Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/enviro.html
Timestamp: 2020-04-04 16:04:05+00:00
Document Index: 201862940

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 266", "l'article 24", "l'article 216", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 266", "l'article 61", "l'article 183", "l'article 183", "l'article 182"]

Textes officiels Jurisprudences
Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats ...
Arrêté du 5 mars 2020 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2019 en France métropolitaine
L'arrêté fixe pour la campagne 2019, à 62 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention ...
Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et ...
Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office ...
Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
L'arrêté fixe pour l'année 2020 à 331 894 272 euros le montant de la contribution des agences de l'eau, ...
Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
Le décret étend la période de chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de ...
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer fixe ...
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher ...
Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
Le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des ...
Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
A la demande des communes sur le territoire desquelles ces réserves sont implantées, dans un objectif ...
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Le décret instaure à compter du 1er janvier 2022. un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet ...
De multiples ordonnances et rapports du gouvernement au parlement sont annoncés. La région\ ...
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement ...
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone ...
Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Le décret a pour objet la révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en ...
Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
Le décret prescrit à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire ...
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Le décret vise à simplifier au niveau réglementaire le dispositif de l'autorisation environnementale ...
Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
Le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance ...
Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
Le décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie ...
Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
L'arrêté instaure conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, une opération ...
Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
Le décret définit l'organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ...
Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)
Le décret redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située ...
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
En application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la ...
Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Le décret complète le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des ...
La loi de 69 articles répartis en huit chapitres modifie et complète les objectifs de la politique ...
Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits ...
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Le décret crée dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne un parc national dédié à ...
Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines
Le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye certaines parties ...
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie ...
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste : Sur tout ...
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange ...
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
L'arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
L'arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales ...
Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des ...
Arrêtés du 2 septembre 2019 relatifs à l'emploi de diverses techniques de chasse de différentes espèces d'oiseaux
Au Journal officiel ...
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
Arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022
L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de ...
L'arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs ...
Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
L'arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection ...
Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
L'arrêté fixe, pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la liste des habitats ...
Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
Pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement, l'arrêté fixe, pour la Guadeloupe, ...
Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
Le décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant ...
Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions ...
Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
La loi organique inscrit l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans ...
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
La loi définit la géodiversité comme « la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et ...
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
L'arrêté déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance ...
Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion à compter du 1er août 2019 ...
Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
Arrêtés du 11 juillet 2019 relatifs à des sites Natura 2000 (désignation, modification, abrogation)
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Le décret indique les conditions et modalités d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques ...
Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
L'arrêté approuve le schéma national des données sur le milieu marin défini en application de l'article ...
Arrêté du 5 juillet 2019 portant classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence
L'arrêté du ministre de la culture porte classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence. ...
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours ...
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
L'arrêté fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles ...
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
L'arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, ...
Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines ...
Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
Le décret remplace le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » » par celui ...
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code ...
Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
Le décret impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés ...
Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au ...
Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques ...
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Le décret porte sur le contenu de l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement. Il ...
Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
Le décret crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du président de ...
Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs ...
Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l'environnement. ...
Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
Le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations ...
Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement ...
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté interdit sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, ...
Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles est autorisée l'expérimentation ayant pour objet la valorisation ...
Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation ...
Arrêté du 19 mars 2019 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018 en France métropolitaine
L'arrêté fixe pour la campagne 2018, à 47,90 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
L'arrêté modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ...
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux ...
Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
Le décret crée un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur ...
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Le décret précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de dissémination volontaire ...
Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le décret fixe le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 susmentionné ...
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
Le décret institue auprès du ministre chargé de l'énergie un délégué interministériel à l'avenir du ...
L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets ...
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA)
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement). CE 24 juillet 2019 Société PCE et autre
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération. CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé. TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité). CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement. CE 26 juin 2019 Association France nature environnement
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi. CE 26 juin 2019 Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique. CE 7 juin 2019 Association GRSB et autres
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes. CE 25 février 2019 Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements. CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO)
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public. CE 25 février 2019 Association One Voice et autre
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation. CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages