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Timestamp: 2018-09-19 07:41:38+00:00
Document Index: 252913886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées*
(JO du 5 octobre 2005 - BO n° 21 du 15 novembre 2005)
modifié par arrêtés du 24 décembre 2007 (JO du 29/01/2008 et BO du 30 janvier 2008), du 1er juillet 2013 (BO du 10/08/2013), du 11 mai 2015 (JO du 29/05/2015) et du 21 septembre 2017 (JO du 06/10/2017)
Art. 1er. - (Arrêté du 21 septembre 2017) « Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés ».
(Arrêté du 11 mai 2015) « Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines ; »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « aux citernes fixes de gaz naturel liquéfié permettant d'alimenter temporairement le réseau de transport de gaz, éventuellement approvisionnées par camion-citerne. »
Art. 3. - (Arrêté du 21 septembre 2017) « Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, au vu de justificatifs techniques appropriés, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté les dispositions du présent arrêté. »
(modifié par arrêtés du 1er juillet 2013 et du 21 septembre 2017)
Définitions : (Arrêté du 21 septembre 2017)
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement. » L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « le récépissé de déclaration, ou la preuve de dépôt, et les prescriptions générales ; »
- lorsque ces points s'appliquent à l'installation concernée, les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.2 et 7.5 du présent arrêté.
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « les dispositions prévues en cas de sinistre. »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence du récépissé de déclaration ou de la preuve de dépôt ; »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence des prescriptions générales ; »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence » des plans à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence » des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « vérification de la quantité présente sur site au regard de la quantité déclarée, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir ou récipient à pression transportable; »
- vérification que la capacité totale du ou des réservoirs est inférieure à la valeur supérieure telle que définie à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir (Arrêté du 21 septembre 2017) « ou récipient à pression transportable » (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (Arrêté du 21 septembre 2017) « conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ».
1.8 Autres réglementations (Arrêté du 21 septembre 2017)
2.1.1. Stockage de récipients à pression transportables (Arrêté du 21 septembre 2017)
I. – L'installation est implantée de telle façon qu'il existe une distance entre toute aire de stockage et les limites du site de 5 mètres si la capacité déclarée du stockage en récipients à pression transportables est au plus égale à 15 tonnes, et de 7,5 mètres si cette capacité dépasse 15 tonnes.
Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, les distances précédentes peuvent être réduites à 1 mètre si un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du stockage, sans être inférieure à 2 mètres, est interposé entre l'aire de stockage et les limites du site; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
II. – Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, les aires de stockage des bouteilles métalliques sont séparées des aires de stockage des autres récipients à pression transportables.
- la distance entre deux aires de stockage est au minimum égale à 10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre si entre ces aires de stockage, est interposé un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du stockage, sans être inférieure à 2 mètres; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
III. – A l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes à partir de chacune des aires de stockage, sont également observées :
IV. – Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, la distance entre toute aire de stationnement et les limites du site est portée à au moins 10 mètres.
V. – Dans les stations-service ouvertes au public, le stockage des récipients à pression transportables se fait sur une hauteur maximum inférieure à 3 mètres.
- présentation d'un justificatif du fait que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
2.1.2. Réservoirs (Titre modifié par arrêté du 21 septembre 2017)
a) Une installation de stockage en réservoirs aériens de capacité déclarée au plus égale à 15 tonnes est implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 5 mètres entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site. Si la capacité déclarée du stockage dépasse 15 tonnes, cette distance est portée à 7,5 mètres. Dans le cas d'un d'une installation existante, déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, la distance entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site est d'au moins 5 mètres, quelle que soit la capacité du réservoir.
6 < C < 15
15 < C < 35
35 < C < 50
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées à la date de déclaration en préfecture, selon la capacité déclarée de chaque réservoir.
ERP 1re à 4e catégorie suivants: établissements hospitaliers ou de soins, établissements scolaires ou universitaires, crèches, colonies de vacances, établissements de culte, les musées et les immeubles de grande hauteur
7.5 10 15 25 75
5 7.5 10 20 60
3 5 5 7,5 10
4 6 7,5 7,5 10
c) Toutes ces distances peuvent être réduites au tiers de leur valeur dans le cas de réservoirs enterrés ou sous- talus, conformément aux dispositions du présent arrêté. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, ces distances peuvent être réduites de moitié dans le cas de réservoirs aériens séparés des emplacements concernés par un mur plein en matériau de classe A1 (incombustible) et R 120 (stable au feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que les distances du tableau soient respectées en le contournant.
Le stockage de réservoirs (Arrêté du 21 septembre 2017) « ou de récipients à pression transportables » ne surmonte pas et n'est pas surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers.
(Arrêté du 21 septembre 2017) « L'installation n'est pas implantée en sous-sol. »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « l'installation n'est pas implantée en sous-sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
(Arrêté du 21 septembre 2017) « L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours :
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018. »
Dans le cas d'un stockage en local fermé, et sans préjudice des dispositions du code du travail, le local abritant (Arrêté du 21 septembre 2017) « des réservoirs ou des récipients à pression transportables » est convenablement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus de faîtage.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
En particulier, (Arrêté du 21 septembre 2017) « les réservoirs », à l'exception des réservoirs enterrés sous protection cathodique, sont mis à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L'installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur (Arrêté du 21 septembre 2017) « avec le réservoir ».
2.9 [*]
Des dispositifs Arrêté du 21 septembre 2017) « (vannes, obturateurs pneumatiques ou mécaniques…) » permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
A - Stockage en récipients à pression transportables (Titre modifié par arrêté du 21 septembre 2017)
Les (Arrêté du 21 septembre 2017) « récipients à pression transportables » ne sont pas entreposés dans des conditions où la température du gaz risquerait de donner naissance à une tension de vapeur supérieure à celle qui a servi de base au calcul de remplissage.
«Les aires de stockage sont délimitées et matérialisées au sol. »
Le sol de l'aire de stockage des (Arrêté du 21 septembre 2017) « récipients à pression transportables » est horizontal, en matériaux de classe A1fl (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier, et a un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant sur 25 % au moins de son périmètre afin d'éviter la stagnation du gaz dans une cuvette.
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Les aires de stationnement sont délimitées et matérialisées au sol. La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables et des véhicules en stationnement en cas d'incendie à proximité. »
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Dans le cas de récipients à pression transportables, ceux-ci sont stockés soit debout, soit couchés à l'horizontale. »
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Si ils sont gerbés en position couchée, les récipients à pression transportables situés aux extrémités sont calés par des dispositifs spécialement adaptés à cet effet. »
- présence d'une matérialisation et d'une délimitation au sol (Arrêté du 21 septembre 2017) « des aires » de stockage ;
B - Stockage en réservoirs aériens
Lorsqu'elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol ou d'un massif en béton sont protégées efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures. L'enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n'affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Toutes les vannes sont aisément manoeuvrables par le personnel.
Les parois de deux réservoirs raccordés sont séparées d'une distance suffisante pour permettre la réalisation aisée de l'entretien et de la surveillance périodique des réservoirs. Cette distance n'est pas être inférieure au demi-diamètre du plus grand des deux réservoirs.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir. (Arrêté du 21 septembre 2017) « Pour le GNL, la tuyauterie de remplissage peut également être en contact avec la phase liquide. Dans ce cas, la tuyauterie est équipée de deux clapets anti-retour, et l'installation est munie d'un bouton d'arrêt d'urgence déclenchant une vanne d'isolement du stockage. Cette vanne d'isolement est également asservie à une détection gaz judicieusement disposée. »
- les vannes sont aisément manoeuvrables par le personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence des deux clapets anti retour sur la tuyauterie de remplissage des stockages de GNL, du bouton d'arrêt d'urgence à proximité des stockages de GNL, et d'une vanne d'isolement asservie à l'arrêt d'urgence et à la détection gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
C - Stockage en réservoirs enterrés ou sous talus
Toutefois, cette distance n'est pas exigée si le réservoir est placé dans une fosse dont le mur, vis-à- vis du bâtiment, est parfaitement étanche.
Les parois de deux réservoirs sont séparées d'une distance minimale suffisante pour permettre de manière aisée la mise en fosse et l'extraction de chacun des deux réservoirs. Cette distance ne peutêtre inférieure à 20 cm, mesurés horizontalement.
A. − Pompes
(Arrêté du 21 septembre 2017) « De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs détecteurs contrôlant la teneur en gaz, placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme. Ces détecteurs sont maintenus en bon état et vérifiés une fois par an. Une consigne décrit les actions à mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection. »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « présence d'une ventilation mécanique ou d'un ou plusieurs détecteurs contrôlant la teneur en gaz placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des justificatifs de vérification annuelle du bon état des détecteurs, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
B. − Vaporisateurs
Les vaporiseurs sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Outre les équipements destinés à l'exploitation, ils sont munis d'équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.
3.1. Surveillance de l'exploitation (Arrêté du 21 septembre 2017)
I. – Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
II. – Les dispositions du présent point II sont applicables :
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en oeuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une procédure à mettre en oeuvre en cas de départ de feu sur l'installation.
- présence de la procédure à mettre en oeuvre en cas de départ de feu sur l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou casiers verrouillables).
I. – Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
L'exploitant définit et met en oeuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de matière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation. Elle précise, qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en oeuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
III. – Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
Les lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage (Arrêté du 21 septembre 2017) « et au débroussaillage » sous et à proximité de l'installation.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) (Arrêté du 21 septembre 2017) « des réservoirs » est à effectuer lorsque son état l'exige. Elle est réalisée conformément aux dispositions du point 4.6.
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « absence d'amas de matières combustibles, de matières dangereuses et polluantes, et de végétaux, sous et à proximité des aires de stockages, des réservoirs, et des aires de stationnement. »
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs. Cette vérification périodique porte notamment sur les prescriptions de l'article 2.8.
Supprimé par arrêté du 21 septembre 2017.
« A. (Arrêté du 21 septembre 2017)
I. – L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe de liquide inflammable avec déclenchement automatique. Une commande manuelle permettant le déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment éloignée des aires de stationnement, de manière à être facilement accessible et manoeuvrable en toutes circonstances.
- présence de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe avec déclenchement automatique complété d'une commande manuelle facilement accessible et manoeuvrable en toutes circonstances, le cas échéant (le non- respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. »
B. − Stockage en récipients à pression transportable (Titre modifié par arrêté du 21 septembre 2017)
- deux extincteurs à poudre (Arrêté du 21 septembre 2017) « ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du stockage ;
- pour les stockages de capacité déclarée contenue dans les (Arrêté du 21 septembre 2017) « récipients à pression transportables » supérieure à 15 tonnes, d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. (Arrêté du 21 septembre 2017) « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant. »
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures.
Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er septembre 2019. »
C. − Stockage en réservoirs aériens (Titre modifié par arrêté du 21 septembre 2017)
- deux extincteurs à poudre (Arrêté du 21 septembre 2017) « ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une capacité de 50 kg » ;
- d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. (Arrêté du 21 septembre 2017) « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant. »
Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er janvier 2021. »
- pour les réservoirs aériens (Arrêté du 21 septembre 2017) « autres que ceux de GNL » de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, d'un système fixe d'arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6 l/m2/min. Un film d'eau homogène sur l'intégralité de la surface du réservoir est obtenu. Ce système fixe d'arrosage est asservi à une détection gaz judicieusement implantée à proximité du réservoir. Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle à distance du réservoir.
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « pour les réservoirs aériens de GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, d'une détection gaz, d'une détection incendie et d'un système fixe d'arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6 L/m2/min permettant l'obtention d'un film d'eau homogène sur l'intégralité de la surface du réservoir. Ce système fixe d'arrosage est asservi à la détection incendie.
Les quatre alinéas précédents ne s'appliquent pas aux réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm. Les réservoirs de ce type de capacité supérieure à 35 tonnes sont équipés d'une détection gaz et d'une détection incendie. »
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « pour les réservoirs aériens autres que GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes : après mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface, de la présence d'un système de détection de gaz implanté à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les réservoirs aériens de GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, à l'exception des réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm : après mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface, de la présence d'un système de détection de gaz et d'un système de détection incendie implantés à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
D. − Stockage en réservoirs enterrés ou sous talus
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en oeuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis de feu” et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque – notamment l'interdiction de fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires – dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives". Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'aire de stockage ;
Une consigne définit les modalités mises en oeuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une consigne particulière est établie pour la mise en oeuvre ponctuelle du torchage d'un réservoir.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs (Arrêté du 21 septembre 2017) « aériens non cryogéniques » sont munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent). Le jet d'échappement des soupapes s'effectue de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle et notamment de saillie de toiture.
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Les échappements des soupapes des réservoirs cryogéniques sont conçus de manière à éviter notamment le risque de brûlure cryogénique, à empêcher toute entrée de corps étrangers ou d'eau et à éviter toute perte de charge. Leur point de rejet se situe en partie supérieure du réservoir. »
- présentation des éléments de démonstration attestant que les réservoirs disposent des équipements adaptés pour prévenir tout surremplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- (Arrêté du 21 septembre 2017) « pour les réservoirs aériens non cryogéniques, présence de chapeaux éjectables sur les orifices d'échappement des soupapes dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les réservoirs cryogéniques, présence d'un évent dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
- pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet sur l'orifice d'entrée ainsi que d'un branchement pour le câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 3 mètres des réservoirs de capacité strictement inférieure à 15 tonnes, et à au moins 5 mètres en cas de capacités supérieures. De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs sont conçus et contrôlés conformémentà la réglementation applicable en vigueur.
(Arrêté du 21 septembre 2017) « Les sols des aires de dépotage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier. »
4.11. Chargement et déchargement des récipients à pression transportables (Arrêté du 21 septembre 2017)
- pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2019. »
7.1. Récupération - Recyclage - Valorisation (Titre modifié par arrêté du 21 septembre 2017)
L'exploitant (Arrêté du 21 septembre 2017) « gère » les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette (Arrêté du 21 septembre 2017) « gestion » sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets dangereux sont (Arrêté du 21 septembre 2017) « gérés » dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier (Arrêté du 21 septembre 2017) « leur gestion ». Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
Au sens du présent arrêté, on appelle "émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation). Les “zones à émergence réglementée” désignent :
3. Exploitation-entretien (sauf 3.5) 3.5. État des stocks de produits dangereux