Source: https://www.mgen.fr/mgen-vous-accompagne/
Timestamp: 2020-05-31 10:47:58+00:00
Document Index: 242380595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Vos prises en charge en période de Covid-19
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Dispositif « Contact Covid »
Le lundi 11 mai 2020 marque la levée progressive des mesures de confinement instaurées depuis le 17 mars 2020. Le déconfinement entraînera mécaniquement une hausse des contacts au sein de la société et une hausse du nombre possible de transmissions.
Afin d’éviter une deuxième vague épidémique, les Autorités ont mis en place une stratégie de déconfinement s’articulant autour de mesures de prévention et de confinement individuel ciblé (personnes malades, entourage proche et cas contact), l’objectif étant de briser la chaine de contamination par l’instauration d’une stratégie de déploiement des tests, de traçabilité des cas contacts et de mise en place de mesures d’isolement; le téléservice de traçage « Contact Covid ».
(Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, article 11 précisant les dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information)
En quoi consiste le dispositif « Contact Covid » ?
Depuis le 13 mai 2020, ce dispositif de téléservice est mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens, établissements de santé) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie, des agences régionales de santé (ARS) pour :
L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats.
L'identification rapide des « personnes contacts » présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés.
L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement ou préventif, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures.
Il permet également à l’Agence nationale de santé publique, sur la base de données préalablement pseudonymisées, de réaliser la surveillance épidémiologique, aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.
IMPORTANT : Ce dispositif est sans relation avec le développement ou déploiement de l’application informatique STOP COVID à destination du public et disponible sur équipement mobile, permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
Comment fonctionne le dispositif « Contact Covid » ?
Niveau 1 – Intervention des médecins de ville qui vont :
Enregistrer le patient symptomatique ou le confirmer dans le téléservice Contact Covid à partir du 13 mai,
Commencer le contact tracing (a minima la cellule familiale) et, si possible, au-delà de la cellule familiale.
Niveau 2 - L’Assurance maladie
Des équipes départementales de l’Assurance maladie (plateformes territoriales / brigades sanitaires) sont chargées des enquêtes sanitaires et devront :
Identifier les cas contacts,
Appeler le plus rapidement possible ces cas contacts, saisir les données du questionnaire correspondant, indiquer aux personnes concernées quand faire le test, quand et comment s’isoler…,
Le cas échéant délivrer un avis d’arrêt de travail si nécessaire.
Niveau 3 - L’Agence Régionale de Santé, Santé Publique France interviendront :
En cas d’apparition d’un nouveau foyer de contamination, d’un cluster territorial,
Au titre de la surveillance épidémiologique.
Par ailleurs, si un besoin d‘accompagnement particulier (logement, portage de repas…) se fait sentir des cellules d’appui à l’isolement pourront intervenir.
Comment identifier les personnes-contacts ?
Sont considérées comme des mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :
Masque chirurgical porté par le patient confirmé OU le cas contact
Masque FFP2 porté par le patient confirmé OU le cas contact
Masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR porté par le patient ET la personne le cas contact.
En l’absence de ces mesures de protection, est considérée comme personne contact d’un cas confirmé ou probable, la personne :
Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades) - en revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque- ;
Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
Assure la consultation (en présentiel ou en téléconsultation dans les conditions dérogatoires Covid-19) du patient présentant des symptômes du Covid-19,
Prescrit un test de dépistage et indique les mesures d’isolement et les actes nécessaires (port du masque, gestes barrières) à suivre dans l’attente du résultat,
Initie la recherche des personnes « contacts » à minima celles résidant au même domicile que le patient (cellule familiale) en lui demandant de préparer la liste de ces personnes « contacts ».
Si le résultat du test est positif, le médecin :
Assure une consultation (en présentiel ou à distance) pour annoncer le résultat positif,
Recueille l’ensemble des informations concernant le patient et sur les personnes dites « cas contacts » qu’il enregistre avec leurs coordonnées dans le téléservice « contact Covid »,
Recueille le consentement du patient pour que son identité puisse être communiquée aux personnes « contacts » à l’occasion du niveau 2. Tout patient peut s’y opposer.
Prescrit les tests pour les cas contacts résidant au même domicile que le patient (cellule familiale).
La fiche créée dans le téléservice « contact Covid » vaut prescription de test de dépistage en laboratoire et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront également accès à ce téléservice pour vérifier que la personne bénéficie bien d’une prescription.
Le médecin, s’il le souhaite peut poursuivre le contact tracing au-delà des cas contacts proches, et les enregistrer dans le téléservice « Contact Covid ».
Les tests sont limités aux cas contacts présentant un risque élevé de transmission et enregistrés à ce titre dans Contact Covid.
Quel est le rôle des équipes sanitaires de l’Assurance maladie ?
Les équipes de l’Assurance maladie chargées des enquêtes sanitaires sont composées de personnels médicaux et de personnels administratifs dédiés aux relations avec les assurés, et leurs membres sont soumis au secret professionnel. Elles sont organisées en plateformes qui fonctionnent 7 jours / 7 de 8h à 19h. Un médecin référent est systématiquement présent.
A partir du dossier créé par le médecin dans le téléservice « contact Covid », les plateformes de l’Assurance maladie :
Contactent le patient positif au Covid-19 et répertorie avec lui les personnes contacts hors cellule du domicile du patient et les ajoute à la fiche,
Appellent les personnes « contacts » identifiées afin de leur signifier les consignes de quatorzaine, de leur demander d’aller faire un test, et leur indiquer les différentes conduites à tenir.
La fiche créée dans « contact Covid » vaut prescription de test et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront accès au téléservice pour vérifier que la personne bénéficie d’une prescription.
Quel est le rôle de MGEN ?
Le décret 2020-551 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 13/05/2020), autorise les organismes nationaux et locaux d’assurance maladie (agents habilités) à avoir accès aux coordonnées des assurés sociaux gérés par MGEN pour les personnes présentant un risque d’infection mais aussi pour les patients 0 (titre III de l’article 2).
Ces données doivent être transmises par MGEN qui ne peut s’y soustraire, même sans le consentement de l’Assuré social concerné. Conformément au décret précité, les informations communiquées sont les adresses de résidence, les coordonnées téléphoniques et/ou numériques de ses assurés sociaux identifiés comme des cas contacts d’une personne infectée, à contacter.
Une équipe MGEN dédiée répond à ces sollicitations.
La transmission de ces données est sécurisée :
MGEN est habilitée à transmettre ces données, sur demande, aux plateformes,
Les agents des plateformes sont habilités à recevoir et traiter ses données transmises par MGEN. Les collaborateurs de MGEN sont soumis au secret professionnel,
La conservation des données personnelles dans le système d’information du téléservice est limitée à 3 mois après leur collecte. De la même manière, les données issues des traitements réalisés par MGEN pour la communication de ces données seront supprimées dans un délai de 3 mois. Elles ne pourront être archivées au-delà de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi, puis seront supprimées définitivement.
L’objectif est que l’équipe départementale de l’Assurance maladie puisse au plus vite informer les cas contacts.
Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la plateforme des données de santé.
Lors de l’appel aux patients diagnostiqués positif, ceux-ci peuvent toutefois refuser d’indiquer leurs contacts ou que leur identité soit révélée à ces contacts.
Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.
Les personnes évaluées comme contacts à risque de contamination peuvent exercer leur droit d’opposition, dans les conditions prévues par le RGPD, pour le traitement des données les concernant recueillies auprès des patients zéro, à moins que ne prévalent les intérêts impérieux de santé publique de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).
Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation
L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.
Modalités des exercices de droits
Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.
Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au Régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :
MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.
Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.
Quel est le rôle de L’Agence régionale de santé (ARS) et des cellules d’appui à l’isolement ?
Identifier les chaines de transmission sur leur territoire et détecter les clusters,
Anticiper la gestion des situations complexes (clusters dans des établissements de santé ou médico-sociaux, dans des écoles, etc.) et proposer si besoin la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures par exemple),
Organiser le suivi social des patients et des cas contacts isolés pour toute la durée de la quatorzaine. Les éléments relatifs à la demande d’un besoin en accompagnement (coordonnées de contact) ne pourront être communiqués aux cellules d’appui à l’isolement qu’avec le consentement de la personne concernée.
Les cellules d’appui à l’isolement proposent un accompagnement attentionné en cas de besoin de logement, portage de repas etc. Elles interviennent sous l’égide des préfectures mais peuvent être portées par des collectivités territoriales (CCAS, CD) ou des associations (Croix Rouge).
Quelles personnes peuvent prendre connaissance de mes données enregistrées dans le téléservice « Contact Covid » ?
A partir du 13 mai, vos données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel, sur un portail de l’Assurance maladie destiné à l’enregistrement par le médecin utilisateur dès la première (télé)consultation de l’ensemble des informations concernant le cas symptomatique et les éventuels cas contacts recensés (contactés en phase 2 par les équipes sanitaires de l’Assurance maladie).
Ces données sont accessibles aux professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, etc.) via leur carte CPS ou par identifiant/mot de passe (pour ce dernier mode de connexion, leurs secrétariats, avec l’accord du praticien et sous leur responsabilité, seront donc en mesure de procéder à la saisie des données).
Elles sont visibles par les ARS dans la consultation des éléments saisis.
Elles sont disponibles en simple consultation dans les officines et les laboratoires d’analyses médicales disposant un accès au portail. En effet, l’enregistrement de ces assurés au sein du téléservice vaut prescription et donne accès à un test et à des masques sans autre prescription médicale habituelle.
Les biologistes doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer qu’un test PCR doit être réaliser (la fiche vaut bon de prescription) et compléter dans le téléservice « Contact Covid » les informations du test.
Les pharmaciens doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer que des masques doivent lui être délivrés et tracer cette délivrance.
Le dispositif est créé par loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 12 mai 2020). Il met en œuvre le traitement et le partage de données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement.
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif mais a censuré la mesure autorisant le partage des données avec les organismes chargés de l'accompagnement social des personnes concernées car cela « ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie ». Les cellules d’appui à l’isolement ne peuvent être destinataires d’une déclaration d’un besoin en accompagnement et des coordonnées de contact des personnes que si ces personnes ont donné leur consentement.
Les modalités d'application ont été fixées par le décret n°2020-551 du 12 mai 2020, pour autoriser l’adaptation des systèmes d'information existants (Assurance maladie, Agence nationale de santé publique et ARS) et permettre le partage des données nécessaires à la poursuite des finalités du dispositif, notamment :
Les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires = habilitation
Les catégories de données auxquelles ils ont accès,
La durée de cet accès,
Les règles de conservation des données,
Les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement,
Les modalités encadrant le recours à la sous-traitance.
Les données pouvant être enregistrées et traitées dans le cadre du téléservice « Contact Covid » sont :
Les données d’identification dont le numéro de sécurité sociale et de rattachement ;
Les coordonnées de contact (transmises au moment de la collecte ou déjà déclarées à la caisse d’assurance maladie obligatoire) ;
Les données concernant la santé strictement limitées au statut virologique ou sérologique des personnes ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale ;
Les données relatives à la situation de la personne au moment de son dépistage (hospitalisée, à domicile ou déjà à l’isolement) ;
Les données nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires pour établir notamment des chaînes de transmission ou « clusters » (profession et lieu d’exercice, la fréquentation ou non d’une collectivité comme un rassemblement de plus de 10 personnes, une crèche, un établissement scolaire, un EHPAD, un établissement pénitentiaire, etc. ainsi que la réalisation d’un voyage récent hors de sa région et de son Etat de résidence).
Le décret du 12 mai 2020 a été soumis à l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (délibération du 8 mai 2020). Les garanties prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ont été appliquées aux traitements « Contact Covid ».
Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi et archivées pour les durées prévues par la loi d’organisation de l’état d’urgence sanitaire, soit 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi puis seront supprimées définitivement.
IMPORTANT : Ce dispositif n’est pas en liaison avec le développement ou le déploiement d’une application informatique STOP COVID à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
Les personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et leurs contacts reçoivent l’information requise sur le traitement de leurs données personnelles préalablement à la collecte des données lorsqu’elles sont recueillies auprès d’elles. Les contacts à risque de contamination reçoivent les informations requises sur le traitement de leurs données personnelles recueillies auprès de tiers lors de leur première prise de contact dans le cadre de l’enquête sanitaire.
Des informations sur les traitements de données personnelles sont également prévues sur le site du ministère de la santé et de l’Assurance maladie.
« Contact Covid » repose sur des infrastructures déjà existantes de l’Assurance maladie, permettant à la fois de faciliter son usage par les personnes strictement habilitées et d’assurer le niveau de sécurisation attendu pour la protection des données personnelles ; les collaborateurs de l’Assurance maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière (personnel médical et paramédical de l’Assurance maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc). Ils doivent en outre appliquer des consignes strictes d’information des personnes appelées, sur leurs droits en matière de communication de données.
Les données hébergées dans « Contact Covid » ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance maladie et les ARS. Les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d’officine accèdent aux seules données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie. Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.
Je présente des symptômes du Covid-19, comment s’organise ma prise en charge ?
Le médecin va enregistrer votre dossier dans le téléservice « Contact Covid », ce qui vaut prescription pour la délivrance :
D’un test à faire rapidement. Il vous indiquera le laboratoire pratiquant ce test (prélèvement pratiqué en passant par le nez),
De masques en officine de pharmacie.
Vous n’avez donc pas besoin de présenter une ordonnance et vous serez pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part.
Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.
Avec votre accord, le médecin va indiquer les coordonnées des personnes de votre entourage familial et, si possible, amical, professionnel avec lesquels vous avez été en contact rapproché : contact direct, en face à face, à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes lors d’une discussion (flirt, amis intimes, voisins de classe ou de bureau, voisins du cas index dans un avion ou un train, en l’absence de mesures de protection efficaces ou d’équipements de protection individuelle (EPI)).
Le médecin met également en œuvre des mesures d’isolement (avec prescription d’un arrêt de travail le cas échéant).
J’ai été identifié.e comme « cas contact », comment s’organise ma prise en charge ?
Que vous ayez ou non des symptômes de la maladie vous serez invité.e à vous isoler et le médecin vous délivrera, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement. Vous devrez surveiller votre état de santé et respecter toute une série de mesures pour éviter de contaminer vos proches.
Vous ferez l’objet d’un test de dépistage que vous soyez symptomatique ou asymptomatique :
Dès que possible pour les personnes contacts du foyer et les personnes symptomatiques,
7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé pour les contacts non symptomatiques hors du foyer. Ce délai de 7 jours est nécessaire, car le test est réalisé trop tôt, il peut être négatif même si vous êtes infecté.e.
Le test sera pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part. L’enregistrement dans Contact Covid vaut également prescription pour la délivrance de masques en officine de pharmacie. Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.
L’état d’urgence sanitaire actuellement en cours jusqu’au 24 mai 2020 est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.
Vous devez consulter un/votre médecin ou autre professionnel de santé
Pour tous les rendez-vous non urgents ou non indispensables, nous vous invitons vivement à les reporter. Dans le cas contraire, veillez à respecter les gestes barrière.
Si vous avez dû consulter votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser.
Pendant la seule période de l’épidémie et du confinement, l’âge maximum de prise en charge de la consultation obligatoire enfant est porté de 25 mois à 3 ans.
Pour votre/vos enfant.s de moins de deux ans, malgré les mesures de confinement, vous devez poursuivre les examens de suivi médical et ses vaccinations. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels). Les vaccins obligatoires prévus dans le calendrier des vaccinations sont indispensables car ils les protègent efficacement et durablement contre des maladies infectieuses parfois graves ou mortelles. Il est donc vivement conseillé de prendre contact avec votre médecin pour définir les conditions de réalisation de ces examens et des vaccinations, en période de confinement.
Pour votre/vos enfant.s de plus de deux ans, les vaccinations recommandées peuvent être différées jusqu'à la levée des mesures de confinement s’il n’est pas possible de les faire réaliser avant.
Si vous souffrez d’une maladie chronique, pour limiter la propagation du Covid-19 et vous protéger, vous devez sortir le moins possible. Cependant, il est indispensable de rester très attentif à votre santé en lien avec votre médecin, les autres soignants et votre entourage.
Poursuivre votre traitement sans le modifier ainsi que ses soins habituels ;
Ne pas reporter les examens médicaux prescrits ;
Être attentif à ce que vous ressentez. Si des symptômes inhabituels apparaissent :
-	Ne pas prendre de nouveaux médicaments,
-	Appelez sans tarder votre médecin. En cas de difficultés respiratoires, ou de signe d’étouffement, appelez le 15. Les personnes sourdes ou malentendantes doivent laisser un message au 114 ;
Garder des liens (téléphone, réseaux sociaux…) avec vos proches, et si vous avez besoin d’être soutenu, contactez votre médecin ou les associations de patients ;
Maintenir le confinement en gardant une activité physique chez soi, une bonne alimentation… Consulter la fiche « Faire face à une maladie chronique pendant le confinement » élaborée par la Haute Autorité de santé.
Modalités de recours à la téléconsultation / télésoin
Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/spécialiste (y compris pour les consultations complexes et les avis ponctuels de consultants), les modalités de réalisation et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies jusqu'au 31 mai.
Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19, privilégiez le recours à une téléconsultation auprès de votre médecin traitant, qui connaît votre état de santé et vos antécédents. S’il n’est pas disponible ou si vous n’avez pas de médecin traitant, vous pouvez toutefois vous adresser à un autre médecin de ville.
Quel que soit le médecin consulté, vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.
Pour les patients malades du Covid-19 ou susceptibles de l’être, pour les patients en affection de longue durée, les patientes enceintes, pour les personnes de plus de 70 ans ou toute personne résident dans une zone blanche, ces téléconsultations peuvent désormais être réalisées simplement par téléphone, si votre équipement ne permet pas la vidéo-transmission.
Si vous souffrez d’une insuffisance cardiaque chronique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance même en l’absence d’une hospitalisation au cours des 30 derniers jours ou au cours des 12 derniers mois. Cette disposition est applicable jusqu'au 10 juilet 2020.
Si vous êtes diabétique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance, sur prescription médicale pour une durée de 3 mois. Cette disposition est applicable à compter du 19 mai 2020 et jusqu’au 10 Juillet 2020.
Les téléconsultations ont été ouvertes aux actes des sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé, et ce jusqu’au 10 juillet 2020.
Pour éviter les risques de propagation du coronavirus au sein des cabinets, les infirmiers peuvent privilégier le suivi à domicile de leurs patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement. Ces déplacements seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette faculté a été mise en place jusqu’au 10 juillet 2020.
Les actes de téléconsultation sont ouverts aux masseurs kinésithérapeutes s’ils interviennent dans des centres dédiés COVID. Les masseurs kinésithérapeutes peuvent également réaliser des actes d’accompagnement à la téléconsultation. Ces dispositions ont été prises jusqu’au 10 juillet 2020.
A compter du 18 avril 2020, un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par le masseur-kinésithérapeute, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 juillet 2020.
Un certain nombre d’actes d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilansbilans initiaux. A compter du 19 mai 2020, les renouvellements de bilan peuvent également être effectués par télésoin en vidéotransmission, sur prescription médicale. Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'orthophoniste, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin.
Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 10 Juillet 2020.
A compter du 15 avril 2020 jusqu'au 11 mai 2020, les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et des renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'ergothérapeute ou le psychomotricien. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 juillet 2020.
A compter du 19 mai 2020 un certain nombre d’actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Juillet 2020.
A compter du 19 mai 2020 un certain nombre d’actes de diagnostic de pédicurie-podologie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, sans prescription médicale. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Pour les mineurs de moins de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Juillet 2020.
A titre exceptionnel, les consultations par téléphone sont autorisées, lorsque les patients n’ont pas accès aux technologies numériques (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo…). Ces consultations, réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid-19 ,aux patientes enceintes, aux personnes en affection de longue durée ou âgées de plus de 70 ans, sans moyens vidéo (zone blanche), seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire à compter du 6 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020.
A compter du 19 mai 2020, les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin en vidéotransmission, des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Juillet 2020.
Comment régler votre téléconsultation ?
Si le professionnel de santé pratique le tiers payant, vous n’aurez rien à régler.
S’il ne pratique que le tiers payant sur la part Sécurité sociale vous aurez à régler le ticket modérateur. Si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant ou dans le cas de dépassement d’honoraires, vous devrez régler l’acte réalisé à distance selon le moyen de paiement choisi par le professionnel de santé consulté : paiement en ligne, virement, chèque…
Comment sont prises en charge les consultations à distance ?
A compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, toutes les consultations à distance (actes réalisés en téléconsultation, actes d'accompagnement de la téléconsultation, actes de télésoin) quel qu'en soit le motif, seront prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
À la suite de l’acte de prise en charge à distance, le professionnel de santé élabore une feuille de soins :
si la feuille de soins est électronique, elle est transmise directement à votre caisse d’assurance maladie et vous n’avez alors aucune démarche à réaliser en vue de son remboursement
si la feuille de soins est au format papier, le professionnel de santé doit vous l’envoyer par voie postale et vous devrez l’adresser à votre caisse d’assurance maladie MGEN via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr.
Le professionnel de santé consulté pourra vous avoir remis une note d’honoraire valant quittance ou facture. Il s’agit d’un simple justificatif de paiement qui ne peut pas être pris en compte pour le remboursement par l'Assurance Maladie. Il n’est donc pas nécessaire de nous la faire parvenir.
À l'issue d’un acte réalisé à distance, le professionnel de santé peut établir, si besoin, une prescription sur ordonnance (pour des médicaments ou des soins par exemple). Il peut transmettre l’ordonnance soit par mail sécurisé au pharmacien que vous lui aurez désigné, soit vous l’adresser directement par voie postale ou par mail.
Vous devez consulter un dentiste en urgence
Pour éviter la transmission du Covid-19, pendant la période de confinement, les dentistes limitent l’ouverture de leurs cabinets au public.
Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a donc mis en place un numéro d’appel national uniquement dédié à la prise en charge des soins bucco-dentaires d’urgence : le 09 705 00 205. Il est à utiliser en seconde intention, après avoir contacté son dentiste habituel.
La réouverture des cabinets est programmée le 11 mai prochain mais de façon très progressive. Pour ce faire, les cabinets devront adopter une organisation de l’accueil et des soins des patients pour répondre aux recommandations sanitaires (décontamination, stérilisation du matériel et des locaux, équipement de protection individuel).
Campagne de prévention « M’T dents »
Le bon de prise en charge que vous avez reçu en 2019 et expirant entre le 1er mars et le 30 juin 2020 reste valable jusqu’au 30 septembre 2020.
Vous avez ou devez recevoir des soins et vous vous rendez dans un centre ambulatoire dédié au COVID-19
Les actes effectués en présentiel dans ces centres dédiés sont facturés en tiers payant et pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maladie obligatoire.
Les actes de téléconsultations réalisés, le cas échéant, dans ces centres sont également pris en charge en tiers payant 100% au titre de l’assurance maladie jusqu'au 31 mai 2020.
