Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=73&lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 16:23:07+00:00
Document Index: 65191555

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 28']

Demandes (droit de présenter une demande)
Les entreprises, en particulier les sociétés de production, dont le siège se trouve en Suisse sont habilitées à présenter une demande, pour autant que les personnes détenant le capital propre et le capital étranger de même que les membres de la direction soient domiciliés en Suisse [art. 4 OECin]. Seules les sociétés produisant des films à titre professionnel sont réputées entreprises de production. Une inscription au registre du commerce est requise [art. 10 OECin]. Seules des personnes et des entreprises indépendantes sont habilitées à déposer une demande (voir → Indépendance) [art. 5 OECin].
Les demandes concernant l'écriture du traitement (voir → Traitement) et du scénario (voir → Scénario) peuvent être déposées aussi bien par les auteurs que par les sociétés de production [art. 10, al. 1 OECin ]. Les montants maximaux (voir → Montants maximaux) prévus sont différents.
Les entreprises de distribution qui déposent une demande doivent en outre figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir lien → "Enregistrement entreprises de projection et de distribution").
Les demandes relatives à la promotion du site doivent être préalablement annoncées à l’OFC [art. 98 OECin].
Des formulaires de demande existent pour la majorité des instruments d'encouragement. Lorsqu'ils sont disponibles, il convient de les utiliser.
Montants maximaux [art. 23, al. 2, OECin]Encouragement à l'écriture de traitement [art. 28, let. a, OECin]Indépendance [art. 16 LCin, art. 5 et 9 OECin]Ecriture de scénarios [art. 28, let. a OECin]
Contributions-Développement - Formulaires (externer Link, neues Fenster)
Enregistrement entreprises de projection et de distribution (externer Link, neues Fenster)
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