Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701595&dateTexte=20050725
Timestamp: 2019-08-18 01:46:58+00:00
Document Index: 269914507

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 9"]

Décret n°79-910 du 17 octobre 1979 constatant l'abrogation, d'une part, de l'article 37 du décret n° 64-207 du 7 mars 1964 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine. | Legifrance
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Décret n°79-910 du 17 octobre 1979 constatant l'abrogation, d'une part, de l'article 37 du décret n° 64-207 du 7 mars 1964 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine.
Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des CHR faisant partie d'un CHU ;
Vu le décret n° 70-1227 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié notamment par le décret n° 73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales ;
Est constatée l'abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 27 mars 1973, d'une part, de l'article 37 du décret susvisé du 7 mars 1964, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 8 octobre 1970.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.