Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-36.html
Timestamp: 2013-06-19 06:47:54+00:00
Document Index: 94894727

Matched Legal Cases: ['art. 440', 'art. 130', 'art. 2205', 'art. 614', 'art. 440', 'art. 78', 'art. 2194', 'art. 2188']

Note marginale :Estimations77.1 (1) Au plus tard le 22 juin de chaque année :a) le ministre des Finances estime :(i) la somme à porter au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi au cours de l’année en question au titre des articles 73 à 75,(ii) la somme à porter au débit de ce compte au cours de cette année au titre du paragraphe 77(1), calculée notamment sur la base des renseignements fournis par le ministre,(iii) le total, au 31 décembre de l’année qui précède l’année en question, des sommes portées au crédit de ce compte;b) le ministre estime le total, au 31 décembre de l’année qui précède l’année en question, des sommes portées au débit de ce compte.(2) à (6) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 440]2008, ch. 28, art. 130; 2010, ch. 12, art. 2205; 2012, ch. 19, art. 614, ch. 31, art. 440.Version précédente
Note marginale :Plafond78. Le total des sommes pouvant être versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63a) et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser 0,8 % du montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés — sur lequel des retenues sont effectuées au titre du paragraphe 82(1), pour cet exercice, au titre des cotisations ouvrières — et qui est prévu au budget des dépenses déposé devant le Parlement.1996, ch. 23, art. 78; 2010, ch. 12, art. 2194.Version précédente
Note marginale :Plan79. Le ministre, avec l’accord du ministre des Finances :a) soumet au Conseil du Trésor, pour approbation, un plan comportant, pour chaque exercice, une estimation des sommes à verser en application de la partie II;b) fait inclure ce plan dans le budget des dépenses devant être déposé devant le Parlement pour cet exercice.
80. [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2188]Version précédente