Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/711/711_005.htm
Timestamp: 2020-07-14 20:32:01+00:00
Document Index: 18474326

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 76', 'art. 88', 'art. 108', 'art. 121', 'art. 64', 'art. 27', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 67', 'arrêt ']

LEx - LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
[Table des matières] RS 711 - Edition Optobyte SA
Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre VI Estimation
I. Ouverture de la procédure
A défaut d’entente sur les indemnités, la procédure d’estimation est ouverte. Moyennant le consentement des parties, elle peut toutefois être ajournée jusqu’à achèvement de l’ouvrage.
II. Arrondissements d’estimation
Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d’estimation.
III. Commissions d’estimation
1. Nombre des membres et mode de nomination
1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
a.3 d’un président et de deux suppléants, nommés par le Tribunal administratif fédéral;
b. de cinq membres nommés par le Conseil fédéral;
c.4 de trois à cinq membres pour chaque canton dont le territoire est compris dans l’arrondissement; sur proposition du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral fixe, pour chaque arrondissement, le nombre des membres représentant les cantons; ces membres sont nommés par le gouvernement du canton intéressé.
2 Les membres de la commission nommés par le Conseil fédéral et par les gouvernements des cantons doivent appartenir à différents groupes de professions et avoir les connaissances nécessaires en matière d’estimation.
1 Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, dont le président ou le suppléant qu’il a désigné; le président désigne un membre nommé par le Conseil fédéral et l’un des membres nommés par le gouvernement du canton sur le territoire duquel se trouve l’objet de l’expropriation.
2 Lorsque les affaires à traiter s’accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d’exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.
3 Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l’exproprié.
4 Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant qu’il a désigné statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres. Le recours (art. 77 ss) est réservé.6
3. Durée des fonctions; responsabilité
Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral.8 Les dispositions de la législation fédérale sur la responsabilité civile et pénale des autorités et fonctionnaires de la Confédération leur sont applicables, ainsi qu’au secrétaire auquel fait appel la commission.
4. Récusation
Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions sont soumis, quant à la récusation, aux mêmes règles que les membres du Tribunal fédéral. Les contestations sont tranchées en première instance par la commission, en l’absence des membres touchés.
1 La gestion de la commission d’estimation et de son président est soumise à la surveillance du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier peut donner des directives générales au président et à la commission et exiger d’eux des rapports occasionnels ou périodiques.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur la procédure à suivre.
6. Compétence
a. D’attribution
1 La commission d’estimation statue notamment:11
a. sur la nature et le montant de l’indemnité (art. 16 à 18);
b. sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art. 12 et 13);
c. sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d. sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);
e. sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);
f. sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);
g.12 sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;
h. sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);
i. sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);
k. sur l’indemnité concernant le renouvellement de droits de durée limitée accordés pour le transport d’énergie électrique (art. 121, let. e).
2 La commission statue elle-même sur sa compétence13
b. Territoriale
1 Est compétente, en règle générale, la commission d’estimation de l’arrondissement sur le territoire duquel est situé l’objet de l’expropriation.
2 A la requête de l’une des parties ou du président d’une commission d’estimation, le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnellement charger une commission de statuer sur des expropriations hors de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet d’obtenir une estimation uniforme ou d’éviter des frais.14
La commission d’estimation est convoquée par son président:
a. d’office, après clôture de la procédure de conciliation, lorsqu’il s’agit de fixer l’indemnité et de régler toutes les questions connexes d’estimation (art. 64) ou lorsque le président le juge nécessaire pour une autre raison;
b. à la requête de l’expropriant, d’un exproprié ou d’un autre ayant droit, pour les réclamations et demandes qui ne sont pas réglées dans la procédure principale d’estimation (let. a).
2. Citations; débats
1 La commission d’estimation statue à la suite de l’audition des parties et, en règle générale, d’une inspection locale. Le président cite les parties au moins dix jours à l’avance, en les informant qu’il sera procédé même si elles font défaut.
2 Sont en outre citées aux débats relatifs à la fixation de l’indemnité les personnes atteintes par l’expropriation qui n’ont pas fait de production, mais dont les droits sont constatés dans le tableau des droits expropriés (art. 27) ou notoirement de quelque autre façon.
3 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont cités seulement s’ils ont demandé que la procédure d’estimation suive son cours (art. 54, al. 2). Il leur est cependant loisible de participer aux débats et, moyennant la preuve d’un intérêt à la fixation de l’indemnité, d’y prendre des conclusions (art. 24).
3. Echange d’écritures
1 Le président peut ordonner qu’avant ou après l’audition, les parties procèdent à un échange unique d’écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.
2 Avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises, le président peut ordonner un nouvel échange d’écritures.15
4. Droits contestés
1 Si l’existence d’un droit faisant l’objet d’une demande d’indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l’expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. A la requête de l’une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel.
2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss).16
5. Double estimation
a. A la requête des titulaires de droits de gage et de charges foncières
1 Lorsque les titulaires de droits de gage ou de charges foncières entendent, selon l’art. 21, al. 3, exiger l’estimation des immeubles sans qu’il soit tenu compte des droits réels restreints et des droits personnels annotés de rang postérieur, ils doivent en faire la demande au plus tard lors des débats sur l’estimation.
2 La commission d’estimation doit, en pareil cas, estimer l’immeuble d’une part en tenant compte des droits dont il s’agit et, d’autre part, en faisant abstraction de ces droits.
3 Les droits réels et les droits personnels annotés (art. 23, al. 1) de rang postérieur donnent lieu à une indemnité seulement dans le cas où l’estimation sans les charges dépasse le montant des créances hypothécaires et des charges foncières de rang antérieur ou lorsque ce montant est couvert également par l’estimation avec les charges.
b. Pour cause de demande d’extension
Lorsque l’extension de l’expropriation est demandée, la commission d’estimation est tenue de fixer l’indemnité à payer pour l’expropriation tant partielle que totale.
6. Procédure probatoire; décision
1 La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.
2 Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.
7. Procès-verbal
1 Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:
a. les noms des intéressés qui ont comparu;
b. la désignation exacte de l’objet de l’expropriation;
c. les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;
d. la liste des pièces produites par les parties;
e. le compte rendu sommaire des exposés des parties;
f. le résultat de l’administration de preuves;
g. le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;
h. la signature du président de la commission d’estimation.
2 Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.
8. Communication de la décision
1 La décision de la commission d’estimation est communiquée, par remise d’une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, al. 3).
2 Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.
9. Force de chose jugée
En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916 926; FF 1970 I 1022).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916 926; FF 1970 I 1022).
6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
8 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
10 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
13 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
14 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
16 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
17 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).