Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/nal_proc_4257/procedure_penale_4258/jugements_arrets_22822.html
Timestamp: 2020-01-27 03:39:00+00:00
Document Index: 44065905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 54', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Jugements et arrêts
Jugements et arrêts – Conclusions – Recevabilité – Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) – Condition – Détermination – Portée
Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-87.568, Bull. crim. 2011, n° 139
À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné le prévenu pour infraction au code de la route, la chambre criminelle, statuant en chambre mixte, s’est prononcée sur la question de l’obligation pour le juge, lorsque le prévenu, absent et non représenté, l’a saisi par lettre adressée à la juridiction, de répondre aux chefs péremptoires des conclusions ainsi déposées.
Pour la Cour de cassation, le prévenu ne saurait se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu’il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté.
Il convient tout d’abord de relever que la présence du prévenu à l’audience est essentielle au principe de la contradiction tel qu’il découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 14 juin 2001, Medenica c. Suisse, requête n° 20491/92, § 54 : « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences »).
En droit interne, il résulte de l’article 410 du code de procédure pénale que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411.
L’article 411 du même code prévoit que, quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé qu’il soit fait application des dispositions du présent article n’est pas présent au cours de l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
Enfin, l’article 459 du code de procédure pénale dispose, quant à lui, que le prévenu, les autres parties, et leurs avocats, peuvent déposer des conclusions à l’audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier qui en mentionnent le dépôt aux notes d’audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.
Depuis un arrêt du 27 mai 1987 (pourvoi n° 86-93.921, Bull. crim. 1987, n° 223), la chambre criminelle a adopté une conception large du dépôt de conclusions à l’audience en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction est tenue de répondre. Elle prononçait en conséquence la cassation des décisions ayant statué sans répondre aux conclusions du prévenu non comparant accompagnant la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence, ou bien adressées à la juridiction par son avocat. La chambre criminelle jugeait également que le prévenu n’était en pareil cas soumis à aucun formalisme pour la présentation par écrit de ses moyens de défense.
Il convient toutefois de remarquer que la jurisprudence de la chambre criminelle avait déjà dégagé un tempérament à la faculté ouverte au prévenu, par l’article 411, de ne pas comparaître, en considérant que les juges n’avaient pas à répondre aux conclusions lorsqu’ils avaient refusé l’excuse invoquée par le prévenu absent, ordonné sa comparution personnelle, et que celui-ci, ayant eu connaissance de la nouvelle citation, n’avait pas comparu (Crim., 31 mai 2000, pourvoi n° 99-85443, Bull. crim. 2000, n° 210 ; Crim., 15 mars 2000, pourvoi n° 99-83 528, Bull. crim. 2000, n° 121).
Par son arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle revient à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale, selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.
Appel correctionnel ou de police – Appel du prévenu – Déclaration d’adresse par le prévenu libre – Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale – Exécution – Obligation
Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43
Par cet arrêt, la chambre criminelle a opéré un revirement important relatif à l’interprétation de l’article 503-1 du code de procédure pénale.
On rappellera qu’en vertu dudit article, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, jugé conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 11 septembre 2007, pourvoi n° 06-88.773), le prévenu libre qui forme appel doit déclarer une adresse (son adresse personnelle ou celle d’un tiers consentant) à laquelle doivent être faites les citations, rectifications et significations qui lui sont destinées. À cette déclaration d’adresse, l’article précité attache deux conséquences : toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne, et le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable par la cour d’appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. Ne peut dès lors être jugé par arrêt contradictoire à signifier le prévenu appelant qui a été cité à une adresse qui n’était pas celle qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale (Crim., 20 février 2007, pourvoi n° 06-86.179, Bull. crim. 2007, n° 49).
On sait aussi que, selon la jurisprudence de la chambre criminelle (voir notamment Rapport annuel 2008, p. 344-345), l’huissier chargé de signifier l’acte était tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse déclarée. S’il constatait que la personne ne demeurait pas ou plus à l’adresse déclarée, il n’avait pas d’autre formalité à accomplir, les dispositions des articles 555 et suivants n’étant pas applicables, la décision à intervenir étant contradictoire à signifier (Crim., 25 avril 2006, pourvoi n° 06-80.599, Bull. crim. 2006, n° 107). Ce n’est que dans l’hypothèse où il constatait que la personne demeurait bien à l’adresse indiquée mais qu’il ne pouvait lui remettre l’acte en main propre qu’il avait l’obligation de procéder comme il est dit aux articles 555 et 558 du code de procédure pénale, la décision étant de même contradictoire à signifier. Enfin, faute de vérification effective par l’huissier de l’adresse déclarée, la cour d’appel ne pouvait faire application de l’article 503-1 du même code et prononcer par arrêt contradictoire à signifier (Crim., 16 septembre 2008, pourvoi n° 08-81.351, Bull. crim. 2008, n° 184).
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre criminelle, soucieuse de mieux concilier les droits de la défense et la lettre de l’article 503-1 du code de procédure pénale, revient sur cette jurisprudence.
Dans les faits de l’espèce, le prévenu appelant avait déclaré une adresse qui correspondait à sa résidence professionnelle, à laquelle il ne résidait pas le jour où s’était présenté l’huissier. Ce dernier, après avoir indiqué dans son procès-verbal de perquisition que le prévenu n’était pas présent à l’adresse déclarée, avait délivré une citation à parquet. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l’arrêt avait cru pouvoir énoncer que le prévenu avait été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée dans l’acte d’appel, qu’il n’avait pas comparu ni fourni d’excuse, et que la citation remise à parquet était réputée faite à sa personne, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle censure cette motivation, au visa de l’article 503-1 précité, en énonçant qu’il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale.
Par cette décision, la chambre criminelle juge que si l’huissier ne parvient pas à remettre l’acte à l’intéressé lui-même ou à une personne présente à l’adresse déclarée, il n’a pas à vérifier que cette adresse correspond au domicile du prévenu appelant. Il lui appartient de conserver l’acte à son étude et d’accomplir les formalités prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale à l’adresse déclarée.
La citation ainsi délivrée est réputée faite à personne et le prévenu non comparant est jugé par arrêt contradictoire à signifier, peu important que la lettre recommandée éventuellement envoyée par l’huissier à l’adresse déclarée soit ou non parvenue à son destinataire (Crim., 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.252, Bull. crim. 2011, n° 185 et Crim., 5 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.851, en cours de publication).