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Timestamp: 2016-10-23 16:22:32+00:00
Document Index: 230049587

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 135', 'art. 426', 'art. 426']

6B_1094/2014 (17.03.2015)
6B_1094/2014 � � Arr�t du 17 mars 2015
Fixation de l'indemnit� du d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 28 octobre 2014.
Le 10 avril 2014, la Vice-Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a d�sign� Me A.________ en qualit� de d�fenseur d'office de X.________ pour la proc�dure d'appel. Par ordonnance du 6 octobre 2014, elle a d�charg� Me A.________ de son mandat et d�sign� Me B.________.
Par arr�t du 28 octobre 2014, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a fix� � 3'969 fr. 45, TVA incluse, l'indemnit� due � Me A.________ pour la d�fense d'office de X.________ en proc�dure d'appel du 10 avril au 8 octobre 2014.
Contre cet arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � ce que l'arr�t attaqu� soit annul�, � ce qu'il soit lib�r� de toute charge en relation avec la nomination de Me A.________ au titre de d�fenseur d'office et � ce que les honoraires de ce dernier soient mis � la charge de l'Etat de Fribourg. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
La d�cision ordonnant un changement d'avocat d'office est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e �d., 2013, n� 5 ad art. 134 CPP). L'arr�t attaqu� qui porte sur la fixation du montant de l'indemnit� du d�fenseur d'office relev� de son mandat constitue �galement une d�cision incidente.
Un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t attaqu� ne sera donc possible que si celui-ci cause un pr�judice irr�parable � la partie recourante (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypoth�se de l'art. 93 al. 1 LTF n'entre manifestement pas en consid�ration ici). Selon la jurisprudence constante, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). S'il s'agit par exemple de payer une somme d'argent en raison d'un refus de l'effet suspensif, ce pr�judice n'est normalement pas irr�parable, puisqu'il sera possible de recouvrer la somme avec int�r�ts en cas d'issue favorable du proc�s ( BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 17 ad art. 93 LTF).
L'art. 135 al. 4 CPP oblige le pr�venu, condamn� � supporter les frais de proc�dure, � rembourser au canton les frais d'honoraires de son d�fenseur d'office d�s que sa situation le permet. En l'esp�ce, le jugement sur appel n'a pas encore �t� rendu, et le recourant n'a pas �t� condamn� � rembourser les frais d'honoraires. Ce n'est que s'il est condamn� en appel et qu'il doit payer les frais (art. 426 al. 1 CPP) qu'il sera tenu de rembourser les honoraires de son avocat d'office d�s que sa situation financi�re le permettra; s'il est acquitt� et qu'il n'est pas condamn� � payer les frais judiciaires (art. 426 al. 2 CPP), il en sera dispens�. D�s lors, en cas d'issue favorable de la proc�dure d'appel pour le recourant, l'arr�t attaqu� sera sans incidence pour lui. A d�faut de pr�judice irr�parable, il ne peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat en mati�re p�nale, mais ne pourra �tre attaqu� qu'avec le jugement sur appel (en cas d'issue d�favorable au recourant).