Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901205-116718
Timestamp: 2016-12-09 00:46:36+00:00
Document Index: 101574055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 23", 'art. 25', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 116718
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116718Numéro NOR : CETATEXT000007779116 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;116718 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ART - 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945).Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., de nationalité algérienne, demeurant ..., en Suisse (CH 1232) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 1979 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Belkacem X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... conteste la légalité de la décision née du silence opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande, en date du 6 avril 1987, d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1982 ;
Considérant que si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée interdit au ministre de l'intérieur, sauf cas d'urgence absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartenait seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait à la date à laquelle il s'est prononcé une menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu des faits reprochés à M. X... en 1974 et 1983, notamment les actes de viol, vol avec violence, falsification de documents administratifs, que la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 116718Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SalesseRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 05/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page