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Timestamp: 2018-10-18 21:46:07+00:00
Document Index: 29488028

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 757', 'art. 990', 'art. 757', 'art. 990', 'art. 757']

FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat - PDF
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2 FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts sont soumis à imposition. Ces rachats bénéficient de la même fiscalité avantageuse. Ø Traitement fiscal au niveau des prélèvements sociaux Date des produits Produits acquis ou constatés avant le 01/01/ Exception : maintien des taux historiques pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant la souscription des contrats d assurance vie souscrits entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997. Taux Produits acquis ou constatés depuis le 01/01/1997 Ø Traitement fiscal : impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire Contrat souscrit depuis le 26/09/1997 Contrat souscrit du 01/01/1983 au 25/09/1997 Contrat souscrit avant le 01/01/1983 Dénouement ou rachat avant 4 ans Imposition des produits à l IR* ou sur option, au PFL* au taux de 35 % Sans objet Dénouement ou rachat entre 4 et 8 ans Imposition des produits à l IR* ou sur option, au PFL* au taux de 15 % Sans objet Cas général : Produits acquis ou constatés jusqu au 31/12/1997 : exonération d IR Dénouement ou rachat après 8 ans Cas général : Abattement annuel de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et pour un couple marié soumis à une imposition commune. Imposition de la fraction excédentaire à l IR avec possibilité d option pour le PFL au taux de 7,5 %. Contrat investi en actions : Exonération** Produits acquis ou constatés après le 01/01/1998 : Exonération d IR lorsque ces produits sont attachés : À des primes versées jusqu au 25/09/1997 Ou à des versements supplémentaires effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997 dans la limite de Imposition sous déduction d un abattement annuel de (personnes seules) ou (personnes soumises à imposition commune) lorsque ces produits sont attachés à des primes versées depuis le 26/09/1997 : Soit à l IR Soit sur option au PFL au taux de 7,5 % Contrat à primes périodiques : Exonération des produits des versements n excédant pas ceux initialement prévus. Exonération *IR : impôt sur le revenu. PFL : prélèvement forfaitaire obligatoire ** Taux applicable aux contrats souscrits auprès d entreprises établies dans l Espace Economique Européen hors Liechtenstein. S agissant des contrats «NSK» (ex «DSK») d une durée d au moins huit ans, leurs produits sont totalement exonérés d impôt sur le revenu (exonérés des 7,5 %) mais les prélèvements restent dus. Lors du paiement du rachat des non-résidents fiscaux français, le droit interne s applique sous réserve des dispositions fiscales internationales, sachant que les prélèvements sociaux ne sont pas dus, que le prélèvement forfaitaire libératoire est obligatoirement applicableet queles justificatifs derésidencefiscaleétrangère sont exigés. 2
3 FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE En cas de décès Date de souscription Avant le 20/11/1991 Date de Versement des primes Avant le 13/10/1998 Après le 13/10/1998 Primes versées avant 70 ans Traitement fiscal Exonération totale des capitaux transmis Conjoints, partenaires pacsés, frères et sœurs* : Exonération totale Autres : - Après application d un abattement de , taxation à hauteur de 20 % sur la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 31,25 % au-delà de ce montant (régime applicable à tous les contrats dénoués par décès à compter du 01/07/2014) [art. 990 I du CGI]. Exonération totale Avant le 13/10/1998 Primes versées après 70 ans Conjoints et partenaires pacsés* : Exonération totale Autres : - Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant [art. 757 B du CGI], Depuis le 20/11/1991 Depuis le 13/10/1998 Primes versées avant 70 ans Conjoints et partenaires pacsés* : Exonération totale Autres : - Après application d un abattement de , taxation à hauteur de 20 % sur la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 31,25 % au-delà de ce montant (régime applicable à tous les contrats dénoués par décès à compter du 01/07/2014) [art. 990 I du CGI]. Primes versées après 70 ans Conjoints et partenaires pacsés* : Exonération totale Autres : - Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant [art. 757 B du CGI]. Exonération également pour les frères et sœurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes : Célibataire, veuf, ou divorcé / séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de travailler, à l ouverture de la succession et avoir été constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années qui précèdent le décès. Décès intervenus depuis le 1 er juillet 2014 Contrats Vie Génération Abattement 20 % Abattement général de Prélèvement de 20 % jusqu à Prélèvement de 31,25% au-delà Pour les contrats en Unités de Compte, des prélèvements sociaux seront acquittés sur les produits constatés ou acquis depuis la souscription du contrat jusqu au jour du décès ; déduction faite des prélèvements déjà pris lors des rachats. En revanche, pour les contrats en euros sur lesquels un prélèvement annuel a été effectué, les prélèvements s appliqueront sur les produits constatés depuis la dernière inscription en compte jusqu au décès. 3
4 FISCALITE DU PATRIMOINE Ø Barème 2017 sur l impôt des revenus 2016 Barème pour une part Revenus de 2016 Taux N excédant pas De à % De à % De à % Au-delà de % Ø Fiscalité des revenus Catégorie de revenus Imposition Taux de prélèvements sociaux Revenus de capitaux mobiliers (dividendes distribués) Barème progressif de l IR Abattement proportionnel de 40 % PONL* de 21 % CSG déductible : 5,1 % Plus-values professionnelles 16 % Intérêts (obligations, bons du trésor, PEL, ) * Prélèvement obligatoire non libératoire (acompte) l année N etrégularisation en N+1 Ø Fiscalité des plus-values sur les valeurs mobilières Barème progressif de l IR PONL* de 24 % CSG déductible : 5,1 % Catégorie de revenus Imposition au barème de l impôt sur le revenu après application de l abattement Taux de prélèvements sociaux Droit commun Régime incitatif (cessions intrafamiliales, PME de 10 ans, Retraite, Jeunes entreprises innovantes) Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (art A du CGI) Durée de détention Abattement Durée de détention Abattement < 2 ans 0 % < 1 an 0 % Entre 2 et 8 ans 50 % Entre 1 et 4 ans 50 % > 8 ans 65 % Entre 4 et 8 ans 65 % CSG déductible : 5,1 % > 8 ans 85 % (+ abattement de lorsque départ à la retraite) Ø Plus-values immobilières Durée de détention Application du taux forfaitaire de 19 % Après application de l abattement suivant Abattement social De 0 à 5 ans 0 % De 6 à 21 ans 6 % par an 1,65 % par an La 22 ème année 4 % 1,6 % De 23 à 30 ans 100 % 9 % par an + de 30 ans 100 % 4
5 Ø Placements privés : PEA et PEP Catégorie Objet Montant Plan d Epargne en Actions (PEA)** (article 163 quinquies D du CGI) De à De à Plafond de versement par plan et par contribuable Pour un couple marié* Plafond de versement par plan et par contribuable Pour un couple marié ayant ouvert 2 PEP *Pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA ** PEA classique cumulable avec un PEA «PME-ETI» dont le plafond de versement est de Ø ISF : barème applicable à compter du 01/01/2017 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux N excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à ,5 % Supérieure à et inférieure ou égale à ,7 % Supérieure à et inférieure ou égale à % Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 % Supérieure à ,5 % Ø Contributionexceptionnelle sur les hauts revenus Les contribuables dontlerevenu fiscalderéférencedépasseun certain seuil sontsoumisà unecontribution exceptionnelle. Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable Contribuable (célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé) Inférieure ou égale à % Comprise entre et % Contribuable (marié ou pacsé, soumis à imposition commune) 0 % Comprise entre et % 4 % Supérieure à % 5
6 FISCALITE DE LA PREVOYANCE Ø Lorsque le bénéficiaire est : o Le conjoint ou le partenaire pacsé : les primes sont totalement exonérées. o Un collatéral, les primes sont exonéréessous les conditions suivantes : - Être célibataire, veuf(ve) ou divorcé ; - Être âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le (la) mettant dans l impossibilité de subvenir à ses besoins ; - Être domicilié(e) depuis 5 ans minimum avec le défunt. o Pour lesautresbénéficiaires : les primes verséespar l assuré sont taxées dans les conditions suivantes : Dernière prime versée avant les 70 ans de l assuré (art. 990 I du CGI) Après application d un abattement de , taxation nette à hauteur de 20 % sur la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 31,25 % au-delà de ce montant (régime applicable à tous les contrats dénoués par décès à compter du 01/07/2014). En cas de prime versées après les 70 ans De l assuré (art. 757 B du CGI) Application sur les primes verséesd un abattement global de , tous bénéficiaires confondus, puis assujettissement au barèmedesdroitsdesuccession. Remarque : Le contrat de prévoyance n entre pas dans les biens à déclarer à l ISF (contrat non rachetable), sauf le cumul des primes versées après le 70 ème anniversaire de l assuré. FISCALITE DE LA PREVOYANCE À titre onéreux v Montant imposable Seule une partie de la rente est imposable; elle est calculée en fonction de l âge du crédirentier (art du CGI). Son montant diffère selon l âge du crédirentier et la date d entrée en jouissance de la rente, si la rente est à jouissance immédiate alors on retiendra la date de la remise des fonds par le souscripteur, en revanche, si la rente est à jouissance différée alors on retiendra la date d entrée en jouissance effective de la rente. Rentes viagèresissuesd un PEA ou PEP : celles-ci sont exonérées d impôt sur le revenu si le dénouement du plan s opère après la 8 ème année mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au Moment du dénouement. L abattement de 10 % n est pas applicable à la fraction imposable des rentes Viagères à titre onéreux. Age du crédirentier Moins de 50 ans De 50 à 59 ans De 60 à 69 ans Fraction imposable 70 % 50 % 40 % v Modalités de paiement de l impôt Plus de 69 ans 30 % La fraction imposable est intégrée au revenu déclaré (imposition à l I.R. + prélèvements sociaux). v Rentes réversibles Âge de référence On retiendra l âge du crédirentier présent au moment de l entrée en jouissance de la rente qui lui échoit, Entre conjoints (réversibilité sur la tête du conjoint) : l âge à retenir est celui du plus âgé des conjoints lors de l entrée en jouissance de larente réversible. Entre personnes autres que les conjoints : l âge à retenir est celui du 2 ème crédirentier au moment où il bénéficie de la rente pour la première fois. 6
7 DONATIONS / SUCCESSIONS abattements et barèmes Droits de succession et de donation applicables à compter du 1 er janvier 2017 Ø Abattements et barèmes Personnes visées Abattements en matière De donation Abattements en matière de succession Transmission en ligne directe Transmission entre frères et sœurs Transmission aux neveux et nièces Transmission entre époux ou partenaires de Pacs Exonération Transmission au profit de petits-enfants Transmission au profit des arrières petits-enfants Abattement par défaut Ø Barème des droits de donation et de succession en ligne directe Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,05 Comprise entre et % (P x 0,01) 404 Comprise entre et % (P x 0,15) Comprise entre et % (P x 0,20) Comprise entre et % (P x 0,30) Comprise entre et % (P x 0,40) Au-delà de % (P x 0,45) Ø Barème des droits de donation entre époux et partenaires d un Pacs Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,05 Comprise entre et % (P x 0,01) 404 Comprise entre et % (P x 0,15) Comprise entre et % (P x 0,20) Comprise entre et % (P x 0,30) Comprise entre et % (P x 0,40) Au-delà de % (P x 0,45)
8 Ø Barème des droits de succession et donation applicables en ligne collatéraleet entre non parents Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,35 Supérieur à % (P x 0,45) Entre parents jusqu au 4 ème degré inclus 55 % Entre parents au-delà du 4 ème degré et entre personnes non parentes 60 % 8
9 PLACEMENTS ET PATRIMOINE Ø Repères En cas de coup dur Transmettre un patrimoine Préparer sa retraite Se constituer un patrimoine Un complément de revenus Faire une plus value rapide Autre Les motifs de détention des avoirs financiers 17 % des ménages détiennent un contrat d assurance en cas de décès, autre qu une assurance liée à un prêt. La moitié de ces contrats ont été souscrits il y a moins de 8 ans Source : INSEE Ø Epargne réglementée : plafonds et taux (Au 1 er janvier 2017) Produits Rémunération Plafond Livrets Livret A 0,75 % Livret jeune (1) Au minimum égale au livret A LEP (Livret d épargne populaire) (2) 1,25 % LDDS (Livret de développement durable et solidaire) 0,75 % LEE (Livret d épargne entreprise) (3) 0,5 % Epargne Logement CEL (Compte Epargne Logement) 0,5 % (hors prime d Etat de au maximum) PEL (Plan Epargne Logement) 1 % (4) (hors prime d Etat de au maximum) (1) Réservé au 12 / 25 ans, (2) Réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. (3) Réservé aux créateurs ou repreneurs d entreprise. (4) Pour les PEL ouverts à compter du 1 er Août 2016 (1,50 % pour ceux souscrits entre le 1 er février et le 31 juillet 2016, et 2 % pour ceux ouverts entre le 1 er février 2011 et le 31 janvier 2016). 9
10 Ø Fiscalité des Placements financiers : barèmes et Indices Produits Impôt sur le revenu C.S. Livret A et Livret bleu, Livret LDDS, Livret jeune, LEP, CELT Livrets bancaires Exonération Intérêts soumis au barème de l IR (1) (option possible pour une imposition forfaitaire à 24 % pour les foyers percevant moins de 2000 de produits de placements à revenus fixes par an) Exonération CEL Exonération PEL Exonération (sauf sur les PEL de plus de 12 ans, pour les intérêts courus à compter du 1 er janvier 2006, hors prime d épargne) (3) PEP Sortie en capital ou en rente viagère, après 8 ans : exonération Assurance vie et bons de capitalisation (souscrits depuis le 26 septembre 1997) Bons anonymes PEA Actions Et parts de sociétés Obligations Et autres titres d emprunt négociables, dépôts, cautionnements, comptes courants SICAV et FCP Bons de caisse Comptes bloqués d associés SCR, FCPR Rachat en capital : - Avant 4 ans : IR ou PFL de 35 % - Entre 4 et 8 ans : IR ou PFL de 15 % - Après 8 ans : abattement de (9 200 pour un couple), puis IR ou PFL de 7,5 % (sauf contrats DSK exonérés) Rente viagère : IR sur une fraction de la rente variant en fonction de l âge du titulaire au premier versement Produits : PFL de 60 % Nominal : prélèvement spécial de 2 % chaque 1 er janvier Pendant la durée du plan, les produits et plus-values enregistrés dans le PEA sont exonérés Retrait en capital : - Avant 2 ans : IR au taux de 22,5 % - Entre 2 et 5 ans : IR au taux de 19 % - Après 5 ans : exonération, possibilité d imputer la perte Rente viagère (après 8 ans) : exonération Dividendes : soumis au barème de l IR après abattement de 40 % (2) Plus-values : barème de l IR, avec abattement pour durée de détention (qui peut atteindre 65 % au-delà de 8 ans, 85 % dans certains cas) et, pour les dirigeants partant à la retraite, un abattement fixe de Revenus : soumis au barème de l IR (1) (option possible pour le prélèvement libératoire de 24 % pour les foyers percevant moins de de produits de placements à revenus fixes par an) Plus-values : barème de l IR Revenus : selon leur nature (obligations ou actions) Plus-values : barème de l IR, avec, sous certaines conditions, abattement pour une durée de détention Intérêts soumis au barème de l IR (1) (option possible pour le prélèvement libératoire de 24 % pour les foyers percevant moins de de produits de placements à revenus fixes par an) Intérêts soumis au barème de l IR (1) (Option possible pour le prélèvement libératoire de 24 % pour les foyers percevant moins de de produits de placements à revenus fixes par an) Exonération, si : - Les parts sont conservées pendant 5 ans, - Les produits répartis sont réinvestis dans le fond, - Le porteur ou l actionnaire ne détient pas plus de 25 % des droits dans les bénéfices. Ou IR (avant déduction des abattements de et ) Epargne solidaire PFL de 5 % (1) Acompte prélevé à la source au taux de 24 %. Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année (N-2) n excédait pas (personne seule) ou (couple) peuvent demander à être dispensés de cet acompte. Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d impôt d égal montant s imputant sur l IR dû l années suivante (l excédent éventuel estrestitué). (2) Acompte prélevé à la source au taux de 21 %. Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année (N-2) n excédait pas (personne seule) ou (couple) peuvent demander à être dispensé de cet acompte. Ce prélèvement à la source ouvre droit à10 un crédit d impôt d égal montant s imputant sur l IR dû l année suivante (l excédent éventuel estrestitué). (3) Prélevés tous les ans pour les PEL souscrits depuis le 1 er mars 2011 et ceux de plus de 10 ans, à la clôture pour les autres.
12 Centaure Investissements, 46, avenue Victor HUGO COGNAC - Tél SARL STRATEGINVEST au capital social de R.C.S. ANGOULÊME Enregistré à l ORIAS ( sous le numéro : « » en qualité de Conseiller en investissement financier (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l Autorité des Marchés Financiers - Courtier en assurance et réassurance (COA) - Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) - Mandataire d Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) du CREDIFIN (n ORIAS « ») - Autorisé à réaliser des actes de démarchage bancaire et financier. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce : titulaire de la carte professionnelle n CPI délivrée par la CCI de Cognac le 29/02/2016. Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, sise au 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 (Numéro de police ) et ne pouvant recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
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