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Timestamp: 2016-10-28 12:13:05+00:00
Document Index: 183364848

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 343', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ']

Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, Corboz, juge,
et Pagan, juge suppl�ant. Greffi�re: Mme de Montmollin Hermann.
Soci�t� X.________, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Alain Schweingruber, avocat � Del�mont,
dame G.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Steullet, avocat � Del�mont.
(contrat de travail; comp�tence; l�gitimation active)
A.- Le 1er juillet 1969, la Soci�t� X.________, d'un c�t�, les �poux G.________, de l'autre, ont sign� un "contrat d'engagement" par lequel les seconds s'obligeaient, en substance, � exploiter une laiterie.
Le 7 septembre 1998, la Soci�t� X.________ a licenci� les �poux G.________ pour le 30 avril 1999. Le 10 d�cembre 1998, elle a �galement d�clar� r�silier le contrat de bail pour le 30 avril 1999.
B.- a) Le 29 juillet 1999, la succession de feu G.________ et dame G.________ ont assign� la Soci�t� X.________ devant le Conseil des prud'hommes du district de Del�mont. Elles r�clamaient diverses indemnit�s totalisant 196 500 fr. en invoquant les dispositions relatives au contrat de travail. La d�fenderesse a conclu pr�judiciellement � l'irrecevabilit� de la demande. Elle soutenait d'une part que les membres de la communaut� h�r�ditaire de feu G.________ n'avaient pas agi conform�ment aux r�gles proc�durales et aux dispositions du droit civil concernant le droit des successions, d'autre part que les �poux G.________ et elle n'avaient pas �t� li�s par un contrat de travail.
b) Par jugement du 15 juin 2000, le Conseil des prud'hommes a d�clar� les demandes recevables et s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du litige.
c) La Soci�t� X.________ a fait appel de ce jugement.
La Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a admis tr�s partiellement le recours. Par arr�t du 11 septembre 2000, elle a r�form� partiellement la d�cision de premi�re instance et constat� que la communaut� h�r�ditaire de feu G.________ n'avait pas la qualit� pour agir, la d�cision attaqu�e �tant confirm�e pour le surplus.
C.- La Soci�t� X.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 septembre 2000. Ses conclusions tendent � l'annulation respectivement � la r�forme de la d�cision attaqu�e, cas �ch�ant au renvoi du dossier � l'instance cantonale pour compl�ment d'instruction.
Dame G.________ invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours et � confirmer l'arr�t attaqu�.
1.- a) La cour cantonale a consid�r� que dame G.________ avait qualit� pour faire valoir � l'encontre de la d�fenderesse non seulement les pr�tentions personnelles qu'elle �levait en vertu du contrat, interpr�t� comme un contrat de travail, qu'elle avait pass� avec la Soci�t� X.________, mais encore les pr�tentions de feu son mari, qui lui avaient �t� c�d�es par les membres de la communaut� h�r�ditaire en cours de proc�dure.
La d�fenderesse soutient que la demande aurait d� �tre d�clar�e irrecevable en raison du d�faut de qualit� pour agir de dame G.________. Elle conteste aussi l'existence d'un contrat de travail.
b) Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en r�forme n'est en principe recevable qu'� l'encontre d'une d�cision finale, savoir une d�cision par laquelle le juge statue sur le fond ou s'y refuse pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention puisse �tre invoqu�e � nouveau (ATF 118 II 447 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce: l'examen de la cause a seulement port� sur la qualit� pour agir des demandeurs et la qualification du contrat conclu le 1er juillet 1969. L'arr�t attaqu� constitue donc une d�cision pr�judicielle ou incidente (Poudret, COJ II, n. 1.1.7 ad art. 48 OJ; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 8).
c) Il existe cependant des exceptions � cette r�gle.
aa) L'art. 49 OJ permet ainsi d'attaquer une d�cision pr�judicielle ou incidente pour violation des prescriptions de droit f�d�ral portant sur la comp�tence � raison de la mati�re ou � raison du lieu.
En ce qui concerne le contrat de travail, l'art. 343 al. 1 CO ne d�termine que la comp�tence territoriale (Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 343 CO) et les cantons restent libres de d�cider lesquels de leurs tribunaux sont comp�tents � raison de la mati�re pour conna�tre d'un litige portant sur un contrat de travail (Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14�me �d., n. 254).
Il s'ensuit qu'en jugeant, comme en l'esp�ce, que la juridiction des prud'hommes �tait comp�tente, la cour cantonale n'a pas tranch� une question proc�durale de droit f�d�ral (ATF 80 II 182; 84 II 131). L'exception de l'art. 49 OJ n'est pas r�alis�e.
bb) Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est aussi recevable contre une d�cision pr�judicielle ou incidente lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat devant le Tribunal f�d�ral. Ces deux conditions sont cumulatives (Corboz, op. cit, p. 11). Selon l'art. 50 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont r�alis�es (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a).
Une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de cette disposition que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre. Cela suppose qu'il puisse mettre d�finitivement fin � la proc�dure en jugeant diff�remment la question pr�judicielle ou incidente.
L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure constitue une exception qui, comme telle, doit �tre interpr�t�e restrictivement, ce d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes, l'art. 48 al. 3 OJ leur permettant de les contester en m�me temps que la d�cision finale, facult� qui subsiste lorsque le Tribunal f�d�ral d�clare irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3 2�me phrase OJ n'est pas applicable. S'agissant d'une question d'appr�ciation, il faut prendre en consid�ration toutes les circonstances, ce qui commande une certaine flexibilit�. D'embl�e, on ne saurait entrer en mati�re sur un recours en r�forme lorsque le recourant n'expose pas pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel, et qu'il ignore compl�tement le probl�me de la recevabilit�. Lorsque le recourant fait en revanche valoir que les conditions de l'art. 50 sont r�alis�es, il faut distinguer. S'il d�coule manifestement de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais importants, on peut renoncer � une longue d�monstration. Si tel n'est pas le cas, le recourant doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es (ATF 116 II 738 consid. 1). Il doit en plus �tablir, en se r�f�rant aux actes, qu'il a d�j� invoqu� ou requis ces moyens de preuve dans la proc�dure cantonale (ATF 118 II 91 consid. 1a). Le fait que des mesures probatoires doivent encore �tre ordonn�es ne suffit pas � justifier un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Ainsi, il a �t� jug� que m�me une expertise aux USA, ou l'envoi de commissions rogatoires en Iran ne constituaient pas n�cessairement des preuves longues et co�teuses au sens de l'art. 50 OJ (ATF 122 III 254 consid. 2c non publi�).
Dans le cas particulier, la d�fenderesse se contente d'all�guer que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale. Elle ignore compl�tement le probl�me de la recevabilit� qui se pose en l'esp�ce.
Ces lacunes entra�nent l'irrecevabilit� du recours.
2. Met un �molument judiciaire de 3000 fr. � la charge de la recourante;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.