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Timestamp: 2018-12-16 06:42:38+00:00
Document Index: 201685779

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 73', 'art. 50', 'art. 135', 'art. 22', 'art. 73', 'art. 50', 'art. 135']

Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce.
Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la procédure de divorce mais également dans le cadre du procès devant le tribunal cantonal des assurances. Les proportions du partage doivent en revanche être impérativement fixées dans la procédure de divorce. (consid. 2.2 à 2.4)
Dans la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, les parties ne peuvent cependant pas conclure de transaction sur des points de droit civil (en particulier relatifs au régime matrimonial). (consid. 3.1)
Artikel: Art. 141 et 142 CC, art. 22 et 25a LFLP, art. 73 LPP, art. 50 LPGA mehr... , art. 135 OJ