Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10680-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3669&bd=3670&niv=5
Timestamp: 2019-11-17 23:15:19+00:00
Document Index: 152102494

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 242', '§ 20', 'art. 242', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1731', "l'article 242"]

Version en vigueur du 2019-03-15 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2017-02-03 au 2019-03-15
BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20170203
40-Section 4 : Obligation des plates-formes de mise en relation par voie électronique
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 1-03/02/2017)
L’ article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 10-03/02/2017)
Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plate-forme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations ( code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I ).
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 20-03/02/2017)
Elles sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations ( CGI, art. 242 bis, I ).
- sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
- sur www.securite-sociale.fr , concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 30-03/02/2017)
Par tolérance administrative, la présence des liens depuis les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1 er mars 2017.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 40-03/02/2017)
Chaque année, les plates-formes citées au I § 10 et suivants , adressent normalement avant le 31 janvier à leurs utilisateurs, un document contenant les informations suivantes :
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 50-03/02/2017)
Un certificat rédigé en langue française atteste que l’entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II de l' article 242 bis du CGI .
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 60-03/02/2017)
Le certificat annuel, mentionné au IV de l’ article 242 bis du CGI , est délivré à la plate-forme de mise en relation par voie électronique par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthodologie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l’attestation.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 70-03/02/2017)
Le défaut de production du certificat attestant du respect des obligations définies à l' article 242 bis du CGI est sanctionné par une amende de 10 000 ¤ ( CGI, art. 1731 ter ).
Le droit de contrôle de l'administration fiscale relatif au défaut de communication du certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du CGI s’exerce dans les conditions prévues à l' article L. 80 P du livre des procédures fiscales .