Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-211.html
Timestamp: 2017-12-16 22:44:15+00:00
Document Index: 34452564

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 160', 'art. 112', 'art. 204', 'art. 41', 'art. 331', 'art. 91', 'art. 42', 'art. 331', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 190', 'art. 113', 'art. 190', 'art. 161', 'art. 114', 'art. 205', 'art. 114', 'art. 190', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 190', 'art. 114', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 162', 'art. 115', 'art. 332']

190.15 (1) Pour l’application de la présente partie, l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition au cours de laquelle elle est une institution financière correspond à 1 000 000 000 $, sauf si elle est liée à une autre institution financière à la fin de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l’année est nul.
(2) La société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année peut présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, au nom du groupe lié dont elle est membre, un accord qui prévoit la répartition pour l’année, entre les membres du groupe lié, d’une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.
(3) Le ministre peut demander à la société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la société est membre, une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.
(4) Pour l’application de la présente partie, le montant le moins élevé qui est attribué, pour une année d’imposition, à chaque membre d’un groupe lié selon l’accord visé au paragraphe (2) ou par le ministre conformément au paragraphe (3) représente l’abattement de capital du membre pour cette année; si aucune répartition n’est faite, l’abattement de capital de chaque membre du groupe lié est nul pour cette année.
(5) Lorsque plus d’une année d’imposition d’une société donnée se termine au cours de la même année civile et que la société est liée, au cours d’au moins deux de ces années, à une autre société dont une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’abattement de capital de la société donnée pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond, pour l’application de la présente partie, à son abattement de capital pour la première de ces années.
(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.15;
1994, ch. 7, ann. II, art. 160, ann. VIII, art. 112;
1998, ch. 19, art. 204;
2007, ch. 2, art. 41.
190.16 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 331]
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 21, art. 91;
2007, ch. 2, art. 42;
2013, ch. 34, art. 331.
190.17 [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 42]
voir les lois modificatives appropriées. 1996, ch. 21, art. 50;
2007, ch. 2, art. 42.
Dispositions d’ordre administratif
Note marginale :Déclaration de capital
190.2 La société qui est ou serait, sans le paragraphe 190.1(3), redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre une déclaration de capital pour cette année, au plus tard le jour où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I. La déclaration de capital est produite sur formulaire prescrit et contient une estimation de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.2;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 113.
190.21 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, pour l’application du présent article, l’alinéa 152(6)a) est remplacé par ce qui suit :
« a) déduction, en application du paragraphe 190.1(3), au titre d’un crédit de surtaxe inutilisé ou d’un crédit d’impôt de la partie I inutilisé, au sens du paragraphe 190.1(5), pour une année d’imposition ultérieure; ».
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.21;
1994, ch. 7, ann. II, art. 161, ann. VIII, art. 114.
190.211 L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.
voir les lois modificatives appropriées. 1998, ch. 19, art. 205.
190.22 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 114(1)]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.22;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 114.
190.23 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 114(1)]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.23;
190.24 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 114(1)]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.24;
PARTIE VI.1Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables
191 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
a) Dividende qu’une société verse à un actionnaire qui a alors une participation importante dans la société;
b) dividende que verse une société qui est alors un intermédiaire financier constitué en société ou une société de portefeuille privée;
c) dividende que verse une société qui serait alors un intermédiaire financier constitué en société si elle n’était pas exclue de la définition d’intermédiaire financier constitué en société au présent paragraphe en application des alinéas h) et i) de cette définition, sauf si elle le verse à une société dominante à son égard ou à une personne apparentée à celle-ci au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable, au paragraphe 248(1);
d) dividende que verse une société de placement hypothécaire;
e) dividende sur gains en capital, au sens du paragraphe 131(1). (excluded dividend)
a) Société visée au sous-alinéa b)(ii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1);
b) société de placement;
c) société de placement hypothécaire;
d) société de placement à capital variable;
e) société à capital de risque visée par règlement;
f) société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
g) les sociétés visées par règlement;
h) la société contrôlée par une ou plusieurs sociétés — appelées « sociétés dominantes » au présent paragraphe — qui ne sont ni des intermédiaires financiers constitués en société ni des sociétés de portefeuille privées, ou pour le compte d’une ou plusieurs de ces sociétés dominantes, sauf si la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société dont sont propriétaires les sociétés dominantes et les personnes qui leur sont apparentées, au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1), ne correspond pas à plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la société, la juste valeur marchande étant fixée compte non tenu des droits de vote attachés aux actions;
i la société dans laquelle une autre société — qui n’est pas elle-même un intermédiaire financier constitué en société ou une société de portefeuille privée — a une participation importante, sauf si cette autre société et les personnes apparentées à celle-ci — au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) — ne sont pas propriétaires au total d’actions du capital-actions de la société ayant une juste valeur marchande correspondant à plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la société, ces justes valeurs marchandes étant déterminées compte non tenu des droits de vote attachés aux actions. (financial intermediary corporation)
société de portefeuille privée Société privée dont la seule activité consiste à investir les fonds qu’elle a; sont toutefois exclues de la présente définition :
a) les institutions financières déterminées;
b) la société qui est propriétaire d’actions d’une autre société dans laquelle elle a une participation importante, sauf dans le cas où cette autre société serait un intermédiaire financier constitué en société ou une société de portefeuille privée si la société n’avait pas cette participation importante;
c) la société dont des actions sont la propriété d’une autre société et dans laquelle l’autre société a une participation importante, sauf dans le cas où cette autre société serait une société de portefeuille privée si elle n’avait pas cette participation importante. (private holding corporation)
Note marginale :Participation importante
(2) Pour l’application de la présente partie, un actionnaire a une participation importante dans une société à un moment donné si cette société est une société canadienne imposable et si, à ce moment, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) il est lié à la société, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);
b) il est propriétaire à la fois :
(i) d’actions du capital-actions de la société qui lui confèrent 25 % ou plus des voix pouvant dans tous les cas être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,
(ii) d’actions du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société,
(iii) soit d’actions du capital-actions de la société — à l’exclusion des actions qui seraient des actions privilégiées imposables compte non tenu du sous-alinéa b)(iv) de la définition d’action privilégiée imposable, au paragraphe 248(1), et si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et n’étaient pas des actions de régime transitoire — dont la juste valeur marchande correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes ces actions du capital-actions de la société,
(iv) soit d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de cette catégorie;
pour l’application du présent alinéa, un actionnaire est réputé propriétaire à un moment donné d’une action du capital-actions d’une société dont une personne liée à l’actionnaire — autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — est propriétaire à ce moment autrement qu’à cause du présent alinéa.
(3) Malgré le paragraphe (2):
a) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition par une personne d’une participation qui serait une participation importante dans une société, sans le présent paragraphe, a pour principal objet de la soustraire à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV.1 ou d’en restreindre l’application à son égard, la personne est réputée ne pas avoir une participation importante dans la société;
b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV.1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de action privilégiée imposable au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;
c) les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’intermédiaire financier constitué en société, au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);
d) les sociétés de personnes et les fiducies sont réputées ne pas avoir une participation importante dans une société, sauf s’il s’agit :
(i) de sociétés de personnes dont tous les associés sont liés les uns aux autres autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),
(ii) de fiducies dans le cadre desquelles chacune des personnes y ayant un droit de bénéficiaire est soit un organisme de bienfaisance enregistré, soit une personne liée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), à chacune des autres personnes, sauf les organismes de bienfaisance enregistrés, qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie, auquel cas, pour l’application du présent sous-alinéa, toute personne ayant ce droit de bénéficiaire qui est la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu d’une autre personne est réputée, ainsi ses enfants et autres descendants, être liée à cette autre personne et aux enfants et autres descendants de cette autre personne,
(iii) de fiducies dans lesquelles une seule personne, autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré, a un droit de bénéficiaire;
e) l’actionnaire qui, à un moment donné, détient une action du capital-actions d’une société qui est réputée, par application de l’alinéa g) de la définition d’action privilégiée imposable ou de l’alinéa e) de la définition d’action particulière à une institution financière, au paragraphe 248(1), être une action privilégiée imposable ou une action particulière à une institution financière est réputé ne pas avoir une participation importante dans la société à ce moment.
Note marginale :Dividendes réputés exclus
(4) Si, à un moment donné, se produit l’un ou l’autre des cas suivants :
a) une action du capital-actions d’une société est émise;
b) les caractéristiques d’une telle action sont modifiées;
c) une convention concernant une telle action est modifiée ou conclue,
et si les caractéristiques de l’action ou cette convention indiquent un montant au titre de l’action, y compris un montant contre lequel l’action doit être rachetée, acquise ou annulée et, le cas échéant, les dividendes accumulés et non versés sur l’action et si, en cas d’application de l’alinéa a), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise et, en cas d’application de l’alinéa b) ou c), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment donné, tout dividende réputé versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une action à laquelle le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique :
d) est réputé être un dividende exclu pour l’application de la présente partie et de l’article 187.2, sauf si :
(i) en cas d’application de l’alinéa a), l’action a été émise pour une contrepartie qui comprend une action privilégiée imposable,
(ii) en cas d’application de l’alinéa b) ou c), l’action était une action privilégiée imposable immédiatement avant le moment donné;
e) est réputé ne pas être un dividende au titre duquel le paragraphe 112(2.1) ou 138(6) ne permet pas de déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), sauf si :
(i) en cas d’application de l’alinéa a), l’action a été émise pour une contrepartie qui comprend une action privilégiée à terme ou afin de réunir du capital ou comme partie d’une série d’opérations ou d’événements visant à réunir du capital,
(ii) en cas d’application de l’alinéa b) ou c), l’action était une action privilégiée à terme immédiatement avant le moment donné ou les caractéristiques de l’action ont été modifiées, ou la convention concernant l’action a été modifiée ou conclue, afin de réunir du capital ou comme partie d’une série d’opérations ou d’événements visant à réunir du capital.
Note marginale :Non-application du par. (4)
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans la mesure où le total des montants suivants dépasse le montant indiqué au paragraphe (4):
a) le montant versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action;
b) les montants (à l’exception des montants réputés par le paragraphe 84(4) être des dividendes) versés — après le moment donné et avant le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action — à la réduction du capital versé au titre de l’action.
Note marginale :Dividende exclu — associé
(6) La société qui verse un dividende à une société de personnes à un moment donné est réputée, pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa a) de la définition de dividende exclu au paragraphe (1), avoir versé à ce moment, à chaque associé de la société de personnes, un dividende égal a(6)u montant obtenu par la formule suivante :
représente le montant du dividende versé à la société de personnes;
la proportion déterminée qui revient à l’associé pour le dernier exercice de la société de personnes s’étant terminé avant ce moment ou, si le premier exercice de la société de personnes comprend ce moment, pour ce premier exercice.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191;
1994, ch. 7, ann. II, art. 162, ann. VIII, art. 115;
2013, ch. 34, art. 332.