Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/uk_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 17:54:23+00:00
Document Index: 274830207

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 10"]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, signée le 8 septembre 1978 et modifiée par les Protocoles signés le 15 avril 1980 et le 16 octobre 1985, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada (ci-après dénommés « impôt canadien »);
b) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les gains en capital, l'impôt sur les revenus pétroliers et l'impôt foncier d'aménagement (ci-après dénommés « impôt du Royaume-Uni »).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue que l'un des États contractants ou le Gouvernement de l'un des territoires auxquels la présente Convention aurait été étendue conformément à l'article 26 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels après la date de signature de la présente Convention. Les États contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada sur laquelle le Canada peut, conformément à sa législation nationale et au droit international, exercer les droits souverains relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
(ii) le terme « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, y compris toute région située hors de la mer territoriale du Royaume-Uni qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois du Royaume-Uni concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits du Royaume-Uni relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
b) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Royaume-Uni;
c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, toute entité qui est considérée comme une unité aux fins d'imposition ou tout autre groupement de personnes;
d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une « corporation » au sens du droit canadien;
(ii) en ce qui concerne le Royaume-Uni, les commissaires du Revenu intérieur ou leur représentant autorisé;
g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt du Royaume-Uni;
(i) en ce qui concerne le Royaume-Uni, tous les citoyens du Royaume-Uni et de ses colonies, les sujets britanniques en vertu des sections 2, 13(1) ou 16 de la Loi de 1948 sur la Nationalité britannique, et les sujets britanniques en vertu de la section 1 de la Loi de 1965 sur la Nationalité britannique, pourvu qu'ils soient « originaires » au sens de la Loi de 1971 sur l'Immigration, pour autant que ces dispositions étaient en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou n'ont subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général; et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni;
(ii) en ce qui concerne le Canada, tous les citoyens du Canada et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur au Canada.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la présente Convention à ladite personne.
4. Une personne-autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5-qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable de l'entreprise dans le premier État si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable situé dans un État contractant, sont admises en déduction les dépenses de l'entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles selon la législation de cet État si l'établissement stable constituait une entreprise séparée) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions du présent article n'affectent pas l'application des dispositions de ces autres articles en ce qui concerne l'imposition de tels éléments de revenu.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant provenant de l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés pour le transport, en trafic international, de biens ou de marchandises ne sont imposables que dans cet État.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus, les déductions, les entrées ou sorties de fonds qui, sans ces conditions, auraient été attribués à l'une des entreprises mais ne l'ont pas été en fait à cause de ces conditions, peuvent être pris en considération lors du calcul des bénéfices ou des pertes de cette entreprise et imposés en conséquence.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à un résident du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni. Ces dividendes sont aussi imposables au Canada et selon la législation du Canada, mais pourvu que le bénéficiaire effectif des dividendes soit un résident du Royaume-Uni l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 p. 100 du montant brut des dividendes si la personne qui reçoit les dividendes est une société qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
2. Les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident du Canada sont imposables au Canada. Ces dividendes sont aussi imposables au Royaume-Uni et selon la législation du Royaume-Uni, mais pourvu que le bénéficiaire effectif des dividendes soit un résident du Canada l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes.
3. Toutefois, aussi longtemps qu'une personne physique résidente du Royaume-Uni aura droit à un crédit d'impôt à raison des dividendes payés par une société résidente du Royaume-Uni, les dispositions suivantes du présent paragraphe s'appliquent à la place des dispositions du paragraphe 2 du présent article :
a) (i) Les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident du Canada sont imposables au Canada.
(ii) Quand un résident du Canada a droit à un crédit d'impôt à raison d'un tel dividende en vertu de l'alinéa b) du présent paragraphe, l'impôt est aussi percevable au Royaume-Uni et selon la législation du Royaume-Uni, sur la somme du montant ou de la valeur de ce dividende et du montant du crédit d'impôt à un taux n'excédant pas 15 p. 100.
