Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/vii/sk.htm
Timestamp: 2019-06-24 22:46:26+00:00
Document Index: 287719122

Matched Legal Cases: ["l'article 135", 'art. 135', '§ 61', "l'article 135", "l'article 135", '§ 61', '§ 36']

Droit national, Chapitre VII: Slovaquie
vii sk al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Lorsqu'une requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée par un demandeur conformément à l'article 135 CBE, l'Office slovaque de la propriété industrielle instruit la requête en application de la Partie 3 LB ou de l'art. 135(2) CBE.
§ 61(1) LB
a) Si, conformément à l'article 135(2) CBE, la requête en transforma­tion d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office slovaque de la propriété industrielle, le demandeur est tenu d'acquitter une taxe d'un montant de 20 EUR pour chaque État (désigné).
b) Si la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 135(3) CBE, et trans­mise à l'Office slo­vaque de la propriété industrielle, le demandeur est tenu :
i) d'acquitter une taxe d'un montant de 30 EUR (si la requête est présentée par un inven­teur ou des co­inven­teurs) ou de 60 EUR (si la requête est présen­tée par une personne autre que l'inventeur ou les co­inventeurs) ;
ii) de produire une tra­duction de la demande de brevet européen en slovaque.
§ 61(2) LB
Barème des taxes, points 216 a), 216a a), Loi taxes
3 mois à compter de la date de l'invitation par l'Office slovaque de la propriété industrielle
Oui, pour les per­sonnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slo­vaque.
L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque.
Représentation par un mandataire dé­signé ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle.
Une demande de brevet européen peut également être transformée en une demande de modèle d'utilité.
§ 36 MU