Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/frais-obseques-alimentaire-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-18 18:10:07+00:00
Document Index: 44472011

Matched Legal Cases: ["l'article 1622", "l'article 1593", "l'article 207", "l'article 2298", "l'article 1415", 'art. 205', "l'article 671", "l'article 671", "l'article 1202"]

Frais, Obsèques, Alimentaire, Article, Code civil | Le Particulier
Frais, Obsèques, Alimentaire, Article, Code civil
civ. 3e du 11.1.12, n° 10-22924). Mais pas en référence à la loi Carrez. Si les acquéreurs ont obtenu gain de cause, c'est sur le fondement de l'article 1622 du Code civil, relatif au défaut de contenance. [...] C'est au vendeur d'assumer la charge des frais de mesurage. La loi est muette sur ce point si bien que certains propriétaires avaient pu s'engouffrer dans la brèche en invoquant les frais accessoires de la vente de l'article 1593 du Code civil, soumis à la charge de l'acquéreur. [...] En l'occurrence, c'est sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun que le professionnel peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur. [...]
Par conséquent, le fils pouvait être tenu de supporter la totalité de l'aide. Pour cette raison également, un juge ne peut condamner solidairement un frère et une sur à exécuter une obligation alimentaire (cass. [...] Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil introduit une exception à l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents. [...] civ. du 21.5.87, n° 04-3401). Les juges peuvent aussi ne pas supprimer l'obligation alimentaire, mais simplement la réduire. [...]
59] dÃ fini Ã l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X. [...] Les simples administrateurs, associÃ s ou actionnaires, eux, ne peuvent pas dÃ duire ces sommes, traitÃ es fiscalement comme des pertes en capital non dÃ ductibles. [...] En revanche, l'article 1415 du code civil dresse un garde-fou si leur rÃ sidence constitue un bien commun. [...]
En effet, votre obligation alimentaire est subsidiaire (art. 205 du code civil). [...]
Pour être admises en tant qu'usage, ces dernières doivent être claires, constantes et reconnues. [...] S'il n'en existe pas, il faudra respecter les distances légales précisées par l'article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres). [...] S'il n'en existe pas, vous devrez respecter les distances légales précisées par l'article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres). [...]
Il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 11530*05 sur notre site leparticulier. [...] Celui-ci va d'abord essayer de vous concilier. Il peut aussi vous proposer de rencontrer un médiateur familial s'il estime cela utile (9). [...] (1) Article 373-2-8 du code civil (CC).(2) Art. 1070 du code de procédure civile. [...]
- La reproduction des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 111-8 du CPCE. [...] 137-2 du code de la consommation). Mais ce délai est porté à 5 ans (article 2224 du code civil) pour une dette entre particuliers. [...] Et il existe d'autres délais de prescription dans des domaines spécifiques (voir encadré ci-dessus), notamment dans la téléphonie et la fourniture d'accès à internet, où le délai est seulement d'un an (article L. [...]
obligatoirement se raccorder sur les antennes collectives de l'immeuble. [...] La clause est licite tant que ni une partie commune ni l'aspect extérieur de l'immeuble ne sont impliqués. [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...]