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Timestamp: 2020-07-12 16:44:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt\n', 'arrêt ']

demande ainsi qu'à la décision sur celle-ci, il est renvoyé aux considérations exposées pour l'exception
d'irrecevabilité, qui s'appliquent mutatis mutandis.
408. Non-lieu d'office. - L'article 131 du règlement de procédure du Tribunal prévoit que si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d'office,
sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d'ordonnance
motivée. Également, si le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, ce dernier peut, sur
proposition du juge rapporteur, les parties entendues, constater d'office par voie d'ordonnance motivée
qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2016, Marcuccio/Union européenne,
T-409/14, EU:T:2016:398).
III. Les cas de jonction et suspension d'une affaire
A. La jonction
409. Principes généraux. - Aux termes de l'article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,
plusieurs affaires ayant le même objet peuvent, à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie
principale, être jointes pour cause de connexité. L'expression « ayant le même objet » renvoie tant aux
hypothèses dans lesquelles les affaires présentent des objets identiques - cela est le cas, notamment,
des recours visant l'annulation d'une même décision (voir, à cet égard, arrêt du 18 février 2016, Harrys
Pubar/OHMI - Harry's New York Bar (Harry's Bar) et Harry's New York Bar/OHMI - Harrys Pubar (Harry's
Bar), T‑711/13 et T‑716/13, EU:T:2016:82) - qu'aux hypothèses dans lesquelles les affaires sont liées entre
elles, les objets étant plus amplement connexes - cela est le cas, notamment, des recours visant l'annulation des décisions successives ou intrinsèquement liées (voir, à cet égard, arrêt du 12 novembre 2015,
Alexandrou/Commission, T‑515/14 P et T‑516/14 P, EU:T:2015:844). Une jonction d'une affaire à un groupe
d'affaires déjà jointes est possible tout comme celle de deux groupes d'affaires jointes.
410. Décision. - Selon l'article 68, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la jonction est
décidée par le président. Avant cette décision, le président fixe un délai aux parties principales pour
présenter leurs observations, lorsqu'elles ne se sont pas encore prononcées à cet égard. La procédure
conduisant à une éventuelle jonction peut être déclenchée d'office par le Tribunal. La décision sur la jonction est toutefois réservée jusqu'au dépôt des observations des parties principales. Le président peut
également décider de joindre des affaires à la demande d'une des parties principales, qui peut être
présentée à tout stade de la procédure. Si la partie concernée ne précise pas pour quelle phase de la procédure la jonction est souhaitée, il appartiendra au président de chambre de décider tant sur l'opportunité
que sur le(s) stade(s) de l'éventuelle jonction. La jonction est en effet possible pour tout stade de la procédure, individuellement ou cumulativement (pour la phase écrite, la phase orale ou la décision mettant fin à
l'instance, ou bien pour la phase écrite et la phase orale, la phase orale et la décision mettant fin à l'instance, la phase écrite, la phase orale et la décision mettant fin à l'instance). Si la jonction n'est décidée
qu'aux fins de la décision mettant fin à l'instance, la décision de jonction peut être contenue dans l'arrêt
ou l'ordonnance même, pourvu que les parties aient été préalablement entendues. Une jonction exclusivement pour cette phase n'est toutefois pas recommandée. Dans ce cas, en effet, le Tribunal doit veiller à ce
que la décision mettant fin à l'instance ne se fonde pas sur des éléments de fait et/ou de droit présentés
par une des parties dans le cadre de son dossier, sans que les parties dans l(es) autre(s) affaire(s), ultérieurement jointe(s), n'aient eu l'occasion de l(es) examiner et de présenter leurs observations y afférentes. Si
cela n'est pas le cas, le Tribunal commettrait en effet une irrégularité de procédure portant atteinte aux
intérêts des parties à l'insu desquelles lesdits éléments ont été pris en considération (arrêt du 10 janvier