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Timestamp: 2020-07-14 17:15:07+00:00
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Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)
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Mme X, engagée en qualité d’ouvrière confection prêt-à-porter par l’entreprise Febvay devenue SAS Febvay, a été victime d’un accident du travail le 10 mars 2004. Placée en arrêt de travail continu jusqu’au 31 mai 2006, elle est de retour dans l’entreprise après cette longue absence liée à son accident de travail. Toutefois, elle a été licenciée le 6 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l’entreprise.
Suite à l’accident du travail, aux arrêts de travail consécutifs et au licenciement qui s’en était suivi, Mme X n’a donc pas pu bénéficier des congés payés auxquels elle avait droit avant la fin de l’année légale des congés payés fixée au 31 mai.
Une procédure prud’homale est donc introduite. Mme X est déboutée en appel de sa demande d’indemnisation de 30 jours de congés payés supplémentaires en application du maintien des droits à congés pendant un an suite à un accident du travail.
Un pourvoi en cassation est donc formé par Mme X. La question posée aux magistrats est la suivante :
Est-ce que les droits ouverts au titre des congés payés sont-ils définitivement perdus dès lors qu’en raison d’un accident du travail, le salarié n’a pas pu solder ses congés payés restant dû sur la période légale qui a pris fin le 31 mai ?
La Cour de Cassation répond par la négative à la question de droit posée.
En effet, la Cour de Cassation a pu estimer que : « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ».
La Cour de Cassation fait donc droit à la demande du salarié en considérant que même si le salarié ne prend pas ses congés pendant la période fixée, ce dernier ne perd pas pour autant ses droits au titre des congés payés, dès lors qu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En conséquence, la Cour de Cassation déclare que les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Par cet arrêt du 21 septembre 2010, les hauts magistrats ont donc souhaité que les salariés conservent la jouissance des congés payés qu’ils n’auraient pas pu prendre durant la période de référence.
Cette position protectrice des droits des salariés n’est pas étonnante dans la mesure où la décision de la Cour de Cassation a été rendue au visa de l’article L.3141-1 et suivant du Code du Travail qui dispose : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. ».
De plus, en admettant cette possibilité pour un salarié de reporter les congés payés non pris pour cause d’accident du travail, la Cour de Cassation interprète les textes nationaux à travers le prisme des textes européens. Ainsi, la prise de congés annuels apparaît comme une nécessité pour le droit communautaire, eu égard à l’objectif « d’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs » (directive 93/104/CE du 23 novembre 1993).
En adoptant cette position protectrice au regard des droits des salariés, il est donc clair que la Cour de Cassation a souhaité s’affranchir des dispositions du Code du travail qui ne prévoient que deux cas de reports des congés payés non pris à savoir lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (art. L. 3141-21) et pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (art. L. 3141-2).
Toutefois, la Cour de Cassation n’innove pas par cet arrêt et s’inscrit dans la droite lignée de ses jurisprudences antérieures qui prévoyaient déjà une extension de la possibilité d’un report des congés payés acquis par rapport aux dispositions légales existantes.[1]
Il sera précisé que l’arrêt du 21 septembre 2010 est à distinguer du cas où le salarié tombe malade au cours de ses congés payés. Dans cette dernière hypothèse, « Le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard »[2] sous réserve de dispositions conventionnelles contraires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022857654&fastReqId=1161025440&fastPos=1
[1] Soc, 27 septembre 2007, n°pourvoi 05-42293
[2] Soc, 4 décembre 1996 n°pourvoi 93-44.907