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Timestamp: 2018-02-22 23:05:03+00:00
Document Index: 61238910

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 2', '§ 1', 'art. 6', '§ 39', '§ 34', '§ 58']

JAAC 1993 57 / IV Nos 54 - 82
JAAC 1993 57 / IV No 54 - 82
Un traité prévoyant que la Suisse accueille annuellement une centaine de stagiaires d'un certain Etat n'est pas d'importance mineure et doit par conséquent être approuvé par les Chambres fédérales (a). 57.54
Le classement d'une plainte pénale pour euthanasie passive déposée par le fils du défunt ne viole, en l'absence d'indices concrets, ni le droit à la vie ou à la sphère privée du défunt, ni le droit au respect de la vie de famille du plaignant. Il ne viole pas non plus le droit à un recours effectif devant une instance nationale (f) 57.55
Dans le cas du renvoi d'un Albanais du Kosovo actif en politique, la possibilité d'un mauvais traitement fondée uniquement de manière abstraite sur la situation générale au Kosovo ne suffit pas à faire constater une violation des dispositions en cause 57.56
Art. 14 CEDH. Aucun indice ne fonde le grief selon lequel les requérants auraient été discriminés, lors de la décision de renvoi, du fait qu'ils étaient étrangers et membres d'une minorité ethnique 57.57
L'art. 8 § 2 CEDH laisse aux autorités une marge d'appréciation qu'elle n'ont pas outrepassée en motivant leur refus par l'absence de liens de parenté ou d'amitié suffisants entre le détenu et la personne invitée (f) 57.58
Lettre du DFJP aux cantons (a + f + i) 57.59
Applicabilité à la procédure aboutissant à l'exclusion d'un éleveur de bétail du herdbook de la fédération suisse d'élevage, eu égard à la perte de la valeur de marché touchant le bétail (f) 57.60
Art. 6 § 1 CEDH. Droits de caractère civil.
Les droits d'une personne concernée par une procédure de taxation fiscale ne sont pas de caractère civil (confirmation de la jurisprudence publiée dans DR 50, p. 121) 57.61
Art. 2 Prot. No 7 à la CEDH. Notion d'infraction pénale.
En l'espèce, cette disposition est inapplicable, car elle se base sur la même notion que l'art. 6 CEDH 57.62
Le fait que l'accusé de complicité n'ait pas pu intervenir dans le cadre de la procédure contre l'auteur principal (en particulier n'ait pas pu s'exprimer sur la question de l'intention, élément déterminant pour la qualification de la complicité) ne constitue en soi pas une violation des droits garantis par la convention 57.63
- Dans l'examen de l'impartialité objective, la Commission n'a pas à se prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes ni à substituer sa propre appréciation des preuves à celle des tribunaux nationaux (rappel de jurisprudence).
Cette disposition ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité de faire convoquer des témoins à l'audience (rappel de la jurisprudence) (f) 57.64
Aucune violation du fait de l'application du principe de la perpetuatio fori à la compétence sur le fond (radiation, au registre du commerce, d'une raison de commerce défenderesse après ouverture de l'instance) 57.65
- Aucun droit d'agir à titre de partie civile dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers, dans la mesure où la voie civile est ouverte pour une demande en dommages-intérêts (f) 57.66
Aucune violation dans la pratique (passée) du TF en matière d'échéance du délai pour l'avance des frais de procédure, pratique selon laquelle seul était déterminant le jour de bonification sur le compte du TF.. 57.67
La garantie s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas ou plus formellement accusées d'une infraction pénale (jurisprudence fondée sur les arrêts Adolf, Série A 49, § 39; Minelli, Série A 62 et JAAC 47.167-8, § 34 ss; Lutz, Englert et Nölkenbockhoff Série A 123 A-C, § 58, 39 et 39) 57.68
- Aucune violation du fait que le juge de l'arrestation, pour établir la durée maximale admissible de la détention provisoire, s'est basé sur la peine d'ensemble prévisible pour les deux procédures, en tenant compte aussi du jugement prononcé dans la première procédure, mais non encore entré en force 57.69
Les intérêts de la justice n'exigeaient pas une telle assistance pour deux procédures devant le TF (pourvoi en nullité et recours de droit public) d'emblée dépourvues de chances de succès (f) 57.70
La décision d'admettre l'acte d'accusation contre une personne fort connue dans le public ne constitue aucune ingérence dans la vie privée et familiale, même si cette décision a donné lieu à des comptes rendus critiques dans les médias et à une correspondance impertinente.. 57.71
Art. 9 et 10 CEDH. Art. 4 Prot. No 7 à la CEDH.
Aucune violation dans le cas de plusieurs condamnations pénales infligées à un objecteur de conscience pour refus répétés de payer la taxe d'exemption du service militaire (f) 57.72
Art. 9 CEDH. Liberté de pensée, de conscience et de croyance.
Aucune violation du fait d'une condamnation pour refus de servir dans la protection civile (f) 57.73
Aucune ingérence ne résulte de la décision de l'Assemblée fédérale constatant que le comportement du requérant (conseiller national) n'est pas couvert par l'immunité parlementaire, d'autant plus que l'exercice de la liberté d'expression comporte le risque pour un individu de faire l'objet de poursuites pénales pour atteinte à l'honneur (f) 57.74
Art. 26 CEDH. Nécessité d'épuiser les voies de recours internes en matière d'asile.
- Le requérant doit faire usage de la possibilité existant en droit suisse de faire une demande de nouvel examen lorsque surviennent des faits nouveaux depuis la décision refusant l'asile.
- Le requérant d'asile doit rendre vraisemblables les faits allégués 57.75
Faute de principe juridique universellement admis, une présomption d'ordre pratique veut que les traités continuent à s'appliquer provisoirement jusqu'à ce que l'examen de chaque traité ait montré si la reprise des droits et obligations de l'Etat prédécesseur par l'Etat nouvellement créé répond aux besoins des deux partenaires contractuels (f) 57.76
A la suite de leur séparation, la Slovénie et la Croatie n'ont pas juridiquement succédé à la Yougoslavie s'agissant de ses biens d'Etat situés à l'étranger (f) 57.77
Tombées en désuétude générale au début du siècle, de telles clauses ne permettent pas aux Suisses de revendiquer l'égalité de traitement avec les ressortissants des pays de la Communauté européenne en ce qui concerne l'accès au marché du travail et l'établissement en Italie (a) 57.78
- La Confédération porte la responsabilité internationale en cas d'omission de la protection (f) 57.79
- L'Etat de résidence doit faire tout ce qu'on peut attendre de lui, compte tenu des circonstances, pour garantir la sécurité des consulats; ce devoir implique pour les cantons l'obligation d'entretenir une force de police adéquate et suffisamment équipée (a).. 57.80
Conditions de l'engagement d'une poursuite en réalisation de gage (f) 57.81
- Les engagements pris valent indépendamment de l'observation des règles du droit interne relatives à la conclusion des traités (a).. 57.82