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Timestamp: 2017-11-21 22:47:29+00:00
Document Index: 127576538

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 1655', 'art. 72', 'art. 73', 'art.10', '§ 1']

Les recettes d’activité - ASSO91.COM
> Les recettes d’activité
- Activités de restauration
- Brocantes, braderies, vide-greniers...
- Lotos, tombolas et loteries
- Ventes de boissons
- Manifestations de bienfaisance ou de soutien
- Presse, revues, journaux
- Voyages, séjours
- Revenus d’activités
Les activités auxquelles une association peut se livrer doivent figurer dans l’objet de l’association. La capacité de l’association est limitée aux actes correspondants à cet objet (principe dit de spécialité).
Certaines activités font l’objet d’une réglementation particulière, notamment :
* publicité ;
* organisation de voyages ;
* centres de vacances et de loisirs ;
* spectacles ;
* rassemblements festifs à caractère musical
* prestations de services juridiques.
Ces activités peuvent avoir des conséquences fiscales et entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux.
Revenus tirés d’un fonds de commerce
Une association commerçante est soumise aux obligations liées à sa qualité de commerçant mais elle ne jouit pas des droits qui y sont attachés. C’est ainsi qu’une association propriétaire d’un fonds de commerce peut le faire exploiter par un gérant salarié mais elle ne peut pas le donner en location-gérance, à peine de nullité de ce contrat.
Une association, sauf cas particuliers prévus par la loi ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L’organisation de repas par les associations nécessite le respect d’un certain nombre de règles.
La réglementation en matière de sécurité concernant les établissements recevant du public doit être respectée notamment pour prévenir les risques d’incendie et de panique :
* aménagements intérieurs ;
* nombre de sorties ;
* conformité des installations électriques, etc.
Il conviendra de consulter le service départemental d’incendie et de secours.
Les règles édictées par l’arrêté du 9 mai 1955 ont pour objet :
d’éviter les contaminations des aliments
* Les surfaces en contact avec les aliments doivent être parfaitement entretenues, nettoyées et désinfectées. Le bois est à exclure.
* Les déchets doivent éliminés et stockés dans des sacs hermétiquement fermés ou des poubelles fermées par un couvercle
* L’eau utilisée doit être potable etc.
d’empêcher la multiplication des microbes
Rappel des températures de conservation à respecter :
* glace fondante (0° à +2°) : poissons, crustacés, mollusques autres que vivants
* + 4° maximum : tout aliment très périssable comme les viandes froides, les pâtes farcies, les sandwiches, les salades composées et les fonds de sauce, abats, volailles, lapins, découpes de viandes, pâtisseries à la crème, crèmes pâtissières, entremets, lait cru, produits frais au lait cru, crème chantilly non stable, fromages découpés ou râpés préemballés, végétaux crus prédécoupés et leurs préparations, jus de fruits ou de légumes crus de pH supérieur à 4,5, etc.
* + 8° maximum : tout aliment périssable comme les produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés, desserts lactés, beurres et matières grasses, etc.
* - 18° : glaces, crèmes glacées, sorbets et tout aliment surgelé
* - 12 ° : tout aliment congelé
* supérieur à + 63° : plats cuisinés livrés chaud au consommateur
Une toxi-infection alimentaire collective se définit par l’apparition d’au moins deux cas similaires d’une symptomatologie, en général gastro-intestinal, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire. En cas d’apparition ou de suspicion de toxi-infection alimentaire, il faut prévenir immédiatement la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
La souscription d’une assurance couvrant les risques de toxi-infection alimentaire collective est indispensable. L’inobservation des règles élémentaires d’hygiène engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.
Services à consulter
* Direction départementale des services vétérinaires.
* Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
* Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Une foire à la brocante est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet". (art. L 310-2 du code de commerce)
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative :
* si la surface de vente totale est supérieure à trois cents mètres carrés, l’autorisation est délivrée par le préfet ;
* dans le cas contraire, c’est le maire qui l’accorde.
La demande d’autorisation doit être adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. (Art. 7-I décret 96-1097 du 16 décembre 1996)
Le fait de procéder à une vente au déballage sans autorisation est puni d’une amende de 15.000 €. L’association peut être déclarée pénalement responsable (art. L 310-5 du code de commerce)
Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange ces objets. (code pénal art. R 321-9 à 12)
Ce registre doit comporter les nom, raison sociale et siège de l’association ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
PRECISION : Les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L’absence de tenue du registre est passible de six mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende (art. 321-7 du code pénal).
Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut solliciter du maire une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.
Depuis la loi du 21 mai 1836, les loteries et tombolas sont interdites. Mais il existe des exceptions.
Ce sont des jeux de hasard avec grilles et jetons numérotés tirés au sort. Les lotos peuvent être organisés librement sans autorisation préalable lorsqu’ils remplissent cinq conditions :
1. Ils ont un caractère traditionnel ;
2. Les lots ne sont pas constitués de sommes d’argent et ils ne sont pas remboursables ;
3. Les mises sont inférieures à 20 € ;
4. Ils ont un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale ;
5. Ils sont organisés dans un cercle restreint.
Une association peut organiser deux ou trois lotos dans l’année. Au-delà, le préfet doit examiner les intentions et l’activité de l’association.
Les associations peuvent, sur autorisation du préfet, organiser des loteries d’objets mobiliers à condition qu’elles soient destinées :
* à des actes de bienfaisance ;
* à l’encouragement des arts
* au financement d’activités sportives à but non lucratif.
Les ventes de boissons sont soumises à une réglementation particulière. Les personnes qui, sous le couvert d’associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons (art. 1655 du code général des impôts et L. 3335-11 du code de la santé publique).
Les boissons sont classées en cinq groupes (art. L.3321-1 du code de la santé publique) et les débits de boisson en 4 catégories (art. L.3331-1 du code de la santé publique).
Débits permanents
Une association peut obtenir sans restriction une licence à consommer sur place de première catégorie.
Elle peut également obtenir une licence de deuxième ou troisième catégorie, à deux conditions :
* le quota communal n’est pas atteint ;
* le débit de boissons ne se situe pas dans une zone protégée (proximité d’un établissement de santé, d’un terrain de sport...)
Débit de boissons de toute nature
Une association peut ouvrir un débit de boisson temporaire de toute nature à consommer sur place dans l’enceinte d’une foire ou d’une exposition organisée par :
* l’État ;
* une collectivité publique ;
* une association reconnue d’utilité publique
pendant la durée de la manifestation.
Débit de boissons des deux premiers groupes
Le maire peut autoriser une association à établir un débit de boissons pour la durée des manifestations publiques (foire, fête publique, manifestation publique organisée par l’association) dans la limite de cinq manifestations annuelles (art. L3334-2 code de la santé publique). Il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes.
La vente de boissons alcooliques dans les enceintes sportives est interdite (art. L 3335-4 du code de la santé publique).
Le maire peut accorder des dérogations temporaires d’une durée de quarante-huit heures au plus pour la vente des boissons des deuxième et troisième groupes à certaines associations :
* groupements sportifs agréés : 10 autorisations annuelles ;
* associations organisant des manifestations à caractère agricole : deux autorisations annuelles ;
* associations organisant des manifestations à caractère touristique : quatre autorisations annuelles.
Délais et forme des demandes
Les cercles privés échappent à la réglementation des débits de boissons à la condition de remplir trois conditions :
* servir des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
* ne pas revêtir un caractère commercial ;
* n’admettre que les seuls adhérents.
L’ouverture d’un débit de boissons permanent donne lieu à une déclaration auprès de la recette des douanes et des droits indirects.
Les associations qui bénéficient d’une autorisation temporaire d’ouverture d’un débit de boisson sont dispensées de cette déclaration.
Les associations à but non lucratif et à gestion désintéressée peuvent bénéficier de l’exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif. L’exonération concerne les manifestations (loto, kermesse, tombola, etc. ) qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels.
L’exonération s’applique aux comités des fêtes municipaux dès lors que les collectivités locales contribuent largement à l’équilibre financier de ces manifestations.
L’exonération s’applique à six manifestations dans l’année et pas nécessairement aux six premières manifestations.
Recettes exonérées
L’exonération porte sur :
* La taxe sur la valeur.
* L’impôt sur les sociétés ;
* La taxe professionnelle ;
* Les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations
Le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l’objet même de l’association, dépend des conditions et du contexte dans lesquels elles se déroulent :
* lorsqu’elles sont payantes, ouvertes au public et sont organisées à titre habituel par l’association, l’exonération est refusée ;
* en revanche, l’exonération est accordée lorsque l’association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l’activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes.
Organisateur des manifestations
Il s’agit de l’organisme qui vend au public des produits à emporter ou lui rend des services (organisation de spectacles, jeux, ventes à consommer sur place...) et perçoit à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Plusieurs organismes peuvent se regrouper pour organiser une manifestation.
Il est admis, par mesure de tolérance, qu’une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif même s’il n’est pas organisateur de la manifestation. Dans ce cas, il est considéré comme tel pour l’application de la règle des six manifestations..
Pour les organismes représentés sur diverses parties du territoire l’exonération est accordée à chaque section locale à condition que le nombre des manifestations organisées dans la même commune au cours d’une année par différentes sections locales et l’organisme central ne soit pas supérieur à six.
S’il est conforme aux traditions locales qu’une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elles sera comptée que pour une manifestation. Toutefois, en application d’une décision ministérielle du 4 janvier 2000, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques sera désormais comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.
Les organismes concernés sont dispensés de déposer une demande d’exonération et de produire dans les trente jours suivant la manifestation le relevé détaillé des recettes et dépenses.
Ils doivent déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d’être en mesure, à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.
Dans le cas de diffusion d’œuvres musicales, il conviendra de demander l’autorisation à la SACEM.
Des autorisations sont obligatoires pour l’ utilisation d’espace public, de la voie publique. Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et conformes aux règles de sécurité. Les règlements en matière d’hygiène concernant la nourriture ou la buvette doivent être également respectés.
On n’oubliera pas également de vérifier les assurances de l’association.
Les associations qui éditent une publication périodique sont soumises aux règles générales de la presse. Si les publications sont destinées à des enfants ou à des adolescents des obligations supplémentaires leur incombent.
Choix et protection du titre
Lorsque l’on crée une revue, il faut lui trouver un titre. Si l’association désire que ce titre fasse l’objet d’une protection comme marque commerciale, il doit faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle. Toute atteinte portée au droit de l’association constitue une contrefaçon.
Avant d’effectuer ce dépôt, il est capital de procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier qu’il n’existe pas de dépôt antérieur de marques voisines ou identiques s’appliquant à des journaux ou à des revues.
Définition d’un écrit périodique
Pour être un écrit périodique, une publication doit répondre à trois conditions :
* elle doit être rendue publique ;
* elle doit être périodique (hebdomadaire, mensuels, semestriels etc.). Les ouvrages publiés une fois par an ne sont pas des périodiques ;
* sa rédaction doit être complexe.
Une publication de presse doit avoir un directeur. Il est le représentant de l’association éditrice. Il est civilement et pénalement responsable du journal et de son contenu.
Dépôt du titre auprès du procureur de la république
Avant la publication, le titre doit être déclaré auprès du procureur de la république du lieu d’impression. La déclaration est établie sur papier libre en cinq exemplaires, dont un sur papier timbré. Elle est signée par le directeur de la publication et contient :
* le titre du journal et sa périodicité ;
* le nom, l’état civil et le domicile du directeur de la publication
* le nom et l’adresse de l’imprimeur.
Le parquet délivre un récépissé dont il ne pourra être fourni ultérieurement aucun duplicata. Il convient donc d’en faire des photocopies.
L’éditeur doit faire parvenir, en franchise postale, 48 heures avant la mise en vente :
* quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale de France (Dépôt légal des périodiques, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13) ;
* un exemplaire au ministère de l’intérieur si la publication est éditée à Paris (régie du dépôt légal, 1 bis place des Saussaies, 75008 Paris), ou à la préfecture du département si l’édition est effectuée en province.
L’imprimeur doit envoyer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale (Dépôt légal des périodiques, Service "imprimeur", quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13) si ses ateliers sont situés à Paris ou en Île-de-France, ou à la bibliothèque habilitée pour les autres départements.
Bibliothèque nationale de France : le dépôt légal
Ministère de l’intérieur : Déclaration initiale de dépôt légal de périodiques : journaux, revues et magazines - Déclaration globale annuelle de dépôt légal de périodiques : journaux, revues et magazines
Au moment de la parution, un dépôt doit être effectué :
* Paris : auprès du Premier ministre, Direction du développement des médias, Dépôt des publications, 69 rue de Varenne, 75700 Paris ;
* Département : auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie pour les communes qui ne sont ni préfecture, ni sous-préfecture.
* 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine) ;
* 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine) ;
* 4 exemplaires pour les autres périodicités.
Dépôt judiciaire
Au moment de la parution, deux exemplaires doivent être déposés :
* au parquet du tribunal de grande instance du lieu d’édition ;
* à la mairie dans les villes sans tribunal de grande instance.
Les mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire de la publication :
1. La dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, le nom de son représentant légal ;
2. Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
3. Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
4. La date de parution et de dépôt légal ;
5. Le prix en euros ;
6. Le numéro ISSN.
Si la publication est inscrite à la Commission paritaire, il faut ajouter :
1. le numéro d’inscription ;
2. le numéro de la publication ;
3. a périodicité ; la date ou périodicité de rattachement ;
4. le sommaire de la publication ;
5. le prix de vente au numéro ou le prix de l’abonnement
Publications destinées à l’enfance ou à l’adolescence
Les associations qui éditent une publication destinée à l’enfance ou à l’adolescence doivent en outre :
* adresser une déclaration supplémentaire en 4 exemplaires dont une sur papier timbré au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Directeur de l’éducation surveillée, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
* effectuer un dépôt supplémentaire spécial en 5 exemplaires auprès du ministère de la justice ;
* se doter d’un comité directeur de trois membres au moins dont les noms, prénoms et qualité doivent figurer sur chaque exemplaire du périodique.
Inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Intérêt de l’inscription
L’’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) permet de bénéficier d’avantages postaux et fiscaux. (35 rue Saint Dominique, 75007 Paris).
Cette commission donne un avis sur l’application aux périodiques de régimes favorables. S’il est favorable, cet avis n’est que consultatif, s’il est défavorable il s’impose aux administrations concernées.
Pour obtenir un certificat d’inscription et le conserver, les critères suivants doivent être respectés. ( art. 72 annexe III du code général des impôts) :
1° Avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée, c’est-à dire que 50% des articles doivent traiter d’informations générales et ne pas concerner uniquement la vie de l’association ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts. L’abonnement doit être distinct de la cotisation. Toute personne non membre de l’association doit pouvoir l’acheter sans être tenu de cotiser ;
6° Ne pas être assimilables notamment à une feuille d’annonce, un prospectus, un catalogue ;
7° Les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques doivent répondre à certaines conditions ;ns suivantes :
Certaines publications qui ne remplissent pas toutes les conditions du régime général peuvent toutefois obtenir un certificat d’inscription (art. 73 annexe III du code général des impôts).
Les publications présentant un lien avec l’actualité et qui respectent les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article 72 à condition que la publicité et les annonces n’excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent être inscrites auprès de la commission et bénéficier des avantages fiscaux .
* les publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
* les publications d’information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
* les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique ;
* les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales ;
* Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d’éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l’école les parents d’élèves et les écoles correspondantes.
L’activité d’édition doit être examinée au regard de la concurrence et de la règle des "4P". L’édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles d’une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public visé.
La diffusion de revues à usage interne ou qui s’effectue par des circuits différents des circuits commerciaux habituels participe à l’animation des associations. Elle est donc non concurrentielle et non lucrative.
Néanmoins, si les produits sont destinés à une diffusion commerciale et sont proposés à des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits, cette activité devient lucrative. Elle est imposable aux impôts commerciaux sous réserve d’exonérations spécifiques.
recettes accessoires de publicité
Le recours éventuel à des recettes de parrainage (encarts publicitaires) est susceptible de faire de cette activité une action lucrative de prestation de publicité. Toutefois, il est admis que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l’impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants. Elles sont donc uniquement imposables à la TVA au taux de 19,6%.
TVA applicable aux recettes
Revues inscrites à la commission
Les ventes de journaux ou de revues inscrites à la commission sont assujetties au taux réduit de 2,10%. L’application de ce taux est soumise à la décision favorable du directeur des services fiscaux du lieu du siège social. L’association doit adresser une demande sur papier libre accompagné de la photocopie du certificat d’inscription à la commission, ainsi que de deux exemplaires de la publication.
A ce titre, l’association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d’activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercées les droits à déduction. Les recettes publicitaires éventuellement perçues demeurent soumises au taux normal de 19,6%.
L’association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d’activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction.
ATTENTION : L’application du régime de la presse n’étant pas liée au caractère lucratif de l’activité exercée par l’association, elle ne peut, à elle seule, entraîner l’assujettissement aux autres impôts commerciaux.
Revues non inscrites à la commission
Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :
Si les conditions ne sont pas remplies, elles sont assujetties au taux normal de 19,6%.
Les associations éditant des périodiques, journaux, revues, bénéficient de l’exonération lorsque la partie littéraire, scientifique ou d’information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu’un accessoire de celles-ci. Cette condition est identique à celle prévue pour l’exonération de la TVA.
* l’édition proprement dite ;
* l’impression et la diffusion lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications
L’activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la taxe professionnelle dès lors qu’elle n’implique pas la mise en oeuvre de moyens d’exploitations spécifiques et affectés à cette activité (matériels, locaux).
Cette exonération ne s’applique pas aux périodiques diffusés gratuitement dont le financement est exclusivement assuré par des recettes de publicité.
L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a été modifiée par la loi du 18 mars 1999 (décret d’application du 29 juin 2000).
PRÉCISION : Les spectacles totalement amateurs ne sont pas concernés par cette ordonnance.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est personnelle et incessible. Il existe trois catégories de licences.
Un spectacle vivant se caractérise par "la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération" lors de la production ou de la diffusion en public d’une oeuvre de l’esprit.
Un entrepreneur de spectacles vivants est une" personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."
Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an :
* toute association qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
* les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet un mois au moins avant la date prévue. (art.10 de l’ordonnance)
Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de 5° classe.
Obligations déclaratives et contributives
Les employeurs occasionnels d’artistes et de techniciens du spectacle vivant doivent s’acquitter de l’ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d’un seul organisme : le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO)
Diffusions d’œuvres musicales : SACEM
Une association doit être titulaire d’un agrément de tourisme pour pouvoir se livrer ou apporter son concours aux opérations suivantes (loi 92-645 du 13-7-1992 - décret 94-490 du 15-06-1994) :
1- Organisation ou la vente :
* De voyages ou de séjours individuels ou collectifs même s’ils ont un but culturel ou linguistique ;
* De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
* De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
2- Organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues au § 1 ci-dessus.
3- la production ou la vente de forfaits touristiques.
L’agrément est accordé par le préfet du département où l’association a son siège.
Sanctions du défaut d’agrément
Le dirigeant d’une association qui se livre à des opérations pour lesquelles l’agrément est obligatoire encourt une amende de 7.500 € et un emprisonnement de six mois.
Ne sont pas tenus d’obtenir un agrément de tourisme les associations et organismes sans but lucratif qui :
* soit ne font que fournir des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
* soit n’effectuent que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
* soit n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l’organisme, qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants (les voyages restent occasionnels s’ils ne sont pas organisés plus de trois fois par an) ;
* soit appartiennent à une fédération ou une union titulaire d’un agrément de tourisme se porte leur garante s’ils ont été mentionnés dans la décision accordant l’agrément ;
* soit gèrent, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
* soient jouent un rôle totalement transparent en faisant appel à un professionnel autorisé, sans percevoir aucune rémunération.
Même si elle est dispensée d’agrément, une association effectuant des opérations de tourisme doit respecter certaines règles.
Destinataire des prestations
L’association ne peut effectuer des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres exception faite de la location de meublés saisonniers à usage touristique ou de places de spectacle. A défaut, elle se livre à une concurrence déloyale envers les professionnels.
L’association ne peut faire de la publicité qu’auprès de ses membres. Elle ne peut diffuser, à l’adresse d’autres personnes que leurs adhérents, qu’une information générale sur leurs activités et leurs buts. L’association peutt citer, à titre d’exemples et par année d’exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.
9. Les modalités de révision des prix ;
10. Les conditions d’annulation ; de nature contractuelle ;
11. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Le contrat conclu entre l’association et son client doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter certaines clauses.