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Timestamp: 2016-10-27 10:54:32+00:00
Document Index: 169623751

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 70', 'art. 320', 'art. 70', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 310', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 410', 'art. 410', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 410', 'art. 323', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 323', 'art. 320', 'art. 323', 'art. 323', 'ATF ', 'art. 323', 'art. 97', 'art. 323', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 136', 'art. 310', 'art. 319', 'art. 310', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

6B_614/2015 � � Arr�t du 14 mars 2016
X.________, repr�sent�e par Me Vincent Spira, avocat,
Ordonnance de refus de reprise de la proc�dure pr�liminaire,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 11 mai 2015.
Le 3 mai 2006, X.________ a subi, � l'H�pital A.________, une op�ration visant � fermer un foramen ovale perm�able (passage entre les deux oreillettes du coeur). A son r�veil aux soins intensifs, la patiente a pr�sent� des mouvements anormaux et un CAT-Scan, effectu� en urgence, a mis en �vidence un oed�me c�r�bral. Malgr� des soins, l'�tat de X.________ s'est p�jor� et, actuellement, elle continue de souffrir d'un h�misyndrome d�ficitaire moteur gauche des membres sup�rieur et inf�rieur, �tant tributaire d'un fauteuil roulant et d�pendant de son entourage pour une grande partie des gestes de la vie quotidienne.
Le 19 ao�t 2008, X.________ a d�pos� une plainte p�nale contre les docteurs B.________, chirurgien cardiaque, et C.________, anesth�siste, pour l�sions corporelles graves par n�gligence. Par d�cision du 3 novembre 2009, cette proc�dure a �t� class�e, faute de pr�vention p�nale suffisante; X.________ n'a pas recouru contre ce prononc�.
A la suite de l'obtention de son dossier m�dical le 22 juillet 2014 - qui contiendrait des rapports m�dicaux dont la partie plaignante n'aurait pas eu pr�alablement connaissance -, celle-ci a demand�, le 20 d�cembre 2014, la reprise de la proc�dure p�nale intent�e en 2008. Cette requ�te a �t� rejet�e le 14 janvier 2015 par le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au motif que, selon le droit en vigueur � l'�poque des faits, ceux-ci �taient prescrits depuis le 3 mai 2013.
Le 11 mai 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours intent� par X.________ contre cette d�cision. Cette autorit� a �galement refus� de lui accorder, pour la proc�dure de recours cantonal, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par acte du 11 juin 2015, X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation, � la reprise de la proc�dure p�nale ouverte en 2008 par le Minist�re public et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale de recours. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. Sur r�quisition du Tribunal f�d�ral, la recourante a produit un avis d'imp�t 2013 et �tabli un budget mensuel.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Elle a un caract�re final puisqu'elle confirme la d�cision de ne pas reprendre l'instruction de la plainte d�pos�e en 2008 (art. 90 LTF). Elle �mane en outre de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF) et la recourante a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Selon la jurisprudence, la recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pos� par la partie plaignante d�pend en principe de la prise effective de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.4 p. 83; 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.). Toutefois, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles. Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
En l'esp�ce, la recourante ne donne aucune indication sur la question de ses pr�tentions civiles. Il ressort cependant de son m�moire de recours qu'ult�rieurement au classement p�nal de novembre 2009, mais ant�rieurement � sa demande de reprise de l'instruction p�nale de novembre 2014, elle a ouvert action en dommages et int�r�ts contre l'H�pital A.________, les docteurs B.________ et C.________ devant le juge civil. Sans autre explication, elle ne para�t ainsi plus pouvoir faire valoir de conclusions civiles par adh�sion dans le cadre de la proc�dure p�nale. Sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. let. b ch. 5 LTF para�t ainsi douteuse. Vu l'issue du litige, cette question peut toutefois rester ind�cise.
Invoquant des violations des art. 70 al. 3 aCP, 97 al. 3 CP et 323 al. 1 CPP, la recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir consid�r� que l'ordonnance de classement rendue le 3 novembre 2009 n'interrompait pas le d�lai de prescription de l'action p�nale et que celle-ci �tait d�s lors acquise depuis le 3 mai 2013. La recourante - qui ne remet pas en cause le calcul de la prescription - soutient que cette d�cision devrait �tre consid�r�e comme un jugement d'acquittement, prononc� � partir duquel la prescription ne court plus. Elle se r�f�re � cet �gard � l'art. 320 al. 4 CPP, disposition selon laquelle une ordonnance de classement entr�e en force �quivaut � un acquittement.
2.1.�Les faits d�nonc�s sont intervenus avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 modifiant la partie g�n�rale du Code p�nal suisse (1er janvier 2007; RO 2006 3459), respectivement du Code de proc�dure p�nale suisse (1er janvier 2011; RO 2010 1881). La teneur de l'art. 70 al. 3 aCP - alors applicable (RO 2002 2993/2996 en vigueur entre le 1er octobre 2002 et le 31 d�cembre 2006) - �tait la m�me que celle figurant actuellement � l'art. 97 al. 3 CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64). Selon ces deux dispositions, la prescription ne court plus si, avant son �ch�ance, un jugement de premi�re instance a �t� rendu. Sont de tels jugements tant les prononc�s de condamnation que ceux d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss, changement de la jurisprudence �tablie � l'ATF 134 IV 328 consid. 2.1 p. 330 s.).
De plus, depuis le 1er janvier 2011, les effets d'une ordonnance de classement rendue selon l'ancien droit cantonal (en l'occurrence, art. 116 al. 1, 198 al. 1 et 206 de l'ancien code de proc�dure p�nale genevois [aCPP/GE] en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010; http://www.lexfind.ch/dtah/71181/3/rsg_e4_20.html) et les conditions de reprise de l'instruction sont r�gl�s par le Code de proc�dure p�nale suisse (ATF 141 IV 93 consid. 2.3 p. 95).
2.2.�En l'esp�ce, il s'agit de d�terminer si une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP) - respectivement de non-entr�e en mati�re (art. 310 CPP) - interrompt la prescription de l'action p�nale en application de l'art. 97 al. 3 CP.
Selon la recourante, tel serait le cas au regard de l'ATF 139 IV 62. Toutefois, elle se m�prend sur la port�e de cet arr�t qui ne traite pas express�ment de cette question, mais examine les cons�quences d'un jugement d'acquittement en mati�re de prescription. Dans son arr�t 6B_92/2014 du 8 mai 2014, le Tribunal f�d�ral a de plus retenu l'hypoth�se inverse (cf. consid. 2.2), solution qu'il convient de confirmer notamment pour les motifs suivants.�������
2.2.1.�Selon l'ATF 139 IV 62, un jugement d'acquittement - s'il interrompt la prescription de l'action p�nale - n'exclut pas toute demande de r�vision de celui-ci (cf. art. 410 ss CPP). Or, dans la mesure o� cette requ�te est en d�faveur de la personne acquitt�e, elle ne peut intervenir que si la prescription de l'action p�nale n'est pas acquise (cf. art. 410 al. 3 CPP a contrario; ATF 139 IV 62 consid. 1.5.8 p. 77; arr�t 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 2.2; mais aussi ATF 141 IV 145 consid. 2.4 p. 150 [demande de r�vision en faveur du pr�venu]).
2.2.2.�En mati�re de classement, ainsi que de non-entr�e en mati�re, ce ne sont pas les art. 410 ss CPP qui s'appliquent lors d'une demande tendant au r�examen des circonstances ayant abouti � l'un des deux prononc�s susmentionn�s, mais l'art. 323 CPP (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 198 [par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP pour les ordonnances de non-entr�e en mati�re]; arr�t 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 2).
Une requ�te en application de l'art. 323 CPP tend g�n�ralement � d�montrer, par le biais de nouveaux faits et/ou moyens de preuve, la culpabilit� de la personne au b�n�fice de l'ordonnance de classement ou de non-entr�e en mati�re. Dans la mesure o� ce type de d�cision �quivaut, de par la loi, � un jugement d'acquittement (cf. art. 320 al. 4 CPP) et qu'il peut �tre remis en cause (cf. art. 323 CPP), on se trouve dans une situation similaire � celle qui pr�vaut lors du d�p�t d'une demande de r�vision d'un jugement d'acquittement en d�faveur de la personne en cause (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus). Il n'y a d�s lors aucune raison de se distancer des principes applicables en mati�re de prescription dans une telle situation. Cette solution vaut d'autant plus que l'art. 323 CPP permet de reprendre l'instruction � des conditions facilit�es par rapport � celles pr�valant lors d'une r�vision (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 197 s.; 141 IV 93 consid. 2.3 p. 95 s.; arr�t 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 3.1). Il se justifie ainsi de limiter dans le temps l'incertitude quant � une possible reprise de la proc�dure � l'encontre de la personne ayant b�n�fici� du classement ou de la non-entr�e en mati�re. Il d�coule de ces consid�rations que, pour entrer en mati�re sur une demande de r�ouverture de l'instruction fond�e sur l'art. 323 CPP, la prescription de l'action p�nale de l'infraction d�nonc�e ne doit pas �tre acquise.
Il est au demeurant douteux que le Minist�re public puisse �tre consid�r�, en mati�re de classement et de non-entr�e en mati�re, comme une autorit� de premi�re instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP. Tel n'est d'ailleurs pas le cas lorsque l'ordonnance p�nale qu'il a prononc�e est frapp�e d'opposition (arr�t 6B_608/2015 du 15 janvier 2016 consid. 1.2.2 destin� � la publication).
2.3.�Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'ordonnance de classement rendue le 3 novembre 2009 n'avait pas interrompu la prescription et que celle-ci �tait d�s lors acquise au 3 mai 2013. Ce grief doit donc �tre rejet�.
2.4.�Ces consid�rations dispensent �galement le Tribunal f�d�ral d'examiner les reproches soulev�s en lien avec les conditions d'application de l'art. 323 CPP (cf. p. 14 � 18 du m�moire de recours).
Se r�f�rant aux art. 29 al. 3, 5 al. 3, 9 Cst., 3 al. 2 let. a et b, ainsi que 136 al. 1 CPP, la recourante reproche encore � l'autorit� pr�c�dente d'avoir rejet� sa demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succ�s (sur cette notion, cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es).
Eu �gard � l'absence de conclusions civiles par adh�sion d�j� �voqu�e (cf. supra consid. 1.2 in fine), il ne para�t pas que les conditions de l'art. 136 al. 1 let. b CPP aient pu �tre r�alis�es. Les autres conditions ne sont de toute fa�on pas r�unies. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e lorsque la proc�dure p�nale est vou�e � l'�chec, en particulier lorsqu'une ordonnance de non-entr�e en mati�re ou de classement doit �tre rendue (arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es). Tel est notamment le cas quand la prescription de l'action p�nale est acquise (ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e �d. 2014 [ci-apr�s BSK StPO], n� 10 ad art. 310 CPP; GR�DEL/HEINIGER, in BSK StPO, n� 15 ad art. 319 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code proc�dure p�nale, 2013, n� 13 ad art. 310 CPP et n� 17 ad art. 319 CPP). Quant � la question de l'interruption de la prescription par une ordonnance de classement, elle a �t� �voqu�e par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t ant�rieur (cf. arr�t 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 2.2) au d�p�t de la demande de reprise de l'instruction (20 novembre 2014). L'obtention de l'assistance judiciaire pour son action civile n'est ainsi d'aucun secours pour la recourante dans le cadre de la proc�dure p�nale de recours, qui confirme l'acquisition de la prescription.
De plus, contrairement � ce que soutient la recourante, les chances de succ�s d'un recours ne d�coulent pas de la longueur de l'arr�t attaqu�. Il appartient en effet � l'autorit� cantonale, sauf � violer le droit d'�tre entendue de la recourante, d'appuyer son raisonnement sur les bases l�gales applicables, la jurisprudence y relative, ainsi que les avis de la doctrine concernant la probl�matique examin�e. De telles chances ne r�sultent pas non plus des controverses pouvant exister et rappel�es par le Tribunal f�d�ral pr�alablement � la r�solution d'une question juridique (cf. la r�f�rence de la recourante � l'ATF 139 IV 62 en p. 24 de son m�moire); il en va de m�me des possibles critiques d'un de ses prononc�s (cf. le commentaire d' ALAIN MACALUSO, in forumpoenale 02/2013 p. 68 ss, cit� par la recourante).
Par cons�quent, la Chambre p�nale de recours pouvait, sans violer le droit f�d�ral, refuser l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonal et ce grief doit �tre rejet�.
La recourante a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire. Vu les consid�rations pr�c�dentes, sa d�marche �tait vou�e � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF) et cette requ�te doit �tre rejet�e. Elle supporte donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront cependant fix�s en tenant compte de sa situation financi�re. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).