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Timestamp: 2018-01-17 13:05:33+00:00
Document Index: 160921144

Matched Legal Cases: ['art. 825', 'art 1413', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 201', 'art. 1671', 'art. 1671', 'art 1673', 'art. 1676', 'art. 1684', 'art. 1733', 'art. 1717', 'art. 1698', 'art. 1691', 'art. 15', 'art. 1699', 'art.1676', 'art. 1682', 'art. 1683', 'art.84', 'art. 1682', 'art. 1680', 'art. 1690', 'art. 1733', 'art. 1678', 'art. 1731', 'art. 1676', 'art. 1684', 'art.1676', 'art. 1675', 'art. 1695', 'art. 1695', 'art. 1733', 'art. 1678', 'art. 1678', 'art. 1678', 'art. 1673', 'art. 1673', 'art.1682', 'art. 1682', 'art. 1793', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 85', 'art. 17', 'art. 1699', 'art. 1681', 'art. 1678', 'art. 1681', 'art. 1269', 'art. 1271', 'art. 1681', 'in fine', 'art. 1679', 'art. 1678', 'art. 1682', 'art. 1683', 'art. 1687', 'art. 1687', 'art. 1687', 'art. 1767', 'art. 825', 'art. 201', 'art.1717', 'art. 1720', 'art.1733', 'art. 1728', 'art.1728', 'art.1727', 'art. 1732', 'art. 1733', 'art. 1736', 'art. 1698', 'art. 1718', 'art. 1708', 'art.1708', 'art. 1709', 'art. 1709', 'art. 220', 'art.1', 'art. 1714', 'art. 99', 'art. 108', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 1678', 'art. 1678', 'art.1678', 'in fine', 'art. 1678', 'art. 1678', 'in fine', 'art. 1682', 'art. 1683', 'art. 1684', 'art. 1684', 'art.1714', 'art. 1720', 'art. 1762', 'art. 1764', 'art. 1765', 'art.1766', 'art. 1763', 'art. 947', 'art. 1763']

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COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Justice et Affaires intérieures Unité A3 Coopération judiciaire en matière civile Offre n JAI/A3/2001/03
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1 CONSORTIUM ASSER - UCL Association momentanée R.C. Schimmelpennincklaan, NL JN DEN HAAG Nederland Collège Thomas More Place Montesquieu, 2, box 5 B LOUVAIN-LA NEUVE Belgique COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Justice et Affaires intérieures Unité A3 Coopération judiciaire en matière civile Offre n JAI/A3/2001/03 ÉTUDE SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET LE PATRIMOINE DES COUPLES NON MARIES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET EN DROIT INTERNE PORTUGAL RAPPORT NATIONAL Antonio FRADA DE SOUSA La Faculté de Droit de l Université Catholique Potugaise de Porto TMC Asser Instituut Département de droit international UC L Tel (0) Tél (0) Fax (0) Fax (0)
2 TABLE DES MATIÈRES Table des Matières...2 Introduction...4 Chapitre Regimes Matrimoniaux des Couples Maries. Droit Interne Generalites Sources Évolution historique Régime primaire règles impérativement applicables à tous les époux Régimes secondaires Sortes de Regimes Commentaires sur le régime primaire Régime matrimonial légal Régimes conventionnels Changements de Regimes Principe Modalités du changement Publicite du Regime Principe Modalités de la publicité Administrationdes Patrimoines Dans le régime légal Dans les régimes conventionnels Contrats entre époux durant le mariage Dissolution, Liquidation et Partage du Regime Matrimonial Après rupture du lien conjugal Au décès d un des époux...22 Chapitre Regimes Matrimoniaux des Couples Maries. Droit International Privé Generalites Sources Évolution historique Notions générales de droit international privé Problèmes généraux de rattachement Competence Internationale des Autorites et des Juridictions en Matiere de Regime Matrimonial Règles générales de compétence internationale applicables à la matière des régimes matrimoniaux Règles de compétence internationale particulières à la matière des régimes matrimoniaux Droits Applicables au Regime Matrimonial Détermination des droits applicables au régime matrimonial Domaine des droits applicables au régime matrimonial Droits applicables en cas de changements de régime matrimonial Droits applicables à la publicité du régime matrimonial Reconnaissance et Execution des Decisions Etrangeres et des Actes Étrangers en Matiere de Regimes Matrimoniaux Règles générales sur l efficacité des actes publics étrangers et des décisions étrangères en matière de régimes matrimoniaux Règles sur l efficacité des actes (publics ou privés) étrangers et des décisions étrangères particulières à la matière des régimes matrimoniaux Fréquence de la reconnaissance et exécution des décisions étrangères et des actes étrangers...56 Chapitre Couples non Maries. Droit Interne Sources Énoncé des principales sources légales et réglementaires Énoncé des principales sources jurisprudentielles et coutumières Énoncé des réformes éventuellement en cours Évolution Historique Étapes de l évolution historique...58 T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 2
3 3.2.2 Situation actuelle Nature Juridique des Relations autres que le Mariage Concept du mariage légal Union de fait. Conséquences légales de la cohabitation hors mariage Partenariat enregistré Contrat de cohabitation: dispositions légales et réglementaires sur ce contrat Néant Autre type de relations qui est différent du mariage traditionnel, tout en présentant certaines caractéristiques du mariage et qui n est pas envisagé par les paragraphes Situation des biens dans les Relations autre que le Mariage Effets de l union de fait sur les biens des membres Conséquences Patrimoniales de la Séparation des Couples non Mariés Séparation du couple non marié Effets de la séparation sur les biens du couple - Conséquences patrimoniales de la séparation des membres du couple non marié Effets de la séparation envers les tiers Conséquences Patrimoniales en cas de Décès d'un Membre du Couple Envers le survivant du couple Envers les tiers Divers...63 Chapitre Couples non Maries. Droit International Privé Généralités Reconnaissance' du couple non marié. Qualification et Ordre Public: Célébration au Portugal d'un mariage international de personnes du même sexe, selon une loi étrangère déclarée compétente par le système de droit international privé portugais Conflit de Juridictions Séparation du couple non marié. Compétence internationale Conséquences de la séparation sur les biens du couple non marié. Compétence internationale. Régime patrimonial du couple non marié, lors de la séparation du couple Relation entre et Un tribunal (ou une autorité publique) peut-il avoir compétence internationale à propos du régime patrimonial du couple, mais non en ce qui concerne la séparation du couple? Droit Applicable Détermination des droits applicables au régime patrimonial du couple: Domaine des droits applicables au régime patrimonial Droits applicables en cas de changement de régime patrimonial Droits applicables à la publicité du régime patrimonial Reconnaissance et Exécution des Décisions Etrangères et des Actes Etrangers en Matière de Régimes Patrimoniaux de Couples non Mariés Règles générales sur l efficacité des actes publics étrangers et des décisions étrangères en matière de régimes patrimoniaux de couples non mariés Règles sur l efficacité des actes (publics ou privés) étrangers et des décisions étrangères particulières à la matière des régimes patrimoniaux des couples non mariés Fr équence de la reconnaissance et exécution des décisions étrangères et des actes étrangères Divers...70 T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 3
4 INTRODUCTION António Frada de Sousa, chargé de cours de Droit International Privé à la Faculté de Droit de l Université Catholique Portugaise à Porto est le responsable par ce rapport portugais sur les régimes matrimoniaux des couples mariés et régimes patrimoniaux des couples non mariés en Droit Internatio nal Privé et Droit Interne Portugais, avec les Annexes, et a rédigé les chapitres II et IV, concernant les régimes matrimoniaux des couples mariés et les régimes patrimoniaux des couples non mariés en droit international privé. Maria Rita Lobo Xavier, professeur de Droit de la Famille et des Successions à la même Faculté de Droit, a rédigé les chapitres I et III, concernant le droit interne portugais des régimes matrimoniaux des couples mariés et régimes patrimoniaux des couples non mariés. Tous les article s cités dans ce Rapport sans mention d origine appartiennent au Code Civil Portugais de T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 4
5 CHAPITRE 1 REGIMES MATRIMONIAUX DES COUPLES MARIES. DROIT INTERNE 1.1 GENERALITES Sources Énoncé des principales sources légales et réglementaires Les sources légales dans le domaine des régimes matrimoniaux sont les suivantes: - Code Civil de 1966 (Livro V - Direito da Família), profondément modifié par le Décret- Loi nº 496/77 du 25 novembre 1977 ayant en vue l adaptation du Code au texte constitutionnel de 1976 (surtout par rapport à l égalité entre les conjoints consacrée dans l article 36, 1). Le Code a subi d autres altérations moins importantes. Les dispositions concernant le régime patrimonial des couples mariés sont les suivantes: arts (régime primaire, régimes-type, contrats matrimoniaux, donations et autres contrats entre conjoints; arts (séparation judiciaire de biens); arts (conséquences patrimoniales du divorce; arts (obligations alimentaires). - Code de Registre Civil (approuvé par le Dec. Loi nº 131/95, du 6 juin, modifié par le Dec. Loi nº 36/97, du 31 janvier e par le Dec. Loi nº 273/2001, du 13 octobre). Les dispositions concernant le régime patrimonial des couples mariés sont les suivantes: arts (forme et publicité des contrats matrimoniaux et des modifications du régime matrimonial), arts (divorce et séparation par consentement mutuel). - Code de Procédure Civile (approuvé par le Dec. Loi nº 44129, du 28 décembre, ultérieurement modifié plusieurs fois): art. 825, 2 (exécution de biens communs et possibilité de séparation de biens); arts á 1121-A (exécution spéciale d obligations alimentaires); arts et 1408 (séparation et divorce litigieux); art 1413 (attribut ion du logement familial); art (conflit entre conjoints sur le choix ou le changement de la résidence familiale); art (contribution aux charges du mariage); art (autorisation judiciaire en cas de refus injustifié du consentement du conjoint exigée par la loi). - Dec. Loi nº 272/2001, du 13 octobre: art. 5, 1, al. b) (procédure en vue de la formation d un accord sur l attribution du logement familial); art. 12,1, al. b) (divorce et séparation par consentement mutuel) et art Régime du Contrat de location (Dec. Loi n.º 321-B/90, du 15 octobre - Regime do Arrendamento Urbano qui depuis a été modifié plusieurs fois): arts. 83 et 84 (transmission des droits au bail du logement familial). - Code des Procédures Spéciales de Récupération des Entreprises et de la Faillite [Código dos Processos Especiais da Recuperação de Empresas e da Falência : art. 201, 1, b), (séparation de biens comme conséquence de la déclaration de faillite)] Énoncé des principales sources jurisprudentielles et coutumières A la rigueur la jurisprudence ne peut pas être considérée au Portugal comme une source de Droit et il n y a pas de sources coutumières dans le domaine des régimes matrimoniaux. Néanmoins, les décisions des Tribunaux sont importantes et influencent les décisions ultérieures. Nous pouvons ainsi parler de courants jurisprudentiels. Les décisions précédentes sont citées en tant qu arguments d autorité et sont mentionnés par la doctrine. Dans le domaine des relations patrimoniales entre les conjoints, il y a des solutions majoritaires dans la jurisprudence des Cours T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 5
6 Supérieurs d Appel ou Cassations (Tribunais da Relação) et même de la Cour Suprême de Justice (Supremo Tribunal de Justiça ), par exemple, à propos de la validité des contrats qui portent sur la liquidation anticipée du patrimoine commun des conjoints et aussi à propos de la validité des sociétés entre conjoints Énoncé des réformes éventuellement en cours Néant Évolution historique Étapes de l évolution historique Le Code Civil portugais de 1966 a révoqué l ancien Code Civil de Le Code Civil de 1966 a été profondément modifié par le Décret-Loi nº 496/77 du 25 novembre 1977 en vue d adapter le Code à la Constitution de 1976 (dans le domaine des régimes matrimoniaux, il s agissait surtout d établir entre les époux des rapports patrimoniaux marqués du sceau de l égalité consacrée à l article 36, 1). Ultérieurement, le Code Civil a subi d autres altérations moins importantes dans le domaine qui nous occupe (concernant la forme des contrats matrimoniaux, le divorce et séparation administratives, les causes de divorce pour faute) Situation actuelle (depuis la dernière réforme) La dernière réforme significative touchant le domaine des régimes matrimoniaux a été introduite par le Déc. Loi du 25 novembre 1977, susmentionné. La Réforme a adapté les régimes matrimoniaux au principe constitutionnel d égalité entre époux, notamment par la suppression de la qualité de chef de famille attribuée au mari, ainsi que de toutes ses conséquences en matière de gestion des biens et d exigence de consentement conjugal. Trois grands principes sont à la base du régime matrimonial primaire : le principe d égalité (art. 1671, 1), le principe de co-direction (art. 1671, 2) et le principe d auto -réglementation (arts. 1671, 2 et 1674). Le principe d égalité a déterminé l autonomie de la femme mariée (autonomie professionnelle, bancaire, ménagère) 2 et l égalité des pouvoirs de gestion des biens propres et la co-gestion des biens communs, la contribution proportionnelle des deux époux aux charges du mariage (ce devoir de contribution peut être exécuté de façons diversifiées; notamment, la contribution peut être acquittée par l activité au foyer et avec l éducation des enfants) 3 ; le princ ipe de co-direction exige que les conjoints assument ensemble la direction morale et matérielle de la famille (notamment pour régler le train de vie du ménage, pour choisir la résidence familiale); le principe d auto-réglementation signifie que c est aux époux de régler leur vie familiale, en concrétisant les devoirs mutuels de coopération et d assistance dans la diversité des situations et dans le cadre d un accord et de résoudre leurs conflits en se disposant à l accord. La loi prévoit l intervention du Tribunal pour résoudre les conflits conjugaux (art 1673, 3, art. 1676, 3 et art. 1684, 3). La ploupart de la Doctrine soutient, nonobstant, le caractère exceptionnel de cette intervention. 4 1 Vide infra et Vide infra et Vide infra Vide F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, Vol. I, Introdução ao Direito Matrimonial, [Cours de Droit de la Famill e, Vol. I, Introduction au Droit Matrimonial] (avec la collaboration de R. MOURA RAMOS), Coimbra Editora, Coimbra, 2001, pp. 447 ss., pp. 345 ss et Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia privada na disciplina das relações patrimoniais entre cônjuges, Coimbra, 2000, p. 579, pp T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 6
