Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560905&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 14:13:32+00:00
Document Index: 187570853

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 11', "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement | Legifrance
NOR: DEVU0929585A
Version consolidée au 01 janvier 2010	Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ; Vu le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ; Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009, Arrêtent :
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 bis (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VD)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 quater (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 ter (V)
A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010. Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de la 7e sous-direction