(iii) Quand un résident du Canada a droit à un crédit d'impôt à raison d'un tel dividende en vertu de l'alinéa c) du présent paragraphe, l'impôt est aussi percevable au Royaume-Uni et selon la législation du Royaume-Uni, sur la somme du montant ou de la valeur de ce dividende et du montant du crédit d'impôt à un taux n'excédant pas 10 p. 100.
(iv) À l'exception des dispositions prévues aux alinéas a)(ii) et a)(iii) du présent paragraphe, les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident du Canada qui en est le bénéficiaire effectif, sont exonérés au Royaume-Uni de tout impôt qui peut être perçu sur les dividendes.
b) Un résident du Canada qui reçoit un dividende d'une société qui est un résident du Royaume-Uni a droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe et pourvu qu'il soit le bénéficiaire effectif du dividende, au crédit d'impôt qui y est attaché et auquel une personne physique résidente du Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait reçu ce dividende, et au paiement de l'excédent de ce crédit sur l'impôt du Royaume-Uni dont il est redevable.
c) Les dispositions de l'alinéa b) du présent paragraphe ne s'appliquent pas quand le bénéficiaire effectif du dividende est, ou est associé à, une société qui, seule ou conjointement avec une ou plusieurs sociétés associées, contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie le dividende. Dans ces circonstances, une société qui est un résident du Canada et qui reçoit un dividende d'une société qui est un résident du Royaume-Uni a droit, pourvu qu'elle soit le bénéficiaire effectif du dividende, à un crédit d'impôt égal à la moitié du crédit d'impôt auquel une personne physique résidente du Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait reçu ce dividende, et au paiement de l'excédent de ce crédit sur l'impôt du Royaume-Uni dont elle est redevable. Aux fins du présent alinéa, on considère que deux sociétés sont associées si l'une contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 des droits de vote de l'autre société, ou si une tierce société contrôle plus de 50 p. 100 des droits de vote des deux sociétés.
4. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus assimilés aux revenus d'actions ou soumis au même régime que ceux-ci en vertu de la législation fiscale de l'État dont la société qui fait le paiement est un résident.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'une État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Lorsqu'une société est un résident d'un seul État contractant, l'autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
7. Si un résident du Canada ne supporte pas d'impôt canadien sur les dividendes provenant d'une société qui est un résident du Royaume-Uni et s'il possède au moins 10 p. 100 de la catégorie d'actions donnant lieu au paiement des dividendes, les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux dividendes dans la mesure où ils ne peuvent avoir été payés qu'au moyen de bénéfices que la société débitrice des dividendes a gagnés ou d'autres revenus qu'elle a touchés au cours d'une période se terminant au moins douze mois avant la date déterminante. Aux fins du présent paragraphe, l'expression « date déterminante » désigne la date à laquelle le bénéficiaire effectif des dividendes est devenu possesseur d'au moins 10 p. 100 de la catégorie d'actions mentionnée ci-dessus.
Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas si l'acquisition des actions répond à des raisons économiques sérieuses et ne vise pas essentiellement à s'assurer le bénéfice du présent article.
2. Toutefois, ces intérêts sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État; mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article
a) les intérêts provenant du Royaume-Uni et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations; et
b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu'au Royaume-Uni s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par le Département du Royaume-Uni pour la garantie des crédits à l'exportation.
4. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant du Canada et payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement du Canada ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables qu'au Royaume-Uni pourvu qu'un résident du Royaume-Uni en soit le bénéficiaire effectif.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 29, le Canada peut, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile, donner au Royaume-Uni un avis de dénonciation du présent paragraphe et, dans ce cas, le présent paragraphe cessera d'être applicable à l'égard des intérêts payés sur des obligations émises après le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'avis est donné.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires on d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l'État contractant où l'établissement stable est situé.
8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et la personne qui reçoit les intérêts ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés excède pour quelque raison que ce soit celui qui aurait été payé en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
9. Aucune disposition de la législation d'un État contractant, concernant uniquement les intérêts payés à une société non résidente, ne peut avoir pour effet de soumettre les intérêts payés à une société qui est un résident de l'autre État contractant au régime applicable aux distributions faites par la société débitrice des intérêts. La phrase précédente ne s'applique pas aux intérêts payés à une société qui est un résident d'un État contractant, dont une ou plusieurs personnes résidentes de l'autre État contractant contrôlent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits de vote.
10. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas aux intérêts dont le bénéficiaire effectif-
a) ne supporte pas d'impôt à leur égard au Canada; et
b) vend (ou s'engage à vendre par contrat) la participation génératrice des intérêts dans les trois mois qui suivent la date de son acquisition par ledit bénéficiaire effectif.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État; mais, si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut de ces redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) provenant d'un État contractant et dont un résident de l'autre État contractant est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable est situé.
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et la personne qui perçoit les redevances ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède pour quelque raison que ce soit celui qui aurait été payé en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État contractant.
4. Les gains provenant de l'aliénation :
a) d'un droit, permis ou privilège afférent aux travaux d'exploration, de forage ou d'extraction, relatifs au pétrole, au gaz naturel ou à d'autres hydrocarbures apparentés situés dans un État contractant, ou
b) d'un droit afférent à des actifs qui seront produits dans un État contractant à la suite des travaux visés à l'alinéa a) ci-dessus, ou d'un droit afférent à une participation dans de tels actifs situés dans un État contractant ou au bénéfice de ceux-ci,
sont imposables dans cet État.
5. Les gains provenant de l'aliénation :
a) d'actions, autres que des actions cotées à une bourse de valeurs approuvée, tirant leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un État contractant ou d'un droit visé au paragraphe 4 du présent article, ou
b) d'une participation dans une société de personnes ou dans une fiducie dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, de droits visés au paragraphe 4 du présent article, ou d'actions visées à l'alinéa a) ci-dessus,
6. Les dispositions du paragraphe 5 du présent article ne s'appliquent pas :
a) dans le cas d'actions, lorsque immédiatement avant l'aliénation des actions, le cédant possédait, seul ou avec toute personne qui lui est liée ou associée, moins de 10 p. 100 de chaque catégorie du capital-actions de la société; ou
b) dans le cas d'une participation dans une société de personnes ou dans une fiducie, lorsque immédiatement avant l'aliénation de la participation, le cédant avait droit, seul ou avec toute personne qui lui est liée ou associée, à une participation de moins de 10 p. 100 du revenu et du capital de la société de personnes ou de la fiducie.
7. Aux fins du paragraphe 5 du présent article :
a) l'expression «une bourse de valeurs approuvée » désigne une bourse de valeurs prescrite aux fins de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu ou une bourse de valeurs reconnue au sens des Lois du Royaume-Uni sur l'impôt des sociétés; et
b) l'expression « biens immobiliers » ne comprend pas les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
8. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
9. Les dispositions du paragraphe 8 du présent article ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant d'imposer, conformément à sa législation domestique, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et provenant de l'aliénation d'un bien, lorsque le cédant :
a) possède la nationalité du premier État contractant ou a été un résident de ce premier État pendant au moins quinze ans avant l'aliénation du bien, et
b) a été un résident du premier État contractant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement ladite aliénation.
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure ou ils sont imputables à ladite base fixe.
2. L'expression « professions libérales » comprend les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant dans lequel le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Pour ce qui est des rémunérations qu'un administrateur de société reçoit de celle-ci, les dispositions précédentes du présent article s'appliquent comme si les rémunérations étaient celles d'un employé au titre d'un emploi salarié et comme si les mentions d'un employeur signifiaient la société.
5. Lorsque la législation d'un État contractant exige qu'un impôt soit déduit des salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus au titre d'un emploi salarié exercé dans cet État contractant, et que cet impôt est effectivement déduit, aucun impôt n'y est déduit au nom de l'autre État contractant.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas :
a) aux revenus provenant d'activités exercées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs si la tournée dans cet État contractant est financée entièrement ou pour une large part au moyen de fonds publics;
b) à une organisation sans but lucratif dont aucun revenu n'est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire ou ne peut par ailleurs être disponible au profit personnel de ceux-ci; ou
c) à un artiste du spectacle ou un sportif au titre de services rendus à une organisation visée à l'alinéa b).
1. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État.
2. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, ces rentes sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les rentes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État.
3. Au sens de la présente Convention, le terme « pension » comprend tout paiement en vertu d'un régime de pensions de retraite ou d'autres pensions, une solde à la retraite des Forces armées, les pensions et allocations d'ancien combattant et tout paiement en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie, les accidents ou l'invalidité, ainsi que tout paiement effectué en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, mais ne comprend ni les paiements en vertu d'un régime de pensions de retraite ou d'autres pensions en règlement de tous les droits futurs en vertu d'un tel régime, ni les paiements en vertu d'un contrat de rente à versements invariables.
4. Au sens de la présente Convention, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend ni une pension, ni les paiements en vertu d'un régime de pensions de retraite ou d'autres pensions en règlement de tous les droits futurs en vertu d'un tel régime, ni les paiements en vertu d'un contrat de rente à versements invariables.
5. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les pensions alimentaires et les paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État.
(i) possède la nationalité dudit État; ou
2. Le présent article ne s'applique pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. Au sens du présent article et en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'expression « subdivision politique » comprend l'Irlande du Nord.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un État contractant un résident d'un État contractant et qui séjourne dans l'autre État contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre État.
Successions (estates) et fiducies (trusts)
1. Les revenus qu'un résident du Royaume-Uni, qui en est le bénéficiaire effectif, reçoit d'une succession (estate) ou d'une fiducie (trust) résidente au Canada peuvent être imposés au Canada conformément à sa législation, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus, résident du Royaume-Uni, exerce au Canada soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou la participation dans la succession (estate) ou la fiducie (trust) se rattache effectivement audit établissement stable ou à ladite base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition, est évitée de la façon suivante :
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Royaume-Uni à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Royaume-Uni est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente au Royaume-Uni.
Les expressions « corporation étrangère affiliée » et « surplus exonéré » ont le sens qui leur est attribué par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
2. En ce qui concerne le Royaume-Uni, la double imposition est évitée de la façon suivante : sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Royaume-Uni au titre d'un impôt dû dans un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui n'affecte pas le principe général ici posé)-
a) l'impôt dû en vertu de la législation du Canada et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains imposables provenant de sources situées au Canada (à l'exclusion dans le cas d'un dividende, de l'impôt dû à raison des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt du Royaume-Uni calculé d'après les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels l'impôt canadien est calculé; et
b) dans le cas d'un dividende payé par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident du Royaume-Uni et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société canadienne, le crédit tient compte (en plus de tout impôt qui peut faire l'objet d'un crédit en vertu de l'alinéa a)) de l'impôt dû par la société en vertu de la législation du Canada, au titre des bénéfices sur lesquels ledit dividende est payé.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus, bénéfices ou gains en capital d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État contractant.
4. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un État contractant a été imposée dans cet État sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre État et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre État si les conditions établies entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes traitant entre elles sans lien de dépendance, le montant inclus dans les bénéfices des deux entreprises est considéré au sens du présent article comme un revenu de source située dans l'autre État de l'entreprise du premier État, et un dégrèvement est ainsi accordé en vertu des dispositions du paragraphe 1 ou 2 du présent article.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant l'un ou l'autre État contractant à accorder aux personnes physiques qui ne résident pas sur son territoire les déductions personnelles et les abattements d'impôt qui sont, de par la loi, accordés uniquement aux personnes physiques résidentes.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à des établissements stables dont dispose dans cet État une société qui est un résident de l'autre État contractant, un impôt s'ajoutant à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident du premier État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 10 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes.
4. Au sens du paragraphe 3 du présent article, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables aux établissements stables dans un État contractant (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour l'année et pour les années antérieures, après déduction :
a) des pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour cette année et pour les années antérieures; et
b) de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au paragraphe 3 du présent article, qui sont perçus dans cet État sur lesdits bénéfices; et
c) des bénéfices réinvestis dans cet État étant entendu que, lorsque cet État est le Canada, le montant de cette déduction est établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l'allocation relativement aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
d) du plus élevé de cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) ou de deux cent cinquante mille livres sterling (£250,000), moins tout montant déduit dans cet État en vertu du présent alinéa d) par la société ou par une société qui lui est associée; au sens du présent alinéa d), une société, est associée avec une autre société si l'une d'elles contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sont directement ou indirectement sous le contrôle de la même personne, ou si les deux sociétés traitent entre elles avec un lien de dépendance.
1. Lorsqu'un résident d'un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se mettre d'accord :
Les autorités compétentes des États contractants échangeront les renseignements (que leurs législations fiscales respectives permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour prévenir la fraude ou appliquer les dispositions légales tendant à combattre l'évasion légale en ce qui concerne les impôts qui font l'objet de la présente Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes (y compris les cours et les tribunaux administratifs) chargées de l'établissement, du recouvrement ou de la mise à exécution des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignement décrit ci-dessus qui révélerait un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou permanente ou d'un poste consulaire d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas considérés dans l'un ou l'autre État contractant comme des résidents en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur les gains en capital.
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec des modifications, à tout territoire dont l'un des États contractants assume les relations internationales, et qui perçoit des impôts de caractère analogue à ceux visés par la présente Convention; une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions (y compris les conditions relatives à la cessation d'application) qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échange de notes à cette fin.
2. À moins que les deux États contractants n'en soient expressément convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention en vertu de l'article 29 mettra fin à l'application de la présente Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
2. Lorsque, en vertu d'une disposition de la présente Convention, une personne a droit dans un État contractant à un allégement d'impôt sur un certain revenu et, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, cette personne est soumise à l'impôt dans cet autre État à raison du montant de ce revenu qui y est transféré ou perçu, l'allégement qui doit être accordé dans le premier État en vertu de la présente Convention ne s'applique qu'au montant dudit revenu ainsi transféré ou perçu.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu des dispositions de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, pour autant qu'elles sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ou n'ont subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général.
4. La somme du montant ou de la valeur du dividende et du montant du crédit d'impôt visé au paragraphe 3b) ou 3c) de l'article 10 de la présente Convention est considérée comme un dividende aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada.
5. Chacun des États contractants s'efforcera de percevoir pour le compte de l'autre État contractant les montants nécessaires afin d'assurer que les allégements d'impôt accordés dans cet autre État conformément à la présente Convention ne s'appliquent pas au bénéfice de personnes qui n'y ont pas droit. Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée comme imposant à l'un ou l'autre État contractant l'obligation de prendre des dispositions administratives de nature différente de celles utilisées pour la perception de ses propres impôts ou contraires à l'ordre public dans cet État.
6. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la présente Convention.
Dispositions diverses applicables à certaines activités en mer
1. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.
2. Une personne qui est un résident d'un État contractant et qui exerce des activités dans l'autre État contractant dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation du sol et du sous-sol marins ainsi que de leurs ressources naturelles situés dans cet autre État contractant est, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, considérée comme exerçant une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque les activités qui y sont visées sont exercées pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 30 jours au cours de toute période de 12 mois. Aux fins du présent paragraphe :
a) lorsqu'une personne qui exerce des activités visées au paragraphe 2 du présent article est associée avec une entreprise qui exerce des activités substantiellement similaires, cette personne est considérées comme exerçant, en plus de ses propres activités, ces activités substantiellement similaires de l'entreprise avec laquelle elle est associée;
b) deux entreprises sont considérées comme étant associées si une entreprise participe directement ou indirectement à la direction ou au contrôle de l'autre entreprise ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction ou au contrôle des deux entreprises.
4. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation du sol et du sous-sol marins ainsi que de leurs ressources naturelles situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant dans la mesure où les fonctions sont exercées en mer dans cet autre État contractant.
1. La Convention entrera en vigueur à la date où aura été prise, au Canada et au Royaume-Uni, la dernière des mesures nécessaires pour donner à la Convention force de loi au Canada et au Royaume-Uni respectivement et dès lors prendra effet
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier 1976; et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour l'année d'imposition 1976 et les années subséquentes;
b) au Royaume-Uni:
(i) pour ce qui est des dividendes auxquels le paragraphe 3 de l'article 10 s'applique, à l'égard de l'impôt sur le revenu et du paiement du crédit d'impôt, pour toute année de cotisation commençant à partir du 6 avril 1973. Un dividende payé à partir du 1er avril 1973 mais avant le 6 avril 1973 est considéré aux fins du crédit d'impôt comme ayant été payé le 6 avril 1973;
(ii) pour ce qui est des autres dispositions de la présente Convention, à l'égard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains en capital, pour toute année de cotisation commençant à partir du 6 avril 1976;
(iii) à l'égard de l'impôt sur les sociétés, pour toute année financière commençant à partir du 1er avril 1976;
(iv) à l'égard de l'impôt sur les revenus pétroliers, pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier 1976;
(v) à l'égard de l'impôt foncier d'aménagement, pour toute valeur d'aménagement réalisée échéant à partir du 1er août 1976.
2. Les gouvernements des États contractants s'aviseront l'un l'autre par écrit, aussitôt que possible, de la date à laquelle aura été prise la dernière des dispositions nécessaires pour donner force de loi à la Convention au Canada et au Royaume-Uni respectivement. La date spécifiée par le gouvernement qui aura été le dernier à remplir cette obligation, soit la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément au paragraphe 1, sera confirmée par écrit par le gouvernement ainsi avisé.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la Convention actuelle cessera d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels la présente Convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
4. Toutefois, dans le cas où une disposition quelconque de la Convention actuelle accorderait un allégement plus favorable que celui accordé par la présente Convention, ladite disposition continuerait d'avoir effet :
a) au Royaume-Uni, à l'égard de toute année de cotisation, période imposable ou année financière;
b) au Canada, à l'égard de toute année d'imposition;
commençant avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
5. La Convention actuelle est abrogée à compter de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes du présent article.
6. L'abrogation de la Convention actuelle de la manière prévue au paragraphe 5 du présent article n'aura pas pour effet de remettre en vigueur la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions sur certaines catégories de revenus, signée à Ottawa le 6 décembre 1965. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention de 1965 est abrogée.
7. Au sens du présent article, l'expression « Convention actuelle » désigne la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital signée à Ottawa le 12 décembre 1966.
8. Nonobstant toute disposition des législations internes respectives des États contractants imposant des délais pour une demande d'allégement d'impôt, une demande d'allégement faite en vertu des dispositions de la présente Convention est recevable, et tout remboursement d'impôt conséquent est effectué, si la demande est faite auprès de l'autorité compétente intéressée en dedans d'un an à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais le gouvernement de l'un ou l'autre État contractant pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année 1980, donner un avis de dénonciation au gouvernement de l'autre État contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'être applicable :
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition se terminant soit au cours de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, soit postérieurement.
(i) à l'égard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains en capital, pour toute année de cotisation commençant, soit le 6 avril de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, soit postérieurement;
(ii) à l'égard de l'impôt sur les sociétés, pour toute année financière commençant, soit 1er avril de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, soit postérieurement;
(iii) à l'égard de l'impôt sur les revenus pétroliers, pour toute période imposable commençant, soit le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, soit postérieurement;
(iv) à l'égard de l'impôt foncier d'aménagement, pour toute valeur d'aménagement réalisée échéant à partir du 1er avril de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, soit postérieurement.
FAIT en double exemplaire à Londres le 8 septembre 1978, en langues anglaise et française les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE