Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961118-170536
Timestamp: 2020-02-21 15:49:19+00:00
Document Index: 45525920

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170536
Numéro d'arrêt : 170536
Numéro NOR : CETATEXT000007918519
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;170536
1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa la décharge de la cotisation de taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au profit de l'IFREMER au titre de l'année 1990 ;
2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, ensemble à ce que la société Safa soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) et de Me Delvolvé, avocat de la société Safa,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'état exécutoire émis, au titre de l'année 1990 à l'encontre de la société Safa après que celle-ci ait accusé réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée en application des dispositions précitées, pour le recouvrement de la taxe parafiscale instituée au profit del'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) par le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984, ne comportaient pas d'indication sur les bases de liquidation du principal des taxes réclamées, d'autre part, que ces bases n'avaient pas été antérieurement portées à la connaissance de la société Safa ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation" n'a été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, tels que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc à tort fondée sur ce que les prescriptions de l'article 81, premier alinéa, précité, auraient été méconnues en l'espèce pour confirmer la décharge, prononcée en première instance, de la taxe paragfiscale réclamée à la société Safa au titre de l'année 1990 ainsi que de la majoration de 10 % y appliquée ;
Mais considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par la société Safa, et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, erroné en droit, retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie le dispositif ; que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) n'est donc pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société Safa, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) à payer à la société Safa la somme qu'elle réclame au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Safa au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), à la société Safa et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Proposition de citation: CE, 18 novembre 1996, n° 170536