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Timestamp: 2019-04-20 19:20:25+00:00
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Appel du 1er juin : Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement | Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
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Appel du 1er juin : Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement
Publié le 26 juin 2012 dans Actualités Justice Étiquettes : justice, prison
APPEL du 1er juin 2012
Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement
Mettre au centre de l’échelle des peines « la contrainte pénale communautaire » (C.P.C)
1. Au sein du Conseil de l’Europe, l’idée fait consensus : la prison est, aujourd’hui, une nécessité en démocratie, mais elle ne doit être utilisée qu’en « dernier recours ». Ainsi la recommandation adoptée par le Conseil de l ’Europe, le 11 janvier 2006, sur les règles pénitentiaires européennes, réitère « que nul ne peut être privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une mesure de dernier recours et qu’elle soit en conformité avec des procédures définies par la loi ».
2. En France, sur les 630 000 condamnations prononcées en 2010, inscrites au casier judiciaire, on compte 0,4 % de crimes, 92,7 % de délits et 6,9 % de contraventions de 5ème classe. Les crimes sont, dans leur quasi-totalité, sanctionnés par une sanction privative de liberté, ferme dans 9 cas sur 10 (avec ou sans sursis partiel). A l’inverse, les contraventions de 5ème classe ne peuvent plus, aujourd’hui être sanctionnées par une sanction privative de liberté, et ce depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, la peine d’amende étant alors prononcée dans plus de 9 cas sur 10.
3. En revanche, la place de la prison dans la façon de sanctionner les délits est paradoxale : les sanctions privatives de liberté (fermes, avec sursis partiel ou avec sursis total) représentent, en 2010, 52 % des sanctions prononcées, mais plus de 6 sur 10 de ces sanctions sont prononcées avec un sursis total. Ainsi la prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être (sursis) tout en l’étant (risque de révocation du sursis).
4. L’exigence, fondamentale, d’une échelle de sanctions graduée, lisible par tous, et réellement appliquée nous amène à proposer de mettre au cœur du système une nouvelle sanction : « la contrainte pénale communautaire » (C.P.C.).
5. Le mot « communautaire» est à prendre au sens du Conseil de l’Europe. Les « sanctions et mesures appliquées dans la communauté » maintiennent le prévenu ou le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions (interdits et/ou obligations et/ou mesures de contrôle).
6. Contrairement au sursis simple ou au sursis avec mise à l’épreuve (la « probation » à la française), la contrainte pénale communautaire se définit sans référence à un quantum d’emprisonnement ferme « épée de Damoclès » qui pourrait, en définitive, être appliqué, mais par un temps de probation vécu « dans la communauté ». Le code pénal précisera, pour chaque délit concerné, la durée maximale de la période de la contrainte (de 6 mois à 3 ans).
7. La C.P.C. pourra comporter des obligations, des interdits et des mesures de surveillance. Ces conditions sont précisées par la juridiction et/ou par le juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées par le juge de l’application des peines au cours de la période de contrainte. Pour les obligations, les interdits et les mesures de surveillance, il suffira de s’inspirer de l’existant, par exemple, en matière de mise à l’épreuve. Ainsi une C.P.C. pourra comprendre un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté, une obligation de traitement médical, une interdiction de rencontrer telle ou telle personne, de fréquenter tel ou tel lieu, mais aussi une mesure de surveillance électronique (fixe, voire mobile)…
8. Si le condamné ne respecte pas les conditions de la C.P.C., il sera de nouveau jugé, sans préjudice de la nature de la nouvelle sanction. Cela pourra être une sanction privative de liberté. Lors de cette nouvelle audience, le tribunal ne reviendra pas sur la question de la culpabilité et de la qualification des faits.
9. En plein accord avec la recommandation du Conseil de l’Europe sur les règles relatives à la probation (20 janvier 2010), la C.P.C. ne sera pas faite uniquement de mesures de contrôle, d’obligations et d’interdits, mais aussi de procédures d’aide et d’assistance. Sur le plan social, la « supervision » doit surtout permettre de faciliter l’accès du condamné aux prestations sociales et aides de droit commun.
10. La création de cette nouvelle sanction permettra d’abandonner le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve, le Travail d’intérêt générale peine principale, le jour-amende. De ce fait, la C.P.C. pourra, à terme représenter au moins 50 % des sanctions prononcées en matière de délits.
11. La contrainte pénale communautaire pourra, évidemment, être adaptée au cas des mineurs.
12. Enfin, un grand nombre d’infractions actuellement susceptibles d’être sanctionnées par une sanction privative de liberté devra être sanctionnée, au maximum, par la C.P.C. Cela deviendra la sanction de référence : la prison deviendra la sanction alternative… à la contrainte pénale communautaire.
Voir aussi la note « Prévention de la récidive : sortir de l’impasse »
Voir le site de Pierre-Victor Tournier
Aline Archimbaud, sénatrice, membre du groupe écologique,
Dominique Raimbourg, député socialiste, avocat,
Nicole Borvo Cohen-Set, sénatrice, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, membre de la Commission des lois,
Jean-Pierre Michel, sénateur (groupe socialiste), 1er vice-président de la commission des lois, ancien magistrat,
Robert Bret, ancien parlementaire (groupe communiste), militant associatif pour le maintien du lien familial avec les personnes détenues.
Association « Brin de Soleil », d’aide aux familles et proches de personnes incarcéréesAssociation française de criminologie (AFC)
Association La parole est à l’accusé (LAPAC)
Déviance & Social-démocratie Maintenant en Europe (DES Maintenant)
Fédération des associations réflexion-action prisons et justice (FARAPEJ)
Et 150 Universitaires, chercheurs, professionnels du travail social, de la sécurité, de la justice et du soin, militants associatifs
Norman Bishop, expert scientifique auprès du Conseil de l’Europe, initiateur de la réécriture des règles pénitentiaires européennes (2006) et des règles sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté,
Sid Abdellaoui, maître de conférences en psychologie sociale, Université de Rouen,
Marcel Ajolet, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
Evry Archer, psychiatre, ancien chef du SMPR de Lille,
Maurice Armand, visiteur de prison, ANVP,
Bernard Balleydier, visiteur de prison,
Anne Bamberg, Université de Strasbourg, associée ANVP
Christine Bartolomei, magistrat honoraire,
Laure Baste-Morand, président honoraire de l’ANVP,
Lise Beaubeau, visiteur de prison au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne,
Michel Beloncle, psychiatre , ancien chef du SMPR de Nantes
Anita Bénédicto, magistrat honoraire, psychologue clinicienne
Jean-Michel Bessette, professeur d’anthropologie, Université de Franche-Comté,
Didier Baudoin, visiteur de prison
Alain Blanc, magistrat, président de chambre à la Cour d’Appel de Douai,
Christelle Blouin, visiteuse à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon,
Hervé Bompard-Eidelman, ancien détenu, Association coopératives justice réinsertion
Julie Bonnier, avocate, Evry,
Raphaël Bonte, visiteur de prison, Valenciennes,
Marie-Claude Bourrat, ancienne visiteuse, Lyon,
Jean-Pierre Bousseau, responsable associatif, Sermaise,
Claude Canac, visiteur de prison à Muret et Seysses en Haute-Garonne,
Robert Cario, professeur de criminologie, co-directeur de l’Unité Jean Pinatel de sciences criminelles comparées, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Martine Célérier, visiteuse de prison au Centre pénitentiaire d’Avignon,
Suzanne Christophe, visiteuse de prison Villefranche sur Saône,
Philippe Combessie, professeur de sociologie, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, membre du Conseil National des Universités,
Jérôme Cottard , visiteur de prison à Melun,
Michèle Coudurier, visiteuse de prison, Valence,
Elisabeth Courtois-Duplessy, médecin au Centre de soins, accompagnement et prévention en addictologie de Bicêtre et de Fresnes,
Colette Creusot, visiteuse de prison, Jura,
Yves Crespin, visiteur de prison, Saintes,
Annette Daumard-Tonnel, visiteuse de prison, Laval,
Brigitte Dechy, visiteuse de prison, Valenciennes,
Daniel Dériot, intervenant social auprès de S.D.F,
Sophie Desbruyères, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, ancienne secrétaire générale du SNEPAP-FSU, Paris,
Jean-Pierre Dintilhac, magistrat honoraire,
Olivia Draghici, psychologue clinicienne,
Brigitte Dubois, aumônier catholique des prisons,
Pierre Duflot, directeur pénitentiaire, CFDT,
Jacqueline Duno, magistrat cour d’appel de Versailles,
Catherine Engler, visiteuse de prison à Fresnes,
Jacques Faget, sociologue, directeur de recherches au CNRS, IEP de Bordeaux,
Joana Falxa, doctorante en droit privé et science criminelle, Centre de recherche et d’analyse juridique, Université de Pau et des Pays de l’Adour / Universidad de Salamanca,
Jean-Marie Fayol-Noireterre, magistrat honoraire, Saint-Etienne,
Georges Yoram Federmann, psychiatre, Strasbourg,
Jacques Ferry, visiteur de prison, Toulouse,
François Fievet, président d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Douai,
Jean-Marie Firdion, sociologue, chercheur associé au Centre Maurice Halbwachs, Paris,
Jean Frezouls, visiteur de prison,
Jean-François Fyot, président d’Europartage, association intervenant en détention,
Blandine Froment, présidente de chambre à la Cour d’appel de Paris,
Simone Gaboriau, magistrat honoraire, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature,
Hélène Gaubert, bénévole à la CIMADE,
Christian Gault, visiteur de prison à la maison d’arrêt de Limoges,
Paul-Roger Gontard, docteur en droit , Aix Marseille,
François Goetz, directeur de la maison centrale de Poissy,
Jean-Louis Grenié, visiteur de prison, Toulouse,
Marie Françoise Guérif, visiteuse à Angers,
Xavier Guezille, président de la Fédération régionale des associations de maisons d’accueil des familles et amis de détenus du Grand Ouest (FRAMAFAD),
Catharina Henselmans, visiteuse à Fresnes et Fleury-Mérogis,
Marie-Paule Hérault, visiteuse de prison, Limoges,
Nelly-Marine Hur-Vario, docteur en droit pénal et sciences criminelles, chargée d’enseigne-ment à l’Université Jean Moulin Lyon 3,
Pierre Huysman, visiteur de Prison, Dunkerque,
Pierre Januel, co-responsable de la commission justice d’Europe Ecologie les Verts,
Benoît Join-Lambert, visiteur de prison, Paris,
Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille,
Dominique Kerouedan, médecin, expert indépendant en politiques de santé des pays en développement
Gildas Labey, professeur de philosophie, ancien enseignant au centre scolaire de la prison de Fresnes,
Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie,
Frédéric Lauféron, directeur général d l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (Apcars),
Thérèse-Marie Le Bourdellès, membre de l’ANVP, professeur honoraire agrégée de mathématiques,
Christian Lecoq, ancien vice-président de l’ANVP,
Henri Legris, ancien visiteur de prison à Caen,
Julien Lemarchand, directeur d’association, ancien membre du Génépi, ancien chargé de mission prison-justice à la Croix-Rouge française,
Maryvonne Le Naour, bénévole à la CIMADE,
Catherine Lévy, sociologue, retraitée du CNRS,
Marcel Lemonde, magistrat, président de chambre honoraire, ancien juge international,
Laurent Leriche, informaticien, Vendôme,
Marie-Claude L’Hyver, visiteuse à Fresnes,
Elisabeth Linden, conseiller honoraire, Cour de cassation,
