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Timestamp: 2018-09-25 16:01:27+00:00
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REGLEMENTANT L ARRET ET LE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE - PDF
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité CAPROSIA Le Maire de la commune de CHEVREUSE, A R R Ê T É PERMANENT du M A I R E REGLEMENTANT L ARRET ET LE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE Vu la Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L ; L ; L ; L ; L ; L ; L ; L ; Vu le Code de la route, notamment les articles L à L ; R ; R et suivants ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; Vu le Code de la route, notamment l article R , modifié en dernier lieu par le décret n du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ; Vu le Code Pénal, notamment l article R ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l article L ; Vu l Arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain; Vu l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l arrêté du 8 Juin 1977, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 et 29 octobre 1990 ; du 07 octobre 1991 et du 18 septembre 2006 relatives au stationnement payant en surface ; CONSIDERANT que la règlementation de l arrêt et du stationnement répond à une nécessité d ordre public et d intérêt général ; CONSIDERANT que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation dans le centre ville, et que devant l augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d occupation des voies répond à une nécessité d ordre public ; CONSIDERANT qu il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d usagers possible ;
2 CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d intérêts privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés ; exclusifs ou abusifs ; CONSIDERANT que le stationnement est très important en centre ville, notamment le mercredi ; samedi et dimanche matin, en raison de la présence de nombreux automobilistes de Chevreuse et des environs, venant effectuer des achats dans le centre ville ; CONSIDERANT que de nombreuses personnes viennent journellement travailler dans le centre ville, effectuant des stationnements prolongés toute la journée tout en sachant que deux parkings gratuits et de grande capacité et situés à proximité du centre ville sont à leur disposition ; CONSIDERANT qu il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par l institution d une zone règlementée dite «Zone Bleue» ; CONSIDERANT qu il y a lieu d instituer un régime de stationnement réglementé sur la voie publique ouverte à la circulation, aggravée par le stationnement anormalement prolongé des véhicules le long des voies publiques ; CONSIDERANT qu il y a lieu d instaurer des emplacements dédiés aux arrêts des véhicules affectés au transport public de voyageurs appelés «point d arrêt», localisés sur différents points de la rue de la Division Leclerc, afin notamment d améliorer la sécurité des passagers et de veiller à ce que l emplacement choisi ne soit pas un endroit où on a l habitude de stationner ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Sont annulées toutes dispositions d Arrêtés municipaux antérieurs, contraires à celles du présent Arrêté. ARTICLE 2 : Zone réglementée par disque de contrôle de la durée (30 minutes) Du lundi au samedi inclus, à l'exclusion des dimanches et jours fériés, il est interdit entre 08h00 et 19h00, de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 30 minutes dans les zones délimitées comme suit : Rue de PARIS : du n 05 au n 11 et du n 26 au n 38. Rue de la Division Leclerc : Place de Luynes : Le stationnement s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage au sol de couleur bleue Une signalisation verticale de type B6b3 signale l'entrée de la zone réglementée. Tout stationnement en dehors des emplacements désignés, est strictement interdit. Tout stationnement gênant la desserte des immeubles, la circulation routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès des autres véhicules, ou tout autre stationnement pouvant compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit. ARTICLE 3 : Disque de contrôle de la durée (obligations)
3 Pour la zone réglementée 30 minutes, définie par l article 2 du présent Arrêté, la présence du disque de contrôle de la durée dit «disque Européen» est obligatoire. Celui-ci répond aux spécifications de la règlementation visée dans les considérants. Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement, est tenu d'apposer en évidence à l'avant du véhicule, un disque de contrôle. Celui-ci doit être mis sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Le disque de contrôle doit faire apparaître l'heure d'arrivée de stationnement afin que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par l'agent en charge d'effectuer ce contrôle. ARTICLE 4: Disque de contrôle de la durée (sanctions) Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes; de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation; de placer le dispositif d'une façon non visible ou mal positionnée ou d'apposer un dispositif non conforme aux dispositions réglementaires. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnements, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement. Tout stationnement contraire aux dispositions du présent arrêté, sera constaté et poursuivi conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 5 : Stationnement réglementé par borne électronique de type «Totem» (15 minutes) dit «zone minutes» Du lundi au samedi inclus, à l'exclusion des dimanches et jours fériés, il est interdit entre 08h00 et 19h00, de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 15 minutes dans les zones délimitées comme suit : Rue de la Division Leclerc : Plusieurs emplacements appelés «zone minutes» ont été implantés sur différents points de ladite rue, des bornes verticales électroniques règlementent la rotation de chaque stationnement délimité par la zone: Hauteur du n 64 : Deux emplacements «zone 15 minutes» sont matérialisés au sol par un marquage et un rappel en lettre «15 minutes» de couleur bleue. Entre la poste et le N 24 de ladite rue : deux emplacements «zone 15 minutes» ont été matérialisés au sol par un marquage et un rappel en lettre «15 minutes» de couleur bleue. Hauteur du n 20 (Coccinelle Market) : un emplacement «zone 15 minutes» est matérialisé au sol par un marquage et un rappel en lettre «15 minutes» de couleur bleue. Le stationnement s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage de couleur bleue.
4 Tout stationnement en dehors des emplacements désignés, est strictement interdit. Tout stationnement gênant la desserte des immeubles, la circulation routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès des autres véhicules, ou tout autre stationnement pouvant compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit. Un marquage vertical spécifique est apposé sur chaque borne électrique, rappelant à tous les usagers, les prescriptions à adopter. Place du Marché au Blé Quatre emplacements «zone 15 minutes» ont été matérialisés au sol par un marquage et un rappel en lettre «15 minutes» de couleur bleue. Le stationnement s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage de couleur bleue. Tout stationnement en dehors des emplacements désignés, est strictement interdit. Tout stationnement gênant la desserte des immeubles, la circulation routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès des autres véhicules, ou tout autre stationnement pouvant compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit. Un marquage vertical spécifique est apposé sur chaque borne électrique, rappelant à tous les usagers, les prescriptions à adopter. ARTICLE 6 : Stationnement réglementé payant Le stationnement payant, en centre ville, est régi selon les dispositions ci-après : Du lundi au samedi inclus, à l'exception des dimanches et jours fériés, de 08h00 à 19h00, le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements payants délimités par marquage au sol et un rappel «payant» en peinture de couleur blanche, selon le régime du stationnement payant par horodateur dont le montant est arrêté par délibération du conseil municipal. Celui-ci est subordonné à l'acquittement préalable d'un droit de stationnement. Le droit de place (redevance par ticket horodateur) ne s applique pas aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées dont le véhicule est en stationnement. Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés, est strictement interdit. Les zones de stationnement sont définies ci-après : Place de la Mairie : (à l exclusion des 4 places affectées aux véhicules du service public) ; Rue de Paris : (depuis l intersection de la place de Luynes, jusqu à la Place des Halles) ; Place des Halles : (dans sa totalité sauf emplacement TDF) ; Place Charles de Gaulle : (sur sa partie centrale et sur les emplacements matérialisés en peinture jaune en application des dispositions de l article 13 du présent arrêté) ; Place du Marché au Blé : (sur la première partie à gauche et sur le haut de ladite Place) ;
5 Le stationnement des véhicules se fait exclusivement sur les emplacements matérialisés par un marquage au sol de peinture blanche ou jaune et un rappel en lettre «payant». Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés énoncés ci-dessus, est strictement interdit. Une signalisation verticale réglementaire de type B6b4 est implantée sur la zone précitée. La première heure de stationnement est gratuite, celle-ci étant liée à l'enregistrement des trois premiers chiffres de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné. La fin de la durée de gratuité doit faire l'objet d'un paiement par la délivrance d'un nouveau ticket horodateur selon les dispositions énoncées ci-dessous: Tarification : (modalités) - Gratuité la première heure (avec obligation d enregistrer les trois premiers chiffres de la plaque minéralogique) - Prix appliqués, faisant suite à la gratuité (1heure) : = 15 minutes (minimum de perception) = 30 minutes = 1 heure = 2 heures Horodateurs : Chaque horodateur, en échange de la redevance fixée, délivre un ticket qui doit être apposé derrière le pare-brise de façon visible et lisible sur le tableau de bord du véhicule afin d'en assurer le contrôle. ARTICLE 7 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite Une signalisation verticale de type B6d et horizontale de type M6h est implantée sur chaque emplacement énuméré ci-dessous, selon la règlementation en vigueur. Place Charles de Gaulle : Deux emplacements sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (GIC-GIG). Rue de Rambouillet : Un emplacement est réservé à la hauteur du n 14, pour les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (GIC- GIG). Place du Marché au blé : Un emplacement est réservé sur la première partie de ladite Place, pour les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette place est
6 spécialement aménagée et dédiée aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (GIC-GIG). Place de la mairie : Un emplacement est réservé à l entrée de ladite Place, côté droit, pour les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (GIC-GIG). ARTICLE 8 : Droits et obligations du titulaire de la carte Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement réservées. Pour être en règle, la carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté «recto» de la carte soit facilement vu par les agents en charge de la police du stationnement. ARTICLE 9 : Plateaux surélevés dédiés aux arrêts et croisement des véhicules affectés au transport public de voyageurs : Plusieurs emplacements spécifiques de type «Plateaux surélevés» de couleur sable ont été implantés rue de la division Leclerc. Le croisement des véhicules de transport publics de voyageurs ainsi que les véhicules poids-lourds a été s effectue sur ces portions de la voie désignée ci-dessus. Une signalisation horizontale de type «Zigzag» de couleur jaune est matérialisée sur ces emplacements de la rue de la Division Leclerc pour délimiter l arrêt des véhicules de transport de voyageurs dit»point d arrêt». L arrêt et le stationnement sont strictement interdits à l exclusion des véhicules énoncés ci-dessus. A l exclusion des véhicules de transport public de voyageurs et des véhicules affectés au transport d enfants faisant l objet d une signalisation spéciale, l arrêt et le stationnement sont strictement interdits sur la totalité des «plateaux surélevés» désignés ci-dessus. ARTICLE 10 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au service public Place de la Mairie : Trois emplacements ont été institués pour le stationnement des véhicules affectés au public de la commune. Une signalisation horizontale matérialisée au sol, avec de la peinture de couleur jaune définit les emplacements réservés. Un emplacement a été institué pour le stationnement du véhicule de la police municipale. Celui-ci est matérialisé par un marquage au sol de couleur blanche et un rappel en lettre «Police Municipale». L arrêt et le stationnement sont strictement interdits sur les emplacements désignés ci-dessus, à l exclusion des véhicules précités ARTICLE 11: Emplacements réservés au stationnement des véhicules de transport de fonds
7 Place des Halles : Un emplacement a été institué à titre permanent face à la Banque Société Générale ; pour les véhicules affectés au service public et pour les besoins exclusifs de ce service, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transports de fonds. L arrêt et le stationnement y sont strictement interdits, du lundi au vendredi inclus, de 07h00 à 08h30 et de 18h00 à 19h30, à l exclusion des jours fériés. En dehors de ces horaires, le stationnement est payant. ARTICLE 12 : Emplacement exclusivement réservé au stationnement du véhicule «Taxi» Place de Luynes : Un emplacement a été institué à titre permanent pour le véhicule affecté à ce type de service. L arrêt et le stationnement, pour tout autre véhicule, y sont strictement interdits. Une signalisation verticale conforme à la règlementation, est implantée à la hauteur de l emplacement désigné ci-dessus. ARTICLE 13 : Emplacements réservés à la dépose scolaire Place du Général de Gaulle Le stationnement est réglementé selon les conditions définies ci-dessous : Une signalisation horizontale (marquage au sol) est matérialisée par une peinture de couleur jaune, délimitant chaque place de stationnement prévue et exclusivement réservée aux parents d élèves accompagnant leur(s) enfant(s) dans les établissements scolaires situés à proximité. Le stationnement sur les emplacements désignés ci-dessus, se fait tous les jours scolaires, de 08h15 à 08h45 et de 16h15 à 16h45. L autorisation de stationnement est liée à l acquisition d une carte de stationnement délivrée par la Mairie, et, à l apposition de celle-ci sur le tableau de bord du véhicule stationné sur la zone précitée. En dehors de ces horaires, le stationnement reste payant selon les conditions définies à l article 6 du présent Arrêté. ARTICLE 14 : Sanctions Les infractions aux dispositions du présent Arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur. ARTICLE 15 : Immobilisation et mise en fourrière Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité ou l hygiène publique, la conservation ou
8 l utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le Décret prévu aux articles L et L du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. ARTICLE 16: Responsabilités Conformément à l article R du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d entrée et de sortie de la zone prévue par l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité. ARTICLE 17 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent Arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d affichage à la Mairie : Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie - Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs Pompiers - Monsieur le Chef de service de la police Municipale - Monsieur le Directeur des services techniques communaux Ampliation sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Général - Monsieur le Directeur de la S.A.V.A.C - Monsieur le Président du S.I.O.M CHEVREUSE le 12 novembre 2013 Le Maire Claude GENOT