Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/267527.asp
Timestamp: 2013-12-13 17:18:23+00:00
Document Index: 174243485

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil > Les députés > M. Martial SaddierM. Martial SaddierHaute-Savoie (3e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)Cadre à la Chambre d'agriculture d'AnnecySuppléantMme Isabelle VillardContactÉcrire à M. Martial SaddierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 10 décembre 2013 Séance publique
1ère séance : Déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces armées en République Centrafricaine et débat sur cette déclaration ; Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (vote solennel) ; Consommation (deuxième lecture - de l'art. 5 bis à l'article 17 quater A) (suite)
Vidéo du 10 décembre 2013 Commission
Commission du développement durable : M. Bruno Genty, pdt de France Nature Environnement
Vidéo du 9 décembre 2013 Séance publique
2ème séance : Consommation (deuxième lecture) (article premier adt 308 à article 5 bis B)
Commission du développement durable : table ronde sur le Vème rapport du GIEC sur le climat
Vidéo du 22 novembre 2013 Séance publique
Travaux récentsQuestion Question écrite n° 45896 publiée le 10 décembre 2013travail - travail le dimanche - dérogations. zones touristiques. perspectivesM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préconisations du rapport consacré à la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Ce rapport, rendu le 2 décembre 2013, préconise notamment de remettre totalement à plat les zones autorisées à ouvrir, avec une loi organisant les modalités de fixation des périmètres et d'octroi de contreparties pour les salariés concernés. À l'heure actuelle, à la suite de la « loi Mallié » de 2009, les salariés qui travaillent dans des zones touristiques n'ont pas les mêmes droits que ceux qui travaillent dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Le rapport note que « tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d'un régime social de compensation ». Il tient à l'alerter sur les conséquences très lourdes de cette mesure sur le secteur du tourisme. En effet, pour ne prendre que l'exemple d'une station de ski, outre les traditionnels commerces ouverts le dimanche en saison, figurent également les offices de tourisme, les magasins de location de matériels de glisse et aussi l'ensemble des remontées mécaniques. Sur une saison d'hiver, une telle mesure pourrait engendrer une hausse de 10 % à 15 % de la masse salariale. Les plus petits domaines, déjà confrontés à d'autres enjeux (renouvellement des remontées mécaniques vieillissantes, investissements visant à pallier le réchauffement climatique, concurrence internationale...), seraient indéniablement les premières victimes de cette mesure. Plus généralement, une telle disposition porterait un coup très dur à notre tourisme d'hiver et d'été. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour préserver les équilibres de notre économie touristique en matière de travail dominical.Voir la question Question Question écrite n° 45888 publiée le 10 décembre 2013travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectivesM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les artisans et les entrepreneurs du bâtiment en raison d'une concurrence d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. En effet, ces entreprises pratiquent des salaires très bas et pour certaines d'entre elles, ne respectent pas les règles en matière de sécurité ou de temps de travail, faussant ainsi gravement la concurrence. Deux rapports parlementaires, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et l'autre émanant de son homologue au Sénat ont mis en avant « l'opportunisme social » permis par la directive européenne « détachement des salariés » adoptée en 1996. Les rapports ont également déploré « l'impunité quasiment garantie » dont bénéficient de telles dérives. Face à l'exaspération unanime et légitime des entreprises du bâtiment et en raison de la perte de plus de 40 000 emplois d'ici la fin de l'année, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage alors qu'un projet de nouvelle directive européenne sur le détachement des salariés est actuellement en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage un durcissement des contrôles en matière de temps et de conditions de travail.Voir la question Question Question écrite n° 45841 publiée le 10 décembre 2013sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautairesM. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 3 octobre 2013 (affaire C-59-12, BKK Mobil oil). Dans cet arrêt, la Cour estime que l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime légal d'un État membre. Certaines personnes voient dans cet arrêt la fin du monopole de la sécurité sociale et la possibilité de quitter celle-ci pour souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger. Ainsi, les travailleurs frontaliers, principalement, dont le droit d'option en matière d'assurance sera prochainement supprimé, envisagent comme solution d'abandonner le régime de sécurité sociale pour se diriger vers une assurance européenne. Toutefois, dans un communiqué de presse du 29 octobre 2013 faisant suite à cet arrêt, la direction de la sécurité sociale a voulu rappeler que l'obligation d'affiliation et de cotisation à la Sécurité sociale est compatible avec les règles et la jurisprudence européenne. Par conséquent, il souhaiterait connaître les conséquences que l'arrêt de la CJUE est susceptible d'entraîner sur le régime de sécurité sociale français afin d'éviter toute ambiguïté sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 44701 publiée le 03 décembre 2013pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivisM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. En effet, le 16 septembre 2013, dans un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, les professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud ont souligné que l'un des trois leviers majeurs agissant sur les prescriptions et l'usage non conforme des médicaments était celui de la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi. Or, en France, une telle représentation n'existe pas encore, alors même qu'elle permettrait de prévenir des incidents sanitaires. Il faut en effet préciser que le mésusage du médicament par absence d'analyses est responsable de 18 000 décès chaque année. Malgré tout, la société Celtipharm, spécialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, a développé un projet permettant d'analyser en temps réel la consommation et l'usage des médicaments en France à partir de feuilles de soins anonymes (projet de veille syndromique en temps réel). La mise en œuvre de ce projet a été autorisée par la CNIL dans le cadre d'une délibération du 8 septembre 2011, mais elle est empêchée depuis plus de deux ans par la direction de la sécurité sociale. La société Celtipharm ne connaît pas les raisons exactes de ce blocage mais il semblerait que les services du ministère de la santé pensent que la CNIL a répondu défavorablement à la demande d'autorisation. Elle a confirmé cette erreur le 9 juillet 2013 lorsqu'elle fut interrogée à ce sujet par M. le député Hervé Pellois lors d'une audition par la commission des affaires sociales. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si le Gouvernement a connaissance de cette situation et lui communiquer des éléments de réponse sur le sujet.Voir la question Question Question écrite n° 44261 publiée le 03 décembre 2013enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertationM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la compatibilité entre le futur calendrier scolaire et l'économie touristique. En effet, le nouveau calendrier scolaire établi pour la période 2014-2017 risque de nuire fortement au travail des professionnels du tourisme. À titre d'exemple, les saisonniers pluriactifs, qui représentent 80 % de l'emploi dans certains départements de montagne, subiront une nouvelle précarisation de leur situation en travaillant une à deux semaines de moins par an. C'est aussi l'industrie touristique française qui est touchée alors même qu'elle représente 7 % du PIB du pays. Il faut en effet relever que la fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps a chuté de 70 % en trois ans. Il apparaît alors nécessaire de faire converger les intérêts de tous dans le cadre d'une réelle concertation. S'il est important de respecter le rythme des enfants en prévoyant sept semaines de classe au plus alternant avec deux semaines de vacances, il faut aussi conserver des semaines de vacances pleines, avancer les départs en vacances pour les mois de février et avril et expérimenter le zonage d'été. L'objectif est de trouver une solution doublement adaptée à l'intérêt de l'enfant et à l'activité touristique des territoires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mener une réelle concertation, c'est-à-dire une concertation non seulement interministérielle afin que soit intégré l'ensemble des dimensions éducative, économique, sociale et touristique, mais aussi une concertation avec les institutions représentatives des professionnels du tourisme. Il lui demande enfin que soit étudié un nouveau projet de calendrier scolaire permettant de satisfaire l'intérêt des régions touristiques.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 40560 publiée le 03 décembre 2013famille - naissance - prématurité. plan de préventionM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées soit environ 65 000 par an. La France est ainsi passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an, hors prise en compte des soins post-hospitalisation à long terme. Fort de ce constat, le collectif prématurité souhaite qu'un plan prématurité soit mis en place. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 31552 publiée le 03 décembre 2013élevage - viandes - filière. revendicationsM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viande française. Ce secteur traverse actuellement une crise majeure. En effet, les revenus des éleveurs se situent parmi les plus bas du secteur agricole. De plus, la baisse de la consommation de viande s'est fortement accélérée et les entreprises souffrent d'un véritable déficit de compétitivité par rapport à leurs concurrentes qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes réglementaires. Les négociations de la réforme de la PAC actuellement en cours représentent un enjeu considérable pour les professionnels de ce secteur et pour la survie des exploitations allaitantes. De surcroît, le maintien de mesures sanitaires franco-françaises, supplémentaires à la règlementation européenne, dont la justification est aujourd'hui largement remise en cause par les agences sanitaires françaises et européennes, entraînent des impacts négatifs sur la compétitivité de la filière. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour aider les éleveurs de la filière viande française.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireMercredi 27 novembre 2013 - Séance de 9 heures 30- Table ronde, ouverte à la presse, sur le 5e rapport du groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), avec la participation de M. Jean Jouzel, climatologue, Mme Valérie Masson-Delmotte, directrice de recherche au CEA, responsable de l'équipe « Dynamique et archives du climat », M. Philippe Dandin, directeur de la climatologie de Météo-France, et M. Alexandre Magnan, chercheur à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)- Information relative à la CommissionVoir le document Question Question écrite n° 43779 publiée le 26 novembre 2013santé - diabète - lutte et préventionM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le diabète. Cette maladie touche près de 4 millions de personnes dont 400 nouveaux cas par jour et génère un coût de 18 milliards d'euros par an. Elle est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputation hors accident et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Elle est également la cause de 30 000 décès chaque année. Etant donné l'ampleur de cette maladie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour sensibiliser la population au diabète.Voir la question Question Question écrite n° 43558 publiée le 26 novembre 2013ministères et secrétariats d'État - agriculture, agroalimentaire et forêt : budget - fonds stratégique de la forêt et du bois. ressourcesM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création du fonds stratégique de la forêt et du bois prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. Ce fonds est destiné à renforcer les investissements nécessaires à la dynamisation de la filière bois-forêt. Or, bien que cette dernière se félicite de la création du fonds, elle regrette la faiblesse de sa dotation. Le bleu budgétaire ne prévoit, en effet, que 14 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 25 millions d'euros de crédits de paiement. La filière bois-forêt juge ces montants insuffisants au regard des enjeux liés notamment au renouvellement de la ressource, au renforcement des outils de gestion durable, à la mobilisation plus conséquente d'un bois de qualité et à la modernisation de l'outil de production, ces enjeux étant évalués à 150 millions d'euros. La filière bois-forêt souhaiterait que soit créé un compte d'affectation spéciale, pour assurer la pérennité du fonds stratégique de la forêt, ainsi que l'augmentation des crédits affectés à ce fonds. Compte tenu du poids de cette filière dans notre économie avec 450 000 emplois et près de 60 milliards de chiffre d'affaires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'améliorer le fonds stratégique de la forêt et du bois.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 41197 publiée le 26 novembre 2013santé - indemnisation - accidents post-vaccinauxM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux. Il existe en effet deux régimes d'indemnisation plus ou moins favorables aux victimes en fonction du caractère obligatoire ou simplement facultatif du vaccin. Ainsi, concernant les vaccins obligatoires, il existe une prise en charge automatique de l'indemnisation par l'ONIAM. En revanche, s'agissant des vaccins recommandés, le régime d'indemnisation est moins favorable puisque dans cette hypothèse, l'ONIAM peut intervenir au cas par cas, en fonction des conditions posées par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les administrés s'étonnent de cette dualité. En effet, au sein de sa circonscription, les parents d'un enfant devenu gravement malade des suites du vaccin ROR lui ont fait part de leur incompréhension face au régime d'indemnisation qui diffère selon que le vaccin est obligatoire ou non. Sur ce point, dans un rapport du 20 février 2013 consacré à la politique vaccinale de la France, la Cour des comptes conseille d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccinations obligatoires et recommandées à condition que les dommages soient imputés à la vaccination. Elle poursuit en faisant valoir que la différence de traitement existante peut nourrir chez les administrés « un certain scepticisme quant à la sécurité ou à l'efficacité de ces vaccins ». Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccins obligatoires et recommandés en suivant la proposition faite par la Cour des comptes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 40217 publiée le 26 novembre 2013santé - cancer - traitements. enfants. perspectivesM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares, faisant partie des maladies dites « orphelines », ont peu de chances de guérison. Actuellement, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Ces cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (entre 400 et 500 décès par an) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Or la recherche est aujourd'hui principalement tournée vers les cancers des adultes. Du fait de la spécificité des cancers dont sont atteints les enfants, les avancées de telles recherches ne peuvent donc pas leur bénéficier. De plus, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'elle envisage afin d'aider la recherche en oncologie pédiatrique.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 40200 publiée le 26 novembre 2013retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalitésM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) tel qu'envisagée par l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Rassemblant plus de 23 % des effectifs de la CNAVPL, la Carpimko est la plus importante des sections de professions de santé, affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) et versant une prestation à 48 000 retraités. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite entraînera, selon les fédérations concernées, de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés. D'après les professionnels, cette mesure comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraite libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'État. Enfin, elle entraînerait une réelle perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires. Compte tenu des spécificités de ces professionnels de santé, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à introduire une telle mesure ainsi que ses intentions sur cette question.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 36738 publiée le 26 novembre 2013assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attributionM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours de trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. De ce fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont de facto exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu. Plusieurs Caisses primaires d'assurance maladie ont déjà demandé à ce qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées. Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 33468 publiée le 26 novembre 2013hôtellerie et restauration - hôtels - organismes de réservation. pratiques abusivesM. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques de certaines agences de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Cependant, les avantages offerts par ces plateformes ont progressivement été annihilés par les effets nocifs de leurs pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les professionnels du secteur hôtelier dénoncent un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers d'autant plus que ces derniers, compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser. De plus, ces pratiques entraînent inévitablement un lissage des prix, certaines clauses non négociables imposant aux hôteliers de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Les professionnels de ce secteur considèrent enfin que ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considéré et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.Voir la réponse Rapport d'information Rapport d'information n° 1562 déposé le 20 novembre 2013, publiée le 25 novembre 2013Affichage environnementalVoir le document Voir le dossier législatif Intervention en séance publique Troisième séance du vendredi 22 novembre 20131. Ville et cohésion urbaine2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en séance publique Deuxième séance du vendredi 22 novembre 20131. Ville et cohésion urbaine2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en séance publique Première séance du vendredi 22 novembre 20131. Programmation pour la ville et la cohésion urbaine2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireMercredi 20 novembre 2013 - Séance de 9 heures 30- Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur l'affichage environnemental (Mme Sophie Errante et M. Martial Saddier, rapporteurs)- Information relative à la CommissionVoir le document FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesPrésident : - Industries mécaniquesVice-Président : - Changements climatiquesMembre : - Aménagement du territoire - Climatisme et thermalisme - Déchets ménagers - Energies - Formation alternée en milieu rural - Forêt, bois, meuble et ameublement - Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de construction - Langues régionales - Montagne - Oenologie et territoires - Parcs nationaux et régionaux - Plasturgie - PME - Politiques de la ruralité - Presse - Prisons et conditions carcérales - Professions de santé et coordination sanitaire - Pêche de loisir et protection du milieu aquatique - Santé et numérique - Viticulture - Zones et travailleurs frontaliers - ÉlevageGroupe d'amitiéVice-Président : - NigerSecrétaire : - IndonésieOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagneMembre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoireMandats locaux en coursMaire de Bonneville, Haute-Savoie Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Martial SaddierAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire111 Rue du PontImmeuble "La Résidence"74130 BonnevilleTéléphone : 04 50 25 24 13Télécopie : 04 50 25 95 83HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires économiques du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre) du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports) du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre) du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Haute-SavoieTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Martial SaddierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Martial SaddierVidéosBilan d'activitéTable nominative