Source: http://docplayer.fr/1021206-Conditions-generales-service-alarmes-premium-telesurveillance.html
Timestamp: 2017-02-21 08:04:00+00:00
Document Index: 146378563

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 48"]

CONDITIONS GENERALES SERVICE ALARMES PREMIUM TELESURVEILLANCE - PDF
CONDITIONS GENERALES SERVICE ALARMES PREMIUM TELESURVEILLANCE
Download "CONDITIONS GENERALES SERVICE ALARMES PREMIUM TELESURVEILLANCE"
1 CONDITIONS GENERALES SERVICE ALARMES PREMIUM TELESURVEILLANCE 1 er OCTOBRE 2014 Article 1 - OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales régissent l'abonnement qui donne accès au service de surveillance à distance par réseau téléphonique 24 h /24, 7 jours /7 au moyen d'un équipement de sécurité installé chez l Abonné, et des options et services supplémentaires qu'il a souscrits lors de la signature du contrat ou par avenant. Tout contrat ou accord éventuel entre les parties, antérieur au présent contrat, et portant sur le même objet, est annulé et remplacé en toute sa disposition par le présent contrat. Toute modification au présent contrat devra être constatée par un écrit signé par les parties ou en leur nom. Le client notifiera à la Société par écrit toute modification (notamment les consignes particulières). A défaut, le client sera déchu des droits découlant du contrat. Les avenants éventuels au contrat, seront soumis aux présentes conditions générales et respecteront les mêmes échéances. Préalablement à la signature du contrat, l'abonné a été conseillé par la Société ALARMES PREMIUM, sur l'ensemble des moyens de détection et de télésurveillance nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance. Il reconnaît avoir reçu de la Société ALARMES PREMIUM, la complète information sur la configuration du matériel nécessaire à l'équipement des locaux objet de la prestation de télésurveillance et avoir librement déterminé le choix du matériel de détection dont il demande l'installation, tant en fonction du niveau de protection qu'il a jugé utile qu'au regard du budget qu'il a entendu y consacrer Conditions de surveillance à distance et d'intervention La prestation de surveillance à distance est effective cinq jours ouvrés (voir article 7 ci-après) après signature du procès - verbal d'installation / avenant d'extension Le procès - verbal d'installation / avenant d'extension ainsi que la fiche de Consignes d'interventions font partie intégrante du contrat. L'Abonné est informé que la transmission des informations d'alarmes jusqu'au Centre de Surveillance est tributaire de l'exploitant du réseau téléphonique installé sur le site et du respect par l'abonné des points de l'article 3. L'abonnement au service de surveillance à distance souscrit par l'abonné consiste en cas d'alarme (alarme définie comme étant la réception par le Centre de Surveillance d'une information d'intrusion, d'alerte ou d'autoprotection, émise par le système de sécurité implanté sur le site télé surveillé) à : 1) Dans le cas de réception d'alarmes avec vidéo/photos, et si aucune présence humaine n'est visualisée par le centre de Surveillance, entraîne l'arrêt de toutes procédures prévues à cet effet. 2) Dans le cas de réception d'alarmes avec vidéo/photos, et qu'une présence humaine est visualisée par le centre de Surveillance, ainsi que pour tout autre point de détection ou alarmes, la procédure ci-dessous sera appliquée: En cas de fausse manœuvre, le client doit appeler dans les deux minutes suivant le déclenchement, le centre de Surveillance, afin de s'identifier obligatoirement par le code client ou code clavier ou mot de passe définis dans les consignes personnelles du client. (Ces informations sont personnelles et confidentielles et la société décline toute responsabilité de l'usage que peut faire le signataire, si celui-ci les communique à des tiers.). A défaut, le centre de surveillance continu la procédure définie avec le client dans ses consignes. 3) Joindre téléphoniquement l'abonné ou à défaut les personnes désignées par lui dans la fiche de Consignes d'intervention et rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée, 4) Informer les services publics compétents si une anomalie est constatée. 5) ALARMES PREMIUM procède à l'enregistrement pour une durée de trois mois des différentes manœuvres, photos/vidéos horodatés. Ces enregistrements seront à la disposition du client par mail sur demande écrite et sera facturé pour un montant équivalent à un mois d'abonnement de télésurveillance pour chaque envoi. 6) S'il ne peut être joint au moment du sinistre, l'abonné mandate expressément ALARMES PREMIUM pour prendre les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés en condamnant notamment les issues. Ces mesures d'urgence (gardiennage, rondes, menuiserie, vitrerie, serrurerie...) seront prises par ALARMES PREMIUM, dans la limite maximale de Euro que l'abonné s'engage à rembourser sur simple présentation des justificatifs de dépenses. L'Abonné autorise dans tous les cas ALARMES PREMIUM (ou tout sous-traitants mandatés par elle), dans le cadre de sa prestation d'intervention, à accéder, selon les instructions qu'il a indiquées dans la fiche de Consignes d'interventions ou à défaut, par tout moyen en 'bon père de famille ", à la périmétrie de son habitation pour effectuer les vérifications d'usage prévues au présent contrat. Dans tous les cas, en cas de visualisation par le Centre de surveillance, d'activation ou désactivation du système dans les cinq minutes précédent ou suivant la réception d'alarme intrusion, sera considéré par celui-ci comme étant une erreur de manipulation du client ou de ses préposés et entraînera l'arrêt de toutes procédures lancées : PERSONNEL MIS PAR LA SOCIETE A LA DISPOSITION DU CLIENT La Société ne saurait être responsable d'actes dommageables quelconques, éventuellement commis par son personnel, tant que la faute de service et la responsabilité de celui-ci n'auront pas été formellement prouvées. Le personnel disposera pour sa mission, d'un matériel adéquat, fourni par la Société, et dont elle assurera le fonctionnement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, dans les conditions et limites stipulées à l'article 5.1 ci-après, que si les dits matériels sont utilisés par le personnel de la Société. Les conditions de mise en œuvre des Consignes Particulières de sécurité du client seront définies dès la prise d'effet du présent contrat, dans le cadre d'une concertation entre les représentants de la Société et ceux du client. Le personnel ne pourra recevoir d'instruction(s) particulière(s) du client que dans le cadre de sa mission, en cas de péril en la demeure, ou si celui-ci constate de la part du personnel, une infraction aux Consignes Particulières de sécurité, faute de quoi, la Société sera en droit de décliner sa responsabilité. La Société se réserve le droit, sans augmentation de prix pour le client, d'adjoindre au personnel, si elle le désire, des intervenants supplémentaires, qui devront répondre aux mêmes conditions que celles évoquées au paragraphe ci-dessus. Le client fera en sorte que le personnel de la Société effectue son travail dans les conditions matérielles au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. ALARMES PREMIUM se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des interventions et/ou de télésurveillances consécutives à l'application des consignes générales et particulières VISITE ANNUELLE DE CONTROLE Pendant la durée du contrat de télésurveillance ALARME PREMIUM assurera une visite annuelle de contrôle sur les éléments installés. Le changement d un élément défectueux se fera gratuitement pendant la durée de la garantie et sur devis passé ce délai. La visite annuelle n est, en aucun cas une extension de garantie. Ce service n exonère pas l abonné de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l'équipement de sécurité, soit à la demande de notre société, soit par un2 déclenchement volontaire d'une alarme après avoir prévenu le Centre de Surveillance. Seul le remplacement des consommables (piles, batteries, fusibles) restera à la charge de l'abonné et sera facturé au tarif en vigueur. Le service de maintenance est effectué par ALARMES PREMIUM et toute personne désignée par elle, aux heures et jours ouvrés. Au-delà de la période de 60 mois de garantie dudit matériel installé, ALARMES PREMIUM pourra continuer à en assurer l'entretien sous condition qu'un contrat d'entretien/maintenance soit souscrit auprès de notre société, faute de quoi toute intervention technique sur l'installation sera facturée au tarif en vigueur. La garantie s'entend pièces, mains d'œuvres et déplacement. Ce droit à visite de contrôle cesse en cas de non-paiement par le client de l'abonnement et en tout état de cause, dès résiliation effective du contrat, sauf application de la garantie légale sur le matériel. Ne sont pas considérés comme faisant partie de la garantie et seront facturés au tarif en vigueur dans la société au jour de l'évènement, les interventions, dépannages et remise en état, s'il y a eu manquements par le client aux obligations prévues à l'article 3-1), 2), 8), 9), 12), 13), 17), 18), 19), 20) et Article 4 a) du présent contrat (liste non exhaustive), ainsi que ceux liés à : dégradation volontaire et involontaire, un vol, des travaux chez le client, des interventions sur le matériel par toutes personnes autre que notre société ou toutes personnes mandatées par elle, des demandes d'extension de matériel postérieurement à l'installation initiale, le déplacement - démontage ou remontage d'un appareil à la demande du client, le déplacement d'un appareil à la suite de la modification par le client du site protégé, le remplacement ou la désactivation de badges suite à une perte. En cas d'utilisation du badge perdu ou volé, avant l'expiration du délai maximum de désactivation (soit 72h jours ouvrés après que la société en a eu connaissance par l'envoi d'un écrit par le client), la responsabilité de la société est dégagée pendant toute la période entre la perte ou le vol et la désactivation du badge. De plus, tout changement de codes par notre service technique sera facturé au client, moyennant un forfait équivalent à une mensualité HT + déplacement. Article 2 - CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS 2.1- Autorisation d'implantation des ouvrages Si l'abonné est propriétaire des terrains et / ou des bâtiments qui doivent être utilisés et / ou traversés par ALARMES PREMIUM pour la mise en place et l'exploitation de l'équipement de sécurité, il autorise expressément ALARMES PREMIUM à établir et à maintenir sur sa propriété pendant toute la durée de l'abonnement, les ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement. Dans le cas où l'abonné est locataire, il s'engage à produire, sur demande de ALARMES PREMIUM, un document écrit du propriétaire dont les terrains et / ou les bâtiments doivent être utilisés et / ou traversés par ALARMES PREMIUM pour la mise en place et l'exploitation de l'équipement de sécurité, autorisant ALARMES PREMIUM à établir et à maintenir pendant toute la durée de l'abonnement, les ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement Installation de l'équipement de sécurité ALARMES PREMIUM s'engage à effectuer J'installation, sauf cas de force majeure, dans les délais souhaités et indiqués au contrat. L'installation sera effectuée sous la responsabilité de l'abonné ou d'un tiers mandaté par lui. L'installation de J'équipement de sécurité devra pouvoir s'effectuer sans que l'installateur n'ait à entreprendre le déplacement de mobilier. ALARMES PREMIUM se réserve, dans tous les cas, le choix définitif de J'emplacement pour tout dispositif de sécurité afin d'assurer une utilisation optimale. En cas de résiliation du contrat d'abonnement, le démontage de l'équipement de sécurité sera effectué par ALARMES PREMIUM. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant de l'équipement de sécurité, resteront à la charge de l'abonné. Article 3 - OBLIGATION DE L'ABONNE Pour permettre un bon fonctionnement de l'équipement de sécurité, l'abonné s'engage à : 1. Ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement du système tel qu il était le jour du raccordement, 2. Prendre toute disposition pour que les liaisons téléphoniques et électriques soient constamment en état normal de fonctionnement et compatible avec la transmission des données, 3. Désigner dans ses consignes personnelles en cas d absence au moins deux personnes habilitées à intervenir sur son site, à la demande du PC de surveillance, en cas de test de contrôle non reçu ou coupure secteur EDF afin d'effectuer un essai de la liaison téléphonique ou le rétablissement de l'alimentation électrique. A défaut de l intervention des personnes désignées dans les consignes, toute intervention de nos services pour rétablissement du défaut secteur, essai de la liaison était requise fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de l'intervention. 4. Fournir la fiche de Consignes d'interventions nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai et par écrit ALARMES PREMIUM de toute modification avec un délai de 48 heures minimum jours ouvrés, 5. Laisser l'accès libre à son installation, au personnel d ALARMES PREMIUM. S'il y a entretien, dysfonctionnement, ou résiliation de contrat, 6. Laisser l'accès libre au site protégé afin que l'équipe de sécurité puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues, 7. A maintenir hors gel tout local équipé, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'électronique du système, 8. A ne jamais obstruer le champ de vision des détecteurs par des meubles ou autres objets, afin de garder une capacité de détection optimale, 9. Procéder à la mise en route de l'installation chaque fois que le local se trouve vide d'occupant, 10. Mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives, 11. Eviter de son fait toute présence humaine ou animale dans le champ des appareils de détection lorsque l'équipement de sécurité est en fonctionnement et notamment à maintenir propre tout local équipé, de manière à éviter toute fausse alarme en raison d'animaux parasites (rongeurs, araignées,...), 12. Fermer toutes les ouvertures des pièces lorsqu'il quitte le site protégé, 13. Se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur de l'équipement de sécurité d'obtenir une autorisation, 14. A appeler ou un tiers habilité par lui, le Centre de Surveillance s'il se trouve sur site ou à répondre à l'appel de ce dernier. 15. Ne faire effectuer, sur l'équipement de sécurité, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par ALARMES PREMIUM, 16. N'effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas d ALARMES PREMIUM, 17. N'effectuer aucune modification ou détérioration volontaire ou involontaire de l'équipement de sécurité, 18. Après l'installation initiale, signaler immédiatement par courrier à ALARMES PREMIUM toute modification d'agencement, d'utilisation, de destination etc., des locaux protégés et des installations et abonnements téléphoniques afin de permettre à celle-ci d'adapter la configuration en conséquence. 19. Accepte sans conditions, un test cyclique automatique par 24 heures au prix d'un appel local (surcoût éventuel selon opérateur), et pour les particuliers que la gestion de l'absence de test se fasse uniquement en journée. 20. respecter son obligation d'information à l'égard des tiers, lorsque l'abonné à souscrit pour l'utilisation de radars photos, notamment par l'apposition d'un autocollant à l'entrée des lieux protégés. Cette liste n'est en aucune manière exhaustive, elle ne constitue que les obligations les plus courantes mises à la charge de l'abonné. En cas de non-respect de ses obligations nécessitant le déplacement d'un de nos agents sur le site protégé, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur au moment de l'intervention. Si, à la suite du non-respect de ses obligations, ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, ou en cas de négligences répétées de l'abonné, ALARMES PREMIUM se réserve le droit, après information préalable à l'abonné, de résilier le contrat. Cette décision interviendra dès la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'abonné. Cette disposition n'est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par ALARMES PREMIUM.3 ALARMES PREMIUM est seule habilitée à mettre en œuvre les prestations contractuelles. L'Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du contrat auprès d'éventuels sous-traitants. Article 4 - RESPONSABILITE ALARMES PREMIUM ALARMES PREMIUM s'engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d'une manière optimale les conditions de surveillance à distance et d'interventions telles qu'elles ont été définies à l'article 1.1 des présentes Conditions Générales. a) Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants: toutes carences, interruptions de services ou modifications quelconques survenant au niveau de toutes entreprises ou services publics ou privés agissant en amont ou en aval des équipements installés chez le client par la société, tel que les opérateurs de télécommunications, EDF, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Pompiers, SAMU... ; sinistres intervenus dans ou autour des locaux des clients ou de la Société, tels que tempêtes, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute et autres cas de force majeure; modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérées par le client ou de son fait sur le matériel et périphériques; défaillance du réseau téléphonique inférieure à la période écoulée entre deux tests contrôles (période demandée par le client) Non-respect par l'abonné et / ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l'article 3 des présentes Conditions Générales, Utilisation non conforme aux caractéristiques techniques de l'équipement de sécurité, éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel, éventuelles dégradations du local résultant de l'enlèvement du matériel, Accident de toutes sortes affectant l'équipement de sécurité, ou le réseau téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d'une manière générale tous les événements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale, Défaillance du réseau téléphonique ou du réseau électrique du fait de l'exploitant desdits réseaux ou du fait de l'abonné, Variations du courant des lignes électriques, Interférences ou brouillages de toutes sortes, d'origine radioélectrique ou électrique, Cas fortuit et cas de force majeure. b) Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d'un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie,...). Notamment, il est expressément convenu qu'en cas d'effraction, de sinistre, d'accident avéré ou autre, la société ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l'alarme, et que son rôle consiste alors en un devoir d'alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation. Article 5 - PROPRIETE - PRESERVATION DU MATERIEL - ASSURANCE Le client s'engage à le maintenir en bon état et à l utiliser «en bon père de famille». Il appartient à l'abonné d'assurer l'équipement contre tous risques de perte ou de dommages. 5.1 : Assurances et Responsabilités La Société déclare avoir souscrit un contrat d'assurances afin de garantir son activité et celle de son personnel. Ces garanties sont à la disposition du client sur simple demande. De convention expresse, la responsabilité de la société, dans la mesure où elle peut être en cause, (c'est à dire en cas de faute de son personnel), est soumise dans tous les cas, aux limitations prévues par le contrat d'assurance souscrit par la Société. Au surplus, la Société ne sera en aucun cas responsable d'un événement quelconque indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, y compris notamment toute défectuosité signalée ou non par la Société, raréfaction des moyens de transport ou manque de matériel en raison d'un événement de l'ordre mentionné ci-dessus, malveillance non imputable à la société et non raisonnablement décelable par elle en temps utile, dans l'exécution de sa mission. La Société ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations pour autant que celle-ci résulte directement ou indirectement d'une faute contractuelle ou délictueuse du client notamment en cas de manquement à ses obligations ou d'une intervention de sa part, contrairement aux termes du présent contrat. Les limitations et exonérations ci-dessus s'appliqueront, tant en cas de responsabilité délictueuse qu'en cas de responsabilité contractuelle de la Société. En conséquence, la responsabilité civile de la Société ne pourra être recherchée au-delà des limitations des exemptions ci-dessus stipulées, et ce quelle que soit la montant réel du dommage. Le client déclare et garantit avoir souscrit toute assurance utile et adéquate en bonne et due forme, notamment avec une garantie vol suffisamment importante, pour couvrir tout sinistre pouvant affecter les sites, étant entendu que le contrat d'abonnement ALARMES PREMIUM qui constitue un contrat de prestations et non un contrat d'assurance ne se substitue en rien à une telle garantie. Au surplus, il s'engage à communiquer à la Société, les numéros de police d'assurances et des quittances correspondantes, à toute réquisition. Il s'engage à faire son affaire personnelle d'informer les assureurs des limitations et exemptions de responsabilités stipulées ci-dessus, et d'obtenir de ses assureurs qu'ils limitent l'exercice de leur droit de subrogation en conséquence. Par ailleurs, il s'interdit pour lui-même d'exercer les mêmes recours. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages survenus par le fait d'émeutes ou manifestations collectives de violence. 5.2 : Protection commerciale Pendant la durée du présent contrat, et pendant une durée d'un an après son expiration, le client s'interdit d'embaucher, d'utiliser en dehors de la Société, directement ou indirectement les services d'un membre quelconque du personnel de la Société. Le client s'engage pendant la durée de la présente convention, à s'interdire de recourir aux services d'une autre Société ou Organisme, qui lui proposerait un service identique avec les mêmes moyens. Article 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1 L'abonnement comprend: - l'utilisation de l'équipement de sécurité tel que défini sur le procès-verbal d'installation 1 avenant d'extension, - la visite annuelle de contrôle (article 1.3 des présentes Conditions Générales), - la surveillance à distance (article 1.1 des présentes Conditions Générales). L'abonnement est payable d'avance en début de période, la première échéance correspond à la date d'installation. Tout mois commencé est intégralement exigible tant à l'installation qu'en cas d'interruption de l'abonnement pour quelque motif que ce soit. L'Abonné qui opte pour le paiement mensuel de l'abonnement devra compléter le mandat SEPA joint au présent contrat et s'oblige à informer ALARMES PREMIUM, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. Il s'engage également à maintenir cette autorisation pendant toute la durée du contrat avec un compte suffisamment approvisionné. En cas de non-paiement d'une mensualité, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, les services seront interrompus jusqu'à règlement desdites sommes et le contrat pourra être unilatéralement résilié par ALARMES PREMIUM, Toutes les sommes déjà perçues restant acquises à ALARMES PREMIUM. L'Abonné restera redevable des4 abonnements mensuels qui seront dus jusqu'à la date d'échéance du contrat initiai, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation. La remise en service ne pourra intervenir qu'après complet paiement de l'arriéré et paiement des frais de remise en activité au tarif en vigueur Autres frais Par autres frais, il faut entendre les interventions sur le site tel surveillé qu elles soient du à: - un déclanchement d alarme dû à une intrusion - un non-respect des obligations de l'abonné - une erreur de manipulation de quelque nature que ce soit. Ces frais comprennent également les frais de gardiennage éventuels. L'Abonné autorise ALARMES PREMIUM à prélever ces frais sur le compte qu'il a indiqué sur le présent contrat. Le client qui souhaite bénéficier d'une mesure fiscale, notamment en matière de TVA sur travaux, s'oblige à remettre à notre société, dès la conclusion du contrat, tout document requis par la législation, justifiant de sa qualité de bénéficiaire des dispositions de faveur. En cas de remise en cause de l'administration de la situation du client impliquant de quelconques frais ou charges pour notre société, le client est de plein droit redevable à notre société de ces charges et de ces frais et notamment de tout supplément de TVA qui serait réclamé Révision des prix Les prix mentionnés sur le contrat seront révisés chaque année civile selon la variation de l'indice des salaires des industries Mécaniques Electriques et Connexes, constatée au cours des douze mois précédant la publication du dernier indice connu à la date de révision. La formule applicable étant: (PO x ln) IIR = PI PO étant le tarif en vigueur lors de la révision ln étant le dernier indice connu à la date de révision IR étant le dernier indice connu lors de la souscription ou la révision précédente. PI étant le nouveau prix. Toute augmentation de taux ou montant d impôts, redevances, taxes ou droits grevant directement ou indirectement les prix mentionnés ans le contrat seront immédiatement et sans formalités répercutés sur ceux-ci. 7 Durée et résiliation L abonnement prend effet à compter de la date d installation à l exception de la surveillance à distance (article 1.1) qui ne sera effective que 5 jours ouvrés à compter de la date de signature du procès - verbal d'installation / avenant d'extension. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée avec pour période minimale la durée initialement prévue au bon de commande. Au-delà de cette période minimale initiale, le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation s'effectuera par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois au-delà de la durée initialement prévue. Le contrat pourra également être résilié par anticipation sans préavis, en cas de décès du client, de déménagement ou vente du bien protégé. Dans ces hypothèses, la résiliation du contrat devra être sollicitée par le client par courrier recommandé avec avis de réception, et accompagnée du justificatif correspondant. La date de rupture retenue sera celle du jour du décès, de la restitution du bien habité ou de la vente du bien. Toute rupture du contrat entraînera la restitution par le client de la carte SIM de la Balise GPRS. A défaut de restitution, la société appliquera une astreinte mensuelle de cinquante euro Hors Taxes par mois entamé. En toute hypothèse, le non-respect par l'abonné d'une des obligations mises à sa charge au titre de l'article 3 des Conditions Générales entraînera, de plein droit sans aucun préavis, la résiliation du contrat dans tous ses effets laquelle sera effective dès présentation à l'abonné du courrier recommandé adressé par ALARMES PREMIUM. ALARMES PREMIUM se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l'accord de l'abonné. Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives figurant au présent contrat et sur la fiche de consignes d'interventions ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion. Elles sont protégées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, prévoyant notamment un droit d'accès et de rectification au profit de l'abonné. Ce droit peut être exercé au siège social d ALARMES PREMIUM. L'Abonné autorise ALARMES PREMIUM à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d'autres Sociétés. Il peut cependant s'opposer expressément et par écrit à l'utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale. Le client fait son affaire d'en informer ses contacts éventuels. Le client autorise la société à conserver pendant une durée d'un mois, de façon confidentielle, les données images provenant du site. Il est rappelé au client, que la prise d'image par le détecteur photo n'est effective que lorsque le système est activé et qu'il y a détection par celui-ci. Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de contestations relatives à l'exécution du contrat ci-joint, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux tribunaux du siège social de la Société ALARMES PREMIUM par application de l'article 48 du nouveau Code de Procédure Civile. Extrait du Code de la Consommation : Art. L Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L à L Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. «Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L ;5 Art. L Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Art. L Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L , le formulaire de rétractation mentionné au 2 du I de l'article L ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L Documents pareils
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d Plus en détail CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772 Plus en détail Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE- Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL. Plus en détail Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard ou après 16H30 les jours ouvrés, seront considérés comme arrivés le jour suivant.
Conditions Générales de Vente pour Contrat de MAINTENANCE INFORMATIQUE Article I : DMC InformatiQue ci-après dénommée «Le Prestataire», s engage à fournir au client un service d assistance technique destiné Plus en détail Conditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC ARTICLE I : Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement la vente d équipements de sécurité avec ou sans prestations Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Plus en détail CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale Plus en détail Condition générales de vente Luxsecurity LUXEMBOURG S.A.
Condition générales de vente Luxsecurity LUXEMBOURG S.A. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1. Cadre contractuel Les présentes Conditions Générales sont communes à toutes nos offres. L offre de service ainsi Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Version en date du 22/04/2014 RCS Chartres 807 381 157 Code APE 6202B Page 1 sur 6 Les présentes sont conclues entre : - La société BeTech Solution, société de droit français, Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre Plus en détail PARTNER INFORMATIC Contrat de maintenance N.. Partner Informatic La société ARTICLE PREMIER. Objet du contrat xxxxx préventive curative
Contrat de maintenance N.. Les soussignées : Partner Informatic C.P. 1434 1260 Nyon 1 par Monsieur Lefteris Exadaktylos, proprietaire, ayant tous pouvoirs à cet effet, d une part, et La société x x représenté Plus en détail Contrat d Assistance Sage
Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels Plus en détail 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET
1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444 Plus en détail CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société Plus en détail Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE Plus en détail CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES
CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, en Plus en détail CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE
CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE - Un Antivirus performant et mis a jour recommandé par Brunswick. - Un crédit de 8h de formations que vous souhaitez lors de notre passage (pinsetter, lane machine, scoring, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ENTREPRISES CIEL TELECOM ARTICLE 1 OBJET ARTICLE 2 DESCRIPTION DES SERVICES ARTICLE 3 MOYEN DE CONTRACTER
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ENTREPRISES CIEL TELECOM ARTICLE 1 OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ciel Télécom fournit au Client, qui Plus en détail Conditions générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue Plus en détail Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro
SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise Plus en détail MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO
1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, VU la délibération n 2014-43-DELIB-5-6 Plus en détail Conditions Générales de Vente et d'utilisation
Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS Plus en détail R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000)
R41 REGLE DE PRESCRIPTION Télésécurité Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de Plus en détail Conditions générales d Utilisation ILOH
Conditions générales d Utilisation ILOH En vigueur au 1er novembre 2015 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - INFORMATIONS SUR MACROPROG La société MACROPROG propose un service web (ci-après le «SERVICE») destiné à Plus en détail CONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 Préambule Le site internet Digitalfix.fr appartient à la Société Digital Perception (SARL au capital social de 7000 ), ci-après appelée "la Société". Digital Fix est Plus en détail Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données
Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives, Plus en détail Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :
CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure Plus en détail CONTRAT DE TELEASSISTANCE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
CONTRAT DE TELEASSISTANCE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Article 1 : OBJET Les présentes dispositions générales ont pour but de définir les modalités de fourniture des services de téléassistance Plus en détail Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015)
Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Champ d application : Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client Plus en détail Recoveris.com Conditions Générales de Service
Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée Plus en détail Marché Public à Procédure Adaptée
Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la Plus en détail Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting
Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro Plus en détail Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis
Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières Plus en détail Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA
CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation Plus en détail Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014
Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 DEFINITIONS Client : Signifie tout client particulier de Vialis titulaire d un contrat de fourniture d électricité Plus en détail Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services
Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un Plus en détail Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable»
Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable» Atelier «offrir une mission globale!» Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts comptables.fr/65 La présente lettre Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg Plus en détail CONDITIONS GENERALES. Service SMS
CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business»
CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» 1. OBJET : Les Conditions Générales de vente (CGV) de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Consulting Plus en détail N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive
CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu Plus en détail CONTRAT D AGENT COMMERCIAL
CONTRAT D AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société : Infocité - 10 rue Cail ; 75010 Paris D'une part, Ci-après dénommée "LE MANDANT" ET, M Agent Commercial Demeurant D'autre part, Ci-après dénommé Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT ET DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT ET DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE 1. PORTÉE Les présentes dispositions s appliquent à tous les services Internet, en particulier les services e mail Plus en détail Article I. DÉFINITIONS
Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50 Plus en détail Contrat d abonnement SITE internet
WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise Plus en détail SECURITE TOTALE D UN SERVEUR DEDIE. Dernière version en date du 09 juillet 2004
OVH SECURITE TOTALE D UN SERVEUR DEDIE Dernière version en date du 09 juillet 2004 Définitions Redhat OVH : système d exploitation Linux basée sur la distribution Redhat 7.2 fortement améliorée, pour optimiser Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est Plus en détail Conditions générales d adhésion et d utilisation
Conditions générales d adhésion et d utilisation "PASS LIBERTE " PRA LOUP SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT REGIE PRA LOUP UBAYE 04 Immeuble Le génépi 04400 Pra Loup Tél : 33 (0)4 92 84 11 54 Fax : 33(0)4 92 Plus en détail APPLICABLES AU 15 Février 2010 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 15 Février 2010 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS Article 1 - Définitions et application des conditions générales de vente DAN Informatique est une Entreprise Individuelle Plus en détail 1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du Plus en détail Bon de commande Logiciel InteriCAD Lite 1.0
Bon de commande Logiciel InteriCAD Lite 1.0 Description commande: Désignations Prix ht TVA (20%) Prix total ttc Type: Logiciel Version : InteriCAD Lite 1.0 1 Licence Monoposte du logiciel 3D InteriCAD Plus en détail CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client»
1 CONTRAT D ENTRETIEN D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel Entre les soussignés, d une part, Mr.Mme.Melle. Nom : Adresse : Tél : E-mail :.. ci-après désigné(e) Plus en détail Contrat d'abonnement au service detéléassistance
Contrat d'abonnement au service detéléassistance DIspositions particulières ci-dessous - Conditions générales au verso Le Souscripteur également bénéficiaire Carte Nationale d'identité / Carte de séjour Plus en détail Charte_Ipag. Toute validation d'accès emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation.
Conditions Générales d'utilisation de l'accès Internet Ipag Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes Ipag : établissement d enseignement supérieur offrant un accès internet avec ou Plus en détail Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com
1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL Plus en détail CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL
CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL Toutes marques Défibrillateurs en accès public Vous accompagner dans L accès public à la défibrillation Z031013-12 1 Référence Tarif H.T 2014-2015 ANNUEL PAR APPAREIL SERVICES Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE
CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter Plus en détail Conditions Générale de «Prestations de services»
Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non Plus en détail Contrat d'entreprise
Contrat d'entreprise 1 - Acceptation Le présent Contrat d'entreprise, ci-après CE, est applicable à l'ensemble des prestations et services fournis par ElOpsis Sàrl, quelles que soient par ailleurs les Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente Plus en détail Mise à disposition d'un local
Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités Plus en détail 1. OBJET ET DEFINITIONS
1. OBJET ET DEFINITIONS : Les présentes régissent les droits et obligations des parties à tout contrat de sauvegarde externalisée entre la Société et le Client. Le terme "SOCIETE" désigne la Société SERIANS. Plus en détail Conditions générales de maintenance des logiciels
Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre, Plus en détail 1.2 - LES TIERS OPERATEURS Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :
ereserv Cloud CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE SERVICES ARTICLE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS 1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports Plus en détail BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012
BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions Plus en détail Quartix Limited, Conditions Générales de Vente
Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES
1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. MONS.EXPO
EB/EB/AD - D3239/12 DE LA S.A. MONS.EXPO Article 1 Pour la compréhension des présentes conditions générales, il y a lieu d entendre les termes suivants comme suit : - : La société anonyme MONS.EXPO dont Plus en détail Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations
1. Définitions Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne tout personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les Plus en détail ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE
ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE Agence :. Entreprises Professionnels Particuliers Je soussigné Raison Sociale : Ville : Adresse : Tel : Fax : Mail : représenté par Mme, Mlle, Mr demande l abonnement de Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE
CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION Les conditions particulières exposées ci-dessous sont applicables à toute location de salles. Elles concernent le matériel interne aux Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLACE DE MARCHE CHAMBÉRY TOURISME & CONGRÈS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLACE DE MARCHE CHAMBÉRY TOURISME & CONGRÈS Article 1. Application et opposabilité les conditions générales de vente CHAMBERY TOURISME & CONGRES, office de tourisme, agit Plus en détail Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015
EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back