Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377957&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 17:41:22+00:00
Document Index: 70537710

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 204", "l'article 158", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art 17', "l'article 170"]

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies à 44 quindecies , le montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 17 V : les dispositions de l'article 170 du code général des impôts s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, article 8 VIII : A. ― Le IV s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.