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Timestamp: 2017-03-25 11:49:11+00:00
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Commentaire de l'arrêt l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 : ...
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Commentaire de larrêt lAssemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus
L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du f?tus n'est toujours pas très bien défini en droit, mais il est possible d'affirmer, notamment à travers cet arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2001, que le f?tus n'a pas la personnalité juridique et donc que l'homicide involontaire d'autrui ne peut pas lui être appliqué.En l'espèce, M.Z a heurté le 29 juillet 1995 avec son véhicule celui de M.X, alors enceinte, ce qui l'a blessée et a provoqué la perte du f?tus qu'elle portait des suites du choc.La Cour de cassation du 29 juin 2001 est ici réunie en Assemblée plénière. L'arrêt attaqué est donc celui de la Cour d'appel de renvoi de Metz le 3 septembre 1998 qui a notamment condamné M.Z du chef des blessures involontaires sur la personne de Mme X, avec circonstance aggravante, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Mme X a donc formé un second pourvoi en cassation.
I. L'exclusion du foetus dans l'homicide involontaire par la Cour de cassation
A. Le refus de reconnaitre le foetus comme une personne vivante et viable
B. L'homicide involontaire ne s'applique qu'aux seules personnes
II. Les motivations juridiques et sociales de la Cour de cassation
A. L'application du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
B. Le statut juridique du foetus encore controversé
[...] II - Les motivations juridiques et sociales de la cour de cassation. Dans sa décision la cour de cassation indique que l'application du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale oblige une stricte interprétation de l'article 221-6, par conséquent le f?tus ne peut être concerné par cet article bien que son statut juridique soit toujours controversé aujourd'hui L'application du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'article 111-4 du Code Pénal pose la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale. [...] [...] L'analyse de cette décision nous impose donc d'observer l'exclusion du f?tus dans l'homicide involontaire puis les motivations juridiques et sociales de la cour de cassation (II). I - L'exclusion du f?tus dans l'homicide involontaire par la Cour de cassation. La cour de cassation refuse de reconnaitre le f?tus comme une personne vivante et viable celui-ci n'ayant donc pas la personnalité juridique il n'est pas considéré par l'homicide involontaire qui ne s'applique qu'aux seules personnes Le refus de reconnaitre le f?tus comme une personne vivante et viable. [...] [...] Commentaire de l'arrêt l'Assemblée Plénière du 29 juin 2001. L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du f?tus n'est toujours pas très bien défini en droit, mais il est possible d'affirmer, notamment à travers cet arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001, que le f?tus n'a pas la personnalité juridique et donc que l'homicide involontaire d'autrui ne peut pas lui être appliqué. [...] [...] Ce principe en matière pénale, est protecteur dans un sens pour les personnes qui seront inculpées puisque le juge quelques soit les faits, ne pourra leur appliquer de sanction plus élevée que celle prévue dans le texte, on a ainsi restreint la liberté du juge. Cependant, dans cet arrêt du 29 juin 2001, la décision que va appliquer la cour à Mme. X semble totalement injuste voir incompréhensible. Ce principe est donc protecteur mais aussi limiteur de droit. La seule application du principe n'est tout de même pas suffisante, il faut également se pencher sur le statut juridique du f?tus qui est encore aujourd'hui ambigüe. Le statut juridique du f?tus encore controversé. [...] À propos de l'auteur Amandine H.	Droit civil	Commentaire de larrêt lAssemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus