Source: http://docplayer.fr/10904053-Bilan-de-l-annee-2012.html
Timestamp: 2018-11-21 16:41:41+00:00
Document Index: 321049875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 78', 'art 80', 'arrêt ', 'art 6', 'art 2', 'arrêt ', 'art 68', 'art 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 89', 'art 88']

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1 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES
3 Introduction _ Le système du permis à points en France a été institué par la loi n du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention. Il est entré en vigueur le 1 er juillet 1992, quand l insécurité routière causait plus de 9000 morts chaque année. En, morts sur les routes de France ont été constatés (Baromètre Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière). Entre 1992 et, le permis à points a largement contribué à réduire de plus de moitié le nombre de tués sur les routes. Ses effets ont été amplifiés ces dernières années avec la mise en place des radars dits «automatiques». Cette combinaison a produit une diminution constante de la vitesse moyenne de 10 km/h sur l ensemble du réseau routier français. Le permis à points constitue donc un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l insécurité routière. Il révèle également l évolution du comportement des usagers de la route. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC), placée sous l autorité du ministre de l intérieur (service du fichier national des permis de conduire). Cette application est appelée à évoluer courant 2013 dans le cadre de la transposition de la 3 ème directive européenne sur le permis de conduire du 20 décembre Le graphique ci-dessous fait apparaître une inversion de tendances entre le nombre de morts sur la route et le nombre d infractions traitées. Nombre de morts par an Tués à 30 jours traitées * Nombre d'infractions traitées chaque année - 3 -
5 Sommaire _ Synthèse Bilan synthétique sur le permis à points en Bilan détaillé Analyse générale de l année. 16 Evolution des infractions par famille Evolution des infractions par classe pénale Evolution des infractions par catégorie de points retirés.. 22 Permis de conduire invalidés. pour solde de point.. 24 Restitution de points.. 26 Bilans départementaux Evolution / des infractions sanctionnées par un retrait de points Evolution / du nombre de permis invalidés pour solde nul Evolution / du nombre de permis probatoires invalidés pour solde nul 32 Proportion de permis probatoires invalidés pour solde nul 34 Evolution / du nombre de permis au capital de points initial rétabli.. 36 Evolution / du nombre d infractions CSA Vitesse ayant généré un retrait de points 38 Evolution / du nombre d infractions CSA Feu rouge ayant généré un retrait de points 40 Evolution / du nombre de permis invalidés pour le seul motif «excès de vitesse 42 inférieur à 20 km/h»... Evolution / du nombre de permis invalidés pour le seul motif «alcoolémie» 44 Principale infraction relevée en dans chaque département (en dehors des excès de vitesse 46 de moins de 20 km/h)..... Tableaux statistiques Evolution / des infractions ayant entraîné un retrait de points.. 50 Vitesse 56 Règles de circulation.. 57 Règles de priorité Ceintures et casques Alcoolémie. 61 Stupéfiants et autres Classement des infractions par catégorie de points retirés Classement des infractions par classe pénale Synthèse générale.. 85 Aspects méthodologiques
7 Synthèse - 7 -
8 Bilan synthétique sur le permis à points en Introduction Année Année SYNTHESE GENERALE Données en valeur relative / à la même période de 2010 Données en valeur relative / à la même période de traitées ,6% ,8% Points retirés ,3% ,5% Permis au solde nul Dont permis probatoires au solde nul Capital initial rétabli après 3 ans Récupération d un point au bout de 6 mois ou un an sans avoir commis une nouvelle infraction entraînant un retrait de un point ,7% ,0% ,5% ,1% ,5% ,9% ,88% ,8% Nom bre de m orts par an Tués à 30 jours traitées * Nom bre d'infractions traitées chaque année -8-
9 Les infractions ayant entraîné un retrait de points Au titre de l année, le nombre d infractions génératrices de retrait de points a connu une nouvelle hausse de 20,8% par rapport à la même période de. Les dix principales infractions génératrices de retraits de points au cours de l année sont : génératrices de retraits de points Nombre d infractions en Nombre d infractions en Variation du nombre d infractions par rapport à Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h ,07% Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h ,47% Excès de vitesse de 20 à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur ,95% Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ,36% Usage d un téléphone tenu en main par le conducteur d un véhicule en circulation ,0% Conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement ,71% Excès de vitesse de 30 à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur ,21% Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes ,71% Contravention pour conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré ,92% Délit de conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur supérieur ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré ,04% Evolution de la part des dix principales infractions génératrices de retrait de points dans le total des infractions entre et : génératrices de retraits de points Proportion de cette incrimination dans le total des infractions de Proportion de cette incrimination dans le total des infractions de entre la proportion de et celle Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h 44,4% 46,7% +2,3 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h 23,7% 24,1% +0,4 Excès de vitesse de 20 à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur 7,3% 7,1% -0,2 Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant 6,5% 8,9% +2,4 Usage d un téléphone tenu en main par le conducteur d un véhicule en circulation 6,5% 2,3% -4,2 Conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement 2,3% 2,2% -0,1 Excès de vitesse de 30 à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur 2,1% 2,0% -0,1 Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes Contravention pour conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré Délit de conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur supérieur ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré 1,2% 1,2% 0,0 1,1% 1,0% -0,1 1,3% 1,0% -0,3-9-
10 A retenir : Les infractions génératrices de retrait de points relevées par radars représentent 75,4% de l ensemble des infractions constatées ayant entraîné un retrait de points (hausse de 24,8% par rapport à ) : - Les excès de vitesse relevés par radars représentent 88,4% de l ensemble des infractions génératrices de retrait de points. Cette part a augmenté de 1,5% entre et (passant de à ); - 78% des infractions pour inobservation de l arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant sont constatées par radars. Cette part a augmenté de 2,3% entre et (passant de à ). Les autres infractions génératrices de retrait de points le plus en augmentation sont (par ordre décroissant) : - L arrêt ou le stationnement dangereux d un véhicule est en hausse de +110,5% entre et passant de infractions à (soit 0,15% du total des infractions). - L incrimination pour inobservation de l arrêt absolu imposé par le panneau stop est passée de à , soit une hausse de 20,7% entre et (soit 1,24% du total des infractions). - La conduite d un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est en augmentation de 14,8% à infractions (soit 0,14 % du total des infractions) contre en. - La circulation d un véhicule en sens interdit progresse de 14,4% à en (soit 0,42% du total des infractions) contre en. - Le franchissement d une ligne continue par le conducteur d un véhicule augmente de 13,4% avec infractions (soit 0,82% du total des infractions) contre en. - Les contraventions pour conduite sous l empire d un état alcoolique ont cru de 12,9 % avec infractions (soit 1,02 % du total des infractions) contre en. Ventilation et évolution des infractions par catégorie de points retirés Toutes les catégories d infractions entraînant un retrait de points sont en hausse à l exception de celle à 2 points qui baisse de -17,1% (soit en contre en ) : -celle à 3 points représente la catégorie ayant le plus augmenté entre et avec +81,0% (passant ainsi de en à infractions en ), -celle à 1 point (+25,4% soit en contre en ), -celle à 4 points (+7,0% soit contre en ), -celle à 6 points (+2,7% soit en contre en ), La nette hausse de 81,0% des infractions entraînant un retrait de 3 points et la baisse de -17,1% des infractions entrainant le retrait de 2 points sont essentiellement dues au passage de 2 à 3 points retirés pour l usage d un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation. -10-
11 Répartition du nombre de points retirés selon l'infraction en à 6 points 8,9% à 1 point 43,2% à 4 points 19,2% à 3 points 17,2% à 2 points 11,5% A retenir : Les catégories d infractions par nombre de points retirés les plus importantes, en dehors de celle à 1 point, sont celles à 4 points et à 3 points. Ces 2 catégories sont constituées principalement par les infractions suivantes : Retraits de 4 points - L inobservation de l arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant (70,4% des points retirés de cette catégorie), - L inobservation de l arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection (15,8% des points retirés de cette catégorie). Retraits de 3 points - L usage d un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation (36,2% des points de cette catégorie), - La conduite sans port de la ceinture de sécurité (23,2% des points de cette catégorie), - L excès de vitesse de 30 à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur (20,9% des points de cette catégorie). La majorité des points est retirée pour un excès de vitesse ( points, soit 56,8 % du nombre total des points retirés). Les permis invalidés pour solde de points nul Le nombre de permis invalidés pour solde de points nul repart à la hausse de 6,0% après avoir connu trois années de baisse successives (-0,7% en, -7% en 2010 et - 6% en 2009). A retenir : Les titulaires de permis probatoires invalidés pour solde de points nul sont en hausse de +6,0% par rapport à et représentent 19,7 % de l ensemble des permis invalidés sur l année. En, la part des permis probatoires invalidés pour solde de points nul représentait 19,2% de l ensemble des permis invalidés. -11-
12 Permis de conduire avec solde de points nul Nombre d'infractions traitées traitées * Dossiers de permis de conduire au solde nul Nombre de permis invalidés Les permis au capital initial de points rétabli titulaires du permis de conduire ont vu leur capital de points rétabli au nombre initial de 12 points après 3 ans sans infraction. Ce chiffre est en baisse de 2,9% par rapport à l année. Permis de conduire rétablis au capital de points initial Nombre de dossiers de permis au capital initial de points rétabli * -12-
13 Les permis ayant récupéré un point au terme de 6 mois ou 1 an sans la commission d une nouvelle infraction A compter du 1 er juillet dans le cadre des dispositions de la LOPPSI 2, ont été mises en application les modalités de récupération d 1point suite à la commission d une «petite infraction» (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d une ligne continue) au terme d un délai réduit à 6 mois, au lieu d un an, sans la commission d une nouvelle infraction au cours de cette période. Cette mesure a ainsi permis à titulaires de permis de récupérer 1 point perdu en au terme de 6 mois et l ancienne réglementation a permis à conducteurs de récupérer 1 point au terme de un an. Le cumul de ces deux moyens de récupération d 1 point au permis fait apparaître une baisse du nombre de titulaires du permis de conduire ayant récupéré 1 point entre et de -6,8% passant de à A retenir : Sur le comportement des usagers de la route, il convient d insister sur les effets négatifs de l assouplissement de la réglementation en matière de récupération de points après la commission d un petit excès de vitesse. Malgré la possibilité désormais accordée de récupérer 1 point après une période de 6 mois sans la commission d une nouvelle infraction, au lieu de un an précédemment, un nombre moins important (qu en ) de titulaires du permis de conduire ont récupéré 1 point en. -13-
15 Bilan détaillé Analyse générale de l année. 16 Evolution des infractions par famille Evolution des infractions par classe pénale Evolution des infractions par catégorie de points retirés.. 22 Permis de conduire invalidés pour solde de point Restitution de points
16 Analyse générale Nombre d infractions ayant entraîné un retrait de points Il est constaté depuis la création du système du permis à points que le nombre d infractions ayant entraîné un retrait de points progresse régulièrement sans connaitre de variation heurtée jusqu en 2002, où la tendance s accélère de manière significative, en raison notamment du déploiement du contrôle sanction automatisé. Ainsi, le nombre d infractions ayant généré un retrait de points est passé de en 2002 à en, soit presque sept fois plus en dix ans. En, le nombre d infractions sanctionnées d un retrait de points progresse de 20,8%. Les infractions entrainant un retrait d un seul point représentent 70,9% de l ensemble des infractions générant un retrait de points. Nombre de points retirés Le nombre de points retirés augmente de 18,5% en. Permis invalidés Le nombre de permis invalidés pour défaut de point connait une hausse de 6,0% en après trois années consécutives de baisse. Le nombre de permis invalidés avait fortement progressé entre 2002 et 2008 avec une moyenne de 41% par an passant de en 2002 à à En, le nombre de permis invalidés s établit à La modification du recueil des données statistiques permet, à compter de l année 2010, de mesurer la proportion des permis probatoires invalidés par rapport à l ensemble des permis de conduire invalidés. Pour, cette proportion s établit à 19,7% en augmentation par rapport à où elle était de 19,2%. Permis au capital rétabli Les permis de conduire au capital rétabli à 12 points concernent pour, 2,4 millions de conducteurs. Ce chiffre est en baisse de 2,9% après une hausse de 5,5% en et une quasi-stagnation en 2010 (- 0,2%). -16-
17 Tués à 30 jours Dossiers traités traitées Points retirés Dossiers de permis de conduire au solde nul Dossiers de permis de conduire au capital initial de points rétabli Année 1992 (2ème semestre) Année Année Année Variation 95/94-7,1% + 3% + 2% - 5% + 58% Année Variation 96/95-3,9% + 26% + 25% + 25% + 62% + 854% Année Variation 97/96-1,1% + 3% + 4% + 1% + 23% + 35% Année Variation 98/97 + 5,6% - 0,3% - 0,3% - 2% + 6% - 7% Année Variation 99/98-5,1% + 6% + 6% + 4% - 5% + 33% Année Var. 2000/1999-4,6% + 9% + 9% + 8% + 11% - 1% Année Var. 2001/ ,0% + 1% + 1% + 0,2% + 14% - 1% Année Var. 2002/2001-6,2% - 2% - 2% - 3% + 1% + 10% Année Var. 2003/ ,9% + 40% + 39% + 44% + 54% + 6% Année Var. 2004/2003-8,7% + 52% + 51% + 45% + 88% - 7% Année Var. 2005/2004-4,9% + 41% + 41% + 16% + 38% - 2% Année Var. 2006/ ,5% + 25% + 25% + 7% + 27% + 40% Année Var. 2007/2006-1,9% + 31% + 31% + 19% + 29% + 25% Année Var. 2008/2007-7,5% + 1% + 1% - 0,5% + 11% + 25% Année Var. 2009/2008-0,0% + 0,2% + 0,2% - 2% - 6% + 32% Année Var. 2010/2009-6,6% + 6% + 6% + 9% - 7% - 0,2% Année Var. /2010-0,7% + 16% + 16% + 19% - 1% + 6% Année Var. /2010-8,0% + 20,8% + 20,8% + 18,5% + 6,0% - 2,9% * S'agissant de - données provisoires ONISR
18 Evolution des infractions par famille 1-les excès de vitesse Les excès de vitesse représentent à eux seuls 80,3% des infractions ayant entraîné un retrait de points en. Cette proportion retrouvant la situation de 2009 avec 80%. En, cette proportion était de 78%. Au total, 7,03 millions d excès de vitesse ont été sanctionnés par un retrait de points, soit douze fois plus qu en Depuis 2002, la vitesse a toujours été la première cause de retrait de points et représente, en, 56,8% de l ensemble des points retirés. Concernant l ensemble des excès de vitesse, les infractions sont en augmentation de 24,3% en par rapport à. Toutes les tranches d excès de vitesse sont en hausse en : + 2,3 % pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h; + 8,9 % pour les excès de vitesse de 40 à 50 km/h; + 13,2% pour les excès de vitesse de 30 à 40 km/h; + 17,9% pour les excès de vitesse de 20 à 30 km/h; + 27,1% pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h hors agglomération. + 22,5% pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h en agglomération. 2-la conduite sous l empire d un état alcoolique Les infractions pour conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique délictuel (taux d'alcool pur supérieur ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) ont baissé de 6,0%, passant de infractions relevées en à en. Il s agit de la 10 ème infraction la plus constatée en. La conduite sous l empire d un état alcoolique contraventionnel (taux d'alcool pur supérieur ou égale à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré) est en augmentation de 12,9% passant de infractions relevées en à en. Il s agit de la 9 ème infraction la plus constatée. En matière d alcoolémie, il est donc constaté plus de contraventions que de délits, situation inverse de l année dernière. S agissant de l ensemble des infractions relevées pour alcoolémie, leur nombre continue d augmenter depuis 2004 dans des proportions qui se réduisent chaque année (+2,56% en, après une hausse de 6,45% en et une forte hausse de 16,2% en 2010). 3-la conduite sous l emprise de stupéfiants La conduite d un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est en augmentation de 14,9% passant de infractions relevées en à en, après une très forte hausse constatée de 153% entre 2009 et 2010 (mise en place des dépistages salivaires) et de 18,4% entre 2010 et. 4-le non respect des règles de circulation Les infractions liées au non respect des règles de circulation sont en augmentation de +9,6% par rapport à, dont notamment : l usage d un téléphone mobile au volant qui génère infractions contre en, soit une augmentation de +7%. ; le franchissement d une ligne continue en hausse de +13,5% passant de infractions en à en ; la circulation en sens interdit en hausse de +14,5% soit infractions en contre en ; 5-l inobservation de l arrêt imposé par le panneau stop Bien que 8 ème infraction la plus relevée en avec faits, cette incrimination augmente de 20,7%. 6-l inobservation de l arrêt à un feu rouge Cette infraction augmente de 3,4% en pour atteindre infractions (contre en ), en croissance plus modérée qu en 2010 et où elle avait été respectivement de +77% et de +128,26%. Cette hausse est largement due au déploiement des contrôles sanctions automatisés «feu rouge» représentant désormais 78,0% du nombre total de ces infractions en contre 76,2% un an auparavant
19 Classification des infractions par grands thèmes en Vitesse 80,32% R ègles de circulatio n 7,97% Stupéfiants 0,16% A utres 0,24% A lco o lémie 2,06% R égles de prio rité 7,04% C eintures et casques 2,21% ayant entraîné un retrait de points Vitesse Règles de circulation Règles de priorité Ceintures et casques Alcoolémie Stupéfiants Autres Total Part % 8% 10% 26% 8% 1% 100% Part % 11% 9% 25% 7% 0,001% 1% 100% Part % 14% 11% 16% 5% 0,01% 1% 100% Part % 13% 8% 9% 3% 0,04% 1% 100% Part % 11% 5% 5% 3% 0% 1% 100% Part % 10% 4% 3% 2,5% 0,04% 0,5% 100% Part ,56% 10,32% 4,02% 3,24% 2,52% 0,04% 0,30% 100,00% Part ,75% 9,96% 3,73% 2,82% 2,40% 0,06% 0,29% 100,00% Part ,43% 9,82% 4,97% 2,66% 2,64% 0,17% 0,32% 100,00% Part 78,05% 8,79% 7,99% 2,31% 2,43% 0,17% 0,27% 100,00% Part 80,32% 7,97% 7,04% 2,21% 2,06% 0,16% 0,24% 100,00% Evolution de la part de la famille d'infractions entre et Evolution du nombre d'infractions entre et en % +24,31% +9,58% +6,45% +15,61% +2,56% +10,79% +6,56% +20,79%
20 Evolution des infractions par classe pénale Depuis le décret du 6 décembre 2004, le déclassement contraventionnel des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h hors agglomération (dont la vitesse limite autorisée est supérieure à 50 km/h), visant à introduire une proportionnalité dans les sanctions encourues en ce domaine, a généré la création de la 3 ème classe d infractions. Depuis 2005, le nombre de contraventions de 3 ème classe a considérablement augmenté. En, cette classe d infractions est en hausse de 27,1% par rapport à ( en contre en ) et représente 46,7% du nombre total d infractions constatées. Les contraventions de la 5 ème classe, qui représentent 0,1% de l ensemble des infractions en, augmentent légèrement par rapport à avec +2,0%. Cette classe pénale est principalement constituée des infractions pour excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h. En diminution entre 2002 et 2009, la tendance s est inversée depuis 2010 et un retour au niveau de 2006 est constaté. La part des délits (en majorité des conduites en état d ivresse ou en ayant fait usage de produits stupéfiants), qui représente 1,3% de l ensemble des infractions, baisse de 4,0% par rapport à, atteignant infractions. Les contraventions de la 4 ème classe (vitesse, ceinture, feux rouges, stop, alcool contraventionnel, usage du téléphone mobile au volant) représentent 49,3% de l ensemble des infractions en contre 47,1% en. La 4 ème classe est en augmentation de 26,5% par rapport à. Depuis 11 ans, il s agit de la première classe pénale en nombre d infractions relevées malgré le fait d être passé de 87,78% en 2002 à 49,3% en des incriminations entrainant un retrait de points. Les contraventions de la 2 ème classe (qui ne comprennent plus que les infractions pour circulation sur bande d arrêt d urgence et changement de direction sans avertissement préalable), chutent de 54% par rapport à. Elles représentent désormais 2,6% du nombre total des infractions constatées ayant généré un retrait de points en. Il convient de noter que le décret du 3 janvier a transformé l infraction du téléphone mobile au volant en contravention de 4 ème classe. Répartition des infractions selon leur classification pénale en 2ème classe 2,6% 3ème classe 46,7% Délits 1,3% 5ème classe 0,1% 2ème classe 3ème classe 4ème classe 5ème classe 4ème classe 49,3% Délits
21 ayant entraîné un retrait de points 2ème classe 3ème classe 4ème classe 5ème classe Délits Total Part % 65% 2% 7% 74% * Part % 90% 1% 6% 97% Part % 86% 1% 4% 91% Part % 25% 62% 1% 3% 91% Part % 38% 51% 1% 2% 92% Part % 43% 48% 0,1% 1,9% 93% Part ,73% 46,41% 51,57% 0,13% 1,90% 100,00% Part ,50% 47,13% 50,96% 0,12% 1,80% 100,00% Part ,57% 44,27% 46,16% 0,15% 1,86% 100,00% Part 6,79% 44,38% 47,06% 0,13% 1,64% 100,00% Part 2,6% 46,7% 49,3% 0,1% 1,3% 100,00% Evolution entre et de la part de cette classe par rapport à l'ensemble des classes Evolution du nombre d'infractions entre et en % -53,8% +27,1% +26,5% +2,0% -4,0% +20,8% _
22 Classification des infractions par catégorie de points retirés Seules trois infractions au code de la route font encourir un retrait de 1 point sur le permis de conduire : - le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, Cette infraction est, en, en augmentation de +25,5% par rapport à pour atteindre le chiffre de Le contrôle/sanction automatisé contribue largement au constat de cette infraction qui représente 99,83% des retraits à 1 point en contre 95,83% en ). - le chevauchement d une ligne continue, Le chevauchement d une ligne continue a fait l objet en de infractions (en augmentation de +2,8%), - le franchissement ou le chevauchement sans nécessité absolue d une ligne longitudinale délimitant une bande d arrêt d urgence. Cette infraction a été relevée 271 fois en. Les infractions ayant entraîné le retrait d 1 point en représentent 70,9% du nombre total des infractions ayant entraîné un retrait de points, en augmentation de +25,4% par rapport à. Cette part était de 29% en Elle progresse régulièrement depuis 2003, mais dans des proportions variables (+175% entre 2004 et 2005, +64% entre 2005 et 2006, +2,2% entre 2007 et 2008, +4,7% entre 2009 et 2010 et 14,1% entre 2010 et ). La part des infractions ayant entraîné les retraits à 2 points est en diminution de -17,1% par rapport à. La part de ces infractions est de 9,4% pour contre 21% en Depuis 10 ans, cette part ne cesse de diminuer. La part des infractions ayant entraîné les retraits à 3 points, (non-port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, franchissement d une ligne continue, changement de direction sans avertissement préalable et non respect des distances de sécurité et usage du téléphone mobile au volant principalement), est en très forte augmentation de +81,0% en raison du changement de catégorie de l infraction de l usage du téléphone au volant passant de 2 à 3 points retirés. Les retraits à 3 points représentent désormais 9,4% de l ensemble des infractions ayant entraîné un retrait de points en. La part des infractions ayant entraîné les retraits à 4 points, (non respect d un stop ou d un feu rouge, circulation en sens interdit, excès de vitesse de 40 à 50 km/h), augmente de +7,0% en après une forte augmentation de +73,7 % en et de +73,65% en La part de cette catégorie d infractions est de 7,9%. La part des infractions ayant entraîné les retraits à 6 points, (excès de vitesse de plus de 50 km/h et alcoolémie essentiellement), augmente de +2,7%. La part de cette catégorie d infractions est de 2,4%. Il est à noter que les dossiers de retrait à 8 points, c est-à-dire le cumul de plusieurs infractions, sont en diminution de -9,2%% ( en contre en ). Répartition des infractions selon le nombre de points à 6 points retirés en 2,4% à 4 points 7,9% à 3 points 9,4% à 2 points 9,4% à 1 point 70,9%
23 ayant entraîné un retrait de points à 1 point à 2 points à 3 points à 4 points à 6 points Total Part % 21% 26% 18% 7% 101% Part % 25% 46% 15% 8% 100% Part % 27% 29% 15% 6% 100% Part % 23% 17% 10% 4% 100% Part % 19% 11% 7% 3% 100% Part % 17% 8% 5% 3% 100% Part ,6% 17,1% 7,6% 4,9% 2,9% 100,00% Part ,9% 16,1% 6,8% 4,5% 2,7% 100,00% Part ,1% 14,9% 6,9% 5,9% 3,1% 100,00% Part 68,3% 13,7% 6,3% 8,9% 2,9% 100,0% Part 70,9% 9,4% 9,4% 7,9% 2,4% 100,0% Evolution de la part de ce type d'infractions entre et Evolution du nombre d'infractions entre et en % +25,4% -17,1% +81,0% +7,0% +2,7% +20,8% S agissant de la répartition des points retirés par famille d infractions : Les infractions pour excès de vitesse représentent 56,8% de l ensemble des points retirés en (contre 54,8% en ), dont 43,2% portant exclusivement sur les excès de vitesse inférieurs à moins de 20 km/h (40,8% en ) ; Les infractions liées à l alcoolémie représentent, quant à elles, 7,5% de l ensemble des points retirés (8,7% en ), en baisse régulière depuis 2010 ; A l inverse, l usage du téléphone au volant progresse régulièrement chaque année. En, cette infraction représente 9,1 % de l ensemble des points retirés contre 7,7% en ; l inobservation de l arrêt imposé par un feu rouge représente 13,5% des points retirés en (contre 15,5% en ) ; Les infractions en matière de stupéfiants représentent quant à elles, 0,57% de l ensemble des points retirés en contre 0,61% en. Répartition des points retirés en fonction des principales familles d'infractions en 14% 8% 9% 14% Petits excès de vitesse Autres excès de vitesse Conduite en état alcoolique caractérisé (contravention et délit) Usage d'un téléphone en conduisant Inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant Non port de la ceinture de sécurité 42% 9% 4% Autres infractions
24 Permis de conduire invalidés pour solde de points nul Après trois années de baisse consécutives de 2009 à, le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation de +6,0%. Il s établit à en contre en. La ventilation des permis invalidés par sexe fait apparaître une forte augmentation chez les femmes (+17,3% en contre +14,7% en ) et une augmentation plus modérée chez les hommes (+4,6% en contre -2,4% en ). Néanmoins, les hommes représentent 88% des titulaires des permis invalidés (89% en ). 69 départements en voient leur nombre de permis invalidés pour solde nul augmenter par rapport à et à l inverse 31 départements ont un nombre de permis invalidés pour solde nul en baisse. En, seulement 45 départements avaient vu leur nombre de permis de conduire invalidés augmenter et à l inverse 55 étaient en baisse. La plus forte augmentation est enregistrée par le département de la Guyane avec +122,36%, passant de 161 à 358 permis invalidés entre et. En, 29 départements dépassent les mille permis invalidés pour solde nul contre 27 départements en 2010, soit une hausse de 7,4% entre et. Parmi les 29 départements dépassant les mille permis au solde nul en, 27 de ces départements dépassaient les mille permis invalidés au solde nul en 2009, soit 92% de départements identiques. En toute logique, ce sont les départements les plus peuplés qui concentrent le plus grand nombre de permis au solde nul : la région parisienne, les régions Nord-Pas de Calais, Haute Normandie, les départements du Rhône, de l Isère, de la Loire, du Loiret, de l Oise, de la Gironde, de la Loire Atlantique, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle, du Bas-Rhin et des départements de l arc méditerranéen allant de l Hérault aux Alpes Maritimes. 1-Invalidation du permis de conduire pour un seul motif d infraction (concerne personnes dans cette catégorie) personnes ont vu leur permis invalidé pour solde de points nul pour la seule commission d infractions de conduite en état d ivresse ou d alcoolémie (6 points), 476 personnes ont eu leur permis invalidé au seul motif de la conduite malgré l usage de stupéfiants (6 points), personnes ont eu leur permis invalidé pour seul motif du non respect du stop ou d un feu rouge (4 points), 116 personnes ont eu leur permis invalidé pour le seul motif d excès de vitesse d au moins 50 km/h (6 points), Seules 71 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour solde nul en n ayant commis qu un seul type d infraction pour excès de vitesse inférieur à moins de 20km/h (en et hors agglomération - 1 point) contre 57 en. 2-Invalidation du permis probatoire. Les permis probatoires invalidés pour solde de points nul représentent 19,7% de l ensemble des permis invalidés en en hausse de +9,1%. Entre et, 71 départements (métropole et DOM inclus) ont vu le nombre de permis probatoires invalidés croître. A l inverse, 30 départements sont en baisse, la plus forte baisse revenant à la Vendée avec -25%. 13 départements ont un taux compris entre 25% et 30% du total de leurs permis invalidés pour solde nul. Permis de conduire avec solde de points nul Nombre d'infractions traitées traitées * Dossiers de permis de conduire au solde nul 0 Nombre de permis invalidés
25 Dossiers de permis de conduire au solde nul Hommes Femmes Total Dossiers Part % 3% 100% Dossiers Part % 3% 100% Dossiers Part % 4% 100% Dossiers Part % 5% 100% Dossiers Part % 6% 100% Dossiers Part % 8% 100% Dossiers Part % 8% 100% Dossiers Part % 9% 100% Dossiers Part % 9% 100% Dossiers Part 89% 11% 100% Dossiers Part 88% 12% 100% Evolution du nombre de dossiers entre et en % Evolution de la part des dossiers entre et +4,6% +17,3% +6,0%
26 Restitution de points 1. Restitution du nombre initial de points En, 2,4 millions de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de 12 points. Ce chiffre est en baisse par rapport à (-2,9%) après une hausse en (+5,5%). Le nombre de permis au capital initial de points rétablis représente 26 fois le nombre de permis invalidés pour solde de points nul contre 29 fois en. Les hommes représentent 62% des titulaires de permis de conduire au capital de points rétabli au solde initial ( hommes). Ils sont en légère baisse de 7,7% par rapport à (65% en ). A l inverse, le nombre des femmes ayant recouvré le capital de points initial de leur permis est en augmentation de +6,2% en pour atteindre Permis de conduire au capital de points initial rétabli Nombre de dossiers de permis au capital initial de points rétabli Restitution d un point pour les infractions entraînant le retrait d un point (au terme de six mois ou d un an sans commission de nouvelle infraction) Entre et, le nombre de permis ayant récupéré un point au terme de 6 mois ou 1 an sans la commission d une nouvelle infraction a diminué de 6,8% pour atteindre , après une forte hausse de 67,88% en. Ce mécanisme permet aux conducteurs auteurs de petites infractions entraînant le retrait d un point de récupérer rapidement ce point. Toutefois, les chiffres montrent que les conducteurs commettent des infractions plus fréquemment dont certains durant les 6 mois de probation. Ils ne bénéficient donc pas systématiquement du mécanisme mis en place depuis juillet Evolution des points retirés et des restitutions à un point points retirés restitution d'un point au terme de 6 mois ou un an sans nouvelle infraction
27 Bilans départementaux Evolution / des infractions ayant entraîné un retrait de points. 28 Evolution / du nombre de conducteurs ayant leur permis invalidés pour solde nul.. 30 Evolution / du nombre de permis probatoires invalidés pour solde nul 32 Proportion de permis probatoires invalidés pour solde nul 34 Evolution / du nombre de permis au capital de points initial rétabli.. 36 Evolution / du nombre d infractions CSA Vitesse ayant généré un retrait de points 38 Evolution / du nombre d infractions CSA Feu rouge ayant généré un retrait de points 40 Evolution / du nombre de permis invalidés pour le seul motif «excès de vitesse 42 inférieur à 20 km/h». Evolution / du nombre de permis invalidés pour le seul motif «alcoolémie» 44 Principale infraction relevée en dans chaque département (en dehors des excès de vitesse 46 de moins de 20 km/h)
28 Evolution / du nombre d infractions ayant entraîné un retrait de points N Départements Année Année Evolution N Départements Année Année Evolution 001 Ain ,0% 050 Manche ,1% 002 Aisne ,8% 051 Marne ,0% 003 Allier ,7% 052 Haute-Marne ,8% 004 Alpes-de-Haute-Provence ,7% 053 Mayenne ,2% 005 Hautes-Alpes ,4% 054 Meurthe-et-Moselle ,0% 006 Alpes-Maritimes ,5% 055 Meuse ,3% 007 Ardèche ,2% 056 Morbihan ,6% 008 Ardennes ,8% 057 Moselle ,1% 009 Ariège ,0% 058 Nièvre ,7% 010 Aube ,2% 059 Nord ,0% 011 Aude ,9% 060 Oise ,1% 012 Aveyron ,8% 061 Orne ,6% 013 Bouches-du-Rhône ,6% 062 Pas-de-Calais ,9% 014 Calvados ,6% 063 Puy-de-Dôme ,7% 015 Cantal ,4% 064 Pyrénées-Atlantiques ,9% 016 Charente ,0% 065 Hautes-Pyrénées ,4% 017 Charente-Maritime ,8% 066 Pyrénées-Orientales ,2% 018 Cher ,3% 067 Bas-Rhin ,0% 019 Corrèze ,9% 068 Haut-Rhin ,3% 02A Corse-du-Sud ,4% 069 Rhône ,4% 02B Haute-Corse ,2% 070 Haute-Saône ,4% 021 Côte d'or ,6% 071 Saône-et-Loire ,9% 022 Côte d'armor ,3% 072 Sarthe ,3% 023 Creuse ,0% 073 Savoie ,3% 024 Dordogne ,6% 074 Haute-Savoie ,4% 025 Doubs ,3% 075 Paris ,8% 026 Drôme ,7% 076 Seine-Maritime ,9% 027 Eure ,6% 077 Seine et Marne ,8% 028 Eure-et-Loir ,4% 078 Yvelines ,6% 029 Finistère ,2% 079 Deux-Sèvres ,7% 030 Gard ,2% 080 Somme ,3% 031 Haute-Garonne ,6% 081 Tarn ,2% 032 Gers ,7% 082 Tarn-et-Garonne ,1% 033 Gironde ,6% 083 Var ,0% 034 Hérault ,8% 084 Vaucluse ,2% 035 Ille-et-Vilaine ,6% 085 Vendée ,3% 036 Indre ,8% 086 Vienne ,2% 037 Indre-et-Loire ,3% 087 Haute-Vienne ,3% 038 Isère ,1% 088 Vosges ,9% 039 Jura ,9% 089 Yonne ,9% 040 Landes ,1% 090 Territoire-de-Belfort ,9% 041 Loir-et-Cher ,5% 091 Essonne ,6% 042 Loire ,2% 092 Hauts de Seine ,1% 043 Haute-Loire ,5% 093 Seine Saint-Denis ,6% 044 Loire Atlantique ,0% 094 Val de Marne ,6% 045 Loiret ,5% 095 Val d'oise ,1% 046 Lot ,0% 971 Guadeloupe ,9% 047 Lot-et-Garonne ,1% 972 Martinique ,2% 048 Lozère ,9% 973 Guyane ,8% 049 Maine-et-Loire ,8% 974 Réunion ,6%
29 Carte relative à l évolution du nombre d infractions ayant entraîné par un retrait de points entre et points Départements enregistrant entre et une augmentation du nombre d infractions entrainant un retrait de En, le nombre d infractions a augmenté au niveau national de +20,8% Le département ayant une augmentation la plus importante hausse entre et est la Corse du Sud (2A) avec +58,4% Le département ayant une augmentation la plus faible hausse entre et sont les Bouches du Rhône (13) +0,6%
30 Evolution / du nombre de conducteurs ayant eu leur permis invalidés pour solde nul N Départements Année Année Evolution N Départements Année Année Evolution 001 Ain ,2% 050 Manche ,9% 002 Aisne ,8% 051 Marne ,2% 003 Allier ,2% 052 Haute-Marne ,7% 004 Alpes-de-Haute-Provence ,6% 053 Mayenne ,3% 005 Hautes-Alpes ,5% 054 Meurthe-et-Moselle ,2% 006 Alpes-Maritimes ,3% 055 Meuse ,8% 007 Ardèche ,1% 056 Morbihan ,1% 008 Ardennes ,0% 057 Moselle ,4% 009 Ariège ,3% 058 Nièvre ,2% 010 Aube ,0% 059 Nord ,0% 011 Aude ,3% 060 Oise ,9% 012 Aveyron ,5% 061 Orne ,5% 013 Bouches-du-Rhône ,4% 062 Pas-de-Calais ,3% 014 Calvados ,2% 063 Puy-de-Dôme ,5% 015 Cantal ,0% 064 Pyrénées-Atlantiques ,4% 016 Charente ,3% 065 Hautes-Pyrénées ,2% 017 Charente-Maritime ,8% 066 Pyrénées-Orientales ,8% 018 Cher ,2% 067 Bas-Rhin ,4% 019 Corrèze ,8% 068 Haut-Rhin ,1% 02A Corse-du-Sud ,4% 069 Rhône ,8% 02B Haute-Corse ,7% 070 Haute-Saône ,5% 021 Côte d'or ,9% 071 Saône-et-Loire ,3% 022 Côtes d'armor ,8% 072 Sarthe ,1% 023 Creuse ,4% 073 Savoie ,6% 024 Dordogne ,4% 074 Haute-Savoie ,1% 025 Doubs ,5% 075 Paris ,8% 026 Drôme ,2% 076 Seine-Maritime ,1% 027 Eure ,2% 077 Seine et Marne ,1% 028 Eure-et-Loir ,3% 078 Yvelines ,5% 029 Finistère ,5% 079 Deux-Sèvres ,6% 030 Gard ,6% 080 Somme ,1% 031 Haute-Garonne ,7% 081 Tarn ,4% 032 Gers ,3% 082 Tarn-et-Garonne ,0% 033 Gironde ,3% 083 Var ,6% 034 Hérault ,7% 084 Vaucluse ,0% 035 Ille-et-Vilaine ,1% 085 Vendée ,3% 036 Indre ,7% 086 Vienne ,1% 037 Indre-et-Loire ,6% 087 Haute-Vienne ,2% 038 Isère ,3% 088 Vosges ,5% 039 Jura ,7% 089 Yonne ,4% 040 Landes ,7% 090 Territoire-de-Belfort ,8% 041 Loir-et-Cher ,2% 091 Essonne ,1% 042 Loire ,5% 092 Hauts de Seine ,8% 043 Haute-Loire ,9% 093 Seine Saint-Denis ,0% 044 Loire Atlantique ,2% 094 Val de Marne ,5% 045 Loiret ,7% 095 Val d'oise ,6% 046 Lot ,4% 971 Guadeloupe ,5% 047 Lot-et-Garonne ,9% 972 Martinique ,5% 048 Lozère ,6% 973 Guyane ,6% 049 Maine-et-Loire ,6% 974 Réunion ,1%
31 Carte relative à l évolution / du nombre de conducteurs ayant leur permis invalidé pour solde nul Départements enregistrant entre et une hausse du nombre de conducteurs ayant leur permis invalidé pour solde nul (67 départements). Départements enregistrant et une baisse du nombre de conducteurs ayant leur permis invalidé pour solde nul (33 départements). En, le nombre de conducteurs aux permis invalidés a augmenté au niveau national de +5,8% Le département ayant l augmentation la plus importante entre et est la Guyane (973) avec +118,6% Le département ayant la baisse la plus importante entre et est la Haute Vienne (87) -36,2%
32 Evolution / du nombre de permis probatoires invalidés pour solde nul N Départements Année Année Evolution N Départements Année Année Evolution 001 Ain ,46% 050 Manche ,00% 002 Aisne ,36% 051 Marne ,01% 003 Allier ,82% 052 Haute-Marne ,00% 004 Alpes-de-Haute-Provence ,96% 053 Mayenne ,25% 005 Hautes-Alpes ,14% 054 Meurthe-et-Moselle ,76% 006 Alpes-Maritimes ,56% 055 Meuse ,67% 007 Ardèche ,00% 056 Morbihan ,89% 008 Ardennes ,27% 057 Moselle ,90% 009 Ariège ,33% 058 Nièvre ,50% 010 Aube ,43% 059 Nord ,44% 011 Aude ,22% 060 Oise ,58% 012 Aveyron ,95% 061 Orne ,43% 013 Bouches-du-Rhône ,05% 062 Pas-de-Calais ,15% 014 Calvados ,42% 063 Puy-de-Dôme ,30% 015 Cantal ,26% 064 Pyrénées-Atlantiques ,98% 016 Charentes ,47% 065 Hautes-Pyrénées ,52% 017 Charente-Maritime ,92% 066 Pyrénées-Orientales ,67% 018 Cher ,09% 067 Bas-Rhin ,42% 019 Corrèze ,52% 068 Haut-Rhin ,88% 02A Corse-du-Sud ,11% 069 Rhône ,40% 02B Haute-corse ,28% 070 Haute-Saône ,09% 021 Côte d'or ,61% 071 Saône-et-Loire ,88% 022 Côtes d'armor ,98% 072 Sarthe ,67% 023 Creuse ,86% 073 Savoie ,28% 024 Dordogne ,66% 074 Haute-Savoie ,01% 025 Doubs ,37% 075 Paris ,77% 026 Drôme ,28% 076 Seine-Maritime ,38% 027 Eure ,46% 077 Seine et Marne ,72% 028 Eure-et-Loir ,00% 078 Yvelines ,43% 029 Finistère ,09% 079 Deux-Sèvres ,16% 030 Gard ,39% 080 Somme ,57% 031 Haute-Garonne ,59% 081 Tarn ,62% 032 Gers ,04% 082 Tarn-et-Garonne ,89% 033 Gironde ,52% 083 Var ,01% 034 Hérault ,19% 084 Vaucluse ,45% 035 Ille-et-Vilaine ,82% 085 Vendée ,00% 036 Indre ,45% 086 Vienne ,28% 037 Indre-et-Loire ,26% 087 Haute-Vienne ,09% 038 Isère ,91% 088 Vosges ,15% 039 Jura ,33% 089 Yonne ,94% 040 Landes ,00% 090 Territoire-de-Belfort ,28% 041 Loir-et-Cher ,83% 091 Essonne ,46% 042 Loire ,53% 092 Hauts de Seine ,87% 043 Haute-Loire ,10% 093 Seine Saint-Denis ,38% 044 Loire Atlantique ,76% 094 Val de Marne ,80% 045 Loiret ,05% 095 Val d'oise ,33% 046 Lot ,81% 971 Guadeloupe ,69% 047 Lot-et-Garonne ,25% 972 Martinique ,29% 048 Lozère ,00% 973 Guyane ,33% 049 Maine-et-Loire ,71% 974 Réunion ,00%