Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-402/journaux
Timestamp: 2019-06-25 16:02:47+00:00
Document Index: 73732693

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'art. 127', "l'article 32", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32"]

Journaux no 402 - 10 avril 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), sont deux projets de loi essentiels dûment adoptés par la Chambre des communes que les honorables sénateurs ont en leur possession depuis de nombreux mois et ces deux projets de loi devraient être adoptés à la première occasion; et qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence.
— no 421-03271 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-63;
— no 421-03282 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-421-215-06;
— no 421-03284 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-23;
— no 421-03287 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-29.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres (Angleterre), au Royaume-Uni, ainsi qu’à Bruxelles (Belgique) du 21 au 25 janvier 2019. — Document parlementaire no 8565-421-69-04.
Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 18e rapport du Comité, « Le chemin de la croissance : Investir dans le Nord ». — Document parlementaire no 8510-421-548.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 121 à 123, 125 à 129, 133, 135 et 138) est déposé.
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 24e rapport du Comité, « La souveraineté canadienne dans l’Arctique ». — Document parlementaire no 8510-421-549.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 103, 105, 107, 109, 111, 116, 123, 124, 128 et 132) est déposé.
Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14e rapport du Comité, « Élisez-la : feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne ». — Document parlementaire no 8510-421-550.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 106 à 111, 123, 124 et 128) est déposé.
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 23e rapport du Comité, « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-551.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 107, 108, 113, 117, 123, 124, 128, 132 et 136) est déposé.
— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des parcs nationaux (no 421-03370);
— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de l'aide médicale à mourir (no 421-03371);
— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la mort subite et inexpliquée en épilepsie (no 421-03372);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la sécurité publique (no 421-03373), une au sujet des services de santé (no 421-03374) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03375);
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du système fiscal (no 421-03376) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 421-03377);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet du transport (no 421-03378);
— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-03379);
— par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), six au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 421-03380 à 421-03385);
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des réfugiés (no 421-03386);
— par Mme Leitch (Simcoe—Grey), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03387);
— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03388) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-03389);
— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 421-03390);
— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet d'une journée nationale (no 421-03391);
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-03392);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-03393) et trois au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03394 à 421-03396);
— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-03401) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-03402);
— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la sécurité publique (no 421-03403);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03404);
— par Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-03405);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03406);
— par M. Bernier (Beauce), deux au sujet de l'immigration (nos 421-03407 et 421-03408).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2265 et Q-2271 inscrites au Feuilleton.
Q-2266 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis 2015 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par année, par ministère et par projet? — Document parlementaire no 8555-421-2266.
Q-2267 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les communications reçues par le Cabinet du premier ministre : à quelle date a-t-on informé le Cabinet du premier ministre que la directrice des poursuites pénales avait rejeté la demande de SNC-Lavalin pour un accord de poursuite suspendue? — Document parlementaire no 8555-421-2267.
Q-2268 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les paiements de transfert à la société TransCanada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total des paiements de transfert, ventilé par (i) année, (ii) subvention, (iii) contribution, (iv) toute autre forme de paiement, (v) portefeuille ministériel, (vi) programme de portefeuille ministériel; b) les comptes publics font-ils mention de ces paiements de transfert à la société TransCanada et, sinon, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-421-2268.
Q-2269 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle est la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été déboursé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) si les produits ont été achetés pour un événement précis, quels sont les détails de cet événement; f) dans quel pays chacun de ces produits a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier se rapportant à chaque achat? — Document parlementaire no 8555-421-2269.
Q-2270 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2017 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire no 8555-421-2270.
Q-2273 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le grand orme blanc situé près du coin sud-est de l’édifice du Centre du Parlement: a) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il de l’abattre; b) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il d’entreprendre les travaux d’excavation ou autres qu’il juge nécessaires pour retirer la souche; c) quand a-t-il été décidé de l’abattre; d) quand la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; e) de quelle façon la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; f) quelle sont les détails de l’annonce publique faite par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la décision de l’abattre, y compris la formulation de tout complément d’information publié pour étayer l’annonce; g) sur quelles données s’est fondée la recommandation de l’abattre, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à la formulation de la recommandation; h) quelle analyse a-t-on effectuée pour déterminer s’il était possible ou non de protéger l’arbre et de le garder en place pendant les travaux d’excavation et autres liés au Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la phase 2 du complexe du centre d’accueil des visiteurs, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à l’analyse; i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il été consulté avant que la décision d’abattre l’arbre ne soit prise; j) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il approuvé la décision de l’abattre, et sinon, qui a approuvé la décision finale de l’abattre; k) quels sont les détails du processus de consultation publique ayant précédé la décision de l’abattre, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion du public, les séances publiques tenues, la participation aux séances publiques, les documents fournis au public, et la publicité et les avis publics concernant le processus de consultation; l) quels sont les détails du processus de consultation parlementaire entrepris par le Ministre avant que la décision de l’abattre n’ait été prise, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion des parlementaires, les séances tenues avec les parlementaires, les documents fournis aux parlementaires, et la publicité et les avis aux parlementaires concernant le processus de consultation; m) quels sont les détails de toutes les réunions et communications concernant l’arbre depuis le 20 octobre 2015, y compris les dates, les heures, les emplacements ou méthodes, et les participants, entre Greenspace Alliance of Canada's Capital et (i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (ii) le personnel exonéré du cabinet du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (iii) les employés de Services publics et Approvisionnement Canada; n) quels sont les coûts projetés de l’abattage, de l’extraction du système racinaire, et de l’enlèvement des débris en résultant de la Cité parlementaire; o) quels sont les coûts projetés des œuvres qui seront façonnées dans le bois de l’arbre par le sculpteur du Dominion; p) quel est le nom de l’arboriste et, le cas échéant, de l’entreprise engagés par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport; q) quand l’arboriste engagé par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport a-t-il remis son rapport à Services publics et Approvisionnement Canada; r) est-il possible de consulter sur un site Internet public le rapport remis par l’arboriste à Services publics et Approvisionnement Canada, et dans l’affirmative, quelle est l’adresse Internet pour consulter le rapport; s) quels sont les détails du rapport de l’arboriste remis à Services publics et Approvisionnement Canada, y compris (i) l’âge estimé de l’arbre, (ii) son état de santé et sa condition générale, (iii) son état en matière de maladies arboricoles, (iv) son espérance de vie, (v) sa résilience face aux traitements passés ou actuels de maladies arboricoles, (vi) sa résilience face aux maladies arboricoles éventuelles, (vii) sa résilience face aux travaux de construction ou d’excavation à proximité immédiate, (viii) son intégrité structurelle, (ix) les exigences actuelles, futures et éventuelles en matière d’entretien et de soins; t) quels sont les renseignements détenus par Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles; u) quels renseignements, non détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, ont été fournis au ministère ou consultés par ce dernier en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles? — Document parlementaire no 8555-421-2273.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
POUR : 127, CONTRE : 157
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. (Affaires émanant des députés M-207)
POUR : 285, CONTRE : 0
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par Mme Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
POUR : 91, CONTRE : 194
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 45, CONTRE : 237
— par le premier ministre — Rapport du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire no 8560-421-376-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada » (document parlementaire no 8510-421-501), présenté à la Chambre le mardi 11 décembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-501.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 30e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « M-161, Programme de suspension du casier » (document parlementaire no 8510-421-505), présenté à la Chambre le jeudi 13 décembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-505.
— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données » (document parlementaire no 8510-421-502), présenté à la Chambre le mardi 11 décembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-502.
— par M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations : les défis à relever » (document parlementaire no 8510-421-500), présenté à la Chambre le lundi 10 décembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-500.
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2019-2023, du budget d'exploitation et budget d'investissement de 2019, les résultats financiers de 2014-2017 et les budgets d'investissements prévus pour 2016-2018 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire no 8560-421-1073-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la Chine (no 421-03409).