Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=403&id_rubrique=78
Timestamp: 2018-03-19 03:04:05+00:00
Document Index: 320134150

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', '§ 70', '§ 69', '§ 85', '§ 71', '§ 31', '§ 134', '§ 118', '§ 149']

La CourEDH refuse de contrôler les opérations internationales de maintien de la paix
CourEDH, Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, (décision), Gde Ch., 31 mai 2006
Juridiction, OTAN, ONU, Maintien de la paix
Dans cette double décision, la Cour a décidé pour la première fois de son incompétence à contrôler les activités militaires des États qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies basées sur le chapitre VII de la Charte.
Cette affaire fait suite à la prise de contrôle international du Kosovo en 1999 après les bombardements des forces serbes par l’OTAN en vue de protéger les Kosovars albanophones. Le 9 juin 1999, cet état de fait était d’abord accepté par la République fédérative de Yougoslavie (RFY) signant l’accord pour le retrait des forces de la RFY du Kosovo (l’AMT). Le 10 juin 1999, la situation de contrôle militaire du Kosovo par l’OTAN était à son tour « légalisée » ex post par la résolution 1 244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Cette résolution prévoyait la mise en place d’une force multinationale par « les États membres et les organisations internationales compétentes », « sous l’égide de l’Organisation des Nations unies », avec une « participation substantielle de l’OTAN » mais « sous commandement et contrôle unifiés » ainsi que la création d’une force civile, la MINUK, organe subsidiaire de l’ONU sous la responsabilité directe d’un sous-secrétaire général des Nations Unies.
C’est dans ce cadre juridico-militaire que les requérants ont saisi la Cour pour dénoncer des actes impliquant des forces militaires d’États membres du Conseil de l’Europe et parties à la KFOR, la force de l’OTAN pour le Kosovo. L’affaire Behrami concerne un groupe de huit garçons qui ont joué aux alentours de Mitrovica, le 11 mars 2000, à proximité de bombes à dispersion non explosées, qui avaient été larguées par l’OTAN pendant les bombardements de 1999. Une bombe explosa, tuant Gadaf Behrami et blessant gravement Bekim Behrami. Bekim est aujourd’hui défiguré et aveugle. L’enquête de la police de la MINUK releva qu’un officier français de la KFOR avait admis que cette dernière avait connaissance de la présence de bombes non explosées à cet endroit depuis des mois. Un rapport de la police de la MINUK du 18 mars 2000 a conclu à l’hypothèse d’« homicide involontaire par imprudence ». Après l’abandon des poursuites par le procureur de district, Agim Behrami a été débouté de son action auprès du Bureau des réclamations pour le Kosovo concernant la France.
L’autre affaire concerne l’arrestation et la détention de M. Saramati pour tentative de meurtre et possession illégale d’arme. Les faits sont complexes mais le requérant se plaint essentiellement du fait que sa détention a été ordonnée par la simple décision du commandant de la KFOR sans contrôle d’autres autorités, sur la base du trafic d’armes.
La partie de la requête de M. Saramati contre l’Allemagne ayant été abandonnée, la Cour devait, au stade de la recevabilité, déterminer si les actes incriminés des officiers français et norvégiens pouvaient entrer dans la juridiction des États poursuivis. Il est indéniable, comme le constate la Cour, que « le Kosovo, à l’époque des faits, se trouvait sous le contrôle effectif des présences internationales, lesquelles exerçaient les prérogatives de puissance publique qui étaient normalement l’apanage du gouvernement de la RFY » (§ 70 de l’arrêt). Plus singulièrement, la Cour affirme que la RFY « avait le droit en tant que puissance souveraine » (§ 69)d’abandonner le contrôle du Kosovo. Les autorités de la RFY ont dû être bien étonnées d’apprendre qu’il s’agissait d’un acte souverain. Il est toutefois fort raisonnable, de la part de la Cour, d’avoir évité de s’empêtrer dans l’analyse de la légalité des bombardements de l’OTAN et d’avoir maintenu la fiction de la souveraineté de la RFY, en s’appuyant sur l’AMT et la résolution 1 244. Les questions restantes étaient néanmoins très problématiques, autant d’un point de vue juridique que de politique internationale, tous les États ayant émis des observations, soit en tant qu’État défendeur ou amicus curiae, ont affirmé, entre autres, que le contrôle par la Cour des opérations multinationales de sécurité collective risquait de mettre en danger la participation des États.
