Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5508
Timestamp: 2020-08-14 23:09:37+00:00
Document Index: 76455113

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 34", "l'article 64", "l'article 44", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 42", "l'article 244", "l'article 1031", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Commission des affaires économiques : Séance du 3 novembre 2011 à 9h00
Séance du 3 novembre 2011 à 9h00
À l'issue de la commission élargie(1), le 3 novembre 2011, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Ville et logement ».
Mes chers collègues, avant que nous passions au vote sur les crédits des Missions « Ville » et « Logement », je vous signale que nous devons examiner plusieurs amendements. À ce titre, je vous informe que j'ai déclaré irrecevables les amendements CE 4 et CE 6 non pas au titre de l'article 40 de la Constitution mais, pour ce qui est du premier d'entre eux, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prohibe les cavaliers budgétaires et, pour le second, sur le fondement de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'amendement CE 6 étant de nature à rompre l'équilibre budgétaire défini par la première partie du projet de loi de finances.
La Commission est saisie de l'amendement CE 8 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L'amendement CE 8, qui est déposé par nos collègues ultramarins, vise à abonder le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » afin de prévenir la disparition de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).
Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis
Cet amendement avait déjà été présenté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Cette question relève en vérité d'un partage de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ; or, il est admis que l'État n'a plus vocation à financer ces établissements en dehors d'actions spécifiques financées par le ministère de l'Outre-Mer, les collectivités territoriales prenant le relais dans trois ans. J'émets donc un avis défavorable.
On a déjà précisé qu'un désengagement financier en l'espèce signifierait, à brève échéance, une disparition du centre de formation !
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 10 de M. François Pupponi.
L'actuel article 64 du projet de loi de finances pour 2011 ne concerne que les entreprises qui se créent dans des zones franches urbaines (ZFU) existantes, mais non les entreprises qui y existent déjà puisqu'elles ont déjà bénéficié du dispositif et qu'elles ne peuvent plus y prétendre une nouvelle fois. Cet amendement vise donc à demander une prorogation du dispositif jusqu'à 2016 et à l'étendre aux entreprises existantes.
Même si le ministre vous a déjà répondu sur ce point, je comprends bien votre souci mais, compte tenu du contexte économique et financier qui exige qu'on n'alourdisse pas les dépenses existantes, je ne peux qu'émettre à regret un avis défavorable.
Je rappelle tout de même que, cette année, le Budget de la Ville rend de l'argent à l'État ! En l'état actuel des choses, le dispositif proposé va créer des distorsions malheureuses entre entreprises qui sont déjà sur le territoire considéré et les entreprises nouvelles qui s'y créeront.
J'ai bien entendu la réponse que nous a donnée tout à l'heure Monsieur le ministre relative au délai fixé à 2014 ou 2016. Proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016 aurait un avantage évident compte tenu des délais nécessaires pour instruire une demande d'installation d'une nouvelle entreprise, constituer un dossier, le mettre en oeuvre… Nous sommes en 2011 : pouvoir bénéficier d'un délai de 5 ans jusqu'à la fin 2016 serait préférable. Cela dit, admettant ce qu'il a pu suggérer sur ce sujet, je retire mon amendement.
L'amendement CE 21 est retiré.
nous passons maintenant à l'examen de l'amendement CE 14.
Comme le proposait également l'amendement de nos collègues Jean-Pierre Grand et Jean-Pierre Decool, cet amendement vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016. Mettre en oeuvre un dispositif entre 2012 et 2014 est, en pratique, quasiment impossible : il faut au moins bénéficier de trois années devant soi pour que les choses se mettent en place.
Je suis d'accord sur le fond mais, pour les raisons que j'ai avancées tout à l'heure, je donne un avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CE 3 de M. François Pupponi.
Cet amendement vise à étendre la prolongation du dispositif décrit par l'article 64 aux activités existantes en modifiant le dispositif de l'article 44 octies A du code général des impôts.
La Commission rejette l'amendement et examine ensuite l'amendement CE 13 rectifié.
Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif non seulement aux entreprises qui se créent en ZFU mais également aux entreprises qui s'y implantent après avoir été créées.
Elle examine ensuite l'amendement CE 2 de M. François Pupponi.
Ce nouvel amendement de repli vise à faire bénéficier les entreprises qui sont implantées dans les zones ANRU du dispositif applicable aux ZFU. Il faut en effet récompenser de telles entreprises qui ont pu supporter 5 ans de rénovation urbaine, souvent dans des conditions très difficiles lorsqu'il s'agit de détruire des logements et de refaire un quartier à neuf, et qui, si elles sont exclues du dispositif, vont être victimes d'une malencontreuse distorsion.
Certes, la distorsion existe mais il faut savoir assumer certains principes : si la situation est déjà exceptionnelle, toute exception nouvelle crée une distorsion. C'est un fait ! La distorsion qui apparaît là n'est certes pas idéale mais elle me semble préférable à l'absence de toute distorsion, qui signifierait que le dispositif ne bénéficierait même pas aux entreprises qui se créent.
La Commission rejette l'amendement et examine ensuite l'amendement CE 2 de M. François Pupponi.
Cet amendement vise à limiter le bénéfice des exonérations sociales en contrepartie du dispositif proposé, car il faut également veiller à ce que ce mécanisme ne nuise pas à l'emploi.
La Commission rejette l'amendement CE 11 ainsi que les amendements CE 23, CE 24, CE 9 et CE 12 de M. François Pupponi. Puis elle examine l'amendement CE 22 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.
Autant j'ai été convaincu par certaines réponses du ministre, autant ses arguments relatifs à la proportion des personnes recrutées dans des entreprises se trouvant en ZFU et issues de zones urbaines sensibles (ZUS) ne m'ont pas satisfait. La disposition proposée vise à relever cette proportion pour la faire passer de 33 % à 50 %. Je pense que c'est là une vision idéaliste et assez post-hégélienne de l'emploi et de la formation ! Depuis quand la localisation des qualifications se décrète-t-elle ? Fixer cette proportion à 50 % me semble être une grave erreur car de nature à dissuader certaines entreprises de venir s'installer en ZFU. Au nom de la mixité sociale, il faut faire des efforts, favoriser les brassages de populations, faire venir des personnes étrangères à ces zones en ZFU…
Il peut également y avoir certes un effet d'aubaine mais de quel pourcentage s'agit-il ? Si certaines personnes ne paient pas leur ticket de métro, va-t-on pour autant supprimer le métro en tant que tel ? Je pense que l'effet d'aubaine dont on parle n'a pas la dimension qu'on lui prête. Afin de continuer à attirer les entreprises dans ces quartiers relativement défavorisés, je pense que la clause doit en rester au pourcentage de 33 % et non pas être relevée à 50 %. Du moins, c'est ce qu'il faut faire me semble-t-il si l'on souhaite que le dispositif perdure ; si l'on souhaite au contraire qu'il ne fonctionne plus, alors là c'est autre chose mais il faut le dire clairement !
L'article 64 du projet de loi de finances propose de créer des entreprises et, pour bénéficier de la ZFU, de ne pas recruter des emplois dont le salaire serait supérieur à 1,4 SMIC. Si on respecte cette règle, on ne va attirer que des personnes à bas salaires alors que, au regard des formations suivies, des diplômes acquis, on trouve de nombreuses personnes qui peuvent prétendre à une rémunération supérieure.
Je suis partagé entre l'avis du ministre et celui de notre rapporteur ; je vous invite à vous prononcer en toute sagesse…
La Commission adopte l'amendement CE 22 du rapporteur et adopte l'article 64 ainsi modifié. Puis elle examine l'amendement CE 5 portant article additionnel après l'article 64.
Cet amendement vise à abaisser le niveau des ressources permettant d'accéder au prêt à taux zéro (PTZ). Je rappelle que l'inscription budgétaire du PTZ dans le projet de loi de finances est tout de même de 1,380 milliard d'euros. Le niveau de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) que l'on souhaiterait voir retenu pour le PTZ a pour but de permettre aux seules personnes qui ne peuvent, seules et par elles-mêmes, accéder à la propriété de pouvoir bénéficier du PTZ ; le principe est, en effet, que celles qui peuvent accéder à la propriété par elles-mêmes n'ont pas besoin d'être aidées. C'est ça l'intérêt général ! Or, des études ont montré que, sur les 200 000 PTZ attribués à la mi-juillet, 24 % des personnes bénéficiant du PTZ sont des personnes à revenu modeste, ce qui démontre bien que l'objectif de favoriser l'accès social à la propriété est totalement raté.
J'émettrai un avis défavorable à cet amendement car il faut avant tout, à mon sens, évaluer correctement le dispositif voté à la fin de l'année dernière avant d'en modifier les conditions de bénéfice. En outre, les chiffres dont je dispose montrent que certes, 28 % des personnes qui en bénéficieraient se trouveraient dans les cinq premières tranches de remboursement mais elles représentent tout de même 59 % de l'aide totale apportée par le dispositif !
La Commission rejette l'amendement CE 5 puis elle examine l'amendement CE 7 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Là, en revanche, je suis plus ouvert. Même si cet amendement est imprécis (on ne connaît pas, par exemple, la répartition exacte entre les charges supportées par les copropriétaires et les particuliers), cet amendement aborde un vrai problème. J'y suis plutôt favorable à titre personnel.
Si l'amendement n'est pas bien établi, je propose de donner un avis défavorable et vous le redéposez en vue de la séance publique.
La Commission rejette l'amendement CE 7 puis, après avoir recueilli l'avis favorable des deux rapporteurs pour avis, elle donne un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 109 et 135 de la Mission « Ville et Logement ».
Amendement CE 2 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe SRC :
I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième occurrence des mots : « 1er janvier 2006 », la fin de la première phrase du premier alinéa du même I est ainsi rédigée : « et le 31 décembre 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et qui relèvent des zones ANRU telles que définies par l'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, sont exonérés… (le reste sans changement). »
II - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 3 présenté par M. François Pupponi, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et les membres du groupe SRC :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « occurrence des mots : "31 décembre 2011" est remplacée », les mots : « et la deuxième occurrences des mots : "31 décembre 2011" sont remplacées ».
II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
« 5° Aux sociétés d'économie mixte intervenant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° à 4°, dans les mêmes conditions que ces dernières. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 9 présenté par M. François Pupponi :
I. – Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242 -1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lequel doit disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés, sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 inclus et, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2012, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 80 %. A partir du 1er janvier 2012, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 80 % et devient nul lorsque la rémunération est égale à trois fois le salaire minimum de croissance.
« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine.».
II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 10 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
I. – Remplacer les alinéas 2 à 4 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, créent ou implantent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2016 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. »
II. – À l'alinéa 5, après le mot « créent », insérer les mots « ou implantent ».
III. – Aux alinéas 8, 10 et 13, remplacer les mots : « 31 décembre 2014 » par les mots : « 31 décembre 2016 ».
IV. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2, 4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus. »
V. – À l'alinéa 15, remplacer les mots : « avant le 1er janvier 2015 » par les mots : « avant le 1er janvier 2017 ».
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 11 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 12 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
I. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Amendement CE 13 rect présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot « créent », sont insérés les mots « ou implantent ». »
Amendement CE 14 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
« 1° Au premier alinéa du I, les deux occurrences des mots : « 31 décembre 2011 » et les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
II. – Aux alinéas 8, 10 et 13, remplacer les mots : « 31 décembre 2014 » par les mots : « 31 décembre 2016 ».
III. – À l'alinéa 15, remplacer les mots : « avant le 1er janvier 2015 » par les mots : « avant le 1er janvier 2017 ».
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 21 présenté par M. Michel Piron :
Amendement CE 22 présenté par M. Michel Piron :
I. – Supprimer les alinéas 16 à 22.
Amendement CE 23 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
I. – A l'alinéa 4, après le mot « créent », insérer les mots « ou implantent ».
Amendement CE 24 présenté par M. François Pupponi et Mme Geneviève Fioraso :
I. – A l'alinéa 5, après le mot « créent », insérer les mots « ou implantent ».
Réunion du jeudi 3 novembre 2011 à 9 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, M. Jean-Michel Couve, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Jean Gaubert, M. Pierre Gosnat, M. Louis Guédon, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Marc Lefranc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - M. Alfred Almont, M. Bernard Brochand, M. Michel Lefait, M. Jacques Le Guen, M. Serge Letchimy, M. Louis-Joseph Manscour, M. Daniel Paul, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Claude Bodin, Mme Pascale Crozon, M. Alain Ferry, M. Daniel Goldberg, M. Georges Mothron, M. François Rochebloine
1() Voir le compte rendu officiel de la commission élargie du jeudi 3 novembre 2011sur le site Internet de l'Assemblée nationale : http:www.assemblee-nationale.fr13budgetplf2012commissions_elargiescrc011.asp