Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/olivier-carre/amendements
Timestamp: 2018-10-21 09:50:47+00:00
Document Index: 10308194

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 150", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 239", "l'article 12", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 239", "l'article 31"]

Les amendements de Olivier Carré - NosDéputés.fr
Amendements d'Olivier Carré
236 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 470 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
I. - Le e) du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...
10/02/2012 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 4332 - Article 2 (Retiré)
M. Carré, M. Carrez
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...
26/11/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Forissier, M. Carré, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Mancel
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou r...
25/11/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Giscard d'Estaing
I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...
25/11/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Carrez, M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...
25/11/2011 — Amendement N° 145 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Forissier, M. Carré, M. Mancel
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
15/11/2011 — Amendement N° 514C 2ème rectif. au texte N° 3775 - Article 40 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré
I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ; « 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesq...
11/11/2011 — Amendement N° 644C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 20 000 ». 2° Au premier alinéa du II bis, les nombres : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement ...
11/11/2011 — Amendement N° 642C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies ». 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 00...
10/11/2011 — Amendement N° 640C au texte N° 3775 - Article 40 (Non soutenu)
M. Carré, M. Giscard d'Estaing
I. - Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « C bis Le V est ainsi rédigé : « V. - Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du e) du 1° du I de l'article 31, le taux de la réduction mentionné au IV est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l'issue de l...
10/11/2011 — Amendement N° 639C au texte N° 3775 - Article 40 (Tombe)
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « acquis en l'état futur d'achèvement ou ». Exposé sommaire : Le présent article s'inspire du délai applicable pour l'achèvement de travaux de transformation ou de réhabilitation, et de construction de maisons individuelles. Il prévoit ainsi d'imposer aux constructions de logements, ...
10/11/2011 — Amendement N° 638C au texte N° 3775 - Article 45 (Tombe)
I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 31 mars 2012 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que...
09/11/2011 — Amendement N° 512C rectifié au texte N° 3775 - Article 40 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Mathis
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...