Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960529-154523
Timestamp: 2017-01-23 23:29:40+00:00
Document Index: 297085715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154523
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154523Numéro NOR : CETATEXT000007895037 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;154523 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Mariama demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieurx du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du département du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 17 septembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait d'une part l'original de l'arrêté de reconduite et d'autre part l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance invoquée que Mme X... ne saurait ni lire ni écrire ni parler le français n'a pu proroger le délai d'ordre public prévu par les dispositions précitées dont elle disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Mariama, au préfet du département du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 154523Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page