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Timestamp: 2019-07-20 11:31:38+00:00
Document Index: 88594159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives - Cabinet Papin Avocats - Angers
Le panneau d’affichage du permis de construire s’allège !...
Publié par Céline Papin le 20 juin 2018 .
Un arrêté ministériel publié le 2 juin 2018 vient de supprimer l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie d’un permis, indication pourtant requise depuis le 1er juillet 2017…/…
Le droit de propriété reste un droit sacré
Publié par Jean-Baptiste LEFEVRE le 20 juin 2018 .
Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le droit de propriété était un droit qui ne souffrait que de deux exceptions : la cause d’utilité publique et l’usucapion …/…
La mise à pied sous toutes ses coutures
Publié par Cabinet Papin Avocats le 20 juin 2018 .
La Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaireLa Cour de cassation vient de rappeler la
Du bail commercial et de la notion de locaux accessoires, quand le statut (d’ordre public) s’impose…
Une clause contractuelle n’est évidemment pas de nature à faire échec au statut des baux commerciaux …/…
La Cour de cassation a pris soin de distinguer l’action de l’employeur en contestation du caractère
Loi Pinel : Déplafonnement et lissage
Quand la Cour de cassation donne son avis sur le « lissage » prévu par la loi Pinel après déplafonnement.…/…
La révocation injustifiée d’un syndic de copropriété ouvre droit à une indemnisation
Publié par Céline Papin le 26 avril 2018 .
Elu par l’assemblée générale des copropriétaires, un syndic peut être révoqué à tout moment durant l’exercice de son mandat ; mais pas n’importe comment.
Sur l’étendue des activités devant être déclarées par les constructeurs à leur assureur de responsabilité
Publié par Jean-Baptiste LEFEVRE le 26 avril 2018 .
Le 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel un assureur ne pouvait refuser de garantir un constructeur ayant déclaré une activité de maçonnerie générale au motif que le sinistre concernait des travaux de carrelage.…/…
Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis
Nombreux sont les contrats prévoyant une clause de non-concurrence restreignant les possibilités d’embauche du salarié après la rupture de son
Les ayants droit d’une victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute
La lettre recommandée n’est pas un commandement de payer
Seul le commandement de payer permet la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial et seul l’huissier de justice peut délivrer le commandement.…/…
Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information enfin précisé
Publié par Céline Papin le 20 février 2018 .
Le congé délivré par le bailleur à son locataire en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement doit désormais être accompagné d’une notice d’information règlementaire.…/…
Sur l’étendue de l’obligation d’information des professionnels dans le cadre d’une vente immobilière
Publié par Jean-Baptiste LEFEVRE le 20 février 2018 .
Le 16 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé que les agents immobiliers et notaires ne pouvaient se contenter de délivrer une information incomplète à des acquéreurs concernant des dommages intervenus antérieurement sur le bien immobilier objet de leur intervention.…/…
Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire
Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur
Charges locatives : Pas de sanction, ni prescription en cas d’absence de régularisation !
Publié par Céline Papin le 6 décembre 2017 .
Charges locatives : Pas de sanction, ni prescription en cas d’absence de régularisation !...
Telles sont les affirmations de la Cour de cassation dans une récente décision rendue à l’occasion d’une affaire opposant locataires et
La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre
Publié par Jean-Baptiste LEFEVRE le 6 décembre 2017 .
Dans un arrêt du 12 octobre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a aggravé de manière significative la responsabilité du maître d’œuvre,
Du nouveau s’agissant du CDI de chantier ou d’opération
Publié par Cabinet PAPIN le 6 décembre 2017 .
Courant dans le domaine du BTP, ce contrat permet à l’employeur de recruter un salarié en lui précisant que l’embauche est liée de façon exclusive à
Dans un arrêt du 29 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la troisième chambre fait peser sur...
Comment le juge doit exercer son pouvoir de modulation en présence d’une clause pénale dans un
Présentation par le Gouvernement de sa stratégie pour le logement
Publié par Céline Papin le 27 septembre 2017 .
Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, et améliorer le cadre de vie sont les 3 piliers de cette stratégie…/…
Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?
Publié par Jean-Baptiste LEFEVRE le 27 septembre 2017 .
La Cour de cassation a rendu, le 15 juin 2017, un arrêt limitant l’engagement de la garantie décennale des
Publié par Cabinet PAPIN le 27 septembre 2017 .
A l’heure où les manifestants s’opposent en bloc à la réforme du droit du travail par ordonnances, il convient de se pencher sur le contenu des textes décriés.
Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :
Quel statut appliquer ? Réponse de la Cour de cassation…/…
Dans un arrêt du 29 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la troisième chambre fait peser sur l’assureur dommages ouvrage la charge de la...
Échec de la tentative d’utilisation de la clause résolutoire par le locataire à son seul profit …/…
Les empiétements sur la propriété voisine ne sont pas rares. Les juges du fond sont saisis de demandes de démolition et des sorts différents sont
Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence
Il n’est pas rare qu’un ancien salarié, nonobstant la présence d’une clause de non-concurrence valable dans son contrat de
Depuis 1987, l’employeur est autorisé à s’assurer contre les conséquences de ses éventuelles
Un arrêt très récent du 25 mai 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler un principe fondamental
Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à
Le contentieux de la responsabilité des constructeurs devant les juridictions administratives et /ou judiciaires est un parcours souvent semé d’embûches pour les
L’indemnité versée par l’assureur dommage- ouvrage doit être affectée à la réparation des désordres. A défaut d’en justifier le maître d’ouvrage bénéficiaire
Réforme du droit des contrats : le pacte de préférence entre dans la loi
Réforme du droit des contrats : le pacte de préférence entre dans la loi.
L’ordonnance n° 2016 131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Qu’en est-il du pacte de
La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
Actualités | droit commercial
Dans un bail commercial les parties ont pu prévoir que le loyer serait composé d’une
«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?
En présence d‘un bail la présomption d’imputabilité de pollution s’applique à qui ?…/…
Pour ne pas avoir pris en compte la nature du sol, une faute de conception de l’entrepreneur a été retenue…/…...
La Cour de cassation poursuit son travail de délimitation de la notion « d’ouvrage » et « de bon fonctionnement » et le champ d’application de la garantie biennale et...
Par un arrêt du 19 mai 2016 la deuxième chambre de la Cour de cassation vient de prendre position sur l’incidence d’une mesure d’expertise sur la...
La garantie de paiement s’analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur. C’est ce que rappelle la Cour de...
Les contours de l’obligation de résultat
L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage pour les désordres réservés et le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard...
Le 22 juin 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets d'une déclaration...
Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 19 novembre 2016, la déjudiciarisation du...
Dans un arrêt du 22 février 2017(n°15-14.915), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de...
La Cour de cassation dans un arrêt du 1ier février 2017 rendu par la première chambre n° 1611599 vient de se...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de l’applicabilité du droit de rétractation en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non
Abstention d’information du vendeur sur un projet environnemental
L’acquéreur d’une maison, a refusé de finaliser la vente en
Recours obligatoire à un architecte et nouvelles obligations : ce qui change
Publié par Céline Papin le 15 avril 2016 .
La loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », dite loi LCAP, vient d’être adoptée puis publiée au JO…/…
Deux acquéreurs pour le même bien immobilier
Publié par Cabinet PAPIN le 15 avril 2016 .
LIl arrive parfois (et ce n’est pas qu’une hypothèse d’école…) que deux actes de vente, portant sur le même bien immobilier, soient signés successivement par deux acquéreurs différents…
Recours obligatoire à un architecte : les 2 décrets attendus ont été publiés
La loi LCAP relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », (voir notre NL de septembre 2016) est désormais
Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisant certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de
Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.(Conseil d’Etat, 20 Janvier 2016, N° 365987)
Le patrimoine immobilier de la France est extrêmement riche et constitue l’un des principaux facteurs de rayonnement de
Le voisin immédiat d’un permis de construire est à nouveau recevable à attaquer celui-ci.
Alors que les textes ont limité l’intérêt pour agir du voisin immédiat et que la jurisprudence suivait la volonté du législateur, le Conseil d’Etat a mis
Les arrêtés « anti-burkini » devant la juridiction administrative
Les arrêtés « anti-burkini » devant la juridiction administrative.
Au-delà des passions et des polémiques, il apparaît important d’apporter une analyse concrète et strictement juridique sur ces différentes procédures, ainsi que d’exposer les
La « Justice Administrative de Demain », le décret JADE du 2 Novembre 2016, plus de sévérité pour plus de célérité ?
Les nouveautés intégrées dans le Code de Justice Administrative prendront effet dès le 1er Janvier 2017, rapide panorama
Dans quelles conditions une collectivité peut céder ou acquérir un bien ?
L’arrêté du 5 décembre 2016 « relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte (avec ou sans réserve) l’ouvrage qui a été réalisé par le locateur d’ouvrage, ce qui se
Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation
Agressions, dégradations volontaires, dénigrement, déloyauté… Autant de faits qui, commis dans l’intention de nuire à l’employeur, sont
La réforme de la justice prud’homale initiée par la loi Macron en date du 6 août 2015 se concrétise un an plus tard,
Inaptitude physique : un point s’impose
Inaptitude physique : un point s’impose.
La loi Travail du 8 août 2016 vient modifier substantiellement le régime de la procédure de constatation de l’inaptitude physique d’un salarié.../...
Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche
Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche.
Jusqu’alors, la Chambre sociale de la Cour de cassation estimait que l’employeur ne devait pas tenir compte, pour le
Obligation de reclassement : le compte à rebours est lancé...
Le gérant d'une entreprise de plus de 20 salariés est contacté par le médecin du travail à la suite de la visite de reprise de l'un de ses
Infractions routières des salariés : faut-il endosser la responsabilité ?
Déplacements professionnels et points sur le permis de conduire ne font pas toujours bon ménage…/…
Les législations en matière de compétence juridictionnelle pour la liquidation et le partage des intérêts
Lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle est en question, les rapports caisse d’assurance maladie / salarié ne se confondent pas
Perte d’ensoleillement : obligation de détruire une extension pourtant conforme à un permis de construire.
Publié par Cabinet Papin Avocats le 12 octobre 2015 .
lex sed dura lex...
Sarah Rebai, habitante d’Essey-les-Nancy
La cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse
Les juges peuvent prendre en compte toutes les sommes versées au titre de la
Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…
Requalification : la mise à disposition contre redevance d’un emplacement dans un « village shopping » échappe-t-elle au statut des baux commerciaux ?.../... …/…
Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…
Maitre d’ouvrage et sous-traitant
Une Ordonnance de référé du Président du TGI d'Angers rendue en application d'une jurisprudence régulière et constante de la Cour de Cassation conduit le maître
Divergences jurisprudentielles entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur la notion de dommages évolutifs.../...
Fragilité des sous-traitances en cascade
La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 janvier 2015 (N°13-18.316) réaffirme son interprétation stricte de l’article 2 de la loi du 31 décembre...
De la responsabilité de l’entreprise qui intervient en exécution des travaux de reprise et de la responsabilité de l’expert
De la responsabilité de l'entreprise qui intervient en exécution des travaux de reprise et de la responsabilité de l'expert
Une décision qui doit amener les entreprises à la plus grande...
Apport de la Loi Macron et assurance construction : l’article 95 modifie les articles L 241-1 et article L 243-2 :
Plusieurs mesures concernent les entreprises du BTP
La loi du 6 aout...
La loi Macron (encore et encore !...)
En bref : des retouches et réformes qui impactent le secteur immobilier …/….
Le contrat de fourniture n’est pas un contrat de sous-traitance (marchés publics et marchés privés)
Actualités | droit public
Divers acteurs des marchés de construction en effet
Urbanisme : La simple qualité de voisin ne suffit plus pour justifier d'un intérêt à agir.
Pour contester une décision administrative telle qu'un permis de construire, le
Motivation d’un refus d’un permis de construire, la commune doit dévoiler tout son jeu.
Apport de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
Accord sur accord, lequel est le plus fort ?
La question nous est fréquemment posée : peut-on valablement conclure une transaction après une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation répond
Demande d’explications écrites au salarié : caractère disciplinaire ou non ?
Demande d'explications écrites au salarié : caractère disciplinaire ou non ?
La question est importante au regard des règles du droit du travail qui interdisent de prononcer deux sanctions pour les
Inaptitude et obligation de reclassement : les apports de la loi Rebsamen (Loi 2015-994 du 17 août 2015, article 26)
Face à un avis d’inaptitude, l’employeur doit avoir un réflexe primordial : celui de la
Convocation devant la Cour d’appel : attention à vos agendas !
Cette justiciable aurait dû noter précieusement la date de convocation par devant la Cour d’Appel qui avait à connaître de son recours à
La commission de recours amiable est saisie de la contestation d'un redressement de cotisations dans
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ière chambre civile du 17
«...les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.../...
Pour échapper à l'application de l'action directe engagée par le sous-traitant, du fait de la défaillance de l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage soutenait que les travaux de
RT 2012 : allègement de la réglementation au profit des petites surfaces
Les contraintes de la réglementation thermique issue de la RT 2012 viennent d'amener le gouvernement à des...
Vente d’un terrain à bâtir déclaré ensuite inconstructible
Vente d'un terrain à bâtir déclaré ensuite inconstructible.
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation décide, dans un cas où les acquéreurs savaient lors de la vente que le terrain qu'ils
Travaux publics et dommages causés par VTM (Véhicule terrestre à moteur)
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure en son montant à l'indemnité de licenciement.../...
Le Pacte sur succession future est une convention par laquelle une personne modifie l'ordre légal de sa
Le décret d'application de la réforme (Loi Pinel du 18 juin 2014) dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du preneur. Toute clause contraire
droit public - La déclaration d’intention d’aliéner n’est pas irrévocable.
Publié par Cabinet Papin Avocats le 21 novembre 2014 .
La déclaration d'intention d'aliéner n'est pas irrévocable.
par Luc PASQUET
droit immobilier - CCMI : Rappel du formalisme
CCMI : Rappel du formalisme
Le constructeur doit veiller à joindre au contrat la notice d'information afin de purger le délai de rétractation.
La notice descriptive doit mentionner précisément
Un lien de causalité entre les travaux et les désordres
Publié par Cabinet Papin Avocats le 20 novembre 2014 .
Un lien de causalité entre les travaux et les désordres : préalable obligatoire pour la mise en jeu de la garantie responsabilité civile décennale.
Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle
Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle:
Entrepreneur: devoir de conseil et attestation RDC
UN RAPPEL : contrairement à une idée reçue et fréquemment soutenue (à tort) devant les tribunaux, la personne physique ou morale, entrepreneur,