Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-359%3Afr
Timestamp: 2017-03-29 01:31:48+00:00
Document Index: 149017624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 61', 'art. 25', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 56']

117 IV 35963. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2). Faits à partir de page 359
Le 13 février 1991, l'OFP a accordé - à certaines conditions - l'extradition demandée par la Roumanie. D. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre l'extradition. Le 9 août 1991, la Ire Cour de droit public a accordé l'extradition à la condition suspensive que la requête d'asile présentée par D. soit rejetée ou déclarée irrecevable et que le relief du défaut puisse être BGE 117 IV 359 S. 360obtenu en Roumanie avec sauvegarde des droits de la défense au sens de la CEDH.
Sur le plan de la compétence de la chambre de céans relative au recours contre le refus de la mise en liberté (en application de l'art. 50 al. 3 EIMP), il faut préciser ce qui suit. Cette compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral s'étend à tous les stades de la procédure d'extradition. Fait exception la phase où le Tribunal fédéral est saisi d'un recours de droit administratif contre l'extradition ou d'une demande d'extradition de caractère politique au sens de l'art. 55 al. 2 EIMP; dans ces cas, c'est la cour saisie BGE 117 IV 359 S. 361de la cause qui statue sur la mise en liberté. Cette pratique a fait l'objet d'un échange de vues entre l'OFP et le Tribunal fédéral.
De plus, il résulte de la formulation de certaines de ces dispositions que cette liste n'est pas exhaustive (emploi de "notamment" à l'art. 47 al. 1, de "si d'autres motifs le justifient" à l'art. 47 al. 2 et de "si les circonstances le justifient" à l'art. 50 al. 3). L'art. 50 al. 3 EIMP n'énonce pas une hypothèse d'élargissement mais contient plutôt une règle procédurale; selon celle-ci, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la BGE 117 IV 359 S. 362procédure et la demande de mise en liberté peut être présentée en tout temps.
109 IV 61,
113 IV 102,
111 IV 109
art. 50 al. 3 EIMP,
art. 61 EIMP,
art. 25 EIMP suite... ,
art. 50 EIMP,
art. 47 al. 1 let. a EIMP,
art. 47 al. 1 let. b EIMP,
art. 50 al. 1 EIMP,
art. 51 al. 1 EIMP,
art. 56 al. 2 EIMP