Source: http://www2.senat.fr/interventions/crisom_ppl18-229_1.html
Timestamp: 2019-10-18 18:42:56+00:00
Document Index: 303737957

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 198', 'art. 25', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

Première lecture - 11 juin 2019
Article 1er A (nouveau) art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater Plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis Vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié Bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié Sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement
Article 1er C (nouveau) art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité
Article 1er D (nouveau) art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis Habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en oeuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais
Article 2 Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié Lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié Autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié Protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15 Relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis Logement définitif - Deux offres de relogement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23 Zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement
Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié Marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation