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Timestamp: 2020-06-01 21:43:41+00:00
Document Index: 239443646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 18", '§ 2', '§ 5', "l'article 23", '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 11/03/2004 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee de l'ouvrage de prise d'eau souterraine non potabilisable denomme clementine, sis sur le territoire de la commune de theux
Arrêté Ministériel du 11 mars 2004
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine non potabilisable dénommé Clémentine, sis sur le territoire de la commune de Theux
2004200837
11 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine non potabilisable dénommé Clémentine, sis sur le territoire de la commune de Theux
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et par le décret du 12 décembre 2002, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998027610 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment l'article 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 novembre 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à l'Administration communale de Theux de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001027465 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraines type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 08/09/2001 numac 2001027490 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au programme communal d'actions en matière de logement fermer;
Vu la dépêche ministérielle du 14 novembre 2003 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Theux le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Clémentine sise à Theux, au lieu dit Spixhe, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 1re division, section C, n° 1210B;
Vu le procès-verbal du 14 janvier 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 15 décembre 2003 au 14 janvier 2004 sur le territoire de la commune de Theux, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle trois personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Theux rendu en date du 23 janvier 2004;
Considérant que la prise d'eau dénommée Clémentine n'est pas soumise à redevance, que les frais d'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée sont entièrement à charge du demandeur, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : -administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne; - titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Theux; - ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B non potabilisable n° de code 49/4/2/8, dénommé Clémentine, sis à Theux au lieu dit Spixhe sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 1re division, section C, n° 1210B; - arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; - arrêté du 15 octobre 1998 : l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998027610 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 2.§ 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CLEMENTINE-04. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base de la distance forfaitaire, à savoir un rayon de 35 mètres au-delà des installations de surface de la prise d'eau. § 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CLEMENTINE-04. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base de la distance forfaitaire adaptée aux caractéristiques géologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain. § 3. Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'appel de la prise d'eau.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service fermer modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service fermer modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des l'articles 18, 1° et 23, 1°.
Art. 5.Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6.§ 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée. § 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir : - le titulaire; - le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 7.L'ouvrage de prise d'eau n'est pas soumis à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée sont entièrement à charge du titulaire.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 9.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire qui est en l'occurrence l'administration communale de Theux; - à la députation permanente du conseil provincial de Liège; - au centre de Liège de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Ministère de la Région wallonne; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
arrêté ministériel Energie Un arrêté ministériel du 23 février 2004 accorde à M. Werner Savelsberg, domicilié Aachener Strasse, 19C, à 4728 Kelmis , l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet agrément, repris sous la référence (...) Un ar arrêté ministériel Collecteurs des PCB Par arrêté ministériel du 11 mars 2004 la S.A. SIVERMA a été agréée en qualité de collecteur des PCB pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. arrêté ministériel Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 mars 2004 approuve les décisions du 22 décembre 2003 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale pour
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 mars 2004 approuve la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour l'énergie et l'eau&qu Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 mars 2004 approuve la décision du 16 décembre 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée Finest a nommé Mme I. Inselberger en qualité de
type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998027610 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées
type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001027465 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraines type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 08/09/2001 numac 2001027490 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au programme communal d'actions en matière de logement
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