Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8877-PGP&bg=8090&bd=8091&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2018-02-07
Timestamp: 2020-06-03 01:16:51+00:00
Document Index: 38063097

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 289", '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 107', '§ 100', '§ 55', '§ 109', '§ 110', "l'article 289", '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 90', '§ 175', "l'article 289", '§ 80', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 90', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-20180207
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 1-07/02/2018)
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 10-07/02/2018)
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l' article 289 du code général des impôts (CGI) tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l’application de l' article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées pendant le même délai de six ans en application de l' article L. 102 B du LPF , selon les modalités prévues aux II-A-2-b § 110 et suivants .
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 20-07/02/2018)
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 30-07/02/2018)
Le quatrième alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF prévoit que les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées pendant le même délai de six ans.
40 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 40-07/02/2018)
50 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 50-07/02/2018)
55 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 55-07/02/2018)
60 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 60-07/02/2018)
70 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 70-07/02/2018)
80 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 80-07/02/2018)
Le contribuable est tenu de conserver les documents sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale en respectant les conditions posées à l' article L. 102 B du LPF .
L 'article 1366 du code civil prévoit que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
90 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 90-07/02/2018)
En application du 3° du I de l' article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF , les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées en original pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
a. Factures papier
100 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 100-07/02/2018)
En application du I de l' article L. 102 B du LPF , les factures papier reçues (d'achat) ou émises (de vente) peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF.
Les entreprises qui reçoivent ou qui émettent des factures papier peuvent ainsi les numériser, sous conditions, à tout moment et les conserver de manière dématérialisée durant six ans.
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, codifié à l' article A. 102 B-2 du LPF .
Dans ce cadre, le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation doit ainsi être la copie conforme à l'original en image et en contenu.
Dans ces conditions, les couleurs doivent être reproduites à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur.
Toutefois, par mesure de tolérance, une numérisation ne respectant pas le code couleur est acceptée uniquement dans les cas où les couleurs ne sont pas porteuses de sens
L'application de cette tolérance doit pouvoir être explicitée à l'administration.
E xemple : Lorsque une facture contient des mentions en couleur telles que le logo de l'entreprise émettrice des factures, les couleurs de ce logo ne sont pas porteuses de sens et peuvent donc être reproduites non pas en couleur mais en noir et blanc lors de la numérisation de cette facture
En revanche, lorsque une facture contient des mentions en couleur telles que des chiffres, des indications, ou des montants dont le caractère positif ou négatif dépend de leur couleur intégrée lors de la conception de cette facture en dématérialisé, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l'identique lors de la numérisation de cette facture
De la même façon, lorsque sur une facture papier ont été apposés une signature, des mentions particulières annotées à la main ou un tampon encreur en couleur, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l'identique lors de la numérisation de cette facture
Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.
Enfin, lorsque l'assujetti a recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.
Le II de l'article A. 102 B-2 du LPF reconnaît expressément la possibilité pour l'assujetti de numériser lui-même les factures ou alors de confier cette mission à un tiers.
La circonstance que la numérisation soit effectuée par un tiers ne permet toutefois pas à l'assujetti de s'exonérer de sa responsabilité en matière de conservation de factures au regard de la TVA.
Ainsi, le fournisseur ne pourra pas arguer de la défaillance de numérisation de son prestataire, ni même du retard de ce dernier pour permettre l'accès de l'administration aux factures numérisées.
Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation. Cette organisation doit être documentée c'est-à-dire que les différentes phases de la numérisation doivent être décrites, présentées et expliquées. Elle est propre à chaque entreprise.
Il appartient à chaque entreprise d'effectuer régulièrement des contrôles, sous sa responsabilité, de la fiabilité des factures ainsi numérisées, permettant de justifier le respect des modalités de numérisation fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF.
105 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 105-07/02/2018)
Afin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3(ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :
- soit d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
- soit d'une empreinte numérique ;
- soit d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
- soit de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List -TSL).
Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.
107 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 107-07/02/2018)
La facture d'origine c'est à dire celle émise et transmise dans son format initial reste la pièce justificative pour la déduction de la TVA.
L'archivage numérique de cette facture est considéré comme la copie identique de cette facture et peut dès lors être considéré comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA à la condition que les modalités de numérisation des factures papier fixées à l' article A. 102 B-2 du LPF sont respectées.
Ainsi, en application du 3° du I de l' article 286 du CGI et du troisième alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF , la facture papier ainsi numérisée dans les conditions fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF (cf. II-A-2-a § 100 et 105 ) constitue une pièce justificative relative à des opérations ouvrant droit, d'un point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans l'hypothèse où le contribuable présente à l'administration une facture numérisée qui ne remplit pas ces conditions , ce dernier est alors tenu de la présenter sous forme papier.
Si le contribuable n'est plus en possession de la facture papier, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer de l'authenticité de la facture conformément à l' article 289 du CGI . Concernant les conséquences de l'absence de facture, il convient de se reporter au I-A § 55 et suivants du BOI-TVA-DED-40-10-10 .
Ces dispositions, conformément à l' article 16 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , entrent en vigueur le 30 mars 2017, date de publication de l'arrêté ministériel définissant les modalités de numérisation des factures papier.
Elles sont applicables aux factures papier émises ou reçues à compter du 30 mars 2017.
Toutefois, par mesure de tolérance, ces dispositions sont également appliquées aux factures papier émises ou reçues antérieurement à cette date.
Les commentaires relatifs au "double original " des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier ( BOI-CF-COM-10-10-30-20 ), conservent leur portée jusqu'au 30 juin 2018 , par mesure de tolérance. Ainsi, à compter du 1 er juillet 2018, les factures papier émises (de vente) pourront être conservées sur support informatique en respectant les conditions mentionnées à l'article A. 102 B-2 du LPF.
109 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 109-07/02/2018)
Lorsque les documents et pièces autres que les factures mentionnés à l' article L. 102 B du LPF sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent également être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée de six ans.
b. Factures électroniques
110 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 110-07/02/2018)
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l' article 289 du CGI tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l’application de l' article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées dans les délais et conditions prévus par l' article L. 102 B du LPF , c'est-à-dire :
120 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 120-07/02/2018)
130 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 130-07/02/2018)
Conformément au II-A-2-b § 110 , durant le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c'est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises.
140 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 140-07/02/2018)
Le format original de la facture est le format sous lequel la facture a été émise et transmise par son émetteur.
150 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 150-07/02/2018)
En vertu du V de l' article 289 du CGI , l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être garanties à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation, c'est-à-dire six ans.
160 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 160-07/02/2018)
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation autorise les États membres à imposer à leurs assujettis que leurs factures soient stockées sous leur forme originale, papier ou électronique.
170 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 170-07/02/2018)
L’ article 96 I de l’annexe III au CGI prévoit que les factures sous forme papier ou électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles établissant une piste d'audit fiable, conformément aux dispositions du 1° du VII de l' article 289 du CGI , ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles, doivent être conservés dans leur contenu originel par l'entreprise émettrice des factures et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l' article L. 102 B du LPF .
Il convient de se reporter au II-A-2 § 90 et suivants pour plus de précisions sur les modalités de conservation des factures papier ou électroniques.
4. Conservation des documents constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable
175 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 175-07/02/2018)
En application du I bis de l' article L. 102 B du LPF , les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l' article 289 du CGI peuvent être conservés sur tout support (papier ou informatique) quelle que soit leur forme originale.
Ainsi les documents visés ci-dessus établis ou transmis sous forme papier peuvent être numérisés à tout moment en vue de leur conservation.
Conformément à l' article A. 102 B-1 du LPF , le document ainsi numérisé doit être la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
Toutefois, par mesure de tolérance, la numérisation en respectant le code couleur n'est exigée que dans le cas où les couleurs sont porteuses de sens.
E xemple : Lorsque sur un bon de commande papier ont été apposés une signature, des mentions particulières annotées à la main ou un tampon encreur en couleur attestant du contrôle effectué, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l'identique lors de la numérisation de ce document.
Le document numérisé conservé sous format PDF (Portable Document Format) doit être assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
Le document numérisé n'est retenu comme pièce justificative des contrôles mentionnées au 1°du VII de l'article 289 du CGI que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui auraient été annotés sur un document papier.
Ainsi, en cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles établissant la piste d'audit fiable.
Dans le cas où le contribuable présente un document numérisé qui ne remplit pas les conditions posées précédemment, le contribuable est alors tenu de le présenter sous forme papier.
Si le contribuable n'est plus en possession du document papier, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer que les contrôles documentés et permanents mis en place par l'entreprise permettent d'établir une piste d'audit fiable. Concernant les conséquences de l'absence de piste d'audit, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 .
5. Conservation des factures transmises par voie électronique et assorties d'une signature électronique
180 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 180-07/02/2018)
190 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 190-07/02/2018)
200 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 200-07/02/2018)
210 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 210-07/02/2018)
6. Conservation des factures transmises sous la forme d'un message structuré
220 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 220-07/02/2018)
Ces informations doivent, en outre, être conservées dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l’article L. 102 B du LPF, tant par l'entreprise émettrice des factures que par l'entreprise destinataire de ces factures si cette dernière choisit l'EDI conforme aux spécifications du code général des impôts pour sécuriser les factures reçues.
230 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 230-07/02/2018)
240 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 240-07/02/2018)
250 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 250-07/02/2018)
260 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 260-07/02/2018)
270 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 270-07/02/2018)
280 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 280-07/02/2018)
290 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 290-07/02/2018)
300 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 300-07/02/2018)
1. Factures conservées sous forme papier
310 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 310-07/02/2018)
Les factures conservées sous forme papier doivent être stockées sur le territoire français.
2. Factures conservées par voie électronique
320 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 320-07/02/2018)
Par mesure de tolérance ces dispositions s'appliquent également aux factures papier numérisées conformément aux dispositions de l' article A. 102 B-2 du LPF (cf. II-A-2 § 90 et suivants ).
330 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 330-07/02/2018)
- soit que le pays est lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
340 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 340-07/02/2018)
La liste des pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 est définie à l' arrêté du 15 mai 2013 modifié par l'arrêté du 28 février 2017 .
350 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 350-07/02/2018)
360 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 360-07/02/2018)
370 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 370-07/02/2018)
380 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 380-07/02/2018)
390 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 390-07/02/2018)
400 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 400-07/02/2018)