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Timestamp: 2019-01-18 13:14:48+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 141", "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA RADIOPROTECTION Partie 1 : LOIS ET DECRETS - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA RADIOPROTECTION Partie 1 : LOIS ET DECRETS Guide/REG/DIS/01 Indice : 3 Date : 5 juin 2009 Page : 1 / 71 DIRECTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET DE LA SANTE RECUEIL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA RADIOPROTECTION Partie 1 : Extraits du code de la santé publique et du code du travail concernant la protection de la population, des patients et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants HISTORIQUE DES REVISIONS Indice Date Commentaires 1 21/11/07 - Prise en compte des modifications introduites par les décrets n du 5 novembre 2007 modifiant le code du travail, et n du 7 novembre 2007 modifiant le code de la santé publique. 2 7/03/08 Recodification code du travail par Ordonnance n et par décret n du 7 mars 2008 (JO 12/3/08) 3 05/06/09 Loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures (article L , L et 3 et titre V du livre IV), Décret n du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle et Décret n du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail. NOTA : CE RECUEIL EST RÉALISÉ A TITRE INFORMATIF. SEULES LES PUBLICATIONS AU J.O. R.F. FONT FOI. p. 1
2 Recueil des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre III : Rayonnements ionisants : art. L à L p. 5 Chapitre VII : Dispositions pénales : art. L et art. L à L p. 7 Livre Ier, Titre Ier, Chap II : information de la personne qui se prête à la recherche biomédicale et recueil de son consentement art. L et suivants p. 8 Livre IV : Administration générale de la santé - Titre II : Administrations Chapitre Ier : Services de l'état : art. L à L p. 8 Partie V, livre II, Titre 1er, Chapitre II : matériovigilance : art. L et suivants p. 9 Partie réglementaire Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre III : Rayonnements ionisants S.1 Mesures générales de protection de la population : art. R à R p. 10 S.2 Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle : art. R à R p. 12 S.3 Régime des autorisations et déclarations Champ d application : art. R à R p. 13 Régime des déclarations : art. R à R p. 14 Régime des autorisations : art. R à R p. 15 Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration : art. R à R p. 16 Autorisation ou déclaration de transport de matière radioactives : art. R p. 17 S.4 Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives : art. R à R p. 17 S.5 Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales Champ d'application : art. R p. 19 Application du principe de justification : art. R à R p. 19 Application du principe d optimisation : art. R à R p. 20 Dispositions diverses : art. R à R p. 21 S.6 Situations d urgence radiologique et d exposition durable aux rayonnements ionisants Dispositions générales : art. R à R p. 22 Interventions en situation d urgence radiologique : art. R à R p. 22 Intervenants en situation d urgence radiologique : art à R p. 23 Interventions en cas d exposition durable : art. R à R p. 23 Sources radioactives orphelines : art. R p. 24 Dispositions diverses : art. R p. 24 S.7 Contrôle Contrôle par les organismes agréés : art. R à R p. 24 Inspecteurs de la radioprotection : art. R à R p. 25 Événement, incidents et accidents : art. R à R p. 26 S.8 Homologation des décisions techniques de l Autorité de sûreté nucléaire : art. R p. 26 Chapitre VII : dispositions pénales, rayonnements ionisants : art. R à p. 26 Extrait du code de la santé publique : Titre II, Chapitre 1er : Eaux potables S.1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles : art. R à R p. 27 p. 2
3 Extrait du code de la santé publique : 5ème partie : produits de santé Partie législative Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Titre Ier : Dispositifs médicaux Chapitre II : Matériovigilance : art. L et L p. 28 Partie réglementaire Champ d application, définitions et mise en œuvre de l'obligation de maintenance : R et suivants p. 28 Décret n du 7 novembre 2007 : Art mesures transitoires p. 30 Décret n du 15 juin 2004 modifiant l'annexe1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité p. 30 Code de la sécurité sociale, extrait : article R p. 30 Code du travail, extraits : Protection des travailleurs Partie législative CODE DU TRAVAIL Partie I, Livre II, Titre IV - contrat de travail à durée déterminée : articles L et L p. 31 Titre V Contrat de travail temporaire ( ) : articles L et L p. 31 Partie IV - santé et sécurité au travail, Titre Ier - champ et dispositions d'application : L à L p. 31 Titre II - obligations de l'employeur et des travailleurs : art. L à L p. 32 Titre IV - information et formation des travailleurs : art. L à L p. 32 Titre V dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs : art. L à L p. 33 Livre II Titre II : obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : L p. 34 Livre III - équipements de travail et moyens de protection : L à L p. 34 Livre IV Titre V : prévention des risques d'exposition aux rayonnement p. 35 Chapitre I er : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants : L à L Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques Livre V Prévention des risques liés à certaines activités : L (EE), L à L (INB, CHSCT) p. 35 Livre VII Contrôle, Titre IV dispositions pénales : L à L p. 36 Partie réglementaire - QUATRIEME PARTIE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention Chapitre I er : Obligations de l'employeur (document unique) : art. R et R p. 37 Titre IV - information et formation des travailleurs : art. R à R p. 37 Titre V dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Chapitre II er : Femmes enceintes, venant d accoucher ou allaitant Dispositions générales : art. R et R p. 38 Travaux exposant aux rayonnements ionisants : art. R à R p. 38 Chapitre III : Jeunes travailleurs Travaux interdits : travaux exposant à des rayonnements ionisants : art. D et D p. 38 Chapitre IV - Salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires : art. R p. 39 Livre III : Équipements de travail et moyens de protection/ Titre I : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection : Chapitre Ier : règles générales : art. R et suivants p. 39 Chapitre II : règles techniques de conception : art. R et annexes p. 39 Titre II Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre I : Règles générales : art. R à R p. 40 Chapitre II : Maintien en état de conformité : art. R à R p. 40 Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des ET et des EPI : R à R et R à R p. 41 Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants - Chapitre Ier : principes et dispositions d'application Section 1 : champ d'application : art. R à R p. 42 p. 3
4 Section 2 : principes de radioprotection : art. R à R p. 42 Section 3 : valeurs limites d'expositions : art. R à R p. 43 Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail Section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée : art. R à R p. 44 Section 2 : Contrôles techniques : art. R à R p. 44 Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants : art. R et R p. 45 Section 4 - Protections collective et individuelle : art. R à R p. 45 Chapitre III : Condition d emploi et de suivi des travailleurs exposés Section 1 : Catégories de travailleurs : art. R à R p. 46 Section 2 : Formation : art. R à R p. 46 Section 3 : Information : art. R à R p. 46 Section 4 : Certificat d aptitude à la manipulation d appareils de radiologie industrielle : art. R à R p. 46 Section 5 : Fiche d exposition : art. R à R p. 47 Section 6 : Surveillance individuelle de l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants : art. R à R p. 47 Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites : art. R à R p. 48 Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Examens médicaux : art. R à R p. 49 Section 2 : Dossier individuel : art. R à R p. 49 Section 3 : Carte de suivi médical : art. R à R p. 49 Chapitre V : Situations anormales de travail Section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques : art. R à R p. 49 Section 2 : Mesures en cas d accident : art. R à R p. 50 Section 3 : Déclaration d événement significatif : art. R à R p. 50 Chapitre VI : Organisation de la radioprotection Section 1 : Personne compétente en radioprotection : art. R à R p. 50 Section 2 : Participation du médecin du travail : art. R à R p. 51 Section 3 : Information du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail art. R à R p. 51 Section 4 : Travaux soumis à certificat de qualification : art. R à R p. 52 Section 5 : Participation de l IRSN : art. R à R p. 52 Section 6 : Contrôle : art. R à R p. 52 Chapitre VII règles applicable en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle Section 1 : Exposition résultant de l emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels : art. R à R p. 53 Section 2 : Exposition au radon d origine géologique : art. R à R p. 53 Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants à bord d aéronefs en vol art. R à R p. 53 Section 4 : Dispositions communes : art. R à R p. 53 Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (extrait) : art. R à R p. 54 Livre VII : Contrôle /Titre II Mises en demeure et demandes de vérification Chapitre II - Demandes de vérifications, d analyses et de mesures Section 7 - Rayonnements ionisants : art. R à R p. 55 Partie VIII - Contrôle de l'application de la législation du travail Livre 1er - Inspection du travail Chap 1er - Répartition des compétences entre les départements ministériels - Art. R à 11 p. 55 Décret n du 5 novembre 2007 : mesures transitoires p. 56 Annexes Annexe au décret n (code du travail), définitions des termes utilisés p. 57 Annexe 13-7 du code de la santé publique - définition des termes utilisés p. 58 Annexe 13-8 Annexe 1 - Seuils d exemption pour l application de l article R et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R p. 60 Annexe 13-8 Annexe 1 Tableau B : liste des nucléides en équilibre séculaire p. 68 Annexe 13-8 Annexe 2 Tableau C : Niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité p. 69 p. 4
5 Code de la santé publique, partie législative Première partie.- Protection générle de la santé Livre III.- Protection de la santé et environnement Titre III.- Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre III. - Rayonnements ionisants Article L Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ciaprès dénommées "activités nucléaires", émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux principes suivants : 1 Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ; 2 L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ; 3 L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale. Article L En application du principe mentionné au 1 de l'article L , certaines des activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire. Article L La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L est tenue de déclarer sans délai à l'autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'état dans le département tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. Article L Les activités mentionnées à l'article L sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité. L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire. Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée en application de l'article 83 du code minier ou des articles L à L du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux dispositions prévues au 3 de l'article L Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire. Article L La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par l'article L ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation. Le retrait est prononcé par décision motivée de l'autorité de sûreté nucléaire et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L peut être ordonnée à titre conservatoire par l'autorité de sûreté nucléaire. Article L L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations. Article L Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation. Article L La personne responsable d'une activité mentionnée à l' article L met en œuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique. Article L Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs. p. 5
6 Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives, sont définies par voie réglementaire. Article L Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en œuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter atteinte à sa santé. Article L Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre I er de la présente partie. Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L du code du travail. Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire. Article L Les radionucléides au sens du présent chapitre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L , comprennent les radionucléides artificiels obtenus par activation ou fission nucléaire et les radionucléides naturels dès lors qu'ils sont utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Article L Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur auront été fixés au moment de leur attribution. Article L Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens. Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des ministres intéressés accordée après avis de l'autorité de sûreté nucléaire. Article L L autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités. Article L Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l article L restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses. Article L Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi : 1 Les agents de l'autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; 2 Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier ; 3 Les agents mentionnés à l'article L du présent code. Article L Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective. Article L Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles L et L sont désignés et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'état. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles et du code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus aux articles L et L Article L Sont déterminées par décret en Conseil d'état, pris après avis de l'autorité de sûreté nucléaire, les modalités d'application du présent chapitre et notamment : 1 Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche biomédicale ; 2 Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte tenu des situations particulières d'exposition, en application de l'article L ; 3 Les références d'exposition et leurs niveaux applicables aux personnes intervenant dans toute situation qui appelle des mesures d'urgence afin de protéger des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ; 4 Les interdictions et réglementations édictées en application de l'article L ; 5 Les modalités du régime d'autorisation ou de déclaration défini à l'article L ainsi que les seuils d'exemption qui y sont associés ; p. 6
7 6 Les règles de fixation du montant de la garantie financière mentionnée à l'article L ; 7 La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l'importance du risque encouru ; 8 La liste des organismes chargés de l'inventaire prévu à l'article L ; 9 La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L ainsi que les caractéristiques des sources naturelles d'exposition qui doivent être prises en compte, du fait de leur nocivité, et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l'importance du risque encouru. Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la défense nationale. Chapitre VII - Dispositions pénales Article L Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions à l'article L du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2, 7 et 10 de l'article 141 du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L et L , habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état. Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire, prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une liste établie par décision de l Autorité de sûreté nucléaire et saisir tous objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie est en outre adressée au représentant de l'état dans le département duquel une infraction à l'article L du code du travail ou prévue aux 2, 7 ou 10 de l'article 141 du code minier est constatée. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux articles L et L et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur mission de contrôle. Article L Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait : 1 D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L ; 2 D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3 de l'article L ; 3 D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L ; 4 De ne pas assurer, en violation de l'article L , la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ; 5 D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L Article L Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait : 1 De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L ; 2 De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L ; 3 De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues à l'article L ; 4 De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L ; 5 De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières mentionnées au 1 de l'article L ; 6 De faire obstacle aux fonctions des agents de l'état mentionnés à l'article des agents mentionnés aux articles L et L Article L Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies aux articles L et L Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article du code pénal. Article L Est puni de 3750 euros d amende toute publicité relative à l emploi de radioéléments artificiels ou de produits en contenant : p. 7
8 1 En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ; 2 En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation du ou des ministres intéressés. Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi interdite. Article L Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies à l'article L Les peines encourues par les personnes morales sont : 1 L'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal ; 2 L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en violation de l'article L Livre Ier - Protection des personnes en matière de santé Titre Ier - Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement Article L Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, l'investigateur, ou un médecin qui le représente, lui fait connaître notamment : 1º L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ; 2º Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ; 3º Les éventuelles alternatives médicales ; 4º Les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d'arrêt prématuré de la recherche, et en cas d'exclusion de la recherche ; 5º L'avis du comité mentionné à l'article L et l'autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L Il l'informe également de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, qu'il détient ; 6º Le cas échéant, l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et son inscription dans le fichier national prévu à l'article L ; Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées. Le projet mentionné à l'article L mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche. A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, l'investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole de la recherche doit mentionner cette éventualité. Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité. A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche, selon les modalités qui lui seront précisées dans le document d'information. Article L Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur. Livre IV.- Administration générale de la santé Titre II - administration Chapitre I er. - Services de l État Article L Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé. Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'état et de ses établissements publics. Article L Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, moyens de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être autorisés par lui. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux mentionnés au premier alinéa du présent article. p. 8
9 Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi sans forme par l'agent habilité. La demande précise les locaux, lieux, installations ou moyens de transport auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à justifier cet accès. Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci mentionne les locaux, lieux, installations et moyens de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite. La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou moyens de transport, soit sur place au moment de la visite contre récépissé, soit, en son absence, après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance, susceptible d'appel, est exécutoire à titre provisoire. Article L Les agents mentionnés à l' article L peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, quel qu'en soit le support, et en prendre copie, prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire. Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'état, de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par l'autorité compétente. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l'article du code pénal. Article L Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1 De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre I er du titre I er du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ; 2 De la compétence de l'état dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales. Article L Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'état dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon. Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé. Article L Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'état. Partie 5 Produits de santé Livre II -Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Titre Ier - Dispositifs médicaux Chapitre II - Matériovigilance Article L Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical. Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs. La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant d'une maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. Les modalités de l'agrément des organismes et de l'attestation technique sont définies par décret. Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L et L Article L Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans délai à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale. Article L Un décret en Conseil d'état fixe les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. (...) p. 9
10 Code de la santé publique, partie réglementaire Livre III Protection de la santé et environnement Titre III - Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre III : Rayonnements ionisants Section 1 - Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants Article R Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L , à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts. Article R Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du règlement CE n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans les denrées alimentaires. Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition. Article R Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé, de l industrie et de l environnement détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article. Article R En application du 1 de l'article L des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux R et R peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations. Article R Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et, le cas échéant, de la construction pris après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française. Article R Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d une dérogation accordée en application de l article R sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre. Article R Pour l'application de l'article L , le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en œuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection mentionné à l article R du code de la défense, précise en tant que de besoin, les modalités d application du présent article, compte tenu du risque auquel est soumise la population. Article R La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l article R , du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 msv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 msv par an et, pour la peau, à 50 msv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm² de peau, quelle que soit la surface exposée. Article R Les limites de dose définies à l article R ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes : 1 Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical dont ils bénéficient ; 2 Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ; 3 Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ; 4 Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence auxquels s'appliquent des dispositions particulières ; 5 Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ; 6 Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. p. 10
11 Article R Pour l'application des articles R , R et R , il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail, prise après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1 Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ; 2 Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide, ingéré ou inhalé. Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L , et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par une décision de l Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article R I. - Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants auxquels la population est exposée et à l information du public. Il rassemble : 1 Les résultats de mesures de la radioactivité de l environnement effectuées soit par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par l Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure ; 2 Des documents d information sur l évaluation des doses reçues par la population. II. - Les résultats de mesures de la radioactivité de l environnement regroupés au sein du réseau sont ceux obtenus : 1 Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires contribuant à l évaluation des doses auxquelles la population est exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l impact des activités nucléaires sur l environnement. 2 Par l Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des services de l État ou des établissements publics qui font effectuer des mesures par des laboratoires agréés ou par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, 3 Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des mesures par des laboratoires agréés ou par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est demandée par l organisme détenteur de ces résultats. Les résultats de mesures de la radioactivité de l environnement faites au titre de la recherche, hors ceux obtenus dans le cadre du 1 ci-dessus, peuvent être exclus du réseau. III. - Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l environnement sont fixés par l Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce réseau est assurée par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire 1, homologuée par le ministre chargé de la santé, définit les modalités d organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont mises à disposition du public. Article R La demande d agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par les laboratoires mentionnés à l article R est adressée à l'autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant : 1 Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques ; 2 La liste et les résultats des essais de comparaison interlaboratoires auxquels le laboratoire a participé en vue de l agrément qu il sollicite. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, l Autorité de sûreté nucléaire n a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'autorité précitée demande des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu à réception de ces informations ou documents. L Autorité de sûreté nucléaire, sur la base de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, publie sa décision dans un délai maximum de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément, les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément. Article R Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l être du fait d une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit, doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d exposition encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire 2, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et déchets provenant : 1 De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale ; 1 Arrêté du 8 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0099 de l Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l environnement et fixant les modalités d agrément des laboratoires, pris en application des articles R et R du code de la santé publique. 2 Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de l Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R du code de la santé publique. p. 11
12 2 De toute autre activité nucléaire, à l exception de celles exercées : a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées au III de l article 28 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l article 2 de la même loi ; c) Dans les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation en application des articles L à L du code de l environnement ; d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l article 83 du code minier. Pour les installations mentionnées aux a à d du 2, ces règles sont fixées par les réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que d élimination des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite autorisation. Le titulaire de l autorisation doit tenir à la disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. Section 2 -Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle Article R I. Conformément aux dispositions de l'article L et sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le chef de l entreprise met en place pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de cette activité. Sont concernées : 1 Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium ; 2 Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant naturellement des radionucléides ; 3 Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides. Un arrêté 3 des ministres chargés de la santé et de l environnement, pris après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, définit les catégories d'activités professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurés. Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2 et 3, l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les personnes mentionnées à l'article R lorsque ces activités produisent des biens de consommation ou des produits de construction. II. - Les études préalables nécessaires à l évaluation des expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté prévu au 5 e alinéa du I. Elles comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l environnement, fixe, par catégorie d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. III. - Pour les activités professionnelles relevant d une autorisation délivrée en application de l article L du code de l environnement : 1 L étude d impact, lorsqu elle contient une estimation des doses auxquelles les personnes sont susceptibles d être soumises du fait de l activité, tient lieu des études mentionnées au II ; 2 Les mesures de surveillance de l exposition aux rayonnements ionisants d origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de protection à réaliser en application du II. Article R En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l'agriculture peuvent, après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. Article R Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires ou à défaut les exploitants de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l'article L , de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par l Autorité de sûreté nucléaire. Un arrêté 4 des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l'environnement, pris après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, définit : 1 La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des résultats d'analyses en radon disponibles ; 3 Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux activités professionnelles mettant en œuvre des matières premières contenant naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives (JORF du 1/6/2005 p. 9756) 4 Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (JORF du 11/8/2004 p ) p. 12
13 2 Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour prévisible du public dans ces lieux ; 3 Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou exploitants des locaux sont tenus de mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en œuvre. Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d évaluation des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction. Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité des locaux au radon. Article R La dossier de demande d agrément des organismes chargés de la mesure des expositions au radon mentionnés à l article R comprend des informations sur l organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu il utilise. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, l Autorité de sûreté nucléaire n a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires. En cas de demande d informations ou de documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu à la réception de ceux-ci. l Autorité de sûreté nucléaire publie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. l absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de la construction, définit, d une part, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l agrément, d autre part, les critères d agrément des organismes ainsi que les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures. Article R Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel ainsi qu aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l article L et des agents mentionnés à l article L , des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L et au deuxième alinéa de l article L , des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé, après avis de l Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d accès aux informations ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission. Section 3 - Régime des autorisations et déclarations Sous-section 1 - Champ d application Article R I. - Sont soumises au régime d autorisation ou de déclaration mentionné à l article L , les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu elles ne bénéficient pas d une exemption au titre de l article R : 1 Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant : a) La fabrication ; b) L utilisation ou la détention ; c) La distribution, l importation ou l exportation, que ces radionucléides, produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l établissement ; 2 Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes électroniques : a) La fabrication ; b) L utilisation ou la détention ; c) La distribution ; 3 L irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires. II. - Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou déclaration dans les conditions énoncées à l article R III. - Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I, délivrées conformément aux réglementations particulières qui leurs sont applicables, tiennent lieu de l autorisation prévue à l article L lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes : a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l article 28 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l article 2 de la même loi ; c) Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation en application des articles L du code de l environnement ; d) Les installations soumises à autorisation en application de l article 83 du code minier. Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou d'exportation mentionnées au c du 1 du I, réalisées dans une installation classée pour la protection de l environnement soumise à autorisation en application de l article L du code de l environnement, sont délivrées par l'autorité de sûreté nucléaire. Article R I. Sont exemptées de l autorisation ou de la déclaration prévue à l article L : p. 13
14 1 Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 1 et 3 du I de l'article R , si elles respectent l'une des deux conditions suivantes : a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ; b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne. Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 2 La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2 du I de l'article R ne créant, dans les conditions normales d utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d équivalent de dose supérieur à 1 µsv.h -1 et répondant à l'une des prescriptions suivantes : a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie ; b) L appareil bénéficie d un certificat d exemption délivré par décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants dans des conditions normales d'utilisation ; c) L appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kv. 3 La distribution et l utilisation de biens de consommation et de produits de construction qui bénéficient d une dérogation mentionnant une exemption accordée en application de l article R L utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kv. II. - Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de l exemption d autorisation ou de déclaration prévue au I. Sous-section 2 - Régime des déclarations Article R Les dispositions de la présente soussection définissent les modalités de déclaration requises, en application de l'article L , pour les activités nucléaires suivantes : 1 La détention ou l'utilisation d appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médicolégal ou vétérinaire, pour les catégories d appareils inscrites sur une liste établie par décision de l Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ; 2 La détention ou l utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d exemption définis au 1 de l article R , pour des activités nucléaires inscrites sur une liste établie par décision de l Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ; 3 La détention ou l utilisation à des fins non médicales d'appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d utilisation, du fait de leur conception, un débit d équivalent de dose supérieur à 10 µsv.h -1. Les listes d activités nucléaires ou d appareils à rayons X mentionnées aux 1 et 2 sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception, de leurs conditions d utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l environnement. Article R Les activités nucléaires mentionnées à l article R sont soumises à déclaration auprès de l Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités nucléaires mentionnées aux 2 et 3 du même article, lorsqu elles sont exercées dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont mentionnées dans la demande d autorisation prévue à l article R La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans les conditions prévues par l article R , compte tenu des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les abritant et des finalités d utilisation. Article R l Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l activité nucléaire, ci-après dénommée «le déclarant». La déclaration est mise à jour sans délai par le déclarant lorsque les informations qu elle contient sont modifiées, et en particulier, lorsque le déclarant cesse son activité. Lorsque les activités nucléaires visées au 1 de l article R se déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre. Ce service accuse réception de la déclaration. Article R Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le déclarant tient à la disposition de l Autorité de sûreté nucléaire la liste des lieux où la source mobile est utilisée. p. 14
15 Sous-section 3 - Régime des autorisations Article R Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d autorisation applicables aux activités nucléaires définies à l article R , lorsqu elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l article R et qu elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l article R Article R La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale, qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe. Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l article R du code du travail. Article R La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant des informations générales sur l établissement, l organisation de la radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l installation les abritant et les équipements de radioprotection mis en œuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions prévues par l article R , compte tenu des finalités et des conditions d utilisation ou de détention des sources. Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de leur transport, de leur utilisation et de leur stockage. L Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant. Le cas échéant, elle peut demander qu une expertise complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces informations. Article R I - Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d autorisation est complété par des informations d ordre médical sur la justification de la nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes de son entourage. Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d autorisation est complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions prévues à l article R II - Lorsque la demande porte sur la distribution, l importation ou l exportation de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de demande d autorisation est complété par : 1 Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées, sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières qui y sont associées ; 2 Les guides et manuels d utilisation et de maintenance ; 3 Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la sécurité. Les informations mentionnées aux 2 et 3 sont également jointes à toute demande d autorisation de distribution d appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Article R Pour la fabrication, la distribution ou l importation en vue de leur distribution de médicaments radiopharmaceutiques, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L , la demande d autorisation est accompagnée d un document établissant qu'une demande d autorisation d ouverture d établissement pharmaceutique a été déposée conformément à l article L ou que le demandeur dispose d une autorisation d établissement pharmaceutique en vigueur. Toute délivrance, toute modification, tout retrait, tout refus et toute suspension d autorisation au titre du présent décret doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en est l auteur, ainsi que de l autorité qui a autorisé l établissement pharmaceutique. Article R La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé, à l Autorité de sûreté nucléaire. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, l Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture d informations ou de documents complémentaires. Lorsque l Autorité de sûreté nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents. L Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de l autorisation, l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d un autre organisme. Article R l Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque l Autorité de sûreté nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents. Article R L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la personne physique ou morale responsable de l'activité et n est pas transférable. Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l autorisation sont déterminés dans les conditions prévues à l article R Article R Pour les activités nucléaires mettant en œuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente section fixe en outre : 1 Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en vue de leur élimination dans les installations autorisées ; p. 15
16 2 Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles R et R Article R L installation fait l objet, de la part du titulaire de l autorisation, d'une réception au cours de laquelle est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés. Cette réception ne peut intervenir qu après la réalisation des contrôles et vérifications prévus par le fabricant et, le cas échéant, par l autorisation délivrée en application de la présente section. Article R Lorsque des sources radioactives de haute activité sont mises en œuvre, l'autorisation impose l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que défini à l'article L Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées. Les caractéristiques des sources radioactives de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code. Article R L autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans. La durée de cette période est fonction des spécificités de l établissement, de l installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d utilisation et de la nature des activités nucléaires. L autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de l autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. La demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la date de délivrance de l autorisation en cours, être accompagnée des rapports de contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d autorisation ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l autorisation précédente. Article R Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en œuvre dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation, celui-ci devient caduque. l Autorité de sûreté nucléaire doit en être tenue informée par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Lorsque le titulaire de l autorisation ne respecte pas les dispositions du présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut faire l objet d un retrait temporaire ou définitif par l Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies à l'article L Le retrait temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. En cas de retrait définitif, l Autorité de sûreté nucléaire détermine les conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l élimination des sources et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l autorisation. Article R Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l article L , l Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de l'autorisation délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée. Dans le cas où l autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l Autorité de sûreté nucléaire en informe l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l article R Article R Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l article R peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section. Sous-section 4 - Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration Article R La personne responsable d'une activité nucléaire déclarée ou autorisée en application respectivement des articles R et R doit présenter, selon qu il s agit d une personne physique ou morale, les qualifications ou capacités requises prévues à l'article R Article R Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d une nouvelle demande d'autorisation auprès de l Autorité de sûreté nucléaire dans les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de l'autorisation à ce qu il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L du code de la santé publique. Article R Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l objet d une information de l Autorité de sûreté nucléaire. Article R La cessation d une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles R et R est portée à la connaissance de l Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de cette cessation. l Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de l autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en œuvre qui peuvent notamment porter p. 16
17 sur la reprise des sources radioactives scellées, la vérification de l absence de contamination radioactive, l élimination des éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans lesquels sont exercées ces activités nucléaires. Article R Le titulaire de l autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations lorsqu il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant ont été éliminés des locaux et qu il a rempli l ensemble des obligations qui lui ont été notifiées, en application de l article R L Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant fin à l autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses obligations. Article R Des décisions de l Autorité de sûreté nucléaire 5, homologuées par le ministre chargé de la santé définissent les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3 et 4, et en particulier celles qui concernent : 1 Les qualifications et les capacités requises des personnes mentionnées à l'article R ; 2 Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations ou aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d autorisation mentionnées respectivement aux articles R , R et R [errata : R ] ; 3 Les éléments sur lesquels portent les prescriptions de l autorisation pour ce qui concerne les sources utilisées et leurs conditions d emploi et, en tant que de besoin, les prescriptions complémentaires concernant l organisation de la radioprotection dans les locaux où les sources sont utilisées ou détenues ; 4 Les conditions particulières d emploi applicables à certaines sources de rayonnements ionisants compte tenu des modes d exposition et des caractéristiques de ces derniers ; 5 Les règles techniques minimales de conception, d exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées en application de la présente section. Les décisions portant sur les points mentionnés aux 1, 3, 4 et 5 sont homologuées également par le ministre chargé du travail. Sous-section 5 - Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives Article R I. - Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses, les entreprises réalisant des transports de matières radioactives sont soumises, pour l acheminement sur le territoire national, à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire. Une décision de l'autorité de sûreté nucléaire, 5 -Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0108 de l Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d autorisation de détention et d utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations. -Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0109 de l Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d autorisation de distribution (fournisseurs), d importation ou d exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides ou de dispositifs en contenant ou de renouvellement de ces autorisations homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports, fixe notamment les caractéristiques des matières radioactives relevant soit de l'autorisation soit de la déclaration, la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension. Toutefois, les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français sont exemptés de déclaration et d autorisation. II. - Les autorisations de transport aérien de matières radioactives délivrées en application de l'article R du code de l'aviation civile tiennent lieu de l'autorisation prévue au présent article. Section 4 - Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives Article R Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L et L et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application de l'article R Sont exclus de l application des dispositions de la présente section : 1 Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque le détenteur n est pas soumis à la déclaration ou à l autorisation prévue à l article L ; 2 Les déchets radioactifs tels que définis par le décret n du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre États membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ; 3 Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L ; 4 Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, mentionnés à l'article L ; 5 Les matières nucléaires définies en application de l article L du code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l environnement autorisées à cet effet ; 6 Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ; p. 17
18 7 Les opérations liées au transport de matières radioactives. Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations concernant : a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l article 28 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l article 2 de la même loi, c) Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation en application des articles L du code de l environnement, d) Les installations soumises à autorisation en application de l article 83 du code minier. Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations délivrées en application de l article L. 83 du code minier, des articles L à L du code de l environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base[errata : cet alinéa dedondant avec le 7 doit être supprimé]. Article R La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration délivré en application de l article R [errata : R ] ou une autorisation mentionnée à l'article R , ainsi que l acquisition par ces mêmes personnes de ces radionucléides sont interdites. Article R Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1 de l article R , toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. Article R La déclaration prévue à l article 4 du règlement EURATOM n 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article R Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à destination des États non-membres de la Communauté européenne, doit être préalablement enregistrée auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la déclaration en douane. Article R Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L du code du travail. Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le fournisseur à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3. Aux fins de mise à jour de l inventaire prévu à l article L , une copie du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement aux articles R et R est transmise à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l autorité qui a délivré l autorisation ou reçu la déclaration. Une liste de ces autorisations et déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article R Toute mesure appropriée doit être prise pour empêcher l'accès non autorisé aux sources radioactives, leur perte, leur vol ou les dommages par le feu ou l eau qu'elles pourraient subir. Après tout événement susceptible d avoir endommagé une source, notamment un incendie ou une inondation, le chef d établissement fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source. Article R I - Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture, ou à défaut après la date de première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l autorité compétente. Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d utilisation par le fournisseur. Toutefois, à titre dérogatoire cette obligation n est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation. II - Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre en totalité si le détenteur en fait la demande. Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l élimination des sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son fournisseur ou au fabricant. Il doit déclarer auprès de l Autorité de sûreté nucléaire et de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en p. 18
19 contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis. Le fournisseur doit disposer d un site d entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l environnement, d une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage. III La décision prise en vertu de l article R précise les conditions d application du présent article. Article R Au titre du présent article, est considéré comme fournisseur celui qui : 1 Distribue des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant à un détenteur ou utilisateur final ; 2 Importe, en vue de leur distribution à un détenteur ou utilisateur final ou pour son usage propre, des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant, acquis auprès d une entreprise étrangère ne détenant pas d autorisation en application de l article L du code de la santé publique. Avant toute importation, transfert entre États membres de la Communauté européenne, ou distribution de sources radioactives scellées ou de produits ou dispositifs en contenant, le fournisseur doit être en mesure de présenter la garantie financière prévue à l article L Les modalités de mise en œuvre et d acquittement de cette garantie sont fixées par l arrêté prévu à l article R , à concurrence du montant fixé conformément à l article R L obligation du fournisseur de présenter une garantie financière dans les conditions fixées à l alinéa précédent subsiste nonobstant la garantie financière dont pourraient bénéficier ces sources, produits ou dispositifs dans un autre État membre de la Communauté européenne. Article R Le montant de la garantie financière exigée à l article R est établi sur la base d un barème national qui définit, par famille de sources, un coût de reprise des sources radioactives scellées et des produits ou dispositifs en contenant. Les familles de sources radioactives sont déterminées en prenant en compte la nature du radionucléide, l activité initiale de la source et l existence ou l'absence d une filière d élimination en France. Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre État membre ou distribue une seule famille de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière exigée à l article R correspond au coût de reprise fixé par le barème national pour la famille de sources considérée multiplié par le nombre de sources radioactives qui devront être reprises aux utilisateurs. Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre État membre ou distribue plusieurs familles de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la somme des produits obtenus en application de l alinéa précédent pour chaque famille de sources. L Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise telle que prévue au troisième alinéa de l article R Article R Une décision de l Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l environnement, définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles qui concernent : 1 L'enregistrement des radionucléides et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R à R ; 2 Les règles de suivi des sources radioactives et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R , compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ; 3 Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant ; 4 Les critères techniques sur lesquels reposent les prolongations accordées au titre de l'article R ; 5 La reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R ; 6 L identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir. Article R Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l économie, pris après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, de l Agence nationale de gestion des déchets radioactifs et de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit : a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l article R ; b) Les modalités de mise en œuvre et d acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté. Section 5 - Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales Sous-section 1 : Champ d'application Article R Les dispositions de la présente section s appliquent : 1 Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée ; 2 Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ; 3 Aux personnes exposées lors de procédures médicolégales. Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants. Article R Pour l application du principe mentionné au 1 de l article L , toute exposition d'une p. 19
20 personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible. Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche biomédicale avec ou sans avantage direct pour la personne concernée et lors de procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale. La justification d une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales s appuie soit sur les recommandations de pratique clinique de la Haute Autorité de santé, soit sur l avis concordant d experts formulé dans les conditions prévues à l article R Dans le cas où une exposition n est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin prescripteur et le médecin réalisateur de l acte indiquent les motifs la justifiant dans la demande d examen et le compte rendu d examen. Article R Préalablement à la prescription et à la réalisation de l acte, le médecin ou le chirurgien dentiste procède à l analyse mentionnée à l article R En cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l acte, la décision appartient à ce dernier. Article R Les examens de radioscopie effectués au moyen d appareils sans intensification d'image ou de technique équivalente sont interdits. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors service de ces appareils 6. Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants. Article R Pour l application du principe mentionné au 2 de l'article L , sont mises en œuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l activité des substances radioactives administrées, des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et d assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l article L Article R Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de 6 Arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la mise hors service des appareils des radioscopie sans intensification d image (JORF 21/8/2003) 7 Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n DC-0103 de l'autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R du code de la santé publique. qualité, y compris en contrôle de qualité, d autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales. La formation, les missions et les conditions d intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté 8 du ministre chargé de la santé, après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, selon le type d installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d exposition. Article R Lorsque l exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l acte doivent rechercher s il existe un éventuel état de grossesse. Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l éventualité d une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par chacun d entre eux à la justification de l acte. Celle-ci doit être assurée en tenant compte de l urgence, de l exposition de la femme et de celle de l enfant à naître. Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l éventualité d une grossesse ne peut être exclue, l optimisation de l acte tient compte de cet état. Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre l allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés. Article R Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l objet du rayonnement. Article R Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose. Article R Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins réalisateurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir la quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de qualité. Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les doses susceptibles d être reçues par les organes et tissus autres que ceux directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des radionucléides utilisés. Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l intéressé, son entourage, le public et l environnement. Il tient compte pour la justification, l optimisation, et les conditions de réalisation de 8 Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (JORF 28/11/2004) p. 20
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