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Timestamp: 2017-09-25 09:55:48+00:00
Document Index: 206244633

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

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10 avril 2007 2 10 /04 /avril /2007 14:44
Monsieur Eliaou Gaston GUEDJ 2 Rue Gérard Philipe 12 210 Bouc Bel Air
LETTRE OUVERTE A MO NSIEUR LE ROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
D »AJX EN PROVENCE
Considérant que vous êtes pour le justiciable le garant du respect de la loi , j'ai l'honneur de vous informer que trois décisions de justice prises par des juridictions placées sous votre autorité n'ont pas respecté les règles légales dans leurs prises de décisions . Ces décisions discriminatoires ont créé dans une situation juridique inextricable qu'il me faut prendre la liberté de vous demander quelle est situation juridique d quant à mon titre de propriété d'un lot dans le groupe d'habitations Bel ombre à Bouc Bel Air.
Propriétaire d'un lot dans le groupe d'habitations Bergerie Bel ombre à Bouc Bel Air , mon titre de propriété comprend une partie privative et des parties communes réglementées par la loi du 10 juillet 1965 qui précisent que les parties communes sont suivant l'article 18 du cahier des charges sont gérées par l'association syndicale Bergerie Bel ombre à Bouc Bel Aie . Il est fait obligation aux propriétaires de faire partie due l'association syndicale qui élit un bureau de 9 membres chargés d'administrer , de conserver et de gérer les biens communs .Les copropriétaires des biens communs règlent tous les semestres les charges afférentes à cette gestion suivant les tantièmes correspondant au titre de propriété . Pour ma part de 1980 à juin 2006 j'ai régulièrement payé les charges afférentes à cette gestion
A la suite d'un jugement du Tribunal de Grande instance d'Aix en
Provence N° 1184/90 en date du 23 mai 1991 Monsieur Ferrie membre
du bureau de l'association syndicale est condamné à démolir sous astreinte une construction en infraction avec le cahier des charges . Le jugement est confirmé par un arrêt N° 91/10018 de la Cour en date du 3 O mai 1994
Mon avocat Maître AURAES est chargé de l'exécution du jugement . Après 15 années de procédures les décisions de justice ont légalisé le transfert des biens communs du groupe d'habitations bel ombre dans le patrimoine personnel des membres du bureau de l'association
J'ai été condamné par trois arrêts à payer des dommages et intérêts à
Monsieur FERRIE et à la commune qui a fourni à ce dernier des actes administratifs pour faire obstruction à à la décision de justice
Pour une bonne administration de la justice ,la loi donne au justiciable la garantie qu'au moins deux principes seront respectés
1- Un débat contradictoire dans lequel chaque partie expose
des arguments juridiques figurant dans les attendus doit être à la base de toute décision judiciaire
2- // est fait obligation à tout citoyen s'adressant à
l'institution judiciaire de saire apvel à un avocat . Lors de sa prestation de serment Vavocat s'engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour la défense de son
client . C'est la seule garantie d'une bonne
II est incontestable que ces principes fondamentaux de l'institution judiciaire n'ont pas été respectées dans trois arrêts que je pense discriminatoires .
1- A la suite de la mise à exécution du jugement N° 1184/9P en date du 23 mai 1991 par le Tribunal de grande instance d'Aix en Provence la commune de Bouc Bel Air délivre 3 actes administratifs dans le but de faire obstruction à la décision judiciaire exécutoire en date du 13 mai 1991
a) Un permis de construire ire en septembre 1994 b) un permis de construire en février 1995 c) le vote en Conseil municipal en date du 27/3/95 de la cession d'un bien commun du groupe d'habitations Bel Ombre à Monsieur Ferrie
Trois actes officiels la commune déclarent avoir délivré ces actes pour permettre )à Monsieur Ferrie de faire obstruction à une décision de justice
Le 27 mars 1995 une plainte au Procureur de la République d'Aix en Provence qui me répond le 2 avril que cette question est de la compétence
administrative.La procédure administrative est engagée devant les tribunaux administratives qui concluent :
Par arrêt en date du 1 avril 2004 N° 95LYO1074 et N°95YL1113 la Cour administrative d'appel de Marseille sans examen du débat contradictoire , les arguments juridiques formulés dans mon mémoire n'apparaissant pas dans les attendus ,légalise purement et simplement le transfert d'un biens commun du groupe dans le patrimoine personnel de Monsieur FERRIE membre du bureau chargé de la gestion de ce bien commun .
Considérant que les règles légales d'une bonne administration de la justice n'avait pas été respectées ,une plainte fut déposée au parquet de Marseille qui vous l'a transmise . A la suite de la communication de Monsieur le Substitut Ludovic GUILLIN J'ai qualifié ma plainte contre la commune de Bouc Bel Air pour détournement et j'ai ai joint les 3 justificatifs attestant que les actes administratifs ont été délivrés pour faire obstruction à une décision de justice
Si le débat contradictoire n 'apparaîtpas dans le débat c'est que soit
1°) Mon avocat Me AUTARD avocat à MARSEILLe n'ont pas respectées sont serment en n 'exposant t pas les moyens qu 'il s'était engagé à utiliser dans le mémoire qu 'il était sensé avoir transmis à la Cour
2°)soit la Cour a pris sa décision sans examen préalable des éléments de ma défense exposée dans le mémoire qui m'a été communiqué
Cet arrêt est donc discriminatoire
2) Le 22 décembre 1999 la commune de Bouc Bel Air cède en l'étude de Me Raynaud notaire à Gardanne un espace vert bien commun du Groupe
d'habitations bel ombre inscrit comme bien commun à l'article 17 du cahier des charges à Monsieur FERRIE membre du bureau de l'association
Lors d'une assemblée Générale en date du 26 juin 2000 le bureau de l'association syndicale vote une modification du cahier des charges dans laquelle elle transfère les biens communs dans le patrimoine personnel des
membres du bureau / La procédure ayant déterminé le vote de l'assemblée Générale en infraction avec les articles 17 ,18 et 3 du cahier des charges et les articles 6,13 ,26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 .
Par son arrêt du 5 avril 2006 la Cour d'appel d'Aix en Provence légalise le transfère des biens communs dans le patrimoine des membres du bureau et me condamnent à payer des dommages et intérêts aux membres du bureau de l'association qui se sont appropriés les biens communs
L'arrêt de la Chambre de la Cour d'appel d'Aix en Provence du Savril 2006 ne semble pas lui aussi avoir respecté les règles du débat contradictoires les éléments de ma défense ne figurant pas dans les attendus de l'arrêt
Soit : a) mon avocat Me AUTARD n'a pas utilisé les moyens de défense contenus dans ses conclusions pour assurer ma défense
b)soit la Cour a pris sa décision sans examen des moyens de ma défense contenus dans mes conclusions et mes cotes de plaidoiries .
Il est un autre arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui n'a pas respecté les règles de procédure
Le 15 octobre 1999 la Cour d'appel statuant au contentieux la 15(me chambre civile dans son arrêt N°95/A3663 et 93/7026 liquide l'astreinte afférente au jugement du 23 mai 1991 en ces termes « liquide l'astreinte provisionnelle ayant couru depuis le 11 mai 1995 et condamne Mr FERRIE à verser aux poux GUEDJ la somme de 5000 francs
Dit que l'astreinte continue à courir à raison de 5OOfrânes par jour jusqu 'à la démolition complète ordonnée par le jugement du 23 mai 1991 »
La signification en date du 9 novembre 1999
Le jugement ?° 1995/3001 en date du 15 avril 2001 me déboute de ma
demande de liquidation de l'astreinte au motif que la signification n'a pas
La rétention de la signification MALGR2 MON INTERVENTION EN L42TUDE de Me AMSELEM mon avoué et mon avocat de l'époque Maître CLUSAN ayant conduit à ma condamnation
Le 12 mai 2004 la 15ème chambre de la cour d'appel en date du 12 mai 2004 Statuant au fond
Annule le jugement exécutoire du 15 octobre 1999
Considérant qu'un arrêt exécutoire ne peut être jugé une deuxième fois être jugé au fond je pense qu'il y a eu délibérément une manipulation de la procédure par favoritisme à l'égard e Monsieur FERRIE
Compte tenu de toutes ces informations je vous renouvelle ma plainte du 26 juin 2006 contre
A plus de quatre vingt ans ,ancien combattant une quarantaine d'années à enseigner je n'ai à aucun instant penser que l'on pouvait instrumentaliser l'institution judiciaire de mon pays pour légaliser des de graves infractions pénales /
Compte tenu que la Cour administrative d'appel n'a pas tenu compte que la commune e de Bouc Bel Air avait délivré des actes administratifs dans le but de favorise un de ses administrer afin qu'il fasse obstruction à une décision de justice ,
Compte tenu que la Cour d'Appel d'Aix en Provence a dans son arrêt du 5 avril 2006 ignoré les moyens de défense portant sur la loi du 10 juin 1965
Je maintiens mes plaintes l°)Contre la commune de Bouc Bel Air pour détournement de pouvoir
2+=)Contre le bureau de l'association syndicale pour abus de biens sociaux
Afin de répondre en toute légalité aux poursuites dont je suis l'objet par ceux qui m'ont spolié d'une partie de ma propriété je vous serais infiniment reconnaissant de m'informer sur mes droits et sur les moyens de les faure valoir
sur les questions suivantes
1 °) Que vaut mon titre de propriété au regard des biens communs ?
2°) La loi du 10 juillet 1965 est-elle toujours en vigueur ?
3°) La Cour d'appel administrative d'appel de Marseille n'ayant pas examiné mes moyens de défense sur la délivrance d'actes administratifs dans le but de faire obstruction à une décision de justice
La Cour d'appel d'Aix en Provence n'ayant pas pris en compte les articles 26 ,13 6 et 43 de la loi du 10/7/65
L'article 43 de la loi précisant que : » que toute convention prise en infraction avec les articles 6 .... Sont réputées non écrites
Le transfert des biens communs dans le patrimoine es gestionnaires de ces biens étant une convention contraire à l'article 6 de la loi quels sont mes moyens de faire appliquer la loi
Considérant ..Monsieur le Procureur que vous êtes le garant du respect de la loi et du principe d'égalité de tous devant la loi
Vous m'excuserez d'employer ce moyen de la lettre ouverte qui me semble le seul moyen de vous mettre au courant de cette affaire
Je vous prie de croire ,Monsieur le Procureur à l'assurance de mon profondrespect
Published by Eliaou - dans justice