Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/coproprietaires-travaux-parties-communes.html
Timestamp: 2019-05-24 23:31:35+00:00
Document Index: 188975422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Copropriétaires, Travaux, Parties communes | Immobilier
Copropriétaires, Travaux, Parties communes
Il vous faudra faire une déclaration de travaux en mairie avant de commencer votre chantier. [...] 422-2 du code de l'urbanisme. une déclaration de travaux suffit (arrêt du 4 février 1994 - ministère de l'Équipement). [...] 7.1965 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) pour tous les travaux effectués sur les parties communes. [...]
Le copropriétaire qui, sans être alerté, a acheté un lot ayant fait l'objet de travaux affectant des parties communes, non autorisés par l'assemblée générale, peut engager la responsabilité du notaire.Les faits. [...] Peu de temps après, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition des travaux portant sur des parties communes à usage privatif (surélévation, création d'une terrasse et pose d'un portillon), sans autorisation de l'assemblée générale. [...] La Cour de cassation est d'un avis contraire. Affirmant que le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l'acte instrumenté, elle considère que la cour d'appel n'a pas recherché s'il avait vérifié l'existence d'une autorisation de l'AG pour la réalisation de travaux affectant les parties communes, bien qu'à usage privatif. [...]
Mais que faire lorsque la décision de réaliser des travaux doit être prise immédiatement pour prévenir un péril imminent Parce qu'une souche de cheminée menace de tomber sur la rue, par exemple. [...] ou pour mettre fin à un ­désordre grave, comme une canalisation des eaux ­pluviales fuyarde entraînant des infiltrations abon­dantes dans plusieurs appartements. [...] Quant aux copropriétaires pris à titre individuel, qu'ils soient ou non membres du conseil syndical, la loi ne leur accorde aucun pouvoir propre pour exécuter des travaux sur les ­parties communes. [...]
- travaux à effectuer sur les parties communes pour la sécurité des personnes et des biens votés à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, pouvant être réduite à celle de l'article 24 au cours de la même AG. [...] Quant à la facturation d'honoraires particuliers à l'occasion de la cession d'un lot, un arrêt de la Cour de cassation (3e civ. [...] les copropriétaires peuvent voter à la majorité de l'article 25, pouvant être réduite à celle de l'article 24 au cours de la même AG, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Si rien n'est mentionné, la loi précise que chaque copropriétaire peut disposer librement de ces parties privatives, à condition de ne pas modifier leur usage ou de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. [...] D'autant que dans certains cas, ces travaux impactent directement les parties communes puisqu'ils rendent parfois nécessaire un déplacement de l'éclairage et du matériel de sécurité incendie du parking. [...] Pour convaincre plus facilement les autres copropriétaires de votre projet, pensez à présenter un dossier incluant un photomontage du box après ces travaux et proposez également de prendre en charge les coûts aux éventuels travaux dans les parties communes. [...]
les travaux de rénovation énergétique affectant les parties communes d'une copropriété sont désormais votés à la majorité simple de l'article 24 (la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale, article 24 h). [...] Pour parvenir à un taux de relevés maximal, l'assemblée générale peut décider d'appliquer des forfaits dissuasifs, en fixant un nombre de mètres cubes forfaitaire applicable aux copropriétaires absents lorsqu'ils ont lieu, à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). [...] Autre anomalie. une indexation farfelue. Il faut vérifier que la clause d'indexation est correctement appliquée, notamment lorsqu'elle est défavorable au prestataire. [...]
Non. Les travaux d'amélioration visés par la loi de 1989 sont ceux qui doivent être réalisés dans les parties communes ou dans les autres parties privatives du même immeuble, mais pas ceux qui concernent la partie privative occupée par le locataire. [...] Le bailleur a bien le droit de lui imposer de laisser l'accès au bien loué pour effectuer des travaux d'amélioration d'une partie commune (par exemple une colonne de descente des eaux usées, ou le toit) ou d'une autre partie privative (l'appartement du dessous). [...] Dans la mesure où la copropriété a régulièrement voté des travaux dans les parties communes, qui obligent à passer par l'appartement d'un locataire, celui-ci ne peut en principe s'y opposer, ni y faire obstacle. [...]
Autorisation Assemblée générale Immeuble