Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861010-64564
Timestamp: 2016-12-03 02:52:49+00:00
Document Index: 134722999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 64564
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 64564Numéro NOR : CETATEXT000007700823 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;64564 Analyses : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... et Mme Marie-Françoise X..., demeurant à Digne, Les Isnards 04000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Institut médico-éducatif de Forcalquier à leur verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils mineur survenu le 3 juin 1981 ;
2° condamne l'Institut médico-éducatif de Forcalquier à leur verser la somme de 100 000 F,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Y... et de Mme X... tend à la condamnation de l'Institut médico-éducatif de Forcalquier et du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils mineur survenu le 3 juin 1981 ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte général ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... et de Mme X... présentée, malgré l'invitation qui leur en a été faite, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à l'Institut médico-éducatif de Forcalquier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 64564Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le PorsRapporteur public : LasserreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 10/10/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page