Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/retenue-a-la-source/index-1.html
Timestamp: 2016-10-28 06:27:00+00:00
Document Index: 3886297

Matched Legal Cases: ["l'article 119", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', "l'article 56", "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

retenue-a-la-source : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes
Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux (juillet 2012)
Le dossier presse Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVMcour des comptes aout 2013 La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). Consulter le référé
La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables. La bombe à retardement à 10 milliards d'euros Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué
Lire la suite 20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 avril 2013
Retenue à la source : qui est responsable ? le redevable ou le payeur
à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis §2 du code général des impôts les honoraires versés par la société Compagnie générale des eaux (CGE), pour le compte de sa filiale, la société Compagnie Générale de Services et d'Applications de Télécommunications (CGSAT), à une société domiciliée dans l'île de Man, au titre de l'exercice clos en 1996 et ce en exécution d'une convention de trésorerie
Note de P Michaud ; cet arrêt est important en ce qu’il détermine les responsabilités du paiement des retenues à la source à la suite d’un contrôle fiscal Conseil d'État N° 350316 vendredi 5 avril 2013 Vivendi Télécom International La société Vivendi Télécom International (VTI), venant aux droits de la société CGSAT, demande l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2008 et remis à sa charge la retenue à la source, Le conseil casse mais renvoi devant la CAA de Paris pour y être rejugé L’analyse du Conseil Lire la suite 05:41 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mars 2013
RAS sur les dividendes versés à des résidents
L’article 9 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) a profondément modifié le régime d’imposition des dividendes versés à un contribuable domicilié en France Code général des impôts, CGI. - Article 117 quater Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe Déclaration 2777 NOTICE BOFIP non publié
Les revenus distribués à des résidents fiscaux de France par les sociétés françaises ou étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu – avec abattement -, le prélèvement optionnel libératoire a été supprimé à compter du 1er janvier 2013.
Ces dividendes qui seront imposable en 2014 subissent un prélèvement non libératoire payé au trésor public par l’établissement payeur ou dans certains situations par le bénéficiaire
Lire la suite 15:19 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Retenue à la source, Revenu de source francaise, revenu distribué | Tags : fiscalite internationale, déclaration 2777 d, sarkozy, imposition des revenus distribués, retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 février 2013
La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente. La CJUE a jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux
La réponse se trouve en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue le non résident pourra l être
Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser la retenue à la source et ce notamment afin de conserver son droit de conserver la ras pour le versement à l’étranger Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9
8. Considérant, en premier lieu, que la SA Kermadec soutient que le mécanisme de la retenue à la source conduit, par principe, à traiter plus défavorablement les dividendes versés à une société non résidente que ceux versés à une société bénéficiaire établie en France, au point de dissuader les sociétés non résidentes de procéder à des investissements en France, et qu'il porte ainsi une atteinte à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; que, toutefois, ce mécanisme n'est pas susceptible de constituer, par lui-même, une entrave à cette liberté ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au considérant 5, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; que, par suite, le moyen de la SA Kermadec fondé sur la contrariété avec le droit de l'Union européenne de ces dispositions doit être écarté ; 10. Considérant, enfin, que la société, qui ne conteste pas que son capital n'est pas variable et qu'elle n'a pas l'obligation de procéder, à la demande des investisseurs, au rachat de leurs actions, ne peut soutenir, à titre subsidiaire, qu'en tant que société d'investissement de droit luxembourgeois, elle a un objet social similaire à celui d'une société d'investissement à capital variable (Sicav) de droit français et qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des principes retenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 10 mai 2012, Santander Asset management SGIIC et autres (C-338/11 à C-347/11) ; que, par suite, il n'y a pas lieu, sur ce point, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA Kermadec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en 2008 ;
10:26 Publié dans liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 décembre 2012
Lire la suite 14:48 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Retenue à la source, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 novembre 2012
00:52 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : conseil d'État n° 352209 29 octobre 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 juin 2012
Retenue à la source :vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12
VERS UNE GENERALISATION DE LA RETENUE A SOURCE ???
Conseil d état versus CJUE: Le projet d'article sur la taxation à 3 % des dividendes
Retenue à la source sur les produits versés à des personnes non domiciliées en France
Dans un arrêt du 10 mai 2012 la CJUE a jugé que les retenues à la source prélevées par la fisc français étaient contraires au traité européen
C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi Si le conseil d’état suivait cette décision de principe le cout pour notre budget serait de 4 MM euros alors qu’il n’est pas prouvé que ces sommes aient été justement imposées dans l’état des bénéficiaires effectifs que du reste les administrations fiscales ne connaissent pas …
Attention , cette retenue à la source ne serait pas un taux maximum mais uniquement un credit d impot le montant des revenus ( à définir)serait integré au barême normal de l'IR A SUIVRE en juillet (PLFR 12)ou en octobre (PLF 13)
la retenue à la source en suissecliquer "L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses *)ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus.
Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces), l'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales."
arrêt SOCIETE GBL ENERGY,CE plénière fiscale 9 mai 2012 Le conseil d’état vient à nouveau rejoindre cette position –iconoclaste dans un cadre européen
Conseil d'État, 04/06/2012, 330088 en vertu des stipulations des articles 43, 49 et 56 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, les restrictions aux libertés d’établissement, de prestation de services et de mouvement des capitaux à l’intérieur de l’Union européenne sont interdites ;
Lire la suite 10:41 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Union Européenne | Tags : retenue à la source : une nouvelle politique fiscale!? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2