Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980218-162336
Timestamp: 2017-01-23 19:35:36+00:00
Document Index: 193128080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'art. 43', 'art. 24', 'art. 58']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 162336
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 162336
Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 162336Numéro NOR : CETATEXT000008005554 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;162336 Analyses : ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Personnel - Recrutement d'un directeur de recherches - Considérations pouvant légalement fonder un refus d'admissibilité.30-03, 36-03-02-03 Si le jury d'admissibilité constitué pour le recrutement des directeurs de recherches au Centre national de la recherche scientifique peut, pour apprécier l'aptitude d'un candidat, se fonder sur des considérations tenant à sa capacité à constituer, animer et diriger une équipe de recherche, la décision refusant son admissibilité ne peut légalement se fonder sur l'avis favorable donné par l'intéressé à la mutation, dans l'unité de recherches qu'il dirigeait, d'un chargé de recherches relevant jusque là d'une autre section, qui était dans une situation régulière au C.N.R.S. et a été affecté dans son unité par décision du directeur général de l'établissement.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Motifs de la décision du jury - Recrutement d'un directeur de recherches au C - N - R - S.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1994 présentée par M. Jacques X..., demeurant 15, septentrion à Val-de-Reuil (27100) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 30 décembre 1983 le jury d'admissibilité constitué pour le recrutement des directeurs de recherches" procède à un examen de la valeur scientifique des candidats qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour déclarer M. X... non admissible au concours, n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, le jury a entendu se fonder principalement, pour apprécier l'aptitude de l'intéressé, sur des considérations tenant à sa capacité à constituer, animer et diriger une équipe de recherche et a retenu à cet égard à son encontre l'avis favorable qu'il aurait donné à la mutation, dans l'unité de recherches qu'il dirigeait, d'un chargé de recherches relevant jusque là d'une autre section ; que toutefois ce chargé de recherches était dans une situation régulière au centre national de la recherche scientifique et a été affecté dans l'unité de M. X..., par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en vertu des pouvoirs que ce dernier tenait des articles 24 et 58 du décret susvisé du 30 décembre 1983, après avis favorable du conseil de cette unité ; que, dans ces conditions, l'avis émis par M. X..., dans le cadre de la procédure d'affectation de ce chercheur ne pouvait pas être retenu pour fonder la décision de refus d'admissibilité prise à son encontre ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'illégalité et M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La délibération proclamant les résultats du concours n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au Centre national de la recherche scientifique est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Centre national de la recherche scientifique, aux candidats admissibles et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 83-1260 1983-12-30 art. 43, art. 24, art. 58Publications :Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 162336Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. F. BernardRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 18/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page