Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n2/jo
Timestamp: 2020-05-29 04:30:28+00:00
Document Index: 220336589

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3"]

Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers. - Legilux
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.
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Section I: Diplômes étrangers tombant sous le champ d'application de la directive communautaire visée à l'article 3
1. ÉPREUVE D'APTITUDE
Section II: Diplômes étrangers ne tombant pas sous le champ d'application de la directive communautaire visée à l'article 3
Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles;
Les dispositions du présent règlement déterminent les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers pour la profession de l'aide-soignant telle que visée par l'article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger tombant sous le champ d'application de la directive modifiée du Conseil 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, le ministre peut exiger du requérant:
- soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, au choix du requérant, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE, au cas où les curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études substantiellement différents de ceux visés au règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide-soignant ou si l'exercice de la profession dans le pays de provenance est substantiellement différent de celui au Grand-Duché de Luxembourg,
- soit de faire preuve d'une expérience professionnelle licite dans un État membre de l'Union Européenne ou un pays tiers si, pour la même profession, la durée de la formation suivie à l'étranger est substantiellement inférieure à la durée de la formation prévue au règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide-soignant.
La commission chargée de procéder à l'épreuve d'aptitude est nommée par le ministre pour une durée de trois ans.
- un représentant du ministre, qui préside la commission;
- un aide-soignant;
- un infirmier;
- un représentant d'une des professions de santé prévues à l'article 1erde la loi du 26 mars 1992 précitée.
Le programme de l'épreuve d'aptitude porte sur la législation luxembourgeoise applicable à la profession de l'aide-soignant et sur les matières ou activités pour lesquelles il existe une différence substantielle entre la formation à l'étranger et celle dispensée au Luxembourg.
Les membres de la commission d'examen visée à l'article 4 touchent des indemnités dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Le stage est effectué sous l'autorité et la responsabilité d'un infirmier autorisé à exercer la profession au Luxembourg et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ceci en collaboration avec un aide-soignant remplissant les conditions d'exercice et d'expérience professionnelle susmentionnées. Le responsable de stage assure sur le lieu du stage la présence adéquate pour surveiller l'activité professionnelle du stagiaire.
En cas d'évaluation positive, la reconnaissance d'équivalence des études effectuées à l'étranger est accordée au candidat.
Lorsque la durée de la formation à l'étranger est inférieure d'au moins une année à celle prévue à l'article 1erdu règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 précité, le ministre peut exiger, en vue de la reconnaissance des études, une expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, pourvu que:
- cette expérience professionnelle soit consécutive à l'obtention du diplôme final permettant l'accès à la profession d'aide-soignant;
- l'expérience professionnelle exigée pour la reconnaissance des études soit supérieure au double de la période de formation manquante.
Dans le cas où les niveaux, durées et curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études différents de ceux visés au règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide-soignant, le ministre peut imposer aux requérants titulaires d'un diplôme étranger non couvert par la directive communautaire visée à l'article 3 soit:
Les modalités de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont définies aux articles 4 à 15.
Mémorial A n° 112 de 2002