Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990614-177078
Timestamp: 2017-01-16 15:15:56+00:00
Document Index: 118664847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 juin 1999, 177078
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 177078Numéro NOR : CETATEXT000008013686 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;177078 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant Place Pasteur à Vernoux (07240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule une décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, a refusé de lui verser l'indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes qu'elle a effectuées à l'hôpital de Sia depuis le 29 août 1992 ;
2°) annule une décision du 27 octobre 1993, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 1993, confirmé son refus ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 686 423 francs CFP correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes effectuées par elle à l'hôpital de Sia depuis le 1er septembre 1992 jusqu'à la fin de son détachement avec intérêts à compter du 14 juin 1993 et la somme de 6 000 F à titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu la loi n° 85-595 du 14 juin 1985 ;
Vu le décret n° 50-61348 du 27 octobre 1950, portant règlement d'administration publique de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme Noëlle X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier (26241) en date du 10 août 1992, Mme X..., sage-femme en service détaché auprès d'un centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie, a été maintenue, sur sa demande, dans la position de détachement pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992 pour occuper un poste de sage-femme à l'hôpital de Sia à Wallis et Futuna ; qu'ayant sollicité du directeur dudit centre sur le seul fondement de la loi susvisée du 9 janvier 1986 le versement d'indemnités pour heures supplémentaires et astreintes, elle s'est vu opposer un refus en date du 14 juin 1993, confirmé, sur recours gracieux, le 27 octobre 1993 par le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ; que par la requête susvisée, Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions administratives susmentionnées et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 686 423 francs CFP, en raison de l'illégalité alléguée sur le fondement de la loi susvisée du 9 janvier 1986 ;
Considérant que si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement ; que l'hôpital de Sia, dont la gestion est assurée par l'Etat, n'est pas, en tout état de cause, au nombre des établissements publics visés par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 définissant le champ d'application de cette loi ; qu'ainsi les dispositions de cette même loi relatives à la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière étaient inapplicables à l'emploi dans lequel a été détachée la requérante ; que cette dernière ne peut, dès lors, utilement invoquer, à l'appui de sa requête, leur méconnaissance ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de rejet de ses demandes par le préfet administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires ne sauraient être accueillies ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noëlle X..., au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 75Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 177078Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 14/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page