Source: http://revdh.revues.org/1629
Timestamp: 2017-04-25 22:22:44+00:00
Document Index: 274593156

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§54', '§180', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§25', '§61', '§180']

Français English L’ordre public corporel se manifeste en droit européen par l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme comme instrument de l’ordre public européen. Ainsi, elle doit constamment concilier la liberté individuelle avec l’ordre public de chaque Etat. Un puissant concept tel que l’autonomie personnelle traduit l’adéquation de la Cour européenne des droits de l’homme aux réalités sociales. Il est un élément moteur du développement de la protection des droits de l’Homme. L’ordre public corporel se construit alors en imposant des obligations aussi bien aux Etats qu’aux individus.
Mots-clés :ordre public corporel, CEDH, ordre public européen, autonomie personnelle, dignité, humanité, liberté individuelle, droits de l’Homme
Keywords :corporal public order, ECHR, european public order, right to personal development, dignity, humanity, individual freedom, Human rightsHaut de page
B Les individus face aux obligations de l’ordre public corporelHaut de page
1Tenter de définir l’« ordre public corporel » nous permettra de délimiter notre sujet. L’ordre public renverrait de manière globale au bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité. Cette collectivité pourrait être un Etat partie tout comme l’ordre juridique commun aux 47 Etats parties du Conseil de l’Europe. Cela nous renvoie à la définition de la Convention européenne des droits de l’Homme comme « instrument de l’ordre public européen » par l’arrêt Loizidou c. Turquie1 du 23 mars 1995. L’ordre public européen serait alors, pour reprendre une définition de Frédéric Sudre, une « catégorie juridique fonctionnelle, en charge des valeurs démocratiques et des valeurs économiques libérales nécessaires à l’intégration européenne »2. Pour la Cour Européenne des droits de l’Homme, l’usage de l’ordre public dépendra alors de l’invocation de trois conditions cumulatives : une base juridique de l’action des autorités publiques, la poursuite d’un but légitime et sa nécessité dans une société dite démocratique. Alors, "comment la reconnaissance d'un ordre public corporel a-t-elle encadré et engendré de nouveaux droits ?" Nous allons voir que l’ordre public corporel est consacré par le rôle d’impulsion donné par les individus dans le développement de la protection des droits de l’Homme dans une première partie (I). Cependant cet ordre public fera peser des obligations aussi bien à la charge des Etats que des individus, c’est ce que nous verrons dans une seconde partie (II). 2Nous allons nous intéresser au concept central de cette liberté individuelle consacrée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour enchaîner ensuite sur l’évolution progressive la protection des libertés fondamentales en adéquation avec les attentes de la société.
4Cette liberté individuelle est représentée par le principe d’autonomie personnelle consacré par l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2004 comme « un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 »3 de la Convention. La prise en considération de l’autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine par la Convention, qui doit répondre à des enjeux concrets de la protection des droits de l’homme. 4 CEDH, GC, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, 11 janvier 2006, nos 52562/99 et 52620/99, §54 : « […] (...)
5Elle est perçue alors comme le « corollaire essentiel de la liberté de choix de l’individu »4. Une tension va se créer entre d’un côté, l’ordre public recherché par l’Etat et sa conciliation avec la Convention, et d’un autre côté, la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l’entend. Dans le cas de la liberté d’association, cela conduit à reconnaître un droit négatif autrement dit un droit à ne pas être contraint de s’affilier à une association. Dans le cas du respect du droit à la vie, cela ne conduira pas la Cour à consacrer clairement5 un droit à la mort. L’autonomie personnelle permettra le développement de la protection des droits individuels face aux réalités sociales. 6 Simone de BEAUVOIR. Le deuxième sexe, tome I : Les faits et les mythes. Collection Folio essais (n° (...)
6Elle va donc jouer un rôle proactif dans toute société démocratique. Mais elle est critiquée justement parce qu’elle vient remettre en cause des valeurs propres à chaque société. Dans ce sens, l’autonomie personnelle n’aurait de bornes que le propre consentement de l’individu. Simone de Beauvoir disait dans l’introduction de son livre Le Deuxième Sexe : « Tout sujet se pose concrètement à travers des projets comme une transcendance ; il n’accomplit sa liberté que par son perpétuel dépassement vers d’autres libertés »6. 7 Michela MARZANO, Je consens, donc je suis - Éthique de l'autonomie, Paris, PUF, 2006, 261 pages.
8Or, l’autonomie personnelle s’avère primordiale au développement de la protection des droits de l’homme. B La conception de l'ordre public corporel, une illustration du positivisme sociologique
13 CEDH, GC, Lambert et autres c. France, 5 juin 2015, no 46043/14, §180. 17 De ce fait, grâce au positivisme sociologique, la Cour peut s'adapter au mieux au besoin de la société et des demandes de notre temps. Elle parvient à des compromis, par exemple dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni11, elle conteste l'euthanasie active mais elle n'a jamais sanctionné l’arrêt des soins ou la pratique des soins palliatifs. L’affaire Lambert vient renforcer cette position. En effet, le Conseil d’État a autorisé l'arrêt des soins12 prodigué à un patient en état végétatif, décision confirmé par la Cour Européenne des droits de l’Homme13.
28Intéressons-nous maintenant aux obligations que l’ordre public corporel impose aux individus. Ces obligations, auxquelles les individus sont sujets, sont la particularité de l’ordre public corporel. Les individus sont, au même titre que l’État, débiteurs d’obligations et non pas seulement créanciers de droits comme c’est le cas pour les autres libertés consacrées par la Convention. Là est la singularité de l’ordre public corporel consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme, par rapport, par exemple, à l’ordre public « classique », que nous connaissons dans nos ordres juridiques internes, dont l’État est le seul garant. 29On comprend alors que l’ordre public corporel n’est pas seulement un ordre public que l’on peut qualifier de « sociétal », c’est-à-dire nécessaire à l’équilibre de la société, à son bon fonctionnement, au vivre ensemble, dont seul l’État a la charge, mais est bel et bien un ordre public que l’on peut qualifier « d’humanitaire » ; un ordre public garant de l’humanité : l’humanité matérialisée par notre corps, corps qui abrite l’idée que nous avons de l’humanité. 30L’ordre public corporel défend alors l’idée d’humanité digne, en s’appuyant sur les principes juridiques d’intégrité physique et de dignité humaine, dont les origines sont aussi bien philosophiques qu’anthropologiques. Ces deux principes juridiques sont les contre balanciers, les gardes fous, les limites opposées au principe d’autonomie corporelle, qui défend quant à lui l’idée d’humanité libre. L’ordre public corporel concilie donc l’idée d’humanité libre avec l’idée d’humanité digne, ou en termes juridiques, le principe d’autonomie corporelle avec les principes d’intégrité physique et de dignité humaine. 31Alors, vers quelle idée ou principe juridique l’ordre public corporel tend-il ? Et quelles sont alors les obligations des individus ? Ou vu d’un autre angle, quelle marge de manœuvre est-elle laissée aux individus dans la disposition de leur corps ?
32La Cour a consacré le principe d’autonomie personnelle, dont découle le principe de libre disposition du corps comme l’a exposé précédemment mon camarade. L’individu peut faire ce qu’il veut avec son corps, mais il peut surtout consentir à ce qu’il veut en rapport avec son corps. Le consentement de l’individu, observé par la Cour sous le prisme de l’article 8 qui consacre le droit au respect de la vie privée, est l’essence même du principe d’autonomie personnelle, l’expression de sa volonté, le témoin de sa liberté, et la preuve de l’individualité de son corps. 20 CEDH, K.A et A.D contre Belgique, 17 février 2005, nos 42758/98 et 45558/99
21 CEDH, VT c. France, 11 septembre 2007, no 37194/02 33Si ce principe peut paraître irrésistible, la Cour lui a néanmoins opposé des limites dans des arrêts révélant son attachement à la garantie de l’intégrité physique et de la dignité humaine. C’est notamment le cas dans l’arrêt K.A et A.D contre Belgique20 de 2005 à propos de pratiques sadomasochistes particulièrement violentes dont la victime n’y avait pas, pour certaines, consenties. De même dans l’arrêt VT c. France 21 de 2007, à propos de la prostitution, la Cour déclare que c’est « avec la plus grande fermeté que la Cour souligne qu’elle juge la prostitution incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu’elle est contrainte » (§25). 34Le consentement, observé sous le prisme des principes d’intégrité physique et de dignité humaine, limite donc le principe d’autonomie corporelle, et constitue la marge de manœuvre laissée aux individus dans la libre disposition de leur corps mais également leur obligation de le préserver ou de ne pas lui porter atteinte.
2 Caroline PICHERAL, L’ordre public européen. Droit communautaire et droit européen des droits de l’homme, Paris, La Documentation française, Monde européen et international, 2001, p. 4. « Soit on considère une conception européenne de l’ordre public national soit un ordre public propre à l’Europe institutionnelle. L’adjectif européen implique qu’il appartient aussi bien au droit de l’UE qu’au droit de la CEDH de le définir (notion autonome). ». 3 CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, no 2346/02, §61.
13 CEDH, GC, Lambert et autres c. France, 5 juin 2015, no 46043/14, §180. 14 Jean-François Akandji-Kombé, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Précis sur les droits de l’homme, n° 7
15 CEDH, Plén., Relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique c/ Belgique, 23 juillet 1968, nos 1474/62, 1677/62,0 1691/62, 1769/63, 1994/63, 2126/64 16 CEDH, Hokkanen c/ Finlande, 23 septembre 1994, no 19823/92
21 CEDH, VT c. France, 11 septembre 2007, no 37194/02 Haut de page
Noé Alix, Célia Agostini, Cyprien Gamet et Gianluca Gaspari, « L’existence d’un ordre public corporel », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 8 | 2015, mis en ligne le 19 novembre 2015, consulté le 25 avril 2017. URL : http://revdh.revues.org/1629 ; DOI : 10.4000/revdh.1629 Haut de page
Gianluca GaspariHaut de page
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