Catherine Lupion, directrice du SPIP du Tarn,
Claude Marot, visiteur de prison, Lyon,
Francis Mascart, ingénieur, visiteur de prison,
Jean-Louis Mazet-Roux, visiteur de prison à Bonneville,
Jean-Pierre Mathiaud, coach en management , visiteur à la maison centrale de Poissy ,
Pierre Méheust, juriste, professeur certifié d’histoire et de géographie,
Marie-Hélène Meynet, présidente de la section ANVP des Baumettes, Marseille,
Pierre-Marie Miroux, visiteur de prison, maison d’arrêt de Valenciennes,
Karim Mokhtari, ancien détenu, coordinateur national Unis-Cité, président de Carcéropolis,
Gérard Moreau, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes,
Julien Morel d’Arleux, directeur des services pénitentiaires,
Janusz Mrozowski, réalisateur (« Fugues carcérales », « Bad Boys cellule 425 »),
Jean-Claude Nicod, magistrat honoraire,
Jean-Claude Normand, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
Jean Paul Noulhianne, visiteur de Prison, Dordogne,
Renaud Paul, visiteur à Fresnes,
Pierre Pélissier, magistrat, Versailles,
Béatrice Penaud, magistrat, vice-présidente, chef du service de l’application des peines au TGI de Pontoise,
Christiane Pernin, présidente d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois,
Yves Perrier, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation ,
Paule Peycru, visiteuse de prison, Draguignan et Grasse ,
Julien Piednoir, avocat, docteur en droit, Ph D en criminologie,
Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
Dominique Prieur, visiteur de prison, maison d’arrêt d’Orléans,
Yves Racovski, visiteur de prison, Franconville,
Jean-Pierre Raspail, aumônier protestant à la maison d’arrêt de La Talaudière, Saint- Etienne,
Daniel Reisz, agrégé de mathématiques, inspecteur d’académie honoraire, visiteur de prison,
François-Gaël Rios, animateur et responsable associatif,
Bernard Rodenstein, président fondateur d’ESPOIR, Colmar,
Rolf Rouleaud, visiteur à Fleury-Mérogis,
Françoise Roussel, bénévole à l’ARAPEJ
Jean-Claude Roussin, visiteur de prison, Saint-Memmie,
Laurent Rouzière, professeur agrégé de mathématiques, Albi,
Alexis Saurin, chargé de recherche au CNRS, enseignant en milieu carcéral, responsable associative,
Bernard Savin, docteur en psychologie, Centre de soins et de coordination psycho-Légal Fédération des Soins aux détenus, CHI de Clermont de l’Oise,
Benjamin Sayous, doctorant en sciences criminelles et criminologie, attaché temporaire d’enseignement et de recherche, Université de Pau et des Pays de l’Adour,
Jean-Marie Seffray, visiteur de prison, Issoire,
Michel Suard, psychologue, thérapeute familial, Caen,
Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, CFDT,
Philippe Thibault, visiteur à la maison d’arrêt de Compiègne,
Pierre Thuilleaux, membre de l’ACAT, Pau,
Thierry Tintoni, fonctionnaire de police,
Françoise Touraine visiteuse de prison, Poitiers-Vivonne,
Edith Tournier-Lhomme, administrateur de DES Maintenant en Europe,
Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1, Panthéon Sorbonne,
Michelle Touvron, visiteuse à la MAF de Versailles,
Jean Venet, visiteur de prison, Lyon,
Patrick Véteau, directeur de l’ATRE, Lille,
Jean-Luc Viaux, professeur de psychopathologie, Université de Rouen, expert judiciaire près la cour d’appel,
Martine Vigier, visiteuse de prison, Riom,
Maryvonne de Vitton, visiteuse de prison, Béthune et Longuenesse,
Bernard Vulliez, visiteur des prison, Toulouse,
Charles Walther, visiteur à ma maison centrale d’Oermingen,
Roger Wucher, médecin, intervenant Cimade au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, Châlons-sur-Saône,
Philippe Zoummeroff, industriel en retraite.
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