Source: http://www.admi.net/jo/19991106/CSAX9901377S.html
Timestamp: 2018-11-15 08:23:39+00:00
Document Index: 202058117

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 70", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 101", "l'article 5"]

Décision no 99-377 du 19 juillet 1999 autorisant la société Ouest Communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne)
J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16614
NOR : CSAX9901377S
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision no 98-823 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne) ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 21 janvier 1999 par la société Ouest Communication, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 3 juin 1999 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 1999 aprouvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ouest Communication ;
Art. 1er. - La société Ouest Communication, dont le siège social est situé aux Sables-d'Olonne, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé 102, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 20 juillet 1999.
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Ouest Communication se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
- catégorie III : les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 4-12 de la présente convention la signalétique qui figure en annexe. Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie, être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Pour les programmes de catégorie II, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum soixante secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et, au minimum, dix secondes après l'éventuelle ou les éventuelles interruptions de programmes ;
La mention « accord parental souhaitable » devra apparaître à l'antenne au minimum pendant dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme ;
La mention « accord parental indispensable », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
Pour les programmes de catégorie IV, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention « public adulte », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
- catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
- catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 h 30. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ;
La société veille a assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Les caractéristiques générales du programme constitutif d'une programmation de télévision d'expression locale sont les suivantes :
a) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire. La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure ;
c) Cette programmation comporte en particulier des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
d) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation. La société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
e) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, maintenues en vigueur par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
La société s'engage à ne pas diffuser d'oeuvres cinématographiques.
La société programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour au moins 10 % de la durée de son programme. Elle favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
La société ouvre des écrans publicitaires identifiés à l'intérieur de ses programmes. Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages publicitaires ne peut être supérieur à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
La société s'engage à ne pas diffuser d'émissions de télé-achat.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé 102, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé 102 ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 de la présente convention.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la décision des associés et du gérant de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses associés est soumis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées visées dans le présent article .
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifié ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs associés.
La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Ouest Communication :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 258 du 06/11/1999 page 16614 à 16619
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ouest Communication, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Ouest Communication propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée dénommé Télé 102.
II. - De la société Ouest Communication
La société Ouest Communication est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F.
Isabelle Arnaud .................... 50 %
Guy Barrier .................... 50 %
III. - Durée du service
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour vingt-quatre heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Télé 102.
La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle s'efforce de respecter ce pluralisme dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue.
Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ce principe. Ses réunions se tiennent selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à tout moment par la direction de la société ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période de campagne électorale.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 19 JUILLET 1999
CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 258 du 06/11/1999 page 16614 à 16619
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Ouest Communication comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.