Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/04/11/35159740.html
Timestamp: 2017-09-20 19:50:29+00:00
Document Index: 80602288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.
Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n'est plus dans l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale du cadre dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci.
Le cadre ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.
Le texte de cette convention collective de 2004 nous a été tout récemment adressé par le Président de l'AIS Jean- Florent CAMPION.
Cette Convention collective est très proche de la Convention collective des Travaux publics Ingénieurs et assimilés, article 63, qu’il reprend en grande partie et qui figure page 265 en Annexe de notre ouvrage « Droit des inventions de salariés » 3ème édition, oct. 2005 Editions LexisNexis.
Tout comme la CCN des Industries chimiques de 1955, cette CC de 2004 subordonne le droit de l’inventeur à « gratification » pour son invention au démarrage de son exploitation commerciale dans les 5 ans suivant la date de dépôt de la demande de brevet.
(Incidemment ce terme anachronique de « gratification » a la vie dure : le terme adéquat légalement est celui de « rémunération supplémentaire » (article L. 611-7 du Code de la PI) -
Voir un article sur le sujet sur notre Blog Brevets à l’adresse ci-dessous, partiellement reproduit :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013/03/06/26586903.html
Cour de cassation, chbre comm. 12 février 2013 sté PDPR c/ X…
Cet arrêt de la Cour suprême, chambre commerciale confirme une jurisprudence constante depuis 2009, qui a déclaré réputées non écrites et donc inopposable aux inventeurs salariés toutes les clauses des conventions collectives qui restreignent le droit de l’inventeur à une rémunération supplémentaire par des conditions situées en deçà du plancher légal obligatoire de l’article L. 611-7, au-dessous duquel l’article L. 611-7 de la loi, d’ordre public, interdit de descendre.
Il en est ainsi notamment des clauses qui conditionnent le droit à rémunération supplémentaire à une exploitation commerciale/industrielle ayant débuté moins de 5 ans ou de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet (ex. la CC nationale des Industries chimiques de 1955/ 1985 non actualisée, la présente CC des Cadres du BTP de 2004 dans son article 8.1 etc….
Arrêt de la Cour de cassation confirmant la nullité de certaines clauses de Conventions collectives
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.898, Inédit
N° de pourvoi: 12-12898
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que la société Produits dentaires Pierre Roland (la société PDPR), qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, a embauché en 1998 M. X... en qualité d'assistant développement et lui a confié, à partir de janvier 2002, des études et recherches ; qu'un produit destiné à éliminer les saignements buccaux ayant été mis au point, courant 2006, sous le nom "hémostasyl", M. X..., après avoir remis, par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une déclaration d'invention de mission à la société PDPR, l'a fait assigner aux fins d'attribution, au titre de l'invention de mission de ce produit dont il estimait être l'inventeur, de la rémunération supplémentaire prévue à l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 qui disposait que le salarié, auteur d'une invention de mission, pouvait bénéficier d'une rémunération supplémentaire, dispose dorénavant que ce salarié doit bénéficier d'une telle rémunération ; qu'après avoir relevé que l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d'un brevet et de l'intérêt exceptionnel que l'invention présente pour l'entreprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d'ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu'aucun brevet n'ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi ;
En effet, M. X... relève à bon droit que les dispositions de l'article L 611-7 du code précité, même si elles prévoient que les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail, ne soumettent le droit à cette rémunération à aucune autre condition que la réalité de l'invention.
La liberté contractuelle se limite depuis la modification de ce texte par une loi du 13 juillet 1978 ( NDLR.lire « du 26 novembre 1990) qui a remplacé les termes « peut bénéficier » par ceux de « bénéficie » à la définition des conditions de l'établissement de la Point n'est besoin, dès lors que l'invention est effective et qu'elle a été réalisée dans le cadre précité, dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle ait ou non donné lieu à une demande de brevet ou qu'elle présente un intérêt exceptionnel.
Les dispositions précitées de la convention collective de l'industrie pharmaceutique doivent être réputées non écrites dans la mesure où elles soumettent le droit à rémunération du salarié qui est l'auteur d'une invention de mission à des conditions que ne prévoient pas les dispositions d'ordre public de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 29 novembre 2011
Cet arrêt de 2013 de la Chambre commerciale de la Cour suprême confirme une fois encore une jurisprudence désormais bien établie depuis 2009, mais que les Départements Brevets des grandes entreprises concernées continuent décidément à ignorer, en dernier lieu le Groupe EDF...(Voir nos commentaires sur l'Accord d'entreprise du Groupe EDF du 19 décembre 2012)
Il s'agit des clauses de Conventions collectives qui subordonnent le droit au paiement de la rémunération supplémentaire d'invention à des conditions restrictives défavorables au salarié inventeur et intrinsèquement illicites, donc inopposables à l'inventeur car en-deçà du plancher légal minimal d'ordre public fixé par l'article L. 611- 7 du Code de la Propriété intellectuelle,au-dessous duquel il n'est pas permis par ce même article de loi de descendre:
1. exigence d'une exploitation commerciale dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet (CC des Industries chimiques de 1985; ce délai était de 5 ans dans la CCNIC de 1955),
2. exigence selon laquelle l'invention doit présenter "un intérêt exceptionnel"...( CC de la Métallurgie, de la Pharmacie, et de la Plasturgie) ; condition léonine dont l'employeur est seul juge puisqu'il n'en existe pas de définition légale.. de sorte que l'intérêt n'est quasiment jamais reconnu comme "exceptionnel"... ce qui présente l'avantage de ne pas avoir à payer la rémunération supplémentaire à l'inventeur ! (Seul exemple connu en 25 ans : une prime de 227 000 F versée en 1992 par le Groupe Pierre FABRE aux inventeurs Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN !)
3. Exigence de délivrance préalable du brevet (CC de la Pharmacie)...Or selon une jurisprudence constante la rémunération supplémentaire est due même si aucun brevet n'a été déposé, dès lors que l'employeur a reconnu qu'il s'agissait d'une invention, présumée brevetable ( nouvelle et pourvue d'une activité inventive sauf preuve contraire)
***Intérêt commercial et délai de prescription extinctive
Notons par ailleurs que la CC du BTP de 2004 prévoit un montant de rémunération « en rapport avec la valeur de l’invention » et « en tenant compte de son intérêt commercial ».
Or l’intérêt commercial - ou le succès commercial – pour pouvoir être déterminé convenablement nécessite le recul d’une période de plusieurs années d’exploitation : 5, 10, 15… selon le cas, donc la connaissance du chiffre d’affaires consolidé, des marges bénéficiaires.
En effet la valeur d’une invention évolue et se construit dans le temps. De sorte qu’il est illusoire de prétendre l’évaluer dès sa réalisation ou quelques mois seulement après le dépôt du brevet, dans un délai de prescription trop court, sans être en capacité de savoir à ce stade précoce si elle connaîtra ou non un succès commercial.
***Cette exigence ne peut être rendue compatible avec le délai de prescription de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 ou celui réduit à 3 ans seulement par la loi du 19 juin 2013 pour les créances salariales qu’à condition de faire partir le délai de prescription de la date du passage du brevet dans le domaine public par arrêt du paiement de ses annuités.
Certaines inventions continuent à être exploitées avec succès longtemps après les 20 années maximales de vie du brevet : 30, 40 années ! Et donc à rapporter de très substantiels profits à l’entreprise.
Ainsi en toute équité, à un chiffre d’affaires d’exploitation de l’invention de par exemple 1 Milliard d’Euros HT en 10 ou 12 ans et des profits nets de 100 Millions €, devrait correspondre non pas une rémunération ridicule et arbitraire de 40 000 € comme on en trouve dans la jurisprudence, mais par exemple de 0,5% du CA HT = 5 M€ ou de 5% du profit réalisé soit également 5 Millions d’euros.
Récemment en Corée l’inventeur de perfectionnements à des téléviseurs SAMSUNG (vendus à des millions d’exemplaires) s’est vu attribuer une indemnité de 5 M€, montant jugé normal par les juges du fond coréens en regard des énormes profits engrangés par SAMSUNG grâce à cette invention..
CONTESTATION PAR L'INVENTEUR DU MONTANT DES...
Commentaires sur Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public