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Timestamp: 2017-09-24 10:19:47+00:00
Document Index: 300563602

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 90', "l'article 36", "l'article 2", 'art. 85', 'art. 20', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 85']

[p.1085] Titre VI - Dispositions finales
3662 Le présent Titre contient essentiellement des clauses techniques communes à tous les traités et qui sont, dans le Protocole, semblables à celles de tous les traités multilatéraux. Cela vaut pour la manière de devenir Partie au traité et pour les notifications, l'enregistrement et les textes authentiques. Enfin, comme beaucoup d'autres traités, le Protocole est muet sur la question des réserves; celles-ci relèvent donc du droit international général et nous y reviendrons ci-dessous.
3663 Certaines particularités du présent Titre résultent de la nature additionnelle du Protocole: ainsi la signature et l'adhésion ne sont-elles ouvertes qu'aux Parties aux Conventions (1), et ainsi y a-t-il un article sur les relations entre les Conventions et le Protocole.
3664 Une autre particularité est l'existence d'un article relatif aux amendements au Protocole et d'un autre prévoyant une procédure simple pour la révision de l'Annexe I, de caractère technique.
3665 D'autres particularités encore sont justifiées par l'objet humanitaire du Protocole; on citera à cet égard le petit nombre de Parties nécessaires à l'entrée en vigueur, les possibilités de mise en vigueur par des déclarations ou même par l'application de fait, et les limites fixées aux effets d'une dénonciation.
' Définition '
3666 Comme on sait, lorsqu'ils signent ou ratifient un traité ou y adhèrent (2), les Etats émettent fréquemment des déclarations unilatérales, intitulées le plus souvent «réserves», «déclarations interprétatives», «déclarations» ou encore «communications». L'objet de ces déclarations varie, principalement en fonction du traité visé, et le régime des réserves en droit international a subi une profonde [p.1086] évolution au cours des trente dernières années - on pourrait même dire de 1951 à 1969 (3). Nous nous limiterons à esquisser les aspects pertinents du régime de la Convention de Vienne sans revenir sur les vues divergentes et incertitudes qui l'ont précédée; si le Protocole ne contient pas de disposition sur les réserves, c'est précisément parce que la Conférence a préféré s'en remettre à la Convention de Vienne, en tant que codification des principes du droit coutumier (4).
3667 La Convention de Vienne donne, à son article 2, paragraphe 1, alinéa d, la définition suivante:
«l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat».
3668 La réserve est ainsi un acte unilatéral d'un Etat particulier, à la différence du texte du traité qu'elle vise, que celui-ci ait été établi ou adopté par une conférence spéciale (par exemple la CDDH), sous les auspices d'une organisation internationale, ou encore au sein d'une telle organisation. Ce caractère unilatéral subsiste lorsque plusieurs Etats formulent, avec ou sans concertation, des réserves similaires ou identiques à un traité donné (5).
3669 Est une réserve au sens de la définition ci-dessus toute déclaration d'un Etat qui «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat». La désignation ou le libellé de la déclaration n'étant pas décisif, il peut y avoir deux types de divergences entre sa forme et son fond. Dans le premier cas, une déclaration non libellée ou désignée comme telle peut en fait constituer une réserve si elle vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité; dans le second cas, ne devant ou ne pouvant pas produire une telle exclusion ou modification, une déclaration peut ne pas être une réserve malgré son libellé ou sa désignation (6).
3670 Il y a une différence entre réserves et déclarations interprétatives: les premières visent à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions dans leur application à l'Etat qui les formule; les secondes donnent le sens ou la portée qu'un Etat attribue à telle ou telle disposition, sans prétendre en exclure ou en modifier l'effet juridique (7). Cette distinction n'a toutefois qu'un effet pratique limité; non seulement, comme on l'a vu, il faudra, au-delà de son libellé ou de sa [p.1087] désignation, déterminer la nature effective d'une déclaration, mais encore cette détermination elle-même sera du ressort de chaque autre Etat intéressé.
3671 Nous mentionnerons encore trois types de déclarations qui peuvent accompagner une signature, une ratification ou une adhésion mais diffèrent, par leur nature, des réserves et des déclarations interprétatives:
a) les déclarations d'acceptation de clauses facultatives, par exemple de compétence (8);
b) les déclarations par lesquelles des Etats spécifient que leur participation à un traité ne saurait ni valoir reconnaissance d'un autre Etat qu'ils ne reconnaissent pas, ni entraîner de relations conventionnelles avec lui, qu'il soit ou ne soit pas Partie au traité au moment de la déclaration (9);
c) les déclarations qui ne visent pas le traité auquel la signature, la ratification ou l'adhésion se rapporte (10).
' Le régime des réserves ' (11)
1. ' Principe '
3672 La Convention de Vienne prévoit qu'un Etat peut, au moment de signer, de ratifier ou d'adhérer, formuler une réserve à moins que «la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité» (article 19).
3673 Les réserves doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants (12) et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité (13) (article 23, paragraphe 1). Une réserve formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification (14) doit, pour être valable, être confirmée formellement lors de la ratification par l'Etat qui l'a formulée (article 23, paragraphe 2).
3674 De même que c'est à chaque autre Etat intéressé de déterminer si une déclaration quelconque constitue une réserve ou non, de même chaque Etat [p.1088] détermine individuellement si une réserve formulée par un autre Etat est ou n'est pas compatible avec l'objet et le but du traité (15).
2. ' Acceptation et objection '
3675 Un Etat peut ' accepter ' la réserve formulée par un autre Etat, de façon expresse ou tacite (16). L'acceptation de la réserve par un Etat contractant permet au traité d'entrer en vigueur entre cet Etat et l'Etat réservataire. Le traité s'applique entre ces deux Etats tel que modifié par la réserve (article 20, paragraphes 4, alinéas a et c, et 5; article 21, paragraphe 1, alinéas a et b; article 23, paragraphes 1 et 3).
3676 Un Etat peut faire une ' objection ' à une réserve d'un autre Etat. A moins que l'Etat qui a formulé l'objection n'ait nettement exprimé l'intention contraire, l'objection par un Etat contractant n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur, dès qu'au moins un autre Etat contractant aura accepté la réserve, entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat auteur de la réserve; cependant, «les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux Etats dans la mesure prévue par la réserve» (article 20, paragraphe 4, alinéas b et c; article 21, paragraphe 3; article 23, paragraphes 1 et 3).
3677 Il faut donc que l'Etat qui formule une objection en exprime nettement l'intention pour que le traité n'entre pas en vigueur, tel que modifié par la réserve et dès qu'au moins un autre Etat contractant aura accepté la réserve, entre lui-même et l'Etat auteur de la réserve. Sinon, l'Etat qui accepte une réserve et celui qui y fait une objection peuvent en réalité se trouver dans la même situation, selon l'objet particulier de la réserve (17).
3678 Soulignons que la réserve n'a d'effet qu'entre l'Etat qui en est l'auteur et les autres Etats à l'égard desquels il est lié par le traité. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité dans leurs rapports entre elles (article 21, paragraphe 2).
3679 La Convention de Vienne, comme nous l'avons vu à propos des objections, prévoit qu'une ratification ou adhésion contenant une réserve ne prend effet que lorsqu'au moins un autre Etat contractant a accepté la réserve. Le délai de douze mois, prévu pour l'acceptation tacite de la part des Etats qui ont consenti préalablement à être liés par le traité, peut ainsi être plus long que les délais stipulés par certains traités pour leur entrée en vigueur à l'égard d'un Etat après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion (18). Cela amène deux remarques. Si la Convention de Vienne a, comme on l'a vu, codifié les principes du droit coutumier, ce délai de douze mois peut en revanche être considéré [p.1089] comme une norme nouvelle, applicable strictement entre les seuls Etats liés par la Convention lors de la conclusion d'un traité donné (19). En tout état de cause, l'incertitude qui pourrait subsister un temps quant à la qualité d'Etat contractant d'un Etat réservataire est relativisée si l'on considère le peu de risque qu'une réserve ne soit acceptée par aucun autre Etat contractant, de façon expresse ou tacite, et que l'expression du consentement de cet Etat à être lié par le traité soit antérieure ou postérieure à celle de l'Etat auteur de la réserve.
3. ' Retrait des réserves et des objections '
3680 Une réserve ou une objection à une réserve peuvent être retirées en tout temps, par écrit. Le retrait d'une réserve prend effet à l'égard de chaque autre Etat contractant lorsqu'il en reçoit notification; le retrait d'une objection prend effet lorsque a notification en parvient à l'Etat qui a formulé la réserve (articles 22 et 23, paragraphe 4).
Les travaux de la CDDH (20)
3681 Le projet de Protocole comportait, sur les réserves, un article en deux paragraphes: le premier énumérait les articles auxquels aucune réserve n'était admise (21); le second prévoyait l'extinction de chaque réserve cinq ans après sa formulation, sauf renouvellement par déclaration adressée au dépositaire.
3682 Lors de la présentation de ce projet, le CICR précisa qu'il faudrait vérifier si les articles énumérés étaient bien restés les mêmes et surtout s'il ne manquait pas à cette liste d'autres dispositions fondamentales, contenues dans le projet ou ajoutées par la Conférence. Une telle liste était proposée pour tenir compte des nouvelles tendances du droit international et de la difficulté d'interdire toute [p.1090] réserve - interdiction qui aurait pu sembler la seule solution pour un instrument multilatéral à but humanitaire. Si se confirmait la difficulté d'obtenir un accord sur la liste des articles qui ne pourraient faire l'objet de réserves, le CICR pouvait, en vue d'achever les travaux, se rallier à la tendance qui prônait la suppression de toute disposition relative aux réserves et, par conséquent, l'application du droit international général (22).
3683 Le Groupe de travail supprima par consensus le paragraphe 2 du projet et proposa aussi la suppression du paragraphe 1 ou, à défaut, une formule nouvelle élaborée par un groupe restreint (23). La proposition de suppression fut adoptée par vote en Commission (24). Une nouvelle proposition fut présentée en Conférence plénière (25) mais ne put réunir la majorité requise des deux tiers (26).
3684 Les délégations qui se sont prononcées contre les diverses listes proposées l'ont fait, selon leurs déclarations, parce que ces listes étaient partielles et que, aucun accord n'étant prévisible dans un délai raisonnable, il valait mieux laisser la question au régime général du droit international. Plusieurs d'entre elles ont souligné, soit qu'elles n'avaient pas l'intention de faire de réserves aux articles énumérés, soit qu'elles pensaient n'en faire que peu ou pas du tout.
3685 Le Protocole ne contenant pas d'article relatif aux réserves, cette question relève du droit international, tel que codifié par la Convention de Vienne. Il faut exprimer trois souhaits:
a) que la faculté de formuler des réserves facilite l'acceptation universelle du Protocole sans porter atteinte à son objet et à son but, qui sont d'améliorer la protection offerte par les Conventions aux victimes des conflits armés internationaux (27);
b) qu'aucune objection à une réserve ne s'accompagne d'un refus d'entrer en relations conventionnelles avec l'Etat réservataire;
c) que, de même qu'ils étudieront avec la plus grande circonspection l'opportunité de formuler une réserve, les Etats réexamineront régulièrement l'opportunité de maintenir une réserve (28).
(1) En ce sens, le Protocole serait un traité «fermé», puisque seuls des Etats déterminés peuvent y devenir Parties; en réalité, il est «ouvert», puisqu'il a, comme les Conventions, vocation à l'universalité;
(2) Pour plus de renseignements sur ces actes juridiques, en particulier à l'égard du Protocole, cf. ses articles 92 à 94 et leur commentaire, infra, p. 1091;
(3) Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les réserves à la Convention sur le génocide, ' Recueil CIJ ', 1951, p. 15; Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, art. 2, par. 1, al. d, et art. 19 à 23 (ci-après «la Convention de Vienne»);
(4) Pour les travaux de la CDDH, cf. infra, pp. 1089-1090. Pour la doctrine, nous nous contenterons de citer un ouvrage qui consacre aussi de nombreux passages aux réserves aux Conventions de Genève: P.-H. Imbert, ' Les réserves aux traités multilatéraux ', Paris, 1979;
(5) Pour les Conventions de Genève, cf. C. Pilloud, «Les réserves aux Conventions de Genève de 1949», op. cit., pp. 142-145, 196-200, 202-214 et 218-220;
(6) Ibid., pp. 142-148, 196-200 et 215-218; ' Commentaire I ', pp. 128-129 (art. 10), 335-336 (art. 38); ' Commentaire III ', p. 124 (art. 10); ' Commentaire IV ', pp. 112-113 (art. 11);
(7) Cela est différent de l'interprétation dite «authentique», qui est l'interprétation commune sur laquelle les Etats Parties à un traité se mettent d'accord, que ce soit par un traité formel ou autrement. Cf. P. Reuter, ' Introduction au droit des traités ', op. cit., pp. 101-102 (par. 136);
(8) Ainsi art. 90, par. 2, al. a, du Protocole; l'exemple classique est l'article 36, paragraphes 2-3, du Statut de la Cour internationale de Justice;
(9) Il est à souhaiter que les déclarations de ce genre touchant aux instruments de droit humanitaire n'affectent jamais leur application effective: c'est à cette fin, et pour dissiper toute crainte d'effets indirects non désirés, qu'ont été adoptés les articles 4 et 5, par. 5, du Protocole;
(10) Cf. par exemple la communication faite par la France au sujet du Protocole I lors de son adhésion au Protocole II;
(11) Nous n'envisageons ci-après que l'hypothèse d'un traité ne comportant pas de dispositions relatives aux réserves - ce qui est le cas du Protocole;
(12) C'est-à-dire, selon l'article 2, paragraphe 1, alinéa f, «un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non»;
(13) Nous emploierons ci-dessous l'expression «Etats intéressés» pour désigner collectivement ces deux catégories d'Etats. Seules les Parties aux Conventions ont qualité pour devenir Parties au Protocole, selon ses articles 92 et 94. Les diverses communications relatives au Protocole se font, en vertu de son article 100, par l'intermédiaire de son dépositaire;
(14) Procédure prévue par les articles 92 et 93 du Protocole;
(15) Ce qui n'exclut pas des démarches collectives, notamment pour obtenir des éclaircissements sur le sens d'une réserve. Pour un exemple d'une telle démarche par l'entremise du dépositaire, cf. C. Pilloud, «Les réserves aux Conventions de Genève de 1949», op. cit., pp. 204-205; ' Commentaire III ', pp. 449-450 (art. 85);
(16) Un Etat est réputé avoir accepté une réserve s'il n'a pas formulé d'objection à cette réserve dans les douze mois après qu'il en a reçu notification, ou à la date à laquelle il ratifie ou adhère, si celle-ci est postérieure (art. 20, par. 5);
(17) Sur les avis concluant à l'identité ou à la différence, au moins éventuelle, de ces situations, cf. P.-H. Imbert, op. cit., pp. 260-268;
(18) Le Protocole a fixé un délai de six mois à cet effet (art. 95, par. 2);
(19) A ce sujet, cf. P.-H. Imbert, op. cit., pp. 103-108. Voici l'art. 4 de la Convention: «Art. 4 - Non-rétroactivité de la présente Convention: Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente Conventions auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention, celle-ci s'applique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l'égard de ces Etats»;
(20) ' Références ': Projet d'art. 85. ' Commentaires projets ', pp. 106-108 (art. 85). Actes III, pp. 371-372, CDDH/I/74, CDDH/I/87, CDDH/I/87/Rev.1, CDDH/421. Actes VI, pp. 354-359, CDDH/SR.46, par. 82-101; pp. 362-364, id., Annexe (Australie, Autriche, Belgique); p. 368 (Equateur); pp. 370-373 (Finlande, France, Honduras, Hongrie); p. 380 (Mozambique); p. 382 (Syrie); p. 384 (République de Corée); p. 385 (Saint-Siège); p. 387 (Uruguay, Yémen démocratique). Actes VII, pp. 15-16, CDDH/SR.47, par. 1-5; pp. 39-40, id., Annexe (Chili); p. 247, CDDH/SR.56, Annexe (RDA); pp. 252-256 (Tunisie, Turquie, Yémen démocratique); p. 302, CDDH/SR.58, par. 86. Actes IX, p. 376, CDDH/I/SR.67, par. 30-32; p. 379, par. 49-50, 52-53; p. 487, CDDH/I/SR.76, par. 1-2; p. 493, par. 39; pp. 510-512, CDDH/I/SR.77, Annexe (Egypte); pp. 514-515 (Indonésie, Japon); pp. 517-519 (Pologne, Syrie, République de Corée, Cameroun); pp. 524-525 (Zaïre). Actes X, p. 3, CDDH/48/Rev.1, par. 2; p. 4, par. 5.C, 6; p. 65, CDDH/219/Rev.1, Annexe; p. 142, CDDH/234/Rev.1, Annexe; p. 183, CDDH/405/Rev.1, par. 4; pp. 184-185, par. 11-12; p. 198, par. 81-86; pp. 241-243, id., Annexe III, par. 1-3; pp. 255-256, par. 39-46;
(21) Articles du projet correspondant aux articles suivants du texte définitif: 5, 10, 20, 35, 37 (par. 1, première phrase), 41 (par. 1, première phrase), 43, 48, 51 et 52;
(22) Actes IX, p. 376, CDDH/I/SR.67, par. 30-32;
(23) Actes X, p. 255-256, CDDH/405/Rev.1, Annexe III (CDDH/I/350/Rev.1), par. 39-47. Etaient interdites les réserves «incompatibles avec l'objet et le but humanitaires du présent Protocole, et en particulier» aux articles suivants du texte définitif: premier, 3, 5, 10, 20, 35, 43-45, 47, 51-56, 75, 85, 89, 91 et 96, par. 3;
(24) Actes IX, p. 493, CDDH/I/SR.76, par. 39. Vote: 47-34-4;
(25) Actes III, p. 372, CDDH/421. Etaient interdites les réserves «incompatibles avec l'objet et le but humanitaires du présent Protocole et en particulier» aux articles suivants du texte définitif: premier, 43, 44, 47 et 96, par. 3;
(26) Actes VI, p. 359, CDDH/SR.46, par. 101. Vote par appel nominal: 42-36-17;
(27) Cf. la liste des Parties au Protocole, qui mentionne les réserves ou déclarations éventuelles. Les textes des réserves et déclarations relatives aux Conventions et aux Protocoles font l'objet de recueils mis à jour régulièrement par le CICR;
(28) Pour le retrait de réserves aux Conventions, cf. C. Pilloud, «Les réserves aux Conventions de Genève de 1949», op. cit., p. 218; plusieurs autres retraits sont intervenus depuis lors.