Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775140
Timestamp: 2014-10-02 04:23:58+00:00
Document Index: 21750509

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 131', 'art. 21', 'art. 706', 'art. 122', 'art. 15', 'art. 769', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 322', 'art. 311', 'art. 227', 'art. 10', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 177', 'art. 706', 'art. 80', 'art. 434', 'art. 395', 'art. 397', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 722', 'art. 433', 'art. 706', 'art. 717', 'art. 720', 'art. 53', 'art. 75', 'art. 40', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 4', "l'article 10", 'art. 5', "l'article 39", "l'article 45", "l'article 46", 'art. 6', "l'article 3", "l'article 66"]

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice | Legifrance
Version consolidée au 19 mai 2011	Titre Ier : Dispositions de programmation. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L232-4-1 (V)
Créé par Loi - art. 131 JORF 31 décembre 2002
Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Article 7
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-16 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-17 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-18 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-5 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-7 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-9 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-3 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L323-1 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-3 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-4 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-6 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-7 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-8 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-9 (M)
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M)
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs. Article 11
Modifie Code pénal - art. 122-8 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans. Article 16
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire. Article 17
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (M)
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché. Article 19 En savoir plus sur cet article...
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité. Article 20
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve. Article 21 En savoir plus sur cet article...
I. - (Paragraphe modificateur) ;
Section 7 : Des centres éducatifs fermés. Article 22
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (V)
Modifie Code pénal - art. 322-1 (V)
Section 8 : Dispositions diverses. Article 25
Crée Code pénal - art. 311-4-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-17 (M)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-1 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 35 (V)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Article 33
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Article 34
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-3 (V)
Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 22 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Article 36
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. Article 37 En savoir plus sur cet article...
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. Article 38 En savoir plus sur cet article...
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Article 39
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-15-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate. Article 40
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (V)
Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Article 41
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit. Article 42
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-6 (M)
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Article 43 En savoir plus sur cet article...
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;
III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Article 44
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (Ab)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Article 45
Modifie Code pénal - art. 433-5 (V)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. Article 46
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-3 (V)
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques. Article 47
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Article 48
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-1 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-2 (T)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-3 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-3 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-4 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-4 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3214-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. Article 49 En savoir plus sur cet article...
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus. Article 50
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717 (V)
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus. Article 51 En savoir plus sur cet article...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Article 53 En savoir plus sur cet article...
I. (paragraphe modificateur) ;
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L233-9 (VT)
Crée Code de justice administrative. - art. L122-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L227-1 (V)
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Article 62
Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Article 63
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 75 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-4 (V)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Article 67
Modifie Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 4 JORF 27 septembre 2003
Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 5 JORF 27 septembre 2003
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 6 JORF 27 septembre 2003
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Modifie Code minier - art. *140 (VT)
Loi n° 2002-1138.
Discussion les 25 et 26 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juillet 2002.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 392 ;