Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2015/09/13/affaire-des-epoux-laborde-cour-dappel-de-pau-suspicion-legitime/
Timestamp: 2020-01-29 15:35:56+00:00
Document Index: 318672654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

affaire des époux LABORDE, cour d’appel de Pau, suspicion légitime | Syndicat des Justiciables
← sur l’école de Palo Alto
Récusation du juge Cyril PAQUAUX →
Pau le 24 janvier 2011
Déclaration portant demande de renvoi pour cause de suspicion légitime envers le tribunal de grande instance de Pau
( a. 356 du CPC)
Les époux LABORDE étaient propriétaires de la parcelle ZN 64 sise à Uzein sur laquelle était bâtie une maison familiale auxquels ils tenaient beaucoup, envisageant de surcroît d’y installer un de leurs enfants.
Cette parcelle , constructible, étaient convoitée par les spéculateurs immobiliers de plus en plus actifs dans la région… alors même que les opérations de blanchiment d’argent y prennent une place toujours plus importante , proportionnelle d’ailleurs au développement des trafics de drogue.
Pour contraindre les époux LABORDE à la vente de cette parcelle ZN64, le procédé classique a été utilisé, par les voies habituelles utilisées à l’encontre des agriculteurs.
C’est ainsi que Mme LABORDE— au demeurant en conflit avec la MSA qui sans se préoccuper de ses difficultés d’exploitante agricole et de mère de famille ne cherche qu’à obliger son affiliée à la vente de ses terres, quitte pour cela à lui refuser ses droits à pension et à imposer des cotisations surévaluées, au besoin par quelques manœuvres supplémentaires— a fait l’objet d’une procédure de redressement vite transformée en liquidation… dans le sabotage de la procédure préalable de conciliation légalement prévue.
Derrière la MSA restait embusqué le Crédit agricole, c’est d’ailleurs là l’environnement particulier qui définit à coup sûr le monde agricole en péril de disparition.
C’est le 6 août 1998 qu’à la requête de la Mutualité Sociale des Pyrénées Atlantiques, Pierrette LABORDE a reçu assignation pour comparaître à l’audience du 15 septembre 1998 du TGI Pau aux fins de s’y voir déclarer en état de cessation de paiement et entendre prononcer son redressement judiciaire, avec toutes les conséquences de droit .
La MSA se prétendait alors créancière à hauteur au principal de 260 291,58 f.
Le jugement prononcé le 22 septembre 1998 a rappelé que c’est par une requête du 19 septembre 1997 reçue le 25 septembre 1997 que la MSA avait sollicité la désignation d’un conciliateur afin de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole de Mme LABORDE, que par ordonnance du 21 octobre 1997, le président du TGI a désigné M. CARBONNE-MASONAVE en qualité de conciliateur amiable, que le 25 février 1998, le président du TGI a donné acte à M. CASABONNE-MASONAVE de « l’impossibilité qu’il rencontre dans l’exécution favorable de sa mission malgré ses nombreuses diligences et l’a déchargé de sa mission pour la procédure être suivie par la partie la plus diligente judiciairement » ( sic) , et qu’ainsi Mme LABORDE a été assignée.
Les motifs de ce jugement prononcé le 22 septembre 1998 qui a fait droit aux demandes de la MSA ( en fixant la cessation de paiements au 25 février 1998) font apparaître une discussion sur la créance revendiquée également par le Crédit Agricole, et c’est vainement que Mme LABORDE a contesté tant la créance alléguée par la MSA que celle du Crédit Agricole.
Les époux LABORDE ont réagi contre ce redressement judiciaire en exerçant les voies de recours mais ont tout de même fait procéder à la vente de deux parcelles de terre— la parcelle ZN 99 et la parcelle ZN 98 sises à Uzein— pour satisfaire les revendications de leurs créanciers.
Comme il ne s’ agissait pas de la parcelle ZN 64, c’est avec des difficultés extrêmes que l’autorisation du juge-commissaire a été donnée par procéder à ces ventes… et de fait c’est parce que l’un des acquéreurs était gendarme et n’a pas hésité à s’indigner directement auprès du juge-commissaire du blocage opposé , que finalement ces ventes ont pu être autorisées ( ordonnances du 10 novembre 1998) et réalisées ( acte de vente notarié du 6 janvier 1999, acte de vente notarié du 26 février 1999).
Par un jugement du 19 janvier 1999, le TGI a procédé au remplacement du juge-commissaire, par un jugement du 2 février 1999 le Tribunal a ordonné la poursuite de l’activité agricole pour une durée de 4 mois en vue de l’élaboration d’un plan de redressement
1er juin 1999, le TGI Pau a autorisé la continuation de l’exploitation , puis est venue l’audience du 18 mai 1999 où sous l’indifférence du Ministère Public ( « régulièrement avisé, pas d’observation ») , le Tribunal a entendu la dame LETUPPE représentant le mandataire judiciaire André-Charles ROCHE dire qu’aucun projet sérieux de plan de redressement n’avait été proposé ( Mme LABORDE rappelant qu’elle contestait toutes les créances qui lui étaient opposées) , moyennant quoi par jugement du 1er juin 1999, le TGI Pau a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Pierrette LABORDE.
Pas un mot dans ce jugement de la vente des deux parcelles ( qui ont fait rentrer 83 000 f plus 100 000 f dans la trésorerie du mandataire ROCHE !) et d’ailleurs ce jugement ne fait état d’aucun élément chiffré !
L’objectif n’est que d’obtenir la vente de la parcelle ZN 64 !
Et c’est donc vainement que Mme LABORDE écrira le 26 novembre 1999 à la Juge-commissaire pour rappeler les ventes passées sous silence !
Et si les époux LABORDE avaient pu obtenir la condamnation de l’escroc BREUIL ( jugement exécutoire du 25 juin 1996), qu’ils ne comptent surtout pas sur la concours du Ministère Public à l’exécution de ce jugement et à une quelconque enquête sur les agissements du nommé BREUIL, assuré de hautes protections !
Mme LABORDE a formé appel de ce jugement du 1er juin 1999 qui a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 19 décembre 2000.
Nommé par jugement du 20 juillet 1999 en remplacement de ROCHE, c’est le liquidateur Gilles BERTHE qui est intervenu en la cause… et tandis que Mme LABORDE a fait valoir devant la cour d’appel de Pau qu’elle n’était plus en état de cessation de paiements dès lors que la vente des deux parcelles ZN 98 et ZN 99 étaient intervenues, la crapule professionnelle Gilles BERTHE a osé faire plaider que « Madame LABORDE ne produit aucun justificatif de la réalité des ventes dont elle fait état » —sic !— et que de toutes façons, vu les hypothèques du Crédit Agricole sur les terrains, cela ne change rien à la situation, le passif a. 40 étant de 53 800,00 f !
Par ordonnance du 19 juin 2001, le juge-commissaire , statuant sur les contestations de Mme LABORDE relatives à l’état des créances établi le 25 juin 1999 par Me BERTHE ( nommé par jugement du 20 juillet 1999 !) a confirmé les créances de la Trésorerie de Lescar ( taxes de remembrement à hauteur de 27 000 f) , de la Trésorerie de Thèze ( 10 000 f d’impayé de taxe foncière) , de la Trésorerie d’Arzacq ( 7000 f pour cotisations de drainage), de la Sarl Garage Lacoste ( 8700 f) , de la SNC Le Livre de Paris ( 3491, 12 f suivant ordonnance d’injonction de payer définitive en date du 18 février 1997) , et de la M.S.A. ( soit 140 404, f à titre hypothécaire, 70 182 f à titre du privilège des caisses sociales).
S’agissant de la créance du Crédit Agricole qui réclame 51 557,04 f) , le juge-commissaire a invité cet établissement à fournir le mode de calcul des intérêts réclamés.
Mme LABORDE , qui le 27 février 2002 s’est rendu directement au Crédit Agricole d’Arzacq et y a obtenu la preuve que la créance dont fait été le liquidateur BERTHE est lourdement fallacieuse, écrit le 5 juin 2002 au juge-commissaire pour lui faire connaître qu’elle entend vendre 5000 m2 de sa parcelle constructible ZN 64 à Uzein, et que son notaire Me DARRICARRERE a trouvé un acquéreur ferme et définitif pour 300 000 f.
Elle lui indique aussi qu’elle a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt confirmatif de la liquidation rendu le 19 décembre 2000 par la cour d’appel de Pau.
Mais le 6 juin 2002, Mme Laborde reçoit convocation pour se présenter le18 juin 2002 , 9h30, dans le bureau du juge-commissaire MAGNON…
Et ce qui viendra ensuite c’est une ordonnance en désignation d’expert en date du 12 juillet 2002 prise par le juge-commissaire et faisant référence à une lettre de Me BERTHE, en date du 4 juillet 2002, informant le juge-commissaire de l’offre d’acquisition reçue de la société ERTSI portant sur une parcelle sise à Uzein, cadastrée ZN 64 pour 1 ha 24 ares 80 ca au prix de 106 714, 31 euros !
L’expertise ordonnée est confiée à M. ERTAURAN et l’ordonnance précise qu’il faudra distinguer la valeur du terrain et la valeur de la maison édifiée dessus.
Sur la requête de Me BERTHE donnant suite aux réclamations de l’expert ERTAURAN, le juge-commissaire rendra ensuite une ordonnance du 15 octobre 2002 autorisant le Liquidateur à rentrer dans les lieux, après avoir fait changer les serrures !
C’est le 15 février 2003 que l’expert ERTAURAN va déposer son rapport d’expertise immobilière.
Curieusement l’expert a défini trois lots et a retenu 62 000 euros pour le lot A ( maison, dépendances et terrain), 34 000 euros pour le lot B ( terrain à bâtir de 4600 m2), 33800 euros pour le lot C ( terrain à bâtir de 4400 m2), soit pour une vente en bloc 129 800 euros !
Mme LABORDE revient alors vers son notaire DARRICARRERE pour qu’il trouve lui-même un acquéreur pour les lots B et C ( et le notaire par courrier du 25 avril 2003 fera connaître qu’il a un acquéreur pour ces deux lots, au prix de 91 470 euros).
Mais dès le 21 mars 2008, par courrier adressé à Me BERTHE, la Sarl ERTSI a fait connaître qu’elle faisant offre à hauteur de 123 000 euros pour l’ensemble (« maison en état de délabrement » comprise… à noter que cette offre sur papier en tête ERTSI, étude réalisation de travaux et suivi dans l’immobilier , de référence ER03/BR/MF, fait apparaître une signature illisible et aucune identité de personne physique… c’est vraiment le royaume de la connivence !
… Et le 2 mai 2003, Me BERTHE présente requête au juge-commissaire , faisant état d’une offre Horacio CHAVES pour 5000 m2 au prix de 45 734,71 euros, et 3000 m2 au prix de 22 867, 00 euros et de l’offre ERTSI, donnant avis de sa préférence pour la cession de la sarl ERTSI « son offre étant la plus intéressante pour les créanciers ».
Par ordonnance du 4 juillet 2003, le Juge-commissaire autorise Gilles BERTHE, es-qualité, à procéder à la cession de gré à gré de la parcelle ZN 64 au prix de 123 000 euros, au profit de la Sarl ERTSI. Il ordonne signification de son ordonnance, pour valoir ce que de droit, à Mme LABORDE Pierrette, à M. LABORDE Jean-Marie, à la Société ERTSI, à M. CHAVES Horacio, à la Caisse de MSA de Pau, à la Trésorerie de Lescar.
( à noter que par courrier du 20 juin 2003 adressé à Me BERTHE, la trésorerie de Lescar a fait état de trois taxes de remembrement impayées pour un total de 1632,51 euros
Jean-Marie LABORDE forme aussitôt recours contre cette ordonnance, faisant valoir dans sa déclaration au greffe, que pour sa part il n’est pas en liquidation judiciaire, que le prix de la terre à bâtir à Uzein est de 200 f le m2, et qu’il avait l’intention de vendre 5000 m2 pour payer les cotisations sociales…et il pose la question : qui se cache derrière ce mystérieux acquéreur ERTSI, au capital de 7623 euros, qui en juillet 2002 avait siège social rue Paul Bert à Pau ( et maintenant rue de la vallée d’Ossau à Serres Castet).
Mme LABORDE a également formé opposition.
Mme LABORDE va obtenir les statuts de la Sarl ERTSI… pour y trouver les BASTOUIL, père et fils, du service des eaux , amis de BERTHE !
Et elle va porter plainte devant le procureur de la République.
Et dans son courrier du 29 août 2003 rejetant une demande de subsides, le juge-commissaire MAGRON apprend à Mme LABORDE que « le projet de la société ERTSI envisage la création d’un petit lotissement en accord avec la Commune. Ce lotissement a forcément un coût.. »
Et voilà pourquoi il fallait un prix minoré , pour que les bénéfices de l’opération de lotissement soient clairement reçus par les initiés à l’œuvre… le paysan français doit être cerné pour que les profiteurs à l’affût réalisent leurs opérations spéculatives, tel est son nouveau destin … et la justice doit donc accepter, comme d’habitude, de se laisser instrumentaliser !
Humanisme zéro, la maison familiale doit disparaître, et nulle autorité judiciaire ne se préoccupera de constater qu’avec l’immeuble , objet de la vente, sont partis les objets mobiliers et documents personnels qui eux n’étaient pas compris dans la vente… Humanisme zéro, rigueur juridique double zéro, intelligence professionnelle, triple zéro , c’est la justice de Pau !
Le TGI Pau va statuer ( à juge unique) par jugement du 18 novembre 2003… « les avocats des parties ont été entendus à l’audience publique tenue le 21 octobre 2003 »… sauf que M. LABORDE et Mme LABORDE sont portés dans le préambule comme « absents, non représentés » — leur avocate habituelle vient de tomber gravement malade.
Seul Me BERTHE est représenté, la Société ERTSI n’est pas représentée ( la justice n’a d’ailleurs cure de savoir qui en est le représentant légal)
Mme LABORDE a écrit au tribunal pour dire qu’elle était présente à une audience de la cour de cassation et qu’elle a porté plainte pour violation de domicile et exorsion de biens sur personne vulnérable.
Le jugement ne manque pas dans ses motifs de rappeler prioritairement le dessaisissement du liquidé, « ce dessaisissement s’étend à toute opération ou à tout acte ayant un caractère patrrimonial, et atteint l’ensemble des biens du débiteur, y compris ceux qui dépendent de la communauté existant entre elle et son mari » et il est ajouté « Depuis plus de quatre ans, Mme LABORDE n’a proposé aucune solution raisonnable, afin de permettre d’apurer son passif, au mieux de l’intérêt collectif des créanciers » ( sans doute a-t-elle ainsi mérité d’être punie par la vente forcée de sa maison familiale !) , et qu’elle «semble oublier que le passif déclaré s’élève à plus de 93 000 euros » !
Bref, l’ordonnance du 4 juillet 2003 est confirmée par le jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, du 18 novembre 2003.
Ce jugement doit être nécessairement notifié à Pierrette LABORDE mais aussi à Jean-Marie LABORDE, son époux.
C’est le 24 novembre 2003 que le greffier adresse expédition de la décision à Mme Pierrette LABORDE.
Il doit être indiqué ici que dans le pourvoi en cassation visant l’arrêt confirmatif de la liquidation judiciaire, Me COPPER-ROYER, avocat aux Conseils , a fait valoir que l’obligation de motiver est pour le justiciable une garantie fondamentale, et qu’en se déterminant « au vu de l’importance du passif déclaré, comme des décisions d’admission intervenues et en l’absence de proposition utile d’un plan de redressement » , sans procéder à une analyse quelconque même sommaire, l’arrêt rendu le 9 décembre 2000 par la cour d’appel de Pau a violé les articles 455 et 604 du NCPC ainsi que l’article 6-1 de la Convention.
Par arrêt du 3 décembre 2003 rendu en suite de l’audience du 22 octobre 2003, la Chambre commerciale a jugé que la cour d’appel de Pau ne s’était pas déterminé sur le seuil visa des documents concernant le passif déclaré et les décisions d’admission puisqu’elle avait pris soin de dire qu’elle adoptait les motifs du jugement rendu le 22 septembre 1998 !
Il suffit de relire l’arrêt du 9 décembre 2000 pour vérifier que la cour d’appel de Pau n’a nullement déclaré qu’elle adoptait les motifs du jugement rendu le 22 septembre 1998… ce qui est logique puisque ce jugement est relatif au redressement judiciaire et que devant la cour d’appel de Bordeaux, ce qui était en cause c’était la liquidation prononcée par le jugement du 1er juin 1999… au demeurant, les motifs justifiant un redressement judiciaire ne saurait être simplement entérinés pour justifier une liquidation judiciaire !
