Source: http://echr.ketse.com/doc/44584.98-fr-20001019/view/
Timestamp: 2020-03-28 17:47:00+00:00
Document Index: 59029162

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', '§ 47', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 3']

TSIRONIS contre la GRECE
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de la requête n° 44584/98
présentée par Vasilios TSIRONIS
contre Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 19 octobre 2000 en une chambre composée de
M. C.L. Rozakis
M. A. Kovler, juges,Note
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 septembre 1998 et enregistrée le 17 novembre 1998,
Le requérant est un ressortissant grec, né en 1952 et résidant à Lamia. Il est représenté devant la Cour par Me I. Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes. Il est capitaine de la marine marchande.
A. Les circonstances de l’espèceNote
En 1986, le requérant acquit la propriété d’un terrain de 5 090 m2 dans la région de Aghios Serafeim Molou. Afin de pouvoir y installer une serre et l’exploiter, le requérant conclut trois contrats de prêt d’un montant de 7 458 000 drachmes auprès de la Banque agricole de Grèce, qui est entièrement contrôlée par l’Etat.
Le 18 septembre 1989, ladite banque demanda au requérant de lui payer une somme de 968 393 drachmes qui était due pour le remboursement du prêt et des intérêts dus d’un montant de 1 684 491 drachmes. Elle l’informait aussi qu’elle allait saisir sa propriété. Cette notification fut livrée par huissier de justice au domicile du requérant à Lamia (39 rue Finikos) et en main propre, le 21 septembre 1989.
Suite à cette notification, le requérant conclut un accord avec la banque pour régler le restant de la dette, ce qui fut confirmé par une attestation de celle-ci en date du 31 janvier 1991.
Toutefois, le 24 mai 1991, et en dépit de l’accord, la banque ordonna son notaire de procéder à la mise aux enchères du terrain et de la serre du requérant. L’acte par lequel le notaire annonçait la vente aux enchères, et rédigé par le notaire le 25 juin 1991, devait être notifié au requérant par huissier de justice. Toutefois, comme le requérant avait entre-temps changé d’adresse, l’huissier de justice, considérant que le requérant n’avait pas de domicile connu, déposa ledit acte au procureur près du tribunal de grande instance de Lamia le 4 juillet 1991.
Selon le Gouvernement, il résulterait des contrats de prêts que le requérant avait conclu avec la banque et produits devant le tribunal de grande instance de Lamia que, lors de la conclusion des contrats (pour les deux premiers contrats en 1987 et pour le troisième en 1989), le requérant avait déclaré qu’il était domicilié à Aghios Serafim-Lokrida. Par la suite, lors de la notification du 21 septembre 1989, le requérant n’aurait pas été trouvé au domicile indiqué et ce serait seulement après plusieurs recherches menées par l’huissier de justice qu’il aurait été trouvé à l’adresse du 39 rue Finikos. Dans le recours en annulation qu’il exerça par la suite, le requérant aurait déclaré cette dernière adresse mais se serait plaint de ce que la notification n’avait pas eu lieu à son domicile connu, au 11 rue Karagiannopoulou. Plus tard, il aurait affirmé que ce n’était pas lui-même qui habitait à cette dernière adresse mais son ex-épouse tandis que lui résidait, pendant la procédure de la vente aux enchères, au 44-45 rue Diakou. Lors de la procédure en appel, le requérant déclara comme adresse le 60 rue Diakou et lors du pourvoi en cassation le 44-45 rue Diakou.
Le requérant affirme que la vente aux enchères eut lieu le 18 septembre 1991 sans que celui-ci le sache. Capitaine de la marine marchande, il voyageait à cette époque, et depuis le 15 avril 1991, sur un des bateaux de la société Fomentos Armadora, fait connu, d’après le requérant, à la banque et à l’huissier de justice.
Le requérant précise aussi que sa nouvelle adresse était connue des autorités car, lorsqu’il avait déjà déménagé, il avait soumis à la police les pièces justificatives nécessaires pour la délivrance d’une nouvelle carte d’identité, qui mentionnait sa nouvelle adresse et qui lui fut remise le 2 mai 1991.
La transcription du procès verbal d’adjudication eut lieu le 25 octobre 1991 au bureau des hypothèques de Thermopiles.
Revenant en Grèce, le requérant apprit que sa propriété avait été vendu aux enchères. Il introduisit alors, le 13 décembre 1991, un recours en annulation de la vente aux enchères devant le tribunal de grande instance de Lamia. Il soutenait que la notification qui lui avait été faite comme à une personne de domicile inconnu était nulle car au moment de la notification il résidait à une adresse connue à Lamia, au 11 rue Karagianopoulou. Par un jugement du 30 juin 1992 (n° 315/1992), ledit tribunal rejeta le recours. Le tribunal estima que le grief relatif à la nullité de la notification aurait dû être soulevé dans le délai prévu à l’article 934 § 1 b) du code de procédure civile, soit jusqu’à la veille du déroulement de la vente aux enchères ; passé ce délai, les éventuels vices de forme de la vente aux enchères cessent d’exister et l’acte ne peut plus faire l’objet d’un recours.
Le 30 janvier 1993, le requérant interjeta appel contre ce jugement devant la cour d’appel d’Athènes. D’après lui, si le tribunal de grande instance avait interprété et appliqué correctement les dispositions des articles 992, 999 et934 du code de procédure civile, il aurait dû juger que la notification illégale de l’acte équivalait à un défaut de notification de celui-ci, entraînant une nullité de la vente aux enchères et pouvant être attaquée par un recours en annulation dans un délai de quatre-vingt dix jours suivant la transcription du procès verbal de l’adjudication. De plus, il soutenait que la notification était illégale, car il était marin travaillant sur un bateau qui ne se trouvait pas dans un port grec au moment des faits et que la notification aurait dû avoir lieu aux bureaux de la compagnie maritime, conformément à l’article 132 § 2 du code de procédure civile.
Le 20 mai 1993, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal de grande instance de Lamia (arrêt n° 3123/1993).
Le 11 mai 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel.
Plus précisément, la cour de cassation s’exprima ainsi :
Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (…) de l’acte décidant la vente aux enchères entraîne la nullité de celle-ci et non la nullité de la notification, puisque la notification d’un tel acte, à la supposer même nulle, continue à produire ses effets conformément aux articles 159-161 du code de procédure civile jusqu’à son annulation par décision judiciaire et suite à un recours à cet effet. Dans ce cas, l’annulation s’apparente rétroactivement à une notification nulle ab initio et la vente aux enchères peut être mis en cause en vertu de l’article 999 § 4 du code de procédure civile. Lorsque le délai prévu par l’article 934 § 1 b) pour se prévaloir de la nullité de l’acte décidant la vente aux enchères - lequel délai expire le jour même de cette vente - est dépassé, la nullité cesse d’exister et ne peut plus faire l’objet d’un recours ; le recours exercé hors délai est rejeté d’office par le tribunal comme irrecevable (…). De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts en dépit des efforts déployés à cet effet. Autrement, c’est-à-dire si celui qui a demandé la notification ou l’organe qui l’a effectuée (…) connaissait le domicile ou la résidence de l’intéressé ou pouvait s’en renseigner en faisant preuve de la diligence requise, la notification est nulle lorsqu’il s’ajoute un préjudice au sens de l’article 159 § 3 du code de procédure civile. En l’espèce (…), la cour d’appel après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve a admis ce qui suit : la Banque agricole de Grèce a voulu saisir l’immeuble du requérant pour une dette s’élevant à 2 652 886 drachmes ; le 25 juin 1991, le notaire (…) rédigea l’acte décidant la vente aux enchères qui fixait la vente au 18 septembre 1991 ; cet acte fut notifié au requérant, considéré comme étant de domicile inconnu. (…) La cour d’appel a rejeté comme irrecevable la première branche du recours du requérant par laquelle celui-ci prétendait que la notification de l’acte susmentionné était inexistante car à cette époque il avait un domicile connu (…) et exerçait la profession de marin sur des bateaux bâtant pavillon grec et appartenant à une compagnie maritime grecque et à laquelle l’acte devait aussi être notifié conformément à la loi. En rejetant l’appel du requérant, la cour d’appel a précisé que la notification de l’acte n’est pas inexistante mais nulle et que le recours pour la reconnaissance de cette nullité aurait dû être introduit jusqu’à la veille de la vente aux enchères conformément à l’article 934 § 1 b) du code de procédure civile, c’est-à-dire jusqu’au 17 septembre 1991 et non le 13 décembre 1991. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas enfreint l’article 559 du code de procédure civile (…) »
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi :
(absence du destinataire de la notification de sa résidence)
« 1. Si le destinataire ne se trouve pas à sa résidence, le document est délivré à un de ses parents qui habite avec lui ; s’ils sont eux aussi absents ou s’ils n’existent pas, la notification se fait à un autre habitant de l’immeuble (…).
