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Timestamp: 2019-06-16 07:13:36+00:00
Document Index: 250005730

Matched Legal Cases: ['art. 584', 'art. 155', 'art. 148', 'art. 582', 'art. 587', 'art. 584', 'art. 584', 'art. 584', 'art. 587', 'art. 584', 'art. 584', 'art. 587', 'art. 587', 'arrêt ']

5A_392/2016 - 2016-11-01 - Erbrecht - rectification de l'inventaire successoral
Sur le fond, la cour cantonale a ensuite considéré que le bénéfice d'inventaire se scindait en une phase de production, aboutissant à un inventaire " provisoire ", et une phase de correction, menant à l'inventaire " définitif ". Se référant à l'art. 584 al. 1 CC et au renvoi de l'art. 155 du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ; RS VD 211.02) à l'art. 148 al. 3 CDPJ, l'autorité cantonale a relevé que la clôture de l'inventaire provisoire devait intervenir immédiatement à l'expiration du délai de sommation publique de l'art. 582 CC. Dans le mois qui suivait, les intéressés pouvaient consulter l'inventaire avant que les héritiers ne dussent prendre parti (art. 587 CC), ce pour permettre de corriger d'éventuelles erreurs portant par exemple sur le montant inexact d'une créance, mais non sur l'existence même de celle-ci, la clôture provisoire ayant un effet forclusif. En l'espèce, le principe de l'inscription de la créance de la recourante à l'inventaire était litigieux et non sa quotité exacte, de sorte que l'intimé avait bien un intérêt digne de protection à contester cette inscription dès qu'elle était intervenue et que la clôture provisoire de l'inventaire avait été prononcée, sous réserve des éventuelles corrections à
intervenir dans le délai de consultation.
4.4. Le délai de consultation doit permettre notamment à l'héritier, tant qu'il ne s'est pas déterminé, de faire compléter l'inventaire ou de le faire corriger en cas d'erreurs éventuelles qui lui sont défavorables, que ce soit dans l'estimation des biens inventoriés, dans la prise en considération d'une créance tardive ou, au contraire, l'omission d'une créance annoncée à temps (HUBERT-FROIDEVAUX, Le bénéfice d'inventaire, in: Steinauer et al. (éd.), Journée de droit successoral 2016, p. 123 ss, n. 36; cf. également: WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 3 ad art. 584 CC; PFYL, Die Wirkungen des öffentlichen Inventars [Art. 587 -590 CC], 1996, p. 12; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 5 ad art. 584 CC; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 3 ad art. 584 CC). Pour certains auteurs, ce n'est que lorsque les éventuelles contestations ont été liquidées par l'autorité que celle-ci clôt définitivement l'inventaire et fixe aux héritiers un nouveau délai d'un mois pour prendre parti sur la base de l'inventaire ainsi arrêté (délai d'option [art. 587 al. 1 CC]; en ce sens: STEINAUER, op. cit., n. 1022; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 11 ss ad art. 584 CC; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 5 ad art. 584 CC; ESCHER, op. cit., n. 1 ad art. 587 CC). D'autres auteurs
estiment en revanche que les deux délais peuvent courir parallèlement (ainsi: PIOTET, Droit successoral, in Traité de droit privé suisse, T. IV, 1975, p. 721 s.; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 2 ad art. 587 CC), ce qui n'a pas été considéré comme arbitraire par le Tribunal de céans (arrêt 5P.195/2000 du 27 juin 2000 consid. 4). Cette dernière question peut néanmoins être laissée indécise en l'espèce (consid. 4.6 infra).
Décision : 5A_392/2016
Publié : 15. November 2016
Regeste : rectification de l'inventaire successoral
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5A_184/2012 • 5A_392/2016 • 5P.195/2000
CC: 553, 580, 581, 582, 583, 584, 587, 589, 590
CPC: 59, 319
LTF: 42, 66, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 98, 100, 106
1983 III 114