Source: https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_ue_recoit_france_tiers.html
Timestamp: 2019-02-22 03:00:41+00:00
Document Index: 291437692

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§1', '§ 1', '§ 1', 'art. 14', '§2', 'art. 12', '§1', 'art. 14', '§1', "l'article 16"]

Employeur établi sur le territoire d’un Etat membre autre que le Danemark ou le Royaume uni, vous recevez un salarié ressortissant d’un Etat tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français
Depuis le 1er janvier 2011, règlement (UE) n° 1231/2010 permet d’appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni.
Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé.
Dans la situation particulière du détachement, le maintien d’un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées en France et les cotisations et contribution n'auront pas à être versées dans l’Etat où vous êtes établi.
Le salarié est maintenu au régime français de protection sociale dans la limite de 24 mois
Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel
Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale
I - Le salarié est maintenu au régime français de protection sociale dans la limite de 24 mois
Le salarié peut être maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre du détachement (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un de ses salariés pour travailler dans un autre Etat qui applique les règlements européens. Pour que le salarié soit maintenu au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre ce salarié et son employeur un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
A. Les conditions du détachement:
L'article 12, § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime français de protection sociale sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.
1. Les conditions liées à l'employeur.
maintenir un lien de subordination (un lien organique) avec son salarié (notamment : autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
envoyer pour son compte son salarié dans votre entreprise ;
exercer normalement ses activités en France où il est établi (art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009). L'employeur doit exercer des activités substantielles, autres que des activités de simple gestion administrative.
Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004).
2. Les conditions liées au salarié
Il peut avoir été recruté en vue d'être détaché et maintenu au régime français si, antérieurement à son embauche, il était soumis à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, §1 du règlement (CE) 883/2004, Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
Si les conditions requises du détachement ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.
B. Les formalités accomplies par l'employeur français :
Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E 101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Jusqu'au 30 avril 2012, le formulaire E101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS).
Le salarié que vous recevez doit être muni d'un document attestant de la législation applicable (document portable A1 ou formulaire E 101) attestant du maintien de son affiliation au régime français de protection sociale. Cela lui permettra d'être exonéré du paiement des cotisations au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi. Les caisses françaises continuent de délivrer temporairement des formulaires E 101.
II - Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel
Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.
Les accords exceptionnels sont utilisés pour :
le détachement d'une période excédant 24 mois ;
la prolongation d'une période de détachement au delà de 24 mois ;
la régularisation de certaine situation (retard dans l'accomplissement des procédures de détachement) ;
Le maintien d'affiliation du salarié à son régime de sécurité sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex: lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).
En cas d'accord conjoint entre le CLEISS et l'autorité ou institution de l'Etat membre où vous êtes établi, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur (document portable A1 ou formulaire E 101). Les cotisations et contributions sociales continueront à être versées en France et non pas dans l'Etat où vous êtes établi.
En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi et les cotisations versées dans cet Etat. La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.
III - Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale
Si le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale, il doit être affilié auprès du régime de protection sociale de l'Etat dans lequel vous êtes établi et où il exerce son activité professionnelle.