Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1986/11/17/n1/jo
Timestamp: 2020-07-08 05:43:28+00:00
Document Index: 308838307

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 63", "l'article 75"]

Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalitéde traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. - Legilux
Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalitéde traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
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Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
A l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes, les termes «de sexe masculin» sont rayés.
Toutes les dispositions incompatibles avec la présente loi sont abrogées et notamment:
les dispositions du paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;
l'article 14-1, l'alinéa deux de l'article 63 et l'alinéa deux de l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes.
Château de Berg, le 17 novembre 1986.
Doc. parl. n° 2949, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.