Source: http://docplayer.fr/5060236-Vsg-sspes-societe-suisse-des-professeurs-de-l-enseignement-secondaire.html
Timestamp: 2019-01-19 17:48:43+00:00
Document Index: 315067175

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art.12', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 12']

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire - PDF
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1 PROPOSITION ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR pour VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire 3000 Bern désigné ci-après par VSG - SSPES en tant qu affiliation au contrat collectif existant entre l association faîtière des des enseignantes et des enseignants suisses (LCH)
2 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 2 Remarque préliminaire Les sections membres du VSG - SSPES ont la possibilité de s affilier au contrat collectif existant entre LCH et Protekta aux conditions suivantes : A) CONTRAT COLLECTIF A1) Généralités Le contrat collectif est conclu entre LCH et Protekta. Elles constituent les parties du contrat. A2) Bases du contrat Dans la mesure, où il n y a pas de dérogations ci-après, les conditions générales (CG) pour les particuliers (Edition ) constituent les bases de ce contrat collectif. A3) Prestations de Protekta Pour les litiges juridiques couverts, les prestations suivantes sont prises en charge jusqu à concurrence de la somme de couverture de CHF 250' selon l art. 2 CG. Conseils par les juristes de JurLine Traitement des sinistres par les juristes de Protekta Payement des frais d avocat et d assistance en cas de procès ; Payement des frais d expertises ordonnées par l avocat de l assuré, par le tribunal ou par Protekta; Payement des émoluments de justice ou des frais de procédure en cours à la charge de l assuré; Payement des indemnités judiciaires allouées à la partie adverse. Les dépens ou indemnités judiciaires accordées à l assuré reviennent à Protekta ; Payement de cautions pénales jusqu à concurrence de CHF , afin d éviter une détention préventive. Des honoraires à concurrence de CHF au maximum dans des affaires liées au droit des personnes, des familles ou des successions sont exclus du présent contrat.
3 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 3 A4) Preneur d assurance En dérogation au chiffre 3 des CG, tous les membres d une association affiliée font partie des personnes assurées par ce contrat collectif et sont assurés en tant que personne seule. Pendant l année en cours, les nouveaux membres sont assurés dès la date d admission. A5) Qualités assurées En dérogation à l art. 4 des CG les personnes assurées sont couvertes en qualité: d enseignantes et d enseignants dans l exercice de leurs tâches professionnelles auprès d une école publique ou privée. de directrice ou de directeur ou de membre de la direction de l école dans l exercice de leur fonction. A6) Etendue de la couverture La couverture d assurance s étend selon l option choisie. Protection juridique privée En dérogation à l art. 5 des CG, la sauvegarde des intérêts juridiques d un membre sont assurés dans les domaines suivants: 5b) Droit pénal 5e) Droit du travail Les autres domaines selon l art. 5 des CG sont exclus du présent contrat collectif.
4 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 4 Protection juridique de circulation: En dérogation à l art. 9 des CG, la sauvegarde des intérêts juridiques d un membre est assurée dans les domaines suivants: 9a) Droit de responsabilité civile 9b) Droit pénal 9c) Droit des assurances 9d) Retrait de permis et imposition. Les autres domaines selon l art. 9 des CG sont exclus du présent contrat collectif. A7) Dispositions diverses Les dispositions des art.12 à 25 des CG sont applicables pour le contrat collectif. A8) Conditions particulières En dérogation à l art. 7 des CG, la sauvegarde des intérêts juridiques est également assurée en cas de procédure pénale suite à une violation intentionnelle réelle ou prétendue de prescriptions pénales ou de police. A9) Aperçu des primes Les primes sont calculées selon l effectif des membres de l association. Les primes annuelles par assuré à partir d un effectif d au moins 20'000 assurés s élèvent à : Prot. juridique professionnelle et circulation CHF 7.80 Excl. 5% de droit de timbre Les primes sont nettes (sans perception du droit de timbre, mais avec une commission d administration de 5 %)
5 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 5 B) CONTRAT DE FAVEUR B1) Généralités Le contrat de faveur est conclu en complément au contrat collectif comme contrat-cadre entre LCH et Protekta. Ses membres et Protekta constituent les parties du contrat pour les contrats d assurance individuels. Les conclusions de contrats sont possibles durant toute l année sur une base volontaire. B2) Bases du contrat Dans la mesure, où il n y a pas de dérogations ci-après, les conditions générales (CG) pour les particuliers (Edition ) constituent les bases de ce contrat collectif. B3) Prestations de Protekta Pour les litiges juridiques couverts, les prestations suivantes sont prises en charge jusqu à concurrence de la somme de couverture de CHF 250' selon l art. 2 CG Conseils par les juristes de JurLine Traitement des sinistres par les juristes de Protekta Payement des frais d avocat et d assistance en cas de procès ; Payement des frais d expertises ordonnées par l avocat de l assuré, par le tribunal ou par Protekta; Payement des émoluments de justice ou des frais de procédure en cours à la charge de l assuré; Payement des indemnités judiciaires allouées à la partie adverse. Les dépens ou indemnités judiciaires accordées à l assuré reviennent à Protekta ; Payement de cautions pénales jusqu à concurrence de CHF , afin d éviter une détention préventive. Payement des frais d avocat à concurrence d honoraire maximal de CHF pour une consultation juridique dans les affaires de droit des personnes, de la famille et des successions. B4) Prestations de l association L association recommande à ses membres de conclure leur assurance de protection juridique auprès de Protekta et soutient l action publicitaire de cette dernière. A la fin de chaque année, l association annonce les mutations, après contrôle des listes établies par Protekta.
6 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 6 B5) Personnes assurées Selon le contrat-type convenu, l assurance est valable pour une personne seule ou pour plusieurs personnes. Les données détaillées peuvent être consultées aux art. 3.1 / 3.2, 8.1 / 8.2 des CG. B6) Qualités assurées Les qualités des personnes assurées sont énumérées aux art. 4 et 8 des CG. B7) Etendue de la couverture Les domaines assurés sont mentionnés dans les CG à l art. 5 pour l assurance de protection privée et à l art. 9 pour la protection circulation. B8) Dispositions diverses Les dispositions des art. 12 à 25 des CG sont valables. B9) Début et durée de l assurance pour les contrats des membres La protection d assurance débute dans le cadre de la couverture d assurance conclue lors de la réception de la proposition chez Protekta. Les contrats d assurances individuels sont conclus pour une durée d une année. Aussi longtemps qu aucune résiliation n intervient, selon les conditions générales (CG), ces contrats sont reconduits tacitement. Un membre démissionnant de l association peut résilier son contrat à la prochaine échéance de prime. Sans résiliation explicite, le contrat d assurance est prolongé sous paiement des primes tarifaires. B10) Aperçu des primes Personne seule Plusieurs personnes Protection juridique privée CHF CHF Protection juridique circulation CHF CHF Prot. Juridique privée et circulation CHF CHF Rabais spécial CHF pour les membres qui sont assurés par le contrat collectif avec LCH Incl. 5% de droit de timbre
7 Contrat collectif et de faveur VSG - SSPES 7 C) DISPOSITIONS COMMUNES POUR LE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR C1) Début et durée du contrat Le contrat débute le.. Il est conclu pour une durée de 3 ans, mais s achève toutefois en tous les cas si le contrat collectif avec LCH est résilié. L échéance des primes pour le contrat collectif est fixée au 1 er janvier. En cas d affiliation en cours d année, Protekta établit une facture au pro rata jusqu à l échéance principale. Si une résiliation par un partenaire du contrat n intervient pas trois mois avant l expiration du contrat, le contrat de faveur se renouvelle tacitement pour une nouvelle année. En cas de résiliation de la convention, les contrats des membres sont adaptés à la prime tarifaire lors la prochaine échéance des primes. Les membres peuvent résilier leur contrat pour la prochaine échéance de primes. A défaut de résiliation, le contrat d assurance est maintenu sous réserve du règlement des primes tarifaires. Ces conditions ne sont valables qu en relation avec un contrat collectif et de faveur. Berne, le Protekta Assurance de protection juridique SA Kurt Kempf Responsable management de produit