Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522467&fastPos=1&fastReqId=1365967697&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-23 05:20:22+00:00
Document Index: 189168665

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 13", 'art. 11', "l'article 7", "l'article 2", 'art. 6', "l'article 2", 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 21"]

Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie | Legifrance
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Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
NOR: INTB8700397D
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation technologique ;
Modifié par Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 2
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 11
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.
Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Modifié par Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 6
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 7
Abrogé par Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 - art. 2
Créé par Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 3
Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons.
Modifié par Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 4
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Abrogé par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 JORF 8 février 1996 en vigueur le 1er 1995
Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 50 JORF 7 mai 1988
Créé par Décret 96-101 1996-02-08 art. 2 XII JORF 8 février 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 2
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C. N. R. A. C. L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :
8e échelon (620) :
11e échelon (660)
10e échelon (628)
7e échelon (580) :
-après deux ans et six mois
-avant deux ans et six mois
9e échelon (597)
6e échelon (540)
8e échelon (566)
5e échelon (500)
7e échelon (535)
4e échelon (460) :
-après un an et six mois
6e échelon (504)
-avant un an et six mois
5e échelon (481)
3e échelon (420) :
4e échelon (461)
3e échelon (435)
2e échelon (380)
2e échelon (410)
1er échelon (342)
1er échelon (374)
3e échelon provisoire (328)
3e échelon provisoire (342)
2e échelon provisoire (301)
2e échelon provisoire (328)
1er échelon provisoire (274)
1er échelon provisoire (301)
Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.
ÉDOUARD BALLADUR                Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,