Source: http://docplayer.fr/2131338-Le-droit-canadien-concernant-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales-au-xxi-e-siecle.html
Timestamp: 2018-04-23 12:03:49+00:00
Document Index: 203081938

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 735', 'arte 13', 'art.7', 'arte 15', 'arte 18', 'art 5']

«Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXI e siècle» - PDF
«Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXI e siècle»
Download "«Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXI e siècle»"
Francis Jean-Philippe Marin
1 Article «Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXI e siècle» Rachel Grondin Revue générale de droit, vol. 32, n 3, 2002, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: / ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 4 September :51
2 Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXI e siècle RACHEL GRONDIN Professeure à la Faculté de droit de l'université d'ottawa RESUME Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l'identification) n'est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu'une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d'un individu et qu'aucune faute réelle de la part d'une personne morale n'a été prouvée. D'autres refusent de considérer l'absence de diligence comme un critère pertinent à une responsabilité pénale relativement à une infraction ABSTRACT This conference will address the criminal liability of corporations in Canada. At present, such liability is well recognized in Canadian law but the rule used for determining liability (the theory of identification) is not applied consistently by Canadian courts. Stressing that the ascription of criminal liability will foster greater diligence, courts have found corporations liable for criminal acts, even where such acts were perpetrated by an individual and no actual wrongdoing on the part of the corporations had been shown. Other courts refuse to consider lack of due diligence as a basis for criminal liability in the case of violations requiring actual wrongdoing, thereby rejecting any possible ascription of criminal liability to individuals on this ground (2002) 32 R.G.D
3 664 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D exigeant une faute et rejettent toute identification possible à un individu pour ce seul motif Dans une tentative de solutionner ce différend, cette allocution portera sur certains concepts développés en common law au nom de l'utilitarisme juridique (théorie de l'identification et responsabilité pour le fait d'autrui) ainsi que sur l'importance d'une faute en droit pénal. Cette analyse nous mène à croire que la théorie de l'identification à un individu pour établir la responsabilité pénale d'une personne morale sera abandonnée au XXI e siècle au Canada. alone. In an effort to overcome these conflicting decisions, this address will focus on certain common law concepts designed to accommodate judicial utilitarianism (theory of identification and vicarious liability) as well as on the importance of actual wrongdoing in criminal law. It will be shown through our analysis that the theory of identification as a requisite for criminal liability in the case of corporations is likely to fall by the wayside. SOMMAIRE Introduction 665 I. La théorie de l'identification et la responsabilité du fait d'autrui QQQ A. La responsabilité du fait d'autrui 667 B. La théorie de l'identification 667 IL La théorie de l'identification et la faute de la personne morale en droit pénal 669 A. La protection constitutionnelle de la faute en droit pénal B. La faute de la personne morale 672 Conclusion 673
4 GRONDIN Droit canadien : responsabilité pénale 665 INTRODUCTION La responsabilité pénale des personnes morales a été reconnue indirectement au Code criminel canadien au début du XX e siècle. Des mesures procédurales particulières aux personnes morales y ont été prévues et, depuis 1909, l'emprisonnement est remplacé par une amende lorsque la personne condamnée est une personne morale 1. Depuis plusieurs dizaines d'années, les tribunaux canadiens considèrent que les personnes morales sont responsables pénalement, même pour les infractions exigeant un état d'esprit coupable. Pourtant, la théorie utilisée pour conclure à cette responsabilité est contestable. Cette théorie, que l'on nomme théorie de l'identification, fonde la responsabilité pénale d'une personne morale sur la responsabilité pénale d'un individu considéré comme son âme dirigeante. En 1997, à quelques semaines d'écart, deux Cours d'appel canadiennes, l'une de l'ontario, et l'autre du Québec, ont présenté des commentaires plutôt contradictoires relativement à la responsabilité pénale des personnes morales, même si les deux reconnaissaient la règle de la théorie de l'identification. La Cour d'appel du Québec a appliqué cette théorie de manière assez large en concluant à l'identification même si le comportement de l'individu avait nui à la personne morale et s'était fait à l'insu du président-propriétaire qui possédait la presque totalité des actions de la compagnie 2. Elle condamna ainsi cette personne morale pour le fait de sa secrétaire qui, ayant conservé pour elle-même des profits de son employeur, avait fait de fausses déclarations des revenus de cette compagnie alors qu'elle s'occupait de son administration. Le juge qui a écrit le jugement, auquel ont souscrit les deux autres juges, a déclaré souhaiter que cette responsabilité de la personne morale victime «incite les actionnaires à exercer une surveillance et un contrôle plus stricts sur la sélection des «âmes dirigeantes» de l'entreprise et les administrateurs à faire preuve de vigilance à l'égard des activités professionnelles de leurs cadres» 3. Par ailleurs, la même année, la Cour d'appel 1. Loi 8-9 Edw. VII, chap. 9, art. 2 (maintenant l'art. 735 C.cr.). 2. R. c. Les Forges du Lac Inc., [1997] R.J.Q (C.A. Que.), (18 avril 1997). 3. M, p
5 666 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D de l'ontario, dans l'affaire Safety-Kleen Canada Inc. 4, a refusé d'identifier une personne morale à son employé même si ce dernier possédait une grande discrétion dans l'exercice de ses nombreux pouvoirs et était le seul représentant de la compagnie sur un grand territoire où celle-ci ne faisait aucune affaire lorsque son employé était en vacances. Même si le juge de première instance avait condamné la compagnie en se fondant sur le fait que l'employé ayant commis l'infraction possédait beaucoup de pouvoirs et que la compagnie avait manqué de diligence dans ses opérations, la Cour d'appel renversa cette décision en jugeant qu'elle ne pouvait conclure à l'identification et maintenir cette condamnation pour le manque de diligence de la compagnie parce que l'infraction exigeait la preuve d'un état d'esprit coupable. Ces deux affaires portaient sur des infractions exigeant un état d'esprit coupable mais l'une conclut à l'identification et laisse entendre que la responsabilité pénale de la victime incitera à la diligence, alors que l'autre soutient qu'une absence de diligence n'est pas suffisante pour faire une identification et engager la responsabilité pénale pour une infraction de «mens rea». Cette recherche d'une identification semble plus un problème qu'une solution en droit pénal. C'est en traitant de la théorie de l'identification relativement à la responsabilité du fait d'autrui et relativement à la faute que nous tenterons de déterminer son application en droit pénal canadien. I. LA THÉORIE DE L'IDENTIFICATION ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI Au nom de l'utilitarisme juridique, deux modèles se sont développés relativement à la responsabilité pénale des personnes morales : la responsabilité du fait d'autrui et la théorie de l'identification. Le Canada a opté pour la théorie de l'identification parce que la responsabilité du fait d'autrui permet une responsabilité indirecte, ce qui est incompatible avec une responsabilité pénale en common law. En réalité, 4. R. v. Safety-Kleen Canada Inc., (1997) 114 C.C.C. (3d) 214 (C.A. Ont.); 32 O.R. (3d) 493 (27 fév. 1997).
6 GRONDIN Droit canadien : responsabilité pénale 667 nous soumettons que ces deux modèles ne sont pas distincts, et que la théorie de l'identification n'est qu'une version modifiée de la responsabilité du fait d'autrui. A. LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI Le concept de la responsabilité du fait d'autrui s'est développé dans le contexte de la responsabilité civile. Selon ce principe, la responsabilité de la partie défenderesse est fondée sur un acte délictueux commis par une autre personne. La common law prévoyait ainsi la responsabilité délictuelle d'une compagnie pour les intentions et la conduite de ses employés et de ses mandataires. Les tribunaux canadiens n'ont éprouvé aucun problème à reconnaître l'application de la responsabilité du fait d'autrui pour déterminer la responsabilité délictuelle d'une compagnie mais, contrairement aux tribunaux fédéraux des États-Unis, les cours de justice canadienne ont généralement refusé d'avoir recours au principe «respondeat superior» pour déterminer la responsabilité pénale d'une compagnie. Elles acceptaient de le faire de façon exceptionnelle dans quatre cas particuliers seulement: (1) la nuisance publique, (2) la diffamation criminelle, (3) les infractions de responsabilité absolue cré es par la loi, et (4) l'outrage au tribunal. Dans deux affaires traitant de dispositions législatives prévoyant la responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule pour la faute du conducteur, la responsabilité du fait d'autrui a été qualifiée de responsabilité absolue 5. En 1985, la Cour suprême du Canada a établi qu'une telle responsabilité est contraire aux principes de justice fondamentale de droit pénal 6. Au Canada, on préfère appliquer une doctrine autre pour déterminer la responsabilité pénale des personnes morales : c'est-à-dire la théorie de l'identification. B. LA THÉORIE DE L'IDENTIFICATION En 1941, la Cour d'appel de l'alberta a reconnu une compagnie coupable pour une fraude en l'identifiant aux individus 5. R. c. Burt, (1987) 38 C.C.C. (3d) 299 (C.A. Sask.); R. c. Geraghty, (1990) 55 C.C.C. (3d) 466 (C.A.C.-B.). 6. Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.B., [1985] 2 R.C.S. 486.
7 668 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D qui agissaient en son nom. Considérant que les individus ayant commis l'élément matériel (actus reus) de l'infraction étaient des «âmes dirigeantes» de la compagnie, le tribunal en a conclu que leur état d'esprit (mens rea) était celui de la compagnie 7. Depuis, plusieurs tribunaux canadiens ont appliqué cette fiction pour conclure à la responsabilité pénale des personnes morales. En 1985, la Cour suprême du Canada a appliqué la théorie de l'identification dans l'affaire Canadian Dredge and Dock Co. 8 pour condamner plusieurs compagnies pour fraude et de complot pour fraude pour les actes de leurs directeurs responsables des soumissions, et ce, malgré le fait que des instructions interdisant cette conduite aient pu être données par les compagnies. Dans cette affaire, les faits s'étaient passés avant l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés 9 mais, depuis seize ans, cette règle est toujours utilisée dans la jurisprudence canadienne. L'application de la théorie de l'identification est considérée comme le moyen terme entre une immunité complète des personnes morales quant à leur responsabilité pénale pour des infractions exigeant un état d'esprit coupable, et une responsabilité absolue pour la conduite de ses mandataires quelque soit leur niveau hiérarchique ou leurs pouvoirs. L'employé, âme dirigeante qui a commis l'infraction est ainsi l'incarnation de la personne morale qui l'emploie. Cette fiction juridique permet d'attribuer un état d'esprit à une personne morale et reconnaître ainsi sa culpabilité pour des infractions exigeant une mens rea. À l'origine, cette doctrine se voulait distincte de la responsabilité du fait d'autrui qui ne s'appliquait pas pour les infractions exigeant une mens rea. Depuis une décision de la Cour suprême du Canada en 1999, Bazley c. Curry 10, concernant la responsabilité civile délictuelle d'une personne morale dans le cas d'une agression sexuelle, il n'est plus possible de soutenir que la responsabilité du fait d'autrui ne s'applique pas pour les infractions exigeant une mens rea. Dans cette affaire, une Fondation sans 7. R. c. Fane Robinson Ltd., [1941] 3 D.L.R. 409 (C.A. Alb.). 8. Canadian Dredge and Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S Loi constitutionnelle de 1982, 1982 R.-U., annexe B; ci-après désignée la Charte. 10. Bazley c. Curry, [1999] 2 R.C.S. 534.
8 GRONDIN Droit canadien : responsabilité pénale 669 but lucratif exploitant deux établissements de soins bénéficiaires internes pour des enfants atteints de troubles affectifs, a été jugée responsable pour l'agression sexuelle commise par l'un de ses employés, un pédophile, même si elle ignorait que ce dernier était pédophile. Appliquant la règle de la responsabilité du fait d'autrui parce que la conduite de l'employé était étroitement liée à un risque auquel la Children's Foundation a exposé à la collectivité, la Cour suprême du Canada a jugé que cet organisme était tenu d'indemniser une personne pour le préjudice qu'elle avait subi suite au comportement délictueux de son employé. Maintenant que la responsabilité du fait d'autrui a été appliquée pour conclure à la responsabilité pour un comportement exigeant un état d'esprit coupable, rien ne permet de distinguer la théorie de l'identification de la responsabilité du fait d'autrui. Appliquer la théorie d'identification en doit pénal équivaut à une reconnaissance de la responsabilité indirecte en la matière. Ceci a pour effet de conclure à la responsabilité absolue, ce qui est contraire aux principes de justice fondamentale en droit pénal. Par ailleurs, une identification fondée sur l'absence de diligence de la personne morale plutôt que sur la responsabilité absolue peut-elle survivre en droit pénal? II. LA THÉORIE DE L'IDENTIFICATION ET LA FAUTE DE LA PERSONNE MORALE EN DROIT PÉNAL Il est admis que les personnes morales et les individus diffèrent dans leur essence 11 : la personne morale est une organisation sans existence physique alors que l'individu possède une existence physique. Cependant, lorsqu'il s'agit de déterminer leur responsabilité pénale, rien ne permet de croire que les principes fondamentaux du droit pénal s'appliqueraient différemment aux personnes morales et aux individus. Que ce soit à l'égard d'un individu ou d'une personne morale, une stigmatisation particulière provient de la responsabilité pénale. La faute essentielle pour engager la 11. A.V. DiCEY, «The Combination Laws as Illustrating the Relation Between Law and Opinion in England During the Nineteenth Century», (1904) 17 Harv. L.R. 511, p. 513.
9 670 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D responsabilité pénale d'un individu est aussi essentielle chez la personne morale pour engager sa responsabilité pénale. A. LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FAUTE EN DROIT PÉNAL Depuis longtemps, la faute est établie comme la pierre angulaire du droit pénal. Plusieurs arrêts de la Cour suprême du Canada ont reconnu ce point de vue. En 1978, le juge Dickson, plus tard juge en chef de cette cour, déclarait : «on répugne généralement à punir celui qui est moralement innocent.» 12 Ce n'est qu'exceptionnellement que les infractions de responsabilité absolue s'appliquent en droit pénal canadien. Jugeant de la constitutionnalité d'une infraction relativement à la Charte 13, le plus haut tribunal du pays a établi que la responsabilité absolue en droit pénal contrevenait aux principes de justice fondamentale et a cré une présomption selon laquelle les législateurs n'ont pas voulu définir des infractions de nature réglementaire qui n'exigeaient pas une faute 14. Dans cette même affaire, datant de 1985, la Cour suprême du Canada a conclu qu'une infraction de responsabilité absolue qui permettrait l'emprisonnement d'une personne physique violait l'art.7 de la Charte 15. Quelques années plus tard, cette cour a aussi reconnu, lors d'un autre jugement, qu'une personne morale bénéficie de la protection constitutionnelle accordée aux individus 16. Une infraction exigeant la preuve d'un élément moral pour un individu ne devient pas une infraction de responsabilité absolue ou de responsabilité stricte pour une personne morale. En 1978, dans une affaire impliquant une poursuite contre une personne morale, la corporation de la ville de Sault Ste-Marie 17, la Cour suprême du Canada a établi unanimement des règles d'interprétation relatives à la faute en 12. R. sur la dénonciation de Mark Caswell et la Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, p Loi constitutionnelle de 1982, op.cit., note Renvoi : Motor Vehicle Act de la C. -B., supra., note Ibid. 16. R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S R. sur la dénonciation de Mark Caswell et la Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, supra, note 12.
10 GRONDIN Droit canadien : responsabilité pénale 671 droit pénal : 1) La responsabilité absolue entraînant une condamnation sur la simple preuve que le défendeur a commis l'acte prohibé sera celle où le législateur a clairement indiqué cette intention. 2) Autrement, dans le cas d'infractions contre le bien-être public, il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte permettant une défense de diligence raisonnable. 3) Lorsque l'infraction est «criminelle» dans le vrai sens du mot, un état d'esprit est un élément essentiel et doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Les tribunaux sont liés par ces règles lors de l'interprétation des infractions, et, depuis l'entrée en vigueur de la Charte 18, ce n'est que si une disposition législative est claire et qu'aucun emprisonnement n'est possible à la suite d'une condamnation qu'ils pourraient conclure à la responsabilité absolue 19. Ces règles d'interprétation s'appliquent autant pour la responsabilité des individus que des personnes morales. Pour les infractions criminelles, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'un état d'esprit coupable peut être déterminé selon un critère subjectif ou un critère objectif, tout en précisant que la perception que l'accusé a des faits est pertinente pour déterminer le caractère raisonnable de sa conduite 20. Ainsi, pour une simple absence de diligence, une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale pour une infraction criminelle dans le vrai sens du mot si elle ne connaissait pas les circonstances. Une telle responsabilité serait possible dans le cas seulement d'infractions contre le bien-être public lorsque le texte législatif n'exige pas de «mens rea». Lors de poursuite pour des crimes, l'obligation de prouver au moins la connaissance des faits chez une personne morale est une exigence constitutionnelle. Cette connaissance fait partie de la faute de la personne morale et doit être prouvée hors de tout doute raisonnable. 18. Loi constitutionnelle de 1982, op. cit., note Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., supra, note R. c. Hundal, [1993] 1 R.C.S. 867.
11 672 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D B. LA FAUTE DE LA PERSONNE MORALE Etant donné la nature particulière de la personne morale, sa faute ne peut se définir en fonction de la faute individuelle. Une preuve de cette faute s'appuie sur l'organisation de la personne morale. On ne peut réduire cette personne à la somme des individus qui la composent ou une agglomération de personnes physiques 21. Dès 1897, en Angleterre, il a été reconnu dans l'affaire Salomon 22 que la personne morale est une entité distincte des individus qui la composent. Son état d'esprit se déduit de son psychisme collectif, se manifestant par ses choix et ses décisions. Ne possédant aucune existence physique, c'est par l'intermédiaire de représentants qu'elle accomplit l'élément matériel (actus reus) d'une infraction. Dans le domaine de la robotisation, des machines à mécanisme automatique pourvues de commandes électromagnétiques peuvent se substituer à l'homme pour exercer certains choix 23. Cependant, même si des individus sont généralement à la base de la faute organisationnelle, la faute est un élément interne provenant de l'intérieur d'une organisation. De la même façon que les caractéristiques inhérentes à la personne humaine sont considérées pour déterminer la responsabilité pénale d'un individu, on ne peut conclure à cette responsabilité chez une personne morale sans tenir compte de sa structure. Cette analyse peut varier entre les diverses personnes morales. Trois modèles de prise de décision ont été identifiés chez les différentes organisations : le «Rational Actor Model», le «Bureaucratie Politics Model» et le «Organizational Process Model» 24. La faute de l'organisation par rapport à un comportement existe lorsque sa politique encou- 21. B. FISSE et J. BRAITHWAITE, «The Allocation of Responsability for Corporate Crime: Individualism, Collectivism and Accountability», (1988) 11 Sydney L. Rev. 468, p Salomon v. Salomon, [1897] A.C L.B. SOLUM, «Legal Personhood for Artificial Intelligences» (1992) N. Carol. L. Rev. 1231; P. MCNALLY et S. INAYATULLAH, «The Rights of Robots : Technology, Culture and Law in the 21 st Century», (1987) 20 Law-Tech A. FOERSCHLER, «Corporate Criminal Intent : Toward a Better Understanding of Corporate Misconduct», (1990) 78 Cal. L. Rev
12 GRONDIN Droit canadien : responsabilité pénale 673 rage l'activité interdite 25. La seule preuve d'une absence de diligence de la part d'une personne morale n'est pas une faute engageant sa responsabilité pénale. Cette faute pénale se prouve par l'ensemble de ses décisions; celles-ci permettent de déduire son intention, sa connaissance ou son insouciance. Cependant, l'intention, la connaissance et l'insouciance de la personne morale ne peuvent être assimilées à ces mêmes états d'esprit chez un individu. Par exemple, l'intention du législateur n'est pas un cumul des intentions individuelles des parlementaires mais plutôt l'interprétation du texte adopté par la législature 26. Dans les faits, il existe une faute propre à la personne morale qui se distingue de l'état d'esprit d'un individu la représentant. CONCLUSION Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales réside dans l'utilisation de la théorie de l'identification. En réalité, cette théorie permet la responsabilité du fait d'autrui et est étrangère au droit pénal canadien qui ne reconnaît qu'une responsabilité directe. Son effet est d'étendre au droit pénal une règle ayant l'indemnisation pour objectif. Il est justifié de punir une personne morale pour sa faute réelle, mais non pour une faute qui lui est imputée par 25. Dans son Model Criminal Code Discussion Draft de 1992, sect. 501 (part 5, ch. 2), le Standing Committee of Attorneys-General de l'australie considère que cette faute peut être prouvée en démontrant la «corporate culture» qu'il décrit comme une attitude, une politique, une règle ou une façon de faire de la corporation. Depuis plus d'une vingtaine d'années, l'auteur australien, Brent Fisse, soutient l'idée que la structure d'une personne morale est un facteur pertinent dans la détermination de sa faute, (voir ses articles «Reconstructing Corporate Criminal Law; Deterrence, Retribution, Fault and Sanctions», (1983) 56 Southern Cal. L. Rev. 1141; «The Attribution of Criminal Liability to Corporations : A Statutory Model», (1991) 13 Sydney L. Rev. 277 et «Corporate Criminal Responsability», (1991) 15 Crim.L.J. 166.). Dans son article «Corporate Ethos : A Standard for Imposing Corporate Criminal Liability», (1991) 75 Minnesota L.R. 1095, la professeure américaine, Pamela Bucy associe cette faute au «corporate ethos» se fondant sur les objectifs et pratiques d'une personne morale, sa réaction à des infractions antérieures et l'existence de programmes pour éviter les infractions. L'auteure anglaise, Celia Wells, croit qu'il faut rechercher cette faute dans les «corporate internal decisions»; C. WELLS, Corporations and Criminal Liability, Oxford, Clarendon Press, 1993, 226 p. 26. E. COLVIN, «Corporate Personality in Criminal Liability», (1995) 6 Crim.L.Forum, no., p. 35.
13 674 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D fiction ou par la faute d'autrui. La nécessité d'une preuve hors de tout doute raisonnable d'une faute réelle chez la personne morale diminue, certes, la possibilité de responsabilité pénale de la part des personnes morales, mais ceci empêche de dénaturer le droit pénal. La responsabilité pénale de la personne morale sera plus difficile à établir parce qu'une simple absence de diligence n'est pas une faute pénale. Une connaissance des circonstances par la personne morale est nécessaire. Cette preuve peut se faire en limitant son identification aux seuls individus possédant des pouvoirs de décision relatifs à la conception des politiques d'une personne morale. Cette interprétation stricte de la théorie de l'identification s'appuie sur une définition donnée, en 1993, par la Cour suprême du Canada dans une affaire de responsabilité du propriétaire d'un remorqueur pour la faute du capitaine de ce remorqueur. 27 Une telle interprétation exige la recherche d'une faute réelle chez la personne morale et rend la théorie de l'identification inutile. Selon nous, cette approche serait une façon indirecte d'abandonner cette théorie. Le XXI e siècle verra ainsi, peu à peu, un délaissement de la théorie de l'identification en droit pénal. Rachel Grondin Faculté de droit Université d'ottawa 57, Louis Paster OTTAWA (Ontario) KIN 6N5 Tél. : (613) Télec. : (613) Courriel : 27. Rhône (Le) c. Peter A.B. Widener (Le), [1993] 1 R.C.S.497.
«SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!» PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT EN MATIÈRE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET SES RÉPERCUSSIONS AU QUÉBEC LE PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT L'article 2464 du Code civil est la source