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Timestamp: 2020-06-02 18:42:53+00:00
Document Index: 304075921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1165', 'art. 1792', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 47", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1641", "l'article 16"]

L'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction
Par albert.caston le ven, 27/11/2009 - 16:57
Voici une information d'importance pour tous ceux qui font du droit de l'assurance construction.
L'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009 (en P.J.).
Vous constaterez que la garantie automatique liée à l'envoi concomitant du rapport préliminaire et de la prise de position en D.O. a vécu:
"L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification".
Stephane LAGET
Arrêté du 19 novembre 2009 portant a.pdf
La lettre du Premier Président de la Cour de VERSAILLES
Par albert.caston le ven, 20/11/2009 - 19:15
C'est à propos de "feu" le dossier de plaidoirie.
Mais ce n'est encore vraiment écrit nulle part ...
daumier20.jpg
Par albert.caston le ven, 20/11/2009 - 15:05
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme demande qu'il soit mis fin au délit de solidarité désintéressée.
1269795_c2a6_avis_sur_l-aide_a_l_-entree_a_la.pdf
L'arrêt de la CEDH sur la garde à vue
Par albert.caston le mer, 18/11/2009 - 07:52
Afin de vous permettre d'apprécier la position prise par la Chancellerie en réponse au Bâtonnier de PARIS ...
CedhDanayan09.pdf
Par albert.caston le ven, 23/10/2009 - 17:34
Par albert.caston le dim, 04/10/2009 - 08:51
Cette matière est dominée par trois principes essentiels :
- Effet relatif des contrats : comme toute convention, les clauses de responsabilité n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent qu'en cas de stipulation pour autrui (art. 1165 du code civil).
- Ordre public : sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement sont d'ordre public (art. 1792-5). Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction de durée.
- Incidence des fautes lourdes, intentionnelles ou dolosives : les clauses exonératoires, totales ou partielles ne produisent aucun effet en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive :
CASS. CIV. 3e 22 AVRIL 1980, BULL. CASS. No 77, P. 56 :
Dès lors qu'elle relève qu'un bureau d'études contractuellement chargé de vérifier les ouvrages au fur et à mesure des travaux, a gravement manqué à cette obligation, puisqu'une visite du chantier lui aurait permis de déceler les erreurs élémentaires commises quant à l'étanchéité utilisée, une cour d'appel, devant laquelle n'est pas contestée la clause du contrat stipulant que « la responsabilité de ce bureau ne pourrait être recherchée après réception », peut admettre que celui-ci a ainsi commis une faute lourde lui interdisant de se prévaloir de cette clause.
On oppose les clauses aggravantes aux conventions d'exonération de responsabilité.
I) Les clauses aggravantes
Elles sont incontestablement valables. Bien plus, sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, le législateur invite même à la souscription de telles conventions, lorsque, à propos de la garantie de bon fonctionnement, il mentionne qu'il ne s'agit là que d'une durée « minimale ».
Pour sa part, le droit public a toujours admis les clauses aggravantes. Il en est ainsi pour un délai porté à 20 ans (CE 3 janvier 1881, Ville de la Fère, Lebon p. 29) ou pour l'application contractuelle de la garantie décennale à des dommages ne portant pas atteinte à la destination (CE 15 décembre 1950, Compagnie française des conduites d'eau, Lebon p. 620).
La durée de la responsabilité peut même être étendue à 25 ans (CE 6 juin 1984, Monge, 16875, Lebon T., p. 673), mais l'assureur ne sera certainement pas tenu au-delà du délai légal (CE 30 janvier 1995, Sarl Epojet-Societa generale immobiliare Sogene, Lebon T., p. 904).
CE 28 AVRIL 1997, ENTREPRISE QUILLERY ET CIE ET AUTRES, LEBON, P. 170 :
Considérant que l'arrêt attaqué cite l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales, prévoyant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité et énonce que seules ces stipulations, à l'exclusion de celles de l'article 47-2 du cahier des clauses administratives générales, sont applicables au litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'un défaut de réponse au moyen tiré de ce que l'article 47-2 était seul applicable manque en fait ; (...) Considérant que la cour n'a commis aucune erreur de droit en admettant la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer les stipulations contractuelles de l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales instituant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité ; que la cour a procédé à une appréciation souveraine de la commune intention des parties et des faits de l'espèce, sans les dénaturer, en estimant que le maître de l'ouvrage, lorsqu'il a procédé à la réception définitive des travaux, n'a pas entendu renoncer à la garantie spéciale instituée par les stipulations contractuelles susmentionnées.
II) Les clauses d'exonération de responsabilité
1) Droit privé
Toutes clauses de réduction des délais de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement sont réputées non écrites. Il en va de même pour la garantie de parfait achèvement depuis la retouche apportée à l'article 1792-5 du Code civil par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990.
On peut citer l'arrêt suivant :
Cass. civ. 3ème 23 mai 1984. Pourvoi N° 83-10.261 :
Mais attendu que pour les marchés non soumis aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 les clauses limitatives de garantie dérogeant aux dispositions des articles 1792 et 2270 anciens du Code civil n'étaient licites que si elles ne restreignaient pas le délai de manière à le rendre sans utilité; qu'en conséquence la Cour d'appel a pu déclarer réputée non écrite la clause réduisant des neuf dixièmes le délai de garantie d'une installation complète de chauffage central;
Une clause limitative écartée par le juge (vente après achèvement sous un régime peut-être antérieur à 1978) ne dispense pas le vendeur de la garantie des vices cachés :
Cass. civ. 3ème 3 octobre 1985. Pourvoi N° 83-17.099 :
Attendu que la société de construction fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les conséquences dommageables affectant l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, "que les constructeurs d'immeuble ne peuvent être tenus à la garantie décennale qu'à la condition d'être liés au propriétaire par un contrat de louage d'ouvrage ou de promotion immobilière; que tel n'est pas le cas du vendeur d'un immeuble qu'il avait fait construire, sa responsabilité ne pouvant être engagée à l'égard de l'acquéreur qu'en application des règles relatives à la vente; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que seul un contrat de vente liait la société Logement et Patrimoine aux copropriétaires de l'immeuble; qu'en condamnant néanmoins celle-ci au titre de la garantie décennale, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1792 du Code civil, et que les clauses seulement limitatives de responsabilité contractuelle sont valables; qu'en l'espèce, la société venderesse s'était bornée à limiter à trois mois sa garantie des vices cachés, qu'il s'agissait là d'une clause limitative de responsabilité et non d'une clause exclusive, laquelle eût été prohibée; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1641 et 1643 du Code civil";
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause limitant la garantie de la société Logement et Patrimoine, vendeur professionnel, à un délai de trois mois, ne permettait pas aux acheteurs la découverte des vices cachés et devait être assimilée à une clause de non garantie; qu'il en a exactement déduit que cette clause ne dispensait pas cette société de la garantie de vendeur prévue à l'article 1641 du Code civil;
En droit public, la responsabilité décennale n'est pas d'ordre public.
En effet, le Conseil d'État ne fait du code civil qu'une application atténuée. sa jurisprudence ne s'inspirant que des principes dudit code. Il accepte donc un aménagement de la responsabilité, mais déclare illicite toute clause assimilable à une renonciation :
CE 28 JANVIER 1998, STÉ BORG-WARNER, LEBON P. 20 :
Considérant qu'aux termes des dispositions issues de l'article 16 de la loi susvisée du 23 décembre 1972, et successivement codifiées à l'article L. 316-2 du Code des communes puis, s'agissant des communes, à l'article L. 2131-10 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit » ;
Considérant que ces dispositions, qui doivent être entendues comme s'appliquant non seulement aux communes mais aussi à leurs groupements, valent non seulement pour les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil mais aussi pour la responsabilité contractuelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage privées d'effet en l'espèce, du fait que, en vertu de la convention d'affermage du 30 mars 1984, la Société auxiliaire de chauffage urbain et la Société auxiliaire de chauffage ont été substituées au Syndicat d'équipement et d'aménagement du pays de France et de l'Aulnoye pour l'exercice des actions en responsabilité relatives aux installations géothermiques situées sur le territoire de la commune de Tremblay-lès-Gonesse ; Mais considérant que les dispositions précitées de l'article L. 316-2 du Code des communes, qui dérogent au principe de la liberté contractuelle, doivent être interprétées strictement ; que, ne visant expressément que les clauses par lesquelles une collectivité locale renonce à exercer une action en responsabilité, elles ne s'appliquent pas aux clauses qui se bornent à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité du cocontractant ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas de clauses qui, tout en se présentant comme prévoyant seulement un aménagement ou une limitation de la responsabilité, auraient un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l'économie du contrat ferait apparaître qu'elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d'une clause de renonciation.
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-limitation-de-responsab...
Un jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 25 janvier 2005 sur le même thème est à télécharger ci-dessous :
2407289.tif
Déséquilibre significatif du contrat il y a 45 min 37 sec