Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2015/12/29/PRMI1531386X/jo/texte
Timestamp: 2019-10-22 12:45:34+00:00
Document Index: 56815266

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Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») | Legifrance
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Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24781
NOR: PRMI1531386X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2015/12/29/PRMI1531386X/jo/texte
1.2. Plus-value de l'action du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes
1.3. Volume et rythme prévisionnels des engagements
2. Gouvernance de l'action
2.1. Comité de pilotage
2.2. Comité d'évaluation
2.3. Rôle de la Caisse des dépôts
2.4. Rôle du service pilote
3. Processus et calendrier
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
4.2. Cofinancement par les collectivités territoriales dans le cadre du volet « Equipement et ressources associées »
4.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
4.4. Versement du Financement PIA
4.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
4.6. Organisation comptable de l'Opérateur
5. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
5.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
5.2. Frais de gestion
6. Processus d'évaluation ex post de l'action
6.1. Modalités d'évaluation de l'action et des projets financés
6.2. Indicateurs de suivi de l'action
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action
7.1. Information de la CDC et du service pilote à l'égard du CGI
7.2. Objectifs et évaluation de la performance
7.3. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
7.4. Ajustement de la créance de restitution
7.5. Audits
8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
8.1. Conventionnement entre la CDC ou le MENESR et le bénéficiaire dans le cadre des appels à projets
8.2. Suivi de l'exécution de la convention de financement avec le bénéficiaire final
8.3. Conditions de modification de la convention de financement
9. Dispositions transverses
9.1. Encadrement européen
9.2. Communication
9.3. Transparence du dispositif
9.4. Informatique et libertés
9.5. Confidentialité
9.6. Conflits d'intérêts
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
9.8. Loi applicable et juridiction
La présente convention (« la Convention ») met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou la « CDC »,
Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre système d'éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l'emploi, l'attractivité et la compétitivité du pays.
C'est l'enjeu du plan numérique annoncé par le Président de la République le 7 mai 2015, qui vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire évoluer le système éducatif, en améliorer l'efficacité et l'équité, tout en l'adaptant aux besoins de la société d'aujourd'hui. Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme d'équipement individuel et collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ainsi qu'à tous les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové. La diversification et l'individualisation des démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les inégalités et lutter contre le décrochage scolaire.
Il s'agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.
Au niveau du collège, les programmes scolaires rénovés et les nouvelles modalités d'apprentissage prévues dans le cadre de la réforme favoriseront ces appropriations. Enfin, le numérique sera le vecteur d'une ouverture de l'école sur son environnement, afin de favoriser le renforcement des liens avec les familles et les partenaires.
La transformation des pratiques pédagogiques et de l'organisation de la vie scolaire sera accompagnée par un plan exceptionnel de formation des enseignants, des cadres et des personnels d'éducation. L'innovation pédagogique et technologique sera promue au plus près des acteurs du terrain. Une impulsion forte sera donnée aux projets d'équipement des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi, l'objectif étant une généralisation sur trois ans des équipements mobiles pour tous les collèges.
Le programme d'investissements d'avenir soutient cette initiative globale dans le domaine des équipements, du développement de l'environnement d'accès aux ressources par la création d'une ou de plusieurs plates-formes, de la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques ainsi que du développement d'un réseau d'entreprises investies dans le numérique éducatif.
Le programme d'investissements d'avenir soutient également, de manière complémentaire, l'appel à projets, « Espaces de formation, de recherche et d'animation numérique » (e-FRAN), conçu suite à la mission que le Premier ministre a, sur la proposition de la ministre, confiée au recteur Jean-Marc Monteil. e-FRAN vise à soutenir des projets transformant l'école, avec et par le numérique, qui traduisent la volonté des acteurs de l'éducation et de leurs partenaires de créer des territoires éducatifs d'innovation numérique, en prenant appui sur la recherche. Il doit éclairer les actions menées par le ministère et les académies, notamment dans le cadre du plan numérique pour l'éducation, par la mise en œuvre et l'analyse de projets significatifs et de leurs effets, notamment sur les résultats scolaires des élèves. L'objectif est de renforcer, dans la durée, l'expertise scientifique française dans ces domaines et de favoriser la diffusion la plus large des résultats au sein de la communauté éducative et auprès des partenaires de l'école.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 16 décembre 2015.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » est dotée de 158 M€ de subventions et 10 M€ de fonds propres, soit 168 M€ au total (ci-après le « Financement PIA ») dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La gestion de ces crédits est confiée à la Caisse des dépôts.
L'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » comporte cinq volets stratégiques :
1. ressources pédagogiques numériques et services innovants : la commande publique de ressources pédagogiques numériques étant l'un des leviers pour développer le numérique dans les établissements scolaires, l'un des volets de l'action couvre la mise en place de banques de ressources pédagogiques numériques au niveau national, y compris des services pédagogiques innovants, pour tous les élèves et enseignants ;
2. développement de l'environnement d'accès aux ressources : un autre volet de l'action couvre le développement d'un portail d'accès aux ressources à destination des enseignants en vue de faciliter la recherche, le choix et l'appropriation des ressources numériques éducatives. Le portail devra s'intégrer dans un environnement numérique national plus large, permettant aux usagers d'accéder aux ressources dans un cadre de confiance (« GAR », plate-forme sécurisée pour l'accès aux ressources), et aux enseignants de produire et mutualiser leurs productions ;
3. équipements et ressources associées : le plan numérique pour l'éducation prend appui sur un programme de déploiement, à l'échelle nationale, de ressources pédagogiques et d'équipements mobiles, dans les établissements publics et privés sélectionnés au travers d'un appel à projets. Ce volet s'inscrit dans le cadre d'une gouvernance partagée avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux ;
4. soutien à la filière : la transformation de la filière des contenus et services pédagogiques est un autre axe majeur afin de faciliter l'entrée d'acteurs innovants du numérique éducatif et d'accompagner la mutation des éditeurs traditionnels de manuels scolaires ;
5. e-FRAN : ce volet vise à soutenir des expérimentations innovantes proposées par des équipes pédagogiques avec leurs partenaires dans le champ du numérique. Ces projets de « Territoires éducatifs d'innovation numérique » doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- fédérer autour d'un projet innovant des écoles, des établissements d'enseignement (un ou plusieurs), des collectivités territoriales, des entreprises, des laboratoires de recherche, des associations, et les autres acteurs de l'éducation ;
- s'inscrire dans des territoires diversifiés ;
- assurer un suivi et une évaluation précise, notamment des effets sur les résultats des élèves engagés dans l'expérimentation ;
- aborder le numérique dans toutes ses composantes : ressource pédagogique, compétence nouvelle à acquérir, fait social ou objet de recherche.
En complément de cette action PIA, le budget du ministère prévoit une dotation spécifique pour la mise en place d'un plan de formation destiné aux équipes pédagogiques et éducatives, l'enjeu étant de bâtir une culture commune sur le numérique au sein de l'éducation nationale et de permettre une intégration du numérique dans les pratiques d'enseignement.
L'Opérateur de l'action est la Caisse des dépôts. Elle agit dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de la loi de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « le Financement PIA ») présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le Financement PIA peut intervenir en faveur de nouveaux projets s'inscrivant dans la continuité de projets ayant bénéficié dans la période 2010-2014 d'une dotation au titre du programme d'investissements d'avenir. Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire d'un projet déjà soutenu à ce titre.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'Opérateur dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (actions « Ecoles connectées » du plan national « France très haut débit » (PNFTHD), « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat (CIE) »…) ou de ses fonds propres, notamment au travers des prêts sur fonds d'épargne (par exemple, rénovation des bâtiments scolaires, financement des infrastructures numériques).
1.3.1. Versements des fonds à l'Opérateur
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » est dotée de 168 M€ par décision de redéploiement du Premier ministre, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Les crédits sont intégralement versés à l'Opérateur au cours de l'année 2015 conformément à l'article 4.4.
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse, dans les conditions de l'article 7.3. de la convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du PIA, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1.1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Corrélativement à l'inscription des ressources apportées au crédit du compte ouvert au titre du 4.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.4, et que la créance de restitution devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
1.3.2. Versements des fonds aux bénéficiaires
L'enveloppe de 168 M€ (1) se répartit de la manière suivante entre les différents volets de l'action :
par volet (M€)
NATURE DE CRÉDITS
3. Equipements et ressources associées
5. Volet « e-FRAN »
Une enveloppe de 1 M€ de subvention est par ailleurs prévue pour l'évaluation de l'action.
Rythme prévisionnel d'engagement des crédits :
Volets 1, 2, 3, 4 de l'action
Volet 5 de l'action
L'action est mise en œuvre via des appels à projets (volets e-FRAN et « Equipements et ressources associées ») et via des appels d'offres (volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »).
A titre exceptionnel, le volet « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » peut être mis en œuvre, après accord du comité de pilotage, dans le cadre de conventions avec des établissements publics.
S'agissant du volet e-FRAN, le versement à destination des bénéficiaires finaux sélectionnés est assuré par la CDC via un contrat entre le bénéficiaire et la CDC.
S'agissant des volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées », le versement à destination des bénéficiaires finaux sélectionnés est assuré par le MENESR. Dans ce dernier cas, la CDC abonde des fonds de concours rattachés aux programmes 141 « Enseignement scolaire public du second degré », 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Le comité de pilotage est composé des représentants de l'Etat concernés par l'action. Le comité de pilotage est présidé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
- la directrice générale de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- un représentant de la mission Monteil ;
- un recteur ;
- un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- un représentant de l'assemblée des départements de France ;
- deux enseignants issus des premier et second degrés ;
- une personnalité qualifiée issue de la recherche désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- une personnalité qualifiée issue de l'enseignement scolaire désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le secrétariat d'Etat chargé du numérique et le Commissariat général à l'investissement (CGI).
Le CGI peut proposer au président du comité de pilotage d'inviter des représentants d'autres ministères sur des sujets particuliers.
Le CGI, la CDC et le président (la présidente) du comité d'évaluation assistent de droit au comité de pilotage. A tout moment, le CGI peut demander au comité de pilotage de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition de la CDC dans les six premiers mois suivant son installation. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité de pilotage conformément à la présente convention.
Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action
Le comité de pilotage est chargé de définir la stratégie globale de l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ». Il veille à la cohérence des différents volets de l'action dont il assure un suivi régulier et au respect de la spécificité des objectifs de l'appel à projets « e-FRAN ».
Il désigne, pour les volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées » un service pilote au sein du MENESR (le « service pilote »).
Il veille à la bonne utilisation des crédits alloués.
Hors l'action expérimentale e-FRAN, il peut soumettre à la décision du Premier ministre la modulation des enveloppes de crédits affectés aux différents volets du plan numérique (ressources, équipements…) dans le respect de l'enveloppe globale de l'action.
Il transmet au CGI les cahiers des charges des appels à projets et des appels d'offres qui sont approuvés par décision du Premier ministre après avis du CGI.
Il s'appuie sur un comité d'évaluation (e-FRAN) ou le service pilote (volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Equipements et ressources associées », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources ») pour la sélection des projets, dont les missions sont décrites aux points 2.2 et 2.4 ci-dessous.
Volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »
Le service pilote présente au comité de pilotage, dans un rapport argumenté, le ou les prestataires retenus et les besoins financiers afférents.
Le comité de pilotage autorise alors la CDC à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers. Le service pilote du MENESR rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre via les fonds de concours précités. Le comité de pilotage est informé des conditions finales de réalisation des projets (montants définitifs, partenariats et contrats engagés). Il définit les informations (bilans qualitatifs, indicateurs, etc.) que le service pilote est tenu de lui remonter sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le service pilote informe le comité de pilotage des décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière.
Dans le cadre d'un marché public avec procédure de partenariat d'innovation, les résultats des phases intermédiaires sont portés à la connaissance du comité de pilotage.
Volet « Equipements et ressources associées »
Le service pilote soumet au comité de pilotage un rapport argumenté présentant une liste de bénéficiaires, et une recommandation sur les aides financières à accorder.
Le format du rapport est défini lors de la réunion du premier comité de pilotage.
Pour les rapports sollicitant une aide supérieure ou égale à 10 M€, le comité de pilotage propose la liste des établissements bénéficiaires et le montant maximum d'aides à accorder. Le Premier ministre, après avis du CGI, décide de la liste des bénéficiaires et du montant maximum à accorder. Pour les rapports sollicitant une aide inférieure à 10 M€ le comité de pilotage décide la liste des bénéficiaires et le montant maximum d'aide à accorder. Dans tous les cas, les décisions peuvent être assorties de recommandations (par exemple, jalons, durée, nature des engagements…) ou de conditions impératives de mise en œuvre.
Les décisions valent autorisation pour la CDC d'abonder le ou les fonds de concours à hauteur des besoins financiers.
Le service pilote du MENESR rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre via les fonds de concours précités en s'appuyant, le cas échéant, sur la CDC. Le comité de pilotage est informé des conditions finales de réalisation des projets (montants définitifs, partenariats et contrats engagés). Il définit les informations (par exemple, bilans qualitatifs, indicateurs…) que le service pilote est tenu de lui remonter sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage propose à la validation du CGI les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par le service pilote.
Volet « e-FRAN »
Pour les projets dont le montant d'aide est supérieur ou égal à 1 M€, le comité de pilotage propose une sélection de bénéficiaires et des montants d'aides, sur la base de la liste et du classement établis par le comité d'évaluation. Le Premier ministre, après avis du CGI, décide de la liste des bénéficiaires et des montants accordés.
Pour les projets dont le montant d'aide est inférieur à 1 M€, le comité de pilotage décide la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
Le comité de pilotage est informé des conventions de financement établies avec les porteurs de projet. Il définit les informations (par exemple, bilans qualitatifs, indicateurs…) que la CDC est tenue de lui transmettre sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage propose à la validation du CGI les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par la CDC.
L'instruction des projets déposés dans le cadre du volet « e-FRAN » relève du comité d'évaluation.
Le comité d'évaluation est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du numérique, de l'action éducative et du pilotage de systèmes éducatifs. La composition du comité d'évaluation assure une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde de l'éducation, de la recherche et du monde économique. Le comité d'évaluation comprend des personnalités qualifiées internationales. La composition du comité d'évaluation (y compris sa présidence) est validée par une décision du commissaire général à l'investissement, prise sur proposition du comité de pilotage. Elle est rendue publique lors de la première sélection des projets.
A l'issue d'une première phase d'examen des dossiers déposés, le comité d'évaluation produit :
- une liste motivée de projets présélectionnés adressée au comité de pilotage pour information ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour un financement en raison d'une qualité insuffisante au regard des critères précisés au point 3.3.
Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation réalisée par le comité d'évaluation de son projet, avis assorti, le cas échéant, de recommandations.
Les porteurs des projets présélectionnés sont auditionnés par le comité d'évaluation.
A l'issue des auditions, le comité d'évaluation transmet au comité de pilotage une liste des projets qu'il propose de sélectionner et de financer, assortie d'un avis argumenté pour chaque projet. Le comité d'évaluation peut assortir ces avis de recommandations et préciser les conditions dans lesquelles le soutien doit être apporté par les pouvoirs publics (notamment, jalons et durée, conditions impératives de mise en œuvre, montants financiers, nature des engagements à prendre…). Ces conditions peuvent être intégrées aux décisions du Premier ministre et formalisées dans la convention de financement avec le bénéficiaire final.
La Caisse des dépôts assure la gestion administrative et financière de l'intégralité des volets, dans les conditions définies par la présente convention.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat au titre du volet « e-FRAN » et au nom et pour le compte de l'Etat au titre des volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées » et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen ; les prestations attendues de la CDC diffèrent selon les volets considérés (cf.infra). Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conformément au 4.1, un avenant à la présente convention définit la gouvernance relative au volet « Soutien à la filière ».
Volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »
Pour ces volets, le rôle de la CDC consiste à abonder les fonds de concours dans les conditions définies aux articles 1.3.2 et 2.1 de la présente convention. Les modalités de versement des fonds sont précisées dans une convention relative à l'abondement des fonds de concours à conclure entre la CDC et le MENESR. A ce titre, la CDC est chargée :
- d'établir, selon un format type, en lien avec le service pilote et sur demande du comité de pilotage, la convention relative à l'abondement des fonds de concours ci-dessus mentionnée ;
- de signer la convention relative à l'abondement des fonds de concours et, le cas échéant, ses avenants, après approbation du comité de pilotage ;
- d'assurer le suivi administratif et financier des conventions relatives à l'abondement des fonds de concours, et notamment des décaissements, des avenants, des remboursements et, le cas échéant, assurer la gestion des contentieux découlant de l'application de la présente convention ou de la convention relative à l'abondement des fonds de concours qu'elle prévoit, après autorisation du comité de pilotage ;
- de mettre en place et de tenir un tableau de bord trimestriel des interventions des fonds de concours, en préparation et en portefeuille, tels que demandé par le comité de pilotage, grâce aux données transmises par le service pilote à la CDC pour qu'elle puisse assurer ses missions de reporting ;
- de rendre compte au comité de pilotage, avec les éléments fournis par le service pilote, de la comptabilité, de la situation des fonds de concours et des opérations effectuées au nom de l'Etat ;
- de réaliser le suivi de l'activité des fonds de concours, au travers notamment du rapport annuel d'activité, grâce aux éléments fournis par le service pilote.
La CDC constitue l'interlocuteur unique du CGI pour le suivi administratif et financier défini au point 7.1. Le service pilote est chargé de toutes les relations avec les porteurs de projets et consolide pour la CDC les informations à transmettre au CGI, sous les formats demandés par la CDC dans ce sens.
La CDC est chargée de procéder aux versements sur les fonds de concours mentionnés au point 1.3 après y avoir été autorisée dans les conditions prévues au point 2.1.
Le CGI et la CDC ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la CDC peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
La CDC et le service pilote informent sans tarder le CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente Convention et proposent toute action susceptible d'y remédier.
Le MENESR reste seul responsable de la gestion administrative et financière de ces volets ainsi que des modalités de sélection des projets, nonobstant les obligations de la CDC en matière de reporting, le rôle de la CDC se limitant à l'abondement des fonds de concours.
La CDC est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, animation du réseau d'experts et répartition des dossiers pour expertise, mise en œuvre… Elle assiste le comité d'évaluation pour la rédaction des avis définis au point 2.2.
La CDC assure le secrétariat du comité de pilotage et du comité d'évaluation : respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêt. Elle est en charge de la préparation, de la coordination et de la synthèse :
- des avis motivés exprimés par le comité de pilotage ;
- des propositions de décision du comité de pilotage.
La CDC conduit la contractualisation avec les bénéficiaires finaux et assure le suivi technique, administratif et financier des projets mis en œuvre. A cette fin, elle s'assure de la collecte d'informations de suivi auprès des porteurs de projet (bilans qualitatifs, indicateurs) selon un modèle et une fréquence définis en comité de pilotage et organise une réunion de suivi annuel par projets. Pour cela, elle peut s'appuyer sur ses directions régionales. Elle rapporte au CGI et au comité de pilotage sur l'ensemble de ces tâches.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est proposée, après instruction par la CDC, par le comité de pilotage à la validation du CGI. Le CGI, en lien avec le comité de pilotage, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la convention et dans le cahier des charges des appels à projets.
Pour les volets « Equipements et ressources associées » et « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », le service pilote propose la rédaction des appels à projets et des appels d'offres.
Pour les volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », le service pilote est responsable de la gestion des appels à projets et appels d'offres : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature.
Conformément aux dispositions des points 2.1, 6.2 et 7, le service pilote, en liaison avec la CDC, propose des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats au regard de ces objectifs.
Le service pilote s'assure, en liaison avec la CDC, du suivi de ces indicateurs et en rend compte en vue du rapport d'activité annuel au CGI. Le cas échéant, des recommandations sont proposées au CGI pour améliorer le suivi des indicateurs.
Le service pilote conduit l'expertise sur chaque dossier de candidature. Il soumet au comité de pilotage un rapport argumenté présentant une liste de bénéficiaires, et une recommandation sur les aides financières à accorder.
Le service pilote assure le secrétariat du comité de pilotage : respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêt. Il est en charge de la préparation, de la coordination et de la synthèse :
Le suivi technique, administratif et financier des projets est assuré par le service pilote qui rapporte au CGI et au comité de pilotage.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est proposée, après instruction par le service pilote, au comité de pilotage pour validation.
Le CGI, en lien avec le comité de pilotage, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la convention et dans les cahiers des charges des appels à projets.
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires finaux via une convention de financement dans les conditions définies au point 8. Il bénéficie pour cela des fonds de concours mentionnés au point 1.3.
Le service pilote procède à l'instruction des candidatures et des offres dans les conditions décrites dans l'appel d'offres. Il présente au comité de pilotage, sur la base d'un rapport argumenté, le ou les candidats retenus à l'issue de l'instruction ou le cas échéant, les partenaires retenus dans le cadre d'un conventionnement.
Le comité de pilotage autorise la CDC à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers afférents.
Le suivi technique, administratif et financier du marché est assuré par le service pilote qui rapporte au CGI et au comité de pilotage. Durant la vie du marché, le CGI et le comité de pilotage sont tenus informés de toute décision stratégique prise par le service pilote.
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires sélectionnés dans les conditions prévues par l'appel d'offre et dans le respect des objectifs prévus au point 8. Il bénéficie pour cela des fonds de concours mentionnés au point 1.3.
Processus de sélection et répartition des rôles
Volet e-FRAN
Préinstruction et répartition
Instruction des dossiers et proposition de sélection
J + 60
En charge de la proposition de sélection au comité de pilotage
En charge de la proposition de sélection au CGI
Décision de financement des projets
Transmet au PM pour décision après avis si ≥ 1 M€
Décide si < 1M€
Notification des décisions de financement aux bénéficiaires
Objectif J + 170 délai maximal
décision PM
Informé covalide
le contrat final
Covalide
Mobilisé, le cas échéant, pour une revue de projet (fin de phase, jalon, go/no go spécifique)
Validation des décisions à caractère stratégique (notamment financières)
Préinstruction et proposition de sélection
Transmet au PM pour décision après avis si ≥ 10 M€
Décide si < 10 M€
Valide le contrat type
Proposition des décisions à caractère stratégique
(arrêté PM)
Valide le cahier des charges et autorise la CDC à abonder le fonds de concours
Avis en Copil
Puis versement au fonds de concours
L'appel à projets ou l'appel d'offres de chacun des volets précise le calendrier (publication de l'appel à projets ou de l'appel d'offres, remise des dossiers, instruction…).
Les interventions financières de la Caisse des dépôts prennent la forme de subventions pour 158 M€ et de fonds propres pour 10 M€. Un avenant à la présente convention, qui est conclu avant le 31 décembre 2016 fixe les conditions d'utilisation des 10 M€ de fonds propres, prévus dans le cadre du volet « Soutien à la filière ». Si cet avenant n'est pas conclu avant le 31 décembre 2016, les 10 M€ de fonds propres sont redéployés en application du 7.3.
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, doté de 168 M€ (cent soixante-huit millions d'euros) (ci-après dénommé le « Fonds »).
Le fonds dispose d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du Fonds pour le volet e-FRAN et agissant au nom et pour le compte de l'Etat pour les volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources ».
Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :
Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES
Subventions dont bonifications
158 (*)
(*) Il convient de déduire de ce montant les frais de gestion, d'évaluation et d'audit.
Les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux, sont pleinement associées à l'appel à projets destiné à équiper individuellement les élèves, notamment les élèves de 5e, l'Etat s'engageant à financer un euro pour chaque euro dépensé par la collectivité. Les projets présentés dans le cadre de cet appel à projets doivent ainsi être coconstruits avec les collectivités et les établissements concernés. La situation particulière de chacun des territoires doit être prise en compte, de même que la cohérence entre les objectifs et les intentions d'investissement locaux en matière d'équipements, de services, de ressources, de formation des personnels et d'accompagnement.
Pour la réalisation des opérations visées par la Convention est utilisé le compte ouvert au nom de la CDC dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers : n° FR76 1007 1759 0000 0010 5119 432 « Innovation numérique pour l'excellence éducative - CDC - PIA - dotations consommables ».
Subventions : 158 M€
Le responsable du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un paiement dans les meilleurs délais de 158 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 4.3, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (2).
Fonds propres : 10 M€
Le responsable du programme 343 « Plan “France très haut débit” » organise le versement de 10 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un paiement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé au 4.3, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (3).
La CDC est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au CGI et à l'Agence France Trésor.
La CDC informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus conformément à la convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euro qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
En cas de recours à l'un des fonds de concours mentionnés au 1.3, le service pilote est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des crédits déposés au Trésor vers les fonds de concours précités. Ce calendrier est transmis à la CDC.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confiée dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'Opérateur. Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.
L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente Convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 2,38 % de l'enveloppe de subvention dédiée au volet « e-FRAN » de l'action. Après avis du comité de pilotage, cette proportion peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats. En cas de redéploiement, la CDC propose une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, dans le respect d'une enveloppe de 100 000 euros au maximum et sur décision du comité de pilotage.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
L'Opérateur prélève pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage.
Au-delà de l'évaluation des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance prévus par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées, au niveau des projets et de l'action.
Chaque projet sélectionné au titre de la présente action prévoit un dispositif d'autoévaluation qui est présenté en annexe du contrat passé entre la CDC ou le service pilote et le bénéficiaire final. Dans le cadre des appels à projets du volet « Equipements et ressources associées », les conventions tripartites signées entre l'Etat, les collectivités et les établissements prévoient le dispositif de suivi et d'évaluation.
Le cadre contractuel prévoit également les modalités de restitution de ces évaluations et de toutes les données nécessaires à l'évaluation globale des investissements mis en œuvre au niveau de l'action.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par la CDC et, le cas échéant, par le service pilote pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'évaluation des projets conduits dans le cadre d'e-FRAN relève d'une procédure spécifique arrêtée par le comité de pilotage.
Une étude des modalités de généralisation des meilleures pratiques identifiées peut être proposée par la CDC et le service pilote dans le cadre de l'évaluation ex post de l'action.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Une enveloppe de 1 M€ de subvention est prévue pour l'évaluation ex post, pour l'ensemble des volets de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
La CDC et le service pilote proposent au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le comité de pilotage. Le CGI valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. La CDC et le service pilote assurent la mise en œuvre des mesures validées.
Les évaluations doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à un appel d'offres. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au CGI, tout au long de la vie des projets.
Chaque convention signée avec le bénéficiaire final prévoit des indicateurs de suivi du projet. Ces indicateurs sont portés à la connaissance du comité de pilotage.
Sur cette base, le comité de pilotage arrête une liste d'indicateurs de suivi communs pour chacun des volets de l'action et pour l'action dans son ensemble. Ces indicateurs contribuent à l'évaluation ex post de l'action.
La CDC (ou le service pilote en lien avec la CDC dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours) s'assure du renseignement de ces indicateurs et en rend compte au comité de pilotage.
La CDC et le service pilote informent sans tarder le CGI et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la Convention et proposent toute action susceptible d'y remédier.
La CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, transmet tous les mois au CGI les informations financières définies selon un format fixé par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les crédits engagés par décision du Premier ministre sur proposition du comité de pilotage après avis du CGI, ou les crédits engagés par décision du comité de pilotage conformément au 2.1. ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé.
L'actualisation des données relevées par le service pilote pour être transmises à la CDC est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le cofinancement réalisé est transmis chaque année. Les prévisions de montants autorisés et de décaissements sont transmises chaque trimestre.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par la CDC et le service pilote.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, la CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes, selon un format défini entre le CGI, la CDC et le service pilote :
- état d'avancement des projets et contrats conclus avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux points 6.2 et 7.2.
Pour les restitutions, la CDC et le service pilote utilisent les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de la CDC et par le service pilote. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. La CDC et le service pilote sont chargés d'organiser la remontée des informations nécessaires. La CDC et le service pilote s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le CGI, la CDC et le service pilote ont des réunions régulières, au minimum trois fois par an, afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter fortement l'exécution globale du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la CDC peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre le CGI, la CDC et le service pilote dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à la CDC et, le cas échéant, au service pilote sont notamment les suivants :
- quitus de bonne qualité du reporting effectué décerné par le comité de pilotage ;
- exécution financière du programme (prévisionnel/réalisé) ;
- indicateurs liés aux délais de traitement des dossiers aux différentes étapes, à apprécier au regard des moyens mobilisés compte tenu du budget prévisionnel prévu avec l'Etat ;
- respect et optimisation des coûts de gestion.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC, par le service pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que la CDC ou le service pilote ne respectent pas les modalités de la Convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées et des moyens disponibles ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par les cahiers des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur (CDC) ou reversés par la CDC au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le CGI et la CDC examinent conjointement les conséquences des redéploiements sur l'équilibre de l'exécution du mandat.
Pour chaque année civile, la CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote, dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans que cette liste soit exhaustive, aux opérations effectuées par la CDC pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, les subventions octroyées, les coûts de gestion et d'évaluation visés aux articles 5.2 et 6.1, et les remboursements en tout ou partie des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds, suite à décision du comité de pilotage.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC ou le service pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la Convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par la CDC ou le service pilote qui accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, la CDC ou le service pilote peuvent utiliser l'enveloppe prévue à l'article 6.1 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par la CDC, le service pilote et validés par le CGI.
La CDC (volet e-FRAN) ou le service pilote (pour le volet « Equipements et ressources associées ») sont en charge de la préparation de la convention de financement avec chaque bénéficiaire final. Cette convention prévoit notamment :
- les modalités de mise en œuvre du projet avec le bénéficiaire (objet, livrables, jalons, calendrier) y compris les conditions de décaissements et d'encaissements ;
- les conditions de financements et la répartition entre les différents membres du consortium ou parties au projet pour les conventions relatives au volet e-FRAN ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets (identification des co-financeurs, montant et caractéristiques, durée) ;
- les modalités de communication au public concernant le soutien accordé ;
- le cas échéant, les conditions de cession ou concession par le Bénéficiaire de droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation et mise en œuvre du Projet ;
- les conditions de suivi via la mise en place d'un reporting périodique qui comporte un tableau d'indicateurs annexé à la convention ;
- le cas échéant, des clauses suspensives au versement afin de garantir la bonne atteinte d'objectifs intermédiaire, qui conditionneraient contractuellement tout ou partie des flux financiers (versements et encaissements) ;
- la procédure à suivre en cas de difficulté de mise en œuvre d'un projet bénéficiant des fonds : information de la CDC ou du service pilote et plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier ;
- les conditions de résiliation par la CDC ou le service pilote en cas d'utilisation non conforme des fonds alloués au titre de l'action.
La convention type de financement est soumise pour validation au CGI après avis du comité de pilotage. Elle est signée, pour chaque projet entre le bénéficiaire et la CDC ou le service pilote.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la CDC et le CGI doivent en être informés le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les dotations peuvent être décaissées par tranches ou, le cas échéant, en un seul versement aux entités porteuses de projets. Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la CDC, après avis du service pilote, propose au CGI de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La CDC, aidée en cela par le service pilote, rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI, conformément à l'article 7.1.
En cas de demande d'avenant, et après accord formel du CGI dans les conditions prévues au 8.3, la CDC ou le service pilote intègrent les modifications à apporter à la convention.
La CDC ou le service pilote s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utiles, à suivre la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA. Ils disposent pour cela d'un contact direct avec ces derniers. Les modalités de suivi de l'exécution du contrat sont actées par le comité de pilotage et le CGI sur proposition de la CDC ou du service pilote et annexées à la convention de financement.
Dès contractualisation de l'ensemble des parties, les fonds peuvent être décaissés en un seul versement ou en plusieurs tranches successives.
La CDC ou le service pilote mettent en place un tableau de bord de suivi des projets, validé par le comité de pilotage, comportant des indicateurs de suivi définis au point 6.2.
S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément au contrat établi avec le bénéficiaire, la CDC ou le service pilote sollicitent les avis du CGI et du comité de pilotage sur l'abandon du projet et la résiliation de la convention de financement et mettent en œuvre la décision.
L'abandon d'un projet donne systématiquement lieu à l'abandon des versements aux échéances non échues et peut selon décision du comité de pilotage conduire au remboursement total ou partiel par le bénéficiaire des versements perçus avant cette même décision.
Des réunions de suivi sont organisées tout au long de la vie des projets qui associent le CGI, la CDC et le service pilote.
Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la CDC ou par le service pilote.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet sont validées par la CDC ou par le service pilote. Les modifications substantielles (modification de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont proposées par la CDC ou par le service pilote pour décision par le CGI.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions sont qualifiables d'aides d'Etat.
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer sur :
- le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
- le régime cadre exempté de notification n° SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020 ;
- le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides « de minimis ».
Les coûts admissibles au titre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat sont listés dans le règlement financier de l'action.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la Convention ainsi que sur leur site internet, la CDC et le service pilote s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication, qui respecte la charte graphique (logos en particulier), doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
La CDC ou le service pilote informent le CGI des projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations des deux premiers alinéas fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI.
La CDC s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
La CDC ou le service pilote informent les candidats aux appels à projets ou aux appels d'offres du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés »).
La CDC ou le service pilote informent les candidats qu'ils sont chargés de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés et le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
La CDC s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, la CDC s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
La CDC s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes, sauf accord formel du CGI.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par la CDC au titre de ses activités menées en propre.
En sa qualité de tiers de confiance, la CDC s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La CDC met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêts avec les missions exercées au titre de la convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre la CDC et le CGI.
En outre, le déport du représentant de la CDC au comité de pilotage peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
La Convention, valable pour une durée de 8 années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la convention.
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait le 29 décembre 2015, en sept exemplaires.
(1) Ce montant intègre les frais de gestion de la Caisse des dépôts (cf. 5.2). (2) Décisions n° 2015-EQX-01, 2015-IEEC-09, 2015-KETS-01, 2015-PTI-01 et 2015-VEH-40. Une autorisation de dépense est ouverte à due concurrence en loi de finances rectificative pour 2015 sur le programme 214. (3) Décision n° 2015-THD-11 du 18 novembre 2015 du Premier ministre. Une autorisation de dépense est ouverte à due concurrence en loi de finances rectificative pour 2015 sur le programme 731.