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Timestamp: 2019-05-21 16:39:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Par albert.caston le 23/04/19
Etude Mekki, GP 2019, n° 15, p. 33.
Par albert.caston le 08/04/19
Je tiens à signaler thèse remarquable soutenue, le 11 décembre 2018, sur ce thème par M. J.-P. FERREIRA à l'Université de BORDEAUX.
Volumineuse (745 pages…) et solidement construite, elle constitue une contribution précieuse à l'analyse d'un domaine très particulier. C'est aussi une nouvelle occasion d'une étude de droit comparé "franco-français...".
Droit public - responsabilité des constructeurs à l'égard des tiers - recours des constructeurs à l'encontre du maître d'ouvrage
Par albert.caston le 12/03/19
Note H. Hoepffner, AJDA 2019, p. 941.
N° 414064
ECLI:FR:CECHR:2019:414064.20190206
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
lecture du mercredi 6 février 2019
La société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel.
Le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme de 4 219 479,42 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du même dispositif.
Après jonction de ces instances, par un jugement n°s 0904541, 1000859 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Solios Environnement à payer, d'une part, à la société Géval la somme de 64 662,31 euros, et d'autre part, à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, venue aux droits du syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon, la somme de 971 041,24 euros.
Par un arrêt n°s 15NT02571, 15NT02572 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait droit aux conclusions d'appel de la société Fives Solios, venue aux droits de la société Solios Environnement, en ramenant à 229 800,01 euros le montant de sa condamnation à l'égard de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et a rejeté le surplus de ses conclusions, en particulier celles relatives aux appels en garantie qu'elle a formés contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Litwin, en la personne de son mandataire liquidateur Me A...B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fives Solios demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Litwin, en la personne de son mandataire liquidateur Me B...;
2°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la société Vinci Environnement, de la société Ingerop Conseil et Ingénierie et de la société Litwin, en la personne de son mandataire liquidateur, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fives Solios, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vinci Environnement, à la SCP Richard, avocat de MeB..., mandataire liquidateur de la société Litwin, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Alantique.
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1998, le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d'Auray-Belz-Quiberon, aux droits duquel est venue la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, a décidé de réaliser des travaux de modernisation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Plouharnel. A cette fin, une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Ingerop, qui a cédé une partie de ses activités à la société Litwin. Après une procédure d'appel d'offres sur performance, un marché de travaux a été passé le 2 juillet 1999, dont le lot n° 1 a été attribué à la société Vinci Environnement et le lot n° 2 " traitement des fumées " à la société Procédair, devenue Solios Environnement et désormais dénommée Fives Solios. Le 18 juillet 2000, la société Géval s'est vu confier l'exploitation de l'usine pour une durée de huit ans. La réception des travaux a été prononcée, à effet du 1er juillet 2001, par un arrêt du 18 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif. Des désordres étant survenus pendant les travaux, le SIVOM Auray-Belz-Quiberon, d'une part, et la société Géval, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à réparer les préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par celle-ci dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération. Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Solios Environnement à verser les sommes de 64 662,31 euros à la société Géval et de 971 041,24 euros à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. La société Fives Solios se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté ses appels en garantie tendant à ce que la communauté de communes et les sociétés Vinci Environnement, Ingerop et Me B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin, la garantissent de la somme de 64 662,31 euros qu'elle doit verser à la société Géval.
2. Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
3. Il suit de là qu'en rejetant les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Fives Solios contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, maître de l'ouvrage, au seul motif que celle-ci n'avait commis aucune faute contractuelle susceptible de fonder l'appel en garantie, alors même que la réception du chantier avait été prononcée avec effet au 1er juillet 2001, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Fives Solios est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, en tant qu'il a rejeté la requête n° 15NT02571 par laquelle elle a présenté des conclusions d'appel en garantie contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Litwin, en la personne de son mandataire liquidateur, MeB....
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la société Vinci Environnement et de MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin, la somme de 1 000 euros à verser chacun à la société Fives Solios, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Fives Solios qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Article 1er : L'arrêt du 6 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette la requête n° 15NT02571 de la société Fives Solios.
Article 3 : La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement et MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin, verseront chacun à la société Fives Solios une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la société Vinci Environnement, de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et de MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin, présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Fives Solios et Vinci Environnement, à MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin et à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Copie en sera adressée aux sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie et Acergy France.
Abstrats : 39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DES TIERS. ACTIONS EN GARANTIE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR D'UN OUVRAGE PUBLIC - APPEL EN GARANTIE DU CONSTRUCTEUR À L'ENCONTRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX A ÉTÉ PRONONCÉE SANS RÉSERVE ET QUE CE CONSTRUCTEUR NE PEUT PAS ÊTRE POURSUIVI AU TITRE DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT NI DE LA GARANTIE DÉCENNALE - EXCEPTIONS - CLAUSE CONTRACTUELLE CONTRAIRE ET RÉCEPTION ACQUISE À LA SUITE DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES OU DOLOSIVES DU CONSTRUCTEUR [RJ1].
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. PERSONNES RESPONSABLES. COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVÉE. ACTION EN GARANTIE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR D'UN OUVRAGE PUBLIC - APPEL EN GARANTIE DU CONSTRUCTEUR À L'ENCONTRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX A ÉTÉ PRONONCÉE SANS RÉSERVE ET QUE CE CONSTRUCTEUR NE PEUT PAS ÊTRE POURSUIVI AU TITRE DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT NI DE LA GARANTIE DÉCENNALE - EXCEPTIONS - CLAUSE CONTRACTUELLE CONTRAIRE ET RÉCEPTION ACQUISE À LA SUITE DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES OU DOLOSIVES DU CONSTRUCTEUR [RJ1].
Résumé : 39-06-02-02 Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
67-02-05-01-01 Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
[RJ1] Rappr. CE, Sect., 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Seyne et de la région Est de Toulon, n° 235053, p. 345.
Par albert.caston le 05/03/19
Etude Hocquet-Berg, RCA 2019-2, p. 13.
VEFA, garantie intrinsèque et responsabilité du notaire
Note Zalaewski-Sicard, GP 2019, n° 8, p. 75.
N° de pourvoi: 17-24.873
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la C... , ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-12.369), que, par actes dressés les 3 mars 2008 et 17 octobre 2008 par M. Z..., notaire, la société Les Jardins Ramel a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... et à la société Grahl investissements divers lots de copropriété devant être livrés à la fin du mois de décembre 2008 ; que la garantie intrinsèque d'achèvement a été constatée dans un acte notarié dressé le 31 décembre 2007 ; que la société Les Jardins Ramel a été placée en liquidation judiciaire et les lots n'ont pas été livrés ; que des acquéreurs ont assigné M. Z... et le liquidateur de la société Les Jardins Ramel en indemnisation ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Z... ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'au 31 décembre 2007, la garantie intrinsèque d'achèvement était acquise compte tenu de la conclusion de cinq ventes à cette date, et retenu par motifs propres et adoptés que le notaire avait satisfait à son obligation d'information quant à la nature de cette garantie, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'étendue de la cassation prononcée par l'arrêt du 16 juin 2015, que le notaire n'avait pas commis de faute en ne délivrant pas à M. et Mme X... une attestation de garantie réactualisée au 3 mars 2008 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Grahl investissement contre M. Z..., l'arrêt retient qu'elle n'invoque aucun texte imposant la production d'une réactualisation de l'état d'avancement des travaux à la date de la vente ou imposant au notaire de s'assurer que la date prévue pour la livraison d'une construction est cohérente au regard de l'avancement des travaux, qu'elle a été destinataire plusieurs jours avant la vente d'un dossier complet contenant les indications non réactualisées sur l'état d'avancement de l'immeuble et qu'elle ne démontre ni qu'à la date d'acquisition du 17 octobre 2008 la condition relative à la justification du financement de l'immeuble faisait défaut, ni qu'il en résulte un lien de causalité entre la prétendue inefficacité de l'acte et son préjudice résultant de l'inachèvement de l'immeuble et de la liquidation judiciaire du vendeur prononcée le 10 juin 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une garantie intrinsèque d'achèvement au 31 décembre 2017 ne dispensait pas le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement qu'il dressait le 17 octobre 2008, de vérifier l'état d'avancement des travaux à la signature de l'acte de vente et d'informer les acquéreurs des risques qu'ils encouraient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour fixer la créance de la société Grahl investissement au passif de la liquidation de la société Les Jardins Ramel à la seule somme de 124 246,07 euros, l'arrêt retient que le préjudice de trouble de jouissance ne résulte pas des dépenses invoquées, que la société Grahl investissement ne produit pas le bail commercial conclu avec le preneur et que l'emprunt souscrit et les commissions versées à la société G... ne pouvaient être considérés comme des coûts liés à la non-réalisation des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la vente en l'état futur d'achèvement s'inscrivait dans un projet de défiscalisation avec conclusion d'un bail commercial par l'acquéreur en qualité de loueur en meublé professionnel au bénéfice de la société G... hotel résidence et que les lots n'avaient pas été livrés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Grahl investissement contre M. Z... et en ce qu'il limite à la somme de 124 246,07 euros la créance de la société Grahl investissement à l'égard de la liquidation de la société Jardins Ramel, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Z... et la société D... , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardins Ramel, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Grahl investissements la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Par albert.caston le 22/01/19
Par albert.caston le 14/01/19
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