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Timestamp: 2020-08-07 22:01:50+00:00
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La rémunération du salarié en arrêt maladie doit-elle être maintenue ?
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Idée reçue du 10 Juin 2015 | 2376 participants | 0 commentaire(s) | 3667 vues
La rémunération du salarié qui tombe malade peut être maintenue partiellement ou totalement s’il justifie d’une certaine ancienneté ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
En arrêt maladie, le salaire du salarié peut être maintenu en partie ou intégralement par l’employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté ou si des dispositions plus favorables de la convention collective applicable le prévoient.
>> Dossier salarié conseillé : Les droits et obligations du salarié découlant d’un arrêt maladie
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière, versée par l’employeur à condition (1) :
d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes (2) :
Pendant les 30 premiers jours
90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler
Pendant les 30 jours suivants
2/3 de cette même rémunération
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (3).
>> Dossier employeur conseillé : L’indemnisation du salarié malade par l’employeur (calcul, montant…)
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (4) :
30 jours à 90% + 30 jours au 2/3
40 jours à 90% + 40 jours au 2/3
50 jours à 90% + 50 jours au 2/3
60 jours à 90% + 60 jours au 2/3
70 jours à 90% + 70 jours au 2/3
80 jours à 90% + 80 jours au 2/3
90 jours à 90% + 90 jours au 2/3
Par exemple, un salarié qui a 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise devra percevoir, durant son arrêt maladie, une rémunération égale à :
90% de son salaire brut les 40 premiers jours de son arrêt de travail ;
2/3 de son salaire brut les 40 jours suivants.
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence (5).
La convention collective peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables, tel qu’un maintien intégral de la rémunération dès lors que le salarié compte 3 mois d’ancienneté. Les dispositions conventionnelles s’imposent à l’employeur.
Votre convention collective contient-elle de telles dispositions ?
>> Actualité conseillée : Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie : que prévoit votre convention collective ?
Il est à noter qu’en contrepartie de son obligation de maintenir le salaire, l'employeur peut soumettre le salarié à une contre-visite médicale.
>> Actualité conseillée : La contre visite médicale en cas de maladie (procédure, obligations, droits…)
Le salarié, lorsqu’il tombe malade et est arrêté en conséquence est indemnisé pendant la durée de la suspension de son contrat de travail par :
la sécurité sociale, en percevant, sous certaines conditions, des indemnités journalières,
son employeur, comme évoqué ci-dessus,
le régime de prévoyance éventuellement souscrit par l’employeur.
Précisons que ces indemnisations ne s’ajoutent pas mais se complètent afin de garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’employeur manque à ses obligations si au titre du maintien de salaire, il verse au salarié une rémunération inférieure au minimum garanti par la convention collective. Un tel manquement peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (6).
L’employeur doit donc apporter une grande vigilance aux dispositions contenues dans sa convention collective s’il veut éviter cela.
Quant au salarié, il peut, dans un tel cas, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, qui produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est conseillé de se faire assister d’un avocat expérimenté lors d’un telle démarche.
(3) Article D1226-5 du Code du travail
(4) Article D1226-2 du Code du travail
(5) Article D1226-3 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-16165
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