Le 24 mars 2005, la société FRANCELOT se présente devant Me DARRICARRERE, notaire, et fait offre de payer 152 450 euros pour la parcelle ZN 64, sous réserve de la faisabilité d’un lotissement de 5 lots de 1500 m2.
Et cette offre, qui a l’avantage de laisser la maison familiale aux époux LABORDE, fait apparaître nommément un responsable, M. Franck PAYRASTRE, chargé de programme à la SAS Francelot… rien à voir avec cette société ERTSI qui reçoit droit de la justice en masquant l’identité de son représentant légal !
Me DARRICARRERE va transmettre cette offre aux époux LABORDE par courrier du 29 mars 2005.
Me DARRICARRERE ne sait pas ce que fricote dans son dos son associé Me CABAL l’ordure.
Me CABAL se préoccupe d’établir l’acte de vente de la parcelle ZN 64… à l’insu de son associé !
Me CABAL est en effet parfaitement initié , il sait qu’il y a va y avoir ensuite une opération juteuse de lotissements et qu’il sera le notaire rédacteur des actes de vente subséquents.
La preuve que Me CABAL est à l’œuvre, c’est d’abord ce courrier en date du 22 mars 2005 qu’il a adressé au greffe de la cour d’appel de Pau ( tampon d’arrivée le 23 mars 2005).
Me CABAL a besoin d’un certificat de non appel concernant le jugement du 18 novembre 2003, et il produit au soutien de sa demande la copie de l’enveloppe d’expédition censée faire preuve de la notification de ce jugement à la date du 24 novembre 2003.
Mais l’intervention de l’offre de Francelot le 24 mars 2005 dérange les comploteurs, il n’est plus question d’attendre le certificat de non-appel du greffe, il suffit d’entrer en criminalité et donc d’annexer à l’acte de vente qu’il faut dare-dare établir , comme valant certificat de non-appel, la demande susévoquée du 22 mars 2005 !
C’est ainsi que les tricheurs se font piéger …
Le 29 mars 2005, alors que les époux LABORDE vont être informés de l’offre Francelot, il est urgent d’établir l’acte de vente.
Et l’acte de vente va donc être établi en catastrophe.
Me CABAL l’ordure ose indiquer comme « Vendeur » les époux LABORDE… alors qu’ils ne sont évidemment pas là et dans la totale ignorance de la vente de leur bien qui est en train de s’ effectuer… et Me CABAL n’hésite pas à faire semblant de croire que si Me Gilles BERTHE est présent pour représenter les époux LABORDE, c’est parce qu’il agit en qualité de « mandataire judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur et Madame LABORDE… trafic des identités, Me CABAL ne recule devant rien…
Et si donc Me BERTHE représente les époux LABORDE, tous deux en liquidation, c’est spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le TGI Pau en date du 4 juillet 2003, confirmé par jugement du même tribunal en date du 18 novembre 2003, demeuré annexé aux présentes après mention non frappée d’opposition ainsi qu’il résulte d’un certificat de non-opposition ».
Chef d’œuvre donc de la criminalité notariale classique !
Pour le reste, l’acte porte que la SARL ERTSI , l’ACQUEREUR » est représentée par René BASTOUIL, son gérant dûment habilité, demeurant avenue de la Gare à Juillan ( 65) , et qui intervient en qualité de « marchand de biens » !
S’agissant des formalités d’urbanisme et autres, l’acte fait état de courriers du 22 février 2005, du 3 mars 2005.
Au niveau des « déclaration », il est inscrit à nouveau que « Monsieur et madame LABORDE sont en liquidation judiciaire.
Quant aux inscriptions hypothécaires, il est relevé trois inscriptions en faveur de la MSA , en vertu de contraintes exécutoires du 16 août 1993, du 15 juin 1995, du 15 juin 1997, et deux inscriptions en faveur du Trésor Public ( donc pas d’hypothèques du Crédit Agricole !) .
Et l’acte porte les signatures de Gilles BERTHE, de René BASTOUIL et de Alain CABAL !
Les époux LABORDE sont dans l’ignorance de cette vente du 29 mars 2005 , et lorsque le 1er avril 2005 elle écrit au nouveau procureur de la République Erik MAUREL c’est pour le changement de serrures et la dépossession de leurs biens mobiliers… elle réitère sa plainte le 5 avril 2005 mais elle vient d’apprendre alors que tout a été vendu , dénoncer la spoliation et demander l’annulation.
Elle a protesté aussitôt auprès de Me CABAL, demandant à recevoir copie de l’acte de vente… mais le notaire oppose cyniquement le « secret professionnel » ( courrier du 7 avril 2005).
Le 2 juillet 2005, le procureur Eric MAUREL répond : « Les problèmes évoqués dans votre correspondance ne relèvent pas de ma compétence mais de la juridiction civile » ( allez voir un avocat).
… vous croyez vous adresser à un Procureur, vous écrivez en fait à un quelconque bureau d’accueil !
Mais ce même 2 juillet 2005, par devant Me CABAL, la Sarl ERTSI vend à la société HB Immobilier et à la société Atlantique Pyrénées Investissement –API, les deux tiers indivis de la parcelle ZN64 pour le prix de 83 990 euros…. prélude à d’intenses opérations immobilières.
Mais que dans tout cela, il n’y ait eu que conspiration pour s’emparer de la parcelle ZN 64, la preuve en est attestée par la réaction du liquidateur BERTHE !
Car celui-ci, dès le 5 avril 2005, adresse requête au Tribunal de Pau pour que soit prononcée la clôture pour extinction de passif de la liquidation judiciaire de Madame LABORDE Pierrette !
Non seulement, il a payé tous les créanciers inscrits à l’état de créances, non seulement il a produit sa reddition des comptes, mais il annonce qu’il reste sur le compte ouvert à la CDC une somme disponible de 39 979, 62 euros !
… Tout payé, même la prétendue créance de 51 557, 04 euros alléguée par le Crédit Agricole ?
Un jugement va être rendu le 22 juin 2005 , Me BERTHE est porté présent, Mme LABORDE est portée non comparante, mais rien n’est dit sur sa convocation à cette audience, l’audience non publique des débats aurait eu lieu le 25 mai 2005 et Me BERTHE a confirmé les termes de sa requête. Le juge-commissaire , dans son rapport écrit, a conclu lui aussi qu’il n’y avait plus de passif exigible ( mais qui est le juge-commissaire , ce n’est pas dit !).
Bref, ce jugement du 22 juin 2005 ordonne la clôture pour extinction de passif et constate que le présent jugement met fin définitivement au dessaisissement de Mme Pierrette LABORDE.
Mme LABORDE va faire appel de ce jugement .
Un fait doit être ici mis en relief : le Crédit Agricole procède d’office à la clôture du compte des époux LABORDE( août 2005).
Et l’année 2005 ne se terminera pas sans qu’intervienne sur la demande de la société OSSAU IMMOBILIER ( Henri HAURET qui veut créer le lotissement « l’EDELWEISS à Uzein ») l’arrêté du 14 novembre 2005 portant autorisation de lotir , délivrée par le maire de la commune d’Uzein ( P. LESTERIOU, par ailleurs fonctionnaire des impôts).
Un exemplaire de cet arrêté a été adressé à la DDE, 17 rue Victor Hugo à Pau.
Le 28 janvier 2006, Mme LABORDE revient vers le Procureur de la République avec un plainte contre X pour escroqueries à la fortune d’autrui et escroqueries au jugement, et demande donc une enquête préliminaire… qui va être ordonnée ( le 18 mai 2006) par le Procureur.
Dans sa plainte où elle dénonce les réseaux affairistes qui l’ont spoliée de sa parcelle ZN64, elle a pris soin de souligner que « vous ne pouvez prétendre qu’il ne s’agit là que d’une « affaire civile », sanf à donner véritablement quitus à des méthodes mafieuses hélas depuis si longtemps répandues en France, et d’autant plus odieuses quand elles viennent ravager les campagnes françaises » ( elle avait aussi pris soin de communiquer sa plainte au Premier Ministre et au garde des sceaux).
Le 12 mars 2006, Mme LABORDE écrit au président du TGI Pau pour signaler le sort singulier de la créance alléguée par le Crédit Agricole…
Le 16 mars 2006, le maire d’Uzein lui fait observer aimablement suite à une plainte que « l’examen de la matrice cadastrale m’indique que vous n’êtes plus propriétaire de cette parcelle ZN 64 !
En avril 2006, le Cabinet du Ministère de l’Agriculture a ordonné une enquête sur les rapports entre la MSA et Mme LABORDE, confiée au Service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la DRAF d’Aquitaine.
Du coup, le Parquet de Pau ordonne l’enquête préliminaire demandée par Mme LABORDE.
Le 3 juillet 2006, au rapport de Me CABAL, la Sarl ERTSI , la SARL HB Immobilier et à la Sarl Atlantique Pyrénées Investissement-APL, vendent à M. Frédéric CARRASCO, ancien carreleur né à Pau en 1979 et à Mlle Sévérine MARTIN, née à Pau en 1981 15 a de la parcelle ZNH 138 dite l’Edelweiss, soit le lot n. 3 du lotissement autorisé par l’ arrêté du 14 novembre 2005— le prix de 75000 euros est payé comptant mais l’acte fait état d’un prêt à taux zéro de la Caisse d’Epargne des Pays de l’Adour à hauteur de 143 500 euros !
En prenant connaissance d’un tel acte, la compréhension de Mme LABORDE, jusqu’alors ignorante de l’opération de lotissement, va pouvoir se déployer.
Le 5 juillet 2005, par devant Me CABAL, vente du lot n. 5 , à André POVEDA ( né en 1964 à Pau) et Jacqueline HAURET son épouse, ( née en 1956 à Pau) demeurant au Gabon… pour le prix de 75 000 euros payé comptant
Puis , selon acte CABAL du 18 octobre 2006 ,il y aura la vente de la maison d’habitation sise sur la parcelle SN 64 devenue ZN 143 et ZN 144… acquéreurs les consorts Vincent GOUEL ( né à Pau en 1977) et Mlle Cécile CAMBLATS, pacsée, née en 1978 , demeurant à Lons)— le prix d’acquisition : 93 637,85 euros payés comptant… pas mal, pour une maison déclarée vétuste… et quid du mobilier et objets personnels de la famille LABORDE… pour le savoir il faudra mettre le notaire CABAL en garde à vue ! En tout cas le courrier adressé le 7 novembre 2006 par Mme LABORDE au Procureur MAUREL ( alors qu’elle vient de découvrir que sa maison était habitée) ne donnera rien … d’où nouveau courrier le 16 novembre 2006 : « …Monsieur le Procureur, notre question sera brève : le vol est-il autorisé en France ?… »
Il y aura ensuite l’acte de vente CABAL du 31 août 2006 ( pour la parcelle ZN 137 acquise par AURIAULT et HENOT), puis l’acte de vente CABAL du 20 septembre 2006 ( pour la parcelle ZN 136 acquise par DA SILVA DUARTE SANTOS ( né le 20-12-75) et SILVA DOS SANTOS ( née le 3-3-1972), puis l’acte de vente CABAL du 4 décembre 2007 ( pour la ZN 142 …acquéreurs CHAVES et GUIMARES )… au demeurant le Conservateur des Hyptothèques a finalement refusé de communiquer les actes
A noter la décision du 12 décembre 2006 de la Commission de Recours Amiable : « La Commission, constatant que Mme LABORDE NOULIBOS n’a toujours pas cessé son activité de non salariée agricole à ce jour, rejette le recours visant la reprise en paiement de la pension à Mme LABORDE »… pas un mot des charges familiales de Mme LABORDE dans ce qui est une décision « sociale »
Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte sur sa plainte , Mme LABORDE a été entendue le 3 août 2006. Le liquidateur BERTHE est entendu quant à lui le 22 janvier 2007.
Le passif initial était de 93 712, 62 euros… j’ai reçu des courriers de la mairie d’Uzein qui s’inquiétait du devenir de ce terrain car elle y aurait bien vu un lotissement ( tiens donc ! pourquoi ne pas alors avoir traité directement avec les époux LABORDE ?)… cette cession a été faite dans la plus grande clarté, car la mairie ainsi que la DDE étaient intéressées ( ben voyons !)… aucune voie de recours n’a été empêchée ou interdite à Mme LABORDE… je considère les courriers de Mme LABORDE pour des dénonciations calomnieuses qui portent une atteinte à mon image professionnelle… je ne supporte plus d’être harcelée par cette femme, par ses courriers, par ses dénonciations ( pauvre chochotte, pauvre BERTHE accusé déjà par le greffier du tribunal de commerce de Mont de Marsan lors de la commission parlementaire d’avoir voulu le faire assassiner… et qui va subir les persécutions de sa Chambre jusqu’à ce qu’il finisse par déguerpir en 201O)
En tout cas, il faut retenir aussi cet exposé du liquidateur BERTHE : … « J’ai donc saisi ensuite, début 2004, M. BASTOUIL pour avoir le nom du notaire chargé de rédiger les actes, qui était Maître CABAL… »
Qu’on se le dise, ce n’est pas BERTHE qui a choisi Me CABAL !
Une semaine plus tard, le 29 janvier 2007, c’est l’audience devant la cour d’appel de Pau, pour l’appel que Mme LABORDE a formé contre le jugement du 22 juin 2005 portant clôture de la procédure collective pour extinction du passif.
L’arrêt sera rendu le 26 mars 2007… si l’espoir de Mme LABORDE de voir la justice revenir sur les conditions de sa liquidation ne pouvait vraiment se concrétiser à l’occasion d’une telle procédure contre le jugement de clôture, la Cour a néanmoins compris qu’il lui fallait expressément préciser :
« A cet égard, il sera ici fait observer que le jugement de clôture n’emporte pas quitus de la gestion du liquidateur, ni en ce qui concerne les comptes de la procédure ni la conduite sous sa responsabilité des opérations de réalisation de l’actif et de répartition des fonds disponibles entre les créanciers ; s’agissant des comptes, il appartient au liquidateur,à la suite du jugement de clôture, de procéder à leur reddition, conformément aux dispositions de l’article L 622-31 du Code de commerce et de l’article 153 du décret du 27 décembre 1985, le débiteur pouvant les contester selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 88 ; s’agissant de la responsabilité personnelle du liquidateur en cas de faute dans l’exécution de son mandat légal, le débiteur , qui, en raison du jugement de clôture n’est plus sous l’effet du dessaisissement, retrouve son entière capacité à agir pour rechercher une éventuelle responsabilité du liquidateur »
…Mais la Cour aurait sans doute dû préciser que ces principes rappelés ne s’appliquent pas à Pau !
Pour ce qui est de l’enquête pénale, la gendarmerie procède à l’audition de Me DARRICARRERE le 9 mars 2007 ( surtout, ne pas entendre Me CABAL !!!)
Que dit-il ? « Madame LABORDE est une personne fantasque mais honnête… le 29 mars 2005 j’ai communiqué à Mme LABORDE une proposition d’achat de ses terrains d’Uzein uniquement pour réaliser 5 lots de 1500 m2 minimum, moyennant la somme de 152 450 euros. Un plan annexé à cette proposition limitait cette cession, excluant par le fait même la maison d’habitation et un terrain attenant de 3560 m2 environ. Cette proposition du 24 mars 2005 a été transmise le 29 mars 2005 à Mme LABORDE, qui l’a acceptée et m’a indiqué s’être mise en rapport avec Ma ître BERTHE à ce sujet. J’ai été très surpris de constater qu’à la même date, mon associé Maître CABAL vendait la totalité des biens de Mme LABORDE NOULIBOS ( maison comprise) à la société ERTSI pour une somme de 123 000 euros. J’ai examiné cet acte qui m’a surpris, puisque Mme LABORDE était une vieille cliente de l’étude et je n’ai trouvé aucun certificat de mon appel qui aurait manifestement dû être annexé à l’acte en question. Je vous laisse les copies de cet acte et de ses pièces annexes… »
A la question : « Aves-vous des doléances particulières à manifester à l’égard de Me BERTHE ? », Me DARRICARRERE répond : « Non, il est qu’un rouage dans cette affaire et il n’a pris aucun risque puisqu’il n’est pas le décisionnaire… Je tiens à dire que je suis personnellement outré que Maître CABAL, mon associé, ait pu vis-à-vis d’une vieille cliente de l’étude, réaliser cette opération alors que la simple consultation du dossier faisait état de la proposition de France LOTS ».
Tout est dit : BERTHE n’a été que le rouage qui a vite déguerpi une fois l’opération « captation de la parcelle ZN 64 « a été réalisée, et CABAL a agi en sombre crapule… dans une affaire où la Mairie et la DDE avait des intérêts !
La gendarmerie transmet le dossier au Parquet le 25 mars 2007… et
le 6 avril 2007, le procureur Erik MAUREL prend une décision de classement sans suite… pour infraction insuffisamment caractérisée !
( il fera droit cependant en juin 2007 à la communication des pièces de l’enquête demandée par Mme LABORDE… mais cela n’enlève rien à ses carences infernales).
Mme LABORDE va protester par courrier du 21 avril 2007 contre ce classement sans suite (qui ne mentionne même pas le recours prévu à l’article 40-3 CPP).. elle aura droit à un triste courrier en date du 6 juin 2007 de la part du procureur Eric MAUREL… lequel ne fera jamais rien pour contraindre le liquidateur BERTHE à procéder à la reddition de ses comptes… sa mutation à la fin comme procureur adjoint à Pontoise ne saurait être tenue pour une promotion…
Ce qu’il ne faut pas oublier , c’est que c’est dans le cadre de cette enquête préliminaire ( avortée) qu’a été trouvée la demande de certificat de non-appel adressée le 22 mars 2005 par Me CABAL au greffe… demande sur laquelle a été portée la mention « annexé à un acte de vente reçu par Me CABAL le 29 mars 2005 !
… M. le Procureur MAUREL est de ces procureurs que l’affaire Patrice ALEGRE de Toulouse a révélé, qui trouvant un cadavre découpé en morceaux dirait que c’est un suicide !
Mme LABORDE va d’ailleurs saisir le procureur général en application de l’article 40-3 ( recours du 15 mai 2007) … l’avocat général JEOL lui répondra le 23 mai 2007 par une plaidoirie en faveur de Me Gilles BERTHE :
« J’ai le regret de vous informer que je n’envisage pas de donner une suite favorable à votre recours contre la décision de classement sans suite de votre plainte, le 6 avril 2007 par le procureur de la République de Pau.
En effet, après un examen approfondi et minutieux de la procédure pénale et de votre dossier à l’étude de Me BERTHE, par des professionnels confirmés, aucune infraction pénale ni aucun manquement professionnel ne peuvent lui être reprochés puisqu’il n’a fait que se conformer au strict respect des décisions de justice intervenues. La saisine de la commission d’enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce en 1998 visant plus spécialement Me BERTHE, alors mandataire judiciaire à Mont de Marsan, à laquelle vous faites allusion n’a pas permis de caractériser la moindre faute à son encontre et l’enquête judiciaire a été classée sans suite en l’absence d’infraction pénale ; d’ailleurs Me BERTHE se réserve le droit de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ».
… il faut protéger le « rouage »… mais M. JEOL écrit cela tandis que la chambre de discipline des liquidateurs a commencé de préparer l’élimination en douceur dudit BERTHE pour ses multiples manquements !
( -à noter dans Sud Ouest du 30 mars 2007 : la CRCAM des Pyrénées-Gascogne retire sa garantie à l’expert-immobilier-foncier-agricole Claude ERTAURAN ).
Abandonnée par le Ministère public, Mme LABORDE va demander à partir du 15 mai 2007 l’aide juridictionnelle pour agir en annulation de l’acte de vente du 29 mars 2005 ( et déjà dans sa demande elle fait valoir : « Le problème que j’entends soulever c’est que le certificat de non opposition prétendu annexé à cet acte, et qui ne s’y trouve nullement incorporé ».
Elle fait valoir aussi : « Mais pourtant directement concerné par ce jugement du 18 novembre 2003, mon mari Jean-Marie LABORDE NOULIBOS n’en recevra pas la notification. Et dans ces conditions il n’était pas possible au notaire CABAL d’inscrire sous la foi publique dans son acte authentique de vente du 29 mars 2005 qu’il a pu annexer un certificat de non-opposition.
Car à supposer que ce certificat ait été véritablement établi et annexé ( ce que rien ne permet d’affirmer) il y aurait nécessairement fraude à établir un certificat de non-opposition alors que partie forcément intéressée en raison de la communauté, Jean-Marie LABORDE n’a toujours pas à ce jour reçu notification de ce jugement du 18 novembre 2003 pour décider de former éventuellement opposition ».
Mme LABORDE faisait évidemment valoir également qu’elle a été mise en liquidation pour permettre la captation de la parcelle ZN 64 et les opérations immobilières qui en ont suivi .
Dix jours auparavant, le 10 mai 2007, Mme LABORDE — qui en tout état de cause avait déjà à l’époque fait connaître dans ses conversations téléphoniques qu’elle allait demander l’aide judiciaire pour agir en annulation de la vente du 29 mars 2005— a été la cible d’une agression dans le TGV Pau-Paris alors stationné en gare de Bordeaux ( par un certain FARGUES que la justice veut faire passer pour fou mais que tout désigne comme homme de main… un homme de main conseiller de la mairie de Paris !
Cette affaire fait toujours actuellement l’objet d’une information pénale… devant les juridictions parisiennes.
… D’un côté, la demande d’aide judiciaire pour agir en annulation de la vente du 29 mars 2005, de l’autre côté, cette agression du 10 mai 2007 qui n’a pas été mortelle que grâce à l’intervention d’un courageux témoin ( que la justice ne veut surtout pas rechercher et entendre), « l’affaire LABORDE » va devenir très critique.
La machination qui a consisté à déclarer une liquidation judiciaire pour pouvoir procéder à la vente de la parcelle ZN 64 en passant outre la volonté des époux LABORDE, propriétaires, va se prolonger dans une entreprise ouverte de corruption pour entraver l’action en annulation dont Mme LABORDE a voulu saisir la justice.
Le redoublement de la corruption commence dès la mi-juillet 2007, Mme LABORDE demande des nouvelles de sa demande d’A.J…. et au TGI Pau on lui répond que le dossier a été perdu… il lui faudra redéposer sa demande…. et écrivant le 20 septembre 2007 au Président du BAJ près le TGI Pau, Mme LABORDE peut mettre en relief le rapport de la Commission sur la répression des fraudes concernant les agents immobiliers dont fait état la presse ( Mme LABORDE évoque précisément HB Immobilier).
7 jours plus tard, le 27 septembre 2007, c’est la décision du Bureau d’AJ qui lui accorde l’aide juridictionnelle totale pour sa demande d’annulation d’acte notarié ( code procédure : 231)
Me Valérie ANEROT- BAYLAUCQ est désignée comme avocate !
Cette décision est notifiée à Mme LABORDE le 1er octobre 2007 !
Après une communication téléphonique, Me ANEROT-BAYLAUCQ a cru devoir observer quelques mois de silence et les époux LABORDE lui écrivent donc le 14 novembre 2007.
Ils reprennent l’examen de l’acte de vente du 29 mars 2005 dont ils demandent l’annulation, en rappelant notamment que le jugement du 18 novembre 2003 rendu en premier ressort aurait dû être notifié à Jean-Marie LABORDE pour lui permettre de former appel et ils rappellent précisément les dispositions des articles 651, 677, 678 du CPC relatifs à la notification des jugements… ils rappelent que Me CABAL a travesti la vérité en déclarant les deux époux en liquidation et donc représentés tous deux par BERTHE… ils insistent sur le prétendu « certificat de non-opposition » dont fait état Me CABAL ( dès lors faussaire) sous la foi publique de son acte… « car procéder, écrivent-ils, à l’aliénation du bien d’autrui suppose, à plus forte raison pour un notaire assermenté, d’être assuré sur le consentement du propriétaire à cette vente, et si l’autorisation de vente résulte d’une décision de justice, de s’assurer de l’absence de toute voie de recours encore ouverte contre cette décision de justice » !… « il y a lieu d’admettre que Me CABAL a fait état fallacieusement d’un certificat de non-opposition qui n’a jamais existé et n’a pu exister »… les époux LABORDE rappellent que le temps qui a passé entre le « jugement d’autorisation de cession de gré à gré » du 18 novembre 2003 et le moment de la réalisation de la vente ( en mars 2005) a permis à la société FRANCELOT de venir faire une offre plus intéressante : « une offre de 152 450 euros—et non les 123 000 proposés par ERTSI— avec l’avantage supplémentaire de laisser les époux LABORDE propriétaires de leur maison construite sur cette parcelle et qu’il réservait à leur fils ( cette maison que le notaire CABAL, dans son acte du 29 mars 2005, va oser décrire comme « maison vétuste » alors que les photographies démontrent aisément le contraire…les époux LABORDE évoquent la « demande de certificat de non-appel » que le notaire CABAL a pu adresser au greffe sans naturellement le recevoir, et du coup , en passant outre pour établir l’acte de vente… « Il apparaît donc que Me Alain CABAL n’a pu établir son acte authentique de vente du 29 mars 2005 que par fraude à la loi, altération de la vérité, supposition de pièces probantes, et manquement à ses devoirs, à commencer par celui de s’assurer du droit de vendre le bien d’autrui », c’ était leur conclusion avant de communiquer à leur avocate le PV d’audition de Me DARRICARRERE par la police.
Alors que les époux LABORDE , qui ont signé une promesse de vente pour leur dernière parcelle ZN 100 à Uzein , se retrouvent entraînés dans des litiges artificiels avec leur notaire DARRICARRERE ( qui tire les ficelles ?… La Chambre des Notaires ? …), ils doivent encore écrire le 31 janvier 2008 à leur avocate silencieuse :
« Nous avons l’honneur de vous faire connaître que nous sommes surpris de rester sans nouvelles de vous. Nous espérons que tout va bien et que vous pourrez nous adresser prochainement un projet d’assignation qui permettra d’avancer décisivement dans cette procédure si essentielle pour nos droits… »
Ils ajoutent : « N.B. : Sans doute faudra-t-il prévoir la communication du dossier au Ministère Public, conformément aux dispositions de l’article 427 du NCPC ? ».
Le 13 mai 2008, Mme LABORDE doit encore écrire à l’avocate ANEROT-BAYLAUCQ qui continue de s’écraser misérablement : elle lui indique qu’elle a perdu confiance et qu’elle va demander son remplacement
Du coup l’avocate va se manifester… et cela va donner son courrier du 30 juin 2008 … adressé à M. Jean-Marie LABORDE ( qu’elle n’a jamais rencontré) :
Comme convenu entre nous, je vous prie de trouver sous ce pli copie d’assignation que je me propose de faire signifier dans votre intérêt. Si vous en êtes d’accord avec les termes, je vous remercie de me la retourner avec la mention « bon pour accord » suivie de votre signature.
Par ailleurs je vous remercie de bien vouloir également me retourner un mandat signé de votre main, ainsi qu’un exemplaire de la convention d’honoraires que je vous fait parvenir en double ».
Pour prendre le risque d’une telle impudence qui devrait entraîner sa radiation— il y a escroquerie lorsque désigné au titre de l’A.J. l’avocat tente d’obtenir une convention d’honoraires !— il faut que cette avocate soit devenue la zombie de forces de l’ombre bien puissantes … et comment ne pas songer alors aux instances dirigeantes de la profession notariale… surtout que lorsqu’elle a reçu Mme LABORDE, Me ANEROT-BAYLAUCQ a parlé de Me KUNH, et de règlement transactionnel… assurément, il y a des manœuvres en coulisses !
Le projet d’assignation va arriver … le 9 juillet 2008.
Dès le 10 juillet 2010, Mme LABORDE proteste par courrier : comment imaginer un projet d’assignation au nom du seul Jean-Marie LABORDE avec convention d’honoraires à l’appui…et Mme LABORDE précise :
« …Il est vrai que vous avez péremptoirement décidé de renoncer à diligenter une action en nullité de l’acte authentique de vente du 29 mars 2005 que Me CABAL , au service du liquidateur BERTHE, a pu établir en disposant arbitrairement du bien d’autrui et en inventant une pièce annexée essentielle qu’il n’a évidemment pas pu annexer. Vous avez substitué à cette action en nullité une simple action en dédommagement d’une somme de 29 450 euros( fondée sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le manquement à l’obligation de résultat) qui selon vous vaudrait réparation du préjudice effectivement subi, soit la différence de prix entre « l’offre de Francelot » qui n’a pas été suivie et « l’offre ERTSI » qui a été finalement retenue…
…En fait, j’ai véritablement l’impression que le projet d’assignation a été préparé par la compagnie d’assurance ou la caisse de garantie du Notariat, soucieuse de limiter son obligation de réparer une faute incontestable du notaire CABAL…
Par courrier du 18 juillet 2008 adressé à Monsieur et Madame LABORDE, l’avocate traître s’offusque … déplore la perte de confiance… et décide de renvoyer le dossier au Bâtonnier ( pourquoi le Bâtonnier, c’est le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui l’a désignée !)
Son « assignation », et sa « convention d’honoraires » demeure comme preuves de sa trahison qui porte déshonneur de la profession d’avocat !
Elle s’est bien gardée de prévoir l’assignation des parties à l’acte de vente ( Me BERTHE, la SARL ERTSI) pour choisir d’agir seulement contre la SCP DARRICARRERE-CABAL… et autres monstruosités… Me CABAL n’est pas un faussaire… il a simplement été « négligent »… et quant au préjudice retenu, c’est effectivement cadeau pour les escrocs !
La décision d’AJ est de septembre 2007, valable pour l’année ( à défaut d’assignation dans les 12 mois qui suivent la décision, celle-ci devient caduque) … et nous voici en juillet 2008, au point de départ.
Mais heureusement ( !), les époux LABORDE reçoivent un courrier en date du 28 juillet 2008 de Me Laurence BRUN, avocate à la Cour, qui annonce qu’elle a été « désignée en lieu et place de Maître ANEROT-BAYLAUCQ afin de vous assister dans le cadre de l’affaire qui vous oppose à Me BERTHE »… et qu’elle part en vacances jusqu’au 25 août !
Pendant le mois d’août, Mme LABORDE va préparer un projet d’assignation.
Elle rappelle l’historique de sa mise en liquidation , précisant que son déssaisissement ne pouvait interdire à son époux Jean-Marie LABORDE d’exercer les voies de recours légales contre les décisions lui faisant grief ( après notification) , elle rappelle les manœuvres de CABAL quant au « certificat de non-opposition » qui renvoie en réalité à une « demande de certificat de non-appel »., elle rappelle les déclarations de Me DARRICARRERE à la gendarmerie lors de l’enquête pénale, et conclut :
« Par ces Motifs, Plaise au Tribunal
Ordonner communication du dossier au Ministère Public s’agissant de l’annulation d’un acte authentique
Vu l’article 1109 du Code civil et l’absence de consentement manifeste des époux LABORDE, et en tout cas de Jean-Maris LABORDE, époux in bonis, à la vente du 29 mars 2005 dont s’agit
Prononcer l’annulation de l’acte authentique du 29 mars 2005 »
En septembre, Mme LABORDE a été reçue par Me BRUN qui lui a promis d’assigner avant la fin du mois, mais à la mi-octobre , mais toujours rien en janvier 2009… Me BRUN évoquera au téléphone un « conflit d’intérêt ».. promettra en courrier explicatif… qui ne viendra jamais ( cf. courrier de Mme LABORDE à Me BRUN, du 24 février 2009, « objet : votre défaillance »).
…Pendant ce temps, le Bâtonnier des avocats de Pau engage publiquement le combat contre l’ordonnance du 31 janvier 2009 relative au blanchiment des capitaux… « jamais les avocats ne deviendront des délateurs, ou alors ils peuvent déposer leurs robes » !
Le jeudi 19 février 2009, Mme LABORDE est cependant invitée à comparaître devant la police judiciaire à Pau… elle dénonce spécialement les manœuvres de Me BERTHE , replacées dans leur contexte…
Et le 27 avril 2009, elle écrit au Bâtonnier BLANCO ( avec copie au Préfet et au Procureur) pour que l’Ordre fasse une déclaration de sinistre compte tenu des agissements dolosifs de Me ANEROT-BAYLOCQ qui a trahi et de Me BRUN qui a déserté.
Le 28 juillet 2009, courrier du procureur Eric MAUREL : … « j’ai analysé avec attention vos dernières déclarations, point par point, et je ne peux, malheureusement, que confirmer la teneur de mes précédents courriers ; à savoir que je ne relève dans les éléments fournis aucune caractérisation ou même suspicion d’infraction pénale imputable à l’un ou l’autre des professionnels ( notaire, avocat, mandataire judiciaire..) qui sont intervenus dans les différentes procédures dont vous avez fait l’objet…etc…
Décidément, la machination à base de corruption qui s’est déployée pour priver d’effet l’action en annulation de l’acte CABAL du 29 mars 2005 dès lors que les époux LABORDE ont obtenu l’aide juridictionnelle totale , a su se donner tous les moyens de triompher.
En désespoir de cause, Mme LABORDE écrit le 7 novembre 2009 à Mme ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux ( « Objet : Défense des droits acquis à l’aide juridictionnelle totale, Responsabilité professionnelle des professionnels de la justice »)… lettre adressée sous couvert des chefs de la cour d’appel de Pau et des chefs du TGI Pau.
Elle rappelle les conditions de « l’acte CABAL » du 29 mars 2005, le vol dans sa maison de la parcelle ZN 64 de tous ses objets mobiliers, familiaux, personnels, ses difficultés avec l’avocate ANEROT-BAYLAUCQ, ses difficultés avec l’avocate BRUN, l’absence de réponse du Bâtonnier à ses lettres de réclamations du 27 avril et du 22 septembre 2009 ( cette dernière par LRAR).
Elle en vient alors à sa lettre du 27 septembre 2009 adressée au Président du TGI Pau pour demander la désignation d’un autre avocat… lettre qui lui a été retournée portant la mention manuscrite : « je désigne Me DO AMARAL , Pau le 1/10/09), avec un post-it l’invitant à se mettre en rapport avec cette avocate… mais lui faisant aussi observer : « Vous devez déposer une nouvelle demande d’AJ, la décision jointe étant caduque » !
Sa protestation devant une telle situation ( qui sera ratifiée par le président de la juridiction dans son courrier du 20 novembre 2009) la conduise naturellement à faire valoir dans ce courrier du 7 novembre 2009 :
« …J’estime, Mme la Garde des Sceaux, que les justiciables en général, et les époux LABORDE en particulier, ont droit à un élémentaire respect, il n’est pas digne pour la justice française de gérer les situations au travers de communications téléphoniques ( pour les avocats) et de post-it ( pour les tribunaux). Ce qui s’est passé est très grave, c’est le fonctionnement régulier du service de la justice manifestement et ostensiblement perturbé, trafiqué même, par des pratiques inadmissibles… et de telles pratiques des avocates ANEROT puis BRUN ne sauraient donc être tolérées par les instances de contrôle— le Bâtonnier, le Procureur de la République, le Président du TGI— sans que ne soit affiché un parti-pris de démoraliser toujours davantage le justiciable, d’aggraver la défiance entre le Peuple français et la justice rendue au nom du Peuple français. Il n’est pas tolérable que Me ANEROT soit dispensée de rendre des comptes sur sa « convention d’honoraires » relevant de l’escroquerie( « Me ANEROT n’est pas susceptible de critiques » a écrit le bâtonnier BLANCO dans un courrier du 13 octobre 2009) , que Me Laurence BRUN soit dispensée de rendre compte sur ses mensonges et ses prétendus « conflits d’intérêts » qu’elle est bien incapable de préciser, et que ce soit les époux LABORDE qui doivent être renvoyés au point de départ, sans garantie de ne pas subir de nouveaux traitements discriminatoires… »
( Mme LABORDE recevra en réponse un courrier de la Direction des Affaires civiles en date du 15 décembre 2009 qui annonce transmission de son courrier au Parquet général de la Cour, « compétent pour apprécier la suite susceptible de lui être réservée »).
Et c’est ainsi qu’arrive l’année 2010 !
Mme Laborde était intervenue pour la garantie des droits acquis à l’aide juridictionnelle, elle va être servie !
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle près le TGI Pau, a en effet rendu sa décision le 14 janvier 2010 sur la nouvelle demande d’A.J. que Mme LABORDE a dû déposer.
Mais la machination à l’œuvre y a trouvé prétexte à aggraver encore ses manœuvres déloyales et abusives.
La décision ne concerne plus M. et Mme LABORDE, mais seulement Mme LABORDE
Il n’est plus fait état d’une demande d’action en annulation de l’acte de vente , mais seulement d’une procédure « contentieux général »
Mais il est tout de même indiqué qu’il s’agit d’une procédure Madame LABORDE née ARRAMOUNET Pierrette c/ Me BERTHE et autres, code procédure 231.
Moyennant quoi, voici un courrier daté du 17 mars 2010 de l’avocate Alexandra DO AMARAL, « suite à notre entretien à mon Cabinet concernant votre affaire pour laquelle j’ai été désignée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ».
Me DO AMARAL livre son analyse de l’affaire.
Il y a eu la vente de la parcelle ZN 64 à ERTSI au prix de 123 000 euros. Le Notaire fait état d’un certificat de non-opposition annexé à l’acte mais qui ne s’y trouve pas…mais compte tenu de la demande faite le 24 mars 2005, ce certificat ne pouvait s’y trouver . Puis l’avocate écrit :
« Toutefois ces éléments ne me semblent pas de nature à vous permettre d’obtenir la réparation d’un préjudice quelconque pour les motifs suivants :
la cession à ERTSI a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 4 juillet 2003 confirmée par le TGI Pau le 18 novembre 2003… jugement qui vous a été notifié mais pas à votre mari.
Cette notification faisait courir les délais de recours, mais vous n’avez pas exercé de recours, et ce jugement est à mon sens définitif et autorité de la chose jugée à votre encontre.
Par conséquent la proposition de Francelot était sans incidence sur cette vente autorisée par décision de justice, sauf à démontrer que M. Jean-Marie LABORDE aurait exercé les voies de recours possibles si le jugement lui avairt été notifié. D’ailleurs lui seul aurait intérêt à agir à l’encontre du Notaire.
Donc chances de succès et de réparation extrêmement faibles, mais on en discutera vendredi prochain à notre rendez-vous »
Mme LABORDE n’a pas reçu le bénéfice d’un avocat pour défendre ses intérêts, il lui a été refilé une avocate qui a déjà tranché… en faveur de toute éventuelle partie adverse… surtout maintenant que Jean-Marie LABORDE a été exclu de la procédure par la nouvelle décision d’A.J. !
Rien sur le faux et les manœuvres de CABAL, rien sur les déclarations à la gendarmerie de l’associé DARRICARRERE, rien sur la cour de cassation qui a depuis longtemps suffisamment jugé que le fait d’instrumentaliser ou tromper la justice pour obtenir une ordonnance d’autorisation ne délivre pas le mandataire de justice de sa responsabilité pour les actes qu’il signe !
Le message de Me DO AMARAL est clair : « ne tirez pas sur CABAL, je suis devant … et quant à BERTHE, comptez-sur moi pour le maintenir à l’abri !
Quelques jours après ce singulier courrier , la Chambre interdépartementale des notaires fait savoir qu’il ne lui appartient pas de juger cette affaire CABAL, lequel a déjà été sommé de s’expliquer devant un inspecteur de police ( ah bon ? où est le PV d’audition ?)… aucune suite n’a été donnée à ce dossier. Le PV signé alors par mon confrère comportant toutes les explications demandées…
Une précision in fine : « …Maître CABAL a bien sollicité du Greffe un certificat de non appel, certificat jamais délivré par le Greffe par défaut de procédure ».
… ce qui n’est pas dit dans cette réponse du syndic de la Chambre des notaires, c’est pourquoi le notaire CABAL a pu faire semblant de tenir BERTHE pour représentant à la fois Jean-Marie LABORDE et Pierrette LABORDE, et pourquoi il n’a tenu aucun compte que la décision du 18 novembre 2003 n’ayant pas été notifiée à Jean-Marie LABORDE, il ne pouvait y avoir de certificat de non-appel que par falsification ou tentative de falsification de la vérité… et quant à la loyauté de CABAL à l’encontre de son associé et de la « vieille cliente de l’Etude » Pierrette LABORDE, circulez, il y a rien à voir !
Il semblerait qu’au mois de mai 2010 ( en fait c’était le 25 mars, date connue plus tard) Me DO AMARAL ait diligenté son assignation… contre la SCP DARRICARRERE-CABAL, notaires à Navailles-Angos ( qui est en cours de dissolution sinon déjà disloquée ou dissoute)… et au seul nom de jean-Marie LABORDE !
Moyennant le rappel de l’audition de Me DARRICARRERE par la gendarmerie, l’avocate fait valoir que le Notaire instrumentaire commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, privant notamment M. Jean-Marie LABORDE d’une chance de pouvoir vendre une partie seulement de la parcelle ZN 64 à un prix plus élevé que le prix proposé par la société ERTSI : les époux LABORDE auraient en outre pu conserver la propriété de la maison d’habitation ainsi que 3560 m2 de terrain, la perte de chance de ces deux biens pouvant être évaluée à 150 000 euros !
Puis l’assignation mentionne :
« Attendu en outre que le procédé employé par le Notaire habituel (sic) des époux LABORDE constitue un faux en écritures publiques et a causé un important préjudice moral aux époux LABORDE, et notamment à M. jean-Marie LABORDE, lequel a eu un accident vasculaire cérébral peu après la vente de son bien. Attendu que ce préjudice moral sera réparé par l’octroi d’une somme qui ne saurait être inférieure à 20 000 euros ».
Le sabotage à base de corruption et de trahison a ainsi été conduit à son terme, avec cette assignation délibérément débile par une avocate qui a perdu tout sens de la défense , du droit et de la justice.
Il fallait que Mme LABORDE soit déclarée en liquidation pour s’emparer de la parcelle ZN 64, il fallait que sa défense soit constamment bafouée pour qu’il n’y ait pas d’action en annulation de l’acte de vente du 29 mars 2005… qui aurait entraîné l’annulation en cascades des ventes qui ont suivi pour la maison et les 9 lots du lotissement EDELWEISS… avec risques alors de mettre en relief les financements de ces acquisitions !
Pour cela il fallait l’alliance de l’avocature de trahison et du notariat de corrupion … le reste relevant de la capacité de la justice à s’accommoder de toutes les instrumentalisations !
La partie adverse ( SCP MONTAGNE et associés, SCP KUHN) pouvait donc aisément conclure en réplique
Il suffisait de recopier le plat exposé des faits de l’avocate de Mme LABORDE ( ce n’est pas que Me DO AMARAL a fait un exposé « objectif », c’est qu’elle a fait un exposé « partial » … la partialité choisie n’étant pas le parti de sa cliente ) puis de faire valoir que « demandeur à une action en responsabilité civile professionnelle, et ayant à ce titre la charge de la preuve, il appartient à M. Jean-Marie LABORDE, conformément aux dispositions de l’article 1382 de démontrer la faute qu’aurait commise le notaire et le préjudice certain qui en serait directement résulté. Or, M. Jean-Marie LABORDE ne fait nullement cette triple démonstration »
-Ce qui est alors opposé, c’est :
1- que la cession ERTSI a été autorisée judiciairement et que l’offre FRANCELOT ne pouvait porter atteinte aux droits acquis d’ERTSI… même s’il avait connu l’offre FRANCELOT, CABAL ne pouvait s’opposer à l’authentification de la vente
2- et quant au certificat de non-opposition, s’il est vrai que CABAL n’avait pas reçu le certificat de non-appel qu’il avait demandé, il n’en avait pas moins alors avant d’établir son acte de vente, téléphoné au greffier, lequel l’a renvoyé à la notification du 23 novembre 2003 qui équivaut , en conséquence, à un certificat de non-appel ou de non-opposition. « M. CABAL n’a donc commis aucun faux ».
3- pas de faute, donc pas de préjudice, mais demande reconventionnelle, oui ! pour « demandes hautement abusives » !
Ces conclusions adverses ont été officiellement déposées à l’audience de mise en état du 6 septembre 2010 mais Me DO AMARAL les avaient depuis la fin juillet et les a d’ailleurs communiquées à M. et Mme LABORDE par courrier du 26 juillet 2010.
Ne serait-ce que pour dénoncer la fantasmagorie inédite dans l’histoire de la justice mondiale d’imposture , de ce coup de téléphone de Me CABAL au greffier ( de la Cour ? du TGI) qui l’aurait rassuré sur l’absence d’appel de Jean-Marie LABORDE à l’acte de notification du 23 novembre 2003 concernant la seule Pierrette LABORDE , il appartenait à Me DO AMARAL de conclure en réplique , comme d’ailleurs le lui a demandé Mme LABORDE ( par courrier du 11 août 2010) et qu’elle avait promis de le faire ( dans une communication téléphonique) !
Mais non, tout ce que saura faire Me DO AMARAL, c’est donner des indications fausses à Mme LABORDE ( sur la date de l’audience des débats, le 17 janvier 2011 selon elle) et ne pas répondre ensuite à son appel téléphonique.
Pourtant que faisait valoir Mme LABORDE dans son courrier du 11 août 2010 à Me DO AMARAL ?
( à propos de l’appel téléphonique de CABAL) :
« … Il n’est pas possible d’inventer ainsi, cinq ans après les faits, une conversation téléphonique avec le greffier qui vaudrait miraculeusement le certificat de non-appel prétendu annexé ( sous la foi publique qui s’attache à l’acte authentique !) à l’acte de vente du 29 mars 2010 !
Lorsque la Cour de cassation ( cf. Civ.1 pourvoi K 95-11314 , arrêt du 7 octobre 1997) prend soin de rappeler « qu’une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d’ une mention constituant cette annexe et signée du notaire », ce n’est pas pour qu’une attestation de notaire ou comme en l’espèce l’évocation d’une prétendue communication téléphonique avec le greffe, puisse pouvoir égarer les juges !…
-2- à propos du jugement en premier ressort du 18 novembre 2003
jamais notifié à Jean-Marie LABORDE
« …Et il faut tout de même rappeler ici que le jugement du 18 novembre 2003 est un jugement par défaut qui aux termes de l’article 478 du CPC est un jugement non avenu dès lors qu’il n’a pas été notifié à Jean-Marie LABORDE dans les six mois de sa date
-3- sur les prétendus « droits acquis » de la Société ERTSI
« … Prétendre que l’ordonnance d’autorisation de cession à ERTSI du 4 juillet 2003 garantissait à ERTSI des « droits acquis », c’esr une argumentation tout à fait saugrenue, d’abord parce que cette ordonnance nullement définitive aboutit en réalité à ce jugement du 18 novembre 2003 NUL ET NON AVENU dès lors qu’il n’a pas été notifié dans les six mois à Jean-Marie LABORDE, ensuite parce que seul un compromis de vente aurait pu établir des « droits acquis » à l’acquéreur ERTSI, en enfin parce que la réalisation en 2005 d’une vente dont le prix a été défini deux ans plus tôt, autorisait de fait à réévaluer les clauses de la vente envisagée »…
-4- sur la nullité de l’acte
« … Sur ce dernier point, je dois noter que vous n’avez pas expressément demandé la nullité de l’acte de vente du 29 mars 2005 alors que toutes les conditions sont réunies pour voir dire pour droit cette nullité— Me Gilles BERTHE ( que sa Chambre vient de pousser enfin vers la sortie, cf. arrêt ci-joint de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2009) et la société ERTSI devant être alors assignés.
Aussi bien ce chef de demande se justifie dès lors que vous avez fait valoir dans l’assignation que l’acte de vente du 29 mars 2005 caractérisait effectivement un faux, et se justifie d’autant plus que la cour de cassation exige que tous les moyens soient présentés devant le juge du premier degré »…
De fait, tout a été bâclé dans la défense de Mme LABORDE (et de M. LABORDE), tout a été délibérément bâclé… et donc, tout est à refaire ( … sauf intelligence spéciale des acteurs pour un règlement transactionnel loyal et juste).
En l’état cependant, tout relève d’une aussi nécessaire et inévitable que légitime suspicion, qui doit logiquement conduire à la présente demande de renvoi sur le fondement de l’article 361 du CPC et l’article 6-1 de la Convention européenne.
La justice ne saurait être le service après-vente de la spoliation réussie, ni l’officine de protection rapprochée de tous les prédateurs à l’œuvre pour l’instrumenter.
Force est cependant de constater que dans cette procédure née de l’acte de vente trafiqué du 29 mars 2005, la justice à Pau s’est révélée au degré zéro de l’humanité, au degré double zéro de la rigueur juridique, au degré triple zéro de l’intelligence institutionnelle.
La présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. et Mme LABORDE agissant par mandataire en application des articles 356 et 343 du CPC, ne saurait donc qu’être approuvée et recevoir droit.
PLAISE à M. le Secrétaire-greffier
DELIVRER récipissé de la présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Cet article, publié dans Discussions juridiques, est tagué Cour d’appel de Pau, FARGUES, HOLLANDE, LABORDE, Philippe FARGUES, Taubira. Ajoutez ce permalien à vos favoris.