Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-huissier.html
Timestamp: 2019-12-14 18:32:11+00:00
Document Index: 42250989

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 56", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 659"]

Article, Huissier | Immobilier
Article, Huissier
C'est l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les modalités d'établissement de l'état des lieux. [...] Sauf si celui-ci est établi par un huissier de justice, dans le cas prévu par l'article 3, c'est-à-dire à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu tomber d'accord. [...] Enfin, l'article 3 prévoyant que l'huissier doit intervenir à la demande de la partie la plus diligente, il était permis de s'interroger sur celui à qui incombent les frais lorsque chaque partie fait, de son côté, dresser un état des lieux par voie d'huissier. [...]
Me Etienne ­Chevalier préconise, quant à lui, de prévoir, sans tarder, un départ accéléré du locataire. [...] Rien de plus simple. vous remplissez un formulaire Cerfa n°12948*03 téléchargeable sur http. [...] Il s'agit d'un acte d'huissier qui doit préciser les sommes que le locataire vous doit et reproduire l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en uvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. [...]
Une fois qu'il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l'exécuter. [...] Mais, compte tenu de l'enjeu, cela est préférable. il se chargera de toute la procédure (rédiger l'assignation, plaider à l'audience, faire exécuter la décision, etc. [...] Mais si vous préférez le faire vous-même, avant de la remettre à l'huissier, sachez qu'elle doit comporter certaines mentions obligatoires listées à l'article 56 du code de procédure civile. [...]
- Frais d'huissier sans assignation - Frais d'huissier avec assignation Encadré. [...] 89). Mais l'huissier peut également facturer des honoraires libres pour les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions, ou bien, depuis le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, pour les recouvrements amiables qu'il serait amené à faire (voir encadré p. [...] Notez enfin que l'huissier pourra également percevoir des droits de recouvrement et d'encaissement qui seront facturés au locataire ( honoraires de l'article 8 ). [...]
Sur la forme. lettre recommandée avec accusé de réception, la signification par huissier étant plus prudente, au moins six mois avant le terme prévu du bail, mention obligatoire de l'article relatif au congé dans la loi de 1989 À défaut d'avoir respecté ces formalités, le bail repart pour sa durée initiale. [...] Plus précisément, l'article L. 632-1 du Code de la construction, relatif aux locations meublées, précise que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit () motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. [...] Enfin, une bonne nouvelle. en cas de revente, les plus-values réalisées par un LMNP relèvent du régime des plus-values des particuliers et non pas de celui des plus-values professionnelles. [...]
44). À savoir. en pratique, aujourd'hui, le gros des transactions porte sur des biens loués, au point qu'en 2011, pour la première fois, ce marché a dépassé, en surface, celui des biens libres. [...] civ. 3e, du 5.4.95, n° 93-16260). Vous devez alors faire notifier par huissier une lettre de congé au fermier frappé par la limite d'âge, reproduisant l'article L. [...] Dès réception de l'avis de départ du fermier, le bailleur doit accuser réception par LRAR ou acte d'huissier pour dire qu'il prend acte. [...]
Quant au copropriétaire, il ne peut s'opposer à la présence des artisans, y compris lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux d'amélioration, dès lors qu'il a été prévenu au moins huit jours avant leur réalisation. [...] Sauf qu'il arrive que ces sociétés se fassent passer pour un huissier en se présentant au domicile du débiteur. [...] Il doit recourir à l'huissier en vue de faire constater l'abandon du logement. Une procédure spécifique créée en 2010 pour accélérer le dénouement est prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
.., le bailleur peut désormais compter sur un huissier aux pouvoirs étendus par la loi du 22 décembre 2010 (dite loi Béteille). [...] Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. [...] La plupart du temps, l'huissier se fait accompagner d'un policier ou d'un gendarme. [...]
À Lille encore, ­Dominique Valeur n'a ainsi, en six ans d'exercice, jamais eu entre les mains cette pièce pourtant importante du dossier. [...] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est d'ailleurs assez explicite à ce sujet. [...] Me Sandrine Jacquier, huissier à la campagne, assure qu'elle n'a jamais vu une telle demande émaner du locataire. [...]
Lettre recommandée Accusé de réception Acte