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Timestamp: 2018-12-14 09:17:48+00:00
Document Index: 45011978

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 109", "l'article 105", "l'article 109", "l'article 105"]

AVIS DE L'IBPT CONCERNANT LES OPERATEURS PUISSANTS SUR LE MARCHE NATIONAL D'INTERCONNEXION. 02/02/ PDF
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1 AVIS DE L'IBPT CONCERNANT LES OPERATEURS PUISSANTS SUR LE MARCHE NATIONAL D'INTERCONNEXION. INTRODUCTION 02/02/ L'article 7 de la Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), fixant les principes de tarification de l'interconnexion et système de comptabilisation des coûts s'applique, selon l'alinéa 1er de cet article, uniquement "aux organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommunications accessibles au public définis à l'annexe I première et deuxième parties [(Réseaux téléphoniques publics fixes, services téléphoniques publics fixes, service des lignes louées)], qui ont été notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché". Cependant, l'alinéa 2 de l'article 7 "est également applicable aux organismes définis à l'annexe I troisième partie [(Réseaux publics de téléphonie mobile et services publics de téléphonie mobile)], qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché national de l'interconnexion". L'alinéa 2 de l'article 7 de la Directive 97/33/CE stipule que pour " les redevances d'interconnexion [ ], [il convient de respecter] les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts. La charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation." 2. L'article 106, 1er de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule que "les organismes puissants sont tenus de respecter le principe de l orientation sur les coûts en ce qui concerne les services suivants:1 le service de téléphonie vocale; 2 les lignes louées; 3 l interconnexion; 4 l accès spécial." Le paragraphe 4 du même article stipule cependant que "l'obligation d'orientation sur les coûts mentionnée au 1 er ne s'impose aux opérateurs de réseaux publics de téléphonie mobile et aux fournisseurs de services de téléphonie mobile que s'ils sont puissants sur le marché de l'interconnexion." 3. L'alinéa 7 de l'article 109ter, 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule que " les tarifs d interconnexion doivent être orientés sur les coûts". Selon ce même alinéa, "cette orientation s impose aux organismes [(organismes 1
2 puissants sur le marché des réseaux publics de téléphonie fixe ou des services de lignes louées)] mentionnés à l alinéa 1er [du paragraphe 4], ainsi qu aux opérateurs de réseaux publics de téléphonie mobile et aux fournisseurs de services publics de téléphonie mobile qui sont des organismes puissants sur le marché de l interconnexion." 4. En vertu de l'article 105unodecies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l Institut doit établir et publier chaque année "la liste des organismes fournisseurs d un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications offerts au public considérés comme puissants sur un marché concerné et la liste des organismes puissants ayant des droits et obligations spécifiques en matière d interconnexion et d accès spécial en vertu du" chapitre X, Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Selon ce même article, "est présumé puissant, tout opérateur détenant plus de 25 % du marché concerné". Toutefois, "quand l Institut détermine si un opérateur est puissant ou non, il peut prendre en considération tous les autres éléments qu il juge pertinents, soit le chiffre d affaires de l opérateur par rapport à la taille du marché, son contrôle des moyens d accès à l utilisateur final, l accès aux ressources financières, l expérience ou la capacité de l opérateur d influencer les conditions du marché". 5. Tant en ce qui concerne la définition de marché national de l'interconnexion qu'en ce qui concerne le choix des paramètres, l'institut s'est basé sur le document Determination of organisations with significant market power (SMP) for implementation of the ONP Directives de la Commission européenne. Le document en question ne constitue pas une position formelle de la Commission ni des services de la Commission mais contient simplement un certain nombre de suggestions qui peuvent aider les régulateurs dans l'exécution de leurs tâches en la matière.. 6. Lors du choix des paramètres visant à mesurer le marché et les parts du marché, on a veillé à ce qu'ils stimulent la concurrence, qu'ils n'aient pas d'effet non proportionnel ou discriminatoire sur certains acteurs du marché et ne perturbent pas injustement les modèles d'accès au marché, d'activités et d'investissement des acteurs du marché. 2
