Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-36.html
Timestamp: 2020-08-13 09:18:03+00:00
Document Index: 33614615

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 169', 'art. 14', 'art. 444', 'art. 170', 'art. 15', 'art. 195', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 172', 'art. 16', 'art. 196']

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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures
Champ d’application (suite)
Note marginale :Droit au congé sans certificat
168.1 (1) Malgré les dispositions de la présente partie et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles 206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré par un professionnel de la santé. Les exigences et conditions prévues à ces articles concernant un tel certificat sont réputées sans effet.
Note marginale :Documents justificatifs non exigibles
(2) Malgré le paragraphe 207.3(4), il ne peut être exigé de l’employé qu’il fournisse à l’employeur les documents justificatifs visés à ce paragraphe à l’égard du congé pris au titre de l’article 206.4.
(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.
2020, ch. 5, art. 36
SECTION IDurée du travail
Note marginale :Règle générale
169 (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section :
a) la durée normale du travail est de huit heures par jour et de quarante heures par semaine;
b) il est interdit à l’employeur de faire ou laisser travailler un employé au-delà de cette durée.
Note marginale :Moyenne
(2) Pour les établissements où la nature du travail nécessite une répartition irrégulière des heures de travail, les horaires journaliers et hebdomadaires sont établis, conformément aux règlements, de manière que leur moyenne sur deux semaines ou plus corresponde à la durée normale journalière ou hebdomadaire.
Note marginale :Durée
(2.1) Les horaires journaliers ou hebdomadaires calculés à titre de moyenne conformément au paragraphe (2) demeurent en vigueur :
a) dans le cas où l’employeur et le syndicat s’entendent par écrit sur le calcul de la moyenne, jusqu’à l’expiration de l’entente ou de la période plus courte qu’ils fixent;
b) dans le cas contraire, pendant trois ans au maximum.
Note marginale :Jours fériés
(3) Pour les semaines comprenant un ou plusieurs jours fériés, la durée hebdomadaire du travail de l’employé qui a droit en vertu de la section V à des congés payés se trouve réduite de la durée normale du travail pour chacun d’eux; pour le calcul des heures de travail fournies au cours de ces semaines, il n’est pas tenu compte, pour l’application du présent paragraphe, du temps de travail effectif ou mis à la disposition de l’employeur pendant ces jours fériés.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 169
1993, ch. 42, art. 14
Note marginale :Pause
169.1 (1) L’employé a droit, durant chaque période de cinq heures de travail consécutives, à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.
(2) L’employeur peut reporter ou annuler la pause de l’employé s’il est nécessaire que ce dernier travaille pour parer à une situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :
a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;
b) une menace de dommages à des biens ou de perte de biens;
c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.
2018, ch. 27, art. 444
Note marginale :Période de repos
169.2 (1) L’employé a droit à une période de repos d’une durée minimale de huit heures consécutives entre chaque quart de travail ou chaque période de travail.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’employeur peut exiger de l’employé qu’il travaille plus d’heures que celles prévues à son horaire, même si cela aurait pour effet de réduire la période de repos en deçà de la durée minimale, s’il est nécessaire qu’il travaille pour parer à une situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :
Note marginale :Modification de l’horaire de travail — convention collective
170 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée normale du travail, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante heures;
b) il s’entend par écrit avec le syndicat sur l’horaire, sa modification ou son annulation.
Note marginale :Modification de l’horaire de travail
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée normale du travail, si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’horaire, sa modification ou son annulation, a été approuvé :
(i) s’agissant d’un horaire applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit,
(ii) s’agissant d’un horaire applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.
Note marginale :Affichage
(3) Dans le cas visé au paragraphe (2), l’employeur est tenu d’afficher dans des endroits facilement accessibles où les employés pourront le consulter un avis de l’adoption du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation pendant au moins trente jours avant leur prise d’effet.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, à la modification ou à l’annulation de l’horaire de travail applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 170
1993, ch. 42, art. 15
2017, ch. 33, art. 195
Note marginale :Durée maximale du travail
171 (1) L’employé peut être employé au-delà de la durée normale du travail. Toutefois, sous réserve des articles 172, 176 et 177 et des règlements d’application de l’article 175, le nombre d’heures qu’il peut travailler au cours d’une semaine ne doit pas dépasser quarante-huit ou le nombre inférieur fixé par règlement pour l’établissement où il est employé.
(2) Le paragraphe 169(2) s’applique au calcul de la durée maximale hebdomadaire qui peut être fixée aux termes du présent article.
S.R., ch. L-1, art. 30
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 4
1977-78, ch. 27, art. 6
Note marginale :Durée maximale du travail — convention collective
172 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante-huit heures;
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les conditions suivantes sont réunies :
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, à la modification ou à l’annulation d’un horaire de travail applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 172
1993, ch. 42, art. 16
2017, ch. 33, art. 196
239.01 - SECTION XIII.01 - Congé lié à la COVID-19
Table des matières1 ... 34 ... 12.00112.01 ... 12.1212.13 ... 1515.1 ... 18.119 ... 24.125 ... 3233 ... 36.137 ... 4344 ... 47.147.2 ... 5253 ... 5960 ... 6768 ... 7475 ... 8586 ... 87.587.6 ... 9293 ... 9596 ... 9999.1 ... 108108.1 ... 111111.1 ... 121.2121.3 ... 123123.1 ... 125125.1 ... 127127.1 ... 128128.1 ... 132133 ... 135135.1 ... 136137 ... 139140 ... 143.1143.2 ... 145145.1 ... 148149 ... 157158 ... 168168.1 ... 172172.1 ... 174174.1 ... 177.1178 ... 184184.01 ... 189190 ... 197198 ... 206.1206.2 ... 206.4206.5 ... 206.8206.9 ... 208208.1 ... 209.4209.5 ... 216217 ... 224225 ... 235236 ... 239.01239.1 ... 241.1241.2 ... 246.1246.2 ... 247.4247.5 ... 247.95247.96 ... 247.99247.991 ... 251251.001 ... 251.04251.05 ... 251.101251.11 ... 251.14251.15 ... 254.1255 ... 260261 ... 267Dispositions connexesModifications non en vigueur