Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920325-121348
Timestamp: 2017-07-28 10:47:13+00:00
Document Index: 275249097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1992, 121348
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121348Numéro NOR : CETATEXT000007832018 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-25;121348 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... au Crès (34920) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 juillet 1989 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de titre de séjour présenté par leur fils majeur A... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de 12 mois consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (...) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à 3 mois" ;
Considérant que M. A...
Y... a quitté la France pour séjourner au Maroc pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois consécutifs ; que le titre de séjour dont il était titulaire avant de quitter le territoire français est venu à expiration alors que l'intéressé résidait au Maroc ; qu'il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de présenter une demande de prorogation de son titre de séjour avant son départ ou durant son séjour au Maroc ;
Y... est entré en France le 19 mai 1989 muni d'un visa de séjour valable pour une durée de 30 jours ; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions de l'article 7 (3°) susrappelées du décret du 30 juin 1946 pour se voir attribuer une carte de séjour temporaire ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l' Hérault en date du 31 juillet 198 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1992, n° 121348Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 25/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page