Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-de-texte/article-552-code-civil-propriete-sol-468789.html
Timestamp: 2019-12-08 13:39:30+00:00
Document Index: 8432260

Matched Legal Cases: ["l'article 552", "l'article 552", "l'article 552", "l'article 552", "l'article 552", "l'article 544", "l'article 552", "l'article 552", "l'article 552"]

A. Le principe édicté par l'article 552 du Code civil alinéa 1
B. L'inadéquation du principe
II) Le dédoublement de la propriété du sol
A. La propriété du dessus
[...] En plus de sa concision, le principe est précis : la précision est marquée par l'article défini repris deux fois dans propriété». Cela cible le genre de propriété dont il s'agit, à savoir celle du sol, du dessus et du dessous. En fait, L'article 552 du Code Civil n'est que l'application du principe de l'article précédent 551 qui pose la règle selon laquelle «tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.». Toute la force de l'article repose sur son verbe : «emporte» au temps indicatif ; ce verbe est la clef de l'article. [...]
[...] Et, l'article 552 du Code Civil en donne implicitement la définition: c'est la propriété du dessus et du dessous. Mais, la finalité de l'article 552 est d'énoncer un principe selon lequel: propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous» ; ce principe datant de 1804, se révèlera avec le temps inadéquat LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 552 CC Si l'on analyse globalement le principe édicté par l'article 552, on remarque tout d'abord sa concision. Les rédacteurs du code civil ont, en douze mots, dit l'essentiel. [...]
[...] En fait, la grotte de Chauvet est une bonne illustration de la difficulté à appliquer l'article 552 qui date du Code Civil donc de 1804 avec la réalité des affaires de notre époque. En effet, une bataille judiciaire s'est engagée et est encore aujourd'hui engagée autour de cette grotte; la Cour d'appel de Toulouse, en 2001 a accordé aux trois familles une indemnité d'expropriation de 13,34 millions d'euros, soit une indemnité multipliée par 2858, grâce à la reconnaissance de leurs droits sur le dessous. [...]
[...] Elle en constitue le thème central, avec deux articles : l'article 544 qui en fait un droit absolu et l'article 552, alinéa 1 aux termes duquel : propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Cet article a été créé par la loi 1804-01-27, promulguée le 06 février 1804. Il figure dans le Code Civil au Livre Deuxième : Des Biens et des différentes modifications de la propriété, au Titre II : de la propriété, au Chapitre II: du Droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, et enfin à la Section I : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. [...]
[...] LA PROPRIETE DU DESSOUS Si l'on prend à la lettre l'article 552 du Code Civil : propriété du sol emporte . la propriété du dessous». Cela signifie que le propriétaire du sol est également propriétaire de tout ce qui se trouve à l'aplomb de son terrain et qui parcourt le sous-sol de son terrain de surface. Et cette propriété en profondeur n'est pas limitée par le Code Civil ; les anciens prétendaient même qu'elle allait jusqu'aux enfers. Tout comme pour le dessus, le droit de propriété sur le dessous permet au propriétaire de s'opposer aux empiétements des tiers dans le sous-sol, même s'ils n'occasionnent aucun dommage (passage de canalisations, débordements de racines, de galeries, de caves . [...]
Droit civil Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol