Source: http://lexinter.net/Legislation2/responsabilite_penale.htm
Timestamp: 2018-11-12 22:55:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121"]

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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE
RESPONSABILITE PENALE ET DELEGATION DE POUVOIRS
RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES
V° RESPONSABILITE PENALE
V° CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES
Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8 )
Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
FICHES THEMATIQUES BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
v. PEINES CONTRAVENTIONNELLES PERSONNES MORALES PEINES CRIMINELLES ET CORRECTIONNELLES
(Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)(Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour pollution de cours d'eau, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un directeur général de société coupable des pollutions accidentelles provenant d'une usine exploitée par cette société n'a pas examiné les faits au regard de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000.
CRIM. - 15 mai 2001. CASSATION
N° 00-86.347. - C.A. Rennes, 21 septembre 2000. - M. Perais