Source: http://brunoalan-1959.skyrock.com/3174341755-En-cas-d-accident-du-travail.html
Timestamp: 2017-06-28 05:26:39+00:00
Document Index: 36528650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En cas d accident du travail. - sécuritas région nord
Retour au blog de brunoalan-1959 En cas d accident du travail.
L'essentiel : ce que vous devez retenir sur l'accident du travailEn cas d'accident du travail :Vous devez avertir votre employeur,dans la journée de l'accident ou dans les 24 heures.Vous devez transmettre votre arrêt de travail sous 48 heures à la CPAM afin de percevoir vos IJSS.Votre employeur a l'obligation d'établir une déclaration d'accident du travail, une attestation de salaire et une attestation de reprise d'activité lors de la reprise de votre travail.Si vous avez 1 an d'ancienneté vous pouvez prétendre à un maintien de votre salaire par votre employeur dès le 1er jour d'arrêt.Sauf exception votre licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail estinterdit. Vous ne perdez pas vos droits à congés payés.Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.Qu'est ce qu'un accident du travail ?Il s'agit d'un accident survenu à un salarié, par le fait ou à l'occasion du travail, et dont il en résulte une lésion, quelle que soit sa date d'apparition.L'accident doit donc survenir lorsque le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l'employeur, y compris lorsqu'il se trouve en mission.3 éléments doivent donc être réunis :événement ayant une date certaineun lien avec le travailune lésion physique ou psychique (exemple : dépression nerveuse)En revanche, les accidents survenus lors d'une suspension du contrat de travail ne sont pas des accidents du travail (exemple : grève, congés payés, maladie ...) .Ce que vous devez faire en cas d'accident du travail ?Avertir votre CPAMSi suite à l'accident du travail vous avez un arrêt de travail vous devez alors transmettre votre arrêt de travail à la CPAM afin de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. (IJSS)Avertir votre employeurSauf cas de force majeure, vous devez avertir votre employeur, dans la journée de l'accident ou dans les 24 heures. Cette information peut être effectuée par des tiers(exemple. : parents, collègues de travail) .Les obligations et les droits de votre employeur : ce qu'il doit faire ou ne pas faireUne fois votre employeur prévenu de l'accident du travail, celui-ci doit accomplir certaines formalités obligatoires :Déclarer l'accident à la CPAMFaire une attestation de salaireVous donner une feuille d'accident du travailVous rémunérer le jour de l'accidentMaintenir votre salaireDéclarer l'accident à la CPAMVotre employeur est tenu de déclarer l'accident à votre CPAM par LRAR. La déclaration doit intervenir dans les 48 heures , non compris les dimanches, jours fériés et samedis non travaillés.Bien entendu ce délai court à compter du jour ou il a eu connaissance de l'accident.Code de la sécurité socialeArt. R 441-2Art. R 441-3Si votre employeur ne déclare pas l'accident à la CPAM alors vous avez jusqu'à la fin de la seconde année qui suit l'accident pour le faire vous même.Code de la sécurité socialeArt. L 441-2Faire une attestation de salaireVotre employeur est tenu d'adresser à la CPAM dont vous dépendez, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation de salaire indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.Cette attestation servira au calcul de vos indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).Code de la sécurité socialeArt. R 441-4Vous donner une feuille d'accident du travailVotre employeur est tenu de vous donner une feuille d'accident du travail sur laquelle est mentionnée le nom de la CPAM chargé du service de vos prestations.Cette feuille d'accident vous permettra de bénéficier gratuitement sans condition de durée d'affiliation préalable, des soins suivants : médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et accessoires, des frais de transport liés aux soins, de la fourniture et du renouvellement des appareils liés à l'infirmité résultant de l'accident.Feuille accident du travail ou de maladie professionnelle viergeCode de la sécurité socialeArt. L 441-5Art. R 441-8Vote employeur est passible d'une amende de 750 ¤ s'il ne respecte pas les dispositions ci-dessus.Code de la sécurité socialeArt. R 471-3Rémunération du jour de l'accidentQuelle que soit votre ancienneté, la journée de travail au cours de laquelle l'accident se produit est intégralement à la charge de votre employeur, vous devez don être payé intégralement pour ce jour là.Code de la sécurité socialeArt. L 433-1Maintenir votre salairePendant votre arrêt de travail, vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).En plus ce cette indemnisation, votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires à partir du 1er jour d'absence à condition que vous remplissiez les conditions suivantes :avoir 1 an d'ancienneté au 1er jour d'absenceavoir envoyé un certificat médical (arrêt de travail) dans les 48 heures à votre employeurpercevoir des IJSS de la sécurité socialeEn savoir + : Le maintien de salaireCode du travailArt. L 1226-1Art. D 1226-3Votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorable que la loi.En savoir + : consultez votre convention collectiveLors de la reprise de votre travailLe contrat de travail est seulement suspendu au cours de l'arrêt consécutif à un accident du travail. Bien entendu à la fin de votre arrêt, vous devez retrouver votre poste de travail.De plus si votre absence pour accident a duré au moins 30 jours (8 jours avant le 1er juillet 2012), alors votre employeur a l'obligation de vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours de votre retour.Votre employeur doit également faire parvenir à la CPAM une attestation de reprise d'activité, sans quoi vous risquez de ne pas percevoir vos IJSS pour les derniers jours d'arrêt.Code du travailArt. R 4624-20 à Art. R 4624-24Si votre employeur ne vous fait pas passer la visite de reprise alors il commet une faute justifiant la rupture du contrat à ses torts exclusifs.De plus votre absence entre la fin de votre arrêt de travail et la visite médicale de reprise n'est pas une cause de licenciement dans la mesure où la suspension du contrat se poursuit jusqu'à la visite de reprise.Cela veut dire que si votre employeur n'a pas pris la peine d'organiser la visite de reprise obligatoire alors il ne peut pas vous licencier si vous n'êtes pas revenu travailler à la fin de votre arrêt de travail!Les effets de l'accident du travail sur votre contrat de travailEffets de l'accident du travail sur l'anciennetéLa durée des périodes de suspension pour accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, sans aucune limitation de durée. (Exemple : détermination de la durée du préavis, du montant de l'indemnité de licenciement ou pour le calcul d'une prime d'ancienneté)Code du travailArt. L 1226-7Effets de l'accident du travail sur la période d'essaiLa période d'essai est une période de test , si vous êtes absent, la période d'essai est donc prolongée d'une durée égale à l'absence.De plus lorsque l'accident survient au cour de la période d'essai Il est alors interdit à votre employeur de la rompre.En savoir + : La période d'essaiJurisprudenceCass. soc. 12-01-1993 n° 88-44572Cass. soc. 12-05-2004 n° 02-44325Accident du travail et licenciementAu cours d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, votre employeur ne peut vous licencier que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à l'accident.Sachez que le licenciement d'un salarié en accident du travail est donc extrêmement délicat.Un licenciement est cependant possible si suite à la visite de reprise du travail, le médecin du travail vous déclare inapte.En savoir + : Licenciement, motifs, cause réelle et sérieuse, interdictionsCode du travailArt. L 1226-9Votre employeur ne peut pas invoquer un motif économique pour vous licencier ni même une désorganisation de l'entreprise nécessitant votre remplacement définitif.JurisprudenceCass. soc. 21-05-2008 n° 07-41179Cass. soc. 23-03-2004 n° 01-46007Effet de l'accident sur le préavisL'accident du travail suspend la période de préavis pendant la durée de l'arrêt. La période de préavis (de licenciement ou de démission) est donc prolongée pour une période égale à la durée de l'arrêt.JurisprudenceCass. soc. 18-07-1996 n° 93-43581Effet de l'accident du travail sur les jours fériésLe jour férié qui est situé à l'intérieur d'une période de suspension pour accident du travail ne donne pas lieu au maintien de la rémunération du jour férié prévue l'art. L 3133-3 du code du travail.En savoir + : Les jours fériésEffets de l'accident du travail sur les congés payésAcquisition des droits aux congés payés :L'absence pour accident du travail est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés pendant une durée maximale d'un an ininterrompue.Code du travailArt. L 3141-5Congés non pris en raison d'un accident du travail :Si en raison d'absences consécutives à un accident du travail vous êtes dans l'impossibilité de prendre vos congés payés avant la clôture de la période de prise des congés payés alors vos congés payés non pris ne sont pas perdus. Ils sont reportés après votre reprise du travail, vous ne perdez donc jamais vos congés payés !En savoir + : Prise des congés payés et Acquisition des congés payés JurisprudenceCass. soc. 27-9-2007 n° 05-42293Effets de l'accident du travail sur le contrat à durée déterminée (CDD)Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance du CDD.Toutefois, lorsque votre contrat comporte une clause de renouvellement, votre employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident. A défaut, il doit vous verser une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que vous auriez reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.Indemnisation de l'accident du travail par la sécurité socialeUne fois l'attestation de salaire et l'arrêt de travail reçus, la sécurité sociale vous versera des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).L'indemnité journalière est due à compter du lendemain de l'arrêt de travail pendant toute la durée de l'incapacité temporaire.C'est l'employeur qui paiera le jour de travail pendant lequel a eu lieu l'accident.L'indemnité journalière est due pour tous les jours d'incapacité, y compris les dimanches et les jours fériés.Reprise en mi-temps thérapeutiqueAprès un arrêt total de travail, vous pouvez bénéficier d'un mi-temps thérapeutique dans les conditions suivantes :c'est votre médecin traitant qui prescrit le temps partiel thérapeutiquele temps partiel thérapeutique ne peut être mis en place qu'après une absence ayant donné lieu à un arrêt de travail total et indemnisé par la sécurité socialele temps partiel thérapeutique est plafonné à une durée maximale de 1 anla CPAM est libre d'accepter ou non le mi-temps thérapeutique. Si elle accepte, c'est elle qui fixe de montant et la durée de versement des IJSSvous devez faire parvenir à votre employeur l'avis d'arrêt de travail mentionnant le mi-temps thérapeutique ainsi que les prolongations sauf motifs légitimes votre employeur est tenu de prendre en considération les propositions de mi temps thérapeutique faites par votre médecin ou par le médecin du travailvous êtes rémunéré par votre employeur en fonction des heures réellement effectuéesLe mi-temps thérapeutique est une notion qui n'est pas définie dans le code du travail, cette notion émane uniquement de la sécurité socialeOn emploi communément le terme de mi-temps thérapeutique bien que la reprise à temps partiel ne se fera pas forcement à mi-temps. (elle peut être a ¾ temps par exemple) Le terme exact est « reprise à temps partiel thérapeutique ».Ne pas confondre accident de travail et accident de trajetNous avons vu qu'un accident de travail survient, par le fait ou à l'occasion du travail.Qu'est ce qu'un accident de trajetL'accident de trajet survient lors du trajet normal aller et retour accompli entre votre lieu de travail et votre résidence ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.Votre lieu de travail s'entend de l'ensemble de l'établissement (exemple : accès, ateliers...)Le lieu des repas comprend le restaurant, la cantine ainsi que tout lieu où vous prenez habituellement vos repas.Votre résidence est soit votre résidence principal soit votre résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (exemple : maison de campagne) , ou encore un lieu de séjour où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.L'accident de trajet en cas de détourLe trajet normal n'implique pas forcement le parcours le plus direct. Ainsi un accident qui survient lors d'un détour ou d'une interruption de travail peut être qualifié d'accident de trajet, si le détour ou l'interruption est du aux nécessités de la vie courante (exemple : acheter des denrées alimentaire, des médicaments, retirer de l'argent en banque, accompagner un enfant à l'école) , ou de l'emploi (exemple : déposer un collègue dans le cadre d'un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail) .Les accidents qui se produisent dans les limites de votre habitation ne sont pas des accidents du trajet. Le trajet s'arrête donc à la porte de votre domicile.Formalité à effectuer en cas d'accident de trajetLes formalités (avertir l'employeur, déclaration d'accident, attestation de salaire...) sont les mêmes qu'en cas d'accident du travail.Indemnisation de l'accident de trajet par la sécurité socialeElle est la même qu'en cas d'accident du travail.Indemnisation de l'accident de trajet par l'employeurPar contre l'indemnisation par l'employeur est celle prévu en cas de maladie.Effets de l'accident de trajet sur votre contrat de travailLes effets sur votre contrat de travail (ancienneté, période essai, congés payés, licenciement ...) sont les même qu'en cas de maladie.
#Posté le lundi 15 juillet 2013 07:05 via Skyrock Android