Source: https://mjp.univ-perp.fr/europe/1952ced.htm
Timestamp: 2019-12-12 01:38:38+00:00
Document Index: 233102010

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 107", "l'article 126", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 120", "l'article 13", "l'article 44"]

Le traité instituant la Communauté européenne de défense, signé à Paris le 27 mai 1952, comportait les documents annexes suivants :
1. Protocole militaire ;
2. Protocole juridictionnel ;
3. Protocole relatif au droit pénal militaire ;
4. Protocole financier ;
5. Protocole sur les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté et sur leurs droits à pension ;
6. Protocole relatif au Grand-Duché de Luxembourg ;
7. Protocole relatif aux relations entre la CED et l'OTAN ;
8. Protocole relatif aux engagements d'assistance des États membres de la CED envers les États parties au traité de l'Atlantique Nord ;
9. Convention relative au statut des forces européennes de défense et au régime commercial et fiscal de la CED ;
10. Deux protocoles de signature ;
11. Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères sur la durée du traité ;
12. Protocole relatif au Comité intérimaire ;
13. Accord prévu à l'article 107 (paragraphe 4-B) ;
14. Traité entre le Royaume-Uni et les États membres de la CED ;
15. Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense ;
16. Échange de lettres entre le gouvernement de l'Allemagne fédérale et les gouvernements signataires du traité de CED concernant l'article 107 du traité ;
17. Note et deux échanges de lettres ;
18. Déclaration tripartite.
L'Assemblée nationale française refusa d'autoriser la ratification de ces accords le 30 août 1954 (approbation de la question préalable par 319 voix contre 264, 12 abstentions et 31 n'ont pas pris part au vote).
Le président de la République fédérale d'Allemagne, Sa Majesté le roi des Belges, le président de la République française, le président de la République italienne, Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas,
Résolus à contribuer, en coopération avec les autres nations libres, et dans l'esprit de la charte des Nations unies, au maintien de la paix, notamment en assurant contre toute agression la défense de l'Europe occidentale, en étroite liaison avec les organismes ayant le même objet ;
Considérant que l'intégration aussi complète que possible, dans la mesure compatible avec les nécessités militaires, des éléments humains et matériels que leurs forces de défense rassemblent au sein d'une organisation européenne supranationale est le moyen le plus propre à permettre d'atteindre ce but avec toute la rapidité et l'efficacité nécessaires ;
Certains que cette intégration aboutira à l'emploi le plus rationnel et le plus économique des ressources de leurs pays, en particulier grâce à l'établissement d'un budget commun et de programmes d'armement communs ;
Décidés à assurer ainsi le développement de leur force militaire sans qu'il soit porté atteinte au progrès social ;
Soucieux de sauvegarder les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et convaincus qu'au sein de la force commune, constituée sans discrimination entre les États participants, les patriotismes nationaux, loin de s'affaiblir, ne pourront que se consolider et s'harmoniser dans un cadre élargi ;
Conscients de franchir ainsi une étape nouvelle et essentielle dans la voie de la formation d'une Europe unie ;
Ont décidé de créer une Communauté européenne de défense et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
M. Paul van Zeeland, ministre des Affaires étrangères ;
M. de Gasperi, ministre des Affaires étrangères ;
M. Dirk Stikker, ministre des Affaires étrangères ;
De la Communauté Européenne de Défense
Par le présent traité, les Hautes Parties contractantes instituent entre elles une Communauté européenne de défense, de caractère supranational, comportant des institutions communes, des Forces armées communes et un budget commun.
1. La Communauté a des objectifs exclusivement défensifs.
2. En conséquence, dans les conditions prévues au présent traité, elle assure contre toute agression la sécurité des États membres, en participant à la défense occidentale dans le cadre du traité de l'Atlantique Nord et en réalisant l'intégration des forces de défense des États membres et l'emploi rationnel et économique de leurs ressources.
3. Toute agression armée dirigée contre l'un quelconque des États membres en Europe ou contre les Forces européennes de défense sera considérée comme une attaque dirigée contre tous les États membres.
Les États membres et les Forces européennes de défense porteront à l'État ou aux Forces ainsi attaqués aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.
1. La Communauté emploie les méthodes les moins onéreuses et les plus efficaces. Elle ne recourt à des interventions que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et en respectant les libertés publiques et les droits fondamentaux des individus. Elle veille à ce que les intérêts propres des États membres soient pris en considération dans toute la mesure compatible avec ses intérêts essentiels.
2. Pour permettre à la Communauté d'atteindre ses buts, les États membres mettent à sa disposition des contributions appropriées, fixées selon les dispositions des articles 87 et 94 ci-après.
- un Conseil de ministres, ci-après dénommé : le Conseil ;
- une Assemblée commune, ci-après dénommée : l'Assemblée ;
- un Commissariat de la Communauté, ci-après dénommé : le Commissariat ;
- une Cour de justice, ci-après dénommée : la Cour.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 126 ci-après, l'organisation de ces institutions, telle qu'elle est fixée par le présent traité, demeurera en vigueur jusqu'à son remplacement par une organisation nouvelle résultant de l'établissement de la structure fédérale ou confédérale visée à l'article 38 ci-après.
Des Forces européennes de défense
Les Forces armées de la Communauté, ci-après dénommées « Forces européennes de défense », sont composées de contingents mis à la disposition de la Communauté par les États membres, en vue de leur fusion dans les conditions prévues au présent traité.
Aucun État membre ne recrutera ou n'entretiendra de forces armées nationales en dehors de celles qui sont prévues à l'article 10 ci-après.
1. Les États membres peuvent recruter et entretenir des forces armées nationales destinées à être employées dans les territoires non européens à l'égard desquels ils assument des responsabilités de défense, ainsi que les unités stationnées dans leur pays d'origine et nécessaires à la maintenance de ces forces et à l'exécution des relèves.
2. Les États membres peuvent également recruter et entretenir des forces armées nationales répondant aux missions internationales qu'ils ont assumées, à Berlin, en Autriche ou en vertu de décisions des Nations unies. À l'issue de ces missions, ces troupes seront soit dissoutes, soit mises à la disposition de la Communauté. Des relèves peuvent être exécutées, avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, par échange avec des unités composées de contingents originaires des États membres intéressés et appartenant aux Forces européennes de défense.
3. Les éléments destinés, dans chaque État membre, à assurer la garde personnelle du Chef de l'État demeurent nationaux.
4. Les États membres peuvent disposer de Forces navales nationales, d'une part pour la garde des territoires non européens à l'égard desquels ils assument les responsabilités de défense visées au paragraphe 1 du présent article et pour la protection des communications avec et entre ces territoires, et, d'autre part, pour remplir les obligations qui découlent pour eux des missions internationales visées au paragraphe 2 du présent article ainsi que d'accords conclus dans le cadre du traité de l'Atlantique Nord antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité.
5. Le volume total des forces armées nationales visées au présent article, y compris les unités de maintenance, ne doit pas être d'une ampleur telle qu'elle compromette la participation de chaque État membre aux Forces européennes de défense, déterminée par un accord entre les gouvernements des États membres.
Les États membres ont la faculté de procéder à des échanges individuels de personnel entre les contingents qu'ils mettent à la disposition des Forces européennes de défense et les forces qui n'en font pas partie, sans qu'il doive en résulter une diminution des Forces européennes de défense.
Des forces de police et de gendarmerie, exclusivement préposées au maintien de l'ordre intérieur, peuvent être recrutées et entretenues au sein des États membres.
Le caractère national de ces forces n'est pas affecté par le présent traité.
1. Dans le cas de troubles ou de menaces de troubles sur le territoire d'un État membre en Europe, la fraction des contingents fournis par cet État aux Forces européennes de défense nécessaire pour faire face à cette situation est, sur sa demande, et le Conseil informé, mise à sa disposition par le Commissariat.
2. Dans le cas de sinistre ou de calamité nécessitant un secours immédiat, les éléments des Forces européennes de défense, quelle que soit leur origine, en état d'intervenir utilement, doivent prêter leur concours.
Dans le cas d'une crise grave affectant un territoire non européen à l'égard duquel un État membre assume des responsabilités de défense, la fraction des contingents fournis par cet État aux Forces européennes de défense nécessaire pour faire face à la crise est, sur sa demande, et avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commissariat, le Conseil informé. Les contingents ainsi détachés cessent de relever de la Communauté jusqu'au moment où ils sont remis à sa disposition, dès que leur emploi n'est plus nécessaire pour faire face à la crise.
Les implications militaires, économiques et financières du retrait ci-dessus prévu sont, dans chaque cas, examinées et réglées par le Commissariat, avec l'avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
Dans les cas où une mission internationale à accomplir en dehors du territoire défini à l'article 120, 1, est confiée à un État membre, la fraction des contingents fournie par cet État aux Forces européennes de défense nécessaire pour remplir cette mission est, sur sa demande et avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Les contingents ainsi détachés cessent de relever de la Communauté jusqu'au moment où ils sont remis à sa disposition dès que leur emploi n'est plus nécessaire pour remplir la mission susvisée.
En pareil cas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 ci-dessus sont applicables.
1. Les Forces européennes de défense sont constituées de personnels recrutés par conscription et de personnels de métier ou servant à long terme par engagements volontaires.
2. Elles sont intégrées selon les dispositions organiques des articles 68, 69 et 70 ci-après.
3. Les contingents destinés à composer les Unités sont fournis par les États membres suivant un plan de constitution arrêté par accord entre les Gouvernements. Ce plan est susceptible de révision dans les conditions prévues à l'article 44 ci-après.