Source: http://docplayer.fr/43115176-Notice-d-information-specimen-regime-de-prevoyance-obligatoire-des-salaries-non-cadres-sante-retraite-prevoyance-action-sociale-epargne-salariale.html
Timestamp: 2019-10-21 13:06:19+00:00
Document Index: 172425481

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NOTICE D INFORMATION SPECIMEN. Régime de prévoyance OBLIGATOIRE des SALARIÉS NON CADRES. Santé Retraite Prévoyance Action sociale Épargne salariale - PDF
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1 NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance OBLIGATOIRE des SALARIÉS NON CADRES Santé Retraite Prévoyance Action sociale Épargne salariale 1
2 Sommaire sommaire La garantie décès Objet de la garantie 6 Bénéficiaires de la garantie 6 Montant de la garantie 7 Exclusions 9 Formalités-demande de prestations 10 La garantie arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, incapacité permamente professionnelle) Objet de la garantie 12 Bénéficiaire de la garantie 12 Montant de la garantie incapacité temporaire de travail 12 Durée de l indemnisation 13 Montant de la garantie invalidité ou incapacité permanente professionnelle 14 Durée de l indemnisation 15 Présentation Exclusions 16 Formalités-demande de prestations 16 Les généralités Point de départ et fin des garanties 18 Maintien des garanties 18 Résiliation 20 Notion d enfants à charge 20 Notion de conjoint 20 Salaire de référence servant au calcul des prestations 21 Revalorisation 21 Délais de prescription 21 Subrogation 22 Réclamations 22 Exonération 22 Aide sociale 23 Centre gestionnaire de vos prestations 24 La Convention collective nationale de la Prévention et sécurité du 15 février 1985, modifiée par l avenant du 10 juin 2002 institue un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d application de la Convention collective nationale, c est-à-dire les sociétés de sécurité humaine, de sécurité électronique, de transports de fonds* et de sûreté aéroportuaire. Le régime de prévoyance est applicable quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d heures effectuées. Ce régime prévoit : le bénéfice de garanties en cas d arrêt de travail et de décès, des dispositions spécifiques applicables aux salariés effectuant moins de 200 heures. Pour bénéficier des prestations définies dans le présent document, le salarié doit justifier d une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d une durée d au moins 6 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l événement ouvrant droit aux prestations. Le décès résultant d un accident du travail, ou de trajet ou d une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d ancienneté. * Ce régime ne couvre pas le régime spécifique applicable au personnel de transports de fonds. 2 3
3 AG2R Prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion de votre régime de prévoyance. Présentation Les garanties rente éducation et rente de conjoint sont assurées par l OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). AG2R Prévoyance est une Institution de prévoyance à but non lucratif gérée paritairement. Elle relève du Code de la sécurité sociale. AG2R Prévoyance fait partie du groupe AG2R. En 50 ans, le développement national du groupe lui a permis d occuper un rôle primordial dans tous les domaines de la protection sociale et des services. Plus de 3 millions d adhérents lui ont déjà fait confiance. Avec plus de 3200 collaborateurs, le groupe AG2R reste à votre écoute et à votre service dans soixante dix villes en France. Nous avons le plaisir de vous remettre ce document d information. 4
4 Objet de la garantie Garantir le paiement de prestations aux bénéficiaires : lorsque survient le décès du salarié, ou par anticipation lorsque ce dernier est atteint d une invalidité absolue et définitive ou d une incapacité permanente professionnelle (voir page 8). Bénéficiaires de la garantie Le salarié, en cas d invalidité absolue et définitive ou d incapacité permanente professionnelle. En cas de décès du salarié, et si ce dernier n a pas désigné de bénéficiaire particulier, le capital est versé : au conjoint non séparé de droit ou de fait ou, au partenaire lié au salarié par un Pacte civil de solidarité (PACS), ATTENTION: SITUATION DE CONCUBINAGE Pour le versement du capital décès, cette situation n est pas assimilée au mariage. Si le salarié souhaite affecter le capital à son concubin, il devra le désigner nommément par écrit. à défaut, et par parts égales entre eux : - aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, - à défaut, à ses descendants, - à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants, - à défaut de ceux-ci, aux autres grands-parents survivants, - à défaut, aux autres héritiers. À tout moment, le salarié peut désigner, comme bénéficiaire du capital, la personne de son choix. Cette désignation particulière doit être effectuée par écrit et adressée au centre de gestion AG2R Prévoyance (voir pages 24 et 25). Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé. Le bénéficiaire a la possibilité d accepter la désignation. décès décès L acceptation du bénéficiaire rend la décision irrévocable, que cette désignation résulte d une désignation particulière de l assuré ou de l application de la dévolution ci-dessus. En cas d acceptation, l assuré doit en informer AG2R Prévoyance et ne peut plus, sans l accord du bénéficiaire, disposer du capital en modifiant le bénéficiaire. Montant de la garantie Le choix entre capital et capital minoré et rente éducation ou rente au conjoint survivant est exprimé par le bénéficiaire principal lors de la demande de prestations. Il est définitif. En présence de plusieurs bénéficiaires et à défaut d accord entre ceux-ci lors de la demande de prestations, AG2R Prévoyance privilégiera les éventuels enfants mineurs. A défaut, c est la prestation en capital qui sera versée. Décès toutes causes CAPITAL SEUL 120% du salaire de référence. OU OU CAPITAL + RENTE ÉDUCATION (montant annuel) CAPITAL + RENTE DE CONJOINT (montant annuel) 85% du salaire de référence. 5% du salaire de référence, par enfant de moins de 8 ans 8% du salaire de référence, par enfant de 8 ans à moins de 16 ans 12% du salaire de référence, par enfant de 16 ans et plus tant qu il répond à la notion d enfant à charge (définie en p.20) 80% du salaire de référence. 10% du salaire de référence. Les rentes éducation sont versées trimestriellement à terme d avance au profit de chaque enfant à charge. Elles sont versées au représentant légal des enfants avant leur majorité ou directement aux enfants dès leur majorité. Leur versement cesse lorsque l enfant n est plus à charge. 6 7
5 Le taux de rente varie avec l âge de l enfant, les nouveaux taux de rente s appliquent à compter du versement de la première échéance suivant son anniversaire. La rente de conjoint temporaire est versée trimestriellement à terme d avance au conjoint survivant (ou partenaire lié par un PACS) jusqu à ce qu il atteigne son 55 ème anniversaire. Invalidité absolue et définitive / incapacité permanente professionnelle toutes causes Tout salarié âgé de moins de 60 ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité (invalidité 3 ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66%) et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes courants de la vie, bénéficiera par anticipation du versement du capital décès. Ce capital est versé au participant lui-même (ou à la personne qui en a la charge) et met fin à la garantie décès. Décès ou incapacité permanente professionnelle consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle Si le décès ou l incapacité permanente professionnelle d un taux supérieur ou égal à 66%, avec recours à l assistance d une tierce personne, résulte d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, le montant du capital est doublé. La définition de l accident du travail ou de la maladie professionnelle est celle retenue par la sécurité sociale. Frais d obsèques En cas de décès du salarié ou de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) ou d un enfant à charge (voir définition page 20), il est versé une indemnité égale à : 130% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès (valeur du PMSS au : ), dans la limite des frais réellement engagés pour les enfants de 12 ans et moins. Cette indemnité est versée à la personne qui a acquitté les frais d obsèques. décès décès Exclusions Double effet Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, survenant avant son 60 ème anniversaire, alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement, au profit de ces derniers, d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié (y compris la majoration au titre de l accident du travail ou maladie professionnelle). Les rentes éducation, en cours de versement à la date du décès du conjoint, sont doublées jusqu à leur terme. Si l option retenue au jour du décès du salarié correspond au versement de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprimée à la date du décès du conjoint survivant. Le décès n est pas garanti s il résulte de faits de guerre (sauf conditions déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre), Toutefois, les exclusions ne s appliquent pas pour les maladies ou accidents dont seraient atteints ou victimes les salariés effectuant des travaux pour le compte d employeurs relevant de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et sécurité. Invalidité absolue et définitive Le capital prévu en cas d invalidité absolue et définitive du participant n est pas garanti lorsque l état d invalidité résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. 8 9
6 Formalités - Demande de prestations L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du Centre de Gestion AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le Centre de Gestion en adressant le formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives figurant sur l imprimé de demande de prestations : décès En cas d invalidité absolue et définitive du salarié une copie de la notification de la pension d invalidité de la sécurité sociale. Pour le personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre: une attestation détaillée du médecin traitant du salarié. Le médecin expert d AG2R Prévoyance prendra la décision du classement du salarié en 3 ème catégorie d invalide. La preuve de l invalidité absolue et définitive incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge. Sauf en cas de force majeure, les demandes de capital en cas d invalidité absolue et définitive devront être déclarées dans les 6 mois suivant leur survenance. En cas de décès du salarié ou du conjoint La liste des pièces justificatives à fournir figure sur l imprimé spécifique «demande de prestations» (acte de décès, acte de naissance, etc ). AG2R Prévoyance peut être amené à demander toutes pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations et notamment la justification de la situation familiale et fiscale du bénéficiaire. 10
7 Objet de la garantie Procurer au salarié en arrêt de travail, pour maladie ou accident constaté médicalement, des prestations en complément de celles versées par la sécurité sociale (indemnités journalières ou rentes). Bénéficiaire de la garantie Le salarié. Montant de la garantie Incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail du salarié et s il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale, il est versé une indemnité journalière égale à : Toutefois, lorsque cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation est assurée, à effet rétroactif, à compter du arrêt arrêt 11 ème jour d arrêt de travail. En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du de travail de travail régime de prévoyance ainsi que tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités ASSEDIC ), ne pourra conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité. DÉFINITION DE L INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle, survenant postérieurement à la date d effet du contrat de l entreprise, constatée par une autorité médicale et ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre 1/365 ème de 80% du salaire brut de référence, y compris les de la législation maladie (livre III, titre II du Code de prestations brutes de la sécurité sociale (reconstituées pour le la sécurité sociale) ou de la législation accident de personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre). travail/maladie professionnelle (livre IV du Code de la sécurité sociale). NOTA Le personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre ne perçoit aucune indemnisation de la sécurité sociale. Par conséquent, les prestations qu aurait versées le régime de base, sont reconstituées de manière théorique. Les indemnités journalières sont servies en relais aux obligations de maintien de salaire assuré par l employeur et défini par la Convention collective nationale. Les salariés n ayant pas, au premier jour d arrêt de travail, l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé une ancienneté professionnelle de 6 mois minimum, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l évènement ouvrant droit aux prestations, bénéficient de la garantie à compter du 31 ème jour d arrêt de travail continu. Durée de l indemnisation Les indemnités journalières complémentaires sont servies tant que le salarié perçoit, à ce titre, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Leur versement cesse : dès que la sécurité sociale cesse le service de ses propres prestations, ou au 1095 ème jour d arrêt de travail, ou à la date d attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale, ou à la date de mise en invalidité, et au plus tard, au premier jour du mois civil suivant son 65 ème anniversaire
8 Les indemnités journalières complémentaires sont versées à l employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail est en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, AG2R Prévoyance verse les prestations directement au salarié. Montant de la garantie invalidité ou incapacité permanente professionnelle arrêt de travail arrêt de travail Le cumul des rentes versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance avec l éventuel salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait normalement poursuivi son activité professionnelle. Si la rémunération totale devait être supérieure au revenu net d activité, les prestations AG2R Prévoyance seraient réduites à due concurrence. DÉFINITION DE L INVALIDITÉ Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1 er, 2 ème ou 3 ème groupes d invalides prévus par les articles L et suivants du Code de la sécurité sociale, à savoir : 1 er groupe : invalides capables d exercer une activité rémunérée, 2 ème groupe : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque, 3 ème groupe : invalides qui, étant absolument CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU PERSONNEL incapables d exercer une profession, sont en outre, dans EFFECTUANT MOINS DE 200 HEURES PAR TRIMESTRE l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d une incapacité permanente professionnelle par la sécurité sociale (ou par le médecin conseil d AG2R Prévoyance pour le personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre), le salarié bénéficie d une rente versée mensuellement à terme échu, dont le montant annuel est fixé comme suit : Invalide de 1 ère catégorie ou taux d'incapacité compris entre 33% et 66%: 48% du salaire brut de référence, y compris la rente brute de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée pour le personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre, Invalide de 2 ème ou 3 ème catégorie ou taux d'incapacité supérieur à 66%: 80% du salaire brut de référence, y compris la rente brute de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée pour le personnel effectuant moins de 200 heures par trimestre. Durée de l indemnisation Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations brutes de la sécurité sociale (ou de la décision du Médecin conseil d AG2R Prévoyance pour les salariés effectuant moins de 200 heures), jusqu à la liquidation de la retraite, au plus tard jusqu au 1 er jour du trimestre civil suivant celui du 60 ème anniversaire. Le salarié devra se soumettre régulièrement aux examens de contrôle demandés par AG2R Prévoyance et fournir les justificatifs de sa situation; AG2R Prévoyance s oblige à respecter la confidentialité des informations reçues. Sauf en cas de force majeure, le salarié qui ne se présente pas à la convocation du médecin contrôleur perd son droit à prestations, tant que ce contrôle médical n a pas eu lieu. À défaut, le versement des prestations est suspendu jusqu à ce que le contrôle médical puisse avoir lieu. Les arriérés ne sont pas payés. Si le salarié ne peut se déplacer, il adresse un certificat médical de son médecin traitant en précisant le motif. Le médecin contrôleur d AG2R Prévoyance doit alors avoir un libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. Les décisions prises par AG2R Prévoyance sont notifiées au salarié par courrier recommandé. Elles s imposent à lui, s il n en conteste pas le bien fondé en apportant des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de conciliation sera engagée, sur décision du médecin du salarié
9 Exclusions Ne sont pas garanties les conséquences : des accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et celles survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant, des accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple: la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. Toutefois, les exclusions ne s appliquent pas pour les maladies ou accidents dont seraient atteints ou victimes les salariés effectuant des travaux pour le compte d employeurs relevant de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et sécurité. arrêt de travail Formalités - Demande de prestations L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du Centre de Gestion AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Le formulaire dûment rempli par l employeur est à adresser au Centre de gestion, accompagné des pièces justificatives figurant sur l imprimé de demande de prestations. AG2R Prévoyance peut être amenée à demander toutes pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations (décomptes d indemnités journalières de la sécurité sociale, etc ). À tout moment, AG2R Prévoyance peut faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. 16
10 Point de départ et fin des garanties Les garanties prennent effet : à la date d effet de l adhésion pour les salariés présents à l effectif et appartenant aux catégories définies par le bulletin d adhésion, à la date d embauche pour les nouveaux salariés, Les généralités Les généralités Le maintien de la garantie décès ne s applique qu en cas de non renouvellement de l adhésion suite à la disparition de l entreprise, en cas de résiliation suite à un changement d activité de l entreprise l excluant ainsi du champ d application de l accord de prévoyance ou en cas de non renouvellement de la désignation des organismes assureurs. Les garanties prennent fin : un mois après la date à laquelle prend fin le contrat de travail, en cas de démission ou de licenciement, à moins, qu entre temps le salarié ne soit à nouveau garanti par un contrat de prévoyance de même nature, à la date d attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit le 60 ème anniversaire du salarié en cas d incapacité permanente totale ou partielle, au plus tard, le premier jour du mois qui suit le 65 ème anniversaire du salarié en cas d incapacité temporaire totale de travail, à la date d effet de la résiliation de l accord de prévoyance. Maintien des garanties En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, les garanties sont maintenues tant que le salarié perçoit sans interruption des indemnités journalières, une pension d invalidité, ou une rente d incapacité permanente de travail de la sécurité sociale. La résiliation de l accord de prévoyance met fin à toutes garanties à la date d effet de la résiliation. Toutefois, bénéficient du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou non renouvellement de l adhésion, les participants en arrêt de travail pour accident, maladie ou invalidité qui, à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement, bénéficient des prestations complémentaires, d incapacité de travail ou d invalidité d AG2R Prévoyance (ou d un autre organisme assureur) dues ou servies au titre d un contrat collectif obligatoire souscrit par l entreprise, garantissant l incapacité de travail et/ou l invalidité du salarié. La garantie maintenue est celle définie pages 7, 8 et 9. Exclusions-limitations N entrent pas dans le maintien de la garantie décès, l invalidité absolue et définitive ou l incapacité permanente professionnelle du bénéficiaire survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement et le décès du conjoint (à l exception du capital prévu au titre du double effet) ou du partenaire lié par un PACS ou d un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation. Les exclusions de garanties prévues lorsque l adhésion de l entreprise est en vigueur s appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non renouvellement de l adhésion. Durée du maintien de la garantie Le maintien de la garantie décès, telle que définie ci-dessus, cesse dans l un des cas suivants : au terme du 1095 ème jour d arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG2R Prévoyance ou par l organisme assureur de l entreprise, et au plus tard au 65 ème anniversaire du participant, au 60 ème anniversaire du participant, en cas d invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R Prévoyance ou par l organisme assureur de l entreprise, dans tous les cas, à la date d acquisition de la pension vieillesse du régime de base d assurances sociales
11 20 Résiliation En cas de résiliation de l accord de prévoyance, les prestations continuent d être servies à leur niveau atteint au jour de la résiliation. Notion d enfants à charge Pour l application des garanties décès et rente éducation, sont considérés comme à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié ou de son conjoint ou concubin, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : jusqu à leur 18 ème anniversaire sans condition, jusqu à leur 26 ème anniversaire pendant la durée : - de l apprentissage ou des études, - de l inscription à l ANPE comme demandeurs d emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l un et l autre cas, à l exercice d un premier emploi rémunéré, Notion de conjoint On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif. Le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint dans tous ses droits. Les généralités Les généralités ATTENTION: SITUATION DE CONCUBINAGE Pour le versement du capital décès, cette situation n est pas assimilée au mariage. Si le salarié souhaite affecter le capital à son concubin, il devra le désigner nommément par écrit. Salaire de référence servant au calcul des prestations Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l arrêt de travail ou le décès, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l arrêt de travail ou le décès, ou n ayant pas 12 mois sans limitation de durée en cas d invalidité survenant avant le d ancienneté dans l entreprise, le salaire sera reconstitué prorata 21 ème anniversaire et équivalente à l invalidité de 2 ème ou temporis. 3 ème catégorie de la sécurité sociale, attestée par un avis médical, ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé Revalorisation et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. Cependant, les enfants du conjoint ou concubin du salarié décédé Les indemnités journalières et rentes en cours de service sont qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès ne sont revalorisées périodiquement, selon l évolution du point retraite considérés comme enfants à charge que si leur autre parent n est complémentaire ARRCO. pas tenu au versement d une pension alimentaire. Par assimilation, sont considérés à charge les enfants nés viables Délais de Prescription dans les 300 jours qui suivent le décès du salarié. Versement des capitaux ou rentes suite à décès : les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf en cas de force majeure. Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle : les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d effet de la pension d invalidité ou de la rente pour accident du travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf en cas de force majeure. 21
12 Versement des indemnités journalières ou rentes suite à invalidité ou incapacité permanente professionnelle : les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf en cas de force majeure. Subrogation En cas de paiement de prestations par AG2R Prévoyance à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, AG2R Prévoyance est subrogée au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées, conformément aux dispositions légales. Réclamations Les réclamations doivent être adressées au Centre de Gestion AG2R Prévoyance dont relève votre employeur (voir pages 24 et 25). Exonération Lorsque le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance, liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du régime de prévoyance. Les généralités Aide sociale AG2R Prévoyance, en tant qu institution paritaire à but non lucratif, offre automatiquement à tous les salariés bénéficiant d un régime de prévoyance, l accès à un fonds destiné à l action sociale. Cette action peut prendre diverses formes: Aide au maintien à domicile pour les personnes présentant de lourds handicaps (par exemple en payant une aide-ménagère), Assistance financière en cas de situation exceptionnelle liée à l accident ou la maladie, Secours à la famille (conjoint, enfants) suite au décès du salarié Cette liste est non exhaustive, et nous vous conseillons, en cas de situation précaire, de prendre contact avec AG2R Prévoyance. Un dossier de demande d intervention vous sera remis afin de le compléter. La décision quant au secours à vous apporter relève d une commission spécifique qui se réunit trimestriellement. Cette commission, composée paritairement d administrateurs d AG2R Prévoyance, décidera de l aide et de son montant. Aide sociale AG2R Prévoyance 22 23
13 Implantation départementale de votre entreprise Départements et Territoires d Outre-Mer (ardt de S t -Claude) Centre de Gestion de BORDEAUX BP BORDEAUX CEDEX Centre de Gestion de CHARTRES «Poillot» 12, rue Edmond Poillot CHARTRES CEDEX 9 Centre de Gestion de LILLE Le Forum - 43, rue Gustave Delory BP LILLE A - 2B (sauf ardt de S t -Claude) Centre de Gestion de LYON 31, rue Mazenod - BP LYON CEDEX 03 Centre de Gestion de MARSEILLE 52, avenue de Hambourg - BP MARSEILLE CEDEX 08 Centre de Gestion CAP SUD 1 rue Augustine Variot MALAKOFF CEDEX Centre de Gestion de REIMS 53, rue des Moissons BP REIMS CEDEX Centre de Gestion de RENNES 10, avenue Henri Fréville - BP RENNES CEDEX 2 Centre de Gestion de STRASBOURG 15, rue du Verdon - BP STRASBOURG CEDEX 1 Centre de Gestion de TOULOUSE 6, place Henry Russell - BP TOULOUSE CEDEX 4 Centre gestionnaire de vos prestations 24 25
14 Notes Notes 26
15 AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l Agriculture. Membre du GIE AG2R. (10/0041) TC/IT 492-1/Dec.07 - PAO SIC - R Photos Alto/Laurent Hamels 28