Source: http://www.externalisation-paie.eu/arret-maladie-controle-paie/
Timestamp: 2018-12-19 11:56:14+00:00
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ARRET MALADIE : CONTRÔLE ET PAIE - Atlantique RH
ARRET MALADIE : CONTRÔLE ET PAIE
30 Août 2016 | PAIE
Si, au cours d’une contre-visite de contrôle, un médecin décide de la reprise du travail, l’employeur peut cesser l’indemnisation complémentaire de la maladie. Il est toutefois nécessaire de se conformer à la procédure et aux limites définies dans votre convention collective ou la législation.
Vous n’êtes en droit de réaliser une contre-visite que si une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est versée au salarié ; qu’il s’agisse de l’indemnisation légale (à compter d’une année d’ancienneté ou de l’indemnisation conventionnelle, dans le cas où la convention collective définit une indemnisation plus favorable.
Vous ne pouvez effectuer ce contrôle que si les textes définissant l’indemnisation le prévoit. Par exemple l’indemnisation légale est définie dans le Code du travail à l’article L 1226-1). Pour l’indemnisation conventionnelle, reportez-vous à votre convention collective.
Au cas où votre convention collective ne définit pas de contre-visite vous ne pourrez pas la mettre en œuvre, même si elle est définie dans la loi.
Au cas où votre convention collective prévoit la contre-visite mais n’en fixe pas les modalités, vous pouvez effectuer une contre-visite : il vous suffit dans ce cas d’appliquer les modalités modalités définies par législation.
A quoi sert un contrôle ?
Le principal intérêt est de cesser le versement de l’indemnisation dans le cas où votre médecin décide d’une reprise du travail.
Dans ce cas, la suspension du contrat de travail perdure. Ainsi, si le salarié ne revient pas à son poste, l’arrêt maladie resté établi. Votre gestionnaire de paie devra le traiter comme tel en paie. Votre gestionnaire de paie doit donc calculer l’absence sur son bulletin de paie (fiche de paie ou fiche de paye).
Quel médecin pouvez-vous choisir?
Vous avez la liberté n’importe quel médecin.
Par ailleurs, rien ne vous oblige à tenir informé le médecin traitant de votre salarié.
Ainsi, vous êtes libre de choisir soir un médecin que vous mandatez vous-même ou bien un organisme auquel vous adhérez. Des organismes commercialisent des abonnements selon les besoins en contrôles.
Attention, il est possible que votre convention collective définisse ces modalités et mette une liste de médecin à votre disposition.
Quelle date ? Quelle heure ?
Pour un simple arrête de travail, soit les sorties sont interdites, soit elles sont limitées à des horaires que vous trouverez sur l’arrêt de travail. Le contrôle de contre-visite peut donc être fait à n’importe quel moment pourvu qu’il soit effectué en dehors des heures de sorties définies.
Pour un arrêt dit « sorties libres », votre salarié est tenu de vous informer de ses disponibilités (lieu et heures). Votre contre-visite devra être effectuée à ces horaires.
Ainsi, vous ne pourrez supprimer l’indemnisation en cas d’absence pendant le contrôle que si votre salarié ne vous a pas communiqué ces informations où bien si votre salarié est absent aux créneaux prévus.
Cas où le salarié est absent pendant le contrôle
En cas d’absence non justifiée de votre salarié pendant la contre-visite, vous pouvez suspendre le complément de salaire.
Cas où le médecin ne parvient pas à trouver le salarié
Au cours du contrôle médical, si le médecin ne parvient pas à trouver le logement, ou bien qu’il n’ait pas le code pour accéder à l’appartement ou bien encore que l’interphone ne fonctionne pas il ne vos sera pas possible de suspendre les indemnités journalières complémentaires. Sauf bien entendu dans le cas où vous arrivez à prouver que cette impossibilité a été causée par votre salarié.
Cas où votre salarié refuse le contrôle
Au cas où le salarié refuse de recevoir votre médecin pour le contrôle médical, vous n’êtes pas autorisé à supprimer l’indemnisation ; à condition que ce refus soit justifié par votre salarié.
Faut-il prévenir votre salarié ?
Vous n’y êtes pas obligé, à moins que votre convention collective le prévoit.
A quelle date mettre fin aux indemnités journalières complémentaires ?
Vous pouvez (avec le gestionnaire de paie) mettre fin aux indemnités journalières complémentaires à la date de reprise indiquée par le médecin à l’issue de la contre-visite. Si le médecin ne précise aucune date, il est conseillé de patienter le premier jour de travail après le contrôle.
Combien de temps le contrôle reste-il valable?
Votre contrôle ne peut concerner que le premier arrêt, pas une éventuelle prolongation d’arrêt de travail ou un autre arrêt de travail. Vous devez donc verser à nouveau les indemnités journalières complémentaires.
Faut-il informer le salarié du résultat du contrôle médical ?
Oui, il vous faut prévenir votre salarié du contenu du résultat de la visite mais aussi de l’éventuelle suppression des indemnités journalières complémentaires.
Quel impact dans la fiche de paie (bulletin de paie) pour un gestionnaire de paie ?
Au cas où votre salarié reprend son poste, l’arrêt maladie prend fin. Il vous faut faire une attestation de reprise via la DSN.
Au cas où votre salarié ne reprend pas son poste, l’arrêt de travail perdure ; le salarié est donc encore en arrêt maladie. Il vous faut alors calculer son absence maladie normalement. Vous n’aurez cependant plus à pratiquer le maintien total ou le maintien partiel du salaire.
Versement des indemnités journalières de sécurité sociale
Après la visite de contrôle votre médecin va transmettre la décision à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui va décider si elle suspend ou non les IJSS ou bien si elle demande un autre contrôle.
Si la CPAM décide de continuer à verser les IJSS, il ne vous sera alors plus possible de subroger dans la mesure ou le salaire n’est plus maintenu.
Le salarié peut-il contester?
Votre salarié peut tout à fait demander une expertise réalisée par un médecin différent ou bien saisir le Conseil des Prud’Hommes en référé.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@atlantique-rh.com