Source: http://justwatch.be/Justwatch.be/Blog/Artikelen/2013/10/17_debat_asm_au_sujet_du_csj.html
Timestamp: 2018-12-11 12:31:54+00:00
Document Index: 187688888

Matched Legal Cases: ['art. 259', '§2', 'in fine', 'art. 259', '§2', 'art. 259', '§2', 'in fine', 'art 151', 'art)\n2013', 'art)\n2013', 'art. 259', '§2']

Quelques positions qui ont marqué le débat organisé par l’Association Syndicale des Magistrats (ASM: lien ici), dans le cadre magnifique de l’ancienne salle des référés du palais de justice de Bruxelles: des citations et l’intégralité de mon intervention dans l’ordre chronologique des orateurs (maître E. Lemmens, maitre J. Englebert, J. Nolf, la sénatrice Chr . Defraigne, et maître Blandmailland, membre du CSJ).
Maître Eric Lemmens, spécialiste du droit administratif:
“(…) La désignation par le Sénat des membres non-magistrats du CSJ s’apparente à un acte administratif. (...) Un recours par un candidat évincé contre une nomination a des chances raisonnables de succès. Il ne faut pas spéculer sur le temps. Dans le cadre des nominations de chefs de corps, le Conseil d’Etat pourrait même opter pour la suspension en acceptant la possibilité d’un préjudice grave et irréparable (…) ».
(Note: hier, la commission ‘mixte’ (donc commissions néerlandophone et francophone ensemble) a décidé de présenter l’actuel président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles comme chef de corps du tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles)
Maître Jacques Englebert (auteur de l’article dans Avocats.be ) :
« (…) Le mot ‘illégalité’ fait mal. Pourtant, respecter la loi n’est pas une charge démocratique insupportable pour le Sénat. (…) Le CSJ est victime de cette illégalité commise par le Sénat mais en est aussi complice. Il doit démissionner pour retrouver sa légitimité ».
(Note: thèse soutenué également par Christine Matray, conseiller honoraire à la Cour de cassation, dans la dernière édition du Journal des Tribunaux)
Jan Nolf, #justicewatcher :
« Je voudrais d’abord signaler que l’art. 259bis-2, §2 in fine du Code judiciaire était très bien connu par le Sénat lors du vote illégal du 28 juin 2012 : les Annales du Sénat de ce jour en reprennent le texte in extenso sur la page 44 qui explique la ‘liste modèle’, reprise dans le bulletin du vote secret.
Pour ce qui est de la ratio legis de l’article, je veux simplement citer le premier ministre de l’époque, Jean-Luc Dehaene dans le rapport du Sénat du 3 décembre 1998 (Document Sénat 1-1169/2, p. 3) : « Le projet de loi offre donc une possibilité structurelle de choisir des personnes éminemment qualifiées pour le CSJ ».
J’aborderai 2 aspects du côté néerlandophone:
(1) les élections des membres-magistrats néerlandophones du 2 mars 2012 et la question parlementaire qui suivait le 27 mars 2012
(2) la désignation par le Sénat des membres non-magistrats néerlandophones du 22 juin 2012 et la proposition des barreaux flamands qui la précédait le 13 mai 2009.
(3) une nouvelle info suite à une nouvelle note interne du Sénat au sujet de la présentation ultérieure de 2 candidats par l’UCL.
Cependant d’abord cette petite parenthèse francophone au sujet de la désignation d’un membre non-magistrat francophone, Mme Loquifer:
Compte tenu des délais, la liste des candidats a été clôturée par le Sénat le 19 avril 2012 (Document Sénat 5-1649)
La candidature de Mme Loquifer mentionne à cette date à tort le titre d’ »ancienne présidente de tribunal de première instance ». Elle fut mise à la retraite par l’Arrêté royal du 22 juin 2011, publié dans le Moniteur Belge du 3 avril 2012. Cet Arrêté royal mentionne expressément que sa mise à la retraite prend effet le 30 avril 2012, donc 11 jours plus tard.
A la date de la clôture des candidatures, elle ne répondait nullement aux conditions de candidature pour un non-magistrat.
Il ne s’agit en l’espèce pas du tout de l’interdiction de cumul avec le mandat de chef de corps pendant le mandat au sein du CSJ (art. 259bis-3 §2 4° CJ) mais de la qualité de non-magistrat, nécessaire pour la candidature.
Comparons avec le cas de l’ancien ministre de la Justice Tony Van Parys. L’homme politique n’était plus sénateur depuis 2010, mais restait conseiller communal à Gand jusqu’au 3 juillet 2012 donc jusqu’ après sa désignation par le Sénat le 28 juin 2012, mais avant de prendre ses fonctions début septembre.
Cependant, Tony Van Parys était bien avocat à la date du 19 avril 2012 et répondait donc bien à la qualité de ‘non-magistrat’ au moment de la clôture des candidatures.
(1) L’élection des magistrats néerlandophones.
L’organisation de la procédure de l’élection des membres magistrats du CSJ est un des rares textes qui vous ne trouvez pas (encore) sur le site du CSJ.
Elle est régie par l’Arrêté royal du 15 2 1999. Quelques extraits :
“Les électeurs sont admis au vote de 12 à 16 heures. Les électeurs qui se trouvent avant 16 heures dans le local sont encore admis à voter. Les électeurs qui se présentent sont munis de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité. Leur nom est pointé sur la liste des électeurs par un membre du bureau de vote, après vérification de la concordance des énonciations de la liste avec les mentions dela lettre de convocation et de la carte d'identité. L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité est reconnue par le bureau de vote et s'il figure sur la liste des électeurs. Le vote par procuration est exclu. (...) Après la clôture du scrutin, le bureau de vote arrête le chiffre des bulletins déposés dans l'urne ainsi que des bulletins non employés et des bulletins repris et en fait mention au procès-verbal. Les bulletins non employés et les bulletins repris sont placés sous pli distinct et cacheté. Le bureau de vote dresse également un état des électeurs qui figurent sur la liste des électeurs de la section de vote et qui n'ont pas pris part à l'élection. Le procès-verbal avec cet état en annexe, est placé sous pli cacheté. Les bulletins sont ensuite retirés de l'urne par les membres du bureau de vote et placés sous pli cacheté. Les plis visés aux alinéas précédents et portant mention de leur contenu sont remis par un des membres du bureau de vote au secrétariat du Conseil supérieur
contre récépissé signé du président du Conseil supérieur au plus tard à 20 heures le même jour.”
A Turnhout, le vendredi 2 mars 2012, les urnes furent fermées bien avant l’heure dans l’illusion que tous avaient voté. Les 3 membres du bureau de vote (un juge d’instruction et 2 substituts du parquet) ont quitté la salle d’audience où se tenait le vote et ont confié les urnes et le procès verbal au transport vers Bruxelles, organisé par le CSJ.
Cependant un magistrat s’est présenté encore avant 16 heures et s’est vu dans l’impossibilité de voter, ce qui entraîne donc une perte de 3 voix (un pour le siège, un pour le parquet et un pour un candidat homme/femme).
Dans la soirée, entre 17 et 18 heures, un procès-verbal a été rédigé qui confirme que la magistrate malheureuse s’est bien présenté avant l’heure et qu’il lui était de fait impossible de participer au vote.
Ces 3 voix non émises ont incontestablement pu changer le résultat de l’élection du collège flamand.
Les résultats affichés par le CSJ montraient une différence d’une seule voix entre la dernière élue (la juge de police Hänsch de Bruxelles :139 voix) et le premier non élu, (le juge de paix Verbeke de Meise :138 voix). Le même problème se posait pour les remplaçants avec parfois des voix ex æquo.
Des incidents comme celui-là conduiraient normalement dans des élections communales d’un petit village Gaulois à une réélection. Mais le CSJ, pourtant bien informé le même vendredi soir, a préféré regarder ailleurs.
A la question parlementaire de Jean-Marie Dedecker, la ministre Turtelboom répondait le 27 mars 2012 plutôt de manière inquiétante que rassurante « qu’aucune législation n’existe afin de veiller à la régularité des opérations électorales, de faire des déclarations concernant des irrégularités suspectées ou de prendre des mesures pour régulariser une situation irrégulière». Ce texte de la ministre était à la lettre, celui du CSJ.
La prochaine fois, il faudra donc faire appel à des observateurs ONU car le CSJ est donc au-dessus de la loi, même de toutes les lois belges. Formidable pour une institution qui enquête partout et sur tout, sauf sur elle-même.
J’ai posé de manière formelle le 14 octobre dernier ma question au CSJ d’obtenir une copie du procès-verbal de Turnhout du 2 mars 2012. Le lendemain, la réponse du CSJ fut un refus, motivé par un prétendu souci de protection de la vie privée des candidats et électeurs…
(2) La désignation des membres non-magistrats néerlandophones.
Pour ces membres non – magistrats du CSJ, la lettre (et le chiffre) de la loi a été respectée par le Sénat.
L’ancien ministre de la Justice Van Parys a basculé d’un jour à l’autre dans le CSJ en abandonnant ses fonctions politiques la veille de son élection de président.
- Soit cela est considéré comme normal, et alors la remarque de Mme Matray dans le JT mérite réflexion : « à la CC les choses sont claires, les ‘non-juristes’ doivent avoir été des parlementaires pendant au moins 5 ans ». Il vaut alors mieux officialiser ce qui se fait.
- Soit l’entrée de la particratie doit au moins être tempérée, et alors il faudrait au moins instaurer une ‘période de carence’ (« purgatoire déontologique »)
- Une dernière solution a déjà été proposée par l’Ordre des Barreaux néerlandophones. Elle reprend textuellement l’intervention parlementaire de l’actuel sénateur Laeremans en 1998, citée dans l’article de Me Englebert.
Le Barreau résume la situation, d’abord sur le plan politique, ensuite plus stratégique :
« Compte tenu de cette intervention et les expériences vécues à l’occasion d’autres nominations pour lesquelles les avocats ont du solliciter de manière très active un appui politique et que des avocats très méritants on finalement décroché faute d’appui politique, alors qu’ils auraient pu contribuer de manière très utile au fonctionnement du CSJ, fort est de conclure que l’objectif initial du Législateur n’pas été réalisé. (…) Comme les présentations permettent dans la pratique que les 28 barreaux locaux présentent individuellement un candidat, la réflexion (…) et la représentativité sont absentes. L’éparpillement et le manque de transparence affaiblissent le barreau (…) ».
Dès lors, les Barreaux néerlandophones proposaient (avec peu de respect pour les universités ;-) que :
- 4 avocats feront partie du CSJ par collège NL/F pour les non-magistrats
- et qu’ils seront élus (2 x 4) directement par l’Assemblée générale de l’Ordre des Barreaux Flamands et Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
(4) Mais depuis hier, il y a plus : encore des nouvelles dans ce dossier qui évolue chaque jour……
Une nouvelle étude juridique interne du Bureau du Sénat mentionne une décision du Bureau du Sénat du 29 mars 2012 : « les présentations par un ordre d’avocats ou une université, déposées après le délai, sont valables si elles concernent une candidature individuelle qui a été déposée dans le délai ».
Celai ne résout en rien l’irrégularité du vote du 28 juin 2012 : en effet, cela permettait simplement de prendre en compte (pour l’application de l’art. 259bis-2, §2 in fine) certaines candidatures individuelles sur la liste du 19 avril 2012… lors du vote du 28 juin. Comme la présentation des 2 candidats manquants dans le collège francophone date seulement du 4 juillet, elle s’avère tardive, même au regard de la décision – remarquable – du Bureau du 29 mars 2012.
En juger autrement équivaudrait à supposer que les sénateurs, lors de leur vote du 28 juin, seraient au courant d’un courrier du 4 juillet.
Gouverner c’est prévoir, mais une pareille clairvoyance est trop rare en politique politicienne.
Plus que ce dossier avance, moins il y a de transparence. Le Sénat ne communique pas depuis début juillet et le CSJ s’obstine à garder le silence sur les conseils juridiques qu‘elle a elle-même sollicitées auprès d’un bureau d’avocats spécialisés.
De telles batailles personnelles et juridiques dans la plus grande opacité sont la preuve du Mal de Justice : ce malaise qui perdure quand la petite politique politicienne reste prioritaire sur l’intérêt du justiciable.
Comme chantaient les Poppys dans mes années 1970 : « Non, non rien a changé, tout tout a continué ».
La sénatrice Christine Defraigne :
« Je suis objective : il n’y a pas eu d’acte délibéré. J’ai appris cela comme vous dans les journaux depuis début juillet. (…) Ceux qui se plaignent que les hommes et femmes politiques font de la politique : mais ils viennent de Pontoise ! (…)
En ce qui concerne le document interne du Sénat que Monsieur Nolf vient de commenter : je dois avouer que moi-même je viens de le lire il y a une demie heure. J’espère qu’il n’a pas reçu le document par l’intermédiaire du sénateur Laeremans (…)»
Maître Blandmailland, membre du CSJ (commission de nominations) :
« (…) Pour les décisions, une seule tendance ne l’emporte pas. (…) J’accepte l’illégalité, mais c’est fait. (…) Nous avons réfléchi à une démission collective, mais il y a aussi les membres successeurs. (…) Cela ferait 6 mois d’absence totale : donc un retard pour 60 magistrats et 20 chefs de corps. Tout cela pendant la grande réforme de la justice. (…).
Conclusion de Manuela Cadelli, présidente de l’ASM: “ Lorsqu'il est prétendu que la démission des membres du CSJ risque d'être un "drame" compte tenu de l'ampleur du travail restant à accomplir, je réponds que la délégitimation de l'institution, la perte de confiance qu'elle suscite et le chaos juridique -au niveau des nominations- qui s'annonce si l'on en croit l'analyse qu'a faite Eric Lemmens des chances de recours individuels peuvent également être qualifiés de dramatiques! Et que donc, ils ont en main un arbitrage à assumer...
La Justice belge peut-elle se permettre le chaos juridique qui s’annonce ?”
Het meest “verfoeilijke” wetsartikel: Prof. Van Orshoven (thans lid
van de HRJ, destijds over art 151 GW (de HRJ)
“De bevoegdheid voor justitie is overgedragen aan de in
democratisch opzicht onverantwoordelijke Hoge Raad
voor de Justitie”
Ce jour, dans cette magnifique ancienne salle des référés (0.12)
du palais de justice de Bruxelles...
Vroegere Opinies over de HRJ- Opinions antérieures au sujet du CSJ:
2013 10 16 ‘125 magistraten illegaal benoemd’ (Opinie VRTDeRedactie)
2013 10 07 ‘HRJ: de ene blunder na de andere’ (column op Knack)
2013 10 06 ‘Le CSJ: pas grave, mais Pire’ (Blog Mediapart)
2013 10 O4 ‘Het traag voortschrijdend inzicht van professor Van Orshoven’
(column op Knack)
2013 09 26 ‘Le CSJ ratrappé par la politisation’ (La Libre Belgique)
2013 09 24 ‘Uitreisverbod Giel contrasteert met Syriëstrijders’
2013 09 18 ‘Le Costa Justitia belge sombre (Blog Mediapart)
2013 09 18 ‘Costa Justitia: le Conseil Supérieur de la Justice sombre’
(Opinion dans LeVif/L’Express)
2013 09 17 ‘De HRJ moet aftreden’ (column in Knack)
2013 04 10 ‘Aan het vermoeden van onschuld herinneren is
nooit overbodig’ (column in Knack)
2012 10 30 ‘Hoge Raad voor de Justitie blaft, maar bijt niet’
(column in Knack)
2012 09 26 ‘Vertrouwen: het sleutelwoord verdwijnt’ (Opinie
over HRJ in De Juristenkrant, p. 11)
2012 09 13 ‘Depolitiser la justice, l’illusion suprême’
2012 09 12 ‘Depolitisering van Justitie, de illusie’
(Opinie in Knack)
2012 07 08 ‘De Hoge Raad van het Vertrouwen ?’
(Opinie VRTDeRedactie)
2012 02 14 ‘De HRJ en de Wet van Parkinson’
(Opinie VRT De Redactie)
2012 07 05 HRJ (3)
2012 07 03 HRJ (2)
2012 07 02 HRJ (1)
2013 10 18 compte rendu en 3 articles dans l’Avenir du colloque de l’ASM au sujet des irrégularités au sein du Conseil Supérieur de la Justice:
Michèle Loquifer encore et toujours (Jan Nolf)
CSJ: démission totale ou partielle ? (Eric Lemmens, Jacques Englebert, France Blandmailland, Manuela Cadelli)
Le Sénat ne peut plus rien faire, pour l’instant (Christine Defraigne)
2013 10 17 ‘Trajectcontrole gewestwegen is vermiddeleeuwing van mentaliteit’ (interview #justitiewatcher De Morgen)
2013 10 12 ‘Defederaliseren van justitie in België is onmogelijk: moderniseren of stilstaan’ (Opinie prof. Hendrik Vuye
in Doorbraak)
2013 10 10 ‘La composition du CSJ sur la sellette’ (Christine Matray, Conseillère honoraire à la Cour de cassation
dans Journal des Tribunaux, 2013, 633).
2013 10 04 ‘Politisation du CSJ ? On se calme...” (Opinion de Didier Pire dans La Libre Belgique)
Note sur Me Didier Pire: membre du CSJ, depuis 2008 (après son passage au cabinet de la ministre de Justice Onkelinx 2004-2007) et candidat imposé par Th. Giet, alors président du PS: voir Le Soir, 28 juin 2012 - lien ici).
2013 10 04 ‘Senaat mag verantwoordelijkheid niet ontlopen’ (Persbericht Vlaams Belang)
2013 10 04 ‘HRJ is een leeuw zonder tanden’ (Paul Van Orshoven in VRT interview).
2014 10 04 ‘Zwarte Mars’ (Lars Bové in De Tijd)
2014 10 04 ‘HRJ is leeuw zonder tanden’ (De Tijd).
2013 09 25 ‘Power corrupts but it also plays with your mind: the hubrys syndrome’ (The Independent)
2013 09 21 ‘Faculty log of Marquette University Law School: Law in Six Words’
2013 09 27 ‘HRJ ondernam stappen naar de Senaat’ (Persmededeling HRJ)
2013 09 12 ‘Composition CSJ: pendant que le Sénat viole la loi, que les politiques instrimuntalisent, le CSJ fait semblant qu’il n’y a pas de problème et les barreaux se taisent’ (Opinion de l’avocat Jacques Englebert dans Avocats.be)
2013 07 02 ‘Le Sénat viole la loi selon l’Association Syndicale des Magistrats’ (L’Avenir)
2013 07 02 ‘Le Sénat assure ne pas avoir fauté dans la désignation de membres du CSJ’ (LeVif/L’Express)
2013 07 01 Samenstelling Hoge Raad (reactie)’ (Persbericht HRJ)
2013 06 27 Question Parlementaire P1909 de Chr. Brotcorne en séance plénière.
2013 05 22 ‘Michèle Loquifer geschorst als lid Hoge Raad voor de Justitie’ (Knack)
2013 05 22 ‘Michèle Loquifer, membre du CSJ a été suspendue’ (Communiqué de presse CSJ)
2012 09 11 ‘CSJ: une désignation, trois questions’ (L’Avenir)
2012 06 28 Franchimont retire sa candidature au CSJ (Le Soir)
2012 06 28 Belgische Senaat wetgevingsstuk 5-69 Resultaat van de geheime stemming 22 leden niet-magistraten HRJ
PDF: klik hier
2012 04 19 Belgische Senaat wetgevingsstuk 5-1649/1 kandidatenlijst HRJ
2099 05 13 ‘Wetsvoorstel tot aanpassing van art. 259bis-2, §2 Ger.W. (Orde van Vlaamse Balies, OVB)
1999 10 22 Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers, Wetsvoorstel HRJ DOC 1677/8, vanaf p. 35 (o.a. tussenkomsten Laeremens en Duquesne)
2012 10 26 ‘Maak inmenging in justitie strafbaar’ (Knack)
2012 10 03 ‘Zaak Yüksel verjaard voor Vlaams Parlement’ (Knack)
2012 10 03 ‘Gents CD&V lijsttrekker probeerde vrederechter te beïnvloeden’ (DM)
2012 10 03 ‘Zulke patsers horen gewoon niet thuis in de politiek’ (Steven Samyn in DM)
2012 10 03 ‘Yüksel erkent inschattingsfout’ (DS)
2012 10 03 ‘Probeerde CD&V lijsttrekker vrederechter te beïnvloeden ?’ (VRTDeRedactie)
2005 03 14 ‘Meerderheid berispt Lizin’ (DS)
2005 03 14 ‘Stefaan De Clerck overleefde brief-rel’ (DS)
“Alors quoi ? Une démission collective du seul groupe non-magistrats ? Les magistrats qui sont restés silencieux ne se doivent-ils pas d’être solidaires ? On finit par se demander si ce n’est pas l’unique porte de sortie honorable. Une démission rapide, faite dans la clarté et la sérénité de l’ensemble du CSJ et (...) une décision rapide du Sénat qui rende aux deux institutions concernées leur dignité symbolique’
‘La composition du CSJ sur la sellette’ (Christine Matray, Conseillère honoraire à la Cour de cassation
“Als politici toch 'zoals wij' zijn, dan gelden ook dezelfde wetten en beginselen. De politieke macht is geërodeerd, grotendeels verworden tot gezag. Dat kan niet overleven zonder morele fundering, die een zekere verhevenheid geeft en heeft. Dat geldt voor veel andere voormalige elites: leraars, artsen, professoren... Het 'respect d'office' sterft uit. Ook zij moeten het verdienen. Met argumenten en gedrag. Gezag volgt niet langer uit de waardigheid van hun ambt. Ze moeten dat ambt eerst waard zijn om gezag te hebben. Volksvertegenwoordigers hebben eigen morele verplichtingen door het simpele feit dat ze ons vertegenwoordigen. Anders verdienen ze die eer niet.
De arrogantie van de macht is van alle tijden en van overal, en is veel meer dan de discussie over uittredingsvergoedingen. Ze zit in de soap van de politieke benoemingen, in de klassenjustitie anno 2013, bijvoorbeeld via de minnelijke schikking voor bemiddelden, in de ontsnapping van de financiële leugenaars en schepduivels die ons opzadelen met een forse factuur maar zelf goed wegkwamen en nooit verantwoording aflegden... Hoe durven ze?”
Professor Carl Devos in column De Morgen van 07 10 2013 (link hier).
“Oui, la loi a été violée et aux Etats-Unis, on parlerait de scandale d’Etat. En Belgique, cet estompement de la norme ne semble choquer personne. La composition illégale du CSJ fait fi de la promesse faite par le législateur aux citoyens d’assurer la dépolitisation des nominations. Les partis sont de retour”.
Manuela Cadelli, présidente de l’Association Syndicale des Magistrats’ (ASM) dans La Libre Belgique du 26 09 2013
“Door de magistratuur ‘neoliberaal-meritocratisch’ (cf. Paul Verhaeghe) te benaderen, lijken haar meest berekende en narcistische leden het bovendien ver te zullen schoppen, spijts doorgedreven selectie-inspanningen: de ‘gave’ der manipulatie en het rücksichtlos uit de weg ruimen van obstakels verwart men in de geëigende gremiën al vlug met motivatietalent resp. besluitvaardigheid. Uiteenlopend onderzoek suggereert overigens dat narcisten garen spinnen in een organisatie waar efficiëntie en flexibiliteit de ordewoorden zijn en de link tussen narcisme en assholehood is ook James niet ontgaan. Het gezagsdepartement bij uitstek verdient daarom bij tijd en wijl, en in de mate van het mogelijke, op dergelijke types te worden gescreend, liefst reeds voor hun benoeming. Vermits elke poging om hen compleet uit de weg te ruimen gedoemd is te mislukken, dan wel zou ontaarden in tirannie, stelt de wederom lucide James dat assholes een levensfeit uitmaken. Wie in vrede wil zijn met zichzelf, moet inderdaad soms het onaanvaardbare aanvaarden en de menselijke conditie onderkennen. De vraag ‘Am I an asshole?’ ....
Bart Nelissen in o.a. De Juristenkrant van 13 02 2013 onder de titel ‘Asshole Management’
“Wij Belgen blijven burgers met een barbecue, en de vraag jeukt: wat zouden wij doen als wij moesten kiezen tussen onze burgerrechten en onze biefstuk ?”
Erwin Mortier, ‘Wat voorbij is begint pas. Lichtzinnige meditaties over het schrijven’ (De Bezige Bij 2010)
débat asm au sujet du csj
“Un recours contre une nomination a des chances raisonnables de succès.”
Mâitre Eric Lemmens, specialiste en droit administratif au colloque de l’Association Syndicale des Magistrats (ASM)