Source: http://www.senat.fr/cra/s20071003/s20071003_mono.html
Timestamp: 2017-01-19 00:38:14+00:00
Document Index: 181007287

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 8", "l'article 311", "l'article 16", "l'article 311"]

Commission spéciale de vérification des comptes (Candidatures)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances (Candidatures)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Nominations)
Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (Nominations)
3e séance de la session ordinaire 2007-2008
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation de deux membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le groupe du RDSE m'a fait connaître qu'il proposait la candidature de M. Georges OTHILY.
Le groupe CRC m'a fait connaître qu'il proposait la candidature de Mme Odette TERRADE.
Ces deux candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a demandé au Sénat de bien vouloir siéger le jeudi 4 octobre au soir pour la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'asile et à l'intégration. Il reste quelque 190 amendements à examiner sur des questions qui méritent un débat approfondi de la part du Sénat.
Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du mercredi 10 octobre après-midi le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. S'il n'y a pas d'opposition, je donne acte de cette communication et le Sénat siégera le mercredi 10 octobre à 15 heures pour l'examen de ce projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Plutôt que de tenir jeudi une troisième séance de nuit consécutive, nous aurions pu continuer mercredi prochain l'examen du texte sur l'immigration, vu que la faiblesse du Parlement fera que nous ne débattrons plus des régimes spéciaux de retraite. Mais je constate que vous avez déjà prévu un nouvel ordre du jour pour mercredi, la place est prise. Quoiqu'il en soit, nous regrettons que l'organisation de nos travaux soit à ce point incertaine et mouvante ! (On parle de bon plaisir sur les bancs socialistes)
M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. Je salue chaleureusement Mme Odette Terrade, qui retrouve son siège parmi nous : bienvenue, ma chère collègue ! (Applaudissements)
Nous autoriserions un étranger à venir travailler chez nous, mais pas sa famille à le rejoindre : quel pays ose se comporter ainsi ? A force de restreindre le droit de vivre en famille, ne craignez-vous pas que l'étranger ne rejette la société qui prétend l'accueillir de cette façon ? Qui évaluera le niveau du candidat au regroupement familial ? Qui prendra la formation en charge ? Ne va-t-on pas discriminer les étrangers, selon qu'ils sont ou non francophones ? Vous demandez aux étrangers de connaître les valeurs de la République, alors que votre politique tourne le dos aux valeurs les plus sacrées de notre République : la liberté, l'égalité, la fraternité, la solidarité, la coopération, le respect du vivre ensemble ! Nous préférons supprimer l'article. M. le président. - Amendement identique n°125, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Michèle André. - Cet article contrevient effectivement au droit de vivre en famille. La réalité, et c'est l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui le rappelle, c'est que 71 % des personnes concernées maîtrisent déjà le français. Mais cette contrainte supplémentaire rendra les visas plus difficiles d'accès, en particulier pour tous ceux qui habitent loin du consulat français ! Les délais seront encore allongés, les difficultés accrues et avec elles le nombre de sans-papiers, en particulier des femmes qui voudront rejoindre leur époux. M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : âgé de plus de seize ans
M. Louis Mermaz. - Nous contestons cet article sur le plan de la morale même. Cependant, pour éviter le pire et puisque notre amendement de suppression a peu de chance d'être adopté, nous proposons cet amendement de repli. Le projet de loi soumet certains bénéficiaires, ou plutôt certaines victimes, du regroupement familial à de nouvelles conditions telles que la connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La Cour européenne des droits de l'homme considère les mineurs comme des personnes vulnérables qui doivent bénéficier d'un traitement particulier : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ». Or ce projet de loi, loin de faciliter le regroupement familial, le rend plus difficile alors que tel n'est pas le cas en Norvège, en Suède ou en Finlande. En outre, ce texte est contraire à l'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui dispose que « toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence ». L'article 3-1 précise que l'intérêt des enfants doit primer dans toutes les décisions prises par les institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs. A son tour, le Conseil d'État a rappelé que l'article 3 de cette Convention, qui protège « l'intérêt supérieur de l'enfant », peut utilement être invoqué devant le juge.
La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Les députés ont prévu qu'une commission serait chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République. Nous estimons qu'une telle décision relève du pouvoir réglementaire. Concernant le respect du délai d'examen des demandes de regroupement familial, il convient de préciser que l'autorité administrative compétente convoque l'étranger en vue de passer le test dès qu'elle est informée du dépôt d'une demande de regroupement familial, afin d'éviter de perdre trop de temps. Enfin, la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle le décret d'application fixe le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation seront communiqués doit être supprimée. Compte tenu de la simplicité du test, les résultats devront être donnés instantanément. M. le président. - Sous-amendement n°75, à l'amendement n 1 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n°1, après le mot : familial,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Que faut-il entendre par « valeurs de la République » ? Liberté, égalité, fraternité, certes. Mais faudra-t-il connaître aussi un couplet de la Marseillaise, les couleurs de notre drapeau et leur signification ? Avons-nous tous la même perception de ces valeurs ?
Même s'il n'y a pas d'examen à la clé, précisons que le décret fixera le contenu de la formation. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous définissiez quelles sont, à vos yeux, les valeurs de la République. Je me suis posé la question à plusieurs reprises, sans pouvoir y répondre de façon certaine, alors que je suis une républicaine convaincue.
Ce texte est dangereux. Il serait plus simple de reconnaître que vous voulez freiner l'immigration ! Or cela serait contraire à notre tradition : la France n'a-t-elle pas accueilli les Russes blancs, les Polonais, les Italiens, les Portugais, les Maghrébins ? Beaucoup se sont parfaitement intégrés, beaucoup ont réussi -notamment les Hongrois ! (Sourires à gauche) C'est cela qui fait la France : un tiers de notre population n'a pas de racines gauloises. Dommage que l'on n'ait pas demandé aux Français « de deuxième zone » morts au front en 1914 s'ils connaissaient les valeurs de la République : cela leur aurait évité de se faire massacrer ! (Applaudissements à gauche)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je ne répondrai pas individuellement à chaque orateur. (Protestations à gauche) M. Sueur affirme que l'article premier méconnaîtrait la convention européenne protégeant le droit à la vie familiale. C'est faux. Les tests de français sont explicitement autorisés par la directive de 2003 sur le regroupement familial, qui avait été attaquée mais qu'un arrêt de 2006 de la Cour de justice des communautés européennes a jugée parfaitement conforme aux principes protégeant la vie familiale. Monsieur Charasse, notre réseau diplomatique est quand même le deuxième du monde. Pour les cas difficiles, qui restent marginaux, nous passerons des conventions avec des organismes privés.
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter, les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé et le délai au terme duquel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. » ;
M. Louis Mermaz. - Nous écouterons avec attention le rapporteur, et j'espère qu'il ne restera pas grand-chose de cet article 4, que nous proposons pour notre part de supprimer. Il est absurde d'obliger un étranger, installé régulièrement en France, à faire repartir son épouse pour qu'elle suive un stage linguistique dans son pays d'origine afin d'obtenir un visa de long séjour ! On imagine les dégâts collatéraux que provoquerait une telle mesure, dont même l'OCDE s'est inquiétée. M. Richard Yung. - On observe une gradation dans votre dispositif : après l'article premier, qui visait tous les étrangers, cet article stigmatise les mariages bi-nationaux. J'ai vécu trente-cinq ans à l'étranger, la plupart de mes amis sont des couples bi-nationaux. J'ai toujours considéré que ces mariages représentaient une richesse, pour eux et pour notre pays.
Le mariage est, en soi, le signe d'une volonté d'intégration linguistique et culturelle. Laissons à ces conjoints le temps de l'apprentissage ! Votre texte, en outre, aura un coût. L'ANAEM, dites-vous ? Mais elle a 6 centres pour plus de 180 pays ! En pratique, ce sont les consulats qui devront s'en charger. Ils n'en ont pas les moyens. Ou bien ce sera au détriment de la tâche qu'ils accomplissent actuellement au service des Français établis à l'étranger : ils sont en quelque sorte nos mairies.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article instaure une inégalité entre les Français qui ont des amours françaises et ceux qui en ont d'étrangères. Vous supprimez un article de la loi de 2006 qui avait reçu une très large approbation, et ce quelques mois à peine après le décret du 13 mars 2007. Il ne serait pas efficace, où en est le bilan ? Cette disposition avait l'avantage d'éviter une trop longue séparation, une rupture de cette communauté de vie que, d'autre part, la loi impose. Et il y a le coût du voyage, celui du visa, qui ne sont pas négligeables.
M. le président. - Le débat aurait pu être déjà clos, mais nous le poursuivons, pour que chacun s'exprime ! Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Cet article ne vise pas le mariage d'un cadre français avec une étudiante américaine, mais les jeunes Français d'origine étrangère qui se marient avec des ressortissants du pays d'origine. Les jeunes gens éduqués en France par des mères étrangères se figurent que la jeune fille du village reproduira le modèle maternel, bonne maîtresse de maison et femme docile, tandis que les jeunes filles peuvent s'illusionner sur les sentiments et les capacités d'adaptation en France des fiancés présentés par la famille ou les proches du pays. Cependant, la sécurité du mariage traditionnel séduit, et ces mariages n'échouent pas plus que les autres. Ce sont ces mariages de jeunes Français d'origine de Turquie, du Maghreb ou d'Afrique sub-saharienne que les lois successives veulent rendre plus difficiles. Ces lois sont faites seulement pour multiplier les délais, les blocages, accentuer la surcharge de travail administratif, le contentieux, pour décourager ces candidats à ce type de mariage. J'ai entendu des propos explicites dans ce sens, de la part de hauts fonctionnaires ! Or, ces mariages se feront, en dépit des obstacles, et avec eux des travailleurs étrangers viendront en France, car l'immigration familiale est aussi une immigration de travail. Les délais de deux et même trois ans pour la validité des mariages mixtes, alors même que les couples ont des enfants dans l'intervalle, constituent une atteinte disproportionnée au droit de vivre en famille ! J'ai dû récemment encore intervenir pour un couple avec deux enfants...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'an passé, certains de nos collègues de la majorité, mariés à des étrangers -surtout à des étrangères-, s'étaient émus des conditions plus difficiles faites pour les mariages mixtes et ils s'étaient opposés, par compassion, à ce que les étrangers qui se marient à des Français se voient imposer de retourner dans leur pays pour obtenir le visa. Ces collègues compatissants sont silencieux aujourd'hui ! (Exclamations à droite) L'apprentissage du français et des valeurs de la République serait la moindre des choses pour quelqu'un qui va se marier avec un Français ? Mais le mariage avec un Français s'accompagne naturellement de la volonté d'apprendre le français, de s'intéresser à la France, à sa culture, à ses valeurs ! L'amour et l'intérêt pour le pays de l'être aimé vont de pair, c'est humain ! Pourquoi imposer un apprentissage de la langue ? C'est vexatoire et absurde.
Je souhaite remercier nos trois collègues qui viennent de s'exprimer en parfaite connaissance de cause, étant bien placées pour savoir ce que c'est qu'un mariage mixte. On demanderait à un adulte de passer un test pour évaluer sa connaissance du français et des valeurs de la République, avant de lui accorder le droit de vivre avec l'une de nos compatriotes : monsieur le Président, votre bon sens méridional vous dit que ce n'est pas sérieux ! Pour les mariages véritables -je ne parle pas des mariages « blancs », qu'il faut combattre-, une telle obligation est vexatoire, et elle ne grandit pas notre pays !
Quant à l'obligation, après le mariage, de retourner dans son pays pour obtenir un visa, j'évoquerai la mémoire de notre regretté collègue Jacques Pelletier. C'est avec éloquence et sagesse qu'il avait su, il y a quelques mois à peine, convaincre ses collègues de la majorité de ne pas imposer ce voyage après le mariage et de préférer la délivrance du visa en France même. Monsieur le ministre, je m'étonne que votre bon sens auvergnat ne vous ait pas retenu contre cette obligation dispendieuse ! En hommage à la sagesse de Jacques Pelletier, j'espère que nos collègues accepteront de maintenir l'obtention du visa en France ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Robert Bret. - Le recours à l'article 40 nous interdit de présenter bien des amendements et nous oblige à nous exprimer davantage sur les articles. Celui-ci subordonne l'obtention du visa à l'attestation de suivi d'une formation au français et aux valeurs de la République, quand une telle formation sera jugée nécessaire. Or, si la maîtrise de la langue est un facteur d'insertion professionnelle certain, pourquoi obliger les étrangers à se former dans leur pays d'origine, et pas, plutôt, leur proposer une formation à leur arrivée en France ? Le 18 mai 2006, nous avons déposé une proposition de loi dans ce sens, relative au droit de formation à la langue nationale de l'état d'accueil, que nous avons transformée en amendement... déclaré irrecevable. Or, la Charte sociale européenne de 1996, dans son article 19, prévoit que les États s'engagent à favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue national de l'état d'accueil aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. La France a ratifié la Charte sociale européenne, qui a donc valeur contraignante. C'est sur son fondement juridique que nous proposons d'instaurer dans notre code du travail un droit à la formation linguistique pour tous ceux qui, en France, ne maîtrisent pas la langue française. Nous prévoyons également une rémunération pour les stages linguistiques longs de façon à compenser la perte de salaire ou les frais engendrés par la garde d'enfants. Si vous voulez vraiment réussir l'intégration des migrants, vous devrez vous inspirer de notre proposition de loi.
Comme un certain nombre de nos compatriotes se sont mariés à des étrangers qui ne connaissent pas le français, il faut leur permettre de s'intégrer grâce à l'apprentissage de notre langue. C'est encore plus vrai pour les femmes originaires de certains pays où la culture ne prédispose pas à une grande liberté en dehors du foyer familial. Leur émancipation passe donc par cette formation. Certains pays accueillent les étrangers dès leur arrivée sur leur sol et leur indiquent les associations et les organismes qui dispensent des cours linguistiques. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas de ces exemples, monsieur le ministre ? Je m'interroge aussi sur la façon dont on évalue la connaissance de la langue française dans nos consulats. Il y a sans doute autant de méthodes que de consulats et certaines personnes ne devraient pas se voir confier de telles missions. Prévoir qu'un décret précisera les choses revient à avouer vos doutes : vous savez, au fond de vous, que ces dispositions seront inapplicables. M. le président. - Nous en arrivons à la discussion des amendements. (On s'en félicite à droite) Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder quinze jours, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger, dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription. »
M. Robert del Picchia. - Comme l'article premier a été adopté, nous devons envisager des mesures spécifiques pour les conjoints étrangers de Français car ils ne peuvent être assimilés à ceux qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il convient donc de prévoir explicitement que des conventions internationales pourront entièrement dispenser les conjoints du test et de la formation dans le pays où ils sollicitent le visa. Dans ce cas, l'évaluation et la formation pourront se faire à l'arrivée en France, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration actuellement en vigueur. Il faut également prendre en compte la situation particulière des couples binationaux qui, vivant à l'étranger, décident de rejoindre la France pour des raisons professionnelles. Si on laisse le texte en l'état, la femme et les enfants d'un cadre rentrant en France pour son travail se verraient appliquer la même législation que celle des autres étrangers.
Dans les autres cas, la formation au français dans le pays d'origine ne pourra excéder quinze jours, afin de ne pas allonger le délai qui sépare la demande de visa de l'arrivée en France. Enfin, dans un souci de simplification, le visa de long séjour délivré à un conjoint de Français vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant un an : le conjoint de Français n'aura donc pas à se présenter en préfecture pour obtenir une carte de séjour temporaire. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Le groupe du RDSE et le groupe CRC ont proposé deux candidatures pour la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure, je proclame M. Georges Othily et Mme Odette Terrade membres de cette Délégation.
M. le président. - Il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes. Le délai fixé par le règlement est expiré.
La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame membres de cette commission spéciale MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Paul Girod, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Marc Massion, Jean-Pierre Plancade et François Trucy.
La séance est suspendue à 17h 30.
La séance reprend à 17h 35.
deux Mme Alima Boumediene-Thiery. - Rendant hommage au courage de M. Pinte, nous voulons revenir au délai prévu par son amendement et sur lequel le Gouvernement est revenu par sous-amendement. Il ne faut pas rallonger une procédure déjà très lourde mais revenir au respect de l'égalité devant la loi comme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les amendements n°s134, 135, 136 et 52 sont satisfaits par l'amendement n°9. Avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°93 : il va plus loin que l'amendement adopté sur l'initiative de M. Jacques Pelletier. La commission, après en avoir longuement débattu, est favorable également à l'amendement n°137 rectifié, qui rétablit le système prévu par M. Pelletier. L'amendement n°180 est satisfait par l'amendement n°137 rectifié.
M. David Assouline. - Nous avons été heureux de constater que certains d'entre vous n'approuvaient pas cette méthode. Tout ce que la France compte d'associations qui cherchent à aider les immigrés s'oppose à cet amendement. (M. de Rohan brandit « Charlie hebdo ») Oui, c'est Charlie hebdo, mais pas seulement. Vous dites que c'est pour vérifier l'identité des malheureux qui voudraient entrer sur notre territoire, comme si les travailleurs immigrés avaient les moyens de faire venir des familles massives ! Cette mesure sera sans doute techniquement inapplicable, elle n'en restera pas moins une entrave à la tradition républicaine. Si l'on faisait subir un test ADN à l'amendement Mariani, il apparaîtrait que cet amendement n'a aucune filiation avec la République I, avec la République II, avec la République III, avec la République IV, avec la République V. Il n'est pas dans le patrimoine génétique de la République ! (Applaudissements à gauche)
En matière de regroupement familial, cependant, la filiation n'est pas dans le flou juridique : les juges statuent régulièrement en appliquant le régime de possession d'état, qui relève du droit civil. La possession d'état est attribuée par le juge au vu d'un faisceau d'indices concordants qui attestent la filiation : les déclarations des proches, les liens établis, le comportement des parents et des enfants les uns envers les autres. Le 28 septembre dernier, le Conseil d'État, statuant en référé sur le cas d'un père résidant en France et dont les enfants sont en Afrique, a rappelé que la filiation peut être établie par tous les moyens disponibles. Il avait jugé, en juillet dernier, que des contacts étroits entre les parents et les enfants, ainsi que l'absence de contestation de la filiation, peuvent attester la filiation malgré le doute sur la véracité des actes civils de naissance et de mariage du parent. Le juge ne mentionne nulle part le besoin d'un test ADN. On nous dit qu'il faudrait prévoir un tel test en cas de doute sur la filiation. Notre législation est très claire : le test ADN ne peut être diligenté qu'à des fins médicales, de recherche scientifique, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Aujourd'hui, il n'y a donc pas de recours à de tels tests. Mme Marie-Thérèse Hermange. - En matière de succession, si !
Ce test ADN aurait encore un effet déplorable sur nos relations avec bien des pays, en particulier africains. Nous rentrons d'un voyage en Algérie avec le groupe d'amitié France-Algérie : nos interlocuteurs nous ont dit leur émotion, alors même qu'ils ne seraient pas concernés, grâce aux accords d'Évian. L'immigration n'est pas un filon électoral ! Cet article, semble-t-il, sera vidé de son contenu, par l'entremise de certains de nos collègues de la majorité. De notre côté, nous voterons contre, pour des raisons de principes ! (Applaudissements à gauche)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je salue l'argumentation technique et morale de M. Portelli. Je reçois des lettres inquiètes ou indignées de Français résidant à l'étranger. Dans l'une d'elles, des citoyens français se disent « choqués de l'amendement Mariani, contraire aux principes français du droit de filiation et niant aux familles étrangères d'autres liens que ceux du sang ». Ces compatriotes disent bien qu'ils ne sont pas directement concernés, mais qu'ils refusent qu'un tel droit d'exception soit appliqué aux familles étrangères qui viennent s'établir en France pour y travailler. Je connais les difficultés de l'état civil dans bien des pays du sud : des documents sont faux, tout simplement parce qu'il n'y a pas d'état civil. Mais les doutes peuvent être levés par la possession d'état !
M. Pierre Fauchon. - J'ai choisi de parler aujourd'hui plutôt qu'hier dans la discussion générale, parce que je savais pouvoir trouver les travées mieux remplies pour l'examen de cet article. Comme l'a dit l'ancien maire de mon chef-lieu, Jack Lang (Exclamations à droite), les affaires d'immigration doivent être traitées sous le signe de la responsabilité et de l'humanité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nul ne peut disconvenir que ces tests ADN aient suscité un profond malaise. La grande majorité des parlementaires doit se dire, ce soir, qu'il eût mieux valu que cette mesure ne soit jamais inscrite dans ce texte. Maintenant, il y a deux solutions : ou bien reconnaître l'erreur, ou bien refuser de fléchir en estimant que si l'on commence à reculer sur un tel sujet, il y aura des conséquences politiques. Et puis, certains s'acharnent à vouloir inscrire ces trois lettres dans la loi, même si le recours à ces tests n'a lieu que de façon tout à fait exceptionnelle. Pourquoi tant tenir à ces trois lettres ? Je me demande s'il n'y a pas là quelque chose de malheureusement plus profond. Après le rapport Bénisti, puis celui de l'INSERM, après l'intervention du ministre de l'intérieur de l'époque, on nous a dit qu'il serait intéressant, utile de dépister chez les enfants très jeunes des gènes qui expliqueraient leur future délinquance. (On s'indigne à droite) Je n'invente rien : cela a été dit ! De même, un article a été publié dans la revue Philosophie.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Le moment est important et l'opinion suit notre débat. Plutôt que de reprendre un argument politique, je veux vous inviter à réfléchir en reprenant l'argument du ministre. La mesure, nous a-t-il expliqué, facilitera la vie des intéressés en les aidant à établir leur filiation. Mais nous savons que dans un instant, un amendement va la rendre inapplicable. Dès lors, pourquoi la prendre ? Je veux vous convaincre à partir de ce qui nous unit, à partir des valeurs républicaines. Les autres établissent la filiation avec la génétique ? Chez nous...
Même si cette mesure n'est plus ce qu'avait craint M. Pasqua, qui n'a pas la réputation de se laisser emporter par la sensiblerie (sourires), qui a évoqué de mauvais souvenirs, ne soyez pas rassurés, ne vous laissez pas entraîner : on pose un acte, qu'il faut refuser. Alors chemin faisant, on a craint des découvertes qui troubleraient les familles et on a restreint le test aux femmes. Quel changement ! Etablir une filiation matrilinéaire, après la filiation biologique, n'a rien d'une décision seconde ! On me taxera d'angélisme et de naïveté, mais avec les familles recomposées, nous nous retrouvons bien avec plusieurs enfants, qui se retrouvent avec plus de deux parents. Le président de la République trie-t-il entre les enfants de son épouse ? (Murmures à droite) Ce sont tous nos enfants, et ils ont deux pères et deux mères.
M. Michel Mercier. - Ce débat passionnant donne tout son sens à l'institution parlementaire. Les liens de filiation font sûrement partie de ce qu'il y a de plus sacré dans notre civilisation. On ne peut donc pas les modifier par simple commodité ou dans un souci d'efficacité ; ils forment au contraire le socle sur lequel on peut établir une mesure nouvelle : un immigré durablement installé sur notre sol a le droit de vivre avec sa famille ; le Parlement peut réguler les flux migratoires mais dans le respect des règles de notre droit civil. Celles-ci sont bien connues et une famille d'immigrés en situation régulière a les mêmes droits qu'une famille française, ni plus, ni moins.
Je me réjouis que la commission des lois ait repris la proposition qui ne concerne que les mères. Il faut leur offrir la possibilité de demander un test génétique, sous le contrôle du juge, afin de démontrer la vérité et de permettre à leurs enfants de bénéficier d'une prise en charge nouvelle au sein d'une famille régie par les mêmes droits que l'ensemble des familles françaises. Il n'est pas question de rendre les tests ADN obligatoires pour établir la filiation. Ces mères sont dans une situation particulière qui fait naître une demande, il ne s'agit pas de nier la réalité multiple de la filiation ni de les priver d'une liberté. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne.) Cet amendement donne une chance à des mères parfois désespérées de ne pouvoir prouver dans leur pays la vérité de la filiation. Ne tombons dans aucun excès, ne laissons pas entendre que les tests génétiques détermineraient toutes les filiations, mais ne privons pas non plus les mères d'une forme de preuve. Nous ne voulons pas remettre en cause les principes fondamentaux de la vie familiale ni les liens affectifs fabuleux qui peuvent exister en dehors de la filiation naturelle. Nous voulons que ces femmes puissent rendre service à leurs enfants par le regroupement familial et faire bénéficier des familles en situation difficile des mêmes droits que les familles françaises. (Applaudissements à droite)
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification en invoquant sa possession d'état telle que définie par l'article 311-1 du code civil. »
M. Pierre Fauchon. - Cet amendement est ma contribution essentielle à ce débat. Afin de tenter de répondre à l'absence d'état civil dans certains pays, et avant l'ultime recours que constituent les tests ADN, je propose que l'on constate la possession d'état pour établir la filiation. Reconnue par le code civil, c'est une situation de fait, qui repose sur trois critères : porter le nom des parents, avoir vécu dans la famille, être reconnu par l'entourage. Les autorités apprécient concrètement la réalité de la situation de l'enfant par des témoignages, des constats photographiques, ou tout autre élément de preuve. C'est l'affection traduite en termes juridiques : l'enfant, c'est celui qui a été traité comme tel, celui que l'on prend par la main, comme dit la chanson. J'ai déposé cette proposition sous deux formes : un sous-amendement à l'amendement de M. Hyest, qui a ma préférence, et un amendement de repli.
Son président est désigné, parmi ses membres par le Premier Ministre. M. Jean-Jacques Hyest. - Je revendique la paternité de cet amendement. (Sourires). Nos grands penseurs de toutes sortes ont tendance à parler de ce qui les intéresse, pas toujours de ce qui est effectivement dans les textes. Nous verrons si tous les arguments, justifiés, contre l'amendement voté par l'Assemblée nationale tiennent encore. On nous dit que les lois bioéthiques interdisent l'identification par empreintes génétiques. Faux ! L'article 16-11, alinéa 2 du code civil permet, sous certaines conditions, l'identification en vue de la filiation, que ce soit pour la prouver ou la contester. Nous en avions beaucoup débattu lors de la révision des lois bioéthiques. L'amendement de l'Assemblée nationale ne correspondait pas aux dispositions du code civil : on ne pouvait donc l'accepter.
Troisièmement -et c'est l'apport de cet amendement, complété par M. Fauchon- pour rentrer dans le cadre du code civil, il fallait prévoir un contrôle d'une autorité judiciaire, en l'espèce le tribunal de grande instance de Nantes, compétent en matière d'état civil. Ce sera ensuite au code de procédure civile de déterminer les modalités, en prévoyant, bien entendu, un débat contradictoire. Il ne s'agit pas d'une dérogation : on est bien dans le cadre de l'article 16-11 alinéa 2 du code civil. Les médias ont interprété cette mesure comme la restriction d'un droit. Mais le rapport de M. Gouteyron souligne bien que dans de nombreux cas, on refuse le regroupement familial car l'état civil est insuffisant ! Quant à la possession d'état, qui suppose un faisceau de critères, elle est souvent trop compliquée à établir pour les autorités consulaires.
I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.
II. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 : Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
III. - Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa de l'amendement n° 203 : Si le Tribunal estime...
VI. - Après la première phrase du premier alinéa du III de l'amendement n° 203, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle entend le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Président par le mot :
M. Henri de Richemont. - Dès lors qu'il s'agit d'enfants mineurs, ils doivent être représentés de manière utile et efficace devant le tribunal de grande instance. M. le président. - Sous-amendement n°204 à l'amendement n°203 de M. Hyest, présenté par le Gouvernement.
M. Josselin de Rohan. - Je demande la priorité pour l'amendement n°203 et les sous-amendements rattachés. M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Favorable.
Le sous-amendement n°206 rectifié est retiré. M. François-Noël Buffet, rapporteur - Favorable, enfin, au sous-amendement n°204.
Mme Jacqueline Gourault. - J'ai écouté attentivement le président de mon groupe ainsi que M. Fauchon, je comprends que la loi bioéthique et le code civil forment le cadre, je me réjouis que les étrangers et les Français soient traités de la même façon : c'est ce qui me fera voter contre cet amendement, parce que le droit existant suffit et je ne vois pas ce que ce dispositif ajoute d'utile ! (Applaudissements à gauche) Je pense aussi que l'inclure dans la loi sur l'immigration, ce serait un mauvais signe. (Mêmes mouvements) M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous débattons de cet article depuis deux heures, il est temps de revenir aux principes et au dispositif même. D'abord, personne ne propose je ne sais quel fichage génétique des étrangers (marques dubitatives à gauche), ni de porter atteinte à la loi bioéthique, Madame Gouraud !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Personne ne sera contraint de réaliser un test ADN contre sa volonté ! (Vives exclamations à gauche) Ce que nous voulons, c'est répondre à ces demandeurs qui ne peuvent obtenir un visa faute de pouvoir prouver la filiation, dès lors que leurs papiers d'état civil sont des faux : dans certains pays sub-sahariens, 30 à 80 % des documents d'état civil sont frauduleux ! Le Haut commissariat aux réfugiés a relevé que les tests ADN étaient de plus en plus fréquemment utilisés pour établir la filiation, douze pays européens y recourent, socialistes, socio-démocrates... Je ne comprends pas ce qui vous gêne ! Nous accordons un droit nouveau aux étrangers de bonne foi, en garantissant le respect de tous les principes de notre droit. Je partage vos préoccupations, que les garanties soient effectives et hiérarchisées. J'en vois six. Le volontariat : l'initiative du test ADN appartient au demandeur de visa, c'est le sens du sous-amendement n°207 de M. Fauchon. La recherche de filiation est limitée au lien de maternité. (Exclamations à gauche)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Non, c'est sage : cela évitera des situations tragiques. L'État remboursera le test ADN, ce qui évitera toute discrimination par le coût. Le test nécessitera une décision d'un juge civil, les règles applicables du code civil sont identiques pour les Français et les étrangers : il n'y a aucune discrimination, la loi bioéthique est pleinement respectée. Je ne vois pas d'obstacle, du reste, à ce que la loi mentionne le tribunal, plutôt que le juge. La notion de possession d'état est maintenue. Le sous-amendement de Mme Boumediene-Thiery le précisait, mais à titre exclusif, ce qui était excessif. Enfin, la possibilité de recourir au test ADN sera expérimentale, pour 18 mois après la publication de la loi, un bilan pourra être établi à l'issue de cette période. Ce dispositif constitue une avancée, donne un droit nouveau aux demandeurs de bonne foi, tout en respectant notre droit et nos principes éthiques. (Applaudissements à droite et sur la plupart des bancs du centre, exclamations à gauche) Le sous-amendement n°207 rectifié est adopté.
Le sous-amendement n°204 est adopté. M. Jacques Mahéas. - Permettez à un élu de Seine-Saint-Denis de s'exprimer sur l'amendement n°203, puisque ce département est réputé poser des problèmes de regroupement familial. Votre loi, même modifiée par cet amendement, sera vécue en Seine-Saint-Denis comme le signe d'une tyrannie génétique (vives exclamations à droite), comme une humiliation pour ceux dont elle va, dans les faits, empêcher le regroupement familial ! (Exclamations à droite)
M. Bernard Frimat. - Avez-vous conscience de la façon dont ce texte va être accueilli par nos amis africains, par vos amis africains ? Le président du Sénégal, Abdulaye Wade, et le président de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré, se sont élevés contre ce texte, le second estimant que le test ADN était inconcevable et le premier déclarant qu'il aurait été préférable de dire que nous ne voulions plus d'eux chez nous, avant de formuler d'autres exigences encore. Ne feignons donc pas de croire que cette loi n'aura pas de conséquences. Enfin, monsieur le ministre, vous avez été le premier à vous exprimer sur l'amendement du président Hyest que vous avez présenté au Sénat, exerçant une sorte de paternité adoptive (sourires) sur cet amendement que vous appeliez de vos voeux, alors que vous aviez auparavant accepté celui de M. Mariani à l'Assemblée nationale. En réalité, votre but n'est pas de faciliter le regroupement familial des étrangers installés régulièrement dans notre pays mais de stigmatiser l'immigration clandestine, véritable fond de commerce de votre politique. Cet amendement, bien que meilleur que celui adopté par l'Assemblée nationale, n'en reste pas moins détestable et contraire à nos convictions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je retiens le qualificatif « meilleur ». Certes, le président du Sénégal a commenté l'amendement, mais il s'agissait de celui voté par l'Assemblée nationale. (On le confirme à droite) J'ai transmis à l'ambassadeur du Sénégal la proposition du président Hyest et il m'a répondu que dès lors que la loi était la même pour les Français, il n'avait plus d'objection. Je regrette que vous n'ayez pas vu la dépêche tombée sur ce sujet. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)
La commission des lois avait rejeté l'amendement Mariani parce qu'il introduisait des tests génétiques. Et tout le monde a compris que M. Hyest cherche à éviter au ministre et à la majorité de se déjuger après que le Président de la République s'est engagé. Cependant, son amendement, s'il change subtilement les choses, maintient le principe et le test ADN sera surdéterminant pour l'admission des enfants. Pour certains, dans notre pays, la génétique, enfin, évoque des souvenirs très pénibles. Dans le doute, abstenons-nous et tenons-nous à la position qu'a adoptée la commission des lois : nous voterons contre l'amendement.
L'opposition se lance dans la caricature, mais vous vous rendrez compte quand vous relirez les débats dans le Journal officiel combien vos propos sont excessifs et vous n'en serez pas fiers. Ainsi, Mme Borvo Cohen-Seat juge le texte restrictif pour l'entrée des enfants alors qu'il essaie de remédier à des situations existantes. (On proteste à gauche) Vous ne supportez pas de m'entendre parce que vous êtes embarrassés. Le problème est réel, et la solution de facilité, que vous semblez choisir, serait de ne rien faire. Nous voulons agir et proposons deux solutions : la possession d'état ou, à défaut, le test génétique pour la mère. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que dit M. Frimat, d'une usine à gaz : nous aboutissons à un système complexe, mais c'est la vie qui est complexe. Et il sera utile aux mères qui en profiteront. Un proverbe anglais dit qu'il est facile de prophétiser, excepté pour l'avenir. D'où l'intérêt de la démarche expérimentale. Nous ferons le bilan dans un an et demi, et je suis certain que nous constaterons que nous ne nous sommes pas trompés en votant cet amendement. (Applaudissements à droite)
Imaginez qu'en Afrique, en Océanie ou en Asie, un candidat au regroupement familial se trouve à 3 000 kilomètres du consulat français. S'il y a un doute sur la possession d'état, le tribunal de Nantes est saisi. En vertu de ce que certains s'apprêtent à voter, il procède à des investigations et s'intéresse à ce qui se passe à 15 000 kilomètres de notre territoire. Il faudra organiser un débat contradictoire, avec un représentant de l'administration, du ministère des Affaires étrangères, du consulat ainsi que quelqu'un qui représente l'enfant, vivant à 3 000 kilomètres de là. Qui va désigner l'avocat ? Faudra-t-il prévoir une visioconférence ? (Sourires) Vous êtes bien conscients que c'est une palinodie, que votre système est inapplicable. Vous faites n'importe quoi pour sauver le test ADN. C'est inacceptable. Chers collègues, ne votez pas cela ! (Applaudissements à gauche)
Mme Patricia Schillinger. - Comme vous j'entends, depuis quelques heures, parler des femmes. Il aurait été utile que Mme Gautier s'exprime au moins une fois au nom de la Délégation aux droits des femmes. L'amendement n° 203 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin Nombre de votants
Délai limite d'inscription des auteurs de questions : Jeudi 4 octobre 2007, à 11 heures