Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7254-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4242&bd=4243&niv=4
Timestamp: 2020-01-27 15:55:16+00:00
Document Index: 306181434

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-FUS-10-40-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 30-12/09/2012)
La circonstance que les deux entités aient formé ou auraient pu former un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) est à cet égard sans incidence.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 40-12/09/2012)
Les modalités de réalisation de la fusion intervenant à la suite d'une acquisition doivent également être appréciées dans le cadre de la procédure d'agrément au titre des transfert de déficits (cf le II de l' article 209 du CGI ).
Ainsi le bénéfice de l'agrément sera refusé notamment dans le cas où une société déficitaire, qui s'est endettée de manière significative pour acquérir une société cible bénéficiaire est absorbée par celle-ci peu de temps après l'acquisition (en ce sens BOI-SJ-AGR-20-30 ).
50 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 60-12/09/2012)