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Timestamp: 2018-12-15 04:54:17+00:00
Document Index: 234339053

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 39', 'art 55', 'art. 55', 'art. 21', 'art. 55', 'ATF ']

Arrêt du 5 novembre 2008 COUR DES ASSURANCES SOCIALES - PDF
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1 5S Arrêt du 5 novembre 2008 COUR DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION Président : Armand Bloch Assesseurs : Bruno Kaufmann, Bruno Boschung Greffière-rapporteure : Maude Favarger PARTIES X., recourant, contre CAISSE Y., autorité intimée, OBJET Assurance-vieillesse et survivants Recours du 15 juin 2006 contre la décision sur opposition du 31 mai 2006
2 - 2 - c o n s i d é r a n t e n f a i t A. X., célibataire, est architecte de profession. Au cours de sa vie professionnelle et à côté de ses mandats d architecte, il a effectué de nombreux séjours de plusieurs mois en Amazonie où il a travaillé en tant que coopérant dans le cadre d un programme pour la sauvegarde des tribus indiennes. Il a atteint l âge de 65 ans révolus et pouvait par conséquent prétendre à une rente de vieillesse à partir du 1 er mai Par déclaration du 21 juillet 2003, reçue le 24 par la Caisse Y. (ci-après : la Caisse), il a demandé à pouvoir ajourner son droit à la rente. Le même jour, la Caisse a accusé réception de sa déclaration, l a informé sur les directives de révocation et a annexé à son courrier le formulaire de révocation. Le 17 mars 2006, l assuré a adressé ledit formulaire à la Caisse en précisant «je mets fin à l ajournement de 3 ans une fois que celui-ci sera achevé», soit le 30 avril Par décision formelle du 11 avril 2006, la Caisse lui a communiqué qu elle lui verserait une rente AVS ordinaire de 1'628 frs par mois dès le 1 er mai Le 24 avril 2006, l assuré a adressé un à la Caisse pour la prier d effectuer les versements de sa rente sur un nouveau compte auprès d un autre établissement bancaire, en l occurrence la banque Z.. La première rente a été versée sur ce compte le 1 er mai En date du 6 mai 2006, l assuré a demandé par à la Caisse d ajourner sa rente pour 6 mois supplémentaires. Il a réitéré sa demande par écrit le 19 mai 2006, arguant qu il n y a aucun article dans le feuillet 3.04 du 1 er janvier 2005 «Age flexible de la retraite» qui empêcherait sa requête. La Caisse a considéré ces interventions du 6 et du 19 mai 2006 comme étant une opposition à sa décision de rente du 11 avril Elle a maintenu son refus dans sa décision sur opposition du 31 mai 2006, une demande d ajournement n étant plus envisageable dès le moment où une décision d octroi de rente a été rendue et, à plus forte raison, lorsque le premier paiement de celle-ci a déjà été réceptionné par son bénéficiaire. B. Contre cette décision, X. interjette un recours de droit administratif auprès de la Cour de céans en date du 15 juin Il explique que, dans un premier temps, il a souhaité mettre fin à l ajournement de 3 ans qui lui assurait une augmentation de rente de 17,1% mais que, quelques jours plus tard, il s est aperçu que si celui-ci durait 6 mois de plus, l augmentation de sa rente passerait alors à 20,5%. C est la raison pour laquelle il a demandé à la Caisse le 6 mai 2006 de prolonger son ajournement de 6 mois. Il motive sa demande par le fait que, d une part, sa rente AVS est basse étant donné ses cotisations en dent de scie et, d autre part, son activité professionnelle d architecte restreinte en Suisse et ses périodes au Brésil ne lui ont pas permis de faire beaucoup d économies. Dans ses observations du 10 juillet 2006, la Caisse préavise le rejet du recours. Dans ses contre-observations du 20 juillet 2006, le recourant réitère l argumentation contenue dans son recours et précise qu au moment où il a demandé à la Caisse de prolonger son ajournement, il ignorait qu une première rente avait été versée sur son compte, la banque Z. n envoyant pas d avis.
3 - 3 - Aucun autre échange d écritures n a été ordonné entre parties. Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. e n d r o i t 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. Depuis le 1 er janvier 2008, le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative (art. 1 al. 1, 26 et 27 de la loi cantonale du 14 novembre 2007 d'organisation judiciaire du Tribunal cantonal [LOTC; RSF ]). 3. a) Aux termes de l art. 39 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurancevieillesse et survivants (LAVS; RS ), les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente; elles ont la faculté de révoquer l ajournement à compter d un mois déterminé durant ce délai (al. 1). La rente de vieillesse et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (al. 2). Le Conseil fédéral fixe, d une manière uniforme, les taux d augmentation pour hommes et femmes et règle la procédure. Il peut exclure l ajournement de certains genres de rente (al. 3). Selon l art 55 ter al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS ), en cas d ajournement, le taux d augmentation de la rente, en pour-cent, est le suivant : Années et 0 à 2 mois et 3 à 5 mois et 6 à 8 mois et 9 à 11 mois 1 5,2 6,6 8,0 9,4 2 10,8 12,3 13,9 15,5 3 17,1 18,8 20,5 22,2 4 24,0 25,8 27,7 29,6 5 31,5 Le montant de l augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux d augmentation correspondant en vertu de l al. 1 (al. 2). La somme de toutes les augmentations ne doit pas dépasser le montant de l augmentation de la rente de vieillesse
4 - 4 - (al. 4). Le montant de l augmentation sera adapté à l évolution des salaires et des prix (al. 5). L art. 55 quater RAVS précise que la période d ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui où l âge de la retraite selon l art. 21, al. 1, LAVS a été atteint. La déclaration d ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d un an à compter du début de la période d ajournement. Si aucune déclaration d ajournement n intervient dans ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescriptions générales en vigueur (al. 1). La révocation doit se faire par écrit (al. 2). Lorsque l ajournement d une rente de vieillesse est révoqué, la rente est versée le mois suivant; le paiement rétroactif des rentes est exclu (al. 3). Le décès de l ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de l ajournement (al. 4). L'ajournement de la rente prend donc fin lorsque l'assuré le révoque par écrit ou lorsque, de par la loi, les conditions de la révocation sont réalisées. Il y a révocation volontaire de l'ajournement lorsque l'ayant droit demande le versement de la rente ajournée. Cette révocation peut avoir lieu en tout temps. Quant à la rente ajournée, elle est en principe versée à partir du mois suivant la révocation, à moins que l'ayant droit ne demande expressément que la rente soit versée ultérieurement. Selon les directives et circulaires dans le domaine des rentes de l Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) concernant l âge flexible de la retraite (n 6310 p. 176), la déclaration d ajournement doit être présentée dans un délai d un an à compter de la naissance du droit à la rente (art. 55 quater, al. 1 RAVS). Cependant, l assuré ne peut plus demander l ajournement si une décision d octroi de rente est déjà entrée en force ou si des arrérages de rente ont été acceptés sans opposition (ATF 105 V 50 traduit au RCC ). L ajournement prend fin par révocation de l ajournement de la rente ou lorsque, de par la loi, les conditions de révocation sont réalisées (n 6321 p. 178). On considère qu il y a révocation de l ajournement lorsque la personne ayant droit à la rente demande par écrit le versement de la rente ajournée (n 6322 p. 178). b) Dans le cas d'espèce, X. a révoqué par écrit l'ajournement de sa rente AVS en date du 17 mars Le 11 avril suivant, la Caisse lui a communiqué le montant de sa rente AVS ordinaire et lui a également indiqué qu'elle lui verserait celle-ci à partir du 1 er mai Apparemment satisfait de cette décision, X. a prié la Caisse le 24 avril de verser sa rente AVS sur un nouveau compte auprès de la banque Z.. Finalement, ce n'est que le 6 mai que, ayant changé d'avis, il a demandé à la Caisse de revenir en arrière et de prolonger l'ajournement de sa rente de 6 mois supplémentaires. Or, il ressort clairement des directives et des circulaires dans le domaine des rentes de l'ofas et de la jurisprudence fédérale précitée appliquée par analogie qu'une demande d'ajournement n'est plus possible une fois que le paiement de la première rente a eu lieu. Dans le cas particulier, la première rente ayant été versée sur le compte bancaire du recourant le 1 er mai 2006, il ne lui était plus possible, à partir de cette date de demander l'ajournement ou le prolongement de l'ajournement de sa rente AVS. Au surplus, l'on ne saurait exiger de la Caisse intimée qu'elle annule une décision d'octroi de rente AVS chaque fois qu'un assuré revient sur sa décision de révoquer l'ajournement de sa rente : cela pourrait en effet être très contraignant dans le cas où celui-ci changerait fréquemment d'avis. Il n'est pas inutile de rappeler ici au recourant que, si sa rente AVS est insuffisante, il a toujours la possibilité de faire une demande de prestations complémentaires auprès de la commune de son domicile.
5 - 5 - Le recours doit dès lors être rejeté et la décision litigieuse confirmée. Il n'est pas perçu de frais de justice conformément au principe de la gratuité de la procédure valant en la matière. l a C o u r a r r ê t e : I. Le recours est rejeté. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu une copie du jugement, avec l enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n est en principe pas gratuite ;