Source: https://m.allopneus.com/page/cgv
Timestamp: 2018-11-21 10:50:19+00:00
Document Index: 257338850

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14"]

CGV: conditions générales de ventes - Allopneus.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 13 novembre 2018
IMPORTANT - NOTE À L'UTILISATEUR :
Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant commande sur Allopneus.
En utilisant tout ou partie des services du site internet m.allopneus.com et en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité. Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site m.allopneus.com. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société Allopneus informera les clients.
EDITEUR : désigne la société ALLOPNEUS
PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par l'EDITEUR sur le SITE INTERNET proposant au CLIENT un SERVICE payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.
Les PARTENAIRES sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l'EDITEUR.
PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings), des accessoires automobiles (jantes aluminium, boulons antivols et autres accessoires relatifs aux pneumatiques) ainsi que des produits d'entretien (kit réparation, chambres à air).
SERVICE : désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l'EDITEUR ou l'un de ses PARTENAIRES et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques proposée aux CLIENTS. Il est entendu que ces SERVICES ne sont pas payables en ligne lorsqu'il s'agit des services rendus par des PARTENAIRES.
SITE INTERNET : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse m.allopneus.com développée par l'EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.
Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante .
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'EDITEUR du présent SITE INTERNET.
La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l'article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas d'une manière générale utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire à l'EDITEUR ou l'un quelconque de ses PARTENAIRES.
Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS, notamment à l'aide du formulaire de recherche mis à sa disposition (permettant une recherche par type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, fabriquant, véhicules). Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le CLIENT sélectionne les quantités qu'il souhaite commander ainsi que les services et produits associés (accessoires hiver, kit réparation, etc.) et les insère dans son panier.
L'AIDE A LA RECHERCHE MISE EN PLACE PAR L'EDITEUR N'EST EN AUCUN CAS EXHAUSTIVE ET NE SE SUBSTITUE PAS A L'APPRECIATION DU CONSOMMATEUR QUI DEVRA PREALABLEMENT A SA COMMANDE, VERIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES ET/OU DE SES JANTES DIRECTEMENT AUPRES DU FABRICANT
Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l'ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton « Terminer ma commande ». Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR TELECHARGE ET IMPRIME LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES GRACE AU BOUTON PREVU A CET EFFET. Le CLIENT sera alors redirigé sur la page d'identification. Il devra, soit remplir un formulaire de fourniture d'informations (=Inscription), soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà MEMBRE.
L'ATTENTION DU CLIENT EST APPELEE SUR LE FAIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU PANIER EST DE 20 MINUTES. LE PANIER A POUR UNIQUE VOCATION DE LISTER LES PRODUITS CHOISIS PAR LE CLIENT ET EN AUCUN CAS DE LES RENDRE INDISPONIBLES POUR LES AUTRES UTILISATEURS ET N'EST EN AUCUN CAS UNE ASSURANCE D'ACQUERIR LES PRODUITS AU TARIF INDIQUE DANS LE PANIER. LE(S) PRODUIT(S) NE SERA(ONT) RESERVE(S) ET LE TARIF ACTUALISE UNIQUEMENT AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE.
2.2. Inscription au SITE INTERNET - Création d'un compte personnel - utilisation du compte personnel
2.2.1. Création du compte personnel
Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu'à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de PRODUITS, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters). L'ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné à l'EDITEUR aux fins de création d'un fichier de clients et est susceptible, avec le consentement préalable des CLIENTS, d'être communiqué à ses PARTENAIRES. Le CLIENT a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 21 des présentes conditions générales.
LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.
L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l'EDITEUR sera en droit de résilier le compte personnel du CLIENT. Le CLIENT est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l'EDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute.
EN AUCUN CAS, L'EDITEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D'USURPATION DE L'IDENTITE D'UN CLIENT ETANT DONNE QU'IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S'ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L'IDENTITE DES PERSONNES.
Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter toutes ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.
