Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-2455-du-23-novembre-2017-25.html
Timestamp: 2020-08-15 11:03:43+00:00
Document Index: 262964212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 624"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2455 du 23 novembre 2017, Pourvoi nº 16-21.328
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2016), que Mme X... épouse Y... a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Les ambulances valentinoises à compter du 1er janvier 2003 puis par la société SOS 13 ambulances, cette dernière ayant acquis de la société Les ambulances valentinoises une autorisation de circuler ainsi qu'un véhicule aménagé, à compter du 1er mars 2006 ; que victime d'un accident du travail le 29 mars 2006, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 19 juillet 2011 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :
1º/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en œuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
2º/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude professionnelle une salariée doit préalablement au licenciement lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement et que l'absence de notification est sanctionnée par des dommages-intérêts ; que l'intéressée faisait valoir à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que la cour d'appel qui a estimé qu'elle n'avait formé aucune demande spécifique de réparation et ne pouvait prétendre à cette indemnité a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le registre du personnel permettait de constater qu'au moment du licenciement, la société SOS 13 ambulances n'employait que six salariés tous en qualité d'ambulanciers en sorte qu'aucun poste compatible avec l'état de santé de l'intéressée n'était disponible et que les sociétés exerçant la même activité interrogées aux fins de reclassement de la salariée avaient toutes répondu par la négative, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; que le moyen qui, en sa seconde branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;
Et attendu que le rejet des premier, deuxième et troisième moyens rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'ancienneté de Madame Y... remontait au mois de mars 2006, jour de son engagement auprès de la société SOS 13 AMBULANCES et non à la date de son entrée au sein des Ambulances Valentinoises le 1er janvier 2003 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où il n'y a pas eu transfert d'une branche autonome d'activité, le nouvel employeur ayant seulement racheté un agrément permettant l'exploitation d'une ambulance, ainsi qu'un véhicule agencé ; en outre, il ressort des décisions rendues par le tribunal de commerce de Marseille et notamment le jugement du 7 juin 2006 que la salariée était la gérante de fait de la société Les Ambulances Valentinoises. Il convient de remarquer que c'est elle qui a signé l'attestation du 17 octobre 2011 pour certifier l'achat de l'autorisation de circuler et que la société Les Ambulances Valentinoises était exploitée à son domicile. Elle n'avait donc pas la qualité de salarié, lorsqu'elle travaillait sous l'enseigne Les Ambulances Valentinoises. L'ancienneté de la salariée remonte donc au jour de son engagement, le 1er mars 2006. La décision déférée qui a statué en ce sens doit donc être confirmée ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le Conseil constate que la Société SOS 13 AMBULANCE n'a pas acquis un fonds de commerce, mais un véhicule et ce sans reprise du nom de la clientèle ou même du numéro de téléphone. Au surplus, Madame Odette Y... avait un statut particulier puisqu'elle était la dirigeante de la Société AMBULANCES VALENTINOISES. Il est à noter que si elle ne communique nullement le contrat liant vraisemblablement cette société à son époux, elle ne communique nullement le contrat de travail la liant à la VALENTINOISE ! Son ancienneté court donc à compter du 1er mars 2006 le Conseil note au passage la démesure de la demande de Madame Odette Y... qui réclame une somme de 35 000 € soit 24 mois de salaire et ce en s'abstenant de justifier de sa situation actuelle, alors qu'elle n'est réellement restée au service de la société que moins d'un mois
ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de cession des éléments d'actifs nécessaires au fonctionnement de l'activité ; qu'en décidant que le contrat de travail de Madame Y... n'avait pas été transféré à la société SOS 13 AMBULANCES au motif que celle-ci n'avait racheté que l'agrément permettant l'exploitation d'une ambulance ainsi qu'un véhicule agencé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de l'article L 1224-1 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait d'apparaître comme un gérant de fait n'est exclusif de la qualité de salarié que s'il est constaté par les juges du fond que ledit gérant n'est pas lié à l'employeur par un lien de subordination juridique ; que la cour d'appel qui a seulement relevé que Madame Y... avait certifié l'achat de l'autorisation de circuler et que les Ambulances Valentinoises étaient exploitées à son domicile n'a pas caractérisé l'absence de lien de subordination liant la première à la seconde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'existence d'un contrat de travail n'est pas conditionnée par l'existence d'un écrit ; que le fait relevé par les premiers juges que Madame Y... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner la société SOS 13 AMBULANCES à lui payer la somme de 10 000 euros pour défaut de déclaration par l'employeur auprès de l'organisme de retraite complémentaire ARCCO ;
AUX MOTIFS QUE la salariée ne saurait valablement reprocher à l'employeur de ne pas avoir procédé à sa déclaration auprès de l'organisme de retraite complémentaire ARCCO, ni d'avoir cotisé auprès de cette organisme depuis le 1er janvier 2003, alors que la relation contractuelle n'a commencé à courir qu'à compter du 1er mars 2006 et que le contrat de travail a été suspendu dès le 29 mars à la suite de l'accident du travail de la salariée ; il apparaît que l'employeur a cotisé auprès du régime ARCCO sur le salaire qu'il a versé en mars 2006. Par la suite, la salariée a perçu des indemnités journalières. Aucune faute n'étant établie à l'encontre de l'employeur, la salariée doit être déboutée de ce chef ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE pendant sa période d'incapacité de travail temporaire ou permanente, le salarié(e) obtient, sous conditions, des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, et ce, quels que soient son âge, sa durée d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire et sa présence dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non déclaration auprès de l'ARCCO sans rechercher si elle remplissait les conditions pour obtenir des points de retraite sans contrepartie de cotisations a privé sa décision de base légale au regard des textes régissant le régime complémentaire ARCCO, ce compris l'article 22 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 instituant l'ARCCO.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner la société SOS 13 AMBULANCES à lui payer la somme de 35 000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle de 2 996,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, celle de 1 452,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, en cas d'inaptitude origine professionnelle, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail. Le salarié peut simplement obtenir une indemnisation du préjudice que cette absence de notification lui cause. Or, aucune demande n'a été faite en ce sens ; Selon les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; l'employeur établit par les éléments qu'il produit et notamment la copie du registre du personnel qu'au moment du licenciement, il n'employait que 6 salariés et qu'aucun poste compatible avec l'état de santé de la salariée n'était disponible. Il produit également les courriers qu'il a adressés aux sociétés exerçant la même activité aux fins de rechercher un reclassement pour la salariée, ainsi que les réponses négatives qu'il a reçues. Force est de constater que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que la décision querellée doit être confirmée ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la recherche de reclassement la Société SOS 13 AMBULANCES a effectué des recherches en vue du reclassement de Madame Odette Y.... Il s'agit d'une petite entreprise de moins de dix salariés (6 exactement au moment du licenciement), n'employant que des ambulanciers. Vu les pièces le Conseil constate que l'employeur a donc effectué une recherche sérieuse et réelle de reclassement de la salariée en interne comme en externe ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en oeuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui entend licencier pour inaptitude professionnelle une salariée doit préalablement au licenciement lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement et que l'absence de notification est sanctionnée par des dommages et intérêts ; que Madame Y... faisait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que la cour d'appel qui a estimé qu'elle n'avait formé aucune demande spécifique de réparation et ne pouvait prétendre à cette indemnité a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de confirmer la décision déférée qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, aucune faute n'étant établie à l'encontre de l'employeur, ainsi que de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et l'a condamnée à supporter les dépens de première instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le Conseil constate que, sans apporter d'autres explications que la simple allégation d'un préjudice moral, Madame Odette Y... réclame une somme de 6 000 € au titre de l'indemnisation d'un préjudice moral. Dans la mesure où il a été démontré que la Société, elle, n'a commis aucune faute, le Conseil déboute Madame Odette Y... sur cette demande ;
ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des précédents moyens de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;