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Timestamp: 2019-11-14 02:28:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 99', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 943', 'art. 99', 'art. 943', 'art. 943', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 272', 'art. 268', 'art. 268', 'art.\n174', 'arrêt ', 'art. 943', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 174', 'art. 345', 'art. 333', 'art. 943', 'arrêt ', 'art. 943', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 943', 'art. 99', 'art. 4']

BGE-72-I-252 - 1946-01-01 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Recours de droit administratif en matière de registre du commerce (art. 99 ch. 1 lettre b OJ)...
S. 252 / Nr. 45 Verfahren (f)
BGE 72 I 252
45. Extrait de l'arrêt de la I ère Cour civile du 19 juin 1946 dans la cause
dame Koller-Staub contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Recours de droit administratif en matière de registre du commerce (art. 99 ch.
1 lettre b OJ). Amende d'ordre (art. 943 CO).
Seule la voie du recours de droit administratif, à l'exclusion de celle du
pourvoi en nullité, est ouverte contre le prononcé d'une amende d'ordre pour
contravention à l'obligation de requérir une inscription, même lorsque ce
prononcé est attaqué pour lui-même, indépendamment de la décision relative à
l'assujettissement à l'inscription.
Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Handelsregistersachen (Art. 99 Ziff. 1 lit. b
OG). Ordnungsbusse (Art. 943 OR).
Gegen die Verhängung einer Ordnungsbusse wegen Verletzung der Pflicht zur
Anmeldung einer: Übertragung in das Handelsregister ist nur die
Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, nicht auch die Nichtigkeitsbeschwerde
an den Kassationshof, und zwar selbst wenn nur die Busse allein, unabhängig
vom Entscheid über die Eintragungspflicht, angefochten wird.
Ricorso di diritto amministrativo in materia di registro commercio (art. 99,
cifra 1, lett. b OGF). Ammenda (art. 943 CO).
Contro l'applicazione di un'ammenda per aver contravvenuto all'obbligo di fare
una notificazione per l'iscrizione è esperibile soltanto il ricorso di diritto
amministrativo e non anche il ricorso per cassazione, anche se è impugnata
l'ammenda sola, indipendentemente dalla decisione sull'obbligo
Par décision du 7 février 1946, la Cour administrative du Tribunal cantonal
vaudois, saisie par le préposé au registre du commerce de Lausanne, a sommé
dame Keller
Staub de requérir la radiation de la raison de commerce de son mari, et a
infligé à la prénommée une amende d'ordre de 20 fr. en vertu des art. 943 CO
et 60 al. 2 ORC. D'après le dispositif, la décision «sera exécutoire si aucun
recours au Tribunal fédéral n'intervient dans les 10 jours dès sa
notification».
Par acte du 27 février, dame Keller s'est adressée au Tribunal fédéral pour
qu'il l'exonère de l'amende.
2.- ... D'après l'art. 99 oh. I lettre b OJ, le recours de droit administratif
est ouvert contre les décisions des autorités cantonales en matière de
registre du commerce. L'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les 30 jours dès la réception de la communication écrite de la
décision attaquée (art. 107 OJ). En l'espèce, dame Keller s'est conformée à
ces exigences de la loi.
Il est vrai que, dans le dispositif de sa décision, la Cour administrative
vaudoise a fait allusion à un délai de recours de dix jours et, après dépôt de
la requête, elle a émis l'avis que celle-ci était tardive, parce que formée
après l'expiration de ce délai. Elle est ainsi partie de l'idée que la seule
voie de recours ouverte à dame Keller était le pourvoi en nullité à la Cour de
cassation du Tribunal fédéral, qui s'exerce par le dépôt d'une déclaration,
dans les dix jours dès la communication écrite de la décision attaquée, auprès
de l'autorité qui l'a prise (art. 272 PPF). Mais c'est à tort.
Les premiers juges ont sans doute eu en vue l'art. 268 al. 4 PPF (texte
nouveau, conforme à l'OJ 1943), d'après lequel le pourvoi en nullité est
recevable contre les prononcés pénaux des autorités administratives qui ne
peuvent pas donner lieu à un recours aux tribunaux. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable en la matière. Il est d'abord évident que le
chiffre I du dispositif de la décision cantonale - à savoir la sommation faite
à dame
Keller d'avoir à requérir la radiation de l'inscription - n'aurait pu donner
lieu qu'à un recours de droit administratif. Mais le chiffre II - à savoir le
prononcé de l'amende - n'a pas non plus le caractère d'un prononcé pénal au
sens de l'art. 268 al. 4 PPF.
Sur la base du ch. I.2 de l'annexe à la JAD (aujourd'hui abrogée) et de l'art.
174 anc. OJ, la I re Cour civile avait jugé (RO 56 I 369 /370) que le recours
de droit administratif devait être dirigé à la fois contre la décision sur la
question principale, c'est-à-dire sur l'obligation de l'inscription, et contre
la décision sur la question accessoire, le prononcé de l'amende. A vrai dire,
cet arrêt est avant tout fondé sur des motifs d'opportunité. De plus, il
n'envisage que le cas où l'obligation de requérir l'inscription (ou la
radiation) est elle-même l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, tandis
qu'en l'espèce dame Keller se borne à requérir l'annulation de l'amende. Ce
précédent ne s'opposerait donc pas à ce que, dans un cas pareil où la question
de l'inscription ou de la radiation ne se pose plus, du moins pour elle-même,
le pourvoi en nullité fût jugé recevable. Mais c'est la nature même de
l'amende prévue par l'art. 943 CO qui ferme cette voie aux intéressés.
Le pourvoi en nullité des art. 268 sv. PPF est institué uniquement contre les
décisions des organes cantonaux de la justice pénale, car seule celle-ci est
l'objet de la loi de procédure pénale fédérale. Les prononcés pénaux des
autorités administratives, que vise l'art. 268 al. 4 PPF (l'art. 174 anc. OJ
parlait d'une façon moins précise des prononcés rendus par les autorités
administratives cantonales en matière de contraventions aux lois fédérales de
police), ressortissent aussi à la justice pénale. Il existe en effet des
dispositions de droit pénal fédéral qui sont appliquées par les autorités
administratives. L'art. 345 al. 2 CP prévoit que les cantons peuvent attribuer
à une autorité administrative le jugement des contraventions réprimées par le
Code pénal et d'autres lois fédérales (art. 333 CP). Cette
autorité est alors juridiction de jugement, à la différence de l'autorité
administrative (notamment la police) qui inflige une amende que l'intéressé
peut accepter ou au contraire refuser en demandant à être jugé par un
Le droit pénal a pour objet des actes de nature délictueuse (crimes, délits,
contraventions). Ceux-ci ne vont pas sans une réprobation morale. C'est ce qui
les distingue des actes réprimés par une peine d'ordre. Certes il est souvent
difficile de tracer la ligne de démarcation entre ces deux catégories d'actes.
Mais lorsque le législateur, comme il le fait à l'art. 943 CO, qualifie
lui-même la peine qu'il prévoit de peine d'ordre, il manifeste clairement que
celle-ci n'a pas un caractère pénal et qu'elle ne doit par conséquent pas être
infligée dans le cadre de la procédure pénale ordinaire. Il ne fait aucun
doute que le législateur suisse n'ignore pas cette distinction entre les deux
types de peine, en sorte qu'on ne peut dire, avec l'arrêt cité plus haut, que
le terme d'«amende d'ordre» est inexact et prête à confusion («irreführend»).
C'est certainement de façon délibérée que le législateur a entendu que
l'amende de l'art. 943 CO ne soit pas une peine au sens pénal. La différence
est importante; elle l'est non seulement pour la procédure, mais aussi pour
l'application des dispositions générales du code pénal, notamment en ce qui
concerne la conversion de l'amende en arrêts (art. 49 CP) et l'inscription au
casier judiciaire de l'amende supérieure à 50 fr., toutes institutions qui
n'entrent précisément pas en question s'il s'agit de peines d'ordre.
Dès lors, c'est toujours par la voie du recours de droit administratif visé
par l'art. 5 ORC que le prononcé de l'amende d'ordre de l'art. 943 CO devra
être porté devant le Tribunal fédéral, que ce prononcé soit seul attaqué ou
qu'il le soit en relation avec la décision relative à l'obligation de requérir
l'inscription. Telle est aussi la meilleure solution pratique. Car, même si
l'amende fait seule l'objet du recours, la décision à rendre dépendra
essentiellement de la question préjudicielle de savoir si
c'est contrairement à la loi et à l'ordonnance que l'intéressé a omis de faire
une réquisition; or cette question est proprement du ressort du tribunal
La Ire Cour civile est par conséquent compétente pour connaître du présent
recours qui a le caractère et remplit les conditions d'un recours de droit
Décision : 72 I 252
Publié : 19. Juli 1946
Statut : 72 I 252
Regeste : Recours de droit administratif en matière de registre du commerce (art. 99 ch. 1 lettre b OJ)...
CO: 943
CO Art. 943 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 2. Amendes d'ordre - 2. Amendes d'ordre SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription, l'autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs.
2 La même amende est prononcée contre les administrateurs d'une société anonyme qui, malgré sommation, ne déposent pas au Bureau du registre du commerce le compte de profits et pertes et le bilan.
CP Art. 49 3. Concours SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 333 Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales SR 311.0 Code pénal suisse
OJ: 99 107 174
ORC Art. 5 Haute surveillance SR 221.411 Ordonnance sur le registre du commerce
1 Le Département fédéral de justice et police exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
2 L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:
a édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'attention des offices cantonaux du registre du commerce;
b vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver;
c procéder à des inspections;
d demander les mesures prévues à l'art. 4, al. 2;
e recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux.
PPF: 268 272
56-I-364 • 72-I-252
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