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Timestamp: 2017-10-22 05:04:28+00:00
Document Index: 235090234

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 171', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 82', 'art. 6', 'art. 29']

Art. 56 et 57 LPGA; art. 171 al. 1 OJ; art. 6 PCF: Recours pour déni de justice .
Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure.
L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des assurances sociales. Le déni de justice est expressément envisagé à l'art. 56 al. 2 LPGA, comme pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances compétent.
Une suspension de la procédure ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité et qui permettrait de trancher une question décisive.
ATF: 129 V 115, 120 III 144, 117 IA 337, 114 V 145 suite... , 114 V 358, 128 IV 230, 129 III 406, 124 V 130, 129 III 454, 124 I 263, 119 V 377, 126 V 247, 119 II 389
Article: Art. 56 et 57 LPGA, art. 171 al. 1 OJ, art. 6 PCF, art. 56 al. 2 LPGA suite... , art. 82 al. 2 LPGA, art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 Cst.