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Timestamp: 2018-06-19 22:35:26+00:00
Document Index: 211457028

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 24', 'art. 24']

FAQ introduction à la plate-forme d envoi - PDF
FAQ introduction à la plate-forme d envoi
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1 FAQ introduction à la plate-forme d envoi Laupenstrasse Berne Tél. +41 (0) Fax +41 (0)
2 Table des matières 1 Qu est-ce que la plate-forme d envoi de la FINMA? Quels sont les avantages offerts par la plate-forme d envoi? Qu est-ce que la signature électronique qualifiée? Comment est-il possible de vérifier la validité de la signature électronique qualifiée? Existe-t-il une solution pour pouvoir lire les contenus des messages IncaMail sans détour par IncaMail? Après avoir donné leur autorisation pour recevoir des messages par le biais de la plate-forme d envoi, les destinataires reçoivent-ils encore du courrier physique de la FINMA? Une autorisation accordée par écrit est-elle toujours valable? Un destinataire peut-il annuler son autorisation déjà accordée pour recevoir des courriers non recommandés par voie électronique? Comment un destinataire peut-il modifier son adresse de courriel pour recevoir les documents par voie électronique? Que faire si une erreur se produit? Existe-t-il sur la plate-forme incamail une boîte de réception du courrier dans laquelle on peut consulter toutes les nouvelles informations? /6
3 1 Qu est-ce que la plate-forme d envoi de la FINMA? Grâce à la plate-forme d envoi, la FINMA peut transmettre en temps réel aux assujettis, aux sociétés d audit et aux autres destinataires des documents par voie électronique, tout en les protégeant contre la consultation par des tiers. Au plan technique, la FINMA s appuie à cet effet sur la plate-forme IncaMail, une prestation de la Poste Suisse. La plate-forme d envoi satisfait aux conditions légales (ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie; RS ) et peut donc également être utilisée pour la transmission électronique de documents dans le cadre d une procédure administrative (OCEl-PA; RS ). 2 Quels sont les avantages offerts par la plate-forme d envoi? La transmission des courriels par le biais de la plate-forme IncaMail est cryptée et protégée de la consultation par des tiers. Contrairement au courrier précédemment envoyé sous forme physique, les destinataires reçoivent les courriels peu de temps après l envoi. La transmission électronique permet aux destinataires de lire les documents en tout temps, indépendamment de l endroit où ils se trouvent. A l instar de la plate-forme de transmission, l utilisation de la plateforme d envoi est gratuite pour les destinataires. 3/6
4 3 Qu est-ce que la signature électronique qualifiée? La signature électronique qualifiée est la seule signature reconnue en Suisse comme équivalente de la signature manuscrite. Elle permet de signer un document par voie électronique (en guise d alternative à la signature manuscrite). 4 Comment est-il possible de vérifier la validité de la signature électronique qualifiée? La validité de la signature électronique qualifiée peut être vérifiée avec le service en ligne Validator de l'administration fédérale (www.e-service.admin.ch/validator). 5 Existe-t-il une solution pour pouvoir lire les contenus des messages IncaMail sans détour par IncaMail? Un destinataire peut intégrer IncaMail dans son application de messagerie pour que les courriels envoyés par le biais de la plate-forme d envoi et toutes les pièces jointes puissent être ouverts directement dans sa propre application de messagerie. Cette variante est toutefois payante. De plus amples informations sur l intégration dans l application de messagerie du destinataire se trouvent sur le site Internet de la Poste Suisse:https://www.post.ch/fr/entreprises/index-thematique/incamail/informations-sur-le-produit/variantes-de-produit/mail-gateway-integration. Des informations générales sur IncaMail sont disponibles sur le site suivant de la Poste Suisse: https://www.post.ch/fr/entreprises/index-thematique/incamail/support. 4/6
5 6 Après avoir donné leur autorisation pour recevoir des messages par le biais de la plate-forme d envoi, les destinataires reçoivent-ils encore du courrier physique de la FINMA? Si les conditions suivantes sont remplies, la FINMA envoie en principe les documents par voie électronique: Tant l'entreprise du destinataire que tous les autres destinataires des courriers IncaMail mis en copie dans d'autres établissements ont donné leur autorisation écrite à la FINMA, via le questionnaires physique ou électronique, afin de recevoir des documents par voie électronique au moyen de la plate-forme d'envoi. Il s agit d un envoi en courrier A ou B. Il s agit d un envoi en Suisse. Si ces conditions ne sont pas remplies, les documents continueront d être envoyés par courrier postal. Il faut de plus tenir compte de la réserve formulée dans la réponse à la question 7. 7 Une autorisation accordée par écrit est-elle toujours valable? Une autorisation accordée au moyen du questionnaire physique ou électronique de la FINMA ne vaut pas pour une procédure éventuelle de la FINMA (par ex. une procédure d'autorisation ou d enforcement de la FINMA). Il faut pour cela une autorisation supplémentaire de la partie concernée, l'accord écrit devant se référer explicitement à la procédure concrète (cf. art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [OCEI-PA, RS ]). 5/6
6 8 Un destinataire peut-il annuler son autorisation déjà accordée pour recevoir des courriers non recommandés par voie électronique? Un destinataire peut en tout temps révoquer son autorisation par écrit, par courriel à via la plate-forme de distribution ou par courrier à l'adresse suivante: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Gestion des documents Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne 9 Comment un destinataire peut-il modifier son adresse de courriel pour recevoir les documents par voie électronique? Un destinataire peut communiquer à la FINMA son changement d'adresse par courriel à via la plate-forme de distribution ou par une lettre à l'adresse suivante: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Gestion des documents Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne. 10 Que faire si une erreur se produit? Si des erreurs surviennent lors de la réception de documents IncaMail, un service de support par courriel est à disposition à l'adresse 11 Existe-t-il sur la plate-forme incamail une boîte de réception du courrier dans laquelle on peut consulter toutes les nouvelles informations? La plate-forme IncaMail ne comprend aucune boîte de réception du courrier permettant de consulter toutes les nouvelles informations en une fois. Il est possible de lire chaque nouvelle individuellement en ouvrant l'annexe «Inca- Mail.html». La réponse à la question 5 indique comment simplifier la réception de nouvelles via IncaMail. 6/6
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