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Timestamp: 2019-05-25 16:55:01+00:00
Document Index: 266752900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 526", 'arrêt ', "l'article 700"]

Le référé-liberté et la modification de la répartition des compétences juridictionnelles
Le référé-liberté et la modification de la répartition des compétences juridictionnelles Etude Tukov, "Procédures", 2016-10, p. 4.
La nouvelle réforme du droit des marchés publics Etude Allaire, RDI 2016, p. 524.
Compétence juridictionnelle - droit moral - ouvrage public
- Peyen, SJ G 2016, p. 1975.
- Piwnica, GP 2016, n° 42, p. 66.
Compétence juridictionnelle - droit moral - ouvrage public Tribunal des Conflits
Abstrats : 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
QPC - copropriété - désignation d'administrateur provisoire Cour de cassation
Par albert.caston le 10/10/16
Union européenne : anticipations sur les modalités de mise en oeuvre du Brexit Une étude passionnante de C. Blumann (SJ G 2016, p. 1878), sous le titre : " Brexit : coup de tonnerre dans un ciel chargé".
Notion de qualité de consommateur Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-18.858
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, la société Nordea Bank (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 550 000 euros, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt retient que le prêt litigieux devait être financé grâce à une opération spéculative, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier conduisant à exclure les dispositions favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit commun, réservée à des contrats énumérés par le législateur souscrits pour des besoins ordinaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins étrangères à l'activité professionnelle de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Condamne la société Nordea Bank aux dépens ;
Mesures d'instruction "in futurum" - ordonnance sur requête - principe de contradiction
Mesures d'instruction "in futurum" - ordonnance sur requête - principe de contradiction Etude Théron, SJ G 2016, p. 1855, sur cass. n° 15-19.799.
Péremption d'instance Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-19.662
SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2015), que Mme X...a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés Les Investissements Guy Lavoie LTEE et 168769 Canada Inc ; que l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors, selon le moyen :
1°/ que si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre cette décision ; qu'en jugeant que les sociétés Les Investissements Guy Lavoie et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916 du code de procédure civile ;
2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un acte manifestant la volonté de l'appelant de l'exécuter ; qu'en ayant décidé que la proposition de règlement partiel faite par Mme X...n'avait pu interrompre la péremption, car elle n'avait pas été acceptée et était insuffisante, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'était ouverte à cette occasion aux sociétés intimées pour soulever la péremption de l'instance ;
Et attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme X...d'exécuter le jugement ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer à la société Les Investissements Guy Lavoie LTEE et à la société 168769 Canada Inc la somme globale de 3 000 euros ;
Prescription quadriennale - point de départ Cour de cassation
La réforme de la Cour de cassation et la matière pénale Etude Guérin, GP 2016, n° 34, p. 79.
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