Source: http://www.afpap.org/MASSY_maison_de_retraite_isatis_maltraitances20061403.htm
Timestamp: 2017-10-21 19:15:09+00:00
Document Index: 188656041

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 225', 'art. 313', 'art. 434']

Dysfonctionnements graves et trop de chutes anormales à la maison de retraite !!!
AFFAIRE DE MASSY : Dysfonctionnements graves et trop de chutes anormales à la maison de retraite !!!
Cet établissement fut l'un des premiers à signer une convention tripartite. Avec, à la clé, des subventions conséquentes...
La maison de retraite "La Citadine" : DES DYSFONCTIONNEMENTS graves et nombreux, mais qui ne relèvent pas de la justice. Tel est en substance le message communiqué hier conjointement par les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et du conseil général, à propos de la maison de retraite la Citadine, à Massy.
Comme elles s'y étaient engagées, les autorités de tutelle ont communiqué les résultats de leur inspection surprise du 28 février dernier au sein de cet établissement pour personnes âgées dépendantes. Depuis des mois, les familles de la centaine de résidants y dénonçaient des négligences. Et si l'intégralité du rapport d'inspection n'a pas été transmise, les premiers éléments recueillis sur place corroborent leurs témoignages. " Il n'y a pas eu d'actes de maltraitance délibérés, mais une maltraitance indirecte causée notamment par des gros problèmes d'organisation ", constate Jérôme Guedj, le vice-président (PS) du conseil général, en charge des solidarités.
Un chiffre à lui seul fait froid dans le dos : en treize mois, pas moins de 247 chutes de pensionnaires ont été recensées, soit une moyenne de trois accidents par personne âgée. La faute à un système de bip totalement défaillant. Sans compter les repas servis froids ou des distributions de médicaments passablement erronées. A l'origine du problème notamment : de réelles carences en matière de personnel qualifié. Progressivement, le taux d'encadrement était tombé à 1,3 employé pour 10 patients. Un chiffre très loin des 3 pour 10 préconisés par les textes. Ce ratio est d'autant plus surprenant que cet établissement fut l'un des premiers à signer une convention tripartite avec la Ddass et le conseil général. Avec, à la clé, des subventions conséquentes.
" On ne peut pas mettre un médecin inspecteur dans chacune des 100 maisons de retraite du département, justifie Jérôme Guedj, le vice-président du conseil général. Et comme souvent dans ce genre de cas, la situation peut s'aggraver en très peu de temps. Sachant qu'en général, c'est par la tête que ça pourrit ... "Une manière d'évoquer les errements de la direction de l'établissement. Première victime de la reprise en main qui s'annonce : la directrice a été remerciée, sans que l'on sache s'il s'agit d'un licenciement ou d'une mutation dans un autre établissement hors Essonne. " C'était une condition nécessaire, mais pas suffisante, soupire Josiane Gled, membre du collectif des familles. Mais on se demande comment elle a pu rester trois ans ici, et on a peur qu'elle sévisse ailleurs... " " La directrice a fait office de fusible ", critique quant à lui Christophe Fernandez, le président de l'Association française de protection des personnes âgées, qui a porté ce dossier à bout de bras. " Le problème est plus profond que ça. Surtout, ce qui me choque, c'est que les autorités se positionnent sur la légitimité d'une action de la justice. Dans des dossiers similaires, nous avons pourtant obtenu des ouvertures d'instruction judiciaire. " De son côté, la nouvelle direction de la Citadine, établissement du groupe Isatis, ne se montre pas plus loquace que la précédente. Contactée mercredi, elle n'a pas souhaité commenter le rapport des autorités. article de Nicolas Jacquard - Le Parisien du 10 mars 2006
Analyse de l'AFPAP : Pourquoi l'AFPAP a alerté la justice et la DDASS ?
Le rapport de la DDASS rendu public le 9 mars 2006 est accablant et évoque de graves négligences. Problèmes d'hygiène, problèmes dans la distribution des médicaments, traitements médicaux non ou mal administrés, repas servis froids, système d'appel malade ne fonctionnant pas ... Des médecins intervenant dans la maison de retraite confirment que les pensionnaires ne bénéficient pas des soins d'hygiène et de nursing que nécessite leur état, et que le suivi de leurs prescriptions ne sont pas toujours correctement appliqué entraînant, parfois, de " fâcheuses conséquences."
Le rapport d'inspection de la DDASS confirme les plaintes des familles et des professionnels concernant les problèmes dans la distribution des médicaments. Certaines familles évoquent des traitements médicaux oubliés ou administrés à des personnes âgées qui n'en seraient pas destinataires initialement. Quel est le préjudice subi par les résidents ? Seule une enquête judiciaire peut nous éclairer sur cette situation.
Interogé sur l'affaire de la maison de retraite de Massy, Bernard Leremboure, directeur de la DDass indique d'une manière laconique qu'il s'agit d' "une désorganisation générale de l'établissement lié à un type de management totalement atypique qui induisait de la... pas de la maltraitance au niveau pénal, mais une absence de bientraitance ...".
Pour les autorités, il ne s'agit donc, ni de maltraitance... ni de bientraitance ... !!! Alors de quoi s'agit-il exactement ?
On appréciera la précision de l'analyse des autorités de tutelle sensées assurer la sécurité publique et garantir l'integrité physique et morale des personnes âgées vulnérables hébergées en institution.
Des dysfonctionnements graves et nombreux, mais qui ne relèvent pas de la justice. Tel est en substance le message communiqué hier conjointement par les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et du conseil général, à propos de la maison de retraite la Citadine, à Massy.
Ce n'est que très exceptionnellement que des suites pénales sont données aux infractions dont sont victimes les personnes âgées. Par ailleurs la maltraitance nest pas une notion juridique : il nexiste pas dinfraction de maltraitance. Il convient donc dans un cas comme celui de l'affaire de la citadine de qualifier les infractions, les délits ou les crimes si il y a lieu.
Cependant, la particulière vulnérabilité des personnes âgées est prise en compte au 2° de larticle 222-3 du code pénal qui vise la particulière vulnérabilité due à lâge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique. La vulnérabilité des victimes peut être érigée en circonstance aggravante ou être constitutive de délits spécifiques. Pour ce qui concernent les infractions au titre des atteintes aux personnes, le droit pénal a intégré la personne vulnérable - et plus généralement la victime - dans la qualification des faits en faisant de lâge, de la situation économique, de létat physique ou mental de celle-ci une circonstance aggravante ou des éléments caractérisant linfraction. La vulnérabilité des victimes peut être érigée en circonstance aggravante: le fait de commettre des crimes (meurtre, empoisonnement, viol, tortures et actes de barbarie art. 221-1, 221-4, 221-5, 222-1, 222-3, 222-23, 222-24 du code pénal) ou délits (violences volontaires, menaces, administration de substances nuisibles, agressions sexuelles, non-assistance à personne en péril  art. 222-7 à 222-15, 222-17, 222-22, 223-6 du code pénal) sur une personne particulièrement vulnérable aura pour conséquence daggraver les peines encourues par lauteur.
La vulnérabilité des victimes peut être constitutive de délits spécifiques, c'est le cas du délaissement (art. 223-3 et 223-4 du code pénal) ; de conditions dhébergement contraires à la dignité humaine (art. 225-14 et 225-15 du code pénal) ; de labus dignorance ou de faiblesse (art. 313-4 du code pénal) ou encore de la non-révélation de privations ou de sévices (art. 434-3 du code pénal).
« L'incapacité de se protéger en raison de l'état physique ou psychique de la victime vise le délaissement des personnes handicapées physiquement ou mentalement qui se trouvent dans un état de dépendance à l'égard d'autrui. Le législateur a voulu, là aussi, les protéger contre le danger physique résultant de leur solitude.
« Tout devrait alors dépendre de la nature du handicap : une personne hors d'état de se déplacer physiquement n'est pas délaissée du seul fait qu'elle est laissée seule, mais à côté d'un téléphone ; en revanche, un handicapé mental, même physiquement autonome, pourra être considéré comme délaissé dès lors que les circonstances ne lui permettent pas, pour des raisons psychologiques (maladie alzheimer, débilité, ...), d'assurer sa propre sécurité ou d'appeler à l'aide. »
Info : Manifestation des familles contre la résidence "La Citadine" à Massy (91) - (03/06)
Info : Plaintes des familles contre la résidence "La Citadine" à Massy (91) - (03/06)