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Timestamp: 2016-10-25 01:39:29+00:00
Document Index: 135113994

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 745', 'art. 755', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 104', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 116']

1E.7/2001 (13.02.2002)
Arr�t du 13 f�vrier 2002
tous les quatre repr�sent�s par Me Jean Studer et Me Muriel Barrelet, avocats, passage Max.-Meuron 1, case postale 1124, 2001 Neuch�tel 1,
Chemins de fer f�d�raux SA (CFF), Division infrastructure, Service juridique, avenue de la Gare 43, case postale 345,
1001 Lausanne, intim�s,
Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du
5e arrondissement, secr�tariat, rue du Tr�sor 9, case postale 2232, 2001 Neuch�tel 1.
Expropriation, envoi en possession anticip�
(recours de droit administratif contre la d�cision prise le 2 mai 2001 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 5e arrondissement)
Les Chemins de fer f�d�raux suisses (CFF) ont �labor� un projet d'assainissement du tunnel de Saint-Blaise, sur la ligne ferroviaire 210 Daillens-sud/Bienne. Ce projet consiste � remplacer le tunnel existant, long de 155 m, par un ouvrage, �largi et r�hauss�, correspondant aux normes actuelles; il est pr�vu d'ex�cuter les travaux � ciel ouvert (tranch�e couverte). Le 19 novembre 1998, � l'issue d'une proc�dure ordinaire (au sens de l'art. 20 let. b de l'ancienne ordonnance sur les projets de construction de chemins de fer, du 23 d�cembre 1932), l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans du projet.
Des voisins de la voie de chemin de fer ont recouru en vain contre cette d�cision aupr�s du D�partement f�d�ral des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC), puis aupr�s du Conseil f�d�ral. Certains recourants - notamment A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ - ont form� un recours de droit administratif contre la d�cision du Conseil f�d�ral du 13 septembre 2000. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� ce recours irrecevable par un arr�t rendu le 20 octobre 2000 (cause 1A.274/2000).
Le 15 juin 1998, les CFF ont requis du Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 5e arrondissement l'ouverture d'une proc�dure d'expropriation, en vue d'acqu�rir des � emprises provisoires �, au sens de l'art. 6 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711) de part et d'autre du trac� de la voie ferr�e � proximit� du tunnel de Saint-Blaise, en pr�cisant que la dur�e de ces emprises serait d'environ deux ans et demi.
D'apr�s le tableau des droits � exproprier, l'expropriation temporaire aurait pour objet:
- une surface de 552 m2 de la parcelle n� 3938, propri�t� de A.________ (surface totale: 4187 m2);
- une surface de 324 m2 de la parcelle n� 1555, propri�t� de B.________ (surface totale: 1475 m2);
- une surface de 130 m2 de la parcelle n� 835, propri�t� de C.________ (surface totale: 393 m2);
- une surface de 92 m2 de la parcelle n� 1147, propri�t� de D.________ (surface totale: 2218 m2).
Ces surfaces ne sont pas b�ties; il s'agit de bandes de terrain longeant une voie publique, la rue de Lahire, et une rivi�re, le Ruau. A certains endroits, l'emprise s'�tend jusqu'� la fa�ade de b�timents d'habitation existants.
Le tableau des droits � exproprier mentionne de fa�on erron�e que D.________ est propri�taire de la parcelle n� 1147. Elle en est en r�alit� usufruiti�re, tandis que son fils E.________ est le nu-propri�taire.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a ouvert la proc�dure d'expropriation par une ordonnance du 2 juillet 1998. Des avis personnels ont �t� envoy�s aux expropri�s, selon la liste du tableau des droits � exproprier. Le 7 septembre 1998, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont adress� � l'administration communale de Saint-Blaise une opposition � l'expropriation. A cette occasion, ils ont �galement pr�sent� leurs pr�tentions, qui sont les suivantes:
- A.________: indemnit� de 150'000 fr.;
- B.________: indemnit� de 200'000 fr.;
- C.________: indemnit� de 75'000 fr.;
- E.________ et D.________: indemnit� de 200'000 fr.
L'audience de conciliation a eu lieu le 5 novembre 1998. L'opposition demeurant litigieuse apr�s cette audience, elle a �t� transmise au DETEC (cette transmission n'est intervenue que le 30 ao�t 2001, apr�s que le Tribunal f�d�ral a constat�, sur la base du dossier produit dans la pr�sente proc�dure de recours, que la d�cision pr�vue par l'art. 55 LEx n'avait pas �t� rendue). Le DETEC a rendu son prononc� le 15 octobre 2001, en rejetant les oppositions.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre ce prononc� (cause 1E.24/2001). Cette affaire est actuellement pendante.
