Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1868-cic-1917-3632
Timestamp: 2019-04-22 02:19:25+00:00
Document Index: 131958129

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1868
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XIII > C. 1868 CIC/1917
§1. Legitima pronuntiatio qua iudex causam a litigantibus propositam et iudiciali modo pertractatam definit, sententia est : eaque interlocutoria dicitur, si dirimat incidentem causam ; definitiva, si principalem.
§1. La sentence est la proclamation conforme à la loi par laquelle le juge définit la cause proposée par les plaideurs et étudiée selon le mode judiciaire : elle est dite interlocutoire, si elle tranche une cause incidente ; définitive, si elle tranche la cause principale.
§2. Ceterae iudicis pronuntiationes decreta vocantur.
§2. Les autres proclamations du juge sont appelées décrets.
§1 Legitima pronuntiatio qua iudex causam a litigantibus propositam et iudiciali modo pertractatam definit, sententia est : eaque interlocutoria dicitur, si dirimat incidentem causam ; definitiva, si principalem.
§1 La sentence est la proclamation conforme à la loi par laquelle le juge définit la cause proposée par les plaideurs et étudiée selon le mode judiciaire : elle est dite interlocutoire, si elle tranche une cause incidente ; définitive, si elle tranche la cause principale.