Source: https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl05-155.html
Timestamp: 2020-05-30 22:18:15+00:00
Document Index: 217273235

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 22', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 36', 'art. 7', 'art. 24']

Loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale
Contrôle de l'application de la loi relative à la fonction publique territoriale
Loi n° 2007-209 du 19/02/2007 parue au JO n° 44 du 21/02/2007
Date d'entrée en vigueur : 22 février 2007.
Dernière modification effectuée le 15 octobre 2010.
Article 1er - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art. 1er)
Objet : Types de formations susceptibles d'être précédées d'un bilan de compétences. Livret individuel de formation
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1845 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
décret n° 2008-830 du 22/08/2008 publié au JO du 25/08/2008 relatif au livret individuel de formation
décret en Conseil d'Etat n° 2008-512 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
décret en Conseil d'Etat n° 2008-513 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
décret n° 2009-73 du 20/01/2009 publié au JO du 22/01/2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi
Article 3 - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art. 2)
Objet : Droit individuel à la formation professionnelle
Article 4 - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Objet : Conditions de dispense de formation
Article 16 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 22-1)
Objet : Modalités du transfert et montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale. Convention-type.
décret n° 2009-129 du 06/02/2009 publié au JO du 08/02/2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
décret n° 2009-1732 du 30/12/2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 29 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Création d'un comité technique paritaire commun à un EPCI et ses communes membres, compétent pour tous les agents de ces collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents
décret en Conseil d'Etat n° 2008-506 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 37 - loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (art. 36)
Objet : Statut du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1828 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Article 38 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Exercice du droit syndical: autorisations spéciales d'absence
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1846 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Article 46 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Mise à disposition d'un fonctionnaire par une organisation syndicale
Article 48 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Examen médical périodique par le service de médecine préventive des collectivités
décret en Conseil d'Etat n° 2008-339 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Article 49 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7-1)
Objet : Compensation financière proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts
décret en Conseil d'Etat n° 2010-531 du 20/05/2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Article 54 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Modalités d'intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
décret n° 2009-414 du 15/04/2009 publié au JO du 17/04/2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
Article 56 - code des communes
Objet : Abrogation d'articles
Article 19 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 24)
Objet : Modalités et conditions de prise en charge financière des interventions des centres de gestion par les régimes de retraite