Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-32.html
Timestamp: 2018-01-17 20:20:21+00:00
Document Index: 71981411

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 210', 'art. 204', 'art. 211', 'art. 383', 'art. 207', 'art. 212', 'art. 252', 'art. 208', 'art. 37']

202 Outre les comités visés au paragraphe 165(2), les administrateurs peuvent, en tant que de besoin, constituer d’autres comités et, sous réserve de l’article 207, leur déléguer les pouvoirs ou fonctions qu’ils estiment appropriés.
203 (1) Le comité de vérification se compose d’au moins trois administrateurs.
f) rencontrer l’actuaire de la société pour discuter de la partie du rapport annuel et de l’état préparés par lui en vertu de l’article 665;
g) rencontrer le vérificateur en chef interne ou un dirigeant ou employé de la société exerçant des fonctions analogues, ainsi que la direction de la société, pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celle-ci.
1991, ch. 47, art. 203;
1997, ch. 15, art. 210.
204 (1) Le comité de révision se compose d’au moins trois administrateurs.
b.1) si une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société :
(i) établir des principes pour les opérations visées au paragraphe 528.1(1),
(ii) examiner les opérations visées au paragraphe 528.3(1);
1991, ch. 47, art. 204;
1997, ch. 15, art. 211;
2001, ch. 9, art. 383.
205 Le conseil d’administration choisit en son sein un premier dirigeant, qui doit résider habituellement au Canada et à qui, sous réserve de l’article 207, il peut déléguer ses pouvoirs.
206 (1) Les administrateurs d’une société peuvent, sous réserve des règlements administratifs, créer les postes de direction, en nommer les titulaires, préciser les fonctions de ceux-ci et leur déléguer les pouvoirs nécessaires, sous réserve de l’article 207, pour gérer l’activité commerciale et les affaires internes de la société.
(2) Sous réserve de l’article 172, un administrateur peut être nommé à n’importe quel poste de direction.
207 Les administrateurs ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :
a) soumettre à l’examen des actionnaires ou souscripteurs des questions qui requièrent l’approbation de ceux-ci;
d) déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices — à l’exception de celles afférentes aux polices de groupe comportant une telle participation —, un boni ou tout autre avantage payable aux souscripteurs;
e) autoriser l’acquisition par la société en vertu de l’article 75, notamment par rachat, des actions émises par elle;
1991, ch. 47, art. 207;
1997, ch. 15, art. 212;
2005, ch. 54, art. 252.
208 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la société.
1991, ch. 47, art. 208;
1994, ch. 26, art. 37.
209 (1) Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides malgré l’irrégularité de leur élection ou nomination, ou leur inhabilité.