Source: https://coproplus.fr/1965-07-10.html
Timestamp: 2019-02-23 20:14:42+00:00
Document Index: 188285602

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 26", 'art. 23', 'art 16', 'art. 63', 'art 122', 'art. 64', 'art.122', 'art. 64', 'art.122', 'art. 122', "l'article 122", "l'article 15", 'art. 213', 'art. 59', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 93", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 26"]

Copro+ la copropriété du Rhones Alpes contrôle gestion copropriété
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété
Article 17-1-A
Article 18-1-1
Modifié par LOI 2018-1021 du 23 novembre 2018 - Art 228
Modifié par ORDONNACE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication dudit décret. Le décret d'application n° 2013-205 du 11 mars 2013 a été publié au JORF du 13 mars 2013 (entrée en vigueur de l'article 26-4 : 13 mai 2013).
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23. Modifié par LOI n°2017-2013 du 21 février 2017 - art 16
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63. modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art 122
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 art.122
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 . art.122
Modifié par LOIn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les
éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
Dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est
pas due à son fait.
Conformément au II de l'article 122 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 6° du I du même article de la
même loi, sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui y est mentionné, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Modifié par LOI N° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art.122
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 91 : "Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Chapitre V : Dispositions d'ordre général
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 213 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
1° Aux articles 6-1,12 et 13, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ service chargé de la publicité foncière ” ;
2° A l'article 8-1, les mots : “ plan local d'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ plan d'urbanisme directeur ” ;
3° A l'article 9, les références : “ e, g, h, i et n de l'article 25 ” sont remplacées par les références : “ e, h et n de l'article 25 ” ;
8° A l'article 18, les mots : “ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”, les mots : “ ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat ” sont supprimés ainsi que le neuvième alinéa ;
9° A l'article 25, les paragraphes g, i, o et p sont supprimés, au paragraphe h les mots : “ les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ” et le paragraphe j est ainsi rédigé :
” j) Dès lors qu'elle porte sur des parties communes, l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé établi ou autorisé en application des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; ” ;
10° A l'article 26, les références : “ e, g, h, i, j, m, n et o de l'article 25 ” sont remplacées par les mots : “ e, h, j, m et n de l'article 25 ” et les mots : “ prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ” sont supprimés ;
11° A l'article 29, les mots : “ régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ régies par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
12° Aux articles 29-1A, 29-1B et 29-1, les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
13° A l'article 29-5, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
15° A l'article 41-1, les mots : “ relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ désignés conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l'article 45-1, les mots : “ ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ;
17° Aux articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”.
1° Les mots : “ fichier immobilier “ sont remplacés par les mots : “ livre foncier “ ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : “, du d de l'article 26 “ sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : “, par le d de l'article 26 “ sont supprimés ;
” a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; “