Source: https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl14-016.html
Timestamp: 2020-02-23 10:52:53+00:00
Document Index: 206250107

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 220", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 182", "l'article 181", 'art 15', "l'article 41", "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 56", "l'article 10", "l'article 68"]

Loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Contrôle de l'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 parue au JO n° 189 du 18/08/2015 ( rectificatif paru au JO n° 217 du 19/09/2015 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13/08/2015
Article 7 Alinéa 3 - Art. L. 123-5-2 du code de l'urbanisme
Objet : Dérogations aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions
décret en Conseil d'Etat n° 2016-802 du 15/06/2016 publié au JO du 17/06/2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
Article 8 Division II Alinéa 4 - Art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme
Objet : Exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive et un bâtiment à haute performance environnementale
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1821 du 21/12/2016 publié au JO du 23/12/2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
arrêté du 10/04/2017 publié au JO du 19/04/2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Article 8 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 128-1 du code de l'urbanisme (recodifié au 3° de l'article L. 151-28)
Objet : Conditions de bénéfice du bonus de constructibilité pour les bâtiments performants énergétiquement
décret en Conseil d'Etat n° 2016-856 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Objet : Centre scientifique et technique du bâtiment
décret en Conseil d'Etat n° 2016-551 du 04/05/2016 publié au JO du 05/05/2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
Article 10 Alinéa 11 - Art. L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Nomination du président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
arrêté du 19/06/2015 publié au JO du 23/06/2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
arrêté du 27/11/2015 publié au JO du 29/11/2015 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article 10 Alinéa 12 - Art. L. 142-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Règles relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
décret n° 2015-328 du 23/03/2015 publié au JO du 25/03/2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Abrogé par le décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
décret n° 2015-1554 du 27/11/2015 publié au JO du 29/11/2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article 12 Alinéa 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Objet : Définition du critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence d'un logement et d'un calendrier de mise en oeuvre échelonnée
décret en Conseil d'Etat n° 2017-312 du 09/03/2017 publié au JO du 11/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Normes de performance énergétique minimale à respecter en cas de vente d’un logement locatif social à son occupant
décret n° 2015-1812 du 28/12/2015 publié au JO du 30/12/2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Article 14 Division I Alinéa 3 - Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Travaux embarqués permettant d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale
décret en Conseil d'Etat n° 2016-711 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
décret en Conseil d'Etat n° 2017-919 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
Article 14 Division III Alinéa 2 - Art. L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Exigences acoustiques lors de travaux de rénovation en zone de bruit
décret en Conseil d'Etat n° 2016-798 du 14/06/2016 publié au JO du 16/06/2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
arrêté du 13/04/2017 publié au JO du 20/04/2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Article 17 Alinéa 7 - Art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Décret d'application de l'article L. 111-10-3 instaurant une obligation croissante de travaux dans le secteur tertiaire tous les dix ans
décret en Conseil d'Etat n° 2017-918 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Article 20 Division I Alinéa 12 - Art. L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1097 du 11/08/2016 publié au JO du 13/08/2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Article 20 Division I Alinéa 13 - Art. L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Objet : Travaux et conditions de ressources pour être éligibles au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Le décret n° 2016-689 du 27/05/2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été abrogé et remplacé par le décret en Conseil d'État n° 2016-1097 (article 2).
Article 23 Division I Alinéa 3 - Art. L. 511-6 du code monétaire et financier
Objet : Conditions d'autorisation des sociétés de tiers-financement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre
décret n° 2015-1524 du 25/11/2015 publié au JO du 26/11/2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
arrêté du 25/11/2015 publié au JO du 26/11/2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
Le présent arrêté précise les obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement.
Article 24 Alinéa 8 - Art. L. 314-14-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Calcul de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire
décret n° 2015-1849 du 29/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
Article 26 Division I - Art. L. 241-9 du code de l'énergie
Objet : Modification des conditions de dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage)
décret en Conseil d'Etat n° 2016-710 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
arrêté du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Article 28 Division I Alinéa 4 - Art. L. 337-3-1 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des données de comptage de consommation d'électricité, accompagnée d'une offre de transmission de données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, aux consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
décret n° 2016-1618 du 29/11/2016 publié au JO du 30/11/2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
Article 28 Division II Alinéa 5 - Art. L. 341-4 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble
décret n° 2016-447 du 12/04/2016 publié au JO du 14/04/2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
Article 28 Division V Alinéa 4 - Art. L. 445-6 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des données de comptage de consommation de gaz, accompagnée d'une offre de transmission de données de consommation au moyen d'un dispositif déporté, aux consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
Article 28 Division VI Alinéa 5 - Art. L. 453-7 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble
Article 30 Division I Alinéa 6 - Art. L. 221-1-1 du code de l'énergie
Objet : Obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1825 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie
Article 30 Division I Alinéa 7 - Art. L. 221-1-1 du code de l'énergie
Objet : Plafond de revenu fiscal de référence en deçà duquel un ménage est considéré, compte tenu de sa composition, en situation de précarité énergétique
arrêté du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
arrêté du 15/02/2017 publié au JO du 21/02/2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article 30 Division I Alinéa 8 - Art. L. 221-1-1 du code de l'énergie
Objet : Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
arrêté du 30/09/2015 publié au JO du 31/12/2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
Article 30 Division I Alinéa 45 - Art. L. 221-12 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application relatives aux obligations d'économies d'énergie et aux certificats d'économies d'énergie
Article 30 Division II Alinéa 11 - Art. L. 222-2 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application des sanctions relatives au non-respect des obligations d'économies d'énergie
Article 37 Division III Alinéa 3 - Art. L. 224-7 du code de l'environnement
Objet : Critères définissant les véhicules de moins de 3,5 tonnes produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
décret n° 2017-24 du 11/01/2017 publié au JO du 12/01/2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
Article 37 Division III Alinéa 6 - Art. L. 224-8 du code de l'environnement
Objet : Critères définissant les véhicules de plus de 3,5 tonnes produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
décret n° 2017-22 du 11/01/2017 publié au JO du 12/01/2017 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Article 37 Division III Alinéa 8 - Art. L. 224-8 du code de l'environnement
Objet : Critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
décret n° 2017-23 du 11/01/2017 publié au JO du 12/01/2017 pris pour l’application de l’article L. 224?8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions
Article 37 Division III Alinéa 10 - Art. L. 224-9 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application de l'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes publiques
décret en Conseil d'Etat n° 2017-21 du 11/01/2017 publié au JO du 12/01/2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Article 37 Division VI
Objet : Conditions de l'obligation faite aux loueurs de véhicules automobiles d'acquérir, avant 2020, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules propres dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement
Article 37 Division VII
Objet : Conditions de l'obligation faite aux exploitants de taxis d'acquérir, avant 2020, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, des véhicules propres dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement
Article 37 Division VIII Alinéa 6 - Art. L. 318-1 du code de la route
Objet : Critères définissant les véhicules à très faibles émissions pouvant bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées
décret en Conseil d'Etat n° 2016-858 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif aux certificats qualité de l'air
Article 39 Division I Alinéa 6 - Art. 220 undecies A du code général des impôts
Objet : Modalités de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos
décret n° 2016-179 du 22/02/2016 publié au JO du 24/02/2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
Article 40 Alinéa 7
Objet : Stratégie pour le développement de la mobilité propre
décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 publié au JO du 28/10/2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 41 Division III Alinéa 17 - Art. L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités de l'obligation de stationnement de vélos et de pré-équipement pour les véhicules électriques à la construction de bâtiments
décret en Conseil d'Etat n° 2016-968 du 13/07/2016 publié au JO du 16/07/2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Article 43 Division II Alinéa 3 - Art. L. 661-1-1 du code de l'énergie
Objet : Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports et liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés
Article 45 Division IV - Art. 1609 quatervicies du code général des impôts
Objet : Modalités de l'obligation faite aux personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome d'établir un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques
décret n° 2016-565 du 10/05/2016 publié au JO du 11/05/2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 48 Division I Alinéa 9 (V) - Art. L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application des zones à circulation restreinte
décret en Conseil d'Etat n° 2016-847 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Article 48 Division III
Objet : Aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion
décret n° 2015-361 du 30/03/2015 publié au JO du 31/03/2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
décret n° 2016-1980 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
arrêté du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Article 50 Division I Alinéa 2 - Art. L. 3261-3 du code du travail
Objet : Montant de l'indemnité kilométrique vélo
décret n° 2016-144 du 11/02/2016 publié au JO du 12/02/2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
décret n° 2016-1184 du 31/08/2016 publié au JO du 01/09/2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
décret n° 2018-716 du 03/08/2018 publié au JO du 08/08/2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
Article 50 Division I Alinéa 3 - Art. L. 3261-3 du code du travail
Objet : Conditions de cumul de l'indemnité kilométrique vélo avec l'abonnement de transport
Article 52 Division II. - 2° - Art. L. 3132-1 du code des transports
Objet : Définition du covoiturage et modalités de mise en relation du conducteur et des passagers.
arrêté du 08/01/2016 publié au JO du 17/01/2016 relatif à la signalisation du covoiturage
Article 52 Division V Alinéa 12 - Art. L. 2113-5 du code des transports
Objet : Modalités d'établissement d'une servitude en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvrages nécessaires aux projets d'infrastructures de transport public ferroviaire ou guidé déclarés d'utilité publique
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1572 du 02/12/2015 publié au JO du 04/12/2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds
Article 60 Alinéa 9 - Art. L. 631-1 du code de l'énergie
Objet : Justification de la capacité de transport maritime sous pavillon français pour toute personne exerçant une activité de raffinage brut en France métropolitaine
décret n° 2016-176 du 23/02/2016 publié au JO du 24/02/2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
arrêté du 25/02/2016 publié au JO du 02/03/2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
arrêté du 17/02/2017 publié au JO du 24/02/2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
arrêté du 12/06/2017 publié au JO du 15/06/2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Article 64 Alinéa 4 - Art. L. 222-9 du code de l'environnement
Objet : Fixation des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
L'article 21 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a précisé que ces objectifs sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.
décret n° 2017-949 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement
Objet : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le plan doit être arrêté au plus tard le 30 juin 2016.
L'article 21 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement prévoit que ce plan doit être réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé.
arrêté du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Article 65 Alinéa 3
Objet : Contrôle technique renforcé sur les émissions de polluants atmosphériques et des particules fines
Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017.
décret n° 2016-812 du 17/06/2016 publié au JO du 19/06/2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Décret complété par un arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
- Décret modifié par le décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JORF n°0049 du 26 février 2017).
arrêté du 24/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
arrêté du 21/12/2017 publié au JO du 20/01/2018 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers
Article 66 Division I Alinéa 3 - Art. L. 221-2 du code de l'environnement
Objet : Liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dans le cadre du dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement
arrêté du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement
Cet arrêté doit être mis à jour au moins tous les cinq ans.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-848 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement
Article 66 Division I Alinéa 12 - Art. L. 222-4 du code de l'environnement
Objet : Liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère
Article 66 Division I Alinéa 15 - Art. L. 572-2 du code de l'environnement
Objet : Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lesquelles une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis.
arrêté du 14/04/2017 publié au JO du 29/04/2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
Cet arrêté doit être mis à jour au moins tous les cinq ans
Article 66 Division II. - Alinéa 4 - Art. L. 1214-8-1 du code des transports
Objet : Évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générés par les déplacements dans un plan de déplacements urbains
décret en Conseil d'Etat n° 2016-753 du 07/06/2016 publié au JO du 09/06/2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
arrêté du 24/08/2016 publié au JO du 28/08/2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains
Article 67 - Art. L. 1431-3 du code des transports
Objet : Information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés et fixation des valeurs des facteurs d'émission à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre
décret n° 2017-639 du 26/04/2017 publié au JO du 28/04/2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
arrêté du 26/04/2017 publié au JO du 28/04/2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Article 70 Division V. - 1° - Art. L. 541-1 du code de l'environnement (I. - 9°)
Objet : Préparation et valorisation de combustibles solides de récupération
décret en Conseil d'Etat n° 2016-630 du 19/05/2016 publié au JO du 21/05/2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 71 Alinéa 2 - Art. L. 521-4 du code de l'énergie
Objet : Ajout au modèle de cahier des charges des concessions hydrauliques des conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure
décret en Conseil d'Etat n° 2016-530 du 27/04/2016 publié au JO du 30/04/2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
Objet : Fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
Entrée en vigueur différée en 2020.
décret n° 2016-1170 du 30/08/2016 publié au JO du 31/08/2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Article 75 Division I Alinéa 7 - Art. L. 541-10-5 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application de l'interdiction de la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique
décret en Conseil d'Etat n° 2016-379 du 30/03/2016 publié au JO du 31/03/2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Article 77 Division III. - - Art. L. 541-10-2 du code de l'environnement
Objet : Obligation de contractualiser avec un éco-organisme pour assurer le traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels
décret en Conseil d'Etat n° 2016-288 du 10/03/2016 publié au JO du 12/03/2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Article 77 Division VII Alinéa 7 - Art. L. 121-117 du code de la consommation
Objet : Obligation pour les réparateurs de véhicules de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire
décret en Conseil d'Etat n° 2016-703 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
Article 81 Alinéa 1° - Art. L. 541-10-7 du code de l'environnement
Objet : Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-836 du 24/06/2016 publié au JO du 26/06/2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
Article 85 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5242-9-1 du code des transports
Objet : Conditions relatives au recyclage des navires
décret n° 2015-1573 du 02/12/2015 publié au JO du 04/12/2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
Article 86 Division 2° - Art. L. 541-40 du code de l'environnement
Objet : Les articles L. 541-40 et L. 541-42-2 du code de l'environnement peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1396 du 03/11/2015 publié au JO du 05/11/2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Article 88 - Art. L. 541-10 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers
arrêté du 13/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers
arrêté du 04/01/2019 publié au JO du 16/01/2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
arrêté du 04/01/2019 publié au JO du 17/01/2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement
Article 89 Division I Alinéa 3 - Art. L. 541-10-10 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) aux navires de plaisance
La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1840 du 23/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport
décret n° 2017-210 du 20/02/2017 publié au JO du 23/02/2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Article 91 Division I Alinéa 5 - Art. L. 541-10-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les publications de presse peuvent apporter tout ou partie de leur contribution au recyclage en nature
décret n° 2016-917 du 05/07/2016 publié au JO du 06/07/2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
arrêté du 28/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement
Article 91 Division I Alinéa 6 - Art. L. 541-10-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation des contributions financières à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
arrêté du 20/12/2017 publié au JO du 24/12/2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
Article 93 Alinéa 2 - Art. L. 541-10-9 du code de l'environnement
Objet : Reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics chez les distributeurs
Article 95 Alinéa 1° - Art. L. 541-25-1 du code de l'environnement
Objet : Encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI)
Article 96 Alinéa 1° - Art. L. 541-21-2 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application du tri en « 5 flux » par les professionnels, dont spécificités pour le tri des papiers de bureau
Article 98 Alinéa 12 - Art. L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions d'application de la comptabilité analytique du service public de prévention et de gestion des déchets
décret n° 2015-1827 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Article 104 Division I Alinéa 2 - Art. L. 314-1 du code de l'énergie
Objet : Liste des installations éligibles à l'obligation d'achat
décret n° 2016-691 du 28/05/2016 publié au JO du 29/05/2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
décret n° 2017-1650 du 30/11/2017 publié au JO du 03/12/2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
décret n° 2018-112 du 16/02/2018 publié au JO du 18/02/2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
Article 104 Division II - Art. L. 311-6 du code de l'énergie
Objet : Définition de la puissance installée pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
décret n° 2016-23 du 18/01/2016 publié au JO du 20/01/2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
Article 104 Division III Alinéa 2 - Art. L. 314-2 du code de l'énergie
Objet : Définition des installations situées sur le territoire métropolitain continental pouvant bénéficier d'un nouveau contrat d'achat lorsqu'elles ont été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes
Article 104 Division VI Alinéa 4 - Art. L. 314-18 du code de l'énergie
Objet : Liste des installations éligibles au complément de rémunération
décret n° 2018-115 du 19/02/2018 publié au JO du 21/02/2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie
arrêté du 23/04/2018 publié au JO du 18/05/2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018
Article 104 Division VI Alinéa 6 - Art. L. 314-19 du code de l'énergie
Objet : Définition des installations pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération suite à un contrat d'achat lorsqu'elles ont été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes
Article 104 Division VI Alinéa 18 - Art. L. 314-21 du code de l'énergie
Objet : Définition du programme d'investissement que doivent réaliser les installations hydroélectriques pour bénéficier plusieurs fois d'un complément de rémunération.
La rédaction de cet article a été simplifiée par l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016.
arrêté du 13/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Article 104 Division VI Alinéa 19 - Art. L. 314-21 du code de l'énergie
Objet : Définition des installations pouvant bénéficier plusieurs fois d'un complément de rémunération lorsqu'elles ont été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes
Article 104 Division VI Alinéa 25 - Art. L. 314-25 du code de l'énergie
Objet : Modalités de contrôle des installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1726 du 14/12/2016 publié au JO du 16/12/2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
arrêté du 02/11/2017 publié au JO du 21/11/2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Article 104 Division VI Alinéa 26 - Art. L. 314-26 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du dispositif d'acheteur en dernier recours (décret mentionné à l'article L. 314-27)
décret en Conseil d'Etat n° 2016-682 du 27/05/2016 publié au JO du 28/05/2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Article 104 Division VI Alinéa 27 - Art. L. 314-27 du code de l'énergie
Objet : Conditions d'application du complément de rémunération
(Pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 104 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 314-6-1 du code de l'énergie
Objet : Conditions de l'agrément et modalités de cession à un organisme agréé d'un contrat d'achat
décret en Conseil d'Etat n° 2016-690 du 28/05/2016 publié au JO du 29/05/2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
Article 104 Division X Alinéa 3 - Art. L. 314-7-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités de contrôle des installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite
Article 105 Alinéa 4 - Art. L. 342-3 du code de l'énergie
Objet : Catégories d'installations et cas pour lesquels il peut être dérogé au délai de raccordement de dix-huit mois des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables lorsque des travaux d'extension ou de renforcement du réseau sont nécessaires
décret n° 2016-399 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Article 105 Alinéa 5 - Art. L. 342-3 du code de l'énergie
Objet : Fixation des indemnités pouvant être versées en cas de non-respect des délais de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1316 du 05/10/2016 publié au JO du 07/10/2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
Article 106 Division II Alinéa 3 - Art. L. 311-11-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'association du président de la collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres en matière d'électricité
décret n° 2016-706 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie
Article 106 Division IV Alinéa 8 - Art. L. 311-13-5 du code de l'énergie
Objet : Modalités de contrôle des installations lauréates d'un appel d'offres
Article 107 Division I Alinéa 7 - Art. L. 311-14 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application des dispositions relatives aux sanctions applicables aux installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération
Article 111 Division I Alinéa 8 - Art. L. 314-27 du code de l'énergie
Objet : Caractéristiques à remplir pour que les offres de participation au capital ou de financement du projet de production d'énergie renouvelable ne soient pas considérées comme une offre au public au sens du code monétaire et financier
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1272 du 29/09/2016 publié au JO du 30/09/2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Article 112 Division I Alinéa 2 - Art. L. 541-39 du code de l'environnement
Objet : Définition des seuils en deçà desquels les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires
décret n° 2016-929 du 07/07/2016 publié au JO du 08/07/2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement
Article 112 Division I Alinéa 3 - Art. L. 541-39 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'approvisionnement des installations de méthanisation
Article 116 Division I Alinéa 2 - Art. L. 521-16-1 du code de l'énergie
Objet : Regroupement de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés en cas de concessionnaire unique
Article 116 Division I Alinéa 6 - Art. L. 521-16-1 du code de l'énergie
Objet : Critères utilisées pour le calcul de la date commune d'échéance des contrats et modalités du regroupement en cas de concessionnaire unique
Article 116 Division I Alinéa 7 - Art. L. 521-16-2 du code de l'énergie
Objet : Regroupement de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés en cas de concessionnaires distincts
Article 116 Division I Alinéa 14 - Art. L. 521-16-2 du code de l'énergie
Objet : Critères utilisées pour le calcul de la date commune d'échéance des contrats et modalités du regroupement en cas de concessionnaires distincts
Article 116 Division II Alinéa 2 - Art. L. 523-2 du code de l'énergie
Objet : Détermination des recettes autres que celles résultant de la vente d'électricité prises en compte pour le calcul de la redevance hydraulique
arrêté du 27/11/2015 publié au JO du 10/12/2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie
Article 118 Division I Alinéa 7 - Art. L. 521-18 du code de l'énergie
Objet : Modalités permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de devenir actionnaires d'une société d'économie mixte hydroélectrique
Article 118 Division III Alinéa 19 - Art. L. 521-20 du code de l'énergie
Objet : Modalités de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique
Article 118 Division II Alinéa 7 - Art. L. 524-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
Article 118 Division III Alinéa 3 - Art. L. 521-6 du code de l'énergie
Objet : Dispositions du cahier des charges relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Article 120 Alinéa 5 - Art. L. 164-1-1 du code minier
Objet : Modalités d'application de l'assurance obligatoire pour l'exploitation de sites géothermiques de minime importance
décret en Conseil d'Etat n° 2016-835 du 24/06/2016 publié au JO du 26/06/2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
Article 124 Alinéa 2 - Art. L. 593-6-1 du code de l'énergie
Objet : Encadrement ou limitation du recours à des prestataires ou à la sous-traitance
décret en Conseil d'Etat n° 2016-846 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
Article 126 Alinéa 3 - Art. L. 593-14 du code de l'environnement
Objet : Procédure d'autorisation de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base
Article 126 Alinéa 4 - Art. L. 593-14 du code de l'environnement
Objet : Caractère substantiel d'une modification d'une installation nucléaire de base
Objet : Procédure d'autorisation en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base
Article 126 Alinéa 5 - Art. L. 593-14 du code de l'environnement
Objet : Modification substantielle des conditions de démantèlement d'une installation nucléaire de base
Article 126 Alinéa 6 - Art. L. 593-15 du code de l'environnement
Objet : Modalités relatives aux installations nucléaires de base
Article 127 Division II Alinéa 5 - Art. L. 593-25 du code de l'environnement
Objet : Délais et conditions de réalisation du démantèlement d'une installation nucléaire de base (décret mentionné à l'article L. 593-28)
Article 127 Division II Alinéa 10 - Art. L. 593-28 du code de l'environnement
Objet : Démantèlement d'une installation nucléaire de base
Article 127 Division III Alinéa 7 - Art. L. 593-31 du code de l'environnement
Objet : Prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture d'une installation nucléaire de base (décret mentionné à l'article L. 593-28)
Article 130 Division I Alinéa 20 - Art. L. 597-28 du code de l'environnement
Objet : Caractéristiques des installations à risque réduit pour lesquelles le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire
décret en Conseil d'Etat n° 2016-333 du 21/03/2016 publié au JO du 22/03/2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
arrêté du 19/08/2016 publié au JO du 24/08/2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
arrêté du 04/12/2017 publié au JO du 07/12/2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Article 137 Alinéa 10 - Art. L. 322-12 du code de l'énergie
Objet : Modalités de consignation des sommes destinées à rétablir le niveau de qualité sur le réseau de distribution
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1128 du 17/08/2016 publié au JO du 19/08/2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
Article 153 Division III Alinéa 2 - Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet : Contenu du compte rendu transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution de d'électricité et de gaz et précision des délais impartis pour établir des inventaires détaillés
décret n° 2016-496 du 21/04/2016 publié au JO du 23/04/2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
décret n° 2016-495 du 21/04/2016 publié au JO du 23/04/2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
Article 153 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 111-56 du code de l'énergie
Objet : Désignation du membre représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF
décret du 10/02/2016 publié au JO du 11/02/2016 portant nomination du représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Article 153 Division IV Alinéa 15 - Art. L. 111-56-1 du code de l'énergie
Objet : Comité du système de distribution publique d'électricité : composition, fonctionnement, modalités de transmission des documents et de prise en compte de ses avis par ERDF et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2016-43 du 26/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité
Article 153 Division IV Alinéa 23 - Art. L. 111-56-2 du code de l'énergie
Objet : Comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées : composition, fonctionnement, modalités de transmission des documents et de prise en compte de ses avis par ERDF et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2016-705 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Article 156 Alinéa 5 - Art. L. 351-1 du code de l'énergie
Objet : Définition des catégories d'entreprises fortement consommatrices d'électricité
décret n° 2016-141 du 11/02/2016 publié au JO du 12/02/2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Article 156 Alinéa 10 - Art. L. 351-1 du code de l'énergie
Objet : Définition des objectifs de performance énergétique à atteindre par catégorie
Article 157 Alinéa 2 - Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie
Objet : Taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) au profit des sites fortement consommateurs d'électricité au profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique
décret n° 2017-1707 du 18/12/2017 publié au JO du 20/12/2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie
Article 157 Alinéa 4 - Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie
Objet : Définition des critères d'utilisation du réseau d'électricité
Article 157 Alinéa 6 - Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie
Objet : Plafond de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE)
Article 158 Division I Alinéa 5 - Art. L. 321-19 du code de l'énergie
Objet : Fixation du volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
arrêté du 22/12/2015 publié au JO du 30/12/2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport
Article 158 Division I Alinéa 6 - Art. L. 321-19 du code de l'énergie
Objet : Conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité compense les consommateurs finals agréés
arrêté du 22/12/2015 publié au JO du 30/12/2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
Article 159 Division I Alinéa 3 - Art. L. 461-3 du code de l'énergie
Objet : Plancher de consommation et critères d'utilisation du réseau de gaz pour l'octroi du réduction des tarifs d'utilisation des réseaux au profit des entreprises fortement consommatrices de gaz présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique
décret n° 2016-1518 du 09/11/2016 publié au JO du 11/11/2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
Article 159 Division II Alinéa 2 - Art. L. 311-13-6 du code de l'énergie
Objet : Niveau de régularité de consommation et niveau de performance énergétique à respecter par les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 MW alimentant une entreprise ou un site consommant de la chaleur en continu pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération
arrêté du 17/08/2016 publié au JO du 26/08/2016 pris en application de l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie
Article 161 Alinéa 2 - Art. L. 452-2-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités de mise en oeuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux de gaz à limiter leur consommation et catégories d'utilisateurs concernés
décret n° 2016-1662 du 05/12/2016 publié au JO du 06/12/2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie
Article 164 Alinéa 3 - Art. L. 431-6-1 du code de l'énergie
Objet : Décision et modalités de mise en oeuvre par les gestionnaires réseaux de transport de gaz naturel d'une modification de la nature du gaz acheminé
décret n° 2016-348 du 23/03/2016 publié au JO du 25/03/2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Article 164 Alinéa 5 - Art. L. 432-13 du code de l'énergie
Objet : Décision et modalités de mise en oeuvre par les gestionnaires réseaux de distribution de gaz naturel d'une modification de la nature du gaz acheminé
Article 165 Division I Alinéa 5 - Art. L. 121-29 du code de l'énergie
Objet : Formule de péréquation des charges de distribution d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2017-847 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
Article 165 Division I Alinéa 9 - Art. L. 121-29 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application relatives au fonds de péréquation de la distribution d'électricité
Article 168 Division I Alinéa 5 - Art. L. 271-1 du code de l'énergie
Objet : Définition des catégories d'effacement de consommation d'électricité
arrêté du 31/10/2017 publié au JO du 14/11/2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie
Article 168 Division I Alinéa 9 - Art. L. 271-2 du code de l'énergie
Objet : Fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité et sur le mécanisme d'ajustement
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1132 du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité
Article 168 Division I Alinéa 11 - Art. L. 271-3 du code de l'énergie
Objet : Part versée par le gestionnaire du réseau public de transport aux fournisseurs des sites effacés en cas d'effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives
décret en Conseil d'Etat n° 2017-437 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Article 168 Division I Alinéa 12 - Art. L. 271-3 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application relatives aux effacements de consommation d'électricité
décret n° 2017-437 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Article 168 Division I Alinéa 15 - Art. L. 271-4 du code de l'énergie
Objet : Modalités de l'appel d'offres lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel
arrêté du 31/10/2017 publié au JO du 17/11/2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation
Article 173 Division I Alinéa 6 - Art. L. 222-1 A du code de l'environnement
Objet : Fixation du plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone"
décret n° 2015-1491 du 18/11/2015 publié au JO du 19/11/2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Article 173 Division I Alinéa 7 - Art. L. 222-1 B du code de l'environnement
Objet : Fixation de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée "stratégie bas-carbone"
Article 173 Division I Alinéa 12 - Art. L. 222-1 B du code de l'environnement
Objet : Définition des principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
décret n° 2017-725 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Article 173 Division I Alinéa 21 - Art. L. 222-1 D du code de l'environnement
Objet : Conditions et modalités de révision simplifiée de la stratégie bas-carbone
Article 173 Division I Alinéa 22 - Art. L. 222-1 E du code de l'environnement
Objet : Nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone
Article 173 Division IV - Art. L. 225-102-1 du code de commerce
Objet : Prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en élargissant les informations prévues dans le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise en assemblée générale des actionnaires aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1138 du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Article 173 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Objet : Présentation dans le reporting extra-financier des informations relatives aux moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique
décret n° 2015-1850 du 29/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Article 176 Division I Alinéa 6 - Art. L. 141-1 du code de l'énergie
Objet : Fixation de la programmation pluriannuelle de l'énergie
arrêté du 24/04/2016 publié au JO du 26/04/2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
À défaut de publication du décret fixant la PPE, cet arrêté actualise les objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI)
Article 176 Division I Alinéa 25 - Art. L. 141-6 du code de l'énergie
Objet : Conditions, modalités de révision simplifiée et modalités d'évaluation périodique des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie
décret n° 2016-1098 du 11/08/2016 publié au JO du 13/08/2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 176 Division I Alinéa 28 - Art. L. 141-7 du code de l'énergie
Objet : Critères de défaillance du système électrique
Article 176 Division I Alinéa 30 - Art. L. 141-8 du code de l'énergie
Objet : Eléments présents dans les bilans prévisionnels de l'offre et de la demande des gestionnaires de réseaux publics
décret n° 2016-350 du 24/03/2016 publié au JO du 26/03/2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
Article 176 Division I Alinéa 32 - Art. L. 141-8 du code de l'énergie
Objet : Conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire
Article 177 Alinéa 4 - Art. L. 145-1 du code de l'énergie
Objet : Comité d'experts pour la transition énergétique
décret n° 2015-1222 du 02/10/2015 publié au JO du 04/10/2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique
arrêté du 05/10/2015 publié au JO du 06/10/2015 portant nomination des membres du comité d'experts pour la transition énergétique
Article 178 Alinéa 17 - Art. L. 121-28-1 du code de l'énergie
Objet : Composition du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché
décret n° 2016-310 du 16/03/2016 publié au JO du 18/03/2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Article 179 Division II Alinéa 7 - Art. L. 142-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités de délégation du recueil, du traitement et de la diffusion des informations relatives à l'énergie
décret n° 2016-973 du 18/07/2016 publié au JO du 20/07/2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
décret en Conseil d'Etat n° 2016-972 du 18/07/2016 publié au JO du 20/07/2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
Article 179 Division II Alinéa 18 - Art. L. 142-9-1 du code de l'énergie
Objet : Communication des informations répertoriées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2016-350 du 24/03/2016 publié au JO du 26/03/2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
Article 179 Division II Alinéa 19 - Art. L. 142-9-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du registre national des installations de production et de stockage d'électricité
Article 179 Division III Alinéa 3 - Art. L. 111-72 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des personnes publiques de données par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Article 179 Division III Alinéa 5 - Art. L. 111-73 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des personnes publiques de données par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité
Article 179 Division III Alinéa 7 - Art. L. 111-77 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des personnes publiques de données par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz
Article 179 Division III Alinéa 8 - Art. L. 111-77 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des personnes publiques de données par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz
Article 179 Division III Alinéa 20 - Art. L. 142-10 du code de l'énergie
Objet : Accès des personnes publiques aux données agrégées de consommation de produits pétroliers
Article 179 Division V Alinéa 4 - Art. L. 113-1 du code de l'énergie
Objet : Mise à disposition des personnes publiques de données par les gestionnaires de réseaux de chaleur
Article 183 Division II Alinéa 2 - Art. L. 144-1 du code de l'énergie
Objet : Stratégie nationale de la recherche énergétique
arrêté du 21/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique
Article 186 Division I Alinéa 12 - Art. L. 592-45 du code de l'environnement
Objet : Modalités relatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
décret en Conseil d'Etat n° 2016-283 du 10/03/2016 publié au JO du 11/03/2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et règles applicables à ces personnels
Article 187 Alinéa 16 - Art. L. 311-5-3 du code de l'énergie
Objet : Valeurs limites d'émissions de gaz à effet de serre par une installation de production d'électricité
Article 188 Division III Alinéa 27 - Art. L. 229-26 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
arrêté du 04/08/2016 publié au JO du 07/08/2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Objet : Méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial
décret en Conseil d'Etat n° 2016-849 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Article 197 Alinéa 6 - Art. L. 222-3-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
décret n° 2016-1134 du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
Article 199 Division IV
Objet : Expérimentation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2016-704 du 30/05/2016 publié au JO du 31/05/2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité
Article 201 Division I Alinéa 5 - Art. L. 124-1 du code de l'énergie
Objet : Personnes et organismes bénéficiaires du remboursement du chèque énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2016-555 du 06/05/2016 publié au JO du 08/05/2016 relatif au chèque énergie
Article 201 Division I Alinéa 9 - Art. L. 124-1 du code de l'énergie
Objet : Conditions d'application du chèque énergie (dont conditions de mise en œuvre progressive)
décret en Conseil d'Etat n° 2018-1216 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
À la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, ce décret en Conseil d'État vient modifier certaines dispositions du décret en Conseil d'État n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation.
arrêté du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie
Le plafond de ressources est relevé de 7 700 euros à 10 700 euros par an et par unité de consommation et la valeur faciale du chèque est majorée de 50 euros par rapport aux montants de 2018.
Article 201 Division I Alinéa 11 - Art. L. 124-2 du code de l'énergie
Objet : Caractéristiques du chèque énergie en tant que titre spécial de paiement
Article 201 Division I Alinéa 14 - Art. L. 124-4 du code de l'énergie
Objet : Part de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de la contribution au tarif spécial de solidarité applicable au gaz naturel (CTSSG) devant financer le chèque énergie
arrêté du 10/12/2015 publié au JO du 23/12/2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie
Article 201 Division III Alinéa 5 - Art. L. 121-8 du code de l'énergie
Objet : Compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
décret en Conseil d'Etat n° 2016-850 du 28/06/2016 publié au JO du 29/06/2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
Article 201 Division III Alinéa 13 - Art. L. 124-5 du code de l'énergie
Objet : Conditions dans lesquelles la mise à disposition des données de comptage s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté
Article 203 Division II Alinéa 12 - Art. L. 141-5 du code de l'énergie
Objet : Fixation de la programmation pluriannuelle de l'énergie des zones non interconnectées
décret n° 2015-1697 du 18/12/2015 publié au JO du 20/12/2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
décret n° 2017-457 du 30/03/2017 publié au JO du 01/04/2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
décret n° 2017-530 du 12/04/2017 publié au JO du 14/04/2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
décret n° 2017-570 du 19/04/2017 publié au JO du 21/04/2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe
décret n° 2017-577 du 19/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
décret n° 2018-809 du 24/09/2018 publié au JO du 27/09/2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
décret n° 2018-852 du 04/10/2018 publié au JO du 07/10/2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Article 203 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 361-1 du code de l'énergie
Objet : Adaptation à l'outre-mer des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
décret n° 2016-434 du 11/04/2016 publié au JO du 13/04/2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Objet : Obligations des associations et de l'État en matière d'enlèvement, de traitement et de recyclage des véhicules usagés en outre-mer
décret en Conseil d'Etat n° 2017-675 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
arrêté du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement
Article 213 - Art. L. 121-7 du code de l'énergie
Objet : Dans les zones non interconnectées, modalités de prise en compte dans les charges imputables aux missions de service public en matière de production d'électricité, des coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2016-158 du 18/02/2016 publié au JO du 19/02/2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Article 11 Alinéa 6 - Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement
L'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation ayant été entièrement ré-écrit par l'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, cette disposition est devenue obsolète.
Article 14 Division V - Art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Prise en compte des gaz à effet de serre dans la réglementation thermique en 2018
Disposition devenue obsolète avec l'article 181 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en 2018 (date d'entrée en vigueur de la disposition)
Article 28 Division III Alinéa 2 - Art. L. 121-8 du code de l'énergie
Objet : Montant unitaire maximal par ménage pour la prise en compte, parmi les charges imputables aux missions de service public, des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des données de comptage aux consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
Article 28 Division VII Alinéa 4 - Art. L. 121-36 du code de l'énergie
Objet : Montant unitaire maximal par ménage pour la prise en compte, parmi les charges imputables aux missions de service public, des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des données de comptage aux consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
Article 41 Division IV Alinéa 9 - Art. L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités de l'obligation de stationnement de vélos et de pré-équipement pour les véhicules électriques à la réalisation de travaux sur un parc de stationnement annexe à des bâtiments existants
Article 42 Alinéa 2 - Art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme
Objet : Obligation de stationnement des plans locaux d'urbanisme réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage
Le Gouvernement considère que cet article est d'application immédiate.
Article 50 Division II Alinéa 2 - Art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafond de l'exonération de cotisations sociales pour la participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique
Article abrogé par la loi n° 2015-1786 du 29 du 2015 de finances rectificative pour 2015, art 15, II, 2°
Objet : Modalités d'application du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le Gouvernement considère que la rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas nécessaire à l’application de cet article.
Article 104 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 314-4 du code de l'énergie
Objet : Conditions d'achat propres à la Corse et à l'outre-mer
Il s'agit d'une possibilité
arrêté en attente de publication : Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter des tarifs d'achat spécifiques
Article 104 Division VI Alinéa 14 - Art. L. 314-20 du code de l'énergie
Objet : Modalités des expérimentations du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures
Article 104 Division VI Alinéa 21 - Art. L. 314-22 du code de l'énergie
Objet : Durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération pour chaque filière d'énergies renouvelables
Les durées maximales des contrats sont déjà fixées dans les arrêtés tarifaires par filière pris en application de l’article R. 314-12 du code de l’énergie et, pour les installations soumises à mise en concurrence, dans les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence. Dès lors, le Gouvernement considère qu'un arrêté spécifique fixant cette durée maximale par filière n'est pas nécessaire.
Article 104 Division XIII Alinéa 2
Objet : Possibilité de prolonger le délai d'achèvement de l'installation pour le bénéfice de l'obligation d'achat et du contrat d'achat des installations ayant demandé à bénéficier de l'obligation avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération lorsque leurs conditions de réalisation le justifient
Article 125 Division I - Art. L. 4451-2 du code du travail
Objet : Modalités de suivi médical spécifiques et adaptés pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants.
L'article L. 4451-2 du code du travail étant réécrit par l'article 41 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, le Gouvernement indique qu'aucun décret d'application ne sera pris au titre de ces dispositions de l'article 125, I.
Article 127 Division I Alinéa 2 - Art. L. 593-24 du code de l'environnement
Objet : Possibilité de proroger, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la durée de cessation de fonctionnement d'une installation nucléaire de base au vu de laquelle son arrêt est réputé définitif
Article 127 Division II Alinéa 9 - Art. L. 593-27 du code de l'environnement
Objet : Possibilité de proroger, dans le cas de certaines installations complexes, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le délai de remise du dossier de démantèlement
Article 141 Division I Alinéa 2 - Art. L. 553-2 du code de l'environnement
Objet : Règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne
Article 158 Division II Alinéa 4 - Art. L. 431-6-2 du code de l'énergie
Objet : Fixation du volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz
Article 158 Division II Alinéa 5 - Art. L. 431-6-2 du code de l'énergie
Objet : Conditions d'agrément des consommateurs finals, modalités techniques de l'interruption et conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de transport de gaz compensent les consommateurs finals agréés
Article 201 Division II Alinéa 16 - Art. L. 121-8 du code de l'énergie
Objet : Ajout dans les charges imputables aux missions de service public de l'énergie d'une part du coût de financement et de gestion du chèque énergie
Cette disposition a été supprimée par l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 dans le cadre de la réforme de la contribution au service public de l'électricité.
Article 201 Division II Alinéa 20 - Art. L. 121-32 du code de l'énergie
Objet : Ajout, dans les obligations de service public assignées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz, de la prise en charge d'une part du coût de financement et de gestion du chèque énergie
Article 1 Division III Alinéa 12 - Art. L. 100-4 du code de l'énergie
Objet : Rapport sur l'atteinte des objectifs de la politique énergétique définis au I de l'article L. 100-4 dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Le premier rapport doit être déposé entre le 1er juillet 2018 et le 30 décembre 2018
rapport n° 32 (2018-2019)-RP du 28/01/2019 Rapport au Parlement concernant le suivi de l’atteinte des objectifs de la politique énergétique
Article 4 Alinéa 4 - Art. L. 101-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport remis tous les cinq ans détaillant la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire
Article 9 Alinéa 4 - Art. L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport annuel d'activité du centre scientifique et technique du bâtiment
Rapport remis au Gouvernement et déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
rapport du 27/09/2018 Le rapport d'activité 2017 du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), rédigé en application de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, a été remis le jeudi 27 septembre 2018 à l'occasion d'une audition de M. Étienne Crépon par l'OPECST.
Article 14 Division VII - Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport sur les moyens de substituer une aide globale à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction
Rapport remis au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
rapport du 15/04/2017 Rapport remis en avril 2017 par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés.
Article 14 Division VIII
Objet : Rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel
Rapport à remettre au plus tard le 17 août 2016
Article 19 Alinéa 1
Objet : Rapport faisant état :
3° Des modalités d'instauration d'un tel fonds
Rapport à remettre au plus tard le 17 février 2016
Objet : Rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers
Objet : Rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation
rapport n° 1175 - RU n° 575 du 12/04/2017 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation
Les annexes à ce rapport ont été transmises au Parlement le 30 novembre 2017.
Article 37 Division IX - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
L'ordonnance doit être prise au plus tard le 17 août 2016 et le projet de loi de ratification doit être déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance
ordonnance n° 2016-1057 du 03/08/2016 publiée au JO du 05/08/2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été déposé au Sénat le 1er février 2017 (texte n° 355 (2016-2017)).
Article 48 Division IV.
Objet : Propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.
Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement avant le 31 décembre 2015.
Article 52 Division IV - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble
ordonnance n° 2015-1495 du 18/11/2015 publiée au JO du 20/11/2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain a été déposé au Sénat le 3 février 2016 (texte n°366 (2015-2016)).
Objet : Rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage
Le rapport doit être remis au plus tard le 17 août 2016
rapport du 21/09/2016 Réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique - Rapport prévu par l'article 56 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (juillet 2016)
Objet : Rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
ordonnance n° 2015-1736 du 24/12/2015 publiée au JO du 26/12/2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins a été déposé au Sénat le 11 mai 2016 (texte n°603 (2015-2016)).
Objet : Stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire
Cette stratégie doit être soumise au Parlement tous les cinq ans
rapport n° TREP1831422X du 04/12/2018 Rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « la feuille de route pour réussir la transition vers une économie circulaire et le plan ressources pour la France »
Article 70 Division V Alinéa 4 - Art. L. 541-1 du code de l'environnement
Objet : Rapport étudiant les avantages et les inconvénients du développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques
Le rapport doit être remis au plus tard au 1er janvier 2017
rapport du 06/11/2018 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la technologie des broyeurs d'éviers : Les broyeurs d'éviers - De l'incompatibilité de ces équipements avec les objectifs réglementaires de prévention et de valorisation des déchets
Article 70 Division VIII Alinéa 1
Objet : Rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage
Article 70 Division VIII Alinéa 2
Objet : Rapport sur les expérimentations en matière d'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs
Le rapport doit être remis au plus tard le 1er janvier 2017
Article 70 Division VIII Alinéa 3
Objet : Rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits
rapport n° 1176 - RU n° 576 du 12/04/2017 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits
Article 75 Division IV
Objet : Rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de l'interdiction de la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique et de la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable
Le rapport doit être remis au plus tard le 1er janvier 2018
Article 92 Division II
Objet : Rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des textiles
rapport n° 1180 - RU n° 578 du 20/04/2017 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, linge de maison et chaussures (TLC)
Objet : Rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets
rapport n° NOR : TREP1831424X du 04/02/2019 Opportunités du recyclage des déchets des installations de stockage de déchets non dangereux
À l'exception du préambule, le rapport reprend le rapport homonyme produit par l'INERIS (INERISDRC-16-156825-01612B) à la demande de la Direction générale de la prévention des risques.
Objet : Rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l'économie sociale et solidaire
Article 119 Division I - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures techniques complémentaires
ordonnance n° 2016-411 du 07/04/2016 publiée au JO du 08/04/2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
ordonnance n° 2016-518 du 28/04/2016 publiée au JO du 29/04/2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
ordonnance n° 2016-1019 du 27/07/2016 publiée au JO du 28/07/2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
ordonnance n° 2016-1059 du 03/08/2016 publiée au JO du 05/08/2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
loi n° 2017-227 du 24/02/2017 publiée au JO du 25/02/2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (article 1er)
[Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 (texte n° 4122, quatorzième législature).]
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a été déposé au Sénat le 28 septembre 2016 (texte n° 860 (2015-2016)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie a été déposé au Sénat le 22 août 2016 (texte n° 820 (2015-2016)).
Article 121 Division I.
Objet : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :
rapport n° 1188 - RU n° 586 du 28/04/2017 publié au JO du 29/04/2017 Rapport sur le développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné
Article 123 Division VI - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
L'ordonnance doit être prise au plus le 17 avril 2016 et le projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
ordonnance n° 2016-128 du 10/02/2016 publiée au JO du 11/02/2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire a été déposé au Sénat le 27 avril 2016 (texte n° 561 (2015-2016)).
Article 125 Division II
Objet : Rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis, le cas échéant, par les travailleurs du secteur nucléaire
Le rapport devait être remis au plus tard le 17 février 2016. Le Gouvernement indique que l’article L. 4161-1 du code du travail relatif aux facteurs de risques professionnels a depuis fait l’objet d’une réécriture en 2017 et qu’il est renvoyé à un décret pour préciser les facteurs de risques visés ; en l’espèce, les deux décrets parus en décembre 2017 n’intègrent pas plus les rayonnements ionisants parmi les critères de risques que les dispositions précédentes.
Article 128 Division I - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Renforcer l'efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE et 2012/18/UE ;
6° Transposer les directives 2014/87/Euratom et 2013/59/Euratom ;
L'ordonnance doit être prise au plus tard le 17 juin 2016 et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 129 - Art. 38 de la Constitution
L'ordonnance doit être prise au plus tard le 17 février 2016 et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Objet : Rapport évaluant l'intérêt d'adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme le permet le 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre après 2012
Un dispositif de compensation des coûts indirects du carbone ayant été introduit à l'article 68 de la loi de finances pour 2016, la remise de ce rapport est devenue sans objet
Article 167 - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnances diverses dispositions
Les ordonnances doivent être prises au plus tard le 17 août 2016, à l'exception de l'ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution qui doit être prise au plus tard le 17 février 2017. Les projets de loi de ratification doivent être déposés au plus tard six mois après la publication de chaque ordonnance.
ordonnance n° 2015-1737 du 24/12/2015 publiée au JO du 26/12/2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
ordonnance n° 2016-282 du 10/03/2016 publiée au JO du 11/03/2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
ordonnance n° 2016-460 du 14/04/2016 publiée au JO du 15/04/2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
ordonnance n° 2016-461 du 14/04/2016 publiée au JO du 15/04/2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
ordonnance n° 2016-665 du 25/05/2016 publiée au JO du 26/05/2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
ordonnance n° 2016-1018 du 27/07/2016 publiée au JO du 29/07/2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
ordonnance n° 2016-1725 du 15/12/2016 publiée au JO du 16/12/2016 relative aux réseaux fermés de distribution
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 juin 2016 (texte n° 3846, quatorzième législature).
Retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017, le projet de loi a été redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017 (texte n° 540 (2016-2017)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération a été déposé au Sénat le 27 juillet 2016 (texte n° 813 (2015-2016)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2016 (texte n° 4051, quatorzième législature).
Retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017, le projet de loi a été redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017 (texte n° 542 (2016-2017)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été déposé au Sénat le 15 février 2017 (texte n° 424 (2016-2017)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été déposé au Sénat le 22 août 2016 (texte n° 819 (2015-2016)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux a été déposé au Sénat le 9 novembre 2016 (texte n° 115 (2016-2017)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements a été déposé au Sénat le 4 janvier 2017 (texte n° 276 (2016-2017)).
Article 172 - Art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
L'ordonnance doit être prise au plus tard le 17 février 2016 et le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance
ordonnance n° 2016-129 du 10/02/2016 publiée au JO du 11/02/2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
ordonnance n° 2016-130 du 10/02/2016 publiée au JO du 11/02/2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
loi n° 2016-1341 du 11/10/2016 publiée au JO du 12/10/2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
[Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été déposé au Sénat le 13 avril 2016 (texte n° 545 (2015-2016)).]
Article 173 Division V
Objet : Rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique
Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2016
Objet : Habilitation à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies
Les ordonnances devaient être prises au plus tard le 17 août 2016. Ce délai ayant expiré, aucune ordonnance ne peut plus être prise sur le fondement de cette habilitation.
Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie dans certains territoires
Le rapport doit être remis dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation
rapport n° NOR : TRER1729569X du 01/12/2017 Évaluation de l’expérimentation du chèque énergie
Objet : Rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi
Le rapport doit être remis au plus tard le 31 décembre 2015
rapport du 09/12/2016 Rapport sur les mesures d'accompagnement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités d'appliquer les principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 214 Division III.
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
ordonnance n° 2016-572 du 12/05/2016 publiée au JO du 13/05/2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été déposé au Sénat le 8 septembre 2016 (texte n° 824 (2015-2016)).