Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-PREA-10-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 12:47:20+00:00
Document Index: 2229192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 182', '§ 200', '§ 280', 'art. 1397', 'art. 271', "l'article 1684", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service - Délai général de réclamation | Bofip-impots.gouv.fr
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service - Délai général de réclamation
Aux termes des articles R*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés par ailleurs (cf. BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20) :
Dans le cas où le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à compter du jour où il a eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle sans qu'il y ait lieu d'opérer de distinction entre les impositions périodiquement établies et celles consécutives à une rectification (CE, arrêt du 16 décembre 1992, n° 12326).
Remarque : Il s'agit de l'impôt sur les sociétés, des prélèvements et retenues afférents aux revenus de capitaux mobiliers, des retenues à la source d'impôt sur le revenu (Code général des impôts (CGI), art. 182 A et 182 B du CGI), des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et de timbre, de la taxe de publicité foncière et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cas où le pli recommandé n'a pu être remis à son destinataire, il convient de retenir les solutions indiquées au sujet de la procédure devant les tribunaux administratifs concernant la notification des décisions rendues par l'Administration (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-10).
Il en est ainsi -sous réserve des indications fournies par ailleurs au sujet des retenues à la source (cf. BOI-CTX-PREA-10-40-III-C § 200 à 230) et des acomptes provisionnels (cf. BOI-CTX-PREA-10-40- III-D § 280)- pour toutes les demandes en restitution d'impôts versés par le redevable de manière spontanée, c'est-à-dire sans que l'Administration ait eu à établir un titre de recouvrement (rôle ou avis de mise en recouvrement).
En revanche, les versements effectués en l'acquit d'impôts compris dans un rôle mis en recouvrement ou ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement notifié ne peuvent en aucun cas servir de point de départ au délai de réclamation, ce point de départ demeurant fixé à la date de mise en recouvrement du rôle ou de notification de l'avis de mise en recouvrement (cf. I-A).
En toute matière fiscale, le délai de réclamation peut avoir pour point de départ la date de l'événement qui motive la réclamation (LPF, art. R*196-1 et LPF, art. R* 196-2).
Il s'ensuit, en particulier, qu'une décision administrative ou judiciaire modifiant la doctrine ou la jurisprudence fiscale antérieure ne peut en aucun cas être considérée comme un « événement » susceptible d'être retenu comme point de départ du délai de réclamation (cf. I-C-2).
- tout fait qui ouvre droit par lui-même, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à un dégrèvement ou à une restitution. Il en est ainsi, par exemple, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (CGI, art. 1397) ; pour les taxes sur le chiffre d'affaires de l'exportation des objets ou marchandises ayant supporté lesdites taxes (CGI, art. 271-V) ; pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues aux articles 1961 à 1965 E du CGI.
Remarque : Les faits de l'espèce sont, d'une manière générale, ceux qui motivent les réclamations visées au BOI-CTX-PREA-20 comportant des règles particulières de procédure. Il convient toutefois d'exclure de ces faits ceux - tels que les pertes de récoltes (cf. BOI-IF-TFNB-50-10-20) - pour lesquels un délai spécial de réclamation est prévu par la loi.
- le commandement signifié au propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre (propriétaire mis en cause par application de l'article 1684-3 du CGI pour le paiement des cotisations dues par le gérant) et mentionnant la nature et le montant des droits mis à sa charge alors même que ledit propriétaire aurait eu antérieurement connaissance de l'existence de cette dette fiscale par la voie d'une saisie-arrêt pratiquée à son encontre sur le montant de l'indemnité de gérance (CE, 6 juillet 1962, n° 55419, RO, p. 143) ;
- la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès (Cass. com., arrêt du 2 octobre 1978, pourvoi n°77-11780) ;
- l'une des décisions juridictionnelles ou l'un des avis, visés par l'article L190, alinéa 5 du LPF, révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (Cass. com., arrêts du 19 octobre 1999, pourvois n°97-20470 et n°98-10198 et Cass. com., arrêt du 5 octobre 1999, pourvoi n°97-13122) [Cf, BOI-CTX-DG-20-10-40].
- la décision par laquelle le Conseil d'Etat a statué sur une imposition différente de celle qui fait l'objet du litige (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 90894) ;
Est en revanche susceptible d'ouvrir le délai de réclamation la décision de justice (arrêt de cour d'appel) qui consacre la validité des dispositions du codicille dont l'opposabilité avait été contestée immédiatement après sa révélation (Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, pourvoi n° 82-14533) ;
- une décision du Conseil d'Etat concernant un autre contribuable (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 47517) ;
- le rehaussement de la valeur d'un terrain pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par l'apporteur et de la TVA due par la société civile immobilière bénéficiaire de l'apport ne constitue pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation en ce qui concerne le prélèvement sur les profits de construction acquitté par la société sur le fondement de l'ancien article 235 quater I-ter-3 du CGI (CE, arrêt du 21 avril 1989, n° 67831) ;
- la découverte en 1983 de l'erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l'année 1975, ne constitue pas un événement faisant courir un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R* 196-1 du LPF (CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683).
- un arrêt rendu par la Cour de cassation à l'égard d'un autre contribuable ne constitue pas un événement au sens de l'article R* 196-1, al. 1, c du LPF (Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n°91-21438). En effet, conformément au principe de la relativité de la chose jugée (art. 1351 du Code civil ; BOI-CTX-DG-20-30-30), un arrêt de la Cour de Cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à celle qui est donnée par la doctrine administrative n'a d'autorité qu'entre les parties litigantes (et relativement à la chose demandée) ;
- la publication d'une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens de l'article R* 196-1, alinéa 1, c du LPF (Cass. com., arrêt du 1er juin 1993, pourvoi n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, pourvoi n°92-13568) ;
- l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (qui procédait à un aménagement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) ne constitue pas l'événement, au sens de l'article R* 196-1, alinéa 1, c du LPF motivant la demande en restitution des droits d'apport prévus aux anciens articles 812-I-1° et 816-I-2° du CGI (Cass. com., 6 octobre 1998, pourvoi n°95-19944, à rapprocher de Cass. com., arrêt du 3 mai 2000, pourvoi n° 98-15763). La Cour de cassation, par son arrêt en date du 6 octobre 1998, confirme la doctrine administrative selon laquelle seul l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 13 février 1996 (Aff. C-197/94 et C-252/94) constitue l'événement de nature à motiver, au sens de l'article R*196-1, alinéa 1, c du LPF, une réclamation fondée sur le caractère indu, au regard du droit communautaire, du droit d'apport prévu par les anciens articles 812-I-1° et 816-I-2° du CGI. Il résulte, en outre de cet arrêt de principe de la Cour de cassation qu'une réclamation visant à obtenir la restitution de droits indus au regard du droit communautaire, introduite antérieurement à la décision de justice déclarant l'imposition contestée contraire à une norme communautaire, relève des seules dispositions de l'article L. 190, alinéa 1 du LPF et, pour l'appréciation de sa recevabilité, de celles de l'article R* 196-1, alinéa 1, b du LPF.
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de son point de départ pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes (LPF, art. R* 196-2), et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ pour les autres impôts (LPF, art. R* 196-1) (cf. § 1).
Les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre (à minuit) de l'année, ou de la deuxième année, suivant celle du point de départ du délai de réclamation, défini au I-A.