Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6598&bd=6599&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2013-06-14
Timestamp: 2019-12-08 10:58:10+00:00
Document Index: 207805919

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 530', '§ 200', '§ 210', '§ 230', '§ 270']

BOFiP-IF-AUT-50-20-20130614
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-14/06/2013)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-14/06/2013)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-14/06/2013)
Ces dernières résultent de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 . Elles sont visées par les articles L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles R. 57-1 du code du domaine de l'État à R. 57-9 du code du domaine de l'État . Elles peuvent être délivrées sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics.
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-14/06/2013)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-14/06/2013)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-14/06/2013)
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-14/06/2013)
150 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 150-14/06/2013)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-14/06/2013)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 170-14/06/2013)
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, l'entreprise doit souscrire le formulaire d'option spécifique pour le paiement à la DGE des taxes foncières et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, en y cochant la case " Paiement centralisé des TF et TSBCS " (cf. site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Professionnels / Accès spécialisés / Grandes entreprises / En savoir plus : Comment déclarer et payer à la DGE ? / Les options de paiement des taxes à la DGE / Option pour le dépôt et le paiement centralisés de la TSBCS " ).
180 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 180-14/06/2013)
L'entreprise doit envoyer au centre des services informatiques (CSI) d'Amiens (csi.amiens@dgfip.finances.gouv.fr) et à la direction générale des finances publiques, bureau GF3A (bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr), par voie électronique, avant le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte :
- soit un formulaire d'option allégé propre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France si l'entreprise a opté pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE l'année précédente.
Pour plus de renseignements, il convient de consulter le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Professionnels / Accès spécialisés / Grandes entreprises / En savoir plus : Comment déclarer et payer à la DGE ? / Les options de paiement des taxes à la DGE / Option pour le dépôt et le paiement centralisés de la TSBCS " .
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-14/06/2013)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 530 et s. , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-14/06/2013)
- 3 ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France ainsi que, par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année d'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l' article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu par l' article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales .
Les tarifs sont actualisés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Les tarifs applicables au titre de 2013 sont fixés par l' arrêté ministériel du 31 décembre 2012 .
210 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 210-14/06/2013)
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-14/06/2013)
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-14/06/2013)