Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/primaute-droit-communautaire-ue-cjce-473168.html
Timestamp: 2016-10-28 04:28:24+00:00
Document Index: 47048139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été affirmé par la Cour de Justice (...)
Section 1. Le principe et les résistances nationalesI) La théorie de la primautéA. Le principe affirmé par la CJCEB. Les exceptions au principe1. Les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CE2. Les traités conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du traité CE II) Les résistances nationalesA. Le conflit entre la règle communautaire et la règle constitutionnelle interne1. La solution dans certains Etats membres de l'UEa. L'hypothèse d'un conflit entre le droit communautaire originaire et la règle constitutionnelleb. La règle entre le droit constitutionnel et le droit dérivé2. Le cas de la FranceB. Le conflit entre la règle communautaire et la règle nationale, légale ou réglementaire1. Les solutions dans d'autres pays que la France2. Le cas de la FranceSection 2 : La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaireI) Reconnaissance du principe par la CJCEA. Consécration du principe par la CJCEB. Les conditions de mise en oeuvre par le juge nationalII) La mise en oeuvre par le juge nationalA. Une mise en oeuvre par le juge nationalB. Le cas de la France	Extraits
[...] En 1992, les articles 88-1 et 88-4 ont donné une base constitutionnelle au droit communautaire. Cette suprématie de la Constitution sur le droit communautaire a été réaffirmé par le Conseil d'Etat en 2006, association avenir de la langue française. La Cour de cassation: En ce qui concerne la Cour de cassation, elle a rendu un arrêt le 2 juin 2000, l'arrêt Fraisse, elle y affirme la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux. La requérante dans cette affaire invoquait le pacte des nations unis de 66, la CEDH et l'article 6 du TUE. [...] [...] Dans cette décision, la Cour Constitutionnelle n'a examiné que le moyen tiré de la violation du principe démocratique et a rejeté en affirmant que le respect du principe démocratique était suffisamment assuré dans le cadre de l'Union par l'existence et les pouvoirs du parlement et par l'influence qu'exerce les parlement nationaux. Cette décision a fait l'objet d'une interprétation restrictive de la part de certaines juridictions du fond. Le RU, comme les deux autres Etats est un Etat à tradition dualiste, toutefois au RU, les difficultés sont aplanies par l'acte du 17 octobre 1972. L'acte de 1972 autorise la ratification du traité d'adhésion. Cet acte va permettre au juge national de se conformer au droit communautaire ce qui fait que le principe de primauté ne posera pas de problèmes au RU. [...] [...] Donne lieu à la loi constit de 1999. - décision du 19 novembre 2004 concernant le traité établissant une constitution pour l'Europe : incompatibilité - décision concernant le traité de Lisbonne de 2007. En ce qui concerne le droit communautaire dérivé, il faut noter une évolution du Conseil Constitutionnel qui est due à l'influence de la jurisprudence et des autres cours constitutionnelles. Plusieurs décisions: - 10 juin 2004 relatif à la loi sur l'économie numérique. Conseil affirme que la transposition d'une directive résulte d'une exigence constitutionnelle. [...] [...] Depuis l'arrêt Costa Enel, rendu par la CJCE en 1964, un des principes directeurs du droit communautaire est celui de primauté. En effet pour rendre cet arrêt, le juge communautaire s'est appuyé sur plusieurs éléments: - la nécessité de ne pas neutraliser les effets de l'applicabilité direct du droit communautaire - le transfert d'attribution des états à la communauté - la nécessité de garantir une application uniforme du droit communautaire. Celui qui va être chargé de mettre en ?uvre ce principe, c'est le juge de droit commun du droit communautaire, à savoir le juge national. [...] [...] Le décret de transposition reprenait quasiment intégralement la directive communautaire. Le conseil d'état va rendre une décision qui se pose dans la ligne droite du conseil constitutionnel. CE se fonde dans son arrêt sur 88-1 même si fait référence à l'article 55. Le conseil d'état va rechercher si les principes constitutionnels dont ma violation est invoque, ont leur équivalent en droit communautaire ? Si le CE estime que ils ont leur équivalent en droit communautaire, il va examiner si il y a violation. [...] Plus
Un document Word de 25 pagesDate de publication : 30/07/2009, mis à jour le 30/07/2009
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