Source: http://docplayer.fr/16239632-Impot-sur-le-revenu-benefices-industriels-et-commerciaux.html
Timestamp: 2018-02-20 05:59:42+00:00
Document Index: 195078495

Matched Legal Cases: ['art 39', 'art. 151', 'art 39', 'art. 151', 'art. 8', 'art. 8']

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux - PDF
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Amandine Nolet
1 Les dispositions des articles 39 et 0 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 200, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. AGREMENT DGFIP C DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES du Code Général des Impôts) Adresse du service où doit être déposée cette déclaration A IDENTIFICATION Identification du destinataire Préciser : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Bénéfices industriels et commerciaux Exercice ouvert le Régime simplifié d imposition ou réel normal X et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA C.D.I RENNES Nord 2 Bd Magenta BP RENNES CEDEX P.C. LIASSES Laser allée des Rochelles Insp./IFU N dossier N Siret C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (voir renvois page ) N 2031 Timbre à date du service (cocher la ou les cases correspondantes) Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l exploitant si elle est différente de l adresse de la direction de l entreprise : B DIVERS Activités exercées (souligner l activité principale): Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) Col. 1 Col. 2 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) Revenus exonérés de l impôt sur le revenu a à déduire : quote-part des frais et charges correspondants b 1 23 revenus nets exonérés (a - b) c 8 62 Revenus soumis à l impôt sur le revenu d 65 Total c + d Total Bénéfice imposable (col. 1 - col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 - col. 1) Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers à long terme différée de 2 ans (art 39) quinquies I-1 du CGI) 6 Exonérations et Abattements F rue Vaneau RENNES à court terme et à 5 long terme exonérées à long terme imposables au taux de 16 % dont plus-values à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI) Entreprises nouvelles art. sexies X Zone franche Corse X Pôle de compétitivité X Autres dispositifs X 8 ZFU art. octies et octies A X Zone franche d activités X Jeune Entreprise (JEI) X Zone de restructuration de défense X (art terdecies) sur les plus-values à Exonération ou 7 long terme imposables 111 sur le bénéfice 222 abattement pratiqué au taux de 16 % 7 BIC non professionnels (2031 Ter) 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Pour les entreprises mono établissements et n employant pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (Chantiers, Missions,...), en cochant cette case vous êtes dispensé de déposer une 1330-CVAE. X Valeur ajoutée de référence Chiffre d affaire de référence!!!!!!!!!! Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaire, se reporter à la notice de la 1330-CVAE Facilitez-vous l impôt et faites vos démarches sur internet avec le site CGA X Viseur conventionné X Nom, adresse, téléphone, télécopie : - Professionnel de l expertise comptable : MARTIN Jacques Place de la Mairie PARIS 35eme Conseil : - CGA : C.G.A.I.B.A. Centre Techno-Parc Bat H CESSON-SEVIGNE N d agrément du CGA À , le Signature et qualité du déclarant 12 allée des Rochelles Démonstration logiciel La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. X
2 Les dispositions des articles 39 et 0 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 200, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. AGREMENT DGFIP C DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES du Code Général des Impôts) Adresse du service où doit être déposée cette déclaration A IDENTIFICATION Identification du destinataire Préciser : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Bénéfices industriels et commerciaux Exercice ouvert le Régime simplifié d imposition ou réel normal X et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA C.D.I RENNES Nord 2 Bd Magenta BP RENNES CEDEX P.C. LIASSES Laser allée des Rochelles Insp./IFU N dossier N Siret C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (voir renvois page ) N 2031 Timbre à date du service (cocher la ou les cases correspondantes) Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l exploitant si elle est différente de l adresse de la direction de l entreprise : B DIVERS Activités exercées (souligner l activité principale): Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) Col. 1 Col. 2 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) Revenus exonérés de l impôt sur le revenu a à déduire : quote-part des frais et charges correspondants b 1 23 revenus nets exonérés (a - b) c 8 62 Revenus soumis à l impôt sur le revenu d 65 Total c + d Total Bénéfice imposable (col. 1 - col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 - col. 1) Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers à long terme différée de 2 ans (art 39) quinquies I-1 du CGI) 6 Exonérations et Abattements F rue Vaneau RENNES à court terme et à 5 long terme exonérées à long terme imposables au taux de 16 % dont plus-values à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI) Entreprises nouvelles art. sexies X Zone franche Corse X Pôle de compétitivité X Autres dispositifs X 8 ZFU art. octies et octies A X Zone franche d activités X Jeune Entreprise (JEI) X Zone de restructuration de défense X (art terdecies) sur les plus-values à Exonération ou 7 long terme imposables 111 sur le bénéfice 222 abattement pratiqué au taux de 16 % 7 BIC non professionnels (2031 Ter) 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Pour les entreprises mono établissements et n employant pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (Chantiers, Missions,...), en cochant cette case vous êtes dispensé de déposer une 1330-CVAE. X Valeur ajoutée de référence Chiffre d affaire de référence!!!!!!!!!! Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaire, se reporter à la notice de la 1330-CVAE Facilitez-vous l impôt et faites vos démarches sur internet avec le site CGA X Viseur conventionné X Nom, adresse, téléphone, télécopie : - Professionnel de l expertise comptable : MARTIN Jacques Place de la Mairie PARIS 35eme Conseil : - CGA : C.G.A.I.B.A. Centre Techno-Parc Bat H CESSON-SEVIGNE N d agrément du CGA À , le Signature et qualité du déclarant 12 allée des Rochelles Démonstration logiciel La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. X
3 N 2031 BIS D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Voir renvois page ) Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 8-1 et 8-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales BIC "B" Quote-part du bénéfice ou du ou déficit 3 à prendre en considération pour le calcul de la base BIC non d imposition à l impôt professionnelment, à l impôt sur les sur le revenu ou, éventuelle- 1 "M" 2 sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Ligne 1 Bénéficiaire des bénéf ou défic. B Ligne 2 M Ligne 3 B Ligne M Ligne 5 B Ligne 6 M Ligne 7 B Ligne 8 M Ligne 9 B Ligne 10 et dernière servie par l applic M Sociétés en commandite simple montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l année E BIC NON PROFESSIONNELS Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS et qui réalisent des recettes annuelles inférieures à ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d une même entreprise d une activité exercée à titre professionnel et d une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l activité exercée à titre non professionnel doit faire l objet d une déclaration séparée sauf s il s agit de la quote-part de résultat d une copropriété de cheval de course ou d étalon ou si l activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 8 du tableau n 2031 tandis que le résultat de l activité professionnelle figure ligne de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d amortissement, dont le modèle figure dans l instruction du 16 janvier 1996 (BOI G-1-96), doit être joint à la présente déclaration. Remarque : la définition des loueurs en meublé non professionnels est modifiée pour l impôt sur le revenu dû au titre de l année 2009.
4 N 2031 BIS D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Voir renvois page ) Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 8-1 et 8-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales BIC "B" Quote-part du bénéfice ou du ou déficit 3 à prendre en considération pour le calcul de la base BIC non d imposition à l impôt professionnelment, à l impôt sur les sur le revenu ou, éventuelle- 1 "M" 2 sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Ligne 1 Bénéficiaire des bénéf ou défic. B Ligne 2 M Ligne 3 B Ligne M Ligne 5 B Ligne 6 M Ligne 7 B Ligne 8 M Ligne 9 B Ligne 10 et dernière servie par l applic M Sociétés en commandite simple montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l année E BIC NON PROFESSIONNELS Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS et qui réalisent des recettes annuelles inférieures à ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d une même entreprise d une activité exercée à titre professionnel et d une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l activité exercée à titre non professionnel doit faire l objet d une déclaration séparée sauf s il s agit de la quote-part de résultat d une copropriété de cheval de course ou d étalon ou si l activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 8 du tableau n 2031 tandis que le résultat de l activité professionnelle figure ligne de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d amortissement, dont le modèle figure dans l instruction du 16 janvier 1996 (BOI G-1-96), doit être joint à la présente déclaration. Remarque : la définition des loueurs en meublé non professionnels est modifiée pour l impôt sur le revenu dû au titre de l année 2009.
5 N 2031 Ter Détermination du résultat de l exercice Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d étalon Bénéfice Déficit Plus-value Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits antérieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles 1 elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice : pour les cadeaux ou pour les frais de réception 1 Les autres entreprises doivent utiliser le cas échéant le relevé de frais généraux n { - Cadeaux de toute nature, à l exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur Montant des : unitaire ne dépasse pas 60 par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Exercice G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres figurant à l actif de l entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures utilisées pour les besoins généraux de l exploitation Caractéristiques Nom, qualité et adresse de la personne Propriétaire Caractéristiques Propriétaire 2 à laquelle la voiture est affectée 3 2 Service auquel la voiture est affectée 3 Peugeot 6c Utilisateur du premier véhicule dirigean P Voiture 6 Utilisation du premier véhicule xxx P Renault 5c 2 Ligne NP Voiture 7 7 véhicule NP Citroen 7c 3 Ligne P Voiture 8 8 véhicule P Voiture Ligne NP Voiture 9 9 véhicule NP Voiture 5 5 Ligne P Voiture véhicule P 2 Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. 3 Veuillez préciser si l entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). H DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) 1 ligne pour le nom et l adresse du propriétaire du fonds en gérance libre 2 ligne : ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) 1 ligne pour les adresses des autres établissements dans le cadre G divers 2 ligne I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 260 de 2010, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l exercice (*) Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l exercice (*) (*) A remplir par les entreprises passibles de l impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d imposition et qui entendent se placer sous le régime d exonération des plus values. En exerçant pour la première fois l option pour le régime simplifié elles peuvent déterminer, en franchise d impôt, les plus-values acquises à la date de prise d effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d acquisition Plus-value Ligne 1 immobilisation non amortissable Ligne 2 immobilisation non amortissable Ligne 3 immobilisation non amortissable Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d impôt.
6 N 2031 Ter Détermination du résultat de l exercice Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d étalon Bénéfice Déficit Plus-value Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits antérieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles 1 elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice : pour les cadeaux ou pour les frais de réception 1 Les autres entreprises doivent utiliser le cas échéant le relevé de frais généraux n { - Cadeaux de toute nature, à l exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur Montant des : unitaire ne dépasse pas 60 par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Exercice G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres figurant à l actif de l entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures utilisées pour les besoins généraux de l exploitation Caractéristiques Nom, qualité et adresse de la personne Propriétaire Caractéristiques Propriétaire 2 à laquelle la voiture est affectée 3 2 Service auquel la voiture est affectée 3 Peugeot 6c Utilisateur du premier véhicule dirigean P Voiture 6 Utilisation du premier véhicule xxx P Renault 5c 2 Ligne NP Voiture 7 7 véhicule NP Citroen 7c 3 Ligne P Voiture 8 8 véhicule P Voiture Ligne NP Voiture 9 9 véhicule NP Voiture 5 5 Ligne P Voiture véhicule P 2 Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. 3 Veuillez préciser si l entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). H DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) 1 ligne pour le nom et l adresse du propriétaire du fonds en gérance libre 2 ligne : ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) 1 ligne pour les adresses des autres établissements dans le cadre G divers 2 ligne I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 260 de 2010, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l exercice (*) Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l exercice (*) (*) A remplir par les entreprises passibles de l impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d imposition et qui entendent se placer sous le régime d exonération des plus values. En exerçant pour la première fois l option pour le régime simplifié elles peuvent déterminer, en franchise d impôt, les plus-values acquises à la date de prise d effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d acquisition Plus-value Ligne 1 immobilisation non amortissable Ligne 2 immobilisation non amortissable Ligne 3 immobilisation non amortissable Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d impôt.
IMPOT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux
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