Source: http://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/rrm-drr/2016_2017/index.html
Timestamp: 2018-01-17 05:20:14+00:00
Document Index: 13340917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

SPPC - Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Dépenses par crédit votés
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le présent rapport comprend aussi les résultats du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF). Le BCEF et le SPPC exercent leur mandat en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.
Le SPPC intente des poursuites relatives aux infractions prévues aux lois fédérales et conseille les organismes chargés de l’application de la loi. Pendant la période visée, les avocats du SPPC se sont occupés de 70 028 dossiers, portant sur une grande variété d’enjeux, y compris la sécurité nationale, les poursuites liées aux drogues et les infractions réglementaires. Les avocats ont aussi formulé des avis juridiques aux services de police et aux organismes d’enquête tout au long de l’année.
En outre, le SPPC a travaillé de pair avec les services de police et les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs, pour qu’ils puissent se maintenir au fait des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête. Il a également joué un rôle de leader au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, lequel permet aux services de poursuite de coopérer et de mettre en commun leurs meilleures pratiques.
Je tiens à remercier tous les employés du SPPC pour leur dévouement et leur travail assidu au cours de l’année. Leur engagement à l’égard de nos valeurs principales, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership, est essentiel pour permettre au SPPC de réaliser son mandat.
177 584 797 $
Le SPPC s'est occupé de 70 028 dossiers pendant la période visée par le présent rapport, y compris d'affaires liées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , au Code criminel et à divers règlements.
Le SPPC a aussi continué de formuler des avis juridiques aux organismes d'enquete et aux organismes d'application de la loi, à l'égard de questions générales sur les poursuites et à l'égard d'enquêtes particulières pouvant mener à des poursuites.
En réponse à la nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable instituée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan , le SPPC a ajouté un chapitre à son Guide , dans lequel il décrit la marche à suivre afin d'assurer le déroulement des poursuites en temps opportun.
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le BCEF a reçu 377 nouvelles plaintes et a fermé 556 dossiers relatifs à des infractions présumés à la Loi électorale du Canada .
En outre, le BCEF a déposé des accusations contre trois personnes et a conclu 10 transactions durant l'exercise.
Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)Note en fin d’ouvrage i a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.
Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.
La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.
L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :
Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le BCEF de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :
le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations, telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.
Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :
L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions à savoir si une poursuite devrait être engagée, continuée ou abandonnée doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et si une poursuite répond le mieux à l’intérêt public. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leur capacité à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.
Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux et des services de police provinciaux et municipaux.
Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick Note en fin d’ouvrage ii, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches; Loi de l’impôt sur le revenu; Loi sur le droit d’auteur; Loi électorale du Canada; Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); Loi sur la concurrence; Loi sur les douanes; Loi sur l’accise; Loi sur la taxe d’accise); et les infractions liées à la fraude, y compris la fraude sur les marchés financiers et la corruption d’agents publics étrangers. En tout, le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.
Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les infractions prévues dans les autres lois fédérales et, au nom des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, il mène les poursuites relatives à des infractions prévues dans certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.
Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils revêtent une importance névralgique pour que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent aux droits constitutionnels des Canadiens ou à son admissibilité au procès.
Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.
Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.
Divers facteurs ont une incidence sur la prestation des programmes du SPPC. Par exemple, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête. Sa charge de travail dépend en grande partie des décisions prises par les organismes quant aux priorités d’enquête, aux tactiques et à l’allocation des ressources. Pendant la période visée, la haute direction du SPPC a surveillé la capacité du personnel juridique afin de s’assurer que sa charge de travail était bien répartie.
Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a institué dans l’arrêt R. c. JordanNote en fin d’ouvrage iii, une nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable. Le nouveau cadre établit un plafond présomptif de 18 mois, du dépôt des accusations jusqu’à la fin réelle ou prévue d’un procès instruit devant une cour provinciale, ou de 30 mois pour les procès instruits devant une cour supérieure.
Le SPPC a toujours eu comme priorité de voir à ce que les poursuites sont intentées de façon convenable, réfléchie et en temps opportun, ce qui consiste notamment à miser sur les pratiques et les politiques existantes en matière de gestion des dossiers. Par suite de l’arrêt Jordan, le SPPC a ajouté un chapitre à son GuideNote en fin d’ouvrage iv, dans lequel il décrit la marche à suivre afin d’assurer le déroulement des poursuites en temps opportun. Le Guide présente les principes directeurs que les procureurs doivent respecter. Sur le plan opérationnel, le SPPC a repéré les poursuites qui pourraient dépasser les plafonds présomptifs et adopté des stratégies d’atténuation en conséquence. Qui plus est, il a relevé et mis en œuvre des pratiques exemplaires de manière uniforme à l’échelle nationale, tout en respectant les procédures et pratiques des bureaux locaux. Les affaires en cours qui ont atteint le plafond présomptif ont bénéficié de la marge de manœuvre restreinte accordée par la CSC pendant une période de transition. Jusqu’à maintenant, le SPPC a été en mesure de faire face à la situation dans la limite de ces moyens, mais il pourrait éprouver des difficultés à respecter les plafonds énoncés dans l’arrêt Jordan à l’avenir.
