Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960510-146927
Timestamp: 2016-10-22 20:02:02+00:00
Document Index: 98001725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 75", "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146927
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 146927Numéro NOR : CETATEXT000007921492 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;146927 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Notion de crimes et délits commis par des attroupements de nature à engager la responsabilité de l'Etat (article 92 de la loi du 7 janvier 1983).54-08-02-02-01-02, 60-01-05-01 En estimant que des manifestants empêchant la perception du péage dû par les automobilistes sur une autoroute n'ont ni entravé, ni gêné la circulation, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules, si bien que les agissements des manifestants, qui ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances, n'étaient pas constitutifs de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article L.7 du code de la route, une cour administrative d'appel ne retient pas une qualification juridique inexacte des faits.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART - 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) - a) Contrôle du juge de cassation sur la notion de crimes et délits commis par des attroupements - Qualification juridique des faits - b) Notion de crimes et délits - Absence - Manifestation empêchant la perception du péage dû par les automobilistes sur une autoroute non constitutive du délit d'entrave à la circulation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 1992 annulant le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 qui avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 24 novembre 1988, a entravé la circulation et a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Dijon-Sud de l'autoroute A 31 ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F hors taxe au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Odent, avocat de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement" ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, de la responsabilité de l'Etat à raison de la manifestation qui a, le 24 novembre 1988, perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Dijon-Sud de l'autoroute A 31 ; que, pour rejeter lesdites conclusions, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce que les agissements des manifestants ne pouvaient être regardés comme constitutifs du délit prévu par les dispositions précitées de l'article L. 7 du code de la route, d'autre part, sur ce que l'argumentation de la société requérante tirée de ce que les manifestants auraient commis d'autres délits, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la circulation prévu à l'article L. 7 du code de la route, la cour a déclaré qu'il ressortait des pièces du dossier que "si les manifestants ont empêché la perception du péage dû par les automobilistes, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances ; que de tels agissements ne peuvent dès lors être qualifiés de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article L. 7 du code de la route" ; qu'une telle motivation n'est pas entachée d'inexactitude matérielle et ne repose pas sur une qualification juridique erronée des faits, dès lors que les éléments constitutifs du délit d'entrave à la circulation précisés à l'article L. 7 précité du code de la route n'étaient pas réunis ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Code de la route L7Loi 83-8 1983-01-07 art. 92Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 146927Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. LévisRapporteur public : M. DescoingsOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 10/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page