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Timestamp: 2016-10-21 14:54:00+00:00
Document Index: 263997379

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 179', 'art. 268']

6S.80/2004 (16.03.2004)
6S.80/2004 /pai
R. X.________,
recourant, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet,
maison de la Pierre, 1890 St-Maurice.
Refus de lev�e du secret t�l�phonique,
pourvoi en nullit� contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 f�vrier 2004.
Dans le contexte du conflit matrimonial opposant les �poux R. X.________ et D. X.________, le juge comp�tent a pris acte de leur s�paration et a notamment retir� au p�re l'autorit� parentale sur leurs trois enfants.
Le 17 novembre 2003, R. X.________ a d�pos� plainte p�nale contre son �pouse et contre inconnu, notamment pour abus de t�l�phone au sens de l'art. 179septies CP, all�guant en substance ce qui suit. Le dimanche 31 ao�t 2003, son �pouse et leurs trois enfants �taient invit�s au domicile des parents de l'ami de celle-ci, A. B.________, lorsqu'un tiers a t�l�phon� dans la matin�e, se pr�sentant comme le fr�re de R. X.________ et demandant � parler � l'un des enfants, K.________, n� en 1994. C. B.________, qui avait r�pondu � l'appel, a alors appel� K.________ au t�l�phone, lequel a entendu son interlocuteur lui dire "c'est papa". Cette phrase a �t� suivie d'�clats de rire, apr�s lesquels l'interlocuteur de K.________ a imm�diatement mis un terme � l'appel. Selon la plainte, K.________ a �t� tr�s perturb� par cet appel t�l�phonique, qu'il aurait compris en ce sens que son p�re "se payait sa t�te" et qui aurait eu pour but de perturber, voire de d�truire, la chance de R. X.________ de r�tablir des relations personnelles avec son fils.
Dans le cadre de la proc�dure p�nale initi�e par sa plainte, R. X.________, qui soup�onnait un membre de la famille de son �pouse d'�tre l'auteur de l'appel t�l�phonique, a sollicit�, le 30 janvier 2004, du juge d'instruction qu'il ordonne l'�dition par Swisscom de la liste des appels effectu�s le jour des faits, soit le 31 ao�t 2003, sur le num�ro de t�l�phone de C. B.________.
Le 20 f�vrier 2004, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a finalement donn� suite � cette requ�te et ordonn� au Secr�tariat g�n�ral ETEC, � Berne, l'�dition de la liste des appels intervenus le 31 ao�t 2003 de 8 heures � 12 heures sur le num�ro de t�l�phone de C. B.________. Il a par ailleurs transmis son ordonnance pour approbation au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Par d�cision du 23 f�vrier 2004, ce dernier magistrat a refus� d'approuver la mesure de surveillance t�l�phonique et invit� le juge d'instruction � y mettre fin imm�diatement ou, le cas �ch�ant, � retirer du dossier les r�sultats qui auraient d�j� �t� obtenus. Il a consid�r�, en bref, que les conditions de l'art. 3 al. 1 let. a � c en relation avec l'art. 3 al. 2 let. f de la loi f�d�rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication du 6 octobre 2000 (LSCPT; RS 780.1) n'�taient pas remplies.
Agissant par l'entremise de son mandataire, R. X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, en concluant � son annulation pour violation des art. 3 al. 1 LSCPT et 179septies CP. Simultan�ment, il sollicite l'effet suspensif ainsi que des mesures provisionnelles tendant � ce que les donn�es relatives � l'�dition de la liste des appels effectu�s sur le num�ro de t�l�phone de C. B.________ ne soit pas d�truites et � ce qu'il soit proc�d� imm�diatement � l'�dition de cette liste pour le 31 ao�t 2003 de 8 heures � 12 heures.
Il appara�t d'embl�e que se pose la question de la recevabilit� du pourvoi form� � l'encontre de la d�cision attaqu�e.
2.1 Le pourvoi en nullit� est ouvert contre les d�cisions mentionn�es � l'art. 268 PPF, � savoir contre les jugements p�naux rendus en derni�re instance cantonale, � l'exception de ceux rendus par des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique (art. 268 ch. 1 PPF), contre les ordonnances de non-lieu rendues en derni�re instance cantonale (art. 268 ch. 2 PPF) et contre les prononc�s p�naux des autorit�s administratives ne pouvant donner lieu � un recours aux tribunaux (art. 268 ch. 3 PPF).
Par jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, il faut entendre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire cantonale qui statue sur le sort m�me de la cause, et non sur la marche de la proc�dure ou sur une simple question d'ex�cution (ATF 84 IV 84 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Ainsi, constitue notamment un jugement l'acquittement ou le verdict de culpabilit�, le prononc� d'une peine ou d'une mesure pr�vue par la loi p�nale et la d�cision par laquelle l'autorit� met un terme � la proc�dure en constatant que l'action p�nale est prescrite ou encore la d�cision en mati�re d'ex�cution des peines et mesures que le droit f�d�ral r�serve au juge, telle que la r�vocation du sursis (cf. ATF 122 IV 156 consid. 3c p. 161; 118 IV 330). Il peut s'agir non seulement d'une d�cision finale, qui met un terme � l'action p�nale, mais d'une d�cision pr�judicielle ou incidente, si elle tranche d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral (ATF 123 IV 252 consid. 1; 122 IV 45 consid. 1c p. 46 s.; 119 IV 168 consid. 2a; 111 IV 188 consid. 2).
Quant � l'ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF, elle d�signe toute d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46 et les arr�ts cit�s). Il s'agit d'une notion qui doit �tre interpr�t�e de mani�re large. Elle comprend, ind�pendamment de la d�nomination de la d�cision selon le droit cantonal, toutes les d�cisions par lesquelles il est d�cid� de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une proc�dure p�nale; ainsi, il importe peu que la d�cision attaqu�e soit qualifi�e par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 123 IV 252 consid. 1; 122 IV 45 consid. 1c p. 46; 120 IV 78 consid. 1b, 107 consid. 1a p. 108; 119 IV 92 consid. 1b et les r�f�rences). En revanche, ne constitue notamment pas une ordonnance de non-lieu une d�cision incidente sur le d�roulement de la proc�dure d'enqu�te, telle qu'une d�cision statuant sur l'admissibilit� d'une mesure d'investigation ordonn�e par l'autorit� d'instruction, d�s lors qu'elle ne met en aucune mani�re fin � l'action p�nale.
2.2 La d�cision attaqu�e n'�mane pas d'une autorit� de jugement appel�e � statuer sur le sort m�me de la cause, mais d'une autorit� d'instruction, amen�e � se prononcer, au stade de l'enqu�te ouverte sur plainte du recourant, sur l'admissibilit� d'une mesure probatoire requise par ce dernier. Il ne s'agit donc pas d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF.
La d�cision attaqu�e ne constitue pas non plus une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF, d�s lors qu'elle ne met pas un terme � l'action p�nale, f�t-ce sur un chef d'accusation. En particulier, elle ne tranche pas d�finitivement la question de savoir si les conditions de l'art. 179septies CP sont ou non r�alis�es en refusant de suivre � la plainte et en classant la proc�dure en ce qui concerne ce chef d'accusation. Si aucune d�cision de classement ou de refus de suivre n'intervient jusqu'au terme de l'enqu�te, c'est au juge de r�pression qu'il appartiendra de statuer sur le point de savoir si les conditions de l'infraction en cause sont ou non r�alis�es.
Comme, au reste, on ne se trouve manifestement pas en pr�sence d'un prononc� p�nal d'une autorit� administrative au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF, la d�cision attaqu�e n'est pas susceptible d'�tre attaqu�e par un pourvoi en nullit�, qui est d�s lors irrecevable � son encontre, sans qu'il y ait lieu de s'interroger plus avant sur d'�ventuelles autres questions de recevabilit�.
Le pourvoi doit ainsi �tre d�clar� irrecevable. Par voie de cons�quence, les requ�tes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles deviennent sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais et au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.