Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m12/v5
Timestamp: 2019-02-21 10:03:55+00:00
Document Index: 284161280

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8']

Modifiée par l’art. 2 du chap. 53 de 1991; l’art. 30 du chap. 27 de 1994; l’art. 70 de l’annexe M du chap. 1 de 1996; l’annexe H du chap. 17 de 1996; le chap. 44 de 1997; l’art. 19 de l’annexe A du chap. 12 de 1999; l’art. 60 du chap. 20 de 2001; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 42 de l’annexe P du chap. 18 de 2002; l’art. 15 de l’annexe A du chap. 19 de 2006; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 66 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
«Commission» La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario créée en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. («Commission»)
«usine» Centre de transfert de la crème, centre de transfert du lait, ou locaux où sont transformés le lait, la crème ou les produits du lait. («plant») L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 1; 1997, chap. 44, art. 1; 2006, chap. 19, annexe A, par. 15 (1).
(2) Si un organisme d’application désigné n’est pas un organisme du gouvernement de l’Ontario, ses membres, dirigeants, administrateurs et mandataires et les personnes qu’il emploie ou dont il retient les services pour exercer ses pouvoirs ou fonctions relativement à l’application et à l’exécution du texte législatif désigné ne sont pas des employés de la Couronne pendant qu’ils travaillent pour l’organisme et ne doivent pas se faire passer pour tels. 1997, chap. 44, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 66 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 66 (1) et 137 (1).
2.7 L’organisme d’application désigné qui n’est pas un organisme du gouvernement de l’Ontario ainsi que ses membres, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, y compris les personnes dont il retient les services, ne sont pas des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doivent pas se faire passer pour tels. 1997, chap. 44, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2.7 est modifié par le paragraphe 66 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «ne sont pas des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doivent pas être réputés tels ni se faire passer pour tels» à «ne sont pas des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doivent pas se faire passer pour tels» à la fin de l’article. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 66 (2) et 137 (1).
2.8 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un employé de la Couronne pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou la prestation effective ou censée telle d’un service aux termes des articles 2.1 à 2.10 de la présente loi ou d’un texte législatif désigné pour l’application de ces articles ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de la fonction ou la prestation de bonne foi du service. 1997, chap. 44, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (1) est modifiée par le paragraphe 66 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 66 (3) et 137 (1).
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par un employé de la Couronne. 1997, chap. 44, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (2) est modifiée par le paragraphe 66 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 66 (4) et 137 (1).
(2) Les paragraphes 17 (2) et (6) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’appliquent à la demande de réexamen comme s’il s’agissait d’une demande présentée aux termes du paragraphe 17 (1) de cette loi. 1997, chap. 44, art. 2.
(4) Les paragraphes 16 (1), (3), (4) et (6) à (15) et l’article 18 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’appliquent à l’appel avec les adaptations nécessaires. 1997, chap. 44, art. 2.
(5) Sous réserve du présent article, les articles 16 et 17 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ne s’appliquent pas à une ordonnance, une directive ou une décision rendue ou à une politique adoptée par une commission de commercialisation à l’égard du texte législatif désigné dont l’application et l’exécution lui sont déléguées. 1997, chap. 44, art. 2.
(3) Aux fins d’une enquête, d’un arbitrage ou d’un examen menés en vertu du paragraphe (2), la Commission possède les pouvoirs d’une commission en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, qui s’applique à l’enquête, à l’arbitrage ou à l’examen de la même façon que s’il s’agissait d’une enquête menée en vertu de cette loi. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 3 (3).
(5) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 7 (5).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
(7) Les paragraphes 17 (3), (5) et (6) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de réexamen comme si le règlement était un règlement mentionné dans ces paragraphes. 1997, chap. 44, art. 8.
(9) Les paragraphes 16 (2) à (15) et l’article 18 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’appliquent à l’appel avec les adaptations nécessaires. 1997, chap. 44, art. 8.