Source: https://www.osar.ch/droit-dasile/statuts-juridiques/personne-a-proteger.html
Timestamp: 2019-06-19 04:09:11+00:00
Document Index: 188585941

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 39', 'art. 73', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 46', 'art. 71', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 74', 'art. 44', 'art. 74', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 53', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 86', 'art. 13', 'art. 87', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 88', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 78']

Personne à protéger | Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Procédure d’asile La procédure d’asile jusqu’à mars 2019 Bases juridiques Statuts juridiques Sans Papier Prises de position Requérant d’asile Réfugié reconnu (asile) Réfugié reconnu (admission provisoire) Admission provisoire (étranger) Personne à protéger Requérant d’asile débouté
Les personnes à protéger obtiennent le permis S. Cette attestation les autorise à séjourner en Suisse à titre provisoire. Ce n’est pas une autorisation de séjour.
Ce statut juridique a été introduit pour pouvoir réagir de façon appropriée, rapide et pragmatique à des situations d’exode massif. Mais le Conseil fédéral n’y a encore jamais recouru, raison pour laquelle les considérations suivantes représentent seulement la base légale, sans expériences pratiques.
Procédure d’octroi du statut
La possibilité d’octroyer la protection provisoire et le statut qui en découle trouve son fondement dans la Loi sur l’asile (art. 4 et 66 ss LAsi). Une protection peut être accordée aux personnes à protéger « aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave » (art. 4 LAsi). Cette mesure peut être prise par exemple quand un État est en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée.
Le Conseil fédéral décide si et selon quels critères une protection doit être provisoirement octroyée à un groupe de personnes à protéger. Il consulte pour ce faire des représentant-e-s des cantons, des œuvres d’entraide et d’autres organisations non gouvernementales ou internationales (art. 66 LAsi).
Les personnes concernées peuvent adresser une demande aussi bien à l’étranger, à la frontière ou en Suisse. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie, dans le cadre d’une procédure simplifiée, si la/le requérant-e fait partie du groupe des personnes à protéger. Si les critères sont remplis, la protection provisoire est en principe accordée. En cas de persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, la personne concernée obtient l’asile.L’octroi d’une protection provisoire suspend une éventuelle demande de reconnaissance du statut de réfugié.
Droit de recours limité
Si le SEM refuse d’octroyer une protection, la personne concernée ne peut recourir contre cette décision que depuis l’étranger. La seule justification admise est la violation du principe de l’unité de la famille (art. 39, 68 et 69 LAsi). Dans tous les autres cas, un recours est exclu.
Aucune protection n’est octroyée à titre provisoire si la personne à protéger, qui remplit au demeurant les critères définis, a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou les compromet gravement (art. 73 LAsi) ou s’il y a des motifs d’exclusion de l’asile (art. 53 LAsi).
L’octroi d’une protection provisoire autorise une personne à séjourner en Suisse à titre provisoire, mais ne constitue pas une autorisation de séjour.
Les personnes à protéger obtiennent une autorisation de séjour au bout de cinq ans, si le Conseil fédéral n’a pas encore levé la protection provisoire. La validité de cette autorisation de séjour est limitée puisqu’elle prend fin au moment où la protection est levée. Les cantons peuvent attribuer une autorisation d’établissement aux personnes à protéger dix ans après l’octroi d’une protection (art. 74, al. 2 et 3 LAsi ; art. 45 et 46 OA 1).
La protection provisoire peut prendre fin ou être levée pour cause de révocation (art. 78 LAsi), d’extinction (art. 79 LAsi) ou par une nouvelle décision du Conseil fédéral (art. 76, al. 1 LAsi). Les personnes concernées peuvent s’exprimer au sujet de cette décision. En cas d’indices de persécution, le SEM organise une audition (art. 76, al. 2 et 3 LAsi).
Le concept de protection provisoire implique à terme le retour des personnes à protéger dans leur pays d’origine ou de provenance. Quand la protection prend fin ou est levée, les personnes à protéger sont tenues de quitter la Suisse dans un délai fixé par le SEM, à moins qu’il n’y ait des indices de persécution ou d’autres obstacles à l’exécution du renvoi. Si le délai de départ n’est pas respecté, le canton compétent ordonne l’expulsion (art. 76, al. 4, art. 10, al. 4 et art. 46-48 LAsi ; art. 71 LEtr). En cas d’obstacles à l’exécution du renvoi, l’admission provisoire est octroyée (art. 44 LAsi ; art. 83 LEtr).
Les personnes vulnérables dont la protection provisoire a pris fin ou a été levée peuvent aussi, dans certains cas, obtenir une autorisation de séjour en Suisse par le biais d’une demande pour cas de rigueur (art. 30, al. 1 let. b LEtr).
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) attribue les personnes à protéger à un canton. Les autorités cantonales leur assignent un lieu de séjour et un logement (art. 74, al. 1 LAsi ; art. 44 OA 1).
Recours contre l’attibution à un canton
Les personnes à protéger peuvent remettre en question l’attribution à un canton donné uniquement quand cette attribution menace le principe de l’unité de la famille ou représente une lourde menace pour la/le requérant-e d’asile ou d’autres personnes. L’attribution à un autre canton n’est possible que sur demande et moyennant l’accord des deux cantons concernés (art. 74 LAsi ; art. 22 et 44 OA 1).
Activité lucrative et formation
Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les personnes à protéger n’ont en principe pas le droit d’exercer d’activité lucrative (art. 75, al. 1 LAsi). Elles peuvent ensuite être autorisées à exercer une activité lucrative salariée si l’employeur dépose une demande et respecte les conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et du lieu (art. 53, al. 1 OASA). Dans ces conditions, les personnes à protéger peuvent aussi être autorisées à changer d’emploi (art. 64, al. 2 OASA).
Le Conseil fédéral a la possibilité de définir des conditions plus favorables pour l’activité professionnelle des personnes à protéger (art. 74, al. 2 LAsi).
Les personnes à protéger qui exercent une activité professionnelle doivent s’acquitter, en plus des impôts réguliers, d’une taxe spéciale correspondant à 10 % de leur revenu, à moins qu’elles ne possèdent une autorisation de séjour. Le prélèvement de la taxe spéciale cesse au plus tard après dix ans ou quand le montant de 15’000 francs a été atteint. Il cesse également lorsque la personne à protéger obtient une autorisation de séjour ou le statut de réfugié reconnu (art. 86 LAsi ; art. 13 ss OA 2).
Les personnes à protéger doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales. Les autorités peuvent les saisir afin de garantir le remboursement des frais occasionnés dans le cadre de la procédure (art. 87 LAsi).
Les enfants des personnes à protéger ont droit à un enseignement suffisant et gratuit (art. 19 Cst.).
Aide sociale et assurance maladie
Les personnes à protéger sans autorisation de séjour ont droit aux prestations de l’aide sociale si elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, à moins qu’un tiers ne soit tenu de subvenir à leur entretien (art. 81 LAsi). L’aide sociale doit être fournie si possible sous forme de prestations en nature. Elle est inférieure aux prestations accordées aux bénéficiaires indigènes de l’aide sociale (art. 82, al. 3 LAsi). Les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour obtiennent en revanche les mêmes prestations d’aide sociale que les réfugié-e-s reconnus (art. 88, al. 3 LAsi).
Choix de l’assurance, du médecin et de l’hôpital limité
Les personnes à protéger doivent être assurées auprès d’une caisse maladie (art. 3 LAMal). Les cantons peuvent restreindre le choix de la caisse maladie, des médecins et des hôpitaux pour les personnes à protéger sans autorisation de séjour (art. 82a, al. 2 à 5 LAsi).
La protection provisoire est aussi accordée aux conjoints ou aux partenaires enregistrés des personnes à protéger, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsque les membres de la famille ont demandé ensemble la protection de la Suisse ou qu’ils entendent se réunir en Suisse après avoir été séparés par la fuite. Si les personnes concernées se trouvent à l’étranger, elles sont autorisées à entrer en Suisse (art. 71 LAsi).
Il y a lieu de faciliter l’intégration sociale, professionnelle et culturelle des personnes à protéger (art. 82, al. 5 LAsi). Ces dernières ont droit aux mesures d’intégration subventionnées par la Confédération pour autant qu’elles possèdent une autorisation de séjour. Les cantons sont responsables de la mise en application des mesures d’intégration (art. 18 OIE ; art. 55, al. 2 LEtr).
Vous trouverez ici d’autres informations sur les programmes d’intégration dans divers cantons.
Les personnes à protéger qui veulent se rendre dans un pays tiers peuvent demander une autorisation au SEM. La demande peut être approuvée par exemple
en cas de maladie grave ou de décès d’un membre du cercle familial restreint,
lorsque la personne a des affaires personnelles urgentes à régler,
lorsqque les enfants veulent participer à des voyages transfrontaliers avec l’école ou prendre une part active à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger (art. 9 ODV).
Les personnes à protéger risquent toutefois la levée de la protection si elles séjournent durablement ou de façon répétée dans leur pays d’origine ou de provenance (art. 78, al. 1, let. c LAsi).