Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/schleswig-holstein.htm
Timestamp: 2017-03-26 18:54:13+00:00
Document Index: 21730318

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', "l'article 7", "l'article 11", "l'article 82", "l'article 1", "l'article 82", "l'article 3"]

Land de Schleswig (RFA)
Population: 2,6 millions
Langue co-officielle dans les districts bilingues: danois, avec l'allemandGroupe majoritaire:
allemand (96 %)Groupes minoritaires: danois, frisons, tsigane,
bas-allemand, etc.Système politique: l'un des 16 Länder de la République
fédérale d’AllemagneArticles constitutionnels (langue): art. 3 de la Loi
fondamentale de 1949 (version de 1994); art. 5 de la
Constitution du Schleswig-Holstein de 1990; la Déclaration de
Bonn et de Copenhague de 1955; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992; la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1994.
Lois linguistiques: la Déclaration du gouvernement du
Land de Schleswig-Holstein de 1946; la Loi sur l’administration
du Land de Schleswig-Holstein; la Loi sur les écoles
(2007); la Loi sur les centres de garderies d’enfants du Land
de Schleswig-Holstein du 15 juillet 1999; Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public de 2004.
L’État du Schleswig-Holstein (15 732 km²) fait partie de l’un des 16 Länder de la République fédérale d’Allemagne. Il est situé au nord du pays entre la mer du Nord (à l’ouest) et la mer Baltique (à l’est). Ses frontières jouxtent le Danemark au nord, le Land de Basse-Saxe (Niedersachsen) ainsi que la ville-État de Hambourg au sud, et le Land de Mecklembourg-Poméranie antérieure (Mecklemburg-Voppommern) au sud-est (voir la carte). Le Land de Schleswig-Holstein est composé de deux entités historiques. Ce sont les anciens comtés du Schleswig et du Holstein, séparés à la hauteur du célèbre canal de Kiel, qui relie les deux mers.
L’Allemagne est régie par la Loi fondamentale (Das Grundgesetz) adoptée le 8 mai 1949 par les représentants des 11 Länder de l’Allemagne de l’Ouest. Le 23 mai de la même année, la Loi fondamentale entrait en vigueur et donnait naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme un État fédéral démocratique et parlementaire. Le 3 octobre 1990, les cinq Länder de l’ex-République démocratique allemande (RDA), ce qu’on appelle maintenant les «nouveaux Länder» — ou «neue Länder»: Brandebourg, Mecklembourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe — adhérèrent à la Loi fondamentale du 23 mai 1949, laquelle a été modifiée pour étendre les institutions fédérales aux «anciennes provinces de l'Est». Voir la carte des 16 Länder.
allemande, affaires étrangères, finances, navigation
aérienne, postes et télécommunications, etc.). En ce qui concerne les autres
champs de juridiction, les Länder doivent légiférer concurremment avec
la Fédération (Bund), mais seulement lorsque cette dernière s'est
abstenue de le faire. En ce qui a trait à la langue, les Länder peuvent
adopter des lois spécifiques, mais elles ne doivent pas aller à l’encontre
la Fédération, car le Bundesrat (Chambre haute) est formé des
représentants des 16 États fédérés (au moins trois par Land). Or, l’accord
du Bundesrat est obligatoire lorsqu’une loi fédérale touche «les
intérêts des Länder» (fiscalité, impôt, taxes, administration
régionale, etc.) ou porte sur la modification de la Constitution. Il arrive
aussi que les traités internationaux, comme c’est le cas, par exemple, de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires, exigent d’être
adoptées par les deux chambres (Bundestag et Bundesrat), même
lorsqu’ils n'affectent pas directement «les intérêts des Länder».
La population de l’État (ou Land) du Schleswig-Holstein est de 2,6
millions d’habitants. La très grande majorité des Allemands du Land
parle l’allemand (96 %), mais il existe des communautés minoritaires parlant
le danois et le frison, sans oublier le tsigane; pour ce qui est du
bas-allemand, les locuteurs de cette langue ne sont pas considérés comme une
2.1 La minorité danoise
Le danois est parlé par quelque 50 000 locuteurs, principalement près de la frontière du Danemark au nord du pays, soit dans les districts de Rendsburg/Eckernfoerde, Schleswig/Flensburg, Nordfriesland et dans la ville de Flensburg (voir la carte). Le danois, nous le savons, fait partie des langues germaniques du Nord. Depuis plus d’un millier d’années, les Allemands et les Danois vivent côte à côte dans cette région mixte comprenant, d’une part, le nord de l’Allemagne (le Schleswig du Sud, appelé officiellement le Schleswig-Holstein), d’autre part, le sud du Danemark (le Schleswig du Nord appelé officiellement au Danemark le Sønderjylland). Autrement dit, il existe une minorité danoise au Schleswig du Sud (le Schleswig-Holstein d’Allemagne) et une minorité allemande dans le Schleswig du Nord (le Sønderjylland du Danemark). La frontière actuelle entre les deux pays fut fixée en 1920 sur la base des résultats des deux plébiscites prévus par le traité de Versailles de 1919.
2.2 La minorité frisonne
En outre, le Schleswig-Holstein compte une petite minorité de Frisons parlant le frison septentrional ou frison du Nord (en all.: Nordfriesisch; en frison: Friisk) dans le Kreis (district) de Nordfriesland (Frise du Nord). Il s’agit d’une langue germanique de l’Ouest parlée par environ 9000 à 10 000 personnes dans les îles de la mer du Nord (Sylt, Föhr, Amrum, Helgoland, etc.), ainsi que sur la côte ouest du Schleswig-Holstein . Le frison est une langue étroitement apparentée (historiquement) au vieil anglais (Old English). Le frison septentrional est fragmenté en plusieurs variétés dialectales fort distinctes les unes des autres. La région d’implantation des Frisons du Nord (arrondissement du Friesland du Nord, avec les îles de Sylt, Föhr, Amrum et Helgoland) est située le long de la côte ouest du Schleswig-Holstein. Environ 50 000 à 60 000 individus se déclarent des Frisons du Nord sur la base de leur ascendance ethnique et de leur sentiment d’identité personnelle; 10 000 parleraient le frison et 20 000 le comprendraient. Dans leur région d’implantation, les Frisons du Nord représentent environ un tiers de la population totale et, dans certaines îles, ils constituent même la majorité. Voir la carte de la répartition du frison en cliquant ICI, s.v.p.
Cependant, il se parle en Allemagne deux langues frisonnes distinctes: le frison du Nord est parlé dans du Schleswig-Holstein, alors que le frison oriental (ou frison de l’Est ou frison du Saterland dit «frison saterois»), appelé le
Seeltersk, est en principe parlée dans le Land voisin de la Basse-Saxe. Mais le frison de l’Est est aussi parlé au sud du Land de Schleswig-Holstein et il n’est utilisé aujourd’hui que par quelque 2000 locuteurs, soit environ 17 % des membres de la communauté frisonne orientale évaluée à quelque 11 000 ou 12 000 personnes. Le frison dit oriental est, lui aussi, morcelé en quelques variétés dialectales correspondant aux villages où il est en usage: Ramsloh, Scharrel, Strücklingen et Sedelsberg. On peut affirmer sans se tromper que le frison du Saterland (Basse-Saxe) est en voie d’extinction, d’autant plus que la modernisation de cette région agricole bouleverse le mode de vie traditionnelle des Frisons saterois. Dans la vie quotidienne, les Frisons parlent davantage l’allemand.
Ajoutons également une troisième langue frisonne parlée, cette fois-ci,
aux Pays-Bas: le frison occidental ou frison
de l’Ouest. C’est la communauté frisonne la plus importante et la mieux
structurée. Le frison est connu localement sous son nom néerlandais Frysk
(en néerlandais: Fries). Il est parlé par moins de 400 000 personnes
dans la province néerlandaise de la Frise qui, au total, compte une population
d’environ 600 000 habitants. Voir la carte de la répartition du frison en cliquant ICI, s.v.p.
fédérales pour la protection des langues minoritaires
À l’intention des langues des minorités nationales, le gouvernement
fédéral a prévu des dispositions générales dans la Constitution allemande (Loi
fondamentale) de 1949 (modification de 1994), ainsi que dans la Charte
pour la protection des minorités nationales de 1994. En ce qui a trait plus précisément au Schleswig-Holstein, il existe un
traité bilatéral (1955) conclu entre l’Allemagne (fédérale) et le
Danemark, qui prévoit des mesures de protection pour leurs langues minoritaires
respectives: l’allemand au Danemark et le danois en Allemagne. Comme c’est
le cas pour tous les traités internationaux, le Schleswig-Holstein est chargé
de l’application du traité appelé Déclaration de Bonn et de Copenhague
de 1955. Le Land de Schleswig-Holstein donc est partie prenante dans ces
traités, mais il peut, s’il le désire, prévoir des dispositions
législatives spécifiques ou supplémentaires. Pour décrire la politique qui
concerne les minorités linguistiques du Land, il faut non seulement
vérifier l’application des lois fédérales et des traités internationaux,
mais observer la pratique réelle dans la vie quotidienne des membres des
communautés minoritaires.
3.1 La Constitution allemande
L’article 3 de la Loi fondamentale (1949), modifiée en 1994,
interdit la discrimination fondée sur la langue et concerne notamment les
minorités de langue danoise et de langue frisonne dans le Schleswig-Holstein:
L'État s'efforcera d'assurer
l'égalité de traitement entre hommes et femmes et d'éliminer les
désavantages existants.
Évidemment, on sait ce que valent généralement de telles dispositions
aussi générales. Il s’agit de grands principes qui ne se transposent pas
nécessairement dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi il apparaît
nécessaire de consulter d’autres documents.
3.2 Le traité bilatéral avec le Danemark
En 1955, rappelons-le, le gouvernement allemand a signé une entente
bilatérale avec le Danemark afin de reconnaître à la minorité danoise
d'Allemagne des droits comparables à ceux dont jouit la minorité allemande au
Danemark: c’est la Déclaration de Bonn et de Copenhague de 1955. Le
texte ne compte que deux articles et énumère une série de huit droits.
Ainsi, en vertu de l’article 2 de la Déclaration de 1955, l'appartenance
à la communauté et à la culture danoises peut être librement professée et
ne doit pas faire l'objet de contestation ou de contrôle administratif. Les
membres de la minorité danoise et leurs organisations ne doivent subir aucune
entrave dans l'usage parlé ou écrit de la langue qui leur convient. L'usage de
la langue danoise devant les tribunaux et les pouvoirs publics est permis de
même que l’enseignement dans les écoles de la minorité. Le gouvernement
allemand accepte aussi que la minorité danoise bénéficie de facilités
appropriées pour l'usage de la radiodiffusion. Les journaux de la minorité
danoise peuvent dûment bénéficier de la publicité des annonces officielles.
Enfin, l’intérêt particulier que possède la minorité danoise à entretenir
des rapports religieux, culturels et professionnels avec le Danemark est
3.3 Les traités du Conseil de l’Europe
L’un des fondements récents des politiques linguistiques d’Allemagne
repose sur la signature et la ratification de deux traités du Conseil de l’Europe:
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (en
vigueur depuis le 1er février 1998) et de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (en vigueur depuis le 1er
janvier 1999). Répétons-le, le gouvernement fédéral allemand s’est
engagé, en principe avec l’assentiment préalable des Länder
concernés, à protéger et promouvoir les langues des minorités nationales.
- La Convention-cadre de 1994
Lors de la signature à Strasbourg de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales, le 11 mai 1995, le gouvernement
La Convention-cadre ne définit pas la notion de minorité nationale. Il
appartient donc aux Parties contractantes de préciser les groupes auxquels
la Convention-cadre s'appliquera après la ratification. Les minorités
nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois
ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant
la nationalité allemande. La Convention-cadre s'appliquera également aux
membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que
des minoritées nationales, aucune déclaration ne fut faite en ce qui
Convention s’applique juridiquement à tout le territoire de la RFA, mais en
réalité elle s’applique dans les Länder de Schlewig-Holstein
(danois, frison septentrional et tsigane), de Basse-Saxe (frison méridional),
de Brandebourg (sorabe et tsigane) et Saxe (sorabe et tsigane).
- La Charte européenne de 1992
Le second traité européen concerne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Dans une déclaration transmise en date du 23 janvier 1998 au Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le gouvernement allemand reconnaissait que les langues minoritaires au sens de la Charte étaient le danois, le sorabe, le frison, le bas-allemand, ainsi que la langue tsigane dont les locuteurs ont acquis la nationalité allemande. Le gouvernement allemand a énuméré les langues et les territoires d’application de chaque Land (ou ville-État) concerné, moyennant l’accord de chacun d’entre eux. Pour le Schleswig-Holstein, il s’agit des langues suivantes:
1) du danois dans la région de langue danoise du Land de
2) du frison septentrional dans la région de langue frisonne
septentrionale du Land de Schleswig-Holstein;
3) du bas-allemand dans les Länder de Brandebourg,
Rhénanie/Westphalie, de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein,
Saxe-Anhalt, ainsi que dans la ville libre hanséatique de Brême et la
ville libre hanséatique de Hambourg;
4) de la langue tsigane dans les Länder de
Bade-Württemberg, Berlin, Hesse, Rhénanie/Westphalie, Basse-Saxe,
Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein, ainsi que la ville libre et
hanséatique de Hambourg.
On peut visualiser à nouveau la carte des Länder allemands et consulter le texte intégral de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par ailleurs, concernant la partie III de la Charte, le gouvernement allemand a déclaré:
III de la Charte sont mises en oeuvre à travers les règlements juridiques et la pratique
administrative de l'Allemagne eu égard aux objectifs et principes
spécifiés à l'article 7 de la Charte, relève de la responsabilité soit
de la Fédération soit du Land compétent. Les détails seront
fournis dans la procédure de mise en oeuvre de la loi fédérale par
laquelle le corps législatif adhère à la Charte telle qu'établie dans le
Mémorandum sur la Charte.
Pour le danois et le frison, les minorités bénéficient des
droits relatifs à l’article 8 (enseignement) de la Charte, ainsi que les
article 9 (justice), 10 (services publics), 11 (médias), 12 (activités et
équipements culturels), 13 (vie économique et sociale) et 14 (échanges
Ajoutons aussi que, conformément aux obligations découlant de l'article 11 de la Convention-cadre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le changement de nom des minorités sur la base des dispositions de la Loi ratifiant la Convention-cadre.
En vertu de cette loi, toute personne appartenant à une minorité nationale
a le droit d'adapter son ancien nom, celui qui lui a été attribué en vertu du
système juridique national, aux caractéristiques spécifiques de sa langue.
Ainsi, les membres d’une minorité nationale dont l'ancien nom dans la langue
minoritaire a dû, pour diverses raisons, prendre une forme allemande peuvent
reprendre leur nom d'origine. Pour ce faire, une déclaration devant le greffier
du bureau de l'état civil suffit pour adopter un nom aux caractéristiques
spéciales d'une langue minoritaire.
Soulignons que la ratification de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires a été décidée à la quasi-unanimité au Bundestag
(«Chambre basse») et au Bundesrat («Chambre haute» du Parlement
formée par les représentants des gouvernements de tous les Länder). Toutefois, le Land du Schleswig-Holstein ne s'est engagé à appliquer la Charte européenne que dans la mesure où ses dispositions n'impliquent aucun ou peu de coûts supplémentaires. Cette condition, à première vue restrictive, doit être relativisée, car le Land soutenait déjà financièrement, bien qu'à des degrés divers, chacune des minorités linguistiques. 4 La politique linguistique du Land de Schleswig-Holstein
Outre les traités internationaux concernant les minorités auxquels est lié
le Land de Schleswig-Holstein, il existe une législation propre à cet
État. Les droits des deux principales minorités du Schleswig-Holstein, la
danoise et la frisonne, sont consacrés dans quelques documents fondamentaux: la Déclaration
du gouvernement du Land de Schleswig-Holstein du 26 septembre 1946, appelée
aussi Déclaration de Kiel, et l’article 5 de la Constitution du
Schleswig-Holstein de 1990, ainsi que la Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public (en all.: Gesetz zur Förderung des Friesischen im öffentlichen Raum; en frison: Gesäts fort stipen foont friisk önj e öfentlikhäid).
En 1955, rappelons que le gouvernement allemand a signé une entente
Danemark. Ce document avait été précédé, le 26 septembre 1949, de la Déclaration
du gouvernement de Schleswig-Holstein. Ainsi, en vertu de la section II de
la déclaration de 1949, l'appartenance à la communauté et à la culture
danoises peut être librement professée et ne doit pas faire l'objet de
contestation ou de contrôle administratif:
Chacun a droit de déclarer son appartenance à la communauté ethnique
danoise et à la culture danoise. Une telle déclaration ne peut être l’objet
d’aucune contestation ou révision officielle.
Le texte précise également que l’usage de la langue danoise devant les
tribunaux et les pouvoirs publics est permis de même que l’enseignement dans
les écoles de la minorité. Le gouvernement du Schleswig-Holstein accepte aussi
que la minorité danoise bénéficie de facilités appropriées pour l'usage de
la radiodiffusion. Les journaux de la minorité danoise peuvent dûment
bénéficier de la publicité des annonces officielles. Enfin, l’intérêt
particulier que possède la minorité danoise à entretenir des rapports
religieux, culturels et professionnels avec le Danemark est reconnu.
Par ailleurs, l’article 5 de la Constitution du Land de Schleswig-Holstein
reconnaît aux minorités nationales du Land l’«autonomie culturelle»
ainsi le regroupement en «collectivités locales» et en «associations de
collectivités locales». C’est là le fondement de la politique du
Schleswig-Holstein à l’égard des minorités:
Verfassung des Landes Schleswig-Holstein in der Fassung vom 13. Juni 1990
1) Das Bekenntnis zu einer nationalen Minderheit ist frei; es entbindet nicht von den allgemeinen staatsbürgerlichen Pflichten.
2) Die kulturelle Eigenständigkeit und die politische Mitwirkung nationaler Minderheiten und Volksgruppen stehen unter dem Schutz des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände. Die nationale dänische Minderheit und die friesische Volksgruppe haben Anspruch auf Schutz und Förderung.
4) Die Erziehungsberechtigten entscheiden, ob ihre Kinder die Schule einer nationalen Minderheit besuchen sollen.
Constitution du Land de Schleswig-Holstein dans sa version du 13 juin 1990
Article 5 Les minorités nationales et les groupes ethniques 1) Se déclarer membre d'une minorité nationale est un acte volontaire
qui n'exempte pas l'intéressé de ses obligations civiles générales. 2) L'autonomie culturelle des minorités nationales et des groupes
ethniques ainsi que leur droit de participer à la vie politique sont
protégés par le Land, les collectivités locales et les
associations de collectivités locales. La minorité nationale danoise et le
groupe ethnique des Frisons ont le droit d'être protégés et soutenus.
Article 8 Le système scolaire 4) Les ayants droit à l'éducation décident si leurs enfants doivent fréquenter l'école d'une minorité nationale.
Le danois et le frison n’ont aucun statut au Parlement (Landtag) du
Schleswig-Holstein et ne sont donc pas employés dans les débats parlementaires
par les députés danois ou frisons. En effet, seul l’allemand, la langue
officielle, est employée à l’oral, mais il est prévu qu’une loi
concernant spécifiquement les minorités soient traduites en danois et/ou en
Néanmoins, la minorité danoise et les Frisons nationaux (les nationale
Friiske) disposent d’une organisation politique: la Sydslesvigsk
Vaelgerforening (en danois) ou Südschleswigscher Wählerverband
(en allemand), la SSW, c’est-à-dire l’Association des électeurs du
Schleswig méridional, dont le siège est à Flensburg. Cela signifie que les
danophones et les frisophones d’Allemagne doivent collaborer dans le domaine
politique. Lors des élections au parlement du Schleswig-Holstein, la SSW, en
tant que parti d’une minorité nationale, est exemptée de la clause de
blocage des 5 % (imposée par la loi électorale) et dispose toujours d’au
moins un siège au Landtag du Schleswig-Holstein, et ce, en vertu du principe de
la discrimination positive. Il s’agit ainsi d’une mesure dérogatoire à la
loi en vue de protéger l’identité des petites minorités.
Il n’existe pas d’autres partis politiques représentant les intérêts
particuliers des minorités en Allemagne. Cependant, à l’exception de
quelques élus représentant les partis des deux extrémités de l’éventail
politique, il existe un consensus au sein des partis représentés au Bundestag
et dans les parlements des Länder sur le soutien politique qu’il
convient de donner à la protection et à la promotion des minorités. Ce
consensus se traduit également, par exemple, par le fait que, à part quelques
abstentions (les partis d’extrême-droite), la ratification de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée à la
quasi-unanimité au Bundestag et au Bundesrat («Chambre haute»
du Parlement, formée par les représentants des Länder).
Le Parlement (Landtag) du Schleswig-Holstein dispose d’un organisme
chargé des questions relatives aux Frisons. Celui-ci comprend des délégués
des partis politiques représentés au Landtag, les députés du Bundestag
représentant la région Friesland du Nord, le commissaire de la région
frontalière en tant que représentant du gouvernement du Land et de son
ministre-président ainsi que des représentants du Conseil frison. Cet
organisme est présidé par le président du Landtag du
Schleswig-Holstein et s’occupe de toutes les questions importantes concernant
les Frisons du Land.
L'article 184 de la Loi sur l'organisation des tribunaux (RFA)
précise que la langue officielle à utiliser devant les tribunaux est
l'allemand. En vertu de la Déclaration de Kiel du gouvernement du
Schleswig-Holstein sur le statut de la minorité danoise et de la Déclaration
de Bon de 1955, l'utilisation du danois devant les tribunaux est donc
réglementée par la législation générale.
Mais les dispositions constitutionnelles en matière de procès supposent l'obligation pour les tribunaux de prendre note également
des déclarations en «langue étrangère» prononcée dans le cadre d’un
procès par l’une ou l’autre partie. Ainsi, si l'audience se déroule en
présence de personnes qui ne connaissent pas l'allemand, il convient de faire
appel à un interprète. Dans les faits, cela signifie que les procès ne sont
pas plus permis en danois qu’en frison, mais un demandeur ou un défendeur
danophone/frisophone, qui n'est pas en mesure d'utiliser l'allemand, peut
exceptionnellement avoir recours gratuitement aux services d’un interprète.
Évidemment, de tels cas demeurent extrêmement rares. Les documents peuvent
être rédigés en danois ou en frison (avec l'aide d’un traducteur ou d’un
interprète). Les pratiques administratives sont identiques pour ce qui est du
4.3 Les services gouvernementaux
En vertu de l'article 82a de la Loi sur l'administration du Land de
Schleswig-Holstein, la langue officielle de l'État est l'allemand. En
principe, les danophones ne reçoivent aucun service en danois, ni de la
part de l’administration fédérale, ni de celle du Land de
Schleswig-Holstein, sauf si un employé danophone connaît cette langue. Selon
la loi, les fonctionnaires fédéraux et ceux du Land ne sont pas tenus de
connaître le danois (ou le frison). Néanmoins, dans les zones proches de la
frontière danoise, la plupart des employés de l’administration locale ont
suivi des cours intensifs de danois, afin de pouvoir communiquer plus
efficacement avec les citoyens parlant cette langue. Spontanément, les
danophones emploient l’allemand lorsqu’ils communiquent avec l’Administration,
mais ils utilisent volontiers le danois si le fonctionnaire parle leur langue.
La langue des documents officiels et des panneaux de signalisation est
l'allemand, mais dans l’aire géographique d’implantation de la minorité
danoise on trouve de plus en plus de panneaux et de signalisation bilingues, en
allemand et en danois. La toponymie est unilingue allemande, sauf pour quelques
très rares indications toponymiques ou odonymiques (rues) rédigés en allemand et en danois.
Pour ce qui est du frison, la Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public de 2004 fixe un certain cadre pour l'usage du frison dans le secteur public. Ainsi, en est-il de l'article 1 de cette loi :
La langue frisonne devant les autorités publiques 1) Le Land de Schleswig-Holstein reconnaît les variétés frisonnes parlées dans le Schleswig-Holstein comme l'expression de la richesse spirituelle et culturelle du Land. Son utilisation est libre. Son usage oral et écrit dans la vie publique et son encouragement pour l'utiliser sont protégés et encouragés.
2) Les citoyens peuvent s'adresser en frison aux autorités dans le district (Kreis) de la Frise du Nord (Nordfriesland) et sur l'île de Helgoland, et peuvent soumettre des formulaires de demande, des reçus et tout autre document écrit en frison; l'article 82a, par. 2-4, de la Loi sur l'administration du Land s'appliquera en conséquence, en autant que l'autorité en question ne dispose pas d'une connaissance linguistique du frison. Si un citoyen utilise le frison du Nord dans ses transactions avec les autorités dans le district de la Frise du Nord ou sur l'île de Helgoland, ces autorités peuvent également utiliser le frison par rapport à ce citoyen, à la condition que la procédure administrative ne porte pas préjudice aux droits de tierces personnes ou que la capacité d'action légale ne soit pas entravée par d'autres autorités responsables de l'administration publique.
3) Les autorités du district de la Frise du Nord et de l'île de Helgoland peuvent rédiger des formulaires officiels bilingues et des avis publics en allemand et en frison.
Le frison est parfois
utilisé pour la communication orale dans les services locaux, mais pratiquement
jamais à l’écrit. Beaucoup d’employés des mairies et des pouvoirs
locaux de la Frise du Nord ont une bonne connaissance du frison. Certains
fonctionnaires, en particulier dans les communautés insulaires, répondent en
frison, même au téléphone; les messages enregistrés sur les répondeurs de
l'administration du Kreis (arrondissement ou district) de la Frise du Nord sont
dictés en quatre langues (allemand, frison, danois et bas-allemand). Certains
conseils communautaires locaux, notamment sur les îles et îlots de la Frise du
Nord, utilisent le frison (en autant qu'aucun conseiller municipal ou
un visiteur présent ne s'y oppose), mais la langue écrite demeure toujours l’allemand.
Certains bureaux de l'état civil de la Frise du Nord assurent les mariages
civils en frison; il est également possible de faire rédiger d’autres actes
officiels en frison. La toponymie, l’odonymie (rues) et la signalisation
routière sont en allemand, mais quelques noms de rues ont récemment été
introduits dans certaines communautés de la Frise septentrionale (du Nord). En octobre 2001, le gouvernement du Land de Schleswig-Holstein a décidé d'autoriser l'usage de toponymes en frison. Il est maintenant tout à fait permis d'installer une signalisation bilingue dans le Nord-Frisesland. D'ailleurs, l'article 3 de la Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public de 2004 préconise un tel emploi:
Signalisation dans les bâtiments
1) Dans le district de la Frise du Nord et sur l'île de Helgoland, la signalisation postée dans les bâtiments des autorités du Land et dans les bâtiments des organismes, des institutions et des fondations de droit public subordonnées à la supervision du Land, la signalisation sera bilingue, en allemand et en frison. La signalisation unilingue déjà existante peut être complétée par une désignation en frison.
2) Le district de la Frise du Nord et les municipalités dans le district de la Frise du Nord et sur l'île de Helgoland peuvent installer une signalisation bilingue, en allemand et en frison, dans les bâtiments publics, institutions et autres établissements d'usage commun, dans le district de la Frise du Nord et sur l'île de Helgoland.
3) Le Land de Schleswig-Holstein veille aussi à ce que la signalisation à d'autres bâtiments publics ainsi que les désignations topographiques soient bilingues, en allemand et en frison, dans le district de la Frise du Nord et sur l'île de Helgoland.
L'article 6 de la même loi traite des panneaux de signalisation. La loi précise que, dans le district de la Frise du Nord, l'inscription sur les panneaux de signalisation peut être bilingue, en allemand et en frison. En 2006, une quinzaine de municipalités affichaient des panneaux bilingues en allemand et en frison. Dans certaines municipalités, les noms des rues sont uniquement en frison. Depuis 2005, la ville de Niebüll a placé des panneaux en trois langues, allemand-frison-danois.
4.4 Les langues de l’éducation
Outre la Déclaration de Kiel (1946) du Schleswig-Holstein, les
langues de l’instruction sont régies par la Loi sur les écoles (1996)
et la Loi sur les centres de garderies d’enfants du Land de
Schlewig-Holstein (15 juillet 1999). En principe, les minorités ont le
droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Cependant, cet
enseignement n’est pas obligatoire, car l’article 8 (par. 4) de la
Constitution du Schleswig-Holstein laisse aux parents (ou aux tuteurs) le soin
de décider si leurs enfants doivent ou non fréquenter une école de la
La Loi sur les centres de garderies d’enfants du Land du
Schleswig-Holstein (1999) précise que les minorités nationales et les
groupes ethniques ont le droit de créer et de gérer leurs propres garderies (Kindergarten).
L’article 4 de la même loi signale que les activités des enfants, lors de
leur séjour dans les garderies, les écoles maternelles et primaires doivent
avoir pour but de promouvoir «la coexistence entre des enfants d'origines
nationale ou culturelle différentes».
- La minorité danoise
La minorité danoise dispose, pour sa part, d’un système bien développé
d’écoles allant de la maternelle au secondaire. Le système scolaire des
danophones est privé. C’est l’Association des écoles danoises du Schleswig
du Sud — la Dansk Skoleforening for Sydslesvig —, soumise à la
supervision du Land, qui est l’organisme responsable du financement des
écoles (en vertu des articles 58, 60, 63 de la loi scolaire de 1999 du
Schleswig-Holstein). Cet organisme gère quelque 50 écoles de différents
niveaux d’enseignement (primaire, secondaire et technique) et près de 60
maternelles et garderies (Kindergarten). Toutes les écoles danoises du
Schleswig-Holstein sont financée à la fois par le Land de
Schleswig-Holstein et l'État du Danemark.
Au primaire, les minorités reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle d'une durée de trois heures quarante-cinq par jour et une heure par semaine pour une langue étrangère. Dans les écoles maternelles, le danois est la langue d’usage. Au primaire,
plus de 5000 élèves peuvent apprendre le danois, sur la base du libre-choix
des parents. Dans tous les cas, l’allemand demeure obligatoire comme langue
seconde. L’enseignement dispensé dans ces écoles, ainsi que les équipements
et les qualifications des enseignants, sont les mêmes que ceux des écoles
publiques; les écoles danoises du Land utilisent généralement des
manuels édités au Danemark. En ce qui a trait aux frais d’inscription et
fournitures scolaires, le Land du Schleswig-Holstein verse par élève
une contribution d’un montant égal aux frais que celui-ci aurait encouru dans
une école publique d’enseignement général.
Les enfants danophones peuvent fréquenter l’école secondaire en
danois. Ce type d’école, de même que la section technique et un lycée, n’existe
que dans les centres urbains. À l’exception de l’allemand, une matière
principale obligatoire, la langue d’enseignement reste le danois. Cependant,
dans les classes terminales, le vocabulaire technique et scientifique, notamment
dans le domaine des mathématiques, des sciences naturelles et de l’économie,
est enseigné en allemand; cette pratique se veut une façon de préparer
convenablement les élèves à suivre en langue allemande la formation
professionnelle en entreprise ou à l’université. Fait intéressant, dans les
écoles publiques de langue allemande, le gouvernement du Land propose un
enseignement de la langue et de la culture danoises, mais cet enseignement ne
couvre pas l’ensemble du territoire, juste le Schleswig du Sud. La minorité danoise possède son propre réseau de bibliothèques. La
Bibliothèque centrale du Schleswig du Sud (Dansk Centralbibliotek for
Sydslesvig) a deux principales succursales et plusieurs relais dans les
écoles, et gère des unités mobiles, un service bibliographique et un choix de
Il n’existe pas d’établissement supérieur (université) pour les
danophones, mais les étudiants peuvent poursuivre leurs études au Danemark,
les diplômes danois étant automatiquement reconnus. Par ailleurs,
l'université de Flensburg du Schleswig-Holstein offre des séminaires de danois
et un cursus destiné aux enseignants du danois. Afin d’assurer le recrutement
d’enseignants appartenant à la minorité danoise, l’article 5 de la Loi
sur les subventions fédérales à l’éducation accorde aux enseignants
une subvention illimitée destinée à financer leur formation dans un
établissement danois, lorsque celle-ci ne peut être poursuivie en Allemagne.
La formation des enseignants se fait dans les Pädagogische Hochschulen après le baccalauréat Abitur . Pour les enseignants de gymnasium, la formation a lieu dans les universités et dure quatre ans. De plus, l’université de Flensburg propose des séminaires de danois et un cursus (en formation permanente) destiné aux enseignants de danois. Enfin, des cours de danois sont offerts dans différents centres d'éducation aux adultes du Land.
- La minorité frisonne
L’usage du frison du Nord dans l'enseignement est régi par une vieille loi
scolaire datant de 1947 et relève du ministère des Femmes, de l'Éducation et
des Sports du Land. Mais l’article 5 de la Constitution du Land
assure la promotion de cette langue. Le frison est utilisé comme matière
facultative dans l'enseignement à la maternelle (environ une centaine d’enfants)
dans près d’une trentaine de classes.
Au primaire, le frison est enseigné dans la plupart des écoles de la zone
où l’on parle le frison du Nord, soit quelque 1350 élèves qui reçoivent
leur instruction en frison en tant que matière facultative de 150 heures de cours dans 28 établissements. Le gouvernement du Land
a prévu les services d’un inspecteur spécial afin de superviser cet
enseignement. Néanmoins, le Friesenrat (le Conseil frison) considère que les écoles ont fait peu d'efforts pour enseigner la langue, l’histoire et la culture frisonnes. Cette situation a été confirmée lorsque le Nordfriisk Instituut (Institut du frison du Nord) a réalisé une enquête sur la question parmi des élèves de la Frise du Nord. Au niveau secondaire, quelques écoles enseignent le frison du Nord (ou
septentrional) à l’intention de quelque 200 élèves, toujours comme matière
facultative. Il est plus difficile d’assurer cet enseignement dans les écoles secondaires en raison du petit nombre d’élèves qui réside parfois dans une localité. L'école normale de Flensburg propose une formation particulière
aux professeurs se destinant à l’enseignement du frison. Le frison est
également enseigné dans certaines écoles de la minorité danoise. Tout le
réseau scolaire est financé par l’Association des écoles danoises du
Schleswig du Sud (la Dansk Skoleforening for Sydslesvig).
L’École normale de Flensburg propose une formation pour les enseignants frisons. De plus, l’université de Kiel propose un programme de formation permanente pour les professeurs des écoles secondaires, des ateliers de formation permanente, deux fois par an.
4.5 L’affichage
En ce qui a trait à la langue de l’affichage commercial, qui n’est
soumise à aucune réglementation, on constate que la visibilité du danois est
tout à fait nulle. Les locuteurs du danois ne se prévalent pas du droit
d'utiliser leur langue de peur de soulever des protestations de la part de la
majorité allemande; aussi l'affichage bilingue se réduit-il à des affichettes
(ou messages ponctuels). Le danois n'est jamais utilisé dans la publicité
(allemande). La langue des avis officiels, des panneaux officiels de
signalisation demeure en allemand. Même si, dans les faits, la langue danoise
reste pratiquement invisible, cela n'empêche pas les Danois d'Allemagne, à
l'exemple des Allemands du Danemark, de bien gérer leur prospérité
économique dans un certain bilinguisme.
Pour le frison, en vertu d'une ordonnance du 20 août 1997, le ministère de
l'Économie, de la Technologie et des Transports du Land de
Schleswig-Holstein a autorisé la mise en place de panneaux topographiques
bilingues (en allemand et en frison) dans la région de Frise-du-Nord, à la
demande des administrations locales concernées. Jusqu'à présent, sept
communautés (Risum-Lindholm, Bredstedt, Bebel sur l’île d'Amrum, Niebüll,
Norddorf sur l’île d'Amrum, Utersen sur l’île de Föhr et Kampen sur l’île
de Sylt) se sont prévalus de ces dispositions; d'autres pouvoirs locaux sont
sur le point d'adopter cet affichage bilingue. Ce sont là des cas d’exception,
car l’unilinguisme allemand reste la règle générale.
Étant donné en effet que la zone d’implantation des danophones jouxte
directement le Danemark, les membres de la minorité danoise peuvent
capter l'intégralité des émissions diffusées par le pays voisin. Par
conséquent, les danophones n'ont pas éprouvé l’extrême nécessité de
disposer de leurs propres médias, bien que l'usage du danois dans les médias
soit officiellement autorisé. Les Danois d’Allemagne ont exercé des
pressions et ont réussi à obtenir 30 minutes/jour de radio en danois de la
part de la station privée Radio Schleswig-Holstein pour les bulletins d’informations.
En outre, il existe un projet d’émission pilote de télévision en danois
mené par la Norddeutscher Rundfunk (NDR) et des émissions des chaînes
régionales de télévision danoise pour le Sonderjylland (Jutland du Sud
ou Schleswig du Nord) sur des thèmes concernant les minorités danoises.
Dans les médias écrits, les danophones font vivre un petit quotidien
bilingue, le Flensborg Avis, diffusé à 6600 exemplaires dont 70 %
des articles sont en danois. Quant aux publications littéraires et aux
productions musicales, elles sont importées du Danemark C’est tout!
Quant aux Frisons du Nord, l’usage de leur langue est autorisé,
et, depuis 2004, il est officialisé dans une loi: la Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public. Certains journaux locaux allemands
dont le Nordfriesland Tageblatt, le Sylter Rundschau et le Inselbote,
ainsi que le journal de la minorité danoise, le Flensborg Avis, publient
parfois des articles en frison septentrional, environ une demi-page par mois.
Quelques rares périodiques sont publiés en frison: un seul diffuse
entièrement dans cette langue, les autres dans des proportions variant entre 10
% et 15 %. À la radio, les Frisons ne bénéficient que fort peu de temps d’antenne
dans leur langue: un bulletin d’information de deux minutes par semaine.
Depuis plusieurs années, le service des émissions sonores de la Norddeutscher
Rundfunk (NDR) diffuse une fois par semaine une émission en frison du Nord
dans le cadre d'un programme régional, mais celle-ci ne dure que trois minutes, à une heure de faible écoute.
En somme, il n’existe que très peu d'émissions en frison dans la zone
d'implantation traditionnelle de cette minorité. Dans ces conditions, les représentants de la minorité frisonne expriment le désir d'avoir plus d'émissions de radio et de télévision dans leur langue. Toutefois, la règle de non-ingérence gouvernementale fait en sorte que ce sont les organismes de diffusion qui établissent les émissions à diffuser, non le gouvernement. Mais selon l’avis du Friesenrat (Conseil frison), le prétexte de la règle de non-ingérence gouvernementale dans la diffusion des émissions de radio et de télévision n’apparaît guère convaincant. Pour le Conseil frison, les minorités ne sont pas des institutions publiques, mais des communautés de la société, dont les intérêts linguistiques ne sont pas suffisamment pris en considération, alors que tous paient des redevances de radiodiffusion, comme le reste de la population, mais sans en recevoir les services. Les minorités danoise et frisonne du Schleswig-Holstein
jouissent d’une protection juridique supérieure à la plupart des 16 Länder
allemands. C'est pour cette raison que le Schleswig-Holstein est réputé comme «le Land le plus avancé en Allemagne» pour ce qui a trait aux minorités linguistiques, la Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public en étant un exemple. Cependant, cette protection semble bien en-deçà des dispositions
juridiques et des pratiques en usage dans les Länder de Brandebourg et de
la Saxe à l’intention des Sorabes. Dans le Schleswig-Holstein, les droits
linguistiques des danophones et des frisophones sont assez modestes, compte tenu
des résultats obtenus. Dans le domaine de la langue employée au Parlement, on
peut estimer que la situation est acceptable (même si la visibilité est nulle
pour le danois et le frison) dans la mesure où les minorités linguistiques n’atteignent
pas 60 000 locuteurs sur une population de 2,5 millions d’habitants. Mais dans
les tribunaux et dans l’Administration, force est d’admettre que l’emploi
des langues frôle le désastre et ne repose que sur le volontariat des
fonctionnaires. C’est une situation qui se compare à bien d’autres pays,
par exemple, en France et en Grande-Bretagne, pour ne nommer que ces deux cas. C’est
pourquoi les membres des communautés danoise et frisonne souhaiteraient une
plus grande reconnaissance de leur langue dans l’Administration publique, les
avis et les panneaux publics. Heureusement que tous les membres des minorités
maîtrisent bien la langue allemande!
En ce qui concerne les écoles et les médias, les droits linguistiques
semblent quelque peu supérieurs pour les danophones que pour les les
frisophones. Mais ils sont loin de se comparer aux sorabophones du Brandebourg et
de la Saxe. Dans les médias, on peut parler de services minimes. En somme, la
politique linguistique du Schleswig-Holstein en est une de politique sectorielle
liée surtout à la langue de l’enseignement. Bien que la Constitution du
Schleswig-Holstein, l’État, les municipalités et les districts se portent
garants de l’indépendance culturelle et de la participation politique des
minorités nationales, il ne semble pas possible de contrer la condition dans
laquelle vivent de si petites minorités, surtout dans le cas des Frisons,
déjà sur la voie de l’extinction. Même si les minorités du Land
bénéficient d’une certaine protection juridique, il leur sera toujours
difficile de survivre au milieu de ce grand pays massivement germanophone qu’est
l’Allemagne. Et ce n’est pas une politique linguistique sectorielle qui y
changera grand-chose.
EUROMOSAÏC. Le frison en Allemagne: le frison septentrional,
Barcelone, Research Centre of Multilingualism, sans date,
[http://www.uoc.es/euromosaic/web/document/friso/fr/i3/i3.html]
HAGÈGE, Claude. Le souffle de la langue, Paris, Éditions
Odile Jacob, coll. "Opus", 1994, 288 p.
HÉRAUD, Guy. «Le Sleswig, région frontalière modèle» dans Contre
les États, les régions d'Europe, Paris, Presses d'Europe,
1973, p. 163-174.
LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques dans 129 États du
monde, tome I: «Description schématique par pays», Montréal,
rapport déposé à l’Office de la langue française, 1992, 392 p.
monde, tome II: «Description thématique», Montréal, rapport
déposé à l’Office de la langue française, 1992, 402 p.
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