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Timestamp: 2020-05-26 13:34:16+00:00
Document Index: 155453788

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78", 'art. 6']

(6) la possibilité d’exercer un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, incluant le profilage en vertu de l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de d'exiger si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez exiger dans ce contexte à être informé sur les garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RGPD dans le cadre du transfert.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel si elles sont inexactes et qu'elles soient complétées si elles sont incomplètes. Le respon-sable est tenu de procéder dans les meilleurs délais à la rectification.
Vous pouvez exiger que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité dans les conditions suivantes :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère per-sonnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement conformément aux conditions précitées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la licitation ne soit levée.
Vous pouvez exiger du responsable du traitement d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel vous concernant. Le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces don-nées à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 2 du RGPD.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été recueillies dans le cadre de l'offre de services de la société de l’information visée à l’article 8 paragraphe 1 du RGPD.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17 paragraphe 1 du RGPD, il prend des mesures appropriées, y compris d'ordre techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou reproductions de celles-ci.
Le droit à l'effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire :
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’article 9, paragraphe 2, points h) et i) et de l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l’article 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1est susceptible de rendre impossible ou compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement envers le responsable du traitement, ce dernier est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement de vous informer sur ces destina-taires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du trai-tement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD; et
En exerçant ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, pour autant que cela soit techniquement possible. L’exercice de ce droit ne doit pas pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le respon-sable du traitement..
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre l’existence des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui préva-lent sur les intérêts et les droits et libertés qui vous concernent, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement à cette fin de vos données à caractère personnel ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un tel marketing direct.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information à l’aide de procédés automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
7. Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affec-tant de manière significative de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
Ces décisions ne peuvent toutefois être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d'obtenir l'intervention d'un personne de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la récla-mation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
En cas de question sur l’inventaire, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, pour l’utilisation, la rectification, le blocage ou la suppression de vos données ainsi que pour l’annulation du consentement accordé, adressez-vous à notre responsable de la protection des données :
ENO telecom SARL
hhensen@eno.de
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