Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/jean_volff_428.html
Timestamp: 2019-04-23 10:40:16+00:00
Document Index: 109933006

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Avis de Monsieur Jean VolffAvocat général | Cour de cassation
>Avis de Monsieur Jean VolffAvocat général
Avis de Monsieur Jean Volff
Le présent pourvoi a été formé le 6 mai 2002 par la société anonyme Axa Global Risks, en qualité de liquidateur amiable du GIE Avia France, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 26 février 2002.
Par arrêt du 29 avril 2004 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière, au visa des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, en raison de l’existence de solutions divergentes entre la juridiction du fond et la Cour de cassation, comme entre les diverses chambres de cette Cour.
La question posée peut être ainsi résumée : quel est le point de départ des intérêts moratoires assortissant la condamnation de l’auteur d’un accident au remboursement des prestations versées par l’Etat à la victime, son agent, en application de dispositions légales ou réglementaires ? Ou plus généralement quels sont les domaines d’application respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil et quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des juges du fond en la matière ?
I. - LES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE
A) Faits et procédure
Madame Emmanuelle Y..., professeur titulaire d’éducation physique, a été victime d’un accident le 14 juillet 1994, à Ceillac (Hautes-Alpes), alors qu’elle effectuait un vol en parapente, dans le cadre d’un stage au sein de l’école “Couleur vent”. Elle était heurtée par un autre parapente, dirigé par le sieur X... et subissait diverses fractures, qui entraînaient un arrêt de travail de plusieurs mois.
Par jugement du 29 mars 2000, le tribunal de grande instance de Gap a déclaré M. X... seul responsable de l’accident et l’a condamné notamment, solidairement avec son assureur le GIE Avia France, à rembourser à l’agent judiciaire du Trésor les sommes que l’Etat a versées à son fonctionnaire, au titre des traitements et charges salariales pour la période d’interruption du travail.
Le tribunal ayant fixé le point de départ des intérêts moratoires dus sur cette somme au jour du jugement, l’agent judiciaire du Trésor relevait appel, sur ce seul point.
Par arrêt du 26 février 2002 la cour d’appel de Grenoble réformait le jugement et condamnait M. X... et son assureur, solidairement, au paiement des “intérêts de droit à compter du 21 mai 1997" à l’agent judiciaire du Trésor, soit du jour de la demande de ce dernier.
C’est l’arrêt attaqué.
La société Axa Global Risks, liquidateur amiable du GIE Avia France et demandeur au pourvoi, fonde celui-ci sur un moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 1153-1 du Code civil, le point de départ des intérêts moratoires devant être fixé en application de cet article et non de l’article 1153 du même Code, sur lequel se sont appuyés les juges du second degré.
B) Dispositions invoquées :
Code civil : articles 1153 et 1153-1,
Code de la sécurité sociale : articles L. 376 et L. 454-1
Loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, articles 28 à 34 et 36
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, articles 1 et 5
C) Thèses en présence :
1° Le demandeur au pourvoi soutient que la créance de l’Etat contre l’auteur de l’accident a un caractère indemnitaire et que le jugement est constitutif de droits. L’Etat est en effet subrogé dans les droits de la victime et ces derniers sont fixés, dans leur principe et leur quantum, par le juge, au jour du jugement. Les sommes versées par l’Etat à son agent, victime de l’accident et qu’il entend récupérer, ne sont qu’un élément du préjudice de la victime. Pour imputer ces sommes sur l’indemnité globale que devra verser le responsable de l’accident, le juge doit vérifier au préalable s’il existe un lien de causalité entre les prestations versées par l’Etat et le fait dommageable reproché à l’auteur, mais aussi s’il existe un tel lien entre lesdites prestations et le préjudice de la victime. Il pourra donc être amené éventuellement à refuser le remboursement de certains des débours de l’Etat. Le point de départ des intérêts moratoires doit donc être fixé au jour du jugement, en application de l’article 1153-1 du Code civil.
2° Le défendeur au pourvoi soutient de son côté que la créance de l’Etat, comme celle des organismes sociaux, est de nature légale ou réglementaire et que la vérification par le juge de l’existence d’un lien de causalité entre le versement des prestations et le dommage subi par la victime ne change rien à cette nature. C’est donc l’article 1153 du Code civil qui doit s’appliquer, puisque la créance de l’Etat se ramène à une obligation au paiement d’une somme d’argent, qui existait avant toute décision judiciaire, peu important par ailleurs que l’Etat soit subrogé dans les droits de la victime. Le point de départ des intérêts moratoires doit donc être fixé au jour de la demande.
Il ajoute d’ailleurs, qu’à supposer que l’article 1153-1 du Code civil soit effectivement applicable en l’espèce, l’arrêt n’en serait pas moins fondé en droit puisque, selon cet article, le juge du fond, au premier degré comme en appel, peut fixer à sa discrétion le point de départ des intérêts à une autre date que celle de sa décision.
II. - DISCUSSION
Le point de procédure qui nous préoccupe aujourd’hui, s’il peut paraître d’un intérêt limité sur le plan juridique, n’en présente pas moins une grande importance sur le plan économique. La mauvaise foi des débiteurs et la sage lenteur de la justice peuvent en effet aboutir à l’allocation d’intérêts moratoires considérables, dépassant parfois le principal. Il s’agit en fait de déterminer qui devra supporter le coût financier de la durée des procès civils.
C’est sans doute pourquoi la question du point de départ des intérêts légaux est bien connue des juridictions et a donné lieu à de très nombreuses décisions, notamment de la Cour de cassation, décisions dont la pertinence, la cohérence et la stabilité sont d’ailleurs loin d’être évidentes.
Pour tenter de clarifier la situation et de répondre à la question posée, il convient de préciser le sens et la portée des articles 1153 et 1153-1 du Code civil (A), puis d’analyser la jurisprudence relative à ces textes (B) et enfin d’examiner la nature du recours du tiers payeur (C).
Mais au préalable je me propose de faire un bref excursus en droit administratif.
Comme en droit civil, les intérêts moratoires en matière administrative sont définis par les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, le Conseil d’Etat les ayant déclarés applicables devant les juridictions administratives dès 1973.
Mais l’interprétation qu’en donnent ces juridictions leur est propre et paraît assez éloignée de la lettre, comme de l’esprit de ces textes.
Elles distinguent en effet selon que les intérêts moratoires ont été ou non demandés.
Si ces intérêts ont été demandés, peu important d’ailleurs la date de cette demande, le juge administratif les allouera à compter du jour où la demande principale a été reçue par l’autorité administrative, appliquant ainsi l’article 1153 du Code civil.
Si les intérêts moratoires n’ont pas été demandés, ils courent alors de plein droit à compter du prononcé du jugement allouant l’indemnité principale, par application de l’article 1153-1 du même Code.
Ainsi l’agent judiciaire du Trésor qui agit contre le tiers responsable, au nom de l’Etat, en remboursement des prestations versées à son agent et demande systématiquement des intérêts moratoires à compter du jour de son assignation, les obtiendra sans problème dans tous les cas.
Cette jurisprudence, purement prétorienne, a l’avantage de la clarté et de la simplicité.
Mais elle est aux antipodes de la jurisprudence judiciaire, qui se veut plus respectueuse des textes, mais qui est aussi trop subtile et changeante, pour satisfaire l’aspiration du justiciable à la sécurité juridique.
A) Sens et portée des articles 1153 et 1153-1 du Code civil
Les articles 1153 et 1153-1 du Code civil sont situés dans le Livre Troisième “Des différentes manières dont on acquiert la propriété”, Titre III “Des contrats ou des obligations conventionnelles en général”, chapitre III “De l’effet des obligations”, section IV “Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation”.
L’article 1153 est ainsi libellé :
“Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme d’argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance”.
De son côté l’article 1153-1 stipule :
“En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa”.
L’article 1153 est le plus ancien de ces deux textes. Il concerne les obligations pécuniaires de nature contractuelle comme l’indiquent clairement son libellé et sa place dans le Code civil, qui sont certaines, liquides et exigibles. Il s’agit en effet de sanctionner l’inexécution d’une obligation conventionnelle et plus précisément ici le retard dans l’exécution de cette obligation. Le texte précise d’ailleurs in fine qu’il traite des intérêts moratoires. Or selon Gérard Cornu (Vocabulaire juridique, PUF, 2002) le terme moratoire “se dit des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution d’une obligation”.
Cette disposition indique en outre que l’indemnisation du retard dans le paiement d’une somme d’argent est forfaitaire et automatique, puisque le taux des intérêts est fixé par la loi et que le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice.
Le texte prévoit encore que ces intérêts moratoires courent du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. Cela se comprend s’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible, qui est donc due dès qu’elle est devenue exigible et qui doit être payée à première demande.
Enfin le point de départ des intérêts qu’il fixe s’impose au juge, sans possibilité de dérogation, puisque ce point se confond avec le jour de la naissance de la dette.
Une partie de la doctrine a proposé une conception étroite du domaine d’application de cet article, estimant qu’il ne devait concerner que les obligations contractuelles portant sur une somme d’argent liquide et exigible. Mais une autre partie de la doctrine a considéré que ce texte visait toute obligation au paiement d’une somme d’argent, dès lors que celle-ci était liquide.
Dans l’ensemble la jurisprudence a adopté cette seconde interprétation, appliquant couramment l’article 1153 à des obligations de nature légale, ou quasi-contractuelle et finalement à toute obligation à une somme d’argent déterminée, que le juge se borne à constater, sans procéder à son évaluation. Il faut et il suffit en définitive que le montant de la créance puisse être évalué avant l’intervention du juge, par simple application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. C’est donc un domaine très large qui lui a été ainsi imparti.
Mais cet élargissement du domaine de l’article 1153 a donné lieu à de nombreuses difficultés, se traduisant par une grande subtilité de la jurisprudence et surtout une indéniable insécurité juridique. C’est pourquoi le législateur, profitant de la loi du 5 juillet 1985, a introduit dans le Code civil un nouvel article 1153-1, destiné à clarifier et simplifier la question des intérêts moratoires.
Ce nouveau texte porte également sur les intérêts moratoires, qui sont là encore forfaitaires et automatiques, puisque fixés au taux légal, ils jouent de plein droit, même en l’absence de demande ou de mention au jugement.
Il précise dès le début qu’il s’applique en toute matière, ce qui devrait mettre fin aux spéculations sur la nature de la créance en cause. En outre il concerne les condamnations à une indemnité, ce qui suppose l’intervention d’un juge pour déterminer l’existence et le quantum de la créance.
Enfin il pose le principe que ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf si la loi ou le juge en disposent autrement.
Il s’agit donc d’un texte de portée générale, qui a vocation à s’appliquer en toute matière et qui prévoit un point de départ unique pour les intérêts moratoires, sauf exceptions expressément prévues par la loi ou le juge.
Ainsi l’article 1153-1 du Code civil ne constitue pas une dérogation à l’article 1153 du même Code, comme le pensent à tort certains auteurs mais c’est l’article 1153 qui déroge au principe du décompte des intérêts à partir du prononcé du jugement et devient ipso facto une exception prévue par la loi. En tant qu’exception à la règle générale, il devrait être interprété strictement.
Quant au pouvoir du juge de déroger à la règle pour désigner le point de départ des intérêts moratoires, il est très large. Le rapporteur au Sénat, le 10 avril 1985, estimait que “le juge est souverain pour modifier tel ou tel aspect des choses”, tandis que M. Jean Foyer, déclarait à l’Assemblée nationale “la lettre est claire et chaque mot compte. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement “. Le texte même de l’article va encore plus loin lorsqu’il indique que le juge d’appel “peut toujours” reporter le point de départ des intérêts moratoires.
En définitive votre Assemblée plénière a considéré que ce pouvoir du juge était discrétionnaire.
Ces arguments de texte sont encore renforcés par l’examen de l’objet même de ceux-ci.
