Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1448-le-cits-le-cice-du-secteur-associatif.html
Timestamp: 2019-08-17 11:06:16+00:00
Document Index: 13886488

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 231", "l'article 88", "l'article 1679", "l'article 1679"]

Le CITS : le CICE du secteur associatif LégiFiscal
Actualité Publié le 21 mars 2017
Rappel barème 2016 et 2017
À l'image du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui bénéficie surtout aux entreprises privées, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) au bénéfice des organismes qui se livrent à une activité non lucrative.
​Le CITS ¶
Compte tenu de cette nouvelle mesure, le ministère de l'Économie et des Finances en a profité pour répondre à une récente question écrite du député UDI du Haut-Rhin, M. Francis Hillmeyer (question n°100281 publiée au JOAN le 01/11/2016). Ce député faisait remarquer au Gouvernement que les organismes au statut associatif ne bénéficiaient pas du CICE et qu'ils subissaient en conséquence cette inégalité de traitement.
Le Gouvernement vient de répondre par écrit (publication au JOAN le 7 mars 2017). Il confirme que les organismes sans but lucratif n'étant pas soumis aux impôts commerciaux ne peuvent bénéficier du CICE. Ils sont néanmoins soumis à la taxe sur les salaires lorsqu'ils ne sont pas soumis à TVA ou pour moins de 90% de leur chiffre d'affaires. La taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations versées aux salariés selon un barème progressif (tranches à 4,25%, 8,5%, 13,6% et 20%).
Afin de faire un geste auprès du secteur associatif non lucratif et de rétablir une certaine forme d'équité avec les entreprises privées, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Comme le CICE, le CITS est assis sur les rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,5 SMICS. Son taux ne s'élève en revanche qu'à 4% contre 6% pour le CICE. Une rémunération ne peut en revanche bénéficier du CICE et du CITS.
Pour rappel, les associations employant moins de 30 salariés bénéficient en outre d’un abattement de 20.304 € pour 2017. Selon le Gouvernement, cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par le député.
Extrait réponse ministère de l'Economie et des finances, question n°100281, réponse publiée au JO le 7/03/2017
Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu une mesure de crédit d'impôt de taxe sur les salaires proposée lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017, afin d'encourager le développement des activités non lucratives des associations et de favoriser l'emploi dans ces structures en allégeant leurs charges. Ainsi, l'article 88 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des employeurs redevables de la TS mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI), lequel vise notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce CITS, égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance versées au cours de l'année civile, lorsqu'elles sont comprises dans l'assiette de la TS et n'ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI, est imputé sur la TS due au titre de l'année au cours de laquelle ces rémunérations ont été versées. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100281QE.htm
Question n°100281 - Assemblée nationale
Aucune précision doctrinale au BOFiP n'est encore disponible pour le moment.
​Rappel barème 2016 et 2017 ¶
Pour les impositions qui n'excèdent pas 1.200 €, la taxe sur les salaires n'est pas due. Une décote s'applique lorsque la taxe due est comprise entre 1.200 € et 2.040 €.
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