Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020519336&idSectionTA=LEGISCTA000006191234&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20100912
Timestamp: 2013-05-23 08:44:23+00:00
Document Index: 9937532

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 150", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 150", "l'article 74", "l'article 150", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 74", "l'article 74", 'art. 6', 'art. 5']

Article 74-0 A En savoir plus sur cet article...
La limite indiquée au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants : a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu l'application à l'occasion de leur départ en préretraite ; c) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; d) Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; e) Divorce ou séparation de corps ; f) Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille. Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi que celles réalisées au cours de l'année suivante dès lors qu'il est établi que ces dernières ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 7-1 et 14 du decret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008. Article 74-0 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 1 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-762 du 30 juillet 2008 - art. 1
Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants. En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
Article 74-0 D En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 1 JORF 8 décembre 2000
Article 74-0 E En savoir plus sur cet article...
Article 74-0 E bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 - art. 1 JORF 28 décembre 2005
Article 74-0 E ter En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-859 du 11 juillet 2006 - art. 1 JORF 13 juillet 2006
Article 74-0 F En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 2 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 F bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 3 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 G En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-74° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
Article 74-0 G bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 - art. 1 JORF 14 mars 2004
Article 74-0 H En savoir plus sur cet article...
Article 74-0 I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 4 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 J En savoir plus sur cet article...
Article 74-0 M En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
1. Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.
Article 74-0 N En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 6 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 O En savoir plus sur cet article...
Article 74-0 P En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 5 JORF 23 novembre 2006
Article 74-0 Q En savoir plus sur cet article...