Source: https://www.creationsci.info/Forum-Fiscalite-et-imposition-des
Timestamp: 2019-03-19 03:26:19+00:00
Document Index: 295727907

Matched Legal Cases: ['arts 90', 'art.\n1', 'art. 156', 'in fine', 'art 20', 'art 15']

En phase de création d’une SCI ou après avoir créé une SCI, les questions sur la fiscalité des SCI trouvent des réponses identiques.
L’intérêt fiscal des SCI ne devant pas être le seul motif de sa création (au risque de contestations du fisc), il est normal de rechercher une optimisation fiscal lors de la création ou du fonctionnement d’une SCI.
Aussi, ce forum est ouvert à toutes vos questions sur :
la déclaration n°2072 des résultats des SCI,
le régime des plus-values applicable aux cessions de parts de SCI,
la fiscalité applicable lors de la cession d’un bien immobilier par la SCI,
le régime de la TVA appliqué aux SCI,
la fiscalité des intérêts de comptes courants,
la fiscalité applicable lors de la dissolution d’une SCI.
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22 septembre 2017, par christian
Je possède plusieurs propriétés et souhaite en faire donation à mes enfants (50%) et petits enfants (50%).
J’envisage de créer une SCI de gestion dont le capital sera réparti comme ci dessus, moi même gardant l’usufruit tant que je serai en vie. J’apporterai les propriétés mais n’aurai aucune action dans la SCI.
Qu’elle est à votre avis, la meilleure méthodologie, et la moins coûteuse, pour atteindre cet objectif ?
Pourquoi ne voulez-vous pas avoir de parts de la SCI ? C’est encore le meilleur moyen de la créer selon vos souhaits.
31 juillet 2017, par rimbert olivier
avec ma copine nous sommes pacsés et nous attendons un enfant.
Nous possédons un immeuble en SCI à l’IR à 50/50 et une résidence principale que nous venons d’acheter à part de la SCI.
En cas de décès de l’un de nous, qui hérite de l’immeuble et quelles sont les frais liés à l’héritage pour la SCI. Est-ce que l’immeuble possédé en SCI entre dans la succession et est soumis aux frais de succession ?
Y a t-il un avantage à se marier par rapport à la succession pour nous ou notre futur enfant ?
J’ai également vu que je pouvais attribuer une partie de ma résidence au bureau de la SCI pour déduire intérêts, assurance etc. Est-il trop tard vu que le prêt et l’achat a déjà été fait ? Ma maison fait 140m2, quelle surface max puis-je donner au bureau de la SCI ?
Que me conseillez-vous pour limiter les frais de succession pour ma compagne et notre futur fils ?
Les enfants héritent. Les parts indivises de la résidence principale et les parts sociales de la SCI entrent dans la succession, l’ensemble entrant dans le calcul des droits de succession (calcul qui tient compte du passif (emprunts éventuels) et de l’abattement prévu). Se marier modifie les droits du conjoint. Au minimum, un testament permet de modifier les droits du partenaire pacsé.
Attribuer une partie de sa résidence principale à la SCI pour déduire des charges ne me semble pas un montage acceptable fiscalement, pouvez-vous donner davantage d’information à ce sujet.
7 juillet 2017, par Socrate229
mon mari et moi avons constitué une SCI il y a 7 ans à 50% des parts pour chacun. Nous avons contracté un emprunt pour l’acquisition du bâtiment et nos comptes courants n’ont pas pu être remboursés faute de trésorerie. nous avons opté pour l’IR
suite à notre divorce en cours, les dossiers d’aide CAF et bourses scolaires tiennent compte évidemment des revenus fonciers de la sci, or je n’ai pas encaissé ces revenus fonciers. notre expert comptable nous a expliqués que les comptes courants correspondaient en fait au capital remboursé sur l’emprunt. pouvez-vous me dire s’il y a un texte de loi ou une règle fiscale précis pour expliquer aux organismes le non encaissement des revenus fonciers ?
Le résultat fiscal est la différence entre les loyers encaissés et les charges c’est à dire les intérets et l’assurance de l’emprunt mais pas du "capital" de l’emprunt ce qui est normal (ce serait trop beau) ce qui produit un déséquilibre entre le résultat foncier à mettre sur la feuille d’impot et ce qui est sur le compte bancaire de la SCI ; beaucoup de SCI ne peuvent payer aux actionnaires les résultats par faute d’argent car cet argent s’est transformé en immobilier.
Par contre en regardant de plus près la compta. de la SCI, (si il y en a une) vous verrez que les sommes non versées sont inscrites dans "un compte courant" nominatif car la SCI vous les doit.
Donc, à mon avis la CAF et autres, se basant sur votre feuille d’impot, ont le droit de faire ce calcul.
24 juin 2017, par rimbert olivier
4 octobre 2016, par laxonnais
Nous 3 associés sur une SCI à part égales.
Cette année la SCI à réalisé un bénéfice.
D’un point de vu légal, ai-je le droit de prendre ma part du bénéfice dont j’ai déclaré l’impôt, ou dois-je avoir l’autorisation des 2 autres actionnaires ?
Vous ne pouvez prendre votre part de bénéfice sans une décision des associés en AG. A noter que la SCI ne pourra peut-être pas distribuer ce bénéfice, par manque de trésorerie (si emprunt en cours). Vous serez alors dans la situation bien connue où vous payez des impôts sur un bénéfice que vous ne pouvez percevoir (mais qui augmente la valeur de vos parts, puisque l’emprunt remboursé permet d’augmenter l’actif de la SCI).
Et comment puis je connaître la valeur de mes part et qu’es ce qui la détermine ?
En effet je souhaites quitter cette sci et biensûr au départ je ne me doutais pas que cela prenais de la place fiscalement parlant, puisque que je ne peux percevoir mon revenu immobilier.
Concernant une éventuelle cession, consultez le dossier fiscal depuis la page d’accueil : cession de parts, un article est consacré à l’évaluation de celles-ci.
7 juin 2016, par Prelude
Nous avons créé notre SCI en 2006 ; je suis associée avec mon père (répartition des parts 90% pour moi et 10 % pour mon père). Nous avons été aidés par un centre de gestion au départ ; ensuite les 600 euros facturés annuellement nous on conduit à stopper cette aide.
La SCI est constituée de deux bâtiment ; j’occupe l’un d’entre eux à titre gratuit ; l’autre est mis en location via une agence.
Je supporte à moi seule les aléas de trésorerie (remboursement du prêt qui prend fin en 2018, taxe foncière, maintien de la trésorerie positive grâce a des virements que je fais tous les mois)
Notre centre de gestion ne nous a jamais dit de déclarer la quote part des bénéfices dans la déclaration des revenus 2042 de chacun des associés.
J’établie chaque année la déclaration 2072 S (qui a changée cette année en 2072 S SD). Le FISC n’est jamais revenu vers moi. Le revenu brut locatif annuel est au maximum de 5000 euros environ.
Y aura t il des changements une fois le prêt remboursé intégralement ?
22 mai 2016, par choupinette
Je suis en instance de divorce et avons en commun avec mon ex une SCI...partage non résolu à ce jour.
il est gérant, majoritaire , rémunéré pour ses fonctions de gérant (qu’il ne déclare pas aux impôts).
Chaque année cette SCI fait des bénéfices qu’il réintroduit directement..Cela me fait payer chaque année une belle note d’impôt d’autant plus qu’un bien fait profiter de la défiscalisation, mais qu’il ne déduit que pour lui-même au centre des impôts.
Comment puis-je faire pour agir et sortir de ce piège ?
Ai-je le droit de le poursuivre pour fausse information ?
17 mai 2016, par scyn
Nous avons créés en 2009 une SCI et acheté un bien.
Nous sommes 5 actionnaires et aucun de nous n’est imposable.
La sci est soumise à l’impôt IR.
Nous avons rénové le bien en 2014 et la SCI a eu un déficit de 22500 € en raison des travaux de rénovation.
En 2015, nous avons effectué un rachat de crédit et des travaux d’agrandissement de garage ont été effectués et si j’ai bien compris ceux-ci ne sont pas déductibles des impôts
Est-il possible de répercuter le déficit de l’année passée sur cette année ?
Les frais de dossier du crédit immobilier peuvent ils être déduit ?
De plus, sur la déclaration d’impôts on déduit les intérêts du crédit mais quand est il de l’assurance que l’on paie sur le crédit ? Est-elle déductible ?
Puisqu’aucun de vous n’est imposable, ça ne change rien de toutes façons, vous ne pourrez pas être moins imposable...
Le déficit foncier n’est reportable sur les années suivantes que pour la fraction qui dépasse 10 700 € par contribuable, donc à priori vous n’êtes pas concerné
Et oui les frais d’assurance sur le crédit sont aussi déductibles.
12 mai 2016, par zissler
avec mon ex épouse nous avions créé une SCI. Avant de divorcer nous avions donné les parts de la SCI à nos enfants en gardant les fruits de la SCI pour moitié chacun.
Mon ex épouse est gérante de la société et ne me verse plus ma part des fruit de la SCI depuis deux ans .
Quels sont les délais de prescription pour demander ces fruits ?
Il faudrait déjà que vous sachiez à quel usufruit vous avez droit...
Le gérant vous a-t-il communiqué les comptes de chaque exercice, et convoqué une assemblée générale ?
L’usufruit est la moitié du résultat de la déclaration 2072 des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Je ne suis pas convoqué aux assemblées générales puisque je ne suis pas porteur de parts . Je ne sais donc pas si il y a eu des assemblées générales , ni si lors de ces assemblées générales le gérant a présenté les comptes de l’ exercice. Personnellement, il ne m’a jamais présenté les comptes, ni réglé les fruits, ni un double de la déclaration 2072
Si vous êtes usufruitier des parts, vous devez être convoqué aux AG, et vous avez le droit de vote sur les résolutions relatives à l’approbation des comptes et à la distribution des résultats.
Et comme en outre vous devez déclarer ces montants en tant revenu imposable, si vous ne l’avez pas fait vous risquez un redressement fiscal, avec pénalités à la clef.
Je prend bonne note des informations que vous me donnez et qui me seront très utiles , mais cela ne me donne pas la réponse à la question concernant les délais de forclusion
Non, faut d’information précise sur la manière dont cette dette figure dans le comptes de la société, puisqu’on ne sait même pas si ces comptes existent, il est impossible de répondre à votre question.
23 avril 2016, par darrieux
Nous avons créé une SCI en 98, nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens et avons 50 parts chacun de la SCI. Avec cette SCI nous avons acquis des biens avec des emprunts achats + travaux.
Les appartements ont été mis en location. La SCI dégage depuis quelques années beaucoup de bénéfices nous nous retrouvons depuis à peu près 3 ans à payer énormément d’impôt sur le revenu.
Mon mari réalise avec son entreprise beaucoup de travaux pour la remise en état des logements, à chaque changement de locataire. La SCI n’a pas les moyens de régler les factures.
Peut-on créer un compte courant, pour pouvoir créer des frais à la SCI et de façon rétroactive.
Si vous payez beaucoup d’impôts, c’est que vous gagnez beaucoup d’argent... Il n’y a donc pas de raison que la SCI ne puisse pas payer les travaux de rénovation, et dans ce cas ils deviennent déductibles.
15 avril 2016, par Camille Bellier
Bonjour, je suis novice je comprend pas grand chose, mais je dois me lancer dans la création d’une SCI. Je vous fais un topo rapide :
par le biais d’une SCI (moi et mes parents) nous allons faire un emprunt et acheter un bien immobilier professionnel pour le mettre en location
étant professionnelle libérale, je vais louer ce bien à la SCI.
Je suis en train de créer cette fameuse SCI base du lancement de mon activité professionnelle. Des questions se posent :
En ce qui concerne le régime fiscal de la SCI (pour l’enregistrement au CFE) je dois choisir "revenu foncier" "bic" "bnc" ou "is". Après avoir écumé les forums, explications etc., je ne comprend toujours rien !
quel régime fiscal dois-je choisir ? Je pense "revenu foncier" non ? je ne veux pas faire d’erreur.
le souci est que d’après mes lectures, si je choisis le "revenu foncier", ce sont les associés qui vont etre imposés sur leur propre déclaration d’impot. Or, mes parents ont acceptés d’etre dans la SCI pour m’aider à acheter mais en aucun cas ne veulent payer d’impot supplémentaire (d’autant plus qu’ils sont non imposables....). Me conseillez vous dans ce cas là de choisir l’IS ? (à ce que j’ai cru comprendre c’est la SCI qui est imposée et non pas les associés ?).
De plus, en ce qui concerne les revenus locatifs net sur lequels nous serons imposé, si je choisis le "revenu foncier", chacun des associés (donc nous 3) devrons noter sur notre déclaration d’impot le revenu locatif net ? ou le revenu locatif net divisé par 3 ? je ne comprend pas.
les charges que nous pouvons déduire du revenu locatif peuvent être :
Les prix des travaux (la SCI fait aussi un emprunt pour payer les travaux) ?
Les charges (éléctricité-téléphone) ?
Assurance (de l’emprunt immobilier) ?
A titre d’exemple pour savoir si je comprend bien :
La SCI emprunte 100 000€ pour le local - l’emprunt est sur 15 ans, la SCI doit rembourser imaginons 700€/mois ;
La SCI emprunte 30 000 € pour les travaux - l’emprunt est sur 15 ans, la SCI doit rembourser imaginons 150€/mois ;
Le professionnel (moi en l’occurence) loue le local 900€/mois (850€ de remboursement d’emprunt + 50€ élécricité - assurance) ;
Que pouvons nous déduire ? que devrons nous déclarer chacun des associés sur notre déclaration d’impot ?
Je suis désolée pour ce message qui est si long, mais je ne comprend pas grand chose, et je ne veux pas mettre mes parents dans une situation délicate, les rendant imposables.
3 avril 2016, par ITTECSAM
Bonjour, j’ai reçu le formulaire 2072-S-K à remplir. Cette année il n’y a plus de notice (on doit la consulter sur impot.gouv) et moins de choses à y mettre, en l’occurrence j’ai remarqué que l’on ne mentionne plus les locataires ; est-ce un oubli de formulaire ? merci
2 avril 2016, par severine
Bonsoir, je suis novice dans le domaine, et me pose beaucoup de questions quant à la sci.
Avec mon mari , nous avons 4 appartements en location (que nous déclarons aux impôts sur le revenus biensûr !), et aimerions acquérir un immeuble de 6 appartements, je me pose donc la question d’une création de sci, pour avoir 2 comptabilités distinctes( perso et immo).
1-Nous sommes fonctionnaires les 2, est ce possible ?
2-au nom de la société, pouvons nous emprunté la somme totale de l’acquisition (en ayant une marge correcte entre le montant des loyers et de l’emprunt pour parer aux depenses) ?
3- A termes, dans quelques années, pouvons-nous nous degager des bénéfices, dans quelles conditions, et avec quelles fiscalités ?
Qu’en pensez-vous ? Merci de vos précieux conseils, cordialement.
Nous avons un article nommé "fonctionnaire gérant de SCI" (utiliser par exemple le plan du site accessible depuis le pied de page).
Ensuite, oui vous pouvez créer une SCI, mais cela ne vous aidera en rien pour emprunter (voir notre dossier apports / emprunt). Pour la fiscalité, si la SCI relève de l’IR, elle sera la même que si vous restez en indivision pour ces achats. A l’IS les choses changent, se reporter à notre dossier complet.
31 mars 2016, par shanolan
bonjour, j’ai créée une sci avec mon mari. Nous avons plusieurs biens, et nous comptons en vendre un, un local commercial, la plu value sera de 80000€ donc à peu près 28000€ d’impôt si je ne me trompe pas.
ce bien nous l’avons depuis novembre 2008, normalement je n’aurais pas le droit à une exonération, mais j’aimerais tout de même savoir, comme nous ne sommes pas propriétaire de notre résidence principale (nous sommes logé à titre gratuit par notre sci) Est-ce que je pourrais prétendre à une petite exonération ?
Pour être exonéré de plus-value sur la cession d’une résidence secondaire, il faut que les vendeurs non propriétaires de leur résidence principale utilisent ces fonds pour acquérir une résidence principale. J’ignore si cette règle s’appliquerait à la cession d’un local commercial, question à étudier uniquement si vous envisagez d’acquérir très prochainement votre résidence principale.
28 mars 2016, par rimbert olivier
J’ai créé une SCI à IR et on a fait l’acquisition d’un immeuble par un prêt bancaire.
1 : La banque m’a demandé 1000 euros de frais de dossier et 2500 de frais d’hypothèque ces frais peuvent-ils être mis en charge sur la déclaration N° 2072 et si oui à quelle ligne ? Nous avons également prévu un prêt travaux et des frais de garantie ont été pris pour ce prêt. Est-ce que ces frqis peuvent être mis en charge également ?
2 : On a une assurance de prêt contre risque décès invalidité peut elle être mise en charges et si oui où également ? On est allé voir le centre des impôts qui n’ont pas pu répondre à ces questions. Pour la garantie des loyers impayés qu’en est-il aussi ? Ainsi que l’assurance de l’immeuble liée aux incendie et dégâts des eaux ?
3 : Si j’ai bien compris les frais de notaire ne peuvent pas être pris dans les charges. Si une partie peuvent être pris dans les charges, quelles sont les dénominations de frais qui peuvent être passés en charge et sur quelle ligne de la déclaration ? mais pourrons nous les rajouter à la plus-value lors de la revente ? Comment cela fonctionne ?
4 : Comme on est imposé à l’IR sur le foncier, peut-on sortir des bénéfices de la SCI pour payer le surplus d’impôt que l’on aura sur notre avis fiscal personnel lié aux revenus dégagés par les locations ?
5 : Peut-on faire passer en frais des dépenses liées à l’essence pour aller voir l’agence ou faire des travaux dans les appartements sachant qu’ils sont à 200 km de là où on habite (le siège) ? Si oui jusqu’à quelle hauteur et où le déclarer et que doit-on conserver comme justificatif ?
6 : Avons-nous le droit et où le déclarer de déduire les frais d’un abonnement de portable pour les besoins de téléphone de la SCI et si oui jusqu’à quel montant ?
7 : Si pour la comptabilité on engage un comptable ou une association de comptable, ces frais sont-ils déductibles et si oui à quelle ligne et jusqu’à quelle hauteur ?
Je sais que cela fait beaucoup de questions mais on débute et on voudrait pas faire de bêtises.
Si j’ai oublié des choses, n’hésitez pas à m’en faire part.
1. et 2. oui
3. ces frais sont à intégrer dans le coût d’acquisition, ils ne sont donc pas déductibles en charge. Ils viendront donc minorer la plus-value à la revente, à supposer qu’il y en ait une...
4. vous pouvez faire ce que vous voulez de la trésorerie de la société, tant que vous en rendez compte aux associés
5. 6. et 7. non, ces frais sont intégrés dans le forfait de 20 € par local.
Bien évidemment tout cela n’est vrai qu’à l’IR, à l’IS c’est complètement différent.
21 novembre 2015, par thomasjulo
Nous avons créé (ma femme et moi) une SCI afin d’acheter une maison que nous allons louer à ma femme afin de pratiquer sa profession libérale.
Nous nous posons des questions concernant la TVA que la SCI peut déduire/récupérer car ça reste assez opaque pour nous.
La SCI va faire des travaux d’aménagement, est-ce qu’elle peut déduire/récupérer la TVA sur les travaux/matériaux ?
J’ai lu que la SCI peut prendre les abonnements EDF, GAZ, EAU et les facturer en charges.
Est-ce que sur ces abonnements, la TVA est récupérable, si oui, que faut-il refacturer à ma femme, abonnement avec ou sans TVA ?
Il est possible pour le propriétaire d’un immeuble d’opter pour l’assujettissement à la TVA, dans les conditions décrites sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html
Dans ce cas les loyers supportent la TVA, et corrélativement le bailleur peut récupérer la TVA de tous les achats affectables au local assujetti.
26 mai 2015, par FRANCE
Nous avons monté une SCI mon mari mes deux filles et moi, pour l ’achat d’un pavillon loué ; peut-on acheter un véhicule par le biais de la SCI et quels sont les avantages ?
Si vous n’en voyez pas les avantages, pourquoi voudriez-vous le faire ?
20 mai 2015, par Lea75
Etant non residant en France, nous planifions d’acheter un studio à Paris, pour investissement / revenu locatif et but de creation de patrimoine à longterme.
Cette acquisition en France sera realisé sans emprunt bancaire.
Les avis sur la forme d’acquisition sont divisés et nous sommes très confus. Certains avis se portent sur une SCI-IS car ceci nous offre la possibilité d’amortissement (donc pas d’imposition pendant cette periode d’amortissement car la SCI sera deficitaire) et de deduire les frais d’acquisition.
A preciser que nous sommes plus concernés par les avantages/inconvenients fiscales des differentes options possibles que les questions de successions, heritages, etc.
Merci d’avances pour vos avis et conseils
Pour commencer, Paris est la ville de France dans laquelle les rendements locatifs sont les plus faibles. Si c’est du rendement que vous recherchez, vous trouverez beaucoup mieux en province. Par ailleurs, les prix de l’immobilier en général sont orientés à la baisse, et la hausse à venir des taux d’emprunt ne devrait qu’accentuer cette tendance. Investir maintenant dans l’immobilier n’est donc probablement le plus judicieux...
Au demeurant, pour un résident français, oui une SCI à l’IS permet effectivement de ne subir aucun impôt sur le revenu pendant de longues années, du fait de l’amortissement et de la déductibilité des frais d’acquisition. Mais la contrepartie c’est d’une part que vous ne pouvez pas non plus percevoir de revenus pendant cette période, puisque faute de bénéfice comptable vous ne pouvez pas verser de dividende (ce qui n’est cependant pas un vrai inconvénient si votre perspective est la constitution d’un patrimoine sur le long terme), et surtout que si vous prévoyez de revendre un jour toute cette économie d’impôt resurgira en plus-values exceptionnelles, et que vous ne bénéficierez d’aucun abattement pour durée de détention sur l’éventuelle plus-value immobilière (assez hypothétique cependant, du fait du fait du contexte préalablement exposé).
Mais comme vous êtes résidents fiscaux à l’étranger, vos règles d’imposition peuvent être très différentes, il convient donc de vous renseigner très précisément sur celles qui vous seraient spécifiquement applicables dans cette situation.
28 mars 2015, par gihel
Je voudrais savoir comment enregistrer la taxe fonciere et le remboursement de la taxe sur les ordures menageres par le locataire.
compte 63.... impots
pour la taxe fonciere mais les ecritures pour le remboursement par le locataire, je ne vois pas du tout comment les prendre
A. Imputer le produit au crédit du compte 63
B. L’imputer au débit d’un compte de charges locatives dédié de la classe 706
C. Utiliser un compte transfert de charges 791
Personnellement j’utilise la méthode A pour la taxe foncière, qui n’est refacturée qu’une fois par an pour son montant exact, et la méthode B pour la TEOM et les autres charges, qui sont incluses dans les provisions mensuelles, et dont on ne refacture le montant exact que lors des régularisations. Mais on pourrait aussi utiliser la méthode B pour les deux.
Tout dépend si l’on veut voir apparaître le montant de la taxe foncière au compte résultat, ou si on veut que cela soit transparent, ce qui revient à considérer que c’est en fait le preneur qui la paye. C’est un choix de gestion.
Bien évidemment la question ne se pose que pour les baux commerciaux, qui sont les seuls à permettre le remboursement de la TF par le preneur. Pour les baux d’habitation elle est nécessairement supportée par le bailleur, le preneur ne rembourse que la TEOM.
Quand le locataire rembourse mensuellement une charge payée par le proprio. celle-ci est à inscrire en classe de produits (7) donc pour le fisc.
Le proprio. mettra la charge lors du paiement en classe 6 mais ne sera pas déductible fiscalement.
(A confirmer néanmoins)
Si on inscrit le produit en recette, donc imposable, la charge afférente est bien évidemment déductible.
Effectivement, je suis d’accord avec vous, j’avais d’ailleurs évoqué la question il y a plusieurs années mais sans réponse.
voici en copie/ collé ce que j’ai relevé dans ce site :
"alors que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères elle-même est récupérable auprès des locataires et donc non déductible"
Et en ce qui concerne la recette j’avais relevé quelque part qu’elle devait être enregistrée comme une recette et donc fiscalisée.
C’est vrai que c’est pas logique et effectivement j’aimerais bien savoir ce qu’il faut faire maintenant que vous soulevez le probleme.
J’ai déjà répondu, vous avez trois possibilités. L’important c’est juste d’être cohérent.
Pour etre clair, je pense que c’est ça ?
lors du règlement du loyer, on passe les charges locatives en transfert de charges :
C 706 loyer
C 791 charges locatives
lorsque l’on régle le trésor public, on passe l’écriture suivante :
D 630 taxe foncière
D 614 charges locatives (TEOM)
puis dans le journal d’OD on passe l ’écriture suivante :
Ainsi, le résultat n’est pas impacté.
25 mars 2015, par lilisci
Je vous explique mon cas : mon conjoint et moi-même avons créé une sci en 2010 avec apport en nature de notre résidence principale, qui a été mise en location par la suite.
Ce bien a été vendu en 2014 avec une moins-value de 2000 €.
Je dois remplir ma déclaration 2072 et c’est là que viennent les interrogations :
la sci ne dispose plus de bien donc le montant nominal des parts est de 0 € ?
chaque associé possédait 65 parts, qu’en est-il désormais ?
Je ne voudrais pas faire d’erreur et me retrouver convoquée au service des impôts.
Merci par avance à ceux qui pourront m’apporter des éclaircissements.
La vente du bien n’a aucune conséquence directe sur la valeur nominale des parts, qui est un élément comptable figurant au bilan. Si vous avez tenu normalement la comptabilité de la société, vous devez le constater facilement.
merci pour votre réponse mais je ne comprend pas bien : nous inscrivons toujours 65 parts avec valeur nominale de départ (1000 €) sachant que le bien n’est plus dans la société et que nous avons récupéré la somme ?
Est-il utile de garder cette sci alors ?
Et non vous n’avez pas récupéré la somme, si vous n’avez pas effectué de formalités particulières, par exemple de réduction de capital, le produit de la vente est appartient toujours à la société.
Si vous vous l’êtes partagé, ce qui n’a rien d’illégal si la SCI est à l’IR, vous le devez à la SCI, et cette dette constitue pour la société un actif qui justifie la valeur des parts.
Quant à l’utilité de conserver la SCI c’est à vous de voir si vous préférez conserver une structure sans activité, ou effectuer les formalités pour la dissoudre.
13 mars 2015, par gihel
J’ai une SCI avec un appartement loué à l’année (gain) et un autre appartement que je suis en train de renover pour le mettre à la location. les travaux coutent (factures et donc pertes)
A la fin de l’année est ce que je peux cumuler les deux et avoir un déficit ou dtout du moins déclarer zero benefice
Remplissez-vous chaque année les imprimés adéquats ? (2072 S K etc..) car c’est clairement indiqué dessus, et c’est forcément l’ensemble des recettes et charges de la SCI, qui se déclarent.
Oui, je déclare la 2072.
Donc je peux déclarer zero benefice (voir meme un deficit) sur ma declaration de revenu.
Oui tout à fait, enfin vous et vos associés. Lequel déficit foncier reste soumis au plafond général prévu à l’art. 156 du CGI.
4 mars 2015, par moi81100c
Voici la situation, je suis majoritaire dans la sci et mon oncle minoritaire. la sci perçoit des revenus mais c’est mon oncle qui les perçoit en totalité. Dois je quand même les déclarer pour impot sur le revenu, où est ce que mon oncle peut déclarer la totalité des loyers qu’il perçoit. Est ce que les déclarations se faite quand même dans ce genre de situation en fonction du quote-part ?
Si la SCI est à l’IR, le résultat fiscal doit obligatoirement être réparti au prorata des parts. Par ailleurs, il est irrégulier que votre oncle reçoive plus que ce montant, cela pourrait être requalifié en donation déguisée, et taxé comme tel.
28 janvier 2015, par Cel1
J’aurai besoin de vos conseils.Voilà je fais parti d’une sci familiale a l’IS, mon père détient l’usufruit du bien, et réside en résidence principale dans une partie de la résidence. Nous détenons le bien depuis 25 ans. A préciser qu’on est passé a l’is il y a 10 ans. On souhaite vendre le bien comment devons nous procéder pour payer le moins de plus value ?
Vous ne pouvez pas réduire le montant de la plus-value, qui sera calculée par différence entre le prix de vente et la valeur comptable du bien, donc en tenant compte des amortissements.
Cela dit, je ne vois pas bien l’intérêt d’être passé à l’IS si la SCI n’a que la nue-propriété du bien. Vous allez payer de la plus-value sur des amortissements qui n’ont généré aucune économie d’impôts...
28 novembre 2014, par Aquel
Nous souhaitons, avec ma compagne, acheter un immeuble via une SCI dans lequel nous occuperions un logement à titre onéreux.
Pourra t’on déduire l’intégralité des frais ( travaux de rénovation, intérêts,...) ?
A titre onéreux : oui, les charges deviennent déductibles, mais seulement si le loyer n’est pas sous-évalué. Bien noter que ces loyers vont entraîner malgré tout un bénéfice au niveau de la SCI, et donc de l’impôt sur le revenu pour ses associés.
10 novembre 2014, par max59
bonjour, qu’elle est le principe d’imposition sur la plus value d’une sci qui est actionnaire minoritaire d’une SA ; sur la cession de ses actions de la SA.
8 octobre 2014, par piounette41
Avec mon mari, nous avons créé une SCI familiale, nous voulons acquérir une propriété avec de la forêt. Le bois de cette forêt ai-je le droit de le vendre en bois de chauffage (à couper par un professionnel) ?
30 septembre 2014, par Moyoura
J’envisage de créer une SCI avec mes enfants pour faire un investissement locatif sous dispositif Pinel. Actuellement les enfants sont majeurs mais fiscalement rattachés au foyer familial.
1) Tant que les enfants sont rattachés à ses parents, la réduction fiscale Pinel est imputable en intégralité dans l’impôt sur les revenus des parents.
2) A partir du moment où l’enfant fait la déclaration de ses propres revenus, sa quote part de la réduction est déductible de ses impôts à payer.
D’avance, je vous remercie de me confirmer ces deux scénarios.
2 septembre 2014, par dombfs
Bonjour, dans le cadre de biens personnel possédés (au nom propre ).
Question : " les parts de sci ( sci à impot sur le revenu ) sont elles considérées comme des biens mobiliers ou immobiliers ? "
et si pas dans ce cas de quelle famille font elles parties.
Les parts de SCI sont des biens mobiliers, c’est notamment dans cette rubrique de la déclaration d’ISF qu’elles doivent figurer.
6 juin 2014, par Sebastien
Bonjour, dans la cadre d’une SCI propriétaire d’un immeuble dont une partie est occupée à titre gratuit par les associés et l’autre louée à un tiers. Est-ce que tout, une partie ou aucun des intérêts d’emprunt peuvent être déductible ?
y a-t-il un article de loi à ce sujet, j’aurais besoin d’une référence officielle.
J’ai un document BOI-RFPI-base-20-80-20120912 qui parle d’intérêts déductibles mais sans mentionner explicitement le cas d’une SCI, est-ce que celui-ci s’applique dans le cadre d’une SCI...
Oui, la part des intérêts relatifs à la surface louée est déductible, celle associable aux locaux dont la SCI se garde la jouissance ne l’est pas. Idem pour toutes les autres charges foncières.
29 avril 2014, par Priscilla
On a créé une SCI avec mon conjoint et mes 2 enfants, l immeuble , plusieurs appartements est loué, mais dernièrement j ai eu un studio de libre et eu un peu de mal à trouver un locataire, à chaque fois les visiteurs l auraient pris si meublé donc j ai en en fin d année 2013 , mis lit , sommier , micro ondes et plaque et je l ai loué .
En cherchant sur Internet si changement pour la déclaration 2072 2013, je viens de lire que si on loue un meublé, les autres appartements + grands sont loués vides, il fallait faire un changement fiscal pour la SCI , la mettre à l IS au lieu de L IS, au secours ! Je n ai pas fait de déclaration aux impots, je ne savais pas
Que dois je faire car je ne sais pas tenir les comptes d une SCI à l IS, j avais il y a qq années appris à faire la declaration 2072 mais là .......
Qu engage en comptabilité cette tenue à l IS ?
On a en projet d acheter un appartement pour nos vacances et on pense aussi le louer, et notre notaire nous a dit de l acheter par la SCI ( apport de notre part et crédit), ça nous engage en quoi ? Pour l instant sur la 2072, je déduissais ( Prêt, travaux, taxe fonciere, assurance) tout les frais mais là pour un mois au prorata ?
car on ne pense pas le louer + d un mois dans l année, mais la ppart est meublé donc ..... re question
Merci de bien vouloir m aider, connaissez vous un livre traitant de la tenue des SCi, ja i regardé en librairie, tout et rien
Effectivement, la location en meublé entraîne l’imposition à l’IS de la SCI, sauf cas particuliers détaillés dans notre dossier fiscal auquel je vous propose de vous reporter (possibilité de louer distinctement les meubles et d’éviter ainsi l’IS).
19 avril 2014, par Blaise
J’ai besoin d’éclaircissement....
Pour acheter un batiment, j’ai créer une SCI soumise à l’IS en 2002
La location était facturée avec TVA
Aujourd’hui à la retraite, je souhaite vendre ce batiment ( le vendeur ne souhaitant pas acheter la SCI ).
Avec le montant de la vente et le solde du compte courant, j’envisage d’acheter un logement secondaire que je pourrai utiliser env.3 mois par an et le louer à des vacanciers le reste du temps.
J’ai une proposition sur un logement neuf : possibilité de déduire la TVA ?
Il faudra facturer des loyers a des particuliers ( moi y compris ) avec ou sans TVA ?
Pouvez vous me conseiller dans cette approche ?
3 mars 2014, par neil
je viens ici pour avoir vos lumieres concernant une SCI.
mon pere est décédé cet été et a laissé une SCI existante (ma mere est devenue le gerant) qui possede un cabinet dentaire.
ce cabinet devrait etre loué d’ici peu (environ 1500€/mois).
nous souhaitons transformer cette SCI a une personne en une SCI familiale (ma mere et ses enfants).
sachant que sa retraite serait d’environ 1600€ et qu’elle souhaite avoir un complement de revenu de la SCI (elle seule), est il preferable de faire une imposition en IR ou en IS ?
precision, le cabinet est deja payé integralement et il n’y a plus de credit.
Une SCI n’est pas censée être unipersonnelle, ou seulement transitoirement. De ce que vous indiquez, le plus judicieux serait qu’elle vous fasse donation de la nue-propriété de parts.
Quant à l’option fiscale, si l’objectif de votre mère est de percevoir effectivement les revenus, l’option IS ne sera probablement pas intéressante. Le principal intérêt de l’IS est de réduire le bénéfice par la déduction fiscale des amortissement, mais s’il n’y a plus de bénéfice il n’y a pas non plus de dividendes à distribuer. La société génère de la trésorerie, mais qu’elle ne peut pas distribuer (il y a des moyens pour les associés de la récupérer sans impôts, mais c’est un peu complexe).
27 février 2014, par Eric
Notre sci, située dans les dom, fait l’objet d’un contrôle d’assiette sécu au titre de l’année 2012. On nous a fait parvenir le résultat d’un redressement de 5500 euros au titre du fait que l’exonération lodeom n’était pas appliquable à mon épouse, ex-gérante, la nouvelle gérance ayant été dûment mise en place en octobre 2011 auprès de notre fils, qui a le statut de gérant non salarié et non rémunéré. Les services de la cgss semblent considérer que mon épouse a un mandat social en détenant 50% des part de la sci, alors qu’elle n’est d’une part plus gérante et qu’elle est bien titulaire d’un contrat de travail. Il s’appuient aussi sur le fait que l’assurance chomage nous avait répondu qu’elle n’était pas assujetti à leurs cotisations.
La question qui me parait essentielle dans ce dossier est de connaitre précisément si avec 50% des part de la sci, on considère ou non qu’elle détient un mandat social.
25 janvier 2014, par lauxerrois
Un gérant majoritaire d’une sci à l’IS peut il percevoir un salaire ? D’avance merci.
Bien sûr, peu importe le régime ou son nombre de parts, un gérant peut toujours être salarié. Par contre en fonction des cas le traitement fiscal de ce salaire sera différent.
17 janvier 2014, par particulier06
J’ai un litige en tant qu’associé de la SCI sur les comptes qui me sont fournis.
Ais-je le droit de demander une vérification de la comptabilité par expert comptable ou de désigner un commissaire au comptes ?
Absolument, dans le dossier "associés" est détaillé le droit à l’information de tout associé. Vous pouvez donc dès à présent, sans attendre une éventuelle AG, demander à consulter les comptes de la SCI et vous faire assister d’un expert, expert-comptable de préférence (le commissaire aux comptes, qui est expert-comptable d’ailleurs, utilise sa spécificité pour mesurer la cohérence d’une comptabilité plus que pour analyser dans le détail des comptes d’éventuelles anomalies).
8 janvier 2014, par Flomar
Nous (3 associés) avons créé une SCI (à l’IR), à part égales, qui a acheté un immeuble pour rénovation complète. Après travaux, l’immeuble comporte 5 petits logements de taille et prestations diverses.
Au moment de la déclaration en vue du calcul de taxe foncière, il est nécessaire de remplir une déclaration de type "R" pour l’immeuble, et une déclaration de type "H2" par logement.
Dans la déclaration R, il nous est demandé de préciser, par logement, le nom de l’associé de la société immobilière.
Sachant que la SCI est répartie équitablement en trois tiers, les logements n’ont pas été attribués à l’un ou à l’autre. Il nous paraît donc difficile de renseigner ces lignes.
quel est le but de cette déclaration "par associé" vu que c’est la SCI qui payera la taxe foncière ? Est-ce qu’elle permet d’attribuer à chacun sa quote-part de TF ? Nous imaginions simplement répartir en 3/3 le montant de la taxe.
l’attribution éventuelle des logements à l’un ou à l’autre, pour le seul bénéfice de ce simple formulaire, aurait-elle une conséquence sur la répartition "réelle" des logements, et pourrait-elle causer des problèmes au moment de la cession / dissolution de la SCI ?
comment répartir équitablement les logements, tous différents, ne sachant pas à l’avance le montant de la TF de chacun d’entre-eux ?
dans le cas où la SCI déciderait de vendre un logement (attribué à l’associé A), celui-ci verrait donc sa quote-part de TF diminuée. Comment revoir dans ce cas la répartition ? En réattribuant les appartements restant ?
16 décembre 2013, par manu48
Je suis actionnaire d’une SCI. J’ai construit une maison sur une parcelle appartenant à la SCI et j’en suis locataire. C’est ma résidence principale.
Aujourd’hui, je souhaite quitter la SCI et je vais faire une demande de retrait en assemblée générale.
Je souhaiterais récupérer la maison à la place de mes parts.
Je pense être redevable de l’impôt sur les plus-values ?
Mais le serai-je si je cessais d’être locataire et si la SCI mettait cette maison à disposition gratuitement ?
Ce bien constitue votre résidence principale, l’imposition de la plus-value ne s’applique donc pas.
5 novembre 2013, par alexrigal
Je suis associé dans une SCI avec mon père et ma soeur. Nous détenons chacun 1/3 des parts sociales. Nos status sont "standards", c’est-à-dire que les bénéfices sont répartis au pro-rata des parts, déclarés sur nos revenus personnels.
Mon problème vient du fait que la SCI commence à être bénéficiaire : les loyers perçus > intérêts et travaux. Mais nous sommes toujours en phase de remboursement, donc ce bénéfice de trésorerie est théorique. Nous ne touchons pas d’argent mais devons payer des impôts sur ces bénéfices.
Je suis très imposé sur le revenu (tranche 40%).
Mon père à la retraite n’est quasiment pas imposé, de même que ma soeur qui touche un très faible salaire.
Ma question est la suivante : peut-on faire en sorte que les bénéfices ne soient attribués qu’à mon père, de manière à ce que ma soeur et moi n’ayons (quasiment) rien à déclarer et que globalement l’imposition soit plus faible ?
J’ai trouvé 2 pistes sur internet, mais pas très détaillées :
1. Répartir l’attribution des bénéfices de manière non proportionnelle au nombre de parts (mais attention à la clause léonine).
2. La possibilité pour un associé de renoncer aux bénéfices.
Sauriez-vous m’en dire plus ?
Dans le dossier "associés", un article nommé "Droits aux bénéfices" comprend 2 liens vers des articles qui détaillent des montages utilisant le partage inégal des bénéfices d’une SCI.
16 septembre 2013, par pavlov81
En 1996 : Création SCI familiale avec mon épouse ...le capital social comprend entre autre un apport en nature : un terrain avec un garage construit dessus
En 1998 : donation partage avec réserve d’usufruit de 90 % des PARTS de la SCI pour nos 2 enfants
En 2004 : Permis de construire UNE MAISON à la place de ce garage
En 2008 : Achèvement des travaux, et depuis cette date, résidence principale permanente des 2 époux fondateurs
En 2013 ou 2014 : La SCI veut VENDRE cette maison
QUESTION : La SCI est - t - elle imposable sur la plus value ???
Et si OUI, dans quelle proportion
31 mai 2013, par tanaf
Dans le cadre du dispositif ROBIEN je ne comprends pas l’engagement de conservation des parts ! L’avantage fiscal est-il toujours remis en cause en cas de cession ou donation ? Même par exemple en cas de cession entre les associés de départ ?
Voyez notre article dans le dossier "Pourquoi créer une SCI" puis "investissement locatif". La SCI détient le bien qui bénéficie du régime Scellier, elle répartit donc cet avantage entre ses associés. S’il y a vente du bien immobilier l’avantage est perdu en revanche. Mais notamment en cas de décès de l’un des associés, la SCI continue de profiter des avantages fiscaux attachés au bien.
2 mai 2013, par afjrthone
N’y connaissant pas grand-chose en société et fiscalité française, je me permets de vous soumettre mon problème pour essayer de trouver des réponses aux questions d’amis belges.
A et B sont belges et associés dans une SCI possédant un seul bien (SCI créée il y a 15 ans avec un apport en capital dans laquelle le bien a été intégré 1 mois plus tard suite à un achat). A est la fille de B et elle possède 149 parts tandis que B n’en possède qu’une seule. B utilise le bien comme résidence principale. À savoir également que malgré un bilan financier positif, le compte de résultat est déficitaire.
Aujourd’hui, ils voudraient revendre le bien et dissoudre la SCI en limitant les coûts bien sûr. D’un point de vue fiscal, quelle est la meilleure solution : vendre le bien (plus-value éventuelle) et dissoudre la SCI ? Ou dissoudre la SCI et ensuite vendre le bien ? Ou encore vendre et céder toutes les parts de la société (sachant que les statuts de la SCI le permettent) ? Suivant le meilleur cas, quelle est la marche à suivre pour réaliser l’opération ?
Il n’est pas possible de dissoudre une SCI sans avoir effectué préalablement le partage de ses actifs. Le bien de la SCI doit donc être vendu ou récupéré par les associés avant la liquidation. Dans tous les cas, la plus-value sera imposable :
plus-value sur l’immeuble si celui-ci est vendu,
plus-value sur les parts sociales en cas de vente des parts.
19 avril 2013, par libertad
bonjour , nous avons une sci (familiale) qui a des locaux mais aussi depuis cette année des parts dans la scpi PFO2 : je viens de recevoir la declaration récapitulative des revenus de l’année 2012 pour la scpi avec notamment des revenus financiers .Ma question : comment remplir la 2072 ? où ranger les revenus financiers ?
en effet si je fais tout passer en loyers je vais payer 2 fois les prélèvements sociaux .
8 avril 2013, par Balavoine
La S.C.I. dont je suis le gérant liquidateur est dissoute et liquidée.Les frais liés à ces opérations sont-ils déductibles sur la 2072 et sur quelle rubrique ?Il s’agit des frais d’enregistrement aux impots,des annonce légales sur journal,des frais de tribunal du
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, nous avons réglé des cautionnements bancaires (suite à emprunts). Dans la 2072 S où pouvons-nous les déduire ? Si oui, à quelle ligne (intérêt d’emprunts ?).
Nous avons aussi un litige avec un artisan (un portail non livré, contentieux devant juridiction de proximité) = avance de 700 euros versés, mais pas de portail livré ? Devons-nous le déclarer en "409000 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes" ou "1511 Provisions pour litiges" ??? Ou en perte sèche sachant que nos 700 euros sont perdus... dans quel compte doit figurer ces 700 euros perdus ?
j’aimerai obtenir quelques précisions sur les conséquences fiscales suite à une donation.
J’envisage d’effectuer une donation à mes trois enfants de mes parts sociales avec reserves d’usufruit mais je me pose la question au niveau des droits apres mon décès. N’ est-il pas indispensable de spécifier le numéro des parts donnés a chacun des enfants ? car mon notaire avait préparé une donation de 1/3 des parts sociales à chacun et je crains qu’il ne deviennent propriétaire indivis de l’ensemble des parts
si c’est le cas devront ils acquiter les droits de dissolution d’une indivision si l’un ou l’autre veut revendre ses parts ?
Dans tous les cas, il faudra effectivement attribuer à chaque enfant des parts en particulier dans les statuts, en précisant le numéro des parts détenues par chaque associé.
23 décembre 2012, par pascal
est ce que les frais de déplacement pour travaux ou états des lieux peuvent etre déduits ? si oui sous quelles forme ( facture de carburant ? kilometres parcourus ?)nous sommes dans le cas d’une sci soumise à l’is , sommes gérants associés non rémunérés .merci
11 décembre 2012, par Chateau
La SCI, lors de l’achat de l’appartement a emprunté à une banque "in fine" pour le financer.
La sci est constituée de 2 associés : ma femme et moi même.
Ce prêt arrive à échéance, et la banque demande le remboursement du capital. A l’origine, nous comptions revendre le bien, ce que nous excluons aujourd’hui avec les nouveautés fiscales.
La SCI aurait l’opportunité d’emprunter cette somme à nos enfants qui ne sont pas associés de la sci, et ainsi rembourser la banque.
Dans ce cas, la SCI pourra-t-elle continuer à déduire les nouveaux intérêts versés aux enfants des loyers perçus ?
Ou quelle forme devrait prendre ce nouveau prêt afin que ses intérêts deviennent une charge pour la SCI ?
Effectivement, la SCI peut s’endetter de nouveau et continuer à déduire les intérêts payés. Mais quel serait l’intérêt de vos enfants à accorder un prêt à cette société ? Ne serait-il pas plus logique de passer par un établissement financier ? De plus, vous êtes-vous assuré de la rentabilité de ce projet (les intérêts sont déductibles certes, mais il n’en reste pas moins une charge à comparer aux revenus procurés par cet investissement).
20 novembre 2012, par nemonemo
J’ai cree une SCI avec l’achat d’un appartement.
La SCI a pour siège social cette appartement dans le but plus tard de louer.
aujourd’hui on me réclame la cotisation foncière des entreprises(200 euros)
Deuxième question vont’il me réclamer aussi la taxe d’habitation sachant que j’ai déjà ma résidence principale.
Non, votre société civile ne devrait pas être redevable de la CFE. Il faut contacter votre centre des impôts et, plutôt que de ne rien faire, leur envoyer un courrier de demande d’exonération.
Merci, 2 question,
je me sert de cette appartement pour y stocker des affaires et je m’en sert parfois comme bureaux.
je risque de ne pas le louer avant plusieurs Année.
Vont ils me réclamer une taxe d’habitation ?
ou dois je payer comme même la CFE pour ne pas payer la taxe d’habitation.
17 novembre 2012, par meanje
ma sci soumise à l’IS souhaite louer un terrain ’a l’etranger pour le mettre gracieusement ’a la disposition de ses associes : est ce possible fiscalement et peut on donc passer les loyers en charge ?
"Louer" ou mettre "gracieusement à la disposition des associés" ? Et pourquoi créer une société ? Et pourquoi une société de droit français ?
"Passer des loyers en charges" : dans tous les cas, non. Un loyer en produit, oui, des charges déductibles, éventuellement (si des loyers sont payés), mais des produits en charges, ça c’est impossible.
la sci est deja créée et possede un bien en France et encaisse des loyers.
peut elle se porter locataire d un terrain ’a l’etranger pour le mettre à la dispo gracieuse de ses associés ? elle passerait alors les loyers versés en charge.
Vous limiterez ainsi le bénéfice de la SCI (et donc l’impôt) en apportant aux associés un avantage en nature ? J’ai peur que le fisc français n’y trouve pas son compte...
8 novembre 2012, par Komecoglu
En 2011 nous avons crée une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, sur lequel nous sommes déjà imposables et notre recette annuel est nettement inférieure à 100 000 €.
Nous venons de recevoir l’avis d’imposition CFE/TP 2012 et nous souhaiterions savoir si notre société SCI est concernée par cet impôt ?
Selon votre fiche descriptive 5407sur les SCI, Il est stipulé :
Obligations fiscales pour la cotisation foncière des entreprises
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont soumises à la cotisation économique territoriale (CET).
Les sociétés civiles immobilières, dont l’activité consiste en la location ou la sous-location d’immeubles, autre que celle de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont soumises à la cotisation foncière des entreprises lorsque les recettes brutes qu’elles retirent de cette activité sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Si toutes les SCI étaient soumises à la CFE dont le montant minimum varie, en fonction des zones géographiques, d’environ 300 euros à plus de 1000 euros, ce serait une catastrophe. Contactez votre centre des impôts, il s’agit d’une erreur mais à faire rectifier rapidement.
21 août 2012, par JUS
Nous sommes une SCI imposée à l’IS. Nous ne gérons pas de TVA.
Ma question est : doit on enregistrer les opérations au journal en TTC ? ou doit on séparer dans le journal le HT et la TVA ?
Qu’en est il des déclarations fiscales, faut il les faire avec les montants TTC ? ou HT ?
Etant donné que votre société n’est pas soumise à TVA, toutes vos charges doivent être comptabilisées pour leur montant TTC. Ainsi, vos états financiers et déclarations fiscales ne prendront en compte que des montants TTC.
Pour étudier l’option pour l’imposition à la TVA, consulter la rubrique "Fiscalité SCI".
10 mai 2012, par karine
j’envisage de monter une sci avec IR, avec dans un premier temps l’achat d’un parking qui sera loué.
je n’ai pas tout saisi concernant la TVA,j’ai appelé les impots et ils m’ont dit de voir avec le comptable ! ( j’en ai pas bien sur vu que pour le moment je me renseigne avant de me lancer)
ma question est donc : serai-je imposée sur la tva ou béneficierai-je de la franchise de base vu que le CA ne sera pas élevé pour un garage ?pouvez vous me communqiuer le texte de loi ?
la TVA peut bien être répercutée sur le locataire si je suis bien imposable à la TVA ?
Dans la rubrique "Fiscalité" puis "sociétés obligatoirement soumises à l’IS" vous lirez les cas dans lesquels une location de parking est obligatoirement soumise à TVA. Dans ce cas, vous pouvez effectivement demander à l’administration fiscale de relever pour le régime de la franchise en base de TVA. Si vous êtes imposable à TVA, vous devez facturer cette TVA à votre locataire, mais cela augmentera votre loyer d’autant si ce locataire ne peut pas récupérer cette TVA. En d’autres termes, si votre loyer vaut 100€, c’est 100€ TTC, sinon votre locataire ira se garer à côté...
26 avril 2012, par Sylvie84
J’ai vendu en mars 2011 une maison qui appartenait à ma SCI, cette somme a servi à régler les emprunts, je suis entrain de remplir la déclaration 2072, dois je le figurer quelque part ! Merci.
La plus-value éventuelle réalisée sur cette vente a déjà été déclarée n’est-ce pas, et l’impôt correspondant réglé ?
6 avril 2012, par killaz
avec ma femme, nous sommes kinésithérapeutes en profession libérale.
Nous avons l’intention d’acheter notre local pour y exercer dedans.
Nous ne savons pas trop ce qui est le mieux pour nous.
Doit-on créer une SCI pour l’acheter ?
Doit-on l’inscrire à notre patrimoine professionnel ou privé ?
J’ai cru comprendre que si nous l’inscrivions à notre patrimoine privé, nous devrions nous verser un loyer. Dans ce cas, nous paierons des impots sur les revenus fonciers ?
J’ai lu aussi que dans ce cas, on peut soit déclarer les revenus à l’impot sur le revenu ou l’impot sur les sociétés.
Enfin bref, je suis perdu ...
Quelqu’un peut-il me renseigner sur ce qui est le plus avantageux pour nous.
4 avril 2012, par isabelleran
merci pour la réponse précédente (à propos des travaux déductibles). Une autre.
Etant donné que la SCI est propiétaire de 2 logements dont un seul est loué et a donc des revenus fonciers (l’autre étant notre résidence familiale secondaire), puis-je déduire la totalité de la taxe foncière ? En fait les impots ne différencient pas les 2 logements pour cette ditte taxe puisqu’ils sont "imbriqués" l’un dans l’autre et sur le même terrain cadastral.
Mme Rancoule
Non, vous ne pouvez déduire aucune charge qui s’impute à votre logement occupé à titre gratuit. Vous ne pouvez donc déduire qu’une partie seulement du montant de votre taxe foncière, et évidemment tout prorata sera sujet à contestation. Vous pouvez tenir compte du nombre de mètres carrés, mais ce n’est pas le seul critère. Téléphoner à votre centre des impôts est une solution pour avoir d’autres pistes. Un retour sur ce site serait apprécié.
J’ai donc eu au téléphone le service cadastral du centre des impôts dont les logements dépendent et ils m’ont donné la ventilation de la base de calcul de la taxe foncière pour les 2 logements et les 2 garages). Ce qu’ils appellent le « revenu cadastral ». Il ne reste plus qu’à faire une règle de trois pour avoir la taxe foncière concernant le « logement + garage » loué, auquel je dois enlever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères puisqu’elle est déjà payée par le locataire (donné par l’agence gestionnaire du logement loué)
Il faut encore ajouter « les frais de gestion de la fiscalité directe locale », que j’ai coupés en deux (car 2 logements) pour avoir le total que je peux déduire de mes revenus fonciers.
Voila/ Merci au service cadastral. Leur réponse a été simple et claire. Bien qu’il faille un peu batailler pour avoir le bon service !
Merci beaucoup pour ce retour d’information. La règle de 3 sur le revenu cadastral est appliquée en fonction de la superficie de chaque lot ?
Mais comme le service cadastral m’a envoyé le détail pour chaque logement et chaque garage, je n’ai pas vraiment vérifié. De plus je n’ai pas les surfaces exactes des dits logements, et le garage le plus petit va avec le logement le plus grand. Le relevé cadastral fait foi et il est facile à obtenir.
Ce qui est sûr c’est que la base de calcul est différente pour les logements proprement dits et les garages.
Pour mon cas : la base total des 2 "logements et garages" est de 2849 sur ma feuille de taxes foncières.
Celles données par le relévé cadastral sont de :
1473 pour le "logement + garage non loué" (repérés par
les "identifiants" qui apparaissent sur la feuille de la taxe d’habitation).
1376 pour le "logement + garage loué" (2849-1473)
Pour une taxe foncière total de X euros, celle correspondant au "logement + garage loué" est égale à (X * 1376/2849).
Auquelle j’ai ajouté la moitié des frais de gestion. C’est cette somme que je peux déduire.
Parfaitement clair, merci beaucoup.
3 avril 2012, par isabelleran
pour que tout soit clair dans ma tête ! Je suis gérante d’une SCI familiale, propriétaire de 2 habitations dont une est loué et donc la SCI déclare des revenus fonciers. En 2011, nous avons fait effectué de travaux de réparation de toiture pour l’habitation louée. Ces travaux sont financés en grande partie (84% du total) par un prêt bancaire ouvert en septembre 2011 pour une durée de 5 ans.
Pour la déclaration 2072 de l’année 2011, je crois savoir que je peux déduire les interêts du dit prêt (payés en 2011 sur les mensualités que paye la SCI).
Mais qu’en est-il du montant total des travaux ? L’entreprise qui les a effectués a été payé par la banque détentrice du prêt. Ce montant total est-il aussi déductible dans sa totalité sur la ligne 9 de la déclaration 2072 ?
Les travaux sont effectivement déductibles (sauf agrandissement, voir le rappel des charges déductibles dans la rubrique "Fiscalité").
3 avril 2012, par annoemie
avec mon mari nous louons des terrains agricole que nous declarons en micro foncier
hors depuis 1an mon mari a une sci avec son frere et sa soeur dont les revenus sont en deficit car travaux pour la maison a metrre en location
ex micro foncier 1300€ ET deficit sci - 6000€
pouvez vous me dire quel est le calcul a effectuer
30 mars 2012, par annoemie
mon mari a crée une sci avec son frère et sa soeur depuis le 20/01/2011 dans la sci il y a des terrains agricoles + batiments qui sont louer.Entre temps ils ont via la sci contracter un pret pour améliorer la maison d’habitation pour la louer
je doit declarer les loyers des terrains + batiments,mais puis deduire les factures lié a l’amelioration de la maison ??
Nous somme novices et se n’est pas facile pour nous
Autre chose je ne comprant pas les loyer vons remboursés les emprunts ,les assurances les impots foncier csg donc pas de benefices
et nous devons quand meme les declarer sur nos feuilles d’impot ?
La liste des charges déductibles des revenus fonciers figure sur ce site, dans la rubrique fiscale (menu de gauche).
26 mars 2012, par Patrick
je vous expose ma question
nous avons avons monté une sci en vue d’acquérir un immeuble locatif avec ma compagne. Suite a un revirement de la banque notre financement a été refusé au dernier moment
donc a ce jour nous possédons une sci sans aucun biens
comment dois je remplir l’imprimé 2072-s-k dans ce cas ??
merci pour vos réponse . cordialement . Patrick
Compléter la déclaration n°2072 avec 0 de revenus et de charges.
17 mars 2012, par mica86
bonjours je voulais savoir j’ai eut un petit souci avec mon notaire on devais avoir une sci sur le revenu mais je me suis rendu compte 1 &ns apres la création de la société que j’ai reçu un courrier des impot pour comme quoi j’etais sous le régime fiscal des sociétés de personnes comment faire pour modifier ça ? c’est quand meme la faute de mon notaire qui n’a pas fais se que je lui est demander. Parce que nous vivons dans la maisons de la SCI normalement a titre gratuit si on etait sur le regime sur le revenu. Que dois je faire pour resoudre ça ?merci
L’option d’une SCI pour l’IS est irrévocable, impossible donc de revenir en arrière pour cette SCI. Créer une nouvelle SCI (imposée à l’IR) et lui apporter le bien détenu par la SCI actuelle (imposée à l’IS), il faudrait constater une mutation et la plus-value éventuelle !
Mais êtes-vous certain que votre notaire a opté pour l’IS ? Cette option relève de la gérance de la SCI, le gérant a-t-il signé pour choisir ce mode d’imposition ?
Première chose à faire : contacter votre notaire pour comprendre et vérifier dans quelle condition cette option a été formulée.
12 mars 2012, par HUKARO
lors de mon divorce, j’ai cédé mes 40% de part de la SCI créée avec mon ex-mari, à nos deux. J’ai un des deux enfants sur ma déclaration d’impôts. Mes questions sont :
Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon fils sur ma fiche d’impôts ?
Si oui, je dois payer ceux-ci avec mon argent ou puis-je accèder au compte chèque de cette SCI, en sachant que je n’ai accès ni au chéquier, ni au rapport de l’AG, ni aux comptes. Mon ex-mari me menace d’un contrôle fiscal, étant donné que depuis deux ans je n’ai pas déclaré les revenus locatifs. Je ne jouie pas du bénéfice de cette SCI, je ne vois pas pourquoi je devrai payer de ma poche une somme si importante. Je vous remercie de bien vouloir me répondre afin de m’éclairer d’avantage.
Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, alors vous devez effectivement déclarer l’intégralité de ses revenus.
S’il est associé d’une SCI, son gérant doit lui indiquer sa quote-part de bénéfices imposables en revenus fonciers. Ces revenus fonciers entraîne une imposition à l’impôt sur le revenu, et cet impôt est acquitté par chaque associé et non par la SCI (on n’utilise jamais le chéquier de la SCI pour payer les dettes, surtout les dettes fiscales, de ses associés).
Maintenant, il est parfaitement possible que la SCI qui dégage des bénéfices imposables (car encaisse des loyers) ne verse pas de trésorerie à ses associés, tout simplement parce que ce bénéfice ne correspond pas forcément à la trésorerie disponible de la société : une SCI qui encaisse des loyers mais rembourse un emprunt dégage un bénéfice mais sans disposer de trésorerie généralement.
Votre fils devra par ailleurs être convoqué à l’AG et se prononcer sur les comptes de la SCI.
Vous pouvez aussi décider de détacher votre fils de votre foyer fiscal, en particulier si l’économie d’impôt liée au quotient familial est inférieure au surcoût d’imposition généré par ses revenus fonciers (s’il était détaché, ses revenus seraient soumis au régime progressif de l’IR, quelques calculs sont nécessaires).
11 mars 2012, par JMP
Bonjour, nous avons créé une SCI familiale en 2000 avec des apports en nature et du numéraire.
Un appartement a été apporté à la SCI en 2000 alors qu’il avait été acheté en 1989.
Au moment où nous allons vendre cet appartement, comment sera calculée la durée de détention de ce bien en tenant compte de l’année d’acquisition (1989) ou l’année de l’apport à la SCI (2000) ? et quel serait le pourcentage d’abattement à prendre en compte si ce bien est vendu en 2013 (14ème année ou 25ème année) ?
L’apport du bien à la SCI était déjà une mutation, qui a entraîné l’imposition de la plus-value éventuelle. La durée de détention est donc à calculer à compter de cette date d’apport et le calcul de l’imposition correspondante doit tenir compte de la réforme des plus-values.
L’apport en nature a été fait avec une très faible revalorisation qui ne correspondait pas à l’ancienneté de 11 ans et donc, la vente va engendrer des impôts plus importants.
En matière fiscale, on ne gagne jamais deux fois, or la fiscalité sur les plus-value s’est depuis considérablement alourdie. Le même problème est rencontré pour les bénéficaires de donations de biens sous-évalués au moment de la donation, et ce retour de bâton fiscal était, ce n’est que mon avis, bien prémédité.
11 mars 2012, par olinath36
J’ai créer une SCI en avril 2011 acquis un bien en juin 2011. Mon 1er exercice comptable va du 1 avril au 31 décembre 2011, le second ira du 1 janvier au 31 décembre 2012.
Dois-je remplir la 2072 cette année ? je me pose la question car l’intitulé du paragraphe III de la déclaration dit "LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE" adresse au 1ER janvier de l’année.
Adresse au 1er janvier certes, mais quand déclareriez-vous vos revenus fonciers 2011 ? Avec ceux de 2012 ? Le fisc n’apprécierait pas ce décalage dans le temps, mais si de votre côté cela risquerait d’augmenter le montant de l’impôt dû (si tranche marginale d’IR change pour une partie de ces revenus).
29 février 2012, par concorde
Bonjour, je suis gérant d’une SCI qui a construit une maison puis la vendue. N’ayant pu me rendre à la signature de l’acte de vente, j’ai donné procuration à l’un des associés qui a omis de me dire qu’il fallait envoyer aux Impôts un document relatif à la TVA à payer car la vente s’est faite après mars 2010. Les Impôts ont envoyé un avis à tiers détenteur à la banque de la SCI ce qui a soldé le compte. La totalité de la TVA n’a pu être payée et les Impôts ont mis la SCI en recouvrement. Quels sont les risques que j’encours en tant que gérant ? Puis-je me retourner contre l’associé ? Est-ce que je dois provoquer une assemblée extraordinaire ? Merci de votre réponse.
Pour tout litige, je conseille de prendre conseil auprès d’un avocat (onglet en pied de page).
23 février 2012, par joguy
j’ai une SCI avec mon fils je détient 99% des parts
nous venons de vendre le bien de cette SCI qui était
ma résidence principale et je souhaite racheter une
maison en mon nom propre avec l’argent de la vente.
Puis je utiliser cette argent pour acheter un bien
à mon nom ? dans quelles conditions ? Serai je imposable ?
qu’elles seront les conséquences pour la SCI ?
Votre SCI est vide, vous pourriez effectivement la dissoudre et répartir l’actif de la SCI entre ses associés proportionnellement à leur participation au capital, cette dissolution entraînant éventuellement des droits d’enregistrement (voir lien ci-dessous). Sur la vente réalisée par la SCI, la plus-value a déjà été imposée (et répartie là encore entre les associés).
6 février 2012, par mazouch31
En tant que gérant d’une SCI créée en milieu d’année dernière, je suis en train de préparer l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la déclaration 2072.
Et comme prévu, j’ai un certain nombre de questions (qui risquent de paraitre basiques pour les plus initiés mais qu’importe, je me lance !).
Après constitution de notre trésorerie, nous n’avons pas investi la totalité de cette somme dans l’achat d’appartements et nous avons donc réalisé un certain nombre de placements (dépots à terme). Pour lesquels nous avons perçu des intérêts. Après navigation sur ce site j’ai appris que j’avais l’obligation de rédiger également le formulaire 2561. Cependant est ce que je dois également inclure ces intérêts dans la partie recette de la 2072 ? Ou uniquement le montant des loyers perçus ?
question basique : comment se déroule la déclaration des provisions sur charge versés par les locataires des appartements ?
Mazouch31
C’est la SCi qui a encaissé ces produits financiers, pas les associés pris individuellement, ils entrent donc dans le résultat comptable et fiscal de la SCI qui est imposé entre les mains de chaque associé en revenus fonciers.
Pour la déduction des charges locatives, voir le paragraphe "Provisions pour charges locatives et régularisation des provisions pour charges" de la page "charges déductibles SCI".
Merci pour votre réponse. La partie relative aux provisions sur charge est très claire.
Concernant la déclaration des bénéfices fonciers, ils ne doivent donc être déclarés qu’à travers le formulaire 2561 et ne doivent pas figurer dans la 2072 ? Pouvez-vous me confirmer svp ?
Une autre question au passage : est ce que la caution versée par le locataire à la SCI doit être considérée comme une recette pour la société ?
27 janvier 2012, par ttc
Une sci avec 6 personnes. La société a emprunté pour acquérir le bien "un immeuble déjà loué". Nous avons apporté pour 10000 euros en tout ( /6). Les loyers nous servent intégralement à rembourser l’emprunt et nous ajoutons via un compte courant chacun 200 euros par mois. Je souhaite savoir ce que je dois déclarer ou non de mon coté et comment ?. Sachant que nous ne percevons pas de loyers etant donné qu’ils sont tous reversé à la banque, que devons nous declarer sur l’IR devons nous declarer qqch foncierement comme nous "possédons" un immeuble ?
Je suis un peu perdu merci de m’apporter plus d’infos
C’est au gérant d’établir les comptes de la SCI et d’indiquer à chaque associé sa quote-part de résultat imposée à l’IR, mais ce n’est pas parce que vous ne percevez pas de trésorerie de la SCI que vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer (dans votre cas, la SCI semble dégager des bénéfices).
26 janvier 2012, par lnguyen
Je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon compagnon de notre résidence principale.
Nous allons devoir faire face dans les prochaines années à de nombreuses charges liées aux travaux de la copropriété (toiture, structure, maçonnerie).
Question 1 : Est-il possible pour des associés d’une SCI, ayant pour résidence principale le bien immobilier détenu par la SCI de déduire les charges de travaux de la copropriété (toiture, structure, maçonnerie) sur leur revenu imposable ?
Question 2 : Si la réponse à la question 1 est Oui, est-ce qu’on peut transformer une détention en indivision en une détention en SCI et comment ? (procédure, frais, fiscalité)
Oui, il est possible de déduire les charges constatées en SCI si des loyers sont versés au titre de l’usage du bien en question (avec loyer déterminé au prix du marché, surtout pas en-dessous, ce serait la porte ouverte à un redressement).
Oui, il est possible de transformer une indivision en SCI, mais cela signifie d’apporter le bien indivis à la SCI (notaire obligatoire).
20 décembre 2011, par cpsyv
Votre article " Avantages SCI Option IS"
"A l’inverse, dans une SCI assujettie à l’IS, lorsque le gérant perçoit une rémunération pour sa gérance, sa rémunération est comptabilisée au sein de la SCI comme une charge déductible qui vient réduire son résultat fiscal imposable à l’IS. Cette déduction est particulièrement intéressante si la SCI est soumise à l’IS au taux normal (si son bénéfice, après déduction de cette rémunération, reste supérieur à 38.000€)."
Cette remunération est elle soumise a charges sociales ??
Sinon dans quel compte la comptabilisé ?
Des Honoraires (compte 6226) ne sont pas soumis a charges sociales ??
Non, des honoraires sont facturés par une entreprise (expert-comptable par exemple) qui comptabilise ses ventes en chiffre d’affaires (ce qui indirectement engendre des charges sociales mais pour cette autre entreprise, pas pour la SCI). En revanche, des honoraires sont généralement soumis à TVA.
Oui, le statut social du gérant d’une SCI soumise à l’IS engendre des charges sociales.
16 décembre 2011, par sirena
j’ai 30% des parts d’une sci familiale avec ma sœur ( identique ) le reste des parts appartiennent à ma mère. avant le décès de mon père (1an avant) ma sœur et moi avons donné notre accord pour modifier le contrat de mariage de nos parents passant de séparation de bien à l’universel car ma mère avait peur de se retrouver sans rien. aujourd’hui elle clame partout qu’elle cherche à nous déshériter.
l’immeuble est en vente et le montant serait de 500 000euros.
les murs sont fini de payé, j’ai beaucoup payé d’impôt sans percevoir de revenu faute de trésorerie de la sci mais depuis octobre le crédit est fini de payer, je n’ai pas mis d’argent dans la sci c’était un moyen pour mes parents de nous faire moins payer d’impôt en cas de décès.
je pensais qu’a la vente j’aurais touché 30% de 500 000 euros or, l’avocat de ma mère me dit que comme moi et ma sœur n’avions pas participé au capital (à priori 100 000 euros) si la vente devait ce faire là, je ne toucherais que 127 000 euros sur les 500 000 euros.
ce qui me chagrine c’est que je n’ai pas hérité de mon père et qu’aujourd’hui ma mère cherche à me prendre ce que mon père voulait nous offrir et le dilapider (son argent à elle, je m’en fiche), je ne sais pas comment prendre la chose, j’ai l’impression de me faire escroquer par rapport à mon père.
de plus je dois effectuer un changement administratif car cette sci me coute tous les ans a peu prés 6000 euros d’impôt et c’est difficile car je n’ai plus de revenu salariés et à cause de mon relevé d’imposition je n’ai le droit à rien.
ma question est : est ce normal vu ce que je viens de vous dire ci dessus et
est il possible de refuser des loyers afin que ma mère récupère son "capital" ainsi au fur et à mesure tant que ce ne sera pas vendu je toucherais à la fin vraiment mes 30% et je ne paie pas d’impôt.
de plus elle souhaite (elle est la gérante de la sci) faire des travaux qui vont une fois de plus prendre sur les loyers. je ne souhaite pas vendre dans l’immédiat mais je ne peux plus me permettre d’avoir 6000 euros sur mon relevé d’impôt. si je ne vivais pas dans un foyer mère enfant je serais à la rue et c’est comique vu mon relevé d’imposition.
je veux bien vendre, mais 130 000 euros me parait peu par rapport 30%du montant de la vente. merci de me répondre j’avoue même envisager de donner mes parts à mon fils mineur et que ces impôt change de coté(par son père) pour pouvoir de nouveau avoir des droits et indépendante car aujourd’hui j’ai le droit à rien, pas de rsa/pas d’assedic/ pas d’apl etc... j’ai zero revenu depuis 3 mois et tant que ma situation administrative lié à cette sci ne change pas, j’aurais le droit à rien. je vie sur mes économies et j’ai l’impression que me suicider sauverait mon héritage pour la transmission à mon fils.
Effectivement une SCI peut dégager un bénéfice fiscal sans avoir la trésorerie qui permettrait de verser aux associés une partie de ce bénéfice pour au minimum couvrir leur impôt sur le revenu. Si vous possédez 30% d’un bien qui vaut 500.000 euros, vous percevriez effectivement moins de 150.000 euros sur le montant de cette vente (prendre en compte les frais de partage de 2,5%). Mais donner vos parts à votre enfant mineur ne changerait rien à cette situation car les revenus de votre enfant sont imposés avec les vôtres (même foyer fiscal). L’avocat consulté vous a-t-il proposé une solution ? Par ailleurs, étant donné que l’emprunt contracté par cette SCI est remboursé, à quoi est utilisé aujourd’hui la trésorerie de la SCI ?
vu qu’il n’y a plus d’emprunt, les loyers seraient utilisés pour financer des travaux (si je ne vends pas)pouvant être pris en charge par la sci fiscalement bien sur. le bâtiment n’avait pas été entretenu depuis très longtemps faute de moyen financier mais il est exploité par une SARL familiale et je sais que l’on ne peut pas tout défiscaliser sur le dos de la sci et que selon le type de travaux c’est la sarl qui doit le prendre en charge mais ce n’est pas ma problématique réel .il me semble que si le montant des travaux englobe la totalité des loyers normalement je ne paye pas d’impôt.
l’avocat de ma mère m’a proposé que cette dernière me rachète mes parts (en faisant une session il me semble mais cela s’appelle peut être une vente entre associés ?)il m’a proposé 127 000 euros pour la totalité de mes parts mais vu ce que vous me dites j’avoisine les 146 000e (dans ma tête 30% de 500 000 font en effet 150 000 -2.5% de frais j’arrive à 146000e et non pas 127 000 comme il me l’avait proposé.
je ne veux pas faire de compte d’apothicaire c’est juste que j’ai beaucoup de chagrin et cela me crève le cœur de voir ma mère essayer de me faire du tord à tout bout chant et vu la complexité de la chose, je ne veux pas crier au loup à chaque fois qu’elle intervient, c’est surtout une question de compréhension. en fait je veux me libérer de ses parts pour en finir avec elle et couper tout lien mais je ne veux pas céder si c’est pour me faire encore abuser.
il y a une différence de 10 000e est ce que c’est encore des frais au bien en effet il y a un loup ?.(déjà que sur la vente du fond de commerce prévu pour 700 000e dont j’ai 25% des parts, son avocat me dit que je toucherais que 2 500 euros !!! j’avoue que le décalage entre 700 000 et 2 500 est énorme et je trouve cela bizarre mais peut être est ce normale vu que c’est un fond de commerce... hors sujet pour ce forum mais les détails peuvent aider) mais je me demande si l’avocat payé par ma mère n’essaye pas de me tromper en voulant me faire signer hâtivement car il me met la pression.
celons vous et votre expérience est ce qu’il y a quelque chose qui vous choque dans cette proposition de 127000 ?(uniquement sur la base des chiffres que je vous donne) il me dit que vu que le crédit des murs est fini de payer, ma mère ferait une demande de crédit ( a son nom ou bien au nom de la sci ? parce que dans les 2 cas c’est elle qui fait les démarches)les détails sont obscurs et moins il y a de transparence et plus je me pose de questions car je me dis que l’on veut me cacher quelque chose...la sci récupère mes parts ou bien c’est ma mère directement, est ce que la sci peut prendre un crédit pour acheter mes parts(en jouant peut être sur le capital ?) puisqu’il n’y a aucun problème avec le locataire, une sorte d’autofinancement sans que ma mère sorte quoique ce soit directement de sa poche ?et en même temps ma soeur et elle s’enrichisse sur mon dos.
parce que dans cette histoire cette proposition n’a été faite qu’a moi( est ce réellement un geste positif à mon encontre ou bien le contraire), je recherche la rationalité pour prendre une décision.
je me dis que c’est trop facile si la sci prend le crédit, c’est tout bénéfice pour les deux autres associés sauf qu’il y aurait encore des impôts à payer sans trésorerie puisqu’il y aurait un nouveau crédit
et au final il valait mieux que je vende en même temps qu’eux, mais en m^me temps je cherche à comprendre ce qui est le mieux pour moi puisque dans ma tête c’est l’héritage de mon père donné de son vivant et je ne veux pas que maladroitement ma sœur obtienne plus, ou que ma mère arrive réellement à me reverser moins parce que j’aurais cédé aux sirènes d’une proposition soit disant honnête/normale.
le dilemme est gros pour moi car j’ai le soucis administratif (fiscal à régler puisque je suis sans travail, ss assedic et que je n’ai le droit à rien à cause des revenus de cette sci sur mon imposition et si je ne vend pas tout de suite comme ça à l’air de se passer, je risque d’avoir de nouveau des impôts à payer sauf que là normalement j’aurais effectivement des revenus sous forme sonnante et trébuchante de cette sci (mais ce ne sera pas beaucoup vu que ma mère veut faire des travaux)
ou bien je prends sur moi en espérant que cette vente ce fasse le plus vite possible en sachant que les acheteurs potentiel pour ce type d’affaire son rare (il y en aurait un mais il a l’air de vouloir jouer et faire trainer les choses certainement pour arriver à faire déprécier le montant de la vente prévu, en plus si il s’aperçoit que c’est la guerre entre les associés ... je préfère faire front commun malgré la discorde si rationnellement il le vaut mieux ainsi mais je n’ai pas de visibilité fiscal et pas de revenu réel sur mon compte en banque mais quelque économie) car seul une personne exclusivement du métier peut acheter(en plus il vaut mieux vendre l’ensemble mur et fond) et mettre un autre type d’activité serait apparemment trop onéreux.
l’ensemble est mis à la vente depuis 5 mois.
vaut il mieux que je ne cède pas mes parts à ma mère et je cherche une autre solution pour survivre financièrement( car aujourd’hui je pompe mes économies et n’ayant droit à rien même en faisant attention ça va vite), ou bien je cède et je solutionne en m^me temps cette question d’aide mais en m^me temps je me fais franchement avoir puisque de toute façon je pense que la vente( par un acheteur ext de toutes les parts) ne devrait pas non plus durer des lustres.
je pense que je pourrais attendre 1 an en me débrouillant d’une quelconque façon, mais si c’est pour récupérer dans 1 an la même somme que l’on me propose maintenant, j’avoue qu’il est dans mon intérêt de vendre à mère maintenant ( et en effet ce serait un geste positif de sa part en quelque sorte),
c’est la vrai question pour moi
merci beaucoup pour votre éclairage et désolée pour tous ces détails mais je vie une telle souffrance, vos réponses m’aide à rationaliser les choses et je vous en remercie par avance
6 décembre 2011, par thomylb
Je m’excuse de revenir sur une réponse que vous aviez faite à une intervenante gérante qui, résidant à 120 km de biens locatifs dont elle s’occupait, demandait si elle pouvait se faire rembourser le carburant pour aller effectuer son travail.
De mémoire, votre réponse était que cela était possible si c’était prévu aux statuts.
Pouvez-vous me confirmer ce point car il s’agit de frais de déplacement, je ne comprends pas la nuance.
Si vous réponse est affirmative, une simple assemblée générale peut-elle préciser le remboursement des frais de carburant par la SCI (sous justificatif) et faire la modification ou la création d’un article dans les statuts par avenant ? ou bien doit-on obligatoirement faire modifier les statuts et les déposer au greffe avec publicité dans un journal ?
Je vous serais infiniment reconnaissant si vous pouviez me répondre sur ce point car aucun site ne l’évoque clairement.
Si j’ai écrit que ces frais de déplacements pouvaient être remboursés à un associé, j’espère que j’ai précisé :
que ce remboursement est fiscalement considéré comme une avance sur sa quote-part de résultat,
que cette charge n’est pas déductible.
Si ce n’est pas le cas, merci de me préciser la date de ma réponse que j’y apporte une correction.
4 décembre 2011, par jag83
J’envisage d’acheter avec ma SCI un immeuble de 5 appartements tous loués en centre ville.
Quels sont les points particuliers et importants sur lesquels il faut faire attention pour l’achat d’un immeuble ?
Les frais de notaire sont-ils moins importants pour un achat avec la SCI que pour un particulier ?
A votre première question, je répondrai qu’il faut faire appel à un expert immobilier pour pouvoir y répondre.
A la seconde : non, au contraire, créer une SCI augmente les frais d’acquisition (car coût de création de la SCI et rédaction des statuts à anticiper).
3 décembre 2011, par jag83
Jusqu’à cet été j’étais en fonction sur TARBES (65). Depuis, j’ai été muté à TOULOUSE mais compte tenu de la scolarité de mes enfants et des responsabilités de mon épouse dans diverses associations je ne peux déménager et suis contraint d’être « célibataire géographique ». Je quitterais donc tarbes le dimanshe soir pour ne rentrer que le vendredi.
Avec mon épouse nous avons constitué une SCI il y a un an. j’envisage que la SCI achète un studio à TOULOUSE et de louer ce studio.
1-	Est-ce que la loi m’autorise à être locataire de ma SCI ?
3- Les intérêts d’emprunt du prêt contracté seront-ils déductibles ?
2-	Dans le cadre de la déclaration des revenus en frais réels, il est précisé que les frais de double résidence ne sont déductibles que lorsque le salarié est obligé de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile pour des raisons professionnelles, ce qui est le cas. le montant du loyer payé à la SCI est-il lui aussi à prendre en compte dans le calcul des frais réels ?
Oui, il est possible d’être le locataire du bien détenu par la SCI dont on est associé, se reporter à l’article traitant de ce sujet.
1er décembre 2011, par marilouis
Une SCI est en reflexion :
elle serait composée de 2 associés afin d’acquerir un immeuble.
L’un des associés ferait un apport en numéraire avec de l’argent disponible, l’autre ferait un prêt pour faire cet apport éventuellement avec un nantissement des parts.
L’immeuble serait acheté par la SCI.
Après travaux, cet immeuble serait composé d’une salle d’attente et de 3 cabinets.
2 des cabinets seraient attribués aux professions libérales exercées par les 2 associés, le 3ème cabinet serait loué à un professionnel tiers à la SCI.
Est-il possible de prévoir des conventions d’occupation à titre gratuit (ou faible loyer) pour les professionnels qui exerceraient leur activité libérale dans les locaux appartenants à la SCI dont ils sont les 2 asociés ? Et fixer un loyer normal au 3ème professionnel qui n’a rien à voir dans la SCI ?
Oui, il est effectivement possible de prévoir que 2 locaux seront occupés à titre gratuit et de signer un bail professionnel pour le dernier local. Les charges déductibles ne seront alors que les charges afférentes à ce local loué, au prorata par exemple pour les charges générales.
En revanche, il n’est pas possible de prévoir un loyer en dessous du marché pour les 2 locaux occupés par les associés de la SCI et déduire les charges liés à ces deux locaux. Pour pouvoir déduire ces charges, il faut que le loyer soit fixé au prix du marché.
15 novembre 2011, par cpsyv
Nous avons un appartement payé dans une SCI soumis à I.S.(ne permet pas l’occupation à titre gratuit).
Nous souhaitons transmettre le patrimoine de cette SCI qui sera dissoute aux enfants de ma femme.
Quelle strategie adoptée ?
(Nous souhaitons etre locataire à titre gratuit)
Voir avec votre notaire car il faudra dans tous les cas constater la mutation du bien (de la SCI vers ?). Mais notez bien que cette dissolution entraînera l’imposition de la plus-value professionnelle potentielle. Ensuite, à lui de vous aider à trouver la solution la plus intéressante (donation de la nue-propriété du bien par exemple).
14 novembre 2011, par Yan
j’ai acheté avec mon associé un local commercial (loué par notre SARL) nous avons donc crée une SCI. nous somme non soumis à l’impôt société, et notre comptable nous avait dit de mettre sur notre feuille d’imposition personnelle dans la case revenu foncier la quote part du revenu net ou déficit de la SCI, ce qui fait que depuis 3 ans nous nous retrouvons chaque année, chacun de notre coté à payer les prélèvement sociaux sur les revenus de la SCI, sauf que nous ne touchons aucun revenu de la SCI vu que le loyer sert uniquement à couvrir l’achat du local !
est-ce que c’est normal de payer des prélèvement sociaux pour un revenu que nous ne touchons pas, ou avons nous fait une erreur ?
Il est normal de payer de l’IR et des prélèvements sociaux sur la part des bénéfices d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) même si cette SCI ne peut pas verser ces bénéfices par manque de trésorerie (ce qui est toujours le cas si la SCi a contracté un emprunt pour financer l’acquisition de l’immeuble détenu).
En revanche, dans une SCI soumise à l’IS, ce sont les dividendes effectivement perçus qui sont à déclarer. Vous devriez reprendre contact avec votre comptable.
j’ai changé de comptable entre temps, il faut que je demande au nouveau, mais celui ci ne s’occupe que de la SARL normalement !
pour la SCI sur le papier des impôts j’ai :
1) en matière de bénéfice :
revenus fonciers - dépôt d’une déclaration 2072
2) en matière de TVA :
donc si je comprend bien c’est bien normal de payer les prélèvement sociaux dans ma situation ?
20 octobre 2011, par famillinvest
Ma question est simple (peut-être simpliste !).
Je suis propriétaire de ma résidence principale (crédit soldé dans 10 mois), j’ai fait l’acquisition d’un studio étudiant en 2007 (crédit soldé en 2017), de 2 chambres d’EHPAD en 2009 ( crédit soldé en 2024). J’ai l’intention de faire l’acquisition d’un appartement "à la montagne"( paiement cash). N’aurais-je pas intérêt à constituer une SCI familiale (avec mes 2 fils) pour gérer tout ce patrimoine ? Aurai-je la même imposition sur les plus-values en cas de revente ? (Après 15 ans ou 30 ans selon la dernière réforme fiscale ?)
Même imposition sur les plus-values, aussi l’intérêt d’apporter ces biens à une SCI doit être essentiellement juridique (transmission patrimoine mais sans avoir recours à la donation, ou progressivement sous forme de donations de parts). Voir nos exemples d’utilisation de la SCI dans ce cadre.
3 octobre 2011, par cpsyv
Calcul d’imposition de dividendes :
La S.C.I (soumis I.S)dont j’ai 95% du Capital vend une maison avec un Résultat bénéficiaire de 34.500 €.
Le bénéfice (15 %) soit 4.500 € sera payé par la S.C.I.
Quid de l’imposition des dividendes de 30.000 €.
Je suis célibataire & dans la tranche (5.964 à 11.896 € taux 5,5 %).
Pouvez-vous me faire une simulation détaillée.
Si impôts trop important, il est possible d’en laisser en report à nouveau.
Lire "imposition dividendes". Effectivement, seuls les dividendes distribués sont imposés, par la trésorerie laissée dans l’entreprise (en report à nouveau ou en réserve).
Pouvez-vous compléter cette démonstration. MERCI
VOTRE Exemple de calcul de l’IR sur des dividendes de S. C.I
Considérons un célibataire qui perçoit 30 000 € de dividendes d’une S.C.I dont il détient seul 95% du capital.
Libellé	Montant dividendes versés	30 000
abattement 40%	-12 000
dividendes après abattement 40%	18 000
abattement forfaitaire 0
dividendes imposables à IR	18 000
crédit impôt	0
prélèvements sociaux 12,1%	- 3 630
CSG déductible 5,8%	1 815
Au total, si l’on considère :
•que ces dividendes sont imposés à 14% (qu’ils entrent dans la tranche d’imposition comprise entre 11 897 € et 26 420 €) ainsi qu’une partie de ces dividendes sont imposés à 30 % (tranche d’imposition comprise entre 26 421 € et 70 830 €)
votre revenu net sera de :
Libellé	Calcul	Montant dividendes versés	30 000,00
impôt sur le revenu	(18 000-1 815)€ * —%	- ------0
crédit impôt	0,00
IR à payer	--------------------	--------
prélèvements sociaux	- 3 630,00
total prélèvements	-------------------	----------
revenu net	------------------	-------
taux prélèvement	--------------------	— %
Cependant, il ne faut pas oublier que le revenu distribuable de la SARL a été préalablement soumis à l’impôt sur les sociétés (au taux normal ou réduit de 15%).
PS : les tableaux ne sont pas visibles
30 septembre 2011, par Lauterborn
La SCI (3 couples) possède 3 bâtiments : 1 bâtiment considérée comme une habitation et 2 bâtiments considérés comme des granges.
La répartition des parts sociales correspond à chaque bâtiment : 56 % pour l’habitation, 28 % pour une grange et 16 % pour l’autre grange.
Les 2 granges sont-elle considérées comme des propriété bâties ?
Quelle sera la répartition de la taxe foncière a appliquer ?
30 septembre 2011, par cpsyv
SCI entre époux soumises à I.S doit/ devait devenir Résidence principale des associés.
Mais au vue de l’article suivant sur votre site :
« SCI soumises à l’impôt sur les sociétés
L’avantage en nature que constitue la mise à disposition gratuite du bien géré doit être évalué, imposé chez l’associé qui occupe ce bien dans la catégorie des revenus mobiliers et comptabilisé par la SCI comme un produit imposable. En contrepartie, les charges de cette SCI sont déductibles. Le résultat de la SCI sera imposé à l’impôt sur les sociétés. «
Le crédit est totalement payé.
Comment faire pour éviter l’inconvénient de l’avantage en nature .
Existe-t-il une solution pour passer en résidence principale sans ses inconvénients ????
Dans une SCI soumise à l’IR, l’occupation à titre gratuit ne permet pas la déduction des charges liées au bien occupé. A l’IS, cette occupation à titre gratuit constitue un produit imposable qui permet alors la déduction des charges comptabilisées. C’est la règle et je ne connais pas de moyen d’y déroger.
29 septembre 2011, par olive
je suis nu-propriétaire d’une maison et mes parents usufruitiers.Qui doit s’occuper de faire le détermitage de cette maison et qui doit payer,moi ou mes parents ?
Les charges courantes : les usufruitiers.
27 septembre 2011, par cpsyv
Pouvez-vous me vérifier les écritures concernant la vente d’un Studio par une SCI soumis à l’impôt IS (15%) & à l’amortissement :
Achat immeuble 2131 pour 23.630 €
Immobilisation 2813 pour 7.975 €
Vente Studio 775 pour 45.000 €
1)	2131 23.630 € CR
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Oui, cela me semble correct, la plus-value dégagée étant la différence entre le compte 775 et 675, l’immobilisation étant sortie du bilan pour sa valeur d’acquisition et pour le total de ses amortissements (comptabilisés jusqu’au jour de la cession).
je veux créer une SCI familiale, mais mes grands parents habitent le bien immobilier sans payer de loyer, y a-t-il un inconvénient qu’il n’y ai pas de loyer ?
Voir l’article : sci résidence principale associés
30 août 2011, par nananjou
Dans le cadre d’un projet de création d’une SCI entre nos parents et nous, les 5 enfants, je voudrais savoir concrètement ce qui changera pour moi, associé, au titre de ma déclaration de revenus. Faudra t’il déclarer la totalité des revenus générés par les loyers ou seulement la part correspondant à mes parts sociales au sein de la SCI ?
Uniquement la part correspondant à vos parts sociales au sein de la SCI.
24 août 2011, par bobo
Dans le cadre d’une SCI familiale regroupant plusieurs appartements loués, que se passe t’il pour le règlement de la taxe foncière de chaque appartement . Sont elles regroupées sur le même bordereau et adresser à la SCI ou y a t’il autant de bordereau d’appels de cotisations taxe foncière que d’appartement.
Autant de bordereaux d’appel de taxe foncière que d’appartements. Un justificatif de taxe foncière par bien est d’ailleurs une condition pour pouvoir justifier :
individuellement de chaque opération comptable,
du montant d’une taxe foncière en particulier récupérable auprès du locataire (pratique assez courant en matière de locaux commerciaux).
15 août 2011, par bernard
J’ai créé une SCI avec mes 2 frères pour une résidence secondaire. Nous ne percevons pas de revenus.
Le fisc réclame une déclaration 2072.
Est-ce nécessaire dans notre cas ?
Si oui comment la remplir ? Mettre juste 0 sur les revenus bruts, frais et charges ?
Déclaration n°2072 sans revenus ni charges (résultat = 0, aucune charge déductible)
15 août 2011, par virginie
lorqu’une SCI est créer en Mai 2011 et que des dépenses préalables de frais divers ont été fait en Novembre 2009 comment dois-je dans ma comptabilité en 2011 le faire apparaitre (dans quel compte comptable, sous quel forme...)
Je n’ai qu’un dépense de KBIS faite en novembre 2009 et faire un bilan pour une seule écriture qui mettrait mon compte de résultat en déficit ne m’arrangerais guère.
Peut-ont créer la première année un bilan sur 18 mois afin d’intégrer les dépenses de novembre 2009 sur l’année 2011
Non, la déclaration fiscale d’une SCI doit suivre l’année civile. En revanche, par exception, vous pouvez comptabiliser une charge exceptionnelle (672 : charge sur exercice antérieure) pour prendre en compte cette charge non comptabilisée l’année passée.
Je suis associé d’une SCI crée en 2006.
Un bien a été acquis en 2008 et celui ci est loué à un des associés qui paye chaque mois un loyer au titre des remboursements de l’emprunt.
Malheureusement, la déclaration 2072 n’a jamais été faite au même titre que la comptabilité de la SCI qui a beaucoup de retard.
J’ai décidé de faire les régularisations pour ces dernières années :
pourriez vous me dire comment je dois faire pour les déclarations 2072 de 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 ?
la SCI envisagez d’acquérir un autre bien et la banque demande les 3 dernières déclarations, dois je aller aux impôts pour régulariser ?
Il me semble effectivement que vous devriez contacter votre Centre des Impôts pour régulariser votre situation. Ce qui est étonnant, c’est qu’aucun contrôle fiscal n’ait été déclenché par cette absence de déclaration. Aussi, vous devriez peut-être consulter un avocat avant d’entreprendre cette démarche.
15 juin 2011, par Françoise
Je suis gérante d’une SCI avec pour associés mes deux enfants. La SCI n’a eu aucune activité depuis sa création. Je n’ai fait aucune déclaration, est ce correcte ? Maintenant nous pensons louer la maison qui fait partie de la SCI. Comment devrais-je procéder pour déclarer les loyers ? Pourrais-je les recevoir sur mon compte bancaire privé. Je ne réside pas en France mais en Espagne.
Pourriez vous m’informer de la marche à suivre pour les déclarations etc...
Une SCI sans activité n’a pas de déclaration annuelle à établir effectivement (sauf l’année de sa création, que l’administration fiscale soit informée de cette création d’une société civile) dès lors que :
aucune modification relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d’occupation de ces immeubles n’est à signaler à l’administration,
la société n’a perçu aucun revenu, y compris les produits financiers,
aucune rémunération n’est versée aux associés.
Si cette SCI perçoit désormais des loyers, ils seront à indiquer, ainsi que les charges afférentes aux biens générant ces loyers, dans une déclaration n°2072. Les informations fiscales de cette déclaration seront en partie reprise par chaque associé dans sa déclaration annuelle de revenus n°2042.
13 juin 2011, par ST ANTOINE
Je suis actionnaire à 25% dans une SCI. Cette dernière génère des résultats positifs, depuis 2 ans, mais faure de trésorerie ne verse rien à ses actionniares. Le résultat étant enregistré dans des comptes courants associés non rémunérés et déclaré dans la déclaration des revenus des actionnaires
Nous souhaitons faire des travaus et certains actionnaires, dont je fais partir, ont choisi de faire une avance de trésorerie à la SCI.
Je souhaiterais savoir si cette avance pourra être déductibles de mes revenu.
Une avance en compte courant est un prêt à la SCI, prêt qui peut d’ailleurs être rémunéré et qui est destiné à être remboursé à l’associé, cette avance n’est donc un aucun cas une charge (déductible par ailleurs de vos revenus).
9 juin 2011, par jerome
bonjour, j aurais voulu savoir si je pouvais me facturer les travaux que j ai à faire par la SCI que j ai crée pour un immeuble, ou est ce que je suis obligé d ouvrir une entreprise du batiment ? merci ...
Un particulier ne peut en aucun cas (aucune exception à ce principe à ma connaissance) établir une facture sans adopter l’un des statuts juridiques possibles (entreprise individuelle, dont micro-entreprise et auto-entrepreneur, société, portage salarial...).
21 mai 2011, par Arnaud
Bonjour je souhaite creer une sci pour acheter un batiment (350000€) avec des travaux a realiser (300000€). Je voudrais choisir le systeme d imposition sur les societes, comment dois je calculer l amortissement du batiment ? Merci d avance
Je ne sais plus ! Les règles d’amortissement ont changé, ce n’est plus du linéaire sur 20 ans sur la totalité du bien mais il faut distinguer le terrain, la construction, les installations techniques... Au final, il y a 4 blocs à amortir distinctement. Et quand il faut changer le plan d’amortissement en cours, cela devient une véritable prouesse de comptable... Je vais tenter de retrouver les détails, si un visiteur intervient auparavant ce sera avec plaisir.
9 mai 2011, par benoit manhes
je souhaiterai crée une SCI , faire un emprunt pour acheter un bien et le louer .
mais est il possible de faire des travaux moi même en tant qu autoentrepreneur et donc être rémunérer par la sci .est ce legal ?
Vous voulez payer des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (21,3% + IR) sur les travaux que vous effectuerez pour vous-même ? Généralement, les associés d’une SCI réalisent sans surcoût ces travaux. Certes, l’absence de facturation de la main d’oeuvre ne permet pas d’augmenter le coût d’acquisition le jour où il faut déclarer une plus-value, mais la réforme de plus-values n’est pas encore passée...
PS : la SCI s’endettera pour vous rémunérer ? Dans ce cas, prévoyez également les intérêts d’emprunt.
9 mai 2011, par EMC
SCI FAMILLIALE 4 ASSOCIES EN PLEINE PROPRITE A 25% DU K/
EST CE POSSIBLE DE REPARTIR LES RESULTATS DE LA SCI AVEC UN RATIO DIFFERENT DE LA DETENTION DU k C EST A DIRE PAR EXEMPLE 85% 5% 5% 5%
Oui, mais pourquoi des majuscules ?
Oui, la répartition des résultats prévue dans une clause des statuts peut être différente de la répartition des parts sociales entre les associés. Cependant, cette répartition des bénéfices (et pertes) en doit pas conduire à une vocation quasi exclusive aux bénéfices (et une exonération quasi totale des pertes).
L’article 1844-1 du Code Civil indique en effet :
"La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites."
13 avril 2011, par chris
j’envisage, avec mes parents, la création d’une SCI immobilière dans le cadre de la construction de 6 appartements destinés a la location.
Pouvez-vous m’en dire plus par rapport a l’intérêt fiscal d’une telle opération.
Je m’explique : Si la construction se fait de façon directe sans SCI, les revenus locatifs seraient de l’ordre de 80 000 € annuel imposés au niveau des revenus fonciers sans pouvoir déduire les intérêts d’emprunt.
En revanche, en passant par uns SCI, n’ y a t-il pas un moyen de déduire certains frais des revenus fonciers ?
"Si la construction se fait de façon directe sans SCI, les revenus locatifs seraient de l’ordre de 80 000 € annuel imposés au niveau des revenus fonciers sans pouvoir déduire les intérêts d’emprunt." : Êtes-vous certain de cela ?
"l’intérêt fiscal d’une telle opération" : il ne doit pas y avoir d’intérêt purement fiscal, auquel cas la création de cette SCI constituerait un abus de droit. La SCI en revanche a des propriétés juridiques qui peuvent constituer un avantage non pas financier mais pour définir les règles de cette association (comme il est possible de rédiger un règlement d’indivision).
11 avril 2011, par david
j’ai eu en N-1 un resultat d’exercice déficitaire -10 000e
en année N =j ’ai démarré l’année par A Nouveau en 129000 (débit du même montant = -10 000e) que j’ai transformé en 119000 (débit du même montant 10 000),
j’ai donc enlevé l’écriture en 129000 et saisi une autre écriture en 119000
en clôture de l’exercice N, j’ai encore un nouveau résultat d’exercice déficitaire de -13 000e que je laisse en etat pour l’instant.
mon passif en année N, j’ai bien le total des 2 sommes = capital propre-23 000e
mon compte de résultat d’exercice en N et détail d’exploitation en N (produit/charge) n’apparait que le déficite de l’année N (-13000e).
merci de me dire si ma manipulation comptable est exacte
Résultat N-1 = -10.000
Résultat N = -13.000
Total capitaux propres à la fin de l’année N = -23.000
Oui, cela est logique, quel résultat attendiez-vous pour l’année N. La perte n’est que de 13.000 durant N, la perte cumulée de 23.000, rien d’anormal à cette situation (les comptes de charges et produits sont remis à 0 à chaque début d’année alors que les comptes de bilan se poursuivent d’un exercice sur l’autre).
11 mars 2011, par Arnoninus
Sitution :
Création d’une SCI père et fils pour acquisition 50/50 d’un batiment dont 1/4 pourait être loué (en meublé de manière saisonnière), le reste étant à rénover.
Achat de l’immeuble par prêt à 110% qui court jusqu’en 2020
Nous sommes imposés à l’IR
Conclusion (si j’ai bien compris) :
je ne peux pas loué en meublé sauf si je passe à l’IS
La balance avantage / inconvéniant ne serait pas en faveur de ce passage à l’IS (plus value en cas de revente, transmission des parts,...)
La SCI n’a et n’aura donc aucun revenu en restant à l’IR (la loction en non meublé de manière non saisonnière n’est pas envisagée).
Seuls les associés pouront l’occuper à titre gratuit.
Questions (=désespoire de ne pa savoir quoi faire ni comment !) :
Si nous voulons louer en meublé, le passage à l’IS est-elle vraiement la seule solution ? (la location en meublé étant secondaire pour nous, ne vaut il pas mieux éviter ce passage à l’IS ?)
Si nous ne louons pas, la SCI n’est elle pas caduc ? Ou peut on au moins la considérer comme un moyen de gérer un patrimoine familliale. Puis comme un outil en vu de la transmission de part père vers fils.
Enfin, si nous occupons le batiement à titre gratuit, chacun des associés doit-il payer la taxte d’habitation ou n’est-il pas avantageux de faire porter cette taxte sur un seul des associés qui inviterai l’autre associé de temps en temps ! (je ne veux pas biaiser l’impot mais dans notre situation si nous ne pouvons rien gagner tout en étant obligé de payer le max alors bien mal nous a pris de constituer une SCI...
La location meublée est en effet soumise à l’IS sauf si les meubles, qui peuvent appartenir aux associés malgré tout, sont loués distinctement de l’immeuble. Mais avec l’augmentation prévisible de la fiscalité des particuliers sur les plus-values immobilières (passage taux de 16% à 19% et prélèvements sociaux annoncés sans tenir compte de la durée de détention), l’inconvénient majeur de l’IS tend à s’estomper. De plus, l’imposition des plus-values professionnelles est une contrepartie aux avantages des SCI soumises à l’IS (voir menu haut droite du lien suivant). Au total, l’IS n’est pas forcément la moins bonne solution.
Effectivement, si l’ensemble du bien est occupé à titre gratuit, alors cette SCI reste effectivement parfaitement possible, sera soumise à l’IR et ne servira que d’outil de gestion de patrimoine. Une convention entre associés pour occuper un bien dans ce cadre est d’ailleurs disponible sur ce site (règlement intérieur SCI).
4 mars 2011, par deiner
Mon compagnon et moi avons 50 ans et 4 enfants majeurs. Nous sommes propriétaire en indivsion de notre résidence principale.
Nous pensons creer une sci à 2, dont nous donnerions des parts de façon
égale à nos enfants.
Cette sci, propriétaire de cette mmaison, acheterait un deuxieme bien, qui nous serait loué (parents)pour le montant des interets et des taxes foncières.
Les sommes necessaires au remboursement seraient versés par et au compte courant de chaque associé de la SCI. L’Idée est évidemment de ne pas etre imposé doublement : une fois sur nos revenus, puis une nouvelle fois sur les benefices de la sci duent aux versements necessaires au remboursement du capital.
In finé la sci serait redevable à ses associés des sommes déposées en compte courant durant la période de pret...
Merci de préciser un peu votre montage, notamment autour des questions suivantes :
Vous allez, indirectement, demander à vos enfants de vous endetter à votre place (l’emprunt de la SCI diminuera leur capacité personnelle d’emprunt).
Vos enfants devront faire des apports en compte courant pour permettre les remboursements d’emprunt. Or il n’est pas possible de contraindre un associé à effectuer des apports en compte courant. A l’inverse, tout associé peut exiger, indépendamment de la situation financière de la SCI, le remboursement de son compte courant (en l’absence de convention ou de clause spécifique dans les statuts).
Le loyer que vous verserez à la SCI doit correspondre à la valeur de marché du bien (loyer sous-évalué = remise en cause de la déduction des charges, en particulier des intérêts d’emprunt).
Vous allez verser un loyer imposé en revenus fonciers, n’est-ce justement pas ce que vous souhaitiez éviter ?
22 février 2011, par Pauline
Nous créons une SARL et pour financier l’achat de notre
local nous créons une SCI. Le prix moyen du loyer dans notre zone d’activité s’élève à 2000€/mois TTC or pour subvenir à ces besoins la SCI doit demander un loyer de 3470€ à la SARL.
La SCI peut elle être déficitaire ??
La SARL peut elle aider la SCI financièrement via un apport en compte courant ?
Une SCI peut être déficitaire, mais il ne faut pas confondre besoin de trésorerie et perte comptable. Le plus souvent, une SCI connait des besoins de trésorerie pour rembourser l’emprunt souscrit mais n’est pas obligatoirement déficitaire pour autant (car seuls les intérêts d’emprunt sont déductible, le remboursement du capital de l’emprunt n’est pas une charge comptable).
Aussi, le loyer ne doit pas être surévalué (au détriment de votre SARL et donc en réduisant exagérément l’IS due par cette SARL) mais des apports en compte courant doivent compenser le besoin de trésorerie de cette SCI.
J’ai créé une SCI au capital de 300000€ avec mon mari le 29 mai à 50% chacun, avec apport d’un bien immobilier nous appartenant. Suite à une lenteur de l’administration cette SCI n’a été inscrite au RC le le 2 novembre. J’opte (mon courrier aux impôts va partir) pour l’IR avec option de TVA, car une location à une SARL assujettie est prévue. Pour ce faire nous devons remettre aux normes cette maison par de gros travaux. Nous avons emprunté pour ces travaux une somme importante remboursable sur 20 ans. mes questions :
Quelle est écriture comptable de l’apport de la maison et des frais de notaire
- Pourrais-je déduire ces travaux si le bail n’est pas signé avant eux ?
(sachant que le capital n’est pas déductible)dans quel compte met-on le capital remboursé -
la SARL a un déficit (ce sera le cas) - comment dois je le comptabiliser ?
Je n’ai aucune connaissance en ce domaine et je ne connais pas les comptes et je voudrai faire une comptabilité sans reproche.
Merci beaucoup pour l’aide que vous m’apporterez
En ce qui concerne les écritures comptables d’une SCI, voyez le dossier suivant.
En ce qui concerne l’imposition de votre sic :
à l’IR : régime par défaut, donc aucune option à formuler,
à la TVA : seul le bien concerné est soumis à TVA, pas toute la SCI (si elle détient plusieurs biens).
24 janvier 2011, par Patricia
Mon mari est associé d’une SCI à l’IR. Jusqu’au mois de juillet 2010, ils étaient 3 associés. En juillet les parts d’un associé on été racheté par les deux autres.
Aujourd’hui, ils ne sont donc plus que 2 associés.
En ce qui concerne la déclaration 2072, je voudrais savoir comment cela ce passe, est ce que je dois faire deux déclarations. Une jusqu’a la date de cession ou ils seront 3 associés et l’autre de la date de cession au 31/12 ou ils seront plus que 2 associés.
D’après un ami, je ne devrais faire qu’une seule déclaration en ne tenant compte que des deux derniers associés.
L’associé qui a cédé ses parts n’a aucun droit aux bénéfices de l’exercice (pris en compte pour l’évaluation de ses parts). Ce bénéfice est donc intégralement réparti entre les deux associés se partageant le capital de la SCI à la date de clôture. Il n’y a donc qu’une seule déclaration à établir.
23 janvier 2011, par saintandré
ma SCI détient 2 logements distincts : un que j’occupe à titre gratuit depuis quelques années, l’autre que la SCI est en passe d’acquérir et qu’elle mettra en location à des tiers.
Concernant la déclaration 2072, pourrai-je déclarer :
pour le logement que j’occupe gratuitement : case ’loyers perçus’=0€, et je ne déclare pas les intérêts d’emprunt et autres travaux [qui pourtant existent]-> Je fixe en fait toutes les cases de ce logement à 0€.
pour le futur logement loué : je déclare les loyers, intérêts d’emprunt, travaux,...
... ou y a t’il mieux à faire ?
(je précise que les charges d’emprunt et de travaux du logement que j’occupe ne ’couvriraient’ pas mon éventuel loyer).
Le schéma que vous envisagez est le bon, vous ne pouvez déduire les charges afférentes aux logements occupés à titre gratuit par les associés. Mais pourquoi faire acheter par la même SCI un bien immobilier destiné à être loué ? Pourquoi pas l’indivision ou la création d’une nouvelle SCI ? En avez-vous parlé avec votre notaire (intervenant pour l’achat du second bien) ?
"Vous pouvez en revanche déduire de vos loyers les intérêts d’emprunt, mais seulement les intérêts (pas le capital remboursé de l’emprunt) en se référant au plan d’amortissement de l’emprunt."
On ne déduit jamais le capital d’un emprunt ?
Déduire le capital de l’emprunt contracté, cela signifierait ne pas payer d’impôt sur les revenus obtenus par un investissement financé par emprunt. Seuls les intérêts constituent une charge et sont déductibles.
6 janvier 2011, par catherineb
Nous avons acquis une maison dans le cadre de la SCI que nous avons mise en location. Nous envisageons de remplacer la chaudière par une chaudière à condensation.Pouvons-nous déduire les frais d’achat et d’installation de cette chaudière des revenus fonciers et à quel taux ?
Le remplacement d’une chaudière étant considéré comme une dépense d’amélioration du logement que vous louez, cet achat constitue une charge déductible de votre revenu foncier.
3 janvier 2011, par vince02
Je crée avec mon partenaire de PACS une SCI qui va me racheter le bien dont je suis aujourd’hui le seul proprietaire et acteur financier officiel afin qu’il soit proprietaire à 50% du bien.
La maison sera rachetée au prix du marché, ce qui evite la donation déguisée si j’ai bien compris.
La plus-value sera injectée dans la SCI par nos comptes courants à hauteur de 50% chacun (en ayant pris soin de faire une donation de la moitié à mon ami) pour financer des travaux d’agrandissement et de rénovation.
Si nous entrons dans le systeme de location à titre onéreux, la SCI sera déficitaire mais nous risquons fortement d’être redressé car cela réduira nos impots sur plusieurs années. Ai-je bien compris ?
Il est vrai qu’afficher un déficit foncier c’est augmenter ses chances de redressement fiscal. Maintenant, si le loyer est fixé lui aussi au prix du marché, il n’y a pas de raison pour que votre montage soit remis en cause par l’administration fiscale.
Maintenant, vous avez prévu une cession de votre bien à une SCI. Vous allez donc faire intervenir votre notaire. Il faut donc étudier avec lui la possibilité d’afficher des déficits fonciers du fait des travaux réalisés. Mais surtout, il serait intéressant de réfléchir au montage que vous envisagez. En effet, vous prévoyez une donation à votre partenaire pour acheter votre résidence principale (ce qui engendrera des frais de mutation). Mais que se passera-t-il en cas de séparation ? Ce n’est pas une hypothèse très glamour, mais un notaire saura vous conseiller sur d’autres solutions possibles.
29 décembre 2010, par favier
j ai cree une sci est ce que je peux deduire de mes emprunts les loyers encaisses
"deduire de mes emprunts les loyers encaisses" : non
Vous pouvez en revanche déduire de vos loyers les intérêts d’emprunt, mais seulement les intérêts (pas le capital remboursé de l’emprunt) en se référant au plan d’amortissement de l’emprunt.
25 novembre 2010, par elodie
Nous avons créé une SCI avec mon père pour que je puisse devenir propriétaire.
J’habite donc en résidence principale le seul bien de la SCI.
J’aimerai savoir si je doit quand même faire une déclaration car je viens d’avoir une dame aux impôts qui me dit que du fait que j’habite le seul bien je n’ai pas besoin de faire de déclaration.
Mais j’ai entendu parlé d’avantages dont je pourrais bénéficier sur mes impôts personnels si je déclare les non-revenus de la sci parce que bien sure elle est actuellement en deficit vu que je rembourse uniquement le crédit sans faire de bénéfices
Une SCI qui n’a pas de produit ne peut constater de charge (déduction des intérêts d’emprunt, des charges de fonctionnement ou des travaux). Aussi, en l’absence de charges et de produits, il n’y a effectivement aucune déclaration à compléter, mais pas non plus d’avantages financiers particuliers.
8 novembre 2010, par RECLE
Nous sommes trois associés dans le cadre de la SCI et avons opté pour l’IR. Nous avons fait un emprunt pour la construction d’un immeuble comportant six appartements et un local commercial (loué à une banque). Pouvez-vous me dire, lors de la déclaration d’impôts, si la mensualité du crédit bancaire est considéré comme des charges et s’il y a lieu de la déduire des revenus locatifs.
Dans votre déclaration d’IR, vous avez le récapitulatif des charges et produits de la SCI à détailler. Une ligne est prévue dans les charges pour déduire les intérêts d’emprunt payés par la SCI. Mais il ne s’agit que des intérêts, pas du total des mensualités ! Il faut donc se référer à l’échéancier d’emprunt pour connaître le montant des intérêts annuels inclus dans les mensualités (un justificatifs de la banque doit également vous parvenir).
J ai l intention de créer une sci en vie d acheter une residence principale avec ma concubine ( pacs) en mettant nos 2 enfants (2 ans et 1an) comme associe . Au total cela fera 4 associes. Au niveau succession je pense avoir compris mais au niveau fiscalité je ne comprends pas tt. Qu est que je pourrais déduire en sachant que les associes (nous) ne payeront pas de loyer ? Merci de vos réponses pour m éclaircir.
Merci de consulter le dossier "résidence principale et société civile immobilière". Mais pourquoi souhaiter faire entrer vos enfants dans la SCI ? Sont-ils majeurs ? En cas de séparation, leur participation au capital pourrait compliquer les choses. S’ils vendent leurs parts également.
27 octobre 2010, par etienne
Bonjour, Je possède un appartement et deux parkings. Ce dernier constitu ma résidence principale. Je dispose d’un crédit pour rembourser ces biens. Afin de libérer ma capacité d’emprunt, je souhaiterai placer mes biens dans une SCI dont je serai le seul gérant. Ainsi il serait possible de verser un loyer à la SCI qui rembourserait le crédit. De cette façon la SCI ne générerait pas de bénéfices, voir même du déficit en cas d’introduction de charges types copro etc...
Est-ce un montage réalisable et un bon calcul ? Il y a t-il des risques de controle fiscal ?
Le problème n’est pas fiscal (si vous déclarez bien en revenus fonciers les loyers que vous verserez vous-même à la SCI) mais bancaire : si vous vous endettez pour acquérir votre résidence principale actuelle, quelle capacité d’emprunt supplémentaire dégagerez-vous ? Au contraire, vos revenus fonciers n’étant considérés qu’à hauteur de 70%, votre capacité d’emprunt s’en trouvera limitée. En effet, la création d’une SCI ne change rien pour une banque : si vous endettez la SCI dont vous serez l’associé majoritaire, c’est vous-même qui vous vous endetterez.
1er octobre 2010, par shona
je vous explique en gros, je gere la comptabilité d’une sarl et d’une sci
la sarl facture des loyers que la sci perçoit, aucun bénéfice pour l’instant (sci)
puis-je refacturé des frais de gestion comptabilité ainsi que fournitures divers (bureau)
13 septembre 2010, par CALOU
bonjour. suite à un projet de création d’une SCI familiale, nous aimerions savoir s’il est possible d’agrandir une dépendance en fond de terrain, déjà existante ? Les travaux pourront-ils ou non être défiscalisés de l’impôt sur le revenu de chacun des actionnaires ?
Si les dépenses d’amélioration sont déductibles (des revenus fonciers donc du résultat imposable d’une SCI) car ils apportent un élément de confort nouveau dans un local d’habitation (installation de sanitaires, d’un chauffage central, de systèmes de sécurité, d’un ascenseur, pose de volets, d’un interphone, d’antenne collective...), à l’inverse, les travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l’agencement de l’immeuble.
6 juin 2010, par Pascal Glandier
Nous allons détenir 15 % des parts d’une SCI en cours de création sur 1 bien immobilier destiné à la location, et nos enfants 85%.
Toutefois nous souhaitons avoir l’intégralité des bénéfices de cette SCI (en accord avec nos enfants qui renoncent à leur part)).
Comment procéder ? Une clause dans les statuts de la SCI en cours de constitution est possible ? Devons nous être gérant rémunéré associé pour arriver à ce résultat ? Merci
La règles est la répartition des bénéfices de la SCI proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque associé. Déroger à cette règle, c’est effectuer des donations déguisées (dans votre cas de vos enfants à vous-même).
Vous devez acquérir un bien, donc rencontrer votre notaire, lui avez-vous posé cette question ?
Vous pouvez aussi faire un démembrement de part. Vous aurez l’Usufruit et vos enfants la nu-propriété. Vous aurez ainsi 100 % des revenus.
Expert-comtpable
Est-ce possible pour une SCI de faire de la location gratuite dans le cadre d’une construction en PLS (avec donc des foyers situés dans les seuils de ressources demandés) ?
27 mai 2010, par Chantal
Nous avons créer une sci avec notre fils qui détient 70 % des parts et nous
Peut il déduire les intérêts d’emprunt à hauteur de 70 % de ces derniers vu qu’il habite cette maison à titre gratuit.
Combien d’années peut -il le faire si c’est possible ?
Merci de votre réponse qui est urgente
Occupation à titre gratuit = pas de déduction possible des charges (des intérêts d’emprunt en particulier).
17 mai 2010, par BEUTEL
Bonjour, Mon conjoint et moi-même avons créé une SCI pour l’achat d’une maison que nous avons mise en location durant 5 ans. Durant ces années nous avons tenu une comptabilité complète avec Assemblée Générale et Rapport de Gestion où nous notions les travaux déductibles des impôts et ceux qui ne l’étaient pas. Depuis un an cette maison est notre résidence principale. Nous l’occupons à titre gratuit. Depuis le jour de notre emménagement nous ne comptabilisons plus nos charges (travaux divers non déductibles). En effet, nous avons appris que, puisque nous n’avons plus de recettes (loyers) à déclarer, nous ne pouvons pas non plus déclarer de charges (travaux). Mais doit-on tout de même "comptabiliser" nos charges (travaux) et les totaliser dans le rapport de gestion ? Et si oui, jusqu’à quel point ? Tous les travaux ou seulement les plus gros ?
14 mai 2010, par Mafalda
je suis allée lundi dernier aux impots afin d’être éclairée sur ce que je peux déclarer et à quelle ligne de la déclaration 2072.
Concernant la ligne 7 "frais de gestion 20 euros par local", j’ai signalé que j’avais eu en frais de poste et abonnement magazine plus du double. On m’a répondu d’indiquer ces frais réels avec factures à l’appui sur la ligne 6 "Frais d’administration et de gestion" Est-ce bien le cas ?
Mais questions suivantes portées sur le détermitage, l’achat d’un poêle à bois avec crédit d’impots, la changements des fenêtres pour une meilleure isolation de tout l’immeuble, des frais d’architecte pour un permis de construire, des frais de plomberie, frais bancaires...
Là aussi ont m’a signifié de tout mettre en ligne 6 "Frais d’administration et de gestion". Est-ce aussi le cas ?
Un grand merci pour votre aide et les précisions que vous pourrez m’apporter.
Vous demandez si l’administration fiscale vous a bien renseigné ? Peut-être auriez dû poser vos questions par écrit. En effet, des travaux en charges ?
5 mai 2010, par Gerard PERES
Bonjour et bravo pour la qualité de ce site qui m’a beaucoup aidé et qui contribue à former des gens non spécialistes.
je suis associé gérant d’une sci qui comporte un seul bien et que j’occupe à titre gratuit avec mon amie égalemment associée.
Nous payons tous deux à parts égales le pret bancaire souscrit pour l’acquisition de ce bien.
Nous avons effectué des travaux sur ce bien l’année passée, travaux financés par des apports sur nos comptes courants respectifs.
Le résultat de l’exercice est négatif.
1- Doit-on reporter ce résultat sur le prochain exercice en report à nouveau debiteur et qui va encore s’accroitre cette année ?
2- Quelle sera l’incidence de cette situation lors de la revente du bien ?
1) Il faut effectivement reporter d’année en année la perte comptable en report à nouveau débiteur.
2) Si vous vendez un jour le bien de la SCI, la fiscalité sur cette cession ne sera pas modifiée par ce report des pertes comptables.
Gerante de ma SCI, J’occupe le rez de chaussée a titre gratuit et je loue le 1er etage. Le loyer de mon locataire ne me permet pas de rembourser ma mensualité. Je depose donc mensuellement sur le compte de la SCI une somme d’argent. Est elle considérer comme un loyer ? doit elle apparaitre en recette dans ma déclaration ?
Non, si vous occupez à titre gratuit ce bien (sans pouvoir déduire les charges correspondantes) il n’y a pas de loyer à constater (imposable en revenu foncier). Vos avances de trésorerie sont des avances en comptes courant qui sont cumulées dans un compte de dette figurant au passif du bilan de la SCI. Ce compte courant vous sera remboursé par la SCI et peut même être rémunéré.
19 avril 2010, par Jean-Philippe Etienne
Je me permets de poster une question relative à l’optimsiation fiscale d’une SCI imposée à l’IR.
La société en question compte parmi ses associés mon beau-père et sa fille (soit mon épouse).
La SCI compte, dans son actif, 2 bâtiment :
1 qui regroupe 5 appartements loués à des particuliers dans des conditions normales du marché,
1 qui compte parmi ses occupants mon beau-père (RDC) et mon épouse, nos enfants et moi à l’étage. Ce second bâtiment ne génère donc pas de revenus locatifs.
Ma question porte sur 3 points :
1) mon épouse a contracté en son nom propre un emprunt bancaire en 2006 pour financer l’aménagement de l’étage où nous vivons (il était brut de décoffrage). Les intérêts de celui-ci sont-ils déductibles fiscalement des loyers perçus par ailleurs ? Si non, un transfert de cet emprunt ayant comme contrepartie à l’actif le montant des travaux qu’il a financés le permettrait-il ?
2) quels sont les frais généraux déductibles de l’IR pour cette même SCI ?
3) quels sont les investissements éventuellement déductibles au niveau de la SCI ? Par quel mécanisme (par leurs amortissements comptables ?) ?
Enfin, si certains d’entre vous ont des références bibliographiques (fiscales) spécifiques à ce type de problématique, je suis preneur.
Un grand merci d’avance à celles et ceux qui auront la gentillesse de consacrer un peu de temps à mes questions.
Quelques éléments de réponse dans le dossier sur la résidence principale apportée à une SCI : les charges (intérêts emprunt, charges de gestion courante, taxe foncière...) afférentes au bien que vous occupez à titre gratuit ne sont pas déductibles du résultat de la SCI.
31 mars 2010, par jeanpierre82
Je voudrais savoir si lorsque l’on bénéficie de l’abattement pour loi besson ancien, l’on peut déduire en plus les charges de rénovation, impôts, ect.. ou bien si l’abattement besson ancien inclut tout ceci
23 mars 2010, par jeannot
je suis proprietaire d’un batiment industriel dans le cadre d’une sciimposé à l’IR, qui a brulé en partie,j’ai reçu une indémnisation de mon assurance.
Cette somme est elle imposable ,esi je n’utilise pas cette argent en totalité pour la reconstruction.
13 mars 2010, par alexandra
je suis actuellement associé d ’une sci dans laquelle il y a ma fille et mon fils.
actuellement je loue l’appartement de la sci a des locataires qui ne sont pas mes enfants . cependant je voudrai savoir si en logeant ma fille gratuitement dans cet appartement. pourais je deduire toujours les charges d’habitation ? ou pas
Non, vous ne pourrez déduire les charges liées à ce bien si celui-ci est occupé à titre gratuit par un associé. Il faudrait pour cela qu’un loyer, fixé à la valeur de marché, soit versé à la SCI.
5 mars 2010, par LARTIGUE Bernard
Je suis actionnaire d’une SCI possédant un terrain avec un bail à construction lequel se termine en février 2011. Lors de la signature de ce bail j’aavis compris qu’au terme de ce bail la SCI devenait propriètaire de la construction.
Or j’apprends qu’un amendement dit FOURCADE estime que la récupération de la construction représente une plus value pour la SCI. Je désirerais savoir si la plus value de la construction se fera sur la base de la valeur vénale ou sur le prix originel de la dite construction ?
La plus-value est calculée sur le prix de revient des constructions.
19 janvier 2010, par XAVIER
Je souhaite vendre des parts de sci à ma compagne.
Peut-on évaluer librement le prix de la part, par exemple en dessous du prix initial, ceci afin de modérer l’impôt sur la plus value et les frais pour l’aquereur ??
Les services fiscaux vérifient-ils le prix des parts et peuvent-ils les estimer eux ??
Je crois que vous venez de deviner pourquoi le fisc contrôle le montant des cessions de parts sociales de SCI comme il vérifie le montant des cessions immobilières : car cela a une incidence sur votre imposition.
Aussi, vous pouvez au mieux pratiquer une décote de 10 à 15% sur ces parts pour tenir compte du manque de liquidité des parts de SCI, mais attention à éviter un redressement fiscal...
2 janvier 2010, par bernard
Bonjour, Nous avons monté une sci non épouse et moi sci soumise à la l’IR, je compte faire un apport de 10 000 euros pour l’achat d’un parking sans faire d’emprunt. les revenus de la location du futur parking sera un revenu supplementaire de la sci et sera comptabiliser comme tel
ma question est la suivante : puis je me faire rembourser par la SCI a tout moment ou attendre obligatoirement l’AG puis je deduire ces remboursement des benefices de la sci ?
Est ce que je serais imposé sur les remboursements ?
Vous allez apporter des liquidités à votre SCI. Que ces fonds soient utilisés pour le fonctionnement de la SCI ou pour un investissement, cet apport sera un apport en compte courant. Il ne sera donc pas rémunéré par des parts sociales comme un apport en capital (ce qui est peut-être un peu dommage puisque cet investissement va générer des revenus mais c’est peut-être le but recherché ?).
Cet apport vous sera donc remboursé par la SCI, non pas comme des bénéfices annuels mais en fonction de ses capacités de remboursement, comme une opération de gestion (règlement d’une charge).
En revanche, cet apport n’est en aucun cas une charge et ne sera donc jamais :
déductible au sein de la SCI,
imposable de votre côté.
25 novembre 2009, par Durand
Bonjour. Nous possédons moi et ma femme 100% des parts d’une SCI constituée en 1983 pou la construction d’un bateau. Au titre de l’ISF personnel quel patrimoine faut il déclarer, la valeur vénale du bateau ou la totalité des factures fournisseurs payées par la société ou nous même y compris charges, assurances, frais de port etc..(montant qui s’accroie tous les ans alors que la valeur vénale diminue avec l’age du bateau. Ce montant étant actuellement nettement supérieur à la valeur vénale est-il possible d’appliquer une décôte et de combien ?.
Le bateau est notre résidence principale à titre gratuit. Peut-on bénéficier d’un abattement fiscal.
Avons nous intérêt à conserver la SCI ou la dissoudre avant la vente éventuelle du bateau ?.
En matière d’ISF on retient la valeur vénale souscontrôle de l’Administration. Une décote peut être appliquée si il s’agit bien de votre résidence principale.
30 septembre 2009, par roberto
je suis gérant et actionnaire d’une SCI à l’hauteur de 99%. La dite SCI
est le proprietaire d’un appartement depuis 2001 où j’habite en residence
principale depuis son acquisition. Par contre, ceci n’est pas écrit sur
les status de la dite SCI. Lors de la dissolution de la SCI,
comment dois je procéder afin d être exonneré d’impôt sur les
Effectivement, vous n’aurez pas de plus-value à payer sur la cession de votre résidence principale. Une preuve que ce logement détenu par la SCI était bien votre résidence principale ne vous sera pas obligatoirement demandé. Si tel était le cas, il faudrait pouvoir fournir la taxe d’habitation par exemple ou tout autre justificatif de consommations diverses (eau, EDF...).
13 août 2009, par Jojo91
Je voulais savoir si un actionnaire d’une SCI a le droit de faire travailler son EURL pour la SCI ?
Mon mari et moi envisageons de créer une SCI pour l’aquisition de notre future résidence principale. Comme le bien est grand, nous en mettrons une partie en location.
Nous avons un enfant âgé de 3 ans dont nous sommes tuteurs légaux. Est il possible qu’il fasse partie de la SCI et de lui donner par exemple 40% des parts (et donc des revenus) et d’en prendre 30% sur mon mari et 30% sur moi ?
Comment se passe l’imposition dans ce cadre là ?
21 juillet 2009, par laurent
faut il choisir l’imposition de sa sci à l’IR ou à l’IS ? Quels critères doit on prendre en considération ?
27 mai 2009, par Momo51
En 2008,nous avons créé une SCI avec mon mari afin de construire et louer des locaux professionnels à son entreprise d’artisanat.
Pour l’année 2008,nous n’avons perçu aucun revenu-la construction n’étant pas terminée et nous n’avons payé que les frais de dossier emprunt et assurances emprunt à la banque.
Notre comptable me dit que seuls les interets d’emprunt et assurances sur prêt sont déductibles de mon revenu fiscal au titre du déficit foncier, qu’en pensez vous ? Ne peut on pas déduire le frais de dossier emprunt ?
15 mai 2009, par Forrest 971
Bonjour, Qu’elle est le fait générateur qui déclenche la date de souscription de cette déclaration soit :
1 la date de décès
2 la date de paiement chez le notaire de la succession
3 la date de publication dans un journal des modifications enregistrées au
En fonction de votre réponse on peut sauter une année de déclaration ISF
le principe juridique est le suivant :"le mort saisit le vif". La date à retenir est donc la date du décès.
9 avril 2009, par louloutte
Bonsoir, j’envisage de créer une sci avec mon concubin. Le partage des parts sera de 50/50, cependant, je vais apporter une grosse partie des liquidités pour les travaux soit 1/3 du prix d’achat qui irait dans le compte courant. Cependant, au niveau de la fiscalité on est bloqué car impossible de faire le prêt à taux zéro avec la SCI... A t’on un moyen autre d’en bénéficier ?
Autres questions, la SCI peut-elle bénéficier du crédit d’impôt sur les interêts d’emprunt ? Je ne trouve rien a se sujet...
Le recours à la SCI est dans mon cas un moyen de proteger mon apport en numéraire pour les travaux cependant, les conséquences fiscales sont importantes si on prend en compte le prêt taux zéro et crédit d’impôt sur les interêts.... Pourriez-vous m’éclaircir ?
Vous conservez le droit de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
En revanche, lorsqu’on occupe à titre gratuit un bien de la SCI (condition pour bénéficier du crédit d’impôt), on ne peut déduire les charges réelles de la SCI, les intérêts d’emprunt en particulier. Constituer une SCI ne permettra donc pas davantage qu’en indivision de déduire fiscalement les charges liées à l’acquisition de sa résidence principale. En SCI, il faudrait pour cela verser un loyer de la SCI et donc percevoir des revenus fonciers (et ne plus pouvoir bénéficier du crédit d’impôt).
Une alternative à la SCI est l’indivision. Pour éviter tout litige ultérieur, étant donné votre apport supérieur à celui de votre concubin, il faudrait établir une reconnaissance de dette de votre concubin envers vous-même pour la différence de vos apports et, si possible, faire enregistrer cet acte (passer par un notaire).
26 mars 2009, par Martine
Bonjour, Voilà, nous avons créé une SCI en 2008 et nous avons notre 1ère déclaration 2072 à retourner et j’ai quelques questions :
Comment savoir quelles sont les charges non déductibles ? comme par exple les frais de constitution d’une SCI, y en a t’il d’autres, car cette info ne figure nul part dans la notice de la déclaration (sauf erreur de ma part).
Je ne comprends pas bien à quoi correspond la ligne 4, car je croyais qu’on ne reportait dans cette déclaration que les biens immobiliers faisant l’objet d’un revenu ?
A aucun moment on ne fait apparaître le résultat comptable de la SCI ?
Si la SCI possède également des terrains, merci de confirmer que cette information n’est à reporter sur aucune feuille de cette déclaration 2072 (tel que dans la liste des propriétés rurales de la Sté), car j’ai cru comprendre que ce tableau du 2072-TA-K devait correspondre aux pages 2 et 3 de la 2072-K . Merci d’avance pour votre retour d’information
25 février 2009, par rosago
lors de la creation d’une sci familiale,les associés de la sci peuvent-ils louer à titre onéreux le bien appartenant à la sci et percevoir une allocation logement ?
Oui, mais il faudra fixer votre loyer au prix de marché, en conservant des justificatifs (prix pratiqués par des agences, sites internet et magasines spécialisés...) pour anticiper toute contestation.
11 février 2009, par ZANSU
Une SCI peut elle imputer ses pertes foncières sur ses produits financiers ?
8 février 2009, par SARINE
Quelle différence y a-t-il entre une Société Civile particulière, et une Sté Civile Immobilière ?Sar
J’ignore ce qu’est une société civile particulière.
Une SCI a été crée en 1973 1000 parts de 10 frs répartis sur des membres d’une même famille. Il y a eu une modif. dans la répart. des parts en 78. Valeur de la part 20 Frs. Puis à nouveau en 85 - la part à 26 Frs.
la valeur des parts ne sont pas en rapport avec la valeur de l’Apt.
en plein accord avec mes enfants, l’un cède ses parts, à moi-même (me rendant majoritaire), et à son frère.Valeur de la part 15 euros(100 Frs)
quelle sera la plus value à payer pour le cédant ?
Le gérant occupe les lieux. (Pas de loyer) mais assure les charges et impôts locaux. Pas de revenus - pas de déclarat. pas d’imposition.
Comment ça se passe quand le gérant majoritaire décède, et que les enfants héritiers et porteurs des parts décident de vendre le bien ?
20 janvier 2009, par liryc
Bonjour,doit on payer la TVA sur un bien que l’on achète en SCI ?
10 décembre 2008, par PATROU
Quelle formule SCI IR ou SCI IS ?
quelle différence y a t il sur les charges par rapport à l IR ou IS ?
Il y a beaucoup de différences entre l’IR et l’IS et je projette d’ajouter une rubrique à ce site pour expliquer les incidences de l’IS sur une SCI. En particulier, l’IS nécessite une déclaration fiscale d’IS qu’il est peut-être bon de faire compléter par un comptable et ne permet pas de bénéficier des dispositifs locatifs (Périssol...).
L’IS est payé par la SCI et non pas par les associés (comme l’IR) et le résultat distribué (et seulement le bénéfice distribué) devient, pour les associés, des dividendes. Enfin, des amortissements déductibles du résultat imposable de la SCI peuvent être pratiqués.
7 octobre 2008, par HM
Nous avons créé une SCI il y a 15ans, le bien a été vendu.. et nous ne prévoyons pas de racheter un bien. Mais on souhaite garder la SCI. Peut-on laisser le fruit de la vente sur le compte de la SCI, et le placer ? si oui, comment les associés peuvent-ils "bénéficier" de ces placements ? et cela est-il possible que les associés décident d’en faire bénéficier une tierce personne ? quels en seraient les impacts sur le plan fiscal à titre personnel et au nom de la SCI ?
Situation complexe, mais je n’ai trouvé aucun élément de réponse sur la toile.
Vous pouvez effectivement placer les liquidités de votre SCI. En revanche, ces produits financiers seront imposés au niveau de chaque associé proportionnellement à leur part du capital social. Ensuite, les bénéfices de la SCI pourront être répartis entre les associés de la même façon : proportionnellement à leur nombre de parts. Aussi, il n’est pas possible de faire bénéficier un tiers de ces produits financiers, ni même un associé en particulier au détriment des autres.
1er octobre 2008, par Gaudel
Je souhaite louer mon appartement que j’ai acheté neuf il y a 2 ans.
(J’ai acheté il y a 2 mois une maison avec ma concubine) J’aimerai
savoir si la création d’une SCI me permettrait de payer moins d’impot
(par rapport au revenus foncier)
Gaudel Julien
Non, la création d’une SCI ne vous permettra aucune économie : vous serez imposez sur vos revenus fonciers comme en indivision (votre statut actuel si vous avez acquis ce bien avec votre concubine). Au contraire, une SCI demande quelques coûts de création et oblige à respecter les règles de fonctionnement.
En revanche, c’est maladroit mais c’est LE sujet, si un différent avec votre concubine décide l’un ou l’autre d’entre vous à vendre ce bien, l’autre indivisaire sera forcé d’accepter cette décision. Or dans un marché baissier, ce n’est pas forcément avantageux. Aussi, la SCI devient à ce moment-là un bon moyen juridique d’éviter la vente de ce bien en cas de désaccord. Et croyez-moi, une SCI, cela crée des liens (sur un autre plan certes, je ne veux froisser personne !) aussi forts que ceux du mariage...
25 septembre 2008, par creationsci
ismouche, je reprend votre message : "Lors d’une création SCI et achat d’un bien immobilier que doit-on mettre dans un procès verbal d’assemblée ordinaire . Quel sera l’ordre du jour, les textes de résolutions ? Merci !!"
Il faut distinguer 2 opérations :
la création de la SCI : il faut pour cela consulter ce site pour suivre les démarches nécessaires (statuts, dépôt au greffe, publicité...)
la première AGO pour l’acquisition d’un bien par la SCI créée
Je reprends votre message : "je compte faire l’acquisition d’une bien immobilier destiné à la location. Je souhaiterai savoir si il est plus avantageux de le faire en tant que particulier ou par l’intermédiaire d’une SCI. Qu’elles sont les avantages fiscales de la SCI, comment calcule t on son bénéfice imposable ?"
Aucun avantage à la SCI si elle ne répond pas à un besoin patrimonial particulier. Le bénéfice imposable de la SCI est le même que celui imposé chez un particulier, les conditions d’obtention de prêts sont les mêmes...
Votre question apparaîtra ici.
je compte faire l’acquisition d’une bien immobilier destiné à la location.
Je souhaiterai savoir si il est plus avantageux de le faire en tant que particulier ou par l’intermédiaire d’une SCI. Qu’elles sont les avantages fiscales de la SCI, comment calcule t on son bénéfice imposable ?
Lors d’une création SCI et achat d’un bien immobilier que doit-on mettre dans un procès verbal d’assemblée ordinaire . Quel sera l’ordre du jour, les textes de résolutions ? Merci !!
Forum fonctionnement SCI après création SCI Forum compte courant d’associé de SCI Forum cession parts SCI, dissolution SCI Forum diagnostics immobiliers obligatoires