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Timestamp: 2016-10-24 01:58:36+00:00
Document Index: 28907900

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 156']

repr�sent� par Me Andr� Masson, avocat et notaire, avenue de la Gare 8, case postale 681, 1920 Martigny,
Service cantonal des contributions du canton du Valais, b�timent Planta 577, avenue de la Gare 35,
Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, Palais du Gouvernement,
imp�t f�d�ral direct 1999/2000,
recours de droit administratif et recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 18 septembre 2002.
En 1990, X.________ et cinq autres personnes ont acquis en copropri�t� un droit de superficie sur un immeuble sis sur le territoire de la commune de C.________. Durant les ann�es 1990 et 1991, les copropri�taires y ont fait construire une halle, pour un co�t total de 1'670'000 fr. Par contrat de bail du 28 juin 1991, la halle a �t� lou�e � la soci�t� Y.________ SA, sise � M.________, pour un loyer annuel de 144'000 fr.
Par acte du 27 novembre 1997 inscrit au registre foncier le 19 janvier 1998, les copropri�taires ont c�d� le droit de superficie � Y.________ SA pour un montant de 1'760'000 fr.
X.________ a form� une r�clamation � l'encontre de la d�cision de taxation que la Commission d'imp�t de district a rendue � son encontre pour la p�riode fiscale 1999/2000. Il a d�f�r� la d�cision sur r�clamation � la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours), en concluant notamment � ce que sa part du loyer de la halle pour 1997, soit 14'480 fr., ne soit pas impos�e.
Par d�cision du 18 septembre 2002 (notifi�e le 2 juillet 2003), la Commission de recours a rejet� le pourvoi en ce qui concerne l'imposition de la part du loyer de la halle pour 1997. Elle a consid�r� en substance que, s'agissant de loyers, la disparition de la source de revenu ne constituait pas un motif de taxation interm�diaire, de sorte que les loyers obtenus durant l'ann�e 1997 (p�riode de calcul 1997/1998) devaient �tre impos�s lors de la p�riode fiscale 1999/2000.
Agissant le 30 juillet 2003 par deux m�moires distincts, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision attaqu�e en tant qu'elle porte sur l'imp�t f�d�ral direct et de dire que le revenu locatif de 14'480 fr. r�alis� durant l'ann�e 1997 ne fait pas partie du revenu imposable 1999/2000. En bref, il soutient que les loyers obtenus en 1997 ne pouvaient �tre impos�s lors de la p�riode fiscale litigieuse, d�s lors qu'il n'a plus per�u de tels loyers durant cette p�riode, ayant ali�n� sa part de copropri�t� du b�timent lou� � la fin 1997. En proc�dant n�anmoins � l'imposition, l'autorit� intim�e aurait constat� les faits de mani�re inexacte, viol� le droit f�d�ral, m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation et rendu une d�cision inopportune et, par ailleurs, arbitraire.
Le recourant n'a pas intitul� ses deux actes, mais il ressort de leur contenu et des dispositions invoqu�es qu'il s'agit d'un recours de droit administratif et d'un recours de droit public. Par �conomie de proc�dure, il convient d�s lors de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 40 OJ; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33). Le recours de droit public ayant un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner en priorit� le recours de droit administratif.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours de droit administratif est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 LIFD. Partant, le recours de droit public, qui ne soul�ve pas de griefs ne pouvant �tre trait�s dans le cadre de l'examen du recours de droit administratif, est irrecevable en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.
Dans le syst�me d'imposition fond� sur le revenu pr�sum� (syst�me praenumerando avec �valuation postnumerando: Walter Ryser/Bernard Rolli: Pr�cis de droit fiscal suisse, 4�me �d., Berne 2002, p. 419), applicable dans le canton du Valais lors de la p�riode fiscale litigieuse, l'imp�t sur le revenu est calcul� en r�gle g�n�rale sur la base du revenu moyen du contribuable pendant les deux ann�es civiles ayant pr�c�d� la p�riode fiscale (art. 43 al. 1 LIFD), laquelle est de deux ans (art. 40 al. 2 LIFD).
Ce syst�me repose sur la pr�somption que le revenu r�alis� durant la p�riode fiscale est identique � celui obtenu dans le courant de la p�riode de calcul, de sorte que le principe de l'imposition selon la capacit� contributive est en principe respect� malgr� le d�calage entre p�riode fiscale et p�riode de calcul (Ryser/Rolli, op. cit., p. 420).
La r�gle subit une exception en pr�sence d'un des motifs de taxation interm�diaire �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 45 LIFD. Il s'agit notamment de cas o� la situation du contribuable est modifi�e de mani�re essentielle et durable. S'agissant des �l�ments touch�s par la modification, l'imposition a alors lieu sur la base de la nouvelle situation, et non pas d'apr�s celle qui pr�valait lors de la p�riode de calcul (Ryser/Rolli, ibid.).
En l'occurrence, le recourant ne pr�tend pas, � juste titre, que l'ali�nation du droit de superficie et de la halle, qui constituaient la source des rendements locatifs, repr�sente un motif de taxation interm�diaire.
En revanche, le recourant soutient que dans le syst�me praenumerando l'imposition pr�suppose qu'au d�but de la p�riode de taxation "les �l�ments de revenu et de fortune soient encore existants comme ils l'�taient durant la p�riode de calcul". Dans son cas, sa part du droit de superficie ne faisant plus partie de son patrimoine au 1er janvier 1999, il ne serait plus possible d'imposer les loyers obtenus en 1997 lors de la p�riode fiscale 1999/2000. Il fait valoir qu'il n'a plus per�u de loyers depuis le 31 d�cembre 1997, alors qu'il a �t� impos� � ce titre en 1998 et devrait l'�tre encore en 1999 et 2000 selon la d�cision attaqu�e; il d�nonce en cela "une taxation totale de Fr. 28'960.- de loyers non per�us".
La loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct, notamment � son art. 21 s'agissant du rendement de la fortune immobili�re, ne fait pas d�pendre l'imposition des revenus r�alis�s durant la p�riode de calcul de la condition que l'�l�ment de fortune qui en est la source se trouve encore dans le patrimoine du contribuable au d�but de la p�riode fiscale. Une telle condition n'existe pas et ne saurait exister, car cela conduirait � ne pas imposer les revenus r�alis�s durant la p�riode de calcul, lorsque leur source dispara�t du patrimoine du contribuable, et ce sans aucune justification. C'est donc en vain que le recourant tente d'�tablir un lien entre la p�riode de calcul - qui sert de mesure � l'imposition du revenu - et le premier jour de la p�riode fiscale - date d�terminante pour l'imposition de la fortune. En relation avec l'imp�t f�d�ral direct, l'existence d'un tel lien peut �tre exclue d�j� du fait que cet imp�t porte uniquement sur le revenu, � l'exclusion de la fortune.
Par ailleurs, il est manifestement erron� de pr�tendre que l'imposition pour la p�riode fiscale 1999/2000 - comme d'ailleurs aussi pour l'ann�e fiscale 1998 - porte sur des loyers non per�us ou fictifs: en r�alit�, les loyers impos�s en 1998 et en 1999/2000 sont ceux obtenus respectivement en 1995/1996 et 1997. A cet �gard, il ne faut pas perdre de vue qu'en raison du d�calage - inh�rent au syst�me d'imposition fond� sur le revenu pr�sum� - entre p�riode de calcul et p�riode fiscale, les loyers per�us en 1991/1992 n'ont �t� impos�s qu'en 1993/1994. Durant la p�riode fiscale 1991/1992, le recourant n'a en principe donc pas �t� impos� sur des revenus qu'il avait pourtant r�alis�s. A l'inverse, les loyers (encore) obtenus en 1997 doivent �tre impos�s, ainsi qu'il a �t� dit, lors de la p�riode fiscale 1999/2000; ici, le recourant est impos� sur un revenu dont il ne b�n�ficie plus. Cette situation est propre au syst�me d'imposition praenumerando - lorsqu'il n'existe pas de motif de taxation interm�diaire - et elle est conforme au droit f�d�ral.
Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu, en suivant la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, de d�clarer irrecevable le recours de droit public et de rejeter le recours de droit administratif comme �tant manifestement mal fond�. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit � des d�pens (art. 156 al. 1 OJ, 159 al. 1 OJ a contrario).
Le recours de droit public est d�clar� irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.