Source: https://igss.gouvernement.lu/fr/statistiques/assurance-accident.html
Timestamp: 2019-11-14 09:12:02+00:00
Document Index: 90487944

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 111', 'art. 131', 'art. 118', 'art. 130']

Assurance accident — Inspection générale de la sécurité sociale // Le gouvernement luxembourgeois
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Le régime d'assurance accident, introduit par le législateur en 1902, appartient aux plus anciennes des protections sociales.
Sont assurés obligatoirement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles l'ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires et les employés de l'Etat, des communes et des établissements publics, les personnes y assimilées, ainsi que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale.
L'assurance accident gère pour le compte de l'Etat les régimes spéciaux couvrant, entre autres, les écoliers, élèves et étudiants, y compris dans le cadre de leurs activités périscolaires.
En 2017, la population protégée par l'assurance accident se chiffre en moyenne à 441 994 personnes.
Ce nombre est principalement constitué de la population active et des chômeurs. Ne sont pas incluses dans ce nombre certaines catégories liées à des activités extraprofessionnelles, qui sont marginales et plus difficiles à estimer. La situation actuelle de la population protégée est présentée au chapitre sur la protection sociale.
Les objectifs de l'assurance accident
L'assurance accident a pour objectif principal d'indemniser les assurés victimes d'un accident du travail proprement dit, ainsi que les victimes d'un accident de trajet et de certaines maladies dites professionnelles.
Les prestations de l'assurance accident
Les prestations de l'assurance accident comprennent les prestations en espèces et les prestations en nature. Par conséquent, sont pris en charge :
les prestations pour soins de santé ;
les dégâts matériels ;
les prestations en espèces pendant les 52 premières semaines ;
les rentes pour accidents ;
les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ;
les prestations de l'assurance dépendance ;
les prestations des survivants.
L'organisation de l'assurance accident
La gestion de l'assurance accident incombe à l'Association d'assurance accident (AAA), qui est un établissement public chargé de la prévention et de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de la Sécurité sociale et gérée par un conseil d'administration.
Le financement de l'assurance accident
Pour faire face aux charges globales du régime général, l'Association d'assurance accident applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve.
Les dépenses du régime général sont financées par des cotisations à charge des employeurs et des assurés non-salariés. Le conseil d'administration de l'Association d'assurance accident fixe chaque année un taux de cotisation unique.
Le financement des régimes spéciaux incombe à l'Etat.
Les principales données statistiques
Les informations contenues dans ce chapitre proviennent soit des données comptables, soit des données statistiques de l'Association d'assurance accident.
Pour la détermination des nombres ont été pris en compte :
le nombre d'affiliés retenu au 31 décembre de l'exercice concerné ;
le nombre de rentes (anciennes) qui sont liquidées au 31 décembre de l'exercice concerné ;
le nombre de rentes (nouvelles) qui sont liquidées au 31 décembre de l'exercice concerné ;
le nombre d'accidents déclarés comprend tous les accidents déclarés relevant de l'exercice concerné ;
le nombre d'accidents reconnus comprend tous les accidents relevant de l'exercice concerné reconnus comme accident de travail avant le 2 septembre de l'année suivante.
L'affiliation des entreprises
Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'entreprises affiliées à l'assurance accident depuis 2003.
Graphique 1: Evolution du nombre d'entreprises affiliées à l'assurance accident
Au cours des 15 dernières années le nombre d'entreprises affiliées à l'assurance accident ne cesse d'augmenter. Le taux de croissance annuel moyen s'élève à 4,3% sur la période de 2003 à 2017. En 2017, leur nombre se situe à 50 330 unités, ce qui équivaut à une augmentation de 2,4% par rapport à 2016.
Les statistiques sur les accidents
Le nombre d'accidents déclarés en 2017 s'élève à 32 833, dont 25 901 (78,9%) pour le régime général et 6 932 (21,1%) pour les régimes spéciaux. Le nombre d'accidents mortels est de 21 unités.
Graphique 2: Evolution du nombre d'accidents déclarés par régime
Parmi les cas déclarés au régime général, 72,4% concernent des accidents de travail proprement dits, 26,1% des accidents de trajet et 1,5% des maladies professionnelles.
Graphique 3: Evolution du nombre d'accidents déclarés du régime général par type d'accident
Toute personne assurée devenue victime d'un accident de travail ou de trajet est tenue d'informer sans retard son employeur. Celui-ci doit déclarer l'accident de travail à l'assurance accident en fournissant toutes les indications demandées sur un formulaire prescrit. Le refus de considérer comme accident de travail ou de trajet, ou comme maladie professionnelle un accident déclaré se fait par une décision de l'association d'assurance accident. Globalement, environ 75% des accidents déclarés du régime général ont été reconnus.
Tableau 1: Evolution du nombre d’accidents déclarés et reconnus du régime général
Les rentes et autres prestations
Les prestations accordées sous l'ancienne législation avant la réforme de 2010 continuent à exister, mais elles connaissent une réduction rapide dans les années à venir. Les données reprises ci-dessous représentent le nombre des prestations en transition entre l'ancienne législation et l'application des dispositions de la réforme aux nouvelles prestations.
Les prestations suite à la réforme de l'assurance accident
La réforme de l'assurance accident de 2010 a modifié ou introduit les prestations qui sont présentées ci-dessous.
Prestations pour soins de santé (1)
Les soins de santé et l'assistance régulière pour les actes essentiels de la vie, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont intégralement pris en charge par l'assurance accident. L'assuré n'aura pas à avancer les frais des prestations. Les frais pour soins de santé ou pour les actes essentiels de la vie sont payés directement par la Caisse nationale de santé pour le compte de l'assurance accident (art. 98 du CSS).
Si, lors d'un accident de travail et en cas de lésion corporelle, l'assuré a subi un dommage matériel, il a droit à une indemnisation des dégâts matériels accessoires. En outre, même en l'absence de lésions corporelles, l'assuré sera indemnisé des dégâts causés aux prothèses ou au véhicule automoteur utilisé au moment de l'accident survenu sur la voirie publique sous certaines conditions et dans certaines limites (art. 99 du CSS).
Tableau 2: Evolution du nombre des dégâts matériels
En cas d'incapacité de travail totale temporaire suite à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien intégral de son salaire.
Cette indemnité pécuniaire est versée pendant un maximum de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines (2). Le montant de l'indemnité correspond au salaire cotisable de la victime au moment de la survenance de l'incapacité de travail (art. 100 et 101 du CSS).
Pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er janvier 2011, les rentes accidents y relatives indemnisent la perte totale ou partielle du revenu professionnel et présentent les caractéristiques communes suivantes :
La rente complète
La rente complète est accordée pour les périodes d'incapacité de travail totale imputables à l'accident ou la maladie professionnelle survenues, alors que l'assuré exerçait une activité professionnelle soumise à l'assurance obligatoire ou qu'il était inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) (art. 102-104 du CSS).
La rente partielle
L'assuré qui a subi une perte de revenu professionnel par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente partielle à partir de la reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de 65 ans à condition (art. 105-110 du CSS) :
qu'il justifie un taux d'incapacité de travail permanente de 10% au moins après consolidation des lésions ;
que la perte de revenu atteigne 10% au moins ;
que, sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, il soit incapable d'exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
La rente d'attente
Si un assuré présente une incapacité de travail pour exercer son dernier poste de travail, principalement imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, il a droit à la rente d'attente de la part de l'assurance accident (art. 111-114 du CSS).
Si le décès de l'assuré est survenu avant l'âge de 65 ans, son conjoint survivant ou partenaire ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie (art. 131-133 du CSS).
Tableau 3: Evolution du nombre des rentes par régime
Les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
Si, après la consolidation, l'assuré est atteint, par suite d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée à partir du 1er janvier 2011, d'une incapacité de travail totale ou partielle permanente, il a droit à l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Selon ces préjudices, les indemnités sont forfaitaires ou calculées sur base d'un barème d'évaluation médicale (art. 118-120 du CSS).
Les prestations des survivants
Par ailleurs, les bénéficiaires d'une rente de survie octroyée suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ayant causé le décès de l'assuré, en l'occurrence le conjoint ou le partenaire, ainsi que les enfants de l'assuré, ont chacun droit à une indemnité pour dommage moral forfaitaire (art. 130 du CSS).
Tableau 4: Evolution des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux par régime
Rentes accordées avant la réforme de l'assurance accident
Le nombre total des rentes s'élève en 2017 à 12 305 unités, ce qui représente une diminution de 3,0% par rapport aux 12 687 unités en 2016.
Le nombre de rachats de rentes ainsi que les rentes transitoires de l'ancien régime connaissent une réduction rapide suite aux rachats d'office des rentes inférieures à 10% et des consolidations des anciens cas sous l'ancienne législation.
La répartition de ces rentes par catégorie se présente comme suit :
Tableau 5: Evolution de la répartition des rentes accordées avant la réforme et rachats de rentes pour tous les régimes
(1) Maladie et dépendance.
(2) A noter qu'en vertu de la loi du 10.8.2018 le droit à l'indemnité pécuniaire est prolongé de 52 à 78 semaines pendant une période de référence de 104 semaines à partir du 1.1.2019.
