Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PRISON%202011/Dema%20indem%20P-P%20detent%20arbitra%2015%20sept%202011/Pre%20presi%20indem%2011%20janv%202016.htm
Timestamp: 2017-07-25 04:44:11+00:00
Document Index: 155528234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 141', 'art. 141', 'arrêt ', 'arrêt ']

JANVIER L’AN 2016. " Enregistrée le 18 janvier 2016 "
pour avocat Maître « en attente de nomination au titre de l’AJ »
( Demande
d’aide juridictionnelle en cours ).
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 121 995 3802 8
EN REPARATION ET EN INDEMNISATION DE MA DETENTION ARBITRAIRE
DU 15 septembre 2011 au 14 novembre 2011
( Article 149 à 150 et R26 à R 40-22 du code
de procédure pénale)
Et jurisprudences rendues par la commission d’indemnisation.
Qui est Jacques LEVY " Cliquez "
Le 13 avril 2016 Conclusions de Maître Jacques LEVY avocat agissant pour l'agent judiciaire du trésor " Cliquez "
Le 14 avril 2016 réponse aux Conclusions de Maître Jacques LEVY " Cliquez " & Pièces " Cliquez "
Le 29 avril 2016 Conclusions du Parquet Général représenté par Claude GATE substitut " Cliquez "
Le 14 avril 2016 réponse aux Conclusions du Parquet Général " Cliquez " & Pièces " Cliquez "
CONVOCATION AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 2016 " Cliquez "
AUDIO EN SON AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 2016 " Cliquez "
Décision rendue le 19 octobre 2016 " Cliquez "
ACTE D'APPEL DE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 2016 " Cliquez "
En attente: Plainte C.S.M contre Guy PASCAL DE FRANCLIEU Premier Président prés la cour d'appel de Toulouse " Cliquez "
Recours enregistré à la CNRDP " Cliquez "
MEMOIRE DEPOSE PAR LE SCP COUTARD ET AUTRES " Cliquez "
SOIT DE LA COMPETENCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT
PRES LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE.
MONSIEUR LABORIE ANDRE QUI A ETE EMPECHE EN SES VOIES DE RECOURS SAISIES LE 13
déclaré coupable par la cour d’appel de Toulouse suite à son appel formé
régulièrement le 13 janvier 2012, soit le lendemain de la notification du
jugement du 15 septembre 2011.
relaxé sur l’évidence même de l’erreur de droit comme l’indique l’avocat
nommé dans la procédure de révision en son ordonnance fallacieuse rendue
par la cour de révision en du 21 décembre 2015 dans le seul but de couvrir
de tels agissements de non droit sur notre territoire national.
Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit
a saisi le 14 avril 2015 la cour de révision des condamnations pénales sur le
fondement de l’article 622 du code de procédure pénale et pour des faits
nouveaux que le tribunal correctionnel de Toulouse n’avait pas eu connaissance
en date du 15 septembre 2011.
Rappelant les motifs de détention arbitraire du 15
septembre 2011 au 14 novembre 2011 qui a été prémédité par le parquet de
Toulouse dans le seul but de faire obstacle à un procès pénal dont le tribunal
correctionnel de Toulouse avait été saisi par arrêt de la chambre criminelle du
4 mai 2011 ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel sur
la base des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, à l’encontre de
Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.
derniers par les liens qui les unissaient avec le tribunal ont abusé par
préméditation et en mon absence de se faire juger par un confrère de
chambre alors qu’était pendant une procédure d’ordre public de dépaysement
sur une autre juridiction pour que soit respecté l’impartialité de nos
magistrats et du procès équitable articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Soit une réelle détention arbitraire prémédité par le
parquet de Toulouse et comme le relate l’ordonnance rendue par la cour de
révision et de réexamen des condamnations pénale rendue le 21 décembre 2015.
« ci jointe pièce en son bordereau »
L’ordonnance qui indique le rejet des demandes de Monsieur
LABORIE André en ses motifs invoqués.
qui en déduit : que le tribunal avait bien eu connaissance de ces
faits soit de la forfaiture prémédité en son jugement du 15 septembre
Qu’au vu de la forfaiture de ce jugement pour les motif
indiqués, ce jugement a fait l’objet d’une inscription de faux en écritures
publiques, intellectuelles à titre principal, conformément à la procédure
suivie par le code de procédure civile et dénoncée au Procureur de la République
de Toulouse ainsi qu’à Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de
Toulouse par huissiers de justice et le tout ré-enrôlé au greffe du T.G.I de
que de tels faits sont réprimés à l’encontre des auteurs et complices par
les articles 441-4 du code pénal et suivants.
Inscription de faux en principal :
d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre
2011 " détention arbitraire pour faire obstacle à un
procés " N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de Toulouse
le 28 mars 2012. " Motivations" " Fichier complet automatique"
parties et enrôlé au greffe. Aucune
contestation n’a été soulevée des parties. Rappel de la situation juridique exposée à la cour de
dans la requête introductive saisissant la cour de révision en date du 14
avril 2015. « Ci-joint en son bordereau de pièce » Reprise
et exposée en complément de mémoire déposé le 16 décembre 2015 par la SCP
D’avocats COUTARD, MUNIER-APAIRE Avocats au conseil d’Etat et à la cour de
Cassation, nommés au titre de l’aide juridictionnelle. « Ci-joint en
son bordereau de pièce »
Soit au vu des éléments de faits et de droit :
détention de Monsieur LABORIE André a bien été arbitraire et prémédité.
il ne pouvait exister de délits d’outrage.
l’éventuelle contestation mise sur internet le 19 mars 2011 ne pouvait
constituer un délit car ce dernier était prescrit en matière de presse.
« loi du 29 juillet 1881 »
la procédure de comparution immédiate en matière de presse était aussi
interdite par la loi.
le jugement doit être notifié dans les dix jours.
Monsieur LABORIE André a été privé de ses voies de recours.
Soit l’intention volontaire caractérisée des auteurs et
complices à nuire à Monsieur
Et pour faire entrave au procès pénal contre Monsieur CAVE
Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude / "L'entière procédure". « Magistrats »
Et pour soustraire tous les moyens de défense de Monsieur
LABORIE André en lui volant son disque dur de son ordinateur, le privant de se
défendre pendant de longs mois à saisir un juge, à un tribunal.
ce jour ce disque dur n’a toujours pas été rendu et causant un réel
préjudice aux intérêts de Monsieur LABORIE André et autres.
pour des faits graves que je relate dans ma plainte du 6 septembre 2015
adressée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse
après que la juridiction parisienne se refuse d’instruire sous le prétexte
de son incompétence.
cette plainte devant la juridiction toulousaine fait aussi l’objet d’un
obstacle par le refus d’instruire suite au silence. « Ci-joint pièces
en son bordereau »
Soit l’intention volontaire et délibéré des auteurs et
complices. « Du procureur
de la République VALET Michel »:
s’être refusé de notifier le jugement en sa décision du 15 septembre 2011
dans les 10 jours privant Monsieur LABORIE André de connaître du contenu
communiqué après plusieurs demandes soit seulement le 12 janvier 2012.
Que Monsieur LABORIE André respectueux du droit à formé
appel de la dite décision du 15 septembre 2011 par acte du greffe du 13 janvier
2012. « Ci-joint Pièce en son bordereau »
Soit la violation caractérisée à l’accès à la juridiction
du second degré pour faire valoir la dite détention arbitraire et ce confirmé
par l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 10 février
2012 sans aucun débat contradictoire. « Ci-joint pièce en son bordereau »
Soit une réelle entrave aux droits de Monsieur LABORIE
André et comme le confirme la cour européenne des droits de l’homme en son
arrêt ci-joint :
6 Alinéa 85 : Motivation des décisions de justice. La seule lecture
à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant
l'expiration du délai d'appel porte atteinte aux droits de la défense. CEDH
sect. II, 24 juill. 2007: Arrêt de Jurisprudence DALLOZ
Cour européenne des droits de l'homme 24 juillet 2007N° 53640/00
« Faute
d'avoir pu obtenir le jugement complet avant l'expiration du délai d'appel, le
requérant avait donc pour seule issue d'interjeter appel sans connaître aucun
des éléments de la motivation retenue par le tribunal correctionnel.
Soit une réelle volonté de porter préjudices aux intérêts
de Monsieur LABORIE André car l’ordonnance refusant l’appel du jugement du 15
septembre 2011 a été rendue en plus par Monsieur Georges BASTIER Conseiller à
la cour d’appel de Toulouse « Magistrat » impliqué dans une
précédente détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 dont
les faits et explications sont reprises dans l’acte d’appel du 5 octobre 2015 saisissant
la commission d’indemnisation des détention arbitraires devant la cour de
cassation et faisant suite à l’entrave rencontrée devant la cour d’appel de Toulouse.
« Ci-joint pièces en son bordereau »
Monsieur Georges BASTIER Muté à la cour de cassation pour avoir
rendu services et lui permettant d’intercepter les dossiers et faire obstacle à
l’évidence même de l’existence des éléments de droit non pris en considération
comme le confirme mon avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, en
ses termes repris lors de la communication de la dite ordonnance du 21 décembre
2015 en m’indiquant : Je
vous ai adressé immédiatement la malheureuse ordonnance d’irrecevabilité
dis malheureuse car l’ordonnance, dans ses motifs, à la première page, ne
contexte pas l’erreur de droit.
Soit un élément complémentaire justifiant l’inscription de
faux en principal du jugement du 15 septembre 2011 enregistré en date du 28
mars 2012 devant le greffe civil au T.G.I de Toulouse avec toutes les
formalités accomplies et conséquences de droit.
Soit au vu de ces éléments de droit :
détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 15 septembre 2011 au 14
novembre 2011 est réelle et doit d’être indemnisée de tous ses dommages causés
et préjudices subis par le requérant, sous la responsabilité de l’état
Français et pour dysfonctionnement de la justice.
Qu’il ne peut y avoir de contestation au vu des éléments de
faits et de droit et des textes repris ci-dessus et ci-dessous qui donnent la
compétence à Monsieur le Premier Président de statuer sur la réparation de la
détention arbitraire subie par Monsieur LABORIE André privé de toutes ses voies
de recours, ne lui permettant pas d’obtenir un non lieu d’autant plus qu’il
n’existait aucun délit comme expliqué ci-dessus.
· Soit la compétence de Monsieur le
Premier Président est incontestable :
Que la responsabilité de
l’État français pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement
général (COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que
pour faute lourde ou déni de justice.
dans ce contexte la recevabilité est incontestable :
· On comprend mieux les agissements du parquet général, d’avoir
une nouvelle fois fait entrave aux voies de recours que lui confère le droit
national et européen en leurs textes applicables.
· Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du
dysfonctionnement de notre justice d’autant plus qu’il est volontaire.
le Premier Président ne pourra que constater la réalité de la détention
arbitraire subie par Monsieur LABORIE André et dans le contexte précité qui ne
relève pas d’un état de droit comme la France le Prétend par certains de nos
Premier Président ne pourra ignorer les textes ci-dessus repris émanant
des règles de droit et de la commission d’indemnisation des détentions à
tout en rappelant des deux possibilités de mettre en cause la responsabilité de
l’état pour dysfonctionnement de notre justice.
I / La première est
la mise en cause de la responsabilité de l’État
sur le fondement du régime général
· Assignation de l’État pris en la personne de l’agent judiciaire du
· Procédure classique devant le TGI, le TI ou le juge de proximité
(selon le montant du dommage allégué) ;
· Jugement ;
· Appel, puis pourvoi en cassation dans les conditions du droit
· Dans l’hypothèse de la faute personnelle d’un membre du service
public de la justice, éventuel recours subrogatoire de l’État.
II / La deuxième
la mise en cause de la responsabilité de
l’État sur le fondement des régimes spéciaux
· Présentation de la demande d’indemnisation par voie de requête au
· Éventuelle
évaluation des préjudices par une expertise contradictoire dans les conditions
des articles 156 à 169-1 du CPP ;
au cours de laquelle le requérant est entendu personnellement ou par
l’intermédiaire de son conseil ;
motivée du premier président de la cour d’appel ;
devant la commission nationale de réparation des détentions ;
à la charge de l’État de la réparation éventuellement allouée, sauf son recours
subrogatoire à l’encontre des personnes responsables (faute personnelle
du magistrat, recours contre la partie civile abusive, le dénonciateur ou le
faux témoin).
SOIT MA DEMANDE : Par l’absence de délit et
dans la configuration de la procédure faite à l’encontre de Monsieur LABORE
André, la détention est bien arbitraire et confirmée par l’entrave à ses voies
de recours. · Soit dans une telle configuration Monsieur LABORIE André a choisi
la deuxième procédure devant Monsieur le Premier Président, la
responsabilité de l’État sur le fondement des régimes spéciaux.
Soit de la compétence de Monsieur le Premier
président à la cour d’appel de Toulouse au vu des textes portés à sa
connaissance et aux parties.
l’État pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général
(COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute
lourde ou déni de justice.
ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper
l'auteur des faits aux poursuites. «Peut
demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire
réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Si le
Soit Monsieur LABORIE André est recevable en sa décision du
21 décembre 2015 rendue par la cour de révision qui s’est refusée de statuer
sur l’erreur de droit impliquant l’obligation d’annuler le jugement du 15
septembre 2011 bien qu’il soit déjà annulé juridiquement sur le fondement de
l’article 1319 du code civil suite à l’inscription de faux en principal de
celui-ci, aux références ci-dessus reprises.
Et dont de tels faits sont
réprimés contre les auteurs et complices par les articles 441-4 et
Rappel de la procédure à fin que l’on en ignore.
frais, copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat
peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d’appel.
exclure celles permettant de compléter le dossier du demandeur (CNRD, 14
novembre 2003, n° 3C-RD.027).
Sur la gravité des faits
dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André.
des faits volontaires aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André car
les règles de procédures ne peuvent être niées qu’elles ont toutes été violées.
Ces faits de détention arbitraire
sont réprimés par les articles suivants :
432-4 du code pénal ! Le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un
acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. — Civ. 25. Lorsque
l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée
de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion
criminelle et à 450 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575. Art.
432-5 du code pénal : Le fait, par une personne
public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté
illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le
pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une
autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende. Le fait, par
une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de
s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires
si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la
réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue
illégale, s'est poursuivie. — Pr. pén. 126, 136, 575. Art. 432-6 Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de
recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi
conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est
puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575. SUR LE
matériel que lui a causé cette détention arbitraire.
Soit une détention provisoire du 15 septembre
2011 au 14 novembre 2011.
Avoir été mis
arbitrairement en prison pour les motifs fallacieux incontestables repris ci-dessus
et demande la réparation de tous ses dommages qui lui ont été causés.
Sur l'indemnisation du préjudice moral :
même que Monsieur LABORIE André avait déjà subi le même sort le 17 octobre 2001
enlevé en pleine audience sous les ordres du procureur de la république de
Toulouse et pour faire obstacle à un procès contre un avocat général « IGNIACIO
JEAN » devant le juge de référés au T.G.I de Toulouse et immédiatement
mis en prison pour une durée de 2 années. « Soit les mêmes méthodes
employées mais à cette période, mineur en droit, incapable de me défendre,
ne connaissant pas les règles de droit » Quand bien même que Monsieur LABORIE André
avait déjà subi le même sort le 14 février 2006 au 14 septembre 2007 dont je
rappelle le déroulement dans l’acte présenté devant la cour d’indemnisation prés
la cour de cassation faisant suite à un appel en date du 5 octobre 2015 contre
une ordonnance rendue le 30 septembre 2015 se refusant d’indemniser la
détention arbitraire au prétexte de l’incompétence alors que Monsieur le
Premier Président était compétent et comme je le rappelle dans cette nouvelle
procédure dont il est toujours compétent au vu des textes et jurisprudences en
ses arrêts rendus par la commission d’indemnisation des détentions provisoires.
Pour en n’ignorer de son contenu et de la
gravité des faits, je joins l’acte à la procédure saisissant la dite cour
par acte du 5 octobre 2015. « Pièce en son bordereau » Soit un tel antécédent désastreux qui
reflète un réel dysfonctionnement de notre justice dont Monsieur LABORIE André s’est
retrouvé encore une fois victime, qui a souffert de ses dommages qui lui ont
été causés sans avoir encore à ce jour pu obtenir réparation par les différents
obstacles rencontrés.
Soit dans une telle configuration, cette
situation anormale ne peut servir d’atténuation du préjudice moral car cette
nouvelle détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 est
pire en préjudices moral.
Soit la détention arbitraire a déjà permis
de connaître le traitement inhumain et dégradant réel qui se passe en prison
d’autant plus dans une configuration similaire, alors que la première
détention on est naïf de la situation qui nous attend.
· Soit le préjudice moral ne peut être atténué par une
précédente détention arbitraire, il est même pire à la deuxième et suivante car
chaque jour nous savons le préjudice moral que nous allons vivre et subir.
Soit proportionnellement à la gravité des
faits dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé confronté, le montant de son
préjudice moral et autre tout confondu d’un montant demandé est minime car de tels
faits sont inacceptables sur notre territoire national pour des faits aggravés
dont les auteurs et complices sont des autorités judiciaires qui ont agi ainsi.
· Pour des faits qui sont réprimés contre les auteurs et
complices par le code pénal.
en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours. L'infraction
Soit un préjudice moral de se voir encore
une fois séquestré à tort pendant 3 mois
sans pouvoir saisir un tribunal équitablement pour que sa cause soit entendue
sur les faits qui lui étaient poursuivis, privé de faire valoir de la nullité
de toute la procédure faite à son encontre.
Soit un préjudice moral de se voir bafoué de
ses droits dans un pays comme la France par
le seul abus de pouvoir et abus d’autorité pour faire obstacle à un procès
contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR et pour permettre que ces
derniers soient jugés par ses pairs à fin qu’ils soient relaxés sans un
quelconque procès équitable.
Soit un préjudice moral caractérisé de se voir enlevé tous ses moyens de défense par la
violation des textes et les moyens de défense soit son entier disque dur volé à
la demande du procureur de la république VALET Michel.
Soit un préjudice moral certains, monsieur LABORIE André privé de gérer ses dossiers et sa
vie privée pendant plusieurs mois.
Les conditions d’incarcération.
Constituent, notamment,
des facteurs d’aggravation du préjudice moral, les menaces subies par le
demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions
d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.055, bull.
n° 4), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077), la
multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à
l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.
031) et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des
prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.043).
Si la nature infamante
des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice
moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C- RD.032), la nature des faits doit
être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées
particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des
autres détenus (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C -RD.019, bull.n° 12).
Doit être pris en
considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention
provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en
raison de sa réincarcération (CNRD , 14 juin 2010 , n° 0C-RD.012 , bull.
L’incidence du passé carcéral.
d’incarcération déjà effectuées sont de nature à minorer le choc psychologique.
Cependant, le passé
carcéral ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation du préjudice
Ainsi, le choc
psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine
encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des
incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles
(CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C-RD.001, bull. n° 10 ).
De même, peut être pris
en considération le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au
milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées, et alors
qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps
(CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066), ou encore la réinsertion sociale
complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons
qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner
(CNRD, 26 juin 2006, n°6C-RD.008 , bull. n° 10 ).
Soit un préjudice moral considérable dans
les conditions inacceptables de récidive du parquet de Toulouse pour faire
obstacle à ses intérêts.
BASE DU MONTANT DE L’INDEMNISATION DEMANDEE.
vu de cette détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 qui n’est
que la suite de la précédente détention arbitraire reprise dans l’acte du 5
vu de la gravité et récidives de tels agissements, volontaires des magistrats
et autorités, voies de faits incontestables dont l’Etat français est
responsable civilement et pour des peines criminelles à l’encontre des auteurs
et complices devant être normalement prononcées.
· C’est encore une nouvelle fois une des affaires les plus
graves dans notre pays car c’est une détention arbitraire volontaire, prémédité
au vu des pièces produites et que l’erreur de droit comme le dit la SCP d’avocats
n’a pas été prise en considération pour ne pas déshonorer notre justice et
rechercher les coupables et complices.
une gravité plus importante que l’affaire OUTREAU car de tels agissements sont
des actes volontaires et prémédités et comme il en est justifié encore une
le montant de l’indemnité alloué à Monsieur LABORIE André doit être basé
· Les textes suivants rendus par la
commission d’indemnisation :
de la cour d’appel de Renne dans le dossier de Loïc Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les
barreaux après avoir été accusé
à tort de viols sur une adolescente,
ont été fixées aujourd'hui par la cour d'appel de Rennes à 797.352 euros
en compensation des préjudices matériel et moral subis.
La cour d'appel de Rennes a fixé à 197.352,32 euros le préjudice matériel
et à 600.000 euros le préjudice moral pour Loïc Sécher, le septième
homme acquitté en révision en France depuis 1945.
Près de 110.000 euros l'année passée en
prison, c'est la valeur du préjudice d'un
innocent incarcéré à tort. C'est en tout cas ce que vient de décider la
accordant 797.352 euros à Loïc Sécher, pour ses sept ans et trois mois d'incarcération.
Bien entendu que ce dernier a eu un procès équitable
contradictoire entre les parties, qu’il a pu faire entendre sa cause.
Que Monsieur LABORIE André n’a même pas eu dans un pays
comme la France, droit à un procès contradictoire en respectant les règles du
droit interne et européennes, que personnes ne peut contester les dires et les
demandes formulées par celui-ci, avec les différentes preuves fournies et comme
le dossier le révèle.
Obstacles rencontrés dans
un seul contexte pour continuer à protéger les auteurs et complices de
certaines décisions constitutives de forfaitures. Soit
l’indemnisation est fondé sur 3 mois de détention arbitraire ferme.
· Soit 110.000 euros = 9166.66 euros X 3 mois = 27.499 euros
Soit la somme de :
27.499 euros pour tous les préjudices liés aux préjudices moral à verser à
Monsieur LABORIE André. SUR LE PREJUDICES
MATERIEL ET AUTRES.
Pour vol de mon disque dur, me privant de
mes moyens de défense aggravant la situation juridique subies en mes dommages
causés suite à ma précédente détention arbitraire du 14 février 2006 et dans le
seul but encore une fois d’anéantir définitivement Monsieur LABORIE André à
saisir un juge, un tribunal.
Agissements pour continuer à porter atteinte à
Soit l’indemnisation matérielle demandée est fondée :
Au versement de la somme de 20.000 euros.
Attendu que l'équité commande d'allouer à
Monsieur LABORIE André la somme de 5.000 euros et pour tous ses frais supplémentaire
à faire valoir ses droits depuis 2011.
l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité globale de 2 000
euros, pour l'ensemble de la procédure.
complices dans la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André en date du 14
Déclarer irrecevable les parties adverses agissant dans le seul but
Prendre acte que le jugement du 15 septembre 2011 a été inscrit en faux
en principal d’écritures publiques et intellectuelles le 28 mars 2012 dont sur
le fondement de l’article 1319 du code civil il n’a plus aucune valeur
droits de l’homme en son arrêt du 24 juillet 2007 n° 53640/00 que Monsieur LABORIE André a été privé de ses voies de
recours par la seule notification du jugement en date du 12 janvier 2012.
Dans ce contexte et au vu de tous les
éléments de preuves incontestables.
Prendre acte que la détention arbitraire de
trois mois d’emprisonnement a été consommée en son jugement du 15 septembre
2015 constitutif de faux en principal en écritures publiques et intellectuelles
aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André. Qu’au vu de l’article 1382 du code civil
qui est un droit constitutionnel ainsi de la législation en vigueur et des
textes rendus par la commission d’indemnisation des détentions provisoires, non
définitives, d’arbitraires.
Et dans le cadre de la responsabilité de
l’État sur le fondement des régimes spéciaux qui donne compétence à
Monsieur le Premier Président comme repris ci-dessus.
André recevable en sa détention provisoire « arbitraire » et
pour dysfonctionnement de notre justice. « sous la responsabilité de
l’État sur le fondement des régimes spéciaux ».
Soit la somme de 27.499 euros
Sur le préjudice matériel de son
disque dur comprenant toutes ses données.
· La somme suivante : 20.000 euros
· La somme de 2000 euros
LES PIECES FOURNIES A LA
1 / Ma carte d’identité recto-verso.
2 / Acte d’écrou à la maison d’arrêt de SEYSSES.
3 / Jugement du 15 septembre 2011 Notification hors délais à Monsieur LABORIE seulement le 12 janvier 2012 " Acte d'appel "
4 / Jugement de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude jugés par ses confrères. "La procédure entière "
5 / Refus de l’acte d’appel du 13 janvier 2012 par
ordonnance du 10 février 2012
6 / Signification de l’inscription de faux en principal du
jugement du 15 septembre 2011 par acte d’huissier de justice à Monsieur le
Premier Président et à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
7 / Mémoire saisissant la cour de révision en date du 6
8 / Mémoire complémentaire de la SCP d’avocat déposé le 16
décembre 2015 devant la cour de révision.
9 / Notification et observation de l’ordonnance du 21
décembre 2015 rendue par la cour de révision et se refusant de statuer sur l’erreur
de droit, sur les moyens invoqués.
10 / Justificatifs des obstacles rencontrés pour couvrir
les auteurs et complices, repris dans plainte ci jointe du 6 septembre 2015
devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse.
11 / Justificatif de la gravité et récidive des agissements
du parquet de Toulouse dont les éléments de droit et de faits sont pertinents
et repris dans l’acte du 5 octobre 2015 présenté devant la commission d’indemnisation
des détentions arbitraires, provisoires, injustifiées près la cour de
Qu’au vu :
· De ma
situation financière au RSA, soit les conséquences de mes détentions arbitraires
et des obstacles à l’accès à un juge à un tribunal.
violation de notre domicile et du vol de tous nos meubles et objet sous le
couvert du parquet de Toulouse.
· De tous
mes dossiers détournés sous le couvert du parquet de Toulouse.
toutes mes plaintes détournées, classées sans suite ou restées sans réponse
pour couvrir les auteurs et complices.
· Du vol d’un
disque dur pour faire entrave aux procès en cours, sous le couvert du procureur
de la république de Toulouse.
J’ai effectué des archives numériques avec de nombreux
secours en cas de nécessité.
Soit j’ai mis à votre disposition une source numérique
destinée aux autorités judiciaires, apportant toutes les preuves matérielles et
juridiques dans ce nouvel dossier de détention arbitraire en date du 15
Procédure que vous retrouverez numérisée dont vous pouvez imprimer les pièces ou les enregistrer à votre convenance. http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PRISON%202011/Dema%20indem%20P P%20detent%20arbitra%2015%20sept%202011/Pre%20presi%20indem%2011%20janv%202016.htm