Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022963037&cidTexte=LEGITEXT000005634379
Timestamp: 2018-11-18 07:09:42+00:00
Document Index: 81600834

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 31', 'art. 186', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 356']

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5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 221-1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (VD)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 60 (VT)
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18, v. init.
Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
Code de commerce - art. R233-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1