Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950531-94675
Timestamp: 2017-07-24 17:10:57+00:00
Document Index: 238371825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 10', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 94675
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 94675
Sens de l'arrêt : Attribution de compétence caa nancyType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94675Numéro NOR : CETATEXT000007880892 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;94675 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES - Décision refusant d'indemniser un agriculteur - Compétence des tribunaux judiciaires.03-03-04, 17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964 en vigueur à la date du jugement que ne saurait être utilement attaquée devant le juge administratif la lettre par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a indiqué au préfet qu'il convient de ne pas donner de suite favorable à la demande d'indemnisation présentée par un agriculteur.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Calamités agricoles - Décision refusant d'indemniser un agriculteur - Compétence judiciaire.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Daillancourt, (52110) Blaiserives ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant de la lettre du 30 janvier 1986 du ministre de l'économie, des finances et du budget au préfet de Haute-Marne, relative à l'indemnisation des agriculteurs ayant subi des dommages reconnus comme calamités agricoles à la suite de la pluviosité excessive du printemps 1983 à Daillancourt, en Haute-Marne ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, en vigueur à la date du jugement attaqué, "les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la lettre, en date du 30 janvier 1986, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a indiqué au préfet de la Haute-Marne, qui a transmis ladite lettre à M. X..., qu'il convient de ne pas donner de suite favorable à la demande d'indemnisation présentée par ce dernier, au titre de l'application des dispositions de la loi mentionnée ci-dessus, ne saurait être utilement attaquée devant le juge administratif ;
Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Loi 64-706 1964-07-10 art. 10Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 94675Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. SilicaniRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 31/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page