Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-tranche-t-il-conflit-competence-deux-ordres-juridictionnels-138763.html
Timestamp: 2018-01-23 16:20:06+00:00
Document Index: 192912056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

By Marie-Charlotte D.
"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de dualité des ordres de juridiction français.
En effet, ce dernier qui consiste en l'existence de deux juridicitions séparées: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, est une sorte de monument historique. Figure imposée par l'Histoire, le dualisme juridictionnel français repose donc, autant qu'il l'a nourrit, sur la dichotomie droit privé- droit public. Cependant, cette organlisation est réguliérement constestée, car l'existence d'un ordre juridictionnel administratif séparé de l'ordre juridictionnel judiciaire est assurément source de problémes. Il existe malheureusement des conflits de compétences entre les deux ordres juridictionnels.
D'ailleurs, l'arrêt du Tribunal des conflits du 11 juillet 1933, "Dame Mélinette", traite d'un conflit de compétence entre les deux ordres de juridictions: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Il faut savoir qu'à cette époque, cet arrêt souleva une vive émotion, de nombreux auteurs craignant un démenti à la jurisprudence de l'arrêt Blanco sur la séparation des pouvoirs et, un régression du droit administratif car ici le tribunal des conflits énonce l'incompétence du juge administratif au profit du juge judiciaire pour une compétence qui appartenait avant au juge administratif. Certes, l'arrêt Mélinette est motivé d'une maniére embarassante et surabondante. Il fait appel tout à la fois à l'absence de travail public, à l'idée bien périmée que la responsabilité des communes reléve normalement de la compétence judiciaire et à la notion service public industriel et commercial. Mais si l'on fait abstraction de cette confusion, due problameent au partage des voix au sein du Tribunal, on ne comprend plus que difficilement l'émotion de la doctrine. Loin de constituer une décision isolée, une exception scandaleuse à une jurisprudence homogéne, l'arrêt Mélinette n'est que la confirmation de l'arrêt "Société commerciale de l'Ouest africain" du 22 janvier 1921 et, partant de la distinction entre la gestion privée et la gestion publique appliquée par ce dernier arret à des services entiers. Pour comprendre cela, il faut étudier l'arrêt Mélinette.
I. Un probléme de répartition de compétence entre les deux ordres juridictionnels...
A. La procédure du conflit positif
B. Le réglement du conflit positif par le Tribunal des conflits
II. ... Déterminé par un critére jurisprudentiel
A. La notion de service public, critére exclusif de la compétence du juge administratif
B. Remise en cause de ce principe par la catégorie de service public industriel et commercial