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Timestamp: 2016-10-22 21:30:12+00:00
Document Index: 184500761

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 32', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 32']

108 Ia 32362. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 22 octobre 1982 dans la cause Frutschi-Schlup et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel et Lysak (recours de droit public)
Art. 88 OJ; qualit� pour recourir. La clause de besoin pr�vue par l'art. 14 de la loi neuch�teloise sur les �tablissements publics du 2 juillet 1962 n'est fond�e que sur l'art. 32quater Cst.; elle n'a donc �t� �dict�e qu'aux fins de combattre l'alcoolisme, soit dans un but d'int�r�t public g�n�ral, et ne donne pas aux concurrents la qualit� pour agir par la voie du recours de droit public. Faits � partir de page 323
L'h�tel du Guillaume-Tell, sis rue du Premier-Mars 3, � La Chaux-de-Fonds, a �t� d�truit par un incendie dans la nuit du 17 au 18 mars 1978 et n'a pas pu �tre reconstruit en raison d'un plan d'alignement. A la suite d'un �change de terrain avec la commune, le propri�taire de cet �tablissement, Bernard Lysak, a obtenu un immeuble, sis avenue L�opold-Robert 11, pour lequel il a sollicit� l'autorisation d'ouvrir un h�tel avec d�bit de boissons alcooliques. Cette requ�te a �t� publi�e dans la Feuille officielle du canton de Neuch�tel du 2 juin 1979.
Charles Frutschi, tenancier d'un �tablissement public voisin, sis avenue L�opold-Robert 13, s'est oppos� � l'octroi de l'autorisation sollicit�e, alors que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds et la Pr�fecture des Montagnes ont donn� un pr�avis favorable.
Par d�cision du 9 mars 1981, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a accord� � Bernard Lysak l'autorisation d'ouvrir un h�tel avec d�bit de boissons alcooliques dans l'immeuble sis avenue L�opold-Robert 11, � La Chaux-de-Fonds.
Cette d�cision a �t� communiqu�e le 5 mai 1981 � Frutschi et aux autres recourants, qui s'�taient oppos�s � l'octroi du permis de construire.
Charles Frutschi et six autres concurrents, tenanciers d'un �tablissement public � La Chaux-de-Fonds, ont form� aupr�s du Tribunal f�d�ral quatre recours de droit public distincts contre la d�cision du Conseil d'Etat du 9 mars 1981, dont ils demandent l'annulation. Ces recours ont �t� joints par ordonnance pr�sidentielle du 15 juin 1981.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables trois de ces recours et a rejet� le recours de Charles Frutschi et des �poux Schlup dans la mesure o� il �tait recevable. Il a bas� son argumentation notamment sur les motifs suivants:
1. a) L'autorisation d'exploiter un �tablissement public, telle qu'elle est pr�vue par le droit neuch�telois, rev�t un caract�re personnel et incessible (art. 24 al. 1 de la loi neuch�teloise du 2 juillet 1962 sur les �tablissements publics, les cercles, les d�bits de boissons alcooliques et autres �tablissements analogues; ci-apr�s: LECDB). Elle est attach�e aux locaux pour lesquels elle a �t� accord�e (art. 24 al. 2 LECDB). Toutefois, dans certaines conditions, les locaux d'un �tablissement public peuvent �tre transf�r�s avec l'autorisation du Conseil d'Etat (art. 27 LECDB).
En l'esp�ce, Bernard Lysak �tait le propri�taire de l'h�tel du Guillaume-Tell, mais il n'en �tait pas l'exploitant. Par ailleurs, faute de locaux, l'h�tel a cess� d'�tre exploit� (art. 17 al. 1, 25 al. 2 et 3, 29, 30 ch. 2 LECDB). Dans ces circonstances, il appara�t que l'autorisation ant�rieure s'est �teinte et que l'intim� ne pouvait pr�tendre � l'octroi d'une autorisation sous la simple forme d'un transfert de locaux au sens de l'art. 27 LECDB. L'autorit� a donc trait� � juste titre sa requ�te comme une demande tendant � BGE 108 Ia 323 S. 325l'autorisation d'ouvrir un nouvel h�tel avec d�bit de boissons alcooliques. Il en r�sulte que l'octroi de l'autorisation est soumis � la clause de besoin pr�vue par l'art. 14 LECDB.
b) La qualit� des recourants pour former un recours de droit public - qui se d�termine exclusivement par rapport aux exigences de l'art. 88 OJ - d�pend pr�cis�ment de la question de savoir si cette clause de besoin n'est fond�e que sur l'art. 32quater Cst. ou si elle tend �galement � limiter la libre concurrence entre les tenanciers d'�tablissements publics, au sens de l'art. 31ter Cst. Dans le premier cas, la clause de besoin n'a en effet �t� �dict�e qu'aux fins de combattre l'alcoolisme, soit dans un but d'int�r�t public g�n�ral, et ne donne pas aux particuliers la qualit� pour agir par la voie du recours de droit public (ATF 105 Ia 189, ATF 101 Ia 544). En revanche si, comme le soutiennent les recourants, la loi cantonale, au moyen de la clause de besoin qu'elle contient, a aussi pour but d'assurer la protection des cafetiers et restaurateurs menac�s dans leur existence par une concurrence excessive, au sens de l'art. 31ter Cst., ceux-ci b�n�ficient non pas simplement d'une protection de fait, mais d'une protection juridique leur permettant d'attaquer une d�cision qui l�serait de fa�on inadmissible leur int�r�t � la limitation du nombre d'entreprises concurrentes; s'agissant toutefois d'une d�cision d'application, la disposition constitutionnelle qu'ils pourraient invoquer � l'appui d'un recours de droit public serait l'art. 4 Cst. et non l'art. 31ter Cst. (ATF 82 I 152 consid. 2; ATF 79 I 159; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse p. 605, No 1685).
Dans le cas particulier, il s'agit donc d'examiner � titre pr�judiciel si la loi neuch�teloise sur les �tablissements publics, telle qu'elle a �t� modifi�e le 2 juillet 1962, est fond�e non seulement sur l'art. 32quater, mais aussi sur l'art. 31ter Cst.
2. La loi neuch�teloise n'indique pas selon quels crit�res les besoins de la population doivent �tre appr�ci�s, ni s'il faut consid�rer l'�volution de l'alcoolisme ou la situation �conomique des �tablissements publics existants. Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil � l'appui d'un projet de loi, du 13 juin 1961, mentionnait l'inqui�tude des milieux professionnels face � l'apparition de nouveaux genres d'�tablissements et de nouvelles formes de vente, tels que les bars � caf� et les distributeurs automatiques (Bulletin des s�ances du Grand Conseil, juin 1961, p. 59). Invoquant express�ment l'art. 31ter Cst., le Conseil d'Etat proposait d�s lors de soumettre aussi � la clause de besoin les BGE 108 Ia 323 S. 326�tablissements qui ne vendent pas d'alcool, car la prolif�ration de ces �tablissements constituait une menace grave pour la profession dans son ensemble (Bulletin cit� p. 60/61). Toutefois, le Grand Conseil s'est manifestement �cart� de la proposition du Conseil d'Etat et n'a pas voulu soumettre � la clause de besoin les �tablissements qui ne d�bitent pas de boissons alcooliques. La Commission charg�e d'�tudier le projet de loi explique cette modification par le fait qu'elle n'a pas eu l'intention d'instituer une clause de besoin qui, constitutionnellement, ne peut avoir d'autres motifs que le souci de prot�ger la profession de tenancier d'�tablissements publics (Bulletin des s�ances du Grand Conseil, juillet 1962 p. 433/434). Le l�gislateur n'a cependant pas exclu express�ment que la clause de besoin ait un but de politique �conomique. Reste � savoir si cette r�f�rence implicite est suffisante pour fonder la clause de besoin sur l'art. 31ter Cst.
b) L'art. 31ter Cst. pr�voit express�ment le recours � la voie l�gislative; les conditions qu'il fixe pour l'introduction d'une clause de besoin sont par ailleurs diff�rentes de celles de l'art. 32quater Cst. Selon la jurisprudence, un canton ne peut faire usage de la facult� pr�vue par l'art. 31ter Cst. qu'au moyen d'une disposition l�gale expresse et non pas par simple interpr�tation extensive d'une disposition l�gale existante (ATF 97 I 889; ATF 95 I 121 consid. 1; ATF 82 I 151; ATF 79 I 159). Aussi le l�gislateur est-il tenu de fixer lui-m�me les crit�res relatifs au besoin et il ne saurait accorder � l'administration une d�l�gation de comp�tence sous forme de blanc-seing (ATF 78 I 208; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, p. 161/162).
En l'occurrence, il faut admettre que la loi neuch�teloise sur les �tablissements publics du 2 juillet 1962 ne contient aucune r�f�rence � l'art. 31ter Cst. pouvant �tre assimil�e � une modification l�gislative proprement dite qui, conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence, e�t �t� n�cessaire pour adopter une nouvelle clause de besoin destin�e � prot�ger les tenanciers d'�tablissements publics contre une concurrence excessive.
Il en r�sulte que, dans le canton de Neuch�tel, une limitation des d�bits de boissons ne peut �tre entreprise qu'en vue de combattre l'alcoolisme, soit dans un but exclusivement d'int�r�t public, et que les autorisations d�livr�es en cette mati�re par l'administration cantonale, quand bien m�me elles ne seraient pas conformes � la loi, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es par des concurrents.
c) Au vu de ce qui pr�c�de, la qualit� pour attaquer par la voie BGE 108 Ia 323 S. 327du recours de droit public la d�cision du Conseil d'Etat neuch�telois du 9 mars 1981 doit �tre d�ni�e aux recourants, dans la mesure o� ceux-ci fondent leurs griefs sur une application arbitraire de la clause de besoin pr�vue par l'art. 14 LECDB. Il en d�coule que les trois recours form�s par Lilian Juillard, Anne-Marie Monnard et Isauro Santorelli, ainsi que par Paul Monnard, doivent �tre d�clar�s irrecevables. En revanche, dans la mesure o� Charles Frutschi et les �poux Schlup se plaignent aussi de violations de r�gles essentielles de la proc�dure, constitutives d'un d�ni de justice formel, il y a lieu d'entrer en mati�re sur ce grief, ind�pendamment de leur qualit� pour recourir quant au fond (ATF 105 Ia 198 consid. 4b, ATF 103 Ia 16 et 574, ATF 102 Ia 94).
82 I 152,
95 I 121,
82 I 151,
105 IA 198,
102 IA 94
art. 31ter Cst.,
art. 32quater Cst.,