7 L évolution récente vers une préférence pour le divorce par consentement mutuel administratif - abandon progressif du divorce-sanction et du divorce (judiciaire) pour faute - implique aussi une préférence pour la résolution par accord des conséquences patrimoniales du divorce. Des questions controverses subsistent: l admissibilité des contrats entre conjoints, la validité des contrats qui concrétisent le co-direction matériel de la famille Régime primaire règles impérativement applicables à tous les époux Le régime primaire (l expression n est pas utilisée para la loi et elle n est pas non plus d usage courant dans la Doctrine) est constitué par des règles qui se rattachent aux effets patrimoniaux généraux du mariage, qui ne forment pas, toutefois, un ensemble du point de vue systématique. Ces textes se situent surtout dans les Sections I (Dispositions générales) et II (Dettes des conjoints) du Chapitre IX intitulé Effets du mariage concernant les personnes et les biens des conjoints (arts ); mais il y a des règles qui appartiennent à ce régime primaire et sont situées ailleurs; par contre il y a des règles qui sont comprises dans les Sections auxquelles mention a été faite et qui ne peuvent pas être envisagées comme faisant partie du régime primaire Régimes secondaires Règles spéciales sur les régimes matrimoniaux (secondaires) contrats matrimoniaux: arts et régimes-type: arts Il y a des règles spéciales sur les régimes matrimoniaux secondaires (régimes de biens); les fiancés doivent choisir un régime matrimonial secondaire et la loi prévoit un régime légal (arts du Code Civil et arts du Code de Registre Civil (forme et publicité des contrats matrimoniaux et des modifications sur le régime matrimonial) Notion de régime matrimonial et matières comprises dans cette notion Le régime matrimonial (secondaire) est un ensemble de règles qui définissent la propriété des biens des conjoints (qui réalisent une répartition des biens entre le patrimoine du mari, le patrimoine de la femme et, éventuellement, le patrimoine commun). Le régime des assurances est celui qui est établit aux contrats d assurance respectifs. En ce qui concerne les comptes bancaires, les conjoints ne réussissent presque jamais à faire valoir devant la banque les conséquences du régime matrimonial (primaire ou secondaire). 5 Les droits relatifs aux pensions sont qualifiés comme des biens propres par leur nature (art. 1733, 1, c))pour éviter leur division en tant que biens communs au moment de la dissolution de la communauté. 6 La Doctrine n exclut pas la preuve de la violation du régime matrimonial (primaire ou secondaire), par exemple quand un époux commun en biens transforme des biens communs - voire, salaires - en un bien propre de l autre conjoint - le bénéfice de l assurance sur la vie contractée en faveur de l autre; ou l hypothèse où un des époux commun en biens contracte une assurance en son propre bénéfice ayant recours à des biens communs ; ou quand il s agit de la manipulation du régime des comptes bancaires pour transformer biens communs en biens propres; il y a encore des auteurs qui qualifient comme bien commun le droit à une pension de retraite pour justifier la division au moment de la dissolution de la communauté. 7 Les régimes secondaires sont 5 Vide infra Vide infra et Cfr. Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., pp et Mª JOÃO T OMÉ, O direito à pensão de reforma enquanto bem comum do casal, Boletim da Faculdade de Direito de Coimbra, Studia Jurídica, n.º 27, Coimbra, T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 7
8 subordonnés à un principe d`immutabilité, qui est interprété souvent dans un sens très strict et critiqué souvent par la Doctrine Régime légal prévu par la loi en cas d inexistence de contrat de mariage Le régime légal est un régime de communauté aux acquêts (art. 1717). Le Code Civil s en occupe aux articles Le régime de la communauté universelle est le régime légal pour les mariages célébrés avant l entrée en vigueur du Code Civil de Le régime légal de séparation s applique impérativement quand le mariage n a pas été précédé des procédures de publicité légale ou lorsque qu un des époux a soixante ans et plus Contrats de mariage Les contrats de mariage sont admis par la loi en tant que contrats accessoires du mariage, qui doivent être conclus avant le mariage et en vue du mariage. Les époux peuvent, en principe choisir leurs clauses à leur gré (principe de la liberté de convention, art. 1698). Il s agit d un phénomène qui n est pas courant: on estime que presque 90% des couples mariés n ont pas conclu un contrat de mariage (en 1999, 86,21% des couples mariés n ont pas célébré un contrat matrimonial). Même dans les cas exceptionnels où les fiancés ont passé une convention matrimoniale, ils se sont limités à choisir un régime-type, et on peut faire le constat surprenant que, dans la plupart des cas, ils ont choisi le régime de la communauté universelle. 9 Et pourtant, la convention d un régime-type de séparation de biens ou de quelques aménagements des régimes-type apporterait des avantages pour les conjoints en certaines circonstances. La convention du régime de séparation peut aussi bénéficier les conjoints, notamment dans le cas où l un d entre eux exerce une profession risquée du point de vue financier (il est commerçant, par exemple). En effet, les dettes contractées par le conjoint commerçant peuvent obliger l autre conjoint s il est commun en biens (art. 1691,1, al. d) et art. 15 du Code de Commerce). La convention du régime de séparation peut aussi rendre plus flexible la gestion des patrimoines, en accordant une plus grande liberté de mouvements, favorable par exemple dans le cas où les conjoints n ont pas de patrimoine au moment du mariage et tous les deux ont une profession rémunérée (les salaires ne seront pas qualifiés comme biens communs). En outre, la convention du régime de séparation peut rendre plus flexibles les pouvoirs de disposition des biens immeubles propres (la loi exige le consentement de l autre conjoint pour les actes de disposition des immeub les propres quand le régime est celui de communion aux acquêts - art A, 1) 10 La convention de quelques aménagements des régimes-type adaptés aux circonstances particulières des conjoints peut aussi bénéficier les conjoints: une clause excluant des biens de la masse commune, des participations sociales, par exemple ou un fond de commerce; une clause déclarant indivis certains biens dans le régime de la séparation, par exemple, le logement familial; des clauses de présomption de propriété Vide infra Cfr. F. PEREIRA C OELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p En 1996, 89% des couples n ont pas célébré un contrat de mariage. Une analyse des donnés statistiques de l Instituto Nacional de Estatística, (INE, Estatísticas Demográficas, 1996), nous permet de constater que le pourcentage des mariages célébrés selon le régime légal a diminué entre 1992 et 1996; cependant les chiffres relatifs aux options pour le régime de la communion universelle de biens ont augmenté d une façon plus significative que ceux concernant le choix du régime de séparation. Cfr. Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p. 504, n Vide infra Cfr. Mª R ITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., pp. 533 ss et pp. 543 ss. T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 8
9 Régimes conventionnels prévus par la loi, s ils existent La loi prévoit trois régimes-type: la communauté aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. La communauté aux acquêts sera aussi le régime supplétif de la volonté des futurs époux qui n ont pas passé de contrat de mariage. Ce régime est réglé par les arts du Code Civil. De même, la communauté universelle de biens est le régime supplétif de la volonté des futurs époux qui n ont pas passé de contrat matrimonial avant l entrée en vigueur du Code Civil de Il est réglé par les articles L art déclare applicables à la communion universelle, mutatis mutandis, les dispositions relatives à la communion aux acquêts. Le régime de la séparation de biens est réglé par les arts Ce régime-type conventionnel est exceptionnellement impératif dans les situations prévues à l article 1720, 1 (si l un des futurs époux a soixante ans ou s ils n ont pas respecté les formalités préalables au mariage, exigées par la loi) Les futurs époux peuvent conventionner un régime différent; ils peuvent choisir un régime étranger, pourvu qu il soit transcrit dans le contrat de mariage, ils peuvent créer un régime original, ils peuvent introduire des modifications aux régimes-type. Si le mariage est célébré par quelqu un qui a des enfants, la loi interdit le régime de communauté universelle et les clauses qui rendent communs les biens appartenant aux époux au jour du mariage, les biens acquis pendant le mariage par succession ou par donation et les biens qui sont acquis pendant le mariage mais qui ont comme cause de l acquisition un droit antérieur au mariage (art. 1699, 2) Principe d immutabilité conventionnelle des régimes matrimoniaux pendant le mariage Le Code Civil consacre dans l article 1714,1, la règle de l immutabilité des régimes matrimoniaux. Le principe de l immutabilité interdit la modification des contrats de mariage et des régime matrimoniaux fixés par la loi. La doctrine critique souvent ce principe et il y a des doutes sur sa portée. 12 L article 1715 prévoit des exceptions à ce principe Particularités nationales Néant. 1.2 SORTES DE R EGIMES Commentaires sur le régime primaire Présentation sur l ensemble de la législation réglant les droits e t devoirs fondamentaux entre époux. Règles de coopération : - les devoirs mutuels fondamentaux entre les époux qui ont une nature exclusivement patrimoniale: le devoir d assistance (contribution pour les charges du mariage ou obligation d aliments) (arts. 1672, 1675, 1676); ou personnelle et patrimoniale: le devoir de coopération et le devoir de respect (arts. 1672, 1674); - la règle qui établit la présomption selon laquelle le conjoint qui a excédé sa contribution aux charges du mariage renonce à être compensé (art.1676, 2); 12 Vide infra Vide infra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 9
10 - les règles qui portent sur les pouvoirs de gestion des biens propres ou les biens communs (arts. 1678, 1679,1681); - les règles qui portent sur les pouvoirs de disposer des biens propres ou communs (art. 1682, A, 1) e sur les pouvoirs d accepter ou refuser des libéralités (art. 1683); - les règles qui établissent les obligations des conjoints envers les tiers en ce qui concerne certaines dettes (arts ) - les règles qui établissent les conséquences de la responsabilité par l échec du mariage : le partage du patrimoine commun, indemnisations, l obligation d aliments (arts. 1790, 1791, 1792, 2016); - les règles qui établissent une obligation de compensation entre patrimoines propres et patrimoine commun; l obligation sui generis, fondée sur le devoir de coopération et le devoir de respect, de compensation entre les patrimoines des conjoints qui ont choisi un régime de séparation de biens (arts. 1689,1697, 1726,2, 1727, 1728,1). Règles de protection du logement familial : - les règles qui protègent le logement familial (arts A, 2, et 1682 B, 1793, art.84º du Régime du Contrat de louage) et les meubles qui garnissent le logement familial (art. 1682, 3, a)); Règles d autonomie : - la règle qui prévoit le libre choix d une profession (art D); - la règle qui accorde à chaque époux le pouvoir d ouvrir librement une compte en banque (art. 1680); - la règle qui accorde à chaque époux le pouvoir de contracter seul des dettes (art. 1690); - les règles qui établissent un minimum de patrimoine personnel incommunicable [biens ou droits expressément déclarés propres par leur nature - art. 1733, 1, al. c) et g)] - la règle qui prévoit la gestion exclusive par un des conjoints des instruments de travail qu il utilise de façon exclusive (même dans le cas où il s agit d un bien propre de l autre époux) [art. 1678, al. e)]; - la règle qui prévoit que les instruments de travail nécessaires à la profession de l un des époux qui sont qualifiés comme biens communs soient attribués à celui-ci au moment du partage de la communauté (art. 1731); Règles pour résoudre les conflits : - la règle qui permet à l un des conjoints de demander au tribunal qu une partie du salaire ou du revenu de l autre conjoint lui soit versée directement comme co ntribution pour les charges du ménage quand celui-ci ne le fait pas volontairement (quand il y a une séparation de fait ou même dans le cas où ils cohabitent encore) (art. 1676, 2); - la règle qui permet à l un des conjoints d obtenir une autorisation judiciaire qui lui permet d accomplir seul un acte dans le cas où son conjoint refuse injustement de donner le respectif consentement ou est impossibilité de le donner (art. 1684, 3); - la règle qui permet à l un des conjoints de demander au tribunal de décider au cas où il n y a pas d accord sur le choix de la résidence de la famille (1673,3) Obligation de contribuer aux charges et dépenses du ménage D après l article 1676, les deux époux ont le devoir de contribuer aux charges du ménage à proportion des possibilités de chacun. Cette contribution peut être acquittée, par l un ou l autre, ou par l affectation de ses ressources ou par moyen du travail réalisé au foyer ou avec l éducation des enfants. Cet article établit la présomption selon laquelle le conjoint qui a excédé sa contribution aux charges du mariage renonce à être compensé (art.1676, 2). Et permet à l un des conjoints de demander au tribunal qu une partie du salaire ou du revenu de l autre conjoint lui soit versée T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 10
11 directement comme contribution pour les charges du ménage quand celui-ci ne le fait pas volontairement. 14 Dans le cas où les conjoints sont séparés de fait le devoir d assistance relève toujours si la séparation n est pas imputable à aucun d entre eux; si la séparation de fait est imp utable à l un d entre eux, celui-ci sera le seul obligé à l obligation alimentaire. A titre exceptionnel, le Tribunal peut accorder un droit d aliments au conjoint coupable à la séparation de fait, pour des raisons de justice, considérant en particulier la durée du mariage et la collaboration du conjoint coupable à l économie du ménage (art. 1675, 2 et 3). Cette solution a été introduite dans le Code Civil par la Reforme de Le législateur a pris en compte la situation de la femme mariée et son activité au foyer fournie sans rémunération, éventuellement pendant de longues années. Dans le cas où elle sera coupable dans la séparation de fait, elle pourra, néanmoins, avoir un droit alimentaire, étant donnée la plus- value procurée au mari et son absence de revenus. 15 L obligation de contribuer aux charges et dépenses du ménage est étroitement liée à la responsabilité des deux conjoints pour les dettes contractées pour faire face aux charges normales de la vie familiale [1691,1, al. b)]. En conséquence, s il s agit de conjoints communs en biens, cette dette pèse sur la masse commune, et si elle est insuffisante, la dette entraînera la solidarité des patrimoines propres des deux conjoints (art. 1695, 1); si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils doivent contribuer à la dette chacun par moitié (art. 1695, 2). Il n y a pas de biens réservés, stricto sensu, i. e., il n y a pas une catégorie légale de biens réservés. Il y a des biens incommunicables (biens ou droits expressément décla rés propres par leur nature) [art. 1733, 1, c) - g)]; la loi réserve à chaque conjoint la gestion exclusive de ses salaires et gains à titre de droits d auteur [art. 1678, 2, als. a) et b)] et des biens qu ils ont apporté à la masse commune ou qu ils ont acquis par succession ou donation [art. 1678, 2, al. c)]. Chaque conjoint a aussi la gestion des biens propres de l autre qu il utilise de façon exclusive comme instrument de travail [art. 1678, 2, al. e)] Situation juridique de la résidence conjugale ou du domicile conjugal et du logement familial. La loi oblige les époux à fixer une résidence commune (art. 1673, 1, 2). D après l article 1673 (Résidence de la famille), les conjoints doivent choisir par accord la résidence familiale, en considérant les exigences de leurs vies professionnelles et les intérêts des enfants et en essayant d assurer l unité de la vie familiale. En cas d absence d accord, sur le choix de la résidence familial (initial ou subséquente), le Tribunal décidera à demande d un des conjoints (art. 1673, 3). La loi protège le logement familial pendant la durée du mariage - En exigeant le consentement des deux époux pour les actes de disposition de l immeuble où est fixée la résidence familiale, même dans le cas où il peut être qualifié comme propre d un d eux (art A, 2) - En exigeant le consentement des deux époux pour les actes de disposition du droit de bail de l immeuble où est fixée la résidence familiale (art.1682 B); - En exigeant le consentement des deux époux pour les actes de disposition des meubles meublants du logement familial (art. 1682, 3, al. a)); La loi protège le logement familial au moment de la séparation ou du divorce litigieux: 14 Vide supra en ce qui concerne les règles pour la résolution des conflits. 15 Cfr. F. PEREIRA COELHO / G UILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p Vide infra en ce qui concerne les règles d autonomie. T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 11
