Source: http://geo-anse.com/geo/ordre_60ans.htm
Timestamp: 2017-05-30 05:35:28+00:00
Document Index: 250289644

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 32', "l'article 38", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5']

Loi du 11 avril 1946
HISTOIRE des 60 ans de l'Ordre des Géomètres-Experts
anniversaire de la Loi du 7 mai 1946
Informations tirées du Journal des Géomètres-Experts et Topographes Français qui parait depuis 1839
Lu dans le Journal de janvier 1943 « Pour les économies de papier on conseille de taper la copie de réponse à une lettre au dos de ladite lettre. Pour supprimer les enveloppes : plier la lettre et avec le collage du timbre effectuer la fermeture. »
Février 1943 Nouvelles de l’Union :
« Le Comité Directeur étudie la suite des articles traitant de l’organisation des Conseils régionaux, du tarif, de la discipline, des stagiaires, de l’assemblée générale et de la prestation de serment ; »
« A partir du 1er janvier 1943, le prix des publications, distribuées par le trésorier, est doublé. »
Chantons avec ou sans diplôme
Sur l’air : à Belleville
Nous avons, c’est épatant
Obtenu, sans peine en somme
Dès lors, chaque géomètre
Peut ajouter quatre lettres
A son titre : en abrégé
C’est D.p.l.G. (bis)
Mais ce titre reluisant
Se révèle insuffisant
Car de l’art géométrique
Sera désormais soumise
A l’Ordre du technicien
Nouvelle terre sera promise
A nos praticiens (bis)
Pour pondre le règlement
De l’Ordre, évidemment
Se sont mis martel en tête
L’accord n’ayant pu se faire
Ce sera un fonctionnaire
Qui dira l’obligation
De la Profession (bis)
Quand nous serons diplômés
Agréés et ordonnés
Nous resterons sans relâche
Malgré tous ces parchemins
Par les voies et les chemins
Qui traînera toujours ses guêtres ?
C’est le géomètre (bis)
En mars 1943, Raymond DANGER, écrit dans un long article :
« En attendant un tarif officiellement homologué
L’une des premières tâches auxquelles « l’Ordre des Géomètres » devra s’appliquer, lorsqu’il aura été créé, sera la reconnaissance officielle d’un tarif d’honoraires pour ses membres, à l’exemple de la plupart des autres professions libérales et de beaucoup de géomètres étrangers.
La concurrence, qui ne saurait être supprimée sans ralentir le progrès, se fait donc entre ces divers professionnels, non plus sur les prix, mais sur la qualité du service rendu, du travail effectué. »
En avril 1943, le Journal publie une convention collective approuvée par l’Union en 1938.
« La législation du Code du Travail n’étant pas applicable à la corporation des Géomètres, il est apparu néanmoins désirable d’établir un statut du personnel rédigé dans les termes ci-après proposés par les syndicats professionnels patronaux et acceptés par les syndicats professionnels de leurs collaborateurs. »
En Juin 1943 a lieu l’ouverture de la Maison du Géomètre à Paris 7è , 3, rue Georges Delavenne
Offres et demandes d’emploi d’octobre 1943 :
« GEOMETRE-EXPERT D.p.l.G., Aubervilliers, Seine demande bon employé possédant bicyclette. Ecrire ref. et prêt. Office du Travail Service des techniciens, 2 cité Milton, Paris IXè. »
Novembre 1943 publicité :
« SOCIETE DE PREVOYANCE MUTUELLE des Géomètres-Experts Français
Filiale de l’Union des Géomètres-Experts Français
BUT : venir en aide à la veuve, au veuf, aux enfants et ascendants des Sociétaires décédés ou à toute personne désignée par eux.
ADMISSION : Etre Français, Membre de l’Union ou femme de géomètre, âgé de 40 ans au plus. La limite d’âge est fixée à 52 ans pour tous les membres d’un groupement corporatif qui demande son admission en bloc ; elle est de 21 ans au moins et 40 ans au plus pour l’employé géomètre et son épouse.
OBLIGATION : Versement d’une somme de dix francs au décès de chaque Sociétaire.
AVANTAGE : Le bénéficiaire de l’indemnité de secours touche autant de fois dix francs qu’il y a de Sociétaires régulièrement inscrits sur les registres de la Société au jour du décès. La dite indemnité est incessible et insaisissable. Elle varie ordinairement de 7.000 à 8.000 francs. »
Cette société a été approuvée le 3 mars 1923. En 1938, elle compte 725 membres, le nombre de décès annuel varie entre 10 et 12, la cotisation est déjà de 10 francs par décès.
Pour nos prisonniers.
« Avec le vif désir d’intéresser nos prisonniers à l’avenir de leur profession et pour les encourager à se pencher sur cet avenir, à envisager leur propre perfectionnement, comme celui de nos techniques, méthodes, instruments, pratique des expertises et tout ce qui concerne l’exercice de la profession, nous ouvrons un concours entre les géomètres en captivité. … »
Service du travail obligatoire. Classe 1943
« Signalons à nos lecteurs qu’en vertu d’une circulaire n° 10M7 du 21 août 1943, p19, les employés géomètres sont assimilés aux agriculteurs. »
Union des Géomètres-Experts Français.
« Pour la création de l’Ordre il semble que des dispositions vont être prises pour en faciliter l’accès aux non diplômés honorables et compétents. C’est au président de l’Union, M. Baron, 42, rue des 4 Eglises, à Nancy, à donner les renseignements qu’il croit pouvoir donner à cet effet. »
Décembre 1943 La Maison du Géomètre connaît une activité toujours croissante :
« Répartition des contingents attribués à l’Union, en papier, acier, bottes de caoutchouc, en attendant la transmission –au moment opportun- des nombreuses demandes de bicyclettes. »
Tribune Libre. Black-out.
Depuis quatre ans « l’Union des Géomètres-Experts » n’a pas dérogé aux lois de l’obscurcissement que les français appellent le « black-out ». Aussi ce n’est pas sans surprise que les quelques confrères qui assistaient à la réunion du 1er décembre relevèrent cette affirmation de leur Président « L’Union est une maison de verre » mais le bleu de la défense passive, dont il est recouvert, suffit à provoquer une obscurité quasi-totale en un état léthargique.
A la suite de cette réunion une démarche a été faite auprès du cabinet du Maréchal qui a bien voulu s’intéresser à l’Ordre. Un certain réconfort nous est venu de ce qui nous a été dit de cet intérêt et de l’action qu’il peut comporter.
Néanmoins n’oublions pas le proverbe ; « Aide-toi le ciel t’aidera »
Marcel MOURGEON Président la Chambre de la XVIIIè Région économique. »
Marcel MOURGEON est l’auteur d’un bornage, (reportage dans le Journal de juillet 1943) avec convocation en bornage, procès-verbal, plan, tableau synoptique, au style complètement délirant.
« Un bornage historique
Au finage de Beaune, en Bourgogne, s’est déroulé le jeudi 27 mai dernier, une cérémonie aussi originale que pittoresque, appelée à rester dans les annales de l’Histoire. Les habitants du département de la Côte d’Or désireux de manifester leur loyalisme et leur sympathie à la personne du Maréchal Pétain, lui ayant offert une vigne aux Teurons, dans le site des grands crus, il s’agissait de procéder au bornage de la vigne dite « Clos du Maréchal ». …
Janvier 1944, Chronique professionnelle.
« … les géomètres attendent encore la réalisation des promesses du président de l’Union qui en mars 1941, avait déclaré que sous son impulsion l’Ordre serait promulgué dans le délai d’un mois
Il vient d’ailleurs, dans une réunion qui restera historique, de faire la même déclaration pour un nouveau projet appuyé sur la Charte du Travail. …»
Sous la plume de Raymon DANGER :
« Comment fut engendrer la Charte des Géomètres
L’union des Géomètres-Experts Français, en gésine de l’Ordre des Géomètres, depuis l’avortement de son premier fruit le « Projet de loi », vient, à la suite d’une nouvelle fausse-couche également provoquée, d’entrer en gestation d’un troisième héritier présomptif : « La Charte ».
Tout d’abord, l’heureux mais volage papa, M. Baron, a déclaré aux membres du conseil de famille réunis le 5 janvier pour l’entendre, ainsi que le médecin accoucheur M. de Padirac, que « l’Ordre » se présentait mal, qu’il mettait les jours de la mère UGEF en danger (sans majuscule), qu’il fallait de toute urgence se débarrasser de ce fœtus de 3 ans pour lui permettre d’engendrer enfin, un enfant qui fasse vraiment honneur à son papa et à sa famille. …»
Février 1944, René DANGER écrit :
« Malaise corporatif
… Le 2 février, à l’instigation des jeunes, une réunion avait lieu à la Maison du Géomètre et nous pouvons croire qu’elle a dissipé en partie le malaise.
Il est remarquable que les jeunes ont eu satisfaction en ce sens que le Président, après avoir tourné quelque temps autour des chaises et de la table, a fini par comprendre que pour diriger il ne suffisait pas de se laisser mener par les évènements, d’aller devant soi sans programme, sans idées guides, mais qu’en appliquant ses statuts une Société peut vivre et essayer d’être maîtresse de ses destinées en étudiant, à mesure que les évènements se présentent, leurs réactions sur son existence. …
Néanmoins on ne nous a pas apporté des apaisements dans la question de l’Ordre. La réponse au vote de l’assemblée générale historique – surtout que le compositeur ne me fasse pas dire hystérique- n’a pas été donnée qui, nous avait-on affirmé, devait l’être dans la quinzaine. … Quelle que soit la forme adoptée : Ordre ou Charte, il y aura toujours un commissaire du gouvernement pour veiller à l’application des règles prescrites. Comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement, puisque l’Ordre ou la Charte nous apporteront le monopole de certaines attributions. … »
En mars 1944, pour la première fois est publié un compte-rendu de la réunion du 15 février, de la Chambre des Géomètres-Experts de la XIIIè Région sous la présidence de M. Busseuil.
« Présents : MM. Busseuil, Mazet, Daint-Denis, Caumeil, Perraud, Charmet, Curis, Lapierre, Delorme, Gros, Raymond, Billard, Dufour, Petit.
Excusés représentés : MM. Chazalon, Bollotte, Gueydon, Perdrix, Varagnat.
Admission : MM. Billard, Dufour et Petit sont admis à l’unanimité.
Le président donne lecture du projet de Charte qui a été approuvé par l’assemblée générale de l’Union le 5 janvier. Ce projet devrait être, à l’heure actuelle, une réalité, le Représentant du Gouvernement ayant assuré qu’il serait présenté le 15 ou le 18 janvier au plus tard et promulgué aussitôt.
D’où vient ce retard ? Serait-ce le projet d’Ordre qui, ayant parait-il été approuvé par le Ministre de la Justice, reviendrait sur l’eau ? La majorité de la chambre préférerait cette deuxième solution, à condition qu’elle ne demande pas des mois, voir des années. La Chambre fait confiance au Président et au Bureau de l’Union pour agir au mieux des intérêts de la profession afin que celle-ci puisse être organisée au plus tôt, soit par la Charte, soit par l’Ordre. Sans doute les Géomètres ont eu de grosses déceptions depuis trois ans. Ce qu’ils ont voulu exprimer le 5 janvier, c’est surtout le désir d’aboutir enfin. Si finalement, la profession devait être organisée par l’ordre au lieu de la Charte, il ne semble pas que cela pourrait être considéré comme contraire au vote émis. Le Président : Busseuil, Le Secrétaire : Caumeil.»
Premières petites annonces régionales depuis très longtemps :
« RECHERCHE : Appareils et matériel géomètre ; Adresser offres à M. Paquotte, Hôtel J. Thurel, à Aiguebelle, Savoie ».
« A VENDRE longimètre auto réducteur Sanguet en bon état, avec pied et 2 mires horizontales, facture 1921, utilisé 4 étés seulement, divisé en demi grades avec vernier au 1/50. Duchesne Marius, Géomètre-Expert, 17, Rue Royale, à Annecy, Haute-Savoie, pour renseignements complémentaires. »
Pour nos employés.
Signalons qu’en prévision de la création de l’Ordre s’organise un groupement des employés géomètres. S’adresser à M. Bouillé, 27, boulevard Pereire, Paris
Pour nos stagiaires.
Signalons que les stagiaires, eux aussi, ont préparé leur groupement. S’adresser pour tous renseignements à M. Ragey Pierre, 10, rue Madame de Staël, Montluçon. »
Juin 1944, les médiations corporatives de Lucien MERCIER, Géomètre-Expert D.p.l.G. mettent l’accent sur la polémique dans la profession :
« Depuis quelques temps déjà des difficultés semblent surgir parmi les géomètres qui, si elles s’accentuaient, créeraient certainement un préjudice aux techniciens que nous sommes, et peut-être compromettraient partiellement l’avenir de notre profession. …
N’a-t-on pas voulu centraliser d’une manière absolue, une profession à caractère presqu’essentiellement régional ? N’est-il pas à craindre que cet ensemble de techniciens employant des méthodes différentes arrive à une scission ? …
La Charte du travail est l’aboutissement normal des erreurs commises par les géomètres depuis des années. La Charte du Travail, contre-révolution prêchée depuis cinquante ans dans les organisations catholiques, est faite pour les métiers manuels. …
L'ordre est une toute autre affaire. Il est l’organisation rationnelle de tout ce qui est intermédiaire entre le domaine des recherches et de l’art, d’une part, et de la technique, d’autre part. …
Il reste aux Chambres départementales à remplir une lourde tâche, celle qu’exige la décentralisation. … »
C’est Léopold BARON, président de l’Union, qui, réfugié en zone libre, est allé présenter le projet d’Ordre à VICHY. Pierre LAVAL lui avait assuré qu’en tant que fils de paysan, il ferait passer la loi. (Témoignage de André VAN MOERBEKE géomètre-expert honoraire en avril 1996)
LOI DU 16 JUIN 1944 INSTITUANT L’ORDRE CORPORATIF DES GEOMETRES-EXPERTS
« Titre 1er Principes généraux
Art. 1er Il est institué un Ordre corporatif de la profession libérale des géomètres-experts.
L’ordre corporatif comprend :
Les géomètres-experts employeurs groupés dans l’organisation particulière définie au titre II ci-dessous ;
Les géomètres stagiaires et les employés géomètres groupés chacun dans une organisation syndicale particulière, définie au titre III de la présente loi.
Art. 2 Les organismes propres aux géomètres-experts employeurs sont les conseils régionaux et le conseil supérieur de l’ordre corporatif.
Art. 3 Les membres des conseils régionaux et du conseil supérieur prévus à l’article 2 ci-dessus avec un nombre égal de dirigeants de l’organisation syndicale des employés des géomètres constituent les comités sociaux régionaux et le comité social national de l’ordre corporatif.
Art 4 Les pouvoirs publics sont représentés auprès des organismes de l’ordre corporatif par un commissaire du Gouvernement.
Titre II Des conseils régionaux et du conseil supérieur de l’ordre corporatif
Art. 7 Le géomètre-expert est le technicien qui, en son propre nom st sous sa responsabilité personnelle, exerce, soit à titre exclusif, soit en concurrence avec autrui, les attributions suivantes :
A titre exclusif, il fait profession habituelle et principale de mesurer des terrains, d’en fixer les limites, d’en dresser les plans et d’une façon générale de procéder à toutes opérations techniques ou études préalables à l’évaluation, à la gestion, au partage ou à la mutation des biens fonciers. A cet effet, il établit notamment les procès-verbaux et plans de bornage, les plans destinés à être annexés à des actes authentiques, judiciaires ou administratifs pour constat ou état des lieux ou division des biens fonciers ; il signe ces plans ou documents.
Le tableau de l’ordre et la protection du titre sont identiques aux dispositions la future loi de 1946 sauf qu’en plus d’être français, il faut être né de père français pour être inscrit. Les mesures transitoires sont pratiquement identiques également.
Des différences notables pourtant :
« Art. 17 Le président du conseil régional choisi parmi les géomètres-experts, membre du conseil, est nommé pour deux ans par le préfet régional du siège. … il peut être révoqué de ses fonctions au conseil de l’ordre par le préfet régional … …
Art. 20 Il est créé un conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts. Ce conseil est composé des présidents des conseil régionaux et de quatre géomètres-experts en activité ou retirés, désignés par les ministres secrétaires d’Etat à l’Education Nationale, à l’agriculture et aux finances, après avis du secrétaire d’Etat au travail. Le président est nommé pour deux ans par le chef du Gouvernement après avis des secrétaires d’Etat à la justice, à l’économie nationale et aux finances, à l’éducation nationale, à l’agriculture et au travail, parmi trois membres du conseil. Le président peut être révoqué en la même forme.
Art. 32 Les géomètres employeurs non diplômés admis dans l’ordre ne pourront exercer leur profession que dans les limites de la région où ils ont obtenu leur inscription.
Titre III Des syndicats, des comités sociaux régionaux et du comité social national de l’ordre corporatif.
Les articles 33 à 38 créent les comités sociaux qui ont les attributions définies par la loi du 4 octobre 1941.
Ces articles ne seront pas repris.
Art 39 Les syndicats et associations professionnelles existant à ce jour sont déclarés dissout ; leurs biens sont mis sous séquestre par arrêté du préfet …ils sont ensuite dévolus aux comités sociaux créés en application de la présente loi.
Le 15 juin 1944 René Danger écrit :
« Il semble que les membres de la Corporation n’aient pas tous saisi le sens réel qu’il fallait attacher à la campagne que les jeunes géomètres ont mené depuis décembre dernier contre la paralysie mentale de l’Union des Géomètres-Experts Français, que l’on prétendait faire attendre sous l’Orme, la venue tant espérée de « l’Ordre ». …
Certes les Géomètres auront avec l’Ordre des moyens nouveaux et plus puissants pour diriger leur destin, se défendre, réaliser leurs aspirations, si celles-ci tendent à moraliser l’exercice de la profession, et à rendre service à l’Economie nationale. …
La première nommée (commission) est celle de l’Organisation corporative. La tâche que les évènements lui tracent est plutôt lourde. Il s’agit pour elle de mettre en œuvre les textes législatifs de l’Ordre : Créer les Comités régionaux, le Conseil Supérieur, préparer un règlement intérieur, préciser les conditions d’entrée des membres de l’Ordre, etc. »
Dans le journal d’août, il commente :
« Le premier juillet 1944 le Journal Officiel de l’Etat français a publié la loi n°307 du 16 juin 1944, instituant l’Ordre Corporatif des Géomètres-Experts. Ce fait, pourtant bien simple, bien modeste dans l’ampleur historique des évènements, par la soudaineté sinon imprévue, du moins apparente de sa publication, éclate, dans la profession, comme un coup de clairon. …
Aussi cette publication soudaine au Journal Officiel, dont personne n’était avisé, a-t-elle produit dans la corporation une surprenante et considérable impression de soulagement, de satisfaction, de grande joie. … »
Il trace alors l’historique.
« Le 9 février 1839 la Chambre des Géomètres de l’Aisne se constituait selon l’article 1er de ses statuts, pour buts ainsi définis : Les Géomètres Arpenteurs, dans la vue d’établir les bases de leur future organisation en un corps régulier, d’étendre leur science et de la rendre ainsi plus utile à la Société et d’obtenir ensuite du Gouvernement l’approbation de cette organisation, forment entre eux une association provisoire.
Le premier projet d’organiser le corps des géomètres ruraux fut établi pour être conforme à celui des notaires. On était encore empreint du souvenir des collèges d’arpenteurs-jurés, antérieurs au 19è siècle. Une pétition fut rédigée par Wallon, ancien géomètre à Laon défendue par lui dans le premier Journal des Géomètres, qu’il avait créé en 1839 et 1840. La Fédération des géomètres en résulta, en 1847, et réserva son premier geste à remettre ladite pétition au Ministre de l’Intérieur de l’époque. En 1851 renouvellement de la pétition, mais alors adressée aux Conseils Généraux des départements. Beaucoup s’y montrent, d’ailleurs, favorables.
En 1862 nouvelle pétition au Sénat où l’on relève ces formules :
« Ce qu'ils (les géomètres) demandent, messieurs les Sénateurs n'implique aucun monopole, ils ne réclament pas de privilèges pour le corps des géomètres; ils demandent simplement un titre légal, signe d'une capacité reconnue, tel que celui donné aux avocats et aux médecins, exercice libre, mais assujetti à des conditions d'aptitude, de moralité et de responsabilité déterminées par la loi ».
L'insuccès de ces pétitions fit sans doute réfléchir la corporation et la conduisit après 1870 à porter son effort vers l'enseignement qui fut l'oeuvre dominante dans la période consécutive à cette époque et on doit d'autant plus admirer cette oeuvre que ce fut la période où la profession diminuait en nombre, puisque de plus de 5000 vers 1880 le nombre des géomètres descendait à deux mille à peine en 1930. On notera que vers 1880 le nombre des adhérents à la corporation organisée était de 800 soit 15 % et qu'en 1930 il dépassait 1000 soit 50 %.
Nos prédécesseurs avaient une exacte vision des choses puisque leur première étape vers la reconnaissance officielle, fut franchie par la consécration de l'enseignement avec le Diplôme du Gouvernement, obtenu en 1929. La création de mesures transitoires fut-elle un bien ? N'a-t-elle pas donné des espoirs de facilité à ceux que l'effort inquiète ? Toujours est-il que le diplôme en dehors desdites mesures transitoires n'a pas créé un attrait suffisant et que le nombre des diplômés, par la voie des examens complets, n'a pas été en rapport avec les espoirs de la corporation. Les candidats pouvaient d'ailleurs dire que les diplômés n'avaient vraiment pas de sérieux avantages à espérer de leur diplôme.
De 1937 à 1939 la corporation, avec un esprit de suite qu'il est légitime de lui reconnaître, reprend donc le projet d'une reconnaissance officielle par l'intermédiaire d'un projet de loi constituant les géomètres en groupements régionaux. Ce projet de loi fut abandonné en 1940 pour s'adapter à la nouvelle législation corporative qui voyait le jour à l'époque, avec la création des Ordres des Médecins, Architectes, Comptables, etc. Après bien, des péripéties, un projet nouveau était adopté et sa promulgation tentée sans succès. Fin 1943 surgit -une nouvelle formule, celle de la Charte du Travail. Ce devait être la dernière. Maintenant que nous avons abouti les douleurs d'un accouchement laborieux doivent se calmer. Quelles qu'aient été les difficultés, les alternatives par lesquelles sont passés textes et projets, quelque véhémence que nous ayons pu mettre, les uns et les autres, dans la défense d'idées chères, nous devons nous incliner devant le fait accompli. Il l'a été sinon en dehors de nous, du moins sans que nous ait été reconnu le droit de la mise au point, l'autorité de décider, et cela doit apaiser les regrets et les querelles. N'est-il pas juste de reconnaître que l'intérêt du public est en jeu et qu'il appartient à l'Etat de le sauvegarder ? C'est bien à lui qu'il appartenait de dire le dernier mot dans une organisation où le premier l'avait été par nos prédécesseurs de 1839 lorsqu'ils voulaient « la rendre plus utile à la Société! ».
Félicitons-nous donc, d'abord, de ce que le principe soit acquis de l'existence à notre profit d'un Ordre corporatif, nous verrons ensuite le parti que nous en pouvons tirer, pour la garantie des intérêts de l'économie nationale, pour la qualité de nos travaux et la vie décente de chacun de nous.
Mais aussi remercions les bons artisans du succès, fonctionnaires avertis et diligents qui nous ont permis de réaliser nos aspirations, au premier rang qu'il me soit permis de nommer M. Ragey, Directeur du Conservatoire National des Arts et Métiers, Président de la' Commission consultative du Diplôme, qui, sous l'impulsion de M. Luc, l'éminent 'directeur de l'Enseignement technique, ami des Géomètres, a eu la charge de diriger les rédactions, d'y participer, de les coordonner, de les défend,e, sous toutes les formes et à tous instants depuis 1936. Combien de fois n'avons-nous pas admiré sa patience, sa compétence, son aptitude à résoudre les difficultés, à mettre d'accord les opinions 1es plus opposées en apparence. Puis nous désignerons à la reconnaissance de nos confrères M. Poirée, Commissaire au Remembrement; qui n'a cessé de collaborer aussi bien à la commission consultative qu'ailleurs, à la recherche d'un statut officiel, pour les géomètres; M. Herbin, Chef des Services du Cadastre, digne successeur de M. Turpin dans la compréhension des nécessités corporatives; Nous n'oublierons pas M. de Padirac dont la ténacité, l'énergie et la volonté ont permis de surmonter les inerties; qui sont parfois obligées et utiles, des diverses administrations consultées.
Lisons maintenant les textes pour en retirer quelques commentaires qu'on voudra bien ne pas confondre avec des interprétations, lesquelles ne peuvent appartenir qu'au Gouvernement et à la Corporation.
Remarquons d'abord le titre Ordre Corporatif. Il est appliqué pour la première fois dans ce domaine. C'est le premier exemple d'une profession libérale qui réunit dans un même groupement les employeurs et les employés, et cela vaut mieux que de voir les architectes appartenir à un Ordre pendant que leurs collaborateurs appartiennent au syndicat des employés du bâtiment. Nos employés et nos stagiaires sont destinés à être des confrères ou des successeurs,
Il est normal, qu’ils puissent, des leur entrée dans la carrière, contribuer à la vie corporative.
Notons ensuite que la Loi fait une place à la base aux conseils régionaux, ne semble-t-il pas que c'est marquer une volonté de décentralisation ?
Le commissaire du Gouvernement parait être un personnage bien important et bien affairé ? Son rôle ne peut toutefois être qu'administratif.
L'article 7 est primordial et mérite un examen attentif. Il attribue des travaux, soit à titre exclusif, soit à titre concurrent. Si certains de ceux qu'il énumère le sont avec netteté, d'autres sont moins explicites et vont faire l'objet de controverses : tels les mots « études préalables à l'évaluation, à la gestion, au partage ou à la mutation des biens fonciers ».
Egalement le paragraphe « Les dispositions prévues ne sont pas opposables aux services publics..» Cela veut-il dire que s'il a du personnel technique le Service considéré pourra exécuter par lui-même ou bien qu'il pourra confier des travaux à des techniciens non membres de l'0rdre ?
L'article 8 revient encore, peut-être sans utilité, sur cette possibilité pour les Administrations de prêter leur concours .aux collectivités publiques. Les géomètres auront toutefois le droit de faire valoir les lois sur le cumul.
L'article 11 précise que les sociétés de géomètres ne, peuvent être acceptées que si elles sont sous la forme dite en nom collectif. Ceci provient de ce que il n'y a que cette forme de société qui peut n'avoir pas, le caractère commercial.
L'article 12 est encore parmi ceux qui retiennent l'attention par l'obligation nouvelle dans la corporation de communiquer nos archives. Notons les tempéraments à cette charge et qui résultent de la loi.
a) Le géomètre est tenu au secret professionnel ;
b) Il n'est pas tenu de conserver des archives, sauf peut-être les procès-verbaux de bornage ;
c) On ne doit lui faire supporter aucune responsabilité, ni frais.
L'article 14 comporte des restrictions d'ordre moral et conforme aux usages de la profession. Néanmoins il demandera à être expliqué sur bien des points par le règlement intérieur.
L'article 15 réglera une question de concurrence délicate, celle née de la non application des tarifs. Il semble même que des adjudications de travaux susceptibles d'être confiés aux géomètres ne pourront se faire sur la concurrence des prix.
L'article 24 apporte, lui aussi, une innovation dans le statut des Ordres.
L'appel des géomètres qui se plaindraient d'une irrégularité dans leur droit d'inscription se fera non devant l'Ordre, mais devant les Cours d'Appel judiciaires. C'est à la fois une sujétion et un honneur. C'est la certitude que des chapelles ne pourront se créer dans l'Ordre pour interdire l'accès à la corporation, et c'est aussi la certitude que les géomètres qui y entreront auront été agréés par l'autorité judiciaire ainsi associée à l'existence de l'Ordre.
L'article 25 sur la prestation de serment ne nous parait apporter aucun avantage social. En effet ses obligations sont contenues dans le Code des devoirs professionnels auxquels on ne doit pas contrevenir .sous peine de sanctions disciplinl1ires (art. 27).
Les dispositions transitoires tant controversées depuis le début de l'année, nous sont enfin connues et il semble que leur indulgence ne saurait effrayer les professionnels qualifiés. Je ferai, peut être une observation, c'est que le cas des techniciens qui ont appartenu à une administration n'est pas prévu.
On remarquera que les géomètres âgés de 30 ans peuvent faire valoir leurs droits pendant 5 ans. Ceci manifeste que ceux qui avaient 25 ans en 1939, date à, laquelle on a commencé à parler d'organisation professionnelle dans les revues corporatives et dans nos réunions, ceux là avaient la possibilité de se préparer et doivent aujourd’hui qu'ils sont en âge, pouvoir faire valoir les capacités requises.
L'art. 32 ouvre une porte à l'indulgence des conseils régionaux en permettant à ceux qui auraient été négligents, pour acquérir le diplôme de continuer leur activité dans le cadre de leurs occupations habituelles et régionales s'ils satisfont leur clientèle avec loyauté.
Le paragraphe dernier du même article facilitera encore l'application des mesures transitoires et une judicieuse répartition territoriale des géomètres.
L'aspect social des textes ne nous semblera pas désagréable, toutefois nous noterons une particularité, c'est que chez le géomètre, le stagiaire est au rang du personnel et que de la sorte les employeurs seront représentés à la moitié du nombre de 1eurs agents dans les comités sociaux. Peut-être, toutefois, pendant cinq ans au moins, trouvera-t-on un bon nombre de géomètres établis parmi les stagiaires.
Le sens de l'article 38 nous échappe. A quelle famille professionnelle appartient le Géomètre-Expert dont les attributions manifestent qu'il appartient ou plutôt qu'il touche à toutes les familles professionnelles : agricole, du bâtiment, notariale, etc. Et c'est même cette particularité qui a conduit à le constituer en Ordre indépendant.
On remarquera enfin que la loi ne prévoit pas la désignation par le Gouvernement du premier Conseil supérieur de l'Ordre comme elle l'a prévu pour les Conseils régionaux, ce qui veut dire que ceux-ci auront dès leur désignation la faculté de constituer eux-mêmes le Conseil supérieur ?
Maintenant le moment n'est plus aux discours mais aux actes. La loi n'est pas une fin, mais un commencement, et il appartient aux géomètres et avant tout aux jeunes dont elle constitue le statut d'avenir, de se préoccuper de la mettre en rouvre, de provoquer la création de- tous les organismes qu'elle comporte, de réunir tous ceux qui ont droit d'en bénéficier, de rédiger les règlements intérieurs et de faire en sorte comme l'ont désiré nos ancêtres qu'elle soient utile à la Société.
Sursum corda. »
LOI DU 7 MAI 1946
Projet déposé le 15 janvier 1946, rapporteur : le chanoine KIR député-maire de Dijon, membre de la commission de Technologie du Ministère de l’Education Nationale.
La Loi du 7 mai 1946 crée l’Ordre des Géomètres-Experts. Elle fixe, dans le titre premier, l’exercice de la profession. Le diplôme du Gouvernement, créé en 1929, est exigé pour les opérations foncières. Le titre de géomètre-expert est protégé par l’inscription au tableau de l’ordre spécialement institué. Parmi les conditions d’admission, le prétendant doit être âgé de 25 ans révolus et être titulaire du diplôme de géomètre-expert ou du diplôme d’ingénieur-géomètre.
Dans le titre deuxième, l’organisation est précisée en créant les conseils régionaux et le conseil supérieur. Un commissaire du Gouvernement y représente les pouvoirs publics, il peut déléguer ses attributions à des représentants. Il met en place les conseils prévus par la loi. Les membres du conseil régional sont élus par les inscrits au tableau. Un arrêté inter-ministériel détermine les circonscriptions et le nombre de membres à élire. Le conseil régional surveille l’exercice de la profession dans sa circonscription.
Le conseil supérieur est composé des présidents des conseils régionaux et de quatre membres élus par les membres de ces conseils. Il représente l’ordre auprès des pouvoirs publics. Il établit son règlement et assure le respect des lois et règlements qui le régissent. Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnel.
Le tableau de l’ordre est dressé par le conseil régional. Les géomètres-experts agréés prêtent serment devant le conseil régional d’exercer leur profession avec conscience et probité. L’inscription donne le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire.
Des dispositions transitoires sont prises.
Pendant une période de 5 ans à compter de la publication, peuvent obtenir, après enquête, leur inscription au tableau, les géomètres âgés de 35 ans révolus qui ne seraient pas diplômés ni dispensés du diplôme, qui jouissent d’une honorabilité reconnue et justifient de dix ans d’exercice de la profession.
Le conseil peut autoriser l’exercice pendant 5 ans, sans inscription au tableau, des professionnels non diplômés, établis et patentés, âgés de 30 ans révolus. Les autres devront achever dans le délai d’un an les travaux en cours.
Les premiers membres des conseils régionaux sont nommés par arrêté du Ministre de l’Education Nationale, sur proposition du Commissaire du Gouvernement. Ils sont inscrits de droit au tableau régional. Les membres nommés sont remplacés par des membres élus dans le délai de six mois.
Est expressément constatée la nullité de l’acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l’Ordre corporatif des Géomètres-Experts.
Paris le 7 mai 1946 Félix GOUIN. Votée le 11 avril 1946 (J.O. du 8 mai 1946)
LA CREATION DE L’ORDRE AU NIVEAU NATIONAL
En janvier 1946, René DANGER, rédacteur du « Journal des géomètres-experts et topographes français » défend la culture des géomètres, mise en doute dans un article du Figaro, par un membre passé dans l’oubli de l’Académie Goncourt. Il cite Edouard HERRIOT qui, s’adressant aux professionnels réunis, a déclaré : « Votre art est aussi ancien et prestigieux que la coquetterie féminine, en effet, on a retrouvé dans les hypogées égyptiennes, les miroirs et les fards mêlés aux instruments d’arpentage ». Dans le même article on apprend que Bernard PALISSY fut arpenteur Saintongeois, LENÔTRE, arpenteur Versaillais et Jean-Jacques ROUSSEAU, arpenteur à CHAMBERY. Il fait appel à la phase de PLATON « Que nul n’entre ici s’il n’est géomètre ». Il se souvient d’une allocution pontificale à un congrès mondial d’arpenteur, tenu à Rome en 1938. « Dans sa jeunesse, ce pape avait été séduit par la profession d’arpenteur. Il y avait aperçu, disait-il, l’emploi du nombre ; mais aussi de la mesure ! »
Le Journal de mai 1946, annonce qu’un prix d’Economie rurale Sully-Olivier de Serres, qui est un concours ouvert par le Ministère de l’Agriculture, sur l’évolution des formes physiques et économiques d’une commune rurale, est attribué à Noël DELORME, géomètre-expert à Mornant (Rhône).
Une chronique professionnelle de René DANGER commente la création de l’Ordre.
« Rendons hommage à notre corporation de sa clairvoyance, de sa ténacité, de son esprit de suite. En effet cette reconnaissance officielle fût la première idée autour de laquelle se cristallisèrent les activités corporatives dès 1839 et 1847. »
« Soulignons que la possibilité du succès obtenu par l’Union des Géomètres-Experts français est peut être due à la judicieuse action des groupements professionnels vers la préparation des Jeunes. »
Nous y apprenons que les statistiques de la patente énonçaient pour 1881 le nombre de 5.334 géomètres et que en 1938 ce nombre n’atteignait pas 2.000 dont à peine moitié de ce chiffre de diplômés. La profession a périclité après la confection du cadastre.
