Source: http://www.senat.fr/rap/l09-278/l09-27867.html
Timestamp: 2018-01-23 12:19:29+00:00
Document Index: 295333103

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8"]

ANNEXE 1 : PRÉSENTATION, PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL, DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
· MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT »
La mission « Action extérieure de l'Etat » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 13,6 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations se répartissent de la façon suivante :
- 7,4 millions d'euros sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », dont 4,1 millions d'euros annulant des crédits mis en réserve et 3,3 millions d'euros d'autres annulations ;
- 5 millions d'euros sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », dont 1,1 million d'euros annulant des crédits mis en réserve et 3,9 millions d'euros d'autres annulations ;
- 1,2 million d'euros sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », dont 0,3 million d'euros annulant des crédits mis en réserve et 0,9 million d'euros d'autres annulations.
Ces annulations risquent de causer de réelles difficultés au ministère des affaires étrangères et européennes. En effet, comme l'a souligné notre collègue Adrien Gouteyron dans son dernier rapport budgétaire186(*), ce ministère a déjà accompli des efforts importants de réorganisation dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'augmentation des crédits de la mission dans la loi de finances pour 2010 était due à des dépenses ne pouvant être régulées, à savoir, d'une part, à un plus grand réalisme des crédits affectés aux contributions de la France dans le budget des organisations internationales et, d'autre part, à l'évolution du coût des bourses et de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Selon les informations transmises à votre rapporteur général, l'affectation précise des annulations de crédits au sein des trois programmes n'a pas encore été effectuée.
· MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » fait l'objet de 15,2 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur les trois programmes qu'elle comprend.
Les annulations de crédits s'élèvent à 11,8 millions d'euros s'agissant des crédits qui ne sont pas en réserve.
Les annulations de crédits en AE et en CP sont réparties comme suit :
- 5,2 millions d'euros sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- 4,4 millions d'euros sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- 5,6 millions d'euros sur le programme 307 « Administration territoriale ».
Au total, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'appuie donc désormais sur une enveloppe de 2,543 milliards d'euros, qui représente 97,98 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010.
· MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »
Parallèlement à l'ouverture de 444,83 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »187(*), le présent projet de loi de finances rectificative procède également à plusieurs annulations de crédits au sein de cette mission, à hauteur de 10,83 millions d'euros, soit 0,3 % des AE et des CP ouverts en loi de finances initiale. Ces annulations se répartissent entre trois des quatre programmes qui composent la mission, de la manière suivante :
Répartition des annulations de crédits hors et dans la réserve
1.921.842
4.743.193
3.845.891
1.444.144
2.244.144
Source : commission des finances d'après les réponses fournies par la direction du Budget
La réfaction touchant ces programmes est plus faible que le taux moyen d'annulation des crédits ouverts en loi de finances initiale, tel qu'il résulte du présent projet de loi de finances rectificative pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national188(*). Ainsi, elle représente 1,3 % pour le programme 149 « Forêt », 0,7 % pour le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 0,265 % pour le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Selon les informations transmises à votre rapporteur général par le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la direction du Budget, ces annulations de crédits prennent en considération les capacités contributives des programmes et les marges qui en découlent189(*).
Ainsi, la taxation conséquente sur le programme 149 « Forêt », d'un montant de près de 5 millions d'euros, ne devrait pas engendrer de difficultés dans la mesure où les actions de nettoyage des forêts et de déblaiement d'urgence, qui font suite aux dégâts provoqués par le passage de la tempête Klaus en janvier 2009, bénéficieront de 58 millions d'euros supplémentaires en 2010 issus du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).
S'agissant des annulations de crédits sur les programmes 206 et 215, le poids plus marqué des dépenses incompressibles en leur sein peut laisser craindre la survenue de tensions en cours d'exécution.
D'après le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, les 2,3 millions d'euros annulés, hors réserve, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » devront ainsi faire l'objet d'une répartition fine en fonction de l'évolution des dépenses des différents services du ministère au cours de l'exercice.
Enfin, pour ce qui concerne le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sa taxation devrait accentuer l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement mais aussi affecter certains postes consacrés à des projets pluriannuels de manière à lisser les dépenses sur plusieurs années190(*).
· MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
La mission « Aide publique au développement » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 23,4 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit respectivement 0,8 % des AE et 0,7 % des CP de la mission inscrits, hors titre 2, en loi de finances initiale (LFI) pour 2010.
Ces annulations ne portent que sur deux des trois programmes que comporte la mission :
- 22,7 millions d'euros, en AE et CP, sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère chargé de l'économie. Cette annulation représente 3,3 % des AE et 1,9 % des CP du programme inscrits (hors titre 2) dans la LFI pour 2010. D'après les informations recueillies, les crédits annulés au sein de la réserve de précaution s'élèvent à 4,9 millions d'euros en AE et CP, soit 22 % du total des crédits annulés sur ce programme ;
- 0,6 million d'euros, en AE et CP, sont annulés sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations », mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Cette annulation représente 2,5 % des AE et 1,9 % des CP du programme inscrits (hors titre 2) dans la LFI pour 2010. D'après les informations recueillies, les crédits annulés au sein de la réserve de précaution s'élèvent à 145.000 euros en AE et CP, soit comme précédemment 22 % du total des crédits annulés pour le programme.
En revanche, aucune annulation de crédits n'affecte le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », mis en oeuvre par le ministère chargé des affaires étrangères. En effet, conformément à l'engagement de la France de consacrer, à l'horizon de 2015, 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD), et alors que le programme 209 couvre l'essentiel de l'APD « de terrain » française (crédits de l'aide à projets de l'Agence française de développement, bourses...), ces crédits ont été « sanctuarisés » au sein du budget de l'Etat pour 2010 (ils y représentent 2,35 milliards d'euros en AE et 2,29 milliards d'euros en CP, soit 77 % des AE et 65 % des CP de la mission « Aide publique au développement »).
· MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » fait l'objet de 2,41 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur les trois programmes qu'elle comprend :
- 0,385 million d'euros annulés sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », soit 0,25 % des crédits ouverts ;
- 1,027 million d'euros annulés au sein du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », soit 0,03 % des crédits ouverts ;
- 1 million d'euros annulés sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, soit 1,03 % des crédits ouverts ».
La répartition se définit aussi en termes d'annulations hors réserve de précaution (financement du grand emprunt : 1,57 million d'euros) et dans la réserve de précaution (financement des mesures d'exonération de cotisations agricoles prévues à l'article 8 : 0,84 million d'euros) :
- programme 167 : 0,263 million d'euros hors réserve et 0,121 million d'euros dans la réserve ;
- programme 169 : 0,704 million d'euros hors réserve et 0,323 million d'euros dans la réserve ;
- programme 158 : 0,6 million d'euros hors réserve et 0,4 million d'euros dans la réserve.
Pour le programme 167 cette annulation de 0,385 million d'euros est imputée sur les crédits de fonctionnement (titre 3) de l'action 1 « journée d'appel de préparation à la défense » dotés de 27,798 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2010.
Pour le programme 169 cette annulation de 1,027 million d'euros est imputée sur l'action 1 « administration de la dette viagère », à la sous-action 10 « pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées », dotée de 1 790 millions d'euros (titre 6) dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. Elle ne devrait pas poser de problèmes dans la mesure où la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère se révèle, d'année en année, supérieure aux prévisions.
En revanche, les annulations de crédits du programme 158 sont plus contestables dans la mesure où, en 2009, après une annulation (à hauteur de 0,5 million d'euros) par le décret d'avance du 13 juillet imputée sur la réserve de précaution, une insuffisance de dotation constatée en fin d'exercice a nécessité une importante ouverture de crédits supplémentaires (21,4 millions d'euros) par la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009.
Selon les informations transmises à votre rapporteur général, l'affectation précise des annulations de crédits au sein du programme 158 n'a pas encore été effectuée.
· MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT »
Les crédits de cette mission ne font pas l'objet d'annulation.
· MISSION « CULTURE »
La mission « Culture » subit des annulations de crédits à hauteur de 3 millions d'euros (AE et CP). Ces annulations s'imputent sur le programme « Patrimoines », pour 2 millions d'euros, et sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour 1 million d'euros.
Selon le ministère, ces annulations ne viennent pas en diminution de dépenses précises déjà programmées pour 2010, mais s'imputeront sur les crédits qui auraient dû être dégelés en cours d'année, non encore répartis.
· MISSION « DÉFENSE »
La mission « Défense » subit des annulations de crédits à hauteur de 56,5 millions d'euros (en AE et en CP).
La très large majorité de cette taxation (44 millions d'euros en AE et en CP) se fait en dehors de la réserve.
Les principaux programmes concernés sont les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces ». A l'échelle de la mission « Défense » (39 milliards d'euros d'AE et 37 milliards d'euros de CP), ces annulations sont d'un montant négligeable (moins de 0,2 %).
· MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulation de crédits à hauteur de 4,73 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réparties entre les deux programmes de la mission, « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés ». Elles s'élèvent à 4 millions d'euros, en AE et en CP, pour le premier et 0,73 million d'euros en AE et en CP, pour le second.
Elles sont imputées soit sur la réserve de précaution constituée en début de gestion191(*), soit sur les crédits reportables de l'exercice de 2009 vers celui de 2010.
S'agissant du programme n° 129, « Coordination du travail gouvernemental », elles concernent les reports à hauteur de 2,7 millions d'euros et la réserve, pour un montant de 1,3 million d'euros.
Quant au programme n° 308, « Protection des droits et libertés », les reports sont annulés à hauteur de 0,56 million d'euros. La réserve de précaution est diminuée de 0,16 million d'euros.
La répartition entre les actions des programmes n'a pas été définie à ce jour. Elle le sera en cours d'année, en fonction des besoins de financement respectifs.
· MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
La mission « Ecologie, développement et aménagement durables » contribue à hauteur de 113,31 millions d'euros au financement des « investissements d'avenir », soit 1,12 % de ses crédits de paiement. Comme l'indique le tableau qui suit, 24,5 millions d'euros ont été annulés au sein de la réserve de précaution et 88,8 millions d'euros hors de cette réserve.
Les annulations de crédits sur la mission
« Ecologie, développement et aménagement durables »
(CP en euros)
Source : commission des finances, d'après le MEEDDM
Les taux d'annulations, tels qu'ils ressortent du tableau qui précède, sont porteurs de deux enseignements :
1) ainsi que l'on pouvait s'y attendre, les programmes les plus « épargnés » par les annulations sont ceux qui comportent une part importante de dépenses incompressibles. Il en va ainsi des programmes porteurs de subventions pour charges de service public des opérateurs Météo-France et Institut géographique national, exonérés d'annulations, ou des crédits - hors réserve de précaution - du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », en raison de l'importance des dépenses obligatoires liées aux dispositifs de cessation d'activité des gens de mer et aux dispositifs de soutien à la flotte de commerce portées par ce programme. Ont également fait l'objet d'un traitement préférentiel les programmes 174 « Energie et après-mines », largement consacré aux dépenses de gestion économique et sociale résultant de l'arrêt de l'exploitation minière, et le programme 217, comportant la quasi-totalité des dépenses de personnel du ministère ;
2) à l'inverse, les programmes les plus touchés sont notamment ceux sur lesquels se concentrent les crédits d'investissement ou de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, tels que le programme 181 « Prévention des risques », le programme 203 « Infrastructures et services de transport », ou le programme 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité ».
· MISSION « ECONOMIE »
En contrepoint de l'ouverture nette de 7 milliards d'euros de crédits répartis entre les deux nouveaux programmes (« Croissance de l'économie » à hauteur de 2,5 milliards d'euros et « Développement de l'économie numérique » pour 4,5 milliards d'euros) créés par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010, la mission « Economie » fait l'objet de 18 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, sur les quatre programmes qui la composent :
- 13,217 millions d'euros au sein du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » ;
- 1,089 million d'euros au sein du programme « Tourisme » ;
- 236 095 euros au sein du programme « Statistiques et études économiques » ;
- 3,536 millions d'euros au sein du programme « Stratégie économique et fiscale ».
Hors dépense de personnel de titre 2, pour chacun de ces programmes, ces annulations représentent 1,9 % des crédits de paiements ouverts en loi de finances initiale, hormis le programme « Statistiques et études économiques » dont la réfaction, à hauteur de 0,42 %, est plus faible que la moyenne de taxation de 1,5 % des crédits prévus par le présent projet de loi de finances rectificative pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national.
libellé du programme
annulations hors réserve
annulations dans la réserve
Total annulations
10 339 795
2 878 127
1 089 001
2 766 607
13 958 280
4 121 442
18 079 722
· MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
La mission « Engagements financiers de l'Etat » contribue à hauteur de 3,9 millions d'euros aux annulations de crédits proposées par l'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative, soit 0,6 % du montant total des annulations (hors remboursements et dégrèvements).
3,06 millions d'euros sont annulés hors réserve de précaution, pour gager l'ouverture de 500 millions d'euros sur le programme « Charge de la dette » de la même mission et 0,85 million d'euros sont prélevés sur la réserve de précaution pour financer le surcoût lié aux dispositions de l'article 8 du présent projet de loi.
A l'échelle de la mission, dotée de 44,2 milliards d'euros, le montant de ces annulations représente « l'épaisseur du trait ».
L'ensemble des annulations porte sur le programme « Majoration des rentes », doté de 204,3 millions d'euros en loi de finances initiale et dont le niveau de consommation peut difficilement être déterminé à l'avance.
· MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » »
La mission « Enseignement scolaire » » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 14,7 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Le programme 143 « Enseignement technique agricole » n'est pas concerné par les annulations de crédits.
Les annulations de crédits portent à hauteur de 11,5 millions d'euros sur des crédits qui ne sont pas mis en réserve.
- 0,5 million d'euros sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 2,5 millions d'euros sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 5,5 millions d'euros sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 1 million d'euros sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 5,2 millions d'euros sur le programme 230 « Vie de l'élève ».
Le total des annulations représentant moins de 0,0003 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2010, il n'appelle pas de remarques particulières.
· MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de près de 59,2 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit près de 1,9 % des crédits de la mission, AE et CP, inscrits, hors titre 2, en loi de finances initiale (LFI) pour 2010.
Ces annulations sont réparties de façon relativement homogène entre les huit programmes qui composent la mission, comme le retrace le tableau ci-dessous. En particulier, tous les programmes sont concernés à hauteur de 1,9 % de leurs CP, à l'exception du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour lequel les besoins justifient que la « ponction » soit réduite à 1,5 % (ce programme, d'ailleurs, ne fait pas l'objet d'une réserve de précaution). Les dépenses affectées par ces annulations seront déterminées en gestion.
Annulations de crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Part des AE inscrites en LFI hors titre 2
Part des CP inscrits en LFI hors titre 2
156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
dont 6,4 sur la réserve de précaution
311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS »
dont 0,07 sur la réserve de précaution
221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »
dont 0,9 sur la réserve de précaution
218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dont 1,8 sur la réserve de précaution
318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors CHORUS) »
dont 0,2 sur la réserve de précaution
302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
Dont 2,1 sur la réserve de précaution
148 « Fonction publique »
309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
(Programme sans réserve de précaution)
Sources : projet de loi de finances rectificative pour 2010 et direction du budget
· MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
La mission « Immigration, asile et intégration » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 1,5 million d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations ne porte que sur un des deux programmes de la mission, le programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », et portera prioritairement sur l'action n° 13 du programme, « Aide au retour et à la réinsertion ». Cette action, dotée de 1,5 million d'euros (AE=CP) en loi de finances initiale pour 2010 regroupe les aides destinées à favoriser le retour des migrants âgés dans leur pays d'origine. Le second programme de la mission, n° 303 « Immigration et asile », ne fait l'objet d'aucune annulation de crédits.
Les annulations proposées par le présent projet de loi de finances représentent 1,89 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (AE=CP) sur le programme. D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, les crédits annulés au sein de la réserve de précaution s'élèvent à 330.000 euros, ceux annulés hors réserve étant donc de 1,17 million d'euros.
· MISSION « JUSTICE »
La mission « Justice » fait l'objet de 25,36 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur les six programmes qu'elle comprend.
Les annulations de crédits s'élèvent à 18,9 millions d'euros s'agissant des crédits qui ne sont pas en réserve.
- 0,3 million d'euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;
- 12,8 millions d'euros sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ;
- 5,8 millions d'euros sur le programme 166 « Justice judiciaire » ;
- 4,5 millions d'euros sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 0,06 million d'euros sur le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » ;
- 1,9 million d'euros sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Au total, la mission « Justice » s'appuie donc désormais sur une enveloppe de 6,706 milliards d'euros, qui représente 97,99 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010.
· MISSION « MÉDIAS »
La mission « Médias » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulation de crédits à hauteur de 13,56 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réparties, d'une part, entre le programme n° 180 « Presse », pour un montant de 6,5 millions d'euros en AE et en CP, et d'autre part, le programme n° 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel », à hauteur de 7,06 millions d'euros en AE et en CP.
Elles portent sur des crédits hors réserve de précaution, conformément aux engagements du Gouvernement.
Néanmoins, votre rapporteur général s'interroge sur la nature des crédits qui feront l'objet de ces annulations. Il appelle de ses voeux la mise en oeuvre d'économies issue d'une optimisation de la gestion des dotations et non l'annulation de crédits reportés de 2009 vers 2010. Par ailleurs, il rappelle que le financement alloué à la politique des médias a été récemment renforcé. À titre d'illustration, le programme « Presse » a vu ses crédits augmenter à hauteur de 51 %, dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
· MISSION « OUTRE-MER »
La mission « Outre-mer » ne fait pas l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits.
Cette singularité s'explique par la priorité accordée à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2010. En effet, suite à l'adoption, en seconde délibération, à l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010 ont été accrus de 83 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 33 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement de 4 % et de 1,7 %, par rapport aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances initial. Les crédits prévus au projet de loi de finances initial étaient déjà en hausse de 6,3 % par rapport aux crédits votés dans la loi de finances initiale pour l'année 2009.
Ces hausses de crédits ont répondu aux décisions annoncées par le Président de la République à la suite du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, organisé au terme des Etats généraux de l'outre-mer. Le Gouvernement a donc souhaité sanctuariser les efforts financiers particuliers accordés en faveur de l'outre-mer dans la loi de finances initiale et ne pas revenir sur des financements qui répondent aux décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer.
· MISSION « PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE »
· MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
La mission « Politique des territoires » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 6,92 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, en vue du financement des « investissements d'avenir », représentent 1,81 % des AE et 1,84 % des CP ouverts en loi de finances initiale.
Elles se répartissent entre le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », à hauteur de 6,24 millions d'euros, et le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », pour 0,68 million d'euros en AE et en CP, soit une distribution en fonction du poids relatif de chaque programme dans la mission.
Comme l'indique le tableau suivant, il est proposé d'annuler 1,53 millions d'euros au sein de la réserve de précaution et 5,4 millions d'euros hors de cette réserve.
Répartition des annulations par programme
4.866.104
1.378.730
6.244.834
Selon les informations transmises à votre rapporteur général par la direction du Budget et les gestionnaires de programme, l'affectation précise des annulations de crédits au sein des deux programmes se fera en cours de gestion et, probablement, en fonction du poids relatif de chacune des actions. Toutefois, s'agissant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », elle devrait également résulter des propositions issues des « Assises des territoires ruraux ».
Les gestionnaires de programme ne devraient pas subir de difficultés en raison de ces annulations, dans la mesure où les crédits de la mission « Politique des territoires » font souvent l'objet d'une sous-consommation. Ainsi, en 2008, seules 86 % des autorisations d'engagement (AE) ont été consommées. Le taux d'exécution des CP était, en revanche, plus important (97 %), mais il est, lui aussi, de nature à démontrer que les annulations proposées par le présent projet de loi ne devraient pas réduire les marges de manoeuvre des gestionnaires de programme.
· MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
· MISSION « PROVISIONS »
Les crédits de cette mission ne font pas l'objet d'annulation, en raison de leur caractère évaluatif.
· MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »
Les annulations proposées pour les crédits de cette mission sont présentées dans la troisième partie de l'exposé général du présent rapport.
· MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES »
· MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES»
· MISSION « SANTÉ »
La mission « Santé » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 13,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
Ces annulations portent principalement, à hauteur de 12,8 millions d'euros, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire » et seront réparties comme suit :
- 2 millions d'euros au sein de la réserve de précaution ;
- 10,8 millions d'euros sur la subvention pour charge de service public versée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Ces annulations ne devraient pas soulever de difficultés pour l'opérateur. En effet, cet établissement est notamment chargé de l'acquisition des vaccins contre la grippe A/H1N1. Or, compte tenu des importants abondements de crédits dont a bénéficié l'EPRUS lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 et du projet de loi de finances rectificative de décembre 2009192(*), ainsi que de la décision récente du Gouvernement de résilier une partie des commandes de vaccins passées avec les laboratoires pharmaceutiques193(*), la dotation versée à l'EPRUS en 2010 devrait largement répondre à ses besoins.
Les annulations de la mission « Santé » portent enfin, à hauteur de 0,5 million d'euros, sur le programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins ». Elles seront intégralement prélevées au sein de la réserve de précaution.
· MISSION « SÉCURITÉ »
La mission « Sécurité » fait l'objet de 28,5 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur les deux programmes qu'elle comprend.
- 16,5 millions d'euros sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- 12 millions d'euros sur le programme 176 « Police nationale ».
Au total, la mission « Sécurité » s'appuie donc désormais sur une enveloppe de 16,250 milliards d'euros, qui représente 99,18 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010.
· MISSION « SÉCURITÉ CIVILE »
La mission « Sécurité civile » fait l'objet de 3,998 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur les deux programmes qu'elle comprend :
- 2,085 millions d'euros sur le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO), soit 0,8 % des crédits ouverts ;
- 1,913 million d'euros au sein du programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS), soit 1 % des crédits ouverts.
La répartition se définit aussi en termes d'annulations hors réserve de précaution (financement du grand emprunt : 3,116 millions d'euros) et dans la réserve de précaution (financement des mesures d'exonération de cotisations agricoles prévues à l'article 8 : 0,882 million d'euros) :
- programme 161 : 1,625 million d'euros hors réserve et 0,46 million d'euros dans la réserve ;
- programme 128 : 1,491 million d'euros hors réserve et 0,422 million d'euros dans la réserve.
Ce même programme 128 a nécessité au cours de l'exercice précédent d'importantes attributions de crédits supplémentaires (138,7 millions d'euros) soit 8,7 millions d'euros par la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 pour financer le remplacement d'un hélicoptère EC 145 et 130 millions d'euros pour l'organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A, qui se répartissent comme suit :
- 40 millions d'euros ont été ouverts en gestion 2009 par les décrets n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 ;
- 60 millions d'euros par la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 ;
- 30 millions d'euros sur amendement gouvernemental adopté au Sénat en seconde délibération de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010. Il est à noter que ce même amendement basculait dans ce programme 60 millions d'euros, de crédits autres que de personnel, vers le titre 2 pour financer les dépenses de personnel nécessitées par la campagne de vaccination.
Il reste que ces ouvertures correspondaient à des dépenses accidentelles.
Selon les informations transmises à votre rapporteur général, l'affectation précise des annulations de crédits au sein des deux programmes n'a pas encore été effectuée.
· MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
La mission « Solidarité, intégration et égalité des chances » contribue, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, à hauteur de près de 60 millions d'euros au financement des « investissements d'avenir » à raison de :
- plus de 51 millions d'euros au titre du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
- environ 336.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
- près de 9,3 millions d'euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ces annulations de crédits n'ont globalement pas d'impact majeur sur l'équilibre de la mission.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, votre commission avait eu l'occasion de souligner que le programme « Lutte contre la pauvreté » disposait d'un surplus d'au moins 230 millions d'euros qui n'apparaissait pas justifié au regard des dépenses prévisionnelles. Votre rapporteur général approuve donc totalement la diminution de crédits imputée sur ce programme. Il s'agit d'une mesure de saine gestion budgétaire qui n'aura aucun impact sur le financement du revenu de solidarité active.
Par ailleurs, les crédits du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » sont réduits d'environ 336.000 euros. Année après année, l'exécution budgétaire sur ce programme se révèle en-deçà des crédits ouverts en loi de finances initiale. Ainsi, pour l'année 2008, près de 900.000 euros n'avaient pas été consommés. La réduction de la dotation prévue par le présent projet de loi de finances rectificative ne semble donc pas être de nature à perturber la bonne marche de la politique publique financée par ce programme.
Enfin, près de 9,3 millions d'euros sont annulés sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », dont environ 2 millions d'euros au titre de la réserve de précaution. Ainsi, la réduction nette de crédits s'élève à 7,3 millions d'euros. Elle ne devrait cependant pas se révéler problématique pour la bonne exécution du programme. En effet, cette somme ne représente que 0,006 % de l'enveloppe ouverte en loi de finances initiale. De surcroît, les données relatives à l'exécution budgétaire de ce programme en 2008 laisse apparaître que celui-ci dispose d'une marge de manoeuvre.
· MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 7,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP).
- 1,8 million d'euros sur le programme « Sport », dont 0,97 million d'euros annulant des crédits mis en réserve et 0,85 million d'euros d'autres annulations, qui s'imputeront sur les crédits d'investissement des centres régionaux d'éducation physique et de sport (CREPS) et des écoles nationales de sport ;
- 3,7 millions d'euros sur le programme « Jeunesse et vie associative », dont 0,9 million d'euros annulant des crédits mis en réserve et 2,8 millions d'euros d'autres annulations, dont la répartition précise n'a pas encore été arrêtée ;
- 1,8 million d'euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont 0,2 million d'euros annulant des crédits mis en réserve et 1,6 million d'euros d'autres annulations, dont la répartition n'a pas été transmise à votre rapporteur général.
· MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
La mission « Travail et emploi » fait l'objet de 5,56 millions d'euros d'annulations de crédits, en AE et en CP, réparties sur deux des quatre programmes qu'elle comprend :
- 1,479 million d'euros au sein du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- 4,083 millions d'euros au sein du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Ne sont donc pas concernés les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui sont pilotés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et représentent 92 % des crédits de la mission.
Hors dépenses de personnel, les annulations de crédits proposées ne représentent que 0,05 % de l'ensemble des crédits de la mission. Toutefois, les crédits des deux seuls programmes impactés, qui relèvent de la compétence du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sont réduits de 1,9 % en crédits de paiement et de près de 2,4 % en autorisation d'engagement pour le programme n° 111. Réalisée, par principe, en dehors de la réserve de précaution, cette réfaction est donc supérieure au taux de 1,5 % de la base taxable des crédits ouverts sur les titres autres que celui des dépenses de personnel de titre 2 et porte principalement sur le programme 155 de soutien de la mission : outre les charges de personnels, celui-ci regroupe les moyens de fonctionnement, d'investissement, d'études et statistiques de l'ensemble de la mission.
· MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
Les annulations de crédits proposées pour cette mission sont présentées dans la troisième partie de l'exposé général du présent rapport.
* 186 Rapport général Sénat n° 101 (2009-2010), Tome III, annexe 1.
* 187 Cf. les analyses de votre rapporteur général sur ces ouvertures de crédits, destinées exclusivement au programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », de manière à compenser le coût de deux mesures :
- les exonérations de cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE) agricoles existantes en raison du nouveau mode de calcul de la compensation prévu par l'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative ;
- l'allègement supplémentaire introduit par l'article 8 du présent projet de loi de finances rectificative. Pour des précisions sur ces deux dispositifs, votre rapporteur général renvoie à ses commentaires de chacun de ces articles dans le présent rapport.
* 188 Ce taux moyen d'annulation s'élève en effet à 1,5 %.
* 189 Le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche a notamment fait valoir que les annulations de crédits mis en réserve ne devraient pas créer de reports de charges pour les programmes concernés, dans la mesure où la programmation budgétaire initiale est jugée soutenable. Toutefois, il a estimé que ces annulations pourraient priver les gestionnaires de programme de marges de manoeuvre en cas d'imprévus en cours de gestion.
* 190 Sur les 800.000 euros de crédits annulés hors réserve, 200.000 euros devraient ainsi concerner des projets en matière informatique.
* 191 La réserve de précaution est calculée sur la base des dotations de la loi de finances pour 2010 qui ont été votées. Elle représente 0,5 % des crédits ouverts sur le titre 2 relatif aux dépenses de personnel et 5 % des dotations inscrites sur les autres titres.
* 192 La dotation de l'EPRUS pour 2009 a été abondée à hauteur de 294,3 millions d'euros pour la partie financée par l'assurance maladie et de 484,9 millions d'euros pour la partie financée par l'Etat.
* 193 Le 4 janvier dernier, le Gouvernement a notifié aux laboratoires pharmaceutiques l'annulation de la commande de 50 millions de doses de vaccins pour un montant d'environ 375 millions d'euros.