Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021641669&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121123
Timestamp: 2017-11-18 02:53:54+00:00
Document Index: 279863498

Matched Legal Cases: ["l'article 1586", "l'article 223", "l'article 1844", "l'article 1586", "l'article 1586", 'art 44', "l'article 1586", "l'article 44"]

I.-Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :
I bis.-Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
II.-Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.
III.-En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :
I. – 1. Sous réserve des 2,3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
II. – Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2,3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine.
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 44 XIII A 1 : les dispositions de l'article 1586 octies telles qu'elles résultent de l'article 44 I 2 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la dernière phrase du sixième alinéa du III entre en vigueur au 1er janvier 2011.