Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_fr/9370F20DB80762CAC1257085004D0302?OpenDocument
Timestamp: 2020-08-06 16:32:41+00:00
Document Index: 194741041

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', "l'article 60", '§ 7', "l'article 6", '§ 1']

Lex4You - Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur pour la réduction de cotisations patronales ?
> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 1. La réduction groupe-cible
Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur pour la réduction de cotisations patronales ?
Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :
être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail[1] ;
avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au "Tableau récapitulatif des avantages" ;
et être rattaché à une unité d'établissement de l'employeur en Communauté germanophone. Le travailleur ne doit donc pas être rattaché à une unité d'établissement en Flandre, en Wallonie (partie francophone) ou à Bruxelles. La réduction a en effet été supprimée dans ces régions. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues[2].
Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime du travailleur (temps plein ou temps partiel) importent peu.
Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficieront de la réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.
Assimilations à une période d'inscription comme demandeur d'emploi
Certaines périodes sont assimilées à une période pendant laquelle la personne est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces assimilations sont les suivantes :
les périodes de chômage complet indemnisé. Il s'agit du chômeur complet qui perçoit des allocations de chômage ou d’attente en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire. Sont en outre assimilés le travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle (PTP) et le travailleur occupé dans le cadre du plan Miet Smet ;
les périodes, situées au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou au cours d’une période de chômage complet indemnisé, qui ont donné lieu au paiement d’indemnités AMI ou d’allocations de maternité ;
les périodes d’emprisonnement au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou d’une période de chômage complet indemnisé ;
les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés[3] ;
les périodes d'occupation dans le cadre de l'application de l'intérim d'insertion[4] ;
les périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
les périodes de formation ou d’occupation dans les projets relatifs aux conventions de partenariat (collaboration entre les services de placement de la Région de Bruxelles-Capitale et des tiers) conclus et subventionnés en vertu de l’arrêté du 27 juin 1991 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le travailleur ne dispose pas d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
les périodes d’inscription comme handicapé au “Vlaams Fonds voor sociale Integratie van Personen met een Handicap” ou à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge” ;
les périodes d’occupation comme demandeur d’emploi difficile à placer (= demandeur d’emploi qui n’a pas obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui, au cours des 12 derniers mois, n’a pas bénéficié d’un enseignement de plein exercice) dans l’économie sociale d’insertion, sauf lorsque les avantages de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" ont déjà été accordés pendant cette période ;
les périodes de bénéfice de l'intégration sociale ainsi que les périodes d'octroi de l’aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.
Assimilations à un engagement
Est assimilée à un engagement, la poursuite d'une occupation à l'expiration :
des périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
des périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
des périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle (PTP) et dans le cadre du plan Miet Smet.
Grâce à cette assimilation, le travailleur ne doit pas répondre à la condition d'être demandeur d'emploi inoccupé au moment de l'engagement.
N'entrent pas en considération
Les Instructions de l'ONSS précisent que les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction :
les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'ONEM prise sur la base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'ONEM, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction ;
les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire ;
les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
les travailleurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1997 relatif aux programmes de transition professionnelle ;
pour la Région flamande : le travailleur qui était occupé par l'employeur avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné ;
pour la Région flamande : le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés ;
pour la Région flamande : le travailleur entré en service après le 31 décembre 2016 ;
pour la Région wallonne de langue française : le travailleur entré en service après le 30 juin 2017 ;
pour la Région de Bruxelles-Capitale: le travailleur entré en service après le 30 septembre 2017.
[1] Cette condition ne doit pas être remplie lorsque le travailleur a été occupé en application de l'article 60, § 7 de la loi sur les CPAS, pendant les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, dans un programme de transition professionnelle et dans un poste de travail reconnu (Plan Miet Smet).
[2] Pour en savoir plus, consultez les rubriques concernées de ce dossier.
[3] Visés à l'article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
[4] En application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.