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Timestamp: 2016-10-25 17:37:07+00:00
Document Index: 18278589

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 36']

8C_785/2014 (26.11.2014)
8C_785/2014 � � Arr�t du 26 novembre 2014
La Ville de Fribourg,�agissant par sa Commission sociale, rue de l'H�pital 2, 1700 Fribourg,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 17 octobre 2014.
A.________ est soutenu par la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-apr�s: la Commission sociale) qui a accept�, par d�cision du 30 septembre 2014 de garantir la couverture de son budget, sous certaines conditions. Par lettre du 5 octobre 2014 adress�e � la Commission sociale, il a d�clar� ne plus pouvoir collaborer avec l'assistant social en charge de son dossier. Le jour suivant, il a d�pos� une r�clamation contre la d�cision du 30 septembre 2014, en concluant � l'octroi d'une aide mat�rielle de 1'922 fr. 30 par mois, sous r�serve d'autres frais �ventuels et a requis des mesures provisionnelles urgentes tendant au versement de la m�me somme pour le mois en cours.
�Par d�cision du 9 octobre 2014, la Commission sociale a demand� � l'int�ress� de fournir des documents et des renseignements compl�mentaires, afin de statuer sur la r�clamation. Elle a refus� de donner suite � la demande de changement d'assistant social et a rejet� la demande de mesures provisionnelles urgentes.
A.________ a recouru contre la d�cision du 9 octobre 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Pr�alablement, il a demand� la garantie de son minimum vital d'existence pour le mois en cours, par voie de mesures provisionnelles. Sur le fond, il a conclu, sous suite de frais et d�pens, � l'octroi d'une aide mat�rielle pour les mois d'octobre et de novembre 2014 � concurrence du montant d�j� formul� dans sa r�clamation, ainsi qu'� la constatation de son droit de ne pas collaborer avec l'assistant social en charge de son dossier et de ne pas fournir certaines pi�ces requises par la Commission sociale.
�Par jugement du 17 octobre 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable la conclusion relative aux mesures d'instruction. Il a �galement d�clar� irrecevable la conclusion tendant � la r�cusation de l'assistant social et a transmis la requ�te au Conseil communal, comme objet de sa comp�tence. En outre, il a rejet� le recours en tant qu'il portait sur le refus de mesures provisionnelles dans la proc�dure de r�clamation. Enfin, il a d�clar� sans objet la requ�te de mesures provisionnelles urgentes d�pos�e dans la proc�dure de recours.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'octroi, par mesures provisionnelles urgentes et par d�cision au fond, d'une aide mat�rielle mensuelle de 1'922 fr. 30 pour les mois d'octobre et de novembre 2014. Il demande en outre � �tre dispens� de payer les frais de proc�dure.
Le jugement attaqu� n'est pas contest� en tant qu'il d�clare irrecevable le recours portant sur la r�cusation de l'assistant social.
D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles, seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que s'il a �t� d�ment invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne saurait en particulier se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 134 II 349 consid. 3 et les r�f�rences). Enfin, lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).
Le recourant se plaint d'une violation des art. 12 Cst. et 36 Cst./FR (RSF 10.1). Il ne d�montre toutefois pas en quoi la d�cision attaqu�e porterait atteinte � son droit - consacr� � l'art. 12 Cst. - d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse. Les premiers juges constatent, d'une mani�re qui �chappe au grief d'arbitraire, qu'il disposait de ressources suffisantes pour assurer son minimum vital pour le mois d'octobre 2014 et qu'il a la possibilit� de s'adresser � nouveau � la Commission sociale pour la p�riode ult�rieure. On ne voit d�s lors pas en quoi son droit � des conditions minimales d'existence serait viol�. Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas que l'art. 36 Cst./FR qu'il invoque lui accorderait des garanties plus �tendues. Le grief soulev� est infond�.
S'agissant des mesures d'instruction ordonn�es par la Commission sociale, la juridiction cantonale a d'abord retenu que le recours - dirig� contre une d�cision incidente - �tait irrecevable faute de pr�judice irr�parable. Par surabondance, elle a pr�cis� que m�me s'il �tait recevable, il aurait d� �tre rejet�. Selon elle, on pouvait en effet exiger de tout b�n�ficiaire de l'aide sociale la production des documents requis par la Commission sociale. Cela �tant, l'arr�t attaqu� se fonde ainsi sur une double motivation. Or, le recourant ne conteste pas le jugement attaqu� sur la question du pr�judice irr�parable, ni� par la juridiction cantonale. Son recours est donc irrecevable en tant qu'il s'en prend � l'obligation qui lui est faite de renseigner l'autorit�, par la production des documents requis.
Le recours se r�v�le ainsi mal fond� dans la mesure de sa recevabilit�. La cause �tant tranch�e, la requ�te de mesures provisionnelles pour la dur�e de la proc�dure f�d�rale est sans objet.