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Timestamp: 2016-10-28 23:27:17+00:00
Document Index: 270488384

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 6']

124 V 327
124 V 32755. Extrait de l'arr�t du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Conf�d�ration Suisse, repr�sent�e par la Caisse f�d�rale de pensions, elle-m�me repr�sent�e par l'Administration f�d�rale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: dur�e d'affiliation. Les ann�es d'assurance rachet�es ne sont pas compt�es au nombre des 19 ann�es d'affiliation sans interruption exig�es � l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (CFP) pour ouvrir le droit � des prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service. Art. 43 al. 1 Statuts CFP; art. 1er et 9 al. 3 LFLP: r�siliation administrative des rapports de service. La r�siliation administrative des rapports de service n'est pas un cas de pr�voyance au sens �troit vis� par l'art. 1er al. 2 LFLP, de sorte que le rapport de pr�voyance qui peut en d�couler n'est pas r�glement� par cette loi. Faits � partir de page 328
BGE 124 V 327 S. 328
A.- N�e en 1945, X a travaill� d�s le 1er janvier 1974 au service de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL). Elle a �t� nomm�e fonctionnaire f�d�ral avec effet au 1er novembre 1981. D�s cette date, elle a �t� affili�e � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP), � laquelle elle a vers� d�sormais ses cotisations. Par la suite, elle a rachet� six ann�es et neuf mois d'assurance.
Le 31 d�cembre 1996, X a perdu son emploi en raison de la suppression du poste qu'elle occupait. Par lettre du 22 ao�t 1996, la direction de l'EPFL l'a inform�e qu'elle n'aurait pas droit � une rente de la CFP, parce qu'elle ne remplissait pas la condition de l'affiliation ininterrompue de dix-neuf ans. La CFP a confirm� ce point de vue.
B.- X a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant principalement � ce que la CFP soit astreinte � lui verser une rente d�s le 1er janvier 1997, avec un int�r�t moratoire � 5% l'an d�s l'ouverture de l'action.
La demande a �t� rejet�e par jugement du 1er septembre 1997.
C.- X interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande en substance l'annulation, sous suite de d�pens. Elle conclut derechef � l'octroi d'une rente par la CFP.
La Conf�d�ration suisse, repr�sent�e par le service juridique de l'Administration f�d�rale des finances, a conclu au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a pr�avis� pour son acceptation.
2. a) Dans les limites de la LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent �tablir les dispositions n�cessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contr�le et les rapports avec les employeurs, les assur�s et les ayants droit; dans le cas des institutions de droit public, ces dispositions sont �dict�es en principe par la collectivit� publique dont elles d�pendent (art. 50 al. 1 et 2 LPP).
Les statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (ci-apr�s: les statuts) font l'objet, dans leur derni�re version, d'une ordonnance du 24 ao�t 1994 du BGE 124 V 327 S. 329Conseil f�d�ral, approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale (RS 172.222.1).
L'art. 6 des statuts r�gle l'acquisition et la perte de la qualit� de membre de la caisse. L'affiliation prend effet � compter du d�but des rapports de service ou de travail; elle prend fin � compter de la r�siliation des rapports de service ou de travail ou d�s que les conditions d'affiliation ne sont plus r�unies.
En cas de r�siliation administrative des rapports de service, la CFP verse � l'assur� des prestations (rente [art. 39] et suppl�ment fixe [art. 40 des statuts]) lorsque:
- a. les rapports de service sont r�sili�s sans faute de l'affili�, (...);
- b. l'affili� a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la Caisse de pensions;
- c. l'affili� a plus de 50 ans (art. 43 al. 1 des statuts).
Le litige porte d'abord sur la r�alisation des conditions donnant droit � une rente. La recourante, qui est �g�e de plus de cinquante ans et qui a �t� licenci�e par suite de suppression de son poste de travail, soutient qu'elle remplit �galement la condition d'affiliation pendant une dur�e de 19 ans d�s lors qu'elle a rachet� six ann�es d'assurance qui s'ajoutent � ses ann�es d'affiliation.
b) Le rachat d'ann�es d'assurance, obligatoire ou facultatif selon les cas, est destin� � �pargner � l'assur� une r�duction ult�rieure des prestations de l'institution de pr�voyance en raison d'un nombre d'ann�es insuffisant. Il correspond � une pratique courante, comportant de nombreuses variantes. Le cas �ch�ant, le rachat est effectu� au moyen de la prestation de libre passage transf�r�e d'une institution � l'autre (cf. HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 6e �d., p. 140; ATF 114 V 107 consid. 2c).
Le rachat d'ann�es d'assurance � la caisse est r�gl� � l'art. 27 des statuts. La prestation d'entr�e est fix�e selon les taux actuariels sur la base du gain assur� et de l'�ge lors de l'entr�e dans la caisse. Le salari� qui acquiert la qualit� de membre de la CFP peut se racheter dans la caisse jusqu'� l'�ge de 20 ans. Si l'affili� entend racheter des ann�es d'assurance ult�rieurement, sont d�terminants l'�ge et le gain assur� au moment de la d�cision. Les prestations de sortie d'autres institutions de pr�voyance doivent �tre transf�r�es � la CFP. Elles sont utilis�es pour le rachat.
Dans le cas de la CFP, l'acquisition de la qualit� de membre et donc le d�but du rapport de pr�voyance commence avec le d�but des rapports de service. Dans le domaine de l'assurance obligatoire selon la LPP, le BGE 124 V 327 S. 330rapport de pr�voyance commence, de par la loi, en m�me temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP; art. 6 OPP 2). En mati�re de pr�voyance plus �tendue, selon que l'int�ress� est engag� par une collectivit� publique, l'affiliation intervient la plupart du temps de plein droit, d�s l'entr�e en fonction, conform�ment aux dispositions f�d�rales, cantonales ou communales sur les rapports de travail de droit public et sur la pr�voyance professionnelle.
On ne voit d�s lors pas qu'un rachat d'ann�es d'assurance, qui vise � garantir des prestations plus �lev�es de l'institution de pr�voyance et qui a des effets purement math�matiques, puisse avoir pour cons�quence de faire remonter - fictivement - dans le temps la date de l'affiliation proprement dite (cf. RSAS 1990 p. 93). Conform�ment aux statuts de la CFP, cette date ne peut que correspondre � l'entr�e en fonction et le rachat op�r� n'a pas pour cons�quence de faire d�buter le rapport de pr�voyance � une date ant�rieure � l'entr�e dans la caisse.
c) Dans le cas particulier, l'affiliation de la recourante est intervenue le 1er novembre 1981. A la date d�terminante du 31 d�cembre 1996, elle avait dur� 15 ans et 2 mois. Le rachat qu'elle a effectu� ne concerne que la p�riode d'assurance imputable et non la dur�e de l'affiliation. Or, l'art. 43 al. 1 let. b des statuts vise manifestement la dur�e effective de l'appartenance � l'institution de pr�voyance, en d'autres termes le nombre d'ann�es d'affiliation ininterrompue et non le nombre d'ann�es de cotisations (y compris les ann�es de rachat). Il n'y a en cons�quence pas lieu d'ajouter aux ann�es d'affiliation les ann�es de rachat, si bien que les premiers juges ont retenu � juste titre que la condition de la let. b de l'art. 43 al. 1 des statuts n'�tait pas r�alis�e.
3. La recourante fonde �galement son argumentation sur les dispositions de la loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LFLP), en particulier son art. 9 al. 3.
a) Aux termes de cette disposition, l'institution de pr�voyance n'est pas autoris�e, lors du calcul de ses prestations, � faire la distinction entre les prestations qui ont �t� obtenues pendant la p�riode de cotisation et celles qui ont �t� acquises par la prestation d'entr�e.
Si l'on suivait la recourante, cette disposition obligerait la CFP � compter les ann�es de cotisations qu'elle a rachet�es au nombre des 19 ann�es d'affiliation requises par l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la CFP pour donner droit � une rente en cas de r�siliation administrative des rapports de service.
BGE 124 V 327 S. 331
Ce point de vue n'est pas fond�.
b) Certes, les statuts de la CFP doivent respecter les dispositions de la LFLP, singuli�rement l'art. 9 al. 3 de cette loi. Cela ne vaut cependant que pour les rapports de pr�voyance que la LFLP entend r�glementer, soit ceux entrant dans son champ d'application d�fini � l'art. 1er LFLP, dont la teneur est la suivante:
1 La pr�sente loi r�glemente les pr�tentions des assur�s en cas de libre passage dans le cadre de la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�.
2 Elle s'applique � tous les rapports de pr�voyance o� une institution de pr�voyance de droit priv� ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (r�glement), un droit � des prestations lors de l'atteinte de la limite d'�ge, ou en cas de d�c�s ou d'invalidit� (cas de pr�voyance).
3 Elle s'applique par analogie aux r�gimes de retraite o� l'assur� a droit � des prestations lors de la survenance d'un cas de pr�voyance.
Il appara�t ainsi que le droit � une rente en cas de r�siliation administrative des rapports de service, prestation de la pr�voyance plus �tendue (cf. ATF 119 V 138 consid. 4b), ne rel�ve pas d'un cas de pr�voyance au sens �troit vis� par l'art. 1er al. 2 LFLP (atteinte de la limite d'�ge, d�c�s et invalidit�).
Par ailleurs, il ne fait pas de doute que c'est �galement lors de la survenance d'un cas de pr�voyance au sens �troit que la LFLP trouve, en vertu de son art. 1er al. 3, application par analogie aux r�gimes de retraite: la notion recouvre manifestement le m�me sens qu'� l'alin�a pr�c�dent.
Ainsi, il d�coule de l'interpr�tation syst�matique de la loi que la r�siliation administrative des rapports de service n'est pas un cas de pr�voyance entrant dans le champ d'application de la LFLP. Partant, le rapport de pr�voyance dont la recourante se pr�vaut n'est pas r�glement� par cette loi.
c) Cette interpr�tation est confirm�e par les travaux pr�paratoires relatifs aux statuts de la CFP et � la LFLP.
aa) C'est ainsi que le message du Conseil f�d�ral relatif � l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale de pensions du 24 ao�t 1994 distingue clairement entre le licenciement administratif (art. 43 des statuts) et l'abrogation des dispositions relatives au libre passage (art. 44 et 45 des statuts; FF 1994 V 311 ch. 12.7 et 12.8). D'autre part, le message ne fait pas mention que l'affiliation pendant 19 ans au moins � la CFP, comme condition du droit � des prestations en cas de licenciement administratif, s'interpr�te diff�remment avec l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions. Or, il est incontestable que l'ancien droit ne visait, au BGE 124 V 327 S. 332travers de cette condition, que les ann�es effectives d'assurance et de cotisations.
bb) Le message du Conseil f�d�ral concernant le projet de loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 26 f�vrier 1992 confirme cette conclusion (FF 1992 III 529 ss).
A propos de l'art. 9 al. 3 LFLP, le Conseil f�d�ral expose que cette disposition vise � emp�cher qu'une institution de pr�voyance ne l�se les assur�s qui ont chang� d'institution, les prestations rachet�es devant �tre consid�r�es de la m�me mani�re que les prestations acquises pendant la dur�e de cotisation. L'�galit� de traitement ainsi garantie concerne notamment, pr�cise le Conseil f�d�ral, les avantages li�s aux prestations que les institutions de pr�voyance n'accordent, dans la pratique, qu'aux assur�s ayant d�j� un certain nombre d'ann�es de travail, tels la renonciation � effectuer des r�ductions si l'assur� s'en va pr�matur�ment pour cause de vieillesse ou le b�n�fice de la compensation du rench�rissement financ� exclusivement par l'employeur apr�s une certaine dur�e de service (FF 1992 III p. 578). Ces exemples illustrant la port�e de l'�galit� de traitement garantie par l'art. 9 al. 3 LFLP aux nouveaux assur�s ont sans conteste trait � des aspects particuliers de rapports de pr�voyance en mati�re de pr�voyance professionnelle au sens �troit: il faut y voir la confirmation que, dans l'intention du l�gislateur, le champ d'application de la LFLP ne comprend pas les autres rapports de pr�voyance, notamment celui fond� sur la r�siliation administrative des rapports de service.
d) Partant, les dispositions de la LFLP ne sont d'aucun secours � la recourante.
114 V 107,
119 V 138
art. 1er et 9 al. 3 LFLP,
art. 1er al. 2 LFLP,
art. 9 al. 3 LFLP,
art. 49 al. 1 LPP suite... ,
art. 50 al. 1 et 2 LPP,
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art. 6 OPP 2