Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+1166+code+civil
Timestamp: 2018-06-23 21:34:01+00:00
Document Index: 144525204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1166", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 900", 'arrêt ']

Article 1166 code civil - fiche de lecture, dissertation, étude de cas
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Si la carence dun débiteur apparaît comme la raison dêtre de laction oblique de larticle 1166 du Code civil, elle nen reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout lintérêt de larrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première...
En matière daction en reconstitution dactif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. Laction paulienne, prévue par larticle 1167 du Code civil,...
Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l'article 1166 du Code civil par la Première Chambre civile, le 28 mai 2002, la Cour de cassation a apporté, dans un attendu de principe placé en chapeau, des précisions sur la notion de carence du débiteur à l'occasion de...
Identification de larrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent...
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire...
En droit français, tout créancier a ce quon appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se...
Lexercice de laction oblique par un créancier est très encadré, larrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration. En lespèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en avancement...
« Laction oblique ne peut être exercée quau cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont...