Source: http://procescarlos.fenvac.org/?p=139
Timestamp: 2018-09-22 11:29:26+00:00
Document Index: 174868413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mercredi 14 décembre – 26ème journée | PROCES "CARLOS" (7 nov. – 16 déc.)
Mercredi 14 décembre – 26ème journée
Posted on 14 décembre 2011 by admin_PC
Plaidoiries de la défense (1ère journée)
L’audience commence à 10 h.
Plaidoirie de Me RIPERT, avocat de Christa FRÖHLICH poursuivie dans l’attentat de la rue Marbeuf.
Ai-je le droit de commencer ma plaidoirie par une boutade qui fera bondir les Avocats généraux ? Je me risque à cette boutade. Je m’adresse aux Avocats généraux pour leur dire qu’ils ont eu beaucoup de chance. Votre beau réquisitoire mériterait un zéro pointé tant il était loin du fait, de la vérité et du droit.
Pendant des heures et des heures, vous nous avez raconté de belles histoires, comme « celles du Père Noël ». Requérez dans le respect de la vérité, du dossier, du droit et la Cour pourra vous écouter et vous entendre mais si vous ne faites que raconter des histoires, la Cour pourra vous écouter par politesse, mais elle ne pourra pas vous entendre.
Que recherche l’État français dans ce procès ? La vérité ?
Mais pourquoi ce dossier est saturé de mensonges présentés comme des vérités.
Pourquoi acceptez-vous, M. le Président, les rapports et les dépositions des agents des services secrets de l’Est à titre de preuve ?
Les Avocats généraux ont dit que ces rapports n’étaient pas la colonne vertébrale de leur accusation alors qu’ils constituent le corps entier de l’accusation.
On sait que ces rapports sont des tissus d’âneries de ces officines. Ce n’est pas « la Vérité ni la Justice » qu’on attend dans cette enceinte.
Cette affaire ne devrait pas être jugée car tous les faits de ce dossier sont prescrits, l’article 7 du CPP prévoit une prescription de 10 ans pour les affaires criminelles et nous sommes 28 et 29 ans après les faits.
Votre Cour a réfuté cet argument dès le mois de novembre car elle reconnaissait l’existence d’actes interruptifs de prescription mais ces actes sont fictifs et inutiles à la manifestation de la vérité, ils ne pouvaient légalement être recevables. Ils ne pouvaient interrompre la prescription. Notre Justice a ce pouvoir de contourner, de jouer, de tricher avec la loi. Mais elle ne devrait avoir que le devoir de la respecter et de l’appliquer.
Le procès ne devrait pas avoir lieu non plus, car il y a violation de l’article 6 de la CEDH et précisément du respect du délai raisonnable exigé pour juger des faits criminels.
Si vous, juridiction, vous n’êtes pas là pour vérifier si les principes généraux du droit ont été respectés ou les délais sont respectés qui peut le faire ? Une Cour martiale que CARLOS a déclaré, avec fierté, avoir présidée ? Ironise-t-il
Le non-respect de ce délai raisonnable est une question importante.
Juger une affaire 29 ans après les faits ne respecte pas les principes qui prédominent dans le domaine criminel : le principe de l’oralité des débats et le principe du contradictoire car la moitié des témoins et des victimes sont défaillants, âgés, malades ou décédés.
Si vous acceptez de condamner dans ce dossier, ce sera aussi la France que vous condamnerez car elle sera sanctionnée pour ce non-respect du délai raisonnable par une autre Cour plus indépendante que la vôtre qui prononcera une condamnation sans hésitation.
Ce procès ne devrait pas avoir lieu aussi parce que « le commandant CARLOS » a été illégalement arrêté, séquestré drogué et expédié en France, pas pour y être jugé mais pour y être piétiné. Les Avocats généraux ne se sont pas privés de le faire hier tout au long de leurs réquisitions.
MM. les Avocats généraux, nous n’avons pas le même sens de la dictature. Pour vous les dictateurs sont ceux qui meurent sous les bombes de l’OTAN, des impérialistes, pour vous PINOCHET était un grand démocrate que les américains ont placé au pouvoir.
Tout le monde ferme les yeux sur l’illégalité de son extradition, de ce qui s’est passé de Khartoum à Villacoublay alors que vous savez que c’est profondément illégal. La France ne se souciait pas de ce qui se passait dans les camps nazis où l’on déportait les juifs arrêtés par la Police française. Le droit devrait vous conduire à refuser de juger un homme illégalement déporté dans notre pays.
Ce procès ne devrait pas avoir lieu mais il a lieu, pourquoi ? Que cherchez-vous à travers ce procès illégal et illégitime ?
À discréditer à tout jamais les glorieuses luttes révolutionnaires anti-impérialistes des années 80 ou ce procès est fait pour le pouvoir et ses forces de propagande médiatique. C’est la victoire des forces capitalistes sur les forces révolutionnaires mais il s’agit là d’une victoire militaire et non judiciaire. Savourez votre victoire, mais vite, car au-delà des arrestations, de la prison et de la mort, les révolutionnaires ne sont jamais vaincus car leurs idées sont éternelles et universelles. Ce mot capitalisme qui sème partout la misère ne sera toujours qu’en sursis car la lutte révolutionnaire reprendra un jour et sera victorieuse !
Je sais que mon discours ne plaît pas à la justice et je suis régulièrement condamné pour ce discours.
Si mon discours ne plaît pas, c’est parce que ce discours est la vérité !
C’est la vérité qui ne plait pas à la justice et pas mon discours ! La vérité est interdite aux pays des droits de l’Homme.
Ce discours ne plaira pas non plus à tous les accusés de ce procès. L’impérialisme victorieux plante son drapeau ensanglanté sur tous les peuples du monde excepté la Corée du Nord.
La Libye, où l’Occident judéo-chrétien s’entête à mener une croisade illégale et sanguinaire contre un régime légitime a fait des milliers de victimes tout aussi innocentes que celles de ce dossier et n’a pas hésité à massacrer et à lyncher le Chef d’État. Alors que quelques années auparavant on avait reçu ce dictateur en ami et en grande pompe. La Libye n’est pas la seule victime de cette barbarie occidentale, il y a aussi l’Irak, l’Afghanistan.
Sans vouloir heurter les parties civiles, n’ai-je pas le droit de dire que le nombre de victimes dans ces affaires est dérisoire par rapport au nombre de victimes dû aux bombardements de l’OTAN.
Voilà une vérité qu’on me reprochera d’avoir proférée, mais cette vérité n’est pas extérieure à notre dossier.
Dans ce dossier, on observe une guerre entre les forces révolutionnaires et les forces de réaction.
Il faut se replacer en 1982, l’Est était encore à l’Est et les pays communistes aussi. Les forces révolutionnaires étaient glorieuses et actives et les forces impérialistes sur la défensive. CARLOS était un valeureux combattant de la cause palestinienne, de la cause révolutionnaire. L’OPEP était une organisation « mafieuse » et il a pris en otage ceux qui ont pris en otage le monde entier.
Voilà la suite qui plaira moins à l’accusé.
CARLOS et son groupe ont été à la fin des années 80 vaincus, anéantis, décimés. Même le plus grand révolutionnaire du monde CARLOS ne domine pas le monde ce sont les masses, les peuples qui font l’histoire.
Parmi les militants anti-impérialistes faisant partie de son groupe, il y a ma cliente Christa FRÖHLICH qui n’est pas là aujourd’hui et qui n’assiste pas à son propre procès.
Dans cette affaire vous avez l’ambition de faire le procès de l’Histoire et des mouvements révolutionnaires des années 80. Vous faites un procès politique donc permettez-moi de parler de politique.
Pourquoi n’est-elle pas là ?
Comme elle l’a écrit au Président, elle n’est ni personnellement ni politiquement impliquée dans le fait reproché et elle a déjà fait 62 mois de prison dans ce dossier et refuse de faire un jour de plus.
C’était une jeune militante d’extrême gauche, elle est aujourd’hui une femme âgée de 69 ans plutôt tranquille, elle est institutrice en Allemagne à Hanovre.
Le directeur de la Police judiciaire l’a écrit dans son rapport de 1992 transmis au juge d’instruction : elle réside à Hanovre, est enseignante. Elle a cessé tout militantisme, ne combat plus, mais ne renie rien de son passé, elle ne renie pas ses idées ni son engagement. Elle ne renie pas ses combats, elle n’est ni dissociée ni repentie. Elle est réaliste ; elle sait qu’elle est vaincue et elle l’accepte.
Dans le cadre de son combat, FRÖHLICH a rencontré CARLOS et a effectué du travail politique avec lui, elle ne le nie pas, mais c’est tout ce que j’ai à vous en dire sur le plan juridique.
Dois-je rappeler que FRÖHLICH fait l’objet d’une mise en examen pour complicité de destruction par explosifs actes commis le 22 avril 1982 et non pour le délit d’association de malfaiteurs. Par conséquent d’un point de vue juridique son combat politique ne vous regarde pas.
Quant à sa condamnation de 6 ans de prison à Rome, vous n’avez pas à revenir sur ces faits, cette condamnation a autorité de la chose jugée.
Si vous voulez voir dans ces faits, dans l’engagement de ma cliente, la preuve qu’elle aurait pu être capable de commettre les faits reprochés dans ce dossier, je vous répondrai que je ne fuis pas la vérité. Oui, elle aurait pu être être coupable mais prouvez le fait qu’elle l’a fait et pas seulement qu’elle aurait pu le faire.
Je vais vous démontrer aisément qu’elle n’est pas coupable.
Je vous rappellerai qu’aux termes de l’arrêt de mise en accusation, ma cliente est poursuivie pour s’être rendue à Paris sciemment coupable de destructions de biens appartenant à autrui concernant l’immeuble de la rue Marbeuf et ce, en ayant facilité la commission de cette infraction en acheminemant le courrier du 25 février 1982.
Selon le dispositif de l’arrêt de mise en accusation, l’implication de FRÖHLICH serait multiple. En qualité de complice il lui est reproché deux choses :
Politiquement, il lui est reproché sa complicité politique en ayant des contacts avec CARLOS et factuellement, d’avoir loué le véhicule Opel Kadett en ex-Yougoslavie utilisé pour commettre l’attentat de la rue Marbeuf.
On s’est aperçu que ce n’était pas elle qui avait loué le véhicule.
L’élément factuel étant difficile à prouver reste la complicité politique.
Je vais à mon tour reprendre ces éléments d’accusation pour les étudier avec vous.
Tout au long des réquisitions, les Avocats généraux ont fait référence à la notion de responsabilité collective et de culpabilité collective.
Les contacts de FRÖHLICH avec CARLOS : un rôle opérationnel dans l’attentat du 22 avril 1982, dans l’envoi du courrier du 25 février 1982 et dans les conversations entretenues avec CARLOS et sa présence en France à côté de WEINRICH.
Ma cliente est poursuivie pour un fait précis et vous l’avez rappelé : la responsabilité pénale collective n’existe pas en France, seule est admise la responsabilité individuelle.
S’agissant de l’action contre le « Capitole », FRÖHLICH a bénéficié d’un non-lieu, elle n’a jamais fait l’objet d’une extradition des autorités italiennes pour ces faits-là.
Certains des rapports de la Stasi ou des services hongrois faisaient état de son implication dans « le Capitole » jusqu’à l’accuser d’avoir posé la bombe. La justice française n’a pas cru les accusations farfelues portées par la Stasi contre FRÖHLICH pour l’attentat contre « le Capitole ». La justice a bien jugé qu’il ne fallait pas leur faire confiance. Par conséquent en quoi en serait-il autrement en ce qui concerne les archives relatives à l’attentat de la rue Marbeuf ?
FRÖHLICH était en contact avec le groupe CARLOS sans pour autant être membre de l’ORI ce que confirment CARLOS et KOPP. Elle était en relation avec le chef historique de ce groupe.
Si vous acceptez de juger en droit cette affaire, cet élément qui pourrait caractériser le délit d’association de malfaiteurs ne peut en aucun cas caractériser la complicité du crime de destruction par explosifs pour laquelle ma cliente est poursuivie.
S’agissant de son rôle dans la remise du courrier le 27 février 1982 à l’ambassade de La Haye adressé au Ministre de l‘Intérieur, qu’est devenu l’original ? Je n’entrerai pas dans la polémique sur l’existence ou non de ce courrier. Je dirai seulement que la photocopie des empreintes ne concerne pas ma cliente.
D’où provient la mise en cause de ma cliente par l’accusation ? Ces méthodes proviennent exclusivement des services de l’Est ; des tas d’immondices et d’ordures.
A l’époque, avant 1989 ces services secrets tout comme le KGB étaient des officines sans foi ni loi dignes de la Gestapo qui ne respectait rien, même pas les droits de l’Homme. Leurs agents étaient des barbouzes sans crédibilité et maintenant ces témoignages et leurs rapports seraient devenus des paroles d’évangile. MM. les Avocats généraux en raisonnant ainsi vous vous déshonorez et vous déshonorez la justice de votre pays !
Au sein de ces services secrets, nul ne sait plus ce qu’il a véritablement fait. Il est utile et opportun de juger à cet effet la méthode employée par ces services pour imputer un fait avéré à quelqu’un.
Tout le monde savait que cette lettre avait été déposée dans la boite aux lettres de l’ambassade de France à La Haye.
Les services de l’Est l’ont appris par la presse française. Ils ont établi que le 22 février 1982 FRÖHLICH arrivait à Budapest et qu’elle quittait cette ville le 26 février donc ils considèrent que c’est elle qui a porté la lettre.
Les services secrets ne s’embarrassent pas de preuves, seulement leur intime conviction et n’ont pas d’autres éléments de preuves que ces suspicions.
Ils ont quelques éléments épars, vrais ou supposés et sans liens entre eux. Ces liens, ils les établissent eux-mêmes, les inventent et les relient pour en faire un rapport. Rapport dans lequel ils présentent leurs suppositions comme des faits avérés. Ce rapport n’a qu’une valeur d’information au mieux sert d’analyse pour leurs responsables politiques. Et vous voudriez faire de ces rapports bidon, de ces élucubrations, des preuves ?
L’envoi, le transport de ce courrier est hors sujet, car ne concerne à aucun titre l’affaire Marbeuf. Il est extérieur aux poursuites contre ma cliente, cette lettre que personne n’a jamais vue correspond à une lettre de menaces contre la France pour obtenir la libération des deux combattants. Elle ne concerne pas l’affaire de la rue Marbeuf, car l’objectif de l’attentat de la rue Marbeuf c’était le journal Al Watan al Arabi. On a toujours soutenu jusqu’à ce procès que la Syrie était derrière cet attentat car ce journal était pro-Irakien. Pourquoi ce qui était soutenu dans ce dossier serait-il devenu faux lors de cette audience?
Il y a eu création d’un lien par les Avocats généraux entre l’attentat de la rue Marbeuf, le procès de BREGUET et KOPP et la lettre de menaces datée du 25 février 1982.
Même si vous voulez voir un lien entre ce courrier et les faits de la rue Marbeuf, en quoi cela pourrait constituer, même si c’est FRÖHLICH qui l’a transportée, un élément de complicité pour une infraction commise deux mois plus tard ? Vous nous avez dit qu’elle la transportait mais pas en quoi il y a complicité.
Autre élément : sa présence dans l’appartement clandestin du groupe de CARLOS en février et en mars 1982. Cet élément dont je ne vous dis pas qu’il est faux n’apporte pas de preuve sur son éventuelle complicité.
Toutes les conversations des membres du groupe ont été écoutées, espionnées, retranscrites et analysées par des spécialistes de la DST. Je mets au défi les Avocats généraux de vous produire une seule conversation à laquelle aurait participé FRÖHLICH et au cours de laquelle il aurait été évoqué, débattu, envisagé la préparation de l’attentat de la rue Marbeuf ou sa participation à ces faits.
Même si des conversations concernant cette action peuvent exister, jamais FRÖHLICH n’y a participé et aucune allusion sur un quelconque rôle de cette dernière n’apparait au cours de ces conversations.
Voyez-vous comment la justice instructive française utilise les mêmes méthodes que les services de l’Est !
On part d’un fait hypothétique, la présence de FRÖHLICH en France en 1982, d’un autre côté on sait qu’à cette période il y a eu plusieurs attentats commis. On ne prouve rien mais on invente un lien entre cette présence affirmée et non prouvée et ces attentats pour en conclure à une éventuelle implication de cette dernière. Ne pensez-vous pas que l’on soit un peu léger au niveau de la preuve ?
Ce qui devrait vous intéresser, c’est la preuve que FRÖHLICH a repéré des lieux à Paris, précisément rue Marbeuf et cette preuve-là qui pourrait caractériser le fait de complicité n’existe pas. Elle n’existe pas car ce n’est pas vrai.
Quelles sortes de complicité reprochez-vous à ma cliente, MM. les Avocats généraux ?
Il y a deux sortes de complicité dans la loi : la complicité par une participation d’ordre matériel qui se traduit par une aide ou une assistance et la complicité par une participation d’ordre intellectuel qui se traduit par une provocation à l’infraction.
Si l’on retient tous ces éléments de nature générale et politique, il ne pourrait s’agir que d’une complicité par provocation car maintenant qu’on ne peut plus accuser FRÖHLICH d’avoir loué la voiture en ex-Yougoslavie, il n’existe plus d’éléments matériels aidant dans la réalisation du fait criminel.
On l’accuse d’avoir provoqué par ordre, menaces ou abus d’autorité et de pouvoir cet attentat.
Est- ce vraiment sérieux MM. les Avocats généraux de telles poursuites et de telles accusations ?
Comment en voulant étendre les poursuites, des magistrats en arrivent à écrire des inepties dans les actes de procédure et notamment dans l’acte de renvoi en Cour d’assises ?
FRÖHLICH aurait commis l’attentat de la rue Marbeuf par menaces ou promesses. Mais où, quand, comment? Quelles menaces, quelles promesses ? À l’encontre de qui « cette petite bonne femme » aurait pu abuser de son autorité ?
L’infraction que la justice aurait pu lui reprocher est le délit d’association de malfaiteurs, même pas sûr.
Même si ces éléments étaient tous avérés, ils ne sont pas constitutifs d’une complicité de crime de destruction par explosifs ?
De vos explications MM. les Avocats généraux, maintenant que vous avez tenté ce recentrage, je n’ai pas compris comment vous osez prétendre que ces éléments étrangers aux faits de la rue Marbeuf pourraient caractériser l’unique infraction reprochée à FRÖHLICH.
Vous savez que l’aide ou l’assistance requiert un fait concret, un acte matériel en rapport immédiat et direct avec la commission de l’infraction.
Il reste dans ce dossier un seul élément, un seul fait matériel, page 101 de l’arrêt de renvoi. On lui reproche d’avoir été Mme STADELMAN et d’avoir sous cette fausse identité loué ce fameux véhicule et de l’avoir convoyé jusqu’à Paris.
Ériger en termes de preuves, les rapports de l’Est seraient insensés. Ces rapports sont des ramassis de mensonges, d’inexactitudes, mais surtout pas des preuves judiciaires. Rendre la justice en utilisant ces rapports, ce serait rendre une justice de poubelle et de caniveau.
Affirmer que FRÖHLICH serait STADELMANN serait un mensonge ou une erreur grossière.
Que reste-t-il aujourd’hui à la fin de ses débats dont je souligne le caractère loyal ?
Que reste-t-il de ces accusations ?
C’est le seul acte matériel reproché à FRÖHLICH par le policier M. GUERIN et le juge BRUGUIERE et il n’en reste rien.
Il pourrait être louable de reconnaitre aujourd’hui qu’on s’est trompé à ce sujet, s’excuser et abandonner les poursuites mais la justice ne reconnait jamais ses erreurs.
Si ce n’est pas elle, c’est donc sa sœur et à ce titre elle mérite 15 années de prison ! Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement MM. les Avocats généraux car elle mériterait la réclusion criminelle à perpétuité.!
Dès le début de ce procès, en confrontant les descriptions que les témoins yougoslaves donnaient de STADELMANN à la morphologie de FRÖHLICH, on pouvait s’apercevoir aisément que FRÖHLICH n’était pas STADELMANN. Elle s’exprimerait mal en Anglais, alors que FRÖHLICH parle couramment l’anglais.
Me RIPERT s’exprime alors par des cris. Voyez comment on peut dire n’importe quoi quand on a le pouvoir de le faire et comment on peut se tromper!
Dans un document de l’époque daté du 30 avril 1982, le commissaire DI BONA faisait la synthèse des témoignages provenant d’ex-Yougoslavie sur la personne de STADELMANN. Ces témoignages insistaient sur ses doigts très maigres et son allure peu soignée.
Or FRÖHLICH n’a jamais eu des doigts très maigres, ni un visage osseux mais plutôt bien rempli.
Dès que j’ai vu ses mains, j’ai eu la conviction qu’elle était innocente. J’ai fait des demandes, en vain, de mise en liberté.
Me RIPERT présente une photographie montrant les doigts de FRÖHLICH ; on observe des doigts petits presque boudinés. Pour se convaincre que FRÖHLICH n’était pas STADELMANN, il suffisait de regarder son visage et ses doigts et de les comparer aux descriptions faites de Mme STADELMANN.
Dans la description donnée de STADELMANN, on a la preuve que FRÖHLICH n’est pas cette dernière et donc qu’elle n’a pas loué l’Opel Kadett à Ljubljana, seul fait qui lui est reproché.
Ces témoignages innocentaient ma cliente dès l’instruction de ce dossier. Elle refuse de faire un jour de plus de prison, elle est innocente.
J’avais demandé dès le début de l’instruction, des confrontations entre FRÖHLICH et les deux témoins yougoslaves (auditions du 27 avril 1982) mais elles ont toutes été rejetées. À la place on a présenté un album photographique à ces témoins ; album bizarre dans lequel 3 photos sur 7 représentent FRÖHLICH et les 4 autres photos représentent des membres de la RAF tous emprisonnés à ce moment-là et qui ne pouvaient se trouver par conséquent à Ljubljana en 1982. La comparaison entre celles données par les témoins et les photographies de cette dernière prouve son innocence. On n’a pas hésité à échafauder, inventer plusieurs scénarios.
On a prétendu que si elle n’avait pas loué elle-même le véhicule, elle devait accompagner la loueuse or on a toujours parlé d’une femme seule à l’hôtel et à l’agence de location. FRÖHLICH n’était pas dans ce véhicule. Les deux hommes qui ont croisé la voiture sur l’autoroute, MM. BERTRAND n’ont pas été confrontés à FRÖHLICH, ils ont toujours parlé d’une femme seule.
Je me suis livré à une analyse rigoureuse de ces témoignages qui innocentent FRÖHLICH grâce à son visage normal et non osseux et ses doigts normaux et pas maigres.
Y a-t-il un élément de preuve au sens du Code de procédure pénal (CPP) et non au sens d’Outreau qui prouve que FRÖHLICH aurait effectué une partie du voyage et aurait transmis le véhicule à Mme GOTTING avant la frontière franco-suisse ?
Ne l’avez-vous inventé MM. les Avocats généraux ? N’est-ce pas une pure invention qui va à l’encontre de la vérité ?
Cette affirmation ne se fonde sur rien, c’est un élément à la mode Stasi. On possède des éléments épars, des suspicions mais il en manque pour établir des liens entre eux donc on les invente et on ne se gêne pas pour demander ensuite 15 années de réclusion criminelle.
Non FRÖHLICH n’a pas loué le véhicule le 19 avril, elle ne l’a pas convoyé et ne l’a pas remis à GOTTING.
L’enquête policière a par contre établi que sous les noms d’emprunt de ZIMMERMANN et ODHENAL, FRÖHLICH était arrivée à l’aéroport de Belgrade.
Qu’est-ce qui permet aux magistrats d’assimiler le périple de FRÖHLICH alias ZIMMERMANN et ODHENAL du 10 au 17 avril 1982 à celui accompli par X sous l’identité de STADELMANN du 18 au 21 avril 1982 ?
Sur le périple du 10 au 17 avril, j’accepte les éléments réunis par l’enquête policière, ma cliente, je ne sais pas.
Sur le périple du 18 au 21 avril de Yougoslavie à Paris, qu’est-ce qui permet d’assimiler ces deux périples ? Quels rapports y avait-il entre les trois identités : ZIMMERMANN, STADELMANN et ODHENAL ? Je n’en sais rien, je ne formule aucune hypothèse.
Je ne connais pas les raisons de ce voyage donc je ne dis rien, je n’invente rien.
Le fonctionnement de ce groupe reste un grand mystère.
Ne confondez pas intime conviction et intime imagination ! Exigez des preuves pour forger votre intime conviction.
Comme il est facile d’inventer des preuves. La seule certitude de ce dossier pour ces dates, concernant FRÖHLICH, c’est que le 17 avril 1982 à 18 h elle arrivait de Rome à l’aéroport de BERLIN-EST et à 20 h le même jour, elle passait à l’Ouest et puis c’est tout et rien d’autre. À partir du 17 avril 1982, elle est rentrée chez elle à Hanovre et y est restée. Des voisins auraient pu le confirmer.
FRÖHLICH était-elle Margritt STADELMANN ? Votre Cour a été saisie par l’acte de renvoi (page 44), l’identité de STADELMANN est attribuée à FRÖHLICH.
Le groupe n’attribuait que nominativement les faux papiers à chacun de ces membres et chacun de ses contacts. Il est une pièce dans le dossier qui dit qu’elle n’avait pas d’identité au nom de STADELMANN lors de son arrestation à Rome. Le faux passeport au nom de STADELMANN a été attribué à quelqu’un d’autre qui n’était pas FRÖHLICH.
FRÖHLICH serait-elle responsable moralement puisqu’elle ne l’est pas physiquement ?
Dans le dossier, on a pu observer l’apparition d’une nouvelle notion « le binôme » attribuée à FRÖHLICH et GOTTING, l’action de concert. Elles étaient amies, elles faisaient tout ensemble. Vous qui soutenez cela, donnez-moi un seul exemple ! Je n’ai jamais eu de réponses et d’éléments concrets de mes interlocuteurs.
Elle a effectivement loué un véhicule le 10 avril à Belgrade et l’a rendu à Rome le 13 avril, le reste est spéculation.
Pourquoi vouloir se compliquer la vie en louant un véhicule en Yougoslavie ? Pourquoi ne l’a-t-elle pas loué en Italie ou en France ?
Si complicité il y a dans ce dossier, elle est personnelle. C’est la personne qui a loué la voiture qui est la complice, ce n’est pas FRÖHLICH. On est complice de l’auteur pas des faits.
Ma cliente serait, selon vous, la complice de la complice car elle aurait agi de concert avec elle. Je vous l’ai déjà dit hier, vous nous avez raconté de belles histoires mais des fausses histoires comme celle du Père Noël. Croyez-vous que les juges croient au Père Noël ?
Vous auriez pu faire le choix de la sincérité. Prouvez MM. les Avocats généraux, requérez en droit, cessez de baratiner et la justice y gagnera ! CARLOS dirigeait le groupe, donnait des ordres, il n’est pas poursuivi comme auteur mais comme complice. La complicité de complicité n’existe pas en droit français.
Ce n’est pas de l’implication de FRÖHLICH dans le groupe dont il s’agit mais de son implication dans l’attentat de la rue Marbeuf. À ce sujet, vous ne nous avez rien dit du tout.
En 17 ans d’instruction, « l’implication opérationnelle » de FRÖHLICH n’a pas été prouvée.
En quoi est-elle complice par aide ou assistance de l’auteur inconnu de ces faits ?
J’attends toujours la réponse malgré une journée de réquisitions.
