Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027143882&type=general
Timestamp: 2017-04-28 23:53:11+00:00
Document Index: 22493842

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19']

- LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dernière modification: 17 juin 2013
Consulter le texte : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2013
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de loi présenté aujourd’hui.
Ce projet est donc à la fois le fruit d’une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d’une ambition, la mobilisation de tous pour développer l’emploi et lutter contre le chômage. Il s’inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi».
Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.
Le projet de loi traduit fidèlement l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.
Il est porteur d’évolutions positives autour des grands objectifs suivants :
•créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;
•lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;
•favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;
•encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site.
Ce projet de loi est l’affirmation d’un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. C’est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l’amélioration des droits des salariés.
Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d’emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 avril 2013
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013
Rapport n° 847 de M. Jean-Marc Germain (Tome I)
Rapport n° 847 de M. Jean-Marc Germain (Tome II - Auditions et contributions écrites)
Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
Rapport n° 501 de M. Claude Jeannerot
Rapport d'information n° 490 de Mme Catherine Génisson, fait au nom de la délégation aux droits des femmes Texte de la commission déposé le 11 avril 2013
Rapport de M. Jean-Marc Germain (n° 980 à l'Assemblée nationale) et M. Claude Jeannerot (n° 530 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 23 avril 2013
Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2013
1ère séance du 2 avril 2013
: présentation, motion de rejet préalable. 2ème séance du 2 avril 2013
: motion de renvoi en commission, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2013
1ère séance du 3 avril 2013
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er. 2ème séance du 3 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite). Compte rendu intégral des séances du 4 avril 2013
1ère séance du 4 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er. 2ème séance du 4 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2. 3ème séance du 4 avril 2013
: discussion des articles (suite) : après l’art 2 (suite), art 3. Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2013
1ère séance du 5 avril 2013
: discussion des articles (suite), art 3 (suite). 2ème séance du 5 avril 2013
: après l’art 3, art 4. 3ème séance du 5 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l’art 4, art 5. Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2013
1ère séance du 6 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, avant l’art 6, art 6, art 7. 2ème séance du 6 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 9. 3ème séance du 6 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 10, art 11, avant l’art 12, art 12, avant l’art 13, art 13. Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2013
1ère séance du 8 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 13 (suite). 2ème séance du 2 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 13 (suite), après l’art 13, art 14, art 15, art 16. 3ème séance du 8 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 16 (suite), art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, titre, seconde délibération, art 8. Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013
1ère séance du 9 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2013
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable. Compte rendu intégral de la séance du 18 avril 2013
: discussion des articles : art additionnels, avant l'art 1er, art 1er. Compte rendu intégral de la séance du 19 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art additionnel, art 2, art addtionnels, art 3. Compte rendu intégral de la séance du 20 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis, art additionnel, art 4, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite) : art 4 (suite), demande de vote bloqué, discussion des articles (suite) : art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art 8 bis, art 8 (suite), art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art additionnel, art 19 (vote réservé), art additionnel après l'art 19, art 19 bis (nouveau) et 20 (vote réservé), interventions sur l'ensemble, vote unique sur les articles 5 à 20 et l’ensemble du texte. Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 24 avril 2013
2ème séance du 24 avril 2013
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 14 mai 2013
: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble. Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2013
: mise au point au sujet d'un vote. Haut de la page