Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/203.asp
Timestamp: 2019-02-20 18:34:55+00:00
Document Index: 206559595

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 160", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 24 juin 2008
203ème séance de la session
M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 21 juin 2008, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
L’ordre du jour de cette session comprendra un débat d’orientation des finances publiques, puis l’examen des projets et propositions de loi suivants : projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ; projets de loi organique et ordinaire relatifs aux archives ; projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ; projet de loi de modernisation de l’économie ; projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (Protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ; projet de loi relatif aux contrats de partenariat ; projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Huées sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ; projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (Mêmes mouvements) ; projet de loi de règlement ; proposition de loi relative à l’installation de détecteurs de fumée ; proposition de loi relative à la lutte contre l’anorexie ; l’examen de treize projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’accords internationaux.
Un député du groupe SRC – Scandaleux !
M. le Président - C’est un programme important, conforme à celui indiqué par le Président de la République pour répondre aux attentes de nos compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Jacqueline Fraysse – En un an, les prix à la consommation ont augmenté de 3,3 % selon le calcul de l’INSEE, et même de 3,7 % selon Eurostat. Pourtant, le Gouvernement a annoncé hier une revalorisation du SMIC au 1er juillet limitée à 0,9 % – soit 8 centimes d’euro par heure – après celle de 2,3 % en juin. On reste en deçà de l’inflation. On comprend mieux alors pourquoi la dernière note de conjoncture de l’INSEE prévoit une baisse du pouvoir d’achat des ménages en 2008. Face à cette situation, le Gouvernement réagit en tentant de casser le thermomètre, c’est-à-dire en contestant les chiffres de l’INSEE, puis en consacrant 4,33 millions d’euros à une campagne de communication, pour expliquer sa politique – ou pour tenter de se rassurer.
« Vous êtes impatients », dites-vous ; croyez bien que les Français les plus modestes le sont plus encore ! Pourtant, depuis un an, le Gouvernement a multiplié les cadeaux aux plus riches. Le Président du pouvoir d’achat a bien tenu ses promesses, mais pour quelques-uns seulement : les patrons du CAC 40 ont vu leur rémunération augmenter de 52 % en un an. Ceux-là vous disent merci : merci pour le plafonnement de l’ISF et les 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés en juillet (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ; merci pour les 30 milliards d’exonérations de cotisations fiscales patronales, dont même la Cour des comptes doute de l’utilité (Mêmes mouvements) ; merci pour l’augmentation de moitié des niches fiscales entre 2003 et 2008, malgré l’engagement pris de les réduire : c’est une perte de 73 milliards d’euros pour l’État ; merci, de la part des 150 contribuables parmi les plus riches qui n’ont payé aucun impôt, et ont même obtenu pour certains une restitution du Trésor public (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Mme Jacqueline Fraysse – Devant tant de prodigalité, on comprend mieux que la France soit en faillite, comme vous l’avez dit, Monsieur le Premier ministre…
Mme Jacqueline Fraysse – …mais si cette politique où le clientélisme le dispute à la démagogie a un coût, c’est particulièrement pour les salariés les plus modestes, à qui vous refusez toute augmentation du SMIC au-delà d’une simple revalorisation ; c’est pour les malades…
M. le Président – La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Que de démagogie, que de caricature ! (Huées sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) La priorité des Français, c’est le pouvoir d’achat, et depuis un an, le pouvoir d’achat est la priorité du Gouvernement. Nous avons pris plus de trente mesures (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC), en utilisant plusieurs leviers : le travail, d’abord – car pour améliorer les salaires, il faut plus de travail : c’est le dispositif des heures supplémentaires qui fonctionne depuis plus d’un an, et l’assouplissement des 35 heures, adopté en Conseil des ministres la semaine dernière ; les prix, ensuite : c’est le projet de loi de modernisation de l’économie… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. le Président – Arrêtez !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …qui doit favoriser la concurrence au service des consommateurs…
M. Jérôme Lambert – Au service des grandes surfaces !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …pour réduire l’écart qui existe entre la France et les autres pays européens (Protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ; c’est le projet de loi relatif à l’intéressement et à la participation, car permettre à davantage de nos concitoyens d’en bénéficier contribuera à des rémunérations plus justes. Vous évoquez une campagne de communication pour présenter aux Français ces différentes mesures (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ; eh bien oui ! 60 % des Français considèrent qu’ils sont mal informés, c’est le devoir du Gouvernement de les informer afin qu’ils puissent bénéficier de ces mesures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé ! (Applaudissements sur bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean-Christophe Lagarde – Ce matin, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a proposé de ne plus rembourser qu’au taux de 35 % les médicaments complémentaires pris en charge à 100 % pour les personnes en « affection longue durée ».
Plusieurs députés du groupe SRC – C’est honteux !
M. Jean-Christophe Lagarde – Alors que plus de 8 millions de personnes sont concernées, cette proposition provoque colère et inquiétude. Les mutuelles, qui font déjà surpayer les personnes en ALD, vont augmenter encore le niveau des cotisations en se voyant transférer les remboursements.
Par ailleurs, près de 8 % de la population n'a pas d'assurance complémentaire, en dépit de l'aide accordée aux ménages modestes par le gouvernement précédent. L’adoption de cette proposition conduirait inévitablement à des abandons de soins par les personnes les plus modestes et aurait donc des conséquences sanitaires graves.
Pour le groupe Nouveau Centre, ce transfert est une solution inacceptable : c’est le cœur même de la solidarité nationale qui est touché (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Après l'instauration d'une franchise médicale de 50 euros par an et par personne sur les boîtes de médicaments et de 2 euros sur le transport sanitaire, cette mesure pénaliserait, par exemple, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’entrent pas dans le champ de la CMU mais ne peuvent prendre en charge leurs dépenses de santé.
Après avoir laissé se créer des ghettos sociaux, il serait inconcevable de favoriser la création de ghettos sanitaires. Madame la ministre de la santé, nous espérons que le Gouvernement ne retiendra pas ce qui n’est encore qu’une proposition. Nous vous demandons de rassurer les 8 millions de malades et leurs familles, directement menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe du NC).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Mercredi, la commission des comptes de la sécurité sociale a dressé un bilan du respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et des déficits des comptes sociaux.
Le déficit de l’assurance maladie est de 4,1 milliards, tandis que le dérapage par rapport à l’ONDAM s’établit autour de 700 millions. Nous sommes en deçà du seuil de déclenchement de la procédure d’alerte – 1,1 milliard – et les excellents résultats de la politique de l’emploi (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) permettent de contenir le déficit, qui aurait dû avoisiner les 5 milliards (Mêmes mouvements).
Pour autant, je ne me satisfais pas de ces chiffres, car ce sont les générations futures qui devront régler la facture de nos dépenses de santé. Comme la loi m’y invite, j’ai demandé au directeur de l’UNCAM de me faire des propositions. Celles-ci seront analysées par le Gouvernement, avec l’ensemble des partenaires sociaux. Ce qui menace la sécurité sociale, Monsieur le député, c’est bien le déficit (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Gérard Gaudron – Le comité interministériel des villes s’est tenu vendredi à Meaux – pour la première fois en grande banlieue – sous l’autorité du Premier ministre. Dans la perspective de la mise en œuvre du plan « Espoir banlieues », dont le Président de la République a tracé les lignes directrices dans son discours du 8 février 2008, les onze ministres qui y participaient ont fait le point sur les mesures particulières et urgentes à prendre en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de désenclavement des quartiers et de sécurité.
M. Maxime Gremetz – Allo !
M. Gérard Gaudron – Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, vous voulez faire des quartiers populaires le vivier de l'élite de demain ; les élus de terrain ont à cœur de s'investir au quotidien pour faire bouger ces quartiers. Les annonces que vous avez faites témoignent de l'attachement du Gouvernement à agir et elles suscitent l’espoir chez les citoyens, les responsables associatifs et les élus locaux, prêts à mobiliser toutes les énergies pour changer durablement ces quartiers.
Quelles sont les grandes lignes de ce projet et le mode de pilotage du dispositif ? À quelle hauteur les différents ministères y participent-ils ? Pouvez-vous préciser la traçabilité de ces opérations afin que les habitants des autres quartiers n'aient pas l'impression que ce plan banlieue est mis en place à leur détriment (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville – En effet, le CIV se tenait pour la première fois en banlieue. C'est le signe d'un changement radical et de la mobilisation du Gouvernement, dans son entier, comme l’annonçait le Président de la République le 8 février : c’est une priorité gouvernementale et les crédits que je gère ne doivent être qu’additionnels. Les sommes engagées dépassent nos espérances, chaque ministre contribuant par le biais de mesures concrètes et ciblées.
La dynamique est en marche. Pour ce qui est du contrat d'autonomie, qui connecte les demandeurs d'emploi des cités aux entreprises, des opérateurs publics et privés ont répondu à l'appel d'offres et les premiers contrats seront signés dès le mois de juillet.
Toutes les mesures en faveur de l'excellence et de la réussite scolaire seront opérationnelles dès la rentrée prochaine.
Les projets de désenclavement en Île-de-France sont engagés : quatre grands projets feront l'objet d'un protocole d'accord entre l'État et la Région fin juin, la qualité des services existants étant améliorée. Je vous présenterai à l’automne la liste des projets retenus hors Île-de-France.
En outre, plus d'une douzaine de programmes ministériels ont été adoptés lors de ce CIV, avec des innovations importantes comme l'ouverture de la fonction publique à la diversité, la fidélisation des fonctionnaires dans les quartiers, la création des Contrats locaux de santé publique ou encore le lancement de gardes d'enfants adaptées.
Le CIV, qui se réunira au moins deux fois par an, au plus près du terrain, assurera le suivi de ces actions et décidera des adaptations nécessaires. 215 quartiers, qui font déjà l'objet d'un plan de rénovation urbaine lourd, seront ainsi suivis à la loupe. Ce dispositif complètera les actions déjà menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, lesquels seront évalués à la fin de 2009 en concertation avec les élus.
Cette nouvelle politique de la ville a pour ambition de faire revenir la République dans nos quartiers et de faire de ces territoires le vivier des compétences et des élites de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul – Pendant que les contribuables offrent au Gouvernement des campagnes de publicité coûteuses sur un pouvoir d'achat qui ne vient pas, le directeur de l’Uncam annonce par voie de presse un plan massif de déremboursement des médicaments et des soins pour les maladies de longue durée.
Nombre d’entre eux ne seront plus couverts en totalité par l'assurance maladie, qui rêve de les renvoyer vers les mutuelles complémentaires et les assurances privées, c’est-à-dire de privatiser la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Après les franchises, vous allez porter une nouvelle atteinte inacceptable au droit des malades. Les déremboursements obligent en effet des millions de Français à retarder leurs soins ou à y renoncer, ce qui est contraire à toutes les politiques de santé publique. Et quand on commence à culpabiliser les malades, où s’arrête-t-on ?
Vous devrez rendre des comptes pour la politique injuste que vous menez. Les 250 millions d'économies que vous voulez réaliser sur le dos des malades représentent moins de 2 % des immenses cadeaux fiscaux consentis l’an dernier aux plus fortunés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Des solutions plus courageuses existent pour financer la sécurité sociale – je pense aux profits des laboratoires pharmaceutiques et aux stock-options. Vous avez l'embarras du choix ! Mais les profits sont visiblement un sujet tabou pour vous…
Il n’y a pas d’un côté ceux qui agissent et ceux qui critiquent ; il y a ceux qui font des propositions dans un esprit de justice, et ceux qui décident au contraire de semer l'injustice. Vous récolterez les fruits de la colère, Monsieur le Premier ministre. Allez-vous renoncer à ce plan massif de déremboursements ? Il en est encore temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – J’ai rappelé tout à l’heure les conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale.
M. Christian Paul – Mais vous n’avez pas dit un mot des malades !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Les déficits s’élèvent à 4 milliards d’euros et l’on constate un dérapage de 700 millions.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – La solidarité s’exprime à l’intérieur d’une génération, conformément au pacte de 1945, mais aussi entre les générations (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Où serait la solidarité si nous faisions payer nos soins par nos enfants et par nos petits-enfants ? Le déficit de la sécurité sociale est immoral (Même mouvement).
Nous devons toutefois préserver un très haut niveau de solidarité, en particulier vis-à-vis des malades les plus gravement atteints. Les personnes souffrant d’une affection de longue durée représentent 15 % de la population de notre pays et 60 % des dépenses de l’assurance maladie.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Nous sommes très attachés au principe de prise en charge solidaire à un niveau élevé. Ceux qui souffrent d’ALD continueront à être pris en charge à 100 %.
Le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie a émis un certain nombre de propositions et, comme je l’ai indiqué devant la commission des comptes de la sécurité sociale, je souhaite également que des mesures soient prises. Il faut notamment rendre effectives les dispositions que l’Assemblée a adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme la mise sous entente préalable de certains médecins, ou la baisse du prix des médicaments, notamment des génériques (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Notre taux de prise en charge solidaire des dépenses de santé – plus de 90 % – est le plus élevé de tous les pays occidentaux, et je compte que nous allions plus loin encore grâce à un meilleur accès aux complémentaires de santé. Près de 7 % des Français n’en bénéficient toujours pas. Nous allons agir au plan de la quantité, mais aussi de la qualité. Nous avons du reste déjà engrangé des résultats : 11 % de Français en plus ont déjà pu accéder à une complémentaire de santé cette année (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Frédéric Poisson – Ma question s’adresse au ministre du travail. Nous allons examiner, la semaine prochaine, le projet de loi sur le dialogue social et le temps de travail. Mais il ne faudrait pas oublier la question si complexe de la pénibilité au travail.
Voilà plusieurs années que la négociation entre les partenaires sociaux a commencé sur ce sujet, mais elle n’a toujours pas abouti. Il est convenu qu’une dernière réunion soit organisée dans les prochains jours afin de parvenir enfin à un accord. Or, si j’en crois les informations dont nous disposons, cet objectif sera difficile à atteindre.
Dans ces conditions, vous avez indiqué à la presse que le Gouvernement comptait se saisir de la question de la pénibilité, Monsieur le ministre. La présidence du groupe UMP et la commission des affaires sociales sont également désireuses que ce sujet soit abordé. Quel calendrier envisagez-vous donc, et sur quels points pensez-vous que la représentation nationale pourrait être appelée à se prononcer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est au ministre du travail et des relations sociales.
M. Patrick Roy – Et de la précarité !
M. le Président – Non ! De la solidarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – C’est un sujet que vous connaissez bien, Monsieur Poisson, puisque vous êtes l’auteur d’un rapport sur cette question, restée trop longtemps méconnue alors que c’est un des plus grands scandales en matière de justice sociale dans notre pays : il y a aujourd’hui une différence de 7,5 années d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur.
Si cette question n’a pas pris plus d’ampleur, c’est que nous avons adopté en 2003 un dispositif relatif aux carrières longues, qui bénéficie à ceux qui ont commencé à travailler à partir de 14, 15 ou 16 ans. Mais il est temps d’avancer. Après trois ans de négociations et 17 réunions entre les partenaires sociaux, nous n’avons pas encore abouti à grand-chose. La réunion dont vous parlez n’est même plus fixée, le MEDEF n’évoquant plus la moindre date.
J’ai donc décidé d’écrire à l’ensemble des partenaires sociaux pour leur demander de se réunir avant la fin du mois de juillet. Nous saurons enfin où ils en sont. Si la réunion n’a pas lieu, l’État veillera à faire avancer le dossier. Il faudra se pencher sur la définition de la pénibilité, sur sa prévention et sur sa prise en compte.
Même s’il y a déjà un dispositif relatif aux carrières longues grâce à la réforme dite « Fillon », nous devons maintenant aller plus loin. La majorité a toujours été en pointe sur cette question, comme l’a montré votre rapport, Monsieur Poisson. Le Gouvernement prendra lui aussi ses responsabilités. Il sera là pour mettre un terme à l’une des plus grandes injustices sociales de ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bertrand Pancher – Nous sommes tous attachés au maintien d’une politique familiale forte. Grâce à son taux de natalité, la France est en effet l'une des rares nations occidentales qui peut envisager l’avenir avec optimisme. Nous partageons tous les valeurs de la famille : le dépassement, le partage, l'engagement, le respect, et la recherche de l'épanouissement de tous. Encore faut-il que les familles continuent à être soutenues.
Dans quelques jours viendra la période tant attendue des grandes vacances… Mais les familles pensent déjà à la prochaine rentrée scolaire et aux frais qui les attendent pour équiper leurs enfants. Compte tenu du contexte économique actuel, ces frais seront plus difficiles encore à supporter...
Plusieurs députés du groupe SRC – Allo ? Allo ?
M. Bertrand Pancher – Lors de son intervention au journal télévisé de France 2, vendredi dernier, la ministre de la famille a annoncé une modulation de l'allocation de rentrée scolaire qui sera versée en août prochain à l’intention des collégiens et des lycéens.
Cette modulation, dont le coût s’élèverait à 50 millions, est destinée à donner un coup de pouce en faveur des adolescents, pour lesquels les dépenses occasionnées par la rentrée sont plus élevées que celles consacrées aux élèves du primaire.
Pourriez-vous nous préciser l’articulation de cette nouvelle allocation de rentrée scolaire au sein de la politique familiale menée par le Gouvernement et nous détailler les objectifs que vous voulez atteindre ? (« Allo, allo ! » sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Xavier Bertrand et moi-même nous sommes rendus samedi à Toulouse pour présenter notre politique familiale à l’assemblée générale de l’Union nationale des associations familiales. Nous voulons en particulier faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ce qui conduit à créer 350 000 places de garde supplémentaires. Xavier Bertrand a lu un message du Président de la République sur cette politique familiale généreuse et juste que nous voulons promouvoir.
Avec François Fillon, nous avons souhaité satisfaire une demande exprimée depuis longtemps par les associations familiales et par les partenaires sociaux. Il suffit d’aller faire ses courses pour constater qu’il faut dépenser plus lorsqu’un enfant rentre au collège que lorsqu’il est en primaire, et plus encore lorsqu’il rentre au lycée ; c’est pourquoi nous avons décidé de moduler l’allocation de rentrée scolaire, en la fixant à 272 euros pour les enfants de 5 à 10 ans, à 287 euros pour les 10-14 ans et à 297 euros pour les 14-18 ans. Notre politique, c’est de « coller » à la réalité des besoins des familles les plus modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Claude Fruteau – Monsieur le Premier ministre, la situation économique et sociale n’a jamais connu une aussi forte dégradation. Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, le taux de salaire horaire ouvrier évolue moins vite que les prix. Le SMIC horaire ne sera revalorisé que de huit malheureux centimes d’euro. Quant aux fonctionnaires, malgré l’écran de fumée que constitue l’annonce d’une politique salariale globale, ils subiront en 2008 – c’est l’INSEE qui le dit – une baisse de leur salaire réel.
M. Patrick Roy – Ne parlons pas des retraites !
M. Jean-Claude Fruteau – La bataille du pouvoir d’achat dont le Gouvernement nous parle de manière incantatoire est donc bien loin d’être gagnée. L’inflation s’est remise à galoper ; elle atteint désormais 3,3 % et pèse de plus en plus sur le budget des personnes les plus modestes. La situation ne va pas s’arranger avec les déremboursements médicaux qui, quoi qu’en dise Mme Bachelot, sont dans les cartons.
Ce qui est difficile à vivre en métropole l’est encore plus dans les départements d’outre-mer, où les salaires sont en général plus bas et le coût de la vie plus élevé. Samedi dernier à La Réunion, invité par l’association Momon Papa lé la dans un gymnase, rebaptisé pour l'occasion « le resto des mangeurs de miettes », j'ai vu en l'espace de quelques heures 1 500 personnes défiler pour recevoir un colis alimentaire de première nécessité. À ma grande surprise, une partie d’entre elles étaient des travailleurs qui n'arrivent plus à boucler les fins de mois avec leur salaire et qui comptent sur ces colis pour nourrir leur famille.
Il vous faudra bien plus qu'une campagne de communication pour rendre le quotidien des Français plus facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Claude Fruteau – Ils sont impatients, vous le dites vous-même, Monsieur le Premier ministre ; eh bien, nous aussi ! Permettez-moi donc de renouveler la question que nous vous posons depuis plus d'un an : que comptez-vous faire pour calmer l'impatience légitime des Français et restaurer le pouvoir d'achat des personnes les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Pour communiquer, encore faut-il avoir quelque chose à dire (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent) : je comprends votre embarras sur ce point.
M. le Président – Je vous en prie, un peu de calme. Asseyez-vous !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avec le dispositif sur les heures supplémentaires, 5 milliards ont été injectés dans l’économie ; et la consommation, avec une progression de 2 % ce mois-ci, se tient en dépit d’un environnement international difficile.
Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne fait rien sur le SMIC : après la revalorisation de 2,3 % en avril dernier, il y en aura une seconde de 0,9 % en juillet ; l’évolution du SMIC suivra donc exactement celle des prix.
Nous avons également décidé d’activer le dispositif sur l’intéressement et la participation, dont trop de Français sont aujourd’hui écartés.
Vous semblez vous indigner d’une campagne de communication du Gouvernement…
M. Christian Paul – Elle est très chère !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …mais pourtant elle n’est rien en comparaison des 30 millions de francs qu’avait engagés en 1998 votre nouvelle icône, Mme Martine Aubry, avec le slogan « Les 35 heures, du temps pour soi, une chance pour l’emploi ! » (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent). Force est de le constater : vous manquez d’idées, mais vous ne manquez pas d’air ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
De nombreux députés du groupe SRC – Une autre, une autre !
M. le Président – Calmez-vous. Ne vous donnez pas en spectacle !
M. Georges Mothron – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, durant les vacances de printemps près de 85 000 élèves en difficulté de CM1 et de CM2 ont bénéficié des stages gratuits que vous avez organisés pour les aider à surmonter leur retard scolaire.
Il s'agit naturellement d'un véritable progrès social, dont nul ne saurait contester l'opportunité quand les études montrent que 15 % des élèves entrent au collège avec des lacunes graves dans la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul. On ne peut donc que regretter l'aveuglement idéologique dont ont fait preuve les communes qui se sont opposées à l’application de ce dispositif au mois d'avril, ainsi que récemment la mairie de Paris, qui a décidé de suspendre à titre conservatoire à partir de la rentrée prochaine la convention autorisant la mise à disposition des locaux des écoles primaires pour permettre le déroulement de ces stages.
C’est une rupture d'égalité au détriment des enfants les plus en difficulté.
Pouvez-vous rappeler dans quel cadre s’inscrit l’organisation de ces stages et ce que vous comptez faire pour que tous les élèves qui en ont besoin puissent en bénéficier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. le Président – La parole est au ministre de l’éducation nationale (Les députés du groupe SRC scandent longuement : « Chatel ! Chatel !) Croyez-vous qu’offrir un tel spectacle est à l’honneur de notre assemblée ? Oui ! sur les bancs du groupe SRC) Je vous appelle à un peu de retenue.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ce que je vais dire, M. Chatel aurait pu le dire à ma place, il est vrai.
Les stages de remédiation en CM1 et CM2 rencontrent un tel succès qu’ils sont devenus une session de rattrapage pour que les socialistes trouvent de nouvelles idées, en particulier le maire de Paris, qui considère qu’il est juste socialement de nous empêcher d’offrir gratuitement aux élèves qui en ont besoin ce que les élèves plus aisés trouvent dans des officines privées. C’est sans doute ce qu’on appelle le libéralo-socialisme. Moi qui suis un vrai libéral, je considère aussi que c’est le rôle de l’État de donner plus à ceux qui ont moins. C’est un principe directeur de la politique que nous menons sous l’autorité du Premier ministre (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
C’est pourquoi, à la rentrée prochaine, tous les élèves qui ont des difficultés dans le premier degré recevront deux heures de soutien de leurs propres enseignants pour pouvoir progresser. C’est pourquoi, dans le cadre de la semaine de quatre jours ou quatre jours et demi, pourront être organisés, pour ceux qui le souhaitent, des stages d’accompagnement éducatif après la journée. C’est pourquoi aussi nous avons fait des programmes lisibles par tous, pour que la nation se ressaisisse des objectifs de son école.
Voilà enfin pourquoi nous proposons des stages pendant les vacances pour les élèves qui ont des difficultés. Je ne saurais comprendre que le maire de Paris renonce à le faire. En effet, contrairement à certaines mairies socialistes, les familles approuvent massivement ce dispositif. 85 000 élèves en ont bénéficié pendant la première semaine des vacances de Pâques et nul ne s’en est plaint. D’ailleurs, les lycéens eux-mêmes, après avoir beaucoup manifesté, nous ont demandé d’organiser à la fin du mois d’août des stages pour mieux préparer la rentrée. Oui, nous sommes fiers d’être le Gouvernement qui a donné le plus à l’école pour ceux qui avaient moins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Nicolas – Ma question s'adresse à Monsieur Jean-Louis Borloo.
Les risques liés à la dégradation de notre planète, l’urgence qu’il y a à en traiter, soulignés lors du Grenelle de l'environnement, font désormais le consensus.
Nous nous réjouissons donc que la chancelière allemande et le président français se soient mis d’accord sur le principe de réduction des émissions de C02 des véhicules, qu’ils soutiendront devant la Commission européenne. Dans cet esprit, le neuvième Conseil des ministres franco-allemand, en Bavière, a permis de trouver un accord sur le futur texte relatif au paquet énergie-climat.
De plus, la Conférence des Nations unies sur le changement climatique s'est conclue par un appel à accélérer le rythme des négociations. La communauté internationale s'est engagée à contracter de nouveaux engagements pour lutter contre l'effet de serre au-delà de 2012.
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy désire que les États membres de l'Union européenne arrivent à une position commune pour faire face au « choc sans précédent » de la hausse des prix des hydrocarbures.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne, quelle sera notre stratégie pour que les objectifs du Grenelle de l’environnement sur l’énergie soient tenus ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – M. Borloo, retenu à Bruxelles par une réunion sur l’énergie, m’a demandé de vous répondre.
Les deux enjeux auxquels nous devons faire face sont en effet le réchauffement climatique et la hausse des prix de l’énergie. Un certain nombre de rendez-vous internationaux sont prévus. Après la conférence de Bali, celle de Copenhague l’an prochain s’emploiera à trouver un nouvel accord pour faire suite à celui de Kyoto. L’Union européenne, pour sa part, s’est fixée comme objectifs de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d’augmenter de 20 % l’efficacité énergétique et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables.
Pour ce faire, durant la présidence française, nous allons essayer de parvenir à un accord sur le paquet énergie-climat, qui comprendra des dispositions précises sur les véhicules, l’aviation, les sources d’énergie. Pour donner l’exemple, nous voulons mettre en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement. Le projet viendra prochainement devant le Parlement. Nous allons soutenir la construction de bâtiments économes en énergie ainsi que les rénovations. Nous mettons en œuvre le plan pour les TGV et pour les transports publics en particulier dans les quartiers, comme le Premier ministre l’a rappelé la semaine dernière à Meaux. Nous réfléchissons à l’extension du dispositif de bonus-malus aux principaux produits consommateurs d’énergie. Nous voulons développer massivement la part des énergies non fossiles et Jean-Louis Borloo a présenté un plan de soutien à la construction de 22 centrales électriques alimentées à partir de la biomasse pour 300 megawatts, soit le tiers de la puissance d’un réacteur nucléaire ou l’équivalent de 600 000 tonnes de pétrole.
Un calendrier international, une présidence active de l’Union européenne, la mise en place des mesures du Grenelle de l’environnement, telles sont les grandes lignes de notre politique dans ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Colette Langlade – Avant de poser ma question à Mme Morano, j’observe que M. Chatel n’avait toujours rien à dire sur le pouvoir d’achat. Cela fait un an que cela dure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Pour la rentrée 2008, le Gouvernement annonce la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge des enfants. Mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a été votée à budget constant, ce qui aurait conduit à des diminutions de l’allocation pour certaines familles. Faisant marche arrière, le Gouvernement annonce le déblocage de 50 millions. L’allocation sera maintenue à 272 euros dans le primaire ; elle sera de 287 euros pour les collégiens, soit une simple augmentation de 15 euros, et de 297 euros pour les lycéens soit seulement 25 euros de plus.
Le compte n’y est pas ! D’abord, compte tenu de l’inflation, vous ne faites toujours rien pour le pouvoir d’achat. Ensuite, avec la majoration unique pour âge des allocations familiales, le Gouvernement veut économiser 250 millions en année pleine (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Donner 50 millions d’une main et en reprendre 250 de l’autre, belle opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR) Vous économisez 200 millions sur le dos des familles !
Au lieu de gaspiller l’argent des Français dans le paquet fiscal, dont vous êtes aujourd’hui contraints d’admettre l’inefficacité en lançant une coûteuse campagne de communication, pourquoi ne pas donner un nouvel élan à la politique familiale en reprenant la proposition des élus socialistes de doubler l’allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. le Président – La parole est à Mme Morano ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Albert Facon – 200 millions dans la poche !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Vous auriez pu rappeler que l’allocation de rentrée scolaire, c’est un budget d’1,4 milliard, que nous avons décidé d’abonder de 50 millions. Vous auriez pu aussi rappeler que c’est la première fois qu’un gouvernement instaure une modulation de l’aide adaptée aux besoins des familles, selon que l’enfant est scolarisé dans le primaire, au collège ou au lycée. Vous auriez pu rappeler encore qu’en vue d’aider les familles modestes, nous avons, dès le 1er mai, voté un budget de 60 millions pour 62 000 familles qui emploient une assistante maternelle à domicile. Enfin, vous auriez pu rappeler que nous avons débloqué 50 millions pour créer 4 000 places de crèche supplémentaires.
Vous nous demandez de doubler l’ARS, ce qui revient à porter la dépense totale à 2,8 milliards : ce n’est pas ce qu’attendent les familles !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État – Les familles attendent que, grâce à de nouveaux équipements, nous mettions à leur disposition des modes de garde diversifiés. Vous avez parlé tout à l’heure de pouvoir d’achat, mais en omettant de rappeler qu’à 7,2 % de la population active, le taux de chômage actuel est le plus bas depuis vingt-cinq ans ! (Bruit persistant sur les bancs du groupe SRC) Nous nous sommes également fixé pour objectif de créer de nouveaux modes de garde pour les 40 % de mères qui cessent de travailler faute de pouvoir confier leurs enfants dans de bonnes conditions. Notre objectif est de réconcilier vie familiale et vie professionnelle.
Critiquer et critiquer encore, cela, vous savez le faire ! Dépenser toujours plus, vous savez aussi ! Quant à gérer, on peut vraiment se poser la question car où allez-vous trouver l’argent ? Vous ne parvenez même pas à convaincre dans votre propre camp. Dois-je vous citer les propos tenus hier par M. Manuel Vals à propos du parti socialiste ? (Mme la secrétaire d’État brandit un journal) Je le cite : « Défendre des valeurs, oui, mais en lien avec des réalités. » Où allez-vous trouver les 1,4 milliard supplémentaire, Madame la députée ? Et je cite encore Manuel Vals : « Un discours de gauche doit s’appuyer sur des propositions réalistes ». Votre proposition, Madame Langlade, n’est pas réaliste ! M. Hollande a choisi le Grand Rex pour parler d’opposition utile : il a eu raison parce qu’avec votre comportement, il n’y a qu’au cinéma qu’on peut y croire ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC)
LUTTE ANT-DOPAGE
M. Dino Cinieri – Ma question s'adresse à M. Laporte et j’y associe mon collègue Guénhaël Huet, député de la Manche. Il y a quelques jours, notre assemblée a voté le projet de loi relatif au trafic de produits dopants pour atteindre un triple objectif – comme l’a excellemment rappelé notre rapporteur, M. Bernard Depierre : défendre l’éthique qui fait la noblesse du sport, réprimer ceux qui profitent de la vulnérabilité des jeunes sportifs, préserver la santé de tous. Dans ce but, nous avons renforcé le dispositif répressif, en vue de permettre à l’autorité judiciaire de poursuivre des agissements qui, jusqu’alors, ne faisaient l’objet d’aucune incrimination pénale.
La nouvelle loi s'inscrit dans une chronologie cohérente, à partir de la loi du 1er juin 1965, elle-même complétée par plusieurs textes dont la loi du 5 avril 2006. Le renforcement de la répression ne fait pas obstacle à la prévention, mise en œuvre par le mouvement sportif sous le contrôle de l’État, dans les fédérations et les clubs. La fin du tournoi de Roland Garros, le déroulement du championnat d'Europe de football et la proximité des Jeux Olympiques, entre autres événements sportifs d’envergure, remettent en lumière un fléau qui dure depuis trop longtemps et qui concerne toutes les disciplines sportives et tous les niveaux de pratique, du sport professionnel de haut niveau à l’activité occasionnelle de loisir.
Monsieur le Secrétaire d’État, nous connaissons votre détermination à lutter contre ce mal. Pouvez-vous préciser les mesures que vous entendez prendre pour lutter efficacement contre le dopage dans tous les sports ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – La loi qui vient d’être votée conforte la loi Lamour de 2006 et complète l’arsenal juridique en réprimant la simple détention de produits dopants. Jusqu’à présent, seul le trafic était pénalisé, l’utilisation étant sanctionnée par les fédérations sportives, lesquelles pouvaient suspendre leurs licenciés pour plusieurs mois ou plusieurs années. Suite à une réunion de l’Agence mondiale antidopage en avril dernier, nous avons proposé de mettre des personnels à disposition pour aider Interpol à combattre les trafics. En outre, pour tous les événements sportifs organisés sur le sol français, le ministère des sports, l’Intérieur et la Chancellerie mèneront une action concertée pour lutter efficacement contre toutes les formes de dopage.
La prévention représente 15,1 millions sur un budget global de 22 millions : c’est donc un axe fort de notre politique et nous allons former deux agents par région pour accompagner les jeunes et les sportifs amateurs.
Pour avoir assisté à plusieurs matchs de l’Euro de football, je puis dire à tous ceux qui prétendent que ce sport n’est pas contrôlé qu’il a été procédé à des contrôles complets, sanguins et urinaires. Pas plus que le rugby, le football n’échappe aux contrôles et il est mensonger de laisser croire que seul le cyclisme est visé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
POLITIQUE INDUSTRIELLE : ALTADIS-SEITA
M. Armand Jung – Monsieur le Premier ministre, c'est l'histoire de deux groupes industriels européens qui voulaient devenir plus grands, plus forts et plus rentables. D'un côté, le fabricant britannique de cigarettes et de cigares, Imperial Tobacco, quatrième producteur mondial de tabac ; de l'autre, le groupe franco-espagnol Altadis-Seita, lui aussi leader européen de sa catégorie. Au cours des dernières années, ces deux groupes ont réalisé de manière constante des bénéfices faramineux, mais cela ne leur suffisait plus. En janvier dernier, Imperial Tobacco a donc racheté – en toute amitié ! – Altadis, pour la somme colossale de 12,8 milliards d'euros.
Pour amortir cette opération financière purement spéculative, Imperial Tobacco vient de faire part de son intention de supprimer près de 2 500 emplois en Europe, dont 1 060 en France. La manufacture de cigares de Strasbourg sera rayée de la carte et l'usine de tabac à rouler de Metz va subir le même sort. Parallèlement, les activités commerciales et de recherche du Havre, de Riom et des Aubrais vont être restructurées.
La réglementation et la lutte contre le tabagisme ont bon dos pour masquer le défaut d'anticipation de ces deux groupes, qui ont laissé leurs usines mourir à petit feu avant de les fermer. Au reste, c’est dans ce secteur que vous auriez dû créer un pôle de compétitivité car c’est tout un pan de notre industrie nationale qui est aujourd’hui menacé. Las, cela vous a laissé sans réaction. La France a-t-elle encore une politique industrielle à défendre ? Le silence de votre gouvernement est assourdissant !
À Metz, après la crise de la sidérurgie qui a si durement frappé toute la Moselle, 135 salariés d'Altadis restent sur le carreau. À Strasbourg, 227 emplois vont être supprimés… sans que cela ne semble émouvoir particulièrement le conseil d’administration d’Altadis.
M. le Président – Veuillez poser votre question, je vous prie.
M. Armand Jung – Monsieur le Premier ministre, quelle est votre politique industrielle pour la France ? Qu’allez-vous dire aux 1 060 salariés d’Altadis dont le savoir-faire est aujourd’hui englouti dans une opération financière qui, dans le plus total mépris, fait fi de la valeur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. le Président – La parole est à M. Luc Chatel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – La situation difficile d’Altadis est liée au recul du marché du tabac en France. À ce stade, le projet de restructuration doit être soumis à l’avis des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales.
En tout état de cause, il n’est pas concevable pour le Gouvernement d’écarter définitivement du marché du travail des salariés à partir de 50 ans dans le cadre de préretraites. La France est le pays d’Europe où le taux d’emploi des plus de 55 ans est le plus faible. Nous ne pouvons pas accepter que l’emploi des seniors soit la variable d’ajustement des plans sociaux. L’État veillera donc tout particulièrement à ce que les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi soient à la hauteur des enjeux, notamment en matière de mobilité interne afin d’éviter les licenciements. Il entend par ailleurs négocier avec l’entreprise les conditions de réindustrialisation des sites touchés. Depuis 2002, la loi de modernisation sociale a ainsi permis de réindustrialiser plusieurs sites : plus de 350 conventions ont été signées depuis lors, qui ont permis de réinvestir localement plus de 240 millions d’euros et de compenser la suppression de 50 000 emplois. Nous irons encore plus loin avec un fonds d’aménagement et de revitalisation des territoires qui permettra d’aider les territoires victimes de suppressions de postes dans des groupes de moins de mille emplois. Ce fonds pourrait être activé dans le cas d’Altadis.
Soyez en tout cas assuré, Monsieur le député, que le Gouvernement est totalement mobilisé sur une situation industrielle difficile… liée à la régression du marché du tabac, dont on ne peut par ailleurs que se réjouir pour la santé publique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Le projet de loi portant réforme portuaire, sur lequel vous allez vous prononcer, vise un objectif simple : notre pays doit se tourner résolument vers la mer, et profiter de sa situation géographique exceptionnelle par ses nombreuses façades sur la Méditerranée, l’Océan atlantique, la Manche et la Mer du Nord. Ce projet de loi montre notre volonté de relancer notre activité maritime. Les enjeux sont considérables. Le trafic ne cesse de croître – la voie maritime représente 90 % des échanges mondiaux ; il se transforme, notamment par la conteneurisation, et nos ports doivent s’adapter afin de reprendre la place qu’ils méritent dans le commerce maritime international.
Cette réforme s’emploie donc à restaurer leur compétitivité, en améliorant leur productivité. J’ai souvent rappelé les difficultés dont pâtissent nos grands ports maritimes, et les solutions que nous préconisons. Les ports doivent se recentrer sur les grandes fonctions régaliennes ; ils auront à charge de promouvoir la place portuaire, de développer son domaine, d’améliorer les relations avec l’arrière-pays, ainsi que l’intégration du port dans son environnement.
Lors de la discussion, certains orateurs de l’opposition ont reproché à cette réforme d’aller beaucoup trop loin et de briser les équilibres existants ; d’autres ont jugé le projet timoré. De ces critiques diamétralement opposées, je déduis que la réforme doit être équilibrée.
M. Renaud Muselier – Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Ceux qui jugent insuffisant l’engagement de l’État se méprennent sur une réforme qui vise au contraire à renforcer son rôle au sein des établissements portuaires ; ils oublient la décision prise par le Premier ministre d’assortir cette réforme d’un doublement de notre participation financière. Les investissements publics et privés seront fortement accrus : 445 millions à la charge de l’État de 2007 à 2013. Il s’agit de nous mettre au niveau des grands ports de l’Europe : je pense à Anvers, Rotterdam, Hambourg, aux ports espagnols ou italiens.
Disons honnêtement que cette réforme parachève un travail courageux mené par MM. Le Drian et Delebarre en 1992. Désormais, après ces deux réformes, les grands ports ne s’occuperont plus de manutention, qu’elle soit horizontale ou verticale ; ils se concentreront sur leurs missions publiques essentielles : aménagement et gestion du domaine, promotion, sécurité. Leurs efforts se concentreront sur un développement durable, privilégiant les dessertes terrestres, ferroviaires et fluviales. Ils devront concilier développement et préservation des espaces naturels, qui seront pris en compte dans les projets stratégiques établis par chacun des grands ports.
Afin de permettre aux ports de mieux remplir leurs fonctions, il faut aussi simplifier et moderniser la gouvernance. Dès l’automne – si vous voulez bien voter ce projet –, un conseil de surveillance, un directoire et un conseil de développement seront mis en place. Je ne dirai ici qu’un mot du conseil de développement, qui rassemblera l’ensemble des acteurs concernés : les collectivités, déjà présentes dans le conseil de surveillance, les acteurs économiques, les acteurs sociaux, les associations, en particulier les associations agréées de défense et de protection de l’environnement. Ce conseil sera obligatoirement consulté sur les décisions les plus importantes du grand port maritime, notamment sur le projet stratégique et sur la politique tarifaire.
Enfin, la réforme réorganise la manutention – ce fut l’aspect le plus discuté. Tous les rapports ont souligné les mauvaises performances de nos terminaux, liées pour une part à l’absence de commandement unique, donc au manque de coordination. Notre réforme pallie cette déficience en installant des opérateurs de terminaux intégrés qui auront en charge l’ensemble de la manutention et de l’outillage. Dans les deux ans suivant l’adoption de leur projet stratégique, les sept grands ports maritimes leur auront transféré l’outillage. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis de préciser le fonctionnement et la composition de la commission d’évaluation des biens, composée de personnalités indépendantes et de représentants des collectivités territoriales. Elle sera garante de la valeur de cession des biens, et cette valeur tiendra compte des projets proposés par l’opérateur pour le terminal, ainsi que de perspectives plus générales de développement.
Nous avons tenu à introduire une marge de manœuvre suffisante pour laisser à chaque port, à celui de Marseille comme aux autres…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …le soin de fixer la manière dont cette unité de commandement sera réalisée. Le transfert des personnels prévu par le projet de loi confie aux partenaires sociaux la responsabilité de conclure un accord-cadre, qui déterminera les conditions dans lesquelles les agents des ports affectés aux activités de manutention intégreront les terminaux, et qui fixera, bien sûr, les mesures d’accompagnement social de la réforme.
Nous tenons à protéger le plus possible tous les salariés, en leur donnant des garanties d’emploi, des garanties salariales, des garanties de formation, ainsi qu’un droit de retour. Grâce à un amendement du Sénat, le salarié qui serait licencié par un opérateur pour des motifs économiques pourra, pendant sept ans, réintégrer automatiquement le grand port maritime. Nous voulons associer le plus possible les partenaires sociaux à la négociation menée depuis trois mois par M. Cousquer ; je souhaite que ces tables rondes aboutissent à des décisions concrètes, et je présiderai moi-même l’une d’elles après-demain. Si le projet de loi fixe les grands axes de la réforme, il laisse aux partenaires sociaux – et c’est une innovation majeure – une très grande latitude pour définir sa mise en œuvre dans chaque port. Les négociations se poursuivront donc ; l’accord-cadre devra être signé avant le 31 octobre.
Si ce projet est voté, nous présenterons dès sa promulgation les textes réglementaires ; ils seront soumis, dans leurs grandes lignes, à la Commission des affaires économiques, comme son président l’a souhaité. Les ports élaboreront ensuite, sous trois mois, leur projet stratégique, puis mettront en œuvre, dans les deux ans, la réforme de la manutention, terminal par terminal. Le processus est donc progressif, et ce projet ouvert appelle à la concertation de l’ensemble des acteurs.
La relance de nos grands ports maritimes est indispensable ; si chacun joue le jeu, notre pays pourra redevenir la grande puissance portuaire et maritime qu’il aurait dû rester. Je remercie le président de la commission des affaires économiques pour le travail de cette commission, et j’ai une pensée pour M. Besselat, son rapporteur, qui ne peut malheureusement être là aujourd’hui, mais qui a apporté à cette réforme son enthousiasme et sa connaissance des dossiers. Ce n’est pas là un texte technique, il ne concerne pas les seuls ports, mais notre économie, nos exportations, nos territoires ; c’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir l’adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François de Rugy – Nous avons été nombreux, au cours de ce débat, à plaider pour une vraie politique maritime française. Qu’il faille adapter certaines organisations, c’est un constat largement accepté ; mais il ne suffit pas de parler de réforme pour mettre en œuvre une grande politique en faveur du transport maritime et des ports. De Nantes-Saint-Nazaire à Dunkerque, du Havre à Marseille, et bien d’autres, nous aimons les ports et nous les défendons ! Mais, comme vous le faites trop souvent, vous ne vous servez du mot « réforme » que pour masquer votre absence d’ambition, votre absence de projet de développement, et l’absence plus manifeste encore d’investissements publics pour les ports français. Vous faites de la « réforme » le synonyme d’un changement autoritaire et non négocié ; vous avez beau parler de dialogue social, c’est toujours comme cela !
Vous imposez les démarches d’en haut, jusqu’à la caricature : vous avez refusé tout amendement, qu’il vienne de l’opposition ou de la majorité. Alors même que vous parlez de réforme des institutions, ou que vous osez encore parler de dialogue social, vous foulez aux pieds les principes les plus fondamentaux de la démocratie. Si j’en crois mon expérience – elle est encore courte, mais enrichie de celle de mes collègues – c’est la première fois qu’un projet de loi d’abord présenté au Sénat n’a pu faire l’objet d’aucun amendement à l'Assemblée nationale, alors qu’une seule lecture en a été faite. Que votre projet ait d’abord été présenté au Sénat en dit long sur votre manque de respect pour les élus du suffrage universel direct. Mais que le droit d’amendement des députés n’ait pu s’exercer est tout simplement scandaleux.
M. Daniel Paul – Scandaleux !
M. François de Rugy – C’est d’autant plus inacceptable qu’avec nos collègues socialistes et communistes, nous avions proposé de nombreux amendements constructifs ; certains auraient été de nature à envoyer un signe d’apaisement aux salariés des ports. Ainsi, il est particulièrement choquant, voire vexatoire, que les salariés des ports ne disposent que de trois sièges dans les futurs conseils de surveillance. Et comment expliquer que l’État contrôle directement ou indirectement dix sièges, contre quatre seulement pour les collectivités locales, alors que celui-là est aujourd’hui un moins bon financeur que celles-ci ?
Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous avions proposé que les projets de développement des ports fassent systématiquement l’objet d’une étude d’impact environnemental ; nous avions également déposé des amendements pour faire une place aux associations de défense de l’environnement et au Conservatoire du littoral, qui ont fait la preuve de leur efficacité – je viens de voir une interview de notre collègue président de ce Conservatoire à ce sujet dans Le Monde. Mais vous avez refusé ces amendements, alors que les espaces de nos estuaires et de notre littoral sont malheureusement dégradés.
Pour ces raisons, le groupe GDR votera contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Marc Vampa – Cette réforme constitue une avancée importante pour l'avenir et la place de nos établissements portuaires en Europe et dans le monde. Dans un environnement concurrentiel difficile et dans un contexte de forte croissance des échanges maritimes, les sept grands ports manquent de compétitivité : situation d'autant plus difficile à accepter que le potentiel français est grand.
Monsieur le Ministre, merci d’avoir pris la mesure du problème en proposant ce projet de loi dans un contexte législatif particulièrement chargé. Il met fin à l'absence de commandement unique, modernise les règles de gouvernance et recentre les activités des établissements portuaires. Mais le groupe Nouveau Centre estime que l’on aurait pu aller plus loin, notamment sur la question de l’hinterland et de la desserte terrestre.
En effet, la modernisation des ports et l’aménagement du territoire ne vont pas l’un sans l’autre : la bataille maritime se gagne à terre, comme le montre le succès économique des ports d'Europe du Nord, qui tient à la qualité et à la rapidité des dessertes ferroviaires et fluviales. Pour ces raisons, le texte vise à privilégier l'offre de ces dessertes en coopération avec les opérateurs. Mais certaines questions restent en suspens, notamment la mise en application concrète. Nous espérons que le Gouvernement organisera prochainement un CIADT.
Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, qui proposait une réduction du trafic routier et un développement de l’intermodalité, la question du respect de l'environnement devra être abordée.
Le groupe Nouveau Centre votera ce projet équilibré, à même de rendre à nos ports la place qu’ils méritent, tout en apportant des garanties satisfaisantes aux personnels de manutention et un vivier d'emplois nouveaux dans le secteur du transport et de la logistique.
M. le Président – Le scrutin est annoncé.
M. Daniel Fidelin – Je veux remercier M. le rapporteur pour son travail et l’assurer de notre amitié. Monsieur le ministre, vous avez appliqué une méthode adaptée, fondée sur la globalité des problèmes. La volonté de dialogue avec les représentants des personnels concernés a conduit à la tenue d’une centaine de réunions et de deux tables rondes. Nous espérons que les négociations sur l’accord cadre aboutiront bien avant le 31 octobre. En outre, ce projet de loi représente la création de 30 000 emplois dans la logistique et le transport, dans un contexte de croissance du trafic des porte-conteneurs.
L’urgence est structurelle – la part de marché de nos ports diminue malgré la mondialisation des échanges – et conjoncturelle – le port du Havre a assisté, impuissant, à l’annulation de 25 escales cette semaine, représentant 16 000 conteneurs et un chiffre d’affaires de 9,6 millions.
M. Daniel Paul – À qui la faute ?
M. Daniel Fidelin – Après l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, il y avait urgence à relever le défi de la croissance dans ce secteur. La clarification des rôles des acteurs publics et privés contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises, grâce à l’unicité de commandement, aux investissements et au recentrage des ports sur leurs missions d’aménagement et de gestion du domaine.
Nous devons veiller au développement de l’hinterland par le ferrovaire et le fluvial. Le Premier ministre paraît convaincu de la nécessité de consacrer un CIADT à nos ports ; la bataille des ports se gagne à terre.
Il était urgent de moderniser la gouvernance des grands ports maritimes. Un équilibre a été trouvé entre l’État, les collectivités, les entreprises et les salariés dans les conseils de surveillance et de développement. L’instance de coordination permettra une complémentarité de l’activité des ports. Enfin, il fallait décider d’investissements indispensables. L’État a prévu de doubler sa participation entre 2009 et 2013.
Le groupe UMP votera cette réforme avec enthousiasme. Nous espérons que les députés socialistes seront plus audacieux que leurs amis du Sénat, qui se sont abstenus ; après avoir partagé les mêmes constats, ils sauront, n’en doutons pas, reconnaître les mérites du Gouvernement sur cette question d’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Duron – Les ports français n'ont pas tiré parti de l'exceptionnelle croissance du commerce international et du transport maritime. Tandis que Rotterdam ou Anvers voyaient croître leur trafic de 6 % chaque année, les ports français progressaient en moyenne de 2 %.
Les causes de la faiblesse de nos ports sont connues. Elles tiennent à l'absence d'une grande politique, au sous-investissement chronique dont ont pâti les ports autonomes et plus encore les ports d'intérêt national transférés aux collectivités territoriales, à la médiocrité et à l'insuffisance des liaisons ferroviaires et fluviales avec les hinterlands portuaires et à l'organisation des ports.
Ce projet de loi était l’occasion d’organiser un grand débat. Les parlementaires des départements concernés étaient présents dans l’hémicycle : Michel Delebarre, maire de Dunkerque – qui avait initié la loi Le Drian de 1992 –, Michel Vauzelle, président de la région PACA, les maires de Rouen, de Nantes, de la Rochelle, les députés des Bouches-du-Rhône, de Seine Maritime, de Gironde, ou encore de Loire-Atlantique et du Nord-Pas-de-Calais. Mais vous avez confisqué ce débat, Monsieur le ministre ! Les parlementaires de votre majorité n'avaient-ils rien à dire, aucun amendement à proposer ? Ils ont été réduits au silence, tandis que tous les amendements de l'opposition, raisonnables et constructifs, étaient repoussés, parfois sans explication, en contradiction avec la volonté de votre majorité de renforcer les pouvoirs du Parlement ! Vous avez empêché l'Assemblée, élue au suffrage universel direct, de faire son travail législatif, réservant le droit d’amendement au Sénat, élu au second degré. À lui seul, ce mépris de la représentation nationale suffirait à expliquer notre refus de voter ce texte.
Mais si nous rejetons votre réforme, c’est qu’elle n'est pas à la hauteur d’une politique maritime et portuaire digne de ce nom. Vous annoncez que 445 millions de crédits d'État seront consacrés aux sept grands ports maritimes, quand Rotterdam investira un milliard dans la même période. Et encore, nous doutons de votre capacité à mobiliser ces crédits puisque l'Agence de financement des infrastructures de transport de France annonce une impasse de financement de deux milliards par an.
Les 15 milliards imprudemment distribués par la loi TEPA auraient été fort utiles à la modernisation des infrastructures portuaires, ferroviaires et fluviales. Ce point de croissance dont la France a le plus grand besoin, se nichait là, dans le transport et la logistique ! Ce secteur d’activité ne contribue qu’à 6 % de notre PIB, alors qu’il constitue 11 % de celui du Benelux.
Ensuite, une réforme portuaire ne peut se faire que si l'ensemble de la communauté portuaire est mobilisée. En refusant d'associer les personnels de manutention, les portiqueurs et les dockers à la nouvelle gouvernance vous les stigmatisez et vous privez les ports de leur expérience.
Au moment où vous peinez à présenter au Parlement les lois de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vous avez refusé tous les amendements de l'opposition qui auraient permis de mobiliser l'expertise des organismes et les associations de protection de l'environnement.
Enfin, nous avons souhaité élargir aux ports décentralisés les avancées que ce texte permettait, notamment en termes d'avantages fiscaux. Nous vous avons également montré que cette réforme introduisait une flagrante distorsion de concurrence entre les grands ports maritimes et les ports décentralisés, mais vous n’avez rien pu ou voulu entendre. Le groupe SRC votera donc contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
À la majorité de 298 voix contre 186 sur 485 votants et 484 suffrages exprimés, le projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 16 heures 50, sous la présidence de M. Daubresse
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Je suis très heureux de présenter ce projet de loi avec Nathalie Kosciusko-Morizet, qui nous rejoindra bientôt.
Ce texte reprend de nombreux points qui ont été débattus au cours du Grenelle de l’environnement, que ce soit au sein des groupes de travail ou bien des comités opérationnels. Il s’agit par ailleurs de transposer une partie d’une directive communautaire innovante, mais complexe. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, nous devons être exemplaires si nous voulons que nos positions soient crédibles dans les discussions sur le climat, sur la consommation durable et sur l’éco-conception.
Le titre premier est consacré à la transposition de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages. Seule une douzaine d’États membres avaient transposé ce texte avant l’échéance du 30 avril 2007. Avec d’autres pays, la France a donc reçu des mises en demeure de la Commission européenne, puis des avis motivés, qui sont automatiquement adressés lorsque les échéances de transposition sont dépassées.
