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⭐68 e année. - N 7 ISSN X Lundi 15 septembre 2008
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1 68 e année. - N 7 ISSN X Lundi 15 septembre 2008 Décision n 04-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 4 juillet 2006 relatif au recours formé par la société UNIDOC SAS contre la décision n 05-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 2005 relative aux pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord - Pas-de-Calais Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 23 janvier 2007 relatif au recours formé par la société Pharma-Lab SARL contre la décision n 05-D-72 du Conseil de la concurrence en date 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 23 janvier 2007 relatif au recours formé par la société Eiffage Construction SA contre la décision n 06-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2006 concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 29 mai 2007 relatif au recours formé par la société Laboratoire GlaxoSmithKline (France) SAS contre la décision n 07-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 3 juillet 2007 relatif au recours formé par M. Jean-Pierre Dudognon contre la décision n 95-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1995 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Dudognon Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 13 juillet 2007 relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre la décision n 07-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel2 676 BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 15 septembre 2008 Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 2 octobre 2007 relatif au recours formé par les sociétés européenne de travaux ferroviaires (ETF) SA, STPV, contre la décision n 06-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l entretien des voies de chemin de fer Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 16 octobre 2007 relatif au recours formé par la société Bijourama contre la décision n 06-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 23 octobre 2007 relatif au recours formé par la société Eiffage Construction Languedoc contre la décision n 06-D- 08 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l Hérault Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 6 novembre 2007 relatif au recours formé par la société Canal 9, SAS, contre la décision n 06-D-29 du conseil de la concurrence en date du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) du 29 janvier 2008 relatif au recours formé par les sociétés Le Goff Confort SAS, Frisquet SA, Balitrand SA, Fourniture pour chauffagiste plombier (SFCP), Kholer France SAS, Anconetti Star SA, De Dietrich Thermique SAS contre la décision n 06-D-3 bis du conseil de la concurrence rendue le 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 29 janvier 2008 relatif au recours formé par la société Le Syndicat L Union francaise des orthoprothésistes (UFOP) contre la décision n 07-D-05 du Conseil de la concurrence en date du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d orthoprothèses Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 4 mars 2008 relatif au recours formé par les sociétés José Alvarez SAS, Nethub SA, Revaxion, Sofretin, Cycles et Sports Tilly SARL, Bicicletas de Alava SA, Look Cycle International, Time Sport International, contre la décision n 06-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 2 avril 2008 relatif au recours formé par les sociétés francaise du radiotéléphone SA et France Télécom SA, contre la décision n 04-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du 6 mai 2008 relatif au recours formé par les sociétés Lafarge Ciments SA, Vicat SA, Gedimat-Anchetti SAS, contre la décision n 07-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 23 octobre 2007, relatif au pourvoi formé par la société France Télécom SA, contre un arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) au profit du ministre de l économie, des finances et de l industrie, contre la décision n 05-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 7 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l Internet haut débit Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 novembre 2007, relatif au pourvoi formé par la société Sade compagnie générale de travaux d hydraulique SA, contre un arrêt rendu le 25 avril 2006 par la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) au profit du ministre de l économie, des finances et de l industrie, contre la décision n 05-D- 26 du Conseil de la concurrence en date du 9 juin 2005 relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 8 avril 2008, relatif au pourvoi formé par la société Casino Guichard-Perrachon contre un arrêt rendu le 29 mai 2007 par la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) au profit du ministre de l économie, des finances et de l industrie, contre la décision n 05-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées Avis n de la Commission d examen des pratiques commerciales relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs3 15 septembre 2008 BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 677 Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 17 avril 2008, relatif à la sécurité des remorques de vélo pour enfant Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 15 mai 2008, relatif à la sécurité du service de location des machines et équipements de bricolage et de jardinage Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de janvier Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février Table des matières du BOCCRF du premier trimestre I à IV4 678 BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 15 septembre 2008 Décision n 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée NOR : ECEC S Le Conseil de la concurrence (Section IV), Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2000, sous le numéro F 1278, par laquelle le ministre de l économie, des finances et de l industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n du 30 avril 2002, fixant ses conditions d application ; Vu les observations présentées par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort et par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier, La rapporteure, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les représentants de la Société des caves et des producteurs réunis de roquefort entendus lors de la séance du 21 janvier 2004, Adoptent la décision suivante : I - CONSTATATIONS 1. Le 14 décembre 2000, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, agissant en application des dispositions de l article L du code de commerce, a saisi le Conseil de la concurrence d un dossier relatif à la «situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus». Cette saisine visait, notamment, les pratiques du groupe Société (entendu comme la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort et ses filiales SNC Roquefort Société et SNC Fromagerie Louis Rigal), lui-même détenu par le groupe Besnier, devenu Lactalis en 1999, et qui, aux termes de la saisine, avait conclu avec sept des principales enseignes de la grande distribution des accords commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif de ces enseignes par le groupe Société en contrepartie de remises globales sur le chiffre d affaires, lesdits accords ayant eu pour effet d évincer les producteurs concurrents ou de restreindre leur accès au marché. A. Le secteur et les opérateurs concernés 2. Le marché du roquefort est un marché national qui, après avoir fortement progressé de 1985 à 1992, a stagné puis baissé à partir de En 1995, les hypermarchés et supermarchés, dits de grande et moyenne surface (GMS), représentaient plus de 50 % des ventes de ce fromage. 3. La vente de roquefort en GMS a enregistré une évolution notable à partir de En effet, les ventes à la coupe, dominantes jusqu alors, ont diminué au profit des ventes en libre-service qui offrent, dans les linéaires, du fromage présenté sous emballage. Elles sont passées de 50,4 % du total des ventes de roquefort en GMS, en 1994, à 49,5 % en Les années suivantes ont confirmé cette tendance et, en 1997, les ventes à la coupe ne représentaient plus que 42,4 % du total des ventes de roquefort en GMS. Avec 57,6 % des ventes, le roquefort en libre-service était devenu le format largement majoritaire dans la grande distribution. Cette inflexion a eu des effets sur l ensemble de la filière car le développement de la vente de fromage «préemballé» en libre-service repose, au-delà des marques des producteurs traditionnelles, sur les marques des distributeurs (MDD) et les produits «premier prix». 4. Le groupe Société, qui appartient depuis 1992 au groupe Besnier, devenu Lactalis, est le premier producteur de fromages de brebis en France. Le groupe Société possède les marques «Roquefort Société», «Rigal», «Maria Grimal», «Baragnaudes», «Templiers» et détenait 70,2 % de parts du marché du roquefort en Les ventes réalisées par ce groupe en GMS sont largement majoritaires et représentaient, en 1997, 85 % de ses ventes totales de roquefort. 5. La Société Alric, propriétaire de la marque «Papillon» et la Société Coulet étaient respectivement deuxième et troisième producteurs de roquefort en 1997, avec 9,3 % et 7,6 % de parts de marché. Les Fromageries occitanes détenaient quant à elles 5,2 % de parts de marché. Enfin, les établissements Crouzat et la Société Vernières détenaient à cette époque 3,5 % et 2,7 % de parts de marché. 6. Ces producteurs comptaient, au nombre de leurs principaux clients, les plus importants distributeurs de GMS, dont le groupe Promodès, les sociétés Carrefour et Casino, la holding Comptoirs modernes, les centrales d achat Système U et Francap ainsi que la centrale de référencement Loceda. B. - Les pratiques relevées 7. L acte interruptif de prescription le plus ancien accompli dans la présente procédure est la télécopie transmise par les services d enquête, le 17 février 1998, à la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort, ci-après désignée Société des caves. Les faits antérieurs au 17 février 1995 sont donc prescrits, et ceux examinés par le Conseil ne portent que sur la période comprise entre 1995 et 1998, soit quatre années. 8. Les pratiques en cause concernent des accords commerciaux conclus par la Société des caves avec Casino, Francap, Carrefour, Comptoirs Modernes, Système U, Promodès et Loceda. Ces contrats d approvisionnement en produits du groupe Société des caves ont été signés par les distributeurs en contrepartie d une rémunération sous forme de remises globales s échelonnant de 2,25 % à 8,6 % du chiffre d affaires total facturé. 9. Ainsi, en 1995, la Société des caves passait avec la Société Casino un contrat d approvisionnement s inscrivant dans la continuité d un contrat précédent et le directeur commercial de la Société des caves présentait comme suit, dans un courrier du 19 janvier 1995, adressé à Casino : «Accord de sélectivité : Pour un approvisionnement exclusif, tel que défini dans notre accord 1992, confirmé par courrier du 23 mars 1992, nous vous verserons 3,80 %» (cote 279 des annexes du rapport). L accord d approvisionnement signé en 1992, auquel se référait la correspondance précitée, comprenait huit références de roquefort de marque «Société» pour la vente en libre-service et trois références dont un premier prix pour la vente à la coupe. Cet accord de 1992 prévoyait, en outre, un objectif de quantité ainsi rédigé : «Le tonnage réalisé ne pourra être inférieur à 600 tonnes par an» (cote 273). 10. En 1996 et 1997, la centrale d achat Francap, rattachée à la centrale Casino à partir de 1996, a conclu avec la Société des caves un accord de distribution comprenant une ristourne de sélectivité de 3,80 % pour un approvisionnement composé de huit références du groupe Société des caves (cotes 55 et 56). 11. En 1996 et 1997, la Société Carrefour a mis en place des accords de partenariat commercial avec ses fournisseurs, dits «accords TAN». Dans ce cadre, le groupe Société a obtenu une garantie de présence en linéaire de son roquefort de marque et la fourniture des MDD, de sorte qu une seule référence sur les neuf présentes en magasin n avait pas pour fournisseur obligatoire le groupe Société. Le groupe Société détenait ainsi 87 % de parts de marché pour le libre- service (cote 264). A ces accords TAN s est encore ajoutée une obligation de «présence sélective marque Société» moyennant une rémunération de 2,37 % du chiffre d affaires (mention rajoutée dans l accord TAN du 19 décembre 1995, cote 266). A la suite de ces accords, le groupe Société est devenu le fournisseur exclusif du roquefort MDD chez Carrefour, en libre-service, à la place de la Société Coulet, déréférencée à partir de En 1997, le taux de remise pour l accord commercial global s est élevé à 8,40 % puis est passé à 8,60 % en 1998 (cotes 73 et 74). 12. En 1995, le groupe Société avait conclu avec la holding Comptoirs modernes un contrat de «garantie de mise en linéaire» rémunéré par un pourcentage de 5,69 % du chiffre d affaires et un «contrat de présence sélective» rémunéré 820 kf (cotes 81 et suivantes). En 1997, ce contrat imposait la présence de cinq références de roquefort en libre-service, rémunérée à 7 %, et une référence à la coupe rémunérée à 5,1 %. Le rapprochement avec le plan d assortiment roquefort montre que la Société des caves fournissait, à cette date, l intégralité des références en libre-service et détenait, à la coupe, 75 % de parts de marché. Les conditions de 1998 prévoyaient la présence des mêmes références pour une rémunération de 7 % en libre-service et de 5,1 % à la coupe. 13. Entre 1995 et 1998, des contrats «gamme tronc d assortiment commun» ont été conclus entre Système U et le groupe Société. Le contrat de coopération commerciale signé en 1995 prévoyait quatre références de roquefort en libre-service et une référence à la coupe rémunérées à 2 % du chiffre d affaires facturé. Cet accord a été renouvelé en 1996 puis aménagé en 1997 avec cinq références de roquefort pour une rémunération globale de 4,06 % (cote 88). En 1998, un accord libre-service a également été conclu, tandis qu apparaissait une sélectivité pour le référencement des produits «Société» à la coupe «Baragnaudes» et «Templiers», rémunéré à 6,5 % (cote 86). La Société des caves est aussi devenue le fournisseur quasi exclusif en roquefort de Système U puisqu elle détenait chez ce distributeur 88,5 % de l approvisionnement, en 1997 (cote 91). 14. Les contrats conclus de 1995 à 1998 entre le groupe Société et Promodès étaient des accords de coopération commerciale, portant la mention «sélectivité», pour lesquels, en contrepartie de la mise en place de cinq références de roquefort et huit références d autres fromages, Promodès percevait une ristourne en pourcentage du chiffre d affaires facturé, qui était de 1,5 % en 1995, 3,2 % en 1996, 8,8 % en 1997 et 8,5 % en 1998 (cotes 92 à 96).5 15 septembre 2008 BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES La Société Loceda, centrale de référencement pour les enseignes Cora, Match, Catteau et Coop d Alsace, a signé, en 1998, deux accords commerciaux, Espace Brebis-Société et Tradition Société, prévoyant une remise sur le chiffre d affaires de 2,25 % et 3 % pour l approvisionnement en 7 références de fromage de brebis du groupe Société, dont 6 références de roquefort (cotes 359 et suivantes). 16. Il est à noter que les accords ainsi passés par la Société des caves s inscrivent dans un contexte de très forte compétition dû à la volonté des concurrents du groupe Société de tirer les conséquences de la baisse des ventes à la coupe et d entrer dans la distribution en libre-service. C est ainsi que les Etablissements Crouzat et la Société Alric, qui est la principale rivale du groupe Société pour le roquefort à la coupe avec sa marque «Papillon», ont décidé, en 1994, de commercialiser une partie de leur production de roquefort avec un nouvel emballage «fraîcheur» adapté à la vente en libre-service, notamment en GMS et pour lequel ces sociétés ont obtenu du fabricant, l entreprise CGL, une exclusivité jusqu au 31 décembre La Société Coulet, autre producteur indépendant, s est, elle aussi, adressée, en septembre 1995, à CGL pour obtenir un emballage de même type, puis le groupe Société a demandé à son tour, en octobre 1995, au même fabricant de lui fournir ce «couvercle fraîcheur». L entreprise CGL a refusé, du fait de l exclusivité qui la liait pour 1995 et 1996, tout en fournissant au groupe Société un emballage similaire, qui n a, d ailleurs, été utilisé que pour les marques de distributeurs ou pour l export. Cet épisode, et les péripéties contentieuses qui l ont accompagné, illustre l enjeu que représentait, fin 1994, pour les marques de roquefort indépendantes l arrivée de leurs produits en libre-service, au regard de l évolution de la demande. 17. L accès aux linéaires des GMS du nouveau roquefort préemballé proposé par la Société Alric a, cependant, échoué. Alors que les négociations entre la Société Alric et les distributeurs Carrefour et System U étaient fortement avancées, ceux-ci se sont rétractés sans fournir de justification. Selon les termes employés par Monsieur X lors de son audition du 11 mars 1998, «l impossibilité que nous avons eue à être référencé en roquefort traditionnel en libre-service est due à des pratiques commerciales du groupe Société tendant à lui réserver une exclusivité du linéaire» (cote 396). C. Le grief notifié 18. Sur la base des constatations qui précèdent, il a été notifié à la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort, sur le fondement de l article L du code de commerce, un grief de conclusion et d application d accords d approvisionnement exclusif. II. - DISCUSSION A. Sur les pratiques 1. En ce qui concerne le marché pertinent 19. Pour contester l existence d un marché pertinent du roquefort, le groupe Société fait valoir que, dans un avis n 93-A-03 en date du 6 avril 1993, rendu dans un dossier de concentration, le Conseil de la concurrence a considéré que les fromages à pâte persillée comprennent les bleus et les roqueforts et que malgré leurs caractéristiques propres, il n apparaît pas que ces deux produits présentent, aux yeux des consommateurs, une différence fondamentale quant à leur goût ou à leur prix au point de ne pouvoir être substitués entre eux ; qu en conséquence, les marchés des bleus et des roqueforts ne constituent pas deux marchés autonomes. 20. Cependant, tant l évolution constatée dans la jurisprudence en matière de produits alimentaires, notamment dans le secteur des fromages, que les éléments relevés au cours de l enquête permettent d identifier un marché pertinent du roquefort, distinct de celui des fromages à pâte persillée. 21. C est ainsi que le Conseil avait retenu l existence d un marché pertinent du Cantal dans une décision n 92-D-30 du 28 avril 1992, confirmée par un arrêt de la cour d appel de Paris en date du 16 décembre 1992, qui a lui-même été frappé d un pourvoi en cassation. 22. L arrêt du 29 novembre 1994, qui a rejeté ce pourvoi, retient que la cour d appel a pu définir un marché pertinent du fromage de Cantal et statuer comme elle a fait en considérant que «le goût du fromage de Cantal se distinguait nettement de celui des autres fromages à pâte pressée non cuite» et que le groupement requérant est «d autant plus mal venu à contester l existence d un marché autonome du fromage de Cantal qu il a été constitué pour promouvoir cette appellation d origine». 23. Ainsi, un fromage doté de caractéristiques propres, telles que celles exigées pour bénéficier d une appellation d origine contrôlée, qui le différencient des fromages d aspect voisin ou de mode de fabrication comparable ne leur est pas substituable si son goût s en distingue nettement. Les producteurs concernés, qui sont les premiers bénéficiaires et, souvent, les principaux promoteurs de l appellation d origine contrôlée qui protège leur activité, sont d autant moins fondés à contester le marché pertinent ainsi défini. 24. Dans la ligne de la jurisprudence précitée, le Conseil de la concurrence, dans une décision n 97-D-16 du 11 mars 1997 relative au reblochon, a considéré que les obligations faites aux producteurs en vue de bénéficier de l appellation d origine contrôlée (AOC) permettaient de retenir un marché pertinent spécifique pour le matériel de fabrication de ce fromage. Ainsi, «le caractère non substituable du reblochon avec d autres fromages a été déduit des conditions à remplir pour bénéficier de l AOC «reblochon» ou «Petit reblochon» (Rapport annuel 2001 du Conseil de la concurrence, page 98). 25. Les éléments recueillis au cours de l enquête confirment les spécificités du roquefort, qui en font un produit non substituable. Il est, tout d abord, le seul fromage de brebis à pâte persillée. Son goût le différencie des autres fromages et, notamment, de ceux au lait de vache. Par ailleurs, le lait utilisé pour la fabrication du roquefort provient exclusivement du «rayon roquefort» lequel comprend le sud de l Aveyron et quelques cantons des départements limitrophes (avec certaines dérogations réglementaires). La fabrication du roquefort, qui exige un lait de brebis cru et entier, ne peut intervenir que pendant les 200 jours de lactation, de décembre à juillet, et nécessite l ensemencement de ce fromage par des spores de pénicillium roquefort qui ne se trouvent à l état naturel que dans les caves du village de Roquefort, où l affinage se réalise pendant une période de sept à dix mois. 26. En outre, le roquefort bénéficie d une appellation d origine contrôlée (AOC) qui lui a été reconnue par la loi du 26 juillet 1925 et qui a été réaffirmée par un décret du 22 janvier Il bénéficie, au niveau communautaire, d une appellation d origine protégée (AOP), par règlement de la Commission européenne adopté le 12 juin Enfin, dans son rapport pour l année 2001 (page 98), le Conseil de la concurrence a rappelé l importance du critère de prix dans l analyse de la substituabilité de la demande pour la délimitation du marché pertinent : «Un écart de prix substantiel durable entre produits est un indice de non substituabilité entre ces derniers et donc de non appartenance au même marché». Cette position s appuie sur toute une série d avis et de décisions (notamment, n 95-A-08, 96-A-01, 99- A-03, 99-D-45, 99-D-85). 28. Or, le roquefort, du fait de sa fabrication à partir du lait de brebis qui est beaucoup plus onéreux que le lait de vache, accuse une importante différence de prix par rapport aux autres fromages à pâte persillée. Les prix pratiqués pendant la période examinée étaient de 80 à 120 F/kg pour le roquefort à la coupe ou en libre-service pour la présentation la plus courante, contre 45 à 60 F/kg pour les bleus au lait de vache. Pourtant, ce différentiel de prix, substantiel et durable, n a pas conduit les consommateurs à se détourner du roquefort au profit des bleus, ce qui constitue un indice supplémentaire de non-substituabilité entre ces deux produits. 29. Ainsi, les spécificités du roquefort comparées à celles des fromages à pâte persillée, le goût plus fort et plus typé du roquefort, la stratégie commerciale des offreurs présentant le roquefort comme un fromage haut de gamme, le prix de vente du roquefort, très nettement supérieur à celui des bleus, les contraintes géographiques et la réglementation spécifique imposées aux producteurs, conduisent à conclure qu il existe bien un marché pertinent du roquefort. 2. En ce qui concerne la position dominante 30. Détenant, en 1997, 70,2 % du marché du roquefort, auxquels se sont rajoutés les 3,5 % résultant du rachat, à la fin de l année 1997, des établissements Crouzat, le groupe Société occupe une position de leader sur ce marché. Cette position se trouve encore renforcée par la place de fournisseur incontournable occupée par le groupe pour l approvisionnement en libre-service. Le groupe Société ne conteste d ailleurs pas cette position et souligne lui-même dans ses observations que «seule la Société des caves était susceptible d offrir à la distribution une palette aussi complète et diversifiée de produits et de conditionnements». 31. La Société des caves bénéficie, en outre, d une barrière à l entrée de type réglementaire en raison de l obligation faite aux producteurs de n utiliser, pour la fabrication du roquefort, que du lait de brebis provenant exclusivement du «rayon roquefort» et de l affiner dans les caves du village de Roquefort dont elle est le principal propriétaire. 32. Il est donc établi que la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort est en position dominante sur le marché du roquefort. 3. En ce qui concerne les pratiques abusives 33. Dans un arrêt Hoffmann-La Roche du 13 février 1979 la Cour de justice des communautés européennes a considéré que «Le fait, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, de lier fût-ce à leur demande des acheteurs par une obligation ou6 680 BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 15 septembre 2008 une promesse de s approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise, constitue une exploitation abusive d une position dominante au sens de l article 86 du traité, soit que l obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu elle trouve sa contrepartie dans l octroi de rabais.» 34. Dans le même arrêt, la cour a précisé que les pratiques commerciales consistant, pour une entreprise en position dominante, à accorder des rabais de fidélité aux acheteurs afin de les inciter à s approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès d elle «sont incompatibles avec l objectif d une concurrence non faussée dans le marché commun parce qu ils ne reposent pas sur une prestation économique justifiant cette charge ou cet avantage, mais tendent à enlever à l acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d approvisionnement et à barrer l accès du marché aux producteurs». 35. Le groupe Société conteste l existence d une exploitation abusive de sa position dominante qui résulterait des accords conclus avec Casino, Francap, Carrefour, Comptoirs Modernes, Système U, Promodès et Loceda au cours de la période , en relevant que c est à tort que ces accords sont qualifiés d exclusifs, alors qu ils se limiteraient à garantir le référencement des produits de la Société des caves, sans restreindre la possibilité des acheteurs de s approvisionner auprès d autres fournisseurs et ne pouvaient avoir d effets sur la concurrence puisque celle-ci n est pas présente sur bon nombre des références visées. 36. Cependant, l examen des accords conclus par les principales enseignes de la grande distribution avec la Société des caves contredit l affirmation de cette dernière selon laquelle leur mise en œuvre n aurait aucun objet ou aucun effet tendant à obtenir ou à renforcer un approvisionnement exclusif pour la totalité ou pour une part considérable des besoins des acheteurs. 37. Ainsi, l accord d approvisionnement signé en 1992 avec Casino, qui comprenait huit références de roquefort de marque «Roquefort Société» pour la vente en libre-service et trois références dont un premier prix pour la vente à la coupe, était qualifié expressément d «exclusif» (cote 273). Le groupe Société est, alors, devenu le fournisseur exclusif du roquefort MDD chez Casino, en libre-service, en lieu et place de la Société Coulet. 38. Si, dans les accords qui ont suivi et sur lesquels est assis le grief, le terme de «sélectivité» a remplacé celui «d exclusivité», il s agissait, cependant bien, dans la commune intention des parties, de contrats exclusifs, comme le démontre la lettre du 19 janvier 1995, par laquelle le directeur commercial de la Société des caves confirmait à Casino leurs accords dans les termes suivants : «Accord de sélectivité : Pour un approvisionnement exclusif, tel que défini dans notre accord 1992, confirmé par courrier du 23 mars 1992, nous vous verserons 3,80 %» (cote 279). Les termes de cette correspondance permettent donc de retenir que la «sélectivité» des accords liant la Société des caves et Casino était, en réalité, une exclusivité, d ailleurs assortie d une rémunération en pourcentage (3,80 %) identique à celle prévue dans l accord de 1992 qui la présentait dans les termes suivants : «La réalisation de cet approvisionnement entraînera l application d une ristourne de 3,80 % du CA HT ristournable ( ) Les modifications tarifaires et les conditions, à l exception de la ristourne de 3,80 % rétribuant l accord d approvisionnement exclusif, continueront d être négociées comme auparavant» (cote 273). 39. La continuité de ces accords résulte encore du fait que, selon les termes de la lettre précitée, les ristournes accordées à Casino sont «strictement conditionnelles», leur règlement étant «lié à la réalisation des objectifs», lesquels ne peuvent être que ceux mentionnés dans l accord de 1992 auquel il est explicitement fait référence, dès lors qu aucun autre contrat les définissant n a pu être produit par la Société des caves pour Interrogé sur la nature de ces objectifs, le représentant du groupe Société a indiqué, lors de la séance, qu ils visaient à «réaliser des quantités». Or, aucune indication de quantité liant le distributeur ne figure dans le contrat de 1995 alors que, dans celui de 1992, il est effectivement précisé que Le tonnage réalisé ne pourra être inférieur à 600 tonnes par an» (cote 273). 41. Il est donc établi que les accords de «sélectivité» passés avec Casino sont bien des accords liant le distributeur par une obligation ou une promesse de s approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de ses besoins exclusivement auprès de la Société des caves. 42. Dans le même sens, les conditions d achat du 29 mars 1996 applicables entre le groupement Gral, affilié à Francap, et la Société des caves (cote 301) prévoyaient une remise de 3,80 % «si respect des conditions» pour un «budget de sélectivité avec contrat de prestation» visant la «présence des produits Société des caves marques, 1 er prix, MDD», ces mots étant suivis de la mention «Toléré Papillon Carte noire». Une dérogation à la «sélectivité» était donc expressément prévue, pour un seul produit, nommément désigné, ce qui atteste du caractère en réalité exclusif et non sélectif de l accord. Selon l ancien président du GRAL, signataire de ces conditions d achat, le terme «toléré» signifiait que «Société des caves représentée par M. Y ne voyait pas d inconvénient à ce que nous commercialisions Papillon à la coupe», ce qui confirme encore qu il s agissait bien d apporter une exception limitée à l exclusivité qui était la règle. 43. S agissant des accords conclus par le groupe Société avec Francap, en 1996 et 1997, qui étaient calqués sur l accord passé avec Casino, le responsable des achats produits frais a déclaré, lors de son audition du 23 février 1998 : «De mémoire je ne connais pas d accord d exclusivité passé entre un fournisseur de fromage et Casino où nous-mêmes comparable à celui de Société» (cote 210). 44. Les accords conclus avec Carrefour montrent une augmentation du taux de remise pour les années La structure d assortiment en libre-service pour 1997, comparée au contenu des accords TAN passés avec la Société des caves révèle qu il ne restait plus de possibilité de référencement national en libre-service pour une marque n appartenant pas au groupe Société des caves (cote 77). Le montant très élevé des rémunérations versées par le groupe Société, de 8,60 % (6,70 % + 1,90 %) du chiffre d affaires facturé en libre-service et de 7,55 % (5,75 % + 1,80 %) à la coupe (cote 264), contre une moyenne de 5 % versée par les autres fournisseurs (cote 78), vient encore confirmer le caractère exclusif des accords avec Carrefour. 45. Les contrats de «présence sélective» et de «garantie de mise en linéaire» conclus, en 1995, par le groupe Société, avec la holding Comptoirs Modernes (enseigne Stoc) ont été reconduits en 1996 et En 1997, le contrat précise pour la première fois que doivent figurer cinq références en libre-service, avec une rémunération de 7 % du chiffre d affaires facturé, et une référence à la coupe rémunérée à 5,1 %. Le rapprochement avec le plan d assortiment 1997 en roquefort montre que le groupe Société est devenu le fournisseur exclusif des Comptoirs Modernes en libre-service (y compris en premier prix et MDD) et détenait 75 % du marché à la coupe (cotes 82 et 83). Au total, contre l octroi d une rémunération de 7 %, équivalente à celle versée dans les autres contrats de sélectivité à caractère exclusif passés avec les autres enseignes de la GMS, la Société des caves détenait, en 1997, plus de 90 % des approvisionnements de roquefort des Comptoirs Modernes, soit une part très supérieure à sa part de marché nationale en GMS, qui était de 75 %. 46. De même, entre 1995 et 1998, des contrats «gamme tronc d assortiment commun», parfois désignés dans les documents de la Société des caves par la dénomination «Tronc commun obligatoire» ont été conclus entre Système U et le groupe Société. Ces contrats ont porté progressivement sur une gamme de plus en plus large, de trois références de roquefort en libre-service et une référence à la coupe, rémunérée à 2,5 % du chiffre d affaires facturé, en 1995 (cote 85), à cinq références de roquefort pour une rémunération de 2,86 % à laquelle s ajoutait une rémunération de 1,20 % au titre de «l optimisation du linéaire», en 1997, dans le cadre d une négociation au niveau national (cote 86). La Société des caves est ainsi devenue le fournisseur quasi exclusif en roquefort de Système U puisqu elle y détenait 88,5 % de l approvisionnement en 1997, alors que la part de la Société ALRIC passait de 13,7 %, en 1996, à 8,8 % en 1997, accusant ainsi une baisse de 35 % (cote 91). 47. En 1998, un contrat «action de diffusion» et un contrat «optimisation du linéaire» rémunérés respectivement à 5 % et 2,5 % du chiffre d affaires facturé garantissent la présence en assortiment national, chez Système U, de quatre références de roquefort et une référence de fêta en libre-service. En outre, un accord Société Tradition rémunère à 3,50 % la présence, à la coupe, d une gamme élargie de divers fromages de brebis, tandis qu apparaît, pour le référencement groupé des trois roqueforts de la Société des caves «Abeilles», «Baragnaudes» et «Templiers», une rémunération supplémentaire de 3 % sur le chiffre d affaires (cote 86). 48. Les contrats conclus de 1995 à 1997 entre le groupe Société et Promodès, qui étaient de même nature que ceux précédemment décrits, constituaient eux aussi implicitement des accords d exclusivité. Ainsi, le groupe Promodès a remis aux enquêteurs un document relatif à l accord de coopération commerciale de 1997, intitulé «Budget de sélectivité et d animation Société des caves et Salakis : 4,20 %» (cote 239). Cette rémunération s ajoutait à celles mentionnées dans deux autres accords sur le roquefort qui prévoyaient des remises supplémentaires de 3,60 % et 1 % (cote 93). Les contrats finalement signés le 25 avril 1997 reprennent bien les trois taux de 4,20 %, 3,60 % et 1 %, soit un total de 8,80 %, même s ils ne mentionnent pas la sélectivité (cotes 240 et suivantes). 49. Pour 1998, les accords concernant les ventes en libre-service confirment explicitement l existence d une clause de «sélectivité» tout en s inscrivant dans la continuité des conditions commerciales appliquées en En effet, pour la mise en place de six références de roquefort et huit références d autres fromages au titre de la «sélectivité de la gamme» Société accorde à Promodès une rémunération de Montrer encore
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