Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686755&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 08:45:24+00:00
Document Index: 79254283

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2']

Code de la santé publique - Article L1334-5 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1334-5
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 176 JORF 14 décembre 2000
Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé aux actes susvisés.
Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions prévues aux articles L. 1334-2, L. 1334-3 et L. 1334-4.
Code de la santé publique annexe, L1334-2, L1334-3, L1334-4
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 4 (VT)
Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 1 (VT)
Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 1 (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 7 (VD)
Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-8-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-11 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-9 (M)
Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)