Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-fevrier-2014_n2014027118.html
Timestamp: 2020-02-23 20:46:19+00:00
Document Index: 220550968

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'arrêt ', 'art 14']

Arrete Ministeriel du 17/02/2014 modifiant l'arrete ministeriel du 17 juin 2008 relatif a l'expropriation pour travaux de construction de la station d'epuration d'helecine - helecine
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine - Hélécine
17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008027083 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine - Hélécine fermer relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine - Hélécine
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2013;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale IBW qui s'est tenu le 22 janvier 2013;
Vu la décision prise le 24 décembre 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine - Hélécine;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, n° 1/1 intitulé « commune d'Hélécine » - travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine, dressé par BIOTECH Engineering, M. A. Thiebaut, géomètre-expert, auteur de projet;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;
Considérant que cette station d'épuration assainira la vallée de la Petite-Gette et affluents et sera alimentée en eaux usées par les collecteurs d'Hélécine (lot 1 et lot 2, en chantier) ainsi que par les déversoirs aval réalisés dans le cadre du chantier de la station d'épuration;
Considérant que la construction de cet ouvrage a été rendue nécessaire suite aux importantes difficultés rencontrées pour exécuter le projet tel que prévu, en raison de la constitution du terrain;
Considérant qu'il n'était pas possible de réaliser des terrassements à grande profondeur afin de poser les conduites gravitaires d'amenée des eaux depuis les déversoirs aval (situés rue d'Ardevoor);
Considérant que la création d'une station de pompage offre l'avantage de pouvoir poser les conduites à des profondeurs bien moins importantes;
Considérant que le terrain concerné par la modification d'emprise appartiendrait, selon cadastre, à une personne décédée depuis de nombreuses années;
Considérant que cette personne n'a pas de descendance, la succession n'a pas été réalisée si bien que l'administration n'a pas enregistré de nouveau propriétaire;
Considérant que la parcelle n'a plus été utilisée depuis plus de trente années, l'administration communale d'Hélécine se considère comme propriétaire de ce bien, situé en accotement de la rue d'Ardevoor;
Considérant que les représentants de la commune d'Hélécine, qui sont associés à ce projet, sont favorables à la réalisation de cette station de pompage;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :
Article 1er.La société anonyme Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Hélécine et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises n° 1/1 intitulé « commune d'Hélécine » - travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine, dressé par BIOTECH Engineering, M. A. Thiebaut, géomètre-expert, auteur de projet peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté modifie l' arrêté ministériel du 17 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008027083 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Hélécine - Hélécine fermer.
Art. 5.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 17 février 2014.
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