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Timestamp: 2020-01-19 19:51:42+00:00
Document Index: 109707111

Matched Legal Cases: ["l'article 110", 'art. 15', "l'article 110", 'art. 16', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 18', "l'article 14", 'art. 21', 'art. 19', "l'article 110"]

Commune de Blonay - Préavis municipal 23/02
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Préavis municipal 23/02
AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
Préavis municipal nº 23/02, Création d'une entente intercommunale sous la dénomination "Fonds culturel Riviera" et l'adoption de la convention y relative
Préavis municipal nº 23/02, relatif à la création d'une entente intercommunale sous la dénomination "Fonds culturel Riviera" et l'adoption de la convention y relative
1. Objet du préavis
Le présent préavis a pour objet la création d'une entente intercommunale au sens de l'article 110 de la loi sur les communes sous la dénomination « Fonds culturel Riviera » et l'adoption par le Conseil communal de la convention y relative.
Précisons d'emblée qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure intercommunale, mais de modifier la convention du Fonds intercommunal de soutien à l'Auditorium Stravinski et à la Fondation des Arts et Spectacles de Vevey pour donner suite à la décision d'extension de ce fonds prise par les conseils communaux en 2001. Rappelons en effet que la décision de 2001 des conseils communaux prévoit d'étendre le fonds intercommunal à une nouvelle forme de soutien plus large regroupant en tout 11 institutions régionales.
2. Bref rappel sur la constitution du Fonds intercommunal de soutien à l'Auditorium Stravinski et à la Fondation des Arts et Spectacles de Vevey
Le Fonds intercommunal de soutien à l'Auditorium Stravinski et à la Fondation des Arts et Spectacles de Vevey a été créé en 1994 par convention entre les dix municipalités du district. Il était alimenté par une contribution volontaire décidée annuellement par les conseils communaux lors de l'adoption du budget. Depuis 1997, cette contribution était de 10 francs par habitant et redistribuée à part égale entre les deux institutions susmentionnées. Depuis 2001, le fonds soutenait également la parution d'un agenda régional des manifestations par une contribution de 1 franc par habitant.
Conventionnellement, le fonds intercommunal avait pour but le soutien aux activités artistiques des deux institutions les plus représentatives des activités culturelles régionales. Il n'entrait pas dans ses attributions d'assurer un soutien logistique aux institutions, ni de couvrir d'éventuels déficits. En contrepartie, l'Auditorium Stravinski et la Fondation des Arts et Spectacles devaient redistribuer une partie de cette aide aux acteurs locaux et régionaux, en faisant une place à ces productions dans leur programmation.
Le fonds intercommunal contrôlait le respect de ces dispositions à l'occasion de la présentation annuelle des rapports d'activités des institutions bénéficiaires. Il était géré par une assemblée générale composée d'un conseiller municipal en fonction délégué par chacune des 10 municipalités composant le fonds, et par un comité de gestion composé de 6 membres nommés parmi les membres de l'assemblée générale.
3. Evolution du fonds intercommunal
Dès 1994, la question de l'extension du fonds intercommunal a été discutée au sein des municipalités, mais c'est en 2000 que l'assemblée générale du fonds intercommunal a chargé son comité de gestion d'étudier des propositions concrètes. Les propositions devaient respecter plusieurs conditions. D'une part, l'extension du fonds ne devait pas se faire au détriment des deux institutions bénéficiaires. Le maintien du montant de leurs subventions devait donc être garanti. D'autre part, l'extension devait permettre d'inclure dans le fonds des institutions soutenues individuellement par les communes du district mais présentant un intérêt régional. Par mesure d'égalité de traitement, les montants globaux des subventions communales versées à ces institutions devaient également être garantis. Enfin, il s'agissait de trouver une clé de répartition plus équitable entre les communes pour les coûts de la « culture régionale ».
Une liste d'institutions de portée régionale susceptibles d'intégrer le fonds a été établie sur la base d'une série de critères. Ceux-ci portaient sur le rayonnement de la manifestation sur le plan régional et national, l'ancrage dans la région, le professionnalisme des structures, la santé financière et la viabilité des projets et l'impact sur l'économie et le tourisme régional. Les institutions retenues ont été auditionnées par l'assemblée générale du fonds.
S'agissant des aspects financiers, après examen de plusieurs variantes, l'assemblée générale et les municipalités ont retenu comme base de calcul l'ensemble des subventions 2001 octroyées par les communes du district aux 11 institutions retenues et une clé de répartition en francs par habitant. Cela représentait un peu plus de 3 millions de francs, soit un montant de Fr. 48.- par habitant.
Les 11 institutions retenues étaient les suivantes : Auditorium Stravinski, Fondation des Arts et Spectacles, CDCR, Concours Clara Haskil, Montreux Choral Festival, Compagnie Nomades, Festival du rire de Montreux, Art Forum, Festival Images, Association des musées de la Riviera vaudoise et Montreux Voice & Music Festival.
Le principe de l'extension du fonds a été approuvé par l'ensemble des conseils communaux à fin 2001.
4. Elaboration et présentation du projet de convention
4.1 Motifs et objectifs de la révision de la convention
L'extension du fonds décidée par les conseils communaux en 2001 nécessitait une révision en profondeur de la convention du fonds intercommunal. En particulier, il convenait d'adapter la structure existante, basée sur une simple convention signée entre les municipalités, à une nouvelle forme de collaboration intercommunale pérenne. En effet, s'agissant désormais de gérer un montant d'un peu plus de 3 millions de francs à répartir entre 11 institutions régionales, il importait également d'assurer une transparence tant vis-à-vis des municipalités que des conseils communaux.
L'assemblée générale a donc nommé un groupe de travail chargé de proposer une nouvelle structure à même de garantir une certaine pérennité au fonctionnement mis en place. Considérant les différentes possibilités de collaboration intercommunale prévues par la loi sur les communes, le groupe de travail a proposé la création d'une entente intercommunale, dont le fonctionnement relativement simple convient à un fonds dont l'essentiel des tâches consistent à gérer des mouvements financiers. En outre, une entente intercommunale est régie par une convention soumise à l'adoption des conseils communaux et à l'approbation du Conseil d'Etat. En accord avec le canton, le projet de convention a d'ailleurs été soumis à l'expertise d'une conseillère juridique reconnue par les services de l'Etat.
En pratique, l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention rendra caduque la convention intermunicipale de 1994 régissant le Fonds intercommunal de soutien à l'Auditorium Stravinski et à la Fondation des Arts et Spectacles de Vevey.
4.2. Principes de fonctionnement
Comme tout document de ce type, le projet de convention du Fonds culturel Riviera est rédigé en termes généraux. Les grands principes y sont fixés, mais les éléments susceptibles d'évoluer ou de changer régulièrement ont volontairement été exclus (par exemple la liste des institutions bénéficiaires).
Le projet prévoit la répartition des compétences entre les conseils communaux, les municipalités et le conseil administratif du fonds selon les principes suivants:
a. Les comptes et le budget du fonds sont soumis chaque année à l'adoption des conseils communaux (art. 15 du projet de convention).
L'adoption et la modification de la convention sont de la compétence inaliénable des conseils communaux, et ces décisions se prennent à l'unanimité.
Par contre, après adoption de la convention, la règle de la majorité qualifiée des 4/5e s'appliquerait aux décisions concernant le budget et les comptes, soit 8 communes sur 10. Cette règle, rendue possible par l'article 110b LC, permet d'offrir un fonctionnement similaire à celui d'un Conseil communal.
Dans les faits, comme le montant de la contribution annuelle est fixé par la convention à un montant fixe pour la première législature, et ensuite dans une fourchette définie précisément, l'adoption de la convention à l'unanimité par les conseils communaux détermine le cadre des budgets futurs du fonds culturel.
Par ailleurs, l'instauration d'une commission intercommunale de gestion (art. 16 et 17 du projet de convention) permet aux conseils communaux de procéder à l'examen de la gestion du fonds pour l'année écoulée. Bien que la constitution d'une commission intercommunale de gestion ne soit pas une exigence légale, cette formule permet aux conseils communaux des communes partenaires d'exercer en commun le contrôle de la gestion du fonds, même si l'adoption des comptes annuels du fonds et du rapport de la commission reste du ressort de chaque conseil communal. Cette proposition est fondée sur le modèle de la commission intercommunale créée pour la C.I.E.H.L., qui regroupe également les dix communes du district dans une entente intercommunale.
b. La liste des institutions bénéficiaires est de la compétence des municipalités, qui prennent leurs décisions à l'unanimité (art. 14 du projet de convention).
En pratique, et comme corollaire à l'engagement pris par les municipalités en 2001 de ne pas augmenter le montant des contributions annuelles au-delà de Fr. 48.- durant la législature en cours, il est peu probable que de nouvelles institutions puissent être intégrées dans le fonds durant cette période. Mentionnons l'exception du nouveau Festival de Musique Montreux-Vevey, intégré dans le fonds en 2002 pour les concerts organisés en septembre (Septembre musical), et qui a été considéré comme le successeur du Montreux Voice and Music Festival.
En 2002, 11 institutions ont bénéficié du fonds. Il s'agit de :
Auditorium Stravinski, Fondation des Arts et Spectacles, Théâtre Montreux Riviera, Concours Clara Haskil, Montreux Choral Festival, Compagnie Nomades, Comedy Montreux Festival, Art Forum, Festival Images, Association des musées de la Riviera vaudoise, Septembre musical 02.
Le projet de convention reprend en outre le principe du fonds intercommunal en prévoyant que le fonds a pour but le soutien à des institutions de portée régionale par une participation à leurs charges artistiques (art. 2).
c. L'attribution des subventions entre les institutions bénéficiaires dans le cadre budgétaire voté par les conseils communaux est de la compétence du conseil administratif (art. 5 du projet de convention).
Notons que le conseil administratif correspond à l'actuelle assemblée générale du fonds, avec une composition et un fonctionnement semblable.
En outre, le conseil administratif du fonds nomme un bureau exécutif chargé de la gestion courante et des contacts avec les institutions (art. 12 et 13 du projet de convention).
4.3. Contributions annuelles et attribution des subventions
Le projet de convention prévoit que le montant des contributions annuelles est compris entre Fr. 45.- et Fr. 50.- par habitant (art. 18). Les contributions sont toujours calculées sur la base du recensement officiel de la population au 31 décembre de l'année précédente.
Conformément à la décision prise par les conseils communaux en 2001, le montant des contributions est fixé à Fr. 48.- par habitant pour la législature en cours. En principe, la liste des institutions bénéficiaires devrait également être stable durant cette législature. Ensuite, il appartiendra au conseil administratif de fixer chaque année ce montant dans le cadre de son budget, en respectant la fourchette prévue. Il va de soi que ce budget devra être approuvé à l'unanimité par les dix municipalités du district, conformément à l'article 14 du projet de convention.
La fixation d'un montant maximum et d'un montant minimum permet de fixer précisément le cadre budgétaire, tout en laissant la souplesse nécessaire à son fonctionnement, prévu pour une durée indéterminée (art. 21 du projet de convention).
Le but du fonds étant le soutien à des institutions, et plus précisément aux charges artistiques de ces institutions, les municipalités ont estimé qu'il ne devait pas capitaliser les montants éventuellement non utilisés au cours d'une année. L'article 18 du projet prévoit donc qu'en cas de solde positif, le montant non attribué est porté en déduction du montant facturé aux communes l'année suivante. Une exception à cette règle a cependant été prévue dans le cas où le reliquat de l'année écoulée sert à soutenir de façon ponctuelle une manifestation d'importance régionale. Cette décision doit être prise à l'unanimité des municipalités, et son attribution doit également respecter le but de la convention, à savoir un soutien aux charges artistiques.
Enfin, il est utile de préciser que l'attribution des subventions, qui est de la compétence du conseil administratif, nécessite une requête adressée au fonds par les institutions concernées (art. 19 du projet de convention). Les municipalités ont ainsi voulu éviter que l'attribution systématique de subventions ne finisse par être considérée comme un droit par les institutions bénéficiaires. Au contraire, le fonds doit établir un véritable partenariat avec ces institutions, en assurant un suivi régulier tout au long de l'année.
4.4. Fonctionnement du fonds en 2002
2002 était une année de transition, au cours de laquelle ont été menées en parallèle la rédaction d'une nouvelle convention et la mise en place de l'extension du fonds décidée en 2001.
Conformément à l'objectif qui était de ne pas diminuer ni augmenter le montant global des subventions accordées aux différentes institutions par l'ensemble des communes en 2001, la répartition des subventions a été calquée sur ces chiffres et effectuée en 1 ou 2 versements selon la nature des manifestations et leur caractère ponctuel ou constant par l'animation d'une saison culturelle.
Dès mars 2002, les difficultés rencontrées par le Montreux Voice and Music Festival ont conduit le fonds à suspendre tout versement de subventions à cette institution, puisque conventionnellement les subventions ne peuvent être allouées qu'à des charges artistiques et non à la couverture d'un déficit ni à des prestations logistiques. La dissolution du festival a ensuite conduit le fonds à provisionner ce montant, partant du principe que les enveloppes attribuées à chaque manifestation constituaient des montants globaux et qu'en cas de non-versement à une institution, le solde devait être porté en déduction des contributions des communes pour l'année suivante.
Cependant, le dépôt de plusieurs motions dans les conseils communaux demandant la poursuite de la tradition d'un festival de musique classique dans la région et le projet présenté par l'association des Amis du festival de musique Montreux-Vevey pour l'organisation d'un Septembre musical ont conduit les municipalités à admettre d'intégrer cette manifestation dans le fonds pour 2002.
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes :
Le Conseil communal de Blonay
1. d'accepter l'adhésion de la commune de Blonay au Fonds culturel Riviera, entente intercommunale au sens de l'article 110 de la loi sur les communes ;
2. d'adopter la convention y relative.
Adopté en séance de Municipalité du 9 septembre 2002
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire
H. Mérinat J.-M. Guex
Annexes : Convention du Fonds culturel Riviera
Liste des institutions bénéficiaires en 2002
Municipal-délégué : M. Henri Mérinat, syndic
907/SAI/fm
Séance du conseil communal de St-Légier-La Chiésaz - Convention de fusion
Séance du Conseil communal de Blonay - Convention de fusion
Séance du Conseil communal de Blonay - Séance annulée
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