Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-3-juin-2003-distinction-modification-changement-452124.html
Timestamp: 2019-08-26 04:59:11+00:00
Document Index: 321862424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail ont fait l'objet d'un très grand nombres d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle distinction entre modification des conditions de travail et changement des conditions de travail.
On pensait que la question était clause à ce sujet mais voilà que l'arrêt de la chambre sociale en date du 3 juin 2003 est venu ouvrir un nouveau champ de réflexion à ce sujet.
En l'espèce Mme X a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel « dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer ». Cependant elle a refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km. Elle a donc été licenciée suite à ce refus le 29 mars 1999. Suite à ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire la Cour d'appel de Poitiers dans son arrêt en date du 12 décembre 2000 avait estimé que le contrat de travail n'était pas modifié car la nouvelle affectation se trouvait dans le même secteur géographique.
L'appréciation objective opérée par la Cour en matière de secteur géographique
Une solution s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle concernant la distinction entre changement des conditions de travail et modification de celui-ci découlant sur la notion de secteur géographique
Le changement de localisation du lieu de travail de Mme X dans le même secteur géographique entrainant un simple changement des conditions de travail
L'appréciation non contractuelle du lieu de travail opérée par la Cour en matière de contrat de travail
La valeur informative du lieu de travail affirmée par les deux décisions rendues par la Cour imposant certaines conditions
La position parfois obscure de la Cour de cassation en matière d'appréciation objective
[...] L'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 4 mai 1999 invoque que c'est au juge du fond de définir le secteur géographique en l'espèce les deux se situaient en région parisienne mais le juge affirme qu'il y a modification du contrat de travail compte tenu de la desserte en moyens de transport de chacun des sites litigieux Dans cet arrêt la Cour fait donc une approche subjective des conséquences du refus du salarié en prenant en compte la desserte des moyens de transport en région parisienne. Elle déroge donc au principe qu'elle invoque dans notre arrêt. Par ailleurs le 6 février 2001 la cour fait également une approche subjective en prenant en compte la situation familiale du salarié. Suite à cette démonstration on peut donc affirmer que pour donner plus de cohérence à la jurisprudence et ainsi rétablir la sécurité juridique une intervention législative ou conventionnelle des partenaires sociaux semble s'imposer. [...]
[...] Le contrat de travail comme tout type de convention peut envisager deux parties ; l'acte juridique (le negotium) qui précise les obligations que se fixent les parties et qui relève de l'article 1134 du Code civil et celui de l'acte instrumental (l'instrumentum) qui contient toute mention que les parties éprouvent le besoin d'ajouter dans l'écrit constatant leur accord de volonté, notamment à titre d'information on y trouve par exemple les matériels nécessaires à leur travail ou bien que le salarié a bien lu les clauses du contrat. En l'espèce la Cour de cassation place le lieu de travail dans cette deuxième catégorie en l'absence de la clause précisant que le travail s'exercera exclusivement dans ce lieu. Avec cette solution le salarié ne peut plus démontrer que le lieu de travail a été un élément déterminant à son consentement alors que beaucoup de personnes acceptent le contrat par rapport au lieu de travail (personnes handicapé, sans permis, mère élevant plusieurs enfants). [...]
[...] La modification du contrat de travail, arrêt du 3 juin 2003 Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail a fait l'objet d'un très grand nombre d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle distinction entre modification des conditions de travail et changement des conditions de travail. On pensait que la question était clause à ce sujet mais voilà que l'arrêt de la chambre sociale en date du 3 juin 2003 est venu ouvrir un nouveau champ de réflexion à ce sujet. [...]
[...] En l'espèce il s'agit d'une évolution jurisprudentielle concernant le lieu de travail en effet celui-ci entraine simplement un simple changement des conditions de travail Une solution s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle concernant la distinction entre changement des conditions de travail et modification de celui-ci découlant sur la notion de secteur géographique Il est tenu de rappeler que jusqu'en 1996, la Cour de cassation opposait la modification substantielle du contrat de travail à sa modification non substantielle c'était l'apport de l'arrêt Raquin rendu par la Cour le 8 octobre 1987. En d'autres termes, elle se fondait sur le caractère majeur ou mineur de la modification apporté au contrat. Si la modification était substantielle l'employeur ne pouvait l'imposer au salarié ; a contrario si elle était non substantielle le salarié n'était pas en mesure de refuser. [...]
[...] Les deux arrêts rendus le 3 juin 2003 par la Cour de cassation ne fournissent aucune précision à ce sujet. Dans notre arrêt ici commenté en l'espèce il s'agit d'un contrat portant sur un emploi de caissière à temps partiel dans un magasin situé à Saint-Palais-sur-mer, et la salariée refuse son affectation dans un magasin de Royan. Les deux localités peuvent être certes considérées comme appartenant à la même station balnéaire mais que ce serait-il passé si Mme X avait été mutée juste un peu plus loin ? [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - distinction entre modification et changement des conditions de travail