Source: http://avocat.documentissime.fr/angouleme/porter-plainte-tribunal-garde-a-vue/changeur-jean-francois/articles/
Timestamp: 2018-12-14 02:06:27+00:00
Document Index: 40476438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Articles publiés par Jean-françois CHANGEUR
Articles publiés par Maître Jean-françois CHANGEUR
49 articles publiés
Conduite sur circuit avec son véhicule personnel ... tentant mais lisez ce qui suit avant de vous engager !!!
La Cour de cassation 2ème chambre civile vient en effet de rendre un arrêt intéressant le 27 mars 2014 (n° 13-16.126). Il est en effet rappelé que les exclusions admises au titre de l'assurance automobile obligatoire sont fixées par l'ar...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5918 fois | 0 commentaire
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...
Publié le 11/11/2014 | Lu 6291 fois | 0 commentaire
Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécur...
Publié le 11/11/2014 | Lu 5678 fois | 0 commentaire
Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous ! En effet, il est possible dans l’absolu de perdre 8 points « d’un coup » en cumulant plusieurs infractions. Exemple d’un excès de vitesse...
Publié le 11/11/2014 | Lu 5665 fois | 0 commentaire
Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces
Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...
Publié le 26/09/2014 | Lu 6476 fois | 0 commentaire
Un internaute, fidèle de ma page face-book se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » il a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son v�...
Publié le 01/09/2014 | Lu 5674 fois | 0 commentaire
L'histoire insolite du jour ou comment continuer de perdre des points sur son permis alors que l'on est decede...
Au détour d'une conversation que j'ai pu avoir avec l'un de mes amis, j'apprenais que son père décédé depuis plusieurs années et qui aurait aujourd'hui près de 100 ans s'il était encore vivant, continuait de perdre des points...Comment donc ?...
Publié le 08/08/2014 | Lu 5540 fois | 0 commentaire
L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision pr...
Publié le 02/08/2014 | Lu 10699 fois | 0 commentaire
Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???
Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...
Publié le 06/07/2014 | Lu 6226 fois | 0 commentaire
Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...
C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...
Publié le 06/07/2014 | Lu 20486 fois | 19 commentaires
Immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur ? oui...mais...
Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu'il soit, au nom d'un enfant mineur. Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou ...
Publié le 07/06/2014 | Lu 6898 fois | 0 commentaire
Quid du respect du délai de 30 garantissant la fiabilité des mesures réalisées au moyen d'un éthylomètre ?
C'est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j'ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.En effet, le tribunal correct...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5512 fois | 0 commentaire
Après lecture de ce long article, je vous promets que vous ne perdrez plus bêtement vos points sur votre permis de conduire !!!
Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais...
Publié le 07/06/2014 | Lu 6241 fois | 0 commentaire
Les pv à la volée : ce qu'il faut savoir !
Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement. Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.En premier lieu, le policier...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5717 fois | 0 commentaire
La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5992 fois | 0 commentaire
En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !
Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5558 fois | 0 commentaire
La force probante des procès verbaux d'infraction en droit routier
Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par le...
Publié le 07/06/2014 | Lu 5797 fois | 5 commentaires
Caméras embarquées à l'intérieur d'un véhicule ou bien placées sur une moto : simple gadget ou bien véritable outil susceptible de vous être utile ?
En juin dernier, Manuel VALLS, en sa qualité de Ministre de l'Intérieur, a sollicité les services du Comité National de la Sécurité Routière (CNSR) pour que soit instauré un grand débat sur la questions des "boites noires" à ...
Publié le 22/12/2013 | Lu 6875 fois | 0 commentaire
Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…1) Récupération automatique :- Après 6 mois :En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est attribué à nouveau 6 mois après son retrait si ...
Publié le 14/12/2013 | Lu 6139 fois | 0 commentaire
Qu'est ce qu'un permis probatoire et comment gérer au mieux son capital points ?
Tout d'abord, un permis probatoire l'est pour une période qui peut être de 2 ans si vous avez bénéficié d'un apprentissage à la conduite accompagnée ou de 3 ans dans les autres cas.Un tel permis s'applique à tous ceux qui obtiennent pour la p...
Publié le 14/12/2013 | Lu 6057 fois | 1 commentaire
L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné ! qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ??
Je suis certain que cet article va intéresser, je ne sais pas pourquoi…. Le délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation est régi par l'article L317-2 du Code de la Route :"Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription...
Publié le 08/12/2013 | Lu 7643 fois | 0 commentaire
toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...
Publié le 07/12/2013 | Lu 7782 fois | 2 commentaires
Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?
Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnemen...
Publié le 07/12/2013 | Lu 5602 fois | 0 commentaire
Encore une décision de la cour de cassation très intéressante s'agissant de la vérification du taux d'alcoolémie par un éthylomètre !
Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembre 2012, rappelle la stricte application des règle...
Publié le 07/12/2013 | Lu 5868 fois | 0 commentaire
LE TEXTE ET LA REPRESSION :Ce refus de se soumettre aux opérations de contrôle en matière d'alcoolémie est prévu par l'article L. 234-8 du code de la route.Cette infraction est prévue dans les cas de refus suite à une infraction préalable, à...
Publié le 07/12/2013 | Lu 6652 fois | 0 commentaire
Appels de phares pour signaler la présence de forces de l'ordre, ou bien la présence d'un radar...légal ou illégal ???
La pratique des appels de phares dans le but de prévenir d'autres automobilistes de la présence des forces de l'ordre constitue nécessairement une entrave majeure au contrôle de la vitesse. Ceci étant dit et faute de texte particulier, les appel...
Publié le 07/12/2013 | Lu 6222 fois | 0 commentaire
Savez vous qu'il existe une infraction "de vitesse anormalement réduite" ???
Très peu en parlent car cela est moins "tendance" que le dépassement de la vitesse autorisée…On nous apprend l'existence de cette infraction lorsque nous subissons les épreuves du code de la route mais c'est souvent vite oublié… to...
Publié le 07/12/2013 | Lu 7783 fois | 2 commentaires
La constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune forme particulière
C'est ce que vient d'affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre dernier (n°12-85314) La position de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en l'espèce, n'étonnera personne. Il s'agissait...
Publié le 07/12/2013 | Lu 6876 fois | 0 commentaire
Condamnation pour alcoolemie devenue definitive = 6 points en moins sur votre permis de conduire, pas plus et…pas moins !!!!
Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L'ALCOOL !!!Mes rubriques régulières en matière d'alcoolémie et les conseils et "astuces" que je donne ne sont pas des passe-droits ou bien des autorisations de conduire ...
Publié le 23/11/2013 | Lu 6495 fois | 0 commentaire
Interpellation en matiere d'alcoolemie oui mais pas n'importe comment ou pour n'importe quel motif
Je souhaite succinctement rappeler que les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer comme bon leur semble un contrôle d'alcoolémie;La loi prévoit deux types de contrôles :- le contrôle d'alcoolémie motivé par la constatation préalable d'une...
Publié le 23/11/2013 | Lu 6250 fois | 0 commentaire
Publié le 23/11/2013 | Lu 6423 fois | 0 commentaire
Publié le 23/11/2013 | Lu 5471 fois | 0 commentaire
Controle d'alcoolemie et verification des appareils de mesure
Souvenez vous de ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale, mais j'assume : "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possible dans mes déclarations, je ne règle pas l'inf...
Publié le 27/10/2013 | Lu 7169 fois | 0 commentaire
Après lecture de cet article, je vous promets que vous ne perdrez plus bêtement vos points sur votre permis de conduire !!!
Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais bon, ...
Publié le 22/10/2013 | Lu 7966 fois | 0 commentaire
Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit...
Publié le 10/09/2013 | Lu 6137 fois | 0 commentaire
Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit !
Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! Un récent arrêt rendu par la Cour de Paris le 12 février 2013 (2ème...
Publié le 17/08/2013 | Lu 6350 fois | 4 commentaires
Organisation d'une ballade à plusieurs à moto ou en voiture, ce qu'il faut savoir !
Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en moto, lisez ce qui suit ! Toute organisation ...
Publié le 17/08/2013 | Lu 10616 fois | 1 commentaire
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...
Publié le 09/05/2013 | Lu 7171 fois | 3 commentaires
Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...
Publié le 04/02/2013 | Lu 6642 fois | 0 commentaire
L'annulation d'un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer...
Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un perm...
Publié le 03/02/2013 | Lu 5782 fois | 0 commentaire
La vitesse excessive d'un véhicule prioritaire peut entrainer une cause exclusive du dommage
C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...
Publié le 30/01/2013 | Lu 5879 fois | 0 commentaire
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants
CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.6...
Publié le 30/01/2013 | Lu 8930 fois | 4 commentaires
Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr
CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...
Publié le 30/01/2013 | Lu 5847 fois | 6 commentaires
Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et d...
Publié le 29/01/2013 | Lu 6879 fois | 0 commentaire
Publié le 17/09/2012 | Lu 6224 fois | 0 commentaire
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet ...
Publié le 17/09/2012 | Lu 6050 fois | 0 commentaire
Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes. En premier lieu, le ...
Publié le 17/09/2012 | Lu 19340 fois | 8 commentaires
L'analyse sanguine en matière de conduite malgré usage de stupéfiants
L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fai...
Publié le 17/09/2012 | Lu 5810 fois | 0 commentaire
En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.Condamn�...
Publié le 17/09/2012 | Lu 5781 fois | 0 commentaire