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Timestamp: 2019-09-18 22:28:44+00:00
Document Index: 33912113

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 59", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 59", "l'article 43", "l'article 43"]

Journal officiel L 138/2008
Règlement (CE) no 459/2008 de la Commission du 27 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
2008/392/CE
Décision de la Commission du 30 avril 2008 aux fins de l'application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés [notifiée sous le numéro C(2008) 1656] ( 1 )
2008/393/CE
Décision de la Commission du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 459/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2008.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2008.
du règlement de la Commission du 27 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 460/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 85/2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes
vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 (1), et notamment son article 42, point a),
Le règlement (CE) no 85/2004 de la Commission (2) prévoit notamment une diminution du calibre minimal au 1er juin 2008, pour se conformer à la norme (CEE-ONU) FFV-50 pour les pommes de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Toutefois, cette norme a été modifiée et les dispositions concernant le calibrage doivent être mises à jour en conséquence.
Afin d'éviter toute contradiction avec le droit commercial, il est opportun d'éliminer toute référence aux marques commerciales de la liste des variétés de pommes établies à l'appendice de l'annexe du règlement (CE) no 85/2004.
Il est également nécessaire de réviser ladite liste des variétés afin de faciliter les inspections. Par conséquent, il y a lieu d'ajouter le synonyme «Renetta del Canada» pour la variété «Reinette blanche du Canada» et d'inclure la variété de pomme «Zarja Alatau» dans cette même liste.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 85/2004 en conséquence.
L’annexe du règlement (CE) no 85/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.
(2) JO L 13 du 20.1.2004, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1238/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 22).
L'annexe du règlement (CE) no 85/2004 est modifiée comme suit:
Le point III est remplacé par le texte suivant:
«III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids.
Pour toutes les variétés et pour toutes les classes, le calibre minimal est de 60 mm, s'il est mesuré selon le diamètre, ou de 90 g, s'il est mesuré selon le poids. Les fruits de plus petits calibres peuvent être acceptés si la valeur Brix du produit est supérieure ou égale à 10,5° Brix et que le calibre n'est pas inférieur à 50 mm ou à 70 g.
Afin de garantir un calibre homogène dans le colis:
pour les fruits calibrés selon le diamètre, la différence de diamètre entre les fruits d'un même colis est limitée à:
5 mm pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 10 mm, et
10 mm pour les fruits de la catégorie I présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 20 mm; ou
pour les fruits calibrés selon le poids, la différence de poids entre les fruits d'un même colis est limitée à:
20 % du poids moyen des fruits du colis pour les fruits de la catégorie “Extra” et pour ceux des catégories I et II présentés en couches rangées, et
25 % du poids moyen des fruits du colis pour les fruits de la catégorie I présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente.
Il n'est pas fixé de calibre homogène pour les fruits de la catégorie II présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente.»
À l'appendice, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Liste non exhaustive des variétés de pommes classées selon leurs critères de coloration, de roussissement et de calibre
Les fruits de variétés qui ne font pas partie de la liste doivent être classés suivant leurs caractéristiques variétales.
Groupe de coloration
Mutants de coloration rouge d'Aroma, par exemple Aroma Amorosa
Belle de Boskoop et mutations
Mutants de coloration rouge de Braeburn, par exemple:
Calville (groupe des …)
Cox's orange pippin and mutants
Mutants de coloration de rouge de Cox's Orange Pippin, par exemple:
Delcorf et mutants, par exemple:
Ellisons's orange
Elstar et mutants, par exemple:
Mutants de coloration de rouge d'Elstar, par exemple:
Fuji et mutants
Mutants coloration de rouge de Gala, par exemple:
Golden Delicious et mutations
Holsteiner Cox et mutations
James Grieve et mutations
Jonagold (2) et mutants, par exemple:
Jonagored et mutants, par exemple:
Pero del Cirio
Red Delicious et mutants, par exemple:
(1) Au moins 20 % de coloration rouge en catégories I et II.
(2) Toutefois, pour la variété Jonagold, il est exigé que les fruits classés en catégorie II présentent au moins un dixième de leur surface de coloration rouge striée.»
aux fins de l'application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés
[notifiée sous le numéro C(2008) 1656]
(2008/392/CE)
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 59, paragraphe 2,
La directive 2006/88/CE établit les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, et elle définit des mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsables d'exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d'aquaculture.
Afin d'améliorer la prévention de l'apparition et de la propagation des maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE, il convient que les États membres rendent accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, notamment sur les espèces élevées et leur statut sanitaire.
Ces données sont actuellement rendues publiques dans les registres tenus par les États membres en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE.
Pour faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation de procédures informatisées entre les États membres, ainsi que pour garantir transparence et clarté, il importe que les informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés soient présentées de manière uniforme dans toute la Communauté. Une page d'information fondée sur l'internet est, techniquement, la solution la plus facile à réaliser, car elle permet d'accéder facilement aux données en question sans engager trop de ressources. Il convient par conséquent d'établir un modèle pour la présentation d'une telle page d'information.
L'annexe II de la directive 2006/88/CE spécifie les données qui doivent figurer dans le registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés. L'objectif de la page d'information fondée sur l'internet étant de faciliter l'interopérabilité des données pertinentes figurant dans les registres des exploitations aquacoles tenus par les États membres, il n'est pas nécessaire qu'elle reprenne ces données dans leur intégralité. Elle devrait toutefois contenir toutes les informations permettant de détecter d'éventuelles restrictions aux échanges commerciaux résultant d'un changement de statut sanitaire.
La directive 2006/88/CE dispose que, par dérogation à la condition d'agrément qu'elle établit, les États membres peuvent n’imposer que l'enregistrement par l'autorité compétente pour les installations autres que les exploitations aquacoles qui détiennent des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché, les pêcheries récréatives avec repeuplement et les exploitations aquacoles qui approvisionnent directement le consommateur final au niveau local.
Le risque de propagation des maladies des animaux aquatiques relatif auxdites installations, pêcheries récréatives et exploitations aquacoles enregistrées par l'autorité compétente par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE varie en fonction de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation. Les États membres doivent donc décider dans quelle mesure les informations concernant les installations, pêcheries et exploitations aquacoles susmentionnées doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet.
Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour répertorier dans la page d'information fondée sur l'internet les données pertinentes sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, il convient de prévoir que lesdites informations ne devront être disponibles que pour le 31 juillet 2009 au plus tard.
1. La présente décision établit les règles applicables pour la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, conformément à l'article 59 de la directive 2006/88/CE.
2. Elle s'applique mutatis mutandis aux installations, pêcheries récréatives avec repeuplement et exploitations aquacoles qui, par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, sont enregistrées par l'autorité compétente conformément à l'article 4, paragraphe 4, de cette directive, sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision.
Page d'information fondée sur l'internet
1. Les États membres créent une page d'information fondée sur l'internet («la page d'information fondée sur l'internet») pour permettre l'accès à des renseignements sur les fermes ou les parcs à mollusques d'exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés conformément à l'article 4 de la directive 2006/88/CE.
Les États membres décident cas par cas quelles installations, pêcheries récréatives avec repeuplement et exploitations aquacoles visées à l'article 1er, paragraphe 2, doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet eu égard au risque de propagation de maladies des animaux aquatiques lié à leurs activités, en fonction de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation.
2. La page d'information fondée sur l'internet créée par les États membres doit être conforme aux modèles établis dans les annexes suivantes:
l'annexe I pour les exploitations piscicoles;
l'annexe II pour les exploitations aquacoles élevant des mollusques;
l'annexe III pour les exploitations aquacoles élevant des crustacés;
l'annexe IV pour les établissements de transformation agréés procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies visés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.
3. Les États membres tiennent à jour la page d'information fondée sur l'internet de sorte qu'elle corresponde aux données figurant dans le registre tenu en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE.
Les changements du statut sanitaire doivent être introduits dans la page d'information fondée sur l'internet dès que l’enregistrement a été modifié.
4. Les États membres communiquent à la Commission l'adresse internet de la page d'information fondée sur l'internet.
La présente décision s’applique à compter du 1er août 2008.
Toutefois, la page d'information fondée sur l'internet ne devra être complétée avec les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux annexes I à IV, que d'ici au 31 juillet 2009 au plus tard.
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS PISCICOLES
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT a)]
Informations fournies en application de l'article 59 de la directive 2006/88/CE
de l'exploitation aquacole
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
(pour chacune des fermes)
Position géographique et système de coordonnées
Espèces élevées (1)
(pour chaque ferme et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
OUI, présence d'espèces sensibles
OUI, présence d'espèces vectrices
Herpès virose de la carpe koï
Statut sanitaire reconnu
(pour chacune des fermes) (2)
Déclarée indemne de la maladie
Soumise à un programme de surveillance
Pas d'infection connue
Nécrose pancréatique infectieuse (virus) (3)
Maladie bactérienne du rein (3)
Autres maladies (4)
(pour chacune des fermes) (5)
Cages/enclos en eau salée
Étangs d'eau salée
Bassins/raceways d'eau salée
Système fermé (recirculation) — eau salée
Cages/enclos en eau douce
Étangs d'eau douce
Bassins/raceways d'eau douce
Système fermé (recirculation) — eau douce
Installations de quarantaine
Grossissement pour la consommation humaine
Pêcheries récréatives avec repeuplement
(1) Les espèces sensibles et vectrices sont répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
(2) Cochez la case «Autre» si l'exploitation fait l'objet d'un programme d'éradication ou de mesures de contrôle en application des sections 3, 4, 5 ou 6 du chapitre V de la directive 2006/88/CE.
(3) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments figurant à l'annexe I ou II de la décision 2004/453/CE de la Commission (JO L 156 du 30.4.2004, p. 5) au regard de cette maladie.
(4) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments appliquant des mesures approuvées conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
(5) Deux cases ou plus peuvent être cochées.
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS AQUACOLES ÉLEVANT DES MOLLUSQUES
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT b)]
Ferme ou zone d'élevage 1
Ferme ou zone d'élevage 2
de la ferme ou de la zone d'élevage de mollusques
Numéro d'enrgistrement
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas, et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)
Statut sanitaire reconnu (2)
Autres maladies (3)
Type de ferme ou de zone d'élevage (4)
Élevage de mollusques en circuit ouvert
Élevage de mollusques en circuit fermé (recirculation)
Centre d'expédition, centre de purification
Zone d'élevage de mollusques
Production de la ferme ou de la zone d’élevage (4)
(2) Utilisez la rubrique «Autres» si la ferme ou la zone d'élevage fait l'objet d'un programme d'éradication ou de mesures de contrôle en application des sections 3, 4, 5 ou 6 du chapitre V de la directive 2006/88/CE.
(3) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments appliquant des mesures approuvées conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
(4) Deux cases ou plus peuvent être cochées.
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS AQUACOLES ÉLEVANT DES CRUSTACÉS
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT c)]
Type d'élevage (4)
Lagune/enclos
Bassins/raceways
Type de production (4)
MODÈLE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGRÉÉS PROCÉDANT À L'ABATTAGE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2006/88/CE
[ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT d)]
Adresse ou lieu d'implantation
Espèces transformées
constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey
[notifiée sous le numéro C(2008) 1746]
(2008/393/CE)
vu l’avis du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (2),
La directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.
La directive 95/46/CE énonce que le niveau de protection des données s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et par rapport à certaines conditions, énumérées à son article 25, paragraphe 2.
En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l’évaluation du caractère adéquat de cette protection et l’application de toute décision fondée sur l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges, eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté.
Le bailliage de Jersey est l’une des dépendances de la Couronne britannique (il ne fait pas partie du Royaume-Uni et n’est pas une colonie) qui jouit d’une totale indépendance, sauf en matière de relations internationales et de défense, domaines qui sont de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. En conséquence, le bailliage de Jersey est considéré comme un pays tiers au sens de la directive 95/46/CE.
Avec effet à compter de 1951 et de 1987 respectivement, la ratification par le Royaume-Uni de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (convention no 108) a été étendue au bailliage de Jersey.
En ce qui concerne Jersey, les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel, basées en grande partie sur les normes définies par la directive 95/46/CE, ont été introduites par la Data Protection (Jersey) Law de 1987, entrée en vigueur le 11 novembre 1987, et dans deux lois accessoires de 2005, la Data Protection (Amendment) (Jersey) Law 2005 et la Data Protection (Jersey) Law 2005 (Appointed Day) Act 2005.
Des textes réglementaires ont également été adoptés aux fins de l’application de la Data Protection (Jersey) Law, en 2005; ils établissent des dispositions spécifiques concernant des questions telles que l’accès, le traitement de données sensibles et la notification à l’autorité de protection des données (3).
Les normes de droit applicables à Jersey englobent tous les principes fondamentaux nécessaires pour constater un niveau de protection adéquat des personnes physiques. L’application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par un contrôle indépendant exercé par le commissaire à la protection des données, autorité dotée de pouvoirs d’investigation et d’intervention.
En conséquence, il convient de considérer que Jersey assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, tel que mentionné par la directive 95/46/CE.
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE,
Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le bailliage de Jersey est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté.
La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré à Jersey en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune influence sur d’autres conditions ou restrictions transposant d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
1. Sans préjudice des pouvoirs leur permettant de prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions autres que l’article 25 de la directive 95/46/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent actuellement pour suspendre le transfert de données vers un destinataire établi à Jersey afin de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel qui les concerne dans les cas suivants:
une autorité compétente de Jersey a constaté que le destinataire ne respecte pas les normes applicables en matière de protection; ou
il est probable que les normes de protection ne sont pas respectées; il y a tout lieu de croire que l’autorité compétente de Jersey ne prend pas ou ne prendra pas, en temps voulu, les mesures qui s’imposent pour régler l’affaire en question; la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées, et les autorités compétentes de l’État membre se sont raisonnablement efforcées dans ces circonstances d’avertir le responsable du traitement à Jersey et de lui donner la possibilité de répondre.
2. Les États membres et la Commission s’informent mutuellement des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités de Jersey chargées de veiller au respect des normes de protection ne suffisent pas à assurer ce respect.
3. Si les informations collectées au titre de l’article 3 et des paragraphes 1 et 2 du présent article montrent qu’un quelconque organisme chargé de faire respecter les normes de protection à Jersey ne remplit pas efficacement sa mission, la Commission en informe l’autorité compétente de Jersey et, si nécessaire, présente un projet de mesures à prendre conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE en vue d’annuler ou de suspendre la présente décision ou d’en limiter la portée.
La Commission évalue la mise en œuvre de la présente décision et fait part de toute constatation appropriée au comité institué par l’article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation faite à l’article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat assuré à Jersey au sens de l’article 25 de la directive 95/46/CE, et de tout élément montrant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision dans les quatre mois à compter de sa notification.
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) Avis 8/2007 sur le niveau de protection des données à caractère personnel à Jersey, adopté par le groupe de travail le 9 octobre 2007 (voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2007_fr.htm)
(3) Il s’agit des textes suivants: Data Protection (Corporate Finance Exemption) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Credit Reference Agency) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (FAIR Processing) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (International Co-operation) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Notification) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Sensitive Personal Data) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Subject Access Exemptions) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Subject Access Miscellaneous) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Subject Access Modification — Education) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Subject Access Modification — Health) (Jersey) Regulations 2005, Data Protection (Subject Access Modification — Social Work) (Jersey) Regulations 2005, and Data Protection (Transfer in Substantial Public Interest) (Jersey) Regulations 2005.