Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18/v1
Timestamp: 2017-10-23 13:43:15+00:00
Document Index: 228807439

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 217', 'art. 25', 'art. 83']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2004 au 19 mai 2004.
Modifié par le chap. 37 de 1993; l’art. 27 de l’ann. G du chap. 1 de 1996; les art. 1 à 23 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 3 de l’ann. H du chap. 26 de 2000; les art. 29 à 40 de l’ann. du chap. 42 de 2000; les art. 217 à 225 du chap. 8 de 2001; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
Remarque : Le paragraphe 46 (2) n’a pas encore été proclamé en vigueur. Toutefois, tous les règlements mentionnés dans le paragraphe, à l’exception du Règlement 280 (Osteopaths), ont été abrogés par voie de règlement.
b) les renseignements qui concernent le membre et qui ont été obtenus aux termes de l’article 82.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent être communiqués en vue de montrer que le membre a fourni sciemment de faux renseignements au comité d’assurance de la qualité ou à un évaluateur.
(3) Si le comité d’assurance de la qualité est d’avis, en se fondant sur une évaluation, qu’un membre a pu commettre une faute professionnelle ou qu’il peut être incompétent ou frappé d’incapacité, il peut communiquer au bureau son nom, ainsi que les allégations faites contre lui.
(4) Les renseignements qui ont été communiqués contrairement au paragraphe (1) ne doivent pas être utilisés contre le membre auquel ils se rapportent dans une instance devant le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle. 1991, chap. 18, annexe 2, art. 83.
u) prescrire tout ce qui est indiqué comme étant prescrit dans la loi sur une profession de la santé ou le présent code. 1998, chap. 18, annexe G, par. 23 (1).