Source: https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/mode-demploi-pour-resilier-lassurance-emprunteur-avec-lamendement-bourquin-quelles-solutions-en-cas-de-refus-de-la-banque.html
Timestamp: 2020-07-13 05:31:58+00:00
Document Index: 295108311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mode d'emploi pour résilier l'assurance emprunteur avec l'amendement Bourquin. Quelles solutions en cas de refus de la banque ?
Mode d’emploi pour résilier l’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin. Quelles solutions en cas de refus de la banque ?
Dans la catégorie : Assurance de prêt / Crédit — Auteur : Geoffroy ROQUES - Courtier en assurance emprunteur —	14 novembre 2017
La résiliation annuelle de votre assurance de prêt immobilier est maintenant devenu réalité et ce grâce à l’amendement Bourquin. À partir du 1er janvier 2018 vous pourrez ainsi changer d’assurance tous les ans sur votre prêt immobilier. 2018, 2019, 2020, il n’y ainsi plus de limites comme cela était le cas avec la loi Hamon qui limitait à la première année de votre emprunt votre droit de résiliation.
À en écouter les médias qui n’ont pas manqué de relayer l’information et les milliards d’euros à la clé, il suffira aux emprunteurs de se rendre sur un comparateur d’assurance de prêt et mettre en place un contrat d’assurance en 5 minutes montre en main et à envoyer le tout à votre banque pour faire un gain moyen de 10 000€ sur la durée de votre prêt (A ce titre, nous vous pouvez utiliser le comparateur d’assurance de prêt indépendant que nous avons construit pour vous).
Certes la mariée est belle et la petite musique que l’on vous joue agréable à écouter mais dans la pratique nous allons être sur une prestation beaucoup plus technique qu’il n’y paraît.
Comme toujours nous avons voulu allez plus loin que la phase émergée de l’iceberg en vous présentant bien sûr les aspects théoriques et les étapes à suivre pour résilier votre assurance emprunteur mais surtout nous aborderons les points techniques de cette démarche.
Alors commençons par la théorie dont nous informe les organismes de courtage en crédit, les courtiers comparateurs d’assurance de prêt et dans leur sillon les médias plus généralistes.
Que dit l’amendement Bouquin ?
Cet amendement est « un additif » qui avait été proposé dans le cadre d’un projet de loi sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux bien immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des services ».
Cette loi, nous avons entendu parler dernièrement car elle légalise la question de la domiciliation des salaires dans le cadre de l’obtention d’un crédit immobilier.
Cet « amendement bourquin» a donc permis d’instaurer un droit annuel de substitution pour toutes les offres de prêts sans remettre en cause la principe de la Loi Hamon qui permet un droit immédiat à la résiliation sur les 12 premier mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
L’amendement BOURQUIN ne fait au final que rajouter le terme « tous les ans » mais l’impact est énorme puisque ceux sont tous les prêts immobiliers en cours qui pourront subir une modification sur la partie assurance de prêt et ce durant toute leur durée de validité.
L’ensemble a le mérite d’être plutôt clair d’autant que le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a défini dans un avis, une liste de critères permettant aux banques de juger si il y a équivalence ou pas avec le contrat qu’elles ont vendu à l’emprunteur
Les banques resteront donc toujours décisionnaires sur le fait que vous puissiez changer d’assurance emprunteur et c’est d’ailleurs là que la pratique deviendra différente de la Théorie. Les banques sont à la fois juges et parties et chercheront comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui à rendre complexe votre substitution d’assurance.
Ainsi même si une liste de critères de comparaison officielle est utilisée, il n’est malheureusement pas rare que les banquiers fassent preuve d’une imagination débordante pour s’opposer à votre changement d’assurance voire même refusent alors même tous les critères sont remplis sur une simple raison de présentation du contrat qui ne leur convient pas.
Il vous sera donc difficile d’arriver au bout de votre démarche si la banque sort des sentiers battus et vous amène sur des critères techniques qu’elle même ne maîtrise pas. Dans tous les cas, avant de parler d’éventuelles complications dans le processus de résiliation vous devrez respecter les étapes de base.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans avec l’amendement Bourquin ?
Étape 1 : déterminer la date de changement possible, c’est à dire l’échéance
Même si rien n’a été indiqué dans l’amendement Bourquin sur cet aspect, la date d’échéance est déterminée en fonction de la signature de votre offre de prêt.
Ainsi vous avez signé votre offre de prêt le 5 septembre 2012 vous pourrez résilier votre assurance emprunteur tous les ans à cette même date.
En pratique peu de gens conservent leur offre de prêt avec la date de signature vous pourrez donc si vous n’avez pas d’exemplaire signé, vous basez sur la date d’édition de cette offre et y ajouter 11 jours puisque c’est le délai de réflexion qui vous avez été imposé par la Loi Scrivener.
Attention on parle bien dans le cadre de la Loi de signature d’offre de prêt c’est à dire l’engagement contractuel que vous avez avec la banque. C’est également la date à partir de laquelle vous avez commencé à être couvert par l’assurance emprunteur.
La date de signature de votre bien immobilier chez le notaire, la date de déblocage de vos fonds ou bien encore la date de début de vos échéances de prêt immobilier ne sont donc pas à prendre en compte.
Une fois cette date d’offre de prêt trouvée, il faudra prendre en compte le fait que vous aurez un préavis de 2 mois. Ainsi comme sur la majorité des contrats d’assurances que vous souhaiteriez résilier il faudra envoyer votre demande en courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant l’échéance.
Oubliez le dépôt en main propre dans votre agence, même si votre conseiller bancaire vous a dit qu’il n’y aurait pas de problème. Ce n’est pas lui qui enregistrera la résiliation de votre assurance emprunteur mais bien le service d’édition des offres de prêt ou des avenants aux offres de prêt puisque pour contractualiser la prise en compte de votre modification d’assurance la banque émettra un avenant qu’elle vous adressera et qu’il faudra lui retourner signé après les 11 jours de réflexion.
À noter que l’émission de cet avenant ainsi que du nouveau tableau d’amortissement est totalement gratuite. C’est un des aspects précisés par la Loi.
Nous vous conseillons donc de vous y prendre 4 mois avant la date d’échéance.
Ce délai de 2 mois complémentaires est ce que l’on pourrait appeler la marge de sécurité. La recherche du produit adapté peut être rapide mais la souscription peut parfois être un peu plus longue notamment si votre âge est avancé, le montant des capitaux à assurer important ou que votre questionnaire de santé n’est pas vierge.
Dans ce cas là l’assureur pourra vous demander des examens médicaux complémentaires, des compléments médicaux à faire remplir par votre médecin, etc…. ceci occasionnant un délai de traitement un peu plus long.
La réponse faite par l’assureur après prise en compte de vos différents examens de santé peut également ne pas vous satisfaire et il est important que vous puissiez avoir le temps de pouvoir interroger un autre assureur sans forcément être bloqué par les délais. Les questionnaires de santé étant généralement valable sur 4 ou 6 mois suivant les assureurs, n’hésitez pas à en profiter.
À l’extrême ne sélectionnez pas un produit d’assurance emprunteur juste parce les formalités médicales sont moins élevées ou le process d’adhésion plus simple.
Ce discours se sera celui des courtiers présent sur les comparateurs d’assurance de prêt. Notre dernier article devrait vous faire comprendre leurs fonctionnements (cf »Comparateur d’assurance de prêt : comparer les tarifs c’est bien, comparer les garanties c’est mieux ! »)
En effet ces comparateurs qui attendent dans les startings blocs le 1er janvier 2018 ont déjà commencé à clamer que l’argument principal pour motiver une résiliation d’assurance emprunteur sera la simplicité d’adhésion et notamment la digitalisation des offres.
Ils tiennent ce discours tout simplement pour pouvoir engranger les volumes escomptés. Le mot d’ordre : « rendre du pouvoir d’achat au Français ». Alors ce n’est certes pas faux mais lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, vous effectuez un acte un peu plus engageant que si vous passiez faire votre plein d’essence.
Vous êtes sans doute comme 85% des emprunteurs avec un contrat qui a été souscrit auprès de votre banque, que vous payez 2 à 3 fois plus cher que ce que vous pourriez avoir ailleurs, mais surtout avec des garanties qui ne sont la plupart du temps pas adaptées à vos exigences et contenant des limitations de prise en charge qui ne sont pas moindre.
Lorsque vous avez mis en place votre prêt immobilier il y a quelques années, cela s’est sans doute comme pour emprunteur passer dans la précipitation. Tour des banques, documents à fournir, souscription de votre assurance au dernier moment pour boucler le dossier de prêt et avoir vos fonds 48h avant de passer chez le notaire. Aujourd’hui vous avez le temps, le temps de vous informer, le temps de comprendre le fonctionnement de vos garanties, utiliser le à bon escient pour ne pas vous retrouver dans une situation identique à celle dans laquelle vous êtes actuellement et dont vous n’avez certainement pas connaissance (cf »Assurance de prêt : Ce que vous devez savoir avant de signer ou négocier ! »)
Comme nous le répétons régulièrement, le prix est une chose mais vous achetez surtout une garantie. Cette garantie qui si elle ne fonctionne pas correctement engendrera la non prise en charge de votre prêt immobilier donc d’une de vos charges les plus importantes. Inutile que l’on vous indique ce qu’il se passe lorsque l’on ne peut plus payer son emprunt immobilier, vous connaissez tous la suite.
Étape 2 : déterminer les critères d’équivalence de garanties (CCSF)
Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, pour que votre demande de résiliation soit acceptée par votre banque, il va falloir satisfaire ce que l’on appelle l’exigence de garantie CCSF (comité consultatif du secteur financier).
En résumé, la banque n’acceptera votre changement d’assurance que si le contrat que vous lui présentez est au moins aussi couvrant que celui sur lequel vous êtes actuellement assuré.
Pour ce faire chaque organisme bancaire a pris soin de sélectionner dans la liste de 18 critères publiés par le CCSF, 11 critères qui lui sont propres et qu’elle se doit de publier sur son site internet.
Nous avions développé point par point l’ensemble de ces critères afin qu’ils soient compréhensibles par tous lorsque nous avions détaillé le fonctionnement de la résiliation d’assurance emprunteur dans le cadre de la Loi Hamon (résiliation la première année qui suit la signature de l’offre de prêt) (cf »Comment changer d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier ? Quelle procédure, frais ? »)
Néanmoins voici en bref les différents critères qui peuvent avoir été choisi par votre banque ainsi que nos commentaires (en italique) pour vous aider dans votre recherche et anticiper certaines difficultés probable lors de l’étude de votre contrat par la banque :
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE (décès ptia ipt itt)
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription : OUI / NON
Lors de la réception de votre contrat votre banque pourra vous demander si elle a sélectionné ce critère, si vous exercer des sports à risques afin de vérifier si ceux ci ne font pas partie des exclusions.
Si vous pratiquez des sports vérifiez si ils ne font pas parties des excluions du contrat ou alors demandez à votre intermédiaire en assurance (qui a dû vous poser cette question avant son étude) de vous fournir un questionnaire spécifique pour connaître la décision de l’assureur vis-à-vis de la couverture de celui-ci.
Cette particularité peut entraîner des exclusions ou des majorations de tarif. Les comparateur sd’assurances ne prévoient de prendre en compte cette spécificité, inutile donc de comparer des tarifs qui varieront fortement au final
Sachez également que certains contrat d’assurance emprunteur du marché couvrent tous les sports sans exclusion ni majoration. Ceci peut constituer une bonne solution notamment lorsque vous pratiquez des sports très risqués (parapente, deltaplane, sports mécaniques, escalade en haute montagne,….)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personne / professionnel l : OUI / NON
Dans le même esprit que pour les sports votre banquier pourra demander si vous êtes amené à vous déplacer à l’étranger dans le cadre de votre activité professionnelle et vérifiez si votre contrat vous garantit. Généralement pas de souci lorsque vous vous déplacez en Europe, en Amérique du nord ou en Australie. Par contre si c’est en Asie ou en Amérique du sud par exemple, prenez garde là aussi à demander une tarification adaptée en remplissant le formulaire spécifique que doit vous remettre votre intermédiaire en assurance (il a également dû vous poser la question avant son étude).
Comme pour les sports, les comparateurs d’assurance de prêt ne prévoit pas cette question dans leur tarification automatique. Inutile donc de comparer des tarifications qui varieront après étude de votre cas personnel.
Là aussi des contrat existent et prévoient une couverture dans le monde entier sans majoration tarifaire.
Maintien de la couverture en cas de déplacement A titre professionnel ou humanitaire : OUI / NON
Même chose que pour les déplacements professionnels mais cette fois si vous voyagez dans un cadre humanitaire
Critères spécifiques à la GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? : OUI / NON
Bien souvent vous vous apercevrez que les contrats en délégation d’assurance couvre la garantie décès jusqu’au 85 ans ou 90 ans de l’assuré. Faites donc bien attention à ce point. Néanmoins vous vous apercevrez que dans quelques cas votre contrat groupe bancaire n’a pas répondu à ses propres exigences. C’est notamment le cas pour les contrats CNP du Crédit Agricole qui limite la couverture décès de l’emprunteur à ses 70 ans (sauf contrat sénior mais il est excessivement cher). Nous avions évoqué ce point dans l’article dédié aux emprunteurs séniors cf « Assurance prêt immobilier senior : Quels coûts, quelles solutions pour emprunter après 60, 65 ou 70 ans ? » en indiquant banque par banque l’âge maximal de couverture.
Si vous vous apercevez en étudiant votre contrat groupe ne vous couvrent pas jusqu’au terme du prêt, il faudra étudier rapidement les alternatives possibles car vous risquez à compter d’un certain âge de vous retrouver non assuré. Ceci aura pour effet que votre prêt ne soit pas soldé en cas de décès alors que vous avez payé l’assurance pendant des années.
Critères spécifiques à la GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? : OUI / NON
Depuis le décalage de l’âge légal de départ à la retraite cette garantie a été repoussée dans le temps. Certaines banque ont fait évoluer leur contrats avec une couverture jusqu’au 70 ans de l’assuré. C’est notamment le cas à la BNP ou au Crédit Agricole.
Même si dans les fait il n’était peut être pas utile d’aller aussi loin puisque concrètement un assuré dès lors qu’il est à la retraite ne peut prétendre à ce type d’indemnisation vérifiez là aussi l’âge maximal de couverture du contrat que vous sélectionné.
De plus sur d’ancien contrat groupe de banque vous retrouverez des âges limites à 60 ou 62 ans. Là aussi il est important de changer de contrat afin de bénéficier d’une couverture adaptée pendant toute sa carrière professionnelle.
Critères spécifiques à la GARANTIE INCAPACITE (ITT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt : OUI / NON
Comme nous venons de le voir pour la garantie décès et PTIA il est important de vérifier l’âge maximal de couverture pour la garantie ITT maintenant. Bien souvent il est passé à 67 ans mais des banque comme BNP demande une couverure allant jusqu’à 70 ans.
Bien au-delà de la date limite de couverture c’est la durée d’indemnisation qui est en jeu. En effet si vous avez 59 ans et que vous vous retrouvez en arrêt de travail de longue durée l’indemnisation s’arrêtera à 60 ans sur d’anciens contrat de banques alors que vous ne serez pas encore en âge de toucher une pension de retraite.
Profitez de la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour remettre de l’ordre dans vos garanties.
2) Délai de franchise :
– ≤ 30 jours
– ≤ 60 jours
– ≤ 90 jours
– ≤ 120 jours
– ≤ 180 jours
On évoque là, la durée de l’arrêt de travail qu’il faut dépasser pour commencer à bénéficier d’une indemnisation. Dans 95% des cas la franchise standard du contrat est de 90 jours. Néanmoins dans certains cas comme par exemple le contrat BFM de la Société Générale ou certains contrats du Crédit mutuel il peut être prévu pour les fonctionnaires une franchise de 180 jours.
On le comprend, les contrats d’assurance emprunteur ne couvrent que du gros pépin. Néanmoins attendre 6 mois pour pouvoir être indemnisé cela est peut être un peu long. Le coût est certes moindre mais le jeu en vaut il la chandelle. C’est à vous de le voir en fonction de vos ressources personnelle.
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : OUI / NON
On aborde là un point technique dans lequel les compagnies d’assurances « bancaires » ont été retoquée et notamment la CNP dans le cadre du contrat qu’elle commercialisait pour les prêt immobilier de la Caisse d’Epargne. La cours d’appel de Grenoble en 2015 avait déclaré abusive et donc non applicable les définitions d’arrêt de travail qui consistait à dire qu’un arrêt de travail se matérialisait par l’impossibilité d’exercer toute profession et non uniquement la vôtre.
Aucun souci tous les contrats en délégations sont à jour mais si vous avez des prêts assez ancien auprès de la Caisse d’Epargne ou du Crédit Agricole vous retrouverez ces définitions dont la résiliation annuelle vous permettra de vous débarrasser. Ceci vous évitera de rentrer en conflit avec la banque ou la compagnie d’assurance si vous deviez prétendre à une indemnisation
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre : OUI / NON
Point technique très important !!
Si votre banque ne demande pas ce critère c’est qu’elle vend des contrats dits « indemnitaires » c’est-à-dire que la prise en charge de votre mensualité d’emprunt sera limitée à votre perte de revenus
En d’autres mot, vous être salarié cadre et votre contrat de prévoyance vous assure un maintien de salaire, l’assureur ne vous payera pas votre mensualité d’emprunt.
Vous payez donc une cotisation ITT pour rien.
Dans cas il devient quasi obligatoire de résilier le contrat d’assurance emprunteur de la banque. Même si vous obtenez une délégation d’assurance avec une exclusion sur la garantie ITT, cela vaudra toujours mieux. En effet mieux vaut être couvert dans 90% pour quelque chose que dans 100% des cas pour rien.
Les banques pratiquante de ce type de contrat, citons les, Caisse d’Epargne, Crédit Foncier, Banque Populaire (majorité de cas).
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours OUI / NON
Ce critère est demandé par nombre de banque mais les assureurs alternatifs se sont adaptés. En résumé en cas de reprise du travail dans le cadre d’un mi temps thérapeutique la banque vérifiera si vous bénéficiez bien d’une couverture à 50% de celle qui vous était accordée pendant votre incapacité totale et ce pendant une durée d’au moins 90 jours.
Là aussi pensez à vérifier si cette garantie est bien incluse dans votre nouveau contrat en délégation afin d’éviter de vous faire retoquer sur ce type de point.
Couverture des inactifs au moment du sinistre OUI / NON
Point important car on y pense peu lorsque l’on souscrit son contrat mais que se passe t il si l’on est inactif au moment d’un problème de santé ou d’un accident qui entraine une incapacité de travail.
Le régime d’indemnisation est particulier et peu de contrat groupe de banque ou de délégation d’assurance indemnise de la même façon.
Ainsi la prise en charge de l’assureur pourra être partielle ou totale. A vérifier car cela arrive malheureusement et si l’on est inactif cela signifie que les ressources pour payer le prêt ne sont pas forcément au rendez vous. Vérifiez l’exigence minimale de votre banque mais réfléchissez aussi à ce que vous souhaiteriez. Bien entendu une prestation à 100% de la mensualité d’emprunt est souhaitable.
– Avec conditions d’hospitalisation (de moins de 10 jours / 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Beaucoup d’assureurs parlent de ce critères notamment car il est généralement optionnel dans les contrats d’assurance emprunteur en délégation.
La couverture des problèmes dorsaux a fait grand débat. Lombalgie, sciatique, hernie discale….votre contrat couvre t’il ce point ou pas https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/assurance-de-pret-et-definition-de-la-couverture-psy-et-dos-affections-disco-vertebrales-et-du-psychisme.html
Si votre banque exige ce critère vous devrez obligatoirement le fournir car cela signifie que la banque vous a vendu une couverture sans exclusions (du moins dans ces conditions générales, ce qui n’empêche pas que vous ayez été exclus suite à déclaratif d’antécédent sur ce type d’affections)
Les établissements de Crédit qui demandent un contrat sans conditions d’hospitalisation ou d’opération sont La Banque Postale, La BNP, Le Crédit Agricole, Le CIC, le Crédit Mutuel, Le Crédit Mutuel de Bretagne (pour ces trois dernières banques, vérifiez le contrat qui vous a été vendu car si celui ne couvre pas les affections dorsales dans les conditions demandées par la banque vous n’avez pas besoin de remplir le critère. En effet une banque ne peut exiger du contrat en délégation de remplir des conditions que son propre contrat ne rempli pas. Nous vous souhaitons néanmoins un bon courage suivant l’interlocuteur bancaire qui traitera votre dossier de résiliation).
A contrario les banques en ligne comme Boursorama, ING seront moins exigeantes tout comme certaines banques de réseau telle que HSBC, Caisse d’Epargne, LCL (vérifier la version du contrat CACI), Crédit Foncier ou bien encore certaines Caisse Régionale de Banque Populaire.
A noter là aussi que dans d’ancien contrat notamment au Crédit Agricole (suivant la Caisse Régionnale)la couverture des affections dorsales et psychiques étaient totalement exclues. Vous pourrez vérifier votre cas personnel au dos de votre questionnaire santé où apparaissaient des conditions particulières annexes aux dispositions générales
Si vous êtes dans ce cas là aussi la banque ne pourra pas vous opposer l’absence d’option dans votre contrat car eux-mêmes ne couvrez pas ce poste
Là aussi vous devrez faire preuve de patience car les personnes qui traiteront votre dossier n’auront très certainement pas connaissance de cette clause. En effet lorsque ces contrats étaient commercialisés, nombre de conseillers bancaire du Crédit Agricole eux même n’était pas au courant pour leur propre contrat….
Quelle idée aussi de mettre des dispositions particulières au dos d’un questionnaire de santé ?
Voulait-on vendre des conditions générales sans exclusion mais avoir la possibilité de les appliquer ensuite ??
Pour ceux qui ont une notice CNP référencé ADI 01 2008 je vous invite à vérifier. Ce contrat a été vendu de mémoire jusqu’en 2014. La Banque a revu les contrats suivants avant le passage de la Loi Hamon dans le but de montrait qu’elle faisait maintenant du « qualitatif »
– Avec conditions d’hospitalisation (de moins de 10 jours / 10 jours et plus)
Dans le même esprit que pour les affections dorsales vous devrez avoir souscrit l’option pour obtenir une acceptation de résiliation. Les banques demandeuses sont les mêmes que pour l’option dorsale détaillée ci dessus
Critères spécifiques à la GARANTIE INVALIDITE (IPT)
Pour tous les critères qui concernent la partie invalidité la réflexion et les commentaires sont les mêmes que pour la parties incapacité ITT. Nous commenterons donc seulement la couverture de l’invalidité partielle (IPP) car cette partie est spécifique.
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : OUI / NON
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre : OUI / NON
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% : OUI / NON
Cette garantie dont nous considérons qu’elle a une forte utilité et sur laquelle nous avions développé les cas dans lesquels elle optimisait la couverture de l’emprunteur dans l’article https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/la-garantie-ipt-invalidite-totale-de-votre-assurance-de-pret-definition-analyse-evaluation-de-taux-prestations-et-selection.html peut être exigée par certaines banques.
Là aussi il s’agit la plupart du temps d’une option à sélectionner dans votre contrat en délégation. Elle permet de couvrir les invalidités comprises entre 33 et 66% en prenant en charge une partie des échéances de l’emprunt (les règles d’indemnisation sont différentes selon les contrats mais le N-33/33 paraît bien souvent plus cohérent)
Les banques demandeuses de cette option sont HSBC, Crédit Mutuel, Crédit Mutuel de Bretagne, CIC (comme pour la prise en charge des affections disco vertébrales vérifiez le contrat que ces trois dernières banques ont commercialisé car elles ne peuvent exiger un critère qu’elles ne remplissent pas elle-même) ou bien encore la Société Générale.
– Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
– Sans condition d’hospitalisation
Il existe une dernière partie sur la garantie chômage mais celle ci étant spécifique nous la développeront dans un futur article.
Pour les emprunts qui se font actuellement c’est à dire en 2017, les banques remettent une FSI (fiche standardisée d’information) qui vous permettent de connaître les critères à respecter si vous souhaitez prendre une délégation d’assurance c’est à dire une assurance extérieure.
Cette obligation d’information de l’emprunteur étant récente vous n’aurez donc pas de fiche si votre prêt a été réalisé il y a plusieurs années.
Alors en théorie vous pouvez vous fier à la liste de critères actuels car généralement les banques ont fait augmenter leur niveau de garantie. Vous ferez un comparatif légèrement faussé puisque vous aurez plus de garanties que sur votre couverture actuelle mais mieux vaut plus que pas assez.
Dans la pratique par contre cela pourra poser dans certains cas quelques problèmes notamment sur un changement d’assurance que votre banque refusera alors qu’elle aurait dû l’accepter.
En effet bien au delà des aspects théoriques liés à ces fameux critères de comparaison, une banque ne peut pas exiger un critère qu’elle ne satisfait pas elle même.
Ainsi pour prendre un exemple concret la banque HSBC demande aujourd’hui le critère « couverture de l’invalidité partielle comprise entre 33% et 66% » pour accepter un contrat d’assurance emprunteur extérieur. Si vous avez fait un prêt chez HSBC en 2012 et qu’à cette époque cette garantie n’existait pas dans le contrat qu’elle vous a vendu vous n’aurez pas besoin aujourd’hui de remplir ce critère.
Nous venons de toucher du doigt un des cas purement pratique dans lequel vous pouvez être et qui peut poser souci pour l’obtention de votre résiliation d’assurance emprunteur.
Les 2 critères les plus problématiques étant selon nous « couverture des affections dorsales » et « couvertures des affections dorsales » car ils créeront de nombreux litiges sur l’accord de résiliation avec la banque. Ainsi si vous avez des antécédents de dépression ou maux de dos même léger évitez de vous lancer dans une démarche standard avec lettre type de résiliation comme vous le propose les courtiers internet car ceux ne sont pas les téléconseillers qui vous prépareront des courriers sur mesure lorsque la banque vous opposera un refus que vous ne comprendrez pas.
Ainsi dans ce cas, comme dans de nombreux autres, une lecture approfondie des dispositions générales de votre contrat actuel vous permettra d’anticiper un éventuel refus de résiliation de la part de votre banque.
En pratique le marché de l’assurance emprunteur est si l’on devait prendre une image, le même que celui de l’automobile c’est à dire que la qualité des produits vendus n’a cessé d’augmenter.
Ainsi votre banque ne peut pas exiger de vous que vous lui fournissiez un produit équivalent Glof 7 afin de le comparer à la Golf 1 qu’elle vous a vendu il y a quelques années en arrière. C’est pourtant ce qu’elle essaiera de vous faire croire tout simplement parce que les personnes qui vont analyser votre demande ne vérifieront pas les conditions générales de votre produit mais se baseront sur leur fiche technique (FSI) actuelle.
Vous pourrez ainsi louper votre résiliation tout simplement parce que vous n’aurez pas anticipé une problématique technique dont vous n’aviez pas connaissance ou que votre intermédiaire en assurance ne maîtrisait totalement le sujet…..
Une fois les critères d’exigences CCSF de votre banque connus vous pourrez vous lancer dans les comparatifs entre les différentes solutions proposées par les différents opérateurs du marché.
Étape 3 : sélectionner le produit d’assurance emprunteur et le souscrire
Comme nous venons de vous l’expliquer, le premier élément à prendre en compte sera le niveau d’exigence minimal de votre banque.
Ainsi si votre banque dans ces critères CCSF demande une couverture des affections psychiques et dorsales il vous faudra lors de vos comparatifs de devis d’assurance emprunteur systématiquement intégrer cette option complémentaire (90% des produits du marché n’intègrent pas systématiquement cette garantie). Suivant les produits, elle s’appellera « confort », « rachat dos psy » « sérénité » etc…..
Deuxième point à prendre en compte, la quotité c’est à dire la partie du prêt immobilier pour laquelle vous êtes assuré. Il faudra à minima reproduire ce qui est actuellement en place sur le contrat groupe de votre banque. Néanmoins vous pouvez en profiter pour mieux vous garantir si votre situation personnelle a changé ou tout simplement parce que votre banque avait refusé en cours de prêt immobilier de l’augmenter. En effet il était quasiment impossible lorsque l’on était assuré à 50% par tête de passer sur un 75 ou 100% chacun pour les personnes qui étaient en couple. Cet article pourra vous aider à déterminer la quotité d’assurance qui vous convient (cf »Quelle part de votre crédit immobilier devez vous assurer. L’analyse de la quotité d’assurance de prêt. »)
Si vous êtes aujourd’hui inactifs, en recherche d’emploi ou en arrêt de travail même pour une grossesse pathologique, sachez d’ores et déjà que les garanties ITT vous seront quasiment toujours refusées par les compagnies d’assurances. Quelques unes acceptent tout de même mais restera à voir si cela est intéressant pour vous.
Troisième point à étudier vos attentes personnelles en terme de garanties. Après études de vos dispositions générales par un professionnel vous risquez de découvrir le poteau rose de votre contrat d’assurance et de la moindre information dont votre banquier a fait preuve lorsqu’il vous a octroyé votre crédit immobilier.
En effet comme nous vous l’avons indiqué, les contrats d’assurances emprunteurs commercialisés par les banques sont actuellement de moindre qualité mais c’était bien pire avant…..
des garanties indemnitaires dans une majorité de contrats c’est à dire des prestations ITT (arrêt de travail) et IPT (invalidité totale) dont la prestation est limitée à votre perte de revenus. Ainsi vous découvrirez que dans une situation ou vous êtes salariés ou fonctionnaire vous ne serez quasiment jamais payé par l’assureur alors que vous réglez bien vos cotisations d’assurance et que ces garanties sont bien notées sur votre contrat.
Une exclusion totale de vos déclaratifs de santé d’origine. Si vous avez été parfois surpris de ne pas avoir d’exclusion sur votre contrat suite à des déclarations d’antécédent de santé c’est tout simplement parce qu’en quelques lignes de vos dispositions générales l’assureur excluait d’office ces maladies. Ainsi en cas de pépin futur sur ces pathologies vous n’êtes pas couvert. Eh oui, des contrats comme cela existe, il est donc important de s’en défaire…..
des exclusions sur tous les problèmes dorsaux ou psychiques. Nous avons développé ce point un peu plus tôt dans l’article en citant le Crédit Agricole (contrats commercialisés par certaines Caisses Régionales, Languedoc Roussillon par exemple).
des garanties et donc des prestations limitées à 60 ans pour l’ITT et l’IPT. Là aussi en cas de pépins vous ne serez plus couvert à partir de 60 ans, qui correspond à l’ancien âge légal de départ en retraite. L’assureur se basera toujours sur les anciennes conditions générales si il n’a pas effectué d’avenant et soyez sûr qu’il ne l’aura pas fait.
des définitions de garanties totalement discriminatoires et obsolètes. Jusqu’à il y a quelques années la définition d’un arrêt de travail pour la majorité des contrats bancaires étaient le fait de ne pouvoir exercer aucune profession. Ainsi à l’extrême, un chirurgien avec le poignet cassé n’était pas considéré en arrêt de travail puisqu’il aurait pu donner des cours à la faculté par exemple
une couverture de la garantie décès qui s’arrête à 70 ou 75 ans. Si votre prêt se termine après votre retraite vous avez tout intérêt à vérifier que vous êtes bien couvert jusqu’au terme de l’emprunt sous peine de laisser vos héritiers dans une situation difficile en cas de décès prématuré.
Cette liste non exhaustive de point négatif que vous pouvez retrouver dans votre contrat d’assurance emprunteur constitue autant de raison de le résilier à l’échéance annuelle. Même si votre prêt est en cours et que jusqu’ici vous êtes en bonne santé et n’avais donc pas eu besoin de faire appel à l’assureur de la banque au titre d’une indemnisation prenez garde. Prévoyez un éventuel problème car c’est à cela que sert le paiement d’une assurance.
Vous payez déjà une cotisation, autant que cela serve à quelque chose.
Si vous êtes sensible à la couverture de vos emprunts vous allez pouvoir sélectionner en complément des exigences de votre banques des garanties ou option complémentaires qui ont un intérêt certains lorsque vous souhaitez être serein. Ainsi des articles comme « La garantie IPT (invalidité totale) de votre assurance de prêt : définition, analyse, évaluation de taux, prestations et sélection » devraient vous aider à comprendre ce que vous devez exiger dans les dispositions générales du nouvel assureur. Attention ce type d’analyse ou de fonctionnement ne sont pas forcément noté dans les devis d’assurance emprunteur (et c’est bien dommage) ou alors sont à demander en « sur mesure » (notamment sur les comparateurs d’assurance de prêt qui présente souvent la solution de base qui est moins couvrante).
Une fois votre pré sélection de produits effectuée vous pourrez alors vous soucier de l’acceptation médicales et des formalités qui sont à effectuer pour la mise en place du contrat.
Si vous avez de légers antécédents ou accidents assez ancien à déclarer il faudra être vigilant car si vous pouvez éviter les exclusions ce ne sera que mieux.
En effet certaines banques ont pris le pli de refuser les résiliations d’assurance emprunteur lorsque vous leur présentez un contrat dans lequel il y a une exclusion si vous n’en avez pas chez eux. Ce motif de refus est totalement illégal et n’est absolument pas un des critères de refus CCSF que les banquiers ont le droit d’utiliser.
Si un courrier vous était adressé en ce sens, vous auriez tout intérêt à le faire parvenir à l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel….) qui est l’organisme chargé de la bonne application de la Loi sur la résiliation d’assurance emprunteur. Cela ne solutionnera pas votre cas personnel mais au moins la banque pourra être sanctionnée par une amende de 3000€ pour non respect de la procédure.
De plus les incidences de ce type de refus d’assurance peuvent être grave puisque votre banque vous prive peut être d’une couverture optimale sur bien des points alors qu’à son niveau elle ne vous indemniserai dans aucun cas de maladie ou accident si elle vous a par exemple fait souscrire un contrat indemnitaire.
Pour revenir sur la sélection médicale des assureurs elle pourra varier selon votre âge et les capitaux assurés. Ainsi elle ira d’un simple déclaratif de santé pour un jeune qui devrait couvrir un prêt de 200 000€ à des examens cardiologiques, des analyses de sang et d’urines, etc…. si vous avez une cinquantaine d’année et que vous souhaitez couvrir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Certaines compagnies ont fortement allégées leurs formalités médicales afin de faciliter les souscriptions. Néanmoins veillez à ce que votre intermédiaire en assurance, qu’il soit comparateur ou courtier physique ne sélectionne pas le produit uniquement sur des critères liés à la facilité de souscription.
Les compagnies d’assurances en ont fait un argument de vente fort et il est vrai qu’il est agréable de mettre en place un contrat de manière simple néanmoins ce qui compte sur une garantie d’assurance c’est comment l’assureur va vous indemniser.
Rappelez vous que nous ne sommes pas là pour faire un plein de gas-oil mais bien pour une couverture d’emprunt qui va vous suivre pendant 15 ou 20 ans afin que vous puissiez conserver votre bien immobilier même en cas de pépin de santé grave.
Étape 4 : résilier le contrat d’assurance de votre banque en cours de prêt
Une fois votre contrat d’assurance en délégation obtenu vous allez pouvoir demander la résiliation de votre contrat groupe actuel.
Pour cela il faut comme nous l’avons indiqué en début d’article respecter un préavis de 2 mois.
Selon nous et pour des raisons pratiques partez sur une demande de résiliation 3 mois avant l’échéance annuelle notamment au cours de l’année 2018. En effet dans la pratique les banques ne respectent déjà pas les délai de traitement lorsqu’elles reçoivent les demandes de résiliations faites dans le cadre de la Loi Hamon alors que cela fait 3 ans que cette loi est en vigueur, il y a donc de fortes chances que les services de banques soient engorgés au moins sur la première année et peut être même jusqu’en 2019.
Comme nous vous le disons il y a la théorie et la pratique. L’accord ou le refus de résiliation doit être fait par la banque dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de réception de votre demande (c’est le délai légal). Nombres d’entres elles ne respectent pas ce délai et de plus ce n’est pas le fait que votre banque vous réponde oui qui signifie que la démarche est terminée. Il faut ensuite qu’elle procède à l’émission d’un avenant à l’offre de prêt pour entériner le changement définitif d’assurance emprunteur et là aucun délai n’a été prévu par le législateur.
Une fois votre demande de résiliation réceptionnée, la banque vous répondra pour vous indiquer son accord ou son refus.
Dans le cas de l’accord plusieurs possibilités :
elle enchainera en vous adressant un avenant à l’offre de prêt qui indiquera le changement d’assurance. Vous devrez attendre les 11 jours de délai de réflexion puis retourner cet avenant afin qu’elle enregistre la modification de manière définitive. Les banques ont des process internes qui sont différent vis-à-vis de cet avenant. La Banque Populaire, la Banque Postale ou le LCL par exemple enregistrent directement le changement d’assurance alors que le Crédit Agricole attend la réception de l’avenant pour ensuite résilier son contrat CNP
elle vous fournie son accord et vous demande de vous-même transmettre à l’assureur ce document afin de demander la résiliation à l’assureur. Ce sera notamment le cas lorsque la banque ne vous aura pas fait souscrire son contrat groupe mais une offre dite défensive. Les banques ont parfois accès à d’autres contrats qu’elles commercialisent et elles considèrent que même si ceux sont elles qui les ont commercialisés, ils leur sont externes. Ainsi vous devrez à nouveau envoyer un courrier recommandé à l’assureur cette fois pour procéder à la résiliation. Ainsi si vous êtes dans ce cas prenez garde à bien anticiper car nul doute que l’assureur « externe » jouera sur le préavis pour vous opposer un éventuel refus de résiliation.
Elle vous fournie son accord et vous demande d’en informer l’assureur auprès duquel vous aviez souscrit votre contrat. Dans ce cas, c’est parce que vous aviez obtenu lors de la mise en place de votre prêt une délégation d’assurance. Cet accord se manifestera soit par un courrier d’accord soit directement par l’émission d’un avenant à l’offre de prêt dans lequel il sera noté la prise en compte de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Vous devrez ainsi transmettre ce document à votre assureur actuel.
Pour ce dernier point les cas seront plus rares car la plupart des contrats en délégation d’assurance avait un prix dégressif et si vous avez payé la majorité des primes il ne sera pas forcément intéressant d’en changer. Le seul intérêt peut résider dans le fait de bénéficier d’une meilleure couverture (ajout d’option par exemple) ou tout simplement annuler ou diminuer les surprimes ou exclusions qui avait pu vous être imposé à une certaines époque.
On parle notamment dans ce cas des personnes qui étaient malades ou dans des situations particulières au moment de la mise en place de leur contrat. Cette série d’articles consacrés a des cas particulier de risque aggravé de santé peut certainement vous aider si vous avez été toucher par un cancer il y a plusieurs années ‘Droit à l’oubli : résilier l’assurance emprunteur de votre crédit immobilier en cours pour faire annuler les surprimes et exclusions »
si vous êtes diabétique « Quelle assurance de prêt immobilier pour diabétique de type 1 ou 2 : solution, conseil et analyse. » en situation de surpoids « Assurance de prêt en cas de surpoids ou d’obésité : quelles solutions pour obtenir la garantie ITT ou limiter les surprimes »
L’article indiqué ci-dessus consacré au droit à l’oubli est particulièrement important car il est vrai comme nous l’indiquions en mars 2017 que l’amendement Bourquin permettra la mise en application de ce droit pour toute les personnes ayant souffert de pathologie cancéreuse il y a quelques années. En effet la fin des supprimes et exclusion pourra se matérialiser par la mise en place d’un nouveau contrat et résiliation de l’ancien.
Dans le cas où vous banque vous opposerait un refus de changement d’assurance emprunteur là aussi plusieurs possibilités :
Le refus est justifié. Ce peut être le cas parce que le produit que vous lui fournissez en demande de substitution ne respecte pas les fameux critères CCSF de votre établissement bancaire. Dans ce cas soyons direct, vous ou votre intermédiaire en assurance si c’est lui qui vous a aidé dans la sélection du produit êtes fautif. Il va falloir soit changer de produit car le problème d’équivalence vient des dispositions générales du produit ou alors rajouter des options car celles-ci sont manquantes dans les dispositions particulières. Le refus peut également être justifié car le montrant de capital assuré, les quotités d’assurances, la durée restant à couvrir sur le prêt sont fausses. Cela arrive dans certains établissement qui souhaite que le contrat d’assurance emprunteur colle à l’euros prêt au tableau d’amortissement. D’autres seront plus souples et accepteront tout de même un contrat établi sur le capital et la durée d’origine de votre prêt. C’est généralement plus facile pour la mise en place et votre assureur peut dans tous les cas régulariser ces montants par la suite à lui fournissant le tableau d’amortissement à jours ce qui permet de payer le juste prix. Là aussi votre banque sera dans son bon droit et vous n’aurez qu’à faire adapter votre contrat pour ensuite le lui soumettre à nouveau. Votre demande de résiliation ayant été faite en respectant le préavis de deux mois le banquier ne pourra pas vous ennuyer sur les délais. Si c’était le cas n’hésitez pas à lui rappeler les règles de la Loi en lui expliquant par écrit que la demande d’origine a été faites dans les temps et en lui adressant le récépissé de dépôt du recommandé.
Le refus est injustifié. Un refus sera considéré comme injustifié à partir du moment où le critère qui vous sera opposé ne fait pas partie de la liste fournie par le CCSF et dans laquelle votre organisme bancaire aura sélectionné ceux qui lui sont propres.
Dans ce cas nous vous conseillons de vous rapprocher de votre intermédiaire en assurance afin que celui puisse vous préparer un courrier indiquant à la banque que ce refus est injustifié et qui reprendra les aspects techniques du contrat qu’il a sélectionné pour vous. Vous l’aurez compris dans ce cas là il va falloir rentrer dans le détail et c’est pour cela que vous avez tout intérêt à avoir sélectionné un intermédiaire compétent en la matière.
En effet ceux qui n’auront fait que sélectionner un produit présenté par un comparateur d’assurance pour ensuite vous le vendre en indiquant qu’il est adapté risque d’être limité dès lors qu’il faudra soulever le capot de ce même produit pour en expliquer le fonctionnement à la banque. Ce n’est pas parce que l’organisme d’assurance ou l’intermédiaire vous a indiqué qu’il se charge de vous préparer un courrier de résiliation type en rajoutant votre adresse et votre nom qu’il pourra ensuite vous faire une argumentation détaillée reprenant les conditions générales pour arriver à contrer les arguments de la banque.
Anticiper ce point là car sinon vous risquez de vous retrouver seul face à la banque et alors là il sera compliqué de vous en sortir seul car vous serez sorti sans le vouloir des sentiers battus….
Nombres d’organismes vont vous présenter un accompagnement dans votre démarche de résiliation afin de vous faciliter la tâche et vous vendre une solution clé en main mais peu vous accompagneront jusqu’au bout et se dédouaneront à la première opposition bancaire. En effet ils n’ont pas forcément prévu de passer du temps à faire des courriers pour votre compte ou n’en auront tout simplement pas la compétence.
Dans les motifs non justifiés présentés par les banques, vous pourrez vous voir opposer les choses suivantes :
Pratiques de sports amateur non couvertes alors que vous ne pratiquez pas de sport ou du moins pas les sports exclus dans votre contrat d’assurance. Sachez que certaines banques n’ont pas encore saisi que cette opposition ne pouvait être faite que sur des sports que vous pratiqueriez uniquement à la souscription du contrat en non sur la vie du contrat.
Présence d’une exclusion médicale en ITT par exemple sur le contrat que vous présentez alors que le contrat de la banque n’en présente pas. Là aussi le critère est illégal puisque non présent dans la liste des critères CCSF
La non couverture du contrat d’emprunteur jusqu’au terme du prêt alors que dans le même temps la banque ne le fait pas
Le fait que votre contrat ne présente pas de garantie PTIA. Ce peut être le cas lorsque cas dans certains organismes d’assurance lorsque ceux-ci solde le prêt dès la garantie IPT à partir de 66%). C’est une simple question de présentation qu’il faudra expliquer à votre banque car elle ne le saisira pas seule. Il paraît pourtant évident que si le prêt est soldé avec un taux d’invalidité de 66% il le sera aussi si l’invalidité est à 100% avec une assistance de tierce personne.
Les refus de résiliation d’assurance emprunteur sont la majorité du temps fait tout simplement suite à l’in compétence technique de la part des personnes chargées de l’analyse des dossiers. En effet ceux-ci ne font pour la plupart que vérifier si les termes décès, PTIA, IPT, ITT ou encore IPP sont repris dans votre contrat, si l’option rachat d’affections dorsales et psychiques apparaît ou dans le pire des cas rentre les références de votre contrat dans leurs logiciels qui présentent alors une réponse et un courrier tout prêt. C’est malheureux mais nous en sommes là….
L’ACPR (organismes chargé de contrôler la bonne application de cette loi sur la Résiliation Hamon et maintenant Bourquin) est d’ailleurs intervenu auprès des organismes bancaires dans une de ses recommandation afin que ceux ci dispensent une formation aux personnels en charge de traiter ces résiliations afin qu’ils respectent les termes et fonctionnement donné par la Loi.
Même si cela ne solutionnera pas votre dossier vous avez tout intérêt à transmettre les courriers de refus injustifiés à l’ACPR afin que les pratiques de traitement des dossiers de résiliation s’améliorent. Cela permettra de faciliter le travail par la suite pour les prochains emprunteurs qui ainsi éviteront les mêmes déconvenues que vous.
Si la banque malgré les courriers de votre organisme d’assurances ou ceux de votre intermédiaire en assurances ne validait toujours pas votre résiliation, vous serez contraint de passer par le circuit de réclamation classique lorsqu’il y a litige. Les étapes sont les suivantes :
Courrier au service réclamation ou client de la banque
Courrier au médiateur de la banque
Courrier d’un avocat
Commencer par l’étape 1 et ensuite passer à la suivante si les fins de non recevoir persistent. Chacune des étapes doivent avoir été effectuées avant de vous rapprocher d’un avocat.
A ce jour les banques mettent dans les bâtons dans les roues de leur client afin de les décourager dans une majorité de cas soit pour des documents manquants soit tout simplement en leur faisant perdre du temps mais rassurez vous la démarche de résiliation arrive à un moment à son terme.
Vous l’aurez compris au travers de cet article le fait d’entamer une démarche de résiliation est une chose qui peut vous apporter beaucoup tant sur l’économie que sur la couverture d’assurance. Cette ouverture de marché dont vous avez tout intérêt de profiter permettra de rééquilibrer la relation avec la banque vis-à-vis du prêt qu’elle vous a consenti.
Ce qui a pu se passer à l’oral et dans la précipitation il y a quelques années se passent aujourd’hui à l’écrit et avec un temps de préparation. Vous êtes donc dans la meilleure posture pour effectuer le bon choix sur vos garanties, réduire le coût de votre prêt immobilier et ainsi réaliser une opération qui vous sera bénéfique
Néanmoins gardez bien à l’esprit que la préparation de cette démarche est à prendre au sérieux tant sur le produit que vous pouvez sélectionner que sur l’intermédiaire en assurance qui vous accompagnera. En effet vous l’aurez compris l’assurance emprunteur est un produit technique qui convient d’être maitrisé si la banque a décidé de ne pas y mettre du sien.