Source: https://www.buyproductkeys.com/fr/terms
Timestamp: 2019-09-23 09:32:56+00:00
Document Index: 279432373

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 13', '§ 14', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 434', '§ 377', '§ 9']

﻿﻿﻿ Buy Product Keys - Terms & Conditions
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Total : € 21.032,00
Conditions contractuelles dans le cadre des contrats dachat Https://www.buyproductkeys.com Entre le Buyproductkeys Grand centr, Hektorovićeva Ulica 2, 5th foor, Zagreb, 10 000 dans le «fournisseur» suivant – et les utilisateurs de cette plate-forme, visés au § 2 de ces GTC – doivent être fermés dans le «client/client» suivant.
§ 1. champ dapplication
Pour la relation daffaires entre le fournisseur et le client, les conditions générales suivantes sappliquent dans la version valide au moment de la commande. Les conventions contractuelles individuelles prévalent sur ces termes et conditions. Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées à moins que le fournisseur naccepte expressément sa validité par écrit. Aux fins des présentes conditions, un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction légale dont lobjet est, surtout, de ne pas être attribuée à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 BGB). Lentrepreneur au sens de ces conditions est une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement compétente qui agit dans le cadre dune opération légale dans lexercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB).
(1) les descriptions darticle figurant sur la plate-forme ne constituent pas une offre contraignante du prestataire. (2) le client peut sélectionner les produits de lassortiment du fournisseur et les collecter via le bouton «au panier» dans un soi-disant panier. Avec le bouton "acheter maintenant", il donne une demande contraignante pour lachat des marchandises dans le panier. Avant denvoyer la commande, le client peut modifier et visualiser les données à tout moment. (3) le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par courrier électronique, dans lequel la commande du client est réinscrite et que le client peut imprimer à laide de la fonction «Print» (ci-après: «confirmation de réception»). En envoyant laccusé de réception, le prestataire accepte loffre du client.
§ 3. contenu des services, zone de performance, disponibilité des biens
Le fournisseur vend Softwarelizenrechte. La vente na lieu que dans les quantités de ménage habituelles. Dans le cas de logiciels nécessitant lentrée dun code dactivation (par exemple, clé de produit, ID dinstallation, ID de produit, etc.) requis par le détenteur de droits respectif, le fournisseur envoie un Activation. Chaque code dactivation est destiné à une activation unique. Des activations supplémentaires peuvent être possibles, mais ne font pas partie du contrat. La méthode dentrée fournie par le détenteur de droite doit être soigneusement observée lors de lutilisation du code dactivation. Linstallation du logiciel à installer se fait en téléchargeant le logiciel par le client à partir de la page daccueil du propriétaire des droits respectifs et ne fait pas partie du contenu de la performance. Le fournisseur envoie des instructions pour une installation réussie avec la confirmation de commande et, si nécessaire, fournit lassistance daccès à distance (TeamViewer) sur le PC du client avant denvoyer une clé de remplacement. En outre, il est fait référence aux instructions dinstallation du titulaire respectif. Il est de la responsabilité du client de sassurer que son PC est compatible avec le logiciel à activer, quil a une connexion Internet de travail, en particulier le site Web de Microsoft Https://Setup.Office.com, et aucun programme ennuyeux (comme Office 365) sont installés sur votre PC. Il y a les restrictions suivantes de livraison: le fournisseur fournit seulement aux clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans un des pays suivants et peuvent fournir une adresse de livraison dans le même pays: Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dIrlande, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume- Royaume. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, les deux parties peuvent se retirer du contrat. Toutefois, cela ne sapplique quau fournisseur sil nest pas en mesure de livrer le produit commandé sans sa propre faute, car son fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles pour le produit commandé. Dans ce cas, il remboursera immédiatement tout paiement déjà effectué par le client.
Le client peut effectuer le paiement par carte de crédit, PayPal, virement bancaire direct, à lavance avec une facture subséquente. Le paiement du prix dachat est immédiatement dû à la conclusion du contrat. Si la date déchéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en défaut en cas déchec du rendez-vous.
§ 5. conservation du titre
Jusquà ce que le prix dachat ait été payé intégralement, les marchandises livrées resteront la propriété du fournisseur.
§ 6. prix
Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur sont inclus dans la taxe sur la valeur ajoutée statutaire applicable.
§ 7. garantie des défauts matériels
Le prestataire est responsable des défauts matériels conformément aux réglementations légales applicables, en particulier § § 434 FF. Bgb. Si le client est un entrepreneur, il na droit quà des réclamations de garantie sil a respecté ses obligations dexamen et de plainte en vertu du § 377 HGB. La période de garantie pour les entrepreneurs sur les marchandises livrées par le fournisseur est de 12 mois après le transfert de risque. Cela ne sapplique pas, dans la mesure où la Loi prévoit des périodes plus longues conformément à larticle 438, paragraphe 1, no. 2, 478, 479 et 634a par. 1 n ° 2 BGB ainsi que dans les cas de blessure à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou flagrant à la négligence par nous ou à Dissimulation frauduleuse.
(1) les réclamations du client en dommages-intérêts sont exclues. Sont exclus de ceci les réclamations pour dommages du client du préjudice de la vie, du corps, de la santé ou de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) aussi bien que la responsabilité pour dautres dommages, qui sont basés sur une intentionnelle ou grossièrement Manquement négligent de devoir par le fournisseur, ses représentants légaux ou agents dautrui. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont laccomplissement est nécessaire pour atteindre lobjectif du contrat. (2) en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le prestataire ne peut être tenu responsable que du dommage typique et prévisible du contrat sil a été simplement causé par négligence, à moins que ce ne soit la réclamation du client pour des dommages résultant dune violation de la La vie, le corps ou la santé. (3) les limitations des paragraphes 1 et 2 sappliquent également au bénéfice des représentants légaux et des mandataires du prestataire si les réclamations sont directement invoquées à leur encontre. (4) les dispositions de la Loi sur la responsabilité des produits demeurent inchangées.
§ 9. information sur le traitement des données
Le fournisseur recueille les données du client dans le cadre du traitement des contrats. Il observe en particulier les règlements de la loi fédérale sur la protection des données et de la Loi sur les télé-médias. Sans le consentement du client, le fournisseur ne recueillera, traitera ou utilisera les données dinventaire et dutilisation du client, pour autant que cela soit nécessaire pour lexécution de la relation contractuelle et pour lutilisation et la facturation des télémédias. Sans le consentement du client, les données du fournisseur ne seront pas utilisées à des fins publicitaires, de marché ou de recherche dopinion. En outre, le fournisseur se réfère à son instruction de protection des données.
La Loi de la République fédérale dAllemagne sapplique. Toutefois, cela ne sapplique aux consommateurs que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la Loi de lÉtat dans lequel ils séjournent habituellement nest pas retirée. Lapplication de la Loi des ventes de lONU est exclue. Si le client est un commerçant, une entité légale de droit public ou un fonds public spécial, Hambourg est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le client et le fournisseur du siège social du fournisseur.
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