Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6146-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-40-10-20190130
Timestamp: 2019-04-24 02:32:38+00:00
Document Index: 204329414

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 10', '§ 40', '§ 90', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", '§ 184', '§ 304', '§ 185', '§ 305', '§ 186', '§ 306', "l'article 371", '§ 75']

6146-PGPDJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser10
BOI-DJC-EXPC-20-40-10-20190130
Version en vigueur du 01/02/17 au 06/09/17
Version en vigueur du 08/07/14 au 26/01/15
2019-01-30T09:26:03.000+01:00
Le visa est donc à distinguer de l’attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l’expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
L’article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) ajoute par ailleurs que le professionnel de l’expertise comptable doit s’être assuré de la régularité des documents fiscaux de ses clients ou adhérents avant de matérialiser son visa. En cas d’anomalies détectées, il est en mesure de demander à son client ou adhérent, tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
Il prévoit en outre que le professionnel de l'expertise comptable doit réaliser à l'égard de ses clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI ou de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues à ces articles.
Lorsque le professionnel de la comptabilité traite l’ensemble de la comptabilité de son client ou adhérent (tenue ou centralisation et établissement des documents de synthèse) et élabore ensuite la déclaration fiscale professionnelle, les diligences énoncées du I § 10 au I-A § 40 font partie des travaux que le professionnel de la comptabilité doit mettre en œuvre avant d’apposer son visa.
L'article 1649 quater L du CGI impose dans les deux cas au professionnel de la comptabilité de demander à son client ou adhérent, tous les renseignements et documents de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion (III § 90 et suivants). A cet égard, les différents ratios peuvent être utilement rapprochés de ceux dégagés par les clients ou adhérents du professionnel de l’expertise comptable exerçant dans des conditions comparables ;
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de BIC (BOI-ANNX-000411) et de BA (BOI-ANNX-000466) et par les associations agréées en matière de BNC (BOI-ANNX-000465), en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu de procéder à ses missions de contrôles et de produire un compte rendu de mission dans les conditions prévues à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI et détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-30.
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le professionnel de l'expertise comptable, au sens du 2° de l'article 1649 quater L du CGI, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater L du CGI, le professionnel de l'expertise comptable réalise à l'égard de ses clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI ou de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 371 bis F de l'annexe II au CGI, le professionnel de l'expertise comptable sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable.
En revanche, le professionnel doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
La sélection des pièces à examiner par le professionnel est prévue par paliers. Elle est réalisée dans les conditions détaillées au IV § 184 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et au IV § 304 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20.
En outre, il contrôle en la forme et au fond la régularité de la pièce justificative, dans les conditions détaillées au IV § 185 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et au IV § 305 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20.
Le professionnel de l'expertise comptable est tenu de produire à l'issue de l'examen périodique de sincérité un compte rendu de mission dans les conditions détaillées au IV § 186 et 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et au IV § 306 et 307 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20.
Tableau de financement BIC
- augmentation des dettes financières(a)
- charges à répartir sur plusieurs exercices(b)
- remboursements de dettes financières(a)
Variation des actifs (stocks + réalisable)(a)
Variation des dettes à court terme(b)
Variation de trésorerie(a) (b) :
Emploi net(c)
Ressource nette(d)
Tableau de financement BA
Résultat net comptable(1)
Prix de vente des immobilisations(2)
Conformément au 4° de l'article 371 bis F de l'annexe II au CGI, le professionnel de l'expertise comptable assiste ses clients ou adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art. L. 47 A, I).
Ce contrôle est retracé dans le compte rendu de mission que doit réaliser le professionnel de l'expertise comptable à l'issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 75).
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