Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4141336.html
Timestamp: 2018-11-18 10:39:01+00:00
Document Index: 285081307

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 3', 'art. 245', 'art. 245', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 245', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 245']

DFR - BGE 141 IV 336
BGE 141 IV 336
Après que le recourant eut formé opposition à dite ordonnance pénale, le MPC a ouvert à son encontre une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP le 6 décembre 2013. Il a rendu le même jour une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de X. pour les mêmes motifs et lui a infligé cette fois une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu'une amende de 200 francs.
1. Le recourant conteste que la compétence des autorités suisses soit donnée au regard des art. 3-8 CP ou de la disposition spécifique prévue à l'art. 245 ch. 1 al. 4 CP. Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés (à savoir la modification de la vignette) ont été réalisés sur le territoire français. Selon lui, toute localisation en Suisse serait exclue sur la base du résultat, dès lors que l'art. 245 ch. 1 CP définit un délit de mise en danger abstraite (cf. ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). L'emploi de la vignette en Suisse, qui constitue, selon la cour fédérale, la conséquence directe et immédiate de sa modification, ne saurait fonder un rattachement territorial avec la Suisse.
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. A l'origine, le Tribunal fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu un acte punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326). En matière d'escroquerie, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de résultat englobait aussi le résultat recherché par l'auteur (ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3 s., confirmé dans l' ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177; cf. aussi POPP/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 13 ad art. 8 CP; HARARI/LINIGER GROS, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 36 ad art. 8 CP; URSULA CASSANI, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte [Art. 3-7 StGB], RPS 114/1996 p. 237 ss, spéc. 255 s.). Ainsi, il a jugé suffisant le fait que l'argent obtenu à l'étranger par le biais d'une escroquerie soit crédité sur un compte ouvert dans un établissement bancaire suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177) ou le fait qu'un compte ouvert en Suisse appartenant à une société ayant son siège en Suisse ne soit pas, à la suite d'un abus de confiance, crédité des actifs convenus (ATF 128 IV 145 consid. 2e p. 153; ATF 124 IV 241 consid. 4c et d p. 244 s.). Selon la jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports internationaux justifie d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177).
dessein de les employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, ainsi que celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels (ch. 1">2.1 Selon l'art. 245 CP, est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, ainsi que celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels (ch. 1). Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2).
Le recourant soutient que le bricolage auquel il s'est livré n'avait rien d'élaboré, de sorte que l'on ne saurait retenir l'existence d'une falsification. Le jugement attaqué ne constate toutefois pas que le bricolage serait grossier; au contraire, selon la cour fédérale, le recourant a "soigneusement" découpé les bords du film adhésif. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait établies par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraires (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le recourant critique cette constatation de fait au motif qu'elle ne reposerait sur aucun élément du dossier; en outre, la cour fédérale aurait elle-même retenu que les agissements du recourant n'avaient rien d'élaborés. Par cette argumentation, le recourant ne démontre cependant pas l'arbitraire. En effet, la vignette en cause - qui figure au dossier - n'est pas grossièrement découpée; en outre, la contradiction invoquée par le recourant n'existe pas, puisque la cour cantonale a déclaré que "ses agissement n'ont pas été le résultat d'une planification élaborée"; elle s'est ainsi référée à la manière d'agir, et non uniquement au bricolage. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la falsification était à ce point grossière qu'il n'existait aucun risque de confusion et, partant, d'infraction de falsification. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant avait l'intention de circuler avec la vignette falsifiée sur les routes nationales suisses soumises à redevance, de sorte que le dessein d'utiliser la vignette comme intacte doit être admis. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 245 ch. 1 CP n'exige pas que l'auteur ait eu le dessein de "réutiliser la vignette en lui donnant l'apparence d'une vignette encore valable". Pour le surplus, les raisons qui ont poussé le recourant à agir ne sont pas pertinentes au stade de l'intention. Peu importe que le recourant ait agi pour préserver son pare-brise, pour revendre la vignette à un tiers ou encore pour l'utiliser lui-même sur une seconde voiture. Les raisons qui ont poussé le recourant à agir joueront en revanche un rôle au stade de la fixation de la peine. Le grief soulevé doit donc être rejeté.