Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-proprietaire-heritage.html
Timestamp: 2019-12-07 04:55:54+00:00
Document Index: 159934561

Matched Legal Cases: ["l'article 637", "l'article 637", "l'article 65", "l'article 595", "l'article 606", "l'article 595", "l'article 618"]

Code civil, Propriétaire, Heritage | Immobilier
Code civil, Propriétaire, Heritage
Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héri­tage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] Et si la servitude n'a été ni publiée aux hypothèques, ni déclarée dans l'acte L'article 638 du Code civil autorise l'acheteur à demander une indemnité, voire la résiliation du contrat de vente, à condition que la servitude soit de ­telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit. [...]
672 du code civil). Mais si le propriétaire de l'arbre s'y refuse, le plaignant n'a pas le droit de procéder lui-même à l'arrachage ou à la taille (CA de Grenoble du 3. [...] Il n'a pas eu gain de cause. La Cour de cassation a rappelé que lorsqu'un arbre dépasse la hauteur réglementaire, le propriétaire voisin peut demander qu'il soit réduit à la bonne taille, quelle que soit la période de l'année (cass. [...] 673 du code civil). Mais il peut aussi demander en justice que cette tâche soit accomplie par le propriétaire de l'arbre (CA de Paris du 2. [...]
618 du code civil). En revanche, l'inverse n'est pas vrai. selon les tribunaux, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à exécuter les gros travaux qui lui reviennent. [...] De plus, lorsqu'un démembrement de propriété intervient, le syndic n'en est pas nécessairement informé, même si l'article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit l'obligation pour le titulaire d'un droit d'usufruit ou le nu-propriétaire d'informer le syndic de ses coordonnées. [...] Par ailleurs, quel que soit le bien loué, logement ou autre, l'article 595 du code civil permet au nu-propriétaire, après la fin de l'usufruit, de se libérer d'un bail d'une durée supérieure à 9 ans. [...]
Oui, puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation. S'il s'était agi d'un bail commercial ou d'un bail rural, votre consentement aurait été nécessaire, sous peine de voir ces baux annulés en justice. [...] 595 alinéa 1 du code civil). Et votre qualité de nu-propriétaire ne vous permet pas d'empêcher ou de contester cette vente ou ce don. [...] Au décès de votre père, l'usufruit s'éteindra et rejoindra la nue-propriété. Vous détiendrez donc la pleine propriété de vos parts. [...]
). Toutefois, le bail peut prévoir de les mettre à la charge du locataire. C'est souvent le cas dans les baux commerciaux, le propriétaire conservant à sa charge uniquement les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil. [...] l'année de fin du bail s'il prévoit un transfert au départ du locataire (ce qui est généralement le cas). [...] Mais si vous bénéficiez d'une déduction spécifique sur vos loyers (voir p.109), cette tolérance n'est pas intéressante car vous réduisez alors la base de calcul de cette déduction. [...]
L. 145-10 du Code de commerce). Pour autant, il doit formuler sa demande au bon interlocuteur. [...] En effet, l'article 595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, conclure un bail commercial. [...] 145-10 du Code de commerce. Dès lors, la demande de renouvellement d'un bail par le locataire ne peut être valablement signifiée qu'au nu-propriétaire, seule personne ayant qualité pour y répondre. [...]
Dès votre cinquante et unième anniversaire, elle passera à 50 %, puis à 60 % si vous attendez d'avoir 61 ans. [...] D'abord, les nus-propriétaires disposent d'un droit d'information, ensuite l'article 618 du Code civil condamne les abus de jouissance de l'usufruitier. [...] Que se passera-t-il à votre décès Vos enfants deviendront usufruitiers de votre résidence secondaire, à leur tour. [...]
1792 et 1646-1 du code civil). Sur un mur de la maison que j'ai achetée, une vigne vierge cache une grosse fissure. [...] 6.99. voir le n° 966 du Particulier). En revanche, il a été jugé qu'il ne pouvait être reproché aux vendeurs de ne pas avoir signalé aux acheteurs l'existence, au moment de la vente, d'un affaissement limité du sol, sans conséquence significative et n'ayant pas évolué pendant plus de 15 ans (cass. [...] 1648 du code civil). C'est donc la jurisprudence qui apprécie, au cas par cas, le point de départ et la durée de ce délai. [...]
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