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Timestamp: 2019-03-23 05:09:25+00:00
Document Index: 327188131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Arbitrage"
Arbitrage 16490729(03)
Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] Action des Etats
Arbitrage 16491106(03)
Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines Action des Etats
Arbitrage 16501217(01)
Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi Action des Etats
Arbitrage 16510112(01)
La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée Action des Etats
Arbitrage 16510113(04)
Le syndic général interviendra dans l'instance à la CCAF de Montpellier pour le syndic du diocèse de Nîmes contre les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" Action des Etats
Arbitrage 16510904(01)
Arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons Action royale
Arbitrage 16511002(01)
Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province Action royale
Arbitrage 16511009(01)
Les commissaires du roi ne jugent pas nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement parce que le roi y a pourvu par les arrêts de son Conseil Action royale
Arbitrage 16511121(04)
Arrêt du Conseil du 01/08/1651 à la requête du syndic général, ordonnant que les marchandises appartenant à des marchands de Montpellier, saisies par le sr Dupuy, seront restituées & y contraignant les consuls du Saint-Esprit comme dépositaires de justice Action royale
Arbitrage 16511128(01)
Discours du comte d'Aubijoux et de M. de Boucherat déclarant que, pour obéir au roi, les Etats et le parlement de Toulouse doivent se réconcilier Action royale
Arbitrage 16511224(01)
Le duc d'Orléans, considérant que la division entre Toulouse et les Etats est préjudiciable à la province et au service du roi, a demandé au capitaine de ses Cent Suisses de ramener aux Etats les capitouls de Toulouse Action royale
Arbitrage 16511229(02)
Arrêt du 01/08/1651 obtenu par la province ordonnant la mainlevée des marchandises montpelliéraines saisies sur le Rhône par le partisan Dupuy, mais n'ayant rien prévu pour les saisies faites ailleurs Action royale
Arbitrage 16520106(01)
Les commissaires du roi viennent devant l'assemblée rendre compte de leur mission à Toulouse et confirmer que le parlement est disposé à terminer les différends qu'il avait avec les Etats Action royale
Arbitrage 16581031(02)
A la demande des Etats, le vicaire général de Mende et le sieur de Villerousset, au nom des habitants de la ville, acceptent l'arbitrage des Etats pour terminer leur différend au sujet de l'élection consulaire de 1657 Action des Etats
Arbitrage 16581209(04)
L'évêque de Mirepoix est prié de veiller à l'exécution de la délibération prise pour la punition des violences exercées dans son diocèse par les sieurs Gouzen, Caumels et leurs complices Action des Etats
Arbitrage 16590129(02)
Ayant appris la gravité des troubles suscités à Clermont par les divisions entre les habitants, les Etats écriront au comte de Clermont, aux consuls et au syndic des habitants pour les inciter à surseoir à leurs différends ; une commission est nommée Action des Etats
Arbitrage 16590211(01)
Les parties qui sont en conflit à Mende [16581031(02)] devront remettre leurs actes afin que les Etats en prennent connaissance et parviennent à un accommodement Action des Etats
Arbitrage 16590221(01)
Arrêts du Conseil du 14/12/1658 renvoyant les requêtes des receveurs des tailles du diocèse du Puy devant l'intendant pour procéder à la liquidation des sommes qu'ils prétendent leur être dues par ce diocèse Action royale
Arbitrage 16590308(03)
Les Etats diffèrent jusqu'à la session prochaine le règlement des différends qui troublent depuis quelques temps la ville de Clermont, afin de laisser aux parties le temps de présenter leurs actes Action des Etats
Arbitrage 16590316(04)
A la prière de l'évêque de Nîmes, le roi a accordé une abolition générale de toutes les émotions survenues dans la ville Action royale
Arbitrage 16590317(09)
Les Etats, pour achever de régler le différend entre l'évêque de Mende et les habitants de la ville au sujet du consulat, demandent aux parties de remettre leurs actes à l'archevêque de Toulouse qui tranchera par sentence arbitrale Action des Etats
Arbitrage 16590319(03)
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du différend entre les sieurs de Cornillon et Bouchassy pour lequel il faut faire appeler le greffier de la communauté de Roquemaure Action des Etats
Arbitrage 16590322(23)
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du contentieux entre Cambieure, au pays de Razès, et Brugairolles Action des Etats
Arbitrage 16591007(01)
L'év. de Mende & les habitants de la ville ayant demandé aux Etats de juger le procès entre eux en cours au Conseil sur les élections consul. & l'arch. de Toulouse ayant été nommé arbitre par délib. du 17/03/1659, les règles des élections sont rappelées Action des Etats
Arbitrage 16591022(03)
Les Etats envoient à Mende le sieur de Cornillon, envoyé d'Alès, pour exhorter l'évêque et les habitants à vivre en bonne paix ; il leur apportera un extrait de la délibération du 07/10/1659 et des lettres de l'assemblée Action des Etats
Arbitrage 16591024(01)
Les Etats diffèrent leur jugement sur la demande des consuls et habitants de Mende de rétablir l'assiette du diocèse dans leur ville, la prochaine se tenant à Marvejols suivant l'ancien usage, jusqu'au retour du député qu'ils ont envoyé à Mende Action des Etats
Arbitrage 16591029(01)
Le surintendant des finances, M. de Fouquet, assure les députés des Etats qu'il accordera sa protection à Messieurs de La Bastide contre les gardes des gabelles, mais il demande à être informé à fond de cette affaire par l'un des syndics généraux Action des Etats
Arbitrage 16591124(01)
Le sieur de Cornillon rend compte de la mission de pacification dont il a été chargé auprès des habitants de Mende et de leur évêque ; lecture est faite des lettres que ceux-ci ont écrites aux Etats Action des Etats
Arbitrage 16591125(01)
Les habitants de Mende et l'évêque ayant pris des avocats pour terminer leur différend, le président des Etats est prié de nommer des députés de tous les ordres qui seront présents lorsque les avocats traiteront de cette affaire Action des Etats
Arbitrage 16591212(03)
En attendant les actes à fournir par les parties, les Etats renvoient à la session prochaine le jugement du différend entre les consuls de Lodève et de Clermont pour l'exercice de la charge de syndic du diocèse Action des Etats
Arbitrage 16591219(02)
Les Etats tranchent en faveur du sieur Grégoire, syndic du diocèse de Lavaur, dans le conflit qui l'oppose à plusieurs communautés de ce diocèse (Belcastel, Viviers et autres lieux) Action des Etats
Arbitrage 16821024(03)
Arrêt du Conseil réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats Action royale
Arbitrage 16821205(02)
L'intendant, saisi par le fermier des droits patrimoniaux de Montpellier, a rendu une ordonnance le 24/05/1682 le déchargeant du huitième denier que prétend percevoir le traitant Action royale
Arbitrage 16881118(01)
Les députés à la cour solliciteront - sans frais - au Conseil l'autorisation de l'avis de Basville en faveur des consuls et habitants d'Agde contre les prétentions du gouverneur et major du fort de Brescou à être gouverneur et major de la ville Action des Etats
Arbitrage 16881126(08)
Le syndic Joubert demandera à la cour des Aides un commissaire pour s'infomer des plaintes des riverains de l'étang de Thau suscitées par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal de communication de l'étang à la mer près de Sète Action des Etats
Arbitrage 16891126(05)
Arbitrage 17081214(01)
Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville Action royale
Arbitrage 17081218(03)
Le Conseil, après avoir offert au marquis de Montfrin de faire juger son procès contre Vallabrègues soit par le parlement de Toulouse, soit par des arbitres, est saisi directement par l'intéressé Action royale
Arbitrage 17091129(03)
Arrêt du Conseil du 28/05/1709 ordonnant de surseoir à la levée par les boulangers de Carcassonne de 2 sols par setier de blé converti en pain pour payer les dettes de leur communauté et les renvoyant pour avis à l'intendant Action royale
Arrêt du Conseil du 12/03/1709 ordonnant à M. de Montfrin de faire juger dans les trois mois le procès qu'il a contre la communauté de Valabrègues, sinon il sera jugé en dernier ressort par la cour des Aides Action royale
Arbitrage 17091214(01)
Arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville Action royale
Arbitrage 17091223(04)
Arbitrage 17100115(01)
Arrêt du Conseil du 17/12/1709 déchargeant le syndic général des assignations devant la cour des Aides du fermier général de l'équivalent et déchargeant ce dernier de celles de certains de ses sous-fermiers pour indemnités Action royale
Arbitrage 17101209(01)
Arrêt du Conseil du 07/07/1710 qui décharge le comte de Peyre des accusations qui ont été formées contre lui et condamne ses calomniateurs Action royale
Arbitrage 17101209(03)
