Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921016-96551
Timestamp: 2017-04-27 05:28:07+00:00
Document Index: 60876979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1992, 96551
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96551Numéro NOR : CETATEXT000007789743 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;96551 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (91190) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'Académie de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1985-1986, et à la condamnation de l'Etat à lui verser le paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps prtiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé, les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire dont le maximum est fixé à dix-huit heures ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " ... Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou sciences naturelles est abaissé d'une heure" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées que, dès lors que les conditions fixées par l'article 8-2° précité sont réunies, l'administration est tenue d'abasser d'une heure le maximum du service d'enseignement des agents concernés ou de leur verser la rémunération supplémentaire correspondant à cette heure ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur certifié de sciences physiques au collège Racine à Viroflay, qui avait été admise à exercer un travail à temps partiel sur le fondement de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée, a assuré un enseignement d'une durée hebdomadaire de seize heures au cours de l'année scolaire 1985-1986 dans cette discipline, correspondant au maximum de service qui lui était applicable au titre de son activité à temps partiel ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de cette même période, le collège où elle enseignait ne comportait ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté à ce dernier ; qu'aucune rémunération supplémentaire n'a été attribuée à Mme X... à ce titre ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicie par laquelle le recteur de l'Académie de Versailles a rejeté son recours gracieux tendant à ce qui lui soit accordée une réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1985-1986, ou à défaut l'attribution de l'indemnité correspondant à une heure supplémentaire ;
Sur les conclusions indemnitaires :Considérant que Mme X... se borne à demander l'allocation d'une indemnité correspondant à la prise en compte, dans le calcul de sa rémunération afférente au temps de service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1985-1986, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévu par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950 susvisé ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que la requérante a droit, à compter du 15 novembre 1985, date de réception de sa demande par le recteur de l'académie de Versailles, aux intérêts de la somme due par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à chacune des échéances des éléments constitutifs de ladite somme ;
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'éducation nationale et de la culture pour liquidation de la somme due par l'Etat correspondant à la prise en compte, dans le calcul de sa rémunération afférente au service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1985-1986, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévue par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950.
Article 3 : La somme due à Mme X... le 17 novembre 1985 portera intérêt au taux légal à compter de cette date ; les sommes dues ultérieurement porteront intérêt à compter de chacune des échéances.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.Références : Décret 50-581 1950-05-25 art. 1, art. 8Décret 74-581 1974-07-04Ordonnance 82-296 1982-03-31Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 96551Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HirschRapporteur public : KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 16/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page