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Timestamp: 2020-05-30 12:45:38+00:00
Document Index: 75311780

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 21", 'art 9', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Gazette de Lubumbashi www.lubumbashi.info: L'shi : ACIDH, CDH et COSCCET fustigent le comportement d'un "membre de la Famille Présidentielle" qui utilise la "justice" contre un ex-associé!
L'shi : ACIDH, CDH et COSCCET fustigent le comportement d'un "membre de la Famille Présidentielle" qui utilise la "justice" contre un ex-associé!
Source : groupe Yahoo! GTDS_cd
Date de survenance : 02 mai 2007
Date de première publication sur Internet :04 mai 2007
COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT N°001/ACIDH-CDH- COSCCET
La Justice mise a l'épreuve dans le dossier Gabriel MASUDI MADUA, Sujet Canadien contre un Membre de la Famille Présidentielle
L'Action Contre l'Impunité pour les Droits Humain, Centre des Droits de l'Homme et du Droit Humanitaire et Comité de Suivi Pour la Contribution des Communautés et Eglises a la Transformation Humaine rappellent à l'opinion tant nationale qu'internationale que Monsieur Gabriel MASUDI, sujet Canadien , investisseur et associé au sein de la Société Costamin , avait déjà été victime ,il y a quelques années ,d'un braquage sur la route Likasi dans les environs du camp militaire Kimbeimbe alors qu'il revenait de la concession de Mpumpi appartenant à Costamin.
Il vous revient que lors de ce braquage un sujet Sud Africain avait trouvé la mort.
La justice militaire saisie rendra un jugement en faveur de Monsieur MASUDI et consorts et que ce jugement est entrain d'être exécuté contre l'Etat Congolais au Canada.
Ce braquage avait été dénoncé en son temps par le CDH.
Au mois de mai 2006, il a été interpellé à l'ANR-Kinshasa de suite d'une plainte déposée par Madame Salvatrice MATANGA, membre influent de la famille présidentielle et associée à COSTAMIN du fait de ce sujet Canadien.
En date du 20 avril 2007, il sera interpellé par l'ANR-Katanga et acheminé 24 heures après au Parquet de Grande Instance de Lubumbashi suite à une plainte de Madame Salvatrice MATANGA pour être entendu par le SPG BONGOLO qui ne l'inculpe d'aucune infraction, mais le maintien au cachot sans même établir un acte de détention (mandat d'arrêt provisoire) sur instruction de la hiérarchie selon lui.
Monsieur Gabriel MASUDI, par l'entremise de ses conseils, saisi en date du 24 avril 2007 le Juge du Tribunal de Paix pour examen de la légalité de sa détention.
Et cela, en vertu de l'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République Démocratique du Congo.
Le Juge saisi constate :
1. Que par rapport à l'article 21 de la Constitution de la Transition en République Démocratique du Congo, qui reprend intégralement l'art 9 du Pacte précité, le Procureur Général avait édicté une circulaire imposant aux magistrats Instructeurs de tenir formellement informé l'inculpé des faits ainsi que des infractions qui lui sont reprochés et de l'informer qu'il le plaçait soit sous mandat d'arrêt provisoire ou en détention préventive.
Cette circulaire n'a pas été respectée dans le cas de Monsieur Gabriel MASUDI.
2. Ne disposant pas des faits précis de la part de la plaignante Madame Salvatrice MATANGA, le Magistrat Inspecteur n'a pas pu démontrer qu'il existe des indices sérieux de culpabilité pour justifier même la détention préventive.
Aussi, le Juge a-t-il, à bon droit, conclu que la détention est illégale.
Part conséquent, il ordonne sa main levée le 25 avril 2007.
Le Parquet Général interjeta appel contre cette décision et se précipita le 24 Avril d'établir un mandat d'arrêt provisoire (MAP) sans le motiver tel que la loi l'exige.
Le Juge d'Appel infirme très curieusement la décision du 1er degré et ordonne que l'inculpé soit placé en détention préventive.
Alors que même qu'il reconnaît dans la motivation de son ordonnance que « Concernant les indices sérieux de culpabilité (condition sine qua non d'une détention préventive) le tribunal se trouvait dans l'impossibilité d'en examiner … »
Comme pour dire que les vraies raisons de la détention de Monsieur Gabriel MASUDI sont à trouver ailleurs.
Les articles 149 et 150 de la Constitution de la 3ème République proclament que le pouvoir Judiciaire est indépendant et garant des Droits de l'Homme.
Fort de cette garantie constitutionnelle, l'ACIDH, CDH, COSCCET estiment que la justice ne doit pas subir des pressions du pouvoir central et de la famille présidentielle compte tenu de certaines implications.
Vu que le sujet Canadien d'origine Congolaise a une adresse connue en République démocratique du Congo (RDC) sur base de sa carte de résident de 4 ans obtenue par des voies légales, vu que son passeport lui a été retiré, vu que sa fuite n'est pas à craindre puisqu'il a investi dans COSTAMIN, ACIDH, CDH, COSCCET proposent sa liberté provisoire en attendant la suite normale de l'instruction judiciaire.
C'est pourquoi ces ONG proposent :
Au Président de la République et au Premier Ministre :
- D'assurer la protection des investisseurs nationaux et/ou étranger
- De garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire
- Aux membres de la famille présidentielle de ne pas salir la notoriété du Chef de l'Etat
Au parquet :
- D'instruire ce dossier en ayant pour seul thermomètre : la loi de la République et non avoir un autre soubassement ailleurs.
Fait à Lubumbashi, le 02 mai 2007
ACIDH, CDH et COSCCET
Catégories: Corruption, Faits divers, Justice, ONG et associations, Services de sécurité, Vie économique, Vie politique, Vie sociale