4. Si aucune des personnes mentionnées au paragraphe 1 ne se trouve à la résidence
a) le document doit être collé sur la porte de la résidence devant témoin ;
b) le jour ouvrable suivant, une copie du document doit être délivré entre les mains du chef hiérarchique du poste de police du quartier de la résidence (…) »
(Notification à un bateau de la marine marchande)
2. Si le destinataire de la notification travaille sur un bateau de la marine marchande qui ne se trouve pas dans un port grec, la notification a lieu à sa résidence, conformément à l’article 128 ; s’il n’a pas de résidence, la notification a lieu suivant les dispositions concernant les personnes de résidence inconnue. Dans tous les cas, la notification a lieu également aux bureaux de la compagnie maritime en Grèce ou à ceux de l’agent du bateau dans un port grec, lorsque de tels bureaux existent. »
(Notification à une personne de résidence inconnue)
« 1. Si l’endroit ou l’adresse exacte du destinataire de la résidence sont inconnus, les dispositions de l’article 134 s’appliquent et, en même temps, il est procédé à la publication dans deux journaux quotidiens - l’un publié à Athènes et l’autre à l’endroit où le tribunal a son siège - d’un résumé du document (…) »
(Recours contre l’exécution)
« 1. Les objections de celui visé par l’exécution ou de tout créancier de celui-ci ayant un intérêt pour agir et qui concernent la validité du titre exécutoire, la procédure de l’exécution forcée ou la créance, sont contenues dans un recours en annulation introduite devant le tribunal d’instance, si le titre exécutoire sur lequel se fonde l’exécution est une décision du tribunal d’instance, ou devant le tribunal de grande instance dans tous les autres cas. »
(Délais de recours)
« 1. Le recours prévu à l’article 933 [recours en annulation de l’exécution] est recevable
a) s’il concerne la validité du titre ou la procédure de l’exécution forcée, dans les quinze jours qui suivent le premier acte d’exécution après la décision de vendre aux enchères.
b) s’il concerne la validité des actes d’exécution qui ont eu lieu depuis le premier acte après la décision de vendre aux enchères ou la créance et jusqu’au début du dernier acte d’exécution.
c) s’il concerne la validité du dernier acte d’exécution, dans les six mois qui suivent la mise en oeuvre de l’acte ; s’il s’agit d’exécution pour satisfaction de créances pécuniaires, dans les trente jours depuis le jour de la vente aux enchères ou de la revente aux enchères, s’agissant de biens meubles et de quatre-vingt-dix jours après la transcription du résumé du procès verbal d’adjudication, s’agissant de biens immeubles.
2. S’il s’agit d’exécution pour satisfaction de créances pécuniaires, le premier acte d’exécution après la décision de vendre aux enchères est la rédaction de la saisie et le dernier acte est la rédaction du procès verbal de vente aux enchères et d’adjudication.
Article 999 § 3
« L’acte décidant la vente aux enchères, tel qu’il est mentionné au paragraphe premier, est notifié au débiteur, au tiers détenteur ou possesseur et aux créanciers hypothécaires dans les vingt jours qui suivent la saisie tandis qu’il est déposé pendant le même délai auprès du ministère public chargé de la vente aux enchères avec rédaction d’un acte afférent. Un résumé de l’acte décidant de la vente aux enchères est publié sur une page principale d’un quotidien qui paraît dans la municipalité ou la commune où se trouve le lieu de vente aux enchères et, si un tel journal n’y paraît pas, ce résumé est publié sur une page principale d’un quotidien qui paraît dans la capitale de la sous-préfecture à laquelle appartiennent la municipalité ou la commune, quinze jours au moins avant le jour de la vente aux enchères(…). Si un quotidien n’est pas publié, l’acte annonçant la vente aux enchères est communiqué par affichage, quinze jours au moins avant la vente aux enchères, au bureau de la commune ou de la municipalité dans la circonscription de laquelle se trouve le bien immeuble. »
(Achèvement de la vente aux enchères)
« 1. La vente aux enchères s’achève par l’adjudication. (…)
2. Celui contre qui l’exécution est dirigée a le droit, jusqu’à l’adjudication, de régler les créances de celui au profit de qui l’exécution a lieu et des créanciers qui se sont manifestés, ainsi que les frais. Dans ce cas, la vente aux enchères est annulée et la saisie est levée. »
1. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal ni d’un recours effectif devant une instance nationale pour contester efficacement la vente aux enchères de sa propriété.
2. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1, le requérant allègue aussi une violation de son droit au respect de ses biens car la vente aux enchères de sa propriété aurait eu lieu à son insu, l’empêchant ainsi de faire usage des possibilités que lui ouvraient les dispositions de l’article 1002 du code de procédure civile.
Le requérant invoque une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 qui se lisent ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…)Note Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
1. En premier lieu, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.
D’une part, il n’aurait pas intenté une action en dommages-intérêts, en vertu des articles 914 et 922 du code civil, contre les fonctionnaires et la Banque agricole qui lui auraient intentionnellement, selon lui, notifié l’acte décidant de la vente aux enchères comme à une personne de résidence inconnue afin qu’il ne prenne pas connaissance de celle-ci et qu’il perde son bien.
D’autre part, le requérant n’aurait pas soutenu devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article 934 du code de procédure civile (qui prévoit la mise en cause progressive des actes d’exécution et qui fixe un délai pour recourir contre l’acte ordonnant la vente aux enchères) le privait de son droit d’accès à un tribunal et rendait non effectif son recours en annulation. Dans son pourvoi, le requérant soutenait seulement que la notification de l’acte décidant de la vente aux enchères devrait être considérée non seulement comme nulle mais aussi inexistante, car, d’une part, il avait une résidence connue au moment de ladite notification et, d’autre part, il travaillait sur un bateau appartenant à une compagnie grecque et à laquelle l’acte aurait dû être notifié ; l’inexistence de la notification affecterait alors la vente aux enchères elle-même de sorte que le recours en annulation était exercé de manière recevable dans les trois mois qui suivaient la transcription du procès verbal de notification. Il s’ensuit que les allégations du requérant devant les juridictions nationales concernaient exclusivement l’interprétation et l’application du droit interne pertinent.
La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige que l’épuisement des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêt Tsomtsos et autres c. Grèce du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 32)
En ce qui concerne la première branche de l’exception, la Cour a déjà jugé qu’une action en réparation peut parfois être considérée comme un recours suffisant, notamment lorsque c’est le seul moyen de redresser le tort subi par l’individu (arrêt Iatridis c. Grèce du 25 mars 1999, Recueil 1999, § 47).
La Cour note, avec le requérant, que pour pouvoir invoquer les articles 914 et 922 du code civil, l’acte ou l’omission qui ont causé le dommage litigieux doivent être « illégaux ». Or en l’espèce, les juridictions nationales rejetèrent les recours du requérant comme irrecevables, de sorte que la validité et la légalité de la vente aux enchères ne furent pas mises en cause. Par conséquent, le requérant ne pouvait pas introduire valablement une action sur le fondement de l’article 914 du code civil. Dans les circonstances de la cause, le recours en question se révèle donc illusoire au regard de la Convention
Quant à la deuxième branche de l’exception, la Cour rappelle que les juridictions nationales rejetèrent le recours en annulation du requérant comme tardif (articles 933 et 934 du code de procédure civile), sans examiner si celui-ci avait pris connaissance de l’imminence de la vente aux enchères.
Concernant le grief relatif à l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que même si le requérant ne formula pas de manière expresse une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, l’essence de son argumentation devant la cour d’appel - le défaut de notification - incluait de manière indirecte une allégation d’atteinte à ce droit. L’issue même de la procédure devant cette juridiction était déterminante quant à la possibilité pour le requérant de faire valoir la privation prétendument illégale de sa propriété.
2. Au sujet de la violation alléguée de l’article 6 § 1, le Gouvernement soutient que le requérant se plaint en réalité de la manière dont les juridictions ont interprété l’article 934 du code de procédure civile. Selon lui, l’accès à un tribunal consiste à offrir à un individu la possibilité d’exercer les voies de recours existantes, mais ne garantit pas la recevabilité de ceux-ci. Ces recours doivent être exercés selon les formes et dans les délais fixés par les procédures nationales, matière dans laquelle les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation. Le délai prévu par l’article 934 tend à lever, dans un laps de temps déterminé, toute incertitude quant à la validité de la vente aux enchères, de sorte que la procédure d’exécution soit renforcée et la participation des surencherisseurs encouragée.
Le système de la mise en cause progressive des actes de l’exécution forcée et l’imposition d’un court délai pour la mise en cause de ceux-ci vise à éviter la perpétuation de la procédure et assurer la validité de l’exécution forcée ainsi que la sécurité de transactions. La procédure de l’exécution forcée commence par l’imposition d’une saisie sur les biens du débiteur et la notification des procès verbaux y afférents. Ainsi le débiteur sait que la publication de l’acte ordonnant la vente aux enchères et la vente elle-même s’ensuivront dans des délais précis.
En l’espèce, le requérant a reçu en main propres, au 39 rue Finikos, le procès verbal de saisie avant de partir en voyage hors de Grèce. Il était donc au courant qu’une exécution forcée était en cours contre son bien et que s’il ne s’acquittait pas de sa dette, la vente aux enchères était inévitable. Il aurait dû alors, avant son départ, communiquer son adresse à la police et à la banque et désigner un avocat pour suivre l’affaire et auquel toutes les notifications ultérieures seraient faites. En revanche, le requérant a préféré s’embarquer pendant plusieurs mois sans en informer personne, sans contacter la banque pour s’enquérir de la progression de l’exécution. Le requérant allègue qu’à la date de la notification, il était de résidence connue, à savoir au 11 rue Karagiannopoulou. Toutefois, il n’a pas communiqué cette adresse à la banque, comme il le devait, puisque l’adresse déclarée dans les contrats de prêt et celle où il avait été trouvé lors de la notification du procès verbal de saisie étaient différentes. A supposer même que la banque avait notifié l’acte à une des adresses mentionnées par le requérant, la notification aurait été faite par affichage à la porte puisque le requérant était absent et il n’avait pas de personnes cohabitant avec lui, comme il l’admet lui-même. Il s’ensuit que le rejet de son recours pour tardiveté était dû exclusivement au comportement du requérant, qui n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire afin de préserver ses droits substantielles et de procédure.
Le requérant prétend que le rejet de son recours comme irrecevable n’a pas permis l’examen au fond de ses allégations et a ainsi « légitimé » la perte de sa propriété par une vente aux enchères qui a eu lieu à son insu. Il souligne qu’il avait conclu avec la banque un accord pour le règlement de sa dette et, en dépit de cet accord, la banque invita le notaire à rédiger le procès verbal de saisie. Le fait que la banque a omis de le lui notifier au 45 rue Diakou, adresse dont il avait informé la police ainsi que la compagnie maritime où il travaillait, ne lui a pas permis de prendre connaissance de la vente aux enchères et de régler sa dette ou d’exercer un recours conformément à l’article 933 du code de procédure civile, fondé sur la réalisation précipitée et illégale de ladite vente.
En ce qui concerne l’article 1 du Protocole n° 1, le Gouvernement soulève d’abord une exception tirée de l’incompatibilité ratione personae dudit grief au regard de la Convention. Il soutient que la Banque agricole de Grèce fonctionne sous un régime relevant du droit privé et ne peut pas être considérée comme appartenant à l’Etat. Le fait que la totalité des actions de cette banque est détenue par l’Etat ne suffit pas à la différencier d’une banque privée. En outre, le Gouvernement allègue que le litige opposant le requérant à la banque était un litige entre particuliers qui ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat.
Quant au bien-fondé, le Gouvernement note que la privation de la propriété du requérant a été réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces dispositions sont édictées dans un but d’intérêt général, à savoir afin de garantir l’accélération des procédures d’exécution forcée et la sécurité juridique. Enfin, il n’aurait pas eu atteinte au juste équilibre à respecter entre les exigences de l’intérêt général et celle de la protection des droits fondamentaux du requérant : celui-ci savait qu’une procédure d’exécution forcée était en cours contre lui et pouvait donc, en recourant au besoin à l’aide des spécialistes, prendre les mesures nécessaires pour l’éviter ou limiter ses effets.
Le requérant réfute l’argument du Gouvernement selon lequel la Banque agricole constituait une société anonyme : en vertu de l’article 26 de la loi n° 1914/1990, la transformation de ladite banque en une telle société devait avoir lieu après approbation de son statut par les ministres des Finances et de l’Agriculture ; ce statut devait être élaboré dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi, le 17 décembre 1990. Toutefois, la banque invita le notaire à procéder à la vente aux enchères le 24 mai 1991, c’est-à-dire avant la transformation de la banque en société anonyme. De plus, l’Etat continue à être l’actionnaire unique de cette banque et à conserver la totalité des privilèges qui lui avaient été accordés avant la transformation (article 26 § 4 de la loi n° 1914/1990).
D’autre part, le requérant soutient que la privation de sa propriété est due au fait qu’en raison des manœuvres de la Banque agricole de Grèce, il n’a pas pu exercer ses droits afin d’éviter la vente aux enchères et à l’impossibilité d’avoir accès à un tribunal qui a rejeté son recours comme irrecevable.
La Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Lorsque les parties ont des versions divergentes des faits, il faut présenter séparément chacune de ces versions.
44584/98 - -
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