La facturation d’un acte d’infirmier libéral qui viendrait en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire de même que les actes réalisés par des masseurs kinésithérapeutes intervenant dans le centre dédié COVID.
Vous avez ou devez subir un test de dépistage
Le dépistage du Covid-19 par prélèvement nasopharyngé (par RT-PCR) doit être prescrit par un médecin. Jusqu’au 5 mai 2020, il est pris en charge à 60 % au titre de l’Assurance maladie obligatoire et 40% par l’organisme d’Assurance maladie complémentaire MGEN.
A compter du 6 mai, il est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire.
En l’absence de prescription médicale, la réalisation de votre test de dépistage ne sera prise en charge ni par l’Assurance maladie obligatoire ni par l’Assurance maladie complémentaire MGEN.
A compter du 19 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour les patients suspectés d'infection covid-19, les actes de prélèvement nasopharyngé peuvent être réalisé par
un.e infirmièr.e au cours de la séance de surveillance à domicile, au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements.
Pour le moment, les tests sérologiques, toujours en cours de validation par les autorités sanitaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale et ne font donc pas l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie complémentaire MGEN. Ils sont en général facturés une cinquantaine d’euros.
A partir du 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid recourent, sans frais, à l’un des laboratoires habilités à pratiquer des tests.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».
Vous avez été dépisté.e COVID-19 et vous êtes maintenu.e à domicile
Un suivi médical doit être réalisé.
Si vous prenez rendez-vous avec votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser. Pensez à respecter les gestes barrière.
Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/ spécialiste (y compris pour les consultations complexes et les avis ponctuels de consultants), les modalités de réalisation et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies jusqu'au 31 mai.
Vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.
La téléconsultation a été ouverte aux sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé et aux masseurs kinésithérapeutes intervenant dans des centres dédiés COVID.
La possibilité de suivi à distance des patients reconnus infectés par le Covid-19 a été étendue aux infirmiers depuis le 20 mars 2020 et jusqu’au 10 juillet 2020. Les infirmiers ont, par ailleurs, toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins.
Un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie, d'ergothérapeute et de psychomotricien, d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l’auxiliaire médical, sauf, pour les actes du kinésithérapeute, si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 juillet 2020.
A titre exceptionnel, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé les consultations par téléphone, lorsque les patients n’ont pas accès aux technologies numériques (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo…).
Ces consultations, réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid-19, aux patientes enceintes, aux personnes en affection de longue durée ou âgées de plus de 70 ans, sans moyens vidéo, seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire à compter du 6 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020.
A partir du 13 Mai 2020, des mesures spécifiques sont mises en œuvre :
Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19 vous devez vous tourner en priorité vers la médecine de ville (votre médecin traitant, en présentiel ou par le biais d’une téléconsultation, ou un autre médecin, notamment au sein d’un centre ambulatoire covid-19) pour être examiné.e et vous faire prescrire un test. Vous serez recensé.e dans le système d’information dénommé « Contact Covid » dont le principal objectif est de casser les chaînes de contamination. Ce dispositif permet d’identifier et de mettre à l’isolement les personnes potentiellement malades et contagieuses, mais aussi de recenser pour chacune l’ensemble des personnes avec qui elles ont été en contact rapproché, au cours des jours précédant l’apparition des symptômes, afin qu’elles soient immédiatement invitées à se faire tester et qu’elles observent une période d’isolement à leur domicile.
Vous avez été dépisté.e Covid-19 et vous êtes placé.e en hospitalisation à domicile, en structure d’EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou d’ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux)
Si votre état de santé ne requiert pas une surveillance continue 24h/24h en soins intensifs, depuis le 2 avril, vous pouvez être placé.e en hospitalisation à domicile lorsque l'urgence de la situation le justifie, ceci même sans la prescription médicale préalable habituellement requise.
L’établissement d’hospitalisation à domicile est dispensé d’obtenir l’accord de votre médecin traitant en cas d’indisponibilité de ce dernier ou compte tenu de l’urgence de la situation.
Lorsque le patient est pris en charge conjointement par un établissement d’hospitalisation à domicile et par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou par un service polyvalent d’aide et soins à domicile (SPASAD), la répartition des actes entre l’hospitalisation à domicile et le service concerné sera précisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins : les soins infirmiers, le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont coordonnés par l'établissement d’hospitalisation à domicile.
Pour les personnes âgées vivant en EHPAD, le contexte d’épidémie liée au COVID-19 nécessite l’appui de tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en établissements de santé ou en ville.
Vous avez été dépisté.e COVID-19 et vous devez être hospitalisé.e
Vous serez systématiquement pris.e en charge par l’Assurance maladie obligatoire et n’aurez aucune avance de frais à réaliser.
Si vous avez fait l’objet d’un transfert inter-hospitalier hors de votre région et que votre prise en charge doit être poursuivie dans votre région au sein de l’établissement d’origine ou tout établissement adapté à l’évolution de votre état de santé, vos frais de transports seront pris en charge à 100 % par l’établissement d’accueil.
Pour les patients Covid-19 hospitalisés en dehors de leur région d’origine et décédés, il est prévu une procédure exceptionnelle de prise en charge du transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille, par l’établissement de santé où le patient COVID-19 est décédé.
Vous avez été transporté.e vers un établissement de santé ou un centre dédié Covid-19
S’ils sont prescrits par un médecin, tous les transports de patients atteints ou suspectés de Covid-19 entre le domicile (ou autre) et un établissement de santé ou un centre dédié Covid-19 (aller et/ou retour), y compris à plus de 150 km, sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire à 100% pendant la période de crise sanitaire.
Vous avez été transféré.e dans un Etablissement de santé d’un autre Etat membre de l’UE-EEE-Suisse
La législation européenne prévoit une coordination entre systèmes de Sécurité sociale. Vos frais de soins (hospitalisation et transport) sont refacturés entre organismes de Sécurité sociale ; en principe, rien ne vous sera facturé directement.
Trois modalités de retours sont possibles :
Retour direct au domicile : le transport peut être organisé en avion, train, ambulance non médicalisée, transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi) ou véhicule particulier et sera pris en charge.
Transfert vers un établissement de santé de la région d’origine si votre état de santé nécessite une prise en charge dans une structure adaptée. Le transfert est effectué par l’établissement européen en avion, train, ambulance médicalisée.
Retour du corps en cas de décès. L’établissement de santé où le patient est décédé prend en charge les frais liés au transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille.
Vous êtes sous traitement médical et votre ordonnance de renouvellement en pharmacie est expirée
Depuis le 24 mars 2020, et si vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre médecin, votre pharmacien est habilité à renouveler :
les médicaments d'un traitement chronique, de façon à permettre la poursuite de celui-ci, jusqu'au 11 juin 2020. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.
Les médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques à condition que vous ayez bénéficié de ce traitement pendant au moins trois mois consécutifs. La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à 28 jours et est renouvelable jusqu’au 11 juin 2020. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.
Les médicaments d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois, de façon à permettre la poursuite de celui-ci, pendant 28 jours au maximum. L’ordonnance est renouvelable jusqu’au 10 juillet 2020. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.
Les médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants, de façon à permettre la poursuite du traitement pendant 28 jours au maximum. L’ordonnance est renouvelable jusqu’au 11 juin 2020. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.
Vous êtes sous traitement médical dans le cadre d’une affection chronique et votre ordonnance de produits et prestations est expirée
S’agissant de produits et prestations dans le cadre d’un traitement chronique
les dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques,
les dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés,
les pansements et matériels de contention,
les canules trachéales,
les prothèses respiratoires pout trachéotomie.
ils pourront être renouvelés jusqu’au 11 juin 2020, de façon à garantir la poursuite du traitement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, même si la date de validité de votre entente préalable est dépassée. Votre médecin prescripteur sera informé de ce renouvellement. Ces produits ou les prestations délivrés sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie comme habituellement.
A compter du 2 avril 2020 et jusqu'au 10 juillet 2020, en cas de rupture avérée du dispositif médical nécessaire à la continuité de vos soins et dont l'interruption pourrait être préjudiciable à votre santé, le prestataire de services, le distributeur de matériel ou le pharmacien d'officine délivrant ce dispositif peut substituer le dispositif médical indisponible par un autre dispositif médical répondant aux critères suivants
être inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour vous-même et l'assurance maladie.
Cette substitution est subordonnée à l'accord préalable de votre prescripteur et à votre information préalable. Cette substitution est portée sur l'ordonnance.
Les produits ou les prestations délivrés en application de ces dispositions sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions habituelles.
Pharmacie sans ordonnance : délivrance de paracétamol, de masques et de gels hydroalcooliques
Paracétamol : sa dispensation par les pharmacies d'officine est limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2020.
Gels hydroalcooliques : les pharmacies d’officine et les établissements de santé sont autorisés à préparer eux-mêmes, jusqu'au 31 mai, des solutions hydroalcooliques dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Les prix de vente au détail sont réglementés.
Masques : A compter du 3 mai, le prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale est encadré et ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.
A partir du 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid sont invités à se présenter en pharmacie pour se faire délivrer, sans frais, des masques chirurgicaux.
Un arrêté du 18 mai 2020 prévoit que peuvent bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection :
Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie,
Les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact Covid »,
Les personnes identifiées à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.
Cette mesure est applicable jusqu’au 10 juillet 2020.
La délivrance est limitée à 10 masques par semaine et si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours, et à 40 masques pour 30 jours pour les personnes identifiées à très haut risque médical.
Pharmacie avec ou sans ordonnance : substituts nicotiniques
A compter du 24 avril 2020 et jusqu'au 10 juillet 2020, les pharmacies d'officine sont autorisées à délivrer les spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique, dans la limite d’un traitement d'une durée de 1 mois, que vous ayez présenté ou non une ordonnance médicale. En revanche, la vente par internet de ces spécialités est suspendue.
Vous bénéficiez de soins infirmiers et votre ordonnance est expirée
Depuis le 1er avril, afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins infirmiers suivants jusqu'au 10 juillet 2020 :
soins en rapport avec une affection de longue durée,
soins nécessitant la prescription de dispositifs médicaux,
suivi de la prise médicamenteuse de patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
soins à domicile pour les patients en situation de dépendance temporaire ou permanente,
Pour les soins exécutés jusqu’au 10 Juillet 2020, ces actes sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire dans les conditions habituelles.
Votre prise en charge au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD)
La demande de prise en charge à 100% des frais de santé en rapport avec votre ALD sera effective même si vous n’avez pas encore reçu votre courrier de notification d’accord.
ALD dont les droits arrivent à échéance entre mars et juillet 2020 :
Pour éviter une rupture de vos droits, vous continuez à bénéficier de votre prise en charge à 100%, dans les mêmes conditions, sans avoir de démarches à effectuer et jusqu'au 31 mai 2020.
Les personnes en ALD peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de consultations par téléphone. Ces consultations seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire à compter du 6 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
Jusqu’au 10 juillet 2020, privilégiez autant que possible les téléconsultations avec votre sage-femme. Si votre équipement ne permet pas la vidéo-transmission, les téléconsultations peuvent être réalisées par téléphone.
Réalisez vos échographies de contrôle aux dates prévues. Nous vous recommandons de vous rendre sans accompagnant dans les cabinets et de bien respecter les gestes barrière.
Votre prise en charge à 100% par l’Assurance maladie est maintenue dans les conditions habituelles. Les sages-femmes peuvent effectuer en téléconsultation les séances de préparation à la naissance et à la parentalité jusqu'au 10 juillet 2020.
Si cela est possible, la maternité vous a proposé une sortie précoce.
Une fois à domicile, respectez bien le confinement et si vous avez contracté le virus, les gestes barrières sont indispensables.
Votre bébé doit être examiné par un pédiatre ou un médecin généraliste entre le 6ème et le 10ème jour en présentiel.
Votre suivi peut être assuré en téléconsultation ou en présentiel selon votre situation.
Demandez à votre médecin ou votre sage-femme un soutien psychologique, si nécessaire, et celui-ci pourra être proposé à distance en téléconsultation.
Vous étiez en cure thermale lors de la mesure de mise en confinement
Tous les établissements thermaux sont fermés depuis le 14 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.
Suite à l’annonce du déconfinement, la Direction Générale de la Santé, le Conseil National des Établissements Thermaux, la Fédération des médecins thermaux étudient les conditions et dates de réouverture des établissements thermaux.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’aide à la complémentaire santé arrivant à terme
Votre contrat d’aide à la complémentaire santé (ACS) en cours au 12 mars 2020 va expirer d’ici au 31 juillet 2020 : vos droits seront prorogés automatiquement jusqu’à cette date. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer que ce soit auprès de votre caisse d’Assurance maladie obligatoire ou auprès de l’organisme gestionnaire de votre contrat d’ACS.
Vous devrez mettre votre carte Vitale à jour, à l’occasion d’un déplacement nécessaire à la pharmacie par exemple, afin que les professionnels de santé puissent identifier ces périodes de prolongation. Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat de CMU-Complémentaire / Complémentaire santé solidaire arrivant à terme
Votre contrat de complémentaire santé solidaire arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 : vos droits seront prolongés automatiquement pendant trois mois à compter de la date d’échéance de votre contrat. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer que ce soit auprès de votre caisse d’Assurance maladie obligatoire ou auprès de l’organisme gestionnaire de votre contrat de complémentaire santé solidaire. Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.
Mesures relatives à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse
A compter du 15/04/2020 et jusqu'au 10 juillet 2020, eu égard à la situation sanitaire, par exception, il est possible de réaliser certaines ou toutes les consultations pour interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, avant la fin de la septième semaine de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée, par télémédecine avec un médecin ou une sage-femme, sous réserve votre consentement libre et éclairé et, au vu de votre état de santé, de l'accord du professionnel de santé consulté.
Vous devrez avoir reçu toutes les informations et documents nécessaires et donner votre consentement. Le médecin ou la sage-femme pourra alors vous prescrire les médicaments nécessaires en adressant la prescription à la pharmacie d'officine que vous aurez désignée.
Les médicaments pourront vous être délivrés directement par la pharmacie d'officine ainsi désignée et le pharmacien informera le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement. Vous n’aurez rien à régler au pharmacien.
Vous étiez en séjour temporaire à l’étranger hors UE-EEE-Suisse et n’avez pas été en mesure de rentrer en France
En principe, au cours d’un séjour temporaire à l’étranger, seuls les soins inopinés peuvent être pris en charge, sur une base forfaitaire, ne dépassant pas le remboursement qui aurait été alloué en France pour les mêmes soins. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, le remboursement des soins inopinés a été élargi aux soins liés aux pathologies chroniques. Pour bénéficier de cette mesure, applicable aux soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusque 15 jours après la fin de l'état d'urgence sanitaire, vous devrez nous adresser, comme habituellement, le formulaire S3125, toutes les factures acquittées en y joignant en plus une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez dû rester à l'étranger en raison de la crise sanitaire du Covid-19 au cours de la période précitée.
Vous résidez à l’étranger et êtes en séjour temporaire en France
Vos prestations de santé sont prises en charge dans les conditions habituelles : par MGEN le cas échéant, par le régime étranger, la Caisse des Français de l’Etranger ou une assurance maladie privée. Si vous êtes retraité, le CNAREFE ou la CPAM de Tours peuvent également être compétents, selon votre situation. Il n’a pas été décidé de mesures particulières.
Vous êtes étudiant ou travailleur détaché au Québec et bénéficiez du Régime d’assurance maladie québécois (la RAMQ)
Des dispositions particulières et réciproques ont été prises dans le cadre des accords franco-québécois. Vous continuerez à bénéficier de la prise en charge par la RAMQ de vos soins de santé pour la durée de l’interruption volontaire de vos études, recherches ou stage et pendant la durée de votre séjour prolongé au Québec, jusqu’à votre retour en France.
Vous exercez habituellement votre activité à l’étranger, mais depuis la crise sanitaire, vous exercez cette activité en France
Le CLEISS précise que dans le cadre de l'application des accords existants, la solution du recours au détachement doit être privilégiée.
Si l’activité habituelle est exercée dans un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France, vous devez vous rapprocher de votre employeur qui doit régulariser la situation auprès de l'institution compétente de Sécurité sociale de l'Etat d'exercice afin d’être détaché.e selon la convention bilatérale qui gouverne votre situation.
Exemple : un assuré expatrié au Maroc, relevant du régime marocain doit demander à son employeur de faire application de l’accord bilatéral franco-marocain du 22 octobre 2017 afin de le détacher en France. L’intéressé sera alors muni d’un formulaire conventionnel, qu’il présentera à la CPAM de son lieu de résidence en France, compétente pour assurer la prise en charge de ses frais de santé.
Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous bénéficiiez déjà de la CFE, cette couverture demeure effective pour les soins en France au-delà de la limite de 3 mois et de manière exceptionnelle jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai.
Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous êtes maintenu au régime obligatoire français, votre couverture préalable à la Sécurité sociale française sociale se poursuit.
Exemple : Un assuré en poste au Cameroun, maintenu au régime obligatoire français, poursuivant son activité en France, reste maintenu au régime obligatoire français et bénéficie de la prise en charge de ses soins dans les conditions habituelles.
Pour les situations non visées ci-dessus, vous devez être assuré en France et les cotisations versées par l’employeur doivent l’être auprès du CNFE (Centre national des firmes étrangères). Vous devrez alors vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence en France pour la prise en charge de ses frais de santé.
En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces solutions, il vous est possible de contact avec le CLEISS qui pourra débloquer les situations. Au besoin, l'autorité compétente (la direction de la Sécurité sociale) s'engage à intervenir pour aplanir toute difficulté.
Vous résidez à l’étranger et êtes couvert.s par notre offre MGEN International Santé Prévoyance (MISP)
Pour toute question concernant vos prises en charge en période de Covid-19, consultez la page dédiée Assistance MGEN Internationale.
Rattachement d’enfants mineurs à l’Assurance maladie
Vous êtes parent d’un enfant mineur qui n’exerce pas d’activité professionnelle et êtes rattaché à la MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, vous pouvez le rattacher à votre dossier Sécurité sociale en tant qu’ayant droit. Pendant la période de confinement, effectuez cette démarche via le service en ligne «Ajouter un bénéficiaire» présent sur votre Espace personnel depuis mgen.fr.
Votre ayant droit enfant a 18 ans. Il devient assuré social
Si votre enfant a eu 18 ans en février 2020, il est devenu assuré social la semaine précédant l’annonce du confinement lié au Covid-19. Il a reçu un courrier l’en informant et lui demandant notamment de mettre à jour sa carte Vitale dans une borne prévue à cet effet. Compte tenu du contexte, il n’est pas recommandé de se déplacer, même en pharmacie. Cette mise à jour pourra avoir lieu après la période de confinement. Dans l’attente, les soins continueront à être pris en charge.
Si votre enfant a eu 18 ans en mars, avril ou mai 2020, compte tenu de la période d’urgence sanitaire et afin d’éviter les sorties non nécessaires, il deviendra assuré après la période de confinement. Votre enfant et vous-même serez informés dès qu’il deviendra assuré.
Vous êtes enceinte et devez nous adresser votre déclaration de grossesse
Votre médecin ou votre sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Si vous êtes gérés en régime obligatoire d’assurance maladie par MGEN, pendant la période d’urgence sanitaire, adressez-nous le volet rose via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr. Conservez l’original du volet rose, il pourra vous être demandé par la suite.
Les volets bleus sont à adresser à l’organisme en charge du versement des prestations familiales selon les modalités prévues par celui-ci.
Vous avez une déclaration de décès à nous faire parvenir
Les déclarations de décès et/ ou toutes pièces justificatives peuvent nous être envoyées par mail à l’adresse monconseiller(at)mgen(dot)fr.
Vous souhaitez contester une décision de votre centre de Sécurité sociale auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) mais vous n’avez pas pu exercer votre recours pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Si votre recours a expiré ou expire entre le 12 mars et le 11 août (expiration du délai de 1 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire), et que vous souhaitez contester une décision de votre centre de sécurité sociale d’ordre administratif (refus de rattachement, refus de remboursement de frais de santé…) ou d’ordre médical (conclusions de l’expertise médicale), vous disposez d’un délai supplémentaire pour former un recours auprès de la CRA.
Ainsi, votre recours sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai de 2 mois (délai CRA) à partir du 11 août 2020.
Vous avez formé un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et vous attendez sa décision
En raison des désorganisations liées à la crise sanitaire, l’activité des CRA est perturbée et tous les recours ne peuvent pas être traités.
Les délais de décision des CRA qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 11 août 2020 (expiration du délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Corrélativement, vous ne pouvez pas considérer que l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande vaut rejet implicite.
Rattachement des expatriés
Vous rentrez en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 :
Vous êtes Français expatrié et vous n'exercez pas d'activité professionnelle. Vous serez affilié.e à l'Assurance maladie et maternité sans délai de carence.
Les modalités d'application de cette mesure restent à préciser par décret.
Vous êtes de nationalité hors UE/EEE/Suisse, votre titre de séjour arrive à échéance et doit être prolongé
Si vous résidez ou travaillez en France, pour pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa), vous devez justifier de votre résidence régulière en France. Or, compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19, l’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
En conséquence, la durée de validité des documents, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars et jusqu’au 15 mai 2020, sera prolongée de :
180 jours pour les documents suivants :
90 jours pour les attestations de demandeur d’asile.
Ces documents sont pris en compte pour une première affiliation à la Protection universelle maladie.
Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière)
Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour lors d’un déplacement nécessaire à la pharmacie.
Pour les contrats ACS
Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, il est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.
Modifier votre relevé d’identité bancaire
Vous pouvez vérifier ou modifier les coordonnées de votre compte bancaire en vous connectant à votre Espace personnel.
Ces mesures s’appliquent aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin.
Vous devez garder vos enfants de moins de 16 ans ou vos enfants handicapés :
Vous êtes fonctionnaire/ maître et documentaliste du secteur privé : prenez contact avec votre administration employeur qui gère l’ensemble du dispositif et demandez à bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’absence (ASA) avec maintien de salaire.
A compter du 1er juin, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) avec maintien de salaire pour gardes d’enfants ne pourront plus vous être accordées que sur présentation d’un justificatif de non prise en charge de votre enfant émis par l’établissement scolaire, ou le cas échéant par la mairie. Si vous ne souhaitez pas scolariser votre/vos enfant.s alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, vous devrez poser des jours de congés.
Vous êtes agent contractuel de l'Etat :
Prenez contact avec votre employeur pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et conserver votre salaire.
Jusqu’au 31 mai 2020, si votre employeur déclare votre arrêt pour garde d’enfant en raison de la fermeture de son établissement auprès de votre centre de Sécurité sociale, des indemnités Sécurité sociale peuvent être versées pendant la durée de votre arrêt de travail.
Lorsque votre employeur maintient votre salaire, il récupère les indemnités journalières selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par votre employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Vous relevez du secteur privé :
Avant le 30 avril 2020, les salariés du secteur privé bénéficiaient d’un arrêt maladie indemnisé sur signalement de l’employeur auprès de l’organisme d’assurance maladie via le site declare.ameli.fr.
A compter du 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités à compter du 1er mai »
Vous êtes malade (COVID-19 ou autre maladie) et un médecin vous a prescrit un arrêt maladie.
Vous êtes fonctionnaire / maître et documentaliste du privé
Adressez les volets 2 et 3 à votre employeur ;
Conservez les volets 1 comportant les données médicales. Vous devrez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration.
Vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché ou salarié dans le secteur privé et êtes géré par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie
Pendant la période d’urgence sanitaire, des mesures spécifiques sont mises en place pour vous permettre de nous transmettre vos avis d’arrêt de travail maladie
Transmettez-nous le volet 2 de votre avis d’arrêt de travail via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr pour nous permettre de l’enregistrer ;
Conservez le volet 2 original, il pourra vous être demandé (cette mesure est applicable pendant la période d’urgence sanitaire) ;
Envoyez le volet 3 à votre employeur ;
Adressez par courrier le volet 1, dès que ce sera possible, à votre Centre de Sécurité sociale MGEN dans une enveloppe à l’attention de médecin conseil.
A noter : sur l’avis d’arrêt de travail, n’oubliez pas de remplir le code organisme de rattachement pour que les services du médecin conseil puissent identifier que vous êtes gérés par MGEN. Ce numéro à 9 chiffres est visible sur votre attestation de droit dans la case « Organisme d’affiliation » (il commence par 91). Si vous ne possédez pas d’attestation de droit, téléchargez-là sur votre Espace personnel sur mgen.fr
Vous êtes gérés en régime obligatoire par MGEN et votre arrêt de travail vous a été délivré par un médecin dans le cadre d’une téléconsultation ; celui-ci doit remplir l’avis d’arrêt de travail au format papier et vous transmettre les 3 volets de l’arrêt de travail, par voie postale ou par mail.
Votre état de santé est considéré comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (Personne vulnérable)
En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.
Il s’agit des pathologies suivantes :
les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormoniothérapie) ;
les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses :
chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle (IMC) > 40kg/m² mais aussi IMC > 30kg/m²) ;
les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie.
Jusqu’au 30 avril 2020 : vous êtes agents de l’Etat ou travaillez dans le secteur privé
Connectez-vous directement, sans passer par votre employeur ou médecin traitant, sur le portail mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail.
Si vous êtes éligible, votre arrêt pourra être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars. MGEN a envoyé (dernier dépôt poste le 7 mai), le volet 3 de votre avis d’arrêt de travail destiné à votre employeur et à qui vous devez le faire parvenir. Vous devriez le recevoir d’ici au 13 mai au plus tard.
La date de fin de votre arrêt ne correspond pas à celle que vous aviez demandé ?
La date de fin mentionnée sur l’avis d’arrêt de travail a été fixée au 30 avril pour l’ensemble des arrêts commençant avant mai. Si vous avez repris votre travail avant cette date, votre employeur mettra un terme à cet arrêt.
Si vous n’êtes pas éligibles, vous avez reçu une notification de refus. Dans ce cas, si vous considérez que votre situation de santé entrait cependant dans le cadre des recommandations du Haut Conseil de Santé Publique, nous vous recommandons de prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un autre médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail. Si nécessaire, et en fonction de votre situation, il pourra le faire débuter à compter du premier jour de son confinement (au plus tôt le 13 mars 2020).
Si vous êtes agents contractuels de l’Etat, fonctionnaires détachés dans le privé, que vous êtes rattachés à MGEN pour votre assurance maladie obligatoire et que nous vous avons délivré un arrêt de travail jusqu’au 30 avril : dès réception de l’attestation transmise par votre employeur, nous pourrons vous verser les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) directement sur votre compte ou sur celui de votre employeur s’il a demandé la subrogation. Si vous reprenez votre activité avant la fin de l’arrêt de travail prescrit, vous devez en informer votre employeur qui devra y mettre un terme et nous prévenir de votre reprise anticipée.
Vous êtes agents publics (fonctionnaires, agents contractuels): votre arrêt peut être prolongé après le 1er mai.
Si nous vous avons délivré un arrêt de travail jusqu’au 30 avril à la suite de votre déclaration sur declare.ameli.fr, vous recevrez prochainement (dépôt poste prévu le 27 mai) un document permettant de justifier, si nécessaire, de votre situation d’arrêt de travail après le 1er mai.
Si vous avez repris le travail, ne tenez pas compte de ce document.
Vous n’avez pas fait de demande sur declare.ameli.fr avant le 30 avril :
Si vous êtes une personne à risque de développer une forme sévère de Covid-19, vous pouvez obtenir un arrêt de travail préventif :
En prenant contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail ;
En vous connectant au téléservice declare.ameli.fr mis en place par l’Assurance maladie. Fermé fin avril, le service declare.ameli.fr est de nouveau accessible aux agents de la Fonction publique depuis le 18 mai. Après vérification de votre situation par votre organisme d’assurance maladie :
Si vous êtes éligibles, vous recevrez un justificatif d’arrêt dont le volet 3 est à transmettre à votre employeur ;
Si vous n’êtes pas éligibles : un courrier de refus vous sera envoyé. Dans ce cas, si vous considérez que votre situation de santé entrait cependant dans le cadre des recommandations du Haut Conseil de Santé Publique, nous vous recommandons de prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut avec un autre médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail. Si nécessaire, et en fonction de votre situation, il pourra le faire débuter à compter du premier jour de son confinement (au plus tôt le 13 mars 2020).
Les courriers de réponse sur votre (non) éligibilité à la suite des demandes formulées en mai seront transmises début juin (dépôt poste prévu début juin).
Dans les deux cas, prenez également contact avec votre employeur pour connaître les règles statutaires applicables au sein de votre administration à compter du 1er mai.
Si vous êtes agent contractuel de l’Etat et êtes rattaché à MGEN pour votre Assurance maladie obligatoire : dès réception de l’attestation transmise par votre employeur, nous pourrons vous verser les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) directement sur votre compte ou sur celui de votre employeur s’il a demandé la subrogation.
A compter du 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités déclaratives à compter du 1er mai »
Vous partagez votre domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile.
Jusqu’au 30 avril 2020 : vous êtes agents de l’Etat ou travaillez dans le secteur privé.
Votre proche est âgé de 70 ans et plus ou est concerné par une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique :
antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.
Pour protéger vos proches fragiles, vous pouvez désormais bénéficier d’un arrêt de travail, lequel doit être délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville qui doit être consulté, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.
(Source : Information CNAM, actualité du 6 avril 2020)
Si vous travaillez dans le secteur public : l’employeur public n’a pas encore précisé les modalités de déclaration. Prenez contact avec votre médecin pour qu’il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail.
Prenez également contact avec votre employeur pour connaître les règles statutaires applicables à votre situation au sein de votre administration à compter du 1er mai.
Vous relevez du secteur privé : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités à compter du 1er mai »
Dans le cadre du dispositif « contact Covid » mis en place au début du déconfinement, vous avez été identifié.e comme ayant été en contact avec une personne détectée positive au Covid-19
Même en l’absence de symptômes de la maladie, vous serez invité.e à vous isoler et vous verrez délivrer, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement par le médecin de l’Assurance maladie.
Vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé
Nouvelles modalités à compter du 1er mai pour les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire (garde d’enfant, personne à risque de développer une forme sévère de Covid 19 ou cohabitant avec personne à risque) :
A partir du 1er mai, les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire [parents contraints de garder leur enfant, personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) ou personnes cohabitant avec ces personnes], seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation pour les journées à indemniser à compter du 1er mai. Ils ne percevront plus pour ces arrêts dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale.
Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai et savoir éventuellement s’il a besoin d’une pièce justificative concernant la fermeture de l’établissement de votre enfant.
Salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) :
La notion de salariés vulnérables est précisée par décret. Elle répond à l'un des critères suivants:
Pour ces salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (salariés vulnérables), 2 situations sont à distinguer.
Ils devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Vous exercez une profession indépendante non agricole :
Renseignez-vous sur le site ameli.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession
Vous exercez une profession relevant du régime agricole :
Renseignez-vous sur le site msa.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession
Quelle indemnisation pendant votre arrêt de travail ?
Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée par votre administration employeur.
Votre indemnisation par votre administration pendant votre arrêt
Vous êtes en arrêt maladie en raison d’une maladie (COVID-19 déclaré ou autres)
Protection statutaire :
Arrêt prescrit avant le 24 mars 2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
Arrêt prescrit à compter du 24 mars 2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.
Selon votre situation, un maintien du salaire à plein ou demi traitement est possible.
Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance
Vous êtes confiné (notamment car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19) et ne pouvez pas télétravailler
Placement en Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*
Vous n’êtes pas malade mais devez garder à domicile votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler
*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
Vous êtes contractuel de droit public
Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée parallèlement par votre administration employeur et votre organisme d’assurance maladie.
Situation au regard du Coronavirus
Protection statutaire****
Protection Sécurité sociale***
Arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
Arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.
Les règles de versement des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)* maladie classiques s’appliquent.
Particularité pour le délai de carence :
arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 3 jours de carence sur votre arrêt initial sauf exceptions ;
Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes* Si vous êtes considéré comme une personne risquant de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, des IJSS maladie peuvent être versées sans délai de carence pendant une durée initiale de 21 jours éventuellement renouvelable.
Les arrêts prescrits avant avril ont été renouvelés automatiquement jusqu’au 30 avril.
Les modalités de renouvellement de ces arrêts à compter du 1er mai sont en cours de définition.
Vous devez garder votre enfant à domicile car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler.
Maintien du Traitement indiciaire et des primes
Des IJSS**/**** maladie peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement.
** Les IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration.
*** Ces mesures s’appliquent jusqu'au 31 mai 2020 aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse) (Source : CLEISS).
**** Si votre employeur public maintien votre salaire normalement en vous accordant une autorisation spéciale d’absence, il n’est pas obligé de déclarer l’arrêt de travail maladie Garde d’enfant à l’organisme d‘assurance maladie. Dans ce cas, il n’y aura pas d’IJSS versée par l’organisme d’assurance maladie obligatoire. Vous ne serez pas lésé puisque votre salaire est maintenu.
Vous êtes contractuel, salarié, fonctionnaire détaché dans le privé. Comment nous transmettre l’attestation de salaire nécessaire au paiement des IJSS que vous a transmis votre employeur ?
Afin de nous permettre de calculer et régler le montant de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), nous devons recevoir une attestation de salaire remplie par votre employeur. Pendant la période d’urgence sanitaire, si votre employeur vous l’a transmise, adressez-la-nous via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr pour qu’elle puisse être prise en compte (mesure applicable pendant la période d’urgence sanitaire).
Conditions d’aménagement du travail dans le contexte COVID 19 : règles applicables dans la Fonction publique
Plans de continuité de l’activité (PCA) dans la Fonction publique :
Depuis le 15 mars, des Plans de Continuité de l’Activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. Le PCA détermine les agents devant impérativement être, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par son service ou personnel.
Seuls les agents publics participant aux PCA en présentiel se rendent au travail.
Pour tous les agents de la Fonction publique, le télétravail est la solution préconisée. Chaque employeur contribue à lutter contre la diffusion du Covid-19 en mettant systématiquement en place le télétravail lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Pour plus d’informations, voir le questions / réponses de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFp) : Coronavirus – Covid-19 Questions/réponses pour les employeurs et agents publics (mise à jour au 31 mars 2020 consultée le 2 avril 2020)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19 & Messages des ministres aux agents publics de l’Etat du 7 mai 2020 (notamment sur la sortie du confinement) : page dédiée au Covid-19 sur le portail de la Fonction publique.
Ces différentes sources traitent notamment de la situation des agents publics en arrêt de travail pour garde d’enfant ou lorsque ces personnes sont vulnérables.
Vous êtes en attente d’une décision nécessitant l’avis du Comité médical ou de la Commission de réforme :
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique prévoit dans cette situation, que l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore d’un retour en service.
Eu égard à la complexité d’organisation de ces instances pendant la période de confinement, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
A défaut, la réglementation prévoit le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et étant en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales, sans que cette situation ne puisse donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.
Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, le régime de présomption d’imputabilité prévu par les textes doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents.
Conditions d’aménagement du travail dans le contexte Covid-19 à l’international
Impacts du recours au télétravail sur la détermination de la législation applicable en matière de Sécurité sociale
Pendant la période de confinement, le télétravail est sans conséquence sur la législation applicable en matière de Sécurité sociale.
Ainsi, si votre lieu de travail habituel est la France et que vous effectuez du télétravail à votre domicile dans un autre Etat membre de l’UE-EEE-Suisse, vous restez assujetti au régime français de Sécurité sociale.
Vous êtes agent contractuel résident à l’étranger et êtes géré.e au titre du Régime Obligatoire par MGEN
Toutes les mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières vous sont applicables dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français.
Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Vous bénéficiez d’un arrêt de travail émis à l’étranger
Les arrêts de travail émis à l’étranger peuvent être pris en charge selon les modalités suivantes :
Lorsqu’il est émis à l’étranger au cours d’un séjour temporaire en UE-EEE-Suisse ou en Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec ou Saint Pierre et Miquelon, même transmis après le délai réglementaire de 48 heures, il sera pris en compte par la caisse d'assurance maladie. Par ailleurs, durant toute la période de crise sanitaire, les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour.
Lorsqu’il est émis au cours d’un séjour temporaire en Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie, l’intéressé doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la MGEN.
Nota bene : dans cette situation, l’assuré doit avoir la nationalité du pays de séjour et doit être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de ses congés payés.
Lorsqu’il est émis dans un autre Etat, l’intéressé ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré en France et qu’il n’a pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.
Consultez la page de présentation de votre Espace personnel et visionnez nos tutoriels vidéo pour découvrir l'ensemble des services en ligne mis à votre disposition.
Connectez-vous Visionnez la vidéo
Et retrouvez l'essentiel de vos services en ligne dans l’application MGEN :
Fiches pratiques (Santé publique France)
J’ai été en contact avec une personne malade du Covid-19
Pour plus d’informations sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap
https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19, page dédiée aux mesures mises en place dans la Fonction publique pour faire face à l’épidémie Covid-19.
Pour la rubrique « Dispositif Contact Covid » : Informations au 26 mai 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour la rubrique « Vos arrêts de travail » : INFORMATIONS AU 26 MAI 2020 : Les informations de cette rubrique sont notamment celles mises à disposition par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) sur son site Internet, de l’Assurance maladie sur le site declare.ameli.fr, des lois et décrets en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Concernant votre protection statutaire, seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
Pour toute information relative aux arrêts de travail, consulter notre rubrique dédiée.
Pour la rubrique « Vos démarches » : Informations au 19 mai 2020 : Les informations dans cette rubrique sont notamment celles issues des différents Décrets et arrêtés parus au Journal officiel, mises à disposition par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et mises en ligne sur son site Internet.ameli.fr.
Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour toute information relative à vos démarches, consulter notre rubrique dédiée.
Pour la rubrique « Vos frais de santé » : Informations au 26 mai 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.