Source: https://www.scribd.com/doc/411463/le-contrat-de-consommation
Timestamp: 2018-06-23 22:30:39+00:00
Document Index: 144070549

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 113", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1382", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 1382", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 1602", "l'article 1315", "l'article 1382", "l'article 214", 'art. 6', "l'article 36", "l'article 214", "l'article 36", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 4", 'art 3', "l'article 35", "l'article 1610", 'arrêt ']

LE CONTRAT DE CONSOMMATION * La notion de consommateur se construit en miroir par rapport à celle du professionnel.
Le consommateur est celui qui contracte avec un professionnel à condition toutefois que lui-même n'en soit pas un. Il en résulte que le contrat de consommation, c'est à dire la convention par laquelle un professionnel procure à un consommateur une marchandise ou une prestation de service, constitue l'objet essentiel du droit de la consommation. Il ne peut pour autant être considéré comme un droit autonome. Les règles de formation et d'exécution du contrat de consommation obéissent avant tout à celles du droit civil qui, en tant que droit commun, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats. Le droit de la consommation se greffe sur ce tronc commun lorsque la nécessité de protéger la partie la plus faible se fait sentir. Il ne régit pas le contrat de façon continue dans chacune de ses phases mais intervient par touches successives, on pourrait dire de façon impressionniste. Il apparaît dans ces conditions difficile de présenter la réglementation du contrat de consommation de la même façon que l'on expose la théorie des obligations. Il n'existe pas une trame unique autour de laquelle s'articuleraient les différentes règles du droit de la consommation. La solution consiste en fait à présenter les règles concernant le contrat de consommation à travers les objectifs que celui-ci s'est assigné, ce qui correspond d'ailleurs davantage à sa définition finaliste. Ainsi, deux objectifs essentiels peuvent être dégagés : - assurer la protection du consentement - assurer un équilibre contractuel que nous allons examiner successivement. TITRE I : LA PROTECTION DU CONSENTEMENT CHAPITRE I L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR * La détention de l'information est un élément capital dans la prise de décision. Dans le cadre contractuel, celui qui détient l'information dispose d'un pouvoir considérable sur son cocontractant. Pour éviter que le professionnel n'abuse de l'information que lui confère sa compétence pour tirer des profits illégitimes, le droit de la consommation l'oblige à la partager avec son cocontractant. Lorsque la diffusion de l'information est spontanée de sa part, il s'assure de sa loyauté.
SECTION I La publicité * La publicité contribue sans conteste à l'information des consommateurs. Elle leur permet de se tenir informés des différents produits et services mis sur le marché par les professionnels. Le danger vient cependant de ce que, sous l'apparence de vouloir informer le consommateur, elle a essentiellement pour but de l'inciter à contracter en le séduisant par des arguments dont l'objectivité n'est pas, de loin, la qualité première. La réglementation actuelle de la publicité, qui résulte de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 dite Loi Royer, reflète assez bien ce faux semblant. Sous couvert de vouloir protéger les consommateurs contre une publicité malhonnête, elle a été instaurée dans l'intérêt des professionnels dans le but d'assurer entre eux des règles de concurrence loyale. On ne peut néanmoins nier qu'elle aboutit à éviter que les consommateurs soient victimes d'une publicité trompeuse. Ceci explique les raisons pour lesquelles l'article 44 de la loi Royer a été intégré dans le code de la consommation sous l'article L 121-1. Sous-Section I LA PROHIBITION DE LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR * L'article L 121-1 dispose que: "Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après : existence, nature, composition, qualité substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires". S'agissant d'un texte pénal, il comporte un élément matériel et un élément moral. Il est en outre précédé d'une condition préalable. § I L'élément préalable : une publicité * Curieusement, l'article L 121-1 ne contient aucune définition de la publicité. On peut néanmoins retenir la définition donnée par un auteur qui considère que constitue une publicité "tout message adressé par un professionnel au public dans le but de stimuler la demande de biens ou de
services" (J.Calais-Auloy, Droit de la Consommation, Précis Dalloz n° 78). La publicité suppose donc la réunion de quatre éléments: 1°) un message * Il doit s'agir d'une information portant sur l'un des éléments visés par l'article L 121-1 et revêtant la forme d'une allégation, d'une indication ou d'une présentation. Le mode d'expression est en revanche indifférent. Elle peut ainsi se présenter sous la forme écrite, orale, imagée ou même bruitée. 2°) un message destiné à stimuler la demande * La publicité a pour but d'inciter son destinataire à contracter. Un article de presse ou un essai comparatif effectué par une association de consommateur ne constitue pas une publicité (Paris 20 décembre 1974, D 1975, J, 312 concl Franck note Lindon, JCP 1975, II, 18056 note Denise Nguyen-Thanh; Aix 13 février 1980, D 1980, J, 618 Note Endreo). En revanche, la qualité de l'annonceur est indifférente. Les professionnels comme les particuliers sont soumis aux dispositions de l'article L 121-1. Ainsi, une association sans but lucratif peut être reconnue coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, dès lors qu’elle propose un bien ou un service (Cass Ass plen 8 juillet 2005, BICC n° 626 p 32, Gaz Pal 31 mai 2006 p 26 note P. Greffe qui en déduit, a contrario qu’échappe à au domaine d’application de l’article L 21-1 l’association qui se borne à délivrer une prestation ou un bien sans contrepartie financière) ainsi qu'un particulier qui fait paraître une annonce dans un journal (Cass Crim 22 mars 1982, GP 15-16 octobre 1982, somm 13, Paris 24 mai 1982, D 1983, II note Pradel et Paire, Cass Crim 24 mars 1987, Gaz.Pal. Rec. 1987.2.774 note JP Marchi, JCP 1988 II 21017 Cass Crim 13 juin 1991, BICC 15 septembre 1991 p 29, Cass Crim 27 Mars 1996, D 1996 IR p 168, voir également J. Thuillier, Le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur appliqué au particulier in Gaz Pal Req. 2002. Chron p 29 ). Dans un arrêt du
6 mai 1998, la chambre criminelle a précisé qu’il importait que la publicité ne soit pas diffusée à des fins lucratives et ne présente pas de
Le droit français, qui s’applique à tout émetteur, quel quelle que soit sa qualité, assure donc au consommateur une protection plus étendue que celle qui résulte de la directive 84/450/CEE du 1er septembre 1984 qui ne vise que la publicité effectuée par les personnes qui exercent une activité é commerciale, industrielle, artisanale ou libérale .
caractère commercial1.
3°) un message diffusé La publicité peut résulter d'un message par voie de presse, de télévision, de radio, d'affiche, de cinéma, de télécopie, etc. En réalité, le moyen utilisé pour véhiculer le message publicitaire importe peu dès lors qu'il contient une information du public sur l'un des éléments visés par la loi. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ainsi jugé que constituait une publicité au sens de l'article 44 un étiquetage obligatoire portant sur la composition du produit mis en vente (Cass Crim 25 juin 1984, D 1985, J 1980 note Fourgoux; RTDCom 1985.377 obs Bouzat), un bon de commande (Cass Crim 23 mars 1994, Bull Crim n° 114, BICC 1er juillet 1994 p 15, GP 3/4 avril 1996, somm p 40 obs Misse), une lettre circulaire adressée à des clients (Cass Crim 21 Mai 1974, D 1974, J, 579 rapp Robert), un catalogue de vente par correspondance (cass crim 3 septembre 2002, Contrats, conc., consomm., 2003, comm n° 51 obs Guy Raymond) ou même la blouse portée par un vendeur (Cass Crim 23 février 1989, Bull Crim n° 91, BICC 15 juin 1989 p 16) . Un site internet a été considéré comme susceptible de constituer un support publicitaire (CA Rennes, 1ere ch B 31 mars 2000, Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération logement, consommation et environnement, BICC 1er février 2001, n° 1450 p 46). Il suffit, pour que la loi pénale française s'applique aux messages publicitaires de nature à induire en erreur, que le projet en ait été fait sur le territoire national. Ainsi, l'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le sol français caractérise une publicité faite en France au sens de l'article L.121-5 du Code de la consommation, même si le vin a été vendu exclusivement aux Pays-Bas (Crim 15 mai 2001, Bull. n° 122 ; voir également Crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 0185952). Si cette interprétation découle des dispositions de l'article L. 121-5 qui prévoient que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou
Position critiquée par une partie de la doctrine qui considère qu’elle contrevient au principe de l’interprétation stricte : JH Robert et H Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, PUF 2004, n° 217 p 355, Jeandidier, Droit pénal des affaires, D 2003, n° 411 p 518
perçue en France, elle est également une hypothèse d'application des dispositions de droit commun de l'article 113-2 du Code pénal. 4°) un message diffusé au public * Comme son nom l'indique, le message doit être diffusé au public. Par public, on doit entendre plusieurs personnes. Un message adressé à un seul individu ne constitue pas une publicité (Crim 9 février 1982, Bull Crim n° 48) Le type de public importe par contre peu. Il peut s'agir aussi bien d'un public de consommateurs qu'un auditoire de professionnels (Cass Crim 2 octobre 1980, D 1981, IR 292, RTDCom 1981.619 note Bouzat). En revanche, il n'est pas nécessaire pour que le délit soit constitué qu'un contrat ait été passé avec un acheteur (Cass Crim 8 décembre 1987, Bull Crim n° 450). § II L'élément matériel * Une publicité trompeuse Pour qu'une publicité devienne punissable, l'allégation, l'indication ou la présentation qu'elle comporte doit être fausse ou de nature à induire en erreur. On distingue la publicité fausse, c'est-à-dire celle qui comporte une information erronée, de la publicité de nature à induire en erreur qui, bien que ne comportant pas d'indication inexacte, trompe le consommateur par l'utilisation de procédés allusifs qui, par les connotations qu'ils amènent, transforment le sens littéral du message, pour en suggérer un autre dont le contenu est erroné. Ainsi, dire qu'une boisson chimique aromatisée aux fruits est une "boisson au goût de fruits pressés" n'induit pas en erreur . Par contre, si ce message est accompagné d'une image de fruits frais, il peut laisser croire au public qu'il s'agit de fruits pressés (Cass Crim 13 mars 1979, JCP ed CI 1979, II, 13104 Chron Guinchard) car "la force des images peut ainsi s'allier au poids des mots pour tromper le consommateur" (CA Versailles 17 mai 1978 JCP ed CI 1979 II n° 13104 chron Guinchard). De même, constitue le délit le fait, pour une société qui n'a qu'une activité de négoce et d'abattage d'animaux provenant pour moitié de régions autres que la Normandie, d’utiliser la dénomination sociale "Eleveurs de la vallée d'Auge", appuyée par un logo représentant deux bovins sous un pommier, pour commercialiser de la viande, l'utilisation commerciale d'une telle dénomination sociale est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine et la provenance géographique de la marchandise (Crim., 12 mars 2002, pourvoi n° 0183079).
Lorsque la présentation de l'offre publicitaire est volontairement imprécise, incomplète ou ambiguë et qu'elle ne permet pas aux clients potentiels de se former une opinion précise et sans équivoque sur les conditions de vente pratiquées, elle constitue une publicité de nature à induire en erreur (Cass Crim 1er février 1990, Bull Crim n° 60, BICC 15 avril 1990 n° 490, Cass Crim 29 mars 1995, Audijuris n° ? p ?, Cass Crim 14 février 1996, GP 19/20 juin 1996 Chron p 99). La jurisprudence considère par exemple qu’il y a publicité trompeuse en cas de disproportion entre des mentions attractives et des mentions restrictives2 ou lorsque l’image est trompeuse. Ainsi, l’image qui n’est pas accompagnée d’un texte explicatif, ou un agrandissement d’un petit objet non signalé peut induire en erreur. Par exemple, est mensongère la publicité pour un zoom constituée de six clichés avec agrandissement progressif des personnes photographiées sans préciser que celles-ci s’étaient rapprochées du photographe3. Un tribunal a considéré qu’il y avait publicité mensongère si les produits mis en vente ne correspondaient pas à la photographie de ceux présentés sur le dépliant publicitaire4 . L'appréciation du caractère trompeur se fait au moment où la publicité est rendue publique. Dès lors, le délit est constitué dès la publication du message trompeur ; peu importe que des renseignements complémentaires viennent en préciser ultérieurement le sens (Cass Crim 30 mai 1989, JCP 1989 ed G IV p 308) . * Le résultat obtenu sur le public est indifférent. Il n'est pas nécessaire qu'il ait été effectivement trompé du moment que la publicité était "de nature" à l'induire en erreur (Cass Crim 8 mai 1979, JCP 1980 II 19514 note Andréi et Divier). L'élément matériel de l'infraction est ainsi établi, indépendamment des conséquences sur le comportement du consommateur, par le seul caractère trompeur de l'information donnée sur l'un des éléments énumérés par l'article L. 121-1. Considérant que l'article 44 de la loi de 1973 n'était pas destinée à protéger les imbéciles ou les naïfs, les Tribunaux apprécient le caractère trompeur d'une publicité in abstracto par référence à la capacité de
Crim. 3 janvier 1983, Consommateurs Actualités 1983, n°402 : disproportion entre la mention "5 ans de garantie" et les conditions particulières de cette garantie. 3 Crim. 26 mars 1984, Bull. Crim., p.322.
TGI Saint-Etienne 11 février 1988, BID 1988, n°7, p.48.
jugement d'un consommateur moyen (Cass Crim 5 avril 1980 BID n° 11 p 26, Cass Crim 26 janvier 1988, Bull Crim p 103). La Jurisprudence ne donne pas d'indication suffisante pour dégager des critères de définition. On peut néanmoins penser à la lecture des décisions des Tribunaux qu'il s'agit d'une personne normalement intelligente et attentive (Cass Crim 5 avril 1990, BID 1990 n° 11 p 26), doté d'un esprit normalement critique (CA Versailles 17 mai 1978, JCP ed CI 1979 II n° 13104, Paris 12 avril 1983, GP 12 avril 1983, 2, 341 note Marchi confirmé par Cass Crim 21 mars 1984 Bull Crim p 478 n° 185), lui permettant de discerner le caractère hyperbolique ou emphatique d'un message. Il est celui que l'on peut opposer au consommateur avisé d'un côté, et au consommateur crédule (ou incapable?) de l'autre. C'est ainsi que la Chambre Criminelle a jugé que ne constituait pas une publicité de nature à induire en erreur le spot télévisé destiné à prouver la solidité d'une valise montrant des bulldozers jouer au football avec une valise Samsonite (Cass Crim 21 mai 1984, D 1985, J, 105 note Marguery, RTDCom 1985.379, obs Bouzat) ou le slogan "la pile Wonder ne s'use que si l'on s'en sert" (Cass Crim 15 octobre 1985, D 1986, IR, 397, Obs Roujou de Boubé), en considérant que le caractère manifestement exagéré de ces publicités ne pouvait tromper le consommateur moyen. * La jurisprudence admet aussi la publicité superlative (CA Paris 12 avril 1983, GP 1983, 1, 341, Tcorrec Paris 22 juin 1983, GP 1983, 1, 343) à condition qu’elle ne soit pas de nature à induire en erreur, comme notamment lorsqu’un exploitant de supermarché affirme qu’il vend « un fioul domestique moins cher » sans aucune mention permettant de savoir s’il fait référence à ses propres prix pratiqués antérieurement ou à ceux de la concurrence, et alors que les prix du produit concerné sont particulièrement évolutifs et que d’autres détaillants pratiquent des prix inférieurs (Cass com 4 juin 2002, Contrats, concurrence, consommation dec. 2002, commentaires n° 179 obs G. Raymond) * objet de la publicité : pour être punissable, la publicité doit porter sur l'un des éléments visé à l'article L 121-1: existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabriquant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. Cette énumération, très large, permet de recouvrir l'ensemble des messages habituellement diffusés.
Compte tenu des règles d'interprétation en vigueur en droit pénal, il s'agit d'une énumération stricte qui ne peut être étendue. (Cass Crim 26 mars 1984, Bull Crim p 325, JCP ed G II n° 20459 note Heidsieck) 1°) existence du bien ou du service : la publicité est trompeuse lorsqu'elle porte sur un bien qui n'existe pas ou qui n'est pas disponible au public. Ainsi, la pratique des prix d'appel, qui consiste pour un commerçant à attirer sa clientèle par une publicité portant sur un produit au prix particulièrement attractif est punissable lorsqu'il n'en dispose pas en stock ou en nombre suffisant pour répondre à la demande (Cass Crim 6 novembre 1979, D 1980 IR, 144, Cass Crim 2 décembre 1980 GP 1981, 1, p 355 obs Fourgoux, Cass Crim 11 janvier 1990, BICC 1990 n° 421) (jurisprudence identique en matière de service, Cass Crim 9 janvier 1986, JCP 1989, II, 21258 note Robert). 2°) nature du bien ou du service : à ce titre, la jurisprudence a condamné la pratique, malheureusement courante, qui consiste à présenter l'achat d'un ouvrage sous la forme d'une offre d'emploi rémunéré (Cass Crim 29 avril 1976, GP 1976, 2, 797 note Fourgoux). 3°) composition du produit : il s'agit de l'un des cas les plus fréquents de publicité mensongère. Ainsi, le fait de présenter comme étant une boisson à base d'orange pressée une boisson chimique (Cass Crim 13 mars 1979, JCP ed CI 1979, II, 13104 Chron Guinchard) un meuble présenté en aggloméré comme étant en noyer et en acajou (CA Paris, 4 juillet 1977, JCP 1979, ed G, II, 19015 note Divier et Andréi), du jambon comportant dans sa composition du nitrate de potassium comme ne comportant "aucun additif, aucun produit chimique" (CA Grenoble 26 octobre 1995, GP 26 mai 1996p 28) ou de l'engrais dénommé "organominéral" alors qu'il ne contient que de l'azote de synthèse (Cass Crim 30 octobre 1995, Droit Pénal 1996 n°62 obs Robert, Contrats, Conc. Consom 1996 n° 66 obs Raymond), de présenter une perruque comme une nouvelle technique de greffe capillaire non chirurgicale permettant d’obtenir une chevelure naturelle (C Paris, 13eme ch section A, 20 décembre 2000, GP 18/19 mai 2001, Jur Somm p 73, note Catherine Grellier-Lenain) 4°) qualités substantielles du produit ou du service : la qualité substantielle d'un produit ou d'un service est celle qui détermine l'acheteur à contracter. A contrario, il s'agit de la qualité sans laquelle il n'aurait pas contracté. On trouve souvent ce type de publicité trompeuse en matière de vente ou de location immobilière, lorsque le publicitaire exagère sur l'environnement de l'immeuble (Cass Crim 2 février 1982, RTDCom 1982, n° 647 obs Bouzat, Cass Crim 27 mars 1996, D 1996 IR p 168), son ensoleillement (Cass Crim 18 avril 1991, RJDA 1991 n° 651) ou sur son mode de fabrication (Cass Crim 15 mars 1983, GP 1983,
2, jur, p 326 note Doucet). Egalement le fait de faire figurer dans des prospectus remis aux particuliers et sur une étiquette apposée sur un appareil d'électrothétrapie la mention d'une homologation du ministère de la santé suggérant leur efficacité thérapeutique alors que ladite mention concernait seulement la conformité aux normes de sécurité électrique (Cass Crim 9 novembre 1992, JCP ed E 1992, Pan, 252, BICC 1993 n° 211) ou celui de présenter un vin de coupage avec une étiquette indiquant "propriétaire viticulteur, mise en bouteille à la propriété" (Cass Crim 4 décembre 1978, Bull Crim n° 342) ou de présenter les performances d'un matériel en omettant de préciser qu'il s'agit des performances non pas du matériel de base mais de celui à acquérir en option (Cass Crim 26 janvier 1988, Bull Crim n° 39, RTDC 1988.724 obs Bouzat) ou de présenter à tort des melons comme étant de qualité certifiée(Crim., 26 juin 2001, Bull. n° 160). On peut assimiler à ce type de publicité mensongère celle portant sur la teneur en principes utiles. 5°) origine du bien ou du service : une publicité mensongère sur l'origine d'un produit est de nature à faire croire que celui-ci comporte les qualités habituellement attachées à cette provenance. Ainsi, présenter faussement un vin comme récolté en Bourgogne (Cass Crim 21 mai 1974, D 1974, 579, conclusions Robert) ou des porcelaines comme produites à Limoge (Cass Crim 28 novembre 1983, PIBD 1983, III, 200, n° 352, GP 1984, 1, 258 note Saint-Geniest) constitue une publicité trompeuse, de même que l’utilisation d’écriteaux certifiant faussement l'origine exclusivement française de la viande de bœuf (Crim., 26 octobre 1999, Bull. n° 233) Commet le délit aussi celui qui fait croire que son produit émane directement du producteur alors que des intermédiaires sont intervenus (Cass Crim 8 octobre 1985, Bull Crim n° 781). 6°) quantité : on retrouve ce type de publicité mensongère en matière immobilière lorsque la surface annoncée ne correspond pas à la réalité (Cass Crim 5 mai 1977, D 1977, jur p 502 note Pirovano, Cass Crim 27 mars 1996, D 1996 IR p 168). 7°) mode et date de fabrication : il s'agit en règle générale de publicité portant sur des produits fabriqués industriellement et cherchant à faire croire qu'ils ont été réalisés artisanalement. Ainsi, les "saucisses sèches comme autrefois" (Cass Crim 16 juin 1980, D 1980, IR p 444, Bull Crim p 497), ou le pain cuit "dans un four chauffé au bois" (Cass Crim 21 Novembre 1989, GP 1990, 1, som p 243 note Doucet). 8°) prix et conditions de vente : La Chambre criminelle s'est prononcée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles la communication du prix d'un produit ou d'un service, qui constitue à la fois une information objective et l'élément essentiel d'une technique de vente, peut tomber sous le coup des dispositions de l'article L.
121-1. Elle a notamment jugé que l'étiquette d'un produit, exposé à la vente, portant mention d'un prix artificiellement majoré constitue une publicité illégale car le consommateur est susceptible d'être induit en erreur sur le rabais qui lui sera consenti (Crim., 14 octobre 1998, Bull. n° 262). Il en est de même d'annonces publicitaires permanentes maintenant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, qui sont, de ce fait, susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur l'existence d'une offre exceptionnelle (Crim., 24 avril 1997, Bull. n° 145). En revanche, le délit n'est pas constitué par le fait d'annoncer, comme étant gratuits, des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité : le consommateur ayant été exactement informé du prix global qu'il aurait à payer, il n'a pas été induit en erreur sur l'un des éléments prévus par l'article L. 121-3 (Crim., 29 octobre 1997, Bull. n° 362). Ainsi, présenter faussement une vente "en solde" (Cass Crim 16 janvier 1976, D 1976, IR p 60, Paris 21 octobre 1992, Contrats, Conc. Consom 1993 n° 120 obs Raymond) ou "à prix coûtant" alors que des articles faisaient ressortir une majoration de 2,52 à 18,3% (TGI Brest, Contrats, Conc. Consom 1996 n° 93 obs Raymond) constitue le délit. .Commet aussi une publicité de nature à induire en erreur une agence matrimoniale qui, annonçant l'adhésion à partir d'un certain prix, ne précise ni l'existence ni le montant de la prestation corrélative à l'utilisation du service télématique auquel le contrat proposé donnait en réalité accès (Cass Crim 28 septembre 1994, Bull Cim n° 308, BICC 1994 n° 1199), le gérant de magasin qui annonce des prix hors taxe alors que l'accès à son magasin n'était pas réservé aux personnes effectuant des achats à titre professionnel et que les prospectus diffusés ne permettaient pas normalement de se rendre compte que les prix étaient indiqués hors taxe (Cass Crim 11 Janvier 1990, D 1990 IR p 54)), le commerçant qui annonce une réduction pour les objets emportés calculée sur les prix livrés et non sur les prix ordinaires (Cass Crim 20 mars 1979, JCP ed G, IV, 185, GP 1980, 1, p 56) ou le directeur commercial de la SNCF pour des publicités relatives à des réductions de prix ne mentionnant pas les conditions très restrictives auxquelles elles étaient accordées (CA Paris, 25 mai 1981, RTDC 1981.622, obs Bouzat, Cass Crim 2 octobre 1985, Bull Crim p 747). De façon générale, constitue le délit le fait de fournir une prestation de service dans des conditions différentes de celle annoncées par la publicité (Crim., 15 octobre 1997, Bull. n° 337 : pour des conditions de voyage différentes de celles annoncées par la notice de présentation) . Ainsi, a été considérée comme mensongère la publicité présentant une offre de forfait d’accès illimité à internet qui, en réalité, par la mise en place d’un « modulateur de session » permettant l’interruption d’une connexion à la discrétion du fournisseur d’accès à l’issue d’un certain délai, et d’un « timer » qui rend indispensable une intervention humaine pour maintenir
la connexion au delà d’un certain délai, était limitée dans le temps (TGI Nanterre, 20 février 2001, UFC c/ AOL France, GP 18/19 mai 2001, Jur somm p 75, jugement ocnfirmé sur ce point par la cour d’appel de Versailles). Les conditions de vente se rapprochent des motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service lorsque les vendeurs tentent de faire croire qu'ils agissent dans le cadre d'une liquidation ou dans le cadre d'un organisme officiel. A été jugé que constituait le délit la publicité annonçant qu'une marchandise vendue pouvait être remboursée dans un certain délai sans indiquer les conditions restrictives de l'exercice de ce droit (Cass Crim 18 mai 1994, Contrats, Conc. Consom 1994 n° 180 obs Raymond). De même, constitue le délit de publicité trompeuse le fait d'adresser un document publicitaire accompagnant l'envoi de livres à titre gratuit, et précisant que le cadeau reçu n'engage pas le destinataire alors que d'autres mentions lui imposaient de cocher une case ou d'écrire pour éviter de recevoir d'autres livres, cette fois contre paiement (Cass Crim 14 février 1996, Bull. n° 79 ,BICC 1er juin 1996 n° 616, GP 19/20 juin 1996 Chron p 99, Droit Pénal 1996 Comm n° 137). 9°) conditions d'utilisation : constitue une publicité mensongère un mode d'emploi comportant des indications inexactes de nature à tromper l'acquéreur sur l'utilisation réelle du produit (CA Rouen 23 octobre 1978, Cah. dr. Entreprise 1980 n° 2 p 23) ou le fait de faire passer un élément d'équipement automobile comme étant obligatoire (CA Paris , 3 mai 1976, GP 1977, 1, 138). 10°) résultats qui peuvent être attendus de l'utilisation du produit ou du service : il s'agit là d'une cause fréquente de publicité mensongère lorsque l'annonceur trompe les consommateurs sur les possibilités du produit. Par exemple, lorsqu'il tente de faire croire que des lingettes peuvent protéger du SIDA (CA Paris 1er mars 1993, Contrats, Conc, Consom 1993 n° 139 obs Raymond), qu'une jupe peut faire guérir de la grippe (TGI Paris, 24 novembre 1965, D 1967 p 52 note Fourgoux) ou que des aliments, présentés comme étant des "produits diététiques", permettent "d'accélerer la combustion des graisses dans l'organisme sans sensation de fatigue ni de régime trop restrictif et sans qu'une activité sportive soit nécessaire" (CA Paris 4 mars 1996, Contrats, Conc. Consom. 1996 n° 116 obs Raymond).Ce type de publicité trompeuse se rapproche de celles portant sur la propriété des biens ou des services . 11°) portée des engagements pris par l'annonceur : il s'agit en règle générale de publicité portant sur des promesses non tenues, comme, par exemple, un service après vente, des services ou un bien accessoires à la prestation ou au produit principal (Cass Crim 3 janvier 1984, Bull Crim n
° 1, Cass Crim 22 décembre 1986, D 1987, IR, 29). Une publicité annonçant à un consommateur qu'il est le gagnant d'une loterie peut également constituer le délit de publicité trompeuse (Cass Crim 8 mars 1990, JCP 1990 II, 21542 note Robert) (voir supra n° ??), de même que l’édition de prévisions astrales sans établissement de l'étude préalable promise sur la situation personnelle du client(Crim., 23 avril 1997, Bull. n° 143 ) 12°) identité, qualités ou aptitudes du fabriquant, des revendeurs ou des prestataires : l'identité ou la qualité du vendeur ou du prestataire de service constitue un élément important dans la détermination du cocontractant. Ainsi, tromper le public sur sa qualité professionnelle, comme se faire passer, à tort, pour un "maître torréfacteur" (Cass Crim 18 octobre 1995, GP 26 mai 1996 p 28) un expert (Cass Crim 15 février 1982, D 1983, 275 note Mayer et Pizzio), mais également sur la capacité de son entreprise en présentant une petite entreprise de détail comme un important grossiste (Cass Crim 14 novembre 1991, BID 1992 n° 3 p 21) ou à l'inverse en se présentant comme un simple particulier (Cass Crim 22 juin 1993, BID 1994 n° 1 p 29) pour un prothésiste dentaire non titulaire du diplôme de chirurgien dentiste proposant des travaux de fabrication et de réparation dentaires qui lui sont interdits (Crim., 14 mai 1997, Bull. n° 183 ) ou organisateur d'un stage de karaté se prévalant d'un titre qui ne lui a pas été délivré conformément aux dispositions légales (Crim., 15 octobre 1997, Bull. n° 338 ) ou, pour un fabricant de pneumatiques, de laisser croire à la clientèle d'un magasin que l'un des vendeurs de celui-ci, qui conseille à la clientèle l'achat de pneumatiques qu'elle fabrique, appartient à son personnel (Cass Crim 23 février 1989, Bull Crim n° 91, BICC 15 juin 1989 n° 625), sur ses motivations en n'indiquant pas, pour un établissement de formation, son obédience à l'église de scientologie (Cass Crim 15 novembre 1990, RTDCom 1991 p 683 n° 7 obs Bouzat), en laissant croire à une oeuvre désintéressée en se présentant pour une agence de voyages comme une association (CA Paris 10 décembre 1971, JCP ed. G 1972, II, 16976, note DS) ou, pour une association ayant pour but d'aider ses membres à trouver un logement, en faisant croire faussement que le bénévolat et l'entraide constituent les moteurs de ses services (Cass Crim 23 janvier 1992, Bull Crim n° 26, BICC 15 mai 1992 n° 894) ou en se prévalant faussement d'un agrément officiel (Paris 22 mars 1973, JCP 1973, II, 17459 note Divier) constituent des cas de publicité trompeuse. Il a été également jugé que la POSTE, en émettant une publicité laissant entendre qu'elle pouvait délivrer des prêts immobiliers alors que ses statuts ne lui permettent que de proposer des plans épargne-logement, contrevenait aux dispositions de l'article L 121-1 du Code de la Consommation (CA Versailles 10 avril 1990, GP 19/20 juillet 1996, Jur p14). A également été jugé qu’une entreprise de dépannage, en faisant paraître
dans différents annuaires téléphoniques des adresses dans les 20 arrondissements de Paris et dans quarante et une adresse en banlieue alors qu’elle n’avait pas dans chaque arrondissement une activité commerciale réelle mais une simple ligne téléphonique , trompait le consommateur sur ses aptitudes dans la mesure où il pouvait dans ces conditions penser qu’il contractait avec une entreprise importante (C Paris 13 eme ch section A 22 novembre 2000, GP 18, 19 mai 2001, Jur somm p 69) (Nous devons préciser à nos lecteurs que ce panorama jurisprudentiel ne saurait constituer une liste exhaustive des cas de publicité de nature à induire en erreur. Pour obtenir un tableau plus complet, on se reportera au Lamy Droit économique, n° 2313 et suivants et à l'ouvrage "La publicité et la Loi" 6ème édition, Litec 1987 n° 674 et suivants de Pierre et François Greffe). § III l'élément moral * Le droit pénal pose comme principe général que toute infraction suppose que son auteur ait agi avec "intelligence et volonté" (Cass Crim 13 dec 1956 D1957 J 349). Ce principe, communément admis par la doctrine et la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, a été repris de façon expresse par ce dernier dans son article 121-3 qui précise " il n'y a point crime ni délit sans intention de le commettre". Appliqué au délit de publicité trompeuse, il devrait supposer la mauvaise foi de l'auteur de la publicité. Antérieurement à la loi du 27 décembre 1973, le délit de publicité mensongère était réprimé par la loi du 2 juillet 1966 qui exigeait expressément qu'elle eût été faite dans l'intention de tromper. Cette exigence, qui fut la cause essentielle de son ineffectivité, a été supprimée dans le texte de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973. Après un temps d'hésitation (Cass Crim 4 mars 1976, GP 1976, I 417, Cass Crim 26 mai 1976, GP 1976, 2, note Fourgoux), la Cour de Cassation en a déduit que le délit de publicité de nature à induire en erreur était constitué même si la preuve que l'annonceur avait eu l'intention de tromper n'était pas rapportée (Cass Crim 4 décembre 1978, D 1979, IR,obs Roujou de Boubée, Cass Crim 13 mars 1979, JCP 1979, I, 13104, Cass Crim 27 octobre 1980, RTDCom 1981,622 obs Bouzat, Cass Crim 3 janvier 1984, JCP 1984 IE 1388, Cass Crim 4 novembre 1986, Revue de Science Criminelle 1987 p 447 obs Fourgoux, Cass crim 5 avril 1995, GP Rec. 1995.2, somm p 356 note Doucet, Bullc rim n° 151, JCP ed E 1995, pan 814 ; Cass Crim 12 novembre 1997, Dr Pénal 1988, comm JH Robert, JCP 1998, I, 153, obs JH Robert), au motif que "la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur", empêchant ainsi les annonceurs de se retrancher derrière leur ignorance.
Il a été considéré dès lors par la Doctrine (voir à ce sujet J.Calais-Auloy, Droit de la Consommation, Précis Dalloz n° 85) que le délit de publicité mensongère se rangeait dans la catégorie des délits "contraventionnels", c'est-à-dire des délits pour lesquels, par exception au principe du caractère intentionnel des crimes et des délits, l'élément moral est présumé comme en matière contraventionnelle. L'élément moral se déduit de la seule constatation que l'agent a matériellement commis les faits qui lui sont reprochés. Dans ce type de délit, la personne poursuivie ne peut s'exonérer en démontrant sa bonne foi et ne peut être relaxée que sur la preuve d'un cas de force majeure. Cette position de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n'a pas emporté l'adhésion de l'ensemble de la Doctrine (Delmas-Marty, Code Pénal, droit pénal d'aujourd'hui, matière pénale de demain, D 1986, Chron 27, Fourgoux, Revue de Science Criminelle 1987 p 445, Patin, Fourgoux, Mihailov et Jeannin, Droit de la Consommation, 2eme éd F.11 et s) dont les critiques ont contribué à alimenter la résistance de plusieurs juridictions du fond (Grenoble 6 mars 1980, Revue de Science Criminelle 1987 p 446 obs Fourgoux, Colmar 9 sept 1982 GP 1982, somm 380, Douai 17 mars 1983, GP 30 juin 1983). * L’entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal aurait permis d’envisager un revirement de la Jurisprudence de la Cour de Cassation. L’article 121-3 du NCP, qui précise qu’il n’y a ni crime ni délit sans l’intention de le commettre, en effet, s’oppose à la survie de la catégorie des délits contraventionnels. Mais l’article 339 de la loi d’adaptation pose le principe que « tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ». La Chambre Criminelle considère ainsi que si le délit de publicité de nature à induire en erreur fait partie de la catégorie des délits non intentionnels visés à l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 et pour lesquels la preuve de la mauvaise foi n’est pas nécessaire, il convient néanmoins de rechercher si l’imprudence ou la négligence du prévenu est caractérisée. Cependant, loin de revenir à la situation antérieure à 1973, elle juge que l’élément intentionnel peut résulter du simple fait de n’avoir pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d’en assurer la diffusion (Cass Crim 14 décembre 1994, Bull Crim n° 415, BICC 15 mars1995 p 22, JCP ed G 1995 IV n° 93 Cass Crim 26 octobre 1999, BICC 1er février 2000, n° 11° p 20).
§ IV Répression A Personnes punissables * L'article 121-5 désigne l'annonceur, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la publicité est diffusée, comme auteur principal. Le mandat qu'il peut consentir à un tiers pour faire paraître une publicité ne lui fait pas perdre cette qualité et il peut être déclaré coupable du délit si elle comporte des allégations mensongères (Cass Crim 27 mars 1996, D 1996 IR p 168). Lorsqu'un franchisé utilise personnellement des affichettes remises par son franchiseur et qui comportent des mentions de nature à induire en erreur, il engage directement sa responsabilité en tant qu'annonceur s'il n'assure pas les prestations annoncées (Cass Crim 27 novembre 1990, Revue de Science Criminelle 1991 p 361 obs Fourgoux, BICC 1er février 1991 p 28). Une solution identique s'impose lorsque le prévenu a utilisé des documents publicitaires conçus par un tiers dès lors qu'il les utilise pour son propre compte et que cette utilisation aboutit à en rendre le contenu trompeur (Cass Crim 3 septembre 1992, Bull Crim n° 281, BICC 1er décembre 1992 p 17). S'il s'agit d'une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants (Cass Crim 30 octobre 1995, Droit Pénal 1996 n° 62 note Robert, Contrats, Conc. COnsom. 1996 n° 66 obs Raymond). La Jurisprudence admet la possibilité pour le dirigeant de se décharger de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à un salarié en estimant qu'"aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit au chef d'entreprise de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un préposé" (Cass Crim 7 décembre 1981, BC, n° 325, D 1982, IR, 151). La Chambre Criminelle est néanmoins plus restrictive sur ce point en matière de publicité par rapport aux autres domaines d'application des délégations de pouvoir (hygiène et sécurité du Travail, pollution, coordination des transports, blessures involontaires) puisqu'elle qu'elle ne l'admet que lorsqu'"étant dans l'impossibilité totale d'assurer le contrôle des campagnes de publicité qu'il lance, le Chef d'entreprise se trouve contraint de déléguer ses pouvoirs et sa responsabilité à un membre qualifié de son personnel" (Cass Crim 2 février 1982, BC n° 36, JCP 1982, CI, I, 10567). Rappelons que, de manière générale, la délégation de pouvoir n'est valable qu'à la condition d'une part qu'il s'agisse d'une entreprise suffisamment importante pour empêcher le chef d'entreprise d'assurer une surveillance effective (Cass Crim 3 janvier 1964, GP 1964, I, 313) et que le délégué soit pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement aux mesures édictées (Cass Crim 21 février 1968, BC n° 57), notamment en disposant de la possibilité de donner des ordres, de moyens financiers autonomes et d'un pouvoir disciplinaire.
Cependant, lorsqu'il s'agira d'une campagne publicitaire d'une ampleur nationale et nécessitant d'importants moyens financiers dépassant les compétences du délégataire, le chef d'entreprise ne pourra s'exonérer de sa responsabilité (Cass Crim 29 mars 1995, JCP 1995 ed G IV 1627, DPenal 1995 Comm 183). On peut regretter que l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal n'ait pas abouti à inclure le délit de publicité mensongère dans les délits susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale des personnes morales. Les autres agents qui ont concouru, c'est-à-dire en règle générale l'agence de publicité ou le support, à la réalisation de la publicité peuvent également être poursuivis, mais en qualité de complices, à condition qu'ils aient accompli en connaissance de cause les actes constitutifs de l'infraction (Cass Crim 18 mai 1994, Bull Crim n° 195 BICC 1er octobre 1994 p 20). Le second alinéa de l'article L 121-5 précise que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France, ce qui permet la poursuite d'une publicité émise à partir de l'étranger mais reçue en France. B Procédure * L'article L 121-2 du Code de la Consommation donne compétence à trois catégories de fonctionnaires pour constater et poursuivre le délit: - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, - les agents du service de métrologie du ministère de l'industrie. Ils sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions de l'article L 121-1. Ils disposent également du pouvoir d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. En cas de refus opposé à l'une de ces deux dispositions, ces derniers peuvent être condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 1.000 à 250.000 francs (article L 121-7 alinéa 2).
Lorsqu'ils constatent une infraction, ces fonctionnaires transmettent leur procès verbal au Procureur de la république qui reste seul juge de l'opportunité des poursuites. Les dispositions de l'article L 121-2 ne font pas obstacle à ce que le délit de publicité mensongère soit constaté dans les conditions de droit commun par des officiers ou agents de police judiciaire, ou que les poursuites soient initiées par les victimes de l'infraction, pris individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de consommateurs (voir infra n° ?). L'article L 121-3 prévoit la possibilité pour le Tribunal saisi des poursuites ou pour le juge d'instruction, sur réquisition du ministère public ou d'office, d'ordonner la cessation de la publicité (article L 1213). La mesure ainsi prise est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours. Le texte prévoit que la main-levée peut être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée et qu'elle cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Ce dernier cas laisse penser que lorsqu'elle est prononcée par le Tribunal, elle peut intervenir avant qu'il ne statue sur la culpabilité du prévenu, de sorte qu'elle ne constitue pas une peine complémentaire mais une simple mesure de sûreté. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel lorsqu'elle est prononcée par le Tribunal et devant la Chambre d'Accusation lorsqu'elle émane du juge d'instruction. Ces juridictions doivent statuer dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. En cas d'inobservation de la mesure ordonnant la cessation de la publicité, l'annonceur peut être condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 1.000 à 250.000 francs (article L 121-7 alinéa 2). C Sanctions * L'article L 121-6 punit le délit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 250.000 francs. Au maximum cette amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit. A cet effet, l'article L 121-7 prévoit que le Tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30.000 francs par jour de retard.
L'article L 121-4 prévoit à titre de peine complémentaire la publication du jugement et la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou plusieurs annonces rectificatives. Le refus par l'annonceur de diffuser une annonce rectificative est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 250.000 francs (article L 121-7 alinéa 2). *Compatibilité européenne : la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la Consommation étaient compatibles avec la Directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984 qui définit de façon restrictive la publicité trompeuse mais ne fait pas obstacle au maintien par les Etats membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs (Cass Crim 27 mars 1996, BICC 1er aout 1996, n° 826 p 19, GP 21/23 juillet 1996 p 15). Sous-section II LA PUBLICITE COMPARATIVE * La notion de publicité comparative a été introduite dans la législation française par la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs et intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L 12-8 à L 121-12. (voir à ce sujet G. Raymond, Commentaire sur la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, Contrats-Concurrence-Consommation Février 1992 p.1). La jurisprudence antérieure avait certes fini par admettre la validité de la publicité comparative (Cass Com 22 juillet 1986, D 1986, Jur p 436 note Cas., JCP ed E 1986 II n° 1901 note Gavalda et Lucas de Leyssac, Cass Com 29 mars 1989, D 1989, 408 note Serra) dans la mesure où elle pouvait "contribuer à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence", mais dans les limites autorisées par la théorie de la concurrence déloyale en sanctionnant, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, les actes de dénigrement (Cass Com 22 novembre 1971, D 1972 som 73, Bull Cass IV 262, Cass Com 19 juillet 1973, GP 1973, 2, somm 229, D 1973, 558, Bull Cass IV, 227). Il n'en demeurait pas moins que cette construction prétorienne ne résolvait pas la contradiction résultant de l'ancien article 422-2 du Code Pénal, qui interdisait tout usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, (Pierre et François GREFFE, La Publicité et la Loi, Litec 1987 6eme édition n° 499), de sorte que l'intervention du Législateur demeurait nécessaire. § I Domaine d'application * L'article L 121-8 du Code de la Consommation pose deux conditions d'application : - il doit s'agir d'une publicité, ce qui exclut de son domaine d'application
les essais comparatifs effectués par des organes de presse ou des associations de consommateurs (voir infra n°). - il doit s'agir d'une publicité qui met en comparaison des biens ou services identifiables. Cette identification doit résulter de l'utilisation par son auteur soit de la citation ou de la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit de la citation ou de la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui. Il s'ensuit que la publicité qui met en comparaison un produit ou un service avec des produits ou services génériques non identifiables n'entre pas dans les prescriptions de la loi du 18 janvier 1992. Certains auteurs estiment que, dans le cas où une publicité, sans viser directement un concurrent, le désigne de manière implicite, celle-ci ne peut donner lieu à des sanctions pénales en raison du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, mais peut faire l'objet d'une action civile en concurrence déloyale (Guy Raymond Op.Cit). §II Conditions de validité * L'article L 121-8 pose pour principe que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur. De son application découle quatre séries de conditions de validité: A Conditions relatives aux acteurs de la publicité * La publicité comparative ne doit pas être un moyen de parasitisme commercial. L'exigence de loyauté aboutit à interdire l'utilisation abusive de la notoriété d'une marque concurrente. Ainsi, l'article 121-9 dispose qu'aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque. On ne peut bien évidemment exiger de l'auteur de la publicité qu'il dispose d'une notoriété équivalente à celle de son concurrent. Une telle disposition aboutirait en effet à freiner le jeu de la libre concurrence et conforterait les monopoles. Elle se heurterait en outre à l'impossibilité de quantifier de façon objective la notoriété d'une marque. Ce qui est prohibé c'est le fait pour un annonceur de se servir de la publicité comparative pour associer dans l'esprit du public sa marque à celle d'un concurrent afin de profiter de la notoriété de celle-ci. Pour des motifs équivalents, l'article 121-9 interdit également de présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée.
B Condition relative aux produits comparés * Toujours dans un souci de loyauté, l'article L 121-8 exige que la publicité comparative porte sur des produits identiques, c'est-à-dire des produits entrant dans la même catégorie. Il n'est donc pas question de comparer, par exemple, les performances de deux voitures de gammes différentes. Il est également exigé que les produits comparés soient disponibles sur le marché. L'annonceur ne peut donc comparer un produit de son concurrent à un produit créé par lui pour l'occasion, qu'il ne destine pas à la vente ou qui n'est pas encore commercialisé. Il ne peut non plus tenter de porter le discrédit sur un concurrent en comparant un produit qu'il aurait retiré de la vente par suite d'une défectuosité. Si la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits cette fois-ci non pas de même nature mais identiques, vendus dans les mêmes conditions. Selon la Cour de Cassation, deux produits sont identiques lorsqu'ils sont de même marque, de mêmes conditionnement, de même contexture, de même poids, volume, tailles ou couleurs (Cass Crim 22 décembre 1986, D 1987, J, 286 note G.Cas). L'article L 121-8 dispose que la publicité doit indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. Cette disposition limite le recours à la technique du prix d'appel pour les besoins de la publicité comparative. C Conditions relatives au contenu de la publicité * L'article L 121-8 exige que la publicité soit véridique et n'induise pas le consommateur en erreur, ce qui est la moindre des choses compte-tenu des dispositions de l'article L 121-1. Non seulement le message publicitaire ne doit pas attribuer des qualités erronées au produit de l'annonceur, mais aussi il ne doit pas imputer des défauts inexistants à celui du concurrent. Elle doit reposer sur des éléments vérifiables. A cet effet, l'article L.12112 prévoit que l'annonceur doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations. * Dans leur obligation de loyauté, les annonceurs ne peuvent faire porter leur publicité que sur une comparaison objective. Tel n'est pas le cas, par exemple, de la campagne de presse et d'affichage réalisée par une société de vente par correspondance qui, pour comparer son service de livraison en 24 heures à celui de son concurrent, donne au sien l'image résolument moderne et dynamique d'une société créant la révolution par opposition à celle sereine et désuète du second (TGI Lille, Ord de réf 9
août 1995, GP 26 au 28 novembre 1995 somm p 13 confirmé par CA Douai 2 octobre 1995D 1996 Jur p 99 note Fourgoux, GP 2,3 février 1995 Jur p 18 note Massoni). Pour assurer l'effectivité de cette obligation d'objectivité, l'article L.121-8 dispose que la comparaison ne peut s'appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles ou collectives. Ainsi, on ne peut s'appuyer sur l'appréciation d'un consommateur qui comparerait le goût de deux margarines ou les qualités respectives de deux lessives. L'article L.121-8 aboutit également à interdire l'utilisation de sondages d'opinion (par exemple, TCom Paris 16 mai 1995, GP 21/22 février 1996 p 11). Par contre l'utilisation de sondages quantitatifs, comme par exemple les sondages Médiamétrie qui calculent la part de marché des chaînes de radio ou de télévision et non pas le degré de satisfaction des auditeurs, ne semble pas devoir être prohibée. * L'objectivité aboutit également à prohiber la comparaison de qualités qui ne peuvent faire l'objet que d'une appréciation subjective, comme par exemple, le goût de deux boissons gazeuses, le pouvoir de séduction de deux parfums ou le caractère élégant de vêtements. L'article L 121-8 précise que la comparaison ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives et pertinentes. Elle doit donc porter sur des éléments concourant aux qualités essentielles des biens ou des services comparés et ne pas se limiter à des éléments accessoires. Ainsi, ne se conforme pas à l'article L 121-8 la publicité comparative résultant d'une étude non exhaustive applicable à un seul site et ne faisant apparaître d'effet d'économie qu'en négligeant le coût de l'investissement nécessaire pour la réalisation des installations indispensables à l'utilisation du gaz alors que la publicité litigieuse a étendu une appréciation à l'ensemble des locaux de la capitale pouvant être chauffés soit au gaz, soit à la vapeur (TGI Paris, 18 novembre 1992, BICC 15 mai 1993 p 33) . Les éléments comparés doivent être en outre comparables, ce qui rejoint l'exigence d'une comparaison entre deux produits identiques. On ne pourrait donc admettre, par exemple, qu'un établissement qui se contente de changer les pots d'échappement compare ses délais d'intervention à ceux d'un véritable garagiste. La comparaison doit être enfin vérifiable, ce qui exclut bien évidemment l'utilisation de critères d'appréciation subjectifs mais aussi impose à l'annonceur d'être en mesure de démontrer l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations (article L 121-7). Si la comparaison porte sur des produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, elle n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation (article 121-10).
D Conditions relatives à la forme de la publicité. * L'article L 121-11 interdit l'utilisation de la publicité comparative sur les emballages, les titres de transport, les moyens de paiement ou les billets d'entrée à des spectacles ou à des lieux ouverts au public. Avant de procéder à la diffusion de sa publicité comparative, l'annonceur est tenu par l'article L 121-12 de la communiquer aux concurrents visés par la publicité. Cette disposition permet à ces derniers soit de saisir le juge des référés pour obtenir la suppression ou la modification du message publicitaire, soit de riposter par une contre-publicité. Cette communication doit intervenir, dit la Loi, "dans un délai au moins égal à celui utilisé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité". Il est à noter que l'article L 121-13 dénie aux personnes mises en cause dans une publicité comparative le droit de se prévaloir du droit de réponse instauré par les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. § III Sanctions * Sanctions pénales : l'article L.121-14 qui renvoie aux articles L.121-1 à L.121-7 et 422 et 423 de l'ancien Code pénal punit les infractions aux dispositions des articles L 121-8 à L 121-12 des peines de la publicité de nature à induire en erreur (voir infra n° ?) et de celles de la contrefaçon. * Sanctions civiles : la référence faite à l'article 1382 du Code Civil par l'article L 121-14 du Code de la Consommation laisse penser que les infractions aux dispositions des articles L 121-8 à L 121-12 peuvent justifier la mise en cause de la responsabilité délictuelle de l'annonceur au profit du concurrent mis en cause dès lors que celui-ci peut justifier d'un préjudice. SECTION II LA CONCLUSION DU CONTRAT Sous-section I les pourparlers * Les pourparlers constituent la phase préliminaire pendant laquelle le contenu du contrat est étudié et discuté. Le contrat n'est pas encore formé et bien que les parties ne soient encore liées par aucune obligation contractuelle, l'article 2 alinéa 1er de la loi N°92.60 du 18 janvier 1992 (devenu depuis article L 111-1 du Code de la Consommation) impose au
"professionnel vendeur de bien ou de service, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service". Ce texte est en réalité la transposition en droit de la consommation de l'obligation générale précontractuelle de renseignement mise à la charge des professionnels par la Jurisprudence (voir notre introduction n° ??). Il vient superposer, sans opérer de substitution (article L 111-3), une obligation générale de renseignement à toutes les obligations particulières mises à la charge des professionnels par des lois ou des règlements spécifiques. (cf supra les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications, tel le décret du 7 décembre 1984 modifié par le décret du 18 février 1991 sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, et ceux pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Bien que proche de l'article 1602 du Code Civil qui dispose que "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige", l'article L 111-1 ne se limite pas au contrat de vente et a vocation à s'appliquer aussi aux prestations de service (par exemple, une entreprise de bâtiment : 1ere civ 1er mars 2005, RLDC 2005, n° 15 p 9, obs Alexandra Decoux, JCP ed G 2005, II 10164 note Bazin) La loi ne faisant à l'égard du contrat de vente aucune distinction, le bien objet du contrat peut être aussi bien un meuble qu'un immeuble. Bien que les contrats de location ne soient pas expressément visés par ce texte, il est fort probable que la Jurisprudence, en procédant par analogie, soumettra les professionnels qui pratiquent la location à cette obligation. L'information dont le professionnel est débiteur doit porter sur caractéristiques essentielles de l'objet du contrat. Il n'est donc question de lui imposer une information sur l'ensemble caractéristiques du bien ou du service mais uniquement sur celles déterminent le consommateur à contracter. les pas des qui
* L'article L 111-1 ne donne aucune indication sur ses modalités d'application. Il convient donc d'en déduire que, mis à part les cas où il existe un texte particulier précisant le mode d'information du consommateur, elles pourront se faire par tout moyen, par voie de pancarte, d'affiche, d'étiquetage, de plaquette, de bon de commande, ou de recommandations orales. Cependant, conformément au principe général du droit de la preuve fixé par l'article 1315 du Code Civil ("celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation") il devra être en mesure de démontrer qu'il a procédé à une information suffisante du consommateur.
* L'article L 111-1 ne prévoit pas de sanction particulière. Il constitue cependant un socle qui permet au juge de prononcer la nullité du contrat, soit sur le fondement de l'erreur, soit sur celui du dol, notamment du dol par réticence. (cf note introduction n°??). S'agissant d'une obligation précontractuelle, sa violation constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code Civil qui peut donner lieu à l'octroi de dommages intérêts. Ainsi un Tribunal d'Instance a condamné un vendeur au remboursement du prix d'un pantalon qui avait rétréci anormalement en retenant que l'étiquette de lavage n'interdisait pas de passer au sèche linge (TI Tours, 9 octobre 1992, Contrats, Conc Consom 1994 n° 35 note Raymond). Une Cour d'Appel s'est fondée sur l'article L 111-1, pour prononcer, non pas la nullité, mais la résolution d'une vente par correspondance d'un objet ne comportant pas d'éléments figurant, sans précision, sur la photographie du catalogue (CAOrléans 15 novembre 1995, Contrats, Conc., Consom, 1996 n° 118 obs Raymond). D'autre part, lorsque la violation de cette obligation générale transgresse une disposition réglementaire particulière, elle entraîne le prononcé d'une sanction pénale si ce texte en prévoit une. Sous-section II LA PRESENTATION DES PRODUITS ET DES SERVICES § I prix et conditions de vente * L'article 113-3 du Code de la Consommation (ancien article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence) dispose que tout vendeur de produit, tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la Consommation (Calais-Auloy, L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les consommateurs, D 1987, Chron. 137). Bien qu'ayant été rédigé avant, l'article L 113-3 semble bien être la conséquence de l'obligation générale d'information reprise par l'article L 111-1. Il impose au professionnel de fournir au consommateur des informations sur trois séries d'éléments qui font partie des caractéristiques essentielles du bien ou du service : le prix, les limitations de responsabilité contractuelle et les conditions de vente. * Parmi les arrêtés pris en application de ce texte ou de celui qui le précédait (Ordonnance du 30 juin 1945), on peut citer: - l'arrêté du 2 septembre 1977 qui définit les règles applicables à toute
publicité de prix avec ou sans annonce de réduction de prix. Lorsque celle-ci est faite hors des lieux de vente, elle doit préciser les produits et les services dont le prix est réduit, l'importance de la réduction et la période durant laquelle elle est consentie. La publicité sur les lieux de vente doit être réalisée au moyen d'un double marquage et doit préciser, à coté du prix réduit, le prix de référence par rapport auquel s'effectue la réduction. - l'arrêté du 30 juin 1978 qui impose au vendeur de véhicules automobiles neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes d'indiquer le prix de vente, la dénomination et l'année du modèle, - l'arrêté du 9 août 1978 qui dispose que chaque catégorie de pain exposé à la vue du public dans les points de vente au détail doit être accompagnée d'un écriteau correspondant à des dispositions précises, - l'arrêté du 10 novembre 1982 qui impose l'obligation d'indiquer le prix des denrées préemballées à l'unité de mesure, - l'arrêté du 4 mai 1983 qui définit les règles d'information sur les prix des prestataires de service qui assurent la réparation de chaussures, - l'arrêté du 18 mars 1985 en matière de pompes funèbres qui prescrit l'établissement d'un devis gratuit distinguant les prestations et fournitures soumises à un monopole de celles qui ne le sont pas. - l'arrêté du 8 juin 1967 complétés par les arrêtés des 27 mars 1987 et 29 juin 1990 sur l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, - l'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1991 qui définit les prix des blanchisseries, - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prestations d'esthétique corporelle, - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure, - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des entreprises qui effectuent l'entretien, la réparation, le dépannage et le remorquage d'automobiles, - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations des auto-écoles, -l'arrêté du 28 mars 1987 sur l'affichage des prix par les exploitants des établissements hôteliers de plein air, - l'arrêté du 3 décembre 1987 qui définit les règles d'information sur les
prix sur les lieux de vente. - l'arrêté du 8 juillet 1988 qui définit les règles d'information sur les prix des carburants, - l'arrêté du 18 octobre 1988 qui définit les règles d'information du consommateur sur les prix pratiqués dans les hôtels et établissements similaires d'hébergement, autres que les établissement hôteliers de plein air et les locations saisonnières en meublé. - l'arrêté du 3 novembre 1989 qui impose la remise gratuite d'un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement. * - l'arrêté du 2 mars 1990 (JO du 10 mars 1990 p 2970) en matière de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager qui impose au professionnel la rédaction préalable d'un devis comportant les taux horaires de main d'oeuvre, les modalités de décompte, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et toute autre condition de rémunération. Lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 1.000 francs, le professionnel doit établir un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil en indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur. Il doit également remettre un devis qui doit comporter la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, les frais de déplacement, la somme globale à payer, la durée de validité de l'offre et l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Il doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur, "devis reçu avant l'exécution des travaux". Les infractions à ces textes sont punis de contraventions de la cinquième classe. § II Présentation des produits et des services * Ce dispositif est complété par l'article L 214-1 (article 4 de la loi du 1er août 1905) qui prévoit la possibilité pour l'autorité réglementaire, de statuer par décret en ce qui concerne, notamment: - les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-même, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité,
l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger, - la définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent faire l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation, - la définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion, - les conditions matérielles dans lesquelles les indications visées au dernier alinéa de l'article L-213-4 devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames et papiers de commerce. * Les décrets pris en application de ce texte sont en nombre considérable (l'édition Dalloz du Code de la Consommation édité par Dalloz en fait l'énumération sur 6 pages!) et devraient être intégrés dans la partie réglementaire du Code de la Consommation. Parmi ceux-ci on peut citer à titre d'exemple: - le décret du 7 décembre 1984 modifié par le décret du 19 février 1991 sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées qui doivent être munies d'une étiquette comportant la mention de leur dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité nette, la date limite de consommation ou d'utilisation ainsi que les précautions particulières de conservation, le nom et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la communauté, le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle, le mode d'emploi chaque fois que son omission ne permet pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire des indications sur leur composition ainsi que les précautions d'emploi, le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool. Il est en outre prévu que cet étiquetage ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire. Arrêté abrogé par l’arrêté du 2 août 2004 à la suite la directive d2000/13/CE mdifiéespar les directives 2001/1001/CE et 2003/89/CE quiharmonisent la réglementation européenne en ce domaine également: - le décret du 10 février 1955 sur les conserves et demi-conserves alimentaires,
- les décrets des 4 janvier 1955 et du 14 mars 1973 sur les textiles, - le décret du 24 août 1976 sur les spécialités pharmaceutiques, - le décret du 28 avril 1977 sur les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, - le décret du 4 octobre 1978 sur les véhicules automobiles, - le décret du 14 mars 1986 sur l'ameublement, - le décret du 7 juillet 1994 sur les appareils domestiques, Ces dispositions sont sanctionnées, aux termes de l'article 214-2 du Code de la Consommation par des contraventions de la troisième classe (amende de 10.000 francs pouvant être portée en cas de récidive à 20.000 francs). En outre, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la méconnaissance de ces dispositions d’ordre public (qui résulte du seul fait qu’elle est sanctionnée par une disposition pénale : M. Gégout, J-cl. Civil art. 6, Fasc I n° 23) est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat, alors même qu’une telle sanction n’est prévue par aucun texte (1er civ 7 décembre 2004, pourvoi n° 01-11823, à paraître au bulletin, JCP G 2005, IV, 1055, JCP ed G I 141 obs A. Constantin, contrats, conc., consom., 2005 comm n° 59 note Guy Raymond, Droit et procédures 2005 p 179 obs C. Montfort). * Cette réglementation ne peut être étudiée sans faire abstraction des données du droit européen. En effet, la construction communautaire repose, entre autres, sur le principe de la libre circulation des marchandises entre Etats membres, édicté aux articles 30 et suivants du Traité de la Communauté Européenne qui interdit entre états membres les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent sauf si elles sont justifiées, aux termes de l'article 36, par des raisons de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre états membres (C.Vahdat, Quelques aspects relatifs à la libre circulation des marchandises, GP 10 au 12 décembre 1995, Doctrine p 12). Il s'ensuit que, pour la Cour de Justice Européenne, une réglementation nationale entre dans le champ d'application de ce texte dès lors qu'elle est susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou
potentiellement le commerce intracommunautaire" (CJCE 11 juillet 1974 Dassonville, 8/74, rec p 837). Parmi celles-ci figurent en premier lieu celles relatives à la présentation des produits et des services. Le moyen le plus simple pour parvenir à une uniformisation des conditions de mise sur le marché des produits européens consiste à établir entre Etats membres une harmonisation de leurs législations. Il est prévu à cet effet par l'article 214-3 du Code de la Consommation que lorsqu'un règlement de la Communauté Economique Européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en conseil d'état constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent des mesures d'exécution prévues aux articles L 214-1. * Lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation européenne, la Cour de Justice des Communautés Européenne considère que tout produit fabriqué conformément à la réglementation d'un état membre doit pouvoir circuler librement à l'intérieur du marché unique européen, de sorte que l'Etat d'importation ne peut s'opposer à la commercialisation d'un produit au motif qu'il ne serait pas conforme à sa propre réglementation relative à la dénomination, la forme, les dimensions, le poids, la composition, la présentation, le conditionnement, dès lors qu'il est conforme à la réglementation du lieu de vente (CJCE 20 février 1979 Cassis de Dijon, Rev. Trim. Dr. Europ. 1980. 765, CJCE Plen 24 novembre 1993 Keck et Mithouard, RJDA 2/94 n° 243 chron B de Maissac p 123), sauf en matière de sécurité pour lequel l'Etat d'importation peut invoquer, sous certaines conditions, l'article 36 du Traité de Rome pour s'opposer à l'importation d'un produit ne correspondant pas aux exigences de sécurité imposées par sa réglementation interne. Cette jurisprudence s'applique de façon analogue à l'égard des réglementations applicables aux services (CJCE 25 juillet 1991 aff C/76/90 Säger et Dennemeyer Rec I p 4221, C 288/89, Gouda, Rec I p 4007 et C 353/89 Commission c Pays Bas, Rec I p 4069 p 4069, GP 10 au 12 décembre 1995 Jurisprudence p 18 note Huglo, CJCE 24 mars 1994 affaire C/275/92 Schindler, Rec I p 1039, GP 10 au 12 décembre 1995 p 21 note Huglo, CJCE 10 mai 1995, aff C 384-93Alpine Investissement, D 1995 sommaires Commentés p 317 pour des services financiers proposés par téléphone). § III Valorisation des produits et des services * La réglementation relative à la valorisation des prix et des services a été conçue dans le but de protéger les professionnels des conséquences
d'une concurrence trop agressive et de les inciter à améliorer la qualité de leur production. Cependant, il n'est pas contestable qu'elle aboutit, indirectement, à améliorer la protection des consommateurs dans la mesure où elle leur garantit certaines des caractéristiques des produits et des services mis à leur disposition. Cet effet indirect a paru suffisant au Législateur pour qu'il fasse figurer dans le Code de la Consommation la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine, la loi du 5 août 1980 sur les labels agricoles et les certificats de conformité, la loi du 10 janvier 1978 sur les certificats de qualification, les lois du 3 janvier 1994 et du 3 juin 1994. Leur étude complète, qui emprunte en large part au droit des marques, au droit de la propriété industrielle et au droit agricole, nécessiterait de trop longs développements par rapport à l'objet de notre ouvrage. Nous bornerons donc à les examiner de façon sommaire. A L'appellation d'origine * L'appellation d'origine est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels ou humains (article L 115-1 du Code de la Consommation). Elle constitue un droit collectif réservé aux producteurs d'une zone déterminée dont la notoriété permet à ses titulaires de faire supposer qu'ils remplissent certaines caractéristiques. Elle se distingue ainsi de la marque dans la mesure où tout producteur originaire d'une zone bénéficiant d'une appellation d'origine peut en bénéficier. Elle se différencie également de l'indication de provenance qui ne repose que sur l'origine de fabrication du bien. L'appellation d'origine est au contraire réservée aux zones géographiques dont les caractéristiques géographiques (structure du sol, climat, milieu écologique) et socioéconomiques (mode de production ou de fabrication) influencent les caractéristiques et les qualités d'un produit. La Cour de justice des communautés européenne va même jusqu’à considérer que la protection de l’appellation d’origine des produits alimentaires comprend l’exigence de conditionner le produit dans sa région de production (CJCE 20 mai 2003, Ravil, aff C-469/00 et Consorzio des prosciutto di Parma, Salumificio, aff C-108/01) Constituent ainsi des appellations d'origine par exemple les volailles de Bresse, le cassis de Dijon, le vin du Médoc ou les rillettes du Mans. On notera par ailleurs que certaines zones géographiques sont tombées dans le domaine public et ne servent qu'à désigner un produit générique (le savon de Marseille, l'eau de Cologne, l'eau de javel pour ne citer qu'eux).
Le Code de la Consommation distingue deux types d'appellation contrôlée suivant qu'elles visent des produits non agricoles ni alimentaires ou des produits agricoles ou alimentaires. a) L'appellation d'origine des produits ni agricoles ni alimentaires * Elle ne concerne en réalité qu'un petit nombre de produits, essentiellement artisanaux. Tout produit ne peut en effet prétendre bénéficier d'une appellation d'origine. Pour ce faire, il doit avoir été fabriqué suivant des usages locaux, que l'article L 115-2 du Code de la Consommation qualifie de loyaux et constants, propres à son lieu d'origine, comme par exemple la dentelle de Calais ou du Puy, la toile de Cholet, les poteries de Vallauris. Le droit de se prévaloir d'une telle appellation d'origine n'est pas subordonné à une reconnaissance préalable . Tout producteur qui prétend pouvoir user d'une appellation peut le faire sans autorisation. Cependant, il s'expose à ce qu'un autre producteur estime que cet usage est appliqué à son préjudice direct ou indirect, et contre son droit, et exerce une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.(article L 115-8 du Code de la Consommation). La même action appartient aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. L'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée selon la procédure à jour fixe. L'audience est précédée d'une publicité insérée dans un journal d'annonces légales dans les huit jours qui suivent l'assignation et les quinze jours qui précèdent l'audience. Cette publicité a pour objet de permettre à toute personne, tout syndicat et association intéressé d'intervenir dans la procédure et confère ainsi au jugement l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune (ce qui constitue, soit dit en passant, une exception notable au principe de l'autorité relative de la chose jugée). Le juge peut, dans sa décision, sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit . Il est d'autre part prévu (article 115-9) que la juridiction saisie peut également connaître des actions tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une
confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée judiciairement. A défaut de détermination judiciaire, la protection d'une appellation d'origine peut résulter d'un décret pris en conseil d'Etat qui délimite l'aire géographique de production et détermine les qualités et caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. Le décret est pris après une enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés. La publication de ce décret fait obstacle à ce qu'une partie engage pour l'avenir une action judiciaire de protection. Ce décret peut par ailleurs interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. b) L'appellation d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires * Depuis la loi du 1er juillet 1990, seule la procédure administrative permet la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires. L'article 115-5 du Code de la Consommation prévoit qu'outre les qualités requises par l'article 115-1, les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, doivent posséder une notoriété dûment établie et faire l'objet au préalable d'une procédure d'agrément. Cet agrément administratif est délivré par décret, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine. Cette protection est particulièrement efficace. Le quatrième alinéa de l'article 115-5 prévoit en effet que le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peut être employé pour aucun produit similaire ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. C'est ainsi que des producteurs de champagne ont pu empêcher l'utilisation de leur appellation pour un parfum (CA Paris15 décembre 1993, JCP 1994 II 22229 note Pollaud-Dulliand, RJDA 1994 chron p 213 Grynfogel ). De même, l'utilisation d'une bouteille de type "flûte d'Alsace", réservée à certains vins et accompagnée d'un bouchon
portant la mention "mis en bouteille en Alsace" caractérise l'usurpation de l'appellation d'origine Alsace (Crim., 26 avril 2000, Bull. n° 165 précité). Cette protection est aussi extrêmement exigeante pour celui qui entend s’en prévaloir. En effet, l'infraction d'utilisation d'appellation inexacte peut simplement résulter de la violation des règles de fabrication qui conditionnent le droit à l'appellation protégée (Crim., 7 décembre 1999, Bull. n° 293 : méconnaissance des règles relatives à la collecte et au mélange des laits entrant dans la production du comté ; Crim., 6 février 2001, Bull. n° 36 : méconnaissance des règles relatives à la fabrication de l'époisse), ou du dépassement des quotas de production pouvant bénéficier de l'appellation (Crim., 26 avril 2000, Bull. n°165 : production de vin excédentaire). On notera simplement que l'article L115-6 réserve le cas des vins, eaux de vie, cidres, poirés et des apéritifs à base de ces boissons pour lesquels existe une réglementation spéciale qu'il n'entre pas dans notre propos de commenter (voir à ce sujet D.Denis , Droit de la vigne et du Vin, RD rur juillet 1993 p 261). Enfin, l'article L 115-26-1 du Code de la Consommation assure la liaison entre la réglementation nationale et la réglementation européenne. Ainsi, les appellations d'origine contrôlée de produits agricoles ou alimentaires peuvent faire l'objet d'un enregistrement par la Commission Européenne. * Sanctions pénales : comme de nombreuses règles édictées dans un but de régulation de la concurrence, les dispositions relatives aux appellations d'origine sont sanctionnées pénalement. Ainsi, l'article L 115-6 du Code de la Consommation punit des peines prévues en matière de fraude et de tromperie par l'article L 213-1 quiconque aura apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente des appellations d'origine qu'il savait inexactes ainsi que quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte. Pour la Chambre criminelle, la mauvaise foi du revendeur, élément intentionnel du délit de tromperie, peut résulter du défaut de vérification de l’origine et de la composition du produit qu’il commercialise (cass crim 21 janvier 2003, bull crim n°15 p 51, annonces de la Seine 9 décembre 2004, n° 74, obs Marie-Laurence Court) A titre de peine complémentaire, l'article 115-6 alinéa 2 prévoit que la juridiction pénale peut ordonner l'affichage du jugement.
Les personnes, syndicats et associations visées aux deux premiers alinéas de l'article L 115-8 peuvent se constituer partie civile. B Labels et certifications des produits alimentaires et agricoles * Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble de qualités et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées par un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure (article L 115-22 du Code de la Consommation). Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique (par exemple les poulets "label rouge"). * La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée (article L 115-23 du Code de la Consommation). A la différence du label agricole, le certificat de conformité ne garantit pas un niveau de qualité supérieure. * Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée au niveau communautaire (règlement communautaire n°2081/92 du 14 juillet 1992). Ils sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative. Ces derniers doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature, et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle. Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté ministériel. Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique. L'utilisation frauduleuse d'un label agricole ou d'une certification de conformité est sanctionnée par les peines prévues en matière de fraude et de falsification (article L 11526 du Code de la Consommation). Les labels et certifications peuvent faire l'objet d'un enregistrement au niveau communautaire, tel que prévu par le règlement CE n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 qui institue les attestations de spécificité et
adapté à la réglementation nationale par l'article 4 de la loi du 3 janvier 1994 (articles L 115-26-1 à L 115-26-4 du Code de la Consommation). L'attestation de spécificité européenne est une norme qui reconnaît à certains produits une spécificité qui se distingue nettement d'autres produits ou denrées alimentaires de la même catégorie. Ces produits doivent correspondre à un cahier des charges établi par un groupement de producteurs ou de transformateurs et transmis à l'autorité administrative nationale. Après avoir examiné le bien fondé de la demande, cette dernière la transmet à la Commission Européenne qui, à défaut d'opposition dans un délai de six mois à compter de sa publication au journal officiel des communautés européennes, l'enregistre au registre des attestations de spécificité. Aux termes de l'article L 115-26-1, la demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des labels et certifications des produits alimentaires et agricoles. L'article L 115-262 désigne les organismes certificateurs agréés pour tenir le rôle de groupements au sens du règlement communautaire. C Certification des services et des produits autres que les produits alimentaires * Constitue une certification de produit ou de service l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire. atteste, à la demande de celui-ci à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôle. (article L 115-7 du Code de la Consommation). Sont cependant exclus de cette procédure (article L 115-29 du Code de la Consommation): - la certification de denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L 115-21, - les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du Code de la Santé Publique, - la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
- la délivrance des labels ou marques prévus par l'article L 413-1 du Code du Travail ainsi que les marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques. Il doit faire l'objet d'une mention au journal officiel et doit pouvoir être consulté soit gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur. Peuvent seuls procéder à la certification les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence. Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations ( comme, par exemple l'AFNOR, PROMOTELEC, le Laboratoire National d'Essais). Lorsqu'ils procèdent à l'élaboration d'un certificat de certification, les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification, conformément à la législation des marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification (par exemple la marque NF).(voir infra n° ??) Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées. L'article L 115-30 punit des peines prévues en matière de fraude et de falsification: - le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L 115-27 et L 115-28, - le fait de délivrer, en violation de ces dispositions, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification, - le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L 115-27 et L
115-28, - le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification, - le fait de présenter à tort comme garanti par l'état ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification. D Les marques collectives et autres signes de qualité * La marque collective est d'abord une marque soumise à la réglementation du Code de la Propriété Intellectuelle, c'est-à-dire un signe distinctif susceptible de représentation graphique, servant à identifier les produits ou service d'une personne physique (article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il en existe deux types: - la marque collective proprement dite, qui ne relève que du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle se distingue de la marque individuelle en ce qu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement établi par le titulaire de l'enregistrement, sans avoir à obtenir une licence d'exploitation. - la marque collective de certification qui garantit quant à elle que la nature, les propriétés ou les qualités du produit ou du service auquel elle est appliquée présente certaines caractéristiques. Seules peuvent en être titulaires les personnes morales qui ne sont ni fabricant ni importateur ni vendeur des produits ou services en cause. Elles sont, pour la plupart, régies non seulement par le droit de la propriété intellectuelle, mais également par une réglementation particulière relative à la valorisation du produit ou du service auquel elle s'applique (certificats de qualification, labels agricoles). * le marquage communautaire, représenté par le signe "CE", signifie que le produit ou le service auquel il est appliqué est présumé conforme à des normes techniques minimales imposées par la réglementation communautaire. Son apposition peut être rendue obligatoire par une directive européenne, sous peine de consignation de marchandises (article L 215-18 du Code de la Consommation). Le consommateur ne doit cependant pas les interpréter comme lui garantissant la qualité du produit . En effet, cette marque a été instituée pour permettre la libre circulation des produits au sein de l'union européenne et ne constitue pas un certificat de qualification.
Sous-section III FORME DES CONTRATS ET MENTIONS OBLIGATOIRES * La présentation des contrats soumis aux consommateurs joue un rôle primordial dans leur information. Combien de personnes ont-elles conscience du sens des clauses des conventions auxquelles elles adhèrent, faute d'avoir pu les comprendre et, parfois même, d'avoir pu les déchiffrer? La première des protections des consommateurs sur ce point consiste à leur offrir des contrats rédigés dans leur langue. A cet effet, les lois des 31 décembre 1975 et 4 août 1994 rendent obligatoire, sous peine d'amende, l'emploi de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de la garantie d'un bien ou d'un service (Véronique Staeffen et Laurence Veyssiere, Publicité et Langue Française, GP 26 au 28 novembre 1995 chron p 3). L’article R 112-8 du code de la consommation précise à cet effet que toutes les mentions d’étiquetage doivent, notamment, être rédigées en langue française. Mais la Cour de justice des Communauté européennes a jugé que les articles 30 du traité et 14 de la directive 79-112 s’opposaient à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l »’étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures.5 C’est la raison pour laquelle un décret n° 2002-1025 du 1er aout 2002 est venu ajouter à l’article R 112-8 que « les mentions d’étiquetage (…) pouvaient figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ». Mais ce texte ne règle rien. S’il permet l’utilisation d’une langue étrangère, il impose toujours l’utilisation au moins du français, même pour des produits facilement identifiables pour des consommateurs français dans une langue étrangère, ce que condamne la juridiction européenne. * Bien que rédigées dans la langue de Molière, certaines clauses contractuelles n'en sont pas moins difficilement compréhensibles pour un profane ( et parfois même pour un juriste chevronné). Pour éviter l'utilisation par les professionnels d'un style ambigu ou obscur destiné à tromper le consentement des consommateurs, l'article L.133-2 al.1 du Code de la Consommation (art 3 al 1 de la loi du 1er février 1995)
CJCE 12 septembre 2000, D 2001, Jur p 1458 note JM Pontier
énonce que "les clauses des contrats proposées par les professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible". Il ajoute qu'en cas de doute, les clauses s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. (sur les dispositions de droit commun relatives aux clauses ambiguës ou obscures, voir notre introduction n° ??).
* Toujours dans le but d'améliorer l'information du consommateur ou du non professionnel au moment de la conclusion du contrat, l'article 35 alinéa 5 de la loi n° 78-23 du 10 Janvier 1978 (devenu L 133-1 du Code de la Consommation) prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de réglementer par décret la présentation des contrats qui sont proposés par les professionnels . Un seul décret a été rédigé en application de ce texte: il s'agit du décret n ° 87-1045 du 22 décembre 1987 qui rend obligatoire un modèle de présentation des écrits constatant des contrats de garantie et de service après vente des appareils domestiques. Le contenu de la garantie n'est par contre pas concerné. L'objectif essentiel est de permettre au consommateur de distinguer nettement les dispositions relevant de la garantie légale de celles relevant de la garantie contractuelle. Il est sanctionné par une contravention de la troisième classe. * D'autres textes particuliers réglementent la forme des contrats de consommation: - les articles L 121-23 et suivants sur le démarchage à domicile (voir supra n° ??), - les articles L 311-9 et suivants relatifs au crédit à la consommation, (voir supra n° ??) - les articles L 312-8 et suivants relatifs au crédit immobilier, (voir supra n°?) - l'article L 112-4 du Code des Assurances relatif au contrat d'assurance, - la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, * - l'article L 111-2 du Code de la Consommation relatif aux pièces détachées, prévoit que le professionnel vendeur de biens meubles doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Il ajoute que cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur. Cette
obligation de renseignement n'impose cependant pas au professionnel une obligation de fournir les pièces de rechange. On notera l'angélisme avec lequel le Législateur a élaboré ce texte puisqu'il ne l'a assorti d'aucune sanction. * - l'article L 114-1 du Code de la Consommation relatif aux délais de livraison impose au professionnel dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture de service à un consommateur, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (3.000 francs selon le décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992), d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Reprenant à peu de choses près le principe édicté par l'article 1610 du Code Civil (Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur), il prévoit en outre que le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison ou d'exécution excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception de cette lettre recommandée si la livraison n'est pas intervenue ou la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de la lettre (d'où l'importance du recours à la lettre recommandée avec accusé de réception). Ce droit de résiliation est ouvert au consommateur dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de réception prévue au contrat. Toutefois, il convient d'observer que ce texte n'est assorti d'aucune sanction. Si le professionnel encourt certes la résiliation du contrat s'il ne respecte pas les dates de livraison auxquelles il s'est engagé, il n'en demeure pas moins qu'aucune sanction n'est prévue s'il ne mentionne aucune date de livraison. Si le contrat contient une clause contraire à l'article L 114-1, on peut légitimement penser qu'en raison de son caractère d'ordre public, elle sera annulée par les tribunaux (Pizzio, Code de la Consommation commenté p 89 - contra Guy Raymond, Commentaire de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, Contrat. Conc. Consom février 1992 p 1 n°31 qui doute de l'impossibilité de faire figurer dans un contrat une clause privant le consommateur de sa faculté de renonciation, même en cas de dépassement de plus de sept jours de la date indiquée). On notera à cet effet que, préalablement à l'entrée en vigueur de ce texte (loi du 18 janvier 1992), la Cour de Cassation avait déclaré abusives les clauses prévoyant un délai purement indicatif dénué
de toute force obligatoire à l'égard du professionnel (Cass Civ I 16 juillet 1987, D 1987, 49 note Calais-Auloy, JCP 1988, ed G, II, 21001, note Paisant). * Enfin, la loi du 28 janvier 2005 a inséré dans le Code de la consommation un article L 136-1 relatif aux contrats qui se renouvellent par tacite reconduction. Il est ainsi prévu que le professionnel prestataire de service doit informer par écrit le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. En pratique, ce texte pose le principe d'une information « par écrit » du consommateur préalablement à la reconduction tacite de son contrat. Néanmoins, la loi ne précise pas les modalités d'intervention de cet écrit (papier, courrier électronique, affichage sur le site internet, etc.). Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le consommateur se voit reconnu le droit de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Selon l’article 7 de la loi, ces dispositions, qui sont entrées en vigueur six mois à compter de sa promulgation, s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
SECTION III le renouvellement du contrat
De nombreux contrats de la vie quotidienne sont des contrats à exécution successive comportant une clause de résiliation à la date anniversaire. Faute pour le consommateur de s’y être opposé, le contrat est de plein droit résilié. A défaut de clause contraire, le nouveau contrat est renouvelé pour une période indéterminée (Cass com 13 mars 1990, bull n° 77, Cass com 18 février 1992, bull civ IV n° 78, D 1993 p 57 notre Hannoun, également, A. Bénabent, La prolongation du contrat in Durée et contrats, colloque de la Revue des contrats, RDC 2004, p 117 ; adde Ph Malaurie, L. Aynès, Ph Stoffel-Munck, Les obligations ; Defrénois 2003 n° 420) . Cependant, rien n’empêche les parties de prévoir que le nouveau contrat sera d’une durée identique à celle du premier et
renouvelable dans les mêmes conditions. Ce dispositif peut être considéré comme plutôt favorable aux deux parties, et en particulier au consommateur puisqu’il lui évite la tenue d’échéanciers précis et de se rendre compte du jour au lendemain qu’il ne bénéficie plus d’un des contrats qui lui était utile. Elle a aussi pour inconvénient, pour le non-professionnel qui ne fait pas toujours attention à sa subtilité, de faire en sorte qu’il peut se trouver enfermé dans la poursuite d’une relation contractuelle sans l’avoir voulu . C’est la raison pour laquelle le législateur, avec l’ambition bien naïve de contribuer ainsi à « redonner confiance au consommateur » a, par la loi du 28 janvier 2005 prévu un dispositif nouveau faisant peser sur le professionnel une obligation nouvelle d’ information à l’égard du consommateur sur les conditions de renouvellement (Hélène Claret, La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, JCP ed G, 2005, I, 140 ; Natacha Sauphanor-Brouillaud, Une nouvelle loi pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, RLDC 2005, 603, Philippe StoffelMunck, L’encadrement de la tacite reconduction dans les contrats de consommation depuis la loi chatel, JCP ed G, 5005, I, 129, également in Contrats, conc, consom, 2005, comm n° 45 ; Guy Raymond, Cotrats, conc, consom, 2005, actualité législative en droit de la consommation n° 3, Laurent Leveneur, Contrats, conc., consom, 2005 p 3). C’est ainsi que la loi introduit dans le code de la consommation un nouvel article L 136-1 qui dispose, dans son premier alinéa, que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. A Champ d’application Ce texte vise les contrats de « prestation de service », expression floue qui ne se rapporte à aucune définition précise déjà établie. Paraissant s’opposer, sur le plan économique, à la vente, elle laisse supposer que sont visés par ce nouveau texte les contrats d’entreprise ainsi que tous ceux comportant une obligation de faire (dans ce sens Hélène Claret, La loi n° 2005 du 28 janvier tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, JCD ed G, I 140). Faut-il y intégrer le contrat de location ? Il ne s’agit certes pas d’un contrat de prestation de service au sens propre du terme et, selon la définition donnée parle Doyen Cornu, la prestation de service ne
concerne pas les contrats qui aboutissent à la fourniture d’un produit. . On observera cependant que l’article L 114-1, qui distingue « les contrats ayant pour objet la vente d’un bien meuble » de ceux qui » fournissent un service au consommateur », tend à mettre dans cette dernière catégorie tous les contrats qui ne relèvent pas de la vente. D’ailleurs, dans un arrêt récent (CJCE 10 mars 2005 (aff. C-336/03), JCP ed G 2005, II, 10059, note JC Zarka) a assimilé le contrat de location de voiture à un contrat de prestation de service de transport . Doivent en revanche échapper au champ d’application du texte les contrats prévoyant la fourniture régulière de bien, car il s’agit bien alors de contrats de vente successifs qui exclut tout service (dans ce sens Hélène Claret, La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, JCP ed G, 2005, I, 140, Guy Raymond, Cotrats, conc, consom, 2005, actualité législative en droit de la consommation n° 3). A défaut de précision sur ce point dans la loi et compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui applique certaines dispositions du Code de la consommation à un service public de fourniture d’eau (CE 11 juillet 2001, JCP et G, 2001, I, 370, obs N. SauphanorBouillaud), ce texte devrait aussi s’appliquer lorsque le prestataire de service est un établissement public. En revanche, sont expressément exclus du champ d’application de l’article L 136-1 les contrats renouvelables tacitement qui font l’objet d’un texte spécial, comme les contrats d’assurance ou d’adhésion à une mutuelle dont les conditions de renouvellement sont prévues par les articles L 113-15-1 du Code des assurances, L 122110-1 du Code de la mutualité et L 932-21-1 du Code de la sécurité sociale, eux aussi institués par la loi du 28 janvier 2005, ainsi que pour les contrats de fourniture d'un service de communications électroniques visés à l’article L 121-84 inséré au sein du Code de la consommation par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. Enfin, l’article 7 de la loi précise que ces dispositions nouvelles s’appliquent aux contrats aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation. B Contenu du dispositif L’article L 136-1 met à la charge du professionnelle une obligation d’information écrite du consommateur de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire le contrat. La loi, pour une fois, ne précise pas la forme que doit revêtir cette information. Doit-elle être spécifique, ou peut-elle s’intégrer dans un document comportant d’autres éléments, et notamment des éléments commerciaux. En quels termes cette information doit-elle
être donnée ? La loi ne le dit pas. Le texte est encore plus muet sur la façon dont le professionnel devra prouver qu’il a bien rempli son obligation. Dans l’idéal, il devrait adresser sa lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Mais une telle solution est irréaliste, non seulement en raison de son coût pour le professionnel, mais encore pour les désagréments qu’il entraînera pour le consommateur qui devra se rendre à la poste rechercher son recommander à chaque échéance des ses contrats. Si rien n’empêche le professionnel d’utiliser la lettre simple, comment pourra-t-il prouver qu’il a rempli son obligation ? peut-il utiliser l’e-mail ? La jurisprudence, qui considère, par exemple à propos de l’obligation d’information de la caution prévue à l’article L 313-22 du Code monétaire et financier que la banque doit non seulement prouver que la lettre a été adressée, mais aussi qu’elle comportait bien l’information prévue par ce texte (1ere civ, 17 novembre 1998, Bulletin 1998 I N° 321 p. 222), devrait inciter les professionnels à la prudence. Dans le même sens, la 1ere chambre civile a récemment jugé qu’était abusive la clause prévoyant la délivrance de l’information exigée par l’article L 311-9 du Code de la consommation par simple mention sur un listing informatique, de sorte qu’elle exonérait la société de crédit de la preuve lui incombant du contenu de l’information 6 . Tout au plus peut-on noter, dans un sens plus favorable au débiteur de l’informationet que , s’agissant de l’obligation mise à la charge de la banque en matière de caution, la 1ere chambre civile considère qu’il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a reçue (1ere civ 2 octobre 200, Bulletin 2002 I N° 225 p. 173) L’information doit être fournie au plus tôt trois mois, et au plus tard, un mois, avant le terme de la « période autorisant le rejet de la reconduction », c’est à dire au delà de laquelle le consommateur ne peut plus dénoncer la tacite reconduction du contrat. C Sanctions Le second alinéa prévoit que lorsque le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur dispose du droit de mettre fin « gratuitement » un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
1ere civ 1er février 2005, Contrat, consoc., consom 2005, comm n° 99 note Guy Raymond
En d’autres termes (et notamment plus juridique), le consommateur est investit du droit de résilier unilatéralement, sans motif, sans frais et sans préavis le contrat qui s’est renouvelé sans qu’il ai reçu l’information prévue par la loi (mais encore faut-il qu’il soit informé de ce droit ?!?!) L’article L 121-6 précise a cet égard que les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues cidessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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