Source: https://coggle.it/diagram/WrPB6IYOwcxy4dIA/t/%C2%A77-l'action
Timestamp: 2018-07-22 09:15:14+00:00
Document Index: 116661537

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', 'art 28', 'art. 130', 'art. 244', 'art 221', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 190', 'art 90', 'art. 90', 'art 59', 'art. 15', 'art. 84', 'art 85', 'art. 522', 'art. 706', 'art. 261', 'art. 14', 'art. 224']

§7 L'action Coggle
§7 L'action
L'action constatatoire ( 88 CPC )
Elle est rare. On la trouve particulièrement lorsque la loi ne le prévoit pas de manière explicite. On peut constater l'existence d'un rapport de droit lorsque l'on a un intérêt digne de protection à faire valoir et que la subsidiarité ( c'est à dire que les deux autres types d'actions ne sont pas possible ) est remplie
EX : je veux faire constater que X me doit 10 mille CHF. Le juge va refuser l'action consistoire et déclarer la demande irrecevable sous motif que j'aurais du faire valoir une action condamnatoire. Les cas typiques d'action constatatoire sont évoqués à l'art 28 CC
EX : si un livre diffamatoire est déjà publié, la personne visée peut faire une action constatatoire pour atteinte à l'honneur
les formes de la demande :
déf : l'action est le droit de faire valoir une demande en justice ( droit à l'accès à la justice ). Le droit de faire valoir une demande en justice doit se faire d'une certaine manière, dans le formes ( art. 130 ss CPC ). La demande est un acte. Par la demande, la partie demanderesse fait valoir sa prétention contre le tiers. Elle va faire valoir cette demande auprès du tribunal. Néanmoins, il faut distinguer entre les différentes procédures :
procédure ordinaire : demande sous forme écrite ou électronique
procédure simplifiées ou sommaires : demande sous formes écrite ou électronique mais aussi par oral, dictée au procès-verbal. ( art. 244 et 252 CPC ), on facilite l'accès à la justice par demande au greffier.
Si la demande est viciée ( irrégularité formelle : absence de signature, acte illisible, inconvenant ) au sens de l'art 221 CPC on distingue plusieurs cas :
exécution par substitution : correction par le juge. Cet article est déduit du principe de la bonne foi dont on déduit l'interdiction du formalisme excessif ( EX : art. 131 CPC, il y'a conforté mais je n'envoie que 2 copies. Le juge peut faire les copies manquantes.
délai pour rectification (art. 131 mais surtout 132 CPC ) : si la demande est globalement en ordre, à l'exception d'un point ou deux on fixe un délai pour la correction.
Si la partie corrige, on entre en matière. Mais si la partie ne corrige pas, il y a irrecevabilité, il faut recommencer depuis le début et supporter tous les frais.
les actes abusifs ou introduit de manière procédurière. On peut renvoyer à l'expéditeur le document ( art. 132 al 3 CPC ). Cet art. est une limite à l'accès au juge. En vertu de l'art. 190 Cst, le juge devra l'appliquer; il le fera avec retenue.
la demande contient les conclusions ( 221 al 1 let. b CPC ). C'est de là que ressort le contenu de la prétention. On distingue 3 types d'actions :
action formatrice : EX : prononcer le divorce entre la demanderesse et le défendeur - sous suite de frais et dépends
action constatoire : EX : constater que le demandeur ne doit pas 100 CHF à la défenderesse - sous suite de frais et dépens
action condamnatoire : EX : interdire à la défenderesse de publier le livre Jack Lang - une nuit à Marrakech sous suite de frais et dépens
le cumul d'action ( 90 CPC ) :
un demandeur fait valoir plusieurs prétentions contre un même défendeur. ( EX : un demandeur demande au défenseur de lui restituer l'objet A, l'objet B et de quitter l'appartement qu'il loue.
on veut régler les différents litiges dans une même procédure. L'art 90 CPC règle ce cumul et en fixe les conditions :
même procédure pour les différentes prétentions. Une prétention soumise à la procédure ordinaire ne peut pas ê cumulée avec une prétention soumis à la procédure sommaire.
même for. Les différentes prétentions doivent pouvoir ê introduites au même endroit. L'art. 90 CPC ne fait pas mention de cela mais cette condition découle de l'art 59 CPC + art. 15 al 2 CPC (consorité ). Si les prétentions ont un lien de connexité, on peut actionner le défendeur pour toutes ces prétentions au même for.
même compétence matérielle : du T saisi
L'action condamnatoire ( 84 CPC )
on veut obtenir que la partie adversaire fasse, s'abstienne de faire ou tolère qqch. Ces action portent avant tout sur une prestation d'argent. L'art. 84 al. 2 CPC exige que la prestation demandée soit chiffrée avec précision, Ceci notamment pour savoir si le T est compétent en raison de la matière.
De plus, en tant que défendeur, le droit d'ê entendu oblige le demandeur à dire exactement ce qu'il veut. Enfin, le jugement devra éventuellement ê exécuté. Pour cela, le juge doit se fixer et condamner à un montant précis, il doit donc savoir ce que le demandeur veut. Parfois ce n'est pas possible, l'art 85 CPC prévoit une exception.
L'action formatrice ( 87 CPC )
Le demandeur veut obtenir la création , la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit.
Modification EX : réduction des dispositions testamentaires (art. 522 CC )
Dissolution EX : annulation décision de l'AG ( art. 706 CO )
Création EX : action en paternité ( art. 261 CC )
La demande reconventionnelle ( 14 + 224 CPC ) :
le défenseur fait lui-même valoir une prétention contre le demandeur. Ainsi, le défendeur devient aussi demandeur et le demandeur devient aussi défendeur. (action de A ctr B et une contre action de B ctr A ) L'art. 14 règle la demande reconventionnelle en matière de for. L'art. 224 règle également la demande reconventionnelle dans le cadre de la procédure ordinaire. En effet, une demande reconventionnelle est formulée au moment ou le défendeur donne sa réponse, raison pour laquelle est réglée sous le Titre 3 - procédure ordinaire. Donc il faut :
meme for( 14 CPC )
même compétence matérielle (59 CPC ). Doctrine partagée sur ce point.
même procédure ( 224 CPC ) ( la consorité et l'appel en cause sont d'autres cas de figures ou plusieurs prétentions sont réglées dans le cadre d'une même procédure )