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Timestamp: 2016-10-21 11:33:22+00:00
Document Index: 124481433

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 318', 'art. 315', 'art. 370', 'art. 317', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 315', 'art. 370', 'art. 317']

126 III 47982. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caract�re ex�cutoire du jugement de mainlev�e d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caract�re ex�cutoire du jugement de mainlev�e d'opposition lorsque le caract�re ex�cutoire du jugement d�coule clairement de la loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n'ouvre � l'encontre du jugement de mainlev�e que le moyen extraordinaire du pourvoi en nullit�, d�pourvu d'effet suspensif automatique (consid. 2). Faits � partir de page 479
Dans une poursuite intent�e par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus int�r�ts, le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition faite par le d�biteur. La cr�anci�re a aussit�t requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlev�e. L'Office des poursuites du district de Del�mont lui a alors r�clam� une attestation de non-recours contre ledit jugement. La cr�anci�re ayant retourn� sa r�quisition en faisant valoir que le jugement en question �tait imm�diatement ex�cutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refus� de donner suite � la r�quisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la cr�anci�re contre cette d�cision a �t� rejet�e par l'Autorit� cantonale de surveillance en mati�re de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal f�d�ral a en BGE 126 III 479 S. 480revanche �t� admis, l'office �tant invit� � donner imm�diatement suite � la r�quisition de continuer la poursuite et � proc�der sans tarder � la saisie des biens du d�biteur.
2. a) Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requ�rir la continuation de la poursuite se p�rime par un an � compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a �t� form�e, ce d�lai ne court pas entre l'introduction de la proc�dure judiciaire ou administrative et le jugement d�finitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, le d�lai de p�remption ne reste suspendu que tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique certifiant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition (ATF 113 III 120 consid. 3; ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55). En mati�re de mainlev�e d'opposition, pour qu'une d�cision de premi�re instance n'entre pas en force d�s sa notification, il faut que la proc�dure cantonale pr�voie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2 et arr�ts cit�s). Dans cette hypoth�se, la suspension du d�lai de p�remption de l'art. 88 al. 2 LP est prolong�e jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'� ce que le cr�ancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entr�e en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arr�t attaqu� et le confirment les r�f�rences l�gales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en mati�re de mainlev�e d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul �tait donc envisageable en l'esp�ce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullit� (art. 315 et 369 CPC), sans effet suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de mainlev�e ici en cause est par cons�quent pass� en force de chose jug�e et devenu ex�cutoire imm�diatement (art. 317 CPC; cf. �galement CHARLES CEPPI, Les conclusions en proc�dure civile, suppl�ment 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Proc�dure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur pr�cisant bien que le pourvoi en nullit� est toujours dirig� contre des jugements ou d�cisions qui sont formellement "d�j� entr�s en force de chose jug�e"). La situation �tait donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entr�e en force �tant donn�e par la loi elle-m�me.BGE 126 III 479 S. 481
Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, l'office pouvait d�s lors donner suite sans autre � la r�quisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlev�e produit � l'appui de cette r�quisition (cf. ATF 104 III 52 consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la r�quisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlev�e doit �tre produit muni d'une attestation de son caract�re ex�cutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'esp�ce, le caract�re ex�cutoire du jugement d�coule clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne repr�sentent que de simples r�gles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer � l'exigence de l'attestation et donner suite � la r�quisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (ATF 101 III 40 consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).
101 III 40,
104 III 52
art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC suite... ,
art. 315 et 369 CPC,
art. 370 al. 2 CPC,
art. 317 CPC