Source: https://www.filor-avocats.com/actualites/droit-social/
Timestamp: 2020-07-05 23:09:46+00:00
Document Index: 76115514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives des Droit du travail et de la protection sociale - Filor avocats
Certains de vos salariés ont été placé en arrêt maladie, soit parce qu’ils doivent garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires, soit en raison de leur santé vulnérable ou de la présence à leur...
Observations sous Cass. soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, par Vincent LOQUET, Avocat au Barreau de Nancy, publiées à la Revue Droit du Travail de sept.2019 « Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié...
Jusqu’alors, en matière de contentieux relatif aux heures supplémentaires ou complémentaires (dans le cas d’un salarié à temps partiel), la Cour de Cassation considérait que seules devaient être rémunérées les heures supplémentaires...
De l’importance de la mise en place des représentants du personnel
Les employeurs qui envisagent de prononcer des licenciements économiques collectifs doivent informer et consulter le comité social et économique (ou le comité d’entreprise ou les délégués du personnel selon le cas). Aussi, sauf à ce que...
Le bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle enfin confirmé !
La Cour de cassation mentionne, pour la première fois, dans un arrêt du 27 juin 2018 (Cass. soc. 27 juin 2018 n°17-15.948), que l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement,...
Après les DP et le CE, la mise en place imposée du Comité Social et Economique
Les Ordonnances portant réforme du Droit du Travail dites « Ordonnances Macron » de septembre 2017 prévoient la fusion de l’ensemble des institutions « historiques » que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le...
Les dernières précisions sur la parité femmes/hommes en matière d’élections professionnelles
Depuis le 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter...
En matière de rupture conventionnelle, toute nouvelle convention doit déclencher un nouveau délai de rétractation !
Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la signature d’une nouvelle convention de demande d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit...
Dénonciation des faits de harcèlement : la fonction du salarié caractérise sa mauvaise foi
La Cour de Cassation retient la fonction du salarié pour caractériser sa mauvaise foi, lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement moral (Cass.soc. du 07/02/2018, n°16-19.594) Pour rappel, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne...
La clause d’exclusivité… attention à la rédaction !
Dans un arrêt récent du 16 mai 2018 (n°16-25.272), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser ses exigences quant à la rédaction de la clause d’exclusivité. Clause particulièrement restrictive en matière de liberté...
Envoi d’un recommandé électronique : nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2019
Un décret du 2 février 2011 permet l’envoi de recommandé électronique dans les relations employeur / salarié. Toutefois, en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un décret en date du 9 mai 2018, porte...
Préjudice lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un AT-MP : compétence du juge prud’homal
Si l’inaptitude physique d’un salarié ne peut légitimer un licenciement lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité (Cass. soc. 17 octobre 2012, n°11-18.648 et Cass. soc. 28 mai 2014,...
Harcèlement moral aux torts de l’employeur : obligation de réintégration ?
Les ordonnances MACRON consacrent la jurisprudence : un harcèlement moral justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul. En effet, et pour rappel, depuis un arrêt du 8 juillet 2015...
Licenciement d’un salarié postérieurement à l’échec des négociations d’une rupture conventionnelle, ATTENTION DANGER !
Dans un arrêt du 21 mars dernier, la Cour de Cassation confirme une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 22 juin 2016 déclarant nul le licenciement d’une salariée pour absence injustifiée à défaut pour l’employeur d’avoir...
L’AUDIT DE CONFORMITE SOCIAL : Un outil de sécurisation de vos pratiques, d’optimisation et d’adaptation
La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours aisé d’en suivre les évolutions et de maîtriser les possibilités qui peuvent vous permettre de gagner en efficacité et d’améliorer votre performance. Outre les tensions...
MODALITES DE DEPOT DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE : VERS UNE BASE DE DONNEES 100% DEMATERIALISEE ET AUTOMATISEE
Comme vous le savez, depuis la Loi du Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, d’entreprise, interentreprises et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site internet Légifrance...
L’agression volontaire et préméditée de l’employeur constitue une faute lourde
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mars 2018 est venu préciser la définition de la faute lourde. Ainsi, commet une faute lourde justifiant un licenciement, le salarié agressant violemment le gérant de la société, de manière volontaire...
UNE procédure d’inaptitude du salarié A NOUVEAU REVUE : reformes successives L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient de nouveau modifier la procédure...
L’abandon de la notion de préjudice nécessaire
Dans un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293) la chambre sociale de la Cour de cassation posait pour principe que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain...
L’obligation de dénoncer les infractions routières des salariés
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à...