Source: http://www.rdmshopping.fr/CGV.html
Timestamp: 2013-06-19 20:28:37+00:00
Document Index: 139509026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1641', "l'article 34", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 1648"]

Vous êtes ici : INFOS / Conditions Générales de Ventes
Voici les conditions générales du site RDM Shopping. Lisez-les attentivement. N'oubliez pas non plus d'aller consulter la page "Port & livraison" pour tout connaître sur le port des commandes, et bien comprendre la signalétique des produits, et ainsi mieux connaître les délais de livraison.
CONDITIONS GENERALES RDMSHOPPING.COM
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification. AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Vous trouverez ici tout ce qu'il y a à savoir sur les conditions commerciales et contractuelles applicables à vos commandes. Nous avons le souci de vous apporter le meilleur service client possible alors votre avis nous intéresse et si vous avez des questions ou des commentaires, vous pouvez les adresser à webmaster@rdmshopping.com. Par ailleurs, nous vous invitons à lire nos Mentions Légales.
Ci-dessous vous trouverez :
1. Les Conditions générales de vente neuf :
Notre politique en matière de livraison
Notre politique en cas de rupture de stock
Le contrat en ligne
2. Les Conditions générales d'utilisation de la partie Occasion :
Article 2 : Présentation du service
Article 4 : Loi Informatique et Libertés
Article 5 : Engagements et obligations particulières de RDMShopping.com
Article 6 : Engagements et obligations des Utilisateurs
Article 7 : Engagements et obligations particulières du Vendeur
Article 8 : Engagements et obligations particulières de l'Acheteur
Article 9 : La Vente
Article 10 : Dispositions Financières
Article 11 : Responsabilité Article 12 : Durée
3. Mentions Fia-net
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS NEUFS
Les frais de port sont caculés selon le poids des produits de votre commande.
Pour toute commande de plus de 25 € de DVD, CD ou CD-rom neufs vers la France métropolitaine et la Corse, sans produit du type "Goodies & figurines", les frais de port en envoi normal (lettre simple) sont offerts. Pour tous les autres modes d'acheminement (colissimo, chronopost...), les frais d'envois sont calculés par le site. Pour choisir au mieux votre mode d'acheminement sans risque de perte de colis, veuillez lire le paragraphe sur notre politique en matière de livraison ci-dessous.)
Pour mieux vous servir, et dans le cas d'une commande comprenant plusieurs produits, nous vous proposons de choisir entre un envoi groupé et un envoi fractionné :
- l'envoi groupé : vous allez recevoir tous les produits commandés dans un seul et même colis, aussitôt que nous aurons tous les produits commandés en stock. Ainsi, si par exemple vous avez commandé 2 produits en stock, vous recevrez aussitôt votre colis. Si vous avez commandé 1 produit en stock, 1 produit à commander et 1 produit en pré-commande, alors vous recevrez votre colis une fois le produit pré-commandé sorti ou une fois le produit à commander livré dans nos locaux par l'éditeur.
- l'envoi fractionné : vous pouvez choisir ce type d'envoi dans le cas où, par exemple, vous avez commandé 2 produits en stock et 1 produit en pré-commande. Ainsi, vous recevrez aussitôt un premier colis contenant les 2 produits en stock, puis vous recevrez un deuxième colis une fois que le produit pré-commandé sera sorti. Cela vous permet de ne pas attendre la sortie du produit pré-commandé pour recevoir les autres articles de votre commande. Dans le cas d'un envoi fractionné, les frais de port sont majorés selon le mode d'acheminement (normal, colissimo, chronopost) choisi.
Si tous les produits que vous commandez sont en stock, l'envoi sera bien sûr groupé.
Les frais de port sont calculés automatiquement lorsque vous passez commande, avant le paiement.
Veuillez vous reporter à la page Frais de port de la rubrique "Infos" pour connaître en détail les tarifs.
Indemnités sur les frais de ports pour les produits d'occasion Les frais de port pour les produits d'occasion sont fixés par les vendeurs de produits d'occasion. Il leur revient de se conformer aux tarifs postaux en vigueur pour les modes d'acheminement qu'ils proposent : en toute logique, un acheteur d'occasion aura tendance à ne pas choisir les produits d'un vendeur qui pratique des montants de frais de port bien supérieurs aux tarifs postaux.
Les Frais de port sur les produits de la rubrique "Goodies & figurines"
Pour les commandes incluant des produits issus de la rubrique "Goodies & figurines", les frais de port sont établis en fonction du poids des produits, et calculés comme expliqué ci-dessus.
Pour toute commande comprenant un ou plusieurs produits de la rubrique "Goodies & figurines" pour une valeur égale ou supérieure à 150,00 € d'achat, les frais de port sont offerts.
Afin d'éviter tout problème lors de la livraison, si votre commande inclue un ou plusieurs produits du type "Goodies & figurines" et que son poids total dépasse 500 g, alors seul l'envoi en Colissimo suivi vous sera proposé. Par conséquent, si votre commande comprend un ou plusieurs produits de la rubrique "Goodies & figurines" et ainsi que d'autres produits (DVD, CD...) et que son poids total dépasse 500 g, cette même règle sera appliquée : seul l'envoi en Colissimo (ou en Chronopost selon votre lieu de livraison) sera proposé.
Néanmoins, si votre commande a un poids inférieur à 500 g, nous vous conseillons de choisir un envoi en Colissimo même si l'envoi normal vous est proposé, afin d'éviter tout problème lors du transport des produits.
Par défaut, lorsque le poids total de votre commande est inconnu, le montant des frais de port est de 9 €, et reste gratuit pour toute commande de produits dérivés supérieure à 150 €.
NOTRE POLITIQUE EN MATIERE DE LIVRAISON
Sous réserve de disponibilité des stocks, compte tenu des délais de livraison de nos transporteurs, vous devriez être livré comme suit :
- en France, pour les envois en Colissimo Suivi, 1 à 4 jours ouvrés à compter de la date de la remise au transporteur
- en Europe, pour les envois en Colissimo Suivi, 4 à 8 jours ouvrés à compter de la date de la remise au transporteur. Pour connaître la liste des pays que nous livrons, veuillez vous reporter à la page d'ajout d'adresse. Vous pouvez accéder à cette page soit en allant dans "Mon compte" et en cliquant "Mes adresses", ou bien en cours de validation de votre commande, lors de l'étape 2 ("Sélection de votre adresse"). Seuls les pays mentionnés dans le menu déroulant présent sur ces pages seront livrés. Nous n'effectuons aucun envoi à destination d'un pays qui n'est pas mentionné dans cette liste. Les commandes dont le pays de livraison et/ou de facturation indiqué ne correspond pas au pays réel seront automatiquement annulées.
Sachez que nous faisons le maximum mais, comme nous dépendons des transporteurs, nos délais sont indicatifs. Offrez des DVD, des goodies, des figurines, des CD-rom...!
RDM Shopping.com vous offre la possibilité de faire livrer directement chez un tiers de votre choix (un ami, un membre de la famille, etc.) les produits que vous commandez. Cette fonction est accessible lorsque vous remplissez le bon de commande. Vous pouvez mémoriser une ou plusieurs adresses de facturation et de livraison et choisir dans la liste la ou les adresse(s) souhaité(e)s au cours du processus de validation du panier.
Toutes les commandes sont envoyées sous colis discret et bien emballé pour prévenir tout risque durant le transport.
Si vous êtes absent lors de la livraison, pas de problème : monsieur le facteur laissera un avis de passage et vous aurez 15 jours pour venir retirer votre paquet à votre bureau de poste habituel.
IMPORTANT : vérifiez votre colis à la livraison ! Il est important de signaler au transporteur tout dommage au colis AVANT de signer le bon de réception, sinon il nous sera impossible de nous retourner contre le transporteur et nous ne pourrons être tenus responsables !
IMPORTANT : RDM Shopping propose plusieurs modes d'envoi des commandes :
- envoi simple, aussi appelé "envoi normal"
Lors d'envoi en Colissimo suivi ou en Chronopost, il est possible de tracer les colis en cas de perte ou de se retourner contre le transporteur si le colis arrive en mauvais état. Cependant, si vous choisissez l'envoi simple, ou "envoi normal", lors de votre commande, le transport du ou des produit(s) se fait sous votre propre responsabilité. Une commande en "envoi simple" ou "envoi normal" ne pourra donner lieu à aucun remboursement si la commande n'arrive pas à destination ou en état. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la perte ou du mauvais état d'une commande lorsque le client a demandé un envoi non suivi tel que Colissimo et Chronopost. En règle générale, pour éviter tout problème lors de la livraison, nous conseillons de choisir Colissimo suivi ou Chronopost, en particulier pour les colis comptant plusieurs produits, un ou plusieurs produits volumineux, ou dépassant un certain montant.
Les stocks sont affichés en temps réel sur le site et valables au moment de l'achat. En cas de rupture de stock, nous vous en avertirons dans les meilleurs délais et nous vous proposerons de vous re-créditer votre compte bancaire de la somme débitée ou, si vous le désirez, de vous envoyer un autre DVD de votre choix (inscrit dans notre catalogue) de même valeur. Pour les produits en pré-commande ou disponibles chez l'éditeur mais pas en stock, nous sommes malheureusement tributaires des éditeurs. Nous ne pourrons pas être tenus responsable d'une modification de date de parution du produit ou d'un arrêt de commercialisation décidé par l'éditeur, ou d'un retard de livraison par l'éditeur. Nous mettons cependant tout en oeuvre pour que le site soit à jour à tout moment, et envoyons les produits dès réception, selon le type d'envoi (fractionné ou groupé) choisi lors de la commande.
Lorsque vous voulez acheter sur RDM Shopping.com, vous passez un "contrat en-ligne" dont la formalisation finale s'effectue en cliquant sur le bouton d'envoi de vos coordonnées bancaires dans la zone de Paiement Sécurisé. Pour acheter, vous devez en avoir la capacité juridique. Le processus de formation du contrat en-ligne est donc le suivant :Vous sélectionnez le(s) produits que vous mettez dans votre Panier, modifiez éventuellement les quantités.
Vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (si ce n'est déjà fait !).
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous signifiez votre acceptation des Conditions Générales de Vente.
Vous cliquez sur Valider dans votre Panier.
Vous saisissez vos coordonnées de facturation (éventuellement celles de livraison si elles sont différentes).
Vous choisissez votre mode de paiement.
Si vous avez choisi un paiement par chèque, une page vous indique votre numéro de commande et la procédure à suivre. Votre chèque doit nous parvenir moins de 15 jours après votre commande (au-delà de ce délai, la commande sera annulée), et vous devez impérativement indiquer votre numéro de commande au dos du chèque pour que nous puissions traiter votre commande.
Si vous avez choisi un paiement par virement, lorsque vous cliquez sur une page vous indique votre numéro de commande et la procédure à suivre, et nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires.
Si vous avez choisi un paiement par carte bancaire, vous êtes redirigé sur le site sécurisé de la banque, sur lequel vous communiquez vos coordonnées bancaires et cliquez sur le bouton Envoi dans la page de Paiement Sécurisé. C'est par cette action que le contrat en-ligne est définitivement formé : cela vaut acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente, et manifeste votre consentement définitif (sauf dans les cas limitativement prévus par la Loi) à contracter avec RDM Vidéo SA pour les produits que vous aurez sélectionnés. A partir de ce moment, les Conditions Générales de Vente vont s'imposer aux 2 parties : Vous et Nous.
En commandant nos Produits, vous acceptez les conditions ci-dessous, qui sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver les Conditions Générales de Vente bien que celles-ci soient consultables à tout moment sur RDMShopping.com, et de revenir les consulter régulièrement.
Cadre géographique de l'Offre
Cadre Géographique de Livraison
Confirmation de la Commande par RDM Shopping
Les Modalités de Livraison et de Réclamation
Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les conditions applicables à la vente des Produits disponibles sur le catalogue électronique de RDM Shopping à l'attention de ses Clients, dans le cadre d'un système de vente à distance à partir d'une connexion sur le site internet "RDMShopping.com".
Identification du Vendeur : RDM Vidéo S.A., société au capital de 200 000 euros, dont le siège social se situe au 125-127 boulevard Gambetta - 95110 Sannois (courrier : webmaster@rdmshopping.com).
Identification de l'Acheteur : Le Client rentre ses coordonnées dans le Bon de Commande qui lui est proposé en ligne. Le Client renseigne obligatoirement ses Nom, Prénom, Adresse Postale complète et son Adresse électronique (e-mail). Il déclare avoir la capacité juridique pour acheter.
Caractéristiques Essentielles des Produits : les Produits commercialisés par RDM Shopping sont des DVD ("Digital Versatile Disc") de "Zone 2" (tel que défini par le "DVD Forum") ou "Toutes Zones" tels que commercialisés par certains éditeurs (ci-après les "Produits"). RDM Shopping est un simple intermédiaire et n'intervient pas dans le processus de fabrication ni sur le contenu des DVD. Les images illustrant, à l'appui des textes, les Produits, ainsi que les textes d�taillant le contenu des Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, la responsabilité de RDM Shopping ne pourra pas être engagée. En conséquence, la responsabilité de RDM Shopping est limitée dans tous les cas, au remplacement du Produit commandé, par le même article ou un article équivalent (en accord avec le Client) ou au remboursement de la somme débitée (hors frais de port).
Cadre Géographique de l'Offre : L'offre est valable pour tout consommateur domicilié dans un pays de l'Union Européenne ou tout autre pays présent dans la liste du bon de commande affiché sur le site (ci-après les "Clients").
Cadre Géographique de Livraison : RDM Shopping livre en France et dans tous les pays de l'Union Européenne, la Suisse, et tout autre pays présent dans la liste du bon de commande affiché sur le site.
Validité de l'Offre : L'offre des Produits est valable jusqu'à épuisement des stocks. Les visuels pr�sents sur le Site ne sont donn�s qu'� titre indicatif et ne sont en aucuns cas contractuels.
Validité des Prix : Les Prix affichés sur le Site sont garantis au moment de la commande.
Validation de la Commande par le Client : Le Client manifeste son acceptation de l'offre Produit (constitutive du Contrat En-Ligne) en validant son Bon de Commande puis en communiquant ses coordonnées bancaires et en cliquant sur le bouton "Envoi" de la page de Paiement Sécurisé. Le "clic de validation" constitue une Signature Électronique qui a valeur entre les Parties de signature manuscrite. En contrepartie du paiement en ligne, RDM Shopping s'engage à vous livrer les Produits que vous avez commandés.
Certains titres vous sont proposés avant même leur sortie, en fonction des dates de sortie annoncées par les éditeurs. Ce sont les "Pré-Commandes" ou "Prochaines sorties DVD", indiquées clairement sur le site. Vous pouvez "pré-commander" ces titres pour être sûrs d'être les premiers servis en cas de rupture de stock des éditeurs. RDM Shopping ne peut être tenu responsable en cas de report de la date de sortie ou d'annulation de sortie décidé par l'éditeur. Lorsque vous commandez un titre en "pré-commande", vous êtes débités sous 48 heures et nous vous envoyons votre commande aussitôt que nous sommes livrés par l'éditeur. Cependant, vous pouvez décider, à tout moment, par simple e-mail, d'annuler votre Pré-Commande avant la Livraison. Dans ce cas, nous vous re-créditerons de la somme débitée et ce sous 7 jours à compter de la réception de votre demande d'annulation.
Détail des Prix : Les Prix sont indiqués en Euros. Le paiement et la facturation sont effectués en Euros. Les Prix sont affichés TVA française inclue applicable au jour de la Commande. Toute modification sera répercutée immédiatement sur le prix de vente des Produits affichés sur le Site. Les Prix des Produits ne comprennent pas les Frais de Port, qui sont en sus. Les Frais de Port sont ceux indiqués sur le Site de RDM Shopping au jour de la Commande.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande. En ce qui concerne les Pré-Commandes, le Prix est débité dans les 48 heures de la Commande. Toutefois, vous pouvez annuler votre Pré-Commande à tout moment avant la Livraison, auquel cas vous serez recrédités du Prix dans un délai de sept (7) jours.
Confirmation de la Commande par RDM Shopping : Après réception de la Commande, RDM Shopping envoie au Client un courriel (e-mail) de confirmation en indiquant : ses coordonnées, le(s) Produit(s) commandé(s), le Prix, le mode de Livraison et un lien hypertexte vers les Conditions Générales de Vente sur le Site RDM Shopping.com.
Délai de Rétractation : Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité ni indication de motif. Il lui suffit de retourner le(s) Produit(s) en bon état et dans l'emballage d'origine non ouvert, à RDM Shopping, à ses frais (la date de la Poste faisant foi). Ce délai court à partir du jour de leur réception par le Client. Le Client se verra rembourser des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition du (des) Produit(s) aux frais du Client dans les trente (30) jours à réception par RDM Shopping du (des) Produit(s) correspondants.
Le Paiement : Le Client paie sa Commande immédiatement (sauf pour les Pré-Commandes) par carte bancaire, sur la page de Paiement Sécurisé de RDM Shopping. Néanmoins, pour toute commande passée depuis un pays autre que la France, seul le virement bancaire est accepté. Le Client doit alors contacter RDM Shopping par email à webmaster@rdmshopping.com ou par téléphone au + 33 1 39 82 68 92.
Les données relatives à la carte bancaire du Client ne sont ni détenues ni conservées par RDM Shopping. Seule la Banque Partenaire y a accès. Le montant relatif aux Pré-Commandes est débité dans les 48 heures de la Commande. Toutefois, vous pouvez annuler votre Pré-Commande à tout moment avant la Livraison, auquel cas vous serez recrédités du prix dans un délai de sept (7) jours.
Le Client garantit la Société RDM Shopping qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du Bon de Commande. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le Prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n'est pas sujet à discussion doit être réglé à l'échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.
Vous pouvez également payer par chèque : en nous l'adressant à l'intention de RDM Vidéo / DVD SHOPPING CENTER, vous serez livré à la réception du chèque. Le chèque doit nous parvenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la validation de la commande, sans quoi, la commande sera annulée, le chèque ne sera pas encaissé et les produits ne seront pas livrés.
Les Modalités de Livraison et de Réclamation : RDM Shopping vous livre par voie postale tel qu'indiqué sur le Site au moment de la Commande. Les délais de Livraison sont ceux indiqués dans le tableau récapitulatif des Frais de Port au jour de la Commande. Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif, RDM Shopping s'efforce de les respecter mais leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la Commande ni indemnisation du Client. En cas de Pré-commande ou de produits à commander chez l'éditeur (non en stock), les délais de livraisons peuvent être dépassés mais les produits sont envoyés dès livraison par l'éditeur. Toute réclamation sur la nature ou la non conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être formulée par écrit, immédiatement lors de la réception du/desdits objets, au siège de RDM Shopping, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande en ligne. A la Livraison, le Client doit vérifier la conformité et l'état du Produit. Si, lors de cette vérification, le Client constate des dommages, il peut refuser la Livraison du Produit ou doit émettre des réserves sur le bordereau d'expédition avant de signer l'accusé de réception et en prévenir immédiatement RDM Shopping par courriel à : order@rdmshopping.com.
Le Client absent est tenu de retirer le Produit à l'adresse indiquée par le livreur. Si après le délai indiqué dans l'avis de passage (habituellement 15 jours), le Client n'a pas retiré le Produit, celui-ci est retourné à RDM Shopping qui se réserve le droit de rembourser le Client du Prix du Produit (les frais de ports restants à la charge du Client) dans les meilleurs délais et de conserver le Produit.
Erreur sur le Produit : En cas d'erreur sur le Produit envoyé, le Client s'engage à renvoyer dans les cinq (5) jours suivants la réception le Produit dans son emballage d'origine (sans ouverture de son conditionnement) et accompagné du numéro de commande du Client. RDM Shopping s'engage à renvoyer (à ses frais) au Client le Produit commandé dès retour du Produit original à RDM Shopping.
Garanties : Le Client bénéficie de la garantie contractuelle standard accordée par l'éditeur du Produit, pendant une durée d'un (1) mois à compter de la date de Livraison. Les conditions de garantie et la mise en jeu de cette dernière sont liées au respect des conditions d'utilisation des Produits, selon les recommandations standard d'utilisation des DVD. La garantie contractuelle comprend l'échange du Produit. La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (art. 1641 et ss.) qui s'applique en tout état de cause. Pour la mise en oeuvre de la garantie, le Client s'engage à adresser, à ses frais, le Produit sous garantie au siège social de RDM Shopping en y joignant l'original de la facture. RDM Shopping s'engage à retourner un Produit identique sauf cas de Rupture de Stock. Dans ce dernier cas, le Client se verra proposer un Produit similaire ou le remboursement du Produit initial. Les Frais de Port de ce nouveau Produit sont à la charge de RDM Shopping. Les DVD d'occasion sont vendus sans garantie autre que la garantie légale des vices cachés.
Conservation des Transactions : L'archivage des Bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Propriété Intellectuelle : Tout droit de propriété intellectuelle attachée au Produit reste, sans réserve, la propriété pleine et entière des propriétaires concernés. Toute reproduction ou utilisation d'un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés est interdite. IL EST INTERDIT DE COPIER OU DE REPRODUIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU QUELQUE SUPPORT QUE CE SOIT TOUT OU PARTIE DES DVD OU AUTRES PRODUITS PROPOSES SUR CE SITE. Le cas échéant, le Client doit se subordonner aux règles d'utilisation des logiciels (exemple : DVD-ROM) telles qu'indiquées dans les Produits par leurs éditeurs respectifs.
Intégralité du Contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Litiges et Loi Applicable : Les Parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Attribution de compétence de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris (France) même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé le tout constituant pour RDM Shopping une condition substantielle sans laquelle elle n'aurait pas contracté. Dans le cas où l'une des clauses du présent Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, ladite clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du présent Contrat. Les Parties s'efforceront de négocier de bonne foi, une clause équivalente de remplacement.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PARTIE OCCASION
Ces conditions générales d'utilisation concernent la partie Occasion du site www.rdmshopping.com.
Le service d'annonces en ligne (ci-après désigné "le Service") de RDMShopping.com géré par la société RDM, 125-127 boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, permet la mise en relation d'Utilisateurs non professionnels en vue de la conclusion de contrats de vente de produits d'occasion par l'intermédiaire du site web www.rdmshopping.com ("Site"). L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") du Service vaut mandat donné à RDMShopping.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions réalisées par l'intermédiaire du site selon les modalités ci-après.
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Le Service est accessible par le rayon "Occasion" du site RDMShopping.com.
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'inscription, libre et gratuite, de l'Utilisateur sur le site RDMShopping.com est nécessaire pour pouvoir diffuser une annonce, émettre une offre d'achat, accepter une offre d'achat, conclure une vente par l'intermédiaire du site.
L'inscription sur le site, permettant l'accès au Service, est subordonnée aux conditions suivantes :
- la déclaration par l'Utilisateur, tant pour le Vendeur que pour l'Acheteur, qu'il a la pleine capacité juridique de conclure un acte de vente. L'Utilisateur reconnaît, lors de son inscription, remplir cette condition.
- l'indication, par l'Utilisateur, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse e-mail, ainsi que d'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les paiements pour le Vendeur et les articles acquis pour l'Acheteur. L'Utilisateur certifie la véracité des informations fournies et s'engage à les actualiser dans les meilleurs délais, notamment pour ce qui concerne l'adresse postale et l'adresse de livraison.
- la spécification, par l'Utilisateur, d'un pseudonyme identifiant et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels qui permettront le plein accès au service. la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient l'Utilisateur en tant que tel et l'Utilisateur s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué sans l'autorisation expresse de RDMShopping.com. L'Utilisateur est seul responsable en cas de vente conclue, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son code confidentiel et en supporte seul les conséquences.
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Article 6 : Engagements et obligations des Utilisateurs L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer sur le Site des propos à caractère diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur ou autrement répréhensible ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Dans le cas où un Utilisateur émettrait de tels propos, RDMShopping.com se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer du Site le(s) message(s) concerné(s) et de sanctionner l'Utilisateur concerné le cas échéant par l'interdiction temporaire ou définitive de l'accès au Site sans que cette sanction puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers.
RDMShopping.com se réserve le droit de retirer un article de la vente sur le Site ou de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Site à un Utilisateur, notamment en cas de non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque des présentes CGU, sans que cette sanction puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers.
Article 7 : Engagements et obligations particulières du Vendeur Au sens des présentes CGU, le Vendeur est défini comme un Utilisateur, régulièrement inscrit (cf. article 3 ci-dessus), ayant émis une offre de vente sur le site RDMShopping.com.
Le Vendeur prend les engagements suivants :
7.1 Description des articles mis en vente Le Vendeur s'engage à rédiger son annonce loyalement et de bonne foi et à décrire son bien conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son offre et met tout en oeuvre pour ne pas induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l'article, son état, son prix, et communique aux Acheteurs potentiels toutes les informations utiles. Le Vendeur est également seul responsable de la non-conformité de l'article proposé à sa destination ou aux qualités définies dans son offre. Le Vendeur s'engage à ne pas mettre en vente sur le Site un ou plusieurs articles défectueux. En cas de mise en vente d'article défectueux, la responsabilité de RDMShopping.com ne saurait être recherchée.
7.2 Propriété et conformité aux lois et règlements Le Vendeur s'engage à ne vendre que des articles dont il dispose de la pleine et entière propriété, disponibles immédiatement. Il assure qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande RDMShopping.com contre tout dommage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de RDMShopping.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente d'articles qui feraient l'objet d'une interdiction de vente. RDMShopping.com est en droit, s'il en a connaissance, de supprimer la fiche de l'article concerné.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles de l'article, que les droits d'utilisation de l'article l'autorisent à le céder.
7.3 Fixation du prix Le Vendeur fixe librement le prix de vente, qu'il détermine conformément aux lois et règlements en vigueur, sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, notamment le coût de transport qu'il indiquera dans la fiche de l'article en vente. En cas d'erreur du descriptif des éléments de l'offre ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de RDMShopping.com.
RDMShopping.com n'étant pas directement impliqué dans la vente de produits d'occasion entre Acheteurs et Vendeurs, il revient à ceux-ci de déterminer si le prix de l'article vendu (ainsi que les frais associés de livraison) est soumis à la TVA, aux frais de douane ou à d'autres frais et taxes. Ils sont également responsables du paiement de ces taxes vis-à-vis de la loi.
7.4 Expédition et livraison Le Vendeur s'engage à envoyer, à ses frais, l'article en vente dans les trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de RDMShopping.com l'informant de la réalisation de la Vente et lui communiquant l'adresse de l'acquéreur. Afin d'éviter toute contestation, il s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage. L'article voyage aux risques du Vendeur qui s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'il arrive en bon état.
Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l'article vendu et le prix de vente.
Le Vendeur s'engage à informer RDMShopping.com de l'envoi de l'article dans les trois jours suivant l'expédition.
Le Vendeur s'engage à n'insérer avec l'article aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque sous quelque forme que ce soit.
7.5 Notation Le Vendeur autorise expressément RDMShopping.com à mettre en place un système permettant à l'Acheteur de déterminer, à sa libre appréciation, des critères de satisfaction contribuant ainsi au bon fonctionnement du système. De son côté, l'Acheteur s'engage à donner une appréciation objective et honnête d'une part, et non diffamatoire, nuisible, menaçante, vulgaire, obscène, haineuse, raciste ou autrement répréhensible ou plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'autre part.
Article 8 : Engagements et obligations particulières de l'Acheteur Au sens des présentes CGU, l'Acheteur est défini comme un Utilisateur, régulièrement inscrit (cf article 3 ci-dessus), ayant accepté une offre de vente sur le site RDMShopping.com.
L'Acheteur prend les engagements suivants :
8.1 La Commande Il est rappelé que le destinataire de l'offre a la faculté de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La commande de l'Acheteur est alors ferme et définitive, pour qu'elle puisse être prise en compte par le Vendeur en totalité ou partiellement. Il est précisé que l'indisponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s) à un ou plusieurs Vendeur(s) sur le Site ne constitue pas un motif de renonciation à la totalité des articles commandés et que RDMShopping.com ne peut garantir que le produit du Vendeur satisfera l'Acheteur ni que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
RDMShopping.com n'est en aucun cas revendeur ou propriétaire, sauf mentions particulières des présentes CGU, des articles mis en vente par les Vendeurs sur le Site par l'intermédiaire du Service.
Il est rappelé que les photos présentes sur le Site sont non contractuelles. Toute contestation sur la nature du DVD devra se rapporter au descriptif de la fiche établie par le Vendeur.
8.2 Règlement L'Acheteur s'engage à payer le prix de vente ainsi que les frais de port forfaitaires correspondant aux modalités d'acheminement prévues dans le cadre de la Vente. L'Acheteur règle auprès de RDMShopping.com sa commande par carte bancaire, par paiement immédiat sécurisé.
8.3 Réception de la commande L'Acheteur s'engage à confirmer auprès de RDMShopping.com la bonne réception de sa commande ainsi que sa conformité à l'offre de Vente. Cette confirmation vaut acceptation définitive. En tout état de cause, et à défaut de cette confirmation expresse, la commande est réputée livrée et acceptée sans réserve ni contestation à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la confirmation par RDMShopping.com de l'expédition de l'article. L'Acheteur est informé qu'aucune contestation ne pourra être prise en compte au delà de cette confirmation ou de ce délai.
L'Acheteur s'engage à attendre un délai de vingt jours à compter de la date de son règlement avant d'adresser à RDMShopping.com une réclamation pour non-réception de l'article acheté.
Le Vendeur accepte par avance que le paiement du prix de vente par RDMShopping.com puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par RDMShopping.com et s'interdit de réclamer à RDMShopping.com une quelconque indemnité.
Toute contestation est faite par le seul intermédiaire de la rubrique concernée dans RDMShopping.com. Les Utilisateurs s'interdisent d'exploiter les coordonnées personnelles mises à leur disposition au moment de la Vente pour régler directement leurs litiges ou des achats ou ventes ultérieurs au moment de la Vente. En cas de contestation, les parties conviennent que la production par RDMShopping.com des enregistrements sur ses serveurs de l'utilisation de la structure mise en place par RDMShopping.com feront foi entre les parties. Les Utilisateurs s'engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable à un éventuel litige.
