14 En savoir plus sur cet article...
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
― 1 306
― 2 056
― 555
― 2 611
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
― 509
― 2 102
― 2 173
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
― 15
― 118
― 112
― 2 078
II. ― Pour 2008 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
Total 159,5
― 23,6
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros. III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Article 16 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 869 794 732 € et de 1 834 289 401 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Article 21 En savoir plus sur cet article...
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. mesures fiscales non rattachées A. Mesures de soutien à l'économie Article 22 En savoir plus sur cet article...
Art. 1600, Art. 1647 C sexies
Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A
V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.
Art. L78
Art. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Art. 151-0
II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 182 A bis
Art. 182 A
Art. 1671 A
Art. 182 B, Art. 193
Art. 219 quinquies
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1464 I
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
Art. 1648 AA
II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Art. 223 E, Art. 223 L
III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.
Art. 39 A
II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
du 30 décembre 2009 - art. 90 (V)
I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
Art. 199 septvicies
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1135 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1135 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 641 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 750 bis A (V)
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1466 A A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 terdecies, Art. 1647 C septies, Art. 1383 I VI. ― 1. Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année. 2.L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense. 3.L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir. 4.L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes. 5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. 6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1. VII. ― Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités. Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
B. ― Sécurité juridique
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
I. A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L21 B
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 730 bis (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1594 F quinquies
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009. Article 43 En savoir plus sur cet article...
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150-0 A
Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014. Article 44
Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L18 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 A (V)
- Livre des procédures fiscales Art. L80 B
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
Art. L80 CB
C. ― Lutte contre la fraude fiscale Article 51
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (V)
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L169
Art. L174, Art. L176, Art. L186
VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L76 C (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (V)
Modifie Code des douanes - art. 355 (V)
Modifie Code des douanes - art. 358 (V)
Art. 1929 quater
Art. 379 bis
Art. L243-5
IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6265-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6365-1 (V)
D. ― Simplifications
I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Modifie Code du travail - art. L3262-6 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - 2° : Appareils à gazéifier. (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - 3° : Boissons de pommes sèches. (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - II : Matières absorbantes. (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1821 (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 413 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 414 (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 415 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 437 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - III : Dispositions communes. (P)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L257 B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L257 (VT)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L277, Art. L257, Art. L255
IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009. Article 67
Modifie Code des douanes - art. 114 (V)
Art. 218, Art. 238, Art. 410
Art. 224, Art. 236
Sct. Section 3 : Congés., Art. 232, Art. 233, Art. 234
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
Art. L45-00 A, Art. L114 B
Art. L289
Art. 266 quinquies
X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Article 70 En savoir plus sur cet article...
I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 403
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 B
III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter
II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies B
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
F. ― Mesures sectorielles
I. A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 732 A (V)
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31
II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 quinquies (V)
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Art. 199 terdecies-0 A
II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 unvicies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 septies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (V)
Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW
III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.
Art. 210 B
II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L
III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. II. ― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.
I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. II. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable. III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008. IV. ― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.V. ― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent. VI. ― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet : 1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ; 2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008. VII. ― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Art. 244 quater F
II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C bis (V)
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Article 99 En savoir plus sur cet article...
Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B
II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1499-0 A
II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.
Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.
Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat. Article 104 En savoir plus sur cet article...
du 14 mars 2011 - art. 16
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 953
II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3563-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6473-4 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1400 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1458 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A ter (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L278 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.
H. ― Mesures diverses
I à XXII - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 undecies
XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009. II. ― AUTRES MESURES
I. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136
II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.
Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 122 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (Ab)
du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
I. ― La garantie de l'Etat est accordée à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants. Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO Garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur. Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO Garantie, SA, au titre de ces prêts, est fixé par l'Etat. II. ― Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société OSEO Garantie, SA.
I. ― Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'Etat est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros. II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat. Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat. Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. IV.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L221-7 Art. L221-17-1
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 80 Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 Art. 83
Modifie Loi n°97-1239 du 29 décembre 1997 - art. 41 (V)
Modifie Code des assurances - art. L432-2 (VT)
Modifie LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 22 (V)
Modifie LOI n°2008-1061
du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)
Modifié par LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 21 (V)
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 101
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit de... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-11 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 50-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quatervicies (V)
I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. II. ― A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ; b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code. Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans. Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028. III. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.
IV. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.
V. ― L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I. Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.
L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028. VI. ― Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires.A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.
L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. VII. ― L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache. VIII. ― Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Art. 1618 septies
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 108 (V)
A modifié les dispositions suivantes Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 : Art. 14
Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V)
Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises. Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.
Modifie Code rural - art. L251-17 (V)
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.
