Source: https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/automaten.html
Timestamp: 2018-09-23 18:03:43+00:00
Document Index: 49109892

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 28']

Automates (La Direction) Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques - Canton de Berne
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Appareil à jetons
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Commentaires relatifs à la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un appareil servant au jeu d’adresse (machine à sous à jetons) dans un établissement d’hôtellerie et de restauration
Lors de l’installation et de l’exploitation d’un appareil servant au jeu d’adresse (ci-après appareil), il s’agit de tenir compte de ce qui suit:
Pour exploiter un tel appareil, il convient en premier lieu de demander à la préfecture une autorisation d’exploitation qui est intégrée à l’autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie ou de restauration. Les demandes seront présentées à l'autorité de police communale (art. 7 et 11 OAJ).
Une seule machine à sous à jetons, soumise à autorisation (gain monnayable sous forme de jeton) et deux appareils de jeu autres que des machines à sous à jetons, sans autorisation, peuvent être installés par établissement d’hôtellerie et de restauration (art. 6, al. 2, lit. b et c).
Seuls peuvent être installés les appareils qui, selon décision de la Commission fédérale des maisons de jeu, ont été homologués comme appareil servant au jeu d’adresse (art. 6, al. 1 OAJ).
Les appareils de jeux distribuant des gains monnayables sous forme de jetons sont autorisés uniquement si les jetons peuvent être échangés exclusivement et gratuitement sur place contre une boisson, un menu, un jeu ou des prix similaires ou encore contre des bons de marchandises à faire valoir dans un commerce de détail ou une entreprise de services déterminés. L'échange en espèces des jetons gagnés est interdit (y compris la valeur restante d’un bon de marchandises). La valeur maximale du gain autorisée est de 50 francs, sans possibilité de report sur le jeu suivant (art. 5, al. 1 OAJ).
Les appareils doivent être installés de façon que le personnel de l'exploitation puisse exercer une surveillance constante (art. 9, al. 3 OAJ). L'utilisation d'appareils de jeu dans les établissements d'hôtellerie et de restauration sont interdits aux adolescents de moins de 16 ans (art. 14, al. 1 OAJ).
Les jours de grande fête, l’exploitation de la machine à sous à jetons est interdite (art. 16, al. 3 OAJ).
Emoluments et impôt:
Impôt cantonal par appareil et par année: 250 francs (art. 28, al. 2 LCI)
Les communes sont habilitées à prélever des émoluments jusqu’à hauteur de l’impôt cantonal, si elles les prévoient elles-mêmes dans un règlement.
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ, RS 935.52)
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ, RS 935.52) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ, RS 935.521)
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ, RS 935.521) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI; RSB 930.1)
Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI; RSB 930.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance du 20 décembre 1995 sur les appareils de jeu (OAJ; RSB 935.551)
Ordonnance du 20 décembre 1995 sur les appareils de jeu (OAJ; RSB 935.551) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
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