Source: http://digital-coproductions.fr/terms_conditions
Timestamp: 2017-07-26 16:46:15+00:00
Document Index: 255516406

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8"]

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les mots en lettres majuscules renvoient expressément et strictement aux définitions de l'article 2 ci-après.
A. La société Digital Coproductions, société par actions simplifiée au capital de 22.000 euros dont le siège social est situé 121 avenue de la division Leclerc à Châtenay-Malabry (92290), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 518 835 012 (l' "Editeur"), édite un site destiné à la création et à l'édition communautaire de jeux vidéo avec la coopération du public, accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.digital-coproductions.com (Le "Site").
B. (a) Le Site met en relation des professionnels et des amateurs qui proposent des projets de jeux vidéo ("Projet"), sollicitent et apportent des avis sur les Projets et participent au financement des Projets les plus prometteurs contre une participation aux bénéfices futurs et éventuels, et ce, dans l'hypothèse où le Jeu Vidéo serait édité et distribué par l'Editeur.
(b) Le Site s'adresse :
(i) aux créateurs de projets de jeux vidéo ("Créateurs") pour leur permettre :
de faire découvrir leur Projet aux Utilisateurs et d'en faire ainsi parler largement ;
de bénéficier de l'avis des Membres sur le Projet ;
de bénéficier du soutien financier des Contributeurs Financiers par le biais d'une Libération de Fonds en contrepartie de l'octroi de Parts de Contribution ; de bénéficier d'une aide éventuelle à l'édition et à la distribution du Projet dans l'hypothèse où le Projet serait retenu par l'Editeur.
(ii) aux Utilisateurs pour leur permettre :
de découvrir les Projets ;
(iii) aux Membres pour leur permettre :
de donner leurs avis et de communiquer sur les Projets ;
de contribuer au financement et au développement de Jeux Vidéo par le versement de Contributions Financières en échange de Parts de Contribution ;
de suivre de façon privilégiée le processus de création, de développement et de commercialisation du Projet. (c) Le Site est composé des principales rubriques et sous-rubriques suivantes :
La rubrique Home qui contient une présentation du Site ;
Le Forum qui constitue un espace de discussion libre entre les Membres, où tout Membre du Site peut poster un thème et réagir à un thème posté par un autre Membre ;
La Fiche-Membre complétée par les Membres, qui est destinée à présenter chaque Membre au public. Chaque Fiche-Membre comporte également un espace privé accessible au seul Membre comprenant notamment : ses données personnelles, une liste des Projets suivis, une liste des Contributions Financières versées pour chaque Projet, une liste des Projets créés, une boîte de réception permettant de communiquer à titre privé avec les autres Membres, etc.
La page liste des Projets, qui affiche la liste de tous les Projets créés sur le Site et classés de manière anti-chronologique ;
La Fiche-Projet, qui fait référence à l'espace public dédié pour chaque Projet. Cette Fiche-Projet comprend un espace documentation sur lequel le Créateur présente son Projet. Sur cet espace, les Membres peuvent également laisser des commentaires sur le Projet via un blog intégré à la Fiche-Projet. Cet espace liste aussi les Contributeurs Financiers ayant contribué au Projet, le montant total collecté en euros sur le Projet ainsi que le montant minimum et maximum de l'Appel à Contribution Financière.
La rubrique Présentation, qui propose un texte de présentation du Site et qui liste un ensemble de questions/ réponses fréquemment posées par les Utilisateurs et régulièrement mises à jour, relatives aux modalités d'utilisation du Site et aux services proposés par le Site.
La rubrique Boutique, qui permet d'acheter en ligne les jeux vidéo proposés par le Site.
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation du Site ainsi que les conditions d'inscription sur le Site (les "Conditions Générales" ou les "Présentes").
1.2 En accédant, utilisant, consultant le Site ou en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les Présentes Conditions Générales.
1.3 (a) L'accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un Compte, matérialisée par un formulaire d’inscription. L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue, fait obligation à l'Utilisateur, devenu ainsi membre du Site ("Membre") :
de garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations exactes, complètes, à jour…) et notamment celles relatives à son identité et son adresse ;
d’accepter les Présentes Conditions Générales.
(b) En outre, le Membre pourra être amené à accepter et à valider des conditions particulières en fonction de ses actions sur le Site.
"Appel à Contribution Financière" désigne la proposition faite par l'Editeur aux Membres, via l'interface dédiée, d'apporter des Contributions Financières aux Projets afin de permettre l'édition des Projets concernés sous forme de Jeu Vidéo. Cette proposition définit une somme minimale nécessaire à l'édition du Projet et encadre les Contributions Financières par une somme maximale.
"Auteurs" désigne toutes les personnes qui ont contribué à la création et au développement d'un Projet comprenant notamment le Créateur et, le cas échéant, le Développeur Professionnel.
"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site, telle que cette expression est définie à l'article 1.1 ci-avant.
"Conditions Particulières" désigne l'ensemble des conditions particulières contributeurs financiers et des conditions particulières créateurs qui devront ultérieurement être acceptées par les Membres en fonction de leurs actions sur le Site.
"Compte" désigne le compte créé à la suite de la validation d'un formulaire d'inscription, permettant l'accès au Site en qualité de Membre, grâce à un identifiant et un mot de passe.
"Compte Dédié" désigne le compte bancaire ouvert par l'Editeur au sein de sa banque habituelle aux fins de conservation des Sommes Monétaires qui y sont déposées, étant précisé que les Sommes Monétaires versées sur le Compte Dédié restent la propriété des Membres qui les ont versées.
"Contributeur Financier" désigne tout Membre ayant versé une Contribution Financière.
"Contribution Financière" désigne la Somme Monétaire que paye un Membre dans le cadre de l'Appel à Contribution Financière et qui sera transformée en Parts de Contribution en cas de Libération des Fonds.
"Créateur" désigne toute personne qui met en ligne un Projet sur le Site.
"Données" désigne les informations que l'Utilisateur transmet volontairement au Site via le formulaire d'inscription et concernent a minima un identifiant, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, le nom, le prénom et l'adresse postale.
"Données Collectées Automatiquement" désigne les données collectées automatiquement par le Site comprenant les adresses de l'ordinateur de l'Utilisateur, à savoir notamment son adresse IP, son adresse Mac, l'identification des pages visitées par le Membre ainsi que ses horaires de connexion.
"Editeur" désigne la société Digital Coproductions ainsi que toute personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée notamment par cession, cession de participation, changement de contrôle, scission, fusion.
"Fiche-Membre" désigne la partie du Site dédiée à la présentation de chaque Membre qui comprend un espace public, volontairement renseigné par le Membre titulaire de la Fiche-Membre, et accessible à tout Utilisateur. La Fiche-Membre comprend également un espace privé accessible au seul Membre comme indiqué au paragraphe B (c) du Préambule des Présentes.
"Fiche-Projet" désigne la partie du Site publique dédiée à l'hébergement du Projet d'un Créateur. Chaque Projet possède une Fiche-Projet. L'URL d'un Projet est du type : http://digital-coproductions.com/Games/nom-du-projet
"Identifiants" désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant au Membre de se connecter sur le Site.
"Jeu Vidéo" désigne tout jeu vidéo issu d'un Projet prêt à être commercialisé.
"Libération des Fonds" désigne le moment où les Contributions Financières recueillies sur un Projet étant suffisantes, elles sont affectées au développement du Projet. La Libération des Fonds ne peut pas intervenir plus d'un (1) mois à compter de la date de l'Appel à Contributions Financières.
"Membre" désigne toute personne ayant créé un Compte sur le Site comprenant notamment les Créateurs et les Contributeurs Financiers.
"Parts de Contribution" désigne un titre virtuel octroyé aux Contributeurs Financiers en contrepartie de leurs Contributions Financières à un Projet et correspondant à un pourcentage à percevoir par les Contributeurs Financiers sur les Recettes Nettes réalisées par la vente du Jeu Vidéo du Projet précité, de ses adaptations et de ses Produits Dérivés en cas de commercialisation du Jeu Vidéo et de l'existence d'un bénéfice de l'Editeur sur la vente du Jeu Vidéo précité après rémunération des Auteurs.
"Projet" désigne tout projet de jeu vidéo mis en ligne par le Créateur sur la Site à n'importe quel stade d'avancement via la création d'une Fiche-Projet.
"Site" désigne le site web http://www.digital-coproductions.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par l'Editeur.
"Somme Monétaire" désigne toute devise (euros, dollars..) versée par tout Membre sur le Compte Dédié.
Article 3– Entrée en vigueur des conditions générales et durée de la relation avec l'Editeur
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à l'Utilisateur à la date de sa première utilisation du Site. A cet égard, les Conditions Générales s'appliquent :
pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ; pour le Membre : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture ;
Article 4 – Accès au site – Liens hypertextes - scripts
(a) L'accès au Site est gratuit et confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site doit respecter les conditions relatives aux articles 4.2 et 11 des Conditions Générales.
(b) L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de survenance de tout évènement qui échapperait au contrôle de l'Editeur, en ce compris notamment cas de force majeure, cas fortuit, fait du tiers et sous réserve des éventuelles pannes. Toutefois, l'Editeur se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site, sans que l'indisponibilité du Site n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur. L'Editeur avertira dans la mesure du possible les Utilisateurs de ces interruptions et fera ses meilleurs efforts pour réduire la durée de l'indisponibilité du Site.
(c) Tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
(a) Liens hypertextes vers d'autres sites
L'Editeur se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles du Site. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l'Editeur. L'Editeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites tiers au titre de l’activation de l’hyperlien. L'Editeur n'est pas plus responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes. (b) Liens hypertextes en direction du Site
L'Utilisateur ne peut créer directement ou indirectement des liens hypertextes visant des espaces réservés aux Membres. L'Utilisateur ne peut également créer directement ou indirectement des liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion du Site.
Tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de l'Editeur faite par courriel.
Article 5 – Conditions d'utilisation du site en qualité de membre
5.1 Conditions relatives à l'utilisation du Compte
(a) Les mineurs, entendus au sens de la législation de chaque pays, ne sont pas autorisés à créer un Compte. Chaque Membre garantit être majeur et capable de contracter.
(b) Chaque Membre ne peut disposer que d'un seul Compte. Chaque Compte est personnel au Membre concerné et est accessible grâce aux Identifiants du Membre titulaire du Compte. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de l'Editeur pourra entraîner la suppression immédiate des deux comptes, ce qui implique également la suppression de l'accès aux fonctionnalités du Site réservées aux Membres. (c) Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son compte, il en informera immédiatement l'Editeur par courriel à l'adresse contact@digital-coproductions.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l'adresse Digital-Coproductions, 121 avenue de la division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry.
5.2 Actions des Membres sur le Site
Les Membres peuvent donner gratuitement des avis constructifs ainsi que des aides techniques sur les Projets mis en ligne par les Créateurs par le biais du blog se trouvant sur chaque Fiche-Projet. En fonction de la pertinence des avis constructifs et/ou des aides techniques postés par les Membres sur une Fiche-Projet, le Créateur du Projet concerné pourra octroyer à sa discrétion aux Membres précités un nombre de points, dans la limite du total de 10.000 points dont il dispose au titre du Projet concerné. Les points accordés par Projet pour un Membre s'ajoutent et correspondent à un niveau sur le Site. Plus le niveau du Membre est élevé sur le Site, plus il pourra bénéficier d'actions sur le Site.
Par ailleurs, lorsqu'un Projet est édité sous forme de Jeu Vidéo, le Créateur pourra octroyer, à sa discrétion, aux Membres bénéficiant du plus grand nombre de point sur son Projet une version gratuite du jeu vidéo et/ou des produits dérivés issus du Projet, etc.
Article 6 – Approbation des conditions particulières
6.1– Conditions d'utilisation du Site en qualité de Créateur
Préalablement à toute mise en ligne d'un Projet matérialisée par la création d'une Fiche-Projet, le Créateur s'engage à approuver les conditions particulières Créateurs accessibles à l'adresse suivante :http://documents.digital-coproductions.com/conditionsparticulierescreateurs.pdf.
6.2 Conditions d'utilisation du Site en qualité de Contributeur Financier
Préalablement à la souscription de toute Part de Contribution, le Membre s'engage à approuver les conditions particulières Contributeurs Financiers accessibles à l'adresse suivante :http://documents.digital-coproductions.com/cgcontributeursfinanciers.pdf. Article 7 – Données personnelles et vie privée
7.1 Collecte et protection des données personnelles
(a) Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1430823.
(b) Les données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont d'une part, les Données, qui sont transmises volontairement par le Membre lors de la création de son Compte, comprenant a minima un identifiant, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, le nom, le prénom et l'adresse postale du Membre et d'autre part, les Données Collectées Automatiquement par le Site.
(c) Le Site est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage (cookie) en vue d'identifier chacune des connections au Site de l'Utilisateur et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins, auquel l'Utilisateur peut faire obstacle en modifiant, de la manière préconisée par son navigateur Internet, les paramètres concernés de son navigateur
Il est précisé qu'une telle modification est toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site, sans que puisse être engagée la responsabilité de l'Editeur sur ce fondement.
(d) Les Données sont nécessaires à la mise en place et à l'amélioration du Site et sont exclusivement destinées à l'Editeur. Les Données Collectées Automatiquement par le Site permettent à l'Editeur d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web ainsi que des enquêtes marketing sur les Projets.
(e) La création d'un Compte par l'Utilisateur vaut acceptation de sa part de l'utilisation par l'Editeur des Données et des Données Collectées Automatiquement par le Site dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Site. Aucune transmission par l'Editeur des Données ne peut, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers. Toutefois, l'Editeur communiquera toutes données nécessaires à la protection de ses propres intérêts et notamment toute information qu'il serait enjoint de communiquer en exécution d'une décision judicaire ou sur demande de toute autorité légitime.
(f) Les Données et les Données Collectées Automatiquement par le Site sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées tant que le Compte est valable, et après la clôture du Compte, pour la durée d'un (1) an ou toute durée légale ou règlementaire impérative qui pourrait être substituée à la durée annuelle précitée. Au-delà de cette durée, les Données et les Données Collectées Automatiquement par le Site seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
7.2 Droit d'accès et de rectification des Données Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé qu'il bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des Données le concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par le Membre à partir de sa Fiche-Membre en modifiant, le cas échéant, les informations qui y sont mentionnées, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@digital-coproductions.com en précisant dans le courriel, ses noms, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
7.3 Obligation de rectification - exactitude des informations
Le Membre dispose de la possibilité de mettre à jour ses informations. Dans le cas où les Données seraient fausses, incomplètes, inexactes, ou ne présenteraient plus le caractère d’actualisation nécessaire à la bonne exécution des services, l'Editeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités du Site pour lesquelles la qualité de Membre est obligatoire.
Article 8– Responsabilité de l'Utilisateur
8.1 Confidentialité des identifiants et des Données (a) Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de Données effectués à partir d'un Compte seront réputés avoir été effectués par le Membre titulaire du Compte précité. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Membre relève de l'entière responsabilité de ce dernier.
(b) Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Membre et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de ce Membre. Dans une telle hypothèse, le Membre est tenu d'en avertir l'Editeur, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, nom d'utilisateur, à l'adresse suivante : contact@digital-coproductions.com ou par courrier adressé à Digital-Coproductions, 121 avenue de la division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, afin que l'Editeur puisse procéder à la suspension du Compte qui pourra être réactivée par l'utilisation par le Membre de nouveaux Identifiants transmis par l'Editeur par courriel.
(c) Le Membre est seul responsable des Données qu'il divulgue sur le Site. Il s'engage à ce que celles-ci soient exactes et à jour. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des Données des autres Membres.
8.2 Licéité du contenu mis en ligne
Le Membre est seul responsable de toutes ses communications au public par voie électronique au sens de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, mises en ligne de son propre fait.
Le Membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ne publier de communications, sans que l'énumération qui suit présente un caractère exhaustif, à caractère notamment diffamatoire, injurieux, xénophobe, raciste, obscène, pornographique, pédophile, incitant à la violence, violant l'image de tiers, portant atteinte à la vie privée de tiers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Par exception, le Créateur pourra publier sur sa Fiche-Projet des communications à caractère violent ou pornographique dans la limite des nécessités et de la finalité de son Projet. Ces communications ne seront toutefois accessibles qu'aux Membres, lesquels devront être majeurs comme défini au 5.1 ci-avant. Préalablement à la consultation du Projet contenant des communications à caractère violent ou pornographique, le Créateur du Projet devra utiliser la signalétique adaptée mise à disposition sur le Site par l'Editeur, pour signaler le type de contenu susceptible de heurter le Membre. Le Créateur demandera également au Membre concerné la confirmation de sa majorité et de sa volonté de voir le Projet malgré l'avertissement par le biais d'un dispositif adapté mis à disposition sur le Site par l'Editeur.
De même, sur le Projet signalé à caractère violent ou pornographique, les Membres pourront poster des communications à caractère violent ou pornographique dans la limite des nécessités et de la finalité du Projet.
Le Membre s'engage à ne pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits et autorisations nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
8.3 Sécurité informatique
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site et à ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès serait privé ou réservé à des catégories spécifiques de Membres dont il ne ferait pas partie. D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l'Editeur ou des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter la tranquillité des autres Utilisateurs sur le Site et à cet égard à ne pas utiliser le Site et ses fonctionnalités à des fins commerciales, politiques ou de publicité étrangères à la finalité du Site. L'Utilisateur s'abstient à l'égard des Membres de toute forme de sollicitation commerciale et notamment de tout envoi de courriers électroniques non sollicités.
8.4 Sanctions en cas d'utilisation non conforme du Site
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur viendrait à ne pas respecter les termes de ses obligations, telles que définies aux articles 5 et 8.1, 8.2 et 8.3 ci-avant, l'Editeur pourra en fonction de la gravité du manquement constaté :
(i) supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;
(ii) suspendre ou supprimer, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte du Membre ;
(iii) empêcher l'accès au Site du Membre par tout moyen approprié ;
(iv) engager une action judicaire à l'encontre de tout Utilisateur qui violerait les termes des Conditions Générales.
D'une manière générale, l'Utilisateur prend acte de ce que l'Editeur se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux Conditions Générales et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de mettre en œuvre, en fonction de la gravité du manquement constaté, les sanctions définies en (i), (ii) (iii) et (iv) ci-avant.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, l'Editeur se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser l'Editeur, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ce dernier résultant du non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Article 9 – Responsabilité de l'Editeur et limite de garantie
L'Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la violation des stipulations de l'article 8 ci-avant qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, étant précisé que l'Editeur fait ses meilleurs efforts pour contrôler a posteriori le caractère licite des contenus des communications mises en ligne sur le Site et le cas échéant, d'en supprimer rapidement les contenus non conformes tel que précisé à l'article 8 ci-avant, notamment à la suite d'un signalement par un autre Utilisateur.
L'Editeur du Site fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs un Site disponible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sécurisé et exempt de virus, ainsi que des fonctionnalités disponibles sur le Site, mais ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :
de toute perturbation dans l’utilisation du Site ou encore de l'impossibilité de son Utilisation ; des atteintes à la sécurité informatique qui ne seraient pas dues de son fait, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données en ce notamment compris tous problèmes et incidents techniques pouvant entraîner un risque de perte des données ; de la présence de virus sur le Site, qui ne serait pas due de son propre fait ; de toute forme de piratage des Données des Membres (spamming, etc). L'Editeur invite les Membres du Site à sauvegarder leurs contenus mis en ligne sur le Site et notamment ceux relatifs aux Projets, sur tout dispositif adapté (disque dur externe, support USB, etc).
L'Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de fermeture du Site ou de suppression de certaines pages du Site en exécution d'une disposition légale ou règlementaire postérieures aux présentes, ou encore, d'une décision de justice ou d'une décision de toute autorité légitime prononcée à l'occasion de tout contentieux qui aurait pour origine le non respect des stipulations des Conditions Générales par les Membres.
La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code Civil. L'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects définis comme tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de l'Editeur pour les dommages directs, ne pourra dépasser, pour chaque Utilisateur, demandeur à l'action en justice, tout contentieux confondu, un montant égal à mille (1.000) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des Présentes.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre l'Editeur et les Utilisateurs une répartition raisonnable des risques et des responsabilités compte tenu de la gratuité de l'accès et de l'inscription au Site.
Article 10– Annulation - Invalidité Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales s'avère(nt) privée(s) d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres stipulations des Conditions Générales ni celle des Conditions Particulières dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les Conditions Générales comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une stipulation juridiquement valable et conforme à l'objet des Conditions Générales.
La structure générale du Site, tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, musiques, vidéos, logos, nom de domaine) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Editeur ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation ou d'une cession au bénéfice de l'Editeur.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sous quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Modification du site
L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer son Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités proposées à ce jour aux Utilisateurs du Site.
Les modifications évolutives du Site, telles que définies ci-avant, donneront lieu à une modification des Conditions Générales corrélatives dans les conditions de l'article 13 (d) ci-après.
Article 13– Modifications des Conditions Générales Les Conditions Générales sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes dans les conditions indiquées ci-après.
(a) Cas des Utilisateurs du Site postérieurs à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales
Pour tout Visiteur du Site postérieurement à la mise en ligne des nouvelles conditions générales ou pour tout Membre ayant créé un Compte après la mise en ligne des nouvelles conditions générales, celles-ci entreront en vigueur et seront applicables, à l'exclusion de toutes autres, dès leur mise en ligne sur le Site
(b) Cas des Membres ayant créé un Compte avant la mise en ligne des nouvelles conditions générales Les nouvelles conditions générales seront mises en ligne sur le Site une (1) semaine au moins avant leur entrée en vigueur pour tout Membre ayant créé un Compte avant la mise en ligne des nouvelles conditions générales précitées. Elles s'appliqueront ainsi à l'exclusion de toutes autres, à compter de la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle sera précisée sur le Site. Il est précisé que compte tenu de la gratuité du Site et de ses fonctionnalités, la modification unilatérale des Conditions Générales ne nuit pas à l'Utilisateur, qui peut à tout moment résilier les Présentes en se désinscrivant du Site selon les modalités indiquées à l'article 14.1 ci-après.
Le maintien de son Compte par le Membre après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales vaudra acceptation de ces dernières par le Membre.
(c) Application transitoire des Conditions Générales aux Projets en cours
Par exception, les Présentes continueront à s'appliquer aux Créateurs et aux Contributeurs Financiers en complément des Conditions Particulières qui leurs sont propres et ce uniquement pour tout Projet mis en ligne antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
(d) Cas des nouvelles conditions générales qui n'affectent pas de manière substantielle le contenu des Présentes
Toutefois, lorsque de nouvelles conditions générales seront prises pour être conformes aux modifications évolutives du Site telles que définies à l'article 12 ci-avant, sans que leur contenu n'affecte de manière substantielle le contenu des Présentes, elles s'imposeront, à l'exclusion de tout autre, à tout Utilisateur à compter de leur mise en ligne.
14.1 Résiliation à l'initiative du Membre
Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, tout Membre peut à tout moment supprimer son Compte, étant précisé que toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.
Toute suppression d'un Compte de Membre entraînera la désactivation de l'espace de stockage de ce Membre, la suppression du Site de son Compte ainsi que celle de sa Fiche-Membre, et le cas échéant de sa Fiche-Projet et des points collectés au titre de sa participation sur les Projets. Comme indiqué à l'article 9 ci-avant la sauvegarde des contenus mis en ligne par le Membre relève de sa responsabilité exclusive.
Comme indiqué à l'article 7.1 (f) ci-avant, les Données et Données Collectées Automatiquement par le Site sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales après la clôture du Compte pour la durée d'un (1) an ou toute durée légale ou règlementaire impérative qui pourrait être substituée à la durée annuelle précitée.
14.2 Résiliation à l'initiative de l'Editeur
Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, l'Editeur pourra supprimer à titre de sanction, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas le terme des Présentes conformément aux stipulations de l'article 8.4 ci-avant. La suppression du Compte du Membre entraînera alors la désactivation de l'espace de stockage de ce Membre, la suppression du Site de son Compte ainsi que celle de sa Fiche-Membre, et le cas échéant de sa Fiche-Projet et des points collectés au titre de sa participation sur les Projets.
15.1 Le droit français est seul applicable.
15.2 Sous réserves des dispositions d'ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions particulières, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris.
Article 16 - langue des conditions
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