Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-41-1/journal-debats/CET-150520.html
Timestamp: 2019-11-22 07:24:33+00:00
Document Index: 318798614

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 62", "l'article 223", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 7", "l'article 62", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25"]

Le mercredi 20 mai 2015 - Vol. 44 N° 32
Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
* Mme Nancy Béliveau, Commission de la santé et de la sécurité du travail
Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre s'il vous plaît!
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) est remplacé par M. Bourgeois (Abitibi-Est); M. Therrien (Sanguinet), par M. Leclair (Beauharnois); et M. Lamontagne (Johnson), par M. Laframboise (Blainville).
Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, nous allons débuter par les remarques préliminaires : 20 minutes pour M. le ministre, 20 minutes pour le représentant de l'opposition officielle et 20 minutes pour la représentante du deuxième groupe d'opposition.
Alors, M. le ministre, vous avez 20 minutes.
M. Hamad : Merci, M. le Président. Je veux saluer mes collègues, parti ministériel, parti de l'opposition officielle et la deuxième opposition. Merci d'être ici aujourd'hui. Et c'est un projet qui est pas mal technique, M. le Président, et évidemment, pour ça, je suis accompagné avec M. Claude Sicard, qui est vice-président au partenariat et à l'expertise-conseil à la Commission de la santé, sécurité du travail, qui est avec nous, et Mme Louise Gravel, qui est directrice de la direction adjointe de l'hygiène au travail, l'avocate, et aussi Me Nancy Béliveau. Alors, deux avocates avec nous : une ici, une quelque part dans la salle, pour vous amener tout l'éclairage nécessaire sur les questions techniques. Et bien sûr, à ma gauche, c'est mon chef de cabinet, M. LeBlanc.
En fait, là, l'histoire, elle est simple. Avant, on avait le système SIMDUT, qu'on appelle. Alors, pour les 450 000... il est 3 heures, donc 450 000 personnes qui nous écoutent, SIMDUT, c'est un système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, on l'appelait SIMDUT. En fait, c'est un système qui existe depuis 1988. C'est pour la gestion sécuritaire des produits chimiques identifiés et classifiés. Et, au niveau de l'échelle mondiale, M. le Président, ce qu'il y a eu, il y a eu un règlement global. En fait, il y a eu l'élaboration d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. On l'appelle SGH. Et, en fait, les pays participants, c'est le Canada, les États-Unis, l'Union européenne, sous l'égide des Nations unies... qu'ils ont élaboré. Donc, en fait, l'Assemblée générale des Nations unies, en 2003, ils ont adopté ce système-là, global, international, et nous, on avait un système canadien qui s'appelait SIMDUT.
L'objectif, c'est s'harmoniser avec le nouveau système international. Et pourquoi qu'on fait ça? D'abord, toutes les autres provinces, les Parlements ont adopté la nouvelle harmonisation. Le Québec, bien sûr, doit faire partie de cette harmonisation-là. Première raison.
La deuxième, M. le Président, c'est : il y a beaucoup d'avantages, parce qu'au niveau de l'étiquetage... Alors, lorsqu'il y a un produit dangereux qui se promène entre pays et l'autre, évidemment l'étiquetage international permet le même standard, permet à tout le monde de savoir exactement le contenu et évidemment, en cas de danger, en cas d'accident, c'est quoi, les mesures... doit prendre. Le premier élément, c'est qu'on doit savoir qu'est-ce qu'il y a dans le contenant quand il y a un déversement, par exemple.
Alors, tous ces éléments-là nous permettent d'avoir un système international. Donc, si on importe ou on exporte des produits dangereux vers l'extérieur, ou au Canada, ou ailleurs dans le monde, M. le Président, on devrait avoir le même système qui va faciliter l'aspect santé et sécurité. Donc, tout le projet de loi, il est à ce sujet-là.
Maintenant, évidemment, on parle d'économie aussi. En faisant le système puis le simplifier, on parle, pour les entreprises, de 515 millions d'économies. Ça, c'est important. Et l'autre élément, M. le Président, c'est que les autres provinces, ils ont adopté majoritairement leurs projets de loi pour s'harmoniser avec le Canada. Donc, si les collègues ici, si les partis politiques vont dans cette direction-là, nous allons suivre l'ensemble des autres provinces.
Et l'autre élément aussi, c'est que la création SIMDUT 2015... Alors, on doit faire partie de la SIMDUT 2015, mais, la SIMDUT 2015, on doit adopter le projet de loi. Puis là, c'est... On n'a pas de pression à mettre là, mais on vise, mettons, au mois de juin, alors si c'est possible, si ça va bien puis on répond à toutes les questions de mes collègues. Donc, c'est ça, l'objectif.
Et l'autre élément, c'est... on a là-dedans... Ce qui complique un petit peu le projet de loi, c'est qu'on a ajouté les règlements aussi, en même temps, dans le projet de loi, pour qu'on soit prêts, une fois que le projet de loi est adopté, le règlement est adopté, soit en application immédiatement, ce qui est très rare. On le voit dans d'autres projets de loi où on peut présenter un projet de règlement pour montrer aux collègues comment... quelle allure qu'il va avoir, le règlement qui va découler du projet de loi. Mais, dans ce cas-là, compte tenu de l'urgence... Et évidemment, l'urgence, il n'y aura pas de mort demain matin, mais, pour la santé et sécurité des travailleurs, je pense que c'est important qu'on s'harmonise si on va recevoir des produits SGH, donc qui sont étiquetés selon le mode, et on a notre système.
Alors donc, c'était purement harmonisation. Et nous sommes accompagnés par les avocats pour toutes les questions techniques, M. le Président, parce que, probablement, il va en avoir, et on va essayer de répondre à toutes les questions. Et, vraiment, il n'y a aucun enjeu de philosophie politique derrière ça, c'est plutôt une question technique, purement technique. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Peut-être une question de la part du président. Donc, on parle des produits potentiellement dangereux en milieu de travail. Est-ce qu'on parle aussi des produits pharmaceutiques?
M. Hamad : Oui. Bien, en fait, on parle de résidus de... Allez-y, maître... C'était la question de... C'est bien. Vous avez eu ça au caucus, là, en fait, votre question ou bien...
Le Président (M. Cousineau) : On sort du même caucus.
M. Hamad : Allez. Présentez-vous avant.
Le Président (M. Cousineau) : Ça prend un consentement, madame, pour que vous puissiez parler. Consentement? Consentement?
Le Président (M. Cousineau) : Donc, on est sur les remarques préliminaires, là.
M. Hamad : Sur notre temps.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Madame. Donc, votre nom et puis votre titre, et puis on va vous...
Mme Béliveau (Nancy) : Alors, bonjour. Mon nom est Nancy Béliveau. Je suis avocate à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et légiste affectée au projet de loi n° 43.
En ce qui a trait aux pharmaciens, je vous dirais que c'est le statu quo par rapport à la situation actuelle dans la mesure où la loi qui vous est présentée ne les vise pas de façon différente de la loi n° 88. Ils sont régis par des lois qui leur sont spécifiques, les pharmaciens, lorsqu'ils préparent des médicaments, et ça ne touche pas du tout à cet ordre-là. En tant que pharmaciens dans leur sphère professionnelle, ce n'est pas le genre d'activités qui sont visées par le projet ici. Si tant est qu'un pharmacien pouvait être visé par le projet dont on parle aujourd'hui, ce serait à titre d'employeur, lorsqu'il a, par exemple... Lorsqu'il offre des services, en pharmacie, de certains soins de santé, comme par exemple des injections qui sont données par des infirmières sur place, à la pharmacie, les résidus dangereux, par exemple les rejets de seringues, etc., sont dans des contenants qui, eux, doivent être identifiés comme étant des résidus dangereux, conformément au règlement. Mais le règlement et la loi ne visent pas de façon spécifique les activités pharmaceutiques.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, madame...
M. Hamad : ...les activités des pharmacies.
Mme Béliveau (Nancy) : C'est ça.
M. Hamad : Pharmaceutique, c'est plus large.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Alors, nous poursuivons les remarques préliminaires. M. le député de Beauharnois, de l'opposition officielle.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, permettez-moi de saluer M. le ministre, toute son équipe qui l'accompagne, les gens du ministère, les collègues gouvernementaux qui sont avec nous cet après-midi, mon collègue de Rimouski ainsi que ma chère recherchiste qui travaille jour et nuit pour moi, elle est aimable, Mélanie Harvey — merci, Mélanie, d'être là — ainsi qu'à nos collègues de l'Assemblée nationale de la deuxième opposition, ainsi que vous, M. le Président, et votre secrétariat qui nous accompagne...
Le Président (M. Cousineau) : Pour votre secrétaire, j'espère que vous êtes... votre recherchiste, j'espère que vous n'êtes pas un produit dangereux.
M. Leclair : À date, le projet de loi ne le laisserait pas, ça fait que...
Le Président (M. Cousineau) : Vous m'avez ouvert la porte.
M. Leclair : Alors, bien entendu, le projet de loi...
M. Leclair : Alors, ça va bien aller, je pense, sur le projet de loi n° 43, hein, on a le président de mon côté. Ah! pas sûr, sûr, pas sûr, sûr. Mais, bref, le projet de loi n° 43 est quand même... traite quand même le produit dangereux... qu'il doit être traité au sérieux.
Alors, d'entrée de jeu, on a fait l'adoption de principe hier en Chambre, au salon bleu. Nous avons déjà indiqué au ministre que nous serons favorables au projet de loi. Bien entendu, on comprend les enjeux, on en a parlé hier, lors du débat sur le principe, c'est un projet de loi qui est attendu pour la plupart des gens qui font de l'importation et de l'exportation dans le milieu des produits dangereux au Québec et partout au Canada. Et l'arrimage... ou le système d'harmonisation qu'on veut impliquer ne tassera pas le projet de loi déjà... bien, pas le projet de loi, mais la réglementation SIMDUT, va plutôt s'agrémenter à SIMDUT pour s'assurer qu'on soit en harmonisation avec tous les autres pays qui y participent.
Alors, bien entendu, je resterai... je limiterai mes interventions, là, sur l'ouverture, mais je veux juste dire au ministre que c'est sûr qu'il y a une date de prévue, puis le projet de loi est attendu, le but ne sera pas de passer en vitesse ce projet de loi là, parce que je pense qu'il y a beaucoup de détails. Et la preuve que le ministre veut quand même que ce projet de loi là soit bien traité, c'est que, comme qu'il l'a stipulé, la réglementation est déjà déposée. Donc, il n'a rien à cacher, on n'a pas de surprise, on n'aura pas de détails après le projet de loi.
Donc, on devra le regarder en détail, là, tout au long de l'article par article. Puis je me donne l'ordre d'être rigoureux, et de regarder toutes les écritures qu'il y aura là, puis de poser les questions. Mais, déjà là, on a eu un briefing technique où est-ce que les gens ont été participatifs avec nous, et on a déjà répondu à déjà plusieurs questions, mais sûrement qu'on en aura d'autres tout au long, mais mon collègue participera avec moi pour poser des questions, si le besoin se fait sentir. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Merci, M. le député de Beauharnois. Je suis prêt à recevoir maintenant les remarques préliminaires de la députée d'Arthabaska du deuxième groupe d'opposition.
Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, merci. Bon, je veux saluer le ministre, son équipe, ses collègues, les collègues de la première opposition aussi, le personnel de la commission ainsi que Me Béliveau, que je salue. On vient de se revoir, on est allées à l'université ensemble. Donc, c'est toujours des belles surprises, hein, et puis ça trahit un peu notre âge, mais c'est correct.
Donc, je vous remercie. Ce sont des concordances. J'ai bien lu, ce sont des précisions, c'est pour faciliter le travail, justement, des personnes qui exportent ou importent. Et puis c'est la raison pour laquelle on n'a pas eu besoin de consultation et qu'on va donner notre concours. C'est un des exemples où ça va bien entre les deux partis d'opposition et le parti au pouvoir. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir sur les remarques préliminaires? Ça va comme ça? Merci.
Donc, on va passer à l'étape suivante. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Il n'y a pas de motion préliminaire. Donc, nous passons à l'étape suivante, l'étude détaillée. Je prends en considération, M. le ministre, l'article 1 du projet de loi.
M. Hamad : Merci. Alors, merci, chers collègues, pour vos remarques. Et on va aller à l'article.
Donc : L'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié :
1° par l'insertion, dans la définition de «contaminant» et après «ou l'autre», de «généré par un équipement, une machine, un procédé, un produit, une substance ou une matière dangereuse et qui est»;
2° par l'ajout, à la fin de la définition de «matière dangereuse», de «, y compris un produit dangereux»;
3° par le remplacement de la définition de «produit contrôlé» par la suivante :
«"produit dangereux" : un produit, un mélange, une matière ou une substance visés à la sous-section 5 de la section II du chapitre III et déterminés par un règlement pris en vertu de la présente loi;».
Simplement, on change les mots «produit dangereux» par «produit contrôlé». Question de définition.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur l'article 1.
M. Leclair : Bien entendu, quelques questions. Je vais les poser à l'article 1 parce qu'avec les définitions je pense que ça va s'y prêter, je pense que ça va servir pour tout le reste des articles. J'aimerais savoir, à titre d'information, lorsqu'on parle «matière dangereuse», «contaminant», «produit dangereux», «produit contrôlé», on va changer les termes, est-ce qu'il y a une nomenclature ou une liste que la CSST tient vraiment des produits ou c'est seulement qu'une définition? Comment qu'on définit un produit dangereux? Est-ce qu'il y a déjà une liste existante, et, un nouveau produit qui arrive sur le marché, on le rajoute à une liste ou c'est une définition? Comment ça fonctionne? Je veux juste comprendre.
M. Hamad : Oui, je vais laisser Me Béliveau...
Le Président (M. Cousineau) : Oui. On a le consentement pour toute la période au complet. Alors, Mme Béliveau, la parole est à vous.
Mme Béliveau (Nancy) : Merci. Non, il n'y a pas de liste spécifique pour chacun des concepts que sont les contaminants, les matières dangereuses ou les produits dangereux. Selon les secteurs d'activité, dans les différents règlements en matière de prévention, d'inspection, par exemple, sur les chantiers de construction, dans les établissements ou sur les mines, on peut faire des références plus spécifiques à certains produits qui sont particulièrement utilisés ou manutentionnés dans des milieux spécifiques de travail, mais, pour définir les expressions, il n'y a aucune liste préétablie. Par ailleurs, les produits dangereux, on est incapables d'en faire un inventaire précis parce que c'est un monde qui est en perpétuelle évolution. Il y a des produits dont les recettes sont modifiées chaque jour. Il y a des produits qui cessent d'être commercialisés. Il y a des nouveaux produits qui sont mis sur le marché. Alors, c'est en perpétuelle mouvance. Ça serait difficile d'établir un inventaire spécifique. On évalue les produits dangereux à plusieurs centaines de milliers de produits différents actuellement.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, madame. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Je comprends bien. Je ne m'attendais pas à ce que vous me dites qu'il y a une liste, parce que j'aurais dit : Celui qui s'occupe de la maintenir à jour a une job à temps plein. Mais justement, sur cette avenue-là, lorsqu'on parle d'un produit dangereux, c'est plus lors de la vente ou lors de... bien, je dirais plus la vente, parce que, si quelqu'un veut le commercialiser... Parce que le produit dangereux comme tel, je prends un exemple, là, très banal... C'est juste pour qu'on se situe bien, parce qu'on va parler de ça tout le reste du projet de loi, puis ce n'est pas le bout... le but, ce n'est pas de mettre une colle à ça, mais moi, je prends deux produits, je les mélange ensemble, je ne pense pas qu'ils sont dangereux, ils m'explosent dans le visage. Alors, c'est sûr que je ne serai pas capable de le mettre en vente, là, je vais avoir explosé. Mais, à partir de ce moment-là, qu'est-ce qui nous dit ou qu'est-ce qui oblige... Il faut absolument que je sois un employeur pour dire : Bien, ce produit-là devient dangereux quand il est en contact avec l'autre produit ou c'est déjà prévu dans une liste de produits? Exemple, on prendrait du chlore qui est mis avec d'autre chose, qui peut faire une explosion. Comment qu'on juge de ça? C'est juste s'il est tenté d'être mis en vente que, là, on dit : Bien, toi, là, il y a tel, tel risque, parce qu'il est éprouvé, justement, en laboratoire ou... Alors, si vous pouvez me répondre sur cette...
Le Président (M. Cousineau) : Mme Béliveau.
Mme Béliveau (Nancy) : Bien, dans les faits, c'est que ce n'est pas tout à fait comme ça que ça procède. La vente et l'importation sont régies par la loi fédérale. Ici, on vise plus l'utilisation, l'usage, la manutention dans les milieux de travail et évidemment dans certaines situations, par exemple un employeur qui fabrique un produit souvent pour son propre usage, par exemple un fabricant d'un produit quelconque qui, dans sa recette, utilise un produit dangereux ou fabrique un produit qui est qualifié de produit dangereux pour introduire comme ingrédient dans son produit de fabrication. Mais, dans les faits, qu'est-ce qui fait que ce produit-ci, par opposition à celui-là, est un produit dangereux? C'est là que vient en oeuvre tout le régime du SIMDUT avec les normes de classification des produits et d'identification des produits. Les produits doivent passer des tests de classification et, selon les résultats, ils seront qualifiés de produits dangereux ou non, on pense, par exemple, à des tests qui sont faits avec différentes expériences sur les produits où on va, justement, établir leur taux de corrosivité, etc., là, différents produits qui sont faits aussi sur des différents tests, ça peut être sur des animaux parfois dans le cas de certains produits. C'est comme ça. C'est par un système... C'est ça, le SIMDUT, c'est un système de classification pour identifier quels sont les produits qui présentent un degré de dangerosité suffisant pour qu'on les identifie quand on veut les utiliser, les vendre.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, c'est un peu à ça qu'elle sert, la fiche signalétique, donc, de donner un peu toutes ces précautions-là à prendre, de ne pas le mélanger dans l'eau, lorsque c'est connu, bien entendu, par la recherche, c'est bien ça?
Mme Béliveau (Nancy) : Oui.
M. Leclair : C'est bien pour moi, M. le Président, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Cousineau) : Par exemple, dans une parfumerie, là, lorsqu'on utilise différents produits pour arriver à un produit final qui est stable, il y a certains produits instables au départ qui peuvent n'être pas bien identifiés?
Mme Béliveau (Nancy) : Exactement. En fait, le livre que tient le ministre actuellement, c'est le système de classification des produits. C'est lui qui nous donne comment évaluer, les règles à suivre, les normes qui s'appliquent pour la classification des produits.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Alors, je suis prêt à avoir d'autres interventions sur l'article 1, monsieur... Non, ça va comme ça?
Est-ce que vous êtes prêts à voter l'article 1? J'imagine que oui. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 2. M. le ministre.
M. Hamad : L'intitulé de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de «contrôlés» par «dangereux».
Alors, on se rappelle, là, on change partout «produits dangereux» par «produits contrôlés».
Le Président (M. Cousineau) : Discussions?
M. Hamad : C'est l'inverse, là, hein, «produits contrôlés»...
M. Leclair : Là-dessus, juste une petite question, je sais que ça va se poser dans plusieurs articles, là, lorsqu'on va parler de produits contrôlés et dangereux, mais je me rapporterais, là, à notre système général d'harmonisation, là : C'est quoi, la grande différence? Est-ce que c'est par une définition supertechnique qu'on prend «contrôlés» au lieu de «dangereux»?
M. Hamad : En fait, «contrôlés», là... Avant, on avait «contrôlés», là on les appelle «dangereux». C'est la définition internationale. On a décidé de les appeler «dangereux», avant on les appelait «contrôlés», c'est tout. Mais ça... Là, après l'adoption du projet de loi, ça devrait signifier la même chose. Exemple, là, lorsqu'on va dans un chantier, des fois on voit des barils, puis il y a un signal là-dessus «inflammable». Des fois, il y a d'autres signaux, là, c'est-à-dire qu'il y a un danger d'odeur, il y a un danger sur la chaleur, il y a un danger sur l'odorat, il y a un danger d'explosion, puis après ça... Hein?
M. Hamad : Radioactivité aussi, oui. Puis évidemment ça, c'est identifié comme ça. Après, le processus, là, des fois ces produits-là ne sont pas dangereux, ils sont contrôlés, mais, en mélangeant avec d'autres éléments, peuvent devenir plus dangereux. Alors, c'est tout ça, là, le processus.
Donc, en général, mettons, dans un endroit, chaque entreprise a l'obligation, quand ils manipulent des produits contrôlés... devrait avoir un cheminement de manutention, manipulation de ces produits-là et, par le fait même aussi, de dire, si jamais il y a un problème, c'est quoi, les mesures à atteindre, par exemple une douche pas loin, des mesures... si, mettons, il y a brûlure, voici les étapes. C'est tout ce système-là qu'une entreprise doit avoir, l'inventaire, les mesures, les actions à poser. C'est tout ce programme-là qui existe partout. Alors, les entreprises, en général, sont obligées de faire ça. Ça, c'est les entreprises, chantiers de construction, c'est la même chose, la manipulation.
Là, ce qu'on fait dans tout ça... Tout ce système-là existe à travers le Canada, le monde. Évidemment, il y a des degrés différents. Là, ce qu'on fait ici... Avant, on l'appelait produits contrôlés, on l'appelle produits dangereux, avant on l'appelait SIMDUT, là c'est SGH, mais le principe est le même. Mais, quand on va faire l'étiquette... Parce que, pour savoir qu'est-ce qu'il y a dans le produit, ça prend une étiquette, et, l'étiquette, maintenant on standardise au niveau international quelle façon d'écrire les produits, mettre les signes là-dessus. Mettons, je ne sais pas, moi, «danger», «inflammable...» Là, je vois ici des dessins, là, M. le Président, je n'ai pas de copie à donner, mais j'ai vu tantôt des dessins, là. Voilà. Alors, ça, c'est «inflammable», il y a un «danger pour le coeur», une question de danger. Alors, tous ces éléments-là vont être identifiés, puis on travaille dans ce système-là.
M. Leclair : Oui, merci. Bien, je peux comprendre aussi, pour les travailleurs et travailleuses, lorsqu'on voit une étiquette ou une affiche qu'on dit : C'est contrôlé, «contrôlé» peut peut-être aussi porter à confusion, malgré que la CSST s'assure que les employeurs donnent les formations. Lorsqu'on dit que c'est contrôlé, bien, on contrôle-tu le nombre de barils ou le nombre de bouteilles? Alors que, lorsqu'on voit «dangereux», bien là, on ne se pose plus de questions : c'est dangereux. Mais «contrôlé» peut porter, des fois, à... autres que les personnes qui connaissent ça de fond en comble savent que «contrôlé» voulait aussi dire «dangereux» dans le passé. Je pense qu'en inscrivant «dangereux...»
Puis tantôt, là... je ne veux pas rouvrir l'article, mais tantôt... Lorsqu'on parle d'un produit, justement, contrôlé, dangereux, tantôt on parlait même, dans les définitions, de mélanges, mais, encore là, c'est les mélanges, que l'on parle, avec des produits déjà sous appellation «dangereuse», maintenant, si on utilise le terme... ou «contrôlée», que c'est là qu'on considère que ces mélanges-là... On ne considère pas le mélange, je ne sais pas, moi, du café avec... des graines de café avec de l'eau, ça fait un café. Tant que ce n'est pas prouvé que c'est dangereux, on ne verra pas d'étiquette là-dessus, là.
M. Hamad : Il y a des produits qui deviennent dangereux lorsqu'ils se mélangent avec d'autres produits. La réaction chimique fait en sorte que le produit devient plus dangereux. Je ne sais pas, le chlore... Le sel, là, c'est du chlore, alors là, quand c'est mélangé, puis on fait... il devient... mettons, avec un produit chimique, il devient, l'acide du chlore, HCl, là, c'est dangereux. Et il y a une concentration. Ce qu'on met dans nos piscines, là, ça dépend de la concentration : quand c'est beaucoup plus concentré, il peut brûler, moins concentré, il nettoie notre piscine. Alors donc, c'est les concentrations, c'est la formule chimique qu'on a et qu'est-ce qu'on traduit en général.
M. Leclair : C'est bien pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autre intervention.
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Je veux vous entendre, s'il vous plaît. Merci. L'article 3. M. le ministre.
M. Hamad : Les articles 62.1 à 62.3 de cette loi sont remplacés par les suivants :
«62.1. Sauf dans les cas prévus par règlement, un employeur ne peut permettre l'utilisation, la manutention, le stockage ou l'entreposage d'un produit dangereux sur un lieu de travail, à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche de données de sécurité conformes aux dispositions de la présente sous-section et des règlements et que le travailleur exposé à ce produit, ou susceptible de l'être, n'ait reçu la formation et l'information requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.
«Un employeur peut toutefois stocker ou entreposer sur un lieu de travail un produit dangereux non pourvu d'une telle étiquette ou d'une telle fiche ou permettre sa manutention à ces fins dans les conditions prévues par règlement s'il effectue, avec diligence, les démarches nécessaires afin que ce produit soit pourvu d'une telle étiquette et d'une telle fiche et si le travailleur reçoit, dans les plus brefs délais, la formation et l'information relatives à la manutention, au stockage et à l'entreposage contenues dans le programme prévu à l'article 62.5.
«Malgré les articles 10 et 11, l'obligation de formation prévue au présent article ne s'applique pas aux personnes visées au paragraphe 2° de la définition du mot "travailleur" prévue à l'article 1.»
Alors, peut-être donner un peu d'explications. C'est : L'article 62.1 constitue une harmonisation des responsabilités des employeurs envers les personnes exposées aux produits ou susceptibles de l'être. Outre les travailleurs, il s'agit des personnes qui sont employées à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs.
L'exception relative à l'autorisation de stockage et d'entreposage est maintenue.
Une précision a été ajoutée, l'obligation de formation ne s'applique pas aux administrateurs, puisque ceux-ci sont peu susceptibles d'être en contact avec les produits.
Je vais aller à 62.2 : «L'employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l'étiqueter ou l'identifier au moyen d'une affiche, le cas échéant, et élaborer une fiche de données de sécurité pour celui-ci.
«L'étiquette, l'affiche et la fiche de données de sécurité doivent respecter les normes déterminées par règlement.»
Alors, ça suit l'autre, là.
M. Leclair : Oui, merci, M. le Président. Bien, j'irais à ma première question : Lorsqu'on dit, dans le deuxième paragraphe, «les conditions prévues par règlement», est-ce qu'on parle d'un nouveau règlement qu'on voulait déposer aussi ou est-ce qu'on parle d'un règlement déjà existant?
M. Hamad : Le règlement est là-dedans, mais on va le voir plus tard.
M. Leclair : On va le voir plus tard, vers quelle heure?
Le Président (M. Cousineau) : L'article 14, je crois.
M. Hamad : C'est 14. L'article 14, c'est le règlement.
M. Leclair : Est-ce que ça mérite d'être vu tout de suite, M. le ministre, ou... Est-ce que l'article 14 va faire référence à plusieurs articles, le règlement, 14?
Le Président (M. Cousineau) : Bien, le règlement possède lui-même 32 articles, je crois, hein?
M. Hamad : C'est ça. Ça fait que ça va être plus compliqué de faire le suivi des deux.
M. Hamad : Oui. On est mieux de suivre ça, puis après ça on verra le règlement.
Le Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que je viens de dire, l'article 14 contient 32 articles. C'est un règlement.
M. Leclair : C'est bien. C'est bien, on le regardera lorsqu'on arrivera là, M. le Président. J'aurais une autre question peut-être de la part du ministre. On voit ici, là, un changement majeur, je pense, le ministre l'expliquait, mais j'aimerais peut-être entendre des exemples, là. On dit que la formation ne sera pas nécessaire. Lorsqu'on entrepose... Est-ce qu'on parle que même l'étiquetage ne sera pas nécessaire à l'entreposage? Parce que, là, on parle de pas des formations obligatoires et peut-être même pas d'étiquetage. J'aimerais peut-être entendre, dans un exemple, là, on vise quoi exactement, là, plus clairement ici. Parce qu'on dit qu'il y a des gens qui ne pourront pas, puis là le ministre, dans son explication, il dit «un administrateur». Alors, ça, je comprends très bien ça, la personne qui est dans les bureaux, qui n'a pas d'affaire à être dans l'entrepôt. Mais ce n'est pas lui qui est à risque, c'est le travailleur qui travaille à côté avec un chariot à fourche, exemple, lui doit savoir : Est-ce que ça, c'est dangereux pour moi? Est-ce que je peux le mettre à telle hauteur, même si on sait que, plus qu'on va en hauteur, la température change? Alors, j'aimerais voir un peu, là, où est-ce qu'on s'en va, là.
M. Hamad : En fait, c'est... Il n'y a pas de changement de règlement avant, mais la règle générale, c'est que les gens qui sont en contact avec les produits doivent avoir une formation, et les produits qui sont en contact avec les travailleurs doivent être identifiés, étiquetés. Donc, les travailleurs, les contremaîtres, les surintendants, ceux qui sont dans la relation de travail, sont en lien avec les travailleurs, doivent avoir ça.
Maintenant, ce qu'on dit là-dedans, c'est que les administrateurs qui ne sont pas... évidemment administrateurs de compagnie, les membres du conseil d'administration, qui ne sont pas en contact avec les produits, eux autres n'ont pas besoin de formation, c'est tout simplement ça. Mais c'est des choses qui existaient avant.
L'idée principale, là, c'est que, le produit, on doit l'identifier, on doit donner l'information là-dessus et, s'il arrive un accident ou une manipulation, on doit dire quoi faire dans ces cas-là, premièrement. Deuxièmement, le travailleur, ceux qui sont en contact avec les produits, ils doivent savoir qu'est-ce qu'ils manipulent, qu'est-ce qu'ils font, et, si jamais il y a un accident, voici, les démarches doivent être suivies après. Et bien sûr il faut que l'employeur s'assure qu'il a tous ces programmes-là, il a la formation, il a surtout l'équipement, qu'il doit agir en cas d'accident. Là, on parle des douches, on parle des produits qu'on va mettre, le sable, je ne sais pas trop, d'autres produits pour...
Mme Roy (Arthabaska) : ...annuler l'effet nocif.
M. Hamad : Annuler l'effet, c'est ça. Donc, c'est, grosso modo, le principe fondamental partout.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste pour faire certain, lorsque, l'exemple donné, on dit : Les gens de l'administration, on ne le voit pas ici, défini tel quel. Le premier paragraphe est clair, les gens qui vont avoir travaillé avec... le bouger, ils vont devoir avoir une formation puis comprendre... «...accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.»
Dans le deuxième paragraphe, on dit «prévues par règlement», qu'on va voir plus tard, c'est peut-être là qu'on le prévoit, là je ne l'ai pas lu pour le savoir, mais, lorsqu'on parle, là... lorsque le ministre, il me donne l'exemple, là, des gens qui travaillent dans les bureaux, en administration ou que ce soit n'importe quelle autre tâche, il voit ça où, là, pour que je le comprenne? Je ne le suis pas, moi. C'est juste ça que je voudrais comprendre, là. Parce que, si je lis le premier paragraphe, on aurait juste mis lui, puis moi, je suis content avec ça, je me dis : Tout travailleur qui doit travailler avec ces produits-là doit avoir la formation.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, Mme Béliveau.
Mme Béliveau (Nancy) : Dans les faits, là, on reprend exactement l'autorisation qui était... qui est toujours, actuellement, dans la loi dans la mesure où... Je vais vous donner un exemple concret : un employeur achète un produit dangereux pour ses besoins de son entreprise, ces produits-là devraient normalement arriver déjà étiquetés par le fournisseur qui lui a vendu. Or, le fournisseur n'a pas respecté son obligation, les produits lui sont livrés sans étiquette, sans fiche de données de sécurité. L'employeur sait ce qu'il a acheté, il sait ce que contiennent les produits, mais les produits ne sont pas identifiés. Ça peut être une situation qui arrive. Cette disposition-là évite que l'employeur doive sortir les produits de l'entreprise parce qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation, parce qu'ils ne sont pas identifiés, et ça vient établir comment il doit réagir pour conserver les produits.
Actuellement, ce que la loi prévoit, c'est que, si un produit arrive sans identification, la seule autorisation qui est faite à l'employeur, c'est de les entreposer jusqu'à ce qu'ils soient identifiés. Cette même permission là subsiste dans le nouveau texte, ce qui va... Puis ce qu'on précise tout simplement, c'est que, comme on le fait actuellement, il va devoir, avec diligence, les identifier pour permettre d'autres manoeuvres que l'entreposage ou le stockage des produits comme tel. C'est une disposition qui vient permettre de conserver, en attendant l'identification des produits, les produits entreposés dans un établissement, dans un lieu de travail.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, juste pour bien comprendre... J'imagine qu'on va tourner alentour de ça, là, à toutes les pages, ça fait que, si on comprend au début, ça va peut-être être plus simple à la fin. Dans le cas échéant, la nouvelle loi est appliquée... On ne l'a pas toute passée, je vais rester avec la vieille loi. On a SIMDUT tel qu'il est en ce moment. On reçoit, on commande des produits que, normalement, on utilise quasiment chaque jour. Pour x, y raison qu'on ne connaît pas la cause encore, on reçoit, comme vous dites, des boîtes, ou des gallons, ou n'importe quoi, là, non étiquetés. Aujourd'hui, on aurait fait quoi? On aurait appelé la CSST? On aurait pris le risque d'entreposer quelque chose sans étiquette, puis, si un inspecteur passe, c'est là qu'on est risqué d'avoir une amende? Est-ce que c'est ça qui se passe en ce moment, aujourd'hui?
Mme Béliveau (Nancy) : Non, aujourd'hui, déjà, la... Si vous regardez dans la première colonne de votre document, le texte actuel, le deuxième alinéa est sensiblement identique à celui qui est proposé. L'employeur va pouvoir, comme il le fera avec le projet qui est proposé, entreposer les produits contrôlés ou permettre sa manutention à des fins d'entreposage uniquement, comme on le propose dans le texte proposé, s'il fait, avec diligence, comme dans le texte qui est proposé, toutes les démarches nécessaires afin que le produit soit pourvu d'une étiquette, comme dans le texte qui est proposé.
Donc, ce qu'on permet puis ce qu'on... C'est pour ça qu'on... Le ministre vous disait tout à l'heure que l'exception relative au stockage et à l'entreposage est maintenue. C'est qu'aujourd'hui ce qui se passe, c'est qu'on permet à l'employeur d'entreposer le produit et de faire... et on lui demande de faire avec diligence les démarches pour l'identifier et se pourvoir de la fiche signalétique pour qu'il puisse informer les travailleurs des dangers, des précautions, des conseils de prudence et de dangers relatifs au produit. La même autorisation se retrouve dans le texte de l'alinéa deux, et on a établi «à ces fins dans les conditions prévues par règlement» parce que... Vous allez remarquer, au fil de l'étude des dossiers, qu'il y a des dispositions dont le contenu était dans le texte de loi, qui est reporté, dans une forme réglementaire, à l'article 14, dans le projet de règlement qui est proposé, pour permettre une meilleure adaptation à l'évolution des produits et des règles qui entourent les produits contrôlés sans avoir à modifier la loi tout le temps.
«Dans les conditions prévues par règlement», c'est que, par règlement, on va permettre, par exemple... Je vais vous donner un exemple concret : Beaucoup, beaucoup de produits qui arrivent, par exemple des centaines ou des milliers de caisses de produits qui arrivent, étiqueter tout ça, ça peut être très long, surtout s'il y en a une bonne partie qui vont demeurer en entreposage une longue période. Dans certaines situations, vous allez voir, plus loin, à l'article 14, que le règlement peut permettre de remplacer les étiquettes sur chaque produit par une affiche apposée à proximité des produits pour informer du contenu. Et on va exiger... Par exemple, lorsqu'on va vouloir utiliser le produit, donc le sortir de l'entrepôt, là on va devoir l'étiqueter. Donc, c'est pour ça qu'on a voulu introduire ici «dans les conditions prévues par règlement», c'était pour permettre la flexibilité que le règlement offre aux employeurs quant à la façon d'identifier les produits.
M. Leclair : Oui, merci. Donc là, c'est peut-être parce qu'on n'a pas revu le règlement, là, que ce n'est pas encore dans ma tête, mais je reviens. Merci pour l'explication, c'est quand même plus clair. Là, on va permettre à quelqu'un en entrepôt... Puis là ça le dit ici, là, qu'on va vous donner le temps, que ce soit logique, et tout... je ne répéterai pas tous les mots, mais de dire : Si vous en faites le contrôle à bon escient, on vous donne le temps, au lieu de partir en panique. Ça, c'est une chose.
Donc, rendus à la réglementation, on va voir les délais, et tout, ou le remplacement. Parce que, même si c'est là, puis on dit ici, dans le nouvel article de loi : Bon, bien, tu as le droit, là, maintenant tu as le droit de l'avoir, qu'il n'est peut-être pas affiché, mais là vous me dites que, dans le règlement, on va dire : Oui, mais tu ne laisses pas ça comme ça, là. Comme vous me l'expliquiez tantôt, on va peut-être avoir l'obligation, sans étiqueter chaque boîte, au moins d'avoir un grand panneau qui va spécifier qu'est-ce qu'il y a en arrière de ça. J'ai bien compris ce bout-là?
Mme Béliveau (Nancy) : Oui. Puis vous allez voir aussi comment... Dans le règlement, on va expliquer comment faire l'étiquette, que doit contenir... quels sont les renseignements sur l'étiquette, comment devra être conçue l'affiche de données de sécurité relatives à ce produit-là. Même le contenu au niveau informationnel des affiches est régi par le règlement.
M. Leclair : Puis est-ce que ce... Dans le règlement qu'on va voir, encore plus tard, j'imagine qu'il y a une section qui défend aux gens d'utiliser ce produit-là s'il n'y a pas d'étiquette d'affichée. Parce que, lorsqu'on parle d'un entrepôt, exemple, 25 caisses empilées une sur une autre, on a une grosse pancarte, qui est régie par le règlement, qui dit comment spécifier le produit. Lorsque quelqu'un dit : Bon, bien, je sais que c'est ce produit-là, là, puis le règlement nous permettait de mettre l'affiche au lieu de tout l'étiqueter, je ne peux aller ouvrir une boîte, prendre le produit non étiqueté, l'apporter au travail. Alors, ma question : Le règlement va prévoir ça? Plus loin, on va le voir que la personne ne pourra pas l'utiliser pareil, là? On pourra l'entreposer sans étiquette? Je vous laisse m'expliquer.
Mme Béliveau (Nancy) : En fait, l'obligation, elle est au premier alinéa de 62.1 et elle repose sur l'employeur et non sur le travailleur. C'est l'employeur qui ne doit pas permettre l'utilisation par ses travailleurs des produits. Donc, s'il y avait une infraction, elle serait imputable à l'employeur et pas nécessairement au travailleur, au sens... On a maintenu le statu quo par rapport à la loi actuelle.
M. Leclair : Mais le deuxième paragraphe, en se référant au règlement, lui, donne d'autres possibilités, par exemple. Parce que, si on lit seulement le premier, on n'en parle même pas de qu'est-ce qu'on veut comprendre en ce moment, parce qu'il ne lui donne pas la possibilité dans le premier alinéa. Dans le deuxième, là on ouvre un peu sous différentes possibilités, lorsqu'on verra le règlement. Mais là vous me dites : Bien, dans le premier paragraphe, c'est clair. Mais là le deuxième, il donne de la latitude, il nous réfère au règlement.
Mme Béliveau (Nancy) : Le deuxième donne la latitude uniquement pour permettre l'entreposage des produits et la manutention aux fins de l'entreposage des produits, parce qu'à quelque part les produits doivent être mis en sécurité aussi. Si c'est des produits qui ne doivent pas être mis en contact de l'eau puis qu'ils sont sur un dock de déchargement de l'entreprise à l'extérieur, il ne faudrait pas qu'il pleuve dessus, bien, il faut quand même avoir un minimum de manutention pour les mettre dans un lieu d'entrepôt sûr, là. Et ce que le deuxième alinéa vient prévoir, c'est simplement de ranger en entrepôt de façon sécuritaire les produits jusqu'à ce qu'ils soient identifiés.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, Me Béliveau. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien là, vous me rassurez un peu plus, là. Le deuxième alinéa lui donne une certaine latitude, mais seulement pour de l'entreposage et non l'utilisation, alors que moi, je m'attendais à avoir dans le règlement une deuxième section de... Bien, merci de l'information.
M. Leclair : Oui. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant l'article 3? Sinon, est-ce que... Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Je vais m'essayer. Je vais peut-être être dans le champ, mais...
Une voix : Ça se peut.
M. LeBel : Ça se pourrait, mais j'ai une question...
M. Leclair : On le sait depuis le début, il n'y a rien là!
M. LeBel : Non, non, tout est bien correct. Ce genre de règlement là... moi, je pense au monde... Les municipalités, c'est des employeurs. Souvent, ils ont des équipements, ils ont des entreposages aussi. Il y a des municipalités partout sur le territoire. Ce genre de règlement là, est-ce que ça vient compliquer la vie, ou il y a déjà des protocoles, ou est-ce que ça va changer quelque chose dans la vie de ces municipalités-là? Parce que, souvent, on arrive avec des... Des fois, ça devient compliqué, là.
M. Hamad : C'est déjà là, c'est déjà là, c'est applicable. En fait, on s'harmonise, là, on change des mots puis on exige un système d'étiquetage qui est compris par tout le monde à travers le monde.
M. LeBel : O.K. Mais, aux municipalités, partout, ils ont déjà ce qu'il faut pour réagir à ça sans que ça complique...
M. Hamad : C'est ça, absolument, absolument. Puis c'est une obligation d'employeur, hein? Parce que la santé et sécurité, ça commence par donner l'information puis l'identifier, etc.
M. LeBel : Merci. Je n'étais pas si dans le champ.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : ...pour suivre sur ça, par rapport aux municipalités, et il y a un délai de deux ans, tu sais, pour les produits qu'ils utilisent présentement. Ils peuvent... Ils ont deux ans, là, je pense, c'est ce qu'on explique tantôt.
M. Hamad : C'est une transition par étapes, là, trois ans et demi prévu, total, puis fabricants, distributeurs et milieu du travail : fabricant, 2017; distributeur, 2018; milieu de travail, 2018.
M. Laframboise : Ça leur donne le temps d'écouler leurs produits puis de les remplacer par d'autres. Très bien.
M. Hamad : Exact. Écouler puis en même temps mettre en application... c'est ça, exactement.
M. Laframboise : C'est ça, parfait.
Le Président (M. Cousineau) : Donc, M. le ministre, l'uniformisation de tout ça, un immigré qui arrive ici, qui veut travailler dans une municipalité puis qui est engagé dans une municipalité dans le comté de Rimouski, il va pouvoir voir les étiquettes qui ressemblent aux étiquettes qu'il avait déjà vues dans son pays?
M. Hamad : Exactement. Puis il va être très content d'être à Rimouski en plus.
Le Président (M. Cousineau) : Bien sûr!
M. Hamad : N'oubliez pas, n'oubliez pas, M. le Président, quand je suis arrivé au Canada, je suis allé à Rivière-du-Loup. Et, dans le temps, cégep Rivière-du-Loup, on jouait contre l'équipe de Rimouski, c'était notre adversaire. C'est là que j'ai appris les rivalités entre les villes. Et là c'est rendu Québec-Montréal, mais dans le temps c'était Rivière-du-Loup contre Rimouski.
Le Président (M. Cousineau) : Quand vous avez entendu...
M. Hamad : Toi? Quelle année?
M. LeBel : Plus vieux que toi.
M. Hamad : Plus jeune.
15479 925 Le Président (M. Cousineau) : Bon, alors, nous allons poursuivre. Donc, l'article 3, est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 4. M. le ministre.
M. Hamad : L'article 62.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «et la fiche signalétique d'un produit contrôlé» par «, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux».
Il s'agit d'une modification de concordance avec le remplacement de... toujours «produits contrôlés», «produits dangereux». C'est vraiment la concordance.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député, non. Ça va très bien. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le ministre, l'article 5, s'il vous plaît.
M. Hamad : L'article 5 : L'article 62.5 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «contrôlés» par «dangereux»;
«Il doit également s'assurer que la formation et l'information reçues par un travailleur, aux périodes et dans les cas visés par règlement, procurent à celui-ci les compétences requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.»;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le représentant des travailleurs» par «les travailleurs ou leur représentant, le cas échéant,»;
4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
«Ce programme doit être mis à jour selon les modalités prévues par règlement.»
Alors, il s'agit à la fois de modifications de concordance, d'harmonisation avec le nouveau système de classification des produits dangereux, notamment quant à la mise à jour des fiches de données de sécurité par des fournisseurs en vertu des exigences prévues dans la Loi sur les produits dangereux.
L'ajout du deuxième alinéa constitue une nouvelle obligation faite aux employeurs qui visent à assurer la sécurité des travailleurs. La formation devra être adaptée à leur situation pour s'assurer de leur compréhension des risques et des normes d'usage, de manutention et d'entreposage des produits afin de réduire les risques d'accident évitables.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Il y a deux, trois petites questions. Ici, on prévoyait, dans le texte actuel, une mise à jour annuellement. On prévoit dans le nouveau texte : «Ce programme doit être mis à jour selon [...] modalités prévues par règlement.» J'imagine que le ministre va me dire que c'est un nouveau règlement que je vais voir un peu plus loin. Est-ce que c'est ça, M. le ministre?
M. Hamad : Bien, allez, allez, peut-être qu'on va vous le donner, là.
M. Leclair : Non, mais ce n'est pas grave, on ira... on va passer dessus à un moment donné, puis vous saurez m'expliquer que ça, c'était... ça faisait référence à l'article 5.
M. Hamad : Oui. On va aller à l'article 31. Si vous allez à l'article 31 dans le règlement...
M. Hamad : L'article 14, mais 31 en dedans de 14.
M. Leclair : L'article 14, mais article 31.
M. Hamad : Page 98.
M. Leclair : Bon. C'est ça, c'est plus simple pour moi.
M. Hamad : Oui, hein?
M. Leclair : Vous le savez, il ne faut pas trop me compliquer la tâche, M. le ministre, si vous voulez que ça aille rapidement.
M. Hamad : Non, non, c'est compliqué à date, ce n'est pas à cause de vous, là. 98...
M. Hamad : Alors : «Le programme de formation et d'information doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation le requiert, notamment dans les cas suivants...»
M. Leclair : ...pour moi, on n'a pas les mêmes cahiers.
M. Hamad : 98?
M. Leclair : Pour moi, on en a un falsifié, nous.
Une voix : 82.
M. Leclair : 82? Moi, je suis à 98. C'est-u en chiffres romains, vous, M. le ministre?
M. Hamad : Non, c'est en chiffres arabes.
M. Leclair : Là, c'est sûr que tu m'as.
M. Hamad : Non, non, mais c'est des chiffres arabes, ça.
M. Leclair : Bien oui. Bien oui.
M. Hamad : Bien, écoute, l'article 31 de l'article 14.
M. Leclair : O.K. On va le trouver. Oui, oui. Ça, on est patients... à cette heure, 67...
M. Hamad : Comment ça, 67?
M. Leclair : C'était 68 tantôt.
Une voix : Page 94.
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, là, ça devient un brouhaha!
M. Leclair : Non, on veut juste se...
Le Président (M. Cousineau) : On peut...
M. Leclair : Page 94, effectivement.
Le Président (M. Cousineau) : Bien, vous l'avez, là?
M. Leclair : Oui, on l'a trouvé.
M. Hamad : Alors : «Le programme de formation et d'information doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation le requiert, notamment dans les cas suivants :
«1° lorsqu'un nouveau produit dangereux pour lequel les travailleurs n'ont pas reçu de formation ou d'information est présent sur le lieu de travail;
«2° lorsque survient un changement sur le lieu du travail qui a un impact sur les méthodes de travail, sur les risques d'exposition [ou] à un produit dangereux ou sur la procédure à suivre en cas d'urgence.»
Là, ça explique un petit peu pourquoi, comment...
M. Leclair : Bien, ça va pas pire, mais j'ai quand même d'autres questions, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Bien, j'en suis sûr.
M. Leclair : Je vous dirais, M. le ministre, bien, c'est très bien, ce que l'on lit, c'est des ajouts, puis je pense que c'est encore plus compréhensible. Est-ce qu'on se référait à un autre règlement qui était plus souple avant, dans l'ancienne... Parce que je ne vois pas qu'on se référait à un règlement, c'était tel quel qu'on a là, puis c'était annuellement, puis... Bon, bien, bravo! moi, je trouve que c'est encore mieux.
Le Président (M. Cousineau) : Plus de question?
M. Leclair : Bien, plus de question pour celle-là, là. Mais...
Le Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. Sur l'article 5, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 6. M. le ministre...
M. Leclair : J'avais juste une question qui...
Le Président (M. Cousineau) : Sur la 5?
M. Leclair : Bien, qui n'a pas rapport... qui a rapport au 5, mais ce n'est pas dans l'écriture. Dans l'article 5, là, on dit que le «programme [devrait] être mis à jour selon les modalités prévues par le règlement». Puis ça, j'imagine que c'est la CSST qui va être garante de s'assurer que les programmes sont maintenus et sont suivis. Je ne me trompe pas?
M. Hamad : La responsabilité des employeurs, et la CSST fait la vérification de la conformité des employeurs à la loi. Elle a toujours la responsabilité.
M. Leclair : O.K. Sous peine? Sous peine de?
M. Hamad : Oui, il y a des... Oui?
M. Hamad : D'infraction.
M. Leclair : D'infraction.
M. Hamad : Oui. Il y a un inspecteur de la CSST, il vérifie si on applique le règlement et la loi. S'il n'y en a pas, s'il ne l'applique pas, il y a une infraction.
M. Leclair : Dernière petite question face à la CSST, qui a à régir ça. On avait parlé, lors du débriefing technique, des coûts. Lorsqu'on parlait des coûts de plus ou moins, là, 50 millions, là, 52,4 millions, ça, c'est des coûts attitrés aux employeurs. Lorsqu'on parle d'employeurs, est-ce qu'on parle aussi de tout ce qui est municipalité, et tout ça, ou on parle... Comment qu'on a fait ce calcul-là de...
M. Hamad : Oui. Une municipalité, c'est un employeur.
M. Leclair : Ça fait qu'on a fait...
M. Hamad : Tout le monde.
M. Leclair : C'est «at large», là, qu'on dit : Ça va coûter...
M. Hamad : Tout ce qui est employeur.
M. Leclair : Puis est-ce qu'on calcule là-dedans... Parce que, tantôt, on ne semblait pas certains par rapport au domaine de la santé. Là, on parle des hôpitaux, on parle des pharmaciens, ils sont inclus dans ce calcul-là ou...
M. Hamad : Oui, tout ce qui est employeur. Alors, le gouvernement est un employeur. Un hôpital, c'est un employeur. Tout ce qui est employeur, il doit... Tout employeur, par définition, doit mettre en application la loi... doit respecter la Loi sur la santé et sécurité, la LSST.
Le Président (M. Cousineau) : J'ai une question, M. le ministre. Donc, l'inspecteur de la CSST fait le tour d'une façon aléatoire? Il répond aussi à des plaintes? Il peut y avoir une plainte d'un employé?
M. Hamad : Il peut répondre à une plainte, mais il peut faire l'inspection. Et, quand il arrive, évidemment, il va demander le responsable de la santé et sécurité à... Mettons, je ne sais pas, moi, dans une entreprise, souvent c'est la relation de travail, santé et sécurité. Là, première question : Avez-vous votre programme de santé et sécurité? Il va montrer le programme, là, il va passer à travers, par la suite va faire des tests. il peut aller dans l'usine. Il dit : Bon, bien, tes produits dangereux, as-tu un SIMDUT? Il va montrer les documents : voici le suivi. Il y a des suivis à faire, et là il va aller voir, il y a un produit dangereux : Comment vous l'avez classifié, etc.?
Le Président (M. Cousineau) : Mais l'inspecteur peut ne pas prévenir l'entreprise qu'il arrive.
M. Hamad : Oui, absolument. Absolument, oui. Puis, quand il y a des problèmes, des... mettons, explosion — c'est arrivé, là, une entreprise dans l'Estrie, je pense, qu'il y a eu une explosion — là, il y a une enquête, puis là on... Hein? Alors, il y a une enquête, il y a une vérification sur les lois : As-tu respecté les mesures, les procédures, etc.?
Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous en sommes à l'article... Oui, M. le...
M. Leclair : J'ai juste une autre question pour clôturer sur les coûts. Lorsqu'on parle de ces 50 millions là, c'est des coûts qui sont attribués à l'employeur parce que c'est l'employeur qui paie les cotisations à la CSST ou...
M. Hamad : L'employeur...
M. Leclair : L'employeur. J'ai-tu dit «travailleur»? L'employeur.
M. Hamad : L'employeur.
M. Leclair : C'est l'employeur qui... C'est des coûts quand on parle de ce 50 millions...
M. Hamad : Bien, en fait, c'est l'employeur, il y a aussi les fabricants, parce qu'ils vont changer l'étiquette. Alors, tout le processus, là : le fabricant, le distributeur et le milieu de travail, l'employeur.
M. Leclair : Mais, lorsque vous parlez du coût de migration, on parle... on ne parle pas... vous incluez le coût des étiquettes, et tout, là-dedans? Moi, je pensais que c'était le côté formation, information des travailleurs.
M. Hamad : Ces coûts de migration, là, c'est les coûts rattachés à la formation et le changement qu'on apporte.
M. Leclair : Incluant les étiquettes?
M. Hamad : L'étiquette.
M. Hamad : Allez-y. Ça a l'air plus compliqué qu'on pense, là.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, parce que...
Mme Béliveau (Nancy) : En fait, ça englobe tous les coûts. Ça englobe les coûts de formation pour l'employeur, mais ça englobe aussi dans le cas où les employeurs fabriquent des produits et ils doivent étiqueter leurs produits en tant que fabricants. Donc, ça englobe les coûts de remplacement des étiquettes et des fiches signalétiques par les fiches de données de sécurité.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Monsieur...
M. Leclair : Mais je n'ai pas le goût de m'obstiner puis passer trois heures là-dessus, là, mais je trouve ça un peu simpliste de dire : 52 millions, ça couvre tous les coûts. Je veux dire, la ventilation de tout ça... Parce que j'imagine que, moi, même si j'ai à changer des étiquettes, le projet de loi me donne un certain laps de temps, exemple trois ans, pour me mettre à jour pour la formation, et tout, donc je vais peut-être passer le restant de mon entrepôt dans l'ancienne norme où est-ce que, même avec la nouvelle loi, j'ai le droit d'utiliser la vieille étiquette mais jusqu'à une certaine date. Donc, ce n'est pas nécessairement un coût pour moi, parce que, la nouvelle étiquette, je vais la payer pareil mais que je l'affiche sur mon produit.
Puis là, après ça, lorsqu'on parle de l'employeur, que lui aura de la formation à payer, puis c'est déjà lui qui paie la CSST, là, il y a... C'est les employeurs qui paient la CSST, donc c'est juste de voir ça, là. C'est parce que je veux juste m'assurer qu'on n'est pas en train de passer le message, aujourd'hui, de dire : Les employeurs du Québec, écoutez-nous bien, là, 52 millions que ça va vous coûter, là. Puis on divise la pomme à combien d'employeurs?
Alors, c'est pour ça que je vous dis que je trouve ça un peu simpliste, si ce n'est pas un peu évaporé et élaboré de dire où est-ce qu'ils sont, les coûts, exactement. Parce que, sur l'étiquetage comme tel, si on a trois ans pour se mettre en norme, bien, si moi, j'étiquette des produits, sûrement pas 20 ans à l'avance, bien, dans trois ans, bien, ça va être la même étiquette, c'est juste que je vais avoir changé ma programmation pour dire : Tu écris le numéro de lot en haut, à gauche, à droite, tel que conforme à la nouvelle, là. Alors, si on est capable ventiler un peu plus les coûts, là, ça serait apprécié. Mais, sinon, là, regardez, je vais prendre vos explications puis on passera au suivant.
M. Hamad : Pour les entreprises, 4.2 — il y a une étude d'impact, là — 4.2 : «Les coûts liés au projet de règlement sont estimés à 52,4 millions de dollars. La mise en oeuvre de SGH — le nouveau — va essentiellement engendrer des coûts de conformité pour les employeurs liés à l'obligation de ces derniers à former et à informer les travailleurs sur les dangers et l'usage sécuritaire des produits dangereux. Ces coûts additionnels ne seront encourus qu'une seule fois et étalés sur les trois premières années de mise en oeuvre du SIMDUT 2015.» Donc, une fois qu'il l'a fait, aucun coût récurrent n'est anticipé.
Alors, deux groupes d'employés devront participer à une formation : les employés susceptibles d'être exposés à des produits puis, l'autre groupe, les gestionnaires de santé et sécurité, le superviseur santé et sécurité, le personnel de logistique, la distribution et la manutention des produits dangereux. En fait, ce qu'on a calculé, là, c'est la transition en termes de formation. C'est ça, le coût là-dedans.
M. Leclair : O.K. Et corrigez-moi, M. le ministre...
M. Leclair : ...si j'ai tort, SIMDUT oblige déjà des formations. Elles sont-u annuelles, biannuelles? Je ne me souviens plus des fréquences. Donc, j'imagine que l'employeur, lui, va dire : Bon, bien... Parce que j'imagine qu'il y avait des rafraîchissements, là, qu'ils ont été obligés de donner aux employés, là. Je ne connais pas toute la réglementation. Donc, ce n'est pas un nouveau coût comme tel, parce qu'il va y avoir un... Il y avait des formations annuelles, ou biannuelles, ou trimestrielles, là, je ne me souviens pas c'était quoi, alors j'imagine qu'ils vont le passer là-dedans.
M. Hamad : Oui, mais ça n'inclut pas ces coûts-là. C'est qu'il y a une... les nouvelles normes, il y a une nouvelle formation, c'est ces coûts-là qu'on parle.
M. Leclair : Ils sont obligés de créer une formation spécifique pour SHG.
M. Hamad : Bien, tu n'as pas le choix, il faut qu'ils s'adaptent à la loi. Donc, il y a... Dans le 52,4 millions, encore pour être précis, 33,9 millions, c'est les coûts à la production, c'est les travailleurs qui produisent. Puis d'autres formations, employés clés, les superviseurs, c'est 18,5. Total : 54,2... 52,4.
M. Leclair : Merci. Ça répond, M. le ministre.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Bon, ça va? Donc, nous pouvons passer à l'article 6, parce que l'article 5 avait été voté. Article 6. M. le ministre.
M. Hamad : O.K. Alors : 6. L'article 62.6 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, de «L'employeur doit pour tout produit contrôlé» par «Sous réserve des cas prévus par règlement, l'employeur doit pour tout produit dangereux»;
2° par le remplacement, dans chacun des paragraphes, de «signalétique» par «[des] données de sécurité»;
«Aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa, l'employeur doit consulter le comité de santé et de sécurité ou, en l'absence d'un tel comité, l'association accréditée ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs ou leur représentant, le cas échéant, sur le meilleur moyen de rendre les fiches de données de sécurité accessibles sur le lieu de travail.»
Alors : Outre les modifications de concordance, harmoniser le vocabulaire et les concepts, la modification au premier alinéa à l'article 62.6 propose l'ajout de l'expression «sous réserve des cas prévus par règlement» pour tenir compte des cas où une fiche de données de sécurité n'est pas exigée en vertu du règlement. Voir les articles 16, 17 du règlement prévu à l'article 14 du présent... loi.
L'ajout du deuxième alinéa prévoit l'obligation de l'employeur de consulter le comité de santé et sécurité ou autre représentant de travailleurs. C'est tout à fait normal de les consulter.
Si on va à l'article 14, le règlement... l'article 16 et 17, là on parle... l'article 16, ce qu'il dit : «Les articles 4 et 5 s'appliquent également à l'obligation relative à une fiche de données de sécurité...»
M. Leclair : Pourriez-vous nous dire la page, M. le ministre, pour qu'on suive?
M. Hamad : Alors, ici, c'est entre 64... 64, mettons...
M. Leclair : Article 14... C'est dans quel article?
M. Hamad : Oui. C'est 16 dans l'article 14. C'est-u ça, hein?
M. Hamad : O.K. Puis l'article 17, l'article 17, c'est : «L'employeur doit élaborer une fiche de données de sécurité du lieu de travail sur un produit dangereux [...] les cas suivants : lorsqu'il obtient un tel produit d'un fournisseur qui ne lui fournit pas une fiche de données de sécurité du fournisseur, alors que celle-ci est requise en vertu de la Loi sur les produits dangereux, [au] règlement[...]; lorsqu'il fabrique un tel produit...»
Là, je lis rapidement parce qu'on n'est pas en train de l'adopter, on est en train juste le référer. Alors, c'est l'article... l'alinéa 2°, finalement : «lorsqu'il fabrique un tel produit sur le lieu du travail, incluant un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l'article 3.»
Allez, lisez-le. Vous voulez que... Allez, lisez-le.
Mme Béliveau (Nancy) : Dans les faits...
Le Président (M. Cousineau) : Oui, Mme Charbonneau...
Mme Béliveau (Nancy) : Dans les faits, le...
Le Président (M. Cousineau) : ...Béliveau, excusez.
Mme Béliveau (Nancy) : Pardon. Dans les faits, «sous réserve des cas prévus par règlement», c'est pour prévoir les cas où les produits n'auront pas à être étiquetés ou à être obtenus avec une fiche de données de sécurité. Ça vise des exceptions. 16 et 17, vous voyez les règles où les produits doivent être étiquetés. Au paragraphe 2° de l'article 17, on réfère à des paragraphes de l'article 3 du règlement. Et, si vous analysez, là, le contenu de l'interaction de ces articles-là, le résultat vous donne que les produits du tabac, les articles manufacturés et les produits que sont le bois et les produits en bois n'ont pas à être étiquetés ni à avoir une fiche de données de sécurité. Alors, c'est pour ça qu'on a ajouté «sous réserve des cas prévus par règlement», ce sont pour viser ces trois exceptions-là.
M. Leclair : Je comprends très bien l'explication, j'essaie juste de faire la référence pour être très clair, là. Le deuxième, lorsqu'il dit qu'il fait référence aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l'article 3, donc, j'imagine, c'est dans un article qu'on vient de passer au travers, ça, là?
Mme Béliveau (Nancy) : Non, c'est l'article 3 du projet de règlement.
M. Hamad : Du projet de règlement.
M. Leclair : Du projet de règlement, O.K.
M. Hamad : Article 14.
M. Leclair : O.K., «capiche».
Le Président (M. Cousineau) : L'article 3 de l'article 14.
M. Leclair : O.K. Ça fait qu'il faudrait que je sois dans le règlement, à l'article...
Mme Béliveau (Nancy) : Page 36.
925 15 M. Leclair : O.K. C'est pour ça que j'étais mêlé! Il y a toujours une raison dans...
M. Hamad : Ce n'est pas votre faute.
M. Leclair : Je ne suis pas mêlé naturellement, il y a quelqu'un qui me mêle.
M. Hamad : C'est moi, en plus.
M. Leclair : C'est bien pour ça.
M. Hamad : Pas de commentaire.
Le Président (M. Cousineau) : Bon. Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Il n'est pas là pour m'aider, lui.
Le Président (M. Cousineau) : Non, non, mais écoutez...
M. Leclair : Mais ça va très bien. Mais oui, ça va très bien.
Le Président (M. Cousineau) : Donc, je conclus que l'article 6... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? Donc, est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 7. M. le ministre.
M. Hamad : L'article 62.7 de cette loi est remplacé par le suivant :
«62.7. L'employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu'il estime confidentiels peut demander d'être exempté de cette obligation à l'égard des renseignements prévus par règlement.»
Il s'agit d'une modification d'harmonisation avec les modifications apportées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — loi fédérale — qui vise les demandes d'exemption de divulgation de renseignements qui peuvent être présentées par les fournisseurs et les employeurs des entreprises fédérales.
Compte tenu de la nature des renseignements que contiennent les étiquettes et les fiches de données de sécurité, l'article 62.7 actuel est obsolète.
Je comprends que le député, il n'aime pas ça, mais on est obligés de faire ça.
M. Leclair : Oui. Juste une question de faciliter la vie aux gens qui vont aller dans le projet de loi, ça n'aurait pas été possible de le marquer, le numéro de règlement qu'on réfère? Parce que, là, peut-être que, pour vous, le commun des mortels qui travaillez à temps plein... mais là «renseignements prévus par règlement», le règlement, si c'est ça d'épais... Y a-tu quelque chose que je ne comprends pas? Je ne le sais pas, il me semble que j'ai... C'est peut-être juste moi, par exemple, sur la planète, puis, si je ne travaille pas là-dedans, je vais être correct. Mais je vais vous écouter.
Mme Béliveau (Nancy) : Bien, en fait, c'est qu'on est dans une disposition spécifique d'un corpus complet qui est la LSST, et la loi doit se lire les articles les uns par rapport aux autres. À l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, on a tous les pouvoirs réglementaires de la commission. Donc, il est d'us que, dans les dispositions, on réfère à un règlement étant un règlement pris sous 223.
M. Hamad : Alors, le règlement, c'est... L'article 14, là, le règlement, c'est l'article 26, si vous voulez aller voir l'article du règlement.
M. Leclair : Vous pouvez me faire plaisir ce coup-là, mais moi, je parle pour ceux qui vont avoir à travailler avec ça, puis ils vont vouloir se référer au règlement, là, il va falloir... Mais là je comprends que c'est la série de règlements qui y sont rattachés, donc on a un peu de misère à... Puis j'aurais dû poser la question à l'autre article précédent.
Je comprends bien qu'on change le mot «fiche signalétique» par «fiche de données de sécurité», hein? J'ai bien compris ça, au travers de tout ça, là? Ce n'était pas clair comme ça, mais... Parce que, là, on le réfère encore, ça fait que... Je ne poserai plus la question. Un coup que j'ai compris, je suis correct. Merci beaucoup.
Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Je trouve ça intéressant devant les caméras, 450 000 personnes, tout le monde...
M. Leclair : ...le problème, c'est ça ou le hockey.
M. Hamad : 4 h 15, ça monte, la cote, là, M. le Président.
M. Leclair : Ça monte, la cote, sur l'heure du souper, surtout si ça sent la soupe.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 7 est... Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'article 7? Non? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 8. M. le ministre.
M. Hamad : L'article 62.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «contrôlé» par «dangereux».
Mme Roy (Arthabaska) : 62.20.
M. Hamad : 62...
Mme Roy (Arthabaska) : Vous avez dit «62.2» puis c'est «62.20».
M. Hamad : 62.20. Merci. Merci. Je vérifiais si... Elle est là, elle est là.
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien, c'était une vérification que vous faites?
M. Hamad : Oui. Alors, c'est ça. Alors, c'est pour 62.20!
Le Président (M. Cousineau) : Des questions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Non, ça...
Le Président (M. Cousineau) : Ça semble clair, hein?
M. Leclair : Oui. M. le Président, c'est évident.
Le Président (M. Cousineau) : Madame... Oui, la deuxième opposition, est-ce qu'il y a des questions?
M. Leclair : Quand j'ai des questions, je ne suis pas gêné.
M. Hamad : On a remarqué ça.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, est-ce que l'article 8 est adopté?
Une voix : ...pas de question, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Non, ça va bien, parce que je suis très bien.
L'article 9. M. le ministre. Je l'ai lu, le projet de loi, avant de venir ici.
M. Hamad : L'article 62.21 de cette loi est modifié par le remplacement de «au premier alinéa de l'article 62.7» par «par l'exemption obtenue en application de l'article 62.7».
Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 7 du projet de loi, qui remplace l'article 62.7, en ce qui concerne les demandes d'exemption de divulgation de renseignements. On est dans la concordance.
M. Leclair : Un commentaire, simplement. Ça aurait été apprécié d'avoir les notes explicatives de notre côté. On pourrait le lire puis peut-être se...
M. Hamad : Vous voulez l'avoir...
M. Leclair : Bien, pour le...
M. Hamad : ...maintenant?
M. Leclair : Non, non, non, pour le futur.
M. Hamad : On va vous le donner. Oui, oui, on vous le donne. On le fait venir puis on vous le donne maintenant.
M. Leclair : Ça serait plus simple, on pourrait...
M. Hamad : On va le faire. On va le faire.
M. Leclair : Ça serait apprécié, merci.
M. Hamad : O.K. On fait venir le document.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord! Alors, mon Dieu! vous avez un ministre qui est très collaborateur, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Toujours. Toujours. Toujours.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des questions?
M. Leclair : Il s'agit de lui demander, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 9?
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, nous sommes sur l'article 9. Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 9 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 10. M. le ministre.
M. Hamad : L'article 113... On est en train de faire la commande pour envoyer le document à M. le député.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, d'accord.
M. Hamad : L'article 113...
M. Leclair : La bonne étiquette.
M. Hamad : Oui, la bonne étiquette, c'est sûr. Ici, tu vas avoir la bonne étiquette. Ça va être «SIMDUT 2015».
L'article 9 ou 10, M. le Président?
Le Président (M. Cousineau) : Vous êtes... Nous sommes au 10, M. le ministre.
M. Hamad : O.K. L'article 113 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 8° et après «contaminant», de «ou une matière dangereuse».
Concordance encore, M. le Président, «contaminant», «matière dangereuse».
M. Leclair : Bien là, après ça, lorsqu'on voit, là, dans l'explication qu'on a ici, «tel que modifié», on reprend juste le texte qui serait au... Je veux juste me rassurer puis éviter de tout le lire.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, ça va pour l'article 10. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 11. M. le ministre.
M. Hamad : L'article 184 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de «il» par «elle».
Une voix : C'est quoi, le but?
M. Hamad : C'est : elle travaille mieux qu'il.
M. Leclair : On est-u rendu qu'il va y avoir juste des femmes sur ce poste-là, donc on dit «elle»?
M. Hamad : Non, non, c'est la personne, la personne, «elle». C'est juste la personne.
M. Leclair : C'est correct, je ne cherche pas d'autre chose.
M. Hamad : Bien non, mais juste rappeler à mon collègue que son collègue a dit déjà : «En français!» Ça fait qu'on fait ça en français.
M. Leclair : «Il», c'est en anglais, ça?
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!
Le Président (M. Cousineau) : Attention! Ça devient difficile pour les fins d'enregistrement, là.
Une voix : On ne veut pas tout que ce soit enregistré.
Le Président (M. Cousineau) : Parce qu'elle, elle a de la difficulté à vous suivre.
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce que l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 12. M. le ministre.
M. Hamad : Alors, l'article 12. L'article 223 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 21° et avant «une matière», de «un contaminant ou»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 21.1°, de «identifier les produits contrôlés», par «définir et identifier les produits dangereux»;
3° par la suppression du paragraphe 21.3°;
4° par le remplacement, dans le paragraphe 21.4°, de «contrôlés» par «dangereux»;
5° par le remplacement, dans le paragraphe 21.5°, de «signalétiques des produits contrôlés» par «de données de sécurité des produits dangereux» et du sous-paragraphe c par le suivant — alors :
«c) leur mise à jour, leur communication, leur conservation et leur remplacement;»;
6° par l'ajout, à la fin du paragraphe 21.6°, de «, les modalités de sa mise à jour, ainsi que celles relatives à l'acquisition des compétences requises par les travailleurs»;
7° par l'insertion, après le paragraphe 21.6°, des suivants :
«21.6.1° déterminer les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une demande d'exemption en vertu de l'article 62.7;
«21.6.2° déterminer les renseignements qui doivent apparaître sur une étiquette ou sur une fiche de données de sécurité lorsque des renseignements font l'objet d'une exemption;»;
8° par la suppression du paragraphe 21.7°.
Alors, le paragraphe 21°, c'est une concordance. Le paragraphe 21.1°, c'est une concordance; 21.3°, concordance. Dans le fond, là, c'est toute la concordance avec d'autres articles.
M. Leclair : Ça devrait être très simple, mais ce ne l'est pas, si simple que ça. L'article 12, là... bien, 223, la troisième, la suppression du paragraphe 21.3°, pourquoi qu'on l'enlève, lui? Pourquoi qu'on enlève la liste de divulgation des ingrédients du paragraphe 2° de l'article 62.3?
Le Président (M. Cousineau) : Me Béliveau.
Mme Béliveau (Nancy) : C'est que l'article 62.3, qui est abrogé, vise le contenu d'une fiche signalétique. Or, les fiches de données de sécurité sont structurées et contiennent des renseignements qui sont différents de la fiche signalétique. En fait, il y a plus de renseignements. Or, il n'est plus nécessaire de préciser le contenu, puisque maintenant on réfère à une fiche dont le contenu est normé par le système de classification SGH. Il y a 16 rubriques. Vous allez voir dans le règlement, un peu plus loin, on définit les 16 rubriques que contient une fiche signalétique et on réfère, par renvoi, au règlement fédéral qui, lui, donne le contenu détaillé de chacune des rubriques d'une fiche de données de sécurité.
M. Leclair : Oui. Je comprends bien. Donc, nous, on voit... Est-ce qu'on va le voir, là, qu'est-ce que ça contient, la différence d'une fiche signalétique et des données de sécurité, dans le projet de loi, quelque part? Parce que, là, vous me dites : On fait référence au fédéral parce que c'est eux qui le gèrent.
Mme Béliveau (Nancy) : Bien, si vous voulez voir la différence, en fait il faudrait comparer le texte actuel de l'article 62.3, qu'on propose d'abroger, il faudrait référer au niveau du projet de règlement que vous avez à l'article 14, au niveau de l'article... Attendez, je vais vous le repérer. À l'article 18...
Le Président (M. Cousineau) : 18 de l'article 14.
Mme Béliveau (Nancy) : Vous voyez, il y a 16 paragraphes. Ça, ce sont les 16 rubriques que contient une fiche de données de sécurité. Si vous allez à l'article 2 du projet de loi et que vous regardez, dans la première colonne, votre texte actuel, vous voyez cinq paragraphes, sous l'article 62.3, qui représentent le contenu d'une fiche signalétique. Donc, c'est très différent.
M. Leclair : Ça va pour ça, j'ai une autre petite question.
M. Leclair : Donc, comme identification, là, de notre... il faut que je trouve le nom, là, notre fiche de données de sécurité, qui sera notre nouveau terme, on l'inclut, nous, dans nos règlements. On dit que notre référence se fait par rapport à ce qui se fait au fédéral. Ça doit être du copie-coller, est-ce que c'est ça que je comprends?
Mme Béliveau (Nancy) : Copier-coller, je vous dirais oui dans la mesure où ça émane du système de classification SGH. Donc, ce n'est pas une innovation fédérale, là, c'est que tout le monde conçoit ses fiches selon ces 16 rubriques là, dans cet ordre-là. C'est une standardisation des fiches. Comme ça, peu importe dans quel pays on est, on a toujours les mêmes informations en priorité sur une fiche, dans le même ordre.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, si, pour une raison quelconque, n'importe qui, sur la planète, décide qu'on devrait changer ou ajouter un 17e point, qui est-ce qui va décider ça, de l'accepter, de ne pas l'accepter? Ça peut être nous, au Québec, qui dit : Non, nous, on voudrait ajouter ça? Ma question...
Mme Béliveau (Nancy) : Le SGH, en fait, est sous l'égide des Nations unies. Donc, c'est des regroupements de pays qui participent à des travaux. D'ailleurs, le SGH est mis à jour périodiquement, et par la suite... Évidemment, c'est une concertation. Les Nations unies travaillent en concertation. Ensuite, les pays adhérents décident d'adapter leur réglementation spécifique en fonction des nouvelles versions du SGH, mais ça prend les modifications réglementaires. Actuellement, la législation fédérale réfère à la cinquième version du SGH révisée, qui date de 2012.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, ce n'est pas inquiétant. Parce que n'importe qui pourrait tenter de changer ce mode-là ou cette information-là. C'est tout un fardeau, là, d'aller faire changer ça, parce que, comme vous dites, il faut que tout le monde soit d'accord. Ça, est-ce qu'il y a des rencontres annuelles? Comment ça fonctionne?
Mme Béliveau (Nancy) : Les Nations unies ont des comités permanents qui travaillent à l'évolution du système de classification en permanence. Il y a des éditions révisées du système de classification, je crois, tous les deux ans... cinq ans?
M. Leclair : Puis, dans notre cas, c'est la CSST qui nous représente là?
Mme Béliveau (Nancy) : Le gouvernement du Canada participe aux travaux des Nations unies, puis évidemment, nous, au sein... à l'intérieur du Canada, il y a différents comités en matière de santé et sécurité au travail qui existent, comme l'ACALO et d'autres comités, qui se réunissent, qui discutent, qui alimentent le gouvernement dans les travaux et qui, ensuite, discutent des consensus pancanadiens pour adapter les réglementations à l'évolution du système de classification.
M. Leclair : Je comprends mieux.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, d'autres questions sur l'article 12?
M. Leclair : Excusez, je vais juste faire le transfert de livre que nous venons de recevoir pour être certain que je vous suis.
Le Président (M. Cousineau) : Transférer?
M. Hamad : On a répondu à votre demande rapidement, hein?
Une voix : 12, page 26.
M. Hamad : 29.
M. Leclair : Woups! Bon, bien, entendez-vous, là. Moi, je suis.
Le Président (M. Cousineau) : Deux cahiers comme ça, M. le député de Beauharnois, ça risque de devenir difficile.
M. Leclair : O.K., on est à 12 ou 13, là?
Une voix : 12.
M. Leclair : 12, donc c'est 26. Ce n'est pas 29. Il avait dit 29. Moi, je suis le ministre.
Le Président (M. Cousineau) : Quelle magnifique collégialité, hein? Je trouve ça formidable.
M. Leclair : Et voilà. Et voilà.
Le Président (M. Cousineau) : Les projets de loi se suivent et ne se ressemblent pas. Réflexion personnelle.
M. Hamad : C'est les pages qui suivent, c'est les pages.
M. Leclair : Ça ne pourrait pas aller mieux.
Le Président (M. Cousineau) : Bon. D'accord. Alors donc, est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le ministre, l'article 13.
M. Hamad : L'article 13 : L'article 223.2 de cette loi est abrogé.
Cet article n'est plus d'utilité, compte tenu des règles d'interprétation des renvois dans règlements qui prévoient que les renvois sont ouverts, à défaut de prévoir qu'ils sont fermés. C'est clair : ouvert, c'est fermé, hein?
M. Hamad : Oui, exact. Alors, avant de... Alors, j'arrête là. Je vais laisser... Expliquez-moi donc ça, là, ouvert et fermé, là, votre affaire, là...
M. Leclair : Oui, expliquez-nous ça, ouvert, compte tenu qu'ils sont fermés.
Le Président (M. Cousineau) : Me Béliveau, s'il vous plaît, quelques explications pour aider notre ministre.
M. Hamad : C'est-u un avocat qui a écrit ça, ouvert et fermé?
Mme Béliveau (Nancy) : Oui. Bien, en fait, ça émane d'une orientation qui a été mise de l'avant au ministère de la Justice, et on la suit. Dans les faits, c'est qu'à l'origine on se reportait en 1988, au moment de l'adoption du SIMDUT. La règle d'interprétation des renvois, dans les règles d'interprétation des lois et règlements, était à l'effet que les renvois étaient fermés. Donc, quand on lisait, dans un article d'une loi ou d'un règlement, une référence à une autre loi ou à un règlement, on devait lire cet article auquel on renvoyait selon la façon dont il se lisait au moment où la loi a été prise, alors qu'un renvoi ouvert est un renvoi dit évolutif. C'est qu'il permet de référer à la même disposition, mais, si la disposition en question a été modifiée, par exemple, bien, évidemment, on doit l'appliquer telle qu'elle se lit au moment où on veut l'appliquer. Ça, c'est un renvoi ouvert.
Maintenant, la règle d'interprétation est à l'inverse de celle qu'elle était en 1988. Les renvois sont présumés ouverts, donc évolutifs, à moins d'une indication contraire. Dans le cas du SIMDUT en 1988, comme les renvois étaient généralement fermés, donc non évolutifs, on avait voulu prévoir, par la disposition 223.2, la possibilité de créer des renvois évolutifs, puisqu'on référait à un système qui était en développement à l'époque, donc appelé à évoluer. On n'a plus besoin de ça maintenant, compte tenu de la règle d'interprétation. Et non seulement on n'en a plus besoin... Parce qu'actuellement la réglementation fédérale qui a été adoptée, la loi en 2014 et principalement le règlement le 11 février 2015, renvoie à une édition spécifique qui est la cinquième édition révisée du SGH. Donc, on n'a pas besoin de prévoir cette notion d'évolution des renvois.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois, vous allez nous répéter ça, j'imagine.
M. Leclair : Oui, oui, oui! Je vais me tenter, je vais sauter dans le vin, là, comme il faut. Donc, si je comprends bien, dans le passé, la plupart étaient ouverts, donc évolutifs, on avait à se référer, tandis qu'avec le SGH ça va toujours être considéré fermé?
Mme Béliveau (Nancy) : C'est ça, à la cinquième édition révisée, jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle édition qui nécessite des changements réglementaires, qui vont évoluer de façon harmonieuse pour préserver les consensus d'uniformité qu'on met en place en 2015.
M. Leclair : Puis, si j'ai bien compris, vous m'aviez dit tantôt que nous étions... cette version-là que nous étudions présentement, c'est la cinquième édition.
Mme Béliveau (Nancy) : Exactement.
M. Leclair : Bien, c'était simple. Merci de l'explication.
Le Président (M. Cousineau) : D'autres questions sur l'article 13? Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous arrivons donc à l'article 14, qui contient, parce que c'est le règlement, 32 articles, 32 articles.
M. Hamad : ...M. le Président, on a pu arrêter à l'article 13 puis déposer le projet de loi, c'est terminé. Mais on voulait que l'opposition aussi soit au courant du règlement. Donc là, on est dans le règlement qui met en application la loi.
Le Président (M. Cousineau) : Moi, ce que je vous propose, et c'est toujours par consentement... C'est sûr que nous pourrions voter chacun des articles, là, les 32 à l'intérieur de l'article 14. Mais ce que je vous propose, puis c'est par consentement, ce serait de regarder chacun des articles un par un puis les voter à la toute fin, lorsque nous allons voter le 14. Ça va vous permettre de revenir sur un article si ça n'a pas été bien saisi puis vous avez d'autres interrogations plutôt que demander des consentements pour rouvrir ce que vous avez déjà voté. Vous me suivez?
M. Leclair : J'aurais besoin d'explications.
Le Président (M. Cousineau) : C'est comme la théorie des ensembles : vous avez un grand ensemble puis des sous-ensembles.
Le Président (M. Cousineau) : Ça, il faudra lui expliquer ça, là, les maths. Allez-y, monsieur... M. le ministre.
M. Hamad : En fait, on va voter une fois. En résumé, on va voter une fois sur l'article 14.
M. Leclair : Moi, je vais lui dire que c'est fermé.
M. Hamad : C'est ouvert et fermé.
Le Président (M. Cousineau) : On vous laisse aller, M. le ministre.
M. Hamad : 14. Le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés (chapitre S‑2.1, r.8) est remplacé par le suivant :
«Règlement sur l'information concernant les produits dangereux.
«Chapitre I. Définitions et champ d'application.
«1. — alors, l'article 1 du règlement. Dans le présent règlement et dans la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la loi, le cas échéant, on entend par :
«"article manufacturé" : un article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l'usage, en des conditions normales, et l'installation, si celle-ci est nécessaire pour l'usage auquel il est destiné, n'entraînent pas le rejet de produits dangereux ni n'exposent autrement une personne à un tel produit;
«"conseils de prudence" : une phrase décrivant les mesures recommandées qu'il y a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets nocifs découlant soit de l'exposition à un produit dangereux, soit du stockage, de l'entreposage ou de la manutention incorrects de ce produit. Il peut notamment s'agir des conseils de prudence généraux, de prévention, d'intervention, de stockage et d'élimination contenus dans la section 3 de l'annexe 3 de la cinquième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée "Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)";
«"contenant" : tout emballage ou récipient, notamment un sac, un baril, une bouteille, une boîte, un tonneau, une canette, un cylindre ou un réservoir de stockage;
«"contenant externe" : un contenant externe du produit dangereux visible dans des conditions normales de manutention, sauf s'il constitue l'unique contenant de ce produit;
«"émission fugitive" : un produit dangereux sous forme de gaz, de liquide, de solide, de vapeur, de fumée, de buée, de brouillard ou de poussière qui s'échappe d'un produit ou d'un équipement de traitement ou de contrôle de l'émission de ceux-ci sur un lieu de travail, alors qu'un travailleur peut y être exposé;
«"étiquette" : l'ensemble des renseignements écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme. Aux fins du présent règlement et de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la loi, une étiquette fait référence à la fois à l'étiquette du fournisseur [ou] à celle du lieu de travail;
«"étiquette du fournisseur" : l'étiquette exigée en vertu de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3) et conforme aux exigences prévues dans le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17).»
M. Leclair : ...M. le ministre. Vous pouvez prendre votre souffle, je vais avoir une petite question, là.
M. Hamad : Oui. Vas-y.
M. Leclair : On défile-tu ça de même tout le long, là?
M. Hamad : On va finir celle-là, là. O.K.? O.K. Alors, prends ton souffle pour ta question.
M. Hamad : «"Étiquette du lieu de travail" : une étiquette préparée par un employeur conformément aux exigences du présent règlement;
«"fiche de données de sécurité" : une fiche de données de sécurité du fournisseur [est] une fiche de données de sécurité du lieu de travail;
«"fiche de données de sécurité du fournisseur" : le document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application du Règlement sur les produits dangereux, des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention, à son stockage ou son entreposage sur un lieu de travail et qui est fourni par un fournisseur en vertu de la Loi sur les produits dangereux;
«"fiche de données de sécurité du lieu de travail" : une fiche de données de sécurité préparée par un employeur conformément aux exigences du présent règlement;
«"fournisseur" : une personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux au sens de la Loi sur les produits dangereux.»
Alors, voilà, j'arrête là.
Une voix : ...ça continue.
Le Président (M. Cousineau) : Mais oui!
M. Hamad : O.K. «"Loi" : la Loi sur la santé et [...] sécurité [...] travail (chapitre S-2.1);
«"mélange" : une combinaison d'au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux ou une solution composée d'au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux, lesquels ne constituent pas une substance;
«"mention de danger" : la phrase attribuée à une catégorie ou à une sous-catégorie d'une classe de danger qui décrit la nature du danger que présente un produit dangereux, tel que défini à l'article 1 du Règlement sur les produits dangereux;
«"nouvelle donnée importante" : une nouvelle donnée sur les dangers que présente un produit dangereux et qui entraîne une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d'une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifie les moyens de se protéger contre ces dangers;
«"produit dangereux" : un produit dangereux au sens de la Loi sur les produits dangereux et qui est classé dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger, conformément au Règlement sur les produits dangereux;
«"produit dangereux en vrac" : un produit dangereux sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire, dans l'un des contenants suivants :
«a) un récipient ayant une capacité en eau de 450 litres et plus;
«b) un conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile;
«c) une cale de navire;
«d) un pipeline;
«"résidu dangereux" : un produit dangereux destiné à [...] éliminé ou qui est vendu pour être recyclé ou récupéré;
«"transit" : le transport d'un produit dangereux via le Canada, après l'importation et avant l'exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l'étranger, et, au cours du transport, son chargement, son déchargement, son emballage, son déballage, son stockage ou son entreposage;
«"transvidage" : le fait de faire passer un produit dangereux dans un autre contenant à la seule fin de son utilisation sur le lieu de travail, sans intention de vente.»
Voilà l'article 1, M. le Président, du règlement.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Puis peut-être une information supplémentaire. Vous avez donné toute une lecture complète. On aurait pu prendre uniquement les termes ou les petites phrases, là. À moins que quelqu'un de l'opposition demande une lecture complète.
Alors, M. le député de Beauharnois, vous avez remarqué que c'était un lexique.
M. Leclair : Prenez-vous un verre d'eau, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le député.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Ma question serait à savoir : Le fameux lexique, est-ce qu'il était existant avant ou c'est complètement un nouveau lexique?
Mme Béliveau (Nancy) : Il y a certaines... si vous me permettez.
Le Président (M. Cousineau) : Madame... Oui, Me Béliveau.
Mme Béliveau (Nancy) : Il y a certaines expressions qui étaient déjà définies dans le SIMDUT actuel. Certaines définitions sont nouvelles pour tenir compte du nouveau vocable du nouveau système de classification SGH.
M. Leclair : Et pourquoi qu'on n'est pas capable, comparativement à tous les autres articles, de comparer l'actuel et le nouveau?
Mme Béliveau (Nancy) : C'est que, si vous allez voir dans le règlement actuel, il y a certaines dispositions... Comme par exemple, on définissait une «étiquette». Aujourd'hui, on définit «étiquette», «étiquette du fournisseur», «étiquette du lieu de travail». Grosso modo, ça réfère à la même réalité, mais les étiquettes ne sont plus les mêmes dans les deux systèmes de classification, le contenu informationnel est différent, la présentation des étiquettes est différente aussi. Alors, la nouvelle définition reflète la nouvelle réalité du système.
M. Hamad : C'est plus compliqué modifier un règlement que faire un nouveau règlement qui s'adapte à une nouvelle loi, qui est la nouvelle harmonisation. Ça va arriver à la même chose à la fin, sauf que c'est plus simple de partir à zéro au lieu de dire : Concordance, telle modification. Ça vient compliquer après.
Mme Béliveau (Nancy) : Parce qu'il y a beaucoup de vocabulaire, si vous me permettez, qui a changé.
M. Leclair : Je continue? C'est à mon tour?
Le Président (M. Cousineau) : Bien oui, c'est à vous certain, écoutez...
M. Leclair : C'est juste de savoir, parce que, tantôt, je posais la question lorsqu'on était dans des articles, je disais : Est-ce qu'on se réfère à des règlements déjà existants? On disait non dans certains cas. Là, j'imagine que le 14, il était existant, lui, ce règlement-là, puis là on le refait. Je comprends, là, que ce soit l'article de loi... ou, le règlement, je comprends qu'on l'harmonise avec le système général d'harmonisation. Mais j'aimerais aussi voir les différences, les nouvelles qu'on y apporte. Je veux bien vous faire confiance, à dire : Il n'y a pas de problème, c'est le règlement qui s'apporte. Sinon, on va le lire article par article. On va aller voir la définition d'une étiquette. Je regardais... Parce que ça va quand même... ça va loin, là. Lorsqu'on parle du produit dangereux en vrac, et tout ça, mais, si ça existait déjà, pourquoi qu'on modifie la définition ou non? Ce seraient ces questions-là qu'on aurait peut-être, puis, peut-être, ça serait clair, puis... Mais là je ne suis pas capable de comparer. Puis le lexique, comme disait si bien le président, bien, il est quand même assez élaboré.
Mme Béliveau (Nancy) : Dans le document de trois colonnes que vous avez, dans la première colonne, Texte actuel, on a mis les définitions qu'on retrouve dans le règlement, on va l'appeler le règlement SIMDUT, là, le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés, on définit certaines expressions. Mais, dans le SGH, le vocabulaire est différent, on ne parle plus de produits contrôlés, on parle de produits dangereux, on ne parle plus de fiches signalétiques, on parle de fiches de données de sécurité, comme on ne parle plus de renseignements sur les dangers, mais on parle de conseils de prudence. Le vocabulaire est entièrement... bien, pas entièrement, mais quasi entièrement nouveau, de fait que les définitions que vous retrouvez dans le règlement actuel ne correspondent pas au nouveau système, elles correspondent à ce qu'était le SIMDUT en 1988, pas le SIMDUT de 2015 qui intègre un système SGH.
Le Président (M. Cousineau) : Si vous permettez, on comprend que... on comprend — M. le ministre, vous corrigerez — que c'est plus facile d'y aller avec un nouveau règlement que de prendre le règlement qui était existant, puis d'y aller avec les changements dans chacun des alinéas, puis de placer «concordance», «concordance», «concordance». Je pense que c'est un travail qui est beaucoup plus facile, de faire table rase, mais, en réalité, on revient avec sensiblement les mêmes définitions, là.
M. Leclair : Bien, tant mieux si vous le savez, vous, M. le Président. Moi, je ne le sais pas, si c'est les mêmes définitions, je ne suis pas capable de les comparer. Vous, vous semblez être certain.
M. Hamad : Si vous regardez juste la colonne à gauche, la première colonne, c'est l'ancien règlement.
M. Leclair : C'était ça, ma question tantôt.
M. Hamad : Non, non, mais... Parce que tu demandais quel est... ou était le règlement, l'ancien règlement, c'est la première colonne à gauche. Là, tu peux comparer la colonne à gauche avec le nouveau règlement. Donc, tu l'as, là, l'ancien règlement.
M. Leclair : C'est encore plus simple comme ça.
M. Leclair : Donc, ce lexique-là est quasi totalement nouveau, parce qu'on n'a presque pas de définitions comme «étiquette», «étiquette du fournisseur», moi, je ne les vois pas, là, à côté, à moins que c'est moi qui lis mal, là, mais c'est... C'est bien ça?
Mme Béliveau (Nancy) : C'est ce que je vous expliquais, le vocabulaire est très différent puis beaucoup plus élaboré dans le nouveau système que celui de 1988, de sorte qu'on a beaucoup plus de terminologie à définir pour assurer l'harmonisation avec...
M. Hamad : L'étiquette est là, là, l'étiquette est... Avant, on avait «étiquette», là, maintenant, on a «étiquette», et «étiquette du fournisseur», et «étiquette du lieu de travail». Alors, c'est plus élaboré, là.
M. Leclair : Ça confirme, parce que moi, je pensais que... Justement, je ne voyais tellement pas de ressemblance que je me disais : Bien, il nous manque cette partie de règlement là, où est-ce qu'il est, le lexique de tous ces mots-là? Ça fait que je cherche depuis le début à quoi me comparer, mais c'est complètement nouveau, mais c'est clair.
M. Hamad : C'est ça. O.K.
Le Président (M. Cousineau) : D'autres questions?
Le Président (M. Cousineau) : Et, les députés, pas d'autres questions? Donc, comme je vous ai dit, on va voter tout ça à la fin, là. On passe à l'article 2 de l'article 14. M. le ministre.
M. Hamad : Alors : «2. Le présent règlement s'applique à un produit dangereux destiné à être utilisé, manipulé, manutentionné, stocké ou entreposé sur un lieu de travail. Il s'applique également à un produit dangereux fabriqué ou produit par un employeur.»
On l'a dit, ça, tantôt dans le projet de loi.
Le Président (M. Cousineau) : Réaction sur l'article 2 de l'article 14?
M. Leclair : Bien, je suis juste en train de lire les commentaires, parce que j'ai eu le bénéfice de les avoir. C'est bien.
M. Laframboise : ...peut-être juste pour... si on compare les deux articles, celui de l'ancien règlement, ce qu'on s'aperçoit, c'est qu'il y avait d'autres définitions à l'article 2. Là, on les a tous mis dans l'article 1. C'est ça qu'on a fait, hein?
Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville? L'article 3. M. le ministre.
M. Hamad : «3. Les dispositions de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la loi ainsi que celles du présent règlement s'appliquent également à l'égard d'un produit dangereux visé par une dérogation prévue dans le Règlement sur les produits dangereux. Il en va de même à l'égard des produits suivants visés par une exclusion en vertu de la Loi sur les produits dangereux :
«1° les substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c. 9) qui sont radioactives;
«2° les résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés;
«3° les produits du tabac au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13);
«4° les articles manufacturés;
«5° les produits antiparasitaires au sens de l'article 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);
«6° les explosifs au sens de l'article 2 de la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, c. E‑17);
«7° les cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27);
«8° les produits de consommation au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, c. 21);
«9° le bois [puis] les produits en bois.»
Le Président (M. Cousineau) : Commentaires? Ça va, M. le député de Beauharnois? Pas d'autres commentaires? Passez à l'article 4, M. le ministre.
M. Hamad : Alors là, on est : «Chapitre II. Information relative aux produits dangereux.
«Section I. Étiquetage des produits dangereux.
«1. Obligation d'étiquetage.
«4. Aux fins de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la loi, l'employeur satisfait à son obligation d'étiqueter un produit dangereux obtenu d'un fournisseur, si celui-ci est étiqueté conformément à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits dangereux, sauf dans les cas prévus au présent règlement.»
M. Leclair : Juste pour être sûr, là, on le compare à quel, l'article 4, là, versus le tableau, là, de gauche, dans le texte actuel? Je ne vois pas... Je cherche la différence, là, entre ce qu'il y avait ou... et ce qu'on ajoute.
Mme Béliveau (Nancy) : C'est que le contenu de l'article 4 actuel se retrouve un petit peu partout dans les articles qui sont mentionnés là. C'est que la structure du règlement est fondamentalement différente, de sorte qu'il y a plusieurs articles du règlement actuel qui vont être regroupés dans un seul article, si vous voulez, mais, dans les faits, le principe que véhicule la disposition est le même que celui du règlement actuel. Les produits étiquetés et fichés par les fournisseurs vont être respectés, là, dans les milieux de travail, sauf les cas particuliers.
M. Leclair : Oui. Bien, je n'ai pas le choix de vous faire totalement confiance, parce que c'est très dur à comparer, là, de la manière que c'est écrit. Mais est-ce que vous me rassurez que...
M. Hamad : On ne peut pas comparer, parce que la logique est complètement différente par l'harmonisation. Il y a des informations qui étaient là, mais là ils l'ont reprise. Comme celle-là, là, ce qu'on dit carrément : Que l'employeur doit faire confiance, doit maintenir la même étiquette qu'il avait à l'achat du produit. Alors, la logique est un petit peu différente, parce qu'il y a d'autres concepts qui ont été introduits dans le SGH, là, Nations unies. C'est pour ça, là. Je comprends.
M. Leclair : Puis est-ce que vous me confirmez, M. le ministre, que, dans la plupart des cas, si ce n'est pas tous les cas, même si ce n'est pas toujours évident de comparer ou de suivre l'ancienne, il n'y a pas vraiment d'assouplissement des règles, là? C'est la clarté puis c'est ni plus ni moins égal ou plus. Parce que, dans ceux qui étaient clairs, en tout cas, dans les articles de loi, on voyait, tantôt dans les références, c'était évident, on en rajoutait, puis c'était encore plus clair. Alors, lorsqu'on parle santé, sécurité au travail, surtout avec des produits dangereux, bien, on ne peut qu'applaudir ça. Mais là, parfois, comme dans le règlement ici, ce n'est pas toujours évident, faire la différence. Mais vous me rassurez... Est-ce que vous me rassurez en me disant qu'il n'y a pas d'assouplissement, au minimum?
M. Hamad : Oui. Parce que je regarde, là, 7, 8, 9, 10, là, ça signifie la même chose. Alors, c'est juste plus simple là-dedans, là. Avant, on dit, si c'est un fournisseur ou d'autres : Tu gardes la même étiquette. Là, ce qu'on dit : Quand tu as le même... Quand il arrive un produit, tu importes, puis il y a une étiquette, tu la gardes. C'est juste simplifié. Puis c'est... oui. Il n'y a pas de diminution, là, c'est l'adaptation en fonction des nouvelles normes.
M. Leclair : Je ne veux rien enlever à nos prédécesseurs, mais ceux qui ont écrit le règlement ont écrit en six lignes, puis on a quasiment trois pages de colonnes, puis on dit qu'on dit la même chose.
M. Hamad : Par contre, il y a d'autres articles qu'il y a plusieurs colonnes, puis, l'autre côté, il y a moins...
Une voix : Ça balance.
M. Leclair : Ça balance.
M. Hamad : Alors, à la fin, ça balance enfin.
M. Leclair : À la fin de la journée, ça balance, puis on dit qu'il n'y a pas trop d'assouplissements.
M. Leclair : C'est bien. Je vous suis, M. le ministre.
M. Leclair : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, s'il n'y a pas d'autre discussion, l'article 5.
M. Hamad : «5. Lorsqu'un produit dangereux, présent sur le lieu du travail et obtenu d'un fournisseur, ne porte pas d'étiquette du fournisseur conformément à une exclusion prévue par la Loi sur les produits dangereux ou [...] une dérogation prévue par le Règlement sur les produits dangereux, l'employeur n'a pas l'obligation d'apposer une étiquette du lieu de travail sur ce produit ou d'installer une affiche, le cas échéant, sauf dans les cas prévus par le présent règlement.»
Là, on dit au début que, s'il y a une étiquette, tu gardes la même étiquette. S'il n'est pas étiqueté, par contre, il y a une exclusion, mais l'exclusion s'applique, tu n'as pas besoin de faire l'étiquette.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Commentaires?
M. Leclair : Eh bien, je dirais bis à mes commentaires du précédent article, parce que, lui, encore là, il y a trois pages qu'on remplace par six lignes. Bien, je peux comprendre que... Si le ministre dit que la réglementation est vérifiée ardemment, qu'il n'y a pas d'assouplissement dans les règles, bien, j'ose espérer que je peux lui faire confiance.
M. Hamad : Alors là, on a dit au début : On prend la même étiquette. Là, on a dit : S'il est exclu, il est exclu, maintenant il faut qu'il le fasse. C'est l'article 6 :
«6. L'employeur doit élaborer et apposer une étiquette du lieu de travail sur un produit dangereux dans les cas suivants :
«1° lorsqu'il veut utiliser ou manutentionner un produit qu'il a obtenu d'un fournisseur et qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que celle-ci est requise en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux;
«2° lorsqu'il s'agit d'un produit visé à l'article 5.2adu Règlement sur les produits dangereux obtenu d'un fournisseur...»
M. Leclair : On peut-u y aller article par article? Parce qu'il y a un peu de stock, là, M. le ministre. On aurait des questions.
M. Hamad : O.K.
M. Leclair : L'article 1, tantôt, on disait...
M. Hamad : C'est l'alinéa 1°.
M. Leclair : L'alinéa 1°, excusez-moi.
M. Hamad : Si tu veux lire article par article...
M. Leclair : L'article 6, l'alinéa 1°, on disait tantôt que, pour... à moins que c'est moi qui se trompe, là, mais on est bien... «Lorsqu'il veut — là, ici, on précise — utiliser ou manutentionner [des produits qu'il a obtenus] d'un fournisseur [...] qui ne porte pas [d']étiquette du fournisseur», ça, c'est ce qu'on a parlé tantôt, à moins que c'est moi qui n'est pas à la bonne place. Mais là, tantôt, on disait : C'est pour la manutention, c'est pour l'entreposage, mais ce n'est pas pour l'utilisation. Là, ici, on spécifie, c'est clair et net : «Lorsqu'il veut utiliser ou manutentionner un produit», puis qu'il ne reçoit pas d'étiquette. Est-ce que c'est moi qui n'est pas à la bonne place?
M. Hamad : Non, non. C'est... Je ne comprends pas la question.
M. Leclair : Bien, tantôt, on parlait, à l'article, là... il faudrait que je revienne, je ne me souviens pas lequel, là, on parlait que, lorsqu'on arrive... on reçoit des produits d'un fournisseur, cette nouvelle réglementation là disait : Bon, bien, s'il n'est pas étiqueté, là, on ne part pas à crier, on peut le laisser là, on peut... On prévoit même, dans le règlement — j'imagine, on va le voir un petit peu dans celui-là un peu plus tard — dans le règlement, qu'il n'est même pas obligé d'étiqueter tout ce qu'il y a là en ce moment. Il peut même... on lui donne même la possibilité de faire une grosse fiche pour que les gens sachent qu'est-ce qu'il y a derrière ça. Donc, suite à ça, vous m'avez convaincu.
Puis après ça j'ai dit : O.K. Là, on parle juste d'entreposage et de manutention jusqu'à l'entreposage. Mais quelqu'un ne pourrait pas aller dans ladite boîte puis dire : Moi, je sais que c'est ce produit-là, on l'a reçu, mais il n'est pas étiqueté. On ne pourrait pas prendre le contenant puis l'utiliser, parce qu'il n'est pas étiqueté, parce que, dans la loi tantôt, on disait, précédemment, qu'il faut que l'employeur fasse tout ce qui est en sa mesure pour finalement l'étiqueter. Sauf qu'ici, dans le règlement, on lui dit : «Lorsqu'il veut — j'imagine que c'est l'employeur — utiliser ou manutentionner un produit qu'il a obtenu d'un fournisseur [...] qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que celle-ci est requise en vertu de la Loi sur les produits dangereux...»
Le Président (M. Cousineau) : ...vous arrêter. M. le député de Beauharnois, je dois vous arrêter, on est appelés à aller voter. Ça doit être pour la motion du mercredi. Donc, nous allons suspendre nos travaux le temps du vote.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Nous allons suspendre nos travaux, s'il vous plaît, le temps d'aller voter.
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous étions sur l'explication de l'article 6 de l'article 14...
Des voix : Du règlement.
Le Président (M. Cousineau) : Du règlement.
M. Leclair : ...si on se souvient, à l'article 3 tantôt, on se référait à un dit règlement, puis, à 62.1, le deuxième alinéa, on disait : «Un employeur peut toutefois stocker ou entreposer sur un lieu de travail un produit dangereux non pourvu d'une telle étiquette [et] d'une telle fiche [qui permettent] sa manutention à ces fins dans les conditions prévues par règlement s'il effectue, avec diligence, les démarches nécessaires afin que ce produit soit pourvu d'une telle étiquette et d'une telle fiche et si le travailleur reçoit, dans les plus brefs délais, la formation et l'information relatives à la manutention...» Et tantôt on parlait que ça spécifiait les gens qui travaillent côté administratif, et tout.
Après ça, on a été un peu plus en profondeur puis là on disait : Ça peut arriver, dans le passé il ne pouvait pas entreposer, ses étiquettes n'apparaissaient pas, tandis que, là, on va laisser à la personne la possibilité de stocker, même s'il n'y a pas d'étiquette, puis même si on ne comprend pas toujours la cause, mais on dit : On va pouvoir le stocker, on va référer à un règlement — où est-ce qu'on est rendu en ce moment. À l'article 6, on dit : À ce règlement-là, on va quand même avoir certaines exigences, puis il ne sera pas obligé de tout étiqueter les boîtes, il va pouvoir les entreposer. Même, dans ce règlement-là, il va pouvoir juste mettre une grosse bannière avec certaines règles d'affichage qu'il se devra...
Ma question avait été, lorsqu'on était à l'article 3, de dire : O.K. Pas de problème pour l'entreposage, mais, si quelqu'un sait c'est quoi, le produit, en a besoin pour la chaîne de montage, ou tout dépendant où est-ce qu'on travaille... Ma question était : Ils ne pourront pas faire l'utilisation du produit, parce que, là, il n'est pas étiqueté, donc on ne veut pas le retrouver sur une table, quelque part, non étiqueté. La réponse avait été non.
Je reviens à l'article 14, qui est... l'article 6 du règlement, qui dit au premier alinéa : «[s']il veut utiliser ou manutentionner — ça fait que, déjà là, on parle d'utilisation — un produit qu'il a obtenu d'un fournisseur et qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que celle-ci est requise en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux.» Ça, ça finit l'alinéa 1°.
Alors, ma question était... ma compréhension était qu'il ne pouvait pas l'utiliser. Quelqu'un, un employé ne pouvait pas aller chercher dans cet entrepôt-là où est-ce que c'est entreposé... Alors, j'aimerais avoir la réponse. Est-ce que c'est moi qui ai mal compris ou je ne suis pas au bon endroit? Mais là je semble comprendre qu'on peut utiliser un produit qui n'a pas d'étiquette dans l'usine, sur la chaîne de montage, sur le laboratoire. Ceci est ma question.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Me Béliveau.
Mme Béliveau (Nancy) : Alors, dans les faits, vous avez bien compris le principe de l'article 62.1 qui permet l'entreposage et la manutention à des fins d'entreposage des produits sans étiquette. Et vous avez raison de dire également que 62.1 ne permet pas — l'article 3 du projet de loi, là — ne permet pas l'utilisation des produits sans étiquette. Par contre, ici, ce qu'on vise, c'est l'utilisation et la manutention des produits pas à des fins d'entreposage, mais à d'autres fins. Donc, justement, le travailleur qui voudrait en prendre une partie, du produit qui est entreposé sans étiquette, qui voudrait l'utiliser parce qu'il en a besoin pour son travail, bien, il ne peut pas le faire à cause de 62.1. Mais ce que vient dire le paragraphe 1° de 6, c'est que, si on veut l'utiliser, on va d'abord devoir l'étiqueter.
Comme ce produit-là, qui est visé ici, devrait avoir une étiquette du fournisseur puis il n'en a pas parce que le fournisseur n'a pas rempli son obligation, on ne veut pas non plus pénaliser l'employeur puis être obligé d'attendre après le fournisseur qu'il lui fournisse des étiquettes, ou de chercher à obtenir des étiquettes, ou de concevoir des étiquettes pour les apposer sans pouvoir utiliser des produits qui sont là, qui sont stockés. Alors, s'il va vouloir les utiliser, vous êtes dans l'article qui permet à l'employeur de concevoir une étiquette du lieu de travail pour pouvoir utiliser ces produits-là. Donc, à défaut d'avoir une étiquette du fournisseur, ils auront une étiquette du lieu de travail, et on pourra les utiliser.
Et, l'employeur, c'est lui qui a la responsabilité de faire ce type d'étiquette là. Parce qu'il y a deux sortes d'étiquettes, là. Il y a celles du fournisseur, qui correspondent à celles qui sont exigées en vertu de la réglementation fédérale, puis il y a celle qui est conçue spécifiquement pour les milieux de travail, qui est cohérente avec celle des fournisseurs au niveau de l'information, là, mais qui permet d'utiliser, justement, des produits qui, autrement, devraient rester là, stockés, jusqu'à ce que dûment identifiés.
M. Leclair : Bien, M. le Président, je trouve qu'on travaille très fort pour me faire comprendre. C'est peut-être que je suis dur de la feuille, mais moi, je ne vois pas, dans ce paragraphe-là, la différence entre une étiquette de l'employeur, une étiquette de la compagnie ou l'étiquette du système général d'harmonisation. Là, on refait tout le système SIMDUT pour dire : Voici ce qu'on doit voir pour la conformité d'une étiquette sur un produit x, y. On donne des exemptions, des spécifications uniques dans des cas particuliers d'entreposage.
Si je reviens encore à l'article 62.3., 62.1... à l'article 3 en tout cas, le premier paragraphe est clair, on ne peut pas utiliser de... On ne peut pas utiliser aucun... On dit, au premier paragraphe, qu'on ne peut pas utiliser aucun produit. «Sauf dans le cas prévu par règlement, [l']employeur ne peut permettre l'utilisation, la manutention, le stockage ou l'entreposage d'un produit dangereux sur un lieu de travail, à moins qu'il ne soit pourvu...» Là, il est très clair. Puis après ça on parle... je ne le lirai pas tout, après ça on parle de la formation qui se doit d'être donnée.
Dans le deuxième paragraphe, on parle que l'employeur peut toutefois stocker. Ça fait que, jusque-là, on se comprend.
Quand qu'on vient dans le règlement qui s'y réfère, l'explication me dit qu'on peut l'utiliser si l'employeur se fait une étiquette plus maison, si je pourrais dire. C'est peut-être ça qui est voulu, mais j'ai un petit peu de misère.
M. Hamad : On revient à la base, là. La première base, c'est : on parle d'étiquetage.
M. Leclair : Oui, sur les produits.
M. Hamad : O.K. Seulement. Seulement. On dit à l'employeur : Si tu as un produit avec une étiquette, tu ne changes pas de ticket, tu la gardes. Il peut y avoir des produits sans étiquette parce qu'ils sont conformes à la loi, la loi ne l'exige pas, une étiquette, donc tu n'en mets pas parce que la loi, déjà, libère.
Troisième cas, sur le lieu du travail, toujours sur le lieu du travail, un produit, il n'a pas de ticket, mais on devrait le faire. Et là il dit : Pour faire une étiquette, voici les situations qu'on devrait le faire. Alors, vous avez l'article 6, vous avez... Il y a un, deux, trois, quatre, cinq situations qui expliquent comment on va faire l'étiquette, pourquoi. Alors, c'est exactement ce qu'on fait avec l'article 6. C'est tout.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois ou bien...
M. Hamad : Dans le 62.1, si on revient à l'article 3, 62.1, le premier mot, c'est écrit : «Sauf dans le cas prévu par règlement». Sauf par le cas prévu par règlement, voici les cas prévus dans le règlement. Donc, dans le cas de règlement, c'est comme ça qu'on le fait.
M. Leclair : Bon. Et, qu'est-ce que je vais faire, parce que ça ne fait quand même pas un énorme sens, pour le moment, mais des fois j'évolue, donc on va lire le 2°, 3°, 4°, 5°, puis je vais m'assurer qu'un tel...
M. Hamad : Alors, on a lu 1°, on va lire 2° : «Lorsqu'il s'agit d'un produit visé à l'article 5.2adu Règlement sur les produits dangereux obtenu d'un fournisseur et pour lequel l'étiquette apposée sur le contenant interne n'est plus visible à travers le contenant externe; l'étiquette du lieu de travail doit alors être apposée sur le contenant externe du produit.»
Là, c'est parce qu'on ne le verra plus, on a mis un autre contenant puis on ne le voit plus, mettons une autre étiquette.
«3° lorsqu'il s'agit d'un produit visé à l'article 5.2bdu Règlement sur les produits dangereux obtenu d'un fournisseur, mais qui ne porte pas une étiquette du fournisseur, et qui est retiré de son contenant externe portant une étiquette conforme aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.»
M. Leclair : Excusez, à 3°, on veut dire quoi? Exemple, un baril de 45 gallons, étant un des produits dangereux dedans, qu'il y a une étiquette conforme, on veut prendre le produit dans un litre, on peut le faire. Est-ce que c'est ça qu'on veut dire?
M. Hamad : On veut dire ici... On dit que, lorsqu'il s'agit d'un produit visé à l'article, alors là il applique... et on l'a obtenu d'un fournisseur, on a eu un produit d'un fournisseur, peu importe, là, mais...
M. Leclair : Dangereux...
M. Hamad : ...mais qui ne porte pas une étiquette du fournisseur. Alors là, on l'a sorti de son contenu externe, il est arrivé dans un grand contenant, et là il n'a pas d'étiquette à l'intérieur, donc on va l'étiqueter.
Ça, c'est dans le cas où... Je vais rappeler, il y a trois situations. Première, il y a un ticket de fournisseur. Deuxième, la loi lui dit que tu n'as pas besoin de mettre un ticket. La troisième situation, il doit mettre une étiquette. Pour mettre une étiquette, c'est quoi, les situations? Alors, c'est trois... La première, la deuxième, la troisième, il arrive un grand contenant pour plusieurs produits, mais celui qui est en dedans, un des produits en dedans du contenant, il n'a plus de ticket. Là, il faut que l'employeur mette une étiquette sur le lieu du travail.
M. Leclair : Là, je veux juste essayer de comprendre quelque chose. Là, on est dans quelque chose qui était peut-être un peu technique, il va peut-être arriver...
M. Hamad : On reçoit un container qui a un ticket là-dessus. Dans le container, il y a plusieurs boîtes qui n'ont pas d'étiquette. On doit mettre une étiquette sur les boîtes à l'intérieur du container.
M. Leclair : O.K. Puis là moi, j'ai une entreprise, j'ai cinq employés, je suis l'employeur, j'achète un container de produit x, dangereux. Je reçois le container, ils le livrent dans ma cour, j'ouvre les portes, je vois qu'il n'y a pas d'étiquette sur rien. C'est ma responsabilité de me faire une étiquette?
M. Hamad : Oui, parce que si c'est... Selon l'article 5.2.a, où on devrait étiqueter, vous devrez étiqueter sur le lieu du travail de votre entreprise. Si je suis un employeur chez nous, sur mon lieu de travail, je dois étiqueter selon l'article 5.2.a...
M. Leclair : C'est où, cet article-là? Je vais aller le lire.
Le Président (M. Cousineau) : Vous permettez, M. le député de Beauharnois?
M. Hamad : C'est le 6. C'est le même article qu'on parle.
Le Président (M. Cousineau) : Sinon, vous ne pouvez pas l'utiliser.
M. Hamad : Bien oui. Fatigué, hein?
M. Leclair : Bien, dans l'autre article, on dit qu'on peut l'utiliser. Là, ça ne marche pas, la patente.
M. Hamad : Non, non. On recommence. Trois situations. Premier, il y a un ticket du fournisseur...
M. Leclair : Bien, je comprends ce que vous m'expliquez, mais ce qui est écrit, c'est... On va revenir juste à l'alinéa 1°, là : «Lorsqu'il veut utiliser ou manutentionner un produit qu'il a obtenu d'un fournisseur et qui ne porte pas [d']étiquette du fournisseur alors que celle-ci est requise [...] sur les produits dangereux [...] du Règlement sur les produits dangereux.»
M. Hamad : L'idée derrière ça, là... Oubliez ça, là, regardez-moi, là, puis on va l'expliquer. L'idée, là, ça prend, à la fin de la journée, une étiquette sur le produit. Un produit dangereux, ça prend une étiquette.
M. Leclair : Bien, j'ai de la misère à concevoir, là, peut-être que ça manque à ma culture, là, que... Moi, je suis un employeur qui achète des produits, je le reçois pas étiquetté, puis là je décide que je voudrais l'utiliser, donc je me dis : Bon, bien, je prends la fiche signalétique, qui est la fiche de contrôle aujourd'hui, là...
Une voix : De données de sécurité.
M. Leclair : De données de sécurité, excusez-le. Bon, je prends cette fiche-là, je dis : Bon, bien, qu'est-ce qui est supposé d'avoir là-dessus? J'ai une machine, moi, au cas que ça ne soit pas étiquetté, je vais m'en patenter une puis je colle ça dessus. C'est Jos Bine, là.
M. Hamad : Ça, ça ne va pas loin, ça. Ça, c'est un employeur qui va avoir de la misère à travailler.
M. Leclair : Exact, mais c'est ça que vous me dites, là. Il se fait sa propre fiche. Ça a l'air facile.
M. Hamad : Non, non, on ne dit pas ça. Non, non. Quand on achète les produits... quand on achète... Un employeur, avant tout, il a une responsabilité de la santé et sécurité de ses travailleurs. Pour maintenir la santé et sécurité de ses travailleurs, si ses travailleurs manipulent des produits dangereux, il doit aviser, il doit avoir une procédure. Dans la procédure, le premier élément, c'est avoir une étiquette qui dit qu'est-ce qu'il y a dans le produit.
M. Leclair : Exact. Mais là il n'y en a pas, ça ne va pas bien.
M. Hamad : Là, il a acheté un produit, il est chez lui. Dans ce cas-là — il y a trois cas, là, le troisième — il arrive un gros container, il a acheté un gros container...
M. Leclair : ...trois petits morceaux, on va diluer le problème, trois petits morceaux.
M. Hamad : Ce n'est pas grave. Mettons trois morceaux, puis, les trois morceaux ensemble, il y a un ticket, mais, quand tu ouvres l'emballage, les trois morceaux, il n'y en a pas, de ticket. Qu'est-ce qu'il doit faire?
M. Leclair : Devenir imprimeur, s'en «printer» une puis la coller.
M. Hamad : Puis il doit mettre une étiquette. Pourquoi? Parce que? Pourquoi? Parce que?
M. Leclair : Bien, parce qu'il faut qu'il suive la règle qu'il est supposé d'être étiquetté en temps normal.
M. Hamad : Bien non. Alors, pourquoi qu'il doit suivre la règle? Pour assurer la santé de ses travailleurs. Donc, c'est ça qu'on lui demande de faire.
Puis, en passant, ça se fait, c'est normal. Ça, c'est dans... Sur le lieu de travail, il est responsable. S'il amène des explosifs, puis il ne le dit pas, puis il ne l'étiquette pas...
M. Leclair : Il va se faire une étiquette.
M. Hamad : Il va sauter s'il ne le fait pas.
M. Leclair : Il va se faire une étiquette. Il n'y a pas de problème. S'il a la machine, l'étiquette, il n'y en aura plus, de problème.
Mais je vais poser une autre question, M. le Président, parce que ça ne me convainc pas du tout, là. Moi, je n'ai pas confiance à tous les employeurs comme je n'ai pas confiance à tous les travailleurs.
M. Hamad : Même aussi, à la limite... Si, à la limite, il est supposé... le fournisseur doit étiqueter le produit puis il ne l'a pas fait, il peut leur retourner le produit puis il dit : Tu vas m'envoyer l'étiquette, ou il peut l'étiqueter puis charger. Alors, ça, c'est la vraie vie, là.
M. Leclair : Bien, la vraie vie... Justement, je vais poser une question sur la vraie vie. Là, on est dans le projet de loi n° 43. Aujourd'hui, il n'est pas encore appliqué. Un employeur qui reçoit des produits qui n'ont pas — aujourd'hui appelé — la fiche signalétique et tout ce que ça comporte, est-ce qu'il a le droit d'utiliser le produit?
M. Hamad : Bien, s'il arrive un accident...
M. Leclair : Non — un instant, M. le ministre — la réponse est non. Donc là, on lui donne la possibilité de dire : Il n'y a pas de produit...
M. Hamad : Là, c'est vous qui répondez?
M. Leclair : Parce que le ministre comprend. M. le ministre, on travaille à l'Assemblée, on doit avoir du monde pour travailler...
M. Hamad : Vas-y. Là, c'est quoi, ta question?
M. Leclair : J'ai eu ma réponse, mais on va continuer.
M. Hamad : Ah! elle a dit la réponse. Parfait, O.K. C'est beau.
M. Leclair : Non, non. La réponse, c'est non, alors on a un problème. On a dit... Tantôt, je vous ai posé la question. Voilà quelques articles, j'ai dit : On n'assouplit pas les mesures de sécurité. Le ministre m'a dit : Ne t'inquiète pas, on n'assouplit rien. Mais aujourd'hui... Si on a les trois morceaux, pas d'étiquette, c'est simple, on ne peut pas les utiliser. Puis là, aujourd'hui, on dit : On peut les utiliser à condition que tu t'en vas dans ton bureau, tu sors le petit logiciel, tu fais «print», tu te colles une patente là-dessus. Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
M. Hamad : O.K. Alors, vas-y, à la colonne... La première colonne dans votre papier, l'article 19, lisez-les.
M. Leclair : ...je n'ai pas besoin de le relire. «L'employeur peut...»
M. Hamad : 7 et 19. En fait, là, avant aujourd'hui... On n'en sert pas plus aujourd'hui qu'avant. S'il n'y a pas d'étiquette avant, il ne peut pas s'en servir. Aujourd'hui, il ne peut pas s'en servir. Pourquoi? C'est dangereux pour les travailleurs, il y a un danger.
M. Leclair : Donc, tout ce règlement-là, là, c'est : dans un cas exceptionnel, on peut se faire un petit ticket à main, d'abord que ça comprenne toutes les choses, puis on le colle sur le contenant d'un litre, deux litres, puis on met ça sur le travail, puis on dit : On travaille avec ça. C'est juste ça que je veux comprendre, M. le ministre.
M. Hamad : Alors là, l'étiquette qu'on va faire... Là, vous posez une question sur l'étiquette.
M. Leclair : Exact, parce qu'on parle d'étiquette.
M. Hamad : Bon, alors, tourne la page...
M. Leclair : Avant ou après?
M. Hamad : Tourne la page vers l'avant, tout le temps. L'article 7, il dit comment l'étiquette doit être faite. Là, il ne peut pas aller dans son bureau puis prendre un petit papier jaune, puis il le colle sur un... Là, il dit comment le faire.
M. Leclair : Bien, ici, vous disiez, quand qu'on regardait l'ancien, là, il y a d'abord qui... Aujourd'hui, là, à l'heure qu'on se parle, là, le projet de loi, il n'est pas fait, là. Si on revient, là, l'employeur, là, il peut la faire, son étiquette, d'abord qu'il marque c'est quoi, les produits qu'il y a dedans. Il peut la remplacer. Je viens de le lire. Vous m'avez dit de le lire.
M. Hamad : Mais justement, avant comme après, il n'y a pas de changement de principe. Là, c'est juste s'adapter à des... C'est juste plus large, on couvre plus large, c'est la même obligation. Alors, avant, on parlait de nom de produit, nom de produit. Puis là on dit les conseils de prudence généraux, bon, bien, prendre les précautions de son utilisation, une mention à l'effet... fiche des données de sécurité du produit dangereux peut être consultée, fiche signalétique du produit peut être consultée. Alors, c'est exactement les mêmes choses, sauf avec un vocabulaire un peu différent.
M. Leclair : Un peu différent. Le vocabulaire... Je ne suis pas vraiment attardé au vocabulaire. Je veux m'assurer de la sécurité, que quelqu'un ne peut pas aller prendre dans l'entrepôt... qu'on lui avait dit à l'article 3, puis là il arrive, puis lui, il n'a pas la réglementation, dit : On peut prendre ça, on écrit ça. Puis la manière que vous me parliez tantôt, ça faisait encore plus peur. Ils avaient quasiment, tous les employeurs, une machine à étiquettes. Je dis : Ils ne se casseront pas la tête longtemps, ils ont la machine à étiquettes.
M. Hamad : Je ne sais qu'est-ce qui est arrivé pour aller voter, on est allés voter, je ne sais pas où vous êtes allé, M. le député. Non, mais...
M. Leclair : Je me suis enfargé dans les deux dernières marches, M. le ministre.
M. Hamad : D'après moi, oui! Vous faites la preuve que vous vous êtes enfargé. Vous vous êtes cogné la tête ou quelque chose, mais...
M. Leclair : Non, mais, avant même qu'on aille voter, j'avais soulevé la question, parce que, tantôt, on disait qu'on ne pouvait pas l'utiliser, puis là, tout à coup, on peut l'utiliser puis on peut se faire une étiquette. Mais je comprends bien qu'est-ce qui est écrit. C'est la réglementation.
M. Hamad : C'est la même qu'avant, sauf que, maintenant, avec le... on a utilisé des nouvelles expressions. Là, on est en concordance avec... Mais, sur l'obligation d'un employeur d'afficher un produit dangereux, c'est les mêmes. La façon de faire, c'est un peu différent, mais les résultats sont les mêmes. Ça, c'est l'article 6, puis on a parlé de l'article 7. Alors, on peut... Ça va?
M. Hamad : O.K. Alors, on était... Je ne me rappelle pas où, là, on était rendus, là, dans la lecture. On est...
Le Président (M. Cousineau) : Bien là, vous êtes... Le 6, est-ce que ça va?
M. Hamad : 6 est terminé, oui.
Le Président (M. Cousineau) : On peut passer au 7?
M. Leclair : Bien là, juste avant qu'on vote sur le 6, là...
Le Président (M. Cousineau) : On ne vote pas. On va attendre à la fin. On va voter le 14 au complet.
M. Leclair : Ah! O.K. Oui, mais juste m'assurer, là... On est d'accord, M. le ministre, je comprends bien, là...
M. Hamad : Oui. Pas sûr, là, mais on continue.
M. Leclair : ...qu'on prenne n'importe quel contenant dans un entrepôt, qui n'a pas d'étiquetage, il faut absolument qu'il y ait une forme d'étiquette qui suive le plus possible les normes telles qu'elles sont définies, écrites là. Ça fait qu'on ne peut pas voir un contenant de produit dangereux non étiqueté sur un lieu de travail. Est-ce que vous me rassurez là-dessus?
M. Hamad : Si c'est l'application de l'article 5.2a, parce qu'il y a des articles dangereux qui ne sont pas obligés qu'ils soient étiquetés. Alors, la réponse, c'est oui.
Le Président (M. Cousineau) : Si je prends un exemple, moi, M. le ministre, là : il arrive un camion de livraison qui vient d'un fournisseur. On sait que, sur le bordereau de transport, parce qu'ils ont des bordereaux de transport, c'est marqué «barils de chlore». On ouvre le camion, c'est bien marqué «barils de chlore» sur le bordereau de transport ou sur le camion, mais, à l'intérieur, les barils ne sont pas identifiés. Donc, l'employeur doit, avant de les utiliser, les étiqueter avec une étiquette maison, puis il peut prendre le téléphone pour dire à son fournisseur : Tu aurais dû m'envoyer tes étiquettes, là c'est moi qui vais le faire, tu auras une surcharge supplémentaire. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Hamad : 100 %, M. le Président. Avez-vous pris le même chemin que le député de Beauharnois?
Le Président (M. Cousineau) : Oui. On a parlé de notre partie de golf qu'on va jouer lundi ensemble.
M. Hamad : Oui. Mais je ne suis pas sûr qu'il va être capable de jouer, là.
Le Président (M. Cousineau) : Mais là je m'aperçois, avec l'horaire, que...
M. Hamad : Je ne pense pas qu'il est capable de jouer puis je pense que vous allez être ici.
Le Président (M. Cousineau) : Mais là on s'amuse un petit peu, là, mais on revient, donc on resserre nos... On s'excuse, M. le preneur de son.
M. Leclair : Quand c'est vous, vous pouvez parler quand vous voulez, vous, le président, hein? C'est ça, là.
Le Président (M. Cousineau) : Je préside, mon ami, je préside. Je préside.
M. Leclair : C'est ça. Tiens, deux poids, deux mesures, ça va bien.
M. le ministre, ma question est : Lorsque vous parlez de l'article 5.2a et 5.2b, à l'alinéa 2° et 3° du Règlement sur les produits dangereux, c'est quoi au juste, ça? Est-ce que c'est une énumération de certains produits qui sont exclus ou pas? Ou je devrais savoir ça par coeur puis j'ai mal étudié? Ou c'est le règlement fédéral?
Mme Béliveau (Nancy) : Ça réfère à des façons...
M. Leclair : ...de répondre, là.
M. Hamad : Les réponses intelligentes, c'est madame. Allez, madame.
Mme Béliveau (Nancy) : Ça réfère à des façons dont l'étiquette est apposée selon l'emballage des produits. Il se peut que certains emballages contiennent des... Prenons des gallons qui seraient eux-mêmes dans des contenants plus grands, dans un «crate». Par exemple, sur une palette, on met une série de gallons qu'on enrobe de cellophane. On voit à travers le contenant externe — le contenant externe, c'est la palette avec le cellophane qui l'emballe — on voit les étiquettes sur les produits à l'intérieur. On n'a pas besoin d'étiqueter l'emballage de cellophane tant et aussi longtemps qu'on va pouvoir continuer de voir l'étiquette qu'il y a sur les gallons à l'intérieur du contenant externe.
M. Leclair : C'est-u dans a ou b?
Mme Béliveau (Nancy) : Ça, c'est : L'étiquette «est apposée sur le contenant interne — 5.2a — est visible et lisible à travers le contenant externe dans des conditions normales de stockage et de manutention».
5.2b, c'est le contraire. C'est le contenant externe qui porte une étiquette conforme aux exigences, et là on vise essentiellement les produits qui sont transportés en vertu du règlement sur les transports, comme par exemple une citerne d'essence. L'essence à l'intérieur n'est pas étiquetée et elle n'est pas étiquetable non plus. La citerne, elle, l'est. Alors, ça vise exactement ce type de produits là, qui sont aussi visés par le règlement sur les transports, dont le contenant externe est identifié à défaut de pouvoir identifier le contenant interne. Ça, c'est 5.2b.
M. Leclair : O.K. Puis ces deux articles-là du règlement, c'est dans des règlements existants que nous avons dans nos règlements?
Mme Béliveau (Nancy) : C'est dans le règlement fédéral qui a été adopté le 11 février 2015, le Règlement sur les produits dangereux.
M. Leclair : Que je devrais savoir par coeur.
Mme Béliveau (Nancy) : Auquel on réfère à l'occasion dans notre règlement.
M. Leclair : O.K. Je peux bien être mêlé! Je cherche tout le temps les papiers. Mais c'est bien, ça a le mérite d'être clair. Là, on sait d'où ça vient, parce que je cherchais d'où ça venait. Merci beaucoup.
Le Président (M. Cousineau) : Ça va pour le 7, monsieur... Oui? On passe au 8, M. le ministre.
M. Hamad : Oui. Alors, 8, c'est : «En outre de l'obligation linguistique prévue à l'article 62.4 de la loi, les renseignements d'une étiquette du lieu de travail doivent être clairs, précis et conformes à ceux contenus dans la fiche de données de sécurité, le cas échéant. Ils doivent être facilement lisibles et se distinguer nettement des autres renseignements pouvant apparaître sur le produit dangereux ou sur son contenant.
«Cette étiquette doit être placée en évidence, sur une surface visible dans des conditions normales d'utilisation du produit.
«Les renseignements d'une telle étiquette doivent de plus demeurer présents et lisibles dans des conditions normales d'utilisation d'un tel produit.»
M. Leclair : Bien, une petite question, là. «En outre de l'obligation linguistique prévue à l'article 62.4...» 62.4, c'est quoi, l'obligation linguistique? Parce que, là, on dit que c'est international, notre étiquetage, là. C'est l'Europe, les États-Unis, le Canada, il y a même le Québec là-dedans. Je ne parle pas en fait de pays, je parle en fait de législation, bien entendu, vous avez compris. La souveraineté n'est pas encore...
M. Hamad : En fait, l'article 62.4 de cette loi est : Remplacer «la fiche signalétique d'un produit contrôlé» par «l'affiche de fin, de la fiche de données sécurité de produit». Si on le lit modifié, là : «L'étiquette, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions.»
M. Hamad : En français. Donc, c'est un ajout, là. On me dit : Il faut qu'il soit en français, et en plus voici les autres obligations.
M. Leclair : Cette obligation linguistique là, là... Exemple, ça vient de l'Europe, on achète quelque chose ici...
M. Hamad : Mais il faut qu'il soit en français.
M. Leclair : ...ça s'en vient au Canada, techniquement, là, pour eux, là, c'est la norme canadienne, puis là c'est livré au Québec. La norme linguistique, c'est laquelle? Celle du Canada? Celle du Québec?
M. Hamad : Français. C'est le Canada, c'est le Québec. En passant, c'est français.
M. Leclair : Oui, mais c'est tout en anglais au Canada.
M. Hamad : Non, non. Là, quand vous allez à l'épicerie, là, vous allez de temps en temps...
M. Leclair : Ça dépend où. En Alberta, c'est en anglais.
M. Hamad : Non, non. Quand tu vas à l'épicerie au Québec...
M. Leclair : O.K., quand je vais ici. Oui.
M. Hamad : ...il y a des produits importés puis il y a des étiquettes...
M. Leclair : M. le ministre, on va rester sur le projet de loi.
M. Hamad : Non, non, mais c'est la même chose, c'est la même chose. L'étiquette sur les produits, si ça vient des États-Unis, ils sont en anglais et en français. Alors, ici, vous pouvez avoir un produit de la Chine qui arrive ici, il doit être... ce qu'on dit, là, il doit être étiqueté en français, et il peut y avoir d'autres langues. Plus que ça, après, voici la façon qu'on veut que l'étiquette soit faite, soit visible, soit... etc.
M. Leclair : Bien, je n'ai pas de problème, moi. Si vous me dites qu'on s'assure que ça va être en français...
M. Hamad : Bien, c'est une obligation.
M. Leclair : ...parce que je n'y crois pas trop, trop.
M. Hamad : C'est une obligation. L'étiquetage en français, c'est une obligation.
M. Leclair : O.K. Mais c'est bien. Je ne vous obstinerai pas là-dessus, M. le ministre, je vous le jure.
Le Président (M. Cousineau) : Puis on ne partira pas de débat linguistique ici, certain.
M. Leclair : ...tout est en français. «What the heck?»
Le Président (M. Cousineau) : Ça va pour le 8, M. le député de Beauharnois? Nous allons passer au 9.
M. Hamad : «Remplacement et mise à jour d'une étiquette.» Là, on est toujours dans les étiquettes, là.
M. Leclair : ...on est dans les étiquettes depuis le début.
M. Hamad : Oui. C'est : «9. Sous réserve de son remplacement prévu à l'article 10, de sa mise à jour prévue à l'article 11 ou de l'exception visée à l'article 15, une étiquette ne peut être enlevée, modifiée ou altérée tant que le produit dangereux demeure dans le contenant dans lequel il est reçu.
«Dans le cas d'un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l'article 3 obtenu d'un fournisseur, les renseignements de la nature de ceux visés au premier alinéa de l'article 7 qui sont indiqués sur ce produit, le cas échéant, doivent demeurer présents sur celui-ci.»
Alors, encore une fois, c'est simple, c'est : il faut conserver les étiquettes.
M. Leclair : Le problème, c'est quand qu'il n'y en a pas, M. le ministre.
M. Hamad : Quand il n'y en a pas, on en fait une et on la conserve après.
M. Leclair : Il n'y en a jamais, de problème, que des solutions.
Le Président (M. Cousineau) : ...remarquer que, pour suivre l'étiquette, il faut qu'on continue dans cette belle collégialité. M. le ministre, vous passez à l'article 10.
M. Hamad : «10. L'employeur doit remplacer immédiatement une étiquette perdue, détruite...»
Le Président (M. Cousineau) : ...question sur 9, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Je ne pense pas. Je ne pense pas que j'en aie d'autres.
Le Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. M. le ministre.
M. Hamad : «10. L'employeur doit remplacer immédiatement une étiquette perdue, détruite ou devenue illisible, en tout ou en partie. L'étiquette de remplacement doit contenir les mêmes renseignements que celle qu'elle remplace.
«Dans le cas d'un produit visé au deuxième alinéa de l'article 9, l'employeur doit reproduire les renseignements prévus à cet article sur le produit ou apposer une étiquette du lieu de travail sur celui-ci si ces renseignements sont perdus, détruits ou devenus illisibles.»
Le Président (M. Cousineau) : Ça vous va? L'article 11.
M. Hamad : «11. L'employeur doit, dans les plus brefs délais, transmettre un avis écrit aux travailleurs, aux membres du comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, au comité de chantier ou au représentant à la prévention dès qu'il est informé par un fournisseur, conformément à [l'article] 3(1) et 5.12(4) et (5) du Règlement sur les produits dangereux, d'une nouvelle donnée importante relativement à un produit dangereux ou dès qu'il a autrement connaissance d'une telle donnée.
«Il doit mettre à jour l'étiquette dans les 180 jours de sa connaissance d'une telle donnée soit en substituant les renseignements concernés par de nouveaux renseignements, soit en remplaçant l'étiquette.
«Lorsque l'employeur procède par substitution d'un renseignement, celui qui le remplace doit complètement le couvrir sans affecter la lisibilité des autres renseignements que comporte l'étiquette.
«Dans le cas de la mise à jour d'une étiquette de produits stockés ou entreposés, l'employeur peut procéder à cette mise à jour par l'apposition d'une affiche qui respecte les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 et celles de l'article 25. Il doit toutefois s'assurer que les produits ou leur contenant portent une étiquette à jour lors de leur utilisation.
«Durant le délai prévu au deuxième alinéa, l'employeur doit toutefois afficher l'avis prévu au premier alinéa à proximité [...] produit jusqu'à ce que la mise à jour de l'étiquette soit effectuée. Les conditions d'affichage prévues à l'article 25 s'appliquent à cet avis. Il doit également s'assurer que les produits ou leur contenant portent une étiquette à jour lors de leur utilisation.»
Moi, j'ai une question, là, 180 jours, il me semble que c'est long.
M. Hamad : Pour tenir compte...
Mme Béliveau (Nancy) : C'est pour tenir compte de la période nécessaire pour ne pas les pénaliser par rapport aux inventaires de produits qu'ils détiennent.
M. Leclair : Pouvez-vous me répéter ça, s'il vous plaît? J'ai vraiment mal compris.
Mme Béliveau (Nancy) : Le délai, c'est pour notamment tenir compte de toute la question des inventaires, des produits qu'ils détiennent qui ont à être étiquetés de nouveau ou qui sont visés par les changements de données.
M. Hamad : Autrement dit, s'il y en a plein, de produits, on lui donne la chance de faire tous les produits.
Mme Béliveau (Nancy) : Qu'il ait le temps de le faire.
M. Hamad : O.K. C'est beau.
Mme Béliveau (Nancy) : Mais il y a une affiche en attendant de... C'est prévu.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui. C'est parce que je surveille l'heure en même temps, M. le député de Beauharnois. Alors, je vous laisse aller.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc là, ce que je comprends bien, là, 180 jours... Lorsqu'on parle d'un délai : «Il doit mettre [...] dans les 180 jours de sa connaissance», mais là j'imagine que... Comme le ministre posait la question, il dit : C'est un peu long, le délai, là, pour aviser les gens ou afficher. Là, on parle de... Vous nous expliquiez que c'est de passer l'inventaire. Sauf que, dès, j'imagine, que l'on sait qu'il y a une différence, il faut qu'on soit... il faut qu'on avise les gens, là, parce qu'il faut que les gens, au moins, affichent si c'est un risque en surplus, ou même si... Mais je ne comprends pas le 180 jours, là, je vais vous dire franchement.
M. Hamad : C'est le dernier paragraphe, le dernier paragraphe : «Durant le délai prévu au deuxième alinéa», durant le... prévu, 180 jours, il doit afficher pareil, de dire : Écoutez, là, le stock qui est là, il y a des changements qui sont apportés, voici. Mais après, l'étiquette, là, c'est 180 jours.
M. Leclair : Mon autre question était... Tantôt, j'avais posé la question sur, si on change des formes ou des normes, est-ce qu'on devait se retrouver encore sur le comité international? La réponse avait été oui, sauf dans le cas des changements comme ça, ça n'a pas besoin de repasser par le comité. L'employeur s'aperçoit ou le fournisseur s'aperçoit d'une gravité x, y ou d'un risque, il n'a pas besoin d'être approuvé par le comité international?
M. Hamad : Non, c'est le produit qui change. Ici, c'est dans le cas où le produit a changé, pas les règles.
Le Président (M. Cousineau) : Messieurs... M. le ministre...
M. Hamad : Si le fournisseur... Oui?
Le Président (M. Cousineau) : ...M. le député de Beauharnois, madame, MM. les députés, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.