Source: https://taxes-impots-suisse.com/category/immobilier/
Timestamp: 2017-11-20 21:19:56+00:00
Document Index: 143050064

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 7']

Immobilier | taxes-impots-suisse.com
Plus-values immobilières agricoles et remise d’impôt (VD): présentation de la Directive
Posted on October 24, 2017	by Me Philippe Ehrenström
On a déjà traité ici de l’imposition privilégiée des bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles et des conséquences de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011, lequel limitait ce privilège en faisant correspondre la notion d’«immeuble … Continue reading →
Posted in Activité indépendante, Fiscalité agricole, Immobilier, Principes constitutionnels, Procédure	| Tagged Fiscalité agricole, ATF 138 II 32, Vaud, plus-values immobilières, Directive, Conseil d'Etat	| Leave a comment
Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading →
Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu	| Tagged immeuble, Imposition, indemnité, renonciation, usufruit	| Leave a comment
Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (suite)
Posted on May 28, 2017	by Me Philippe Ehrenström
B.X.________ et A.X.________ (ci-après: les époux X.________ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, sont propriétaires depuis 2003 d’un terrain situé à C.________, au Portugal, sur lequel ils ont fait construire une maison pour un prix de 145’000 … Continue reading →
Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu	| Tagged bien immobilier à l'étranger, détermination de la valeur locative, maison à l'étranger, valeur locative	| Leave a comment
Aménagement du territoire, taxe sur la plus-value et interdiction de la rétroactivité
Posted on March 12, 2017	by Me Philippe Ehrenström
Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l’égalité de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les … Continue reading →
Posted in Immobilier, Principes constitutionnels	| Tagged Aménagement du territoire, LAT, Rétroactivité, Taxe de plus-value	| Leave a comment
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LHID, l’impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable à condition que le … Continue reading →
Posted in Immobilier	| Tagged 12 LHID, délai approprié, Gain immobilier, imposition différée	| Leave a comment
Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation
Posted on December 22, 2016	by Me Philippe Ehrenström
Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading →
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