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Timestamp: 2016-10-23 16:05:41+00:00
Document Index: 17001321

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64']

2C_310/2010 (17.05.2010)
2C_310/2010
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 24 f�vrier 2010.
que, par d�cision du 24 f�vrier 2010, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours de X.________, dirig� notamment contre le Service cantonal des contributions du canton du Valais, et a �galement rejet� la requ�te d'assistance judiciaire de l'int�ress�,
que, selon la juridiction cantonale, l'int�ress� s'est content� d'indiquer dans son compl�ment au recours, de mani�re trop g�n�rale et donc irrecevable, qu'il attaquait toutes les d�cisions (de taxation) depuis 1986, qu'il n'avait pas �tabli que la taxation d'office pour l'ann�e 2006 - seule imposition ayant fait l'objet d'une d�cision sur r�clamation - �tait inexacte et que sa demande d'assistance judiciaire devait �tre rejet�e en application de l'art. 2 al. 2 1�re phrase de la loi valaisanne du 29 janvier 1988 sur l'assistance judiciaire et administrative,
qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler "les d�cisions" de la Commission de recours en mati�re fiscale et de lui octroyer l'assistance judiciaire tant pour la proc�dure devant ladite Commission que pour la proc�dure f�d�rale,
que, dans son m�moire compl�mentaire du 13 avril 2010, le recourant conclut, en substance, � l'annulation des "d�cisions de la Pr�sidente de la Commission de recours en mati�re fiscale" et � l'octroi de l'assistance judiciaire tant pour la proc�dure devant ladite Commission que pour la proc�dure f�d�rale,
que le pr�sent recours ne porte que sur la d�cision produite par le recourant, soit celle rendue par la Commission de recours en mati�re fiscale le 24 f�vrier 2010,
que le m�moire de recours doit notamment contenir les motifs � l'appui des conclusions du recourant (cf. art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 et art. 95 LTF), et, partant, se r�f�rer � la motivation d�terminante de l'arr�t attaqu�,
que, contestant le rejet par la juridiction cantonale de sa requ�te d'assistance judiciaire, le recourant se contente d'exposer dans ses �critures sa situation personnelle, en particulier financi�re, en invoquant la violation des art. 7, 29 et 29a Cst.,
que, ce faisant, le recourant ne d�montre pas en quoi l'application par la juridiction cantonale de l'art. 2 al. 2 1�re phrase de la loi valaisanne du 29 janvier 1988 sur l'assistance judiciaire et administrative, qui fait d�pendre l'octroi de l'assistance judiciaire des chances de succ�s du recours, violerait le droit suisse,
que, faute de motivation suffisant aux exigences l�gales (art. 42 al. 2 LTF), le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de proc�der � un �change d'�critures,
que les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (cf. art. 64 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire pour la pr�sente proc�dure doit �tre rejet�e,
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais.