Source: http://www.senat.fr/interventions/dupont_jean_leonce98042t/dupont_jean_leonce98042t_seance20100908.html
Timestamp: 2018-01-19 15:55:53+00:00
Document Index: 10448427

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 226', 'art. 706', 'art. 230', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 230']

Interventions de Jean-Léonce DUPONT le mercredi 8 septembre 2010
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(mercredi 8 septembre 2010)
Séance du mercredi 8 septembre 2010
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)
Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire
Intitulé du chapitre 1er (Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure)
Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques)
Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon)
Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)
Article 5 (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)
Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal)
Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie)
Article 9 bis (Nouveau) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique)
Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)