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Timestamp: 2016-10-26 05:57:46+00:00
Document Index: 48082784

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 61', 'in fine', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 61']

112 V 7012. Extrait de l'arr�t du 24 f�vrier 1986 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre El Doueihi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants � des cours. - Le d�lai de 250 jours pr�vu � l'art. 60 al. 4 LACI commence � courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnit�s journali�res au maximum, pr�vu � l'art. 61 al. 1, prend effet le jour o�, pour la premi�re fois pendant le d�lai-cadre, l'assur� a per�u une indemnit� journali�re � raison de son ch�mage, m�me avant le d�but du cours. - L'assur� autoris� � fr�quenter un cours et qui a �puis� son droit aux indemnit�s journali�res avant le d�but de ce dernier, ou celui qui parvient au terme de son droit pendant la fr�quentation du cours, continue d'avoir droit aux prestations pr�vues � l'art. 61 al. 3 LACI jusqu'� la fin de la dur�e maximum de 250 jours fix�e par l'art. 60 al. 4. Consid�rants � partir de page 71
BGE 112 V 70 S. 71
3. a) Les travailleurs qui fr�quentent un cours en vue d'une reconversion, d'un perfectionnement ou d'une int�gration professionnelle peuvent pr�tendre des prestations d'assurance s'ils remplissent les conditions �num�r�es aux lettres a � c de l'art. 60 al. 1 LACI.
Par ailleurs, l'art. 61 de cette loi d�finit le genre et l'�tendue des prestations qui peuvent �tre allou�es par l'assurance lorsque ces conditions sont r�alis�es. Il s'agit d'une part d'indemnit�s journali�res, � raison de 250 au maximum (al. 1), et d'autre part du remboursement des frais indispensables occasionn�s par l'�colage et le mat�riel de cours ainsi que par les voyages entre le domicile et le lieu du cours, plus une subvention convenable pour les frais d'entretien et le logement � l'endroit o� se d�roule le cours (al. 3, deux premi�res phrases).
BGE 112 V 70 S. 72
b) En l'esp�ce, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) ne conteste pas que l'intim� remplit, en principe, les conditions �num�r�es � l'art. 60 al. 1 LACI. Il soutient toutefois qu'au moment o� l'intim� devait commencer � fr�quenter le cours en janvier 1985, il n'aurait plus eu droit aux indemnit�s de ch�mage - ce qui n'est pas contest� - de sorte qu'il ne pouvait obtenir le remboursement de ses frais au sens de l'art. 61 al. 3 LACI. L'OFIAMT invoque notamment le ch. 3.3. de sa circulaire (provisoire) relative aux mesures pr�ventives de caract�re individuel (actuellement ch. 3.3., ch. marginal 50, de la circulaire relative aux mesures pr�ventives, en vigueur depuis le 1er juillet 1985) selon lequel "le remboursement des frais � charge des participants au cours ayant droit � l'indemnit� journali�re pour le cours est accord� aussi longtemps que dure le droit � l'indemnit� journali�re".
Une telle restriction ne ressort cependant ni de la loi ni des dispositions d'ex�cution �dict�es par le Conseil f�d�ral (art. 85 et 86 OACI) dans le cadre de la d�l�gation l�gislative qui figure � l'art. 61 al. 3 in fine LACI. En r�alit�, comme cela peut se d�duire des dispositions l�gales et r�glementaires mentionn�es ci-dessus, celui qui en remplit les conditions peut obtenir de l'assurance deux sortes de prestations, de nature enti�rement diff�rente et qui sont chacune r�gie par des prescriptions sp�cifiques. Pour avoir droit aux indemnit�s journali�res pendant la fr�quentation d'un cours, l'assur� doit satisfaire aux m�mes conditions que celles qui d�terminent le droit aux indemnit�s de ch�mage proprement dites (cf. l'art. 82 OACI). Sous r�serve du cas particulier pr�vu � l'art. 84 OACI qui permet � un participant � un cours, � certaines conditions, de recevoir 50 indemnit�s journali�res suppl�mentaires au plus, le nombre maximum de 250 indemnit�s est le m�me dans les deux situations, la loi pr�cisant en outre que les indemnit�s journali�res vers�es avant le d�but du cours sont comprises dans le calcul (art. 61 al. 1 deuxi�me phrase LACI).
En revanche, celui qui n'a pas droit aux indemnit�s journali�res peut, conform�ment � l'art. 60 al. 4 LACI, pr�tendre pour une dur�e maximum de 250 jours les prestations au sens de l'art. 61 al. 3 de la loi lorsqu'il fr�quente un cours avec l'assentiment de l'autorit� cantonale, dans le but de prendre un emploi salari�. Cette disposition vise les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation et ne sont pas non plus lib�r�es de celles-ci (art. 60 al. 1 let. b LACI). Pour ces BGE 112 V 70 S. 73cat�gories d'assur�s, les prestations comprennent le remboursement des frais entra�n�s par la fr�quentation du cours, mais non pas des indemnit�s journali�res (cf. message du Conseil f�d�ral du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, FF 1980 III 619). Or, il n'y a aucune raison de traiter diff�remment l'assur� qui a �puis� son droit aux indemnit�s journali�res avant de commencer � fr�quenter le cours donnant droit aux prestations d'assurance ou qui parvient au terme de son droit pendant la fr�quentation du cours. Autrement dit, il faut clairement distinguer le d�lai de 250 jours pr�vu � l'art. 60 al. 4 LACI qui fixe la dur�e maximum du droit aux prestations d�crites � l'art. 61 al. 3 de la loi, du nombre de 250 indemnit�s journali�res au maximum auxquelles la fr�quentation du cours donne droit en vertu de l'art. 61 al. 1 LACI. Le d�lai de 250 jours ne saurait commencer � courir, par d�finition, avant le premier jour du cours, tandis que le droit aux indemnit�s d�bute le jour o�, pour la premi�re fois pendant le d�lai-cadre, l'assur� a per�u une indemnit� journali�re � raison de son ch�mage.
C'est pourquoi, en d�cidant par voie de circulaire que le remboursement des frais � charge des participants au cours ayant droit � l'indemnit� journali�re pour le cours est accord� "aussi longtemps que dure le droit � l'indemnit� journali�re", l'OFIAMT a limit� d'une mani�re contraire � la loi le droit aux prestations d'assurance, autres que l'indemnit� journali�re, des assur�s qui fr�quentent un cours avec l'assentiment de l'autorit� cantonale. La directive en question ne saurait d�s lors �tre oppos�e � l'intim� pour lui contester le droit d'obtenir le remboursement des frais que lui a occasionn�s la fr�quentation du cours qui a fait l'objet de la d�cision administrative litigieuse.
Art. 60 et 61 LACI,
art. 60 al. 4 LACI,
art. 61 al. 3 LACI