Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-05 21:29:10+00:00
Document Index: 203801397

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Convention sur la r�duction des cas d'apatridie
New York, 30 ao�t 1961
13 d�cembre 1975, conform�ment � l'article 18.
13 d�cembre 1975, No 14458
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 989, p. 175.
La Convention a �t� adopt�e et ouverte � la signature par la Conf�rence des Nations Unies sur l'�limination de l'apatridie dans l'avenir ou la r�duction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir, r�unie par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 896 (IX)1 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale le 4 d�cembre 1954. La Conf�rence s'est tenue � l'Office europ�en des Nations Unies � Gen�ve, du 24 mars au 18 avril 1959, et elle a repris au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 15 au 28 ao�t 1961; C.N.472.2011.TREATIES-2 du 19 juillet 2011 (proposition de corrections au texte original de la Convention (version espagnole) et des exemplaires certifi�s conformes).
Allemagne 2, 3 31 ao�t	1977 a
22 sept	1972 a
17 juil	1978 a
22 sept	2011 a
11 juil	1977 a
7 ao�t	2008 a
31 mai	1962 Guatemala
19 juil	2001 a
18 d�c	2012 a
12 mai	2009 a
30 ao�t	1961 Jama�que
9 janv	2013 a
25 sept	2009 a
22 juil	2013 a
29 juil	2013 a
11 ao�t	1971 a
Nouvelle-Z�lande 4 20 sept	2006 a
6 juin	2012 a
Pays-Bas 5 30 ao�t	1961 13 mai	1985 Portugal
5 d�c	1961 R�publique tch�que
19 d�c	2001 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 30 ao�t	1961 29 mars	1966 Rwanda
Allemagne 3 Allemagne3 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne appliquera ladite Convention : a)	En vue de l'�limination des cas d'apatridie, aux personnes qui sont apatrides aux termes du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954; b)	En vue de la pr�vention de l'apatridie ou de la conservation de la nationalit�, aux ressortissants allemands au sens de la Loi fondamentale (Constitution) pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne.
AutricheD�clarations concernant l'article 8, paragraphe 3, a, i et ii: L'Autriche d�clare conserver la facult� de priver un individu de sa nationalit� lorsque cet individu entre librement au service militaire d'un �tat �tranger. L'Autriche d�clare conserver la facult� de priver un individu de sa nationalit� lorsque cet individu, �tant au service d'un �tat �tranger, a un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts ou au prestige de la R�publique d'Autriche.
Br�sil 7 Br�sil7Le 10 d�cembre 2009D�claration : Le 10 d�cembre 2009, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement brazilien, la communication suivante : En r�f�rence � l�instrument d�adh�sion dat� du 10 octobre 2007 relatif � la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie, sign�e � New York le 30 ao�t 1961, le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil d�clare que, conform�ment aux dispositions de l�article 8, paragraphe 3, alin�a a), point ii) de la Convention, la R�publique f�d�rative du Br�sil conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� s�il a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de l��tat br�silien. Le Secr�taire g�n�ral tient �galement � communiquer les informations suivantes re�ues par le gouvernement du Br�sil le 18 d�cembre 2009 (Original : anglais) : Le Congr�s national br�silien a approuv� le texte de la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie par le d�cret-loi no 274, en date du 4 octobre 2007. Aux termes de ce d�cret-loi (no 274/2007), le texte de la Convention est approuv� express�ment avec la restriction pr�vue � l�article 8, paragraphe 3, alin�a a), point ii) de la Convention, de telle sorte que la R�publique f�d�rative du Br�sil conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� s�il a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de l��tat br�silien. � cet �gard, il convient de noter que l�instrument d�adh�sion � la Convention d�pos� par le Br�sil avec le Secr�taire g�n�ral le 25 octobre 2007, ne pr�cise pas la restriction ci-dessus, conform�ment � l�article 8 (3) de la Convention.
France "Au moment de la signature de la pr�sente Convention, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare qu'il se r�serve d'user, lorsqu'il d�posera l'instrument de ratification de celle-ci, de la facult� qui lui est ouverte par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions pr�vues par cette disposition. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare �galement, en conformit� de l'article 17 de la Convention, qu'il fait une r�serve � l'article 11, lequel ne s'appliquera pas lorsqu'il existe entre la R�publique fran�aise et une autre partie � la pr�sente Convention un trait� ant�rieur pr�voyant pour le r�glement des diff�rends entre les deux �tats un autre mode de solution de ces diff�rends."
Irlande Aux termes du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'Irlande se r�serve le droit de retirer � un citoyen irlandais naturalis� sa citoyennet� conform�ment � la section 19 1), b), du Irish Nationality and Citizenship Act (Loi de 1956 relative � la citoyennet� et � la nationalit� irlandaises) pour les motifs vis�s au paragraphe susmentionn�.
Jama�queD�claration : En adh�rant � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie, le Gouvernement de la Jama�que d�clare, conform�ment � l'article 8 de la Convention, qu'il se r�serve le droit, en vertu de ses lois, de priver un individu de sa nationalit� dans les circonstances indiqu�es au paragraphe 3 de cet article dans la Convention.
LituanieD�claration : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, ... la R�publique de Lituanie d�clare que la R�publique de Lituanie se r�serve le droit de priver une personne de sa nationalit� en raison de la privation de la nationalit� de la R�publique de Lituanie, tel que pr�vu aux paragraphes 4 et 6 de l'article 24 de la loi de la R�publique de Lituanie sur la citoyennet�.
Niger Avec r�serve � l'�gard des articles 11, 14 et 15.
Nouvelle-Z�landeD�claration : La Nouvelle-Z�lande d�clare, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, qu'elle conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� pour les motifs suivants, pr�vus par sa l�gislation nationale en vigueur : Si, �tant de nationalit� n�o-z�landaise, �g� de 18 ans r�volus et jouissant de la pleine capacit� : a)	Il a acquis la nationalit� ou la citoyennet� d'un autre pays par tout acte volontaire et officiel, et agi de mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de la Nouvelle-Z�lande; ou b)	Il a exerc� d�lib�r�ment un privil�ge ou s'est d�lib�r�ment acquitt� d'un devoir attach�s � la nationalit� ou � la citoyennet� d'un autre pays qu'il poss�de, de mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de la Nouvelle-Z�lande.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Le Gouvernement du Royaume-Uni], conform�ment au paragraphe 3 a) de l'article 8 de la Convention, d�clare que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, le Royaume-Uni conserve la facult� de priver un individu naturalis� de sa nationalit� pour les motifs ci-apr�s, pr�vus actuellement par la l�gislation du Royaume-Uni : Si un individu, dans des conditions impliquant de sa part un manque de loyalisme envers Sa Majest� britannique, i)	A, au m�pris d'une interdiction expresse de Sa Majest� britannique, apport� ou continu� d'apporter son concours � un autre �tat, ou re�u ou continu� de recevoir d'un autre �tat des �moluments, ii)	Ou a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de Sa Majest� britannique.
Tunisie 8 Tunisie8R�serve : ''[La R�publique Tunisienne] d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l�article�11 relatif � la cr�ation d�un organisme charg� de soutenir les demandes pr�sent�es aux autorit�s comp�tentes pour l�obtention de la nationalit�, et de l�article 14 qui pr�voit la comp�tence de la Cour Internationale de Justice pour statuer sur les diff�rends relatifs � l�interpr�tation ou � l�application de la Convention.�D�claration : �La R�publique Tunisienne d�clare, en vertu de l�article 8 paragraphe�3 de [la Convention] qu�elle conserve la facult� de priver un individu de la nationalit� tunisienne, dans les cas cit�s ci-apr�s et pr�vus par sa l�gislation nationale en vigueur: 1.	S�il occupe un emploi dans un service public d�un �tat �tranger ou dans une arm�e �trang�re et le conserve au-del� du d�lai d�un mois apr�s l�injonction qui lui aura �t� faite par le Gouvernement tunisien de quitter cet emploi, � moins qu�il ne soit �tabli qu�il a �t� dans l�impossibilit� de le faire. 2.	S�il est condamn� pour un acte qualifi� de crime ou de d�lit contre la s�ret� ext�rieure ou int�rieure de l��tat. 3.	S�il se livre, au profit d�un �tat �tranger, � des actes incompatibles avec la qualit� de tunisien et pr�judiciables aux int�r�ts de la Tunisie. 4.	S�il est condamn� en Tunisie ou � l��tranger pour un acte qualifi� de crime par la loi tunisienne et ayant entra�n� une condamnation � une peine d�au moins 5 ans d�emprisonnement. 5.	S�il est condamn� pour s��tre soustrait aux obligations r�sultant pour lui de la loi sur le recrutement dans l�arm�e. 6.	Lorsqu�il appara�t, post�rieurement au d�cret de naturalisation, que l�int�ress� ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir �tre naturalis�. 7.	Lorsque l��tranger a fait une fausse d�claration, employ� des manoeuv
Allemagne15 mai 2001 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � cette Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que cette d�claration tend � restreindre, au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'obligation faite aux �tats de ne priver de leur nationalit� aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration restreint donc, dans un sens contraire � l'esprit de la Convention, l'une des obligations qui sont au coeur de celle-ci. Elle est par cons�quent incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique tunisienne.
Finlande 7 ao�t 2008 Le Gouvernement finlandais a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne. Le Gouvernement finlandais estime que cette d�claration tend � restreindre, au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l�article 8 de la Convention, l�obligation faite � la R�publique tunisienne de ne priver de sa nationalit� aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration constitue donc une r�serve qui restreint, dans un sens contraire � l�objet et au but de la Convention, l�une des obligations qui est au coeur de celle-ci. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l��gard de l�article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie. Cette objection n�emp�che pas l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique tunisienne et la Finlande. La Convention demeure donc applicable entre les deux �tats sans que la R�publique tunisienne puisse se pr�valoir de ladite d�claration.
Norv�ge23 mai 2001 Le Gouvernement norv�gien a examin� la teneur de la r�serve et de la d�claration faites par la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. La Convention interdit de priver un individu de sa nationalit� si cette privation doit le rendre apatride. Cette interdiction souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions. Le Gouvernement norv�gien consid�re que les paragraphes 3 et 4 de la d�claration de la Tunisie n'entrent pas dans le cadre des exceptions pr�vues par la Convention. Ces paragraphes sont contraires � l'objet et au but de la Convention car ils tendent � restreindre les obligations � dont la principale est de r�duire les cas d'apatridie � auxquelles les �tats souscrivent en adh�rant � la Convention. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention dans son int�gralit� entre le Royaume de Norv�ge et la R�publique tunisienne. La Convention devient donc ex�cutoire entre la Norv�ge et la Tunisie, sans que la Tunisie puisse se r�clamer de sa d�claration.
Su�de23 mai 2001 Le Gouvernement su�dois a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � cette convention. Le Gouvernement su�dois consid�re que ladite d�claration tend � restreindre au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention l'obligation faite � la Tunisie de ne priver aucun individu de sa nationalit� si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration restreint donc ce qui constitue l'une des obligations fondamentales pr�vues par la Convention et met s�rieusement en doute l'engagement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'objet et du but de la Convention. Il est de l'int�r�t commun des �tats que l'objet et le but des trait�s auxquels ils ont d�cid� de devenir parties soient respect�s par l'ensemble des parties et que les �tats soient dispos�s � prendre les dispositions l�gislatives n�cessaires en vue de s'acquitter des obligations que leur cr�ent ces trait�s. En outre, tant la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s que le droit international coutumier, qui est constant � cet �gard, pr�voient que les r�serves contraires � l'objet et au but d'un trait� ne sont pas admissibles. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique tunisienne et la Su�de.
La Convention s'appliquera aux d�partements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer de la R�publique fran�aise
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 29 mars 1966
a) La Convention s'appliquera aux territoires non m�tropolitains ci-apr�s dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, �les Anglo-Normandes, �les Ca�manes, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le de Man, �le Maurice, �les Turks et Ca�ques, �les Vierges, Montserrat, Protectorat des �les Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-H�l�ne, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas � Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, � Brun�i, � la Rhod�sie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement � l'application de la Convention n'a pas �t� donn�
1.Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, neuvi�me session, Suppl�ment n o 21 (A/2890) , p. 51.
4.Avec une application territoriale � l'�gard des Tok�laou .
5.Pour le Royaume en Europe et les Antilles n�erlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous �Pays-Bas� dans la partie �Informations de nature historique� concernant Aruba/antilles n�erlandaises qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Voir note�2 sous �Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Iroande du Nord� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Dans un d�lai d�un an � compter de la date de la notification d�positaire transmettant la d�claration (C.N.916.2009.TREATIES-3 du 29 d�cembre 2009), aucune des Parties contractantes � ladite Convention n�a notifi� d�objection au Secr�taire g�n�ral, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e. En cons�quence, ladite d�claration interpr�tative est consid�r�e comme ayant �t� accept�e en d�p�t, � l�expiration du d�lai stipul� ci-dessus, soit le 29 d�cembre 2010.
8.Eu �gard � la d�claration formul�e par la Tunisie lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement suivant, une communication � la date indiqu�e ci-apr�s :Pays-Bas (6 juin 2001) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examin� la d�claration susmentionn�e.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re que la d�claration faite par la Tunisie en vertu de l'article 8, en particulier en ce qui concerne les motifs mentionn�s aux paragraphes 4 et 6 de la d�claration, �tend les motifs pour lesquels une personne peut �tre priv�e de la nationalit� tunisienne.La d�claration a donc pour effet de restreindre une des obligations essentielles de la Convention d'une mani�re qui est contraire � son objet et � son but.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection � la d�claration susmentionn�e du Gouvernement de la R�publique tunisienne.Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la R�publique de Tunisie.