Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/belgiqueetatconst.htm
Timestamp: 2020-01-20 14:42:22+00:00
Document Index: 89013474

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 116", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 127", "l'article 136"]

On trouvera ci-dessous les articles constitutionnels relatifs aux dispositions linguistiques ou à caractère linguistique. Les titres sous les numéros d'article ne font pas partie du texte officiel.
Session ordinaire du 10 mai 1993
Texte comprenant les dispositions nouvelles, publiées au Moniteur belge du 8 mai 1993, établi en vue de l'examen de la coordination officielle prévue par l'article 132 (nouveau) de la Constitution
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
La Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
La Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.
La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
1) Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont:
3° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, en son sein;
4° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française en son sein;
5° un sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein;
Le nombre des sénateurs
Sous-section première:
Des conseils de communauté et de région
1) Il y a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
1) La loi règle les élections visées à l'article 116, paragraphe 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils. Sauf pour ce qui concerne le Conseil de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2) Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Conseil de la Communauté française, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces conseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du conseil concerné soit présente.
Sous-section II:
Les gouvernements de communauté
2) Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté française, du gouvernement de la Région wallonne et du gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs conseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du conseil concerné soit présente.
1) Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret:
2° l'enseignement, à l'exception: a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions;
1) Les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.
1) Les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour:
2) Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne:
- les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues dans les matières visées au paragraphe premier ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
Article 130 [révision du 20/5/97]
1) Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret:
3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, paragraphe premier, alinéa premier, 2°;
4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°;
La région bilingue de Bruxelles-Capitale
Les compétences de région
Les compétences de communauté
Compétence attribuée par la loi
Article 151 [révision du 20/11/98]
La loi précise la composition du Conseil supérieur de la justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences. [...]
3) Les organes visés à l'article 136:
2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande;
La Commission communautaire
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