Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-12.html
Timestamp: 2019-09-18 09:31:03+00:00
Document Index: 1192040

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 93', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 94', 'art. 24', 'art. 68', 'art. 96', 'art. 25', 'art. 69', 'art. 2']

Griefs ou plaintes (suite)
2013, ch. 3, art. 2
1992, ch. 20, art. 93
1995, ch. 42, art. 23
2011, ch. 11, art. 2
2012, ch. 1, art. 67(F)
1992, ch. 20, art. 94
1995, ch. 42, art. 24
2012, ch. 1, art. 68
z.8) concernant les permissions de sortir avec escorte et les placements à l’extérieur — notamment les circonstances dans lesquelles le directeur ou la Commission, selon le cas, peuvent accorder une permission de sortir au titre de l’article 17;
1992, ch. 20, art. 96
1995, ch. 42, art. 25 et 72(F)
2012, ch. 1, art. 69
2014, ch. 36, art. 2(F)