12 - Le juge peut décider, à qui attribuer le logement familial, en constituant en faveur d un des conjoints un droit de bail sur le respectif immeuble commun ou propre de l autre, en prenant en considération notamment les besoins de chacun des conjoints et l intérêt des enfants (art. 1793, 1) - Les conjoints peuvent décider par accord celui qui gardera le logement familial et, dans le cas où il est fixé dans un immeuble loué, le droit de bail se transmettra à celui-ci sans que le propriétaire puisse s en opposer (Transmission pour cause de divorce: art. 84, 1, du Régime du Contrat de Location). - Le juge peut décider, en absence d accord des conjoints, à qui attribuer le droit de bail de l immeuble où est fixé le logement familial, en prenant en considération la situation patrimoniale des conjoints, les circonstances de fait relatives à l occupation de l immeuble, l intérêt des enfants, la faute imputée au locataire dans le divorce ou séparation, la date du contrat de location - s il est antérieur ou ultérieur au mariage - et d autres raisons atendibles (Transmission pour cause de divorce: art. 84, 2, du Régime du Contrat de Location). - Il y a un procès destiné à provoquer la décision par accord sur l attribution du logement familial. L autorité compétente sera l officier de l état civil qui essayera d obtenir l accord des conjoints sur ce sujet [Dec. Loi nº 272/2001, du 13 octobre: art. 5, 1, al. b); en absence d accord, le procès sera renvoyé au Tribunal de première instance]. La loi protège le logement familial au moment de la dissolution pour cause de mort: - art. 85, 1, a) du Régime du Contrat de Location (Transmission pour cause de mort du droit de bail sur le logement familial). - art A (droit d usage et d habitation du logement familial et droit d usage des meubles garnissant le logement familial): il y a une attribution préférentielle au conjoint au moment du partage concernant le droit d habitation du logement familial et concernant le droit d utiliser ses meubles; le conjoint devra compenser les autres héritiers au cas où la valeur de ces biens excède la valeur de sa moitié dans le patrimoine commun et la part à laquelle il a un droit à titre successoral Exercice d une profession par un époux Selon l article 1677-D, chacun des conjoins peut exercer une profession ou activité quelconque sans dépendre du consentement de l autre. La loi ne prévoit aucun régime spécial pour des situations particulières (par exemple, l exploitation commune d un fond de commerce ou d une exploitation agricole) Ouverture de comptes bancaires ou de coffres Selon l article 1680, chacun des conjoints peut ouvrir des comptes bancaires en son nom personnel sans dépendre du consentement de l autre et effectuer librement tous les mouvements concernant ces comptes, quel que soit le régime de biens. La pratique bancaire s appuie dans le régime du contrat de dépôt bancaire et celui-ci n est pas toujours en accord avec les règles du régime matrimonial. Il est difficile pour les conjoints de faire valoir devant la Banque les droits qui découlent du régime matrimonial. La Banque refuse souvent de donner des informations sur les comptes au conjoint commun en biens et invoque le secret bancaire. La Doctrine soutient que le régime matrimonial doit prévaloir dans les relations internes et que, par exemple, un des conjoints doit compenser l autre si jamais il fait des prélèvements qui dépassent la valeur de sa part. 17 Pour la division des fonds existants en cas de décès du conjoint dépositaire, dans les situations où l autre conjoint est le deuxième titulaire 17 Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p. 321 et pp. 327 ss et PIRES DE LIMA / ANTUNES VARELA, Código Civil Anotado, Vol. IV, 2ª Ed., Coimbra Editora, 1992, p. 293 et p T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 12
13 désigné au moment de l ouverture du compte, les tribunaux s appuient plutôt dans la présomption d indivision du droit commun Représentation entre époux Contrat de mandat: Les conjoints peuvent passer entre eux des contrats de mandat, pourvu qu ils soient librement révocables (un mandat irrévo cable modifierait la répartition des pouvoirs de gestion et de disposition déterminée par le régime primaire et ces pouvoirs ne peuvent pas être modifiés - art. 1699, 1, b)). L article 1678, 2, al. g) prévoit la possibilité du mandat entre époux. En principe, il y a lieu d appliquer le droit commun portant sur le mandat, mais, sauf si les conjoints ont prévu des clauses avec un contenu divers, le conjoint mandataire a seulement l obligation de rendre compte de son mandat en ce qui concerne les actes pratiq ués pendant les dernières années (art. 1681,2). Mandat légal La loi accorde des pouvoirs d administration exclusive à un des conjoints (sur des biens communs ou propres de l autre) en des plusieurs situations 19, notamment si l autre conjoint n a pas la possibilité de donner son consentement ou d administrer ses biens propres (à cause d éloignement ou autre motif ) n ayant pas constitué un mandataire volontaire (art. 1678,2, al. f)). Le régime du droit commun du mandat sera en principe applicable avec deux spécificités concernant l obligation d indemniser les dommages produits avec l exercice des droits découlant du mandat et l obligation de rendre compte. D après l article 1681, 1, le conjoint administrateur est dispensé de rendre compte de son administration et il y aura une obligation d indemniser seulement les dommages qui auront été causés de façon intentionnelle aux biens soumis à ses pouvoirs. Mandat tacite Si un des conjoints administre les biens communs ou les biens propres de l autre conjoint sans mandat exprès mais celui-ci le sait et ne s y oppose pas, le régime du contrat de mandat entre époux ci-dessus énoncé sera applicable (art. 1681, 3). Dans les cas où il y a une opposition expresse, le conjoint qui administre doit rendre compte de son administration et être responsable pour les dommages qu il aura causé, même s il n est pas coupable; il devra restituer les revenus de l administration, y inclus les revenus qu un administrateur diligent aurait pu obtenir (art. 1269, art. 1271, par rémission de l art. 1681, 3, in fine). Le conjoint auquel la loi n accorde pas de pouvoirs de gestion (des biens communs ou propres) pourra tout de même prendre seul les mesures urgentes (dispositions administratives) qu exigeront l administration des biens, dans le cas où l autre conjoint est empêché de le faire et l omission de ces mesures aurait causé des dommages à ces biens (art. 1679) Protection contre les actes d un époux qui mettent en péril les intérêts patrimoniaux de la famille En ce qui concerne les actes soumis à l exigence du consentement des deux époux: - la loi exige le consentement des deux conjoints pour certains des actes importants pour les intérêts de la famille (actes d administration extraordinaire des biens communs art. 1678, 3 actes de disposition des immeubles et du fond de commerce dans les régimes de communauté art A, 1 actes de disposition du logement familial art A, 2, 1682-B et des meubles qui garnissent le logement familial -art. 1682, 3, a) refus des libéralités mortis causa art. 1683, 2) Vide Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., pp. 321 ss et p F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p soutiennent que le régime de droit bancaire devrait être indépendant du régime matrimonial. 19 Vide infra Vide infra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 13
14 La sanction pour omission du consentement des deux conjoints dans les cas soumis à l exigence du consentement des deux époux: l époux qui n a pas accordé le consentement peut demander l annulation de l acte (nullité relative) (art. 1687,1). L action en nullité est ouverte dans les six mois après le moment où le conjoint a pris connaissance de l acte, sans jamais pouvoir être intentée plus de trois ans après le moment de l accomplissement de l acte (art. 1687, 2). La nullité relative n est pas opposable aux tiers de bonne foi qui ont acquis un bien meuble qui ne soit pas soumis a une obligation d enregistrement (art. 1687, 3). En ce qui concerne les actes qui mettent en péril les biens communs ou les biens propres de l autre conjoint : - la loi prévoit la séparation judiciaire de biens fondée dans le risque pour un des époux de perdre ses biens à cause de la mauvaise administration de l autre conjoint (art. 1767). - l un des époux peut demander la séparation de biens dans un procès d exécution de biens communs à cause d une dette contractée par l autre conjoint et de sa responsabilité exclusive (art. 825, 2, du Code de Procédure Civile); il est possible aussi de demander la séparation de biens dans le procès de faillite de l autre conjoint [art. 201, 1, b) du Code des Procédures Spéciales de la Récupération des Entreprises et de la Faillite] Régime matrimonial légal Régime (secondaire) imposé aux époux en l absence de contrat de mariage. A défaut de contrat de mariage ou si le contrat s avère nul ou inefficace, le régime matrimonial légal est celui de la communauté aux acquêts (art.1717). Le régime légal est celui de la séparation de biens quand le mariage n a pas été précédé des procédures de publicité légale ou lorsqu un des époux a soixante ans ou plus (art. 1720). L article 1724 détermine que le produit du travail des conjoints et les biens acquis pendant le mariage, sauf disposition légale contraire, tombent en communauté. L article 1722 considère comme des biens propres de chaque conjoint les biens que chacun d entre eux avait au moment du mariage (al. a), les biens acquis après le mariage par donation ou succession (al. b), les biens acquis après le mariage en vertu d un droit antérieur (al. c). L article 1733 considère incommunicables, quand le régime stipulé est celui de la communauté aux acquêts, certains biens à cause de leur nature personnelle. 21 La Doctrine considère que ces biens sont aussi incommunicables au régime légal, pour identité de raison. Les biens incommunicables au régime légal sont les suivants: l usufruit, le droit d usage ou le droit d habitation, et les autres droits strictement personnels (al. c) 22 ; les indemnités qui sont conséquence du préjudice subi par les conjoints en leur personne ou en leurs biens propres (al. d); les bénéfices d assurances en faveur de la personne de chacun des époux ou concernant les biens de chacun d entre eux (al. e); les habits, vêtements et d autres objets personnels ainsi que la correspondance (al. f); les souvenirs de famille de faible valeur (al. g). Le patrimoine incommunicable n inclut pas les fruits des biens mentionnés ni les améliorations utiles (art.1733). Les revenus des biens propres tombent dans la communauté (art. 1728,1, a contrario) et l article 1725 établit une présomption de communauté des biens meubles. Selon l article 1729, toute libéralité faite (par donation ou testament) aux époux conjointement, sans distinction, est présumée faite en faveur de la communauté. Selon l article 1726, les biens acquis ayant recours à des biens propres et biens communs ne perdent pas la qualité de la plus valieuse des contributions. Les biens acquis en vertu de la titularité de biens propres conservent la qualité de propres (art.1728). Dans le cas où l un des 21 Vide infra Vide supra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 14
15 conjoints acquiert une part dans un bien indivis dont il en était déjà copropriétaire (art.1727), le bien soutient aussi la qualité de propre. Dans toutes ces situations, la loi sauvegarde la compensation du patrimoine appauvri (arts. 1726, 1727, 1728). L article 1723 établit des règles sur les actes d emploi et de remploi des biens propres: conservent la qualité de propres les biens acquis à moyen d échange direct et le prix des biens aliénés [als. a) et b)]; les biens acquis et les améliorations faites ayant recours à des valeurs propres conservent cette qualité si l autre conjoint intervient dans l acte d aliénation et le document d acquisition mentionne la provenance des valeurs employés [al.c)]. A défaut de ces formalités, les biens acquis tombent dans la communauté, mais la Doctrine admet, dans les relations internes, la preuve de la propriété des biens et sauvegarde la compensation du patrimoine appauvri. 23 Il n y a pas encore de courant jurisprudentiel défini sur ce sujet. 24 Chacun des époux participe à moitié à l actif et au passif de la communauté selon l article 1730 qui établit la nullité de toute clause contraire Régimes conventionnels Énumération Il n y a pas de système de typicité des régimes conventionnels. Les époux peuvent choisir un régime-type ou conventionner un régime différent, même s il s agit d un régime de fantaisie. Les régimes-type sont: la communauté aux acquêts (déjà décrit), la communauté universelle et la séparation de biens. Le Code Civil ne consacre que trois articles au régime-type de la communauté universelle: l article 1732, qui contient une description sommaire du régime, l article 1733, qui établit les exceptions à la communauté, et l article 1734, qui déclare applicables à la communauté universe lle, mutatis mutandis, toutes les dispositions du régime légal (qui devient ainsi aussi le régime modèle des régimes de communauté). Le régime de la communauté universelle établit une communion de tous les biens présents et futurs des conjoints, sauf les exceptions à la communauté prévues par la loi (art. 1732). Les exceptions à la règle de la communauté universelle sont prévues à l article 1733 qui considère incommunicables certains biens au but de respecter la volonté de l auteur des libéralités: les biens donnés ou laissés (même à titre de réserve) avec une clause de noncommunauté (al. a); les biens donnés ou laissés avec clause de réversion ou de fidéicommis, sauf si cette clause est périmée (al. b). L article 1733 considère aussi incommunicables certains biens à cause de leur nature personnelle: le droit d usufruit, le droit d usage, le droit d habitation, et les autres droits strictement personnels (al. c); les indemnités qui sont conséquence du préjudice subi par les conjoints en leur personne ou en leurs biens propres (al. d); les bénéfices d assurances en faveur de la personne de chacun des époux ou concernant les biens de chacun d entre eux (al. e); les habits, vêtements et d autres objets personnels ainsi que la correspondance (al. f); les souvenirs de famille de faible valeur (al. g). Le patrimoine incommunicable n inclut pas les fruits des biens mentionnés ni les améliorations utiles (art. 1733,2). Les époux qui choisissent le régime conventionnel de la séparation de biens conservent leurs biens présents et futurs (capital et revenus) et peuvent en disposer librement selon l article 1735 (en respectant les dispositions du régime primaire concernant le logement familial, les meubles qui le garnissent et les instruments communs de travail [arts A,2, 1682, 3, al. a)] 25. Au contrat de mariage, il est possible d établir des présomptions sur la propriété des biens meubles, 23 F. PEREIRACOELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p. 519 et Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., pp F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p Vide supra et en ce qui concerne les règles d autonomie. T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 15
16 mais la preuve en contraire est admise. En cas de doute sur la propriété exclusive d un des conjoints, et sauf clause spéciale, les biens meubles sont présumés appartenir en copropriété aux deux époux (art. 1736,2) Contrats de mariage : Le principe de l autonomie des époux dans le choix du régime matrimonial régit la matière (art. 1698). 26 Les futurs époux peuvent s en tenir à l un des régimes-type du Code civil, construire un régime particulier par combinaison des régimes-type, créer un régime original, choisir un régime étranger pourvu qu il soit transcrit dans le contrat de mariage (art. 1718) ou aménager un régime-type. La liberté contractuelle n est toutefois pas absolue. Le choix du régime soit par contrat de mariage global (par choix d un des régime-type ou création d un régime tout original), soit par un contrat de mariage «spécial», dans lequel les conjoints se limitent à introduire des modifications ou des aménagements à un des régimes-type de la loi ne pourra être arbitraire. L article 1699 fait une énumération, qui n est pas exhaustive, des limitations à la liberté contractuelle relative aux contrats de mariage. Il ne leur est pas possible, sauf de rares exceptions énumérées par le législateur, de modifier l ordre légal des successions (al. a)) ou les droits et devoirs des époux qui résultent du régime primaire (al. b)), ils ne peuvent modifier les règles sur l administration des biens (al. c)), ils ne peuvent pas stipuler l entrée en communauté des biens énumérés à l article 1733, déjà mentionné (al. d)) 27 D après l art. 1708, 1, celui qui est capable de se marier peut passer un contrat de mariage. Des habilitations sont nécessaires s il s agit d un mineur ou d un incapable (art.1708, 2); à défaut de l habilitation exigée, le contrat de mariage pourra être annulé (art. 1709). L action en nullité (relative) est ouverte dans l année après le mariage, sans jamais pouvoir être intentée si au moment de la célébration du mariage l incapacité était déjà terminée (art. 1709). Les contrats de mariage sont soumis à des conditions de forme. L article 1710 du Code Civil exige qu ils soient passés par acte authentique notarial ou par document passé devant l Officier de l état civil. On doit, nonobstant, souligner que d après l article 189 du Code de Registre Civil, seulement le contrat de mariage qui adopte un des régimes-type du Code Civil peut être passé devant le Registre Civil. À défaut d accomplissement des exigences de forme, le contrat de mariage sera nul (la nullité est la sanction prévue pour l inobservation des exigences de forme art. 220). Il y a aussi des exigences de publicité. L inscription au Regis tre Civil de ces contrats de mariage et des modifications subies par le régime légal ou le régime conventionnel est obligatoire art.1,1, al. e), du Code de Registre Civil. Les articles 1711 du Code Civil et 191 du Code de Registre Civil déterminent que les contrats de mariage ne produiront pas d effets à l égard des tiers qu après avoir été inscrits au Registre. 1.3 CHANGEMENTS DE REGIMES Principe Mutabilité ou immutabilité du régime matrimonial durant le mariage Le Code Civil consacre la règle de l immutabilité des régimes matrimoniaux (art. 1714,1), avec des exceptions qui sont prévues à l article 1715: la révocation des contrats successoraux dans les situations admises par la loi (à la rigueur il ne s agit pas d une exception au principe de l immutabilité) [al. a)]; la séparation judiciaire de biens et la séparation de personnes et de biens 26 Vide supra Vide supra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 16
17 [als. b) c)] 28 ; tous les autres cas où la loi admet la séparation de biens pendant le mariage [al. d)]. La loi prévoit la séparation de biens dans le cas d absence déclarée (lorsqu un des conjoints n est plus au lieu de son domicile sans l on en ait eu des nouvelles pendant deux ans, s il n a pas désigné un mandataire, ou cinq, au cas contraire - art. 99 -, l autre conjoint peut demander l inventaire et le partage - art. 108). La loi prévoit aussi la séparation de biens dans le cas de faillite d un des conjoints et dans le cas d exécution de biens communs en vertu d une dette qui soit de la responsabilité exclusive d un des époux Justification du principe Au début, les auteurs ont présenté trois justifications pour que ce principe fût consacré dans le Code Civil de 1966: l idée que le contrat de mariage est un pacte de famille auquel prennent part non seulement les futurs époux mais aussi des parents, par exemple; l idée d éviter qu un des conjoints puisse mettre à profit l ascendant qu il a acquis sur l autre pour obtenir des changements qui lui seraient entièrement favorables et l idée de la protection des tiers. 30 Une autre discussion sur la portée de ce principe s est développé: est-ce qu il interdit seulement la célébration d un autre contrat de mariage pendant la durée du mariage? Ou empêche-til aussi tout changement de régime, même si cela se produit d une façon indirecte par moyen d actes qui modifient la composition des masses patrimoniales établies par le régime matrimonial fixé (transformation de biens communs en biens propres de l autre ou transformation de biens propres en biens communs, par exemple)? La rédaction du principe se maintient inchangée. Et pourtant les opinions plus récentes conduisent à une interprétation restrictive du principe d immutabilité 31 ou à une atténuation de ce principe provoquée par les faits eux- mêmes qui imposent la défense d une conception moins rigide d immutabilité conciliée avec un principe de compensation entre les patrimoines. 32 En outre, la grande majorité de la Doctrine suggère l abolition de ce principe, avec des justifications les plus diverses Modalités du changement En rigueur le régime matrimonial ne peut pas être changé conventionnellement par effet de la volonté des conjoints. La loi prévoit, toutefois, des exceptions au principe de l immutabilité du régime. 33 Il s agit toujours de situations où la séparation de biens est admise seulement avec l intervention du juge. 28 Vide supra (actes qui mettent en péril les biens communs et biens propres de l autre conjoint). 29 Vide supra F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p. 493 et F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p. 497 et J. ANTUNES VARELA, Direito da Família, 1.º Vol. 5ª Ed. Livraria Petrony, Lisboa, 1999, Étant donné que le principe ne réussit pas à accomplir aujourd hui sa fonction de maintenir la composition des masses patrimoniales à caus e des transformations subies dans la fonction et la composition des patrimoines en soi-mêmes et à cause de la dynamique de la vie économique des couples mariés. Ainsi Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p. 178 et p Vide supra et infra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 17
18 1.4 PUBLICITE DU REGIME Principe Existence d un système de publicité des régimes matrimoniaux Les articles 1711 du Code Civil et 191 du Code de Registre Civil déterminent que les contrats de mariage ne produiront pas d effets à l égard des tiers qu après avoir été inscrits au Registre. Quand il s agit d un mariage religieux, le contrat de mariage produit immédiatement ses effets à l égard les tiers, pourvu qu il soit enregistré dans les sept jours après celui du mariage (art. 191, 2 du Code de Registre Civil) Justification du principe Protection des tiers, notamment, des créanciers Modalités de la publicité Autorités compétentes pour intervenir et conditions de fond et de forme Le contrat de mariage doit être enregistré par l officier du Registre Civil. Il faut souligner que dans les cas où les futurs époux veulent créer un régime original ou aménager un des régimestype la loi exige que le contrat de mariage soit passé par acte authentique notarial. L intervention du notaire est exigée pour qu il puisse apprécier le respect de la loi, notamment du régime primaire, et pour qu il puisse avertir les futurs époux des conséquences de l acte. Dans la situation où il s agit seulement de choisir un régime-type, il n est pas nécessaire de juger la conformité des clauses fixées avec la loi et le contrat peut être passé devant l officier du Registre Civil Publicité du régime initial Le contrat de mariage doit être passé devant le notaire ou de l officier de l état civil 36 et ensuite il devra être enregistré au Registre Civil. Le registre d un contrat de mariage célébré avant le mariage est fait par mention dans le texte de l inscription du mariage (art. 190, 1, du Code de Registre Civil). Si la convention est présentée au Registre Civil après le mariage, le registre aura lieu en ajoutant la mention respective au texte initial du registre du mariage (art. 190,2, du Code de Registre Civil) Publicité du régime subséquent Quand il s agit d une modification du régime pendant la durée du mariage, 37 le registre est fait en ajoutant la mention respective au texte initial du registre du mariage (art. 190, 2, du Code de Registre Civil). 34 F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p Vide supra Vide supra Vide supra et T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 18
19 1.5 ADMINISTRATIONDES PATRIMOINES Dans le régime légal Gestion des biens propres ou communs, personnels ou séparés Chacun des conjoints administre tout seul ses biens propres, meubles ou immeubles (gestion exclusive) (art. 1678, 1). Il y a des exceptions. Un des conjoints peut administrer tout seul des biens propres de l autre quand il s agit d un bien propre de l autre utilisé exclusivement comme instrument de travail [1678,2, al. )]; ou si l autre conjoint n a pas la possibilité de donner son consentement ou d administrer ses biens propres (à cause d élo ignement ou autre motif, n ayant pas constitué un mandataire volontaire) [art. 1678, 2, al. f)]. Pour les biens communs l intervention des deux époux est nécessaire (co-gestion) quand il s agit d actes d administration extraordinaire (art.1678, 3 in fine). Pour les actes d administration ordinaire, le principe est celui de la gestion concurrente (art. 1678, 3). Il faut souligner dans ce contexte le principe de la co-direction et le devoir de coopération. 38 Il y a nonobstant des exceptions. Un des époux peut administrer tout seul des biens communs s il s agit de salaires ou de revenus provenant du travail ou de droits d auteur [1678,2, als. a) b)]; de même dans le cas des biens qu un des conjoints a apporté au patrimoine commun le jour du mariage ou qu il aura acquis ensuite par moyen d une libéralité [art. 1678, 2 al. c)] Intervention des époux L intervention des deux époux est exigée: pour les actes d administration extraordinaire (1678, 3, in fine); pour les actes de disposition des biens immeubles et de fonds de commerce dans les régimes de communauté (art A, 1); pour les actes de disposition du logement familial ou du droit de bail du logement familial et des meubles qui le garnissent ; 39 pour les actes de disposition des biens qui sont des instruments communs de travail [art. 1682, 3, al. a)], pour les actes de refus des libéralités à titre successoral (art. 1683, 2). La loi n exige pas l intervention simultanée des conjoints: l un d entre eux peut donner son consentement en observant les exigences de forme relatives à l acte qui va se célébrer (arts. 1684, 2, et 262, 2 ). Le consentement doit être spécial pour l acte qui va se célébrer (art. 1684, 3). La loi accepte que l un des conjoints obtienne une autorisation judiciaire qui lui permette d accomplir seul un acte dans le cas où son conjoint refuse injustement de donner le respectif consentement ou est dans l impossibilité de le donner (art. 1684, 3) Dans les régimes conventionnels Gestion des biens propres ou communs, personnels ou séparés Les règles qui portent sur l administration des patrimoines font partie du régime primaire et ne peuvent pas être modifiées par le contrat de mariage Intervention des époux Dans le régime conventionnel de séparation de biens l intervention des deux époux est nécessaire pour les actes de disposition portant sur le logement de famille et sur les meubles meublants du logement de famille Vide supra Vide supra Vide supra Vide supra T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 19
20 1.5.3 Contrats entre époux durant le mariage Ventes entre époux. Les ventes entre époux sont prohibées, sauf s ils sont séparés de personnes et de biens (art.1714, 2). La racine de la prohibition se situait dans le souci de la sauvegarde de l immutabilité du régime matrimonial et la crainte des donations déguisées, 42 mais elle est aussi liée à un soucis de préserver l équilibre patrimonial entre les conjoints Donations entre époux. Les donations entre époux sont valables mais elles ont un régime spécial (arts ). Les conjoints soumis à un régime secondaire impératif de séparation de biens (art. 1720), 44 ne peuvent pas faire des donations entre eux (art. 1762). Les donations entre conjoints ne peuvent avoir pour objet que des biens propres du donataire et les biens donnés ne tombent jamais en communauté (art. 1764). Le trait le plus important des donations entre époux est le fait qu elles sont librement revocables ad nutum (art. 1765, 2). Elles sont aussi soumises à un régime de caducité : dans le cas où le donataire est mort avant l auteur de la donation, si le mariage est annulé (sauf si les conditions exigées pour le mariage putatif sont accomplies), s il y une séparation ou un divorce et le donataire est déclaré le coupable ou le plus coupable (art.1766). Il y aussi des règles spéciales relatives à la forme de la donation entre époux: (art. 1763,1): le contrat de donation qui a pour objet des biens meubles doit être écrit (le régime de droit commun n oblige pas la forme écrite lorsqu il y a traditio - art. 947, 2). Les conjoints ne peuvent pas réaliser des donations réciproques dans le même acte (art. 1763, 2) Sociétés commerciales entre époux et autres sociétés soumises au droit sociétaire L article 8, 1, du Code des Sociétés Commerciales admet le contrat de société entre conjoints, pourvu qu il s agisse d une société commerciale ou d une société civile soumise au Droit sociétaire et que les deux époux ne se trouvent pas, l un et l autre, indéfiniment et solidairement responsables du passif social. On peut se demander toutefois sur le sort des contrats de société entre époux qu ils auraient conclu pour faire échec à leur régime matrimonial et soutenir qu il faut en la circonstance avoir égard au droit matrimonial, du moins dans les relations internes entre les conjoints. 45 En ce qui concerne les sociétés civiles l article 1714, 2, interdit la constitution de sociétés civiles entre conjoints, sauf s ils sont séparés de personnes et de biens Contrats de travail entre époux La loi ne prévoit rien à ce sujet et la doctrine accepte la constitution d une relatio n de travail entre les conjoints. La doctrine accepte aussi que la règle d égalité ne s oppose pas à la 42 F. PEREIRA COELHO/ GUILHERME DE OLIVEIRA, Curso de Direito da Família, cit., p Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p Vide supra Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p. 249 et Les tribunaux ont hésité sur la validité des Sociétés Commerciales entre les conjoints même après l entrée en vigueur du Code des Sociétés Commerciales de Cfr. J. ANTUNES VARELA, Direito da Família, cit., pp. 430 ss et Mª RITA LOBO XAVIER, Limites à autonomia, cit., p. 246 (n. 247) et p T.M.C. Asser Instituut/UCL Rég. Matr.Portugal 20