Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5176-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=9532&bd=9533&niv=4
Timestamp: 2020-02-22 03:56:25+00:00
Document Index: 112496078

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 370', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-CAD-MAJ-10-50-20180704
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 1-04/07/2018)
5 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 5-04/07/2018)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 10-04/07/2018)
L' ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme , entrée en vigueur le 1 er mars 2012, donne une nouvelle définition au lotissement, en modifiant l’ article L. 442-1 du code de l’urbanisme . En effet, constitue désormais un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 40-04/07/2018)
- les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues de l' article L. 230-1 du code de l'urbanisme à l' article L. 230-6 du code de l’urbanisme ;
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 50-04/07/2018)
L ’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme , inséré par l’ article 14 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , institue l’obligation de bornage pour les ventes de terrains à bâtir issus d’un lotissement. Il conviendra donc pour les services de s’assurer que la personne agréée qui a établi le document d’arpentage relatif au bornage est autorisée à réaliser des plans de bornage.
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 80-04/07/2018)
Les procédures décrites ci-après s'appliqueront pour les lotissements nécessitant un permis d'aménager. Pour les lotissements faisant l'objet d'une déclaration préalable, la procédure de document d'arpentage de lotissement sera mise en ½uvre si elle semble opportune par le rédacteur du document. Dans le cas contraire, le professionnel rédigera un document d'arpentage selon les prescriptions des BOI-CAD-MAJ-10-10 , BOI-CAD-MAJ-10-20 , BOI-CAD-MAJ-10-30 et BOI-CAD-MAJ-10-40 .
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 100-04/07/2018)
Le service procède, pour ce faire, de manière strictement interne, à des opérations successives de réunion puis division ou inversement, selon la configuration du parcellaire. Les cas de procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement sont illustrés au BOI-ANNX-000387 . Toutefois, seul le procès-verbal de changement de numérotage n° relatif à la première opération (réunion ou division) fait l'objet d'une édition, la production du procès-verbal liée à la deuxième opération étant, quant à elle, différée jusqu'à la publication de la première vente au service de la publicité foncière.
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 110-04/07/2018)
A l’instar des documents d’arpentage « classiques », les documents d’arpentage de lotissement sont constitués d’une chemise ou imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ) et d’un extrait de plan. Ils peuvent être établis soit sous forme « papier », soit sous forme numérique, cette dernière possibilité étant à privilégier dans le cas des divisions importantes.
- pour les documents d’arpentage « papier » ou « numériques », doit être cochée la case « lotissement » sur la première page de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement « papier » : en vue de faciliter la lecture du document, le rédacteur applique un liseré jaune sur le périmètre des lots et sur le périmètre du lotissement (cas de la formule A) ou sur le périmètre du lotissement et de chaque catégorie de terrains (cas de formule B). Par ailleurs, dans le cas de formule A, les numéros des lots sont portés sur le fond de plan en écriture violette, entourés d'un cercle, à l'intérieur de chaque lot. Ils sont également inscrits, à la suite des nom et prénom du propriétaire, dans la colonne intitulée « n° de lot de lotissement » du cadre «situation nouvelle» de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement numériques, le rédacteur n'indique pas dans le fichier au format DA numérique le liseré du pourtour du lotissement. Il le porte sur le fond de plan papier joint au document d'arpentage. Dans le cas de la formule A, les renvois relatifs aux lots sont effectués entre le fichier DA numérique par l'utilisation du composant TXT et la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD comme pour un document d'arpentage « papier ».
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 130-04/07/2018)
L’opération de réunion, si elle est réalisée la première, est validée dans l’application Majic. Elle permet alors l’édition du premier procès-verbal de changement de numérotage n° , également appelé « procès-verbal de réunion ». L’opération de division est alors réalisée et laissée à l’état inactif. Le procès-verbal n° 6493 iM correspondant sera édité lors de la constatation de la discordance par le service de la publicité foncière lors de la publication de la vente du premier lot.
A l'inverse, si l'opération de division a lieu en premier, elle est validée de la même façon dans l'application Majic. Un procès-verbal de division n° 6493 iM est alors édité. L'opération de réunion est réalisée mais laissée inactive.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 140-04/07/2018)
Le service du cadastre reporte ensuite les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ).
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 150-04/07/2018)
A partir de ce moment, le service du cadastre édite le second procès-verbal n° et transmet alors sans délai au service de la publicité foncière, en double exemplaire, l’ensemble des deux procès-verbaux n° 6493 iM relatifs au lotissement (procès-verbal de réunion et procès-verbal de division), enliassés dans la chemise ou l'imprimé n° . Cette chemise ou imprimé n° 6493-N-SD reçoit la mention « lotissement » portée en rouge ainsi que les deux numéros des procès-verbaux attribués par l’application Majic.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 190-04/07/2018)
Le service du cadastre reporte les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ) aux endroits prévus à cet effet.
Le service transmet ensuite au service de la publicité foncière, pour publication, les procès-verbaux, en double exemplaire, insérés dans la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD sur laquelle figure en rouge la mention « lotissement ».
Le responsable du service de la publicité foncière renvoie ensuite un exemplaire des procès-verbaux n° complété des références de la formalité de la publicité effectuée. Par suite, un exemplaire du document d’arpentage est renvoyé au praticien et la modification est alors reportée au plan.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 200-04/07/2018)
Un procès-verbal n° est adressé au service de la publicité foncière suite au numérotage des nouvelles parcelles.
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 230-04/07/2018)
Les changements de limite entraînés par les travaux sont, s'il y a lieu, constatés à l'occasion de l'établissement du plan parcellaire dont la production est prévue pour les besoins de l'enquête parcellaire. Le plan parcellaire est un plan régulier, c'est-à-dire satisfaisant aux tolérances applicables aux levés à grande échelle. Il est établi à la diligence de l'expropriant par un professionnel agréé ou un représentant du service technique compétent de l’État ou de la collectivité territoriale concernée. Toutes les dispositions sont prises pour que le levé, qui représente la délimitation exacte des immeubles à exproprier, comporte également tous les éléments (cotes ou coordonnées) nécessaires à la confection du document d'arpentage d'ensemble. Dans le cas où le plan parcellaire est établi en régie par un représentant du service technique compétent non agréé pour l'établissement des documents d'arpentage, l'intervention d'un professionnel agréé est nécessaire pour établir le document d'arpentage d'ensemble.
La production d’un plan parcellaire n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 240-04/07/2018)
Le document d'arpentage, établi à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doit être signé par les parties expropriées et le représentant qualifié de l'autorité expropriante, comme indiqué au BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au IV-B-7 § 370 .
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 250-04/07/2018)
Dans un premier temps, après vérification et numérotage du document d'arpentage dont il conserve pour l'instant les deux exemplaires, le service procède à la publication de la modification du parcellaire. Pour ce faire, il adresse au service de la publicité foncière le procès-verbal de changement de numérotage n° (en deux exemplaires). Le procès-verbal est revêtu de la mention « EXPROPRIATION » portée en rouge.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 300-04/07/2018)
L'exemplaire du document d'arpentage d'ensemble, détenu par l'expropriant, est remis au service du cadastre qui en assure gratuitement la mise à jour en même temps que celle de l'exemplaire du bureau. L'inscription « Mis à jour le … » et le cachet du service sont apposés en tête de ces documents. Dans le cas d'un DA numérique, le service du cadastre pourra se mettre en lien avec le rédacteur du document d'arpentage initial en vue de la mise à jour du fichier. A défaut, il procédera avec les outils et les fichiers qu'il a à sa disposition : fichier issu du levé et fichier DA numérique.
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 310-04/07/2018)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 320-04/07/2018)
Ainsi en matière d'alignement dont le plan général permet à l'administration d'élargir ou de rétrécir l'emprise d'une voie publique routière (routes nationales, routes départementales, voies communales), il est prévu d’appliquer des procédures spécifiques pour :
a° Élargissement de la voie publique
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 330-04/07/2018)
L'acte d'approbation (arrêté du maire, du préfet ou décret en Conseil d'État) dans lequel les parties et les immeubles concernés doivent être désignés conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , est publié au service de la publicité foncière. Il est accompagné de l'extrait modèle 1 annoté de la mention de référence au document d'arpentage d'ensemble.
b° Rétrécissement de la voie publique
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 350-04/07/2018)
Ces aliénations ne peuvent porter que sur des biens du domaine privé ou des biens du domaine public, mais après déclassement, ces cessions sont soumises aux règles générales de la publicité foncière.
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 360-04/07/2018)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 380-04/07/2018)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 390-04/07/2018)
Jusqu’à la date de dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière, les documents d’arpentage sont présentés à la vérification en situation « rénovation », c’est à dire avant remaniement.
400 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 400-04/07/2018)
Les documents d’arpentage ainsi produits comportent la mention « aménagement foncier rural » en tête de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ) , chaque document pouvant concerner une ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
410 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 410-04/07/2018)
Si tel est le cas, le géomètre-expert chargé des opérations indique sur l’extrait de plan les mentions « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier » au lieu et place des nom et prénom du propriétaire. Néanmoins, l'identité des propriétaires est maintenue dans les pages intérieures de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ) .
Le géomètre aménageur ne fait apparaître aucun calcul dans les pages intérieures de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD . Il y porte seulement la mention « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier », en regard des contenances inscrites dans la colonne prévue à cet effet.
420 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 420-04/07/2018)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 430-04/07/2018)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 440-04/07/2018)
450 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 450-04/07/2018)
- création d'un plan cadastral refait au fur et à mesure des opérations ; les documents de mise à jour (DXF-PCI) sont intégrés au fil de l'eau. Lorsqu'un nombre suffisant de documents peut créer une nouvelle section (même classe de précision et continuité géographique), le service procède alors à la redéfinition du contour de l'ancienne section et à la création d'une nouvelle section. Les identifiants des parcelles composant la nouvelle section sont modifiés ;
460 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 460-04/07/2018)
470 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 470-04/07/2018)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 480-04/07/2018)
Le passage en section nouvelle est opéré uniquement sur présentation d'un document d'arpentage tel que défini précédemment et si le service du cadastre a jugé opportun cette méthode.
490 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 490-04/07/2018)