Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2595-PGP&bg=6494&bd=6495&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2017-02-01
Timestamp: 2020-08-06 20:02:06+00:00
Document Index: 12856509

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 42", '§ 50', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 1', "l'article 14", '§ 50', '§ 40']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-20170201
60-Sous-section 6 : Zones de restructuration de la défense
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 1-01/02/2017)
Conformément aux dispositions du I quinquies B de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD) mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 au I § 50 ) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD par cet arrêté.
Remarque : La durée de la période au cours de laquelle les créations et extensions d'établissement en ZRD ouvrent droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1 er janvier 2015.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 40-01/02/2017)
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au § 1 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 50-01/02/2017)
L'option mentionnée au § 40 est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l' article 1477 du CGI .