Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189016&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-04 16:56:55+00:00
Document Index: 75550703

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030189227/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 décembre 2014,
Abrogé par Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 2
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.
Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
Modifié par Décret n°2019-898 du 28 août 2019 - art. 3
I. - L'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques mentionnés aux articles 3 et 5 et développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers.
Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans le domaine du développement numérique.
II. - L'Agence du numérique est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du numérique. Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, au nom du ministre chargé du numérique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Elle comprend deux pôles responsables respectivement des missions définies aux articles 3 et 5.
I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :
- prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
- procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
- contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
- assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
- propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;
4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
Abrogé par Décret n°2019-898 du 28 août 2019 - art. 3
I. - L'agence favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population.
1° Elle propose et coordonne les mesures permettant de généraliser l'accès à internet dans l'ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l'ensemble de la société ;
2° Elle assure une veille des meilleures pratiques relatives à l'appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ;
3° Elle apporte ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d'entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires. Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés ;
II. - L'agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques.
L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 - art. 5 (Ab)