3 LE MARCHE NATIONAL D'INTERCONNEXION LE MARCHE CONCERNE Le marché géographique concerné L'Institut considère que le marché géographique est le territoire du royaume de Belgique. Le marché des produits/services concerné Pour déterminer le marché des produits/services concerné, l'institut s'est basé en grande partie sur le document Determination of organisations with significant market power (SMP) for implementation of the ONP Directives. Cela signifie concrètement que le marché des produits/services concerné est constitué des services suivants: a. Services d'interconnexion pour la terminaison des appels provenant du réseau d'un autre opérateur, indépendamment du fait qu'ils soient d'origine nationale, internationale, fixe ou mobile. Il s'agit ici de services d'interconnexion qui sont offerts moyennant paiement à d'autres opérateurs. b. Services d'interconnexion que les opérateurs s'offrent à eux mêmes pour la terminaison d'appels générés sur leur propre réseau. Il s'agit ici d'opérateurs possédant des réseaux d'accès et de transmission intégrés. Les services d'interconnexion visés ici sont imaginaires et doivent être interprétés tel que visé à l'article 109ter, 3, alinéa 2. c. Services pour l'interconnexion de lignes louées. Explications et motivation : 1. L'Institut a choisi de prendre les services de terminaison en considération pour l'analyse en tenant compte du fait que les services de terminaison sont généralement considérés comme d'importants goulets d'étranglement; les données relatives à ces services constituent dès lors des indicateurs importants pour la position des opérateurs sur le plan de l'interconnexion. 2.Tandis que la Commission européenne semble ne vouloir tenir compte que des recettes provenant des redevances dépendantes du trafic pour l'utilisation des services d'interconnexion pour la terminaison d'appels, l'institut a décidé d'y ajouter également les recettes provenant des redevances indépendantes du trafic pour l'utilisation des services d'interconnexion pour la terminaison d'appels (recettes provenant de redevances pour l'utilisation par des tiers et recettes internes provenant des redevances de l'opérateur même). La décision de prendre également ces recettes en considération a été inspirée par la possibilité réelle qu'un opérateur applique d'une part des tarifs dépendants du trafic relativement peu élevés mais d'autre part, des tarifs indépendants du trafic relativement élevés. En ne prenant en considération que les recettes dépendantes du trafic, on obtiendrait une image inexacte de la position de ces opérateur sur le marché. Le fait de pouvoir appliquer des tarifs indépendants du trafic relativement élevés témoigne selon l'institut également d'une position puissante sur le marché. 3
4 3. En ce qui concerne le trafic d'interconnexion interne, l'institut a décidé que ce trafic interne débute à partir du premier nœud dans le réseau où, en fonction du numéro composé par l'utilisateur final, une décision a été prise concernant la voie d'acheminement ultérieure de l'appel. 4. Par appel, on entend tous les appels indépendamment du fait qu'il s'agit d'appels vers des numéros géographiques, mobiles ou personnels des clients de l'opérateur, d'appels vers des numéros mobiles d'utilisateurs itinérants, d'appels vers des boîtes à message, d'appels vers des services de translation de numéros de l'opérateur ou d'autres encore. Les appels SMS ne sont pas portés en compte. 5. Les services d'interconnexion pour lesquels un opérateur fournit la transmission de trafic (transit) ou la collecte de trafic (collecting), ne font pas partie du marché des produits / services. Les raisons sont les suivantes: - Pour ce trafic, c'est l'opérateur interrogé par l'institut qui est demandeur dans les négociations de l'utilisation contre paiement d'un service d'interconnexion, plus précisément un service de collecte d'appels, offert par un autre opérateur. - Vu l'obligation liée au statut d'organisme puissant sur le marché national d'interconnexion, à savoir l'orientation des tarifs d'interconnexion en fonction des coûts, il est inutile d'inclure ce trafic dans ces considérations. L'obligation concernée n'a d'ailleurs une signification que pour les services d'interconnexion offerts par l'opérateur qui possède un tel statut et non pour les services d'interconnexion offerts par les autres opérateurs. Au cas où le trafic provenant d'interconnexions avec d'autres opérateurs serait collecté en grande partie ou entièrement par le service de collecte d'un autre opérateur, et où la prise en charge de ce trafic engendrerait une part supérieure à 25%, l'opérateur concerné devrait orienter ses tarifs en fonction des coûts. Et ce, alors que dans ce cas, c'est surtout l'opérateur concerné qui utilise les services d'interconnexion des autres opérateurs et que d'autres opérateurs n'utilisent les services d'interconnexion, plus précisément les services de terminaison, offerts par l'opérateur concerné que de manière restreinte ou pas du tout. L'obligation d'orientation en fonction des coûts ne serait dans ce cas pas proportionnelle ou dans un cas extrême, elle n'aurait pas de conséquence pratique. 4
5 RESULTATS Sur la base de la méthodologie expliquée dans ce document, l'institut a réalisé une étude du marché portant sur le premier trimestre de l'année Il ressort de cette étude du marché achevée à la mi-octobre 2000, que la part du marché de la S.A. de droit public Belgacom et de la S.A. Belgacom Mobile dépasse les 25%. - Etant donné que le seuil des 25% a largement été dépassé, l'institut estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen sur la base des critères visés à l'article 105unodecies de la loi du 21 mars
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