Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1987/023_PS_SJG_SJG8715CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-26 20:08:08+00:00
Document Index: 34250214

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 131', 'art. 238', 'art. 131', 'art. 238', 'art. 131', "l'article 131", "l'article 238"]

Banqueroute. — Délits assimilés à la banqueroute. A) L. 25 janvier 1985, art. 238-2. Abrogation de l'art. 131, al. 5, L. 13 juillet 1967 relatif à la tenue irrégulière de comptabilité. B) Infraction créée. Art. 198-4. Interprétation stricte. Incrimination pénale pour faits de tenue irrégulière de comptabilité (non). Assimilation à une absence de toute comptabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banqueroute. — Délits assimilés à la banqueroute. A) L. 25 janvier 1985, art. 238-2. Abrogation de l'art. 131, al. 5, L. 13 juillet 1967 relatif à la tenue irrégulière de comptabilité. B) Infraction créée. Art. 198-4. Interprétation stricte. Incrimination pénale pour faits de tenue irrégulière de comptabilité (non). Assimilation à une absence de toute comptabilité (non)
(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 26 janvier 1987 ; Beaudout). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. En particulier, l'article 131, alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 qui réprimait les faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société a été abrogé par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985. Si l'article (...)