Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1144-PGP&bg=7460&bd=7461&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-21 18:07:51+00:00
Document Index: 282383818

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 990", 'art. 1678', 'art. 381', 'art. 1681', '§ 10']

BOFiP-ENR-TIM-40-70-20120912
TIM-Timbre et taxes assimilées
40-Titre 4 : Prélèvement d'office sur les bons et Titres anonymes
70-Chapitre 7 : Recouvrement du prélèvement
I. Périodicité des versements et services des finances publiques
1 (BOFiP-ENR-TIM-40-70-§ 1-12/09/2012)
En application de l' article 990 C du CGI , le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes est recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l' article 125 A du CG I.
Ce texte conduit à considérer que le dispositif de recouvrement de ce dernier impôt doit être appliqué aux sommes dues au titre de l'article 990 C du CGI.
De ce fait, le prélèvement opéré au cours d'un mois par l'établissement payeur doit être versé :
- dans les quinze premiers jours du mois suivant ( CGI, art. 1678 quater et CGI, ann. III, art. 381 S-1, al. 1 ) ;
- au service des impôts des non-résidents. Toutefois, pour les versements supérieurs à un certain montant, les sommes prélevées sont acquittées par virements directement opérés sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ( CGI, art. 1681 quinquies cf. BOI- ENR-TIM-40-60 II ) ;
- et accompagné d'une déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024 ) établie en double exemplaire sur une formule accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.
II. Versements globaux
10 (BOFiP-ENR-TIM-40-70-§ 10-12/09/2012)
L' article 188 I de l'annexe IV au CGI , pris pour l'application de l' article 125 A du CGI , dispose notamment que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe opéré par les agences et succursales d'établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne, peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l' article 188 H de l'annexe IV au CGI pour le paiement de la retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales de sociétés françaises.
Pour les motifs indiqués ci-dessus (Cf. I), le prélèvement sur les bons de caisse peut être reversé selon les mêmes modalités.