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Timestamp: 2019-12-08 20:32:26+00:00
Document Index: 302801571

Matched Legal Cases: ['art. 489', 'art. 1382', 'art. 1386', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 48', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 242', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 63', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 84']

Acoustique des salles et de l'environnement g1020 | Fiabilité du produit | Loi criminelle
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Dossier dlivr pour
Les principes de responsabilit
en matire denvironnement
Valrie LACOQUELLE
Juriste Envirodroit.net
Socit Red-on-line
Les grands principes de la responsabilit civile,
administrative et pnale ........................................................................
Les diffrents rgimes de responsabilit...................................................
Distinction entre infraction pnale et infraction civile .............................
G 1 020 - 2
Responsabilit civile ...............................................................................
Distinction entre responsabilit civile dlictuelle
et responsabilit civile contractuelle .........................................................
Fondements de la responsabilit civile dlictuelle ...................................
Responsabilit pnale.............................................................................
Diversit des incriminations en matire denvironnement......................
Personnes responsables .............................................................................
Nouvelles perspectives du droit pnal de lenvironnement ....................
Responsabilit administrative ..............................................................
Responsabilit de la puissance publique ..................................................
Responsabilit administrative de lexploitant ...........................................
Rfrence bibliographique .............................................................................
es diverses atteintes lenvironnement et les dommages qui en rsultent
pour lhomme et son milieu ont conduit les juristes rechercher, au-del des
rgles classiques de la responsabilit, une responsabilit spcifique en matire
denvironnement. Sil nexiste pas encore de rgime spcifique de la responsabilit du fait de dommages cologiques, lvolution des textes nationaux et internationaux, ainsi que de la jurisprudence, tend progressivement donner une
relle spcificit au dommage cologique.
Lidentification dune responsabilit environnementale est rendue difficile par
les caractristiques mmes du dommage cologique. Li gnralement lide
de progrs conomique et technique, le dommage cologique prsente des
consquences bien souvent irrversibles. De plus, par ses effets cumulatifs et
synergiques, la pollution repose sur une accumulation et une agrgation de
dommages, dont il nest pas toujours ais dindividualiser la source. Par ailleurs,
les effets des dommages cologiques se manifestent souvent bien au-del du
voisinage ou des frontires nationales.
Outre ces considrations gnrales, les dommages cologiques constituent
des dommages collectifs par leurs causes (pluralit dauteurs, dveloppement
industriel, concentration urbaine) et leurs effets (cots sociaux) ; des dommages
diffus dans leur manifestation (air, radioactivit, pollution des eaux). Aussi ltablissement du lien de causalit savre-t-il bien souvent difficile.
Si, par sa nature, le dommage lenvironnement est difficilement rparable,
le dlinquant cologique nen devra pas moins tre sanctionn. Les fondements classiques de responsabilit trouvent en lespce sappliquer. Ainsi,
aprs avoir dcrit les grands principes de responsabilit administrative, civile et
pnale, il conviendra de dcrire pour chacun de ces fondements leurs particularits et leurs applications respectives.
Techniques de lIngnieur, trait Environnement
G 1 020 1
LES PRINCIPES DE RESPONSABILIT EN MATIRE DENVIRONNEMENT _________________________________________________________________________
de la responsabilit civile,
administrative et pnale
1.1 Les diffrents rgimes
Les dommages lenvironnement peuvent engager la responsabilit de leurs auteurs selon trois rgimes : administratif, civil et
de causes dexonration ou de circonstances attnuantes de la responsabilit pnale.
Exemple : nest pas pnalement responsable la personne qui tait
atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrle de ses actes (art. L. 122-1 al. 1), ou encore,
la personne qui a agi sous le commandement dune autorit lgitime
(art. L. 122-2).
La responsabilit pnale sentend ainsi comme lobligation
pour une personne implique dans une infraction den assurer
les consquences pnales, cest--dire de subir la sanction attache cette infraction [1].
Afin dapprhender ces diffrents rgimes, plusieurs lments
doivent faire lobjet dune considration particulire, savoir :
1.1.3 Responsabilit civile
lobjet de la responsabilit recherche : la rpression ou la
rparation ;
le fondement de la responsabilit : sans faute ou pour faute ;
la personne poursuivie : personne publique ou personne
prive ;
le juge comptent (administratif, civil ou pnal) ;
les consquences de la responsabilit encourue : peines
demprisonnement, versement de dommages-intrts ou encore
autres mesures conservatoires (fermeture dun tablissement...).
Le dlit civil se dfinit comme le fait de lhomme causant un dommage autrui, quil sagisse dune personne physique ou morale. La
rparation du dommage est le but principal de la responsabilit
civile qui nest autre que lobligation, mise par la loi la charge
dune personne, de rparer un dommage subi par une autre. Cest
bien parce que la responsabilit civile se fonde sur lobligation de
rparer le dommage caus, que ce dernier constitue un lment
dterminant de ce rgime. Condition essentielle du droit rparation, il en dtermine ltendue dans le mme temps. Il peut mme
tre indiffrent que lauteur du dommage nait pas eu conscience
des consquences de son acte. Ainsi, la diffrence du droit pnal,
le droit civil admet que celui qui a caus un dommage autrui
alors quil tait sous lempire dun trouble mental, nen est pas
moins oblig rparation (art. 489-2 du Code civil).
partir de ces diffrents lments, il est possible de dfinir les diffrents rgimes de responsabilit comme suit.
1.1.1 Responsabilit administrative
Traditionnellement, la responsabilit administrative concerne les
agents de ladministration, des collectivits locales, de ltat, pour
les faits commis loccasion de leur activit de service public.
Ainsi toute personne qui sestime victime dun prjudice caus
par une personne morale de droit public et qui souhaite en obtenir
rparation doit sadresser au juge administratif. Pour ce faire, elle
devra, en principe, apporter la preuve du dommage, de lexistence
dune faute et de la prsence dun lien de causalit entre le fait
reproch la personne publique et le dommage subi.
Cependant, le juge administratif a progressivement dvelopp un
contentieux de la responsabilit du fait dagissements de personnes
prives. Ainsi, ds lors que ces dernires sont en charge dun service public, tel que la distribution deau, elles peuvent voir leur responsabilit administrative engage. De plus, les sanctions
administratives prononces par lAdministration lencontre dune
personne prive relveront galement du juge administratif.
1.1.2 Responsabilit pnale
Le dlit pnal est le fait qui porte atteinte lintrt public ; il
affecte suffisamment les valeurs juges fondamentales de la socit
pour que son auteur en rponde devant la loi en subissant une peine
pnale. Cest ce que lon dsigne comme responsabilit pnale.
Cette sanction sera requise en principe par le ministre public, qui
reprsente la Socit ; laction par laquelle la sanction pnale est
recherche sappelle action publique ; elle est exerce devant une
juridiction charge dappliquer la loi pnale qui sera diffrente selon
la caractrisation de linfraction : cour dassise (crime), tribunal correctionnel (dlit) et tribunal de police (contravention).
Pour autant, une sanction pnale naura de sens que si lauteur de
linfraction peut se voir reprocher sa conduite et en mesurer la porte, ce qui suppose quil ait commis linfraction et en connaissance
de cause : il ny a point de crime ou dlit sans intention de le
commettre (art. L. 121-3 alina 1 du Code pnal). Do lexistence
G 1 020 2
La ligne de partage entre la responsabilit civile et la responsabilit pnale repose donc traditionnellement sur la distinction
entre rparation et rpression.
1.2 Distinction entre infraction pnale
et infraction civile
1.2.1 Distinction thorique
Les infractions pnales nexistent quen nombre limit. Le code
pnal donne une liste dinfractions accompagnes de sanctions
laquelle les juges doivent sen tenir. Autrement dit, une responsabilit pnale ne pourra tre retenue que si un individu a commis un
acte expressment interdit par la loi pnale.
Ds lors quun comportement savre pnalement rprhensible,
la responsabilit pnale sera retenue sans quil soit ncessaire
dtablir quil y a eu dommage. Ainsi, la tentative qui, par hypothse, ne suppose pas la ralisation dun dommage est, dans certains cas, rprime (art. L. 121-4 du Code pnal).
Toutefois, une nouvelle approche tend se dvelopper. Il sagit
des infractions dites dimprudence dont la rpression se fonde sur le
dommage caus. La nouvelle infraction des risques causs
autrui illustre ainsi cette nouvelle approche : le fait dexposer
directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessures
(...) par la violation manifestement dlibre dune obligation
particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou le
rglement est punissable (art. L. 223-1 et L. 223-2 du Code pnal).
En revanche, la responsabilit civile peut tre retenue pour toute
sorte de faute, mme lgre. En matire de responsabilit civile, il
nexiste, en effet, ni liste, ni catalogue des faits gnrateurs de responsabilit, le rgime se fondant sur des textes gnraux tablissant de grands principes visant de nombreuses hypothses
LES PRINCIPES DE RESPONSABILIT EN MATIRE DENVIRONNEMENT
(art. 1382 1384 du Code civil). Cependant quelques textes spciaux
existent galement.
2. Responsabilit civile
Mais le fait de lhomme ne suffit pas. En effet, un fait nentrane la
responsabilit civile de son auteur qu la condition davoir caus un
dommage autrui. La responsabilit civile nexiste pas sans dommage, et la rparation de ce dernier est indpendante de la gravit de
la faute. Le dommage doit tre rpar dans son intgralit. Il sensuit
que la fixation des dommages-intrts est, en principe, indpendante
de la gravit de la faute et que, si un dommage est le rsultat de plusieurs faits dommageables, la dette de rparation sera partage entre
les auteurs respectifs.
Au sein du rgime de responsabilit civile, il faut distinguer deux
types de responsabilit : la responsabilit rsultant dun dlit, rgie
par les articles 1382 1386 du Code civil ( 2.1) et la responsabilit
dcoulant de linexcution des obligations nes dun contrat prcise larticle 1134 ( 2.2). Ce dernier rgime se rencontre frquemment en matire denvironnement, notamment dans le cas de
cessions de terrains ou de sites pollus.
Il est vrai toutefois que la responsabilit civile peut faire lobjet
dune assurance, la diffrence de la responsabilit pnale, ce qui
conduit, moyennant le paiement dune prime, faire supporter la
charge dfinitive de la rparation par lassureur du responsable. Par
ailleurs, lorsque lauteur du dommage savre insolvable ou encore
inconnu, des fonds de garantie, en gnral sous certaines conditions
(comme en matire daccidents de la circulation ou de contamination
lamiante), sont appels prendre en charge la rparation sous
forme dindemnisation des victimes.
Les infractions pnales et civiles ainsi dfinies, il convient dtudier
dune part, les situations dans lesquelles un mme fait dommageable
constituera de manire concomitante une infraction pnale et une
infraction civile, et dautre part, les cas dans lesquels un fait sera exclusivement un dlit civil ou un dlit pnal.
Dlit civil constitutif dune infraction pnale
Lhypothse est frquente : un accident cause des blessures corporelles ayant entran une incapacit totale de travail pendant plus de
trois mois. la mise en cause de la responsabilit civile sajoute ds
lors une sanction pnale.
On rapprochera de cette situation lhypothse dans laquelle linexcution dune obligation contractuelle est galement constitutive dune
infraction pnale.
Il y a donc, dans ce cas, concidence du dlit civil et de linfraction
pnale. Nanmoins, la sanction de linfraction et la rparation du dommage sont bien distinctes, en ce quelles donnent lieu deux actions
en justice, pouvant tre exerces concurremment : laction publique
ou pnale, exerce par le ministre public, et laction civile exerce
Soulignons quen matire datteinte lenvironnement et de dommages de pollution, laction judiciaire est trs souvent lie lexistence dune infraction. Elle relve ainsi de la comptence du juge
rpressif, de sorte que les victimes du dommage ont la possibilit de
se greffer sur laction publique en se constituant partie civile pour
obtenir la rparation de leur prjudice. Enfin, lorsque laction civile
nest pas dclenche par le ministre public, les victimes useront
rgulirement, en cas datteinte lenvironnement, de la citation
Infraction pnale ne constituant pas un dlit civil
Les faits qualification unique constituent des faits pnalement
rprims mais ne constituant pas des dlits civils (exemple : la tentative). Inversement, il est des faits, rprims par la loi civile, qui ne sont
pas pour autant des infractions pnales. Ce sont ceux qui peuvent causer un prjudice autrui, sans pour autant avoir t rigs en infractions pnales par la loi.
2.1 Distinction entre responsabilit civile
dlictuelle et responsabilit civile
Lengagement de la responsabilit civile en matire denvironnement rpond aux conditions classiques de toute action en responsabilit dfinie aux articles 1382 et suivants du Code civil. Le droit
rparation ne sera ouvert que si les trois conditions cumulatives suivantes savrent runies :
un fait gnrateur qui suppose que lon ait identifi la cause du
dommage ; il sagira soit du fait dune chose , soit du fait dune
un dommage qui suppose lexistence dun prjudice ;
un lien de causalit entre le fait gnrateur et le lien de causalit.
2.1.2 Diffrences
Au-del de cette similitude, le fait gnrateur indispensable, pour
engager la responsabilit civile environnementale, sera de nature
diffrente, selon que lon se trouve en matire contractuelle ou
dlictuelle.
En matire dlictuelle, la responsabilit sera :
soit une responsabilit en raison du fait personnel commis par
soit une responsabilit du commettant du fait des prposs
(contrat de travail) pour les dommages causs aux tiers ou aux
salaris ;
soit une responsabilit du fait des choses que lon a sous sa
garde. Par exemple, ce mcanisme peut tre actionn concernant
les dommages causs par des missions atmosphriques industrielles.
En revanche, la responsabilit contractuelle est subordonne
lexistence dun contrat. Cest parce que les conditions du contrat
nont pas t respectes que le contractant verra sa responsabilit
La responsabilit contractuelle sera tudie de manire plus
approfondie dans un article venir, mais signalons nanmoins que
lon distingue gnralement deux grandes catgories dobligations :
lobligation principale, savoir lexcution de la prestation
convenue dans le dlai prvu ;
les obligations accessoires, savoir les obligations de conseil,
dinformation et de mise en garde.
G 1 020 3
2.2 Fondements de la responsabilit civile
2.2.2 Responsabilit sans faute prouve
2.2.2.1 Trouble anormal du voisinage
En matire de responsabilit civile, rappelons que toute faute,
mme lgre, peut engager la responsabilit dlictuelle de son auteur.
Cette responsabilit sera plus ou moins facilement engage, selon que
la victime devra prouver ou non la faute lorigine du dommage.
2.2.1 Responsabilit pour faute prouve
2.2.1.1 Gnralits
Selon ce rgime, la victime ne peut obtenir rparation quen prouvant une faute du responsable sur la base des articles 1382 et 1383
du Code civil. En matire de dommages lenvironnement, le
contentieux est relativement rduit, alors que le droit de lenvironnement demeure en grande partie un droit de police fond sur une
myriade de rglements administratifs. Il suffit, en effet, que la violation dun rglement administratif soit tablie pour que la faute soit
prouve. Pour autant, il peut aussi y avoir faute rsultant du
comportement du pollueur qui aurait respect les rglements
administratifs, ce respect ne constituant pas une cause dexonration en matire civile. Une ngligence coupable ou une imprudence
fautive entrane lobligation de rparer.
2.2.1.2 Faute constitutive dune infraction
La faute, limprudence ou la ngligence rsulte de la violation, par le
pollueur, des obligations poses par les textes et prescriptions gnrales (lois, dcrets, arrts types) ou particulires (arrts dautorisation
dexploiter une installation classe) applicables aux activits lorigine de latteinte lenvironnement. Ainsi, le non-respect des prescriptions de fonctionnement constitue une condition pralable la mise
en uvre de laction en responsabilit dans le domaine des atteintes
Par ailleurs, on peut sinterroger sur le dveloppement des normes
techniques applicables en matire denvironnement, telles que les
normes AFNOR ou ISO, qui, mme si elles ne sont obligatoires que
pour les entreprises qui dcident dy adhrer, devraient galement
contribuer au renforcement de la responsabilit.
Exemple : lignes jurisprudentielles
Dversement deffluents polluants dans le cours deau, en provenance des btiments dexploitation de la socit dfenderesse (TGI
Angers, 1re Ch., 9 fv. 1998, n 09602241).
Dversement de cyanure de potassium dans un ruisseau
(Cass. civ., 7 dc. 1969, Bull. p. 510 ; fonctionnement dun broyeur en
violation des prescriptions prfectorales, Cass. civ., 16 juill. 1969,
D. 1970, Somm. p. 47).
Responsabilit civile personnelle du grant dune socit reconnu
coupable du dlit dexploitation sans autorisation dune dcharge de
dchets industriels provenant dune fonderie (Cass. Crim., 23 mai
1999, n 98-82085).
2.2.1.3 Preuve de la faute ou de la ngligence
Lorsque la recherche de la responsabilit civile est greffe sur un
procs pnal qui a pour origine la commission dune infraction par le
pollueur, la preuve de la faute et, plus gnralement, du fait gnrateur de la pollution sera dautant plus aise tablir que lauteur de la
pollution sera condamn sur le plan pnal (cf. 3). Il suffira alors de
rapporter la preuve du prjudice subi du fait de linfraction environnementale.
Mais, si linfraction a fait lobjet dun classement sans suite au plan
pnal, la responsabilit civile du pollueur pourra alors tre retenue sur
le fondement des procs verbaux, tablis par des agents asserments.
G 1 020 4
Laction pour trouble anormal du voisinage est traditionnellement
la plus utilise en matire datteinte lenvironnement. Il nest
dailleurs pas sans intrt de noter que cette thorie sest applique
pour la premire fois une pollution industrielle : la Cour de cassation a ainsi cr un droit rparation pour les voisins dune usine
dont les fumes taient lorigine de nuisances considres comme
anormales (Cass. civ., 27 nov. 1844, Sirey, n 1844.1.211).
Autrement dit, il y a des pollutions ou nuisances admissibles jusqu
un certain seuil, qui varie selon les lieux. Ce seuil dpass, le droit
rparation est admis parce quil y a inconvnient anormal ou dommage anormal. Il en rsulte que certaines pollutions ne seront pas
rpares parce quelles ne seront pas considres comme anormales,
alors mme quelles entranent une gne.
Classiquement, lanormalit sapprcie en fonction des circonstances de fait et de lieu.
Le demandeur de dommages-intrts ne peut alors se contenter de
dmontrer que linstallation vise mconnat les dispositions lgislatives qui lui sont applicables. Il lui faut en outre rapporter la preuve de
lexistence du trouble anormal subi. linverse, le respect de la rglementation applicable linstallation lorigine des nuisances nexclut
pas ladmission de lexistence dun trouble de voisinage.
Exemple : lignes juriprudentielles
Un trouble de voisinage nest pas tabli du seul fait des dpassements des valeurs limites maximales applicables aux bruits ariens mis
par les installations classes (Cass. Civ., 18 mars 1999, n 97-12.618).
Lexistence de troubles anormaux de voisinage ne peut pas tre
dduite de la seule infraction une disposition administrative
(Cass. civ., 17 fv. 1993, n 91-16.928 : arrt de cassation rendu propos dune installation classe exploite en violation des dispositions
lgales mais sans que la Cour dappel ait caractris lanormalit du
Par dfinition, la thorie des troubles anormaux du voisinage se
fonde sur un critre d anormalit , quil revient au juge dapprcier. En la matire, ce dernier disposera dune marge de manuvre considrable, qui rend lissue des recours en responsabilit
relativement alatoire.
2.2.2.2 Responsabilit du fait des choses
La responsabilit environnementale peut galement tre recherche sur le fondement de larticle 1384 alina 1 du Code civil.
Cette responsabilit du fait des choses est fonde sur la notion de
garde. Les dispositions de larticle 1384 alina 1er du Code civil sont
ainsi applicables toute personne qui, mme si ce nest que temporairement, dtient la matire polluante lorigine du dommage (producteur, transporteur, utilisateur, etc.). la lecture de la jurisprudence, il
faut entendre par chose polluante non seulement les matriaux,
mais aussi les eaux rsiduaires, les fumes, les poussires, les gaz
chapps, les dchets...
La responsabilit pourra tre engage alors mme que lexploitant
dune installation naurait pas mconnu les prescriptions qui lui
taient applicables. En effet, le respect des obligations lgislatives et
rglementaires nest pas de nature exonrer le pollueur de sa responsabilit civile dlictuelle.
la diffrence de la responsabilit pour trouble de voisinage, la
responsabilit du fait des choses nest pas base sur lanormalit
du prjudice. Il nest en effet pas utile pour la victime de rapporter la
preuve du franchissement dun seuil danormalit du dommage.
propos des outils et engins utiliss sur le chantier, qui ont jou un
rle actif dans la survenance de nuisances causes aux riverains du chantier. La responsabilit de lentrepreneur est engage de plein droit sur le
fondement de larticle 1384, alina 1, du Code civil en sa qualit de gardien des matriels utiliss (Cass. Civ., 28 nov. 2001, n K 00-13.970).
propos de la pollution dun cours deau provoque par des rejets de
djections animales en provenance dune exploitation agricole et lorigine de la mortalit danimaux appartenant une autre exploitation agricole. Le tribunal a retenu la responsabilit du fait des choses que lon a
sous sa garde, en relevant, que le fait de la chose dont les dfendeurs
taient gardiens tait la pollution du ruisseau o sabreuvaient rgulirement les vaches (TGI Angers, 13 janv. 1997, no 9500885).
propos dune socit, qui rejette quotidiennement dans latmosphre, par ses chemines, des particules de poussires qui contiennent des quantits de plomb et de cadmium. Le juge considre que
ces particules de poussires qui se dversent et se rpandent sur les
champs et cultures avoisinantes par leffet de retombes directes, et
qui se dispersent par leffet des vents dominants, sont bien sous la
garde de la socit exploitante (Cour dappel de Douai, Troisime chambre civile, 25 avril 1991 n 1532/89, SA Mtaleurop c/ veuve Debreyne
2.2.2.3 Autres fondements
Pour tenir compte des risques particuliers rsultant de certaines
activits, le lgislateur a institu, dans des cas limits, un systme de
responsabilit pour risque. Il sagit :
tout dabord, de larticle L. 141-2 du Code de laviation civile
pour les dommages causs au sol, par les exploitants daronefs ou
par les objets qui sen dtacheraient, aux personnes et aux biens
situs la surface. Le juge va nanmoins rechercher lanormalit du
dommage pour accorder une indemnisation (Cass. Civ., 8 mai
1968) ;
de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968, dite loi relative la responsabilit civile dans le domaine de lnergie nuclaire, rendant
lexploitant responsable de plein droit des dommages qui rsultent
dun accident nuclaire. La loi sapplique galement au transport de
substances nuclaires ;
de larticle L. 218-1 du Code de lenvironnement engageant la
responsabilit du propritaire dun navire pour tout dommage de
pollution rsultant de rejet dhydrocarbures, indpendamment de
toute faute. Nanmoins, cette responsabilit pourra tre carte par
la preuve dune cause trangre et faire lobjet dun partage entre le
propritaire du navire et dventuels tiers lorigine de laccident de
de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative la responsabilit du
fait des produits dfectueux intgre aux articles 1386-1 et suivant du
code civil qui instaure un rgime de responsabilit objective, cest-dire sans faute. En crant ce nouveau rgime, la France transpose
ainsi la directive communautaire n 85/374 du 25 juillet 1985,
concernant le rapprochement des dispositions lgislatives,
rglementaires et administratives des tats membres en matire de
responsabilit du fait des produits dfectueux (JOCE L 210, 1985,
Concernant ce dernier point, selon larticle 1386-4 du Code civil,
est dfectueux un produit qui noffre pas la scurit laquelle on
peut lgitimement sattendre. La responsabilit pse sur le producteur. Sont concerns aussi bien les produits transforms que les
produits agricoles primaires (produits chimiques ou substances
dangereuses comme les produits phytosanitaires ou mme les
semences ou plantes gntiquement modifies).
Il convient dapporter quelques prcisions quant au rgime de cette
responsabilit. Tout dabord, larticle 1386-10 du Code civil prcise
que le producteur peut tre responsable du dfaut, alors mme que
le produit a t fabriqu dans le respect des rgles de lart ou de
normes existantes ou quil a fait lobjet dune autorisation administrative. Ensuite, le producteur pourra tre exonr de sa responsabilit pour risque de dveloppement . Cette dernire notion a trait
au dveloppement scientifique, qui pourrait rvler ultrieurement
une dfectuosit non perceptible le jour o le produit a t mis en
circulation. Ainsi, le producteur est responsable de plein droit,
moins quil ne prouve que ltat des connaissances scientifiques et
techniques, au moment o il a mis le produit en circulation, na pas
permis de dceler lexistence du dfaut . En revanche, cette exonration ne sera plus possible sil savre que le producteur na pas
pris les dispositions propres prvenir les consquences dommageables dun produit, dont le dfaut sest rvl dans un dlai de dix
ans aprs la mise en circulation du produit (art. 1386-12 du Code
Il revient la victime de choisir entre tous ces fondements en
apprciant, au moment de son recours, quelle voie sera la mieux
adapte la nature de son prjudice.
2.2.2.4 Vers une rglementation communautaire objective
de la responsabilit environnementale
Les rflexions lances depuis quelques annes, dans le cadre de
lUnion europenne, laissent se profiler un nouveau rgime de responsabilit environnementale, dite objective.
Aprs un Livre vert de mai 1993 sur la rparation des dommages
causs lenvironnement, la Commission europenne a publi le
9 fvrier 2000 un Livre blanc sur la responsabilit environnementale
(COM (2000) 66 final, non publi au JOCE). Lobjectif est de dfinir un
futur systme communautaire de responsabilit environnementale,
qui vise mettre en uvre le principe pollueur-payeur, bas sur une
responsabilit sans faute et donc objective.
Selon le Livre blanc, la responsabilit environnementale vise faire
en sorte quune personne ayant occasionn des dommages lenvironnement (le pollueur) verse une somme dargent pour remdier aux
dommages quelle a causs. Le document distingue ainsi les dommages environnementaux et les dommages traditionnels, les premiers
concernant les dommages causs la biodiversit et les sites contamins, les seconds, les dommages corporels et matriels causs par une
activit dangereuse.
La Commission europenne a adopt, le 23 janvier 2002, une proposition de directive tablissant un rgime de responsabilit environnementale communautaire.
La proposition tablit un cadre commun de responsabilit environnementale en vue de garantir que les dommages environnementaux futurs soient prvenus ou rpars. Le rgime propos nest
donc pas rtroactif. Aux termes de la directive, les dommages environnementaux comprennent les dommages la biodiversit protge aux niveaux communautaire et national, aux eaux rgies par la
directive-cadre n2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur leau, ainsi
qu la contamination des sols, qui nuit gravement la sant
humaine. Les autorits publiques joueront un rle important dans le
rgime de responsabilit propos, en assurant une meilleure application du principe du pollueur-payeur ; il leur reviendra ainsi de
veiller ce que les exploitants responsables entreprennent euxmmes ou financent les mesures de rparation ncessaires en cas
de dommage environnemental.
Les exploitants potentiellement responsables pour les cots de
prvention ou de rparation des dommages environnementaux
sont les exploitants dactivits risques ou potentiellement
risques reprises en annexe. En pratique, il sagit notamment des
activits donnant lieu des rejets de mtaux lourds dans leau ou
dans lair, des installations dincinrations. Quant aux exploitants
dactivits ne figurant pas sur la liste, ils pourront galement tre
responsables pour les cots de prvention ou de rparation de dom-
G 1 020 5
mages la biodiversit, mais uniquement lorsquil est tabli quils
ont commis une ngligence .
La proposition comprend enfin des dispositions concernant les
dommages transfrontaliers, la scurit financire les systmes
dassurances sont encourags mais non obligatoires , les
relations avec les lois nationales et enfin, la rvision du rgime
cinq ans aprs lentre en vigueur de directive. Des drogations et
moyens de dfense sont galement prvus, condition quils soient
justifis par la ncessit dassurer la certitude juridique et de prserver linnovation . Ainsi, les missions qui ont t autorises
nengageront pas la responsabilit. Les activits et missions considres sans danger pour lenvironnement en ltat des connaissances scientifiques et techniques lpoque o elles sont intervenues ne sont pas non plus couvertes par la proposition. Sagissant des organismes gntiquement modifis (OGM), il nest pas
prvu de responsabilit stricte lorsque leur production a t spcifiquement autorise, ou quand il na pas t possible den tablir
scientifiquement les effets dommageables.
Ainsi commencera la procdure au terme de laquelle le Parlement
et le Conseil des ministres adopteront conjointement la nouvelle
directive. Cette procdure dite de codcision prend habituellement
de deux trois ans. Une fois la directive dfinitivement adopte, les
tats membres disposeront de deux ans pour la transposer en droit
Par ailleurs, le Conseil de lEurope a adopt, le 21 juin 1993, la
Convention de Lugano. Cet instrument cherche assurer une rparation pour des dommages rsultant dune activit dangereuse et la
remise en tat de lenvironnement. Les activits qualifies de
dangereuses sont, non seulement toutes les activits dcoulant de
lusage de substances dangereuses mais, galement, toute production ou utilisation dorganismes gntiquement modifis ou tout
usage dun micro-organisme susceptible de prsenter un risque
pour lhomme ou pour lenvironnement.
Le principe de la Convention de Lugano est de lier la responsabilit de lexploitant de lactivit dangereuse lexercice du contrle
que celui-ci exerce sur lactivit en cause. Lexploitant ne peut sexonrer de sa responsabilit que sil prouve que le dommage rsulte
dun acte quil ne pouvait prvoir, linstar dun acte de guerre, dun
phnomne naturel exceptionnel, dun acte commis par un tiers ou
encore dun commandement manant dune autorit publique.
Tableau 1 Diversit des incriminations en matire
denvironnement : pollutions et nuisances
Exploitation sans autorisation (article L. 514-9 du
Code de lenvironnement), sans dclaration (art. 43
du dcret du 21 sept. 1977)
Non-respect des prescriptions des arrts ministriels et prfectoraux (art. 43-2 -8 du dcret du
Installations 21 sept. 1977)
Absence dexcution de travaux prescrits par le tribunal, exploitant malgr une fermeture, suspension
ou interdiction judiciaire ou administrative
(art. L. 514-11, c. env.)
Obstacle lexercice des fonctions des personnels
de contrle (art. L. 514-12, c. env.)
Abandon ou dpt de dchets numrs au
dcret 77-974 du 19 aot 1977 (art. L. 541-46 du
c. env.)
limination et rcupration de dchets sans agrment administratif ou remise de dchets un tablissement non agr (art. L. 541-46, c. env.)
Refus de fournir des renseignements ou fourniture
de renseignements inexacts lAdministration
(art. L. 541-46, c. env.)
Inobservation des prescriptions spciales pour
llimination ou la rcupration (art. L. 541-46,
Omission de dclaration ou dclaration inexacte
des substances chimiques (art. L. 521-11, c. env.)
Mise sur le march sans autorisation ou sans tiquetage et fausse publicit (art. 93 de la loi du
9 juill. 1999)
Utilisation dun pesticide non autoris ou inobservation des conditions demploi (art. 93 de la loi du
Mise sur le march et utilisation sans homologation (art. L. 536-4, c. env.)
Dissmination volontaire ou mise sur le march
dorganismes gntiquement modifis sans autorisation (art. L. 536-4, c. env.)
de contrle (art. L. 521-15, c. env.)
Tapage nocturne (art. R.34-8 c. pnal)
Bruit de voisinage (dcret n 95-408 du 18 avril
1995, art. 48-1 5, Code de la sant publique)
Utilisation dobjets ou dispositifs, non homologus ou non dclars (art. 10 du dcret n 95-79 du
23 janv. 1995 et art. L. 571-23, c. env.)
Non-respect des rgles disolation acoustique des
logements (article L. 480-4, Code de lurbanisme) ;
Fabrication, vente ou usage dengins de chantier
non conformes la rglementation (art. R. 48-5,
c. sant publique, dcret du 22 sept. 1998)
Inobservation de niveaux sonores et des prescriptions dans les tablissements diffusant de la musique amplifie (art. 6 dcret n 98-1143 du 15 dc.
Mise sur le march, dtention en vue de la vente
ou cession de baladeurs musicaux non conformes
(art. R. 48-6, c. sant publique, dcret 98-858 du
22 sept. 1998)
Non-respect de limmobilisation dun vhicule
bruyant (art. R. 242, c. route)
de contrle (art. L. 571-22, c. env.)
Extractions sans autorisation (art. L. 514-9, c. env.)
Non-consultation de ladministration sur les projets dinstallations dimportantes units thermiques
(art. 13-4, dcret du 13 mai 1974)
3. Responsabilit pnale
Ces dernires annes, le droit pnal de lenvironnement a subi de
nombreux bouleversements en raison dune part, de la multiplication des incriminations susceptibles dengager la responsabilit
pnale pour dommage cologique et, dautre part, de lentre en
vigueur du nouveau code pnal, qui permet les poursuites pnales
contre les personnes morales.
3.1 Diversit des incriminations
Sans prtendre lexhaustivit, il est loisible de regrouper les
principales infractions en deux catgories : les pollutions et nuisances
(tableau 1) et les milieux et les espces (tableau 2).
G 1 020 6
(1) c. : code
c. env. : code de lenvironnement
Tableau 2 Diversit des incriminations en matire
denvironnement : milieux et espces
Dpts et installations de nature nuire la qualit
des eaux en infraction avec les primtres de protection
(art. L. 46, c. sant publique)
Dversement de rejets dans les eaux en dehors des
conditions contenues dans lautorisation (art. L. 218-64,
Non-respect des rgles relatives au dbit rserve
(art. L. 232-8, c. rural, L. 216-7, c. env)
Inobservation des rgles dans les primtres de protection (art. L. 1324-3, c. sant publique)
de contrle (art. L. 216-10, c. env)
Opration, installation, ouvrage sans dclaration requise
(art. 44, dcret du 29 mars 1993)
Dversement ou coulement de nature dtruire ou
nuire aux poissons (art. L. 432-2 du c. env)
Rejet dans les rivires et canaux domaniaux de matires
insalubres ou nuisibles (art. 28 c. du domaine public
Pollution de leau des sources, fontaines, puits, citernes
par ngligence ou incurie (art. L. 47-1 c. sant publique) ;
Fourniture deau impropre la consommation
(art. L. 1321-1 c. sant publique)
Dfrichement sans autorisation (art. L. 313-1 et R. 412-17,
c. forestier)
Continuation de travaux nonobstant une dcision administrative ou judiciaire dinterruption (art. L. 313-7,
Capture, enlvement, dtention des espces protges
animales, non domestiques mortes ou vivantes, ou vgEspces tales non cultives (art. L. 415-3, c. env.)
animales Infraction aux arrts de biotope et non-respect des
interdictions de mise en culture (art. L. 215-1, c. env.)
vgtales Absence dautorisation pour toute production, dtention,
cession, transport, importation, exportation danimaux ou
vgtaux figurant sur une liste (art. L. 415-4, c. env.)
Dfaut dautorisation spciale pour travaux dans une
zone en instance de classement
Rserves Dfaut dautorisation spciale pour toute destruction ou
naturelles modification dune rserve naturelle (art. L. 332-25, c. env)
Non-respect de la rglementation des parcs et des
nationaux dcisions du directeur (art. R. 241-61, c. env) et de la
rserve (art. 242-38 49, c. rural)
Obstacle lexercice des fonctions des personnels de
contrle (art. L. 332-23, c. env.)
mission de substances polluantes en violation dune
mise en demeure (art. L. 571-23, c. env.)
Fabrication, mise en vente, importation ou exploitation
dappareils ou installations ne rpondant pas aux spcifications techniques (art. 13, dcret 13 mai 1974)
Inobservation des mesures prescrites dans les zones de
protection spciale (art. 13, dcret 13 mai 1974)
Dfaut dinformation concernant des substances et produits appauvrissant la couche dozone et non-respect des
limites de production de bromure de mthyle (dcret 9955 du 26 janv. 1999)
missions de substances polluantes en violation dune
mise en demeure (art. L. 571623, c. env.)
contrle (art. 39, al. 1 de la loi du 30 dc. 1996)
Dfaut dinformation des autorits maritimes pour les
navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses pour les eaux territoriales (art. 63, bis,
code discipline et pnal de la marine marchande)
Obligation de signaler les vnements de mer entranant
un risque pour les cargaisons de marchandises dangereuses dans les eaux territoriales et dans la zone conomique
(art. L. 218-19, c. env)
Incinration ou violation des dispositions contenues
dans lautorisation (art. L. 218-64, c. env.)
Rejet dhydrocarbures en dehors des conditions prvues
par la Convention de Londres (art. L. 218-10, c. env.)
Les tableaux 1 et 2 font apparatre les caractristiques des incriminations pnales en matire denvironnement, qualifies gnralement de dlits. Il est noter que la trs grande majorit des textes
dincriminations figure dans le Code de lenvironnement ou le Code
Lorsque la commission dune infraction rsulte de lactivit dune
entreprise ou dune personne morale de droit public (collectivit
locale...) se pose ds lors la question de la dsignation de la personne pnalement responsable.
Avant le nouveau code pnal de 1994, le dirigeant personne physique, auquel il incombe de faire respecter lensemble de la
rglementation, rpondait de toutes les transgressions. Le but de la
rforme, apporte par le nouveau Code pnal et entre en vigueur le
1er mars 1994, tait notamment de limiter la mise en cause des dirigeants dentreprise et des lus. Cette responsabilit a t gnralise tous les dlits principaux en matire denvironnement,
noncs prcdemment.
Nanmoins, si la responsabilit pnale dune personne morale
est reconnue, celle-ci nexclut pas pour autant celle des personnes
physiques, auteurs ou complices des mmes faits (art. 121-2 du
Code pnal).
3.2.1 Responsabilit pnale de la personne
3.2.1.1 Responsabilit du chef dentreprise
Il existe, en droit pnal gnral, un principe selon lequel nul nest
passible de peine qu raison de son fait personnel. Aussi seul
lauteur matriel doit-il rpondre de ses actes dommageables,
mme si le dlit a t commis par et pour lentreprise.
Nanmoins, dans le domaine de lenvironnement, la jurisprudence tend, pour dsigner les personnes responsables, carter le
salari de lentreprise, auteur matriel de la pollution et inculper le
chef dentreprise, auteur intellectuel ou moral.
En effet, selon la Cour de cassation, dans les industries soumises
des rglements dicts dans un intrt de salubrit ou de sret
publique, la responsabilit pnale remonte aux chefs dentreprise
qui sont personnellement imposes les conditions et les modes
dexploitation de leur industrie (Crim. 28 fv. 1956, Widerkehr,
J.C.P. 56.II.9304, note De Lestang).
Le dirigeant est poursuivi parce quil a commis une faute qui a
contribu la ralisation de linfraction. Cette faute du dirigeant doit
tre envisage sous deux angles.
Le dirigeant est investi dun pouvoir de gestion, dorganisation et
de direction sur lensemble des salaris
Exemple : ligne jurisprudentielle
propos de la responsabilit du dirigeant, qui navait pas attir
lattention de ses salaris sur la dangerosit des substances quils
manipulaient (T. correctionnel, Saverne, 19 mai 1994, Gaz. Palais, Avril
1995, jurisp).
propos de la responsabilit du chef dentreprise, o seffectuaient
des travaux de manutention et de nettoyage sans prcaution (Crim.
22 nov. 1994, R.J.E. 95, p. 173).
Le maire qui a omis de faire prendre toutes prcautions utiles pour
assurer lisolation phonique dune salle polyvalente municipale (CA Rennes, 11 juill. 1991 : Dr. Env. 1992, n 13, p. 28, note J.H. Robert).
Il demeure que la responsabilit pnale du dirigeant nexclut pas
celle des prposs, dont la ngligence est une cause de linfraction.
G 1 020 7
Le chef dentreprise exerce un rle dimpulsion, en tant quorgane
excutif dune personne morale dote dun organe excutif dlibrant.
Preuve de la faute du dirigeant
Pour pouvoir engager la responsabilit du dirigeant, il faut distinguer les cas dans lesquels la faute sera prsume ou au contraire
devra tre prouve.
Pour les dlits non intentionnels, il revient la victime de dmontrer explicitement la ngligence du chef dentreprise.
Par ailleurs, devant le nombre croissant daffaires aboutissant la
condamnation pnale de personnes pour des faits non intentionnels,
le lgislateur a vot une nouvelle loi le 10 juillet 2000, tendant limiter les cas dengagement de leur responsabilit pnale.
Cette loi a abouti une nouvelle rdaction de larticle L. 121-3 du
Code pnal :
Il y a galement dlit, lorsque la loi le prvoit, en cas de
faute dimprudence, de ngligence ou de manquement une
obligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le
rglement, sil est tabli que lauteur des faits na pas accompli
les diligences normales compte tenu, le cas chant, de la
nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prvu par lalina qui prcde, les personnes
physiques qui nont pas caus directement le dommage, mais
qui ont cr ou contribu crer la situation qui a permis la
ralisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de lviter, sont responsables pnalement sil est tabli quelles ont, soit viol de faon manifestement dlibre
une obligation particulire de prudence ou de scurit prvue
par la loi ou le rglement, soit commis une faute caractrise
et qui exposait autrui un risque dune particulire gravit
quelles ne pouvaient ignorer .
La loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, modifie ainsi la notion de
faute pnale dimprudence ou de ngligence, dfinie larticle
L. 121-3 du Code pnal. Elle opre une distinction entre les auteurs
directs dinfractions involontaires et les auteurs indirects, et exige,
pour mettre en cause la responsabilit pnale des auteurs indirects,
une faute caractrise.
Quant aux dlits intentionnels (fonctionnement dune ICPE sans
autorisation, ouvrage difi sans permis), la seule constatation matrielle de linfraction suffit engager la responsabilit pnale du chef
dentreprise, seul responsable de cette carence.
Cas particulier en matire de dchets, la poursuite du chef
dentreprise nest possible que sil a sciemment laiss mconnatre
les dispositions lgales par ses subordonns (art. L. 541-48 du c. env.).
Le chef dentreprise dune socit de collecte de dchets industriels a
t relax de linfraction dlimination dhuiles usages sans autorisation,
ds lors quil nest pas dmontr quil tait inform de la prsence de
rsidus de cette nature, mlangs dautres dchets, dans les fts remis
ses prposs par un garage (Crim. 12 janv. 1994, Dr. pnal 1994,
Comm. 115).
Le caractre svre de la responsabilit retenue lgard du
chef dentreprise est tempr par lexistence de la dlgation de
3.2.1.2 Dlgation de pouvoir
La dlgation de pouvoir ne peut savrer exonratoire que si elle
remplit certaines conditions :
la dlgation doit tre justifie par la taille de lentreprise. Le
dirigeant est dans limpossibilit de veiller au respect des prescriptions violes ;
la dlgation doit maner du chef dentreprise et doit avoir un
objet prcis et limit. Elle ne peut pas porter sur la totalit des prrogatives du dirigeant ;
G 1 020 8
le dlgataire doit tre pourvu de la comptence technique et
juridique et de lautorit ncessaire, afin dtre en mesure de veiller
efficacement lobservation des dispositions en vigueur.
propos de laccident survenu aux employs dune entreprise dassainissement, victimes dune intoxication gazeuse, le juge relve que le titulaire dune dlgation de pouvoir en matire dhygine et de scurit
na pas accompli les diligences normales qui lui incombaient personnellement, compte tenu de la nature de ses fonctions, de sa comptence
ainsi que ses pouvoirs et ses moyens (Cass. Crim., 15 fv. 2000,
n 99-81101).
3.2.2 Personnes morales
Larticle L. 121-2 du Code pnal introduit le principe de la responsabilit pnale des personnes morales, lexclusion de ltat, pour
les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou
reprsentant. Les traits principaux de la rforme sont les suivants.
Caractristiques de la responsabilit des personnes morales
Toutes les personnes morales, lexclusion de ltat, sont
concernes, quil sagisse de personnes morales de droit priv, de
personnes morales de droit public, ds lors que, pour ces dernires,
les infractions sont commises dans lexercice dactivits susceptibles de faire lobjet de convention de dlgations de service public.
La responsabilit pnale des personnes morales ne concerne que
les seuls cas o la loi ou un dcret le prvoit expressment.
Le caractre facultatif des poursuites contre les personnes morales, qui ne peuvent tre dclares responsables pnalement que
dans les conditions prvues par larticle 121-2 du Code pnal
entrane que la poursuite demeure ainsi subordonne au principe
dopportunit des poursuites, dont lapprciation revient au Parquet.
La responsabilit pnale des personnes morales peut tre recherche, en qualit dauteur principal de linfraction ou de complice.
La responsabilit pnale des personnes morales suppose que
linfraction ait t commise pour leur compte par leurs organes
reprsentants .
Est ainsi exclue la responsabilit de lentreprise pour les infractions
commises par un employ, dans lexercice de ses fonctions, ds lors
que celui-ci a agi :
de sa propre initiative, et mme si lentreprise a pu bnficier de
linfraction ;
pour son propre compte et dans son seul intrt personnel.
Les peines encourues par une socit sont adaptes la particularit du dlinquant, personne morale. Il peut sagir damendes
allant jusquau quintuple de celles applicables aux personnes
physiques, tandis que diverses dchances permettent la fermeture de ltablissement, lexclusion des marchs publics, linterdiction de faire appel public lpargne, la publicit de la
condamnation ou encore la confiscation de la chose lorigine
Quelques illustrations jurisprudentielles de la faute de la
Exemples : ligne jurisprudentielle
il incombe la socit prvenue de surveiller ses installations ;
que spcialement, il lui appartient, mme en cas de rupture fortuite de
canalisation, de veiller ce que le fuel reste contenu dans le caniveau
ou tout au moins soit arrt la fosse de dtente avant son
dversement (TGI Chaumont, 1er avril 1997) ;
le titulaire dune dlgation de lentreprise a bien t spcifiquement mandat, exploitait une installation industrielle et a pris sur lui de
signer les courriers au nom de la socit ; que de ce fait, la propre
infraction du titulaire de la dlgation a bien t commise pour le
compte de la socit (CA Montpellier, 18 mai 1999).
Dune faon gnrale, les dlits environnementaux sont prsums commis dans lintrt de lentreprise. La personne morale
restera donc responsable, ds lors quelle ne prend pas les prcautions pour modifier ses conditions de fonctionnement.
3.3 Nouvelles perspectives du droit pnal
Des rflexions se sont engages au niveau supranational visant
lutter contre les infractions en matire denvironnement.
Le Conseil de lEurope a adopt, Strasbourg, le 4 novembre
1998, une Convention sur la protection de lenvironnement par le
droit pnal. Chaque partie la convention sest engage adopter
les mesures appropries ncessaires, afin de qualifier dinfraction
pnale toute une srie dinfractions commises intentionnellement
(rejet, mission ou introduction dune quantit de substances ou de
radiations ionisantes dans latmosphre, le sol, les eaux causant la
mort ou de graves lsions des personnes ou crant un risque
significatif ce point de vue, transport, stockage, importation illicite
de produits dangereux...) ; ou non intentionnellement ; ou encore
par ngligence. Est galement prvue la responsabilit pnale des
personnes morales, sans que cette responsabilit puisse exclure
celle des personnes physiques. La convention prvoit diffrents
types de sanction (amende, emprisonnement, obligation de remise
en tat, confiscation de la chose ayant servi la ralisation du dommage).
Par ailleurs, la Commission europenne a adopt mardi
23 janvier 2002 une proposition de directive tablissant un rgime
de responsabilit environnementale communautaire. Lobjectif de
cette proposition de directive est de dfinir une norme minimale en
ce qui concerne les lments constitutifs des infractions pnales la
lgislation communautaire sur lenvironnement. La future directive
devrait tablir un cadre juridique communautaire par lequel, conformment au principe pollueur-payeur , tout dommage lenvironnement doit tre prvenu ou rpar, charge pour loprateur
concern den assumer les cots financiers. Les tats membres de
lUnion europenne devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exerc par ngligence grave, en violation des dispositions communautaires visant protger lenvironnement. Le texte
communautaire numre les actes rprhensibles : dversement
non autoris de certaines substances dans les eaux ainsi que lmission dune certaine quantit de substances dangereuses dans
latmosphre, le sol ou leau ; le traitement, le transport, le stockage,
llimination de dchets dangereux, la dgradation de lhabitat protg, le commerce de substances appauvrissant la couche dozone.
Ce texte vise aussi bien la poursuite des personnes physiques que
Cette proposition est actuellement en discussion au Parlement
Au-del du contentieux judiciaire, les dommages lenvironnement peuvent engager un contentieux devant le juge administratif.
4. Responsabilit
Si, traditionnellement, le juge administratif est comptent pour
juger des actes de la puissance publique ( 4.1), il peut galement
ltre pour juger des actes manant dune personne prive auteur
dun dommage lenvironnement ( 4.2).
4.1 Responsabilit de la puissance
En droit franais, les personnes publiques sont soumises un
mcanisme de responsabilit particulier, dont le rgime se fonde
exclusivement sur la jurisprudence administrative.
Dans son action, ladministration est confronte lenvironnement plusieurs gards. Elle intervient, par exemple, de manire
directe ou indirecte (dlgation de service public) dans la gestion
des dchets. Ainsi, en cas de nuisances rsultant de cette activit, les
personnes responsables pourraient tre la collectivit publique ellemme (commune, dpartement, tat...) ou encore les organismes
ou entreprises auxquels a t confie, par contrat le plus souvent, la
gestion des dchets.
La responsabilit de la puissance publique peut tre fonde
sur une faute ou une absence de faute.
4.1.1 Responsabilit pour faute
Gnralement, le juge administratif demande aux victimes
dapporter la preuve que la puissance publique a commis une faute
simple. Il y a ainsi, par exemple, faute simple en cas de mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise organisation dun service public
(gestion des ordures mnagres) ou encore en cas de dcision illgale prise dans le cadre des pouvoirs de police, ds lors que ces
comportements sont lorigine dun dommage.
Les hypothses de fautes commises par la puissance publique
dans lexercice des activits lies la gestion des dchets peuvent
tre trs diverses comme en tmoigne la jurisprudence.
Une commune avait t autorise, par arrt prfectoral, exploiter, pour une dure de trois ans, une dcharge dordures mnagres ;
larrt prfectoral imposait la commune plusieurs conditions, au
nombre desquelles figuraient lobligation de recouvrir au moins une
fois par mois les couches dordures et linterdiction de procder au brlage lair libre des ordures. La commune nayant pas respect ces
prescriptions, des nuisances avaient t engendres pour les voisins.
Afin dapprcier ltendue de la responsabilit de la commune, le juge
examine, si le prjudice caus prsente un caractre excessif par rapport aux inconvnients normaux du voisinage (CE, 30 oct. 1981,
n 14.182, Morin, CE 1981, p. 395).
En revanche, lorsque cette faute relve dune activit administrative
particulirement dlicate ou difficile mener, le juge exige quelle soit
dune certaine gravit, et donc quil sagisse dune faute lourde.
En cas de carence de ladministration prendre les mesures de
police adquates. Les dangers que faisait courir un dpt dordures
la salubrit et la scurit publique devaient conduire le maire faire
cesser ces causes dinsalubrit et de scurit. Il lui appartenait duser
des pouvoirs quil tenait pour faire excuter sur les proprits prives
les travaux ncessaires pour mettre fin au danger. En sabstenant
dagir, le maire a, par son inaction, commis une faute lourde de nature
engager la responsabilit de la commune (CE, 28 oct. 1977, no 95537) ;
Pour erreur dans les mesures adoptes, lorsque ladministration
a impos des prescriptions injustifies ou trop svres. Dans une
affaire, le prfet avait, par arrt, dlivr des exploitants le rcpiss
de leur dclaration relative un levage de volaille ; or les informations
contenues dans le dossier taient insuffisantes et ne satisfaisaient pas
aux exigences dfinies par la lgislation sur les installations classes,
notamment en ce qui concernait les conditions dpuration et dvacuation des eaux. Le juge a annul larrt prfectoral et ltat a t
reconnu responsable (CE, 23 mars 1990, no 62.644, Montagne).
G 1 020 9
4.1.2 Responsabilit sans faute, pour dommages
dus des travaux ou des ouvrages publics
La notion douvrages publics est trs large et couvre toute sorte de
prjudices, aussi bien ceux subis par les administrs loccasion dun
chantier (construction, dmolition, entretien...), par la seule prsence
dun ouvrage public (trouble de jouissance, dprciation dune proprit...) du fait du fonctionnement dfectueux de louvrage (fumes
dun dpt dordures mnagres) ou encore de par labsence de travaux qui auraient d tre raliss (filtre sur une chemine dune usine
dincinration...).
Sont donc qualifis douvrages ou de travaux publics les installations ou oprations, telles que les dcharges et dpts dordures, les
services de collecte des dchets, les entreprises de traitement ou
dincinration de dchets mnagers et autres. Il faut, pour retenir cette
qualification, que les tablissements en question crs par, ou pour le
compte, de la collectivit publique se voient confier une mission publique (la gestion des dchets, par exemple). Quant la collectivit publique responsable, il est ncessaire que celle-ci soit propritaire ou au
moins gestionnaire de louvrage public lorigine du dommage.
Si la victime est un usager de louvrage public concern, elle
naura, pour obtenir rparation, qu prouver le lien de cause effet
entre louvrage et le dommage, sans avoir prouver une faute de la
commune ; toutefois cette dernire pourra sexonrer en prouvant
quil ny a pas eu dfaut dentretien normal de louvrage.
Si la victime est un tiers par rapport louvrage public incrimin, la
responsabilit de la puissance publique sera reconnue sur le fondement de la responsabilit sans faute. Les victimes nont alors qu
dmontrer le lien de causalit existant entre leur prjudice et louvrage
4.2 Responsabilit administrative
de lexploitant
4.2.1 Sanctions administratives
Le recours aux sanctions administratives peut tre envisag par
lAdministration lorsquun exploitant a adopt un comportement illicite.
Ce comportement consiste, par exemple, en un dfaut dautorisation ou de dclaration dune installation classe ou en une inobservation des prescriptions imposes lexploitant dans son arrt
Lorsque le prfet constate le caractre illicite du comportement, il
lui appartient de mettre en demeure lexploitant de rgulariser sa
situation. Si ce dernier ne respecte pas la mise en demeure, le prononc de la sanction administrative peut alors tre envisag.
Les sanctions administratives sont prcises dans de nombreuses
lgislations environnementales.
Elles se trouvent essentiellement dans la lgislation sur les installations classes (loi du 19 juill. 1976, art. L. 514-1, c. env.) et permettent au prfet aprs mise en demeure et sans intervention du juge,
de faire excuter doffice certains travaux, suspendre ou fermer
lexploitation, obliger lexploitant consigner entre les mains dun
comptable public une somme rpondant du montant des travaux.
On trouve ces mmes dispositions dans la lgislation sur leau (loi
du 3 janv. 1992, art. L. 216-1, c. env.), sur le bruit (loi 31 dc. 1992,
art. L. 571-17, c. env.), sur lair (loi du 31 dc. 1996, art. L. 226-8,
c. env.).
Dans la loi du 15 juillet 1975 sur les dchets, larticle 3 prvoit la
possibilit pour lautorit de police de procder doffice, aprs mise en
demeure, llimination des dchets abandonns, dposs ou traits
contrairement aux prescriptions lgislatives ou rglementaires
(art. L. 541-3, c. env.).
Les tablissements recevant du public peuvent galement faire
lobjet de sanctions administratives pouvant aller jusqu la fermeture
de ltablissement par le ministre charg de lEnvironnement
(art. L. 413-5, c. env. et art. 21 et 23 du dcret du 21 sept. 1977).
Larticle 11 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrle des produits
chimiques permet au prfet de saisir les substances chimiques et les
prparations fabriques ou importes en infraction avec
larticle L. 521-12, c. env.
Le code minier contient diverses dispositions permettant lAdministration de suspendre lexploitation ou dexcuter des travaux
doffice sans intervention des tribunaux (art. 84 et 109-2, c. minier ;
dcret du 7 mai 1980 modifi relatif la police des mines et carrires).
4.2.2 Recours devant le juge administratif
contre les sanctions administratives
Les dcisions administratives prononces peuvent faire lobjet
dun recours contentieux devant le tribunal administratif, qui peut
en apprcier aussi bien la lgalit formelle que lopportunit technique et sociale. Par ailleurs, en matire dinstallations classes, et en
cas de carence du prfet, le juge peut ordonner de lui-mme la mise
en uvre des sanctions administratives (art. L. 514-1, c. env.).
En cas de consignation, lexploitant peut faire opposition ltat
excutoire mis par le prfet. Cette opposition, faite devant le tribunal administratif, est soumise aux dispositions du dcret du 20 mars
1986 relatif aux crances de ltat, concernant le recouvrement des
crances trangres limpt sur et au domaine. Elle a pour effet de
suspendre le recouvrement de la somme consigne. Toutefois, afin
damliorer lefficacit de la mesure de consignation, larticle L. 5141 prvoit quen cas dopposition de lexploitant ltat excutoire, le
prfet ou mme un tiers (exemple : la commune, une association,
un voisin) peut demander au prsident du tribunal administratif de
dcider que le recours ne sera pas suspensif. Le prsident du tribunal dispose dun dlai de quinze jours pour statuer.
G 1 020 10
PRADEL. Droit pnal gnral. d. Cujas, no 404 (1999).
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