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Timestamp: 2017-10-22 19:37:41+00:00
Document Index: 202536437

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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt postérieur à un arrêt partiellement cassé. Pourvoi demandant la cassation par voie de conséquence. Défaut d'indication des chefs de la décision critiquée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt postérieur à un arrêt partiellement cassé. Pourvoi demandant la cassation par voie de conséquence. Défaut d'indication des chefs de la décision critiquée
(Cass. soc., Irrecevable, 16 mars 1989 ; Fédération Mutualiste de la Marne c. Dlle Perrino). Un arrêt de la Cour d'appel ayant été cassé partiellement, le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt postérieur, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt antérieur à intervenir, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 13 août 1986).