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Timestamp: 2020-02-26 01:21:50+00:00
Document Index: 189984843

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 270', 'art. 597', 'art. 403', 'art. 407', 'art. 390', 'art. 306', 'art. 180', 'art. 408', 'art. 76', 'art. 770']

Revision as of 14:43, 28 July 2017 (view source)
(→‎Droit d'être immédiatement inculpé ou libéré)
Revision as of 15:06, 28 July 2017 (view source)
(→‎Droit à l'égalité devant les tribunaux)
Ni la Constitution ou le CPP ne se réfèrent au concept de «l'égalité» au cours du procès (l’article 6 de la nouvelle constitution dispose que «'' le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garant''i. », contrairement à l'article 14.1 du PIDCP. Cependant, le CPP mentionne à plusieurs reprises que les deux parties devraient être entendues (voir aussi la section 5.1.9). Sur la demande du procureur, le juge d'instruction mène toutes les investigations nécessaires pour connaître la vérité.
===Droit d’être déclaré inapte à être jugé===
===Droit d'être jugé et condamné par un tribunal public et ouvert===
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Cependant, le CPP prévoit des audiences publiques pour les deux infractions graves 47 et très graves devant la Cour d’Assises.48 Les audiences peuvent être tenues à huis clos quand elles sont «dangereuses pour l’ordre et la morale »
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Cependant, le CPP prévoit des audiences publiques pour les deux infractions, graves et très graves devant la Cour d’Assises. Les audiences peuvent être tenues à huis clos quand elles sont «dangereuses pour l’ordre et la morale »
43 ibid, art. 270. 44 CCP 1960, art. 597ff. 45 ibid, art. 403 et 478. 46 ibid, art. 407. 47 ibid, art. 390. 48 ibid, art. 306.
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Dans la pratique, le procureur convoque l'accusé à comparaître à sa prochaine audience. Le calendrier varie de trois jours à deux mois selon le lieu de résidence de l'accusé et la localisation de la cour compétente. 49 Il n'y a aucune référence à des reports d'audience et des ajournements. (L’accusé est informé de l’audience confèrent les articles 268 et 597 combinés du CPP)
===Droit d'être informé d'une audience à venir===
===Droit à un procès individualisé===
===Droit à la représentation juridique===
===Droit à un interprète===
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Le CPP prévoit la nomination d'un interprète si l’accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment bien le français ou si l'accusé est sourd, muet et analphabète. Le droit à un interprète est fourni à la fois pour les audiences devant la cour d’assise53 et devant d'autres cours criminelles. (Il n’existe pas de cour criminelle en Côte d’Ivoire on parle plutôt de tribunal correctionnel, tribunal de simple police ou de cour d’assise) 54 Il n'y a pas de disposition légale prévoyant cette possibilité devant les cours d'appel
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Le CPP prévoit la nomination d'un interprète si l’accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment bien le français ou si l'accusé est sourd, muet et analphabète. Le droit à un interprète est fourni à la fois pour les audiences devant la cour d’assise et devant d'autres cours criminelles. (Il n’existe pas de cour criminelle en Côte d’Ivoire on parle plutôt de tribunal correctionnel, tribunal de simple police ou de cour d’assise). Il n'y a pas de disposition légale prévoyant cette possibilité devant les cours d'appel
49 Ibid, art. 180, 378 et 545. 50 CCP 1960, art. 408. 51 ibid, art. 76 (1). 52 ibid, art. 770.
===Droit de la preuve===
Le CPP ne prévoit pas de contre-interrogatoire devant les autres juridictions pénales. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition concernant le droit de préparer sa défense. Il n'y a pas de disposition établissant le droit de demander une déclaration d'invalidité de la preuve obtenue en violation de la loi ou des droits fondamentaux de l'accusé.
===Droit à la vie privée===
===Droit d'être informé de ses droits===
==Droits des étrangers==
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