Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/10/article10.fr.html
Timestamp: 2019-01-20 22:26:16+00:00
Document Index: 308788090

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Espagne : RTL gagne un procès contre les hôtels NH en Espagne pour utilisation illégale de la télévision
RTL gagne un procès contre les hôtels NH en Espagne pour utilisation illégale de la télévision
Le 16 janvier 2018, le tribunal régional d'Alicante (audiencia provincial de Alicante) a établi (affaire 446 (M-175) 17, arrêt n° 21/18) que l'utilisation des signaux de diffusion du groupe de médias RTL dans les chambres d'hôtel du groupe hôtelier espagnol NH était illégale.
Le litige portait sur la fourniture des programmes de RTL dans les chambres de différents hôtels des sociétés commerciales de NH Hoteles Group S.A. et NH Hoteles España S.A. (ci-après NH), que les sociétés commerciales demanderesses RTL Television GmbH et RTL Disney Television GmbH & Co. KG (ci-après RTL) dénonçaient comme étant illicite. En première instance (affaire n° 487/2015), le tribunal de commerce n° 2 d'Alicante (Juzgado de lo Mercantil Número 2 de Alicante) a établi, dans son jugement du 24 mars 2017 et dans une décision corrective du 2 juin 2017, que les demanderesses disposaient du droit exclusif d'autoriser la diffusion des signaux de radiodiffusion RTL et RTL SUPER par tout procédé technique, et a condamné les défenderesses à s'abstenir, à l'avenir, de telles pratiques illicites et à verser solidairement des dommages et intérêts. Les deux parties ont fait appel de ce jugement devant le tribunal régional d'Alicante.
La cour d’appel a confirmé en grande partie les arguments de la juridiction précédente et de la demanderesse et fait droit intégralement à la requête.
Outre les règles régissant la charge de la preuve et la présomption, ainsi que le calcul du montant des dommages-intérêts, la juridiction d’appel s'est essentiellement intéressée à l’interprétation de la notion de retransmission d’émissions de radiodiffusion, au sens de l’article 126, paragraphe 1, alinéa d) de la loi espagnole sur le droit d'auteur (ley de propiedad intelectual - LPI). Les défenderesses, qui contestaient globalement la fourniture des programmes de RTL dans leurs chambres respectives et avaient, tout au plus, reconnu une diffusion par inadvertance, estimaient, sur la base de l'article 126, paragraphe 1 de la LPI, qu'une diffusion unique et à titre occasionnel ne constituait pas une retransmission au sens de la loi. La cour d'appel n'a pas suivi cette argumentation. Elle considère, en premier lieu, qu'on ne saurait retenir un acte ponctuel ou isolé, puisqu'il a été commis dans plusieurs hôtels et à plusieurs reprises. Indépendamment de cela, toutefois, ni le libellé de l'article 126, paragraphe 1 de la LPI (« Les sociétés de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser (...) d) la retransmission par quelque procédé technique que ce soit de leurs émissions ou transmissions »), ni la teneur dudit article selon une interprétation téléologique ou systématique, ne permettent de déduire qu'une infraction doit être fondée sur un acte multiple, récurrent, massif, répétitif ou redondant. En revanche, il y a tout lieu de présumer une infraction au vu du fait qu'une entreprise donne accès à ses clients, par câble ou par tout autre moyen technique de diffusion ou de transmission, à des contenus protégés qui peuvent être visualisés au moyen de téléviseurs fournis par l'entreprise, et que cette prestation n'est pas assurée uniquement dans un seul établissement de l'entreprise, mais dans plusieurs. En outre, la cour d'appel n'a pas suivi, non plus, l'argument de la défenderesse selon lequel les images étaient uniquement reçues et non transmises, car l'hôtel n'avait pas retransmis les signaux de radiodiffusion et se limitait à les recevoir et les diffuser aux points de connexion dans les chambres de l'hôtel. Sur la base de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2014 (affaire C-351/12), la cour d'appel considère que l'exploitant d'un établissement se livre à une communication au public dès lorsqu'il transmet des œuvres protégées en envoyant délibérément un signal par le biais de récepteurs de télévision ou de radio dans les chambres des clients de cet établissement. L'article 126, paragraphe 2 de la LPI dispose que le terme de « retransmission inclut la diffusion publique par une entreprise qui diffuse ou distribue des émissions d'une autre entreprise » et, auparavant, à l'article 126, paragraphe 1, point d), que ce droit englobe la retransmission « par tout moyen technique de ses émissions ou transmissions ». Selon la cour d'appel, il s'ensuit qu'en l'espèce, une retransmission équivaut à la diffusion d'une émission d'un tiers, ce qui entraîne également l'obligation de verser une rémunération appropriée au titre de la protection étendue garantie aux auteurs. Cela signifie qu'on est en présence d'une retransmission, que ce soit par ondes radio ou par câble, qui consiste en la répétition du signal de sortie reçu (réception via les antennes NH) par un autre diffuseur que le diffuseur initial (diffusion du contenu des chaînes RTL sur les téléviseurs situés dans les chambres de NH) et qui s'adresse au public. Enfin, se référant aux décisions récentes de la Cour suprême espagnole, la cour d'appel estime qu'une retransmission peut être effectuée par tout moyen technique avec ou sans fil et que, de plus, les chambres d'hôtel n'ont pas un caractère strictement privé au sens visé par les clauses d'exclusion potentielle du droit d'auteur.
Le tribunal espagnol n'a toutefois pas examiné l'arrêt de la CJUE du 16 février 2017 (affaire C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH/Hettegger Hotel Edelweiss GmbH), dans lequel la CJUE s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 3 de la directive 2006/115, qui prévoit que les États membres accordent aux organismes de radiodiffusion « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée. »
Il est vrai que dans cet arrêt, la CJUE aborde uniquement la question de savoir si l'article 8, paragraphe 3 de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens que la communication d'émissions de télévision et de radio via des téléviseurs placés dans des chambres d'hôtel constitue une communication dans un lieu accessible au public moyennant paiement d'un droit d'entrée. En revanche, la cour d’appel espagnole s’est fondée sur l’autre variante de l’article 8, paragraphe 3 de la directive 2006/115 à savoir la rediffusion.
La décision de la cour d'appel est définitive.
Arrêt de l'Audiencia Provincial de Alicante du 16 janvier 2018 (affaire 446 (M-175) 17, arrêt n° 21/18)