Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010725-230310
Timestamp: 2016-10-27 11:36:06+00:00
Document Index: 45316776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 25 juillet 2001, 230310
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230310Numéro NOR : CETATEXT000008048533 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;230310 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean Jocelyn X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 juillet 1999, de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'intégralité de l'arrêté du 27 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le pays de destination, sur ce que M. X... établissait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans l'hypothèse où il serait reconduit à Haïti et sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs tirés de l'irrégularité de la situation du requérant ou de ce que la décision attaquée ne serait pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il prononce la reconduite de M. X... à la frontière :
Considérant que le motif retenu par le tribunal administratif ne pouvait conduire à l'annulation de l'arrêté contesté du 27 octobre 1999 qu'en tant qu'il fixait Haïti comme pays de destination de M. X..., alors même que cet arrêté mentionnait dans l'un de ses motifs que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir qu'en annulant cet arrêté dans sa totalité sur le moyen unique présenté par M. X..., le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler le jugement attaqué ;
Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination :Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, soutient que son retour dans le pays dont il a la nationalité l'exposerait à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que ce moyen doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'intégralité de son arrêté du 27 octobre 1999 ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jean Jocelyn X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 230310Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 25/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page