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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Copie privée
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- Wikipedia, 18/01/2012
La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig, elle est appliquée dans tous les pays de l’Union Européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright (août 2011). L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé. L'usage privé implique l'utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, notion incluant la famille, mais aussi les amis, comme l'ont redéfini les tribunaux récemment[réf. nécessaire]. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un internaute pour contrefaçon en se fondant sur le fait qu'il avait prêté les CD sur lesquels il avait gravé des films à des amis, dépassant le cadre de l'usage privé[1].
2 Fiscalité spécifique
3 Convention collective du disque
4 Problème sur le taux de rémunération
5 Taxe sur la copie privée
6 Faiblesses du système
La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006[2], avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier[3] d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prêtait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé.
La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et qui se limite à des sources acquises par le copiste, sans redistribution.
En contrepartie du droit de copie, une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, notamment les vidéocassettes, CD-R et RW vierges, la mémoire flash et les appareils exploitant ce type de supports, tels que les clés USB, est prélevée. Cette taxe se présente sous la forme d'une redevance pour la rémunération des ayants droit (auteurs, compositeurs, artistes, etc...). Cette redevance est ensuite reversée - par l'intermédiaire d'organismes spécialisés et agréés - conformément aux sommes taxées pour les auteurs, un quart[réf. nécessaire] pour les artistes-interprètes et un quart[réf. nécessaire] pour les sociétés de production. L'obligation de payer cette redevance s'impose aux fabricants ou aux importateurs installés en France. Les sites internet européens n'y sont pas soumis, a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2007[4]. Toutefois, d'un point de vue réglementaire, tout usager qui acquiert ce type de support est théoriquement redevable de cette taxe (de fait, les transactions grand public via Internet sont rarement contrôlées par l'administration fiscale ou les douanes, faute de moyens).
Convention collective du disque
Depuis 1994, les différents acteurs de la musique, syndicats, représentants des artistes, des techniciens, des producteurs ou des musiciens cherchaient un terrain d’entente sur lequel serait possible la signature d’un texte capable de pacifier les rapports entre tous. C’est chose faite[réf. nécessaire], après que le gouvernement a joué un rôle actif depuis 2004 et l’initiative du ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres.
La convention collective pour le disque représente toutefois un progrès pour tous les salariés des maisons de disques, techniciens et autres professions concernées. En clair, il y avait une incertitude sur le point de savoir si les producteurs étaient détenteurs des droits d’exploitation des musiciens sur le fond de catalogue ; donc tous les enregistrements, les vidéos, fixés en France depuis 1994. Une incertitude qui était le fruit de négligences de la part de certains producteurs et qu’il était crucial de clarifier à l’heure d’Internet. Finalement, un accord a été trouvé dernièrement qui a fait l’objet d’une annexe à la convention collective. Celle-ci concède aux producteurs le droit sur ces enregistrements moyennant un dédommagement forfaitaire pour les interprètes. "Nous avons obtenu gain de cause", souligne l’UPFI.
La convention sera applicable début 2009. La procédure de validation doit passer par un "arrêté d’extension", qui permettra de l’étendre à l’ensemble du secteur. L’UPFI a d’ailleurs émis des réserves sur l’impact financier de cet accord, notamment à cause d’une rémunération complémentaire sur les musiciens qui va entraîner une augmentation des coûts d’enregistrement. Une charge qui devrait être compensée par une extension du crédit d’impôt qui n’attend plus que le feu vert de Bruxelles.
Problème sur le taux de rémunération
Le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008, a estimé que le taux de rémunération n'était pas compatible avec les dispositions du code de propriété intellectuelle. Le Conseil a donc annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, en estimant que la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. Ainsi, la redevance calculée en tenant compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes n'est donc pas valable.
Taxe sur la copie privée
Malgré la réforme DADVSI réduisant voire annulant dans certaines conditions le droit à la copie privée, la taxe sur la copie privée est elle restée intacte. Elle a rapporté plus de 163 millions d'euros en 2007[5]. Certaines entreprises sont particulièrement touchées. Selon Henri Crohas, PDG et fondateur de Archos, son entreprise aurait versé 3 millions d'euros de redevance pour la copie privée en 2009, soit 5% de son chiffre d'affaires[6].
En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le législateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite "dans le cadre familial". À partir de 2009, un problème apparaît au niveau commercial et industriel :
D'un côté, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement restent totalement libres, mais taxés: magnétoscopes, (DVDscopes), enregistreurs numériques à disque dur, PC (multimédias), cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc... Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision.
De l'autre côté, la mise en œuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs et des chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc...).
Ces dispositifs (Macrovision, HDCP) rendant quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle.
De plus, alors qu'une taxe sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat).
L'arrêt du 11 juillet 2008, sur Wikisource
la redevance pour copie privée, sur Wikinews
Gestion numérique des droits (GND, en anglais Digital Rights Management ou DRM)
En matière de reproduction d'œuvres d'art par un copiste, la taille du tableau copie d'un original ne peut être la même[7].
site de défense de la redevance pour copie privée
le site de la Sorecop et de Copie France, chargées de la perception de la rémunération pour Copie Privée.
Code de la Propriété Intellectuelle (voir en particulier l'article L122-5)
(fr) Droit de la culture, Management et Métiers de l’art
le site de la Commission sur la Rémunération pour Copie Privée
liens vers les textes législatifs et réglementaires (France), codifiés dans le Code de la Propriété Intellectuelle concernant le système de la rémunération pour copie privée.
↑ L'arrêt du 5 septembre 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
↑ La décision du 30 mai 2006
↑ L'arrêt du 10 mars 2005 de la cour d'appel de Montpellier
↑ L'arrêt de la cour d'appel de Paris
↑ Les flux financiers de la Rémunération pour Copie Privée sur copieprivee.culture.gouv.fr
↑ 5 % du C.A. d'Archos siphonné par la taxe Copie Privée sur PCInpact.com
↑ site de l'A.C.M.F. Association des copistes des musées français