Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/520-1992.html
Timestamp: 2014-10-26 04:28:35+00:00
Document Index: 49062780

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

E. et A. K. [noms supprimés] c. Hongrie, Communication No. 520/1992, U.N. Doc. CCPR/C/50/D/520/1992 (1994).
Comité des droits de l'homme Cinquantième session
ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquantième session - Communication No 520/1992*
Présentée par : E. et A. K. [noms supprimés] Au nom de : Les auteurs État Partie intéressé : Hongrie Date de la communication : 22 septembre 1992 (date de la communication initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 7 avril 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. Les auteurs de la communication sont E. et A. K., deux citoyens hongrois résidant en Suisse. Ils affirment être victimes, de la part de la Hongrie, de violations des articles 2 (par. 1 et 2), 12 (par. 2 et 3), 14 (par. 1) et 17 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Hongrie le 7 décembre 1988. Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 A. K. est fonctionnaire au Bureau international du Travail (BIT) à Genève depuis 1976. Jusqu'en 1984, aucune modification ni prolongation de contrat n'était possible sans qu'un permis de travail à l'étranger soit délivré par les autorités hongroises. Conformément à la législation hongroise alors en vigueur, le permis en question était un préalable indispensable à la délivrance d'un visa de sortie par les autorités, moyennant quoi l'auteur pouvait quitter la Hongrie avec sa famille pour travailler à l'étranger. 2.2 Au mois de mars 1984, M. K. a été nommé à un poste permanent au BIT. Le Gouvernement hongrois a alors refusé de prolonger son permis de travail et lui a enjoint de démissionner et de rentrer à Budapest. L'auteur a refusé, préférant démissionner du poste qu'il occupait au Ministère hongrois du logement et de l'aménagement urbain. 2.3 Dans le courant de l'automne 1984, la police municipale de Budapest a, par la décision 21.320/1984, déclaré que les auteurs résidaient illégalement à l'étranger, avec effet au 31 décembre 1983 (le permis de travail de M. K. n'expirerait qu'au 30 juin 1984). Se fondant sur cette déclaration, l'administration municipale de Budapest a procédé à la confiscation de l'appartement et de la maison familiale des auteurs et en a attribué la propriété à l'État. Les auteurs n'ont pas été indemnisés. Les recours qu'ils ont formés par la suite ont été rejetés par le Conseil municipal de Budapest, agissant en qualité de tribunal administratif, au motif qu'en vertu des règlements alors en vigueur, les biens des particuliers considérés comme séjournant ou résidant illégalement à l'étranger devenaient propriété de l'État. La décision de la police a également eu pour conséquence que l'ambassade de Hongrie à Berne a refusé de délivrer à M. K. un certificat confirmant ses droits acquis en matière de sécurité sociale. 2.4 Les auteurs notent qu'au cours de cette période et durant les années qui ont suivi, ils ont subi de nombreuses ingérences arbitraires dans leur vie professionnelle et privée. Les lettres qu'ils adressaient de Suisse à leurs proches en Hongrie étaient régulièrement ouvertes ou arrivaient avec des semaines de retard. M. K. s'est vu refuser l'autorisation d'assister aux obsèques de son père et, en juin 1985, le Ministère hongrois du travail serait intervenu auprès du BIT dans le but de le faire renvoyer. De 1984 à 1989, les auteurs se sont plaints aux autorités de Budapest du caractère arbitraire des mesures prises à leur encontre, mais en vain. Au contraire, leurs biens ont été vendus aux enchères en novembre 1988. 2.5 En janvier 1990, les auteurs ont demandé au nouveau Ministre de la justice de rouvrir leur dossier. La réponse du Ministre, négative, n'aurait fait que confirmer que tous les recours internes avaient été épuisés. Vers la fin de l'année 1991, les auteurs ont écrit au secrétariat chargé de la réhabilitation près le Cabinet du Premier Ministre et ont demandé un réexamen de leur dossier. Bien que, dans sa réponse, le secrétariat ait présenté des excuses au nom du nouveau gouvernement et ait promis aux auteurs de les aider à recouvrer leurs biens, et bien que leurs passeports leur aient été rendus, rien n'a été fait par la suite. 2.6 En 1990, les auteurs ont sollicité des conseils juridiques. Dans un premier temps, leur représentant a soumis la question à la Cour constitutionnelle, laquelle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la question de la restitution des biens des auteurs. Par la suite, le tribunal principal de district de Budapest a été saisi, mais il a rejeté le recours le 15 janvier 1992 sans même avoir entendu les parties. Dans sa décision, il a confirmé que les autorités avaient agi de manière licite en 1984; il a également admis, quoiqu'en termes vagues, qu'il n'existait aucune possibilité de faire appel des décisions prises en 1984 et que les tribunaux ne pouvaient les réviser que du point de vue de la procédure. L'avocat a formé un recours auprès de la cour d'appel, qui a confirmé le 10 mars 1992 la décision de première instance et indiqué qu'elle était désormais sans appel, ce qui semblait signifier que l'autorisation de former un recours devant la Cour suprême était refusée. Le tribunal principal de district et la cour d'appel ont de plus affirmé l'un et l'autre que les auteurs ne s'étaient pas pourvus dans les délais légaux. 2.7 Les auteurs précisent que l'affaire n'a été soumise à aucune autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Teneur de la plainte 3.1 Les auteurs font valoir que les autorités hongroises ont violé les droits que leur confère l'article 12 du Pacte. Ils considèrent en effet que les restrictions figurant sur leur permis de travail à l'étranger et concernant le pays, la durée et le lieu de travail auxquels ledit document s'appliquait de façon exclusive étaient une violation de leur droit "de quitter n'importe quel pays". Les auteurs admettent toutefois que les restrictions imposées par le précédent régime ont été levées. 3.2 Les auteurs soutiennent qu'il y a eu violation de l'article 14 (par. 1) en ce qu'ils n'ont pu participer à aucune audience concernant leur affaire ni, avant 1991, être représentés par un avocat. Ils affirment que le principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté, car ni la police municipale, ni le Conseil municipal de Budapest, ni les tribunaux locaux ne leur ont permis de faire valoir dûment leurs arguments devant les autorités compétentes. Ainsi, en 1984, les auteurs n'ont été informés de la déclaration de police les concernant que par les décisions administratives ordonnant la confiscation de leurs biens. En 1991, le tribunal principal de district a rendu sa décision sans entendre les parties. En outre, selon les auteurs, le fait que les décisions du Conseil municipal — qui, effectivement, équivalent aux décisions d'un tribunal administratif — n'ont pu être contestées devant les juridictions ordinaires constitue une violation de l'article 14. Les auteurs estiment enfin que la procédure les concernant était contraire au principe d'audiatur et altera pars, qui veut que chacune des parties à une affaire soit entendue par les tribunaux. 3.3 Enfin, les auteurs considèrent que l'article 17 a été violé en ce qu'il y a eu immixtion illégale dans leur vie familiale et privée et qu'il a été porté atteinte illégalement à l'intégrité professionnelle et aux perspectives de carrière de M. K. Ils estiment en outre que la confiscation et la vente aux enchères de leur maison et de leur appartement de Budapest constituent une ingérence illégale dans leur vie familiale. 3.4 Les auteurs reconnaissent que beaucoup de ces faits sont intervenus avant que le Protocole facultatif entre en vigueur pour la Hongrie. Mais ils soulignent que la Hongrie a ratifié le Pacte le 23 mars 1976 et que le gouvernement aurait dû, avant le mois de mars 1984 et conformément à l'article 2 (par. 1 et 2) du Pacte, adopter toutes les mesures d'ordre législatif ou autre propres à donner effet aux droits protégés en vertu du Pacte. Le fait que les violations alléguées aient été commises entre l'entrée en vigueur du Pacte et celle du Protocole facultatif pour la Hongrie ne devait pas conduire à un rejet pur et simple de leur plainte ratione temporis. Observations de l'État partie et commentaires des auteurs 4. En ce qui concerne la recevabilité de la communication, le gouvernement relève que les faits en cause se sont produits avant le 7 décembre 1988, date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'État partie. Il considère donc que la plainte est irrecevable ratione temporis au regard de l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, concernant la non-rétroactivité des traités internationaux. 5.1 Dans leurs commentaires, les auteurs contestent l'argument de l'État partie. Ils font valoir que la décision prise en 1984, qui disposait que les auteurs résidaient illégalement à l'étranger, continue à affecter profondément et durablement leur vie actuelle. En effet, cette décision était accompagnée de sanctions ayant des conséquences prolongées sur leur vie familiale puisque les enfants des auteurs, privés de passeport et apatrides de fait, ont demandé la nationalité suisse et canadienne, respectivement, alors que les auteurs conservaient la nationalité hongroise. Du fait que le gouvernement a confisqué leurs biens et refusé de les leur restituer, les auteurs ont été dans l'impossibilité de rentrer chez eux, ce qui constitue, à leur sens, une violation persistante du Pacte. Les auteurs font valoir enfin que l'intervention des autorités hongroises auprès de l'administration du BIT affecte toujours les perspectives de carrière de M. K., considéré encore comme un "cas spécial" par cette organisation. 5.2 Les auteurs font en outre valoir que leur cause n'a été entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ni sous l'ancien régime communiste, ni sous l'actuel gouvernement démocratiquement élu. Jusqu'au changement de gouvernement intervenu en 1989, les décisions judiciaires étaient rendues "sans jugement public et par des autorités administratives incompétentes". Les décisions de ces autorités étant sans appel, les auteurs n'avaient pas, à leurs dires, la possibilité de former un recours. Sous le nouveau gouvernement, en 1990-1991, la demande de réexamen du dossier présentée par les auteurs a été à nouveau rejetée au terme d'une procédure ne comportant pas d'audience publique. Selon les auteurs, cela constituait encore une violation permanente et persistante de l'article 14 du Pacte. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou n'est pas recevable au sens du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité a pris note des allégations des auteurs concernant la confiscation et la mise aux enchères de leurs biens par les autorités hongroises en 1984 et en novembre 1988. Outre que ces faits sont intervenus avant la date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, le Comité rappelle que le droit à la propriété n'est pas garanti par le Pacte. Les allégations des auteurs concernant la violation de leur droit à la propriété sont donc irrecevables ratione materiae au sens de l'article 3 du Protocole facultatif. 6.3 Les auteurs soutiennent que les violations des droits que leur confèrent l'article 14 et l'article 17, paragraphe 1 ont persisté après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, le 7 décembre 1988. L'État partie n'a pas abordé cet aspect de la question et s'est contenté de faire valoir que toutes les allégations des auteurs étaient irrecevables ratione temporis. 6.4 Le Comité note tout d'abord que les obligations que l'État partie souscrit en vertu du Pacte le lient à compter de la date où celui-ci entre en vigueur à son égard. Il se pose cependant une autre question, à savoir la date à laquelle le Comité a compétence pour examiner, en vertu du Protocole facultatif, des plaintes concernant des violations du Pacte. Dans sa jurisprudence, en application du Protocole facultatif, le Comité a estimé qu'il ne peut connaître de violations qui se seraient produites avant que le Protocole facultatif entre en vigueur à l'égard de l'État partie, à moins que lesdites violations ne persistent après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif. Une violation persistante s'entend de la prolongation, par des actes ou de manière implicite, après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, de violations commises antérieurement par l'État partie. 6.5 En l'espèce, on ne saurait considérer que les autorités hongroises ont persisté dans les actes commis par l'État partie avant le 7 décembre 1988. Tout d'abord, les passeports des auteurs leur ont été rendus et les actes de harcèlement dont ils avaient pu faire l'objet avant le 7 décembre 1988 ont cessé. 6.6 La seule question restante, qui pourrait se poser au titre de l'article 17, est celle de savoir si le fait que l'État partie n'a pas indemnisé les auteurs pour la confiscation de leur maison familiale ou de leur appartement continue de produire des effets. Le Comité rappelle que le Pacte ne prévoit pas, en tant que tel, de droit à réparationa; le défaut de réparation après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif n'équivaut pas de ce fait à la persistance d'une violation antérieure. 7. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des droits de l'homme estime que la plainte des auteurs est irrecevable ratione temporis. 8. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable; b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et aux auteurs. [Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.] Note
a Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-cinquième session, Supplément No 40 (A/45/40), annexe X.J, communication No 275/1988 (S. E. c. Argentine). APPENDICE*
Opinion individuelle concernant la communication No 520/1992 (E. et A. K. c. Hongrie) présentée par Mme Christine Chanet
Je ne partage pas la motivation adoptée par la décision du Comité en ce qu'elle déclare la communication irrecevable ratione temporis au regard de l'article 14 du Pacte. En effet, les faits allégués à ce titre par les auteurs portaient sur une procédure intervenue au cours d'une période postérieure à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif puisqu'ils contestaient la procédure suivie devant le tribunal principal de district, en 1991, alors que le Protocole facultatif est entré en vigueur en Hongrie en décembre 1988. Certes, le Comité pouvait estimer que les faits allégués n'étaient pas suffisamment étayés, mais non que l'article 14 ne pouvait pas être invoqué en raison de l'application de la règle ratione temporis. Le contenu, l'objet du litige soumis au tribunal national, ne peut être apprécié par le Comité au titre de l'article 14 du Pacte qu'au regard des critères énoncés par le texte lui-même à savoir, pour ce qui est du cas d'espèce, la contestation d'un droit ou d'une obligation à caractère civil. Hormis ce critère relatif au fond, l'article 14 vise les conditions dans lesquelles la procédure est conduite et ce sont les dates auxquelles les différents actes de procédure sont intervenus qui doivent être prises en considération pour analyser la communication au regard de la règle ratione temporis. Les dates relatives aux éléments concernant le fond du litige soumis à la juridiction nationale ne sauraient être prises en considération par l'application de cette règle. Enfin, de mon point de vue, lorsqu'il examine une communication au titre du Protocole facultatif, seuls des principes juridiques trouvant leur source dans les dispositions du Pacte doivent conduire le Comité à prendre ses décisions et non des considérations de politique même générale ou la crainte de voir un afflux de communications émanant de pays qui ont changé de système de gouvernement. [Texte adopté en français (version originale), en anglais et en espagnol.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens