Source: https://fr.scribd.com/document/113773846/Les-Libertes-Publiques
Timestamp: 2019-05-24 10:58:24+00:00
Document Index: 325659867

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 6', 'art 13', 'art 6']

Transféré par Charles De la Vigne
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CE 19120731 Société des granits porphyroïdes des Vosges
Ex Internet Comm Bac d'Eloka
Libertés publiques 2014
TD administratif 2411
Dissertation libertés publiques
arrêts DA service public
Demande de participation au concours D’Agrégation
Exposé de Droit International Public - Les procédures de règlement pacifique des conflits.docx
LES LIBERTES PUBLIQUES COMME OBJET JURIDIQUE
On observe que ltude des liberts publiques apparait fort dlicate en raison du nombre de terminologies associe. Mais galement au regard de leur caractre volutif et de lincertitude de leur contenu. A- Diversit des terminologies. On observe qu ct du terme des liberts publiques, on emploie souvent ceux de droit de lhomme ou encore de libert fondamentale, voir mme de droits fondamentaux. Le plus souvent, on considre que le terme de libert publique nest plus suffisant pour justifier dun champ dapplication qui parait trs tendu. Cette diversit des terminologies relve une discipline qui cherche toujours prciser son objet. Pourtant les termes utiliss ne sont pas ncessairement des synonymes et chacun dentre eux dfendent une conception qui leur est propres. Certaines dfinitions rvlent une approche formelle de la discipline et dautres une approche matrielle. Cest ainsi que la notion de libert fondamentale peut renvoyer lorigine des normes tudies. Cest le choix opr par un Professeur qui la dfinit comme une libert reconnue par
une rgle du niveau juridique le plus lev, soit constitutionnel ou international . Mais cela exclut de facto les liberts consacres par voie
lgislative. La notion des droits de lhomme se rfre quant elle, une dfinition matrielle puisquelle renvoie au contenu des normes, elle trouve son origine dans lcole du droit naturel, qui met laccent sur les droits des individus face lEtat Certaines dfinitions impliquent une apprciation sur le contenu des liberts en cause, tablissant une hirarchie entre elles, dautre au contraire ne portent en elle aucune hirarchie. Parmi les premire figurent les liberts fondamentales ou encore essentielles . En effet, si certaines liberts sont fondamentales ou encore essentielles cela signifie que dautres le sont moins. Le risque est de considrer des liberts comme secondaires, pouvant saccommoder dune garantie juridique moins efficace. A cet gard le choix du terme des liberts publiques rvle une certaine neutralit.
B- Caractre volutif Les liberts voluent, mais lerreur serait de croire quelles suivent un quelconque progrs mais plutt les mutations sociales. 1- Les volutions dtaches de lide de progrs Lvolution des liberts publiques ne se caractrise pas par un progrs linaire mais dpend largement des conjonctures politiques. On ne peut pas nier le fait quil existe des priodes durant lesquelles la protection des liberts a connu une amlioration rapide, par exemple la fin du 18me sicle avec la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789ou encore les annes qui ont immdiatement suivi le second conflit mondial, avec le prambule de 196 et la Dclaration universelle des droits de lhomme de 1948. Nanmoins il existe aussi des priodes durant lesquelles les liberts ont rgresses, voir mme disparues, telles que la terreur ou le rgime de Vichy. En dehors de ces priodes les liberts se dveloppent ou se rtractent en fonction de facteur qui leurs sont extrieurs, internationaux, conomiques ou politiques. Certains, derrire Karel Vasak ont affirm lexistence de trois gnrations des droits de lhomme : La premire intervenue avec la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 aurait consacr les droits individuels et politiques. La seconde illustre par le prambule de 1946 serait attache aux droits sociaux et conomiques. La troisime quant elle regrouperait une nbuleuse de droit qualifi de droit de solidarit et destins permettre lpanouissement de lhomme dans le contexte social et politique dans lequel il vit. Exemple : le droit au dveloppement, la paix etc
On peut toutefois faire grief cette classification le fait quune telle schmatisation est dans sa propre logique errone, Si lon sen tient aux deux premires gnrations, force est de constater que les droits sociaux ont commenc se dvelopper bien avant le prambule de 1946. Ils figurent dj dans la constitution Montagnarde de 1793. Art 21, les secours publics sont une dette sacre, la
socit doit subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens dexister a ceux qui sont hors dEtat de travailler.
Mais galement dans la constitution de 1848. La Constitution garantit aux citoyens la libert du travail et de lindustrie. .
De la mme manire les liberts individuelles et politiques nont pas cesses de stendre aprs 1789. Le suffrage universel nest acquis quen 1848 et les femmes nont obtenu le droit de vote quen 1944. 2- Une adaptation aux volutions de la socit Les liberts publiques ne sont pas immuables, certaines meurent dautres naissent, dans des oscillations qui sont finalement celles de la socit elle-mme. Certaines libert disparaissent parfois dune mort naturelle et inaperue, lorsque le systme juridique na plus besoin de les garantir, parce quelles ne sont plus menaces. Lradication dune menace est cependant fort rare, on voit souvent ressurgir de nouvelles menaces sur les ruines des anciennes. Tel est le cas de lesclavage qui a t abolit en 1848. Cette pratique ayant disparue en France on a pas jug ncessaire de se doter dun systme de rpression spcifique. Pourtant, on a vu par la suite se dvelopper de nouvelles formes desclavage, avec lexploitation de la prostitution dautrui et le travail forc. Cest pour le droit franais suivi par de nombreuse dispositions internationales ont de nouveau organis la rpression de cette pratique. La plus insidieuse des menaces est celle qui sappuie sur un intrt suppos gnrale, afin doprer un vritable grignotage des liberts publiques. Le discours scuritaire considrablement dvelopper dans notre pays, mais galement dans la plupart des grandes dmocraties a permis de justifier des mesures trs attentatoires aux principes fondamentaux du droit des liberts. Au point que lon puisse parler deffet daubaine du terrorisme. C- Contenu des liberts publiques. Au regard de leur caractre juridique, les liberts peuvent faire lobjet dune classification tenant compte de cette diversit, il ne sagit cependant pas dune classification hirarchique. On distingue un noyau dur qui est communment nomm droit humanitaire . Au-del on peut distinguer les droits des citoyens et la nbuleuse plus abstraire des droits de lhomme . 1- Le droit Humanitaire. Le droit humanitaire est un droit qui protge les individus pendant les conflits, il ne sapplique donc quen priode de crise et est organis par les conventions internationales. Lindividu nest pas titulaire dun droit mais son objet : les Etat sengage le protger autant que possible, pendant les conflits.
Il existe deux approches du droit humanitaire : Lapproche de La Haye sattache rglementer les moyens et les mthodes de combat ; son objet nest pas la protection des individus mais la rglementation des mthodes de combat. La seconde au contraire ite approche de Genve se propose de protger les victimes et les non-combattants dans une dmarche humanitaire.
Cette distinction est toujours en vigueur mais son impact est relatif, car dans un Avis du 8 Juillet 1996, la cour international de justice propos de la licit des armes nuclaires dira que ces deux branches ont dvelopp des rapports si
troits quils sont regard comme ayant fond un seul systme complexes .
Les principes essentiels du droit humanitaires figurent dans la convention de Genve du 12 aout 1949, ils se traduisent pour les Etats comme des impratifs intransgressibles . Le risque premier de ce droit humanitaire considr juste titre comme le minimum vital est que les Etats se satisfassent de sa seule protection. Au point que la garantie des autres droits passe au second plan. Mais le droit humanitaire fait galement de lindividu un objet de droit et non un sujet de droit en tmoigne notamment e fait que les individus ne puissent saisir directement la CPI. Cela contribue exclure lindividu de la garantie effective des droits dont il est en principe le titulaire.
2- Le droit des citoyens Les droits des citoyens sont les droits dune personne lintrieur dune socit politique, dun ordre juridique dtermin. De facto, les droits des citoyens dfinissent une relation de lindividu lEtat. Les frontires tatiques marquent ainsi la fois le champ dapplication des droits du citoyens mais galement leurs limitent. Ces derniers sont la ngation mme dide duniversalisme : ils sont dfinis et garanties par lEtat, sont la plupart du temps soumis des conditions de nationalit ou de rsidence, et sont protgs par les juridictions nationales. Les droits du citoyen linstar des droits humanitaires se caractrisent par leur permanence. Et bien videment les droits des citoyens font des destinataires de ces droits des sujets de droits.
De fait les droits des citoyens peuvent sanalyser plus comme des pouvoirs que des liberts. Il sagit de confrer au citoyen des pouvoirs le faisant participer la conduite des affaires publique. Larticle 6 de la DDHC place ainsi au centre des droits du citoyen, le droit de concourir la formation de la volont gnrale. . On considre les droits des citoyens comme vernaculaire car fond sur un lien particulier et substantiel avec lEtat qui ne peuvent prosprer que dans ce cadre . loppos des droits de lHomme nomade ou vhiculaire vocation universelle et indpendant de tout ordre dtermine . Nanmoins cette opposition sinscrit nanmoins dans une dialectique de complmentarit. En effet les droits prexistent au contrat social, alors que les droits du citoyen, tatique dans leur essence mme, sont issus du contrat social. Pour reprendre lexpression du doyen Rivero les droits des citoyens ne se conoivent quune fois la cit fonde 3- Les droits de lHommes Les droits de lhomme inspir du droit naturel mettent en avant une conception universaliste des liberts, en cela leur champ est beaucoup plus large que ceux des citoyens. Ils sappliquent tous de manire gale sans conditions de nationalit. Au plan de leur contenu, les droits de lhomme sont opposs aux droits des citoyens. Les premiers visent soustraire lindividu de lemprise de lEtat et les seconds assurent au contraire une participation effective. On parle souvent de libert-autonomie pros des droits de lhomme, car ils posent en principe que chaque individu est libre de mener son existence comme il lentend. Dans le droit positif ils se traduisent comme la conscration de la suret, la libert de circulation, dexpression ou encore dopinion, de respect de la vie prive, ainsi que toutes les dclinaisons du principe dgalit devant la loi, limpt etc Les droits de lhomme sont une sorte de bulle dans laquelle lhomme est autonome, une bulle dans laquelle lEtat ne peut pntrer quavec le consentement de la loi. Ka faiblesse des droits de lhomme rside dans son caractre universaliste, mais laffirmation de valeurs universelles se fait souvent au dtriment de la puissance contraignante des normes ainsi consacres.
CHAPITRE 1 : LA CONSTRUCTION DES LIBERTES PUBLIQUES
SECTION 1 : UNE EVOLUTION HISTORIQUE Le droit contemporain sest difi par une construction historique particulirement riche, dveloppe aux rythmes des diffrents courants de pense. On distinguera ainsi les doctrines individualistes qui reposent sur une prdominance du droit de proprit, les doctrines des droits sociaux, et la troisime gnration des droits de lhomme. ILes doctrines individualistes et la prdominance du droit de proprit.
La priode rvolutionnaire voit lapparition de droits nouveaux, essentiellement individuels, il sagit alors daffirmer lautonomie de lindividu face lEtat, au moyen dune dclaration solennelles qui prcdent gnralement la constitution crite. On observe dans la dclaration de 1789 une place toute particulire au droit de proprit, qui devient peu peu le fondement mme de lorganisation sociale. A- La dclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789 uvre de lassemble Constituante, elle avait pour but de poser les principes directeurs susceptibles de guider les rdacteurs de la Constitution. Pourtant les chos qui retentissent encore de ce texte lui confrent comme principal caractre son universalisme. Dans le contenu la Dclaration est clairement libral, comme le montre la place de la proprit. Nanmoins et malgr un cho persistant la dclaration a mis du temps avant dacqurir une valeur juridique. 1- Luniversalisme des objectifs. La dclaration se borne constater lexistence de droits inhrent la qualit humaine, la dclaration concerne potentiellement tous les hommes et toutes les socits humaines, dans une perspective la fois universelle et intemporelle. Le droit naturel : Cest ce que revendique Antigone, des lois qui ne datent ni daujourdhui ni dhier et nul ne sait quand elles sont parus. La dclaration de 1789 est dans la mme idologie dans la mesure o elle proclame des droits quelle na pas cr, des droits inalinables et sacre intrinsquement lie la condition humaine.
--Voir Opposition dans la construction avec la dclaration amricaine 2- Le libralisme du contenu. Lgalit : Lomniprsence de la loi constitue lune des constances de la dclaration de 1789, au point que le mot loi y est davantage mentionn que le mot libert . Expression de la volont gnrale la loi dtermine les bornes de la libert. On peut mme considrer quen 1789 la libert se dfinit comme la soumission aux lois. Libert : La libert est dfinie larticle 4 comme la possibilit de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui , larticle 5 prcise ensuite que la loi na le droit de dfendre que les actions nuisible la socit . Cest donc une vision individualiste de la libert qui domine, et il nest pas surprenant que les liberts consacres en 1789 soit la sret art 7, la libert dopinion art 10 ou dexpression art 11. Lgalit : En 1789, lgalit apparat comme une valeur de combat et on doit observer que le dbat sur la dclaration a commenc deux semaines aprs la nuit qui a vu labolition des privilges. Larticle 1er nonce que les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent tre fonds que sur lutilit communes. La suite du texte dcline des modalits dgalits : aux emplois publics art 6 devant les charges publiques art 13 et une galit devant la loi art 6. La dclaration ne vise pas tablir une socit galitaire mais se borne affirmer que la loi ne doit pas tre un facteur dingalit. Les ingalits considres comme naturelles ne sont pas remise en cause, lgalit des sexes, le droit de vote des femmes, la place des femmes en politique et lesclavage. On puis on constate avec la Constitution de 1791 que cest lide de proprit qui accorde la participation politique : la Constitution de 1791 accorde le droit de vote aux citoyens actifs , cest--dire ceux qui payent limpt. Proprit : Le droit de proprit apparait comme le fondement essentiel de la socit librale que les rdacteurs de la dclaration entendent mettre en place. 3- Lacquisition dune valeur juridique.
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