Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0013&language=FR
Timestamp: 2018-01-17 15:25:58+00:00
Document Index: 204489450

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 4"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana – Métal) - A8-0013/2014
Procédure : 2014/2064(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0013/2014
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana – Métal)
Rapporteure: Patricija Šulin
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0515 – C80125/2014),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1)(règlement FEM),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0013/2014),
C. considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana - Métal en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013;
D. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 25 mars 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 12 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
3. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
4. estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;
5. relève que le secteur de la fabrication de produits métalliques est un important fournisseur de nombreux secteurs de production, notamment les chantiers navals, la construction et l'industrie automobile, tous lourdement frappés dans toute l'Union par la crise économique;
6. fait observer que le présent dossier reflète bien la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un taux élevé de PME et rappelle les difficultés que connaissent actuellement les PME pour obtenir un financement;
7. souligne que ces 633 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la Comunidad Valenciana, qui est particulièrement fragile étant donné que le secteur des produits métalliques représente 25,4 % de l'emploi industriel de la région; observe que le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie dans cette région est passé de 35 868 en 2008 à 20 873 en 2012, ce qui représente un déclin de 43 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’au niveau national;
8. note avec regret que moins de la moitié des travailleurs éligibles seulement devraient participer aux mesures envisagées; est d'avis que cette estimation se base sur l'expérience engrangée à l'occasion des anciennes demandes d'intervention du FEM dans la région par les autorités qui ont déposé la demande; estime néanmoins que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;
9. souligne que l'emploi de la région a été gravement affecté par la crise qui a touché des secteurs traditionnels tels que le secteur de la céramique, l'industrie de la chaussure et la construction ainsi que l'industrie textile, très importants pour l'économie régionale;
10. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
11. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisées le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
12. salue le fait que les services personnalisés aux travailleurs licenciés seront cofinancés par la Generalitat Valenciana (le gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier par le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), pour 30 % du budget total et par l'association patronale Federación Empresarial Metalúrgica Valenciana-FEMEVAL et les syndicats UGT-PV et CCOO-PV à concurrence de 10 % du budget total;
13. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront cofinancés se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation (formation professionnelle et mise à niveau des compétences, acquisition de compétences transversales, formation sur le terrain), la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi;
14. prend note du montant de 3 000 EUR qui sera octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise; estime que l'estimation du nombre de travailleurs bénéficiant de cette aide se fonde également sur l'expérience des anciennes demandes d'intervention du FEM dans la région;
15. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été défini après consultation de l'association des employeurs FEMEVAL et des syndicats UGT-PV et CCOO-PV et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et dans l'accès à celui-ci;
16. rappelle l'importance d'améliorer la capacité de tous les travailleurs à chercher un emploi grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
17. relève que les renseignements fournis sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des informations sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
18. relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50 % par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente;
19. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète;
20. souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que l'aide du FEM soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
21. se félicite de l'adoption du règlement FEM, qui intègre l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
22. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
24. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne ;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana – Métal)
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(3) Le 25 mars 2014, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par les licenciements intervenus dans 142 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 ("fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements"), situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52). Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 019 184 EUR en réponse à la demande présentée par l'Espagne,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 019 184 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1)et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande de la Comunidad Valenciana – Métal et proposition de la Commission
Le 12 août 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 142 entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements, en Espagne en raison de la crise économique et financière mondiale.
C'est la dixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 019 184 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. La demande concerne 633 travailleurs licenciés dans 142 entreprises relevant de la division 25 (fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements)(4) de la NACE Rév. 2 et situées dans la Comunidad Valenciana, région espagnole de niveau NUTS II (ES52). Le nombre de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures est estimé à 300 personnes. La demande a été transmise à la Commission le 25 mars 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 20 mai 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités espagnoles font valoir que le secteur des produits métalliques est un important fournisseur d'intrants pour un large éventail d'industries manufacturières, en particulier la construction navale, le bâtiment et l'automobile. La crise économique a lourdement pesé sur ces différents secteurs dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que l'ont déjà constaté la Commission(5) et ses services(6). L’indice de production industrielle dans l’UE-28 avait enregistré une croissance annuelle moyenne oscillant autour de 1,7 % entre 2000 et 2007, c’est-à-dire au cours de la période précédant la crise économique et financière. Ensuite, entre avril 2008 et avril 2009, la production industrielle dans l’UE-28 a chuté de plus de 22 points de pourcentage. En Espagne, la croissance annuelle moyenne de l’indice de production industrielle a suivi la même tendance que dans l’UE-28 jusqu’en 2007. Entre avril 2008 et avril 2009, la production industrielle espagnole a chuté de près de 27 points de pourcentage (cinq points de plus qu’au niveau de l’UE-28) et a continué par la suite à se dégrader de manière relativement constante, sans la moindre reprise.
La diminution de la production dans l’industrie a eu des conséquences pour l’emploi. Près de 600 000 emplois ont ainsi été perdus dans l’industrie espagnole entre 2008 et 2012, dont 150 000 dans le secteur des produits métalliques manufacturés. Ces pertes d’emplois représentent respectivement 24 % de l’emploi total dans l’industrie et 35 % de l’emploi total dans le secteur de la métallurgie. Les pertes d’emplois dans le secteur des produits métalliques ont été plus importantes encore dans la Comunidad Valenciana. En effet, le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie dans cette région est passé de 35 868 en 2008 à 20 873 en 2012, ce qui représente un déclin de 43 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’au niveau national.
Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: l'orientation professionnelle, le placement, la formation (formation professionnelle et mise à niveau des compétences, acquisition de compétences transversales, formation sur le terrain), la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
• les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;
• les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;
• les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
• les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le Fonds social européen (FSE). Le SERVEF sera l’organisme intermédiaire de l’autorité de gestion.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 019 184 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).
Il s'agit de la dixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
COM(2009) 104 final du 25.2.2009, Communication de la Commission "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne".
Eurostat – Statistiques en bref nº 61/2011 consacré à l’industrie, au commerce et aux services, EU-27 Construction activity falls by 16 % from its pre-crisis high by the second quarter of 2011 (Recul de 16 % de l’activité de construction de l’UE-27 au deuxième trimestre de 2011 par rapport à son niveau de pointe d’avant-crise), http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11-061/EN/KS-SF-11-061-EN.PDF
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana – Métal, présentée par l'Espagne (COM(2014)0515 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana – Métal, et adopté l'avis qui suit.
A) La demande à l’examen est fondée sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et vise à obtenir un appui à 633 travailleurs de 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques dans la région espagnole de la Comunidad Valenciana, ces travailleurs ayant été licenciés ou ayant cessé leurs activités au cours de la période de référence comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 décembre 2013.
B) Les autorités espagnoles font valoir que le secteur des produits métalliques est un important fournisseur d'intrants pour divers secteurs industriels, en particulier la construction navale, le bâtiment et l'automobile, particulièrement touchés par la crise économique.
C) 86 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 14 % sont des femmes. 68,7 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 23,3 % d'entre eux ont entre 25 et 29 ans.
C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande espagnole:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
3. note avec regret que moins de la moitié des travailleurs éligibles seulement devraient participer aux mesures envisagées; est d'avis que cette estimation se base sur l'expérience engrangée à l'occasion des anciennes demandes d'intervention du FEM dans la région par les autorités qui ont déposé la demande;
4. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
5. prend note du montant de 3 000 EUR qui sera octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise; estime que l'estimation du nombre de travailleurs bénéficiant de cette aide se fonde également sur l'expérience des anciennes demandes d'intervention du FEM dans la région;
6. relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50 % par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente;