Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(99)64&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2016-02-06 07:20:12+00:00
Document Index: 162028208

Matched Legal Cases: ['§20', '§8', '§28', '§34', '§36', '§39', '§42', '§41', '§54', '§57', '§59', '§61', '§26', '§27', '§64', '§65', '§63', '§72', '§74', '§77', "l'article 17"]

Comité des Ministres - Rapport sur le suivi du rapport final du Comité des Sages
104e Session(Budapest, 6-7 mai 1999)
Strasbourg, le 26 avril 1999 Unclassified
RAPPORT SUR LE SUIVI DU RAPPORT FINAL DU COMITE DES SAGES
A l'occasion du deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les participants ont chargé "le Comité des Ministres d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision". A cet effet, le Comité des Ministres a décidé, lors de sa 101e Session, de créer un Comité des Sages. Il est rappelé que le rapport final du Comité des Sages a été présenté par son Président, M. Mario Soares, à la 103e Session du Comité des Ministres.
Les Délégués des Ministres ont décidé de créer un Groupe de travail ad hoc sur le suivi du rapport final du Comité des Sages, présidé par l'Ambassadeur Carter, Représentant Permanent du Royaume-Uni, et chargé d'examiner les recommandations faites par ce Comité pour en faire rapport aux Délégués et à la 104e Session du Comité des Ministres.
Les Délégués des Ministres ont convenu, en principe, des réformes d'envergure visant à définir (et, le cas échéant, à réaffirmer) les priorités de l'Organisation et, d'autre part, à réorganiser la structure de cette dernière, pour mener à bien plus efficacement ses activités et améliorer ainsi l'efficience et la visibilité du Conseil de l'Europe. Conformément aux instructions données aux Délégués des Ministres, le présent rapport est présenté au Comité des Ministres afin que ce dernier entérine l'action proposée pour chaque Recommandation principale. Les paragraphes ci-dessous font le point sur le degré de mise en œuvre de chaque Recommandation principale. Les Délégués des Ministres poursuivront leurs travaux sur la base du rapport final du Comité des Sages, et les Ministres seront informés, si possible lors de leur 105e session et au plus tard lors de leur 106e session, de l'achèvement de la mise en œuvre.
Affirmation de la responsabilité de l'Organisation en faveur de la stabilité démocratique (Recommandation principale 1)
Nous recommandons de mieux affirmer la responsabilité de l’Organisation en faveur de la stabilité démocratique (en dotant celle-ci de structures propres à faciliter la coopération intergouvernementale, et partant la mise en œuvre des normes) et son caractère de forum politique au niveau paneuropéen lié aux buts du Conseil de l’Europe de promouvoir la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme. (§20)
Ce point est traité dans la déclaration politique du 50e Anniversaire. Au titre de la Recommandation principale 17 et d’autres, il a été demandé au Secrétariat de préparer une réforme radicale de ses structures et, au cours de cette préparation, de tenir compte de cette Recommandation principale.
Conformité aux normes de l'Organisation (Recommandation principale 2)
La priorité suprême du Conseil de l’Europe est de veiller à ce que tous les Etats membres se conforment aux normes de l’Organisation et de se tourner vers les nouveaux membres pour les aider dans leurs transformations juridiques, politiques et sociales. (§8)
Les Délégués sont convenus que cet objectif prioritaire figure parmi les plus importants, sans être nécessairement le tout premier. Il en sera tenu compte dans la planification des travaux et l’établissement d’un ordre de priorité entre eux pour tous les Etats membres.
Coordination dans les capitales (Recommandation principale 3)
Nous soulignons l’importance de la coordination et de la coopération dans les capitales nationales entre les responsables des mandats des différentes organisations européennes, afin d’assurer la complémentarité et d’éviter les doubles emplois et les chevauchements inutiles. (§28)
Les Délégués sont convenus qu’une coordination s’impose, mais reconnaissent qu’elle relève essentiellement des gouvernements ; les doubles emplois et les chevauchements inutiles doivent être évités.
Coopération avec l'Union européenne (Recommandation principale 4)
La conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe devrait être envisagée pour garantir une bonne articulation de la coopération existante et rendre plus efficace la formulation et la mise en œuvre de projets conjoints nouveaux. (§34)
Les Délégués conviennent qu'un accord-cadre aurait des incidences juridiques qui pourraient soulever des difficultés, mais que le véritable objectif est d'élaborer un outil opérationnel permettant d'accélérer la coopération concrète entre les deux organisations. Sur instruction des Délégués des Ministres, le Secrétariat a pris contact avec la Commission européenne pour mettre au point les éléments d'un projet de Déclaration commune visant à faciliter cette coopération. Ces contacts ont débouché sur un projet de texte commun, actuellement à l'étude à Strasbourg et à Bruxelles, qui devra le moment venu être définitivement entériné par les deux parties.
Coopération avec l'OSCE (Recommandation principale 5)
La coopération et la coordination des activités, essentiellement complémentaires et se renforçant mutuellement, entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE doivent se faire sur un plan d’égalité et être orientées vers des résultats. Des dispositions dans ce sens pourraient être contenues dans un mémorandum d'accord général conclu entre les deux organisations. (§36-7)
L'objectif est de gérer les chevauchements entre les deux organisations par la souplesse, la synergie et la complémentarité, et non par la division du travail ; ce sont les résultats, et non les modalités, qui importent. Les relations futures ne doivent pas avoir de caractère hiérarchique. A ce jour, le Secrétariat a recensé en détail les arrangements de coopération en vigueur et établi une liste qui a été acceptée par l'OSCE comme un moyen de préserver une mémoire institutionnelle et de s'assurer que les bonnes pratiques existantes ne seront pas oubliées ou abandonnées.
Coopération avec des organisations régionales européennes (Recommandation principale 6)
Le Conseil de l’Europe devrait développer plus encore la coopération menée avec des organisations régionales européennes, particulièrement en Europe centrale et orientale. (§39)
On encouragera une coopération mutuellement bénéfique avec les organisations ayant des objectifs et activités en rapport avec ceux du Conseil de l'Europe, sans perdre de vue les ressources disponibles et en tenant compte de la spécificité de chaque organisation. Le Secrétariat est en train d'établir une liste agréée des organisations régionales européennes en vue d'approfondir cette coopération.
Réunions du Comité des Ministres (Recommandation principale 7)
Nous soulignons l’importance de la participation active et personnelle des ministres aux réunions du Comité des Ministres. Afin de renforcer cette participation, il conviendrait de revoir la périodicité, l’organisation des travaux et le choix des thèmes de l’ordre du jour des réunions ordinaires du Comité. (§42)
Les Délégués ont convenu qu'il est à la fois important et nécessaire que les Ministres assistent aux réunions du Comité des Ministres mais que, pour les y inciter, le contenu politique comme la visibilité sont des éléments essentiels. La poursuite de la pratique actuelle de la discussion informelle avant la réunion officielle du Comité des Ministres a recueilli le soutien des participants. Il devrait y avoir davantage de latitude pour des contacts bilatéraux. Cependant, un certain nombre de propositions intéressantes et innovatrices a été fait lors des discussions ; les Délégues des Ministres poursuivront l’examen de ces propositions.
Relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire (Recommandation principale 8)
Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire devraient se concerter sur le texte d’une résolution statutaire qui clarifierait leurs relations en tant que principaux partenaires au sein de l’Organisation. (§41)
Il existe une aspiration forte et unanime à un renforcement de la coopération avec l'Assemblée parlementaire. Cependant, le Statut ne devrait pas être modifié. Il n'y a pas d'opposition au principe d'une résolution statutaire si celle-ci se justifie par son contenu: les propositions concrètes qui seront soumises par l'Assemblée parlementaire seront examinées. La notion de co-décision ne recueille aucun appui. Le Président de l'Assemblée sera invité à présenter une intervention écrite à chaque session ministérielle du Comité des Ministres, ce qui permettra à l'Assemblée d'apporter une précieuse contribution à ces réunions.
Consultation avec l'Assemblée avant l'adoption de tout projet de convention et de protocole (Recommandation principale 9)
Le Comité des Ministres a convenu de consulter l’Assemblée parlementaire sur tous les projets de traités. Il a cependant noté que dans la pratique un nombre réduit de traités, de nature purement technique pourraient ne pas nécessiter une telle consultation. Les Délégués étudient actuellement des lignes directrices concernant la procédure d’adoption des traités du Conseil de l'Europe.
Consultation de l'Assemblée sur le budget (Recommandation principale 10)
Une procédure de concertation avec l’Assemblée parlementaire a déjà été développée. La liberté considérable dont jouit actuellement l'Assemblée dans le cadre de son enveloppe budgétaire sera maintenue. Les normes communes appliquées par le Conseil de l'Europe en matière de personnel doivent continuer à être respectées ; toute autonomie en ce domaine sera soumise à ces contraintes. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Recommandation principale 11)
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe devrait être plus largement consulté par le Comité des Ministres sur les questions relevant des responsabilités des collectivités locales et/ou régionales. (§54)
Toutes les occasions de développer encore des consultations orientées vers des objectifs spécifiques seront saisies.
Des réunions mixtes entre le Congrès et le Comité des Ministres seront organisées, si les sujets à traiter s'avèrent d'une importance suffisante pour justifier de telles réunions. La proposition relative à l'élection d'un chef du Secrétariat est accueillie favorablement.
S'agissant d'une marge de manœuvre accrue dans la gestion des crédits qui relèvent de son budget propre, des considérations semblables à celles mentionnées pour l'Assemblée s'appliquent au Congrès.
Rapport du Secrétaire Général sur la situation du Conseil de l'Europe (Recommandation principale 12)
Le Secrétaire Général devrait présenter à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, en janvier de chaque année, un bref rapport sur «l'état du Conseil de l'Europe», comprenant, entre autres, des propositions de mesures pour développer les travaux de l’Organisation. (§57)
Le ou la Secrétaire Général(e) présentera, sous sa propre autorité, une déclaration au cours de la 1ère Partie de session de l'Assemblée parlementaire. Les Délégués ont décidé que le ou la Secrétaire Général(e) serait incité(e) à faire de ce texte une déclaration prospective destinée à proposer ou expliquer certains objectifs à des fins de dynamisation et de suggestion. Elle sera débattue librement à la première réunion du Comité mixte.
Avis de la Commission de Venise (Recommandation principale 13)
La Commission de Venise pourrait être invitée à émettre des avis non contraignants sur des questions constitutionnelles et d’autres questions juridiques fondamentales pour le Conseil de l’Europe, ainsi que sur l’interprétation des conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe dépourvues de mécanismes propres d’interprétation. (§59)
Les Délégués poursuivent l'examen de cette Recommandation ainsi que d'une proposition distincte relative à l'établissement éventuel d'une autorité judiciaire générale au Conseil de l'Europe. Plusieurs délégations mettent en cause la nécessité de tout type d’organe qui serait investi des responsabilités définies. Cependant, dans le cas où un tel besoin serait perçu, une majorité d’entre elles pense que la Commission de Venise serait la mieux placée pour y répondre.
Fonds de développement social (Recommandation principale 14)
Le Fonds de développement social devrait être renforcé ; il conviendrait en particulier que le Fonds dispose des moyens nécessaires pour soutenir également des projets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres du Fonds. (§61)
Les Délégués estiment que le Fonds devrait être renforcé et un certain nombre de propositions à cet effet sont examinées par les organes compétents du Fonds : par une augmentation de capital, par des moyens administratifs et par un élargissement de la composition du Fonds. Concernant le soutien de projets dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas au Fonds, un consensus se dégage en faveur d'une aide apportée seulement dans des cas exceptionnels, mais non de manière générale.
Composition du Bureau (Recommandation principale 15)
La composition et les compétences actuelles du Bureau du Comité des Ministres ainsi que les compétences du Président du Comité des Ministres seront maintenues, mais un consensus se dégage en outre sur les points suivants :
· le Président devrait pouvoir convoquer des réunions extraordinaires urgentes sur proposition d'une ou plusieurs délégations et après consultations, notamment avec le Bureau;
· le Président devrait avoir la possibilité d'inviter de hauts représentants d'Etat non-membres et d'organisations internationales, après avoir consulté le Bureau et, le cas échéant, le Comité pour discuter de questions d'une importance spéciale au sein du Comité des Ministres;
· le Comité des Ministres devrait donner son accord avant que des représentants spéciaux soient nommés pour remplir des missions politiques destinées à renforcer la stabilité démocratique;
· un représentant du Président en exercice du Comité des Ministres devrait être systématiquement prêt à informer le Conseil permanent de l'OSCE au sujet d'activités pertinentes lorsque les circonstances l'exigent.
Structures et procédures de décision des Délégués des Ministres (Recommandation principale 16)
De nouvelles méthodes de travail des Délégués et de leurs groupes subordonnés seront instaurées en septembre 1999.
Les Délégués se réuniront une fois par semaine le mercredi, cette réunion pouvant se poursuivre, si nécessaire, pendant une demi-journée le jeudi. Les groupes de rapporteurs suivants seront maintenus: questions administratives et budgétaires; stabilité démocratique; éducation, culture et sport; relations avec l'Union européenne; droits de l'homme; coopération juridique; relations avec l'OSCE; questions sociales et de santé. Les autres questions seront confiées à des rapporteurs individuels qui seront libres de choisir leurs propres méthodes de travail, la devise étant "travail individuel – décision collective". L'idée d'associer les Représentants permanents adjoints aux travaux des groupes de rapporteurs et des rapporteurs est accueillie favorablement.
Les relations formelles entre les groupes rapporteurs ou les rapporteurs et le Comité des Ministres resteront inchangées. Au cours de leurs réunions, les groupes de rapporteurs et les rapporteurs s’efforceront de recourir aux ordres du jour annotés et élaboreront - chaque fois que ce sera possible - des projets de décision pour adoption sans débat par les Délégués des Ministres.
Structures du Secrétariat, la gestion des programmes et du budget, et budgétisation basée sur les résultats (Recommandation principale 17, 18, 20, 21)
(17) Nous recommandons de regrouper les directions opérationnelles en quatre directions générales en référence aux grands axes des activités intergouvernementales, plus une direction générale qui réunirait les services administratifs et logistiques de l’ensemble de l’Organisation. (§26)
(18) Nous recommandons le maintien de manière générale des critères et des règles régissant les procédures de recrutement du personnel, ainsi que les pouvoirs spécifiques du Secrétaire Général dans ce domaine. Cependant, des changements doivent être apportés au système contractuel ainsi qu'en matière de mouvement du personnel et de structure des carrières afin d'améliorer l'ouverture, la mobilité et la flexibilité, ainsi que l'utilisation efficace du Secrétariat. La promotion de l’égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes élevés, doit également être prise en compte. (§27)
(20) Une plus grande latitude devrait être accordée au Secrétariat dans la gestion des programmes et du budget ; parallèlement celui-ci aurait une responsabilité accrue vis-à-vis du Comité des Ministres quant aux résultats obtenus. Il pourrait en résulter une approche plus souple de l’affectation des ressources aux activités considérées comme prioritaires. (§64)
(21) Il est nécessaire de revoir la structure budgétaire et de mettre en place un système de rapports basé sur la définition d'objectifs et sur une mesure de la performance réelle par rapport à des critères prédéfinis (budgétisation basée sur les résultats). (§65)
Ces Recommandations sont considérées comme des objectifs fondamentaux, dont les incidences auront des répercussions considérables sur l'ensemble de la structure du Secrétariat et du système de gestion financière et qui méritent par conséquent plus ample examen. Dans cette optique, le Secrétaire Général a été chargé d'élaborer des propositions détaillées concernant une restructuration du Secrétariat et une réforme du système de gestion financière et de comptabilité fondée sur une budgétisation basée sur les résultats. Les Délégués ont commencé à examiner certaines propositions et il a été fait appel à des experts extérieurs compétents. Le Comité du Budget sera associé à cette réflexion.
Définition des objectifs prioritaires (Recommandation principale 19)
Nous recommandons que le Comité des Ministres approuve un plan annuel pour l’Organisation et établisse des priorités claires dans chaque domaine et secteur de la coopération intergouvernementale à la lumière des grandes priorités pour l’ensemble de l’Organisation. (§63)
Un plan stratégique sera adopté par le Comité des Ministres. Les Délégués des Ministres réexamineront périodiquement ce plan et ses instruments de mise en œuvre. Les Délégués ont élaboré le document figurant à l'Annexe 1, qui devra être un vademecum permettant au Secrétaire Général de travailler, avec ses collaborateurs, à l'élaboration des objectifs ainsi que des projets et programmes pour les atteindre et des moyens pour évaluer la mise en œuvre, le tout en cohérence avec des priorités essentielles. Ils affecteront les ressources humaines et financières en fonction de cela. Ce processus se diffusera ensuite en cascade tout le long de la pyramide hiérarchique. Cette procédure a pour avantage que tous ceux chargés de l’appliquer pourront repenser les meilleurs moyens d’atteindre des objectifs nouvellement définis sans avoir à tenir compte de la nécessité présumée ou imposée de perpétuer l’héritage et les pratiques du passé, bien qu’une bonne partie de ce qu’il y a de bon dans ceux-ci soit certainement appelée à survivre. L'exercice de fixation des objectifs et la budgétisation fondée sur les résultats sont indissociables.
Déclassification des rapports de suivi des engagements (Recommandation principale 22)
Les contributions nationales de chaque Etat membre aux futures opérations de suivi seront déclassifiées.
Coopération avec les organes judiciaires nationaux (Recommandation principale 23)
Il conviendrait de renforcer la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux dans le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du statut propre des instances judiciaires en place dans les Etats. (§72)
Il est convenu qu'à l'avenir un degré de priorité plus élevé sera accordé à ces activités. Des arrangements pratiques à cet effet sont en cours d'élaboration.
Mise en œuvre de la Déclaration sur le respect des engagements des Etats membres (Recommandation principale 24)
La mise en œuvre de la « Déclaration sur le respect des engagements des Etats membres » devrait être faite de façon plus soutenue. Les actions de suivi devraient être prévues dans les programmes d’assistance et de coopération, ainsi que dans le programme intergouvernemental d’activités de l’Organisation. (§74)
Il existe un consensus pour que le Comité des Ministres fasse usage du paragraphe quatre de la Déclaration de 1994 chaque fois que le besoin s'en fera ressentir, à savoir :
«1. Le Comité des Ministres examinera les questions du respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit dans tout Etat membre qui lui seront référées :
- par des Etats membres, ou- par le Secrétaire Général, ou- sur la base d'une recommandation de l'Assemblée parlementaire.
4. Lorsqu'il estimera qu'une action spécifique s'impose, le Comité des Ministres pourra décider de :
- charger le Secrétaire Général d'une mission de contact, d'information ou de conseil ;- formuler un avis ou une recommandation ;- faire une communication à l'Assemblée parlementaire ;- prendre toute autre décision conformément à ses pouvoirs statutaires.»
Les actions de suivi qui pourraient s'avérer nécessaires seront incluses dans les programmes révisés élaborés après l'adoption du plan stratégique.
Visibilité (Recommandation principale 25)
Afin d’améliorer la visibilité de l’Organisation :
a. les textes du Conseil de l'Europe, d’un intérêt particulier pour le public, devraient être publiés dans des langues non officielles ;
Cela est souhaitable et, de fait, déjà réalisé dans la limite des ressources disponibles. Parallèlement, les gouvernements nationaux sont encouragés à compléter les initiatives en cours.
b. la participation des ONG à la mise en œuvre du programme intergouvernemental d'activités devrait être renforcée et un cadre pour les consultations avec les ONG devrait être élaboré ;
La pleine application du cadre existant pour les consultations avec les ONG permettra d'atteindre cet objectif et est encouragée.
c. les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être invités à organiser des conférences nationales sur le Conseil de l'Europe ;
Il n’est arrêté aucun point de vue commun. Les États membres qui le souhaitent peuvent prendre des mesures appropriées.
d. il faudrait renforcer le rôle des Centres d’information et de documentation du Conseil de l’Europe. (§77)
Les Délégués envisageront des mesures pour préciser la situation et le statut juridiques des Centres d'information et de documentation et renforcer leurs liens avec le Conseil de l'Europe.
PLAN STRATEGIQUE POUR L'ORGANISATION
Le Comité des Ministres a adopté ce plan stratégique pour l'Organisation et entend le mettre en œuvre avec l'aide du Secrétariat, qui constitue l'appareil exécutif de l'Organisation.
I. PRIORITÉS
· Droits de l'homme· Stabilité démocratique· Etat de droit· Culture et Education· Cohésion sociale
Construire une Grande Europe sans clivages : promouvoir la stabilité et l'unité en Europe sur la base de valeurs partagées, identifier les nouveaux défis posés aux valeurs et objectifs du Conseil de l'Europe et proposer de nouvelles mesures pour y faire face. Pour cela :
- Protéger et faire avancer la cause des droits de l'homme, dans tous les Etats membres sans discrimination.- Favoriser la mise en place et le développement d'institutions et de procédures démocratiques aux niveaux national, régional et local.- Assurer le respect de l'Etat de droit.- Promouvoir une identité culturelle européenne, tout en tenant compte de la diversité culturelle de l'Europe et de son patrimoine, en insistant particulièrement sur le rôle de l'éducation.- Promouvoir la tolérance, la cohésion sociale et les droits sociaux.
III. POUR Y PARVENIR, IL CONVIENT DE TIRER LE MEILLEUR PROFIT DE LA COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE, DES MECANISMES CONVENTIONNELS ET DE L'IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE ET, A CET EFFET, NOUS DEVONS :
- Insister sur le rôle stratégique du Comité des Ministres dans la coordination des activités permettant d'atteindre ces objectifs, notamment en favorisant un dialogue politique fructueux et ciblé entre les Etats membres et en consultation avec l'Assemblée parlementaire.- Faire en sorte que les conventions du Conseil de l'Europe soient pleinement respectées et appliquées par tous les États qui les ont ratifiées, notamment par le biais du suivi continu du respect des engagements et de Déclarations et Plans d’action communs.
- Offrir conseil et soutien en matière de réforme législative et administrative et organiser la formation dans des domaines prioritaires en vue de la consolidation de la stabilité démocratique.- Concevoir des instruments nouveaux ou complémentaires, de nature juridique ou autre, dans des domaines prioritaires, et envisager le retrait d'instruments devenus obsolètes.- Exploiter le potentiel des relations culturelles pour unifier l’Europe, en insistant tout particulièrement sur le fait qu’il est nécessaire que les personnes de tout âge comprennent les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, respectent les autres cultures et comprennent le passé.- Concevoir des programmes visant à promouvoir la tolérance, à identifier les obstacles majeurs à la cohésion sociale et à combattre l'exclusion.- Veiller à ce que l'Organisation soit structurée de façon optimale pour la réalisation de ces objectifs grâce au déploiement souple et efficace de ses ressources humaines et financières.- Développer une coopération cohérente et le partenariat avec l'Union européenne, l'OSCE, d'autres organisations internationales, des organisations régionales européennes concernées, des ONGs et des fondations privées.
IV. INSTRUMENTS À DISPOSITION POUR ATTENDRE CES OBJECTIFS :
- Le Comité des Ministres- L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe- Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe- La Cour européenne des Droits de l’Homme[- Le Commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l'homme]- Les comités dépendant de la Charte sociale européenne- Le Comité européen pour la prévention de la torture- Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales- Le Comité d'experts de la Charte des langues régionales ou minoritaires- La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance- Le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse- Les Centres d'information et de documentation du Conseil de l'Europe- Ci-dessous sont énumérés les comités qui dépendent directement du Comité des Ministres. Ces derniers, leurs organes subsidiaires, et leurs activités doivent être évalués à la lumière de leur pertinence par rapport aux objectifs principaux.
Conseil de la coopération culturelle (CDCC)Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)Comité européen de coopération juridique (CDCJ)Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)Comité pour le développement du sport (CDDS)Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ)Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)Comité européen sur les migrations (CDMG)Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)Comité européen sur la population (CDPO)Comité européen de la santé (CDSP)Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP)
Les programmes d'activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) et les mesures de confiance doivent rester flexibles afin de pouvoir être adaptés en fonction des besoins ; ils doivent être réévalués en conséquence.
incidence des traites du conseil de l'europe sur l'attribution des ressources
Les comités ci-dessus, instititués en application de l'article 17 du Statut, de même que tous les comités subalternes ou autres qui peuvent être établis pour la poursuite d'objectifs, sont chargés, lorsque leur mandat le stipule, de surveiller le fonctionnement et l'application des Conventions du Conseil de l'Europe relevant de leurs domaines de compétence. Leurs ressources, à l'instar de celles d'un certain nombre de comités conventionnels également inclus dans le Programme intergouvernemental d'activités, proviennent des crédits inscrits au Titre II et au Titre I (Dépenses communes). C'est le Comité des Ministres qui, en dernier ressort, détermine le volume de ces dépenses.
Les Traités1 dont le texte prévoit un suivi régulier confié à des structures qui occasionnent un appel permanent de fonds supplémentaires sont indiqués ci-après:
Note Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5 telle que modifiée par STE n° 155) et ses Protocoles additionnels (STE nos. 9, 46, 114 et 117)
Note Charte sociale européenne (STE n° 35), ses protocoles (STE nos. 128, 142, 158) et Charte sociale révisée (STE n° 163)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) et ses Protocoles (STE nos. 151, 152)Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157)Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148)Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104)Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122)
Le volume de ressources réservées à cet effet est lui aussi laissé à la discrétion du Comité des Ministres.
Plusieurs traités lancent par ailleurs un appel de fonds limité mais permanent (qui ne porte en général que sur la mise à disposition de services du Secrétariat comme indiqué au Titre I (Dépenses communes)). Ces traités prévoient soit des comités conventionnels, soit des consultations multilatérales. Ils sont référencés par numéro dans la note en bas de page2 ci-dessous.
Note 1 A l'exclusion des Accords Partiels
Note 2 Comités conventionnels: 87 et 145, 92, 93, 105, 130, 143
Note Consultations multilatérales: 65, 94, 100, 102, 123 et 170, 125
CM(98)178 / 20 octobre 1998