Source: http://www.legipresse.com/011-49697-Pas-de-protection-judiciaire-en-France-pour-l-honneur-d-un-Etat-etranger.html
Timestamp: 2019-02-22 19:29:56+00:00
Document Index: 12081380

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 14', '§ 35', '§ 49', '§ 45', '§ 6']

Pas de protection judiciaire en France pour l’honneur d’un État étranger - Procédure de presse
Impossibilité pour un Etat de poursuivre en diffamation sur le fondement de la loi de 1881 : nouvelle QPC écartée par la Cour de cassation
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Un État étranger ne peut, pas plus que l’État français, engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, un État ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 alinéa 1er de cette loi. Il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet État en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32 alinéa 1er précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération.
1. - Dans deux affaires, la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’impossibilité dans laquelle se trouve un État étranger de se constituer partie civile suite à la publication d’une mise en cause diffamatoire. Ces non-lieux à renvoi interpellent.Par un premier arrêt du 6 février 2018 concernant l’Azerbaïdjan, la Cour relève « qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 27 mars 2018, Le Royaume du Maroc
Cour de cassation, (ch.crim.), 6 février 2018, La République d'Azerbaïdjan
3476 mots
(1) Cass. crim., 30 mars 2016 : Dr. pén. 2016, comm. 94, obs. Ph. Conte. - V., déjà, Cass. crim., 10 juill. 1909: Bull. crim., n°368.
(2) Cass. crim., 20 juin 2017: D. 2018, pan., p. 212, obs. E. Dreyer.
(3) Cass. crim., 23 mars 1978 : Bull. crim., n°115 ; RSC 1979, p. 332, obs. G. Levasseur.
(4) V., déc. n°2010-612 DC du 5 août 2010, Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, § 14.
(5) V., déc. n°2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, §§. 19 et 20.
(6) V., s’agissant du Gouvernement de la Fédération de Russie : Cass. 1ère civ., 27 févr. 2013 : D. 2014, pan. p. 508, obs. E. Dreyer.
(7) CEDH, 15 nov. 2007, Pfeifer c/ Autriche, § 35. – V. depuis CEDH, 16 juil. 2013, Mater c/ Turquie, § 49.
(8) Le droit constitutionnel au respect de la vie privée découlant de ce dernier texte : V., déc. n°99-416 DC du 23 juill. 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle, § 45 et, depuis, déc. n°2010-25 QPC du 16 sept. 2010, M. Jean-Victor C., § 6.