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Timestamp: 2017-02-25 21:12:58+00:00
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L APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PROFESSIONNELS DU CHIFFRE - PDF
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1 COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE JUSTICE Chambre régionale de la section AIX-EN-PROVENCE BASTIA COLLOQUE Sur le thème L APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PROFESSIONNELS DU CHIFFRE Aix-en-Provence - le 24 janvier 20142 3 COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE JUSTICE Chambre régionale de la section AIX-EN-PROVENCE BASTIA COLLOQUE Sur le thème L APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PROFESSIONNELS DU CHIFFRE Aix-en-Provence - le 24 janvier4 - 2 -5 CHAMBRE DE LA SECTION AIX-EN PROVENCE-BASTIA Présidents d honneur : KALPAC Jacques ENGELHARD Marc CAZALET Roger-Louis NAZARIAN Jacques CONTE Michel COMBE Pierre-Henri CHARNY Alain VIANO Constant Président : Vice Président : Secrétaire : Trésorier : Membres du bureau : DAUPHIN Jean Marc AVIER Jean RUINET Jacques BOTTACCIOLI Charles BOLLANI-BILLET Carole BOREL Thierry DEWEERDT Philippe LASCH Gérard LORENZONI Joseph MOUREN René NABET Elisabeth PERES Bruno REA Armand TALON François VIANO Constant - 3 -6 TABLE DES MATIERES Sous la Présidence de Monsieur Christian RAYSSEGUIER Premier Avocat général à la Cour de cassation Et de Madame Catherine HUSSON-TROCHAIN Première Présidente de la Cour d appel d Aix en Provence Allocution de Monsieur Jean-Marc DAUPHIN, Président du CNECJ Aix-Bastia Allocution de Monsieur Christian RAYSSEGUIER, Premier avocat général à la Cour de cassation Allocution de Monsieur Gaétant DI MARINO, Professeur à la faculté de droit Aix-Marseille, et avocat au Barreau d Aix en Provence Allocution de Monsieur Jean-Luc BLACHON, Vice Procureur au Tribunal de grande instance de Marseille, responsable de la section économique et financière Allocution de Monsieur Michel TUDEL, Président d honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, expert-comptable de justice près la Cour d appel de Toulouse Allocution de Maître Christian DUREUIL, avocat au Barreau d Aix en Provence QUESTIONS7 Allocution de Monsieur Jean-Marc DAUPHIN, Président de la Chambre régionale section Aix Bastia de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice Monsieur DAUPHIN Monsieur le Premier Avocat général à la Cour de cassation, Messieurs les Conseillers honoraires à la Cour de cassation, Monsieur le Président de Chambre de la Cour administrative d appel de Marseille, Mesdames et Messieurs les Conseillers à la Cour d appel d Aix en Provence, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille, Mesdames et Messieurs les Présidents, Procureurs et Juges des Tribunaux de grande instance Messieurs les Présidents des Tribunaux de commerce, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Monsieur le Président d honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Monsieur le Président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice, et cher Didier, Monsieur le Président de l Union des Compagnies d experts près la Cour d appel d Aix en Provence, Monsieur le Président du Groupement des experts près la Cour d appel d Aix en Provence, Monsieur le Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et représentant le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ainsi que le Président du Conseil régional de l ordre des experts comptables, Messieurs les mandataires de justice, Mesdames et Messieurs les avocats du ressort de la Cour d appel d Aix en Provence, Chères consœurs, chers confrères, Mesdames, Messieurs, - 5 -8 Permettez-moi tout d abord de vous souhaiter la bienvenue, et d exprimer mon entière satisfaction au regard du nombre et de la qualité de notre auditoire. Le thème de notre colloque d aujourd hui est «l appréciation de la responsabilité pénale des professionnels du chiffre». Ce thème, quoi que déjà traité, nous a paru mériter une nouvelle fois notre attention, et ce au regard plus particulièrement de l intervention de l expert comptable de justice. Je prendrai pour preuve de son actualité le projet d établissement par la Chancellerie et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes d une nouvelle bonne pratique, appelée à moderniser la circulaire du Garde des Sceaux du 23 octobre 1985 sur la révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes. Les professionnels du chiffre, experts comptables et commissaires aux comptes, engagent leur responsabilité pénale sur des fondements de natures juridiques différentes. Alors qu il n est pas établi de délit particulier, pour les experts comptables, le Code de commerce recense différentes infractions spécifiques pour les commissaires aux comptes, les plus usuels étant la confirmation d informations mensongères et la non révélation des faits délictueux prévue par l article L820-7 du Code de commerce. Dans le cadre de la mise en cause d un professionnel du chiffre, et compte tenu de la nature du dossier, le magistrat pourra s adjoindre un expert de justice afin de l éclairer sur les faits techniques et les diligences du professionnel pouvant caractériser la mauvaise foi. A cet effet, l expert comptable de justice, par ailleurs expert comptable et commissaire aux comptes, devra d une part maîtriser le champ technique des faits relatifs à l incrimination, et appréhender les actes ou manquements qui lui sont soumis en faisant preuve de discernement et d une approche objective. Et ce afin d éclairer le juge pour établir la vérité. Nos processus professionnels sont largement régulés par des normes. Je pense en particulier aux commissaires aux comptes à travers les normes d exercice professionnel établies par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Il est à cet égard acquis qu une faute incriminable suppose en amont le non respect de celles-ci. Mais cela ne devrait pas, en soi, être suffisant au regard de la caractérisation de l élément intentionnel. Pour approfondir notre sujet, interviendront : Tout d abord Monsieur le Professeur Gaétan DI MARINO, qui situera le contexte légal de la responsabilité pénale des professionnels du chiffre. Par la suite, devait intervenir Monsieur Jean-Pierre ZANOTO, Conseiller à la Cour de cassation et membre du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, mais qui a très malheureusement été tout récemment empêché par un problème de santé. Il m a demandé de vous présenter ses excuses et ses vifs regrets de ne pouvoir être présent à notre réunion. Monsieur Jean-Luc BLACHON, Vice Procureur à la JIRS de Marseille, responsable de la section économique et financière, a accepté, dans des conditions de délais extrêmement brefs, de nous présenter la vision du Parquet sur les relations avec les professionnels du chiffre. Je le remercie très sincèrement pour sa précieuse participation9 Interviendra ensuite Monsieur Michel TUDEL, expert comptable de justice et Président d honneur de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, qui traitera de la démarche de l expert comptable de justice. Enfin, Maître DUREUIL, avocat au barreau d Aix en Provence, présentera les différentes phases de la défense du mis en cause. Avant de commencer nos travaux, je tiens à remercier les Présidents de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables, de l UCECAP, et du GRECA, pour leur participation à l organisation de notre manifestation. Celle-ci nous permettra d établir et de diffuser les actes de notre colloque afin de garder trace de nos travaux. Par ailleurs, je vous précise que des attestations de présence seront remises par notre secrétaire au regard de vos obligations de formation, en rappelant aux commissaires aux comptes présents que notre colloque bénéficie d une homologation de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Je viens d apprendre qu il en est de même pour les avocats au titre de leurs obligations de formation. N oubliez pas à ce titre d émarger la feuille de présence se situant à l entrée. Je terminerai en vous précisant que lors de notre assemblée générale qui a précédé notre colloque, mon confrère Jacques RUINET vient d être élu Président de notre compagnie à l unanimité, et je lui souhaite beaucoup de succès dans cette belle fonction. Monsieur le Président de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice, avez-vous une communication à nous faire? ~ Monsieur Didier CARDON, Président de la CNECJ, prend la parole. «Si je vous disais non, vous seriez à la fois déçu et peut-être rassuré sur le timing! Je voulais vous remercier de m avoir invité. La Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice, représente environ 520 experts (y compris les experts honoraires), pour toute la France, répartis en 14 sections. La section Aix Bastia est la deuxième ex aequo au point de vue de l effectif ; elle représente à peu près 10 % de cet effectif global ; elle est, bien sûr, mieux que la deuxième du point de vue de la qualité! Je vous félicite aussi d avoir retenu ce sujet, parce qu il y a de moins en moins, dans la pratique la fonction crée l organe, bien entendu -, d expertises dans le chiffre, je parle sur le plan pénal. On peut y voir plusieurs raisons : Certains procès importants, il y a une dizaine d années (Crédit Lyonnais, Elf, etc) ont vu les infractions reprochées peu confirmées en appel. Par ailleurs, le rôle des JIRS, notamment avec des fonctionnaires délégués de certains services de l Etat (Bercy ou autres), qui apportent des compétences importantes, la spécialisation des pôles financiers notamment, ont contribué à moins recourir aux experts de justice du chiffre. Pour beaucoup, cette intervention ne va pas être seulement une piqûre de rappel mais comme ils ne pratiquent pas ou très peu, ou qu il y a longtemps qu ils n ont pas pratiqué l expertise pénale, ce colloque sera une véritable formation. C est un premier point. Sur celui de la responsabilité - je fais partie - 7 -10 de la commission paritaire assureurs experts de justice -, on voit peu de mise en cause d experts sur le plan pénal. Sur le plan civil, pour la simple raison que le Juge n est jamais lié par l avis que donne l expert, il y a également peu de mises en cause. Il est difficile de montrer, pour la personne qui met en cause, la responsabilité civile professionnelle de l expert, le lien de causalité puisqu en fait il faudrait vraiment que l expert se soit lourdement trompé, que le magistrat n ait pas du tout pris de recul, ait suivi l avis erroné de l expert, entérinant un avis complètement faux, ce qui est très rare. favoritisme. Le confrère ne sera ni moins ni mieux traité. Voilà ce que je voulais dire brièvement. ~ Monsieur Jean-Marc DAUPHIN prend la parole. «Merci Didier, Monsieur le Premier Avocat général, je vous cède la parole pour l ouverture de nos travaux.» Je pense que c est une bonne chose de continuer à perpétuer la tradition pénale de notre activité. A titre personnel, et beaucoup l ont vécu, on ne peut que souhaiter sans que cela soit un corporatisme déclaré, que lorsqu un professionnel du chiffre (expert comptable, commissaire aux comptes, expert de justice) est mis en cause au niveau de sa responsabilité pénale, que l expert qui est désigné par le magistrat (que ce soit le Juge d instruction, ou en enquête préliminaire le Parquet financier), soit un expert comptable de justice. J ai eu le cas récemment d un garçon qui était brillantissime, plus grande école de commerce de France, plus belle université des Etats-Unis, qui n était pas expert comptable et qui, quand on lui parlait de normes professionnelles, ouvrait de grands yeux. On ne peut que se réjouir que dans ces dossiers, un expert comptable de justice soit désigné. Non pas qu il va protéger ou défendre son pair ou la personne mise en cause, mais parce qu il connaît bien la matière. Il peut éventuellement, si la justice en a les moyens, et ce n est pas forcément plus long et plus cher, être nommé dans un collège d experts où figure un expert comptable de justice, pour parler le même langage que le prévenu. Il n y aura pas de - 8 -11 Allocution de Monsieur Christian RAYSSEGUIER Premier Avocat général à la Cour de cassation Monsieur RAYSSEGUIER - Monsieur le Président de la Chambre régionale d Aix en Provence et Bastia de la Compagnie des Experts Comptables de Justice, Mon cher Jean-Marc, Mesdames et Messieurs les personnalités qui ont été citées par notre Président, dont je salue la présence, au premier rang desquels bien sûr Didier CARDON, Président national, Chers collègues, puisque je vois une représentation nombreuse des magistrats du ressort de la Cour d appel d Aix en Provence, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d abord vous dire très sincèrement tout le plaisir et l honneur qui sont les miens de présider aujourd hui ce colloque, en lien de votre chambre régionale. Plaisir tout d abord d être ici dans cette belle et grande Cour d appel d Aix en Provence où je retrouve avec nostalgie des souvenirs forts qui ont été les miens pendant les quelques années d exercice professionnel que j ai passées soit au Tribunal de Marseille soit à la Cour d Aix en Provence. Honneur aussi de présider une assemblée aussi savante, constituée de spécialistes du droit des affaires et de professionnels du chiffre qui sont reconnus par leurs pairs, adoubés par différents organismes ou institutions, et dont, pour beaucoup, la consécration de leur professionnalisme et de leur éthique se trouve dans l octroi de la très exigeante qualité d expert de justice. Qu il me soit permis à cet instant de faire une brève incise au regard de mon expérience de magistrat du siège et du parquet, sur l impérieuse nécessité qui me paraît être celle de votre compagnie nationale et régionale, - d une part, de veiller au renouvellement indispensable des experts comptables de justice, ce qui passe par des actions nationales et régionales, qui soient de nature à attirer vers l expertise judiciaire les meilleurs experts comptables de vos ressorts et à permettre bien sûr, avec l aide des magistrats, leur inscription sur les listes dressées par les Cours d appel, - d autre part, de nous saisir de la question récurrente des délais de l expertise judiciaire, délais qui sont souvent bien trop longs, et dont les experts ne sont pas toujours les responsables, et nous le savons bien, - et enfin d entretenir sans cesse, et mon propos n est pas flagorneur, l image de qualité, de modernité, de rigueur, de votre profession, et qui est ici incontestablement auprès de tous ceux qui ont recours à vous ou qui travaillent à vos côtés. J en viens au thème de votre colloque aujourd hui : l appréciation de la responsabilité pénale des professionnels du chiffre. C est bien évidemment un très vaste sujet. Il embrasse tout le droit pénal des affaires : c est tout d abord toutes les infractions de droit commun qui peuvent se réaliser dans la vie des affaires : les vols, les escroqueries, les abus de confiance, faux, usages de faux, corruptions, trafics d influence, favoritismes, prises illégales d intérêts, blanchiments, pour n en citer que quelques unes, et pour lesquelles le professionnel du chiffre peut voir sa responsabilité recherchée en sa qualité, peut-être pas d auteur, mais quelquefois de co-auteur, complice, ou recéleur12 C est aussi tout le domaine du droit répressif touchant à la création de l entreprise, à son administration, et à son fonctionnement, avec l infraction phare qu est l abus de biens sociaux, «l A.B.S.», infraction que je qualifie de protéiforme et certainement l infraction relevant du droit pénal des affaires qui a le plus suscité de réflexions doctrinales et dont l étude mériterait à elle seule l organisation d un colloque entier tant il est vrai que la jurisprudence est foisonnante à ce sujet. Mais votre thème, ce soir, concerne surtout le droit pénal applicable à la comptabilité de l entreprise, le droit pénal comptable, qui s est progressivement développé depuis le Décret-Loi de 1935, et qui rassemble les infractions relatives aux comptes sociaux, et celles relatives à la répartition des dividendes. Enfin, la responsabilité pénale du professionnel du chiffre peut être caractérisée au regard du droit pénal spécifique au contrôle de l entreprise : - soit le contrôle interne : vous savez qu il a été largement dépénalisé depuis la Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, - mais aussi et surtout, le contrôle externe qui est assuré de façon distincte soit par l autorité des marchés financiers, l A.M.F., soit par les commissaires aux comptes. Ce dernier, le commissaire aux comptes, est bien l organe essentiel du contrôle : c est un professionnel du chiffre de très haut niveau, assermenté, membre d une profession réglementée, et qui bénéficie d un monopole. Il est en charge, je le précise en toute indépendance, de contrôler la comptabilité de la société, de la vérifier, mais aussi de s assurer que la vie sociale de l entreprise se déroule de façon régulière. En plus de la responsabilité civile et disciplinaire, les commissaires aux comptes sont susceptibles d engager leur responsabilité pénale à l occasion de l exercice de leurs fonctions. A cet égard, les commissaires aux comptes peuvent être auteurs d infractions spécifiques relatives tant à l organisation qu à l exercice du contrôle légal des sociétés clientes. Contrôle légal qui leur impose diverses obligations dont l une, et pas la moindre, et qui n est pas sans poser des problèmes aux commissaires aux comptes, c est l obligation de révélation des faits délictueux, obligation qui, vous le savez, est sanctionnée pénalement à l article L820-7 du Code de commerce. A ce sujet, vous n êtes pas sans ignorer qu une Circulaire de la Chancellerie en date du 23 octobre 1985 limitait les contours de l obligation de révélation des faits délictueux aux seules «infractions ayant une incidence significative sur les comptes, et un caractère délibéré». Or, depuis 1985, des pratiques divergentes ont été constatées dans la mise en œuvre par les commissaires aux comptes de leur obligation de révélation, justifiant à l évidence qu une nouvelle réflexion soit conduite à propos du champ de cette obligation de révélation qui pèse sur les commissaires aux comptes. C est pour çà, vous l avez rappelé Monsieur le Président DAUPHIN, qu un groupe de travail a été constitué à cet effet à la Chancellerie, réunissant des représentants de la profession, c est-à-dire des membres du H3C, de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et des magistrats des Cours, des Tribunaux et de l administration centrale. Ces travaux avaient pour objectifs de préciser les contours actualisés et modernisés de13 l obligation de révélation, ainsi que de préciser l articulation de cette obligation avec l obligation de déclaration de soupçons auprès du TRAFIN, qui est définie dans le Code monétaire et financier dans ses dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; et enfin cette commission a pour tâche de définir ce que nous appelons de bonnes pratiques professionnelles qui permettront aux commissaires aux comptes elles existent mais elles ne sont pas forcément uniformes, et coordonnées -, de trouver un regard utile et éclairé auprès de l autorité judiciaire, en l espèce les Parquets essentiellement, dans la mise en œuvre de cette impérieuse et redoutable obligation qui est celle, je le répète, des commissaires aux comptes. Toujours sur cette question, je rappelle, et cela rejoint précisément la question de l appréciation de la responsabilité qui est reprise, Monsieur le Président DAUPHIN, dans l intitulé de votre colloque d aujourd hui, ce n est pas que la responsabilité pénale des commissaires aux comptes. C est la question beaucoup plus délicate de l appréciation de cette responsabilité. Je rappelle à ce sujet que la Cour de cassation, que je me permets si modestement de représenter aujourd hui, a toujours exigé, pour retenir la responsabilité pénale d un commissaire aux comptes, l établissement de la mauvaise foi. C est tout à fait clair : un commissaire aux comptes doit s être volontairement abstenu de révéler des faits délictueux qu il connaissait avec la volonté de dissimuler les agissements. Je vous renvoie à un premier arrêt de principe, arrêt de la Chambre criminelle du 29 janvier 1963 bull. n 56 C est une jurisprudence constante depuis cette date. L appréciation de la mauvaise foi échappe au contrôle de la Cour de cassation à partir du moment où les juges du fond l ont établie sans contradiction avec les faits constatés. C est pour çà que vous voyez des arrêts qui, quelquefois, sont un peu trop vite interprétés en disant : «On va chercher la responsabilité du commissaire aux comptes parce qu on exige un contrôle beaucoup plus approfondi qu il n est possible, et sorti du contexte» : ce n est pas çà! La Cour de cassation, le plus souvent la Chambre criminelle, veut simplement dire que les juges du fond soit n ont pas motivé, soit ont rendu leur décision par une motivation en contradiction avec les faits constatés, ce qui aboutit à un défaut de motivation. Alors il est vrai que lorsque le commissaire aux comptes a négligé l accomplissement de ses contrôles, la jurisprudence du fond a été parfois hésitante, pour ne pas dire très hésitante. Certaines décisions ont refusé d assimiler des négligences, parfois même graves, à la mauvaise foi. D autres décisions ont adopté la position contraire, et ont considéré qu à partir du moment où il y avait eu négligence, aussi futile soitelle, il y a mauvaise foi. Alors, je le répète, la Cour de cassation veille strictement à contrôler que les carences du commissaire aux comptes ne constituent pas une simple négligence. Il y a un autre arrêt que vous pouvez retenir, c est celui du 18 juin 1990 n , mais je préciserai tout cela plus tard : la Cour de cassation a considéré que la mauvaise foi n était pas établie par de simples négligences, ce qui apparaît pour le moins légitime car le défaut de révélation, l abstention de révélation, je vous le rappelle, est une infraction intentionnelle. Mais je m aperçois que le propos introductif, qui se devait être bref, empiète déjà sur les interventions très savantes qui vont suivre, je m arrête donc là. Toutefois, je m excuse d abuser encore de votre patience, il me paraît utile, compte tenu de l actualité législative et judiciaire, de vous dire quelques mots avant que les débats ne commencent véritablement, de la dernière14 Loi du 06 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont l un de ses aspects les plus novateurs, à mon sens discutable, pour certains, entre en application dès le 1 er février prochain, à savoir la création d un parquet national financier. Pour améliorer l efficacité et la pertinence de la poursuite pénale en matière de corruption, de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière, le gouvernement a considéré que le traitement des affaires complexes dans ce domaine devait être confié à un Procureur de la République de compétence nationale positionné au Tribunal de grande instance de Paris, autonome vis-à-vis du Procureur de la République de Paris, mais assurant le Ministère public exclusivement devant les juridictions parisiennes du premier degré et ce sous l autorité hiérarchique du Procureur général de la Cour d appel de Paris. Le projet du gouvernement traduisait ainsi un dispositif qui se voulait ambitieux, et qui va au-delà d une simple centralisation des affaires, et d une spécialisation des magistrats comme c est le cas actuellement par exemple en matière de terrorisme C est Paris qui a une compétence nationale en matière de terrorisme, mais c est une compétence concurrente, c est-à-dire que les parquets du territoire national ne sont pas pour autant incompétents, mais les affaires sont centralisées sur Paris. Le gouvernement n a pas fait ce choix qui aurait consisté à un simple renforcement du parquet actuel de Paris dans sa configuration actuelle et a voulu créer un parquet national financier spécifique en lui confiant une compétence nationale. Le Procureur de la République financier dispose ainsi, dans ce dispositif, d un cadre juridique d action, d une autonomie et de moyens propres lui permettant de diligenter des enquêtes dans les meilleures conditions pour combattre efficacement les infractions spécifiques que j ai citées. L assemblée nationale a adopté en dernière lecture ce texte. Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et s est prononcé sur la constitutionalité de la Loi, celle-ci a été promulguée le 06 décembre Le texte, dans ses diverses dispositions, est beaucoup plus large que la seule création du parquet national financier, puisque les grands axes de cette Loi du 6 décembre 2013 portent sur le renforcement du traitement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, mais aussi le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, l assouplissement des procédures fiscales et administratives, etc. Cette Loi, disais-je, est d application immédiate mais seules les dispositions relatives à la création d un parquet national financier entreront en application le 1 er février 2014, c est-à-dire dans quelques jours. Dans quelques jours, vous aurez un Procureur national financier si le Conseil national de la magistrature donne un avis favorable j en suis membre nous nous réunissons mardi, et nous aurons un Procureur national financier. Voilà très rapidement, car ce n est pas l objet du colloque, mais je pense que cette question d actualité peut vous intéresser, l architecture de ce nouveau dispositif est la suivante : Le Procureur de la République financier, est aux côtés du Procureur de la République de Paris, placé sous l autorité hiérarchique du Procureur général de la Cour d appel de Paris donc on reste dans la structure des parquets : deux Procureurs : un Procureur de droit commun, qui est compétent pour le ressort de Paris, et puis vous aurez à côté son alter ego, au même grade et positionnement, le15 Procureur national financier qui, en personne ou par l intermédiaire de ses substituts, exercera le Ministère public auprès du Tribunal de Paris, c'est-à-dire que la Loi n a pas créé de siège spécifique. Ce seront les formations d instruction et de jugement classiques du Tribunal de Paris qui instruiront les affaires qui seront ouvertes par le parquet financier. Ce Procureur national financier bénéficie d une compétence d attribution concurrente avec le parquet de Paris, mais aussi des parquets de tous les TGI de France, et notamment les JIRS, Juridictions Inter Régionales Spécialisées, qui ont été créées dans une dimension inter régionale au siège de certaines Cours d appel et qui ont vocation à connaître des affaires de crime organisé, de grande délinquance organisée, mais aussi des affaires économiques et financières de très grande complexité. Donc le Procureur national financier aura une compétence concurrente avec ces JIRS, avec l ensemble des parquets du territoire, pour les infractions suivantes j en fais la liste très vite - : corruption, favoritisme, prise illégale d intérêt, détournements de fonds publics, délits en matière électorale, lorsque ces procédures apparaissent d une grande complexité. Sont aussi compétents, mais en concurrence avec les parquets pour les escroqueries à la TVA, si elles apparaissent complexes, les infractions de corruption d agent public étranger, les délits de fraudes fiscales complexes, commis en bandes organisées, et enfin tout le registre du blanchiment. En outre, et c est çà qui est important, le Procureur national financier se voit confier une compétence exclusive il est lui seul compétent, pour tous les délits boursiers. C est-à-dire qu il s agit principalement du triptyque comprenant les délits d initiés, la fausse information du marché, et de manipulation des cours ; là, c est le Procureur national financier qui est seul, et lui seul, compétent. Donc tous les parquets qui auraient à connaître des ces infractions ne sont plus compétents ; c est le parquet national financier. Il devient donc, vous l avez compris, l interlocuteur de l AMF pour toute communication de procès verbaux ou réception de signalements. Sans rentrer dans le détail, il y a tout un système d habilitations du magistrat du siège du TGI de Paris comme de la Cour d appel qui est prévu pour qu il soit spécialisé pour traiter de ces affaires émanant du parquet national financier, et il y a eu une réforme aussi du Code de procédure pénale, lorsqu une information judiciaire est ouverte, pour permettre au Procureur de la République près le TGI initialement saisi, s il considère que c est une affaire de très grande complexité, ou que parce que si c est une compétence exclusive ça part directement -, mais si c est une compétence concurrente et si le parquet local considère que ça peut être traité par Paris, il y a une procédure qui est prévue pour solliciter de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le dessaisissement du juge d instruction local au profit de la juridiction d instruction parisienne. Il revient enfin au Procureur général de Paris de coordonner tout ce dispositif et de faire en sorte qu il n y ait pas de tirage et de revendications sectorielles des uns et des autres pour que ce dispositif de lutte contre la grande délinquance économique et financière fonctionne comme l a voulu le législateur. Je vous remercie de votre attention. J ai été certainement trop long, et donc par cet honneur qui m a été donné par le Président DAUPHIN, j ouvre les travaux de ce colloque et je donne la parole, je crois, sans plus attendre, à Monsieur le Professeur DI MARINO, qui va vous parler du contexte légal de la responsabilité pénale des professionnels du chiffre16 Allocution de Monsieur Gaétan DI MARINO, Professeur à la faculté de droit Aix-Marseille et Avocat au Barreau d Aix en Provence Me DI MARINO Monsieur le Premier Avocat général merci. Ce n est pas une tâche facile de parler de la responsabilité pénale de l expert comptable et du commissaire aux comptes, ces professionnels du chiffre. Pourquoi une tâche difficile? Parce que nécessairement çà passe par un inventaire et vous n aurez pas la chance d avoir un inventaire à la Prévert, qui est signe de réjouissances et de gaîté. C est un arsenal législatif donc c est un inventaire aride, avec tout ce que çà comporte d ennuyeux d avoir à égrener devant vous. La deuxième difficulté vient du fait que j ai quelques craintes. J ai eu l occasion d assister à un colloque où l on parlait de la responsabilité pénale de l avocat et en ressortant du colloque, je me suis interrogé et me suis dis «Il faut faire attention à ci, à ça» et j avais l impression que je rentrais presque dans tous les cas! Je le dis devant le parterre de parquetiers qu il y a ici, c est un peu comme lorsque vous avez un petit syndrome maladif et que vous avez la mauvaise idée d aller sur un ordinateur rechercher à quoi correspondent les symptômes que vous avez. C est dramatique lorsque vous vous voyez déjà mort et enterré. Donc c est une tâche délicate en raison de cette nécessité préalable de faire un inventaire. Mais j ai pensé que, si le Président DAUPHIN m a demandé d intervenir aujourd hui devant vous, c est parce qu aussi j ai une double casquette et peutêtre attendait-il non seulement la réponse de l universitaire, mais aussi peut-être la réponse du praticien sur cette responsabilité pénale des experts comptables et des commissaires aux comptes. Et finalement je me suis dit qu il y a, dans le sujet que vous m avez proposé, deux aspects très différents : - d abord un aspect très didactique, très enseignant : on va essayer de faire le point des textes - sans être exhaustifs bien entendu, qui sont susceptibles de s appliquer aux commissaires aux comptes ; c est la norme pénale proprement dite. - Mais plus nous avançons, depuis que le Professeur CARBONNIER a fait avancer les choses dans le droit, il faut aussi dire quelques mots de la sociologie de la norme pénale, et essayer d aller au-delà, parce que c est souvent par ce deuxième aspect que l on parvient à bien saisir ce qu est la norme pénale. Vous l avez compris, mon exposé va commencer par vous indiquer quelle est la norme pénale vous la connaissez pour la plupart mais il est vrai que de temps en temps faire le point est une bonne chose ; puis nous essaierons d aller un peu gratter derrière cette norme pénale pour trouver des points de convergences, de divergences. Ce sera l objet de la deuxième partie de mon exposé. I. D abord, la responsabilité pénale des experts comptables et des commissaires aux comptes : On ne peut pas traiter en même temps de la Montrer encore
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