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Timestamp: 2019-04-18 17:08:00+00:00
Document Index: 22146282

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n']

convention collective 2.indd par rosabelle - Convention Collective Du Transport Routier 2 pdf - Fichier PDF
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Nom original: Convention Collective Du Transport Routier 2.pdf
Titre: convention collective 2.indd
Auteur: rosabelle
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■ INDEMNITE DE LICENCIEMENT ■
(Article 5bis - C.C.N.A.1)
« Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur,
entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions
A - Ouvrier justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue
Indemnité calculée à raison de 1/10e de mois par année de présence,
sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours
B - Ouvrier justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté
ininterrompue au service du même employeur
Indemnité calculée à raison de 2/10e de mois par année de présence,
Dans ce dernier cas, lorsque l'ouvrier licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité
pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans. Si
le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement légale, l'intéressé bénéficierait de plein droit
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■ MALADIE ET ACCIDENT ■
(Article 10ter - C.C.N.A.1)
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur, et ouvrant droit
d'autre part aux prestations en espèces :
● soit au titre de l'assurance maladie (à l'exception des cures thermales)
● soit au titre de l'assurance accident du travail,
le personnel bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions ci-après.
Chaque maladie conformément au disposition du paragraphe ci-dessus, donne lieu
après application d’un délai de franchise de 5 jours, au versement d’un complément
de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après 3 ans d’ancienneté :
● 100 % de la rémunération, du 6e au 40e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 41e au 70e jour d’arrêt
Après 5 ans d’ancienneté :
● 100 % de la rémunération, du 6e au 70e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 71e au 130e jour d’arrêt
● 100 % de la rémunération, du 6e au 100e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 101e au 190e jour d’arrêt
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée au cours de l'arrêt, les périodes
d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.
Chaque accident du travail constaté conformément aux décisions du paragraphe
1 ci-dessus, ouvre droit, sans application de franchise, au versement d'un complément de rémunération, assurant les garanties de ressources suivantes.
Après 1 an d’ancienneté en cas A.T.* :
● 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d’arrêt
* si hospitalisation mini 3 jours ou incapacité de travail d’au moins 28 jours
Après 3 ans d’ancienneté en cas A.T. :
● 100 % de la rémunération, du 1e au 60e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 61e au 150e jour d’arrêt
● 100 % de la rémunération, du 1e au 90e jour d’arrêt
● 75 % de la rémunération, du 91e au 210e jour d’arrêt
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, ne peut excéder les
durées fixées aux paragraphes précédents.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute
façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après
une reprise effective du travail.
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article, sont réduites,
pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières
auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit, en application de la législation de la
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En tout état de cause, l’application du présent article ne peut conduire à verser à
un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l’occasion
de la maladie ou de l’accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il
aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler, sous déduction correspondant au délai de franchise de 5 jours
■ NOMENCLATURE DES EMPLOIS PERSONNEL ROULANT
&quot;MARCHANDISES &quot; ■
3. Conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 t de P.T.A.C. inclus (coef. 118 M)
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule jusqu'à 3,5 t de P.T.A.C. inclus :
● charge sa voiture,
● assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées,
● est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison,
● décharge la marchandise à la porte du destinataire.
Si l'employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles
en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrés et de sa cargaison : il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et
autres dispositifs prévus à cet effet.
Il doit être capable d'assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule (carburateur, bougies, changement de roue, etc.). Il est responsable de son outillage
lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé.
Il doit être capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident,
de rendre compte chaque soir ou à chaque voyage des incidents de route et des
réparations à effectuer sur son véhicule.
L'employeur devra fournir au conducteur les imprimés et questionnaires adéquats,
comportant notamment un croquis sommaire type des lieux et des véhicules, sur
lequel l'intéressé n'aura plus qu'à supprimer les tracés inutiles.
Dans le cas de services comportant des heures creuses pendant la durée normale de
travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux
de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules. Le matériel approprié
et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l'employeur. Des vêtements de
protection seront mis à la disposition des intéressés.
4. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 t et jusqu'à 11 t de
P.T.A.C. inclus (coef. 120 M)
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 3,5 t et jusqu'à
11 t de P.T.A.C. inclus, et répondant en outre à la définition du conducteur du
groupe 3 bis.
Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs de messageries.
La possession du Certificat d'Aptitude Professionnelle ou d'un diplôme F.P.A. peut
être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emplois.
5. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 t et jusqu'à 19 t de P.T.A.C.
inclus (coef. 128 M)
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 11 t et jusqu'à 19 t
de P.T.A.C. inclus et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3 bis.
Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs « service de presse accélérée » ou « convoyeurs de voitures postales ».
6. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19t de P.T.A.C. (coef. 138 M)
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 19 t de P.T.A.C.
et répondant en outre à la définition du groupe 3 bis.
7. Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd (coef. 150 M)
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et
ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire
avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des
gestes ou des méthodes, et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des
tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans
le cadre des règlementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un
quelconque transport de marchandises.
● Utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du
matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son
véhicule, en assure le maintien en ordre de marche.
● A les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner
son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes, de
signaler à l'entreprise la cause de la panne.
● Peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client.
● Assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées, est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrés, de sa cargaison et, lorsque le véhicule
est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de
nécessité à charger ou décharger son véhicule.
Doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points au moins égal à 55 en
● Conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes de P.T.A.C .....................30 points
● Services d'au moins 250 km dans un sens ........................................20 points
● Repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois
par période de 12 semaines consécutives) .......................................... 15 points
● Services internationaux à l'exclusion des services frontaliers
(c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à
50 km à vol d'oiseau des frontières du pays
d'immatriculation du véhicule).......................................................... 15 points
● Conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier ....................... 10 points
● Possession du C.A.P. ou d'un diplôme de F.P.A.
de conducteur routier ...................................................................... 10 points
L'attribution de points pour la conduite de véhicules assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle
reconnu par les parties signataires.
■ NOMENCLATURE DES EMPLOIS OUVRIERS DES ENTREPRISES
DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT ■
Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l'activité de déménagement de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles.
Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de
conduite des véhicules, une distinction étant opérée en fonction du permis de
conduire du titulaire conformément à l'accord &quot; Déménagement &quot; du 3 juin 1997 :
C1 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire C
C2 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire EC
Aide déménageur coef.120 D
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles simples, telles que manutention et portage de cartons, caisses ou colis, soit à bras, dans la limite de
50 kg, soit au moyen de rolls ou de chariots de manutention.
L'emploi peut comporter des opérations simples de démontage et remontage et
d'emballage de contenus.
déménageur coef.128 D
L'emploi se caractérise par des opérations de démontage et remontage et de mise
en cartons ou caisses d'objet courants à déménager, et à manutentionner soit à
bras, dans les limites de poids conformes à la législation en vigueur, soit au moyen
d'appareils simples.
déménageur professionnel coef.138 D
L'emploi nécessite une formation spécialisée, du niveau CAP ou une expérience professionnelle minimale de deux ans, et consiste, outre les opérations professionnelles de démontage-remontage, emballage, conditionnement et classement de l'ensemble des meubles, objets mobiliers, archives, appareils et matériels, à effectuer
des opérations de manutention soit à bras soit au moyen d'un monte-meubles ainsi
que les opérations de chargement d'un véhicule, cadre ou conteneur. L'emploi peut
le cas échéant, nécessiter la direction d'une équipe de déménagement.
levageur élingueur coef. 138 D
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles telles que manutention
de matériels de tous tonnages à l'aides d'outillages mobiles (chariot, roule, vérin,
palan...) conformes aux règles de sécurité, vérification de l'état du sol pour le levage et le passage des charges, présentation correcte des charges avant calage et
arrimage, utilisation correcte des câbles et des élingues.
chef d’équipe de déménagement coef.150 D
L'emploi comporte des caractéristiques identiques à celles du déménageur professionnel. En outre, il consiste en l'organisation complète du chantier chez le client,
son suivi et son contrôle auprès des membres de l'équipe.
L'emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes
et des biens au cours de l'opération de déménagement.
Vis-à-vis des tiers et de l'environnement, il nécessite une coordination la plus totale, vis-à-vis du client, l'accomplissement de toutes formalités réglementaires ou
d'usage (notamment signature de la déclaration de fin de travail) et vis-à-vis de
l'entreprise un compte rendu précis et détaillé dès l'opération terminée.
« VOYAGEURS » ■
1. Conducteur de voitures particulières (coef. 115 V)
Ouvrier chargé de la conduite d’une voiture automobile de transport de personnes
(ambulances...) ne nécessitant pas la possession du permis de conduire «transports
en commun».
● Assure le service de la clientèle en ce qui concerne l’utilisation de la voiture.
● Doit maintenir la voiture en état de propreté, en assurant l’entretien courant.
2. Brancardier ou aide-ambulancier (avenant n°36)
Agent qui accompagne le conducteur à bord d’un véhicule sanitaire, non titulaire
du permis de conduire ambulance.
3. Conducteur de grande remise - 1er degré (coef. 120 V)
Ouvrier chargé de la conduite d’une voiture automobile, affecté à un service de
grande remise pendant la période d’apprentissage de 6 mois et titulaire d’une autorisation provisoire délivrée sous la responsabilité de l’employeur par les services
administratifs compétents.
4. Conducteur de véhicule sanitaire - 1er degré (coef. 120 V)
Agent titulaire du permis de conduire « ambulance » appelé à rouler en double dans
le cadre de l’application du décret n°73-384 du 27 mars 1973.
5. Receveur de car (coef. 123 V)
Ouvrier chargé de percevoir les recettes voyageurs, bagages et messageries.
● Manipule et surveille les colis et dépêches postales transportés.
● Veille à l’application des règlements.
6. Conducteur de grande remise - 2e degré (coef. 131 V)
grande remise et titulaire d’un certificat d’aptitude à la conduite de voitures de
grande remise et de première classe délivré conformément à l’arrêté du 18 avril
1966 règlementant la profession.
7. Conducteur de véhicule sanitaire - 2e degré (coef. 131 V)
Agent devant assurer, en plus de la fonction de conduite, la tenue des divers documents administratifs (hospitaliers, sécurité sociale...), l’établissement des dossiers,
la perception de la recette.
● Doit avoir le cas échéant une bonne connaissance de l’agglomération et des principaux itinéraires du secteur d’activité de l’entreprise.
● Doit être capable d’assurer les dépannages courants de son véhicule, ainsi que
de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les
incidents ou accidents survenus. Peut être seul à bord d’un véhicule non agréé.
8. Conducteur de car (coef. 131 V)
Ouvrier chargé de la conduite d’un car, aide le receveur dans la manipulation des
colis et dépêches postales transportés. Doit être capable d’assurer le dépannge courant (carburateur, bougies, changement de roue...), ainsi que de signaler dans un
rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus.
Est obligatoirement titulaire du permis de conduire « transports en commun ».
9. Conducteur-receveur de car (coef. 138 V)
Ouvrier chargé de la conduite d’un car et de la perception des recettes voyageurs,
bagages et messageries.
● Doit être capable d’assurer le dépannage courant (carburateur, bougies, changement de roue...), ainsi que de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement
de certains organes et les accidents survenus.
● Est obligatoirement titulaire du permis de conduire «transports en commun».
10. Conducteur ambulancier - 1er degré (coef. 138 V)
Agent qualifié : même définition que le conducteur de véhicule sanitaire - 2e degré.
Doit obligatoirement posséder le Certificat de Capacité d’ambulancier.
10 bis. Conducteur de tourisme (coef. 145 V)
Ouvrier ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d’un car et remplissant
toutes les conditions définies aux emplois n°8 ou 9.
● Exécute en outre des services de tourisme à grande distance d’une durée d’au
● A, en toutes circonstances, une présentation particulièrement soignée.
● Fait preuve, à l’égard de la clientèle, de courtoisie et de correction.
● Peut être amené à fournir des explications succinctes sur l’intérêt du parcours.
● A une excellente pratique des documents douaniers, de change de monnaies
étrangères, si nécessaire.
Assure le cas échéant la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et
● Doit être capable d’assurer, s’il en a les moyens, le dépannage courant de son
véhicule, et de fournir, éventuellement, toute précision sur la nature de la panne
pour recevoir les instructions nécessaires à la réparation.
● Doit être en mesure de prendre toutes dispositions utiles pour assurer correctement la continuation du voyage dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé.
Cet emploi est réputé occupé à titre habituel si le nombre de repos journaliers pris
au cours de déplacements à grande distance et en dehors du domicile, excède 30
jours par année civile.
11. Conducteur grand tourisme (coef. 150 V)
Ouvrier chargé habituellement de la conduite d’un car grand luxe, comportant au
moins 32 fauteuils.
● Exécute des circuits de grand tourisme, c’est-à-dire d’une durée d’au moins 5
● A, en toute circonstances, une présentation impeccable.
● Fait preuve à l’égard de la clientèle de courtoisie et de correction.
