Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8509-PGP&bg=501&bd=502&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-07-30&niv=5
Timestamp: 2020-07-05 04:21:20+00:00
Document Index: 114845976

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 2013', '§ 2015', '§ 2014', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 10', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 200", "l'article 200", '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-360-30-20-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 1-30/07/2013)
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction de deux logements au plus.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 10-30/07/2013)
Pour les investissements prenant la forme d’une acquisition d’un logement ou d’un local, il convient de retenir la date de la signature de l'acte authentique d'achat pour apprécier la limite du nombre d'investissements éligibles à la réduction d'impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 20-30/07/2013)
Pour les logements que le contribuable fait construire, il convient de retenir la date du dépôt de la demande de permis de construire pour apprécier la limite du nombre d'investissements éligibles à la réduction d'impôt.
30 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 30-30/07/2013)
Exempl e : Un contribuable acquiert en 2013 deux logements en l’état futur d’achèvement situés en métropole pour un prix total de 350 000 ¤. Ce même contribuable acquiert, en 2014, deux autres logements en l’état futur d’achèvement situés outre-mer pour un prix total de 320 000 ¤.
2013 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2013-30/07/2013)
2015 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2015-30/07/2013)
2014 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2014-30/07/2013)
Remarque : Le prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pris en exemple est réputé être inférieur au plafond de 5 500 ¤. Pour plus de précisions, sur l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-30-10 au I-A-2 § 60 à 160 .
40 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 40-30/07/2013)
La réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ne peut également porter que sur deux logements au titre d’une même année d’imposition.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 50-30/07/2013)
Exemple 1 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2013 deux logements neufs achevés situés en métropole pour un prix de 240 000 ¤. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant de 21 600 ¤ (soit ici 240 000 ¤ x 18 % x 1/2), étalée sur neuf ans. Si ces deux personnes physiques forment un couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le couple, pour un montant total de 43 200 ¤ étalé sur neuf ans.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 60-30/07/2013)
Exemple 2 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2013 trois logements neufs achevés situés en métropole pour un prix total de 390 000 ¤ (150 000 ¤ pour le premier logement, 140 000 ¤ pour le deuxième et 100 000 ¤ pour le dernier). Seule l’acquisition de deux de ces trois logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier, si le choix porte sur les logements dont le prix est le plus élevé, d’une réduction d’impôt d’un montant de 26 100 ¤ (soit ici 290 000 ¤ x 18 % x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 52 200 ¤, étalé sur neuf ans.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 70-30/07/2013)
La circonstance qu’une souscription soit affectée à l’acquisition de plus de deux logements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Par ailleurs, il est précisé que la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt pour chacune de ces souscriptions, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En tout état de cause, le montant total des souscriptions pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 ¤, étant précisé que ce plafond est commun avec l'acquisition de logements en direct ou via une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 80-30/07/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 90-30/07/2013)
Les immeubles neufs s’entendent des immeubles comportant des logements neufs ou des logements acquis en l’état futur d’achèvement mentionnés au premier alinéa du I de l’ article 199 novovicies du CGI . Pour plus de précisions sur la notion de logement neuf ou de logement acquis en l’état futur d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux I et II § 10 à 120 .
100 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 100-30/07/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 110-30/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 120-30/07/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 130-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de l’ article 199 novovicies du CGI , les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) mentionné à l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ».
140 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 140-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du E du I de l’ article 199 novovicies du CGI , un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et de l’une des réductions d’impôt suivantes accordées au titre :
150 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 150-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du E du I de l’ article 199 novovicies du CGI , un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et de la déduction spécifique en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévue au m du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
160 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 160-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du F du I de l’ article 199 novovicies du CGI , les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
A. Articulation avec le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable
170 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 170-30/07/2013)
Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’ article 200 quater du CGI s’applique à certaines dépenses supportées par les propriétaires bailleurs dans les logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils donnent en location.
Ainsi, un contribuable qui procède à la réhabilitation d'un logement destiné à la location et achevé depuis plus de deux ans dans lequel il réalise des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt est susceptible, sous réserve de remplir les conditions d’application propres à chacun des avantages fiscaux concernés, de pouvoir bénéficier à la fois du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI et de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ».
Exemple : Un contribuable acquiert en 2013 un logement en vue de sa réhabilitation pour un montant de 150 000 ¤. Le montant des travaux de réhabilitation s’élève à 50 000 ¤, qui pour partie ouvrent droit pour le contribuable au crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI pour un montant (en droits) de 1 200 ¤. Le prix de revient à retenir pour la détermination de la réduction d’impôt « Duflot » s’établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 ¤ + 50 000 ¤ - 1 200 ¤ = 198 800 ¤.
En tout état de cause, il est rappelé que les dépenses qui ouvrent droit à l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux ne peuvent pas être admises en déduction pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu.
B. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux
180 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 180-30/07/2013)
L’ article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels la réduction d’impôt « Duflot » prévue à l’ article 199 novovicies du CGI . En application de ces dispositions, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l’article 200-0 A du CGI.
190 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 190-30/07/2013)
D. Articulation avec le régime de dérogatoire de déduction des charges applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques
200 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 200-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de l’ article 199 novovicies du CGI , la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’ article 156 du CGI .
Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot », sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location requise pour l'application du dispositif « Duflot ».
En conséquence, les contribuables peuvent au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt « Duflot », soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques.