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Timestamp: 2020-05-27 04:28:50+00:00
Document Index: 175594735

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

FPT : l'agent admis à la retraite pour invalidité peut-il être indemnisé des jours épargnés sur son CET ?
Par andre.icard le 17/12/13
NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité.
Le Ministre précise qu'il n'est pas envisagé, à très court terme, de modifier la réglementation relative au compte épargne-temps. Cette question est néanmoins susceptible d'être abordée dans le cadre des discussions inscrites à l'agenda social.
SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 26361 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Guibal ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JOAN le 24/09/2013 - page 10148.
Par andre.icard le 31/05/13
Par andre.icard le 14/07/12
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...) ». L'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». L'article 5 du même décret dispose que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Aux termes de l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 précité : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et rendu applicable aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales par les dispositions précitées du décret du 12 juillet 2001 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. / Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures. / Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 22/05/2012, 09MA02995, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 02/04/12
OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement. Dans son arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, 22 avril 2010, n° 0702133 précédemment commenté sur de blog le 6 septembre 2010 a donc été annulé. Le tribunal administratif de Rennes avait estimé que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, percevait l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération correspondant à sa quotité de travail à temps partiel de droit commun.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 340829
Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?
Par andre.icard le 19/06/11
NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.
Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.
SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.