Source: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5854484m.r=esclaves.langFR.textePage
Timestamp: 2020-08-15 17:54:35+00:00
Document Index: 22626956

Matched Legal Cases: ["l'article 344", "l'article 344", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ']

bpt6k5854484m/f1
"MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
( N° 165.) Le fait principal da viol et la circonstance aggravante de tàge de ht victime doivent faire l'objet de questions distinctes posées au jury (i).
ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Larnoudie, d'un Arrêt contre liiirendu par la Gour d'assises du département de laDordqgae,, le 4 mai dernier.
Du 2 Juin i848. ,
Qoï le rapport de M. le conseiller Legagneur, et les conclusions de M. l'avocat général Nouguier;
Sur le moyen proposé d'office et fondé sur la violation de l'article 344 du Gode d'instruction criminelle, et de la loi du i3 mai 1,836: ,"■■ , ■ .
Vu ledit article 344 et les articles î, 2 et 3 de la loi du 13 mai i836;
Attendu, en fait, que la question à laquelle le jury a répondu affirmativement, et qui a motivé la condamnation du demandeur à vingt ans de travaux forcés, comprend à la fois le fait principal de tentative caractérisée du crime de viol, et là circonstance aggravante résultant de ce que la victime était âgée de moins de quinze ans accomplis;
Attendu, endroit, que l'article 344 du Code d'instruction crimindîë et l'article 1",de la loi du i3 mai 1836 exigent que le jury délibère séparément sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes; que l'article 2 de celte loi veut que le jury réponde à chaque question par le mot oui ou par le mot non, écrit secrètement sur un bulletin, et qu'aux termes de l'article 3, aH|ès lé dépouillement de chaque scrutin partiel, le chef du jury doit éWconsigner sur-le-champ le résultat, en marge ou à la suite de la question ; "
Que cette forme de procéder est substantielle et d'ordre public, et que, si là peine.de nullité n'est pas attachée textuellement par la loi à ■ son inobservation, elle découle de la nature même des choses ;
(1) Voir arrêt du i5 juillet 1826 (Bull, n" i83).
■Criminel. 1848. N° 6. 18