Source: http://pdfpills.com/a/alternatives-economiques.fr2.html
Timestamp: 2020-08-10 05:32:50+00:00
Document Index: 78715726

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', "l'article 6", '§1', 'arrêt ']

Commentaire envoi 01 - 03 01 10
Une nouvelle année commence et il est toujours bon de se fixer quelques objectifs pour
améliorer ce que l'on fait. Dans ce cadre, voici quelques orientations que je compte suivre
pour cette lettre d'information :
assurer, autant que possible, un suivi régulier de la jurisprudence touchant la santé au travail par interrogation régulière du site Légifrance sur des articles du Code du travail : les articles L. 1152-1, L. 4624-1, R. 4624-21, R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-9….Je continuerai néanmoins à ne vous informer que de jurisprudences pouvant avoir un certain retentissement, c'est-à-dire au moins celles publiées au Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) qui sont lues par nombre de magistrats et rapidement suivies d'effets ; je crée une rubrique "Docs en vrac" qui me permettra de vous fournir les documents, ou leurs références, un peu marginaux par rapport à la santé au travail ou que, malgré ma bonne volonté, je ne peux commenter faute de temps, ce qui vous permettra de les récupérer et de avoir sous la main au cas où….Il est donc important de les récupérer rapidement car les adresses internet peuvent varier… jusque là, j'ai essayé d'anticiper au sujet des textes de loi en vous fournissant, soit au moment du projet de loi, soit lors des votes devant les Assemblées un état de ce qui pourrait évoluer, ce qui permet aussi de mieux comprendre l'état d'esprit du législateur et saisir les évolutions du texte. Je pense qu'il est intéressant de continuer ainsi (?) mais je vous préciserai, comme ce jour pour la Loi de financement de la Sécurité sociale, quand il s'agit du texte promulgué et vous donnerai alors la référence définitive des articles du texte de loi qui peuvent nous intéresser.
Pour terminer l'année 2009, je vous adresse un document Word colligeant l'ensemble des
lettres d'information que je vous ai adressées.
Et puisqu'il y a pas mal de nouveaux venus sur la liste, je tiens, même si j'essaie dans les
informations d'être aussi impartial que possible, à ce que tout le monde connaisse mon
engagement de militant à la CFDT qui m'a confié plusieurs mandats : délégué syndical dans
mon service interentreprises (où je suis aussi élu DP/CE), négociateur au niveau de la
convention collective, mandaté dans un comité technique régional de la Cramif et, enfin,
conseiller prud'homal à Paris. Ces différentes activités et les contacts qu'elles impliquent sont
une source d'informations dont j'essaie de vous faire profiter lorsqu'elles intéressent la santé
au travail ou notre environnement social.
Maintenant, passons aux informations intéressantes ! Avec tout d'abord une actualité
législative très riche ! Et des fonctionnaires qui vont se rapprocher du privé tant pour le
contrôle des arrêts maladie que pour la prise en compte de la santé et la sécurité.
• Textes de loi
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (Application au 1er janvier 2010)
Ce décret dont je vous ai parlé en septembre 2009 modifie la procédure d'instruction des
déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ses dispositions, précisées
par la circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009, entrent en application au 1er janvier
En voici les points les plus importants tels qu'évoqués en septembre 2009 :
en cas d'incapacité permanente partielle (IPP) et de fixation du taux, la Caisse en avertit la victime par tout moyen permettant de s'assurer de la réception (et plus
seulement par LRAR), fait part des possibilités et délais de recours et informe
l'employeur du salarié au moment où a eu lieu l'AT/MP (art. R 434-32 CSS). A noter
que même si l'employeur exerce un recours contre une décision d'attribution
d'IPP, celle-ci reste acquise au salarié du fait de l'indépendance des parties (p. 4
de la circulaire) ;
le délai de traitement de l'instruction (30 jours pour un AT et 90 pour une MP)
débute à partir de la réception par la Caisse de la déclaration d'AT/MP et du
certificat médical initial et non plus du moment où elle a eu connaissance de
l'AT/MP (art. R. 441-10 CSS) ;
la déclaration d'accident du travail pourra être assortie de réserves motivées de
l'employeur et si elle émane directement du salarié (qui a 2ans pour la faire selon l'art.
L. 441-2), elle sera transmise à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer
sa date de réception (l'employeur aura ainsi la possibilité d'émettre des réserves) ainsi
qu'au médecin du travail (art. R. 441-11 CSS). Selon la circulaire évoquée ci-dessus,
les réserves motivées "ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de
lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail". Si
les réserves ne répondent pas à cette définition donnée par la Cour de cassation, elles
ne donneront pas lieu à des investigations (p. 3 de la circulaire) ;
en cas de réserves motivées de l'employeur, la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et la possibilité de consulter le dossier (art. R 441-14 CSS). Je vous joins un document " Fiche pratique nouvelle procédure AT-MP " qui reprend un
article de La Semaine Juridique Social n° 48 du 24 novembre 2009 consacré à ce sujet
ainsi que la circulaire n° DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure
d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020915647&f
astPos=1&fastReqId=1171812894&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/08/cir_29337.pdf
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
Cette loi a été promulguée le 24 décembre 2009 après que le Conseil constitutionnel en
a déclaré 9 articles contraires à la Constitution. Voici dans ce texte les articles qui ont
un rapport avec le travail, dont deux ont trait au contrôle des arrêts maladie.
Article 67 (Invalidité et retraite)
Cet article de la loi modifie des articles du Code de la Sécurité sociale concernant l'invalidité. En effet, jusque là, un patient en invalidité et en inaptitude au travail basculait automatiquement dès qu'il avait atteint l'âge de 60 ans dans une prise en charge par la caisse de retraite s'il ne s'y opposait pas. A partir du 1er mars 2010, l'assuré devra demander expressément à bénéficier de ce dispositif. Si le salarié continue de travailler, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d'invalidité jusque l'âge de 65 ans. Article 74 (Instauration d'un bonus/malus pour les entreprises)
Il modifie les articles L. 242-7, L. 422-4 et L. 422-5 afin de permettre l'instauration d'un système de bonus-malus plus à même de stimuler la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles. Le bonus prévu à l'article L. 422-5 permet à la caisse d'assurance maladie "d'accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4." Ceci ne pourra se faire que si le CHS-CT, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention avant leur mise en oeuvre. Article 90 (Renforcement du contrôle médical des arrêts maladie - voir
lettre d'information du 14 juin 2009 à ce sujet : "Valse à trois temps ")
Cet article étend l'expérimentation qui a été mise en œuvre suite à la loi de
financement de la SS pour 2008 (art. 103). Il modifie l'article L. 315-1 du Code
de la Sécurité sociale quant au contrôle qui peut être exercé par un médecin
contrôleur dans le cadre du complément d'indemnisation d'une absence maladie
liée à l'article L. 1226-1 du CdT. Ce texte de loi permet, dès lors que le médecin
mandaté par l'employeur considère que l'arrêt est injustifié ou le salarié
indûment absent de son domicile, l'interruption non seulement des indemnités
complémentaires dues dans le cadre de l'article L. 1226-1 mais aussi au service
du contrôle de la CPAM, auquel le rapport est transmis dans un délai de 48
heures, d'agir au niveau des indemnités journalières.
En effet, le service de contrôle peut demander à la caisse de suspendre
immédiatement le paiement des indemnités journalières (le salarié a alors un
délai fixé par décret pour demander un examen de sa situation et le service de
contrôle se détermine aussi dans un délai fixé par décret) ou procéder à un
nouvel examen de la situation du salarié (ceci est de droit en cas d'impossibilité
d'examen par le médecin contrôle).
Pour parfaire les choses, un article L. 323-7 du Code de la Sécurité sociale a été
créé. Il stipule que " Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un
délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités
journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du
service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret." Ceci pour
bloquer la jurisprudence constante de la cour de cassation qui disait que si le
contrôle était suivi d'un nouvel arrêt, l'employeur devait reprendre le paiement
des indemnités complémentaires (Cass. soc. du 25 février 1998 n° 96-40.397 –
publié au Bulletin)
Article 91 (Expérimentation du contrôle médical par les CPAM pour les
fonctionnaires)
Il prévoit pour les fonctionnaires des fonctions publiques d'état, territoriale et
hospitalière de faire effectuer, à titre expérimental, le contrôle des arrêts
maladie d'origine non professionnelle aux CPAM et aux services du contrôle
médical placés près d'elles. Ceci concerne les arrêts d'une durée inférieure à 6
mois consécutifs. Le contrôle a pour objet la validité de l'arrêt médical et le
respect des heures de sortie autorisées. Si l'arrêt ne répond pas à ces critères, le
service du contrôle médical en informe l'administration. Une convention conclue
entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction
publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés déterminera les administrations, les CPAM et les services du
contrôle médical concernés.
Selon le texte, le refus de se soumettre à ce contrôle pourra interrompre le versement de la rémunération et s'il n'y a pas de justification médicale à l'arrêt, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre le travail et interrompt sa rémunération s'il ne respecte pas l'injonction. La première voie de recours est la saisie du comité médical compétent puis, ensuite, recours gracieux et juridiction administrative compétente. Cette expérimentation débutera au moment de la signature de la convention évoquée ci-dessus pour une durée de 2 ans. Article 95 (Pénalités pour non déclaration d'accident du travail par
l'employeur)
L'article L. 471-1 du Code de la Sécurité social est modifié, en y incluant la
référence aux articles L. 441-4 et au 1er alinéa de l'article L. 441-5 ("L'employeur
est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du
présent livre.") dont la contravention peut être constatée par les inspecteurs du
travail. Outre le remboursement des sommes indûment dépensées par la CPAM,
celle-ci pourra prononcer une pénalité d'un montant de 50% des sommes indûment
payées ou de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si la somme n'est pas
déterminable (art. L. 162-1-14 du CSS).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528998&da
teTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des
travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Cet arrêté répond à la définition du contenu et des modalités de la formation des salariés
exposés professionnellement à l'amiante mentionnés à l'article R. 4412-100 du CdT
lorsqu'ils n'ont pas été déterminés par accord collectif.
Cette formation concerne les activités:
dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition. (art. R. 4412-114 du CdT) ; autres que celles évoquées ci-dessus susceptibles de libérer de l'amiante, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition (art. R. 4412-139 du CdT). La participation à cette formation est soumise à la fiche d'aptitude au poste délivrée par le
médecin du travail de l'entreprise (art. 3).
Le contenu, la durée de la formation, le délai de recyclage et le contenu de celui-ci sont
déterminés dans des annexes du présent arrêté. Une évaluation de la formation est prévue
à l'article 6.
