Source: http://www.senat.fr/cra/s20190613/s20190613_mono.html
Timestamp: 2020-05-29 21:02:56+00:00
Document Index: 10046061

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 39", 'in fine', "l'article 11", "l'article 49", "l'article 60", "l'article 49"]

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi
Ordre du jour du mardi 18 juin 2019
104e séance de la session ordinaire 2018-2019
Après la déclaration du Premier ministre, la parole sera donnée à un orateur de chaque groupe, puis nous procèderons au vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement par un scrutin public à la tribune.
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Si j'utilise aujourd'hui l'alinéa 4 de l'article 49 de la Constitution, pour vous demander l'approbation de ma déclaration de politique générale, c'est pour exprimer mon respect du bicamérisme qui fonde nos institutions et ma grande considération pour la Chambre Haute.
Cette procédure est rare dans l'histoire de la Ve République. J'ai choisi de l'utiliser par souci de clarté et de responsabilité, dans un moment de bascule de notre vie politique qui nous invite à dépasser des clivages anciens.
Le 5 juillet 2017, je vous présentais ma première déclaration de politique générale. La plupart des engagements que j'y prenais, conformément au programme du président de la République, sont tenus ou en cours d'accomplissement. Notre conviction qu'il y a urgence à faire avancer le pays n'a pas changé. Notre détermination s'est même accrue.
Les Français se sont exprimés lors des élections présidentielles et législatives de 2017, et plus récemment lors des élections européennes du 26 mai. Et je n'oublie pas que les grands électeurs se sont pour leur part exprimés en septembre 2017. Mais nous savons tous qu'ils ne s'expriment pas seulement les jours d'élection. La démocratie, ce n'est pas seulement glisser son bulletin dans une urne.
Je ne vous résumerai pas la déclaration de politique générale que j'ai prononcée hier à l'Assemblée nationale. Vous l'avez parfaitement entendue, grâce à François de Rugy. Je mesure la surprise qui a été la vôtre, et sans doute aussi la sienne, lorsque vous l'avez entendu vous dire qu'il venait de la droite et qu'il avait été salarié d'une grande entreprise du nucléaire... (Sourires)
Nous sommes fiers aussi d'avoir consenti un effort sans précédent, en décembre, en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'était nécessaire pour redonner de la confiance et de l'oxygène à beaucoup de Français. Cet effort se poursuivra.
Beaucoup de villes, comme Cahors, Limoges, Douai, Vierzon, Autun, Mende, Vesoul, Les Abymes, restent des villes à taille humaine, dynamiques, mais sont fragilisées par la déprise démographique, l'attraction des grandes métropoles et le départ de certains services publics. Notre programme « Action coeur de ville » contribuera bientôt à renouveler le paysage urbain de 222 de ces villes, dans toutes nos régions. À Angoulême, l'ancienne clinique Sainte-Marthe, désaffectée depuis 1999, sera transformée en logements, ainsi qu'un îlot de cinq immeubles vacants et murés. À Cahors, la reconquête du centre-ville se traduira notamment par la construction d'un nouveau cinéma. L'accès à l'art ou au numérique ne doit pas être un privilège, parmi d'autres, qui fracture notre territoire. (Quelques murmures à droite)
Partout en France, des femmes et des hommes peinent à boucler leurs fins de mois.
Pour les 12 millions de foyers qui correspondent à la première tranche de l'IR, cela représentera un gain de 350 euros. Pour les cinq millions de foyers de la tranche suivante, ce sera en moyenne 180 euros. Au total, les impôts des ménages baisseront de près de 27 milliards d'euros durant ce quinquennat...
M. Roger Karoutchi. - Qui paiera ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Ces baisses seront votées dans le projet de loi de finances et seront effectives dès le 1er janvier 2020.
Nous avons en matière de finances publiques un bilan qui nous donne une légitimité : en 2017, au prix d'un effort dès notre arrivée, nous avons, enfin, ramené le déficit sous la barre des 3 %. En 2018, nous avons stabilisé la dette et, pour la première fois depuis quarante ans, les dépenses publiques ont reculé en volume.
Ces chiffres, certains considèrent qu'ils sont insuffisants. Mais je les renverrai à leur propre bilan : les gouvernements auxquels ils ont participé ont fortement augmenté les dépenses publiques. Et je les renverrai à leurs contradictions : car après avoir promis 500 000 suppressions de fonctionnaires, ou la suppression de l'intégralité des emplois aidés, ils n'ont pas été les derniers à critiquer les mesures courageuses que nous avons prises...
MM. Rachid Temal et Jean-Marc Todeschini. - Eh oui !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - En parallèle de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il nous faut travailler davantage.
Revaloriser le travail implique de rénover profondément notre système d'assurance chômage. Le plein-emploi n'est ni une utopie ni un néologisme allemand. C'est un objectif réaliste auquel on a trop longtemps renoncé faute de vision et de courage.
Avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, nous détaillerons la semaine prochaine la manière dont nous voulons réformer l'assurance chômage, pour inciter au retour à l'emploi durable. Nous voulons responsabiliser les entreprises qui abusent des contrats courts, à travers le bonus/malus sur les 5 à 10 secteurs qui en abusent.
Tout cela n'a de sens que si nous renforçons l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous y dédierons une part des économies dégagées et nous associerons les partenaires sociaux et les acteurs de terrain pour trouver des solutions concrètes et efficaces. C'est l'objet même de la mobilisation territoriale que le Gouvernement conduit avec les élus et les partenaires sociaux.
Retisser le lien social implique aussi de renforcer la solidarité entre les générations. Nous le savons tous, nous l'expérimentons dans nos vies personnelles, la dépendance est l'un des aspects, pas le plus réjouissant, de cette révolution de la longévité qui bouleverse silencieusement nos sociétés. Nous avons trop tardé pour nous y confronter, parce que les budgets en jeu sont gigantesques, mais aussi peut-être par une forme de déni. C'est notre regard qui doit changer. Celui que nous portons sur la place des personnes âgées dans notre société. Nous devons accompagner leur volonté de vieillir à domicile. Entendre les familles qui supportent une charge financière importante et qui sont prises en tenaille entre leurs obligations d'enfants et celles de parents voire de grands-parents.
Entendre les personnels, dont le métier doit être revalorisé. La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les Ehpad. Cela fait dix ans qu'on promet cette grande réforme de dignité et de fraternité. Nous la conduirons et ce sera un grand marqueur social de ce quinquennat.
Disons la vérité aux Français. Il faudra travailler plus longtemps... (M. Christian Cambon et Mme Brigitte Micouleau approuvent.)
Voix à droite. - Enfin !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - C'est la clé de la réussite du pays. Et les Français sont lucides. Déjà, l'âge moyen de départ à la retraite est supérieur à l'âge légal, parce que nos compatriotes ont compris que grâce à leur travail, ils pouvaient bénéficier d'une meilleure pension. Et ils ont raison. Nous maintiendrons la possibilité d'un départ à 62 ans, mais nous définirons un âge d'équilibre et des incitations à travailler plus longtemps.
Soyons enfin lucides sur l'état financier de nos régimes de retraite. Contrairement à ce qu'on a pu croire il y a quelques années, le système de retraite n'est pas encore à l'équilibre : les dernières projections du conseil d'orientation des retraites font apparaître un besoin de financement de 9 milliards d'euros en 2022 et de 16 milliards d'euros en 2030. Au-delà, le système ne reviendrait pas à l'équilibre avant les années 2040 à 2050, sous des hypothèses de croissance favorables. Cela montre la nécessité d'être attentif dans la construction du système universel, et de le faire sur des bases financières solides.
Retisser le lien social, c'est regarder en face les phénomènes qui inquiètent les Français, pour leur montrer que nous pouvons garder le contrôle. C'est renforcer la laïcité. C'est maîtriser les flux migratoires, j'ai annoncé que le Parlement en débattra en septembre.
La création d'une loi de programmation pour la recherche, qui prendra effet à partir de 2021, répond à cette même conviction : on n'investira jamais assez sur l'intelligence et sur la liberté.
Les 96 heures pendant lesquelles le président de la République a échangé avec des maires de France, de Grand Bourgtheroulde dans l'Eure à Cozzano en Corse, marqueront l'histoire de ce quinquennat. Elles ont placé les maires dans la lumière en mettant au jour leur dévouement et leur sensibilité, mais aussi leur découragement. (Murmures sur les bancs du groupe SOCR) Nous ne pourrons pas transformer le pays sans les maires. Sans les élus locaux, la démocratie deviendrait une coquille vide.
Et que nous disent les maires ? Ils l'ont dit et répété : ils payent le prix des baisses de dotations et celui de la loi NOTRe qui a pu conduire à la création d'intercommunalités de taille « XXL » et à des grandes régions qui sont parfois encore contestées et n'ont pas forcément contribué à rapprocher les citoyens des lieux de décision. J'en citerai un seul, de Grand Bourgtheroulde : « Quand est-ce qu'on arrête la machine à broyer la proximité ? » (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains ; plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Cette exigence de proximité, c'est une rupture dans les politiques publiques menées depuis quinze ans. Elle engage autant les collectivités territoriales que l'État.
S'agissant des collectivités territoriales, nous avons trois défis : d'abord conforter les maires, au moment où la crise de l'engagement est aiguë...
M. Jean-Marc Todeschini. - Oui.
M. Martial Bourquin. - Et pour cause, vous les découragez !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Pour la première fois, de nombreuses listes aux prochaines élections municipales seront incomplètes et parfois même, nous manquerons de candidats pour être maire. Cette crise de l'engagement, nous devons y répondre. Plus qu'un statut, les maires veulent d'abord un cadre clair d'exercice de leur mandat et plus de libertés locales pour mieux mener leurs projets.
Il s'agit enfin de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités. Ces dernières sont indispensables pour porter des projets collectifs. C'est à l'échelle d'une intercommunalité que se gèrent les questions d'économie circulaire, de réseaux, de logement et de mixité sociale, d'infrastructures, de mobilités. Mais force est de constater que si le maire est toujours « à portée d'engueulade », pour reprendre une expression chère au président du Sénat, il n'a plus toujours, à portée de main, les leviers de décisions et d'actions. Les récentes réformes, dont la loi NOTRe, ont parfois créé des irritations qu'il convient aujourd'hui de corriger, autour du triptyque compétences/périmètre/gouvernance.
J'ai demandé à Sébastien Lecornu de travailler avec le Sénat et les associations d'élus pour déposer avant la fin du mois de juillet un projet de loi Engagement et Proximité. Conformément à l'article 39 de la Constitution, votre Haute Assemblée en sera saisie en premier, dès la rentrée.
Le président de la République, en conclusion du grand débat, nous a invités, à la fois, à achever les transferts de compétence déjà entamés, en supprimant les doublons, et à examiner de nouveaux transferts, dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique. J'ai chargé Jacqueline Gourault de préparer cette importante réforme. Dans un premier temps, d'ici juillet, la ministre recevra l'ensemble des associations, d'abord séparément puis toutes ensembles, en associant les parlementaires. À partir de la rentrée de septembre, dans chaque région, ce dialogue se poursuivra localement. Chaque préfet de région en sera le garant, dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique, qui réunissent tous les élus.
L'État fixera un cadre, mais dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d'un droit clair, mais adaptable. C'est la voie que nous avons choisie avec la Bretagne, ou avec les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui formeront bientôt la « collectivité européenne d'Alsace ». C'est la voie que nous avons choisie pour la compétence « RSA » avec la Guyane et Mayotte ou encore La Réunion. C'est aussi la voie que nous avons bien sûr choisie pour la Corse. La révision constitutionnelle consacre sa spécificité. Je m'y rendrai début juillet.
Certaines des évolutions qui émergeront de ces consultations locales pourront être mises en oeuvre à droit constant. C'est-à-dire sans attendre. D'autres nécessiteront d'adapter la loi : elles viendront nourrir un projet de loi Décentralisation et différenciation que Jacqueline Gourault présentera à la fin du premier semestre 2020. Le cadre sera donc redéfini avant les échéances électorales de 2021.
D'abord, la proximité, voire la subsidiarité : quel est le bon échelon, le plus en capacité de répondre à la mise en oeuvre des politiques publiques ou de conduire certains investissements ?
Ensuite, la responsabilité politique. On ne peut plus continuer à détacher les compétences et in fine les résultats des élections. En votant pour un maire, le citoyen sait très bien ce qu'engage son vote. Pareil pour le président de la République...
M. Gérard Dériot. - C'est moins sûr...
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Entre les deux, reconnaissons que c'est parfois plus flou.
Enfin, qui décide paye, et qui paye commande. Mais qui commande, assume ! C'est toute la question des ressources des collectivités. Et c'est le troisième défi : nous devons être capables de préciser aux élus, avant le prochain mandat municipal, le cadre financier dans lequel ils exerceront leurs fonctions. Depuis deux ans, la DGF est stable globalement et nous avons augmenté la péréquation pour les communes rurales et urbaines les plus fragiles. Nous préserverons cet acquis.
S'agissant de la fiscalité, nous inscrirons dans le projet de loi de finances pour 2020 les modalités de suppression complète de la taxe d'habitation et de sa compensation. Depuis 2017, grâce aux travaux menés, en particulier, par Alain Richard, les enjeux et les options de cette réforme sont connus. Ils ont été largement débattus. Le Gouvernement a d'ailleurs fait connaître, dès le mois de juillet 2018, les principes qui lui paraissent les plus appropriés.
Aucune commune ne perdra de ressources. Chaque contribuable bénéficiera, à plein, de la suppression de la taxe d'habitation ; avant d'être une réforme de la fiscalité locale, cette réforme est d'abord la plus importante baisse d'impôts des ménages depuis la Révolution française. Au terme de la réforme, la fiscalité locale devra être plus claire pour le contribuable.
La proximité, c'est aussi l'affaire de l'État. Rapprocher la décision des territoires et de nos concitoyens passe par une action méthodique de déconcentration tous azimuts : la décision individuelle prise au niveau national doit devenir l'exception. Nous avons engagé ce travail de fourmi, si vous me permettez l'expression, pour décision après décision, se poser cette question. Qu'est ce qui empêche que cette décision puisse être prise au niveau local ? Et ce travail a abouti à ce que d'ici la fin de l'année, plus des 95 % des décisions individuelles seront effectivement prises dans les territoires.
Il nous faut ensuite inverser les logiques à l'oeuvre depuis quinze ans ; là où on a concentré les forces au niveau régional, je souhaite renforcer le niveau départemental ; et quand tous les réseaux de service publics se sont progressivement rétractés, je souhaite reconstruite un vrai maillage cohérent de présence des services publics.
J'ai signé hier l'instruction qui engage la réorganisation des services territoriaux de l'État. Pour supprimer les doublons, clarifier les responsabilités, mettre en cohérence nos priorités avec nos organisations. Et comme je l'évoquais à l'instant, pour mettre les préfets de département en capacité d'agir au plus près des territoires : construire avec les conseils départementaux le service public de l'insertion ; déployer le service national universel : accompagner les petites collectivités dans leurs projets d'ingénierie. Nous aurons aussi pour cela de nouveaux outils ; je pense à la banque des territoires qui a déjà commencé à déployer ses financements ; je pense à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui va progressivement jouer un rôle majeur dans la cohésion des territoires.
Cette instruction fixe également le cadre pour superviser la réorganisation des implantations des services publics. Le président de la République l'a annoncé dans sa conférence de presse du 25 avril : plus de fermeture d'école ou d'hôpital sans accord du maire. Le corollaire de cela, c'est la nécessité de mettre fin à des stratégies de réorganisation sur les territoires mal coordonnées entre les ministères et avec les opérateurs. Dorénavant, les préfets de régions animeront avec les préfets de département, les chefs de service régionaux de l'État et l'ensemble des patrons d'opérateurs une instance spécifiquement dédiée à des réorganisations. Pour construire une vraie stratégie, la partager avec l'ensemble des élus locaux et acteurs professionnels concertés.
L'idée est simple. Construire un guichet unique, avec des agents polyvalents, capable de répondre aux besoins de nos concitoyens dans leurs démarches administratives. La réalisation, nous le savons, est plus complexe : depuis plusieurs années, les maisons de service au public ont tenté d'apporter cette forme de réponse. Avec un succès variable, quel que soit l'engagement de celles et ceux qui font vivre ces structures.
Nous devons changer d'échelle et de logique. Partir des besoins de nos concitoyens. Dépasser les frontières des administrations, oublier que nous sommes l'État, le département, la CPAM ou la CAF. Cela veut dire des choses simples, comme des horaires d'ouverture élargis, des agents polyvalents, capables d'offrir immédiatement des réponses, d'accompagner vers la bonne porte d'entrée. Dès le 1er janvier 2020, je veux 300 maisons France Service pleinement opérationnelles. Et d'ici la fin du quinquennat, nous en aurons une par canton.
J'ai commencé par évoquer l'urgence climatique, avant de m'attarder sur l'urgence de proximité. Mais ces deux urgences coïncident en grande partie, comme le prouve l'exemple des outre-mer. Depuis deux ans, on a bien vu que nos compatriotes ultramarins sont aux avant-postes des cyclones ou de l'élévation des océans causés par le dérèglement climatique.
Nous en sommes tellement conscients, depuis le début du quinquennat, que cette double préoccupation définit les cinq objectifs du Livre bleu outre-mer, rendu public le 28 juin 2018. Nous avons repris ces cinq objectifs dans la feuille de route du Gouvernement pour les outre-mer : zéro vulnérabilité, zéro exclusion, zéro déchet, zéro carbone, zéro polluant agricole.
Je voudrais enfin mentionner la situation spécifique de la Nouvelle Calédonie dont certains savent ici combien elle me tient à coeur. Nous sommes engagés à respecter la signature de l'État sur l'accord de Nouméa. Je continuerai à privilégier la voie de Nouméa, c'est-à-dire celle du dialogue et des résultats rendus en toute transparence. Lorsque le cycle électoral récemment engagé aura été conclu, je retrouverai avec plaisir les représentants des partis politiques de Nouvelle-Calédonie pour évoquer avec eux la suite.
Les textes que nous nous apprêtons à déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale reprennent le coeur des engagements du président de la République, y compris l'inscription de la lutte contre le changement climatique à l'article premier de notre Constitution. Ils sont recentrés sur trois priorités : les territoires, avec l'autorisation de la différentiation, l'assouplissement du cadre relatif à la Corse ainsi qu'aux outre-mer ; la participation citoyenne, avec un nouveau titre dans la Constitution, la transformation du CESE en conseil de la participation citoyenne, la possibilité de former des conventions de citoyens tirés au sort, la facilitation du recours au référendum d'initiative partagée et l'extension du champ de l'article 11 ; la justice, avec l'indépendance du parquet et la suppression de la Cour de Justice de la République.
En parallèle, des gestes ont été faits pour parvenir à un consensus avec la Haute Assemblée. Les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées ont été retirées. Nous avons considéré qu'il appartenait aux assemblées elles-mêmes de décider de leurs réformes. Les dispositions relatives au cumul des mandats dans le temps ont été assouplies pour en exclure les maires de communes de petite taille et prévoir une entrée en vigueur progressive.
Concrètement, aujourd'hui, il me semble que nous ne sommes pas éloignés d'un accord sur le projet de loi constitutionnelle, mais pas sur le projet de loi organique, et en particulier sur la question du nombre de parlementaires.
Chacun jugera dans quelle mesure il tient à résoudre les points de désaccords qui demeurent. Chacun jugera dans quelle mesure il considère que la réforme constitutionnelle peut être un instrument de renouveau démocratique et de réconciliation nationale (Marques d'approbation sur les bancs du groupe LaREM) entre le peuple et des élites qui sont de plus en plus largement désavouées et mal-aimées.
Je le disais à l'Assemblée, l'époque exige une forme de dépassement. En vous demandant d'approuver cette déclaration de politique générale, je ne vous demande ni un blanc-seing pour la politique de mon Gouvernement, (M. Roger Karoutchi le conteste.) ni un quelconque ralliement à la majorité. Je vous demande de dépasser des clivages et des différences que je respecte, mais qui ne me semblent plus, aujourd'hui, les plus importants.
Je vous ai exposé une feuille de route, d'ambition écologique, de justice sociale, de valorisation du travail, de renforcement des maires, de réforme de l'État. Beaucoup de ces thèmes me semblent largement consensuels sur ces bancs. Je forme le voeu qu'ils nous réunissent, qu'ils nous permettent de dépasser nos divisions, et j'ai l'honneur, en application de l'article 49 alinéa 4, de vous demander l'approbation de cette déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et UC ; Mme Fabienne Keller applaudit également.)
M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants) La vie politique est faite de cycles. Ceux que nous vivons depuis quelques années sont de plus en plus rapides, imprévus et violents, de sorte que nous devons faire preuve d'humilité.
Cette double déclaration fait suite à deux ans d'exercice du pouvoir et d'un scrutin européen riche d'enseignements. Une majorité a dit oui à l'Europe, qu'elle soit En Marche, centriste, LR, écologiste ou socialiste ; une Europe qui protège et doit se réformer. Les Français ont dit oui aux réformes.
La liste soutenue par le président de la République n'a pas été désavouée avec l'apport de voix nouvelles venues du centre droit. Ces électeurs ont salué l'engagement et le pragmatisme de votre Gouvernement et condamné les oppositions stériles. Enfin, les électeurs ont affirmé leurs fortes préoccupations environnementales.
Distinguons, monsieur le Premier ministre, le fond et la forme de votre propos d'hier et de ce matin engageant l'acte II du quinquennat.
Nous approuvons le changement de méthode de travail : dialogue avec les élus locaux, rééquilibrage des compétences entre le président de la République et vous, monsieur le Premier ministre. Nous n'avons pas d'opposition face aux réformes que vous proposez, et même nous en appelons certaines de nos voeux. Ainsi, celle des retraites, même si nous resterons vigilants sur le maintien du niveau des pensions, ainsi que des règles et droits des familles.
Nous souhaitons une gouvernance équilibrée et le bon aboutissement de la réforme constitutionnelle. Le Sénat et notre groupe souhaitent jouer pleinement leur rôle de constituant, sans manoeuvre dilatoire, sans arrière-pensées, sans propositions autres que constructives.
La réduction du nombre de parlementaires n'est cependant pas la bonne entrée en matière ; la crise des gilets jaunes l'a montré, l'essentiel est la proximité.
Cette réforme doit absolument maintenir le lien entre les citoyens et leurs élus nationaux, sauf à délégitimer un peu plus la démocratie représentative. Je doute que nous puissions nous offrir ce luxe.
Nous ne comprenons pas votre insistance à porter atteinte à l'une des spécificités du Sénat : la permanence de la Haute Assemblée associée à son renouvellement partiel, principe constitutionnel et élément de démocratie apaisée. (« Très bien ! » à droite ; M. Christian Cambon renchérit.) Je suis convaincu que vous nous entendrez, d'autant plus que cette disposition n'a pas d'incidence sur l'architecture de la révision.
Monsieur le Premier ministre, nous avons vocation à accompagner les réformes présentées, voire à les soutenir. Ce soutien ne constitue pas un alignement, mais se conçoit dans le cadre d'un dialogue responsable.
Au cours des deux années écoulées, nous avons regretté l'impossibilité d'un dialogue plus fécond avec vos ministres et l'attitude fermée de la majorité de l'Assemblée nationale. Cela changera et nous nous en réjouissons. (On en doute à droite.)
Ce n'est pas vous qui avez inventé ces gigantesques bazars qui ont pour nom NOTRe et Maptam... (Sourires)
Mais c'est vous qui avez produit le mistigri de la taxe d'habitation et montré un certain dédain jacobin à l'encontre des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
Il faudra transformer l'essai du grand débat et convaincre les territoires qu'ils sont écoutés.
Nous sommes également la chambre de la continuité, du temps long, et nous nous souvenons de l'engagement du président de la République, de réduire la dépense publique. Or nous n'avons jamais autant dépensé et rien ne laisse entrevoir un retournement. La démographie exercera une pression à la hausse sur les dépenses de retraite et de santé.
Reste une inconnue : le financement des mesures annoncées. En fait, cette inconnue est connue : plus de déficit et d'endettement. Si nous sommes attachés à la baisse de la dépense publique, ce n'est pas par fétichisme, mais parce que sont en jeu notre indépendance et le fardeau que nous laisserons à nos enfants.
Nous leur laissons déjà un monde au bord de l'abîme, nous ne pouvons pas leur léguer, en plus, une corde au cou. Au moins le Gouvernement ne fait-il pas semblant...Et nous ne pouvons faire semblant de ne pas voir.
Le scrutin européen a révélé les priorités écologiques, après le spectacle de la course-poursuite entamée au début du quinquennat, avec Nicolas Hulot sur la ligne de départ... De même que l'hirondelle ne fait pas le printemps, M. Hulot à lui seul n'a pas fait le verdissement. Il n'était pas l'arbre qui cache la forêt mais plutôt le palmier qui masque le désert. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)
La course a repris avant les élections européennes et se poursuit à présent avec « l'accélération écologique »...
Nul ne saurait s'opposer aux mesures que vous proposez. Qui peut être favorable au gaspillage ou aux niches anti-écologiques ? Personne, évidemment !
Nous soutiendrons votre plan d'aide à la rénovation thermique, qui s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement de Jean-Louis Borloo.
Mais peut-on réduire les parts de l'énergie fossile et nucléaire en même temps ? Il faudra clarifier cela, sinon, l'accélération écologique plafonnera à 80 km/h ! (Rires sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Je salue que le fait que vous veniez, monsieur le Premier ministre, - et c'est rare - demander l'approbation du Sénat. Le groupe UC apprécie votre volonté d'écoute et valorise la constance. Sur les ordonnances Travail, la réforme ferroviaire, la loi Pacte, la LOM, la loi Santé, nous avons assumé notre cohérence. Le groupe centriste souhaite vraiment la réussite du Gouvernement.
Dans les mois à venir, vous nous trouverez à vos côtés pour promouvoir les réformes utiles à la France, comme nous l'étions en décembre, lorsque la République semblait vaciller et qu'il fallait éteindre l'incendie allumé par les gilets jaunes.
La majorité du groupe UC votera la confiance, les autres exprimeront par leur abstention une retenue bienveillante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM, sur quelques bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite) Le moment où nous vous écoutons est grave, alors qu'un parti extrémiste vient d'arriver en tête d'une élection nationale. Le populisme extrême est chez nous - doit-on s'en réjouir - partagé en deux, ce qui rend les chiffres, en apparence seulement, moins alarmants.
Il est incompréhensible que pour réclamer plus de démocratie des électeurs votent pour le parti recordman du népotisme et de l'opacité, dirigé depuis trente ans par le père, puis la fille, puis bientôt la nièce ; que pour dénoncer un système qu'ils estiment corrompu, ils votent pour le parti recordman des rendez-vous judiciaires et que pour redresser l'économie, ils votent pour une dirigeante qui a fait la preuve de son incompétence absolue ! (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOCR jusqu'à la droite)
M. André Gattolin. - Très juste !
M. Claude Malhuret. - Napoléon disait qu'en politique « une absurdité n'était pas un obstacle ». Nous le constatons tous les jours...(Rires)
Si les partis extrêmes ne représentent plus « que » 30 % contre 40 % il y a deux ans, c'est grâce à l'effondrement du lider minimo de la France soumise à Cuba. (Rires des bancs du groupe LaREM à ceux du groupe Les Républicains) Le corps sacré de l'homme au micro entre les dents lors de sa perquisition (Nombreux rires) l'a disqualifié jusque chez ses proches, les exclusions ont délié les langues, jusqu'à son égérie, et nous en savons plus désormais sur ce groupuscule, où de jeunes loups se réveillent, qui sont du genre à sortir en premier s'ils entrent derrière vous dans une porte à tambour. (Même mouvement) Ce qui est incroyable, c'est qu'il y ait encore 6 % de Français pour faire le choix de la révolution bolivarienne. (Rires des bancs du groupe LaREM à ceux du groupe Les Républicains)
Autre coup de tonnerre : la droite républicaine et la gauche démocratique, à la tête du pays pendant soixante ans, ont fait moins de 15 % des voix. Le plus grave n'est pas la baisse du PS. Que l'on me pardonne, mais François Hollande a pratiqué une politique résumée par cette enseigne croisée un jour au bord de la route : « Restaurant ouvrier, cuisine bourgeoise » (Rires et applaudissements des bancs du groupe LaREM à ceux du groupe Les Républicains)
Quant à Nicolas Sarkozy, il a constaté, le 20 mai, qu'il n'y avait plus de droite dans notre pays. Le jugement était un peu expéditif. Je ne crois pas que la droite soit morte, ni que l'on meure vraiment en politique...Comme le dit le proverbe cambodgien, « quand l'eau monte, les poissons mangent les fourmis et quand l'eau descend, les fourmis mangent les poissons. » (Sourires)
Une voix sur les bancs du groupe SOCR. - C'est Charlie Hebdo !
M. Claude Malhuret. - Mon parti ne pouvait que s'effeuiller comme un artichaut : une feuille à la défaite de 2012, une feuille au match de boxe Copé-Fillon, une autre lors du refus de choisir entre Le Pen et Macron au deuxième tour de la présidentielle, puis une feuille aux européennes. (Sourires à gauche) La dernière feuille partie, le 26 mai au soir, la droite s'est aperçue qu'un million de ses électeurs n'avaient pas voté pour son candidat, mais pour celle d'En Marche. Et 500 000 pour le Front national !
L'affrontement entre progressistes et populistes, qu'on a tant reproché au président Macron de mettre en scène, n'était pas qu'un slogan de campagne, mais bel et bien la réalité ! La grille de lecture gauche-droite, qui demeure, n'a pas été remplacée par l'axe démocrate-populiste, il s'y est ajouté - je préfère le mot de démocrate à celui de progressiste - tant j'ai vu dans ma vie des catastrophes perpétrées au nom du progrès (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Lorsqu'on est entouré de Poutine, d'Erdogan ou de Xi Jinping, il est temps pour les démocrates d'affronter les populistes et non de leur courir après. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM) Le monde est devenu dangereux et compliqué !
La liste Renaissance est arrivée deuxième le 26 mai. Mais vous êtes presque le seul à l'avoir fait remarquer, et je me réjouis que vous gardiez la tête froide, monsieur le Premier ministre, au lieu - comme certains - de crier un peu vite et un peu fort victoire, ou de lancer des appels martiaux qui ne sont pas la meilleure manière de rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
L'acte I du quinquennat a vu des réformes importantes, mais aussi une grave crise sociale : c'est sympa de disrupter - sauf pour ceux qui sont disruptés. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Ce que je préfère dans votre discours, monsieur le Premier ministre, c'est quand vous parlez de constance dans l'action.
Il n'y a rien dans votre discours qui ne puisse être approuvé. D'aucuns vous diront que vous n'avez rien entendu, qu'il faut d'urgence faire marche arrière. D'autres, dont je suis, que c'est en restant immobile qu'on fait le plus de faux pas !
Au-delà de tout ce que vous avez déclaré, il y a deux ou trois choses que nous aurions aimé entendre, en tout cas plus précisément, comme, par exemple, des assurances chiffrées sur le non-dérapage des finances publiques dans la mise en oeuvre des réformes. (MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier renchérissent.)
Ce n'est pas vous qui ferez mentir Benjamin Franklin, selon qui il n'y aurait rien de sûr dans la vie, sauf la mort et les impôts. (Rires des bancs du groupe UC à ceux du groupe Les Républicains)
Monsieur le Premier ministre, notre groupe, très majoritairement, approuvera votre déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et RDSE ; nombreux applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques bancs du groupe UC) Je vous prie d'excuser M. Retailleau, retenu aux Sables d'Olonne pour l'hommage national aux sauveteurs de la SNSM. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Nous comptons bien défendre nos convictions sereinement et fermement.
Nous ne voyons dans les bancs du Gouvernement aucun ennemi; nous regrettons même d'y voir des amis. (Rires) Que vous tendiez la main aux maires, c'est votre droit ; que quelques-uns la saisissent, c'est leur choix, mais que certains tapent sur les doigts de ceux qui auraient l'impudence de ne pas faire de même, ce n'est pas acceptable (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Laugier applaudissent également.)
Les élus locaux ne sont les obligés de personne et ne doivent répondre que devant leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ne cédez pas à nouveau à la tentation de la toute-puissance qui a tant abîmé le lien avec la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
Sur les ordonnances Travail, sur la réforme de la SNCF, sur la loi ELAN ou la LOM, en votant les textes après les avoir améliorés, nous avons fait preuve de la sagesse du Sénat, bien moins perméable aux agitations et passions de l'Assemblée nationale. Nous n'avons jamais été dans une opposition pavlovienne. Notre position est saine : quand nous estimons que le texte est bon pour le pays, nous le votons ; quand il nous paraît qu'il ne l'est pas, nous ne le votons pas.
Des points de convergence existent : la fin de régimes spéciaux de retraite, la réforme de l'assurance chômage ou le débat annuel au Parlement sur l'immigration.
Des différences de fond existent aussi. Lorsque vous annoncez des milliards d'euros de dépenses supplémentaires sans indiquer comment cela sera financé, sinon en rabotant ici ou là quelques niches fiscales, vous reportez sur les générations futures la charge de vos décisions ; c'est une différence de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Lorsque vous poursuivez la fragilisation de la politique familiale engagée par François Hollande en refusant d'indexer les aides, c'est une différence de fond. Quand vous engagez notre protection sociale vers un système de moins en moins universel, c'est une différence de fond. Lorsque la protection de l'environnement se traduit par une fiscalité punitive, c'est une différence de fond.
Ces différences, nous ne les revendiquons pas seulement pour nous-mêmes mais aussi pour défendre ce qui nous engage tous : la crédibilité de la parole publique, qui veut que l'on défende des convictions sans céder à l'opportunité du moment ; l'efficacité dans la conduite du pays car aucun gouvernement ne détient la vérité absolue. Pour preuve, la loi anti-casseurs : vous aviez écarté la proposition de loi de M. Retailleau avant de la reprendre à votre compte face aux violences urbaines.
Monsieur le Premier ministre, une nouvelle occasion vous est donnée de bénéficier de la sagesse du Sénat avec la réforme institutionnelle. Cette réforme, nécessaire pour revitaliser la démocratie au plan local comme national, est possible si le Gouvernement sait faire preuve d'ouverture. Autant nous saluons votre décision d'avoir renoncé à certaines atteintes au Parlement; autant nous déplorons que vous privilégiiez le rapport de forces, voire la pression, sur la question de la représentation des territoires et, donc, celle du nombre de parlementaires.
Pour nous qui portons la voix des territoires, ce point est majeur car l'enjeu est la justice territoriale. Il est juste que tous les territoires soient représentés, il est juste qu'il n'y ait pas plus de vingt départements ne disposant que d'un sénateur, il est juste que cela fasse l'objet d'une garantie constitutionnelle. C'est en partant de l'exigence d'équité et de représentativité territoriale qu'il faut fixer le nombre de sénateurs, et non à partir d'une logique arithmétique, sinon technocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
N'ajoutons pas aux fractures géographiques une déchirure démocratique. Le sentiment d'abandon domine dans bien des communes, où la conviction qu'on ne compte pour rien est largement partagée. Tirez tous les enseignements de la crise des gilets jaunes. N'accentuez pas cette désespérance en supprimant, après les services publics, le service démocratique que rendent les parlementaires.
Cela fait un an que nous avons exprimé nos exigences préalables à toute révision constitutionnelle. Qu'attendez-vous pour nous dire oui ou non ?
Au-delà de cette question majeure, nous souhaitons renouer avec l'esprit initial de la Ve République. Je pense évidemment au respect du bicamérisme, au renouvellement par moitié du Sénat pour assurer le principe de la continuité des pouvoirs publics.
Enfin, ces différences que nous assumons sont aussi le gage de la concorde et de l'unité. Certains, dans votre majorité, ont exprimé leur satisfaction au lendemain des élections européennes. Pourtant, la réalité géographique et civique que dessinent ces chiffres n'a rien de satisfaisante : un pays fracturé, deux France profondément opposées. Vous qui souhaitiez dépasser les vieux clivages, vous n'êtes parvenus qu'à leur substituer des clivages autrement plus dangereux ; des clivages territoriaux, sociaux, culturels, générationnels même.
La poutre travaille encore, disiez-vous, monsieur le Premier ministre. Prenez garde qu'elle ne fracture les murs porteurs de l'édifice français.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Prenez garde que dans ce « nous » et « eux » que vous avez installé face au Rassemblement national, la perspective d'une réconciliation de tous les Français ne s'effondre, prise entre des forces irréconciliables. Certes, ces fossés qui se creusent entre nos concitoyens ne datent pas d'aujourd'hui mais il vous appartient de les combler.
Le grand défi, celui de l'unité, est une grande oeuvre française toujours à recommencer. Il se fera dans la vérité car toujours le mensonge divise et les illusions séparent. Les demi-vérités et les vrais mensonges accentuent la méfiance des Français.
M. André Gattolin. - Vous en savez quelque chose !
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ils ont conduit les uns à chercher des boucs émissaires, les autres à abandonner la raison critique.
Pour recréer les conditions de l'amitié civique, il faut avoir le courage de dire la vérité sur les finances publiques, sur la situation des comptes sociaux, sur l'impossibilité de soutenir artificiellement la croissance et le pouvoir d'achat en creusant le déficit, sur le chômage qui ne peut retomber à 7 % en 2022. La vérité sur l'institution scolaire car il faut renouer avec la transmission qui permet d'échapper à la reproduction sociale, réaffirmer la valeur du mérite et du travail personnel en se gardant de la tentation de la discrimination positive. Dire la vérité sur l'immigration également qui n'est pas régulée, sur le communautarisme et les atteintes à la laïcité qui trop souvent encore ne sont pas sanctionnés. En somme, il faut dire la vérité sur tous les non-dits, sur tous ces dénis, qui ont frayé la voie aux extrêmes. Sur la Nation, les frontières, le rapport à la mondialisation, des interrogations se font jour. Rester insensible aux angoisses de nos concitoyens, c'est exposer la République aux aventures sans lendemain dans lesquelles nous entraîneraient les extrêmes s'ils parvenaient aux responsabilités.
Cette unité, nous ne le ferons que dans le cadre d'un débat respectueux. Monsieur le ministre, vous avez indiqué refuser le « rétrécissement du débat public ». Mais qui, depuis deux ans, réduit le débat à des oppositions binaires entre progressistes et conservateurs, entre représentants du monde d'avant et héros du monde nouveau ? (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le progrès n'est pas une marque déposée par votre majorité. Nous le voulons tous. Ayez l'humilité de reconnaître que la modernité n'est pas univoque et que ce qui est ancien n'est pas forcément daté et dépassé. C'est d'abord à l'institution communale, l'une des plus anciennes, que nos compatriotes accordent leur confiance. D'ailleurs, vous vous êtes tournés vers eux l'hiver dernier après les avoir tant méprisés. Les maires n'ont jamais été autant découragés, vous devez en tenir compte.
À l'heure des grandes ruptures, la politique doit être facteur de stabilité. S'il est essentiel de changer ce qu'il faut, il faut aussi préserver ce qui vaut. Les Français ne sont pas des Gaulois réfractaires au changement mais ils tiennent à la souveraineté, à la laïcité, à la solidarité nationale. Prenons le meilleur de la modernité et donnons le meilleur de notre identité, voilà un « en même temps » qui rassemblera les Français.
Unité n'est pas synonyme d'uniformité. La pluralité doit être vécue comme une richesse. Nous avons des différences et nous aurons encore peut-être des convergences. Et c'est au nom de ces différences que nous assumons et de ces convergences que nous espérons, que le groupe Les Républicains s'abstiendra majoritairement. Et ce, pour deux raisons. Le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale, il n'est ni dans ses attributions ni dans ses missions de renverser tel ou tel gouvernement. Ensuite, nous avons été trop habitués depuis deux ans aux mots forts suivis d'actes faibles.
Cette abstention, c'est tout sauf un chèque en blanc : nous jugerons sur pièces, texte par texte. Ni opposition systématique ni adhésion automatique, telle est la ligne de conduite qui est la nôtre. Nous la tiendrons car, au-delà de nos appartenances, il y a la France. Nous la tiendrons parce que nous tenons à nos convictions, parce que nous croyons à ce que nous défendons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. François Patriat . - (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) La France est ainsi faite que les soirs d'élection, l'on se projette déjà dans les futures échéances. Moi, je préfère me cantonner au travail que nous avons à faire dans cette période qui nous emmènera aux prochaines échéances.
Au moment de ce quinquennat, deux questions se posent à nous. Avons-nous tenu nos engagements et pouvons-nous être fiers du travail accompli ? Oui. Pouvons-nous reculer devant les réformes à faire ? Non.
Monsieur le Premier ministre, vous avez montré l'important travail qu'il faut conduire maintenant avec fermeté et lucidité, sans mésestimer les difficultés à surmonter.
Est-il noble de parler de « programme cache-poussière » ? Il est respectable de s'opposer mais on peut s'éviter les propos outranciers. Vous avez choisi de solliciter un vote de confiance au sein de notre Haute Assemblée. Je me réjouis de cette démarche qui valorise notre institution et les élus qui y siègent. Dans un Sénat d'une couleur politique différente de celle du Gouvernement, la démarche est courageuse.
Oui, le Sénat ne doit pas être écarté de la marche du monde. Aujourd'hui, vient le temps d'insuffler plus que jamais l'espoir du dépassement, du dialogue, de l'ouverture. Le dépassement, ce n'est pas le renoncement à ses convictions. C'est accepter de partager avec d'autres les analyses et les voies du redressement. Moi-même, j'ai gardé mes convictions personnelles qui ne sont pas les vôtres, monsieur le Premier ministre, mais je pense que la justice sociale ne peut advenir que si le redressement économique est là.
Le dépassement des clivages, pour sortir des rigidités et réunir les progressistes, a permis de réelles avancées qui commencent à produire leurs effets. L'OCDE a salué les résultats de la France en matière d'attractivité économique ; nous les devons aux réformes, des réformes qu'il faut poursuivre.
Certains demandent une plus grande justice sociale mais plan Pauvreté, reste à charge zéro, baisse historique du chômage, avancées pour les personnes handicapées, mesures éducatives, travail qui paie, chacun peut mesurer que « l'en même temps » est loin d'être une simple formule.
Il est fondamental que le Sénat accompagne l'acte II du quinquennat avec détermination, lucidité et courage mais aussi avec « civilité ». Notre pays a besoin de poursuivre le chemin tracé avec constance et cohérence. Les Français veulent plus d'écoute, de proximité, d'ouverture, d'humanisme. C'est la méthode de l'acte II du quinquennat.
Faut-il réformer les finances des collectivités territoriales, baisser la pression fiscale, réaliser plus d'avancées écologiques, étendre la PMA à toutes les femmes ? Monsieur le Premier ministre, nous soutiendrons les projets de loi qui ont été énoncés hier dans votre discours de politique générale : réforme de l'assurance chômage, des retraites, projets de loi bioéthique et de programmation de la recherche ; celui consacré à l'engagement des élus nous paraît aussi essentiel pour répondre à la crise des vocations. D'autres chantiers majeurs doivent être entrepris comme le lissage des irritants de la loi NOTRe et je fais confiance à M. Lecornu pour le mener à bien.
Sachons prendre des risques et les assumer. Tous les choix sont respectables. J'incite le Sénat au rassemblement pour réconcilier la France avec elle-même.
Sans surprise, le groupe LaREM approuvera très largement votre déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Éliane Assassi . - Monsieur le Premier ministre, j'ai écouté hier la lecture par M. de Rugy de votre déclaration tout en gardant un oeil sur votre intervention à l'Assemblée nationale. Au Sénat, nous ne sommes pas au théâtre, même si vous parlez d'un « acte II » du quinquennat. (Sourires)
J'ai été frappée par le décalage avec la réalité de notre pays. Après les élections européennes, vos partisans pensent avoir vaincu la colère jaune qui avait fait vaciller vos certitudes. La colère est toujours là, à Belfort, à Saint-Saulve, dans les hôpitaux, les maternités, dans la fonction publique, chez les élus. Faire une liste à la Prévert de ces colères ne suffira pas à les apaiser. Vous n'en avez pas fini avec celles et ceux qui aspirent à une vie meilleure, à un travail stable, à un avenir serein pour leurs enfants, à une vieillesse digne et en bonne santé et qui, sans doute majoritairement, ont déserté les isoloirs le 26 mai.
Dans votre discours, vous avez agité les peurs : insécurité, terrorisme, étrangers... La peur qui taraude les Français, c'est celle du chômage, de la fin d'un contrat précaire, de soins de santé trop chers et même de la faim. De cela, vous n'avez pas parlé.
Monsieur le Premier ministre, vous n'en avez pas fini avec les exigences de justice sociale et fiscale ; les vraies, celles qui passent par la répartition des richesses, pas par des aménagements pudiques du système.
Votre acte Il a un goût de réchauffé. Libérer les énergies, dites-vous en écho à Alain Juppé. Nous sommes des réformateurs annoncez-vous, en écho au « mouvement des réformateurs » fondé par Jean Lecanuet en 1972. Pouvez-vous encore parler de nouveau monde avec de telles références ?
Vous êtes fidèle, tragiquement fidèle, aux politiques menées depuis quarante ans qui font rimer réformes avec austérité. Vous avez dit hier que vous étiez « inénervable ». Je suis contente pour vous ! (Sourires) Imperturbablement, vous tracez la voie du libéralisme le plus archaïque.
Vous refusez de prononcer les mots « ISF », « Smic », « salaire » et « évasion fiscale » car celle-là est pratiquée par trop de soutiens de celui qui demeure le président des riches.
Votre discours n'est pas disruptif mais convenu. Il ne vise qu'à défendre une France où les riches possèdent toujours plus et les pauvres toujours moins, où les inégalités se creusent.
En matière d'écologie, il faut des actes, pas des paroles. Jamais vous ne vous attaquez aux grands prédateurs de l'environnement. Écoutez la jeunesse ; elle n'est pas réfugiée dans une écologie naïve et béate mais dans une contestation profonde du capitalisme qui génère une pollution massive. Le capitalisme propre est un mirage.
Les actes concrets contredisent vos bonnes inventions. Fermerez-vous encore des petites lignes de train ? La ligne de fret Perpignan-Rungis ? C'est un cadeau scandaleux aux transporteurs routiers. Le service public et la solidarité sont au coeur de la politique écologique que nous portons.
Monsieur le Premier ministre, vous préférez réduire les droits sociaux, parfois arrachés au prix du sang, plutôt que de chercher le bonheur commun. C'est réduire le nombre de fonctionnaires ; en finir avec leur statut - une vieille lubie libérale.
Votre acte II, c'est la remise en cause de notre système de retraites. Les salariés sont déjà contraints de travailler au-delà de l'âge légal pour percevoir une retraite digne. Lorsqu'on a travaillé plus de quarante ans, on a le droit au repos. Quelle absurdité que des femmes et des hommes âgés travaillent alors que 4 millions de Français sont au chômage et 10 millions sont des précaires ! Semaine des 32 heures et retraite à 60 ans, telles sont nos propositions.
La politique économique et industrielle est à l'avenant. Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué General Electric à Belfort. Qui d'autre qu'Emmanuel Macron, alors secrétaire général de l'Élysée, est responsable de la situation ? Vous vantez l'attractivité retrouvée de notre pays mais elle s'effectue dans la dérégulation la plus totale, accompagnée d'une valse de plans sociaux, d'exonérations massives et d'une casse systématique du droit du travail.
Quelques minutes, c'est bien peu pour effleurer la situation de notre pays confronté à la déstructuration sociale et démocratique. Nous ne voterons pas votre projet qui n'est ni de gauche ni de droite, mais tout simplement de droite. Nous nous élèverons contre l'autoritarisme envers les manifestants et les journalistes qui enquêtent au Yémen.
Votre silence sur ADP est le reflet de votre profond agacement. Le peuple a le droit de se prononcer. La consultation a démarré cette nuit. Malgré les bugs, plus de 100 000 citoyens se sont déjà exprimés pour briser les murs que les puissants ont construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Monsieur le Premier ministre, je vous ai attentivement écouté hier. Je crains que vous n'ayez oublié la crise sociale qui traverse notre pays. Le président de la République nous avait assuré que rien ne serait plus comme avant. Vous n'avez même pas évoqué la crise des gilets jaunes. Tout se passe comme si elle était un simple entracte entre l'acte I et l'acte II du quinquennat. Vous êtes déjà remonté sur votre nuage de certitudes.
Nous attendions un projet social pour la France, un contrat social pour les Français. Mon groupe vous le demande depuis décembre, avec constance. Et ce projet social, nous ne le voyons toujours pas venir.
Nous voyons poindre une réforme des retraites paramétrique et non systémique, comme l'annonçait M. Delevoye. Instaurer un nouvel âge pivot, c'est contraindre les moins riches à travailler plus longtemps, tout en laissant le choix aux plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR) Vous accélérerez la perte de confiance dans un système universel et solidaire. Nous, nous voulons la prise en compte de la pénibilité ; un âge de départ à la retraite à 62 ans et à 60 ans pour les carrières longues. Cela est possible, dans le système actuel ou celui à points. Nos concitoyens qui ont les métiers les plus difficiles et qui font fonctionner notre société au quotidien sont ceux qui ont l'espérance de vie la plus courte à la retraite. Leur droit à la retraite doit être garanti par des critères justes. Voilà une réponse à la crise sociale.
Vous auriez pu venir nous expliquer que la réforme de l'assurance chômage n'affaiblira pas les droits des Français et même, j'ose, qu'elle les garantira. Au lieu de ça, nous voyons arriver un allongement de la durée de travail avant d'avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi, sous prétexte que le système actuel n'inciterait pas suffisamment à la reprise d'une activité durable. Ce discours, que tiennent certains de vos ministres, creuse le fossé avec les Français ; c'est un discours déconnecté de la réalité, un discours de mépris social de ceux qui n'ont jamais été au chômage et ne le seront jamais. User et abuser de la prime d'activité, que nous avons créée, c'est faire de la redistribution sans demander d'efforts supplémentaires aux employeurs.
Le revenu minimum, nous portons, nous aussi, cette idée mais avec une enveloppe dynamique. Nous continuons à demander qu'il soit expérimenté dans les départements socialistes qui l'ont demandé. Seulement, votre volonté d'intégrer dans son périmètre des allocations qui ne sont pas du même niveau risque d'affaiblir l'impact social de cette mesure. D'autant que vous défendez le principe d'une enveloppe constante. C'est comme faire entrer une pointure 42 dans une chaussure 39.
La suppression des emplois aidés pèse sur le marché du travail. S'agissant de l'économie, les fermetures d'usines qui se multiplient montrent l'absence totale de politique industrielle. Vous faites le choix de la privatisation alors qu'un investissement clair de l'État est essentiel.
Monsieur le Premier ministre, vous auriez pu nous parler du reste à vivre, du pouvoir d'achat ou plutôt du pouvoir de vivre. L'augmentation des charges incompressibles est à la source du succès du populisme rampant. Le coût du logement dans les grands centres urbains était connu et la crise des gilets jaunes a aussi mis en évidence le coût croissant des transports du quotidien. Pourquoi ne pas utiliser l'encadrement des loyers et la fiscalité sur les transports collectifs ? Nous vous ferons des propositions, avec un accent sur l'outre-mer.
Monsieur le Premier ministre, votre acte II manque cruellement d'un volet social. Pour autant, nous reconnaissons que vous vous projetez sur quelques nouveaux sujets. Nous vous accompagnerons sur la PMA car nous sommes toujours là quand il s'agit des droits des femmes.
La problématique du statut de l'élu est un serpent de mer. Là aussi nous vous accompagnerons si vous écoutez les élus et le Sénat qui y a beaucoup travaillé.
La respiration démocratique passera par un nouveau pacte de décentralisation. Il faut le retour au respect des engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales. En tant qu'élu du Nord, je vous le dis, monsieur le Premier ministre, le retrait cynique de l'État sur le projet de canal Seine-Nord Europe n'est pas acceptable.
Dernier sujet, la pluralité démocratique. Elle est une force pour nous tous. Aussi nous nous inquiétons du totem de la baisse du nombre de parlementaires.
Monsieur le Premier ministre, vous avez reporté sine die la réforme constitutionnelle, qui est nécessaire, en faisant porter la responsabilité sur le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; MM. Michel Vaspart et Serge Babary applaudissent également.)
M. Patrick Kanner. - Je dénonce cette manoeuvre qui fait fi de la nécessité d'une opposition structurée autour de partis constitués. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
La réduction du nombre de parlementaires affaiblira la pluralité politique qui ne peut vivre au sein d'un parti unique attrape-tout dont la seule alternative est l'extrême droite.
Vous nous appelez à dépasser, ou plutôt effacer, nos partis. C'est opportuniste. Votre recomposition passe surtout par la destruction des partis classiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
Du reste, cette déclaration de politique générale est une trappe à soutien. L'un de vos ministres envoie en ce moment même des SMS, y compris à des membres de mon groupe. (Rires)
M. Martial Bourquin. - À l'instant !
M. Patrick Kanner. - Votre acte II sans changement de cap ne nous convainc pas. À la gauche d'offrir une alternative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Claude Requier . - Monsieur le Premier ministre, vous ouvrez l'acte II. L'écoute et le dialogue étant les premiers attributs d'un élu, nous voterons en gardant en tête les besoins de tous les territoires, loin des mirages du mandat impératif.
Notre époque est aux bouleversements : les équilibres géopolitiques basculent vers le Pacifique ; l'Europe cherche un nouveau souffle ; notre modèle économique, au bout de sa logique ultra-productiviste, devient un « capitalisme fou » pour reprendre les mots du président de la République ; la transition écologique, une nécessité absolue, doit dépasser les clivages partisans.
Notre pays n'échappe évidemment pas à ces mouvements profonds parfois chaotiques, qui mettent à mal la promesse républicaine d'égalité. La crise des gilets jaunes, avec ses demandes de justice sociale mais aussi ses outrances inacceptables, en est le symptôme paroxystique.
Le groupe RDSE, lui, ne cédera jamais aux injonctions de la rue, pas plus qu'au pessimisme béat des déclinistes de tout poil et aux thuriféraires du statu quo.
Nombre de réformes ont été adoptées depuis le début du quinquennat : la France est redevenue attractive et le pouvoir d'achat s'améliore lentement. Vous avez répondu à la préoccupation du pouvoir d'achat en annulant la hausse de la CSG sur les petites retraites, en reportant la hausse de la fiscalité des carburants, et en facilitant les primes exceptionnelles. Vous avez certes répondu à la demande urgente de revalorisation du pouvoir d'achat, convenez cependant que la souffrance qui s'est exprimée ne peut pas rester sans réponse structurelle.
Il existe des cultures de gauche et de droite mais la bipédie demande un équilibre harmonieux. Notre pays ne peut plus claudiquer à cause d'une jambe hypertrophiée, celle de droite. C'est peut-être la raison qui vous amène à vouloir remettre « de la proximité et de l'humain » dans votre politique. C'est sans doute aussi pourquoi votre ministre des comptes publics affirmait vouloir « parler davantage au peuple ». Mais comment la concilier avec votre volonté de conscience ?
Je vous le disais en décembre, nous serons à vos côtés pour des mesures concrètes allant dans le bon sens pour nos concitoyens. Mais où en est le plan Pauvreté ? Il semble au point mort. Comment financerez-vous la fin de la taxe d'habitation ? Quelles dépenses publiques réduirez-vous pour financer les baisses d'impôts ? Quelle est votre vision de la laïcité ? Comment l'État accompagnera-t-il mieux les collectivités territoriales ? Mon groupe attend des actes forts. Pour nous, la promesse de l'égalité républicaine n'est ni une chimère ni une relique.
Chaque semaine dans les zones rurales et les zones urbaines populaires ou périurbaines, nous voyons des hommes et des femmes qui souffrent. Ils ne réclament pas l'aumône mais de la considération, de la « civilité ». Nous n'oublions pas la triste fin de non-recevoir à la revalorisation des pensions agricoles.
Vous répondez à la défiance qui se serait élevée entre les Français et l'administration, entre les Français et leurs représentants, par une réforme institutionnelle, dont l'essentiel ne pose pas de difficultés majeures. La réduction du nombre de parlementaires est une question sensible parce que, et ce n'est pas du corporatisme, c'est de la représentation des territoires qu'il est question.
Monsieur le Premier ministre, le Sénat est la chambre où résonnent les voix de tous les territoires qui font la France. Je vous propose de poursuivre nos échanges. Il sera toujours temps de demander leur avis aux Français même si d'autres s'y sont essayés sans succès. (Sourires)
Les votes du RDSE seront divers. (On s'amuse sur tous les bancs.) Certains voteront pour, mais sans vous donner pour autant un blanc-seing. (Rires) D'autres s'abstiendront ; d'autres encore voteront contre car ils ne se retrouvent pas suffisamment dans votre vision. (Rires.)
M. Max Brisson. - Et les autres ?
M. Jean-Claude Requier. - En résumé, restez à 80 km/h pour les mesures libérales mais passez à 90 km/h pour les mesures sociales et territoriales ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - (M. André Gattolin applaudit.) Je remercie les orateurs, en particulier les présidents Patriat et Malhuret pour leur soutien ainsi que le président Requier pour un soutien, disons, majoritaire. (Sourires)
Hier et ce matin, j'ai essayé d'indiquer ce que nous ferions, selon quel calendrier et quelle méthode. Je ne peux pas détailler les mesures car elles dépendront des discussions avec les associations d'élus et les parlementaires. Un mot sur les retraites : le Haut-Commissaire rendra ses préconisations en juillet, elles sont très différentes de la description qu'en a donnée M. Kanner. Nous en débattrons en détail car cette réforme est juste et nécessaire.
L'invitation au dépassement que j'ai lancée n'est en aucun cas une mise en accusation, c'est une invitation que j'adresse à moi-même, à l'ensemble du Gouvernement, à tous ceux qui s'engagent en politique, à tous ceux qui s'expriment en politique. La qualité du débat public mérite mieux que les postures, les provocations et les caricatures et les simplifications excessives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UC ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.) Si j'ai pu m'en rendre responsable, je suis bien déterminé à essayer de faire en sorte que cela ne soit plus le cas. (M. Julien Bargeton applaudit.)
Il a été beaucoup question de la dépense publique. La dette publique était de 57,9 % du PIB en 1996, 57,6 % en 2000, 64,4 % en 2006, 90,2 % en 2012, 98,4 % en 2017 et en 2018. Nous vous renvoyons à la face son niveau inégalé : cela a été dû...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - À la droite !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - ... à la réaction de la crise financière de 2007. Le rythme d'augmentation n'a ensuite jamais été refroidi.
Cette dette publique, nous avons fait comme s'il ne fallait pas tout compter. Moi, j'ai réintégré la dette de la SNCF dans le budget.
Oui, la dette publique et la dette écologique sont des fardeaux laissés à nos enfants et il faut les réduire, j'en suis convaincu. Si on résonne en valeur absolue, on peut dire que le PIB et les prestations sociales n'ont jamais été aussi élevés. (Murmures sur les bancs du groupe SOCR) Il faut faire en sorte que la progression de la dépense publique soit plus faible que celle du PIB. Ce n'est ni simple ni facile. Si cela l'était, nous l'aurions fait depuis longtemps.
Utiliser le rabot est rapide mais pour obtenir des résultats de long terme, il faut des réorganisations dont les effets sont plus lents à se faire sentir. C'est plus intelligent et cela exige plus de travail collectif.
Je veux dire ma détermination à mettre en oeuvre ma méthode et les mesures d'urgence écologiques, sociales et territoriales que j'ai annoncées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes RDSE, Les Indépendants et UC)
M. le président. - Le Sénat va procéder au vote sur la déclaration de politique générale. En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune. J'invite MM. Éric Bocquet et Dominique de Legge, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Pour l'adoption 71
Le Sénat n'a pas approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Claudine Kauffmann applaudit également.)
1. Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (texte de la commission, n° 550, 2018-2019)
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n° 571, 2018-2019)
Scrutin n°150 sur la déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.
Suffrages exprimés :164
Pour :71
Abstentions : 132
Abstentions : 28