Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/inde-pondicherry.htm
Timestamp: 2017-11-20 05:56:59+00:00
Document Index: 289558040

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 28", 'art. 34', "l'article 3", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 69", "l'article 350", "l'article 6", "l'article 34", 'art. 5', 'art. 8']

Pondichéry (Poudouchéry)
(Puducherry / Putuccēri / Poudouchéry)
Capitale: Puducherry (Poudouchéry, en français)
Population: 1,2 million (2011)
Langues officielles de l'État): anglais (de jure, partout), tamoul (de jure, partout), malayalam (de jure à Mahé), télougou (de jure à Yanam), français (de jure à Poudouchéry et à Karaikal)
Articles constitutionnels (langue): art. 15, 29, 30, 120, 210, 343 à 350 de la Constitution de 1956 (en vigueur); Traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon (1956).
Lois linguistiques de l'Union: Code de procédure civile (1908); Ordonnance présidentielle de 1960; Loi sur les langues officielles (1963/1967); Loi sur les textes autorisés (lois fédérales) (1973); Règlements sur les langues officielles (1976/1987); Ordonnance n° 18 sur l'audition du procès et l'examen des témoins (1976); Loi sur la Commission nationale pour les minorités (1992); Loi sur les réseaux câblés de télévision (Réglementation) (1995); Loi sur la Commission nationale pour les établissements d'enseignement minoritaires (2004); Loi sur le droit à l'information (2005); Règlement sur la Commission nationale pour les établissements d'enseignement minoritaires (procédure d'appel) (2006); Directives relatives à la langue officielle (2009); Loi sur le droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire (2009); Loi sur la justice pour mineurs (soins et protection des enfants) (2015).
Lois de l'État: Loi de Madras sur les prêteurs sur gage (1943, en vigueur); Loi sur l'administration de Pondichéry (1962); Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union (gouv. central, 1963); Loi sur les langues officielles de Pondichéry (1965); Règlement sur la procédure et la conduite des affaires de l'Assemblée législative de Pondichéry (1966); Loi sur les frais judiciaires et l'évaluation des poursuites (1972); Loi sur les sociétés coopératives de Pondichéry (1972); Loi sur les municipalités de Pondichéry (1973); Loi sur l'Université de Pondichéry (1985); Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1987); Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996); Loi sur l'instruction primaire obligatoire (2000); Loi de Pondichéry sur le changement de nom (2006); Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à l'instruction gratuite et obligatoire (2011).
1.1 Le morcellement du territoire
1.2 Le régime territorial
2.1 Les langues parlées
2.2 La répartition linguistique selon les districts
2.3 Le rôle du français
2.4 L'apprentissage des langues
3.1 Les comptoirs français
3.2 Les Établissements français de l'Inde 3.3 La rétrocession de Pondichéry (1954-1956)
3.4 L'Union territoriale de Pondichéry
4.2 L'Assemblée législative et l'emploi des langues
4.3 Le changement de l'appellation du territoire
4.4 Les services aux citoyens
4.5 L'emploi des langues dans la justice
4.6 L'affichage
4.7 L'enseignement des langues
4.8 Les médias poudouchériens
Pondichéry (en français) ou Pondicherry (en anglais), et Puducherry (nouvelle dénomination officielle en tamoul, signifiant «nouveau village») — en français: Poudouchéry est la forme officielle — désigne à la fois un territoire autonome, un district et une ville (Puducherry), soit la capitale du Territoire autonome de Pondichéry (ou Union territoriale de Pondichéry: Union Territory of Puducherry), ancienne capitale des Établissements français de l'Inde, fondés peu après 1664. Le territoire de Pondichéry/Poudouchéry a obtenu son indépendance de la France en 1954. Les autorités indiennes ont modifié le nom de plusieurs villes, dont Pondichéry pour Puducherry, afin d'effacer le souvenir de la période coloniale.
Ce territoire de Pondichéry/Poudouchéry compte aujourd'hui quatre enclaves non contiguës situées en trois États du sud de l'Inde. Il comprend les villes côtières — districts — de Pondichéry (ou Poudouchéry) et de Karaikal (ou Karikal) dans le Tamil Nadu, de Yanam (ou Yanaon) dans l'Andhra Pradesh et de Mahé dans le Kerala.
Le territoire de Pondichéry (Poudouchéry) ne constitue donc pas une unité territoriale en Inde. La ville de Puducherry est située à environ 170 km au nord de Karaikal, alors que Yanam est à 840 km au nord (Andhra Pradesh) et Mahé sur la côte occidentale à 653 km dans le Kerala.
Appellation anglaise officielle Appellation française
Puducherry (anc. Pondicherry) Poudouchéry (anc. Pondichréry)
Mahe Mahé
Le district de Poudouchéry compte 46 villages et celui de Karikal en compte une centaine. Mais la juridiction de Yanam s'étend sur huit villages : Agraharam, Darialtippa, Farampeta, Guerempeta, Jambavanpeta, Kanakalapeta, Kurasampeta et Mettakur. Quant à la juridiction de Mahé, elle comprend la ville de Mahé et la petite ville de Kallayi, une enclave dans l'État du Kerala.
La superficie totale de toutes ces enclaves est de 492 km² : Poudouchéry (293 km²), Karaikal (160 km²), Mahé (9 km²), Yanam (30 km²). Le territoire bénéficie d'un statut particulier au sein de l'Union indienne, avec son propre gouvernement et son assemblée, et qui englobe les morceaux épars des anciennes possessions françaises que sont Pondichéry/Poudouchéry, Karaikal, Mahé et Yanam.
La répartition territoriale de la ville de Poudouchéry (Puducherry) reflète une situation fort complexe que beaucoup qualifieraient d'ailleurs de totalement absurde, ce qui ne serait pas vraiment faux. Ainsi, la ville de Pondichéry elle-même (voir l'illustration à gauche), qui constitue un district, est fractionnée en plusieurs petits îlots (ou quartiers) perdus dans le grand ensemble administratif de l'État du Tamil Nadu: Puducherry ou Poudouchéry, Kalapetai, Zhukarai, Ariankuppam, Thavalkuppam, Bahour, Villianur, Kuppam, Madagadipef, Kariamanikkam, Karayanputhur. La ville possède de nombreux beaux bâtiments coloniaux, des églises, des temples et des statues, qui conservent encore une grande partie de l'apparence coloniale.
Ce morcellement du territoire résulte des rivalités anglo-françaises passées, alors que les Britanniques avaient souvent posé comme condition à sa restitution un tel morcellement destiné évidemment à affaiblir les positions françaises dans la région.
Poudouchéry n'est pas un État indien, mais un territoire de l'Union. Cela signifie que gouvernement territorial et son administration relèvent en partie du gouvernement central à New Delhi. Néanmoins, comme pour le territoire de Delhi, Poudouchéry demeure l'un des deux seuls territoires à disposer d'une "Vidhan Sabha", c'est-à-dire d'une assemblée législative élue (composée de 30 membres) et d'un gouvernement local. Bien que la législation du territoire bénéficie d'une grande autonomie, la ratification du gouvernement central ou du président de l'Inde est parfois nécessaire. Comparativement à un État, le gouvernement central participe plus fortement aux finances du territoire, ce qui permet à Poudouchéry de bénéficier d'impôts plus faibles. Le gouvernement central est représenté dans le territoire par un «lieutenant-gouverneur» qui réside au Raj Nivas, l'ancien palais du gouverneur français.
La population du territoire de Pondichéry était en 2001 de 973 829 habitants. Lors du recensement de 2011, la population atteignait 1,2 million d'habitants. Plus de 75 % de la population est concentrée dans le district de Poudouchéry, les autres étant dispersés à Karaikal (16 %), à Yanam (4,4 %) et à Mahé (3,3 %). Les habitants de ce territoire de l'Union sont appelés «Pondichériens» ou «Poudouchériens» (en anglais: "Puducherrians").
Les districts de Poudouchéry et de Karaikal comptent une majorité de locuteurs du tamoul, alors que le district de Yanam est en majorité de langue télougou, celui de Mahé, majoritairement de langue malayalam. Ces trois langues comptent pour 97,9 % des locuteurs de tout le territoire.
tamoul 861 502 88,4 % famille dravidienne
télougou 50 908 5,2 % famille dravidienne
malayalam 42 782 4,3 % famille dravidienne
ourdou 7 092 0,7 % langue indo-iranienne
hindi 4 357 0,4 % langue indo-iranienne
bengali 1 180 0,1 % langue indo-iranienne
gujarati 1 180 0,1 % langue indo-iranienne
kannada 1 566 0,1 % famille dravidienne
oriya 966 0,0 % langue indo-iranienne
marathi 824 0,0 % langue indo-iranienne
anglais 454 0,0 % langue germanique
français 200 0,0 % langue romane
En ce qui a trait aux autres langues parlées par la population du territoire autonome de Poudouchéry (Puducherry), on peut citer l'ourdou, l'hindi, le bengali, le gujarati, le kannada, l'oriya, le marathi, l'anglais et quelques petites langues (une douzaine de langues parlées par quelques individus). Le tamoul, le télougou, le malayalam et le kannada sont des langues dravidiennes, alors que les autres langues sont d'origine indo-aryenne. L'anglais et le français demeurent des langues étrangères.
Les langues officielles de l'Union territoriale de Poudouchéry sont le tamoul, le télougou, le malayalam, l'anglais et le français. Évidemment, le statut de ces langues officielles change selon la ville ou le district de résidence. En général, le français et le tamoul sont présents partout au point de vue administratif à Poudouchéry (Puducherry), mais ce sont l'anglais et le malayalam à Mahé, le tamoul et le français à Karaikal, puis le télougou et l'anglais à Yanam.
District Superficie Population
(2001) Population
(2011) Pourcentage
(2011) Langues officielles
(enclavé dans le Tamil Nadu) 293 km²
950 289 76,1 % tamoul-anglais-français
(enclavé dans le Tamil Nadu) 160 km² 170 640 200 222 16,0 % tamoul-anglais-français
(enclavé dans l'Andhra Pradesh)
36 362 55 626 4,4 % télougou-anglais
(enclavé dans le Kerala) 9 km² 36 823 41 816 3,3 % malayalam-anglais
TOTAL 492 km²
1 247 953 100 % tamoul-télougou-malayalam anglais-français
Le district de Yanam, étant enclavé dans l'État de l'Andhra Pradesh (avec le télougou comme langue officielle), a comme langues officielles le télougou et l'anglais. Le district de Mahé, enclavé dans l'État du Kerala (avec le malayalam comme langue officielle), a le malayalam et l'anglais comme langues officielles. Le français est totalement absent dans ces deux districts. Par contre, les districts de Poudouchéry et de Karaikal, tous deux enclavés dans l'État du Tamil Nadu (avec le tamoul comme langue officielle), ont le tamoul, l'anglais et le français comme langues officielles. Dans l'ensemble des quatre districts, trois langues sont des langues maternelles locales : le tamoul, le télougou et le malayalam. L'anglais et le français sont des langues étrangères, sauf que, au point de vue juridique, l'anglais peut se substituer à n'importe quelle de ces langues pour les fins officielles de l'Union territoriale de Poudouchéry. Autrement dit, l'anglais peut servir de langue véhiculaire pour le gouvernement qui doit transiger dans quatre districts et trois langues locales.
Le français dans le territoire de Poudouchéry (Puducherry) a perdu depuis longtemps son statut de langue véhiculaire au profit de l'anglais, mais davantage surtout en raison de la puissance d'attraction des langues locales, le tamoul (Poudouchéry et Karaikal), le malayalam (Mahé) ou le télougou (Yanam). Même si le français a conservé son statut symbolique de langue co-officielle avec le tamoul (districts de Poudouchéry et de Karaikal), il n'est la langue maternelle que pour les quelque 5000 Français d'origine indienne, c'est-à-dire une infime minorité d'environ 200 personnes qui utilisent le français dans leurs échanges quotidiens, alors que moins d'un tiers de ceux-ci possède une maîtrise courante du français comme langue seconde.
Le tamoul est donc aujourd'hui la langue maternelle des «Franco-Pondichériens» (Franco-Poudouchériens). En somme, le français, en tant que langue maternelle, reste avant tout l'affaire des quelque 600 Français d'Europe qui travaillent dans les différentes institutions françaises de Pondichéry. Quant au français langue seconde, il serait parlé à des degrés divers par quelque 5000 personnes sur l'ensemble du territoire, ce qui représenterait 1,4 % de la population, bien loin derrière l'anglais, soit 102 000 locuteurs ou 17 % de la population. De plus, ces Franco-Pondichériens sont complètement ignorés par les partis politiques du territoire pour une raison bien simple: ils ont pas le droit de voter, ni à l'Assemblée législative ni au Parlement territorial. Le seul moment où ils peuvent voter est lors des élections présidentielles françaises, car ils ont le statut de «citoyens français». Bien qu'ils aient obtenu la nationalité française, ils paient des impôts et des taxes comme tout autre citoyen indien, mais ils n'ont pas le droit de choisir leurs élus.
Il existe encore un certain nombre d'institutions françaises qui jouent un rôle local, notamment dans les domaines de l'éducation et de la culture.
- L'Institut français de Pondichéry
L'Institut français de Pondichéry (IFP) est un établissement à autonomie financière sous la double tutelle du ministère français des Affaires étrangères et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il fait partie intégrante du réseau des 27 centres de recherche de ce ministère. L’IFP est un centre de recherche affilié à l’Université de Pondichéry.
- Le Lycée français de Pondichéry
Lors de sa création en 1826, le lycée avait pour nom «Collège royal»; il était destiné à l'instruction des classes blanche et métisse. Dès cette époque coloniale, l'enseignement comprenait des cours de français, de tamoul et d'hindoustani. En 1948, donc après la Révolution, le Collège royal fut transformé en Collège national. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Collège devient le «Collège français». Alors que les Établissements français de l’Inde sont transférés à l’Union Indienne en 1954, il devint le Lycée français sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères (Direction générale des relations culturelles et techniques). Aujourd'hui, le Lycée français est devenu le plus grand établissement de toute l'Asie. Il accueille les enfants de trois ans jusqu'au bac, c'est-à-dire entre 1000 et 1400 élèves, selon les années. La plupart des élèves sont de nationalité française (85 % de Français et 15 % d’Indiens), mais de culture et de langue tamoules. Les langues enseignées sont le français, l'anglais et le tamoul; pour les non-francophones, ce sont l'espagnol et/ou l'allemand.
L'Alliance française de Pondichéry fut créée en 1897. Cet organisme propose des cours de français et offre à ses membres de nombreux événements culturels, tels des expositions, des films français, des concerts, etc. L’Alliance française de Pondichéry compte annuellement entre 1600 et 1800 membres, dont environ 450 étudiants. La moyenne d’âge se situe aux alentours de 20 ans, mais le public semble plutôt hétérogène: étudiants, médecins, avocats, fonctionnaires, jeunes sans emplois, etc.
- L'École française d'Extrême-Orient
C'est un établissement de recherche sur les sciences humaines et sociales; il est rattaché au ministère français de l’Enseignement supérieur.
- Les Amis de la langue et de la culture françaises
L'Association des Amis de la langue et de la culture françaises fut créée en 1955. Elle environ 80 membres (anciens professeurs, médecins, juristes, militaires, etc.). La mission de cette association est de développer la connaissance de la langue française en offrant des cours pour débutants et de promouvoir la connaissance de la culture française par l’organisation de conférences dont les thèmes sont variables.
Il faut souligner que la répartition fragmentée des districts et des secteurs du territoire favorise la multiplicité des langues et le multilinguisme individuel. Ainsi, les individus bilingues ou trilingues, voire quadrilingues, sont nombreux dans le territoire de Poudouchéry. Cependant, l'acquisition des langues diffère pour chacun des groupes linguistiques. Par exemple, les locuteurs de l'assamais (langue maternelle) apprennent généralement plus l'hindi, puis le bengali. Mais pour les locuteurs du bengali, c'est l'anglais, puis l'hindi et ensuite le tamoul. Voici un petit tableau à ce sujet:
Locuteurs (langue maternelle) Langues connues ou apprises (multilinguisme)
Assamais assamais + hindi + bengali
Bengali bengali + anglais + hindi + tamoul
Gujarati gujarati + anglais + tamoul + hindi
Hindi hindi + anglais + tamoul + gujarati
Kannada kannada + tamoul + anglais + hindi
Malayalam malayalam + tamoul + anglais + hindi
Oriya oriya + anglais + hindi + tamoul
Panjabi panjabi + anglais + hindi + tamoul
Sindhi sindhi + anglais + hindi + tamoul
Tamoul tamoul + anglais + télougou
Télougou télougou + tamoul + anglais + hindi
Ourdou ourdou + tamoul + anglais + hindi
Il ressort de ce tableau que les individus bilingues ont tendance à acquérir d'abord une autre langue de la même famille que celle qu'ils parlent. Ainsi, une personne parlant l'assamais (langue indo-iranienne) comme langue maternelle devrait apprendre l'hindi (langue indo-iranienne) avant le tamoul (langue dravidienne); il en est de même pour le bengali, l'oriya, le panjabi, mais, contre toute attente, ce n'est pas le cas pour le gujarati et l'ourdou, deux langues appartenant pourtant à la même famille. Un locuteur du tamoul ou du télougou apprendra en principe une langue dravidienne avant une langue indo-iranienne. Quoi qu'il en soit, ceux qui maîtrisent l'assamais, le bengali, l'oriya, le panjabi ou le sindhi ont une plus grande connaissance de l'hindi que du tamoul. Cependant, ceux qui connaissent le gujarati ou l'ourdou ont une plus grande maîtrise du tamoul plutôt que de l'hindi.
La présence du multilinguisme individuel dans l'Union territoriale de Poudouchéry s'explique par la grande fragmentation géographique de ce territoire, lequel comprend quatre anciens établissements français, c'est-à-dire Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanam. Les districts de Poudouchéry et de Karaikal sont enclavés dans l'État du Tamil Nadu (de langue tamoule); celui de Mahé dans le Kerala (malayalam); celui Yanam, dans l'Andhra Pradesh (télougou).
L'Union territoriale de Poudouchéry est massivement hindouiste, mais cette ancienne colonie française a laissé un héritage indo-français et chrétien. Selon le recensement de 2011, l'hindouisme est la religion principale, mais il existe des minorités musulmanes (6 %) et chrétienne (6,2 %), puis sikhes, bouddhistes, jaïnistes, etc.
0,0 1 %
1 089 462
La répartition par district donne le résultat suivant :
hindouisme 90,00 % 3,44 % 6,14 % 0,03 % 0,04 % 0,14 % 0,02 % 0,20 %
Karikal hindouisme 76,23 % 14,40 % 9,19 % 0,02 % 0,03 % 0,03 % 0,01 % 0,09 %
Yanam hindouisme 96,24 % 2,14 % 1,57 % 0,01 % 0,00 % 0,01 % 0,01 % 0,02 %
Mahé hindouisme 66,82 % 30,74 % 2,29 % 0,01 % 0,05 % 0,03 % 0,01 % 0,05 %
Là où l'hindouisme est moins important (Karikal avec 76,23 % et Mahé avec 66,82 %), l'islam (respectivement 14,4 % et 30,74 %) augmentent leur présence. Le christianisme est nettement plus élevé à Kariak (9,19 %) qu'à Poudouchéry (6,14 %) ou ailleurs.
Des fouilles ont permis de révéler que des origines romaines existaient à Pondichéry il y a plus de 2000 ans. À l'origine, les quatre districts de ce qui constitue aujourd'hui l'Union territoriale de Pondichéry (Poudouchéry, Karaikal, Mahé et Yanam) faisaient partie de leur région géographique respective. L'histoire de Pondichéry (Poudouchéry) commence avec l'acquisition par la France de comptoirs commerciaux sur différents territoires indiens. Il n'existait aucun lien, ni administratif, ni politique, entre les diverses entités de ce territoire actuel de l'Inde.
Dans ses efforts pour développer le commerce, le ministre de Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert (1609-1683), fonda en 1664 une compagnie à monopole, la fameuse Compagnie des Indes orientales, qui était en réalité la première entreprise commerciale française, la seule à pouvoir échanger des marchandises avec l’Inde. La compagnie envoya aussitôt plusieurs flottes dans l’océan Indien dans le but d'y fonder des comptoirs. En Inde, le Grand Moghol Aurangzeb (1618-1707) autorisa les Français à s’établir à Surate dans le Gujarat. Après avoir tenté d'établir une colonie dans l'île de Ceylan (aujourd'hui le Sri Lanka), les Français remontèrent la côte du golfe du Bengale et finirent par s'implanter à Pudu Cheri (francisé plus tard en «Pondichéry»), un village de pêcheurs situé à l’embouchure de la rivière d’Ariancoupam. La région était sous la souveraineté du sultan musulman de Bijapur. François Martin, un agent de la Compagnie française des Indes orientales, signa avec le sultan un accord lui permettant d’y fonder une «maison de commerce» en 1674. Il y érigea aussitôt un fort à la Vauban, puis des centaines d'habitations furent construites. En 1691, on y recensait quelque 20 000 habitants. La France avait acquis en 1673 un autre comptoir, Chandernagor, au nord de Calcutta (aujourd'hui Kolkota dans le Bengale occidental). Viendront s'ajouter en 1723 Mahé et Yanaon, ainsi que Karikal en 1738.
3.2 Les Établissements français de l'Inde
Les Français avaient donc sous leur juridiction cinq comptoirs commerciaux en Inde:
En 1693, la ville de Pondichéry fut capturée par les Hollandais lors de la guerre de la ligue d'Augsbourg (1688-1697), puis restituée à la France en 1697 par le traité de Ryswick. Les Britanniques s'en emparèrent à trois reprises au cours du XVIIIe siècle et, après des périodes variant entre deux à onze mois d'occupation, le territoire de Pondichéry fut rendu à la France. En 1742, Joseph-François Dupleix devint gouverneur de l'Inde française. C'est sous sa direction que Pondichéry connut son apogée. Par ses victoires militaires contre les Britanniques, Dupleix réussit à étendre le petit territoire autour de la ville de Pondichéry et à Karikal; il exerça par le fait même une grande influence dans les affaires des souverains de la région. Dupleix obtint le poste de gouverneur général de tous les Établissements français de l'Inde. Il désirait acquérir pour son pays de vastes territoires en Inde.
Mais la colonie de Pondichéry passa de nouveau sous le contrôle de la Grande-Bretagne de 1803 à 1814, avant de redevenir un territoire français jusqu'en 1954, au moment où le territoire fut rétrocédé à l'Inde.
Au cours de cette dernière période française, Pondichéry n'était plus qu'une escale vers les colonies française d'Extrême-Orient. Le français fut l'unique langue de l'Administration et des affaires, le tamoul étant relégué aux communications informelle entre Indiens. Autant on parlait français dans la ville blanche, autant on parlait tamoul dans la ville noire. L'agglomération de Pondichéry comptait environ 100 000 habitants, dont quelque 30 000 Français.
En 1940, sous l'invitation pressante des Britanniques, l'Inde française devint l'une des premières colonies à soutenir le général de Gaulle et à se rallier au mouvement de la France libre. Après la Seconde Guerre mondiale, la France introduisit des réformes significatives en accordant aux Pondichériens une plus grande autonomie, en créant notamment une Assemblée représentative, élue pour cinq ans au suffrage universel direct. Mais son rôle demeura strictement administratif. Quelques mois plus tard, les Pondichériens exprimèrent leur désaccord, car cette assemblée ne disposait ni de l'autonomie législative ni de l'autonomie financière pour pouvoir fonctionner adéquatement.
En dépit de la libéralisation du régime français, la vague du nationalisme indien, qui triomphait partout en Inde, atteignit les Établissements français de l'Inde. Le 15 août 1947, l'Inde obtint son indépendance du Royaume-Uni et Nehru devint premier ministre. Ce dernier croyait que les événements qui avaient mis fin à la domination britannique sur l'Inde devaient concerner aussi les possessions françaises (et portugaises) et aboutir au même résultat. De fait, le maintien des enclaves coloniales (françaises et portugaises) paraissaient un anachronisme.
En 1948, au moment du transfert de facto du territoire à l'Union indienne, les Établissements français de l'Inde comptaient quelque 362 000 habitants répartis sur une superficie de 509 km². En 1950, la France perdit la ville de Chandernagor, après l'avoir administrée sans interruption depuis 1816, la population locale ayant voté à 97 % à son intégration dans l'État du Bengale occidental au sein de l'Union indienne. La France (Pierre Mendès France) signait un accord avec New Delhi (Jawaharlal Nehru), le 21 octobre 1954, sur la rétrocession du territoire à l'Inde. Il avait été alors prévu que la cession de souveraineté ferait l'objet d'un traité ultérieur, mais le principe du règlement de la cession des Établissements français de l’Inde était acquis.
3.3 La rétrocession de Pondichéry (1954-1956)
La passation officielle des pouvoirs eut lieu le 31 octobre 1954, mais le Traité officiel de la cession de Pondichéry fut signé le 28 mai 1956, soit huit ans après le transfert de facto, entre l'Union indienne et la République française. Le Parlement français ne ratifiera le traité que le 16 août 1962. C'est à cette même date que le Parlement indien adopta une modification à la Constitution pour faire place à Pondichéry en tant que «territoire autonome» au sein de l'Union indienne.
Au sujet de la langue, soulignons qu'aucune disposition du traité de cession ne garantissait aux Français quelque droit que ce soit. Le président René Coty (1954-1959) n’a aucunement songé à faire insérer une quelconque disposition linguistique dans le traité, ce que le premier ministre Nehru n’aurait certainement pas refusé. Les négociateurs français savaient probablement comment protéger jusqu'à un certain point les biens et défendre les intérêts des personnes, mais la survie de la langue ne les préoccupait guère, à l'exemple précédent de Bonaparte lors de la vente de la Louisiane aux Américains (voir le texte du contrat de vente). Il en avait ainsi dans le traité de Paris de 1763 lors de cession de la Nouvelle-France par Louis XIV à la Grande-Bretagne. C'est ainsi que se terminaient trois siècles de présence française en Inde. Charles-Robert Ageron (1923-2008), un historien français spécialiste de la décolonisation, a jugé très sévèrement cette période de transition vers l'indépendance (dans La décolonisation française, Paris, Armand Colin, 1991, p. 103) : «Les établissements français, qui auraient pu constituer des plates-formes naturelles d'expansion culturelle et commerciale, furent liquidés sans compensation, au terme d'un combat retardateur imposé par l'incapacité des gouvernements à tourner la page.»
Quelques articles du Traité de cession de Pondichéry portaient sur le sort des établissements français d'enseignement: les articles 20 à 25. Le gouvernement indien s'engageait à assurer leur maintien et à faciliter, après accord, l'ouverture d'institutions nouvelles. La France conservait la propriété du Collège de Pondichéry et continuait à en assurer le fonctionnement. Les établissements privés étaient autorisés à continuer à enseigner en français et recevoir, en dehors des subventions locales, l'aide du gouvernement français. Les organismes et institutions destinés à des études préparant à des diplômes de langue et de civilisation françaises, à la recherche scientifique, et à la diffusion de la culture française étaient conservés, et d'autres pouvaient être au besoin créés avec l'accord du gouvernement indien. Il était prévu que l'Institut français de Pondichéry, inauguré le 21 mars 1955, serait maintenu comme institut d'enseignement supérieur et de recherches. Quant à l'article 28, il énonçait que le français resterait langue officielle des anciens Établissements français aussi longtemps que les représentants élus ne prendraient pas de décision différente.
Après la cession officielle des Établissements français à l'Inde en 1956, le gouvernement central a pris en charge ces territoires. Pondichéry faisait alors partie intégrante de l'ancien État de Madras, aujourd'hui l'État du Tamil Nadu. En janvier 1963, plusieurs milliers de Pondichériens choisirent d'opter pour la nationalité française. Ces «optants» et descendants d'«optants» demeurent aujourd'hui les seuls «francophones» ou «francisants» à Pondichéry. Le 1er juillet de la même année, fut créé l'Union territoriale de Pondichéry englobant les quatre anciens districts français de Pondichéry, de Karikal, de Yanam et de Mahé répartis dans trois États (l'Andhra Pradesh, le Tamil Nadu et le Kerala).
On estime que près de 20 000 descendants des Pondichériens vivent aujourd'hui en France et que près de 7000 citoyens français résident dans le territoire de Pondichéry. On peut y voir encore certaines traces de l'influence française, telles que le consulat, le lycée français, des noms de rue encore inscrite en français, les képis des policiers, la bibliothèque Romain-Rolland, les statues de Jeanne d'Arc et de Joseph-François Dupleix, gouverneur des colonies françaises en Inde de 1742 à 1754, etc. Mais le développement urbain des dernières décennies a réduit de façon substantielle le cachet français qui en faisait le charme pour devenir une ville à l'allure indienne.
Le 10 mai 1963, le Parlement indien adoptait la Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union. Cette loi prévoyait (art. 34) que le français pouvait demeurer la langue officielle aussi longtemps que l'Assemblée législative du territoire de l'Union de Pondichéry n'en décide autrement; elle prévoyait aussi que l'Assemblée législative pouvait adopter toute autre langue à des fins officielles, alors que l'anglais était obligatoire à la Législature à moins que celle-ci n'en dispose pas autrement par une loi. En 1965, l'Assemblée territoriale adoptait la Loi sur les langues officielles de Pondichéry, qui proclamait le tamoul comme langue officielle sous réserve que le malayalam pouvait être officiel dans le district de Mahé et le télougou dans le district de Yanam. Évidemment, l'anglais demeurait officiel dans tous les districts, alors qu'aucune mention n'était faite au sujet du français. En 1973, l'Assemblée territoriale reconnaissait explicitement dans la Loi sur les municipalités de Pondichéry l'usage de la langue locale dans les municipalités du district de Pondichéry. En 2006, l'Assemblée législative de Pondichéry, avec l'approbation du gouvernement central, a adopté une loi modifiant le nom du territoire fédéral. Ce fut la Loi sur le changement de nom qui modifiait «Pondicherry» («Pondichéry») en «Puducherry» («Poudouchéry»), une appellation qui s'approcherait davantage du tamoul que la dénomination anglaise de Pondicherry.
Poudouchéry forme aujourd'hui l'Union territoriale de Poudouchéry. Étant donné que le territoire est morcelé en des entités distinctes et des populations différentes, il est possible quje la politique linguistique de l'État soit diversifiée.
Le territoire de Poudouchéry a adopté en 1965 la Loi sur les langues officielles de Pondichéry (Pondicherry Official Languages Act). La croyance veut que la loi proclame l'emploi de cinq langues à des fins officielles: le tamoul, le malayalam, le télougou, l'anglais et le français. Voyons ce qu'il en est de cette loi qui ne compte que quatre articles. L'article 1er sert d'article préliminaire sur le titre, l'application de la loi et son entrée en vigueur :
2) Elle s'applique à l'ensemble de l'Union du territoire de Pondichéry.
L'article 2 est de moindre intérêt, car il se limite à la définition des mots «administrateur» et «Territoire de l'Union».
- Tamoul, télougou et malayalam
Toutefois, l'article 3 de la Loi sur les langues officielles de Pondichéry est fondamental, puisqu'il porte sur l'emploi explicite des langues officielles dans le territoire. D'abord, le tamoul demeure la langue d'usage en totalité ou en partie aux fins officielles du territoire de l'Union. C'est donc en principe la langue principale sur le territoire de l'Union; il est même écrit «la langue tamoule qui doit (en anglais: "shall") demeurer la langue d'usage en totalité ou en partie à des fins officielles», alors que dans le district de Mahé, il est possible (en anglais: "may") d'utiliser le malayalam et, dans le district de Yanam, le télougou, aux mêmes fins officielles:
À compter de la présente date, l'administrateur peut, par un avis dans le Journal officiel, désigner sous ce nom la langue tamoule qui doit, sous réserve des dispositions de l'article 34 de la Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union de 1963 (loi fédérale no 20 de 1963), demeurer la langue d'usage en totalité ou en partie à des fins officielles du territoire de l'Union, et des dates différentes peuvent être choisies pour différentes fins officielles ou pour différents domaines dans le territoire de l'Union :
Sous réserve qu'il soit possible que l'administrateur, par un simple avis, ordonne que, dans le cas du district de Mahé, la langue malayalam et, dans le cas du district de Yanam, le télougou puissent être utilisés aux mêmes fins officielles et sous réserve des conditions qui peuvent être spécifiées dans ledit avis.
Ainsi, il existe une hiérarchie entre les trois langues «indiennes»: le tamoul est obligatoire, mais il est possible d'employer le malayalam à Mahé et le télougou à Yanam. Il en est ainsi de l'anglais qui peut (angl.: "may") être employé partout.
Quant à l'article 4 de la Loi sur les langues officielles de Pondichéry, il précise que l'anglais, nonobstant les dispositions de l'article 3, peut être utilisé en totalité ou en partie à des fins officielles du territoire de l'Union:
Notwithstanding anything contained in section 3, as from the commencement of this Act the English language may be used for all or any of the official purposes of the Union territory. Article 4 [traduction]
Autrement dit, l'anglais peut, dans tout le territoire et tous les districts, se substituer à toute autre langue, y compris au tamoul. On peut comprendre que le bilinguisme est de mise partout : tamoul-anglais à Pourdouchéry et à Karaikal, télougou-anglais à Yanam, malayalam-anglais à Mahé.
Dans la Loi sur les langues officielles de Pondichéry de 1965, il n'est fait aucune mention du français. En effet, juridiquement parlant dans cette loi, le français n'est pas une langue officielle, puisque seulement quatre langues, le tamoul, le malayalam, le télougou et l'anglais, sont explicitement mentionnées.
Pourtant, l'emploi du français est parfaitement légal dans tout le territoire de Poudouchéry; il est incontestablement admis par tous, même sans texte juridique formel. Cet emploi du français relèverait de la pure tradition orale, c'est-à-dire du droit coutumier et de la Common Law britannique. En réalité, le français a été reconnu par le gouvernement central indien à l'article 28 du traité de cession de 1956 :
Section 28 [version anglaise officielle]
The French language shall remain the official language of the Establishments so long as the elected representatives of the people shall not decide otherwise. Article 28 [version française officielle]
Le français doit rester la langue officielle des Établissements aussi longtemps que les représentants élus de la population n'auront pas pris une décision différente.
Or, les «représentants élus de la population», c'est-à-dire le gouvernement territorial, n'ont jamais pris de décision différente à ce sujet, puisqu'ils s'en sont simplement abstenus. C'est en ce sens qu'on peut affirmer que le français fait partie des cinq langues officielles. De plus, l'article 34 de la Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union (1963), adoptée par le Parlement central, énonce que « la langue française continuera d'être employée comme une langue officielle de ce territoire de l'Union pour les mêmes fins officielles pour lesquelles elle a été utilisée dans ce territoire immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi »:
Langue officielle ou langues de l'Union territoriale et langue(s) d'usage à l'Assemblée législative à ce sujet
1) L'Assemblée législative de l'union territoriale peut par la loi d'adopter une ou plusieurs des langues en usage dans le territoire de l'Union, ou bien l'hindi comme la langue ou les langues officielles d'usage en totalité ou en partie pour les fins officielles du territoire de l'Union:
Sous réserve que, aussi longtemps que l'Assemblée législative du territoire de l'Union de Pondichéry n'en décide autrement, la langue française continuera d'être employée comme une langue officielle de ce territoire de l'Union pour les mêmes fins officielles pour lesquelles elle a été utilisée dans ce territoire immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
En réalité, si l'Assemblée législative a déjà décidé que le tamoul et l'anglais seraient les langues officielles du territoire, elle n'a jamais abrogé cette disposition qui reconnaît le français comme langue officielle. Il ne subsiste guère de doute: le français est bel et bien l'une des langues officielles du Territoire, dont le statut n'a jamais été abrogé.
Pour le gouvernement de Poudouchéry, le territoire se veut aussi «the Window of French Culture», une expression qu'avait lui-même utilisée l'ancien premier ministre indien, Jawaharlal Nehru (1947-1964) en 1954 lors de la rétrocession du territoire. À l'hôtel de ville de Pondichéry, Nehru avait insisté sur l'importance de préserver la culture française à Pondichéry; il voulait que le territoire demeure une «fenêtre de la France sur l'Inde» ("a window of France on India").
Il faut aussi comprendre que la co-officialité des langues n'est pas uniforme sur le territoire. Ce multilinguisme se prête à de nombreuses applications et interprétations, lesquelles tiennent compte de la situation géographique, du district, du quartier, de la fonction de communication, etc. En principe, le tamoul est la langue officielle du gouvernement territorial, mais le télougou et le malayalam le sont également dans les communications avec les autres États, notamment le Kerala, l'Andrha Pradesh et le Tamil Nadu. De plus, l'anglais peut remplacer l'une des ces trois langues en toutes circonstances. Quant au français, il ne conserve son statut de co-officialité de façon strictement symbolique, même dans la ville de Poudouchéry.
Bien qu'il puisse exister juridiquement cinq langues officielles pour le territoire de Poudouchéry, seuls deux d'entre elles sont employées pour la rédaction des lois et règlements.
Ainsi, l'Assemblée législative locale ne rédige ses lois qu'en anglais, les traduit en tamoul, mais conserve le titre du Journal officiel en trois langues, c'est-à-dire en tamoul, en français et en anglais. En ce qui a trait au français, son statut demeure avant tout symbolique, voire historique. Le Journal officiel a comme titre en français «La Gazette de l'État de Poudouchéry» et en anglais "The Gazette of Puducherry". Les débats des parlementaires se déroulent généralement en tamoul, mais l'anglais peut aussi être utilisé, même le français (théoriquement). Dans les faits, toutes les lois sont rédigées en anglais, traduites en tamoules, très rarement en malayalam ou en télougou, jamais en français.
L'article 35 de la Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union (1963), adopté par le Parlement central, précise que toutes les lois et tous les projets de loi, de même que les ordonnances, les règlements et arrêtés, doivent être rédigés en anglais, sous réserve de l'article 34 qui autorise l'emploi d'une autre langue :
Langue d'usage dans les lois, les projets de loi, etc.
Nonobstant toute disposition contenue à l'article 34, aussi longtemps que le Parlement n'en dispose pas autrement par une loi, les actes faisant autorité :
(a) tous les projets de loi introduits ou modifiés qui sont proposés à l'Assemblée législative du le territoire de l'Union;
(b) toutes les lois adoptées par l'Assemblée législative du du territoire de l'Union, et
(c) toutes les ordonnances, toutes les règles, tous les règlements et statuts émis en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée législative du territoire de l'Union;
doivent être rédigés en anglais:
Sous réserve que, lorsque l'Assemblée législative du territoire de l'Union a prescrit une autre langue que l'anglais pour son usage dans les projets de loi introduits ou les lois adoptées par l'Assemblée législative du territoire de l'Union ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'un décret émis en vertu d'une loi formulée par l'Assemblée législative du territoire de l'Union, une traduction du document en anglais publiée sous l'autorité de l'administrateur dans le Journal officiel doit être considérée comme le texte de référence de celui-ci dans la langue anglaise.
Rappelons que l'article 34 de cette loi fédérale mentionne explicitement la langue française comme l'une des possibilités: «Sous réserve que, aussi longtemps que l'Assemblée législative du territoire de l'Union de Pondichéry n'en décide autrement, la langue française continuera d'être employée comme une langue officielle de ce territoire de l'Union pour les mêmes fins officielles pour lesquelles elle a été utilisée dans ce territoire immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.»
Depuis la fondation des Établissements français de l'Inde, le territoire s'est toujours appelé en français «Pondichéry», puis en anglais Pondicherry, mais davantage «Puducherry». En 2006, l'Assemblée législative de Pondichéry, avec l'approbation du gouvernement central, a adopté une loi modifiant le nom du territoire fédéral. Ce fut la Loi sur le changement de nom (2006):
Le nom Pondicherry (en anglais) a été changé pour Puducherry, un nom tamoul. Selon les fonctionnaires qui ont proposé cette nouvelle appellation, le nouveau nom, qui signifie «nouveau village», doit mieux refléter l'histoire autochtone de la région. En réalité, ce mot était celui utilisé à l'origine et l'administration française a employé ce nom dès le début pour son usage officiel. Avec le temps, les Français l'ont modifié en Pondichéry (en anglais: Pondicherry). Le gouvernement territorial a ordonné d'employer le mot Puducherry dans toutes les places publiques. Ce sont des nationalistes tamouls qui ont réussi à influencer le gouvernement pour imposer la nouvelle appellation.
Cependant, pour beaucoup de Pondichériens ou de Poudouchériens, le mot Pondicherry (Pondichéry en français) est demeuré l'appellation la plus populaire pour désigner la ville, ainsi que la dénomination familière Pondy. La loi pondichérienne n'a jamais été totalement respectée, sauf dans le titre du Journal officiel ("Gazette de l'État de Poudouchéry"), que ce soit dans la correspondance en tamoul et dans les sociétés de transport. Pour les reste, ni les fonctionnaires ni le public n'ont tenu compte de cette loi de 2006. Lorsqu'un document officiel est rédigé en anglais, le mot Pondicherry continue d'être utilisé. Il s'agit là d'une des nombreuses contradictions de la politique linguistique du gouvernement territorial.
Rappelons que la ville de Poudouchéry est située en pays tamoul. La plupart des citoyens sont donc de culture tamoule et de langue tamoule. Or, la plupart des fonctionnaires, surtout ceux exerçant des postes de direction dans le gouvernement territorial, proviennent des services du gouvernement central. Ce sont donc des hindiphones bilingues: ils parlent l'hindi et l'anglais. Il en résulte que le recours du personnel hindiphone à Poudouchéry, à Mahé, à Karaikal et à Yanam a pour effet de réduire considérablement l'usage du tamoul dans l'administration, les fonctionnaires demeurant plus à l'aise en anglais et en hindi qu'en tamoul.
Au point de vue administratif, il n'existe pas de textes juridiques pondichériens sur l'emploi des langues. Le seul texte important est la Loi sur l'administration de Pondichéry (1962).
Cependant, son article 6 ne traite pas de la langue, mais des droits, responsabilités et obligations du gouvernement de la République française, qui sont transférés au gouvernement central de l'Inde :
Cela étant dit, il existe que des pratiques à Poudouchéry, qui consistent à ne pas trop froisser les citoyens sur ce sujet délicat qu'est la langue. Il n'est pas dans les habitudes du gouvernement territorial d'imposer des mesures obligatoires en matière de langue. Le principe appliqué depuis des décennies, c'est d'intervenir le moins possible ou, à tout le moins, tout en douceur en ne contrariant pas les citoyens dont le vote décide de l'avenir politique de chacun des politiciens. Depuis plus d'un demi-siècle, l'une des façons courantes de fonctionner, c'est d'intervenir par des ordonnances tout en se gardant bien de les faire appliquer par la suite.
- La langue tamoule
Selon la politique linguistique pratiquée par le gouvernement territorial, le tamoul doit être employé pour toutes les fins officielles du territoire de l'Union. Dans le cas des districts de Mahé et de Yanam, le malayalam et le télougou peuvent être respectivement employés pour ces mêmes fins. Dans les faits, la politique territoriale n'est pas bien respectée par les fonctionnaires. Tous les documents officiels destinés au public sont rédigés uniquement en anglais. Les fonctionnaires n'utilisent le tamoul que pour répondre à des requêtes rédigées en tamoul; il en est ainsi à Mahé avec le malayalam, à Yanam pour le télougou et avec le tamoul à Karaikal. Bref, tous les textes officiels sont d'abord rédigés en anglais, puis souvent traduits en tamoul, parfois, selon le district, en malayalam et en télougou, mais jamais en français.
De plus, si le gouvernement fait des efforts pour répondre en tamoul, c'est en grande partie dû aux interventions répétées de l'Action Committee for Tamil Development ("Comité d'action pour le développement du tamoul") ou ACTD, un organisme formé surtout d'enseignants et de spécialistes du tamoul et destiné à la promotion du tamoul comme langue administrative et langue d'enseignement dans le but de «protéger le tamoul de la dominance des autres langues.»
Ces dernières années, l'administration territoriale a commencé à employer le tamoul, même de façon limitée. En raison des demandes persistantes de l'ACTD, le gouvernement a émis une ordonnance informant tous les fonctionnaires de signer les registres officiels en tamoul. Par la suite, le gouvernement n'a jamais insisté pas sur le suivi de cette directive. L'anglais est redevenu rapidement privilégié comme langue de l'administration et du pouvoir, bien que seule une petite minorité de 454 locuteurs puisse maîtriser cette langue. Évidemment, le gouvernement territorial n'est pas prêt à renoncer à l'anglais, encore moins à congédier son personnel, quitte à obliger ses fonctionnaires à apprendre le tamoul. Le gouvernement nage entre deux eaux: d'une part, il ne pratique pas une politique stricte de promotion du tamoul, d'autre part, il ne veut pas se mettre à dos les mouvements pro-tamouls. C'est pourquoi il a mis en œuvre des programmes très modérés qui consistent à attribuer des récompenses, à accorder des subventions ou des prix liés à la production de littérature, de musique, de prose, de danse ou d'autres œuvres artistiques ou de festivals reliés à la langue tamoule.
Pour les membres du Comité d'action pour le développement du tamoul (ACTD), ces activités, bien que fort utiles, demeurent insuffisantes, car elles n'améliorent guère le statut de la langue tamoule. Il convient plutôt d'appliquer les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1965. Pour ce faire, il faudrait activer l'emploi du tamoul au sein de l'administration gouvernementale, rendre la maîtrise du tamoul obligatoire pour obtenir un emploi dans la fonction publique, accorder la préséance aux candidats maîtrisant le tamoul, publier des glossaires administratifs de tamoul, former les fonctionnaires en tamoul et faire suivre des cours de tamoul aux fonctionnaires qui ignorent cette langue.
En ce qui a trait au français, le gouvernement territorial ne s'oppose pas à son emploi, mais il ne fait rien pour le promouvoir. Il considère la langue française et sa culture comme un héritage culturel prestigieux. Dans les faits, le gouvernement se contente d'accorder certaines subventions aux institutions culturelles françaises dans la ville de Poudouchéry.
Les tribunaux de première instance qui procèdent dans un district donné emploient généralement la langue du district: le tamoul (Poudouchéry et Karaikal), le télougou à Yanam et le malayalam à Mahé. Mais l'anglais demeure juridiquement une langue officielle dans les tribunaux. C'est même, en principe, la seule langue que les juges sont tenus de savoir, ils ont reçu une formation juridique dans cette langue. Cependant, l'anglais demeure obligatoire à la Haute Cour de justice, dont le siège social est à Madras (High Court of Judicature at Madras), aujourd'hui Chennai, la capitale du Tamil Nadu. ce
L'omniprésence de l'anglais est un fait normal sur le territoire de Poudouchéry. Cette présence de l'anglais est même obligatoire dans les tableaux d'affichage à la Haute Cour de justice ainsi que l'emploi de la ou des langues locales, comme on peut le constater à l'article 69 de la Loi sur les frais judiciaires et l'évaluation des poursuites (1972) :
De nos jours, si des avocats étaient autorisés à s'adresser à la cour en français, il faudrait que le personnel judiciaire soit qualifié en droit français et qu'il avoir la pleine maîtrise de la langue française, afin d'entendre les témoignages en français et de lire les lois en français. En principe, le français pourrait être permis dans les tribunaux, mais il faudrait avoir recours à l'interprétariat.
L'affichage dont il est question ici concerne avant tout le nom des rues (odonymes), la publicité commerciale et toute autre affiche publique.
Les noms de rue à Poudouchéry constituent un autre aspect de l'aménagement linguistique. Les vestiges du régime français sont toujours présents dans la ville de Poudouchéry (moins à Karaikal), dans l'urbanisme, les routes, les maisons, etc. La ville est construite avec des rues projetées d'est en ouest et du nord au sud dans un rectangle parfait; cet alignement à angle droit des rues reste un héritage vivant des bâtisseurs français. Un long canal qui coule du nord au sud a été construit pour distinguer l'ancien quartier des Blancs et celui des Noirs, les Indiens.
Les noms de rue témoignent du statut des langues dans la ville de Pondichéry. On distingue trois types de panneaux pour les noms de rue:
1) Panneaux en français ou bilingues français-tamoul;
2) Panneaux en tamoul ou bilingues tamoul-anglais;
3) Panneaux unilingues tamouls.
Sur les panneaux bilingues français-tamoul en métal, les mots sont rédigés avec des lettres blanches sur fond bleu. Ils sont généralement fixés sur les murs de la première et de la dernière maison de chaque rue. Le nom de la rue peut être en tamoul en dessus et en français en dessous. Sous le régime français, c'était l'inverse: le français était au dessus, le tamoul, en dessous. Ce positionnement indique clairement le statut du français aujourd'hui.
Notons que le nom des rues dans la ville «blanche» désignent souvent des personnalités françaises (Rue Duplexi, Rue François-Martin, Rue Saint-Louis, Rue Mahé de Labourbonnais), notamment des gouverneurs. Dans la ville «noire», les noms sont en tamoul ou en tamoul et en anglais, et désignent des personnalités indiennes (Nehru Street), des temples (Muthu Mariamman Koil Street, Cathedral Street) ou des castes (Chetty Street).
Bien que la tendance actuelle soit de privilégier les dénominations anglaises, la Ville de Poudouchéry fait des efforts pour conserver la langue et la culture françaises dans le paysage linguistique.
Pour sa part, la bibliothèque Romain-Rolland (du nom de l'écrivain français Romain Rolland), fondée en 1827, ne possède qu'une dénomination anglaise (Romain Rolland Library) et tamoule; elle possède une vaste collection de plus de 60 000 volumes en français, en anglais et en tamoul
- Les recommandations de l'ACTD
Pour sa part, le Comité d'action pour le développement du tamoul (ACTD) recommande au gouvernement territorial plusieurs mesures:
- imposer des affiches ou des enseignes en tamoul pour identifier le nom des établissements publics et privés;
- employer en tout temps l'appellation Pudu Cheri (en tamoul) au lieu de l'anglais Pondicherry, mais le français Poudouchéry demeure acceptable;
- recourir à des symboles tamouls pour les chiffres et le calendrier;
- imposer le tamoul pour l'enregistrement des véhicules et les cérémonies religieuses;
- interdire l'usage du sanskrit ou d'autres langues dans les cérémonies de mariage.
L'ACTD demande, entre autres, que le gouvernement écoute l'avis des spécialistes du tamoul pour trouver des solutions aux problèmes linguistiques et de prévoir qu'un de ces spécialistes siège de facto à l'Assemblée législative de Poudouchéry.
Dans les établissements d'enseignement sous la juridiction de l'Union territoriale de Poudouchéry, on peut aussi utiliser les expressions "middle school" pour "upper primary" et "high school" pour "secondary". En 2011, le taux d'alphabétisation des adultes de Poudouchéry était de 81,2 %, dont 88,6 % pour les hommes et 73,9 % pour les femmes. Rappelons que la fréquentation scolaire est obligatoire pour les enfants. L'article 4 de la Loi sur l'instruction primaire obligatoire (2000) l'énonce ainsi et impose aux parents contrevenants d'une amende d'une centaine de roupies (plus ou moins 1,50 US$) :
Il est du devoir de chaque parent ou tuteur d'un enfant d'âge scolaire d'inciter son enfant à fréquenter une école primaire.
Chaque parent ou tuteur d'un enfant d’âge scolaire qui ne s'est pas acquitté de son obligation en vertu de l’article 4 est passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à une centaine de roupies.
Sur l'ensemble du territoire de Poudouchéry, d'après le Directorat de l'enseignement scolaire (Directorate of School Education), on comptait en 2010-2011 plus de 700 écoles publiques, dont 301 écoles primaires. Selon le district, la répartition était la suivante:
Type d'école Poudouchéry Karaikal Mahé Yanam Total
Primaire I ("primary") 190 82 14 15 301
Primaire II ("middle school") 76 24 7 1 108
Secondaire I ("high school") 123 39 5 13 180
Secondaire II (highter secondary school") 93 18 6 1 118
Total 482 écoles 163 écoles 32 écoles 33 écoles 710 écoles
Les écoles privées non subventionnées:
Primaire I ("Primary") 27 15 4 0 46
Primaire II ("Middle School") 38 10 6 1 55
Secondaire I ("High School") 64 17 2 4 87
Secondaire II (Highter Secondary School") 40 5 1 0 46
Total 169 écoles 47 écoles 13 écoles 5 écoles 234 écoles
Bien que le gouvernement territorial de Poudouchéry ait élaboré une politique globale concernant les langues officielles, il n'a jamais voulou fixer une politique unique relativement à l'éducation et à l'enseignement des langues. En raison de la discontinuité géographique des quatre districts (Poudouchéry, Karaikal, mahé et Yanam), lesquels constituent l'Union territoriale, la politique linguistique en éducation correspond à celle des États voisins, qui devient celle du territoire poudouchérien. Ainsi, le district qui se trouve enclavé dans l'État concerné adopte la politique d'enseignement de cet État. Par exemple, les districts de Pondichéry et de Karaikal, situés dans le Tamil Nadu, là où le tamoul est la langue officielle, ont comme politique d'enseignement celle de l'État du Tamil Nadu. Le district de Mahé, qui est enclavé dans l'État du Kerala, a adopté la politique de cet État, alors que le district de Yanam a choisi la politique en usage dans l'Andhra Pradesh. Les examens publics pour les différentes étapes au cours des études sont aussi décidés par ces États pour les étudiants de Poudouchéry. Ainsi, pour ce qui est de l'éducation, le territoire de Poudouchéry est considéré comme une partie des États respectifs, soit le Tamil Nadu, le Kerala et l'Andhra Pradesh.
- Les garanties constitutionnelles aux minorités
Dans le domaine de l'enseignement, l'article 350A de la Constitution indienne oblige tout État à assurer, au primaire, l'enseignement de la langue maternelle aux enfants appartenant à des groupes minoritaires :
Pour les langues minoritaires reconnues (français, hindi, arabe et sanskrit), il suffit d'une demande de 10 élèves sur 40 pour que le territoire de Poudouchéry soit tenu d'offrir un enseignement dans une langue donnée. Les locuteurs parlant le télougou (district de Yanam) ou le malayalam (district de Mahé) ne sont pas considérés comme des minorités linguistiques dans leur district respectif, mais comme faisant partie de la majorité de l'État de l'Andhra Pradesh (Yanam) ou de l'État du Kerala (Mahé).
L'article 9 de la Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1987) reconnaît l'existence des écoles pour les minorités:
École minoritaire établie sans autorisation
Toute minorité, qu'elle soit fondée sur la religion ou la langue, peut créer et administrer une école privée sans autorisation en vertu de l'article 6.
L'article 6 du Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996) prévoit un enseignement dans d'autres langues que le tamoul ou l'anglais:
1) Le directeur doit, conformément à la politique du gouvernement en matière d'instruction scolaire, donner des instructions concernant les cours, les syllabus, le support d'enseignement, les langues, le calendrier, les manuels et toute autre question liée à la préparation des élèves pour les examens que les écoles déclarent faire.
2) Même lorsque les écoles ne préparent pas à ces examens, le directeur doit, conformément à la politique du gouvernement en matière d'instruction scolaire, désigner les cours, les syllabus, le support d'enseignement, les langues, le calendrier, les manuels et toute autre question reliée à ce sujet.
L'article 24 du Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à l'instruction gratuite et obligatoire (2011) oblige le Conseil consultatif de l'État sur l'enseignement primaire d'avoir au moins un membre choisi parmi les des minorités :
Constitution et fonctions du Conseil consultatif de l'État sur l'enseignement primaire
1) Le Conseil consultatif de l'État sur l'enseignement primaire aux fins de l'article 34 de la loi se compose d'un président et de onze membres.
2) Le ministre responsable de l'instruction scolaire dans le gouvernement de Pondichéry est d'office le président du Conseil.
3) Six membres du Conseil sont désignés par le gouvernement de l'Union territoriale de Pondichéry parmi les personnes ayant des connaissances et une expérience pratique dans le domaine de l'enseignement primaire et le développement de l'enfant, comme suit :
a) trois membres, soit un de chaque catégorie parmi les personnes appartenant à des castes, les classes défavorisées et des minorités ;
Le tableau suivant (source: 50e Rapport de la Commissaire pour les minorités linguistiques en Inde de 2013) indique le nombre de ces écoles primaires (premier cycle) subventionnées et destinées à une minorité (français, hindi, arabe et sanskrit) :
Langue - classes I à V Nombre d'écoles Nombre d'élèves Nombre d'enseignants
Français (langue d'enseignement) 4 117 15
Hindi (matière d'enseignement) 10 280 5
Arabe (matière d'enseignement) 10 73 2
Sanskrit (matière d'enseignement) 2 11 2
Total 26 481 24
Seule la langue française est employée comme langue d'enseignement, car l'hindi, l'arabe et le sanskrit constituent des matières dans l'enseignement qui est donné en tamoul (Poudouchéry et Karaikal), en télougou (Yanam) ou en malayalam (Mahé). S'il existe une minorité hindiphone (4357 locuteurs représentant 0,4 % de la population), il n'y a pas de minorité linguistique de l'arabe ou du sanskrit. Ce sont des considérations religieuses qui font en sorte que les parents des enfants choisissent l'arabe (pour les musulmans) ou le sanskrit (pour les hindous).
Pour les classes de primaire de VI à VIII :
Langue - classes VI à VIII Nombre d'écoles Nombre d'élèves Nombre d'enseignants
Français (langue d'enseignement) 4 107 24
Hindi (matière d'enseignement) 12 2 255 12
Arabe (matière d'enseignement) 4 561 10
Sanskrit (matière d'enseignement) 1 18 2
Total 21 2 941 48
Dans le tableau précédent, on peut constater que la minorité hindiphone bénéficie d'un plus grand nombre d'écoles (12) et d'élèves (2255) que les autres.
Pour les classes de secondaire de IX et X :
Langue - classes de secondaire IX et X Nombre d'écoles Nombre d'élèves Nombre d'enseignants
Français (langue d'enseignement) 4 48 24
Hindi (matière d'enseignement) 13 2 629 12
Arabe (matière d'enseignement) 5 439 7
Sanskrit (matière d'enseignement) 1 3 2
Total 23 3 119 45
Pour les classes de secondaire de XI et XII :
Langue - classes de secondaire XI et XII Nombre d'écoles Nombre d'élèves Nombre d'enseignants
Français (matière d'enseignement) 12 420 8
Hindi (matière d'enseignement) 6 479 12
Arabe (matière d'enseignement) 4 224 1
Total 22 1 123 21
Par conséquent, le territoire de Pondichéry a deux politiques différentes en ce qui concerne l'enseignement des langues: l'une pour l'agglomération de Pondichéry, l'autre pour les districts de Yanam, de Karaikal et de Mahé.
Dans les écoles gouvernementales qui dépendent de l'Union territoriale de Poudouchéry, ainsi que des écoles gouvernementales centrales qui dépendent du gouvernement central de Delhi, l’enseignement est offert en anglais; les élèves n’ont pas d’autre choix que l'hindi comme option.
- L'agglomération urbaine de Poudouchéry
Dans l'agglomération urbaine de Poudouchéry, l'enseignement des langues est à la fois complexe et unique, car plusieurs langues sont enseignées : le tamoul, l'anglais, l'hindi, le sanskrit et le français. Le nombre des langues offertes de façon facultative ou obligatoire dans les divers niveaux d'enseignement varie d'une école à l'autre. La situation se présente ainsi: les élèves apprennent le tamoul, l'hindi ou le français comme première langue. Il leur est possible de choisir l'une de ces trois langues dans les écoles comme leur langue maternelle et même de changer cette langue au cours des étapes ultérieures jusqu'au secondaire, et ce, que ce soit dans les écoles publiques ou privées. Le français est demeuré l'une des langues offertes parce que beaucoup de Poudouchériens, au moment de la cession de Pondichéry à l'Inde, ont opté pour la citoyenneté française. C'est pourquoi le gouvernement de Poudouchéry a offert le français comme première langue (ou langue maternelle) dans les programmes scolaires. Le gouvernement territorial a aussi ouvert des écoles françaises non seulement à Poudouchéry, mais aussi à Villianur, qui appartient à la région administrative de Poudouchéry, et à Karaikal.
De son côté, la France possède une école appelée "Lycée français de Pondichéry", dans laquelle la seconde langue enseignée est l'anglais, mais le tamoul, l'allemand ou l'espagnol est offert comme troisième langue. Dans les écoles françaises publiques, l'anglais est enseigné comme matière, mais pas le tamoul. Dans l'agglomération urbaine de Pondichéry, aucune école n'offre le télougou ou le malayalam. Les familles qui proviennent de Mahé ou de Yanam préfèrent pour leurs enfants l'hindi comme première langue plutôt que le tamoul. Il y a un nombre significatif de bilingues chez les hindiphones dans le territoire de Pondichéry. De plus, afin de faciliter la tâche aux enfants des employés du gouvernement central, l'hindi est présenté comme langue maternelle dans le système scolaire de Pondichéry. La plupart des écoles anglaises privées offrent le tamoul, l'hindi ou le français comme première langue.
- Les districts de Mahé et de Yanam
Dans les districts de Mahé (enclavé dans le Kerala) et de Yanam (enclavé dans l'Andhra Pradesh), la formule trilingue est adoptée. Le tamoul, le télougou et le malayalam sont offerts comme première langue dans leur région respective, c'est-à-dire le malayalam au Kerala (et Mahé), le télougou en Andhra Pradesh (et Yanam) et le tamoul au Tamil Nadu (Poundouchéry et Karaikal). L'anglais est la seconde langue, mais l'hindi est enseigné à Mahé et à Yanam à partir de la cinquième année. Les élèves, qui ont opté pour l'hindi ou le français comme langue maternelle, doivent apprendre le tamoul comme langue complémentaire. Cela signifie que ces élèves doivent d'abord étudier leur langue maternelle (la première langue), soit l'anglais et le tamoul, alors que les autres élèves de langue maternelle tamoule apprennent seulement deux langues, c'est-à-dire le tamoul et l'anglais.
- L'importance de l'hindi dans le territoire
La situation géographique de l'Union territoriale de Poudouchéry est, comme le sait, fragmentée (divisée en quatre districts dispersés). De plus, elle est située dans l'ère linguistique des langues dravidiennes et non dans celle des langues indo-aryennes comme pour les États du Nord. Pourtant, l'hindi, l'une des langues officielles de l'Inde et la plus importante langue du Nord, demeure une langue presque incontournable dans cette partie du sud de l'Inde. On peut se demander pourquoi. Cette situation s'explique en partie par le fait que Poudouchéry n'a pas le statut d'un État, mais celui d'un territoire de l'Union. Par ailleurs, rappelons qu'une grande partie des fonctionnaires provient du personnel embauché par le gouvernement central, dont la langue officielle est l'hindi. Il faut aussi se rappeler que l'hindi n'est pas, au plan numérique, une langue importante dans le territoire: elle n'est parlée que par 0,4 % de la population. Pourtant, l'hindi est à ce point incontournable que beaucoup de Poundouchériens désirent apprendre l'hindi en raison des possibilités d'emploi dans toute l'Inde. Évidemment, tant que les citoyens demeurent dans les limites territoriales de Pondichéry, soit 293 km², il n'y a pas de problème, mais la quasi-totalité des Poudouchériens risquent de quitter, un jour ou l'autre, leur petit territoire d'origine.
Or, l'étude de l'hindi dans les écoles du territoire poudouchérien est axée sur l'usage de la langue écrite, donc sur la langue des manuels et des dictionnaires. Les élèves et étudiants apprennent cette variété d'hindi dès le début de leurs études. Une fois sur le marché du travail, ils éprouvent certaines difficultés d'adaptation, car la langue qu'ils ont apprise n'est pas celle que parlent la plupart des hindiphones. Il peut même arriver, selon les régions de l'Inde, qu'ils ne comprennent rien à l'hindi parlé, surtout s'il est teinté d'influences dialectales. Par contre, les élèves qui apprennent le tamoul à l'école se rendent compte qu'il est sensiblement le même que celui parlé dans la vie quotidienne.
Le français enseigné dans les écoles de Poudouchéry est également celui des livres et des manuels. Cependant, les possibilités de rencontrer de vrais francophones se limitent probablement à des touristes français en visite dans le territoire. En effet, outre les ressortissants français, les vrais «francophones» (plutôt «francophiles) de Poudouchéry semblent être les quelque 1400 élèves du lycée français (le plus important des huit établissements du sous-continent indien) et les 400 élèves de l'école de l'Ashram. Ces deux établissements offrent des cours de français dans l'enseignement, la centaine d'étudiants des établissements indiens, du secondaire au supérieur, qui apprennent le français comme langue étrangère, les 600 étudiants de l'Alliance française et un petit millier de personnes; enfin, des anciens fonctionnaires de l'administration coloniale, des enseignants de français ou des membres de l'Ashram. En tant que langue étrangère, le français conserve encore un rôle appréciable. À l'école, le français bénéficie d'une situation unique dans la mesure où, l'anglais étant la langue normale d'enseignement, il reste la seule langue étrangère.
Malheureusement, l’enseignement du français se rapproche de l’enseignement d’une langue morte avec comme résultat que les élèves sont généralement incapables de soutenir une conversation en français, même minime.
- Les propositions de l'ACTD et le tamoul
Quant au Comité d'action pour le développement du tamoul (ACTD), il propose au gouvernement de rendre obligatoire l'enseignement du tamoul dans toutes les écoles non tamoules, dans tous les districts, à partir de la cinquième année; il propose aussi l'enseignement de l'anglais comme langue seconde à partir de la sixième année. L'ACTD va encore plus loin en suggérant au gouvernement de transformer toutes les écoles anglaises en écoles tamoules et d'obliger les universités à employer le tamoul dans l'enseignement. Le comité demande également qu'il ne soit plus possible d'obtenir un diplôme d'études primaires ou secondaires, sans même connaître la langue tamoule.
Dans l'enseignement universitaire, la Loi sur l'Université de Pondichéry (1985) précise que l'Université de Poudouchéry a le droit de donner et d'organiser des cours en français (art. 5) et que les ressortissants français d'origine indienne, autorisés à résider à long terme dans l'Union territoriale de Poudouchéry , peuvent également être admissibles à cette université (art. 8):
Dans les faits, la plupart des cours sont donnés en anglais, parfois en tamoul ou en hindi, rarement en français. Cela étant dit, c'est le seul texte de loi de l'Union territoriale de Poudouchéry à employer le mot «français» ("French") dans un texte.
Au sein de l'Union territoriale de Poudouchéry, cinq universités possèdent un «département de français» qui offre des cours en français et émettent des diplômes de français (B.A. French, M.A. French, M. Phil in French, Ph. D in French) : le Bharathidasan College for Women, le Tagore Arts College, l'Indira Gandhi College of Arts and Science, le Kanchi Mamunivar Centre for P.G. Studies et l’Université Centrale de Pourdouchéry. Les étudiants des autres départements de ces cinq universités peuvent également choisir le français en option et suivre des cours de français langue étrangère.
Le territoire de Poudouchéry reçoit de nombreux journaux indiens et étrangers, mais n'en produit que fort peu en raison de sa petite population. Il existe des journaux en langue tamoule tels que Daily Thanthi, Dinamalar National, Dinamani, Dinakaran, Malai Malar Evening Tamil, tous publiés à partir du Tamil Nadu. Le Dinamani, le Dinamalar et le Dinakaran sont publiés avec des adaptations locales. Certains périodiques, publiés à Poudouchéry et en petit nombre, sont en tamoul comme le French Nesan (800 exemplaires), le Sukha Jivani (100 exemplaires) et le Indian Advertiser en français, en anglais et en tamoul (100 exemplaires). Il existe aussi deux magazines mensuels, le teLi Tamil et le Vellum tu:ya Tamil, lesquels sont destinés aux Tamouls afin de promouvoir la langue tamoule à Poudouchéry.
Les quotidiens nationaux anglophones tels The Hindu, le Deccan Herald, l'Indian Express, le Times of India et le Hindustan Times sont également très populaires auprès du lectorat pondichérien. On trouve à Poudouchéry un petit journal mensuel en français d'une douzaine de pages avec pour titre Le Trait d'Union. Par ailleurs, quelques commerces de Poudouchéry (Grinde, Focus, Nilgiri, etc.) distribuent des périodiques français régulièrement tels que Paris Match, L'Express, Le Point, Le Monde, etc.
Pour les médias électroniques, tous les Poudouchériens peuvent capter les ondes des stations et canaux en provenance des États voisins. Les pratiques observées démontrent que les Poudouchériens choisissent leurs médias électroniques en fonction de la langue du diffuseur. Ainsi, les locuteurs du bengali, de l'oriya, du sindhi, du gujarati et du marathi préfèrent des émissions en hindi sur Doordarshan et Zee TV. Mais les locuteurs du télougou, du malayalam, de l'ourdou et du kannada choisissent des émissions en tamoul. Quoique les chaînes comme Udaya, Gemini, Asianet, etc., soient disponibles en kannada, en télougou et en malayalam, les locuteurs de ces langues préfèrent des chaînes en tamoul. Les locuteurs du marathi et de l'ourdou regardent plus fréquemment des chaînes en télougou. Poudouchéry offre aussi par satellite ou par câble des émissions en français sur TV5.
De nombreux Tamouls de Poudouchéry ont développé une forte identité pro-tamoule en raison du caractère multilingue et multiculturel de l'Union territoriale de Poudouchéry. La situation fragmentée des divers districts formant le territoire fait en sorte que les habitants se perçoivent plus facilement comme une minorité que comme une majorité. Si l'hindi et l'anglais sont souvent considérés comme des langues rivales pour le tamoul, il n'en est pas ainsi pour le français, la langue de l'ancien colonisateur du territoire. La présence du français, ou ce qu'il en reste, n'est pas dangereuse, et elle contribue au contraire à l'identité particulière des Poudouchériens.
Du point de vue de nombreux Tamouls, la politique linguistique du gouvernement territorial paraît plutôt tiède à l'égard de la langue tamoule; elle laisse croire que le gouvernement considère le tamoul comme une langue sans valeur, même pour la simplement signature de documents administratifs. En réalité, le gouvernement territorial n'a pas de politique linguistique particulière autre que la non-intervention. Même la Loi sur les langues officielles de 1965 n'est à peu près pas appliquée, sinon de façon timorée. Les vestiges du français correspondent à une sorte de symbole identitaire dans cet ensemble indien, unique en son genre. Évidemment, l'Union territoriale de Poudouchéry n'est pas un État francophone, car le français demeure avant tout une langue seconde à simple valeur identitaire. Ce symbole identitaire vaut surtout pour le district de Poudouchéry, moins pour Karaikal, mais il ne joue qu'un rôle extrêmement réduit pour les districts de Yanam (en Andhra Pradesh) et de Mahé (au Kerala). La langue à défendre sur ce territoire, c'est paradoxalement celle de la majorité tamoule, la langue la plus puissante étant l'anglais. Quant au télougou et au malayalam, ils ne sont co-officiels respectivement qu'à Yanam et à Mahé.