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Timestamp: 2017-09-20 05:43:54+00:00
Document Index: 9243483

Matched Legal Cases: ['§ 44', '§ 38', '§ 2', '§ 36', '§ 36', '§ 47', '§ 43', '§ 38', '§ 68', '§ 79']

Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst.
Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'ouverture de la procédure, sont régis par le droit privé et sont soumis à la forme authentique. La disposition d'une loi cantonale sur l'expropriation, selon laquelle une simple déclaration d'adhésion écrite de l'exproprié remplace la procédure ordinaire d'autorisation d'expropriation et suffit à valider l'obligation de transférer, est contraire au droit privé fédéral (consid. 4).
ATF: 99 IB 273, 99 IA 250, 101 IA 567, 95 I 163 suite... , 102 IA 155, 96 I 716
Article: § 44 EntG, § 38 EntG, § 2 des basellandschaftlichen Gesetzes über die Enteignung vom 19. Juni 1950 (EntG), § 36 EntG suite... , Art. 657 ZGB, §§ 36-46 EntG, §§ 47-81 EntG, § 43 EntG, § 38 Abs. 3 EntG, Art. 22ter BV, § 68 Abs. 2 und § 79 EntG, Art. 657 Abs. 1 ZGB, Art. 216 Abs. 1 OR, Art. 666 ZGB, Art. 656 ZGB, Art. 184 Abs. 3 OR