● Assure la bonne exécution des prestations, notamment auprès des hôteliers et
● Est en mesure soit, s’il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d’incidents légers, soit, si cela est nécessaire, de faire effectuer sous son contrôle la
réparation dans un garage.
● Est capable de donner éventuellement toutes précisions sur la nature de la panne
pour recevoir les pièces nécessaires à la réparation.
● Est en mesure de prendre toutes les dispositions pour assurer sans délai la bonne
continuation du voyage, dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé.
en dehors du domicile et dans le cadre de l’exécution de circuits de grand tourisme
excède 65 par année civile.
12. Conducteur ambulancier - 2e degré (coef. 150 V)
Même définition que le conducteur ambulancier 1er degré, est affecté comme chef
de bord à la conduite d’un véhicule sanitaire lourd, conforme au décret n°65-1045
du 2 décembre 1965.
Doit être en outre titulaire des permis de conduire « C » et « D ».
■ TRAVAIL DE NUIT ■
Dispositif applicable dans le transport routier de marchandises, les activités
auxiliaires du transport et le transport de déménagement :
S’inspirant du dispositif législatif relatif aux conditions d’exercice du travail de nuit
mis en place par la loi 2001-97 du 9 mai 2001 non applicable au personnel roulant,
un Protocole d’accord du 14 novembre 2001 définit les dispositions particulières
portant sur la définition et la durée du travail de nuit ainsi que les compensations
dont doivent bénéficier les personnels des entreprises de transport de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement.
1. Période nocturne :
C’est la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
2. Durée du travail :
La durée du travail effectif des personnels roulants des entreprises de transport
routier de marchandises, de déménagement et des activités auxiliaires du transport
dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder :
- Personnels grands routiers ou longue distance :
Par jour : 10 heures portées à 12 heures une fois par semaine et à 12 heures une
seconde fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines.
Par semaine : 50 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
- Autres personnels roulants :
Par semaine : 48 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
3. Compensations au travail de nuit :
31. Compensation pécuniaire :
Les personnels roulants bénéficient , pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (21h à 6h), et conformément aux instructions de leur employeur,
d’une prime horaire qui s’ajoute à leur rémunération effective.
Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150M (soit au 1/07/02 7,54 € x 20% = 1,51 € ) pour l’ensemble
des personnels concernés et quel que soit le secteur d’activité.
32. Compensation sous forme de repos :
Les personnels roulants qui accomplissent au cours d’un mois et conformément aux
instructions de leur employeur, au moins 5O heures de travail effectif pendant la
période nocturne (21h à 6h) bénéficient en complément de la compensation pécuniaire visée au paragraphe précédent, d’un repos compensateur d’une durée égale à
5% du temps de travail accompli au cours de la période nocturne.
Les conditions et modalités de prise de ce repos compensateur sont définies par accord d’entreprise ou d’établissement avec le ou les délégués syndicaux ou à défaut
avec le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.
A défaut d’accord, ou dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de
représentants du personnel, les personnels concernés bénéficient d’une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue au dit repos compensateur, s’ajoutant
ainsi à la compensation pécuniaire évoquée au paragraphe précédent.
4. Bulletin de paie :
Le nombre d’heures de repos compensateur, ainsi que l’assiette de calcul et le montant de la prime horaire acquis par le personnel travaillant de nuit doivent faire l’objet d’une information sur le bulletin de paie ou sur un document qui lui est annexé.
5. Règle du non cumul :
Les compensations au travail de nuit prévues par le présent Protocole ne sauraient
se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire ou repos
au titre du travail de nuit déjà en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
6. Date d’entrée en application :
Les dispositions du Protocole sont entrées en application le 19 juillet 2002 date de
la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension et après parution des
décrets en Conseil d’Etat fixant les conditions d’application des dispositions légales
sur le travail de nuit ; à dater de cette entrée en application les dispositions de l’article 24bis « Travail de nuit » de la Convention collective annexe 1 sont abrogées.
un conducteur ayant effectué 57 heures de travail de nuit au cours du mois bénéficiera :
- d’une compensation pécuniaire calculée comme suit :
Prime horaire égale à 20% du taux horaire du salaire minimum professionnel garanti à l’embauche applicable au coefficient 150M soit au 1er juillet 2002 :
7,54 € x 20% = 1,51 € x 57h = 86,07 €
- plus une compensation sous forme de repos compensateur d’une durée égale à
5% du temps de travail accompli au cours de la période nocturne, soit 57h x 5% =
2h,85, sous réserve d’un accord d’entreprise précisant les conditions et modalités
de prise de ce repos.
Faute d’accord, une compensation financière remplacera le repos compensateur cidessus soit : 1,51 € x 2,85 h = 4,30 €
7 . Frais de déplacement :
Les dispositions reprises à l’article 12 du Protocole relatif aux frais de déplacement
des ouvriers ne sont pas remises en cause, restant bien établi que les allocations
versées au titre des remboursements de frais professionnels ne sauraient, en aucun
cas, se substituer aux obligations définies ci-dessus en matière d’indemnisation des
heures de travail de nuit.
■ PREAVIS (DÉLAI-CONGÉ) ■
(Article 5 C.C.N.A.1)
Sauf pendant la période d'essai (voir Fiche n°10), tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes.
Sans condition d'ancienneté : délai d'une semaine.
● moins de six mois d'ancienneté, période d'essai comprise : délai d'une semaine.
● ancienneté comprise entre six mois et deux ans : délai d'un mois.
● deux ans d'ancienneté : délai de deux mois.
Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la
rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour
pouvoir chercher un autre emploi.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après
jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.
Ces heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire
effectif de l'ouvrier, et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.
Le salarié qui n'utilise pas le temps libre ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
Faute de disposition conventionnelle contraire, on peut considérer que le droit au
temps libre disparaît lorsqu'il est établi que le salarié a trouvé un nouvel emploi,
mais, en tout état de cause, c'est à l'employeur qu'il appartient d'en apporter la
■ REMUNERATION ■
(protocole d’accord du 7/11/91)
Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti, applicable à l'ensemble des
personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise,
Toutes les éléments ayant le caractère de primes quelle qu'en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et /ou de gratifications sont exclus de l'assiette de
comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti.
En outre, le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi
que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, y compris au titre
- à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la CCNA 1,
- à la rémunération mensuelle professionnelle garantie applicable aux personnels
roulants des entreprises de transport de marchandises et de transport de déménagement « grands routiers » ou « longue distance ».
Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais nécessaires aux éventuelles
adaptations des structures de rémunération actuellement en vigueur.
Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre
des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation négociée au plus
tard dans les détails fixés par les articles L.132-7 et L.132-8 du Code du travail.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le délai de mise en oeuvre
est lié à l'application des règles de droit s'imposant aux entreprises. Il ne peut, en
aucun cas, conduire à dépasser l'échéance du 30 juin 1998.
Heures supplémentaires et ancienneté
Le présent article ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et/ou
conventionnelles relatives à la rémunération des heures supplémentaires et aux
majorations au titre de l'ancienneté.
Les éventuelles modifications des structures de rémunération générées par la mise
en oeuvre des dispositions du présent article ne doivent entraîner aucune diminution des salaires effectifs mensuels ou annuels.
La garantie annuelle de rémunération comprend l'ensemble des éléments de rémunération figurant sur le bulletin de paye et assujettis aux cotisations de sécurité
sociale perçus par le salarié au cours de l'année du fait de ses activités professionnelles à l'exclusion :
- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires déterminées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles,
- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches et
des indemnités ayant le caractére de remboursement de frais, y compris au titre du
- des sommes versées dans le cadre des dispositifs légaux relatifs à l'intéressement
et à la participation des salariés.
La garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles
au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée.
Pour les salariés qui, au cours de la période annuelle déterminée, ne justifient pas
d'une année complète de travail effectif (contrat à durée déterminée, embauche
ou départ en cours d'année, maladie, accident du travail, maternité,...) la garantie
annuelle de rémunération est calculée au prorata du temps de travail ou de service
dans la période annuelle considérée.
Garantie minimale de rémunération de l’amplitude mensuelle
(Accord du 12 novembre 1998)
Sont concernés par le présent accord, les personnels de conduite des entreprises
de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et les
personnels roulants des entreprises de transport de déménagement.
Définition de l’amplitude.
Conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du décret 83/40 du 26
janvier 1983 modifié, l’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant
entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos
journalier immédiatement précédent ou suivant.
Garantie minimale de rémunération de l’amplitude mensuelle.
La rémunération mensuelle des personnels visés à l’article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières au cours du mois considéré.
L’application du pourcentage visé au pragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours
de mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois.
La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l’amplitude mensuelle calcuée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser
aux personnels concernés une rémunéartion inférieure à celle résultant de l’application des obligations relatives au paiment de l’intégralité des heures de temps de
Cette garantie, calculée à partir de durées d’amplitude journalière distinctes des
durées de temps de service, est constitutive d’une sauvegarde salariale tenant
compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Modalités de décompte des temps de service et de l’amplitude.
Pour décompter les temps de service, d’une part, et pour apprécier les durées d’amplitude, d’autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la
manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d’informatique embarquée est la règle, dont l’application se fait conformément
aux dispositions en vigueur.
Mentions sur le bulletin de paye.
Afin de s’assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération
de l’amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paye.
■ RETRAITE ■
(Article 11 quinquiès - C.C.N.A.1)
« Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans,
● en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité Sociale,
● ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant
institué le régime de la Carcept,
● ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L 351.9 al.2/3 du Code de la
aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, à:
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté,
- deux mois de salaire après 25 ans d'ancienneté,
- deux mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération
moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des douze derniers
Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un ouvrier en retraite en application d'un règlement
intérieur ou du contrat de travail individuel.
Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport
(CARCEPT).
Il s'agit d'un régime de retraite complémentaire propre au transport routier pour
compte d'autrui.
L'adhésion au régime &quot;CARCEPT&quot; est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant
l'une quelconque des activités suivantes :
● 60.1 Z - Transports férroviaires
● 60.2 B - Transports routiers réguliers de voyageurs
● 60.2 G - Autres transports routiers de voyageurs
● 60.2 L - Transports routiers de marchandises de proximité
● 60.2 M - Transports routiers de marchandises inter-urbains
● 60 2 N - Déménagement
Ainsi que pour celles de ces entreprises exerçant à titre accessoire l'activité de
● 60.2 A - Transports urbains de voyageurs
● 63.4 A - Messageries Frêt Express
● 64.1 C - Autres activités de courrier
■ CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA) DES CONDUCTEURS
ROUTIERS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET
DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT À PARTIR DE 55 ANS ■
(résumé de l’accord du 28 mars 1997)
Bénéficiaires du C.F.A.
Conducteurs salariés d'une entreprise entrant dans le champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
qui, à la date de la cessation effective de leur activité :
- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et/ou
du transport de déménagement,
- sont âgés d'au moins 55 ans,
- justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite de véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C affecté au
transport de marchandises et/ou au transport de déménagement dans les entreprises précitées.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail sont
prises en compte dans la limite minimale d'un an pour la détermination de la condition de 25 années de conduite.
Peuvent également bénéficier du C.F.A. les salariés justifiant d'au moins 25 années
de conduite, qui n'occupent plus un emploi de conduite à l'âge de 55 ans par suite
d'un reclassement consécutif à une inaptitude physique due à un accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur.
Demande de dossier C.F.A. :
Les intéressés doivent présenter leur demande de dossier par écrit au
(Téléphone 01 44 64 39 43)
qui, à réception du dossier intégralement renseigné, dispose d'un délai maximum
d'un mois pour faire connaître sa décision.
Le départ de l'entreprise s'effectue à la seule initiative de l'intéressé qui doit informer son employeur de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime
du C.F.A., décision qui s'analyse comme une démission et donne lieu à l'application
d'un délai congé d'une semaine.
La rupture du contrat de travail ci-dessus évoquée ouvre droit au bénéfice de l'intéressé d'une indemnité de cessation d'activité calculée comme suit :
- un mois de salaire aorès 15 ans d'ancienneté,
Dès le jour de sa prise en charge par le régime, et jusqu'au premier jour du mois
civil suivant son soixantième anniversaire, l'intéressé perçoit une allocation d'un
montant égal à 75 % du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais
professionnels et hors indemnité de cessation d'activité) qu'il a ou aurait perçu au
cours des douze mois ayant précédé sa prise en charge, sous déduction des prélèvements obligatoires.
Le bénéficiaire est couvert par l'assurance maladie. Ses droits relatifs à l'assurance
vieillesse et à la retraite complémentaire sont validés sur la base des taux obligatoires.
Le statut de bénéficiaire du C.F.A. interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi
et d'exercer toute activité rémunérée. En cas de fraude, le bénéficiaire du C.F.A.
serait tenu de rembourser au Fonds les sommes indûment perçues.
Fichier PDF Convention Collective Du Transport Routier 2.pdf
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