Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6450-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:12:50+00:00
Document Index: 164413819

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 38", 'art. 31', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 39"]

6450-PGPBA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif1
BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-04-06T16:35:24.000+02:00
Le dispositif prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) est pour l'essentiel commenté dans le BOI-BIC-PVMV-40-20-30 auquel il convient de se reporter.
Lorsque ces exploitants apportent l'ensemble de ces éléments à l'exception de tout ou partie des immeubles affectés à leur activité qu'ils conservent dans leur patrimoine privé, ils peuvent bénéficier du régime déjà cité à condition de conclure avec cette société un simple contrat de mise à disposition écrit et enregistré, visé aux articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime, L411-2 du code rural et de la pêche maritime et L416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée.
L'article 151 octies du CGI s'applique aux apports qui remplissent les conditions énumérées dans le BOI-BIC-PVMV sous réserve des précisions suivantes :
Conformément au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les immeubles, bâtis ou non bâtis (sous réserve du cas particulier des terres), qui sont utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui appartiennent à l'exploitant font obligatoirement partie de l'actif professionnel immobilisé (bâtiments d'exploitation y compris leurs sols, locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise, plantations, ...).
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1996, l'exploitant agricole a la faculté de mettre les immeubles en cause à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime, L411-2 du code rural et de la pêche maritime et L416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée (art. 31 de la loi de finances rectificative pour 1995).
En cas d'apport d'une exploitation agricole, les dispositions de l'article 151 octies du CGI sont-elles applicables lorsque les droits à paiement unique (DPU) de l'apporteur ne sont pas transférés lors de l'apport mais sont mis à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport ?
En application de l'article 151 octies du CGI, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de neutralité fiscale inspiré de celui des fusions.
La branche complète d'activité se définit en principe de la même manière que pour la mise en œuvre de l'article 210 B du CGI. Elle comprend donc l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (Cf. BOI-IS-FUS-20-20-I-A).
- les améliorations foncières temporaires (drainage, création de voies de desserte, ...) sont obligatoirement inscrites à l'actif du bilan même si les terres qu'elles concernent n'ont pas fait l'objet d'une telle inscription. Les dispositions législatives précitées autorisent les exploitants à ne pas les apporter si elles sont données à bail à long terme à la société ou mis à sa disposition dans les conditions sus-indiquées. Il en est de même des plantations (si les plantations ou les améliorations du fonds sont situées sur des terres prises à bail, leur apport en propriété à la société doit s'accompagner soit d'un apport du droit au bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, soit d'une mise à disposition des terres louées au profit de cette société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les autres immobilisations (matériel, outillage, mobilier, animaux, etc.) sont considérées comme des éléments de l'actif professionnel si, fiscalement, elles sont inscrites au bilan joint à la déclaration de résultats (tableau n° 2144) pour les exploitants soumis au bénéfice réel normal.
Aussi, l'article L411-75 du code rural et de la pêche maritime a donc prévu la possibilité d'apporter en société les améliorations faites par le fermier contre attribution de parts.
L'exploitant agricole n'est pas tenu d'apporter ses biens non immobilisés (stocks, créances, trésorerie, etc.) .Compte tenu notamment de la spécificité des stocks en agriculture, il est admis que l'entreprise individuelle subsiste uniquement pour la commercialisation des stocks (RM Patriat, AN JO du 28 janvier 1991, p. 298, n° 19124).
Les biens qui figurent à l'actif du bilan mais qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation (maison d'habitation, immeubles donnés à bail, ...) peuvent être apportés, mais les plus-values sur ces biens ne bénéficient pas du sursis d'imposition prévu par l'article 151 octies du CGI.
Les dispositions de l'article 151 octies du CGI s'appliquent dans l'hypothèse évoquée au sein de la série BIC division plus et moins-values (cession d'éléments d'actif au futur associé avant l'apport).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10-III.
L'exploitant agricole qui apporte en société peut conserver une partie de ses immeubles sous conditions de mise à disposition (cf. I-A-1-b-1°).
Sous réserve des contrats énumérés à l’article L411-2 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-A-2-a-3°), les conventions de mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter sont soumises au statut des baux ruraux.
Il s’agit notamment des baux à ferme (baux ruraux ordinaires) et des baux ruraux par détermination de la loi visés à l'article L431-1du code rural et la pêche maritime (baux à domaine congéable, baux d’élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d’étangs et de bassins aménagés servant à l’élevage piscicole, baux d’établissements horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons et baux d’élevage apicole).
Les immeubles doivent être donnés à bail rural à long terme conclu en application des articles L416-1 du code rural et de la pêche maritime à L416-9 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'article L416-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail à métayage (art. L416-8 du code rural et de la pêche maritime).
- conventions conclues en application de dispositions législatives particulières : bail emphytéotique (art. L451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), bail à complant (art. L441-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), conventions pluriannuelles d’exploitation (art. L481-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
- pour les biens non amortissables (terres apportées, sols des bâtiments, immobilisations incorporelles, etc.), l'imposition des plus-values est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droit sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-A) ;
- pour les biens amortissables, l'imposition des plus-values est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-B).
Toutefois, par dérogation à ce principe, l'apporteur peut opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Dans ce cas, la société bénéficiaire de l'apport est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-B-1).
Le retrait d'actif des améliorations du fonds (cf. I-A-1-b-1°) donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans les conditions de droit commun.
La cession à titre onéreux ou le rachat entraînant l'imposition de la plus-value sont évoqués dans la série BIC division plus et moins-values (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20). à laquelle il convient de se reporter. Les conséquences fiscales de la cessation de la mise à disposition des immeubles sont précisées au I-A-5.
Cette remise en cause s'applique dans toutes les situations où le contrat de mise à disposition ou le bail rural à long terme est résilié au cours de la période de dix-huit ans, à l'exception des situations mentionnées au I-A-5-a-1°.
- résiliation totale ou partielle pour cause d'expropriation (art. L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
- résiliation totale ou partielle, à l'initiative du preneur, en cas de remembrement si l'étendue de la jouissance de la société preneuse est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier (art. L123-15 du code rural et de la pêche maritime) ;
- résiliation totale ou partielle à la demande du preneur si les terres, étant situées dans une zone d'aménagement différé (ZAD) ou dans une zone de préemption d'un espace naturel sensible (art. L213-10 du code de l'urbanisme), font l'objet d'une préemption ;
Les impositions supplémentaires sont assorties des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728 du CGI et 1729 du CGI.
Sous réserve des situations mentionnées au I-A-5-a-1°, le report d’imposition est remis en cause lorsque des immeubles concernés cessent d’être mis à la disposition de la société. Il en est ainsi quelles que soient la date et l’origine de cet événement (résiliation du contrat de mise à disposition, non-renouvellement du bail au profit de la société, etc.).
Les conditions d'application de ce régime ainsi que les règles d'imposition ultérieure des plus-values provisoirement exonérées sont commentées dans le BOI-BIC-PVMV.
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38 du CGI, 72 du CGI et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I-A-1-a, ou de sa transformation en société passible de cet impôt, I'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées depuis le 1er janvier 1989 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-30-10).
L'article 73 E du CGI précise les conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices (cf. BOI-BA-CESS-10-V).
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