Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014R0605
Timestamp: 2019-04-21 02:29:23+00:00
Document Index: 168391856

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 37", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Règlement (UE) n ° 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
26/06/2014; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3.1
01/12/2014; Mise en application Mise en application partielle voir art. 3.2
01/04/2015; Mise en application Mise en application partielle voir art. 3.3
01/06/2015; Mise en application Mise en application partielle voir art. 3.2
Amendment 32008R1272 modification annexe III
Amendment 32008R1272 modification annexe IV
Amendment 32008R1272 modification annexe VI 01/04/2015
Corrected by 32014R0605R(01) (IT)
Amended by 32015R0491 remplacement article 3.3 25/03/2015
RÈGLEMENT (UE) No 605/2014 DE LA COMMISSION
modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), et notamment son article 50,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2), et notamment son article 37, paragraphe 5,
Le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission (3) modifie certains tableaux linguistiques concernant les mentions de danger visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008 ainsi que certains tableaux linguistiques concernant les conseils de prudence visés à l'annexe IV dudit règlement. Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, il importe que toutes les mentions de danger et tous les conseils de prudence prévus par le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le règlement (UE) no 487/2013 soient également disponibles en langue croate. Le présent règlement apporte les modifications nécessaires aux tableaux linguistiques.
L'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (4).
Des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés de certaines substances ou des propositions de mise à jour ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA au sujet de ces propositions ainsi que sur les observations envoyées à ce sujet par les parties intéressées, il convient d'ajouter, de supprimer ou d'actualiser la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances, en modifiant l'annexe VI du règlement susmentionné.
La conformité avec les nouvelles classifications harmonisées ne doit pas être exigée immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et de vendre les stocks existants. Par ailleurs, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et de catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, en particulier les obligations d'enregistrement énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5).
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer plus tôt et de leur propre initiative les nouvelles classifications harmonisées, il convient d'offrir à ces derniers la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.
l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;
l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les substances et mélanges peuvent, respectivement avant le 1er décembre 2014 et le 1er juin 2015, être classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les substances classées, étiquetées et emballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et mises sur le marché avant le 1er décembre 2014 ne sont pas tenues d'être réétiquetées et réemballées conformément au présent règlement avant le 1er décembre 2016.
3. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (CE) no 1272/2008 et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetés et réemballés conformément au présent règlement avant le 1er juin 2017.
4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, les classifications harmonisées établies à l'annexe III du présent règlement peuvent s'appliquer avant la date visée à l'article 3, paragraphe 3.
2. L'article 1er, paragraphes 1 et 2, s'applique à compter du 1er décembre 2014, en ce qui concerne les substances, et à compter du 1er juin 2015, en ce qui concerne les mélanges.
3. L'article 1er, paragraphe 3, s'applique à compter du 1er avril 2015.
(3) Règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 149 du 1.6.2013, p. 1).
(4) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1).
(6) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).
À l'annexe III, partie 1, le tableau 1.1 est modifié comme suit:
en ce qui concerne le code H229, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA:
Spremnik pod tlakom: može se rasprsnuti ako se grije.»
en ce qui concerne le code H230, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code H231, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA:
L'annexe IV, partie 2, est modifiée comme suit:
en ce qui concerne le code P210, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P223, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P244, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P251, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P284, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P310, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P312, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P340, le texte ci-après est inséré après l'entrée concernant GA:
Premjestiti osobu na svježi zrak i postaviti ju u položaj koji olakšava disanje.»
en ce qui concerne le code P352, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P361, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P362, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne le code P378, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P301 + P310, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P301 + P312, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P302 + P352, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P303 + P361 + P353, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM (ili kosom): odmah skinuti svu zagađenu odjeću. Isprati kožu vodom/tuširanjem.»
en ce qui concerne les codes combinés P304 + P340, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P308 + P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P342 + P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P361 + P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P362 + P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
en ce qui concerne les codes combinés P370 + P378, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA:
À l'annexe VI, la partie 3 est modifiée comme suit:
l'entrée correspondant au numéro index 015-188-00-X est supprimée;
les entrées correspondant aux numéros index 006-086-00-6, 015-154-00-4, 015-192-00-1, 601-023-00-4, 601-026-00-0, 603-061-00-7, 605-001-00-5, 605-008-00-3 et 616-035-00-5 sont remplacées par les entrées suivantes:
H373 (organes de l'ouïe)
H372 (organes de l'ouïe)
H373 (sang, thymus)
H372 (système nerveux, système immunitaire)
H372 (poumons) (inhalation)
les entrées correspondant aux numéros index 006-086-00-6, 015-154-00-4, 015-192-00-1, 601-023-00-4, 601-026-00-0, 603-061-00-7, 605-001-00-5 et 616-035-00-5 sont remplacées par les entrées correspondantes suivantes:
Xn; 20/21/22
T+; 26
R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0 025 %
R52-53: 0 025 % ≤ C < 0,25 %