Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172222&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20050829
Timestamp: 2013-05-24 22:24:14+00:00
Document Index: 302564955

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 83", "l'article 158", 'art. 3', 'art. 2']

Modifié par Décret n°2000-72 du 28 janvier 2000 - art. 1 JORF 29 janvier 2000
Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence :
3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi. Article D542-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-464 du 28 mai 2004 - art. 1 JORF 29 mai 2004
K = 0,9 - 17 136,73 x N
5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09 Euros ;
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88 Euros ;
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04 Euros ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
NOTA: Nota : Décret 2004-464 2004-05-28 art. 5 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003.
Modifié par Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 - art. 2 JORF 29 mai 2004
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 29 euros ;
NOTA: Nota : Décret 2004-463 2004-05-28 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Modifié par Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 - art. 1 JORF 29 mai 2004
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 Euros par mois *minimum*.
Modifié par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 5 JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer [*définition*] les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Article D542-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 17 juillet 2004
Modifié par Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 - art. 2 JORF 17 juillet 2004
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9.
Cet abattement est fixé à 76 euros.
721 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
1 080 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une majoration fixée par le même arrêté.
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.
NOTA: Nota : Décret 2004-711 2004-07-15 art. 3 : les dispositions du présent article sont applicables aux prestations dues à compter du 1er août 2004. Toutefois, le 6e alinéa de l'article D542-10 n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
Modifié par Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 2 JORF 29 décembre 2002
III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D. 542-19, cet organisme notifie simultanément :