Source: http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/dechets.htm
Timestamp: 2018-01-17 04:48:41+00:00
Document Index: 331113985

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§5', "l'article 6", "l'article 36", "l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 4', "l'article 6", '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 27", "l'article 33", "l'article 28", '§ 1', "l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 3', "l'article 18", "l'article 9"]

Accord de coopération/Importation, exportation et transit de déchets
26 octobre 1994 - Accord de coopération entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets (M.B.13.12.1995)
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, §1er, II, §4, 1°, §5 et 92bis;
Considérant qu'en conséquence de l'article 6, § ler, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, la compétence concernant l'importation et l'exportation de déchets a été transférée le 7 mai 1994 de l'Etat fédéral aux Régions, mais que l'Etat fédéral reste compétent pour le transit des déchets puisque l'article 36 du règlement (C.E.E.) n° 259/93 stipule que chaque Etat membre désigne une seule autorité compétente pour le transit de déchets;
Considérant que l'article 6, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, contraint les autorités fédérales et les autorités régionales à déterminer, de commun accord, les modalités de coordination de la politique, concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets, tandis que l'article 6, § 4, 1°, oblige les autorités fédérales à impliquer les gouvernements régionaux dans les projets de règlements fédéraux concernant le transit de déchets;
Considérant qu'un contrôle efficace des transferts transfrontaliers de déchets suppose la mise en place de banques de données contenant toutes les notifications relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, effectuées conformément au règlement (CEE) n° 259/91, ainsi que les décisions des autorités compétentes au sujet de ces notifications, et que ces banques de données doivent être accessibles à toutes les autorités compétentes, dans l'exercice conjoint de leurs compétences;
Article 1er. Le présent accord de coopération a pour objet de coordonner la politique en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets conformément à l'article 6, § 5, de la loi spéciale de réformes institutionnelles et en particulier la surveillance et le contrôle des transferts de déchets sur le territoire belge, dans la mesure où des déchets y sont importés, exportés ou y transitent et tenant compte des compétences respectives des départements fédéraux de l'environnement, des finances (douanes et accises) et de l'intérieur et des administrations régionales de l'environnement.
Art. 2. § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires régionaux chargés par les Gouvernements régionaux, chacun en ce qui le concerne, du contrôle de l'application de la législation régionale en vigueur, les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances, y compris les fonctionnaires occupés par le Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement pour le contrôle de l'importation, de l'exportation et du transit des déchets en vertu de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 précité, restent, selon leurs attributions propres, chargés du contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où ces dispositions restent en vigueur et le permettent après le 6 mai 1994.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 précité, les parties au présent accord de coopération conviennent que les fonctionnaires fédéraux visés au § ler, sont également chargés, après le 6 mai 1994, du contrôle de l'application du règlement (CEE) n° 259/93 et des dispositions régionales complémentaires arrêtées en exécution de ce règlement, ainsi que de la recherche et de la constatation des infractions aux dits règlement et dispositions complémentaires.
Art. 3. § ler. Dans le cadre de sa mission générale, la gendarmerie pourra effectuer sur l'ensemble du territoire de la Belgique, des contrôles routiers sur les transferts de déchets, afin de rechercher et de constater les infractions aux législations et réglementations européennes, fédérales et régionales.
§ 2. Afin de s'acquitter de la mission visée au § ler, les agents et officiers de la gendarmerie désignés à cet effet par le Ministère de l'Intérieur, ont accès à toutes les données introduites dans les banques de données visées à l'article 7.
Art. 8. § 1er. Après le 6 mai 1994, la banque de données concernant les transferts transfrontaliers de déchets de la Cellule Environnement du Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement est utilisée et gérée conjointement en tant que moyen de contrôle automatisé commun par les autorités compétentes du Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement, et des Régions flamande et bruxelloise.
§ 3. Après le 6 mai 1994, la Région wallonne utilise sa propre banque de données, dans le respect des engagements prévus aux articles 6 et 7.
Art. 9. § 1er. Les frais de fonctionnement liés au contrôle des opérations d'importation, d'exportation et de transit de déchets seront pris en charge par les autorités compétentes selon la répartition prévue en annexe. Cette annexe fait partie intégrante du présent accord. Les clés de répartition y mentionnées seront revues chaque année en fonction, selon le type de dépense, de la prolongation de l'utilisation conjointe de la banque fédérale de données par le Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement et les Régions flamande et bruxelloise, du nombre de transferts par autorité compétente ou de la répartition par Région des fonctionnaires des douanes et accises mis à disposition du Ministère fédéral de l'Environnement.
2° le montant de la garantie financière ou de l'assurance, visées à l'article 27 du règlement (CEE) n° 259/93 sera déterminé de la manière suivante: le montant minimum par tonne de déchets transportés équivaut au coût moyen d'élimination de ces déchets en Belgique ou à défaut, celui pratiqué par l'installation la plus proche située en dehors de la Belgique, multiplié par un facteur 1,2 lequel prend en compte les coûts de transport et de surveillance lorsque le transfert n'a pu être mené à terme ou en cas de renvoi des déchets à l'expéditeur. Tout montant supérieur exigé sera motivé;
3° a) Conformément à l'article 33 du règlement, en vue de couvrir les frais administratifs de mise en uvre de la procédure de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées, un montant de 1000 francs belges est imputé au notifiant par l'autorité compétente pour chaque document de notification visé aux articles 3.1 et 6.1 du règlement.
Ce montant est de 5 000 francs belges pour chaque document de notification en cas d'usage de la procédure de notification générale visée à l'article 28 du règlement.
b) Dans le cadre de la procédure de notification générale visée au paragraphe précédent, chaque transfert de déchets vers une Région belge autorisé conformément aux articles 4.5, 7.6, 20.4 et 22 du règlement est soumis à une redevance pour les frais administratifs d'un montant net de 500 francs belges ou 200 francs belges selon que les déchets sont destinés à des opérations d'élimination ou de valorisation.
c) Les mêmes frais administratifs de 500 francs belges ou 200 francs belges par transfert selon que les déchets sont destinés à des opérations d'élimination ou de valorisation, sont mis à charge du notifiant en cas d'exportation d'une région belge vers un pays tiers.
Art. 11. § 1er. Un groupe de coordination est institué en vue d'une concertation permanente portant sur la coordination de la politique concernant les importations, les exportations et le transit de déchets, conformément à l'article 6, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993. Les missions suivantes lui sont imparties :
- la concertation entre les autorités compétentes sur les projets de règlements fédéraux concernant le transit de déchets, conformément à l'article 6, § 3, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
- la détermination de la position à adopter par la délégation belge auprès du Comité créé par l'article 18 de la Directive 75/442/C.E.E. en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'application du règlement (CEE) n° 259/93, ainsi qu'auprès de la Conférence des parties contractantes à la Convention de Bâle et des groupes de travail institués par cette dernière.
et Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique,
de l'Energie et des Relations extérieures,
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Economie, des P.M.E.,
Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi et de
Clés de répartition des frais de fonctionnement liés au contrôle des opérations d'importation, d'exportation et de transit de déchets.
En application de l'article 9 du présent arrêté, celles-ci seront revues chaque année selon:
- rubriques 3, 4 et 5 : le nombre de transferts de déchets par autorité compétente;
- rubriques 6 et 7 : - un pourcentage forfaitaire de 0,5 % pour la Région bruxelloise et le département fédéral de l'environnement;
- la répartition pour le solde, pour les Régions flamande et wallonne, des fonctionnaires des douanes et accises mis à disposition au Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement et chargés d'assurer également le contrôle sur les transferts soumis à la compétence des Régions, selon leur résidence administrative.
1° Gestion de la banque fédérale de données 0 % 98 % 1 % 1 %
2° Adaptation du logiciel relatif à la banque fédérale de données (1) 0 % 99 % 1 % 0 %
3° Placement des PC dans les postes d'inspection fixes et adaptation des "menus" accessibles (1) 46 % 53 % 0,5 % 0,5 %
4° Entretien des PC localisés dans les postes d'inspection fixes 46 % 53 % 0,5 % 0,5 %
5° location des postes d'inspection et frais d'intendance : électricité, téléphones, chauffage 46 % 53 % 0,5 % 0,5 %
6°Coûts d'utilisation des fonctionnaires de l'administration des douanes et accises mis à la disposition du Ministère fédéral de la Santé publique et de l'Environnement, chargés également d'assurer le contrôle sur les transferts soumis à la compétence des Régions
- Masse d'habillement
- Matériel de prise d'échantillon et d'analyse
7° Utilisation des sémaphones 61 % 38 % 0,5 % 0,5 %