Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/04/22/nouvelle-progression-du-droit-de-greve-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-l%E2%80%99homme-cedh-21-avril-2009-enerji-yapi-yol-sen-c-turquie-par-n-hervieu/
Timestamp: 2019-07-16 09:21:07+00:00
Document Index: 206019468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 27', '§ 28', '§ 32', '§ 32', '§ 32', '§ 32']

Nouvelle progression du droit de grève devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 avril 2009, Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie) par N. HERVIEU | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Dans la lignée de son important arrêt de Grande Chambre du 12 novembre 2008 (Demir et Baykara c. Turquie, req. no 34503/97. / V. lettre d’actualité du 14 novembre 2008), la Cour européenne des droits de l’homme a fait un nouveau pas vers la reconnaissance du droit de grève comme droit protégé en tant que tel par la Convention. Elle condamne ici la Turquie pour violation du droit à la liberté syndicale (Art. 11) du fait de l’interdiction générale du droit de grève qui était opposée, à l’époque des faits, à tous les fonctionnaires turcs.
Poursuivant leur examen, les juges européens constatent rapidement que cette ingérence au sein du droit à la liberté syndicale était « prévue par la loi » (§ 27) et émet un doute sur la poursuite ici d’un but légitime (§ 28) afin de se concentrer sur la nécessité de cette ingérence. Or, après avoir rappelé le contexte de l’époque, très incertain quant au droit du travail turc (§ 32), les juges précise que « le droit de grève n’a pas de caractère absolu » et qu’en particulier, « le principe de la liberté syndicale peut être compatible avec l’interdiction du droit de grève des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat » (§ 32). Des bornes à ces restrictions du droit de grève sont cependant vite tracées par la Cour qui indique que cette interdiction « ne peut pas s’étendre aux fonctionnaires en général, comme en l’espèce, ou aux travailleurs publics des entreprises commerciales ou industrielles de l’Etat » et que « les restrictions légales au droit de grève devraient définir aussi clairement et étroitement que possible les catégories de fonctionnaires concernées » (§ 32). Deux conditions que la circulaire litigieuse, « rédigée en des termes généraux qui interdisaient de manière absolue à tous les fonctionnaires le droit de grève » viole nettement. Au surplus, la Cour estime que les fonctionnaires en question « n’ont fait qu’user de leur liberté de réunion pacifique » et que les sanctions infligée « sont de nature à dissuader » la participation « légitime[…] à de telles actions » (§ 32).
Partant, la Turquie est condamnée pour violation de l‘article 11.
Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie (Cour EDH, 3e Sect. 21 avril 2009, req. no 68959/01)
v. aussi sur droits-libertés
Actualités droits-libertés du 23 avril 2009 par Nicolas Hervieu
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