Bien que le SPPC n’exerce pas un contrôle sur tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion des poursuites en temps opportun, il a continué de collaborer avec les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux dans le but de mettre en place des stratégies de gestion des dossiers adéquates qui s’inscrivent dans les lois actuelles.
En tant que haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada, les activités principales du BCEF pendant la période visée ont consisté à mener des enquêtes sur les plaintes reçues des membres du public et sur les renvois de la Division du financement politique d’Élections Canada, dont certaines étaient complexes et approfondies.
Afin d’appuyer ces activités, pendant 2016-2017, le BCEF a mis l’accent sur le recrutement et le maintien en poste des employés. Afin de compléter le nombre relativement peu élevé de postes permanents au sein du bureau, la Loi électorale du Canada confère au BCEF le pouvoir de nommer des personnes de manière temporaire ou occasionnelle ou d’embaucher du personnel à contrat. Néanmoins, une solution permanente et plus rentable doit être mise en place en vue de répondre aux besoins opérationnels de l’organisation, de sorte que le BCEF puisse attirer et maintenir en poste des employés qualifiés pour une durée indéterminée.
Le projet de loi C-33, déposé par le gouvernement en novembre 2016, qui propose des modifications à la Loi électorale du Canada, notamment le transfert du BCEF au Bureau du directeur général des élections, est un facteur important pris en compte par le Bureau. Bien que, à la fin de l’exercice, le projet de loi soit demeuré au Feuilleton, son adoption pourrait atténuer certains des obstacles actuels qui nuisent à l’échange d’information entre le BCEF et Élections Canada, lesquels découlent du fait que le BCEF constitue une institution gouvernementale distincte aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi proposé n’a eu aucune incidence sur les opérations du Bureau pendant la période visée; toutefois, si le Parlement décidait de déplacer le Bureau au sein des rouages du gouvernement, ces mesures devraient être adoptées dès que possible, de manière à ce que tous les travaux soient terminés bien avant la tenue de la 43e élection générale.
(nouveau risque)
Il y a un risque que la capacité interne du SPPC de traiter des dossiers juridiques et/ou que les problèmes de capacité auxquels fait face le système de justice pénale limitent la capacité de l’organisation de réaliser son mandat.
La haute direction a surveillé les niveaux de capacité des avocats-conseil et s’est assurée que la charge de travail de tout le personnel juridique et les ressources étaient bien réparties.
Le SPPC a veillé à ce que les politiques et pratiques de gestion des dossiers soient appliquées de manière rigoureuse, uniforme et efficace conformément au nouveau cadre relatif à l’arrêt Jordan.
Le SPPC a veillé à ce que la marche à suivre définie dans le Guide du SPPC pour la conduite des poursuites en temps opportun soit respectée.
Le SPPC a collaboré avec ses partenaires du système de justice afin de veiller à ce que les procédures et pratiques liées aux comparutions en cour et à l’établissement du calendrier pour les enquêtes préliminaires et les procès soient conformes au nouveau cadre relatif à l’arrêt Jordan.
(risque existant)
Le SPPC a donné des séances de formation sur la sécurité de l’information à tous ses employés.
Le SPPC a mis à jour les outils de sensibilisation à la sécurité de l’information disponibles sur Intranet.
Le SPPC a enquêté sur les violations et a pris des mesures correctives.
Il y a un risque que les employés et les mandatairesNote en fin d’ouvrage v du SPPC fassent l’objet de menaces ou d’intimidation découlant de poursuites.
Le SPPC a donné des séances de formation sur la sécurité, et des employés ont suivi une formation sur la prévention de la violence en milieu de travail.
Gestion de l’information (GI)
(risque actuel)
Il y a un risque que le SPPC ne puisse pas satisfaire à ses exigences et obligations opérationnelles en matière de gestion de l’information.
Le SPPC a étudié ses besoins en ce qui a trait à la GI.
Le SPPC a préparé un plan de ressources humaines fondé sur cet examen.
Le SPPC surveille activement son contexte opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Son approche en matière de gestion des risques reflète son mandat en tant que service fédéral des poursuites indépendant, chargé des poursuites pénales et réglementaires.
Comme il est indiqué dans la section « Contexte opérationnel » du présent rapport, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite; il ne contrôle pas non plus tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion d’une poursuite en temps opportun. Cette réalité a contribué au risque que la capacité juridique interne du SPPC soit insuffisante pour respecter ses obligations en ce qui a trait aux poursuites. Afin d’atténuer ce risque, le SPPC a continué de collaborer avec ses partenaires du système de justice et a mis en place des politiques et pratiques rigoureuses de gestion des dossiers.
En outre, compte tenu de la nature du mandat de base du SPPC, les employés reçoivent des enquêteurs un grand volume de documents contenant des renseignements de nature délicate dont ils doivent assurer le traitement. Le risque que des renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus est ainsi accru, ce qui entraîne une atteinte éventuelle à la vie privée, une menace pour la sûreté et la sécurité des personnes ou un questionnement de la population sur la capacité du SPPC de protéger adéquatement les renseignements dont il a la garde. Par conséquent, pendant la période visée, le SPPC a fait savoir aux organismes d’enquête qu’il était important que les renseignements de nature délicate soient communiqués de manière sûre et a fait le nécessaire pour que ses employés connaissent leurs obligations relatives à la protection des renseignements.
Enfin, le SPPC ne dispose pas de mécanismes qui lui permettraient de remplir ses obligations quant à l’élimination des documents qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Par conséquent, il y a un risque que l’organisation ne soit pas en mesure de répondre aux exigences des organismes centraux. Au cours de la dernière année, le SPPC a travaillé à la mise en œuvre d’instruments de politique et d’outils visant à assurer la gestion efficace de l’information afin de remédier à cette situation et de réduire ce risque.
Il y a un risque que la capacité d’enquête puisse devenir insuffisante.
Le BCEF a mesuré continuellement les niveaux de capacité des enquêteurs en fonction du volume des plaintes en vue de veiller à l’affectation des ressources adéquates.
Le BCEF a continué de maintenir un bassin d’enquêteurs qualifiés afin de répondre à la demande.
Il y a un risque que des modifications éventuelles à la Loi électorale du Canada entraînent des changements importants au BCEF.
Le BCEF a continué de surveiller étroitement les processus législatifs en cours associés au projet de loi C-33 et toute autre modification proposée à la Loi.
Le BCEF fournira des renseignements et un appui, au besoin, au Parlement en ce qui a trait au rôle et au mandat du commissaire.
Lien vers la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques :
Travailler à faire adopter des modifications à la Loi électorale du Canada pour accorder une plus grande autonomie au commissaire aux élections fédérales.
Pendant la période visée, les activités de gestion du risque du BCEF ont continué de mettre l’accent sur les facteurs découlant de son mandat, lequel consiste à assurer l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Grâce à un examen des exigences organisationnelles, y compris les facteurs de risque énoncés dans le tableau ci-dessus, le BCEF a pu continuer de traiter efficacement les plaintes reçues durant l’exercice. De plus, le BCEF a continué d’appliquer la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada pour gérer certains des risques associés aux dossiers complexes.
On s’attend des poursuivants qu’ils exercent leurs fonctions avec équité, objectivité et intégrité. Leur rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de lui permettre de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et du Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.
Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :
lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite.
Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence n’a été prise par un juge ou un jury. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.
Nombre et nature des arrêts judiciaires des procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral.
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC.
Le premier indicateur de rendement visé ici portant sur les arrêts judiciaires des procédures pour recours abusifs concerne une décision de la cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires à continuer en raison de la conduite inappropriée du poursuivant.
En ce qui a trait à l’indicateur suivant, un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le procureur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.
Enfin, les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa politique relative aux plaintes. La Politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est accessible sur le site Internet du SPPCNote en fin d’ouvrage vi.
Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
En 2016-2017, les poursuites en matière de drogues continuent de constituer la plus grande partie de la charge de travail globale du SPPC. Le SPPC s’est occupé de 53 990 poursuites pour des infractions prévues par la LRCDAS pendant la période visée. La complexité de ces poursuites, leur portée, ainsi que les ressources qu’elles nécessitent sont très variés et vont de simples affaires de possession de petites quantités de cannabis à des stratagèmes complexes d’importation de vastes quantités de drogues, telles que le fentanyl et la cocaïne, ou à la fabrication de méthamphétamine pour usage au pays ou pour exportation à l’étranger.
De nombreuses poursuites en matière de drogues menées par le SPPC pendant la période visée comportaient un élément lié au crime organisé, que des accusations spécifiques d’infraction d’organisation criminelle aient ou non été portées. Le nombre d’affaires portant sur des organisations criminelles est demeuré élevé en raison de la priorité accordée par les forces policières aux enquêtes à cet égard. Le SPPC a également fourni des conseils à la police dans le cadre d’un grand nombre d’enquêtes en matière de crime organisé, notamment sur des questions relatives à la technologie et à l’accès légal.
