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Timestamp: 2018-07-22 04:02:27+00:00
Document Index: 205411231

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.3', 'art. 3', 'art. 4', 'art 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art.2', 'art. 3', 'art. 4', 'art.11', 'art. 4', 'art. 7', 'art.7', 'art. 1', 'art. 3', 'art 3', 'art. 4', 'art.5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art.10', 'art. 11', 'art. 12']

Contrat de présence postale territoriale - PDF
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1 Département Administration et Gestion communales VP/AH - Note n 13 Dossier suivi par Véronique PICARD Paris, le 08 février 2017 Contrat de présence postale territoriale Le contrat de présence postale territoriale, signé le 11 janvier 2017 entre La Poste, l AMF et l Etat, succède aux trois autres contrats signés en 2008, 2011 et Les nouveautés : - l augmentation du montant prévisionnel des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale de 170 à 174 millions d euros par an, soit une augmentation de 12 millions sur 3 ans (art. 2), - la substitution des «points de contact prioritaires» aux «zones prioritaires» (art.3), - l évolution à la hausse du coefficient de pondération (de 1.7 à 3) pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le calcul de la dotation départementale (art. 3), - l augmentation de la partie réservée au numérique (art. 4), - la prise en compte de la situation des communes nouvelles, - l accord ou l avis préalable du maire avant toute transformation d un bureau de poste en agence postale ou en un relais poste chez un commerçant (art 6), - l harmonisation des différents délais d information des maires et des usagers sur les évolutions d horaires des points de contact (art. 8), - la qualification des fermetures estivales (art. 8), - le renforcement du «droit à expérimentation» et des moyens alloués aux actions de communication des commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11). La continuité : la prise en charge par le fonds de péréquation de la «part des collectivités territoriales» pour le financement des maisons de services au public (MSAP) déployées au sein des bureaux de poste (art.2), - la prise en compte de la situation géographique des points de contact dans le calcul des dotations départementales (art. 3), - la miscibilité des dépenses au sein de l enveloppe départementale (art. 4 et art.11), - la recherche de nouvelles formes de mutualisation (locaux ou personnel) (art. 4), - le maintien du «rapport formalisé» lorsque l amplitude d ouverture d un bureau de poste est réduite (art. 7), - l information écrite préalable du maire pour toute modification des horaires d ouverture intervenant dans un volume global d heures d ouverture constant (art.7). 1
2 ATTENTION Certaines mesures du contrat ne concernent que les «points de contact prioritaires» (dépenses éligibles) alors que d autres concernent tous les points de contact (information sur les horaires, modalités de transformation des points de contact). NB : les points de contact sont les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales, les relais poste commerçants et tout autre forme de mutualisation validée par l Observatoire national de la présence postale. On entend par «point de contact prioritaire» ceux éligibles aux fonds de péréquation : - l ensemble des agences postales communales et intercommunales, - les relais poste chez les commerçants ou les relais de l économie solidaire dans les communes de moins de h (recensement 2013), - l ensemble des bureaux de poste mutualisés (MSAP dans les bureaux de poste et facteurs-guichetiers), - les bureaux de poste ouverts moins de 18 h, - l ensemble des points de contact situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), - l ensemble des points de contact situés dans les DOM. Au total, points de contact prioritaires sont éligibles au fonds de péréquation. Un contrat structuré en 3 parties accompagné d un «document d application» Le contrat tripartite conserve sa structure en 3 parties : - financement de la présence postale, - modalités d évolution de la présence postale, - et exercice de la gouvernance locale. Le document d application précise, pour sa part, les modalités de mise en œuvre des dépenses éligibles au fonds de péréquation. NB. Le contrat tripartite et le «document d application» sont accessibles sur le site de l AMF : réf.bw I Le financement de la présence postale territoriale Avant d aborder les modalités d utilisation du fonds, quelques explications sur les modalités de son calcul et de sa répartition. 1 ère étape : la détermination des ressources du fonds (art. 1 et 2) Les ressources du fonds proviennent, à ce jour, du seul abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d aménagement du territoire. L abattement sur la fiscalité locale (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties), non compensé par l Etat aux collectivités territoriales, a été institué par la loi du 2 juillet 1990 puis repris par la loi du 20 mai 2005 et aménagé par la loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le montant a été arbitré par l Etat pour un montant prévisionnel annuel de 174 millions d euros sur la période , l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) précisant chaque année le coût supporté par La Poste au titre de sa contribution à l aménagement du territoire. 2
3 2 ème étape : la répartition des ressources du fonds entre les départements (art. 3 et annexe 3) Un fois le montant total du fonds connu, il est réparti par département. Dans le contrat précédent, le calcul des dotations départementales s effectuait à partir du nombre de points de contact situés en «zones prioritaires» (DOM, communes rurales, quartiers prioritaires de la politique de la ville). Dans le nouveau contrat, il a été proposé de retenir une liste de «points de contact prioritaires», sans considération de zonage géographique. Ce nouveau mode de calcul permet de prendre notamment en compte la situation des communes nouvelles. Le maintien du seuil de habitants aurait en effet pu conduire à exclure de nombreuses communes nouvelles du dispositif alors que certaines des communes déléguées en bénéficiaient auparavant. Si le périmètre géographique des points de contact a évolué, le mode de calcul n a pas été modifié en tant que tel, seule une modification a été apportée au coefficient de pondération des QPV qui passe de 1.7 à 3. Le point de contact reste l indicateur principal du calcul de la dotation départementale, leur nombre figure dans l annexe 3 du contrat. Cette liste évoluera au 1 er janvier de chaque année. Modalités de calcul : Une dotation de base calculée au niveau national est attribuée à chaque point de contact. Puis, il lui est appliqué une pondération en fonction de la situation géographique du point (QPV, ZRR, zone de montagne, massif et DOM), la répartition se faisant ensuite en fonction du nombre de «points de contact prioritaires» situés dans chaque département. La répartition de la ressource tient ainsi compte de la situation géographique des points de contact. Plus ces derniers ont une situation géographique difficile, plus ils sont aidés grâce à l attribution d un coefficient de pondération qui peut aller de 1 à 3 (cf. art 3 du contrat). Un exemple (fictif) : Soit un département comptant : - 10 «points de contact prioritaires» en zone de montage - 17 «points de contact prioritaires» en zone de revitalisation rurale - 7 «points de contact prioritaires» en QPV - 55 autres «points de contact prioritaires» Soit une dotation de base par point de contact de Le calcul de la dotation départementale est le suivant : (10 x [ x 1.2]) + (17 x [ x 1.1]) + (7 x [ x 3]) + (55 x [12 790x1]) = A cela s ajoute le financement des MSAP postales (Part Etat et Part Collectivités territoriales) qui ne fait pas l objet d une pondération (soit 24 K multiplié par le nombre de MSAP dans le département). 3
4 3 ème étape : l utilisation des ressources au sein de chaque département (art. 4) Sur proposition du représentant de La Poste, désormais chaque CDPPT affecte la totalité de la dotation départementale. L article 4 du contrat tripartite, accompagné du «document d application», précise la nature des dépenses couvertes par le fonds de péréquation. Dans la mesure où il n y a plus, dans ce nouveau contrat, de part ou de programme de dépenses défini, la miscibilité entre les différents programmes d action est dorénavant acquise. Il est à noter toutefois que 15 % de l enveloppe globale départementale devra être mobilisée pour des actions numériques (achat de tablettes, scans, ). ATTENTION Continuité des actions menées entre deux périodes contractuelles Toute opération non réalisée entre 2014 et 2016, mais validée par la CDPPT et inscrite dans un de ses comptes-rendus peut être financée par le fonds de péréquation, à partir de janvier 2017, dans les conditions strictes d application en vigueur lors de la première validation du projet par la CDPPT et sous réserve d un nouvel accord de cette dernière. Eligibilité des points de contact dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Pour le calcul de la répartition de la dotation départementale, seuls les points de contacts situés dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont pris en compte. En revanche, les bureaux desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux situés dans les «quartiers de veille active» peuvent bénéficier de financements du fonds de péréquation pour des actions d accueil, d accompagnement des usages ou d accessibilité numérique. NB : pour connaître les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/qp/ Eligibilité des guichets automatiques de billets (GAB) Les frais de fonctionnement des seuls GAB installés dans le cadre du précédent contrat sont éligibles au fonds de péréquation. II Les modalités de la présence postale territoriale L évolution du nombre de points de contact (art.5) La loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit que le réseau postal compte au moins points de contact répartis sur l ensemble du territoire français. La Poste a pris l engagement supplémentaire, dans le contrat tripartite, de maintenir dans chaque département le nombre de points de contact pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation. 4
5 L évolution du statut des points de contact (art. 6) Le principe de l accord préalable du maire avant toute transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais poste chez un commerçant a fait l objet de vives discussions entre l AMF, La Poste et l Etat. Le contrat distingue deux cas: - pour les bureaux de poste éligibles au fonds de péréquation (bureaux de poste ouverts moins de 18 heures par semaine, bureaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les DOM), pour ceux présents dans les communes nouvelles et pour les communes où il ne reste qu un bureau de poste, l accord préalable du maire est maintenu. Le maire devra donner sa réponse dans un délai de 2 mois (ou 3 mois à sa demande expresse). Si le maire ne répond pas, le bureau de poste pourra être transformé en un relais poste chez un commerçant. Si le maire refuse, le bureau de poste ne sera pas transformé mais La Poste pourra réduire ses horaires d'ouverture (qui ne pourront être inférieurs à 12 heures par semaine). - pour les autres bureaux de poste, l avis du maire sera sollicité sur le projet d évolution du maillage postal et les transformations envisagées. Dans le cadre de ce dialogue, il pourra solliciter un second projet d évolution du maillage postal. Cela signifie, en creux, que le maire peut refuser la première proposition, La Poste lui proposant alors une nouvelle version prenant en compte ses observations, sur laquelle il exprimera un nouvel avis. Dans les deux cas, l AMF recommande au maire de consulter le conseil municipal. Le projet de contrat prévoit un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions à mi- contrat. L évolution des horaires d ouverture des bureaux de poste pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation et des bureaux de poste situés dans les communes de moins de habitants (art. 7) Il s agit de l évolution des horaires des bureaux de poste mutualisés (MSAP et bureaux facteurs-guichetiers), des bureaux de poste ouverts moins de 18 h, des bureaux de poste situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de ceux situés dans les DOM. Deux situations sont envisagées : 1 les horaires d ouverture sont modifiés mais le volume global d heure est constant (par exemple, fermeture le samedi matin et ouverture plus longue en semaine). Dans ce cas-là, cette modification sera précédée d un dialogue avec le maire et d une information écrite un mois avant l évolution effective ; 2 la modification conduit à une réduction des heures d ouverture. Dans cette hypothèse, cette proposition doit faire l objet d un «rapport formalisé» par La Poste, le maire ayant ensuite 2 mois pour transmettre ses observations. Une seule modification peut intervenir durant la durée du contrat tripartite et elle doit être proportionnée à l évolution de l activité constatée depuis la dernière modification d amplitude horaire hebdomadaire du bureau. Enfin, la réduction des horaires d ouverture d un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine. 5
6 ATTENTION L adoption du seuil hebdomadaire plancher de 12 heures ne signifie pas que tous les bureaux de faible activité auront vocation à voir réduire leurs horaires d ouverture à 12 heures. Il ne s agit pas d un objectif mais d une garantie d un seuil minimum d ouverture pour éviter les amplitudes moindres. Enfin, les bureaux de poste d ores et déjà ouverts moins de 12 heures au moment de la signature du contrat n ont pas vocation à être automatiquement transformés en agence postale ou en relais poste, ils doivent faire l objet d un diagnostic partagé. Les mesures d information relatives aux points de contact (art. 8) Le contrat rappelle les modalités d information des usagers sur les jours et les horaires d ouverture des points de contact ainsi que sur les services postaux qui y sont rendus. Il définit également les modalités d information des maires lors de la mise en place des bureaux facteurs-guichetiers. Enfin, le contrat qualifie pour la première fois la notion de «fermeture estivale» qui ne pourra excéder 3 semaines. ATTENTION Les jours et horaires d ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chacun d eux. Cette mesure vise avant tout à stabiliser les jours et heures d ouverture des bureaux de poste. En cas de modification des horaires d un point de contact, un ensemble de mesures d information à destination du public et des élus est prévu par le contrat. Les CDPPT sont informées du volume global annuel effectif des ouvertures des points de contact. La période estivale est fixée entre la dernière semaine de juin et la première semaine de septembre. Elle est strictement limitée à trois semaines mais qui ne seront pas obligatoirement successives. III La gouvernance de la présence postale territoriale Les missions de l Observatoire national de présence postale territoriale (art.10) L Observatoire voit ses missions de suivi du contrat tripartite et de veille de l évolution de la présence postale confortées. Le renforcement du rôle des Commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11) Le nouveau contrat a élargi le rôle des CDPPT qui proposent désormais la répartition de la totalité de la dotation départementale. 6
7 Elles peuvent également mener des expérimentations (notamment de nouvelles solutions de mutualisations) dans la limite de 5 % de l enveloppe globale de cette dotation. ATTENTION Les CDPPT doivent veiller également à la cohérence de l offre postale dans le département en s assurant de la complémentarité et de l équilibre entre bureaux de poste et partenariats. Les présidents de CDPPT sont invités à saisir l Observatoire en cas de difficulté. Elles peuvent toujours saisir l Observatoire pour l interprétation d une disposition précise du contrat. Dans ce cas adresser un courrier à : Président de l Observatoire national de présence postale, Case Postale A707 9 rue du Colonel Pierre AVIA PARIS CX Le rôle de La Poste (art. 12) Comme par le passé, les représentants locaux de La Poste assurent la gestion comptable et financière du fonds de péréquation. Ils communiquent aux CDPPT les informations nécessaires pour proposer une répartition des ressources de la dotation départementale et font également part de l emploi des ressources de l année précédente. Calendrier pour la répartition et l affection des dépenses des dotations départementales 31 décembre / N janvier / Année N 31 mars /Année N 30 avril / Année N 1 er juillet /Année N Comptabilisation du nombre des APC, API et RP dans chaque département par La Poste Transmission par les représentants de La Poste des informations nécessaires à la répartition de la dotation départementale à chaque président de CDPPT Le président de la CDPPT a deux mois pour transmettre au responsable de La Poste une proposition de répartition des dépenses dans les conditions prévues par le contrat Le représentant de La Poste propose la répartition définitive de la dotation départementale et en informe le président de la CDPPT L Observatoire est saisi pour avis du bilan annuel de gestion du fonds de l année N -1. Ce bilan est ensuite transmis par le président de La Poste aux ministres concernés, au président de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes et au président de l AMF 7
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