Source: https://www.glastroesch.com/fr/footer-navigation/politiquedeconfidentialite/traitementdesdonneesclients.html
Timestamp: 2019-12-09 14:53:55+00:00
Document Index: 62051666

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', '§ 34', '§ 35', 'art. 77', '§ 19', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4']

Traitement des données clients |
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Informations selon les articles 13, 14 et 21 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD)
Par la présente, nous vous informons selon les art. 13, 14 et 21 du RGPD sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre entreprise, ainsi que sur vos droits selon les dispositions relatives à la protection des données.
Le type de données traité et la façon d'utilisation des données dépend notamment des prestations de service demandées et/ou stipulées.
1.	Qui est responsable pour le traitement des données et à qui puis-je m'adresser?
L'instance responsable est la suivante:
Téléphone: +49 (7633) 9521 682 (Ivo Backs)
Adresse électronique: datenschutz(at)glastroesch.de
Notre déléguée interne à la protection des données peut être jointe aux coordonnées suivantes:
Téléphone: +49 731 4096-218
2.	Quelles sources et données utilisons-nous?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez, dans le cadre de nos relations commerciales.
En outre et dans la mesure où c'est nécessaire pour la fourniture de notre prestation de service, nous traitons aussi les données à caractère personnel que nous avons dûment reçues de la part d'autres entreprises ou de tiers (p. ex. uniquement aux fins d'exécution de contrats ou en présence de votre consentement).
Et enfin, nous traitons des données à caractère personnel que nous avons dûment obtenues depuis des sources publiquement accessibles (p. ex. listes de débiteurs, registres fonciers, registres du commerce, registres des associations, presse et médias) et au traitement desquels nous sommes autorisés.
Les données à caractère personnel pertinentes sont les données d'identité (le nom, l'adresse et d'autres coordonnées de contact, la date et le lieu de naissance et la citoyenneté), les données de légitimation (p. ex. les renseignements figurant sur la carte d'identité) et les données d'authentification (p. ex. un spécimen de signature). En outre, il peut s'agir aussi de données relatives à une commande (p. ex. commande de livraison), de données relevant de l'exécution de nos obligations contractuelles (p. ex. chiffres d'affaires, lignes de crédit, données de produit), de données publicitaires et de distribution, de données contractuelles et documentaires (p. ex. lettres commerciales), de données de registre, de données de transactions financières (p. ex. coordonnées bancaires), de données de communication (p. ex. numéro de téléphone, adresse électronique, etc.), de données relatives à votre utilisation des télé-médias que nous proposons (p. ex. heure de l'appel de nos sites Web, applications ou newsletter, nos pages ou articles cliqués, etc.), ainsi que d'autres données similaires à ces catégories indiquées.
3.	À quelle fin et sur quelle base légale utilisons-nous vos données (finalité du traitement)?
Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD):
a) Traitement aux fins de l'exécution des obligations contractuelles (art. 6 (1) lit. b RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel (art. 4 (2) RGPD) a lieu aux fins de la fourniture de prestations de service, de la livraison de marchandises, notamment pour l'exécution de nos contrats conclus avec vous et pour l'exécution de vos commandes, ainsi qu'aux fins de toutes les activités nécessaires pour l'exploitation et la gestion d'une entreprise.
Les fins du traitement des données dépendent notamment des produits ou prestations de service concrets (p. ex. collecte des coordonnées d'adresse afin d'assurer la livraison à l'adresse demandée ou collecte des coordonnées bancaires afin de procéder aux prélèvements automatiques ou crédits d'avoir résultat de la livraison ou de la prestation de service).
b) Traitement aux fins des intérêts légitimes (art. 6 (1) lit. f RGPD)
Dans la mesure où c'est nécessaire, nous traitons vos données, au-delà de l'exécution proprement dite du contrat, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par des tiers. Exemples:
Analyse et optimisation des procédures d'analyse de besoin et d'approche client directe;
Publicité ou études du marché et enquêtes à condition que vous ne vous soyez pas opposé à l'utilisation de vos données;
Revendication de droits légaux et défense en cas de différends juridiques;
Assurance de la sécurité et du fonctionnement des systèmes TIC;
Prévention et recherche de faits punissables;
Surveillance vidéo afin de collecter des preuves en cas de faits punissables ou afin d'augmenter la sécurité dans des zones à risque; et ce dans le but de protéger la clientèle et le personnel;
Précautions servant à la sécurité des bâtiments et des installations (p. ex. contrôles d'accès);
Précautions servant à assurer le droit de domicile;
Mesures servant à contrôler les affaires et à faire évoluer les prestations de service et les produits.
c) Traitement sur la base de votre consentement (art. 6 (1a) RGPD)
Si vous avez consenti au traitement des données à caractère personnel à des fins déterminées (p. ex. transmission des données à des tiers, exploitation des données à des fins publicitaires), la licéité de ce traitement repose sur votre consentement. Vous êtes toujours en droit de révoquer votre consentement.
Veuillez tenir compte du fait que la révocation n'aura effet qu'à l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne seront pas concernés.
d) Traitement dans le respect d'une obligation légale (art. 6 (1) lit. c RGPD) ou aux fins de l'exécution d'une mission d'intérêt public (art. 6 (1) lit. e RGPD)
En outre, nous sommes assujettis à divers obligations légales, soit à des normes légales (p. ex. de droit commercial, de droit fiscal, de droit des douanes, de droit de la concurrence, etc.). Dans la mesure où des données sont traitées dans ce contexte, ce traitement n'a lieu que sur la base de ces dispositions légales.
4.	Qui reçoit mes données?
Au sein de l'entreprise, vos données sont transmises aux instances qui en ont besoin afin de satisfaire à nos obligations contractuelles et légales. Les sous-traitants auxquels nous faisons appel (art. 28 RGPD) peuvent recevoir des données aux fins indiquées. Il peut s'agir là d'entreprises œuvrant dans les domaines des prestations de service TIC, de la logistique, du recouvrement, du conseil, du marketing et du consulting.
En ce qui concerne la transmission de données à des destinataires en dehors de l'entreprise, veuillez noter que nous transmettons vos données qu'à condition que ce soit permis ou imposé par les dispositions légales, que vous ayez consenti ou que nous soyons autorisé à fournir des renseignements. Dans ces conditions, les destinataires suivants peuvent recevoir des données à caractère personnel:
Autorités et organismes publics (p. ex. parquet, police, autorités de contrôle, réviseurs) en présence d'une obligation légale ou réglementaire.
Des entreprises auxquelles nous transmettons vos données à caractère personnel aux fins de l'exécution des relations commerciales (en fonction du contrat concerné, ce sont par exemple les banques, les organismes de crédit, les sous-traitants, les agents commerciaux).
Les instances pour lesquelles vous nous avez déclaré votre consentement à la transmission des données, peuvent, elles aussi, être destinataires des données.
5.	Pour quelle durée mes données demeurent-elles enregistrées?
Dans les limites nécessaires, nous traitons et enregistrons vos données à caractère personnel pour la durée de nos relations commerciales, laquelle englobe aussi la phase précontractuelle ainsi que le traitement d'un contrat et l'exécution contractuelle.
En outre, nous sommes tenus de satisfaire à certaines obligations de conservation et de documentation visées par la législation commerciale (code du commerce, code des obligations, etc.), la législation fiscale (p. ex. code fiscal) ou la législation du travail. Les délais de conservation et de documentation qui y sont fixés, sont, en général, de deux à dix ans, mais peuvent être aussi nettement plus long dans des cas individuels.
En toute fin de compte, la durée d'enregistrement est conditionnée aussi par les délais de prescription légaux.
6.	Les données sont-elles transmises à un État tiers ou à un organisme international?
La transmission de données à des États tiers (soit des États hors de l'Espace économique européen, EEE) n'a lieu qu'aux fins de sauvegarde des données dans nos salles de serveur à Bützberg et Oftringen au sein du groupe Glas Trösch afin de rétablir notre capacité à livrer des marchandises et des prestations de service dans les plus brefs délais en cas de panne ou d'attaque de nos systèmes TIC. À part cela, une transmission n'aura lieu que si c'est nécessaire dans le cadre de l'exécution de vos commandes (p. ex. ordres de paiement), que si c'est imposé par les lois pertinentes ou que vous nous avez déclaré votre consentement. Dans la mesure où c'est imposé par la légalisation, nous vous informerons sur les détails par voie de notification individuelle.
7.	Quels sont mes droits relatifs à la protection des données?
Chaque personne concernée dispose du droit d'accès selon l'art. 15 du RGPD, du droit de rectification selon l'art. 16 du RGPD, du droit à l'effacement selon l'art. 17 du RGPD, du droit à la limitation du traitement selon l'art. 18 du RGPD ainsi que du droit à la portabilité des données selon l'art. 20 du RGPD. Pour le droit d'accès et le droit à l'effacement, les limitations selon les § 34 et § 35 de la loi sur la protection des données de la République fédérale d'Allemagne (BDSG) s'appliqueront. En autre, il existe un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD en lien avec le § 19 de la BDSG).