Il s’agit, rappelons le, de sanctionner le retard apporté dans l’exécution d’une obligation pécuniaire certaine, liquide et exigible. Les intérêts moratoires sont destinés à indemniser le préjudice subi par le créancier du fait de ce retard, même si le débiteur est de bonne foi. Il est donc cohérent et parfaitement logique de décompter ces intérêts du jour où la créance devient exigible, c’est-à-dire en principe du jour du prononcé du jugement de première instance qui reconnaît l’existence de la créance et en chiffre le montant. Par contre, exceptionnellement, il est tout aussi cohérent et logique de faire partir le compte des intérêts du jour de la demande en justice ou de toute autre sommation de payer, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, avant toute intervention d’un juge.
Je vous propose donc aujourd’hui de considérer l’article 1153-1 du Code civil comme étant le texte d’application générale, qui pose les grands principes relatifs aux intérêts moratoires, l’article 1153 du même Code ne constituant qu’une exception légale à ces principes, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux obligations au paiement d’une somme d’argent qui résultent d’un contrat et qui sont certaines, liquides et exigibles.
Dans le respect strict de la lettre et de l’esprit des textes, vous ferez ainsi oeuvre de simplification et apporterez davantage de sécurité juridique dans un domaine qui en a très grand besoin. Par la même occasion vous affirmerez d’une part la force de la décision juridictionnelle, d’autre part celle du contrat.
B) Analyse de la jurisprudence relative à ces articles
L’abondante jurisprudence relative aux domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil et au point de départ des intérêts moratoires ne fait que confirmer la nécessité d’une simplification et d’une clarification, dans le sens que je préconise plus haut.
L’article 1153, comme nous l’avons déjà vu, est appliqué non seulement aux obligations pécuniaires de nature contractuelle, mais également à des obligations quasi-contractuelles et à des obligations légales ou réglementaires, dès lors que l’intervention du juge se borne a constater l’existence d’une dette, son quantum résultant des dispositions de la convention, de la loi ou du règlement.
Ainsi l’article 1153 a été appliqué : aux sommes restant dues en vertu d’un contrat d’entreprise, même après réduction par le juge, à l’indemnité due par une compagnie d’assurance, s’agissant d’une assurance de chose, à la restitution d’un indu, à la détermination du loyer d’un cabinet médical, alors même que la créance a été finalement évaluée à une somme différente de celle réclamée, à la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait du fait de l’exécution d’une décision de justice antérieure, au responsable qui a indemnisé la victime et se retourne en garantie contre un autre responsable, à la créance de la victime d’un accident d’avion contre l’assureur de responsabilité.
Dans un domaine particulier comme le droit du travail, cet article a également été appliqué aux indemnités dues au salarié licencié, lorsqu’elles sont déterminées par la loi ou par une convention collective.
A l’inverse, l’article 1153-1 du Code civil est appliqué à l’ensemble des indemnités accordées et liquidées par le juge, même à titre provisionnel, sans distinguer selon l’origine contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle est aussi employée pour d’autres créances, également fixées par le juge, qui n’ont pas de caractère indemnitaire bien net, telles que la liquidation d’une astreinte, la somme allouée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, les provisions accordées par un juge des référés, le rapport successoral ou la rémunération due à un indivisaire pour la gestion d’une indivision.
L’analyse de cette jurisprudence montre que deux critères sont utilisés par les juges pour définir les domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, critères au demeurant déjà dégagés par la doctrine. Le premier est tiré de la nature de la créance pécuniaire : obligation contractuelle ou indemnité. Le second tient au rôle joué par le juge, selon que son jugement est déclaratif ou constitutif.
Or ni l’un ni l’autre de ces critères n’est véritablement opérationnel.
En ce qui concerne le premier critère, nous avons vu que l’article 1153 est utilisé largement en dehors du domaine des obligations contractuelles ou conventionnelles, alors que l’article 1153-1 est quant à lui employé dans des hypothèses très différentes de l’indemnité accordée en matière de responsabilité.
Et si l’on examine le second critère, il ne paraît pas meilleur. En effet un jugement est rarement purement déclaratif ou constitutif. La plupart sont en réalité l’un et l’autre, puisque d’une part ils consacrent le principe du droit à réparation, qui est préexistant à l’intervention judiciaire et que d’autre part ils déterminent le montant de la somme à verser pour la réparation, qui jusque là était indéterminée.
Ceci explique le manque d’homogénéité et le flou de la jurisprudence, les juges se rattachant concrètement tantôt à l’un, tantôt à l’autre de ces critères, voire aux deux à la fois.
C) Le recours du tiers payeur et le point de départ des intérêts relatifs à sa créance
Un accident corporel entraîne le versement à la victime de diverses prestations par des organismes sociaux tels les caisses de sécurité sociale ou par l’Etat employeur, appelés à ce titre “tiers payeurs”. Ces prestations ont pour objet de compenser, en tout ou en partie, certains préjudices nés de l’accident et revêtent donc de ce fait un caractère indemnitaire.
De son côté l’auteur de l’accident, appelé tiers responsable, est tenu d’indemniser intégralement la victime selon les règles du droit commun.
Mais pour éviter un cumul d’indemnités qui dépasserait le droit à indemnisation intégrale de la victime ; le tiers payeur qui a réparé par avance une partie du préjudice de celle-ci dispose d’un recours contre le tiers responsable, afin de se faire rembourser ses débours par précompte sur l’indemnité que ce dernier devra payer à la victime.
C’est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui fonde actuellement ces recours. L’article 29 de cette loi limite celui-ci aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale, ainsi que par l’Etat et certaines autres personnes publiques. D’autre part l’article 30 pose le principe du caractère subrogatoire de tous ces recours.
Nous nous limiterons ici à l’examen du recours de l’Etat, tiers payeur.
Lorsque la victime est un agent titulaire de l’Etat, celui-ci agit en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui dispose :
“Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose, de plein droit, contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants droit, à la suite du décès de l’infirmité ou de la maladie...”.
Par contre lorsque la victime est un agent non titulaire de l’Etat, ce dernier agit comme une caisse de sécurité sociale, en application des articles L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Si, en vertu de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 l’Etat conserve une action directe pour la récupération des charges patronales afférentes aux rémunérations versées ou maintenues pendant la période d’indisponibilité de l’agent victime, son recours subrogatoire ne permet de recouvrer que des prestations de caractère indemnitaire. Sur ce dernier point, la situation de l’Etat ne se distingue pas de celle des autres organismes sociaux.
Mais la question du point de départ des intérêts moratoires susceptibles d’être accordés à l’Etat, en sus du remboursement de ses débours, reste controversée. C’est pourquoi elle est soumise à ce jour à votre Assemblée plénière.
Longtemps, la Cour de cassation, en ses diverses formations, a considéré que l’action ouverte à l’Etat et aux caisses de sécurité sociale tendait au remboursement de sommes d’argent dont ces tiers payeurs étaient tenus légalement de faire l’avance à la victime et non à l’obtention de dommages-intérêts. En conséquence elle estimait que la décision judiciaire ne faisait que reconnaître l’existence de cette créance, dans la limite du préjudice global de la victime, par un jugement déclaratif. Aussi les sommes allouées devaient porter intérêts du jour de la demande, conformément à l’article 1153 du Code civil. La formule la plus souvent retenue est la suivante :
“Attendu que l’Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande”.
Pourtant la deuxième chambre civile a rompu avec cette jurisprudence en 1996, considérant que le juge doit contrôler l’existence d’un lien de causalité entre les prestations versées par le tiers payeur et le préjudice de la victime. Son jugement est dès lors constitutif et en conséquence les intérêts moratoires doivent en principe courir à partir du jour du prononcé du jugement, en application de l’article 1153-1 du Code civil. La formule qu’utilise généralement cette Chambre est ainsi rédigée :
“Mais attendu que le montant de la créance de l’Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c’est à bon droit, que la cour d’appel a retardé le point de départ du cours des intérêts produits par cette créance au jour du jugement”.
Les autres Chambres n’ont pas suivi la deuxième et ont maintenu la jurisprudence ancienne, d’où une contrariété de décisions, source d’insécurité juridique et d’inégalité des citoyens devant la justice.
En présence de ces divergences, la doctrine est elle-même divisée, certains auteurs critiquant le revirement de la deuxième chambre civile, en raison de ses ambiguïtés et des incertitudes qu’elle engendrerait. D’autres l’approuvent en s’appuyant sur le caractère subrogatoire du recours du tiers payeur, auquel aucun texte ne confère de privilège, sous forme d’un droit supplémentaire par rapport à son subrogeant et en soulignant que cette subrogation induit le caractère indemnitaire des prestations.
En vérité ces contradictions dans l’interprétation des articles 1153 et 1153-1 du Code civil devraient nous conduire à nous interroger sur la pertinence des critères utilisés tant par la doctrine que par la jurisprudence pour distinguer les domaines respectifs d’application de ces textes.
Rappelons ici qu’il s’agit d’une part des obligations conventionnelles, légales ou réglementaires, opposées aux condamnations à des indemnités et d’autre part des jugements qualifiés soit de déclaratifs, soit de constitutifs.
Qu’en est-il exactement de la créance du tiers payeur contre le tiers responsable au regard de ces critères ?
Les prestations en question, qu’elles aient été versées par la sécurité sociale ou par l’Etat, ont bien pour but de compenser, en tout ou partie, un préjudice corporel résultant d’un fait dommageable. En toute logique, leur caractère indemnitaire semble donc s’imposer. C’est finalement par “un abus de langage” qu’a été prise “l’habitude de qualifier de statutaires des prestations du seul fait que, pour les prestataires, elles allaient au-delà du régime général de sécurité sociale car prenant leur source dans un statut particulier”, écrit justement le conseiller Dorly. L’affirmation par la loi de 1985 comme par l’ordonnance de 1959 du caractère subrogatoire du recours de l’Etat contre le tiers responsable ne peut que confirmer cette analyse.
Mais ce caractère indemnitaire est-il déterminant ?
Il faut bien constater qu’en l’absence de tiers responsable, ce qui est souvent le cas en pratique, il n’y a pas de recours du tiers payeur et donc pas de créance. C’est en fonction du régime obligatoire de la sécurité sociale ou du statut des fonctionnaires que le tiers payeur compense en partie le préjudice de la victime. C’est seulement lorsqu’un tiers responsable est recherché, puis désigné par la justice, qu’un recours est possible. C’est encore la justice qui contrôlera alors l’existence d’un lien de causalité entre les prestations et le fait dommageable.
Ainsi les prestations en cause peuvent aussi bien être qualifiées de statutaires que d’indemnitaires. En réalité elles sont l’un et l’autre. Quant aux jugements rendus en cette matière, ils sont à la fois déclaratifs et constitutifs.
III. - PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
Le problème posé par notre espèce me semble appeler trois possibilités de solution que je me propose d’examiner successivement.
A) La cassation pour violation de l’article 1153-1 du Code civil
En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 février 2002, qui résiste à la jurisprudence de la deuxième chambre civile, vous confirmerez cette dernière, soulignant ainsi la primauté du caractère indemnitaire de la créance de l’Etat, comme du contrôle du juge sur le double lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et entre les prestations de l’Etat et le préjudice de l’agent.
Cette solution présenterait l’avantage de régler définitivement le problème de la nature de la créance de l’Etat tiers payeur et celui du point de départ des intérêts moratoires alloués à l’agent judiciaire du Trésor. Elle pourra être étendue aux recours des autres tiers payeurs, comme les organismes de sécurité sociale.
Mais telle que, elle ne permet pas de résoudre le problème plus général de la délimitation des domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, puisqu’elle reste fondée sur les deux critères traditionnels, dont nous avons vu qu’ils sont peu opérationnels et parfois contradictoires.
Une telle solution marquerait donc un progrès sur la situation actuelle, sans cependant prévenir toutes les difficultés et mettre un terme à toutes les errances des juridictions.
Dans cette hypothèse la cassation pourrait être prononcée sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer la règle de droit appropriée et de fixer le point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement de première instance.
B) Le rejet pur et simple
En rejetant le pourvoi, le moyen unique étant considéré comme infondé, vous condamnerez la jurisprudence de la deuxième chambre civile, pour au contraire entériner la jurisprudence traditionnelle maintenue par les autres chambres de la Cour. Vous affirmerez ainsi que la créance de l’Etat tiers payeur correspond au montant des traitements et charges sociales dus statutairement à la victime pendant sa période d’arrêt de travail et non à des indemnités déterminées par le juge et qu’en conséquence, cette créance étant connue à l’avance, le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé au jour de la demande en justice, à défaut de sommation de payer ou autre acte équivalent antérieur, ceci conformément à l’article 1153 du Code civil.
Vous clarifierez ainsi, comme dans la précédente hypothèse, la question de la nature de la créance de l’Etat tiers payeur et celle du point de départ des intérêts moratoires qui lui sont dus.
Mais là encore la solution ne sera que partielle, car elle ne résoudra pas de façon complète le problème de la distinction des domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil. Elle conservera le recours à deux critères dont nous avons vu qu’ils menaient à une jurisprudence floue et changeante et donc à l’insécurité juridique...
C) Le rejet sur le fondement de l’article 620 du nouveau Code de procédure civile
Vous pouvez enfin considérer que les motifs de droit critiqués par le moyen sont erronés mais surabondants et que la décision de la cour d’appel de Grenoble est justifiée en vertu de l’article 1153-1 du Code civil qui reconnaît un pouvoir discrétionnaire au juge du fond pour fixer le point de départ des intérêts moratoires et en conséquence rejeter le pourvoi.
Cette solution est évoquée in fine par le mémoire en défense (page 8) et figure donc dans le débat. Vous pouvez par conséquent vous en saisir.
C’est la solution qui me paraît à tous égards la meilleure.
En effet l’article 1153-1 du Code civil permet au juge du fond, au premier degré comme en appel, de fixer le point de départ des intérêts moratoires à une date différente de celle de la décision qu’il prononce. L’Assemblée plénière a précisé que ce pouvoir était “à la discrétion” du juge dans son arrêt du 3 juillet 1992 et donc qu’il n’a pas à être motivé.
Mais encore faut-il que l’article 1153-1 soit applicable à l’espèce !
C’est pourquoi il me paraît non seulement opportun mais nécessaire que vous déclariez erronés les motifs de droit critiqués par le moyen et par ailleurs surabondants. La cour d’appel de Grenoble s’est en effet appuyée sur l’article 1153 du Code civil pour fixer le point de départ des intérêts au jour de la demande de l’agent judiciaire du Trésor et non sur l’article 1153-1.
Or j’estime, pour les motifs évoqués plus haut, que l’article 1153-1, de portée générale, était seul applicable en un tel cas, l’article 1153 n’étant qu’une exception réservée aux obligations en numéraire, certaines, liquides et exigibles, de nature conventionnelle.
En affirmant erronés les motifs critiqués par le pourvoi, vous préciserez pour l’avenir le sens de la règle de droit, permettant ainsi de mettre un terme aux errances et contestations relatives à la fixation du point de départ des intérêts moratoires.
En principe celui-ci coïncidera avec le prononcé de la décision judiciaire, sauf exception prévue par la loi, telle celle de l’article 1153 du Code civil, à moins que le juge n’en décide autrement, soit pour avancer ce point de départ, soit pour le reculer.
Une telle solution présente le double avantage de la clarté et de la souplesse. Elle consacre un principe très général, limitant strictement les exceptions à celui-ci et accorde au juge du fond toute la souplesse indispensable pour tenir compte des considérations de l’espèce et notamment de l’éventuelle stratégie dilatoire du débiteur.
C’est la solution que je me permets de vous recommander.
Je conclus donc au rejet du pourvoi, l’arrêt étant justifié, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le moyen.