Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/cours-de-professeur/systeme-politique-allemand-79919.html
Timestamp: 2017-12-13 11:37:29+00:00
Document Index: 173689958

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.7', 'art.7', 'art.7', 'art. 93', 'art.63', 'art.68', 'art.61']

Le Sysytème Politique de l'Allemagne. Quelles sont les racines politiques du système. Comment fonctionnent les Institutions. Quels sont les enjeux et les problèmes qui résultent d'un tel système?
[...] Si la personne humaine a des droits elle a aussi des devoirs. Ainsi le premier devoir des parents est-il d'"élever et éduquer les enfants" (art.6.II.1.), l'Etat veillant "sur la manière dont ils s'acquittent de ces tâches" (art.6.II.2.). C'est pourquoi "le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'Etat" (art.6.I.) et pourquoi "l'ensemble de l'enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l'Etat" (art.7.I.), les personnes investies de l'autorité parentale ayant "le droit de décider de la participation des enfants à l'instruction religieuse" (art.7.II.) et le droit de fonder des écoles privées étant garanti (art.7.IV.1.). [...]
[...] Les recours constitutionnels 629. Quiconque estime avoir été lésé par les pouvoirs publics dans un de ses droits fondamentaux (art. 93.I, al.4a de la Loi fondamentale) par un acte de quelque nature que ce soit, législative, administrative ou juridictionnelle, peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale, qui se prononce sur leur validité par rapport à la Loi fondamentale. Lorsque le recours porte sur une loi celle-ci ne peut être attaquée qu'un an après son entrée en vigueur. Lorsque le recours porte sur un acte administratif ou juridictionnel il ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires. [...]
[...] De fait l'on constate qu'un nombre important des propositions de lois gouvernementales sont adoptées sans modification par les parlementaires et que la plupart sont adoptées à l'unanimité. C'est que l'opposition n'a pas pour objectif politique de contester systématiquement l'action du Gouvernement, et que celui-ci cherche le compromis avec elle afin de pouvoir adopter des textes qui bénéficieront d'une grande autorité puisque adoptés par consensus. La compétence politique 653. C'est le Bundestag qui élit le Chancelier (voir infra), et exerce sur lui le contrôle politique, avec mise en jeu de sa responsabilité sous deux formes : la motion de défiance constructive et la motion de confiance. [...]
[...] Le Parlement 647. Le Parlement fédéral est bicaméral. Il est composé d'une chambre haute, le Bundesrat (Conseil fédéral ou Conseil des Etats), et d'une chambre basse, le Bundestag (Diète fédérale ou Chambre des députés). Le Bundesrat I. Composition 648. Le Bundesrat représente les Etats fédérés (Länder). Il est composé de ministres délégués par les gouvernements des Etats fédérés, selon une représentation pondérée qui tient partiellement compte de l'importance de leur population. Les ministres délégués expriment le point de vue de leur gouvernement (mandat impératif). [...]
[...] Il représente symboliquement l'Etat allemand. Ses compétences (ratification des traités, promulgation des lois, nomination et révocation du Chancelier et des ministres, nomination des juges fédéraux et fonctionnaires fédéraux) sont liées : c'est à dire qu'il ne dispose pas du pouvoir de les exercer librement. Seule la dissolution du Bundestag est discrétionnaire (art.63.IV.3 LF, art.68 LF). Politiquement irresponsable le Président ne peut être mis en accusation, devant la Cour constitutionnelle fédérale, que pour violation intentionnelle de la Loi fédérale ou d'une loi fédérale (art.61 LF). [...]