Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1986/040_PS_SJG_SJG8650CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-24 07:48:43+00:00
Document Index: 214784396

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 599', 'art. 305', 'art. 599', 'art. 305', 'art. 599', "l'article 305", "l'article 94"]

COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Juré ne remplissant pas les conditions d'aptitude légale. Juré âgé de moins de 23 ans. Nullité. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Défaut. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 599, al. 2, L. 30 décembre 1985) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Juré ne remplissant pas les conditions d'aptitude légale. Juré âgé de moins de 23 ans. Nullité. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Défaut. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 599, al. 2, L. 30 décembre 1985)
(Cass. crim., R., 8 octobre 1986 ; Verdière). En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 et applicable, selon l'article 94 de cette loi, à compter du 1er février 1986, l'exception tirée de la nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement a été définitivement constitué. Il en est ainsi spécialement de la nullité née (...)