Source: http://www.jurisprudentes.net/Controle-du-respect-des-conditions.html
Timestamp: 2016-12-07 20:12:25+00:00
Document Index: 177197949

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 217', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 104']

Contrôle du respect des conditions ouvrant droit à défiscalisation pour les investissements outre-mer - Défiscalisation
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Contrôle du respect des conditions ouvrant droit à défiscalisation pour les investissements outre-mer	15/09/13 - 11h14
Partagez cet article : Le décret du 12 août 2013 précise les modalités d’exercice du contrôle par l’Administration du respect des conditions de réalisation, d’affectation, d’exploitation et de conservation des investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer, ayant ouvert droit au bénéfice de l’un des avantages suivants : réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers réalisés outre-mer par des personnes physiques (CGI, art. 199 undecies A) ; réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés outre-mer par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 undecies B) ; réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans le logement social outre-mer par des personnes physiques (CGI, art. 199 undecies C) ; déduction du résultat imposable au titre des investissements productifs réalisés outre-mer par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 undecies, I et 217 duodecies) ; réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou la construction de logements neufs dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité d’outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ; réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (CGI, art. 199 septvicies) (LPF, art. L. 45 F issu L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 104).
Les agents en charge du contrôle procèdent : à l’identification des investissements et à la constatation matérielle de leur réalisation, de leur affectation, de leur exploitation et de leur conservation ; à l’examen du respect des conditions législatives et réglementaires de réalisation, d’affectation, d’exploitation et de conservation des investissements.
Ils sont autorisés à se faire présenter les écritures comptables, factures, contrats, justificatifs et documents de toute nature relatifs aux investissements concernés. Ils peuvent obtenir ou prendre copie de ces documents, par tout moyen et sur tout support (LPF, art. R. 45 F-1).
Le lieu d’exploitation mentionné à l’article L. 45 F correspond au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu’à leurs différents établissements et à tout lieu où se situent les investissements (LPF, art. R. 45 F-2).
Le décret s’applique à compter du 16 août 2013.
Référence : Décret n° 2013-731, 12 août 2013 ; J.O. du 15 août 2013
15/09/13 - à
11h56 -
par pieds nus
Voilà, tout un chacun va gratter ses fonds de tiroir...
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