Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006920909&cidTexte=LEGITEXT000006062113&dateTexte=20190521
Timestamp: 2019-06-17 13:55:52+00:00
Document Index: 104019820

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 139', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 62']

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 110 | Legifrance
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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 110
Ordonnance 45-2590 1945-11-02 art. 1 ter
Décret 73-609 1973-07-05 art. 33 à 40, art. 35, art. 4
Décret 93-82 1993-01-15 art. 24
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 139 (VD)
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 83 (V)
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V)
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 62