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Timestamp: 2020-02-28 06:33:54+00:00
Document Index: 208683642

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 65', 'art. 98', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

RS 837.022.531 Ordonnance du DEFR du 26 août 2008 sur le financement des mesures relatives au marché du travail
[837.022.531]
Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail
du 26 août 2008 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l’art. 102c de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2,
Art. 1 Montant du remboursement
1 Le montant du remboursement des frais engagés dans le cadre des mesures relatives au marché du travail est calculé d’après les frais attestés indispensables, déduction faite des recettes tirées de ces mesures.
2 Un report de frais ou du solde non utilisé du plafond de crédit sur l’année suivante est exclu.
3 La présente ordonnance ne règle pas le financement des mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1 ni les mesures en faveur des personnes menacées de chômage visées à l’art. 98a OACI.
Art. 2 Montant maximum alloué pour les mesures cantonales (plafond de crédit)
1 L’organe de compensation rembourse annuellement aux cantons les mesures relatives au marché du travail qu’ils mettent en place jusqu’à hauteur de la somme des produits suivants:
3500 francs x le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi (nombre de demandeurs d’emploi inscrits rapporté au nombre de personnes actives) allant jusqu’à 1,2 %;
2800 francs x le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de 1,2 % à 4 %;
1700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de 4 % à 10 %.
2 Les cantons calculent leur nombre de demandeurs d’emploi sur la base de la moyenne de l’année précédente ou de l’année comptable. Le nombre le plus élevé est déterminant.
Art. 3 Montant maximum alloué pour les mesures nationales
L’organe de compensation organise les mesures nationales relatives au marché du travail et fixe les critères selon lesquels une mesure est organisée à l’échelle nationale. Les coûts de ces mesures ne peuvent excéder 6 % des plafonds de crédit alloués à l’ensemble des cantons.
Art. 4 Dépassement
1 L’organe de compensation peut, dans des situations particulières,
rembourser à un canton, sur demande motivée de ce dernier, des coûts dépassant le plafond de crédit alloué en vertu de l’art. 2;
dépasser, pour les mesures nationales relatives au marché du travail, le plafond de crédit alloué en vertu de l’art. 3.
2 Les motifs susceptibles de justifier un dépassement du plafond de crédit sont en particulier un chômage des jeunes élevé, des besoins supérieurs à la moyenne de mesures en faveur des chômeurs âgés ou un besoin des cantons en mesures nationales relatives au marché du travail plus élevé qui, pour des raisons organisationnelles, ne peut être couvert à l’échelle cantonale ou intercantonale.
3 L’organe de compensation fait rapport annuellement à la commission de surveillance sur les dépassements de crédit.
Art. 5 Comptabilité et révision
1 Les cantons veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail tiennent correctement la comptabilité de leurs dépenses et recettes.
2 Ils veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail qui touchent, au titre de l’assurance-chômage, des subventions de 200 000 francs ou plus fassent réviser leur comptabilité par un réviseur indépendant.
Art. 6 Directives de l’organe de compensation
la comptabilité et la révision;
les modalités de calcul des frais des mesures relatives au marché du travail utilisées par des participants provenant de plusieurs cantons.
L’ordonnance du DFE du 30 juin 2005 sur le financement des mesures relatives au marché du travail1 est abrogée.
1 [RO 2005 4695]
En 2009, sur requête d’un canton, l’organe de compensation peut autoriser une augmentation d’au maximum 5 % du plafond crédit calculé conformément à l’art. 2. Il informe la commission de surveillance de cette augmentation.
RO 2008 4887
RO 2019 3905