Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020428769&idArticle=JORFARTI000020428823&dateTexte=20090325&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 14:00:16+00:00
Document Index: 241860298

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4']

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique - Article 26 | Legifrance
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Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique - Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECES0826515D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-318/jo/article_26
I. ― Les arrêtés d'agrément prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale. Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
Le refus d'agrément ainsi que son retrait doivent être motivés. Le retrait ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
II. ― L'option ouverte à chaque intéressé au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient. Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (M)
Arrêté du 22 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 février 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 avril 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 avril 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 1er juin 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er juin 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 20 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juin 2019 - art. 4, v. init.