Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1404-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-20-20-20130215
Timestamp: 2020-05-31 10:46:37+00:00
Document Index: 90823342

Matched Legal Cases: ['art. 209', "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'art. 261', "l'article 209", "l'article 209", 'arrêt ', '§ 260', "l'article 209", "l'article 278", "l'article 257", 'art. 193', "l'article 298", 'art. 260', 'art. 242', "l'article 261", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 206", "l'article 207", 'art. 257', "l'article 207", "l'article 298", 'art. 209', "l'article 260", 'art. 260', 'art. 193', 'art. 261', 'art. 257', "l'article 207", "l'article 207"]

1404-PGPTVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité1
BOI-TVA-DED-20-20-20130215
Version en vigueur du 15/02/13 au 13/05/14
2013-02-15T10:47:37.000+01:002014-05-13T14:14:49.000+02:00
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 209).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport mentionné au premier alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé.
Par ailleurs, la constitution de secteurs distincts est de droit. Elle s'impose aussi bien à l'Administration qu'aux assujettis, soit lorsque la situation au regard de la TVA de chaque activité exercée par un assujetti conduit à appliquer cette règle, soit lorsque les textes législatifs ou réglementaires prévoient sa mise en œuvre.
Cela étant, le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n°315469) a jugé que lorsque les opérations financières réalisées par une société sont indissociables de son activité taxable, elles ne peuvent donner lieu à la constitution d'un secteur distinct d'activité. En l’espèce, il a été considéré que les différents produits financiers (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, étaient étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituaient le complément indispensable, direct et permanent.
Le Conseil d'État a également jugé que les prestations d'hébergement, de surveillance et de soins effectuées dans une clinique exploitée par un médecin relèvent d'une activité unique, même en ce qui concerne les malades reçus en consultation sans être hospitalisés (CE, arrêt du 7 mars 1979, n°7544).
Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées) sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis).
Il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive des cas d'application du principe général défini à l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Les quelques exemples ci-après permettent cependant de préciser les conditions d'application de ce texte.
Lorsque la perception de produits financiers présente un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais qu'elle implique une utilisation supérieure à un dixième des biens et services grevés de TVA acquis par l'entreprise, le redevable peut constituer un secteur distinct d'activité regroupant l'ensemble des opérations financières en cause sous réserve du respect de l'ensemble des obligations de fond et de forme résultant de la constitution de secteurs distincts au sens des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
A cet égard, le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n°315469) a jugé que lorsque les opérations financières réalisées par une société sont indissociables de son activité taxable, elles ne peuvent donner lieu à la constitution d'un secteur distinct d'activité. En l’espèce, il a été considéré que les différents produits financiers (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, étaient étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituaient le complément indispensable, direct et permanent.
d. Activités exercées dans les départements d'outre-mer
Certaines entreprises établies dans les DOM exercent concurremment des activités dont chacune est soumise à l'un des régimes particuliers de déduction propres à ces départements (soit exclusion du droit à déduction, soit remboursement selon la procédure générale, soit remboursement selon le régime des exportateurs). Chacune de ces activités doit être considérée comme constituant un secteur distinct (BOI-TVA-GEO-20-30 au V-B-4 § 260).
Des textes législatifs ou réglementaires prévoient expressément que certaines activités doivent être érigées en secteur distinct au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI. L'énumération en est donnée ci-après. Mais, s'agissant des modalités particulières d'application des dispositions en cause, il y a lieu de se reporter aux commentaires consacrés aux activités concernées :
- chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 du CGI ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI ;
- locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA par option (CGI, annexe II, art. 193) ou à titre obligatoire ;
- activités soumises obligatoirement ou par option au régime simplifié de l'agriculture prévu à l'article 298 bis du CGI (CGI, ann. II, art. 260 B) ;
- activités des organismes à but non lucratif (CGI, ann. II, art. 242 octies). En matière de taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b de l'article 261, 7, 1° du CGI, sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun.
La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les modalités d'application de l'article 209 de l'annexe II au CGI s'inspirent du principe selon lequel chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction.
Il résulte de la rédaction de l'article 209 de l'annexe II au CGI que l'application de ce texte est de droit.
Pour l'application de ces principes, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas indispensable, dès lors que la comptabilité de l'entreprise, complétée le cas échéant par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de l'entreprise (RM Charasse n°26298, JO débats AN du 12 juillet 1999).
Lorsqu'un secteur d'activité ne comprend pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation afférent à l'ensemble des biens et services utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations propres à ce secteur doit être déterminé dans les conditions posées au troisième alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Dans les deux cas, l'assujetti doit procéder à la régularisation de la TVA ayant initialement grevé les biens immobilisés qui sont désormais utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Ainsi, le transfert d'un meuble d'un secteur taxé à un secteur totalement exonéré donne lieu à l'imposition d'une livraison à soi-même (CGI, art. 257, II-1-3°) dès lors que ce bien a ouvert droit à déduction de la taxe lors de son acquisition ou affectation.
La TVA ayant initialement grevé une immobilisation qui fait l'objet d'un transfert entre secteurs d'activité d'un même assujetti doit faire l'objet d'une régularisation dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Aussi, les redevables peuvent joindre à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA la déclaration annexe n° 3310-ter (CERFA n° 10203) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de recherche de formulaire. Ce document, dont la production n'est pas obligatoire, facilite le calcul des droits à déduction par secteur, en fonction des limitations particulières à chacun des secteurs.
La possibilité d'établir des déclarations uniques permet aux entreprises de faire masse de la TVA brute due au titre de leurs opérations, ainsi que de l'ensemble de leurs droits à déduction, ce qui, le cas échéant, leur évite, pour tout ou partie, le recours à la procédure de remboursement des crédits de taxe déductible non imputables.
En premier lieu, certaines activités immobilières doivent parfois être mentionnées sur des déclarations séparées des autres activités (BOI-TVA-IMM-10-30 au IV-C).
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales ne peuvent être imposées selon le régime prévu au I de l'article 298 bis du CGI que lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, au titre desdites années.
À l'inverse, lorsque les activités non agricoles excédent les limites précitées, il est admis dans le souci de faciliter la gestion, que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous la réserve cependant que les activités agricoles et non agricoles soient économiquement liées (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A).
Chaque service de l'État assujetti à la TVA fait l'objet d'un suivi distinct conformément aux dispositions applicables aux assujettis partiels (CGI, ann. II, art. 209). Le service de l'État assujetti à la TVA doit faire l'objet d'une déclaration séparée.
- les activités pour lesquelles elles ont opté pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 260 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-20) ;
les opérations de lotissement et d'aménagement de zone (BOI-TVA-IMM-10-30 au IV-C) ;
l'activité de location de locaux nus soumise à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° ; CGI, ann. II, art. 193 et BOI-TVA-CHAMP-50-10).
- l'imposition des cessions de biens mobiliers d'investissement faites à des tiers dans la mesure où les biens, lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ont ouvert droit à déduction complète ou partielle (CGI, art. 261, 3-1°-a) ;
- l'imposition au titre des livraisons à soi-même des transferts de biens (immobilisations ou stocks) ayant ouvert droit à déduction à un secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, art. 257, II-1-3°) ;
- en application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il doit être procédé à la régularisation des déductions opérées au titre des immobilisations transférées dans un autre secteur imposé. Corrélativement, le secteur bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire du bien peuvent, le cas échéant, bénéficier de la déduction d'une fraction de la taxe ayant initialement grevé le bien dans les conditions fixées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20-10 au IV-C) ;
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