Source: http://livreplongee.fr/accident-demarches-indemnisation
Timestamp: 2019-10-21 00:40:27+00:00
Document Index: 48602725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\u2009376', 'art.\u2009454', 'art.\u2009224', 'art.\u2009321', 'arrêt ']

Accident : démarches et indemnisation | LIVRE F.RENÉ
Accident : démarches et indemnisation
Accident avec tiers responsable
Vos démarches et indemnisation
Le point sur les formalités lors­que l’accident de plongée imputable à un tiers, comme spécifié dans le rapport d’enquête pour la justice et les assurances, nous oblige à un arrêt de travail consécutif aux dommages corporels su­bis.
Auprès de notre employeur…
On dispose d’un délai d’usage de 48h pour prévenir son employeur et la Caisse d’assurance maladie de l’arrêt de travail consécutif à l’accident survenu, prescrit par le médecin. La délivrance de ce “certificat” donne droit au versement d’indemnités par l’employeur à la place de notre salaire suspendu pendant l’arrêt de travail; indemnités qui s’élèveront à 90% du salaire brut pendant les trente premiers jours, puis les ⅔ (66,66%) les trente jours suivants et davantage si nous avons plus de cinq ans d’ancienneté, mais sans dépasser 90jours. Elles se complètent du versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie1 qui sont compensatrices de notre perte de salaire jusqu’à la consolidation de notre état de santé (de fin d’évolution, guérison, stabilisation) qu’elle nous notifie, après avis du médecin-conseil, à la suite de notre examen.
Lors de la reprise de travail, nous bénéficions de plein droit d’autorisations d’absences pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires depuis l’accident, comme:
–La psychothérapie qui peut se révéler indispensable face au tableau de la dépression lorsque l’on n’accepte pas les limites imposées par son état de santé: sentiment de découragement, d’impuissance et de dévalorisation (l’auteur peut en témoigner, NDLR);
–Les séances de rééducation orthophonique pour les troubles cognitifs que les accidents de décompression cérébraux peu­vent induire comme tout accident vasculaire céré­bral AVC;
–Les séances de kiné pour la longue récupération des déficits résiduels des accidents mé­dullaires.
et notre mutuelle santé
Nous devons, dans les quinze jours auprès de notre caisse d’Assurance maladie (www.ameli.fr), faire une déclaration d’accident relevant de la responsabilité d’un tiers qui lui sera alors redevable des frais qu’elle a engagés pour nos soins (hospitalisation, frais médicaux, indemnités journaliè­res…), ou tout du moins son assureur au titre de la garantie responsabilité  civile (art. 376‑1 et art. 454‑1 du Co­de de la Sécurité sociale).
Sans oublier notre complémentaire santé afin qu’elle puisse aussi engager un recours pour récupérer ses frais (art. 224‑9 du Code de la Mutualité).
Les pharmaciens et les professionnels de santé que nous consultons ne devront pas omettre de cocher la case “accident causé par un tiers”, complétée de la date des faits sur nos feuilles de soins. Il est important de conserver les documents (leurs photocopies) justifiant nos dépenses de soins et les frais de déplacement qu’ils engagent. Ils permettront, dans le cas où ils ne seraient pas totalement pris en charge par l’Assurance maladie et notre mutuelle, d’en tenir compte dans l’évaluation du montant de l’indemnité à la charge de l’assurance du responsable.
L’assurance engagée à nous indemniser
Une fois la responsabilité d’un tiers clairement établi dans les circonstances de notre accident (reconnue de lui‑même ou d’après les conclusions de l’enquête), ne tardez pas entrez en contact avec son assurance2 afin de s’assurer que l’affaire suit son cours en vue de notre indemnisation. Et surtout s’assurer, en connaissance de nos droits d’indemnisation, de la prise en compte de tous nos préjudices dans ses calculs qui, sinon, tendront à se limiter au “constat” du préjudice médical par le médecin chargé de l’exper­tise médicale.
En cas d’accident survenu au cours des activités pratiquées dans un club, c’est son assurance –obligatoire pour couvrir sa responsabilité civile et des pratiquants en cas d’accident (art. 321‑1 du Code du sport)– qui nous contactera à la suite de la déclaration d’accident corporel que nous avons établi à son intention avec le responsable du club. Sous le terme de responsabilité civile, il faut comprendre que le club est désigné comme responsable lorsqu’un accident se produit au cours de ses activités, et ce, quels que soient l’auteur (client, adhérent, moniteur, aide‑bénévole, etc.), les circonstances, sans égard à la faute ou non, que les personnes soient licenciées ou pas.
Informer le préfet
En cas d’accident mortel ou laissant craindre une invalidité totale ou partielle, ou d’incident ayant présenté des risques graves pour la sécurité des pratiquants, le club professionnel ou l’association est tenu d’en informer le préfet (art.R 322‑6 du Code du Sport). À ce titre, son responsable doit envoyer dans les 48h suivant l’accident la Fiche de signalement et d’enquête d’accident ou incident grave (Cerfa n°15796*01 disponible en téléchargement) au service départemental de l’État chargé des sports (la DDCS depuis 2010) du lieu de l’accident /incident.
Déclaration à la FFESSM
Pensez également à participer à l’étude nationale sur les accidents de plongée menée par la FFESSM en remplissant le questionnaire d’Enquête d’accident à télécharger sur le site de la Commission médicale et de prévention (CMPN) de la fédération: https://medical.ffessm.fr. Ques­tion­naire que la fédération traitera de façon strictement ano­nyme dans le but de mieux cerner les circonstances ou la cause de votre accident. Il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement. Il faut comprendre cette enquête comme un travail participant à l’amélioration de la prévention des accidents▇
1.Le brut moyen des douze mois antérieurs à l’arrêt de travail divisé par 30,42.
2.AXA Lafont Assurances dans le cas d’un plongeur licencié FFESSM, la Mutuelle des sportifs d’un licencié FSGT, ou l’assurance plongée à laquelle il a souscrit comme DAN (www.daneurope.org), aqua med (www.aqua-med.eu) et DiveAssure (https://diveassure.com).
Article mis à jour le 31/08/2019
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Toto 11/02/2017 à 11 h 15 min
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