Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-23 11:13:44+00:00
Document Index: 86766806

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 52", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 68", "l'article 77", "l'article 87", "l'article 10"]

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
PREMIER MINISTRE , SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION , SCPC , COMPETENCE , ELECTION , CAMPAGNE ELECTORALE , FINANCEMENT , PARTI POLITIQUE , TRANSPARENCE , ACTIVITE ECONOMIQUE , PRESTATION , PUBLICITE , REGIE PUBLICITAIRE , URBANISME COMMERCIAL , COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL , COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL , CREATION , COMPOSITION , DELEGATION DE SERVICE PUBLIC , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , MARCHE PUBLIC , MISSION INTERMINISTERIELLE D’ENQUETE SUR LES MARCHES ET LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC , MIEM , IMMOBILIER , ACTIVITE IMMOBILIERE , BLANCHIMENT DE CAPITAUX , CORRUPTION , COLLECTIVITE LOCALE , CODE ELECTORAL , CODE DES COMMUNES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL , CODE DE L'URBANISME , PROJET DE LOI , LOI SAPIN , LOI ANTI-CORRUPTION