L’utilisation des technologies (telle que le chiffrement) par les organisations criminelles dans le but de faciliter et de dissimuler leurs activités criminelles, les solutions technologiques de la police pour faire échec à ces activités de même que son accès aux données entreposées ou localisées à l’extérieur du pays continuent de soulever des questions juridiques et constitutionnelles complexes. En outre, les poursuites concernant les limites et les incidences de la jurisprudence actuelle de la CSC en matière de fouilles et de saisies dans le contexte technologique ont souvent été soulevées dans le cadre de poursuites relatives au crime organisé.
L’usage croissant de puissants opioïdes synthétiques, tel que le fentanyl, a également donné lieu à une augmentation du nombre de poursuites ayant trait à la possession et au trafic de drogues. En 2016-2017, le groupe national de travail créé par le SPPC a mis l’accent sur l’élaboration de dossiers complets en matière de détermination de la peine pour les affaires devant les tribunaux ayant trait au fentanyl, y compris le témoignage d’experts, afin de renseigner la magistrature sur l’éventail des peines appropriées en ce qui concerne cette drogue très dangereuse. En outre, le SPPC a tenu à jour une base de données intégrales comportant des décisions relatives au fentanyl, des mémoires, des rapports d’experts et des données scientifiques pour aider les procureurs d’un bout à l’autre du pays à préparer leurs observations en matière de détermination de la peine dans le cadre de poursuites relatives au fentanyl.
Lors du dernier exercice, le SPPC s’est également chargé de poursuites concernant des infractions liées au terrorisme en vertu du Code criminel. Le 26 août 2016, trois personnes ont plaidé coupables à des infractions liées au terrorisme et ont été condamnées à purger des peines d’emprisonnement allant de sept à 17 ans, moins le temps déjà passé en détention. Au 31 mars 2017, deux affaires additionnelles étaient devant les tribunaux, sept personnes attendaient leur procès, ou avaient présenté des requêtes préliminaires, et des mandats délivrés contre neuf autres personnes étaient en suspens.
En ce qui a trait aux poursuites dans le Nord, le SPPC a mené activement 24 dossiers d’homicide, dont 11 ont été réglés au cours de l’exercice. Au 31 mars 2017, le reste des affaires était devant les tribunaux à diverses étapes des procédures, notamment deux cas d’homicide à l’étape de l’appel. Il est important de souligner que les territoires ont les taux de crimes violents les plus élevés au pays, notamment en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris des cas de violence sexuelle passée) et à la violence familiale. En raison du nombre élevé de crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, le SPPC a mis en œuvre un processus de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes ont contribué à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé dans les territoires. Cela a permis d’accroître l’efficacité et l’organisation dans la préparation de dossiers de façon à exécuter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.
Comme par les années passées, le SPPC a collaboré étroitement avec les autorités provinciales et territoriales chargées des poursuites quant aux questions et aux enjeux d’intérêt commun. Dans le cadre de ses travaux, le directeur des poursuites pénales a continué de coprésider le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le Comité a tenu deux réunions en 2016, ainsi que des téléconférences durant l’année pour traiter des enjeux émergents.
Pour en savoir plus sur le rendement du programme, consulter le Rapport annuel du SPPC 2016-2017Note en fin d’ouvrage vii.
2015-2016Note de tableau *
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite.
Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement. s.o. s.o.
14 524 57,39 %
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation)
821 3,24 %
967 3,82 %
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation)
66 0,26 %
Affaires retirées
5 353 21,15 %
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne)
2 781 10,99 %
LibérationsNote de tableau †
303 1,20 %
462 1,82 %
25 277 99,87 %
15 534 57,90 %
945 3,52 %
866 3,23 %
86 0,32 %
5 785 21,56 %
2 790 10,40 %
330 1,23 %
481 1,79 %
26 816 99,95 %
16 129 56,38 %
1 066 3,73 %
993 3,47 %
101 0,35 %
6 455 22,57 %
2 910 10,17 %
383 1,34 %
549 1,92 %
28 586 99,93 %
Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite : ordonnances judiciaires de suspension d’instance. s.o. s.o.
Ordonnances judiciaires de suspension d’instance
32 0,13 %
Les résultats présentés ci-haut reposent sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants par accusé dans chaque dossier actif au cours de l’exercice.
Les résultats pour l’exercice diffèrent de ceux présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du SPPC en raison d’un changement de méthodologie.
Note de tableau †
Comprend l’absolution à la suite d’une enquête préliminaire et l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle à la suite d’une déclaration de culpabilité.
Retour à la référence de la note de tableau †
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
135 101 728 140 185 541 139 108 444 134 974 965 (5 210 576)
Les ressources financières budgétaires sont présentées selon la comptabilité de caisse.
691 667 (24)
Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
En 2016-2017, le SPPC s’est occupé de 5 824 dossiers portant sur des infractions en matière réglementaire et économique. Dans le cadre de ce programme, le SPPC a travaillé à des dossiers concernant des infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’est également chargé d’affaires liées à diverses infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la Loi sur les pêches et à des lois fédérales visant à protéger la santé des Canadiens et l’environnement naturel.
En ce qui concerne les infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, la poursuite contre SNC-Lavalin Inc. concernant la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye était toujours en cours au 31 mars 2017.
La poursuite contre quatre personnes qui auraient versé des pots-de-vin à des fonctionnaires au Bangladesh dans le but d’obtenir un contrat financé par la Banque mondiale pour SNC-Lavalin a pris fin en février 2017. Compte tenu de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario selon laquelle les conditions législatives préalables à la délivrance d’un mandat d’écoute électronique dans le cadre de l’affaire n’ont pas été respectées et de l’exclusion de la preuve recueillie à cette occasion, la Couronne a conclu qu’il n’existait plus de perspective raisonnable d’obtenir une condamnation et les accusés ont été acquittés.
Le SPPC s’est également occupé de 63 dossiers en droit de la concurrence au cours de l’exercice et a mené 392 poursuites concernant des infractions à des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, notamment à la Loi de l’impôt sur le revenu.
De plus, le SPPC a engagé des poursuites dans diverses affaires liées à des infractions en matière réglementaire et économique, notamment les suivantes :
R. c. Irving Oil Company Ltd.
Irving Oil fait face à trois accusations en vertu de l’alinéa 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, relativement à une entente alléguée de fixation des prix de l’essence dans le marché de Sherbrooke, Victoriaville et Thetford Mines en 2005 et 2006. Le procès devrait avoir lieu du 6 novembre 2017 au 15 décembre 2017.
R. c. Appulonappa; R. c. Asseervatham
En 2009 et en 2010, des navires transportant une foule de migrants tamouls sans-papiers du Sri Lanka sont arrivés au large des côtes de la Colombie-Britannique. Le premier navire, portant le nom de « MV Ocean Lady » , transportait 76 personnes. Quatre hommes ont été accusés en juin 2012 d’avoir organisé l’entrée illégale au Canada d’un groupe de dix personnes ou plus en violation de l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Avant leur procès à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, les accusés ont eu gain de cause quant à leur demande visant à ce que les infractions concernant le passage de clandestins soient déclarées inconstitutionnelles. La CSC a interprété l’infraction de façon à exclure de son application les travailleurs humanitaires et les personnes qui se sont aidés les uns les autres à entrer au Canada. À la suite de cet appel, les accusés ont subi un procès à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’affaire était toujours en cours au 31 mars 2017.
La poursuite découlant de l’arrivée en 2010 du second navire, le « Sun Sea » , R. c. Asseervatham, et. al., a pris fin en janvier 2017par l’acquittement de trois accusés. Le jury a été incapable de parvenir à un verdict dans le cas d’une quatrième personne. La Couronne a interjeté appel des acquittements. L’autre accusé a subi un second procès et a été déclaré coupable de passage de clandestins en mai 2017. La détermination de sa peine aura lieu à l’été 2017.
R. c. Montreal, Maine & Atlantic Railway Ltd., et al. (ou Lac Mégantic)
Le 22 juin 2015, des accusations ont été portées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, contre des dirigeants de Montreal Maine & Atlantic Canada (MMAC) et de Montreal Maine & Atlantic Railway Ltd. (MMAR) à la suite de la tragédie du Lac Mégantic, au Québec, qui a causé la mort de 47 personnes. Des discussions concernant un règlement possible de l’affaire ont commencé en mars 2017.
Enfin, le SPPC est responsable du recouvrement des amendes impayées imposées par un tribunal, conformément aux conditions du mandat qui lui a été confié par le procureur général du Canada en 2007. Outre la conclusion d’un contrat avec l’agence de recouvrement Partners in Credit, pour le recouvrement de ces amendes au nom de l’organisation, le SPPC a transféré à l’agence, au 31 mars 2017, plus de 6 200 amendes impayées, pour un total de 163 millions de dollars. Partners in Credit a recouvré 1,315 millions de dollars en ce qui a trait à 132 comptes.
Pour en savoir plus sur le rendement du programme, consulter le Rapport annuel du SPPC 2016-2017Note en fin d’ouvrage viii.
1 567 73,05 %
3 0,14 %
242 11,28 %
126 5,87 %
125 5,83 %
12 0,56 %
65 3,03 %
2 141 99,81 %
1 656 73,15 %
8 0,35 %
231 10,20 %
176 7,78 %
120 5,30 %
9 0,40 %
63 2,78 %
2 263 99,96 %
1 701 70,91 %
17 0,71 %
353 14,71 %
143 5,96 %
108 4,50 %
12 0,50 %
65 2,71 %
2 399 100 %
Les résultats présentés ci-haut reposent sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants dans chaque dossier actif au cours de l’exercice.
Les résultats pour l’exercice sont différents de ceux présentés dans le Rapport ministériel du rendement du SPPC 2015-2016 en raison d’un changement de méthodologie.
27 321 561 27 737 387 26 747 050 18 830 176 (8 907 211)
160 177 17
Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.
Il est important de souligner qu’il n’est pas possible d’établir des objectifs formels pour ce programme. Néanmoins, le BCEF s’attend à une augmentation marquée du nombre de lettres d’avertissement et de transactions durant l’année qui suit une élection générale, ce qui fut le cas pendant la période visée. En effet, le nombre de transactions conclues et de lettres d’avertissement envoyées était supérieur à l’exercice précédent. De plus, par rapport à l’année qui a suivi l’élection générale de 2011, le nombre relatif de plaintes reçues est similaire, mais le nombre de mesures informelles non punitives s’est accru.
Pour en savoir plus sur le rendement du programme, consulter le Rapport annuel du SPPC 2016-2017Note en fin d’ouvrage ix.
Les entités politiquesNote en fin d’ouvrage x comprennent et respectent leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. Nombres de plaintes donnant lieu à des mesures administratives (c.-à-d., lettres d’avertissement, lettres d'information). s.o. s.o. En 2016-2017, le BCEF a envoyé 175 lettres d’avertissement et conclu 10 transactions. En 2015-2016, le BCEF a envoyé 144 lettres d’avertissement et conclu 17 transactions. En 2014-2015, le BCEF a envoyé 23 lettres d’avertissement et conclu deux transactions.
2 290 133 2 290 133 3 663 806 3 538 864 1 248 731
Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.
Comme pour son programme de conformité, le BCEF n’a établi aucun objectif pour ses activités d’application. La Loi électorale du Canada limite de manière stricte la divulgation des détails concernant les enquêtes du BCEF. L’issue des enquêtes ayant donné lieu à des mesures d’application formelles est rendue publique que lorsque des accusations sont déposées à la demande du directeur des poursuites pénales.
Pour en savoir plus sur le rendement du programme, consulter le Rapport annuel du SPPC 2016-2017Note en fin d’ouvrage xi.
Les situations de non-conformité matérielle sont traitées. Nombre de plaintes donnant lieu à des mesures d’application formelles. s.o. s.o. Des accusations ont été portées contre trois personnes en 2016-2017. Des accusations ont été portées contre une personne en 2015-2016. Des accusations ont été portées contre deux personnes en 2014-2015.
1 526 755 1 526 755 1 113 423 1 042 571 (484 184)
Services internesNote en fin d’ouvrage xii
Certaines divisions des services internes ont franchi des étapes importantes en 2016-2017, ou lancé de grandes initiatives. Par exemple, la Division des services de l’administration a entrepris la réinstallation de bureaux à Toronto, Brampton/Mississauga, Yellowknife, Vancouver et Saskatoon, en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Elle a aussi mis en œuvre le Programme de prévention des risques du SPPC, qui vise à réduire le risque de blessures et de maladies au travail grâce à l’établissement de méthodes sécuritaires de travail et la prestation de formation à l’échelle nationale.
La Direction générale des ressources humaines a lancé le Plan stratégique sur l’effectif et le milieu de travail 2016-2019, lequel décrit les priorités en matière de ressources humaines qui orienteront les décisions, les investissements et les initiatives stratégiques liés à la gestion des personnes. Elle a aussi créé des parcours d’apprentissage pour la communauté des professionnels du soutien administratif et la communauté des superviseurs et des gestionnaires afin d’établir une approche coordonnée et à long terme pour ce qui est de l’apprentissage et du perfectionnement.
La Division de la vérification interne a publié des rapports de vérification sur les ressources de technologie de l’information et le Bureau régional du Québec, et a réalisé un examen de suivi des plans d’action de la gestion donnant suite aux recommandations de vérifications précédentes.
De plus, le SPPC a collaboré avec le ministère de la Justice, Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’élaborer son nouveau système de gestion des dossiers juridiques. L’équipe chargée de ce projet a aussi redéfini et validé les exigences et les processus opérationnels de l’organisation pour faire en sorte que le nouveau système réponde aux besoins des utilisateurs finaux et facilite la production des rapports organisationnels.
Enfin, le SPPC a continué de mobiliser ses employés et de créer un milieu de travail habilitant grâce à la nomination de co-championnes de la santé mentale et du mieux-être. En outre, l’organisation a poursuivi son examen triennal en vue de mettre à jour tous les postes et de mettre en œuvre des descriptions de travail génériques.
Pour en savoir plus sur le rendement du programme, consulter le Rapport annuel du SPPC 2016-2017Note en fin d’ouvrage xiii.
19 425 280 22 477 658 21 603 941 19 198 221 (3 279 437)
119 116 (3)
19 259 475 19 082 269 19 398 445 19 769 662 19 562 231 19 533 231
155 987 275 153 042 317 158 186 352 170 433 842 156 562 197 156 562 197
175 246 750 172 124 586 177 584 797 190 203 504 176 124 428 176 095 428
Les dépenses réelles sont présentées selon la comptabilité de caisse.
L’augmentation des dépenses votées en 2017-2018 est attribuable à des fonds additionnels reçus pour le recouvrement des amendes fédérales impayées qui ont été reportées de 2016-2017 à 2017-2018.
135 101 728 140 185 541 141 463 420 133 680 390 139 108 444 134 974 965 130 007 960 133 019 792
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiquesNote de tableau *
27 321 561 27 737 387 25 745 385 20 033 465 26 747 050 18 830 176 17 678 932 18 277 385
2 290 133 2 290 133 3 330 613 3 139 103 3 663 806 3 538 864 3 179 910 2 778 230
ApplicationNote de tableau †
1 526 755 1 526 755 - - 1 113 423 1 042 571 913 731 470 170
166 240 177 171 739 816 170 539 418 156 852 960 170 632 723 158 386 576 151 780 533 154 545 577
19 425 280 22 477 658 19 664 086 19 271 468 21 603 941 19 198 221 20 344 053 20 701 173
185 665 457 194 217 474 190 203 504 176 124 428 192 236 664 177 584 797 172 124 586 175 246 750
Le sommaire du rendement budgétaire est présenté selon la comptabilité de caisse.
Le SPPC est autorisé à recouvrer les coûts liés à la prestation de services de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques auprès d’autres ministères et organismes. Les montants des dépenses figurant dans ce tableau sont déduits des revenus.
Ces programmes seront combinés en 2017-2018, pour devenir le Programme d’observation et de contrôle d’application.
Dépenses réelles pour 2016-2017 (177,6 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2016-2017 (194,2 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 16,6 millions de dollars proviennent principalement d’un excédent de fonctionnement attribuable à des retards dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives reportées des années précédentes, à des fonds additionnels pour le recouvrement des amendes fédérales et à des sommes recouvrées moins importantes que prévues pour la prestation de services juridiques auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement.
Autorisations disponibles pour 2016-2017 (192,2 millions de dollars) par rapport aux autorisations utilisées pour 2016-2017 (dépenses réelles – 177,6 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 14,6 millions de dollars proviennent d’un excédent de fonctionnement de 7,7 millions de dollars et de fonds ne pouvant pas être dépensés (affectations bloquées) de 6,9 millions de dollars.
Dépenses réelles pour 2016-2017 (177,6 millions de dollars) par rapport aux dépenses réelles pour 2015-2016 (172,1 millions de dollars) : l’augmentation des dépenses de 5,5 millions de dollars est principalement attribuable aux honoraires et débours des mandataires, aux montants adjugés par la cour et aux salaires.
677 687 691 667 700 705
158 153 160 177 155 155
6 12 12 12 22Note de tableau * 22Note de tableau *
ApplicationNote de tableau *
4 8 8 8 - -
845 860 871 864 877 882
117 112 119 116 118 118
962 972 990 980 995 1 000
L’augmentation des équivalents temps plein pour les deux programmes de poursuites à compter de 2016-2017 est attribuable à de nouvelles initiatives, alors que l’augmentation des équivalents temps plein pour les programmes de conformité et d’application à compter de 2015-2016 découle des activités d’enquête qui ont suivi l’élection générale de 2015.
Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC, consulter les Comptes publics du Canada PublicNote en fin d’ouvrage xiv.
Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernementalNote en fin d’ouvrage xv (en dollars)
Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 134 974 965
Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 18 830 176
Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 3 538 864
Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 1 042 571
167 922 928 153 805 141
3 816 888 4 581 435
Les états financiers [non audités] du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 sont disponibles sur son site Web sous PublicationsNote en fin d’ouvrage xvi.
238 782 586 223 421 141 214 732 590 (15 361 445) 8 688 551
22 742 000 19 905 543 20 323 528 (2 836 457) (417 985)
216 040 586 203 515 598 194 409 062 (12 524 988) 9 106 536
L’information financière est présentée selon la comptabilité de caisse. Les revenus provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles.
Les dépenses totales en 2016-2017 (223,4 millions de dollars) ont augmenté de 8,7 millions de dollars (ou 0,4 %) par rapport aux dépenses de 2015-2016 (214,7 millions de dollars). Cette augmentation est principalement attribuable aux honoraires d’avocats pour des services professionnels, à des passifs éventuels, à des montants adjugés par la cour et à des rajustements des immobilisations.
Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2016-2017 :
Dépenses salariales : 132,2 millions de dollars (ou 59 % des dépenses);
Services professionnels – honoraires d’avocats : 45,5 millions de dollars (ou 20 % des dépenses);
Hébergement : 14,8 millions de dollars (ou 7 % des dépenses);
Autres dépenses de fonctionnement : 30,9 millions de dollars (ou 14 % des dépenses).
Les revenus totaux générés en 2016-2017 (19,9 millions de dollars) ont diminué de 0,4 million de dollars (ou 2 %) par rapport aux revenus générés en 2015-2016 (20,3 millions de dollars). Voici les catégories de revenu du SPPC pour 2016-2017 :
Revenus disponibles provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux : 19,9 millions de dollars (ou 94 % du revenu);
Revenus non disponibles provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires : 0,8 million de dollars (ou 4 % du revenu);
Loyer provenant des logements fournis aux employés : 0,5 million de dollars (ou 2 % du revenu).
(2016–2017 moins
45 439 702 40 101 845 5 337 857
30 003 953 27 002 709 3 001 244
15 435 749 13 099 136 2 336 613
7 263 294 10 821 633 (3 558 339)
(8 172 455) (2 277 503) (5 894 952)
L’information financière est présentée selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Les actifs financiers comprennent le montant à recevoir du Trésor, les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :
Le « Trésor » est le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l’intégrité du Trésor et d’effectuer tous les paiements à même le Trésor pour les ministères et les organismes. Le montant à recevoir du Trésor est le montant net entre les comptes créditeurs restants en fin d’exercice et les comptes débiteurs provenant d’autres ministères et organismes gouvernementaux – soit 22,7 millions de dollars (ou 61 % des actifs).
Le montant de 7,3 millions de dollars des comptes débiteurs (ou 19,5 % des actifs) représente principalement les dépenses à recouvrer d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour la prestation des services de consultation et de poursuite.
Le total des immobilisations corporelles s’élève à 7,3 millions de dollars (ou 19,5 % des actifs) dont la plupart s’inscrivent dans les catégories mobilier et ameublement, et améliorations locatives.
Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs :
Les comptes créditeurs ainsi que les charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l’exercice, soit 34 millions de dollars (ou 75 % des passifs).
Les avantages sociaux futurs représentent l’obligation cumulée par le SPPC en fin d’exercice, soit 5,8 millions de dollars (ou 13 % des passifs).
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s’élèvent à 5,6 millions de dollars (ou 12 % des passifs).
Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould
Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales
Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote en fin d’ouvrage xvii, Loi électorale du CanadaNote en fin d’ouvrage xviii
Année d’incorporation ou de création : 2006
Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du SPPC.
1. Résultat stratégique :
Poursuivre les infractions criminelles et des infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.
1.2 Programme :
2. Résultat stratégique :
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
2.1 Programme :
2.2 Programme :
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du SPPCNote en fin d’ouvrage xix:
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote en fin d’ouvrage xx. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Rapport sur les résultats ministériels ( Departmental Results Report )
L’appellation légale de l’organisation est le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), alors que son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada.
2016 CSC 27
Guide du SPPC, http://www.ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/index.html
Le SPPC a recours aux services d'avocats du secteur privé pour mener des poursuites au nom de la Couronne fédérale. Le SPPC fait appel aux services de ces mandataires dans les régions où il n'a pas de bureau régional ou auxiliaire et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à l'un de ses procureurs permanents.
Politique du SPPC relative aux plaintes, http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pln-cmp/index.html
Rapport annuel du SPPC 2016-2017, http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Les entités politiques comprennent : les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction.
Le BCEF utilise certains services internes du SPPC. Le commissaire aux élections fédérales agit à titre d’administrateur général des ressources humaines et est servi par ses propres groupes de services juridiques et de communications.
États financiers du SPPC, http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html. Les états sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Loi sur le directeur des poursuites pénales, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-2.5/page-1.html
Loi électorale du Canada, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/
Tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp