Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/criminelle_cour_3422/jurisprudence_chambre_3439/comportement_auteur_ses_consequences_15358.html
Timestamp: 2020-01-20 21:24:21+00:00
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>Le comportement de l’auteur et ses conséquences
2.1. Les agissements tendant à profiter de la vulnérabilité d’autrui
2.1.1. L’abus et le préjudice au travers des infractions spécifiques
2.1.1.1. L’abus intentionnel
2.1.1.2. Le préjudice
2.1.1.3. La réparation du préjudice
2.1.2. L’abus de faiblesse au travers d’une infraction marginale : la recherche biomédicale non consentie
2.2. L’abandon de la personne vulnérable
2.2.1. L’abandon actif : le délaissement
2.2.2. L’abandon passif : l’omission de porter secours et la non-dénonciation de crime ou de délit
2.2.3. La vulnérabilité, fait justificatif
L’objet des lois répressives, et de la jurisprudence qui les applique, est de sanctionner celui qui, intentionnellement, profite de la moindre résistance d’une personne et lui porte préjudice.
L’élément intentionnel résulte de la connaissance que le prévenu a de la fragilité de la victime.
Si certains textes l’exigent implicitement (article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales), ceux qui prévoient et répriment les infractions spécifiques à l’abus de la vulnérabilité imposent que la vulnérabilité soit « apparente ou connue » de l’auteur (221-4, 222-3, 222-8, 222-13, 222-29, 222-24, 225-12-1, 225-13, 225-14, 311-4, 313-2 du code pénal) y compris, depuis la loi du 12 mai 2009, l’article 223-15-2 relatif l’abus de faiblesse qui exigeait jusqu’à présent le cumul de l’apparence et de la connaissance.
Il appartient aux juges du fond de le relever sous peine de censure (Crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 01-86.948 et Crim., 8 janvier 2008, pourvoi n° 07-84.317).
La notion même d’abus est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, selon une position ancienne (Crim., 14 mai 1880), la chambre criminelle n’exerçant alors qu’un contrôle restreint portant en particulier sur la mise en évidence, par les juridictions du fond, des éléments leur ayant permis de caractériser l’abus, élément qui se déduit d’un ensemble de circonstances.
Par exemple, dans un arrêt du 15 octobre 2002 (pourvoi n° 01-86.697) la chambre criminelle a rejeté un pourvoi, dans une espèce où la cour d’appel a retenu, pour dire le délit constitué, que la victime, âgée de 72 ans, était entrée en relation avec le prévenu qui se prétendait astrologue et lui avait remis pendant trois ans, en contrepartie de ses consultations, diverses sommes d’argent d’un montant total de 89 310 francs, alors qu’après la découverte des faits, la victime avait été placée sous tutelle, et que, selon le certificat médical établi à cette occasion, elle présentait une altération de ses facultés mentales la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, les juges du second degré ayant ajouté que le prévenu avait lui-même reconnu que la victime était dans un état de grande détresse et qu’elle se livrait à des achats compulsifs, et qu’il avait eu conscience de s’adresser à une personne âgée et particulièrement vulnérable.
Il en est de même en matière de protection des consommateurs.
La chambre a estimé justifiée une décision retenant, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse, d’une part, que les prévenus s’étaient fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d’assurance et lui avaient fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, et d’autre part, que la contrepartie offerte restait incertaine, le remboursement des valeurs n’ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, que les prévenus avaient profité de la solitude et de l’affaiblissement des facultés de la victime (Crim., 26 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n° 232, pourvoi n° 98-86.014).
En général, le comportement de l’auteur des faits apparaît lié aux conséquences qu’il entraîne pour la victime mais, selon les infractions concernées, le résultat peut être indifférent.
L’article 223-15-2 du code pénal exige que l’auteur de l’abus de l’ignorance ou de la faiblesse ait conduit, par ses agissements nécessairement volontaires, la victime à un acte qui lui est gravement préjudiciable.
La Cour de cassation n’exigeait pas, sous l’empire de l’ancien article 313-4 du code pénal, que la victime subisse nécessairement un préjudice, dans la mesure où le texte employait l’expression « de nature à » causer un grave préjudice (Crim., 12 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n° 15, pourvoi n° 99-81.057). Néanmoins, à la suite de la modification du code, l’article 223-15-2 prévoit désormais le fait de « conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Il paraîtrait logique de s’interroger sur le maintien de la jurisprudence, la chambre criminelle pouvant exiger la nécessité pour la victime de subir un préjudice. Une telle position ne ressort actuellement pas de la jurisprudence, et le texte lui-même peut sembler militer pour le statu quo, en ce sens que les faits incriminés doivent être accomplis « pour conduire le mineur ou (la) personne (vulnérable)... », ce qui peut laisser penser que c’est l’objectif recherché par l’auteur de l’abus et non l’abus lui-même qui doit créer le préjudice.
A cet égard, la position de la haute juridiction consiste en réalité à prendre en compte l’existence d’un préjudice qui résulte pour la victime, non pas des effets à venir, juridiques ou autres, d’un acte qu’elle a été contrainte à passer, mais simplement de l’acte lui-même.
Plusieurs arrêts relatifs à des testaments illustrent cette interprétation.
Ainsi, un arrêt du 15 novembre 2005 (pourvoi n° 04-86.051) a affirmé que « pour une personne vulnérable, l’acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable au sens tant de l’article 313-4 ancien que de l’article 223-15-2 nouveau du code pénal ».
Puis, la chambre criminelle a cassé la décision d’une cour d’appel qui a relaxé une prévenue renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne âgée de 83 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer et placée sous sauvegarde de justice, en obtenant qu’elle rédige à son profit un testament olographe l’instituant légataire universelle.
Les juges du fond avaient retenu qu’un testament ne prend effet qu’au décès de son auteur, qu’il ne peut porter préjudice qu’aux héritiers évincés de la succession, qu’il peut être révoqué par le testateur et être soumis à une action en nullité par les héritiers qui s’estimeraient lésés et, après avoir relevé que la victime n’avait pas d’héritiers réservataires, qu’elle n’avait jamais manifesté d’intention libérale à l’égard de quiconque et qu’elle se désintéressait de la question de sa succession, ils ont déduit que ces circonstances excluaient qu’elle se soit trouvée conduite à un acte qui lui ait été gravement préjudiciable.
La chambre a estimé qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel avait méconnu l’article L. 223-15-2 (Crim., 21 octobre 2008, Bull. crim. 2008, n° 210, pourvoi n° 08-81.126), confirmant ainsi son interprétation antérieure, que justifie, comme l’a relevé un auteur, « la recherche de l’efficacité répressive »[1].
L’action civile exercée devant la juridiction pénale est soumise aux règles de droit commun relatives à la capacité, laquelle s’apprécie au jour où l’action est exercée.
La chambre criminelle a ainsi rappelé que le curateur n’avait pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter le majeur en curatelle et se constituer partie civile en son nom (Crim., 14 novembre 2000, pourvoi n° 00-80.870), ni d’exercer en son nom les voies de recours (Crim., 15 avril 2008, pourvoi n° 07-86.360), le prévenu n’étant cependant pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le défaut de pouvoir du curateur qui a, seul, exercé l’action civile au nom du majeur protégé (Crim., 1er juin 1994, pourvoi n° 87-80.278).
Elle a également jugé que le majeur sous curatelle, à qui il avait été fait défense d’ester en justice sans l’assistance de son curateur, par application de l’article 511 du code civil, n’était pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (Crim., 20 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 354, pourvoi n° 97-80.051), de même qu’un majeur en tutelle, puisque celui-ci n’a pas la capacité d’agir en justice (Crim., 1er mars 1983, Bull. crim. 1983, n° 68, pourvoir n° 82-92.270).
En cas de décès d’un prévenu sous tutelle, la cour régulatrice a également affirmé que l’administrateur légal de ses biens n’avait pas n’a plus qualité pour agir au nom de l’incapable, seuls ses héritiers étant habilités à reprendre éventuellement l’action exercée en vue de poursuivre la réparation du préjudice subi par leur auteur (Crim., 4 juillet 1983, Bull. crim. 1983, n° 210, pourvoi n° 82-91.042).
En effet, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers.
Cette action se distingue de celle exercée par les tiers qui prétendent avoir subi un préjudice propre, et à qui il appartient de démontrer, en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qu’ils ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.
Tel n’est pas le cas des nièces par alliance d’une victime d’un abus de faiblesse qui ont prétendu avoir subi un préjudice personnel découlant des agissements de l’auteur ayant conduit, selon elles, à une « rupture affective » avec leur tante, alors que cette « rupture » n’est pas la conséquence directe du délit poursuivi (Crim., 4 septembre 2007, pourvoi n° 06-87.997).
Cependant, il résulte d’un arrêt récent (Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88-438, en cours de publication), rendu au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 223-15-2 du code pénal « que les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ». Par cet arrêt, la chambre criminelle, revenant sur la solution adoptée en 2007, a cassé l’arrêt qui avait refusé aux enfants de la victime de pouvoir se constituer parties civiles en raison du préjudice affectif découlant des moyens employés par l’auteur de l’abus de faiblesse pour arriver à ses fins, et avait jugé que le préjudice qu’ils avaient pu subir ne pouvait être qu’indirect, seule la personne ayant été l’objet des faits étant la victime directe.
Le législateur a entendu garantir la liberté de toute personne de consentir à un acte particulièrement grave consistant à pratiquer sur elle une expérimentation médicale alors qu’elle peut être placée dans une situation de faiblesse psychologique ou physiologique.
L’article 223-8 du code pénal incrimine ainsi « le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé (...) ».
A l’origine, l’article L. 209-9, devenu L. 1122-1, du code de la santé publique disposait que le consentement de la personne devait être donné par écrit.
Cette exigence a été supprimée par la loi du 11 août 2004, sans doute pour harmoniser les dispositions de ce texte avec celles des articles 223-8 précité et L. 1126-1 du code de la santé publique.
Ce qui importe avant tout, c’est que l’initiateur de l’expérimentation recueille le consentement exprès de l’intéressé et qu’il s’assure que celui-ci est libre et éclairé.
Tel n’a pas été le cas d’un médecin qui a administré, pendant cinq jours, à un patient souffrant d’un syndrome respiratoire aigu, un nouveau produit qui faisait l’objet d’une étude destinée à en comparer les effets avec un médicament de référence, dans le traitement de la pneumonie aiguë et qui a été poursuivi pour recherche biomédicale non consentie.
Pour le déclarer coupable, l’arrêt attaqué a retenu qu’il avait débuté la recherche alors que la victime était arrivée dans le service depuis une heure environ, qu’elle était très affaiblie et manifestement dans l’impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel n’avait été recueilli ni par écrit, ni d’une autre façon.
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du prévenu, estimant qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel avait justifié sa décision (Crim., 24 février 2009, Bull. crim. 2009, n° 45, pourvoi n° 08-84.436).
La déficience dont souffre une personne appelle ceux qui l’entourent à lui porter une attention particulière. La loi pénale sanctionne plus particulièrement ceux qui l’abandonnent ou qui s’en désintéressent lorsque sont réunies certaines circonstances particulières.
Toutefois la vulnérabilité de la victime peut constituer, dans certains cas, un fait justificatif.
Les articles 349 à 353 de l’ancien code pénal réprimaient « tous ceux qui ont exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental », manifestant ainsi le souci de ses rédacteurs de lutter contre « l’exposition et délaissement de nouveaux nés pratiquement tous voués à la mort »[2].
Le nouveau code pénal a simplifié l’incrimination, qui a par ailleurs été étendue et scindée : sont ainsi réprimés par les articles 223-3 et 223-4 le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et par les articles 227-1 et 227-2 le seul délaissement du mineur.
Les exemples d’application de ce texte sont peu fréquents et la jurisprudence de la chambre criminelle enseigne essentiellement que les juges du fond doivent démontrer que l’auteur a manifesté sans ambiguïté la volonté d’abandonner définitivement la victime, cette volonté devant s’exprimer par un acte positif.
La démonstration n’est pas apportée lorsqu’une cour d’appel déclare des parents coupables de ce délit au motif qu’ils ont refusé de venir chercher leurs enfants qui, à la suite d’un malentendu, devant rejoindre leur mère après avoir passé leurs vacances avec leur père, se sont retrouvés seuls à l’arrivée de leur bateau sur les quais d’un port en Corse, et ont été placés provisoirement (Crim., 23 février 2000, Bull. crim. 2000, n° 84, pourvoi n° 99-82.817).
Elle ne l’est pas davantage lorsque des juges du second degré, pour reconnaître une prévenue coupable, retiennent qu’elle s’est énergiquement opposée à l’intervention d’une aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d’être hospitalisée, une autre forme d’assistance (Crim., 13 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 273, pourvoi n° 07-83.621).
La loi stigmatise ici l’inaction de ceux qui auraient pu, sans risque, intervenir au profit d’une personne qui est dans une situation de temporaire de vulnérabilité ou, alors qu’elle est déjà vulnérable, qui est victime de sévices.
L’article 223-6 du code pénal punit celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Selon la jurisprudence constante de la chambre, l’appel aux services de secours n’exonère pas son auteur de l’aide qu’il peut lui-même apporter à la personne en péril (Crim., 26 juillet 1954, Bull. crim. 1954, n° 276 et 9 octobre 1956, Bull. crim. 1956, n° 616).
Un arrêt récent illustre cette jurisprudence en approuvant la déclaration de culpabilité du capitaine d’un cargo qui s’est borné à alerter les services des sauvetages du chavirement d’un chalutier et à solliciter leur aide, en omettant de procéder à toute manoeuvre efficace d’assistance à un matelot de ce navire, qui d’abord agrippé à la proue, s’est jeté à l’eau et a réussi à nager pendant une dizaine de minutes avant de couler, alors que le prévenu aurait pu par son action personnelle, compte tenu de la manoeuvrabilité suffisante du cargo en l’état de la mer et du vent, sans risque pour lui-même et pour les membres d’équipage, porter à la victime l’assistance nécessaire (Crim., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-86.210).
Par ailleurs, l’article 434-3 du même code incrimine quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
La chambre juge que ce délit n’exige pas, pour qu’il soit constitué, que la dénonciation ait pu prévenir ou limiter les effets produits par les atteintes sexuelles infligées ou empêcher leur renouvellement (Crim., 6 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.274).
Il s’agit des dispositions de l’article 226-14 du code pénal qui écartent l’application de celles de l’article 226-13 incriminant la violation du secret professionnel dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret, et dont les alinéas 2 et 3 autorisent précisément la révélation, en premier lieu aux autorités judiciaires, médicales ou administratives, par celui qui en a eu connaissance, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, et en second lieu au procureur de la République, par le médecin, des sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Précisons que, dans ce dernier cas, l’intéressé est dispensé, depuis la loi du 5 mars 2007, d’agir avec l’accord de la victime lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
La chambre criminelle n’a été appelée à se prononcer qu’à de très rares occasions sur l’application de ces dispositions.
Le 6 octobre 1999 (pourvois n° 99-83.260, 99-83.262 et 97-85.118) elle a approuvé une chambre d’accusation d’avoir rejeté une demande d’annulation du procès-verbal d’audition d’un avocat qui avait témoigné devant le juge d’instruction de ce qu’un client qu’il avait assisté dans une procédure douanière lui avait confié avoir eu des relations sexuelles avec sa fille âgée de treize ans, en relevant que ce témoignage avait été recueilli sans artifice ni manœuvre déloyale, le témoin étant demeuré libre de révéler ou de taire ce dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de sa profession, concernant des atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans.
[1] Gabriel Roujou de Boubée, D. 2009, chron. p. 911.
[2] Cf. J.-Cl. Pénal annexe, « Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger », F. Dreiffus-Netter.