Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-de-la-famille/fiche/solidarite-dettes-menageres-droit-famille-403488.html
Timestamp: 2017-12-13 17:26:45+00:00
Document Index: 328804586

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220"]

La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille
By Timothée R.
Publié le : 27/07/2010
Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé, va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la fidélité, mais également faire face quotidiennement à des dépenses, et de ce fait, il devient donc aussi une unité économique.
Le sort des biens des époux est réglé par le régime matrimonial légal réduit aux acquêts. Bien que ce régime soit variable d'un ménage à un autre - en effet, les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage - il existe néanmoins dans tous les ménages des effets décisifs impératifs et qui s'appliquent quelque soit le régime matrimonial adopté. C'est ce qu'il est convenu d'appeler le régime primaire impératif. Ainsi, dans tout ménage, les époux doivent d'abord mettre tout ou partie de leurs ressources pour faire face aux charges du ménage (article 214 du Code civil).
Les principes de l'article 220 alinéa 1 du Code civil
Le pouvoir des époux
Les exceptions de l'article 220 alinéas 2 et 3 du Code civil
Les achats à tempérament et les emprunts
[...] Les achats à tempérament et les emprunts En cas d'achat à tempérament qui est l'achat à crédit ou l'emprunt, qui est un emprunt contracté pour financer un achat dépassant les petites sommes de la vie courante, la solidarité des époux est écartée. En effet, dans ces deux cas, il faut le consentement des deux époux pour que le tiers puisse agir indifféremment contre l'un ou l'autre afin de rétablir la somme de la dette. La circonstance que la somme engagée est modique est quant à elle indifférente. [...]
[...] Ainsi, il est intéressant de se demander comment la loi règle la gestion des dettes ménagères. Seront étudiés, dans un premier temps, les principes de l'article 220 alinéa 1 du Code civil, puis les exceptions de l'article 220 alinéa 2 et 3 de ce même Code. I. Les principes de l'article 220 alinéa 1 du Code civil Il existe deux principes: celui du pouvoir des époux et celui de la solidarité Le pouvoir des époux Selon l'article 220 alinéa 1 du Code civil, chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...]
[...] La solidarité signifie que le créancier, celui à qui la dette est due, peut, pour obtenir le paiement de la dette, se retourner contre l'un ou l'autre des époux. Autrement dit, les biens des deux époux répondent à la dette. II. Les exceptions de l'article 220 alinéas 2 et 3 du Code civil Il s'agit des exceptions dues aux dépenses excessives et des achats à tempérament et emprunts Les dépenses excessives La solidarité est écartée dans certains cas, et notamment pour les dépenses considérées comme excessives. [...]
[...] La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la fidélité, mais également faire face quotidiennement à des dépenses, et de ce fait, il devient donc aussi une unité économique. Le sort des biens des époux est réglé par le régime matrimonial légal réduit aux acquêts. [...]
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