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Timestamp: 2019-08-20 21:27:57+00:00
Document Index: 283720380

Matched Legal Cases: ['art.1907', 'art.1907', 'art.1907', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1907', 'art.1907']

L'art.1907bis du code civil dispose que « Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention. »
La question de savoir si cette disposition s'applique à tous les contrats de prêts ou seulement à ceux qui contiennent une clause permettant le remboursement anticipé a fait l'objet de nombreuses polémiques entre les débiteurs et les banques.
La doctrine et la jurisprudence avaient des positions divisées sur le sujet, d'où l'insécurité juridique.
Pourtant, le texte de l'art.1907bis est clair : il utilise les termes « en aucun cas ».
Le commun des mortels en déduit que dans tous les cas où un remboursement anticipé est effectué, l'indemnité ne peut excéder 6 mois d'intérêt.
Mais certaines banques ont introduit dans leurs contrats de prêts des clauses qui dérogent à cet article 1907bis pour fixer l'indemnité de remploi (funding loss) à un montant bien supérieur aux 6 mois d'intérêt.
La question qui sous-tend le débat est donc de savoir si cet article est d'ordre public ou si les parties peuvent y déroger.
Nous soulignerons d'abord que quand nous écrivons que les parties peuvent y déroger, il faut lire « les banques peuvent y déroger ».
Rares sont en effet les débiteurs qui lisent toutes les clauses de leur contrat d'emprunt, qui les comprennent toutes et qui connaissent l'existence de l'art.1907bis du code civil.
C'est donc la politique du pot de fer contre le pot de terre.
Heureusement, dans un arrêt du 24.11.2016, la Cour de Cassation vient de mettre un point final à toutes ces controverses.
Une banque avait octroyé une ouverture de crédit à une société anonyme. Une clause des conditions générales du contrat stipulait que le remboursement anticipé volontaire du crédit d'investissement était interdit. Or la société avait voulu mettre fin au contrat de prêt, ce que la banque avait accepté, malgré l'interdiction contenues dans ses conditions générales, mais moyennant une indemnité de remploi actuarielle.
La cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 24.04.2015, avait donné raison à la banque au motif qu' « aucun remboursement total ou partiel n'était autorisé ».
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24.11.2016 (C.15.0409.F), a cassé cette décision pour cause de contrariété à l'art.1907bis du code civil.
Le débat est donc clos : tout remboursement anticipé d'un crédit ne pourra déroger à l'indemnité de remploi prévue par cet article.
Les clauses qui prévoiraient une indemnité supérieures sont donc nulles de plein droit. Par contre, la Cour de Cassation ne se prononce pas sur la légalité des clauses qui interdisent tout remboursement anticipé. Si une banque veut obtenir un funding loss supérieur à celui admis par l'art.1907bis, elle aura donc tout intérêt à exiger la poursuite des remboursements jusqu'au terme du contrat.