Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861121-43036
Timestamp: 2017-04-27 18:55:36+00:00
Document Index: 145795923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 43036
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 43036Numéro NOR : CETATEXT000007691759 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;43036 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... département de la Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser les arriérés de son traitement du mois d'août 1978 au mois de mars 1980, les traitements à venir, et la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'à la suite de l'accident de service survenu le 26 septembre 1975, il a dû cesser son travail ;
2° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis à lui verser lesdites sommes ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser une indemnité égale aux arriérés de son traitement ainsi que des dommages et intérêts ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 43036Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FrydmanRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 21/11/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page