Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1988/012_PS_SJG_SJG8829CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-27 18:42:49+00:00
Document Index: 105950096

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'art. 1843', 'art. 275', 'art. 1843', 'art. 275', 'art. 1843']

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Prix. Fixation par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. C. civ., art. 1843-4. Modification par le juge. Conditions. - Commentaires par A. VIANDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Prix. Fixation par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. C. civ., art. 1843-4. Modification par le juge. Conditions.
Cass. com., 4 novembre 1987 ; Morel c. Consorts Djerdjian. En s'en remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions d'une société anonyme, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas aux juges, en modifiant le prix, d'imposer aux parties une convention différente de celle qu'elles avaient entendu établir. (...)