Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93s05/v10
Timestamp: 2020-08-10 09:26:49+00:00
Document Index: 52224501

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 32', 'art. 123', 'art. 53', 'art. 228', 'art. 32', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 31 août 2015 au 11 décembre 2017.
Historique législatif : 1993, chap. 5, art. 57 (2); 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 35, annexe C, art. 123; 2006, chap. 4, art. 53; 2007, chap. 8, art. 228; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 32; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 9.
2. Les municipalités et autres personnes morales qui exploitent des centres de garde en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et qui reçoivent des subventions directes du ministère de l’Éducation.