Par ordonnance du 27/09/1710, l'intendant Basville a condamné la province à payer 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour ses droits de lods perdus par les dommages causés par le canal sur les pêcheries des étangs Action royale
Arbitrage 17110126(03)
Par son jugement du 17/09/1710 et son ordonnance du 17/01/1711, Basville a prescrit à la province de donner 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour l'indemniser de ses pertes sur les pêcheries de l'étang de Vic Action royale
Arbitrage 17111215(01)
Arrêt du Cons. du 25/08/1711, pris à la demande de la province, qui crée une juridiction mixte composée de Basville, 2 présidents & 2 conseillers à la cour des Comptes, le procureur & l'avocat du roi au présidial, pour juger de la succession de Pennautier Action royale
Succession de Pennautier : arrêt du Cons. du 05/09/1711 renvoyant les procédures de la cour des Aides et du sénéchal devant la commission créée le 25/08 ; arrêt du 13/10 cassant l'arrêt de la cour des Comptes du 13/08 qui ordonnait la saisie des biens Action royale
Arbitrage 17111222(02)
Arrêts du Conseil du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et de Grizac, et sur la vérification de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit Action royale
Arbitrage 17130109(02)
Ordonnance de l'intendant Basville du 05/11/1712 prescrivant de surseoir à la continuation de la digue construite par les habitants d'Avignon dans le Rhône, qui provoque la dégradation du terroir des Angles Action royale
Arbitrage 17540211(01)
L'article 3 du cahier ayant demandé le règlement des contestations en matière de police entre officiers de justice et off. municipaux, le roi renvoie la question à l'intendant et au Conseil Action royale
Arbitrage 17540302(03)
Refus d'intervenir en faveur du syndic du collège des jésuites de Montpellier dans le différend qui l'oppose depuis presque 100 ans à la communauté de Lattes à propos du pacage et dépaissement des bestiaux Action des Etats
Arbitrage 17540308(11)
Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites Action des Etats
Arbitrage 17590220(08)
Déclaration du roi donnée le 07/12/1758, validant un projet d'accomodement entre les Etats et la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, à lire et à enregistrer dans les registres des Etats Action royale
Arbitrage 17601230(01)
Arrêt du Conseil du 28/07/1760 nommant des commissaires pour juger en dernier ressort le sr Darles, ingénieur du canal des étangs, accusé de malversations Action royale
Arbitrage 17781128(06)
Le syndic général invite les communautés de Mauguio et d'Aigues-Mortes à terminer à l'amiable les contestations qui les opposent devant la cour des Aides au sujet des limites de leurs terroirs (pour l'assèchement des marais) Action des Etats
Arbitrage 17791216(19)
La reconstruction de la route d'Alès au Rouergue par St-Hippolyte, Ganges, Sumène et Le Capelier met fin à une contestation qui existait depuis trente ans entre les diocèses d'Alès et de Montpellier Action des Etats
Arbitrage 17880118(27)
Le syndic gén. n'est pas parvenu à trouver un accord amiable entre les communautés d'Aigues-Mortes & Mauguio à propos de la propriété des marais situés entre le canal du Roi & le Grau de Palavas, comme l'y avait engagé la délibération du 28/11/1778 Action des Etats
Arbitrage 17890203(01)
Arbitrage 16490622(01)
Dans l'affaire opposant la province au traitant de la suppression du bureau de Beaucaire au sujet de la saisie des deniers de la Bourse, chacune des parties invoque des arrêts du Conseil contradictoires Action des Etats
Arbitrage 16490903(02)
Arbitrage 16490918(02)
On poursuivra un arrêt au Conseil pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer & à obéir aux ordonnances des trésoriers de F., sans appel Action des Etats
Arbitrage 16821212(03)
On poursuivra un arrêt du Conseil conforme aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) Action des Etats
Arbitrage 17171220(03)
Les députés des Etats n'étant plus à Paris, l'évêque de Montauban et le comte de La Fare Tornac, qui y sont, solliciteront avec le syndic Joubert la poursuite du procès contre la CCAF au Conseil des Finances puis au Conseil de Régence Action des Etats
Arbitrage 17200108(01)
Demande au Régent de hâter le procès pendant au Conseil du commerce sur le droit de tiers surtaux et quarantième perçu par la ville de Lyon ; des villes du royaume soutiennent le Languedoc Action des Etats
Arbitrage 17110121(03)
On demandera à Basville de rétablir le nombre exact des soldats qui ont été dans les lieux d'étape de Bressols et Bessières, surévalué par les consuls, et de faire punir ces derniers selon les ordonnances du roi Action des Etats