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Timestamp: 2016-10-01 01:28:51+00:00
Document Index: 189728870

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1B_264/2016 (19.07.2016)
1B_264/2016 � � Arr�t du 19 juillet 2016
D�tention provisoire et r�cusation,
Demande de d�lai suppl�mentaire pour recourir contre l'arr�t du 13 avril 2016 de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 13 avril 2016, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� l'ordonnance du 29 mars 2016 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud prolongeant la d�tention provisoire d'A.________ jusqu'au 4 juillet 2016. Dans le m�me arr�t, elle a aussi rejet� la demande de r�cusation formul�e par le pr�nomm� � l'encontre du Procureur ad interim de l'arrondissement de Lausanne Jean-Pierre Chatton.
Par courrier dat� du 4 mai 2016 et post� le 7 juin 2016, A.________ demande au Tribunal f�d�ral l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour recourir contre l'arr�t du 13 avril 2016, en raison d'une maladie. Par lettre du 9 juin 2016, le Secr�taire pr�sidentiel, agissant par ordre du Pr�sident de la Ire Cour de droit public, a refus� d'octroyer le d�lai sollicit�, au motif qu'il n'�tait pas d�montr� que la maladie invoqu�e emp�chait le pr�nomm� de charger l'avocate qui assure sa d�fense ou un autre avocat de d�poser un recours en temps utile; les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la reconnaissance d'un emp�chement non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF n'�taient par cons�quent pas remplies.
Par courrier post� le 15 juin 2016, A.________ a sollicit� du Tribunal f�d�ral la reconsid�ration de la demande de d�lai suppl�mentaire pour recourir. Il a fait valoir que la Chambre des recours p�nale avait accept� sa demande de changement d'avocat d'office, par arr�t du 11 mai 2016 et que le d�fenseur de son choix n'avait pas encore �t� nomm�. Par courrier du 24 juin 2016, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a confirm� son rejet de la requ�te en restitution du d�lai de recours. Il a consid�r� qu'il n'�tait pas d�montr� que l'�tat maladif invoqu� par le pr�nomm� l'emp�chait de charger un autre avocat que celui qui avait �t� d�sign� d'office de d�poser un recours en temps utile. Il n'�tait en particulier pas possible, au regard des art. 47 al. 1 et 100 al. 1 LTF d'attendre la nomination formelle et d�finitive de Me B.________ en qualit� d'avocat d'office en remplacement du pr�c�dent conseil pour recourir.
Par acte post� le 13 juillet 2016, A.________ a d�pos� un "recours contre le classement de sa demande de d�lai suppl�mentaire pour recourir".
Le recourant fait valoir que sa pr�c�dente avocate avait refus� de faire recours contre l'arr�t du 13 avril 2016. Il pr�tend encore qu'il �tait en droit d'attendre la nomination formelle et d�finitive de l'avocat de son choix - survenue selon ses dires apr�s le 15 juin 2016 - et que cet argument permettrait de rendre le retard non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
2.1.�Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Les d�lais ainsi fix�s par la loi ne sont pas prolongeables (art. 47 al. 1 LTF). Le recourant a re�u notification de l'arr�t attaqu� le lundi 25 avril 2016, de sorte que le d�lai de 30 jours �tait largement �chu le 7 juin 2016, date � laquelle la demande d'octroi d'un d�lai suppl�mentaire a �t� envoy�e au Tribunal f�d�ral.
2.2.�L'art. 50 al. 1 LTF dispose que si, pour un autre motif qu'une notification irr�guli�re, la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix� sans avoir commis de faute, le d�lai est restitu� pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�; l'acte omis doit �tre ex�cut� dans ce d�lai.
La maladie peut, selon le moment o� elle survient et selon sa gravit�, repr�senter un motif l�gitime de restitution, � condition qu'elle ait pour cons�quence d'emp�cher la partie ou son repr�sentant d'agir dans le d�lai ou de se faire repr�senter � cette fin (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87).
En l'occurrence, le recourant affirme avoir �t� malade, sans pr�senter de certificats m�dicaux � l'appui. Il ne d�montre pas avoir �t� emp�ch� de charger son avocate ou un autre avocat de d�poser un recours en temps utile. Le fait que l'avocate commise d'office a estim� qu'un recours au Tribunal f�d�ral �tait d�nu� de chances de succ�s et a refus� d'entreprendre une telle d�marche ne l'emp�chait pas de s'adresser � un autre mandataire professionnel. De m�me, l'int�ress� ne peut se contenter d'attendre que la proc�dure en cours tendant au changement d'avocat d'office soit termin�e et qu'un nouvel avocat d'office soit formellement d�sign�, sans entreprendre une quelconque d�marche durant le d�lai de recours. Les arguments invoqu�s par le recourant sont par cons�quent insuffisants pour �tablir un emp�chement non fautif d'agir dans le d�lai imparti par la loi.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la demande de restitution de d�lai doit �tre rejet�e.
Selon la pratique du Tribunal f�d�ral, le pr�sent arr�t rel�ve de la comp�tence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; arr�ts 4F_11/2015 du 22 septembre 2015, 9C_190/2011 du 11 mai 2011 et 5F_2/2008 du 7 avril 2008).
Il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires, �tant donn� les circonstances (art. 66 al. 1 LTF).
La demande de restitution du d�lai est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � Me B.________, au Minist�re public central du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.