Source: http://onb-france.com/constructa/Changement-de-destination-de-l.html
Timestamp: 2014-10-31 09:44:04+00:00
Document Index: 279376809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 42']

Changement de destination de l'immeuble, l'unanimité est requise - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction
Changement de destination de l’immeuble, l’unanimité est requise
L’arrêt de la Cour de cassation a été pris au visa des art. 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42.
L’assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
Pour débouter M. X et la société Leca de leur demande d’annulation de la décision n° 5 de l’assemblée générale du 28 janv. 2006, l’arrêt de la cour d’appel a relevé que l’art. 9 du règlement de copropriété rappelle la liberté de jouissance des copropriétaires de leurs lots par la location sous condition de respecter le règlement de copropriété ainsi que la destination de l’immeuble telle que définie à l’art. 6 prévoyant la destination de l’immeuble à l’usage d’habitation avec possibilité d’offrir les logements à la location commerciale en renvoyant au chapitre II comprenant l’art. 7, seule disposition à faire référence aux règles de la para hôtellerie et que cette dernière n’est plus pratiquée dans l’immeuble depuis 1985 et a retenu qu’il s’agissait par la décision, non pas de modifier la destination de l’immeuble mais de constater une modification de cette destination intervenue depuis plus de dix ans de sorte que M. X et la société Leca sont sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l’immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l’art. 42, alinéa 1er de la loi du 10 juill. 1965 et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits.
En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité, la cour d’appel a violé les textes susvisés.Référence :
Cass. Civ. 3e, 19 oct. 2011 (pourvoi n° 10-20.634 FS-P+B), cassation Date de l'article: 3 janvier 2012 Rechercher
31 octobreQu’est ce qu’un syndicat secondaire ? Sa stipulation dans le règlement ?
30 octobreLégitimité de la division en volume, distincte de la division en copropriété
22 octobreLe syndicat des copropriétaires ne peut pas supprimer l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire
21 octobreUne issue de secours peut porter atteinte aux droits des copropriétaires
17 octobreTous les copropriétaires doivent participer aux charges du portail automatique
16 octobreQuelle majorité en AG pour autoriser des travaux impactant les parties communes 7 octobreRépartition des charges d’ascenseur à la suite du changement d’usage du lot
3 octobreLe critère d’utilité appliqué au portail électrique
23 septembreDéduction des noms des copropriétaires présents à l’AG
16 septembrePour contester une décision d’AG c’est impérativement dans le délai de deux mois de l’art. 42
8 septembreUne délibération d’AG ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié
29 aoûtLe copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné à des DI
16 aoûtOn ne se retire pas d’une copropriété dont la voirie est commune
1er aoûtLa nouvelle convocation de l’AG en cas de défaut de quorum doit être demandée
23 juilletLe Conseil d’Etat contre la copropriété horizontale
21 juilletLa clé de répartition du règlement s’impose au syndic de la copropriété
10 juilletEchec à la sortie d’une copropriété horizontale
16 juinSur l’autorisation judiciaire des travaux 16 juinValidation d’une ancienne copropriété horizontale, malgré son inscription comme immeuble rural
12 juinConditions de la réalisation d’un audit énergétique
8 juinJardinet, entre tolérance et jouissance exclusive, il y a une marge infranchissable
7 juinSelon le ministre, la loi ALUR devrait limiter la hausse des charges de copropriété
1er juinFAQ : Pose de plots contre le stationnement sur des parties communes, majorité ?
28 maiLa copropriété sans règlement de copropriété, mais oui cela existe
28 maiLes pouvoirs du syndic bénévole en cas d’urgence
27 maiLa réunion de tous les lots en une seule main entraîne la disparition de la copropriété
17 maiBien bien difficile de se retirer d’une copropriété horizontale
9 maiLe point de départ du délai de la prescription de l’action (dommages) du copropriétaire
7 maiLa gestion d’affaires pour la copropriété
29 avrilSur la requête en désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété
22 avrilPortée de l’autorisation donnée au syndic pour agir en justice
19 marsUn indivisaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’AG
19 marsRépartition des charges d’ascenseur en cas de demi-palier
18 marsLe juge des référés ne peut déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
5 marsToiture et terrasse (étanchéité) : responsabilité du syndicat des copropriétaires
4 févrierLa décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir
18 janvierMajorité pour la pose de poteaux anti-stationnement
14 janvierFaire cesser un trouble illicite en copropriété