La Cour n’a pas pris la décision d’étudier sa compétence sous l’angle de la juridiction extraterritoriale des États impliqués mais sous l’angle de sa compétence ratione personae. Distinction subtile, comme le prouve la remarque de la Norvège qui constate que les deux sont indissociables (§ 85). Pour la Cour, néanmoins, la question est « de déterminer si elle-même est compétente pour examiner au regard de la Convention le rôle joué par ces États au sein des présences civile et de sécurité qui exerçaient le contrôle pertinent sur le Kosovo » (§ 71).
Pour pouvoir répondre, elle s’est d’abord lancée dans une analyse des liens entre les actes ou inactions de la KFOR et de l’ONU. Elle a constaté que la présence de la KFOR s’inscrit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs de la part du Conseil de sécurité envers la force multinationale conduite essentiellement par l’OTAN sur la base de la résolution 1 244. L’analyse du lien de subordination est plus délicate. La Cour s’est appuyée sur les définitions données par la Commission du droit international (CDI) dans son projet d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales. Il en ressort que pour qu’il y ait responsabilité de l’ONU pour ces actes, il faut savoir « qui exerce effectivement un contrôle sur le comportement en question » (commentaire de la CDI cité § 31). Là, la Cour a procédé à des généralisations. Pour la Cour, d’une part, comme il est incontesté que la MINUK était responsable du déminage à la date de l’accident mortel, l’inaction de la KFOR doit être imputable à la MINUK donc à l’ONU. D’un point de vue plus large, la Cour estime que toutes les actions des forces nationales mises à disposition de la KFOR étaient sous commandement de l’OTAN et que l’OTAN devait rendre des comptes auprès du Conseil de sécurité, ce dernier détenant alors le « contrôle ultime » (§ 134). Ces deux constats sont très discutables. Premièrement, la MINUK ne pouvait en aucun cas donner d’ordres à la KFOR, ces deux organes étant placés au même niveau, il est difficile alors de voir un contrôle effectif de la MINUK sur les actions des soldats français en matière de déminage. C’est d’ailleurs ce qu’a dit l’ONU devant la Cour (§ 118) en se défaussant de sa responsabilité et en renvoyant implicitement vers l’OTAN. Deuxièmement, le constat de contrôle ultime de la KFOR par le Conseil de sécurité repose sur la possible révocation du mandat. Là encore, même la Cour note que les membres permanents du Conseil de sécurité auraient pu s’opposer à toute cessation du mandat. Ce sont deux constats difficilement conciliables, sûrement au moins en ce qui concerne la France. Il est d’ailleurs dommage que les opinions dissidentes ne soient permises en ce qui concerne les décisions de recevabilité. Il eut été certainement très instructif d’avoir l’opinion des juges minoritaires.
Après avoir décidé que l’ONU était responsable, il restait à la Cour l’étape la plus facile : affirmer son incompétence dans le contrôle de la responsabilité d’actes imputables à l’ONU. La Cour a franchi cette étape en notant la nature spéciale des relations entre l’ONU et la CEDH. Le respect des droits de l’homme n’est qu’un moyen parmi d’autres de maintenir la paix, alors que la Cour note que le Conseil de sécurité est l’organe détenant la compétence unique de remplir le « but impératif » (§ 149) de maintien de la paix. En s’appuyant sur les articles 25 et 103 de la Charte tels qu’interprétés par la CIJ, la Cour conclut logiquement à la domination des obligations imposées par une résolution du Conseil de sécurité basée sur le chapitre VII de la Charte. Ainsi l’ONU ayant la personnalité morale, la Cour ne saurait avoir compétence en la matière. CQFD. Ici encore, la majorité des juges de la grande chambre procède à des généralisations critiquables. Comme le remarquent les requérants, le respect des droits de l’homme par les contingents nationaux d’États parties à la Convention ne saurait être relevé par une résolution du Conseil de sécurité lors d’opérations de maintien de la paix, et ce alors même que l’ONU affirme respecter les droits de l’homme. Nul conflit direct n’apparaît entre le respect de la CEDH et le maintien de la paix. Il semble inimaginable que la Cour ait voulu affirmer que le maintien de la paix pouvait se faire au prix de la violation des droits de l’homme et pourtant c’est ce qui transparaît en filigrane.
Dans un monde idéal où l’ONU disposerait de son propre système militaire avec des forces nationales mises à disposition de manière permanente et qui disposerait d’un système efficace de contrôle interne, cette décision ne poserait aucun problème. Toutefois, rien de cela n’existe. L’ONU ne dispose pas de forces propres ni de commandement intégré et les contrôles des actions des militaires de forces multinationales comme celles de la KFOR reposent sur le bon vouloir de chaque État. Si les États peuvent dormir sur leurs deux oreilles, ce n’est pas encore le cas des populations soumises au contrôle de telles forces.