Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=66&ver=fr
Timestamp: 2017-11-21 21:15:11+00:00
Document Index: 27753335

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

SECTION 5 – DES OBLIGATIONS AVEC MULTIPLICITÉ DE PARTIES
Art. 1786. Lorsqu’elle lie plusieurs débiteurs à un créancier, un débiteur à plusieurs créanciers, ou plusieurs débiteurs à plusieurs créanciers, l’obligation est séparée, conjointe ou solidaire. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1787. Lorsque chacun des différents débiteurs doit une prestation distincte à un seul créancier, l’obligation est séparée pour les débiteurs.
Lorsqu’un seul débiteur doit une prestation distincte à chacun des différents créanciers, l’obligation est séparée pour les créanciers.
Art. 1788. Lorsque plusieurs débiteurs doivent ensemble une seule prestation à un seul créancier, mais qu’aucun n’est obligé pour l’ensemble de celle-ci, l’obligation est conjointe pour les débiteurs.
Art. 1789. Lorsque l’obligation conjointe est divisible, chaque débiteur conjoint est tenu d’exécuter sa part de l’obligation, et chaque créancier conjoint n’a le droit de recevoir que sa part.
Lorsque l’obligation conjointe est indivisible, les débiteurs ou créanciers conjoints sont soumis aux règles gouvernant les relations entre les débiteurs ou créanciers solidaires. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1790. L’obligation est solidaire pour les créanciers lorsqu’elle donne à chacun d’entre eux le droit d’exiger l’entière prestation de la part du débiteur commun. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1794. L’obligation est solidaire pour les débiteurs lorsque chaque débiteur est tenu d’exécuter l’entière prestation. L’exécution d’une prestation par l’un des débiteurs solidaires libère les autres de leur responsabilité envers le créancier. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1796. La solidarité de l’obligation ne se présume pas. L’obligation solidaire nait de la claire expression de la volonté des parties ou de la loi. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1797. L’obligation peut être solidaire même si elle provient de différentes sources pour chaque débiteur. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1798. L’obligation peut être solidaire même si elle est conditionnelle ou à terme pour l’un des débiteurs. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1801. Un débiteur solidaire peut opposer au créancier des moyens de défense, qu’ils découlent de la nature de l’obligation, qu’ils lui soient personnels, ou qu’ils soient communs à tous les débiteurs solidaires. Il ne peut soulever de moyen de défense qui serait propre à un autre débiteur solidaire. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1802. La renonciation à la solidarité par le créancier en faveur d’un ou de plusieurs de ses débiteurs doit être expresse. Un créancier qui reçoit séparément l’exécution partielle d’un débiteur conserve l’obligation solidaire à l’égard de tous ses débiteurs après déduction de cette exécution partielle. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1806. La perte résultant de l’insolvabilité d’un débiteur solidaire doit être supportée par les autres débiteurs solidaires, proportionnellement à leur part.
Tout débiteur qui a bénéficié d’une renonciation à la solidarité doit néanmoins contribuer à combler la perte. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]