Dans ces conditions, nous faisions face à deux exigences contradictoires : il fallait non seulement mettre en conformité notre législation avec le droit communautaire dans de brefs délais, mais également mener un débat approfondi sur ces questions souvent complexes. Sans préjuger de vos travaux, il me semble que ce pari est tenu : le projet de loi qui vous est soumis a fait l’objet d’une vaste consultation en 2006 et 2007 auprès des administrations concernées, des organisations professionnelles, des associations et des élus.
La transposition de la directive communautaire est l’occasion d’une véritable révolution philosophique, économique et écologique, qui donne corps à l’un des aspects les plus novateurs de la Charte de l’environnement, à savoir le principe du « pollueur payeur ». Pour la première fois, la loi – et non la seule jurisprudence – consacrera un préjudice écologique déconnecté des aspects économiques. Il s’agit de reconnaître que la biodiversité a un prix, qu’elle rend des services à la collectivité, et que ces services doivent être valorisés dans toute la mesure du possible.
Notre droit imposera désormais la prévention et la réparation de tous les dommages écologiques « purs », notamment la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, ou encore les atteintes à la préservation des espèces et des habitats naturels protégés. Avec les notions de juste prix écologique, de valorisation des services rendus par la biodiversité, d’équilibre entre droits et devoirs, de responsabilité et de changement de paradigme, nous sommes au cœur des problématiques du Grenelle de l’environnement.
Ce texte va plus loin qu’une simple indemnisation puisqu’il impose une obligation de prévention et de réparation à la charge de l’exploitant dont l’activité présente une menace pour l’environnement. En cas d’accident, sa responsabilité comprend la réparation des dommages, la remise en état des habitats naturels, des milieux protégés et des espèces. Le représentant de l’État pourra l’obliger à agir en cas de carence, voire se substituer à lui dans les cas les plus extrêmes.
Le nouveau régime de responsabilité pour les dommages environnementaux les plus graves ne se substituera pas au droit existant, qui assure déjà un bon niveau de protection et de prévention. En effet, seuls seront visés les dommages n’entrant pas dans un régime de responsabilité déjà en vigueur – je pense notamment aux dommages aux biens et aux personnes, aux dommages couverts par des conventions internationales, notamment en matière d’hydrocarbures, de substances chimiques dangereuses ou d’activités nucléaires, ou encore aux dommages étendus et diffus, dont les auteurs sont trop nombreux pour qu’une répartition de la responsabilité soit envisageable.
Je rappelle que les exploitants bénéficiant d’une autorisation d’exploitation ne seront pas exonérés de toute responsabilité, car le Gouvernement a souhaité instaurer un cadre incitatif pour toutes les activités. Afin d’échapper à la charge financière de la réparation, les exploitants pourront toutefois invoquer les risques de développement, sous réserve qu’aucune faute ou négligence n’ait été commise.
Ce texte atteint un équilibre reconnu par les représentants des professions concernées, mais aussi par les organisations non gouvernementales. Nous allons favoriser un dialogue constructif entre les exploitants et l’autorité compétente, à savoir le préfet du département. Il n’y aura de mesure contraignante que s’il n’existe aucune autre solution pour préserver la sécurité de chacun. Je me félicite que les amendements proposés par la commission, sur le fondement de l’excellent travail réalisé par le rapporteur, M. Alain Gest, préservent et renforcent même cet équilibre.
S’agissant du titre premier, le nouveau dispositif de police administrative ne va pas au-delà des exigences posées par la directive, tout en préservant notre acquis législatif et réglementaire en matière de prévention et de réparation des dommages. Fruit d’amendements déposés par la commission des affaires économiques du Sénat et par plusieurs membres de la Haute Assemblée, le titre II vise également à améliorer la conformité entre notre législation et les règles communautaires.
Au terme de débats très riches, nous sommes parvenus à d'importantes avancées. L'article 6 permet de transposer dans sa totalité – aucune disposition réglementaire complémentaire n'étant nécessaire – la directive 2005/35 « relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction ». Réponse est ainsi apportée à une préoccupation légitime de nos concitoyens, qui ont à l’esprit l'affaire Erika.
L'article 7 complète la transposition de deux directives traitant du sujet tout aussi sensible de la qualité de l'air. Le volet réglementaire pourra être publié dans des délais rapides.
L'article 8 apporte des précisions cruciales pour la transposition de trois directives concernant la lutte contre le changement climatique.
L'article 9 contribue à parfaire notre transposition de la directive de 1998 sur les produits biocides et notre mise en conformité avec plusieurs règlements communautaires dans ce domaine. Là encore, l'attente du public est forte.
L'article 10 complète la transposition de la directive de 2002 sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques et introduit, conformément à un règlement communautaire sur les polluants organiques persistants, des sanctions pénales.
L'article 11 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter notre législation à un règlement communautaire de 2006 consacré aux transferts de déchets. L'article 12 fait de même pour adapter notre législation à cinq autres règlements, dont le très important « REACH », relatifs aux substances et produits chimiques, tels certains gaz à effet de serre fluorés, les polluants organiques persistants ou autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le Parlement sera associé à l’élaboration de ces ordonnances, qu’il sera appelé à ratifier.
L'article 13, enfin, aborde le sujet très délicat de la protection des espèces et des habitats naturels envisagée par la directive de 1992 « Habitats, faune, flore ». Nous devons rapidement nous mettre en conformité avec certaines dispositions de celle-ci, qui ont d'ailleurs été précisées par la jurisprudence de la Cour de justice ; il faut éviter que la Cour, qui a été saisie le 2 juin de cette question, ne nous impose des contraintes trop fortes.
Je sais que nous travaillons un peu dans l'urgence, dans des conditions parfois difficiles, mais nous devons impérativement rattraper notre retard avant le début de la Présidence française de l’Union européenne. Je remercie M. Alain Gest et les membres de la commission des affaires économiques qui, au terme d'un travail de consultation considérable, se sont approprié ce texte et l’ont amélioré sur de nombreux points. Nous resterons extrêmement vigilants dans l'élaboration des textes réglementaires nécessaires à l'achèvement des transpositions ou des adaptations, afin de concilier exigence de rapidité et souci de transparence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Ce texte est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 2004/35 du 21 avril 2004, visant à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. Mais il comporte désormais deux titres. Le second, qui n'existait pas lorsque votre rapporteur a été désigné le mois dernier, est venu ajouter, par voie d'amendements sénatoriaux, la transposition tardive d'une série de directives.
Certes on peut comprendre que le Gouvernement ait déclaré l'urgence pour la transposition d’une directive qui aurait du être transposée avant le 30 avril 2007 ; certes le souci de nos collègues sénateurs, à la veille de la présidence française de l'Union, que la France soit irréprochable au regard de ses obligations environnementales, est louable. Mais Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques aurait aimé pouvoir discuter de la responsabilité environnementale depuis avril 2007, comme son homologue du Sénat. L'accélération de notre ordre du jour donne en tout cas raison à ceux qui souhaitent en rééquilibrer la définition en votant la réforme constitutionnelle.
Les articles 6 à 13 ayant un aspect essentiellement technique, je centrerai mon intervention sur la transposition de la directive « Responsabilité environnementale », qui a une grande portée politique. Il institue une nouvelle police administrative concernant la prévention et la réparation des dommages causés non pas à des biens appartenant à une personne physique ou morale, mais à des biens non susceptibles d’appropriation. Les modifications que ce texte entraîne pour notre code de l'environnement représentent une mini-révolution ; elles mettent en œuvre les principes édictés par la Charte de l'environnement que nous avons intégrée à notre Constitution, dans son article 3 pour la prévention, et dans son article 4 pour la réparation. Il ne s'agit pas de prévoir une réparation pécuniaire, mais d'éviter la dégradation d'un site ou d'en organiser la remise en état. Même si la jurisprudence récente concernant l'affaire Erika a démontré que les juges pouvaient prendre en compte le préjudice moral pour dommages écologiques invoqué par une association ou l'atteinte à l'image d'une collectivité locale, ce texte franchit une nouvelle étape dans la reconnaissance de la responsabilité d'une activité, quelle qu'elle soit, à l'égard de ce bien commun qu'est la nature.
La directive est une application du principe pollueur-payeur, mais le Gouvernement, dans le texte qu’il nous propose, ne le conçoit pas comme un droit à polluer monnayable. En cela, il est fidèle au débat que nous avions eu lors de la discussion de la Charte de l'environnement. Est-ce à dire qu'avec ce texte, nous allons engager la responsabilité pleine et entière des entreprises pour tous les dommages environnementaux que leurs activités peuvent éventuellement entraîner ? La réponse est non.
D’une part, ce texte ne concerne que les détériorations qui présentent un réel caractère de gravité dans trois domaines : pour la santé humaine du fait de la contamination des sols ; pour l’état écologique de l’eau ; en matière d'atteinte aux espèces et aux sites protégés en application de la directive Natura 2000.
D’autre part, si la responsabilité sans faute est la règle pour les activités les plus dangereuses, il en va autrement pour les dommages liés aux activités ne présentant pas, a priori, de risques pour l’environnement : dans ce cas, la pollution doit résulter d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant ; le lien de causalité doit être clairement établi par l'autorité compétente – qui sera le préfet.
Comme le Sénat, votre commission des affaires économiques n'a pas souhaité bouleverser les équilibres de ce texte, fidèle à la directive tout en maintenant des dispositions nationales parfois plus contraignantes.
Nous n'avons pas modifié la définition, issue du Sénat, concernant la personne responsable : il s’agit de l'exploitant qui assure « la direction effective de l'activité ». Cela conduit apparemment à exclure la responsabilité des actionnaires ou des maisons mères, et l’on va sans doute prétendre que les engagements pris par le Président de la République le 25 octobre dernier ne sont pas tenus (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ce serait faire une lecture sélective de ses propos : s'il a bien évoqué la nécessité d'engager la responsabilité des maisons mères, il a manifesté sa volonté de porter le débat au niveau européen. L'article 46 du projet de loi présenté le 11 juin dernier en atteste.
Dans l'attente que ce principe soit retenu au niveau européen, voire international, il ne nous a pas paru judicieux de créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises de notre pays. Dès lors, il ne nous a pas semblé cohérent que, dans le cas où un dommage s'avère avoir plusieurs causes, le préfet soit amené à rechercher la responsabilité du fabricant d'un produit. Nous vous proposerons donc la suppression de l'amendement sénatorial qui, de surcroît, ne nous paraît pas en mesure d'atteindre le but recherché, à savoir rassurer les exploitants utilisateurs dudit produit.
Nous avons par ailleurs souhaité ne pas nous éloigner du droit commun français. Ainsi en est-il concernant la prescription trentenaire, qui s'applique, mais à compter du fait générateur du dommage, dès lors que celui-ci n'est pas survenu avant le 30 avril 2007, dernier délai pour l'application de la directive. Nous ne manquerons pas d'avoir des débats à ce propos, bien que sur le dernier point, il s'agisse de l'application de l'article 17 de la directive qui vise à éviter un contentieux rétroactif.
Conformément à l'annexe II de la directive, nous avons retenu les trois types de mesures de réparation : primaires, visant à retrouver l'état initial ; complémentaires, tendant à ce que les services écologiques soient identiques à ce que l'état initial permettait ; compensatoires, lorsqu'il s'agit de compenser les pertes intermédiaires entre le dommage et la date de rétablissement du site.
Bien évidemment, il nous est apparu nécessaire d'examiner les options permises par la directive. S'agissant des exonérations de responsabilité de l'exploitant, nous avons maintenu l’exonération pour risque de développement. Nous avons considéré que le coût des réparations ne pouvait être imputé à un exploitant n'ayant commis ni faute ni négligence. En revanche, sa responsabilité peut être engagée même en cas de respect du permis d'exploiter. S'agissant du débat sur l'instauration ou non d'un mécanisme de garanties financières, qui a suscité des amendements, votre rapporteur vous proposera de retenir la solution présentée par le Gouvernement et maintenue par le Sénat, à savoir laisser le soin à une offre du marché des assureurs de prendre en compte la couverture de ce risque. Sur ce point, la clause de revoyure prévue par la directive en 2010 nous a semblé particulièrement opportune.
Enfin, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement de M. Retailleau, devenu l’article 4 bis, qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à se porter partie civile en cas de dommage à l’environnement. La préoccupation est louable, mais une telle disposition avait plus sa place à l’occasion de la transposition de la directive pénale en préparation. L’insérer dans cette loi risque de créer une confusion.
Le titre 2 est consacré, pour l’essentiel, à la transposition de directives qui auraient figuré dans le projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement si celui-ci avait trouvé sa place lors de la session de juillet. Il s’agit donc de qualité de l’air, de lutte contre l’effet de serre, de constitution de réserves de CO2, de biocides, de déchets de la directive Reach ou de Natura 2000.
À mon initiative, la commission a, à l’unanimité, renforcé les peines encourues pour les navires poubelles et a harmonisé les sanctions carcérales pour éviter que celles-ci ne concernent que les navires arborant un pavillon français. Je sais, Monsieur le ministre, que nous n’avons pas la même approche. Mais pour qu’une décision soit admise, elle doit être juste. Or, dans l’attente de conventions internationales harmonisant les peines, il ne fallait ni pénaliser ceux qui respectent la mer ni encourager les pavillons de complaisance.
Sous réserve des amendements qu’elle propose, la commission vous demande d’adopter ce texte qui marque un progrès pour l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement
M. Yves Cochet – Il fallait transposer la directive, et nous nous réjouissons que le Gouvernement y procède. Il était temps de se pencher sur les risques graves, fréquents, parfois irréversibles que font courir à l’environnement des catastrophes comme celles de Seveso ou de l’Erika, mais aussi, de façon plus sournoise, l’utilisation massive des pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l’accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Dans tous les cas, il s’agit de maximiser les profits et de faire usage de technologies qui sont mal maîtrisées. Il était donc temps de transposer en droit français le principe pollueur-payeur, pour que certains cessent de considérer la nature comme une décharge.
Mais je critique la méthode que vous avez employée, les manques, les oublis, les ambiguïtés qu’on trouve à toutes les pages de ce projet qui, en fait, laisse de côté les fondements du régime européen de la responsabilité. Dans certains cas, cela traduit une mauvaise volonté de la part du Gouvernement.
La justification première de la question préalable est donc que le projet mériterait d’être complété pour être conforme aux engagements du Grenelle de l’environnement. D’ailleurs, pendant deux ans, vous avez négligé ce sujet. Si vous bousculez maintenant le calendrier pour présenter un texte minimal à la Commission, c’est pour éviter une procédure en manquement. Il en ressort un projet traduisant une vision bien fade de l’écologie, qui ne s’oppose pas à la vision productiviste. La directive engageait pourtant les États membres à aller beaucoup plus loin pour faire progresser le droit communautaire.
Vous avez donc brûlé plusieurs étapes. Par exemple, dans le récapitulatif des tables rondes du Grenelle de l’environnement, que j’ai consulté sur le site du ministère, au chapitre « gouvernance » il était question d’organiser un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les indicateurs sociaux et environnementaux, et sur la comptabilité des entreprises. Il n’a pas eu lieu, ou du moins les députés verts n’y ont pas été conviés.
Surtout, dans ce texte, rien n’est clairement défini, et les éléments les plus importants sont renvoyés à un décret. C’est le cas, à partir de l’alinéa 127, au chapitre V, intitulé « dispositions diverses », pour le principe pollueur-payeur, ses modalités et ses implications.
Ainsi, pourquoi renvoyer au décret en Conseil d’État, au lieu de l’inscrire dans la loi, la liste des activités dont la nature présente des risques pour l’environnement ? Nous sommes ici pour le dire clairement. De même, on renvoie au décret la désignation de l’autorité administrative compétente. Bien sûr, ce sera le préfet, nous a-t-on dit en commission. Mais alors, mettons-le directement dans la loi !
Je déplore également que vous n’ayez pas eu l’ambition d’instituer une agence du risque environnemental lié aux activités des entreprises, comme, à propos des OGM, on a créé le Haut Conseil des biotechnologies.
C’est aussi le décret qui déterminera les conditions d’appréciation de la gravité d’un dommage.
M. Patrick Roy – À quoi servent les députés ?
M. Yves Cochet – On se le demande en effet.
Le décret « tiendra compte » de l’annexe I de la directive, qui énumère les critères déterminants de l’étendue d’un dommage. Pourquoi ne pas écrire que ces critères sont fixés « conformément à l’annexe I » ? Voudrait-on, par cette rédaction évasive, contourner le droit communautaire ?
C’est encore le décret qui précisera le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation, le décret qui déterminera les conditions dans lesquelles les associations pourront saisir le préfet. Mais c’est à nous de le faire !
Ce décret, paraît-il, est déjà rédigé. Il l’a donc été avant l’examen à l’Assemblée ! Quel déni de démocratie !
M. André Chassaigne – C’est ce qu’on appelle renforcer les droits du Parlement !
M. Yves Cochet – Cela contredit en effet la réforme des institutions. Tout est renvoyé au décret, et il est déjà écrit. Nous n’avons plus rien à faire !
D’autre part, le texte ne mentionne pas le système d’assurances obligatoires, pourtant nécessaire afin de mettre en œuvre le principe de l’article 4 de la charte de l’environnement, selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement. En renonçant à imposer des garanties financières, on risque de multiplier le nombre de pollueurs insolvables. Pour les sites orphelins par exemple, va-t-on faire payer les collectivités territoriales ? Je pense à des cas comme la pollution au cyanure de Louvres, dans le Val d’Oise – où l’on a d’ailleurs construit une école sur le site pollué – ou celle de l’usine Kodak à Vincennes.
M. François Brottes – Il n’y a qu’à faire une action de groupe.
M. Yves Cochet – Bref, faute de dispositif de sécurité financière obligatoire pour les opérateurs à haut risque, on peut penser que le Gouvernement a pris comme mot d’ordre « Pollueur partout, payeur nulle part ! ».
Rien, pourtant, n’empêchait d’aller au-delà des exigences fixées dans la directive 2004/35…
M. Patrick Roy – Sinon le courage !
M. André Chassaigne – C’est un choix de classe en réalité !
M. le Président – Monsieur Cochet, évitez de fouetter la crème de l’Assemblée car elle réagit vite ! (Sourires)
M. Yves Cochet – Je ne provoque pas les réactions mais elles ont lieu spontanément, plutôt du côté de mes amis, d’ailleurs, car ce texte est insuffisant !
Le texte communautaire délimite des objectifs minimaux et encourage chaque État membre à se doter d'instruments de protection et de garanties plus ambitieux. Ainsi, l'article 14 de la directive dispose que « les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement d'instruments et de marché de garanties financières, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d'insolvabilité ». On n’a pas cela dans le projet de loi !
C'est donc un texte frileux, alors que d’autres États membres, comme l’Espagne ou l’Allemagne, ont transposé la directive avec plus d’audace. Chez nous, l'aspect économique prévaut, la justification sempiternelle étant de ne pas pénaliser les entreprises françaises en les soumettant à des obligations qui ne seraient pas présentes dans d'autres pays européens – alors précisément qu’elles existent chez nos plus proches voisins, comme je viens de le rappeler.
En Espagne, dès 2005, une conférence sur la responsabilité environnementale a donné lieu à de nombreux débats associant les ONG, les associations, le secteur marchand et les compagnies d'assurance. C’était, Monsieur le ministre, une sorte de Grenelle avant le vôtre, concentré sur la question de la responsabilité des entreprises. Il en résulte que la loi espagnole exige désormais des garanties financières pour les activités à risque. Quatre modes de garanties financières sont envisageables : une assurance, le cautionnement par un tiers, une garantie bancaire ou une consignation. La mise en place du système de garanties semble être une vraie préoccupation pour les assureurs et c'est une condition essentielle à la réalisation d'une responsabilité effective et à l'application du principe de pollueur payeur.
Il y a donc là une question de cohérence pour les parlementaires : il serait absurde de voter un texte qui ne respecte pas les principes de réparation ou de pollueur payeur, qui ne permet pas d’assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux.
Puisque nous parlons d’argent, j’ai bien noté que selon le ministre et le rapporteur, on pouvait exiger des réparations en nature plutôt qu’en espèces et il est vrai que tout n’est pas quantifiable financièrement. J’ai découvert, dans le Monde de cet après-midi, qu’un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, avait été appelé par l’Union européenne pour tenter une évaluation financière de la valeur de la nature. Ce dernier note qu’il faut donner un prix à la nature pour pouvoir la protéger. C’est une vraie question. Parfois, il faut réparer à coups de millions les dommages causés : on l’a vu notamment dans le cas de l’Erika. Mais quel est le véritable coût de la nature ? Combien valent les biens et les services publics fournis par les écosystèmes ? Combien vaut la raréfaction des hydrocarbures ? Sans doute cela est-il incommensurable et échappe à toute tentative d’évaluation ! Combien coûte la destruction de certaines espèces ou la perte de biodiversité ? Songez que l’ADN a mis plus d’un milliard d’années à se constituer !
L’économiste Nicolas Stern, qui conseille à présent le gouvernement britannique, a tenté d’évaluer le coût du changement climatique et de sa réparation. C’est évidemment très difficile : combien vaut la dégradation de l’atmosphère ? Il a avancé le chiffre de 5 000 milliards de dollars par an jusqu’en 2050 mais qui peut faire de telles projections ? Les économistes abordent le problème sous l’angle de « l’internalisation des externalités », car l’économie capitaliste dominante considère les atteintes à l’environnement comme des facteurs extérieurs au circuit soi-disant vertueux entre producteurs et consommateurs, entreprises et ménages. La nature n’existe pas ! C’est le non-dit psychanalytique de l’économie contemporaine !
Dans les années 1970, les écologistes aimaient à citer le grand chef indien Seattle, que certains d’entre-vous connaissent peut-être. À mon avis, le document est apocryphe mais peu importe ! Que disait ce sage au XIXe siècle ? « Combien vaut la fraîcheur de l’air ou le miroitement de l’eau ? Combien vaut chaque aiguille de pin luisante, chaque grève sablonneuse, chaque écharpe de brume dans le bois noir, chaque clairière, chaque bourdonnement d’un insecte ? Les fleurs parfumées sont nos sœurs ; le cerf, le cheval, le grand aigle sont nos frères ; les crêtes des montagnes, les sucs des prairies, le corps chaud du poney et l’être humain lui-même : tous appartiennent à la grande famille de la nature ! » (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Aurillac – C’est magnifique !
M. Yves Cochet – Ne vous emballez pas car je pense que cette déclaration a été rédigée par un militant de Greenpeace il y a trente-cinq ans ! (Même mouvement)
M. François Goulard – Évidemment, Greenpeace travestit toujours la réalité !
M. Yves Cochet – J’en arrive au dernier point de mon intervention. Je suis persuadé que si l’on veut mettre en œuvre le principe de responsabilité en toute honnêteté, les entreprises doivent assumer elles-mêmes leurs torts et endiguer leurs actions polluantes le plus sérieusement possible. Il ne suffit pas de tenir un discours verdâtre : il faut s’engager par ses actes.
La mode est au green washing – ou « éco-blanchiment » –qui consiste à faire passer du marketing publicitaire pour de l’écologie. Au reste, l’UMP connaît bien le procédé : elle se donne un air écolo mais elle ne l’est pas du tout !
Votre texte, Monsieur le ministre, obéit à une logique de marketing vert. Il donne l’impression de parler de responsabilité environnementale dans une perspective écologique. Il prétend transposer le principe du pollueur payeur mais il s’en garde bien en réalité. La responsabilité environnementale consiste à intégrer la prospective, la création, la gestion, la décision, l’évaluation, la réparation – soit tous les principes de l’écologie – tout au long des processus de gouvernance. On ne peut pas biaiser avec le principe pollueur payeur.
Qu’il me soit permis de souligner, pour conclure, deux aberrations qui montrent l’insincérité du présent texte. Je pense d’abord – et le rapporteur en sait quelque chose – à la prescription de trente ans et à la non-prise en compte des dommages survenus avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait que la prescription court à partir du commencement du fait générateur du dommage. Or, la directive fait suite à l'adoption par le Conseil de l'Europe du Livre blanc issu de la Convention de Lugano de 1993. Cette convention portait en elle les bases de la directive, mais elle n'a pas été ratifiée par la France ni d’ailleurs par la plupart des pays signataires. On peut faire beaucoup de vent sur les conventions environnementales sans jamais les appliquer ! Ce système paraît bien plus pertinent et adapté aux dommages environnementaux que la prescription prévue dans la présente loi de transposition, car la convention stipule que, « lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits » – et non du premier, comme vous le proposez.
À force de considérer la nature comme un réceptacle à déchets et d'envisager la sécurité comme une contrainte, nous nous sommes retrouvés avec un environnement ravagé par des années d'exploitation. Le bien public que constitue un environnement sain est négligé au profit de bénéfices privés. Il est temps que des entreprises qui engrangent des bénéfices faramineux assument la responsabilité pleine et entière de leurs actes. Mais celle-ci n'est pas présente dans ce texte. C'est pourquoi je vous demande d’adopter la question préalable pour élaborer un meilleur texte instaurant des règles contraignantes. La responsabilité n'est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. L'injonction à être responsable s'applique notamment à la manière dont nous nous comportons nous-mêmes. Je vous invite à vous comporter de manière responsable en adoptant cette motion. Si un citoyen anonyme vide ses poubelles dans un fossé au bord d'une route,…
M. Jacques Alain Benisti – Quelle horreur !
M. Yves Cochet – …il est poursuivi et condamné à payer une amende. Il devrait en être de même pour les entreprises. La responsabilité, en tant que fondement moral de notre capacité à agir, ne doit pas être bradée au profit des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. le Président – Vous avez tenu un discours assez sioux ! (Sourires)
M. Yves Cochet – Ah, je vois que M. le président connaît le grand chef Seattle !
Mme Geneviève Gaillard – Pour perfectible qu’il soit, il est bon que nous examinions le présent texte car il permet d’étendre la responsabilité civile, qui concerne le dommage à autrui, aux préjudices causés aux milieux naturels. Certaines dispositions ne vont toutefois pas assez loin, et plusieurs points ont été négligés. J’espère que le débat nous permettra d’avancer.
M. Cochet l’a souligné, cette directive n’ouvre des perspectives que sur des champs extrêmement limités. Si elle était adoptée en l’état, il serait extrêmement difficile de traiter les sites orphelins, problème que connaissent bien les collectivités locales. En n’allant pas assez loin lors de cette transposition, nous nous privons de solutions possibles.
Pour ce qui est de la responsabilité de l’exploitant, nous aurions pu aussi aller plus loin. Aujourd’hui, seul l’exploitant qui contrôle effectivement une activité s’étant révélée polluante, sera considéré comme responsable. Il faudrait pourtant pouvoir rechercher également la responsabilité des commanditaires. Hélas, nous n’avons pas encore de réponse sur ce point. Dans certains domaines, des évolutions ont eu lieu, comme pour la pollution marine – M. Cochet a cité l’exemple de l’Erika. Nous aurions tout intérêt à regarder ce qu’il est possible de faire.
Lors de sa saisine sur la loi relative aux OGM, le Conseil constitutionnel a fait valoir qu’il ne convenait pas de renvoyer au décret certaines dispositions. Or, c’est précisément ce que l’on nous demande aujourd’hui, sachant que c’est le préfet qui appréciera la gravité des dommages. Sur ce point aussi, j’espère que, grâce notamment à nos amendements, nous pourrons faire évoluer le texte.
Enfin, comme l’a demandé M. Cochet, il serait important de réfléchir à ce qu’est la nature. Est-ce une boîte à déchets ou un espace devant bénéficier d’une forte protection, la responsabilité de ceux qui la polluent devant être recherchée ? La nature est un bien commun que nous devons partager. Il est dommage que cette question ne transparaisse nulle part, même en filigrane, dans la philosophie de ce texte de transposition.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Serge Poignant – Après s’être réjoui de la transposition de cette directive, M. Cochet a, hélas, très vite amorcé la critique et comme trop souvent, opposé l’entreprise, notamment ses bénéfices, et l’environnement. Nous souhaitons, nous, responsabiliser les entreprises pour qu’elles respectent l’environnement.
Nous ne partageons pas, bien sûr, votre opinion, Monsieur Cochet, selon laquelle le Gouvernement ferait preuve de mauvaise volonté. Vous avez souhaité, faisant souvent référence au Grenelle de l’environnement, que ce projet de loi aille plus loin. Laissons aux lois qui feront suite au Grenelle le soin de définir des objectifs ambitieux et des mesures volontaristes ! Nous y veillerons.
M. André Chassaigne – Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Serge Poignant – Pour la première fois, sera reconnu dans notre droit le principe de réparation d’un dommage causé à l’environnement. Ce n’est pas négligeable, Monsieur Cochet.
Ce n’est pas un militant de Greenpeace au nom de grand chef sioux qui le dit, mais nous-mêmes : la responsabilité environnementale ne saurait être chasse réservée. Nous prendrons, avec le Gouvernement, nos responsabilités et voterons donc contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Chassaigne – Comme vous le savez, les questions préalables sont d’une extrême importance dans notre assemblée et lorsque nous les votons, elles sont appliquées sans difficulté (Sourires). J’appelle donc l’ensemble des députés à voter cette question préalable, ce qui permettra que nous soit présenté, comme c’est toujours le cas dans notre République, un nouveau texte en lieu et place de celui-ci, inabouti et négligé.
Comme l’a dit notre collègue Yves Cochet, cette directive n’est transposée qu’a minima, pour éviter à notre pays de devoir payer une amende. D’où la portée limitée de ce projet de loi, pour lequel des étapes importantes ont été brûlées au regard des conclusions du Grenelle de l’environnement. Nombre de dispositions du Grenelle I pourraient parfaitement y figurer. Pourquoi nous renvoyer aux futures lois sur le Grenelle ? Pourquoi toujours remettre à demain ce que l’on pourrait décider aujourd’hui ?
M. Cochet l’a dit également, ce projet de loi est mou et frileux. C’est en quelque sorte M. Personne déguisé en dimanche ! Au lieu d’un contenu, on y trouve le renvoi à un décret. Au moment où l’on parle de revaloriser le rôle de notre assemblée, il est indécent de nous faire voter ainsi un projet de loi dont la finalisation est renvoyée à un décret, par ailleurs déjà prêt. C’est nous faire acheter un âne dans un sac, comme l’on dit en Auvergne, et cela nous n’en voulons pas.
Enfin, ce texte fait l’impasse sur les garanties financières, rien n’étant obligatoire. Comme l’a dit notre collègue Cochet, ce sera pollueur partout, payeur nulle part. On s’éloigne là beaucoup de la citation du grand chef Seattle, mais aussi de cette belle phrase de Claude Monet : « Voir un petit cours d’eau s’enfouir dans les herbes vaut bien le sourire de la Joconde » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Jean Dionis du Séjour – Chaque fois qu’il s’agit de transposer une directive européenne et donc de construire un espace juridique européen commun, les centristes y sont favorables, surtout lorsqu’on a pris du retard en la matière.
De plus, cette directive fait largement consensus sur le principe pollueur-payeur. Nous allons bien entendu discuter des détails. Nous avons nous aussi des choses à dire concernant les arbitrages rendus. Mais il serait bon de prendre acte de l’existence de ce large consensus – ce ne serait pas un drame politique pour l’opposition que de le reconnaître ! Et ce d’autant que nous aurons l’occasion de nous expliquer largement à l’automne lors des lois sur le Grenelle de l’environnement. C’est alors que nous aborderons les problèmes de fond et ouvrirons les chantiers un par un.
M. André Chassaigne – Soyez cohérent ! Votez la question préalable.
M. Jean Dionis du Séjour – Fidèle à son souhait de voir accélérer la transposition des directives européennes, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Monsieur Chassaigne, vous avez demandé que l’on ne renvoie pas à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui. Eh bien, attelons-nous à la tâche dès maintenant.
M. Serge Poignant – Ce projet de loi transpose une directive européenne d’avril 2004 sur la responsabilité environnementale, plus spécialement sur la réparation et la prévention des dommages environnementaux. L’ensemble des États aurait dû la transposer avant fin avril 2007. Sa relative complexité et la difficulté pour certains États à mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire, ont fait que moins de la moitié des États membres ont aujourd'hui satisfait à leur obligation. En France, un projet de loi, déposé au Sénat avant fin avril 2007, a été ajourné pour cause d'élections. Après le Grenelle de l'environnement et juste avant la présidence européenne française, ce projet arrive à un moment opportun.
En application du principe pollueur-payeur, les dommages écologiques graves, la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines comme celles portées aux espèces et habitats naturels protégés devront être prévenus, et des mesures de réparation imposées pour permettre un retour du milieu naturel à son état d'origine. Ces dispositions sont parfaitement cohérentes avec notre Charte de l’environnement, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le ministre.
C'est l'exploitant dont l'activité a causé un dommage à l'environnement ou représente une menace qui doit en assurer, à ses frais, la réparation ou la prévention. Une autorité compétente, en l'occurrence le préfet dans notre pays, devra obliger l'exploitant à prendre les mesures nécessaires. Cette autorité pourra elle-même, à défaut d'action de l'exploitant, prendre lesdites mesures et recouvrer ensuite auprès de l’exploitant les dépenses engagées.
Quelques questions demeurent. Un décret doit préciser les conditions d'application de ce projet. Quand sera-t-il publié ? Quelle sera la date d'application de la loi ? Vous avez annoncé au Sénat que des dispositions réglementaires accompagneront les dispositions législatives que nous allons prendre pour modifier le code de l'environnement. De quel ordre seront-elles ?
Ce projet de loi, qui instaure un nouveau régime de police administrative, ne prévoit pas de sanctions pénales. En cela, il est parfaitement conforme à la directive, mais qu'en est-il de la discussion sur ces sanctions pénales au niveau européen ? Une autre directive est-elle en préparation ? L'éventuelle responsabilité des sociétés mères est-elle discutée au niveau communautaire – qui me semble le niveau indispensable pour l'aborder ? En ce qui concerne l'exonération de la responsabilité de l'exploitant pour « respect du permis », pouvez-vous nous préciser votre position ? Je vous serais enfin reconnaissant de souligner que la directive ne se substitue pas aux conventions internationales : cette précision nous évitera peut être de longues et stériles discussions.
Le Sénat a ajouté plusieurs articles au projet initial pour achever la transposition d'autres directives : ils sont parfaitement légitimes, qu'il s'agisse de dispositions renforçant la répression de la pollution marine, des dispositions relatives à la qualité de l'air, de celles relatives à la lutte contre l'effet de serre, ou de celles relatives aux produits biocides ou aux déchets.
Je ne ferai qu’une seule remarque de fond sur ces articles : au moment où la jurisprudence évolue heureusement, notamment à la suite du jugement relatif à la marée noire provoquée par le naufrage de l'Erika – qui a pour la première fois reconnu l'existence d'un préjudice porté à l'environnement –, l'article 6 m'apparaît bienvenu. Je partage les intentions de notre rapporteur Alain Gest, qui a déposé des amendements concernant l'augmentation et l'harmonisation des sanctions aux armateurs.
Permettez-moi enfin de formuler deux souhaits. Le premier concerne les quotas de CO2 pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. L'article 5, qui traitait de ce sujet, ayant été supprimé au Sénat, je souhaiterais qu'une évaluation soit faite très rapidement afin d’éclairer la représentation nationale : évaluation des quotas utilisés ou certains de l'être dans cette première année 2008 du PNAQ2, évaluation des besoins réels des nouveaux entrants, évaluation des conséquences pour les installations existantes dont la quantité de quotas alloués pourrait être réduite.
Mon second vœu concerne les sites Natura 2000, donc l'article 13 du projet de loi. Je comprends bien l'objectif d'application de la Directive, mais je ne souhaiterais pas que la France prenne le risque de pénaliser certaines activités humaines, qui sont non seulement compatibles mais tout à fait nécessaires à une protection que j'appellerai « vivante » de ces sites.
Le texte que vous nous proposez, amendé par nos collègues sénateurs, est certes technique, mais sa portée est loin d'être négligeable. Pour la première fois, une directive transposée en droit français reconnaît la réparation du dommage à l'environnement en tant que tel, la nécessaire réparation et la nécessaire prévention des atteintes aux milieux naturels.
Je voudrais remercier de son travail le rapporteur de la commission des affaires économiques. Des amendements judicieux, présentés par lui-même ou par le président Ollier, devront préciser certains aspects. Contre ceux qui voudraient un texte plus contraignant, contre ceux qui souhaiteraient plus de souplesse, ce projet paraît respecter un bon équilibre et une bonne application des directives, avec le souci du développement économique, dans le respect de notre environnement à court et long terme. Fort de ces considérations, le groupe UMP votera votre projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Line Reynaud – À propos de ce projet de loi, permettez-moi de dire d’abord quelques mots de la procédure parlementaire et du calendrier. Lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements, dans l'unique but d'apparaître comme le bon élève de l'Union Européenne en matière de transposition, et ce à la veille de la présidence française. Parmi les autres textes européens transposés ici, nous trouvons une directive sur la réglementation des biocides, une autre sur les échanges de quotas de CO2 entre les pays de l'Union ou bien encore le règlement REACH : autant de sujets qui mériteraient un vrai travail parlementaire, et non un passage rapide après déclaration d'urgence devant le Parlement, pour vous autoriser à transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance. La méthode de travail que vous nous imposez est critiquable ; vous réduisez notre assemblée à une chambre d'enregistrement. Au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions, ce n’est certes pas exemplaire ! En matière de directive européenne, nous ne légiférons malheureusement que sous la contrainte.
Sur le fond, la directive relative à la responsabilité environnementale a été adoptée le 21 avril 2004, la date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a pourtant fallu attendre un an pour que ce projet soit enfin inscrit à l'ordre du jour du Parlement, alors même que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 1er juin 2007, suivi d'un avis motivé le 31 janvier dernier. Nous ne pouvons que regretter le retard pris : c'est une nouvelle illustration, après la loi sur les OGM, du manque d'intérêt du Gouvernement pour les questions environnementales. Tout ceci augure mal du futur projet de loi sur le Grenelle de l'environnement.
Le présent projet se contente de transposer la directive a minima : non seulement il ne va pas au-delà des objectifs définis par le texte européen, mais il réduit autant que possible son impact en droit français. Le principe pollueur-payeur, qui est au cœur de la directive, est considérablement amoindri par le texte gouvernemental. Ainsi, l'article 160-1 du code de l'environnement pose le principe de prévention et de réparation des « dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant », mais il ne vise pas les sociétés mères des filiales. Il ne réglerait donc pas le problème qui s’était posé à Noyelles-Godault, lorsqu’en janvier 2003, une des filiales de Metaleurop avait déposé le bilan pour échapper à ses obligations sociales et environnementales et ainsi obligé la collectivité publique à prendre en charge 30 millions d'euros de frais de dépollution.
M. Patrick Roy – Très juste !
Mme Marie-Line Reynaud – Du principe pollueur-payeur institué par la directive, vous faites un principe du pollueur-non payeur et contribuable-payeur ! Ce nouveau dispositif illustre les limites que mes collègues du groupe socialiste avaient mises en évidence lors de l'adoption de la charte de l'environnement.
Ensuite, l'article L. 161-1 dispose que le dommage causé au sol n'est concerné que dans la mesure où la pollution aurait un risque d'incidence « négative grave » sur la santé humaine. Il est anormal d'écarter du dispositif toutes les autres pollutions des sols, au prétexte qu'elles ne nuiraient pas à la santé des êtres humains.
Ce projet devrait aussi préciser le régime de responsabilité : le fait générateur, le lien de causalité ou encore la charge de la preuve – les exonérations de responsabilité sont ici trop extensives. À l'article L. 161-2 par exemple, nous ne pouvons que regretter l'étendue des exclusions, notamment celles visant la pollution aux hydrocarbures, alors que les indemnisations par le FIPOL des dommages du Prestige ont été notoirement insuffisantes, et ont montré les limites des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence de l'Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissance du dommage à l'environnement, mais il faudrait les consacrer dans la loi. Nous sommes aussi défavorables à un repli sur les conventions internationales concernant les dommages dus aux centrales nucléaires, en particulier quand elles sont moins précises et moins contraignantes que les dispositions que nous pourrions mettre en place.
L'alinéa 103 instaure un « risque de développement » pour exonérer l'exploitant : celui-ci ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute et que le dommage résulte d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment de l'accident. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique encore qu'aux produits défectueux selon le principe de responsabilité pour faute présumée. Les dispositions de cet alinéa constituent une grave régression du droit de l'environnement ; elles doivent être supprimées.
Enfin le projet de loi ne comporte ni système d'alerte, ni disposition visant à créer et à encourager le développement des garanties financières et des assurances, contrairement aux recommandations de la directive. Lors de la transposition de cette même directive, nos voisins espagnols et allemands ont mis en place un tel système, qui a le mérite de contraindre les entreprises à attribuer un prix aux dommages environnementaux qu'elles sont susceptibles de créer. Ceci permettrait aussi aux entreprises de prendre en compte le coût d'un dommage, les encourageant ainsi à le réduire.
L'article 9 du projet de loi transpose la directive relative aux biocides. Nous déposerons un amendement de suppression de cet article, en application du principe de précaution : en effet, vous n'apportez pas d'assurance suffisante sur son efficacité pour l'ensemble des biocides et vous ne prévoyez aucune étude d'impact. Par ailleurs le dispositif repose sur l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dont l'avenir n'est pas assuré.
L'article 12 du projet vise à vous permettre de transposer par ordonnance le règlement REACH, qui rend obligatoire l'enregistrement et l'évaluation, d'ici 2018, de plus de 30 000 substances chimiques. Son champ d'application est vaste : il couvre presque toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne, dans des volumes dépassant une tonne par an, et son impact sur la santé des citoyens et des travailleurs exposés à ces produits sera immense. Étant donné les conditions d'élaboration de ce règlement et le poids des lobbies industriels lors des négociations européennes, il mériterait un travail parlementaire sérieux, que vous nous refusez – par crainte, peut-être, que le débat sur REACH s'apparente à celui tenu dans cet hémicycle sur les OGM.
Enfin, nous ne pouvons que regretter que l’article 13 n’autorise pas la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes de plans et de projets soumis à l'étude d’incidence.
Ce projet de loi est donc constant dans sa volonté de limiter le principe pollueur-payeur à sa plus simple expression, afin de répondre aux demandes des industriels. Vous arbitrez toujours pour l'économie contre l'écologie. Le groupe socialiste fera donc dépendre son vote définitif sur ce texte de la bonne volonté du Gouvernement et du rapporteur, et du sort qui sera réservé à ses amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. André Chassaigne – « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » : tout le monde connaît ce monument à la fois littéraire et juridique que constitue l’article 1382 de notre code civil. Une bonne partie de notre régime de responsabilité repose sur cette simple maxime.
La directive européenne du 21 avril 2004, que l'on nous demande de transposer aujourd'hui vise à étendre cette responsabilité civile qui concerne le dommage à « autrui » aux préjudices causés au milieu naturel. Il faut se féliciter de cette grande avancée : l'environnement n'est plus seulement appréhendé en fonction de l'homme, il est considéré en lui-même, la directive lui conférant une valeur de patrimoine, dont l'homme a la charge et la responsabilité.
Il devient ainsi un bien à préserver pour les générations à venir, et pas seulement à exploiter selon les intérêts à court terme de la génération présente. C'est d'ailleurs toute la richesse de cette belle notion de « biodiversité ». À rebours de la logique de l’intérêt égoïste, selon laquelle chacun est responsable de ses biens et des dommages sur les biens d’autrui – les biens n’appartenant à personne échappant à toute responsabilité – la directive établit un régime de responsabilité qui dépasse les limites du droit de propriété. Je n’irai pas jusqu’à affirmer que nous sommes là aux portes du communisme ! (Sourires)
Le droit de l’environnement traditionnel tient compte exclusivement de la nocivité pour l’homme, de sorte que les dommages sont appréhendés en fonction de leur origine : déchets, substances dangereuses, OGM, objets bruyants. S’il faut continuer de défendre cette approche, il convient aussi d’aller plus loin en faisant des éléments naturels des sujets de droit, au même titre que les êtres humains.
Ainsi la directive vise-t-elle explicitement les habitats naturels et les espèces protégées : leur préservation répond à un impératif d’intérêt général qui ne peut se résumer à une somme d’intérêts particuliers. Je proposerai en ce sens des amendements visant à établir un délit d’atteinte à l’environnement : devrait être considérée comme coupable toute personne qui a, par inattention, imprudence ou négligence, porté atteinte de façon grave et irréversible, directement ou indirectement à l’équilibre du milieu naturel. Cette responsabilité pénale viendrait compléter la responsabilité civile du projet de loi.
Le milieu naturel doit être pris comme un tout. Cette approche globale, considérant l’homme comme un simple élément, est celle de la directive, comme en témoignent les critères de gravité du dommage figurant dans l’annexe I. Ainsi, la gravité de l’affectation des eaux n’est appréciée que par référence à leur état potentiel, sans que soient évaluées les conséquences immédiates sur l’homme.
Seuls les sols ne sont considérés qu’en fonction de l’incidence sur la santé. Les micro-organismes qui les constituent ne sont pas encore pris en compte – le débat sur les OGM en témoigne – et leur interaction avec le reste de l’écosystème est un fait que l’on préfère encore ignorer.
M. Yves Cochet – Exactement !
M. André Chassaigne – Peut-être est-ce dû au fait qu’il est difficile de considérer ces espaces privatifs comme des biens communs ? Cela explique en tout cas les résistances à l’adoption de la directive relative à la protection des sols ou encore la lenteur avec laquelle sont traités les sites orphelins – terrains pollués et abandonnés après une délocalisation, par exemple, et que les élus connaissent bien.
Cette directive, malgré ses intentions louables, ne va pas assez loin car elle ne vise que le champ couvert par les directives « oiseaux » et « habitats ». Les autres éléments du milieu naturel auraient-ils vocation à être pollués sans que la responsabilité en soit imputée au pollueur ? La directive n’interdisant pas aux États de désigner des habitats ou des espèces non énumérés aux annexes, il était possible d’étendre le principe de la responsabilité environnementale à l’ensemble des sites remarquables ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.
M. André Chassaigne – Une fois les dommages pris en compte, il faut en définir les responsables. Au risque d’apparaître liberticide, j’aurais souhaité que ce régime concerne l’ensemble des activités des personnes physiques et morales.
Certes, le choix de renoncer à une liste limitative d’activités jugées dangereuses et d’englober les activités économiques, lucratives ou non, est une avancée considérable. Mais là où le bât blesse, c’est que n’est visé que l’exploitant qui exerce ou contrôle effectivement l’activité. Il aurait fallu prendre en compte l’éventuel « exploitant de fait », le commanditaire qui maîtrise indirectement l’activité. Le principe du « pollueur payeur » ne doit pas occulter celui du « décideur payeur » ; le Livre blanc de la Commission laissait entrevoir la possibilité d’une telle extension.
Mme Marie-Line Reynaud – Très bien !
M. André Chassaigne – L’exemple de Metaleurop a montré qu’une société-mère pouvait échapper à sa responsabilité pour des pollutions résultant de ses décisions. La France a alors semblé réagir en intégrant cette dimension dans l’article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement. Mais pourquoi ne pas faire figurer une telle disposition dès ce texte ? La France peut au moins mettre cette question à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union, ce qu’elle fera avec plus de force si elle inscrit cette extension dans sa loi.
L’exploitant de fait peut aussi être une société qui, en tant qu’actionnaire, prend – ou pas – des décisions. Pourquoi l’établissement servirait-il de fusible dans le cas d’un dommage à l’environnement, alors que les financiers, qui dictent aux dirigeants leur politique, pourraient eux aussi être jugés responsables du dommage ?
M. Yves Cochet – C’est le capitalisme, camarade !
M. André Chassaigne – En effet, il y a une dimension de classe dans ce texte !
Conformément au principe de la responsabilité civile, l’exploitant devra réparer le dommage. Mais comment les services de l’État auront-ils les moyens suffisants pour assurer ces nouvelles missions de contrôle, alors qu’ils manquent déjà de personnels et que la révision générale des politiques publiques devrait encore réduire les effectifs ?
Par ailleurs, que se passera-t-il si l’exploitant est dans l’incapacité financière de réparer le dommage ? La directive prévoit l’obligation de constituer des garanties financières, mais ce dispositif a tout bonnement disparu du texte. Cette absence est regrettable, car elle risque de vider de son contenu une grande partie du projet de loi. À défaut, je propose qu’un fonds de compensation puisse être constitué pour faire face aux dépenses urgentes.
La notion de « remise en état » est problématique : le vivant n’est pas une mécanique dont on change aisément les pièces. La possibilité d’une « réparation complémentaire », correspondant à un niveau de ressources comparable à l’état initial est donc possible : ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent, ce qui modifiera l’environnement des habitants et l’économie locale. Je proposerai donc que le public puisse apporter ses suggestions dans le cadre d’une enquête publique ou d’une procédure simplifiée en cas d’urgence.
Pour finir, je déplore qu’un très grand nombre de dispositions soient renvoyées au décret. Si celui-ci est déjà prêt, pourquoi ne pas avoir intégré dans la loi des précisions qui ne relèvent pas du domaine réglementaire ? M. le rapporteur était pourtant en mesure d’étoffer ce texte, son travail le prouve. Je mesure sa souffrance… et je la partage (Sourires).
Pour ces raisons, le groupe GDR votera contre ce projet de loi, à moins que la discussion nous réserve la surprise de l’adoption de quelques-uns de nos amendements qui changeraient l’économie du texte, comme cela s’est déjà vu dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Jean Dionis du Séjour – À la veille de la présidence française de l’Union européenne, nous allons finir par devenir un élève « correct » en matière de transposition. Toutefois, il ne faudrait pas oublier que nous avons encore de grandes difficultés pour nous mettre en conformité avec le droit communautaire.
En matière d’environnement, nous faisons mieux que l’Italie, mais beaucoup moins bien que l’Allemagne, et nous restons sous le coup de six procédures pour infractions graves... J’ai d’ailleurs cru comprendre que la France avait provisionné 367 millions d’euros pour faire face aux sanctions éventuelles. Cela montre bien l’ampleur des blocages, dont le record a été atteint avec la question des OGM.
Il est certes utile de remettre nos compteurs dans la moyenne européenne à la veille de la présidence française, mais je regrette que cette disposition d’esprit ne soit pas plus constante. Le travail parlementaire doit pouvoir être mené dans de bonnes conditions, mais il faut d’abord veiller à construire un espace juridique intégré au plan européen, notamment dans le domaine de l’environnement – il y a un consensus sur ce point chez nos concitoyens.
La responsabilité étant au cœur de la tradition centriste, nous nous félicitons de la transposition de cette directive, qui permet de rendre effectif le principe « pollueur payeur » déjà consacré par la Charte de l’environnement. Ce principe vaudra désormais pour les dommages causés à l’environnement dans le cadre d’une activité professionnelle, ce qui n’est pas un luxe : plus de 300 000 sites en Europe sont aujourd’hui soupçonnés de pollution – excusez du peu !
Ce texte transpose fidèlement la directive, mais on peut tout de même s’interroger sur l’ampleur des dérogations prévues au titre de la responsabilité. Pourquoi exclure les pollutions causées par les activités nucléaires et par les hydrocarbures ? J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet à la faveur des amendements.
Le groupe Nouveau Centre est par ailleurs très réservé sur la question de l’exonération pour respect de permis ou d’autorisation de mise sur le marché. Pourquoi mettre sur un pied d’égalité des acteurs qui s’emploient à respecter les prescriptions en vigueur et ceux qui ne le font pas ? Attention aux effets pervers ! C’est en outre une manière trop facile d’exonérer de leur responsabilité les autorités étatiques chargées de délivrer les autorisations et les permis. Bien des catastrophes en ont résulté en matière de santé publique.
Mon groupe a fait le choix de ne pas déposer d’amendements, car nous avons besoin d’une véritable discussion sur ce sujet, mais il faudra revenir sur cette question essentielle, soit maintenant, soit lors du projet de loi « Grenelle ».
Mme Marylise Lebranchu et M. André Chassaigne – Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour – Par ailleurs, bien que la directive encourage les États membres à instaurer des garanties financières, seuls deux pays, l’Allemagne et l’Espagne, ont choisi de recourir à de telles mesures. Compte tenu de la complexité de ces dispositifs, nous avons certes besoin d’un temps de réflexion, mais il faudra en venir à de telles solutions.
J’en viens à la responsabilité des maisons mères. Le rapporteur n’a pas tort de souhaiter une réflexion au plan communautaire afin d’éviter des distorsions de concurrence, mais nous pourrions donner l’exemple. La France s’honorerait en le faisant.
Visant à transposer une directive européenne, ce texte est semblable au programme imposé des patineurs ; nous attendons maintenant un programme libre qui s’inspire du Grenelle de l’environnement. Par respect de notre tradition centriste, nous ne retarderons pas la transposition de la directive européenne. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre apportera son soutien au texte qui nous est présenté.
M. Michel Havard – Ce texte témoigne de l’importance de la transposition du droit communautaire, mais aussi de l’intérêt que nous portons aux problématiques environnementales.
Pour ce qui est de la transposition des directives, nous devons absolument faire d’esprit d’anticipation. Trop souvent, nous ne respectons nos obligations qu’avec retard ou sur injonction de la commission – et c’est vrai toute majorité politique confondue. Il faut donc anticiper la prise de décision communautaire et mesurer rapidement l'écart entre notre législation interne et les engagements que nous prenons au niveau européen. Afin de devenir un bon « élève » européen, nous avons également besoin d’un état précis des textes à transposer et des échéances fixées.
La décision de la commission des affaires économiques de charger certains d’entre nous de suivre la législation européenne dans un domaine particulier est une avancée. Chargé de cette tâche en matière d'environnement, je peux toutefois témoigner du chemin qui nous reste à parcourir.
J’en viens au texte lui-même. Le droit commun de la responsabilité est assez complexe, et souvent limité à la prise en compte du dommage financier. Avec ce texte, nous allons passer à une logique de prévention et d'action. Les exploitants devront en effet prévenir les dommages écologiques graves en matière de pollution des sols, d’atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraine, ou encore d’atteintes aux espaces et habitats naturels protégés.
Lorsque les mesures de prévention n'auront pas permis d’éviter un dommage grave, le préfet, pourra imposer des mesures de réparation et même se substituer au responsable en cas de défaillance. Tout sera fait pour qu’aucune atteinte ne soit portée à l’environnement, puis pour maîtriser les éventuels dommages. La question de la réparation financière ne se pose qu’au terme de ce processus.
Grâce aux travaux préparatoires, pour lesquels je tiens à rendre hommage au rapporteur, nous avons en outre pris conscience que l'application du droit commun de la responsabilité présente de nombreuses limites dans le domaine de l’environnement. Ce texte propose une base juridique claire et précise qui facilitera la protection de l'environnement et la réparation de certains préjudices.
Vous me permettrez sans doute de dire également un mot des obligations qui s’imposent désormais aux entreprises européennes en matière environnementale. L'espace européen a vocation à être ouvert à la libre circulation des biens et des services entre les pays membres de l’Union, mais avec les pays tiers. Nous devons nous mobiliser en faveur de règles prenant en compte notre modèle environnemental et social, mais en veillant à ce les entreprises européennes ne pâtissent pas de la concurrence que leur font les entreprises originaires de pays n'ayant pas les mêmes contraintes.
L’avance technologique et la qualité de nos entrepreneurs et de leurs salariés sont autant de garde-fou contre la concurrence déloyale, l'Union européenne doit prendre conscience du problème. L’Europe doit se construire aussi comme un espace de protection des entreprises et des citoyens, en défendant le modèle européen que nous souhaitons promouvoir. Je sais que le Président de la République et le gouvernement sauront faire valoir cette exigence avec conviction et efficacité.
M. Jean-Claude Fruteau – À titre personnel, je regrette que la technicité de ce texte restreigne nos débats. Un sujet aussi essentiel mériterait en effet une véritable discussion.
Le groupe SRC fait sien l’objectif de responsabiliser les producteurs et les utilisateurs, mais nous avons des réserves sur la portée des sanctions prévues. L’application du principe « pollueur payeur » me semble bien insuffisante au regard des ambitions affichées. Les pollueurs doivent payer, mais il faut également éviter que les autres soient appelés, eux aussi, à régler la note. À ce titre, nous déplorons la faiblesse des amendes prévues par rapport au chiffre d’affaires des acteurs concernés dans la majorité des cas.
J’espère que l’Assemblée adoptera nos amendements afin de rendre ce texte plus ambitieux et plus courageux, par exemple en ne limitant pas les responsabilités pécuniaires et pénales aux seules filiales responsables, mais en les étendant à l'ensemble du groupe ainsi qu'aux actionnaires. Cela me paraît essentiel car sinon, en cas de faillite de la filiale, ce sont les collectivités territoriales, éventuellement aidées par l'État, qui devront payer. Les contribuables locaux seraient alors astreints à une double peine : affectés par la pollution de leur espace, ils devraient en outre mettre la main à la poche.
Si je ne peux qu’approuver la volonté affichée par le Gouvernement en faveur de la protection de l'environnement, je déplore les atermoiements qui retardent sa traduction concrète. Les changements d'agenda pour le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement traduisent les difficultés à mobiliser les moyens financiers et techniques nécessaires. Vous êtes rattrapés par la réalité budgétaire… Transposer des directives européennes, au besoin par voie d’ordonnances afin d'éviter le débat parlementaire, c'est une chose ; les rendre effectivement applicables en est une autre…
À La Réunion, huit communes sur vingt-quatre et quelques opérateurs privés se sont vu signifier récemment leur mise en examen pour non-respect de la directive européenne imposant la mise aux normes des stations d'épuration. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a annoncé une aide exceptionnelle de l'État de 60 millions, soit seulement 17 % des 365 millions d’investissements nécessaires… Est-ce que c’est cela, assumer une responsabilité ? Étant donné les retards de développement de La Réunion et la situation budgétaire de la plupart de nos communes, il est hypocrite d’affirmer que la loi sera respectée. Je ne prône pas l'irresponsabilité en matière d'environnement, bien au contraire, mais encore faut-il en avoir la volonté et surtout s'en donner les moyens !
Prendre ses responsabilités, ce n'est pas seulement légiférer pour ne pas apparaître à quelques jours du début de la présidence française, comme le mauvais élève de l'Union européenne ; ce n'est pas seulement distribuer des bons points aux uns et stigmatiser les autres. Il faut aussi une implication financière forte, faute de quoi on en reste aux beaux discours (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Armand Jung – Le nouveau régime de responsabilité instauré par ce projet se réfère aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement adossée à notre Constitution. J'avais voté en faveur de cette Charte, qui continue à susciter de nombreuses interrogations. Permet-elle de déboucher concrètement sur le règlement de problèmes précis ? C’est l'ambition de ce projet. Mais nous savons qu’il y a loin entre l'affirmation d'un principe et son application concrète ; nous l'avons vu lors du naufrage de l'Erika, ou plus récemment à propos du texte sur les OGM, lorsque le principe de précaution a été purement et simplement piétiné.
J'ai pris connaissance de ce projet de loi avec beaucoup d'espoir car j'ai à l'esprit un cas concret, celui de Quebecor, multinationale canadienne spécialisée dans les médias et la communication qui a développé des activités d'imprimerie en Europe. L’une de ses imprimeries se trouvait à Strasbourg ; quand le secteur s'est trouvé en crise, les salariés ont été licenciés, le site a été fermé et laissé en friche alors qu'il était doublement pollué, en surface par de l'amiante et en profondeur par divers solvants industriels. Ce terrain est devenu une véritable verrue en plein milieu d’un parc naturel urbain en projet. Quebecor, qui se targue d'être une entreprise soucieuse de l'environnement, a fusionné ses activités d'exploitation européennes avec une autre société pour créer une nouvelle entité. Face à la multiplication des interlocuteurs, la question de la responsabilité se pose : qui est responsable de ce terrain de 5 hectares laissé à l'abandon ? Nos collègues sénateurs ont dénoncé le manque d'ambition de ce texte qui, contrairement à une promesse symbolique du Président de la République, exonère les « sociétés mères » de toute responsabilité en cas d'accident. Qui doit remettre le terrain en état ? Les collectivités locales ? L'État ? Avec quels moyens ? Dans quel délai ?
La pertinence d'une loi se mesure à sa capacité d’apporter des solutions concrètes. Si vous preniez l'engagement, Monsieur le ministre, que votre texte permettrait de résoudre ce cas précis, je serais prêt à vous suivre ; mais je crains qu’une fois de plus, on en reste aux déclarations d'intentions : votre projet m’apparaissant comme inopérant, je ne peux le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Launay – Ce projet, déposé sur le bureau du Sénat en 2006, a été examiné par nos collègues sénateurs en avril 2007 ; et nous en débattons aujourd’hui dans l’urgence… De quelle urgence s’agit-il ? Je crains qu’une fois de plus, la forme l’ait emporté sur le fond, et que l’échéance de la présidence française de l’Union ait été le véritable motif de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour.
Pourtant, la transposition de la directive dans notre droit interne devait constituer la première traduction législative de l’article 3 de la Charte de l’environnement – que moi aussi j’ai votée –, mais aussi de son article 4, relatif au principe de contribution à la réparation des dommages.
Je passe sur le fait que ce projet s’est transformé en texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement et que la concertation en amont a été quasi-nulle ; je voudrais m’attarder sur la notion de gravité, définie par l’annexe II de la directive.
Non seulement le nouveau régime ne vise pas tous les dommages, mais la marge d’appréciation laissée aux juges me semble trop large. C’est vrai en matière de conservation des habitats naturels protégés et des espèces ; c’est vrai en matière de contamination des sols ; c’est encore vrai en matière de dommages affectant la qualité écologique des eaux.
À ce sujet, l’exclusion des dommages liés au transport d’hydrocarbures est regrettable. Les indemnisations du FIPOL pour les dommages du Prestige ont été notoirement insuffisantes et ont montré les limites des dispositions internationales. Par ailleurs, l’arrêt du 16 janvier 2008 relatif à la pollution de l’Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissance du dommage à l’environnement, en intégrant l’atteinte à l’image des collectivités territoriales. C’est dans ce texte que nous aurions dû consacrer la reconnaissance du dommage à l’environnement : que valent les 6 000 euros d’amende pour pollution marine diffuse ? Pourquoi ne pas afficher clairement la responsabilité de tous les intervenants dans la chaîne de transports, y compris celle de l’affréteur ? Nous serons vigilants face à la volonté de certains de plafonner les amendes… Où est l’application du principe pollueur-payeur ?
Ce texte retient une définition du dommage qui n’est pas bonne ; et trop d’éléments qui auraient pu y figurer sont renvoyés aux décrets d’application ou aux ordonnances. Nous le regrettons d’autant plus que le Conseil constitutionnel a envoyé un signal fort en contestant le renvoi au décret de la liste des informations indispensables à l’agrément des OGM (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Marylise Lebranchu – C’est souvent à partir de directives que nous faisons des progrès en matière de protection de l’environnement. S’agissant de la transposition qui nous est aujourd’hui proposée, je voudrais formuler quelques interrogations.
À l’article 4 bis, vous avez, semble-t-il, tiré les conséquences de l’arrêt du TGI de Paris du 16 janvier 2008 sur l’Erika, concernant la possibilité pour les collectivités territoriales d’ester en justice non seulement au sujet des biens dont elles sont propriétaires, mais au sujet de leur territoire. Il me semble cependant que l’on est pas assez précis à propos de l’atteinte portée à l’image d’une région ou d’un territoire.
Nous reprenons également, dans cette transposition, les dispositions de la convention Marpol pour fixer un cadre juridique commun aux sanctions pénales et administratives. J’aurais aimé que la présidence française pousse nos partenaires à reprendre la discussion sur cette convention dont les insuffisances ont été démontrées. Je ne suis pas certaine que supprimer les peines d’emprisonnement pour augmenter les amendes, ce qui est la position du Sénat, améliorera vraiment les choses. En tout cas, Monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez des explications à ce sujet.
En ce qui concerne les amendes pour dommage à l’environnement, je comprends que l’on veuille plafonner celles qui sont liées à la valeur du navire et varient donc selon qu’il est neuf ou ancien. Mais chaque fois que l’on introduit un plafonnement, il y a des conséquences juridiques inattendues. J’aimerais aussi qu’on considère la responsabilité des maisons mères dans les termes que vous avez retenus dans d’autres articles. À propos de l’Erika, on a vu combien il était difficile de retracer la chaîne de responsabilités. Mais au-delà de la responsabilité personnelle de celui qui commandait le navire, on a mis en cause les affréteurs. J’ai peur que la façon dont nous transposons la directive n’expose certains à la tentation d’échapper à la sanction en recourant à des filiales. On pense aux pollutions par les hydrocarbures, bien sûr, mais quand on sait ce qu’il peut y avoir dans les conteneurs, on peut s’inquiéter de pollutions encore plus graves.
Mme Marylise Lebranchu – J’espère donc que vous allez nous dire qu’on ne pourra pas échapper à sa responsabilité à travers une cascade de filiales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – En premier lieu, je suis heureux de la tonalité de ce débat. Nous avons la volonté commune d’avancer sur un chemin semé d’embûches.
S’agissant du principal décret, dont beaucoup ont parlé, nous allons essayer de l’élaborer ensemble. Mais ce ne serait pas respecter le Parlement que d’inscrire dans la loi des modalités pratiques qui évoluent. Par exemple, dans le projet relatif au Grenelle, nous allons devoir passer du temps à revoir les normes électriques concernant l’habitat, qui relèvent vraiment du règlement, simplement parce qu’on les a inscrites dans une loi précédente. Mais nous ne voulons rien cacher. Le fait de rendre une première version du décret disponible participe à la transparence.
S’agissant des sanctions pénales maritimes, je suis très embarrassé. Je comprends pourquoi le rapporteur veut passer d’amendes qui étaient un peu des incitations à mal agir à des amendes qui pourront aller jusqu’à 15 millions – et je ne parle pas des dommages et intérêts. Ce sera un signal fort. L’argument qu’il avance sur la nécessité de poursuivre la reconquête du pavillon français, nous y souscrivons tous. Mais nous sommes plus partagés sur cette solution. Nous allons en débattre franchement. Le Gouvernement ne voudrait pas non plus donner un signal inverse.
S’agissant de l’exonération de responsabilité de l’exploitant pour « respect de permis », décider qu’on peut poursuivre cet exploitant alors même qu’il a obtenu un permis, n’est-ce pas dédouaner de toute responsabilité les autorités qui les délivrent ? Inversement, si l’on inquiète trop ces autorités, elles pourraient refuser de délivrer quoi que ce soit pour éviter le moindre risque. Il faudra trouver un équilibre dans le cadre du projet relatif au Grenelle de l’environnement.
Pour ce qui est des quotas gratuits de CO2, la France les a déjà délivrés aux opérateurs. Les nouveaux entrants sur le marché n’y auraient donc pas accès. Nous souhaitons assouplir le dispositif. Nous procédons à l’étude d’impact et nous serons ne mesure d’y revenir en loi de finances initiale.
Madame Reynaud, je sais bien ce qu’un parlementaire – je l’ai été – pense des ordonnances ! Mais franchement, elles ne portent pas sur les principes, elles sont très techniques. Sur la directive Reach, qui est très importante, je proposerai au président de la commission de constituer un groupe de travail afin de procéder à une sorte de coproduction, ou en tout cas d’échanger utilement les points de vue.
Monsieur Fruteau, il n’y a pas de mise en examen de maires des communes, mais une mise en demeure de communes. Sur 156 sites, les installations n’étaient pas conformes, voire même n’existaient pas. Cela vaut pour tout le pays, et pas spécialement pour La Réunion. Il y a un an, j’en ai eu assez. On a mis en demeure les collectivités, qui reçoivent quand même des crédits des agences de l’eau. Nous avons fait le point cas par cas pour accélérer la mise en conformité. L’État n’a pas de responsabilité financière, mais la Caisse des dépôts a prévu un complément de financement d’un milliard. Actuellement 148 collectivités se sont mises en conformité ou ont commencé les travaux ou lancé les appels d’offres nécessaires. Ailleurs, c’est souvent pour des raisons techniques, par exemple un conflit avec la loi « Littoral », que les opérations ne sont pas terminées. Les 60 millions évoqués par le ministre de l’outre-mer correspondent à un financement complémentaire qui leur est alloué.
M. Jung s’est demandé si ce texte changerait la donne pour Quebecor : la réponse est oui, mais pas dans tous les cas de figure. Il permettra de poursuivre une entreprise pour des dommages au titre desquels on ne pouvait pas la poursuivre auparavant, dès lors qu’ils relèveront de la liste prévue. Quebecor étant propriétaire des sites que vous évoquez, sa responsabilité pourrait être engagée. Pour autant, Quebecor est-il dans le même cas que Metaleurop ? Non, car sa situation ne relève pas de la responsabilité d’une maison mère dans le cadre du droit des faillites. C’est sur ce problème particulier que le Président de la République s’est exprimé, pour donner à ce problème de droit commercial une dimension internationale. Pour une entreprise comme Quebecor qui n’est pas en faillite, le texte apporte beaucoup ; par contre, il ne résout pas complètement le problème posé par l’engagement de la responsabilité d’un actionnaire identifiable dans le cadre de la disparition d’une personne de droit moral.
Michel Havard a rappelé tout le monde à l’ordre pour ce qui concerne la transposition des directives. Michel Barnier a accompli un travail remarquable sur les nitrates en Bretagne. S’agissant des eaux urbaines résiduelles, nous tenons l’un des rares cas – sinon le seul – où la Commission a retiré ses observations pour tenir compte des travaux réalisés dans les 156 sites. Grâce au présent texte et à celui sur les OGM, nous sommes en train de rattraper de manière spectaculaire le retard accumulé.
Enfin, j’ai bien noté les interrogations de Mme Lebranchu sur la convention MarPol et sur la tension entre amendes et responsabilité. Nous aurons l’occasion d’en reparler en toute loyauté. Personne n’a un avis tranché à ce sujet et le débat parlementaire servira à s’en forger un ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. Yves Cochet – L’amendement 141 vise à préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l’accès des victimes à la justice. Le 6 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l’environnement. Jusqu’à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s’est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité, lorsque cette dernière a été régulièrement portée à la connaissance de l'administration, sauf cas de dissimulation de dangers ou inconvénients, au cours duquel la remise en état du site peut être demandée. À l’issue de longs débats, ce délai a été inscrit dans la loi et élargi à d’autres domaines, conformément à la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. Mais la rédaction retenue souffre d’imprécisions qui constituent autant de risques d’insécurité juridique.
Le texte proposé vise à préciser les points suivants : le régime concerne en général les obligations liées à la réparation des dommages causés à l’environnement, et non seulement les obligations financières ; le régime d’exception vise les installations, travaux, ouvrages et activités régis non seulement par le code de l’environnement, mais aussi par le code de la santé publique, le code rural et le code forestier ; le délai de trente ans court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
M. Alain Gest, rapporteur – Avis défavorable. L’extension que propose M. Cochet est très importante et l’impact de l’adoption d’une telle proposition est difficile à évaluer. En outre, la rédaction proposée n’est pas assez précise : comment évaluer la date à compter de laquelle le titulaire d’un droit « aurait dû connaître » les faits lui permettant de l’exercer ?
M. Yves Cochet – L’amendement 142 est un amendement de repli par rapport au précédent : il vise à préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l’accès des victimes à la justice.
M. Alain Gest, rapporteur – Par cohérence, même avis défavorable que pour l’amendement précédent.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Défavorable.
M. André Chassaigne – Je suis très serein quant à l’adoption de mon amendement 106 puisqu’il s’inspire directement de la proposition de loi déposée le 13 février 2003 par M. Gest, Mme Kosciusko-Morizet et plusieurs de leurs collègues visant un délit d’atteinte à l’environnement ou de pollution. La reconnaissance de la valeur d’intérêt général de l’environnement – consacrée par l’article 410-1 du code pénal – conduit à souhaiter la mise en place d’une incrimination générale pour réprimer la faute écologique. La définition des infractions étant dispersée dans plusieurs textes, nombre de domaines échappent aux sanctions. Pour y remédier, notre amendement complète le livre premier du code de l’environnement en disposant : « Est coupable du délit d’atteinte à l’environnement toute personne qui aura, par inattention, imprudence ou négligence, porté atteint de façon grave et irréversible, directement ou indirectement, à l’équilibre du milieu naturel. »
M. Alain Gest, rapporteur – Je salue l’intérêt de M. Chassaigne pour nos propositions de loi mais il ne semble pas opportun de créer un délit par nature bien difficile à définir. En outre, l’amendement ne dit rien des sanctions encourues et reste trop général. La philosophie du présent texte n’est pas de mettre les gens en prison mais de réparer les sites dégradés…
M. François Brottes – L’un n’empêche pas l’autre !
M. André Chassaigne – Quel aveu, Monsieur le rapporteur…
M. Alain Gest, rapporteur – Avis défavorable
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je partage l’avis de votre commission. Ce débat trouvera mieux sa place dans l’examen du texte visant à transposer la directive relative à la responsabilité pénale.
M. François Brottes – Un mot pour demander une précision au Gouvernement : M. Chatel avait promis que l’action de groupe serait introduite dans le texte de transposition de la directive sur la responsabilité pénale. M. le ministre d’État est-il en mesure d’informer la représentation nationale sur cette question lancinante ?
M. Patrick Roy – Le nombre d’amendements déposés sur cet article témoigne de son importance particulière puisqu’il vise à appliquer le principe pollueur-payeur, à l’heure où les pollutions de toutes natures se multiplient, du naufrage du Prestige aux émanations d’amiante en milieu professionnel. Une critique de forme : alors que nous avons attendu très longtemps que la directive soit transposée, voilà que le texte a fait l’objet d’une déclaration d’urgence ! Sans doute faut-il y voir un moyen de revaloriser le Parlement, dans l’esprit de la réforme institutionnelle en cours d’examen !
Au reste, le Gouvernement nous convie à une séance de maquillage pour tenter de dissimuler la vraie nature de ce texte d’habillage. Depuis quelques mois, la droite s’attache à faire croire à l’opinion qu’elle est devenue écologiste…
M. Daniel Mach – Provocateur ! Prétentieux !
M. Patrick Roy – Elle annonce qu’elle va appliquer le principe pollueur-payeur : en réalité, comme l’a dit Yves Cochet, c’est la règle du polluer partout et payer nulle part qui va trouver à s’appliquer avec l’adoption du présent texte ! Et l’esprit de la directive est détourné puisque ce n’est pas le décideur qui sera incriminé mais la filiale. Il est vrai que dans le cadre de Metaleurop, ce sont les collectivités qui ont mis la main à la poche.
Chers collègues de la majorité, le meilleur moyen de prouver que nous avons tort serait de voter nos amendements !
M. Alain Gest, rapporteur – Le principe pollueur-payeur, tel que défini dans notre Charte de l’environnement, n’est pas un droit monnayable à polluer, l’objectif étant au contraire de réduire la pollution. L’amendement 1 a pour premier objet, au lieu de parler de pollueur-payeur, de faire explicitement référence au 3° du II de l’article 110-1 du code de l’environnement qui rappelle la nécessité de faire primer l’objectif de remise en état. Son second objet est de préciser, conformément à la directive, que cette remise en état doit s’effectuer « à un coût raisonnable pour la société. »
M. le Président – Le Gouvernement vient de déposer un amendement 189 que le ministre va présenter en même temps qu’il donnera son avis sur l’amendement 1.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Nous comprenons parfaitement l’objet de l’amendement 1. Mais celui-ci fait mécaniquement disparaître les termes « pollueur-payeur que nous avons souhaité rétablir, tout en maintenant l’ajout de la mention « à un coût raisonnable pour la société. » Tel est l’objet de l’amendement 189.
M. Yves Cochet – Pourquoi ne suis-je pas favorable à ces amendements ? Je vous donnerai un exemple concret. Depuis des décennies, le Rhône est pollué par les PCB –chacun connaissait le caractère polluant de ces molécules, même dans les années 1960-1970 où la pollution était, hélas, libre et gratuite. Le préfet du Rhône, chargé d’une étude sur le sujet, a pris pour première décision d’interdire la pêche de tout poisson dans le fleuve jusqu’en Camargue, ce qui pénalise gravement les pêcheurs, amateurs ou professionnels. Puis il a constaté que plus on draguait le fleuve, ce qui est parfois nécessaire pour en améliorer le débit, plus on faisait remonter à la surface la pollution par les PCB. Mme Kosciusko-Morizet qui, je l’espère, va bientôt nous rejoindre…
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Demain.
M. Yves Cochet – …a elle-même récemment déclaré que la dépollution du Rhône coûterait trop cher. À vous suivre, le coût n’en serait pas « raisonnable pour la société ». La situation demeurera donc en l’état : il ne sera plus possible de pêcher, ni même sans doute de se baigner dans le Rhône. Quid d’ailleurs de la Méditerranée au débouché du fleuve et du riz de Camargue ? Sera-t-il toujours comestible sans danger pour la santé humaine ?
Voilà une pollution très grave puisqu’il s’agit de molécules comme le pyralène, due aux rejets pratiqués durant des décennies dans le Rhône par des industriels parfaitement identifiés, dont on nous dit qu’elle ne sera pas réparée parce que le coût n’en serait pas « raisonnable pour la société ». Il n’appartient pas à la société, mais aux entreprises responsables de la pollution, de payer le coût de la dépollution.
M. Alain Gest, rapporteur – La pollution par les PCB ne concerne pas que le Rhône…
M. Yves Cochet – Hélas.
M. Alain Gest, rapporteur – Je n’ai pas en tête la déclaration exacte de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le sujet. Ce que je sais, pour m’être penché sur le sujet concernant le fleuve de mon propre département, est qu’il n’existe pas, à ce jour, de technique permettant d’éradiquer les PCB des fleuves. Ce n’est pas une question de coût financier mais de technique (M. Cochet se montre dubitatif). Relisez bien la déclaration de Nathalie Kosicusko-Morizet…
Pour le reste, notre souci est de remettre les sites pollués en état. La mention « à un coût raisonnable pour la société », qui figure elle-même dans la directive, vise à éviter que l’autorité compétente ne propose, par exemple sous des pressions diverses, des solutions toujours plus budgétivores.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, j’ai expliqué pourquoi nous estimions plus logique de faire référence au code de l’environnement qui précise la conception française du principe pollueur-payeur mais si le Gouvernement souhaite que soient rétablis les mots « pollueur-payeur », je ne m’y opposerai pas.
M. André Chassaigne – Vous interprétez de manière pour le moins tendancieuse, et à votre avantage, le considérant n° 3 de la directive dont je me permets de vous lire un extrait : « Étant donné que l’objet de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité… »
Puisque le rapporteur a l’air de contester ce que je dis, je l’invite à reprendre l’article 6 de la directive et diverses annexes, lesquels détaillent toutes les réparations possibles. Nulle part, il n’est dit que certains dommages pourraient n’être pas réparés si cela se révélait trop coûteux pour la société. Mais sans doute s’agit-il là d’un argument fallacieux pour justifier un mauvais amendement !
M. François Brottes – La subtilité de la différence entre l’amendement du rapporteur et celui du Gouvernement m’a quelque peu échappé. Il me semble que leur portée normative est identique, qui serait d’exonérer de leur responsabilité les pollueurs. Le terme « société » est ambigu. S’agit-il de la société en général ou de la société responsable de la pollution ? J’entends, moi, la seconde hypothèse. Et c’est adresser un fort mauvais signal aux pollueurs que de dire que la dépollution ne sera obligatoire que si elle est d’un coût raisonnable pour eux. J’aimerais que le rapporteur précise ce qu’il entend par « société ».
Par ailleurs, une telle mention dès l’article premier du texte fausse toute la suite du débat, notamment sur des articles qui vont prévoir des sanctions financières.
M. Alain Gest, rapporteur – Vu votre sagacité coutumière, Monsieur Brottes, je ne puis imaginer que vous ayez pu faire une telle confusion dans l’acception du terme « société ». Si nous avions souhaité viser la société responsable de pollution, nous l’aurions désignée, comme partout ailleurs dans le texte, sous le terme « d’exploitant ». Il s’agit donc bien ici de la société dans son ensemble. La logique demeure la remise en état du site pollué, sans que pour autant l’autorité compétente, éventuellement mal conseillée, puisse proposer des solutions d’un coût exagéré.
M. Yves Cochet – L’amendement 71 vise à reprendre la définition de l’exploitant responsable contenue dans la directive de manière à responsabiliser, notamment, les actionnaires principaux. Il précise également dès le début du texte la définition de « l’activité professionnelle ». Nous souhaitons en effet que la responsabilité des sociétés mères puisse être engagée, afin d’éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé avec Metaleurop.
Je relève que nos collègues sénateurs ont eux-mêmes, sur tous les bancs, proposé que la responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales soit précisée, conformément aux conclusions du Grenelle. Ces questions ont été posées, puisque l’ajout du terme « effectivement » permet de toucher la société qui a un réel pouvoir de contrôle. Cette proposition reste toutefois incomplète. Pour assurer l’effectivité du l’article L. 106-1, il nous semble opportun de se rapporter à la définition du contrôle donnée par le code du commerce.
Mme Marie-Line Reynaud – Notre amendement 96 va dans le même sens. Lors du Grenelle de l’environnement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’engagement de mener des politiques respectueuses de l’environnement. Le Président de la République a affirmé – je le cite – que « celui qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit chimique, celui qui crée un nouvel organisme génétique, celui-ci doit être comptable de ses actes même des années après si un drame survient (…), il n'est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. Quand on contrôle une filiale, on doit se sentir responsable des catastrophes écologiques qu'elle peut causer. ». Nous croyons que le temps des paroles est révolu, nous voulons que des mesures soient prises.
La responsabilité des sociétés mères doit être engagée, notamment lorsqu’une filiale laisse derrière elle un site pollué. Plusieurs groupes s’en sont préoccupés lors du Grenelle de l’environnement, l’avant-dernier alinéa de l’article 43 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle en porte témoignage. M. le ministre d’État, vous avez précisé, le 29 avril dernier, que la France portera au niveau communautaire le principe de la responsabilité des sociétés mères, lorsqu’une filiale porte une atteinte grave à l’environnement, et qu’elle défendra ces orientations au niveau international. Ce principe est bon, mais il faut agir : en 2003, la filiale de Metaleurop à Noyelles-Godault a déposé le bilan ; et parce que le site relevait de la directive Seveso 2 et employait 830 personnes, cela lui a évité de mettre en œuvre un plan social et de procéder à la dépollution d’un site parmi les plus pollués d’Europe ; il a fallu remettre le site en état, et ce sont 300 millions d’euros qui sont restés à la charge de la collectivité publique.
Il est donc urgent de donner une portée effective au principe pollueur-payeur, qui ne doit pas se transformer en principe contribuable-payeur.
M. Alain Gest, rapporteur – Comme je l’ai rappelé, comme le ministre a indiqué, le Président de la République a affirmé que la France voulait engager ses partenaires européens à aller au-delà de la responsabilité de l’exploitant, et à mettre en cause les sociétés mères. Mais il a aussi précisé qu’il fallait mettre en place ce dispositif dans le cadre européen. Car le problème posé est celui de l’exemplarité française : on peut considérer que la France doit montrer le chemin ; mais nous risquons alors de mettre en place des distorsions de concurrence, au détriment des entreprises françaises. Il n’y a pas entre nous de divergences de fond ; mais c’est avec nos partenaires européens que nous voulons aller plus loin, afin que nos entreprises ne pâtissent pas de l’exemplarité française. D’autre part, il est exact que la directive prévoit que les personnes jouissant d’un pouvoir économique important puissent avoir une délégation de pouvoir économique ; mais cette notion n’existe pas en droit français.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis. Je rappelle que ce point particulier a abouti, après des débats approfondis lors du Grenelle de l’environnement, à un consensus de tous les acteurs, sur l’idée qu’il est nécessaire de porter cette question au niveau européen. C’est la question de la disparition d’une personne morale dans des conditions judiciaires difficiles, ambiguës. Le Président de la République dans son discours du 25 octobre 2007 a dit exactement : « nous allons faire sauter, avec l'Europe, les barrières juridiques pour aller chercher les pollueurs là où ils se trouvent ». Lors du conseil informel des 3 et 4 juillet, qui réunira l’ensemble des ministres de l’environnement, cette question sera abordée ; nous nous efforcerons de l’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil formel, qui se réunira au mois d’octobre.
M. Philippe Tourtelier – Cette discussion commence très mal ! Nous transposons une directive. Or, l’article premier a déjà été affaibli par un amendement du Gouvernement et par un ajout ; l’article 2 reprend mot à mot les définitions de la directive : on reste alors dans l’esprit de cette directive, mais vous voulez changer la donne et vous en éloigner. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais ce serait un signe fort en direction de nos partenaires européens que de reprendre au moins le texte de cette directive.
M. André Chassaigne – J’irai dans le même sens : vous inventez la directive à géométrie variable. C’est incroyable ! J’ai sous les yeux la définition qu’elle donne de l’exploitant ; or elle est extrêmement large. Vous excluez la possibilité que le texte concerne certains exploitants qui n’exercent pas directement, or la directive prévoit explicitement que les législations nationales peuvent prévoir une telle possibilité. Vous tirez vers le bas la directive, vous n’allez jamais au-delà ! Arrêtez de ne prendre que ce qui vous arrange ; vous ressemblez à des maçons qui monteraient des murs pour épargner les responsables. Il faut faire tomber ces murs !
M. François Brottes – Merci, M. le Président, de laisser du temps à la discussion. C’est effectivement gênant – non pas que vous changiez les termes, quoique si notre collègue Dionis du Séjour était là, il vous rappellerait à l’ordre sur ce point (Sourires). Mais il y a des éléments qui peuvent laisser croire qu’on pourra se refiler la patate chaude, si vous me permettez l’expression : le contrôle « effectif », la fameuse expression « à titre professionnel » – qu’en est-il de quelqu’un qui ne mettrait pas les mains dans le cambouis, mais qui ferait partie du conseil d’administration d’une société qui agirait non pas à titre professionnel, mais à titre financier ? Le lien entre l’acte de polluer et le fait d’agir professionnellement ou pas permet, dans cette lecture, d’exonérer des acteurs de leur responsabilité. Levez nos doutes, M. le Rapporteur, nous serons rassurés.
M. Serge Poignant – Soyons réalistes, soyons raisonnables. Nous avons tous posé la question de la responsabilité des sociétés mères ; mais elle doit l’être au niveau européen. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, ne pénalisons pas nos entreprises. N’oublions pas qu’à ce jour, moins de la moitié des pays européens ont transposé cette directive. La présidence française de l’Union européenne arrive, M. le Ministre d’État œuvrera pour que cette question soit abordée. N’accusez pas le Gouvernement et la majorité de ne pas prendre leurs responsabilités ! Nous les prendrons où elles doivent l’être : au niveau européen.
Les amendements 71 et 96, successivement mis aux voix, sont rejetés.
M. François Brottes – Le silence du rapporteur, dont ce n’est pas le caractère, est mauvais signe (Sourires). Nous voulons des réponses sur ce sujet majeur ; nous risquons, sinon, de ne pas pouvoir nous entendre dans la suite du débat.
M. André Chassaigne – L’amendement 107 est simple, et il pourrait nous mettre d’accord, dans l’attente du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement – comme on dit chez moi, ça ne mange pas de pain. Je propose de supprimer l’adverbe « effectivement » : si vous refusez cette suppression, c’est bien que vous avez des idées pas très nettes derrière la tête. Ce terme ouvrira en effet le champ à de nombreux contentieux, auxquels seront aussi mêlées les administrations.
J’ai l’exemple du comportement d’une société mère qui a poussé une entreprise de 21 salariés fabriquant des éviers en inox à fermer après avoir pollué gravement un terrain situé sur ma circonscription. Elle serait exemptée de toute responsabilité, comme les actionnaires dont nous savons tous quelles pressions ils exercent sur les chefs d’entreprise, fixant des rendements impossibles à atteindre, sauf à pousser au maximum de leurs possibilités les hommes et l’environnement.
Avec le terme « effectivement », vous ouvrez une boîte de Pandore judiciaire. Soyez raisonnables et adoptez cet amendement.
M. Alain Gest, rapporteur – Ce sujet a déjà été abordé : il s’agit de l’extension de la responsabilité. Je ne reviendrai pas sur les propos du ministre ou de M. Poignant, qui ont rappelé que cette question devait être traitée au niveau européen.
Le terme « effectivement » est un ajout de nos collègues sénateurs afin de mieux définir la responsabilité.
M. André Chassaigne – Ce n’est pas d’une grande sagesse !
M. Alain Gest, rapporteur – Pas de procès d’intention, je vous prie.
Je ne suis pas certain que cet ajout apporte une plus grande clarté. Pour autant, ce texte est conforme au Grenelle de l’environnement, dont nous voulions respecter l’esprit. Défavorable.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur l’amendement 107.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis que le rapporteur. Ce texte a pour vocation de prévenir les préjudices et d’obliger les exploitants à les réparer. La situation dans laquelle l’exploitant a disparu, qui pose un problème en droit commercial, doit être traitée au niveau européen afin d’éviter que se développent au regard du droit français des formes de contournement, avec des sociétés écran basées à l’étranger. Sur la notion de « contrôle effectif de l’exploitant », le débat est largement ouvert et il le sera dans la jurisprudence pour les années à venir.
À la majorité de 34 voix contre 13 sur 47 votants et 47 suffrages exprimés, l’amendement 107 n’est pas adopté.
M. André Chassaigne – L’amendement 108 de repli me fournit l’occasion d’évoquer l’exemple d’une entreprise qui n’a pas été mise en cause et qui ne l’aurait pas été davantage avec cette loi, grâce au terme « effectivement » : Metaleurop.
Rappelez-vous ces victimes de l’amiante ou du saturnisme ; rappelez-vous de l’arrêt du 16 décembre 2004 de la cour d’appel de Douai qui, constatant une confusion entre les patrimoines des sociétés Metaleurop Nord et Metaleurop SA, ordonnait l’extension à Metaleurop SA de la procédure collective ouverte à l’encontre de Metaleurop Nord ; rappelez-vous des propos de M. Fillon, alors ministre des affaires sociales : « il n’est pas acceptable qu’une entreprise se permette de fermer une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales » ; rappelez-vous du rapport d’expertise commandé par la cour d’appel de Douai : « Metaleurop Nord se trouvait dans une situation de dépendance décisionnelle et financière et ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales » ; enfin, rappelez-vous de l’arrêt de la Cour de Cassation qui a réformé le jugement de la cour d’appel de Douai « en l’absence dans la loi française de définition des liens et des obligations entre une société dominante et une unité filialisée ».
Cette disposition, telle que vous l’avez votée, permettra encore beaucoup de Metaleurop. Vous en porterez la responsabilité.
M. Alain Gest, rapporteur – S’agissant des exploitants indirects évoqués dans l’amendement 108, le texte prévoit que le préfet peut répartir le dommage entre différents responsables. Défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je ne peux laisser M. Chassaigne partir avec l’idée que son amendement aurait pu résoudre la situation de Metaleurop. Ce n’est pas le problème de la relation entre une filiale et une maison mère mais celui de la faillite d’une personne morale. C’est dans le domaine du droit des faillites qu’il faut faire évoluer la loi.
M. François Brottes – Les uns et les autres éprouvons beaucoup de difficultés à convaincre les industriels de reprendre d’anciens sites. Or je connais des cas où les sites, une fois repris, se sont révélés pollués. Les nouveaux exploitants, victimes de cette sorte de « vice caché » peuvent-ils être tenus pour responsables de la pollution ? En effet, l’emploi du temps présent dans la rédaction du texte pourrait avoir une incidence grave sur les exploitants effectifs actuels. Il importe de préciser si ce présent a une valeur de généralité, ou s’il vise l’exploitant actuel et lui seul.
L'amendement 108 mis aux voix, n'est pas adopté.