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Timestamp: 2019-07-23 01:06:04+00:00
Document Index: 331479687

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

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ARRETE No. 689/2017 du 31 mai 2017
pour approuver la procédure d'octroi de l'avis technique spécialisé sur le business plan des investisseurs étrangers, en vue de l'obtention d'un visa de long séjour en Roumanie pour l'exercice d'activités commerciales
Texte en vigueur au 31 juillet 2017
Texte mis à jour au moyen du produit informatique législative LEX EXPERT sur la base des actes normatifs modificatifs, publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, jusqu'au 31 juillet 2017
#B: Arrêté du ministre de l'Environnement des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat no. 689/2017
#M1: Arrêté du ministre de l'Environnement des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat no. 870/2017
Les modifications et ajouts apportés par l'acte modificateur sont écrits en italique. Devant chaque changement ou addition, l'acte normatif qui a fait la modification ou l'achèvement sous la forme # M1 est indiqué.
les dispositions de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 1/2017 pour la mise en place de mesures dans le domaine de l'administration publique centrale et pour la modification et l'achèvement de certains actes normatifs, approuvés avec amendements et complétés par la loi no. 129/2017;
les dispositions de l'art. 3 par. (2) Section C point 23 de la Décision du gouvernement no. 23/2017 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Environnement des Affaires;
les dispositions de l'art. 43 et 55 de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no.194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs,
en vertu de l'art. 9 par. (6) de la Décision du gouvernement no. 23/2017,
le ministre de l'Environnement des Affaires, du commerce et de l'entrepreneuriat émet l'arrêté suivant:
On approuve la procédure d'octroi de l'avis technique spécialisé sur le plan d'affaires des investisseurs étrangers en vue de l'obtention du visa de long séjour en Roumanie pour l'exercice d'activités commerciales, fourni en annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté.
La Commission créée au sein du ministère des affaires, du commerce et de l'entrepreneuriat appliquera les dispositions du présent arrêté.
À la date d'entrée en vigueur, toute disposition contraire aux dispositions du présent arrêté cessera de s'appliquer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
pour l'octroi de l'avis technique spécialisé sur le plan d'affaires des investisseurs étrangers en vue de l'obtention d'un visa de long séjour en Roumanie pour l'exercice d'activités commerciales
(1) Le ministère de l'Environnement des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat (M.M.A.C.A.) est l'autorité publique centrale compétente pour délivrer, sur la base de l'art. 3 par. (2) Section C point 23 de la décision gouvernementale no. 23/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Environnement, du commerce et de l'entrepreneuriat, l'avis technique spécialisé sur le plan d'affaires des investisseurs étrangers, en vue d'obtenir un visa de long séjour en Roumanie pour exercer des activités commerciales, selon l'art. 43 de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, ainsi que le document attestant la mise en œuvre de l'investissement, conformément à l'art. 55 du même acte normatif.
Au niveau de M.M.A.C.A., sur l'ordre du ministre, des comités seront établis, donc:
un comité d'analyse et d'évaluation composé de 3 personnes, dont 1 personne est nommée président, et 2 membres suppléants ;
un comité de résolution des appels composé de deux membres et d'un membre suppléant n'ayant pas participé au processus d'évaluation.
Ils seront également désignés:
une personne qui est responsable de la prise en charge de la demande de délivrance de l'avis / certificat technique et les documents d'accompagnement, une personne qui n'est pas membre du comité d'appel et qui ne participe pas au processus d'analyse et d'évaluation;
- une personne qui assurera le secrétariat des comités.
Pour obtenir l'avis technique spécialisé, le citoyen étranger intéressé doit remplir les conditions suivantes:
a) être l'associé / actionnaire de la société qui est en vue de bénéficier à l'investissement;
détenir et exercer des pouvoirs de gestion dans la société qui est en vue de bénéficier à l'investissement;
c) disposer des fonds nécessaires pour exercer l'activité d'au moins 100 000 EUR pour les étrangers associés à une société à responsabilité limitée et d'au moins 150 000 EUR pour les actionnaires étrangers détenant une société par actions;
investir au moins 100 000 EUR en capital ou en technologie dans l'entreprise à laquelle il est associé et créer au moins 10 nouveaux emplois à plein temps dans les 12 mois suivant la date d'obtention du permis de séjour s'il détient le statut de associé d'une société à responsabilité limitée ou d'investir au moins 150 000 EUR en capital ou en technologie dans la société par actions dans laquelle il est actionnaire et de créer au moins 15 nouveaux emplois à temps plein dans les 12 mois suivant la date l'obtention du permis de séjour s'il est actionnaire d'une société par actions;
que le projet d'investissement soit nécessaire, pertinent et utile pour le développement de l'activité autorisée, pour démontrer l'efficacité technique et économique, la rentabilité, la durabilité et la viabilité pendant au moins 3 années consécutives à celle de l'investissement;
f) l'entreprise éligible à l'investissement n'ait pas de dettes envers le budget général consolidé et les budgets locaux, tant pour le siège social / professionnel, les succursales, les filiales, et pour tous les points de travail;
l'entreprise n'est pas en état de dissolution, de réorganisation judiciaire, de liquidation, d'exécution forcée, de fermeture opérationnelle, d'insolvabilité, de faillite ou de suspension temporaire de l'activité;
dans le cas de sociétés avec 2 associés ou plus ou actionnaires demandant la délivrance de l'avis technique spécialisé, procéder conformément aux exigences de l'art. 43 par. (3) de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 194/2002, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Afin d'obtenir l'avis technique spécialisé pour l'obtention d'un visa de long séjour en Roumanie pour l'exercice d'activités commerciales, le citoyen étranger doit présenter: une demande de délivrance de l'avis technique spécialisé (formulaire 1 prévu dans l’annexe n ° 1, qui fait partie intégrante de la présente procédure) en deux exemplaires signés par l'administrateur de la société (ou un mandataire / avocat, selon le cas), accompagnés des documents suivants:
une copie du passeport du demandeur;
le plan d'affaires (formulaire 2, prévu à l'annexe 2 qui fait partie intégrante de la présente procédure) en original, signé sur chaque page, auquel seront joints des documents dont la valeur des éléments de coût présentés dans le plan résulte.
Le plan d'affaires devra démontrer le besoin d'investissement, ainsi que le moment de créer et d'engager de nouveaux emplois à temps plein. Aussi, dans le plan d'affaires, chaque dépense doit être justifiée afin de démontrer la nécessité de sa réalisation dans les activités pour lesquelles l'approbation de l'investissement est demandée ;
le relevé de compte original émis par une banque roumaine au nom de la personne physique qui est un citoyen étranger demandant l'avis et confirmant la disponibilité des montants nécessaires pour l'investissement au montant prévu à l'art. 43 de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 194/2002, republiée, telle qu'amendée et complétée ultérieurement;
copie des statuts derniers de la société;
la copie du dernier bilan enregistré à l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale (ANAF) et le dernier solde du contrôle comptable, le cas échéant;
procuration devant d’un notaire / mandat d’un avocat pour la soumission de la documentation et la délivrance de l'avis, si le déposant est une personne autre que l'associé / actionnaire / administrateur de la société. Si la procuration est délivrée par des autorités étrangères, elle sera apostillée / sur-légalisée conformément aux dispositions légales en vigueur;
la copie de la pièce d'identité du déposant;
pièces justificatives prouvant la qualité d'associé / actionnaire dans des sociétés ayant des antécédents de fonctionnement (le cas échéant), y compris un relevé détaillé de la société délivré par l'Office national du registre du commerce (O.N.R.C.) et valide à la date de la soumission;
une preuve documentaire de paiement;
les certificats d'attestation fiscale, originaux ou en copie, délivrés conformément aux dispositions légales relatives à l'exécution des obligations de payer les impôts, taxes et dettes au budget général consolidé ou, le cas échéant, aux budgets locaux - filiales, et tous les points de travail.
Les actifs achetés doivent répondre aux conditions suivantes:
ils peuvent être des actifs immobilisés ou des objets d'inventaire, conformément à la législation en vigueur, et ils se trouveront dans les immobilisations de la société. Il n'est pas permis d'acheter les biens qui ont été subventionnés / fait l’objet d’un financement non remboursables ou le système de crédit-bail;
ils doivent être neufs (sauf pour les bâtiments);
les actifs constitués d'espaces pour l'exercice de l'activité seront enregistrés dans les références foncières pour lequel sera prouvé avec l'extrait des références foncières.
Attestation de mise en œuvre du plan d'affaires
En vue de la délivrance du document prouvant l'achèvement du plan d'affaires (Formulaire 4, prévu à l'annexe 4 qui fait partie intégrante de la présente procédure), en vue d'étendre le droit de séjour en Roumanie, conformément à l'art. 55 de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 194/2002, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, les citoyens étrangers soumettront au siège de M.M.A.C.A. une demande de délivrance de l'attestation (formulaire 1), accompagnée des documents suivants:
l'avis technique spécialisé sur le plan d’affaires des investisseurs étrangers préalablement approuvé (transposé dans le formulaire 2), signé sur chaque page;
la copie du dernier acte constitutif de l'entreprise;
certificat d'entreprise détaillé délivré par O.N.R.C et valide à la date de la soumission;
procuration devant le notaire / mandat d’avocat pour la soumission de la documentation et la délivrance de l'attestation, si le déposant est une personne autre que l'associé / actionnaire / administrateur de la société. Si la procuration est délivrée par des autorités étrangères, elle sera apostillée / sur- légalisée conformément aux dispositions légales en vigueur;
copie de la pièce d'identité du déposant;
les documents justifiant l'investissement conformément au plan d'activités approuvé (originaux ou copies certifiées conformes à l'original), selon le cas:
le dernier bilan annuel (bilan) enregistré chez A.N.A.F., ainsi que le solde comptable correspondant;
les fiches d'immobilisations;
déclaration sur l’honneur du bénéficiaire selon laquelle l'actif / les biens acquis / acquis est / sont nouveau / nouveaux et mis / mis en service sur le site de la mise en œuvre du projet;
preuve documentaire de la propriété / utilisation des locaux achetés dans le cadre du projet, enregistrés dans les références foncières (contrat de vente-achat, extrait des références foncières, précontrat de vente-achat inscrit), et pour les espaces constitués d'éléments préfabriqués, on doit être présentée la preuve de propriété / l'utilisation du terrain enregistré auprès du notaire / mairie / organe fiscal, certificat d'urbanisme, permis de construire (le cas échéant), extrait du références foncières;
rapport d'évaluation des actifs certifié par un expert autorisé par l'Association nationale des évaluateurs agréés en Roumanie (A.N.E.V.A.R.);
pièces justificatives relatives à la propriété des moyens de transport: carte d'identité, certificats d'immatriculation, assurance obligatoire;
pièces justificatives concernant l'acquisition et le paiement des actifs:
contrat d'acquisition;
ordre de paiement et relevé de compte signé par la banque émettrice, indiquant le paiement, conformément au contrat.
Pour les emplois nouvellement créés au sein du projet, la preuve de leur création sera avec le contrat de travail à temps plein enregistré conclu pour une durée indéterminée.
Par la suite, tout au long de la période de suivi, la preuve sera apportée qu'ils ont été conservés, avec les documents prévus par la législation en vigueur (extrait REGES de REVISAL et Rapport employées de REVISAL) pour au moins 10 emplois dans le cas d’associée dans les entreprises à responsabilité limitée et minimums 15 emplois dans le cas d'actionnaire dans des sociétés par actions.
Soumettre le dossier #M1
Tous les documents soumis doivent être valables à la date de soumission de la demande de délivrance du certificat / avis technique spécialisé. Le dossier aura comme premier page avec le bordereau des documents énumérés à l'art. 2, respectivement art. 3 de cette procédure. L'ordre des documents dans le dossier suivra la séquence dans les articles mentionnés, et le bordereau sera basé sur cette séquence. Chaque page du dossier sera numéroté et signé par le demandeur / mandaté. Sur chaque copie, à côté de la signature, il sera marqué "selon l'original". La soumission sera effectuée sur la base de la procuration devant le notaire / mandat d’avocat pour la présentation de la documentation et la délivrance de l'avis / attestation, si le déposant est une personne autre que le demandeur. Si la procuration est délivrée par des autorités étrangères, elle sera apostillée / légalisée conformément aux dispositions légales en vigueur. Après le règlement de la demande, quelle que soit la solution émise, le dossier restera dans l'archive du M.M.A.C.A.
Les candidats présenteront la demande de délivrance de l'avis/ attestation technique avec toute la documentation nécessaire dans les locaux de M.M.A.C.A les lundi, mardi et mercredi, entre 10h00 et 14h00. La remise du dossier complet, faite conformément aux dispositions de la présente procédure, sera faite à la personne désignée pour recevoir les documents. Si la personne responsable de la prise en charge des documents n'est pas disponible, ses fonctions seront assumées par le Secrétaire. La délivrance de l’avis / certificat original sera émise tous les jeudis de 10h00 à 14h00 sur la base de la pièce d'identité.
Suivi de la mise en œuvre de l'investissement
Afin de délivrer le document prouvant l'accomplissement des obligations assumées par le plan d’affaires, les représentants de M.M.A.C.A. procéderont à la vérification au niveau du site de l'investissement. Ces vérifications couvriront le stade de réalisation de l'investissement, la réalité, la légalité et la régularité des opérations économiques et financières. Dans l'exercice des contrôles à l'adresse où la société a fait l'investissement et le siège, l'équipe désignée pour les vérifications doit avoir accès aux dossiers comptables, en original, ce qui reflète la réalisation de l'investissement et le respect du plan d'affaires pour lequel a déjà été obtenu l'avis technique spécialisé. Si, suite aux vérifications faites par les représentants de M.M.A.C.A. ou à la demande des autorités de contrôle de l'Etat, on constate que les bénéficiaires ont fait des déclarations incomplètes et / ou faux à leur avis, ou ont changé la destination de l’investissement ou si elle ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le plan d'affaires, la lettre de révocation de l’avis / certificat technique spécialisée sera envoyée (formulaire no. 5 à l'annexe no. 5, qui fait partie intégrante de cette procédure) dans les 15 jours suivant la fin du rapport du comité.
La lettre de révocation de l'avis/ certificat technique spécialisé doit être communiquée d'office aussi aux autorités compétentes dans la gestion du séjour légal des citoyens étrangers en Roumanie.
L'inspection sur le terrain est effectuée par M.M.A.C.A. au moins une fois par an, pendant 3 ans à compter de l'année suivant la délivrance de l'avis/ certificat technique spécialisé.
Résoudre la demande d'avis / attestation
(1) L’analyse du dossier, les contrôles en termes d'administration et de l'admissibilité, ainsi que celles relatives à: la véracité et la concordance des informations contenues dans le plan d'affaires, reliant les états financiers avec le plan d'affaires, le remplissage dans le détail de tous les domaines du plan d'affaires, la conformité entre le code CAEN relatif aux investissements et les activités proposées dans le plan d'affaires et les pièces justificatives sont établis par le comité dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'achèvement du dossier. Si le comité juge nécessaire de compléter ou de clarifier en vue d’émettre la solution finale à la demande soumise, elle sera communiquée au demandeur, qui aura 10 jours ouvrables pour les soumettre à la M.M.A.C.A. La soumission se fera par la procédure de présentation / reprise des documents décrits à l'art. 4 de cette procédure. La manque de soumission des complétions /clarifications requises à temps entraîne le rejet de la demande.
Aux fins de la vérification de la véracité des informations et des documents, le comité peut demander la confirmation des documents par les institutions émettrices et effectuer des contrôles sur place. La vérification de la qualité d'associé / actionnaire avec des attributions de gestion est également faite en interrogeant la base de données d’O.N.R.C.
Le résultat de l'analyse au sein du comité doit être communiqué au demandeur dans le délai légal de 30 jours. Le rapport du comité aura l'une des solutions suivantes:
l'acceptation du point de vue administratif et l'efficacité technique et économique du plan d'affaires et la délivrance de l'avis / du certificat technique spécialisé (Formulaire 3, présenté à l'annexe 3, qui fait partie intégrante de la présente procédure, ou formulaire 4, le cas échéant);
rejet du projet / révocation de l'avis, si suite aux vérifications on constate le non-respect des critères mentionnés au par. (1).
Le comité établi au sein de la M.M.A.C.A. avisera le demandeur, dans les 15 jours ouvrables suivant l'achèvement du rapport du comité, de la solution adoptée et la délivrance du document original sera faite tous les jeudis de 13h30 à 15h30.
L’appel contre la décision de rejet du projet / révocation émis par le Comité d'analyse doit être fait par écrit et doit être soumis dans les 15 jours à compter de la date de réception de la décision de rejet du projet et le demandeur recevra la réponse du comité d’appel dans les 15 jours suivant la réception de l'appel. L'appel peut être envoyé par courrier, avec accusé de réception, dans les locaux de M.M.A.C.A.
L’appel contient obligatoirement:
les données d'identification du demandeur;
l'objet d’appel;
les motifs de fait et de droit sur lesquels se fonde l’appel;
la preuve sur laquelle elle repose;
Si la décision de rejet doit être maintenue par le comité d'appel, le demandeur a le droit de déposer un appel auprès du tribunal contentieux administratif compétent, conformément aux dispositions de la loi sur le contentieux administratif no. 554/2004, tel que modifié et complété par subséquence.
Les pièces justificatives soumises par les demandeurs sont confidentielles, les membres des comités établis au sein de la M.M.A.C.A. ont l'obligation de ne pas divulguer les informations qui y sont mentionnées à des tiers, à moins que les informations soient communiquées aux organes compétents de l'Etat dans l'exercice de leurs attributions, conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et le Règlement (UE) 2016/679.