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Timestamp: 2018-06-24 08:41:53+00:00
Document Index: 189642962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 945", "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 515", "l'article 1226", "l'article 700", "l'article 1154", 'arrêt ', "l'article 1154", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ']

INAPTITUDE ET CDD - OFFRE DE RECLASSEMENT A BAS SALAIRE - LICENCIEMENT INJUSTIFIE -Arrêt du 5 décembre 2012
Par blandine.herich... le 28/12/12
La Cour d'appel de Rennes , dans son arrêt du 24 mai 2011, pour dire que le contrat de travail avait été suspendu le 12 septembre 2008 et jusqu'à son terme, le 30 juin 2009, constate que l'employeur s'était conformé à son obligation de reclassement et déboute le salarié de ses demandes en conséquence.L'arrêt retient que le 15 septembre 2008, la société Stade brestois a proposé à M. X... deux postes administratifs avec une rémunération mensuelle de 1200 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires (éducateur de football du stade brestois, secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes) ; Pour la Cour d'appel de RENNES, ces postes correspondent bien à une offre sérieuse de reclassement pour un joueurp rofessionnel.
La cour de cassation, protectrice de nos talentueux footballeurs n'est pas du même et casse cet arrêt avec renvoi à ANGERS :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rémunération afférente aux deux postes de reclassement proposés au sein du club était inférieure au SMIC, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation- chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 décembre 2012
N° de pourvoi: 11-21849----Publié au bulletin ----Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de footballeur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes ; qu'un avenant du même jour a prévu le renouvellement automatique du contrat de travail pour trois saisons, jusqu'au 30 juin 2009 ; que le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d'une pathologie d'origine non professionnelle ; que le 12 septembre 2008, à l'issue d'une visite unique justifiée par un danger immédiat, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que le salarié a refusé deux offres de reclassement avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ;
Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été suspendu le 12 septembre 2008 et jusqu'à son terme, le 30 juin 2009, constater que l'employeur s'était conformé à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes en conséquence, l'arrêt retient que le 15 septembre 2008, la société Stade brestois a proposé à M. X... deux postes administratifs avec une rémunération mensuelle de 1200 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires (éducateur de football du stade brestois, secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes)) ; que le salarié a refusé ces deux offres en raison de la faiblesse du salaire ; que la société Stade brestois n'était pas tenue de lui maintenir la rémunération antérieure ne correspondant pas aux fonctions proposées ; que les deux offres correspondaient aux seuls postes alors disponibles conformes aux prescriptions médicales et à ses capacités ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Stade brestois 29 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stade brestois 29 à payer à M. X... la somme de 2500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
INAPTITUDE - OFFRE DE RECLASSEMENT (Préjudice moral complémentaire] NON - Arrêt du 12/12/12
Audience publique du mercredi 12 décembre 2012
N° de pourvoi: 11-26425- Non publié au bulletin----- Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1997 par la société Laboratoire santé naturelle Yves Rocher, aux droits de laquelle se trouve la société Stanhome world, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste, sans seconde visite au regard d'un danger immédiat pour sa santé ; qu'ayant repris le paiement du salaire à compter du 22 mai 2008, l'employeur a licencié cette salariée le 29 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ;
Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui-ci, qui s'est engagé volontairement dans une procédure de reconnaissance de l'avis d'inaptitude, avec toutes conséquences de droit, se devait de faire renouveler l'avis du médecin du travail au terme de la période d'une année, l'employeur ayant pris seul la décision de réactiver le contrat de travail en rétablissant le salaire de cette salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit et que le respect par l'employeur de son obligation légale de reprendre le paiement du salaire n'impliquait pas la nécessité de renouveler l'avis d'inaptitude établi lors d'une visite de reprise, la cour d'appel, devant laquelle les parties admettaient que la salariée avait informé l'employeur de la mise en invalidité de deuxième catégorie, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches :
Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir constaté que la seconde visite avait été annulée par la salariée et non par l'employeur et relevé que celui-ci ne peut de bonne foi se prévaloir dans la lettre de licenciement de la proposition de différents postes de reclassement alors que le médecin du travail lui-même s'était abstenu de formuler le 10 juin 2008 des recommandations sur ce point en raison de l'état de santé de la salariée, retient que le comportement de cet employeur, qui a tenté de contourner l'avis de ce médecin en faisant des propositions de reclassement que la salariée ne pouvait nécessairement pas accepter compte tenu de son état de santé, a causé à celle-ci un préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les circonstances de l'annulation d'une seconde visite étaient sans incidence dès lors qu'il suffisait, compte tenu du danger immédiat, d'une seule visite de reprise, d'autre part que la proposition de postes par l'employeur, qui avait en vain consulté le médecin du travail, ne constitue pas un manquement, mais manifeste la volonté de cet employeur de respecter son obligation légale de reclassement, la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'invoquait pas l'inexactitude du motif de licenciement, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les cinquième et septième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 13 septembre 2011
PLAN DE SAUVEGARDE ET INAPTITUDE EN PARALLELE - SAGESSE DE LA COUR DE CASSATION - ARRET PUBLIE DU 05/12/2012
M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 21 février 2003, et classé en invalidité deuxième catégorie à compter du1er janvier 2005 ; qu'il a été informé de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 17 février 2006, l'employeur lui adressant le 21 février suivant une proposition ferme de reclassement interne et le 23 février une proposition sur un emploi externe auxquelles il n'a pas donné suite ; que par lettres des 21 et 30 mars 2006 il a demandé à passer la visite médicale de reprise du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2006 ; que le 14 avril 2006 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à tout poste dans l'entreprise et le 2 mai 2006, à l'issue de la seconde visite médicale, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dans une autre entreprise ;
QUEL RECLASSEMENT ? INAPTITUDE OU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ?
l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois
La décision de la Cour de cassation du 05/12/12 :
Mais attendu que, dès lors qu'il a connaissance du classement en invalidité deuxième catégorie d'un salarié au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l'employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, bien qu'ayant connaissance du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, l'employeur lui avait proposé une offre de reclassement sans que le médecin du travail, sollicité par le salarié, ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude, en a déduit à bon droit qu'il avait ainsi manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;
Selon la Cour de Cassation, l'employeur s'est précipité à tort de licencier alors qu'il devait attendre l'avis du médecin du travail aux fins que l'offre de reclasssement prenne en compte cet avis médical sur l'aptitude
Audience publique du mercredi 5 décembre 2012------N° de pourvoi: 10-24204 10-24219
Publié au bulletin----------- Rejet
Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-24.204 et H 10-24.219 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 21 février 2003, et classé en invalidité deuxième catégorie à compter du1er janvier 2005 ; qu'il a été informé de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 17 février 2006, l'employeur lui adressant le 21 février suivant une proposition ferme de reclassement interne et le 23 février une proposition sur un emploi externe auxquelles il n'a pas donné suite ; que par lettres des 21 et 30 mars 2006 il a demandé à passer la visite médicale de reprise du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2006 ; que le 14 avril 2006 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à tout poste dans l'entreprise et le 2 mai 2006, à l'issue de la seconde visite médicale, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dans une autre entreprise ;
Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :
Sur le second moyen du pourvoi du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son exclusion du bénéfice de l'indemnité additionnelle de licenciement ne constituait pas une mesure discriminatoire et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen :
1°/ que si, en principe, un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'appliquer à tous les salariés sans restrictions, il peut néanmoins comporter des mesures réservées à certains salariés, mais à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent bénéficier de l'avantage accordé et que les règles d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'il s'ensuit qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas exclure les seuls salariés en invalidité ou en préretraite du bénéfice d'une indemnité additionnelle de licenciement, ceux-ci étant dans la même situation que les autres salariés au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X... , la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ;
2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'Inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 du code civil ainsi violés ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, la cour d'appel a pu décider que la différence de traitement était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié repose sur un motif économique, l'obligation de reclassement à laquelle est tenu l'employeur s'apprécie conformément aux dispositions régissant ledit licenciement (article L. 1233-4 du code du travail), non à celles gouvernant le licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail), peu important que le salarié ait demandé à passer une visite de reprise quelques jours avant son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit prononcé sur l'aptitude du salarié qui a sollicité une visite de reprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que plus d'un mois après s'être vu notifier la liste des postes disponibles dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que deux offres de postes, M. X... avait demandé à passer une visite médicale de reprise, et qu'il avait été licencié pour motif économique avant les deux visites médicales qui s'étaient respectivement tenues les 14 avril et 2 mai 2006 ; que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement pour n'avoir pas tenu compte de l'aptitude éventuelle de M. X... à reprendre un emploi, ni attendu que le médecin du travail se prononce sur celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;
2°/ que l'employeur ne peut prendre en considération, dans l'une quelconque de ses décisions, l'état de santé d'un salarié ; qu'en reprochant également à l'employeur de n'avoir pas tenu compte, dans ses offres de reclassement, de "l'état de santé de M. X...", la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1226-2 du code du travail ;
3°/ que subsidiairement, en ne précisant en quoi les deux offres de reclassement faites à M. X... auraient révélé une absence de prise en considération de son aptitude à reprendre un emploi et de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
RECHERCHE EFFECTIVE DE RECLASSEMENT AU SEIN DU GROUPE - ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012
1) Inaptitude au poste de chauffeur-
AVIS DU MEDECIN : apte à un poste sans manutention
2) recherche de reclassement
courriel à toutes les entités du groupe en ces termes : « l'un de nos préparateurs entrepôt frais vient d'être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre-indication définitive à toute manutention manuelle.Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante »
3) aucune proposition et donc licenciement
Condamnation de l'employeur pour défaut de tentative de reclassement
Confirmée par la Cour de Cassation, le 21 novembre 2012, au motif que ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu que l'employeur s'était borné à adresser aux sociétés du groupe un courriel circulaire ne comportant aucune indication relative notamment à l'ancienneté, le niveau et la compétence du salarié et ne justifiait d'aucune recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
Audience publique du mercredi 21 novembre 2012
N° de pourvoi: 11-23629----Non publié au bulletin----------- Rejet
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2011), que M. X... a été engagé le 5 décembre 2003 par la société Pomona, en qualité de préparateur de commandes ; que le 14 mars 2007, à l'issue d'une visite unique visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la société Pomona au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°) que procède à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié et les prescriptions du médecin du travail, sans qu'il soit besoin de préciser l'identité, l'âge, la situation de famille, l'ancienneté, le niveau, la compétence, et le salaire de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société Pomona a adressé à toutes les sociétés du groupe POMONA, dont elle fait partie, un courriel ainsi rédigé : « l'un de nos préparateurs entrepôt frais vient d'être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre-indication définitive à toute manutention manuelle.Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante » ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas procédé à une tentative personnalisée et loyale de reclassement au prétexte qu'il n'avait donné dans son courriel «aucune précision relative à l'identité, l'âge, la situation de famille, l'ancienneté, le niveau, la compétence, et au salaire de l'intéressé », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ;
2°) que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait dans l'entreprise et le groupe aucun poste disponible conforme aux restrictions posées par le médecin du travail, et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, la société Pomona a adressé à toutes les sociétés du groupe POMONA, dont elle fait partie, un courriel ainsi rédigé : « l'un de nos préparateurs entrepôt frais vient d'être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre-indication définitive à toute manutention manuelle. Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante» auquel les sociétés ont répondu, pour certaines qu'elles ne disposaient d'aucun poste disponible et pour les autres, qu'elles ne disposaient pas de poste disponible correspondant aux restrictions médicales posées ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur n'avait pas procédé à une tentative personnalisée et loyale de reclassement, sans rechercher si les réponses négatives de toutes les sociétés du groupe n'établissaient pas l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ;
Condamne la société Pomona aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Pomona et condamne celle-ci à payer à Maître Le Prado la somme de 2500 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
DELEGUE DU PERSONNEL ET AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE l INSPECTION DU TRAVAIL - arrêt publié du 27 novembre 2012
Les FAITS en 3 étapes
1) autorisation de licenciement de l'inspection du travail
2) Annulation de l' autorisation de licenciement de l'inspection du travail par le ministre
3) Annulation par le Tribunal administratif de l'annulation par le ministre de l'autorisation de l'inspection
L'autorisation de l'inspection du travail reprend sa force légale -----??
