Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2450.asp
Timestamp: 2017-10-22 01:04:55+00:00
Document Index: 123298242

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 87", "l'article 117", "l'article 39", "l'article 117", "l'article 38", "l'article 87", "l'article 118", "l'article 5", "l'article 118", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 119", "l'article 120", "l'article 87"]

N° 2450 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances
tendant à modifier les dispositions
relatives à la discussion des lois de finances,
par M. Jean-Louis DEBRÉ
La mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances implique une révision du Règlement de l'Assemblée nationale afin d'adapter sa rédaction à la nouvelle terminologie ; elle rend également nécessaire une modification des délais de dépôt des amendements à la seconde partie du projet de loi de finances.
Les articles premier et 2 tirent la conséquence de l'article 39, alinéa premier, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui a supprimé la possibilité de renvoyer à une commission spéciale l'examen du projet de loi de finances en prévoyant que ce dernier est renvoyé d'office à la commission des finances.
L'article 3 adapte la terminologie employée par l'article 87, alinéa premier, en supprimant l'expression « crédit budgétaire ». En effet, les parlementaires examineront désormais des « programmes » regroupés en « missions » et non plus des chapitres ou des « crédits », regroupés dans des « fascicules budgétaires ».
L'article 4 propose la suppression de l'article 117 du Règlement.
Le premier alinéa de cet article se borne à rappeler la compétence générale de la commission des finances. Cette compétence étant confortée par l'article 39, alinéa premier, de la loi organique, qui prévoit le renvoi d'office du projet de loi de finances de l'année à cette commission, ce rappel est devenu superfétatoire.
Les deux derniers alinéas de l'article 117 sont désormais satisfaits par l'article 38, alinéa premier, du Règlement qui, depuis la réforme du 26 janvier 1994, permet à un député de participer aux réunions de toutes les commissions permanentes et par l'article 87, qui fixe les relations entre commissions saisies au fond et pour avis. Dès lors, la procédure permettant à une commission saisie pour avis de « convoquer » un rapporteur spécial de la commission des finances présente un caractère insolite par rapport aux us et coutumes de notre institution, ce qui explique sans doute qu'elle n'ait jamais été appliquée.
Outre des mises à jour rédactionnelles portant sur les alinéas premier, 3, 4 et 5 de l'article 118 du Règlement, l'article 5 modifie les délais de dépôt des amendements à la seconde partie du projet de loi de finances de l'année.
La rédaction actuelle de l'article 118 prévoit que les amendements à un fascicule budgétaire sont recevables dans le délai de quatre jours ouvrables suivant la distribution du rapport spécial relatif à ce fascicule ou jusqu'à l'ouverture de la discussion du fascicule. Ce dernier délai est le plus fréquemment appelé à jouer dans la pratique, les rapports spéciaux étant le plus souvent publiés la veille ou l'avant-veille de l'ouverture de la discussion.
Le nombre d'amendements déposés sur la seconde partie de la loi de finances pourrait sensiblement augmenter du fait des nouvelles conditions de recevabilité établies par la loi organique. Afin de permettre au débat parlementaire de se dérouler dans les meilleures conditions, l'article 5 propose de fixer le délai de dépôt des amendements, sauf si la Conférence des Présidents en décide autrement, à l'avant-veille, à 17 heures, de l'ouverture de la discussion d'une mission, comme c'est le cas pour la communication de la liste des orateurs inscrits.
Parallèlement, il est proposé de modifier également le délai de dépôt des amendements sur les articles non rattachés à la discussion d'une mission. Actuellement, ces amendements peuvent être déposés jusqu'à l'appel du premier de ces articles, ce qui soulève de grosses difficultés pour l'examen de leur recevabilité financière et leur mise à disposition des députés et du Gouvernement. Ils pourraient désormais être déposés jusqu'à la veille, à 17 heures, de l'ouverture de la discussion sur ces articles.
Ces modifications ne restreignent nullement le droit d'amendement : outre que des délais existent déjà, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, elles tendent précisément à permettre un meilleur exercice de ce droit.
Par ailleurs, l'article 5 supprime la référence aux « fascicules budgétaires » pour tenir compte de la présentation des nouvelles unités de vote résultant de l'article 43 de la loi organique.
L'article 6 procède à une mise à jour de référence et à une précision rédactionnelle à l'article 119, alinéa premier.
L'article 7 procède à des aménagements de coordination terminologique à l'article 120.
L'article 8 est de nature rédactionnelle.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 87, les mots : «, ou d'un crédit budgétaire, » sont supprimés.
ISBN : 2-11-119319-4
N° 2450 - Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale sur la discussion des lois de finances (M. Jean-Louis Debré)