Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/pratique-referendum-regime-parlementaire-ve-republique-459531.html
Timestamp: 2019-02-17 01:50:56+00:00
Document Index: 126010834

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11"]

La Constitution du 4 octobre 1958 qui marque le début de la Vème République instaure un nouveau procédé : le référendum. En effet, si la Constitution de 1793 fut adoptée par référendum même si le nombre de votants était à l'époque particulièrement limité, elle ne sera jamais appliquée.
De plus, si Napoléon repose sa légitimité sur la question plébiscitaire elle ne peut à proprement parler être considérée comme un référendum puisqu'au contraire du référendum, ce qui importe dans la question ce n'est pas la question elle-même, mais la personne qui la pose. Enfin, on peut toutefois remarquer que la Constitution de la IVe République fut aussi adoptée par référendum, mais que l'usage de celui-ci se limita à cet unique aspect.
La Constitution de la Ve République, au contraire des précédentes, constitutionnalise le référendum avec deux grandes types de référendum : le référendum législatif prévu par l'article 11 et relatif à l'adoption ou la modification d'une loi et le référendum constitutionnel mentionné à l'article 89 concernant les révisions constitutionnelles.
Il apparaît intéressant d'étudier la pratique du référendum sous le régime parlementaire de la Vème République pour comprendre son évolution au fil du temps.
La pratique gaullienne du référendum : un moyen de contourner l'action parlementaire ?
Le détournement de l'article 11
Le renforcement de la légitimité du Président
L'évolution de la pratique référendaire : vers un déclin du référendum ?
Le déclin du référendum dans la pratique des institutions
Le référendum d'initiative mixte, un ''vrai faux'' référendum d'initiative populaire : vers un renouveau du référendum ?
[...] La pratique gaullienne du référendum : un moyen de contourner l'action parlementaire ? Le général de Gaulle a dès le début de sa présidence entendu utiliser le référendum comme une prérogative essentielle du Chef de l'État d'une part avec l'interprétation faite de l'article 11 de la Constitution et d'autre part en voulant renforcer sa légitimité Le détournement de l'article 11 En 1962, le général de Gaulle organise un référendum qui révise la constitution puisque son objet est de passer au suffrage universel direct pour le mode d'élection du Président de la République. [...]
[...] Donc de Gaulle sait qu'il n'aura pas de majorité suffisante pour faire adopter sa réforme. Il va donc interpréter l'article 11 de façon à pouvoir faire adopter une réforme constitutionnelle par référendum à sa seule initiative. Si cet article n'aborde pas la révision constitutionnelle, la thèse défendue par le 1er ministre, Georges Pompidou, est que si le législatif peut réviser la constitution contre l'avis de l'exécutif alors il est normal que l'exécutif puisse faire de même. Ce n'est qu'une façon de rééquilibrer les pouvoirs. [...]
[...] D'autre part et principalement, le référendum a cessé d'être utilisé par les présidents car il était à double tranchant. D'un côté il pouvait aider à l'émergence d'une majorité comme en 1962 et de l'autre il pouvait conduire à un refus de confiance de la part du peuple sur le plan politique comme ce fut le cas en 1969. Contrairement à De Gaulle qui voyait comme une nécessité d'avoir la confiance du peuple pour pouvoir gouverner, les autres présidents ont une utilisation du référendum visant à faire un coup politique notamment pour combattre l'opposition en 1972 et 1992 ou échapper à la censure du Contrôle Constitutionnel en 1988. [...]
[...] Mais lors du référendum du 27 avril 1969 relatif à l'organisation du Sénat et à la création des régions, une matière constitutionnelle qui aurait nécessité l'usage de l'article 89 et non celui de l'article 11 c'est le non qui l'emporte. C'est un très bon exemple de référendum où la question importe moins que la confiance qu'un oui procurerait au général de Gaulle puisqu'il précise avant le résultat qu'un non provoquerait sa démission. Le non l'emportant des voix, le général de Gaulle estimant avoir perdu la confiance du peuple se retire. [...]
[...] Le référendum a donc perdu son caractère de question de confiance. On peut l'expliquer d'une part par le fait que les institutions de la Vème République s'étaient mises en place au cours du temps et que, contrairement à De Gaulle, ses successeurs n'eurent pas besoin de régulièrement demander la confiance du peuple. De plus, le référendum de 1962 sur l'élection au suffrage universel direct donne au Président de la République une grande légitimité suffisante pour pouvoir gouverner. En effet, si en 2005 lors du référendum relatif à l'adoption d'une constitution européenne le non l'emporte par presque des voix, cela n'entraîne pas pour autant la démission du Président Chirac. [...]
Droit constitutionnel La pratique du référendum dans le régime parlementaire de la Ve République