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Timestamp: 2017-10-21 12:40:08+00:00
Document Index: 138565378

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 37', 'arrêt ', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 352', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 3', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 57', 'art. 37', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

1A.185/2003 13.04.2004
1A.185/2003/dxc
1A.186/2003
1A.187/2003
Swisscom SA, Alte Tiefenaustrasse 6,
3050 Berne Swisscom,
Swisscom Mobile SA, Schwarztorstrasse 61,
recourantes, représentées par Me Albert Schmid, avocat, Stiffler & Nater, Dufourstrasse 101, 8034 Zurich,
recours de droit administratif contre les décisions de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 9 juillet 2003.
Statuant le 9 juillet 2003 par trois décisions séparées rendues sur recours de Swisscom SA et de Swisscom Mobile SA, la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: la Commission de recours) a confirmé ces décisions. Elle a considéré que la question des frais inhérents à l'exécution de la mesure de surveillance ordonnée ne faisait pas l'objet du litige et a déclaré irrecevable la conclusion tendant à leur prise en charge par l'autorité requérante en cas de rejet du recours. Elle a estimé au surplus que le Service des tâches spéciales ne s'était à juste titre pas prononcé sur la légalité de la mesure de surveillance incriminée, dès lors que cet examen relevait de la compétence exclusive de l'autorité habilitée à autoriser une telle surveillance.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Swisscom SA et Swisscom Mobile SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler ces décisions et, à titre subsidiaire, de mettre l'intégralité des frais de surveillance à la charge de l'autorité ayant ordonné cette mesure. Elles dénoncent une violation de leur droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, de leur droit d'être entendues consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., de la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 Cst., de la liberté économique définie à l'art. 27 al. 1 Cst. et du secret des télécommunications découlant des art. 13 al. 1 Cst. et 43 de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC; RS 784.10). Elles voient également une atteinte à la liberté de la langue, telle que garantie aux art. 37 PA, 4, 18 et 70 Cst., dans le fait que les décisions attaquées ont été rendues en français.
Les recours sont dirigés contre trois décisions séparées prises le même jour par la même autorité, qui confirment, par une motivation en tous points identiques, l'obligation faite aux recourantes de transmettre des données recueillies dans le cadre de mesures de surveillance qu'elles tiennent pour non couvertes par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) et son ordonnance d'application (OSCPT; RS 780.11). Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. art. 40 OJ et 24 PCF; ATF 124 III 382 consid. 1a p. 385; 123 II 16 consid. 1 p. 20; 113 Ia 390 consid. 1 p. 394 et les arrêts cités).
2.1 La première question à résoudre est celle de la voie de droit ouverte contre les décisions du Service des tâches spéciales, étant précisé que ces dernières répondent manifestement à la notion de décision au sens des art. 5 PA et 97 al. 1 OJ en tant qu'elles imposent aux recourantes l'obligation de transmettre des données recueillies en exécution d'un ordre de surveillance qu'elles tiennent pour illégal. La Commission de recours a considéré que la loi du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication contenait une lacune qu'il convenait de combler en reconnaissant aux fournisseurs de services de télécommunication un droit de recourir devant elle contre ces décisions, conformément à l'art. 32 OSCPT. Sous l'angle de l'ancien droit, l'Entreprise des PTT recevait les ordres de surveillance téléphonique directement des autorités judiciaires cantonales compétentes en vue de leur exécution. Les éventuelles contestations à ce sujet devaient être portées directement auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 27 al. 5, 2ème phrase, et 252 al. 3 PPF, dans la mesure où elles relevaient de l'entraide judiciaire entre la Confédération et les cantons au sens de l'art. 352 CP (ATF 123 II 371 consid. 1c p. 373; 115 IV 67 consid. 1a p. 69; 79 IV 179 consid. 1 p. 182). Dans le système légal actuel, les fournisseurs de services de télécommunication n'ont aucun contact direct avec l'autorité requérante; ils reçoivent le mandat d'exécuter la surveillance et de transmettre les données y relatives directement du Service des tâches spéciales avec lequel ils sont liés par une relation de droit administratif indépendante de la procédure pénale. Aussi, en cas de contestation de la part des fournisseurs de services de télécommunication, les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément à l'art. 32 OSCPT, les décisions prises par cette autorité étant elles-mêmes sujettes à un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (en ce sens, Bernhard Sträuli, La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, in: Plus de sécurité - moins de liberté?, Groupe Suisse de Travail de Criminologie, Zurich 2003, n. 285, p. 190).
2.2.2 Suivant le Message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète, le Service des tâches spéciales joue un rôle d'intermédiaire entre les autorités habilitées à ordonner une surveillance et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication pour l'exécution des mesures de surveillance. Il veille à ce que la surveillance s'effectue dans la forme prescrite et que les mesures de protection soient bien mises en oeuvre. Il donne les instructions aux fournisseurs de services quant à la manière d'exécuter la surveillance. Le Service des tâches spéciales n'exerce qu'un contrôle formel de la demande; il vérifie que l'ordre de surveillance fait état d'une infraction visée par l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT et qu'il émane de l'autorité compétente au regard du droit de procédure applicable. Si l'ordre de surveillance est manifestement non conforme, par exemple parce qu'aucun délit permettant d'effectuer une surveillance n'y figure, ou s'il y manque des éléments essentiels, soit notamment lorsqu'une personne tenue au secret professionnel fait l'objet d'une surveillance sans que soient prises des mesures de protection, il doit s'adresser à l'autorité habilitée à autoriser la surveillance et lui demander des instructions. Il ne dispose en revanche d'aucun pouvoir d'examen matériel vis-à-vis des décisions des autorités habilitées à autoriser la surveillance. Il incombe ainsi exclusivement à ces dernières de vérifier la légalité de l'atteinte portée aux droits des personnes concernées par les mesures de surveillance (FF 1998 p. 3691, 3723-3725; August Biedermann, Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, RPS 120/2002 p. 96). Sur ce point, le rôle du Service des tâches spéciales est le même que celui assigné sous l'ancien droit à l'Entreprise des PTT (ATF 126 I 50 consid. 2b p. 55; 119 IV 86 consid. 2c p. 89/90; 115 IV 67 consid. 3b p. 71; 79 IV 179 consid. 3 p. 183; arrêt 1P.608/2000, du 7 novembre 2000 consid. 3b reproduit in sic! 2001 p. 23/24; August Biedermann, op. cit., p. 97/98).
De même, en vertu des art. 14 al. 1 et 15 al. 1 LSCPT, les fournisseurs de services postaux et de télécommunication sont tenus de transmettre les données requises dans la mesure où elles reposent sur un ordre de surveillance approuvé par l'autorité habilitée à autoriser la surveillance selon l'art. 7 LSCPT et vérifié par le Service des tâches spéciales en application de l'art. 13 al. 1 let. a LSCPT, sans pouvoir contester la conformité à la loi, la nécessité ou encore l'opportunité de la mesure de surveillance ordonnée. Ils ne seraient d'ailleurs pas en état de le faire puisque le Service des tâches spéciales n'est pas censé leur remettre une copie de l'ordre de surveillance, contrairement à la pratique qui prévalait sous l'ancien droit (FF 1998 p. 3727). De ce point de vue également, leur situation n'est pas différente de celle de l'Entreprise des PTT, existant avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (ATF 115 IV 67 consid. 3b p. 71; 79 IV 179 consid. 3 p. 183/184; voir aussi, ATF 126 I 50 consid. 2b p. 55; Astrid von Bentivegni, Les mesures officielles de surveillance en procédure pénale, thèse Lausanne 1986, p. 72).
2.2.3 L'absence de recours en faveur des fournisseurs de services de télécommunication contre une décision du Service des tâches spéciales leur enjoignant d'exécuter un ordre de surveillance qu'ils tiennent pour illégal ne consacre aucune violation de l'art. 13 CEDH. Cette disposition se borne à garantir l'existence en droit interne d'un recours effectif permettant de faire examiner le contenu des griefs fondés sur la Convention et d'obtenir le redressement approprié (arrêt de la CourEDH du 12 mai 2000 dans la cause Khan c. Royaume-Uni, Recueil CourEDJ 2000-V p. 303, par. 44). Or, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à la transmission de données couvertes par le secret des télécommunications, dont seuls les usagers concernés sont les bénéficiaires. L'octroi d'un droit de recours étendu à la légalité de la mesure de surveillance ne s'impose donc pas en vertu de l'art. 13 CEDH, pour autant que cette disposition puisse être invoquée en l'occurrence. Pour le surplus, la possibilité offerte par l'art. 10 al. 5 LSCPT à la personne surveillée de recourir a posteriori contre un ordre de surveillance qu'elle tient pour illégal ou disproportionné suffit à satisfaire les exigences d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (ATF 109 Ia 273 consid. 12 p. 298), indépendamment d'une éventuelle voie de recours cantonale qui pourrait être reconnue aux fournisseurs de services de télécommunication (cf. ATF 126 I 50). Ces derniers sont au demeurant suffisamment protégés par la possibilité qui leur est offerte à l'art. 32 OSCPT de contester des ordres de transmission qu'ils ne seraient pas en mesure d'exécuter pour des questions techniques ou organisationnelles.
Dans une conclusion subsidiaire, les recourantes demandent à ce que l'intégralité des frais liés à l'exécution des mesures de surveillance soit prise en charge par les autorités requérantes. Comme le relève à juste titre la Commission de recours, cette question est prématurée. Conformément aux art. 16 LSCPT, 30 et 31 OSCPT, l'indemnité versée aux fournisseurs de services de télécommunication pour les frais occasionnés par la surveillance fera l'objet d'une décision ultérieure du Service des tâches spéciales, sujette à recours, sur la base du décompte que lui adresseront les recourantes, de sorte qu'en l'état, ces dernières ne subissent aucun préjudice matériel, dont elles pourraient se prévaloir pour faire constater l'illégalité de la surveillance sous forme de recherche par champ d'antennes par un recours fondé sur l'art. 32 OSCPT. Sur ce point, les recours sont irrecevables.
Les recourantes se plaignent enfin du fait que les décisions attaquées ont été rédigées en français, alors qu'elles avaient adressé leurs recours en allemand. Elles dénoncent à cet égard une violation des art. 37 PA et 4, 18 et 70 Cst.
4.1 La liberté de la langue, consacrée à l'art. 18 Cst., garantit l'usage de la langue maternelle ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en même temps une langue nationale ou une langue officielle de la Confédération, son emploi est en outre protégé par les art. 4 et 70 al. 1 Cst. Ces dispositions ne règlent toutefois pas expressément le point soulevé par les recourantes. On peut d'ailleurs se demander si celles-ci, en tant que personnes morales, sont titulaires de ce droit (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, n° 944, p. 462, l'affirment, mais sans autre démonstration). Cette question souffre de rester indécise en l'espèce.
Selon la jurisprudence, lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administration fédérale doit utiliser celle des trois langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la communication (ATF 108 V 208 consid. 1). Ce principe est concrétisé de manière générale à l'art. 37 PA, aux termes duquel les autorités fédérales notifient leurs décisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions.
4.2 En principe, les décisions attaquées auraient dû être rendues en allemand, langue dans laquelle le mandataire des recourantes avait pris ses conclusions dans ses recours; il faut cependant tenir compte que les ordres de surveillance litigieux ont été rendus dans le cadre de procédures pénales instruites en français et qu'ils émanent d'autorités judiciaires francophones, lesquelles ont été invitées à se déterminer sur le recours en qualité d'intéressées à la procédure au sens de l'art. 57 al. 1 PA. La Commission de recours avait ainsi de bonnes raisons de traiter l'ensemble des procédures en français plutôt que d'adresser à chaque partie toutes les communications dans sa langue, comme l'auraient voulu les recourantes. Une dérogation sur ce point à l'art. 37 PA pouvait se justifier dans le cas particulier. Par ailleurs, on pouvait raisonnablement attendre des sociétés recourantes, dont le champ d'activité s'étend sur tout le territoire national, qu'elle dispose de juristes maîtrisant suffisamment la langue française pour comprendre la teneur des lettres et des décisions qui lui ont été notifiées. Au demeurant, les recourantes ne prétendent pas avoir subi un préjudice du fait que la procédure de recours a été menée en français et que les décisions attaquées ont été notifiées dans cette langue. Le grief doit donc être écarté.
Les recours doivent par conséquent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables, aux frais des recourantes qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens (art. 159 al. 2 OJ).
Les causes 1A.185/2003, 1A.186/2003 et 1A.187/2003 sont jointes.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Service des tâches spéciales et à la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.