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Timestamp: 2019-04-21 22:59:55+00:00
Document Index: 177844774

Matched Legal Cases: ['art. 388', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_967/2014 - 2015-03-27 - Familienrecht - capacité de postuler de l'avocat (mesure de protection de l'adulte)
5A_967/2014
Une procédure oppose actuellement l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Coteaux du Soleil (ci-après APEA) à A.________, procédure initiée en vue de prononcer d'éventuelles mesures de protection (art. 388 ss CC) à l'égard de la précitée.
Le 5 décembre 2014, A.________ (ci-après la recourante) et Me B.________ (ci-après le recourant) exercent un recours en matière civile contre cette dernière décision. Ils concluent à son annulation et à l'autorisation du recourant de représenter et défendre les intérêts de la recourante dans le cadre de toutes procédures et démarches judiciaires et extra-judiciaires. Les recourants invoquent la violation de l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2; 139 III 252 consid. 1).
L'autorité cantonale a relevé qu'en l'absence de disposition de droit cantonal désignant l'autorité compétente pour statuer sur la conformité aux règles de la LLCA du mandat de représentation en justice d'un avocat, c'était à l'autorité saisie du litige principal qu'il appartenait d'examiner l'exception tirée de l'incapacité de postuler d'un avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). En l'absence de dispositions cantonales désignant l'autorité compétente pour statuer sur cette question, la juridiction cantonale en a conclu que, dès lors qu'elle était compétente pour connaître du recours dirigé contre la décision rendue par l'APEA, elle l'était également pour trancher la question de la capacité de postuler de l'avocat de la recourante.
Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 12 LLCA.
3.1. Le magistrat cantonal a avant tout rappelé que le recourant avait travaillé, d'abord comme avocat-stagiaire, puis comme collaborateur au sein de l'étude H.________. Me F.________, avocat de E.D.________ était associé dans cette étude. Interpellé par l'autorité cantonale quant à cette information, délivrée par l'APEA, le recourant n'avait pas contesté l'éventualité évoquée par cette autorité, à savoir le fait qu'il aurait travaillé, lors de sa précédente activité, sur des dossiers relatifs à E.D.________. Une telle hypothèse n'était en conséquence nullement exclue. Le juge cantonal a ensuite relevé le contexte de la présente affaire, à savoir les soupçons de la famille de la recourante à l'égard de E.D.________, soupçons à l'origine de l'introduction de la procédure devant l'APEA, de même qu'un conflit notoire opposant le prénommé à une famille proche de celle de la recourante. Se fondant sur ces éléments, la juridiction cantonale a conclu qu'elle pouvait légitimement douter que le recourant disposât de l'indépendance requise pour s'occuper des intérêts de la recourante dans le cadre de la procédure litigieuse, soulignant le risque concret que les intérêts de la recourante et ceux de E.D.________ fussent contradictoires et
entraînassent de ce fait une perte de liberté, et donc d'indépendance, de l'avocat. Le magistrat cantonal a enfin précisé que le prononcé de l'interdiction de postuler se justifiait d'autant plus qu'une procédure pénale avait été ouverte à l'encontre des époux D.________ par l'office régional du Ministère public du Valais central s'agissant des faits relatés dans la décision de l'APEA du 26 juin 2014 (décision ordonnant une expertise destinée à établir la capacité de discernement de la recourante).
3.3.2. Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA). L'obligation de renoncer à représenter un mandant en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.4 et la référence). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3; arrêt 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). La double représentation doit être évitée, à savoir le cas où l'avocat est amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, le plein respect de son obligation de fidélité et son devoir de diligence n'étant alors plus garanti (ATF 135 II 145 consid. 9.1; 134 II 108 consid. 3). Il y a ainsi violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en
principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références). Il y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts (arrêts 2C_885/2010 du 22 février 2011 consid. 3.1; 2P.297/2005 du 19 avril 2006 consid. 4.1). La double représentation peut également intervenir dans le cas où les parties sont certes représentées par des avocats distincts, mais exerçant au sein de la même étude, en qualité d'associés. L'interdiction des conflits d'intérêts ne saurait se limiter à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (arrêt 2P.297/2005 précité consid. 4.1; VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n. 156 ad art. 12 LLCA; FELLMANN, in Fellmann/Zindel (éd.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n. 88 ad art. 12
LLCA). Un risque purement abstrait de conflit d'intérêts ne contrevient cependant pas à l'interdiction de la double représentation: son existence doit être concrète (ATF 135 II 145 consid. 9.1; 134 II 108 consid. 4).
Il est ensuite établi que la recourante a octroyé à E.D.________ de nombreux prêts, pour une somme supérieure à 500'000 fr. Cette circonstance a entraîné l'ouverture de la procédure actuellement pendante devant l'APAE afin de déterminer la nécessité d'une mesure de protection en faveur de l'intéressée, la famille de celle-ci craignant en effet que le précité n'exploite sa générosité et qu'elle ne puisse de surcroît obtenir le remboursement des montants prêtés, sa capacité de discernement étant par ailleurs mise en doute. Certes la recourante s'oppose à l'évidence à dite procédure, ce qui permet aux recourants d'alléguer que les intérêts de l'intéressée et de E.D.________ seraient en réalité convergents. Il n'en demeure pas moins que cette procédure a manifestement été initiée dans l'intérêt objectif de la recourante, tout en étant cependant susceptible de s'opposer à celui du dénommé E.D.________. On ne peut par ailleurs exclure, vu le silence du recourant sur ce point, que celui-ci ait pu acquérir, sous couvert du secret professionnel, certaines connaissances concernant les affaires de E.D.________ dans l'exercice de sa précédente activité et qu'il est en conséquence possible qu'il puisse les utiliser, consciemment ou non, dans
ce nouveau mandat. Dans ces conditions, il faut admettre que la juridiction cantonale n'a pas violé l'art. 12 LLCA en doutant de son indépendance pour défendre les intérêts de sa cliente et en lui interdisant en conséquence de la représenter dans le cadre des procédures cantonales ouvertes devant son autorité.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'autorité intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond, ne peut prétendre à aucun dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Coteaux du Soleil (APEA) et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Entscheid : 5A_967/2014
Datum : 27. März 2015
Publiziert : 17. April 2015
Regeste : capacité de postuler de l'avocat (mesure de protection de l'adulte)
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134-II-108 • 134-III-188 • 134-III-426 • 135-II-145 • 137-III-424 • 138-II-162 • 138-III-333 • 138-III-41 • 139-III-252 • 140-IV-57
1B_434/2010 • 2C_688/2009 • 2C_885/2010 • 2P.297/2005 • 4D_58/2014 • 5A_967/2014
BGG: 66, 68, 72, 75, 76, 93, 99, 100
ZGB: 388