Source: https://sousvideconsulting.fr/cgv-fr
Timestamp: 2020-07-12 09:04:27+00:00
Document Index: 44942318

Matched Legal Cases: ['§158', '§312', '§1', '§312', '§3', '§ 6']

Les présentes CGV sont conclues d'une part par la société Sous Vide Consulting UG située à Gutenbergstr. 10, 73760 Ostfildern, Allemagne ci-après dénommée « SVC » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet de Sous Vide Consulting UG dénommée ci-après "l'Acheteur" ou « Acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SVC et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SVC.
2.1 Les offres de vente affichées sur le site de vente en ligne de SVC ne constituent pas une offre de vente mais une invitation à passer commande sur le site.
2.2 En passant commande d’un bien ou d’un service sur le site de SVC, l’Acheteur fait une offre d’achat dans l’attente de l’acceptation de cette offre par SVC.
2.3 Le cas échéant, SVC donnera son acceptation de l’offre et conclura le contrat en envoyant un E-mail de confirmation sous 4 jours. Sans E-mail de confirmation dans le délai de 4 jours l’offre d’achat de l’Acheteur doit être considérée comme refusée par SVC.
3.1 La livraison des produits est possible dans le monde entier.
3.2 Sauf information contraire, le délai de livraison est de 5 jours maximum pour l’Allemagne. Pour les autres pays de l’Union Européenne le délai est, sauf information contraire, de 15 jours maximum. Ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. En aucun cas SVC ne peut être tenue responsable en cas de défaillance d’un transporteur notamment en cas d’évènement accidentel ou de force majeur.
3.3 Dans l’hypothèse où un produit serait en rupture de stock nous vous informerions par E-mail sur le délai d’attente.
4. Frais d’emballage et de livraison
4.1 SVC facture le montant des frais d'expédition DHL PREMIUM ou DPD que vous pouvez consulter sur www.DHL.de et www.DPD.com/de/en
4.2 Les livraisons exprès sont disponibles sur demande. Les frais supplémentaires liés à ce type de livraison seront à la charge de l’Acheteur.
5.1 Tous les prix affichés sur le site de SVC incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Allemande à 19%, sauf pour les livres qui sont taxés à 7%.
5.2 Les options de paiement sont les suivantes :
Virement bancaire, (l’Acheteur s’engage à transférer le montant de la commande immédiatement après avoir validé sa commande sur le site d’e SVC). Si vous choisissez ce mode de paiement nous vous ferons parvenir par mail nos références bancaires. Afin que le virement soit traité rapidement par le service comptable de SVC nous vous recommandons d’indiquer, lors du virement le numéro de votre facture ou de votre commande ainsi que le nom de l'acheteur.
PayPal, (l’Acheteur doit effectuer le règlement de sa commande par l’intermédiaire de notre compte Paypal immédiatement après avoir passé commande sur le site www.sousvideconsulting.com.
Par CB via STRIPE.
5.3 Les marchandises livrées demeureront propriété de SVC jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations envers SVC et, notamment, jusqu'au paiement intégral du prix (Eigentumsvorbehalt see §§158, 449 BGB).
6.1 Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par courrier ou E-mail pendant une période de 2 semaines à compter du jour de réception de votre commande et de l’acception des présentes CGV. En cas de commande impliquant plusieurs livraisons de marchandises identiques alors le délai de deux semaines débutera à compter du jour de la première livraison et de l’acception des présentes CGV. En cas de commande impliquant plusieurs livraisons de marchandises différentes alors le délai de deux semaines débutera à compter de la dernière livraison et de l’acception des présentes CGV. Les présentes CGV respectent les dispositions légales Allemandes §312c Abs.2 BGB en combinaison avec §1 Abs.2, 3 and 4 BGB-InfoV tout comme l’obligation d’information de SVC vis-à-vis de l’Acheteur selon les dispositions §312e Abs.1 Satz 1 BGB en relation avec §3 BGB-InfoV. Pour invoquer votre droit de rétractation il vous suffit d’envoyer votre demande dans les délais mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante :
Sous Vide Consulting UG
Gutenbergstr.10
6.2 L’application du droit de rétractation par l’Acheteur implique le remboursement intégral de la marchandise par SVC à la condition que ces marchandises soient retournées en excellent état, dans leur conditionnement d'origine et scellé. Dans le cadre du droit de rétractation les marchandises sont, en cours de transport, la propriété de SVC. Les frais de livraisons seront à la charge du Vendeur. SVC s’engage à rembourser les marchandises sous 30 jours à compter de la réception par SVC du courrier ou E-mail de l’Acheteur invoquant son droit à rétractation.
Pour des raison d'hygiène et de sécurité alimentaire en générale, les sacs de cuisson ne peuvent être repris ou échangés.
En cas de dommage apparent au colis et/ou à la marchandise lors de sa réception il appartient à l’Acheteur de formuler immédiatement une réclamation auprès du transporteur et de SVC. La responsabilité de SVC ne saurait être engagée en cas de dommage pendant le transport des marchandises. En cas de dommage non apparent au moment de la livraison des marchandises, l’Acheteur doit impérativement en informer immédiatement SVC par courrier ou E-mail dans les 2 jours à compter de la date de livraison. SVC ne peut être tenu responsable pour tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée des produits ou services de SVC, de leur usure normale, ou de l’action d’un tiers. Toutes interventions sur les produits vendus par SVC (dans le but des les réparer) par l’Acheteur, ou réalisées par des tiers pour le compte de l’Acheteur sans l’autorisation expresse de SVC et du fabriquant aura pour conséquence la déchéance de la garantie du produit concerné.
La responsabilité de SVC ne peut être engagée dans les cas suivants: SVC décline toute responsabilité en cas de différence non substantielle entre la photo, la description du produit ou la fiche technique telle que publiées sur le site de SVC, et les caractéristiques essentielles du produit. SVC ne saurait être tenue responsable lorsque le manquement à ses obligations contractuelles résulte d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur. SVC ne peut être tenu responsable des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs à l’utilisation des produits vendus par l'intermédiaire de SVC tels que : les dommages financiers résultant de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, pertes de chances. Les limitations de responsabilité listés ci-dessus valent tant pour SVC que pour ses employés, représentants ou mandataires. Les limitations de responsabilité listées ci-dessus ne sont pas valides lorsque le dommage résulte d’une faute lourde, en cas de dommage corporel ou du fait des produits défectueux au sens de la loi Allemande Produkthaftungsgesetz. En cas de marchandise défectueuse, le renvoi de la marchandise doit être réalisé par l’Acheteur en bon père de famille et selon les termes de la Loi. En cas de dommage à la marchandise résultant de la négligence de l’Acheteur ou des termes de la loi, SVC pourra faire une réclamation dans un délai de 2 ans à compter de la date d’envoi de la marchandise.
Les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur ne sont utilisées que dans le seul but de réaliser la commande de l’Acheteur. La transmission de ces informations à des tiers ne peut se faire que dans ce cadre (exemple : au transporteur des marchandises). Au cours du processus de vente en ligne la commande de l’Acheteur est sécurisés et encryptée. SVC n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, messages non sollicités en provenance d'autres sociétés, ou autres problèmes involontaires. Les codes d’accès au compte client par les Acheteurs doivent être scrupuleusement conservés par les Acheteurs et maintenues secrets vis-à-vis des tiers. SVC décline toute responsabilité en cas de fraude liée à l’utilisation de ces codes.
Tous les éléments du site et publications de SVC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SVC. Sont notamment concernés par la présente clause de réserve de propriété les images, logos, textes, animations, scripts, partie de logiciel et autres éléments propres objets de droits d'auteur et droits voisins, associés à l'édition et à la distribution. Tous les éléments précédemment listés ne peuvent être copiés, téléchargés ou modifiés sans autorisation écrite expresse de SVC. Toute utilisation dans un lien hypertexte du logo de SVC, de sa marque, de ses graphismes, ou des éléments figuratifs ou semi-figuratifs permettant d'identifier SVC, nécessite l'autorisation expresse et écrite de celle-ci.
SVC est tributaire des changements que ses fournisseurs pourraient effectuer sur un produit ou de l’épuisement de leurs stocks. Dans cette hypothèse SVC vous contacterait et vous proposerait, le cas échéant, un produit similaire. SVC ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un article auprès d’un de ses fournisseurs. SVC se réserve de modifier sa grille de prix à tout moment.
12. Lien hypertexte sur notre site
Le jugement du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - "Haftung für Links" de la court de Hamburg (LG Hamburg) indique qu’un lien hypertexte sur le site de SVC vers un autre site peut impliquer un responsabilité partielle de SVC en raison de son contenu. Aussi, SVC souhaitant exclure totalement cette responsabilité, et conformément au jugement du 12 mai 1998, déclare expressément se dissocier du contenu de ces sites.
13. Emballage et réglementation
Afin de respecter la réglementation sur le recyclage des emballages (§ 6 VerpackV) l’emballage et le packaging des produits SVC font partie du programme de recyclage Landebell AG Mainz (numéro de client : 4137919). Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le site web de Landbell AG.
14. Validité des Conditions Générales de Ventes et règlement des litiges
L'acquisition d'un bien ou d'un service implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SVC. SVC se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées à la date de la commande par l'Acheteur. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi allemande. En cas de litige la compétence des juridictions sera, sauf clause contraire, Ostfildern en Allemagne.