Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/methodologie-fiche-arret-appliquee-affaire-paris-match-attentat-station-saint-487335.html
Timestamp: 2018-08-14 14:05:44+00:00
Document Index: 104308559

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Méthodologie de fiche d'arrêt, affaire de la une de Paris Match, attentat de la station Saint-Michel, fiche d'arrêt, respect de la dignité humaine, Cour de cassation 20 février 2001, dommages et intérêts, article 9 du Code civil, article 16 du Code civil, photographie illicite, condamnation d'une publication, droit à l'image, identification d'une victime
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette brève entrée en matière n'apporte aucun élément indispensable au commentaire de l'affaire, mais permet à mon sens de montrer que vous savez ce qu'est la Cour de cassation, que vous comprenez qu'elle se réunit uniquement sur la formation d'un pourvoi et que vous êtes capable de lier l'affaire à un thème juridique.
Une victime de l'attentat de la station Saint-Michel prise, sans son consentement, en photographie le 25 juillet 1995 par un célèbre hebdomadaire français, assigne en justice ce dernier afin d'obtenir la condamnation de la publication en cause par une réparation en dommages-intérêts.
Procédure judiciaire suivie
Moyens des parties et motifs
[...] Remarque : la dernière étape est la solution rendue par la Cour (soit une Cour d'appel soit la Cour de cassation selon l'arrêt étudié). Il s'agit de comprendre et d'expliquer son interprétation et de rappeler la législation sur laquelle elle se base pour rendre sa décision : rappelez-vous bien que la Cour de cassation soit la juridiction du droit, et qu'ainsi elle corrige les éventuelles erreurs d'application des règles par les juridictions de première instance ou d'appel. Il faut aussi prendre en compte le caractère binaire d'un arrêt de cassation, soit la Cour confirme une décision d'appel, soit elle la casse et renvoie l'affaire devant une autre juridiction d'appel, mais elle ne substitue pas à une Cour d'appel en prenant une nouvelle décision à sa place. [...]
[...] Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match – Attentat de la station Saint-Michel Fiche d'arrêt (avec précisions méthodologiques) - Arrêt de la Cour de cassation étudié (source : Légifrance) : Accueil Légifrance / Jurisprudence judiciaire / Cour de cassation / Numéro d'affaire 98-23471 / 20 février 2001 / cliquer sur l'arrêt I. Présentation de l'arrêt La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. [...]
[...] Les juges d'appel ont, en revanche, jugé que la photographie ne relevait pas seulement de la liberté d'expression, mais qu'elle portait également atteinte au droit à l'image de la victime. Pour statuer ainsi, les magistrats du siège de la Cour d'appel de Paris ont considéré que, malgré la légitimité et la décence de l'image, l'absence de consentement de la victime à la publication associée à sa possible identification par des tierces personnes constituait un motif de condamnation. Remarque : Cette étape doit comporter les moyens (arguments présentés par l'une ou l'autre de parties) identifiables dans l'arrêt ainsi que leurs prétentions, et les motifs des magistrats d'appel pour parvenir à une décision. [...]
[...] Alors, ne cherchez pas de mode d'emploi, cela relève davantage du « feeling ». VI. La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation, garante de la bonne application du droit par les juridictions, répond négativement à cette question. Les hauts magistrats estiment que conformément aux articles 9 et 16 du Code civil et au droit européen, une photographie ne peut être jugée illicite au nom du respect de la dignité par le seul motif qu'une des personnes y figurant est identifiable. [...]
[...] En clair, vous identifiez, si possible, qui est le demandeur dans l'affaire, à qui donne raison le tribunal de première instance, qui interjette appel et à qui donne raison la Cour d'appel, et enfin qui se pourvoit en cassation. Étudiant en première année, j'essayais de faire de cette partie simple un atout en employant un vocabulaire juridique approprié qui nous avait été donné par nos professeurs, mais qui était, paradoxalement, très peu utilisé par les étudiants ( ) Exemple : la partie qui interjette appel est l'appelant, l'autre l'intimée ; la partie qui forme un pourvoi en cassation est demandeur au pourvoi, l'autre défendeur au pourvoi ; on ne fait pas appel d'un jugement, on interjette appel ; un tribunal ou une Cour déboute ou au contraire accueille une demande, etc. [...]
Droit civil Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel