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Timestamp: 2016-10-24 07:03:55+00:00
Document Index: 232977585

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 29', 'art. 94', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29']

4A_173/2007 (12.09.2007)
4A_173/2007 /ech
Arr�t du 12 septembre 2007
M. et Mmes les juges Corboz, pr�sident, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jacques Emery,
retard injustifi�
recours en mati�re civile contre le Tribunal des conflits du canton de Gen�ve.
Le 18 janvier 2005, X.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Elle exposait que cette entreprise de location de services l'avait employ�e d�s le 18 d�cembre 2000 et que, pour cause de maladie, elle s'�tait trouv�e en incapacit� totale de travail d�s le 16 octobre 2001; que par la suite, jusqu'au 17 avril 2002, elle avait per�u des prestations de l'assurance collective d'indemnit�s journali�res contract�e par la d�fenderesse; enfin, que cette derni�re ne l'avait pas inform�e de son droit de libre passage � une assurance individuelle, droit dont l'exercice lui aurait permis de recevoir des prestations d'assurance aussi apr�s le 17 avril 2002. Sans prendre de conclusions chiffr�es, elle r�clamait de la d�fenderesse le paiement de ces prestations qu'elle n'avait pas per�ues, sous d�duction des cotisations d'assurance qu'elle aurait d� payer.
Des pi�ces produites, il ressortait que pour cent quatre-vingts jours d'incapacit� de travail, jusqu'au 17 avril 2002, la demanderesse avait per�u des prestations d'assurance au total de 14'880 fr. L'action portait sur l'�quivalent des prestations que la demanderesse aurait d� recevoir, pr�tendument, durant cinq cent quarante jours suppl�mentaires. Selon l'argumentation pr�sent�e, l'employeuse et d�fenderesse �tait responsable de ce gain manqu� pour avoir viol� le devoir d'information qui lui incombait selon l'art. 331 al. 4 CO.
Le tribunal saisi s'est jug� incomp�tent � raison de la mati�re; il a d�clar� la demande irrecevable par arr�t du 23 f�vrier 2005.
La demanderesse a d�f�r� ce prononc� au Tribunal des conflits; celui-ci est institu� par la l�gislation genevoise pour trancher les conflits de comp�tence qui s'�l�vent entre une juridiction civile et une juridiction administrative. Le recours lui est parvenu le 21 mars 2005.
Le 17 juin suivant, le Tribunal des conflits s'est adress� au Tribunal des assurances sociales pour se faire remettre le dossier de la cause et d'�ventuelles observations sur le recours. Il a �galement transmis le recours � la d�fenderesse mais celle-ci n'a d�pos� aucune r�ponse. Il a enfin transmis � la demanderesse la lettre par laquelle le Tribunal des assurances sociales d�clarait ne pas pr�senter d'observations.
Depuis, il n'est plus survenu aucun acte d'instruction ni aucune d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'inviter le Tribunal des conflits � statuer sans d�lai sur le recours pendant devant lui. Elle invoque l'art. 29 al. 1 Cst. et elle se plaint d'un retard injustifi�.
Invit�e � r�pondre, la d�fenderesse n'a pas proc�d�. Le Tribunal des conflits a d�clar� qu'il n'a pas d'observations � pr�senter.
Le recours est form� au motif que le Tribunal des conflits tarde � rendre une d�cision (art. 94 LTF). Celle-ci est attendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et par une partie dont les conclusions demeurent pendantes (art. 76 al. 1 LTF). Evalu�e conform�ment � l'art. 51 al. 2 LTF, la valeur litigieuse exc�de certainement le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). D�pos� dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF) et soumis � aucun d�lai (art. 100 al. 7 LTF), le recours ordinaire au Tribunal f�d�ral est recevable, notamment pour violation des droits constitutionnels f�d�raux (art. 95 let. a LTF).
Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable ou ad�quat du d�lai de d�cision s'appr�cie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416). Sur recours de la partie instante, lorsque l'autorit� tarde sans justification � se prononcer, le Tribunal f�d�ral lui enjoint de le faire sans d�lai (ATF 31 I 379 p. 384; voir aussi ATF 124 I 327 consid. 4b/bb p. 333).
Le Tribunal des conflits doit examiner si le recours form� devant lui est recevable; dans l'affirmative, il doit d�terminer si l'action entreprise par la demanderesse rel�ve, ou non, de la comp�tence mat�rielle du Tribunal cantonal des assurances sociales. Il s'agit de probl�mes purement juridiques qui ne sauraient n�cessiter de tr�s longues analyses. L'instruction semble termin�e depuis plus de deux ans. Le tribunal, invit� � prendre position sur le recours pour retard injustifi�, ne fournit aucune explication � son silence. Dans ces conditions, la demanderesse est fond�e � se plaindre d'un retard incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst., ce qui conduit � l'admission du recours.
Le Tribunal f�d�ral ne percevra pas d'�molument judiciaire mais le canton de Gen�ve acquittera les d�pens auxquels la demanderesse peut pr�tendre.
Le recours est admis et le Tribunal des conflits est invit� � statuer sans d�lai sur le recours de la demanderesse.
Le canton de Gen�ve versera une indemnit� de 1'500 fr. � la demanderesse � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties ou � leurs mandataires et au Tribunal des conflits du canton de Gen�ve.