(Art. 15 de la loi) Voies et moyens pour 2008 révisés
NUMÉROde ligne
13. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés
― 1 000 000
― 305 807
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
― 550 000
― 509 256
― 506 138
― 4 878
― 388
― 57
― 88
― 215
― 1 305 807
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
― 555 000
Taxes, redevances et recettes assimilées
― 1 351 551
onds de concours
Section 3 : pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions
― 15 200 000
― 16 000 000
Section 2 : prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France
Article ETAT B
(Art. 16 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées
49 196 025
Action de la France en Europe et dans le monde 49 196 025
dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat
28 741 232
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000
dont titre 2 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
95 322 302
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 95 322 302
dont titre 2 Culture
Création 41 300
dont titre 2 Défense
62 940 000
Préparation et emploi des forces 57 000 000
dont titre 2 Soutien de la politique de la défense
Tourisme 7 000 000
dont titre 2 Outre-mer
Emploi outre-mer 215 000 000
dont titre 2 Régimes sociaux et de retraite
106 200 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 106 200 000
dont titre 2 Relations avec les collectivités territoriales
20 398 905
24 348 367
Concours financiers aux départements 10 161 945
10 161 945
dont titre 2 Concours financiers aux régions dont titre 2 Concours spécifiques et administration 10 236 960
14 186 422
dont titre 2 Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 750 000 000
dont titre 2 Sécurité sanitaire
dont titre 2 Solidarité, insertion et égalité des chances
436 611 300
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 11 082 800
11 082 800
dont titre 2 Actions en faveur des familles vulnérables 42 028 500
42 028 500
dont titre 2 Handicap et dépendance 289 300 000
289 300 000
dont titre 2 Protection maladie 94 200 000
dont titre 2 Sport, jeunesse et vie associative
Accès et retour à l'emploi 8 300
dont titre 2 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 1 500 000
Aide à l'accès au logement 100 000 000
Totaux 1 869 794 732
1 834 289 401
Article ETAT B'
(Art. 17 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
2 664 431
4 896 774
Rayonnement culturel et scientifique 2 664 431
121 966 833
16 686 871
Administration territoriale 116 781 696
dont titre 2 10 000 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus 1 016 955
979 750
Vie politique, cultuelle et associative 2 717 443
4 256 382
dont titre 2 2 256 382
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 450 739
1 450 739
dont titre 2 1 450 739
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
51 090 757
66 638 372
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 35 476 983
51 024 598
Forêt 3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 12 613 774
12 613 774
dont titre 2 12 515 847
12 515 847
Codéveloppement 4 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 500 000
dont titre 2 500 000
5 849 471
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 600 000
dont titre 2 600 000
Cour des comptes et autres juridictions financières 5 249 471
5 249 471
dont titre 2 4 500 000
8 028 983
14 681 535
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 8 028983
2 127 264 315
Soutien de la politique de la défense 151 000 000
Equipement des forces 1 976 264 315
Régulation économique 6 000 000
dont titre 2 6 000 000
316 719 124
115 196 926
Transports terrestres et maritimes 244 519 124
42 996 926
Passifs financiers ferroviaires 43 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 28 400 000
dont titre 2 28 400 000
20 434 595
23 431 754
Enseignement scolaire public du premier degré 2 000 000
2 150 945
Enseignement scolaire public du second degré 2 000 000
3 697 627
Vie de l'élève 12 467 091
13 616 899
Enseignement privé du premier et du second degrés 993 683
3 566 283
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 573 821
Enseignement technique agricole 400 000
dont titre 2 400 000
77 355 980
50 005 361
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 65 104 000
dont titre 2 19 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 2 210 000
dont titre 2 2 210 000
3 184 864
16 779 776
Fonction publique 5 857 116
11 015 585
484 259
Intégration et accès à la nationalité française 484 259
45 019 856
65 703 684
Justice judiciaire 40 121 680
50 189 561
dont titre 2 9 301 897
9 301 897
Administration pénitentiaire 46 128
11 753 518
Protection judiciaire de la jeunesse 3 546 762
3 546 762
dont titre 2 3 546 762
Accès au droit et à la justice 1 091 443
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 213 843
213 843
dont titre 2 213 843
8 044 099
6 044 099
Conditions de vie outre-mer 8 044 099
Statistiques et études économiques 1 500 000
dont titre 2 1 500 000
Politique économique et de l'emploi 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 47 580
dont titre 2 47 580
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 Dépenses accidentelles et imprévisibles 52 000 000
173 145 000
Vie étudiante 30 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 92 787 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 21 208 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 1 250 000
Recherche dans le domaine de l'énergie 27 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles 600 000
Relations avec les collectivités territoriales 249 580
249 580
Concours financiers aux communes et groupements de communes 186 539
186 539
Concours financiers aux régions 63 041
534 355
1 116 757
Drogue et toxicomanie 534 355
20 998 694
Police nationale 20 998 694
dont titre 2 16 738 694
16 738 694
307 290 000
8 190 743
Intervention des services opérationnels 307 290 000
11 959 818
Veille et sécurité sanitaires 11 259 818
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 700 000
dont titre 2 700 000
7 903 883
7 849 223
Lutte contre la pauvreté : expérimentations 1 800 000
3 730 463
Egalité entre les hommes et les femmes 665 555
780 432
dont titre 2 48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 5 438 328
3 338 328
dont titre 2 3 338 328
2 570 731
3 242 669
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 2 570 731
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 20 500 000
11 356 436
120 807 778
Rénovation urbaine 120 032 520
Equité sociale et territoriale et soutien 9 980 955
Développement et amélioration de l'offre de logement 1 375 481
dont titre 2 775 258
3 422 478 780
1 013 222 130
Article ETAT C
(Art. 18 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 050 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 800 000
dont titre 2 800 000
1 050 800 000
Article ETAT C'
(Art. 19 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 050 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000
1 066 000 000
Article ETAT D
(Art. 20 de la loi)
Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaireaccordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
NUMÉROdu compte
DÉCOUVERTsupplémentaire autorisé
(1) Loi n° 2008-1443.
Projet de loi n° 1266 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1297 ; Avis de M. Jacques Lamblin, au nom de la commission de la défense, n° 1290 ; Discussion les 9 à 11 décembre 2008 et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 215).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 135 (2008-2009) ; Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (2008-2009) ; Avis de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 141 (2008-2009) ; Discussion les 18 et 19 décembre 2008 et adoption le 19 décembre 2008 (TA n° 36).
Projet de loi n° 1362 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1363 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2008 (TA n° 224).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2008 (TA n° 37).
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.