Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_e_1.htm
Timestamp: 2013-06-19 22:57:20+00:00
Document Index: 196086774

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 87', 'art. 112', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, E. Restitutio in integrum, 1. CBE 2000 - Vue d'ensemble des modifications
1. CBE 2000 - Vue d'ensemble des modifications
VI.E.1. CBE 2000 - Vue d'ensemble des modifications
Dans le cadre de la révision de la CBE (CBE 2000), la relation entre la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum a été redéfinie. La poursuite de la procédure est désormais le moyen de recours normal en cas d'inobservation de délais dans une procédure de délivrance de brevet européen (voir également chapitre VI.D.2, poursuite de la procédure) et remplace ainsi dans certains cas la restitutio in integrum. Selon l'art. 122(4) CBE ensemble la règle 136(3) CBE, les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise en vertu de l'art. 121 CBE sont exclus de la restitutio in integrum, à savoir, notamment, les délais de paiement des taxes prévus aux règles 38, 39(1), 45(2), 70(1) et (3) ainsi que 159(1)c) - f) CBE (JO éd. spéc. 4/2007). Reste également exclu le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum (art. 122(4), règle 136(3) CBE). La restitutio in integrum quant au délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure reste toutefois possible (JO éd. spéc. 4/2007).
Dans un cas cependant, le champ d'application de la restitutio in integrum a également été élargi. Selon les nouvelles dispositions, la restitutio in integrum entre également en ligne de compte pour le délai de priorité prévu à l'art. 87(1) CBE. Toutefois, compte tenu de l'importance centrale que revêt la date de dépôt et/ou de priorité pour la validité de la revendication de priorité, la règle 136(1), deuxième phrase CBE prévoit dans ce cas un délai spécifique de présentation de la requête, car il est nécessaire de clarifier rapidement la situation. La requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité doit donc être présentée dans un délai de deux mois suivant l'expiration de ce délai (JO éd. spéc. 5/2007). Ce même délai de deux mois s'applique aussi à la présentation d'une requête en restitutio in integrum quant aux délais prévus à l'art. 112bis(4) CBE.
Les conditions prévues pour la restitutio in integrum (art. 122(1) CBE), la procédure applicable (règle 136 CBE) et les dispositions concernant le droit de poursuivre l'exploitation de l'invention (art. 122(5) CBE) demeurent inchangées (JO éd. spéc. 4/2007). Certaines précisions (notamment relatives aux délais, aux conditions de la requête et à l'instance compétente) ont toutefois été transférées vers le règlement d'exécution (règle 136 CBE). L'art. 122(3) CBE énonce désormais explicitement l'effet juridique de la restitutio in integrum, à savoir que les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.