Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3368-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6995&bd=6996&niv=5
Timestamp: 2020-05-24 23:42:04+00:00
Document Index: 248056775

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 810", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 723', '§ 120', 'art. 810', 'art. 714', 'art. 718']

BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-20120912
20-Section 2 : Régime de droit commun
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 10-12/09/2012)
- en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (cf. toutefois l' article 816-A-II du CGI , BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 ) ;
20 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 30-12/09/2012)
- soit au droit fixe, prévu à l' article 810-I du CGI , soit exonérés de ce droit en vertu des dispositions de l' article 810 bis du CGI, selon qu'ils sont effectués au profit d'une société existante ou d'une société nouvelle ;
40 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 40-12/09/2012)
- soit, selon l' article 810-III du CGI , au droit spécial de mutation ou à la taxe de publicité foncière (plus taxes additionnelles départementale et communale en ce qui concerne les immeubles ou droits immobiliers) ou, sous certaines conditions, au droit fixe (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20 ).
L'article 810-III du CGI trouve à s'appliquer lorsque la société apporteuse relève du statut fiscal des sociétés de personnes si l'apport-fusion consenti au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés a pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30 ).
Toutefois, c'est le droit de mutation à titre onéreux qui est perçu si les biens apportés relèvent, en cas de vente, d'un tarif inférieur à celui du droit de mutation spécial prévu à l'article 810-III du CGI.
50 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 50-12/09/2012)
Il y a apport à titre onéreux dans la mesure où certains éléments d'actif apportés par la société absorbée sont rémunérés par un prix ou un autre équivalent soustrait aux aléas sociaux (obligations émises par une société absorbante préexistante) ou encore, par la remise de titres en portefeuille.
60 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 70-12/09/2012)
Les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 ).
80 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 80-12/09/2012)
Ils supportent, indépendamment des taxes locales additionnelles, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière déterminés d'après la nature des biens apportés ou le tarif fixé par l' article 683 bis du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 ).
90 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 100-12/09/2012)
Les apports de droits sociaux qui donnent vocation à l'attribution ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles et qui entrent dans le champ d'application de l' article 257 I-3° du CGI sont également soumis à la TVA.
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 110-12/09/2012)
La TVA est exigible sur les apports de marchandises neuves consentis à une société, qu'ils aient un caractère pur et simple, ou à titre onéreux (prise en charge du passif, délivrance d'obligations, etc.).
Cette dispense ne remet pas en cause l'exonération de droit proportionnel d'enregistrement en faveur des cessions de marchandises neuves ( CGI, art. 723, 1er al .).
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsqu'il s'agit d'apports purs et simples, le droit fixe est seul perçu ( CGI, art. 810-I ).
Mais, lorsqu'il s'agit d'apports à titre onéreux, il convient de faire application des dispositions prévues par le CGI en ce qui concerne les immeubles (taux spécial prévu par le CGI, art. 714 ) et en ce qui concerne les meubles (application du même régime que pour les biens français de même nature, CGI, art. 718 ).