Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304012.asp
Timestamp: 2020-01-28 03:36:04+00:00
Document Index: 99892060

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 91', 'art. 22', "l'article 38", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 51"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 6 janvier 2004(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président
- Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 768) (Mme Brigitte Barèges, rapporteur) (amendements).
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Brigitte Barèges, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 768).
La Commission a repoussé l'amendement n° 46 de M. Xavier de Roux.
Article 10 (art. 91 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Interdiction de participer à une activité juridictionnelle :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préserver la possibilité pour un avocat ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France d'être arbitre, tout en excluant sa participation, même à titre occasionnel, à l'activité des juridictions.
La Commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. Gilbert Gantier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Gilbert Gantier.
Article 28 (art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Composition et fonctionnement du conseil de discipline
La Commission a repoussé l'amendement n° 39 de M. Gilbert Gantier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Arlette Grosskost, le rapporteur n'ayant pas jugé souhaitable d'enfermer dans un délai la suspension provisoire dont l'avocat peut faire l'objet. Sur proposition du rapporteur, la Commission a retiré son amendement n° 15 relatif au caractère immédiatement exécutoire des mesures de suspension provisoire.
Article 32 bis : Confidentialité des correspondances entre avocats :
Après l'article 38 ter :
La Commission a repoussé l'amendement n° 47 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, relatif au statut des généalogistes.
La Commission a repoussé l'amendement n° 48 de M. Patrick Beaudouin, imposant une motivation des décisions du juge choisissant un expert hors liste.
La Commission a repoussé les amendements nos 49 et 50 de M. Patrick Beaudouin.
Après l'article 43 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 44 de M. Gilbert Gantier, instituant une commission nationale consultative de la fonction expertale.
Après l'article 43 septies :
La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, relatif aux experts automobile.
Après l'article 51 bis :
La Commission a accepté l'amendement n° 54 du Gouvernement, modifiant le code monétaire et financier afin d'assurer la transposition de la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 modifiant la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, le rapporteur ayant indiqué que la rédaction proposée avait fait l'objet d'une concertation avec la profession d'avocat.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables en la matière, le rapporteur ayant jugé nécessaire de disposer d'une évaluation compte tenu des interrogations que peut susciter la suppression du stage de deux ans.
La Commission a désigné M. Jérôme Bignon rapporteur du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324).