Source: https://www.compta-clementine.fr/article/conditions-generales
Timestamp: 2019-01-17 16:22:10+00:00
Document Index: 264072564

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2254", "l'article 4"]

Le cabinet est investi d'une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes. Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse. Elle n'est pas un audit et n'a pas pour objectif de recherche systématique des fraudes et de détournements. Elle s'appuie sur une prise de connaissance générale de l'entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives et un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes. Les travaux incombant au cabinet sont détaillés dans une lettre de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, de la norme de "maîtrise de la qualité", de la norme "anti-blanchiment" élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’Expert-comptable peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur chargé du dossier est porté à la connaissance du client. Le cabinet est tenu à la fois : - au secret professionnel dans les conditions prévues à l'art. 226-13 du Code pénal ; - à une obligation de discrétion, distincte de l'obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu'elle a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi à un tiers, sauf accord du client.	Le cabinet doit conserver les documents qu'il reçoit du client et crée puis, les restituer en totalité après exécution de ses obligations et paiement des clients, sauf difficulté et mise en œuvre du droit de rétention.
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du cabinet, de l'expert-comptable ou de ses collaborateurs, ceci s'appliquant aux offres à des collaborateurs d'exécuter des misions pour leur propre compte ou de devenir salariés du client. Le client s'engage: - à mettre à la disposition du cabinet, avant le 10 du mois suivant, l'ensemble des documents et informations annotés, triés et classés, nécessaires à l'exécution de la mission ; - à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques; - à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission; - à utiliser exclusivement la plateforme d'échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et à utiliser les supports transmis par le cabinet; - à porter à la connaissance du cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise ; ainsi que toutes informations permettant au cabinet d'apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires faisant l'objet d'une note d'honoraires distinctes; - à confirmer par écrit, si le cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets; - le client garantit en outre que les informations de toute nature qu'il pourra communiquer au cabinet pour l'exercice de sa mission sont réelles et exactes; - à vérifier que les états et documents produits par le cabinet sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d'informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l'inviolabilité et la lecture ultérieure. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d'entreprise du fait de cette mission.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de la lettre de mission que par les présentes CGV ainsi que par un tableau de répartition des obligations respectives entre votre entité et notre cabinet afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales. Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord et fera l'objet d'un avenant à la lettre de mission.
Les missions sont conclues pour une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable. Le cabinet ou le client peut pendant les trois premiers mois de l'exercice concerné résilier le contrat. La résiliation devra se faire par LRAR et le client peut alors demander le remboursement des frais avancés sauf pour les prestations ponctuelles et sociales. Cette garantie n'est pas applicable en cas d'arrêt d'activité ou d'abandon du projet. De plus, dans le cas où le contrat serait conclu après le début de l'exercice social repris, le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Les missions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par LRAR trois mois avant la date de clôture du dernier exercice à traiter. Cette dénonciation prend effet à compter de l'exercice suivant. En cas d'arrêt de la collaboration, des frais de résiliation correspondant à la période de préavis seront facturés. Si vous disposez d'un cabinet comptable qui s'oppose à la reprise, les frais avancés sont acquis. La mission imposant des obligations réciproques, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension pour autant que l'Expert-comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les dispositions des CGV demeurent applicables. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension.
Le cabinet reçoit de la part du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les honoraires seront revalorisés tous les ans en fonction de l'évolution de l'activité du client. En cas de dépassement du chiffre d'affaires annuel indiqué dans le contrat, des honoraires comptables supplémentaires vous seront demandés. En cas de dépassement du nombre de factures annuelles indiquées dans ce contrat, nous appliquons une tolérance de 10% supplémentaires non-facturés et au-delà 0.80€ la facture supplémentaire. En cas de non-paiement, le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes : - ils sont payés d'avance par prélèvement bancaire mensuel à compter de la date d'abonnement (par exception, le premier règlement peut être effectué par chèque à l'ordre d'Expertise Choix B, par virement ou carte bancaire ; - le non-règlement d'une mensualité entraine l'arrêt immédiat de nos travaux et la suspension de vos accès. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation supplémentaire forfaitaire de 10€HT par prélèvement rejeté. Les prestations supplémentaires non comprises dans la mission de base font l'objet de notes d'honoraires distinctes. L'envoi de factures-papier plutôt que numérique implique une facturation supplémentaire de 20% des honoraires comptables. En cas de retard dans la communication des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, une majoration des honoraires de 25% sera appliquée à partir du 3e mois suivant la date de clôture de l'exercice social concerné. Dans le cadre de la reprise d'une mission sociale en cours d'année, les bulletins de paie établis précédemment à ladite mission sociale seront repris depuis le début de l'année civile pour un montant forfaitaire de 7.5€ par bulletin. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu'il n'est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé et qu'au-delà du délai convenu pour le paiement, il sera appliqué une pénalité de retard calculée par application d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Il est convenu que la redevance mensuelle due au cabinet sera automatiquement augmentée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 2.75% (arrondi aux 2 décimales les plus proches) et ce à compter du 1er janvier suivant la signature du présent contrat. Le cabinet se réserve la possibilité de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3e relance qui s'élèveront à 25€HT.
En application de l'article 2254 du Code civil, la responsabilité civile du cabinet ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l'événement ayant causé un préjudice au client. Tout évènement susceptible d'avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du cabinet. La responsabilité civile du cabinet est couverte par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Pour être recevable, toute demande de dommages et intérêts doit être introduite dans les 15 jours suivant la date à laquelle le client à connaissance du sinistre par LRAR. La responsabilité du cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client. De manière générale, le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client de ces obligations qui lui incombent au titre de l'article 4. La signature de la lettre de mission par le client entraine l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques entre le client et le cabinet. L'impression de celles-ci est considérée comme un écrit faisant foi entre les deux parties.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l'Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Nancy.
Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les CGV. Il en informera son client par courriel. Les nouvelles CGV s'appliqueront alors pour le prochain exercice comptable du client.