8.	Suis-je obligé de fournir des données?
Dans le cadre de nos relations commerciales, il ne vous faut que de fournir les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l'établissement, l'exécution et la terminaison des relations commerciales ou à la collecte desquelles nous sommes légalement obligés. Sans ces données, nous serons, en général, contraints de refuser la conclusion ou l'exécution de la commande ou de cesser l'exécution d'un contrat existant ou, si nécessaire, mettre fin à un contrat existant.
Conformément aux législations contre le blanchiment de fonds, nous pouvons être obligés de contrôler votre identité sur la base de votre carte d'identité et de collecter, ainsi, les données à caractère personnel, soit votre nom, vos lieu et date de naissance, votre nationalité ainsi que votre domicile avant d'établir toute relation commerciale. D'autres obligations peuvent résulter p. ex. de la législation portant sur le contrôle d'exportation obligatoire (p. ex. le contrôle des listes des sanctions). Afin de satisfaire à cette obligation légale, vous êtes tenus de nous fournir les informations et les documents nécessaires selon la loi sur le blanchiment de fonds et de nous prévenir de tout changement qui y est relatif au cours de nos relations commerciales. Suite au contrôle d'exportation, par contre, des déclarations dites d'utilisation finale (Statement Of End Use) peuvent être nécessaires. Si vous ne nous fournissez pas les informations et documents nécessaires, il nous sera interdit d'établir les relations commerciales demandées par vous ou de les continuer.
9.	Une prise de décision automatisée a-t-elle lieu dans des cas individuels et comment s'effectue-t-elle?
Nous ne prenons généralement pas de décisions individuelles entièrement automatisées afin d'établir et d'exécuter des relations commerciales selon l'art. 22 du RGPD. Si nous recourrons à cette procédure dans des cas individuels, nous vous en informerons par notification individuelle dans la mesure où c'est imposé par la législation.
10.	Mes données sont-elles utilisées pour le profilage et comment?
Nous traitons vos données partiellement de manière automatisée dans le but d'évaluer certains éléments personnels (profilage). Nous utilisons ce profilage entre autres dans les cas suivants:
Dans le cadre de l'évaluation de votre solvabilité (délais de paiement, pauses de paiement, paiement par mensualités), nous recourrons au "scoring" pour les clients particuliers et au "rating" pour les clients professionnels. Dans ce contexte, nous calculons la probabilité selon laquelle le client satisfera à ces obligations de paiement conformément au contrat. Ce calcul peut retenir, entre autres, le niveau de revenu, les dépenses, les dettes existantes, la profession, l'employeur, la durée de l'emploi, le comportement de paiement (p. ex. les transactions de compte, les soldes), les expériences faites avec les relations commerciales existantes jusqu'ici ainsi que les informations fournies par les organismes de crédit. Pour les clients professionnels, d'autres données, dont la branche d'activité, les résultats annuels ainsi que la situation d'actifs, sont, elles aussi, retenues. Le scoring et le rating reposent sur des procédures mathématiques et statistiques reconnues et éprouvées. Les valeurs score calculées et les notations nous aident à décider dans le cadre de la conclusion des contrats et sont retenues pour la gestion des risques en cours.
11. Information sur votre droit d'opposition selon l'art. 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Droit d'opposition individuel
Vous êtes en droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'art. 6 (1) lit. e du RGPD (traitement des données aux fins de l'exécution d'une mission d'intérêt public) et de l'art. 6 (1) lit. f du RGPD (traitement aux fins des intérêts légitimes); y compris au profilage selon l'art. 4 (4) du RGPD que nous utilisons afin d'évaluer la solvabilité ou pour des fins publicitaires.
Si vous vous opposez, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à moins que nous ne puissions pas démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d'opposition contre le traitement des données aux fins de publicité directe
Dans des cas individuels, nous traitons vos données à caractère personnel afin de faire de la publicité directe. Vous êtes en droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins d'une telle publicité; il en ira de même pour le profilage dans la mesure où celui-ci est lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de publicité directe, nous ne les traiterons plus pour ces fins.
L'opposition peut être formée sans prérequis de forme et devrait être adressée, si possible, à