Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/contents/201211
Timestamp: 2018-09-20 06:29:25+00:00
Document Index: 40045329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ']

Salarié expatrié:prise d'acte justifiée si la société ne propose pas une offre de réintégration sérieuse, à la fin de la mission
Par frederic.chhum le 30/11/12
M. X a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance.
A partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999.
En 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, la société Cetelem Serviços Limitada, son expatriation étant renouvelée pour trois ans. Par avenant du 31 mars 2003, il a été détaché pour trois autres années afin d'assurer les fonctions de directeur général de Cetelem Brésil selon mandat social consenti par la société Cetelem Serviços. Ce mandat a été révoqué en décembre 2006 et le salarié a été affecté, à son retour en France à compter du 15 janvier 2007, à la direction générale de la société BNP Paribas personal finance à Paris, au poste de responsable de la direction de l'Internet.
Le salarié a successivement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 janvier 2007, intégré un nouveau poste dans une banque brésilienne le 9 février 2007 puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 28 février 2007.
La Cour d'Appel a considéré que la prise d'acte de rupture du salarié était justifiée. La société a fait un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi.
2) Le salarié dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions. A défaut, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir à ce que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement abusif.
Dans un arrêt 21 novembre 2012 (n°10-17978), la Cour de cassation relève que la cour d'appel, avait constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur ce nouveau poste n'était intervenu.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a valablement jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée.
En effet, le salarié expatrié, dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions. A défaut, le salarié peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement abusif.
Cette jurisprudence nous semble dans le droit fil de la jurisprudence développée par la Cour de cassation sur la prise d'acte de rupture.
En cas de manquement important de l'entreprise à l'égard d'un salarié, celui-ci peut prendre acte de la rupture de son contrat et saisir les tribunaux pour faire requalifier cette prise d'acte en licenciement abusif.
Rupture conventionnelle homologuée: un forfait social de 20% sur les indemnités jusqu'à 72 744 euros (loi 17.12.2012)
Par frederic.chhum le 29/11/12
En effet, l'article 21 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le paiement d'un forfait social de 20% sur les indemnités de ruptures conventionnelles inférieures à 72744 euros. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=201...
Intermittents : une association subventionnée par le Ministère de la Culture condamnée pour licenciement abusif d'un régisseur
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, intermittent du spectacle, Régisseur.
L'Association pour le Jazz en Orchestre National avait embauché un régisseur à compter du 20 mars 1999, sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui avaient été renouvelés pendant douze ans jusqu'au 27 septembre 2011.
L'Association pour le Jazz en Orchestre National (A.J.O.N) est une association loi de 1901, créée en 1986. L'A.J.O.N est une structure de gestion de l'Orchestre National de Jazz (O.N.J), subventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.
A compter du 27 septembre 2011, le salarié n'a plus été employé par L'Association pour le Jazz en Orchestre National.
Le régisseur a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par L'Association pour le Jazz en Orchestre National était illicite car son emploi relevait de l'activité normale et permanente de l'Association. Il réclamait également la requalification des CDD à temps partiels en CDI à temps plein.
Le Conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 27 novembre 2012 fait droit partiellement à ses demandes.
L'Association pour le Jazz en Orchestre National est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.
La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le régisseur, intermittent du spectacle obtient 24.832 euros comme suit :
- 1.540 euros à titre d'indemnité de requalification ;
- 4.620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros à titre de congés payés afférents;
- 8.470 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 9.240 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;
- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Le salarié a interjeté appel du jugement et le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif.
Alcool au travail : le Règlement Intérieur ne peut pas prohiber totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise
Par frederic.chhum le 18/11/12
Les salariés en ont rêvé, le Conseil d'Etat l'a fait ! Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 (n°3449365, caterpillar), celui-ci a jugé que l'alcool au travail ne pouvait faire l'objet d'une interdiction totale et absolue dans l'entreprise. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
1) Les textes sur l'alcool au travail
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article R 4228-20 du code du travail, " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool".
Par ailleurs, « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...) ". De plus aux termes de L.1321-3 du code du travail " Le règlement intérieur (...) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) ".
Enfin, l'article L.4121-1 du même code dispose que " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires ".
2) La jurisprudence Caterpillar France : le règlement intérieur ne pas prévoir une prohibition totale de l'alcool dans l'entreprise
Le règlement intérieur de Caterpillar prévoyait que « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».
La société CATERPILLAR contestait la décision d'un inspecteur du travail qui avait retoqué cette disposition du règlement intérieur.
En outre, la Cour administrative d'appel a jugé que les dispositions du règlement intérieur de Caterpillar n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
Le recours de la société est rejeté, le Conseil d'Etat ayant considéré que la Cour administrative n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Cette décision réjouira les organisateurs et participants à des pots de départs dans l'entreprise où l'alcool est souvent consommé (avec modération).
Licenciement nul: une instruction Pôle Emploi n°2012-144 du 10 octobre 2012 précise les droits à indemnisation chômage
Par frederic.chhum le 14/11/12
Pôle Emploi vient de publier une instruction n°2012-144 du 10 octobre 2012 sur les droits à indemnisation chômage, en cas d'annulation d'un licenciement ou de requalification de CDD en CDI.
http://www.pole-emploi.org/communication/instruction-n-2012-144-du-10-oc...@/communication/1750/view-article-34248.html;jsessionid=kdfwQVGNWJSJn1DCzvHLgdnQ4vcjLp82VpshnJZk6bJPN2sJqW6Q!62292352!-204518321
Intermittents du spectacle: recours abusif au CDDU = sanctions pénales (c. trav. ; art. L. 1248-1)
Par frederic.chhum le 12/11/12
Le figaro.fr vient de rappeler que le 12 novembre 2012, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné l'ancien PDG de Tf1 pour recours abusif au CDD d'usage.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/11/12/97002-20121112FILWWW00474-pa...
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L1248-1 du code du travail : « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ».
Les condamnations pénales sont plutôt rares en matière de recours abusif aux contrats à durée déterminée.
Intermittents du spectacle : Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif par France 3 = 203 000 euros
Par frederic.chhum le 09/11/12
Dans son édition du 8 novembre 2012, le site La tribune.fr fait état d'une condamnation de France Télévisions, pour requalification en CDI d'un intermittent du spectacle de France 3 et licenciement abusif.
http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20121108trib000729793/206....
Fin de contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé = il faut l'accord de l'inspection du travail !
Monsieur X a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006.
Le 19 décembre 2006, le salarié a été élu le 19 décembre 2006 représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Son CDD contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007.
Les relations contractuelles ayant cessé au 30 juin 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et au versement de diverses indemnités.
Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris a dit jugé qu'un mois avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, l'entreprise aurait du saisir l'inspection du travail.
La Cour d'appel a déclaré nulle la rupture du contrat à durée déterminée et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur
La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Ce pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n°11-19210), la Cour de cassation relève que « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ».
Elle constate qu' « ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec Monsieur X., la Cour d'appel, en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de l'article L. 436-2, était nulle et, que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et méritait d'être rappelée.
Journalistes: l'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié d'exercer son droit à congé
Par frederic.chhum le 02/11/12
La société TF1 contestait devant la Cour de cassation le fait d'avoir été condamnée par la Cour d'Appel à payer à un journaliste un rappel de 6 jours de congés payés au titre de l'année 2002 /2003.
TF1 plaidait que le journaliste, qui n'a pas pris l'intégralité des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, ne peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Elle ajoutait que le salarié ne pouvait réclamer la réparation du préjudice subi que s'il démontrait que l'employeur s'est opposé à la prise de ses congés.
En l'occurrence, le journaliste, dont le contrat de travail a été rompu en juin 2006, sollicitait le paiement du salaire correspondant à six jours de congés payés non pris, au titre des périodes de référence 2002 et 2003.
La Cour d'appel a constaté qu'il ne justifiait d'aucune demande de congés payés, ni que la société TF1 l'aurait empêché de prendre l'intégralité de ses congés payés.
Dès lors, la Cour de cassation un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., relève que la Cour d'Appel en lui accordant néanmoins le paiement de six jours de congés payés au titre des années 2002 et 2003, a violé, par fausse application, l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.
Toutefois, la Cour de cassation octroie tout de même les 6 jours de congés payés au journaliste aux motif : « que, contrairement aux énonciations du moyen, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement »
TF1 a porté atteinte aux attributions d'un journaliste = prise d'acte de rupture du journaliste justifiée! (cass.soc.24.10.2012)
Par frederic.chhum le 01/11/12
Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur (TF1) avait porté atteinte à ses attributions.
Cette prise d'acte du journaliste produit les effets d'un licenciement abusif avec bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et des dommages intérêts pour licenciement abusif.
M. X. a été engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste.
Il a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 (TF1) à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes.
La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à ses demandes. Tf1 a régularisé qui vient d'être rejeté par la Cour de cassation.
La Cour a rejeté le pourvoi de TF1.
La Cour de cassation a relevé que le journaliste exerçait, selon la société elle-même, des "fonctions dirigeantes" et qu'il assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine 7 à 8 dont il assurait la coprésentation.
La Haute Cour relève également que la Cour d'appel, qui a constaté que TF1 ne l'avait pas associé au choix de la nouvelle coprésentatrice du magazine, elle a pu en déduire que TF1 avait ainsi porté atteinte à ses attributions, et que ce manquement de TF1 était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié.
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