Source: https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/02ebe682-8d50-41d0-99d2-4ac3c91b2830/language-fr
Timestamp: 2017-05-26 19:02:06+00:00
Document Index: 283866371

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 15", "l'article 85"]

87/406/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.192 - Tipp-Ex) [IV/31.507 - Tipp-Ex (contrat type)] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - EU Law and Publications
Droit de l'UE 87/406/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.192 - Tipp-Ex) [IV/31.507 - Tipp-Ex (contrat type)] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Allemagne RD, commercialisation, contrat, distribution exclusive, échange commercial
: JOL_1987_222_R_0001_006
: 31987D0406
88/563/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.498 - Delta Chemie/DDD) (Les textes en langues allemande et anglaise...
31988D0563
88/563/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1988 relati...
Publié: 1988-10-13
accord interentreprises, distribution exclusive, industrie chimique, licence commerciale, restriction à la concurrence, échange d'information
86/506/CEE: Décision de la Commission du 25 septembre 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE et de l'article 15 du règlement nº 17 du Conseil (IV/31.143 - Peugeot)...
31986D0506
86/506/CEE: Décision de la Commission du 25 septembre 1986 rela...
amende, distribution exclusive, entente illicite, industrie automobile
92/426/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/32.725 - Viho/Parker Pen) (Les textes en langues allemande...
31992D0426
92/426/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1992, rela...
Publié: 1992-07-15
Allemagne, distribution exclusive, industrie diverse, restriction à la concurrence, Royaume-Uni