Article 9 : La Vente Vente est réputée parfaite lorsque RDMShopping.com accuse réception et encaissement à un compte tiers de l'intégralité du prix de vente versé par l'Acheteur.
Le Vendeur donne expressément à RDMShopping.com l'autorisation d'encaisser les montants dus par l'Acheteur en son nom et pour son compte.
Le Vendeur autorise RDMShopping.com à ouvrir un compte tiers auprès d'un établissement financier de son choix et renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes éventuellement produites par l'immobilisation sur ce compte des montants perçus.
Les parties conviennent que ce compte tiers ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes CGU et conformément à leurs dispositions.
RDMShopping.com s'engage à notifier, dans les meilleurs délais, au Vendeur l'encaissement du prix de vente par courrier électronique.
Le Vendeur accepte que le prix de vente ne lui sera versé qu'après réception par RDMShopping.com de la confirmation, par l'Acheteur, de la bonne réception et acceptation définitive de l'article conforme à l'offre de vente. Il est rappelé (article 8-3 des présentes CGU) que la commande est réputée livrée et acceptée sans réserve ni contestation par l'Acheteur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la confirmation par RDMShopping.com de l'expédition de l'article.
RDMShopping.com est seul habilité à donner ordre au compte tiers de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de vente et des frais de port forfaitaires correspondant aux modalités d'acheminement prévues dans le cadre de la Vente, déduction faite de la commission telle que définie à l'article 10 des présentes CGU.
Le retour d'un article ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation à "bref délai" tel que défini dans l'article 1648 du Code Civil, d'une autorisation écrite préalable de RDMShopping.com et pour la seule raison de sa non conformité à l'offre initiale du Vendeur. L'Acheteur enverra à ses frais l'article en cause à RDM Shopping / RDM, 125-127 boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS. Après constatation de la non conformité de l'article à l'offre initiale du Vendeur, le Vendeur devra procéder à un échange ou à défaut à un remboursement. La commission habituellement prélevée sur la transaction restera acquise à RDM Shopping. RDM Shopping conservera l'article retourné tant que le Vendeur ne se sera pas acquitté de ladite commission et en deviendra propriétaire si le Vendeur ne s'en est pas acquitté dans un délai d'un mois après mise en demeure par RDM Shopping demeurée sans effet. En cas de retour dans les conditions prévues aux présentes CGU et le prix de la transaction restitué à l'Acheteur, l'article cesse d'être la propriété de l'Acheteur.
Article 10 : Dispositions Financières En rémunération de l'utilisation du Service en ligne de RDMShopping.com, le Vendeur autorise ce dernier, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de vente, à retenir sur ce prix de vente une commission égale à 14% TTC du montant du règlement effectué au titre de cette Vente.
RDMShopping.com se réserve la possibilité de modifier sans préavis le montant de cette commission en fonction de l'évolution de son offre, du marché et de sa situation commerciale. Les modifications relatives aux dispositions financières ne s'appliqueront pas, au moment de leur entrée en vigueur, aux commandes en cours.
La commission est due même en cas de retour du ou des article(s) par l'Acheteur.
Article 11 : Responsabilité Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation d'une transaction par l'intermédiaire du Site. La responsabilité de RDMShopping.com ne peut être engagée en cas de litige entre Utilisateurs.
La responsabilité de RDMShopping.com ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Notamment, RDMShopping.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard, attaque de virus, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le Site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, interruption de l'accès au réseau internet, ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site, ou d'un éventuel dommage subi par l'Utilisateur, notamment dans les cas suscités.
La responsabilité de RDMShopping.com ne saurait être recherchée du fait de la mauvaise utilisation du service par les Utilisateurs, notamment lors des contestations que les Utilisateurs pourraient élever dans le cadre des ventes qu'ils passent entre eux ou de réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un article de la part d'un Acheteur ou d'un Vendeur.
Au titre des présentes CGU, la responsabilité de RDMShopping.com sera, en tout état de cause, pécuniairement limitée à l'équivalent du prix de vente.
Article 12 : Durée Toute période pendant laquelle l'Utilisateur fait appel au Service de RDMShopping.com et conclut des ventes par son intermédiaire est soumise aux présentes CGU.
Dans le cas de non-respect par un quelconque Utilisateur de l'une des obligations des présentes CGU, RDMShopping.com se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur au Service sans que l'Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité. L'Utilisateur reste cependant redevable de toute commission due pour toute transaction ayant eu lieu avant la date effective de la suspension.
Article 13 : Dispositions Diverses Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque des ces stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
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