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Timestamp: 2020-05-26 19:24:12+00:00
Document Index: 203447979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2044", "l'article 2044", "l'article 7", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700"]

Céder son entreprise en difficulté | gestion-tpe-pme
TPE-PME en difficultés
Céder son entreprise en difficulté
· Modifié : 18 oct. 2017
Pouvez-vous sauver et redresser votre entreprise en difficulté en la cédant ?
Oui cela reste possible, mais les pièges sont nombreux..!
Votre entreprise est en difficulté:
- si elle est en situation de cessation de paiement,
- en redressement ou en liquidation judiciaire,
- ou simplement si elle perd de l’argent tous les mois…
la vente d’une entreprise en difficulté est souvent moins coûteuse qu’une fermeture ou un dépôt de bilan, à condition d’anticiper cette cession et de respecter quelques règles.
Vous devrez consacrer du temps et donc de la trésorerie à cette cession. Lorsque votre décision est prise, essayez de stabiliser la situation de l’entreprise, en réduisant les coûts et en recherchant des financements.
Il faudra fournir un business plan au repreneur éventuelle
Si vous avez décidé de mettre en vente votre entreprise, vous ne pouvez pas masquer les difficultés et la réalité de la situation à de futurs acquéreurs : cela pourrait se retourner contre vous !
Fournissez un business plan en restant réaliste sur vos prévisions. Explicitez les raisons des difficultés de l’entreprise afin que l’acheteur puisse évaluer les mesures à prendre pour redresser la situation : s’agit-il par exemple d’impayés récurrents, d’un déficit dans la gestion courante ?
Ce business plan peut aussi estimer les besoins en financement et proposer des actions à effectuer. Votre acheteur pourra ainsi évaluer les économies à réaliser et établir un calendrier de restructuration.
Ne pas déguiser la mariée
Lorsque la décision d'engager un processus de cession est prise, la tentation des actionnaires et des dirigeants est de chercher à "déguiser la mariée" plutôt que d'assumer son état réel. La première tentation est de fournir des prévisions irréalistes. Les thématiques manquent souvent d'originalité et tournent autour de variantes des discours suivants : "C'est une pépite dont on s'est peu occupé, mais un nouvel actionnaire pourra en faire quelque chose d'extraordinaire" ; ou : "Le gros du travail de retournement a déjà été fait, le retour à l'équilibre est éminent" ; ou encore : "C'est un trou d'air, mais de nouveaux contrats arrivent". La deuxième tentation est de cacher les squelettes dans les placards : les actionnaires et les dirigeants peuvent être tentés d'occulter une grosse échéance à court terme, un changement des conditions d'achat auprès des fournisseurs ou des contrats clients arrivant en période de renouvellement.
Ayez conscience des difficultés de votre entreprise et jouez la transparence. Si vous fournissez à votre acheteur des données fiables sur la situation de votre société, il pourra plus facilement préparer son projet de reprise et les actions à mener lors de la reprise...
Il vous faudra faire le bon choix du repreneur
La situation de votre entreprise peut attirer des investisseurs en raison d’un prix moindre ; plus les problèmes sont grands, plus le prix risque d’être bas…
Ce n’est pas parce que votre entreprise est en difficulté que vous devez accepter n’importe quelle offre ! Vous pouvez avoir certaines exigences, et même décider de vendre pour un euro symbolique à un repreneur qui conservera les emplois et le savoir-faire de l’entreprise mise en vente.
Evaluez la qualité du repreneur et étudiez son projet pour savoir :
si votre repreneur sera capable de redresser la société ;
si son projet vous convient, car pour redresser une entreprise en difficulté, l’acquéreur de la vente envisagera peut-être des procédures de licenciements, un déménagement, un changement de stratégie…
si l’acheteur peut injecter les fonds nécessaires pour rétablir la trésorerie et pallier aux retards de paiements. Il doit avoir un apport personnel suffisant car il aura de la peine à contracter un prêt pour racheter une entreprise en difficulté.
Vous devez aussi envisager d’accompagner le repreneur, au-delà de la vente, pendant une période transitoire pour augmenter les chances de réussite du projet.
Mais attention à votre propre avenir...
Histoire d'un Entrepreneur qui cède son entreprise en difficulté pour l'Euro symbolique...!
Notre entrepreneur après réflexion et analyse des différents problèmes au sein de son entreprise en difficulté, dans le cadre d'une conciliation, décide de céder la totalité de ses actions.
Plusieurs offres lui sont faites dont une qui lui semble intéressante pour la survie de son entreprise et de la sauvegarde des emplois, en plus son avenir lui semble assuré.
Une négociation s'engage avec le repreneur qu'il a retenu et après une transaction il accepte de céder la totalité de ses actions d'une part de la société d'exploitation, et d'autre part également la totalité des parts de la SCI qui détenait probablement le Bâtiment de l'entreprise, et le tout pour 1 € en contrepartie d’un apport de fonds sonnant et trébuchant, dans les caisses de l'entreprise cédée.
Au bout de quelques années, les fonds ayant été apportés, le PDG est licencié. Il conteste alors la vente de ses actions à 1 €, s’estimant lésé. La Cour de cassation ne le suit pas.
La société qui avait racheté ses parts, avait respecté ses obligations et lui même avait pu conserver son poste de "Président" avec le salaire correspondant à son titre...
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 5 juillet 2017. Pourvoi n°15-22220.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2015), que la société City automobiles, dont M. X... était le président-directeur général et l'actionnaire principal et dont le siège social était installé sur un terrain détenu par la SCI V2R (la SCI), était concessionnaire de la marque Saab, appartenant au groupe Général Motors ; que des pertes importantes subies par la société City automobiles ont conduit son dirigeant à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
qu'aux termes d'un protocole d'accord valant transaction, M. X... a cédé la totalité des actions de la société City Automobiles et des parts sociales de la SCI à la société GDP Vendôme au prix d'un euro tandis qu'en contrepartie, cette société participait à une augmentation de capital de la société City automobiles, à laquelle la société General Motors France s'engageait à verser diverses sommes ; qu'ayant ultérieurement été révoqué de ses fonctions de dirigeant, M. X..., reprochant à la société Général Motors France de l'avoir contraint à céder ses actions de la société City Automobiles et ses parts sociales de la SCI dans des conditions désavantageuses, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions peuvent être indirectes, dès lors qu'elles profitent nécessairement à celui auquel l'on oppose la transaction, elles doivent néanmoins conférer à ce dernier un avantage certain, portant sur un élément de fond et correspondant à un réel sacrifice chiffrable à son profit ; qu'en retenant, pour opposer M. X..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport [ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. X... » quand il était constant, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord conclu au mois de mai 2007, M. X... cédait, moyennant un euro symbolique, au groupe GDP Vendôme la totalité de sa participation dans le capital de City Automobiles, soit 65 %, sans être lui-même garanti de demeurer le dirigeant de l'entreprise et de voir maintenue sa rémunération et, d'autre part, qu'il avait précisément été révoqué trois ans plus tard de ces mandats sociaux, ce dont il résultait que le protocole ne contenait aucune concession, directe ou indirecte à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;
2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la réalité de concessions portant sur un élément de fond et correspondant à un réel sacrifice chiffrable envers M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut d'exécution, par l'une d'elles, de ses obligations libérait les autres de leurs propres obligations, il était libéré de toutes les obligations découlant de celui-ci dès lors que la société GM France n'avait elle-même pas exécuté l'intégralité de ses obligations ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, pourtant formellement invoqué par les conclusions d'appel de M. X..., a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'au soutien de son action, M. X... invoquait, d'une part, un certain nombre de manquements antérieurs à la signature du protocole d'accord et, d'autre part, des manquements qui avaient été commis postérieurement à la signature de ce protocole d'accord et qui ne pouvaient donc, de ce chef, se trouver compris dans la transaction ; qu'en disant, pour faire application de l'exception de transaction, que « les faits reprochés par M. X... à Général Motors sont antérieurs au protocole d'accord et sont directement en rapport avec l'objet de celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en faisant application de l'exception de transaction sans vérifier si les faits postérieurs invoqués par M. X... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que si M. X..., signataire du protocole d'accord en qualité de dirigeant de la société City Automobiles ainsi qu'en son nom personnel, n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société Général Motors France, ces concessions assuraient la poursuite de l'activité de la société City Automobiles dont il retirait un avantage en évitant l'ouverture d'une procédure collective et en conservant ses fonctions, auxquelles était attachée une rémunération substantielle, de président-directeur général ; qu'ayant ainsi caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de la transaction, fussent-elles indirectes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche en retenant que l'engagement essentiel de la société General Motors France était d'apporter des fonds à la société City Automobiles et que toutes les conditions prévues par la transaction étaient remplies ;
Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant relevé que l'action en réparation du préjudice résultant de la prétendue sous-évaluation des droits sociaux cédés et de la non-exécution de certains contrats conclus avec la société Général Motors France ainsi que de sa révocation de ses fonctions de dirigeant, engagée par M. X..., se rapportait soit à des faits antérieurs au protocole d'accord, soit à des faits sans lien avec cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de faire application de l'exception de transaction ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société General Motors France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. »
Vendre son entreprise un euro pour sauver des emplois
Jean-Pierre Mossé dirige avec sa femme depuis plus de 40 ans une petite entreprise spécialisée dans la fourniture de matériel de bureau.
Arrivé à l’âge de 67 ans, le chef d’entreprise souhaite prendre une retraite bien méritée et compte laisser derrière lui sa carrière de chef d’entreprise.
Seulement, de peur que l’affaire ne soit pas reprise et pour éviter que les trois salariés qui travaillaient pour lui ne se retrouvent au chômage, le futur retraité a mis en vente son entreprise au prix symbolique de 1 euro, à condition que le(s) repreneur(s) sauvegarde(nt) tous les emplois.
Une annonce étonnante
L’histoire se déroule à Carcassonne et force le respect.
Dans un premier temps, on pourrait croire qu’il s’agit d’une cession d’entreprise comme on en voit tous les jours. C’est en lisant l’annonce que Jean-Pierre Mossé, fondateur d’Office Bureau, spécialisé dans le matériel de bureaux, a publié sur Leboncoin.fr, que l’on prend conscience de la dimension humaine de cette cession :
« Vous êtes un couple dynamique, vous êtes des vendeurs de 1ère classe, vous êtes expérimentés en informatique, en papeterie, en consommables, en mobilier de bureau, vous êtes prêts à vous engager dans la réussite, vous êtes prêts à vivre au soleil, vous êtes les bienvenus dans le sud, je suis sûr que vous êtes les meilleurs, ne laissez pas passer votre chance. Pour cause de retraite, je vous cède mon affaire pour 1 euro ».
Jean-Pierre Mossé propose dans cette annonce de vendre son entreprise pour un euro symbolique à la seule condition que les repreneurs gardent les trois salariés qui étaient présents dans l’entreprise.
A titre d’information, l’entreprise réalisait un chiffre d’affaires de 400 000 euros par an et le fichier clients de 25 000 personnes est compris dans l’offre.
De plus, M. Mossé est prêt à venir en aide aux repreneurs pendant 6 mois, voire même un an, pour faciliter la reprise d’activité de l’entreprise et l’adaptation des nouveaux dirigeants.
Rares sont les patrons qui se sentent aussi concernés par l’avenir de leurs salariés, surtout lorsque celui-ci compte prendre sa retraite. Le futur retraité à adopté un comportement exemplaire et a montré des valeurs qui pourraient servir d’exemple à nombre de chefs d’entreprises.
Source Dynamique-mag.com
Article du 23/04/2014 -
Crédit photo: www.lindependant.fr
Il existe divers types d'entreprises en difficulté. On trouve dans cette catégorie des sociétés au bord de la cessation de paiements, mais dont les dirigeants n'ont fait aucune démarche auprès de la justice, les entreprises sous mandat ad hoc, en sauvegarde, en conciliation, en redressement judiciaire. Mais dans tous les cas, brisons d'emblée un fantasme : "Il ne faut jamais appréhender la reprise d'une entreprise en difficulté en se disant qu'on va l'acquérir à moindre coût et faire nécessairement une bonne affaire", met en garde Jean-Charles Simon, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, dirigeant du cabinet Simon Associés. Car tous les experts et tous les entrepreneurs qui ont tenté l'expérience le clament : racheter une société en difficulté est avant tout un parcours à hauts risques. Vous songez à reprendre une entreprise mal en point ? Découvrez les pièges qui vous guettent, et nos conseils pour vous en sortir le mieux possible.
1 L'entreprise a des vices cachés
"L'expérience nous a dicté une règle d'or : une entreprise en difficulté va toujours plus mal qu'on ne le croit, soulignent Sophie Moreau-Garenne et Fabrice Keller, managing directors chez Duff & Phelps, spécialistes du conseil en restructuration. Parce que pour garder la structure en vie, ses dirigeants ont fait feu de tout bois : ils ont retardé le paiement des fournisseurs, "omis" de payer certaines dettes fiscales et sociales, demandé le report d'échéances bancaires, décalé des règlements de loyers, etc. De plus, ils peuvent avoir pris des mesures d'économies nuisibles à la qualité de la production, comme le recours à des matériaux bas de gamme, la diminution du service client, l'abandon des contrôles qualité..." Sans compter deux autres fléaux : "En général, le personnel est démotivé, et l'image de marque de la société dégradée", avertissent Sébastien Cailliau et Charles-Henri Bachelier, qui ont repris deux PME en difficulté, l'une en 2007, l'autre en 2009. Ce que vous devez faire : Constituez une équipe,même restreinte, qui saura vous conseiller et anticiper avec vous les pièges à éviter. Réalisez un audit complet (financier, juridique, fiscal, commercial, social) avec l'aide d'experts chevronnés, afin de vous faire une idée réelle de l'étendue des dégâts. Rencontrez le personnel de l'entreprise :le(s) dirigeant(s) actuel(s), les représentants syndicaux, et un maximum de collaborateurs (tous si vous le pouvez).
2 Votre cible est peut-être incurable "Beaucoup de gens font la même erreur : ils confondent l'opportunité de racheter une entreprise à bas prix avec l'intérêt stratégique de la reprise, notent Franck Michel et Charles Gorins, administrateurs judiciaires associés chez AJAssociés. Une affaire de fabrication de fixe-chaussettes en redressement judiciaire peut être très bon marché, mais si ses produits sont obsolètes et si son marché a disparu, elle mourra !" C'est un fait : certaines entreprises en difficulté ne peuvent pas être sauvées. Soit parce qu'elles n'ont plus de marché, donc plus de raison d'être. Soit parce que leur santé est tellement dégradée qu'elles ne sont plus guérissables. Ce que vous devez faire : Etablissez un diagnostic, puis un pronostic."Analysez les raisons pour lesquelles la société s'est trouvée défaillante, sans partir du principe que vous êtes plus intelligent que le précédent dirigeant, recommande Jean-Charles Simon. Puis menez une analyse stratégique de l'entreprise, sans concession, afin de déterminer objectivement s'il existe des effets de levier pour lui permettre de se retourner et si elle a ou non les capacités de se redresser."
3 Vous devrez vous décider très vite Dans une entreprise en difficulté, chaque jour qui passe sans action est un jour où la situation s'aggrave. Tout le monde le sait : les dirigeants des entreprises malades, les mandataires ad hoc, les conciliateurs, les administrateurs judiciaires, les juges des tribunaux de commerce... Si vous souhaitez reprendre une société mal en point, vous aurez donc très peu de temps pour analyser son dossier et faire une offre. Cas extrême : "Dans un redressement judiciaire avec plan de cession, les candidats disposent en moyenne d'un délai d'un mois", indiquent Franck Michel et Charles Gorins. Ce que vous devez faire : Concentrez vos recherches sur les secteurs que vous connaissez le mieux. "Seules deux catégories d'acteurs sont capables, en quelques semaines, d'analyser les forces et les faiblesses d'une société en difficulté et d'identifier les leviers d'amélioration de sa rentabilité : les entrepreneurs ou investisseurs du métier concerné et les spécialistes du redressement de sociétés, observe Jean-Charles Simon. Donc, sauf si vous êtes un "pro du retournement", visez en priorité des boîtes de votre secteur !"
