Source: https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2018/12/03/le-conseil-detat-rappelle-le-regime-textuel-des-residences-mobiles-installees-a-titre-permanent-sur-des-terrains-prives/
Timestamp: 2020-02-26 23:18:04+00:00
Document Index: 78759752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1']

Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés – CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS
(à propos de l’arrêt du Conseil d’E, 9/11/2018 : req. n° 411.010)
Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66).
Alors qu’ils projetaient d’installer leur caravane sur leur terrain pour y vivre, le Maire leur oppose un refus au visa du règlement du PLU.
Le 9/02/2017,les consorts A.-C. demandent au Premier ministre de retirer, modifier ou abroger les art. R. 111-42 et R. 111-49 du Code de l’urbanisme « afin de permettre aux gens du voyage qui le souhaitent de vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur des terrains leur appartenant ».
Selon eux, les art. R. 111-42 et R. 111-49 sont contraires « à l’art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux art. 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’art. 1erde son Premier Protocole additionnel ».
Le refus du 1erministre de faire droit à leur demande, conduit les consorts A.-C. à saisir le Conseil d’Etat en 1eret dernier ressort.
Dans son arrêt du 9 novembre 2018, la Haute juridiction administrative rejette la requête pour le double motif suivant :
En premier lieu, les art. R. 111-42 et R. 111-49 critiqués ne « sont pas applicables àl’installation des résidences mobiles [constituant, au sens de l’art. 1erde la loi du 5/07/2000] l’habitat permanent de gens du voyage ».
Ces art. ne font que réglementer l’installation des résidences mobiles de loisirs dans des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger et dans des terrains de camping (R. 111-42), ainsi que relever que l’installation de caravanes « dans des secteurs où la pratique du camping a été interdite » par le PLU ou le document en tenant lieu est impossible (art. R. 111-49).
En second lieu, il s’avère que d’autres dispositions du Code de l’urbanisme régissent et rendent possible – sous conditions – l’installation de résidences mobiles sur des terrains privés.
En vertu de l’art. L. 444-1 « l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (…), est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Si a priori « ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles », le législateur précisequ’« ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées [STECAL], dans les conditions prévues à l’art. L. 151-13 ».
Ce dernierprévoit, en effet, que le règlement d’un PLU peut « à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ouforestières » [zones N ou A]en principe inconstructibles, des « pastilles » ou STECAL « dans lesquels peuvent être autorisés [notamment] des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».
Autrement dit,puisque des dispositions particulières du Code de l’urbanisme, telles que les art. L. 444-1 et L. 151-13, rendent possible l’installation de résidences mobiles sur des terrains privés à titre d’habitat permanent de gens du voyage, « les requérants ne sauraient utilement soutenir que les art. R. 111-42 et R. 111-49 » sont contraires aux textes internationaux protégeant les droits et libertés fondamentales des individus, et tout particulièrement leur droit de propriété.
Étiquettescaravanes • déclaration préalable • gens du voyage • habitat permanent • permis d'aménager • résidence mobile
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