Source: http://www.lcp.fr/actualites/loi-sapin-2-suivez-le-meilleur-des-debats
Timestamp: 2019-08-20 09:48:02+00:00
Document Index: 21140738

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 44", "l'article 45"]

Loi Sapin 2 : revivez le meilleur des débats en commission | LCP Assemblée nationale
Loi Sapin 2 : revivez le meilleur des débats en commission
Rémunérations des dirigeants, encadrement des lobbies, accompagnement des lanceurs d'alerte, nouvelle peine en cas de corruption... Les députés de la commission des Lois ont largement entamé, mercredi, l'examen du projet de loi "relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".
le mer 25/05/2016 à 10:15, modifié le mar 14/11/2017 à 10:35
Que fallait il retenir de cette première journée d'examen de la loi Sapin 2 ?
LCP.fr vous propose une sélection des meilleurs débats de la journée.
Les députés évoquent les lanceurs d'alerte
La proposition de définition du rapporteur
Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs.
Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui.
Amendement de Sébastien Denaja
Les députés socialistes veulent que le Défenseur des droits soit le protecteur des lanceurs d'alerte
La députée de Paris Sandrine Mazetier explique que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi organique qui "confie au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte" : "D'autres scénarios étaient envisageables, cela nous a semblé le plus efficient."
Articulation avec les secrets protégés
Un lanceur d'alerte ne peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. Cet amendement de Sébastien Denaja précise cependant que cette règle s'applique "sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client".
Canaux de signalement : "Je m'écarte des recommandations du Conseil d'Etat"
Qui le lanceur d'alerte pourra-t-il saisir ? Sébastien Denaja évoque les différents "canaux de signalement" qu'il prévoit dans son amendement :
1er niveau : le déontologue de l'entreprise et à défaut le supérieur hiérarchique mais ce n'est pas une "obligation absolue".
2e niveau : les interlocuteurs externes, c'est à dire la Justice, les autorités administratives et sectorielles, le Défenseur des droits, les délégués du personnel et les ordres professionnels.
3e niveau : la divulgation à l'opinion publique, "en dernier ressort", "si l'alerte n'a pas été prise en compte dans un délai raisonnable ou si l'urgence l'exige".
Anonymat des lanceurs d'alerte
"Ce que je vous propose c'est de garantir la protection de l'identité du lanceur d'alerte mais également de la personne mise en cause tant que les faits ne sont pas établis", explique Sébastien Denaja.
L'opposition s'interroge sur les lanceurs "de mauvaise foi"
"Il va y avoir des lanceurs d'alerte de mauvaise foi", prévient Philippe Houillon, le député LR du Val-d'Oise. "Les dénonciations calomnieuses, infondées ou faites de mauvaise foi peuvent avoir des conséquences gravissimes", continue l'élu, qui demande l'inscription de "sanctions lourdes" dans le texte en cas d'alerte frauduleuse.
Sébastien Denaja, qui partage les "mêmes préoccupations", estime que l'on pourrait "imaginer une aggravation des peines prévues pour la dénonciation calomnieuse".
Risques de représailles contre le lanceur d'alerte : "Comment le prouver ?"
Sébastien Denaja explique que le juge devra apprécier les mesures de représailles dont peuvent faire l'objet les lanceurs d'alerte.
"Comment (le lanceur d'alerte) va prouver (cela) ?", demande le député UDI Charles de Courson.
Le rapporteur répond que son amendement "inverse la charge de la preuve", ce qui signifie que ce sera à l'employeur ou à l'institution mis en cause de prouver que les mesures qu'il ou elle a pris à l'encontre du lanceur d'alerte ne sont pas liées à la divulgation de l'information.
"Un lanceur d'alerte ne doit pas être rémunéré"
"Le défenseur des droits peut être amenée à avancer les frais de justice auxquels fait face le lanceur d'alerte ou à dédommager celui-ci des préjudices subis", explique Sébastien Denaja, qui rappelle une nouvelle fois que toute idée de rémunération est exclue.
Une protection qui semble insuffisante, selon Charles de Courson, l'élu UDI de la Marne. Selon lui, une avance des frais signifie que"la personne devra in fine assumer" les frais elle-même. S'agissant des dommages moraux et financiers, le député craint que les personnes lésées ne "gagnent qu'au bout de 10 ans de contentieux" et demande si l'instauration d'un fonds d'indemnisation est envisagée.
Sébastien Denaja reconnaît que cette question reste à "éclaircir".
Lanceurs d'alerte : les amendements Denaja adoptés
Les amendements déposés par Sébastien Denaja sur les lanceurs d'alerte sont adoptés. Ils constitueront le socle commun de discussion sur lequel pourront ensuite travailler les députés en séance publique.
Dénomination de l'Agence française anticorruption
Les députés adoptent un amendement du rapporteur Sébastien Denaja dont le but est de nommer le "service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption". Il s'agira de l'"Agence française anticorruption".
Le directeur de l'Agence française anticorruption sera inamovible
Les députés adoptent un amendement du rapporteur du texte Sébastien Denaja :
Le présent amendement vise à renforcer l'indépendance fonctionnelle du magistrat nommé à la tête de la nouvelle Agence anti-corruption. Il est proposé de prévoir qu'il ne peut être mis fin à ses fonctions, avant l'expiration de son mandat de six ans non renouvelable, que sur sa demande ou en cas d'empêchement.Amendement de Sébastien Denaja
"En cas d'empêchement ou de situation qui justifierait que soit mis fin aux fonctions du directeur, le président de la République serait amené à prendre les dispositions nécessaires", explique le député de l'Hérault.
Débat sur le périmètre d'action de l'Agence française anticorruption
Olivier Marleix veut supprimer un alinéa de l'article 3 du texte, qui prévoit que l'Agence française anticorruption "à la demande du Premier ministre, veille au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption".
Le député Les Républicains estime que cette loi de 1968 a pour but de protéger la "souveraineté nationale". Selon lui, ce n'est donc pas à cette Agence française anticorruption de décider de la "protection d'intérêts industriels français majeurs".
Son amendement est cependant rejeté.
Exemption de peine en matière de blanchiment
Après avoir adopté les articles 6 à 9, les députés se sont penchés sur un article additionnel proposé par le rapporteur, Sébastien Denaja.
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 435?7 à 435?10 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices. Amendement CL638
Les déclarations du "repenti", exempté de peine, devront ainsi permettre d'empêcher que l'infraction qu'il a préparée soit commise, et d'identifier aussi les auteurs ou complices. Il faudra donc qu'il se dénonce en amont.
En somme, "une prime au maladroit repentant", ironise le président de la commission. Cet article additionnel est adopté.
Une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de corruption
Les députés adoptent ensuite un autre amendement du rapporteur. Celui-ci "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité". Une proposition issue du rapport Nadal sur la transparence de la vie publique de début 2015.
Sont concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique mais aussi la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers.
Batho: La France est "permissive" avec les faits de corruption
Delphine Batho (PS) et Charles de Courson (UDI) sont revenus sur la corruption en politique :
Si la France a été particulièrement permissive sur ces actes de corruption [...] c'était avec le consentement des plus hautes autorités de l'Etat. Delphine Batho, députée PS
Charles de Courson ajoute qu'aucune entreprise, en tant que personne morale, n'a été condamnée pour corruption en France. En cause, selon lui, "les gouvernements successifs" qui "n'ont pas voulu mettre les moyens pour lutter contre la corruption".
Fort de ce constat, les députés adoptent un amendement créant une "convention judiciaire d'intérêt public".
L'encadrement des lobbies renforcé
Les députés se sont ensuite penchés sur l'article 13 de Sapin 2 qui cherche à délimiter la définition des lobbies aussi appelés "représentant d'intérêts". L'amendement du rapporteur a été voté. Il "vise à élargir la définition du représentant d'intérêts". En d'autres termes, il inclut les lobbyistes qui "n'interviennent qu'exceptionnellement ou occasionnellement auprès des pouvoirs publics". Ce répertoire, unique et commun au pouvoir exécutif et au Parlement, devra contenir l'identité et le champ d'activité des représentants d'intérêts.
Son objectif est de fournir "des éléments précis sur l'action des représentants d'intérêts et permettent ainsi aux citoyens, mais également à tous les décideurs publics, de retracer les interventions des lobbyistes au cours de l'élaboration de la loi, de son origine à son adoption définitive par le Parlement."
Pendant de longues minutes, les députés ont bataillé à coups d'amendements pour savoir quelles personnes seront tenues de s'inscrire sur ce répertoire.
Pour Delphine Batho, il y a dans ce débat "une confusion totale dans ce qu'est un lobby".
Les députés ont finalement étendu le champ d'action des représentants d'intérêts aux :
Collaborateurs des élus et fonctionnaires des assemblées
Secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes
Fonctionnaires tenus d'établir une déclaration de situation patrimoniale
Sont exclus du répertoire des lobbies :
Au final, les lobbyistes devront publier les identités de leurs clients et sourcer l'information qu'ils donnent aux acteurs publics.
Si un lobbyiste ne respecte pas ces obligations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra lui infliger une amende de 50.000 euros et, en cas de récidive, lui interdire d'entrer en communication avec certains acteurs publics pendant une durée maximale d'un an, selon des amendements du rapporteur. Après plus de 2 de discussions sur les amendements, l'article 13 est adopté à 23h40.
Le rapporteur refuse de défendre un amendement du gouvernement
Cet amendement portait sur le marché sensible des concessions d'autoroutes. Le rapporteur s'étonne de la soudaine irruption de ce texte, au beau milieu de la nuit.
Résultat : il refuse de le défendre :
Je nous incite à ne pas voter cet amendement du gouvernement. [...] Je n'ai pas d'éléments pour le faire. Ces questions-là ne se règlent pas à 00h10 en l'absence du gouvernement?
Sébastien Denaja, rapporteur du texte
Trois articles supprimés
Suite à un amendement déposé par la députée PS Sandrine Mazetier, l'article 24 sur la protection des biens diplomatiques est supprimé à 0h30.
Puis, en l'espace de 15 minutes les articles 25 à 38 sont adoptés. Les députés s'arrêtent quelques instant sur l'article 44.... Et le suppriment.
Un peu plus tard c'est un autre article qui est lui aussi supprimé, le 54.
Le "reporting financier"
Le rapporteur continue de défendre ses articles additionnels. Il est plus d'une heure du matin, jeudi, quand il aborde la question du "reporting financier"". Sébastien Denaja défend un nouvel article après l'article 45. Cet amendement aborde la question de l'évasion fiscale.
Les députés l'adoptent.
Encadrer les rémunérations des dirigeants
Après l'affaire Carlos Ghosn, le rapporteur propose de donner un pouvoir contraignant à l'assemblée des actionnaires afin qu'elles puissent éventuellement opposer leur véto aux différents éléments de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise présentés en conseil d'administration.
A 1h40, les députés votent le texte. Quelques minutes plus tard la loi organique est elle aussi adoptée.
>> Loi Sapin 2 : les pistes de travail des députés pour protéger les lanceurs d'alerte
>> Loi Sapin 2 : le gouvernement "favorable à une législation" sur la rémunération des patrons
Article rédigé par Maxence Kagni et Elodie Hervé
Loi Sapin 2 : les pistes de travail des députés pour protéger les lanceurs d'alerte
INFO LCP : des députés demandent à Hollande un référendum sur la Loi Travail