Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796479&dateTexte=20031220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 22:51:50+00:00
Document Index: 223536958

Matched Legal Cases: ["l'article 78", 'art. 42', 'art. 153', 'art. 328', 'art. 333', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 1"]

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux | Legifrance
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
NOR: JUSX0300197R
TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. Article 1
NOTA: L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 42 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 153 (VT)
Abroge Code des douanes - art. 328 (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 333 (V)
Modifie Code forestier - art. L363-17 (VT)
Modifie Code de justice administrative. - art. L774-2 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. L321-3 (Ab)
Modifie Code des ports maritimes - art. L331-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1324-2 (M)
Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°1853-08-10. du 10 août 1853 - art. 40 (Ab)
Modifie Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 25 (VT)
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 27 (VT)
Modifie Code forestier - art. L223-4 (VT)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L79 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L86 (M)
Modifie Code de la voirie routière - art. L116-2 (M)
Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856
Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856 - art. unique (Ab)
Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33-1 (V)
Modifie Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. Article 24-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 1 JORF 22 octobre 2004
I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 2 JORF 22 octobre 2004
Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.