Source: http://www.racinebrussels.eu/documents/news-items/kl1832020-diplomavereisten-kandidaat-accountants-en-kandidaat-belastingconsulenten-herzien.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-10-22 18:30:25+00:00
Document Index: 69818707

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 19', 'art. 2', "l'article 17", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19']

Révision des exigences de diplôme des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux
Toute personne souhaitant obtenir le titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal doit tout d'abord suivre avec succès un stage de trois ans auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Les candidats stagiaires doivent notamment être en possession d'un diplôme adéquat pour obtenir l'accès à l'examen d'admission au stage d'expert comptable et/ou de conseil fiscal. Un AR du 10 octobre 2014 revoit les exigences de diplôme pour les candidats experts-comptables et les candidats conseils fiscaux et dresse la liste des diplômes acceptés à partir du 1er juillet 2015.
Un des critères actuels pour l'accès au stage d'expert comptable et/ou de conseil fiscal est basé sur une liste des établissements d'enseignement agréés (art. 2, 3° de l'AR du 22 novembre 1990). Cette liste n'est toutefois valable que pour une durée limitée, et a déjà été prolongée à plusieurs reprises. La dernière prolongation est valable jusqu'au 30 juin 2015.
Etant donné que la liste des établissements d'enseignement agréés ne sera donc plus valable dès le 1er juillet 2015, et afin de réformer structurellement et durablement le système d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal, l’AR du 10 octobre 2014 prévoit que les diplômes devront être reconnus par les Communautés française, flamande et germanophone à partir du 1er juillet 2015.
Cette réforme ne tient pas uniquement compte de toutes les exigences spécifiques en matière de diplômes dans les trois Communautés, mais s'accorde également avec les évolutions au niveau européen dans le cadre des Accords de Bologne (European Credits Transfer System (ECTS)) et dans la transposition de ceux-ci dans le cadre juridique belge.
L’AR du 10 octobre 2014 ainsi que les adaptations issues des accords de Bologne n'auront pas d'impact sur la reconnaissance des diplômes délivrés avant le 1er juillet 2015. Ces diplômes continueront donc à donner accès à l'examen d'admission au stage. Il n'est pas nécessaire de prévoir une équivalence heure/ECTS.
Diplômes à partir du 1er juillet 2015
A partir du 1er juillet 2015, les diplômes suivants seront acceptés en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal :
1) Les diplômes belges suivants reconnus par la Communauté française :a) un diplôme de master ;b) un diplôme de « Bachelier en comptabilité » ;
2) Les diplômes belges suivants reconnus par la Communauté flamande :a) un diplôme de master ;b) un diplôme de bachelier en gestion d'entreprise orientation « expertise comptable-fiscalité » ;c) un diplôme de gradué de l'enseignement professionnel supérieur, études en « sciences commerciales et gestion d'entreprise », formations « Comptabilité » ou « Sciences fiscales » ;
3) Les diplômes belges suivants reconnus par la Communauté germanophone :a) un diplôme de bachelor en sciences financières et administratives section « comptabilité » ;
4) Un autre diplôme belge de bachelier de type économique ou juridique complété le cas échéant par une formation complémentaire assortie d'un diplôme et remplissant les conditions suivantes :a) pour l'examen d'admission au stage d'expert-comptable, le programme de la ou des formations comprennent au total au moins 45 ECTS dans les matières comptables, fiscales ou autres matières reprises dans l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ; toutefois les matières autres que comptables et fiscales ne sont reprises pour le calcul des 45 ECTS requis qu'à concurrence de maximum 3 ECTS par matière ;b) pour l'examen d'admission au stage de conseil fiscal, le programme de la ou des formations comprennent au total au moins 35 ECTS dans les matières comptables, fiscales ou autres matières reprises dans l'examen d'accès au stage de conseil fiscal ; toutefois les matières autres que comptables et fiscales ne sont reprises pour le calcul des 35 ECTS requis qu'à concurrence de maximum 3 ECTS par matière ;c) la ou les formations prises en compte pour le calcul des ECTS visés au point a) et b) sont reconnues par la Communauté française, flamande ou germanophone ;
5) Les diplômes belges qui donnaient accès à l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal et ont été délivrés avant le 1er juillet 2015 ;
6) Les diplômes délivrés à l'étranger moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence aux diplômes visés aux points 1) à 5) par la Communauté française, flamande ou germanophone et qui respectent le cas échéant les conditions visées au point 4).
Diplômes délivrés avant le 1er juillet 2015
Les diplômes délivrés à l'issue d'un cycle d'enseignement auquel un étudiant s'est inscrit avant le 1er juillet 2015, et qui donnaient accès à l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal à la date de l'inscription, sont assimilés aux diplômes listés dans l'AR du 10 octobre 2014 (art. 19, al. 1er, 3° de la loi du 22 avril 1999, telle que modifiée par l’art. 2 de l'AR du 10 octobre 2014).
L'AR du 10 octobre 2014 prévoit également une période transitoire à partir du 1er juillet 2015 jusqu'à l'année académique 2016-2017 incluse pour les établissements agréés en vertu de l’AR du 22 novembre 1990, délivrant des diplômes non encore reconnus par la Communauté française, flamande ou germanophone. Ces établissements disposent ainsi d'un délai pour engager les procédures nécessaires à la reconnaissance de leurs diplômes auprès des trois Communautés.
L'AR du 10 octobre 2014 « relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux » entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Il remplace dès cette date « l'AR du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux ».
L’article 17 de la « loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de PME » entre également en vigueur le 1er juillet 2015.
Cet article crée la base juridique de l'AR du 10 octobre 2014 dans la « loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ».
Source: Arrêté royal du 10 octobre 2014 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de PME, M.B., 20 novembre 2014
Loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de PME, M.B., 3 février 2014 - art. 17 et art. 18
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, M.B., 11 mai 1999 - art. 19, al. 1er, 3°
Arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, M.B., 29 novembre 1990