Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amsudant/grenade-lois.htm
Timestamp: 2019-02-22 04:45:04+00:00
Document Index: 71709609

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 84", "l'article 84"]

Grenada: lois à portée linguistique
1) Constitution de 1973
2) Loi sur les services bancaires extraterritoriaux (1996)
3) Loi sur les sociétés internationales (1998)
4) Loi sur le développement de la Banque caribéenne (1969)
5) Loi sur les sociétés de gestion (1996)
2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.
b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offence charged ;
1) When a person is detained by virtue of any such law as is referred to in section 14 of this Constitution the following provisions shall apply, that is to say :
a) he shall, as soon as reasonably practicable and in any case not more than seven days after the commencement of his detention, be furnished with a statement in writing in a language that he understands specifying in detail the grounds upon which he is detained ;
Subject to the provisions of section 26 of this Constitution, a person shall be qualified to be appointed as a Senator if, and shall not be so qualified unless, he-
c) is able to speak and, unless incapacitated by blindness or other physical cause, to read the English language with sufficient proficiency to enable him to take an active part in the proceedings of the Senate.
c) is able to speak and, unless incapacitated by blindness or other physical cause, to read the English language with sufficient proficiency to enable him to take an active part in the proceedings of the House.
2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.
2) Quiconque est accusé d'un délit:
b) sera informé aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, et en détail, de la nature de l'accusation;
f) pourra gratuitement recourir aux services d'un interprète s'il ne peut pas comprendre la langue employée au cours du procès lors de l'accusation;
1) Quand un individu est détenu en vertu de la présente loi tel qu'il est mentionné à l'article 14 de la présente Constitution, les dispositions suivantes s'appliqueront, soit :
a) aussitôt qu'il sera possible de le faire, et en tout cas pas plus de sept jours après le début de sa détention, il lui sera fourni une déclaration écrite dans une langue qu'il comprend spécifiant en détail les motifs de sa détention;
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente Constitution, toute personne sera qualifiée pour devenir sénateur si, et ne sera compétente sans ces conditions:
c) elle est capable de parler et lire la langue anglaise avec une compétence suffisante pour lui permettre de prendre une part active aux débats du Sénat, à moins qu'elle ne frappée d'incapacité par cécité ou d'autres causes physiques.
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Constitution, toute personne sera qualifiée pour être élue comme membre de la Chambre des représentants si, et ne sera pas compétente sans ces conditions:
c) elle est capable de parler et lire la langue anglaise avec une compétence suffisante pour lui permettre de prendre une part active aux débats de la Chambre, à moins qu'elle ne soit frappée d'incapacité par la cécité ou d'autres causes physiques.
Offshore Banking Act No. 39 of 1996
Use of word "bank".
1) No company shall, except with the approval of the Minister or under the authority of any other enactment, be licensed, or continued to be licensed, by a name which contains the words "bank", "trust", "trust company", "trust corporation", "savings" or "savings and loan" or any of their derivatives, either in English or in any other language, in the description or title under which such company is carrying on business from within Grenada.
Approved auditor.
8) In any case where a report of the annual balance sheet and accounts and the report of the directors have been duly made in accordance with subsection (8) and they are in a language other than English, certified translations shall accompany the reports.
Loi sur les services bancaires extraterritoriaux, no 39, de 1996
Emploi du mot «banque»
1) Aucune société ne peut, sauf avec l'approbation du Ministre ou sous l'autorité d'une autre loi, obtenir de permis ou continuer à exercer un permis par un dénomination qui contient les mots «banque», «fiducie», «société de fiducie», «corporation fiduciaire», «épargne» ou «épargne et prêt» ou leurs dérivés, soit en anglais soit en toute autre langue, dans la description ou la dénomination sous laquelle cette société exerce ses activités au sein de la Grenade.
Approbation par le vérificateur
8) Dans tous les cas où un rapport du bilan et des comptes annuels et le rapport des administrateurs ont été dûment effectués, conformément au paragraphe 8 et qu'ils sont rédigés dans une autre langue que l'anglais, des traductions certifiées doivent accompagner ces rapports.
International Companies Act (1998)
1) A company incorporated under the Companies Act or incorporated under the laws of a jurisdiction outside Grenada may, if it will satisfy the requirements prescribed for an International Company under section 5, continue as a company incorporated under this Act as follows:
(a) articles of continuation written in the English language, or if written in a language other than the English language accompanied by a certified translation into the English language, must be approved:
b) the articles of continuation must contain:
(iv) the information required to be included in a Memorandum under subsection (1) of section 12; and
(c) the articles of continuation, accompanied by a copy of the Memorandum and Articles of the company or their equivalent, written in the English language or if written in a language other than the English language accompanied by a certified translation into the English language, must be submitted to the Registrar who must retain and register them in the Register; and
1) A company incorporated under the laws of a jurisdiction outside Grenada that is permitted under section 84 to continue as a company incorporated under this Act, may, after complying with paragraphs (a) and (b) of subsection (1) of section 84, submit to the Registrar the following documents:
(a) articles of continuation, accompanied by a copy of its Memorandum and Articles, or their equivalent, written in the English language, or if written in a language other than the English language accompanied by a certified translation into the English language; and
(b) a written authorization designating one or more persons who may give notice to the Registrar, by telex, telegram, cable or by registered post that the articles of continuation should become effective.
Loi sur les sociétés internationales (1998)
1) Une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les sociétés ou constituée en vertu des lois d'une juridiction extérieure à la Grenade peut, si elle satisfait aux exigences prescrites pour une société commerciale internationale en vertu de l'article 5, demeurer en vertu de la présente loi en tant que société constituée comme suit:
(a) Les statuts de continuation rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être autorisés:
(i) par une majorité des administrateurs ou des autres personnes qui sont chargés d'exercer la direction de l'entreprise, ou;
(ii) de telle sorte qu'ils peuvent être dictés par la société dans l'exercice de ses pouvoirs;
b) Les statuts de continuation doit contenir:
(i) le nom de la société et le nom sous lequel elles poursuit ses activités;
(ii) la juridiction en vertu de laquelle elle est incorporée;
(iii) la date à laquelle elle a été constituée;
(iv) les informations nécessaires pour être incluse dans un protocole en vertu du paragraphe 1 de l'article 12;
(v) les modifications apportées à ses statuts ou leur équivalent, qui doivent entrer en vigueur dès l'enregistrement des statuts de continuation;
(c) Les statuts de continuation, accompagnés d'un exemplaire de la charte et des statuts de l'entreprise ou de leur équivalent, sont rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être soumis au registraire qui doit les conserver et les consigner dans le registre; et
(d) Concernant l'enregistrement des statuts de continuation, le registraire doit émettre un certificat de continuation sous son seing et un sceau certifiant que la société est constituée en vertu de la présente loi.
(1) Toute société constituée en vertu des lois d'un territoire à l'extérieur de la Grenade, qui en vertu de l'article 84 est autorisée à poursuivre ses activités en tant que société constituée en vertu de la présente loi, peut, après s'être conformée aux paragraphes (a) et (b) du paragraphe 1 de l'article 84, présenter au registraire les documents suivants:
(a) Les statuts de continuation, accompagnés d'un exemplaire des statuts de l'entreprise ou leur équivalent, sont rédigés en anglais ou s'Ils sont rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais;
(b) une autorisation écrite désignant une ou plusieurs personnes qui peuvent donner un avis au registraire par télex, par télégramme, câble ou par courrier recommandé que les articles de poursuite devrait devenir effective.
Act 43 of 1969
Official Language and Reports
1) The o6icial language of the Bank shall bc English.
2) The Bank shall transmit to members an h u a l Report wmtaining an audited statement of its accounts and shall publish such Report. It shall also transmit quarterly to its members a summary statement of its financial position.
Loi sur le développement de la Banque caribéenne
Loi 43 de 1969
1) L'anglais est la langue officielle de la Banque.
2) La Banque transmet aux membres un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et publie ce rapport. Elle transmet également tous les trimestres à l'intention de ses membres un état récapitulatif de sa situation financière et un état des profits et pertes en indiquant le résultat de ses opérations.
Company Management Act, 1996
Restrictions in use of certain terms.
(1) No person other than a licensee shall:
(a) use any word, either in English or in any other language, in the description or title under which he carries on business in or from within Grenada that, in the opinion of the Minister, suggests the business of company management; or
Loi sur les sociétés de gestion (1996)
Restrictions sur l'utilisation de certains termes
1) Nul autre que le titulaire peut:
(a) utiliser un mot, soit en anglais ou en toute autre langue, dans la description ou le titre sous lequel il exerce ses activités dans ou à partir de la Grenade qui, d'après l'avis du ministre, y exerce une société de gestion;