Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/page-83.html
Timestamp: 2020-01-22 10:27:09+00:00
Document Index: 232881896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 2461 à 2490
« L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche qualitative...
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du 19 août 2004 pris pour...
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l'interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable aujourd'hui et le...
Monsieur Charu est le chef d'une importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur Sanrou. Monsieur Chene, autre employé travaille sur le site. Monsieur Charu nous demande de quel(s) régime(s)...
L'administration constitue-t-elle un pouvoir ?
Développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, l'administration désormais est considérée comme une fonction consistant à assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales ; elle désigne également...
Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait commis...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
Le thème de l'indépendance du ministère public traduit l'ambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose d'une forte indépendance durant l'exercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore l'absence d'indépendance à l'égard du pouvoir...
Contrôle de l'administration et régime démocratique
En démocratie, si le pouvoir politique est élu, ce n'est nullement le cas concernant l'administration. C'est pourquoi dans les États modernes, l'activité de l'administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L'administration ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire, comme les...
La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se demander dès lors si la...
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L'heure n'est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l'objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge administratif n'était...
Conseil d'État, 23 février 2007 - badges retirés aux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle
Dans deux décisions rendues le 23 février, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur un sujet sensible et médiatique, à savoir les badges retirés par le Préfet de Seine-Saint-Denis à deux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. À la base, ce sont 72 salariés musulmans de sociétés...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur, l'autre tenant à la jurisprudence. L'arrêt Philippe...
Par son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, le Conseil d'État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette période et en soulignant « La...
Suite aux deux guerres mondiales, l'interventionnisme étatique va transformer la nature des activités poursuivies par l'administration, ainsi vont se développer des services publics dont l'objet est industriel et commercial, les services publics économiques et professionnels qui poursuivent des...
Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1 du Code de...
Le 12 décembre 2003, le Conseil d'État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des commissaires et hauts...