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Timestamp: 2019-01-23 10:10:35+00:00
Document Index: 180897703

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 88', "l'article 88", 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5']

I CONDITIONS D'OCTROI - PDF
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1 SUD ct CG93 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE IAT I CONDITIONS D'OCTROI a) Attribution en vertu du principe de parité b) Attribution hors parité II MONTANT ET VERSEMENT a) Principe b) Montants applicables III CUMUL IV PRELEVEMENTS OBLIGATOIRE P 1 P 4 P 8 P 8 Pour connaître les principes généraux applicables en matière de régime indemnitaire. I CONDITIONS D'OCTROI Le décret n du 14 janvier 2002 a instauré u ne indemnité d'administration et de technicité (IAT), qui peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B rémunérés sur la base d'un indice brut inférieur ou égal à 380. A) ATTRIBUTION EN VERTU DU PRINCIPE DE PARITE Peuvent bénéficier de l'iat, à l'etat, les agents qui appartiennent (art. 2 décr. n du 14 janv. 2002: - à l'un des corps à statut commun listés par un arrêté du 14 janvier ou à l'un des autres corps listés par arrêté applicable à un ministère particulier Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'etat (art. 88 loi n du 26 janv. 1984). Pour l'application de ce principe, le décret n du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'etat. En conséquence, l'iat peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux relevant d'un grade équivalant à un grade de corps de l'etat dont les membres sont bénéficiaires. SUD ct CG 93 Page 1
2 L'octroi de l'indemnité n'est néanmoins pas obligatoire. D'une part, il est subordonné à une décision de l'organe délibérant, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires stagiaires, ainsi que les agents non titulaires. D'autre part, la délibération détermine les conditions d'attribution. Le juge administratif a établi l'absence de droit au maintien de l'iat, avantage indemnitaire lié à l'exercice effectif des fonctions, durant un congé de maladie ou une autorisation d'absence pour événement familial (CE 12 juil n ). 1- Fonctionnaires territoriaux dont le corps équivalent est un corps à statut commun Un arrêté du 14 janvier 2002 fonde l'attribution de l'iat, notamment, aux fonctionnaires de l'etat relevant de l'un des corps à statut commun suivants : - pour la catégorie C : adjoints administratifs, adjoints techniques - pour la catégorie B : secrétaires administratifs en administration centrale ou en services déconcentrés (dans la limite de l'ib 380) Par le jeu des équivalences, l'iat peut donc être octroyée aux membres des grades territoriaux qui équivalent aux grades de ces corps (dans la limite, pour la catégorie B, du plafond indiciaire correspondant à l'ib 380): - grade de rédacteur (jusqu'au 5ème échelon inclus) - cadre d'emplois des adjoints administratifs - cadre d'emplois des agents de maîtrise - cadre d'emplois des adjoints techniques - cadre d'emplois des agents sociaux - cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles - grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon inclus) - cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives - grade d'animateur (jusqu'au 5ème échelon inclus) - cadre d'emplois des adjoints d'animation SUD ct CG 93 Page 2
3 2- Fonctionnaires territoriaux relevant d'un grade équivalant à un grade de corps de l'etat éligible au bénéfice de l'iat en vertu de l'arrêté propre au ministère de la culture Un arrêté ministériel du 29 janvier 2002 liste, pour le ministère de la culture, les grades dont les agents peuvent bénéficier de l'iat ; parmi ceux-ci figurent : - en catégorie C : les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (de 2ème classe, de 1ère classe et principaux) - en catégorie B : les bibliothécaires adjoints spécialisés (tous grades confondus) et les assistants de bibliothèque (de classe normale uniquement) Remarque : l'arrêté du 29 janvier 2002 n'a pas été actualisé à la suite de la restructuration du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, qui comporte dorénavant quatre grades : adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe. Par le jeu des équivalences, l'iat peut donc être octroyée, dans la limite du plafond indiciaire (IB ), aux agents territoriaux relevant d'un grade qui équivaut à l'un de ces grades de l'etat bénéficiaires ; sont concernés : - le grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon inclus) - le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon inclus) - le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 3- Fonctionnaires territoriaux relevant d'un grade équivalant à un grade de corps de l'etat éligible au bénéfice de l'iat en vertu de l'arrêté propre au ministère de l'éducation nationale Un arrêté ministériel du 25 février 2002 fixe la liste des corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale qui peuvent percevoir l'iat. Parmi ceux-ci figurent les anciens corps (maîtres ouvriers, ouvriers, ouvriers d'entretien et d'accueil) équivalant aux trois anciens cadres d'emplois (agents d'entretien et d'accueil, agents techniques, agents de maîtrise des établissements d'enseignement) dont les membres ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement. Par conséquent, les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement pourront bénéficier de l'iat, sous réserve d'une actualisation de l'arrêté du 25 février 2002, qui n'a pas été modifié pour mentionner parmi les bénéficiaires le nouveau corps de l'etat équivalent, celui des adjoints techniques des établissements d'enseignement (éducation nationale). SUD ct CG 93 Page 3
4 B) ATTRIBUTION HORS PARITE Les agents relevant de certains cadres d'emplois bénéficient d'un régime indemnitaire fondé sur des dispositions dérogatoires au principe d'équivalence posé par l'article 88 de la loi n du 26 janv ier 1984 et mis en œuvre par le décret n du 6 se ptembre Certains sapeurs-pompiers professionnels et certains policiers municipaux peuvent ainsi percevoir l'iat sur une base réglementaire spécifique, hors de toute équivalence avec un corps de l'etat, sous réserve de respecter les conditions générales liées à la catégorie et au plafond d'indice brut (IB 380 pour la catégorie B). 1- Sapeurs-pompiers professionnels (art. 6-7 décr. n du 25 sept. 1990) : - lieutenants, pour le 1er échelon - majors, jusqu'au 2ème échelon - infirmiers, jusqu'au 3ème échelon - sapeurs-pompiers non officiers, tous grades confondus 2- Policiers municipaux et gardes champêtres (art. 2 décr. n du 31 mai 1997 et art. 2 décr. n du 20 janv : - chefs de service de police municipale de classe supérieure, pour le 1er échelon - chefs de service de police municipale de classe normale, jusqu'au 5ème échelon - agents de police municipale, quel que soit le grade - gardes champêtres, quel que soit le grade II MONTANT ET VERSEMENT A) PRINCIPE Suivant les dispositions réglementaires, le montant moyen de l'iat est calculé en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 1 et 8, à un montant de référence annuel (art. 4 décr. n du 14 janv. 2002). Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d'agents ; indexé sur la valeur du point d'indice, il est déterminé par arrêté : - arrêté du 14 janvier 2002 pour les corps à statut commun SUD ct CG 93 Page 4
5 - arrêté du 23 novembre 2004 pour le ministère de l'éducation nationale - arrêté du 6 mars 2006 pour le ministère de la culture Dans la pratique, les différents ministres ont jusqu'à présent fixé des montants identiques ; les textes n'ont par contre pas été mis à jour à chaque revalorisation du point d'indice. Pour la fonction publique territoriale, les valeurs réglementaires ne constituent que des plafonds ; les montants et le coefficient multiplicateur applicables sont en effet déterminés, dans chaque collectivité ou établissement, par l'organe délibérant, qui peut retenir des valeurs inférieures. Quant aux montants individuels, ils sont décidés par l'autorité territoriale, dans le cadre fixé par la délibération. Les dispositions réglementaires de référence prévoient que l'attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions (art. 5 décr. n du 14 janv. 2002). Le versement est effectué selon un rythme mensuel (art. 6 décr. n du 14 janv. 2002, Pour connaître les conditions générales de modulation individuelle du régime indemnitaire. B) MONTANTS APPLICABLES Le tableau ci-dessous donne pour chaque grade, sous réserve de confirmation par arrêté ministériel, le montant annuel de référence en vigueur au 1er octobre 2009 (+0,3%) ; si l'échelle de rémunération du corps de l'etat est différente de celle du cadre d'emplois équivalent, il convient de retenir, sous réserve de l'appréciation du juge, l'échelle de l'etat. : CATEGORIE B : : Filière administrative : : REDACTEURS : : - rédacteur (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : : Filière culturelle : : ASSISTANTS QUALIFIES DE CONSERVATION : : - assistant qualifié de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : : ASSISTANTS DE CONSERVATION : : - assistant de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : : Filière sportive : : EDUCATEURS DES APS : : - éducateur de 2ème classe (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : : Filière animation : : ANIMATEURS : : - animateur (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : SUD ct CG 93 Page 5
6 : Police municipale : : CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : : - chef de service de classe normale (jusqu'au 5ème échelon) : 585,75 : : - chef de service de classe supérieure (1er échelon) : 703,10 : : Sapeurs-pompiers professionnels : : MAJORS ET LIEUTENANTS DE SAPEURS POMPIERS : : - major (jusqu'au 2ème échelon) : 585,75 : : - lieutenant (1er échelon) : 703,10 : :INFIRMIERS DE SP : : : - infirmier (jusqu'au 3ème échelon) : 585,75 : : CATEGORIE C : : Filière administrative : :ADJOINTS ADMINISTRATIFS : : : Filière technique : :ADJOINTS TECHNIQUES : : :ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (**) : : :AGENTS DE MAITRISE : : : - agent de maîtrise : 467,31 : : - agent de maîtrise principal : (*) : : Filière médico-sociale : :ATSEM : : : - ATSEM de 1e classe : 461,98 : : - ATSEM principal de 2e classe : 467,31 : : - ATSEM principal de 1e classe : (*) : :AGENTS SOCIAUX : : : - agent de 2e classe : 447,03 : : - agent de 1e classe : 461,98 : : - agent principal de 2e classe : 467,31 : : - agent principal de 1e classe : (*) : : Filière culturelle : :ADJOINTS DU PATRIMOINE : : SUD ct CG 93 Page 6
7 : Filière sportive : :OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : : - aide opérateur : 447,03 : : - opérateur : 461,98 : : - opérateur qualifié : 467,31 : : - opérateur ppal : (*) : : Filière animation : :ADJOINTS D'ANIMATION : : : Police municipale : :AGENTS DE POLICE MUNICIPALE : : : - gardien : 461,98 : : - brigadier : 467,31 : : - brigadier-chef ppal : 487,58 : :GARDES CHAMPETRES : : : - garde champêtre principal : 461,98 : : - garde champêtre chef : 467,31 : : - garde champêtre chef principal : (*) : : Sapeurs-pompiers professionnels : :SAPEURS POMPIERS NON OFFICIERS : : : - sapeur : 461,98 : : - caporal : 467,31 : : - sergent : 487,58 : : - adjudant : 487,58 : (*) Les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l'etat ne sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient de l'iat avant la restructuration de leur cadre d'emplois et/ou du corps de référence, le montant indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération (art. 88 loi n du 26 janv. 1984). (**) sous réserve d'une modification de l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps bénéficiaires pour le ministère de l'éducation nationale (voir I). SUD ct CG 93 Page 7
8 III CUMUL L'IAT ne peut être cumulée : - avec une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (art. 7 décr. n du 14 janv. 2002) - avec l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires qui peut être attribuée aux adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules (art. 4 décr. n du 4 oct. 2002) - avec l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires dont peuvent bénéficier les conseillers socio- éducatifs, les assistants socio- éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (art. 4 décr. n du 30 août 2002 e t art. 4 décr. n du 9 déc. 2002, -voir) - avec la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (art. 5 décr. n du 16 avr. 2002), dont les seuls agents territoriaux bénéficiaires, les contrôleurs de travaux, ne peuvent de toute façon prétendre au bénéfice de l'iat IV PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Pour connaître les sources juridiques et le taux des prélèvements appliqués. 1- Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, c'est-à- dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée hebdomadaire au moins égale, selon la règle générale, à 28 heures L'indemnité est assujettie aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite additionnel, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité. 2- Agents relevant du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires, et agents non titulaires L'indemnité est assujettie à l'ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la CNAF ; cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; cotisations à l'ircantec ; CSG ; CRDS ; contribution exceptionnelle de solidarité ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au FNAL ; versement destiné aux transports en commun SUD ct CG 93 Page 8