Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2001/PB2001-57.htm
Timestamp: 2013-05-26 08:53:32+00:00
Document Index: 235447086

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7"]

ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-57
Avis public CRTC 2001-57
Principes relatifs au lancement de services num�riques de cat�gorie 1 et de cat�gorie 2
Le pr�sent avis �nonce les principes communs �labor�s par les repr�sentants de l'industrie en vue de guider les entreprises de programmation et les distributeurs lors de leurs n�gociations d'ententes de distribution des nouveaux services num�riques.
Le Groupe de travail sur le code de conduite du num�rique
Dans l'avis public CRTC 2000-171 du 14 d�cembre 2000 intitul� Pr�ambule - Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services num�riques sp�cialis�s et payants, le Conseil a fait remarquer qu'un code cr�� et accept� � la fois par les services de programmation et par les distributeurs pourrait grandement faciliter le travail de n�gociation des ententes d'affiliation en vue de la distribution des nouveaux services de programmation num�riques. Le lancement de ces services est pr�vu pour septembre 2001. Le Conseil a donc invit� les titulaires d'entreprises de services de programmation sp�cialis�s et de t�l�vision payante ainsi que les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion � �laborer avec leurs associations respectives un code �tablissant les modalit�s �quitables de distribution incluant les dispositions de lancement et les questions de pr�f�rence et de d�savantage indus relatives aux nouveaux services num�riques.
Par la suite, un Groupe de travail sur le code de conduite du num�rique a �t� constitu�. Le Groupe de travail se composait de repr�sentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), de l'Association canadienne de t�l�vision par c�ble (l'ACTC), de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu) et de Look Communications Inc. (Look). Le 9 mars 2001, le Conseil a re�u des m�moires de chacun des participants, l'avisant qu'ils n'avaient pu s'entendre sur un code de l'industrie d�taill� concernant la n�gociation des ententes d'affiliation. Dans leurs m�moires, toutefois, trois des parties (l'ACR, l'ACTC et ExpressVu) ont fait remarquer qu'elles s'�taient entendues sur un certain nombre de principes communs r�gissant de nombreux aspects de ces n�gociations. De plus, chacun des quatre participants au groupe de travail a pr�sent� son propre code visant la prestation et la distribution de services de programmation num�riques. Look, qui s'est d�clar�e incapable d'accepter tous les points de la liste de principes communs, a d�clar� qu'elle avait int�gr� dans son code les principes qu'elle jugeait acceptables.
Outre les m�moires des membres du groupe de travail, le Conseil a re�u des observations de Craig Wireless International Inc., propri�taire de SkyCable Inc.
Les principes communs relatifs au lancement de services num�riques
M�me si les participants au Groupe de travail sur le code de conduite du num�rique n'ont pu �laborer un code exhaustif, le Conseil estime que les principes communs que l'ACR, l'ACTC et ExpressVu lui ont pr�sent�s t�moignent d'un important degr� de consensus. De plus, dans les cas o� les participants n'ont pu en venir � une entente, ils ont pr�cis� ou restreint le champ des questions en suspens.
Le Conseil est convaincu que les principes communs expos�s � l'annexe du pr�sent avis aideront les services de programmation et les distributeurs � n�gocier leurs ententes de distribution des nouveaux services num�riques. Il tiendra aussi compte de ces principes lors du r�glement d'�ventuels conflits concernant les conditions de cette distribution. Toutefois, le Conseil tient � formuler des observations sur certaines questions que les principes communs soul�vent.
Premi�rement, � l'article 2.1 de ces principes, il est d�clar� que :
.lorsque la loi l'exige, chaque distributeur devra distribuer tous les services de cat�gorie 1 appropri�s � son march�, sous r�serve seulement de la capacit� num�rique disponible et du respect d'ententes d'affiliation satisfaisantes pour les parties.
Dans l'avis public CRTC 2000-6 du 13 janvier 2000 intitul� Politique relative au cadre de r�glementation des nouveaux services de t�l�vision sp�cialis�e et payante num�riques, le Conseil a d�clar� qu'il exigerait que les distributeurs qui utilisent la technologie num�rique distribuent tous les services de cat�gorie 1 appropri�s � leurs march�s. Il n'a pas pr�cis� que cette exigence d�pendait de la capacit� num�rique disponible. Il a plut�t indiqu� qu'il pr�voirait des exceptions par condition de licence, pour les distributeurs n'ayant pas une capacit� de transmission num�rique suffisante. Le R�glement sur la distribution de radiodiffusion a maintenant �t� modifi� de mani�re � mettre en oeuvre cette politique (avis public CRTC 2001-17).
Le Conseil rappelle aux distributeurs qu'ind�pendamment de l'article 2.1 des principes communs, ils devront pr�senter au Conseil une demande en vue d'�tre exempt�s de l'obligation de distribuer tous ces services, s'ils n'ont pas la capacit� suffisante pour distribuer tous les services de cat�gorie 1.
� l'article 3.1 des principes communs, les distributeurs ont accept� d'offrir � leurs abonn�s la possibilit� d'acheter un forfait comprenant tous les services de programmation num�riques, l'expression � services de programmation num�riques � signifiant tous les services qu'un distributeur offre en mode num�rique.
Le Conseil rappelle aux services de programmation et aux distributeurs que la distribution de certains services de cat�gorie 2 (par ex., les services pour adultes) est assujettie � la condition qu'ils ne soient pas assembl�s de mani�re � obliger les abonn�s � les acheter pour obtenir un autre service de programmation. Le Conseil estime que cette exigence, jumel�e � l'article 3.1 des principes communs, aurait pour effet d'obliger les distributeurs qui distribuent un ou plusieurs de ces services � offrir au moins deux forfaits, dont un qui ne contient aucun de ces services.
Le Conseil constate que selon plusieurs principes communs, chaque partie doit �tre trait�e de mani�re aussi favorable que les autres et que � tous les autres aspects de leur relation commerciale devront �tre semblables et �quitables �. Le Conseil fait remarquer qu'il �value une pr�f�rence indue en fonction de l'int�r�t public dans son sens le plus large, et non pas uniquement selon des facteurs d'ordre commercial. Quand il �valuera si une pr�f�rence indue a �t� accord�e relativement � la distribution d'un service de cat�gorie 1 ou de cat�gorie 2, le Conseil continuera de se fonder sur l'int�r�t public et il ne se limitera pas aux facteurs d'ordre commercial.
Le Conseil constate que le Groupe de travail a �labor� et accept� des principes communs r�gissant le r�glement des conflits (articles 7.1 � 7.4). Ces articles pr�voient, entre autres, que les distributeurs et les services de programmation num�riques peuvent r�f�rer des conflits � un m�diateur ind�pendant. Conform�ment aux principes communs et � l'avis public CRTC 2000-65 du 12 mai 2000 intitul� Pratiqueset proc�dures de r�glement des diff�rends en mati�re de concurrence et d'acc�s, le Conseil encourage les parties � se pr�valoir d'autres m�thodes de r�glement des conflits avant d'en r�f�rer � lui. Conform�ment au paragraphe pr�c�dent, le Conseil tiendra compte de l'int�r�t public lorsqu'il interviendra dans le r�glement d'un litige.
Enfin, le Conseil constate que les principes communs que le Groupe de travail a �labor�s visent uniquement la n�gociation d'ententes d'affiliation et ne pr�voient pas que les services de programmation et les distributeurs doivent tenir compte de questions d'int�r�t pour les consommateurs. Le Conseil s'attend � ce que les services de programmation et les distributeurs respectent les int�r�ts des consommateurs et veillent en particulier � ce que les choix qui leur sont offerts soient clairs et les frais aff�rents et les modalit�s soient raisonnables.
Les prix et l'interactivit�
Le Conseil constate que le Groupe de travail sur le code de conduite du num�rique n'a pas atteint de consensus concernant les prix et l'interactivit� et que ces questions ne sont pas abord�es dans les principes communs. Toutefois, l'ACR, l'ACTC et Look ont inclus dans leurs codes respectifs des dispositions relatives aux prix, et les quatre participants ont tous inclus des dispositions concernant l'interactivit�.
L'ACTC a d�clar� qu'il ne convient pas d'�tablir une formule d�taill�e de calcul des prix dans un code portant sur les services de programmation num�rique. Elle a soutenu que des tarifs de gros doivent plut�t �tre n�goci�s bilat�ralement entre les distributeurs et les entreprises de programmation. Selon l'ACTC, les tarifs n�goci�s en derni�re analyse refl�teront les circonstances propres au march� de chaque distributeur, notamment l'�tat de la concurrence, la demande des consommateurs pour le service en question et la nature et la taille du ou des forfaits offrant un service donn�.
