Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6312-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=1661&bd=1662&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 06:08:10+00:00
Document Index: 192703535

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 150', 'art. 150', '§ 50', '§ 190', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RFPI-SPI-20-20150410
1 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 1-10/04/2015)
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( CGI, art. 150 V ). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention ( CGI, art. 150 VC et BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 et suivants ) .
Toutefois, dès lors que les abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, prévus respectivement au 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et aux II et III de l' article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , ne s'appliquent que pour la détermination de l'assiette imposable, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent en bénéficier.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de ces abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III § 190 et suivants .
10 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 10-10/04/2015)
20 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 20-10/04/2015)
30 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 30-10/04/2015)
40 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 40-10/04/2015)
50 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 50-10/04/2015)
60 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 60-10/04/2015)
70 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 70-10/04/2015)
80 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 80-10/04/2015)
90 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 90-10/04/2015)