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Timestamp: 2017-10-24 02:39:16+00:00
Document Index: 263633167

Matched Legal Cases: ['art. 370', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 369']

Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC).
Notion de l'inconduite.
Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité.
Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui.
Faut-il renoncer à l'interdiction, parce qu'elle semble vouée à l'échec en raison de l'attitude négative du dénoncé ou parce qu'une mesure plus douce serait suffisante? Lorsque les conditions d'interdiction posées à l'art. 370 CC sont réunies à l'endroit d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une certaine durée, il faut appliquer cette disposition et non l'art. 371 CC.
ATF: 83 II 275
Article: art. 370 CC, art. 371 CC, Art. 63 Abs. 2 OG, art. 369 à 372 suite... , Art. 432 ZGB