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Timestamp: 2016-10-21 14:52:52+00:00
Document Index: 231607921

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

9C_94/2012 (04.07.2012)
J.________, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc, avocat,
J.________ a travaill� depuis le 1er mars 1982 en qualit� d'employ�e d'exploitation aupr�s du Centre hospitalier X.________; � ce titre, elle a �t� affili�e pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: la caisse). Le 27 juillet 1992, elle a pr�sent� sa d�mission pour le 31 octobre suivant.
Par courrier du 17 septembre 1992, la caisse a inform� l'assur�e qu'elle pouvait pr�tendre une prestation de d�part de 58'769 fr. 20 et l'a pri�e de lui indiquer, au moyen d'un formulaire annex�, si cette somme devait �tre transf�r�e au fonds de pr�voyance de son nouvel employeur ou si elle souhaitait en obtenir le remboursement en esp�ces. Le 23 septembre suivant, l'int�ress�e a opt� pour la seconde solution, pr�cisant qu'elle �tait mari�e et cessait d'exercer toute activit� lucrative.
Le 20 avril 1993, J.________ a d�pos� aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) une demande tendant � l'octroi d'une rente.
Du 1er septembre 1993 au 30 septembre 1995, la pr�nomm�e a �t� engag�e comme employ�e de maison � l'institution Y.________; pendant cette p�riode, elle a �t� affili�e au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s du Fonds de pr�voyance de l'association vaudoise des organismes priv�s pour enfants, adolescents et adultes en difficult� et de l'association vaudoise des travailleurs de l'�ducation sp�cialis�e (ci-apr�s: l'AVOP-AVTES).
Par communication du 18 avril 1996, l'office AI a annonc� � la caisse l'octroi � l'assur�e d'une rente enti�re avec effet r�troactif au 1er octobre 1993. Il a rendu une d�cision en ce sens le 26 ao�t 1996.
Le 23 juin 1997, J.________ a saisi le Tribunal cantonal vaudois des assurances d'une demande tendant au paiement par l'AVOP-AVTES de prestations d'invalidit�. Elle a �t� d�bout�e par jugement du 19 f�vrier 2001.
L'assur�e a sollicit� le 21 avril 2008 l'examen par la caisse de son droit � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle. Par courrier du 23 juillet suivant, celle-ci a indiqu� qu'elle �tait en principe tenue de lui servir une telle prestation, mais que le droit en question �tait frapp� de prescription.
Le 23 octobre 2009, J.________ a d�pos� devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, une demande visant l'octroi par la caisse d'une rente d'invalidit�. Le Tribunal cantonal l'a rejet�e par jugement du 20 septembre 2011.
J.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � l'octroi par la caisse d'une rente d'invalidit� � compter du 1er novembre 1992 avec int�r�t et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le litige porte sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, � charge de l'institution de pr�voyance intim�e, � compter du 1er novembre 1992.
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� que la recourante aurait pu pr�tendre � l'octroi d'une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle depuis le mois de novembre 1992. L'intim�e �tait cependant fond�e � refuser de lui servir cette prestation dont la prescription �tait acquise en octobre 2003 au plus tard. La recourante n'avait pas rendu vraisemblables ses all�gations selon lesquelles un collaborateur de l'intim�e lui aurait affirm� � la fin de l'ann�e 1992 qu'elle n'avait pas droit � une rente; il n'y avait d�s lors pas lieu de consid�rer que cette institution avait commis un abus de droit en invoquant la prescription. En outre, la recourante ne pouvait pas valablement tirer argument du fait que l'intim�e ne l'avait pas inform�e de son droit � des prestations. Le Tribunal cantonal, dans son jugement du 19 f�vrier 2001, avait en effet consid�r� que si une institution �tait tenue de lui fournir une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, il s'agissait de l'intim�e; ainsi, la recourante avait dispos� du renseignement omis par l'intim�e avant que ses pr�tentions � l'encontre de cette derni�re ne fussent prescrites.
3.2 La recourante affirme que l'intim�e, la sachant au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit�, ne pouvait pas ignorer qu'elle avait droit � des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle; dans ces conditions, l'int�ress�e aurait d� instruire sa cause d'office. L'intim�e aurait commis un abus de droit en soulevant l'exception de la prescription car le laps de temps qui s'�tait �coul� avant qu'elle n'�l�ve des pr�tentions � l'�gard de cette institution s'expliquerait par le comportement adopt� par celle-ci en 1992. Un collaborateur de l'int�ress�e, avec lequel elle aurait eu un entretien � la fin de cette ann�e, lui aurait en effet affirm� qu'elle n'avait pas droit � une rente et le formulaire au moyen duquel elle avait demand� le remboursement de sa prestation de d�part aurait pr�cis� que le versement de la somme en question mettait fin � tous ses droits envers l'intim�e. Enfin, �tant donn� qu'elle ne disposerait d'aucune connaissance juridique, la lecture du jugement du 19 f�vrier 2001 ne lui aurait pas permis de comprendre que l'intim�e pouvait �tre tenue de lui fournir une rente.
4.1 Lorsque la recourante a introduit la demande du 23 octobre 2009, son droit de percevoir une rente de la part de l'intim�e �tait, ainsi que l'ont relev� les premiers juges, prescrit depuis longtemps compte tenu du d�lai absolu de dix ans applicable (cf. ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162, cit� dans le jugement entrepris [consid. 2b p. 8]); il l'�tait d�j� le 1er janvier 2005 - date de l'entr�e en vigueur de la modification de l'art. 96 de la loi cantonale du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSV 172.43) instituant l'imprescriptibilit� du droit aux prestations pour les assur�s affili�s � la caisse au moment de la survenance du cas d'assurance -, si bien qu'au vu des principes jurisprudentiels topiques en mati�re de droit transitoire (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161 cit� dans le jugement entrepris [consid. 2b p. 8]; cf. �galement arr�t 9C_321/2007 du 28 septembre 2007 consid. 2.1), la recourante ne saurait se pr�valoir de cette disposition.
L'invocation de la prescription par l'intim�e n'est pas constitutive d'un abus de droit. Les premiers juges ont en effet retenu que celle-ci n'avait pas fourni, par le biais d'un de ses employ�s, un renseignement erron� � la recourante et cette derni�re ne cherche pas � d�montrer en quoi cette constatation serait manifestement inexacte. En outre, l'intim�e a express�ment indiqu� � la recourante, dans son courrier du 17 septembre 1992, que la couverture du risque d'invalidit� subsistait pendant trente jours apr�s la fin de l'affiliation. D�s lors, elle ne l'a nullement incit�e � n'entreprendre aucune d�marche juridique tendant � l'obtention d'une rente.
4.2 L'intim�e n'a pas viol� le principe inquisitoire. S'il est vrai que celui-ci r�git le domaine des assurances sociales, il ne trouve application qu'� partir du moment o� une demande a �t� d�pos�e. Or lorsque la recourante a agi en ce sens, ses pr�tentions � l'�gard de l'intim�e �taient d�j� prescrites (cf. supra consid. 4.1) alors m�me que de longue date elle se savait invalide et avait, plusieurs ann�es auparavant, �t� repr�sent�e par un avocat - ainsi que le d�montre la proc�dure qu'elle a engag�e (sans succ�s) � l'encontre de l'institution de pr�voyance de son nouvel employeur. A suivre la recourante, les rentes de la pr�voyance professionnelle devraient �tre allou�es d'office. Une telle conception ne repose sur aucune base l�gale. Dans cette branche des assurances sociales comme dans toutes les autres (cf. art. 29 LPGA), l'octroi de prestations est au contraire subordonn� au d�p�t d'une demande de prestations.
Il s'ensuit que le recours est mal fond�. D�s lors que la recourante est dans le besoin et que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Jean-Michel Duc en qualit� d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront support�s provisoirement par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). L'attention de la recourante est attir�e sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal f�d�ral si elle devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF). La recourante est en outre dispens�e des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante. Me Jean-Michel Duc est d�sign� en tant qu'avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 2'800 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal.