Source: https://okposters.fr/conditions-generales-de-vente?v=11aedd0e4327
Timestamp: 2020-08-04 17:37:08+00:00
Document Index: 258012349

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 11', '§ 8', '§ 11', '§ 12']

Conditions Générales de Vente - OK POSTERS
(1) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats entre Gaïa Humana/Laurent Bouffiès, 2 route de Villiers 77114 Noyen/seine et le client.
(2) Toutes les prestations, livraisons et tous les services de Gaïa Humana sont exclusivement exécutés sur la base des présentes CGV, dès lors qu’elles sont mentionnées dans le contrat.
(3) Les clauses annexes individuelles ne sont valables qu’avec une confirmation écrite de Gaïa Humana.
§ 2 Contrat/prestations contractuelles
(1) Les offres s’appliquant aux produits et prestations de Gaïa Humana sur des prospectus, affiches et Internet sont sans engagement et non contractuelles. La représentation des produits dans la boutique en ligne okposters.fr n’est pas contractuelle, mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton “Envoyer la commande”, le client déclenche la commande irrévocable de l’ensemble des articles se trouvant dans le panier. La confirmation de l’accès à votre commande s’effectue avec l’acceptation de la commande et la réception d’un e-mail automatisé immédiatement après l’envoi. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception de cet e-mail de confirmation. Les modifications et annulations ne peuvent alors plus être prises en compte.
(2) Le texte du contrat n’est pas conservé séparément par Gaïa Humana. Les données relatives à la commande sont accessibles au client dans l’e-mail de confirmation. Les CGV dans leur version actuelle peuvent être consultées et téléchargées sur okposters.fr.
(3) Dans les cas exceptionnels, Gaïa Humana se réserve le droit d’annuler les contrats qui ne respectent pas les exigences de Gaïa Humana ou dont le donneur d’ordre est déclaré insolvable.
(4) Gaïa Humana avec le support de son partenaire imprimeur et logistique international situé en Allemagne accepte exclusivement les contrats et adresses de livraison en France métropolitaine, en Allemagne, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg. Les paiements déjà effectués sont, le cas échéant, remboursés ou recrédités sur le compte associé à la carte de crédit après déduction des frais de transaction.
§ 3 Droit d’auteur
(1) La composition et la création littéraire associée des posters proposés sur okposters.fr (création/ association de verbes et de messages avec des photos, le design des posters) sont l’oeuvre exclusive de Gaïa Humana. Toutefois l’auteur des photos utilisées composant les posters sur okposters.fr n’est pas Gaïa Humana elle-même. Dans la majorité des cas elles sont libres de droits issues de bases de données dédiées. Lorsqu’elles ne le sont pas, Gaïa Humana a conclu un accord avec leur auteur ou distributeur officiel, dit le partenaire.
(2) Le partenaire concerné a accordé à Gaïa Humana/Laurent Bouffiès un droit d’utilisation des photos et designs proposés sur le site Internet okposters.fr. Gaïa Humana est ainsi autorisée à utiliser les photos pour tous les produits proposés sur son site Internet et à octroyer au client un droit d’utilisation pour son produit final. Le produit final livré est ainsi exempt de droits de tiers.
(3) En achetant un produit contenant des photos mis à disposition sur okposters.fr, le client fait l’acquisition exclusive de la propriété réelle du produit. Cela n’inclut pas les droits d’utilisation pour la reproduction de tout type, la diffusion, le traitement ainsi que la mise à disposition du public.
(4) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites. La revente n’est pas autorisée au client.
§ 4 Livraison, délais de livraison
(1) Dans la mesure où aucun autre accord écrit n’a été convenu, la livraison se fait généralement depuis l’usine du partenaire de Gaïa Humana en Allemagne.
(2) Des livraisons partielles sont autorisées jusqu’à une quantité raisonnable pour le client. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière. Si des livraisons partielles sont exceptionnellement inacceptables pour le client, les frais engendrés ne sont pas facturés au client en accord avec son partenaire logistique.
(3) Gaïa Humana s’efforce de respecter en permanence des délais de livraison indiqués lors de la conclusion du contrat. Si, exceptionnellement, Gaïa Humana est dans l’incapacité de respecter les délais convenus, le client peut résilier le contrat dans le cadre des présentes dispositions.
(4) Le délai supplémentaire de livraison est fixé par Gaïa Humana à deux semaines. Le délai débute une fois que le client est averti par Gaïa Humana qu’un délai supplémentaire est accordé.
(5) En cas de problèmes de livraison non imputables à Gaïa Humana et sur lesquels Gaïa Humana n’a aucune influence, Gaïa Humana se réserve le droit de résilier le contrat, dans la mesure où l’empêchement de la délivrance de la prestation n’est pas temporaire, sans que cela n’engendre une obligation de dommages et intérêts. Cela s’applique en particulier aux cas de force majeure. Pendant la durée de l’empêchement, Gaïa Humana n’accuse aucun retard de livraison. En cas de résiliation, les prestations déjà payées sont remboursées.
(6) Gaïa Humana interrompt l’ensemble des prestations pour les clients en retard de paiement tant qu’ils n’ont pas réglé la somme due. Les paiements couvrent, dans l’ordre chronologique, les commandes en cours, les intérêt et les frais en cours.
(7) Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez assumer les frais réguliers de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le tarif du retour n’excède pas 40 euros ou en cas de montant supérieur si vous n’avez pas encore payé de contrepartie ou de paiement partiel convenu dans le contrat au moment de la rétraction. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Comme stipulé dans le § 11, le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l’acheteur et adaptées à ses besoins personnels.
(1) Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le montant dû est débité à l’avance. Les prélèvements et charges de la carte de crédit se font à la validation de la commande.
(2) Tous les tarifs sont des tarifs proposés aux clients finaux contenant la taxe légale sur la valeur ajoutée.
(3) La paiement se fait à la validation de la commande par carte de crédit, Paypal, Chèque ou virement bancaire. La commande est validée à réception des fonds sur le compte de Gaïa Humana.
(4) Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, Gaïa Humana est en droit de réclamer la totalité de la somme due. Cela s’applique en particulier lorsque les paiements sont suspendus ou annulés, et que la solvabilité générale est remise en cause.
(5) Si le client est mis en recouvrement avec des prélèvements automatiques ou prépaiements par carte de crédit, Gaïa Humana se réserve le droit de facturer dans ce cas unique les frais de traitement convenables.
(6) Les frais de livraison de tout type incluant l’emballage, les frais de transport, l’assurance transport ainsi que les livraisons sont facturés au client. Les tarifs et frais annexes sont calculés par Gaïa Humana selon les frais de livraison actuels.
(7) Les frais de livraison supplémentaires, engendrés en raison d’une mauvaise adresse de livraison ou d’un mauvais destinataire, sont facturés au client dans la mesure où il est responsable des indications incorrectes.
(1) La marchandise reste la propriété de Gaïa Humana jusqu’au paiement complet et définitif.
(2) En cas de retard de paiement de la part du client, Gaïa Humana se réserve le droit de reprendre possession du produit soumis à la réserve de propriété après relance et expiration du délai accordé. La réclamation de la réserve de propriété ainsi que la privation ou la saisie de la marchandise par Gaïa Humana ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf disposition contraire dans la loi applicable obligatoire.
(1) Les informations, dessins, illustrations, données techniques, descriptions concernant les poids, les mesures et les prestations contenues dans des brochures, catalogues, circulaires, affiches ou listes de prix ont un caractère uniquement informatif. Gaïa Humana décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces informations. En ce qui concerne le type et l’étendue de la livraison, seules les informations contenues sur la commande et la facture sont décisives.
(2) Aucune garantie n’existe pour la décoloration ou la résistance à l’eau des impressions dès lors qu’aucune garantie écrite n’a été émise. Gaïa Humana rappelle que les produits pour lesquels l’usage extérieur n’est pas spécifiquement indiqué sont conçus pour une utilisation dans une pièce fermée.
(3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau technique actuel. Les différentes techniques mineures (concernant en particulier le cadrage de l’image et les couleurs de l’impression) de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée sont autorisées et ne constituent pas une faute dans la mesure où elles ne sortent pas du cadre commercial usuel et ne font pas obstacle à l’objet du contrat. Les photos rognées peuvent, comme c’est couramment le cas dans un cadre commercial, différer légèrement mais pas sensiblement des mesures indiquées. De légères différences de couleurs courantes dans le commerce peuvent apparaître dans l’impression lorsque l’écran du client est calibré différemment et avec une mauvaise fidélité des couleurs. Les impressions en noir et blanc peuvent contenir une nuance inférieure, courante dans le commerce. Les réclamations, avoirs ou remplacements d’impressions sont donc exclus, sauf si la différence sort du cadre commercial usuel.
(4) Le délai de prescription des recours en garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à partir de la réception de la marchandise. Le délai de prescription est d’un an pour les clients professionnels.
(5) Les recours en garantie du client supposent, dans la mesure où il s’agit d’un client professionnel, qu’il s’est acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation.
§ 8 Restriction de responsabilité
(1) Gaïa Humana est responsable sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages dus à un vice de droit ou un défaut d’assurance. Cela s’applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(2) Pour les dommages des consommateurs causés par une négligence légère, Gaïa Humana est uniquement responsable en cas de violation d’une obligation (obligation majeure), dont le respect a une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s’applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(3) Pour les dommages des professionnels, causés par négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s’applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(4) Les restrictions de responsabilité des alinéas 1 à 3 s’appliquent également mutatis mutandis aux représentant légaux, collaborateurs et agents d’exécution de Gaïa Humana.
(5) Gaïa Humana est responsable en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée.
En ce qui concerne la protection des données, les informations relatives à la protection des données de Gaïa Humana s’appliquent.
La fabrication effective des produits proposés par Gaïa Humana sur le site okposters.fr, à savoir l’impressions des visuels sur divers supports d’impression, la fabrication des cadres et d’autres produits techniques, est réalisée par notre partenaire imprimeur/logistique situé en Allemagne et soumis au droit allemand. Nous confectionnons nous-mêmes les marchandises selon vos spécifications de formats et supports via son site virtuel.
Par corollaire, selon l’alinéa 1 du paragraphe 312 g du code civil allemand, le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l’acheteur et adaptées à ses besoins personnels. C’est pourquoi le droit de retour est exclu pour tous les produits proposés par Gaïa Humana.
§ 11 Destruction du matériel envoyé
(1) Tous les supports de données et modèles mis à disposition de Gaïa Humana par le client pour l’exécution du contrat sont détruits de manière irrévocable par Gaïa Humana après la réalisation du contrat. Si le client exprime expressément au moment de la commande le souhait de vouloir récupérer le matériel envoyé, Gaïa Humana renvoie bien entendu les documents au client. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
(2) Gaïa Humana se réserve le droit de faire une copie de sauvegarde des données et modèles transmis pour la garantie et les éventuelles demandes de retouche. La copie de sauvegarde est exclusivement utilisée par Gaïa Humana pour des éventuelles demandes de retouche. Le stockage des fichiers se fait sur un serveur loué par Gaïa Humana. Les données peuvent être supprimées de manière irréversible à tout moment et sans en informer le client. Ce moment est librement déterminé par Gaïa Humana.
§ 12 Intégrité du système et dysfonctionnement du site Internet
(1) Il est interdit à l’utilisateur d’avoir recours à des mécanismes, logiciels ou autres scripts relatifs à l’utilisation du site Internet okposters.fr de Gaïa Humana et pouvant affecter la fonctionnalité du site Internet.
(2) Il est interdit de prendre des mesures pouvant entraîner une surcharge intolérable et excessive de l’infrastructure du site Internet. L’utilisateur du site Internet n’est autorisé à bloquer, écraser ou modifier aucun contenu généré par Gaïa Humana. Toutes les interventions pouvant perturber le site Internet Gaïa Humana sont interdites.
(3) Les contenus stockés sur le site Internet de Gaïa Humana ne doivent pas être copiés, ni diffusés, ni reproduits ou utilisés d’une quelconque manière sans le consentement du titulaire des droits. Cela s’applique en particulier pour la copie par mécanisme automatique ou via un robot d’indexation et les technologies de moteur de recherche.
(4) Le client est tenu de garder confidentiel le mot de passe qu’il a choisi ou le mot de passe généré par Gaïa Humana pour l’utilisation de son compte client et de le protéger contre tout abus. Le client est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du compte client ou du mot de passe personnel.
(1) Les relations entre le client et Gaïa Humana sont soumises au droit Français, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) La langue pour la conclusion du contrat est le français.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et Gaïa Humana est celui du siège social de Gaïa Humana, sauf si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, qu’il n’a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a transféré sa résidence à l’étranger après la conclusion du contrat, ou que sa résidence était inconnue au moment de l’assignation en justice. Le tribunal compétent pour toute plainte contre Gaïa Humana est exclusivement Melun. Les dispositions légales impératives concernant les tribunaux compétents exclusivement ne sont pas affectées par cette règlementation.
(4) Si l’une de ces conditions devient entièrement ou partiellement caduque ou va à l’encontre des dispositions légales, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat.
(5) Gaïa Humana se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans donner de raisons. Le client sera clairement averti de toute modification. En cas de modification des conditions générales de vente, une nouvelle approbation du client est nécessaire.
Téléchargement : Conditions générales de vente (PDF)