L'ACR a fait valoir que le code devrait tenir compte du fait que les prix de gros d�pendent d'un certain nombre de facteurs, notamment des niveaux de p�n�tration du march�. � l'article 4.2 de son code individuel, l'ACR a inclus une disposition pr�voyant que les tarifs de gros pour les services de cat�gorie 1 seront conformes � ceux qui sont propos�s dans les demandes de licences, et dont il est fait mention dans les d�cisions d'attribution de licences. Le code de Look (article 5.3) prescrit que les services de programmation num�riques facturent des tarifs de gros �quivalents ou inf�rieurs au tarif de gros figurant dans la demande d'attribution de la licence.
Les d�cisions du Conseil relatives � l'attribution de licences de cat�gorie 1 font mention des tarifs de gros indiqu�s dans les demandes connexes. Toutefois, cela ne signifie pas que, dans leurs ententes d'affiliation ou dans les n�gociations menant � ces ententes, les services de programmation et les distributeurs doivent se consid�rer comme li�s par les tarifs de gros (ou les pr�visions financi�res connexes) mentionn�s dans les demandes de licences de cat�gorie 1 et de cat�gorie 2. De m�me, le Conseil ne consid�rera pas ces tarifs (ou les pr�visions financi�res connexes) comme d�cisifs aux fins du r�glement des conflits portant sur les prix de gros dont il pourrait �tre saisi. Le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs � collaborer pour �tablir des listes de prix acceptables pour les deux parties et qui tiennent compte des int�r�ts des consommateurs.
Le Conseil est d'accord avec l'opinion des parties selon laquelle il est trop t�t pour �laborer des principes propres aux services interactifs. Il s'attend � br�ve ou � moyenne �ch�ance � des d�veloppements qui pr�ciseront les questions � examiner dans ce secteur sp�cifique. � cette fin, le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs � travailler de concert dans ces secteurs, notamment � l'�laboration de normes techniques.
Une d�marche provisoire pour la distribution des services actuels � des volets num�riques
Le Conseil fait remarquer que les distributeurs voudront peut-�tre distribuer aussi en mode num�rique les services de t�l�vision payante et sp�cialis�s actuellement offerts � des volets analogiques et les assembler avec de nouveaux services de cat�gorie 1 et de cat�gorie 2. Dans l'avis public CRTC 2001-58 d'aujourd'hui, il a �tabli une d�marche provisoire concernant la question de savoir s'il faut exiger ou non le consentement du service de programmation pour cette distribution. Comme il est d�clar� dans cet avis, le Conseil estime que, d'ici � ce qu'une politique d�finitive soit adopt�e, il faut obtenir le consentement du service de programmation pour d�doubler des services analogiques actuels � des volets num�riques.
Tel qu'il a �t� annonc� dans l'avis 2001-58, le Conseil amorce �galement des instances en vue d'examiner des questions relatives � la distribution des services actuels de t�l�vision payante et sp�cialis�s � des volets num�riques, notamment l'�laboration d'une politique d�finitive concernant l'obligation ou non d'obtenir le consentement du service de programmation pour cette distribution.
Le Conseil f�licite les membres du Groupe de travail pour les progr�s accomplis et les en remercie. Il encourage les entreprises de programmation et les distributeurs � collaborer � la r�ussite du lancement des nouveaux services num�riques pour le plus grand profit de tous, y compris des consommateurs.
Ce document est disponible, sur demande, en m�dia substitut et peut �galement �tre consult� sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca Annexe � l'avis public CRTC 2001-57
Principes visant la prestation et la distribution �quitables de services de programmation num�riques
1.1 Fournir un code de conduite r�ciproque aux entreprises de distribution de radiodiffusion et aux services autoris�s de cat�gorie 1 et de cat�gorie 2 (programmation num�rique), qui leur permettra de r�aliser la prestation et la distribution de services de programmation num�rique selon des conditions justes et �quitables.
1.2 �tant donn� que la distribution et la diffusion de la programmation canadienne sont toutes deux essentielles au syst�me de radiodiffusion canadien, le pr�sent code se veut juste et �quitable tant pour les programmateurs de contenu num�rique que pour les distributeurs. Les deux parties conviennent d'adh�rer au code, afin de contribuer � la r�ussite du lancement, � la distribution et � la diffusion des services de programmation num�rique.
2.0 Principes g�n�raux
2.1 Les services de programmation num�riques et les distributeurs reconnaissent que tous les services sp�cialis�s de cat�gorie 1 devront �tre fournis et distribu�s en mode num�rique, selon des conditions justes et �quitables, notamment en ce qui concerne la tarification, l'agencement des forfaits, la promotion, les frais de commercialisation et de promotion, ainsi que les p�riodes d'essai gratuit.
Lorsque la loi l'exige, chaque distributeur devra distribuer tous les services de cat�gorie 1 appropri�s � son march�, sous r�serve seulement de la capacit� num�rique disponible et du respect d'ententes d'affiliation satisfaisantes pour les parties. Si une entente d'affiliation n'est pas sign�e avec un service de cat�gorie 1 particulier � la date du lancement, le distributeur assurera quand m�me la distribution du service en attendant d'autres n�gociations ou le r�glement du conflit.
Les services de programmation num�riques reconnaissent le droit des distributeurs de s'attendre � obtenir l'acc�s � leur produit d�s que possible et selon des conditions comparables � celles accord�es � d'autres distributeurs de services num�riques, tous les autres aspects de leur relation commerciale �tant semblables et �quitables. Si une entente d'affiliation n'est pas sign�e avec un distributeur particulier � la date du lancement, le service de cat�gorie 1 ne refusera pas son service � ce distributeur en attendant d'autres n�gociations ou le r�glement du conflit.
2.2 Les services de programmation num�riques et les distributeurs devront entamer des n�gociations d'affiliation le plus rapidement possible afin d'assurer le lancement des nouveaux services dans les d�lais pr�vus. Les parties conviennent de faire des efforts raisonnables pour n�gocier des ententes d'affiliation mutuellement satisfaisantes avant le lancement de septembre 2001.
2.3 Les services de programmation num�riques et les distributeurs reconnaissent que les conditions accord�es aux entreprises non affili�es ne devront pas �tre moins favorables que celles accord�es aux entreprises affili�es, et tous les autres aspects de leur relation commerciale devront �tre semblables et �quitables. Aux fins du pr�sent code, un distributeur et un service de programmation num�rique sont consid�r�s comme � affili�s � si le distributeur contr�le, directement ou indirectement, plus de 10 p. 100 de l'avoir de l'entreprise de programmation.
2.4 Les distributeurs devront consid�rer raisonnablement, du point de vue commercial, la distribution des services de cat�gorie 2, en accordant une attention particuli�re � la rentabilit�, � la commerciabilit� et � la diversit� des �missions offertes par les services en question, ainsi qu'aux exigences de leurs abonn�s et � la capacit� de canaux disponible. En outre, tous les autres aspects de leur relation commerciale �tant semblables et �quitables, les conditions accord�es aux services de cat�gorie 2 non affili�s qu'un distributeur d�cidera de distribuer ne seront pas moins favorables que celles accord�es aux services de cat�gorie 2 affili�s, notamment en ce qui concerne la tarification, l'agencement des forfaits, la promotion, les frais de commercialisation et de promotion, ainsi que les p�riodes d'essai gratuit.
2.5 Les programmateurs reconnaissent que la distribution des services de cat�gorie 2 est facultative, et que les conditions de distribution de ces services peuvent ne pas �tre identiques aux conditions accord�es aux services de cat�gorie 1.
2.6 Les distributeurs reconnaissent que chaque service de programmation num�rique a le droit de recevoir, � ses frais et sur une base annuelle, les statistiques d'abonnement v�rifi�es par une firme ind�pendante qui le concernent, afin de confirmer la validit� de la base de r�mun�ration du programmateur.
2.7 Les distributeurs devront assurer une qualit� de distribution du signal audio et vid�o des services de programmation num�rique non affili�s correspondant aux normes de l'industrie et comparable � la qualit� de distribution offerte aux services de programmation num�riques affili�s, tous les autres aspects de leur relation commerciale �tant semblables et �quitables.
2.8 Les services de programmation num�riques devront fournir � tous les distributeurs des signaux audio et vid�o d'une qualit� correspondant aux normes de l'industrie.
3.0 Principes relatifs � l'agencement des forfaits
3.1 Les distributeurs conviennent d'�laborer une strat�gie d'agencement des forfaits susceptible de maximiser la p�n�tration et les revenus. Ils acceptent en outre d'offrir � leurs abonn�s la possibilit� d'acheter un forfait comprenant tous les services de programmation num�riques.1
3.2 Les distributeurs acceptent de consulter les services de programmation num�riques avant d'apporter quelque changement que ce soit aux forfaits qui les concerne. Dans le cas des nouveaux services et forfaits, les distributeurs s'engagent � consid�rer raisonnablement, du point de vue commercial, les commentaires des programmateurs � cet �gard, et ce avant le lancement des services.
4.0 Principes relatifs � la promotion
4.1 En ce qui concerne les activit�s de commercialisation et de promotion, les distributeurs et les services de programmation num�riques devront traiter les entreprises non affili�es de mani�re aussi favorable que les entreprises affili�es, et tous les autres aspects de leur relation commerciale devront �tre semblables et �quitables.
4.2 Les distributeurs et les services de programmation num�riques conviennent d'unir leurs efforts de commercialisation et de promotion en vue du lancement. Cette collaboration comprend un partage juste et raisonnable des co�ts relatifs � la commercialisation et � la promotion.
4.3 Les distributeurs n'exigeront pas des services de programmation num�riques non affili�s qu'ils paient des co�ts de commercialisation ou de promotion plus �lev�s ou qu'ils offrent des p�riodes d'essai gratuit plus longues que ce qu'ils exigent des services affili�s, tous les autres aspects de leur relation commerciale �tant semblables et �quitables. R�ciproquement, les services de programmation num�riques traiteront tous les distributeurs de fa�on juste et �quitable en ce qui concerne leur contribution, s'il y a lieu, aux co�ts de commercialisation et de promotion, tous les autres aspects de leur relation commerciale �tant semblables et �quitables.
4.4 Tout service de programmation num�rique qui contribue aux co�ts de commercialisation et de promotion du lancement a le droit de recevoir, � ses frais, un compte rendu v�rifi� par une firme ind�pendante de ses contributions.
5.0 Principes relatifs � la tarification
Le groupe de travail n'a pas r�ussi � en venir � un consensus en ce qui concerne les principes relatifs � la tarification.
6.0 Principes relatifs � la programmation interactive
Le groupe de travail n'a pas r�ussi � en venir � un consensus en ce qui concerne les principes relatifs � la prestation et � la distribution de la programmation interactive.
7.0 R�glement des conflits
7.1 Avant d'en r�f�rer au Conseil dans une situation de conflit, les distributeurs et les services de programmation num�riques conviennent de faire des efforts raisonnables pour r�gler tout diff�rend que pourrait soulever l'interpr�tation ou l'application du pr�sent code.
7.2 Dans l'�ventualit� o� un distributeur et un service de cat�gorie 1 ne parviendraient pas � s'entendre sur les conditions de distribution, ou au moment du renouvellement des conditions de distribution d'un service de cat�gorie 1, l'une ou l'autre des parties peut faire part par �crit de son d�sir d'en r�f�rer � un m�diateur ind�pendant. Les parties auront 10 jours ouvrables pour nommer ensemble ce m�diateur ind�pendant � partir d'une liste de m�diateurs possibles cr��e � cette fin.
7.3 Le m�diateur ind�pendant agira le plus rapidement possible de fa�on � faciliter et � favoriser l'avancement exp�ditif du processus. Il disposera d'un maximum de 45 jours pour servir d'interm�diaire dans le conflit. � tout moment au cours de cette p�riode, le m�diateur ind�pendant peut conclure que la m�diation ne facilitera pas le r�glement du diff�rend et que l'affaire devrait �tre soumise au Conseil pour la formulation d'une offre finale, et en aviser les parties. Si l'affaire demeure non r�solue apr�s la m�diation, le m�diateur ind�pendant devra pr�parer un rapport � l'intention du Conseil, dans lequel il exposera les points en litige et la position respective des parties. Ce rapport, accompagn� des positions et des documents d'appui de chaque partie, sera envoy� au Conseil pour r�glement final dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de la p�riode de m�diation de 45 jours ou apr�s que le m�diateur ind�pendant aura avis� les parties que la m�diation est inutile, selon ce qui s'applique.
7.4 Les parties en pr�sence dans le processus de m�diation d�crit � l'article 7.3 se partageront �quitablement les co�ts de la m�diation.
1 Aux fins de cet article, l'expression � services de programmation num�rique � signifie tous les services qu'un distributeur offre en mode num�rique