Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/etude-cas-pratiques-garantie-autonome-463714.html
Timestamp: 2019-12-10 06:04:26+00:00
Document Index: 197809170

Matched Legal Cases: ["l'article 1415", "l'article 2287", "l'article 2288", "l'article 2321", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants l'appartement de Mr Brice, biens sous le régime de la communauté de biens des époux. Il apparait que l'épouse n'a aucunement consenti à la garantie autonome souscrite.
Cas pratique numéro 2
Sur la possibilité d'une re qualification de la garantie autonome en contrat de cautionnement
Sur la dérogation au principe de l'inopposabilité d'exceptions aux garanties autonomes
Sur les modalités de la mise en oeuvre de la garantie
[...] Il apparait que l'épouse n'a aucunement consenti à la garantie autonome souscrite. Les dispositions de l'article 1415 du Code Civil s'appliquent-elles en matière de garantie autonome ? La garantie autonome a été admise au titre des suretés personnelles par l'article 2287-1 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 Mars 2006. La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues La garantie autonome peut revêtir plusieurs formes et notamment celle de garantie autonome à première demande. [...]
[...] Sur la possibilité d'une re qualification de la garantie autonome en contrat de cautionnement. Les garanties à première demande justifiée sont-elles susceptibles d'être requalifiées en contrat de cautionnement du fait de leur référence au contrat de base ? Le cautionnement, défini à l'article 2288 du Code Civil, est un contrat unilatéral par lequel une caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas. Quant à elle, la garantie autonome, définie à l'article 2321 du Code Civil est l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à première demande soit suivant les modalités convenues par les parties. [...]
[...] Par abus et fraude manifeste du bénéficiaire, la jurisprudence entend certaines situations précises. Dans le cadre d'une garantie de bonne fin, la Cour de Cassation a révélé une de ces situations dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 10 Juin 1986. Elle estime comme étant typique de telles manoeuvres la situation selon laquelle le bénéficiaire appelle la garantie alors que le donneur d'ordre dispose d'un écrit signé de ce bénéficiaire, qui reconnait que le contrat a été bien exécuté. [...]
[...] Une fois engagée, et l'appel en garantie effectuée par le créancier, le garant ne peut plus se défaire de son obligation de verser la somme exigée. Si celui-ci refuse, le créancier, au titre de l'article 1134 du Code Civil et ainsi de la force obligatoire du contrat, a la possibilité d'agir en justice afin d'obtenir l'exécution forcée du contrat de garantie en question. Cependant, lorsqu'un tel jugement est rendu, un problème supplémentaire peut se présenter, celui de la communauté des biens des époux. [...]
[...] La référence au contrat de base sert ainsi à la détermination de la durée de validité des garanties ce qui est contraire au caractère autonome de la garantie. De plus, s'agissant en l'occurrence de garanties à première demande justifiées, la convention exige que pour que les garanties soient libérées, le bénéficiaire doive justifier sa demande par une déclaration écrite énonçant un manquement contractuel. Bien que, selon la jurisprudence issue de l'arrêt du 5 Octobre 2012 selon laquelle la référence au contrat de base est possible lors de l'appel en garantie, le manquement contractuel, découlant du contrat de base, est la condition de l'exécution des garanties. [...]
Droit civil Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome