Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-110-20140411
Timestamp: 2020-08-07 12:47:51+00:00
Document Index: 6263012

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 150", '§ 20', '§ 30', '§ 50', "l'article 150", '§ 270']

Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40.
Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C § 50 à 110.
Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l'établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d'un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a § 270 à 290), la collectivité territoriale ou l'établissement public n’est pas tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.