Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/dissertation/preavis-reduit-locataire-77586.html
Timestamp: 2017-12-14 15:19:24+00:00
Document Index: 199252757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15"]

Note de synthèse : Le préavis réduit du locataire
La loi prévoit qu'au cours du bail, et ce en dépit de la force obligatoire des contrats, le locataire puisse mettre fin au contrat unilatéralement sous réserve de remplir certaines conditions.
Les différents Documents nous présentent l'étendue du sujet concernant le préavis réduit du locataire et nous apportent des précisions quant aux situations visées par la loi régissant cet octroi. Les décisions de la Cour de cassation nous apportent une vision concrète et directe du sujet et les autres Documents traitent le sujet de manière plus générale.
[...] En effet, il était fait état d'humidité dans le logement, les juges ont alors accepter la réduction du délai de préavis ( CA Bordeaux janvier 2000).( Doc Au regard des décisions précitées, on relève que les juges ont un souci de rester fidèle à l'esprit de la loi mais surtout qu'ils ont le souci de ne pas étendre la liste des cas prévus par la loi. Cette faculté de résiliation unilatérale offerte au locataire étant très dérogatoire au Droit commun, il apparaît dès lors légitime que ce texte soit d'interprétation stricte . [...]
[...] (Doc L'arrêt du 30 septembre 1998 semble confirmer cette réponse et précise que la perte d'emploi prévisible au jour de la signature du bail ne donne pas droit à la réduction du délai de préavis réduit (Doc 3).Néanmoins, des décisions plus récentes semblent reconnaître le bénéfice du délai de préavis aux locataires titulaires d'un CDD et notamment une décision de la Cour de cassation du 8 décembre 1999 qui admet la réduction du préavis pour les personnes employées à durée déterminée si ces dernières pouvaient légitimement penser que leur CDD serait reconduit. (Doc 5). La mutation est une autre situation dans laquelle le locataire peut bénéficier de la réduction du délai de préavis, là encore la jurisprudence a apporté quelques précisions. De la même façon que pour la perte d'emploi, l'arrêt du 16 mars 1994 précise que la mutation ne saurait concerner une activité libérale. (Doc1) Quant à la mutation elle-même, une réponse ministérielle du 20 janvier 1997 indique qu'elle ne doit pas être volontaire, mais imposée au locataire. [...]
[...] (CA Paris septembre 1998). (Doc En outre, l'arrêt du 16 mars 1994 précise que la perte d'emploi( ) ne saurait concerner une activité libérale ainsi le médecin à titre libéral n'est pas concerné par le délai réduit à un mois. (Doc 1).De même, la démission n'est pas assimilable à la perte d'emploi car elle est volontaire (CA paris octobre 1997). (Doc 6). Un autre arrêt du 21 juillet 1999 nous précise que le préavis réduit ne saurait être accordé sur une simple éventualité d'un licenciement, ainsi on ne peut justifier le bénéfice d'un délai réduit par la crainte de la suppression prochaine de son poste. [...]
[...] De plus, le versement de l'allocation RMI doit être effectif à la date de la délivrance du congé (Cass. 3ème ch février 2003) (Doc 8). Si la loi énumère les situations concernées par le délai réduit, elle n'a pas envisagé toutes les hypothèses possibles. II. Une interprétation stricte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Si les juges ont eu à définir précisément certaines notions comme mutation ou perte d'emploi visées à l'article ils ont également eu à faire face à d'autres situations qui n'ont pas été prévues par la loi. [...]
[...] Dans ce cas, un arrêt de la Cour de Paris a considéré que, le nouvel emploi soit consécutif à une perte d'emploi survenue pendant le cours du bail (CA Paris 9 décembre 1997). (Doc 6). Les locataires âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peuvent également bénéficier du délai de préavis réduit à un mois. L'appréciation de l'état de santé demeure à la libre appréciation des juges du fond.( Doc Enfin la dernière hypothèse qui a été envisagée par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est celle des bénéficiaires du RMI. [...]