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Timestamp: 2020-02-24 23:55:43+00:00
Document Index: 52870386

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>Bulletin d’information n° 507 du 01/02/2000
Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière
I - LES ENSEIGNEMENTS TIRES DU DÉBAT DE
DROIT GENERAL SUR L’INTERPRÉTATION
DE L’ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL.
II - LA SOLUTION APPLICABLE EN DROIT LOCAL
Procédure civile. - Code de procédure civile local. - Tierce opposition. - Forme. - Acte introductif d’instance. - Remise au greffe.
Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l’article 31, alinéa 1er, de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces départements, que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l’acte introductif d’instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce opposition.
Vu les articles 31 et 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, postérieurement à la résolution de la vente d’un fonds de commerce prononcée sur la demande de la Société financière alsacienne (SFAL), aux droits de laquelle se trouve la société Sofid, qui exerçait, par subrogation dans le privilège du vendeur, l’action résolutoire, M. Muller, créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n’avait pas été notifiée comme l’impose l’article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui lui a été notifié le 19 juillet 1983 ;
Attendu que pour déclarer cette tierce opposition irrecevable comme tardive, après avoir relevé que l’acte introductif d’instance déposé au greffe par M. Muller n’avait été signifié à la société Sofid que le 17 octobre 1983, hors du délai de deux mois que lui impartissait l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt retient que c’est à la date de cette signification qu’il faut se placer pour apprécier la recevabilité du recours ;
Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, qui n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure de cet acte au défendeur, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.
ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION
N° 97-11.930. - C.A. Colmar, 10 avril 1995. - M. Muller c/ société Sofid et a.
M. Canivet, P. Pt. - M. Ransac, Rap., assisté de Mme Curiel- Malville, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci- après reproduites) - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche, M. Cossa, Av.
LES FAITS : M. Guyot (l’acquéreur) achète à Anne Schuster (le vendeur) un fonds de commerce à l’aide de deux prêts, assortis d’un nantissement, consentis par :
- la société financière alsacienne (SFAL)1 pour 100.000 francs (le premier prêteur) ;
- M. Muller, pour 80.000 francs, (le deuxième prêteur).
L’acquéreur, mis en liquidation judiciaire, n’étant plus en mesure d’assurer les remboursements, le premier prêteur obtient la résolution judiciaire de la vente et l’attribution du fonds, en tant que subrogé dans le privilège du vendeur, mais s’abstient de signifier le jugement au deuxième prêteur, formalité qu’exige l’article 2 alinéa 4 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.2
Cette abstention n’est pas directement sanctionnée par une remise en cause du jugement mais indirectement par la possibilité offerte au créancier (le deuxième prêteur) de former une tierce opposition non point dans les strictes limites du délai de deux mois à compter de la signification (l’article 586, alinéa 3 du NCPC3) mais dans le délai de la prescription trentenaire ouverte à titre principal par l’article 586 alinéa 1 du NCPC4.
C’est précisément dans le but d’interrompre la prescription trentenaire en cours que le premier prêteur s’est finalement "réveillé" en signifiant le jugement le 19 juillet 1993 afin que soit ramené à deux mois le délai ouvert au deuxième prêteur pour agir en tierce opposition.
C’est dans ce contexte qu’informé - par cette signification - du jugement obtenu en fraude de ses droits, le deuxième prêteur a formé tierce opposition.
LA PROCÉDURE : L’affaire en est à sa seizième année ! On ne retiendra que les seules étapes de la procédure utiles à l’examen du pourvoi :
- 19 septembre 1983 : tierce opposition du deuxième prêteur par dépôt au secrétariat-greffe, dans le délai de deux mois précité, de l’acte introductif d’instance.
- 17 octobre 1983 : signification de la demande au premier prêteur.
- 24 septembre 1985 : le premier prêteur soutient devant le tribunal de grande instance de Metz (chambre commerciale) que la tierce opposition est irrecevable comme tardive au motif que, si la demande a bien été déposée au greffe (19 septembre) dans le délai de deux mois imparti par l’article 586 alinéa 3 précité, sa signification n’est en revanche intervenue que le 17 octobre, soit au-delà de l’expiration de ce délai. Or, soutient le premier prêteur, seule la signification de la demande vaut saisine du tribunal.
Le tribunal, rejetant cette argumentation, donne raison au deuxième prêteur et, retenant la seule date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, déclare la tierce opposition recevable et rétracte le jugement de résolution de la vente ;
- 15 septembre 1988 : la cour d’appel de Metz se prononce en revanche en faveur de la date de la signification et, infirmant la décision des premiers juges, déclare la tierce opposition irrecevable comme tardive.
- 15 décembre 1992 : sur pourvoi du deuxième prêteur, la chambre commerciale soulève d’office le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition et, retenant la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, casse l’arrêt de la Cour de Metz.
- 10 avril 1995 : arrêt de rébellion de la Cour de renvoi (Colmar) qui reprend à son compte la solution à l’irrecevabilité retenue par la Cour de Metz ; le deuxième prêteur forme un second pourvoi. ;
- 24 février 1998 : arrêt de la deuxième chambre civile ordonnant le renvoi de ce pourvoi en assemblée plénière au visa des articles 131-2 et 131-3 du code de l’organisation judiciaire.
LES TEXTES CONCERNES : Ils relèvent tout à la fois du droit commun, (ci-après désigné par l’expression "droit général") et des règles spéciales de procédure applicables en Alsace- Moselle, ci-après désignées "droit local". Sont concernés :
- dans le domaine du droit général (NCPC et CC)
* l’article 586 du NCPC relatif aux délais précités de prescription de la tierce opposition, soit 30 ans en l’absence de signification (alinéa 1) ramenés à 2 mois (alinéa 3) lorsqu’intervient la signification (voir infra notes 3 et 4)
* l’article 2244 du Code civil "Une citation en justice [...] signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir"
- dans le domaine du droit local (Annexe du NCPC relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
* l’article 31 : "Devant le tribunal de grande instance la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance [...]"
* l’article 36 :"Le tribunal d’instance peut être saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée".
LA QUESTION POSÉE : Pour apprécier, en fonction du droit local, la recevabilité de la tierce- opposition au regard du délai de deux mois de l’article 586 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, convient-il de se placer :
- à la date du dépôt au secrétariat-greffe de l’acte introductif d’instance ? (thèse du tribunal de grande instance de Metz et de la chambre commerciale).
- ou bien à la date de la signification au défendeur de l’acte déposé ? (thèse de la Cour de Metz et, sur renvoi, de celle de Colmar) .
Dans le premier cas la tierce opposition était encore recevable, dans le second elle ne l’était plus.
Bien avant qu’elle ne se pose dans le cadre du droit local, cette question a donné lieu - durant près de deux siècles - à un débat ouvert, dans le cadre du droit général, à propos de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil qui se lit comme suit : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".
Ce rappel du passé permet de mieux comprendre les raisons qui ont amené votre Cour à finalement retenir comme critère de l’effet interruptif, en 1985 (arrêt Guibert) puis formellement en 1990 (arrêt Poulcallec), la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe et non celle de sa signification, jurisprudence qui a précisément été confirmée par l’arrêt de renvoi rendu dans la présente affaire par votre chambre commerciale en 1992 5 et sur lequel il vous est demandé de revenir.
Les premiers arrêts et commentaires répertoriés sur cette question ont opposé dès le début du XIXème siècle :
- d’un côté, les partisans de l’interprétation strictement littérale du texte ; ils en ont déduit que seule la signification pouvait avoir un effet interruptif ;
- de l’autre ceux qui, faisant prévaloir l’esprit sur la lettre du texte, ont soutenu que la formalité du dépôt au secrétariat-greffe suffisait à elle seule à produire cet effet interruptif 6.
C’est donc à la lumière des enseignements apportés par la jurisprudence que vous avez forgée dans le cadre du droit général, à partir de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil, (I) que sera examinée la question spéciale qui vous est posée dans le cadre du droit local d’Alsace- Moselle (II).
I - LES ENSEIGNEMENTS TIRES DU DÉBAT DE DROIT GENERAL SUR L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL.
A - Arguments qui, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date de la signification.
Le premier jalon a été posé par un "considérant" lapidaire de la Cour royale d’Amiens (arrêt Deville-Lepinoy du 30 mars 1821) : "Considérant en droit que, suivant l’article 2244 du code civil, les actes capables d’interrompre la prescription ne produisent effet que lorsqu’ils ont été signifiés à la personne en faveur de laquelle court la prescription".
En d’autres termes, ce "considérant" signifie - selon la Cour royale - qu’en application de l’article 2244 du code civil, la formalité procédurale par laquelle le défendeur est informé, est indissociable de l’acte introductif lui-même, l’effet interruptif attaché à la demande en justice étant reporté au jour où le défendeur en a été informé par voie de signification (ou de notification) et non au jour où le demandeur en a pris l’initiative auprès du greffe (Cf. le regard porté sur cette thèse par le professeur R. Perrot in RTDC, 1987, n° 4, p. 143).
Prima facie, il peut apparaître en effet logique de considérer qu’un acte introductif d’instance qui ne serait jamais porté à la connaissance du défendeur, resterait probablement dépourvu de toute valeur interruptive de prescription, car, comment une action contentieuse pourrait-elle prospérer en l’absence de toute signification ultérieure ?
En ce sens, on pourrait considérer qu’un tel acte introductif d’instance serait réputé non avenu au sens de l’article 2247 du code civil 7 en ce que sa signification, hormis le cas où elle incombe à un tiers (le greffe, par exemple, par voie de notification), relève du seul bon vouloir du demandeur et que s’il s’abstient, aucune règle n’est à la disposition du défendeur pour obliger le premier à lui signifier l’acte introductif d’instance.
On pourrait aussi faire valoir qu’à défaut de signification l’affaire peut encourir la radiation, encore qu’il ne s’agisse là que d’une simple mesure administrative et, sauf intervention de la péremption (qui ne peut être soulevée d’office) le tribunal demeure saisi (Bâtonnier Roland Schwob. Recueil juridique de l’Est - n° 1/93 - Jp. p. 5).
C’est donc, avant tout, au nom d’une certaine sécurité juridique en faveur du débiteur du tiers opposant que les partisans de la signification ont recours à l’interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, thèse à laquelle adhère traditionnellement la doctrine dite "alsacienne" (R. Mischlich - J. Heck et P. Heagel, in Rep. Proc. Civ. Dalloz V° Alsace-Lorraine n°24 et 25).
B - Arguments qui, par une interprétation fondée sur l’esprit plus que sur la lettre de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.
Les partisans de cette thèse se sont manifestés, eux aussi, dès le début du XIXème siècle. Commentant le Code Napoléon, qui venait d’être promulgué, (21 mars 1804), Merlin - de manière tout aussi lapidaire que la Cour royale d’Amiens , mais en sens contraire - écrivait déjà à propos de l’article 2244 du Code civil : "Qu’importe la lettre de cet article ? C’est à son esprit que l’on doit s’attacher. Or, l’esprit de cet article est évidemment que la prescription est interrompue par une demande judiciaire" (Cité par J.J. Taisne, in JCP - 1986 - Jp. 20677)
En réalité, ce débat sur la lettre et l’esprit n’est que l’expression d’une divergence de fond, les uns souhaitant donner priorité à la protection du défendeur à la tierce opposition, les autres à celle du demandeur.
Les premiers sont portés à faire prévaloir les impératifs du principe de contradiction, les seconds à garantir l’exercice plein et effectif d’une voie de recours, en l’espèce celle de la tierce opposition.
Dans la première hypothèse, il est soutenu que l’information du défendeur à la tierce opposition doit l’emporter et que par conséquent, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, la formalité de la signification doit être exigée au motif qu’elle seule permet de garantir le respect du principe de contradiction.
Dans la deuxième hypothèse, la protection du demandeur prime : "Ce n’est pas tant dans la connaissance qu’en a le débiteur que dans la manifestation de l’action du créancier qu’il faut voir le fondement de l’interruption de la prescription" (G. Baudry - Lacantinerie et A. Tissier - Traité théorique et pratique de droit civil de la prescription - 4° éd. t. 28 - n° 487) . D’où "la préférence donnée à l’initiative procédurale du créancier et à l’extériorisation de sa volonté de ne pas laisser éteindre son droit" (Eric Sander, op. cit. p. 372 § B)
Nous estimons, pour notre part, que seule l’interprétation qui sous-tend la deuxième hypothèse permet, (sans mettre sérieusement en cause le principe de contradiction puisqu’il jouera tout naturellement son office lorsque l’affaire viendra au fond), d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à ce droit fondamental qu’est l’exercice plein et effectif d’une voie de recours.
Opter pour la première hypothèse reviendrait en effet à considérer que le délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC doit être amputé du temps nécessaire à l’accomplissement des formalités de signification. Ce serait aller contra legem. Tout bénéficiaire d’une voie de recours doit pouvoir user - nous y reviendrons - de l’intégralité du délai que lui accorde expressément la loi, en l’espèce, deux mois.
Certains précédents de nature législative ou jurisprudentielle peuvent, dans des domaines voisins, être invoqués à l’appui de cette interprétation.
Au plan législatif, par exemple, on citera :
- l’article 835 du NCPC selon lequel la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription dès lors que l’assignation est donnée dans les deux mois du délai imparti ;
- autre exemple : l’article R 516 du Code du travail confère un effet interruptif à la demande déposée au greffe des prud’hommes ;
Au plan jurisprudentiel, on retiendra les précédents suivants :
- il est, par exemple, de jurisprudence constante que la déclaration de créance faite au représentant des créanciers produit un effet interruptif même si le débiteur n’en a pris connaissance qu’ultérieurement. (Nombreux arrêts depuis Req. 10 janvier 1938, S. 1938, 1 p. 382 s. jusqu’à Civ. 2, 16 juin 1965, n° 544) ;
- idem en ce qui concerne la production à un ordre. (Civ. 1 oct. 1941 - GP.1941.2, p. 4491 - note anonyme - ou encore DA - 1942, p. 67) ;
- classiquement, la plainte avec constitution de partie civile produit à sa date un tel effet interruptif (Ch. mixte, 24 février 1978 - p. 4).
C - L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en faveur du critère de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.
Par un attendu de principe, énoncé pour la première fois par la deuxième chambre civile saisie de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil (Arrêt Guibert, Civ. 2, 11 décembre 1985 - n° 195, p. 131), puis repris de manière encore plus précise par la première chambre civile (Arrêt Poulcallec, Civ. 1, 10 juillet 1990 - n° 194, p. 137) votre Cour a fait prévaloir l’esprit sur la lettre en ces termes : "Attendu que l’article 2244 du Code civil, sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers".
Ces deux décisions sont importantes car de portée générale puisque rendues, sans implication aucune avec l’applicabilité des règles de procédure propres à l’Alsace-Moselle, dans des domaines aussi différents que celui de la procédure arbitrale (1985) ou de l’injonction de payer (1990).
Le Professeur R. Perrot a certes fait remarquer que ces arrêts ne concernent que des espèces dans lesquelles, par la suite, l’acte sera nécessairement porté à la connaissance du défendeur sans initiative nouvelle de la part du demandeur.. Il s’agit en effet de cas dans lesquels, de manière différée, mais automatique, la loi met la notification à la charge d’un tiers (R. Perrot. Op. p. 144). Dans l’espèce précitée de 1985, par exemple, (arrêt Guibert) la formation d’arbitrage était légalement tenue d’informer le défendeur de la demande dirigée à son encontre.
Ce qui fait dire à Eric Sander que : "la rationalité juridique voudrait que le courant doctrinal et jurisprudentiel attachant l’effet interruptif à la formalité du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe soit cantonné aux seules hypothèses où l’information de l’adversaire ne dépend pas de l’initiative du demandeur ?" (Op. cit. p. 374).
En réalité, l’expression "interruption de la prescription" n’est pas, en l’espèce, pertinente car on est en présence d’un délai pour agir, donc d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion.
La solution diffère en effet selon qu’il s’agit d’un délai entraînant la prescription ou d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion (Monique Bandrac, in Droit et pratique de la procédure civile - Ed. Dalloz - n° 106 à 122.
Si la prescription et la forclusion ont en facteur commun un effet extinctif, elles diffèrent en revanche, quant à leur nature et, par voie de conséquence, quant aux modalités de leur mise en oeuvre.
Ce point de droit n’est certes pas dans le pourvoi mais la discussion qu’il implique permet de clarifier certaines ambiguïtés conceptuelles qui faussent le débat.
La fin de non recevoir tirée de la prescription extinctive est par nature d’intérêt privé (article 2223 du Code civil) 8 et le juge ne peut en aucun cas la relever d’office (Civ. 1, 8 novembre 1978, n° 340 - ou encore - Civ. 2, 14 février 1990, JCP 1990 IV 140) alors que la forclusion résultant de l’expiration d’un délai pour agir (délai préfix) peut être ou non relevée d’office selon que le délai qu’elle sanctionne est ou n’est pas d’ordre public.
C’est ainsi que la forclusion résultant de l’écoulement du délai imparti pour exercer une voie de recours est d’ordre public (art. 125 NCPC) 9, mais non, par exemple, celle qui résulte de l’écoulement du délai de l’article 1648 du Code civil concernant, en matière de vente, l’action résultant de vices rédhibitoires. (Civ. 1, 26 octobre 1983, n° 249, p. 223).
C’est donc fort logiquement qu’en 1992, statuant dans la présente espèce après avis de la 2ème chambre civile, la chambre commerciale a relevé d’office, dans son arrêt de renvoi, le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition puisque la question en débat concernait l’exercice d’une voie de recours donc un délai d’ordre public au sens de l’article 125 précité du NCPC.
On comprend mieux pourquoi l’article 2244 du Code civil qui, dans son ancienne rédaction, employait l’expression ambiguë et imprécise d’"interruption civile" fait, depuis sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, une claire distinction entre la prescription d’une part, les délais pour agir d’autre part10.
Pour l’instant, constatons - avec le professeur Perrot - que la première leçon que l’on puisse tirer de cette jurisprudence de l’article 2244 du Code civil est "qu’il n’est pas indispensable que la connaissance de l’acte introductif d’instance par le défendeur soit antérieure à l’expiration de la prescription11 dès lors que cet acte a été accompli dans les délais impartis" (Op. cit. p. 144).
En est-il de même lorsque le litige - comme c’est le cas dans la présente espèce - est soumis non plus au droit général du Code civil et du NCPC, mais au droit spécial de son Annexe relative à la procédure applicable en Alsace-Moselle ?
La procédure applicable en Alsace-Moselle est mêlée de droit général (NCPC) et de droit local (Annexe), ce qui ne facilite pas sa lisibilité.
Que le litige relève de la compétence du tribunal d’instance (Art. 36 de l’Annexe) ou de celle du tribunal de grande instance (Art. 31), la loi locale offre au demandeur la possibilité :
- soit d’opter pour le droit général ; l’affaire est alors instruite selon les règles du NCPC et, compte tenu de votre jurisprudence de l’article 2244 du Code civil, c’est en toutes circonstances la date du dépôt de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération et non sa signification ultérieure ;
- soit d’opter pour le droit local (c’est le choix fait en l’espèce par le second prêteur) et là commencent les difficultés car la solution diffère selon qu’est compétent le tribunal d’instance ou, comme en l’espèce, celui de grande instance.
* Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal d’instance, la solution est claire ; le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) comme le nouveau (Art. 36 de l’Annexe)12 (dont la rédaction est par ailleurs quasi identique à celle de l’actuel article 847-1 du NCPC13) retiennent sans ambiguïté comme critère, en totale concordance avec votre jurisprudence de l’article 2244, la date du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat- greffe (sans d’ailleurs - observons le au passage - que quiconque en ait déduit que cette règle portait atteinte au principe de contradiction).
* En revanche, lorsque l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance, la situation se complique.
Première difficulté : elle provient de l’ambiguïté du libellé de l’article 31 applicable devant le tribunal de grande instance.
Alors que, dans ce cas, le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) se prononçait nettement en faveur de la date de la signification, l’article 31 de l’Annexe comporte une ambiguïté autour de laquelle s’articule la résistance de la Cour de Metz et qui est à l’origine directe du présent pourvoi. Qu’en est-il ?
S’il existe une apparente similitude entre l’article 36 relatif au tribunal d’instance et l’article 31 qui concerne le tribunal de grande instance14, on constate néanmoins, entre les deux textes, une différence rédactionnelle considérée comme déterminante par la Cour de renvoi, à savoir que, contrairement à la rédaction explicite de l’article 36 (TI) (voir note 12), l’article 31 (TGI) ne précise pas si le dépôt de l’acte introductif opère également saisine du tribunal (voir note 14). La Cour de renvoi en déduit qu’en l’absence d’une telle précision dans la loi locale, seule la signification - et non l’acte introductif d’instance - aurait pu saisir la juridiction (arrêt p. 5, alinéa 6).
Cette interprétation ne nous paraît pas fondée. La loi locale, par hypothèse spéciale, déroge à la loi générale. Elle est par conséquent d’interprétation stricte conformément à l’adage "exceptio est strictissime interpretationis". Ce principe d’interprétation "interdit catégoriquement toute création d’exceptions en dehors d’une disposition légale précise" y compris dans sa combinaison avec l’adage "specialia generalibus derogant" selon lequel la loi spéciale doit rester à l’intérieur des frontières que lui trace son libellé textuel "sans pouvoir les franchir si peu que ce soit [...] Les tribunaux ne se contentent pas d’empêcher simplement les débordements de la loi spéciale hors de son domaine propre ; ils vont jusqu’à restreindre son champ d’action spécifique [...] principalement dans les éventualités (et c’est typiquement le cas en l’espèce) où se produit une interférence entre les dispositions de la loi spéciale et les dispositions de la loi générale" (Cf. "Les adages du droit français" H. Roland et L. Boyer - Ed. Litec - n° 118 et 400).
En d’autres termes, l’article 31 de l’Annexe est certes taisant sur le point de savoir si le dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe a ou non pour effet de saisir le tribunal de grande instance, mais dans le silence de la loi spéciale, cette dernière doit être interprétée à la lumière de la norme générale, c’est à dire de l’article 2244 du Code civil tel que votre jurisprudence l’interprète depuis vos arrêts précités de 1985 et 1990. Il en résulte que devant le tribunal de grande instance, à l’instar de ce qui est prévu devant le tribunal d’instance, le dépôt de l’acte introductif d’instance opère bien saisine de la juridiction.
Deuxième difficulté : : elle provient de certaines caractéristiques propres à la procédure locale et de leurs incidences sur les garanties qui doivent entourer, en droit général, l’exercice des voies de recours (ici de la tierce opposition).
Selon le droit local, une fois l’acte introductif d’instance déposé au secrétariat-greffe, deux étapes restent à franchir dans le déroulement de la procédure :
1° Le président doit tout d’abord fixer par ordonnance la date à laquelle l’affaire sera appelée (art. 32), étant observé que contrairement à l’article 216 de l’ancien Code de procédure civile locale qui imposait au président de rendre son ordonnance dans le délai de 24 heures, l’article 32 précité ne lui impartit aucun délai (en l’espèce, par exemple, l’ordonnance a été rendue neuf jours après le dépôt de l’acte introductif d’instance).
2° L’acte, accompagné de l’ordonnance du président, doit ensuite être signifié au défendeur quinze jours avant la date fixée (art. 33).
Dans ce contexte, on aura aisément compris - et l’argument nous paraît particulièrement déterminant - que soumettre la recevabilité de la tierce opposition non à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance mais à celle de la signification de l’ordonnance du président revient à priver le tiers opposant du bénéfice plein et effectif de son droit fondamental à l’exercice d’une voie de recours en ne lui permettant pas de bénéficier de l’intégralité du délai qui lui est expressément reconnu par la loi ainsi que le souligne à juste titre J.P. Remery : "le tiers- opposant ne pouvant signifier au défendeur son acte introductif d’instance que s’il est accompagné de l’ordonnance présidentielle, c’est en réalité remettre au président le soin de déterminer la durée dont disposera effectivement le tiers-opposant pour agir" (GP 1993 - 2è sem. 20 novembre 1993, p. 506).
Retenir dans votre décision la date de la signification de l’ordonnance reviendrait donc à admettre que le délai de deux mois fixé par la loi pour agir en tierce opposition doit être amputé du délai nécessaire au rendu de l’ordonnance du président auquel s’ajoute le délai inhérent à l’accomplissement des formalités de la signification, bref, à porter atteinte à cette garantie fondamentale qu’est pour le bénéficiaire d’une voie de recours, de pouvoir user de l’intégralité du délai que lui accorde la loi.
Tel est le pas que vous demande de franchir le mémoire en défense en invoquant un arrêt ancien, l’arrêt Muller, (Civ. 2, 13 novembre 1952, n° 10, p. 7) qui vous est présenté comme traduisant votre jurisprudence constante jusqu’à votre arrêt de renvoi rendu en 1992 dans la présente espèce, arrêt par lequel la chambre commerciale aurait opéré - nous dit-on - un revirement sur lequel il vous est demandé de revenir aujourd’hui (MD - p. 9). L’argument ne nous paraît pas pertinent. Deux raisons à cela. >
En premier lieu, l’"attendu" de l’arrêt de 1952 présenté par une partie de la doctrine locale comme étant "de principe" est en réalité extrait d’un arrêt que l’on peut qualifier "d’espèce", car rendu dans un domaine étroitement spécifique.
La difficulté était en effet la suivante : entre la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et la date de la signification, une réforme était venue modifier le taux du ressort de compétence ; la question était donc de savoir si le nouveau taux devait ou non l’emporter sur l’ancien.
Pour se prononcer, la deuxième chambre civile a recherché - non point comme dans notre espèce, - si le demandeur avait "saisi" la juridiction, c’est à dire intenté son action dans le délai légal - car là n’était pas la question - mais à quel moment de l’instance en cours le débat avait été "lié", c’est-à-dire à quel moment les prétentions des parties ont été confrontées pour la première fois devant le juge15, ce qui implique au minimum que la demande ait été signifiée (voir à ce sujet, Perrot, Droit judiciaire privé, T. III, n° 216, p. 209).
La Cour ayant constaté que la signification avait été faite postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, elle en a logiquement déduit que le nouveau taux devait s’appliquer. Le point de droit ne portait donc pas sur la détermination de la date de saisine de la juridiction mais sur celle à laquelle le contentieux avait été lié.
En second lieu et cet argument nous paraît, là encore, déterminant - l’arrêt de 1952 a été rendu sous l’empire de l’article 253 de l’ancien Code de procédure civile locale dont le libellé, qui retenait expressément le critère de la "signification" , n’a pas été repris - nous l’avons souligné - par l’actuel article 31 de l’Annexe. Dans ces conditions il est peu pertinent d’invoquer la pérennité d’une jurisprudence dont les bases sont juridiquement obsolètes ? (J.P. Remery, op. cit. p. 504).
A notre sens, la seule jurisprudence à laquelle il peut être fait référence est celle de vos arrêts précités - arrêts de principe - de 1985 et 1990 rendus à propos de l’interprétation de l’article 2244 du code civil.
En conséquence, suivant en cela la jurisprudence esquissée en 1992, à l’occasion de la présente affaire, par l’arrêt de renvoi de votre chambre commerciale, puis confortée par un arrêt rendu dans le même sens par la 2ème chambre civile statuant sur l’exercice de la tierce opposition en droit local (Civ. 2 n° 294, p. 173), je vous suggère de transposer, dans le droit alsacien- mosellan, la solution qu’au terme de bientôt deux siècles de débat vous avez dégagée en droit général à propos de l’article 2244 du Code civil, et, par conséquent, de vous prononcer, avec la solennité de votre assemblée plénière, en faveur de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et non de sa signification.
Outre sa simplicité, cette solution aurait le mérite de la cohérence ; elle permettrait :
- d’une part - pour le plus grand profit des juristes - de lever une ambiguïté en restituant au délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC sa véritable qualification de "délai pour agir" qui est un délai préfix et non de "délai de prescription de l’action", et d’ainsi clarifier la distinction judicieusement faite par l’article 2244 du Code civil dans sa nouvelle rédaction adoptée en 1985 (voir note 10) ;
- d’autre part - pour le plus grand profit des justiciables - de faire coïncider le droit général et le droit local, et surtout, à l’intérieur de ce dernier, d’unifier les dispositions relatives au tribunal de grande instance et celles concernant le tribunal d’instance.
Me permettrez-vous, sur ce dernier point, de terminer sur une note d’humour en empruntant la plume autorisée du Bâtonnier Schwob qui relevait non sans malice que "les praticiens locaux emploient abondamment [la] technique [qui consiste à ] interrompre la prescription en déposant au tribunal d’instance des demandes pour lesquelles cette juridiction est incompétente en se basant sur le principe [de l’article 2246 du Code civil selon lequel] la saisine d’un tribunal [même] incompétent interrompt la prescription" ? (Recueil juridique de l’Est - 1993 - n° 1 / 93 - JP. p. 7). Paradoxalement, ce qui ressemble fort à un tour de passe-passe, vise - côté jardin - à tirer les bénéfices de la jurisprudence de votre chambre commerciale tout en affichant - côté cour - un désaveu le plus total !
On comprend mieux cette conclusion fort logique du Bâtonnier Schwob, à propos de l’arrêt de 1992 de la chambre commerciale :"les praticiens locaux sont en droit de s’étonner de cette solution jurisprudentielle, mais ils ne vont pas nécessairement s’en plaindre ; pour les avocats, à tout le moins, elle est confortable". Dont acte !
Ainsi donc, votre arrêt aura en outre le mérite de mettre un terme à une pratique que vous me permettrez de qualifier "d’insolite".
J’ai en conséquence l’honneur de conclure à la cassation de l’arrêt déféré.
1 Aux droits de laquelle succède la SOFID
2 Article 4 alinéa 2 : "Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions"
3 Article 586, alinéa 3 : "En matière contentieuse, [la tierce] opposition n’est recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification [...]
4 Article 586, alinéa 1 : "La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement".
5 Vu les articles 31 [et 38] de l’annexe du NCPC [...] et attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis, le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure au défendeur de cet acte.
6 Pour une analyse exhaustive de cette évolution, voir l’excellente étude d’ Eric Sander (JCP - 1986 - Ed. G. n°40 - p. 372 et ss) à laquelle il sera fait plusieurs fois référence.
7 Article 2247 : "Si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est rejetée, l’interruption est regardée comme non avenue".
8 Article 2223 : "les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription".
9 Article 125 : "les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours".
10 Article 2244 : "une citation en justice, [...] un commandement ou une saisie signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".
11 Les expressions "à l’expiration du délai pour agir " ou "à l’expiration du délai préfix" seraient, selon nous, plus appropriées.
12 Article 36 : "Le tribunal d’instance est saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".
13 Article 847 du NCPC : [le tribunal d’instance] "peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".
14 Article 31 : "Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance (NB : la procédure est la même devant le TGI statuant en matière commerciale (art. 38) par renvoi de ce dernier article à l’article 31 relatif au TGI)
15 Mais attendu que la cour d’appel constate que, si la demande a été déposée au greffe du tribunal civil, dès le 25 octobre 1945, conformément aux articles 253 et 55 du code de procédure civile local, le sieur Caesar ne l’a cependant signifié à la défenderesse que le 12 novembre 1945 ; qu’il en résulte que, l’instance n’ayant été liée qu’à cette dernière date, la procédure n’a pas été "commencée" avant la mise en vigueur du texte précité et s’est, dès lors, trouvée assujettie aux nouveaux taux de compétence des juridictions qu’il a institués (Civ. 2. 13 novembre 1952, n° 10, p. 7).
Procédure 69
Extinction 100
Partie civile 70
Recevabilité 96-110
Domaine d’application 72
Juridiction de renvoi 74
Saisine 75
Obligations 76
Acte de la fonction 77
Composition 78-79
Débats 79
Faits dénoncés 81
Territoires 82
Décision de prolongation 83
Diffamation 84-85
Prestation compensatoire 86-87
DIVORCE, SEPARATION DU CORPS
Divorce pour faute 88
Divorce sur demande conjointe des époux 89
Pension alimentaire 90
Expulsion 91
Altération de la vérité 92
Faux en écriture privée 93
Taxe 94
Prescription 95
Impôts directs et taxes assimilées 96
Indemnité 97
Exécution 98
Expertise 102
Amende 103
Action publique 104-105-106-107
Applications diverses 108
Procédure 99
Abus de faiblesse 109
Publicité de nature à induire en erreur 110
Servitudes diverses 111
SUBORNATION DE TEMOINS
Eléments constitutifs 112
Vente par correspondance 113
N° 69.- ABUS DE CONFIANCE.
Procédure. - Compétence territoriale. - Lieu du détournement. - Chèques. - Lieu de l’encaissement.
Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance d’incompétence territoriale rendue par un juge d’instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat.
CRIM. - 13 octobre 1999. REJET
N° 98-86.165. - C.A. Paris, 9 septembre 1998. - Société X...
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 70.- ACTION CIVILE.
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution de partie civile contre un mineur. - Mise en mouvement de l’action publique. - Possibilité.
CRIM. - 19 octobre 1999. IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI
N° 98-87.630. - C.A. Amiens, 27 octobre 1998. - M. X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 71.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792-2 du Code civil. - Domaine d’application. - Equipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne (non).
L’équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.
CIV.3. - 4 novembre 1999. REJET
N° 98-12.510. - C.A. Reims, 7 janvier 1998. - Société Marne et Champagne c/ Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Bertrand et Odent, Av.
N° 72.- BAIL COMMERCIAL.
Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans (non). - Preneur laissé en possession. - Demande d’expulsion postérieure à l’expiration du bail. - Effet.
Viole l’article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’expulsion d’un locataire après l’expiration d’un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à justice, alors qu’elle avait constaté que la bailleresse n’avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d’un an après l’expiration du bail.
CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-13.484. - C.A. Paris, 19 décembre 1995. - Société CMC et a. c/ société Rente Soprogepa
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez, Av.
N° 73.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Sous-location (non).
Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d’appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l’action en réajustement du loyer principal soit prescrite, la bailleresse est en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue au cours du bail expiré, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, alors qu’une sous-location, même non autorisée, n’est pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du texte précité.
CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION
N° 98-12.574. - C.A. Paris, 9 janvier 1998. - M. From et a. c/ Mme Justin Carrier
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Hémery, Av.
N° 74.- CASSATION.
Juridiction de renvoi. - Composition. - Magistrats ayant rendu l’arrêt cassé. - Nullité.
Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée, si elle comprend l’un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.
CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION
N° 99-81.809. - C.A. Orléans, 22 février 1999. - M. Deschamps
M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 75.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Saisine. - Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant implicitement une demande d’irrecevabilité des constitutions de parties civiles. - Ordonnance à caractère complexe. - Obligation d’examiner les moyens de nullité de l’information proposés par les parties.
Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre d’accusation, statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner les moyens de nullité de l’information qui lui sont proposés par les parties.
Tel est le cas lorsque la chambre d’accusation déclare recevable l’appel d’une ordonnance de renvoi qui présente un caractère complexe, notamment, en ce qu’elle prononce, même implicitement, sur une constitution de partie civile contestée par l’appelant.
CRIM. - 4 novembre 1999. REJET
N° 99-84.679. - C.A. Orléans, 1er juillet 1999. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 76.- CONTROLE JUDICIAIRE.
Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Décision de relaxe non définitive. - Pouvoirs des juges.
Selon les articles 710 et R 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de l’exécution et doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence.
Encourt donc la censure la cour d’appel qui retient sa compétence, alors que la décision de relaxe avait été rendue par le tribunal correctionnel.
Une cour d’appel retient cependant, à bon droit, en application des articles 471, alinéa 3, 142-2, alinéa 3, et 142-3, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qu’en cas de décision de relaxe, même non définitive, le cautionnement est restitué de plein droit au prévenu et qu’il n’appartient pas au juge d’en prononcer la restitution.
CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-87.080. - C.A. Paris, 31 juillet 1998. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
N° 77.- CORRUPTION.
Acte de la fonction. - Abstention. - Corruption de magistrats. - Définition.
S’abstient d’un acte de sa fonction au sens de l’article 434-9 du Code pénal le magistrat qui, en s’affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations confidentielles sur une instance en cours.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour entrer en voie de relaxe du chef de corruption passive d’un magistrat, retient que le fait pour un conseiller d’une chambre régionale des comptes, de remettre à un tiers, contre la promesse de l’embauche d’un ami, les copies d’un rapport et d’un avis confidentiel d’un collègue en charge d’un dossier sur lequel il devait être débattu à une audience ultérieure à laquelle ce magistrat n’a pas participé, constitue un acte facilité par la fonction, exclu du champ d’application de l’article 434-9 du Code pénal.
CRIM. - 16 novembre 1999. IRRECEVABILITE, CASSATION ET NON-LIEU A STATUER
Nos 97-84.424 et 99-80.858. - C.A. Orléans, 31 juillet 1997 et 11 janvier 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 78.- 1° COUR D’ASSISES.
Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Désignation simultanée du président et des assesseurs. - Nécessité (non).
Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. - Délégation antérieure à l’audience
1° L’article 250 du Code de procédure pénale n’exige pas que les assesseurs soient désignés en même temps que le président.
2° Il n’importe que l’ordonnance déléguant un magistrat au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ait été prise avant ou après celle le désignant pour siéger, dès lors que ce magistrat a été délégué avant l’ouverture de la session.
CRIM. - 20 octobre 1999. REJET
N° 98-88.078. - Cour d’assises de la Guadeloupe, 1er décembre 1998. - M. Baltyde
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 79.- 1° COUR D’ASSISES.
Composition. - Assesseurs. - Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises. - Ordonnance de délégation rendue par le premier président. - Motivation (non).
Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Mesures ordonnant des examens ou des recherches d’ordre technique. - Règles de l’expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). - Obligation (non).
1° L’article L. 221-1 du Code de l’organisation judiciaire n’exige pas que l’ordonnance par laquelle le premier président de la cour d’appel délègue un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises soit spécialement motivée.
2° Les mesures ordonnant des examens ou recherches d’ordre technique, qu’en dehors de tout incident contentieux le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 310 du Code de procédure pénale, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du même Code relatives à l’expertise. Le résultat des opérations techniques auxquelles il a été procédé peut, sans violation du principe de l’oralité des débats, être exposé à l’audience par le président.
N° 99-81.942. - Cour d’assises du Finistère, 5 février 1999. - M. Hoste
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 80.- COUR D’ASSISES.
Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Question à poser (non).
En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l’accusé, la Cour et le jury ont nécessairement estimé qu’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal.
Par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, il n’y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
N° 99-80.596. - Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1998. - M. Dallon
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 81.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.
Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Décision de l’autorité disciplinaire. - Portée.
Il résulte de l’article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans être liés par l’appréciation ayant pu être portée sur ce point par l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée.
CRIM. - 19 octobre 1999. REJET
N° 99-82.232. - C.A. Lyon, 25 février 1999. - M. Guez
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 82.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Territoires. - Nouvelle Calédonie. - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance. - Sections détachées. - Compétence.
Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l’organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles.
Il s’ensuit que justifie légalement sa décision de rétracter une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa autorisant une banque à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur une propriété sise à Koné la cour d’appel de Nouméa qui constate que le président du tribunal de première instance de Nouméa a désigné le magistrat du siège de ce tribunal assurant les fonctions de président de la section détachée de Koné pour le suppléer, dans le ressort de cette section, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées pour se prononcer sur requête.
CIV.2. - 18 novembre 1999. REJET
N° 98-11.588. - C.A. Nouméa, 5 juin 1997. - Banque calédonienne d’investissement c/ Mme Devaud
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 83.- DETENTION PROVISOIRE.
Décision de prolongation. - Matière correctionnelle. - Prolongation au-delà de huit mois (article 145-3 du Code de procédure pénale). - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.
Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction prolongeant une détention au-delà de 8 mois pour des faits correctionnels, sans donner ces indications particulières.
CRIM. - 26 octobre 1999. CASSATION
N° 99-85.398. - C.A. Lyon, 30 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
N° 84.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Jugement.
Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement rendu à la requête de la partie poursuivante.
CIV.2. - 24 novembre 1999. CASSATION
N° 97-13.548. - C.A. Paris, 11 février 1997. - M. Jullien c/ M. July et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo, Av.
N° 85.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Jugement statuant sur un incident.
Fait l’exacte application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui retient que constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de ce texte, le jugement rendu contradictoirement par la juridiction saisie ayant fait droit à la demande des défendeurs sur l’incident qu’ils soulevaient quant à la traduction de pièces, ainsi que la production, par les demandeurs, des pièces traduites en langue française, de même que la communication de ces pièces aux défendeurs.
CIV.2. - 24 novembre 1999. REJET
N° 96-16.416. - C.A. Versailles, 21 mars 1996. - Société nouvelle de presse et de communication et a. c/ M. Valli et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.
N° 86.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à prendre en compte. - Revenu du prix de vente d’un bien propre.
Viole l’article 272 du Code civil en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui énonce que le prix de vente d’un bien propre d’un époux n’a pas à être pris en compte dans l’appréciation de la disparité dès lors qu’il n’est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire.
CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-14.494. - C.A. Angers, 31 mai 1995. - Mme X... c/ M. X...
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
N° 87.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Modalités. - Demande d’une rente. - Attribution d’un capital.
Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n’a demandé que le versement d’une rente à ce titre, le juge ne peut d’office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.
CIV.2. - 7 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-10.329. - C.A. Lyon, 14 octobre 1997. - Mme X... c/ M. X...
M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau, Av.
N° 88.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Excuses. - Comportement du conjoint. - Limites.
Viole l’article 245 du Code civil en y ajoutant des conditions qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui énonce que l’abandon du domicile conjugal par l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage dès lors que la preuve n’est pas rapportée d’un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari.
CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION
N° 97-21.929. - C.A. Agen, 15 mai 1997. - Mme X... c/ M. X...
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Balat, Av.
N° 89.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Homologation par le juge. - Effet.
Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi, dans lesquelles n’entre pas l’action paulienne de l’article 1167 du Code civil.
CIV.2. - 25 novembre 1999. REJET
N° 97-16.488. - C.A. Paris, 19 mars 1997. - Société Eurodispatch c/ Mme X... et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 90.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Allocations familiales.
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
N° 98-10.555. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 novembre 1997. - Mme X... c/ M. X...
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 91.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Droits de la défense. - Respect. - Constatations suffisantes.
La communication du registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger n’est pas nécessaire dès lors que les pièces de la procédure lui permettent de s’assurer que la personne retenue a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informée de ses droits et placée en mesure de les faire valoir.
CIV.2. - 10 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-50.033. - C.A. Paris, 24 août 1998. - Préfet de Police de Paris c/ M. Xu
M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.
N° 92.- FAUX.
Altération de la vérité. - Condition. - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. - Définition. - Télécopie adressée à un organe de presse en vue de faire paraître un avis (non).
Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis.
CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION
N° 98-86.017. - C.A. Montpellier, 13 mai 1998. - M. Tirach
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 93.- FAUX.
Faux en écriture privée. - Définition. - Altération de la vérité. - Demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant une signature contrefaite.
Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l’article 150 ancien que de l’article 441-1 du Code pénal l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accomplie dans un document qui a pour effet d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Tel est le cas d’une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l’avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité.
N° 99-81.107. - C.A. Lyon, 13 janvier 1999. - M. Ladeuix
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Blondel, Av.
N° 94.- FRAIS ET DEPENS.
Taxe. - Ordonnance de taxe. - Demande. - Personne morale. - Préposé délégué. - Délégation. - Condition.
La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d’une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date certaine jusqu’à ce que le juge statue.
N° 98-10.910. - C.A. Montpellier, 16 octobre 1997. - Banque de l’Economie-Crédit mutuel c/ société civile professionnelle Argellies-Travier
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 95.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -
Prescription. - Délai. - Point de départ. - Homicide involontaire. - Jour du décès.
Le délit d’homicide involontaire n’est constitué que du jour du décès.
Encourt la cassation l’arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l’action publique non pas à la date du décès mais à celle, antérieure, du fait délictueux qui en aurait été la cause.
CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 99-81.279. - C.A. Rennes, 4 février 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 96.- 1° IMPOTS ET TAXES.
Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Personnes concernées. - Dirigeant social. - Chose jugée sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales (non).
Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Abus de biens sociaux. - Préjudice direct ou indirect (non).
1° Fait l’exacte application des règles de l’autorité de la chose jugée au civil la cour d’appel qui, saisie par l’administration des impôts d’une demande tendant à l’application des dispositions de l’article 1745 du Code général des impôts, rejette l’exception de chose jugée tirée d’une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l’Administration de sa demande fondée sur l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que les 2 actions ont une cause différente.
2° Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d’abus de biens sociaux ou de banqueroute à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise. Donne en conséquence une base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable, faute d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile de syndicats représentant des salariés.
CRIM. - 27 octobre 1999. REJET
N° 98-85.213. - C.A. Grenoble, 21 janvier 1998. - M. Braillon et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 97.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale. - Déduction.
Dans le montant des sommes allouées par une commission d’indemnisation à la victime d’une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l’objet d’une imputation les prestations énumérées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale et les sommes versées qui ont un caractère indemnitaire.
Il n’est dès lors pas possible de limiter le montant de l’indemnité allouée en réparation du préjudice économique d’un enfant victime d’une infraction commise sur la personne de sa mère au motif qu’il est pris en charge par le service d’Aide sociale à l’enfance.
N° 98-13.088. - C.A. Versailles, 19 décembre 1997. - Président du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité d’administrateur ad hoc de X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 98.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Exécution. - Caractère exécutoire. - Décision exécutoire de plein droit par provision. - Définition. - Jugement accordant une provision.
Les condamnations au paiement d’une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.
N° 97-12.709. - C.A. Lyon, 15 janvier 1997. - Mme Pierrefeu c/ M. Veran et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 99.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -
Citation. - Délai. - Inobservation. - Portée.
Procédure. - Citation. - Délai. - Citation en cause d’appel (non).
1° Encourt la cassation l’arrêt qui a statué en l’absence du prévenu, alors qu’il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l’article 552 du Code de procédure pénale n’avait pas été respecté et que la citation devait être déclarée nulle par application de l’article 553-1° du Code de procédure pénale.
2° Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, imposant l’observation d’un délai de 20 jours entre la citation et la comparution, ne concernent que l’exploit introductif d’instance mais non les citations ultérieures, ni celles délivrées en cause d’appel.
CRIM. - 19 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-82.466, 99-82.467. - C.A. Nancy, 10 septembre 1998 et 18 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 100.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sans examen des charges.
Extinction. - Transaction. - Validité. - Appréciation des juges du fond.
1° Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d’accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné le prévenu, dès lors que, par la première décision, la juridiction n’a pas examiné les charges contre ledit prévenu.
2° L’application de la validité et de la portée d’une transaction est souveraine, dès lors qu’elle échappe à tout grief d’insuffisance ou de contradiction.
N° 98-84.629. - C.A. Riom, 22 avril 1998. - M. Chalet
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.
N° 101.- MARIAGE.
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité des époux. - Application. - Bail conclu après l’ordonnance de non-conciliation. - Bail à l’usage exclusif d’un des époux.
Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l’ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n’était pas destiné à l’entretien du ménage, une cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat.
N° 97-19.079. - C.A. Paris, 28 mai 1997. - Société de placements de la Défense automobile et sportive c/ Mme X... et a.
M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Choucroy et Boullez, Av.
N° 102.- 1° MESURES D’INSTRUCTION.
Expertise. - Nullité. - Causes de nullité. - Atteinte aux droits de la défense. - Non-respect du contradictoire. - Défaut de convocation du conseil.
Expertise. - Nullité. - Possibilité pour le juge d’y puiser des renseignements.
1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’avocat d’une partie n’avait pas été avisé des opérations d’expertise et n’avait pas été destinataire du rapport de l’expert, retient, pour annuler ce rapport, sans avoir à constater l’existence d’un grief, que l’expert n’a pas respecté le principe de la contradiction et en privant cette partie de l’assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense.
2° Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’une partie ne produisait en cause d’appel aucun élément objectif et pertinent établissant le dommage qu’elle invoquait, la cour d’appel n’avait pas à tenir compte des éléments du rapport d’expertise annulé.
N° 97-10.572. - C.A. Bordeaux, 25 novembre 1996. - Société La Vignerie du Malanède et a. c/ société Soyez
M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Choucroy, Av.
N° 103.- PEINES.
Amende. - Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Tribunal de police saisi à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire. - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée. - Pouvoirs des juges.
Il résulte de l’article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu’en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.
Encourt la cassation le jugement qui, après la réclamation formée par l’intéressé en application du deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, prononce une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée.
N° 99-83.046. - T.P. Montpellier, 22 mars 1999. - Officier du ministère public près ledit tribunal
N° 104.- PRESCRIPTION.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et que, faute de dissimulation, la prescription de l’action publique avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels.
CRIM. - 13 octobre 1999. REJET et CASSATION
Nos 96-80.774, 96-83.874, 98-80.044. - C.A. Colmar, 24 mai 1996 et 14 novembre 1997, C.A. Nancy, 23 novembre 1995. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 105.- PRESCRIPTION.
Action publique. - Délai. - Point de départ. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
N° 98-85.757. - C.A. Limoges, 17 juin 1998. - M. Gayet et a.
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, Av.
N° 106.- PRESCRIPTION.
Si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
Ne donne donc pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retarde le point de départ de la prescription au jour du dépôt de plainte, sans établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte.
N° 98-85.214. - C.A. Caen, 20 avril 1998. - M. Godard
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 107.- PRESCRIPTION.
Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 (article 82-1 du Code de procédure pénale).
La partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l’action publique jusqu’au 1er mars 1993, date d’entrée en vigueur de l’article 82-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 4 janvier 1993, cette prescription est suspendue à son profit lorsqu’il est constaté qu’aucun acte d’information ou de poursuite n’a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993.
CRIM. - 13 octobre 1999. CASSATION
N° 98-86.040. - C.A. Grenoble, 6 mai 1998. - Société Cofica
M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 108.- PRESCRIPTION CIVILE.
Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Répétition de charges locatives indues (non).
L’action en restitution de charges indues n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277, alinéa 6, du Code civil.
CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION
N° 98-10.878. - C.A. Paris, 14 novembre 1997. - Société Art- Vie c/ Mme Boulan
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy, Av.
N° 109.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Abus de faiblesse. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Remise de valeurs sans contreparties réelles.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d’une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d’assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d’autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n’ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l’affaiblissement des facultés de la victime.
CRIM. - 26 octobre 1999. REJET
N° 98-86.014. - C.A. Montpellier, 12 mai 1998. - M. Salvy et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 110.- 1° PUBLICITE.
Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Imprudence ou négligence de l’annonceur. - Constatations suffisantes.
Recevabilité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Association interprofessionnelle agricole régie par la loi du 10 juillet 1975. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice.
1° Il résulte de l’article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l’élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l’article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est caractérisé par une simple faute d’imprudence ou de négligence.
Caractérise ainsi l’élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d’appel qui relève que le prévenu n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé.
2° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une association régie par la loi du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole alors que le délit de publicité trompeuse sur l’origine des viandes qu’elle a retenu porte atteinte aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines que cette association a pour mission de défendre.
CRIM. - 26 octobre 1999. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 98-84.446. - C.A. Douai, 26 mars 1998. - M. Robin et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 111.- SERVITUDE.
Servitudes diverses. - Passage. - Exercice. - Passage de canalisations sous l’assiette de la servitude. - Servitude conventionnelle. - Autorisation d’un tel passage. - Constatations nécessaires.
Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d’installer des canalisations souterraines dans l’emprise d’un passage, retient que s’il est certain que l’article 702 du Code civil exclut toute aggravation de la charge pouvant grever le fonds servant, il est constant qu’une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d’établir des canalisations souterraines et que, par conséquent, le droit d’établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n’en est qu’un accessoire et statue ainsi par un motif d’ordre général tout en relevant que le procès-verbal de conciliation n’avait établi sur le fonds servant qu’une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l’existence d’une convention autorisant le passage de canalisations.
N° 97-10.301. - C.A. Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996. - Consorts Fighiera c/ époux Lanswyer
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Foussard et Cossa, Av.
N° 112.- SUBORNATION DE TEMOINS.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pressions, manoeuvres ou artifices. - Offres ou promesses adressées au témoin personnellement (non).
L’article 434-15 du Code pénal n’exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement.
CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 99-80.088. - C.A. Douai, 27 novembre 1998. - Mme Hermand
M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 113.- VENTE.
Vente par correspondance. - Loterie. - Envoi de documents équivoques. - Volonté certaine d’attribuer la maison mentionnée non établie. - Effets. - Dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents. - Montant. - Somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse. - Possibilité.
Ayant estimé que les documents publicitaires concernant une loterie, adressés par une entreprise de vente par correspondance, étaient équivoques, dès lors qu’il n’en résultait pas la volonté certaine de la société d’attribuer la maison mentionnée aux documents, une cour d’appel justifie légalement sa décision de fixer à une somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse les dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents.
CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET
N° 97-10.570. - C.A. Douai, 7 octobre 1996. - Epoux Sanchez c/ société CIVAD Blanche Porte
M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
ASSURANCE (règles générales
Prescription 114-115
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 116
Service des eaux 117
Licenciement économique 118
Nullité 119
Mandat ad hoc 121
Redressement et liquidation judiciaires 122
Adoption simple 123
Logement d’office 124
Compétence 125
Assistance éducative 126
Saisie-attribution 127
Contrefaçon 128
Droit moral 128
Procédure 129-130
Référé du premier président 126
Cotisations 131
Vieillesse 132
Travail clandestin 133
N° 114.- ASSURANCE (règles générales).
- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Action en répétition par l’assureur d’une somme indue.- Clause contractuelle de déchéance de garantie opposée à l’assuré.- Effet.-
Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Il en résulte que dès lors qu’une société d’assurance a opposé à son assuré une clause contractuelle de déchéance de garantie en raison de la production d’une facture falsifiée des accessoires montés sur son véhicule et qu’elle ne justifie pas d’actes interruptifs de prescription intervenus dans les 2 ans du courrier informant l’assuré de cette déchéance par lettre recommandée avec avis de réception, il convient de déclarer irrecevable comme prescrite l’action en répétition d’indu engagée par la société d’assurance.
C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 12 mars 1999
N° 99-562.- Mutuelles du Mans assurances c/ M. Benaissa
M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-
N° 115.- ASSURANCE (règles générales).
- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Moyen de défense opposé à une telle action.- Application (non).-
La prescription biennale n’est pas opposable à l’assureur qui sollicite la nullité du contrat d’assurance par voie d’exception.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 7 mai 1999
N° 99-685.- Société UAP c/ M. Latouche
Civ.1, 17 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 112, p. 74 et l’arrêt cité
N° 116.- CIRCULATION ROUTIERE.
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Complicité.- Propriétaire d’un véhicule connaissant l’état d’ébriété du conducteur.-
Se rend complice du délit de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le propriétaire d’un véhicule qui, bien que connaissant l’état d’ébriété du conducteur de son propre véhicule, l’a laissé cependant le conduire.
T.G.I. Limoges (ch. corr.), 10 août 1999
N° 99-723.- M. Perez et a.
Mme Cautres, Juge.- M. Billard, Proc. Rép.-
N° 117.- COMMUNE.
- Service des eaux.- Service municipal.- Distribution de l’eau aux usagers.- Conditions.-
Il n’appartient pas à une commune, pour refuser d’effectuer le branchement d’une habitation au réseau communal d’eau potable, de discuter de la validité du contrat de bail auquel elle n’est pas partie, ni d’obtenir la vérification de la validité de la curatelle sous laquelle est placé le bailleur, ni de contrôler les dispositions testamentaires de celui-ci quant au devenir de l’immeuble, sauf à aboutir à une violation injustifiée de la vie privée, mais seulement de vérifier la qualité d’usager au vu d’un contrôle purement formel.
En outre, elle ne peut exiger la signature du document contractuel relatif à l’abonnement par le propriétaire, afin que celui-ci s’engage aux côtés du locataire au paiement des redevances, lesquelles, n’ayant pas le caractère d’un impôt dès lors qu’elles correspondent à une contrepartie directe, ne peuvent être mises qu’à la charge des usagers.
T.G.I. Carpentras (référé), 9 juin 1999
N° 99-667.- Epoux Bouzelmat c/ commune de Gigondas
N° 118.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Licenciement consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité.- Absence de suppression de poste.-
La suppression d’un emploi consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, constitue un motif économique de licenciement.
En l’absence de suppression du poste du salarié licencié dans de telles circonstances, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
C.A. Dijon (ch. soc.), 22 avril 1999
N° 99-702.- Société Giepac Bourgogne c/ Mme Bruneau
N° 119.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Nullité.- Atteinte à l’ordre public.- Contrat perpétuel.-
Un contrat conclu par une société pour une durée supérieure à celle de son existence juridique et sans aucune possibilité de résiliation avant son terme présente un caractère perpétuel. A ce titre, il est contraire à l’ordre public et sa nullité doit être constatée, en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté contractuelle de chacune des parties.
C.A. Lyon (3e ch.), 11 juin 1999
N° 99-659.- Société Progid c/ société Alphasys
N° 120.- EAUX.
- Distribution.- Service municipal.- Litige avec un propriétaire d’immeuble.- Règlement d’une facture d’eau et d’assainissement.- Montant élevé.- Exigibilité.- Conditions.-
Le litige qui oppose le service public à caractère industriel et commercial de la commune et un propriétaire d’immeuble situé dans le ressort de celle-ci concernant l’exigibilité de la redevance pour consommation d’eau relève de la juridiction judiciaire.
Dès lors, si une commune suite à une importante fuite d’eau exige d’un propriétaire d’immeuble le règlement de la facture d’eau et d’assainissement sans démontrer que la négligence du propriétaire dans l’exécution de travaux pour mettre un terme à la fuite serait à l’origine du montant élevé de la facture dont le règlement est réclamé, qu’elle n’a jamais suscité de mesure d’investigation à cet égard et qu’elle ne précise pas sur quelle base exacte elle fonde sa réclamation alors que les communes ne peuvent établir des redevances pour services rendus qu’à la charge des usagers, il convient de considérer que,le propriétaire n’ayant ni la qualité d’usager ni celle d’abonné aux services des eaux de la commune, le titre de recettes apparaît dépourvu de toute base légale et que par conséquent, il doit être annulé.
T.G.I. Carpentras, 8 juin 1999
N° 99-666.- M. Arnoux c/ commune de Sarrians
M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Lemoussu, Juges.-
Civ.1, 30 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 113, p. 74
N° 121.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984).
- Mandat ad hoc.- Confidentialité.- Limites.-
L’article 38 de la loi du 1er mars 1984 n’impose le secret professionnel qu’aux seules personnes appelées au règlement amiable ou à celles qui en ont connaissance, et ne peut être étendu au mandat ad hoc institué par l’article 35 de cette même loi modifié par la loi du 10 juin 1994, non assimilable par sa nature et son objet au règlement amiable.
Il est néanmoins admis que la mission confiée au mandataire ad hoc est soumise à la confidentialité, qui s’impose à l’ensemble des parties qui y participent.
Cette confidentialité ne saurait toutefois être absolue. Elle doit être nécessairement levée à la demande de l’entreprise bénéficiaire de cette règle, pour laquelle une procéure de redressement judiciaire a été ouverte, lorsqu’il s’agit d’obtenir la communication d’une lettre adressée au cours de la procédure du mandat ad hoc par l’un de ses garants au président du tribunal de commerce, au sujet de laquelle il est prétendu qu’elle contient des engagements de soutien qui n’auraient pas été respectés.
C.A. Paris (14e ch., sect. B), 2 avril 1999
N° 99-390.- Société Gan incendie-accidents c/ société Cible financière et a.
M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.- Mme Courcol- Bouchard, Subst. gén.-
N° 122.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Forme.- Justification précise de la créance.- Nécessité.-
C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 3 juin 1999
N° 99-535.- Société d’économie mixte d’aménagement du Bas- Limousin et a. C/ M. Bouillaguet et a.
M. Leflaive, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 59(2), p. 56 et l’arrêt cité
N° 123.- FILIATION ADOPTIVE.
- Adoption simple.- Révocation.- Conditions.- Motifs graves.- Echec prévisible de l’intégration d’enfants étrangers âgés sans lien avec leur vie antérieure (non).-
En adoptant 2 enfants étrangers âgés de 13 et 10 ans sans s’entourer de l’ensemble des renseignements concernant leur vie antérieure et les liens familiaux qu’ils pouvaient conserver dans leur pays d’origine, l’adoptante a pris le risque de la faillite de l’intégration de ces enfants au sein de sa propre famille.
Dès lors, elle ne peut arguer qu’un tel échec prévisible soit constitutif d’un motif grave justifiant la révocation de l’adoption au sens de l’article 370 du Code civil.
C.A. Rennes (6e ch.), 10 mai 1999
N° 99-712.- Mme X... c/ consorts Y...
Mme Laurent, Pt.- Mme Dabosville et M. Fontaine, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-
N° 124.- HABITATION A LOYER MODERE.
- Logement d’office.- Occupation des locaux.- Occupants.- Petits-enfants (non).-
La circonstance que des grand-parents hébergent de manière régulière certains de leurs petits-enfants pour des motifs de pures convenances personnelles demeure sans influence sur l’appréciation de l’occupation d’un logement attribué par un Office public d’HLM, objet d’un congé pour occupation insuffisante, dès lors que les petits-enfants ne peuvent, au sens de l’article R.641-4 du Code de la construction et de l’habitation, être considérés comme ayant leur résidence principale chez leurs grand-parents qui n’exercent sur eux aucun droit de garde légal.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 19 février 1999
N° 99-526.- Epoux Teillard c/ Office public départemental d’HLM d’Eure-et-Loir
N° 125.- JUGE DE L’EXECUTION.
- Compétence.- Difficultés relatives aux titres exécutoires.- Interprétation.-
Le juge de l’exécution, apte en vertu de l’article
L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, n’excède pas ses pouvoirs quand il remédie, d’une façon imposée par l’évidence, à une interversion dans le titre des nom et prénom du débiteur.
C.A. Versailles (14e ch.), 24 mars 1999
N° 99-765.- M. Lucas c/ société Point P
Mme Obram-Campion, Pt (f.f.).- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.-
N° 126.- 1° MINEUR.
- Assistance éducative.- Procédure.- Ministère public.- Présence à l’audience.- Portée.-
2° MINEUR.
- Assistance éducative.- Procédure.- Gardien du mineur.- Défaut d’assignation.- Irrégularité de fond (non).-
3° REFERE.
- Référé du premier président.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Eléments.- Appréciation.-
1° La présence du ministère public est de droit dans les procédures d’assistance éducative. Il en résulte que son défaut d’assignation n’est pas de nature à vicier la procédure dès lors qu’il est présent à l’audience et a pu formuler ses observations.
2° Le défaut d’assignation du gardien du mineur dans une procédure d’assistance éducative ne constitue pas une irrégularité de fond, l’opportunité du placement n’étant pas l’objet du litige.
3° L’ordonnance de placement de mineur assortie de l’exécution provisoire constitue une décision au fond.
Elle peut être soumise au premier président qui vérifie seulement si l’exécution attaquée est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors que le placement autorisé est conforme aux conclusions du rapport d’investigations et d’orientation éducative et qu’un psychologue a considéré que le mineur nécessitait une prise en charge thérapeutique, il y a lieu de considérer que la mise à exécution du placement ne peut avoir des conséquences manifestement excessives pour le mineur d’autant qu’elle n’est pas de nature à créer une situation irréversible et qu’elle permet une approche de ses difficultés.
C.A. Limoges (référé), 5 janvier 1999
N° 99-74.- M. X... c/ Mme Y...
Mme Renon, Pt (f.f.).- M. Delteil, Av. Gén.-
N° 127.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie-attribution.- Rente viagère.- Caractère alimentaire.- Appréciation in concreto.-
Selon l’article 14-2° de la loi du 9 juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies.
Le fait qu’une rente viagère soit servie à titre onéreux en contrepartie de l’aliénation d’un bien ne suffit pas à l’exclure du champ d’application de ce texte. Lorsqu’une telle rente est d’un montant de 7.500F par mois et s’ajoute, pour un ménage âgé et nécessitant des soins médicaux, à des ressources inférieures au SMIC, elle revêt un caractère partiellement alimentaire autorisant le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée sur elle.
N° 99-764.- M. Blourdier c/ Banque parisienne de crédit
N° 128.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
- Contrefaçon.- Définition.- Oeuvre littéraire.- Droits d’adaptation.- Oeuvre dérivée.- Nouvelle adaptation.- Absence de consentement des auteurs de l’oeuvre originaire.-
2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
- Droit moral.- Droit au respect de l’oeuvre.- Sous- adaptation de l’oeuvre originaire.- Changement nécessaire.- Absence de dénaturation.-
1° Dès lors qu’un ouvrage ayant pour titre le nom d’une actrice accolé à la référence du prénom de l’héroïne d’une saga littéraire ne s’intéresse à la carrière de l’actrice, quasiment, qu’en ce qu’elle a incarné le rôle titre d’une saga dans les 5 adaptations cinématographiques qui en ont été faites, que la majorité des photos de l’actrice la représente dans l’interprétation du rôle de la saga, que la quasi-totalité de l’interview de l’actrice est centrée sur cette interprétation et que la plus grande partie de l’ouvrage litigieux est consacrée au résumé en images des 5 films de la série, composé de nombreuses photos représentant la comédienne dans son rôle et accompagné d’un texte résumant brièvement les péripéties de chaque film et qu’en outre, le titre de l’album de par sa composition graphique, figurant le nom de l’héroïne en caractères dorés 4 fois plus gros que celui dont bénéficie l’actrice, il y a lieu de considérer qu’un tel livre constitue une adaptation de la série de films évoquée, eux-mêmes adaptés de l’oeuvre littéraire, et par voie de conséquence, que cet ouvrage est une oeuvre dérivée, dont la réalisation était subordonnée au consentement des auteurs ou ayants droit de l’oeuvre originaire.
De surcroît, l’emploi dans le titre de l’ouvrage du prénom de l’héroïne de la série littéraire, porte atteinte au titre de l’oeuvre littéraire.
Ces éléments font que la contrefaçon est constituée.
2° Lorsque la plus grande partie d’un album litigieux consiste à présenter les 5 films d’une série sous forme de 5 résumés composés essentiellement de photos tirées desdits films et accompagnées de textes résumant l’action, ce qui en fait une sous-adaptation de l’oeuvre littéraire, visant à présenter l’adaptation cinématographique de cette oeuvre, laquelle a reçu l’agrément des auteurs de l’oeuvre, la réduction du texte à une trame lapidaire constitue un changement nécessaire à l’adapatation qui, en l’absence de dénaturation de l’oeuvre originaire, ne peut s’analyser en une atteinte à l’intégrité et à l’esprit de l’oeuvre.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 21 janvier 1999
N° 99-252.- Société Editions du collectionneur c/ société TF1 publication et a.
N° 129.- PRUD’HOMMES.
- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Renvoi des parties devant le bureau de jugement.- Renvoi à une audience immédiate.- Défaut d’accord de toutes les parties.- Appel.- Appel-nullité.- Recevabilité (non).-
L’article R.516-20, alinéa 2, du Code du travail dispose que le bureau de conciliation peut, avec l’accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient immédiatement.
En l’absence de vice grave, tel que la violation des droits de la défense, le défaut d’accord de toutes les parties pour un renvoi de l’affaire immédiat devant le bureau de jugement n’est pas susceptible d’entacher de nullité la décision du bureau de conciliation, simple mesure d’administration judiciaire.
Dès lors, est irrecevable l’appel-nullité interjeté contre la décision du bureau de conciliation renvoyant les parties à une audience immédiate du bureau de jugement, malgré l’absence d’accord de certaines parties.
C.A. Angers, (3e ch.), 18 octobre 1999
N° 99-862.- Epoux Gascoin c/ M. Guibout, mandataire-liquidateur de M. Guérin et a.
M. Le Guillanton, Pt.- MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.-
N° 130.- PRUD’HOMMES.
- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Décision ordonnant le versement d’une provision.- Provision globale ne répondant pas aux exigences de l’article R.516-18 du Code du travail.- Appel.- Recevabilité.-
Il résulte des articles R.516-18 et R.516-38 du Code du travail que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur salaires et accessoires pour un montant total n’excédant pas 6 mois de salaire.
Dès lors, est recevable l’appel formé contre une ordonnance rendue par le bureau de conciliation ayant alloué à un salarié une provision globale, non détaillée, portant notamment sur une indemnité pour non-respect de la procédure, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, de telles provisions n’étant pas visées par l’article R.516-18 du Code du travail.
C.A. Aix-en- Provence (9e ch. soc.), 9 juin 1999
N° 99-724.- Compagnie générale de nettoyage c/ Mme Maurel et a.
N° 131.- SECURITE SOCIALE.
- Cotisations.- Mise à la retraite d’un salarié deux mois avant ses soixante ans.- Conséquences.- Indemnité de départ non assujettie à cotisations.- Fraude à la loi (non).-
L’employeur a le droit de décider de la mise à la retraite d’un salarié dès lors que ce salarié a atteint l’âge de 60 ans et qu’il peut bénéficier au regard de la Sécurité sociale d’une pension de retraite à taux plein.
Il en résulte que l’employeur, qui doit s’informer sur la situation de son salarié au regard de la Sécurité sociale et doit respecter un délai de préavis pour la notification de sa décision de mise à la retraite ne peut donc se voir contraint d’attendre que le salarié ait atteint l’âge de 60 ans pour entreprendre ces diligences.
Dès lors, la décision de l’employeur procédant à la mise à la retraite d’un salarié 2 mois avant ses 60 ans, en l’absence d’une manifestation de volonté de sa part, pour éviter l’assujettissement de l’indemnité versée à ce salarié aux cotisations sociales, ne peut être considérée comme une fraude à la loi.
T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 21 janvier 1999
N° 99-223.- Société Aussedat Rey c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne
M. Mazabraud, Pt.- MM. Delaygue et Pecher, Assesseurs.-
N° 132.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
- Veillesse.- Pension.- Reconnaissance du droit à pension de retraite du conjoint décédé.- Action exercée par l’ex- épouse.- Prescription.- Prescription trentenaire.-
En droit, il résulte des dispositions des articles 2262 et 2277 du Code civil que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans, tandis que celles tendant à voir reconnaître un droit ne sont prescrites que par 30 ans.
Dès lors, la réclamation formée par la veuve après attribution de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint qui n’a pu bénéficier de sa pension de retraite a pour objet la reconnaissance du droit à pension de retraite dont son conjoint a été privé.
Cette action est donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.
C.A. Dijon (ch. soc.), 2 mars 1999
N° 99-578.- Mme Jacquenet c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte d’Or
M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fédou, Conseillers.-
N° 133.- TRAVAIL.
- Travail clandestin.- Dissimulation d’emplois salariés.- Fausse sous-traitance.- Eléments constitutifs.-
Le délit de travail clandestin défini par l’article L.324-9 du Code du travail peut être visé soit dans l’hypothèse fréquente de l’emploi d’un travailleur indépendant non déclaré, soit encore en cas d’emploi de salariés dissimulés, lorsque l’employeur recourt sciemment à des travailleurs indépendants pouvant être eux-mêmes en règle sur le plan fiscal et social mais étant en fait de véritables travailleurs salariés subordonnés à cet employeur.
Deux caractéristiques, recours à une sous-traitance de capacité, non de spécialité, et recours systématique, conduisent nécessairement à rechercher si les conditions de travail et les relations des prestataires de services avec l’entreprise ne sont pas pour l’essentiel identiques à celles que connaissent les salariés de cette entreprise.
Cette appréciation de l’autonomie de fait d’une sous- traitance s’effectue globalement par rapport à la nature et aux conditions des prestations confiées et non pas en isolant tel ou tel élément, par exemple l’uniforme, l’absence d’écusson, le paiement de la TVA ou l’immatriculation au registre du commerce qui ne valent comme éléments probants dans le sens d’une sous- traitance véritable qu’autant que n’est pas mis en évidence un lien de subordination juridique permanente. Ce lien est mis en évidence lorsqu’il est établi que les sous-traitants n’ont aucune latitude pour organiser leurs prestations, qu’ils sont assimilés aux salariés de l’entreprise, qui est leur seul donneur d’ordre, et que leurs factures sont établies le plus souvent par celle-ci sans qu’ils n’aient la faculté d’intervenir dans le prix de la prestation qui leur est confiée.
C.A. Fort-de-France (ch. corr.), 3 juin 1999
N° 99-626.- M. Iman
M. Boulet-Gercourt, Pt.- MM. Civalero et Guerin, Conseillers.- M. Finielz, Proc. Gén.-
Crim., 10 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 95, p. 254
Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 99- 84.643 en date du 7 juin 1999.
Voir : Procédures collectives.-	Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 997
Note sous Com., 11 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Contrats et conventions.- Usages bancaires.- Opposabilité.- Adhésion.- Nécessité.-
F. Auckenthaler
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1791
Note sous Com., 6 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 82, p. 67
- Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Défaut de protestation au reçu des relevés de compte.- Période postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985.-
VALEURS MOBILIERES.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1488
Note sous Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 133, p. 111
- Obligations.- Masse.- Action en justice.- Emission fautive.- Ensemble des souscripteurs concerné.- Recevabilité.-
Gazette du Palais, 1999, n° 280, p. 2
- Le point de départ de la formation des sociétés commerciales -
F-D. Poitrinal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1474
- Une garantie de passif peut-elle être accordée par la société émettrice lors d’une augmentation de capital ? -
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1736
SOCIETE EN PARTICIPATION.
-X. Testu
Dalloz, 1999, n° 36, p.516
Note sous Com., 15 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 299, p. 247
- Convention de croupier.- Cavalier.- Obligation.- Information des croupiers.- Constatations suffisantes.-
C. Alleaume
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 37, p. 1439
Note sous Com., 1er juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 118, p. 97
- Dépôt.- Enregistrement.- Annulation.- Effet.- Nullité des licences accordées sur la marque.-
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 139
- Les modalités procédurales de la demande de report de la date de cessation des paiements -
Au sujet de Com., 16 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 46, p. 37
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 414
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 3, p. 3
- Redressement judiciaire.- Commissaire à l’exécution du plan.- Attributions.- Action en justice.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Poursuite d’une action.- Action introduite par une partie n’en ayant pas qualité.- Effet.-
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1841
Note sous Com., 2 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 50, p. 41
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Matériel incorporé à l’immeuble.-
Dalloz, 1999, n° 34, p.490
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 84, p. 68
- Liquidation judiciaire.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Demande de report.- Délai.- Point de départ.- Dépôt de l’état des créances.- Défaut.- Portée.-
M-P. Dumont
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 146
- L’avis à tiers détenteur notifié en période suspecte -
C-H. Gallet
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 408
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 4, p. 5
- Redressement judiciaire.- Effets.- Créances antérieures au prononcé.- Interdiction de payer.- Exception.- Compromis ou transaction.- Conditions.- Autorisation du juge-commissaire.- Portée.-
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 410
B. Soltner
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 381
- Sûretés spéciales et cession d’entreprise -
S. Vigreux
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 141
- Les difficultés d’application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 -
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1767
- Observations critiques sur la renaissance du formalisme -
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 20
- A propos de la durée du prêt à usage -
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216
Dalloz, 1999, n° 36, p.521
Note sous Civ.1, 8 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 353, p. 243
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Vendeur âgé de quatre-vingt-cinq ans.- Rente annuelle ne représentant que 1,09% de la valeur réelle du bien et inférieure au fermage du bail du quart de sa surface.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 983
Note sous : Civ.3, 16 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 256, p. 171
Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 54, p. 37
- Résolution.- Clause résolutoire.- Rente viagère.- Non- paiement d’un terme.- Application.- Faculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non).-
B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 961
- La charge des frais de la vente d’immeuble -
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-
F. Defferrard
Dalloz, 1999, n° 34, p.364
- Une analyse de l’obligation de sécurité à l’épreuve de la cause étrangère -
Dalloz, 1999, n° 36, p.514
- Responsabilité du fait personnel.- Faute.- Négociation contractuelle.- Pourparler.- Rupture fautive.- Brevet d’invention.- Immobilisation.- Préjudice.- Réparation.-
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1729
Note sous Civ.2, 2 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 292, p. 176
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 36
- Le renforcement de la protection de l’acheteur d’un immeuble contre les termites -
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1831
Rapport sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 140, p. 93
- Garantie.- Exclusion.- Exclusion formelle et limitée.- Définition.- Maladie.- Clause se référant à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination (non).-
J-L. Barrois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 39, p. 1414
- Contrats d’assurance-vie et incidences sur les régimes communautaires -
P. Fadeuilhe
Dalloz, 1999, n° 36, p.523
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 355, p. 245	-
Accident corporel.- Indemnité.- Fixation en fonction d’éléments prédéterminés.- Accident de la circulation.- Décès du conducteur assuré.- Existence d’un tiers responsable.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation.- Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne.- Condition.-
Dalloz, 1999, n° 34, p.483
Conclusions sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 225, p. 146
- Filiation naturelle.- Reconnaissance.- Contestation.- Conditions.- Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à l’action qu’au regard de celle de l’enfant.-
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 6
- Vers un nouveau droit de la famille ? - (interview)
Dalloz, 1999, n° 34, p.488
Note sous Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 97, p. 64
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Juridiction des enfants.- Mesure d’assistance éducative à l’égard d’une mineure.- Décision prise à sept jours de sa majorité et selon la procédure des jeunes majeurs.- Annulation.- Juge.- faute lourde (non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1584
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 9, p. 8
- Nouvelle réforme du surendettement des particuliers et des familles -
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1821
- Du règlement intérieur des ordres d’avocats -
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 42
- Gestion de patrimoine : consultation -
Dalloz, 1999, n° 36, p. 383
- Les sectes et le droit -
N. Maziau
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 3, p. 469
- Le consentement dans le champ de l’éthique biomédicale française -
BANQUE.- G. Ludovissy
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 26
- Etude comparative du secret bancaire au Luxembourg, à Monaco et en Suisse -
CHASSE.- E. Saulnier
Revue de droit rural, 1999, n° 275, p. 402
- La loi du 3 juillet 1998 sur la chasse et le droit communautaire : "error communis facit jus" ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1492
Note sous Crim., 2 mars 1999, Bull. crim. 1999, n° 27, p. 65
- Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dispositions de droit interne.- Compatibilité.- Directives communautaires n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997.-
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER.
Dalloz, 1999, n° 34, p.491
Note sous Crim., 10 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 15, p. 32
- Délit.- Poursuite en France.- Conditions.- Faits de complicité perpétrée en France.- Domaine d’application.-
Procédures collectives.-	Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-
C. Regnaut-Moutier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 40, p. 1573
- Le régime fiscal de l’apport en jouissance d’un cabinet libéral à une société de capitaux -
Au sujet de Conseil d’Etat, 18 septembre 1998
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1477
- Brèves réflexions sur l’utilité actuelle du régime de transparence fiscale des sociétés de personnes -
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1796
Note sous Soc., 19 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 29, p. 21
- Salaire.- Heures supplémentaires.- Paiement.- Inclusion dans le salaire forfaitaire.- Preuve.-
P. Etiennot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 623
- Stage et essai en droit du travail -
F. Jault-Seseke et M. Moreau
Dalloz, 1999, n° 36, p. 525
Dalloz, 1999, n° 34, p.359
- Les modifications disciplinaires du contrat de travail. Chronique d’humeur à propos d’un revirement -
Soc., 13 novembre 1991, Bull. 1991, V, n° 488, p. 304
Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320, p. 243
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 631
- Licenciement de salariés protégés pour faute ou pour motif économique. Contrôle du juge de cassation -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1999, Aff. nos 189-144,189-219 et 195-706
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1541
Note sous Soc., 2 février 1999, Bull. 1999, V, n° 52, p. 39
- Licenciement.- Définition.- Rupture par l’employeur.- Rupture avant tout commencement d’exécution.-
R. Contin et B. Chevallier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 8
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Clause compromissoire ou compromis ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 1
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Avant-propos. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 16
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Les aspects fiscaux de l’arbitrage. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
C. Jarrosson
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 34
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Rapport de synthèse. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 13
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment choisir l’arbitre ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 29
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment s’exécute une sentence arbitrale ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 23
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? L’arbitrage en droit ou en amiable composition. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
R. Percerou
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 18
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Quel est le coût de l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 2
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Pourquoi l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -
Dalloz, 1999, n° 36, p.513
S. Bouretz
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1731
Note sous : Soc., 2 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 535, p. 402
Crim., 16 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Procédure.- Pièces.- Versement aux débats.- Documents de l’entreprise.- Production par le salarié.- Condition.-
I. Moine-Dupuis
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1835
Note sous Crim., 4 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 43, p. 109
- Recevabilité.- Viol.- Préjudice résultant de l’infraction.- Préjudice personnel direct.- Préjudice subi par l’enfant conçu à la suite d’un viol.-