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Timestamp: 2018-02-17 19:59:46+00:00
Document Index: 88965176

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', 'e contrario', 'art. 352', 'in casu', 'art. 320', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 78', 'art. 357', 'art. 320', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 320', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 352', 'art. 28', 'art. 252', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 78', 'art. 98', 'art. 35', 'art. 38']

47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.
Art. 320, 352, 357 CP; art. 27, 28 LOF. Contestazioni tra la Confederazione e un cantone circa l'assistenza giudiziaria e il segreto d'ufficio.
Poiché l'art. 28 LOF conferisce all'ufficio federale competente il diritto di accordare o negare a un funzionario il permesso di deporre in giudizio o di comunicare atti, sarebbe contrario al principio della separazione dei poteri e a quello della forza derogatoria del diritto federale che un cantone possa impugnare tale decisione nel quadro dell'assistenza giudiziaria (consid. 4). Rimane salva al cantone la possibilità di agire conformemente alle disposizioni relative alla giustizia amministrativa federale (consid. 5).
Selon l'art. 352 CP, la Confédération et les cantons, de même que les cantons entre eux, sont tenus de se prêter assistance dans toute cause entraînant application du Code pénal ou d'une autre loi fédérale, étant sous-entendu qu'il doit s'agir, naturellement, d'une cause pénale (d'après le texte allemand: "in Strafsachen"; d'après le texte italien: "nelle cause penali"). Cette disposition conçue en des termes extrêmement larges ne prévoit pas expressément que l'entraide se trouve limitée aux mesures entrant dans les attributions pénales de l'autorité requise ou aux cas analogues. Il s'agit in casu de décider si le Tribunal fédéral peut, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, ordonner à la Confédération de
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consentir à la révélation d'un secret de fonction au sens de l'art. 320 CP.
Nonobstant les termes de l'art. 28 al. 3 StF, le Conseil fédéral n'a pas établi les règles que, selon la 1re phrase de cette disposition, il était chargé de fixer. En effet, ces règles étaient déjà établies dans la phrase suivante du même al. de sorte qu'il devenait superflu pour le Conseil fédéral de les fixer lui-même (cf. PERRIN, Le secret de fonction en droit fédéral suisse, p. 67). Conformément à l'al. 4 du même article, le Conseil fédéral a cependant arrêté, dans le règlement des fonctionnaires I, du 10 novembre 1959, que les départements
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sont compétents pour accorder l'autorisation de déposer et que l'art. 28 StF ainsi que les dispositions pertinentes du règlement sont applicables par analogie en ce qui concerne les demandes de communication de pièces (règl. fonc. 1, art. 21).
Le législateur fédéral a, dans l'art. 28 StF, conféré à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire, témoignage auquel est assimilée la communication de pièces (art. 21 al. 4 règl. fonc. 1). Il a, dans la même disposition légale, fixé les règles qui doivent servir de base à la décision de cet office. En l'espèce, celui-ci, soit le Département militaire fédéral, a pris une décision négative fondée sur la disposition susmentionnée. Alors que le législateur fédéral a donné à l'autorité administrative fédérale la compétence de rejeter une demande émanant de l'autorité judiciaire, fédérale ou cantonale, en invoquant soit les intérêts généraux du pays, soit même, dans une certaine mesure, ceux de l'administration fédérale, il ne
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convient pas d'admettre que le canton puisse obtenir en fait l'annulation de cette décision par le biais d'une requête adressée au Tribunal fédéral dans le cadre de l'entraide judiciaire. La disposition du droit fédéral dont il s'agit, si elle s'impose même aux autorités judiciaires fédérales (art. 78 PPF; cf. PERRIN, op.cit., p. 45 ss, not. 49), s'impose dans une mesure pour le moins égale aux autorités cantonales. En faisant dépendre de l'autorisation de l'office fédéral compétent la faculté pour le fonctionnaire fédéral de fournir des renseignements à la justice sur les affaires sur lesquelles il est tenu d'observer le secret, et par analogie la faculté pour l'administration de communiquer des pièces à l'autorité judiciaire, le législateur a institué une règle de compétence dans le cadre de l'application de la législation fédérale; la façon de savoir comment cette compétence a été exercée ne peut faire l'objet d'une contestation entre la Confédération et un canton au sens de l'art. 357 CP, mais doit être résolue dans le cadre du droit fédéral, supérieur à celui des cantons. Par l'adoption des art. 320 CP et 28 StF, le législateur a fixé une règle issue du principe de la séparation des pouvoirs, la justice ne pouvant pénétrer dans les secrets de l'administration qu'avec le consentement de cette dernière (SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., p. 400, No 623). Si ce principe s'applique avant tout lorsqu'il s'agit de la juxtaposition de deux pouvoirs dans un même Etat, il doit s'appliquer à fortiori lorsque, dans le cadre de l'application du droit pénal fédéral, la collaboration de l'autorité administrative fédérale est demandée par une autorité judiciaire cantonale. L'art. 28 StF s'impose ainsi à l'autorité judiciaire cantonale (cf. PERRIN, op.cit., p. 65). Dès lors, la Chambre de céans ne peut entrer en matière sur la requête du Juge d'instruction du canton de Vaud.
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De toute façon, on peut constater que, dans sa décision du 6 août 1976, le Département militaire fédéral n'a pas indiqué de voies de droit dans le cadre de la procédure administrative au sens de l'art. 35 PA, mais a mentionné la faculté pour la partie requérante de s'adresser au Tribunal fédéral dans le cadre de l'entraide judiciaire. La Chambre de céans ne pouvant se saisir du litige, il ne devra en résulter aucun préjudice pour le requérant au sens de l'art. 38 PA (cf. JAAC 38, 1974, No 25).
DTF: 96 IV 183, 86 IV 230, 86 IV 139, 86 IV 137
Articolo: Art. 320, 352, 357 CP, art. 320 CP, art. 28 StF, art. 27, 28 LOF seguito... , art. 352 CP, art. 28 al. 3 StF, art. 252 al. 3 PPF, art. 27 StF, art. 28 al. 1 StF, art. 28 al. 4 StF, art. 78 PPF, art. 98 lettre b OJ, art. 35 PA, art. 38 PA