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Timestamp: 2016-10-23 23:59:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 195', 'art.695', 'art. 695', 'art. 46', 'art. 706', 'art. 662', 'art. 706', 'art. 754', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 957', 'art. 195', 'art. 306', 'art. 115', 'art. 507', 'art. 80', 'art. 754']

92 II 24337. Arr�t de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Mati�res min�rales SA
Droit d'attaquer les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut l�ser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a �t� inscrite qui est constitu�e en faveur de soci�taires majoritaires ou de tiers agissant en collusion avec eux, dette dont l'existence est douteuse: est irrecevable l'action en annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale lorsqu'elle est fond�e sur un �tat de fait qui peut donner lieu � une action en responsabilit� contre les organes de la soci�t� (consid. 2). 3. Effet du retrait ou de la renonciation visant une cr�ance port�e � l'�tat de collocation dans une proc�dure concordataire apr�s faillite, lorsque le dividende aff�rent � cette cr�ance appara�t au bilan de la soci�t� apr�s l'homologation (consid. 3). Faits � partir de page 244
A.- La soci�t� Mati�res min�rales SA, � Brigue, a �t� fond�e le 19 juillet 1946 par Michel Gabella, Louis de Loys et Am�d�e Bosi, qui en furent les premiers administrateurs. Le capital, divis� en 100 actions nominatives de 500 fr, fut lib�r� � concurrence des 2/5. Le 26 avril 1947, Georges Besse acquit 25 titres de Bosi et de Loys, bien qu'il conn�t la lib�ration partielle des actions et la situation difficile de la soci�t�, dont il �tait lui-m�me cr�ancier en raison de divers pr�ts.
La faillite ayant �t� prononc�e le 12 ao�t 1949, un �tat de collocation fut dress� le 17 novembre 1950. Le passif s'�levait � 231 383 fr. 65 et comprenait des cr�ances contest�es. S'y ajout�rent par la suite quatre productions d'un montant total de 32 000 fr. 60, dont l'une �manait de Besse (9000 fr.). Aucune cr�ance ne figurait � l'actif.
En cours de faillite, Bosi r�ussit � mener � chef un concordat, homologu� le 8 avril 1954. Un dividende de 10% fut attribu� � 18 des 52 cr�anciers colloqu�s en 5e classe. Les autres avaient retir� leurs productions (R�ckzug) ou renonc� au paiement de leur part (Verzicht). En effet, engag�s comme cautions solidaires de la soci�t�, Bosi et Gabella pr�f�r�rent r�gler eux-m�mes ou reprendre � leur compte certaines dettes sociales, moyennant quittance et subrogation, ou cession. C'est ainsi que le premier BGE 92 II 243 S. 245devint cr�ancier de la soci�t� pour un montant de 103 804 fr. (outre un premier avoir de 18 000 fr.) et le second pour une somme de 25 996 fr. Au nombre des retraits figurait la production de Besse, qui a connu les paiements et les reprises de dette.
Depuis l'homologation du concordat (qui a entra�n� la r�vocation de la faillite, art. 195 LP), l'administration de la soci�t� s'est born�e � comptabiliser des frais g�n�raux et � tenter - vainement - de r�cup�rer une cr�ance contre la maison italienne SAMIP. Mais au cours de l'exercice 1962, apparurent subitement au bilan les dividendes concordataires, avec int�r�ts durant cinq ans, aff�rents aux cr�ances de Besse, Bosi et Gabella. A la m�me �poque, l'administration d�cidala lib�ration compl�te des actions. Besse refusa de s'ex�cuter, pr�textant la compensation avec l'entier de sa cr�ance (9000 fr.).
A l'assembl�e g�n�rale du 16 juillet 1964, le rapport de gestion et les comptes des exercices 1962 et 1963 furent approuv�s, et d�charge fut donn�e � l'administration, malgr� l'opposition de l'actionnaire minoritaire Besse. Ces votes furent acquis gr�ce aux voix aff�rentes aux actions repr�sent�es par les administrateurs eux-m�mes.
