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Timestamp: 2016-10-26 17:12:30+00:00
Document Index: 108420745

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 61', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 152']

pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 1er avril 2003.
Le 24 mai 1995, la soci�t� A.________ S�rl, � Rome, a d�pos� plainte p�nale contre X.________ pour violation du droit � la marque au sens des art. 61 ss de la loi f�d�rale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11). Elle exposait avoir d�pos� en Italie le 25 juin 1984 la marque "B.________" pour des produits ressortissant aux classes internationales 18 et 25 (cuir et imitation de cuir, v�tements, chaussures, chapellerie) et avoir proc�d� le 31 juillet 1989 � l'enregistrement international de la marque pour les m�mes cat�gories de produits, avec une protection s'�tendant notamment � la Suisse. Elle reprochait � X.________ d'avoir usurp� la marque "B.________", qu'il avait enregistr�e en Suisse le 19 octobre 1989 pour des produits de la classe internationale 25, en l'apposant sur ses propres articles ou des articles fabriqu�s pour lui et en les mettant en vente, ainsi qu'en utilisant le signe prot�g� dans ses relations commerciales (papier � en-t�te, autocollant, publicit�, etc.).
Par jugement pr�judiciel du 28 novembre 2002, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a statu� sur la qualit� pour agir de la plaignante A.________ S�rl et sur la prescription des infractions en cause. Il a �cart� de la proc�dure A.________ S�rl et a rejet� pour le surplus les autres moyens pr�judiciels. Il a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la validit� et la port�e de la plainte, dans la mesure o�, selon les art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM, la poursuite a lieu d'office lorsque l'auteur agit par m�tier. S'agissant de la prescription, il a consid�r� que les pr�ventions concernaient des d�lits, dont le d�lai de prescription �tait de cinq ans, la prescription absolue �tant acquise apr�s sept ans et demi. Cette derni�re n'�tait en l'occurrence pas acquise au jour du jugement, s'agissant d'un d�lit continu et du fait qu'au moment de son interrogatoire par le juge d'instruction du 25 juin 1995, X.________ g�rait quatre magasins dans la r�gion, o� des marchandises avec le label "B.________" fabriqu�es par sa propre raison individuelle "Y.________" �taient vendues.
Statuant le 1er avril 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a confirm� le jugement pr�judiciel.
X.________ se pourvoit en nullit�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t du 1er avril 2003. En outre, il demande l'assistance judiciaire.
Aux termes de l'art. 268 ch. 1 CP, le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral.
D'apr�s la jurisprudence, on entend par jugements non seulement ceux par lesquels l'autorit� statue sur l'ensemble de la cause, mais aussi les d�cisions pr�judicielles ou incidentes qui tranchent des questions pr�alables de droit f�d�ral. Ne constituent pas des jugements, au sens de cette disposition, les ordonnances sur la marche de la proc�dure (d�cision sur l'admissibilit� d'un moyen de preuve, par exemple). En cons�quence, la recevabilit� d'un pourvoi en nullit� contre une d�cision pr�judicielle ou incidente, �manant d'une autorit� cantonale de derni�re instance, pr�suppose que cette derni�re se soit prononc�e d�finitivement sur un point de droit f�d�ral d�terminant, sur lequel elle ne pourra pas revenir (ATF 119 IV 168 consid. 2a p. 170; 111 IV 189 consid. 2 p. 191). En l'esp�ce, le jugement attaqu� �mane de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois, autorit� supr�me du canton, et porte sur les questions de la recevabilit� de la plainte et de la prescription, qui sont d�terminantes pour la poursuite de la proc�dure p�nale. Le pourvoi est donc recevable.
Le jugement attaqu� traite uniquement des moyens pr�judiciels soulev�s par le recourant; il ne porte pas sur la question de savoir si l'usage de la marque par le recourant �tait licite ou non. L'argumentation d�velopp�e par le recourant au sujet de sa priorit� d'usage de la marque en Suisse ou de l'absence de contr�le de la validit� et de l'enregistrement international de la marque "B.________" par A.________ S�rl est donc sans pertinence. S'agissant des moyens pr�judiciels, le recourant conteste seulement la validit� de la plainte; il estime que l'autorit� cantonale a appliqu� � tort les art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM qui pr�voient la poursuite d'office lorsque l'auteur agit par m�tier.
Selon la jurisprudence, le m�tier implique une activit� de caract�re professionnel. L'auteur agit de mani�re professionnelle lorsqu'en raison du temps et des moyens consacr�s � son activit� d�lictueuse, ainsi que de la fr�quence des actes pendant une p�riode donn�e et des revenus esp�r�s ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activit� d�lictueuse � la mani�re d'une profession. Une activit� illicite �quivalent � une "profession accessoire" peut suffire. Ce qui importe avant tout, c'est qu'il r�sulte des circonstances que l'auteur s'est organis� dans l'intention de se procurer, par son activit� illicite, de quoi subvenir pour une part importante � son entretien; l'atteinte particuli�re � l'ordre public qui justifie l'aggravation de la peine est alors pleinement r�alis�e. Ce qui est toujours n�cessaire, c'est que l'auteur ait agi � r�it�r�es reprises dans le dessein d'en tirer des revenus et qu'on puisse d�duire de son activit� qu'il �tait pr�t � agir dans de nombreux cas du m�me genre (ATF 116 IV 319; 117 IV 159 consid. 2a p. 160 s.).
Applicable aux infractions contre le patrimoine, cette d�finition n'a toutefois que la valeur d'une directive (ATF 116 IV 319 consid. 3b p. 329). Pour appr�cier si la circonstance aggravante du m�tier est r�alis�e dans le cas concret, le juge tiendra toujours compte de la peine minimale qu'elle impose et plus g�n�ralement des cons�quences du cas aggrav� (ATF 116 IV 319 consid. 3b p. 329; 106 IV 24 consid. 4b p. 25). En l'occurrence, les art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM pr�voient en cas de m�tier que la poursuite a lieu d'office et �l�vent le maximum l�gal de la peine; ils ne fixent en revanche aucune peine minimale. Les cons�quences du cas aggrav�, compar�es par exemple � celles du m�tier en mati�re de vol ou d'escroquerie, sont d�s lors relativement peu importantes et ne diff�rent gu�re de celles du cas ordinaire. On peut cependant laisser sans r�ponse la question de savoir si, dans ces conditions, la notion de m�tier ne devrait pas �tre interpr�t�e de mani�re plus large (dans ce sens: Corsan Blumenthal, Der strafrechtliche Schutz der Marke unter besonderer Ber�cksichtigung der Piraterie, th�se fribourgeoise, Berne 2002, p. 387), car, en l'esp�ce, le m�tier est de toute fa�on r�alis�.
Il a en effet �t� retenu que le recourant consacrait la majeure partie de son temps � l'exploitation des boutiques de mode dans lesquelles �taient vendus des articles portant la marque "B.________" et qu'il r�alisait l'essentiel de son chiffre d'affaires gr�ce � la vente des v�tements de cette marque. C'est donc � juste titre que l'autorit� cantonale a retenu que la poursuite devait intervenir d'office, ind�pendamment de la qualit� pour d�poser plainte de A.________ S�rl en 1995. Infond�, le grief du recourant doit �tre �cart�.
Comme son pourvoi �tait d'embl�e d�pourvu de chance de succ�s, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ).