Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Decision&an_doc=2000&nu_doc=530
Timestamp: 2014-03-12 00:23:18+00:00
Document Index: 286909442

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13"]

2000/530/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif nº 2 des Fonds structurels en Italie pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(2000) 2327] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
JO L 223 du 4.9.2000, p. 1–69 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
du 27 juillet 2000
établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Italie pour la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(2000) 2327]
(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période 2000 à 2006; pour l'Italie, le plafond en question est de 7402000 habitants.
(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
(5) Le paragraphe 44, point m), des conclusions du Conseil européen de Berlin indique que, lors de l'examen de l'éligibilité à l'objectif n° 2, une attention particulière sera accordée aux zones des Abruzzes qui sont adjacentes aux régions concernées par l'objectif n° 1. À cette fin, les quatre provinces composant la région des Abruzzes ont été assimilées à des régions de niveau NUTS III, répondant aux critères repris au paragraphe 5 ou 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999.
(6) Les autorités italiennes ont proposé à la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999, une liste recevable de zones éligibles, en date du 21 juin 2000. Elles ont demandé à la Commission que des données pertinentes, tenant compte de la date à laquelle la proposition en question a été transmise, soient utilisées pour l'application à l'ensemble des provinces italiennes non couvertes par l'objectif n° 1, des critères repris aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999. La Commission a accepté cette demande, après avoir vérifié qu'aucun État membre ne s'y opposait.
(7) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Italie pour la période de 2000 à 2006 figure à l'annexe.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS EN ITALIE
Période: 2000-2006