Source: http://jpm-copro.com/cass%2020-11-2001.htm
Timestamp: 2018-11-20 12:10:24+00:00
Document Index: 14687846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1858', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382"]

Cass 20/11/2001
L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une société civile : nécessité de vaines poursuites préalables contre la société.
L’arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (reproduit ci-dessous) rappelle sévèrement aux créanciers d’une société civile les conditions requises pour leur permettre un recouvrement à l’encontre des associés.
Aux termes de l’art. 1858 du Code civil « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».
Elles doivent être connues des syndics de copropriété souvent confrontés aux difficultés d’une procédure de recouvrement des charges contre une société civile classique ou contre les associés d’une société civile d’attribution.
Nous sommes ici en présence d’une société civile immobilière dont le compte courant était devenu débiteur. La banque obtint la condamnation de la société au paiement de la dette. Elle fit procéder à l’inscription d’une hypothèque sur un terrain appartenant à la société, mais en second rang seulement. La banque ayant peu d’espoir d’obtenir le recouvrement effectif de sa créance par la vente du bien hypothéqué, assigna l’un des associés en paiement au prorata de ses intérêts dans le capital de la société.
On négligera ici la demande reconventionnelle de l’associé défendeur invoquant des fautes de la banque à l’occasion de l’ouverture puis de la tenue de celui-ci.
Mais il lui reprochait en outre de ne pas avoir exercé préalablement à sa mise en cause de vaines poursuites contre la personne morale.
Sur ce dernier point, il a obtenu une décision favorable de la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté sa demande par un arrêt du 22 janvier 1999.
La Cour d’appel avait retenu que la banque avait obtenu un jugement condamnant la société civile, puis inscrit une hypothèque de second rang sur un bien de la société et jugé que l’existence d’une inscription de premier rang permettait à la banque d’augurer la vanité d’autres poursuites, la valeur du terrain devant être absorbée par la créance prioritaire
La Cour de cassation a jugé que ces craintes ne suffisaient pas à répondre à l’exigence de vaines poursuites préalables contre la société civile, permettant l’exercice à titre subsidiaire de poursuites contre l’un des associés.
Il ne suffit pas au créancier de se prévaloir de craintes légitimes. Il doit rapporter la preuve formelle de l’impossibilité d’obtenir paiement par la société civile. Cette preuve imposait une procédure d’exécution sur le terrain hypothéqué, faisant apparaître l’insuffisance du produit de la vente pour le paiement de la créance. Cette décision confirme les observations de J. Julien (Observations sur l’évolution jurisprudentielle du sort des associés dans la société civile, RTD comm. 2001, p. 841 n° 7 et 8).
S’agissant du recouvrement de charges de copropriété impayées, la situation se présente différemment selon que le syndic est confronté à une société civile classique ou à un associé d’une société d’attribution constructrice de l’immeuble et dont la liquidation avec partage et attribution des lots n’a pas été achevée.
Dans le premier cas il est nécessaire, comme dans le cas de tout copropriétaire débiteur, de poursuivre la vente du lot de copropriété appartenant à la société. Cette menace peut amener les associés à payer mais on doit rappeler que l’introduction d’une instance directe contre eux peut se heurter aux difficultés que nous venons d’évoquer. On sait bien que c’est pourtant la pratique habituelle.
Dans le second cas, la pratique fréquente est d’adresser directement aux associés les comptes de charges comme s’ils étaient déjà copropriétaires. A défaut de paiement, il est courant d’assigner l’associé débiteur sans qu’aucune procédure n’ait été engagée préalablement contre la société. Ces errements se poursuivent d’autant plus que, dans de nombreux cas, l’associé finit par payer en cours d’instance.
Lorsque la procédure de recouvrement est menée régulièrement, contre une société d’attribution léthargique et parfois dépourvue de représentant légal, on ne peut négliger les difficultés du recouvrement et les risques qu’il fait courir aux autres associés.
1° qu'il faisait valoir qu'une banque a l'obligation, avant d'ouvrir un compte courant, de procéder à des vérifications préalables, et qu'et: l'espèce, la banque n'avait pas recueilli d'informations suffisantes.sur la société avant de consentir l'ouverture du compte litigieux, et avait ainsi failli à son devoir de vigilance ; que la cour d'appel qui a pourtant constaté que l'adresse du siège.social de la SCI était fictive, n'a pas recherché si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité en acceptant d'ouvrir un compte à la SCI sans avoir procédé à un minimum de recherches, en particulier sur la réalité de son siège social ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2° qu'il faisait valoir que la banque avait manqué à ses obligations de surveillance et de conseil en n'interrompant pas son concours avant que le solde débiteur du compte de la SCI n'atteigne le montant de 133.000 francs, dès lors qu'elle savait que le capital de la SCI ne s'élevait qu'à 1.000 francs et qu'elle pouvait constater qu'aucune opération de crédit n'intervenait sur le compte ; qu'en se bornant à rechercher si la banque devait ou non s'immiscer dans la gestion de son client, sans rechercher si elle n'avait pas engagé sa responsabilité en maintenant, dans les conditions susdites, une ouverture de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;