4 Vous nagerez en environnement complexe "Pour reprendre une entreprise en difficulté et poursuivre son activité, il y a deux périodes propices : en amont du dépôt de bilan, aux stades du mandat ad hoc ou de la conciliation ; et après le dépôt de bilan, au stade du redressement judiciaire, dans le cadre d'un plan de continuation ou de cession. Mais pour toutes ces procédures, le corpus juridique et judiciaire est tellement complexe et mouvant que le candidat à la reprise peut facilement passer à côté de règles essentielles !", alertent Franck Michel et Charles Gorins, d'AJAssociés. Interlocuteurs à contacter, conditions à remplir, pièces à fournir, précautions à prendre, timing à respecter... S'orienter dans le monde de l'entreprise en difficulté requiert des connaissances, des compétences et des connexions dont peu de repreneurs disposent. Ce que vous devez faire : "Recourez à un binôme de spécialistes: un avocat ayant l'expérience des entreprises en difficulté, et un expert financier sachant lire les comptes de ces sociétés particulières", conseillent Sophie Moreau-Garenne et Fabrice Keller, de Duff & Phelps.
5 La relance va vous coûter cher "La reprise d'une affaire en difficulté nécessite toujours de réinjecter du cash juste après. Il arrive même que l'acquéreur se rende compte, au bout de quelques semaines, qu'il faut remettre 1 ou 2 millions d'euros dans la boîte pour qu'elle survive !", témoignent les experts de Duff & Phelps. D'où proviennent ces besoins de financement ? "Une société en difficulté n'a plus de crédit fournisseurs, décryptent les administrateurs judiciaires d'AJAssociés. De plus, l'arrivée d'un nouveau patron se traduit souvent par la perte de clients qui avaient une relation "intuitu personae" avec l'ancien dirigeant. Ces facteurs génèrent un important besoin en fonds de roulement." Mais ce n'est pas tout. Pendant de nombreux mois après la reprise, cette "perfusion de liquidités" va devoir se poursuivre : afin de régler (le cas échéant) le passif restant dû, mais aussi de réinvestir pour faire repartir l'activité... Et attention : "Les fonds nécessaires devront être trouvés en autofinancement. Les banques ne prêtent pas pour reprendre une société en difficulté", soulignent Sophie Moreau-Garenne et Fabrice Keller. Ce que vous devez faire : Prévoyez le cash nécessaire pour "rebooster" illico votre cible, mais aussi une "enveloppe bis" pour couvrir les besoins financiers de toute l'année qui suivra le rachat... et les imprévus.
6 Vous y passerez un temps fou ! Acquérir une affaire en difficulté, c'est vivre à un rythme effréné pendant les six à douze mois suivant la reprise. Vous devrez régler des urgences du matin au soir, et en parallèle, agir pour relancer l'entreprise : remotiver les troupes, supprimer les coûts inutiles, réinvestir judicieusement, faire du commercial... Ce que vous devez faire : "Mettez-vous en mode projet : constituez une équipe et déléguez certaines tâches, recommande Jean-Charles Simon. Car vous ne pourrez pas consacrer tout votre temps de travail à gérer l'entreprise acquise, surtout si vous dirigez déjà une autre affaire !" Mais assurez-vous aussi,avant de vous attaquer à la reprise d'une affaire en difficulté, que vous aurez l'énergie pour mener un tel chantier à bout... - Retrouvez notre dossier "Entreprisesen difficulté : comment gérer la crise".
Source: Lentreprise.lexpress.fr - pour en savoir plus...