Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8509-PGP&bg=501&bd=502&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-04-13
Timestamp: 2020-05-30 03:36:16+00:00
Document Index: 220277075

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 2013', '§ 2015', '§ 2014', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-360-30-20-20160413
I. Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt par contribuable et par an
1 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 1-13/04/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 10-13/04/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 20-13/04/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 30-13/04/2016)
2013 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2013-13/04/2016)
2015 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2015-13/04/2016)
2014 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2014-13/04/2016)
Ainsi, l’année d’achèvement des logements (2015), le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt dont le montant total s’élèvera à 15 667 ¤, avant application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI . Pour plus de précisions sur l'articulation de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et le plafonnement global des avantages fiscaux, il convient de se reporter au III-A § 180 .
B. Cas des acquisitions effectuées par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI
40 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 40-13/04/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 50-13/04/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 60-13/04/2016)
C. Cas des souscriptions de parts de SCPI
70 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 70-13/04/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 130-13/04/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 140-13/04/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 150-13/04/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 160-13/04/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 180-13/04/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 190-13/04/2016)
C. Articulation avec le régime dérogatoire de déduction des charges applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques et assimilés
200 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 200-13/04/2016)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de l’ article 199 novovicies du CGI , les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » ne s’appliquent pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’ article 156 du CGI .
Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine puissent bénéficier de ces réductions d'impôt, sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location requise pour l'application du dispositif « Duflot » ou du dispositif « Pinel ».
En conséquence, les contribuables peuvent, au titre d'un investissement éligible au régime des monuments historiques et à l'un des deux dispositifs en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt concernée, soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques et assimilés.