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Timestamp: 2017-06-22 14:00:56+00:00
Document Index: 219942158

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

SiteSecurite.com - Arrete du 2 mai 2005
JO du 30 décembre 2008
modifié par arrêtés
du 31 janvier 2006 (JO du 15/02/2006), du 22 décembre 2008 (JO du 30/12/2008),
du 5 novembre 2010 (JO du 18/11/2010) du 30 décembre 2010 (JO du 07/01/2011), du 7 mai 2014 (JO du 04/06/2014) et du 18 décembre 2015 (JO du 27/12/2015)
Chapitre 1 - Le service de sécurité incendie
Article 2 - Missions du service. (Arrêté du 30 décembre 2010)
Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la
- la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de
signalisation, délivrance des permis feux...) ;
- le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents
administratifs concourant à ce service).
Article 3 - Conditions d'emploi. (Arrêté du 30 décembre 2010)
Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes
- pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- pour l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
- pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux
conditions détaillées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de
deux périodes de travail en présence du public, réalisée en doublure avec un agent en poste dans
l'établissement. Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipes. Ces périodes doivent être
représentatives des différents cycles quotidiens de travail.
Les agents composant le service de sécurité incendie doivent être clairement identifiables. Leurs tenues
doivent être adaptées à leurs missions respectives.
Les effets portés, au niveau du buste, par les personnels des services de sécurité incendie doivent permettre
une différenciation avec les personnels des services de secours publics. A cet effet, le bleu marine est interdit.
Article 3-1 - (Arrêté du 18 décembre 2015)
I. - Les professionnels ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national
les activités professionnelles mentionnées à l'article 2,
1° D'être légalement établis
dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour exercer la même profession ;
D'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant
au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une
durée totale équivalente, au cours des dix dernières années
qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'État d'établissement.
documents transmis à l'administration à l'appui de la demande
sont rédigés en français.
II. – Lorsqu'une
personne mentionnée au I du présent article se propose de se rendre en
France pour la première fois en vue d'y exercer cette profession à titre
occasionnel, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur.
déclaration est accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve
de son identité et sa nationalité ;
2° Une preuve de ses qualifications
professionnelles, notamment en matière de secours à personnes, de connaissance
de la réglementation française de la sécurité contre l'incendie,
et de sa capacité à rédiger des comptes rendus en langue française ;
Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi
dans un État membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt
aucune interdiction d'exercice ;
4° Si l'activité en cause
n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement,
toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
activité dans un ou plusieurs États membres pendant une année au moins à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente
au cours des dix dernières années ;
5° Une attestation confirmant
l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer
la profession ou de condamnations pénales.
III. – Dans le délai
d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée
au II du présent article, et après vérification de ses qualifications
professionnelles, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé de
1° D'imposer au prestataire de services une épreuve
d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi
concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard
dans la prise de décision prévue au premier alinéa, le ministre
de l'intérieur informe le prestataire dans le même délai
des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit
cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
suivant la résolution de la difficulté.
En cas de différence
substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation
exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette
différence est de nature à nuire à la sécurité publique
et où elle ne peut être compensée par l'expérience
professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences
acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette
fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent,
le ministre de l'intérieur offre à l'intéressé la
possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes
ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un
mois, à l'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° du présent III. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
Dans le silence du ministre de l'intérieur, à l'issue
des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification
sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par le présent article.
Article 3-2 - (Arrêté du 18 décembre
I. – Tout ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne ou d'un État partie à l'Espace économique
européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France
les activités professionnelles mentionnées à l'article 2
doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au ministre
D'une attestation de compétences ou un titre de formation, qui est requis
par un autre État membre pour exercer la profession sur son territoire, et qui est
délivré par une autorité compétente lorsque la profession
y est réglementée ;
2° Ou de l'exercice à plein temps
de la profession pendant une année ou à temps partiel pendant une durée
totale équivalente au cours des dix années précédentes
sur l'Espace économique européen lorsqu'elle n'y est
pas réglementée. Toutefois, cette condition d'une expérience
professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de
formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ;
D'une déclaration concernant sa connaissance du français pour l'exercice
4° D'une déclaration concernant sa connaissance
de la réglementation française en matière de sécurité contre
Il adresse sa demande par courrier recommandé avec
accusé de réception au ministre de l'intérieur. Les documents
transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés
en français. En cas de doute, une confirmation de l'authenticité de
ces documents peut être exigée auprès des autorités compétentes
de l'État concerné.
Lorsque l'autorisation d'exercer
est accordée, le demandeur est assujetti aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté concernant le maintien de ses connaissances.
II. – Lorsqu'il
est fait application du I du présent article, le ministre de l'intérieur
peut exiger que le demandeur accomplisse une épreuve d'aptitude, consistant
en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions
prévues par le présent arrêté, préalablement à la
reconnaissance de qualification :
1° Lorsque la formation du demandeur porte
sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par
rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national
et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; ou
2° Lorsque
l'activité considérée n'est pas réglementée
dans l'État d'origine du demandeur et que la formation requise en France
porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes
par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.
ministre de l'intérieur doit cependant vérifier au préalable
si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au
cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au
long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation
en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir,
en tout ou partie, cette différence substantielle.
veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter
l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter
de la décision initiale qui la lui impose.
La décision prise par
le ministre de l'intérieur est dûment justifiée. En particulier,
le demandeur reçoit les informations suivantes :
- le niveau de
qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle
que possède le demandeur ;
- les raisons pour lesquelles les différences
substantielles observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux
de qualification ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes
et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle
ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette
fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Article 3-3 - (Arrêté du 18 décembre
I. – Le ministre de l'intérieur
accorde à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne
ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités
professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas, lorsque
1° Le demandeur est pleinement
qualifié pour exercer dans son État d'origine l'activité professionnelle
pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
2° Les différences
entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'État membre d'origine et la profession réglementée par
le présent arrêté sont si importantes que l'application de
mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme
complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession
3° L'activité professionnelle peut objectivement être
séparée d'autres activités de la profession réglementée
II. – L'accès
partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons
impérieuses d'intérêt général, s'il est
propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il
ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Article 4 - Agent de service de sécurité incendie (Arrêté du 30 décembre 2010)
1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rendre
compte sur la main courante des anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
- être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois
mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
2. Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations
- être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être titulaire de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP 2) ;
- être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la
formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de
l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module
complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Ces dispositions doivent entraîner la remise du
diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
- être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des
pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers
de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers
PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire du bac professionnel spécialité “sécurité prévention” ;
- être titulaire du brevet professionnel “agent technique de prévention et de sécurité” ;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnel “agent de prévention et de sécurité” ;
- être titulaire d'une mention complémentaire “sécurité civile et d'entreprise” ;
- (Arrêté du 7 mai 2014) « être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Cette disposition doit entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. »
- (Arrêté du 18 décembre 2015) « justifier
de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être dispensé
conformément à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors
temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions
prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
4. L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Article 5 - Chef d'équipe de service de sécurité incendie. (Arrêté du 30 décembre 2010)
1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef d'équipe de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre
derniers mois. Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du
2. Pour exercer ses fonctions, le chef d'équipe de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une
des situations suivantes :
- être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être ou avoir été, pendant un an, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou
volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des
marins-pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de
prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module
complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme
de SSIAP 2 par équivalence ;
- être ou avoir été, au minimum adjudant, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des
pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers
de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou de l'AP 2 ou du
brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire du bac professionnel spécialité “sécurité prévention” et avoir exercé l'emploi d'agent de
sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois ;
- être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé
l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois.
- (Arrêté du 18 décembre
2015) « justifier de la décision du ministère de l'intérieur
prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être
dispensé conformément à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures
(hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les
conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2.
Article 6 - Chef de service de sécurité incendie. (Arrêté du 30 décembre 2010)
1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de
- être titulaire du diplôme de SSIAP 2 ou d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et
justifier de trois ans d'expérience de la fonction. Cette expérience professionnelle doit être attestée soit
par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
Les personnes justifiant d'un diplôme inscrit sur la liste de l'annexe XIII peuvent se présenter à l'examen
en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV.
Elles doivent être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé. Cet organisme leur propose un
module de formation facultatif adapté à leur niveau de compétence.
2. Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des
- être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être ou avoir été pendant un an adjudant ou titulaire d'un grade supérieur des sapeurs-pompiers
professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers
PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2. Ces dispositions doivent
entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
- être titulaire du DUT “hygiène et sécurité”, options “protection des populations – sécurité civile”,
“protection civile” ou “hygiène et sécurité publique” ayant suivi, sans évaluation, le module
complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.1. Ces dispositions doivent entraîner la remise du
diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
- être détenteur de l'AP 2 et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI,
chapitre 3.2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence.
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être dispensé conformément à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de
216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans
les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
Article 7 - Maintien des connaissances et obligations. (Arrêté du 5 novembre 2010)
Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se
soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé
conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V). A l'issue du stage, une attestation,
dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation.
Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage
en matière de secourisme.
Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme
SSIAP ou de la qualification de secourisme.
Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant
justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant
les trente-six derniers mois, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes
dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de
module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la
formation relevant de son ressort territorial.
- l'arrêté d'agrément pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du
Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l'emploi
qu'ils occupent ou qu'ils envisagent d'occuper, en application des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Chapitre 2 - L'examen
Article 8 - Organisation de l'examen. (Arrêté du 30 décembre 2010)
L'organisation des examens prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est à la charge des centres de
formation pour leur propre candidat.
Deux mois au moins avant la date prévue de l'examen, le responsable du centre de formation agréé dépose,
auprès du président du jury, un dossier dans lequel il propose :
2. La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonctions, pour les épreuves orales et
pratiques du niveau 1 et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3.
3. Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit, du
propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la
manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint à la
4. Un planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements distingués par séquences
conformément aux annexes II à IV. Le nom, la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs devant
encadrer chaque séquence pédagogique sont mentionnés ;
5. La copie de l'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent
de celui du lieu de la formation précisant :
- les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de
mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en
absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie,
- l'autorisation de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel dans des conditions réglementaires ou
l'attestation d'utilisation d'un bac à feux écologiques à gaz, accompagnée du descriptif des possibilités
offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des intervenants s'ils sont différents de ceux cités dans l'agrément. Un
engagement écrit d'accord de participation aux formations de chacun des formateurs occasionnels
complété par un curriculum vitae ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.
Lorsque l'arrêté d'agrément ne précise pas les éléments cités au point 5 du présent article, la demande
d'autorisation d'ouverture d'une session d'examen relative aux formations SSIAP 1, 2 et 3 doit être adressée au
moins deux mois avant au préfet du département dans lequel se déroulera la formation.
Exceptionnellement, il pourra se dérouler dans un autre département si le président de jury justifie par écrit à l'organisme demandeur, les contraintes opérationnelles prévisibles qui l'empêchent d'assurer personnellement
la mission ou de se faire représenter. Cette dérogation est accordée par le préfet où s'est déroulée la formation.
Au vu des pièces mentionnées ci-dessus, et après avoir visité, si nécessaire, les sites de formation ou
d'examen proposés par l'organisme de formation afin de s'assurer que le pétitionnaire répond en tous points
aux dispositions du présent article, le président du jury arrête une date d'examen et les horaires des épreuves
puis en informe le centre de formation.
Les candidats doivent être présentés par un centre de formation. Ce dernier s'assure que les candidats
présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Les candidats ajournés à un examen précédent présentent leur fiche d'évaluation remise à l'issue des épreuves. Les candidats se présentant à une ou plusieurs des épreuves de l'examen après un échec sont
dispensés de cette obligation de localisation.
Les questionnaires à choix multiple (QCM) sont mis à la disposition du président du jury par le ministre
de l'intérieur. Le centre de formation doit disposer de l'outil informatique de tirage au sort des questions par
chapitre et d'un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.
Les épreuves pratiques se déroulent dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande
hauteur. Elles peuvent également être organisées, après accord du président du jury, dans le centre de formation
si celui-ci dispose des installations nécessaires à leur organisation.
Article 9 - Jury d'examen. (Arrêté du 30 décembre 2010)
- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort
- ou par leurs représentants respectifs titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2
délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
Lorsque l'organisme agréé présentant les candidats est un service public d'incendie et de secours, la
présidence du jury est assurée par un officier de sapeurs-pompiers possédant la qualification PRV 2 à jour de
sa formation de maintien des acquis et dépendant d'un autre service. Cet officier doit au préalable avoir reçu
l'autorisation écrite de son autorité d'emploi.
Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique
dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs
de service de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant
du public, pour les niveaux 2 et 3.
Pour les niveaux 1 et 2, le ou les chefs de service sécurité incendie peuvent être remplacés par un adjoint
de chef de service diplômé SSIAP 3, ou par un chargé de sécurité en type T diplômé PRV 2 ou AP 2 à jour de
leur recyclage. Ces solutions doivent être soumises à l'approbation du président.
Les chefs de service de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que
l'un des candidats présentés. Les chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications
ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité
incendie en fonctions dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du
présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par le service
d'incendie et de secours et le ou les chefs de service de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Après
accord du président et du candidat, un formateur peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun
cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à
éclairer le jury sur toute question utile.
Article 10 - Procès-verbal d'examen. (Arrêté du 30 décembre 2010)
Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen,
dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original du procès-verbal d'examen est
conservé par le président du jury.
L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des
enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique,
doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le
directeur du centre de formation ou son représentant.
Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation
Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle
reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de
déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique.
La fiche individuelle d'examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en
conserve une copie pour un éventuel duplicata. Cette fiche sera conservée par l'organisme agréé pendant
Article 11 - Diplômes de qualification. (Arrêté du 5 novembre 2010)
Chapitre 3 - Les centres de formation
Article 12 - Agrément des centres de formation. (Arrêté du 30 décembre 2010)
Pour dispenser une formation et pour organiser un examen, un centre de formation doit obligatoirement
disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Cet
agrément préfectoral initial (ainsi que son renouvellement) doit être délivré pour l'ensemble des différents
niveaux SSIAP (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
Il peut être accordé à un service public d'incendie et de secours, pour un ou plusieurs des niveaux
susmentionnés, pour la formation de ses personnels ayant le statut de sapeur-pompier.
Tous les centres de formation doivent adresser au préfet dont relève leur siège social ou leur centre de
formation une demande indiquant :
3. L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
4. Une attestation d'assurance « responsabilité civile » ;
5. Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de
absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
6. L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat
autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif
des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
7. La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent
justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des formateurs doit justifier
d'une des qualifications définies à l'article 6 du présent arrêté ;
8. Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation
conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur
assurant la séquence pédagogique ;
Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou du général commandant la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence, ou de l'amiral
commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille, le préfet peut agréer le centre de formation, par
arrêté, pour une durée de cinq ans. Cet arrêté doit reprendre explicitement les informations apportées par le
demandeur en réponse aux obligations du présent article.
L'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres. Tout changement de formateur
ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une
demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent
Article 13 - Cessation d'activité.
Article 14 - Retrait d'agrément. (Arrêté du 5 novembre 2010)
Chapitre 4 - Application
Article 15 - Dispositions particulières. (Arrêté du 30 décembre 2010)
1. A compter du 1er janvier 2009, les postulants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef de
service de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté. Les titulaires
des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et
aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle. Ils
doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme.
2. Les personnes précitées ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures de l'activité réglementée par le
présent arrêté sur les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à
l'emploi (annexe V). Les candidats à la remise à niveau SSIAP 1 ou SSIAP 2 doivent au préalable être
déclarés aptes physiquement. Cette aptitude doit être attestée par un certificat médical datant de moins de
trois mois conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
3. Les personnes titulaires de diplômes ERP ou IGH délivrés avant le 31 décembre 2005 en application
des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (Journal officiel du 21 juin 1998) et des immeubles de grande hauteur
(Journal officiel du 23 juin 1998) peuvent accéder à un stage de remise à niveau défini à l'annexe V pour se
voir délivrer un diplôme SSIAP par équivalence.
4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier
recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues
comme équivalentes pour exercer un emploi en application du présent arrêté.
Il revient au chef du service public d'incendie compétent pour le lieu où s'est déroulée la formation ou à
son représentant de signer le diplôme sur présentation, par l'organisme agréé, de l'attestation de recyclage et du
diplôme original, ou des justificatifs des qualifications reconnues équivalentes, ou de documents apportant la
preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993. Les
copies de ces documents, présentées par l'organisme agréé, peuvent être acceptées.
5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le
1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation des défibrillateurs (semi-automatique [DSA],
entièrement automatique [DEA], automatique externe [DAE]).
6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la
date d'expiration de leur validité.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article peuvent faire l'objet de dérogations. A cette
fin, une demande doit être adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives au ministère de l'intérieur,
direction de la sécurité civile, bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Les justificatifs fournis, notamment concernant les diplômes, peuvent être transmis aux services
déconcentrés aux fins de vérification de leur authenticité.
Annexe 1 - Référentiel emploi (Pdf 484 ko)
Annexe 2 - Référentiel pédagogique SSIAP 1 (Pdf 575 ko)
Annexe 3 - Référentiel pédagogique SSIAP 2 (Pdf 407 ko)
Annexe 4 - Référentiel pédagogique SSIAP 3 (Pdf 743 ko)
Annexe 5 - Référentiel pédagogique de recyclage et de la remise à niveau (Pdf 832 ko)
Annexe 6 - Modules complémentaires (Pdf 323 ko)
Annexe 7 - Certificat médical (Pdf 134 ko)
Annexe 8 - Diplômes (Pdf 424 ko)
Annexe 9 - Examens (Pdf 252 ko)
Voir commentaire annexe 9
Annexe 10 - Exemple de modèle de convention (Pdf 108 ko)
Annexe 11 - Matériels pédagogiques et d'examen (Pdf 126 ko)
Annexe 12 - Attestation de stage (Pdf 84 ko)
Annexe 13 - Liste des diplômes reconnus (Pdf 89 ko)
Consultez également des extraits du « Livre Blanc » ; (Interrogations sur l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux SSIAP)