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Timestamp: 2016-10-25 01:26:49+00:00
Document Index: 27378677

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 341', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'in fine', 'in fine', 'art. 336', 'art. 336']

119 II 44990. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant apr�s le licenciement. Supputation du d�lai de r�siliation conform�ment � l'art. 336c al. 2 CO; d�lai et terme d�terminants pour le cong�; convention des parties (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 449
A.- A. S.A., � Bevaix, a engag�, d�s le 3 f�vrier 1986, M. en qualit� de chef du centre "masques photographiques" sis dans cette m�me localit�. Par lettre du 26 mars 1992, A. S.A. a, pour des motifs �conomiques, licenci� cet employ� pour la date contractuelle du 30 juin suivant, l'a lib�r� jusqu'� cette �ch�ance de son obligation de travailler afin de faciliter sa recherche d'un nouvel emploi et lui a propos�:
"... de prolonger le d�lai contractuel d'un maximum de trois mois, ceci
pour le cas o� vous ne trouveriez pas d'emploi rapidement et � condition
de rester � disposition de l'entreprise en cas de besoins..."
Le 30 mars 1992, M. a renvoy�, � la demande de A. S.A., un exemplaire de cette lettre sign�e pour accord auquel il a joint un autre courrier BGE 119 II 449 S. 450indiquant qu'il acceptait les modalit�s de son licenciement pour autant que certaines autres conditions soient r�alis�es.
M. a �t� incapable de travailler, pour cause de maladie, du 13 avril au 15 juin 1992. Le 29 septembre suivant, il a demand� � A. S.A. de lui confirmer que le d�lai de cong� �tait prolong� jusqu'au 30 novembre 1992. A. S.A. s'y est refus�e et a vers�, le 30 septembre, le dernier salaire de M.
B.- Le Tribunal de prud'hommes du district de Boudry a, par jugement du 19 mars 1993, rejet� une action de M. tendant � ce que A. S.A. soit condamn�e � lui payer 18'102 fr. 50, plus int�r�ts, � titre de salaire d'octobre � d�cembre 1992 et de la part du treizi�me salaire aff�rente � cette p�riode.
Par arr�t du 11 juin 1993, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� un recours du demandeur.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par le demandeur et a confirm� l'arr�t attaqu�.
2. a) Apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat lorsque le travailleur est incapable de travailler en raison d'une maladie non imputable � faute; la dur�e maximale de la protection varie en fonction des ann�es de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Le cong� qui intervient pendant la p�riode de protection est nul; s'il a �t� donn� avant et que le d�lai de r�siliation n'a pas encore expir�, ce dernier est suspendu et ne continue � courir qu'apr�s la fin de la p�riode de protection (art. 336c al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail doivent cesser � la fin d'un mois et que ce terme ne co�ncide pas avec la fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir, ce d�lai est prolong� jusqu'� la fin du mois (art. 336c al. 3 CO). Selon la jurisprudence, le d�lai - l�gal ou conventionnel - de cong� au sens de l'art. 336c al. 2 CO ne commence pas � courir � sa r�ception, mais il doit �tre calcul� r�troactivement � partir de l'�ch�ance du contrat (ATF 115 V 437 consid. 3b et les r�f�rences). Le caract�re relativement imp�ratif de l'art. 336c n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas par ce biais � d�tourner une disposition imp�rative de la loi (ATF 118 II 58 consid. 2a et les r�f�rences).
b) Dans la pr�sente affaire, le d�lai de r�siliation courait du 1er avril au 30 juin 1992. II a �t� suspendu du 13 avril au 15 juin 1992 en raison de la maladie du demandeur. Selon la cour cantonale, la fin des BGE 119 II 449 S. 451rapports de travail a �t� report�e au 30 septembre 1992 en raison de la prolongation du d�lai de cong�. D'apr�s le demandeur, en revanche, l'�ch�ance du contrat de travail est intervenue le 31 d�cembre suivant. Il fonde sa th�se sur l'accord qu'il aurait pass� avec la d�fenderesse de porter de trois � six mois le d�lai de r�siliation, conform�ment � ce que celle-ci lui aurait propos� dans sa lettre du 26 mars 1992. C'est donc avec raison que les parties ont uniquement discut� le sens que devait rev�tir ce courrier.
3. a) Lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce, faute d'avoir pu �tablir la volont� commune et r�elle des parties (art. 18 al. 1 CO), le juge appr�cie les clauses d'un contrat en proc�dant � une interpr�tation dite objective (application du principe de la confiance), il s'agit d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut revoir en instance de r�forme (ATF 118 II 365 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Selon ce principe, les d�clarations de volont� relatives � un contrat s'interpr�tent d'apr�s le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner. On en jugera, non seulement d'apr�s le texte et le contexte de la d�claration, mais aussi d'apr�s les circonstances qui l'ont pr�c�d�e et accompagn�e (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366, ATF 117 II 273 consid. 5a, ATF 116 II 695 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
b) Malgr� les termes "d�lai contractuel" utilis�s par la d�fenderesse dans sa correspondance du 26 mars 1992, force est d'admettre qu'elle avait uniquement en vue le d�placement du terme du 30 juin 1992 au 30 septembre suivant, � l'exclusion de toute modification du d�lai de r�siliation (cf. art. 335c al. 2 CO). Le terme du 30 septembre n'a �t� propos� par la d�fenderesse que pour l'�ventualit� o� le demandeur serait sans emploi apr�s le 30 juin, ce qui a �t� le cas. Si celui-ci avait au contraire trouv� un nouvel employeur d�s cette derni�re date, les rapports de travail auraient pris fin, ind�pendamment d'une suspension l�gale du d�lai de cong�, le 30 juin 1992, soit dans le d�lai contractuel de r�siliation de trois mois. Cette circonstance permet � elle seule de consid�rer que le demandeur ne pouvait pas, de bonne foi, comprendre le courrier litigieux comme �tant une proposition d'augmenter de trois mois le d�lai de r�siliation de son contrat de travail.
Au surplus, la convention par laquelle les parties diff�rent, � l'occasion d'un licenciement, le terme du cong� ne modifie pas le d�lai dans lequel celui-ci doit �tre donn�. La r�siliation du contrat de travail ayant d�j� �t� signifi�e, la prolongation de ce d�lai serait un non-sens. On peut encore ajouter que la pr�cision, selon laquelle la prolongation �tait accord�e pour un maximum de trois mois, ne pouvait BGE 119 II 449 S. 452pas tromper le demandeur sur la port�e de leur accord. Il n'est pas n�cessaire de rechercher si l'art. 341 al. 1 CO trouverait application en l'esp�ce ou si l'on est en pr�sence d'une transaction ayant notamment pour effet de priver le demandeur du droit que lui conf�re l'art. 336c CO (cf. ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 et les arr�ts cit�s). Une modification contractuelle du d�lai de r�siliation �tant � �carter, on peut, � l'instar de la cour cantonale, retenir un licenciement intervenu dans un d�lai plus long que celui pr�vu par le contrat. En pareille situation, le d�lai de cong� minimum est seul d�terminant sous l'angle d'une r�siliation en temps inopportun au sens de l'art. 336c CO; ainsi, le temps �coul� entre le d�but du d�lai de cong� ouvert par la r�siliation et le d�but du mois o� commence le d�lai de cong� minimum ne compte pas (AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail � Gen�ve en 1985, in SJ 108/1986 p. 298 in fine; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d. 1992, n. 3 in fine ad art. 336c CO; WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, th�se Lausanne 1992, p. 155, cf. aussi p. 152 s.).
Il en d�coule que le demandeur ne pouvait b�n�ficier de la p�riode de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO que du 1er juillet au 30 septembre 1992. Or, ce laps de temps s'est �coul� sans que survienne un facteur de suspension du d�lai de cong�. Une prolongation des rapports de travail au-del� de cette derni�re date n'est donc pas fond�e.