Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13434
Timestamp: 2019-11-12 05:16:05+00:00
Document Index: 74163105

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 131", "l'article 41", "l'article 28", "l'article 31"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
J'aimerais beaucoup n'organiser des séances que le mercredi matin, certains collègues ayant de réelles difficultés à rejoindre le Sénat le mardi matin, mais comme je souhaite laisser le temps au débat, cette solution est la pire à l'exclusion de toutes les autres.
Nous examinons maintenant des amendements du rapporteur.
L'amendement n° 191 fait de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle une exception et non un principe. Les seuls étrangers éligibles seraient les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et étrangers exerçant une profession libérale et les étudiants inscrits en master. La règle resterait l'octroi d'un titre temporaire d'un an renouvelable pour les autres catégories et notamment les titres « vie privée et familiale ». L'autorité administrative pourra en poursuivre le contrôle annuel lors de leur demande de renouvellement et concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories de titres éligibles à la carte pluriannuelle. L'amendement ne modifierait pas les neuf critères d'attribution du passeport talent.
Nous voterons bien évidemment contre cet amendement. Sait-on combien de passages en préfecture il provoquera ?
Il porte sur environ un tiers des titres et réduira donc d'autant le nombre de passages des étrangers en préfecture.
Une peine d'emprisonnement privant d'effet utile la mesure d'éloignement, l'amendement n° 192 prévoit qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, en complément de la peine d'emprisonnement existante.
L'amendement n° 107 supprime cet article que nous avions inséré. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 1 et 149, qui instaurent des quotas d'étrangers par catégorie pour s'installer durablement en France, présentent des difficultés constitutionnelles et conventionnelles. Mandatée en 2008 pour étudier cette possibilité, la commission Mazeaud avait conclu qu'elle contredirait certains principes fondamentaux, dont le droit à une vie familiale normale et la liberté du mariage. J'en demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1 et 149.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 5 et 150.
L'amendement n° 126 présente un caractère réglementaire. Il sera soumis au Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution.
Que se passe-t-il si le Président du Sénat déclare qu'il est recevable ?
Le rapporteur peut donner son avis en séance, à titre personnel.
L'amendement n° 148 prévoit une participation financière des étrangers ayant signé le contrat d'intégration républicaine. Avis de sagesse.
Pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?
L'amendement n° 108 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 65 sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle qui serait fixée à quatre ans dans tous les cas.
L'amendement n° 146 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 3 portant sur les contingents limitatifs d'admission au séjour pour les raisons déjà exposées.
Avis défavorable à l'amendement n° 127 qui prévoit la délivrance de plein droit d'un visa.
Nous en avons débattu la semaine dernière. Il existe une contradiction entre « de plein droit » et « qui remplit les conditions ».
Il s'agit d'une relative déterminative et non appositive.
La compétence est liée.
Dans votre interprétation, les mots « de plein droit » ne sont pas utiles.
Nous pouvons rectifier l'amendement.
Si l'étranger remplit les conditions prévues à l'article, il est inutile de le préciser.
Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez claire.
L'amendement n° 51 rectifié crée un titre de séjour de plein droit pour les étudiants étrangers résidant dans un pays figurant sur une liste qui serait définie par décret. Outre que réduire le pouvoir d'appréciation du préfet n'est pas souhaitable, comment expliquer que certains pays soient exclus de cette liste au bénéfice d'autres ? Cet amendement semble motivé par des problèmes d'organisation du réseau diplomatique et consulaire qui doivent être réglés par la voie réglementaire. Avis défavorable.
Cet amendement répond au besoin d'attractivité de la France. La demande de visa biométrique rend très compliqué l'obtention d'un visa pour les étudiants japonais ou brésiliens. La seule solution est de les autoriser à venir avec un visa de touriste et à déposer une demande de visa étudiant une fois en France, s'ils sont inscrits dans un établissement réputé. Quant aux étudiants nicaraguayens, ils ont besoin de sortir de leur pays pour obtenir un visa. Finalement, ils ne viennent pas en France.
Je m'opposerai à tout ce qui restreint le pouvoir d'appréciation du préfet, parce que mon expérience de maire de Roubaix m'a montré qu'une compétence liée fragilise la situation de l'étranger.
L'amendement n° 53 reviendrait sur le choix, réalisé par le législateur en 2011, de distinguer les mineurs isolés entrés en France avant l'âge de 16 ans, qui obtiennent, à leur majorité, une carte de séjour temporaire de plein droit, des mineurs isolés entrés après l'âge de 16 ans, qui peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Il ne semble pas utile d'aller plus loin car il importe de prévenir l'action des filières d'immigration irrégulière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 ainsi qu'aux amendements n° 54, 56 et 55.
L'amendement n° 20 concernant les modalités d'organisation de la visite médicale des étudiants étrangers est d'ordre réglementaire.
Les amendements n° 20, 128 et 19 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159, ainsi qu'aux amendements n° 160, 161 et 21.
L'amendement n° 17 encadre par un décret en Conseil d'État l'application de l'autorisation provisoire de séjour aux étudiants. Avis favorable à cette précision utile reprenant l'actuel article L. 311-11 du CESEDA.
Les amendements identiques n° 66 et 163 suppriment cet article portant sur les centrales des titres de séjour, ce qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 66 et 163.
Les amendements n° 67, 164, 129, 162, 113 et 52 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 67, 164, 129, 162, 113 et 52.
Les amendements n° 68 et 114 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 68 et 114.
L'amendement n° 69 reviendrait à supprimer toute opposabilité de l'emploi pour les étrangers souhaitant travailler en France. Or, celle-ci permet au préfet de refuser l'homologation du contrat de travail de l'étranger si la situation de l'emploi est trop tendue et notamment si le taux de chômage est trop élevé. Avis défavorable.
L'amendement n° 57 crée dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l'emploi pour les étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette disposition était auparavant prévue dans le code du travail. À ce stade, je n'ai pas pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif. On peut interroger le ministre en séance sur cette situation très particulière. Sagesse.
Les mineurs isolés étrangers sont tous potentiellement concernés lorsqu'ils atteignent la majorité.
Les volumes nous sont inconnus.
Il serait aberrant de les précariser à nouveau s'ils ont suivi correctement leur formation.
Vous aviez naguère souligné, monsieur le Président, qu'au titre de l'ASE, la prise en charge des jeunes majeurs pouvait être faite par les départements à titre facultatif. Ces jeunes se trouvent bien dans des parcours d'insertion professionnelle. Créer une impossibilité de déboucher vers l'emploi serait paradoxal.
J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 70, car il est satisfait par le droit positif.
L'amendement n° 71 inscrit dans le code du travail que les mineurs admis à l'ASE après l'âge de 16 ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En l'état du droit, ils ont accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE selon une circulaire du 5 octobre 2005. Avis défavorable.
L'amendement n° 12 supprime un motif de délivrance du titre de séjour concernant les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France tels que leur éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de titres de séjour accordés sur ce motif a fortement augmenté, passant de 14 000 en 2004 à 20 197 en 2013. Toutefois, les marges de manoeuvre sont assez restreintes, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 3 octobre 2014, la Cour a ordonné le maintien sur le territoire d'une ressortissante surinamaise en estimant que « des considérations générales se rapportant à la politique d'immigration » n'étaient pas un motif suffisant pour remettre en cause son droit à la vie privée et familiale. En outre, le droit à une vie familiale normale a une valeur constitutionnelle. L'objet de l'amendement évoque la possibilité d'avoir recours, en substitution, à l'article L. 313-14 du CESEDA sur l'admission exceptionnelle au séjour. Il conviendrait toutefois de revoir cet article qui traite, en l'état, de considérations humanitaires et pas des liens familiaux.
Supprimer le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ne diminue en rien les obligations que la République a souscrites. La portée de l'amendement est limitée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 et 74.
Les amendements identiques n° 130 et 165, qui réintroduisent le critère d'effectivité des soins dans la procédure « étrangers malades » sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 130 et 165.
Les amendements n° 72, 166, 115, 22 et 73 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 72, 166, 115, 22 et 73.
Les amendements identiques n° 105 et 131 - qui prévoient un nouveau cas de délivrance de plein droit de titres de séjour - sont contraires à la position du Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 105 et 131, ainsi qu'à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 132, qui porte sur la délivrance automatique d'un titre de séjour aux victimes de violences conjugales, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 133, 167 rectifié et 168 rectifié, qui visent à élargir le périmètre des violences conjugales justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 133 et 167 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 168 rectifié.
L'amendement n° 18 supprime une précision apportée par l'Assemblée nationale disposant que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que les formations du contrat d'accueil et d'intégration ne soient pas suivies avec assiduité. Cette précision n'est pas indispensable car le pouvoir d'appréciation des préfets leur permet de prendre en compte ce type d'éléments dans la délivrance des titres. Avis favorable.
L'amendement n° 142 sur la suppression de la condition de langue est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements n° 25, 141, 23, 75 et 117 deviendraient sans objet après l'adoption de l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure et lui sont contraires. L'amendement n° 143 semble relever de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 24 et 118.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 25, 141, 23, 75, 117, 24 et 118.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 116 et 169 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 26, 31, 185 rectifié bis et 144.
Je demande le retrait de l'amendement n° 28 qui crée un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints de Français, ce qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d'appréciation du préfet. Le dispositif de l'actuel article L. 314-9 du CESEDA apparaît équilibré.
Je demande le retrait de l'amendement n° 4 relatif à des contingents limitatifs d'immigration, pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 1.
L'amendement n° 170 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 64 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements n° 109 et 119 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 109 et 119.
Je suis favorable à l'amendement n° 188 relatif à la suppression de signature des visas uniformes. Nos collègues des finances proposent une simplification administrative conforme au droit communautaire.
L'amendement n° 13 est important car il remplace l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence à l'objet beaucoup plus limité, puisqu'elle ne concernerait que les traitements de maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive. La notion de maladie grave doit être précisée. Sagesse
L'amendement n° 6 subordonne l'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers en situation régulière à une condition de résidence de cinq années sur le territoire. Cela pose un problème juridique de fond sur le traitement égal des personnes, qui ne se pose pas pour le revenu de solidarité active (RSA). Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 30 est de nature réglementaire. Nous le soumettons au président du Sénat sur le fondement de l'article 41.
Puis-je vous demander depuis quand l'article 41 existe-t-il ? Il semble faire l'objet d'une grande découverte...
Certaines dispositions essentielles de la Constitution n'ont pas été suffisamment respectées par le passé, ce qui a contribué à l'enflure législative, que nous réprouvons sur tous les bancs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 112, 136, 120, 121, 43 rectifié, 79, 122, 81, 123, 173 rectifié, 82, 48 rectifié, 80 et 174 rectifié.
L'amendement n° 41 du Gouvernement a été retiré...
L'amendement n° 14, s'il était adopté, fragiliserait la mesure d'interdiction de circulation. Les auteurs de l'amendement ne l'ignorent pas, puisqu'ils déclarent que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive du 29 avril 2004.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'aux amendements n° 175 rectifié, 83 et 49 rectifié.
L'amendement n° 137 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 177 rectifié, 176 rectifié, 61 et 60.
L'amendement n° 138 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'aux amendements n° 179 rectifié, 86, 180 rectifié, 50 rectifié et 147.
L'article L. 561-1 du CESEDA prévoit deux dérogations à la limitation dans le temps de l'assignation à résidence : en cas d'interdiction de retour, la mesure d'assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l'interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l'autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d'une telle interdiction ; en cas d'interdiction judiciaire du territoire en application de l'article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du CESEDA. L'article 21 maintient ces dérogations en les étendant à la mesure d'interdiction de circulation. Il ne met donc pas en oeuvre une mesure plus restrictive que le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements n° 9 et 151 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.
Bien qu'il rende obligatoire le relevé d'empreintes digitales et la prise de photo des étrangers sollicitant un titre de séjour, l'amendement n° 154 supprime la pénalisation du refus de se soumettre à ces opérations. Demande de retrait ou avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 35, 37, 47 rectifié, 36, 183 rectifié, 38 et 63.
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124.
Cet amendement, qui tend à exclure les demandeurs d'asile du champ de l'infraction créée par l'article 28 bis A, ne se réfère qu'au statut de réfugié et pas à la protection subsidiaire. Doit-on prévoir l'immunité en la matière de tout demandeur d'asile ou seulement de ceux qui auront obtenu une protection ? Enfin, cet amendement s'articule mal avec l'article 31 de la convention de Genève qui prévoit l'immunité en matière pénale des demandeurs d'asile entrés ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire.
Avis défavorable à l'amendement n° 58 qui n'entre pas dans le champ du présent projet de loi.
Cet amendement reprend un rapport de Christian Cointat adopté à l'unanimité, il y a deux ou trois ans.
Quand il s'agit de rapports, notre commission se prononce sur leur publication, et jamais sur le fond.
En l'occurrence, il s'agissait d'un rapport sur une proposition de loi. Il serait paradoxal d'aller contre ce que nous avions voté il y a quelques années dans un texte qui porte en partie sur la nationalité.
Les amendements identiques n° 10 et 152 concernent la nationalité, alors que le texte que nous examinons est relatif au séjour. Demande de retrait ou avis défavorable sur ces amendements comme sur les suivants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'aux amendements n° 15 et 16.