Source: http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/collectivites-locales.html
Timestamp: 2015-04-18 20:51:23+00:00
Document Index: 219485796

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Collectivit�s locales - Sénat
Collectivit�s locales Les s�nateurs ont adopt� la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivit�s locales
Mardi 2 juillet, les s�nateurs ont adopt� la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivit�s locales.
Le texte proposait d'apporter quelques modifications au code �lectoral :
- l'article 1er relatif aux incompatibilit�s qui peuvent affecter le mandat communautaire ;- l'article 2 r�tablissant le r�gime des sections �lectorales dans les communes de moins de 20 000 habitants ;- l'article 3 sur les vacances de si�ge de conseiller communautaire ;- l'article 4 pr�sent� comme � une mesure de cons�quence de la transformation en commune d�l�gu�e de la commune associ�e correspondant � une section �lectorale qui ne se verrait pas attribuer de si�ge dans les communes de 1 000 habitants et plus au sein de l'organe communautaire � ;- l'article 5 supprime la r�duction de deux unit�s de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants ;- l'article 6 sur les modalit�s applicables aux op�rations d'anticipation du processus de fusion d'EPCI au 1er janvier 2014.