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Timestamp: 2016-10-21 09:17:29+00:00
Document Index: 307194664

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

1C_91/2015 � � Arr�t du 9 septembre 2015
A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Me Stephen Gintzburger, avocat,
C.________ S�rl,
Municipalit� de Veytaux, repr�sent�e par Me Jean Heim, avocat,
Direction g�n�rale de l'environnement du canton
Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes.
refus d'ordonner la suppression d'un s�parateur-d�canteur de graisses,
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 d�cembre 2014.
Les �poux A.A.________ et B.A.________ sont propri�taires des biens-fonds n� 121 et 126 de la Commune de Veytaux, en bordure d'une route cantonale. La soci�t� D.________ S�rl y exploite le restaurant du m�me nom. Sur la parcelle voisine au sud n� 118 se trouve un b�timent abritant l'�tablissement public "E.________", exploit� par C.________ S�rl. Le restaurant "D.________" b�n�ficie d'une terrasse, situ�e sur le trottoir, soit sur le domaine public. Sur le domaine public �galement, au droit du bien-fonds n� 121, deux regards en fonte recouvrent un s�parateur et un d�canteur de graisses, installation destin�e � collecter la graisse contenue dans les eaux us�es provenant des cuisines du restaurant voisin "E.________", avant que celles-ci ne s'�coulent dans les �gouts publics.
Le 17 mai 2011, les �poux A.________ ont requis la municipalit� d'ordonner la suppression du s�parateur-d�canteur, invoquant le fait que cette installation avait �t� r�alis�e sans permis de construire.
Le 6 mars 2012, la municipalit� de Veytaux a rendu une d�cision refusant d'ordonner la suppression du s�parateur-d�canteur, retenant en particulier que cette installation avait �t� d�ment autoris�e par un permis de construire du 29 septembre 1986 ainsi que par un permis d�livr� par le Service cantonal des routes le 3 f�vrier 1987. Les �poux A.________ ont recouru contre cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Au cours de l'instruction men�e par la cour cantonale, celle-ci a notamment proc�d� � une visite des lieux et mandat� un ing�nieur pour r�aliser une expertise sur les �ventuelles nuisances olfactives en cause. Le recours a �t� rejet� par arr�t du 22 d�cembre 2014. Les premiers juges ont notamment consid�r� que la modification de l'emplacement du s�parateur-d�canteur par rapport aux plans approuv�s avec le permis de construire du 29 septembre 1986 aurait d� faire l'objet d'une enqu�te publique. Toutefois, au vu notamment de l'absence de pr�judice caus� au voisinage, il ne se justifiait pas pour autant d'ordonner une remise en �tat ou une suppression de l'installation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que la commune doit ordonner au propri�taire de la parcelle n� 118 de supprimer le s�parateur-d�canteur de graisses et le d�potoir de l'�tablissement public qu'il exploite du trottoir et de l'emplacement au droit de la parcelle n� 121. Subsidiairement, les recourants concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. La cour cantonale conclut au rejet du recours en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. La commune et l'intim�e C.________ S�rl se d�terminent et concluent au rejet du recours. La Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud se r�f�re aux d�terminations qu'elle a d�pos�es dans le cadre de la proc�dure cantonale. La Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes du canton de Vaud et le Service intercommunal de gestion ne se d�terminent pas. Consult�, l'Office f�d�ral de l'environnement renonce � prendre position dans cette affaire. Les recourants r�pliquent et persistent dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
Le recours est form� contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Les recourants, propri�taires de la parcelle au droit de laquelle est situ� le s�parateur-d�canteur litigieux, sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification.
Les autres conditions de recevabilit� - en particulier le respect du d�lai de recours - sont r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants d�noncent une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils se plaignent de l'absence de motivation relative d'une part � l'existence, respectivement l'inexistence, d'odeurs naus�abondes provenant du s�parateur-d�canteur et d'autre part au refus de leur requ�te d'entendre d'autres t�moins. Ils font �galement grief � la cour cantonale de ne pas avoir annonc� la cl�ture de l'instruction.
3.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le devoir, pour l'autorit�, de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les r�f�rences). La motivation peut �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�ts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publi� in RDAF 2009 II p. 434; 2C_14/2014 du 27 ao�t 2014 consid. 3.2, non publi� in ATF 140 II 345).
Le droit d'�tre entendu comprend par ailleurs le droit pour le justiciable de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).
3.2.�La cour cantonale a relev� que l'expert judiciaire n'avait pas pu constater de nuisances olfactives provenant de l'installation litigieuse, ce en quinze visites effectu�es sur huit jours diff�rents entre le 28 mai et le 2 octobre 2014, lorsque le restaurant �tait en activit� ou apr�s des plaintes formul�es par les recourants. Seules des odeurs qualifi�es de faibles ont �t� constat�es � une occasion, pendant la vidange de l'installation, "nez sur le regard". Les premiers juges ont suivi les conclusions de l'expert pour admettre qu'aucune �manation nuisible n'avait pu �tre observ�e. Ils se sont r�f�r�s explicitement aux diff�rentes constatations de l'expert pour justifier leur position. On comprend que la cour cantonale en a d�duit, vu le nombre et les moments des visites de l'expert, qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'existence d'odeurs. Cette motivation est compl�te. La question de savoir si, sur cette base, c'est � juste titre que la cour cantonale a ni� la persistance d'odeurs incommodantes ne rel�ve pas de la motivation de l'arr�t, mais bien plus de l'appr�ciation des faits.
Quant � un �ventuel probl�me de s�curit� que pose le s�parateur - et que la cour cantonale n'aurait pas tranch� -, les recourants n'exposent pas en quoi cette question consistait, de sorte que le grief est insuffisamment motiv�.
Les recourants se plaignent de ce que la cour cantonale n'ait pas donn� suite � leur r�quisition du 15 juillet 2013 de faire entendre trois t�moins. Ceux-ci devaient selon les recourants confirmer la persistance de relents naus�abonds en cours de proc�dure cantonale. Dans la mesure o� la cour cantonale a par la suite ordonn� une expertise, r�alis�e courant 2014, on pouvait attendre des recourants, s'ils estimaient ce moyen de preuve insuffisant, qu'ils reformulent leur demande d'audition de t�moins - ce qu'ils n'all�guent pas avoir fait. Leur droit d'�tre entendus n'a ainsi pas non plus �t� viol� de ce point de vue.
Enfin, il ressort du dossier cantonal qu'� l'issue de l'audience du 17 novembre 2014, la Pr�sidente a accord� aux recourants un d�lai au 1er d�cembre suivant "pour compl�ter les motifs � l'appui de leur requ�te de r�cusation [de l'expert] et se d�terminer d'ores et d�j�, dans l'hypoth�se d'un rejet de dite requ�te, sur le rapport d'expertise". Dans ce contexte, il leur �tait loisible de requ�rir et produire d'autres moyens de preuve ce qu'ils n'all�guent, ici encore, pas avoir fait.
Le grief de violation du droit d'�tre entendu est ainsi mal fond� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234) - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
4.1.�Dans un grief dont la teneur sort parfois du contexte du litige, les recourants contestent l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�. On comprend toutefois qu'ils estiment que l'absence d'odeurs constat�e par l'expert ne permet pas de conclure � une compl�te absence d'odeurs. La cour cantonale aurait d�s lors d� tenir compte des t�moignages �crits au dossier dont il ressortirait que l'installation litigieuse a diffus� des odeurs naus�abondes en avril 2013 notamment, ainsi qu'� d'autres moments. Ce faisant, les recourants m�connaissent l'audition, lors de l'inspection locale du 17 avril 2013, d'un t�moin qui a fait des d�clarations en ce sens. En d'autres termes, la cour cantonale n'a pas ignor� l'existence de t�moignages confirmant qu'il y a eu des odeurs naus�abondes; elle a toutefois consid�r� que de tels t�moignages n'�taient pas de nature � �tablir l'�manation d'odeurs�
directement�de l'installation litigieuse ce, surtout, depuis qu'un entretien appropri� est assur�. Pour le surplus, les recourants se contentent de minimiser la pertinence de l'expertise qui, bas�e sur des visites ponctuelles, ne permettrait pas d'exclure toute �manation d'odeurs naus�abondes du s�parateur-d�canteur. Or, l'expert s'est pr�cis�ment d�plac� � plusieurs reprises � leur demande, lorsqu'ils estimaient ses constatations n�cessaires. Aussi ne sauraient-ils se plaindre de l'absence de constatations � d'autres moments. Leur grief est ainsi en r�alit� purement appellatoire.
4.2.�Les recourants critiquent par ailleurs l'absence de prise en consid�ration, dans l'arr�t attaqu�, de la proximit� du s�parateur-d�canteur avec la porte d'entr�e de leur logement. Ils affirment �galement que la vidange de l'installation donnerait lieu � une ins�curit� constituant un inconv�nient pour le voisinage. Cela �tant, ils ne d�montrent pas la pertinence de cette information. Ils n'apportent en particulier aucun argument sur la nature du risque qui serait importunant pour eux. Il ne d�montrent pas que la distance entre l'installation et leur b�timent serait incompatible avec la n�cessit� que personne ne se trouve � proximit�
imm�diate�du d�canteur-s�parateur lors de sa vidange. En bref, les recourants n'exposent pas en quoi de tels faits seraient susceptibles d'avoir une incidence sur la cause.
4.3.�Enfin, les recourants pr�tendent qu'aucune autorit�, ni cantonale ni communale, n'aurait approuv� l'emplacement de l'installation, au contraire de ce qu'ont retenu les premiers juges. Ils ne donnent toutefois aucune explication � l'appui de cette all�gation et ne discutent en particulier pas les motifs sur la base desquels la cour cantonale a tenu cette approbation pour �tablie (en particulier le fait que la construction d'un nouveau s�parateur �tait une condition pos�e par le permis de construire d�livr� en 1986, que l'emplacement a �t� d�termin� par des travaux concomitants de mise en s�paratif des eaux et que, lors des visites ult�rieures des autorit�s, aucune critique n'a �t� formul�e � l'�gard de l'emplacement, de la sorte tacitement avalis�).
Les recourants se plaignent d'une application erron�e de l'art. 105 de la loi du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Selon cette disposition, la municipalit�, � son d�faut le d�partement, est en droit de faire suspendre et, le cas �ch�ant, supprimer ou modifier, aux frais du propri�taire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions l�gales et r�glementaires.
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Dans ce contexte, le grief est soumis aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Dans le cadre de ce grief, les recourants partent de la pr�misse que le s�parateur-d�canteur est une installation non conforme aux prescriptions l�gales et r�glementaires au sens de l'art. 105 al. 1 LATC. Ils exposent que "la construction litigieuse est constitutive d'une violation des r�gles formelles et des r�gles mat�rielles", mais n'exposent pas lesquelles. Insuffisamment motiv�, le grief est par cons�quent irrecevable.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, s'acquitteront des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verseront des d�pens � l'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). La commune n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les recourants verseront � l'intim�e la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et de la Municipalit� de Veytaux, au Service intercommunal de gestion, � la Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud, � la Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de l'environnement.