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Timestamp: 2017-11-19 03:04:59+00:00
Document Index: 295094232

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 25"]

Statuts - MFR Bournezeau
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La Maison familiale rurale est une association loi 1901. « Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1 de la loi du 01 juillet 1901). En Maison familiale rurale, ce sont des familles qui s’associent pour l’éducation et la formation de leurs enfants avec le concours d’hommes et de femmes de métier.
Le cadre du fonctionnement est défini par les statuts et le règlement intérieur. Mais le cadre juridique est au service d’un projet porteur des ambitions de l’association : vie associative, mise en oeuvre des formations, accompagnement et suivi des jeunes et adultes en formation, développement et animation d’un territoire.
1 . TITRE PREMIER CONSTITUTION
Il est constitué une association de caractère familial, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et par les dispositions des présents statuts.
Cette association prend le titre de Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de Bournezeau ci-dessous désignée par les termes "Maison Familiale Rurale".
Son siège social est établi à MFR, 4 route de la Roche, 85480 Bournezeau. Il pourra être déplacé par décision du conseil d'administration.
2 TITRE II BUTS ET MOYENS D'ACTION
de donner aux familles qui en sont membres les moyens d'exercer leurs droits et d'assumer leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'orientation et la formation professionnelle, générale, morale et sociale des enfants fréquentant la Maison Familiale Rurale.
d'assumer la création, la gestion et la responsabilité légale, morale et financière de la Maison Familiale Rurale.
de participer à l'animation et au développement du milieu dans lequel est implantée la Maison Familiale Rurale et d'assurer toutes activités d'éducation populaire ainsi que toutes actions à caractère éducatif, social ou familial.
L'association pourra éventuellement proposer des activités complémentaires d'accueil, de repas, d'hébergement,… dont les recettes permettent de concourir à la réalisation de l'objet de l'association.
L'association adopte pour la création et le fonctionnement de la Maison Familiale Rurale les moyens ou méthodes définis par l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales et en particulier :
- la répartition des adolescents(es) en groupes restreints.
- l'alternance du temps de formation des adolescents(es) dans le milieu professionnel, la famille et dans la Maison Familiale Rurale.
- l'accueil des adolescents(es) en internat comme partie intégrante de la formation et du projet éducatif à la Maison Familiale Rurale.
3 TITRE III COMPOSITION
3.1 Article 5
L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires ou bienfaiteurs donateurs.
Font partie de l'association comme membres actifs les personnes physiques suivantes :
1) obligatoirement et de plein droit, les parents ou les représentants légaux des élèves inscrits à la Maison Familiale Rurale,
2) les pères et mères de famille, autres que ceux visés au 1) et les personnes physiques représentatives du milieu où est implantée la Maison Familiale Rurale, notamment les maîtres de stage ou d'apprentissage, qui sollicitent leur adhésion à l'association et sont agréés par le conseil d'administration.
L'adhésion à l'association oblige à payer la cotisation annuelle.
Fait partie de l'association comme membre honoraire, bienfaiteur ou donateur, toute personne physique, qui adhère comme tel à l'association, qui est agréée par le conseil d'administration et acquitte une cotisation annuelle.
3.2 Article 6
2) Par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation annuelle ou motif grave portant atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de la Maison Familiale Rurale.
L'exclusion de l'enfant pour raisons disciplinaires ou le retrait de l'enfant en cours d'année scolaire entraîne de droit la radiation des parents ou du représentant légal comme membres actifs de l'association, sauf décision contraire du conseil d'administration.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un associé ne met pas fin à l'association qui continue d'exister entre les autres associés.
4 TITRE IV ADMINISTRATION
L'association est dirigée par l'assemblée générale qui comprend tous les membres actifs de l'association.
Les membres honoraires, bienfaiteurs et donateurs de l'association peuvent participer aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale se réunit en assemblée générale ordinaire dans les conditions visées aux articles 8, 9, 10 et 23, et en assemblée générale extraordinaire dans les cas visés aux articles 25 et 26.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au moins, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, sur convocation du conseil d'administration ou dans les conditions prévues à l'article 23.
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués dix jours au moins avant la date de réunion. L'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration figure sur la convocation.
La représentation d'un membre de l'association par un autre membre n'est pas admise.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration en exercice ou par l'un des Vice-présidents délégués ou exceptionnellement dans les conditions prévues à l'article 23.
- entend, discute et approuve le rapport d'activité et le rapport financier présentés par le conseil d'administration,
- désigne le commissaire aux comptes et son suppléant, entend son rapport annuel,
- vote le projet de budget,
- fixe le montant de la cotisation annuelle pour les différentes catégories de membres et leurs modalités de versements,
- pourvoit quand il y a lieu au renouvellement des membres du conseil,
- autorise ou accepte toutes acquisitions ou apports d'immeubles nécessaires à l'accomplissement du but de l'association, tous échanges et ventes de ces immeubles, toute location pour une durée supérieure à 12 ans, ainsi que toute constitution d'hypothèque et tous emprunts pour une somme supérieure au montant fixé par le règlement intérieur de l'association,
- et d'une manière générale, délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour touchant au développement de l'association et à la gestion de ses intérêts.
Pour être valable, toute décision de l'assemblée générale doit réunir la majorité des suffrages exprimés, chaque membre actif présent, à jour de la cotisation annuelle, ayant une voix.
Il ne peut cependant y avoir qu'une voix par famille.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 6 à 24 membres, élus parmi les membres actifs.
Le conseil d'administration est élu pour 3 ans par l'assemblée générale ordinaire à la majorité des suffrages exprimés à bulletins secrets. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont désignés par voie de tirage au sort lors des deux premiers renouvellements et ensuite par voie d'ancienneté.
Dès qu'une Maison Familiale Rurale aura fonctionné effectivement depuis 3 ans, le conseil d'administration devra être composé, au moins pour moitié, par des pères et mères de famille ou représentants légaux ayant ou ayant eu à une époque remontant à moins de 3 ans, un ou des enfants dans la Maison Familiale Rurale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil peut se compléter par cooptation d'un administrateur désigné à titre provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Tout administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur ayant quitté le conseil d'administration en cours de mandat est élu pour la durée restant à courir du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Trois absences consécutives non motivées aux réunions de conseil d'administration seront considérées comme une démission.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites ; ils peuvent être remboursés des frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des présents, les pouvoirs n'étant pas admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut inviter à titre consultatif des représentants d'organismes intéressés par les activités de l'association et agréés par lui.
Le conseil d'administration élit à bulletins secrets après chaque renouvellement et en son sein, un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier et éventuellement un ou plusieurs membres. La composition du bureau doit respecter la même proportion de parents et dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Ils exercent chacun les fonctions qui leur sont dévolues par le Conseil d'administration et à défaut celles prévues par le règlement intérieur.
Le Président du conseil d'administration représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire remplacer par un Vice-Président.
4.9 Article 15
Le directeur de la Maison Familiale Rurale assiste aux réunions d'assemblée générale, de conseil et de bureau avec voix consultative sauf lorsque ces instances délibèrent à son sujet.
4.10 Article 16
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 25, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve pour agir au nom de l'association et faire toute opération relative à son objet. En particulier avec l'accord de l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales, il nomme le directeur ou la directrice et il engage le personnel sur la proposition du directeur ou de la directrice.
4.11 Article 17
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui doit être approuvé par l'assemblée générale et l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales.
5. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Article 18
1) Les cotisations de ses membres,
2) Les apports, soit en nature, soit en argent,
3) Les produits des fêtes, manifestations, services et autres activités organisées par ses soins,
4) Les revenus des biens meubles et immeubles,
5) Les subventions qu'elle pourra légalement recevoir,
6) Et d'une manière générale, toutes ressources conformes à la législation en vigueur.
L'association pourra posséder directement, par voie d'achat ou d'apport, ou prendre à bail tous terrains et locaux nécessaires à la réalisation de son objet, emprunter ou prêter les sommes également nécessaires à la réalisation de celui-ci.
5.2 Article 19
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements pris par elle ou des condamnations qui seront prononcées contre elle.
6. TITRE VI RELATIONS INSTITUTIONNELLES
6.1 Article 20
L'association adhère à l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d'Education et d'Orientation, à la fédération départementale des Maisons Familiales Rurales de Vendée et à la fédération régionale des Maisons Familiales Rurales des Pays de la Loire adhérentes à ladite Union Nationale, s'engage à en respecter les statuts, à en régler les cotisations, à ne modifier ses statuts qu'après acceptation de l'Union Nationale et à se conformer aux normes établies par celle-ci.
L'association ne peut adhérer à l'Union Nationale et refuser d'adhérer ou retirer son adhésion à la fédération départementale ou régionale.
6.2 Article 21
L'adhésion à l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales ou à la fédération départementale ou régionale implique l'engagement de :
- fournir à l'Union et aux fédérations les informations demandées et notamment le compte de résultats et le bilan annuels,
- accepter les contrôles de l'Union Nationale,
- respecter les conventions collectives signées par l'Union Nationale.
6.3 Article 22
A la demande de la fédération départementale ou régionale ou à l'initiative de l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales cette dernière pourra décréter un état de crise motivé par une des situations suivantes :
- non fonctionnement de l'association notamment de l'assemblée générale ou du conseil d'administration,
- mise en cause grave des principes définis aux articles 3 et 4 ci-dessus,
- situation mettant gravement en péril l'existence de l'établissement telle que : situation financière, défaillance du recrutement ou de l'équipe de cadres,
- ou toute autre situation jugée par l'Union Nationale comme justifiant la mise en œuvre des articles 22 et 23 des présents statuts.
6.4 Article 23
Dans le cas d'état de crise reconnu selon l'article 22 ci-dessus, l'Union Nationale ou la fédération mandatée par ladite Union pourra convoquer directement une assemblée générale ordinaire et la présider.
L'Union Nationale ou la fédération qui a convoqué l'assemblée générale pourra demander à celle-ci de décider de désigner un comité restreint pour assurer tous les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, en remplacement de celui-ci.
Ce comité restreint exercera les pouvoirs mentionnés à l'article 16 et désignera un Président qui assurera les pouvoirs définis à l'article 14.
Son mandat sera limité à une année et le comité restreint aura pour mission de préparer la désignation d'un nouveau conseil d'administration conformément à l'article 11 des statuts.
Les articles 11 et 13 des statuts ne lui sont pas applicables.
6.5 Article 24
En cas d'exclusion prononcée par l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales conformément aux statuts de cette dernière ou en cas de démission conformément à la loi du 1er Juillet 1901 l'association abandonnera le titre de « Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation » considéré comme propriété de l'U.N.M.F.R.E.O.
7. TITRE VII ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET DISSOLUTION
7.1 Article 25
Sous réserve des dispositions de l'article 20 des présents statuts, l'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exception ni réserve. Elle peut décider également la prorogation ou la dissolution de l'association, sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue. Mais, dans ces divers cas, elle doit être composée de la moitié au moins des membres actifs et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents.
Si sur une première convocation, l'assemblée n'a pu réunir ce quorum, il peut être convoqué, une deuxième assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, mais seulement sur les mesures à l'ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents.
7.2 Article 26
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée générale délibérant ainsi qu'il est dit dans l'article 25 désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et qui ont les pouvoirs les plus étendus, pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.
L'actif, s'il existe, est attribué par l'assemblée générale à une ou plusieurs autres associations affiliées à l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales.
7.3 Article 27
Les présents statuts, approuvés par l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales, ont été adoptés par l'assemblée générale réunie à La Chaize le Vicomte, complexe sportif du Moulin Rouge, le 19/12/2013