Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2009/04/index.html
Timestamp: 2018-10-22 16:07:55+00:00
Document Index: 59295862

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 16', 'arrêt ', "l'article 155", 'arrêt ', 'art 155']

ETUDES FISCALES INTERNATIONALES : Archives
le droit à l erreur LOI du 10 août 08
Le coût des contentieux fiscaux pour l 'état
Etablissement stable et activité occulte...
Un établissement stable n’a pas besoin d être...
Cession de compte courant à des non résidents...
Provisions fiscales pour production en cours...
« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse...
Brexit les atouts du Luxembourg stabilité...
Rapport sur la compétitivité mondiale 2018
SUISSE et Echange automatique :la suisse a reçu...
Non résidents ; le rapport GENETET des reformes...
MOZART The magic flute
Mozart - The Magic Flute - Overture (Levine/Met Orch)
Mozart-The Magic Flute-"Ein Mädchen oder Weibchen" (Hemm)
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UE Fiscalité transparence et bonne gouvernance:
Fiscalité et bonne gouvernance:
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la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.
LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009
Communication of the European Commission on 28 April 2009
Une réaction du Luxembourg
Une réaction de la Suisse
La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.
07:46 Publié dans a secrets professionnels, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : améliorer la transparence et l’échange d’informations et progres | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF
Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie
La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)
Taxe de 3% la plus récente et complète 7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008
Note d'EFI la situation du trustee ,qui possède en fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.
isf Documentation administrative 7s213 § 16
Droits de succession 7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999 (lire par 6)
Droit de mutation et propriété apparente 7 A 23 du 10 septembre 1996
Cas ch.com 31 mars 2009 N° 07-20219
06:15 Publié dans ISF, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : regime fiscal du trust, isf et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’article 155 A est il de retour ??
REDIFFUSION Envoyer cette note
Les mesures anti évasion fiscale internationale
Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001
LA TRIBUNE EFI SUR L’ARTICLE 155 A
avec l'arrêt de Mireille Matthieu dans lequel le conseil a jugé que l'article 155 A n'était pas applicable
Conseil d’État N° 271366 28 mars 2008 Aff Charles A
Le verrou posé par l’arrêt « Aznavour » sur la porte d’accès aux conventions internationales
Par D.Villemot avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009
12:19 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Tags : art 155 a cgi, evasion fiscale, société de paille, sham company, interprétation des traités fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UK :Le bureau de fiscalité internationale
EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale
Welcome to International's web pages of Her Majesty
The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International
Le bureau britannique de fiscalité internationale
NOUVEAU à jour au 21 avril 2009
DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS
This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.
It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)
If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team
The brochure sur les traités fiscaux internationaux
under @crown copyright
EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY
LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009
Les tribunes EFI sur la fiscalité au Royaume Uni
UK L'IMPOSITION DES SOCIETES
15:25 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Tags : le bureau britannique de fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
OCDE Coopération fiscale 2008
OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.
Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009
modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale
model agreement on information exchange on tax matters
Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.
Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants :
coopération fiscale 2009
LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008
LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007
Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération
Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux
23:08 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La Suisse sera t elle le pigeon ?
Secret bancaire, le revirement suisse cliquer
Je blogue la position de Myret Zaki journaliste au journal le Temps
Sa conclusion est la suivante
« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.
Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.
Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.
Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »
LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER Edito du Temps du 29.04.09
Un point de vue similaire
War Against Switzerland
By Mr. Köppel owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.
Le vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié par l’OCDE :
Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète
L OCDE a publié en 2001 un ouvrage intitulé
Le communiqué de l OCDE
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?
Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.
06:41 Publié dans Suisse | Tags : secret bancaire, le revirement suisse, la suisse sera t elle le pigeon ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
RAY VENTURA 1935
17:42 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : tout va très bien madame la marquise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Sécurité juridique et l' Etat ?
Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos entreprises.
Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos mentalités .
Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat cliquer
Cette nécessaire sécurité peut être assurée par de nombreux moyens notamment
Ø Une documentation publique et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République
Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base soient trop souvent de 1999 ?
D’énormes améliorations seront prochainement proposées
Ø La publication obligatoire de toutes les conclusions des rapporteurs publics cliquer
Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?
Ø La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité
POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION NEGATIVE
SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.
07:23 Publié dans de l'Assiette | Tags : justice, france, politique, jugement n° 02072092 du 23 juin 2008. | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
PAQUE avec HÄNDEL
Hallelujah, by Händel
P. Jaroussky - E.Haïm: Haendel
Messiah (Le Messie) Haendel
Haendel, Matisse. Harpe.
16:37 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us