Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=193-PGP&bg=5670&bd=5671&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-07-16&niv=2
Timestamp: 2020-08-09 03:03:24+00:00
Document Index: 196704793

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-TCA-AUTO-20140716
1 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 1-16/07/2014)
10 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 10-16/07/2014)
20 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 20-16/07/2014)
30 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 30-16/07/2014)
La taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au I-A § 1 et suivants .
40 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 40-16/07/2014)
50 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 50-16/07/2014)
60 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 60-16/07/2014)
Pour les redevables soumis au régime normal de TVA, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois échu. Le montant dû est inscrit sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) annexé à la déclaration mensuelle de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963), déposée au cours du mois suivant. Cette annexe doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration n° 3310-CA3 (à laquelle elle doit être agrafée), y compris dans le cas où aucune autre opération ne serait déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3 . Ce montant ainsi mentionné sur l’imprimé n° 3310 A , augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté sur la déclaration n° 3310-CA3 .
70 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 70-16/07/2014)
80 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 80-16/07/2014)
90 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 90-16/07/2014)
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA, le montant de taxe dû est porté sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l' article 287 du CGI (imprimé n° 3517-S , CA 12 ou CA 12E , disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , CERFA n° 11 417).
100 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 100-16/07/2014)
Pour celles des entreprises qui relèvent du régime réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sera acquittée sur la déclaration mensuelle souscrite au titre du premier mois entier échu à compter de la date de création, ou sur la déclaration trimestrielle souscrite au titre d’un trimestre civil comportant au moins un mois entier échu à compter de la date de création. Le montant de taxe dû est mentionné sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960). Ce montant éventuellement augmenté de celui des autres taxes dont l’entreprise pourrait également être redevable est reporté sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) afférente à cette période (ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
Exemple 1 : Soit la création au 15 mars N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité mensuelle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A déposé en mai N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3 , relative aux opérations d’avril N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N.
Exemple 2 : Soit la création au 22 juillet N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité trimestrielle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A , déposé en octobre N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3 , relative aux opérations du troisième trimestre N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en août et septembre N.
110 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 110-16/07/2014)
Pour celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition, le montant de taxe à reporter sur la déclaration récapitulative (imprimé n° 3517-S CA 12 / CA 12 E [CERFA n° 11 417]) est calculé sur les salaires versés au cours de la fraction d’année civile écoulée depuis la date de création. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
120 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 130-16/07/2014)