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Timestamp: 2019-03-19 08:41:42+00:00
Document Index: 91814200

Matched Legal Cases: ['art. 447', 'art. 447', 'art. 441', 'art. 447', 'art. 447', 'art. 441']

Art. 439 et 447 à 449 CO; responsabilité du commissionnaire-expéditeur.
1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport. Distinction entre dommage et perte des prestations d'assurance (consid. 1).
2. L'art. 447 al. 1 CO consacre une responsabilité causale, qui n'exclut cependant pas que le voiturier réponde du dommage déjà en vertu des règles sur la responsabilité pour faute (consid. 2a).
3. Faute grave d'un commissionnaire-expéditeur qui fait transporter des montres en or comme fret aérien ordinaire. Obligations de l'expéditeur selon l'art. 441 CO (consid. 2b).
4. Rapport de causalité entre la négligence du commissionnaire-expéditeur et la perte de l'envoi (consid. 3).
5. Art. 100 al. 1, 101 et 447 al. 3 CO. Le directeur d'une filiale est un organe, non un auxiliaire. En cas de négligence grave, la responsabilité ne peut être ni exclue, ni restreinte (consid. 4).
ATF: 93 II 349, 95 II 97, 96 II 396, 81 II 226 suite... , 87 II 187
Article: art. 447 ss CO, Art. 100 OR, art. 447 al. 1 CO, art. 441 CO suite... , Art. 439 OR, Art. 101 Abs. 2 OR, Art. 447 Abs. 3 OR, Art. 44 OR, Art. 101 OR, Art. 100 Abs. 1 OR