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Timestamp: 2017-03-27 12:50:59+00:00
Document Index: 106048429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ']

Plan de commentaire groupé des arrêts de la Chamb...
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07/01/2014 23:02:58
02/12/2013 05:31:59
10/11/2010 09:26:50
- 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ;- 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n 181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ;- 3ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n 181 2ème arrêt) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information.(...)
IntroductionI) Le statut du t&eacute;moin assist&eacute;II) L'incidence de l'absence de qualit&eacute; de partie du t&eacute;moin assist&eacute;
[...] DROIT PÉNAL Commentaire groupé de Crim novembre 2001 et 21 juin 2005 - 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ; - 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n 181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ; - 3ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n 181 2ème arrêt) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information. [...] [...] Cependant, aucun texte ne le dit : interprétation de la Cour de cassation : en ce sens arrêt de principe. Pour approfondir ces motifs : expliquer que le rejet de la requête en nullité formée par le témoin assisté lui fait grief : l'une des conditions de l'article 567 CPP est remplie ; la cour s'affranchit de celle relative à la qualité de partie. Appréciation critique des décisions Constat : la recevabilité du pourvoi dépend de la nature des arrêts attaqués: arrêt infirmant une ordonnance de non lieu ou arrêt rejetant une requête en nullité. [...] À propos de l'auteur Damien T.	Responsable Administratif Droit pénal	Plan de commentaire groupé des arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 relatif au témoin assisté