Source: http://frangui-alsace.blog.sfr.fr/page/57
Timestamp: 2017-06-29 15:55:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4 points à connaître avant de procéder à une contre-visite médicale
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, l'employeur peut demander une contre-visite médicale. Cette dernière permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié. Vous souhaitez demander une contre-visite médicale, voici quelques informations. 1) Quand est-il possible de procéder à une contre-visite médicale ? Un salarié en arrêt de travail, consécutif à une maladie ou à un accident, peut faire l'objet d'une contre-visite médicale lorsque : - le salarié a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; - le salarié perçoit des indemnités complémentaires à l'allocation journalière versée par la Sécurité sociale. Article L. 1226-1 du Code du travail. La contre-visite médicale n'est pas obligatoire. Néanmoins, une convention collective peut prévoir que les salariés soient tenus de passer une contre-visite médicale pour bénéficier d'indemnités complémentaires. 2) Les éléments contrôlés grâce à la contre-visite médicale : La contre-visite médicale permet de vérifier : - que l'arrêt de travail du salarié est fondé ; - que la durée de l'arrêt de travail est justifiée ; - que le salarié respecte les horaires de sorties autorisés pendant son arrêt de travail. 3) Les formalités à accomplir : En principe, c'est à vous (l'employeur) de choisir le médecin qui pratiquera la contre-visite médicale. Néanmoins, la convention collective peut prévoir des règles différentes, comme par exemple, permettre au salarié de choisir le médecin chargé de la contre-visite. Lors de la contre-visite, le médecin est tenu d'informer le salarié de sa qualité et que la contre-visite est réalisée à votre demande. De plus, lorsque le salarié est soumis à des horaires de sorties autorisés, la contre-visite ne peut avoir lieu pendant ces horaires. 4) Les conséquences de la contre-visite médicale : La contre-visite médicale peut avoir pour seul effet d'arrêter le versement des indemnités complémentaires au salarié. Vous ne pouvez pas sanctionner ou licencier le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 1995, pourvoi n°91-45242). Vous pourrez arrêter le versement des indemnités complémentaires si le salarié : - a refusé, sans motif légitime, de se soumettre à la contre-visite médicale ; - était absent, sans justification, lorsque le médecin s'est présenté pour procéder à la contre-visite médicale ; - a été déclaré apte à l'issue de la contre-visite, mais n'a pas repris son poste à la date indiquée par le médecin. Juritravail vous conseille Repost
Vous recevez d’un annonceur le mail suivant : Cher affilié Cap vers l'Afrique du Sud: profitez-en pour booster vos commissions! Pour vous aider, nous avons sélectionné nos meilleures offres pour ne rien rater de cet événement sportif ! Retrouvez les sur notre Rappel: Si vous souhaitez relayer ces offres sur votre site, n'oubliez pas le système de tracking TradeDoubler: http://clk.tradedoubler.com/click?p=44601&a=IDAFFILIE&g=0&url= http://www.cdiscount.com/ Il vous suffira simplement de remplacer IDAFFILIE par votre site id. http://clk.tradedoubler.com/click? p=44601&a=IDAFFILIE&g=0&url= http://www.cdiscount.com/ high-tech/image/sony-kdl-40bx400/ f-10626011205-SONY_KDL40BX400.html SOLUTION : - Enregistrez-sous (le bureau par exemple) l’image ci-dessus (dans laquelle se trouve un ballon de foot-ball) - Ouvrez ‘Windows Live Writer’ que vous pouvez installer à partir du pack Windows Live - Donnez un titre à cette publication ; par exemple ‘Insérer lien publicitaire Cdiscount’ - Cliquez sur ‘Insertion’ dans la barre de menu et ensuite sur ‘Image…’ - Insérez l’image en question - Copiez/collez en entier le lien ci-dessus commençant par http://clk.tradedoubler.com/click?xxxxx.html dans un traitement de texte - Remplacez IDAFFILIE par votre n° d’affilié chez TradeDoubler - Copiez le tout - Cliquez sur l'image puis sur l’icône ‘Insérer un lien hypertexte’ - Collez le tout dans la zone ‘URL :’ - Publiez sur votre blog, toujours à partir de ‘Windows Live Writer’ - Dans TypePad : Connectez-vous > Tableau de bord > Dans cette page cliquez sur ‘Modifier’ par rapport à l’article susnommé (‘Insérer lien publicitaire Cdiscount’ dans cet exemple) - Cliquez sur le petit onglet ‘HTML’ et copiez/collez tout le code dans un traitement de texte (WordPad inclus dans Windows, par exemple) - Toujours dans TypePad : Connectez-vous > Bibliothèque > TypeListes >Ajouter une TypeListe > Sélectionnez en 1 ‘Liens’ et en 2 Nommez cette liste (‘Publicité’, par exemple) > Validez > Ajouter un objet ou Ajouter (au module ‘Publicité’) > copiez purement et simplement le code mentionné à l’alinéa précédent dans la zone ‘Notes’ > Validez > Tableau de bord > Habillage > Contenu > Catégories = Tout > Modules = ‘Publicité’ (que vous venez de créer) > Détails = Ajouter ce module > Plus bas, au niveau de ‘Barre de navigation’ vous trouverez ce nouveau module (‘Publicité’, par exemple) en tête de la colonne de gauche > Glissez/collez-le à l’endroit qui vous convient > Validez > Vérifiez le résultat sur votre blog. Repost
Article de David Rousset - Internet Explorer 9 : de l’innovation à tous les étages Internet Explorer 9 a d’abord été présenté dans une version plus récente nommée PP1 (Platform Preview 1) lors du MIX10 de Las Vegas en mars dernier puis mis à jour le 5 mai vers PP2 (Platform Preview 2) qui est téléchargeable. Vous pouvez donc dès à présent tester cette pré-version technologique qui s’installe à côté de votre navigateur existant que vous allez découvrir en détail dans cet article. Télécharger Internet Explorer 9 Cliquez sur "Exécuter" lorsque vous êtes invité à exécuter ou enregistrer le fichier téléchargé. S'il vous arrive d'avoir déjà installé une version précédente d'Internet Explorer Extrait plate-forme, fermez toutes les instances en cours d'exécution avant de cliquer sur "Exécuter" sur la boîte de dialogue de confirmation de téléchargement de fichier. “Internet Explorer 9 se dévoile... doucement” par Ludovic Piquemal Internet Explorer ne cesse de voir ses parts de marché grignotées par Firefox (entre autres), et tout porte à croire que la récente obligation faite à Microsoft de proposer aux utilisateurs de Windows une douzaine de navigateurs alternatifs ne va pas forcément être de nature à inverser la tendance. Du coup, Internet Explorer 9 pointe le bout de son nez et cette "Platform Preview", l'occasion pour la firme de Redmond de nous montrer ce que son futur navigateur a dans le ventre. Attention, avant de cliquer sur "Télécharger"! Ceci n'est pas la nouvelle version du navigateur web, ni même une version Beta: Internet Explorer 9 Platform Preview est juste un avant-goût conçu pour permettre aux développeurs et aux web designers de tester leur site dans l'environnement du futur browser. La précision est d'importance. Cela étant dit, Internet Explorer 9 s'annonce néanmoins prometteur. Il propose un moteur Javascript nettement plus rapide (utilisant plusieurs coeurs en simultané), supporte le HTML5 ouvrant la voie à un contenu web plus riche et s'assure une meilleure conformité avec les standards en vigueur avec le support de CSS3. En revanche, il obtient pour l'instant un médiocre score de 55/100 au test Acid3, ce qui reste toujours mieux qu'Internet Explorer 8 (20/100)... Les aspects techniques mis à part, Internet Explorer 9 Platform Preview se veut d'abord un environnement pour tester les nouvelles caractéristiques du navigateur et pas, répétons-le, une version Beta ni même Alpha. Après l'installation de la plate-forme (sur Vista et 7 uniquement), une page web de test permet de passer en revue les capacités de rendu d'IE 9 via des démos, des animations, des cartes online, de petits jeux et d'autres ressources de test mises à disposition par Microsoft. Certaines sont plutôt marrantes, comme un concepteur de T-shirts ou le jeu SVG-oids (un clone d'Asteroids). Internet Explorer 9 Platform Preview donne un avant-goût de ce que sera Internet Explorer 9, lequel en est encore a un stade de développement très peu avancé. Microsoft annonce une nouvelle preview tous les deux mois. A suivre! Dernières modifications de Internet Explorer 9 : Gagne en rapidité OS compatible avec Internet Explorer 9: OS: WinVista/7 Les Plus Moteur Javascript multicore JavaScript plus rapide Support HTML5 et CSS3 Beaucoup d'outils de test Les Moins N'est pas encore vraiment un navigateur web Seulement compatible Windows 7 et Vista Télécharger Internet Explorer 9 Repost
Grâce à Signal Spam, il vous suffit d'un simple clic pour signaler les spams que vous recevez, et obtenir un suivi sur votre action. Pour commencer dès maintenant, inscrivez-vous et téléchargez le plug-in. Plate-forme nationale de signalement des spams Le projet de plate-forme nationale de signalement des spams est porté par une association de loi 1901. Elle regroupe l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam, qu'il s'agisse d'autorités publiques, d'organisations professionnelles ou d'entreprises privées. Plugin officiels Signal Spam - Plugin pour Microsoft Outlook 2003 et 2007 (Windows XP et Vista) Dans Outlook 2003 vous trouverez 2 nouveaux boutons Signal Spam : - Plugin pour Mozilla Thunderbird 2.0 (Windows, Mac et Linux) - Autres messageries - A l'attention des développeurs et utilisateurs avancés Signaler un spam Vous êtes connecté en tant que Untel ! Coller dans la cadre prévu à cet effet se trouvant sur le site SignalSpam le code source du message que vous souhaitez signaler en format brut. Exemple : <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.0 Transitional//EN"> <HTML><HEAD> <META content="text/html; charset=iso-8859-1" http-equiv=Content-Type></HEAD> <BODY></BODY></HTML> En savoir plus sur le format brut Autres messageries Si vous utilisez une autre messagerie, veuillez remplir notre formulaire de signalements en ligne. Pour afficher un message au format brut, suivez les instructions selon votre messagerie : N.B. : à noter que le certificat Signal Spam est actuellement périmé ; peut-être pour nuire à cette association, particulièrement nuisible aux spammeurs... Qui est derrière cette nuisance ? Repost
Vous recevez le message d'erreur suivant "L'accès à Windows Script Host est désactivé sur cette machine..." Solution : - Téléchargez XP-AntiSpy (XP-Antispy est un petit utilitaire qui vous permet de neutraliser certaines fonctions d'authentification et de mises à jour intégrées à Windows XP. Par exemple, il existe un service fonctionnant en arrière-plan appelé Mises à jour automatiques. On ne sait pas ce que ce service transfère de votre machine à d'autres machines sur Internet, spécialement sur les machines Microsoft. Si vous voulez, vous pouvez même neutraliser ces fonctions manuellement, en allant dans le système et en cochant ou en décochant certaines cases. Ceci vous prendra à peu près une demi-heure. Mais pourquoi perdre votre temps lorsqu'un petit utilitaire peut faire la même chose en une minute ? Il est personnalisable mais est fourni avec des paramètres par défaut.) - Installez cet utilitaire - Lancez XP-AntiSpy - Décochez la ligne "Désactiver Windows Script Host" - Faites un clic droit sur cette ligne et choisissez "Remettre ce paramètre dans son état initial" - Redémarrez votre ordinateur ; normalement le problème est résolu. A défaut, essayez cette autre solution Par ailleurs, je vous propose de consulter mon autre article à ce sujet Voir mon autre artice concernant Windows Script Host ... Repost
Reproche envers TypePad
Quand je fais un test de réponse à tel de mes articles, mes coordonnées, notamment mail, entre autres, restent finalement inscrites pour tout le monde ; j'ai testé sur d'autres ordinateurs indépendants de mon réseau : j'ai constaté que mes coordonnées sont effectivement suggérées... Il me semble qu'il y a un beug en l'occurrence. J'attends donc une réponse de TypePad sur cet inconvénient. A signaler que quelqu'un a tenté de m'inciter à modifier mon mot de passe TypePad, profitant sans doute de la connaissance de mon adresse mail dévoilée à mon insu par TypePad. Repost
Il existe plusieurs plateformes d'affiliation, comme vous pouvez vous en douter. Les plus connues en France sont certainement Tradedoubler, Zanox et, dans un autre cadre, Google Adsense. Ces plates-formes permettent aux webmasters d'accéder à des programmes de marchands ou annonceurs et disposent de caractéristiques qui peuvent différer l'une de l'autre. Voici un listing commenté des plus importantes plates formes d'affiliation. - Tradedoubler La plate-forme d'affiliation Tradedoubler est née en Suède (à Stockholm) en 1999. Elle est présente sur 19 marchés nationaux, dont la France. Tradedoubler est également présent sur le marché japonais. Quelques chiffres sur le réseau de Tradedoubler (2009) : 32 milliards d'impressions par mois, 379 millions de visiteurs uniques par mois, 10 millions de leads générés par mois. Tradedoubler compte plus de 600 employés, 1700 annonceurs et 128 000 sites éditeurs. Exemples d'annonceurs chez Tradedoubler (passés ou actuels) : Sofinco, Mediatis, 3suisses, Dell, Apple Store, RueDuCommerce, SFR, Expedia... - Google Adsense (qui n'est certes pas une plate-forme, comme me l'a fait remarquer un internaute) Google AdSense trouve des annonces qui correspondent au contenu de votre site et vous percevez une rémunération à chaque fois que les internautes cliquent dessus. AdSense (vous trouverez sous ce lien un tuto de mise en place) pour les pages de contenu explore automatiquement le contenu de vos pages et vous propose ensuite des annonces (textuelles et/ou illustrées, à votre convenance) qui correspondent à votre public et au contenu de votre site. Ces annonces sont si pertinentes qu'elles deviennent une source d'information complémentaire pour les internautes qui visitent votre site. - Zanox (ex First-Coffee) Lancée en 2000, sous le nom de First-Coffee, la plateforme d'affiliation 100% française s'est fait rachetée en 2006 par un groupe allemand du nom de Zanox, plateforme d'affiliation. Quelques chiffres sur le réseau de Zanox (2009) : Plus de 2000 annonceurs, 350 employés, plus d'un million de partenaires commerciaux dans 190 pays. Un "support local" est proposé dans plus de 30 pays. Exemples d'annonceurs chez Zanox (passés ou actuels) : La Redoute, Vertbaudet, Orange mobile, Interflora, Voyages sncf, Cofidis.. Paiement affilié : Le montant minimum pour déclencher le paiement est de 25 euros. - Commission Junction La plateforme existe depuis 1998, Commission Junction est une société de ValueClick. Il s'agit à la base d'une plate forme américaine qui a depuis plusieurs années maintenant un rayonnement mondial et qui a reçu de nombreuses distinctions. Elle est arrivée en France en 2005. Quelques chiffres sur le réseau de Commission Junction (2009) : Si vous disposez des chiffres sur Commission Junction, n'hésitez pas à nous contacter. Exemples d'annonceurs chez Commission Junction (passés ou actuels) : Meetic, Lastminute, Accorhotels, Symantec, Emirates... - Affilinet (ex CibleClick) Affilinet fait partie du groupe "AdLINK Group" au même titre que le célèbre Sedo, leader dans le secteur des noms de domaine. Il s'agit d'une plate forme européenne qui est notamment très bien implantée en Allemagne. Quelques chiffres sur le réseau d'Affilinet (2009) : Plus de 450 000 affiliés, plus de 1500 programmes. Exemples d'annonceurs chez Affilinet (passés ou actuels) : Opodo, Galeries Lafayette... Paiement affilié : Paiement mensuel des rémunérations à partir de 100 euros. - Effiliation La plate forme Effiliation fut lancée en 1999 et n'est pas qu'une "simple" plate forme d'affiliation. Elle propose tout un panel de services autour de la création de trafic. Quelques chiffres sur le réseau d'Effiliation (2009) : 45000 sites et webmasters, 40 millions de clics mensuels, 1 milliard d'affichages mensuel. Exemples d'annonceurs chez Effiliation (2009) : Lapeyre, M6, La Poste, Price Minister, Microsoft, M&Ms, Cetelem... - Netaffiliation Netaffiliation appartient au groupe C2B et fut lancée en 2004. Netaffiliation est particulièrement bien implantée en France et s'ouvre sur d'autres pays européens : Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Benlux et Pologne. C'est aujourd'hui la 3iem plate forme française. Quelques chiffres sur le réseau de Netaffiliation (2009) : Plus de 55 000 affiliés et plus de 850 programmes. Exemples d'annonceurs chez Netaffiliation (passés ou actuels) : E-tf1, 3 suisses, Nestlé, Oxbow... Paiement affilié : Paiement sous 30 jours à partir de 50 euros de gains. - Public Idées Public-Idées est une plate forme d'affiliation lancée en 2005. Quelques chiffres sur le réseau de Public Idées (2009) : 350 annonceurs et plus de 15 000 affiliés (après sélection), frais de set up offerts (sélection à l'entrée). Exemples d'annonceurs chez Public Idées (passés ou actuels) : 3 Suisses, Kelkoo, Nouvelle Frontière, Monabanq... Paiement affilié : Paiement sous 30 jours à partir de 100 euros de gains. D'autres acteurs de l'affiliation : chiffres et statistiques Repost
Principes et mise en œuvre En l'état des réglementations, on doit insister sur le fait que, dans tous les cas, la SAFER exerce par définition sa préemption sur un bien ayant conservé une vocation agricole ou d'espace naturel*. Les différents objectifs devant servir de base à une préemption de la SAFER sont rappelés en bas de page. La SAFER dispose de trois possibilités pour effectuer une préemption conforme aux orientations de gestion territoriale d'une commune ou d'une communauté de communes : 1. La préemption se fondant sur des objectifs "classiques" de restructuration d'exploitation agricole, d'installation d'agriculteurs, etc., permet d'assurer un usage agricole pérenne du foncier concerné (bâti et non bâti) en l'attribuant à un exploitant agricole soumis à un cahier des charges sur une durée d'au moins dix ans. La commune peut éventuellement se voir attribuer ce bien, sous réserve qu'elle consente un bail à long terme à un exploitant choisi par les instances de la SAFER. 2. La préemption motivée par "la lutte contre la spéculation foncière" induisant la réalisation d'une "offre d'achat", c'est-à-dire la proposition d'un prix beaucoup plus modéré par la SAFER ; le vendeur ayant la possibilité , en cas de désaccord , de retirer son bien de la vente. Cette possibilité permet une action de fonds efficace dans la durée, sur des zones dont la commune souhaite préserver le caractère d'espace naturel et rural, en décourageant de fait toute tentative de recherche d'acquéreurs ayant pour projet de réorienter l'affectation du foncier (installation de cabane , de caravane ...). 3. La préemption fondée sur "la protection des paysages et de l'environnement" : Pour éviter des opérations incompatibles avec la politique locale de l'environnement dans des secteurs délimités ayant fait l'objet d'une enquête d'utilité publique et se traduisant par l'inscription de dispositions spécifiques de protection dans le PLU (zone ND, par exemple), pour le cas de figure le plus simple, ou les PPRI (…). Sur proposition du Directeur de la DIREN, d'un Parc Naturel ou du Conservatoire de l'Espace Littoral, pour répondre à des enjeux spécifiques lorsque le projet de remise en valeur des paysages et de l'environnement ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique. Ces possibilités d'intervention peuvent se traduire, soit par une attribution au profit d'un exploitant agricole (soumis à un cahier des charges environnemental), soit par une attribution directe à la Commune. *Elle ne peut toutefois pas préempter sur un bois faisant seul, ou avec une surface boisée attenante, un ensemble de plus de quatre hectares. Repost
Publié le : 2010-05-11 L'exercice de sa profession en état d'ébriété peut représenter un danger pour soi-même et pour autrui. Dans ce cas, le salarié peut être licencié pour faute grave. Dans une affaire, un salarié employé en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire avait effectué une livraison sous l'emprise de l'alcool. Son employeur l'avait alors licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le juge. Les juges ont estimé qu'en assurant ses fonctions dans un état d'ébriété, le salarié avait eu une attitude compromettant la qualité de son travail. De plus, il a mis en péril sa sécurité comme celle d'autrui. Enfin, le fait d'être sous l'emprise de l'alcool était de nature à engager la responsabilité de son employeur. Les juges ont considéré que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 avril 2010. N° de pourvoi : 08-70411 A noter : Avec cette décision, les jugent confirment une position jurisprudentielle ancienne : « le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale est une faute grave » (1). Être sous l'emprise de l'alcool sur son lieu de travail n'entraîne pas forcément le licenciement pour faute grave. En cas de litige, les juges se prononceront en fonction des faits de chaque affaire. Ainsi, pour des excès similaires, la solution adoptée ne sera pas toujours la même. Cependant, la solution du licenciement pour faute grave semble être retenue de façon constante par les juges lorsque : l'état d'ébriété du salarié occasionne un danger ; ce comportement a déjà, à de nombreuses reprises, été reproché au salarié. Références : (1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 1986. N° de pourvoi : 83-41789 Juritravail vous conseille : Le dossier : Les éléments pour licencier un salarié : motif et procédure Repost
Qu’est-ce qu’une convention collective ? C’est un acte écrit issu d’une négociation, entre les employeurs et les représentants des salariés, de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales. Les règles édictées dans la convention collective sont en très grande majorité plus favorables au salarié que celles imposées par la loi. La convention collective peut notamment contenir des dispositions relatives à la période d'essai, aux heures supplémentaires, aux congés etc… Comment est appliquée une convention collective ? Les entreprises ou établissements sont soumis à l’application de textes conventionnels en fonction des éléments suivants : - L’employeur est signataire de la convention collective au moment de sa rédaction ou à posteriori ; - L’employeur est affilié à une organisation syndicale patronale signataire de la convention collective ; - La convention collective est étendue ou élargie (c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise relève du champ d'application de cette convention, même s’il n’était pas signataire) ; - L’entreprise est concernée son activité entre dans le champ d’application de la convention collective ; - L’employeur se soumet volontairement à l’application de tout ou partie de textes conventionnels. Lorsque vous êtes tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés que vous employez doivent en bénéficier, sauf cas particuliers. Enfin, la convention collective applicable dans votre entreprise doit obligatoirement être mise à disposition de vos salariés. L’intitulé de cette convention collective et l'endroit où elle peut être consultée doivent être affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. En cas de non application d’une convention collective ou si les règles qu’elle édicte ne sont pas respectées, ou encore en cas de défaut d’affichage, vous encourez des sanctions civiles (action des salariés et des syndicats) et pénales (le plus généralement suite au contrôle de l’inspecteur du travail). Juritravail vous conseille : Le dossier : Les éléments pour maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives Pour aller plus loin : Conventions collectives, accords collectifs : l'essentiel Et aussi : consultez votre convention collective Repost