Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1097
Timestamp: 2018-01-17 00:57:25+00:00
Document Index: 123085478

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 7", "l'article 602", "l'article 7", "l'article 602", "l'article 7"]

Dossier no Q-3162-37 (TATC)
Dossier no N5504-56038 (MdT)
Loi sur l'aéronautique, S.R. 1985, c. A-2, mod. par L.R.C., c. A-3, art. 7.7
Le 27 mai 2005, le ministre des Transports a, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, signifié à M. Robert Maguire un avis d'amende pour avoir contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). L'annexe A de l'Avis d'amende pour contravention stipule que M. Maguire est poursuivi en tant que propriétaire de l'aéronef immatriculé C-FWOC en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique pour avoir utilisé ledit aéronef, le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE, à une distance inférieure à 500 pieds d'une structure sise au 1081, route 141, RR1 à Ayer's Cliff (Québec).
M. Hamel fait témoigner M. Claude Renaud, inspecteur de Transports Canada à la section de l'application de la loi. Le témoin a enquêté suite à une plainte formulée par M. Roger Caron, agent de la GRC, impliquant un aéronef de type Cessna immatriculé C-FWOC qui a survolé à basse altitude sa résidence située au 1081, route 141 à Ayer's Cliff. M. Renaud est donc entré en communication avec M. Maguire lequel lui a confirmé qu'il était bien aux commandes de son aéronef immatriculé C-FWOC ce jour-là. Le témoin dépose sous la cote M-1, une copie du certificat d'immatriculation de C-FWOC.
M. Renaud rapporte que lors de leur conversation, M. Maguire lui a demandé de l'information pour obtenir un permis d'exploitation commerciale pour faire de la photographie aérienne. M. Renaud lui a suggéré de s'adresser à la section « Certification » de Transports Canada. Selon le témoin, M. Maguire n'a pas donné suite à l'obtention d'un tel certificat.
M. Roger Caron témoigne ensuite. Le 25 septembre 2004, vers 11 h 38, le témoin travaillait sur la toiture de son garage situé au 1081, route 141, en compagnie de son gendre, M. Paul Boucher. Le témoin a d'abord entendu un bruit venant de l'ouest en s'intensifiant. Il a vu ensuite un aéronef se dirigeant vers l'est et qui a passé juste au-dessus de lui. Il s'agissait, selon lui, d'un aéronef de type Cessna. Les lettres d'immatriculation étaient très grandes dû au fait, comme il l'explique, que l'avion était si proche. M. Caron a immédiatement écrit les lettres « C-FWOC » sur un billet d'argent Canadian Tire qu'il a remis au détachement de la GRC à Coaticook lorsqu'il a fait sa plainte. Il avait ce billet en mains lors de son témoignage. M. Caron a d'abord cru, par déformation professionnelle, qu'il s'agissait de personnes qui survolaient les champs des environs pour y repérer des plants de marijuana. Il a regardé l'avion s'éloigner et se diriger vers le sud. La route 141 est située dans un environnement rural; elle est bordée, nous dit le témoin, de bâtiments agricoles, de fermes laitières, d'un moulin à scie et de résidences distancés au mille (1 000) pieds près. Selon le témoin qui réside sur la route 141 à Ayer's Cliff depuis 1994, il n'y a pas de piste d'atterrissage connue dans les environs immédiats de son domicile.
Contre-interrogé, M. Caron confirme qu'il y a bien un moulin à scie en face de chez lui. Il précise aussi que l'avion volait en parallèle avec la route 141.
En ré-interrogatoire, le témoin soutient que l'aéronef a passé au-dessus de lui à 35 ou 40 mètres de hauteur, soit l'équivalent, selon lui, de 7 à 8 voitures Sedan mises bout à bout.
M. Paul Boucher était en compagnie de son beau-père sur la toiture de son garage au moment du survol de C-FWOC. Il affirme que l'aéronef a passé directement au-dessus de lui à une hauteur qu'il évalue à moins de 100 pieds. L'altitude que maintenait l'aéronef était, selon lui, équivalente à 2 ou 3 fois la hauteur du garage sur lequel il travaillait avec M. Caron, lequel mesure 20 pieds de haut. Pour conclure, il indique que la résidence de son beau-père est entourée de champs, d'un boisé et d'une ferme et qu'il n'y a pas de piste d'atterrissage tout près de cet emplacement.
Le témoin réitère, en contre-interrogatoire, qu'il ne se souvient pas des lettres qui apparaissaient sur l'aéronef qui a survolé au-dessus de lui ce jour-là.
M. Maguire utilise son aéronef immatriculé C-FWOC pour prendre des photographies aériennes qu'il vend ensuite aux propriétaires concernés. Ce dernier informe le Tribunal qu'il était aux commandes de l'aéronef C-FWOC, le 25 septembre 2004, dans les environs de la route 141 à Ayer's Cliff (Québec).
Pour réaliser des photographies aériennes, M. Maguire doit prendre des prises de vue obliques l'obligeant à se trouver à une distance horizontale variant entre 1 500 et 3 000 pieds du sujet. Il « essaie » de ne pas aller à une altitude inférieure à 500 pieds, « du moins jamais en bas de 300 pieds » affirme t-il, tout en s'assurant qu'il n'y a pas de danger au moment où il prend la photographie.
Lorsqu'il a survolé la propriété de M.Caron, il prenait fort probablement, selon lui, des photographies d'un moulin à scie situé en face de sa propriété.
M. Guy Hamel, représentant du ministre, allègue qu'il a prouvé selon la prépondérance des probabilités chacun des éléments de l'infraction alléguée à l'avis d'amende. Le témoignage de M. Roger Caron est sans équivoque, un appareil de type Cessna sur lequel figuraient les lettres C-FWOC a survolé sa résidence à moins de 500 pieds, le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE. Son témoignage est corroboré par celui de son gendre, M. Paul Boucher. De plus, les témoins qui connaissent bien la région survolée par l'aéronef ont tous deux indiqué qu'il n'y a aucun aérodrome dans les environs immédiats de la route 141 à Ayer's Cliff. La pièce déposée sous la cote M-1 indique que cet aéronef est la propriété de M. Robert Maguire.
Le représentant du ministre demande au Tribunal de maintenir l'amende maximale recommandée de 1 000 $. M. Maguire a commis à répétition des infractions du même genre par le passé qui lui ont même coûté la suspension de sa licence de pilote. Le comportement récidiviste de M. Maguire doit comporter une sanction dissuasive. Selon M. Hamel, M. Maguire s'en tire tout de même à bon compte. En effet, l'amende maximale pour une infraction au paragraphe 602.14(2) du RAC est passée de 1 000 $ à 3 000 $ en mai 2005.
M. Maguire a utilisé ledit aéronef le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE;
M. Maguire a utilisé ledit aéronef à ladite date et heure à une distance inférieure à 500 pieds d'une structure sise au 1081, route 141, RR1 à Ayer's Cliff (Québec);
Le certificat d'immatriculation d'aéronef, déposé sous la cote M-1, atteste que M. Robert Maguire est bien propriétaire d'un Cessna 177 immatriculé C-FWOC. M. Maguire a mentionné dans son témoignage qu'il était bien aux commandes de cet aéronef le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 pour prendre des photographies aériennes dans les environs d'Ayer's Cliff au-dessus de la route 141.
M. Roger Caron, qui a assisté au survol d'un aéronef de type Cessna portant les lettres C-FWOC, a évalué son altitude à environ 35 ou 40 mètres de hauteur au-dessus de lui soit l'équivalent de 7 à 8 voitures mises bout à bout alors qu'il était lui-même sur le toit de son garage à 20 pieds du sol. Son gendre, M. Paul Boucher, a observé le survol de cet aéronef au même endroit que M. Caron, a conclu à un survol de moins de 100 pieds en prenant comme repère la hauteur du garage de M. Caron. Cette distance est bien inférieure au seuil de 500 pieds prescrit à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC.
En tant qu'agent de la GRC, M. Caron fut appelé à enquêter les plaintes voulant que des personnes survolent la région pour détecter des plants de marijuana dans les champs de grandes cultures. Le travail de M. Caron requiert une bonne capacité d'observation et l'incident du 25 septembre 2004 lui a, pour reprendre ses termes, « allumé ses lumières » et permis d'être vigilent face à ce qui se passait. M. Caron se souvenait clairement des événements. Il a témoigné avec assurance, de façon calme et posée. Son gendre a corroboré ses propos sans hésiter. Les témoins nous ont semblé tout à fait honnêtes et crédibles et les explications offertes par M. Maguire n'ont pas ébranlé cette preuve.
La réglementation prévoit deux exceptions au seuil minimal de 500 pieds dans le cas d'un survol au-dessus d'une structure. Il est possible, en effet, de survoler une structure sous les 500 pieds s'il s'agit d'y effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage (602.14(2)b)), ou si l'aéronef est utilisé par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne pour la photographie aérienne et que son utilisation est sans danger pour les personnes ou les biens à la surface (602.15(2)b)(ii)).
La preuve a démontré qu'il n'y a pas d'emplacement prévu, à proximité du 1081, route 141 à Ayer's Cliff pour y effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage et que le requérant ne détient pas de certificat d'exploitation aérienne pour effectuer de la photographie aérienne au sens du sous-alinéa 602.15(2)b)(ii) du RAC. Le requérant a évalué en effet qu'en fonction des coûts élevés des assurances reliés à une exploitation de photographie aérienne, il était encore préférable au plan économique de prendre le risque de s'exposer à des plaintes et ultimement à des amendes qu'à obtenir ce certificat.
Référence : Maguire c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 9 (appel)
[1] Le comité d'appel du Tribunal d'appel des transports du Canada est saisi d'un appel de Robert Maguire dans le dossier Q-3162-37 suite à une décision rendue par la conseillère Me Suzanne Racine en vertu de laquelle le Tribunal a maintenu l'amende recommandée de 1 000 $ dans le cas d'infractions répétées pour contravention à l'article 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3.
[2] Cet appel a été entendu conjointement avec l'appel de M. Maguire dans le dossier Q-3161-37 dans lequel une décision a été rendue par la conseillère Me Racine. Dans cette décision, le Tribunal a également maintenu l'amende recommandée de 1 000 $ dans le cas d'infractions répétées pour contravention à l'article 602.14(2)b) du RAC, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique. Une décision distincte concernant l'appel dans le dossier Q-3161-37 a également été rendue.