Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-36.html?txthl=pornographie+juv%C3%A9nile
Timestamp: 2017-10-18 03:59:29+00:00
Document Index: 224133178

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 33', 'art. 163', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 7']

2014, ch. 31, art. 3;
2015, ch. 23, art. 33.
Note marginale :Corruption des moeurs
163 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
d) annonce quelque moyen, indication, médicament, drogue ou article ayant pour objet, ou représenté comme un moyen de rétablir la virilité sexuelle, ou de guérir des maladies vénériennes ou maladies des organes génitaux, ou en publie une annonce.
Définition de histoire illustrée de crime
(7) Au présent article, histoire illustrée de crime s’entend d’un magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d’illustrations :
a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs;
b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 163;
1993, ch. 46, art. 1.
1993, ch. 46, art. 2;
2002, ch. 13, art. 5;
2005, ch. 32, art. 7;
2012, ch. 1, art. 17;
2015, ch. 23, art. 7.