Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2007&nu_doc=532
Timestamp: 2013-05-20 04:52:34+00:00
Document Index: 188291699

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 6"]

modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
Fin 2005, le Conseil européen de Hampton Court a fait la demande d’une véritable politique européenne de l’énergie. La Commission y a répondu en publiant, le 8 mars 2006, un livre vert consacré au développement d’une politique énergétique européenne commune et cohérente. La consultation publique a recueilli 1680 réponses. En 2005 déjà, la Commission a entamé une enquête sur la concurrence dans les marchés du gaz et de l’électricité. Celle-ci faisait suite aux préoccupations exprimées par les consommateurs et les nouveaux arrivants dans le secteur énergétique concernant le développement des marchés de gros du gaz et de l’électricité, et le peu de choix des consommateurs. Le rapport final de l’enquête a été adopté par la Commission le 10 janvier 2007, en même temps qu’un vaste ensemble de mesures visant à proposer une nouvelle politique de l’énergie pour l’Europe.
La directive 2005/89/CE impose aux régulateurs nationaux, avec l'aide des gestionnaires de réseaux de transport, de présenter à la Commission un rapport annuel sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité. La directive 2004/67/CE impose aux États membres de faire rapport sur la situation en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz et sur le cadre réglementaire en vue d'intensifier les investissements dans les infrastructures. Les propositions de modification des règlements (CE) n° 1228/2003 et n° 1775/2005 chargent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'établir des prévisions concernant l'adéquation des réseaux pour chaque saison estivale et hivernale ainsi que pour le long terme. Une perspective européenne est nécessaire pour envisager les possibilités d'importation et exportation d'électricité et de gaz dans des conditions de crêtes de demande. Compte tenu des flux transfrontaliers d'électricité et de gaz à l'intérieur du marché intérieur, cette perspective doit se situer à l'échelle européenne.
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[11],
(1) Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable.
(2) La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE[12] et le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel[13] ont apporté d'importantes contributions à la création de ce marché intérieur du gaz.
(3) Cependant, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir à toutes les entreprises de la Communauté le droit de vendre du gaz dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques, sans subir de discrimination ni de désavantage. Il reste notamment à assurer un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre.
(4) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[14] a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises de gaz naturel de la Communauté. Il ressort de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité[15] et de la communication de la Commission intitulée «Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)»[16] que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) n° 1775/2005 conformément à ces communications afin d’améliorer le cadre réglementaire du marché intérieur du gaz.
(6) Il est notamment nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin d’améliorer progressivement la compatibilité des codes techniques et commerciaux régissant la fourniture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif aux réseaux de transport, d’assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue et une évolution technique satisfaisante du réseau de transport dans la Communauté, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, et d'encourager les progrès en matière d'efficacité énergétique ainsi que la recherche et l'innovation, de manière à favoriser notamment la pénétration des sources d'énergie renouvelables et la diffusion des technologies à faible intensité carbonique. Il convient que les gestionnaires de réseau de transport exploitent leur réseau conformément à ces codes techniques et commerciaux compatibles.
(7) Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport de gaz dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l’efficacité, la représentativité et la transparence. L’échelon régional permettant d’assurer de meilleurs progrès, les gestionnaires de réseau de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats à l’échelon régional soient compatibles avec les codes et les plans d’investissement à l’échelon communautaire. La coopération avec ces structures régionales présuppose une séparation effective entre les activités de réseau et les activités de production et de fourniture, faute de quoi la coopération régionale entre les gestionnaires de réseau de transport donne lieu à un risque de comportement anticoncurrentiel.
(8) Tous les acteurs du marché ont un intérêt dans le travail qu'il est prévu de confier au réseau de gestionnaires de réseau de transport. Le processus de consultation est donc essentiel, et les structures existantes créées pour faciliter et rationaliser le processus de consultation, telle EASEE-gas (Association européenne pour la rationalisation des échanges d’énergie-gaz), devraient jouer un rôle important.
(9) Afin d'accroître la concurrence par la création de marchés de gros liquides pour le gaz, il est indispensable que les échanges puissent se négocier indépendamment de la localisation du gaz dans le réseau. La seule façon d'y parvenir est d'assurer aux utilisateurs du réseau la liberté de comptabiliser indépendamment la capacité d'entrée et de sortie, de manière à organiser le transport du gaz par zones plutôt que sous la forme de flux contractuels. Lors du 6e Forum de Madrid, la plupart des parties concernées avaient déjà exprimé leur préférence pour un régime d'entrées-sorties afin de favoriser l'essor de la concurrence.
(10) Les réseaux de gaz connaissent une importante congestion contractuelle. En conséquence, les principes de gestion de la congestion et d'attribution des capacités dans le cas de nouveaux contrats ou de contrats nouvellement négociés sont fondés sur la libération des capacités inutilisées, les utilisateurs du réseau étant autorisés à sous-louer ou à revendre leurs capacités contractuelles, et sur l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport d'offrir la capacité inutilisée sur le marché, au moins sur une base d'arrangement à un jour et interruptible. Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.
(11) La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur sont insuffisantes.
(12) Un accès égal à l’information sur l’état matériel du réseau est nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l’offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur l’offre et la demande, la capacité du réseau, les flux et l’entretien, l’équilibrage et la disponibilité et l'utilisation des capacités de stockage. Étant donné l'importance que présentent ces informations pour le bon fonctionnement du marché, il y a lieu de lever les restrictions de publication imposées pour des raisons de confidentialité.
(13) Afin d’augmenter la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que les comportements abusifs puissent être sanctionnés. Il convient de permettre aux autorités compétentes d’enquêter de manière efficace sur les allégations d’abus de marché. Il est donc nécessaire de permettre aux autorités compétentes d’accéder aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché du gaz, toutes ces décisions sont communiquées aux gestionnaires de réseau sous la forme de réservations de capacité, de nominations et de flux réalisés. Les gestionnaires de réseau devraient tenir ces informations à la disposition des autorités compétentes pendant une période déterminée.
(14) La concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels nécessite que les fournisseurs ne soient pas bloqués lorsqu’ils cherchent à pénétrer de nouveaux marchés de détail. Par conséquent, les règles et les responsabilités qui s’appliquent à la chaîne d’approvisionnement doivent être connues de tous les acteurs du marché et elles doivent être harmonisées afin de renforcer l’intégration du marché communautaire.
(15) L'accès aux installations de stockage de gaz et aux installations de GNL étant insuffisant, il convient d'améliorer les règles. Il ressort du suivi assuré par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) que les lignes directrices volontaires en matière de bonnes pratiques d'accès de tiers au réseau pour les gestionnaires de réseau de stockage, adoptées par l'ensemble des parties concernées dans le cadre du Forum de Madrid, ne sont pas suffisamment appliquées et doivent, dès lors, être rendues contraignantes.
(16) Le règlement (CE) n° 1775/2005 prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[17].
(17) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout d'éléments non essentiels.
(18) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[18] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
(19) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1775/2005, il convient d'habiliter la Commission à établir ou à adopter des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1775/2005 et de compléter ce règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(20) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1775/2005 en conséquence,
Le règlement (CE) n° 1775/2005 est modifié comme suit:
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier Objet et champ d'application
Le présent règlement vise:
a) à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz;
b) à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux installations de GNL et aux installations de stockage;
c) à faciliter l’émergence de marchés de détail transfrontaliers transparents et qui fonctionnent bien et d’un marché de gros transparent et qui fonctionne bien. Il fournit des mécanismes pour harmoniser ces règles afin de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers de gaz à des clients de détail.»
Le présent règlement, à l'exception de l'article 6 bis, paragraphe 4, s'applique uniquement aux installations de stockage relevant de l'article 19, paragraphe 3 ou paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE.
Les objectifs visés au premier alinéa comprennent la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.»
a) Au paragraphe 1, les définitions suivantes sont ajoutées:
«24. “capacité d'installation de GNL”: la capacité offerte par un terminal GNL pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement, les services auxiliaires, le stockage temporaire et la regazéification du GNL;
25. “espace”: le volume de gaz que l'utilisateur d'une installation de stockage a le droit d'utiliser pour le stockage de gaz;
26. “capacité de soutirage”: le débit auquel l'utilisateur de stockage a le droit de prélever du gaz dans l'installation de stockage;
27. “capacité d'injection”: le débit auquel l'utilisateur de stockage a le droit d'injecter du gaz dans l'installation de stockage;
28. “capacité de stockage”: toute combinaison d'un espace, d'une capacité d'injection et d'une capacité de soutirage;
29. “Agence”: l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° …[19].»
«2. Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du “transport” figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.Les définitions figurant au paragraphe 1, points 3 à 23 du présent article et portant sur le transport s'appliquent par analogie aux installations de stockage et de GNL.»
3. Les articles 2 bis à 2 nonies suivants sont insérés:
«Article 2 bis Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz
Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau de la Communauté en créant le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour assurer une gestion optimale et une évolution technique satisfaisante du réseau européen de transport de gaz.
Article 2 ter Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz
1. Le […] au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport de gaz soumettent à la Commission et à l’Agence un projet de statuts du Réseau européen de gestionnaires de réseau de transport de gaz et, pour ce même Réseau, une liste des futurs membres et un projet de règlement intérieur, y compris les règles du règlement intérieur qui concernent la consultation d’autres parties prenantes.
2. Dans un délai de six semaines à compter de la réception de ces informations, l’Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.
Article 2 quater Tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz
1. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz adopte:
a) les codes commerciaux et techniques dans les domaines mentionnés au paragraphe 3;
b) les outils communs de gestion de réseau et les plans de recherche commune;
c) tous les deux ans, un plan d’investissement décennal;
d) un programme de travail annuel;
e) un rapport annuel;
f) des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l’approvisionnement.
2. Le programme de travail annuel visé au paragraphe 1, point d), comprend une liste et une description des codes techniques et commerciaux et un plan relatif à la coordination de la gestion du réseau et des activités de recherche et de développement, à élaborer au cours de l’année, ainsi qu'un calendrier indicatif.
3. Les codes techniques et commerciaux couvrent les domaines suivants, conformément aux priorités définies dans le programme de travail annuel:
a) des règles en matière de sécurité et de fiabilité,
b) des règles de raccordement et d’accès au réseau,
c) des règles en matière d'échange des données et de liquidation,
d) des règles relatives à l’interopérabilité,
e) des procédures opérationnelles en cas d’urgence,
f) des règles d’attribution des capacités et de gestion de la congestion,
g) des règles relatives aux échanges,
h) des règles de transparence,
i) des règles d'équilibrage, notamment en matière de procédures de nomination, de redevances d'équilibrage et d'équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport,
j) des règles concernant l'harmonisation des structures de tarification du transport;
k) des règles en matière d’efficacité énergétique des réseaux de gaz.
4. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz contrôle la mise en œuvre des codes techniques et commerciaux et inclut les résultats de ses activités de contrôle dans le rapport annuel visé au paragraphe 1, point e).
5. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz publie tous les deux ans un plan décennal d’investissement dans le réseau pour l'ensemble de la Communauté. Ce plan d’investissement inclut une modélisation du réseau intégré, l’élaboration de scénarios, un rapport sur l’adéquation de l'offre et de la demande et l’évaluation de la souplesse du système. Le plan d’investissement est notamment fondé sur les plans d’investissement nationaux et sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie définies par la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil[20]. Le plan d’investissement recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.
6. À la demande de la Commission, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz fournit à la Commission des conseils sur l’adoption de lignes directrices, comme prévu à l’article 9.
Article 2 quinquies Contrôle exercé par l’Agence
1. L'Agence contrôle l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz prévues à l'article 2 quater, paragraphe 1.
2. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz soumet à l’Agence les projets de codes techniques et commerciaux, le projet de plan d’investissement décennal et le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation.L'Agence peut donner son avis aux Réseaux européens de gestionnaires de réseau de transport de gaz dans un délai de trois mois.L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan d'investissement décennal ne garantissent pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché.
Article 2 sexies Établissement et évaluation des codes commerciaux et techniques
1. Après consultation de l’Agence, la Commission peut inviter dans un délai raisonnable le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz à élaborer des codes dans les domaines mentionnés à l’article 2 quater, paragraphe 3, lorsqu’elle estime que de tels codes sont nécessaires pour le fonctionnement efficace du marché.
2. L’Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, si elle estime:
a) qu’un code technique ou commercial adopté par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz dans les domaines mentionnés à l’article 2 quater, paragraphe 3, ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché;
b) que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz ne parvient pas, dans un délai raisonnable, à s’accorder sur un code technique ou commercial dans les domaines mentionnés à l’article 2 quater, paragraphe 3;
c) que les gestionnaires de réseau de transport ne mettent pas en œuvre un code technique ou commercial adopté par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz dans les domaines mentionnés à l’article 2 quater, paragraphe 3.
3. La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur recommandation de l’Agence, des lignes directrices relatives aux domaines mentionnés à l’article 2 quater, paragraphe 3, lorsqu’elle estime:
Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.
4. Le paragraphe 3 s’applique sans préjudice du droit de la Commission d’adopter et de modifier des lignes directrices comme prévu à l’article 9.
Article 2 septies Consultations
1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz consulte tous les participants au marché concernés, à un stade précoce et de manière approfondie, ouverte et transparente, notamment lors de l’élaboration des codes techniques et commerciaux et de son programme de travail mentionnés à l’article 2 quater, paragraphes 1 et 3; les entreprises de fourniture, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de GNL et les gestionnaires de réseau de stockage, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes de parties intéressées, participent à cette consultation.
