Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028927797&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 03:16:16+00:00
Document Index: 147364074

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9"]

Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage | Legifrance
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Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
DEVELOPPEMENT DURABLE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0110 du 13 mai 2014 page 7922
NOR: DEVT1407817A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/24/DEVT1407817A/jo/texte
Publics concernés : le texte s'adresse aux compagnies maritimes, aux prestataires de formation et aux professionnels de la mer, naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Objet : le texte vise à tenir compte des amendements apportés à Manille le 24 juin 2010 à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, dite « convention STCW ») et des dispositions de la directive 2012/35/UE harmonisant la mise en place de ces amendements au niveau européen. Il prévoit une formation en matière de direction, de travail en équipe pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage pour l'obtention ce certains brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de direction.
Notice : les amendements de 2010 à la convention STCW visent à renforcer la sécurité maritime en renforçant ou créant certaines formations, notamment dans le but de réduire les facteurs de risque humain. Le présent texte met en œuvre une nouvelle formation obligatoire prévue par ces amendements à la convention STCW.
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tel qu'amendés ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 juin 2013,
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources dont doit pouvoir attester à partir du 1er janvier 2017 tout candidat à la délivrance d'un brevet permettant d'exercer les fonctions suivantes :
1. Officier chargé du quart passerelle, second capitaine et capitaine exerçant ses fonctions au pont à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
2. Officier chargé du quart machine, second mécanicien et chef mécanicien exerçant ses fonctions à la machine à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
2° Le présent arrêté établit également les dispositions applicables en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources lors de toute demande de revalidation d'un brevet permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1° du présent article.
― formation BRM, la formation dite « Bridge Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la passerelle ;
― formation ERM, la formation dite « Engine Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la machine ;
― formation SRM, la formation « System Resource Management », ou la formation relative à la gestion des risques à bord des navires ;
― l'ENSM, l'Ecole nationale supérieure maritime, telle que créée par le décret du 28 septembre 2010 susvisé.
TITRE II : DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE FORMATION EN MATIÈRE DE DIRECTION, DE TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE GESTION DES RESSOURCES
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle et à la machine les candidats qui :
1. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté (1), et
2. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté.
La formation mentionnée au 1 du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté (1).
1° Sont également considérés comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté les candidats qui :
1. Ont obtenu le module « tronc commun » de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande à compter du 1er janvier 2010.
2. Ont suivi avec succès la formation SRM, dispensée par l'ENSM à compter du 1er janvier 2012, ou
3. Ont suivi avec succès la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé et remplissent l'une des deux conditions suivantes :
1. Ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
2. Ont effectué un service en mer de 3 mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM ;
2° Pour les candidats qui répondent aux conditions fixées au 1 ou au 2 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Pour les candidats qui ont suivi avec succès la formation BRM mentionnée au 3 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté ;
4° La formation complémentaire mentionnée au 3.1 du 1° du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. Le prestataire agréé délivre aux candidats ayant suivi avec succès cette formation complémentaire une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle uniquement les candidats qui :
1. Ont débuté, avant le 1er juillet 2014, la formation de capitaine dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, et l'ont suivi avec succès, ou
2. Peuvent attester avoir suivi avec succès, avant le 1er juillet 2014, la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé.
Pour ces candidats, l'ENSM délivre l'attestation de formation limitée à la gestion des ressources à la passerelle dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
TITRE III : DÉLIVRANCE ET REVALIDATION DES BREVETS
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, ou
3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 2 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou
3. Attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée. En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ;
2. Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
3. Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM.
1° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées aux 1 ou 4 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, sont réputés avoir atteint les normes de compétence exigées par le référentiel de formation défini à l'annexe I du présent arrêté, sans qu'il soit nécessaire pour eux, de suivre une formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et d'être titulaire de l'attestation de formation correspondante ;
2° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées au 2 ou 3 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, ne sont pas tenus d'être titulaire d'une attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et ce jusqu'au 31 décembre 2016.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, les personnes qui revalident leur brevet dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent doivent répondre aux mêmes exigences que celles prescrites pour la délivrance des brevets fixées dans les articles 6, 7 ou 8 du présent arrêté.
Fait le 24 avril 2014.
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4 (mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr).