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Timestamp: 2018-04-24 14:43:38+00:00
Document Index: 59688719

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 84', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9']

4P.105/2003 07.10.2003
recourante, représentée par Me Jean de Saugy, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,
intimée, représentée par Me Nicolas Junod, avocat, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12,
art. 9 Cst.; procédure civile; administration des preuves
(recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 11 avril 2003).
Le 1er janvier 1996, X.________ S.A. (ci-après: X.________), une société suisse, et Y.________ Ltd STI (ci-après: Y.________), dont le siège est à Ankara, ont conclu un contrat de distribution. Selon cet accord, X.________ concédait à Y.________ le droit exclusif de vendre en Turquie neuf médicaments. Cette dernière devait acquérir chaque année une quantité minimale de ces médicaments auprès de X.________. Y.________ supportait les frais nécessaires à leur distribution, sa rémunération consistant dans le bénéfice qu'elle pouvait obtenir par leur revente; elle devait en outre s'efforcer d'augmenter les ventes en utilisant du matériel publicitaire fourni par X.________ et obtenir de l'autorité compétente les droits d'enregistrement nécessaires. Les parties ont opté pour l'application du droit suisse et ont prévu une clause d'élection de for en faveur des tribunaux ordinaires genevois.
Contre cet arrêt, X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire et une violation de son droit d'être entendue, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 2003 et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.
Y.________, dans ses observations signées par un avocat-stagiaire, propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Chambre civile de la Cour de justice s'est, pour sa part, référée aux considérants de son arrêt.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (ATF 129 I 173 consid. 1, 185 consid. 1).
1.1 La décision attaquée confirme d'une part le jugement préjudiciel de première instance s'agissant de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles formées par la recourante en raison de l'existence du jugement rendu en Turquie le 25 mars 1999. D'autre part, elle admet la recevabilité des conclusions additionnelles également prises par la recourante, en renvoyant la cause à l'autorité inférieure pour instruction et décision sur le fond.
La jurisprudence rendue en matière de droit public assimile les sentences partielles à des décisions incidentes au sens de l'art. 87 OJ (ATF 127 I 92 consid. 1b et les références citées). Cependant, lorsqu'un jugement partiel fait à la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un recours en réforme, il convient de s'en tenir à la pratique selon laquelle, si la voie du recours en réforme est ouverte à l'encontre de la décision incidente, le recours de droit public sera également considéré comme recevable, indépendamment des exigences de l'art. 87 OJ (cf. ATF 127 I 92 consid. 1b p. 94; 117 II 349 consid. 2b p. 351).
En l'occurrence, il ressort de la procédure introduite parallèlement par la recourante devant le Tribunal fédéral que la voie du recours en réforme dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2003 est ouverte (cf. arrêt du 7 octobre 2003 dans la cause 4C.153/2003 opposant les parties consid. 1.2). Il en découle que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision peut également être attaquée par la voie du recours de droit public, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ.
1.2 Au surplus, les autres conditions de recevabilité de cette voie de droit étant réunies (cf. art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 88 ss OJ), il convient d'entrer en matière.
1.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public a une fonction purement cassatoire (ATF 129 I 173 consid. 1.5; 128 III 50 consid. 1b p. 53) La conclusion formulée par la recourante qui tend en plus au renvoi à l'instance cantonale est donc admissible, mais superflue, car si le recours de droit public était déclaré bien-fondé, l'autorité cantonale de dernière instance devrait précisément statuer en tenant compte des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354).
1.4 La réponse de l'intimée est également recevable, bien qu'elle ait été présentée par un avocat-stagiaire, dès lors que l'art. 29 al. 2 OJ, interprété a contrario, n'est pas applicable à la procédure du recours de droit public (ATF 105 Ia 67 consid. 1a, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral non publié 1P.496/1995 du 22 mai 1996 consid. 1a).
Invoquant l'art. 4 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire et d'une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche en substance à la cour cantonale de n'avoir pas donné suite à ses offres de preuves tendant à démontrer que la procédure s'était déroulée de manière irrégulière devant les autorités judiciaires turques, en particulier qu'elle n'avait pas été autorisée à faire entendre des témoins.
2.1 Au préalable, il convient d'indiquer à la recourante que la disposition sur laquelle elle se fonde se rapporte à l'ancienne Constitution fédérale et a été remplacée, depuis le 1er janvier 2000, par l'art. 9 Cst. s'agissant de l'interdiction de l'arbitraire et par l'art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d'être entendu. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit en ces matières demeure cependant valable (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; 126 I 168 consid. 3a).
2.2 L'autorité tombe dans l'arbitraire s'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73).
En ce qui concerne le droit d'être entendu, la recourante se fonde sur les garanties offertes par la Constitution fédérale, sans se prévaloir de la violation d'une règle de droit cantonal de procédure qui lui offrirait une protection supérieure. C'est donc exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. que son grief sera examiné.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu - découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. - notamment le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 V 332 consid. 3a p. 335). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 124 I 241 consid. 2 et les arrêts cités). Cela n'empêche toutefois pas le juge de refuser une mesure probatoire si, en appréciant, d'une manière non arbitraire, les preuves déjà apportées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat même favorable au recourant de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 124 I 208 consid. 4a, V 90 consid. 5b p. 94; 122 II 464 consid. 4a).
2.3 En l'espèce, la cour cantonale n'a pas donné suite à la requête de la recourante demandant l'ouverture d'enquêtes en vue de déterminer si la procédure qui s'était déroulée en Turquie l'avait été de manière régulière et plus particulièrement si elle avait été autorisée à faire entendre des témoins. Les juges cantonaux ont motivé leur refus en soulignant qu'il ressortait clairement des jugements rendus en Turquie que les deux parties avaient comparu à la procédure, qu'elles étaient assistées d'avocats, qu'elles avaient participé à toute la procédure et qu'elles avaient été en mesure de faire valoir leurs moyens de défense. Les parties avaient d'ailleurs utilisé ces garanties en portant le litige devant la cour de cassation. Les juges cantonaux ont ajouté que l'ordre public suisse ne s'opposait pas à ce qu'une procédure soit tranchée sur pièces, sans l'audition de témoins, ni à ce que le tribunal saisi procède à une appréciation anticipée des preuves. Il en ressort que c'est également en appréciant les preuves de manière anticipée que la cour cantonale a refusé de donner suite aux offres de preuves de la recourante.
Cette dernière ne prétend pas, dans son recours de droit public, que les constatations de la cour cantonale sur le déroulement de la procédure en Turquie seraient arbitraires ou que les juges auraient oublié de prendre en considération un fait pertinent, de sorte qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de la description de cette procédure figurant dans l'arrêt attaqué (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a). Sur la base de celle-ci, on ne voit pas en quoi le refus des juges turcs d'entendre les témoins de la recourante permettrait d'en conclure que la procédure ne serait pas conforme à l'ordre public suisse. La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer les art. 9 et 29 al. 2 Cst., ne pas donner suite à la demande d'ouverture d'enquêtes formée par la recourante à ce sujet.
Le recours de droit public doit donc être rejeté.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.