Source: http://www.termisti.refer.org/data/testamen/39.htm
Timestamp: 2017-11-18 06:38:01+00:00
Document Index: 45523245

Matched Legal Cases: ["l'article 988", "l'article 981", "l'article 983", 'art. 981', 'art. 985', 'art. 986', 'art. 988', 'art. 999', 'arrêt ']

Base Testament : notion 39
Terme : Testament fait sur mer
Testament privilégié fait par le testateur lors d'un voyage en mer.
996. Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l'article 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les tros mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. [CODE: 206]
Testament fait sur mer "est un(e)" Testament privilégié
Synonyme : Testament des marins de l'Etat
De l'article 981 du Code civil et du renvoi qu'il y est fait à l'article 983, il résulte que le testament des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées, ainsi que des prisonniers chez l'ennemi, échappe aux exigences habituelles dans deux circonstances [...]. [TERR: 380]
Synonyme : Testament exprimé au cours d'un voyage maritime
Qu'il s'agisse du testament militaire, du testament fait dans certaines circonstances mettant obstacle aux communications ou du testament exprimé au cours d'un voyage maritime - c'est-à-dire des testaments privilégiés -, l'aménagement du formalisme laisse place à des règles qui leur sont communes. [TERR: 379]
Synonyme : Testament fait en mer
Ces règles de forme reçoivent quelques atténuations lorsque le testament est fait dans des circonstances telles que le recours au ministère du notaire est impossible. Il s'agit du testament militaire (art. 981-984), du testament fait en temps de peste ou de maladie contagieuse (art. 985), du testament fait dans une île du territoire européen de la France où il n'y a pas de notaires (art. 986) du testament fait en mer (art. 988-996) et du testament du Français à l'étranger (art. 999 et 1000). [VOIR: 261]
Synonyme : Testament maritime
Le testament maritime: L'article 988 du Code civil dispose: "au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins: sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration, ou à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent." [TERR: 381]
Terme : Testamento marítimo
Testamento especial ordinario y extraordinario que puede ser otorgado por todos aquellos que durante un viaje marítimo vayan a bordo.
El testamento marítimo no es aplicable a la navegación aérea. Asimismo, se discute el momento inicial y el final del viaje marítimo, que autorizan este tipo de testamento. La opinión más extendida considera que el viaje comienza desde que se embarca (aunque aún no se hayan levado anclas) y hasta que se desembarca en el puerto de destino (no en las escalas). [CAPI: 146]
La forma ordinaria del testamento marítimo caduca a los cuatro meses después del desembarco en lugar donde se pueda atestar de forma común. La forma extraordinaria caduca si se salva el testador o, si no se salva, si el testamento no es elevado a escritura pública.
Testamento marítimo "es un" Testamento especial