Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/09/la-responsabilite-penale-de-la-personne-morale.html
Timestamp: 2017-09-25 18:57:40+00:00
Document Index: 187285525

Matched Legal Cases: ['art 121', 'art 222', 'arrêt ', 'art 221', 'art 121', 'art 121', 'art 121', 'art 121', 'arrêt ', 'art 121', 'art 121', 'art 51', 'art 80', 'art 6', '§3', 'art 80', 'arrêt ', 'art 206']

La responsabilité pénale de la personne morale - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
La loi Perben II du 9 mars 2004 a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales en supprimant de l'art 121-2 cp les termes "dans les cas prévus par la loi ou le règlement".
Dès lors, depuis son entrée en vigueur au 1° janvier 2006, la personne morale peut être poursuivie sur le fondement de toutes les infractions pénales sans qu'il soit nécessaire d'établir une responsabilité fondée sur un texte.
Pour autant, pourrions-nous en conclure que cette responsabilité d'emprunt puisse servir à l'absorption totale de la responsabilité pénale de la personne physique par la personne morale ?
Cette étendue considérable et notamment à l'ensemble du droit des sociétés pourrait en effet servir d'écran et masquer les responsabilités personnelles. Comment expliquer que l'on puisse imputer un abus de biens sociaux ou un harcèlement moral à une entité fiction ?.
Cette appréhension de la fiction s'accompagne de conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale comme l'illustre deux arrêts de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (Cass crim n° 15-81556 et 15-86169).
Ces deux affaires ont en commun un accident de travail qui a eu pour conséquence pour l'une une ITT de plus de trois mois et pour l'autre un homicide involontaire.
Pour la première, un salarié chute de trois mètres de hauteur en passant au travers de planches servant de plancher. A la suite du procès-verbal de l'inspection du travail, l'employeur "société" est poursuivi du chef de délit de blessures involontaires (art 222-19 cp).
Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la CA du 24 février s'appuiera sur l'enquête de l'inspection du travail pour déclarer que l'employeur était tenu de s'assurer que l'équipement en place répondait aux normes de sécurité afin de prévenir tout risque pour les utilisateurs en application des art R 4323-62, R 4323-67 et R 4323-72 ct. Il devait aussi s'assurer de la solidité et de la maintenance de l'installation. Ces manquements sont constitutifs d'une violation manifestement délibérée des obligations spéciales prévues par les règles précitées mais aussi de l'obligation générale de sécurité et de prudence prévue par l'art L 4321-1 ct.
Dès lors justifie sa décision, la Cour d'appel qui juge "que les faits reprochés ont été commis pour le compte de la société X par M Y, son président, qui a indiqué être informé hebdomadairement des vérifications faites sur le chantier par le coordonnateur de sécurité mandaté par le maître d'ouvrage, aucune délégation de responsabilité n'ayant été constatée en cours d'enquête ni produite lors des débats" (Cass crim 12 avril 2016 n° 15-81556).
Pour la seconde, suite à la mort d'un intérimaire engagé par la société X, une information est ouverte du chef d'homicide involontaire (art 221-1 cp). Le rapport de l'inspection du travail met en évidence un manquement à la règlementation quant à l'organisation et aux conditions d'utilisation de la machine à l'origine du décès sans mise en sécurité.
L'employeur produira une requête aux fins d'annulation d'actes de procédure relative au réquisitoire introductif qui devait, selon lui déterminer les faits objets des poursuites et leur qualification.
Approuvant la chambre de l'instruction, la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle précise que "si le juge d'instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s'impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale" (Cass crim 12 avril n° 15-81556).
Ces deux arrêts serviront à étudier les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale mais aussi de prendre connaissance de la procédure de la mise en examen.
I- Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
La responsabilité pénale de la personne morale étant une responsabilité d'emprunt, elle oblige à rechercher si l'infraction a été commise pour son compte par une personne physique la représentant.
A- La nécessité d'une infraction commise par son organe ou son représentant pour son compte
L'art 121-2 cp "Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des art 121-4 à 121-17 cp des infractions commises, pour leur compte, par les organes ou les représentants".
1- L'infraction commise par l'organe ou représentant
Pour la situation concernant le salarié qui a chuté, l'inspection du travail avait relevé une incertitude concernant la fixation d'une plaque qui s'était déplacée à la suite de passage fréquent de salariés. L'orifice étant créé, le salarié a chuté.
En vertu des art R 4323-62 et s ct, lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail..les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sures. Une accessibilité garantissant toute sécurité doit être démontrée par l'emploi de matériaux constitutifs d'un échafaudage d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
Dès lors, en ne s'assurant pas de la solidité et de leur maintenance, l'employeur a violé de façon manifestement délibérée non seulement les obligations spéciales prévues par les dispositions susvisées, mais également l'obligation générale de sécurité et de prudence prévue par l'article L. 4321-1 du code du travail qui dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Pour l'ouverture d'une information, concernant la mort d'un intérimaire, il est considéré que l'absence de conformité aux prescriptions de l'annexe 1 de l'art R 4312-1 ct, relevée au rapport, a mis en évidence plusieurs manquements à la réglementation quant à l'organisation et aux conditions d'utilisation de la machine.
2- Infraction commise pour le compte de la personne morale
Conformément au principe de responsabilité pénale personnelle, art 121-1 cp, le seul constat d'une infraction commise par la personne physique ne saurait suffire à l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. C'est pourquoi, afin de rendre opposable l'infraction à cette dernière, encore faut-il qu'elle ait été commise par la personne physique qui la représente selon l'expression de l'art 121-2 cp.
C'est ce que relève les juges, pour la première affaire. Ils rajoutent que les faits reprochés ont été commis pour le compte de la société employeur par M X président qui a "indiqué être informé hebdomadairement des vérifications faites sur le chantier par le coordonnateur de sécurité mandaté par le maître d'ouvrage, aucune délégation de responsabilité n'ayant été constatée en cours d'enquête ni produite lors des débats".
Soulignons un arrêt de la CJUE du 5 mars 2015 qui indique qu'une fusion par absorption entraînait nécessairement transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée (CJUE 5 mars 2015 aff C-343/13, 5e ch., Modelo Continente Hipermercados SA).
B- Un partage des responsabilités entre personne physique et personne morale
Art 121-2 al 3 cp "La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits sous réserve de l'al 4 de l'art 121-3 cp.
1- Cumul des responsabilités
Afin d'éviter une complète absorption de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, il est possible de responsabiliser pénalement le premier. Cette possibilité de cumul vise les personnes physiques dépositaires du pouvoir de direction de l'entreprise. Par ailleurs, le délégataire qu'il soit simple salarié ou cadre peut représenter la personne morale, de même que le subdélégué pourvu qu'ils aient :
Les moyens d'exercer efficacement leur mission (Cass crim 26 juin 2001 n° 00-83466).
2- Tempérance
L'art 121-3 al 4 énonce "Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".
L'absence de faute délibérée ou caractérisée permettrait l'écartement de la personne physique.
Il s'agit d'identifier, dans le cadre de la causalité indirecte, une faute non intentionnelle qualifiée. En l'espèce, le juge confirme l'existence d'une faute délibérée pour violation de façon manifeste d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par le règlement.
II- L'ouverture d'une information
Afin de rechercher l'existence d'une infraction et la responsabilité de l'employeur, le procureur de la République saisit le juge d'instruction afin qu'il instruise l'affaire. Celui-ci peut confier à un OPJ des opérations nécessaires à la manifestation de la vérité par le biais de la commission rogatoire.
A- L'instruction de l'affaire
1- L'acte de saisie du magistrat instructeur
L'art 51 al 1° cpp "Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile".
L'art 80 précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée toute en rappelant que si des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit les communiquer au procureur de la République. Ce dernier peut alors requérir, par réquisitoire supplétif, du juge d'instruction une ouverture d'information distincte.
Le requérant soutenait l'application des dispositions de l'art 6§3 au réquisitoire introductif. Il revenait alors au procureur de la République d'énoncer les faits et qualification juridique pour la mise en examen. Ce que réfute la chambre d'instruction qui rejette la requête en nullité.
Ces obligations ne sauraient s'appliquer au réquisitoire introductif puisque cet acte "n'a aucunement vocation à informer une personne mise en cause de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle". Il a simplement pour vocation la saisie du magistrat instructeur de faits sur lesquels il a obligation d'instruire. En l'espèce, le réquisitoire introductif daté, signé saisissait le juge d'instruction pour des faits relatifs aux circonstances de la mort de l'intérimaire sur son lieu de travail.
"Si le juge d'instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s'impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci".
2- La convocation à l'interrogatoire de première comparution
A peine de nullité, la mise en examen n'est possible qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait que l'agent ait pu participer à la commission de l'infraction, art 80-1 cpp.
C'est l'argument repris par les juges pour la mise en examen "laquelle résulte de la seule existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale".
C'est pourquoi, dans le cadre de l'interrogatoire de première comparution, assisté d'un avocat, l'intéressé peut faire part de ses observations. Soulignons que le juge ne peut procéder à la mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure du témoin assisté (personne nommément visée par le réquisitoire, par une plainte ou mise en cause par la victime qui ne peut être placé en détention ou sous contrôle judiciaire).
La convocation à l'interrogatoire de première comparution doit informer l'intéressé des faits et qualification juridique retenus, objet de la saisie du juge d'instruction, mais aussi de ses droits.
L'employeur dénonçait l'imprécision des faits, des dispositions particulières de sécurité et l'absence de détermination de la personne physique, organe de la société sur la convocation.
La chambre criminelle approuve l'arrêt qui énonce que "lors de l'interrogatoire de première comparution, le magistrat instructeur a donné précisément connaissance au représentant légal de la société X des faits dont il était saisi et de leur qualification juridique ; que les juges ajoutent que le représentant de ladite société, assisté de son avocat, ayant accepté de répondre aux questions du juge d'instruction, a nécessairement compris sur quels faits il allait être interrogé, de telle sorte qu'il est malvenu à prétendre à la violation des dispositions conventionnelles invoquées". De plus, "dès le courrier adressé à la société X aux fins de procéder à sa mise en examen, cette société a été informée de l'objet de l'information dont était saisi ce magistrat".
B- La commission rogatoire
1- Pour l'accomplissement des actes nécessités à l'instruction
Art 81 cpp "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge (...).
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152".
La chambre d'instruction avait justifié sa décision par la démonstration du respect du formalisme du réquisitoire introductif mais aussi en s'assurant "que la commission rogatoire du 15 janvier 2013, régulièrement datée et signée, n'a prescrit aux enquêteurs que la seule réalisation d'actes entrant dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résultait clairement du réquisitoire précité et des pièces qui y étaient jointes" (Cass crim 12 avril 2016 n° 86-169).
2- Le contrôle de l'instruction
La Chambre de l'instruction contrôle les actes du juge d'instruction mais exerce aussi un contrôle juridictionnel au second degré sur les actes de juridiction du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (art 206 cpp).
La partie, le procureur de la République ou le procureur général peut former appel dans les 10 jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.
Si les atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique et l'homicide involontaire sont identiques au regard de la faute, il n'en reste pas moins qu'ils diffèrent quant au résultat....
L'institution du préjudice écologique L'appelante n'a pas à être informée des conséquences de son absence de comparution