Source: http://sgencfdt82.free.fr/article.php3?id_article=1433
Timestamp: 2019-03-20 01:57:16+00:00
Document Index: 330734542

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Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82) : Instauration d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques
Instauration d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques
L’Etat veut mettre en place une journée de délai de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Dans le privé, il veut parallèlement passer de 3 à 4 jours de délai de carence. Comparatif de la situation actuelle dans le privé et dans le public + réactions (interview - format audio)...
L’Etat veut mettre en place une journée de délai de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Dans le privé, il veut parallèlement passer de 3 à 4 jours de délai de carence.
Les textes précisent que le salarié n’est pas payé les 3 premiers jours d’un congé maladie (délai de carence). A l’issue de la carence, l’assurance maladie commence à verser des indemnités journalières correspondant à 50 % du salaire brut sur les 3 derniers mois, avec un plafond de 48,43 euros par jour. A ces indemnités peut s’ajouter un complément versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté. Il perçoit alors 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières) qu’il aurait gagnée s’il avait travaillé, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté (90 % pendant les 30 premiers jours si l’ancienneté est de 1 à 5 ans, 40 jours si elle est d’au moins 6 ans, 50 jours si elle est d’au moins 11 ans, etc.).
Le délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption.
Un certain nombre de conventions collectives ou d’accords d’entreprises couvrent le paiement total ou partiel de ces jours de carence par l’affiliation à une caisse de prévoyance privée...
Du côté de la fonction publique, les agents perçoivent jusqu’à présent l’intégralité de leur salaire en cas d’arrêt maladie, dès le premier jour d’arrêt. Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins d’un an) conservent l’intégralité de leur traitement indiciaire pendant 3 mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Le supplément familial et l’indemnité de résidence continuent à être versés intégralement.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle imputés au service, le fonctionnaire perçoit également l’intégralité de son traitement, jusqu’à la reprise du travail ou son départ à la retraite.
La mesure concernant les fonctionnaires nécessite une disposition législative.
Premières réactions à ce projet
Cette annonce arrive encore une fois sans aucune concertation ce qui laissent le champ libre à toutes les rumeurs : pas un mot aux syndicats alors que le ministre les avait réunis pour un Conseil Supérieur de la Fonction publique il y a quelques jours... La CFDT a téléphoné au cabinet de François Sauvadet sans obtenir de réponse... Encore une fois, c’est l’option : "C’est au malade à payer" qui est mise en avant avec en plus l’utilisation populiste de l’opposition privé/public. Le gouvernement met en avant la notion d’équité uniquement pour niveler vers le bas en enfonçant encore plus le privé et en rajoutant maintenant le public.
Les gagnantes : les sociétés de prévoyance privée (une est dirigée par le frère du Président...) qui vont rapidement proposer leurs produits... Question économie, on peut se poser des questions quand on sait que pour avoir l’indemnisation de la journée de carence par la société de prévoyance ou la mutuelle, il faudra avoir un certificat médical et donc, pour un arrêt d’un jour, aller consulter son médecin...
Pour la CFDT, il faut pourchasser et punir la fraude dans un système de solidarité. Pour autant, il est inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme responsables des déficits de la Sécurité sociale (les indemnités journalières représentent 2,5% du budget de la Sécurité sociale).
Il est plus inacceptable encore de désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels et d’envisager de les sanctionner tous au travers de la mise en place de jours de carence supplémentaires. Si la fraude existe, elle doit être recherchée là où elle se trouve : dans le travail non déclaré (9 à 15 milliards d’euros), ainsi que chez les praticiens complaisants qui déshonorent leur profession.