Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1988/108_PS_SJG_SJG8811CM00108.htm
Timestamp: 2018-06-19 08:59:03+00:00
Document Index: 193346348

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 189', 'art. 108', 'art. 189', 'art. 108', 'art. 189']

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale (C. com., art. 108). Substitution de la prescription décennale entre commerçants (C. com., art. 189 bis) (oui). Circonstance constitutive d'une reconnaissance de responsabilité par le transporteur. Juges du fond. Appréciation souveraine - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale (C. com., art. 108). Substitution de la prescription décennale entre commerçants (C. com., art. 189 bis) (oui). Circonstance constitutive d'une reconnaissance de responsabilité par le transporteur. Juges du fond. Appréciation souveraine
(Cass. com., R., 12 janvier 1988 ; Société Caritoux c Société Bif-Armor). La marchandise ayant été volée au cours du transport, une Cour d'appel a accueilli la demande en paiement du sinistre, formée par l'expéditeur à l'encontre du transporteur, plusieurs années après les faits. La Cour, pour rejeter le moyen de prescription annale invoqué pour sa défense par le transporteur a, par une appréciation souveraine des écrits qui lui étaient soumis par les parties, jugé que ceux-ci constituaient de la (...)