Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5803-PGP?datePubl=30/05/2013
Timestamp: 2018-09-18 13:33:16+00:00
Document Index: 97966421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 33", "l'article 163", "l'article 33", "l'article 2", '§90', '§ 100', "l'article 163", "l'article 29"]

RFPI – Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation
5803-PGPRFPI – Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation1
BOI-RFPI-BASE-10-30-20120912
Habituellement, les recettes foncières imposables étant des revenus réels, pour déterminer l’année d’imposition des revenus, la jurisprudence s’en tient moins à la date d’échéance du bail qu’à la date réelle de mise à disposition des constructions édifiées (CE,: arrêt du 30 novembre 1973, req. n° 86977 et arrêt du 30 juin 1982, req. nos 19962 et 21175 ; CAA Lyon, 1er juillet 2004, n° 99LY 03025).
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation. La cession consentie par le bailleur au preneur a, au regard de la loi fiscale, les effets d'une résiliation amiable tacite du bail, entraînant la remise gratuite anticipée des immeubles au bailleur préalablement à la vente (CE, arrêt du 28 juillet 2011, n° 330824).
Le bail à construction ,prévu aux articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation, est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Les loyers et prestations de toute nature recueillis par le bailleur comme prix du bail à construction présentent le caractère de revenus fonciers (article 33 bis du code général des impôts (CGI)).
Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI .
Par dérogation à la règle générale applicable en matière de revenus fonciers selon laquelle les revenus sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été réalisés, le bailleur peut demander que la partie du revenu représentée par la valeur des biens remis en paiement soit répartie sur l'année au cours de laquelle lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes (I de l'article 33 ter du CGI).
En cas de cession des biens remis en paiement, la partie du revenu qui n'a pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut toutefois demander le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A du CGI (application du système du quotient ).
Toutefois, en vertu du II de l'article 33 ter du CGI, cette règle comporte un double assouplissement :
2° Lorsque la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de cette durée selon les modalités fixées par l'article 2 sexies de l'annexe II au CGI.
Pour l'établissement de l'impôt, le bailleur peut demander que le revenu ainsi déterminé soit réparti sur l'année au cours de laquelle les biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes dans les conditions exposées au §90.
En cas de cession des biens remis en paiement ou de décès du contribuable, la partie du revenu non encore taxée devient immédiatement imposable. Toutefois, il peut être fait application des dispositions particulières mentionnées au § 100 (application du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI à l'égard des revenus exceptionnels ou échelonnement de l'imposition due par chaque héritier).
L'article 33 quinquies du CGI définit le régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation.
Le bail à réhabilitation est défini aux articles L252-1 à L252-4 du code de la construction et de l'habitation.
Aux termes de l'article L252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Il résulte de l'article L252-1 du code de la construction et de l'habitation que le preneur ne peut être que :
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, saisi dans les formes prévues pour la saisie immobilière et cessible, nonobstant toute convention contraire avec l'accord du bailleur et sous certaines conditions (article L252-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les loyers et recettes au sens de l'article 29 du CGI perçus par le bailleur sont imposables dans les conditions normales.
Sont visés les immeubles qui font l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L252-1 à L252-4 du code de la construction et de l'habitation.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, qui reviennent au bailleur au terme du bail. Ces travaux doivent être réalisés par le preneur dans les conditions prévues à l'article L252-1 du code de la construction et de l'habitation. Notamment, le contrat doit indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
Les travaux de construction et de reconstruction réalisés dans le cadre d'un bail à réhabilitation peuvent consister en la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction, des modifications importantes apportées au gros-œuvre de locaux existants, la reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation suivie de la création d'aménagements neufs ou encore l'aménagement à usage d'habitation de locaux qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises).
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