Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-juillet-2011_n2011027172.html
Timestamp: 2019-12-15 11:01:51+00:00
Document Index: 138370694

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", "l'article 226", "l'article 258", '§ 44', 'art 14']

Arrete Ministeriel du 19/07/2011 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de fosses-la-ville - fosses-la-ville
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Fosses-la-Ville - Fosses-la-Ville
2011027172
19 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Fosses-la-Ville - Fosses-la-Ville
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;
Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;
Vu l'extrait du registre aux délibérations du Comité de gestion de l'Intercommunale Inasep du 30 mars 2011;
Vu la décision prise le 18 mai 2011 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Fosses-la-Ville - Fosses-la-Ville;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la « S.P.G.E. », représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement wallon, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Francis Collot, géomètre-expert;
Considérant la mise en demeure du 20 novembre 2009 adressée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Considérant que le collecteur de Fosses-la-Ville permet de ramener à la station d'épuration l'entièreté de la charge polluante à traiter, soit 4.200 EH, via trois stations de pompage et leur conduite de refoulement sur le collecteur principal;
Considérant qu'une partie du réseau d'égouts existant est utilisée comme collecteur, moyennant différents travaux d'aménagement;
Considérant que différents tronçons d'égouts permettent de compléter le réseau d'égouttage actuel et ainsi ramener de la charge à la station d'épuration;
Considérant que le collecteur va assainir le ruisseau de Fosses (la Biesme) depuis l'amont du village jusqu'à la station d'épuration, en interceptant les rejets d'égouts vers le ruisseau et les ramenant gravitairement vers la station d'épuration;
Considérant qu'en certains endroits, le collecteur longe des bâtiments pour lesquels il y aura lieu de prendre toutes les mesures de précaution dans le blindage de la tranchée;
Considérant que le collecteur traverse également des zones assez humides qui nécessiteront peut-être une pose sur radier béton armé, lui-même posé sur des pieux en bois;
Considérant que les déversoirs d'orage du collecteur sont dimensionnés pour une pluie critique d'une période de retour de dix ans;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Fosses-la-Ville et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 19 juillet 2011.
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