Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1968-PGP
Timestamp: 2018-06-24 01:36:51+00:00
Document Index: 184908334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 871", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1350', 'art. 1350', "l'article 196", 'arrêt ', "l'article 202", "l'article 202", "l'article 225"]

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve – Contenu et administration de la preuve
1968-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve – Contenu et administration de la preuve1
BOI-CTX-DG-20-20-40-20120912
Il résulte des dispositions de l'article R*191-1 du LPF que le contribuable qui demande la réduction de l'imposition doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier :
Le contribuable qui demande la décharge ou la réduction d'une imposition doit, pour obtenir satisfaction, démontrer son caractère exagéré (LPF, art. R* 194-1) lorsqu'elle a été établie :
Conformément aux dispositions de l'article L 192 du LPF, lorsque l'une des commissions visées à l'article L 59 du LPF (commissions départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et commission départementale de conciliation) est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation quel que soit l'avis de la commission, sauf dans les cas définis aux BOI-CTX-DG-20-20-10-I-B-2 et BOI-CTX-DG-20-20-10-II-B.
Dans le cadre des dispositions particulières aux droits d'enregistrement, lorsque l'administration procède à la rectification des prix ou évaluations en application de l'article L 17 du LPF, la charge de la preuve incombe toujours à l'administration quel que soit l'avis émis par la commission saisie du litige.
Le contribuable imposé d'office peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré (LPF, art. L 193 et art. R* 193-1 ; cf. BOI-CTX-DG-20-20-20).
À cet égard, il est relevé que dans les conclusions rendues au sujet d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 1974, n° 84053, le commissaire du Gouvernement Mandelkern a apporté les précisions suivantes : « Pour qu'une pièce soit justificative, il faut qu'elle revête, en quelque sorte, un caractère contradictoire, lequel suppose à son tour la réunion de deux conditions : la possibilité d'un recoupement avec les comptes ou la déclaration d'un tiers ; l'existence d'une opposition d'intérêts, ou tout au moins, l'absence d'une convergence d'intérêts entre le contribuable et ce tiers ».
Par ailleurs, un contribuable ne peut utilement se prévaloir, pour contester le bien-fondé d'une taxation d'office établie en application des dispositions de l'article L 69 du LPF d'attestations dépourvues de date certaine relatives à des prêts qui lui auraient été consentis.
Sous la réserve énoncée au II-A-1, les contribuables peuvent invoquer tout acte ou convention dont les énonciations, en l'absence de fraude établie, ne sauraient être écartées par l'Administration.
Selon l'article L 123-23 du code du commerce, « la comptabilité, régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».
Ainsi, l'absence d'un livre exigé par le code de commerce tel le livre d'inventaire et la circonstance que le livre-journal ne reprend que les soldes mensuels des comptes, ne sont pas suffisantes pour faire regarder une comptabilité comme non probante dès lors que les inventaires ont été régulièrement établis et que cette comptabilité comporte des livres-journaux auxiliaires retraçant d'une façon complète et détaillée les opérations de l'entreprise (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 90786).
De même, un contribuable, dont la comptabilité a été à bon droit écartée comme non probante, ne s'acquitte pas de la preuve qui est à sa charge en se bornant à s'appuyer sur cette comptabilité (CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 22397).
Remarque : En matière de contributions indirectes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (LPF, art. L 238).
À cet effet, ils peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente, constater les infractions éventuelles et requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente (LPF, art. L 22).
S'il y a lieu, ils dressent procès-verbal des contraventions qu'ils ont constatées (LPF, art. L 212-d).
La rédaction d'un procès-verbal n'est nécessaire que pour la constatation des contraventions aux dispositions de l'article 871 du CGI (vente effectuée sans le ministère d'un officier public ou par des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agrées). Elle n'est pas exigée pour les autres contraventions commises dans les actes dont il reste minute (contraventions pour les irrégularités dans la rédaction du procès-verbal). Dans ce cas, le recouvrement des amendes peut être immédiatement poursuivi par voie d'un avis de mise en recouvrement.
À cet égard, l'administration peut, par l'exercice notamment du droit de communication qu'elle tient des articles L 81 et suivants du LPF et R* 81-1 et suivants du LPF, recueillir des extraits ou des documents susceptibles de faire preuve.
De leur côté, les contribuables peuvent obtenir de l'administration, sous certaines conditions, la délivrance d'extraits de rôles ou de registres, d'attestations ou de copies d'actes qu'ils jugent utiles de produire à l'appui de leur réclamation (LPF, art. L 104 et suiv.).
Remarque : L'administration peut établir également l'envoi et la réception d'une lettre de proposition de rectification par la production d'une attestation de l'administration postale (cf. 13 L 1513 n° 21).
Si le juge ne peut exercer son contrôle, faute pour l'Administration d'avoir conservé les pièces qu'elle a écartées, il accorde le dégrèvement demandé par le contribuable (CE arrêt du 11 décembre 1974, n° 92758).
Le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration n'apportait pas la preuve que la réponse du contribuable était insuffisante - et que, par suite, il était taxable d'office en application des dispositions des articles L 16 et L 69 - dès lors qu'elle ne pouvait produire la demande de justification et la réponse de l'intéressé (CE, arrêt du 29 novembre 1982, n° 22791).
Le refus ou l'impossibilité invoqué par l'Administration de produire des documents réclamés par le juge établit l'exactitude des affirmations du requérant dès lors que ces affirmations sont suffisamment vraisemblables (conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Léger sous l'arrêt précité du Conseil d'Etat du 29 novembre 1982).
- « Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées » (Code civ., art. 1350-2°) ;
- « L'autorité que la loi attribue à la chose jugée » (Code civ., art. 1350-3° ; cf. BOI-CTX-DG-20-30).
C'est ainsi que, pour l'application des dispositions de l'article 196 du CGI, il est considéré par le Conseil d'Etat que les parents sont présumés assurer normalement seuls la charge de leurs enfants. C'est donc à la personne qui a recueilli l'enfant à son foyer à démontrer qu'elle en assume intégralement l'entretien.
De plus, il est précisé que si les règles de la procédure écrite interdisent l'audition de témoins, rien ne s'oppose à ce que l'administration ou les contribuables invoquent des attestations ou des certificats écrits (cf. II-A-5).
Mais cette exclusion n'interdit pas aux juges du fond de constater les faits selon des présomptions graves, précises et concordantes invoquées dans les mémoires produits ou selon des attestations annexées à ces mémoires (Cass. com., arrêt du 5 janvier 1988, pourvoi n° 86-12749).
- les attestations ne comportent pas les mentions nécessaires pour être admises comme éléments de preuve. À cet égard, l'article 202 du code de procédure civile indique les conditions de forme auxquelles doivent répondre ces écrits. Remarque est cependant faite que cette exigence est toute relative, ne serait-ce que parce que, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité : en définitive, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de la portée des attestations qui leur sont soumises.
Le service peut toutefois utilement s'inspirer des termes de l'article 202 du code de procédure civile précité, en s'attachant, en pratique, à ne relever que les manquements les plus flagrants (essentiellement, non respect des formalités visées aux alinéas 1, 2 et 4 dudit article) susceptibles, en l'espèce, d'affecter de manière décisive la crédibilité des attestations.
Il demandera alors, si besoin est, aux magistrats d'écarter les écrits litigieux des débats comme ne présentant pas de garanties suffisantes pour emporter leur conviction (Cass. civ. 1ère, 6 mai 1981, pourvoi n° 79-15608) ;
- contester les énonciations des procès-verbaux dressés par les agents de l'administration (LPF, art. L 238) ;
- réprimer les contraventions aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles (LPF, art. R* 195-1, second alinéa) ;
- établir l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes en matière de droits de mutation par décès (LPF, art. R* 195-1, second alinéa).
L'article R* 195-1, alinéa 2, du LPF dispose que la preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.
L'Administration doit alors présenter requête au tribunal à l'effet d'être admise à faire la preuve par témoins des faits articulés et concluant à ce que l'un des juges soit nommé pour procéder à l'enquête conformément à l'article 225 du code de procédure civile.
La procédure relative à l'enquête doit être suivie dans la forme du droit commun, mais l'instance qui s'engage à la suite de l'enquête et pour en déduire les conséquences, doit être instruite selon le mode spécial organisé par les articles L 199, alinéa 2, R* 199-1, R* 202-1, alinéa 1 et R* 202-2 du LPF.
/bofip/1968-PGP