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Timestamp: 2020-08-15 13:56:44+00:00
Document Index: 320869291

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 98', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 95', 'arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 52']

4A_272/2012 - 2012-06-14 - Vertragsrecht - exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif
Le 5 avril 2012, X.________ a formé, contre le jugement du 15 mars 2012, un recours, au sens des art. 319 ss
CPC, assorti d'une requête d'effet suspensif.
La décision prise le 12 avril 2012 par la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise est une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1
LTF. Elle est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant, si comme celui-ci le soutient, l'exécution à bref délai du jugement d'évacuation du 11 mai 2011, telle qu'elle a été autorisée par le Tribunal des baux et loyers dans son jugement du 15 mars 2012, entraînerait un dommage - cessation d'activité avec licenciement du personnel et perte d'un investissement de plusieurs centaines de milliers de francs - qui ne pourrait pas être réparé au cas où, à l'issue de la procédure d'appel, le recourant obtiendrait une décision l'autorisant à différer de plusieurs mois la remise des locaux à l'intimée. La décision attaquée est donc susceptible de recours selon l'art. 93 al. 1 let. a
La décision attaquée a été prise en matière civile (art. 72 al. 1
LTF), quant à l'objet du litige principal, et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Selon le recourant, la valeur litigieuse serait de 55'380 fr. Il ressort de cette évaluation, quel qu'en soit le bien-fondé, de même que du calcul effectué dans l'arrêt 4A_708/2011 précité (consid. 2), que la valeur litigieuse atteint en tout cas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a
LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relatives au droit du bail à loyer. Il s'ensuit que cette voie de droit est ouverte en l'espèce, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113
LTF). Cependant l'intitulé erroné du présent recours ne nuit pas à son auteur, dès lors que les griefs fondés sur le droit constitutionnel, qui y sont soulevés, ont également leur place dans un recours en matière civile, sous l'angle de la violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a
LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Le recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1
La décision qui octroie ou refuse l'effet suspensif est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196 s.). En conséquence, seule peut être invoquée, à son encontre, la violation des droits constitutionnels (arrêt 4D_13/2012 du 6 mars 2012 consid. 3.1 et l'arrêt cité).
En vertu de l'art. 105 al. 2
LTF, le Tribunal fédéral ne peut compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF (cf. arrêt 4A_280/209 du 31 juillet 2009 consid. 1.4).
5.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Commet un déni de justice formel, et viole par conséquent l'art. 29 al. 1
Cst., l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
Il faut bien voir, en effet, sur un plan général et en replaçant la décision querellée dans son contexte, que l'on a affaire à un congé qui a été signifié pour le 30 juin 2008 déjà et à une procédure d'évacuation qui a débuté le 28 février 2011, a donné lieu à un jugement d'expulsion prononcé le 11 mai 2011 et a pris fin, au niveau fédéral, le 21 décembre 2011. Aussi le refus obstiné du recourant de quitter les lieux en dépit d'un jugement d'évacuation en force et la multiplication des démarches procédurales visant à retarder à tout prix un départ inéluctable ont de quoi susciter des interrogations sous l'angle du respect des règles de la bonne foi (cf. art. 52
LTF). En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Décision : 4A_272/2012
Date : 14. Juni 2012
Publié : 29. Juni 2012
Regeste : exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif
134-I-229 • 134-II-192 • 134-III-379 • 135-I-6 • 136-I-316 • 136-III-552 • 137-I-1
4A_272/2012 • 4A_708/2011 • 4D_13/2012
effet suspensif • tribunal fédéral • tribunal des baux • recours en matière civile • violation du droit • droit civil • droit constitutionnel • viol • recours constitutionnel • valeur litigieuse • décision incidente • constatation des faits • quant • greffier • décision • interdiction de l'arbitraire • bail à loyer • attribution de l'effet suspensif • dommage irréparable • résiliation