Source: https://www.legavox.fr/blog/carole-vercheyre-grard/syntec-conges-payes-14010.htm
Timestamp: 2019-12-13 22:47:04+00:00
Document Index: 220947718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SYNTEC et les congés payés - Légavox
Publié le 25/02/2014 Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 26 632 fois 9
Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)
La convention prévoit des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l'ancienneté
Au-delà de 5 ans d'ancienneté, il y a un jour supplémentaire,
-10 ans d'ancienneté 2 jours,
-15 ans d'ancienneté 3 jours
- 20 ans d'ancienneté 4 jours.
Mots-clés : ancienneté, congés payés
Date de crédit des CP par gricaut il y a 10 mois
RE: Date de crédit des CP par carole.vercheyregrard il y a 10 mois
RE: Date de crédit des CP par gricaut il y a 10 mois
RE: Date de crédit des CP par ced il y a 1 mois
RE: Date de crédit des CP par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
Même question sur le CP d'ancienneté par LaurentM il y a 7 mois
As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. par FERRAND il y a 3 mois
RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. par carole.vercheyregrard il y a 3 mois
RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. par perrault il y a 3 mois
RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. par Intenaute renseignée sur le sujet. il y a 3 mois
RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. par ami20 il y a 3 mois
Information CP convention SYNTEC par DUBLANC il y a 2 mois
RE: Information CP convention SYNTEC par carole.vercheyregrard il y a 2 mois
RE: Information CP convention SYNTEC par DUCON il y a 2 mois
calcul des cps et RTTs par pouicpouic il y a 2 mois
RE: calcul des cps et RTTs par carole.vercheyregrard il y a 2 mois
a t-on droit de cumuler des jours de CP pendant un arrêt maladie par jahlya il y a 1 mois
RE: a t-on droit de cumuler des jours de CP pendant un arrêt maladie par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
Peut-on prendre des congés payés avant un an avec la convention syntec? par mickaël il y a 3 semaines
RE: Peut-on prendre des congés payés avant un an avec la convention syntec? par carole.vercheyregrard il y a 3 semaines
RE: Peut-on prendre des congés payés avant un an avec la convention syntec? par mickaël il y a 3 semaines
Congés payés sur salaire fixe et variable par mickaël il y a 3 semaines
RE: Congés payés sur salaire fixe et variable par carole.vercheyregrard il y a 2 semaines
Durée des CP pour IC convention Syntec par Nicolas PICARD il y a 1 semaine
RE: Durée des CP pour IC convention Syntec par carole.vercheyregrard il y a 1 semaine
RE: Durée des CP pour IC convention Syntec par Nicolas PICARD il y a 1 semaine
Droit au congés payé en maladie par Jeff il y a 5 jours
Date de crédit des CP
Par gricaut le 19/04/13
Une discussion a dernièrement eu lieu sur ce sujet et personne n'est arrivé à se mettre d'accord sur la façon et le moment dont ces journées sont acquises.
Au delà de la 5ème année, est-ce qu'on cotise 26/12 de jours par mois à partir de la date anniversaire d'embauche ? Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ?
Ou est-ce que les CP d'ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ?
RE: Date de crédit des CP
Par carole.vercheyregrard le 22/04/13
La convention collective précise " après une période de 5 ans d'ancienneté".
Si au 31 mai de l'année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l'année X au 31 mai de l'année X+1, à un jour supplémentaire.
-Par contre, s'il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.
Par gricaut le 23/04/13
Il s'agit simplement de l'initiale de mon prénom et de mon nom de famille.
Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque "nul n'est censé ignorer la loi" (sauf les patrons quand ça les arrange).
Par ced le 05/01/14
Je reviens un peu tard sur ce sujet, mais pourriez vous dire si nous parlons d'un jour d'ancienneté par année (donc 26 jours toutes les années à partir de la 6ème, et ce jusqu'à la 10ème), ou si nous parlons d'un seul et unique jour acquis à partir de la 6ème année?
Je trouve actuellement beaucoup d'avis sur ce sujet, différent bien sur.
Par carole.vercheyregrard le 07/01/14
Il s'agit de 26 jours par année entre 6 et 10 ans.
Même question sur le CP d'ancienneté
Par LaurentM le 12/07/13
J'ai pratiquement la même problématique. Mon patron m'a embauché avec mon ancienneté de ma précédente société (2 Janvier 2008). J'ai donc plus de 5 ans d'ancienneté au 1er Juin 2013. Est-ce que le congé d'ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s'ajouter sur le compteur de l'année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). En résumé est-ce que je peux profiter de ce jour de congé supplémentaire dès cette année, ou faut il que j'attende encore une année (ie juin 2014)?
As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec.
Par FERRAND le 30/10/13
D'après la convention collective, il semble qu'il y est maintient de salaire tout au long de l'arrêt maladie, Art. 27 et 40.
Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. Et ce malgré qu'il y est subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance. Et que la convention précise que si la prévoyance ne remboursait pas la totalité du net, c'est à l'employeur de compléter.
Il considère que ce n'est pas lui qui maintient le salaire mais la prévoyance !
Qu'en est-il de cette question pour la convention collective ?
Merci d'avance de votre avis sur ce sujet.
RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec.
Par carole.vercheyregrard le 04/11/13
L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit :
les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés.
Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l'employeur.
Par perrault le 05/11/13
Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m'accorder mes congés cumulés pendant l'arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! selon la syntec.
"La Convention prévoit que l'employeur est tenu, en cas d'incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie. Si cette période de maintien de salaire par l'employeur en application de la convention est considérée à du temps de travail effectif et donne ainsi lieu à capitalisation des congés payés, le versement d'un complément de salaire par la prévoyance à compter du 91ème jour d'arrêt de travail n'est pas assimilable au maintien de salaire par l'employeur prévu à l'article 27. La période d'arrêt maladie à compter du 91ème jour n'est pas considérée comme temps de travail donnant lieu à capitalisation de congés payés.
De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé."
Que dois-je lui répondre ? quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? il dit qu'il ne maintient le salaire que 90 après c'est la prévoyance?
Par carole.vercheyregrard le 07/11/13
Au vu des élements que vous me communiquez , j'aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n'est plus assuré.
Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l'employeur ou la prévoyance.
Par Intenaute renseignée sur le sujet. le 07/11/13
Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l'employeur. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l'employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié.
Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n'atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l'employeur de payer la différence jusqu'au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l'arrêt maladie.
Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l'employeur si besoin est pour compléter jusqu'au net habituel.
Quand au maintien de salaire par l'employeur, il prend effet, dès le premier jour d'arrêt pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu'il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). ART 43 IC.
 « Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. »
Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l'employeur de souscrire une prévoyance. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l'employeur. C'est la définition même d'un maintien de salaire.
Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective', Art. 27 IC. Car il est écrit :
 « les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective. »
Et la convention collective définit ‘une subrogation' de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l'employeur si jamais le net n'est pas atteint par ses deux subrogations.
- Il est ainsi précisé que si besoin l'employeur devra verser les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , et ce :
 « jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, ... »
Les 91èmes jours derrières lesquels certains employeurs se retranchent, ne sont que le délais de carence de trois mois des assurances de prévoyances, pour qu'elle commence à rembourser l'employeur d'une partie ou de la totalité de ce qu'il a versé et les salaires maintenus, selon le contrat.
Cela n'a rien avoir dans le fait du cumul des congés payés pendant la maladie qui lui est décrit à l'articles 27, avec le fait qu'il y a maintien de salaire. Par ailleurs, bien que c'est l'employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié !), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l'essentiel c'est qu'il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l'obligation de l'employeur de d'assurer en prévoyance.
Le but final étant le maintien du salarie par l'employeur, qui s'il n'y avait pas l'obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l'aurait probablement pas fait d'uen manière systématique.
Qu'en penser vous Maître ?
Par ami20 le 07/11/13
La réponse de l'employeur de Perrault, est incorrecte C'est une interprétation privée de l'employeur, car la convention collective n'a jamais dit ce que l'employeur a interprêté et écrit, de lui même. N'est ce pas ?
N'est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l'employeur ?
Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l'arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe.
Bien que dans le fait c'est l'employeur qui verse le salaire en maintenant le net, et la subrogation de la prévoyance lui permet par la suite de récupéré la totalité ou une bonne partie de la somme versée.
Il y a obligation dans la convention syntec, à ce que l'employeur souscrive à une assurance de prévoyance.
Je suis bien d'accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient.
Par carole.vercheyregrard le 08/11/13
Dans l'ensemble , je suis d'accord avec les points soulevés par l'internaute et ami20.
Je rajouterai simplement qu'il ne faut pas oublier que l'article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d'une maladie non professionnelle et d'une ancienneté de 1 an:
" cette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointement".
Information CP convention SYNTEC
Par DUBLANC le 29/11/13
"Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables)."
Est-ce que cela veut dire que mon employeur à le droit de décompter les CP en jours ouvrables vu que c'est écrit entre () ou non.
Mais on ne sait pas si cela concerne le jours de congés supplémentaires(acquis avec l'ancienneté) ou non.
De plus, si jamais la légalité indique que les CP sont en jours ouvrés alors vu que je travaille trois jours comment se calcule l'acquisition de ces jours par mois ?
RE: Information CP convention SYNTEC
Par carole.vercheyregrard le 29/11/13
(mis à jour le 02/12/13)
- celui du droit à congés payés en temps partiel
- la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables
Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n'est pas très clair...
Par DUCON le 29/11/13
Ca m'a bien fait avancer.
C'est pas gagné pour faire respecter le droit du travail.
Par carole.vercheyregrard le 02/12/13
hummmm hummm.....
Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d'avocat ... pour avoir une consultation précise et personnelle... sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-)))
calcul des cps et RTTs
Par pouicpouic le 01/12/13
J,ai été en arrêt maladie pendant 3 mois et mes RTTs n'ont pas été comptés durant cette période. Est-ce normal?
RE: calcul des cps et RTTs
En cas d'arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l'attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu.
Mais cette suspension n'est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l'entreprise pour l'attribution des RTT.
Si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l'employé n'en comptabilisera pas pendant son absence.
Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d'année, le salarié ne les perdra pas en cas d'arrêt maladie.
a t-on droit de cumuler des jours de CP pendant un arrêt maladie
Par jahlya le 14/01/14
Je suis actuellement embauchée en tant qu'Etam en cdd 1an.
J'ai été en arrêt maladie pendant 17.5 jours et travaillé 8.5 jours dans le mois.
RE: a t-on droit de cumuler des jours de CP pendant un arrêt maladie
Par carole.vercheyregrard le 16/01/14
Peut-on prendre des congés payés avant un an avec la convention syntec?
Par mickaël le 28/01/14
Embauché en CDI le 1er octobre 2013 dans une SSII, j'ai déjà cumulé plusieurs jours de congés payés. Ma période d'essai est terminé. Puis-je prendre des jours de congés payés ou dois-je attendre un an de présence? Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec.
RE: Peut-on prendre des congés payés avant un an avec la convention syntec?
Par carole.vercheyregrard le 28/01/14
L'article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s'acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an).
Par mickaël le 30/01/14
Congés payés sur salaire fixe et variable
Par mickaël le 01/02/14
J'ai pris un jour de CP le 06/01.
- "salaire mensuel 2000 à payer"
- "bonus mensuel 477,27 à payer"
- "Congés payés du 06/01," il n'y a rien d'inscrit
Je relève de la convention syntec statut ETAM. Dans mon contrat, il est écrit que ma rémunération est "composée d'un fixe de 24000 brut/annuel et d'une rémunération variable (bonus) de 6000 brut/annuel. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard.
Je suis allé voir la responsable RH qui m'a répondu que pendant les congés, la part variable n'était pas comprise. Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l'entreprise.
RE: Congés payés sur salaire fixe et variable
Par carole.vercheyregrard le 06/02/14
Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n'est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée.
Durée des CP pour IC convention Syntec
Par Nicolas PICARD le 17/02/14
Je dispose d'un "vrai" contrat au forfait (indice 3.2) qui dépend de la convention Syntec.
La durée minimum légale de CP est de 25 jours ouvrés et je n'ai pas 5 ans d'ancienneté.
Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s'appliquent pas car je suis au forfait ?
RE: Durée des CP pour IC convention Syntec
Par carole.vercheyregrard le 17/02/14
Par Nicolas PICARD le 18/02/14
En synthèse et si je comprends bien, il n'est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014:
251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) - 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc.
25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de "repos"
Droit au congés payé en maladie
Par Jeff le 20/02/14
Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire"
D'ailleurs nombre de syndicalistes me déconseillent de déposer aux prud'hommes. Personne n'a trouvé de jurisprudence à ce sujet
PERIODE D'ABSENCE ENTRANT DANS
les périodes d'arrêt pour maladie ou accident
lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en
26/08/14 17:57
Tout d'abord, merci pour toutes ces informations que vous mettez gracieusement à notre disposition.
Je souhaiterais si possible avoir une précision concernant le calcul de l'indemnité de congés payés qui me sera versé à l'issue d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Sur les congés payés acquis entre mai 2013 et mai 2014, il m'en reste 24 et mon contrat devrait s'achever le 20 octobre, j'aurais donc acquis 10 jours supplémentaires. Par ailleurs, 8 jours de RTT ont été accordés par notre employeur par notification collective en début d'année.
Dois-je donc effectuer le calcul sur 42 jours ? Comment calculer avec la règle du 1/10è du salaire de référence ?
09/03/15 17:52
Je viens de démissionner d'une entreprise sous la convention syntec. Mon employeur ne veux pas tenir compte des jours d'anciennetes au prorata de ma présence pour la période du 1er Juin 2014 eu 12 mars 2015. Il dit que pour avoir droit à ces jours d'anciennetés il faut faire la période en entier de 1er juin au 31 mai. Cela fait plus de 25 ans que je travaille cela me donnerai droit à 3 jours d'anciennetés.A-t-il raison, j'ai du mal à trouver la réponse dans la convention syntec.
09/03/15 18:06
24/06/16 11:50
Selon , la syntec , pour la prise de congés d'été, peux-t'on imposer une durée de 3 semaines obligatoires l'été?
24/06/16 15:11
25/07/16 16:17
Peux t on enlever le samedi en congé payé alors que l'entreprise ne travaille pas les samedis
25/07/16 16:32
J'arrive sur un sujet assez ancien, mais qui se rapproche de ma question du moment.
Est ce que les congés d'anciennetés sont dû dans le cas d'une démission avant le 31 mai ?