Source: http://appel-vaud.ch/2debat/seance35/011130pv.htm
Timestamp: 2018-11-15 08:04:55+00:00
Document Index: 162959641

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 65']

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 30 novembre 2001
Bulletin du 30 novembre 2001
L'Assemblée a terminé ce jour le traitement de deux chapitres du titre III «Tâches et responsabilité de l'État et des communes», celui consacré à l'aménagement du territoire, l'énergie, les transports et communications, et celui de l'économie; elle a en outre parcouru la moitié des articles qui composent le chapitre «Politique sociale et santé publique».
è L'article Aménagement du territoire s'est vu amputé de l'alinéa qui précisait (art. 59) qu'il «tient compte de manière équilibrée», entre autres «du droit de la population à un environnement sain». Cette suppression, proposée par le groupe Radical a été acceptée par 79 voix contre 70.
è Le groupe Libéral et indépendant a proposé de supprimer la mention: l'État et les communes «collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». (art. 58). Le groupe a encore souhaité ajouter «dans la limite de ce qui est économiquement supportable», s'agissant de l'incitation à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles. Ces deux amendements ont été refusés par 85 voix contre 66.
è La gratuité des transports collectifs (art. 60) dans les centres urbains a été proposée par C. Pillonel, qui relayait ainsi la Commission des jeunes; elle a été refusée par 84 voix contre 49 (19 abstentions).
è La politique économique (art. 61) a fait l'objet d'un grand nombre de propositions. A relever deux suppressions intervenues sur proposition du groupe Libéral: à l'alinéa 1 d'abord, l'idée que l'État favorise le plein emploi par 85 voix contre 66; ensuite l'alinéa qui précisait que l'État «peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes», par 79 voix contre 71.
La proposition du groupe Forum, soutenue par le groupe Agora, d'ajouter à cet article la mention «L'État détient la majorité de la Banque cantonale vaudoise» a été rejetée par 84 voix contre 63.
Enfin, une disposition traitant des relations de l'économie avec les Hautes écoles et les instituts de recherche a été intégrée dans le projet.
è Par 75 voix contre 58, les constituants ont souhaité que l'aide sociale reste «en principe non remboursable», refusant ainsi la proposition du groupe Libéral de supprimer cette mention. Ils ont encore regroupé les articles protection sociale et prévention de l'exclusion (art. 63 et 64) avec le texte suivant:
«L'État et les communes assurent à chaque personne les conditions d'une vie digne:
c) par des mesures de réinsertion.»
Par 91 voix contre 35 (17 abstentions), ils ont refusé la proposition du groupe Agora de créer un article consacré au logement d'urgence, cette notion étant déjà inscrite au titre des Droits.
è L'article consacré à l'intégration des personnes handicapées (art. 65) a été remanié et renforcé sur proposition des groupes Forum et Vie associative:
«1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.
2 Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes handicapées, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.»
è La proposition de Vie associative d'inscrire un article consacré aux personnes âgées, sur l'exemple de l'article jeunesse (67) a été refusée par 85 voix contre 34 (19 abstentions).
de 9 heures 30 à 17 heures 30.
A l'ordre du jour, fin du titre III et début du titre IV, «Le peuple».
Présidence Yvette Jaggi, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 30 novembre 2001