Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-20.html
Timestamp: 2016-10-28 15:56:27+00:00
Document Index: 130008876

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art.6', 'art. 7', 'art. 38', 'art.40', 'art. 1', 'art 32', 'art.32', 'art.40']

La défense des droits de l'enfant, un combat inachevé - Cairn.info
La défense des droits de l'enfant, un combat inachevé Créer un compte :
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parLucette Khaïatdu même auteur [*]
2010/6 (N° 296) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.296.0020 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 20 - 23 Article suivant
1Un paradis, l’enfance ? Ce serait plutôt un drame.
2Cette réflexion de Janusz Korczak, écrite en 1919, est hélas toujours d’actualité. En 2009, dans le monde, 260 000 enfants meurent chaque jour, de faim ou des suites de la guerre, 100 millions d’enfants vivent dans la rue, 400 millions d’enfants travaillent dans des conditions indignes, 300 000 enfants-soldats n’apprennent que les lois sanglantes de la guerre, 90 millions d’enfants, dont 60 millions de filles n’ont pas accès à l’éducation, des millions et des millions d’enfants, quelquefois âgés de quelques mois – on ne dispose pas de statistiques qui seraient insoutenables – sont livrés à la prostitution, et des mineurs sont encore condamnés à mort.
3Et cela ne concerne pas uniquement les pays «en voie de développement ». En Europe, on compte 18 millions d’enfants pauvres (et un ou deux millions en France), et la prostitution enfantine est loin de diminuer.
4Le drame de l’enfance remonte à la nuit des temps. Les dieux eux-mêmes ne furent pas épargnés : Cronos, enfermé par son père Ouranos, le mutila à l’aide d’une faucille et le détrôna. Mais une fois devenu père, il agit avec encore plus de cruauté puisqu’il dévorait ses enfants nouveau-nés … jusqu’à ce que Zeus, qui avait échappé à ce sort pitoyable grâce à sa mère qui l’avait remplacé par une pierre enveloppée de langes, s’empare du pouvoir divin.
5Les fils et les filles souffrirent de leurs pères.Isaac l’avait échappé belle car, sans l’intervention in extremis de l’ange du Seigneur, il aurait été immolé par son père Abraham. De même Iphigénie aurait été sacrifiée par son père Agamemnon à la déesse Artémis si celle-ci, prise de pitié, ne lui avait substitué une biche afin de l’enlever dans une nuée pour la transporter en Tauride,
6Et tous les juristes ont appris qu’en droit romain, le pater familias avait, sur ses nouveau-nés, le jus vitae necisque, le droit de vie et de mort.
7Car l’enfant, l’infans, privé de parole est privé de droits. Le nourrisson ne sait pas articuler les mots pour exprimer son malêtre, l’enfant ne parle pas assez bien pour décrire sa douleur, l’adolescent ne parle pas assez juste pour définir sa souffrance. Et de toute façon, lorsqu’ils sont la proie de la cruauté, de la perversité et de la cupidité des adultes, ils n’ont pas les moyens de se faire entendre car trop jeunes, ils n’ont pas la voix assez forte pour dénoncer leur sort cruel et pour briser le mur de l’indifférence et, pas encore « majeurs », ils ne disposent pas de la force politique que constitue le bulletin de vote.
8Mais, depuis la nuit des temps, des cœurs aimants et sensibles prennent la défense des enfants. De Rhéa, la « Grande Mère », à Victor Hugo, de Henri II à Louis-Philippe, de Jules Ferry à Janus Korczac, de la Société des Nations aux ONG, de l’Assemblée des Nations unies à …l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant (ALC) - qui s’enorgueillit de compter parmi ses membres Dominique Versini, l’actuelle Défenseure des enfants, présidente du réseau européen des 35 défenseurs des enfants, et Claire Brisset, la première Défenseure des enfants, qui est parmi nous aujourd’hui -, des hommes, des groupes, des institutions luttent toujours pour que, au niveau national et au niveau international, les droits des enfants soient reconnus et protégés.
9Si l’ALC a organisé ce colloque sur « Vingt ans d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant : un combat inachevé », ce n’est pas pour vous convier à une cérémonie commémorative mais c’est au contraire pour que nous dressions un bilan sincère de l’application de cette Convention bien vivante et que nous réfléchissions aux moyens de l’améliorer et d’accroître son influence dans le monde.
Pour envisager l’avenir, il est bon de jeter un rapide regard sur le passé
10Les premières lois protectrices de l’enfance en Europe et en Amérique du Nord [1][1] Marie-Sylvie Dupont-Bouchat, « Le mouvement international... furent adoptées au XIXème siècle. Les discussions se focalisèrent d’abord sur l’enfance délinquante et la récidive (les peurs sont tenaces !) puis, grâce à la diffusion des idées de la défense sociale nouvelle dont Marc Ancel fut l’auteur [2][2] Marc Ancel, « La défense sociale nouvelle. Un mouvement..., « l’enfant à corriger » devint « l’enfant à protéger ». La protection de « l’enfance malheureuse », de « l’enfance en danger » sortit du cadre pénal pour s’étendre au domaine du social et de l’assistance et franchit le cadre étroit des frontières pour prendre un caractère international.
11C’est ainsi que le premier Congrès international sur la protection de l’enfance se réunit à Anvers en 1890. Puis, en 1913, la première Association internationale pour la protection de l’enfance est créée.
12En 1919, au sortir de la Grande Guerre, la Société des Nations crée le Comité de protection de l’enfance. Les États s’impliquent, aux côtés des institutions privées
13La Charte de l’Union Internationale de Secours de l’Enfant rédigée en 1923 par l’anglaise Eglantyne Jebb est adoptée le 26 septembre 1924 par la SDN sous le nom de Déclaration des droits de l’enfant, dite Déclaration de Genève. Ce texte très court reconnait « que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur » et affirme les devoirs « des hommes et femmes de toutes les nations ».
14En 1946, pour se donner les moyens d’agir, les Nations unies créentl’Unicef (le Fonds des Nations unies pour l’Enfance).
15En 1948, elles adoptent la Déclaration universelle des droits de l’homme qui (art. 25) affirme que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale ».
16Le 20 novembre 1959, les Nations unies adoptent à l’unanimité la Déclaration des Droits de l’Enfant (déclaration de principe, non contraignante).
17En 1978, la Pologne propose aux Nations unies un projet de Convention relative aux droits de l’enfant, face à la situation dramatique des enfants au lendemain de la deuxième guerre mondiale et en hommage au Dr Janusz Korczak [3][3] Janusz Korczack, « Le Droit des enfants au respect,... qui, dans les années 1920, réclamait une Charte pour défendre les droits des enfants à la SDN et qui, ayant refusé d’émigrer en Palestine au moment de l’occupation nazie, avait accompagné les orphelins qu’il avait recueillis dans le ghetto de Varsovie et fut déporté avec eux dans le camp de Tréblinka où il périt dans une chambre à gaz.
18En 1989, le 20 novembre, les Nations unies adoptent à l’unanimité la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. À ce jour, tous les États, sauf la Somalie et les États-Unis ont ratifié la Convention.
19La Convention de New York a inspiré de nombreuses conventions, chartes ou déclarations dans le monde. Ainsi, par exemple, en juillet 1990, la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant [4][4] Lucette Khaïat, Cécile Marchal (sous la direction de)... est adoptée par les États de l’Organisation de l’Unité Africaine.
20Le 15 septembre 1994, le Conseil de la Ligue des États arabes adopte la Charte arabe des droits de l’Homme, révisée en mai 2004.
21Le 15 décembre 1994, l’Organisation de la Conférence Islamique adopte à Casablanca, la Déclaration sur les droits et la protection de l’enfant dans le monde islamique.
22Le 22 février 1997, le Séminaire interparlementaire sur la « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Asie Centrale et au Kazakhstan » adopte la Déclaration d’Achgabat. En juin 2005, la Conférence des ministres des Affaires étrangères des États islamiques réunie au Yémen, adopte le Pacte des droits de l’enfant en Islam.
23Des organismes internationaux, des groupements économiques s’attachent, chacun dans leur domaine, à mettre en œuvre la protection de droits de l’enfant.
24La Conférence internationale du travail a adopté en 1996 la Résolution concernant l’élimination du travail des enfants. L’Organisation Internationale du Travail a élaboré le 17 juin 1999 la Convention sur les pires formes du travail des enfants.
25Et l’exemple est contagieux : des industriels, voguant sur le courant généreux… et rémunérateur de la protection des enfants, adoptent des chartes « éthiques » comme la « Charte Attias du respect des droits de l’Homme et de la protection des droits de l’enfant » dont la devise est « La place des enfants est à l’école et non au travail » et qui réunit des marques aussi célèbres queNaf Naf, Chevignon, Kookaïet Ed Hardy (qui a lancé la mode des casquettes mises à l’envers).
26En 1988, l’ECPAT [5][5] End Child Prostitution in Asian Tourism, née en Asie... crée un réseau international d’organisations travaillant ensemble afin d’éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles.
27En novembre 1997, la Fédération Universelle des Associations d’Agents de Voyage élabore la Charte de l’Agent de voyage et de l’Enfant qui affirme dans son article 7 que « Conformément à l’article 34 de la Convention internationale de l’enfant, les membres affiliés de la FUAAV s’engagent à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation et de violence sexuelles du fait des touristes ».
28Alors, une Convention universelle qui, à part quelques interrogations sur des points précis : adoption ou kafala, âge de la participation aux conflits armés, nationalité, traitement des étrangers, autonomie des enfants par rapport aux parents, semble recueillir l’assentiment des États, une Convention sur laquelle s’appuient une multitude de déclarations, de chartes et de conventions protégeant les enfants dans leurs domaines spécifiques, des manifestations innombrables pour fêter ses 20 ans d’application, cela ressemble à un triomphe.
29La CIDE a réveillé les consciences, elle a souligné l’importance « de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société et de l’élever… dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité ».
30Elle a permis aux hommes de bonne volonté de défendre plus efficacement les mineurs et Cécile Marchal, avocate honoraire à la cour, va nous parler du rôle de l’avocat d’enfant et des avancées dues à la CIDE.
31Elle a permis aux juridictions européenne et communautaire de prendre en compte, comme nous l’expliqueront Christophe Pettiti, avocat à la cour, secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme et Alexandre Boiché, avocat à la cour, les principes fondamentaux qu’elle consacre. Elle a permis aux organisations internationales de mieux défendre les droits des enfants. Celles-ci s’appuient sur la Convention pour définir leur politique et les stratégies d’action et pour évaluer leurs perspectives d’avenir. Philippe Lortie, premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé, nous expliquera comment la Conférence de La Haye lutte contre les enlèvements d’enfant au niveau international. Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris, ancienne haute fonctionnaire de l’UNICEF, nous décrira l’évolution des missions de l’UNICEF, qui, ayant été créée pour assurer la survie des enfants au lendemain de la guerre, est devenue en 1950, une institution permanente, chargée de venir en aide à l’enfance, puis, lorsque la Convention a été adoptée, a consacré l’ensemble de ses programmes à son application dans le monde entier.
32Ghislaine Doucet, conseiller juridique de la délégation du Comité International de la Croix-Rouge en France, nous dira comment le CICR assure « la protection des enfants en période de conflit armé » grâce à la CIDE et aux autres instruments internationaux pertinents, et spécialement le droit international humanitaire (DIH). Véronique Robert, administrateur principal chargé de la protection internationale, nous exposera les programmes d’action de l’UNHCR, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, pour essayer d’améliorer le sort tragique des enfants « déplacés ».
33La Convention a permis aux forces politiques, aux parlementaires, de s’appuyer sur elle et sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dont nous parlera Kamel Filali, vice-président du Comité, pour faire évoluer les législations nationales. La France (audition du mineur, autonomie du mineur dans le domaine médical, suppression de toute discrimination à l’égard de l’enfant adultérin) ou l’Algérie (placement du délinquant, droit à l’éducation et aux loisirs), le Kazakhstan ou le Royaume-Uni (détention séparée des enfants et des adultes) ont mis certaines de leurs dispositions légales en conformité avec la Convention. Pascale Fombeur, directrice des Affaires civiles et du Sceau, analysera la politique et les initiatives du législateur français.
Les mentalités et le droit ont évolué
34On ne peut que saluer l’apport indiscutable de la Convention. Et pourtant ! La Convention porte en elle-même les germes de sa non-application.
35Il y a tout d’abord le problème de l’applicabilité directe de la CIDE qui fait toujours l’objet de controverses. L’Allemagne ou les Iles Cook ont expressément déclaré que « la Convention ne s’applique pas directement sur le plan interne ». En France, l’applicabilité directe de la Convention a fait l’objet de décisions judiciaires parfois contradictoires. Rémy Schwartz, conseiller d’État, professeur associé à l’université Paris I, Monique Chadeville, présidente de la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Paris et Bénédicte Vassallo, conseiller référendaire à la cour de cassation, vont nous expliquer comment et dans quel cas, leurs juridictions respectives considèrent que la Convention s’applique directement.
36Par ailleurs, des dispositions très sensibles comme celles qui concernent la survie et le développement de l’enfant (art.6), le droit pour l’enfant de connaître ses parents (art. 7), les conflits armés (art. 38), la responsabilité pénale (art.40), sont assorties d’une petite phrase qui leur enlève toute force (« dans la mesure du possible »).
37On peut regretter que dans des domaines importants, comme l’âge de la majorité (art. 1) – en Iran, l’âge du mariage est de 13 ans pour la fille et de 15 ans pour le garçon –, l’âge minimum d’admission à l’emploi (art 32) - il est de 14 ans au Mali –, les horaires de travail et les conditions d’emploi (art.32), l’âge de la responsabilité pénale (art.40) - il est de 7 ans en Suisse [6][6] Adeline Gouttenoire et alias, « La Convention internationale... ou en Égypte –, les règles ne soient pas fixées par la Convention mais relèvent des législateurs nationaux.
38Mais ce qui est beaucoup plus grave, c’est que les États parties ont signé avec une belle unanimité… mais, pour certains, en émettant des réserves qui parfois anéantissent la protection de l’enfant. De nombreux pays arabes ont émis des réserves à l’égard de toute disposition qui serait incompatible avec la charia islamique, ce qui implique la non application du principe de non discrimination – inégalité entre enfants légitimes et naturels, inégalité résultant du sexe, inégalité résultant de la religion –, du principe de la liberté de religion – et notamment la condamnation de l’apostasie –, la prohibition de l’adoption, la non reconnaissance de la coparentalité, du maintien du lien de l’enfant avec ses deux parents et du droit d’expression en ce qui concerne la garde, la non application de l’interdiction de la condamnation à la peine capitale.
39Singapour précise que « L’accession de la République de Singapour à la Convention n’emporte pas acceptation d’obligations allant au-delà des limites fixées par la Constitution… ni obligation d’instituer un droit autre que ceux consacrés dans la Constitution ».
40La Malaisie émet des réserves sur un si grand nombre d’articles (art ; 1, 2, 7, 13, 14, 15, 28, 37) qu’elle la vide de tout son sens
41D’autres pays, moins radicaux, n’en affaiblissent pas moins la portée. La Pologne déclare que le droit d’expression et le droit à la vie privée de l’enfant doivent « s’inscrire dans le respect de la puissance parentale conformément aux coutumes et aux traditions polonaises portant sur la place de l’enfant au sein et en dehors de la famille ». On retrouve les mêmes réserves pour le Kiribati : « les conseils aux parents ainsi que l’éducation en matière de planification familiale doivent rester conformes aux principes de la morale ».
42Enfin, elle consacre un principe magnifique… qui signe la mort du droit (ou tout au moins impose un formidable aggiornamento) : la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant [7][7] Michelle Gobert, « L’enfant et les adultes (À propos....
43L’application des principes de la Convention par le législateur l’oblige à repenser des pans entiers du droit. Livrer au public le nom d’un père ou d’une mère de famille poursuivi(e) devant les tribunaux, condamner un père ou une mère à quitter sa maison, à être éloigné(e) de sa famille pour purger une peine de prison, cela n’est-il pas contraire à l’intérêt de ses enfants ? Il conviendrait donc de repenser le droit pénal.
44Licencier un père ou une mère de famille, cela n’est-il pas contraire à l’intérêt de ses enfants ? Il conviendrait donc de repenser le droit du travail.
45Expulser une famille de son logement, cela n’est-il pas contraire à l’intérêt des enfants ? Il conviendrait donc de repenser le droit du contrat de louage.
46La même question se pose en matière de droit des étrangers, de droit militaire, de droit de la famille (le désaveu ou la contestation de paternité satisfont-ils l’intérêt de l’enfant ou l’intérêt du père ou de la mère, le divorce répond-il à l’intérêt de l’enfant ou à l’intérêt des parents ? La garde alternée ne devrait-elle pas, dans l’intérêt de l’enfant, se traduire par une présence alternée du père et de la mère au domicile familial ?).
47Si les États doivent protéger non pas l’intérêt de l’Enfant (avec une majuscule), mais l’intérêt de chaque enfant, il n’y a plus de droit, clair, précis et applicable à tous [8][8] Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du.... Les lois ne peuvent plus fixer les règles de la filiation et notamment en matière de procréation assistée, ni les règles concernant l’autorité parentale ou la garde, ni les règles de succession, ni les règles concernant l’enlèvement international d’enfant, ni les règles de droit pénal – et notamment les fameuses peines-plancher –, etc.
48Car chaque enfant est unique, son intérêt varie en fonction de son âge, de sa maturité, des circonstances de sa vie, de ses besoins affectifs … Et qui va apprécier l’intérêt de l’enfant ? Le juge ne peut, sous peine de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs [9][9] Montesquieu, De l’esprit des lois, « c’est une expérience..., rendre un jugement qui ne serait pas fondé sur une disposition législative. En outre, le juge a-t-il plus de compétence que le médecin, le psychiatre, le psychologue ou l’assistante sociale pour apprécier l’intérêt d’un enfant ? Le doyen Carbonnier [10][10] Jean Carbonnier, Droit civil, t. 2, 18ème éd., n° 192,... ne disait-il pas que l’intérêt de l’enfant, « C’est une notion clé … la clé ouvre sur un terrain vague. La notion est insaisissable ».
49Et pourtant, la recherche de l’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation constante des adultes, hommes d’État, législateurs, magistrats, avocats, enseignants, parents. L’honneur d’une civilisation se mesure à la façon dont elle traite ses enfants, à son engagement pour leur apporter une aide et une assistance spéciales, pour protéger chacun d’entre eux, pour offrir à chacun les conditions d’un « épanouissement harmonieux de sa personnalité », pour lui permettre de grandir« dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension ».
Et, en premier lieu, pour assurer sa survie
50J’aurais aimé que les gouvernants des pays nantis aient pu distraire quelques minutes de leur temps précieux pour participer ausommet de la FAO, pour essayer d’éradiquer la faim dans le monde dont les enfants sont les premières victimes ; j’aurais aimé qu’ils tiennent leurs promesses en débloquant les quelques milliards nécessaires au soutien d’une agriculture mise au service de l’homme et non des machines. Je voudrais leur conseiller de lire – ou de relire – le discours (ou tout au moins la conclusion de ce discours) que Victor Hugo ne prononça pas à l’Assemblée : « Les caves de Lille ».
51J’aimerais que les chefs d’État du G8, du G20, des pays les plus riches du monde (qui néanmoins, comptent de plus en plus de pauvres) ne se soucient pas autant d’immortaliser devant les photographes leurs complets hauts de gamme, leurs tailleurs haute couture et leurs coiffures sophistiquées, en riant, en se donnant des tapes amicales, en échangeant de bonnes blagues, à l’issue de sommets éprouvants tant par le poids des milliards en jeu que par les repas pantagruéliques auxquels ils donnent lieu.
52Je souhaiterais que, quittant un instant le monde des banquiers, des dirigeants de multinationales, des marchands d’armes et des vedettes du show-biz, ils posent leur regard sur les yeux insoutenables de ces enfants des camps de « déplacés », inertes dans les bras de leur mère désemparée, et qui meurent d’inanition sans avoir la force de verser une larme ou de pousser un cri.
53J’aimerais que tous les soirs, des images d’enfants viennent les hanter : l’image de cette petite fille de neuf mois mourant devant les caméras après avoir été violée pour le plus grand plaisir d’internautes pédophiles et de pornographes cupides, l’image de ces enfants des rues de trois ans dormant sur les trottoirs après avoir inhalé de la colle, l’image de ces enfants affamés des bidonvilles disputant aux rats les détritus dans les décharges, l’image des enfants-esclaves de huit ans travaillant 12 heures par jour dans les propriétés agricoles, à peine nourris, battus, violés, l’image des enfants-soldats contraints de boire du sang humain, drogués, illettrés, ne connaissant que la loi des armes, l’image des enfants maltraités, enfermés, roués de coups par leurs parents dans l’indifférence générale et qui viennent mourir à l’hôpital. Oui, j’aimerais que ces images viennent hanter leurs nuits.
54J’aimerais qu’ils rencontrent ces collégiens, ces lycéens, ces apprentis qui travaillent dur, malgré leur angoisse de devenir plus tard des chômeurs ou des travailleurs pauvres. J’aimerais qu’ils écoutent ces jeunes qui réfléchissent aux problèmes de notre planète et notamment ces Jeunes Ambassadeurs de l’UNICEF dont Pauline Bossavie, lycéenne, qui participe à ce colloque, est un bel exemple
55Alors, revenus dans la vraie vie, ils verront le vrai visage des jeunes, non pas ces « mineurs délinquants » qu’on désigne à la vindicte des braves gens, surtout en période électorale, mais ces « enfants » qui sont l’espoir et l’avenir du monde.
56Alors, pour que l’enfance ne soit plus un drame, ils seront à nos côtés pour continuer le combat afin que soit pleinement appliquée la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Avocat honoraire, secrétaire générale de l’association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant
Marie-Sylvie Dupont-Bouchat, « Le mouvement international en faveur de la protection de l’enfance (1880-1914) », Revue d’histoire de l’enfance irrégulière, N° 5/2003
Marc Ancel, « La défense sociale nouvelle. Un mouvement de Politique criminelle humaniste », Paris, Cujas, 1954, 3ème éd. 1981.
Janusz Korczack, « Le Droit des enfants au respect, suivi de Comment aimer un enfant ? », Paris, Robert Laffont, 1998.
Lucette Khaïat, Cécile Marchal (sous la direction de) « L’enfant en droit musulman (Afrique, Moyen-Orient) », Paris, Société de législation comparée, 2008.
End Child Prostitution in Asian Tourism, née en Asie en 1990 sous la forme d’une campagne internationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme asiatique, elle s’est élargie à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le monde et, en 1996, elle s’est constituée en ONG internationale, son acronyme signifiant « End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking in Children for Sexual Purposes ».
Adeline Gouttenoire et alias, « La Convention internationale des droits de l’enfant vingt ans après. Commentaire article par article », Droit de la famille-Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur, nov. 2009.
Michelle Gobert, « L’enfant et les adultes (À propos de la loi du 4 juin 1970) », JCP, 1971, I, 2421., Le droit de la famille dans la jurisprudence de la cour de cassation, courdecassation.fr/ colloques et activités de formation/ colloques passés/2006.
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, article 6 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Montesquieu, De l’esprit des lois, « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [ … ] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » livre XI, chap.4, « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative… Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et sur la liberté des citoyens serait arbitraire. » livre XI, chap. 6.
Jean Carbonnier, Droit civil, t. 2, 18ème éd., n° 192, p. 258.
Khaïat Lucette, « La défense des droits de l'enfant, un combat inachevé », Journal du droit des jeunes
6/2010 (N° 296) , p. 20-23 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-20.htm.
DOI : 10.3917/jdj.296.0020.