Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/parlementarisme-rationnalise-a-t-il-raison-parlementarisme-france-447594.html
Timestamp: 2020-03-28 23:00:18+00:00
Document Index: 220181947

Matched Legal Cases: ['art.34', 'art. 37', 'art.37', 'art. 11', 'art. 88', 'art. 47', 'art.47']

- Définition du parlementarisme rationalisé: « ensemble de techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d'exercer son autorité »
- Michel Debré: « parce qu'en France la stabilité ne peut résulter d'abord de loi électorale, il faut qu'elle résulte au moins en partie de la règlementation constitutionnelle »
Donc rationalisation technique et pas politique. Il s'agit de sortir du parlementarisme à la française et d'atteindre la stabilité d'un parlementarisme à l'anglaise par d'autres moyens que la loi électorale.
Même si les compétences parlementaires ont été réduites
Le parlementarisme rationalisé n'a pas été entièrement établi en France
Le parlement garde des compétences importantes
Et ces dernières années une volonté de revalorisation de son rôle est apparue
[...] 34-2) Les principes fondamentaux concernant l'organisation de la Défense Nationale, de l'administration des collectivités (révision du 28 mars 2003), la préservation de l'environnement, l'enseignement, du droit du travail et du droit syndical. (art.34-3) Le domaine de la loi Mais la compétence législative reste l'exception, la compétence générale revenant au pouvoir règlementaire. (art. 37) Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. (art.37-1) Donc les domaines qui n'appartiennent plus au Parlement reviennent à l'exécutif (pouvoir règlementaire) Le domaine de la loi Conseil constitutionnel surveille respect de cette nouvelle répartition des compétences. [...]
[...] (De Villepin: 100 jours) Art. 11: Président décide de soumettre certains projets de loi au référendum législatif (art. 11) le parlementarisme rationalisé n'a pas été entièrement établi en France On ne peut pas parler de triomphe du parlementarisme rationalisé en France, puisque que les parlement garde des compétences importantes et une volonté de revalorisation de son rôle est apparue ces dernières années Le parlement garde des compétences importantes Le parlement garde des compétences importantes dans sa fonction législative et dans le contrôle du gouvernement. [...]
[...] 44-1 donne le droit d'amendement au parlement. Le parlement garde des compétences importantes Fonction de contrôle du gouvernement: Art. 31: déclaration du gouvernement avec ou sans débat Art. 48-2: Questions des parlementaires Art et 50: Motion de censure Et ces dernières années une volonté de revalorisation de son rôle est apparue On peut reconnaître une volonté de revalorisation de son rôle dans les réformes constitutionnelles de 1995 et 1996. Un certain passage d'un législation décidé unilatéralement à une législation négocié. [...]
[...] Le parlementarisme rationnalisé a-t-il eu raison du parlementarisme en France? Introduction Définition du parlementarisme rationalisé: ensemble de techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d'exercer son autorité Michel Debré: parce qu'en France la stabilité ne peut résulter d'abord de loi électorale, il faut qu'elle résulte au moins en partie de la règlementation constitutionnelle Introduction Donc rationalisation technique et pas politique. Il s'agit de sortir du parlementarisme à la française et d'atteindre la stabilité d'un parlementarisme à l'anglaise par d'autres moyens que la loi électorale. [...]
[...] 48) Participation au processus de la norme communautaire (art. 88-4) Et ces dernières années une volonté de revalorisation de son rôle est apparue Réforme constitutionnelle de 1996: Le parlement vote les lois sur le financement de la sécurité sociale. (art art et art. 47-1) La cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans la contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (art.47-1) conclusion Si le parlementarisme rationalisé n'a pas triomphé du parlementarisme en France, puisque le parlement garde et réacquiert un rôle fondamental, il a cependant triomphé du parlementarisme à la française en rendant possible une forte stabilité gouvernementale. [...]
Histoire du droit Le parlementarisme rationnalisé a-t-il eu raison du parlementarisme en France?