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Timestamp: 2016-10-23 03:25:41+00:00
Document Index: 62099534

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68']

1C_489/2014 (02.03.2015)
1C_489/2014 � � Arr�t du 2 mars 2015
Refus d'une demande de r�examen des autorisations cantonales n�cessaires � l'agrandissement d'un ponton,
A.________ est propri�taire de la parcelle xxx du registre foncier de la commune de X.________, sise sur la rive nord-ouest du lac de Morat. En 1971, le D�partement des travaux publics du canton de Vaud avait accord� � un pr�c�dent propri�taire de la parcelle pr�cit�e une "autorisation pour usage du domaine public", personnelle et � bien plaire, lui permettant d' "utiliser le domaine public du lac de Morat (...) par une passerelle d'embarquement et un glacis". La passerelle a �t� construite, sur une longueur de 9,8 m pour une largeur de 1 m.
Sans requ�rir pr�alablement une autorisation, A.________ a agrandi le ponton, en portant sa longueur � 19,4 m et en cr�ant � son extr�mit� une plate-forme de 3 m sur 3 m. Sur demande du Service des eaux, sols et assainissements du canton de Vaud (ci-apr�s: le SESA), A.________ a fait mettre � l'enqu�te publique l'agrandissement du ponton ainsi que la plate-forme aux dimensions de 2,4 m sur 2,4 m, tout en demandant que les dimensions de cette derni�re puissent �tre maintenues � 3 m sur 3 m.
Par d�cisions des 30 juin 2008, 22 ao�t 2008 et 30 octobre 2008, le Service du d�veloppement territorial (ci-apr�s: le SDT), le Service des for�ts, de la faune et de la nature (ci-apr�s: le SFFN), le Centre de conservation de la faune et de la nature et le SESA du canton de Vaud ont autoris� la construction d'un ponton sur le lac de Morat d'une longueur de 19,4 m, d'une largeur de 1,2 m et d'une plate-forme finale de 2,4 m sur 2,4 m. La d�cision du SESA a fix� en outre un d�lai au 31 mars 2009 pour ramener le ponton aux dimensions autoris�es (soit une plate-forme de 2,4 m sur 2,4 m). Ce d�lai a �t� prolong� � plusieurs reprises, en dernier lieu au 31 mars 2010.
Alors que les travaux requis par le SESA n'ont pas �t� mis en oeuvre, A.________ a soumis un nouveau projet de d�molition du ponton existant et de reconstruction d'un ponton de 27 m de long, de 1,5 m de large avec une plate-forme � son extr�mit� de 3 m sur 3 m. Mis � l'enqu�te publique, ce projet a suscit� les oppositions du WWF Vaud et de Pro Natura Vaud. Le SESA, le SDT et le SFFN ont refus� de d�livrer les autorisations requises, par d�cisions du 25 mai 2012; ils ont imparti un dernier d�lai au 31 juillet 2012 pour ramener le ponton aux dimensions autoris�es. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision, par arr�t du 17 juin 2013. Apr�s avoir proc�d� � une audience sur place, il a notamment constat� que le ponton existant �mergeait toujours en pleine eau malgr� l'extension de la roseli�re et que la baignade �tait toujours possible sans porter atteinte aux roseaux.
Le 30 d�cembre 2013, A.________ a requis le r�examen des d�cisions du 25 mai 2012 relatives � l'agrandissement du ponton, au motif que la v�g�tation aquatique proche du ponton s'�tait �tendue. Apr�s avoir proc�d� � une inspection locale le 6 f�vrier 2014, la Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud (qui a remplac� le SESA) a refus� d'entrer en mati�re sur cette requ�te, par d�cision du 17 f�vrier 2014. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours d�pos� par A.________ contre cette d�cision, par arr�t du 8 septembre 2014. Elle a consid�r� en substance qu'une �ventuelle extension de la roseli�re ne constituait pas un fait nouveau important susceptible de justifier un r�examen des d�cisions du 25 mai 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 8 septembre 2014, en ce sens qu'il doit �tre proc�d� au r�examen des d�cisions cantonales n�cessaires � l'agrandissement du ponton situ� au droit de la parcelle xxx du registre foncier de X.________. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Invit�s � se d�terminer, la Municipalit� de X.________ et le Service du d�veloppement territorial s'en remettent � justice. Le Tribunal cantonal renonce � d�poser une r�ponse au recours et se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. La Direction g�n�rale de l'environnement (ci-apr�s: DGE) renonce � se d�terminer et sollicite du Tribunal f�d�ral qu'il d�termine une nouvelle date d'ex�cution pour la mise en conformit� du ponton ainsi qu'une ex�cution forc�e en cas de non-agissement: elle pr�cise que la derni�re date d'ex�cution qu'elle a fix�e remonte au 31 d�cembre 2013. Pro Natura Vaud conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement renonce � prendre position.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). Il est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme le refus de la DGE de reconsid�rer ses d�cisions du 25 mai 2012 relatives � l'agrandissement du ponton et � sa remise en �tat. Il peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation ou � sa modification. Il a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
L'objet du litige porte sur une demande de r�examen. Il s'agit en l'occurrence de d�terminer si c'est � bon droit que les autorit�s cantonales ont refus� d'entrer en mati�re sur la requ�te du recourant qui demandait � la DGE de r�examiner les d�cisions du 25 mai 2012, qui refusaient d'autoriser l'agrandissement du ponton et qui exigeaient la remise en �tat des lieux.
2.1.�Les autorit�s administratives sont tenues de r�examiner leurs d�cisions si une disposition l�gale expresse ou si une pratique administrative constante les y oblige (arr�t 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). Tel est le cas de l'art. 64 al. 2 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RSV 173.36) appliqu� par les juges cantonaux, qui traite des motifs de r�examen des d�cisions et qui dispose que l'autorit� entre en mati�re si l'�tat de fait � la base de la d�cision s'est modifi� dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas conna�tre lors de la premi�re d�cision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (let. b) ou si la premi�re d�cision a �t� influenc�e par un crime ou un d�lit (let. c).
2.2.�En l'esp�ce, � l'appui de sa demande de r�examen, le recourant fait valoir que la roseli�re s'est consid�rablement d�velopp�e pendant l'�t� 2013. Il a d�pos� un lot de photographies prises durant l'�t� 2013.
2.2.1.�L'int�ress� reproche d'abord au Tribunal cantonal d'avoir refus� de proc�der � une inspection locale pour examiner l'extension de la roseli�re. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Ce grief peut �tre d'embl�e rejet� dans la mesure o� le Tribunal cantonal a consid�r� qu'une �ventuelle extension de la roseli�re ne constituait pas un fait nouveau qui, � lui seul, justifierait d'autoriser un allongement du ponton. Il r�sulte de ce raisonnement qu'une inspection locale visant � d�terminer l'extension de la roseli�re n'avait pas lieu d'�tre. Le grief de la violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
2.2.2.�Le recourant fait ensuite grief � l'instance pr�c�dente d'avoir laiss� ind�cise la question de savoir s'il existait une diff�rence significative en ce qui concerne les dimensions de la roseli�re entre l'�t� et l'hiver. Il lui reproche d'avoir renonc� � d�terminer l'extension de la roseli�re en p�riode de baignade. Il se plaint d'une application arbitraire de l'art. 64 LPA/VD.
Le Tribunal cantonal a jug� que la question de l'extension de la roseli�re n'�tait pas d�terminante dans la mesure o� elle ne pouvait constituer une modification notable de l'�tat de fait qui, � elle seule, justifiait d'autoriser un allongement du ponton: on ne pouvait autoriser des agrandissements successifs de pontons sis dans une roseli�re en fonction de l'�volution de cette derni�re. L'instance pr�c�dente a consid�r� en revanche qu'il fallait prendre en compte l'impact n�gatif suppl�mentaire de l'installation sur l'environnement (sur le paysage et la p�che); elle a ajout� que l'�largissement de l'installation entra�nerait de toute mani�re un effet n�gatif sur la roseli�re, reconnue comme territoire d'int�r�t sup�rieur pour le canton.
�Le recourant ne conteste pas que les exigences de la loi f�d�rale sur la p�che et de la loi f�d�rale sur la protection de la nature doivent �tre prises en compte, ni que l'�largissement de l'installation entra�nerait un impact n�gatif suppl�mentaire sur la roseli�re. Il soutient uniquement que la question de savoir si la longueur du ponton est suffisante pour permettre l'acc�s � la baignade sans endommager la roseli�re doit �tre trait�e. Pour justifier l'importance de cet �l�ment, il se r�f�re � un passage de l'arr�t du 23 ao�t 2004 du Tribunal administratif du canton de Fribourg rendu dans cette cause, duquel il ressort que la fonction premi�re du ponton en cause �tait de permettre aux baigneurs d'acc�der � la pleine eau, sans endommager la roseli�re.
Cet argument ne permet toutefois pas de tenir l'arr�t attaqu� pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit, ce d'autant moins que l'agrandissement de la plate-forme cr��e � l'extr�mit� du ponton ne d�pend pas de l'�tendue de la roseli�re. Le Tribunal cantonal n'a donc pas vers� dans l'arbitraire en jugeant inutile de constater l'extension de la roseli�re: d'une part, cet �l�ment ne suffit pas � lui seul � �tablir une modification notable de l'�tat de fait au sens de l'art. 64 LPA/VD et, d'autre part, le recourant ne fait valoir aucun autre fait nouveau. L'instance pr�c�dente pouvait ainsi conclure de mani�re soutenable qu'aucune circonstance nouvelle n'�tait propre � faire obstacle � l'ordre de remise en �tat et au refus d'agrandissement du ponton et que les conditions pour un r�examen n'�taient pas remplies. Cela est d'autant plus vrai que le r�examen de d�cisions administratives entr�es en force ne doit pas �tre admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir � remettre sans cesse en cause des d�cisions ex�cutoires ou � d�tourner les d�lais pr�vus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47).
ll r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet� aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La Direction g�n�rale de l'environnement a demand� au Tribunal f�d�ral qu'il d�termine une nouvelle date d'ex�cution pour la mise en conformit� du ponton ainsi qu'une ex�cution forc�e en cas de non-agissement. Il est donc ordonn� au recourant de ramener le ponton aux dimensions autoris�es d'ici au 15 mai 2015. Pass� ce d�lai, une proc�dure d'ex�cution par substitution sera mise en oeuvre.
�La Municipalit� de X.________, le SDT et la DGE n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). Pro Natura Vaud, qui a agi sans mandataire professionnel, n'y a pas droit non plus (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est rejet�. Il est ordonn� au recourant de ramener le ponton aux dimensions autoris�es d'ici au 15 mai 2015. Pass� ce d�lai, une proc�dure d'ex�cution par substitution sera mise en oeuvre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Municipalit� de X.________, au Service du d�veloppement territorial, � la Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud, � Pro Natura Vaud, au WWF Vaud, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.