Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026009467&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 20:10:39+00:00
Document Index: 73792534

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL4 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry | Legifrance
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL4 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry
NOR: DEFH1224438A
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL4. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Varces.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentant de l'administration : Le chef d'organisme du 7e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ; d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
Le chef d'organisme du 7e régiment du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.