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Timestamp: 2020-01-18 09:26:58+00:00
Document Index: 116361154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-DECLA-10-20-20130318
20-Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 1-18/03/2013)
Aux termes du 3 de l' article 223 du code général des impôts (CGI) , les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes et assimilées relevant du régime du bénéfice réel.
Elles doivent notamment, conformément aux dispositions combinées de l' article 54 du CGI et du I de l' article 209 du CGI , être en mesure de présenter -et dès lors de tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 40-18/03/2013)
il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 et au BOI-BIC-DECLA-30-20-20 .
Les procédures de contrôle des déclarations communes à l'ensemble des entreprises soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel font enfin l'objet d'une étude détaillée au BOI-CF-IOR-10-20 .
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 50-18/03/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 223 quater du CGI , les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l' article 206 du CGI , qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l' article 39 du CGI (chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément), doivent faire apparaître distinctement en comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 60-18/03/2013)
Lorsqu'elles réalisent des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l' article 206 du CGI , les associations et collectivités sont soumises, en vertu du 1 de l' article 223 du CGI , aux dispositions de l' article 54 du CGI . Elles sont donc tenues de représenter à toute réquisition de l'Administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 80-18/03/2013)
Les personnes tenues de déclarer les honoraires, redevances et autres rémunérations, doivent conserver pendant six ans les documents comptables permettant de connaître les rémunérations par an et pour un même bénéficiaire, qu'elles versent à des tiers ( LPF, art.L. 82 A ). Une obligation analogue est imposée aux associations à but non lucratif, et notamment sportives qui sont dispensées d'avoir à déclarer les remboursements de frais servis à leurs collaborateurs bénévoles à l'occasion, par exemple, de déplacements, à condition que l'Administration soit en mesure de contrôler la réalité et le caractère normal desdites dépenses ( LPF , art. L. 82 B ).
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 90-18/03/2013)
Dans l'un et l'autre de ces cas, ces organismes ne sont pas tenus de fournir les tableaux qui doivent être annexés à la déclaration des résultats en application de l' article 38 de l'annexe III au CGI , ni, par suite, de représenter au vérificateur les pièces comptables énumérées à l' article 54 du CGI .