Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/cas-pratique-conges-payes-453113.html
Timestamp: 2018-09-20 18:47:56+00:00
Document Index: 59936986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3141"]

« Monsieur Merle a été embauché le 9 janvier 2008. Le 1er février 2008, il est victime d'un accident du travail. Il est en arrêt de travail du 2 février 2008 au 30 juillet 2008. Il reprend son travail le 31 juillet 2008. Il est licencié le 7 août 2008.
Mr Turquin a été malade à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 : du 5 juin 2008 au 25 juin 2008, du 4 septembre 2008 au 15 octobre 2008.
Monsieur Merle et Monsieur Turquin vous consultent pour savoir quels sont leurs droits à congé ».
Le cas de Mr Merle
Le Cas de Mr Turquin
[...] En l'espèce, le décompte par mois n'est pas adapté, puisque Mr Turquin n'a pas effectué de mois entiers. Concernant le décompte par périodes de 4 semaines, sachant qu'il y a 52 semaines par an, Mr Turquin a été absent 9 semaines, donc : 52-9 = 43 semaines. 43/4 semaines = 10,75 mois jours x 10,75 = 26,87 L'article 3141-7 prévoit que le résultat doit être arrondi au nombre entier supérieur. Donc Mr Turquin bénéficiera de 27 jours de congés ouvrables. [...]
[...] Cas pratique Les congés payés Enoncé Monsieur Merle a été embauché le 9 Janvier 2008. Le 1er Février 2008, il est victime d'un accident du travail. Il est en arrêt de travail du 2 Février 2008 au 30 Juillet 2008. Il reprend son travail le 31 Juillet 2008. Il est licencié le 7 Août 2008. Mr Turquin a été malade à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 : du 5 Juin 2008 au 25 Juin 2008, du 4 Septembre 2008 au 15 Octobre 2008. [...]
[...] Cela revient donc à 11 jours de congés ouvrables. Sachant que la période de référence se termine le 31 Mai, Mr Merle qui a été absent en raison de son arrêt de travail, n'a pas pu prendre ses congés pour la période 2007/2008. Selon l'arrêt du 27 Septembre 2007, lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. [...]
[...] Dans l'hypothèse d'une semaine de 6 jours, cela revient à 7 jours de travail effectif. Dans tous les cas, Mr Merle n'a pas ouvert droit à congé (La durée de travail minimale pour ouvrir droit à congé étant de 10 jours au minimum pour l'année de référence, conformément à la loi du 20/08/2008). Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 Mai 2005, les périodes de suspension pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé. [...]
[...] Le Cas de Mr Turquin Mr turquin a été absent au cours l'année 2008, du 5 juin au 25 juin, et du 4 septembre au 15 octobre. L'année de référence prise en compte s'étend donc du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. Selon l'article 3141-3 du Code du travail, il faut avoir effectué au minimum 10 jours de travail pour ouvrir droit à congé. Mr Turquin a-t-il ouvert droit à congé ? Si oui, combien de jours a-t-il acquis ? [...]
Droit du travail Cas pratique - les congés payés