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Timestamp: 2019-09-17 07:26:47+00:00
Document Index: 236726157

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 48']

RS 0.103.22 Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
0.103.22 Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 19931
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994
(Etat le 30 décembre 2016)
rappelant l'art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 19662,
notant que l'art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable,
désireux de pendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort,
Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'art. 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l'art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'art. 2 du présent Protocole, le droit garanti au par. 1 de l'art. 1 du présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'art. 4 du Pacte.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives de Etats fédératifs.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au par. 1 de l'art. 48 du Pacte:
des réserves, communications et notifications reçues au titre de l'art. 2 du présent Protocole;
des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'art. 7 du présent Protocole;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art. 8 de celui-ci.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'art. 48 du Pacte.
Champ d'application le 30 décembre 20163
3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649, 2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597, 2014 1363, 2015 1221, 2017 109. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1994 2202
30.12.2016 PDF DOC
10.04.2015 PDF DOC
26.05.2014 PDF DOC
06.03.2009 PDF DOC
19.08.2008 PDF DOC
21.08.2003 PDF DOC