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Timestamp: 2020-04-05 01:52:27+00:00
Document Index: 92425666

Matched Legal Cases: ["l'article 348", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 348", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog Avocats de Barcelone | Avocats DiG
Articles originaux à contenu juridique et commercial
Le droit civil (20)
Droit fiscal (180)
Droit commercial (63)
Marketing juridique (7)
Bonne volonté (15)
Comment traiter la TVA du loyer en cas de déménagement ou de moratoire?
La déclaration de l'état d'alarme initialement décrétée par le gouvernement par RD 462/2020, du 14 mars, et élargie ...
Puis-je arrêter de payer mon loyer?
Aujourd'hui, 2 avril 2020, le décret-loi royal 11/2020, du 31 mars, entre en vigueur par ...
Entreprises engagées dans une procédure de mise en faillite après le Covid-19
Droit des sociétésDroit commercial
Bien qu'il s'agisse d'un scénario grossier à exposer dans le contexte actuel de crise sanitaire actuelle dans notre pays, la vérité est ...
Les obligations fiscales sont maintenues malgré le coronavirus
Il convient de noter que parmi les différentes mesures exceptionnelles adoptées par le gouvernement en ce qui concerne l'état d'alarme décrété par ...
Extension des conditions de paiement au Trésor
Le mercredi 18 mars 2020, le gouvernement a approuvé un autre ensemble de mesures urgentes extraordinaires pour faire face à la ...
Coronavirus: des mesures plus extraordinaires pour les entreprises
Le décret-loi royal 8/2020 («DL 8/20») publié au BOE du 18 mars 2020, établit certaines mesures extraordinaires qui ...
ERTE: Comment démarrer un dossier de réglementation du travail temporaire?
Conséquence de l'état d'alarme établi en Espagne depuis le 14 mars 2020 motivé par la pandémie mondiale ...
Nouvelles mesures fiscales urgentes contre le coronavirus
Le jeudi 12 mars 2020, le gouvernement a approuvé les mesures fiscales d'urgence annoncées pour répondre à l'impact économique de ...
Comment résoudre les contrats entre les entreprises touchées par le coronavirus?
Suite à l'épidémie de coronavirus (Covid-19) et à la crise sanitaire qui se produit malheureusement dans de plus en plus de pays, ...
Quelles mesures sociales les entreprises peuvent-elles adopter contre le coronavirus?
Suite aux récents cas de coronavirus en Espagne, ces derniers jours se posent plusieurs questions ...
Simplification de la TVA entre les entreprises de l'Union européenne
Depuis le 1er janvier 2020, au niveau européen, il y a eu une simplification de la TVA pour les opérations intracommunautaires en ...
Entretien avec l'avocate du travail Paula Puigmal
Chez DiG Abogados, nous sommes conscients de l'importance d'avoir du talent dans nos équipes, donc aujourd'hui nous interviewons un ...
Entretien avec l'associé et avocat Francisco José Vinaches
Entretien avec l'associé et avocat Francisco José Vinaches Dans l'imaginaire collectif, quand on pense à un cabinet d'avocats, que ...
Licenciement: nous répondons aux questions concernant le préavis de 15 jours
Les 15 jours de préavis À l'heure actuelle, il existe une grande confusion quant au moment où l'avis devrait fonctionner dans les extinctions ...
DiG Abogados nouveau membre du réseau Catalonia Trade & Investment
Nous sommes le réseau Catalonia Trade & Investment - ACCIÓ: Afin d'internationaliser et d'étendre nos services et de promouvoir la collaboration ...
L'impôt sur les gains en capital est-il abusif?
Nous savons déjà qu'il y a beaucoup de discussions sur la légalité de l'impôt sur les gains en capital dans certains cas. Celui qui jusqu'à présent ...
Acteurs eSports professionnels, indépendants ou indépendants?
Que sont les eSports? Le concept que nous avons eu jusqu'à présent de jeux vidéo a changé dans son intégralité, plus ...
Gain en capital municipal: les conseils municipaux réactivent les réclamations
Les dossiers relatifs à la plus-value municipale des Mairies sont débloqués La paralysie structurelle à laquelle ils ont été soumis ...
Le gain en capital d'un leasing peut être réclamé
Impôt sur les gains en capital dans un contrat de location Les gains en capital et la location sont deux concepts juridiques qui ont eu ...
Impôt sur les actifs non productifs des entreprises 3
Dans cet article, nous allons traiter les trois principaux problèmes posés par la taxe sur les actifs non productifs: les 17 derniers ...
Impôt sur les actifs non productifs des entreprises 2
Compte à rebours pour présenter la liquidation des actifs non productifs pour les exercices 2017 à 2019 dans le cadre du terme volontaire El ...
Loi de la deuxième chance pour les personnes endettées
Quelle est la loi de la deuxième chance et quel est son but? Depuis 2015, il existe un mécanisme juridique en Espagne ...
Achats sur Internet: Connaissez vos droits légaux
Les habitudes de consommation ont changé, l'embauche et les achats sur Internet deviennent une tendance à la hausse par rapport à ...
Nous avons rencontré 50 ans!
Nous avons 50 ans chez DiG Abogados (1969-2019), les 50 représentent une étape de maturité, de stabilité et de développement; Chez DiG Abogados, nous sommes ...
Avantages du patrimoine protégé
Quels avantages fiscaux peuvent être obtenus avec la constitution d'un patrimoine protégé ou avec l'apport de biens ou de droits à ...
Que se passe-t-il si je signe le règlement?
Lorsqu'un travailleur est licencié ou met fin volontairement à ses services dans l'entreprise où il travaille, l'entreprise doit lui remettre un document ...
Concepts de base de la loi sur le patrimoine protégé
Droit fiscalPatrimoine
L'une des principales préoccupations des membres de la famille des personnes handicapées est de répondre à leurs besoins vitaux pour ...
L'Espagne améliorera la deuxième chance des entrepreneurs endettés
Une deuxième chance De nouveaux changements dans la réglementation en matière de faillite entrent dans le cadre d'une nouvelle directive communautaire qui vise principalement ...
Impôt sur les actifs non productifs des entreprises
Contexte: Le Parlement de Catalogne a approuvé en 2017 la loi 6/2017, du 9 mai, sur la taxe sur ...
REVENU 2018: Nous résolvons les principaux doutes
Sur les régimes de retraite, quelles sont les principales déductions? Régimes de contributions Pensions: Pour le compte de résultat 2018, la limite ...
Dépenses déductibles pour les entreprises et les indépendants
Plusieurs fois des doutes surgissent sur les dépenses déductibles pour les entreprises, dans cet article nous vous les expliquons. Exigences: Pour les dépenses ...
Comment faire une facture correctement
Savez-vous vraiment comment faire une facture? Dans cet article, nous expliquerons comment faire une facture, facilement et ...
Étapes pour créer une entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise en Espagne et vous ne savez pas par où commencer? Nous allons expliquer les procédures pour créer un ...
Savez-vous ce qui se passe si vous dévoilez un secret d'entreprise?
Crimes liés à un secret d'entreprise: le Code pénal réglemente dans ses articles 278 à 280 des peines allant jusqu'à ...
Comment réclamer des dettes et des factures impayées?
Droit fiscalDroit commercial
Comment réclamer des dettes et des factures impayées?, Que faire si un client délinquant ne me paie pas? Dans cet article, nous allons donner ...
Avant d'acheter une maison, consultez ces 10 documents
Si vous songez à acheter une maison, je vais vous expliquer quelle documentation est importante à revoir ainsi que les détails à avoir ...
L'enregistrement des heures de travail est obligatoire
L'évolution des travaux se poursuit. Le 12 mars 2019, le décret-loi royal 8/2019 du 8 mars a été publié ...
Les partenaires minoritaires peuvent toujours réclamer le dividende
Conformément à ce que nous mentionnions dans notre article du mois de novembre, une importante réforme de l'article 348 a été approuvée ...
Les prêts hypothécaires subiront des changements importants
Le 18 juin 2.019, la loi 5/2019 sur les contrats de crédit immobilier entre en vigueur, qui ...
Miquel Fornieles, nouveau partenaire du cabinet
Un nouvel associé du cabinet d'avocats Miquel Fornieles a été nommé associé du cabinet d'avocats DiG Abogados. Miquel a un diplôme en droit du ...
Plan d'égalité obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
Modifications du plan d'égalité: le 8 mars 2019, décret-loi royal 6/2019 du ...
Livres comptables officiels: le guide ultime
Aujourd'hui, toutes les sociétés et sociétés résidentes en Espagne sont tenues de préparer et de tenir les livres suivants ...
La location d'un bien immobilier est-elle une activité économique fiscale?
La notion de crédit-bail immobilier en tant qu'activité économique a été interprétée différemment par la Direction Générale des Impôts ...
Secret d'entreprise et sa protection réglementaire
À de nombreuses reprises, nous pouvons nous demander comment nous devons agir lorsque certaines informations sont disponibles qui, selon nous, méritent d'être protégées ...
La promotion du logement locatif social à Barcelone
La Mairie de Barcelone a enfin rempli son intention déclarée de promouvoir le logement locatif social et de le faciliter, ...
Nouvelle déduction de l'impôt sur le revenu des particuliers jusqu'à 1.000 XNUMX € par garderie
En juillet 2018, la loi générale sur le budget de l'État a modifié la loi sur l'impôt sur ...
Formulaire ETE: Enquête sur les transactions avec l'étranger
Grâce au formulaire ETE, la Banque d'Espagne doit être informée des transactions économiques et des soldes des actifs ...
Plus de protection pour les locataires
L'arrêté royal du 14 décembre vient d'être publié, qui est entré en vigueur le 19, par ...
Obligations de travail que les entreprises doivent respecter
Toutes les entreprises doivent les rencontrer en début d'année. Lorsque nous entrons dans le mois de janvier de chaque année et ...
Droits des actionnaires minoritaires en l'absence de distribution de dividendes
Nous avons de bonnes nouvelles pour les partenaires majoritaires et de très mauvaises nouvelles pour les droits des partenaires minoritaires. D'accord avec...
Partenaire minoritaire: conseils pour une augmentation de capital
A prendre en compte avant les augmentations de capital social, lorsque vous êtes partenaire minoritaire dans une entreprise. Une transaction d'entreprise telle que ...
Loyer 2018: 7 astuces pour payer moins
Vous devez les appliquer avant le 31 décembre. Un peu plus d'un mois pour dire au revoir à l'année 2018, nous sommes toujours ...
L'impôt sur les gains en capital et sa portée après l'examen de la Cour suprême
Première phrase de la Cour suprême Nous avons évoqué dans un article précédent le fait que le contenu de l'arrêt du ...
Responsabilité solidaire de l'organe administratif
Le Trésor commence à appliquer des mesures de dérivation de passif Compte tenu de la difficulté de recouvrement des dettes des entreprises, ...
Augmentation de capital: apport d'actifs aux sociétés
La loi sur l'impôt sur les sociétés prévoit un régime fiscal spécial pour différer les avantages obtenus dans les opérations des entreprises telles que ...
Nous recherchons un avocat fiscaliste pour Barcelone
Offre d'emploi: Tax Attorney Barcelona Chez DiG Abogados, nous sommes un cabinet formé d'avocats et d'économistes dédiés à ...
Droit d'oublier; supprimer mes données personnelles d'Internet
Dans la société de l'information dans laquelle nous vivons, ce qui reste en mémoire n'est plus seulement ce que ...
Les pigistes doivent tout gérer en ligne
Le 1er avril 2018, l'arrêté ministériel ESS / 214/2018, du 1er mars, est entré en vigueur, par lequel ...
Tout ce que vous devez savoir sur le contrat d'acompte
Lorsque vous avez décidé d'acheter une maison ou tout autre bien ou propriété, il est important de signer un accord de dépôt dans le ...
Loi budgétaire générale pour l'année 2018
Le 4 juillet dernier, la loi générale sur les budgets du ... 6/2018, du 3 juillet, a été publiée au ...
Nous continuons avec les gains en capital: après la Cour constitutionnelle, il appartient maintenant à la Cour suprême
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle (TC) le 11 mai 2.017 (STC 59/2017) le ...
Dois-je payer des taxes si je loue des résidences de tourisme?
Oui, nous devons payer des taxes pour la location de résidences de tourisme, maisons ou appartements, y compris ceux loués par ...
Comment puis-je quitter ma maison avec la nouvelle loi?
Le 2 juillet, les nouvelles dispositions qui cherchent à résoudre ou à atténuer le grand problème qui ...
Le véritable titulaire dans les comptes annuels
Le Registre Mercantile oblige l'identification des personnes physiques propriétaires des sociétés, à travers le document d'identification du Propriétaire Royal
Différences entre complémentarité, substitution et rectification
Les déclarations sont divisées en deux types: auto-évaluations et déclarations informatives. La déclaration complémentaire est l'un des types d'auto-évaluations ...
Les clés de la taxe foncière
Dans cet article, nous vous donnons toutes les clés de la taxe foncière: qui est obligé de déposer la taxe ...
Les 20 meilleures déductions de revenu 2017
Nous résumons dans cet article les 20 meilleures déductions de revenus 2017. Nous incluons dans cette expression différents éléments qui peuvent réduire le montant ...
DPO: le nouveau profil mode des entreprises
Ces derniers mois, il y a eu, à quelques reprises, de nombreux articles dans la presse, sur la figure du Délégué de ...
Modification de la rémunération des administrateurs d'entreprise
Un nouveau changement d'interprétation a eu lieu très récemment dans la question concernant la rémunération des administrateurs de sociétés, ...
Modèle 202: Paiements d'impôt fractionnels
Grâce au modèle 202, les paiements sont effectués au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ...
Le marché immobilier européen: deux Europes à des vitesses différentes
Depuis la crise économique que nous provoquons depuis une décennie, nous avons assisté à de nombreux changements sur le marché immobilier européen, ...
Journée internationale de la femme et droit de grève
A l'occasion de la grève féministe à l'occasion de la Journée internationale de la femme, qui a lieu le 8 mars ...
Modèle 347: les opérations à déclarer
La déclaration annuelle des opérations avec des tiers, modèle 347, doit être soumise à l'administration fiscale chaque janvier, avec ...
RGPD: Réforme de la loi organique de protection des données
Suite à nos précédents articles, le 25 mai prochain, le Règlement Général Européen sur la Loi Organique de Protection s'appliquera ...
Le canal des plaintes et la prévention du blanchiment d'argent
Le canal des plaintes est l'un des aspects les plus pertinents du programme de prévention des risques criminels qui doit être mis en œuvre ...
Bitcoin: monnaie virtuelle égale à taxation virtuelle?
Dernièrement dans les forums économiques mais aussi dans les médias, on parle beaucoup des monnaies virtuelles, les plus connues, ...
Impôts en Espagne pour les non-résidents
Dans cet article, nous résumons les taxes en Espagne pour les non-résidents: être non-résident selon la réglementation fiscale pour les personnes ...
Déclarations informatives: le modèle 390
Qu'est-ce que la déclaration modèle 390? Le modèle 390 est une déclaration informative (ce n'est pas une auto-évaluation), dans le ...
Obligations légales du contrat de franchise
Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise (appelée franchiseur) transfère à une autre entreprise ou à un ...
Permis de travail pour voter
Jeudi 21 décembre 2017, les élections au Parlement de Catalogne auront lieu. En retombant en un jour ...
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen (ordre euro)?
Comme je l'ai mentionné hier dans l'actualité de TV3, l'OEDE (mandat d'arrêt européen et de remise) ou encore appelé «euroorder» est ...
Impôt sur le revenu des particuliers 2017: intégration et compensation des revenus
La loi prévoit un système complexe d'intégration et de compensation des revenus dans l'impôt sur le revenu des particuliers 2017, dérivé des deux types de ...
La plus-value municipale à Barcelone
La Plusvalia municipale de Barcelone s'adapte à la situation actuelle. Rappelons que la Cour constitutionnelle (TC) a considéré que, lorsque ...
Réglementation de l'héritage numérique et de l'héritage numérique
De nos jours, il est très courant que les gens utilisent des services numériques et aient des comptes ouverts. Mais qu'en est-il de ...
Loi autonome: forfait de 12 mois
La nouvelle loi autonome, loi 6/2017, du 24 octobre, sur les réformes urgentes du travail autonome, introduit quelques changements et avantages dans ...
Régime spécial TVA: groupes d'entités
Le régime spécial de TVA présente deux options en termes de groupes d'entités: Contenu de base: les résultats se compensent ...
Dépenses déductibles autonomes: Guide pratique
Dans cet article, nous expliquons en détail comment les indépendants peuvent déduire les dépenses déductibles autonomes de l'impôt sur le revenu ...
Avantages fiscaux des entreprises patrimoniales
Les sociétés patrimoniales sont des entités dédiées exclusivement à la gestion d'actifs. Du point de vue juridico-fiscal, ...
Que signifie le transfert du siège social de l'entreprise?
Après le flot de nouvelles ces jours-ci dans la presse et les médias en général à la suite du transfert de l'adresse ...
Le code LEI: indispensable pour les entreprises avec des produits financiers
Comme nous vous le rappelions dans notre article du début juillet dernier, à partir du 3 janvier ...
Résolutions judiciaires après la déclaration d'inconstitutionnalité de la plus-value
L'arrêt 59/2017 de la Cour constitutionnelle du 11 mai a expressément déclaré que les articles 107.1, 107. 2 a) ...
Formulaire 232: Déclaration des opérations liées
Le modèle 232 «Déclaration de divulgation des opérations connexes et des opérations et situations liées aux territoires considérés comme des paradis a été approuvé ...
Location immobilière: l'acheteur peut réclamer le gain en capital
Il est connu de tous qu'après la vente d'un bien, le vendeur doit obligatoirement payer la Taxe d'Augmentation ...
Calendrier des congés et du travail: nous résolvons les doutes
Lorsque cette période de l'année arrive, il est courant de voir de plus en plus de demandes de renseignements sur les vacances, leur fixation, leur durée et leur plaisir. Dans ...
Conseils pour les non-résidents en Espagne qui héritent
Il est très fréquent que les non-résidents en Espagne héritent d'une propriété située sur la péninsule ibérique. Le plus ...
Code LEI: le nouvel identifiant d'entité juridique
À partir de janvier 2018, toutes les sociétés (personnes morales) opérant sur les marchés financiers devront préalablement obtenir un code ...
Due diligence légale: qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert?
Tant dans l'achat de sociétés par des tiers que dans les investissements importants que les investisseurs entendent faire dans ...
Réclamation d'actifs contre les mairies
Le 11 mai 2.017, la Cour constitutionnelle a statué (avec des effets pour l'ensemble du territoire national résultant ...
Test de l'alcootest et ses conséquences juridiques
L'avocat spécialiste du droit pénal, Narcís Trenado, propose une série de conseils, au cas où vous devriez subir un ...
Quand pouvons-nous réclamer des dommages et intérêts?
Retards et annulation de vols: Le concept global de dommages comprend à la fois le mal, la détérioration ou ...
La valeur cadastrale et sa relation avec la plus-value municipale
En théorie, entre la valeur cadastrale et sa relation avec la plus-value municipale, il y a peu de choses en commun. À première vue,...
Testament biologique ou document de directive préalable
Ces derniers temps, il est devenu «à la mode» le testament de vie ou document de directive préalable, par lequel un ...
Le gain en capital municipal est-il légal?
Après la controverse qui s'est produite ces derniers temps sur la légalité de la plus-value municipale, enfin la Cour constitutionnelle ...
Revenus, droits de succession et droits de mutation immobilière
Depuis le 31 mars 2017, de nouvelles mesures fiscales sont appliquées sur le revenu, les droits de succession (et ...
Licenciement abusif, licenciement objectif et indemnité de licenciement
Dans cet article, nous parlerons des types de licenciements qui existent en Espagne et comment ils doivent être effectués: ...
Taxe de succession espagnole: ne payez pas deux fois!
Je voudrais parler un moment du droit successoral, mais pas d'un point de vue théorique mais à travers une approche pratique ...
Vous pouvez récupérer les boîtes irph
Vous pouvez demander les montants surfacturés par les cases IRPH et récupérer votre argent avec intérêt: Tous les prêts immobiliers ...
Réclamez les frais de constitution de l'hypothèque
Bien qu'il n'y ait aucun type de procédure ou aucune loi approuvée qui réglemente la demande de remboursement des dépenses constitution hypothèque ...
Comment réclamer la clause sol?
Ces derniers mois, on a beaucoup parlé de réclamations auprès de banques de différents concepts. Dans cette vidéo ...
Bonjour à tous, c'est un plaisir pour moi de vous présenter la nouvelle chaîne YouTube de DiG Abogados, avec laquelle nous comptons vous proposer ...
Droit des faillites: violation de l'accord avec les créanciers
Dans les dernières dates, les demandes de renseignements sur la loi sur la faillite faites par les clients au sujet de ...
Code civil: les droits des consommateurs sont mis à jour
Le nouveau sixième livre du Code civil de la Catalogne, concernant les obligations et les contrats, qui entrera en vigueur le 1 ...
Lettre du Trésor: procédure de vérification des données
La loi établit quelles sont les procédures que le Trésor peut mener. Ils sont déterminés et doivent suivre des règles qui ...
Enregistrement des couples de fait en Catalogne
C'est déjà possible, à partir de ce lundi 3 avril, pour les couples stables ou, aussi les appels, les couples de facto, inscrivez-vous ...
Adaptation aux nouveautés du règlement européen sur la protection des données personnelles
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le commenter dans des articles précédents, le règlement européen sur la protection des données personnelles est en vigueur ...
Nouvelle réglementation civile en Catalogne
Nouvelle réglementation civile en Catalogne: Le 22 février, le Journal officiel de la Generalitat de Catalogne a publié le ...
Comment licencier des domestiques?
Nous devons garder à l'esprit que la relation de travail existante entre le propriétaire de la maison familiale et les employés de maison est ...
Quand un accord de non-concurrence est-il valable?
La première chose à garder à l'esprit est que l'accord de non-concurrence post-contractuel ou l'accord afin que le travailleur ne ...
Quota d'entreprises autonomes: réclamez les réductions et bonus
L'un des principaux problèmes rencontrés par un entrepreneur lors de la création d'une entreprise et du démarrage d'une activité est le ...
Où dois-je demander une poursuite en cas d'invalidité et de tutelle?
La demande d'invalidité Nous nous référons, bien sûr, à la demande d'invalidité civile, et non au droit du travail qui est régi par ...
LEC: Nouvelle loi sur les poursuites civiles
La loi 42/2015 du 5 octobre, qui a partiellement réformé la LEC (loi de procédure civile), a impliqué une série de ...
Types de certificats de mariage
En Espagne, les aspects économiques et les effets du mariage sont régis par la loi par le biais de réglementations obligatoires et autres ...
Savez-vous ce qu'est l'héritage du mensonge?
Beaucoup de gens nous demandent ce que l'on appelle l'héritage mensonger. Cette situation se produit dans la période d'intervalle qui ...
Loi sur les sociétés de capitaux et son article 348
Après l'impact initial que la non-suspension de l'application de l'article 348 bis de la loi du ...
Quels sont les certificats d'inspection fiscale?
Les actes de contrôle du Trésor sont le document que le contrôle du Trésor établit une fois la procédure terminée et ...
Formulaire 720: Déclaration de patrimoine à l'étranger
La Commission européenne a averti le gouvernement espagnol que les sanctions prévues pour violation du dépôt du formulaire 720 sont ...
Comment annuler l'IRPH de l'hypothèque?
Dernièrement, l'arrêt du 21 décembre de la Cour de justice de l'Union européenne est sur les lèvres de la moitié du pays ...
Demandez le gain en capital municipal, le plus tôt sera le mieux.
L'arrêt du 16 février 2017, par lequel la Cour constitutionnelle examine deux articles de la ...
Inspection fiscale: comment la surmonter?
Toutes les inspections fiscales commencent par l'envoi d'une notification et se terminent par un acte de liquidation. La date limite ...
Comment déclarer le retour de la clause plancher dans le loyer?
Avec la publication du décret royal 1/2017 du 20 janvier sur les mesures urgentes de protection des consommateurs en matière ...
Le gain en capital est-il un impôt inconstitutionnel?
Le gain en capital est-il un impôt inconstitutionnel? Le 17 février 2.017, la Plénière de la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur ...
Attribuer la déduction pour famille nombreuse
Si votre partenaire ou une autre personne avec qui vous partagez une déduction pour famille nombreuse ou personnes handicapées à votre charge, ...
Clauses plancher: Le client doit faire le premier pas
Suivant la manière habituelle de procéder d'une grande partie du secteur bancaire et sa façon de traiter le client, le ...
S'il n'y a pas de distribution de dividendes, vous pouvez partir.
Une personne qui investit de l'argent dans une entreprise le fait dans l'espoir qu'un tel investissement, à l'avenir, le reviendra ...
Droit au logement: nouvelles mesures en Catalogne
La nouvelle loi 4/2016 du 23 décembre de la Generalitat de Catalogne sur les mesures de protection est entrée en vigueur ...
Tag-along: Clause de protection pour les partenaires minoritaires
Très souvent, nous conseillons des clients qui ont ou sont sur le point d'acquérir des intérêts minoritaires dans une société de capitaux ...
Qu'est-ce que la fourniture immédiate d'informations?
La fourniture immédiate d'informations (acronyme SII) consiste en la fourniture électronique des relevés de facturation, membres des Livres de ...
Clause plancher: première phrase à Banco Popular
Le premier arrêt est rendu en Espagne en application de celui de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Actualités fiscales des sociétés
Le décret-loi royal 3/2016 a incorporé dans son article 3 une série de modifications à l'impôt sur les sociétés, qui ...
Quand l'IAE est-elle présentée?
L'IAE ou Taxe sur les activités économiques, est un hommage qui taxe les activités commerciales, professionnelles ou artistiques situées sur le territoire ...
Qu'est-ce qu'une sicav? (Sociétés d'investissement)
Les Sicav (sociétés d'investissement à capital variable) sont des sociétés dont l'objectif, comme les fonds d'investissement, est ...
Règles de vidéosurveillance pour respecter la vie privée
La vidéosurveillance vise à garantir la sécurité des biens et du personnel et le contrôle du travail grâce à des caméras ou des caméscopes, mais lorsque votre ...
Compenser les pertes sur le compte de résultat
Comme on le sait, les rendements ou pertes négatifs inclus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, tels que ...
Droits de souscription et leur vente en bourse
Traditionnellement, la vente de droits de souscription par une personne physique n'impliquait pas immédiatement la génération d'un ...
La Loi sur l'inspection du Trésor est-elle une dépense?
A l'issue d'une procédure de contrôle fiscal, l'acte de contrôle du Trésor correspondant est toujours préparé. Il en existe plusieurs types ...
Modèle 289: coordonnées bancaires d'un non-résident
Le modèle 289 «Relevé d'information annuel des comptes financiers dans le domaine de l'assistance mutuelle» a été approuvé et doit être soumis ...
Ne pas faire de testament coûte très cher
Le testament constitue notre dernier testament sur la répartition de nos actifs en cas de disparition. Il existe différents types de faire un testament, ...
Comment annuler un contrat de location avant la date limite?
Il y a une croyance répandue que pour annuler un contrat de location, cela ne peut être fait à l'avance, avant son expiration légale ou convenue, que par ...
Crimes commis avec burundanga
Aujourd'hui, il y a eu une augmentation considérable des crimes commis avec l'utilisation de la scapolamine ou également connu sous le nom de ...
Communautés de propriétaires et certificat électronique
Le 2 octobre, la loi 39/2015 est entrée en vigueur qui stipule que: Toutes les communautés de propriétaires et de biens doivent ...
Comment demander une indemnité pour la fin d'un contrat temporaire
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ouvre la porte à la demande d'indemnisation des travailleurs intérimaires ...
Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques criminels?
La loi organique 1/2015 du 30 mars, modifiant le code pénal, a ouvert la responsabilité pénale des entreprises exonérée, si le ...
Enfin, les samedis sont des jours fériés 2016
Jours ouvrables 2016: Le samedi 1er octobre 2016, une résolution du ministère des Finances et de l'Administration publique a été publiée dans ...
Paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés Avec effet à partir de la deuxième période de 2016 (octobre 2016), et d'une manière ...
Le paiement IBI correspond-il à l'acheteur ou au vendeur?
Le vendeur peut transmettre le paiement IBI à l'acheteur. Selon la loi fiscale locale, qui réglemente la taxe sur ...
Le livre d'or n'est plus obligatoire
Depuis le 12 septembre dernier, le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale a approuvé un arrêté ministériel pour sa ...
Les amendes de circulation seront notifiées par e-mail
À partir du 2 octobre 2016, la direction générale de la circulation cessera d'envoyer ses notifications avec des amendes ...
Quelle est la sanction du dépôt des comptes annuels après la date limite?
Comme indiqué dans notre article, le Trésor sanctionne le non-dépôt des comptes annuels, l'Institut de comptabilité et d'audit de ...
Inspection du travail: enregistrement des heures de travail
ATTENTION: Cet article n'est plus en vigueur, vous trouverez ici la loi mise à jour. L'inspection du travail a lancé une campagne pour ...
Le Trésor sanctionne la non présentation des comptes annuels
L'Administration fiscale impose des sanctions d'un montant compris entre 1.200 60.000 € et jusqu'à un maximum de 300.000 XNUMX € ou XNUMX XNUMX € ...
La patience du conseiller fiscal ou du procureur
Le conseiller fiscal a pour mission de faire en sorte que ses clients remplissent leurs obligations auprès du Trésor, en rendant compatibles deux aspects: que le coût fiscal supporté ...
L'influence de l'IPC sur les loyers
L'IPC annuel de juin vient d'être publié, ce qui reflète une fois de plus une position négative: -0,8 ....
Modèle 349: Opérations intracommunautaires
Le modèle 349 est une déclaration informative dans laquelle les livraisons et acquisitions de biens et avantages de ...
Comment déclarer le loyer, les paris et la publicité
Depuis environ un mois, nous connaissons au bureau un grand nombre d'exigences de l'administration fiscale ...
Délais de présentation des comptes annuels et de l'impôt sur les sociétés
Vous trouverez ci-dessous le détail des obligations annuelles des entreprises, telles que les délais de soumission des comptes annuels, les livres officiels ...
Nouvelles pour demander le certificat numérique
À l'heure actuelle, toutes les entreprises doivent demander le certificat numérique d'entité légale pour pouvoir opérer de manière télématique avec des entités publiques, ...
Les transporteurs peuvent demander le devis de sécurité sociale
Si vous avez une entreprise ou êtes indépendant, vous êtes dédié au transport de marchandises par route et avez des chauffeurs embauchés par ...
Délai de grâce en échange de réformes
Il arrive avec une certaine fréquence que les citoyens qui ne sont pas engagés dans l'immobilier, mais qui en possèdent un ou certains ...
Clause d'entreprise: la prochaine pierre dans la peau de la Banque
La suppression de la clause plancher de l'entreprise est possible. Depuis un moment maintenant, presque personne n'a remis en question la possibilité de ...
Doutes sur les établissements stables
Ci-dessous, nous détaillons les principaux doutes qui nous soulèvent le plus souvent au bureau de DiG Abogados, en ce qui concerne les établissements stables en ...
Income 2016: Actualités fiscales
Ci-dessous, nous détaillons les principaux développements en matière fiscale, qui sont appliqués dans le compte de résultat 2016. ...
Loi sur la protection des données: règlement européen
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a approuvé le règlement sur la loi sur la protection des données. Aussi...
Récupérer l'acompte d'une maison non livrée
Savez-vous comment récupérer l'acompte d'une maison achetée sur plan? «Buying off plan», c'est l'acquisition d'une maison par ...
La TVA pour les dîners d'affaires et les cadeaux n'est pas déductible
La TVA des dîners d'entreprise n'est pas déductible La Direction Générale des Impôts ne cesse de nous rappeler que ...
Vous devez payer la TVA sur la période de location
Telle est la conclusion, selon les critères de la Direction Générale des Impôts, rappelée lors d'une récente consultation du 19/1/2016. Le ...
Location Web: l'alternative au programme PADRE
Le Trésor a lancé le programme Web Income, qui peut être utilisé dans la présentation du compte de résultat ...
Responsabilité pénale des entreprises et Cour suprême
Droit commercialDroit pénal
Responsabilité pénale des entreprises La deuxième chambre de la Cour suprême vient de rendre le jugement 154/2016 du 29 février, qui ...
Les dépenses sont-elles déductibles: la voiture, les fournitures et les repas?
Compte tenu des problèmes qui se posent chaque année en ce qui concerne les dépenses déductibles des activités économiques, ce qui suit est expliqué ...
Droit des sociétés: plus de pouvoir pour les partenaires
La dernière réforme de la loi sur les sociétés de capitaux (LSC) a introduit deux nouveautés dans le régime des sociétés de capitaux ...
La nouvelle taxe sur le logement vide en Catalogne
Malgré un recours devant la Cour constitutionnelle, cette nouvelle taxe sur le logement vide, applicable uniquement dans le cadre territorial de ...
Les propriétaires de «maisons fantômes» peuvent récupérer leur argent
Jugement sur les maisons fantômes Un récent jugement de la Cour provinciale de Valence a rappelé et réaffirmé la responsabilité de ...
Présentez le modèle 720, un an de plus.
Pendant leur séjour à Bruxelles, ils continuent d'analyser et d'étiqueter la prétendue mesure «illégale», pour atteinte à la liberté dans le trafic de ...
Livres de minutes et leur présentation
Livres de procès-verbaux: avec une date limite du 30 avril 2016, les entreprises doivent déposer électroniquement dans le Registre ...
Conformité: critères établis après la réforme du Code pénal
Premièrement.- Le bureau du procureur général de l'État a publié la circulaire 1/2016 sur la responsabilité pénale des personnes morales (conformité) en tant que ...
Une deuxième chance pour les personnes endettées
Les personnes insolvables disposent actuellement d'un cadre juridique qui leur permet dans certains cas d'avoir une seconde chance ...
La loi de protection des données personnelles
La loi sur la protection des données: La réglementation en vigueur dans la loi sur la protection des données personnelles (LOPD), établit ...
Obligations fiscales de janvier et février
Revoir les obligations fiscales à présenter au cours du mois de janvier: Déclarations trimestrielles périodiques liées à l'impôt sur le revenu des particuliers (retenues à la source) et à la TVA. Résumés ...
Les sanctions pour usage non déclaré des touristes augmentent
Depuis quelques mois maintenant, l'administration municipale a commencé, dans les grandes villes touristiques comme Barcelone, une persécution contre ...
Plus de contrôle sur les non-résidents
Les entités financières sont tenues, à partir de 2016, d'identifier auprès de l'administration fiscale la résidence fiscale des particuliers ...
Formulaires de déclaration des investissements étrangers
Voici un bref guide de tous les formulaires officiels pour déclarer des investissements étrangers. Lien pour télécharger les formulaires (est ...
Impôt sur le revenu des particuliers 2016: tableau avec réduction des retenues à la source
La rétention de toutes les déclarations payées au 1er janvier de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 2016 a souffert ...
Modèle 360: comment demander le remboursement de la TVA à d'autres pays
Qu'est-ce que le modèle 360? Il s'agit du traitement de la demande de remboursement de la TVA vers d'autres pays de l'Union ...
Le changement de service n'est pas synonyme de gratuité
Il y a une erreur très courante de la part du citoyen qui recourt à demander un avocat pendant le quart de travail ...
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est maîtrisée
Les tribunaux limitent les pouvoirs des conseils d'administration pour fixer la rémunération des PDG et des administrateurs ayant des fonctions ...
Calendrier des obligations fiscales avant fin 2015
Outre les déclarations de revenus périodiques, en ce qui concerne la TVA et la retenue à la source, il existe certaines obligations fiscales et ...
Clés pour réduire l'impôt sur les sociétés 2015
Si vous souhaitez réduire l'impôt sur les sociétés, nous vous recommandons de revoir les aspects suivants avant la fin de l'année: 1. Si vous avez des crédits ...
Quelle est la position de l'administration par rapport au gain en capital municipal?
Depuis quelque temps, différentes créances ont été soulevées par les obligés qui ont liquidé les gains en capital municipaux par ...
Conseils pour le compte de résultat 2015
Voici quelques conseils en matière fiscale applicables au compte de résultat 2015. Intégration et rémunération ...
Communautés d'actifs et impôt sur les sociétés
Comment les Communautés de Taxe Foncière? Comme nous l'avons mentionné dans les articles précédents, à partir de 2016 les sociétés civiles à personnalité ...
Il sera obligatoire de présenter la TVA pour le SII
Il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2016, une phase volontaire commencera dans laquelle un groupe de ...