Source: https://www.gardenigloo.fr/pages/conditions-generales
Timestamp: 2018-10-24 02:40:51+00:00
Document Index: 273939367

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 8', '§ 433', '§ 14']

CONDITIONS GÉNÉRALES | Garden Igloo
§ 1 Champ d'application et partie contractante
(1) Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant qu'acheteur et nous en tant qu'opérateur de la boutique en ligne Gardenigloo GmbH, Directeur : Baris Gürkan, Lausitzer Str. 10, Aufgang E, 10999 Berlin, Allemagne.
(2) Nos produits sur la boutique en ligne sont offerts exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus (le « Client »)
(3) Nos livraisons, nos services et nos offres sont exclusivement basés sur nos Conditions générales. Nos Conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales futures avec des entreprises, même si elles n'ont pas été expressément convenues. Toutes conditions de l'acheteur contraires aux présentes Conditions générales, y compris les conditions que l'acheteur déclare applicables lors de l'acceptation du contrat, ne feront pas partie intégrante du contrat. Elles seront uniquement valables si et dans la mesure où nous les avons acceptées expressément et par écrit.
(4) La langue du contrat est l'allemand. Les traductions dans d'autres langues sont dépourvues de tout caractère légalement contraignant.
(5) Vous pouvez consulter et imprimer nos Conditions générales actuellement en vigueur sur notre site Web https://www.gardenigloo.fr/pages/conditions-generales. Le contrat en soi est conservé par nos soins. Toutefois, pour des raisons techniques, il n'est pas possible pour vous d'accéder au contrat une fois qu'il a été souscrit.
(1) La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne doit pas être interprétée comme une offre de vente à caractère contraignant. Il s'agit simplement d'une invitation non contraignante à commander des produits dans notre boutique en ligne.
(2) L'invitation à conclure un contrat de vente est faite par vous-même en tant qu'acheteur lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander maintenant » (Article 145 du Code civil allemand - BGB).
(3) Après l'envoi de votre commande, vous recevrez une confirmation automatique par courrier électronique indiquant que nous avons reçu votre commande (confirmation de commande). Il ne s'agit pas d'une acceptation de contrat. Un contrat valide n'est pas conclu avec la confirmation de la commande.
(4) Un contrat est conclu dès le moment où nous exprimons explicitement notre acceptation de votre offre ou lors de la livraison des produits à votre adresse – sans acceptation préalable de l'offre (Article 151 BGB). La période d'acceptation durant laquelle nous pouvons accepter votre offre est de 5 jours maximum. Cette période est nécessaire pour que nous puissions déterminer si les produits que vous avez commandés sont disponibles. S'ils ne sont pas disponibles, nous avons besoin d'un certain temps pour consulter la production et déterminer si les produits peuvent être réapprovisionnés.
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent la TVA obligatoire, tous les autres éléments de prix et les frais d'expédition dans l'Union Européenne.
§ 4 Conditions de paiement ; Retards de paiement
(1) Vous pouvez effectuer le paiement du prix d'achat en utilisant la méthode de votre choix, soit par carte de crédit, PayPal ou SOFORT-ÜBERWEISUNG (virement bancaire pour les pays de l'UE).
(2) Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, au moment de votre commande, le prix d'achat est seulement réservé sur votre carte de crédit (« Autorisation »). Le compte associé à votre carte de crédit est débité lors de notre acceptation de la commande ou lors de la livraison de la marchandise (§ 2 IV).
§ 5 Compensation ; Réserve des produits
(1) Vous êtes uniquement en droit d'effectuer une compensation dans la mesure où votre revendication a été établie avec caractère contraignant par un tribunal ou si nous ne la contestons pas.
(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où cela a trait à une revendication de droits issus de la relation contractuelle.
(1) Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée depuis notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée.
(2) La livraison aura lieu dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat.
(3) Nous conservons le titre de propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que le paiement ait été effectué.
(4) Si vous êtes une entreprise, les conditions suivantes sont également applicables:
- Nous conservons le titre de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les factures non acquittées issues de la relation commerciale en cours d'exécution. Vous n'êtes pas autorisé à mettre en gage les produits qui font l'objet de la réserve de propriété ou à transférer la propriété des produits à titre de garantie tant que la propriété n'a pas été transférée.
- Vous pouvez revendre les produits faisant l'objet de la réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales ordinaires. En cas de revente, en vertu des présentes conditions générales, vous nous assignez intégralement tous droits dérivés du contrat vis-à-vis de votre acheteur à titre de garantie de notre propre droit, ce que nous acceptons par la présente. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer les créances nous-mêmes.
- Si les produits faisant l'objet de la réserve de propriété sont transformés ou combinés avec d'autres produits par la partie contractante, nous obtiendront la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur des produits faisant l'objet de la réserve de propriété et à concurrence de la valeur des autres produits traités au moment de la transformation.
- Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, les titres auxquels nous avons droit, dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres est supérieure de plus de 10 % à celle des droits à exécuter. Le choix des titres devant être libérés relève de notre responsabilité.
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation du contrat dans les 14 jours.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans les 14 jours sans avoir à indiquer les motifs de la rétractation.
La période de rétractation prendra fin au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous prenez possession, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du dernier produit.
Lausitzer Str. 10 Aufgang E
Tél. : +49 (0)30 28443544
E-Mail : support@gardenigloo.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat moyennant une déclaration univoque (p. ex., une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffira d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant que la période de rétractation n’arrive à échéance.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dérivés de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher ou la livraison standard que nous proposons), sans délai inutile et, dans tous les cas, pas plus de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ledit remboursement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles que vous avez utilisées pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez convenu expressément autrement. Dans tous les cas, vous n’aurez à supporter aucuns frais en conséquence de ce remboursement.
Nous pourrions ajourner le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que vous nous ayez envoyé le justificatif de l’envoi des produits, selon la première éventualité.
Vous nous renverrez les produits ou nous les remettrez ou les remettrez à Gecco GmbH, Gewerbering Süd 2, 97359 Schwarzach, Allemagne, sans délai inutile et dans tous les cas pas plus de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous renvoyez les produits avant le terme de cette période de 14 jours. Vous devrez prendre à votre charge le coût direct du retour des produits.
Vous êtes uniquement responsable de toute perte de valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétractez du contrat.
Je/Nous (*) communique/communiquons par la présente que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*) :
Adresse du/des consommateur(s).
Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Fin des consignes concernant la rétractation
(2) Vous n’avez pas le droit d’annuler la commande si les produits à livrer ne sont pas des produits qui ont été fabriqués préalablement et s’il s’agit de produits qui ont été fabriqués conformément à vos options ou préférences individuelles ou s’ils ont été clairement adaptés à vos exigences.
(3) Veuillez éviter tout dommage et toute souillure des marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez pas conservé l'emballage d'origine, veuillez prévoir un emballage approprié afin d'assurer une protection adéquate contre les dommages pendant le transport et d'éviter ainsi toutes réclamations d’indemnisation pour les dommages occasionnés par un emballage défectueux.
(4) Veuillez nous appelez-avant de retourner des marchandises au +49 (0)30 28443544 pour communiquer le retour. De cette manière, vous nous permettez de réaliser l'assignation la plus rapide possible des produits.
(5) Veuillez retourner la marchandise dans un colis assuré et veuillez conserver le reçu. Si vous le souhaitez, nous vous rembourserons les frais d'expédition à l'avance, dans les cas où ces frais ne sont pas à votre charge.
(6) Veuillez noter que les conditions visées aux paragraphes 3 à 5 ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
§ 8 Dommages de transport
(1) Si les produits sont livrés avec des dommages évidents d'expédition, veuillez signaler immédiatement ces dommages au transporteur et veuillez nous contacter dès que possible au nº de téléphone +49 30 54825284, E-mail: support@gardenigloo.com.
(2) Si vous ne nous informez pas des dommages ou que vous ne prenez pas contact avec nous, vos droits de garantie légale ne seront pas affectés. Cependant, cela nous aide à revendiquer nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de la compagnie d'assurance du transport.
(1) Sauf convention expresse contraire, vos droits de garantie sont basés sur la loi des achats (§ 433 et suivants du Code civil allemand ou BGB).
(2) À tous autres égards, les dispositions de la garantie légale sont applicables.
(3) Si vous êtes une entreprise au sens du § 14 du BGB, les dispositions légales s'appliquent avec les modifications suivantes :
La qualité des produits est déterminée exclusivement par nos propres informations et descriptions du produit, et non par des promotions et des déclarations publiques et autres publicités du fabricant.
Vous êtes tenu d'examiner les marchandises immédiatement en prêtant l'attention voulue aux différences de qualité et de quantité et vous devez nous informer de tous défauts apparents dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. L'envoi en temps opportun est suffisant pour assurer le respect du délai. Ceci s'applique également aux vices cachés détectés ultérieurement. En cas de non-respect des obligations d'enquête et de notification, les réclamations au titre de la garantie sont exclues.
Dans l'éventualité où des défauts seraient détectés, nous vous fournissons une compensation moyennant rectification des défauts ou remplacement du produit à notre discrétion. En cas de rectification, nous ne sommes pas tenus d'assumer les suppléments de coûts résultant d'une expédition des marchandises à une destination différente du lieu d'exécution, mais uniquement si le transport ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
En cas de défaillance à deux reprises de la rectification, vous pouvez soit demander une réduction soit révoquer le contrat.
(1) Responsabilité illimitée : Nous assumons la responsabilité pour tout acte intentionnel ou toute négligence grave. En cas de négligence mineure, notre responsabilité est établie en conformité avec la loi sur la responsabilité des produits ou pour les réclamations dérivées de dommages corporels ou d'atteintes à la vie ou à la santé des personnes.
(2) Limitation de responsabilité : En outre, en cas de négligence mineure, notre responsabilité sera limitée à une violation d'une obligation contractuelle fondamentale, dont le respect est essentiel à l'exécution correcte du contrat et d'importance capitale pour la partie contractante (obligation majeure). Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents.
(1) Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales seraient ou deviendraient invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
(2) Le droit allemand s'applique exclusivement aux contrats conclus entre vous et nous, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Si vous êtes une entreprise, une entité juridique assujettie au droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec tout contrat conclu entre nous et vous sera Berlin.