Source: http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/fish/105/partb_fr.htm
Timestamp: 2019-01-16 17:53:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 22', "l'article 39", 'art. 24', "l'article 38"]

FISH 105 FR - Glossaire de la politique commune de la pêche (PCP)
GLOSSAIRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP)
Série Pêche, FISH 105 FR (PE 168.627) - Octobre 1999
Sur cette page : PARTIE B - GLOSSAIRE TERMINOLOGIQUE
I. La politique de gestion et de conservation des ressources
II. La politique structurelle de la pêche
III. L'organisation commune des marchés
IV. Les relations internationales en matière de pêche
V. Politique de contrôle
Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs
Accès aux ressources contre compensation
Accords de réciprocité (accès mutuel aux ressources)
Accords thoniers et autres
Aide financière à la constitution d'entreprises communes ou Accord de la seconde génération
Compensation financière et accès au marché communautaire
Code de conduite international pour une pêche responsable
Contrôle par les services d'un État membre
Dispositions spécifiques pour les thonidés
Émetteurs - récepteurs ou "boîtes bleues"
Espèces benthiques
Extension des règles fixée par les OP
Fichier communautaire des navires de pêche
Initiative communautaire PESCA
Inspecteurs de la Communauté
La Conférence des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS)
Programme d'Orientation Pluriannuelle (POP)
Régime à l'importation
Statut de membre détenu par l'UE
Statut d'observateur détenu par l'UE
TAC pluriannuelle
Zones dépendantes de la pêche
Zones Économiques Exclusives (ZEE)
Un stock correspond au poids total de l'ensemble des poissons d'une espèce déterminée se trouvant dans une zone géographique donnée.
Une pêcherie désigne, dans une zone géographique donnée, un stock de poisson ainsi que la flotte de pêche qui y opère habituellement. Ce terme peut également englober les industries subordonnées à cette activité de pêche, les zones côtières relevantes ainsi que les communautés qui en dépendent et enfin la structure de management de la pêcherie.
Il y a surpêche lorsque la pression exercée par l'activité de pêche dépasse un niveau jugé optimum. Plus précisément, il y a surpêche du point de vue biologique lorsque l'on capture, au sein d'une pêcherie, une si grande proportion d'une ou de plusieurs classes d'âge (particulièrement les juvéniles) qu'il en résulte une réduction du rendement et entraîne une réduction de la biomasse du stock ainsi que des potentialités de repeuplement.
Le recrutement est le processus par lequel le poisson entre dans un stock exploitable et devient susceptible d'être pêché.
Il s'agit du nombre de poissons qui s'ajoute, chaque année, à un stock exploitable que ce soit à travers un processus de croissance (ex. le poisson atteint une taille à laquelle il est susceptible d'être capturé) ou de migration
Les juvéniles assurent le renouvellement des stocks. Il faut rappeler que la capture d'espèces juvéniles contribue à réduire la biomasse potentielle des ressources et le nombre d'individus qui arrivent à maturité et se reproduisent. Tous les autres facteurs étant constants, la capture de juvéniles entraîne une réduction de la biomasse et du rendement potentiel et peut affecter le repeuplement d'un stock.
Cette mesure de gestion correspond aux stocks dont la situation peut être établie avec une précision suffisante grâce aux données scientifiques disponibles.
Cette mesure de gestion correspond aux stocks pour lesquels une estimation précise n'est à l'heure actuelle pas possible, généralement faute de données scientifiques suffisantes.
Vu l'existence de graves déséquilibres entre les ressources disponibles et la capacité de pêche et suite à la révision de la politique commune de la pêche en 1992, la Commission peut désormais fixer des TAC pluriannuels et multi-espèces, si une telle mesure est perçue comme une amélioration de la gestion des stocks.
Les quotas sont des fractions des TAC répartis annuellement entre les États membres. Ces derniers ont la responsabilité de leur gestion et de la fixation des modalités d'attribution des tonnages alloués.
Décidée par le conseil des ministres chargé de la pêche, cette répartition en tonnage, par espèce, par zone et par pays, doit normalement garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés.
Ainsi, chaque État membre reçoit, en principe et pour chaque stock, un pourcentage invariable de captures possibles.
Sur le long terme, l'effort de pêche doit être globalement stable compte tenu de préférences à maintenir en faveur des activités de pêche traditionnelle et des régions les plus tributaires de la pêche. Connues sous le nom de "préférences de La Haye" (en raison du Conseil des Affaires étrangères qui les a formulées en novembre 1976), elles consistent à compenser les pertes de captures dans les eaux de pays tiers découlant de l'instauration de zones économiques exclusives à la fin des années soixante-dix.
Les possibilités de pêche sont ainsi réparties entre États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés. Ce principe de stabilité relative doit s'entendre comme signifiant le maintien d'un pourcentage fixe d'effort de pêche autorisé par population de poissons pour chaque État membre et non la garantie d'une quantité fixe de poissons.
La capacité de pêche résulte d'une combinaison entre le tonnage du navire et la capacité du moteur.
L'effort de pêche peut être défini comme le produit de la capacité d'un navire en tonnage et en puissance par l'activité exprimée en termes de temps passé en mer.
Une limite est prévue à l'effort de pêche: il ne peut être porté atteinte à l'équilibre existant de l'exploitation par pêcherie et par zone; le niveau de l'effort de pêche ne peut pas affecter, en outre, la stabilité relative des différentes pêcheries.
Les pêcheries où ce système de régulation est mis en œuvre sont définies suivant les engins de pêche, les espèces concernées (démersales, pélagiques ou thonidés) et la localisation.
Les programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche (POP) constituent le principal instrument d'ajustement de l'effort de pêche. Il appartient aux États membres d'établir les listes nominatives des navires de pêche, battant leur pavillon, autorisés à exercer leurs activités dans les pêcheries ainsi localisées et à faire approuver les plans de pêche nationaux par la Commission.
La réduction de l'effort de pêche s'obtient de deux manières:
Soit par l'élimination d'un navire (déchirage).
Soit par le transfert définitif du navire vers un pays tiers après l’accord des Autorités compétentes du pays tiers concerné, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit international ou aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Soit par l’affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fin autres que la pêche, du navire en question.
Espèces qui vivent en relation étroite avec les fonds marins et qui en dépendent. Pour toute pêcherie où s'effectuent des pêches démersales est fixé le niveau maximum annuel d'effort de pêche pour chaque État membre (règlement CE 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995). Ce niveau maximum doit permettre à chaque État membre d'exploiter pleinement ses TAC.
Il s'agit d'espèces attachées aux fonds marins ou vivant sur les sédiments des fonds marins.
Espèces qui passent la majeure partie de leur existence à nager dans la colonne d'eau avec peu de contact ou peu de dépendance avec les fonds marins. En ce qui concerne les captures des espèces pélagiques, le contrôle des efforts de pêche est assuré a posteriori.
La licence est une autorisation donnée pour exercer avec un navire déterminé une activité générale ou particulière de pêche dans des conditions précises. Son caractère patrimonial est expressément exclu. Depuis janvier 1995, tous les navires pêchant dans les eaux communautaires et les navires de l'Union Européenne opérant en dehors des eaux de ces dernières doivent posséder une licence. Le régime concernant les licences a été fixé par le règlement CE n°3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993 (JOCE L 341, 31/12/93).
Les dispositions relatives au permis de pêche spécial ont été prévues par le règlement n 1627/94 du 27 juin 1994. Ce permis ne peut être délivré que si le navire dispose déjà d'une licence de pêche; son sort suit le sort de celle-ci (suspension, retrait).
L'imposition de mesures techniques s'explique essentiellement par la volonté de créer les conditions nécessaires, pour réduire au maximum la capture des espèces juvéniles. Dans ce contexte, les instruments essentiels englobent la définition de divers moyens visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche et la définition de zones où la pêche doit être interdite, soit en permanence, soit sur une base saisonnière, pour empêcher la capture d'espèces juvéniles qui peuplent ces zones.
En termes davantage scientifiques, les mesures techniques sont destinées à minimiser le taux de mortalité de pêche des espèces juvéniles. Il faut rappeler que la capture d'espèces juvéniles contribue à réduire la biomasse potentielle des ressources et le nombre d'individus qui arrivent à maturité et se reproduisent. Tous les autres facteurs étant constants, la capture de juvéniles entraîne une réduction de la biomasse et du rendement potentiel et peut affecter le repeuplement d'un stock.
Parmi les mesures techniques, citons le maillage minimal, la fixation d'une taille minimale pour les espèces, les restrictions à l'utilisation de certains types de navires capturant certaines espèces pendant certaines périodes et dans certaines zones, les restrictions à l'utilisation de filets dérivants, etc.
Les programmes d'orientation pluriannuels (POP) constituent l'élément clé de la politique structurelle. Ils sont définis dans le règlement (CEE) 3699/93 comme un ensemble d'objectifs accompagnés des mesures nécessaires à leur réalisation, permettant d'orienter les efforts de pêche dans une perspective globale durable.
À cette fin, les États membres ont été priés de concevoir des programmes traçant l'évolution de leur flotte sur les quatre ou cinq années à venir. Dans cette perspective, des objectifs ont été fixés pour la flotte de chaque État en termes de capacité de pêche (c'est-à-dire le tonnage du navire et la capacité du moteur) et d'effort de pêche (calculé en multipliant la capacité par le nombre de jours passés en mer).
Les propositions de la Commission pour les objectifs de réduction sont basées sur des avis scientifiques indépendants. En outre, c'est elle qui examine les programmes avant leur approbation.
À ce jour, quatre programmes d'orientation pluriannuels ont été adoptés, dont trois sont écoulés, et le quatrième en cours de réalisation.
Un suivi du déroulement des POP a été organisé (art. 6 règl. N° 2468/98). Le fichier communautaire des navires de pêche permet à la Commission de contrôler la bonne exécution du programme par pays. Avant le 1er avril, chaque État membre adresse à la Commission un document sur l'état d'avancement de son POP.
POP I 1983-1986
Le premier programme d'orientation pluriannuel a couvert la période 1983-1986. Son objectif était de permettre la restructuration de la flotte. Il faisait reposer la perspective de réduction des capacités et de l'effort de pêche sur des critères tels que le tonnage (TJB) et la puissance des navires (kW).
Sur la période considérée, la capacité de la flotte a légèrement augmenté au lieu de se stabiliser. Toutefois, le POP I a imprimé l'idée qu'à l'avenir, le renouvellement de la flotte ne serait plus automatique et devrait être justifié.
POP II 1986-1991
Le programme suivant (POP II), pour la période 1987-1991, proposait que chaque Etat membre réduise la capacité de sa flotte de 2% en puissance et de 3% en tonnage. Cependant, les bons résultats de la pêche au début de la période, la crainte d'un renforcement de la concurrence à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont incité les États à négliger leurs objectifs.
D'autres facteurs sont également venus "contrarier" ces objectifs, à savoir le manque d'informations fiables sur le tonnage et la puissance de la flotte et le fait qu'il n'existait pas de mécanisme pour vérifier si les fonds alloués au "déchirage" des navires (élimination des navires) n'étaient pas utilisés pour la construction de nouvelles unités encore plus efficaces.
À la fin des années 80, le secteur de la pêche, malgré la programmation des deux premiers POP, connaît des difficultés. Les POP n'ont pas réussi à endiguer la construction et la modernisation de la flotte et ont uniquement imposé des contraintes au niveau de son expansion. Ils ont aussi démontré que le contrôle de la capacité de pêche ne pouvait, à lui seul, constituer une réponse à la surpêche. Il était nécessaire également de réduire l'effort de pêche.
POP III 1992-1996
Le POP III met en œuvre ce changement d'esprit et sert de catalyseur pour prendre des mesures tournées vers la réduction de l'effort de pêche. Ce programme a fixé le cadre dans lequel devaient évoluer les efforts de pêche des différentes flottes communautaires:
L'ensemble des stocks a été classé en trois groupes afin de protéger les plus exposés à la surpêche. Les navires ont, eux aussi, été classés en trois groupes ou "segments" correspondant aux principales pêcheries. Ces mesures visaient à établir une correspondance entre stocks et navires afin de cibler les réductions d'effort de pêche les plus urgentes.
Sur la base des avis scientifiques relatifs a l'état des stocks, la Commission devait recommander que l'effort de pêche soit réduit dans les proportions suivantes: - de 30 % pour les démersaux, - de 20 % pour les benthiques, - de 0 % pour les pélagiques. Le Conseil devait finalement s'accorder sur des réductions ramenées à - 20 % pour les démersaux, - 15 % pour les benthiques.
Programme en cours: POP IV (1997-2001)
Afin de préparer ses propositions pour le POP IV, la Commission avait demandé à un groupe d'experts indépendants d'évaluer l'état des stocks disponibles. À la suite de cette évaluation, il est apparu que l'effort de pêche sur certains stocks commerciaux était encore trop élevé. En juin 1997, le Conseil décidait donc de réduire à nouveau l'effort de pêche de: - 30% pour les stocks au bord de l'effondrement, - 20% pour les stocks surexploités.
Afin d'assurer que les réductions d'effort visaient les navires adéquats, la segmentation des navires a été révisée et tient désormais compte non seulement du type d'engin utilisé, mais également de la composition des prises.
Au début, les actions structurelles dans le domaine de la pêche étaient financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA). Toutefois, à la suite de la réforme des Fonds structurels en 1993, un Fonds spécifique, l'IFOP, a été institué pour le secteur de la pêche.
Moyens: Le budget alloué à l’IFOP pour la période 1994-1995 s’élève à 2,7 milliards d’écus.
Missions: contribuer à la réalisation d'un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation,
soutenir la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises économiquement viables,
revaloriser les produits de la pêche et de l'aquaculture et améliorer leur approvisionnement,
contribuer à la réalisation d'actions d'assistance technique et d'information, d'études et d'expérience pilotes d'adaptation des structures du secteur.
Types d’intervention: l'IFOP peut contribuer au financement des mesures suivantes:
adaptation des efforts de pêche (primes à la cessation définitive d'activité, création de sociétés mixtes et d'associations temporaires d'entreprises),
rénovation des flottes de pêche et modernisation des bateaux,
investissements dans l'aquaculture, l'aménagement des zones côtières, l'équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation
des produits de la pêche (amélioration de la qualité et des conditions sanitaires, sauvegarde de l'environnement, développement des instruments statistiques, etc.),
autres mesures telles que la promotion et la recherche de nouveaux marchés et les actions menées par les professionnels (gestion des quotas de pêche, arrêts temporaires d'activité, etc.).
Principes d’intervention: l'intervention financière de l'IFOP est régie par deux principes:
le principe du cofinancement: l'administration de l'État membre concerné doit toujours contribuer au financement des projets, ainsi que le bénéficiaire, individuel ou collectif, si l'aide communautaire a un rapport avec l'investissement dans une entreprise,
le principe de l'intervention diversifiée selon les régions: l'IFOP intervient sur tout le territoire de l'UE à des degrés divers selon qu'il s'agit de régions moins développées ou d'autres régions.
Le nouveau règlement n°1263/99 du Conseil, du 21 juin 1999, qui abroge le règlement n° 2080/93 au 1er janvier 2000, consacre la double filiation de l'IFOP à la politique structurelle et à la politique commune de la pêche et s'appliquera pour la nouvelle période de programmation 2000-2006.
Pour répondre aux conséquences socio-économiques de la restructuration du secteur, trois mesures complémentaires ont été adoptées parallèlement à la création de l'IFOP:
l'initiative communautaire PESCA (avec une dotation globale de 258 millions d'écus pour la période 1994-1999);
la conformité des zones dépendantes de l'initiative PESCA avec les objectifs territoriaux des fonds structurels (anciens objectifs 1, 2 et 5b).
les mesures d'accompagnement (retraite anticipée, primes aux jeunes pêcheurs, etc.).
Afin de remédier aux difficultés éprouvées par les zones dépendantes de la pêche, une "initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche-PESCA" a été décidée le 15 juin 1994 (COM 94 C 180 du 1/07/94).
Les Objectifs de PESCA sont: Mettre le secteur de la pêche en condition de réussir sa mutation et l'aider à en supporter les conséquences sociales et économiques. Contribuer à la diversification des régions concernées, par le développement d'activités créatrices d'emploi.
Les bénéficiaires finaux du programme PESCA sont les collectivités des secteurs public et privé (autorités locales, chambres consulaires), les entités individuelles contribuant à la diversification (petites entreprises), les entités des secteurs privé et public concernées par les changements dans l'industrie de la pêche (coopératives de pêcheurs), les pêcheurs et autres travailleurs de l'industrie de la pêche.
PESCA s'applique en priorité aux régions en retard de développement (ancien objectif 1), aux zones de reconversion industrielle (ancien objectif 2) ainsi qu'aux zones rurales fragiles (ancien objectif 5b).
Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et l'IFOP interviennent dans l'apport communautaire au titre de PESCA. La contribution totale des Fonds structurels à PESCA est de 294,5 millions d'écus pour la période 1994-1999, dont la moitié dans les régions d'objectifs 1 ou 6.
PESCA s'applique de 1994 à 1999 et ne sera pas renouvelée en 2000; mais les zones dépendantes de la pêche(nouvel objectif 2) devraient pouvoir continuer à bénéficier d'une aide analogue. En effet, la plupart de ces zones seront considérées comme des régions connaissant des problèmes de reconversion économique et sociale, ce statut leur donnant accès non seulement a l'IFOP, mais aussi au FEDER et au FSE.
On entend par "zones dépendantes de la pêche" un bassin d'emploi ou un groupe de communes où la contribution du secteur de la pêche à l'activité économique de la zone (contribution mesurée en termes d'emplois ou de valeur ajoutée) est telle que les difficultés du secteur ont entraîné, ou vont entraîner, des réductions d'activité et des pertes d'emploi dégradant sérieusement le tissu socio-économique.
Trois grandes activités sont pratiquées dans les installations aquacoles de la Communauté: l'élevage de poissons de mer; l'élevage de crustacés et de mollusques en eau de mer; l'élevage de poissons en eau douce. Quatre espèces constituent la majeure partie de la production communautaire: la truite, le saumon, les moules et les huîtres. Toutefois, les aquaculteurs ayant acquis une plus grande expérience dans la perception des besoins en poissons d'élevage, et profitant du progrès technologique, se tournent peu à peu vers des espèces plus exotiques telles que le bar la daurade et le turbot.
III. l’Organisation commune des marchés
Est une OP, toute association constituée à l'initiative des producteurs dans le but de prendre les mesures propres à assurer l'exercice de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de leur production telles que la mise en œuvre de plans de capture; la concentration de l'offre; la régularisation des prix.
Avant d'être reconnues par leur État membre, les organisations de producteurs doivent remplir plusieurs conditions: justifier d'une activité économique suffisante dans la zone qu'elles se proposent de couvrir; ne pratiquer aucune discrimination géographique ou de nationalité entre les membres potentiels; respecter les exigences légales fixées par leur État membre.
Pour être représentative, une organisation doit comporter un pourcentage minimal prédéterminé de navires opérant dans sa zone, et veiller à ce qu'une part minimale de la production de ses membres soit vendue dans celle-ci.
C'est le pays sur le territoire duquel l'OP a son siège qui est compétent pour accorder ou retirer la reconnaissance.
Extension des règles fixées par les OP
Si une OP est considérée comme représentative de la production et de la commercialisation dans un ou plusieurs lieux de débarquement, l'État membre, sous le contrôle de la Commission, peut rendre obligatoires diverses mesures de ladite OP pour des non-adhérents commercialisant des produits dans la zone d'intervention de l'OP. Lorsque l'extension est ainsi prévue, l'État peut décider que les non-adhérents seront redevables à l'OP de tout ou partie des cotisations versées par les adhérents pour faire fonctionner l'OP.
Elles ont pour objet de contribuer à l'amélioration de la qualité des poissons commercialisés et donc de rendre plus aisé leur écoulement. Ainsi, les espèces énumérées dans les produits de la pêche ne peuvent être commercialisées que si elles satisfont aux normes prévues. Les normes de commercialisation "peuvent notamment porter sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présentation ainsi que l'étiquetage"(art. 2 règl. N° 3759/92). Des normes de fraîcheur et de calibrage ont également été instaurées.
Vu le caractère imprévisible de la pêche, qui entraîne une maîtrise limitée des captures, un déséquilibre entre l'offre et la demande est inévitable. La Communauté a donc créé des mécanismes (mesures d'intervention) pour corriger les effets les plus négatifs de ces fluctuations.
Prix établi sur la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans des ports représentatifs, au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.
Afin d'assurer un revenu minimal aux pêcheurs, les OP peuvent appliquer des prix de retrait en retirant des produits de la pêche du marché, lorsque les prix sont à la baisse. Le prix de retrait est calculé en fonction du prix d'orientation suivant la fraîcheur, la taille, le poids ou la présentation du produit; il ne doit cependant pas dépasser 90% du prix d'orientation. En fonction du produit retiré, les membres reçoivent une indemnité de leur organisation, qui demande à son tour une compensation à la Communauté. Cette compensation financière n'est accordée que si les produits retirés sont conformes à des critères de qualité officiels. En outre, les retraits doivent être limités aux excédents de production occasionnels. Le niveau de compensation est directement lié aux quantités de poissons retirées. Plus le volume retiré du marché est conséquent, moins la compensation est élevée.
Des produits en provenance des pays tiers peuvent, par leur prix, entraîner des perturbations graves des marchés. Afin de les éviter, un prix de référence est fixé annuellement par catégorie d'espèces. Suivant les espèces, le prix de référence est calculé différemment; il peut être égal au prix de vente communautaire ou au prix de retrait, ou être dérivé du prix d'orientation (pour les bases de calcul, voir art. 22 règl. N° 3759/92).
Cette aide est accordée dans certains cas lorsque les produits répondent aux conditions de fraîcheur, de présentation, et de taille fixées. En outre, il faut qu'il soit établi qu'ils n'ont pas trouvé preneur au prix de vente communautaire prévu dans leur cas et que, de ce fait, ils ont été, soit transformés dans les 48 heures de leur retrait, soit conservés dans des conditions déterminées.
Pour des produits frais ou réfrigérés, cette aide est accordée par l'État à une OP qui a fixé un prix de retrait autonome en début de campagne pour ces produits, par ailleurs, d'autres conditions (produits retirés respectant les normes de commercialisation). Le montant de l'aide forfaitaire est égal à 75% du prix de retrait autonome.
Une aide au stockage privé peut être accordée aux OP pour divers produits congelés, à condition que les "prix moyens atteints par un produit soient inférieurs à 85% du prix d'orientation".
Avant le début de chaque campagne de pêche, un prix à la production communautaire est fixé pour les différentes espèces de thonidés sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.
Dans le cadre de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, la protection communautaire est assurée par un régime douanier commun aux frontières et des mesures spécifiques qui varient suivant les pays tiers.
Ce régime est fondé sur l'existence d'un tarif douanier commun (TDC) dont le taux moyen se situe aux environs de 12% pour les produits de la pêche. Expression de la préférence communautaire, il permet d'assurer l'équilibre nécessaire entre la protection du revenu des producteurs et les besoins d'approvisionnement de l'industrie de transformation.
En cas d'urgence motivée par les difficultés d'approvisionnement communautaire, la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun est souvent décidée pour divers produits de la pêche. De plus, de nombreuses concessions tarifaires, ont été accordées. Elles découlent soit de la libéralisation progressive du commerce international, soit d'accords de coopération avec des pays en voie de développement (Convention de Lomé, par exemple).
Les importations de produits de la pêche sur le territoire de l'UE ne peuvent se faire que sous couvert du respect, par les navires de pêche d'un pays tiers, des contingentements, des dispositions sur les prix ainsi que des règles sanitaires en vigueur. Un navire de pêche battant pavillon d'un État tiers ne peut débarquer ses captures pour leur commercialisation que dans des ports assignés par les États membres, les ports étant ceux où peuvent être opérés les contrôles sanitaires réglementaires. Le capitaine d'un tel navire doit, en outre, établir et remettre aux autorités locales du lieu de débarquement une déclaration faisant apparaître, pour tous les produits qu'il envisage de débarquer, l'origine, les quantités ventilées par espèces ainsi que le mode de commercialisation envisagé.
La commercialisation des tonnages débarqués non destinés à la transformation ne peut s'effectuer qu'en respectant les règles en vigueur de l'OP concernée sur le prix de retrait, la régulation de l'offre ou encore la qualité des produits. Des mesures de sauvegarde peuvent aussi limiter la mise en libre pratique des produits devant être débarqués d'un navire de pêche d'un pays tiers.
Si, dans la Communauté, le marché d'un ou plusieurs produits de la pêche subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles "de mettre en péril" les objectifs de l'article 39 du Traité, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ait disparu (art. 24 règl. N° 3759/92). Les perturbations peuvent résulter du volume des débarquements directs opérés par des navires de pays tiers dans un ou des ports des États membres ou d'un prix franco-frontière inférieur au prix de référence.
La durée d'application de ces mesures est décidée par la Commission, qui doit se prononcer dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande d'un État membre.
La différence entre les cours et les prix sur le marché mondial de certains produits agricoles et les prix de ces mêmes produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Toutefois, aucune disposition de ce genre n'est prévue pour les produits de la pêche exportés, même si lesdits produits sont englobés, aux termes de l'article 38 du Traité, dans les produits agricoles.
Des accords de pêche au niveau bi- et multilatéral sont devenus nécessaires, à la suite de l'établissement de zones économiques exclusives (ZEE) proclamées par de nombreux pays tiers au milieu des années 70. En effet si les ZEE n'occupent que 35% de la surface totale des mers elles abritent 90% des ressources halieutiques mondiales. Ces ressources sont ainsi passées sous le contrôle des pays côtiers, entraînant de ce fait l'impossibilité pour les flottes des États membres de la Communauté, qui pêchaient habituellement dans ces eaux, de poursuivre leurs activités. Afin d'assurer la continuité de l'accès de la flotte communautaire aux zones qu'elle fréquentait auparavant et en vue d'en exploiter de nouvelles, la Communauté a conclu des accords de pêche avec les pays tiers concernés. En 1996, environ 1300 navires communautaires étaient autorisés à pêcher dans les eaux des pays tiers au titre de ces accords de pêche et, joints aux navires pêchant dans les eaux internationales, débarquaient à peu près le quart des captures totales de la flotte européenne. L'Union consacre presque un tiers du budget de la politique commune de la pêche aux accords internationaux. Elle en a conclu beaucoup dont 26 sont actuellement en vigueur , plus de la moitié ayant été conclus avec des pays ACP. On peut classer ces accords suivant le type de compensation offerte.
L'Union européenne offre des possibilités de capture dans les zones de pêche des États membres en échange de droits identiques pour les navires communautaires dans les eaux de ces pays. C'est le cas des accords conclus avec les pays du Nord de l'Europe (Norvège, Féroé, Islande, Républiques Baltes).
L'Union européenne acquiert des possibilités de pêche en échange d'une contrepartie financière globale à charge du budget communautaire et des armateurs. Ce type d'accord est de nature essentiellement commerciale; toutefois, il concède des financements de programmes scientifiques et des bourses d'études et de formation. C'est le type d'accord qui est en vigueur entre l'UE et les pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (voir accords en vigueur en annexe II)
En plus des contreparties offertes dans la catégorie précédente, ces accords incluent des facilités d'accès au marché (réductions de droits de douanes communautaires). Ce type d'accord concerne le Maroc et le Groenland.
Accords donnant lieu à une contrepartie financière, en majorité consacrée à faciliter l'association d'entreprises, et à un accès au marché de l'UE par le biais de ces associations d'entreprises. Ce type d'accord est proche du précédent mais s'en différencie par l'importance accordée au financement d'associations d'entreprises, que ce soit de manière durable, par le biais de sociétés mixtes, ou limitée dans le temps, dans le cadre d'associations temporaires. Seule l'Argentine a conclu pour l'instant un accord de ce type.
Les accords thoniers concernent des espèces hautement migratrices et les limites de ZEE peuvent faire obstacle au bon déroulement d'une activité industrielle hauturière. C'est la raison pour laquelle les États se livrant à cette activité souhaitent pouvoir opérer à l'échelle régionale. Dans cette perspective, l'UE s'est efforcée de conclure avec plusieurs États insulaires ayant des zones contiguës (Seychelles, Maurice, Comores, Madagascar).
Les autres accords donnent une large place aux possibilités d'exploitation des espèces démersales. Généralement moins mobiles, elles amènent moins à considérer un cadre régional.
A côté des accords bilatéraux qui concernent les zones côtières, la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a retenu aussi le principe de conventions internationales pour l'exploitation des ressources de la haute mer. Quelques unes de ces conventions existaient déjà avant la deuxième guerre mondiale mais la plupart sont postérieures. Elles créent généralement des commissions chargées d'organiser des recherches scientifiques, d'en publier les résultats et de recommander des mesures de gestion des stocks. Leurs recommandations peuvent rester en l'état ou, au contraire, devenir obligatoires pour les Etats sous réserve d'absence d'objections dans un délai fixé. Elles font appel généralement aux procédés suivants: - limitation des quantités prises selon deux méthodes: fixation d'un contingent global ou par Etat (avec quotas); - instauration de zones ou de périodes interdites; - interdiction ou réglementation des engins de pêche.
L'UE a négocié son adhésion à plusieurs Conventions internationales et dispose d'un statut dans diverses organisations internationales. Dans d'autres instances, elle dispose d'un statut de simple observateur.
OPANO (NAFO): Organisation des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, créée par une convention internationale approuvée par le Conseil le 28 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979.
CPANE (NEAFC): Convention des Pêches pour l'Atlantique Nord-Est, approuvée par une décision du Conseil le 13 juillet 1981 et entrée en vigueur le 12 août 1981.
OCSAN (NASCO): Organisation pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord, approuvé par une décision du Conseil du 31 décembre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1983
CIPMB (IBSCF): Convention Internationale sur la Pêche et la conservation des ressources vivantes dans la Mer Baltique, approuvée par une décision du Conseil le 25 juillet 1983 et entrée en vigueur le 18 mars 1984.
CTOI (IOTC): Commission des Thons de l'océan Indien, approuvée par une décision du Conseil le 18 septembre 1995.
CCRMVA (CCAMLR): Convention pour la Conservation des Ressources Marines Vivantes de l'Antarctique, approuvée par une décision du Conseil le 4 septembre 1981 et entrée en vigueur en 1982.
CICTA (ICCAT): Convention Internationale pour la Conservation du Thon de l'Atlantique, approuvé par une décision du Conseil le 9 juin 1986.
À cet effet, on peut classer les instances internationales en deux catégories:
Les conventions conclues par les Etats membres individuellement:
CIPASE (ISEAFC): Commission Internationale des Pêches dans l'Atlantique Sud-Est
CBI (IWC): Commission Baleinière Internationale
CMAN (NAMCO): Commission pour les Mammifères marins de l'Atlantique-Nord
Les organisations internationales créées par la FAO et dont l'UE est considérée comme membre depuis le 26 novembre 1991:
CGPM (GFCM): Commission Général des Pêches pour la Méditerranée, approuvé par une décision du Conseil du 30 mars 1998
COPACE (CECAF): Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest
CPOI (IOFC): Commission des Pêches pour l'océan Indien.
Le 25 juin 1996, la Communauté a adopté l'accord visant à promouvoir le respect des mesures de conservation et de gestion internationales par les bateaux de pêche en haute mer. Cet accord fera partie intégrante du Code de conduite international pour une pêche responsable réclamé par la déclaration de Cancun de mai 1992.
La Conférence des Nations unies sur le droit de la mer , promeut le principe de la coopération internationale pour une gestion et une préservation effectives des ressources de pêche. Il s'agit également d'introduire certaines mesures relatives à la supervision et à la surveillance des opérations de pêche en haute mer, qui contribueront à résoudre le problème des activités de pêche effectuées par des bateaux qui battent pavillon d'États qui ne respectent pas leurs obligations internationales à cet égard.
Les eaux territoriales d'un pays sont la zone sur laquelle le pays exerce une pleine souveraineté. Elles s'étendent, à partir de la ligne de basse marée d'une côte ouverte, jusqu'à une largeur de maximum 12 miles nautiques (traité de 1982 sur le droit de la mer).
Cet accord, adopté le 4 août 1995, sera juridiquement contraignant lorsqu'il aura été ratifié par toutes les parties. Il porte sur les stocks de poissons qui se trouvent à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des zones économiques exclusives (ZEE). Cet accord est l'aboutissement d'une dégradation des relations entre les États pêchant en haute mer et les États côtiers. Cette situation ne s'est pas limitée au dernier affrontement en date entre la Communauté et le Canada (printemps 1995), mais a concerné également de nombreux autres pays dans d'autres régions du monde. L'accord couvre en outre certains aspects de la gestion des ressources de pêche et de la préservation de ces dernières.
V. POLITIQUE DE CONTROLE
Pour faciliter le contrôle et pour pouvoir être identifiés, les navires de pêche doivent porter des marques d'identification (lettres du port ou de la circonscription, numéros d'immatriculation, dimensions, etc.).
Les capitaines des navires de pêche communautaires pêchant des espèces faisant l'objet d'un TAC ou d'un quota ont l'obligation de tenir un journal de bord (ou journal de pêche), indiquant les quantités capturées de chaque espèce, la date et le lieu des captures ainsi que le type d'engins utilisés. Les navires de moins de dix mètres sont exemptés de cette obligation.
Le contrôle des captures est lié au respect des quotas accordés et conduit à un système de déclaration des quantités débarquées de chaque espèce et des zones où les prises ont été réalisées. Ces obligations pèsent sur tout capitaine d'un navire de pêche communautaire d'une longueur supérieure à 10 mètres ainsi que sur les centres de ventes ou organismes responsables de la première mise sur le marché des produits débarqués (notes de ventes). Il faut, par conséquent, que tous les débarquements dans un État membre puissent être connus et enregistrés.
Créé réellement en 1994, le fichier communautaire des navires de pêche fait désormais l'objet du nouveau règlement CE n°2090/98. Il est constitué et mis à jour à partir des données que chaque État membre a l'obligation de communiquer suivant une périodicité précise à la Commission.
Le fichier communautaire des navires de pêche permet ainsi à la Commission de contrôler la bonne exécution du programme d'orientation pluriannuel (POP) par pays.
Contrôle par les services d'un Etat membre
Le contrôle de l'application de la réglementation communautaire et ses suites relèvent des États membres. Seuls leurs agents habilités ont qualité pour initier les procédures pénales et/ou administratives qu'ils jugent appropriées; seuls aussi les juges nationaux peuvent condamner ou non les personnes ayant contrevenu aux règlements communautaires.
Un contrôle peut nécessiter l'intervention de plus d'un État membre, comme c'est le cas lorsque les navires communautaires opèrent dans des zones économiques exclusives. Ce peut aussi être le cas pour des navires battant pavillon de pays tiers afin de s'assurer qu'ils sont inspectés avant qu'ils ne quittent les eaux communautaires. Les États membres peuvent faire appel à l'assistance d'autres États membres s'ils considèrent que des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour les navires qui ont quitté leur zone économique. Des règles pour régir ces appels ont à présent été définies par le nouveau règlement en matière de contrôle. Ainsi, ceux qui font appel à l'assistance d'autres États membres peuvent transmettre à la Commission des rapports sur les résultats de ces appels.
Les services de la Commission vérifient l'application des règlements communautaires en examinant les documents qu'ils reçoivent des États membres. Ces derniers doivent fournir à la Commission des informations sur les ressources allouées au contrôle, la ventilation des activités de surveillance, le nombre et le type de violations détectées, ainsi que les sanctions appliquées.
Pour être transparentes, les informations recueillies et transmises par les États membres doivent être complètes, comparables et à jour. Or, la nature et le rôle des services de contrôle nationaux varient en fonction de la tradition nationale et des caractéristiques du secteur de la pêche concerné. C'est pourquoi des définitions communes concernant les éléments de base des tâches de contrôle doivent être adoptés. Un premier pas a été franchi avec l´adoption par le Conseil d'une proposition de la Commission fixant une liste des types de comportements qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO C 105 du 15/04/99). Il ne s'agit pas de standardiser les régimes de contrôles nationaux mais de garantir équité et uniformité.
Des dispositions ont été introduites par le nouveau règlement n° 2846/98 pour faciliter le travail des inspecteurs de la Communauté dans le contrôle des activités de pêche des navires des pays tiers. Il existe un petit inspectorat de l'UE au sein de la Commission pour l'aider dans sa mission d'assurer une surveillance et un contrôle adéquats et équitables dans toute la Communauté. La mission de ces 25 inspecteurs est d'observer les activités d'inspection dans les États membres et de faire rapport sur leur constatation à la Commission. Depuis 1994, ils sont habilités à accompagner les inspecteurs nationaux sans avis préalable. Ainsi, durant leur visite dans les États membres, les inspecteurs communautaires peuvent avoir accès aux bases de données nationales relatives au contrôle. Grâce aux nouvelles technologies, les bases de données informatisées peuvent être consultées à distance. Comme c'est déjà le cas avec les données fournies par le système de surveillance des navires par satellite, la Commission aura désormais, sur demande, un accès à distance aux copies des dossiers contenant les données sur tous les aspects réglementaires de la pêche.
La traçabilité consiste en l'identification de tous les produits de la pêche depuis le producteur ou l'exportateur jusqu'au consommateur . Afin de réduire les possibilités d'infractions après le débarquement ou au cours des opérations liées aux importations de produits de la pêche, la fourniture de documents supplémentaires sera exigée à chaque stade du processus de commercialisation.
Lorsque la première commercialisation a lieu dans une criée, des notes de vente doivent être soumises aux autorités compétentes de l'État membre où la vente a été effectuée (elles doivent mentionner le nom des espèces, l'identification des navires qui les a débarquées, le nom du capitaine, le port et la date de débarquement). Avant la prise du poisson qui n'est pas vendu à la criée, il faut que soit établi l'un des trois types de documents suivants: Une note de vente si le poisson a été vendu; une déclaration de prise en charge lorsque le poisson n'a pas été présenté à la vente ou doit être vendu à une date ultérieure; un document qui relève de la responsabilité du transporteur lorsque la première vente doit avoir lieu dans un port autre que le port de débarquement. Dans le cas de produits importés, les négociants ou transporteurs devront être en mesure de fournir une facture permettant aux autorités de retracer l'origine des produits.
La fonction de base du VMS, c'est-à-dire du système de communication par satellite pour la surveillance des activités de pêche, est de fournir des rapports sur la position des navires à intervalles réguliers. Le VMS suit les mouvements du navire et peut transmettre des informations sur sa vitesse et sa route. Les autorités chargées de la surveillance peuvent ainsi contrôler si le navire opère dans une zone où les activités de pêche sont interdites, détient les licences et quotas nécessaires pour pêcher dans la zone où il se trouve, ou a débarqué dans un port sans déclarer ses apports.
Le nouveau règlement n 2846/98 exige à présent que tous les navires battant pavillon de pays tiers soient équipés d'un système de surveillance par satellite à partir du 1er janvier 2000 au plus tard.
Emetteurs - récepteurs ou "boîtes bleues"
Ces dispositifs électroniques sont installés à bord de navires. Ils envoient automatiquement des données à un système de satellites qui transmet à une station à terre qui, à son tour, les transmet au centre de surveillance approprié.
Les informations reçues sont contrôlées par un recoupement avec d'autres données. Sur demande expresse, la Commission peut avoir accès à ces données pour s'assurer que les États membres remplissent leurs obligations de contrôle.
Depuis le 1er juillet 1998, les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout opérant en haute mer ou dans les eaux des pays tiers ou qui pratiquent la pêche minotière ont été équipés de "boîtes bleues". À partir du 1er janvier 2000, les mesures deviendront obligatoires pour tous les navires, à l'exception de ceux pratiquant la pêche artisanale côtière.
Les dépenses liées à la mise en œuvre du VMS sont éligibles pour une aide financière de la Communauté.
© Parlement européen: 10/1999