Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960117-152562
Timestamp: 2016-12-04 00:15:55+00:00
Document Index: 114716177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 152562
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 152562
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152562Numéro NOR : CETATEXT000007908782 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;152562 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
2°) l'arrêté du 4 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d'outre-mer modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris en application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 93-979 du 4 août 1993 :
Considérant que par une décision en date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; que le décret attaqué est indissociable du décret susmentionné du 20 mars 1987, dont il n'a pour objet que de modifier une partie du deuxième alinéa de l'article 3 ; qu'il y a lieu de l'annuler par voie de conséquence ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 août 1993 :
Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 en raison de la modification apportée à ce décret par le décret n° 93-979 du 4 août 1993 ; que, comme il a été dit ci-dessus, le décret du 20 mars 1987 a été annulé par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 27 octobre 1995 et que le décret du 4 août 1993 est annulé par la présente décision ; qu'au surplus l'arrêté du 20 mars 1987, dont l'arrêté attaqué est indissociable, a également été annulé par la décision du 27 octobre 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêté attaqué par voie de conséquence ;
Article 1er : Le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, et l'arrêté du 4 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d'outremer modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris en application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre délégué à l'outre-mer.Références : Arrêté 1987-03-20Arrêté 1993-08-04 décision attaquée annulationArrêté 1995-10-27Décret 87-190 1987-03-20 art. 3Décret 93-979 1993-08-04 décision attaaquée annulationPublications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 152562Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 17/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page