Source: http://wefightcensorship.org/fr/censored/affaire-bettencourt-justice-censure-enregistrementshtml.html
Timestamp: 2017-09-22 02:38:59+00:00
Document Index: 133038623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§43', '§44', 'arrêt ', '§38', 'arrêt ']

Affaire Bettencourt : la justice censure les enregistrements | We Fight Censorship
Condamnés pour atteinte à la vie privée par la cour d’appel de Versailles, Mediapart et Le Point ont été contraints de retirer de leurs sites toute citation écrite des “enregistrements Bettencourt”, réalisés à l’insu de la milliardaire à son domicile, par son majordome, entre 2009 et 2010. Si Mediapart n’avait pas obtempéré avant l’échéance du 22 juillet 2013 à minuit fixée par la justice, la société éditrice aurait dû verser 10.000 euros par jour conformément à l’astreinte. Ces contenus, qui ont permis de mettre au jour un système de conflits d’intérêts et les sollicitations abusives dont était victime l’actionnaire du groupe L’Oréal, relèvent de l’intérêt général du public. L’importance des suppressions requises par la justice - plus de cent articles, fichiers audio et vidéo -, crée un précédent dangereux pour la liberté de l’information. C’est pourquoi des sites d’information et des organisations de défense des droits, comme Wefightcensorship, qui conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estiment que la légitime défense de la vie privée ne saurait l’emporter absolument sur le droit légitime à l’information, ont décidé de publier les contenus en question.
L’ “affaire Bettencourt” défraie la chronique en France dès 2007, année où la fille de Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France, engage des procédures pour obtenir la mise sous tutelle de sa mère, considérant que son entourage abuse de sa faiblesse. Mais ce qui relève d’une histoire familiale devient rapidement une affaire d’état. Des enregistrements pirates réalisés dans le salon de Liliane Bettencourt entre 2009 et 2010 révèlent des pratiques fiscales douteuses et des liens avec le pouvoir politique et judiciaire. Entre financement occulte d’un parti politique, évasion fiscale, trafic d’influence, abus de faiblesse, escroquerie et abus de biens sociaux, l’ “affaire Bettencourt” tient une place de choix dans les médias à partir de l’été 2010. Dépaysée à Bordeaux, l’affaire entraîne plus d’une dizaine de mises en examen, dont celle de l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, pour abus de faiblesse.
L’affaire dans l’affaire : les enregistrements
Le 16 juin 2010, Mediapart et Le Point publient des extraits des fameux enregistrements pirates. L’homme à l’origine de ces bandes est le maître d’hôtel de la milliardaire, Pascal Bonnefoy, qui veut apporter la preuve qu’on abuse de la faiblesse de son employeuse, alors âgée de de 86 ans. Il transmet ces enregistrements à la fille de Liliane Bettencourt, Françoise, qui les transmet à son tour à la Brigade financière, chargée depuis 2007 d’une enquête pour “abus de faiblesse”. Quelques jours plus tard, Mediapart prend connaissance de ces enregistrements. Considérant qu’ils contiennent des informations d’intérêt public, la rédaction de Mediapart décide d’en publier des extraits, en écartant “toutes les allusions à la vie privée et à l'intimité des personnes”. Au total, sur plus de vingt heures d’enregistrement, une seule heure est publiée par Mediapart et Le Point.
Censure judiciaire et sanctions disproportionnées
La retrait de ces enregistrements pirates des sites internet de Mediapart et du Point est le résultat d’un arbitrage judiciaire entre respect de la vie privée et légitimité du public à accéder à une information d’intérêt général. Dans sa décision du 4 juillet, la cour d’appel de Versailles argue que la révélation d’informations relevant de l’intérêt public ne peut légitimer, en aucun cas, l’atteinte à la vie privée :
Que l’exigence de l’information du public dans une société démocratique, énoncée à l’article 10 de la convention susvisée [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], qui aurait pu être satisfaite par un travail d’investigation et d’analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d’enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d’autrui, affirmé par l’article 8 de ladite convention ;
Cette disposition porte atteinte à la liberté de la presse et est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt Fressoz-Roire prévoit que la révélation d’une information d’intérêt général peut justifier l’atteinte à la vie privée, contrairement aux affirmations de la cour d’appel de Versailles. Or, cette dernière condamne sur la foi de ce principe Mediapart et Le Point à retirer de leurs sites tous les extraits des enregistrements publiés, même si ces derniers ont valeur de preuve dans d’autres affaires et ont permis de rendre publics des scandales impliquant des responsables politiques de premier plan, dont Eric Woerth, alors ministre du budget, et un ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy.
D’autres dispositions de la cour d’appel sont en contradiction avec le droit européen : voir l’arrêt Vereniging Weekblad Bluf! (§43 et §44) sur l’absence de nécessité d’empêcher la divulgation d’informations déjà largement diffusées et l’arrêt Pinto Coelho (§38) sur la légitimité du journaliste à produire des pièces lui permettant de prouver ses affirmations. La décision prise dans le cas de l’arrêt Público - Comunicação Social, S.A. et autres rappelle que les sanctions pécuniaires extrêmement lourdes - comme c’est le cas d’une astreinte de 10.000€ par jour - peuvent être un facteur d’autocensure pour les journalistes : “Pareille condamnation [quatre amendes de 75.000€] risque inévitablement de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle”.
Pour toutes ces raisons, Wefightcensorship publie ici les contenus censurés par la justice française.
Écouter une sélection d’extraits
Cet extrait des enregistrements Bettencourt révèle des liens entre le conseiller juridique de Nicolas Sarkozy, Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, et Philippe Courroye, procureur de Nanterre au moment des faits. Dans ce cas précis, il s’agit d’une décision de justice dans le conflit opposant Liliane Bettencourt à sa fille. On peut légitimement s’inquiéter que cette décision ait été connue de l’Elysée et répercutée à Patrice de Maistre plus d’un mois avant qu’elle ne soit rendue publique.
Il s’agit d’une séance de signatures de chèques destinés à trois personnalités politiques de premier plan : Liliane Bettencourt distribue respectivement 7 500 euros à Valérie Pécresse, Eric Woerth et Nicolas Sarkozy. A l’époque, Valérie Pécresse fait campagne pour la Mairie de Paris.
Dans cet extrait, Patrice de Maistre explique à son employeuse, Liliane Bettencourt, qu’il doit se rendre en Suisse pour y faire fermer ses comptes “avant Noël” : au 1er janvier, l’administration française pourra récupérer des informations bancaires auprès des autorités suisses sur des contribuables français exilés fiscaux. Il s’apprête même à faire transférer l’argent des comptes suisses de Liliane Bettencourt à Singapour, un autre paradis fiscal. Après les révélations de Mediapart et du Point, Liliane Bettencourt versera près de cent millions d’euros à l’administration française au titre d’un redressement fiscal.
La décision de la cour d’appel de Versailles du 4 juillet 2013 :
Historique des décisions antérieures
Première décision : Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 22 juin 2010, suite à cette publication, Liliane Bettencourt et Patrice de Maistre, son gestionnaire de fortune, attaquent Mediapart et Le Point pour atteinte à la vie privée. L’ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris avait alors considéré, le 1er juillet 2010, que l’atteinte à la vie privée devait être caractérisée par le contenu des enregistrements, et pas seulement par la manière par laquelle ces derniers ont été produits. Constatant que les contenus de ces enregistrements relevaient de l’intérêt légitime du public, le juge avait statué, après avoir rappelé l’article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme exprimant la nécessité de concilier liberté d’expression et d’information avec respect de la vie privée, que retirer ces enregistrements “reviendrait à exercer une censure contraire à l’intérêt public”.
Deuxième décision : cour d’appel de Paris
Quelques jours plus tard, le 23 juillet, la cour d’appel de Paris confirme l’analyse du juge des référés, estimant que les contenus publiés par Mediapart et Le Point ayant trait à la gestion du patrimoine de Liliane Bettencourt et à l’activité professionnelle de Patrice de Maistre, l’atteinte à la vie privée n’était pas caractérisée. Mediapart avait procédé à une sélection des contenus pour justement ne pas porter atteinte à la vie privée de Liliane Bettencourt.
Troisième décision : première chambre civile de la Cour de cassation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement de la cour d’appel le 6 octobre 2011, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation considère que l’enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel constitue une atteinte à la vie privée que ne justifie pas l’information du public.