Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050805-55
Timestamp: 2017-09-24 15:43:08+00:00
Document Index: 66018984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 55
Numéro NOR : 173590
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-08-05;55
N° 55/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N° 2004-06/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: SIDI Saliou CHAMBRE JUDICIAIRE
HOUESSOU Benoît et consorts
Vu la déclaration enregistrée le 06 mars 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SIDI Saliou a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 10/2003 rendu le 07 février 2003 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Attendu que suivant l'acte n° 07/2003 du 06 mars 2003 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, SIDI Saliou a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 10/2003 rendu le 07 février 2003 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Que, par lettre n° 1923/GCS du 19 mai 2004, SIDI Saliou a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que le mémoire ampliatif a été produit mais qu'en revanche les défendeurs n'ont pas déposé leur mémoire en défense;
Attendu que, par requête en date à Cotonou du 26 décembre 1994, SIDI Saliou a attrait devant le Tribunal de Première instance de Cotonou, statuant en matière de droit traditionnel, HOUESSOU Benoît et consorts, en revendication de droit de propriété sur la parcelle "P" du lot 789 de la quatrième tranche du lotissement d'Ayélawadjè;
Que, par jugement n° 42 1ère CB du 22 octobre 1998, le tribunal s'est déclaré incompétent;
Attendu que, sur appel de cette décision, la cour d'appel de Cotonou a confirmé le jugement querellé par arrêt n° 10/2003 du 07 février 2003 ;
Que c'est contre cet arrêt que SIDI Saliou s'est pourvu en cassation.
Sur le moyen unique tiré de la violation des règles régissant le droit de propriété en matière immobilière en ce que le juge judiciaire ne saurait se déclarer incompétent pour trancher des litiges portant sur le droit de propriété.
Attendu qu'au soutien de ce moyen unique, le demandeur au pourvoi développe que l'arrêt attaqué pour confirmer la décision du premier juge allègue:
". qu'il est constant au dossier que les prétentions de SIDI tendent effectivement à remettre en cause les mesures contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2/211/DEP-ATL/SDD du 09 mai 1995;
Que SIDI Saliou conteste les nouvelles dimensions de sa parcelle après le recasement;
Que l'appréciation d'une telle demande échappe à la compétence du juge judiciaire.";
Qu'il explique que ce faisant, l'arrêt attaqué s'est écarté totalement de la requête introductive d'instance de SIDI Saliou du 26 décembre 1994 qui, en l'espèce, ne soulève nullement un problème de validité d'un acte administratif et doit encourir cassation de ce chef;
Attendu en effet que c'est l'objet du litige, plus précisément la demande du requérant qui permet de déterminer le juge compétent;
Qu'en l'espèce, le contentieux porte sur un droit de propriété et non sur la validité d'un acte administratif;
Que même la présence d'un acte administratif dans un contentieux judiciaire ne suffit pas à déterminer la compétence du juge administratif, surtout lorsqu'il s'agit d'un conflit qui a trait à un droit de propriété;
Qu'il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué;
Casse en toutes ses dispositions l'arrêt n° 10/2003 du 07 février 2003;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Cotonou autrement composée;