SI LES DONNEES CONTENUES DANS LA RUBRIQUE COMPTE PERSONNEL VENAIENT A DISPARAITRE A LA SUITE D'UN CAS FORTUIT, D'UNE PANNE TECHNIQUE OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE POURRAIT ETRE ENGAGEE, CES INFORMATIONS N'AYANT AUCUNE VALEUR PROBANTE MAIS UNIQUEMENT UN CARACTERE INFORMATIF.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, l'EDITEUR effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, l'EDITEUR peut inviter le CLIENT à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : ALLOPNEUS - CS 30470 - 13096 Aix-en-Provence Cedex 2 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : securite@allopneus.com, ou par télécopie au 04.26.07.86.12 des justificatifs de domicile de moins de trois mois et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité) et de la domiciliation (quittance EDF, facture d'eau, facture de téléphone ou avis d'imposition) pour la finalisation de la commande.
A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, l'EDITEUR retournera le chèque au CLIENT ou procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs de l'EDITEUR ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.
Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au 0.892.460.900 (coût opérateur téléphonique + 0,40 ? TTC/min) du lundi au vendredi de 8h30 à 18H30, à l'exclusion des jours fériés et dimanche.
Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l'article L221-6 du Code de la consommation, étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, L'EDITEUR adressera une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au CLIENT. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE POUR PASSER COMMANDE PAR TELEPHONE, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE A LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSES.
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QU'EN CAS DE COMMANDE PAR TELEPHONE, SEULS LES PAIEMENTS PAR CHEQUE ET CARTE BANCAIRE SONT ACCEPTES.
Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le MEMBRE sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des PRODUITS (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison. Le CLIENT a la possibilité de souscrire à la garantie DOMMAGE AUX PNEUS ou à la garantie DOMMAGE AUX JANTES, en cochant la case prévue à cet effet. LE CLIENT RECONNAIT EN COCHANT LA CASE RELATIVE A CETTE GARANTIE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES TERMES DU CONTRAT DE GARANTIE.
Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur "VALIDER". Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison) ainsi que le coût de la livraison, tels que défini à l'article 5 des présentes conditions générales.
A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier les PRODUITS choisis, son adresse de livraison et/ou son adresse de facturation ainsi que les modalités de livraison.
Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l'exclusion de toute boîte postale.
Le client devra choisir son mode de paiement conformément à l'article 2.5 des CONDITIONS GENERALES.
Le CLIENT choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par chèque, par Carte Bancaire (paiement CB classique ou 3D secure), par paiement via Paypal, paiement en plusieurs fois par Carte Bancaire. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SEULS LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES PAR L'EDITEUR SONT ACCEPTES. EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA PAYER PAR MONNAIE FIDUCIAIRE (monnaie ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.
2.5.1. Paiement dématérialisé:
Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard-AMEX), Paypal, paiement en plusieurs fois oar carte bancaire (paiement CB classique ou 3D secure), le CLIENT sera redirigé sur l'interface sécurisée, entièrement régie par l'établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire), la société Paypal (pour le virement Paypal), la société de crédit pour les paiements en plusieurs fois par Carte Bancaire.
b) Les paiements en plusieurs fois :
Conformément à l'article L312-5 du Code de la consommation, il est rappelé que « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
2.5.2. Paiement par chèque bancaire
Dans le cas de paiement par chèque, le CLIENT s'engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande à l'adresse suivante : ALLOPNEUS - CS 30470 - 13096 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande.
La commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque, de la copie du justificatif d'identité et de la vérification de ces éléments par l'EDITEUR.
Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, ou après validation du règlement par chèque, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.
3. Acceptation de la commande par l'EDITEUR
La commande ne devient ferme et définitive qu'après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par l'EDITEUR, sous réserve des exceptions ci-après.
Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, non imputables à l'EDITEUR, disponibles et en stock, dans les entrepôts de l'EDITEUR. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le CLIENT reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.
En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un CLIENT, l'EDITEUR contactera le CLIENT par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, l'EDITEUR procèdera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT, au remboursement du ou des PRODUITS non livrables.
L'EDITEUR se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et l'EDITEUR procèdera au remboursement des sommes que le CLIENT aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT SENGAGE JUSQUA COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR L'EDITEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limitée uniquement à la France métropolitaine. Le CLIENT a le choix de se faire livrer sa commande chez un PARTENAIRE, à domicile (en France métropolitaine), à son adresse de facturation ou à une autre adresse.
Dans le cas d'une livraison dans un centre de montage fixe ou à domicile PARTENAIRE, le CLIENT s'engage à faire monter ses pneumatiques par ce PARTENAIRE au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le PARTENAIRE serait en droit de demander au CLIENT toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des pneumatiques.
LE CLIENT S'ENGAGE A COMMUNIQUER A L'EDITEUR UNE ADRESSE DE LIVRAISON CORRECTE. EN AUCUN CAS L'EDITEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN DEFAUT DE LIVRAISON DU A UNE MAUVAISE SAISIE DE L'ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT.
Les commandes sont livrées, au choix du CLIENT par CIBLEX / TNT (Ci-après désignée par "Livraison Express") ou par transporteur (Ci-après désignée par "Livraison Standard").
La livraison standard intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l'intégralité des pièces demandées par l'EDITEUR.
Les Livraisons Standard sont gratuites à partir de 2 (deux) pneumatiques achetés et dun prix forfaitaire fixé par le transporteur indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul PRODUIT. Par exception, le prix de la livraison en Corse varie selon le type de PRODUIT, son poids et le nombre darticles commandés. Le tarif applicable sera indiqué au CLIENT avant la validation de commande.
Le CLIENT a le choix d'opter pour une Livraison Express payante. Dans pareil cas, le CLIENT s'engage à lire et à accepter les conditions particulières de livraison applicables à ce type de livraison. Le CLIENT reconnaît et accepte que ce type de livraison est limité à la livraison de 4 (quatre) pneumatiques uniquement des catégories tourisme, 4x4 , utilitaires, Moto, Quad et en France métropolitaine exclusivement.
Le coût et les heures de livraison afférents à la Livraison Express sont définis dans la rubrique "En savoir plus" accessible à partir de la page relative au choix du mode de transport dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepté avant la validation de sa commande.
LES COMMANDES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVREES EN PLUSIEURS COLIS, EN PLUSIEURS FOIS ET PAR DIFFERENTS TRANSPORTEURS.
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par l'EDITEUR d'une lettre de mise en demeure d'avoir à effectuer la livraison. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par l'EDITEUR de la lettre du CLIENT l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, l'EDITEUR remboursera le CLIENT des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures (hors Corse) pour une commande par Livraison Express et 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (hors jantes alu, pneus PL, agricoles et Corse), le CLIENT doit prendre contact avec le service client de l'EDITEUR. Dès lors l'EDITEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.
5.4. Changement d'adresse de livraison
Les CLIENTS ayant choisi la livraison à un PARTENAIRE et souhaitant, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de leurs PRODUITS par le PARTENAIRE (centre de montage ou station de montage à domicile), se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison, doivent impérativement en notifier l'EDITEUR afin de formaliser ce changement dadresse et devront régler à l'EDITEUR par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de 30 ? TTC (trente euros toutes taxes comprises) de 1 à 4 PRODUITS et de 50 ? TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) à partir et au-delà de 5 PRODUITS. CE TARIF NEST PAS APPLICABLE POUR LES JANTES, PACKS, PNEUS AGRICOLES, PNEUS POIDS LOURDS ET POUR LA CORSE, QUI SERA DISPONIBLE SUR DEVIS.
Une fois le paiement effectif, les PRODUITS seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
PAR AILLEURS, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES PARTENAIRES SONT EN DROIT DEXIGER DU CLIENT TOUTE INDEMNISATION RAISONNABLE EN CONTREPARTIE DE LA BONNE RECEPTION ET DU STOCKAGE DE SES PRODUITS.
En cas de non distribution du colis du fait du CLIENT (par exemple, CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné à l'EDITEUR. Le CLIENT pourra choisir : (i) soit de faire à nouveau expédier les PRODUITS. Dans ce cas, des frais de réexpédition de 30 ? TTC par commande seront à la charge du client, hors pneus agricoles et poids lourds (frais de réexpédition sur devis) pour la réexpédition ; (ii) soit d'annuler la commande. Dans ce cas, l'EDITEUR remboursera le CLIENT du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour des PRODUITS à l'EDITEUR égaux à 30 ? TTC par commande hors pneus agricoles et poids lourds (frais de réexpédition sur devis).
6. Non-conformité - Vices cachés
L'EDITEUR s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le CLIENT bénéficie dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par larticle L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.
Le CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le CLIENT a également la possibilité de souscrire à la GARANTIE DOMMAGES AUX PNEUS ou à la GARANTIE DOMMAGES AUX JANTES proposée par l'EDITEUR au titre d'un contrat de garantie supplémentaire comme indiqué à l'article 14.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer l'EDITEUR dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n'a plus vocation à s'appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.
Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au CLIENT d'emettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et en avertir l'EDITEUR par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin que l'EDITEUR puisse livrer les PRODUITS manquants.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer l'EDITEUR par écrit avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité. Le CLIENT devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de transport préalablement à l'enlèvement des PRODUITS par l'EDITEUR. Le chèque de caution sera encaissé en cas de rejet de garantie.
Si le défaut est confirmé, le CLIENT choisit entre le remplacement du PRODUIT (la réparation étant le plus souvent impossible compte tenu de la nature des PRODUITS), ou, à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut. La restitution du prix sera réalisée par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.
7. Droit de rétractation - Erreur de saisie de la commande
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner, à ses frais, les PRODUITS qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des PRODUITS à domicile ou au centre de montage PARTENAIRE, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par téléphone au 0809 400 315 (Service gratuit + prix appel ), ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le SITE INTERNET ou par courrier électronique à l'adresse suivante : commercial@allopneus.com ou par courrier Allopneus - CS 30470 - 13096 Aix-en-Provence cedex 2.
Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant dattester quil sagit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).
Deux (2) possibilités sont proposées au CLIENT pour le retour des PRODUITS :
Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par l'EDITEUR ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les frais de retour de 25 euros TTC par PRODUIT (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse), Principauté de Monaco, seront déduits du remboursement de la commande. Pour la Corse, les frais de retours seront communiqués sur devis.
Le retour des PRODUITS peut être effectué par le CLIENT lui-même à l'adresse suivante, hors livraison en station de montage à domicile où des frais supplémentaires de 30 ? par commande (jusquà 4 pneus) seront demandés. Les PRODUITS doivent être retournés à l'adresse suivante :
Pour les pneumatiques et accessoires hors jantes : Log For You Service retour Allopneus, Zac La Mauboule rue de la Condamine - 26000 Valence
Après réception et vérification des PRODUITS, l'EDITEUR remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement quavait choisi le CLIENT. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour si le CLIENT a choisi le transporteur de l'EDITEUR. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de des PRODUITS, l'EDITEUR pourra demander au CLIENT le paiement d'une indemnité.
Les prix indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ces prix sont fixés par l'EDITEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande. Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 20 (vingt) minutes.
Pour certains PRODUITS présents sur le SITE INTERNET apparaît un prix barré, avec la mention « Prix manufacturier non remisé en vigueur ». Ce prix de référence correspond au prix catalogue du fabricant du PRODUIT.
Les prix indiqués comprennent également l'eco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine hors Corse.
Le prix de la livraison en Corse est disponible sur devis.
Les PRODUITS vendus restent la propriété de l'EDITEUR jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
Le cumul de promotion et/ou doffre promotionnelle et/ou de réduction et/ou dalignement de prix est strictement interdit.
Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d'une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles l'EDITEUR propose ce type doffre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d'une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin dappliquer cette offre promotionnelle, l'EDITEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et na pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.
9. Alignement des prix
L'EDITEUR propose, à titre promotionnel sur le SITE INTERNET, de s'aligner sur le prix de vente des pneumatiques pratiqué par les autres SITES INTERNET (et uniquement des pneumatiques) et d'offrir 2% de remise supplémentaire, sauf à ce qu'il résulterait de cet alignement une revente à perte.
Cette offre promotionnelle ne vise à l'alignement que des prix de vente TTC frais de port standard inclus des pneumatiques, dont les vendeurs sont des sites internet de vente en ligne, français et livrant en France métropolitaine, et pour des pneumatiques toujours en vente au moment de la passation de commande par le CLIENT sur le SITE INTERNET de l'EDITEUR. Cette offre est non cumulable avec d'autres promotions en cours.
A cette fin, le CLIENT devra préalablement prendre contact par téléphone avec L'EDITEUR avant de passer commande au numéro suivant 0892 460 900 (service 0,40 ? / min + prix appel) afin de lui communiquer l'adresse du site internet concurrent proposant un prix inférieur et l'url du site internet concurrent offrant le produit à la vente. l'EDITEUR enregistrera sur sa commande loffre promotionnelle. Cette offre promotionnelle ne sera valable que pendant 20 minutes à compter de la demande du CLIENT. Le CLIENT aura donc le choix soit de valider sa commande par téléphone (paiement par chèque et/ou Carte Bleue) ou en validant sa commande directement sur le SITE INTERNET conformément aux dispositions de larticle 2 des présentes CGV.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR L'EDITEUR, DE S'ALIGNER SUR LES PRIX DE SES CONCURRENTS CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES, NOTAMMENT L'INTERDICTION POUR LES PROFESSIONNELS DE VENDRE A PERTE, IL S'ENGAGE A EN INFORMER LE CLIENT ET A LUI PROPOSER SON MEILLEUR PRIX AFIN DE RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES.
Dans le cadre des prises de commande, l'EDITEUR offre la possibilité au CLIENT de faire livrer les PRODUITS directement au sein de l'établissement de l'un de ses PARTENAIRES en matière de prestation de montage et d'installation.
Le CLIENT peut choisir également de faire monter ses pneumatiques à domicile par une station de montage à domicile. La Station de montage à domicile est également une entité distincte de l'EDITEUR au même titre que le PARTENAIRE.
Dans ce cas, le CLIENT a le choix de se faire livrer les pneumatiques directement à son domicile ou à la Station de Montage à domicile. LE CLIENT EST PREALABLEMENT INFORME QUE LA PRESTATION DE MONTAGE A DOMICILE NE PEUT S'EFFECTUER QUE DANS CERTAINES LOCALITES ET DANS UN LIEU DEGAGE PERMETTANT L'ACCES ET LE STATIONNEMENT DE LA STATION DE MONTAGE A DOMICILE SANS VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE.
Le CLIENT qui choisit de faire livrer ses PRODUITS directement au sein de l'établissement du PARTENAIRE s'engage à les y faire monter, aux tarifs du PARTENAIRE donnés à titre indicatif sur le SITE INTERNET. A défaut, le PARTENAIRE sera bien fondé à lui demander toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses PRODUITS. De plus, dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques dans un délai dun mois à compter de lenvoi par l'EDITEUR d'une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande davis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de l'EDITEUR. Ce dernier remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le CLIENT du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais dimmobilisation susceptibles dêtre demandés par le PARTENAIRE.
Certains PARTENAIRES ne peuvent assumer la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT. Il appartiendra alors au CLIENT de faire livrer ses PRODUITS à une autre adresse et de se rendre, s'il le souhaite, au sein de l'établissement du PARTENAIRE avec les PRODUITS. Les CLIENTS reconnaissent que la diffusion des coordonnées des différents PARTENAIRES de l'EDITEUR n'est fournie qu'à titre indicatif et que rien ne les contraint à avoir recours aux services desdits PARTENAIRES. Cet annuaire des PARTENAIRES est un service fourni par l'EDITEUR, accessoire à son activité principale de vente de PRODUITS.
LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITES JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE l'EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
11. Loi relative à l'installation des pneumatiques " hiver "
« Conformément à larticle 3 de larrêté du 24 octobre 1994, lapplication dun autocollant doit être apposé à l'intérieur du véhicule du CLIENT aisément visible par le conducteur quand l'indice de vitesse maximum des pneus hiver est inférieur à l'indice de vitesse maximum constructeur du véhicule. Cet autocollant est disponible sur demande soit par courrier électronique reseau.montage@allopneus.com soit par courrier à Allopneus - CS 30470 - 13096 Aix en Provence Cedex 2.
12. Services spécifiques aux plaques d'immatriculation et aux packs jantes et à tout produit personnalisable
Sauf dispositions expresses contraires figurant dans les articles suivants, les dispositions des conditions générales de vente restent applicables. Le terme « pack jantes » désigne les PRODUITS constitués de jantes et de pneumatiques qui ont été montés sur ces jantes avant la livraison au CLIENT.
L'EDITEUR propose un service de vente de plaques d'immatriculation disponible uniquement sur le SITE INTERNET.
En commandant auprès de l'EDITEUR, le CLIENT déclare sur l'honneur avoir bien vérifié son numéro d'immatriculation sur sa carte grise. L'EDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE SES CLIENTS.
L'usage de fausses plaques d'immatriculation ou des déclarations volontairement fausses (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) sont constitutifs dun délit passible de 5 (cinq) ans d'emprisonnement, de 3750 ? d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et de la confiscation du véhicule.
Sagissant des nouvelles plaques d'immatriculation homologuées SIV depuis 2009 : Les plaques en Plexiglass automobile, 4x4, moto, cyclomoteur etc. sont homologuées à condition de respecter les instructions dusage. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation desdites plaques sur la voie publique par le CLIENT.
L'EDITEUR propose également un service de vente de jantes (aluminium, tôle et/ou en pack) par téléphone et/ou via le SITE INTERNET.
En commandant auprès de l'EDITEUR, le CLIENT déclare sur l'honneur avoir bien vérifié les dimensions des jantes ainsi que les côtes des trous de fixation auprès de son constructeur automobile.
L'EDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE LA NON ADEQUATION DES JANTES COMMANDEES PAR LE CLIENT A SON VEHICULE
12.2. Contenu des commandes
L'EDITEUR décline toute responsabilité quant aux fausses déclarations sur son nom ou ses numéros dimmatriculation commandés par ses CLIENTS.
12.3. Qualité
L'EDITEUR s'engage à vendre des produits conformes à la règlementation relative aux plaques d'immatriculation et notamment à l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules, régulièrement modifié.
Pour ce faire, l'EDITEUR utilise les meilleures technologies dimpression et de découpe du moment, néanmoins laffichage des couleurs peut varier selon les écrans dordinateur et la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être engagée si le CLIENT constate une légère différence entre le PRODUIT final et celui visualisé à lécran.
Sous réserve des dispositions précédentes, L'EDITEUR s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés dans les conditions définies à l'article 6.
12.4. Délai de livraison
Les plaques d'immatriculation sont livrées gratuitement à l'adresse choisie par le CLIENT. Le délai maximum de livraison est de 30 (trente) jours ouvrés.
En cas de retard de livraison, les dispositions relatives au retard de livraison des PRODUITS (article 5.3) demeurent applicables.
12.5. Rétractation
Les plaques d'immatriculation et les packs jantes sont des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et donc nettement personnalisés.
EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LA FACULTE DE RETRACTATION N'EST PAS APPLICABLE POUR LES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET POUR LES JANTES ET D'UNE MANIERE GENERALE POUR TOUT PRODUIT PERSONNALISABLE.
Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de l'EDITEUR, ce dernier ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part dun CLIENT.
L'EDITEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement.
Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des PRODUITS vendus par l'EDITEUR, le CLIENT est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques.
L'EDITEUR N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUES PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINES.
A CE TITRE, LE CLIENT S'ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITE RELATIVES A L'UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION...)
La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l'usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence.
L'EDITEUR n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l'article 6, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au contrat de garantie, la garantie visée à l'article 14.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, QUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A L'UN DES PARTENAIRES DU SITE INTERNET, IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITES JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE l'EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
14. Garanties dommages pneumatiques / jantes
Pour les PRODUITS achetés sur le SITE INTERNET, l'EDITEUR offre au CLIENT la possibilité de souscrire, en ligne, une garantie dommage pour les pneumatiques pour 2,95 euros TTC par pneumatique et/ou une garantie dommage pour les jantes pour 3,95 euros TTC par jante.
Cette garantie est souscrite par le CLIENT en cochant la case prévue à cet effet dans la passation de commande.
En cochant cette case, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions de cette garantie, et notamment les articles relatifs à l'objet de la garantie, aux exclusions de garantie, aux montants et à l'octroi du remboursement et à la procédure de déclaration de dommage.
Le CLIENT peut se rétracter en envoyant une demande de remboursement écrite à l'EDITEUR à l'adresse suivante :
Dans le cadre de cette garantie, ALLOPNEUS peut être amené à recueillir des données personnelles concernant le CLIENT garanti. Ces données sont exclusivement collectées, destinées et traitées par ALLOPNEUS et ses prestataires, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de garantie.
LES EQUIPEMENTS (ORDINATEUR, LOGICIELS, MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ETC.) PERMETTANT L'ACCES AU SITE INTERNET SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT, DE MEME QUE LES FRAIS DE TELECOMMUNICATION INDUITS PAR LEUR UTILISATION
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE NUL NE PEUT GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INTERNET DANS SON ENSEMBLE.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ACCES AU SITE INTERNET, EN RAISON DE PROBLEMES TECHNIQUES OU DE TOUTES NATURES, LE CLIENT NE POURRA SE PREVALOIR D'UN DOMMAGE ET NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE.
LES LIENS HYPERTEXTES PRESENTS SUR LE SITE INTERNET PEUVENT RENVOYER SUR D'AUTRES SITES INTERNET ET LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU PRESENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SI LE CONTENU DE CES SITES CONTREVIENT AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR. DE MEME LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU PRESENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SI LA VISITE, PAR L'INTERNAUTE, DE L'UN DE CES SITES, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE. IL EST PAR AILLEURS RAPPELE QUE LA CONSULTATION ET/OU L'UTILISATION DE CES SITES ET SOURCES EXTERNES ACCESSIBLES PAR CES LIENS HYPERTEXTES SONT REGIES PAR LEURS PROPRES CONDITIONS D'UTILISATION.
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En particulier, l'EDITEUR est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques "allopneus" et "allopneus.com" déposées auprès de l'INPI le 11 septembre 2009 sous les numéros respectifs 3675579 et 3675580.
L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'EDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l'autorisation préalable de l'EDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Toute atteinte portée aux droits de l'EDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT.
18.1. Newsletter de l'EDITEUR
Les MEMBRES acceptent que l'EDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme quil déterminera, une newsletter (lettre dinformation) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l'EDITEUR. Les MEMBRES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
18.2. Newsletters des PARTENAIRES
Le MEMBRE ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment la communication de son adresse de courrier électronique) à des tiers PARTENAIRES du SITE INTERNET pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres dinformation) émises par ces PARTENAIRES, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits PARTENAIRES. Le MEMBRE dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet. A défaut, le MEMBRE dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. l'EDITEUR du SITE INTERNET ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits PARTENAIRES, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le MEMBRE. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de lémetteur de la newsletter.
19. Utilisation de cookies : en savoir plus
l'EDITEUR est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à l'offre d'une expérience de navigation sur le SITE INTERNET optimisée et au respect de la loi applicable
19.1. Quest-ce qu'un cookie ?
19.2. Pourquoi Allopneus utilise des cookies ?
Allopneus est toujours à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer son ou ses sites Internet et vous offrir un meilleur service. Ainsi Allopneus utilise différents types de cookies comme indiqué ci-après dont certains peuvent nécessiter le consentement préalable de l'internaute (cookies de type publicitaire) avant que le cookie ne soit installé sur son terminal.
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19.4. Comment refuser et/ou désinstaller des cookies ?
19.4.1. Sur un ordinateur :
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20. Liens hypertextes et Contributions au contenu du SITE INTERNET
Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au SITE INTERNET de l'EDITEUR doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à l'EDITEUR.
Les MEMBRES se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE INTERNET, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de pneumatiques vendues sur le SITE INTERNET ou sur les prestations et l'accueil offert par l'un des PARTENAIRES de l'EDITEUR en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de l'EDITEUR ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du MEMBRE.
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21. CNIL - droit d'accès aux fichiers
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22. Droit applicable et compétence juridictionnelle :
En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, le CLIENT pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable. Le médiateur désigné par l?EDITEUR du SITE INTERNET est la société MEDICYS (http://www.medicys.fr, 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris, contact@medicys.fr). Le CLIENT est également informé qu?il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires .
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