Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-date-10-janvier-1996-479615.html
Timestamp: 2019-11-18 06:22:15+00:00
Document Index: 136137510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 10 janvier 1996, commencement d'exécution, absence de désistement volontaire
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire.
En l'espèce, X a tenté de commettre avec violence, contrainte ou surprise un acte de pénétration sexuelle avec la mise en place d'un préservatif sur la personne de Y, prostrée. En raison d'une légère déficience de la part de X, il lui caresse seulement les seins.
Après une saisine d'une juridiction de première instance, un jugement est rendu. Un appel est interjeté. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises de l'Essonne qui a condamné X du chef de tentative de viol.
X se pourvoit en cassation.
La Cour d'assises a considéré que X avait commis une tentative de viol du fait de commettre avec violence, contrainte ou surprise un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y, et que cette tentative était manifestée par un commencement d'exécution à savoir la mise en place d'un préservatif ayant été retiré que par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le commencement d'exécution : élément constitutif de la tentative
La consécration à la conception subjective de la tentative
La mise en place d'un préservatif caractérisant la tentative de viol
L'absence de désistement volontaire : élément constitutif de la tentative
L'absence d'érection : désistement involontaire indépendant de la volonté
Un contrôle strict de la part de la Cour de cassation
[...] Nous pouvons nous demander en quoi le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire, éléments caractérisant l'infraction constituent-ils bien une tentative de viol répressive ? La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 janvier 1996 rejette le pourvoi puisqu'elle considère que la cour d'assises a jugé souverainement tous les faits constitutifs de l'infraction. Elle estime que la tentative de viol et d'atteinte à la pudeur sur la personne de Y est bien constituée. [...]
[...] La mise en place d'un préservatif caractérisant la tentative de viol Tout d'abord, le commencement d'exécution est l'un des premiers éléments constitutifs de la tentative punissable. C'est l'article 121-5 du code pénal qui réprime la tentative et le commencement d'exécution la tentative est constituée dès lors, que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Dans l'arrêt en l'espèce, on constate que X a fait un commencement d'exécution tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la mise en place d'un préservatif caractérisant très bien l'intention d'accomplir l'acte de pénétration sexuelle. [...]
[...] Dans un premier temps, nous verrons que le commencement d'exécution est un élément constitutif de la tentative et que l'absence de désistement volontaire est le second élément constitutif de la tentative (II). I. Le commencement d'exécution : élément constitutif de la tentative Afin de punir l'infraction sexuelle, le code pénal retient deux conditions constitutives de la tentative notamment le commencement d'exécution. Nous allons voir qu'en l'espèce, cette décision se consacre à la conception subjective de la tentative puis que la mise en place d'un préservatif constitue la tentative de viol La consécration à la conception subjective de la tentative En matière de tentative, la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. [...]
[...] En effet, au regard de la jurisprudence, on constate que le commencement d'exécution peut se traduire de différentes manières. Par exemple, dans un arrêt du 14 juin 1995 délivré par la chambre criminelle de la Cour de cassation, nous pouvons voir que le commencement d'exécution est punissable car la cour a jugé que c'est un commencement d'exécution pénalement répressif dans la mesure où les actes de Jean X doivent être considérés comme des actes directement et immédiatement liés au délit et entrant dans la phase d'exécution de la tentative en vertu des articles 222-22 et 222-31 du Code pénal. [...]
[...] Si l'une des conditions sine qua non est le commencement d'exécution, l'absence de désistement volontaire est le second élément constitutif de la tentative qui la rend répressive. II. L'absence de désistement volontaire : élément constitutif de la tentative Le code pénal, dans son article 121-5 retient une seconde condition afin de réprimer la tentative qui est l'absence de désistement volontaire. Nous allons voir qu'en l'espèce, l'absence d'érection caractérise le désistement involontaire indépendant de la volonté puis nous allons voir que la Cour de cassation fait un contrôle strict L'absence d'érection : désistement involontaire indépendant de la volonté La seconde condition sine qua non afin de rendre punissable la tentative est l'absence de désistement volontaire. [...]
Bonnet L.
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