Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/ir-reduction-dimpot-au-titre-des-investissements-realises-outre-mer-affectation-des-investissements/
Timestamp: 2020-07-06 17:45:54+00:00
Document Index: 277776485

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 4', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 46', 'art. 46', '§ 180', 'art. 199', 'art. 46', '§ 230', 'arrêt ', '§ 320', '§ 400']

IR – Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements | Blog AGN Avocats
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– acquisition ou construction d’un logement neuf (code général des impôts (CGI), art. 199 undecies A, 2-a) ;
– réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d’un logement contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).
– le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;
– le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux disposant d’un logement de fonction ;
– le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (CGI, art. 4 B, 2).
Pour les immeubles construits ou acquis neufs, le propriétaire doit prendre l’engagement de fixer sa résidence principale dans le logement dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure. En cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation du logement contre le risque sismique, il doit prendre l’engagement d’y fixer sa résidence principale dès l’achèvement desdits travaux.
II. Location nue à usage d’habitation
– acquisition ou construction de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b) ;
– souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-c) ;
– souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-d) ;
– réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).
– le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l’article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l’article R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une maison de retraite, dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.
Par ailleurs, il est admis que le délai de mise en location de six mois à compter de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure, s’applique également aux logements acquis ou construits par les sociétés mentionnés au c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d’une SCPI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par l’article 46 AG undecies de l’annexe II au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
– à l’État et à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics etc.) ;
– aux collectivités territoriales et à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;
L’occupant du logement doit être une personne physique, employée par l’organisme locataire et dont la rémunération principale (c’est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). Ces personnes s’entendent :
– des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) ;
– de certaines personnes titulaires d’un statut particulier régi par le code du travail ;
– des personnes titulaires de traitements publics .
– le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l’un de ses ascendants ou descendants ;
– les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies).
La location des logements dans les conditions exposées ci-dessus peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180).
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (CGI, art. 199 undecies A, 6-2° du CGI). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.
Pour les baux conclus en 2016 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2016 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
– 170 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
– 211 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
– pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer ;
– pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, il est fait application :
– dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
– à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie Française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
– en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
d. Locations d’emplacements de stationnement et de garages
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, la location simultanée et séparée, d’une part, d’un logement pour lequel la réduction d’impôt serait demandée et, d’autre part, d’un emplacement ou d’un garage dont le prix serait exclu de la base de la réduction ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d’habitation lui-même. Tel n’est pas le cas des garages situés en sous-sol des maisons individuelles ;
– les deux locations sont effectivement indépendantes l’une de l’autre ; le locataire doit en effet demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en pouvant refuser de conclure la location portant sur l’emplacement ou le garage ;
A défaut, le respect des plafonds de loyer et, partant, de l’éligibilité à la réduction d’impôt de l’investissement réalisé dans le secteur intermédiaire, s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé (logement et garage).
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au II-C-1-b § 230. Les personnes à charge s’entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l’article 196 du CGI, à l’article 196 A bis du CGI et à l’article 196 B du CGI.
Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c’est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l’abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants à charge mariés.
Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %.
Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l’abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.
Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaissent une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, est admise.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les conditions de ressources s’apprécie en tenant compte du montant des ressources du sous-locataire.
Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition du locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
Ainsi, lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, en principe, chacune d’elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux plafonds de ressources applicables.
Exemple : pour les baux conclus au cours de l’année N, les ressources du locataire de l’année de référence sont à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en année N, à la date de la signature du bail.
Le conseil d’État a jugé dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif codifiée sous l’article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s’entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949).
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l’ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI au titre de l’année de référence.
3° Changements de situation fiscale ou familiale du locataire entre l’année de référence et la mise en location
a° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) au cours de l’année de référence
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis de plein droit à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s’entendent de celles figurant sur l’avis d’imposition des conjoints mariés ou pacsés.
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année. Dans ce cas, il convient de faire masse des ressources figurant sur chacun des avis d’impôt et de les comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
b° Mariage ou conclusion d’un PACS entre la fin de l’année de référence et la mise en location
Il convient d’additionner les revenus figurant sur les avis d’impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l’année de référence. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
a° Divorce ou rupture du PACS au cours de l’année de référence
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s’entendent de celles qui figurent sur l’avis d’impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. II-C-2-d-1° § 320).
Avant 2011, l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS, trois impositions étaient établies. Dès lors, si pour un bail conclu en 2012, l’année de référence pour l’appréciation des ressources du locataire est 2010, il convient d’appliquer les règles suivantes.
– revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ;
– revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.
b° Divorce ou rupture du PACS entre la fin de l’année de référence et la mise en location
En l’absence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis et de les comparer au plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
– revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge;
L’année du décès de l’un des conjoints, deux impositions sont établies (l’une au nom du couple, pour la période courant du 1er janvier à la date du décès ; l’autre au nom du conjoint survivant, pour la période courant de la date du décès au 31 décembre).
En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au II-C-2-d-4° § 400.
En l’absence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis, de les additionner aux revenus qui figurent sur l’avis d’imposition établi à son nom au titre de la période courant de la date du décès au 31 décembre et de comparer le total avec le plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.