2. Tous les documents et comptes rendus de réunion en rapport avec les sujets mentionnés au paragraphe 1 sont rendus publics.
3. Avant d’adopter le programme de travail annuel et les codes techniques et commerciaux mentionnés à l’article 2 quater, paragraphes 1 et 3, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. S’il choisit de ne pas tenir compte d’observations, il justifie cette absence de prise en compte.
Article 2 octies Coûts
Les coûts relatifs aux activités du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnés aux articles 2 bis à 2 nonies sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs.
Article 2 nonies Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport
1. Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour contribuer aux activités mentionnées à l’article 2 quater, paragraphe 1. Ils publient notamment tous les deux ans un plan d’investissement régional et peuvent prendre des décisions d’investissement fondées sur ce plan.
Le plan d’investissement régional ne peut contredire le plan d’investissement décennal mentionné à l’article 2 quater, paragraphe 1, point c).
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution de capacités transfrontalières par des ventes aux enchères implicites et l’intégration de mécanismes d’équilibrage.
3. La zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être définie par la Commission. Cette mesure, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 14, paragraphe 2.
À cette fin, la Commission peut consulter le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz et l'Agence.»
4. À l’article 3, paragraphe 1, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
«Les tarifs applicables aux utilisateurs du réseau sont fixés de manière distincte et indépendante pour chaque point d'entrée et de sortie du réseau de transport. Les redevances de réseau ne sont pas calculées sur la base des flux contractuels.»
5. Le titre de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Services d'accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport».
6. L'article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis Services d'accès des tiers en matière d'installations de stockage et de GNL
1. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage:
a) veillent à offrir des services sur une base non discriminatoire à l'ensemble des utilisateurs du réseau répondant à la demande du marché; en particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de GNL ou de stockage offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes;
b) offrent des services compatibles avec l'utilisation des réseaux de transport de gaz interconnectés et facilitent l'accès par la coopération avec le gestionnaire de réseau de transport;
c) rendent publiques les informations nécessaires, notamment les données relatives à l'utilisation et à la disponibilité des services, dans un délai compatible avec les contraintes commerciales raisonnables des utilisateurs des installations de stockage et de GNL.
2. Les gestionnaires de réseau de stockage:
a) offrent aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles; le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption;
b) offrent aux utilisateurs d'installations de stockage des services tant à long terme qu'à court terme;
c) offrent aux utilisateurs d'installations de stockage des services à la fois groupés et séparés d'espace de stockage, de capacité d'injection et de capacité de soutirage.
3. Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et de stockage ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés lorsqu'ils sont signés
a) en dehors d'une «année gaz naturel», avec une date d'entrée en vigueur non standard, ou
b) pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport et de stockage sur une base annuelle.
4. Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.
5. Les limites contractuelles concernant le volume minimal requis des capacités des installations de GNL et des capacités de stockage sont justifiées sur la base de contraintes techniques et permettent aux petits utilisateurs de stockage d'accéder aux services de stockage.»
7. L’article 5 est modifié comme suit:
«Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport»;
«3. Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion, fondées sur les principes suivants:
b) les utilisateurs du réseau souhaitant revendre ou sous-louer leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire sont autorisés à le faire. Les États membres peuvent demander que les utilisateurs du réseau le notifient au gestionnaire de réseau de transport ou l'en informent.»
«6. Les gestionnaires de réseau de transport évaluent régulièrement la situation de la demande sur le marché pour de nouveaux investissements. Lorsqu'ils planifient de nouveaux investissements, les gestionnaires de réseau de transport évaluent la demande sur le marché.»
8. L'article 5 bis suivant est inséré:
«Article 5 bis Principes des mécanismes d'attribution des capacités et des procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL
1. La capacité maximale des installations de stockage et des installations de GNL est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité et du fonctionnement du réseau.
2. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage mettent en œuvre et publient des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:
a) fournissent des indices économiques utiles permettant d'exploiter les capacités de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures;
c) sont compatibles avec les régimes d'accès aux réseaux connectés.
a) le gestionnaire de réseau met à disposition sur le marché primaire la capacité inutilisée des installations de GNL et de stockage; dans le cas des installations de stockage, cette mise à disposition sera assurée au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible;
b) les utilisateurs d'installations de GNL et de stockage souhaitant revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire sont autorisés à le faire.»
9. L'article 6 est modifié comme suit:
10. Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Obligations de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport»
11. Le paragraphe 5 est supprimé.
12. Le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. Les gestionnaires de réseau de transport rendent publiques les informations sur l'offre et la demande ex ante et ex post, sur la base des nominations, des prévisions et des flux entrants et sortants réalisés sur le réseau. Le degré de détail des informations publiées est fonction des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.
Les gestionnaires de réseau de transport rendent publiques les mesures adoptées, ainsi que les dépenses effectuées et les recettes produites en rapport avec l'équilibrage du réseau.
Les acteurs du marché concernés communiquent aux gestionnaires de réseau de transport les données visées au présent article.»
13. Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés:
«Article 6 bis Obligations de transparence en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL
1. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs d'installations de GNL et de stockage pour obtenir un accès effectif auxdites installations.
3. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage divulguent toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible et aisément accessible, en exposant clairement les données chiffrées qu'elles comportent, et sur une base non discriminatoire.
4. Tous les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage rendent publics la quantité de gaz présente dans chaque installation de stockage ou de GNL, les flux entrants et sortants, ainsi que les capacités disponibles des installations de stockage et de GNL, y compris pour les installations exemptées de l’accès des tiers. Les informations sont également communiquées au gestionnaire de réseau de transport, qui les publie à un niveau agrégé par réseau ou sous-réseau défini en fonction des points pertinents. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par jour.»
«Article 6 ter Conservation d'informations par les gestionnaires de réseau
«Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de stockage et les gestionnaires de réseau de GNL gardent pendant cinq ans à la disposition de l’autorité de régulation nationale, de l’autorité nationale de la concurrence et de la Commission toutes les informations visées aux articles 6 et 6 bis et à l'annexe, partie 3.»
14. L'article 7 est modifié comme suit:
a) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1: «Les règles d'équilibrage sont fondées sur le marché.»
«2. Afin de permettre aux utilisateurs du réseau de prendre des mesures correctives en temps utile, les gestionnaires de réseau de transport fournissent, par voie électronique, des informations suffisantes, transmises au moment opportun et fiables sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau.
La fourniture de ces informations n'est pas payante.»
c) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.
15. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8 Échanges de droits à capacité
Chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et de GNL prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Les contrats et procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sont notifiés aux autorités de régulation.»
16. L'article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis Marchés de détail
En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.
Ces règles sont rendues publiques, sont conçues en visant à l’harmonisation de l’accès transfrontalier aux clients et sont examinées par les autorités de régulation.»
17. À l’article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement précisent:
a) les modalités des services d'accès des tiers, notamment sur la nature, la durée et d'autres caractéristiques de ces services, conformément aux articles 4 et 4 bis;
b) les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités et les modalités d'application des procédures de gestion de la congestion dans les cas de congestion contractuelle, conformément aux articles 5 et 5 bis;
c) les modalités de communication des informations et la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau, ainsi que la définition de tous les points pertinents pour les exigences de transparence, y compris les informations à publier à tous les points pertinents et leur fréquence de publication, conformément aux articles 6 et 6 bis.
d) les informations relatives à la méthodologie de calcul des tarifs, conformément à l'article 3;
e) les informations relatives aux règles d'équilibrage, conformément à l'article 7;
f) les informations concernant les procédures sur le marché primaire afin de faciliter l'échange de capacités sur le marché secondaire et le transfert des droits principaux à capacité entre les utilisateurs du réseau, conformément à l'article 8;
g) les informations relatives aux questions de marché de détail relevant de l’article 8 bis;
h) les informations relatives aux sujets énumérés à l’article 2 quater, paragraphe 3.
2. Des lignes directrices relatives aux points énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont énoncées à l'annexe en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport.
La Commission peut modifier les lignes directrices visées au premier alinéa et adopter des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.»
18. À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»
19. À l'article 16, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) aux interconnexions entre États membres, aux installations de GNL et de stockage et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 7, 18, 19, 20 ou 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 6 bis, paragraphe 4, du présent règlement; ou»
20. L'annexe est modifiée comme suit:
a) Le titre du point 1 est remplacé par le texte suivant:
«Services d'accès des tiers concernant les gestionnaires de réseau de transport».
b) Le titre du point 2 est remplacé par le texte suivant:
«Les principes des mécanismes d'attribution des capacités, les procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport ainsi que leur application en cas de congestion contractuelle, et».
[8] JO C […] du [...], p. […].
[9] JO C […] du [...], p. […].
[10] JO C […] du [...], p. […].
[11] JO C […] du [...], p. […].
[12] JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
[13] JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
[18] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.
[19] OJ L…..
[20] JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.