Source: https://www.mutuelle-gsmc.fr/news/protection-sociale-de-base-des-artisans-commercants-et-professions-liberales
Timestamp: 2020-02-22 05:56:21+00:00
Document Index: 87350766

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Protection sociale commerçants et artisans- Actualités GSMC Mutuelle
protection sociale de base des artisans commercants et professions libérales
Que vous soyez artisan, commerçant, ou encore profession libérale, vous êtes affilié à un régime obligatoire auprès duquel vous devez acquitter des cotisations.
En contrepartie, vous bénéficiez de prestations de base en santé et prévoyance.
En plus des prestations de base, une protection complémentaire en santé et prévoyance doit être absolument envisagée afin de permettre de financer le coût réel des frais de santé mais aussi assurer un niveau de vie satisfaisant en cas d’arrêt de travail voire d’invalidité.
Pour cela, les professionnels indépendants peuvent bénéficier de la loi Madelin, qui octroie un avantage fiscal en contrepartie de la souscription de contrats complémentaire santé, prévoyance ou retraite.
La protection santé de base
La protection santé de base est identique pour les artisans, commerçants et les professions libérales. Le niveau de protection proposé est aligné depuis quelques années sur celui des salariés.
L’organisation de la protection santé de base
Le RSI, Régime Social des Indépendants, est le seul interlocuteur pour le paiement des cotisations et le versement des prestations liées à la maladie. Le RSI est également l’interlocuteur des commerçants et artisans pour l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. (voir partie 2 – la protection en cas d’incapacité à travailler)
Le RSI délègue le versement des prestations maladie à des organismes conventionnés. Lors de l’inscription au Régime Social des Indépendants, il est demandé aux artisans et commerçants de choisir l’organisme conventionné (OC) qui sera en charge de la gestion de leur dossier. Il est proposé plusieurs OC par région.
Pour en savoir plus, consultez le site du RSI : www.rsi.fr sur lequel vous devrez préciser la caisse régionale à laquelle vous êtes rattaché pour accéder directement aux coordonnées des organismes conventionnés. Votre caisse régionale dépend de votre lieu de résidence.
Le RSI est également l’interlocuteur des professions libérales pour la maladie. En revanche pour d’autres prestations, comme l’invalidité, ce sont d’autres organismes qui interviennent. (voir partie 2 – la protection en cas d’incapacité à travailler)
Les cotisations du régime obligatoire
Quelle que soit l’activité, les cotisations pour la maladie sont calculées sur la base de 6,50% de la totalité des revenus professionnels et sont payées à titre provisionnel.
Au lancement de l’activité commerciale ou artisanale, il est pris en compte, pour la cotisation maladie-maternité en 2016 un revenu forfaitaire de 7 337 € la première année et 10 426 € s’il s’agit de la seconde année d’activité.
Une régularisation est ensuite réalisée en fonction des revenus professionnels réellement déclarés.
Les prestations du régime obligatoire
Depuis 2001, les professionnels indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales bénéficient des mêmes remboursements que les salariés et autres personnes rattachées au régime général.
Les principaux taux de remboursement du régime obligatoire
Hospitalisation inférieure à 30 jours
Analyses et examens (selon acte)
60% ou 70%
Hospitalisation de 31 jours et plus
Frais de pharmacie (selon médicaments)
15%, 30%, 65% ou 100%
* Dans le respect du parcours de soins (déclaration d'un médecin traitant)
Les remboursements du régime obligatoire ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses engagées en matière de frais de santé. Et pour certaines prestations, il n’est même pas prévu d’intervention du régime obligatoire.
Pour éviter de rencontrer de graves difficultés financières, il est donc nécessaire de souscrire une complémentaire santé qui interviendra en complément du régime obligatoire mais aussi pour des prestations non remboursées.
Consciente qu’en tant que professionnels indépendants vos besoins sont spécifiques, la mutuelle GSMC, propose Activance TNS, solution haut de gamme comportant différents niveaux de garanties.
IMPORTANT : avec la loi Madelin, les indépendants peuvent déduire dans certaines conditions de leur bénéfice imposable, les cotisations versées pour les contrats en santé, prévoyance et retraite. Cliquez-ici pour en savoir plus.
Si pour la santé, l’organisation de la protection sociale est similaire que l’on soit artisan, commerçant ou profession libérale, pour la prévoyance, il n’en va pas de même. Une première distinction est à faire entre les artisans, commerçants et les professions libérales qui ont des interlocuteurs différents. Et ensuite, au sein du statut de profession libérale, existe une grande diversité de protection en prévoyance.
L’organisation de la protection en cas d’arrêt de travail et invalidité
En matière de prévoyance, comme pour la santé, le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’interlocuteur unique pour le paiement des prestations et le versement de prestations.
Pour les arrêts de travail, le RSI a délégué à des organismes conventionnés, le versement des indemnités journalières comme c’est le cas pour les prestations maladie
Pour l’invalidité, le RSI gère en direct le versement des pensions d’invalidité
Le RSI n’intervient pas en prévoyance. L’interlocuteur pour les cotisations et les prestations relevant de la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès…) est la CNAVPL, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Au quotidien, ce sont réellement 10 sections professionnelles qui accomplissent pour le compte de la CNAVPL le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.
Pour connaître la liste et les coordonnées des 10 sections professionnelles, consultez le site de la CNAVPL.
La prévoyance de base pour les artisans et commerçants
Pour l'arrêt de travail
Selon le revenu professionnel, et à condition qu’il soit supérieur à 3 754 €, il est prévu une indemnité journalière se situant entre 5,14 € et 52,90 €.
Ces indemnités pourront être versées pendant 360 jours sur une période de 3 ans
Un délai de carence de 3 jours est prévu en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie et d’accident
Le taux de cotisation est de 0.70 % du revenu professionnel dans la limite de 193 080 €
Pour l'invalidité
En cas d’invalidité totale et définitive, une pension annuelle de 50 % du revenu annuel moyen*est versé au professionnel indépendant.
Ce taux est de 30% lorsque l’incapacité au travail est considérée comme partielle (perte de capacité supérieure de 2/3 aux conditions physiques exigées par la profession)
Des minimums de pensions sont prévus : 450,45 € en cas d’incapacité partielle et 634,62 € en cas d’invalidité totale et définitive
Les taux de cotisation invalidité-décès est de 1.30 % du revenu professionnel dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 38 616 € en 2016
Pour le décès
Une protection du régime obligatoire est également prévue en cas de décès. Pour plus de précisions, consulter notre dossier de janvier 2016.
La prévoyance de base pour les professions libérales
Le montant des indemnisations prévues dépend de la Caisse Professionnelle à laquelle est rattaché le professionnel libéral. Il en est de même pour les cotisations
Pour certaines professions, il n’existe pas de couverture en cas d’arrêt de travail
Lorsque l’indemnisation est prévue, son point de départ et la durée de versement sont variables selon l’activité exercée.
241,30 € (cotisation forfaitaire)
93,29 € par jour à partir du 91ème jour d'arrêt de travail et pendant 36 mois
3 classes de cotisations :
classe A : 91 € par an
classe B : 182 € par an
classe C : 273 € par an
A partir du 91ème jour d'arrêt de travail et pendant 36 mois
classe A : 15,30 € par jour
classe B : 30,60 € par jour
classe C : 45,90 € par jour
654 € par an (cotisation forfaitaire qui concerne également l'invalidité)
48,95 € par jour du 91ème au 365ème jour
4 classes de cotisations :
classe 1 : 228 € par an
classe 2 : 396 € par an
classe 3 : 612 € par an
classe 4 : 828 € par an
Ces cotisations concernent également l'invalidité.
86 € par jour à partir du 91ème jour d'arrêt de travail et pendant 36 mois
Pas de couverture arrêt de travail
Architectes, professions de conseil...
Les montants des cotisations et prestations sont aussi dépendants de la Caisse Professionnelle de rattachement.
Les pensions d’invalidité sont versées jusqu’à la retraite
En reprenant les mêmes exemples que pour l'arrêt de travail :
836 € par an
25 502 € par an
3 classes de prestations :
classe A : 4 226 € par an
classe B : 8 452 € par an
classe C : 12 678 € par an
654 € par an (concerne également l'arrêt de travail)
17 800 € par an (en cas d'invalidité totale)
4 classes de prestations :
classe 1 : 6 738 € par an
classe 2 : 13 476 € par an
classe 3 : 26 952 € par an
classe 4 : 40 428 € par an
598 € par an
Architectes, professionnels de conseil...
classe A : 76 € par an
classe B : 228 € par an
classe C : 380 € par an
classe A : 5 260 € par an
classe B : 15 780 € par an
classe C : 26 300 € par an
Les caisses professionnelles gèrent également la protection en cas de décès. Pour plus de précisions, consulter notre dossier de janvier 2016.
La protection complémentaire en prévoyance
Quelle que soit l'activité, et en conséquence la protection de base prévue en prévoyance, les montants prévus peuvent rarement permettre de maintenir le niveau de vie du foyer.
Une protection complémentaire en prévoyance est aussi indispensable qu’une protection complémentaire en santé.
La mutuelle GSMC propose des garanties de prévoyance adaptées aux spécificités des indépendants.
IMPORTANT : avec la loi Madelin, les indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable, les cotisations versées pour les contrats en santé, prévoyance et retraite. Cliquez-ici pour en savoir plus.