Ces méthodes des pays de l’Est se situaient dans l’illégalité la plus complète, selon l’Occident. Aujourd’hui pour accuser des combattants révolutionnaires on leur attribue toutes les vertus. On voudrait aujourd’hui les valider. Ainsi, si ces rapports obtenus légalement, on a le droit de les utiliser. S’ils ont été réalisés à partir de méthodes illégales, tous ces rapports de la Stasi, ces résidus de poubelles et de caniveau, n’ont pas leur place dans un débat judiciaire qui se veut légal et digne.
Ces rapports sont sans valeur judiciaire, ne sont pas des preuves.
Me RIPERT établit une comparaison entre les procès staliniens dans lesquels des preuves étaient inventées et les méthodes de ces agents des pays de l’Est. Ces rapports étaient destinés à des autorités politiques, il s’agissait d’écoutes, d’espionnage, de surveillances, de discussions directes avec les membres du groupe et les services. Les membres du groupe se savaient surveillés et ils montraient ce qu’ils voulaient.
M. VARGA, lors de son audition, a dit que tous les rapports d’informations hongrois sont des supputations, des déductions. Ils n’établissent rien, ne prouvent rien, ne serait-ce que parce que c’est faux, ils les ont inventés tout seul ! Ils en tiraient des conclusions « inadéquates », inexactes.
Sur l’implication de FRÖHLICH dans l’attentat de la rue Marbeuf, les agents du MFS disent tous que ce qu’ils ont écrit, ils ont recopié les rapports hongrois. Auditionnés, ils ne se souviennent plus, ils ne savent plus.
Les agents hongrois ne s’expliquaient pas sur les éléments qui leur permettaient d’écrire ces affirmations. M. VARGA est un « témoin de pacotille » et il en est de même de ses sbires.
Ces archives provenant des pays de l’Est sont le corps entier de l’accusation.
J’en ai fini de ces archives de l’Est, il me reste à considérer deux dernières choses :
ISSAWI disait que c’était GOTTING qui avait loué le véhicule et disait que FRÖHLICH avait accompagné cette dernière lors de ce périple.
Je vous ai prouvé longuement que ce n’était pas FRÖHLICH qui avait loué ce véhicule et qui l’avait amené en France.
Le témoignage d’Ali AL ISSAWI, « le fantôme » est décrié par la défense.
KOPP, repentie, lors de ses auditions, a fait l’objet de pressions, en échange de sa tranquillité. Elle a dit qu’au sujet de la remise de passeports c’était elle qui en était chargée et que FRÖHLICH n’était pas complètement intégrée au groupe. Elle a dit aussi que FRÖHLICH n’était pas la loueuse ni la convoyeuse de la voiture mais qu’il s’agissait d’une autre personne.
Les éléments de ce dossier, l’absence totale de preuve à l’encontre de FRÖHLICH, tout cela a convaincu la justice allemande de son innocence.
Dans le procès de WEINRICH, dans l’acte d’accusation, il était écrit que ce n’était pas elle qui avait loué le véhicule, il y a lieu de s’indigner.
Elle a fait l’objet de deux classements sans suite avec les premiers éléments de ce dossier puis un deuxième après l’arrivée des archives de l’Est. Les Allemands ont refusé de mettre à exécution le mandat d’arrêt européen établi à son encontre parce qu’il n’y a pas de preuves. Il faut se référer à la bonne traduction du jugement et non à la traduction d’origine.
Le scénario de la mise en cause de ma cliente est aisé à retracer : le 18 avril 1982 a lieu l’arrestation de deux combattants BREGUET et KOPP. Suite à l’attentat de la rue Marbeuf, la piste CARLOS est envisagée. Le 18 juin 1982, FRÖHLICH est arrêtée à Rome avec une valise piégée à destination de la France, cela reste à prouver, elle est soupçonnée d’être la jeune allemande de Ljubljana du seul fait de son arrestation à Rome.
Il y a substitution de l’imagination à la preuve ! La Justice parfois ne vaut pas mieux que les services secrets.
Tout au long de ce dossier, certains policiers enquêteurs plus rigoureux que d’autres ont fait part de leurs suspicions, de leurs doutes sur l’équation STADELMANN égale FRÖHLICH. Le commissaire BLANCHET de la DST a émis quelques interrogations.
La mise en cause de FRÖHLICH dans cette affaire est partie d’une pure spéculation réciproque de la justice française. Cette intuition erronée engendrerait une culpabilité possible.
Peu importe, ils ont persisté dans l’erreur de leur fausse affirmation et la justice française en a fait de même!
Qu’en est-il des mensonges d’État qu’il faut soutenir contre la vérité ! MM. Les Avocats généraux, vous déshonorez la justice et la démocratie, vous offensez en connaissance de cause la démocratie.
Ma cliente est innocente et tout le monde le sait.
En conclusion, dès les premiers jours du procès, j’ai indiqué que, quels que soient les auteurs des attentats, leurs motifs, toutes les victimes de ce procès méritent notre considération, mais aussi, les les victimes du monde, en Libye, en Irak, en Afghanistan méritent le même respect et la même considération. Elles mériteraient la justice même 30 ans après les faits.
Pendant ce procès nous avons beaucoup parlé de politique un peu de droit et pas du tout de social.
« Maman, j’ai faim » clame cet enfant en Grèce, bientôt en Italie, en Espagne et même en France.
Dans ces temps de crise, de misère sociale, vous êtes-vous demandé ce que pouvait ressentir une personne touchant le RSA, soient 400 euros par mois ? Ma cliente se l’est demandé et se le demande tous les jours quand elle pense que ce n’est pas juste ni normal qu’à deux pas du Palais il y ait un hôtel trois étoiles à 200 euros la chambre devant lequel une femme noire est sur le trottoir, sans abri.
Face à autant d’injustice et de misère ne peut-on pas comprendre que certains entendent que « le pouvoir est au bout du fusil » et prennent le fusil pour combattre ce système ?
Vous allez « dégager » CARLOS, malgré la courtoisie de cette audience, par votre condamnation et cela sans hésiter.
MM. les Avocats généraux n’ont pas hésité à vous demander de condamner FRÖHLICH alors qu’ils savent bien qu’elle n’était pas STADELMANN et qu’elle n’a pas loué l’Opel Kadett. De plus, elle ne peut être impliquée dans l’attentat de la rue Marbeuf car il y a ni d’éléments matériels ni d’éléments moraux de complicité au sens juridique du terme.
Allez-vous donner l’image d’une justice indépendante capable de prononcer un acquittement juridiquement justifié ou alors donner l’image d’une justice partiale, servile aux ordres politiquement souhaités ?
Si vous condamnez FRÖHLICH ce n’est pas au nom du droit, mais au nom du pouvoir judiciaire et politique même si vous n’avez pas l’obligation de motiver votre décision.
Une telle condamnation serait un acte de terrorisme, un attentat contre le droit, la justice et la démocratie qui justifierait à lui tout seul les combats de CARLOS.
L’audience reprend à 14 h 20.
Plaidoirie de Me VUILLEMIN, avocat de Ilich RAMIREZ SANCHEZ, dit CARLOS.
M. le Président, Mesdames et Messieurs de la Cour, Messieurs les Avocats généraux,
Confiant, je me lève pour plaider après toutes les injures et les insultes des avocats de la partie civile. C’est d’abord à vous que je m’adresse, Ilich. J’ai l’honneur de vous défendre depuis 13 ans. Il faut du courage pour affronter votre caractère, vos colères qui font trembler les prisons. Il faut être un peu fou aussi, car je suis le seul en France et, dans le monde entier, à croire possible votre acquittement.
Vous avez été injurié. En l’occurrence, vous serez à jamais le « Chacal ». On vous a traité de lâche. Mais, étiez-vous un lâche en 1971, lorsque vous étiez au feu ? Lorsque des dizaines d’opérations homicides se sont écrasées sur votre esprit étrange ?
Étiez-vous un lâche en 1975, lors de la prise d’otage des ministres de l’OPEP à Vienne quand, cerné par les forces de sécurité, vous vous en êtes tiré vivant ou vous vous en êtes tiré tout court. Quelles que soient les causes ou les raisons multiples de cette opération, son but principal était de faire connaître au monde entier la cause palestinienne. Vous êtes un frère d’armes pour l’histoire.
J’en reviens à la procédure.
Tout d’abord, je souhaite mentionner l’enlèvement, le « kidnapping », selon les propos de Charles PASQUA dont l’illégalité est évidente et étalée dans les journaux depuis 17 ans. C’est une voie de fait, une question juridique. A chaque fois que cette question a été abordée, des motivations tortueuses ont été avancées pour entériner cet enlèvement. « La fin justifie les moyens », même si c’est illégal.
Mon client fait l’objet d’un isolement total depuis dix ans, d’un éloignement dans des prisons lointaines pour ses avocats lorsque nous devions préparer le dossier. Imaginez les voyages à 400 ou 500 km, à Clairvaux notamment. Nous n’avions pas de CD à l’époque, les dossiers n’étant pas encore numérisés. Le juge d’instruction refusait systématiquement de transmettre le dossier à mon client d’autant que l’instruction s’est faite sous perfusion artificielle pendant treize ans.
J’en reviens au traitement injuste dont il a fait l’objet en prison. On l’a privé de son ordinateur alors même qu’il devait étudier les DVD de son dossier : il y a eu violation des droits de la défense du début jusqu’à la fin !
Quant au contenu du dossier, il ne repose sur aucune preuve scientifique même si j’ai entendu parler d’une « évidence de culpabilité », d’une « présomption de culpabilité ». Il ne suffit donc pas de vous interroger sur votre intime conviction.
Dans cette affaire, j’ai entendu deux faits certifiés : l’arrestation de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP et les quatre attentats qui s’inscrivent dans une succession d’attentats commis au début des années 1980. Le dossier d’accusation est virtuel, il ne correspond qu’à une « nébuleuse d’éléments indiciels ». On m’a accusé de « sortir les ciseaux » pour évoquer le dossier mais l’accusation a agi exactement de la même manière. Les éléments de la « Stasi » et « Securitate » : fiabilité zéro, la lettre manuscrite : fiabilité zéro.
D’ailleurs, où est la lettre ? Il s’agit pourtant d’archives « franco-françaises ». La Police française, la justice française et le gouvernement français, où l’ont-ils mise ?
Certains auraient vu l’original… Je me rappelle des propos de Patrick MARTIN : « personne n’a jamais vu cette lettre ». Le Préfet GRIMAUD n’est pas aussi radical que les propos qu’on lui prête. Il a vu la lettre entre les mains de Gaston DEFFERRE, ce dernier lui en aurait donné connaissance. Aujourd’hui, dans son souvenir, le contenu de la copie qu’on lui présente lui semble familier, il croit le reconnaître. Mais croyez-vous que quelqu’un ait vu l’original ? Mais, quel original ? Quel était son contenu exact ?
Au moins, deux grands journaux font état d’une longue lettre en langue espagnole : « Le Monde » mentionne à deux reprises une lettre en espagnol et « Le Quotidien de Paris ».
M. BLANVILLE aurait vu l’original mais il aurait vu une seule page alors que la lettre que nous connaissons en contient trois. Il en donne une description qui ne correspond pas à ce que l’on nous présente.
Il a vu deux empreintes de pouce, mais il n’a le souvenir d’aucune autre inscription. Il ne se souvient plus de ce qu’il y avait d’inscrit ! Il a indiqué qu’une signature figurait entre les deux pouces ce qui est, là encore, parfaitement incompatible avec la copie que l’on vous a projetée. Au-dessus des deux pouces figure une signature qu’il n’avait pas vue mais dont il s’est souvenu le 25 octobre 2011 ! Sur la lettre, il a vu deux empreintes qui correspondent à celles d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Très bien mais ce n’est pas la lettre que l’on nous présente !
Enfin, il dit qu’il a voulu prendre le feuillet pour aller le faire examiner dans son bureau mais M. SIMONIN n’aurait pas voulu. Il ne voulait pas qu’il quitte la pièce. C’est bien mystérieux quand on sait qu’il a été perdu.
C’est un document étatique que l’on a occulté. Elle n’a pas été perdue par hasard, c’est impossible. Judiciairement, la lettre du 25 février 1982 n’existe pas.
En revanche, des tractations entre les avocats et les autorités françaises sont avérées. Jacques VERGES n’a pas été cité. Jean-Claude COLLIARD, cité par la défense, a invoqué des raisons médicales.
M. KESSOUS en dit plus : « j’ai écouté VERGES, j’en ai rendu compte, mais la suite, je ne la connais pas ». « Quand on m’a montré un document de la « Stasi », je n’y croyais pas, c’était « Tintin au pays des Soviets ». Il y avait un rapport de la « Stasi » du 20 juin 1983 qui semblait s’inspirer d’une note manuscrite attribuée à Johannes WEINRICH ». M. JOINET de Matignon : « j’ai reçu VERGES, je l’ai écouté et je l’ai éconduit ». Ce sont des magistrats ne l’oublions pas. « Des archives des renseignements, j’en ai vu d’autres ». Ils ne savent pas où ils vont.
C’est un « pain dont la République ne mange pas ». La position officielle d’hommes qui ont le sens de l’État ne peut pas être différente. En réalité, un vrai serviteur de l’État emporte avec lui ses secrets, ceux qui parlent sont des rigolos.
Ce « pain que l’on ne mange pas », qu’en est-il ? Le 16 février 1982, Magdalena KOPP et Bruno BREGUET ont été arrêtés alors qu’ils s’apprêtaient à bourrer une voiture d’explosifs. En tentant de fuir, BREGUET a commis une tentative d’assassinat. Ce sont des faits criminels gravissimes mais le magistrat instructeur mène son instruction dans un temps record. La tentative d’homicide est abandonnée. Il ne reste que la détention d’explosifs, de fausses plaques d’immatriculation et de faux passeports. C’est presque de la comparution immédiate. Sur les réquisitions de deux et trois ans de prison, le tribunal correctionnel de Paris les condamne respectivement à une peine de 4 et 5 ans d’emprisonnement le 22 avril 1982. La Cour d’appel confirme leur peine le 8 juin 1982. Ils sont donc jugés en trois mois et trois semaines selon une « justice éclair » et très clémente.
Sur les documents des services secrets allemands, les archives sont constituées des pièces hongroises. Forcément, elles contiennent la même chose. Pourtant, elles constituent la matrice des réquisitions des Avocats généraux, la colonne et l’ossature de l’accusation. Sans ces archives, pas de dossier et on en reste aux non-lieux prononcés en 1990 et 1991.
Je n’ai jamais abordé la question de l’immoralité et de l’illégalité de ces archives ou d’une possible falsification de ces archives. Je m’intéresse seulement à leur absence de fiabilité sur la forme : pas de date, pas de signature et aucun original. On nous dit que ces photocopies ont été établies sous la forme d’originaux. Or, personne ne les a jamais vus et je le prouverai tout comme pour les photocopies médiocres de photographies des carnets de Johannes WEINRICH. Il s’agit de « photocopies de photocopies » dont les informations ont été extraites par découpage puis compilées sous forme de rapports. Ce n’est pas moi qui le dis mais les autorités contemporaines.
On m’a accusé de « tripatouiller » les archives mais ce n’est pas moi qui l’ai fait. On m’a accusé « d’utiliser les ciseaux » mais ils ont été utilisés par les Hongrois.
Sur les notes de Johannes WEINRICH, Mme WAGNER précise que les conclusions des expertises graphologiques n’étaient pas catégoriques compte tenu du « matériel » difficile à analyser. Les écritures présentaient seulement des « similitudes ». En tout état de cause, ses conclusions n’ont pas empêché l’acquittement de Johannes WEINRICH.
On a moqué « les photocopies de photocopies » mais les autorités allemandes ont essayé de manière très pointilleuse de savoir quelle photocopieuse avait été utilisée. A été analysé un rapport contenant des pages originales extraites du « dossier Separat 1985 III ». Or, le dossier ne comporte que des photocopies et personne n’a vu les originaux.
Sur le fond des expertises graphologiques, Mme WAGNER a travaillé sur un « matériel » de qualité peu satisfaisante, elle parle même de photocopies de très mauvaise qualité dont l’analyse n’était pas réalisable. On a compris.
De même, s’agissant toujours des « photocopies de photographies », qui, en France, a décrypté ces notes manuscrites ? La DST. Mais qui à la DST ? Son nom, son grade, est-ce lui qui signe ? Et, des quelques exemples de traductions libres de la DST que nous avons eus, ils n’allaient jamais dans le sens de CARLOS. En tout cas, on aimerait connaître le nom du CHAMPOLLION de la DST.
Dans les documents hongrois, il n’y a pas la moindre signature, le moindre nom de leurs auteurs, cela n’a pas de sens. Je ne parle pas de falsification mais de traduction de décryptage. Je parle de choses simples. Qui prend la responsabilité d’écrire cela ? Il n’y a pas de signature, pas de date, pas de nom. La proportion de ces documents anonymes est telle qu’il est impossible de la quantifier. Dans les archives hongroises, c’est simple puisque c’est 100% des documents qui sont anonymes. Quant aux archives de la « Securitat », je n’en parle même pas.
Concernant les fameuses transcriptions des enregistrements d’écoutes téléphoniques ou de sonorisations, je me moque de leur légalité ou illégalité, de la violation de la vie privée qu’elles engendrent. Mais je fais un simple constat : il n’y a pas de bande d’enregistrement. Tout comme demeurent inconnus le nom des traducteurs, la date ou l’adresse des appartements fouillés.
Je souligne à nouveau que ce sont les transcriptions des archives hongroises qui se trouvent dans les archives est-allemandes. Les erreurs figurant dans les premières se retrouvent nécessairement dans les secondes.
Il est nécessaire de parler aussi bien de la forme que du fond du dossier. Il est indispensable de marteler les problèmes de forme. Mais, à tout cela, s’ajoutent d’autres « flèches » à « l’arc de la défense ». Qu’en est-il du contenu ? Il a longtemps été dit que la défense menait une bataille de forme pour éviter le fond. Parce que sur le fond, le contenu des archives est-il fracassant ou démonstratif ? Nous verrons que ceux qui parlent le moins bien des archives, ce sont paradoxalement les officiers allemands.
Les strates se cumulent : les vices de forme, le contenu. Tout cela s’additionne dans mon cerveau comme autant de « racines » qui « rongent » le dossier de l’accusation.
M. RIOU a rédigé un rapport sur les archives roumaines, il n’est pas intéressant pour notre affaire car antérieur aux faits reprochés. Effectivement, il n’y a pas de document sur les relations entre les membres du groupe et les officiers roumains à l’époque des faits. Dans des documents de 1988 de la « Securitate », il est inscrit que « toutes les données concernant le terroriste CARLOS ont été obtenues à partir de divers journaux et revues d’Occident sans être authentifiées ». Donc, les archives roumaines, on comprend bien ce qu’elles valent.
Dans les archives de la « Stasi » figure une note des services hongrois à destination de DAMM du 29 décembre 1983 selon laquelle « étant donné leurs activités et leurs voyages, il ne nous est pas possible de conclure que le groupe s’apprête à commettre un attentat sur le sol français ». Donc, si je résume : on écoute tout, on voit tout mais on n’en conclut rien.
Je constate, M. l’Avocat général, que vous avez lâché du lest. Selon des renseignements opérationnels, la lettre de revendication aurait été déposée à BERLIN-EST par Abul HAKAM. Or, ce texte ne comporte aucune empreinte digitale.
Un rapport de synthèse sur les activités de « Separat » précise qu’ « il y aurait soi-disant des différends entre le chef du groupe « Separat » et le chef de l’armée de l’air EL KHOULI parce que « Separat » aurait refusé de commettre des actions pour le compte de la Syrie ». Selon l’accusation, le vrai nom d’Abul HAKAM serait Ali AL ISSAWI mais ce n’est pas sûr. Parlons des alias : « Steve » serait Johannes WEINRICH pour la « Stasi » mais à un moment c’est « Fred JUNGERSEN ».
Enfin selon une note du 9 mai 1985, « la version selon laquelle les attentats seraient attribués au groupe « Separat » peut être renforcée par les supputations publiées dans les médias occidentaux selon lesquels les membres des RZ auraient participé aux récents attentats ». Vos archives de la « Stasi », voici leur fiabilité et leurs conclusions sur les attentats de 1983 !
Le premier lot d’archives a été reçu en 1997 puis le second en 2001. Elles ont été traduites par Mme ROMANI qui a estimé devoir s’exprimer sur les documents à traduire : « aucun de ces documents ne comporte de signature, beaucoup de documents ont été refaits par découpage ». Par ailleurs, « les documents rédigés en anglais n’ont pas été traduits, je n’en étais pas saisie ».
Concernant la valeur des documents hongrois, pour l’attentat contre la radio « Free Europe », c’est la même chose, les renseignements ne pourront pas être utilisés comme preuves. Aucune des écoutes n’a de cohérence, les rapports reprennent des bribes de conversation, ils n’ont pas été rédigés par des personnes de bonne foi.
Concernant les mesures opérationnelles, la note du 22 avril 1982 des services hongrois dans laquelle est évoquée la liste des attentats commis par le groupe CARLOS : y figurent l’attentat contre la mosquée de Romans et les quatre opérations organisées exécutées par « Steve », Johannes WEINRICH et « Fred JUNGERSEN ». Mais au final, on n’en connaît pas l’auteur.
Et puis, les transcriptions d’écoutes par les services hongrois sans date et dont on ne connaît pas le contenu sont nombreuses. Par exemple, dans une retranscription, on ne comprend pas le sujet de la conversation : « Adil » dit avoir reçu un milliard de dollars mais les détails de la conversation ne sont pas compréhensibles.
En outre, dans une synthèse analytique de la DST du 29 mai 1998 est indiqué : « de l’examen des documents, il appert qu’il faudrait demander un supplément d’information au juge BRUGUIERE ». « Il faudrait avoir l’intégralité des documents afin de mieux appréhender le contexte et les auteurs ».
En 2001, de nouvelles archives sont transmises à la France. Les autorités hongroises mettent en garde « nous attirons votre attention sur le fait que, lors de la traduction en français des transcriptions d’enregistrements sonores, vous devrez prendre en considération le fait que la traduction peut remettre en cause sa conformité avec l’original ». Or, il n’y a plus d’originaux.
Elles précisent également que « lors de l’établissement des copies, nous avons effacé certains passages qui ne rattachent pas à l’enquête et qui ne concernent pas les intérêts français ». Il s’agit donc d’une manipulation plus que d’un découpage.
Les services hongrois écrivent à Jean-Louis BRUGUIERE : « nous avons le regret de vous informer que, mis à part le rapport sur les mesures opérationnelles, nous n’avons pas trouvé d’autre matériel ». Donc, le matériel intégral est également introuvable sur CARLOS.
M. l’Avocat général, pour tenter d’en « fiabiliser » l’essentiel, vous avez lâché un peu de lest. Mais le principe est là : vous affirmez d’une pièce dont vous pouvez vous passer, qu’elle ne vaut rien, qu’elle contient des erreurs. Mais pour les pièces intéressantes pour l’accusation, vous croyez à sa fiabilité à 100%. M. l’Avocat général, vous ne pouvez pas dire que les pièces qui vous arrangent sont fiables et que celles qui vous embarrassent ne le sont pas.
On sait que VARGA et SZABO ont été autorisés à témoigner mais avec des restrictions en raison d’une loi de l’État hongrois sur le secret-défense. Voilà pourquoi, on ne connaît pas le nom de l’auteur, la date et le lieu des écoutes et sonorisations.
Je passe sur les déclarations de VARGA qui ne peut pas confirmer que si ce n’est pas Christa FRÖHLICH qui a acheminé la voiture, c’est forcément GOTTING. Dans ces archives hongroises, il y a plein de fantasmagories. On ne peut pas les croire à 100 %.
Dans les documents hongrois transmis à la « Stasi », il apparaît que les principaux membres de l’organisation ont décidé de commettre des attentats en France, VARGA le confirme-t-il ? « Je ne peux pas le confirmer ».
Sur la prétendue authentification des archives par les responsables des services censés les avoir produits, les originaux n’existent pas mais aujourd’hui, selon VARGA, « je ne peux plus répondre à cette question, il se peut que nous ayons fait des suppositions ».
Magdalena KOPP a mis en cause Johannes WEINRICH en 1996 comme ayant commis les actions de la rue Marbeuf. « Je n’ai pas de renseignements à ce sujet », poursuit VARGA. Sur l’attentat contre le « Capitole », les enquêteurs demandent à VARGA dans quelles circonstances son service a eu à connaître de cet attentat. « Je sais qu’une telle explosion a eu lieu mais je ne peux rien dire d’autre », répond-il.
Selon VARGA, chaque document devait être signé par son auteur ce qui n’est pas le cas. Il ne se souvient plus très bien qui les a écrits. De toute façon, il ne peut pas répondre à cause de la loi sur le secret-défense.
Excusez l’avocat pour ses répétitions et les lectures fastidieuses mais ce sera toujours moins long que les dix heures de réquisitions des Avocats généraux !
Concernant les passages aux frontières, « nous ne pouvions pas vraiment tirer de conclusions sur les entrées et sorties des membres du groupe », selon SZABO. Ils sont dans le brouillard, ils ne parviennent pas à reconstituer les déplacements ce que l’accusation peut pourtant faire !
Qui a participé aux surveillances de la rue Marbeuf ? SZABO ne s’en souvient plus, « vraisemblablement, c’était Johannes WEINRICH ». J’ai rencontré le mot « vraisemblablement » un nombre incalculable de fois. Toujours des « suppositions » sur des « suppositions » !
Je viens d’aborder le fond des déclarations des services de sécurité hongrois. Je vais passer aux archives est-allemandes.
Concernant les données et les faits mentionnés, ils proviennent des sources opérationnelles. Les Allemands nous disent que, judiciairement, la fiabilité des archives est nulle. Il faut une rigueur supplémentaire dont ne peuvent se contenter des agents de renseignements.
Selon VOIGT, Johannes WEINRICH ne lui a jamais confirmé l’existence d’attentats. Lorsqu’on lui demande s’il est possible que le groupe ETA ait commis l’attentat contre le « Capitole » en échange d’armes, il répond qu’il n’en sait rien. Sur une éventuelle implication de Christa FRÖHLICH dans cet attentat, il dit ne pas être au courant. D’après les services hongrois, le groupe CARLOS a bénéficié du soutien de l’ETA dans l’attentat contre le « Capitole ».
Concernant l’attentat de la rue Marbeuf, le véhicule aurait été amené par GOTTING mais il faut donner des éléments, Messieurs les Avocats généraux. D’ailleurs, je constate que, dans vos réquisitions, vous avez été les premiers à accoler le terme « acquittement » à Ilich RAMIREZ SANCHEZ.
VOIGT ne peut rien dire sur ce point, même « c’est la première fois que j’entends dire que Johannes WEINRICH aurait participé à l’explosion ». À la question, « qui a ordonné l’attentat de la rue Marbeuf ? », il répond « je ne sais pas, nous avions des soupçons comme quoi le groupe CARLOS aurait pu y être mêlé ». Il poursuit : « j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un simple rapport des services secrets ». « Que pouvez-vous nous dire des connaissances du MFS sur attentat du 31 décembre 1983 ? », « je ne sais plus, il faut que je regarde dans les archives ». C’est très insuffisant pour fiabiliser les archives hongroises et est-allemandes. « Le groupe CARLOS est-il responsable ? », VOIGT répond avoir de « fortes présomptions » sauf qu’il ne confirme rien du tout.
L’accusation doit en effet démontrer la participation d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ dans la commission des quatre attentats. Elle ne doit pas s’arrêter sur le fait que CARLOS aurait manipulé les armes. Cela, tout le monde le sait. Mais la question est de savoir si les armes et explosifs ont servi à la commission des attentats dont la Cour est saisie.
Les déclarations de BOROTOWSKI sont très intéressantes puisqu’il dit ne pas avoir vérifié l’origine des informations mais avoir supposé qu’elles étaient conformes à la vérité. Mais il faut que ces informations soient déterminantes pour condamner quelqu’un à perpétuité !
JAEKEL, quant à lui, dit ne pas avoir signé les rapports, tout cela c’étaient des foutaises ! C’est ce que pensait DAMM.
En tout état de cause, quelques documents de la « Stasi » étaient signés et datés mais ceux des Hongrois, jamais.
Je vais aborder la forme même des auditions. Je précise que nous avons demandé des confrontations pendant quinze ans mais elles nous ont toujours été refusées par le juge BRUGUIERE. Ce sont des « confrontations vitrifiées » qui nous été proposées. Nous les avons toujours refusées et nous avions bien fait car c’était une forme de stratagème. Je n’ai pas pu citer entièrement les notes et rapports, j’ai dû les « découper » comme me le ferait remarquer l’accusation. Il n’y a aucune sanctification de ces archives aujourd’hui. Ces officiers sont les pires ennemis de l’accusation ! On n’a même pas voulu les confronter à CARLOS ! Et puis tous ces témoins inutiles tels que FRILET ou MENDIZABAL, c’était ridicule !
Dans un compte rendu envoyé à Jean-Louis BRUGUIERE le 18 juillet 2000, le Procureur MEHLIS fait état des difficultés à obtenir les archives roumaines lesquelles sont d’ailleurs largement épurées. Donc, entre les archives roumaines épurées, les archives est-allemandes découpées et l’absence d’original, les preuves sont minces. Même dans les archives françaises, des originaux ont été perdus. En effet, quand Ilich RAMIREZ SANCHEZ met en demeure les autorités françaises de retrouver le carnet de Bruno BREGUET, on lui présente une copie certifiée conforme, l’original ayant été « perdu ».
Par conséquent, je constate l’absence de tout document original du premier tome au 82e tome du dossier.
Dans son rapport du 24 novembre 1994, M. GUERIN ne retient qu’une seule revendication crédible : l’appel de revendication du 30 mars 1982 au nom des amis de CARLOS. Voilà pour lui la seule revendication crédible, revendication que RICARD a reconnue fantaisiste.
Jean-Louis BRUGUIERE, le « grand ordinateur » des éléments à charge, a refusé 90 % des demandes effectuées par la défense. Il a occulté certaines pièces à décharge comme la lettre qu’il a envoyée à MEHLIS dans laquelle il menace Me KOPP de lancer un mandat d’arrêt international à son encontre si elle refuse de collaborer à la procédure. Ce refus n’a rien à voir avec la qualité des pièces à conviction. Il n’y a rien de fiable sur la qualité des pièces.
En parlant d’autres attentats que ceux dont la Cour est saisie, les Avocats généraux utilisent la technique de la « marche en biais ». En outre, ils n’ont pas hésité à faire citer les témoins susceptibles d’authentifier des éléments choisis du dossier. Mais tout ce qui se trouve dans les archives n’est pas confirmé. Mais c’est toujours le même « puzzle de l’impossible », les témoins ont oublié, sont malades ou décédés. Et donc, il n’y a plus de témoin pour tenter d’accréditer leur démonstration et donc, plus de témoin pour ce qui nous intéresse. Les seuls témoins du Parquet sont des témoins de témoins de papier.
Quant à Magdalena KOPP, elle était sous pression du juge BRUGUIERE. Mais sur le fond du dossier, elle ne peut rien dire, elle n’était témoin de rien puisqu’elle était en prison. Selon elle, le groupe CARLOS aurait participé à l’attentat du « Capitole » et Johannes WEINRICH aurait participé à l’attentat de la rue Marbeuf. Or, un témoin du restaurant a entendu la personne qui a garé l’Opel Kadett s’exprimer dans un français sans accent. Or, nous savons que Johannes WEINRICH ne parle pas le français ou très mal. Il ne faut donc pas écouter Magdalena KOPP, elle était sous pression. Quant aux deux attentats de la Saint-Sylvestre, vous n’avez rien.
Rien ne permet de valider vos archives, c’est du « vol » !
Quant à Ali AL ISSAWI dit le « fantôme », il a été entendu en 2001 par les services secrets jordaniens mais aucun nom, aucune signature ne figure sur le procès-verbal. Quel droit peut autoriser des rapports d’audition non signés par l’intéressé lui-même ? L’identité et la signature de l’auteur n’y sont même pas apposées. Ce droit est différent. Il est soi-disant entendu avec RIOU et BRUGUIERE à côté mais eux-mêmes ne l’ont pas vu. Ils ne sont pas certains que la personne interrogée était bien Ali AL ISSAWI. D’ailleurs, je n’ai pas compris pourquoi le juge BRUGUIERE a dit qu’il ne pouvait, ni n’avait le droit de voir son visage. Par ailleurs, chacun sait qu’une audition s’accompagne de prélèvement d’échantillons ADN. En l’occurrence, il a seulement été interrogé. C’est vrai qu’un fantôme n’a pas d’ADN.
« Le fantôme » ne se décrit pas comme un membre de l’organisation CARLOS. Au début, le procès-verbal est rédigé au style direct puis on passe au style indirect, c’est à n’y rien comprendre. Selon les archives, « il fallait faire le plus de dégâts possible ». L’explosion était calculée pour que les deux trains se croisent mais un des deux trains a eu du retard. Mais, selon AL ISSAWI, aucun croisement de train n’était prévu, faut-il le croire ? Son témoignage est-il plus fiable ?
L’acquittement de Johannes WEINRICH par le tribunal de Berlin en 2004 constitue le second « talon d’Achille » du dossier après les archives. Ce jugement d’acquittement ennuie beaucoup les autorités françaises. Contre des suppositions, des soupçons sans preuve ou avec des simulacres de preuves, les juges allemands sont restés indépendants et impartiaux. Les juges allemands ont fait du bon travail. En l’absence de fiabilité des documents, ils ont été capables de le condamner dans le dossier concernant l’attentat contre Maison de France à Berlin-Ouest et capable de l’acquitter pour d’autres faits.
Après le « virtuel », « l’indiciel » et la « nébuleuse artificielle », je passe au concret, aux données objectives et aux instructions entièrement conduites par Jean-Louis BRUGUIERE. Le dossier ne repose que sur une compilation de documents à charge effectuée par les services de la DST. Ce dossier est un « géant aux pieds d’argile » : sur les 82 volumes, seuls 4 volumes sont intéressants, pas plus. On est dans le virtuel et la faute incombe au juge BRUGUIERE qui n’a pas recherché les éléments concrets et objectifs.
Concernant l’attentat contre le « Capitole », dans le wagon, des places avaient été réservées pour des personnalités notamment une au nom de la sœur de M. FOURCADE. Selon un document des archives politiques françaises du 17 septembre 1992, Jacques CHIRAC devait prendre ce train, il devait être dans cette voiture mais, au dernier moment, il a pris un avion mis à sa disposition. D’ailleurs, le 14 juillet 2001, il dira avoir été victime d’une tentative d’attentat. Vous me direz en quoi la présence de M. CHIRAC dans le train innocenterait CARLOS ? Il est présumé innocent, nous n’avons pas à l’innocenter. C’est à l’accusation de faire la preuve de sa culpabilité. Mais quand l’accusation n’aime pas un argument, elle dit qu’il est grotesque.
Il évoque la piste de Jacques COMBRET qu’il ne considère pas comme une « digression ».
Jean-Louis BRUGUIERE a utilisé la « nébuleuse indicielle » avec des œillères. Il s’est fondé sur des éléments sans fiabilité. Sur chacun des autres attentats, il y avait d’autres axes de vérité possibles. J’ajoute que d’autres axes de vérité existaient, nous les trouvions dans les éléments franco-français.
Dans l’attentat contre le « Capitole », on ne veut pas entendre que la personne visée était Jacques CHIRAC.
Dans l’attentat de la rue Marbeuf, la piste des services syriens existe bel et bien. Deux membres du personnel diplomatique ont été expulsés le lendemain de l’explosion. Pour quel autre motif que leur implication dans l’attentat l’auraient-ils été ? Alors, on nous dira qu’il s’agit des « deux faces d’une même pièce » (cf. plaidoirie de Me SZPINER). Mais cette piste doit être envisagée. N’oublions pas la tentative d’attentat contre « Al Watan » du 19 décembre 1981. En outre, Jacques DI BONA a déclaré avoir eu des instructions pour ne pas faire d’investigations dans un autre sens.
Alors, que ces pistes n’atteignent pas l’accusation c’est une chose mais elles sont réelles.
Par ailleurs, il y a une identité d’explosifs pour la tentative d’attentat du 19 décembre 1981 et pour celui du 22 avril 1982. Dans l’attentat contre le « Capitole » et les deux attentats du 31 décembre 1983, on a retrouvé du semtex, de la tolite, de la nitroglycérine, composant de la dynamite. D’ailleurs, j’aurai appris que c’est également un composant de médicament.
Il n’y a aucune signature commune qui permette de relier les attentats quant aux circonstances de leur exécution. Ce ne sont que de simples supputations sur les systèmes de retardement, sur les dispositifs de mise à feu mais sans aucun constat objectif. Dans le Capitole, les explosifs devaient être cachés dans une valise Samsonite, soit la valise de « M. Tout-le-Monde », c’est le bagage standard.
Par contre, il y a une identité totale sur les explosifs et les dispositifs de mise à feu pour la tentative d’attentat du 19 décembre 1981 et l’attentat « réussi » du 22 avril 1982, c’est une signature commune. L’expulsion des diplomates pour préparation d’attentats en est la conséquence. Les archives franco-françaises ont disparu. Mais heureusement, il y a d’autres éléments. En effet, Haitham SAÏD, haut diplomate syrien, a effectué une demande de visa le 13 avril 1982 qui lui a été accordé le 17 avril. Il est reparti le 26 avril 1982. Nous avons appris ces informations à la suite d’un rapport du Procureur de la République de Paris, M. REYNAULT au Procureur général, constituant la préface d’une biographie célèbre sur CARLOS. La défense a donc demandé que ce rapport soit versé au dossier, Jean-Louis BRUGUIERE ne versant que des éléments à charge. Dans son audition, M. REYNAULT a dit qu’il s’agissait d’une hypothèse qu’il aurait dû indiquer au conditionnel.
Il s’agit donc d’un dossier virtuel uniquement à charge. Il faut établir la vérité. Vous ne pouvez pas laisser commettre une erreur pareille. Je fais comme vous, je suis des pistes, d’autres axes de vérité. Les « deux faces d’une même pièce » c’est facile comme raisonnement, cela n’engage à rien. Mais si CARLOS a agi pour le compte des services syriens, il faut des hommes : Johannes WEINRICH n’a pas garé la voiture, Christa FRÖHLICH n’a pas loué la voiture. Si aucune participation de ces personnes n’est avérée, qui aurait agi de concert avec CARLOS ? Mais j’ai compris, vous ne voulez pas considérer la piste syrienne.
Sur les attentats du 31 décembre 1983, vous avez essayé de ridiculiser les pistes de la défense. Un indicateur de la police française et mercenaire légal avait annoncé quatre semaines à l’avance la commission de plusieurs actions en France, contre une gare et un train, obligatoirement au départ de Marseille. Une gare et un train qui explosent à quinze minutes d’intervalle, ce n’est pas une coïncidence. Il aurait pu éviter les attentats. C’est aussi une invention grotesque de la défense ? L’inspecteur divisionnaire MUSCAT, dans un rapport du 10 décembre 1986, écrit « pourtant l’hypothèse de la commission de deux attentats dans un train et une gare, en même temps, quatre semaines avant leur commission demeure un fait extrêmement troublant ». Idem, lorsque M. RICHARDEAU indique que le GAL utilisait du TNT mais aussi du semtex composé à 90 % de tolite et pentrite. L’indicateur de la police sait de quoi il parle, il côtoie ces gens. Le juge d’instruction n’a pas voulu en entendre parler, il s’est focalisé sur les archives. Il a menti à la cour et vous le savez ! Quand il dit avoir fait toutes les vérifications auprès de la SNCF, c’est faux ! C’est moi qui ai fait la demande d’acte.
Il faut un ancrage dans le réel et le fiable et, au moins, avoir le mérite de sortir du virtuel.
Je conclurai en revenant une nouvelle fois sur l’acquittement de Johannes WEINRICH possible grâce à une coopération entre les systèmes juridiques français et allemands. Pourquoi cet acquittement alors que tribunal de Berlin n’avait pas hésité à condamner Johannes WEINRICH pour l’attentat contre la Maison de France ? C’est le résultat d’investigations et de constatations personnelles. À la page 77 du jugement, je lis « les preuves, les documents ou les témoins qui pourraient démontrer une participation directe, comme auteur ou coauteur ou comme complice ne sont pas apparus comme des preuves suffisantes ». Les déclarations d’Ali AL ISSAWI n’avaient donc pas valeur de preuve. Son audition, pourtant antérieure, n’était pas exploitable, les notes de l’accusé ne contenaient pas d’indications sur sa participation à des attentats. Donc, les services de la DST lisent des informations que les services allemands ne lisent pas.
Cet acquittement grandit la défense, un peu trop sans doute. Les Avocats généraux dénigrent ce jugement et son caractère non définitif qui ne sera jamais remis en cause. C’est la conclusion à laquelle j’ai abouti. Mais à force de lâcher du lest, vous risquez de voir la condamnation après laquelle vous courrez s’envoler car nous, nous ne lâchons rien. Ce jugement d’acquittement, il existe. C’est après les archives le deuxième « talon d’Achille » de l’accusation. La défense grandit cet acquittement mais pas pour vous donner une injonction.
Ce jugement n’a qu’un seul intérêt véritable : à propos de faits meurtriers et sanglants, la justice d’un pays civilisé et démocratique a été capable, sans provoquer aucun scandale, de prononcer un acquittement dans la sérénité d’un dossier trop virtuel, trop indiciel.
Mais nous ne sommes pas en Allemagne, nous sommes prompts au scandale. Quel scandale provoquerez-vous ? Car votre décision capitale, quelle qu’elle soit, sera scandaleuse. Si vous condamnez, ce sera une condamnation sans témoin, sans preuve classique, sans fiabilité judiciaire, un scandale minimal car ne provoquant pas d’émoi dans la population.
Si vous acquittez, c’est un scandale dans l’opinion, le café du commerce, la classe politique… Et alors ? Vous n’êtes pas l’opinion, mieux, vous êtes une cour d’assises spécialement composée, avec une sérénité face aux preuves que l’on vous montre, face aux provocations de CARLOS, capable en vérité de répondre à des questions primordiales.
Peut-on fonder une condamnation sur des éléments uniquement indiciels, des preuves reconstituées par collage alors que les pays de l’Est vous disent que cela exige une autre rigueur ? Vous devez respecter les principes que vous avez appris à l’ENM. En qualité de magistrats professionnels, vous devez rejeter les méthodes de votre homologue qui a rejeté toutes nos demandes d’actes.
Si vous acquittez, ce sera un scandale car CARLOS sera déçu, face à son dossier « bidonné », donnez-lui tort ! Portez haut la dignité de la magistrature. Donnez une leçon au juge BRUGUIERE !
Puis, il cite une note diplomatique à l’encontre de J. F. RICARD issue des révélations du site Wikileaks.
Vous avez une occasion unique et spectaculaire, vous n’en aurez pas d’autre. En fracassant ce dossier indiciel, au nom d’une certaine idée de la justice, un jury populaire en serait incapable mais pas vous. Osez, osez acquitter CARLOS !
Plaidoirie de Me BOZONET, avocat suisse d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ.
M. le Président, Mesdames et Messieurs de la Cour, Messieurs les Avocats généraux, mes confrères ont déjà démontré que ces documents et la valeur des procès-verbaux des services secrets suisses qu’on essaye d’utiliser dans ce procès sont sans valeur. A mon tour, j’aimerais expliquer ce que je pense des documents des services secrets suisses.
Dans le dossier d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ, on trouve une commission rogatoire du 30 septembre 1994 selon laquelle il veut entendre Marina Berta KOHNER comme témoin dans l’attentat contre le « Capitole ». Cela signifie que la France a voulu qu’elle soit témoin alors qu’elle était prévenue en Suisse, avec le droit de se taire. Nous constatons qu’elle a presque toujours refusé de répondre. La Suisse doit refuser la demande de la France, ai-je dit au Procureur général. J’ai dit que je voulais être présent. C’était très clair, l’article 21 de notre Code de procédure pénale dispose que la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire tout comme les témoins.
Le 19 octobre 1994, les juges Carla DEL PONTE et BRUGUIERE ont procédé à son audition, ils étaient présents avec elle et un policier. On a demandé à ce que le policier sorte. Jean-Louis BRUGUIERE lui a dit que, si elle continuait de se taire, il ferait délivrer un mandat d’arrêt international qui l’empêcherait de poursuivre ses activités à la Croix-Rouge (déplacements internationaux).
L’audition a duré 30 minutes mais je ne trouve pas de trace de cette audition dans le dossier. J’ai protesté contre les deux, j’ai envoyé une lettre. La presse s’est fait l’écho de ces pressions commises contre une ressortissante suisse.
M. BRUGUIERE n’a pas seulement menacé Mme KOPP mais aussi un autre témoin. Il faut savoir sous quelles conditions M. BRUGUIERE a obtenu ces informations : j’étais exclu, je ne pouvais pas poser de questions ce qui va à l’encontre des droits de la défense consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le 19 juin 2000, un non-lieu est rendu à son encontre faute d’indice avec une justification sensiblement équivalente à celle prononcée dans l’affaire Johannes WEINRICH.
En Suisse, nous avons eu des rapports des services secrets comme dans le dossier Ilich RAMIREZ SANCHEZ. En suisse, nous avons eu des documents des services hongrois mais ils n’ont pas été considérés comme étant valables.
M. BRUGUIERE a menacé Magdalena KOPP mais aussi Marina Berta KOHNER. C’est inadmissible qu’un juge d’instruction soit obligé de violer la loi pour obtenir sa vérité. Par conséquent, Ilich RAMIREZ SANCHEZ n’a pas pu poser de questions aux témoins suisses.
Finalement, je sais bien que les lois en France et en Suisse sont différentes mais il y a un point commun : il est interdit de condamner une personne sans preuve ni indices.
Les idées politiques et la personnalité de l’accusé peuvent remplacer les preuves mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’un cas politique.
L’audience est suspendue à 20 h 15.