Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165461&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190618
Timestamp: 2019-07-16 13:25:11+00:00
Document Index: 282852211

Matched Legal Cases: ['art. 60', "l'article 2", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 21", 'art. 85', 'art. 87']

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Article 21-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
Article 21-29 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 JORF 25 juillet 2006
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 87 JORF 25 juillet 2006
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.