Source: http://cours-de-droit.net/conditions-et-procedures-de-l-action-en-reparation-a148437554/
Timestamp: 2020-01-19 04:15:37+00:00
Document Index: 101940465

Matched Legal Cases: ['art. 2270', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§3', 'arrêt ']

Conditions et procédures de l’action en réparation – Cours
LES CONDITIONS DE L’ACTION EN RÉPARATION
L’action en responsabilité civile est soumise aux règles ordinaires de la Procédure Civile. Il faut noter la compétence des tribunaux de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle tendant à la réparation des dommages de toutes natures causés par un véhicule quelconque. Le délai pour agir est de 10 ans. Autrefois, il était de 30 ans (art. 2270-1 C.Civ. – Loi 85-677 du 5 juillet 1985 – loi BADINTER).
I – CONDITIONS ET PROCÉDURES § 1. La détermination du tribunal compétent § 2. Prescription de l’action § 3. Autorité de la chose jugée
II – LES REGLES DE FOND § 1. Intérêt à agir § 2. Loi applicable §3. Le principe de nullité des clauses de non responsabilité
Depuis l’arrêt Quertier de 1855, toute les décisions rendues sur l’action pénal ont l’autorité de la chose jugée envers et contre tous. La chose jugée par les juridictions pénales est opposable a tous les intéressé (partie au litige civile). Que si la décision pénale est définitive.
– seule la constatation prononcée de façon formelle et certaine bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
– seules les constatations que le tribunal répressif est tenu de faire s’impose au juge civil
– si l’accusé est relaxé / acquitté parce que les faits, objets de la poursuite, ne sont pas établis. Le juge civil ne peut allouer des dommages et intérêts.
– si l’accusé est relaxé / acquitté parce que le dol de l’infraction n’a pas été retenu, le juge civil peut retenir un quasi délit (=faute d’imprudence ou de négligence).
470-1 Code de procédure pénale : la jurisprudence peut statuer sur les demandes civiles, même en cas de relaxe, pour accorder la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Les clauses de non responsabilité sont en principe nulle en matière délictuelle, les règles de responsabilité extracontractuelles sont considérées comme d’ordre public.