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Timestamp: 2019-10-14 23:30:28+00:00
Document Index: 184356476

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2"]

Règlement Intérieur. ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A) - PDF
Règlement Intérieur. ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A)
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Marie-Madeleine Laroche
1 Préambule Règlement Intérieur ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A) Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l'association ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS ayant pour sigle (A.CO.A) enregistrée à la sous préfecture de Saint-Paul sous le N WBR Le siège est à PITON Saint LEU, : 5 rue Adrien Lagourgue, B.P. 02 L'objet est l'étude, l'analyse et la recherche, seul ou en collaboration, de toutes informations relatives aux domaines des biens et des services pour promouvoir ces informations ou actions auprès des consommateurs. Le présent règlement intérieur est transmis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent qui accepte en s adhérent. Titre I ADHERENTS Article 1 : Nouveau Membre Est considéré comme nouveau membre toute personne n'ayant pas de carte de membre de l'association en cours de validité. Article 2 : Cotisation Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le premier Conseil d'administration qui suit l'assemblée générale ayant approuvée les comptes. Le montant de la cotisation peut être révisé à tout moment sur décision motivée du conseil d'administration. La cotisation ainsi modifiée prendra effet immédiatement pour les nouveaux adhérents et au 01 janvier de l'année suivante pour les anciens adhérents. La cotisation minimale est équivalente à douze (12) mois, quelque soit la date d'entrée. Elle est imputable sur l'année civile en cours, le solde restant sur l'année suivante. Le versement de la cotisation doit être établi par tout moyen de paiement dont dispose l'association et effectué avant le 15 février de chaque année. Toute somme versée à l'association est définitivement acquise, même en cas de démission, d'exclusion ou de décès. Aucune demande de remboursement ne sera possible. 1
2 Article 3 : Admission de nouveaux membres L'association A.CO.A. a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante : Paiement de la cotisation conformément à l'article 2 ci-dessus Acceptation des statuts et adhésion au règlement intérieur. Agrément par le Bureau à la majorité simple le composant dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception du bulletin et de la cotisation. Article 4 : Exclusion L'exclusion temporaire ou définitive doit être prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, après avoir convoqué, pour être entendu le(s) membre(s) contre lequel la procédure est engagé. La décision peut être mise en délibérée à quinzaine. En cas de radiation définitive la décision lui sera notifiée et motivée. Le Non paiement de cotisation entraine la radiation de droit, à charge pour l'intéressé(é) de prouver sa bonne foi. En ce cas il doit adresser par écrit tous les éléments en sa possession justifiant sa bonne foi au Conseil d'administration qui tranchera en premier et dernier ressort. Article 5 : Démission Décès Disparition d'un membre de l'association La démission ne se sous entend pas elle doit être écrite, signée et adressée à l'association par le membre qui en fait état. La démission prend effet le jour de sa réception par l'association. En cas de décès, la qualité de membre disparaît avec la personne, l'adhésion étant "intuitu personæ". Titre II : Fonctionnement de l'association Article 6 : Le Conseil d Administration (CA) Le Conseil d'administration est régit par l'article 9 et 10 des statuts Il dirige l association. Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres du bureau en font partie. Ils sont chargés d'assurer et de veiller au bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises par les Assemblées Générales. 2
3 Ses modalités de fonctionnement : Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois. Les membres sont convoqués, sous quinzaine par écrit, par le secrétaire sur demande du Président ou du Vice-président ou du quart des membres de sa composition. En cas de carence constatée du secrétaire tout membre du bureau peut y palier. Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Le conseil est renouvelé tous les 2 ans par moitié. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort lors de l assemblée générale. En cas de poste vacant le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Article 7 : Le bureau du Conseil d Administration (CA) Le Bureau est régit par l'article 9 des statuts. Sa compositon est : - Le Président: Les pouvoirs du président sont définis par les statuts. Il représente l association dans les actes de la vie civile. Le président est celui qui convoque l Assemblée générale des membres, le conseil d administration et le bureau. C est lui qui supervise la conduite des activités de l association, Il est le coordinateur de l association. - Le vice Président : Le vice-président assiste le Président dans ses fonctions suivant les délégations qui lui ont été données par le Président et/ou le Conseil d'administration. - Le secrétaire : Le secrétaire est responsable de l'administratif en général, la correspondance de l'association, les convocations, l'établissement des comptes-rendus des réunions, sous la supervision des organes de gestion. Il est responsable de la tenue des registres légaux et des archives. -Le Trésorier : Le trésorier est le responsable des finances et des comptes.c est le responsable de la politique financière définie par le Conseil d'administration de l association. Il est garant de la gestion comptable de l association. Il propose les budgets et les conduits après leur approbation par l'assemblée Générale, il peut interpeller le président et le conseil d'administration sur les dérives budgétaires qu'il constate. Il établit le rapport financier annuel pour le soumettre au Conseil d'administration et à l Assemblée Générale. 3
4 Ces modalités de fonctionnement sont les suivantes : Le bureau prend toutes ses décisions, autres que de gestion courante, après consultation, à la majorité simple de tous ses membres. La consultation peut se faire par tout moyen de communication. Article 8 : Assemblée générale ordinaire (AGO) l'assemblée Générale est régit par l'article 11 des statuts Modalité de convocation : L'assemblée générale ordinaire se réunit tout les douze mois. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par tout moyen légal. En cas de carence constatée du secrétaire tout membre du bureau peut palier à cette carence. L'ordre du jour approuvé par le conseil d'administration est indiqué sur les convocations ainsi que les coordonnées exactes du lieu de tenue de l'assemblée générale ordinaire. A la convocation doit être annexé un pouvoir ainsi que tout document que le conseil d'administration jugera utile d'y joindre. Modalité de tenue de l'assemblée : L'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans une salle adaptée pour recevoir l'ensemble des participants. Seuls les membres à jour de leur cotisation conformément à l'article 2 du présent règlement sont autorisés à participer à l'assemblée. Le Bureau de l association ou les membres désignés par lui sont chargés de vérifier l'identité et la validité de l'adhésion des membres pour dresser la liste des présents et représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne ne peut être supérieur à deux. Aucune possibilité d y déroger. Les litiges concernant la liste des présents ou représentés sont soumis au vote de l'assemblée. L assemblée générale ordinaire élit son bureau composé au minimum d un président et d un secrétaire de séance. Ils formeront le bureau de l assemblée. Le président de l association, assisté des membres du comité, expose la situation morale de l'association. 4
5 Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les résolutions soumises à l'ordre du jour. Les conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations relevant de décisions ordinaires sont prises à la majorité simple. Le vote des résolutions s'effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance, le décompte est réalisé par un scrutateur, au moins, qui signe le procès verbal. Sur proposition du président de séance et en cas de majorité des deux tiers des présents ou représentés, avant chaque vote de résolution, il peut étre décidé de dérogé à la règle du vote à bulletin secret. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil d'administration sortants. L AGO peut déroger au vote à bulletin secret. Le Procès verbal (PV) rédigé par le secrétaire de séance et signé par le président et les scrutateurs si nécessaire. Modalité de diffusion : La diffusion du procès verbal d'assemblée Générale ordinaire se fait par tout moyen. Chaque membre peut obtenir une copie, à ses frais, des procès verbaux d'assemblée, auprès du secrétaire du Bureau. Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) l 'Assemblée générale extraordinaire est régit par l'article 12 des statuts Une assemblée générale extraordinaire peut se réunir à la demande du Président, à la demande de la moitié plus un des membres de l'association inscrits et à jour de leur cotisation. Modalité de convocation : Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par tous moyens légaux. En cas de carence constatée du secrétaire tout membre du bureau peut y palier. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations ainsi que les coordonnées exactes du lieu de tenue de l'assemblée générale extraordinaire. Les documents nécessaires au bon déroulement de la séance seront joints à la convocation. 5
6 Modalité de tenue de l'assemblée : L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans une salle adaptée pour recevoir l'ensemble des participants. Seuls les membres à jour de leur cotisation conformément à l'article 2 du présent règlement sont autorisés à assister et à participer à l'assemblée. Le Bureau de l association ou les membres désignés par lui sont chargés de vérifier l'identité et la validité de l'adhésion des membres pour dresser la liste des présents et représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne ne peut être supérieur à deux. Les litiges concernant la liste des présents ou représentés sont soumis au vote de l'assemblée. L assemblée générale extraordinaire élit son bureau composé au minimum d un président et d un secrétaire de séance. Ils formeront le bureau de l assemblée. Le président de l association, assisté des membres du comité, expose la situation morale de l association et les motifs de la convocation. Ne devront être traitées, lors de cet assemblée générale extraordinaire, que les résolutions soumises à l'ordre du jour. Les conditions de quorum est le quart au moins des adhérents. En cas d absence du quorum, l assemblée est renvoyée à quinzaine, sans condition de quorum. L ensemble des décisions sont prises à la majorité des deux tiers présents. Le vote des résolutions s'effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance, le décompte est réalisé par un scrutateur, au moins, qui signe le procès verbal. Sur proposition du président de séance et en cas de majorité des deux tiers des présents ou représentés, avant chaque vote de résolution, il peut étre décidé de voter la résolution à main levée. Le Procès verbal (PV) est rédigé par le secrétaire de séance et signé par le président et les scrutateurs si nécessaire. 6
7 Modalité de diffusion : La diffusion du procès verbal de l'assemblée Générale extraordinaire se fait par tout moyen légal. Chaque membre peut obtenir une copie, à ses frais, des procès verbaux d'assemblée, auprès du secrétaire du Bureau. Titre III : Dispositions diverses Article 10 : Publication Les statuts, procès verbaux d'assemblée et du conseil d'administration, et le règlement intérieur doivent faire l'objet d'une publication internet accessible aux seuls membres de l 'association. Tout membre de l'association peut obtenir, auprès du secrétaire de l'association, à ses frais, une copie des dits documents. Article 11 : Modification du règlement intérieur (RI) Le règlement intérieur est établi par le Conseil D'administration et adopté par l'assemblée générale. Il peut être modifié par la suite en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le projet d amendement du nouveau règlement intérieur est mis à disposition quinze jours au moins avant la tenue de l assemblée. Il est tenu à disposition des adhérents qui peuvent à leur frais obtenir une copie. Il prendra effet des le lendemain après la tenue de l assemblée l ayant adopté. A Piton Saint-Leu le 25/09/2010 7
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