Le 6 f�vrier 2001, les CFF ont demand� au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation l'autorisation de prendre possession des droits � exproprier sur les parcelles pr�cit�es (n� 3938, 1555, 835 et 1147) d�s le 1er mars 2002 et pour la dur�e des travaux d'assainissement du tunnel de Saint-Blaise.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a statu� sur cette demande par une d�cision rendue le 2 mai 2001, apr�s avoir entendu les expropri�s, tous repr�sent�s par le m�me avocat. Il a accord� l'autorisation requise (ch. 1 du dispositif de la d�cision), en la soumettant � diverses charges ou conditions (�tablissement d'un rapport compl�mentaire sur la v�g�tation ligneuse touch�e par le projet; �tablissement d'un constat des immeubles des expropri�s; respect de certaines charges impos�es dans la d�cision d'approbation des plans - ch. 2 du dispositif) et en astreignant l'expropriant (les CFF) � verser pr�alablement � chacun des expropri�s un acompte de 27 fr. par m2 d'emprise provisoire (ch. 3 du dispositif).
La d�cision du 2 mai 2001 mentionne D.________ comme propri�taire de la parcelle n� 1147.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 2 mai 2001 concernant l'envoi en possession anticip� et d'arr�ter les indemnit�s provisoires, � la charge des CFF, � 150'000 fr. en faveur de A.________, � 200'000 fr. en faveur de B.________, � 75'000 fr. en faveur de C.________ et � 200'000 fr. en faveur de E.________ et D.________. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de l'affaire au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les CFF concluent � ce que le recours soit d�clar� irrecevable, subsidiairement � ce qu'il soit rejet�.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a d�pos� des observations, sans prendre de conclusions.
Le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a, par ordonnance du 15 juin 2001, rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
Le prononc� sur opposition � l'expropriation ayant �t� rendu apr�s le d�p�t du recours de droit administratif contre la d�cision d'envoi en possession anticip� (cf. supra, let. C - l'instruction du recours de droit administratif a du reste �t� suspendue du 30 ao�t 2001 jusqu'� la notification du prononc� sur opposition dat� du 15 octobre 2001), les parties ont �t� invit�es � pr�senter leurs observations � ce sujet. Elles n'ont pas modifi� leurs conclusions.
Une d�l�gation du Tribunal f�d�ral a proc�d� � une inspection locale le 25 janvier 2002, cette mesure ayant �galement �t� ordonn�e dans le cadre de l'instruction de la cause 1E.24/2001 (cf. supra, let. C). Lors d'une s�ance suivant l'inspection locale, les recourants, les CFF et le DETEC sont convenus de compl�ter les clauses accessoires de la d�cision d'approbation des plans du 19 novembre 1998 en pr�voyant diff�rents am�nagements dans l'aire du chantier, � proximit� directe ou sur les parcelles des expropri�s, pour la dur�e des travaux (mise � disposition d'un garage ou de places de stationnement provisoires, am�lioration des acc�s � pied ou en v�hicule, etc.). Ces clauses ont �t� d�clar�es imm�diatement applicables, selon la convention port�e au proc�s-verbal de la s�ance d'instruction.
A titre de mesure d'instruction, les recourants requi�rent en outre la mise en oeuvre d'une expertise pour d�terminer la nature, l'importance et les cons�quences des nuisances engendr�es par les travaux pr�vus.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision du pr�sident de la commission d'estimation autorisant la prise de possession anticip�e du droit expropri� (art. 76 al. 2 et 6 LEx). Les expropri�s ont qualit� pour recourir (art. 78 LEx). Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai de vingt jours fix� � l'art. 76 al. 6 LEx. Il est donc recevable et il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants font valoir que E.________, propri�taire d'une des parcelles concern�es - la parcelle n� 1147 - n'a pas �t� entendu dans la proc�dure d'envoi en possession anticip�, car seule D.________, usufruiti�re, a �t� consid�r�e comme partie par le Pr�sident de la Commission f�d�rale.
Il est vrai que plusieurs actes de cette proc�dure - le tableau des droits � exproprier, la demande d'envoi en possession anticip�, la d�cision attaqu�e, notamment - attribuent � tort la qualit� de propri�taire de cette parcelle � la recourante D.________, alors que celle-ci en est l'usufruiti�re. Cela �tant, elle dispose � ce titre d'un droit de jouissance complet sur cet immeuble et elle en a la possession ainsi que la gestion (cf. art. 745 al. 2 et art. 755 al. 1 et 2 CC). Lorsque l'expropriation temporaire d'un bien-fonds est requise pour la dur�e d'un chantier, l'autorisation d'envoi en possession anticip� n'est pas d'embl�e nulle du seul fait qu'elle se borne � mentionner l'usufruitier du bien-fonds - � savoir la personne qui sera temporairement priv�e de la possession du terrain vis� - sans indiquer le nom du nu-propri�taire car il ne s'agit pas, � l'�vidence, d'un vice particuli�rement grave dont cette d�cision serait entach�e (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a p. 99 et les arr�ts cit�s). Pour le reste, seul E.________ lui-m�me aurait pu se plaindre � ce propos d'une violation de r�gles formelles de la loi f�d�rale sur l'expropriation ou du droit d'�tre entendu: or il n'est pas l'auteur du pr�sent recours. Ce premier grief est donc manifestement mal fond�.
Les recourants soutiennent que les acomptes fix�s dans la d�cision attaqu�e sont insuffisants au regard des nuisances auxquelles ils seraient expos�s durant les travaux (difficult�s d'acc�s, bruit, poussi�res, tr�pidations, obstruction de la lumi�re du soleil, etc.). Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation aurait ainsi viol� l'art. 76 al. 5 LEx, par un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 let. a OJ).
3.1 L'art. 76 al. 5 LEx dispose que l'expropri� peut demander que l'expropriant soit astreint � verser des acomptes en cas d'envoi en possession pr�c�dant le paiement de l'indemnit� d'expropriation d�finitive. Seul le montant des acomptes est litigieux en l'esp�ce, le recours de droit administratif contre l'autorisation de prise de possession anticip�e ne contestant pas cette autorisation en tant que telle; en particulier les recourants n'ont pas, dans le d�lai de l'art. 76 al. 6 LEx, pr�tendu que cette autorisation n'aurait pas d� �tre donn�e avant la d�cision sur leur opposition � l'expropriation (d�cision qui est intervenue alors que le pr�sent recours �tait pendant). Il n'y a au reste pas lieu de v�rifier d'office si les conditions de l'art. 76 al. 4 LEx sont satisfaites. Par ailleurs, en l'absence d'un recours, principal ou joint, de l'expropriant sur ce point, il ne se justifie pas d'examiner si le Pr�sident de la Commission f�d�rale �tait fond� � fixer des acomptes sans demande formelle des expropri�s � ce sujet.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, les acomptes pr�vus � l'art. 76 al. 5 LEx ont notamment pour but de d�dommager l'expropri� qui, apr�s l'envoi en possession anticip�, ne peut plus disposer de son bien mais n'en continue pas moins � supporter les charges li�es � la propri�t� (imp�ts fonciers, charges hypoth�caires, etc.). Les acomptes visent �galement � compenser financi�rement tous les autres pr�judices subis par l'expropri�, en tant qu'ils peuvent �tre pr�vus comme une cons�quence de l'envoi en possession anticip� (ATF 100 Ib 418 consid. 1a p. 420; cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, n. 23 ad art. 76 LEx p. 590). Il ne s'agit pas, � ce stade-ci, d'appliquer les crit�res d�terminants pour la fixation de l'indemnit� d�finitive (art. 19 LEx) mais uniquement de prendre en consid�ration les dommages r�sultant de la prise de possession anticip�e. Ceux-ci sont du reste ensuite compens�s - ind�pendamment d'�ventuels acomptes - par les int�r�ts dus, sur le montant de l'indemnit� d�finitive, au taux usuel d�s le jour de la prise de possession et cette indemnit� d�finitive doit encore couvrir, le cas �ch�ant, � tout autre dommage � r�sultant de cette mesure (art. 76 al. 5, 3e phrase LEx; cf. ATF 111 Ib 97 consid. 2d p. 100).
3.3 Les recourants qualifient d'insuffisants les acomptes allou�s - fix�s uniform�ment � 27 fr./m2, d'apr�s le rendement des terrains du quartier, selon les estimations de l'expropriant - mais ils ne donnent pas d'indications claires sur les dommages r�sultant directement de la prise de possession anticip�e. Du reste, n'ayant pas demand� d'acomptes lorsqu'ils ont fait valoir leurs pr�tentions devant la Commission f�d�rale d'estimation, ils ne peuvent pas soutenir que ces dommages sp�cifiques auraient �t� sous-estim�s par rapport aux montants qu'ils auraient eux-m�mes calcul�s. Dans leur recours de droit administratif, ils invoquent leurs pr�tentions concernant les indemnit�s d�finitives et les �l�ments d�terminants � ce propos, notamment les inconv�nients li�s au chantier; ces questions seront trait�es dans la proc�dure d'estimation proprement dite et il ne se justifie pas, en l'�tat, d'ordonner une expertise � ce sujet. En d'autres termes, les griefs des recourants se rapportent � l'indemnit� d�finitive pour l'expropriation provisoire, dont la d�cision attaqu�e ne pr�juge en aucune fa�on. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation aurait fait un mauvais usage de son pouvoir d'appr�ciation en fixant les acomptes. Le recours est donc mal fond� sur ce point.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure sont mis � la charge de l'expropriant (art. 116 al. 1 LEx).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des Chemins de fer f�d�raux.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � titre de d�pens aux recourants A.________, B.________, C.________ et D.________, pris solidairement, est mise � la charge des Chemins de fer f�d�raux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants, aux Chemins de fer f�d�raux, au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 5e arrondissement ainsi que, pour information, au Secr�tariat g�n�ral du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.
Lausanne, le 13 f�vrier 2002