Source: https://www.arv-dta.ch/fr/rechtsgebiete/droit-de-la-responsabilite-civile-et-des-assurances
Timestamp: 2020-06-04 21:39:55+00:00
Document Index: 77931352

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 22', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 70']

Droit de la responsabilité civile et des assurances | DTA
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ARV-DTA 4/2019 | p. 308
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ARV-DTA 4/2019 | p. 310
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ARV-DTA 4/2019 | p. 311
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Die 1983 geborene A., Mutter zweier Kinder (mit Jahrgang 2015 und 2017), war vom 1. August 2016 bis 7. September 2017 im Rahmen einer unbefristeten Teilzeitbeschäftigung an der Schule B., Lausanne, als Lehrerin angestellt gewesen. Da ihr Partner Anfang Sommer 2017 beruflich für die Dauer von zwei Jahren an den Arbeitsort Basel versetzt wurde, vereinbarte sie mit ihrem Arbeitgeber einen…
ARV-DTA 4/2019 | p. 320
Poursuivre la lecture sur Faktische Arbeitslosigkeit – Ab wann gilt eine Person als arbeitslos im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. a AVIG? →→
ARV-DTA 4/2019 | p. 341
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ARV-DTA 4/2019 | p. 347
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Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. September, 8C_280/2019
Chez les personnes aux chômage, c’est la législation du dernier État d’emploi, avant la survenue du chômage, qui s’applique. Si le dernier emploi de l’assuré(e) – en l’occurrence, une ressortissante allemande – était en Suisse, le droit aux prestations s’établit selon le droit suisse. Selon l’art. 8, al. 1, let. c, LACI, le droit à l’indemnité présuppose que le…
ARV-DTA 4/2019 | p. 360
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Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18. Oktober, 8C_497/2019
Une indemnité journalière pleine et entière correspond à 80 pour cent du gain assuré, selon l’art. 22, al. 1, LACI. Une indemnité journalière s’élevant à 70 pour cent du gain assuré est octroyée aux assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 22, al. 2, let. a, LACI). Si les ­enfants ont plus de 25 ans, on ne peut pas…
ARV-DTA 4/2019 | p. 365
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Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 9 septembre 2019, B-3626/2018
Le fondateur, à savoir le canton, répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches (art. 82, al. 1, LACI). L’organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82, al. 3, LACI). Si la caisse,…
ARV-DTA 4/2019 | p. 367
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Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. Oktober 2019, 8C_357/2019, zur Publikation vorgesehen
Si les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage sont remplies, la caisse de chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pendant les mesures d’instruction de l’office AI Aus der ZeitschriftARV-DTA 4/2019 | S. 375-380Es folgt Seite №376(art. 70, al. 2, let. b, LPGA). L’obligation de la prise en charge provisoire des prestations est limitée à la durée…
ARV-DTA 4/2019 | p. 375
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Schulthess News-Desk
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