Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._215/page-1.html
Timestamp: 2017-10-21 17:51:12+00:00
Document Index: 84545426

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12']

C.R.C., ch. 215 - Table des matières
C.R.C., ch. 215
Décret sur le lait de l’Ontario (C.R.C., ch. 215)
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1 [Abrogé, DORS/2001-16, art. 7]
Commission désigne l’organisme dit The Milk Commission of Ontario; (Commission)
Loi désigne la loi intitulée The Milk Act, 1965 de l’Ontario; (Act)
Office de commercialisation désigne l’un des offices dit The Ontario Milk Marketing Board ou Ontario Cream Producers’ Marketing Board, constitués en vertu de la Loi; (Commodity Board)
Plan désigne tout plan de commercialisation du lait adopté à l’occasion en vertu de la Loi et tout règlement établi par la Commission en vertu de la Loi. (Plan)
DORS/2001-16, art. 8.
2.1 Le présent décret s’applique au lait produit dans la province d’Ontario et au lait produit dans la province de Québec visé à l’alinéa 3(1)b).
DORS/2001-16, art. 9.
[DORS/2001-16, art. 10]
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les pouvoirs conférés à la Commission et à l’Office de commercialisation par la Loi et le Plan relativement à la commercialisation du lait dans la province d’Ontario sont étendus au marché interprovincial à l’égard :
a) des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province d’Ontario, sauf à l’égard des personnes qui expédient leur lait à destination de la province de Québec; et
b) des personnes qui se trouvent dans les limites de la province de Québec et qui expédient leur lait à destination de la province d’Ontario.
DORS/2001-16, art. 11.
4 En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, l’Office de commercialisation est habilité :
b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du lait, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre les producteurs de lait, des sommes rapportées par la vente de lait pendant la ou les périodes qu’il peut déterminer.
DORS/78-742, art. 1;
DORS/2001-16, art. 12.