Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c05697f.php
Timestamp: 2019-04-22 06:53:51+00:00
Document Index: 255712788

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 37"]

Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire
L.M. 1997, c. 56
1 La présente loi modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
3 Il est ajouté, dans la partie IV, avant l'article 36, ce qui suit :
4(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par suppression de « , jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans ».
4(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par suppression de « jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans ».
4(3) Le paragraphe 36(3) est modifié par suppression de « et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ».
4(4) Le paragraphe 36(4) est modifié par suppression de « jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans ».
4(5) Le paragraphe 36(5) est abrogé.
5 Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit :
6 L'article 37 est remplacé par ce qui suit :
37(3) La durée de validité de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant que rend le tribunal peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d'un événement précis; l'ordonnance peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.
Priorité – aliments pour enfants
37.1(1) Dans le cas où une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint visée par l'article 10 lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l'enfant.
37.1(2) Si, en raison du fait qu'il a donné la priorité aux aliments de l'enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.
37.1(3) Dans le cadre d'une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d'un enfant constitue un changement dans la situation des ex-conjoints si, en raison du fait qu'il donne la priorité aux aliments de l'enfant, le tribunal ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci.
Facteurs – ordonnance alimentaire au profit d'un enfant
37.2(6) Dans le cas où, avant l'entrée en vigueur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, une demande est présentée en vue de la modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et prévoit un seul montant pour les aliments d'un ou de plusieurs enfants et d'un conjoint, le tribunal annule l'ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et à la demande relative à l'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint visée par l'article 10.
Définition de « conjoint »
37.2(7) Pour l'application du paragraphe 37.2(6), sont assimilées aux conjoints les personnes qui ont le droit de recevoir des aliments en vertu du paragraphe 4(3) et du paragraphe 14(1).
7 L'article 38 est abrogé.
8 Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
9 Il est ajouté, après l'article 39, ce qui suit :
39.1(3) Sous réserve du paragraphe (6), le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant fixé sous le régime du présent article est réputé, à toutes fins utiles, être le montant payable au titre de l'ordonnance.
39.1(4) Le nouveau montant fixé sous le régime du présent article est payable, par la personne contre qui l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est rendue, 31 jours après celui où les parties mentionnées dans l'ordonnance en ont été avisées selon les modalités que prévoient les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
39.1(6) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe (5), l'application du paragraphe (4) est suspendue dans l'attente d'une décision du tribunal sur la demande, et l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant continue d'avoir effet.
39.1(7) Dans le cas où la demande présentée en vertu du paragraphe (5) est retirée avant qu'une décision soit rendue à son égard, le montant payable par la personne visée par l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est le nouveau montant fixé sous le régime du présent article, et ce, à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n'avait pas été présentée.
h) régir la communication des renseignements financiers et prévoir les sanctions afférentes à la non-communication de tels renseignements;
10 L'article 40 est abrogé.
11 L'article 46 est modifié :
a) par substitution, à « Une ordonnance rendue », de « Sous réserve de l'article 37.2, une ordonnance rendue »;
b) par substitution, dans la version anglaise, à « the Child and Family Services Act », de « The Child and Family Services Act »;
c) par adjonction, dans la version française, après « (abrogée) », de « ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ».