Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1989070434&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-19 18:56:28+00:00
Document Index: 133977910

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 6", "l'article 116", '§ 6', 'art. 3', '§ 3', "l'article 16", '§ 3', "l'article 22", 'art. 4']

Travaux parlementaires Table des matières 42 arrêtés d'exécution 14 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-09-2018)
(3)<L 2018-07-15/07, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 16bis/1.[1 Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, c'est-à-dire en échange d'une publicité, mettre des fonds ou des produits à la disposition de partis politiques et de leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, à condition de respecter les prix du marché. L'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, sous quelle que forme que ce soit, aux partis politiques, leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques est enregistrée chaque année, sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 3, de la présente loi et à l'article 116, § 6, alinéa 3 du Code électoral. [2 Les partis politiques et leurs composantes, les listes, les candidats et les mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de sponsoring d'une même entreprise, association de fait ou personne morale, une somme ne dépassant pas 500 euros, ou sa contre-valeur. Le sponsor peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 2 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, au sponsoring au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques.]2
(2)<L 2018-07-15/07, art. 3, 015; En vigueur : 01-01-2019>
[2 § 3/1. Disposition transitoire. Concernant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, la publication dans les documents parlementaires du relevé visé à l'article 16ter, § 3, dernière phrase, se limite au relevé visé à l'article 22, alinéa 2, troisième tiret.]2
(2)<L 2018-07-15/07, art. 4, 015; En vigueur : 01-01-2019>