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Timestamp: 2016-10-26 07:36:47+00:00
Document Index: 128546287

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 8']

P 55/02 (19.11.2003)
A.a D.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� avec effet au 1er avril 1985. A partir de 1990, il a b�n�fici� de prestations compl�mentaires en application de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC) et de la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales � l'AVS et � l'AI (LPCC).
Par d�cision du 25 octobre 1996, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (l'OFAM) a accord� � D.________ une rente d'invalidit� avec effet au 1er ao�t 1985. Sur une partie des arr�rages de rentes, l'OFAM a adress� 129'786 fr. 80 � l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (OCPA), en remboursement des prestations compl�mentaires vers�es depuis 1990. Il a �galement pay� 8'215 fr. au Service social de la Ville de Gen�ve. Le solde des arri�r�s, par 919'664 fr. 50, a �t� vers� � l'assur�.
A.b L'OCPA a recalcul� le revenu d�terminant de l'assur� et il est apparu que la prise en compte de la rente de l'assurance militaire excluait tout droit aux prestations compl�mentaires LPC et LPCC depuis 1990. Le 1er octobre 1996, l'OCPA a rendu une d�cision par laquelle il mettait fin � ses prestations et r�clamait � D.________ la restitution du montant de 129'786 fr. 80, en pr�cisant que la cr�ance se trouvait compens�e par le paiement de l'OFAM.
Statuant sur r�clamation le 5 mai 1997, l'OCPA a confirm� la fin du droit aux prestations compl�mentaires et la restitution de celles vers�es entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1996.
A.c D.________ a recouru contre la d�cision de restitution devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (la commission cantonale; actuellement Tribunal cantonal des assurances sociales). Par jugement du 24 ao�t 2000, la commission cantonale a rejet� le recours.
Par arr�t du 20 ao�t 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis partiellement le recours form� par l'int�ress� et annul� le jugement cantonal, en tant qu'il portait sur des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral. La cause a �t� renvoy�e � la commission cantonale pour qu'elle proc�de � des d�bats publics et � l'instruction sur les montants relevant respectivement du droit f�d�ral et du droit cantonal.
Par jugement du 21 mai 2002, la commission cantonale a admis partiellement le recours, en ce sens que l'OCPA �tait tenu de rembourser � D.________ la somme de 1'480 fr. 80 sur le total des arri�r�s de rentes que lui avait vers�s l'OFAM.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, et conclut principalement, d'une part, � ce qu'il soit dit qu'il n'est pas tenu de restituer les prestations compl�mentaires f�d�rales et, d'autre part, � ce que le montant de 58'726 fr. lui soit rembours�.
La commission cantonale et l'OCPA concluent � titre principal au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
Parall�lement � son recours de droit administratif, D.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public contre le m�me jugement. Le 20 septembre 2002, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances s'est ralli� � l'avis du Pr�sident de la IIe Cour de droit public selon lequel la proc�dure de recours de droit public devait �tre suspendue jusqu'� droit connu sur la proc�dure pendante devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
Lorsque le recourant, comme en l'esp�ce, agit simultan�ment par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, il convient, en vertu de la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public �nonc�e � l'art. 84 al. 2 OJ, d'examiner en premier lieu la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 125 V 184 consid. 1).
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives � leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� le litige a trait au remboursement de prestations compl�mentaires r�gies par le droit cantonal.
Dans ses d�terminations, l'intim� conclut � ce que le jugement soit r�form� sur la question du montant qu'il a �t� condamn� � verser au recourant. De telles conclusions constituent une demande reconventionnelle, assimilable � un recours joint. Or, l'institution du recours joint au recours de droit administratif est inconnue. La partie qui, comme en l'esp�ce, n'a pas interjet� recours de droit administratif dans le d�lai l�gal, ne peut que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet du recours form� par la partie adverse. Elle n'a plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes (ATF 124 V 155 consid. 1, 114 V 245 consid. 4 et les r�f�rences). Toutefois, lorsque le litige concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, comme c'est le cas ici, le Tribunal f�d�ral des assurances peut s'�carter des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 let. c OJ). Rien n'emp�che par cons�quent la partie intim�e de d�velopper dans sa r�ponse au recours une argumentation qui conduira �ventuellement le juge � r�former � son avantage la d�cision entreprise. Mais ces suggestions n'ont pas la valeur de conclusions formelles.
Selon les premiers juges, l'intim� �tait en droit de demander au recourant la restitution du montant de 58'280 fr., au titre des prestations compl�mentaires du droit f�d�ral vers�es � tort entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1996, ainsi que le montant de 2'250 fr. de subsides LAMal pris en charge par le r�gime des prestations compl�mentaires f�d�rales entre le 1er janvier et le 20 septembre 1996.
5.1 Le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir confirm� la d�cision d'une autorit� incomp�tente, qui violerait au surplus le droit international.
5.2 Aux termes de l'art. 6 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce, les cantons d�signent les organes charg�s de recevoir et d'examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces t�ches aux caisses cantonales de compensation; les autorit�s d'assistance ne sauraient en �tre mandat�es. Pr�vue d�s l'origine (RO 1965 541, 544), cette exclusion a pour but de renforcer le caract�re d'assurance du r�gime des prestations compl�mentaires; prestations d'assurance, elles ne doivent pas �tre confondues avec les secours financiers de l'assistance publique (Carigiet/Koch, Erg�nzungsleistungen zur AHV/AI, Supplement, p. 39). L'application de la l�gislation peut cependant �tre confi�e � des organismes de l'aide compl�mentaire � la vieillesse et aux survivants (Message du Conseil f�d�ral du 21 septembre 1964, FF 1964 II 721).
Le l�gislateur genevois a d�sign� l'office des allocations aux personnes �g�es, aux veuves, aux orphelins et aux invalides (devenu l'office cantonal des personnes �g�es, OCPA) comme organe d'ex�cution de la loi f�d�rale (art. 3 al. 1 de la loi genevoise sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� du 14 octobre 1965, RSG J 7 10). A ce titre, l'office re�oit et examine les demandes, fixe et verse les prestations (art. 3 al. 2 de la loi cantonale). Instaur�e express�ment par une loi formelle claire, la comp�tence rationae materiae de l'OCPA en mati�re de prestations compl�mentaires de droit f�d�ral ne souffre d'aucun d�faut de base l�gale.
L'office cantonal est rattach� � la direction g�n�rale de l'action sociale et fait partie du d�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (art. 9 al. 1 let. c ch. 1 du r�glement genevois sur l'organisation cantonale du 3 d�cembre 2001, RSG B 4 05.10). A ce titre, il constitue l'un des services de l'administration cantonale soumis � l'autorit� du Conseil d'�tat (art. 2 de la loi genevoise sur l'exercice du Conseil d'�tat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993, RSG B 1 15). S'il est vrai que la majorit� des cantons ont confi� le soin de mettre en oeuvre la loi f�d�rale � leur caisse de compensation, le l�gislateur genevois n'est pas le seul � avoir opt� pour une organisation diff�rente (Carigiet/Koch, opus cit�, p. 39).
Partie int�grante de l'administration cantonale, l'office cantonal genevois des personnes �g�es ne peut �tre confondu avec un autre organisme, de droit public ou de droit priv�, auquel le canton peut - caisse cantonale de compensation - ou ne peut pas - autorit�s d'assistances - confier les t�ches qui lui sont d�volues par le droit f�d�ral (art. 6 al. 1 LPC). En effet, selon le droit genevois, l'organisme d'assistance publique du canton est l'Hospice g�n�ral (art. 3 al. 2 de loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 1980, RSG J 4 05). Dans ce cadre, peu importe que l'office intim� soit charg� de l'assistance publique destin�e aux personnes qui sont en �ge AVS ou qui b�n�ficient d'une rente de l'assurance-invalidit� (art. 3 al. 3 loi cantonale). Un tel mandat, limit� aux b�n�ficiaires potentiels des prestations compl�mentaires, justifi� par des raisons de coordination administrative et financi�re, ne permet aucunement d'assimiler l'office intim� � une autorit� d'assistance au sens de l'art. 6 al. 1 LPC. En fait, la solution adopt�e par le l�gislateur genevois va au-del� du souci exprim� par le l�gislateur f�d�ral : elle permet en effet aux personnes qui sont encore d�pourvues de moyens suffisants en raison de l'�ge ou de l'invalidit�, malgr� l'octroi des prestations compl�mentaires f�d�rales, d'�tre soustraites, pour ce surplus de besoins, au r�gime commun de l'assistance publique, repr�sent� � Gen�ve par l'Hospice g�n�ral. Le recours s'av�re mal fond�.
5.3 La d�cision entreprise fait obligation au recourant de restituer les prestations compl�mentaires per�ues entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1996, apr�s avoir �t� mis au b�n�fice de prestations de l'assurance militaire, de plus de 9'000 fr. par mois, � titre r�troactif pour la m�me p�riode.
Les hommes et les femmes peuvent pr�tendre aux prestations compl�mentaires; les conditions du droit aux prestations sont identiques pour les uns et les autres. Les assur�s et les assur�es invalides peuvent pr�tendre aux prestations compl�mentaires sans �gard pour l'atteinte � la sant� et son origine, ayant men� � l'invalidit�. Les conditions mises � la restitution de ces prestations sont pareillement identiques pour les assur�s et les assur�es, qu'il s'agisse des prestations compl�mentaires � l'AVS ou � l'AI. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la d�cision entreprise serait contraire aux art. 4 � 3 et 14 CEDH, ainsi qu'� l'art. 8 Cst. Sur ce point �galement, le recours se r�v�le mal-fond� .
Pour le reste, les premiers juges ont consid�r� � juste titre que l'octroi r�troactif, � partir du 1er ao�t 1985, de prestations d'invalidit� par l'assurance militaire f�d�rale constituait le motif permettant � l'intim� de r�voquer les d�cisions attributives de prestations compl�mentaires du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1996. Intervenue apr�s que l'OFAM avait avis� l'intim� le 6 septembre 1996 de la notification prochaine de sa d�cision, la demande de restitution du 10 octobre 1996 n'�tait pas prescrite et le recourant ne pouvait se pr�valoir du droit � la protection de la bonne foi, dans la mesure o� les d�cisions originelles avaient �t� modifi�es en raison d'un fait nouveau. Enfin, c'est � juste titre que les montants allou�s au titre des prestations compl�mentaires LPC, tels que pr�cis�s par l'intim� dans ses derni�res �critures, de 58'280 fr. et 2'250 fr., avaient �t� confirm�s au vu des pi�ces produites.
Sur ces points, le recourant est renvoy� aux consid�rants pertinents du jugement attaqu�, qu'il semble au demeurant ne pas contester. Quant aux pi�ces produites par l'intim� en proc�dure f�d�rale, elles ne permettent toujours pas de d�terminer si le montant �cart� par les premiers juges a r�ellement �t� pris en charge par les prestations f�d�rales octroy�es au recourant.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales, au Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal F�d�ral et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.