NON Selon la décision du 27 novembre dernier publié
LA DECISION DE L'INSPECTION EST BIEN EFFACEE
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié et le condamner à verser une somme à l'employeur, la cour d'appel énonce que l'annulation de la décision du ministre a pour conséquence de faire revivre la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et donc de redonner tous ses effets au licenciement initial notifié le 13 juin 2003 en vertu de cette autorisation, sans que l'employeur ne puisse se voir reprocher de ne pas avoir confirmé au ministre qu'il maintenait sa demande d'autorisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Audience publique du mardi 27 novembre 2012 -----------N° de pourvoi: 11-19266-----------Publié au bulletin Cassation
Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Autocars Jardel le 1er mars 1978 en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. X... a, suivant avis du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles" ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de l'employeur sur un poste de technicien en atelier lui ayant été faite le 20 avril 2000, faute de proposition de formation, M. X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de l'équipement a annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement ; que par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ;
Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches, ni sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Autocars Jardel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze
INAPTITUDE -CDD et Autres contrats à durée déterminée - INTERDICTION DE LICENCIER - Résiliation judicaire uniquement
Par blandine.herich... le 12/12/12
Pour les CDD et Autres contrats pour lesquels les conditions de rupture sont prévues par la loi (contrat emploi jeune-apprentissage ...), l'employeur doit suivre ces démarches légales pour rompre le contrat.
Ainsi, il doit demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans pouvoir licencier le salarié
Pour un exemple CCas soc 18/04/2008 - Recours 06-43846
Cour de cassation -chambre sociale
Audience publique du vendredi 18 avril 2008
N° de pourvoi: 06-43846 ----Publié au bulletin -----------Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Office national des forêts (ONF) le 15 décembre 2000, par contrat à durée déterminée emploi-jeune pour une durée de 60 mois, en qualité d'ouvrier forestier adjoint au chef d'équipe ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2002 ; qu'au terme de ses arrêts de travail consécutifs, le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales en date des 5 et 19 janvier 2004, a déclaré le salarié inapte à son poste ; que M. X... a été licencié par lettre du 2 mars 2004 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle un reclassement dans l'établissement s'est révélé impossible" ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Vu les articles L. 322-4-20, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat "emploi-jeune", la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, a retenu que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail était avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'une cause réelle et sérieuse fondant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée emploi-jeune ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a estimé fondée sur une cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à payer au salarié une somme au titre de "l'indemnité de précarité", l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Publication : Bulletin 2008, V, N° 98
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 mai 2006
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Résiliation judiciaire - Nécessité - Cas - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'une cause réelle et sérieuse fondant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée emploi-jeune
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Rupture à l'expiration d'une période annuelle - Inaptitide du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Cause réelle et sérieuse - Exclusion
Précédents jurisprudentiels : Sur l'application d'une solution identique au cas de contrat à durée déterminée classique, à rapprocher :Soc., 14 novembre 1991, pourvoi n° 88-41.346, Bull. 1991, V, n° 493 (cassation)Sur la nécessité que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle pour recourir à l'article L. 122-32-9 du code du travail, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 29 avril 2002, n° 02-00.001, Bull. 2002, Avis, n° 3
ARRÊT DE LA COUR D'APPEL d'ANGERS du 02 Octobre 2012 REQUALIFICATION du CDD en et INAPTITUDE -ABSENCE DE CONSULTATION REGULIERE
Par blandine.herich... le 11/12/12
Cour d'appel d'Angers - chambre sociale
Audience publique du mardi 2 octobre 2012
N° de RG: 11/01194
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale
CLM/ AT / Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01194.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00203
ARRÊT DU 02 Octobre 2012
L'ASSOCIATION ANJOU SOINS SERVICES
représentée par Maître Hélène RABUT, substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS
Madame Khira X...
représentée par Maître Paul CAO (SCP), avocat au barreau d'ANGERS
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
prononcé le 02 Octobre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 22 avril 2002 à effet au 1er avril précédent, l'association Aide et Présence au Malade qui a pour activité les services aux personnes à domicile a embauché Mme Khira X... en qualité d'auxiliaire de vie jusqu'au retour de Mme Jocelyne Y....
Le 18 juillet 2002, les parties ont conclu un autre contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, Mme X... étant affectée aux mêmes fonctions.
La relation de travail s'est poursuivie par la signature, le 1er janvier 2003, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au même jour.
Suite à l'opération de fusion réalisée le 22 mai 2007 avec l'association ASSAD-AFA, l'association Aide et Présence au Malade est devenue l'association Anjou Soins Services à laquelle le contrat de travail de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Cette association emploie habituellement 280 personnes.
Le 10 novembre 2008, lors de la manipulation d'un malade, Mme X... a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, qui fut à l'origine d'un arrêt de travail plusieurs fois prolongé.
Lors de la visite de reprise du 5 octobre 2009, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " apte à la reprise du travail sur la base d'un mi-temps thérapeutique sans transferts de personnes, sans charges lourdes-peut faire le ménage courant (pas de gros ménages)- à revoir dans un mois ".
Le 26 octobre 2009, Mme X... a de nouveau été examinée par le médecin du travail, lequel a alors établi un avis d'inaptitude ainsi libellé : " inapte au poste d'auxiliaire de vie-apte sur un poste sédentaire sans ménages sans manutention de personnes-A revoir mardi 10 novembre 2009 à 9 h20 rue du clou ".
Lors de la seconde visite de reprise du 10 novembre 2009, le médecin du travail a déclaré Mme Khira X... " inapte au poste d'auxiliaire de vie sans possibilités de reclassement au sein de l'entreprise. ".
Par courrier du 24 novembre 2009, l'association Anjou Soins Services a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 décembre suivant. Puis, par lettre recommandée du 4 décembre 2009, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le 16 février 2010, Mme Khira X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le second CDD en CDI, contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Elle sollicitait en outre du bureau de conciliation l'octroi, à titre provisionnel, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis. Il ne fait pas débat que la somme due de ce chef a été payée en cours d'instance.
Après vaine tentative de conciliation pour le surplus, par jugement du 14 avril 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- requalifié le CDD conclu le 18 juillet 2002 en CDI et condamné l'association Anjou Soins Services à payer de ce chef à Mme Khira X..., sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile, la somme de 1 520 &euro; à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel et manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;
- condamné ce dernier à lui payer la somme de 18 500 &euro; de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, sans préjudice d'une indemnité de procédure de 2000 &euro; ;
- condamné l'association Anjou Soins Services aux dépens.
Cette dernière et Mme Khira X... ont reçu notification de ce jugement respectivement les 22 et 28 avril 2011. L'association Anjou Soins Services en a relevé régulièrement appel par lettre recommandée postée le 5 mai 2011.
Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 11 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, l'association Anjou Soins Services demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le CDD du 18 juillet 2002 en CDI et accordé à Mme X... une indemnité de requalification de 1 520 &euro; ;
- de l'infirmer en ses dispositions relatives au licenciement et à l'indemnité de procédure allouée ;
- de juger que le licenciement de Mme X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'elle a satisfait tant à son obligation de consultation des délégués du personnel, qu'à son obligation de reclassement ;
- en conséquence, de débouter la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et d'indemnité de procédure.
Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 19 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, formant appel incident, Mme Khira X... demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le CDD du 18 juillet 2002 en CDI et lui a accordé une indemnité de requalification de 1 520 &euro; ;
- de le confirmer en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, d'une part, que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel, en tout cas, ne justifie pas d'une consultation régulière répondant aux exigences légales, d'autre part, qu'il ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;
- d'infirmer le jugement déféré s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués et de condamner l'association Anjou Soins Services à lui payer de ce chef la somme de 30 000 &euro; en application des dispositions de l'article 1226-15 du code du travail, son préjudice ayant augmenté depuis le jugement puisqu'elle n'a pas retrouvé d'emploi ;
- de condamner en outre l'appelante à lui payer la somme de 5 000 &euro; en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Sur la requalification du CDD du 18 juillet 2002 en CDI :
Attendu que tout contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu faute de quoi il est, en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, réputé de plein droit à durée indéterminée ;
Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification du contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant pas être inférieure à un mois de salaire et ce, même si la relation de travail s'est poursuivie sous forme d'un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification formée par Mme X... dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu entre elle et l'association Anjou Soins Services le 18 juillet 2002 ne comporte strictement aucun motif de recours à ce type de contrat ; que ce point n'est d'ailleurs pas discuté ; qu'il en est de même du montant de l'indemnité allouée qui a été très exactement apprécié ;
Que le jugement déféré sera en conséquence purement et simplement confirmé de ce chef ;
Attendu qu'il ne fait pas débat, que le licenciement de Mme Khira X... a été prononcé pour inaptitude physique d'origine professionnelle, consécutive à l'accident du travail dont elle a été victime le 10 novembre 2008, et impossibilité de reclassement ; que trouvent donc à s'appliquer au licenciement litigieux les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition devant prendre en compte, " après avis des délégués du personnel ", les propositions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant " être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " ;
Attendu que la consultation des délégués du personnel imposée par ce texte est une formalité substantielle qui doit intervenir après le second avis médical d'inaptitude et avant toute proposition d'un poste de reclassement par l'employeur ; et attendu que ce dernier doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations utiles quant au reclassement du salarié déclaré inapte, afin de leur permettre de donner leur avis, en toute connaissance de cause de la situation professionnelle et médicale de ce dernier, et des recherches de reclassement effectuées par l'employeur ; qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a bien fourni une telle information ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au moment du licenciement de Mme Khira X..., il existait trois délégués du personnel dans l'entreprise, Mmes Z... et A..., et M. B... ;
Attendu que l'avis d'inaptitude sur second examen est intervenu le 10 novembre 2009 ;
Attendu que pour justifier de la consultation requise, l'association Anjou Soins Services verse tout d'abord aux débats un document dactylographié intitulé : " Avis consultatif des délégués du personnel ", daté du 24 novembre 2009, portant en objet : " Reclassement de Mle X... Kheira ", lequel :
- énonce que, lors de la réunion, les délégués du personnel ont été informés de la déclaration d'inaptitude concernant la salariée quant au poste d'auxiliaire de vie, de l'avis d'aptitude à un poste sédentaire, sans ménage et sans manutention de personnes,
- puis mentionne que l'avis du personnel a été requis,
- et conclut : " Avis émis par les délégués du personnel : L'association n'ayant pas de poste administratif vaquant, il a été conclu à l'impossibilité de reclassement de Mle X.... ", suivent les signatures des trois délégués du personnel ;
Attendu qu'aucune énonciation de ce compte-rendu ne permet d'établir que les délégués du personnel auraient obtenu de la part de l'employeur de quelconques informations sur les recherches de reclassement effectuées et de quelconques éléments pour leur permettre de forger leur avis ; qu'il apparaît que les délégués du personnel se sont contentés d'enregistrer l'indication de l'absence de poste administratif " vacant " et, par voie de conséquence, l'impossibilité de reclassement sans disposer d'éléments d'information de nature à leur permettre d'émettre un avis éclairé ;
Et attendu que cette situation s'avère corroborée par les attestations qu'ils ont établies les 6 et 7 juin 2012, produites pour la première fois en cause d'appel, desquelles il ressort que les intéressés ont seulement pris acte de l'indication de la direction qu'il était impossible de reclasser Mme X... sur un poste administratif car il n'y en avait pas de vacant et que le budget ne permettait pas de création de
poste ; que Mme Z... indique, en effet, que les délégués du personnel ont " constaté " le licenciement de Mme X... pour inaptitude, tandis que M. B... énonce que la direction leur a " signalé " qu'il n'était pas possible de la reclasser ;
Attendu que l'association Anjou Soins Services ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir fourni aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires afin de leur permettre de donner leur avis au sujet du reclassement de Mme Khira X... ; que les premiers juges en ont exactement
déduit qu'elle ne justifiait pas d'une consultation valablement conduite et ont considéré que, pour ce premier motif, le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que les premiers juges ont, en outre, exactement relevé que la circonstance que l'appelante soit placée sous la tutelle budgétaire du Conseil général ne la dispensait pas de procéder à des recherches de reclassement conformément aux mesures prescrites par l'article L. 1226-10 du code du travail, lesquelles ne se limitent pas à l'hypothèse d'une création de poste ; or attendu que l'association Anjou Soins Services, qui employait 280 salariés au moment du licenciement de Mme X... ne justifie pas de la moindre tentative de reclassement à l'égard de cette dernière, étant observé qu'il résulte du registre des entrées et sorties du personnel qu'elle a procédé à l'embauche d'employées les 17 et 23 novembre, puis le 1er décembre 2009, aucun élément ne venant accréditer son affirmation selon laquelle il ne s'agissait pas de personnel administratif ; que l'absence de tentative effective, sincère et sérieuse de reclassement ressort encore de ce que l'employeur a adressé le courrier de convocation à l'entretien préalable le jour même de la consultation des délégués du personnel ;
Que les premiers juges ont, dès lors, considéré à juste titre que l'association Anjou Soins Services ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;
Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de l'intimée dépourvu de cause réelle et sérieuse et celle-ci, qui ne demande pas sa réintégration, fondée à solliciter le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire et doit, en application de l'article L 1226-16, être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, salaire moyen mensuel qui s'établit en l'occurrence à la somme de 1520 &euro; ;
Attendu que Mme X... était âgée de 28 ans au moment de son licenciement ; qu'elle justifie avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi de janvier 2011 à mai 2012 pour un montant journalier variant de 35 à 61 &euro; et avoir suivi une formation de conseiller commercial du 21 novembre 2011 au 23 mai 2012 ; attendu qu'en considération de ces éléments, de la situation particulière de l'intimée, de son âge au moment du licenciement, de son aptitude à retrouver un emploi, et du salaire à prendre en compte, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ses droits et du préjudice subi en lui allouant la somme de 18 500 &euro; de dommages et intérêts ;
Attendu, les conditions de l'article 1154 du code civil étant réunies, qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en fixant le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012, date de l'audience au cours de laquelle cette demande a été formée pour la première fois ;
Attendu, l'association Anjou Soins Services succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée une indemnité de procédure de 1 500 &euro; en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et fixe le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012 ;
Condamne l'association Anjou Soins Services à payer à Mme Khira X... la somme de 1 500 &euro; en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
La condamne aux dépens d'appel.
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MOTIF DU RECOURS AU CAE / Ne pas pourvoir à un poste permanent de l'entreprise REQUALIFICATION
Par blandine.herich... le 06/12/12
les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Cour de cassation-chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 février 2012
N° de pourvoi: 10-20607-----Non publié au bulletin----- Cassation
Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ;
Vu l'article L.3171-4 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'allégation du salarié ne peut être retenue non plus que celle relative à l'existence de plannings officieux de laquelle n'existe aucune preuve crédible ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;
Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux termes de l'alinéa II dudit article, que ses bulletins de paie mentionnent expressément, par un sigle (CAE), la nature du contrat de travail conclu, qu'il reconnaît que son employeur a fait l'objet d'une mesure d'aide à l'embauche compte tenu de son statut ; et par motifs propres, qu'il est légalement possible de pourvoir par un contrat de ce type un emploi lié à l'activité stable et permanente de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 5522-12 du code du travail ;
Attendu que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et comporte la définition précise de son motif ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le motif du contrat à durée déterminée résulte tant de l'intitulé du contrat que des bulletins de paie qui portent la mention CAE ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était intitulé "contrat de travail conforme aux normes communautaires" sans viser d'une quelconque manière la catégorie des contrats d'accès à l'emploi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Station ZAC palissade aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
CUI CAE Contrat d'insertion : modultation du temps de travail inopposable aux salariés à temps partiel
L article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit "qu'une modulation du temps de travail est possible" ; que la durée moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 28 heures sur l'année ; que les documents produits par l'employeur permettent de vérifier que cette durée moyenne n'a pas été dépassée ; que cette modulation est applicable aux contrats à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'était pas opposable au salarié et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés
N° de pourvoi: 09-42985------Publié au bulletin ------Cassation partielle
SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Laurent (l'établissement), à compter du 31 décembre 2005, pour une durée d'un an renouvelée jusqu'au 30 décembre 2007, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel (28 heures) puis à temps complet pour l'exécution de tâches de technicien et d'animateur informatique ; que le contrat de travail précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 28 heures puis 35 heures hebdomadaires, et que cette durée pourrait être modulée sur l'année ; que soutenant que cette modulation lui était inopposable, de sorte que toutes les heures travaillées, chaque semaine, au-delà de la durée de 28 puis 35 heures, devaient lui être réglées en heures complémentaires et supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; que par lettre du 15 octobre 2007, l'établissement a rompu le contrat de travail pour faute grave ;
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ;
Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'était pas opposable au salarié et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat reposait sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne le Lycée d'enseignement général technologique agricole aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Lycée d'enseignement général technologique agricole à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
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