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Timestamp: 2019-06-17 17:07:56+00:00
Document Index: 64649309

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 767", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 45", "l'article 114", "l'article 7", "l'article 114"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 28 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 96ème jour de séance, 222ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 28 JUIN 2001
DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (deuxième lecture) 2
ARTICLE PREMIER 11
ART. 2 11
ART. 2 BIS 13
ART. 3 BIS 15
ART. 5 16
APRÈS L'ART. 5 16
ART. 6 16
ART. 8 17
AVANT L'ART. 9 BIS B 17
ART. 9 BIS B À 9 BIS Z4 17
ART. 9 QUINQUIES 18
ART. 10 BIS 19
DDOSEC (lecture définitive) 22
DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le texte adopté ici à l'unanimité, le 8 février, a été profondément modifié par le Sénat, qui a voulu procéder à une réforme globale du droit des successions.
Il a repris les travaux issus de la commission Carbonnier-Catala, amendés en juillet 2000 par le Conseil supérieur du notariat. Ce sont donc plus de deux cents nouveaux articles qui ont été adoptés en trois heures de débat, il y a huit jours.
Certes, le droit des successions n'est plus adapté aux réalités de notre temps : très complexe, il ne prend pas en compte la diversité des familles et les nouveaux modes d'acquisition des patrimoines. Il contraint à recourir dans de nombreux cas à des conventions notariales. Il est donc lourd et obsolète.
Toutefois, je ne pense pas que la proposition que vous examinez soit le bon cadre pour réformer le droit des successions dans son intégralité.
Comme je l'ai dit au Sénat, cette proposition s'insère dans un projet global de réforme du droit de la famille et intéresse au premier chef les conjoints et les enfants, quelle que soit la nature de leur filiation. D'autre part, si le texte repris par le Sénat est bien le fruit d'une réflexion technique qui a été poursuivie pendant de longues années par les spécialistes de la matière, il n'est pas sûr qu'il recueille un consensus. La représentation nationale n'a, du reste, jamais eu l'occasion d'en débattre.
Outre les mécanismes subtils qu'il prévoit pour assurer la transmission patrimoniale des biens, le droit des successions reflète la conception que nous avons des solidarités entre les générations, au sein des couples comme à l'égard des frères et s_urs. Un tel droit ne peut être modifié sans que le Parlement ne joue pleinement son rôle.
Je ne crois pas que, dans le bref délai dont votre commission a disposé, vous ayez pu procéder à une analyse approfondie. Certains points du texte adopté par le Sénat méritent un véritable débat.
On vous demande de choisir « tout ou rien ». Mais, s'il fallait retenir « tout », je crains que le conjoint survivant n'ait « rien », les fins de législature imposant des choix drastiques dans l'ordre du jour.
Je regrette que cette réforme du droit des successions ne puisse être envisagée aujourd'hui, mais la nécessité doit faire loi : il est urgent de donner au conjoint, en matière successorale, la place qui lui revient et de mettre fin à la discrimination dont les enfants adultérins sont victimes, d'autant que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 1er février 2001.
Nous ne pouvons pas prendre le risque d'empêcher que ce texte puisse être adopté avant la fin de la présente législature.
S'agissant des enfants adultérins, le Sénat s'est rallié à l'initiative de votre Assemblée et je me félicite de ce consensus grâce auquel nous allons mettre fin à un statut inégalitaire indigne de notre droit.
Le même consensus n'a pu être trouvé en ce qui concerne les droits du conjoint survivant, même si un certain nombre de points fondamentaux sont aujourd'hui acquis. Je pense à l'attribution dans tous les cas de droits en propriété, au souci de privilégier son maintien dans le logement familial et enfin à la préservation d'un équilibre entre la liberté du défunt et les intérêts de son conjoint, par le rejet d'une réserve systématique au profit de ce dernier.
Pour le reste, les différences sont encore très sensibles entre les deux assemblées. Vous aviez, en première lecture, modifié l'ordre des successibles, en faisant primer le conjoint sur les grands-parents et les frères et s_urs ; consacré l'égalité entre les héritiers, en faisant porter les droits respectifs de chacun sur la totalité des biens héréditaires et non pas sur les seuls biens existant au jour du décès ; conféré au conjoint survivant des droits en propriété à l'exclusion de l'usufruit ; subordonné la conversion du droit d'habitation et d'usage du conjoint en rente viagère à l'accord de tous les intéressés ; enfin, vous aviez laissé au défunt la liberté d'organiser la dévolution de ses biens, tout en garantissant son conjoint contre les libéralités qu'il pourrait faire à d'autres que ses proches parents.
Sur toutes ces règles, le Sénat s'est démarqué de votre analyse, adoptant un dispositif plus complexe, reflétant une conception plus traditionnelle de la place du conjoint dans la famille, au risque de multiplier les contentieux.
Votre commission vous propose de rétablir le texte d'origine. J'y suis moi-même favorable.
En effet, l'évolution de la consistance du patrimoine conjugal, généralement acquis au cours de la vie commune, justifie pleinement la primauté donnée au conjoint survivant, sur les grands-parents comme sur les frères et s_urs du défunt.
Je ne crois pas qu'on puisse prétendre pour autant que la solidarité entre les générations est perdue de vue. Votre commission propose d'ailleurs d'améliorer, en seconde lecture, le mécanisme de créance alimentaire introduit dans le texte initial au profit des grands-parents.
Par ailleurs, la loi doit être faite pour le plus grand nombre. Il paraît utile que le droit commun protège le conjoint de préférence aux frères et s_urs du défunt, étant entendu que, par disposition testamentaire, un choix inverse pourra être fait, en raison de circonstances particulières : mésentente conjugale, nécessité de protéger un proche plus vulnérable, souci de maintenir des biens de famille dans la même branche.
D'autre part, votre choix de conférer au conjoint des droits en propriété sans lui ouvrir une option avec l'usufruit est sage. Chacun doit être rendu au plus tôt autonome et libre de ses droits. Tel ne serait pas le cas si le conjoint survivant, dont l'espérance de vie est aujourd'hui plus longue, se trouvait en concours de droits avec les autres héritiers par le jeu de l'usufruit, ce qui serait source d'importants conflits familiaux. L'usufruit n'a d'ailleurs pas la faveur des associations de veufs et de veuves et il ne favorise pas une bonne gestion des patrimoines.
Enfin, l'option retenue par le Sénat conduit inéluctablement à opérer des distinctions selon la composition de la famille, pour ne pas faire subir aux enfants qui ne seraient pas communs au couple les conséquences de l'usufruit, en vertu d'un choix fait par une personne qui leur est étrangère. Pour ma part, cette discrimination me semble fâcheuse, puisque nous sommes tous d'accord pour garantir l'égalité entre les enfants, quelle que soit la nature de leur filiation.
Enfin, il faut laisser les principes de liberté et de responsabilité jouer leur juste rôle en matière successorale. En proposant de conférer au conjoint survivant des droits d'habitation et d'usage sur le logement familial sans systématiser pour autant le dispositif, vous permettez aux couples d'opérer des choix adaptés à leur situation propre et notamment de leur régime matrimonial ou de la consistance de leur patrimoine. Votre commission a choisi la voie de l'équilibre. Elle n'a pas souhaité que la liberté donnée au défunt soit absolue, refusant de transformer le mécanisme légal en simple régime supplétif. C'est ainsi que les droits du conjoint primeront toujours ceux de la famille plus éloignée.
Je terminerai en saluant les apports techniques que votre commission des lois a retenus pour cette seconde lecture, qu'il s'agisse de l'extension au mobilier du logement familial, des règles de l'attribution préférentielle, du délai accordé au conjoint pour le paiement de la soulte lorsque la valeur de cette attribution excède celle de ses droits successoraux ou encore du dispositif très complet en matière de droit transitoire.
Je souhaite que la loi consacre très rapidement les droits des conjoints survivants et des enfants adultérins, comme l'a voulu Alain Vidalies en déposant cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des lois - Jusqu'à ce jour, le conjoint survivant était le parent pauvre de notre dispositif successoral. Le caractère résiduel de ses droits repose sur des valeurs d'une autre époque, quand il s'agissait de maintenir la propriété foncière en privilégiant les liens du sang.
Pour mettre fin à cette situation, dénoncée depuis des années mais jamais modifiée, le groupe socialiste a déposé une proposition, adoptée ici à l'unanimité le 8 février dernier.
Le texte adopté par le Sénat la modifie profondément, puisqu'il tend à modifier plus de 250 articles du code civil et n'accorde que des droits très limités au conjoint survivant. Le Sénat, en effet, a réécrit complètement le titre premier du livre troisième du code civil. Nos collègues sénateurs, il est vrai, ont repris les dispositions de trois projets de loi adoptés en conseil des ministres, en 1988, 1991 et 1995, mais ces textes n'ont jamais été soumis au Parlement. En deux heures, le Sénat a adopté en bloc, sans aucune discussion, cette réforme pourtant très complexe.
Si certains de nos collègues avaient évoqué ici, en première lecture, la nécessité d'une grande loi sur la famille, aucun n'avait proposé de procéder par ce texte à une réforme d'ensemble du droit successoral. Depuis 1997, aucune proposition n'a été déposée par aucun groupe dans ce domaine, alors qu'on allègue maintenant de l'urgence d'une telle réforme pour justifier l'initiative du Sénat. M. About, rapporteur du texte au Sénat, n'avait même pas évoqué cette réforme dans la proposition qu'il avait lui-même déposée sur les droits du conjoint survivant.
Il ne serait pas très raisonnable d'adopter cette réforme sans que votre commission ait eu matériellement le temps de l'étudier.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 janvier 1987, a souligné les limites du droit d'amendement. Certains sénateurs de la majorité sénatoriale se sont d'ailleurs interrogés sur cette initiative. M. Hyest a ainsi déclaré que l'importance et la complexité du sujet méritaient mieux que cette sorte d'ordonnance législative.
La commission vous propose donc de supprimer les articles portant réforme du droit des successions et d'en revenir à l'objet de la proposition sur les droits du conjoint survivant.
Sur ce point, le Sénat n'a pas totalement suivi notre Assemblée. Il a cherché à rééquilibrer notre texte au profit de la famille de sang. Ainsi il n'a pas accepté que le conjoint survivant passe devant les frères et s_urs et les grands-parents dans l'ordre successoral, alors que c'était une des avancées les plus importantes.
Le tableau comparatif des deux versions est révélateur. En présence de descendants ou des deux parents du défunt, nous nous accordons à attribuer au conjoint survivant la moitié de la succession en pleine propriété et le droit au logement, sous réserve, pour le Sénat, de l'option pour l'usufruit sur la totalité en cas d'enfants communs : mais cette dernière condition paraît difficile à concilier avec notre volonté d'accorder à tous les enfants le même statut.
En présence de l'un des parents du défunt, l'Assemblée avait proposé d'attribuer les trois quarts en pleine propriété au conjoint survivant, le Sénat la moitié. En présence de frères et s_urs du défunt, ou de grands-parents dans les deux branches, nous proposions la totalité de la succession pour le conjoint survivant, le Sénat seulement la moitié.
En présence d'ascendant ordinaire dans une seule branche, le Sénat réduit les droits du conjoint survivant aux trois quarts de la succession, alors que nous proposions la totalité.
En cohérence avec la réintégration des frères et s_urs et des ascendants ordinaires, le Sénat a supprimé la reconnaissance de la qualité d'héritier réservataire lorsque le conjoint survivant devient héritier de premier rang.
Mais le Sénat est allé plus loin : il a limité les droits du conjoint survivant aux seuls biens existant le jour du décès.
Je vous propose, sur tous ces points essentiels, de revenir au texte adopté à l'unanimité par notre Assemblée.
Le Sénat a également prévu que le droit au maintien dans le logement pouvait justifier une récompense à la succession si l'importance de ce logement dépassait de manière manifestement excessive les besoins effectifs. Il a même ouvert aux héritiers une action en contestation de ce droit lorsque le conjoint a, durant le mariage, manqué gravement à ses devoirs envers le défunt.
Ces deux dispositions sont porteuses de conflits familiaux et reflètent une adhésion très réticente au droit au logement, qui était au c_ur de notre proposition. On imagine les difficultés et contentieux qu'elles pourraient susciter.
Le Sénat, en revanche, a approuvé les modifications relatives aux enfants adultérins, en y ajoutant une précision utile.
Il a également adopté des amendements précisant que les demandes en révision des prestations compensatoires issues d'un divorce par requête conjointe étaient recevables même en l'absence de clause de ce type dans la convention de divorce. Cette initiative mérite d'être approuvée car elle mettra fin aux tergiversations de la jurisprudence.
Les différences importantes entre les deux assemblées montrent bien pourquoi une amélioration significative des droits du conjoint survivant n'a pas été possible jusqu'à ce jour.
La France est aujourd'hui bonne dernière de la classe à cet égard. La rédaction du Sénat permettrait certes une légère amélioration, mais elle n'atteindrait pas vraiment l'objectif du groupe socialiste de passer d'une logique du sang à une logique de l'affection.
Ce débat est aussi celui de la portée et de la place du mariage dans notre société. On peut toujours trouver des cas d'espèce justifiant tel ou tel aménagement. Mais n'oublions pas que nous définissons les règles de la dévolution légale, qui ne s'appliquent qu'aux couples n'ayant pris aucune disposition particulière, soit seulement 20 % des successions : elles comprennent au mieux une maison d'habitation et des économies d'un montant avoisinant 800 000 F. Accorder au conjoint survivant le droit au logement dans cette habitation et un droit propre en pleine propriété en présence d'enfants et la totalité de la succession en présence d'ascendants ordinaires ou des frères et s_urs, ne remet pas en cause des valeurs fondatrices de notre société ! C'est au contraire satisfaire les attentes de nos concitoyens, qui ne comprennent pas la place résiduelle réservée au conjoint survivant. Notre droit est archaïque, il doit s'adapter à l'évolution de la famille.
Je vous propose donc de revenir au texte que nous avions voté à l'unanimité, en espérant qu'un dialogue constructif pourra s'établir avec le Sénat.
Le Premier ministre, lors de la conférence de la famille, a souhaité l'adoption de ce texte qui, après d'autres, affirme notre volonté de moderniser le droit de la famille.
L'initiative parlementaire y tient toute sa place et j'en remercie le Gouvernement. Nous partageons tous le souci de revaloriser le rôle du Parlement et de réhabiliter la politique aux yeux de nos concitoyens. Avec ce texte, nous _uvrons dans ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Nicole Catala - Nous nous trouvons devant une situation peu fréquente : alors qu'une réforme consensuelle est à portée de main, nous sommes sur le point de laisser passer cette chance !
Cette réforme concernerait toute la partie du code civil traitant des successions. En effet, au-delà de la proposition de M. Vidalies, examinée et votée de façon accélérée par notre Assemblée en février, le Sénat a examiné une proposition du sénateur About et a jugé indispensable de compléter ces deux textes par une ensemble de dispositions techniques préparées de longe date par un groupe de réflexion mis en place il y a au moins 25 ans par la chancellerie et présidé par le doyen Carbonnier. Ce groupe a préparé la rénovation de notre droit de la filiation, du divorce, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.
Le texte sur les successions préparé par ce groupe a fait l'objet de plusieurs projets de loi, déposés par des Gardes des Sceaux appartenant à des gouvernements de sensibilités différentes : M. Arpaillange en 1988, puis M. Sapin, mais ils n'ont pas été inscrits à notre ordre du jour, non plus que celui de M. Méhaignerie qui reprenait, en 1995, l'ensemble des textes. Il n'empêche que ces textes ont été soumis au Conseil d'Etat et adoptés par des conseils de ministres différents : il s'agit donc bien d'une réforme consensuelle.
Pourtant l'aboutissement de tout ce travail accompli par des spécialistes bénévoles, c'est cette proposition ponctuelle de M. Vidalies. Il ne faut donc pas critiquer le Sénat d'avoir pris le temps de présenter un projet plus complet. Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui cette démarche bute sur une approche très restrictive, d'autant qu'il y a quelques années, le groupe communiste avait déposé une proposition de loi reprenant les travaux du groupe Carbonnier.
Le texte du Sénat comporte deux sortes de dispositions. Les unes modifient les droits des enfants adultérins et du conjoint survivant. Les autres concernent la partie technique du droit des successions.
S'agissant de la modification du droit des héritiers, il ne peut y avoir divergence au sujet des enfants adultérins puisque la France est tenue d'appliquer la décision du 1er décembre 2000 de la Cour européenne des droits de l'homme et donc de les placer sur un pied d'égalité avec les enfants légitimes.
Reste le conjoint survivant, dont l'opinion publique attend depuis longtemps une amélioration de la situation successorale. Je m'élève contre deux dispositions que l'Assemblée veut faire prévaloir alors que les solutions retenues par le Sénat sont bien préférables.
Le Sénat veut en effet ouvrir au conjoint survivant une option, en présence de descendants, entre d'une part un quart de la succession en pleine propriété, d'autre part l'usufruit sur la totalité des biens, s'il n'a que des enfants communs. L'Assemblée, elle, ne lui laisse pas le choix et lui octroie d'office un quart du bien en pleine propriété. Si je reprends l'hypothèse évoquée par Mme Lazerges en commission, d'une succession sous forme d'un appartement de 600 000 francs, le conjoint survivant va hériter d'un quart en pleine propriété et les autres héritiers vont demander à sortir de l'indivision, ce qui entraînera la vente dudit appartement. Par conséquent, le conjoint survivant se retrouvera à la rue avec 150 000 F.
M. le Rapporteur - Il y aura le droit au logement.
Mme Nicole Catala - Pas forcément, car le défunt peut en avoir privé son conjoint par acte notarié. Le Sénat, lui, veut justement rendre ce droit au logement intangible. Cela me semble un minimum et je vous incite vivement à adopter cette position.
Par ailleurs, notre commission veut supprimer la référence aux « biens existants », retenue par le Sénat, pour lui substituer le mot « succession ». Par conséquent, si un mari meurt ruiné ou pauvre, sa veuve sera amenée à demander aux enfants nés d'un premier lit le rapport des donations qu'il leur aura faites. Et ce sera la guerre dans la famille. Il serait plus raisonnable de se cantonner, comme l'a fait le Sénat, à la répartition des biens existants au moment du décès.
M. le Rapporteur - S'il ne possède rien, elle n'aura rien.
Mme Nicole Catala - Mais enfin, il faut tâcher de prévenir les conflits, notamment dans les familles recomposées.
Puisque vous m'y poussez, Monsieur le rapporteur, je dénonce l'hypocrisie de votre texte : vous faites du conjoint survivant un héritier réservataire seulement s'il ne reste que des parents éloignés. Quel est l'intérêt ? Nul, puisque vous ne reconnaissez pas de droits aux collatéraux et aux ascendants ordinaires !
S'agissant des modifications techniques du droit successoral, il ne devrait pas y avoir de difficultés si un minimum d'ouverture d'esprit se manifestait aujourd'hui. Elles ont en effet été préparées, comme je l'ai dit, par des textes issus de majorités différentes, le Sénat y a travaillé tout un mois, le congrès des notaires les a réclamées à plusieurs reprises. Il ne reste plus à l'Assemblée qu'à mettre à profit le temps qui lui reste d'ici à la troisième lecture pour étudier cette partie du projet. Notre rapporteur nous dit qu'il n'a pas eu le temps de la lire, mais il nous demande de la supprimer ! Je crois au contraire qu'elle mérite examen et que nous pouvons, si nous le voulons, aboutir à un accord entre les deux assemblées sur une réforme globale, qui pourrait être portée à votre crédit, Monsieur le rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Christine Lazerges - Aujourd'hui est de retour devant notre Assemblée cette grande réforme, très attendue, des droits du conjoint survivant. Malgré son ampleur, elle a le mérite de ne contenir qu'un petit nombre de dispositions -ce qui peut dissuader certaines personnes de parler de « loi bavarde ». Mais elle a changé depuis sa première lecture au Sénat. En effet, à la place de nos sept pages de loi, ce sont plusieurs dizaines de pages qui nous reviennent du Sénat, quelque 200 articles du code civil étant modifiés. A la place d'une ambition unique et claire, on trouve une réécriture du droit des successions. L'objectif est louable, sans doute, mais ce n'était pas le nôtre, et si nous l'avions, il nous faudrait, avant de légiférer, procéder à quantité d'auditions et de concertation.
Sans revenir sur l'ensemble du texte sénatorial, je prendrai un élément à titre de comparaison. Notre texte fait du conjoint survivant le bénéficiaire de la totalité de la succession dans quatre hypothèses : en présence de frères et s_urs du défunt ; en présence de grands-parents ou d'arrière-grands-parents du défunt ; en présence de grands-parents et/ou arrière-grands-parents du défunt dans une seule branche ; en présence d'oncles, de tantes ou cousins du défunt.
Dans le système imaginé par le Sénat, ce n'est que dans ce dernier cas que la totalité de la succession échoit au conjoint survivant -c'est également la seule hypothèse que connaît aujourd'hui le droit positif. Et ce, alors que le conjoint survivant est censé être l'objet même de la proposition de loi ! La logique sous-jacente est très claire : ne pas remonter le rang successoral du conjoint survivant, ne modifier qu'à la marge le système, privilégier les liens du sang sur le lien affectif.
A cela s'ajoute le choix de l'inégalité entre enfants communs et enfants d'un premier lit. En effet, dans l'hypothèse où tous les enfants sont issus du mariage, le Sénat ouvre une option entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur la totalité alors que dans celle où il existe des enfants en dehors du mariage, seul le quart en pleine propriété est envisageable. De là à dire que le Sénat souhaite favoriser les éventuels enfants adultérins, il n'y a qu'un pas que je me garderai de faire... Mais tel est bien l'effet du nouvel article 757 du code civil voté par le Sénat.
Autre exemple révélateur : le droit au logement. Selon le texte voté par l'Assemblée, seule la volonté contraire, exprimée par testament, pouvait priver le conjoint de ce droit, et si tel n'était pas le cas, aucune récompense n'était due. Le Sénat, lui, propose d'une part que cette volonté du défunt s'exerce sur le choix du logement, d'autre part qu'une récompense puisse être due si le logement « dépasse manifestement » les « besoins effectifs » du conjoint survivant.
Mme Véronique Neiertz - Qui va en juger ? Les enfants, sûrement !
Mme Christine Lazerges - En réalité, dans la quasi totalité des cas, la succession porte sur un logement au plus et quelques économies ; raisonner en termes d'habitations multiples et de logement surdimensionné est tout un symbole ! Dans le cas où le logement est surdimensionné, je pense que le conjoint survivant et les enfants se mettront d'accord.
Le réalisme impose de revenir, à peu de choses près, au texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture à l'unanimité.
Nos choix sont clairs : donner des droits en pleine propriété au conjoint survivant si tel est son souhait ; le faire passer dans l'ordre successoral avant les frères et s_urs et avant les grands-parents en contrepartie d'une créance d'aliments ; lui donner un droit d'usage et d'habitation pour le domicile conjugal, sans récompense, sous réserve d'une volonté contraire exprimée par le défunt, outre le maintien de droit pendant un an dans ce domicile, année pendant laquelle il aura le temps de choisir entre le maintien dans le logement et le quart en pleine propriété, quart qui s'ajoute en général à la moitié déjà détenue ; lui permettre de louer ce logement en cas de nécessité, limitée à des raisons de santé ; lui assurer une pension alimentaire versée par la succession pour pallier le grave amoindrissement de ses conditions de vie, sauf dans l'hypothèse de manquements graves à l'égard du défunt durant le mariage.
Equilibré et équitable, notre texte est conforme aux attentes de nos concitoyens, en particulier les plus démunis devant le maquis juridique qu'est le droit des successions et les plus démunis sur le plan matériel.
Le dépoussiérage de l'ensemble du droit des successions est, j'en conviens, nécessaire, mais il mérite réflexion. Nous nous y attelons depuis quelques jours. Nous pourrions aboutir à la modification d'un certain nombre d'articles du code civil au cours de la navette parlementaire. Pour aujourd'hui, répondons par notre vote à l'impatience de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Goasguen - Ce sujet important aurait mérité d'être mieux traité dans notre calendrier parlementaire. Plutôt que de le coincer entre diverses navettes de fin de session, vous auriez pu accéder à la demande des sénateurs de reporter son examen à l'automne, d'autant plus qu'un vote conforme n'est pas envisageable.
Par ailleurs, je me félicite de constater aujourd'hui que le Garde des Sceaux s'occupe du droit de la famille... Il faudra m'expliquer pourquoi, en revanche, l'autorité parentale relève du ministre chargé de la famille ! Pour moi, le droit civil est un.
Cette division est révélatrice. Nous manquons en effet d'un grand débat sur l'institution familiale. Nous avons réformé la prestation compensatoire et l'autorité parentale, mais pas le divorce.
Mme Christine Lazerges - Ça vient.
M. Claude Goasguen - De même, nous avons réformé l'accouchement sous X sans procéder aux adaptations indispensables du droit de la filiation. En travaillant ainsi, on multiplie les risques d'incohérences et des contentieux, alors que nos concitoyens attendent un droit de la famille moderne, sûr, simple et efficace.
Comment espérer mener une politique volontariste de la famille si l'on entérine plutôt que de prévoir, et si l'on modifie touche par touche sans se soucier de la cohérence de l'ensemble ?
Mme Véronique Neiertz - Tout ce que nous adoptons est très cohérent.
M. Claude Goasguen - Il reste que ce texte répond à une nécessité. Il est, en effet, urgent -et je ne partage pas tout à fait l'avis de mes collègues du Sénat sur ce point-, de donner au conjoint survivant la place qui lui revient.
Mais il est nécessaire de prendre en considération les arguments des sénateurs. Certaines des réserves qu'ils ont exprimées traduisent un profond clivage idéologique quant à la conception de la famille ; ils ont par ailleurs souligné certaines imperfections techniques du texte de l'Assemblée, que Mme Catala a également très bien expliquées. Pour autant, il ne faut pas caricaturer la position de nos collègues du Sénat. J'espère qu'en CMP, à laquelle je souhaite participer, les députés, à commencer par le rapporteur, feront preuve d'ouverture.
Dans cette attente, après avoir voté ce texte en première lecture, je m'abstiendrai (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Georges Hage - La proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité le 8 février dernier n'avait pas d'autre objet que de légiférer de façon urgente pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant et mettre fin aux discriminations dont sont encore victimes les entants adultérins.
Sa portée restait donc délibérément limitée car personne ne peut nier la nécessité, dans le cadre de la réforme d'ensemble du droit de la famille, de réviser les 200 articles du code civil relatifs au droit des successions.
La démarche de la majorité sénatoriale a été tout autre puisqu'elle a souhaité accélérer sensiblement le processus de cette réforme globale.
Pour autant, il ne nous semble pas sérieux de laisser supposer que cette réforme importante pouvait être conduite dans la précipitation et sans concertation préalable.
Quoi qu'il en soit, la question est désormais posée et nous souhaitons que les choses avancent !
En poursuivant la navette sur la proposition de loi initiale, le Gouvernement a décidé de s'en tenir aux droits successoraux du conjoint survivant et à l'égalité successorale entre enfants légitimes, naturels et adultérins. Nous souscrivons à cette démarche car la situation du conjoint survivant et celle de l'enfant adultérin relèvent d'une injustice flagrante à laquelle il faut mettre fin le plus vite possible. Si 80 % des couples s'en prémunissent en usant de dispositions testimoniales ou conventionnelles, les autres risquent de se retrouver dans une situation critique qui peut aller jusqu'à l'expulsion du logement familial.
Il est évident cependant que ce régime juridique, qui témoigne d'une conception napoléonienne et bourgeoise de la famille doit évoluer car il est aujourd'hui parfaitement anachronique de ne considérer comme héritiers que les personnes du même sang que le défunt.
La diversification des situations familiales avait du reste déjà conduit le groupe communiste à déposer une proposition de loi tendant à accorder au conjoint survivant le droit à l'usufruit sur la totalité des biens de la succession dans le respect des droits des héritiers, ce qui implique que la reconnaissance des droits du conjoint survivant ne peut s'envisager que par une évolution des droits des autres héritiers. Dès lors, si l'on admet que la famille se compose le plus souvent du couple et des enfants et que l'essentiel des biens est acquis au cours de la vie commune, comment justifier la situation précaire du conjoint survivant dans la succession autrement que par le souci de déclarer la priorité aux liens du sang ?
Telle est la logique rétrograde retenue par la majorité sénatoriale, contrairement à la proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre Assemblée qui visait à faire prévaloir le mariage sur le lignage.
S'agissant des dispositions relatives aux enfants adultérins, nous nous félicitons que les deux chambres s'accordent à mettre fin à des discriminations séculaires. Encore aura-t-il fallu attendre que la France soit condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme !
Je rappelle enfin que les parlementaires communistes aspirent à débattre d'une grande loi sur la famille qui, contrairement à la méthode des petites réformes par propositions de loi successives, permettrait d'élargir la réflexion et d'adopter les mesures adaptées aux besoins des familles d'aujourd'hui.
Pour pertinentes qu'elles soient, les propositions de loi adoptées jusqu'à présent comportent bien des lacunes.
Ainsi, celle qui nous est proposée aujourd'hui devrait notamment aborder la question de l'extension des mesures envisagées aux personnes liées par un PACS.
En l'état actuel, et en attendant, Madame la ministre, que vous nous indiquiez un calendrier parlementaire qui nous permette de croire en une réforme plus ample du droit des successions, le groupe communiste votera ce texte limité.
M. Emile Blessig - La seconde lecture de ce texte intervient dans un contexte paradoxal : adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, la proposition nous revient du Sénat profondément modifiée et complétée par nombre de dispositions, relatives, notamment, au droit des successions. Faut-il s'en réjouir ou s'en plaindre ? Au fond, nul n'est hostile à une sensible amélioration des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
Pour technique qu'il soit, ce texte révèle différentes conceptions de la société et différentes lectures des équilibres indispensables qui doivent être atteints entre le respect des structures familiales héritées du passé et la nécessité de les adapter à un monde qui évolue.
Le texte du Sénat tend à proposer un partage nuancé entre ce que notre rapporteur a appelé les liens du c_ur et les liens de la famille. Notre démarche ne peut aboutir à favoriser systématiquement les liens du c_ur car n'oublions pas que la famille reste tout de même l'un des fondements de la vie en société...
M. le Rapporteur - Le conjoint, c'est quand même un peu la famille !
Mme la Garde des Sceaux - Sans conjoint, pas de famille !
M. Emile Blessig - La volonté du Sénat d'atteindre un équilibre quelque peu différent de celui auquel nous étions parvenus n'est pas critiquable. La Haute assemblée a ainsi fixé plusieurs priorités. En l'absence de descendant, elle préconise le partage par moitié de la succession entre la famille et le conjoint survivant et à ses yeux, la part accordée au père et à la mère du défunt revient, s'ils sont décédés, aux frères et s_urs et aux grands-parents plutôt qu'au conjoint. En présence de descendant, le Sénat considère que l'usufruit est de nature à permettre au conjoint de conserver des conditions d'existence plus proches de celles dont il jouissait antérieurement. Il a donc complété par une donation en usufruit la dotation des biens en propriété que nous avions adoptée. En présence de descendants, du fait de la multiplication des familles recomposées et notamment de l'émergence de la notion nouvelle d' « ultime épouse », nos collègues sénateurs ont proposé de différencier les solutions légales en fonction des situations familiales de manière à ne pas imposer de liens entre conjoint survivant et enfant d'un autre lit. Ils préconisent donc d'accorder au conjoint survivant le quart de la propriété des biens existants complété de l'usufruit sur la seule part revenant aux enfants communs.
Il convient cependant de lire l'ensemble de ces dispositions sans méconnaître le fait que le défunt peut toujours, par testament, organiser sa succession. En tout état de cause, la liberté testimoniale reste le principe et les mesures dont nous débattons, de justice et d'équilibre, ne s'appliqueront qu'en l'absence de testament.
S'agissant du conjoint survivant, le Sénat a souhaité renforcer les protections que nous avions prévues...
M. le Rapporteur - Ah bon ?
M. Emile Blessig - ...en instituant un droit d'habitation intangible dont le défunt ne peut le priver.
M. le Rapporteur - Mais qui est révisable à la demande des héritiers !
M. Emile Blessig - Ne polémiquons pas : reconnaissez au Sénat le droit de jouer son rôle de législateur ! Acceptez la contradiction qui émane de l'autre Chambre.
M. le Rapporteur - M. Goasguen a bien démontré que des logiques antagonistes sont à l'_uvre.
M. Emile Blessig - Eh bien assumons nos divergences et débattons en dans la sérénité.
M. le Rapporteur - Je comprends que certains aient du mal à se sentir solidaires de la droite du Sénat.
Mme Nicole Catala - Nullement !
M. le Rapporteur - Cela ne m'étonne pas de vous, Madame Catala !
M. Emile Blessig - En revanche, je suis un peu surpris que le Sénat tente, via ce texte, de nous imposer une réforme infiniment plus importante et qui mériterait un débat approfondi. Pour autant, pourquoi ce qui vaut pour le conjoint survivant ne serait-il pas recevable en matière de succession et pourquoi ne pourrait-on pas, à l'occasion de l'examen des propositions du Sénat, apporter sur certains points les évolutions attendues par nos concitoyens ? Le Sénat nous invite à le faire et il y a là sans doute un bon moyen de rappeler au Gouvernement qu'il doit avancer des propositions sur nombre d'autres sujets. Et nous ne devons pas légiférer en faveur de telle ou telle catégorie de citoyens mais prendre en compte l'intérêt général. A cet égard, nul ne peut ignorer que le droit des successions doit être réformé.
Nous vous demandons d'envisager sur ce point des évolutions comme vous l'avez fait pour la prestation compensatoire, l'autorité parentale ou, aujourd'hui, les conjoints survivants.
Ainsi ce texte, adopté à l'unanimité dans un premier temps, devient, une fois profondément modifié par le Sénat, un texte d'interpellation. J'espère que la CMP parviendra à l'améliorer afin de le rendre conforme aux attentes des Français. Notre objectif n'est pas de critiquer, mais de trouver un nouvel équilibre. Fort de l'unanimité manifestée en première lecture, je vous demande de le prendre en considération et d'accepter que l'opposition et le Sénat puissent apporter leur contribution à un débat qui intéresse l'ensemble du pays. Le groupe UDF s'abstiendra donc, avec regret, dans l'attente du résultat de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Rapporteur - L'exercice était difficile !
M. le Président - Nous abordons la discussion des articles en application de l'article 91-9 du Règlement, dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 ne modifie que des numérotations.
L'article premier est ainsi rédigé
M. le Rapporteur - L'amendement 2 rétablit exactement l'ordre successoral que nous avions voté en première lecture. Les divergences avec le Sénat sont ici très importantes : il s'agit de savoir si le conjoint survivant passe avant les frères et s_urs et les ascendants ordinaires. Et c'est là le c_ur du problème. On peut essayer de le camoufler derrière 250 articles techniques, mais ce n'est pas sur le statut des comourants ou sur la dévolution successorale que les Français nous interpellent.
M. Goasguen a raison : c'est un débat très politique. J'avais imaginé, après la première lecture, qu'il y avait une droite moderniste à l'Assemblée et une traditionaliste au Sénat. Je suis surpris que vous envisagiez aujourd'hui de revenir sur votre vote.
Mme Nicole Catala - Le Sénat n'a fait que mettre le doigt sur les imperfections d'un texte élaboré en trois semaines.
M. le Rapporteur - Ne vous cachez pas derrière des considérations techniques ! L'amendement pose une deuxième question essentielle : celle de l'usufruit. Celle-ci fait l'objet d'un débat depuis plusieurs années. Nous avons suivi la position qui s'est récemment dégagée, exprimée notamment par la principale association représentative des veuves et par les notaires, qui sont les premiers observateurs des attentes des familles. Nous avons donc supprimé l'usufruit. Pourquoi le Sénat veut-il le rétablir, sans tenir compte de l'opinion des professionnels et surtout sans résoudre les nombreux problèmes techniques qui se posent, concernant en particulier les enfants adultérins ? Car c'est cette question qui a fait échouer tous les textes relatifs aux conjoints survivants jusqu'à présent : dès que l'on envisage de retenir l'usufruit, on sait que les enfants du premier lit seront privilégiés et que l'on ouvre la voie à d'interminables contentieux. Le Sénat, pour remédier au problème, a considéré dans un premier temps que l'usufruit ne s'exercerait que sur la part des enfants communs. Le résultat de cette monstruosité juridique aurait été que les enfants d'un premier lit ou adultérins étaient entièrement bénéficiaires. Le Sénat a rectifié sa position : l'usufruit ne s'appliquera que lorsque dans le couple, il n'y a que des enfants communs. Compte tenu de l'allongement de la vie, ceux-ci pourront attendre pendant de longues années d'accéder à la pleine propriété -il est plus probable que celle-ci sautera une génération- tout en sachant que dans d'autres situations familiales, les héritiers y accèdent immédiatement. Tant qu'on n'aura pas résolu ce problème, je ne suis pas prêt à me rallier à cette position et je pense que nos successeurs s'étonneraient que le législateur ait été si peu prévoyant.
Mme Véronique Neiertz - Très bien !
Mme la Garde des Sceaux - Je ne peux rien ajouter à cette excellente argumentation. Avis favorable.
M. Claude Goasguen - D'un vrai débat politique, j'ai peur qu'on ne dérape doucement vers une situation où une partie de l'hémicycle se proclame seul défenseur des veuves -celle-là même qui se déclarait hier défenseur des jeunes. Ne tombez pas dans cette caricature ! Le texte du Sénat est tout aussi protecteur des droits du conjoint survivant que le vôtre.
Mmes Christine Lazerges et Véronique Neiertz - Pas du tout !
M. Claude Goasguen - Peut-être est-il techniquement compliqué, mais il mérite un véritable débat politique, au sens noble du terme. Si le texte du Sénat n'est pas exempt de défauts techniques, le vôtre non plus et ces questions peuvent être réglées en CMP. Evitez donc la polémique, car nous pourrions vous répondre assez vertement sur la façon dont vous utilisez les concepts juridiques pour faire accroire que vous êtes les défenseurs des veuves et des familles, ce qu'à l'évidence votre texte ne confirme pas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Emile Blessig et M. Germain Gengenwin - Très bien !
Mme Nicole Catala - Je ne suis pas d'accord avec M. Vidalies : ce n'est pas en politisant le débat que nous rendrons service aux veufs. Nous souhaitons tous améliorer leur situation, et le problème est de savoir comment. Et je ne pense pas que les solutions du rapporteur soient appropriées. Je regrette en particulier qu'il ne veuille pas offrir au conjoint une option entre la pleine propriété et l'usufruit. C'est la seule solution propre à lui garantir le maintien de ses conditions d'existence. Vous objectez qu'elle créerait une inégalité entre les enfants nés d'un premier lit et ceux issus du mariage. Ce n'est pas tout à fait le cas. Les enfants communs ont vocation à succéder au conjoint. L'exercice de leurs droits est certes reporté dans le temps, mais ils bénéficient de la réserve. La disposition voté par le Sénat n'a pas la portée que vous lui prêtez.
Mes sous-amendements 67 et 68 visent à préciser que les droits du conjoint sont calculés sur les biens existants au jour du décès et non sur « la succession », celle-ci englobant les donations faites par le défunt de son vivant. Il faudrait alors réintégrer dans l'actif successoral ces donations que le défunt a justement pu faire à des enfants d'un premier lit en vue de les établir. Ce n'est pas une bonne solution.
M. le Rapporteur - Sur l'usufruit, les termes du débat ont évolué. En 1995, Madame Catala, quand nous avons auditionné M. Carbonnier, vous lui avez demandé si la solution de l'usufruit était bien la meilleure.
La proposition About m'avait rempli d'espoir car, sur la question de l'ordre successoral, elle était identique à la mienne. Je m'interroge sur ce qui s'est passé au Sénat.
Quant aux sous-amendements 67 et 68, ils ont une portée considérable. Les droits du conjoint survivant doivent-ils être calculés sur la succession, comme ceux des autres héritiers, ou seulement sur les biens existants au moment du décès ?
Certains affirment que la seconde solution est la règle. Ce n'est pas vrai. Voyez le code civil : quand le conjoint reçoit des droits en pleine propriété, ils sont calculés sur la succession. Le calcul sur les biens existants, prévu à l'article 767 du code, n'intervient que dans l'hypothèse de l'usufruit, ce qui est logique. Cette disposition ne fait d'ailleurs que rendre plus difficile le choix de l'usufruit.
Il y a une certaine cohérence à défendre, avec l'usufruit, le calcul sur les biens existants. Appliquer cette règle aux droits en pleine propriété serait en revanche une régression. Avis défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Les associations de veufs et de veuves sont hostiles à l'usufruit, qui n'a d'intérêt qu'en cas de biens multiples. Or quand il y a beaucoup de biens il y a en général un testament et un régime matrimonial particulier. Nous devons légiférer pour la majorité, qui a peu de biens et vit sous le régime de la communauté.
Votre vote unanime, en première lecture, signifiait que vous reconnaissiez que le conjoint participe à la construction du patrimoine.
Mme Nicole Catala - Cela relève du régime matrimonial.
Mme la Garde des Sceaux - Vous avez voulu mettre le conjoint survivant à égalité avec les autres héritiers. Aujourd'hui, vous reculez. Avis défavorable.
Mme Christine Lazerges - J'ai longtemps pensé que l'usufruit constituait une option intéressante. Mais il ne faut pas se méprendre : l'usufruit n'est pas un cadeau. Il n'a d'intérêt que s'il y a quantité de biens. Si une veuve a l'usufruit d'un appartement et d'une résidence secondaire, elle n'en retire que des charges, alors qu'elle ne dispose que de la pension de réversion de son mari défunt.
Si c'est l'épouse qui décède, le veuf n'aura même pas de pension et sa situation sera plus difficile encore. L'usufruit ne vaut que pour les grosses successions.
Le sous-amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 68.
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 est de suppression.
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Les amendements 4 et 5 sont rédactionnels.
Les amendements 4 et 5, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Quand il existe un droit au logement temporaire, le Sénat a prévu qu'il s'exerce sur les logements « dépendant en tout ou partie » de la succession. Peut-on écrire cela, c'est-à-dire créer un droit au détriment de tiers ? N'ayant pas trouvé ce qui justifiait la rédaction du Sénat, je vous propose, par l'amendement 6, de faire porter ce droit sur les logements « appartenant aux époux ou dépendant totalement » de la succession.
Mme Nicole Catala - Il est concevable que l'appartement commun relève pour partie de la succession du défunt. C'est même courant.
M. le Rapporteur - Dans ce cas, la rédaction du Sénat est trop vague. Je vous suggère d'adopter l'amendement de la commission, sachant que la CMP pourra utilement travailler sur ce point.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 vise à rétablir les dispositions adoptées ici sur le droit au logement.
Mme Nicole Catala - Je suis choquée par le dispositif que vous nous proposez. Vous qui prétendez défendre les familles modestes, vous exigez un acte notarié pour priver le conjoint survivant de son droit à demeurer dans le logement commun. Dans cette hypothèse, que par ailleurs je désapprouve, un testament olographe suffirait. Vous vous êtes laissé influencer, Monsieur le rapporteur, par la partie du notariat la plus gourmande d'honoraires.
M. le Rapporteur - C'est effectivement un débat légitime, qui met en jeu la cohérence du texte. On ne peut pas tirer de la logique de l'affection les mêmes conséquences que de la logique du sang. Par définition, on ne choisit pas ses parents et on ne change pas d'enfants : en revanche les droits donnés au conjoint reposent sur l'affection : est-elle irréfragable ? Ce serait rendre un bien mauvais service à l'institution du mariage que de l'imposer.
En même temps, on ne doit pas pouvoir priver le conjoint de ses droits sur un simple mouvement d'humeur. Nous avons essayé de concilier ces deux aspects en maintenant la possibilité d'exprimer une volonté contraire à la règle générale, mais en exigeant la solennité d'un acte notarié.
Dans tous les cas, je préfère donner au conjoint survivant la certitude d'obtenir l'habitation principale, sous cette réserve, que de permettre aux héritiers de contester ce droit devant le juge sous prétexte que l'appartement serait trop grand pour la veuve ou que celle-ci se serait mal conduite !
Franchement, je préfère notre dispositif à celui du Sénat, qui risque d'ouvrir la guerre des familles.
Mme la Garde des Sceaux - Enlever au conjoint le droit au logement est un acte grave. Il me semble important qu'il se fasse par acte notarié, même si cela coûte 1 000 F, car le notaire peut en expliquer les conséquences et amener la personne à y réfléchir à deux fois.
Mme Nicole Catala - Je regrette que la majorité de gauche soutienne à ce point les intérêts du notariat ! Un testament olographe devrait suffire.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le droit, pour le conjoint, de louer l'habitation.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 supprime la possibilité pour le défunt de choisir le logement sur lequel s'exerceront les droits d'habitation et d'usage.
M. le Rapporteur - Les amendements 11 et 12 permettent d'imputer la valeur du droit d'habitation sur la succession et suppriment l'obligation de récompenser la succession lorsque cette valeur est supérieure à la part successorale.
Les amendements 11 et 12, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 13, 14, 15 et 16 sont rédactionnels.
Les amendements 13, 14, 15 et 16, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 tend à supprimer la clause d'ingratitude introduite par le Sénat. Permettre aux héritiers de saisir le juge pour priver le conjoint survivant de son droit au logement lorsqu'il a manqué gravement à ses devoirs envers le défunt ne contribuerait pas à la paix familiale !
Mme Nicole Catala - Cette clause d'ingratitude existe déjà dans le code civil qui précise qu'une donation est révocable lorsque le donataire a manifesté de l'ingratitude envers le donateur. Mais le code définit aussi l'ingratitude : il s'agit des cas où le donataire a attenté à la vie du donateur, on s'est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves, ou encore lui a refusé des aliments.
Le Sénat n'a pas eu nécessairement tort d'envisager ces hypothèses.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 64 du Gouvernement tend à supprimer l'article 3 bis, qui précise les conditions de mise en jeu de l'assurance-décès en cas de suicide.
Le sujet est particulièrement douloureux et sans lien direct avec le droit successoral. Je ne suis pas sûre que le débat en première lecture ait permis d'en saisir pleinement l'enjeu.
Selon l'article L. 132-7 du code des assurances, l'assurance en cas de décès est sans effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat. Cet article peut être compris comme un texte protégeant l'assuré, en interdisant toute autre exclusion que celle prévue, soit comme un texte de lutte contre les fraudes, n'empêchant pas les assureurs d'aller au-delà. La jurisprudence fait prévaloir la seconde interprétation, de sorte que les assureurs peuvent prévoir des clauses plus rigoureuses, excluant par exemple tout suicide.
Votre Assemblée a souhaité mettre un terme à cette interprétation, mais le texte adopté en 1ère lecture ne répond pas pleinement à cet objectif. La rédaction du Sénat est, elle ambiguë. Votre commission des lois propose maintenant une troisième rédaction : en cas de suicide dans la première année, le droit actuel serait maintenu ; passé ce délai, le risque serait couvert, mais avec des restrictions auxquelles je ne peux adhérer.
Je pense plus sage de ne pas voter cet article, faute d'avoir trouvé un équilibre satisfaisant entre les préoccupations des assureurs et celles des assurés. La Chancellerie réfléchit à la question avec le ministère de l'économie et je pense pouvoir vous présenter un texte à l'automne.
M. le Rapporteur - C'est une question complexe. Effectivement, ni la rédaction de l'Assemblée ni celle du Sénat ne sont satisfaisantes, mais je ne suis pas partisan non plus de la suppression de l'article.
Nous cherchons à protéger le conjoint survivant en cas de suicide de l'assuré. En même temps, on comprend que les compagnies d'assurances veuillent éviter les mises en scène et détournements possibles. Mais le débat n'est pas terminé.
Mes discussions avec les organisations de veufs et veuves et avec les sociétés d'assurance font apparaître une possibilité de solution : pour la résidence principale, quand il y a eu un emprunt, la garantie s'appliquerait sans aucune restriction, quelle que soit la cause du suicide.
Si la commission a repoussé l'amendement du Gouvernement, ce n'est pas en raison d'un désaccord de fond mais parce que nous risquerions, en l'adoptant, de clore le débat, alors qu'un accord sur ce sujet complexe est possible. L'amendement de la commission présente quant à lui certains inconvénients mais il a le mérite de laisser la question dans le champ du débat.
Mme la Garde des Sceaux - J'entends les arguments du rapporteur et je retire l'amendement 64.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est défendu.
L'article 3 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 ter A, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 revient au texte de l'Assemblée sur cet article relatif au devoir de secours en tenant compte des modifications apportées par le Sénat sur les modalités de décompte du délai.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à cette protection accrue du conjoint.
L'amendement 19, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 précise que l'attribution préférentielle peut aussi porter sur le mobilier garnissant le logement.
Mme la Garde des Sceaux - Favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rectifié traite de l'attribution préférentielle du logement -et du mobilier le garnissant- et allonge le délai laissé au conjoint survivant pour payer une soulte.
Mme la Garde des Sceaux - C'est important. Favorable.
L'amendement 21 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 61 est de coordination.
L'amendement 61, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 revient au texte adopté par l'Assemblée en première lecture qui fait du conjoint survivant un héritier réservataire dans l'hypothèse où il est héritier de premier rang.
Dans cette affaire, nous avons d'un côté ceux qui, satisfaits de l'état actuel du droit, sont par principe hostiles à ce que le conjoint devienne réservataire, de l'autre ceux qui voudraient qu'il le soit toujours. En première lecture, nous avons tenté une synthèse pragmatique, étant entendu qu'il faut éviter de créer des réserves concurrentes. C'est pourquoi nous avons fait du conjoint survivant un hériter réservataire en l'absence d'enfants et d'ascendants privilégiés. Aujourd'hui, nous précisons toutefois que le conjoint engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps n'est pas susceptible de bénéficier de la réserve. On peut en effet présumer que dans ce cas les liens affectifs se sont distendus.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 22.
Mme Nicole Catala - Je ne comprends pas bien la logique du rapporteur. Si je ne me trompe, on ne fait du conjoint un réservataire que s'il n'y a pas d'autres réservataires ?
Mme Nicole Catala - C'est à l'opposé de la position que vous avez défendue quand vous avez refusé de laisser au conjoint survivant l'option entre l'usufruit sur la totalité et la pleine propriété du quart. Dans ce dernier cas, en effet, il est bien mis face aux descendants et cette confrontation ne vous préoccupait pas.
M. le Rapporteur - Elle serait pire en cas d'usufruit !
Mme Nicole Catala - De plus, en instituant une réserve au profit du conjoint quand il n'y a pas de descendants ou d'ascendants privilégiés, vous retirez à l'époux disparu sa liberté testamentaire. Or il y a aujourd'hui beaucoup de gens qui se séparent sans pour autant divorcer. Pourquoi leur imposer une solution successorale qui ne sera pas forcément conforme à la réalité affective que vous invoquez souvent par ailleurs ?
L'amendement 22, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 revient au texte de l'Assemblée sur le transfert du droit au bail.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de coordination de même que l'amendement 25 rectifié.
L'amendement 24, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 25 rectifié.
M. le Rapporteur - Les amendements 26 et 27 reviennent au texte de l'Assemblée.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 27.
L'article 9 bis A, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 9 BIS B
M. le Rapporteur - L'amendement 57 est de coordination.
ART. 9 BIS B À 9 BIS Z4
M. le Rapporteur - Nous en arrivons à toutes les dispositions techniques que le Sénat a pris l'initiative d'ajouter. Certaines sont intéressantes, d'autres plus discutables, mais elles ne sauraient en tout cas être placées sous le signe de l'évidence et appellent au contraire une véritable concertation -pas seulement avec les notaires, bien sûr- et toute une réflexion.
Tous ces amendements du Sénat sont hors sujet par rapport à l'objet de notre proposition de loi qui est d'améliorer les droits du conjoint survivant. On nous dit qu'il y a urgence à réformer ces dispositions techniques, mais enfin cette réforme attend depuis douze ans et ceux qui crient à l'urgence n'ont pas, que je sache, déposé de proposition de loi. Je pense notamment au rapporteur du texte au Sénat.
Notre débat porte sur les droits du conjoint survivant, même si, sous réserve d'expertise, diverses dispositions peuvent être ultérieurement ajoutées. C'est l'explication de tous les amendements de suppression que je vous proposerai au nom de la commission.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Nicole Catala - Je ne peux laisser le rapporteur reprocher au Sénat d'avoir ajouté au texte des articles rénovant notre droit des successions, alors que lui-même a ajouté des dispositions relatives aux enfants adultérins. Cela d'autant moins que ces articles reprennent pour l'essentiel les dispositions de plusieurs projets de loi qui avaient été soumis au Conseil d'Etat et présentés en conseil des ministres, et qui auraient dû depuis longtemps être inscrits à l'ordre du jour du Parlement.
Peut-être l'Assemblée a-t-elle besoin de plus de temps pour examiner ces dispositions ; mais le Gouvernement ne nous a-t-il pas imposé par voie d'ordonnances une douzaine de textes de codification, en particulier le code de la nationalité, que nous n'avons même pas pu lire ?
L'attitude la plus constructive serait de considérer que nous avons deux tâches à accomplir : d'une part, rapprocher les points de vue concernant les droits du conjoint survivant, ce qui ne paraît pas impossible si chacun y met du sien ; d'autre part, examiner en commission des lois les dispositions relatives à la rénovation du droit des successions, afin de pouvoir les englober dans notre réforme lorsque ce texte reviendra devant nous. Vous semblez approuver, Monsieur le rapporteur : je m'en réjouis et j'attends donc avec confiance la réouverture des débats sur ce texte à l'automne.
L'amendement 28, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 29 à 56, et les articles 9 bis B à 9 bis Z4 sont ainsi supprimés.
L'article 9 bis, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 9 ter et 9 quater.
Mme la Garde des Sceaux - Il est exact qu'opérer une distinction entre les hommes et les femmes pour l'attribution des pensions de réversion des conjoints de fonctionnaires n'a pas de justification. Mais cette question fait partie de la vaste réflexion sur l'avenir des retraites initiée par le Premier ministre, à laquelle sont associés les parlementaires et les syndicats. Le conseil d'orientation des retraites est actuellement saisi du sujet et recherche le consensus le plus large possible. Il est donc prématuré de légiférer ; c'est la raison de l'amendement 60, qui tend à supprimer cet article.
M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, dans un esprit de solidarité avec le Gouvernement (Sourires).
Mme Christine Lazerges - Malgré cette solidarité, je voudrais sire que cet article est juste : nous ne pouvons pas nous battre pour la parité et maintenir, en matière de pension de réversion des règles d'un archaïsme absolu. Il n'y a aucune raison que, la plupart du temps, du fait du plafonnement, le veuf n'ait pas droit à un centime.
Si l'on vous suit, Madame Catala, en conférant aux veufs l'usufruit en totalité d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, alors que les intéressés voient leurs ressources diminuer de moitié, je ne sais pas comment ils feront face.
Qu'on y réfléchisse, soit, mais pas pendant dix ans ! Personnellement, je m'abstiendrai sur cet amendement.
Mme Nicole Catala - Il serait temps de revaloriser les pensions de réversion : la dernière amélioration date de Mme Veil, et beaucoup de veuves se trouvent dans une situation difficile.
L'amendement 60, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 quinquies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 a pour objet d'aménager l'entrée en vigueur de la loi, et notamment de rendre applicables aux successions déjà ouvertes les dispositions abrogeant les discriminations au détriment des enfants adultérins.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 65, qui corrige une référence.
Mme Nicole Catala - J'exprime des réserves sur l'application aux successions ouvertes.
Le sous-amendement 65, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 58 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 62 tend à préciser l'applicabilité de la loi à l'outre-mer.
L'amendement 62, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 10 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 est de coordination. Il tend à supprimer les mots « et réformant le droit des successions ».
M. Patrick Delnatte - L'unanimité qui a prévalu en première lecture pourrait être à nouveau atteinte aujourd'hui si seulement la majorité gouvernementale, soucieuse de l'intérêt général, permettait au travail de qualité effectué par la Haute assemblée d'aboutir. Le Sénat, qui, contrairement à notre assemblée, a procédé à nombre d'auditions publiques, a en effet sensiblement enrichi le texte. Rejeter son apport, ce n'est pas rendre service aux familles. La Garde des Sceaux, après avoir reconnu que le droit des successions avait vieilli et qu'une réforme globale s'imposait, justifie sa position par le fait qu'une proposition de loi ne serait pas le bon vecteur pour une telle réforme et que celle-ci doit intervenir dans le cadre d'une réforme plus globale du droit de la famille.
Outre le fait que cette réforme globale est devenue une véritable arlésienne, cette justification ne convainc personne. D'abord parce que nous assistons depuis quelques années à un véritable saucissonnage du droit de la famille : quelques textes sont certes adoptés deci-delà -prestation compensatoire, autorité parentale, dévolution du nom patronymique- mais la méthode traduit l'absence de volonté du Gouvernement de mener une politique familiale ambitieuse et réfléchie.
En matière de droit des successions, le travail de concertation a progressé au cours des quinze dernières années alors que l'évolution des mentalités constitue désormais un fait acquis pour ce qui concerne la place du conjoint survivant et des enfants adultérins. Depuis quinze ans, projets de loi et rapports officiels se succèdent mais rien ne vient. Il n'est donc pas acceptable d'éluder une nouvelle fois cette réforme « nécessaire », selon les propres termes de la Garde des Sceaux. Nous devons aux Français une modernisation de ce volet de notre droit civil qui touche au plus profond de leur vie quotidienne.
Quant au prétexte selon lequel la proposition de loi ne serait pas le bon vecteur, on croit rêver si l'on songe aux moyens dont vous avez usé pour instituer le PACS ou pour légiférer sur la dévolution du nom ! Visiblement, le Gouvernement est moins chatouilleux lorsque la couleur politique de celui par lequel s'exerce l'initiative parlementaire lui convient ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
L'ordre du jour de nos travaux ne nous permettra pas de retrouver de sitôt pareille occasion de nous atteler à cette réforme souhaitée par les praticiens du droit comme par les associations familiales. Du reste, la méthode de saucissonnage est très critiquée par les juristes. L'encombrement du calendrier parlementaire explique sans doute que vous avez choisi de donner la priorité à des textes qui présentent un caractère plus politique mais rien ne justifie pareille méthode. Son caractère éminemment restrictif ne peut créer que de nouveaux déséquilibres et des incohérences préjudiciables au droit de la famille. Cette attitude nous conduit donc à nous abstenir sur ce texte en souhaitant que la CMP permette une amélioration rapide de ses dispositions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Claude Goasguen - Puisque ce texte va connaître une nouvelle lecture et selon toute vraisemblance une CMP, je voudrais dire dans quel esprit le groupe DL s'abstiendra. Ce n'est pas que nous soyons hostiles au traitement d'un problème qui n'a que trop duré et suscité des situations souvent intolérables. Les droits du conjoint survivant constituent pour nous un impératif, autant que pour la majorité. Je reconnais du reste que j'ai été surpris par la qualité technique des travaux du Sénat et je vous demande, Madame la Garde des Sceaux, à l'occasion de la deuxième lecture et de la CMP, de bien vouloir les examiner.
Cela étant, ce qui s'est passé cette semaine en commission des lois me semble révélateur d'un problème politique des plus préoccupants. Le droit de la famille, c'est ma conviction, doit être traité dans toute sa cohérence et dans son intégralité. Mais si j'étais auparavant persuadé que nous pourrions avoir un consensus sur la question de la famille, j'en suis depuis quelques jours moins certain.
Je considère en effet que la pierre angulaire du droit de la famille, c'est le droit des successions. Et je me demande dès lors si le débat politique que la majorité semble chercher, nous ne l'aurons pas sur ce thème.
Au fond, le droit de succession fait bien apparaître, dans nos divergences, nos conceptions divergentes de la famille. Il est donc peut-être temps d'ouvrir à ce sujet un vrai débat politique plutôt que de se contenter de colmater les brèches ! Nous sommes comme vous tout prêts à répondre aux angoisses du conjoint survivant ou à aborder les problèmes qui ont trait à l'exercice de l'autorité parentale. Mais après que j'ai entendu M. Floch dire un peu plus fort que les autres en commission des lois à quel point il était hostile à l'héritage, je me demande si ce n'est pas par ce biais là qu'il faudra aborder la réforme du droit de la famille. La succession constitue en effet un élément central du droit de la famille. Pourrons-nous donc avoir, sur les droits de succession, un vrai débat politique susceptible d'éclairer l'opinion sur nos approches respectives ? Je l'attends avec impatience et j'espère qu'il pourra avoir lieu avant les élections. En attendant, l'abstention de notre groupe doit être considérée comme positive. Elle vous invite à avancer, en tirant bénéfice de l'apport technique du Sénat.
Mme Christine Lazerges - J'entends ce matin des propos bien étranges. Certains nous reprochent ainsi de saucissonner la réforme du droit de la famille. Mais ce faisant, nous sommes extrêmement respectueux de l'_uvre du plus grand civiliste du siècle dernier ; le Doyen Carbonnier, a, pour reprendre vos termes, « saucissonné », je dirai plutôt qu'il s'est attaché à réviser pan après pan, le droit de la famille : 1956, les régimes matrimoniaux ; 1970, l'autorité parentale et la question des incapables majeurs ; 1972, la filiation...
M. Claude Goasguen - C'est pour cela que le droit de la famille se porte mal !
Mme Christine Lazerges - ...et je pourrais continuer en parlant du divorce mais, précisément, on n'est pas arrivé jusqu'au droit des successions...
M. Claude Goasguen - Parce que c'est là que le bât blesse !
Mme Christine Lazerges - Non, mais il est d'une infinie tristesse de vous entendre dire que le droit de la famille doit être abordé par le biais du droit des successions.
M. Claude Goasguen - Croyez bien que je suis ravi de cette divergence entre nous !
Mme Christine Lazerges - La famille, heureusement, c'est autre chose. La famille, Monsieur Goasguen, c'est le lieu premier de la socialisation, de l'affection et de la solidarité.
M. Claude Goasguen - Nous sommes au point de fracture !
Mme Christine Lazerges - Sans doute. C'est en effet la première fois que j'entends dire que le droit de la famille peut s'appréhender en entier en commençant par le droit des successions (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Goasguen - Dites nous plutôt pourquoi cela vous gêne !
Mme Véronique Neiertz - Simplement, ce n'est pas la priorité !
M. Claude Goasguen - N'en soyez pas si sûr ! Demandez aux électeurs !
En tout cas, moi, cela ne me gêne pas parce que je ne fais pas partie de la gauche-caviar ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Lazerges - S'agissant du droit des successions, il n'est pas de difficulté majeure autre que technique et nous ne sommes pas hostiles à revoir ce qui ne fonctionne pas bien. Mais cette majorité a essayé de pallier les difficultés du droit de la famille en les prenant dans l'ordre : les questions de prestation compensatoire, qui donnaient lieu à des situations dramatiquement inéquitables...
Mme Nicole Catala - Vous avez fait passer le PACS bien avant !
Mme Christine Lazerges - Nous avons toujours dit qu'il ne s'inscrivait pas dans le droit de la famille stricto sensu.
M. Claude Goasguen - Les Français apprécieront ! (Rires sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
Mme Christine Lazerges - Nous avons ensuite réformé l'exercice de l'autorité parentale, car il était pour le moins anachronique que la coparentalité à parité n'apparaisse pas nos textes civils,...
Mme Nicole Catala - Qui sait ce que cela recouvre ?
M. Claude Goasguen - Quel décalage avec les Français !
Mme Christine Lazerges - ...et aujourd'hui le droit des conjoints survivants. Nous l'avons tous dit : aucun de nous n'est hostile à des ajustements techniques du droit des successions et nous avons tous admis -et sur tous les bancs- qu'il était normal que l'enfant « adultérin », « illégitime » ou « naturel » entre à égalité de droits dans ses deux familles.
Le message fort de toutes nos réformes du droit de la famille, c'est qu'il faut conjuguer la responsabilité et la protection des uns et des autres. Par les textes que nous votons depuis quatre ans, nous y parvenons et ce matin encore, nous conjuguons responsabilités et garanties à propos des conjoints survivants et c'est bien pour cela que j'ai trouvé dommage qu'on n'aille pas un peu plus loin en matière de pension de réversion.
Oui, les réformes que nous apportons sont cohérentes et je ne comprends pas très bien ce qui vous pousse, d'une lecture à l'autre, à tergiverser. N'avez-vous pas adopté le texte en première lecture (« Eh oui » sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez adopté le texte sur l'autorité parentale en première lecture : que nous réservent les prochaines ? Nous, nous avons une ligne ...
Mme Nicole Catala - La dernière ligne droite avant les élections !
Mme Christine Lazerges - ...nous nous attachons à faire en sorte que la famille soit avant tout un lieu d'affection et de solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à 11 heures 50.
DDOSEC (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45 - 4 de la Constitution, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Nous nous retrouvons une dernière fois pour débattre de ce texte et permettre à ses dispositions d'entrer en vigueur dans de brefs délais.
Votre commission a eu la sagesse, par la voix de son excellent rapporteur, de préconiser le maintien du texte tel que vous l'aviez voté en nouvelle lecture tard dans la nuit du 12 juin. Le Gouvernement en est heureux et soutiendra aussi l'amendement qu'elle a retenu parmi les travaux du Sénat. Cet amendement, déposé à l'initiative du sénateur Gilbert Chabroux et du groupe socialiste, vise à assurer l'information des adhérents mutualistes sur la part de leurs cotisations qui est affectée, lorsque leur mutuelle a créé une mutuelle « s_ur », à chacun de ces organismes.
Cet amendement s'inscrit dans la logique du nouveau code de la mutualité et correspond aux conclusions de l'important travail de Michel Rocard, qui souligne que la séparation juridique des activités des mutuelles, imposée par les directives « assurances », ne conduit pas nécessairement le monde mutualiste à renoncer à ses réalisations sanitaires et sociales, qui sont une de ses dimensions essentielles. La notion de mutuelles dédiées, ou « mutuelles-s_urs », inscrite dans le code permet au monde mutualiste, tout en respectant le principe de spécialité, de continuer à développer son action sociale. Ainsi, les mutuelles peuvent prévoir, si elles le souhaitent, que les cotisations à la mutuelle fondatrice et à la « mutuelle-s_ur » sont versées de manière globale par les adhérents, afin d'affirmer l'unicité de leur acte d'adhésion. Dans ce cas, il est utile que les parts de cotisations affectées aux deux entités soient clairement précisées.
S'agissant des autres dispositions, je crois pouvoir dire qu'il s'agit de mesures essentielles et qu'elles sont attendues par de nombreux acteurs.
A ce stade de la procédure, il ne me paraît pas utile de revenir sur le détail des nombreuses innovations contenues dans les 6 titres de ce texte. Les principales sont les mesures relatives à l'indemnisation du chômage et à l'aide au retour à l'emploi, la création du fonds de réserve des retraites, la ratification du code de la mutualité et la création des sociétés coopératives d'intérêt collectif -dispositions, vous le comprendrez, qui me tiennent particulièrement à c_ur-, la reconnaissance du conseil national de la jeunesse ainsi que du conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire, les dispositions relatives à l'accueil des mineurs, la diversification du recrutement de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, l'assouplissement du dispositif anti-concentration en matière d'audiovisuel, pour faciliter le lancement de la télévision numérique de terre, l'encadrement des cartes d'abonnement illimité au cinéma, pour préserver la moyenne exploitation et, enfin, les modifications apportées au code de la propriété intellectuelle par le Sénat.
Sur ce dernier point, le Gouvernement regrette que le nouveau dispositif n'ait pas fait l'objet de davantage de concertation. Le problème était en cours d'analyse par le Gouvernement et la plupart des questions très difficiles qu'il pose ne sont pas résolues par le texte adopté par les sénateurs. Son champ d'application reste flou, ainsi que ses modalités d'application. Le ministère de la culture et de la communication ouvrira un chantier législatif sur la propriété intellectuelle en 2002, qui permettra entre autres de transposer la directive droits d'auteurs. C'est un travail d'équilibre global qui doit être mené, et que les parlementaires seront évidemment invités à préparer.
Un texte de loi portant diverses dispositions traite par nature de sujets très disparates et qui appellent l'intervention de ministères distincts. Vous me permettrez de constater qu'en dépit de cette contrainte, chacune de ses dispositions a fait l'objet, tant devant votre assemblée qu'au Sénat, d'un examen attentif et particulièrement exigeant alors que les différents titres de ce texte n'auraient pas pu faire l'objet de procédures législatives distinctes, en raison notamment de l'urgence qu'il y avait à légiférer et de l'état du calendrier parlementaire.
L'excellent résultat auquel nous parvenons aujourd'hui démontre que le Gouvernement pouvait effectivement compter, pour reprendre les termes de votre rapporteur, sur « la capacité de la commission à traiter les questions les plus ardues dans les délais les plus brefs ». Ce compliment s'adresse aussi au Sénat, qui a contribué à l'enrichissement du débat dans des conditions tout aussi difficiles.
Il me revient donc d'exprimer, au nom de tous les ministres concernés par ce projet de loi, la gratitude du Gouvernement pour la qualité du travail que vous avez accompli.
Je tiens enfin à rendre un hommage particulier à votre rapporteur ainsi qu'au président de la commission des affaires culturelles, qui ont su consacrer le temps et l'énergie nécessaires à ce texte de façon à ce que la qualité de nos débats soit assurée jusqu'au terme de cette session (M. le rapporteur applaudit).
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous arrivons donc à la dernière lecture de ce texte, qui a en effet dû être abordé dans des conditions difficiles. Nous ne l'avions reçu que quelques jours après son adoption par le Gouvernement, et j'avais cru pouvoir ironiser, en première lecture, sur le fait qu'en-dehors du sport et des anciens combattants, toutes les compétences de notre commission avaient été sollicitées.
Pour poursuivre dans cette veine, je voudrais vous parler des anciens combattants. En effet, la ratification des ordonnances relatives au code de la mutualité, qui visent à transcrire deux directives communautaires, aura des conséquences importantes sur le marché particulier de leurs mutuelles. En réponse à la question d'un député, M. Masseret a indiqué que l'intervention de nouveaux opérateurs serait soumise à des conditions restrictives permettant aux anciens combattants de demeurer les uniques gestionnaires de leurs mutuelles. Il précisait notamment que les opérateurs devaient nécessairement être des mutuelles constituées par des bénéficiaires des avantages et aides accordés par l'Etat, c'est-à-dire des anciens combattants. Seraient ainsi écartées les sociétés d'assurance à but lucratif. Or, la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est sur ce point ambiguë. En effet, s'il est écrit que les rentes qui donnent lieu à une majoration de l'Etat sont celles qui sont constituées au profit des anciens combattants, il n'est nulle part expressément précisé que ces rentes doivent être constituées et gérées par les anciens combattants eux-mêmes. La spécificité du régime mutualiste des anciens combattants ne pourra être préservée que dans le cadre de la procédure préalable d'habilitation, laquelle sera délivrée, comme l'a précisé le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sous des conditions qui seront précisées à l'automne par un décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne la demande d'agrément, une ambiguïté demeure. En effet, le délai d'un an n'est pas entendu dans les mêmes termes aux articles 4 et 5 de l'ordonnance. A l'article 5, le délai mentionné se comprend comme la période durant laquelle doit être déposée une demande d'agrément ou conclue une convention de substitution, tandis qu'à l'article 4, il est défini comme la période de mise en conformité aux dispositions du code de la mutualité.
Compte tenu des délais inhérents à l'administration, les dates de demande d'agrément et de mise en conformité ne seront pas identiques. Quid d'une mutuelle qui aurait déposé sa demande d'agrément quelques semaines avant le 22 avril 2002 et qui n'aurait pas, à cette date, obtenu le feu vert de l'administration pour poursuivre ses activités ? Je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions.
Pour régler ce problème, j'ai repris un amendement du sénateur Chabroux qui vise à préciser les effets et les limites de la restructuration des mutuelles, conformément au principe de spécialité posé par les textes européens.
Ainsi qu'il ressort du rapport au Président de la République présentant l'ordonnance du 19 avril 2001, le nouveau code de la mutualité met en _uvre le principe de spécialité en prévoyant la création de structures mutualistes dédiées soit aux opérations d'assurance, soit à la gestion des réalisations sanitaires et sociales, tout en ménageant les liens entre ces structures. Conformément aux orientations dégagées par le rapport Rocard, en concertation avec la Commission européenne, il ouvre aux mutuelles pratiquant des opérations d'assurance complémentaire santé la possibilité d'offrir à leurs membres participants, par l'intermédiaire de leurs réalisations sanitaires et sociales, des prestations en nature présentant un caractère accessoire et soumises aux règles prudentielles des directives assurances. Cet amendement indique que l'organisation juridique nouvelle ne doit pas conduire à la multiplication d'adhésions formelles. Le mécanisme de ventilation prévu dans l'amendement permet d'apporter toutes les garanties visant à l'usage des sommes versées au titre d'une cotisation globale.
S'agissant du sport, nous avons longuement débattu des informations à fournir lors de la première ouverture d'un site accueillant des mineurs à l'occasion des congés scolaires ou professionnels. Le texte adopté en première lecture ne fait pas obstacle à ce que la déclaration soit complétée par les personnes qui organisent l'accueil des mineurs, sur la base d'informations fournies par les exploitants des locaux. Il serait souhaitable que le Gouvernement l'indique.
Le Sénat, en première lecture, avait adopté conforme un nombre important d'articles, et nous avons fait de même en deuxième lecture. Il reste néanmoins un certain nombre de points sur lesquels nous n'avons pu trouver de consensus : c'est le cas des cinq premiers articles, relatifs à l'indemnisation du chômage et au retour à l'emploi. Maxime Gremetz est intervenu longuement sur ces questions. Comme il est absent de l'hémicycle, en raison d'une décision de la Cour de cassation, je veux ici lui rendre hommage. Il n'a certes pas été un partenaire facile, mais cela ne m'empêchera pas de dire que Maxime Gremetz n'a ni tué, ni volé. On l'a rendu inéligible pendant deux ans pour être entré sous une tente, au volant de sa voiture, lors d'une inauguration. La judiciarisation de notre vie publique, l'inféodation du législatif au judiciaire appelle une protestation. C'est donc pour protester contre une décision qui n'est à l'honneur ni de la justice, ni de la République, ni de la démocratie que je demande, Monsieur le Président, une suspension de séance (Rumeurs sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
La séance, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 12 heures 15.
M. François Goulard - Notre séance vient de s'interrompre à l'initiative du rapporteur, qui a cru devoir évoquer une décision de justice concernant un de nos collègues. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs et du respect dû aux décisions de justice, je considère cette intervention comme tout simplement indigne.
M. Germain Gengenwin - C'est bien la première fois qu'on voit cela ici !
M. le Rapporteur - Eh bien il y aura eu une première fois !
M. François Goulard - Parmi les nombreux sujets qu'aborde le texte soumis à notre examen, deux sont fondamentaux et ce sont autant d'occasions manquées de votre Gouvernement.
Le premier concerne le développement des relations sociales -je veux parler du PARE dû à l'initiative des partenaires sociaux.
Depuis quelques années, une évolution se dessine, aussi bien du côté du patronat que des organisations syndicales de salariés, en vue de prendre une place plus grande dans la construction du droit. C'est une tendance lourde très positive. Elle rapproche notre pays de la pratique en vigueur dans la plupart des grandes démocraties, où le débat entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat aboutit à donner au contrat, et donc aux relations sociales, une place plus grande que chez nous.
Face à ce mouvement, votre Gouvernement a une attitude très restrictive, voire hostile. Elle vous a valu des critiques de l'organisation patronale, mais aussi des organisations de salariés, critiques qui ont porté sur le contenu de ce texte, mais surtout sur la méthode.
Sur les questions de l'emploi, de l'activation des dépenses de chômage, mais aussi sur le droit de licenciement et sur les lois relatives à la sécurité sociale, vous avez été en butte aux critiques des syndicats. C'est regrettable. Il est temps de sortir de cette situation archaïque pour donner au dialogue social la consistance qu'il devrait avoir.
Deuxième occasion manquée, le financement des retraites. Vous inscrivez dans ce texte les grandes lignes de l'organisation de ce que vous appelez un fonds de réserve. Cette organisation reflète tous les travers du dispositif retenu. Elle fait la plus grande place aux administrations et à un organisme qui est devenu une anomalie dans le paysage économique et financier, la Caisse des dépôts et consignations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
C'est une erreur profonde de penser que demain on pourra équilibrer les comptes des régimes de retraite par répartition en mettant quelques sous de côté, surtout quand ceux-ci sont pris sur des excédents, peu durables, de la sécurité sociale. C'est une hérésie de placer la gestion de ces malheureuses sommes -quelques dizaines de milliards, alors que la facture se chiffrera en centaines et milliers de milliards- sous la tutelle d'un organisme appelé à disparaître ou, en tout cas, à se banaliser et qui n'est pas à même d'assurer un rendement maximal à ces placements.
Voilà une nouvelle illustration de votre façon de gouverner, de vous abstenir de préparer l'avenir. Elle appelle notre totale réprobation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Georges Hage - Monsieur le rapporter, je ne manquerai pas de transmettre à M. Gremetz vos propos au sujet de la décision de justice qui le frappe et je voudrais exprimer ma propre émotion. J'ajouterai, pour répondre à M. Goulard, que pour moi la valeur transcendantale, philosophique et morale du suffrage universel est le dernier recours !
Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi fourre-tout, qui valide, dans ses cinq premiers articles, le plan d'aide au retour à l'emploi.
C'est essentiellement pour cette raison que le groupe communiste a voté contre, en première et en deuxième lecture, et qu'aujourd'hui nous voterons définitivement contre.
Maxime Gremetz a déjà expliqué en détail les motifs de notre opposition. Dois-je rappeler que cette fameuse convention, résultat d'un accord entre certains syndicats minoritaires et le MEDEF, est en fait la dernière mouture du projet de refondation sociale porté par l'organisation patronale et soutenu quasi-exclusivement par la CFDT ? La CGT et FO ont refusé de la signer et nous les approuvons car cette convention n'améliorera pas le sort des demandeurs d'emploi.
La dernière version est, certes, moins décevante que les précédentes car elle prévoit la non-dégressivité des allocations chômage et une meilleure prise en compte des salariés en fin de contrat précaire. Néanmoins, ce PARE supprime un droit collectif au profit d'un contrat individuel et substitue à une indemnisation pour laquelle une cotisation obligatoire a été versée, une allocation d'aide au retour à l'emploi soumise à conditions.
C'est une atteinte à la dignité des chômeurs. On vise à accréditer la suspicion selon laquelle les chômeurs ne travaillent pas parce qu'ils ne veulent pas travailler ce qui justifierait qu'il faille les contraindre à accepter un travail à n'importe quelle condition.
Une telle dévalorisation ne profite à personne et surtout pas à notre société. Aussi ne pourrons-nous jamais accepter de voter un tel texte.
Le fonds de réserve pour les retraites appelle également de sérieuses objections. Il ne résoudra pas, loin s'en faut, le problème de financement des retraites.
Il a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour renforcer le système de retraite par répartition, seul garant d'un versement juste et solidaire des pensions des retraités.
Néanmoins, nous aurions souhaité que ses ressources ne proviennent pas des excédents de l'assurance-vieillesse car cela se fera au détriment de la revalorisation des allocations et pensions. L'abondement par des ressources nouvelles est pour nous indispensable. C'est pourquoi nous avions proposé la création d'une taxe sur les profits financiers des entreprises, seule capable d'offrir un financement pérenne et efficace. Nous n'avons pas été suivis et nous le regrettons amèrement. Nous avions également proposé que la gestion de ce fonds soit contrôlée par les acteurs sociaux et le Parlement en cas de conflit.
Je réitère donc nos réserves sur ce dispositif. Il est insupportable que l'on dise à nos concitoyens qu'il faut travailler toujours plus longtemps pour une retraite moindre, cependant que les profits ne cessent d'augmenter !
Le titre III a pour objet la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 qui, relative au code de la mutualité, transpose les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. Cette ratification est attendue par la majeure partie du mouvement mutualiste ; nous la soutenons.
Le titre IV comporte diverses dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire, qui emportent notre soutien. Je salue les propositions novatrices de Mme Marie-George Buffet et je regrette que nous ayons l'air, dans la mesure où nous sommes obligés de nous prononcer contre l'ensemble de ce texte fourre-tout, de les repousser. Mais Mme Buffet sait qu'elle peut compter sur notre soutien.
Ce texte va être adopté avec les voix de la droite.
M. Germain Gengenwin - Mais non !
M. Georges Hage - Cela me fait penser à cette remarque du socialiste allemand Bebel : « Quand la droite m'approuve ou m'applaudit, je me demande quelle erreur, quelle sottise j'ai pu commettre »...
M. Germain Gengenwin - Nous sommes amenés à examiner ce matin en dernière lecture le projet de loi comportant certaines dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
La navette parlementaire a permis d'aboutir à un accord sur 20 articles, et en particulier sur le PARE, ce qui prouve l'utilité de nos débats. Je concentrerai mon propos sur les divergences, et d'abord sur l'article 5, qui traite de la contribution financière de l'UNEDIC pour 2001-2002 dans le cadre de la nouvelle convention assurance chômage.
Les sénateurs ont, conformément à la volonté manifestée par les partenaires sociaux, affecté 15 milliards au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emplois relevant du régime de solidarité.
Le rapporteur y est opposé, estimant cette précision contraire aux règles fixées par l'ordonnance du 2 janvier 1959, au principe d'universalité budgétaire et de non affectation des recettes.
En réalité, l'opposition du Gouvernement obéit à des motifs moins avouables. Il préfère sans doute que cette somme remédie aux difficultés structurelles du financement des 35 heures. Le refus du Gouvernement de créer un fonds de concours pour assurer l'affectation du versement de l'UNEDIC dans la plus grande transparence ne peut que justifier nos craintes. On sait bien que la RTT donne beaucoup de soucis au Gouvernement.
Il reconnaît d'ailleurs lui-même que seulement 80 milliards sur les 95 que devrait coûter cette année l'allégement des charges sont financés. Manquent donc 15 milliards. Et le trou va sans doute se creuser au 1er janvier 2002, avec le passage aux 35 heures des entreprises de moins de 20 salariés. La mission de contrôle du Sénat estime le déficit cumulé du fonds de financement des 35 heures à quelque 30 milliards pour 2000 et 2001. Il est donc urgent de trouver une solution. Or, de l'aveu même de M. Fabius, la croissance n'atteindra pas les 3,3 % prévus mais sera inférieure à 2,5 %. On sait qu'un point de croissance en moins coûte environ 45 milliards à l'Etat et aux organismes sociaux.
Le Gouvernement était cependant résolu à passer en force et il a finalement obtenu ce qu'il cherchait depuis des mois, à savoir la participation financière des régimes sociaux au financement de la réduction du temps de travail. Pour la justifier, il met en avant l'augmentation des cotisations dues aux créations d'emplois générées par les 35 heures. On verra en fin de parcours combien elles en ont réellement créés...
Pour l'année 2000, les 13 milliards de déficit vont rester à la charge de la sécurité sociale, et ce en contradiction totale avec la loi Veil de 1994 qui impose la compensation par l'Etat. Cette décision me paraît hautement contestable. D'abord parce qu'elle ne pouvait que susciter de vives réactions chez les partenaires sociaux. Et celles-ci ne se sont d'ailleurs pas fait attendre. La crise est profonde et traduit l'exaspération des partenaires sociaux.
Dans l'affaire des licenciements économiques, ils ont été soigneusement écartés des négociations, au profit d'un face à face entre le Gouvernement et les communistes, alors même qu'il s'agissait de légiférer sur ce qui relève par définition de leur champ de compétence.
Par contre, on ne les oublie pas lorsqu'il s'agit de participer au financement des 35 heures. Alors le Gouvernement prend soin d'y mettre les formes. On en conviendra, c'est pour le moins une conception à géométrie variable du paritarisme.
Ensuite parce que cette ponction est dangereuse à l'heure où les indicateurs signalent un ralentissement de notre économie.
Nous nous inquiétons aussi pour le fonds de réserve des retraites et cette question justifie à elle seule notre opposition au projet. Le groupe UDF estime en effet que ce fonds constitue un faux semblant, destiné à donner l'impression que le Gouvernement agit en matière de retraites. On nous parle pour 2020 de 1 000 milliards, qui permettraient de couvrir la moitié des inéluctables déficits. Mais ce fonds va être alimenté par des ressources plutôt disparates : excédents éventuels de la CNAV et du fonds de solidarité vieillesse, contribution sociale de solidarité. Et il est d'ores et déjà certain que cette somme ne sera pas atteinte. Le Gouvernement y croit lui-même si peu qu'il se sert régulièrement dans la caisse -par exemple pour l'APA. Et la transformation du fonds de réserve en établissement public administratif placé sous tutelle ministérielle ne peut que lui faciliter les choses.
Dans un souci de transparence, le Sénat a proposé de donner au fonds de réserve un statut d'établissement spécial, placé sous l'autorité du Parlement, et a souhaité pérenniser ses ressources. Peine perdue, ces modifications n'ont pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement.
Le groupe UDF ne peut cautionner l'irresponsabilité de celui-ci en matière de retraites. C'est pourquoi, en dépit de quelques mesures intéressantes qu'il contient, nous voterons contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Nicole Catala - Nous arrivons au terme de l'examen d'un texte, caractérisé par une telle diversité des sujets abordés qu'il devient bien difficile d'en extraire une ligne directrice. C'est plus un catalogue qu'une loi. Au moins se bornait-on, dans les exercices précédents, à des mesures soit sociales, soit financières. Nous franchissons un palier supplémentaire puisqu'au domaine social s'ajoutent ici les domaines éducatif et culturel ! De plus, le projet n'a cessé de s'étoffer au cours des différentes lectures et certains articles constituent des projets de loi à part entière. Vous avez contribué à cette dérive, Monsieur le secrétaire d'Etat.
Cette manière de faire occulte le débat de fond et nuit à la qualité du travail parlementaire.
Le titre Ier du projet a pour objet de donner une base légale à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. A l'heure où le Gouvernement manifeste si peu de considération aux partenaires sociaux, nous ne pouvons que nous réjouir de cette validation. La convention présente bien des avantages pour les demandeurs d'emploi, qui seront mieux indemnisés et mieux accompagnés vers l'emploi. Nous avions donc voté en première lecture en faveur des articles de ce projet qui permettront au PARE d'entrer en vigueur dès le 1er juillet.
Nous approuvons également la précision apportée par le Sénat concernant l'utilisation des 15 milliards que l'UNEDIC versera à l'Etat en deux ans : il convient que cette somme ne risque pas de disparaître dans la tuyauterie complexe qu'on essaie de mettre en place pour financer les 35 heures et contribue au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité.
Le titre II donne un statut au fonds de réserve pour les retraites. Constatons combien le Gouvernement est prodigue en création de fonds, à défaut de l'être en crédits ! La dérive est telle que le Sénat y consacre un rapport intitulé « Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale ».
Dès que se pose un problème, en effet, le Gouvernement crée un fonds ou une commission. S'agissant du financement des retraites, le Premier ministre n'a pas hésité à se doter des deux : un fonds dont on ne sait comment il sera alimenté et qui ne suffira évidemment pas à répondre au défi ; un conseil d'orientation des retraites, dont les dernières projections, qui vont dans le sens du rapport Charpin, n'ont toujours pas conduit le Gouvernement à engager les réformes indispensables. Je rappelle que le déficit cumulé de la caisse nationale d'assurance vieillesse de 2007 à 2020 devrait se situer entre 600 et 920 milliards.
Concernant le titre III, relatif à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 sur le code de la mutualité, je m'élève contre la double atteinte aux droits du Parlement que constituent, d'une part, l'absence totale de débat sur le sujet, d'autre part, la transposition de directives européennes.
S'agissant du dispositif dérogatoire d'accès à l'IEP de Paris, le Gouvernement a dû renoncer à la validation des délibérations du conseil de direction en date du 26 mars 2001, qui prévoyaient une procédure d'admission sans concours pour les élèves venant de certaines ZEP. Le groupe RPR s'y était opposé, considérant que ce dispositif créait une double inégalité, d'abord entre les élèves soumis au droit commun du concours et les autres, ensuite entre les élèves des ZEP eux-mêmes puisque seulement sept de ces zones avaient été retenues.
En ce qui concerne la création d'une nouvelle forme de société coopérative d'intérêt collectif, sans nous prononcer sur le fond nous nous élevons contre la méthode qui n'est pas acceptable.
S'agissant de l'audiovisuel, force est de constater que le Gouvernement a des difficultés à anticiper dans un domaine qui, il est vrai, est en constante évolution. Lors de l'examen, particulièrement laborieux, de la loi du 1er août 2000, le groupe RPR avait soulevé la question du développement du numérique terrestre ; un an après, elle n'a toujours pas été traitée.
Concernant le câble, il est nécessaire de relever les plafonds d'intervention d'un même opérateur, qui ont été fixés à une époque où les réseaux câblés étaient peu développés. C'était l'objet d'un sous-amendement à l'article 13 adopté par le Sénat, auquel le Gouvernement ne s'était pas opposé.
Enfin, si le Gouvernement a reculé sur la disposition de l'article 20 qui donne aux comités d'entreprise la possibilité de verser une partie des fonds dont ils disposent à des associations à caractère social ou humanitaire, même si on y apporte des limitations, cette disposition demeure dangereuse car elle conduit à détourner des fonds dont la vocation, depuis l'origine, est de bénéficier aux salariés, aux anciens salariés ou à leurs familles, et ouvre la porte à des abus.
Vous aurez compris que le groupe RPR confirme son hostilité à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais apporter quelques précisions concernant la rente mutualiste du combattant.
Celle-ci est un produit d'épargne retraite abondé par l'Etat et doté d'avantages fiscaux, qui s'adresse à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Le coût des bonifications versées par l'Etat s'élève à 80 millions de francs et la perte fiscale est estimée à un milliard.
L'article L. 321-9 de l'ancien code de la mutualité réservait ces avantages aux rentes constituées par des groupements mutualistes auprès soit d'une caisse autonome mutualiste, soit de la caisse nationale de prévoyance. L'ordonnance du 19 avril 2001 ne remet pas en cause ce dispositif : l'article L. 222-2, qui remplace l'ancien article L. 321-9, dispose en effet que la rente donnant lieu à majoration de l'Etat continuera d'être constituée par des mutuelles ou unions de mutuelles. Ces dernières, comme par le passé, pourront assumer ce risque directement ou le faire assumer par un autre organisme assureur. L'ordonnance prévoit simplement que, dans ce dernier cas, les mutuelles ne seront plus obligées de souscrire un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance, cela pour répondre aux critiques formulées par le Conseil de la concurrence.
De plus, un décret en Conseil d'Etat déterminera les principes éthiques auxquels devront se soumettre les mutuelles et unions de mutuelles concernées ainsi que, le cas échéant, les organismes auprès desquels elles pourraient souscrire un contrat. Ils devraient inclure notamment : la participation des anciens combattants à la gestion de la rente mutualiste ; des modalités particulières de surveillance par l'assemblée générale de la mutuelle ; l'obligation de fournir à l'assemblée générale de la mutuelle ou au comité de surveillance ainsi qu'aux autorités de contrôle un rapport annuel sur les comptes du régime.
La spécificité de la rente mutualiste du combattant est donc bien préservée. La période transitoire applicable aux mutuelles d'anciens combattants est identique à celle qui est laissée à l'ensemble des mutuelles. Les premiers décrets d'application de l'ordonnance, et notamment celui sur la procédure d'agrément, ont été présentés au Conseil supérieur de la mutualité le 21 juin dernier et seront publiés cet été.
Recherchant actuellement les meilleurs moyens techniques de répondre à l'affluence des demandes, nous envisageons notamment un agrément par voie électronique.
M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Les amendements, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 3 à l'article 7.
M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 5 tend à reprendre un sous-amendement adopté par le Sénat, portant de huit à douze millions le plafond d'intervention d'un même opérateur dans le câble. Face à la concurrence du satellite et du numérique hertzien, il convient en effet de soutenir la diffusion par câble, qui doit se poursuivre notamment pour la chaîne parlementaire.
Le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, l'amendement y avait été adopté et je souhaite qu'il puisse en aller de même ce matin.
M. le Rapporteur - Il eut été, Monsieur de Chazeaux, utile de préciser que le Gouvernement ne s'était pas opposé à une partie seulement de l'amendement que vous proposez. Nous sommes à présent en troisième lecture et nous ne pouvons adopter que des amendements qui ont été, à la virgule près, adoptés par le Sénat en seconde lecture. M. de Chazeaux présente un amendement qui tend à refondre l'article en totalité. A ce stade de nos travaux, nous ne pouvons évidemment pas l'accepter.
Sur le fond, j'ai sous les yeux une citation de M. le sénateur Reux aux termes de laquelle « la diversité des opérateurs garantit le pluralisme et la diversité culturelle des offres de services audiovisuels. D'un point de vue économique, le dynamisme des opérateurs du câble passe aussi par la possibilité d'étendre les zones desservies et par l'acquisition d'autres opérateurs. »
L'on invoque ainsi la nécessité de garantir le pluralisme des opérateurs tout en la limitant pour le futur. Je rappelle que le seuil théorique maximal d'abonnés a été fixé à 36 millions pour l'ensemble du territoire national et qu'un certain nombre de zones ne seront manifestement pas desservies par le câble avant longtemps. Par conséquent, si les deux tiers d'entre elles pouvaient être desservies dans un avenir proche, cela ouvrirait la voie à la présence de seulement deux opérateurs sur l'ensemble du territoire national. Au nom du pluralisme, cela ne semble pas acceptable.
Tant sur le fond que sur la forme, cet amendement doit donc être rejeté.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour faciliter le numérique terrestre, il fallait faire évoluer la règle de la concentration et donc, pour les télévisions qui ne représenteraient pas plus de 2,5 % d'audience, le dépassement du seuil de 49 % de détention du capital sera autorisé.
Vous avez proposé de faire passer le seuil de 8 à 12 millions pour ce qui concerne les opérateurs de câbles et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Cependant, dans la mesure où le présent amendement remettrait en cause toute la structure du texte, nous ne pouvons y être favorable.
Je m'engage cependant à me faire l'interprète de vos préoccupations auprès de Mme la ministre de la culture afin qu'une solution puisse être trouvée dans un avenir proche.
M. Olivier de Chazeaux - Ma proposition ne remet nullement en cause la structure du texte qui a été voté. En effet, mon amendement reprend seulement la modification des seuils que M. le ministre a évoqué pour ce qui concerne le numérique hertzien. Du reste -et si j'étais un peu moins naïf que je ne le suis- j'aurais tendance à retenir du propos du Gouvernement et de sa détermination à ne pas faire adopter cette modification qu'il espère que le numérique hertzien se développera au détriment des opérateurs du câble. Vous risquez de donner à penser que votre premier objectif est de tuer les opérateurs !
Permettez-moi aussi de vous dire, Monsieur le rapporteur, que vos propos démontrent que vous ne connaissez pas bien le monde audiovisuel et, particulièrement, les opérateurs dans le câble...
M. Louis Mexandeau - Injurieux !
M. Olivier de Chazeaux - ...et je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler que le Plan câble a été pris à l'initiative du groupe auquel vous appartenez.
M. Louis Mexandeau - C'est moi qui l'ai lancé, le 18 novembre 1982 !
M. Olivier de Chazeaux - Vous êtes en effet à l'origine de cette erreur économique majeure ! Il est du reste exact que l'insuccès de ce plan a entraîné la disparition de plusieurs opérateurs. La pluralité n'a rien à voir avec cette situation qui relève essentiellement des lois du marché. Un certain nombre d'opérateurs sont à vendre et en refusant de modifier les services, vous risquez d'entraîner la disparition de cette offre de services audiovisuels. Nous vous proposons donc de sauver les abonnés du câble et de faire en sorte, en autorisant la concentration qui est inéluctable, qu'un certain nombre d'abonnés -qui ne peuvent pas encore profiter du numérique hertzien ni de l'offre satellitaire- bénéficient au moins d'un accès préservé au câble.
Si d'aventure cette disposition n'était pas adoptée, il est à craindre qu'à très court terme le seuil de 8 millions ne devienne fatidique et condamne inéluctablement le Plan câble... s'il ne l'est déjà.
M. le Rapporteur - Je reconnais bien volontiers que je ne suis pas un spécialiste de l'audiovisuel mais je suis tout de même conduit à vous présenter l'amendement 4 qui s'y rapporte également. Le Sénat a pris -et cela nous avait échappé entre la seconde et la troisième lectures- une bonne disposition relative à la retransmission de la chaîne parlementaire, « embarquée » sur les bouquets. Le présent amendement vise donc à la reprendre en exigeant des bouquets satellitaires qu'ils observent un seuil de puissance de diffusion suffisant -évalué à 5 megabits contre 2 megabits observés actuellement sur l'un d'entre eux- pour que LCP soit reçue dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire. Il faut utiliser la bonne bande de diffusion pour que nos concitoyens participent, où ils se trouvent, de ce grand exercice de démocratie qui consiste à savoir ce qui se passe au sein de l'institution parlementaire.
Conformément à l'article 114 du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
Mme Nicole Catala - Les groupes DL et RPR voteront contre.