L'appréciation globale des opérations courantes
Sur la période 2008 à 2017, le solde de l'association d'assurance accident, respectivement, avant la réforme de 2010, des deux sections de l'assurance accident, est légèrement positif, avec en moyenne un excédent de 3,3 millions EUR par an. La trajectoire récente est caractérisée par des fluctuations assez faibles, les recettes et dépenses courantes oscillant autour de 225 millions EUR. Pour l'exercice 2017, le solde s'élève à 19,1 millions EUR.
Tableau 6: Evolution des opérations courantes de l'assurance accident (en millions EUR)
Les dépenses courantes représentent 0,4% du PIB en 2017, et leur proportion, partant de 1,3% en 1975, est en régression constante. Par ailleurs, le taux de croissance annuel moyen des dépenses courantes entre 2013 et 2017 est de -0,8% (au nombre indice 100) ce qui témoigne d'une progression plus lente des dépenses que les taux des autres branches de la sécurité sociale.
Tableau 7: Evolution des recettes et des dépenses globales de l'assurance accident (en millions EUR)
Les années récentes sont marquées par la transition des prestations de l'ancienne législation vers la situation actuelle suite à la réforme de 2010. L'augmentation conséquente des dépenses des nouvelles prestations est compensée par la diminution progressive des anciennes prestations.
Pour l'exercice 2015 les dépenses courantes diminuent de 4,8% par rapport à l'exercice 2014. Cette diminution est principalement due aux rachats des rentes de l'ancienne législation et aux indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux. En effet, le montant des rachats de rentes affiche une baisse de 61% par rapport à 2014. En outre, les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ont vu leur montant baisser de 28% par rapport à 2014. Le nombre de demandes restant constant, cette régression peut s'expliquer par une diminution du nombre de décisions émises par le Contrôle médical de la sécurité sociale.
En 2016 les recettes ainsi que les dépenses diminuent de 5,4% respectivement 4,1%. Cette progression est essentiellement imputable à la baisse du taux de cotisation de 1,10% en 2015 à 1,00% en 2016. En ce qui concerne les dépenses, surtout les prestations en nature connaissent une forte diminution avec une baisse de -12,9%.
Finalement, l'exercice le plus récent fait de nouveau ressortir une variation positive des recettes et dépenses. En dépit d'un taux de cotisation inchangé, la hausse des recettes, avec un pourcentage de 7,2% par rapport à 2016, est presqu'entièrement due à la progression des cotisations. Les dépenses augmentent avec un taux de croissance de 2,8%.
En 2017, les recettes courantes de l'assurance accident sont composées à raison de 92,7% de cotisations et de la prise en charge par l'Etat des dépenses dans le cadre des régimes spéciaux à hauteur de 2,6%.
Les recettes en cotisations ont augmenté de 7,0% par rapport à 2016 et se situent actuellement près de 220 millions EUR.
Tableau 8: Répartition des recettes courantes de l'assurance accident en 2017 (en milliers EUR)
La loi du 17 décembre 2010 a introduit un taux de cotisation unique dans l'assurance accident qui est fixé annuellement par le conseil d'administration de l'Association d'assurance accident. Pour 2011 et 2012 le taux s'élevait à 1,15%, et pour 2013, 2014 et 2015 il a été fixé à 1,10%. En 2017, tout comme en 2016, il se situe à 1,00%.
En 2017, les dépenses courantes de l'assurance accident se composent à raison de 92,2% de prestations, alors que les frais d'administration et les dépenses diverses représentent respectivement 6,2% et 1,6%.
Tableau 9: Répartition des dépenses courantes de l'assurance accident en 2017 (en milliers EUR)
La progression des montants des prestations du régime général a plusieurs raisons, dont notamment l'évolution indiciaire, la croissance de la masse salariale et le réajustement des rentes. A partir de 2011, les montants des nouvelles prestations de l'assurance accident ont subi un accroissement rapide, à l'inverse des montants concernés par l'ancienne législation qui vont baisser.
Tableau 10: Evolution du montant des prestations du régime général (régimes spéciaux exclus)
Les prestations des régimes spéciaux
L'évolution récente des prestations des régimes spéciaux se caractérise par une stagnation de leur montant total à un montant proche de 6 millions EUR. Alors que les prestations en nature ont légèrement augmenté, les prestations en espèces ont connu une diminution faible. Le détail de ces dernières montre que la progression des indemnités pécuniaires et des rachats de rentes est en déclin, alors que les rentes et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux stagnent.
Tableau 11: Evolution du montant des prestations des régimes spéciaux