Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c01207f.php
Timestamp: 2020-06-04 15:35:40+00:00
Document Index: 312498799

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 108", "l'article 111", "l'article 140", "l'article 141", "l'article 143", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 154", "l'article 174", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 33"]

Projet de loi 9, 1e session, 39e législature
La présente loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
Le paragraphe 1(1.1) est modifié :
Les dispositions qui suivent de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « director », à chaque occurrence dans le titre et dans le texte, de « Director » :
L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
L'article 12 de la version anglaise est modifié :
Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit :
L'article 38 est remplacé par ce qui suit :
L'article 40 est remplacé par ce qui suit :
Les articles 43 à 56 sont abrogés.
L'article 57 est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 58(4) est abrogé.
Les articles 60 et 61 sont remplacés par ce qui suit :
L'article 64 est abrogé.
L'article 66 est abrogé.
L'article 75 est abrogé.
L'article 80 est remplacé par ce qui suit :
Les articles 81 à 85 sont abrogés.
Les articles 87 à 89 sont abrogés.
L'article 90 est remplacé par ce qui suit :
Les articles 91 à 94 sont abrogés.
Les articles 95 et 96 sont remplacés par ce qui suit :
Les articles 97 à 99 sont abrogés.
La définition de « sollicitation » figurant à l'article 100 est supprimée.
La définition de « « initié » ou « initié d'un émetteur assujetti » » figurant au paragraphe 108(1) est supprimée.
Il est ajouté, après l'article 108, ce qui suit :
Les articles 109 et 110 sont remplacés par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 111, ce qui suit :
Les paragraphes 117(1) et (2) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « the director », de « the Director ».
Le paragraphe 117(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « futurs », de « se conforment à la présente partie et aux règlements pris pour son application et dans lesquels les administrateurs et les dirigeants supérieurs de l'émetteur alors en fonction s'engagent également à s'y conformer ».
Le passage introductif du paragraphe 136(1) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans moins un jour ».
Le paragraphe 136(3) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans moins un jour ».
Le paragraphe 138(2) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 140, ce qui suit :
L'article 141 est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 141.1(10) de la version anglaise est modifié :
Il est ajouté, après l'article 141.1, ce qui suit :
141.1.1(10)
Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne ou compagnie responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal, compte tenu des circonstances, estime qu'il ne serait pas juste et équitable de permettre le recouvrement.
141.1.1(11)
Les droits d'action en rescision et en dommages-intérêts que prévoit le présent article s'ajoutent aux recours dont le détenteur de valeurs mobilières peut bénéficier en droit et ne leur portent nullement atteinte.
141.1.1(12)
L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans une circulaire d'offre publique d'achat, une circulaire d'offre publique de rachat ou un avis de changement à ces documents est présumée se trouver dans la circulaire ou l'avis lui-même.
L'article 141.2 est remplacé par ce qui suit :
L'article 141.4 est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 143, ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 147, ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 148.1(1), ce qui suit :
Le paragraphe 148.2(1) et le sous-alinéa 148.2(3)a)(iii) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « director », de « Director ».
Le paragraphe 148.2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director's », de « Director's ».
Il est ajouté, après l'article 148.3, ce qui suit :
L'article 149 est modifié :
Il est ajouté, après l'article 154.1 mais dans la partie XIV, ce qui suit :
La définition de « personne qui a le contrôle » figurant à l'article 174 est supprimée.
Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, c. 11 des L.M. 2006 (la « loi modificative »).
Le titre de l'article 15 de la version anglaise, édicté par l'article 6 de la loi modificative, est remplacé par « Registrants' reporting requirements ».
Les dispositions qui suivent de la version anglaise, édictées par l'article 33 de la loi modificative, sont modifiées par substitution, à « director », à chaque occurrence, de « Director » :