Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6102-PGP&bg=9765&bd=9766&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-07-05 08:14:16+00:00
Document Index: 22919144

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-DJC-OA-20-40-10-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 30-05/07/2017)
Il est rappelé que, conformément au paragraphe 2 du modèle de convention annexé à l' arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et l'administration fiscale , tous les adhérents d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé conservent la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l' article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) .
40 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 40-05/07/2017)
Les réponses écrites, datées et signées engagent l'administration dans les conditions prévues à l' article L. 80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 70-05/07/2017)
Pour plus de précisions en ce qui concerne la mise en ½uvre des conditions de l' article L . 80 A du LPF et l'étendue des garanties qu'il offre aux contribuables, se reporter au BOI-CF-PGR.
D'autre part, le centre, l'association ou l'organisme mixte doit, dans les déclarations élaborées pour le compte de ses adhérents, postérieurement à la réception de la réponse de l'Administration, soit se conformer aux solutions exposées dans la réponse, soit indiquer expressément dans une note annexe les motifs qui le conduise à ne pas retenir ces solutions. Dans ce dernier cas, les rectifications éventuellement opérées par l'Administration n'entraînent pas l'application des pénalités de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (CGI) .
90 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 90-05/07/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 150-05/07/2017)
L' article 1649 quater I du CGI lui confère une fonction qui se situe dans le prolongement des précédentes puisqu'elle l'autorise à assister, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives à leur budget ou aux conditions de leur fonctionnement.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 220-05/07/2017)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 230-05/07/2017)
240 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 240-05/07/2017)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 250-05/07/2017)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 260-05/07/2017)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 270-05/07/2017)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 280-05/07/2017)
- de toutes celles qui ont trait à la situation personnelle des adhérents : commission chargée d'examiner les anomalies relevées à l'occasion de l'examen de vraisemblance et de cohérence, conseil de discipline, examen des dossiers d'adhérents pour lesquels l'administration a utilisé la procédure décrite à l' article L. 166 du LPF , manquements aux engagements ;
290 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-DJC-OA-20-40-10-§ 300-05/07/2017)