Source: https://www.hrw.org/fr/report/2008/04/30/ils-me-tabassaient-tous-les-matins/exactions-de-la-police-au-burundi
Timestamp: 2018-10-19 08:53:48+00:00
Document Index: 157970751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 52', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 189', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 392']

Exactions de la police au Burundi | HRW
En octobre 2007, des officiers de la Police Nationale du Burundi (PNB) ont détenu illégalement 22 personnes au moins dans la province de Muramvya, pour des durées de quelques jours pour la plupart, mais pour certains jusqu'à trois semaines. Les agents de la Police de la Sécurité ont frappé les détenus avec des bâtons et des matraques dans un poste de police temporaire établi dans un centre de santé. Deux hommes au moins ont été soumis à des simulacres d'exécutions.
De plus, des membres de la même unité de police ont soumis des habitants à des passages à tabac publics. Dans quatre cas qui ont été rapportés à Human Rights Watch, cela s'est produit après que ces habitants aient mis en cause la conduite des policiers. Dans un autre cas, celui d'un policier, c'est arrivé après qu'il ait dénoncé des actes de torture.
Après que des observateurs burundais des droits de l'homme aient fait état de ces abus, des autorités locales sont intervenues pour limiter les excès de la police, libérant certains détenus immédiatement et en transférant d'autres dans une prison officielle d'où ils ont ensuite été relâchés. Pas un seul détenu n'a été inculpé d'un délit pénal. Peu après, l'unité de police responsable a été transférée et renvoyée à la capitale, Bujumbura.
L'action ultérieure visant à identifier et à enquêter sur les auteurs de ces violations des droits humains a été lente et insuffisante. Une enquête de la police sur les fautes commises par les policiers n'a été ouverte que plusieurs semaines après les événements et elle a été abandonnée par la suite, sans qu'aucune mesure disciplinaire n'ait été prise contre aucun policier. L'officier assurant le commandement de l'unité a bénéficié depuis d'une promotion. Trois victimes ont déposé plainte auprès du Procureur de Muramvya à la fin du mois d'octobre, mais pendant plus d'un mois, aucune action n'a été entreprise pour enquêter sur ces plaintes. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes contre trois policiers, mais seulement après qu'une ONG internationale ait proposé une aide juridique en préparant des plaintes collectives au nom de 13 victimes. Malgré la gravité des charges pesant contre eux, ces policiers sont restés en service et en contact direct avec la population tandis que les enquêtes se poursuivaient. La réticence des autorités à agir contre les auteurs de ces abus est cohérente avec la défaillance plus étendue des autorités pour exiger des comptes aux auteurs d'atteintes aux droits humains, et atteste du défi permanent de l'impunité au Burundi.
Le gouvernement burundais doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin au climat d'impunité qui permet à des policiers d'agir en dehors de la loi. Human Rights Watch en appelle aux autorités pour qu'elles présentent rapidement à la justice les policiers présumés responsables d'atteintes aux droits humains à Muramvya. De plus, les autorités devraient garantir que des procédures efficaces sont mises en place pour combattre l'indiscipline et que tous les policiers bénéficient d'une formation suffisante, y compris sur les normes relatives aux droits humains.
Créées officiellement en 2004, les forces de police burundaises sont constituées de policiers et de soldats de l'ancien gouvernement, ainsi que de combattants issus de plusieurs groupes armés et qui ont mené des opérations contre le gouvernement pendant plus de dix ans. L'intégration de combattants démobilisés a fait grimper le nombre de policiers de 2 300 en 2000, à environ 15 000 à 20 000 policiers en 2007. Beaucoup de policiers ont reçu peu ou pas de formation et certains ne respectent pas la loi, sans parler de la faire respecter. Les bavures de la police sont un sujet important de préoccupation pour la société civile.
Le gouvernement actuel a été élu démocratiquement en 2005, après que la majorité des groupes rebelles aient accepté un accord de paix qui comprenait l'intégration de leurs membres dans le gouvernement, l'armée et la police. En juillet 2007, les Forces nationales de libération(FNL), le dernier groupe armé restant dans l'opposition, se sont retirées des pourparlers avec le gouvernement et ont lancé une nouvelle campagne de recrutement, tout en organisant des attaques sporadiques contre les troupes gouvernementales. Leur retrait a coïncidé avec une recrudescence des actes de violence, dont certains ont été attribués à des membres des FNL. La détention répandue d'armes à feu par des civils contribue apparemment aussi bien au nombre des actes commis qu'à leur violence.
Le gouvernement s'est appuyé sur la police, dont trois Groupements mobiles d'intervention rapide (GMIR), pour combattre le crime, pour rechercher les armes à feu non enregistrées et pour limiter les tentatives des FNL de recruter de nouveaux membres et de collecter des fonds et autres types d'aide auprès de sympathisants.
Bien que la police nationale mette en place des programmes de formation visant à améliorer la conduite des policiers et à développer leur efficacité pour faire appliquer la loi, les progrès en vue de construire une force professionnelle bien formée ont été lents. La formation de la police est nécessaire, mais elle doit être complétée par des mesures simultanées pour exiger des comptes aux policiers qui commettent des exactions.
Le rapport s'appuie sur plus de 65 entretiens, dont 5 entretiens collectifs impliquant de deux à cinq personnes, menés par un chercheur de Human Rights Watch à Bujumbura et dans la province de Muramvya entre octobre 2007 et mars 2008. La plupart des informations relatives aux exactions ont été fournies par les victimes elles-mêmes, dont certaines ont été adressées à Human Rights Watch par d'autres organisations non gouvernementales, certaines ont été identifiées par d'autres victimes et certaines ont été repérées par le chercheur dans des prisons de Muramvya. La plupart de ces entretiens se sont déroulés à Kirundi avec l'aide d'un interprète et la plupart ont été faits en petits groupes.
Le chercheur a aussi interrogé des policiers, d'autres fonctionnaires, des représentants d'organisations non gouvernementales locales et internationales (ONG), des fonctionnaires des Nations Unies (ONU), des représentants de bailleurs de fonds internationaux et des juristes burundais.[1] Un certain nombre d'entretiens dans la province de Muramvya ont été menés conjointement avec des représentants de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), une organisation non gouvernementale burundaise, ou avec des représentants de la Division des droits de l'homme et Justice du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB).
Pour des raisons de sécurité, les noms de certaines personnes interrogées ne sont pas cités.
Prendre des mesures disciplinaires contre les policiers qui n'ont pas respecté leurs obligations et engager des poursuites contre les auteurs présumés d'infractions pénales, par exemple des violations des droits humains comme des actes de torture, des mauvais traitements et des détentions illégales.
S'assurer que les poursuites contre les policiers qui ont été accusés des délits commis à Muramvya soient menées avec rapidité, équité et en accord avec les normes internationales de procès équitable.
S'assurer que tous les policiers se conforment aux normes en matière de droits humains relatives aux fonctions de police (notamment celles qui sont décrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et la Convention contre la torture), et qu'ils respectent les lois burundaises qui traduisent ces normes (notamment l'Article 146 du Code pénal burundais, et la loi de 2004 sur la création, l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement de la Police Nationale).
S'assurer que tous les fonctionnaires de police reçoivent une formation appropriée et suffisante pour comprendre leurs responsabilités de respecter les droits humains, tels que définis par les conventions internationales auxquelles le Burundi est un Etat partie, et pour empêcher les violations de ces droits.
Mettre en place un système officiel pour enregistrer et répondre aux plaintes pour conduite abusive et pour suivre les mesures disciplinaires ou pénales prises contre les policiers.
Garantir l'adoption immédiate d'un nouveau code pénal interdisant et punissant les actes de torture et les traitements inhumains et dégradants.
Garantir l'adoption immédiate d'un nouveau code de procédure pénale réformant le système de détention préventive de sorte que le droit burundais soit en accord avec les normes internationales en matière de droits humains.
Demander instamment au gouvernement burundais d'enquêter de façon exhaustive sur toutes les exactions commises par des policiers, et de les sanctionner.
Dans tous les programmes d'aide destinés à la police burundaise, inclure une formation sur les droits humains en mettant l'accent sur la mise en application des interdictions de la torture et de l'usage excessif de la force. Mener à bien la création d'un groupe de travail de la police proposé dans le cadre du Groupe de Coordination des Partenaires (GCP) pour s'assurer que l'aide apportée à la police est orientée vers des initiatives qui mettent en avant les droits humains.
Apporter une aide à l'Inspection de la Police Nationale dans ses efforts pour recueillir des données et suivre les plaintes déposées contre des policiers.
Au Fonds fiduciaire des Nations Unies pour la consolidation de la paix
Surveiller étroitement l'utilisation des fonds versés à la police par le Fonds fiduciaire des Nations Unies pour la consolidation de la paix, afin de s'assurer qu'ils sont employés de façon cohérente avec la protection et la promotion des droits humains.
III. Les événements dans la commune de Rutegama
Le 3 octobre 2007, le Commissaire Général de la Police de la Sécurité intérieure (PSI) a envoyé une centaine de policiers du 3ème Groupement mobile d'intervention rapide (GMIR) dans la province de Muramvya, au centre du Burundi. Basé d'ordinaire dans la capitale, Bujumbura, le GMIR est une force de réserve spécialisée, censée apporter une réponse rapide dans les cas d'urgence dans tout le pays. Au moment des atteintes aux droits humains qui sont exposées dans ce rapport, les GMIR fonctionnaient sous l'autorité de la PSI.[2]D'après la police, le déploiement du 3 octobre était une réponse à une élévation alarmante du taux de criminalité, par exemple le vol de bétail et de récoltes, ainsi qu'au recrutement et à la propagande du groupe d'opposition des Forces nationales de libération (FNL), qui en juillet 2007 se sont retirés des pourparlers avec le gouvernement sur la mise en œuvre d'un cessez-le-feu accepté en septembre 2006.[3]
Les agents du GMIR ont été déployés dans plusieurs communes, dont Rutegama, où ils ont établi un poste au centre de santé de Kaniga, à plusieurs kilomètres du centre de la ville. Tout au long du mois d'octobre, avec la coopération d'un chef de poste local de la PSI, ils se sont livrés à des opérations brutales de maintien de l'ordre, caractérisées par de nombreux manquements au droit burundais et des violations des normes internationales relatives aux droits humains. Selon des habitants interrogés par un chercheur de Human Rights Watch, le comportement de la police était brutal et provoquait la peur. D'après une victime: «Tout le monde à Rutegama a peur. Quand les gens voient arriver le camion de Kaniga, ils s'enfuient».[4] Un policier appartenant aux GMIR a déclaré au chercheur de Human Rights Watch que la stratégie de maintien de l'ordre visait délibérément à intimider les populations locales.[5]
Une campagne d'attaques et d'arrestations
A partir du 8 octobre, les policiers du GMIR dirigés par le Commandant Désiré Uwamahoro ont commencé à faire des perquisitions et des arrestations à Rutegama et dans les communes voisines. Même si les policiers avaient des mandats en bonne et due forme du Procureur de Muramvya pour la plupart de ces perquisitions, ils en ont effectué beaucoup de nuit et sans la présence d'un officier de la police judiciaire, en violation du code de procédure pénale burundais.[6] De plus, les policiers ont frappé et maltraité de diverses façons les personnes arrêtées, à savoir des hommes d'affaires, des enseignants, des fermiers, un combattant démobilisé et un chef de colline, fonctionnaire local responsable de la direction d'une petite unité administrative. Nombre des victimes ont dit au chercheur de Human Rights Watch que les policiers les accusaient de faire partie des FNL, ce qui ne constitue pas un délit au Burundi,[7]tandis que d'autres ont dit avoir été accusées de détention illégale d'armes.[8]
L'un des premiers hommes arrêtés par les GMIR a raconté comment sa famille avait été réveillée vers 2 heures du matin, alors que tout le monde dormait :
J'ai entendu qu'on frappait à la porte, en disant: «Ouvrez la porte». J'avais très peur. Ma famille demandait: «Ce sont des bandits?» Je me suis levé et j'ai dit : «Qui est là ?» Ils ont dit: «C'est la police». Ma femme a demandé pourquoi ils étaient là. Ils continuaient à frapper en disant: «Ouvrez». Ils ont enfoncé la porte, ils sont rentrés et ils ont dit: «Levez les mains en l'air». Je l'ai fait. Ils étaient une cinquantaine, avec des fusils et des lance-grenades.
Quand ils se sont approchés de moi, ils m'ont dit d'aller chercher tous les fusils que j'avais dans la maison. J'ai dit que je n'avais aucune arme. Ils ont commencé à me gifler. Ils ont fouillé la maison, mais ils n'ont rien trouvé. Ils se sont approchés de ma femme, qui était nue au lit. Ils l'ont giflée et ils lui ont dit d'aller chercher les armes. Elle a dit qu'elle n'avait jamais vu d'armes dans la maison. Ils m'ont passé les menottes et m'ont fait sortir de la maison, disant que je devais leur montrer où j'avais caché les armes et que je le leur montrerais après qu'ils m'aient donné une bonne raclée. [9]
Un policier stationné au centre de santé de Kaniga, de même que plusieurs victimes, ont déclaré à un chercheur de Human Rights Watch que les détenus étaient choisis pour être arrêtés de façon «arbitraire» par le chef de poste de la Police de la Sécurité, Nestor Niyokuri, et par l'administrateur communal de Rutegama, Josias Ndikumagenge.[10] L'unité du GMIR a ramené les détenus à son poste au centre de santé, un bâtiment comportant une grande pièce et plusieurs autres petites pièces faisant chacune environ deux mètres sur trois. Dans chacune de ces petites pièces, pouvaient s'entasser jusqu'à dix détenus.[11]Human Rights Watch a identifié 22 détenus, mais d'après un policier du GMIR qui était présent, jusqu'à 50 personnes auraient pu être détenues au centre de santé au cours du mois.[12]
En détenant des personnes pour des durées allant de plusieurs jours à plus de trois semaines, les policiers des GMIR ont violé la législation burundaise qui exige des policiers appartenant à toutes les branches de la Police de la Sécurité intérieure qu'ils remettent les détenus à la Police Judiciaire (PJ)[13] immédiatement après leur arrestation. Les policiers des GMIR ont aussi maintenu les personnes en détention au centre de santé, et non dans un lieu officiel de détention.[14] Il y avait un cachot au centre de Rutegama, dans laquelle tout suspect aurait dû être transféré immédiatement après son arrestation.
Les policiers des GMIR ont interrogé les détenus, ce qui est une autre violation de la législation burundaise.[15] Les enquêtes criminelles sont du ressort de la Police Judiciaire, qui interroge les suspects et transmet les éléments de preuve au Ministère Public.[16] Beaucoup de victimes pensaient qu'une personne qui prenait des notes au cours de leur interrogatoire était un officier de la police judiciaire (OPJ), mais un policier présent à Kaniga, ainsi que le commissaire général de la PSI qui a donné l'ordre du déploiement, ont dit au chercheur de Human Rights Watch qu'aucun officier de la police judiciaire n'était présent.[17]
Interrogatoires, tortures et mauvais traitements
Au cours des interrogatoires, les policiers des GMIR ont torturé, frappé et intimidé les détenus pour les forcer à donner des informations. Les 11 anciens détenus interrogés par Human Rights Watch ont tous affirmé avoir été battus par des policiers. Quatre d'entre eux ont dit qu'ils avaient aussi fait l'objet de simulacres d'exécutions ou de menaces de mort. Quand on lui a demandé comment étaient traités les autres détenus, une victime a dit: «Tout le monde à Kaniga était battu… chaque fois que les policiers passaient à côté d'un détenu, ils le frappaient».[18]
D'après un homme, un policier dont il pensait qu'il était un officier de la police judiciaire l'a arrêté le 8 octobre et l'a amené au centre de santé, où il a été détenu pour la nuit.
Il m'a demandé si j'étais membre des FNL. J'ai dit que je l'avais été, mais que je n'avais pas été membre depuis longtemps. L'OPJ a rédigé une déclaration et il me l'a faite signer, disant que j'avais été autrefois membre des FNL mais que je n'en faisais plus partie.
L'OPJ m'a ensuite frappé avec un bâton et une matraque. J'ai reçu des coups sur les mains, au visage, sur les fesses, l'arrière des jambes et le dos. J'ai encore des difficultés à marcher et j'ai des cicatrices sur les jambes. Quand j'ai été relâché, ils m'ont dit de laisser tomber les FNL et de ne pas aider les FNL quand ils me le demandaient.[19]
Une autre personne arrêtée le 13 octobre a raconté :
Ils nous ont mis des pierres dans la bouche tout en nous frappant… Ils ont un système. Cinq ou six policiers vous prennent et ils vous levent à une hauteur de 50 centimètres sur terre. Ils vous tiennent par les bras, par les jambes et par la tête, et d'autres vous frappent. C'est ce qu'ils m'ont fait. Tout le monde avait du mal à s'asseoir parce que nous avons tous été frappés sur les fesses. J'ai reçu plus de 50 coups de matraque sur les fesses… J'ai fini par perdre le compte.[20]
Deux autres victimes ont montré à un chercheur de Human Rights Watch les cicatrices sur le dos et sur le ventre qu'ils disaient avoir à cause des coups reçus deux semaines auparavant. Un autre homme a dit qu'il avait uriné du sang pendant des jours après avoir été battu.[21]
L'un des premiers hommes arrêtés le 8 octobre, qui pensait lui aussi qu'il y avait des officiers de la police judiciaire, a également décrit des tortures et des mauvais traitements, comportant des menaces de mort :
Quand nous sommes arrivés à Kaniga, ils m'ont fait coucher à plat ventre dans une flaque dans le couloir. Un officier de la police judiciaire … est arrivé et il a fait venir deux autres policiers. Ils m'ont frappé tous les trois gravement, avec des matraques, sur tout le corps. J'ai eu des blessures graves après ça, et je n'ai pas pu m'asseoir pendant deux semaines. Ils m'ont retourné et ils m'ont frappé au ventre, en disant que je devrais reconnaître que j'avais des armes.
Un des policiers m'a braqué un pistolet sur la tête et un autre a commencé à creuser un trou dans le champ juste à côté. Ils essayaient de m'intimider, de me terroriser. J'ai dit: «Faites ce que vous voulez, je n'ai rien de plus à vous dire que ce que j'ai déjà dit». Puis ils m'ont accusé d'être membre des FNL, et je l'ai nié. Ils ont continué à me battre pour essayer de me le faire admettre. Quand ils en ont eu assez de me battre, je me suis endormi là dans le couloir. Tous les matins pendant les jours suivants, ils me tabassaient.[22]
Deux hommes ont dit au chercheur de Human Rights Watch qu'en plus d'avoir été battus, ils ont aussi été soumis à un simulacre d'exécution. L'un des deux a dit :
Après m'avoir battu, le policier a pris un pistolet et il a dit qu'ils allaient me tuer. J'étais allongé par terre. Un officier de police a tiré au sol à côté de mon oreille.[23]
Un autre a raconté :
Ils ont dit que je devrais avouer que j'avais une arme et que j'étais un membre des FNL… Ils m'ont frappé avec une matraque et avec un bâton. Ils ont menacé de me tirer dessus. J'étais assis sur une chaise et ils ont tiré de telle façon que la balle m'est passée juste à côté de la tête avant d'aller s'enfoncer dans le sol.[24]
Le Burundi est un Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques [25], à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples [26], et à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), qui tous interdisent la torture. Dans le cadre de la CAT, la torture est définie comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne» avec le consentement ou l'approbation d'un agent de la fonction publique dans le but d'arracher des aveux ou des renseignements, ou dans le but de la punir ou de l'intimider.[27]Les coups systématiques, parfois quotidiennement pendant plusieurs jours, et les simulacres d'exécution tombent sous le coup de cette définition.
Des personnes qui ont été détenues pour des durées allant de quelques heures à plusieurs jours ont été relâchées quand elles ont voulu et pu payer des pots-de-vin aux policiers. L'une d'elles a raconté :
Un jour ils m'ont demandé si je voulais rentrer chez moi. Ils ont proposé que ma femme envoie quelqu'un avec un «message» –un mot codé pour argent– pour que je puisse partir. J'ai accepté et j'ai envoyé quelqu'un à ma famille pour leur demander de vendre une chèvre ou une vache pour avoir de l'argent. Ils m'ont ciblé parce qu'ils savaient que j'avais des ressources. Ma femme est venue et elle a apporté 120 000 francs burundais (Fbu),[28] et j'ai été libéré. J'ai donné l'argent à (un policier appelé) Apollinaire.[29]
Un ancien détenu a indiqué qu'un policier lui avait demandé 20 000 Fbu.[30]Comme il n'avait pu réunir que 14 000 Fbu, il n'a pas été relâché. Le policier lui a dit qu'il serait libéré s'il pouvait donner encore 6 000 Fbu. Incapable de le faire, la victime a été transférée dans un cachot de Muramvya où elle a été détenue encore trois semaines, en violation du droit burundais, qui exige que les détenus soient inculpés et présentés à un procureur dans la semaine qui suit leur arrestation.[31] Trois autres détenus au moins ont également été transférés dans des cachots de Muramvya ; l'un d'eux a dit que bien qu'il ait versé le pot-de-vin exigé par les policiers du GMIR, il avait quand même été transféré dans un cachot de Muramvya d'où il n'a été libéré qu'après avoir versé un second pot-de-vin à un officier de la police judiciaire.[32]
Aucune des personnes arrêtées en octobre n'a été inculpée d'aucun délit. Toutes ont été relâchées après des périodes de détention, pour certaines après quelques heures, pour la plupart après une semaine environ, mais pour quelques-unes au bout de près d'un mois.
Intimidation et brutalité de la police contre les populations locales
Pendant ce temps, des habitants, y compris un policier, qui se sont plaints de la conduite de la police, ont été eux-mêmes victimes des exactions de la police. Le 25 octobre, par exemple, un officier de la police judiciaire a parlé des abus commis à Kaniga au cours d'un atelier sur la conduite de la police organisé par l'organisation burundaise de défense des droits humains Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). A son retour à Rutegama ce soir-là, il s'est retrouvé face à des policiers du GMIR qui l'ont frappé et détenu pour la nuit au centre de santé.[33] Une femme qui a été témoin de son arrestation et qui a interpellé les policiers à propos de leur conduite a dit au chercheur de Human Rights Watch qu'en réponse à sa question elle avait été battue au centre de la ville de Rutegama par le chef de poste de la Police de la Sécurité de Rutegama, Nestor Niyokuri. Elle a par la suite déposé plainte contre lui.[34]
Trois autres personnes ont elles-aussi dit au chercheur de Human Rights Watch que des policiers du GMIR ainsi que Nestor Niyokuri les avaient battues au centre ville le 26 octobre ou aux alentours de cette date, après qu'ils aient remis en cause la conduite de la police ou, dans un cas, s'être adressés à des policiers alors qu'ils frappaient quelqu'un d'autre.[35] Une victime a raconté :
Je suis allé dans un bar [à Rutegama]… Un policier de Kaniga est arrivé et il parlait à [une femme]. J'ai vu que le policier harcelait [la femme] et je suis intervenu en disant qu'il ne devrait pas faire ça. Il a dit que ce n'était pas mes affaires… Je suis parti, mais le policier m'a suivi. Une fois hors du bistrot, le policier m'a frappé à la joue et je suis tombé par terre.
Juste à ce moment-là, un véhicule est arrivé avec des policiers de Kaniga et le Chef de Poste. Ils se sont tous mis à me battre. Ils étaient 8 ou 9 à me frapper. Ils m'ont frappé au cou, avec les poings et les pieds. Ils me frappaient juste parce que j'avais pris la défense de [la femme].[36]
Pendant la période où les policiers du GMIR ont été en service actif à Rutegama, d'autres agents de la Police de la Sécurité locaux ont aussi essayé d'intimider les habitants. D'après l'une de ces derniers, le Commissaire provincial de la Police de la Sécurité intérieure, Viateur Muco, «est venu chez moi et m'a demandé si j'étais une sympathisante des FNL … Plus tard, un voisin m'a dit que mon nom se trouvait sur une liste de personnes devant être arrêtées. Je n'ai pas été arrêté, mais j'ai toujours peur».[37] Un autre habitant a dit que le même fonctionnaire l'avait prévenu qu'il devait arrêter de faire des choses que la police n'aimait pas et il «m'a demandé si j'avais des renseignements sur les FNL. J'ai dit que je ne savais rien sur eux. Il a dit: 'Si tu essaies de les rejoindre, nous t'arrêterons immédiatement.'»[38] Comme déjà mentionné, selon l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Burundi et les FNL en septembre 2006, être membre des FNL n'est pas un délit.[39]
Ces événements ont eu lieu dans le contexte d'une intensification des tensions politiques au Burundi, de la prolifération des armes légères illégales entre les mains des civils et d'un problème croissant de vols à main armée.
Le 7 septembre 2006, le gouvernement du Président Pierre Nkurunziza et le groupe armé d'opposition les FNL, dirigé par Agathon Rwasa, ont signé un cessez-le-feu, devant être mis en application sur une période de six mois sous la supervision d'un Mécanisme conjoint de vérification et de suivi.[40] Pierre Nkurunziza et son parti, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie(CNDD-FDD), un ancien mouvement d'opposition armée, est arrivé au pouvoir en 2005, lors des premières élections du Burundi sous une nouvelle constitution approuvée par référendum populaire plus tôt dans l'année. Les FNL sont restées dans l'opposition armée.
Les 5 600 membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies participant depuis mai 2004 à l'Opération des Nations Unies au Burundi(ONUB) ont quitté le pays en décembre 2006. Ils ont été remplacés par l'organisme civil du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), dont la mission essentielle est d'appuyer la consolidation de la paix et de coordonner les agences de l'ONU travaillant au Burundi, et par 1 100 soldats sud-africains de maintien de la paix travaillant sous l'égide de l'Union africaine.[41]
Les pourparlers sur la mise en application du cessez-le-feu de 2006 ont commencé tardivement en février 2007. Les FNL ont quitté la table des négociations le 21 juillet 2007, alléguant que le facilitateur sud-africain favorisait le gouvernement.[42]Pendant ce temps, en violation de l'accord de cessez-le-feu, les FNL continuaient à recruter de nouveaux combattants, et au moment de leur retrait des pourparlers, les autorités burundaises ainsi que le BINUB estimaient que les FNL étaient autant que deux fois plus fortes qu'elles ne l'avaient été au moment du cessez-le-feu.[43] Bien que les FNL ne se soient pas retirés de l'accord de cessez-le-feu de façon formelle, fin 2007 et début 2008 des soldats des FNL ont mené plusieurs attaques contre des troupes gouvernementales tout comme contre les soi-disant «dissidentsdes FNL» -des combattants qui avaient quitté le mouvement et s'étaient installés dans des sites de cantonnement (des camps où les combattants FNL souhaitant se démobiliser sont protégés par des soldats du gouvernement et de l'Union africaine en attendant que les questions concernant leur désarmement et leur réintégration soient résolues).
Le retrait des FNL des discussions portant sur la mise en application a coïncidé avec une recrudescence de la criminalité dans tout le pays, plus particulièrement les vols. Le nombre de vols qualifiés ou à main armée commis par des civils et enregistrés par la police burundaise en 2007 était de 4 004, contre 2 530 in 2006.[44] L'augmentation des vols reflète à la fois une reprise opportuniste d'agressions criminelles et le désespoir grandissant de nombreux Burundais face à la pauvreté constante et à l'échec d'améliorations économiques promises depuis longtemps et qui ne se matérialisent pas.[45] Nombre de ces délits ont été perpétrés par des combattants actuels et anciens des FNL, ainsi que par d'autres agresseurs qui se sont souvent fait passer pour des combattants des FNL.[46]
La prolifération d'armes à feu illégales entre les mains des civils (et la conduite de soldats et d'officiers de police mal disciplinés) passe souvent pour contribuer au nombre ainsi qu'à la gravité des délits commis.[47]Pendant les années de conflit, les gouvernements précédents fournissaient occasionnellement des armes aux civils pour former des milices pour la défense locale. De plus, de nombreux Burundais se procuraient des armes pour se protéger eux-mêmes, leurs familles et leurs biens. La détention d'armes est dans la plupart des cas illégale, bien qu'un petit nombre de civils obtiennent des permis de ports d'armes auprès du ministère de la Défense.[48]
Le gouvernement actuel a lancé une campagne à la mi 2006 pour collecter les armes à feu illégales, dont le nombre estimé est compris entre 100 000 et 300 000, et il a mis en place une Commission technique de désarmement de la population civile et de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (CTDC).[49] La commission a démarré avec peu de ressources et n'a pas encore eu d'impact significatif sur le nombre d'armes à feu présentes dans le pays.[50]Des données récentes émanant du BINUB suggèrent que les efforts de désarmement civil pourraient ne pas réduire de beaucoup les atteintes à la propriété : seulement 1% des vols enregistrés perpétrés par des civils en 2007 impliquaient des armes à feu.[51] Des sources de la police ont laissé entendre que la majorité des vols à main armée en 2007 ont été commis par des membres des FNL, un groupe qui n'est pas actuellement visé par la campagne de désarmement forcé.[52]
La Police Nationale burundaise
L'un des défis importants auxquels le gouvernement actuel doit faire face est la construction d'une force de police professionnelle, compétente et correctement formée. La réforme du secteur de la sécurité a été une caractéristique essentielle de chaque accord visant à mettre fin à la guerre civile entre le gouvernement burundais et les groupes rebelles, à commencer par l'Accord d'Arusha de 2000. Une nouvelle armée nationale et de nouvelles forces de police nationales ont été mises en place, chacune comportant des membres des anciennes forces gouvernementales et d'anciens combattants rebelles.
Créée officiellement le 31 décembre 2004, la police nationale burundaise est une force civile fonctionnant sous l'autorité du ministère de la Sécurité publique nouvellement créé, qui était auparavant un bras du ministère de l'Intérieur.[53] Elle est composée de quatre corps : la Police de la Sécurité intérieure (PSI), la Police judiciaire (PJ), la Police pénitentiaire, et la Police de l'Air, des frontières et des étrangers (PAFE). Les Groupes mobiles d'intervention rapide (GMIR), une force de réserve spécialisée fondée en 2006, faisaient partie de la PSI jusqu'en décembre 2007, où dans le cadre d'un programme de restructuration de la police ils sont devenus une force autonome rendant directement des comptes au directeur de la police nationale.
Les officiers de la police judiciaire et les policers de la sécurité intérieure se partagent les responsabilités en matière de prévention et de répression des délits courants et sont le plus régulièrement et directement en contact avec la population. La police judiciaire réalise les enquêtes criminelles, interroge les suspects, et transmet les éléments de preuve au Ministère Public.[54] La police de la sécurité intérieure surveille les lieux publics, appréhende les délinquants, et exécute les mandats d'arrêt et de perquisition émis par le Ministère public.[55]La police de la sécurité intérieure, y compris les agents des GMIR, n'est pas autorisée à mener des interrogatoires ni à détenir des suspects.
L'intégration de combattants démobilisés a provoqué une augmentation des effectifs de la police nationale qui sont passés de 2 300 en 2000, à 15 000 à 20 000 policiers en 2007.[56] Le nombre réel des policiers semble être inconnu même de ceux qui les dirigent, parce qu'ils n'ont pas tous été enregistrés et certains n'ont pas de dossier administratif.[57] Il est largement reconnu, cependant, que la taille des forces de police dépasse de loin les besoins du pays. En accord avec les conditions fixées par le Fonds monétaire international pour son aide future, les forces de police prévoient de sélectionner des policiers pour être démobilisés afin d'atteindre un objectif de 15 000 agents, mais à fin 2007 c'était à peine commencé, en partie à cause de retards dans la mise en œuvre d'un programme permettant d'identifier et d'enregistrer les policiers, qui doit être réalisé avec l'assistance du Centre international pour la justice de transition (ICTJ), une ONG internationale.
La force créée en 2004 comporte des éléments issus de l'ancienne Police de la Sécurité publique (PSP) et de la Police judiciaire, de l'ancienne armée gouvernementale et de la gendarmerie, et des anciens mouvements de l'opposition armée. Ces derniers constituent plus d'un tiers des effectifs des nouvelles forces de police. Fusionner ces diverses composantes en une seule force impartiale au service des citoyens de tous les groupes ethniques et de toutes les affiliations politiques, et s'assurer que tous les membres du personnel de la police sont formés selon les normes nécessaires, se sont révélé des défis majeurs. Les policers issus de la police précédente ont été formés au travail de police, mais des soldats transférés de l'armée avaient une formation militaire et non de police. De plus, selon un officier de police de haut rang, certains des soldats transférés de l'armée ne s'étaient pas très bien comportés dans le service militaire et avaient été envoyés à la police parce que l'armée ne souhaitait pas les garder.[58] Plus d'un tiers des nouveaux policiers étaient d'anciens combattants rebelles sans formation militaire ou de police officielle. Certains de ces nouveaux policiers sont analphabètes.[59]
Devant l'évidence du besoin en formation, plusieurs acteurs internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux ont apporté leur aide, détaillée ci-dessous. Mais en dépit de leurs efforts, à la fin 2007 un nombre substantiel de policiers -certainement plus de la moitié-fonctionnaient avec peu ou pas de formation.[60]C'est là un problème particulièrement préoccupant étant donné que beaucoup de policiers ont servi dans les forces armées ou dans des factions connues pour s'être livrées à des violations des droits humains.[61]En dépit d'une disposition dans l'Accord d'Arusha de 2000 exigeant l'exclusion des forces de police d'anciens combattants reconnus coupables de «génocide, du coup d'Etatdu 21 octobre 1993, de violations des droits de l'homme ou de crimes de guerre», le Burundi n'a mis en place aucun mécanisme pour enquêter sur les policiers relativement à des infractions liées au conflit armé, et la majorité de ces infractions n'ont pas non plus fait l'objet de poursuites. Donc aucun auteur de violations n'a été exclu des forces de sécurité.[62]
En dépit des efforts pour créer une force unifiée impartiale, il est largement reconnu au Burundi que sous la surface certains policiers ont conservé des fidélités politiques fortes, en particulier ceux qui ont fait autrefois partie du FDD, la branche militaire du CNDD-FDD.[63]Selon les termes du Protocole de Pretoria de 2003 signé entre le gouvernement provisoire et le CNDD-FDD lorsque celui-ci était encore un mouvement rebelle, les combattants du FDD devaient représenter 35 pour cent des forces de police.[64]Au moment des événements décrits dans ce rapport, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique, le Directeur général de la police, le Commissaire général de la PSI, et le commandant des GMIR étaient tous d'anciens combattants du CNDD-FDD, ce qui crée une chaîne de commandement lourdement pondérée en faveur d'un parti politique. Toutefois, Désiré Uwamahoro, commandant de l'unité responsable des événements décrits dans ce rapport, était apparemment issu d'une faction armée qui s'était séparée du CNDD-FDD en 2001.[65]
Le membres du personnel de la police ont l'interdiction d'appartenir à des partis politiques, aussi aucun n'est ouvertement membre du CNDD-FDD, mais certains d'entre eux, ainsi que d'autres observateurs, affirment que des anciens combattants du FDD suivent parfois des ordres de membres du CNDD-FDD qui sont des officiers de haut-rang et non leurs supérieurs hiérarchiques ni même des membres de la police.[66]Un officier de police de haut-rang a dit à un chercheur de Human Rights Watch: «La police est politisée. Parfois nous sommes obligés de travailler dans l'ombre. »[67] Ce sentiment était partagé par un policier des GMIR présent à Rutegama, qui a déclaré à Human Rights Watch: «Le parti utilise la police nationale pour mettre les gens en rang.» Selon lui, l'unité avait été envoyée à Muramvya «parce que le gouvernement pense que les gens sont en train d'abandonner le parti au pouvoir, et que les gens ne voteront pas pour eux en 2010… Ils nous ont envoyés là pour intimider la population, pour regagner la population par la force.»[68]
V. La réponse officielle aux signalements de violations de droits humains
A la réception de compte-rendus sur les coups et les détentions illégales survenus à Kaniga, un certain nombre d'autorités locales sont intervenues pour tenter de restaurer les droits fondamentaux et de mettre fin aux abus. Ces interventions ont réduit l'échelle des violations, mais n'ont pas complètement arrêté les abus commis par la police. Un officier de la police judiciaire travaillant à Rutegama a contacté les autorités de Muramvya à propos des abus commis. Le 16 octobre, alors que les arrestations avaient lieu depuis huit jours, un substitut du procureur de Muramvya et le commissaire de la police judiciaire de Muramvya ont accompagné cet officier à Kaniga pour enquêter sur ses plaintes. Ils ont trouvé plus d'une dizaine de détenus, dont beaucoup présentaient des marques de torture.[69]Le substitut du procureur a informé les policiers des GMIR que Kaniga était un lieu de détention illégal et que la torture était interdite. Il a insisté pour qu'ils libèrent les détenus, mais les policiers ont refusé, disant qu'il devait parler avec le Commandant Uwamahoro, qui n'était pas présent.[70]
Le même jour, le Commissaire provincial de la Police de la Sécurité intérieure, Viateur Muco, est arrivé de son côté au centre de santé de Kaniga, après que des policiers du GMIR lui aient dit qu'une femme y était détenue (ils étaient apparemment inquiets du fait qu'une femme soit détenue avec des hommes). Le Commissaire Muco a transféré la femme et deux autres détenus dans des cachots de la ville de Muramvya et a libéré un détenu. Toutefois, pour des raisons qui restent obscures, le commissaire en a laissé d'autres au centre de détention illégal.[71] Une victime a affirmé à Human Rights Watch que Muco était tout à fait au courant de la présence d'autres détenus.[72] Une autre victime a raconté que lorsque des détenus ont été transférés ou libérés le 16 octobre, le policier du GMIR qui prenait des notes pendant les interrogatoires, et dont les victimes croyaient qu'il était un officier de la police judiciaire, lui a dit qu'il devait rester parce que son dossier n'était pas encore terminé.[73]
Deux jours plus tard, le 18 octobre, le gouverneur de Muramvya et un autre substitut du Procureur ont voulu visiter le centre, mais ils s'en sont vu refuser l'accès par le Commandant Uwamahoro.[74] Le 19 octobre, le Procureur de Muramvya est arrivé au centre de santé avec le commissaire provincial de la police judiciaire. A ce moment-là, tous les détenus restants avaient été libérés en plus de ceux qui avaient été transférés à Muramvya.[75]
Un des détenus a déclaré qu'au moment de sa libération il avait été menacé par le Commandant Uwamahoro: «Si tu parles de ce qui s'est passé, tu seras enlevé.»[76] Bien qu'ayant reçu une injonction similaire, une autre victime a contacté l'APRODH après avoir été relâchée, déclenchant les enquêtes de l'APRODH, du BINUB et de Human Rights Watch, dès la semaine suivante.[77] Les détentions ont été moins nombreuses mais elles n'ont pas complètement pris fin à ce moment-là. Par exemple, l'officier de la police judiciaire qui s'est élevé contre la torture et cité ci-dessus a été détenu une nuit à Kaniga le 25 octobre.
A la suite de l'intervention des organisations de défense des droits humains et des observateurs des droits humains du BINUB, qui ont contacté le porte-parole de la police et d'autres autorités de la police à la fin du mois d'octobre pour protester contre les abus, les autorités de la police burundaise ont rappelé à Bujumbura l'unité du GMIR dirigée par le Commandant Uwamahoro au début du mois de novembre, et l'ont réaffectée dans plusieurs quartiers de la ville.[78] Selon des habitants, une nouvelle unité des GMIR envoyée à Rutegama en novembre a poursuivi la pratique des perquisitions nocturnes illégales. Les policiers de cette unité auraient détenu illégalement une personne au moins au centre de santé, au lieu de la transférer à la police judiciaire.[79] De plus, le chef de poste de la Police de la Sécurité à Rutegama, Nestor Niyokuri, qui était aussi impliqué dans les violations de droits humains, est resté en service à Rutegama jusqu'en février 2008.[80]Selon une victime, le chef de poste l'aurait menacée après les premières exactions et il aurait arrêté une autre personne qui avait parlé avec des organisations de défense des droits humains.[81]
Au delà des interventions immédiates pour mettre fin aux abus commis par l'unité des GMIR basée à Kaniga en octobre 2007, les autorités judiciaires et de police ont tardé à répondre aux violations des droits humains, ce qui a eu pour résultat qu'au moment où nous écrivons pas un seul des policiers impliqués dans ces événements n'a reçu de sanction ni n'a été traduit en justice. En fait, le Commandant Uwamahoro a reçu une promotion, passant de chef d'une simple unité de GMIR au poste de commandant du 3ème GMIR.[82]
Trois victimes ont déposé plainte auprès du bureau du procureur de Muramvya fin octobre, mais le procureur n'a pris au début aucune mesure pour interroger des témoins ou pour convoquer des suspects à des interrogatoires. Il a déclaré à un chercheur de Human Rights Watch qu'il n'avait pas reçu l'une des plaintes déposées, alors qu'un observateur des droits humains du BINUB a trouvé plus tard cette plainte sur son bureau.[83]Deux des victimes qui avaient initialement déposé plainte étaient parmi celles qui présentaient des cicatrices visibles, mais le procureur n'a jamais ordonné la réalisation d'examens médicaux de leurs blessures guéries.[84]
D'autres victimes ont tout d'abord exprimé leur réticence à déposer plainte, dans la crainte de représailles. Fin novembre, cependant, un certain nombre d'entre elles ont décidé d'apporter leur témoignage dans le cadre d'une plainte collective de 13 victimes présentée par Avocats Sans Frontières, une organisation non gouvernementale internationale, auprès du procureur de Muramvya le 30 novembre 2007. A la mi décembre, le procureur de Muramvya a finalement émis des citations à comparaître pour le Commandant Uwamahoro, des GMIR, le Brigadier Apollinaire Sindihokubwayo, des GMIR, et le chef de poste de la Police de la Sécurité de Rutegama, Nestor Niyokuri. Les trois hommes ont été interrogés par des magistrats à Muramvya le 20 décembre. Ils ont tous les trois nié qu'il y ait eu des coups et des détentions prolongées à Kaniga. Cependant, un substitut du procureur a dit au chercheur de Human Rights Watch que les charges qui pesaient contre eux seraient portées devant les tribunaux de Muramvya.[85]
Les officiers de la police interrogés par Human Rights Watch au sujet des abus commis ont soit nié qu'ils aient eu lieu, soit cherché à justifier les fautes de conduite de la police et les violations de procédures de Rutegama. Un officier a expliqué: «Les gens ont été giflés un peu, mais c'était nécessaire pour obtenir des renseignements».[86] Au cours d'une autre discussion, le même policier a répondu à des questions sur la torture en déclarant que l'unité des GMIR avait confisqué huit Kalachnikovs, 14 grenades, et une paire de lunettes de vision de nuit à des habitants vivant à Rutegama et aux environs, comme pour suggérer que la récupération de ces armes à feu justifiait toutes méthodes ayant pu être utilisées.[87] Le Commandant des GMIR a affirmé que personne n'avait été maintenu dans un lieu de détention illégal et que toutes les personnes arrêtées par le GMIR avaient été remises immédiatement à la police judiciaire, tandis que le Commissaire général de la Police de la Sécurité disait que le GMIR n'avait pas mené d'interrogatoires.[88]
Début novembre, les autorités du Commissariat de police de la Sécurité intérieure et celles du Commissariat de la Police judiciaire ont lancé des enquêtes internes sur les événements de Kaniga, mais celles-ci n'ont donné lieu à aucun rapport public. Les commissaires des deux branches de police ont été remplacés en décembre 2007 lors d'une restructuration de la police nationale, et leurs remplaçants ont dit tous deux à un chercheur de Human Rights Watch en février qu'ils n'étaient pas au courant de l'état d'avancement de ces enquêtes.[89]Le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure a autorité pour suspendre des policiers soupçonnés de conduite arbitraire.[90] Mais quand un chercheur de Human Rights Watch a demandé au Commissaire général d'alors, Gabriel Nizigama, pourquoi cela n'avait pas été fait en dépit des témoignages fournis par de multiples victimes, il a dit que les éléments de preuve n'apportaient pas de raisons suffisantes d'adopter pareilles mesures contre Uwamahoro, Sindihokubwayo et Niyokuri.[91]
Le Commissaire général Gabriel Nizigama a bien demandé au Commandant Uwamahoro du GMIR de soumettre un rapport à ses supérieurs sur les événements qui avaient eu lieu à Rutegama. D'après David Nikiza, le commandant des trois GMIR à Bujumbura, le rapport consistait seulement en une description des perquisitions effectuées et des armes confisquées, et il ne contenait aucune information sur aucune arrestation faite, ni sur le traitement de personnes détenues au centre de santé. [92]
Dans deux cas au moins, les autorités y compris le procureur et le gouverneur de Muramvya ainsi que le Commandant Uwamahoro ont tenté de faciliter «des résolutions amiables» entre les victimes et les policiers qui les avaient frappées.[93] Si les «résolutions amiables» facilitées par des autorités locales sont une pratique courante au Burundi, elles sont généralement utilisées pour résoudre des conflits entre membres d'une famille ou entre voisins. La médiation n'est pas une alternative acceptable à l'obligation de rendre des comptes dans le cas de graves violations des droits humains.
En décembre 2007, le nouveau Directeur Général de la Police Nationale, désigné en novembre 2007 après les incidents exposés dans ce rapport, a déclaré à un chercheur de Human Rights Watch qu'au cours des prochains mois il commencerait à recueillir des informations sur les abus commis par la police auprès des citoyens et des autorités locales, y compris à Rutegama. Il a dit que les policiers responsables des abus seraient rétrogradés ou démobilisés.[94] Un certain nombre de policiers ont été en fait démobilisés pour motifs disciplinaires entre novembre 2007 et mars 2008, mais aucun des policiers accusés des abus de Muramvya ne faisait partie du nombre.[95]
Professionnalisme et impunité
Les exactions commises à Rutegama en octobre 2007 sont le symptôme d'un ensemble de problèmes liés entre eux qui perturbent la police burundaise: des problèmes d'indiscipline, de manque de professionnalisme, et de défaut de rendre compte. Dotés d'une formation limitée en matière d'opérations de police mais d'une grande expérience en matière d'insurrection et de contre-insurrection, nombre de policiers ne font pas réellement respecter les lois, et certains sont eux-mêmes responsables d'infractions et d'atteintes aux droits humains, qui sont rarement punies.
Selon le BINUB et le Bureau du Haut-Commissariat des Droits de l'homme au Burundi, entre janvier et octobre 2007 des policiers ont commis au moins 15 meurtres, 125 cas d'agression, et six cas de viol.[96] Avocats Sans Frontières a reçu 119 plaintes pour actes de torture commis par des policiers, pour la plupart dans des prisons et cachots, au cours des deux dernières années.[97]
Il existe de bonnes raisons de croire que ces incidents signalés sont seulement une partie des exactions qui ont eu réellement lieu. De nombreuses victimes ne déposent pas plainte contre la police ni même ne signalent les abus aux organisations de défense des droits humains par crainte de représailles.[98] D'autres pensent que déposer plainte ne servira à rien. Le sentiment d'inutilité est renforcé par l'échec des membres de l'élite politique eux-mêmes à obtenir que les auteurs des abus dont ils ont été victimes soient traduits en justice. Evoquant le cas bien connu de l'ancien Vice-président Alphonse Kadege détenu en 2006 (qui n'a pas réussi à faire traduire en justice les policiers qui l'auraient torturé), un analyste politique burundais a remarqué: «Si les anciens présidents et vice-présidents ne peuvent pas obtenir justice après avoir été torturés, comment les citoyens ordinaires le pourraient-ils ?»[99]
Depuis la formation de la Police Nationale, plusieurs centaines de policiers ont été démis de leurs fonctions ou emprisonnés après des allégations d'actes criminels, et un policier a été condamné à 20 ans de prison après avoir été reconnu coupable de viol dans la province de Bubanza à la mi 2007.[100]Mais dans les cas de torture ou de mauvais traitement des détenus, une réponse officielle limitée est plus habituelle. Sur six cas de meurtre et 52 de mauvais traitement ou de torture enregistrés par l'organisation burundaise de défense des droits humains Ligue Iteka entre janvier et octobre 2007, seulement un meurtre et six cas de torture ont débouché sur des dépôts de plainte. La majorité de ces cas ont été classés, tandis que d'autres avançaient lentement dans le système judiciaire. A janvier 2008, aucun de ces cas n'avait entraîné une inculpation de policier.[101] Avocats Sans Frontières a aidé les victimes à déposer plainte contre des policiers dans 59 cas de torture sur les 119 leur ayant été soumis depuis le début 2006 jusqu'au début 2008, mais à mars 2008 deux policiers seulement avaient été condamnés; l'un a écopé d'une peine de deux ans d'emprisonnement, tandis que l'autre payait une amende.[102]
Dans trois cas au moins au cours de l'année dernière, la frustration de la population devant la conduite arbitraire de la police a déclenché des violences contre des policiers, y compris des lynchages de ceux qui étaient suspectés d'avoir commis des actes criminels.[103] Une étude récente sur les attitudes de la population envers la police a établi que 14 pour cent des Burundais classait la police comme un «groupe à l'origine des violences» au Burundi, juste après les «bandits armés» et les FNL comme sources principales de violence.[104]
Human Rights Watch a demandé à maintes reprises au porte-parole de la police et à d'autres autorités de police une liste des policiers arrêtés en 2007, les accusations portées contre eux, et les résultats des enquêtes ou des poursuites. C'est le signe de graves faiblesses dans la capacité à faire appliquer la discipline et la responsabilité qu'aucune autorité de police ne recueille actuellement de telles informations, et au moment où nous écrivons les données n'ont toujours pas été rendues accessibles. En novembre 2007, l'inspecteur général de la police nationale, responsable du contrôle des fautes professionnelles de la police, a dit qu'une loi avait été proposée qui ferait de l'inspection, une agence du ministère de la Sécurité publique, le dépôt central de toutes les plaintes à l'encontre des policiers et qui l'autoriserait à suivre la progression de ces plaintes, mais les discussions relatives à cette loi et les mécanismes de financements possibles en sont encore aux étapes préliminaires.[105]
Des observateurs burundais des droits humains notent qu'il existe une culture générale de protection mutuelle entre les policiers, les procureurs et les juges. De plus, les fidélités politiques anciennes et actuelles peuvent empêcher des fonctionnaires d'accuser des collègues appartenant à des mouvements auxquels ils ont été auparavant affiliés.[106] Selon des observateurs burundais des droits humains, de hauts fonctionnaires répondent souvent à des allégations de conduites arbitraires de la part d'un fonctionnaire en se contentant de transférer le coupable présumé dans une autre province.[107] Etant donné l'absence de dossiers administratifs pour nombre de fonctionnaires, des violations répétées peuvent passer inaperçues, même si des sanctions disciplinaires ont été appliquées.
VI. Législation burundaise et internationale
La conduite des policiers à Rutegama constitue à plusieurs titres une violation de la législation burundaise et du droit international relatif aux droits humains, et elle devrait faire l'objet d'enquêtes et de sanctions appropriées.
Le Burundi est un Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, qui tous deux établissent des interdictions de la détention arbitraire et du recours à la torture et à des traitements inhumains et dégradants. Le Burundi est aussi un Etat partie à la Convention des Nations Unies contre la Torture, qui oblige les Etats à interdire et à entreprendre les actions appropriées pour empêcher et sanctionner les actes de torture, et aussi les actes de traitement inhumain et dégradant. La torture dans le cadre de la Convention est définie comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne […]lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».[108]
La Convention contre la torture exige que les Etats parties ouvrent rapidement une enquête impartiale s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'un acte de torture a été commis.[109] De plus, les Principes de l'ONU relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001) stipulent que «Même en l'absence d'une plainte formelle, il convient d'ouvrir une enquête si d'autres éléments indiquent que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont été commis».[110]
Le droit national burundais ne prévoit pas actuellement de peines pour les actes de torture, sauf s'ils entraînent la mort où s'ils sont perpétrés dans le cadre d'un enlèvement.[111] L'interdiction de la torture, toutefois, fait partie d'un nouveau code pénal proposé et soumis actuellement à l'Assemblée Nationale. Le droit pénal actuel interdit «les blessures corporelles volontaires» et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison si la blessure est préméditée.[112] Il interdit aussi l'extorsion de fonds effectuée sous la menace de la violence, passible de cinq ans d'emprisonnement.[113] La loi de 2004 sur la création, l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement de la Police Nationale interdit aux policiers de faire usage de la force, sauf en cas de poursuite d'un objectif légitime ne pouvant être atteint sans la force.[114]
En plus de violer le droit national et international sur la torture, les blessures corporelles, l'extorsion et l'usage de la force, la conduite de certains policiers du GMIR à Kaniga a violé les dispositions du code de procédure criminelle burundais, et la loi de 2004 sur la Police Nationale relative à la procédure. Ces lois spécifient que seuls des officiers de la police judiciaire peuvent interroger des suspects. Les policiers du GMIR ne font pas partie de la police judiciaire.[115] Le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure a dit à Human Rights Watch que les fonctionnaires de la Police de la Sécurité avaient l'autorité pour détenir des suspects pendant 24 heures avant de les remettre à la police judiciaire, mais cette affirmation a été contestée par d'autres autorités de la police et un juriste expérimenté, qui a dit que les suspects doivent être remis à la police judiciaire «immédiatement» après leur détention.[116]
Selon le droit burundais, les violations flagrantes de la procédure criminelle sont passibles non seulement de mesures disciplinaires internes, mais aussi de sanctions pénales. La conduite d'arrestations et de détentions illégales, par exemple, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.[117]
VII. Réponse de la communauté internationale
Bien conscients des risques que représentent des forces de police ayant une formation insuffisante, les bailleurs de fonds internationaux ont proposé plusieurs programmes de formation destinés à la police burundaise.
En septembre 2006, la Coopération technique belge a démarré un programme triennal au cours duquel la police belge formera ses homologues burundais pour que le corps de la police devienne une police de proximité au service du citoyen, mais la véritable formation n'a commencé qu'en septembre 2007. A la fin 2007, 5144 policiers avaient reçu une formation initiale d'une semaine dans le cadre de ce programme, faisant partie d'un programme plus vaste qu'ils suivront par groupes alternés de 1250 policiers à la fois.[118] Selon le Directeur Général de la Police Nationale, Fabien Ndayishimiye, la formation mettait l'accent sur les droits humains et le respect de l'Etat de droit.[119] D'autres ONG et bailleurs de fonds internationaux ont aussi assuré une formation liée aux droits humains, mais ces programmes plus limités n'ont pas touché la majorité des policiers.[120]
En plus du programme belge, qui est axé sur les policiers de base, la France a fourni une formation destinée aux officiers de la police. Les Pays-Bas ont s'engagé à fournir le financement du recensement de la police réalisé par l'ICTJ, et une conseiller de la police hollandaise travaille directement au sein de la police burundaise pour développer un plan de réforme stratégique. Dans le cadre de ce plan, les Pays-Bas envisagent de financer le bureau de l'inspecteur général de la police dans ses efforts pour servir de contrôle interne de la conduite de la police. Une telle mesure pourrait aider à freiner les exactions de la police.[121]
Aucune structure formelle n'est actuellement en place pour coordonner l'assistance des bailleurs de fonds destinés à la police. En 2007, le gouvernement burundais et les partenaires bailleurs ont lancé le Groupe de Coordination des Partenaires (GCP) pour contrôler l'aide internationale, associé au Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et au Cadre stratégique pour la consolidation de la paix.[122] Le GCP comporte plusieurs groupes de travail qui coordonnent l'aide à différents secteurs, mais à mars 2008[123], il n'y avait pas de groupe de travail sur la réforme de la police ou du secteur de la sécurité. Un groupe de travail sur la police pourrait harmoniser les programmes d'aide et garantir une attention adéquate aux droits humains.
Les fonctionnaires de l'ONU, tant dans le cadre de l'opération antérieure de l'ONUB que dans l'actuel BINUB, ont joué un rôle important dans la réforme et la formation de la police. Le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix (PBF), un fonds géré en liaison avec la Commission des Nations Unies pour la consolidation de la paix (CCP) dans le but de renforcer les institutions dans les Etats se relevant d'un conflit, a accordé 6 900 000 $ à la police nationale en juillet 2007, mais la formation devant être financée par une partie de ces fonds n'avait pas encore commencé en mars 2008.[124]
Les observateurs des droits humains de l'ONU travaillant sous la direction combinée de la Section droits de l'homme et justice du BINUB et du Bureau du Haut-Commissariat des droits de l'homme (HCDH) ont efficacement contrôlé les violations des droits humains commises par la police. Tout comme les organisations burundaises de défense des droits humains, ces observateurs ont insisté sans détours sur le devoir de rendre des comptes.
VIII. Annexe: Cas étudiés d'exactions commises par la police dans la commune de Rutegama[125]
Date de l'incident/ Période de détention illégale
Accusations portées contre la victime par la police au moment de l'arrestation
A. Victimes détenues au centre de santé de Kaniga
1. Homme d'affaire
8-13 octobre 2007
Appartenance aux FNL, détention d'armes
Battu avec des bâtons et des matraques sur les mains, les jambes, les fesses et le dos ; frappé au visage
Détention d'armes, appartenance aux FNL
Frappé avec des matraques sur tout le corps ; simulacre d'exécution; a payé 120 000 Fbu pour être relâché[126]
3. Combattant démobilisé des FDD
8-16 octobre 2007 ; détention prolongée à Muramvya jusqu'au 7 novembre
Battu avec des bâtons et des matraques sur les fesses ; simulacre d'exécution
9-16 octobre 2007; détention prolongée à Muramvya jusqu'au 7 novembre
Appartenance aux FNL, vol, détention d'armes
Frappé sur les fesses avec une matraque en étant menotté par terre
5. Combattant démobilisé des FDD
10-19 octobre 2007
Détention d'armes, activité FNL
Soulevé par les bras et les jambes, frappé par 8 agents de police avec des bâtons et des matraques sur les fesses ; cailloux mis dans la bouche ; menacé de mort avec une barre de fer ; forcé à regarder les tortures d'autres personnes ; 22 000 Fbu pris pendant les coups
10-16 octobre 2007 ; détention prolongée à Muramvya jusqu'au 7 novembre
Frappé sur les fesses, le ventre et les mains avec une matraque ; simulacre d'exécution ; a payé 14 000 Fbu pour être relâché, mais sa détention a été prolongée parce qu'il ne pouvait pas verser 6 000 Fbu de plus
7. Chef de colline (fonctionnaire local)
12-17 octobre 2007
Défaut d'arrestation d'un voleur
40 coups de bâton et de matraque sur les fesses et le ventre ; a payé 35 000 Fbu pour être relâché
13 octobre détenue pendant plusieurs heures
9. Enseignant
13-16 octobre 2007
Appartenance aux FNL
Soulevé par les bras et les jambes, frappé sur les fesses et le ventre avec des bâtons une cinquantaine de fois ; menaces de mort ; tissu placé dans la bouche pendant la bastonnade
13-19 octobre 2007
Soulevé par les bras et les jambes, frappé sur les fesses et le ventre ; menaces de mort ; a payé 40 000 Fbu pour être relâché
11. Fermier
16-19 octobre 2007
Vente de bétail volé, détention d'armes
Soulevé par les bras et les jambes, battu sur les fesses à coups de matraque ; cailloux placés dans la bouche
Battu ; a payé une somme inconnue pour être relâché
Insultes à un commandant du GMIR
Vol de motocyclette
Battu à Kaniga
B. Victimes battues dans la ville de Rutegama
17. Enseignant
Contestation de l'arrestation de la victime précédente
Battu dans la ville de Rutegama ; menaces de mort
18. Résident d'un camp pour personnes déplacées à l'intérieur du pays
En compagnie de la victime précédente
Frappé au visage, coups de pied aux jambes et aux fesses dans la ville de Rutegama
Avoir fait des observations sur les coups donnés à une autre victime
Giflé et menacé dans la ville de Rutegama
20. Fermier
Frappé sur les fesses à coups de matraque dans la ville de Rutegama
21. Policier
Avoir dit à un agent du GMIR de ne pas harceler une femme
Battu par 8 ou 9 policiers dans la ville de Rutegama
[1] Un certain nombre de fonctionnaires de police mentionnés dans ce rapport ont été transférés à de nouveaux postes mais sont restés en service actif à la suite d'un remaniement de la direction de la police le 13 décembre 2007. Sauf indication contraire, les titres indiqués indiquent les postes des fonctionnaires de police en octobre 2007. Décret No. 100/360 du 13 décembre 2007 portant nomination de certains cadres de la Direction Générale de la Police Nationale du Burundi.
[2] Les différents GMIR sont dénommés respectivements le 1er, le 2ème et le 3ème GMIR. Chacun d'eux comprend environ 300 policiers et est divisé en plusieurs «unités» fonctionnelles.
[3] Entretiens de Human Rights Watch avec le porte-parole de la police, Pierre Chanel Ntarabaganyi, Bujumbura, 16 novembre 2007 ; le Commissaire Général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, Bujumbura, 19 novembre 2007; et le Commissaire Général de la Police judiciaire, Deo Suzuguye, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[4] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 1er novembre 2007.
[5] Entretien de Human Rights Watch avec un policier du GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[6] Loi No. 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 52; Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 30.
[7] Selon les termes de l'Accord global de cessez-le-feu entre le gouvernement du Burundi et le PALIPEHUTU-FNL, Dar es Salaam, 7 septembre 2006, l'appartenance aux FNL n'est pas un délit.
[8] Le porte-parole de la police burundaise a affirmé que personne n'avait été détenu pour appartenance aux FNL, mais que des personnes avaient été détenues pour des activités illégales liées à leur appartenance. Du fait que la police n'a pas tenu de registre sur les détenus et sur les charges pour lesquelles ils étaient détenus, et du fait qu'ils ont tous fini par être relâchés sans être inculpés, il est difficile d'affirmer avec certitude la raison fournie à ce moment-là pour leur arrestation. Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Bujumbura, 1er et 20 novembre 2007, et Rutegama, 2 novembre 2007, et avec le porte-parole de la police, Pierre Chanel Ntarabaganyi, Bujumbura, 16 novembre 2007.
[9] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[10] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Bujumbura, 20 novembre 2007, et avec un policier des GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[11] Visite de Human Rights Watch au centre de santé de Kaniga, 23 octobre 2007, et entretien avec une victime, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[12] Entretien de Human Rights Watch avec un policier des GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[13] Les policiers de la PSI sont autorisés à arrêter des suspects dans trois cas seulement : quand ils sont pris en flagrant delit ; quand ils sont désignés par des témoins immédiatement après un délit ; et sur la base d'un mandat. Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 21.
[14] La législation burundaise ne définit pas explicitement ce qui constitue un site légal de détention. Toutefois, les autorités judiciaires et de police burundaises ont expliqué que le site de Kaniga était inconnu des autorités judiciaires et qu'il s'agissait donc d'une violation des normes acceptées de détention. Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un substitut du procureur de Muramvya, 22 mars 2008, et avec un officier de la police judiciaire, 24 mars 2008.
[15] Entretien de Human Rights Watch avec le porte-parole de la police, Pierre Chanel Ntarabaganyi, Bujumbura, 16 novembre 2007.
[16] Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 27.
[17] Entretien de Human Rights Watch avec le Commissaire Général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, Bujumbura, 19 novembre 2007, et avec un policier du GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[18] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 1er novembre 2007.
[19] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 2 novembre 2007.
[20] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 1er novembre 2007.
[21] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Bujumbura, 1er novembre 2007, et Rutegama, 2 novembre 2007.
[22] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[23] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 2 novembre 2007.
[24] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Muramvya, 2 novembre 2007.
[25]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, G.A. res. 2200A (XXI), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Burundi le 9 mai 1990.
[26]Charte africaine [Banjul] des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981, OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Burundi le 28 juillet 1989.
[27]Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, G.A. Res. 39/46, annexe, 39, U.N. Doc. A/39/51, entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Burundi le 18 février 1993, art. 1 et 2.
[28] Approximativement 110 $. 1 000 francs burundais, Fbu, équivalent à un peu moins d'un dollar US.
[29] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[30] Approximativement $18.
[31] Entretiens de Human Rights Watch avec une victime, prison de la PSI à Muramvya, 2 novembre 2007, et Bujumbura, 20 novembre 2007; Loi No. 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 60-65.
[32]Entretiens de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 2 novembre 2007.
[33] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une victime, 29 octobre 2007.
[34] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 1er novembre 2007.
[35] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Rutegama, 2 novembre 2007.
[36] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 7 novembre 2007.
[37] Entretien téléphonique de Human Rights Watch, 23 octobre 2007.
[38] Entretien de Human Rights Watch/APRODH, Muramvya, 23 octobre 2007.
[39] Accord global de cessez-le-feu entre le gouvernement du Burundi et le PALIPEHUTU-FNL, Dar es Salaam, 7 septembre 2006.
[40]Le mécanisme de vérification comprenait sept représentants du gouvernement du Burundi et sept des FNL, ainsi que des représentants de la commission nationale de démobilisation, l'Union africaine (UA), le BINUB, l'Afrique du Sud, la Tanzanie et l'Ouganda.«Joint truce verification mechanism launched,» IRIN, 11 octobre 2006, http://www.globalsecurity.org/military/library/news/2006/10/mil-061011-irin05.htm (consulté le 7 décembre 2007).
[41] Résolution 1719 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2006), 25 octobre 2006
[42] Après des mois d'impasse, les représentants du gouvernement et des FNL ont tenu des pourparlers à Dar es Salaam du 21 au 30 janvier 2008 et ont accepté de reprendre les discussions sur la mise en application du cessez-le-feu, mais leurs représentants n'étaient toujours pas revenus au Burundi au mois de mars 2008.
[43] Entretien de Human Rights Watch avec le porte-parole des Forces de la Défense Nationale (FDN), Adolphe Manirakiza, Bujumbura, 26 novembre 2007; Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi/Office du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme au Burundi, «Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi; Rapport Mensuel, Avril 2007 »et «Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi; Rapport Mensuel, Mai 2007 », documents non publiés.
[44] BINUB, «Analyse de la Criminalité», 15 mars 2008. Document non publié transmis à Human Rights Watch via email, 25 mars 2008.
[45] Fonds monétaire international «Burundi: Poverty Reduction Strategy Paper », Rapport de pays FMI No. 07/46, février 2007, http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2007/cr0746.pdf (consulté le 24 mars 2008).
[46] Entretien de Human Rights Watch avec le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, Bujumbura, 19 novembre 2007; «Insécurité : l'armée burundaise restreint la circulation routière», PANA, 17 novembre 2007, repris dans Arib News, 18 novembre2007, www.arib.info/flash-info.html (consulté le 7 décembre 2007).
[47] Stéphanie Pézard et Nicolas Florquin, Small Arms in Burundi: Disarming the Civilian Population in Peacetime (Genève : Small Arms Survey, 2007), p. 3.
[48] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec le porte-parole des FDN, Adolphe Manirakiza, 24 mars 2008.
[49] Entretiens de Human Rights Watch avec le président de la Commission technique de désarmement de la population civile et de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (CTDC), Sylvestre Kibeceri, Bujumbura, 8 octobre 2007, et un représentant de l'ONG danoise Danish Church Aid, Bujumbura, 22 novembre 2007; communiqué de presse de la CTDC, 29 novembre 2006, cité dans le Centre d'Alerte et de Prévention des Conflits (Bujumbura), «Etude sur la réforme du secteur de sécurité pour la protection de la population civile,» non daté, p. 38.
[50] La police a commencé une campagne massive de désarmement forcé en janvier 2008 et a réussi à collecter un bon nombre d'armes à feu. Dans certains cas, ils n'ont pas respecté la procédure. Par exemple, ils ont fouillé des maisons sans présenter de mandat de perquisition, et en l'absence d'officiers de la police judiciaire, qui doivent être présents lors de toute perquisition. Entretien de Human Rights Watch avec une représentante de la Ligue Iteka, Bujumbura, 3 mars 2008, et un représentant du bureau du Procureur général, Bujumbura, 3 mars 2008.
[51] BINUB, «Analyse de la Criminalité», 15 mars 2008. Document non publié transmis à Human Rights Watch via email, 25 mars 2008.
[52] Entretien de Human Rights Watch avec le directeur adjoint de la Police Nationale, Gervais Ndirakobuca, Bujumbura, 26 mars 2008.
[53] Le ministère de la Sécurité publique a été créé dans le cadre d'une réorganisation gouvernementale le 14 novembre 2007. Le ministre de la Sécurité publique est Alain Guillaume Bunyoni, ancien Directeur général de la police nationale ; il a été remplacé au poste de Directeur général par Fabien Ndayishimiye.
[54] Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 27.
[55] Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 19-26.
[56] Le BINUB estime que les forces intégrées au début 2005 comprenaient 2079 anciens fonctionnaires de la police judiciaire et de la Sécurité publique ; 8257 ex-gendarmes ; 3000 anciens soldats ; et 6744 anciens membres de mouvements et partis politiques armés. A novembre 2005, 1546 de ces policiers qui avaient dépassé l'âge de la retraite avaient été démobilisés, pour la plupart de l'ancienne police et de la gendarmerie, soit un total restant de 18 534 fonctionnaires de police. Entretien de Human Rights Watch avec une fonctionnaire de l'Unité du BINUB chargée de la réforme du secteur de la sécurité et des armes légères, Bujumbura, 19 décembre 2007.
[57] Directeur général de la Police Nationale, Fabien Ndayishimiye, conférence de presse, Bujumbura, 29 novembre 2007 ; Centre d'Alerte et de Prévention des Conflits (Bujumbura), «Etude sur la réforme du secteur de sécurité pour la protection de la population civile,» non daté, p. 20.
[58] Entretien de Human Rights Watch avec un fonctionnaire de police, Bujumbura, 30 novembre 2007.
[59] Entretien de Human Rights Watch avec une fonctionnaire de l'Unité du secteur de la réforme de la sécurité et des armes légères du BINUB, Bujumbura, 20 novembre 2007 ; République du Burundi et Coopération Belgo Burundaise, «Projet d'Appui à la Formation de la Police Nationale du Burundi,» document non publié et distribué à une conférence de presse, Bujumbura, 29 novembre 2007; Centre d'Alerte et de Prévention des Conflits, p. 21.
[60] Entretien de Human Rights Watch avec le Directeur général de la Police Nationale, Fabien Ndayishimiye, Bujumbura, 30 novembre 2007.
[61] Pour un historique des violations des droits humains en temps de guerre commises par les mouvements rebelles tout comme par l'ancienne armée burundaise, voir Human Rights Watch, Everyday Victims: Civilians in the Burundian War(«Les civils dans la guerre au Burundi : victimes au quotidien») vol. 15, no. 20(A), décembre 2003, http://www.hrw.org/reports/2003/burundi1203/burundi1203.pdf.
[62]Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, Protocole III, Chapitre II, article 14, no.2 d., 2000.
[63] Un rapport sur la réforme du secteur de la sécurité qui a été suffisamment bien reçu par le nouveau directeur de la Police pour être distribué en masse lors d'une conférence de presse de novembre 2007 sur la réforme de la police indique : «Depuis que le CNDD-FDD est arrivé au pouvoir, le PNB s'est fait remarquer par la répression des partis politiques d'opposition et de certains éléments de la société civile… il y a eu des cas dans lesquels des éléments de la police ont interdit des réunions autorisées de partis politiques, perquisitionné sans mandat des bureaux de partis d'opposition, et mis des journalistes sous surveillance sans approbation officielle de telles activités.» Centre d'Alerte et de Prévention des Conflits (Bujumbura), p. 25.
[64] Protocole de Pretoria sur le partage du pouvoir politique, la défense et la sécurité au Burundi, 8 octobre 2003, paragraphe 2.2.
[65] Entretien de Human Rights Watch avec le Directeur adjoint de la Police Nationale, Gervais Ndirakobuca, Bujumbura, 26 mars 2008.
[66] Entretiens de Human Rights Watch avec un officier de la police judiciaire, Bujumbura, 21 décembre 2007, un analyste burundais, Bujumbura, 19 décembre 2007, et un juriste burundais, 26 mars 2008.
[67] Entretien de Human Rights Watch avec un officier de la police judiciaire, Bujumbura, 21 décembre 2007.
[68] Entretien de Human Rights Watch avec un policier des GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[69]Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un substitut du procureur de Muramvya, 28 novembre 2007 et 22 mars 2008 ; entretien de Human Rights Watch/APRODH avec un officier de la police judiciaire, Rutegama, 23 octobre 2007.
[70] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un substitut du procureur de Muramvya, 22 mars 2008.
[71] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Bujumbura, 1er novembre 2007 et Muramvya, 2 novembre 2007, et un policier des GMIR, Bujumbura, 21 novembre 2007.
[72] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une victime, 19 mars 2007.
[73] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 2 novembre 2007.
[74] Entretien de Human Rights Watch/APRODH avec un substitut du procureur de Muramvya, Muramvya, 23 octobre 2007.
[75] Entretien de Human Rights Watch/APRODH avec un substitut du procureur de Muramvya, Muramvya, 23 octobre 2007.
[76] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Bujumbura, 1er novembre 2007.
[77] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, Rutegama, 2 novembre 2007; «Province Muramvya : la Police de la Sécurité Intérieure sème l'insécurité dans les communes Rutegama et Kiganda.», communiqué de presse de APRODH, 30 octobre 2007, http://www.aprodh.org/article.php3?id_article=102 (consulté le 24 mars 2008).
[78] Entretien de Human Rights Watch avec un policier du GMIR, Bujumbura, 3 décembre 2007.
[79] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des autorités locales, des habitants de Rutegama, et une observatrice locale des droits humains, 16 au 18 novembre 2007.
[80] Entretien de Human Rights Watch avec le nouveau Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Onesphore Mbazumutima, Bujumbura, 17 mars 2008.
[81] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une victime, 3 décembre 2007.
[82] Entretien de Human Rights Watch avec le nouveau Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Onesphore Mbazumutima, Bujumbura, 17 mars 2008.
[83] Entretien de Human Rights Watch avec une fonctionnaire du BINUB, Bujumbura, 12 novembre 2007.
[84] Entretien de Human Rights Watch avec une fonctionnaire du BINUB, Bujumbura, 28 janvier 2008.
[85] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un substitut du procureur de Muramvya, 7 et 20 décembre 2007, et 3 janvier 2008.
[86] Commentaire du porte-parole de la police Pierre Chanel Ntarabaganyi, Bujumbura, 12 novembre 2007.
[87] Entretien de Human Rights Watch avec le porte-parole de la police, Pierre Chanel Ntarabaganyi, Bujumbura, 16 novembre 2007.
[88] Entretiens de Human Rights Watch avec le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, Bujumbura, 19 novembre 2007, et le Commandant des GMIR, David Nikiza, Bujumbura, 23 novembre 2007.
[89] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec le nouveau Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Onesphone Mbazumitima, et le nouveau Commissaire général de la Police judiciaire, Bernard Sekaganda, Bujumbura, 18 février 2008.
[90] Entretiens de Human Rights Watch avec des officiers de police de haut-rang, Bujumbura, 21 novembre 2007 et 18 février 2008.
[91] Entretien de Human Rights Watch avec le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, 4 décembre 2007.
[92] Entretien de Human Rights Watch avec le Commandant des GMIR, David Nikiza, Bujumbura, 23 novembre 2007.
[93] Entretiens de Human Rights avec des victimes, 29 octobre 2007 (par téléphone), et à Bujumbura, 21 novembre 2007.
[94] Entretien de Human Rights Watch avec le Directeur Général de la Police Nationale, Fabien Ndayishimiye, Bujumbura, 18 décembre 2007.
[95] Entretien de Human Rights Watch avec le Directeur Général adjoint de la Police Nationale, Gervais Ndirakobuca, Bujumbura, 26 mars 2008.
[96] BINUB/OHCHR, "Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi; Rapports Mensuels, janvier à octobre 2007», documents non publiés. Le rapport d'octobre 2007 est disponible à : http://www.reliefweb.int/rw/RWFiles2007.nsf/FilesByRWDocUnidFilename/EGUA-79CST3-rapport_complet.pdf/$File/rapport_complet.pdf.
[97] Avocats Sans Frontières, «Dossiers tortures en phase pré-juridictionelle» et «Dossiers torture phase juridictionelle», documents non publiés transmis à Human Rights Watch, 25 mars 2008.
[98] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Rutegama, 2 novembre 2007, un représentant d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Bujumbura, 16 novembre 2007, et un représentant d'APRODH, Bujumbura, 20 novembre 2007.
[99] Entretien de Human Rights Watch avec un analyste burundais, Bujumbura, 19 décembre 2007. Concernant les cas de l'ancien président Domitien Ndayizeye et de l'ancien vice-président Alphonse Kadege détenus en 2006, voir Human Rights Watch, We flee when we see them: Abuses with impunity at the National Intelligence Service in Burundi, («On s'enfuit quand on les voit» Exactions en toute impunité de la part du Service National de Renseignement au Burundi) vol. 18, no. 9(A), octobre 2006, http://hrw.org/reports/2006/burundi1006/index.htm.
[100] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant d'APRODH, 4 février 2008.
[101] Communication par courrier électronique d'un représentant de la Ligue Iteka à Human Rights Watch, 23 novembre 2007; Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de la Ligue Iteka, 19 décembre 2007.
[102] Avocats Sans Frontières, «Dossiers tortures en phase pré-juridictionnelle» et «Dossiers torture phase juridictionnelle», documents non publiés transmis à Human Rights Watch, 25 mars 2008.
[103] Dans un cas à la mi 2007, deux policiers ont été libérés de prison au Bururi peu après avoir été inculpés de vol. Juste après avoir été relâchés, ils se sont à nouveau fait prendre en train de voler par des habitants, qui ont fini par les tuer. Dans un autre cas récent, un policier a été lynché dans la province de Ngozi en novembre 2007 à la suite de sa participation présumée à un vol à main armée et à un meurtre. Entretiens de Human Rights Watch avec un représentant d'APRODH, Bujumbura, 18 décembre 2007, et 4 février 2008; communication par courrier électronique d'un représentant du BINUB à Human Rights Watch, 28 novembre 2007.
[104] Centre d'Alerte et de Prévention des Conflits (Bujumbura), «Etude sur la réforme du secteur de sécurité pour la protection de la population civile», non daté, p. 18.
[105] Entretiens de Human Rights Watch avec l'Inspecteur Général Pierre Claver Gahungu, Bujumbura, 26 novembre 2007 et 11 mars 2008 (par téléphone).
[106] Entretien de Human Rights Watch avec un analyste burundais, Bujumbura, 19 décembre 2007. De telles considérations semblent avoir joué un rôle dans les retards de la justice concernant les soldats et les agents du renseignement impliqués dans les meurtres d'une trentaines de civils de la province de Muyinga en 2006. Voir Human Rights Watch, On s'enfuit quand on les voit : Exactions en toute impunité de la part du Service National de Renseignement au Burundi, vol. 18, no. 9(A), Octobre 2006, http://hrw.org/reports/2006/burundi1006/index.htm ; et «Burundi: Bring Muyinga massacre suspects to trial» («Burundi : Traduire en justice les individus soupçonnés du massacre de Muyinga»), Communiqué de presse de Human Rights Watch, 27 septembre 2007, http://hrw.org/english/docs/2007/09/26/burund16957.htm
[107] Entretien de Human Rights Watch avec un représentant d'APRODH, Bujumbura, 20 novembre 2007.
108Convention contre la torture, art. 1.
[109] Convention contre la torture, art. 12.
[110] Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («Protocole d'Istanbul»), 9 août 1999. L'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 55/89 du 22 février 2001, a attiré l'attention des gouvernements sur les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Principes d'Istanbul) émanant du Protocole d'Istanbul.
[111] Décret-loi no. 1/6 du 4 Avril 1981 portant réforme du code pénal, art. 145 et 171.
[112] Décret-loi no. 1/6 du 4 Avril 1981 portant réforme du code pénal, art. 146.
[113] Décret-loi no. 1/6 du 4 Avril 1981 portant réforme du code pénal, art. 189
[114] Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 47.
[115] Loi No. 1/020 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale, art. 21; Loi No. 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme de code de procédure pénale, art. 58. L' «OPJ» mentionné par plusieurs victimes dans ce rapport était Apollinaire Sindihokubwayo, un brigadier de la Police de la Sécurité qui a dit aux chercheurs de Human Rights Watch et du BINUB qu'il était autorisé à interroger des détenus parce qu'il avait «fait une formation» ; entretien Human Rights Watch/BINUB, Kaniga, 7 novembre 2007.
[116] Entretiens de Human Rights Watch avec le Commissaire général de la Police de la Sécurité intérieure, Gabriel Nizigama, Bujumbura, 19 novembre 2007 ; le Commissaire général de la Police Judiciaire, Deo Suzuguye, Bujumbura, 20 novembre 2007; et un avocat burundais bien informé des procédures policières , Bujumbura, 23 novembre 2007.
[117] Loi No. 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 57; Décret-loi no. 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du code pénal, art. 392. Selon la première, «La rétention ne peut intervenir que dans les cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine. La rétention effectuée hors ce cas constitue un des faits visés aux articles 171 ou 392 du Code Pénal, selon le cas.»
[118] République du Burundi et Coopération Belgo Burundaise, «Projet d'Appui à la Formation de la Police Nationale du Burundi.»
[119] Entretien de Human Rights Watch avec le Directeur Général de la Police Nationale, Fabien Ndayishimiye, Bujumbura, 19 décembre 2007.
[120] Parmi les organisations qui ont fourni une formation destinée à la police, figurent le «Burundi Leadership Training Program» (BLTP), le Comité international de la Croix Rouge (CICR), le Réseau des Citoyens/Citizens' Network (RCN), et Avocats Sans Frontières (ASF).
[121] Entretien de Human Rights Watch avec le Commandant Luc Verhoef, Assistant technique du Directeur général, Ambassade des Pays-Bas/Police Nationale du Burundi, Bujumbura, 20 décembre 2007, et un représentant de l'Ambassade des Pays-Bas au Burundi, Bujumbura, 28 mars 2008.
[122]Le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté est un accord entre le Burundi, la Banque mondiale et le FMI qui a pour objectif de favoriser la croissance et de réduire la pauvreté. Le Cadre stratégique pour la consolidation de la paix est un partenariat entre le Burundi, la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies et d'autres parties prenantes, conçu pour « réunir tous les intéressés afin qu'ils mobilisent des ressources, proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et donner des avis en la matière; appeler l'attention sur les efforts de reconstruction et de renforcement des institutions nécessaires au relèvement au lendemain d'un conflit et favoriser l'élaboration de stratégies intégrées afin de jeter les bases d'un développement durable » Commission de consolidation de la paix des Nations Unies, «Cadre stratégique pour la consolidation de la paix au Burundi,» PBC/1/BDI/4*, 30 juillet 2007, p. 4.
[123] Entretien de Human Rights Watch avec un représentant de l'Ambassade des Pays-Bas au Burundi, Bujumbura, 28 mars 2008.
[124] Le financement du PBF, devant être administré par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le Développement, doit soutenir diverses activités, dont certaines ont pour objectif d'améliorer la discipline et le respect pour l'Etat de droit et les droits humains. Le projet concernant la police doit soutenir l'achèvement du recensement des policiers, la formation en management et logistique, la distribution de nouveaux uniformes, la collecte des «armes de guerre», et la mise en place d'un réseau informatique pour favoriser l'échange d'informations et renforcer le devoir de rendre des comptes. Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, «Burundi Peacebuilding Fund Overview,» http://www.unpbf.org/burundi.shtml (consulté le 28 mars 2008), et Résumé de projet du Fonds de consolidation de la paix du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), «Appui pour une Police Nationale du Burundi de proximité opérationnelle», http://www.unpbf.org/burundi-projects.shtml (consulté le 28 mars 2008).
[125] Le tableau rassemble 21 cas d'exactions commises par des policiers du GMIR et des membres de la police locale travaillant avec eux. La liste n'est pas exhaustive, mais elle représente les différents types d'exactions subies par les personnes détenues à Kaniga et par les civils non détenus dans la ville de Rutegama. Seize des victimes mentionnées dans ce tableau – onze des personnes détenues et les cinq personnes battues dans la ville de Rutegama – ont été interrogées par Human Rights Watch. Les renseignements concernant les cinq autres personnes détenues ont été obtenus auprès du BINUB, des autorités judiciaires de Muramvya et d'autres victimes. Human Rights Watch a obtenu les noms de six autres détenus, mais n'a pas pu vérifier de détails spécifiques concernant leur détention. Comme noté ci-dessus, un policier présent a estimé qu'une cinquantaine de détenus étaient passés par ce centre.
[126] 1000 Fbu, ou francs burundais, équivalent à un peu moins d'un dollar U.S.