Source: http://www.alfredo-bayssieres.com/injonction-de-payer-et-procedures-speciales-de-recouvrement-des-creances-en-droit-compare-semaine-juridique-06-2002.html
Timestamp: 2018-03-19 05:13:27+00:00
Document Index: 128014781

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 47', 'art. 250', 'art. 814', 'art. 821', 'art. 818']

2. L’institution n’est pas une particularité française ; d’origine germanique ancienne (Mahnverfahren)1 on la trouve aussi dans les pays latins (procedimiento d’ingiunzione italien)2 , mais elle était inconnue du droit espagnol3 qui avait opté pour des procédures judiciaires extrêmement formelles. Ce formalisme a considérablement cédé avec la loi n. 1/2000 du 7 janvier 2000, entrée en vigueur le 8 janvier 2001, ci-après, la LEC4. Parmi les nombreuses réformes introduites par ce texte, l’on trouve diverses procédures dites spéciales, au nombre desquelles l’injonction de payer, plus exactement, le proceso monitorio. Il constitue l’une des nouveautés les plus notables de la nouvelle loi et retient une terminologie qu’on ne retrouve qu’anciennement employée en France.5
11. A l’hypothèse générale d’une créance contractuelle ou statutaire prévue par l’article 1405-1° du NCPC, l’article 1405-2° ajoute l’hypothèse d’une créance cambiaire, pour laquelle les « documents justificatifs » sont, cette fois-ci, énumérés : « L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n. 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises 14 ». Cette énumération est limitative et il a été jugé qu’un chèque impayé ne pouvait être recouvré selon la procédure d’injonction15.
Il n’existe pas en Espagne de juridiction consulaire. La matière commerciale relève de la juridiction civile de droit commun, le juzgado de primera instancia, qui est en outre la seule juridiction civile17 et qui correspond donc à la fois à nos tribunaux de grande instance, d’instance, et de commerce. Par ailleurs, il n’y a pas en première instance d’organe collégial, le juzgado étant la juridiction composée par un juge (juez) et son greffier ; il y a autant de juzgados que nécessaire au regard de l’importance du ressort, sans qu’ils composent ensemble une juridiction unique dotée d’un président, comme il en est de notre tribunal de grande instance, d’instance ou de commerce. Il n’y a donc pas de juridiction présidentielle et il n’y a pas davantage de procédure de référé18.
1Arts. 688 à 703 du Livre VII ZPO.
2Arts. 633 à 656 du Codice di Procedura Civile.
3Sous la seule réserve de la procédure relative au recouvrement des charges de copropriété récemment introduite dans la loi n. 49/1960 du 21 juillet 1960 sobre propiedad horizontal (art. 21), par la loi de réforme n. 8/1999 du 6 avril 1999.
4Ley de Enjuiciamiento Civil, équivalent espagnol de notre Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) auquel cette loi 1/2000 du 7 janvier 2000 a apporté des bouleversements considérables. La loi n’est entrée en vigueur que le 8 janvier 2001. Cf. Pierre ALFREDO, La LEC nouvelle est arrivée!, HJC, n. 2301, 1er févr. 2001, pp. 9 ss.
5Cf. BAUFFLE, La procédure monitoire ou injonctionnelle, thèse Dijon, 1912.
6La similitude des caractères du juicio cambiario et du proceso monitorio a conduit certains auteurs à considérer qu’il s’agit de deux procesos monitorios, l’un ordinaire, l’autre cambiaire (cf. José BONET NAVARRO, El proceso cambiario, Madrid, 2000, pp. 21 ss.)
7Cf. HEBRAUD, Le recouvrement des petites créances commerciales, JCP éd. G, 1938.I.80.
8Le taux de décisions rendues par défaut pour l’ensemble des procédures atteignant 38,6%.
9Cf. Arts. 1405-1° du NCPC et 812 de la LEC.
10Les taux exprimés en pesetas dans la LEC ont été convertis à l’euro et arrondis par le décret royal n° 1417/2001 du 27 déc. 2001 (BOE n° 310 du 27 déc. 2001, p. 49708). Selon que les faits servant de base à la demande ou au recours soient antérieurs ou postérieurs au 1er janv. 2002, seront respectivement applicables les taux en pesetas ou ceux en euros. Cette limitation devra néanmoins être supprimée avant le 8 août 2002, date limite fixée pour la transposition dans les ordres juridiques internes des Etats membres de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (DOC300L0035).
11Procédure allégée devant le Juzgado de primera instancia, proche de notre procédure devant le tribunal d’instance.
12Cf. José Luis GOMEZ COLOMER, La tutela privilegiada del crédito, dans El nuevo proceso civil (Ley 1/2000), Tirant lo Blanch, Valencia 2000, p. 838 ; Fernando L. de la VEGA GARCIA, Aspectos mercantiles de la nueva Ley de Enjuiciamiento Civil, La Ley, 24 juill. 2001. Contra, Joaquín SILGUERO ESTAGNAN, El proceso monitorio y el proceso cambiario en la Ley 1/2000, de 7 de enero, de enjuiciamiento civil (La Ley, 5 sept. 2001), qui considère qu’il s’agit d’une procédure hybride entre le proceso monitorio puro, dans lequel la demande serait fondée sur de simples allégations, et un proceso monitorio documental, dans lequel elle le serait sur des faits prouvés.
13Civ. 10 janv. 1990, Bull., n. 8.
14Loi dite « Dailly » organisant la cession des créances professionnelles.
15Orléans, 28 oct. 1976, JCP 1978.II.18896.
16Quatre, si l’on distingue la juridiction elle-même, de son président, doté de fonctions juridictionnelles propres.
17Sous réserve de la compétence marginale des juges de paix (art. 47 de la LEC) pour les demandes inférieures à 15.000 ptas ou 90 euros, sans préjudice des matières relevant, quel que soit l’intérêt du litige, de la procédure simplifiée de juicio verbal devant le Juzgado de Primera Instancia (art. 250 de la LEC).
18Il y a certes en Espagne un doyen (decano) mais dont les fonctions sont purement administratives et qui est davantage comparable (d’un point de vue strictement structurel) à nos doyens des juges d’instruction qui ne sont pas présidents d’une juridiction de l’instruction ; nos Cabinets d’instruction, sous la seule réserve qu’ils sont intégrés dans le tribunal de grande instance, rendent assez bien compte de la notion espagnole de juzgado.
19Arts. 813 de la LEC pour le proceso monitorio et 820 pour le juicio cambiario.
20Cf. en ce sens, Joaquín SILGUERO ESTAGNAN, El proceso monitorio y el proceso cambiario en la Ley 1/2000, de 7 de enero, de enjuiciamiento civil, cit.
2150.000 F pour les instances introduites après le 1er mars 1999, 30.000 F pour celles introduites avant cette date.
22Limoges, 16 janv. 1991, D. 1992, somm. 124 ; RTD civ. 1991.807 ; Civ. 9 févr. 1994, RTD civ. 1994.420.
23Ainsi pour la France, l’option de l’article 46 du NCPC qui, en matière contractuelle, autorise le demandeur à saisir, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; ou pour l’Espagne, les compétences spéciales de l’article 52 de la LEC, dont le point 7 attribue la compétence, pour les procédures relatives aux baux d’immeubles, au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
24Sans trop déborder du cadre de cette étude, on observera également la possibilité pour l’administration d’émettre elle-même ses propres titres exécutoires permettant l’exécution forcée sans intervention préalable du juge.
25La LEC nomme cette requête petición inicial dans le proceso monitorio (art. 814), et demanda sucinta dans le juicio cambiario (art. 821), sans que la doctrine regarde cette différence terminologique comme dénonçant une différence de nature entre les deux actes introductifs d’instance (cf. Joaquín SILGUERO ESTAGNAN, El proceso monitorio y el proceso cambiario en la Ley 1/2000, de 7 de enero, de enjuiciamiento civil, cit. : « Nous parviendrons à la conclusion que, malgré leur dénomination différente, la petición inicial et la demanda sucinta introductive du juicio cambiario, sont substantiellement semblables). Dans la procédure de droit commun, l’acte introductif est nommé demanda.
26Y compris les procédures devant les juridictions administratives, car l’Espagne, contrairement à la France, n’a qu’un seul ordre juridictionnel ; lorsque la LEC parle des divers órdenes jurisdiccionales, elle fait seulement référence aux juridictions spécialisées ratione materiae, mais le juzgado de lo contencioso-administrativo, est incorporé dans une même organisation juridictionnelle, une unique pyramide dotée d’une seule juridiction suprême, le Tribunal Supremo, à la fois Cour de cassation et Conseil d’Etat.
27En cas d’opposition, les ministères d’avoué (obligatoire en Espagne dès la première instance et en toute matière autre que sociale) et d’avocat seront à nouveau obligatoires en Espagne (art. 818-1 LEC), comme le ministère d’avocat en France lorsque, du fait de l’intérêt du litige, l’affaire échappe au tribunal d’instance initialement saisi, pour relever du tribunal de grande instance.
28Loi n. 19/1985 du 16 juillet 1985.
29Le procès démarre alors comme il l’aurait dû dans la procédure ordinaire. Ainsi, en ce qui concerne la France, dans l’instance sur opposition, il est acquis aujourd’hui (Cass. civ. 10 mars 1988, Bull. n. 62 ; Limoges 16 janv. 1991, D., 1992, somm. 124 ; TI Guingamp 15 déc. 1983, JCP éd. G, 1986.II.20538) que le créancier est le demandeur, le débiteur, par son opposition, se limitant à prendre l’initiative de la phase contradictoire de la procédure, et étant dès lors considéré comme le défendeur (cf. Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de Serge GUINCHARD, Dalloz action 2001/2002, n. 3531) ; en ce qui concerne l’Espagne, lorsque l’affaire est justiciable de la procédure de juicio declarativo ordinario, le demandeur est mis en demeure, dans le mois de la notification par le greffe de l’acte d’opposition, de déposer l’acte introductif d’instance prévu par le droit commun (demanda), correspondant à notre assignation et qui expose les faits et les fondements juridiques de ses prétentions.