Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7469-PGP&bg=1798&bd=1799&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2019-04-19&niv=4
Timestamp: 2020-04-01 09:22:55+00:00
Document Index: 325924906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 4", "l'article 244", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-20190419
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 1-19/04/2019)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 10-19/04/2019)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 20-19/04/2019)
Lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, y compris lorsqu'elles ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI. La non résidence fiscale s'apprécie au jour de la cession.
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 30-19/04/2019)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 40-19/04/2019)
Si après examen de l’ensemble des pièces produites par l’OSBL étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) (courriel: recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr ) délivre l’attestation permettant à l’OSBL de bénéficier des dispositions du 5 de l' article 206 du CGI , l’OSBL pourra être exonéré du paiement du prélèvement ou en demander restitution si le prélèvement a déjà été acquitté. Dans ce dernier cas, la demande de restitution doit être présentée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement par l’OSBL étranger.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 50-19/04/2019)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 60-19/04/2019)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 70-19/04/2019)
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 80-19/04/2019)
En pratique, les contribuables concernés doivent indiquer sur la déclaration de plus-values immobilières n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , la mention "Néant - Plus-values professionnelles" et doivent justifier, à l’appui de cette déclaration, du respect des conditions prévues pour l’application de cette disposition.
C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité"
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 90-19/04/2019)
Le 2° du II de l' article 244 bis A du CGI prévoit que l'exonération visée au III de l' article 150 U du CGI en faveur des titulaires de pensions vieillesse ou d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" s'applique lorsque les plus-values sont réalisées par des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l' accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par ailleurs, il est admis que l’exonération soit applicable aux ressortissants d’un État tiers à ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :