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Timestamp: 2017-02-26 16:59:45+00:00
Document Index: 190825618

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1']

41269/08Schmid-Laffer Sibylle gegen Schweiz
(2ème rapport trimestriel 2015)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) ; absence d'information relative au droit de garder le silence et de ne pas contribuer à son incrimination.L'affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'art. 6 § 1 CEDH, la requérante soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit de garder le silence. La Cour observe que la requérante était interrogée par la police le lendemain de la seconde tentative d'assassinat de son époux en tant que personne appelée à donner des renseignements. Aucun élément du dossier n'indique que la police aurait eu en sa possession des informations incriminant la requérante à tel point qu'elle aurait dû être traitée comme une accusée lors de l'interrogatoire et qu'elle aurait dû être informée de son droit de garder le silence. La Cour juge en particulier que si l'interrogatoire litigieux pouvait porter atteinte à l'équité de la procédure ultérieure et que si la police aurait dû informer la requérante de ses droits de ne pas s'incriminer et de garder le silence, cette dernière n'a toutefois pas été condamnée sur les seules informations obtenues au cours de cet interrogatoire et que le procès dans son ensemble n'a pas été inéquitable. Non-violation de l'art. 6 § 1 CEDH (unanimité). Faits
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L
'ARTICLE 6 § 1 TIRÉE DU DROIT DE LA REQUÉRANTE DE GARDER LE SILENCE