Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/952.02/952.02_007.htm
Timestamp: 2019-04-19 18:19:50+00:00
Document Index: 179357390

Matched Legal Cases: ['art. 960', 'art. 960', 'art. 960', 'art. 33', 'art. 958', 'art. 958', 'art. 960', 'art. 961']

OB - O du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
[Table des matières] RS 952.02 - Edition Optobyte SA
a. à permettre à des tiers de s’en faire une opinion fondée (comptes individuels statutaires avec présentation fiable); ou
b. à en refléter l’état réel selon le principe de l’image fidèle (comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle).
a. l’enregistrement d’amortissements et de corrections de valeur supplémentaires ainsi que la renonciation à dissoudre des amortissements et des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés (art. 960a, al. 4, CO);
b. la constitution de provisions au titre de mesures prises pour la remise en état des immobilisations corporelles et pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme (art. 960e, al. 3, ch. 2 et 4, CO);
c. la dissolution de provisions qui ne se justifient plus (art. 960e, al. 4, CO).
a. si la société coopérative est affiliée à une organisation centrale qui garantit ses engagements;
b. si l’organisation centrale mentionnée à la let. a établit et publie des comptes consolidés, selon les art. 33 à 41 ou selon un standard comptable international reconnu par la FINMA, qui intègrent toutes les sociétés coopératives affiliées; et
c. si les titres de participation ne sont pas cotés en bourse.
Règles fondamentales et principes
1 Les règles fondamentales relatives à l’établissement des comptes annuels sont le principe de continuité de l’exploitation (art. 958a CO2 ainsi que la délimitation périodique et le rattachement des charges aux produits (art. 958b, al. 1, CO).
a. la saisie régulière des opérations;
b. la clarté et l’intelligibilité;
c. l’intégralité;
d. la fiabilité;
e. l’importance relative des données;
f. la prudence;
g. la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;
h. l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits;
i. l’aspect économique.
Evaluation et enregistrement
1 Les actifs sont en règle générale portés au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des amortissements ou des corrections de valeur, et les engagements à leur valeur nominale. La FINMA détermine les postes du bilan qui sont inscrits d’une autre manière. Les réserves de fluctuation selon l’art. 960b, al. 2, CO3 ne sont pas autorisées.
Le rapport annuel de la banque se fonde sur l’art. 961c CO4.