Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-9-juin-2009-mode-appreciation-absence-cause-463601.html
Timestamp: 2019-09-16 14:45:48+00:00
Document Index: 189148139

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Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause.
En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un montant total de 37 200€ (3100€ par mois sur 12 mois), en vue de les diffuser et les prêter à ses membres.
L'association assigne alors la société en annulation du contrat pour absence de cause. La cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de l'association aux motifs que « le produit attendu des locations ne pouvait en aucun cas permettre d'assurer l'équilibre financier de l'opération » et que « le contrat, en absence de contrepartie réelle pour l'association, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties ». La société forme alors un pourvoi en Cassation sur le moyen que l'absence de cause demandée par l'association défenderesse et déclarée par la cour d'appel n'est pas fondée.
La reconnaissance de la conception objective de la cause
La cause, dans l'arrêt attaqué et dans la jurisprudence antérieure
Un revirement jurisprudentiel dans la conception de la cause
Le recadrage de la notion de cause
La définition de la cause dans un contrat synallagmatique
Une réaffirmation de la définition classique afin d'éviter certaines dérives
[...] Dans l'arrêt étudié, la chambre commerciale se montre, deux ans après, encore plus ferme; mettant a priori un terme à la jurisprudence de 1996. De fait, la cour prône ici une conception totalement objective de la cause, en faisant abstraction de la situation économique des parties en précisant que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre Ainsi, un défaut de rentabilité ne saurait être érigé en absence de cause et provoquer la nullité du contrat. [...]
[...] La définition de la cause dans un contrat synallagmatique Par le présent arrêt, la cour pose, dans un attendu de principe, que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre Ainsi, la cause de l'obligation engendrée dans un contrat synallagmatique est une notion objective et abstraite qui réside uniquement dans l'obligation contractée par l'autre. Le déséquilibre que cette notion permet d'éviter est donc un déséquilibre structurel. Ce déséquilibre structurel est alors un défaut de contrepartie qui est exclue dès qu'un engagement réciproque répond à celui souscrit par le contractant. [...]
[...] La fin justifiée du contrôle de l'équilibre La censure des dérives de la cause subjective Vers la fin du contrôle du déséquilibre contractuel ? [...]
[...] Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009 Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un montant total de 37 par mois sur 12 mois), en vue de les diffuser et les prêter à ses membres. L'association assigne alors la société en annulation du contrat pour absence de cause. [...]
[...] On pourrait notamment imaginer que la cause puisse être utilisée pour, dans les faits, étendre la législation, protectrice du consommateur et du non-professionnel, sur les clauses abusives aux rapports entre professionnels (on peut en effet considérer l'arrêt Chronopost de 1996 comme allant dans ce sens) ou, de supplanter le régime de l'erreur sur les motifs. L'arrêt commenté permet donc, en évitant de telles dérives, l'installation d'une forte instabilité contractuelle basée sur la rentabilité économique de l'exécution du contrat pour les contractants. I. Un retour classique au contrôle d'existence de la cause Contrôle objectif La recherche d'une contrepartie abstraite II. [...]
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