Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035089988&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035089112
Timestamp: 2018-12-10 10:00:30+00:00
Document Index: 50588920

Matched Legal Cases: ['arts 2016', 'arts 2016', 'arts 2016', 'arts 2016', 'arts 2016', 'arts 2016']

Délibération n° 2017-153 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie | Legifrance
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Délibération n° 2017-153 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie
NOR: CRER1718007X
Dans sa décision SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent être fixés par les ministres. Le Conseil d'Etat indique en particulier que le niveau des tarifs réglementés ne peut s'écarter de celui permettant de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire, « qu'aux fins de compenser l'écart, s'il est significatif, qui se serait creusé entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, et de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir ».
En application de l'article R. 445-3 du code de l'énergie, la CRE a transmis au Gouvernement et rendu public, le 8 juin 2017, son rapport d'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques (Engie et les entreprises locales de distribution) à prendre en compte dans les tarifs réglementés de gaz naturel au 1er juillet 2017. Les travaux menés par la CRE ont pour objectif de vérifier l'adéquation entre les coûts pris en compte dans les tarifs réglementés et ceux réellement supportés par l'opérateur afin de s'assurer que les coûts de l'opérateur historique, incluant une marge commerciale raisonnable, sont couverts par les recettes issues des ventes aux TRV.
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie.
- une nouvelle formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie ;
- les barèmes tarifaires applicables au lendemain de la parution de l'arrêté. Ces tarifs sont en baisse de - 4,3 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2017 ;
- la fréquence d'évolution infra-annuelle des barèmes, afin d'y répercuter mensuellement les variations des coûts d'approvisionnement.
Les barèmes joints en annexe du projet d'arrêté soumis à la CRE doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
2. Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie
La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, a été fixée par l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.
Par rapport à l'arrêté du 29 juin 2016 actuellement en vigueur, la formule envisagée :
- est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme d'Engie, tout en actualisant les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
- élève le niveau d'indexation sur le marché de gros du gaz naturel à 82,1 % (contre 77,6 % actuellement) ;
- révise à la baisse le niveau d'indexation associé au taux de change dollar US contre euros.
Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans son rapport d'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
L'article 3 du projet d'arrêté précise la composition des coûts hors approvisionnement et leur méthode d'évaluation qui « se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles ». Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans le rapport d'analyse détaillée de la CRE sur les coûts d'Engie.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de - 4,3 % au 1er juillet 2017.
Tableau 1. - Evolution des barèmes et de la facture annuelle hors taxe d'un client moyen entre les mois de juin et juillet 2017
des tarifs en €/MWh
de la facture annuelle pour un client moyen (hors taxes et CTA)
Base (cuisson) ( 700 000)
B0 (cuisson et eau chaude) ( 600 000)
Conformément aux dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.
3. Les coûts d'approvisionnement
L'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie entre le 1er juin 2017 et le 1er juillet 2017 est la conséquence de l'évolution :
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Engie au 1er juillet 2017, différente de celle utilisée au 1er juillet 2016.
L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 1,8 % au 1er juillet 2017.
4. Les coûts hors approvisionnement
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 1,2 % au 1er juillet 2017.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent des évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de - 0,7 %, - 0,4 % et - 0,6 %.
Les évolutions des coûts de transport et de distribution correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans son rapport du 24 mai 2017.
Concernant le stockage, les barèmes proposés dans le cadre du projet d'arrêté prennent en compte des coûts légèrement inférieurs à ceux présentés dans le rapport d'analyse de la CRE. Cette légère baisse s'explique par la mise à jour par Engie, sur la base des données du mois de mai, des taux et prix matière pris en compte pour le calcul du BFR ainsi que par une optimisation des réservations dans les stockages.
L'évolution des coûts commerciaux induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 0,5 % au 1er juillet 2017. Cette hausse est liée aux surcoûts attendus en lien avec l'évolution des dispositifs des certificats d'économie d'énergie (CEE) et le projet de réorganisation de la gestion de clientèle des clients aux tarifs réglementés d'Engie.
Les barèmes présentés dans le cadre du présent projet d'arrêté intègrent les préconisations formulées par la CRE dans son rapport d'analyse de mai 2017.
La CRE rappelle qu'elle a demandé à Engie, dans son rapport, de procéder à un suivi analytique des coûts qui seront réellement supportés au titre du projet de réorganisation afin d'être en mesure d'examiner en 2018 l'adéquation de ces coûts avec ceux qui seront pris en compte dans les tarifs réglementés.
5. La correction au titre des écarts 2016
Dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017, la CRE a constaté que « les écarts entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés et les coûts réellement supportés en 2016 par l'opérateur sont significatifs et largement supérieurs aux écarts à la hausse et à la baisse constatés les années précédentes. La CRE considère donc que les tarifs devraient être ajustés à la baisse par une modulation dite de « rattrapage » bénéficiant aux consommateurs finals ».
« Pour procéder à cette correction, la CRE recommande qu'une partie de ces écarts soit prise en compte en révisant à la baisse, les coûts à retenir pour établir les prochains tarifs réglementés au 1er juillet 2017. La CRE considère que cette correction est nécessaire mais doit être limitée. En effet, la réduction de marge qui en découle pour la prochaine période tarifaire doit néanmoins permettre le maintien des tarifs réglementés à un niveau contestable par les fournisseurs alternatifs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent une correction au titre des écarts 2016, à hauteur de - 1,4 % du niveau des tarifs au 1er juillet 2017. Cette correction est conforme à la recommandation formulée par la CRE dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017.
Cette correction correspond à une baisse supplémentaire de - 1,3 % entre les barèmes proposés par Engie au 1er juin et au 1er juillet 2017.
6. Couverture des coûts par tarifs et mouvement en structure
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de - 4,3 %.
Tableau 2. - Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes au 1er juillet 2017
Evolution des barèmes
entre le 1er juin et le 1er juillet 2017
Coûts de stockages
Correction au titre des écarts 2016
Comme l'illustre la figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2017.
Figure 1. - Couverture des coûts, marge et correction au titre des écarts 2016 comprises, par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE
Le tarif B2I, qui ne concerne plus qu'un nombre très limité de clients et dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts marge et correction au titre des écarts 2016 comprises. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
Malgré une nouvelle amélioration de la couverture des coûts fixes par les abonnements pour le tarif Base, une surcouverture des coûts variables par les prix proportionnels est nécessaire afin de couvrir les coûts totaux de ce tarif.
Figure 2. - Couverture des coûts fixes par les abonnements
Figure 3. - Couverture des coûts variables par les prix proportionnels
7. Avis de la CRE
7.1. Avis sur la formule tarifaire
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis.
7.2. Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans son rapport du 24 mai 2017 sur l'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques à prendre en compte dans les tarifs réglementés de gaz naturel au 1er juillet 2017.
7.3. Avis sur les barèmes
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2017. Ils incluent également une correction au titre des écarts 2016, conforme à la recommandation formulée par la CRE dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017.
En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie.