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Timestamp: 2020-01-26 21:09:52+00:00
Document Index: 317428500

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

Version en vigueur du 2013-09-20 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-09-20
BOFiP-CAD-DIFF-30-20130920
30-Titre 3 : La tarification des données cadastrales
1 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 1-20/09/2013)
La tarification des documents cadastraux est fixée par l’ arrêté ministériel du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
I. Les modalités de tarification des fichiers littéraux
10 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 10-20/09/2013)
Ces modalités varient selon la nature des fichiers demandés, le type de prestation sollicité et l’étendue de la demande.
A. La tarification des fichiers fonciers standards
20 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 20-20/09/2013)
Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes :
- une redevance forfaitaire de 115 ¤ dans le cas d’une commande portant uniquement sur un ou sur plusieurs départements entiers ou de 320 ¤ dans le cas contraire qui nécessite alors d’extraire les données communales des bases départementales MAJIC ;
- une redevance informatique calculée en fonction du nombre d’éléments délivrés. Un décompte des principaux éléments (parcelles, locaux, comptes de propriétaires) est effectué chaque année, auquel est appliqué un tarif à l’élément en fonction de l’importance de la commande.
L'acquisition des fichiers fonciers standards permet aux demandeurs d'acquérir au meilleur coût l'ensemble des informations utiles à la réalisation de leurs propres traitements.
B. La tarification des travaux à façon sur les fichiers annuels
30 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 30-20/09/2013)
Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen des applications VisuDGFiP Multicritère ou Requêtes foncières (listes Catalogue en situation de référence au 1 er janvier).
- une redevance forfaitaire fixe de 640 ¤ qui traduit la mobilisation d’un agent de la DGFiP pour analyser les besoins du demandeur, cerner les informations pertinentes, confectionner la requête adéquate et extraire les informations utiles ;
- une redevance informatique égale à celle de l’acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.
C. La tarification des travaux à façon sur les bases actualisées en exploitation
40 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 40-20/09/2013)
Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen de l’application Requêtes foncières (listes Catalogue en situation actualisée).
- une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d’un montant de 640 ¤ ;
- une redevance informatique quatre fois supérieure à celle prévue pour la délivrance des fichiers fonciers standards. En effet, ces travaux imposent des traitements informatiques sur les bases en exploitation de l’application MAJIC et ont donc une répercussion directe sur l’activité des établissements de services informatiques.
D. La tarification des fichiers nationaux des personnes morales
60 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 60-20/09/2013)
Les fichiers nationaux des personnes morales sont des extractions particulières de données cadastrales limitées aux seules personnes morales et à leur patrimoine foncier, sans aucune information de nature fiscale.
La communication de ces extractions peut être assurée pour tout demandeur qui a rempli ses obligations déclaratives de traitements auprès de la CNIL et souscrit préalablement une licence d’utilisation auprès du bureau GF-3A de la DGFIP.
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles est de 45 000 ¤.
E. La tarification des cédéroms VisuDGFiP
70 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 70-20/09/2013)
La mise à disposition aux tiers habilités à les recevoir de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l’ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1 er janvier de l’année s’effectue aux tarifs suivants :
- accès à l’ensemble des communes d’un département : 45 ¤ par cédérom ;
- accès à une ou plusieurs communes d’un département : 35 ¤ par cédérom.
Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).
II. La tarification des plans cadastraux
A. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme physique
80 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 80-20/09/2013)
Les reproductions du plan cadastral au format A0 sont délivrés :
- au tarif de 9,50 ¤ la feuille entière sur support papier ;
- au tarif de 18 ¤ la feuille entière sur support plastique.
B. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme numérique
90 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 90-20/09/2013)
L’unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d’image.
Quelque soit le support retenu (cédérom, DVD Rom, téléchargement), la tarification repose sur des tarifs dégressifs en fonction du nombre de feuilles cadastrales numériques commandées et de la réutilisation envisagée par l'usager.
100 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 100-20/09/2013)
Deux réutilisations sont disponibles :
- un usage interne, pour les besoins exclusifs de l’utilisateur, ou d’une réutilisation non commerciale des données numériques, en l’absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ;
- une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c’est-à-dire lorsque l’utilisation des informations est exercée dans le cadre d’une activité économique en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service, gratuit ou payant, l’acceptation d’une licence de réutilisation commerciale est obligatoire.
C. La tarification des assemblages cadastraux particuliers
110 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 110-20/09/2013)
Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l’assemblage de réductions, de reproductions ou d’agrandissements des plans minutes de conservation. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s’opère aux conditions tarifaires suivantes: 17 ¤ par feuille à assembler, avec un minimum de perception de 150 ¤.
III. La gratuité de certaines informations cadastrales
120 (BOFiP-CAD-DIFF-30-§ 120-20/09/2013)
La DGFiP délivre gratuitement aux usagers qui en font la demande et qui sont autorisés à les recevoir les produits suivants :
- les extraits de matrice ;
- les extraits de plan cadastral aux formats A4 et A3 ;
- les copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration ;
- les copies aux formats A4 ou A3 des documents archivés dans le service.
Elle met à disposition gratuitement le fichier FANTOIR, qui recense les voies et lieux-dits, sur le site Collectivités-locales.gouv.fr.
Ce fichier, qui ne contient ni données personnelles, ni données fiscales, est accessible à tout demandeur sans formalité de déclaration préalable auprès de la CNIL, ni engagement particulier auprès de la DGFiP.