Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/personnes-physiques-personnalite-142330.html
Timestamp: 2017-06-23 15:47:27+00:00
Document Index: 40488003

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'art.226', 'art. 226', "l'article 226", 'art. 226', 'art.16']

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La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.Personnes : sujets de droits et d'obligations. Tous les êtres vivants ne sont pas des personnes physiques, les animaux sont des objets de droit (choses).Jusqu'au XIXe siècle, certaines personnes n'étaient pas comprises dans les personnes physiques :- Les esclaves : noirs ; exclus jusqu'au décret de 1848.- Les personnes qui ont commis des infractions soumises à la mort civile.Il faut attendre 1854 pour que toutes les personnes soient considérées comme des personnes physiques.Tout être humain à la personnalité juridique a l'aptitude à tout faire. Certains êtres humains ont des faiblesses => système juridique augmente les faiblesses : mineurs / majeurs incapables. ...
[...] Le port du nom du conjoint n'est jamais une obligation. En pratique, on avait des situations où les femmes mariées continuaient à user de leur nom de jeune fille, à des fins professionnelles. ? L'usage du nom parental conjoint Loi du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux et des parents, qui a prévu que toute personne peut ajouter à son nom (de famille), à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. [...] [...] Il faut un usage prolongé et continu de ce nouveau nom, usage séculaire du nom siècle). Il faut que le changement de nom ne soit pas à l'origine de frauder la loi. L'utilisation du nom de famille - son port ? - Le droit de porter son nom Droit propre à chaque individu. Le nom de famille participe de la dignité de l'individu. Quelquefois, le fait d'user de ce droit peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale, en matière commerciale. Le droit d'user de son nom de famille est un droit de la personnalité. [...] [...] _ Il faut qu'il soit né viable. L'enfant mort né est réputé n'avoir jamais été une personne. L'enfant né viable, doit être né avec l'aptitude à survivre (exclu les enfants nés vivants qui ne peuvent survivre). Tout enfant qui naît (vivant et viable) accède à la personnalité juridique. B LA PERSONNALITE IMPARFAITE DE L'ENFANT A NAITRE Enfant né personnalité parfaite. Enfant conçu personnalité imparfaite. Enfant non conçu personnalité encore plus imparfaite. ENC : la prise en compte par le droit est rare mais cela arrive (art. [...] [...] Exception : affaire Erignac. 2 - les sanctions des droits de la personnalité Lorsqu'une atteinte est portée à un droit de la personnalité, on peut sanctionner cette atteinte civilement. Lorsque des conditions supplémentaires sont remplies, l'atteinte aux droits de la personnalité peut être sanctionnable civilement et pénalement. A LES SANCTIONS CIVILES Art et suivants La protection essentielle des droits de la personnalité trouve son fondement des l'article 1382 du code civil,: mécanismes de la responsabilité civile. S'appliquent dans n'importe quel cas, moins soumis à l'exigence de la réunion de plusieurs conditions : - Fait générateur de responsabilité (faute). [...] [...] Observation: TGI le 5 janvier 2000 dalloz 2001 som1992 obs prof caron Les droits de la personnalité sont imprescriptibles Les droits de la personnalité ne se perdent pas par l'écoulement du temps, ni en principe du seul fait de l'inaction prolongée de la victime. Le non usage de ses droit ne peut pas entrainer la disparition. Les droits de la personnalité sont intransmissibles La majorité des droits de la personne disparaît avec le décès du titulaire de ces droits. Certains droits de la personnalité sont maintenus après le décès de leur titulaire. [...] [...] - Atteinte à la vie privée : interdiction de l'écoute, enregistrement et transmission de paroles privées ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Interdiction de la violation du domicile (art.226-1 et 226-4). - Atteinte à la représentation de la personne : interdit les montages réalisés avec les paroles et les images d'une personne sans son consentement (art. 226-8). - Dénonciation calomnieuse sanctionnée par l'article 226-10. - Violation du secret professionnel : art. 226-13. - Violation du secret des correspondances : art. [...] [...] Quels sont les enjeux ? Un enjeu public La société (le ministère public) va être informé de l'absence. Un enjeu privé Il faut bien gérer les biens de l'intéressé. Quand il s'agit d'un SDF ce sont les services sociaux qui s'en occupent. C'est le juge des tutelles qui officie près du tribunal d'instance. C'est le juge naturellement compétent mais lorsqu'il s'agit de mariés c'est un juge plus spécialisé qui est chargé de l'affaire : le juge d'affaires familiales. Outre les partis intéressés (famille, associés, amis, les créanciers de la société, proches parents), le ministère public peut saisir le juge pour constater l'absence. [...] [...] Art et suivant du code civil. Art et suivant du code de procédure civile. Ce régime distingue 2 périodes : _ La période dite de présomption d'absence : on va juridiquement faire comme s'il était toujours en vie. _ La période dite de la déclaration d'absence : on va présumer que l'individu est mort. A LA PRESOMPTION D'ABSENCE ET DE VIE Cette période suppose une constatation judiciaire. Il faut donner une date certaine, un point du départ à cette période. [...] [...] Consécration pour le conseil constitutionnel à propos des lois bioéthiques. Décision du 27/07/1994 : D.1995. Jur note Mathieu ; D.1995. Somm.299, Obs. Favoreu. Conseil d'État : décision du 27/10/1995, affirme que le droit à la dignité est une composante de l'ordre public (D.1996, Jur.177). Le principe a été inscrit dans l'art.16 du code civil. On peut l'atteindre de deux façon: intégrité de la personne physique intégrité de la personne intélectuelle 1 LE DROIT A L'INTEGRITE CORPORELLE L'atteinte la plus grave qui puisse être portée à l'intégrité corporelle d'un individu est l'atteinte à la vie. [...] [...] On parle pour le PACS de statut matrimonial minimum. La nature de l'affiliation a de moins en moins de conséquences juridiques. L'ordonnance du 4 juillet 2005 instaure par principe et de manière généralisée, l'égalité parfaite selon l'affiliation. Ce sont des éléments très généraux, ils ne permettent pas d'individualiser les individus. A LE NOM LATO SENSU Le nom entendu dans un sens large, c'est un ensemble de mots désignant une personne (physique) se composant du nom de famille, du ou des prénoms, avec parfois l'injonction ou la substitution de compléments et accessoires du nom de famille. [...] À propos de l'auteur Stanislas T.	Etudiant Droit civil	Les personnes physiques : la personnalité