B.- Statuant le 26 novembre 1965 sur une demande de Besse et sur les conclusions lib�ratoires et reconventionnelles de la soci�t� d�fenderesse, le Tribunal cantonal valaisan a
1) constat� la validit� des d�cisions du 16 juillet 1964 en tant qu'elles approuvent le rapport de gestion du conseil d'administration et les comptes des exercices 1962 et 1963;
2) condamn� Besse � lib�rer le solde de ses actions;
3) ordonn� la dissolution de la soci�t� apr�s la lib�ration totale du capital et le paiement des dettes;
4) d�clar� irrecevables des conclusions tendant � la mainlev�e d'une opposition du demandeur, et
5) mis les frais � la charge de ce dernier.
Dans ses consid�rants, la Cour cantonale estime que l'art.695 CO, applicable � la d�charge, ne vise pas en revanche l'approbation des comptes et du rapport de gestion (B�RGI, no 3 ad art. 695 CO). Touchant le second, la d�cision attaqu�e ne viole aucune disposition l�gale, ni les statuts. Quant au bilan, l'incorporation des cr�ances contest�es met en cause la participation au concordat et ses effets: ni les cr�anciers originaires, ni Bosi ou Gabella n'ont renonc� � leurs droits envers la soci�t�.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, Besse prie le Tribunal f�d�ral de r�former le jugement cantonal dans la mesure seulement o� il ent�rine l'approbation du rapport de gestion et du bilan, et met les frais de la premi�re instance � sa charge (points 1 et 5 du dispositif). L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. a) La Cour cantonale a dissous la soci�t� intim�e. Faute d'un recours sur ce point, cette d�cision est d�finitive.
b) D�termin�e par les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale selon les conclusions des parties (art. 46 OJ), la valeur litigieuse est donn�e, car l'int�r�t de la soci�t� (RO 75 II 152; 66 II 48; 54 II 19) consistait dans la lib�ration du solde des actions du recourant (7500 fr.) et l'�limination au passif du bilan d'un montant de 18 925 fr. 20.
2. Selon l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi ou les statuts, ou enfreignent un principe non �crit, telle l'�galit� de traitement des actionnaires (RO 91 II 300; 69 II 248 sv.).
On ne saurait d�s lors attaquer l'approbation du bilan que si ce dernier est �tabli en violation de la loi ou des statuts (RO 81 II 463 sv.). Il en est ainsi, par exemple, lorsque le bilan (y compris l'�tat des dettes) n'est pas sinc�re ni complet, clair et facile � consulter (art. 662 al. 2, 957 et 959 CO), quand un rapport des contr�leurs n'a pas �t� soumis � l'assembl�e, si enfin le b�n�fice n'a pas �t� exactement indiqu� au d�triment de certains actionnaires ou encore si la r�partition d�cid�e est contraire � la loi ou aux statuts (RO 72 II 296; 54 II 23 sv.). Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'on pr�tend que le b�n�fice e�t �t� plus �lev� (ou la perte moins lourde) si l'administration avait trait� diff�remment certaines transactions, notamment si elle n'avait pas conclu des contracts au-dessous des prix du march� avec les actionnaires de la majorit� au dam de la soci�t� et des actionnaires minoritaires: une demande fond�e sur l'art. 706 CO est irrecevable lorsqu'elle repose sur un �tat de fait qui pourrait donner lieu � une action en responsabilit� contre les organes de la soci�t� (art. 754 CO), m�me si le demandeur pr�tend n'�tre pas en mesure d'imputer � quelqu'un une faute d�termin�e ni d'administrer la preuve d'un BGE 92 II 243 S. 247dommage, et qu'il entend seulement �tablir au pr�alable les circonstances qui mettront en lumi�re la responsabilit� de certains membres des organes de la soci�t�.
La pr�sente esp�ce n'incline pas � modifier cette jurisprudence. Sans doute, la solution qui en d�coule peut para�tre moins �vidente au premier abord lorsque l'inscription d'une dette au bilan l�se des actionnaires minoritaires parce que l'obligation est constitu�e en faveur de soci�taires majoritaires ou de tiers qui agissent en collusion avec eux. En effet, l'action pr�vue par l'art. 706 CO tend principalement � prot�ger l'actionnaire contre un abus de la majorit� (B�RGI, no 26 ad art. 706; SCHLUEP, RSJ 1958 p. 212; GADOW-HEINICHEN, Grosskommentar der Praxis, 2e �d., no 11 ad � 197), dans la mesure o� celle-ci se sert des r�gles d'organisation de la soci�t� pour r�aliser des fins contraires au bien social, pour faire passer des int�r�ts particuliers avant les int�r�ts g�n�raux de la soci�t� et de l'ensemble de ses membres (RO 82 II 150). On ne saurait �carter cette difficult� en adoptant un crit�re subjectif, et entrer en mati�re lorsque le demandeur �tablit - ou du moins pr�tend - que l'on a voulu porter atteinte aux droits sociaux (et que la soci�t� ou lui-m�me subit un pr�judice si la dette n'existe pas). Mais si l'art. 706 CO fonde l'action sur la seule violation objective de la loi ou des statuts, non sur un dol sp�cial, il n'en demeure pas moins que le bilan doit �tre sinc�re. Encore qu'il mentionne � juste titre les dettes �ventuelles ou douteuses, m�me lorsque l'�valuation de leur montant est malais�e ou incertaine, il ne rend point en revanche un compte exact de l'�tat des dettes (art. 957 et 959 CO) quand l'administration y inscrit une obligation qu'elle sait fictive ou dont elle conna�t l'inexistence ou l'extinction manifestes. On n'est pas en pr�sence d'une telle op�ration lorsque le cr�ancier peut faire valoir des arguments et que les organes sociaux se rangent � son avis ou que, nourrissant des doutes, ils ne s'y opposent pas avec une �nergie suffisante. Ce n'est pas alors sur le terrain de l'action en annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale que le d�bat, dont le cr�ancier est en toute hypoth�se absent, doit �tre port�. Il faut s'en prendre � l'acte critiquable de l'administration, qui n'a pas d�fendu avec la diligence requise les int�r�ts de la soci�t�. (Cf. PATRY, Semaine judiciaire 1963, p. 81 sv., notamment p. 103; F. v. STEIGER, Das Recht der BGE 92 II 243 S. 248Aktiengesellschaft in der Schweiz, 3e �d., 1966, p. 211; v. �galement JdT 1941 I 626; RSJ 1940/41 p. 158; Basler juristische Mitteilungen 1963 p. 163).
3. Le recourant critique l'approbation du bilan parce que l'administration de la soci�t� intim�e y aurait inclus � tort les pr�tentions de Bosi et Gabella tendant au recouvrement du dividende concordataire. Ces deux actionnaires sont devenus titulaires des cr�ances contest�es soit en raison de paiements qui ont entra�n� une subrogation l�gale ou conventionnelle, soit en vertu de cessions que les cr�anciers originaux leur ont consenties parce qu'ils reprenaient des dettes sociales. C'est le sort des cr�ances initiales qu'il faut examiner, car il mesure les droits des titulaires actuels.
Selon le jugement attaqu�, certains cr�anciers d�sint�ress�s par Bosi et Gabella ont renonc� au dividende concordataire et les autres ont retir� leurs productions. Constatant la volont� dite interne des parties, distincte de l'interpr�tation juridique que le juge - et partant le Tribunal f�d�ral - en donne, la Cour cantonale d�clare que ni les cr�anciers originaires, ni leurs successeurs n'ont renonc� � leurs droits contre la soci�t� intim�e.
Pour appr�cier les mentions port�es � l'�tat de collocation ("Verzicht", "R�ckzug"), on pourrait songer � assimiler l'homologation d'un concordat, parce qu'elle entra�ne la r�vocation de la faillite (art. 195 al. 1 LP), au retrait par tous les cr�anciers colloqu�s de leurs productions, retrait qui d�ploie le m�me effet. Or la d�claration �crite d'un cr�ancier attestant, quelle que soit la formule employ�e, qu'il retire sans r�serve ni condition sa production n'emporte pas renonciation � la cr�ance elle-m�me (FAVRE, p. 319; RSJ 21 p. 41). Ce n'est l� qu'un indice, tir� d'une analogie assez lointaine. Il re�oit toutefois quelque appui par des consid�rations plus ad�quates.
Ainsi, l'adh�sion d'un cr�ancier � un projet de concordat ordinaire ne saurait, en r�gle g�n�rale, valoir remise de dette dans le cas o� le concordat n'arrive pas � chef; dans le doute, la d�claration s'entend sous la condition implicite de l'homologation (RO 42 III 77). De m�me, si le concordat homologu� n'est pas ex�cut�, on peut interpr�ter diff�remment les renonciations partielles impliqu�es par l'adh�sion au concordat et la renonciation totale d'un cr�ancier, suivant les raisons qui ont d�termin� celui-ci; on doit donner � la renonciation totale le BGE 92 II 243 S. 249sens que les cr�anciers concordataires ont pu normalement lui pr�ter (RO 64 II 277). Ces pr�c�dents s'en tiennent donc � la port�e de la d�claration du cr�ancier, interpr�t�e selon les principes habituels en la mati�re. Si l'on s'engage dans cette voie en l'esp�ce, il appara�t que le retrait de la production et la renonciation au paiement du dividende, encore qu'ils emportassent la perte de certains avantages (notamment des garanties suffisantes promises par le d�biteur: art. 306 al. 2 ch. 2 LP), et de la facult� de demander la r�vocation du concordat s'il n'�tait pas ex�cut� � temps, ne constituaient une remise d�finitive que si les parties �taient convenues d'�teindre la dette (art. 115 CO). Cette extinction ne se pr�sume pas. En cas de litige, le juge civil d�cide. Le fardeau de la preuve incombe au d�biteur, respectivement � celui qui - comme le recourant - se place "obliquement", en raison du proc�s qu'il intente, dans la situation du d�biteur.
Cette preuve n'est certes pas rapport�e en l'esp�ce. Sans doute, un indice s�rieux r�sulte de l'absence d'une inscription de la dette dans les comptes de la soci�t� pendant les huit exercices qui suivirent la r�vocation de la faillite, et la plupart des attestations des paiements subrogatoires et des cessions ne datent que de 1962. Mais Bosi et Gabella expliquent qu'ils ont agi tardivement pour �viter une lib�ration du capital funeste aux autres actionnaires et parce qu'ils esp�raient r�aliser la cr�ance contre SAMIP. Au demeurant, d'autres �l�ments d'appr�ciation inclinent � penser que les dettes litigieuses n'ont pas �t� remises. Tout d'abord, la loi subroge la caution aux droits du cr�ancier � concurrence de ce qu'elle a pay� (art. 507 CO). Ensuite, la possibilit� pour Bosi et Gabella d'�teindre par compensation leur obligation de lib�rer totalement leurs actions (art. 80 ORC) fait appara�tre bien peu sens�e et invraisemblable une �ventuelle renonciation de leurs auteurs, qui prirent certainement langue avec eux � ce sujet. Enfin, le recourant lui-m�me entendait compenser sa propre obligation correspondante avec sa cr�ance de 9000 fr., qu'il a aussi retir�e: c'est pr�tendre pour le moins le dividende aff�rent � cette cr�ance, qui partage naturellement le sort des droits c�d�s aux administrateurs.
Dans ces circonstances, et bien que le dossier ne r�v�le aucune trace d'un sursis accord� � la soci�t� intim�e, le moins que l'on puisse dire est que le sort des cr�ances contest�es par le recourant n'est pas �vident. L'inexistence de la dette de l'intim�e BGE 92 II 243 S. 250n'est pas manifeste. Si l'on comprend que le cr�ancier minoritaire songe � critiquer la d�cision que l'administration a prise au nom de la soci�t�, on ne peut parler de l'inscription d'un poste comptable fictif, partant de l'approbation d'un bilan manifestement inexact. La voie � suivre �tait celle de l'action en responsabilit� fond�e sur l'art. 754 CO, car l'assembl�e g�n�rale n'a pas abus� de ses pouvoirs pour cr�er un traitement diff�rentiel que les int�r�ts de la soci�t� ne justifiaient pas.
4. Le recourant requiert en outre l'annulation de la d�cision par laquelle l'assembl�e g�n�rale a, malgr� ses protestations, approuv� le rapport de gestion pr�sent� par le conseil d'administration pour les exercices 1962 et 1963. Son argumentation recouvre la critique de l'approbation du bilan. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point �galement pour les motifs qui pr�c�dent (cf. la partie de l'arr�t Herold c. AG B�ndner Kraftwerke non publi�e au RO 81 II 462 sv.), si tant est qu'il pr�sente � cet �gard un objet distinct.
5. Il s'ensuit que la demande et le recours doivent �tre rejet�s, dans la mesure o� le jugement cantonal est attaqu�, parce que le recourant, en citant en justice la soci�t� pour faire annuler les d�cisions de son assembl�e g�n�rale au lieu de rechercher les personnes qui ont reconnu les dettes contest�es en son nom, n'a pas suivi la voie ad�quate.
Rejette le recours et confirme le jugement attaqu� dans le sens des consid�rants.