Source: http://www.suissesolidaire.org/fr/main/l_onu_et_les_sans_papier
Timestamp: 2013-12-09 00:32:58+00:00
Document Index: 267468738

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art.12']

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L'ONU et les sans-papier Bonjour,
Suite à la venue des représentants de Nochlezhka, Maxim Egorov et Zoia Solovieva, à Genève du 10 au 13 mai et leur intervention auprès de l’ONU, (lire les nouvelles de leur présence), voilà les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU correspondant à l’examen des rapports présentés par les États parties en vertu des Articles 16 et 17 du Pacte, en l’occurrence la Fédération de Russie.Ci-dessous celles qui concernent directement la cause qui nous préoccupe et vous remarquerez que le Comité onusien a pris en compte la problématique des sans-papier. Une première selon Maxim Egorov président de Nochlezhka qui a accordé une interview à Gauche Hebdo avant son départ pour la RussieReste maintenant à s’assurer que ces recommandations seront suivies d’effets et qu’elles ne demeureront pas une liste de bonnes intentions.En effet, à la lecture du précédent rapport de l’ONU concernant la Fédération de Russie, on peut y lire que 7 articles des recommandations du Comité sont restées lettres-mortes.
United NationsE/C.12/RUS/CO/5Économique et Social Council Distr.: général20 Mai 2011.Original : anglaisComité des droits économiques, sociaux et culturelsQuarante-sixième sessionGenève, 2-20 mai 2011Examen des rapports présentés par les États parties en vertu des Articles 16 et 17 du PacteObservations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturelsFédération de Russie
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels analyse le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/RUS/5) lors de ses réunions( 15 à 17), tenues les 11 et 12 mai 2011 (E/C.12/2011/SR.15-17).Il a adopté, lors de sa 29e réunion, tenue le 20 mai 2011, les observations finales ci-après.
C Principaux sujets de préoccupation et recommandations Page 25. Le Comité s'inquiète que l'information fournie sur le travail du Bureau du commissaire des droits de l'homme de la Fédération de Russie ne permet pas une évaluation complète de l'efficacité de ses travaux, en particulier elle ne donne pas de données ventilées par genre (homme-femme), par groupes défavorisés et marginalisés tels que les personnes handicapées, les Roms, les sans-abri et les sans-papier, les minorités ethniques, les personnes déplacées de force, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile. Le Comité craint aussi que le grand nombre de pétitions refusées (la moitié des pétitions reçues sur une base annuelle) démontre soit, un manque de diffusion d'information sur la façon dont fonctionne le Commissariat aux droits de l'homme, soit, que les conditions d'acceptation des pétitions ne répondent pas aux besoins des demandeurs en tant qu’alternative valable à des formes de recours judiciaires et administratifs.
Pages 3-48. Des rapports concordants préoccupent le Comité car ils soulignent que dans la pratique la jouissance de nombreux droits et prestations dépend toujours de l'enregistrement du lieu de résidence, malgré l'adoption de la Loi fédérale n° 5242-1 de 1993 sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie à la liberté de mouvement et à la liberté de choisir leur lieu de résidence dans les limites de la Fédération de Russie (art 2.2).Le Comité demande instamment à l'Etat partie de prendre des mesures efficaces, législatives ou autres, afin d'assurer, dans la pratique, que l'absence d'enregistrement de résidence et d'autres documents d'identité personnelle ne fasse pas obstacle à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, conformément au Pacte. Le Comité recommande à l'État partie d'adopter un numéro d'enregistrement unique pour chacun de ses citoyens qui puisse donner accès, partout sur son territoire, à la jouissance de tous les avantages sociaux accordés dans l'État partie indépendamment du lieu de résidence ou de son absence, en particulier pour les sans-abri, les Roms et autres catégories de groupes marginalisés ou défavorisés dans l'État partie.
Page 617. Le Comité demeure préoccupé, en dépit des efforts entrepris, y compris la ratification du traité le 28 juin 2009, sur la protection des travailleurs migrants avec l'Ouzbékistan, du niveau élevé de l'économie informelle dans l'État partie et que la migration illégale du travail est très répandue, signifiant qu'un grand nombre de personnes travaillent sans protection juridique et sociale (art. 7).Le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts pour protéger les droits du Pacte des travailleurs dans le marché du travail informel. Le Comité engage également l'État partie de continuer à prendre des mesures efficaces pour régulariser la situation des immigrants illégaux et de ce fait réduire le nombre de travailleurs marginalisés de l'économie formelle, afin de limiter les lacunes de la protection qui leur est accordée. Ces mesures doivent inclure, mais ne pas se limiter à ce qui suit :
(a) Accroître la souplesse de l'enregistrement et le système de quotas, notamment en permettant aux migrants de légaliser leur séjour sur une base déclaratoire et d'obtenir des travaux permettant de longues périodes (trois à cinq ans), avec la possibilité ultérieure de la régularisation de leur résidence permanente dans le pays ;(b) Faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès à des recours efficaces contre les ordonnances de déportation et que la détention et l'expulsion des migrants travailleurs soient faites en toute conformité avec les obligations de la Russie au sujet des droits de l'homme ;(c) Exercer un contrôle strict sur les entités privées afin d’assurer le respect social et les conditions d'emploi favorables aux travailleurs migrants ;(d) Augmenter la flexibilité de l'accès des travailleurs migrants au système de prestations sociales de l'État partie.
A cet égard, le Comité invite l'Etat partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leur famille.
Pages 7-824. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui vivent et travaillent dans les rues, en particulier dans le secteur informel où ils sont vulnérables aux abus, y compris les abus sexuels et aux autres formes d'exploitation qui sont telles que leur scolarisation régulière est sévèrement restreinte (art. 10).Le Comité demande instamment à l'Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre l'exploitation économique et social.Le Comité demande instamment à l'Etat partie, de redoubler d'efforts pour, entre autres :
(a) prendre des mesures efficaces pour traiter les causes profondes du phénomène des enfants des rues;(b) prendre des mesures efficaces et appropriées pour s'assurer que les enfants de la rue ont accès à l'éducation, aux refuges sociaux et aux soins de santé; (c) traiter la violence sexuelle et autre exploitation des enfants de la rue par la poursuite des auteurs de ces abus et la réinsertion des victimes dans la société.
Le Comité recommande à l'État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, les informations sur les mesures prises pour remédier à la situation des enfants des rues et de tous les progrès réalisés à cet égard.
26. Le Comité demeure préoccupé qu’en dépit des efforts entrepris par l'État partie, quelque 18,7 millions de personnes, ou 13,3 % de la population, se voient refuser un niveau de vie suffisant et continuent à vivre en dessous du seuil de pauvreté (art. 11).Le Comité encourage l'État partie de continuer à allouer des ressources pour lutter contre la pauvreté et à promouvoir un niveau de vie décent pour tous et de continuer à réduire, entre 4 et 8 millions, le nombre de personnes vivant en dessous du minimum vital d’ici le prochain rapport périodique. Le Comité recommande à l'État partie d'adopter une stratégie nationale intégrant les droits économiques, sociaux et culturels afin de lutter contre la pauvreté en conformité avec le Comité sur la pauvreté et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (2001).
27. Le Comité demeure préoccupé, en dépit des efforts entrepris, sur le problème du sans-abrisme dans l'État partie (art. 11).Le Comité encourage l'État partie de redoubler d'efforts pour régler le problème du sans-abrisme, y compris en veillant à ce que des ressources suffisantes soient prévues pour la création de logements sociaux, avec la priorité donnée aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les personnes déplacées de force et les Roms.
Page 931. Le Comité est préoccupé par les rapports qui font échos de nombreux cas de mauvais traitements dans les hôpitaux ou par des médecins où les victimes n'ont pas été en mesure de recevoir réparation sur le plan administratif ou judiciaire (art. 12).Le Comité recommande que dans son prochain rapport périodique, l'État partie donne tous les détails au sujet des cas présumés formulés contre des établissements de santé et des médecins dans les procédures judiciaires, montrant comment ces procédures ont été entreprises avec succès et les chiffres des cas traités correspondant au cycle annuel.
Page 1037. Le Comité demande à l'Etat partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, les données sur le droit aux problèmes de santé fondé sur les indicateurs de santé correspondant à une base annuelle et ventilées selon les motifs de non discrimination (art.12).
38. Le Comité demande à l'Etat partie de diffuser les présentes observations finales, largement à tous les niveaux de la société, en particulier parmi les fonctionnaires de l'État, le pouvoir judiciaire et les organisations de la société civile, à les traduire dans les langues minoritaires principale parlées dans la Fédération de Russie et de les faire connaître autant que possible et d’informer le Comité sur les mesures prises pour les mettre en œuvre lors de son prochain rapport périodique.
Elle encourage également l'État partie de continuer à inviter l'institution nationale des droits de l'homme, les institutions non gouvernementales et les autres membres de la société civile dans le processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
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