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Timestamp: 2018-07-23 15:29:27+00:00
Document Index: 216106990

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 90", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7"]

Observations du Gouvernement - 2016-741 DC
I/ SUR LES ARTICLES 6 ET 8
A/ Les articles 6 à 11 créent un statut général des lanceurs d'alerte. L'article 6 définit les lanceurs d'alerte. L'article 7 prévoit qu'ils bénéficient d'une immunité pénale au regard de la protection du secret professionnel quand ils respectent la procédure de signalement prévue par l'article 8 de la loi.
L'agent public qui communique au procureur de la République un crime ou un délit dont il a connaissance ne peut être poursuivi pour violation du secret professionnel car l'article 40 du code de procédure pénale lui impose de révéler ces faits (Crim. 6 juillet 1977, n°76-92990).
La « menace grave pour l'intérêt général » vise à prendre en compte l'origine ou la cause d'un fait ou d'un comportement qui n'a pas encore engendré de conséquences, alors que le « préjudice grave pour l'intérêt général » se situe au niveau du résultat ou des effets d'un événement qui est l'objet de l'alerte.
Il devra d'abord être porté a? la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné? par celui-ci. En l'absence de diligences de cet interlocuteur interne, le signalement devra être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. Et ce n'est qu'à défaut de traitement par cette autorité que le signalement pourra être rendu public.
A/ L'article 17 oblige les sociétés et les établissements publics de taille importante à mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des risques de corruption.
Le I de l'article 17 prévoit que les dirigeants d'une société? employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant a? un groupe de sociétés dont la société? mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolide? est supérieur a? 100 millions d'euros sont tenus de prendre un certain nombre de mesures destinées a? prévenir et a? détecter la commission, en France ou a? l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.
La notion de groupe public est déjà utilisée par différentes dispositions législatives. La loi qualifie ainsi de groupe public le groupe constitué par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités (article L. 2101-1 du code des transports) ou la Banque publique d'investissement qui comprend l'établissement public Bpifrance (ordonnance n°2005-772 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement).
III/ SUR L'ARTICLE 25
A/ L'article 25 crée un répertoire numérique des représentants d'intérêts.
1/ Sur l'atteinte à la séparation des pouvoirs.
Le principe de séparation des pouvoirs énoncé à l'article 16 de la Déclaration de 1789 est l'un des principes essentiels de la Vème République. Il interdit plusieurs types d'intervention. Il implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement (décisions n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 ; n°2010-38 QPC du 29 septembre 2010). Il oblige le Parlement à respecter la nécessaire indépendance de l'exécutif, seul à même de décider de son fonctionnement. Comme le juge le Conseil, « le principe de séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement » (décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011). Enfin le principe de séparation des pouvoirs garantit l'autonomie des assemblées parlementaires (décision n°2011-129 QPC, cons. 4).
D'une part, le législateur a prévu, à l'article 18-4 de la loi du 11 octobre 2013, que les règles applicables aux représentants d'intérêts seraient déterminées et mises en œuvre au sein de chaque assemblée parlementaire dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à un député ou un sénateur une injonction, dont la méconnaissance serait pénalement réprimée, relative à ses intérêts ou ses activités (décision n°2013-756 DC, cons. 39). De la même manière, il a également jugé que le principe de séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que la Haute Autorité puisse adresser aux collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat, qui relèvent de leur seule autorité, des injonctions de mettre fin à une situation de conflits d'intérêts (décision n°2013-676 DC, cons. 45).
Il y aurait là une double violation du principe de séparation des pouvoirs qui s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement (décision n°2011-192 QPC, cons. 20). D'une part, le législateur ne pourrait en cette matière intervenir à l'égard de l'exécutif. D'autre part, il ne pourrait confier de telles prérogatives à une autorité indépendante. C'est la même exigence qui a conduit le Conseil constitutionnel à juger à propos du secret de la défense nationale que la loi n'aurait pu confier à une autorité indépendante le soin de déclassifier des documents classifiés par la Président de la République ou un membre du Gouvernement.
Dans son avis d'Assemblée générale du 24 mars 2016 sur le présent projet de loi, le Conseil d'Etat avait rappelé avec force cette dimension de la séparation des pouvoirs, estimant que des contraintes administratives imposées par la loi à l'exécutif créeraient un obstacle aux relations entre les gouvernants, la société civile et le monde économique, « de nature à affecter le bon fonctionnement du pouvoir exécutif et, plus largement, des pouvoirs publics ».
2/ Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et du principe d'égalité.
Le choix de ces termes résulte de l'avis du Conseil d'Etat et rejoint d'ailleurs la définition retenue par la profession des représentants d'intérêts. La charte du lobbyiste du réseau base (business, affaires publiques, stratégie et éthique) définit ainsi l'activité de lobbying comme « toute activité qui consiste à procéder à des interventions destinées à contribuer directement ou indirectement aux processus d'élaboration, d'application ou d'interprétation de mesures législatives, normes règlementaires et plus généralement, à toute intervention ou décision des pouvoirs publics. ».
3/ Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre.
L'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 impose à chaque représentant d'intérêts de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations dont les actions relevant du champ de la repre?sentation d'inte?re?ts mene?es aupre?s des décideurs publics mentionne?s dans la loi en pre?cisant le montant des de?penses lie?es a? ces actions durant l'anne?e pre?ce?dente.
4/ Sur le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis (décision n°2004-492 DC, cons. 5).
L'article 18-5 définit précisément les obligations déontologiques qui s'imposent aux représentants d'intérêts dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et administratives et avec les collectivités locales. Si cet article prévoit l'intervention d'un code de déontologie des représentants d'intérêts défini par décret en Conseil d'Etat pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le législateur a prévu que ce code ne pourrait que préciser les obligations énumérées à l'article 18-5. Le renvoi au décret ne saurait donc modifier le champ des obligations qui s'imposent aux représentants d'intérêts et dont la méconnaissance est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Le législateur a donc défini en des termes suffisamment clairs et précis le champ d'application de la loi pénale (voir, par analogie pour la définition du champ d'application d'une immunité pénale, décision n°2015-727 DC, cons. 30).
Le Conseil constitutionnel admet qu'une loi qui instaure une infraction renvoie à des textes non législatifs. Il juge, en effet, qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infractions le manquement à des obligations qui ne résultent pas directement de la loi elle-même (décision n°82-145 DC, cons. 3).
Ainsi, la méconnaissance par une personne des obligations résultant d'une convention ayant force obligatoire à son égard peut faire l'objet d'une répression pénale (même décision). Il en va de même d'incriminations établies en application de conventions internationales à laquelle la France est partie (décision n°2003-484 DC, cons. 40 à 42) ou liées à la méconnaissance d'une injonction adressée par une autorité administrative (décision n°2013-676 DC, cons. 57).
On relèvera, à cet égard, que le souci d'assurer la bonne application du principe d'égalité a été relevé par le Conseil constitutionnel dans la décision admettant le renvoi par la loi à des obligations résultant d'une convention (décision n°82-145 DC, cons. 5).
IV/ SUR L'ARTICLE 30
A/ L'article 30 prévoit une publicité des emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.
Il a ainsi prévu de rendre publics les montants consolidés des emprunts souscrits par les candidats à une élection et par les partis ou groupements politiques ventilés par catégorie de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs ainsi que l'identité? des différents prêteurs personnes morales.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé conformes à la Constitution des dispositions qui imposaient la publication de la liste exhaustive des personnes morales ayant consenti des dons aux candidats et aux partis politiques. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en prescrivant la publication de ces listes, le législateur avait entendu assurer une meilleure information des citoyens et une plus grande transparence de la vie publique et qu'il n'avait pas porté atteinte à l'activité des partis et groupements politiques garantie par les dispositions de l'article 4 de la Constitution (décision n°92-316 DC, cons. 19).
V/ SUR L'ARTICLE 49
A/ L'article 49 étend les compétences du Haut Conseil de stabilité financière en lui conférant des outils d'intervention macroprudentielle en matière des organismes d'assurance.
Le Haut Conseil de stabilité financière a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 afin d'exercer « la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».
L'ensemble des organismes d'assurance vie français gèrent plus de 1 680 milliards d'euros d'encours sur les contrats d'assurance vie . Ces contrats représentent 37,5 % de l'épargne financière totale des ménages français. Des mouvements massifs de rachats qui interviendraient sur une période courte, en cas de crise financière, et, en réponse, la vente massive de titres financiers détenus par ces organismes pourraient avoir d'importantes répercussions pour ces acteurs, qui pourraient être fortement fragilisés voire conduits vers la faillite. Les fonds propres des organismes d'assurance-vie français s'élèvent en effet à environ 90 milliards d'euros (fin 2015), calculés selon des exigences établies par la directive dite « Solvabilité 2 », laquelle est d'harmonisation maximale (la France ne peut ainsi pas s'en écarter pour décider d'imposer des exigences de fonds propres renforcés pour les assureurs), soit un ratio d'environ 1 à 18 avec les actifs gérés.
La majorité des groupes d'assurance français possèdent des activités vie et dommages. C'est donc l'ensemble des entreprises d'assurance qui peuvent être concernées en cas de crise systémique. Et les organismes d'assurance français détiennent près de 30% des titres de dettes émis pas le secteur bancaire français et plus de 18% de la dette négociable de l'Etat français .
Le législateur n'a nullement prévu la possibilité que le Haut Conseil puisse décider le transfert d'office d'un portefeuille de contrats. Il est donc inopérant d'invoquer la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui permettaient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'imposer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de contrats sans laisser à l'organisme d'assurance visé la faculté, pendant une période préalable, de procéder lui-même à la cession de tout ou partie de ce portefeuille (décision n°2014-449 QPC).
VI/ SUR LES ARTICLES 59 ET 60
A/ L'article 59 prévoit que les procédures civiles d'exécution ne peuvent être mises en œuvre à l'encontre d'un Etat étranger que sur autorisation préalable d'un juge. L'article 60 prévoit le même principe dans le cadre d'un dispositif visant à faire échec aux saisies de biens des Etats étrangers en situation de défaut par des fonds spéculatifs.
Les articles 18 et 19 de la convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée le 2 décembre 2004 prévoient une immunité des Etats à l'égard des mesures de contrainte portant sur leurs biens, que ces mesures de contrainte soient antérieures ou postérieures au jugement. Ces deux articles prévoient des exceptions limitativement énumérées à ce principe d'immunité.
La loi n°2011-734 du 28 juin 2011 a autorisé la ratification de cette convention. Mais cette dernière n'est pas encore entrée en vigueur dans l'ordre international. Elle reprend néanmoins des éléments issus de la coutume internationale.
Le droit français de l'exécution, qui permet au créancier muni d'un titre exécutoire d'engager les procédures d'exécution de son choix contre les biens de son débiteur, est apparu peu protecteur des immunités prévues par le droit international. Cette caractéristique est susceptible d'engager la responsabilité internationale de la France et d'occasionner des difficultés diplomatiques importantes. En effet, la France est tenue par une obligation de résultat en vertu du droit international coutumier tel que codifié par la convention de 2004 : celle d'assurer le respect effectif des immunités dont bénéficient certains biens des États étrangers.
Le Conseil constitutionnel estime qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les modalités selon lesquelles, pour permettre l'exécution des obligations civiles et commerciales, les droits patrimoniaux des créanciers et des débiteurs doivent être conciliés. L'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation (décision n°2011-151 QPC, cons. 4).
L'article L. 111-1-2 reprend les principes codifiés par les articles 19 et 21 de la convention des Nations-Unies du 2 décembre 2004.
Cette exigence résulte de la superposition des deux régimes d'immunités, général s'agissant des biens des Etats et spécifique ?agissant des biens affectés à une mission diplomatique. L'existence de cette norme coutumière est reflétée par la pratique des Etats.
La Cour constitutionnelle allemande a ainsi jugé que la possibilité et les conditions d'une renonciation à l'immunité diplomatique ne sont pas couvertes par les règles relatives à l'immunité générale des États et qu'une simple renonciation générale ne mentionnant expressément ni la protection diplomatique, ni les actifs correspondants, ne permettait pas d'écarter l'immunité diplomatique qui s'attache aux biens des ambassades (BVerfG - 2 BvM 9/03 ; voir également la décision du 13 décembre 1977 dans l'affaire Philippine Embassy Bank Account).
La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'on ne peut considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats (CEDH, 21 novembre 2001, Al-Adsani c/ Royaume Uni, n°35763/97).
VII/ SUR LES ARTICLE 87, 88, 89, 90 ET 91
A/ Ces articles adaptent les conditions d'intervention des sociétés d'aménagement et d'établissement rural aux évolutions économiques du marché du foncier agricole.
1/ Le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, qui découlent de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) poursuivent une mission d'intérêt général consistant à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations (décision n°2014-701 DC, cons. 21).
On rappellera, à cet égard, que les SAFER exercent ces missions en acquérant des terres agricoles principalement par voie d'acquisitions amiables, et subsidiairement, par l'exercice du droit de préemption. En 2014, les préemptions n'ont représenté que 8% de la surface acquise par les SAFER et 5% de la valeur de leurs acquisitions .
2/ Les députés requérants ne formulent aucun grief à l'encontre des articles 87, 88 et 89.
Les articles 88 et 89 se bornent à prévoir la possibilité pour les SAFER d'acquérir plus de 30% des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux et de maintenir leur participation au capital d'une société de personnes jusqu'à cinq ans avant de rétrocéder les droits acquis.
3/ L'article 90 insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 143-15-1 permettant aux SAFER d'exercer leur droit de préemption sur le foncier agricole acquis par les personnes morales autres que celles auxquelles leur statut confère vocation à acquérir des biens immobiliers agricoles (tels les GFA, les GFR, les
SAFER ...).
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (décision n°2014-701 DC, cons. 26). Par conséquent, on ne saurait donc reprocher à l'article 90, qui prévoit l'application du même mécanisme en cas de cession des parts d'une société contrôlant une société assurant le portage d'un bien agricole, de porter atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Il convient également de relever que les dispositions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer la cession de la totalité des parts de la société de portage en cas de cession partielle des parts de la société mère. Si la cession porte sur 60% des parts de la société mère, la SAFER ne pourra acquérir que 60% des parts de la société de portage.
4/ L'article 91 modifie les dispositions de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux SAFER d'exercer une préemption partielle des parts ou actions des sociétés.
VIII/ SUR L'ARTICLE 123
A/ L'article 123 renforce les sanctions des manquements aux règles relatives aux délais de paiement.
1/ Sur la proportionnalité des sanctions.
Le Conseil constitutionnel juge que les principes énoncés par l'article 8 de la Déclaration de 1789 s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le Conseil constitutionnel ne contrôle néanmoins que l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la sanction encourue (décision n°2014-690 DC, cons. 70 et 71).
2/ Sur la publication de la sanction.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que l'instauration d'une peine obligatoire de publication d'une sanction administrative ne méconnait pas, en elle-même, le principe de nécessité et d'individualisation des peines, si la durée et les modalités de la publication peuvent être fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce (décision n°2013-329 QPC, cons. 6).
Lors d'un processus de commercialisation à « l'export indirect », le négociant exportateur confie la prospection et la commercialisation de son produit à une société de commerce international. Ce sera donc cette dernière, en cas de revente respectant les conditions fixées par la réglementation sur le grand export, qui se verra appliquer ces dispositions si celle-ci peut être considérée comme une PME. L'achat de la marchandise intervenue entre le négociant exportateur et la société de commerce international étant intervenue en France, les règles de droit commun s'appliqueront pour cette transaction. Une telle situation n'est en aucun cas caractéristique d'une rupture d'égalité de traitement puisque le négociant exportateur (export direct) et la société de commerce international (export indirect) sont, en l'espèce, placés dans deux situations différentes.
IX/ SUR L'ARTICLE 134
A/ L'article 134 prévoit que l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 comme de l'ensemble des autres normes constitutionnelles relatives à l'objet de la loi que, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (décision n°2004-500 DC, cons. 12).
X/ SUR L'ARTICLE 137
A/ L'article 137 prévoit que les grandes entreprises publient un rapport annuel relatif à l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n°2015-725 DC, cons. 34).
En imposant cette publication, le législateur a entendu poursuivre un objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle (décision n°2015-481 QPC, cons. 5).
En deuxième lieu, il existe déjà des dispositions de transparence sur les impôts payés pays par pays. Les entreprises bancaires sont déjà assujetties à une telle obligation en application des dispositions de la directive CRD IV transposée en droit français par l'article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il en va de même pour les entreprises des industries extractives qui doivent également indiquer le montant des impôts acquittés dans chacun des Etats dans lesquels elles exercent une activité en application des dispositions de la directive comptable transposées à l'article L. 225-102-3 du code de commerce par la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
XI/ SUR L'ARTICLE 156
A/ L'article 156 prévoit la participation de deux représentants élus du personnel à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
XII/ SUR L'ARTICLE 161
A/ L'article 161 crée un dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées par le biais de deux votes annuels contraignants de l'assemblée générale des actionnaires, le premier portant sur les principes et critères de détermination de ces rémunérations, le second portant sur les rémunérations attribuées au titre de l'exercice antérieur.
XIII/ SUR LA PLACE DE CERTAINS ARTICLES DANS LA LOI DEFEREE
A/ Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 36, 66, 82 126, 135, 155, 158, 159, 162 et 163 n'ont pas leur place dans la loi déférée.
1/ L'article 36, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des dérogations aux règles de la domanialité publique pour permettre la réalisation du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (dénommé AgroParisTech) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) dans la zone d'aménagement concertée du quartier de l'Ecole Polytechnique.
Il prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne permettent de faire rentrer un bien dans le domaine public que si l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public a été entrepris (CE, 3 avril 2016, commune de Baillargues, n°391431, au recueil), que le terrain d'assiette sera réputé appartenir au domaine public d'AgroParisTech et pourra ainsi faire l'objet d'une autorisation d'occupation domaniale accordée à la société chargée de la maîtrise d'ouvrage du projet.
2/ L'article 66, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, adapte la procédure de traitement du surendettement.
Il convient de rappeler que les dettes financières jouent un rôle essentiel dans les dossiers de surendettement. Comme l'indique une étude de la Banque de France sur le surendettement des ménages, les dettes financières représentent 78% de l'endettement global et sont présentes dans la quasi-totalité des dossiers. En moyenne, un dossier comprend 4,9 dettes financières distinctes pour un endettement moyen de 35 555 euros. Les dettes à la consommation représentent 42,3% de l'endettement global et sont présentes dans 83,3% des dossiers.
3/ L'article 82 (ex article 29 bis B) renforce l'information des emprunteurs sur la possibilité d'obtenir une substitution d'assurance emprunteur et leur permet de résilier annuellement un contrat d'assurance emprunteur.
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ont ouvert, pour la première, la dissociation du contrat de prêt et du contrat d'assurance intervenant en garantie puis, pour la seconde, la possibilité de résilier le contrat d'assurance pendant une durée de douze mois à compter de sa conclusion pour lui substituer une autre assurance.
Ces dernières dispositions étaient donc en relation directe avec des dispositions restant en discussion à l'issue de la première lecture (voir par analogie s'agissant des dispositions portant sur l'assurance emprunteur, décision n°2014-690 DC, cons. 38).
4/ L'article 126, issu d'un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, permet à l'Etat d'organiser et de financer des formations à des métiers rares ou des métiers émergents pour les personnes à la recherche d'un emploi.
5/ L'article 135, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée, intègre dans le code de la recherche le principe d'innovation.
6/ L'article 155, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est relatif à l'information sur le coût de l'éco-participation dans le prix d'un pneumatique.
7/ L'article 158, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, ratifie l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières.
8/ L'article 159, issu d'un amendement adopté en première lecture au Sénat, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier la réalisation des enquêtes de recensement à certains prestataires dans le cadre d'un marché public.
Depuis 2004, le recensement a lieu selon une méthodologie tenant compte de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants une enquête exhaustive est réalisée tous les 5 ans. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré tous les ans sur la base d'un échantillon de la population.
9/ L'article 162, issu d'un amendement parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les manquements aux règles prévues à l'article L. 224-66 du code de la consommation en matière de remboursement par les transporteurs aériens des taxes et redevances liées à un titre de transport non utilisé.
10/ L'article 163, issu d'un amendement parlementaire adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permet aux magasins de produits du vapotage de faire référence aux produits du vapotage sur leur enseigne, et de pouvoir exposer leurs produits sans publicité? dans leurs vitrines.