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Timestamp: 2020-06-06 02:29:55+00:00
Document Index: 317183898

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4']

LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE - ulys.net inst_1.pdf · LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault… - [PDF Document]
la communication institutionnelle - ulys.net inst_1.pdf · la communication institutionnelle...
Thibault Verbiest / Fabien Gaucher Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Charg d'enseignement l'Universit Paris I Panthon-SorbonneCabinet ULYSwww.ulys.net
IEP Aix en ProvenceMaster M2 Communication institutionnelle l'international
Partie I Introduction gnralePartie II Lart de la communicationPartie III Le pouvoir au sein des institutions
europennesPartie IV La corgulation comme outil de
communicationPartie V Le pouvoir dcisionnelPartie VI Etude de cas : challenger un
PARTIE IIntroduction gnrale
Communication institutionnelle et lobbying
La communication institutionnelle dsigne lensemble des moyens et techniques permettant de diffuser un message auprs des structures politiques
Le lobbying peut se dfinir comme lactivit consistant procder des interventions destines influencer directement ou indirectement les processus d'laboration, d'application ou d'interprtation de mesures lgislatives, rglementaires, normatives et, plus gnralement, de toute intervention ou dcision des pouvoirs publics
Dfinition des conceptsCommunication institutionnelle et lobbying
Objet du cours :Dans quelle mesure et par quels moyens et techniques lavocat peut-il, dans lexercice de sa profession et pour honorer sa mission ou son mandat, avoir recours la communication institutionnelle ?La mise en uvre de ces moyens et techniques ncessitent que les modles de rgulation et le processus dcisionnel au sein des institutions politiques soient parfaitement matriss
Dfense des intrts de leurs clientsUn travail de communication destination des dcideursUne influence sur les lgislations techniques
Quelques mots sur le lobbying
Associations professionnelles europennesAssociations professionnelles nationalesEntreprisesAvocatsConsultants en affaire europenneSyndicats europensReprsentants des collectivits territorialesONGThink tanks
Pluralit dacteursEx : le lobbying Bruxelles
Exemple dassociation professionnelle europenne :
LEGBA (European Gaming and Betting Association)www.eu-ba.org/fr
L'objectif de l'EGBA est de promouvoir un environnement favorable la juste concurrence des oprateurs,favorisant la libert de choix pour les consommateurs, sur un march europen rgul des jeux en ligne.
LEGBA (European Gaming and Betting Association)www.eu-ba.org/frSecrtariat gnral
Veille juridique, conomique et factuelleIntelligence conomiqueReportingAction normative (cf. autorgulation)
Une profession rglemente
En France :-Loi n71-1130 du 31 dcembre 1971-Dcret n91-1197 du 27 novembre 1991-Rglement Intrieur Unifi (RIU) des Barreaux de Francewww.cnb.avocat.fr
La profession davocat
Un champ dactivit tenduArticle 6 du RIU :-Auxiliaire de justice-Conseil et contentieux-Mandataire du client-Autres missions : arbitre, conciliateur, expert...-Formation / enseignement
La profession davocatUne profession soumise des rgles dontologiques
Serment de lavocat : Je jure, comme Avocat, dexercer mesfonctions avec dignit, conscience,indpendance, probit et humanit
Lavocat doit, pour sa communication et dans le cadre dactivits de lobbying, respecter plus particulirement les rgles suivantes : 1. Indpendance (art. 1 RIU)2. Secret professionnel et confidentialit des
changes entre avocats (art. 2 et 4 RIU)3. Conflits dintrts (art. 4 RIU)4. Publicit (art. 10 RIU)
1. Indpendance (art. 2 RIU)Impratif pour les activits judicaires et juridiques (en ce compris le lobbying)Le conseil donn un client na aucune valeur relle, sil a t donn par complaisance, intrt personnel ou sous leffet dune pression extrieure
Veiller ne pas ngliger lthique professionnelle pour plaire son client, au juge ou des tiersEviter toute pression extrieure (quelles rsultent des propres intrts de lavocat ou dinfluences extrieures)
2. Secret professionnel et confidentialit des changes entre avocats (art. 2 et 3 RIU)Lavocat est dpositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles Lavocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activit professionnelleCette obligation nest pas limite dans le temps
3. Conflit dintrt (art. 4 RIU) Lavocat ne doit tre ni le conseil ni le reprsentant ou le dfenseur de plus dun client dans une mme affaire, sil y a conflit entre les intrts de ces clients Il doit sabstenir de soccuper des affaires de tous les clients concerns lorsque surgit un conflit dintrts, lorsque le secret professionnel risque dtre viol ou lorsque son indpendance risque de ne plus tre entire Il ne peut accepter laffaire dun nouveau client si le secret des informations donnes par un ancien client risque dtre viol ou lorsque la connaissance par lavocat des affaires de lancien client favoriserait le nouveau client de faon injustifie
4. Publicit (article 10 du RIU) Elle doit procurer au public une ncessaire information Elle doit tre vridique, respectueuse du secret professionnel et mise en uvre avec dignit et dlicatesse Toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives lidentit des clients sont prohibes
PARTIE IILart de la communication
Pas de lobbying russi sans une bonne communication !Objectif : communiquer efficacement avec les institutions politiquesConstat :
Masse documentaire en circulation au sein des institutions politiques (particulirement les institutions europennes) augmente de faon drastique tandis que le temps accord la lecture des documents diminue
Les membres des institutions politiques ont un emploi du temps charg = manque de temps
Pour tre lu et entendu par les institutions politiques, il faut respecter quelques rgles simples de communication orales et crites
Travaillez votre voixNe lisez pas vos notesSoyez clair, concis et dynamiqueAllez lessentiel ( straight to the point !)Respectez strictement votre temps de paroleRpondez prcisment aux questions qui voussont posesPrfrez le dialogue au monologueAdaptez votre discours en fonction de lauditoire
Personnalisation du texteAllez lessentielSoyez clair, concis et dynamiqueSoignez le fond et la forme
Et toujours (oral comme crit) : respecter scrupuleusement la confidentialit !
Le position paper doit tre adapt en fonction des circonstancesLongueur idale : entre 4 et 6 pagesPrincipe :Plus le position paper est long plus il doit tre facile lire (prsentation gnrale, structure des paragraphe, utilisation de titres et sous-titres)Quid de l executive summary ?
Le position paper
Exemple : Lvaluation de la mise en uvre du marchintrieur du gaz et de llectricit (la CEDEC)http://ec.europa.eu/energy/electricity/report_2005/doc/network_operators/13_cedec_fr.pdf
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