Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/moinard_louis87002a/5R/1990.html
Timestamp: 2020-05-29 00:48:10+00:00
Document Index: 165799414

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 29", "l'article 1648", 'art. 3', "l'article 2"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis MOINARD > Extrait de la table nominative 1990
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 141 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 153 (90-91)] (12 décembre 1990) - Commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 141 (90-91)] d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 197 (90-91)] (18 décembre 1990) - Commerce et artisanat.
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 944) - Ministère : Défense- Réduction des astreintes de la gendarmerie - Gendarmerie.
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Discussion générale (p. 1879) : demande que le texte en projet respecte les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 24 mars 1990 - Art. 5 (rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée) (p. 1891, 1892) : son amendement n° 82 : indemnité de congés payés : dérogation dans le cas d'un contrat à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole ; retiré - Art. 18 (congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1905, 1906) : son amendement n° 83 : non-application au contrat à durée déterminée à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole ; adopté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2604, 2605) : importance de l'élevage dans le département de la Vendée ; sécheresse et chute des cours ; agriculteurs en difficulté - Transmission des exploitations - Installation et avenir des jeunes agriculteurs - Nécessaire réorientation de la politique agricole commune, PAC - Contrôle démocratique de la Commission des Communautés européennes - Négociations du GATT. - Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle (n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2631) : préférence des Français pour la maison individuelle - Importance du secteur de la construction de maisons individuelles - Fragilité de la situation du maître d'ouvrage et des sous-traitants - Activité de construction de maisons individuelles en récession- Concurrence accrue entre les constructeurs - Meilleure protection des acquéreurs et des sous-traitants ; assainissement du marché ; mobilisation de l'ensemble des professionnels- Rôle du prêteur et du garant en matière de contrôle - Protection accrue des sous-traitants - Art. 1er (modifications du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation (contrat de sous-traitance) (p. 2646) : son amendement n° 39 : modalités de règlement du prix ; adopté - (p. 2648) : son amendement n° 40 : garanties en faveur du sous-traitant ; retiré - Art. 4 (sanctions pénales) - Art. L. 241-9 (p. 2651) : son amendement n° 41 : peines et amendes prévues pour quiconque aura satisfait à toutes les énonciations exigées par l'article L. 231-12 nouveau dudit code ; retiré.
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n° 6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Art. 1er (création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de l'environnement et des économies d'énergie) (p. 3479) : son amendement n° 28, soutenu par M. Louis Virapoullé: compétences et organisation interne de l'Agence ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (par priorité) (p. 3483): sur l'amendement n° 4 de la commission (commission de surveillance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), ses sous-amendements, soutenus par M. Louis Virapoullé, n° 30 ; adopté ; et n° 31 ; rejeté - Art. 4 (suppression de l'Agence pour la qualité de l'air, AQA, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME, et de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED) (p. 3488) : son amendement n° 32, soutenu par M. Louis Virapoullé : avenir des sièges des agences dissoutes sous forme d'établissements de l'Agence française de l'environnement ; retiré.
- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle - Deuxième lecture [n° 92 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4978) : sous-traitance : garantie de paiement - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) - Rapporteur (p. 5128) : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, CANAM- Indemnités journalières - Régime de l'exonération des charges sociales patronales dues en cas d'embauche d'un premier salarié - Répartition du produit de la taxe professionnelle versée par les grandes surfaces - Fonds régional d'adaptation du commerce en zone rurale - Art. 1er (faculté d'instaurer un régime d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) (p. 5136) : son amendement n° 45 : création d'un régime d'indemnités journalières avant le 1er janvier 1992 ; retiré - Art. 2 (assujettissement des ensembles commerciaux au régime d'autorisation préalable d'urbanisme commercial) (p. 5137) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 40 (régime d'autorisation préalable à la création de centres commerciaux en zone urbaine) et n° 14 (détermination des seuils de superficie) de M. André Egu - Art. 2 bis (renouvellement du mandat des parlementaires membres de la Commission nationale d'urbanisme commercial, CNUC) (p. 5138) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 39 de M. Jean-Jacques Robert - Après l'art. 2 bis : son amendement n° 4 : dépôt des demandes d'autorisation d'implantation ; retiré - Art. 3 (entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux) (p. 5140) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement no 43 de M. Etienne Dailly (exception apportée aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi ; cas des zones d'aménagement concerté, ZAC) - Après l'art. 3 (p. 5141) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. André Egu (refus de vente) - Art. 3 ter (élection aux différents conseils des caisses d'épargne et de prévoyance et fusion de ces caisses) (p. 5142): son amendement n° 46 : fusions de caisses d'épargne réalisées préférentiellement dans le cadre des régions ; adopté - Avant l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean Arthuis (rôle des comités intercommunaux d'urbanisme commercial) - Art. 4 (répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces) (p. 5144) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Son amendement n° 6 : suppression des conditions relatives à la densité de la population ; adopté - (p. 5145) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. André Egu (seuil de surface de vente et rayon de péréquation) - Son amendement n° 7 : doublement du rayon de la répartition pour les magasins d'une surface inférieure à 5 000 mètres carrés ; adopté - (p. 5146): son amendement n° 8 : extension à quinze kilomètres du rayon de répartition pour les magasins d'une superficie supérieure à 5 000 mètres carrés ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Emmanuel Hamel (extension du rayon de la répartition de la taxe professionnelle à quinze kilomètres pour les ensembles commerciaux supérieurs à 2 500 mètres carrés) - (p. 5147) : accepte les amendements n° 22 (répartition de la péréquation entre les différents fonds départementaux) et n° 23, de coordination, de la commission saisie pour avis - S'oppose à l'amendement n° 41 de M. André Egu (prise en compte de l'ensemble des bases d'imposition de tous les établissements commerciaux dans le dispositif de péréquation prévu par la présente loi) - (p. 5148): accepte l'amendement de coordination n° 47 du Gouvernement - S'oppose aux amendements n° 42 et n° 17 de M. André Egu (moyens donnés au fonds régional d'adaptation du commerce rural) - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. André Egu (protection des communes en zone rurale) - (p. 5149): accepte l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (répartition de la deuxième part de la péréquation dans le cadre départemental)- (p. 5150): sut cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 48 du Gouvernement - (p. 5152) : son amendement n° 10 : référence aux seuils visés par l'article 29 de la loi Royer; adopté - S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Robert Laucournet (modification du montant de la somme au-dessous duquel la péréquation n'est pas effectuée) - (p. 5154) : sur son amendement n° 10, s'oppose aux sous-amendements n° 32 de M. Robert Laucournet et n° 50 du Gouvernement - (p. 5155) : son amendement n° 11 : affectation des ressources du fonds départemental d'adaptation par décision du président du conseil général ; rejeté- S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Jean Arthuis (répartition des sommes perçues par une commission départementale d'adaptation du commerce rural) - (p. 5156) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Egu (écrêtement progressif de la taxe professionnelle payée par les établissements existants au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle) - Art. 4 bis (dispositif de péréquation de la taxe professionnelle spécifique aux communes visées par l'article 1648 A du code général des impôts) (p. 5157) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 5 (reconduction de l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié): accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (date de prise d'effet de ces dispositions)- (p. 5158) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté- Seconde délibération - Art. 4 : son amendement n° 1 : répartition du fonds départemental d'adaptation du commerce rural confiée à une commission composée majoritairement d'élus; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5160) : se félicite de l'attention particulière portée à tous les artisans et commerçants. Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (n° 197 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5366) : critères de répartition de la taxe professionnelle - Répartition des sommes perçues au profit du fonds départemental d'adaptation du commerce rural- Art. 2 bis (p. 5368) : accepte l'amendement de suppression n° 1 du Gouvernement - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (insertion des dispositions supprimées à l'article 2 bis) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5370) : maintien dans les bourgs du commerce de proximité - Souci de l'environnement.