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Timestamp: 2020-01-19 05:09:26+00:00
Document Index: 294942794

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 278", '§ 20', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 1', '§ 10', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 10', '§ 150', '§ 160', '§ 1', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 190', '§ 240', '§ 210', '§ 255', '§ 280', '§ 290', '§ 340', '§ 370', '§ 300', '§ 290', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 190', '§ 340', '§ 350', '§ 280']

Version en vigueur du 2014-06-24 à aujourd'hui
BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-20140624
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 1-24/06/2014)
Conformément aux dispositions du 4° de l' article 278 bis du code général des impôts (CGI) , sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits qui entrent dans la composition de ces aliments et qui sont énumérés à l' article 31 de l'annexe IV au CGI .
Il en résulte que le bénéfice du taux réduit de 10 % concerne les aliments par nature et les produits entrant dans la composition de ces aliments destinés à la nourriture des animaux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI ou indifféremment à la nourriture de ces animaux et à celle d'autres espèces.
Les animaux de basse-cour comprennent les volailles ( BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A-1 § 20 et suivants ), lapins et pigeons domestiques et, par assimilation, les pigeons voyageurs.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 10-24/06/2014)
Par ailleurs, les produits alimentaires qui peuvent être utilisés indifféremment pour l'alimentation humaine et pour la nourriture animale (lait, tubercules, farine de blé, par exemple) sont soumis au taux réduit de 5,5 %, alors que ceux qui constituent des produits ou sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés (céréales, paille, fourrage, par exemple) relèvent du taux réduit de 10 % ( BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I § 10 et suivants ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 20-24/06/2014)
En revanche, les produits qui constituent des aliments préparés destinés aux animaux autres que ceux désignés au I § 1 ci-dessus (gibier d'élevage, chiens, chats, poissons d'aquarium...) sont soumis au taux normal.
Il en va de même des appâts et amorces pour la pêche lorsqu'ils n'ont pas le caractère de produits alimentaires par nature (colorants, conservateurs chimiques, décolorants chimiques, ...). Les autres appâts et amorces spécialement destinés à des poissons qui ne sont pas élevés pour la consommation humaine relèvent également du taux normal.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 30-24/06/2014)
Pour l'application des dispositions du 4° de l' article 278 bis du CGI , il convient d'opérer une distinction entre :
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 40-24/06/2014)
Le taux réduit de 10 % s'applique aux aliments par nature commercialisés pour la nutrition du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi qu'à leurs composants constituant eux-mêmes des aliments par nature.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 50-24/06/2014)
- les produits et sous-produits laitiers destinés exclusivement aux animaux visés au 4° de l' article 278 bis du CGI ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 60-24/06/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 70-24/06/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 80-24/06/2014)
Les appâts et amorces pour la pêche qui ne sont pas visés au I § 20 sont assimilés à des produits destinés à l'alimentation animale et relèvent des taux réduits de 5,5 % ou de 10 % selon les principes posés au I § 1 et au I § 10 .
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 90-24/06/2014)
a. Aliments médicamenteux
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 100-24/06/2014)
Les entreprises qui livrent des aliments médicamenteux destinés à la nourriture des animaux énumérés au 4° de l' article 278 bis du CGI peuvent soumettre la partie aliment au taux réduit de la TVA et la partie prémélange médicamenteux au taux normal si les conditions suivantes sont respectées :
- la facture doit comporter en outre la référence de l'ordonnance de prescription de l'aliment médicamenteux (par exemple, nom du vétérinaire prescripteur, date et numéro de l'ordonnance, numéro de code, etc.). Un exemplaire de l'ordonnance doit être conservé par l'éleveur à l'appui de la facture correspondante et doit pouvoir être présenté à toute demande des services. Un autre exemplaire est conservé par le fabricant, conformément à l' article R. 5141-111 du code la santé publique , de manière qu'il puisse être rapproché de la facture en cas de besoin.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 110-24/06/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 120-24/06/2014)
Aux termes de l' article L. 5111-1 du code de la santé publique , de l' article L. 5141-1 du code de la santé publique et de l' article L. 5141-2 du code de la santé publique , il faut entendre par médicament vétérinaire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 130-24/06/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 140-24/06/2014)
Les lécithines peuvent être naturelles ou obtenues par synthèse. Il est admis que ces produits soient également soumis au taux réduit lorsqu'ils entrent dans la composition d'aliments préparés destinés à la nourriture d'animaux autres que ceux désignés au 4° de l' article 278 bis du CGI .
Dans ces deux derniers cas, le taux normal s'applique sous réserve que les produits en cause ne soient pas considérés comme des médicaments destinés à la médecine humaine passibles du taux réduit de 10 % de la TVA ( BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 ) ou du taux particulier de 2,10 %( BOI-TVA-LIQ-40-10 ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 150-24/06/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 160-24/06/2014)
- que les aliments par nature, simples ou composés, ainsi que les « aliments supplémentés » dans les conditions réglementaires soient utilisés soit pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des abeilles ou des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine, soit indifféremment pour la nourriture de ces animaux et celles d'autres espèces (cf. I § 1 ). Les « aliments supplémentés » destinés à des animaux autres que ceux désignés au 4° de l' article 278 bis du CGI relèvent du taux normal ;
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 170-24/06/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 180-24/06/2014)
Le 5° de l' article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants à usage agricole :
- les engrais et amendements calcaires mentionnés à l' annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
- les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l' article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;
A. Matières fertilisantes et supports de culture
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 190-24/06/2014)
Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
Les engrais s’entendent des produits qui apportent, de manière directe ou indirecte, des éléments utiles à la nutrition des végétaux au sens de l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime .
Les engrais organiques sont des engrais dont la totalité des éléments fertilisants a une origine organique, animale ou végétale.
Les amendements organiques sont composés principalement de combinaisons carbonées d'origine végétale ou animale ou végétale en mélange destinées à l'entretien ou à la reconstitution du stock de matière organique du sol et à l'amélioration de ses propriétés physiques et/ou chimiques et/ou biologiques.
Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et dont la mise en ½uvre aboutit à la formation de milieux possédant une porosité en air et en eau telle qu'ils sont capables à la fois d'ancrer les organes absorbants des plantes et de leur permettre d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 210-24/06/2014)
Conformément à l' article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime , ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, utilisés ou distribués à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits visés du 1° au 4°de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 220-24/06/2014)
En application de l' arrêté du 18 mars 2004 et de l' arrêté du 5 septembre 2003 , sont concernés les produits relevant des normes suivantes rendues d'application obligatoire :
- les engrais relevant des normes NF-U-42-001, NF-U-42-001/A8 et A10, NF-U-42-002-1, NF-U-42-002-2, NF-U-42-003-1, NF-U-42-003-2, NF-U-42-004, NF-U-42- 005 et NF-U-42-006 ;
- les amendements relevant des normes NF-U-44-001, NF-U-44-051, NF-U-44-051/A1, NF-U-44-095 et NF-U-44-095/A1 ;
- les matières fertilisantes relevant des normes NF-U-44-203 et NF-U-44-204 ;
- les supports de culture relevant des normes NF-U-44-551 et NF-U-44-551/A1 à A4.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 230-24/06/2014)
Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l’ article 4 du décret n° 80-478 modifié du 16 juin 1980 . Est ainsi interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les propriétés spécifiques, le mode de fabrication, les conditions d'emploi, l'origine, la masse ou le volume des produits concernés ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
235 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 235-24/06/2014)
Pour être éligibles au taux réduit de 10 % de la TVA, les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés au II-A-1 § 190 doivent respecter les conditions suivantes :
- être destinés à un usage agricole ;
- être utilisables en agriculture biologique et mentionnés à l' annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ou être d'origine organique agricole.
a. Usage agricole
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 240-24/06/2014)
La condition tenant à l’usage agricole est réputée satisfaite pour les produits énumérés aux II-A-1-a § 210 et 220 .
L'usage agricole des matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole peut concerner des zones agricoles et non agricoles (horticoles notamment) ainsi que n'importe quel utilisateur (amateurs ou professionnels).
b. Produit utilisable en agriculture biologique ou d'origine organique agricole
255 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 255-24/06/2014)
D'une part, le taux réduit de 10 % s'applique aux produits utilisables en agriculture biologique.
Les matières fertilisantes et supports de culture doivent être mentionnés à l' annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l' article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime . L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Remarque : Les supports de culture avec matières organiques végétales prépondérantes (tourbes, écorces, fibres de bois, terre de bruyère ou assimilé, différents substrats de matières en mélange, terreaux, etc ) constituant des mélanges composés en majorité de matières organiques végétales mais pouvant intégrer des amendements organiques, des matières minérales ou des matières synthétiques sont éligibles au taux réduit de 10 % de la TVA.
(260 et 270)
B. Produits phytopharmaceutiques et produits biocides
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 280-24/06/2014)
Le e du 5° de l’ article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’ annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 290-24/06/2014)
Il s’agit des produits phytopharmaceutiques définis au BOI-TVA-LIQ-20-10 au IX § 340, tirets 1 à 6 et § 370 utilisables en agriculture biologique.
Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance(s) active(s) incluse(s) au règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 et listée(s) à l’ annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 . Ce dernier doit obligatoirement détenir une Autorisation de Mise sur le Marché pour l’usage ou les usages revendiqué(s), en application de la réglementation nationale.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 300-24/06/2014)
La condition tenant à l’usage agricole est réputée satisfaite pour les produits visés au II-B § 290 .
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 310-24/06/2014)
Les engrais foliaires ainsi que les correcteurs de carences ou oligo-éléments, apparentés aux engrais, relèvent en application du b du 5° de l’ article 278 bis du CGI du taux réduit de la TVA.
C. Cas particulier des produits mixtes
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 320-24/06/2014)
Les produits mixtes s’entendent des mélanges de matières fertilisantes ou supports de culture (dont les amendements calcaires et/ou les engrais) visés aux b et c du 5° de l’ article 278 bis du CGI et d’un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ou produits biocides commercialisés sous un même emballage pour un prix forfaitaire et global.
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 330-24/06/2014)
Les b et c du 5° de l’ article 278 bis du CGI soumettent les matières fertilisantes ou supports de culture à usage agricole et utilisables en agriculture biologique, tels qu’ils sont définis au II-A § 190 et suivants , au taux réduit de la TVA. Les produits ne répondant pas à ces conditions sont taxables au taux normal de la TVA.
Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relèvent du taux normal, à l’exception des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont soumis au taux réduit.
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 340-24/06/2014)
Une ventilation du prix doit être opérée entre les produits visés aux b, c et e du 5° de l’ article 278 bis du CGI soumis au taux réduit, et les engrais et produits assimilés ou les produits phytopharmaceutiques et produits biocides soumis au taux normal de la TVA.
Exemple 1 : un produit mixte présentant sous un même emballage un mélange d’engrais utilisable en agriculture biologique (80 %) et de désherbant sélectif (20 %) relèvera pour 80 % de son prix du taux réduit et pour 20 % du taux normal, dès lors que la justification de la ventilation peut être apportée.
Exemple 2 : un produit mixte présentant sous un même emballage un mélange d’engrais utilisable en agriculture biologique (20 %), d'amendements calcaires d'origine organique agricole (15 %), de produits phytopharmaceutiques (50 %) et d’eau (15 %) relèvera, dès lors que la justification de la ventilation peut-être apportée :
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-30-§ 350-24/06/2014)
Les produits mixtes composés d’engrais ou d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique soumis au taux réduit de 10 % et de produits phytopharmaceutiques destinés à l’agriculture biologique tels que définis aux II-B § 280 et 290 relèvent intégralement du taux réduit de 10 %.