Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-32/page-3.html
Timestamp: 2013-05-26 09:28:29+00:00
Document Index: 204502797

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7']

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Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (DORS/2005-32)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression | XMLTexte complet : Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression [102 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression [300 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-01-16 Versions antérieures
DEMANDE D’AUTORISATION D’APPOSER LA MARQUE NATIONALE6. (1) L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale relativement à un moteur doit présenter au ministre une demande pour obtenir une autorisation dont la forme est prévue à l’annexe 1.(2) La demande est signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise et comporte :a) les nom et adresse municipale du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse postale, si elle est différente;b) une déclaration précisant que l’entreprise présente une demande d’autorisation pour apposer une marque nationale en vertu du présent règlement;c) l’adresse municipale du lieu où se fera l’apposition de la marque nationale;d) des renseignements permettant d’établir que l’entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.DORS/2011-261, art. 4.Version précédente
EXIGENCES RELATIVES À LA MARQUE NATIONALE ET AUX ÉTIQUETTES[DORS/2011-261, art. 5]7. (1) La marque nationale est celle figurant à l’annexe 2.(2) Elle a au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur.(3) L’entreprise autorisée à apposer la marque nationale doit afficher le numéro d’identification que lui a assigné le ministre, lequel doit être formé de caractères d’au moins 2 mm de hauteur, juste au-dessous ou à droite de la marque nationale.(4) et (5) [Abrogés, DORS/2011-261, art. 6]DORS/2011-261, art. 6.Version précédente
8. (1) La marque nationale ou toute étiquette — autre qu’une étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions — exigée par le présent règlement se trouve :a) sur l’étiquette d’information sur la réduction des émissions visée à l’alinéa 16d), ou juste à côté;b) en l’absence d’une telle étiquette, à un endroit bien en vue ou d’accès facile.(2) La marque nationale ou toute étiquette — autre qu’une étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions — exigée par le présent règlement doit, à la fois :a) être apposée en permanence;b) résister aux intempéries ou être à l’abri de celles-ci;c) porter des inscriptions lisibles et indélébiles qui sont renfoncées, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette.DORS/2011-261, art. 7.Version précédente
NUMÉRO D’IDENTIFICATION UNIQUE8.1 (1) Un numéro d’identification unique doit être apposé sur chaque moteur.(2) Il doit être lisible et peut être gravé ou estampé sur le moteur ou figurer sur une étiquette qui satisfait aux exigences de l’article 8.DORS/2011-261, art. 7.
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2 - OBJET 2.1 - CONTEXTE 3 - CHAMP D’APPLICATION 4 - ANNÉE DE MODÈLE 5 - MOTEURS DÉSIGNÉS 6 - DEMANDE D’AUTORISATION D’APPOSER LA MARQUE NATIONALE 7 - EXIGENCES RELATIVES À LA MARQUE NATIONALE ET AUX ÉTIQUETTES 8.1 - NUMÉRO D’IDENTIFICATION UNIQUE 9 - NORMES APPLICABLES AUX MOTEURS 11.1 - DISPOSITIF FRIGORIFIQUE DE TRANSPORT 12 - MOTEURS DE REMPLACEMENT 13 - MOTEURS DE TRANSITION 15 - INSTRUCTIONS 15 - Entretien relatif aux émissions 15.1 - Installation du système antipollution 16 - DOSSIERS 16 - Justification de la conformité 18 - Tenue, conservation et présentation de l’information 19 - EXIGENCES ET DOCUMENTS D’IMPORTATION 22 - TAUX DE LOCATION 23 - DISPENSE 25 - INFORMATION SUR LES DÉFAUTS 26 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 - AUTORISATION DU MINISTRE ANNEXE 2 - MARQUE NATIONALE Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 56 ... 8.19 ... 1010.1 ... 11.112 ... 1313.1 ... 1415 ... 1717.1 ... 1920 ... 2324 ... 2525.1 ... 26ANNEXE 1 : AUTORISATION DU MINISTREANNEXE 2 : MARQUE NATIONALE