Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=1372
Timestamp: 2013-05-20 01:12:14+00:00
Document Index: 79017031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| Cour de cassation Chambre commercial, financière et économique 28 septembre 2004
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000), que par arrêt du 22 juin 2000, la cour d’appel de Lyon a jugé que Thierry E. et la société Le Serveur administratif s’étaient rendus coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives et a notamment ordonné la cessation de l’exploitation de tous serveurs assurant la diffusion des données contrefaisantes et en particulier les serveurs accessibles par les numéros 3614 CC, 3617 CC, 3617 CC Fax, 3617 Infoconven, 3623 CC, sous astreinte ; que saisie par la société Le Serveur administratif d’une requête en interprétation de cet arrêt, qui demandait qu’il soit dit que l’arrêt du 22 juin 2000 devait être entendu comme ordonnant la cessation d’exploitation des serveurs accessibles par les numéros en cause en tant que ces serveurs diffusent les données contrefaisantes mais ne devait pas être entendu comme interdisant l’exploitation d’autres données au moyen des codes télématiques précités, la cour d’appel a précisé que "le dispositif de l’arrêt du 22 juin 2000 doit s’interpréter en ce sens que la cour a clairement ordonné la cessation d’exploitation de tous les serveurs par lesquels sont diffusées les synthèses contrefaisantes des conventions collectives, la liste des serveurs expressément désignés n’étant nullement limitative et peu important que ces serveurs diffusent également d’autres données" ;
3°) que l’impossibilité technique de restreindre "d’office" l’accès à certaines données d’un serveur ne permet pas d’ordonner la déconnexion totale de ce serveur, assimilable à une fermeture d’établissement, étendant ainsi la mesure ordonnée à des données licites ; qu’en décidant une telle mesure, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1382 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;
Il est fait grief à l’arrêt attaqué, rendu sur requête en interprétation d’un précédent arrêt ayant déclaré contrefaisantes certaines données diffusées par la société Le Serveur administratif sur des serveurs télématiques, d’avoir précisé que la mesure de cessation d’exploitation et de déconnexion ordonnée s’appliquait aux serveurs par lesquels étaient diffusées les données contrefaisantes, "peu important que ces serveurs diffusent également d’autres données".
Aux motifs que, "d’une part, l’intitulé utilisé par de nombreux serveurs en cause (CE, Infoconven) fait référence à la notion de conventions collectives pour orienter sur eux les utilisateurs, et d’autre part, qu’il n’existe pas de possibilité technique de restreindre d’office l’accès à certaines données d’un serveur ; qu’il appartient à la société Le Serveur administratif, si elle juge utile, d’ouvrir d’autres serveurs sur lesquels pourront être consultées d’autres données que les synthèses contrefaisantes" ;
Alors qu’enfin, l’impossibilité technique de restreindre "d’office" l’accès à certaines données d’un serveur, assimilable à une fermeture d’établissement, étendant ainsi la mesure ordonnée à des données licites ; qu’en décidant une telle mesure, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1382 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Maître SCP Thomas Raquin et Benabent est également intervenu(e) dans les
Le magistrat Champalaune est également intervenu(e) dans les
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Le magistrat Tricot est également intervenu(e) dans les
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