L'article 7 prévoit que " Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la
prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a
pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou
que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540617&
dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à procéder au
contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du
travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie)
Valeurs limites de l'article R. 4412-152 à ne pas dépasser :
1° 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes ; 2° 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes. Voir dans la lettre du 13 juillet 2009 ce qu'il en est de ces limités biologiques.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540658&
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et
fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies
professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la
Vous trouverez le tableau donnant en fonction des codes risques par activité
professionnelle le taux AT/MP applicable pour 2010 dans le document à l'adresse ci-
dessous. (Des informations sur les modalités de calcul des taux AT/MP auxquels sont
soumises les entreprises figurent sur le site Ameli à l'adresse suivante :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/calcul_des_taux/cotisation_calcul_des_tau
x_1.php).
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021572179&f
astPos=1&fastReqId=923479390&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
• Accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique (FP) du 27 octobre 2009
J'ai eu quelque mal à récupérer ce texte sous forme numérique mais le voilà et je vous le joins ! Cet accord a été signé par 7 organisations syndicales représentant 85% des personnels (source UFFA-CFDT – Fonctions publiques informations n° 14 du 4 décembre 2009 : http://www.cfdt.fr/content/medias/media22213_uxdZCnREBFrXeQl.pdf). L'accord concerne l'ensemble des fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière) et tend à aligner le mode de gestion de la santé/sécurité au travail sur celui du Code du travail. Voici les grandes orientations (p. 2/3) : " Pour atteindre l’objectif de renforcement de la politique de santé au travail et d'amélioration des conditions de travail, il est primordial de s’engager à développer la connaissance, assurer la prévention et le suivi des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel, et de mieux identifier et prévenir les pénibilités. Par ailleurs, les employeurs doivent privilégier les mesures de nature à maintenir dans l’emploi les agents subissant des atteintes à leur santé, Cet engagement devra se traduire en outre par l’amélioration des outils, des dispositifs et des réseaux relatifs à la santé et la sécurité. En ce sens, il est proposé de réformer les instances de pilotage et de décloisonner les approches entre fonctions publiques et avec le secteur soumis au code du travail, de renforcer les fonctions de conseil, d’inspection et de pilotage. " L'accord comprend 15 actions organisées autour des 3 axes suivants : Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé (p .3) Je n'évoquerai que les axes et les actions directement liés à la santé/sécurité au travail.
Axe 1 - Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail
Action 1 : mise en place d'une fonction d'observation de la santé et de la sécurité
au travail dans la FP dont les missions seront d'exploiter les informations existantes et de définir orientations et actions dans le domaine de la santé et de la sécurité (p. 4). Action 2 : transformer les CHS en CHS-CT, dès lors que l'entité comprendra 50
agents, en étendant leur champ d'action aux conditions de travail avec application du Code du travail. Les membres des CHS-CT auront droit à une formation initiale et à chaque mandat de 5 jours (p. 5). Action 5 : développer de véritables service de santé au travail dans la FP. Parmi
les propositions de ce point : clarifier les règles de recrutement des médecins de prévention, améliorer les conditions d'emploi (statut contractuel). En outre, il est envisagé de favoriser la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention (p. 9). Axe 2 - Objectifs et outils de prévention des risques professionnels
Action 6 : généralisation du document unique avec rappel aux employeurs publics
de leurs obligations et de la sanction pénale encourue en cas de manquements (accidents du travail) (p. 11). Action 7 : évaluation et prévention des problèmes liés aux risques psychosociaux
avec l'idée de définir un plan national de lutte contre ces risques avec déclinaisons locales (p. 12). Action 8 : évaluation et prévention des troubles musculosquelettiques avec comme
proposition de faire assurer la prévention par des équipes médicales pluridisciplinaires et en soulignant l'intérêt d'une intervention ergonomique (p. 13). Action 9 : suivi médical des risques CMR avec rappel par les instances de contrôle
de la FP des obligations en matière de suivi médical professionnel. Il est envisagé d'assurer la traçabilité des expositions ainsi qu'un suivi médical post-professionnel. (je vous rappelle que le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 prévoit déjà le suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante). En outre, la FP participera aux études épidémiologiques de l'InVS (p. 14/15). Action 10 : extension de l'enquête Sumer aux fonctions publiques de l'Etat et
territoriale en y associant les partenaires sociaux (p. 16). Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé
Action 12 : amélioration du fonctionnement des instances médicales, en particulier
comités médicaux et de réforme, avec, comme proposition, l'accélération du traitement des dossiers (p. 19). Action 13 : mission sur l'évolution du régime de l'imputabilité au service des
accidents et maladies professionnelles. Cette action comprend deux propositions : d'une part, "Conduire une réflexion sur l’évolution du régime d’imputabilité dans la fonction publique, compte tenu des principes applicables dans le secteur privé " et, d'autre part, " Faire également porter cette réflexion sur la reconnaissance et la réparation des AT/MP dans les trois fonctions publiques." (p. 20). Action 14 : assurer une meilleure gestion du régime de l'invalidité des
fonctionnaires et du versement de la rémunération de l'agent en cas d'atteinte à la
santé. Parmi les propositions, rappeler que le reclassement devra toujours être
privilégié avec éventuellement appel au Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP dont vous pouvez consulter le
site à l'adresse suivante : http://www.fiphfp.fr/) (p. 21).
Action 15 : développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison
de santé avec comme propositions : " Généraliser la production des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux AT/MP, qui alimenteront les indicateurs relatifs aux conditions de travail." et " Définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des arrêts maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux. "
• Jurisprudences
Je vous joins le document de la DRTEFP d'Ile de France de veille juridique de décembre 2009 qui reprend certaines jurisprudences récentes. Vous voudrez bien aussi trouver, ci-joint, le texte d'une intervention sur les aspects juridiques du harcèlement moral qui a été faite en novembre 2009 devant la DRTEFP par une responsable de la Fnath et un avocat qui m'a été gracieusement communiqué par l'un des auteurs. Je vous rappelle que l'UMIF et la Fnath gèrent une consultation souffrance au travail dans le 20e arrondissement de Paris (vous pourrez trouver une liste qui mériterait d'être mise à jour sur certains points, des consultations souffrance au travail sur le site suivant : http://www.cnam.fr/psychanalyse/ListeConsultationsSET.pdf). • France Télécom
Le cabinet Technologia a rendu une partie de son rapport sur les risques psychosociaux à France Télécom en décembre 2009 et vous pourrez lire des commentaires de presse dans le document Word joint (Art. FT) qui reprend aussi un article de journalistes de Santé & Travail et Médiapart qui commente la réunion de l'ACSED (Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom) du 20 octobre 2006 durant laquelle les dirigeants exposent leurs projets. Projets qui ont été mis en œuvre avec les résultats que l'on connait ! Je vous joins les trois textes faisant le compte rendu de la réunion de l'ACSED ainsi qu'un tract de Sud qui porte plainte contre la direction de France Télécom. • Risque des nanotechnologies
Vous trouverez, à l'adresse figurant ci-dessous, le document pdf du n° 1 de HesaMag
(dont je vous parle dans la rubrique Biblio/Revues). Le dossier principal de ce numéro est
consacré aux nanotechnologies. Un article d'Eszter Toth (p .14) nous donne un aperçu de
la formidable croissance du point de vue économique du marché des nanotechnologies et
de l'importance de l'intérêt qu'y portent nombre de pays (p. 14). Cependant ce fort
développement de ces technologies ne s'est pas accompagné d'une prise en compte précise
des effets sur la santé de ces produits. C'est le thème de l'interview du Pr Lison, de
l'Université catholique de Louvain et co-auteur de Toxicologie industrielle et intoxications
professionnelles de R. Lauwerys, (p. 31) qui a mené des études sur les effets des
nanotubes sur les rats et a constaté, après injection dans les voies respiratoires, des effets
très similaires à ceux de l'amiante. Ces produits se révèlent aussi très génotoxiques. En
revanche, l'injection de nanotubes dans les cavités péritonéales de rats n'a pas abouti à un
effet cancérogène. Il explique cette différence de résultats par rapport à d'autres études par
la longueur des nanotubes utilisés qui étaient courts. Il attribue aussi certains effets
pathogènes des nanotechnologies aux impuretés qu'elles contiennent, en particulier des
résidus de métaux. Cependant, même sans résidus, ces produits sont susceptibles de
générer une fibrose pulmonaire.
Le Pr Lison contredit le discours lénifiant des industriels disant que les effets des
nanotechnologies sur l'homme ne correspondent pas à ceux observés lors des expériences
menées chez l'animal car, dans l'atmosphère, on retrouverait des agrégats de tubes qui
n'auraient pas la même faculté de pénétration, mais rien ne le prouve. De plus, une étude
menée chez BASF a montré que des rats exposés à des concentrations atmosphériques très
faibles de nanotubes pouvaient en subir des effets délétères. Ceci amène le Pr Lison à
s'interroger sur les mesures de précaution à prendre sur les lieux de travail et, en
particulier, à la difficulté de mettre en œuvre des méthodes de mesures précises de
concentration pour les nanotechnologies.
Sa conclusion est la suivante : " Concernant la mise sur le marché de biens liés aux
nanotechnologies, mon impression demeure qu’on s’est engagé un petit peu vite, sans
évaluation suffisante des impacts sur la santé et l’environnement. C’est par exemple le
cas avec les nombreuses variétés de poudres d’oxyde de titane, utilisées notamment
dans les crèmes solaires. Au moins une dizaine de publications scientifiques sérieuses
indiquent que ces poudres sont capables de causer des effets génotoxiques. "
http://hesa.etui-rehs.org/fr/newsevents/files/hesamag_01_fr.pdf
• Rapport du bilan d'activité de l'inspection du travail en 2008
Vous trouverez ce rapport à l'adresse figurant ci-dessous. Ce rapport fournit un ensemble
d'informations, destinées au Bureau international du travail (BIT) sur l'inspection du
travail, son action et le cadre de celle-ci.
Un tableau (p. 21) nous fournit des éléments intéressants quant à l'inspection du travail.
Tout d'abord, et à mon étonnement, ses effectifs ont augmenté par rapport à 2006 et 2007 :
entre 2007 et 2008, presque 9% d'inspecteurs et 11.5% de contrôleurs du travail en plus
pour une population suivie qui a cru de 0.62%, ce qui permet d'aboutir à un effectif suivi
par agent de contrôle en baisse (9390 vs 10 458, soit moins10.2%). L'action en entreprise
a fortement augmenté, passant de 215 588 en 2007 à 251 093 mais les visites et contre-
visites ont-elles diminué passant de 67.5% à 66.5%.
Les observations sur des manquements passent de 712 931 à 845 165 et les procès
verbaux augmentent aussi puisqu'ils passent de 14 694 à 15 981 alors que les procédures
en justice diminuent : elles passent de 50 à 23 entre 2007 et 2008. Soit une procédure pour
presque 700 procès-verbaux !
En 2008, il y a eu 6 449 enquêtes suite à AT/MP.
Les parties 1 et 2 de ce rapport donnent respectivement un aperçu des organismes
impliqués dans l'application du Code du travail et la prévention en milieu de travail
(conseils de prud'hommes, branche AT/MP de la SS, Anact, Inrs, OPPBTP, Irsn, Afsset)
et de l'organisation de l'inspection du travail (p. 29 à 75). Le rôle des MIRTMO (51 en
décembre 2008, avec une hécatombe en Ile de France en 2009 puisqu'il n'en reste plus que
deux pour assumer un suivi !) et des ingénieurs de prévention par rapport à l'inspection du
travail est précisé p. 62 : " Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main
d’oeuvre (MIRTMO) et les ingénieurs de prévention appuient en outre les actions de
l’inspection du travail. Cette dernière fonction a pris une ampleur importante depuis la
création, en 2005, des premières cellules régionales d’appui scientifique et technique
pluridisciplinaires. Ces cellules permettent de renforcer la compétence des agents de
contrôle dans leurs missions santé – sécurité au travail. Depuis la fin de l’année 2007,
toutes les régions métropolitaines (ainsi que la DTEFP de la Réunion) sont dotées de telles
équipes pluridisciplinaires. Il s’agit désormais de rechercher des éléments fédérateurs en
vue d’une plus grande cohérence de fonctionnement de ces équipes et de développer la
capitalisation et la mutualisation de l’expertise méthodologique d’appui à l’action de
l’inspection au plan national."
L'unité fonctionnelle de l'inspection du travail est la section qui est reliée à une zone
géographique. Il y en a, en 2008, 577 en France (41 sur Paris). La section est constituée
d'un inspecteur du travail avec sous son autorité un ou plusieurs contrôleurs du travail et le
soutien de personnel administratif (p. 65). Au Ministère du travail est rattachée la Dares
(Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), chargée de
fournir des statistiques dont je vous communique souvent des informations (documents
Premières synthèses entre autres) (p. 72).
La troisième partie est consacrée aux missions, prérogatives et obligations de l'inspection
du travail (p. 77 à 102). Les missions de l'inspection du travail découlent des articles
L. 8112-1 et suivants du Code du travail. La principale mission est celle du contrôle : " La
mission de contrôle est la mission première de l’inspection. La convention n° 81 dans son
article 3 §1 a) stipule que les conditions de travail et la protection des travailleurs
dans l'exercice de leur profession doivent constituer l'essentiel des domaines de
compétence de l'inspection du travail dans les établissements industriels et
commerciaux. Les questions couvertes par les notions de « conditions de travail »
concernent les conditions et le milieu dans lesquels le travail est exercé. A titre d'exemple
la convention cite la durée du travail, les salaires, la sécurité, l'hygiène, le bien-être,
l'emploi des enfants et des adolescents. Et l’expression « protection des travailleurs dans
l'exercice de leur profession » se rapporte plus particulièrement à la protection sociale et
aux droits fondamentaux accordés aux travailleurs tout au long de leur emploi.". En outre,
l'inspection du travail assume une fonction d'information des salariés et des employeurs
(p. 77 et voir aussi le schéma sur les missions p. 78). Les moyens à la disposition des
inspecteurs du travail (IT) sont les visites d'entreprise, la possibilité de mener des
investigations, les contraintes par injonctions pouvant aller jusqu'au procès-verbal et à
l'arrêt d'un chantier (en cas de danger, art. L. 4731-1 du CdT) ou de l'exposition à des
produits CMR (art. L. 4731-2), des mises en demeure et il peut aussi saisir directement le
juge pour des manquements à la sécurité (p. 80 et suivantes).
Le rapport évoque aussi (p. 87) deux sites dont je vous ai déjà parlé :
La quatrième partie aborde le personnel et les moyens de l'inspection du travail et fournit des chiffres sur les sections d'inspection du travail. Un tableau p. 110 montre que si les agents de contrôle ont augmenté depuis les années 90, c'est principalement lié à une forte augmentation du nombre de contrôleurs du travail, la population des inspecteurs augmentant de façon très modérée. Page 115, un tableau fournit les rémunérations des MIRTMO et le texte fournit des informations quant à leur statut : seuls deux sont en contrat à durée indéterminée !). Enfin, en annexe de cette partie, un tableau fournit par région les effectifs des sections d'inspection du travail (p. 133 et suivantes). La cinquième partie aborde les établissements et la population assujettis à l'inspection du travail (p. 147 et suivantes). Il y a en France métropolitaine, 1 564 032 établissements assujettis à l'inspection du travail qui emploient 15 707 226 salariés sur une population active de 28 243 000 (tableaux p. 148 et 149). Le rapport aborde p. 152 le rôle de l'inspection du travail pour les établissements publics : ils peuvent intervenir dans les établissements publics administratifs lorsqu'il y a des contrats de droit privé, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, sont soumis au contrôle de l’inspection du travail pour la santé, la sécurité et les conditions de travail. La sixième partie est consacrée à l'activité de l'inspection du travail (p. 171 et suivantes). Cette partie aborde la politique du travail selon quatre axes dont le premier est celui consacré à la santé et la sécurité au travail avec un contrôle très fort exercé dans ce domaine (p. 172). Un tableau, page 182, indique l'implication de l'inspection dans des campagnes : pour 2008, poussières de bois et manutentions manuelles dans le domaine de la santé/sécurité au travail. Le rapport évoque le travail qui a été fait dans plus de 3000 entreprises au sujet de la connaissance de ce risque (voir le commentaire dans la lettre du 5 avril 2009). L'activité en milieu nucléaire est évoquée p. 185 qui a mené à 3 arrêts de travaux, un procès-verbal et 13 enquêtes AT/MP (pour un secteur comprenant un peu plus de 16 000 salariés). Des données statistiques sur l'action de l'inspection du travail sont fournies à partir de la page 201. Les visites de contrôle représentent 60% des 250 000 interventions en entreprise (p. 203), environ 200 000 suites ont été données à ces contrôles dont près de 73% de lettres d'observation (voir détails p. 204). Dans les différentes actions de l'inspection du travail, on peut noter le poids prépondérant de la santé/sécurité au travail et de la médecine du travail (591 717 infractions) qui constituent la raison de 65% des lettres d'observation, de plus de 51% des 15 981 problèmes pour lesquels il est envisagé un procès-verbal et de 92% des 20 773 mises en demeure. Parmi, les 23 référés, 22 ont été faits dans le cadre de la santé/sécurité au travail (p. 209). Ce qui amène les auteurs du rapport à écrire que "La santé, la sécurité au travail et les règles relatives à la médecine du travail restent, avec constance, l’une des préoccupations essentielles des services." http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Rap_WEB_BIT_2008_19_11_09.pdf Vous trouverez, à l'adresse figurant ci-dessous, le document de lancement de la campagne de valorisation de l'inspection du travail qui reprend certaines des informations du rapport de l'inspection 2008, dont certaines évoquées ci-dessus, de façon synthétique. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/DPtotal.pdf • Risques civils/juridiques des professions de santé
Vous pourrez trouver sur le site de la MACSF figurant ci-dessous le bilan 2008 des risques des professions de santé (n° hors série de décembre 2009 de Responsabilité). Voici ce qui figure page 48 concernant la médecine du travail et ceci, bien évidemment, pour les adhérents de la MACSF. " 5 déclarations. Parmi elles, 1 plainte pénale, 1 plainte ordinale, 1 assignation en référé, 1 réclamation et 1 saisine d’une CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : un patient reproche l’accord du médecin du travail pour la reprise de son travail avec un poste aménagé alors que persistait une pseudarthrose secondaire à une fracture du scaphoïde ultérieurement greffée, en accident du travail ; une décision d’inaptitude définitive a été prise par le médecin du travail et apparemment non transmise par le patient à son employeur, qui adresse une réclamation ; un patient examiné et reconnu apte à un poste de chauffeur lors d’une visite d’embauche sollicite ultérieurement une attestation -refusée - visant à obtenir des avantages personnels ; un médecin n’aurait pas communiqué le dossier médical demandé par un salarié au cours d’une enquête pénale, la responsabilité d’un médecin du travail est recherchée du fait de la survenue d’un cancer de vessie chez un employé exposé au Trichloréthylène (maladie professionnelle reconnue - quelques années auparavant, la surveillance régulière avait montré une exposition excessive au Trichloréthylène et le patient avait été éloigné de son poste de travail). " http://www.macsf.fr/file/docficsite/pj/ce/c5/24/04/risque-professions-sante-1890.pdf • Vie de la santé au travail
Ci-dessous, des informations initialement communiquées par La lettre d'information de
travail santé Paca - http://www.sant e-travail-paca.fr.
Vous trouverez en document joint, d'une part, un article de "le Pays.fr" et, d'autre part, un
tract de la CGT concernant les ennuis – dont une mise à pied - vécus par une collègue
médecin du travail de Peugeot Sochaux qui mettait en avant le retentissement sur la santé
des salariés de méthode production et en tirait les conséquences quant à l'aménagement
des postes de travail).
Cette attitude de la Direction de Peugeot peut d'autant plus étonner que dans un accord sur
la prévention du stress au travail signé récemment (accord joint signé le 12 octobre 2009)
le préambule indiquait : " La prévention des risques liés au travail, la préservation de la
santé physique et mentale des collaborateurs et la lutte contre toute forme de violence
au travail constituent des axes majeurs de la politique sociale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN." • Rapport sur la santé du HCSP (Haut conseil pour la santé publique)
Vous trouverez, ci-joint, le rapport du Haut conseil pour la santé publique intitulé
" Principales recommandations et propositions en vue de la prochaine loi pour une
politique de santé publique ".
Ce texte du HCSP fait suite au rapport santé publique dont je vous ai parlé le 8 novembre
2009 et que vous pourrez télécharger à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/drees/santepop2008/santepop2008.htm.
Je me limiterai aux points relatifs au travail.
Le rapport constate (p. 7) que les objectifs de réduction de la mortalité due au risque
routier sont atteints mais pour les autres objectifs en milieu de travail (contraintes
articulaires, bruit et exposition aux agents cancérogènes), " les limites liées aux
incompatibilités de délais entre les différentes démarches d’action, de surveillance et
d’évaluation ne permettent pas l’évaluation des trois autres objectifs."
Page 9, le rapport s'intéresse aux inégalités de santé et fait le constat d'un échec
concernant les aspects financiers de l'accès aux soins et l'objectif de mesure d'écart
d'espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles n'a pu être évalué au cours de la
Voici les propositions d'objectifs et de recommandations dans le champ du travail pour le
plan de santé publique (à chaque objectif doit correspondre un objectif spécifique
quantifiable, à quantifier après études ou non quantifiable sous forme d'action à mettre en
oeuvre – p. 11) tels qu'ils figurent pages 17/18.
Objectif général 1 : améliorer la prévention des accidents survenant en milieu
OS 1-1 : dans les secteurs du BTP (Bâtiments et travaux publics), de l’agriculture et du transport, réduire de 5 % les taux annuels d’accidents du travail mortels ou avec incapacité permanente partielle (IPP). Objectif général 2 : améliorer la prévention des maladies professionnelles.
Sous-objectif général 2-1 : prévenir les risques périarticulaires liés au travail.
OS 2-1-1 réduire de 20 % la proportion de travailleurs soumis à des contraintes articulaires plus de 20 heures par semaine par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l’enquête SUMER 2003. OS 2-1-2 : diminuer de 10 %, sur la période couverte par la loi, les taux d’incidence des syndromes de la coiffe des rotateurs, des syndromes du canal carpien et des épicondylites latérales d’origine professionnelle. Sous-objectif général 2-2 : renforcer la prévention des cancers dus aux expositions professionnels notamment en diminuant l’exposition des travailleurs aux substances cancérigènes. OS 2-2-1 : diminuer la prévalence des expositions des travailleurs aux
cancérogènes (catégories 1 et 2 de l’Union européenne).
OS 2-2-2 : mieux prendre en compte et évaluer l’exposition aux médicaments
carcinogènes en milieu professionnel : dans les sites de manipulation et dans les
établissements de soins (pharmacies hospitalières, services de soins), sites de
production industries pharmaceutiques et chimiques.
OS 2-2-3 : mettre en place une surveillance longitudinale des expositions
professionnelles aux agents cancérigènes.
OS 2-2-4 : renforcer le système d’information concernant les cancers d’origine
Sous-objectif général 2-3 : réduire l’exposition au bruit en milieu professionnel OS 2-3-1 : réduire la proportion de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine sans protection auditive par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l’enquête SUMER 2003. Objectif général 3 : améliorer la prévention des risques psychosociaux au travail.
OS 3-1 : réduire les taux de personnes exposées à des niveaux élevés de facteurs psychosociaux au travail. Objectif général 4 : améliorer la réparation des maladies professionnelles.
OS 4-1 : réduire, sur une période de dix années, de 50 % la différence entre le nombre de cancers d’origine professionnelle estimés par l’InVS et le nombre de cancers indemnisés, en particulier pour les cancers du poumon, les cancers de la vessie et les leucémies. OS 4-2 : réduire, sur une période de dix années, de 50 % la différence entre le nombre de TMS (troubles musculo-squelettiques) d’origine professionnelle estimé par l’InVS et le nombre de TMS indemnisés au titre des maladies professionnelles. Le rapport traite (p. 46 et suivantes) des questions transversales à prendre en compte dont
les inégalités de santé. A ce sujet, le rapport ne peut que reprendre les faits connus : si
l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la population est un fait avéré avec une
amélioration de l'espérance de vie, celle-ci non seulement n'a pas gommé les inégalités
sociales de santé mais, on assiste, au contraire, à leur augmentation (p. 46).
Aussi, le rapport établit un certain nombre de recommandations (p. 50 et suivantes).
Recommandations 1 à 3 - Afficher clairement l’objectif de réduction des inégalités
Insérer dans la loi de santé publique un objectif de réduction des inégalités sociales de santé visant explicitement le gradient social des états de santé. Objectif général : réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Objectifs spécifiques : - réduire le gradient social et territorial des états de santé en agissant sur l’ensemble des déterminants de la santé ; - réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins. Suivre des indicateurs synthétiques appendus à cet objectif : - espérance de vie par catégorie socio-économique ; - mortalité prématurée (avant 65 ans), par catégorie socio-économique ; - espérance de vie avec et sans incapacité, par catégorie socio-économique ; - renoncements aux soins pour raison financière, par catégorie socioéconomique ; Ces indicateurs seront déclinés par zones géographiques, avec une vigilance particulière pour les Départements et Collectivités d’Outre-mer. Intégrer les inégalités sociales de santé dans le suivi des objectifs et indicateurs inscrits dans la loi de santé publique. Voici le constat fait par les auteurs sur les inégalités sociales et territoriales : " On ne dispose pas d’indicateurs d’inégalités sociales et territoriales suffisamment fins, en termes à la fois de problèmes de santé spécifiques et de territoires couverts, et il manque en France un véritable « système de surveillance » pérenne des inégalités de santé. " Méthodologiquement, le HCSP compte utiliser une méthode canadienne "Procede – Proceed " décrite à partir de la p. 59 et figurant dans un schéma p.61. http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20091211_rapportmandat1.pdf • Pandémie de grippe A(H1N1)
Sur le site du Formindep (http://formindep.org/Lettre-ouverte-petition-a-Didier) une pétition de près de 1000 médecins s'élevant contre la décision de prescription large du Tamiflu dans les pharmacies en cas de suspicion de syndrome grippal qui apparaît en contradiction avec les données scientifiques de préconisation de ce produit (voir le courrier adressé par les médecins à Didier Houssin sur le site). Je vous joins, en document Word, une enquête parue à ce sujet sur le site Rue89. • A vos magnétoscopes (ou disques durs) !
(France, 2007, 109mn)
Arte - Mardi 5 janvier 2010 à 22:25
Rediffusions : 09.01.2010 à 09:55 et 22.01.2010 à 10:00
"Du continent américain à l'Inde, l'enquête-événement de Marie-Monique Robin sur
la multinationale américaine qui commercialise 90 % des OGM dans le monde. Un
retentissant succès d'investigation pour un sujet toujours brûlant.
La société Monsanto, multinationale américaine née en 1901, dans le Missouri, est
devenue en un peu plus d'un siècle le leader mondial des biotechnologies, en particulier
sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle détient les brevets de
90 % du maïs, du soja, du colza ou du coton transgéniques cultivés dans le monde. Par le
biais de rachats successifs, elle est en train de devenir le premier semencier de la planète
et, à terme, pourrait contrôler toute la chaîne alimentaire. On lui doit aussi le terrible agent
Orange, déversé sur le Viêt-Nam par l'armée américaine, ou les hormones de croissance,
désormais interdites en Europe et au Canada.
D'Anniston (Alabama) au Paraguay en passant par l'Inde, la Grande-Bretagne ou le
Mexique, Marie-Monique Robin, couronnée du Prix Albert-Londres en 1995, collecte des
faits implacables et démonte point par point le discours de la firme. Elle démontre que,
dans le dossier des OGM, les réglementations en vigueur ont été influencées, sans
validation scientifique, par des alliés bien placés. Elle expose les redoutables méthodes
utilisées par Monsanto pour discréditer ses adversaires, mais aussi intimider les
agriculteurs. Elle laisse entrevoir enfin la catastrophe en germe dans cette hégémonie
croissante sur les semences du monde. Une enquête magistrale, applaudie dans le monde
entier, qui a montré que le journalisme pouvait constituer un véritable contrepouvoir.
• "Docs en vrac"
Pour inaugurer cette rubrique, je vous communique le rapport du HCSP d'octobre 2009
consacré aux "Valeurs repères d'aide à la gestion dans l'air des espaces clos - Présentation
de la démarche méthodologique " et vous donne les coordonnées où télécharger le rapport
de l'Afsset sur les valeurs guides de la qualité de l'air intérieur.
" L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a déjà
rendu public un certain nombre de valeurs guides de qualité d’air intérieur (VGAI)
établies pour une série de toxiques présents dans l’air des espaces clos. Ces valeurs sont
construites à partir de critères strictement sanitaires : 1) elles indiquent les taux en dessous
desquels aucun effet sur la santé n’est attendu 1 sur les personnes séjournant dans les
locaux concernés ; 2) elles prennent en compte la présence de personnes vulnérables ; 3)
elles prévoient enfin une marge de sécurité.
Le HCSP, travaillant en liaison avec les agences sanitaires, considère les VGAI définies par l’Afsset comme des valeurs cibles, c'est-à-dire les objectifs à atteindre à terme." (p. 8) Voilà la démarche du HCSP : " L’élaboration par le HCSP des valeurs repères implique de partir d’un état initial et de définir une dynamique d’amélioration selon un calendrier réaliste. Celui-ci doit tenir compte des évolutions technologiques prévisibles ou possibles concernant les émissions dans l’air intérieur, des nouvelles exigences de ventilation en termes d’économie d’énergie et, le cas échéant, des niveaux extérieurs actuels et futurs. " (p. 12) Vous pourrez trouver le rapport l'Afsset de juillet 2007 sur les valeurs guides de la qualité de l'air intérieur à l'adresse ci-dessous. La liste des produits concernés est la suivante : benzène, acétaldéhyde, formaldéhyde, monoxyde de carbone, dioxyde d’azote, m/p-xylènes, o-xylène, naphtalène, styrène, toluène, alpha-pinène, d-limonène et ammoniac. (p. 20). http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/027042903425718773350058472815/valeurs_guides_qualite_air_interieur_methodologie.pdf • Biblio/Revues
A signaler dans le n° 315 de la revue Prescrire un dossier sur la grippe H1N1 dont vous
pourrez lire les résumés sur le site :
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierGrippeA15dec1.php.
HesaMag #01
L'Institut syndical européen - Etui (European trade union institute) - lance un nouveau
magazine, HesaMag #01, dont l'objectif, selon Laurent Vogel, Directeur du département
santé et sécurité de l'Etui, est de " donner une information accessible, précise et critique
sur les questions de santé au travail en Europe. " (Editorial p. 5).
Vous pouvez vous abonner gratuitement à cette revue à l'adresse ci-dessous.
Ce premier numéro comprend un dossier consacré aux nanotechnologies. Le 2e numéro
qui sera disponible en avril 2010 sera consacré à " Travail et inégalités sociales de santé "
dont je ne manquerai pas de vous parler.
http://hesa.etui-rehs.org/fr/newsevents/newsfiche.asp?pk=1345
Donc, bon départ pour cette année 2010 !
Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à
l'adresse suivante : [email protected]
Source: http://alternatives-economiques.fr/blogs/darmon/files/commentaire-envoi-01-03-01-10.pdf
Microsoft word - sermon-28jan07.doc
Vedic way of god’s worship (Sunday speech) By Acharya Dr. Umesh Yadav Richo akshare parame byoman yasmin devah adhi vishva nisheduh. Yastanna veda kim richa karishyati ya ittadd vidus te me samasate. God is all knowledge,unperishable,supreme,resplendent and all glorious in which all devah (Great, Glorious and learned) person, place or things remain. There are 33 Devah deitie