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Timestamp: 2016-10-24 14:11:30+00:00
Document Index: 267622662

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 336', 'ATF ']

4A_88/2010 (11.05.2010)
recours contre l'arr�t rendu le 23 d�cembre 2009 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
A.________ est entr� au service de Y.________ SA, � Gen�ve, le 1er d�cembre 2007 en qualit� d'analyste de gestion. Un contrat de travail avait �t� conclu par �crit le 2 novembre pr�c�dent; ce document pr�voyait un salaire annuel brut au montant de 90'000 fr. pendant les six premiers mois de travail et de 100'000 fr. d�s le septi�me mois, payable en douze tranches mensuelles. Une clause intitul�e � p�riode d'essai et cong� � se lisait comme suit:
Le contrat est conclu avec une p�riode d'essai de six mois. Le d�lai de cong� est fix� � une semaine pour la fin d'un mois pendant la p�riode d'essai. Par la suite, le d�lai de cong� est de trois mois pour la fin d'un mois.
Y.________ SA a d�clar� la r�siliation du contrat le 5 mai 2008 avec effet au 30 juin suivant. A.________ a r�clam� l'observation d'un d�lai de cong� de trois mois pour la fin d'un mois; il faisait observer que le temps d'essai s'�tait termin� apr�s trois mois de travail d�j�, nonobstant la teneur diff�rente du contrat, et il signalait qu'en raison d'une p�riode de service militaire � accomplir du 18 ao�t au 8 septembre 2008, le rapport de travail se prolongerait jusqu'au 31 octobre 2008. Il se mettait � disposition pour travailler jusqu'� cette date. Rejetant ce point de vue, l'employeuse s'est dite autoris�e � r�silier le contrat avec un d�lai de pr�avis d'un mois pour la fin d'un mois, entre la fin du temps d'essai qui, effectivement, n'avait pas pu exc�der trois mois, et la fin du sixi�me mois de travail.
Le 13 octobre 2008, A.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 41'666 fr. � titre de salaire brut pendant le d�lai de cong�, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 15 septembre 2008.
La Caisse X.________ est intervenue afin de se subroger � concurrence de 16'057 fr.20 aux pr�tentions du demandeur, par suite des prestations d'assurance-ch�mage qu'elle avait vers�es d�s le mois d'ao�t 2008.
Le tribunal s'est prononc� le 3 avril 2009 et il a, en substance, donn� gain de cause au demandeur. Celui-ci obtenait la somme nette de 4'222 fr.20 pour la p�riode de service militaire accomplie du 18 ao�t au 5 septembre 2008 et la somme brute, soumise aux d�ductions sociales, de 36'666 fr.65 pour le restant des mois de juin � novembre 2008, le tout avec int�r�ts selon les conclusions de la demande. L'intervenante �tait subrog�e selon ses propres conclusions.
La d�fenderesse ayant appel� du jugement, la Cour d'appel a statu� le 23 d�cembre 2009. Elle a r�form� cette d�cision en retenant un d�lai de cong� de deux mois pour la fin d'un mois, de sorte que, selon son arr�t, la d�fenderesse doit au demandeur la somme brute de 8'333 fr. pour le mois de juillet 2008, avec int�r�ts d�s le 1er ao�t 2008, et l'intervenante n'obtient rien.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre d'appel en ce sens que la d�fenderesse lui doive 4'222 fr.20 pour la p�riode de service militaire, somme nette, et 28'333 fr.30, somme brute, pour le restant des mois de juillet � octobre 2008, avec int�r�ts d�s le 15 ao�t 2008, sous imputation d'un montant de 11'534 fr.05 � r�clamer par l'intervenante.
Exer�ant elle aussi le recours en mati�re civile, l'intervenante requiert que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser 11'534 fr.05 avec int�r�ts d�s le 1er novembre 2008.
La d�fenderesse conclut au rejet des deux recours.
Les deux recours sont dirig�s contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Leurs auteurs ont pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); enfin, les recours ont �t� introduits en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le recours en mati�re civile est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
Selon l'art. 335b al. 1 et 2 CO, chacune des parties peut r�silier le contrat de travail � tout moment, pendant le temps d'essai, moyennant un d�lai de cong� de sept jours, et le premier mois de travail est consid�r� comme temps d'essai (al. 1). Les parties peuvent pr�voir des dispositions diff�rentes par accord �crit mais le temps d'essai ne peut pas d�passer trois mois (al. 2).
Selon l'art. 335c al. 1 et 2 CO, apr�s le temps d'essai, le contrat peut �tre r�sili� pour la fin d'un mois moyennant un d�lai de cong� d'un mois pendant la premi�re ann�e de service, de deux mois de la deuxi�me � la neuvi�me ann�e de service, et de trois mois ult�rieurement (al. 1); ces d�lais peuvent �tre modifi�s par accord �crit, contrat-type de travail ou convention collective, mais des d�lais inf�rieurs � un mois ne peuvent �tre fix�s que par convention collective et pour la premi�re ann�e de service (al. 2).
Il est constant que le contrat conclu le 2 novembre 2007 n'est pas conforme � cette r�glementation en tant que d�s la fin du troisi�me mois de travail, soit l'�ch�ance du temps d'essai imp�rativement fix�e par l'art. 335b al. 1 CO, et jusqu'� la fin du sixi�me mois, le d�lai de cong� d'une semaine seulement contrevient aux exigences minimales de l'art. 335c CO. Les trois premiers mois se sont �coul�s de d�cembre 2007 � f�vrier 2008; mai 2008 �tait le sixi�me mois.
C'est pourquoi le 5 mai 2008, la d�fenderesse n'a pas pu r�silier pour la fin du mois en cours mais pour celle de celui d'apr�s, soit juin 2008; elle observait ainsi le d�lai et le terme prescrits par l'art. 335c al. 1 CO.
Le Tribunal de prud'hommes a interpr�t� et modifi� le contrat des parties en anticipant, d�s la fin du troisi�me mois, le mode de r�siliation initialement pr�vu pour apr�s la fin du sixi�me, comportant un d�lai de trois mois; il a report� l'�ch�ance du d�lai de fin ao�t � fin novembre 2008 selon l'art. 336c al. 1 let. a, al. 2 et al. 3 CO, en raison du service militaire que le demandeur avait accompli du 18 ao�t au 5 septembre.
La Chambre d'appel a elle aussi interpr�t� et modifi� le contrat. Elle a supput� ce que les parties auraient convenu si elles avaient connu les exigences minimales de la loi; elle a retenu qu'elles auraient adopt� un d�lai de cong� de deux mois d�s la fin du troisi�me mois de travail et jusqu'� la fin du sixi�me. C'est ainsi que, selon son arr�t, la r�siliation signifi�e le 5 mai 2008 prend effet au 31 juillet suivant.
En instance f�d�rale, le demandeur et l'intervenante acquiescent � ce d�lai de deux mois. Ils font valoir, n�anmoins, que la p�riode de protection du travailleur pr�vue par l'art. 336a al. 1 let. a CO, d�butant quatre semaines avant le commencement du service militaire, �tait d�j� en cours au 31 juillet 2008, et ils inf�rent de cette situation que le contrat de travail n'a pas pu prendre fin avant le 31 octobre 2008.
Il est vrai que selon la jurisprudence, le contrat doit �tre compl�t� lorsque les parties ont convenu d'un temps d'essai trop long et, partant, d'un d�lai de r�siliation trop bref dans le laps exc�dentaire. Toutefois, le compl�tement doit s'effectuer en ce sens que les parties sont pr�sum�es avoir voulu le d�lai de r�siliation le plus court possible selon la loi, soit un mois pendant la premi�re ann�e de service (ATF 131 III 467 consid. 1 p. 469). Les parties au contrat du 2 novembre 2007 devaient donc respecter ce d�lai d'un mois si l'une d'elle voulait r�silier pendant les mois de mars, avril ou mai 2008. En retenant plut�t, selon leur appr�ciation, un d�lai de trois mois en premi�re instance puis de deux mois en appel, les pr�c�dents juges ont appliqu� incorrectement l'art. 335c al. 1 CO.
Quelle que soit sa dur�e, le d�lai de cong� se compute r�trospectivement d�s son �ch�ance, en tenant compte, le cas �ch�ant, des p�riodes de protection du travailleur qui suspendent son cours en vertu de l'art. 336c al. 2 CO (ATF 134 III 354 consid. 2 et 3 p. 358). En l'esp�ce, le demandeur ne pouvait pr�tendre � un d�lai de trois mois, selon le contrat du 2 novembre 2007, que si la r�siliation lui parvenait au cours du mois de juin 2008 au plus t�t. La r�siliation du 5 mai 2008 a d�clench� un d�lai d'un mois qui s'est �coul� sans aucune suspension du 1er au 30 juin suivant. Le demandeur n'avait pas droit au salaire pendant le mois de juillet 2008 et il obtient cette prestation seulement parce que la d�fenderesse s'abstient de recourir contre l'arr�t de la Chambre d'appel. Quoiqu'il ait d� se rendre au service militaire du 18 ao�t au 5 septembre, le demandeur ne peut non plus exiger aucun salaire pour les mois d'ao�t � octobre 2008, et l'intervenante se subroge � une pr�tention inexistante.
Les recours se r�v�lent priv�s de fondement, ce qui conduit � leur rejet. A titre de parties qui succombent, leurs auteurs doivent acquitter les �moluments � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels leur adverse partie peut pr�tendre.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 1'500 fr. et il versera � la d�fenderesse, � titre de d�pens, une indemnit� de 2'000 francs.
L'intervenante acquittera un �molument judiciaire de 1'000 fr. et elle versera � la d�fenderesse, � titre de d�pens, une indemnit� de 1'500 francs.