Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=DZA&p_classification=22.01
Timestamp: 2015-10-04 04:59:12+00:00
Document Index: 215314348

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 12", "l'article 28", "l'article 69", 'art. 858', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7']

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Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les régles applicables aux coopératives agricoles.Adoption: 1996-12-18 | DZA-1996-R-46280Les coopératives agricoles peuvent présenter quatre formes: la coopérative agricole de services spécialisés (approvisionnement, commercialisation, transformation, stockage des produits agricoles...); la coopérative agricole par filière; la coopérative agricole polyvalente; la coopérative d'exploitation en commun. Un minimum de cinq adhérents est obligatoire pour la création d'une coopérative. Sont également mentionnées les règles de constitution, d'administration et de gestion des coopératives ainsi que le fonctionnement du conseil national de la coopération agricole. Modifié par décret no 99-273 du 30 novembre 1999 relatif au rôle de la caisse nationale de mutualité agricole.
Arrêté du 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur.Adoption: 1996-05-25 | DZA-1996-R-45860Contrôle effectué par la Chambre d'agriculture.
Décret exécutif no 96-64 du 27 janvier 1996 fixant le cadre de l'organisation de l'interprofession agricole.Adoption: 1996-01-27 | DZA-1996-R-43096Définit l'interprofession agricole comme une organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits ou d'une filière agricole (art. 2). Prévoit la création de conseils et offices interprofessionnels.
Décret exécutif no 95-97 du 1er avril 1995 fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles.Adoption: 1995-04-01 | DZA-1995-R-40539Statuts de la caisse nationale, des caisses régionales et locales annexés au présent décret.
Décret exécutif no 95-98 du 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole.Adoption: 1995-04-01 | DZA-1995-R-40540A caractère mutualiste, le fonds est domicilié à la caisse nationale de mutualité agricole. Sont abrogées les dispositions du décret no 87-82 du 14 avril 1987.
Décret exécutif no 95-99 du 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole. - Adoption: 1995-04-01 | DZA-1995-R-40541A notamment pour missions la recherche et la mise au point de programmes de perfectionnement de l'encadrement nécessaire à la vulgarisation agricole, leur organisation et diffusion en direction des différentes structures socio-professionnelles concernées. Est également chargé de la création d'une banque de données agricoles. Peut recourir aux services de consultants nationaux ou étrangers.
Décret exécutif no 95-100 du 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole.Adoption: 1995-04-01 | DZA-1995-R-40542Abroge les dispositions de l'ordonnance no 67-171 du 31 août 1967 et du décret no 83-134 du 19 janvier 1983.
Décret exécutif no 94-365 du 12 novembre 1994 portant création du Centre national de perfectionnement en foresterie.Adoption: 1994-11-12 | DZA-1994-R-39079Est chargé du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue des personnels du secteur des forêts ainsi que de la documentation et de la réalisation d'études y afférentes.
Décret exécutif no 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agricultureAdoption: 1991-02-16 | DZA-1991-R-27053
Décret exécutif no 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et les modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-R-20419Pris en application de l'article 12 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Décret exécutif no 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles de domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-R-20423Précise les conditions dans lesquelles est prononcée la déchéance des droits immobiliers.
Décret exécutif no 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre du décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services.Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-R-20424
Décret exécutif no 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes.Adoption: 1989-04-18 | DZA-1989-R-8209Ce texte abroge et remplace le décret no 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes pilotes et fixant leur statut-type. Aux termes de ce texte, les fermes pilotes sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personalité morale et de l'autonomie financière. Elles remplissent leur mission conformément à un cahier de charges établi par l'administration. Elles sont gérées par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Leurs bénéfices sont répartis entre leurs fonds propres (40%) et les fonds de répartitions travailleurs (60%).
Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.Adoption: 1989-04-18 | DZA-1989-R-8210Ce texte modifie l'article 69 du décret no 88-170 afin de fixer au 30 septembre 1989 la date limite à laquelle les coopératives existantes doivent être en conformité avec les prescriptions légales ou renoncer à la forme coopérative.
Décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.Adoption: 1988-09-13 | DZA-1988-R-6795Définit une coopérative agricole de services comme une société civile de personnes à capital et à personnel variables dans le but de développer les activités économiques des exploitations agricoles en rationnalisant leur approvisionnement en facteurs de production, en mettent en oeuvre des méthodes de commercialisation et de trasnsformation des produits agricoles efficaces, et en améliorant l'équipement et l'accès au crédit. Prévoit la désignation des organes de gestion de la coopérative par l'assemblée générale des adhérents. Réglemente les unions et fusions de coopératives. Enonce que les coopératives agricoles répartissent parmi les sociétaires les excédents dégagés par elles. Désigne les organes de gestion des coopératives. Déclare que les dispositions de la présente loi sont également applicables aux unions de coopératives agricoles de services, dont la mission et l'organisation sont similaires à celles des coopératives agricoles de service.
Loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.Adoption: 1987-12-08 | DZA-1987-L-4655La loi réforme le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine public. La nue propriété de la terre reste à l'Etat, mais celui-ci accorde aux collectifs d'exploitants un droit de jouissance, à titre perpétuel et transmissible, sur ces mêmes terres. En contrepartie, les collectifs d'exploitants verseront à l'Etat une redevance. Les exploitants acquièrent également un droit de pleine propriété sur tous les biens d'exploitation autres que la terre. D'autre part, la loi stipule que les revenus des producteurs découleront exclusivement des résultats de la production; l'Etat ne garantira plus un salaire aux travailleurs agricoles, et il ne devrait plus intervenir dans la gestion des exploitations agricoles. L'ordonnance no 68-653 du 30 déc. 1968, ainsi que les art. 858 à 866 de l'ordonnance no 75-68 du 26 sept. 1975, dans leur teneur modifiée, sont abrogés.
Décret no 84-157 du 23 juin 1984 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.Adoption: 1984-06-23 | DZA-1984-R-736Modifie l'art. 6.
Décret no 82-119 du 27 mars 1982 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.Adoption: 1982-03-27 | DZA-1982-R-10306Modifie les articles 1er, 2, 7 et 9; abroge, en outre, les décrets nos 73-98 du 25 juillet 1973 et 74-95 du 1er mai 1974.
Ordonnance no 76-76 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers populaires de la révolution agraire.Adoption: 1976-07-16 | DZA-1976-R-13891Ces chantiers sont notamment chargés de la réalisation de l'infrastructure des bâtiments à caractère agricole, agro-industriel et rural.
Ordonnance no 75-42 du 18 juillet 1975 modifiant et complétant l'ordonnance no 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture.Adoption: 1975-06-17 | DZA-1975-R-14281
Ordonnance no 75-43 du 18 juillet 1975 portant Code pastoral.Adoption: 1975-06-17 | DZA-1975-R-14282
Décret no 74-199 du 1er octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya.Adoption: 1974-10-01 | DZA-1974-R-14719
Décret no 74-95 du 1er mai 1974 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.Adoption: 1974-05-01 | DZA-1974-R-14715Abroge et remplace l'art. 7 (taux et modalités de paiement des prestations familiales).
Décret no 73-59 du 21 novembre 1973 portant création d'instituts de technologie moyens agricoles et de centres de formation d'agents techniques.Adoption: 1973-11-21 | DZA-1973-R-15564Abroge notamment l'ordonnance no 67-171 du 31 août 1967 portant organisation des centres de formation professionnelle agricole.
Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - Adoption: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15561Modifie les art. 1er et 2 (champ d'application) et l'art. 7 (modalités d'attribution et de paiement des allocations).
Ordonnance no 72-64 du 2 décembre 1972 portant institution de la mutualité agricole.Adoption: 1972-12-02 | DZA-1972-R-16229Son but est de réaliser pour ses membres toutes opérations de prévoyance sociale, d'assurances ou de compensation basées sur l'esprit de solidarité, en garantissant notamment les personnes et les biens contre les risques de la profession agricole et en assurant le versement des allocations familiales et la couverture des frais de maternité.
Décret no 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles.Adoption: 1972-03-21 | DZA-1972-R-16222Ces unions ont pour but de rationaliser la gestion économique desdites exploitations, de réaliser leur encadrement technique et d'assurer la promotion sociale et culturelle des travailleurs, ainsi que de défendre les intérêts de leurs membres auprès des organismes à caractère économique ou social.
Ordonnance no 71-73 du 8 novembre 1971 portant Révolution agraire.Adoption: 1971-11-08 | DZA-1971-R-16890Traite de la constitution du Fonds national de la révolution agraire (partie I) et de l'attribution des terres rassemblées par ce fonds (partie II), ainsi que de la mise en oeuvre pratique de la révolution agraire (parties III et IV).
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16878
Décret no 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances maladie et invalidité dans le secteur agricole.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16879
Décret no 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décès dans le secteur agricole.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16880
Décret no 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16881
Décret no 71-74 du 9 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16883
Décret no 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles.Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16884Ce financement est assuré par une cotisation égale à 6 pour cent des rémunérations versées (4 pour cent à la charge des entreprises ou exploitantions et 2 pour cent à la charge des travailleurs) et par une cotisation complémentaire sur ces rémunérations, applicable aux travailleurs et dont les modalités de fixation seront précisées para arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire.
Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16885Le finacement en est assuré par une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5 pour cent des avances et salaires versés, et une subvention d'équilibre de l'Etat.
Arrêté du 4 janvier 1971 organisant le régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.Adoption: 1971-01-04 | DZA-1971-R-16877Abroge l'arrêté du 8 mars 1963 portant unification des caisses d'assurance-vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Décret no 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres.Adoption: 1969-02-15 | DZA-1969-R-17753
Décret no 67-179 du 31 août 1967 portant création des écoles professionnelles régionales d'agriculture.Adoption: 1967-08-31 | DZA-1967-R-18852