Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-greece2005.html
Timestamp: 2018-02-25 19:11:06+00:00
Document Index: 5619116

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 11", 'art. 18', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 26']

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de la Grèce et les renseignements détaillés que lui a fournis par écrit et oralement la délégation grecque en réponse à ses questions. Le Comité regrette que le rapport ne lui ait été présenté que près de six ans après la date prévue, mais il apprécie le dialogue constructif instauré avec l'État partie. B. Aspects positifs
L'État partie devrait veiller à ce que les étrangers sans papiers détenus aient des conditions de vie et d'hygiène décentes, soient informés de leurs droits, y compris celui de faire appel de leur détention et de déposer plainte, et à ce que des moyens effectifs de communiquer avec leur famille et leur avocat leur soient donnés.
12. Le Comité est préoccupé par le surpeuplement et les mauvaises conditions qui règnent dans certains centres de détention et établissements pour peines (art. 10).
L'État partie devrait mettre sa législation en totale conformité avec les obligations de fond imposées par l'article 11 du Pacte.
14. Le Comité s'inquiète des allégations de discrimination dont seraient victimes les personnes professant des religions minoritaires, notamment dans le domaine de l'éducation. Les élèves des établissements publics, notamment, sont tenus d'assister à des cours d'instruction religieuse de confession chrétienne orthodoxe dont ils ne peuvent être dispensés qu'après avoir déclaré leur propre religion (art. 18).
b) Le Comité invite l'État partie à tenir des consultations avec les représentants des religions minoritaires, de façon à trouver des solutions pratiques pour que les élèves désireux de recevoir une instruction religieuse aient tous la possibilité d'en bénéficier. Les élèves qui ne souhaitent pas suivre de cours d'instruction religieuse ne devraient pas être obligés de déclarer leur religion.
15. Le Comité s'inquiète de la durée du service civil de remplacement imposée aux objecteurs de conscience, qui est bien supérieure à celle du service militaire, et de ce que l'évaluation des demandes de service de remplacement relève uniquement du Ministère de la défense (art. 18).
L'État partie devrait faire en sorte que la durée du service de substitution au service militaire n'ait pas un caractère punitif, et envisager de confier l'évaluation des demandes de statut d'objecteur de conscience aux autorités civiles.
16. Le Comité note que le Parlement est actuellement saisi d'un amendement législatif visant à interdire les châtiments corporels dans les établissements d'enseignement secondaire, mais il n'en est pas moins préoccupé par les informations faisant état de la pratique largement répandue des châtiments corporels à l'école (art. 24).
Le Comité recommande à l'État partie d'interdire toutes les formes de violence à l'égard des enfants où qu'elles se produisent, y compris les châtiments corporels dans les établissements scolaires, et d'entreprendre des campagnes d'information concernant la protection contre la violence dont doivent bénéficier les enfants.
17. La négligence dont ferait preuve l'État à l'égard de la situation des mineurs isolés demandeurs d'asile ou résidant clandestinement dans le pays préoccupe également le Comité (art. 24).
Le Comité recommande à l'État partie d'établir une procédure pour répondre aux besoins particuliers des enfants étrangers isolés et pour garantir que leur intérêt supérieur soit pris en considération dans toute procédure d'immigration, d'expulsion et autre.
18. Le Comité s'inquiète de ce que les Roms soient toujours défavorisés dans de nombreux aspects de la vie visés par le Pacte (art. 26 et 27).