La fusion avec les experts fonciers amène des déclarations dans desquelles ceux-ci sont définis comme étant « des praticiens qui vérifient et évaluent la terre et ses productions, font les partages, les évaluations immobilières, connaissent particulièrement les litiges ruraux et les servitudes, qui évaluent la superficie des terres par l’application des connaissances élémentaires, mais suffisantes de la géométrie, en limitant leur action à des travaux privés de minime importance, avec un matériel simple et rudimentaire. Ce sont les hommes de la terre active ! Les géomètres s’entendent des praticiens-théoriciens versés dans la science géométrique et auxquels sont réservés les grands travaux d’arpentage publics et privés et pourvus d’appareils appropriés, complexes et onéreux, sans s’intéresser autrement à la tenue et à la production du sol, ni même à son évaluation. Ce sont les hommes de la terre passive ! »
« Mais les uns et les autres sont des hommes de la nature, appréciant le grand air et la lumière et supportant de même les intempéries et, ce sont leurs nombreux points de concordance qui les rapprochent et militent en faveur d’une action commune qui les renforce ensemble professionnellement. »
Le journal de juillet 1946 nous livre une « élucubration personnelle » (qualificatif de l’auteur) de René DANGER.
« … nous devons user de franchise pour faire connaître pourquoi nous ne sommes pas satisfaits d’une loi qu’il nous faut bien qualifier de bâclée.
Le texte publié au J.O. du 8 mai 1946 n’est pas pour beaucoup de dispositions, importantes, celui qui a été soumis par le Gouvernement à l’Assemblée constituante. Une commission interministérielle dont le rapporteur était M. RAGEY, Inspecteur Général de l’Enseignement technique, président de la Commission consultative du Diplôme, avait préparé un texte en accord avec les représentants de la corporation des géomètres-experts privés, puisqu’il s’agissait d’un ordre à leur intention. Ce texte, après avoir été visé favorablement par tous les Ministres intéressés avait été remis à la Présidence du Conseil, qui le fit examiner par le Conseil d’Etat. Pendant deux longues séances, l’une de la section juridique, l’autre toutes sections réunies, M. RAGEY, faisant alors fonction de Commissaire du Gouvernement, eût à éclairer la haute assemblée administrative et après quelques modifications de forme, obtint l’assentiment du Conseil d’Etat sur un texte, non sans un examen et une discussion approfondis sur le fond et la forme. On pouvait donc penser que cette mise au point par la plus haute assemblée administrative de l’Etat, suprême recours des intéressés et des tiers, représentait l’équilibre entre les aspirations de la corporation et les droits susceptibles d’être accordés par l’Etat.
Mais à ce moment le Gouvernement dût saisir l’assemblée constituante laquelle comme il se doit, pria la Commission de l’Enseignement désignée dans son sein, d’établir un rapport en vue de la délibération en séance publique.
Alors nous nous sommes laissés dire que personne parmi les membres de la Commission, ne désira se charger du rapport. Aucun d’eux ne comprenant la question.
Ce fut probablement un hasard pur, que les dirigeants de la profession aient, entre deux portes, pu faire entendre leur voix …
Peut être même ont-ils, ainsi, empêché que l’Ordre ne fut réservé aux ingénieurs-géomètres munis du certificat de fin d’études d’écoles libres, et aux fonctionnaires retraités des services municipaux ?
On peut se le demander en constatant les coupures, modifications, déformations et contradictions apportées aux textes primitifs …
Lorsqu’on lit l’article premier on se demande quel sens il faut attacher à la division en deux paragraphes des attributions du géomètre-expert.
Déjà, de cette rédaction, on peut déduire que l’Ordre comprend des géomètres-experts dont les uns paraissent avoir des droits que les autres n’ont pas. …
Faut-il en conclure que les non diplômés n’ont droit, même inscrits sur le tableau de l’Ordre, que d’exercer les travaux du paragraphe 1er et que les diplômés ont seuls le droit à l’exercice d’une profession définie aux deux paragraphes de l’article 1er.
Qui va définir la limite entre les caractères habituels et occasionnels de l’exercice de la profession ?
Peuvent être admis dans l’Ordre sans que rien distingue les uns des autres : les détenteurs du diplôme du gouvernement et ceux qui ont obtenu le diplôme d’ingénieur géomètre …
On ne dit pas qu’il soit nécessaire que ces ingénieurs-géomètres aient accompli un stage. Sans doute estime-t-on que leur instruction acquise en vue du titre, équivaut à l’expérience de quatre années de pratique et à la discussion d’un dossier de travaux effectivement exécutés qui sont exigés des diplômés par le gouvernement, en outre du succès à l’examen final.
Une autre partie du texte de ce même article 3 nous frappe, c’est l’avantage accordé par le législateur à nos confrères des municipalités. Eux aussi peuvent être inscrits d’office à l’Ordre quand ils sont mis à la retraite. Il leur suffit d’avoir été admis dans leur service par examen, d’être titulaire et d’avoir 5 ans de service.
Alors au bout de cinq ans, ce géomètre entré dans le plus faible emploi, parfois l’emploi unique dans une municipalité, entre 18 et 20 ans, pourra exiger son inscription à l’Ordre, c’est-à-dire à 25 ans. N’est-ce pas se moquer des mesures transitoires qui exigent d’un géomètre, même établi, pour pouvoir en bénéficier, 35 ans l’âge et dix ans de pratique. Quelle porte ouverte aux abus. Il y a 36.000 communes en France qui peuvent créer 36.000 postes de géomètres titulaires et permettre ainsi de tourner les exigences de la loi et d’éliminer la nécessité du diplôme.
Et encore, pourquoi avoir réservé cette faveur aux retraités des municipalités ? N’y a-t-il pas les géomètres du Cadastre, ceux des compagnies de chemin de fer, ceux des services topographiques coloniaux et d’autres qui ne sont ni plus ni moins spécialisés, ni plus ni moins qualifiés ?
Remarquons encore que la loi n’a visé qu’une responsabilité individuelle des membres de l’Ordre et non définie autrement que par l’article 1382 et suivant du Code Civil. Alors nous pensons qu’il faudra parvenir à réaliser le vœu de nos prédécesseurs de 1847 qui réclamaient l’obligation d’une responsabilité collective. Celle-ci avait été prévue et organisée par le projet de loi approuvé le 1er juillet 1939 par l’Union et qui avait été contresigné par quatre ministres.
Puisqu’il existe dans la loi des mesures de faveur exorbitantes au profit des fonctionnaires retraités, il importe que les praticiens indépendants, consciencieux, probes et laborieux aient au moins le bénéfice de la sympathie de leurs confrères. »
Dans sa séance extraordinaire du 17 avril 1946, le Conseil Supérieur restreint de l’U.G.E.F., composé des membres les plus facilement accessibles, convoqués par téléphone, sous la présidence de Henri PELTIER et en l’absence excusée de René DANGER, décide à l’unanimité d’accepter le texte :
« Tout en reconnaissant le bien-fondé des observations de M. René DANGER, le Conseil estime qu’il importe avant tout de ne pas ajourner une fois de plus la parution de l’Ordre. »
Les 5 et 6 juillet 1946, trois cents géomètres se réunissent en congrès National à Paris sous la présidence de M. PELTIER suivi de l’assemblée générale de l’Union. René DANGER, dans son compte-rendu écrit :
« On fait confiance au Comité Directeur, parce qu’il a réussi a faire paraître la loi, pour en redresser les erreurs, mais on veut la faire vire cette loi. »
et termine par la phrase :
« L’Union dans l’Ordre fait la Force. »
En septembre deux opinions diamétralement opposées sur l’Ordre sont publiées, sous les titres de « Lamentation » d’une part et « Satisfaction d’autre part.
La première « stylise les prétendus griefs que nous avons fréquemment entendus chez les géomètres provinciaux. »
« A l’en croire nous autres, non D.p.l.G. nous ne pourrions plus exercer malgré l’article 26 qui autorise pourtant, et c’est mon cas, l’exercice de la profession à ceux qui ont plus de 35 ans, j’en ai 38, dont dix ans d’exercice, j’en ai 15 dont dix ans de patronat. Puis-je ou non exercer dans l’avenir ?
J’approuve l’Ordre, certes, mais j’aurai crû qu’il légalise les situations acquises si péniblement. Mon correspondant se demande pourquoi je ne passe pas le Diplôme, mais comme je lui réponds : j’ai tout à revoir et le travail ne me laisse aucun moment, puisque je ne dors que 4 à 5 heures par nuit. Du reste, je ne me vois pas, à près de 40 ans, faire des dissertations mathématiques au tableau noir.
Il parait que les Pontifes de la Profession veulent tout pour eux, qu’ils se tranquilisent, dans un an beaucoup cesseront le travail patronal et le Journal des Géomètres, verra des annonces de ce genre : Ancien patron Géomètre, rayé de l’Ordre, demande emploi apprenti chez D.p.l.G. »
La seconde « souligne l’erreur de ceux qui en 1929, n’ont pas su prévoir, malgré les avertissements corporatifs, que le diplôme appelait l’Ordre et que le progrès matériel de la profession est fonction de ses possibilités d’intervention dans l’amélioration de l’économie nationale. Mais cela le met dans la nécessité d’apprendre et d’être le mieux instruit de sa technique. »
« Alors de deux choses l’une, ou bien le professionnel sera qualifié et vous lui en avez donné le moyen en passant le D.p.l.G. ou bien ce diplôme « d’Expert » est inutile aux besoins de « l’expertise » ! Comment peut-il se faire qu’après 17 ans d’existence le diplôme ne soit pas encore dans toutes les poches de nos collègues patentés ?
Faut-il voir dégénérer l’organisation actuelle en un Ordre mineur où régneront en maîtres les « rebouteux » professionnels ? »
LA CREATION DE L’ORDRE DANS LA REGION
ORGANISATIONS REGIONALES AVANT 1946
L’Union Syndicale des Géomètres-Experts du Département de la Haute-Savoie
(D’après les procès-verbaux de réunions depuis 1880)
La première réunion des vingt-deux géomètres de l’arrondissement d’Annecy se tient le 8 mars 1880 pour « se constituer en corps pour la défense de leurs intérêts ». Un bureau est élu et un règlement est adopté. Une pétition est adressée au Préfet « et au besoin à M. M. les Ministres de l’Intérieur, de l’Instruction, des Travaux Publics et de la Justice tendant à faire disparaître le grave abus qui se commet chaque jour dans cet arrondissement de la part de grand nombre d’instituteurs communaux et de quelques agents cantonaux et autres agents salariés qui s’ingèrent dans la profession de géomètre. ».
Le 30 mars 1889, en exécution de l’article 4 de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, les statuts de l’Union Syndicale des Géomètres-Experts de la Haute-Savoie sont déposés en mairie de FAVERGES.
Le 11 août 1934, l’assemblée générale est présidée par Pierre FAVRE, en présence de M. M. Philippe JARRE Vice-président de l’Union des Géomètres-Experts Français, NOIRAY créateur et président de la Chambre Syndicale des Alpes Française et Duc de la chambre des géomètres-experts de la Savoie en formation.
Au sujet de la concurrence, Philippe JARRE, dans son discours, fait état de « la circulaire ministérielle du 10 mars 1933, contresignée par les Ministres de l’Intérieur, des Travaux Publics et de l’Agriculture au sujet de l’intervention des Fonctionnaires dans les travaux des communes, des syndicats et des particuliers.»
Pour la formation professionnelle, il annonce la création d’un examen préliminaire du niveau de celui d’admission à une école des Arts et Métiers. Le diplôme d’Etat, après des mesures transitoires terminées, ne sera conféré qu’en subissant un examen complet qui comporte des épreuves écrites et orales assez sévères et une épreuve pratique.
En 1935 l’Union s’appelle Chambre Syndicale. Lors de l’assemblée générale : « le président apporte un souvenir ému au confrère COCHE, décédé à 89 ans alors qu’il exerçait encore sa profession en pleine montagne. »
Le 3 août 1936, Annecy accueille le congrès national de l’Union des Géomètres-Experts Français dont le président est René DANGER.
Les géomètres haut-savoyards sont 35 en 1941 dont 12 sont diplômés.
Le 25 juin 1946 le bureau de la Chambre prend la délibération suivante :
« L’assemblée reconnaît l’utilité, la nécessité du Diplôme et l’opportunité de la création de l’Ordre, mais propose d’apporter au texte de la loi les modifications suivantes :
1) En ce qui concerne l’article 2, il semble nécessaire que tous les géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre (diplômés ou non) puissent exercer sans exceptions les activités décrites tant au paragraphe 1 qu’au paragraphe 2 de l’article 1 …les géomètres D.P.L.G. étant en nombre insuffisant pour faire face à toutes les demandes …
2) En ce qui concerne l’Article 27 … sur les mesures transitoires … quelle sera la situation de ces professionnels lorsqu’ils auront atteint leur trente cinquième année ? Devront-ils cesser toute activité ?
3) Le bureau propose également que tous les géomètres âgés au moins de trente ans, mais ayant cabinet et faisant partie d’une chambre, soient dispensés de l’examen préliminaire. »
Le 5 juillet 1947 « En ce qui concerne les dossiers à fournir par les géomètres désirant faire partie de l’Ordre, le Président donne lecture d’une circulaire de M. Pelletier à ce sujet, ainsi qu’une autre circulaire émanant du Président du Conseil Régional indiquant la date limite du 15 juillet pour l’envoi des dossiers.
M. DOMENJAUD fait observer, en ce qui concerne l’inscription à l’Ordre, qu’il lui est impossible d’abandonner son Greffe car la profession de géomètre à Sallanches ne peut procurer de ressources suffisantes, en raison de la trop longue période d’hiver. »
Le 7 juin 1948 le congrès régional se tient à Annecy.
Chambre des Géomètres-Experts et des Experts Agricoles de l’Isère
S’est appelé antérieurement : Chambre Syndicale des Alpes Françaises.
Qui a succédé à la Chambre Syndicale de l’Isère fondée en 1911.
En 1911, à la fondation, le président est PELLAT géomètre à La Mure. Le premier tableau imprimé distingue, par arrondissements, 10 géomètres-topographes et experts, 34 géomètres-experts et 4 métreurs-experts, soit au total : 48 membres. Les dates d’entrée en fonction sont en général précisées et se situent entre 1859 et 1911.
Le tableau des membres de l’année 1946 est beaucoup plus réduit, il en reste 31. Le président est Louis NOIRAY de Grenoble.
Chambre Syndicale de Savoie
Le Journal des Géomètres de janvier 1943 annonce la nomination de « Notre confrère FAVRE-DANNE, à Manigod, président de la Chambre des Géomètres de Savoie, vient d’être désigné membre d’un des Comités départementaux qui remplacent les Conseils généraux. »
Chambre Syndicale de la 13ème Région Economique
(Renseignements tirés en grande partie du dossier de Noël Delorme, trésorier)
En 1934, le Syndicat des Géomètres-Experts et Métreurs-Vérificateurs du Département du Rhône a son siège à la Mairie du 1er Arrondissement de Lyon, il est affilié à l’Union des Géomètres-Experts Français. Le candidat à l’admission doit approuver un « Extrait du Code Magné des Devoirs Professionnels ». « Le Syndicat … ayant pour but essentiel le perfectionnement et l’élévation morale de la profession, ses adhérents s’engagent sur l’honneur à observer les règles et devoirs professionnels codifiés dans la déclaration suivante, à les propager et à les faire accepter par tous les membres de la Corporation dans toutes les régions de la France. »
Le 14 février 1938, le Vice-Président Louis Busseuil convoque les membres :
Nous avons l’honneur de vous informer que Samedi 19 courant aura lieu à la Mairie du 1er Arrt à Lyon à 10 heures précises, une réunion très importante concernant spécialement les Géomètres-Topographes qui sont seuls convoqués.
L’ordre du jour aura trait à la création d’une Chambre Syndicale des Géomètres-Topographes de la 13° Région économique.
La formation de ce groupement (rendu nécessaire par suite du projet de loi tendant à réglementer la profession) devant apporter de sérieuses modifications aux statuts du Syndicat actuel, nous comptons absolument sur votre présence. Veuillez agréer, Monsieur et Cher Collègue l’expression de nos sentiments les meilleurs. »
Cosignature par le secrétaire Albert Caumeil.
La nouvelle chambre a réuni, en 1938, la Chambre Syndicale du Rhône avec les membres de cinq autres départements.
Elle couvre les départements de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire et le Rhône.
Son siège est 26 Place Tolozan à Lyon.
Le secrétariat est assuré au siège du cabinet du président : Louis BUSSEUIL à Limonest.
Les statuts prévoient que pour être membre, il faut, entre autres, « exercer depuis au moins cinq ans, soit comme patron, soit comme employé la profession de géomètres expert foncier… « Etre titulaire comme successeur ou fondateur d’un cabinet existant depuis au moins 3 années ».
Dans le premier tableau imprimé, il y a 6 géomètres de l’Ain, 2 de l’Ardèche, 1 de Haute-Loire et 20 du Rhône soit 29 membres.
Le 1er novembre 1938, ce tableau est adressé aux notaires.
« En vous informant de la création de notre Chambre Syndicale, dont vous trouverez la composition sur le tableau ci-joint, nous nous permettons de vous faire remarquer qu’elle ne comprend que des GEOMETRES EXPERTS QUALIFIES pour l’exécution des plans.
Cette observation a son importance du fait que beaucoup de Régisseurs, Architectes ou Métreurs s’intitulent Géomètres sans avoir des connaissances suffisantes en topographie.
Il va sans dire que les plans qui leur sont demandés sont très souvent ENTACHES D’ERREURS et font naître les discussions entre Propriétaires, discussions qu’ils avaient justement pour but d’éviter… »
28 janvier 1939 « Les métreurs ayant fait paraître une publication dans le Lyon-soir du 27 janvier pour annoncer la constitution du nouveau bureau du Syndicat des Géomètres-Experts et métreurs-vérificateurs du Dép artement du Rhône, le président se mettra en rapport avec le président de ce groupement, pour obtenir la suppression des mots Géomètres-Experts dans le titre de ce syndicat. »
Suite à une lettre adressée par la Chambre au Ministre de la Production Industrielle et du Travail pour attirer son attention sur les travaux qui pourraient être confiés aux Géomètres-Experts, celui-ci a suggéré de se regrouper provisoirement avec les autres Chambres de la Zone libre.
Une réunion a lieu à Lyon le 26 octobre 1940. Etaient représentées : la Chambre des Basses-Pyrénées, la Chambre de Savoie, la 18è Région, la Chambre des Alpes Maritimes, la Chambre de Haute-Savoie et celle des Alpes Française.
« Monsieur Busseuil donne lecture d’une lettre de l’Union qui a été adressée à toutes les Chambres. Cette lettre demande des renseignements sur la situation actuelle des Membres de l’Union et fait un appel pressant pour le versement des cotisations.
Il n’est pas possible de donner les renseignements demandés, la correspondance étant interdite entre les deux zones et les Membres du Bureau de l’Union se trouvant en zone occupée. Il en est de même pour la cotisation. »
… Or ces administrations ont petit à petit, créé des services d’études au sein de leurs services. Seul le Génie Rural fait peut-être exception.
De plus, les Ingénieurs des Ponts et Chaussées ou T.P.E. sous prétexte de rendre service à des Collectivités ou grâce à leurs influences exécutent, à titre onéreux les travaux revenant à des particuliers …
Résultat : Fermeture de nombreux bureaux de province, le géomètre ne pouvant vivre de sa profession. Le Gouvernement a communiqué un gigantesque redressement et semble voir le salut de la France, dans une certaine mesure par son activité agricole qui doit être intensifiée. Pour atteindre ce but, le Gouvernement a pris et sera appelé à prendre un ensemble de mesures facilitant l’exploitation et augmentant le rendement, c’est ainsi que les travaux d’amélioration foncière devront prendre une importance de premier ordre.
L’homme de l’art, le seul qualifié pour mener à bien ces travaux (assainissement, drainage, irrigation, remembrement, est sans aucun doute le Géomètre-Expert qui a toujours été à la base de l’organisation, de la conservation et de l’évolution de la propriété rurale dans tous ses domaines.
… Dans la 13° Région des candidats au diplôme qui avaient de sérieuses chances de l’obtenir ont abandonné par suite de ce manque de garantie et ont préféré orienter leur activité vers des emplois plus sûrs.
… Il est donné connaissance ensuite de la lettre de M. DUMAY de la Chambre Syndicale des Ardennes, au sujet de la pénible situation dans laquelle se trouvent actuellement les géomètres experts de la zone interdite.
… Le but poursuivi par le Gouvernement se trouvant précisément être le régime corporatif, il est bien évident que le moment est venu d’agir avec efficacité.
… Toutefois, ajoute M. FERRARI le travail local doit dans tous les cas émaner de l’Union.
Il commente ensuite la « légion des combattants » instituée par le Gouvernement. A son avis, les géomètres devront marcher avec elle et il demeure persuadé que la profession s’en trouvera favorisée.
Je vois continue M. FERRARI également la possibilité d’obtenir de la légion un mandat permettant d’exercer un droit d’enquête pour l’épuration de notre profession.
Il nous faut des décrets et des sanctions pour atteindre le but que nous proposons.
… Après ces échanges de vues il apparaît donc qu’il y a lieu d’obtenir, et cela très rapidement, du Gouvernement un Statut professionnel.
Ce statut devra être établi sous forme de décret.
Il sera soumis au Gouvernement un projet net et précis.
Les membres présents se mettent d’accord pour énumérer les attributions du géomètre qui devront y figurer.
Pour cela M. Busseuil se sert du recueil intitulé «Livre de la Corporation ».
Enumération des travaux habituels du Géomètre-Expert conforme au programme du Diplôme du Gouvernement.
Article 3 - Les géomètres-experts doivent être groupés en une chambre professionnelle régionale…
Article 4 – Les Chambres professionnelles prévues à l’art. 3 ci-dessus devront organiser une caisse commune pour garantir le paiement des dommages résultant des fautes commises par leurs adhérents dans l’exécution des travaux visés à l’article 1er de la présente Loi. …
Article 5 – Toute personne non qualifiée, par les dispositions de la présente loi qui procédera aux opérations prévues par l »art. 1er ci-dessus sera punie d’un emprisonnement de six mois à deus ans.
Article 6 – Un règlement d’administration publique fixera les modalités, délais et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la loi …
Le 10 janvier 1941 :
« Le Président de la Chambre Syndicale étant invité à se rendre à Vichy où il sera reçu par le Ministre de la Production Industrielle et du Travail, il est indispensable qu’une réunion ait lieu au préalable. »
UNION DES GEOMETRES-EXPERTS FRANCAIS
Réunion de la délégation des Géomètres-Experts de la zone libre.
… « Le Ministre de la Justice, a fait connaître le 28 Décembre que le projet de loi élaboré par l’Union des Géomètres, avait été agréé par la Chancellerie, après quelques remaniements, et qu’il est en ce moment en instance au Ministère de l’Instruction Publique à qui il appartient de le présenter à la signature du Chef de l’Etat.
Le congrès ayant prévu des démarches, et se référent à la lettre susdite, d’autre part, au fait que les architectes avaient en ce qui les concerne obtenu un statut, la délégation nommée, à laquelle s’étaient joints MM. Chazalon et Perraud, s’est rendue auprès des Ministres intéressés.
Au Ministère de l’Agriculture, présentée par Monsieur de Pampolone, Directeur des Eaux et du Génie Rural, la délégation fut reçue par Monsieur le Ministre, lequel m’a assuré de tout l’intérêt qu’il porte à la profession des Géomètres en raison de nos rapports directs et fréquents avec l’agriculture.
La délégation s’est également rendu à la Présidence du Conseil où elle fut reçue par Mr. Dostandau, chargé de mission auprès du Ministère de l’Instruction Publique et de la Production Industrielle et du Travail.
Le Chef de Cabinet du Ministre de l’Instruction Publique mis en possession des documents utiles concernant le projet de loi, ainsi que de la lettre de Monsieur le Ministre de la Justice, a déclaré qu’il se mettrait immédiatement en rapport avec celui-ci pour donner dans le plus bref délais une suite favorable.
Au Ministère de la Production Industrielle et du Travail, les délégués furent reçus par Mr. Le Chef de Cabinet qui fut vivement intéressé par leur exposé, et qui connaissait parfaitement la question, approuva pleinement leur démarche et leur affirma qu’à bref délai une suite favorable serait donnée à l’institution du Statut Corporatif de la profession.
A l’issue des démarches faites aux différents Ministères la délégation s’est réunie, a rédigé le présent procès-verbal et a décidé en raison de l’importance des questions à traiter, de constituer une filiale de l’Union des Géomètres-Experts Français, qui fonctionnera jusqu’à ce que les communications normales soient rétablies.
Cette filiale aura son siège à Lyon, au siège de la Chambre Syndicale de la 13° Région, 26, Place Tolozan, et elle groupera tous les Géomètres de la zone libre.
Vichy, le 28 Janvier 1941. La délégation sous-signée :
BUSSEUIL, président de la 13° Région
BESNARD, Président des B. Pyrénées.
FERRARI, Secrétaire des Alpes Maritimes. »
Le président de l’U.G.E.F., Léopold Baron, écrit aux présidents de chambres que « l’Union est entré en rapport avec les Services Publics qui désirent s’assurer de la collaboration des Géomètres pour l’établissement des plan d’études conditionnant le programme des grands travaux.
… Il vous appartient en conséquence de désigner dans votre Chambre les Géomètres susceptibles de remplir ces deux conditions et d’envoyer sans retard leurs noms et adresse à M. Busseuil, … à qui j’ai délégué mes pouvoirs pour la zone libre. … Je vous informe par la même occasion que l’Ordre des Géomètres est en voie de formation. Il tiendra compte des suggestions proposées par le Congrès des Géomètres-Experts de la zone libre.
Je me propose de me rendre en zone libre pour exposer les grandes lignes du projet d’organisation corporative qui sera présenté par l’Inion, pour recueillir les observations des géomètres régionaux, dans la mesure où il sera possible d’obtenir un laisser-passer. »
A l’entête de l’ «UNION DES GEOMETRES-EXPERTS FRANÇAIS
Section de la zone libre »
Le 24 février 1941, Louis Busseuil envoie le compte-rendu des démarches faites à Vichy et copie de la lettre de Léopold Baron aux confrères.
Le 18 mars 1941, la réunion de la « Section de la zone libre » accueille Léopold Baron, en fait seuls sont présents des géomètres du Rhône.
Allocution de Louis Busseuil : « … nous étions persuadés, connaissant votre dévouement et votre activité, que votre premier souci, après la débacle, avait été de reprendre contact avec les diverses administrations, afin que non seulement ne soient point perdus les efforts faits par l’Union au cous de ces dernières années, mais encore pour profiter de l’ordre nouveau qui s’instituait pour tenter d’obtenir pour notre profession la place qui lui revient.
Bien que non informés de vos démarches nous avons pensé que nous devions seconder vos efforts et c’est pour cela que j’ai, d’accord avec la Chambre Syndicale pris l’initiative d’une réunion, dans le but d’abord de maintenir la cohésion entre les géomètres et d’éviter que soit détruite une Union plus que jamais nécessaire et ensuite pour présenter au Gouvernement, qui, d’ailleurs nous les demandait, des suggestions pour l’avenir de notre proposition. …
Nous appelons de nos vœux le jour où nous pourrons fêter à la fois, la Libération de notre pays et cette reconnaissance officielle de la profession … »
Léopold Baron répond : « Je peux vous dire quelques mots de ce projet de loi qui était loi de combler nos aspirations.
Il avait été accepté au cours de la dernière assemblée générale avec un peu de tiraillement. Il constituait une chose importante qui était la reconnaissance par les Pouvoirs Publics de la profession de Géomètre.
Puis M. BARON signale qu’il s’est inspiré des directives du Maréchal dans le sens d’une plus complète conscience dans le cadre professionnel.
M. Baron poursuit : il était impossible de pouvoir faire une réunion qui aurait regroupé le Comité Directeur et les diverses Chambres syndicales, par suite de l’existence des deux zones.
Nous avons adopté une ligne de conduite qui est l’abandon du projet de loi et qui est :
- Orientation vers un statut corporatif
- qualification du Géomètre
- Obligation pour tous de subir une épreuve avec des mesures transitoires assez larges pour que chaque géomètre déjà installé soit maintenu. »
En fait, le projet de « LOI INSTITUANT L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS ET REGLEMENTANT LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT-FONCIER »
Est totalement différent du projet élaboré par le congrès du 26 octobre 1940. Il s’agit bien de la création d’un Ordre national au lieu de consacrer les Chambres régionales. Les conseils régionaux et supérieur sont composés de membres élus, sauf le président de ce dernier qui est désigné par décret, mais parmi ses membres.
« Art. 2 Les attributions … sont divisées en deux catégories :
a) Celles qui ont un caractère juridique et qui entrent dans la fonction traditionnelle …
b) Celles que les Administrations publiques et les particuliers confient habituellement … »
Les articles 3 et 4 listent ces attributions.
« Art. 9 Au chef-lieu de chaque Région Economique, une Chambre régionale réunit tous les membres de l’Ordre … de la Circonscription.
Art. 10 Les Chambres régionales élisent un conseil régional … »
La mouture suivante est légèrement différente.
« Art. 3 La nomenclature des opérations … figurera au Règlement d’Administration Publique à intervenir.
… Art. 23 Les Chambres Syndicales et l’Union des Géomètres experts français les fédérant sont déclarés dissoutes. … »
C’est l’esquisse de la future loi du 16 juin 1944, en plus démocratique. Le 31 août 1941 Louis Busseuil s’insurge contre un congrès organisé par la Chambre des Basses Pyrénées qui est prévu à Nîmes pour les 20 et 21 septembre. L’ordre du jour prévoit, avant les séances de travail, l’ouverture par Monsieur Busseuil, Président de la 13° Région, délégué par Monsieur Baron pour la zone libre, et l’élection du Président et du bureau de l’Assemblée.
« Je n’assisterai pas à ce congrès, non seulement parce sue je ne serai pas libre aux dates que l’on a fixé sans me consulter, mais surtout parce que j’estime qu’à l’heure actuelle, cette réunion serait plus nuisible qu’utile.
… Actuellement il y a à la tête de chaque corporation des Chefs responsables. Pour nous, c’est notre collègue Baron, en qui nous pouvons avoir toute confiance, qui a le sens des responsabilités, et dont il ne faudrait pas contrecarrer l’action par des manifestations prématurées.
… Pour le moment, l’essentiel est d’obtenir que l’Ordre soit créé de suite. Mr Baron qui est allé à Vichy samedi et qui est passé par Lyon pour m’informer, est également d’avis qu’un Congrès, à l’heure actuelle ne pourrait avoir comme conséquence que de faire échouer le projet, quelle que soit la bonne volonté de ses promoteurs. Représentant du Président Baron pour la zone libre, il ne m’est pas possible d’assister et, à plus forte raison présider un Congrès qui aurait pour résultat de torpiller le projet qu’il a tant de mal à faire aboutir.»
Le 9 septembre 1941 Louis Busseuil écrit :
« J’ai l’avantage de vous adresser ci-dessous un bref compte-rendu des visites faites à notre Chambre par nos confrères Jarre et Danger.
Mr Jarre assisté à la réunion de notre Chambre le 12 août dernier.
Il était chargé de nous remettre un exemplaire du nouveau projet d’ordre élaboré par M. Baron à la demande de la Commission consultative.
…M. Jarre nous a remis également un résumé d’un exposé fait à la Chambre syndicale des géomètres de la Seine …
M. Danger a présidé notre réunion du 3 courant à laquelle assistaient MM. Noiray de Grenoble et MM. Dutronc et Baste-Blond de Saône et Loire.
M. Danger est chargé par la Direction de créer des Centres de formation du Géomètre.
Après un exposé très complet de la question par M. Danger la création d’un centre à Lyon est décidé. Un second Centre sera créé, si possible, à Grenoble.
Aussitôt après la réunion, des démarches ont été faites à l’Ecole Technique Nationale de la Martinière où il existe déjà un cours de travaux publics et qui pourra facilement organiser une section spéciale pour les géomètres pouvant recevoir jusqu’à 50 élèves.
M. Danger s’est rendu ensuite à Vichy pour informer M. Luc, Directeur général de l’Enseignement technique des résultats de sa mission.
Par télégramme du 4 courant, M. Danger m’informe que le centre de Lyon va être créé de suite.
Dès qu’il sera réalisé, vous serez informé des conditions de son fonctionnement. »
Résumé d’un exposé fait à la Chambre Syndicale des Géomètres-Experts de la Seine » I° situation morale et matérielle de l’employé géomètre en juin 1941.
« J’ai représenté les Géomètres de la Seine dans tous les pourparlers qui ont eu lieu entre le Syndicat des employés géomètres et le Syndicat patronal … à partir du milieu de l’année 1937, sous les auspices du Ministère du Travail qui était représenté par un inspecteur du Travail.
A ce moment là les traitements des employés géomètres étaient restés ce qu’ils étaient en 1930 et leurs aspirations tendaient à profiter quelque peu des avantages obtenus par les syndicats ouvriers et les syndicats professionnels, grâce aux contrats collectifs.
Or, si l’on considère les trois grandes catégories de professionnels qui étaient les collaborateurs des géomètres, on peut les ranger en :
1° - Elèves Géomètres et aide-opérateurs ;
2°- Opérateurs géomètres correspondant à un minimum de 3 ans de stage et jusqu’à 5 ans de pratique professionnelle ;
3° - Chefs de brigade ordinaire capables d’exécuter aussi bien sur le terrain qu’au bureau les travaux habituels du géomètre des collaborateurs ayant une pratique professionnelle variant entre 5 et 10 ans ;
4°- Chefs de travaux ayant une pratique professionnelle d’ai moins 10 ans.
Dans la deuxième catégorie, le traitement moyen était de 1.200 frs, Dans la troisième, de 1.800 frs, Dans la quatrième, de 2.000 frs.
Les revendications, fort légitimes d’ailleurs si on les compare à celles ayant obtenu satisfaction dans le commerce et l’industrie, tendaient à obtenir pour chacune des catégories sus-nommées les traitements suivants :
- 2° catégorie ; 1.700 frs
- 3° « 2.500 «
- 4° « 3.000 « Ces revendications n’ont pas obtenu satisfaction du fait qu’aucun recours ne pouvait être exercé parce que les géomètres exerçaient une profession libérale.
… Après une étude serrée de la question et à la suite de nombreux pourparlers entre les patrons d’une part, les employés de l’autre, il a paru équitable d’arriver aux traitements moyens suivants pour chaque catégorie :
- 2° catégorie ; 2.000 frs
- 3° « 2.600 «
- 4° « 3.200 « …
2° Prix de revient
… même en tenant compte d’un bénéfice très restreint, il faut constater que pour se rendre compte réellement des dépenses qui incombent aux géomètres dans l’exécution des travaux, le prix à faire au client doit être obtenu en multipliant par 2 les frais résultant uniquement des traitements du personnel. »
« CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Rattachés à l’Ecole Nationale professionnelle « La Martinière » à Lyon
SECTION DE GEOMETRES
Il est créé, à l’Ecole « La Martinière », 9, rue des Augustins à Lyon, une section de préparation à la profession de géomètre, par la Direction du Travail des Jeunes et de l’Enseignement technique. Ce nouveau centre de formation professionnelle fonctionnera à partir du 15 Octobre 1941.
Le recrutement se fait sur titre parmi :
- les titulaires du baccalauréat-mathématiques
- les titulaires du Brevet Supérieur
- les admissibles au concours d’entrée aux écoles nationales d’Arts et Métiers
- les élèves brevetés de la section des Travaux publics de l’Ecole nationale professionnelle « La Martinière » de Lyon.
Les études sont gratuites, les élèves sont dotés du matériel individuel et des fournitures de travail. Une allocation journalière peut, en outre, leur être allouée.
Le régime d’études est l’internat ou l’externat. Dans le premier cas l’allocation journalière attribuée à l’élève vient en déduction du coût de la pension à la charge des parents.
La durée de la formation est de un an pour les meilleurs éléments, une 2ème année permettra aux sujets moins bien entraînés de compléter leur instruction technique, afin de pouvoir accéder à toutes les spécialités de la profession.
Les études sont sanctionnées par l’examen préliminaire à l’attribution du Diplôme du Gouvernement de Géomètre-Expert.
Cette profession est appelée à prendre une place prépondérante dans l’Economie nationale. Il suffit de songer aux travaux d’urbanisme et de reconstruction indispensables au pays. D’ailleurs l’Ecole se chargera du placement des jeunes ayant satisfait aux conditions de l’examen de sortie.
Outre cette certitude de placement, signalons d’autres avantages de la profession :
- travail varié et actif : calculs, dessins, travaux sur le terrain nécessitant de nombreux déplacements à la campagne.
- Traitement satisfaisant
- Grande facilité de se constituer une situation personnelle indépendante, dans les centres urbains ou à la campagne.
Pour tous renseignements complémentaires et l’inscription aux cours s’adresser à : Monsieur le Directeur. »
Le 27 Décembre 1941 est prévu à Nîmes le congrès des Géomètres-Experts de la zone libre, sous la présidence de Léopold BARON.
Les réunions se succèdent, en 1942, l’Ordre est rarement à l’ordre du jour.
Le 28 mars un « Règlement des relations entre les membres de la Chambre et leur personnel » est diffusé.
« La législation du travail n’étant pas applicable à la corporation des géomètres, il est apparu désirable d’établir une série de règles que les membres de la Chambre s’engagent à observer à l’égard de leurs collaborateurs.
Le texte ressemble à celui approuvé par l’Union en 1938 et publié par le Journal en 1943.
Les salaires sont loin de ceux préconisés par la Chambre de la Seine en juin 1941 :
- 2° catégorie ; entre 1.400 et 1.750 au lieu de 2.000 frs
- 3° « entre 2.100 et 2.350 au lieu de 2.600 «
- 4° « de gré à gré, minimum 2.600 au lieu de 3.200 « Le 18 juillet 1942, « Le groupement National de la Production Betteravière de Vichy va faire procéder à un contrôle des ensemencements de betteraves. Ce contrôle doit être exercé par des Géomètres-Experts agréés.
Ce Groupement me charge de lui établir une liste de géomètres susceptibles de procéder à ce contrôle, avec pour chacun d’eux le canton d’exercice. »
Les réunions suivantes portent, entre autres sur « un tarif équitable pour les pesées géomètriques des pommes de terre. »
Le 7 janvier 1943, il s’agit d’un espoir d’attribution de papier, avec prière de signaler ses besoins en papier à dessin, calque et héliographique pour l’année 1943.
Un questionnaire est à retourner au secrétariat pour le 30 avril 1943 :
«I Renseignements pour l’Ordre des Géomètres.
1° Patrons
2° Employés et stagiaires
II° Quelles communes choisissez vous pour le contrôle de la production agricole ?
III° Quel est le montant des salaires que vous avez payé en 1942 ?
IV°L’Union fait éditer actuellement un tarif qui sera très complet et concernera toutes les opérations qui son demandées habituellement aux Géomètres. Désirez-vous le recevoir ? son prix sera de 50 frs. »
Assemblée générale du 10 avril 1943
« Au cours de cette réunion, le président a rendu compte de son voyage à Paris et donné des renseignements sur les principaux sujets dont s’occupe actuellement l’Union. Ceux-ci sont tellement importants qu’il a été décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale.
…En effet les géomètres vont être appelés à contrôler cette année toute la production agricole. Les opérations commenceront dans un délai assez rapproché. Elles seront exécutées à un tarif … beaucoup plus intéressant que celui appliqué pour les pommes de terre. » Le 31 mai 1943, « Le Président explique que par suite de la création à Paris de la Maison du Géomètre, une cotisation exceptionnelle de 100Frs est demandée pour l’année 1943. La cotisation de l’Union étant de 100 Frs et celle de notre Chambre aussi, l’assemblée décide à l’unanimité de porter la cotisation à 300 Frs, plus une contribution variant suivant l’importance des Cabinets et fixée à 1% sur le montant des salaires versés au personnel.»
Le Journal d’août 1943 indique que « notre confrère Marcel RACAT, associé de M. CHAZALON, à Aubenas, vient de recevoir la croix de chevalier de la Légion d’honneur au titre militaire, comme capitaine d’infanterie de réserve. »
Les réunions en 1943 ont pour thèmes : la répartition de monnaie matière, la pesée géométrique des pommes de terre et questions diverses.
Le 15 décembre 1943, Noël Delorme écrit au président de l’Union sous couvert du président de la Chambre :
« Pour me permettre les déplacements nécessités par l’exercice de ma profession, j’ai l’honneur de solliciter l’attribution d’une bicyclette de caractéristiques suivantes :
Vélo type C – grand tourisme, super luxe à .080 Frs taille moyenne ;
dans l’espoir qu’il vous sera possible de donner une suite favorable à ma demande … » Paul Charmet, correspondant de la Mutuelle, écrit le 17 décembre 1943 : « J’espère que les évènements de guerre et leur suite n’auront pas été trop durs pour la corporation et que la moyenne d’âge de mortalité sera toujours supérieure à soixante ans. »
Le 22 décembre 1943 le président de l’Union écrit aux Chambres : « Depuis de longs mois, nous essayons d’obtenir la reconnaissance de notre profession par la création d’un Ordre des Géomètres-Experts.
Ce projet menaçant de s’éterniser dans les bureaux du Ministère de la Justice, opposé à l’Ordre, j’ai demandé aux Services du Chef de l’Etat et du Chef du Gouvernement quelle ligne de conduite il convenait de suivre.
Ces derniers m’ont indiqué que la loi du 4 Octobre 1941 permettait, dans son article 39, la création des Corporations, conformément aux conditions de la Charte du Travail et ils m’ont fait connaître la procédure à appliquer qui est la suivante :
Les patrons et les employés devant être représentés dans le Conseil de la Corporation, il est indispensable qu’un référendum soit organisé chez les uns et chez les autres.
Etant donné l’existence de notre organisation patronale, il suffit de convoquer une Assemblée générale Extraordinaire de l’Union réunissant le Comité Directeur et les Présidents de Chambre.
En ce qui concerne les employés, actuellement inorganisés, il y a lieu tout d’abord de faire un référendum dans toutes les régions pour obtenir de leur par une décision de principe.
Dans chaque région, qui pourrait correspondre à la circonscription d’une Chambre, un Bulletin d’adhésion du modèle ci-joint sera présenté à la signature de tous les employés et stagiaires. Ceux-ci conviendraient de désigner, toujours par région, un de leurs collègues, pour les représenter à l’Assemblée générale. …
Ainsi l’organisation tant désirée de notre profession pourrait être réalisée dans le délai d’un mois, mais le moindre retard risquerait de tout compromettre.
Le texte de la Charte de la Profession de Géomètre-expert sera soumis à l’examen et à l’approbation de l’Assemblée générale du 5 janvier par un représentant des Services du Chef de l’Etat. Il ne diffère de celui de l’Ordre qu’en ce qui a trait à la question sociale et corporative.
Comme me l’ont fait remarquer les Services du Maréchal, ces conditions seront imposées à toutes les professions et il est infiniment préférable de pouvoir s’organiser soi-même sur le plan social au sein d’une même famille professionnelle pour ne pas risquer de se voir imposer par la suite un contrat collectif qui pourrait ne pas cadrer avec les traditions de notre profession. »
Une circulaire de l’Union est adressée « A MM les EMPLOYES GEOMETRES ET STAGIAIRES
Les Services du Chef de l’Etat m’on fait savoir qu »il était possible d’organiser la profession de Géomètre-Expert dans la forme corporative, c'est-à-dire en réunissant dans la même organisation les patrons et les employés, chacune de ces catégories élisant son Conseil d’administration.
Un Comité permanent serait constitué à l’échelon national et comprendrait un même nombre de membres patrons et de membres employés. …
… Telles sont les grandes lignes de l’organisation sociale basée sur la Charte du Travail qui vous est offerte et qui vous donnera au même titre que les patrons, la propriété du métier en vous faisant concourir à la grandeur et à la prospérité de notre profession.
J’ajoute que cette organisation ne s’oppose en aucune façon à l’accession des employés au patronat …
A cet effet, je vous prie de bien vouloir remplir le tableau faisant suite à la présente circulaire en inscrivant dans la colonne correspondant à votre décision : vos nom, prénoms, âge, qualité (employé ou stagiaire), résidence, suivis de votre signature. … »
Le 15 février 1944, réunion de la Chambre : « Après avoir pris connaissance des diverses discussions relatives à l'Ordre des Géomètres, le Président émet le vœu que les dirigeants actuels et anciens de l'Union cessent toutes polémiques et s'unissent pour appuyer de tous leurs moyens le Président de l'Union afin que rapidement, Ordre ou Charte vienne enfin réglementer ou défendre notre corporation. A l'unanimité il est décidé de demander l'insertion de ce vœu dans le journal des Géomètres. » Le 1er juin 1944, ordre du jour de la réunion de la Chambre :
- Demande d’admission
- Constitution des Unions régionales pour l’Ordre des Géomètres
Le 31 juillet : « C’est avec satisfaction que nous pouvons vous adresser ci-joint, le texte intégral de la loi du 16 Juin 1944 instituant l’ordre des Géomètres-Experts ; loi dont l’établissement a été, vous ne l’ignorez pas, particulièrement laborieux.
Les évènements actuels ne nous ont pas permis de faire une réunion à cette occasion. … »
Août 1944 U.G.E.F.
« Ordre corporatif – « Tout vient à point pour qui sait attendre » dit le proverbe. Il suffit d’être patient … Le journal officiel du 1er Juillet a publié le texte de la loi di 16 juin 1944 instituant l’Ordre Corporatif des Géomètres-Experts.
C’est un évènement dont l’importance n’échappera à aucun de nos confrères et j’aime à croire que chacun s’en réjouira. …
…Cette circulaire est la dernière de l’Union qui disparaît à la naissance de l’Ordre.
En d’autres temps, la transmission des pouvoirs eût donné lieu à une manifestation corporative dont l’ampleur aurait été en rapport avec l’importance de l’évènement et l’enthousiasme qu’il aurait suscité.
Malheureusement, nos provinces meurtries sont à peu près isolées de Paris et n’ont pas beaucoup plus de moyens de communication entre elles. Les ruines s’amoncellent, la liste des victimes s’allonge et l’heure n’est pas à la joie. …
… je n’ai pas répondu à certaines attaques dont j’ai été personnellement l’objet. Que l’on veuille bien considérer que j’ai bec et ongles pour me défendre et qu’au surplus, je ne manque pas d’arguments qu’il me serait fort désagréable de déballer …
J’aime mieux croire toutes ces querelles terminées et réglées par l’Ordre.
L. BARON.
Le président de l’U.G.E.F. , Paris le 30 Octobre 1944.
« Des évènements attendus et heureux ont suivi de près la parution de l’Ordre des Géomètres. La presque totalité de notre territoire est délivrée et sur la France passe un souffle de liberté qui nous fait, pour un temps, oublier nos misères …
Mais hélas ! la guerre n’est pas finie. Dans nos provinces de l’Est, les combats sont aussi violents, aussi meurtriers qu’au début de l’été sur les côtes normandes, et le sort de nos prisonniers, de nos ouvriers en Allemagne et des récents déportés des villages où l’on se bat, rempli nos cœurs d’angoisse.
Il nous faut aussi penser à ceux de nos confrères qui ont à subir les conséquences des bombardements. Nous avons à déplorer la disparition du Doyen de notre profession, Mr Richard, de Cambrai, victime du bombardement de sa ville. …
Beaucoup de géomètres se préoccupent du sort de l’Ordre promulgué le 16 Juin 1944. La nouvelle législation a décrété d’une façon générale, la dissolution des organisations constituées sous l’ancien régime, mais en spécifiant que, pour chaque cas, cette dissolution devra être essentiellement prononcée. C’est ce qui a eu lieu pour l’Ordre des Médecins, mais rien de cela n’a été signifié aux Géomètres.
Sans doute certaines modifications devront être apportées au texte actuel, pour le faire cadrer avec les réglementations nouvelles, mais on peut espérer que l’essentiel sera maintenu. On s’y emploie d’ailleurs.
Certaines Chambres se considéreraient, paraît-il, dissoutes. C’est aller un peu vite. Elles ne le seront effectivement que lors de la mise en place des organismes prévus dans la loi, par le Commissaire du Gouvernement (art. 5).
En attendant l’Union continue et je vous prie, mon cher Président, d’exercer votre mandat jusqu’à la constitution définitive de l’Ordre. »
Le 9 janvier 1945, réunion de la Chambre. « Le Président signale que dans notre Chambre il a eu jusqu'à présent connaissance de deux sinistrés, Mr Vignal dont le bureau a été détruit et Mr Billard partiellement pillé. » Le 14 février 1945, une information du président Louis Busseuil est diffusée.
« … Ordre des Géomètres-Experts : L’Ordre tel qu’il a été créé par la loi du 16 juin 1944 étant devenu inapplicable, une Commission de délégués interministériels s’est réunie au Ministère de l’Education Nationale pour examiner cette question. L’Union était représentée par MM. Baron et Danger.
La commission a rédigé un nouveau texte qui sera soumis aux Ministres intéressés et fera l’objet d’une ordonnance du Gouvernement de la République Française.
L’ordre subsistera donc, il sera simplement modifié. »
La Société de Prévoyance Mutuelle écrit le 28 mars 1945 :
« Après un an de sommeil dû aux évènements qui empêchaient les contacts entre les adhérents, la Mutuelle des Géomètres reprend son activité. Par une lettre du 7 mars, le trésorier me charge de procéder à la collecte des cotisations pour une liste de 26 membres décédés entre avril 1941 et avril 1943. Parmi ces membres figurent, pour notre région, les noms de Mme Vve Nesme Antoine et M. Chambareteau Antoine. » … Le 25 juin 1945, la Chambre Syndicale donne quelques renseignements.
« … Ordre des Géomètres-Experts : L’Union des Géomètres-Experts Français ayant décidé de mettre en place dès maintenant les Conseils régionaux pour l’application de l’Ordre, ceux-ci ont été constitués dans toutes les circonscriptions.
Notre circonscription (la IX°) comprend les Départements du Rhône, de l’Ain, Loire, Haute-Loire, Ardèche, Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie.
Ont été désignés pour faire partie du Ier Conseil de l’Ordre : MM. Busseuil, Caumeil, Chazalon, Forestier, Pellarin et Noiray. Conformément aux instructions reçues, le Conseil s’est réuni à Lyon, au Palais du Commerce, le 14 juin à l’effet d’élire un Président et un suppléant.
Ont été élus : MM. Busseuil Président, Caumeil suppléant.
Le 4 juillet aura lieu à Paris l’Assemblée générale de l’Union qui sera suivie le 5 de la première réunion du Conseil Supérieur qui élira son Président. Le Conseil supérieur est composé des présidents des Conseils Régionaux plus 4 membres titulaires qui sont MM. Coutureau, René Danger, Jarre et Peltier.
Ces mises en place se font dans la plus parfaite illégalité !
P. Charmet, représentant de la Société de Prévoyance Mutuelle écrit le 20 juillet 1945.
« Une circulaire me met dans l’obligation de procéder à nouveau à un recouvrement de cotisation pour un ensemble de vingt-cinq décès de sociétaires entre mai 1943 et mars 1945.
Cette liste comble le retard dû aux évènements et met notre mutuelle à jour dans le mouvement cotisations-décès. D’ailleurs, bien que ces derniers versements nous aient semblé lourds, la moyenne annuelle des décès des cinq années de guerre (1940 à 1944) n’a pas dépassé 13 décès. Voici pour vous convaincre le nombre des décès et la moyenne annuelle de l’âge des décédés pour la dernière période de neuf années :
Année 1936 9 décès âge moyen : 54,44
« 1937 12 « « 66,50
« 1938 11 « « 56.45
« 1939 11 « « 64.54
« 1940 12 « « 57.66
« 1941 9 « « 66.33
« 1942 11 « « 67.09
« 1943 17 « « 64.23
« 1944 14 « « 74.28
Ces chiffres vous montrent que si l’année 1943 a été cruelle pour notre corporation, la guerre ne semble pas avoir influé sur la moyenne des décès, et l’âge moyen de mortalité du géomètre demeure 63 ans ½. … »
Le 2 août 1945 la Chambre Syndicale fait par de la décision de l’Assemblée Générale de l’Union de porter le coefficient d’augmentation des tarifs au chiffre de 2,50 aux trois fascicules du tarif de 1943.
Le 4 septembre 1945 le nouveau président de l’U.G.E.F., Henri Peltier, devant la difficulté de trouver du matériel indique :
« … Je me suis mis en rapport avec les constructeurs français pour savoir quelles sont leurs possibilités aux points de vues : nature du matériel disponible, délais de livraison et prix.
En outre, je dois me rendre prochainement en Suisse et y rencontrer les principaux fabricants qui pourraient nous fournir ce que nous ne trouvons plus en France. Mais pour mener à bien ces négociations, il me serait indispensable de connaître, dès maintenant, les besoins de nos confrères. …»
« Le Syndicat des Employés Géomètres de notre Région a présenté à notre Chambre une demande d’augmentation des salaires. …
Le Bureau de la Chambre réuni le 10 Novembre, a estimé, étant donné la situation actuelle, qu’il y avait lieu de faire subir aux salaires fixés par l’ancienne convention collective, une majoration de 20% à valoir sur celle que fixera le Ministère du Travail. … Les Membres de la Chambre Syndicale sont invités à verser d’urgence au Trésorier M. Saint-Denis … la somme de 100 Frs réclamés par l’Union pour équilibrer le budget de 1945.
Aide aux Géomètres sinistrés
Les Membres qui n’ont pas encore versé la cotisation obligatoire de 1.000 Frs sont également priés de le faire d’urgence …
Les Géomètres prisonniers n’ont aucune cotisation à verser.
Les Géomètres sinistrés n’ont pas à verser la cotisation de 1.000 Frs.»
Le 26 janvier 1946, P. Saint-Denis, de Lyon, trésorier de la Chambre, écrit à Noël Delorme, de Mornant :
Je vous signale que vous n’avez pas réglé votre cotisation supplémentaire de 100 f pour 1945 qui vous a été réclamée.
Je profite de l’occasion pour vous demander si vous ne pourriez pas me procurer un peu de pommes de terre. Nous sommes bien malheureux. On n’en a pas une seule depuis des mois. Vous me feriez bien plaisir en m’en envoyant un peu ne serait-ce que 50 kg. Ils seraient les bienvenus. Peut-être avez-vous l’occasion de venir à Lyon en voiture, ce serait la solution idéale.
Pensant que vous pourrez me rendre ce service, je vous prie d’agréer, Cher Collègue mes amitiés les meilleurs. »
Le 14 juin 1946, du secrétaire Albert Caumeil :
« L’Ordre des Géomètres-Experts venant enfin d’être voté va rentrer en vigueur incessamment, il importe que nous soyons à jour de nos cotisations envers l’Union avant le Congrès du 5 Juillet.
Il est bien évident que pour être inscrit au tableau de l’Ordre, il faudra être à jour au point de vue paiement.
Nous vous prions donc instamment de verser avant fin Juin, la somme de Frs : 1.200.-- dont Frs : 1.000.-- pour l’Union et Frs : 200.—pour la Chambre Syndicale.
Notre nouveau trésorier Mr Delorme ne rentrant en fonction qu’au moment de la mise en route de l’Ordre, cette somme est à verser à Mr Saint-Denis -4, rue Jarente à Lyon …
Nous profitons de l’occasion pour vous demander de nous signaler les Géomètres qui, dans votre Région, sont susceptibles d’être inscrits au Tableau de l’Ordre et ceux qui exercent et qui ne remplissent pas les conditions fixées par la loi. »
Le 3 avril 1947, l’assemblée générale a pour ordre du jour :
Mise en vigueur de l’Ordre, Formalités à remplir, Sécurité Sociale et questions diverses
Le 11 octobre 1947, à l’entête du Conseil régional : réunion du Conseil Régional pour la prestation de serment de nouveaux membres suivie d’une « Assemblée Générale des Chambres de la région, à l’effet d’élire les membres des Comités régionaux et d’examiner la situation résultant de l’existence des Chambres et de l’Ordre. » Le 11 février 1948, à l’entête de la Chambre Syndicale et signée « Pour le Bureau, Le Président J. PERRAUD »
« Le Bureau du Syndicat a décidé dans sa dernière réunion de convoquer en Assemblée générale les membres de la Chambre Syndicale de la 13° Région Economique (Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône). »
La Haute-Loire a disparu mystérieusement !
« Cette assemblée est indispensable en raison de la nouvelle organisation de la profession et de l’admission des nouveaux membres ayant prêté serment dernièrement.
Ce sera également une prise de contact antre les anciens et les nouveaux pour faire plus ample connaissance et l’occasion :
de discuter et orienter les besoins de la profession dans le cadre de la 13° Région Economique.
Nous avons décidé de décomposer cette assemblée en deux parties :
I° - Réunion officielle le :
Samedi 28 Février à 9 h.30
Au Siège 26, Place Tolozan à Lyon
- Exposé de M. Busseuil, Président de l’Ordre des Géomètres de la Région de Lyon sur la différence entre l’ordre et le syndicat
2° - Réunion amicale … Déjeuner en commun
Après déjeuner discussion amicale sur tout ce qui intéresse la profession, organisation des travaux du géomètre, topométrie, topographie, bornages, expertises, instruments, concurrence, orientation professionnelle et instruction des jeunes, etc. etc. …
P. Charmet, représentant de la Société de Prévoyance Mutuelle écrit le 25 mai 1948.
« Je n’ai pas eu, depuis octobre 1946, à vous demander de cotisations, notre Mutuelle ayant souffert d’une désorganisation par suite d’une longue maladie et du décès de notre trésorier monsieur Meunier.
Mais par circulaire du 10 mai 1948, le Président me fait part de la reprise régulière de la marche de la Mutuelle avec un nouveau secrétaire-trésorier, Monsieur Pierre Paymal, à Epernay.
Il a été décidé, d’autre part, que le montant des cotisations serait relevé et porté à 26 Fr (au lieu de 11 Fr). Il est évident que l’indemnité de secours aux ayants-droit en est relevé d’autant et doit atteindre 15.000 à 20.000 Fr.
Sur la liste des quinze décès dont on me prie de collecter les cotisations, j’ai le regret de relever les noms de deux membres de notre région :
Madame Antoine Frémion à Lyon
Monsieur Claudius Varagnat à Tarare
Afin de permettre le paiement rapide des indemnités aux familles de ces confrères, je vous prie de me faire parvenir sans retard la somme de 390 Fr …. »
Un trésorier qui s’appelle PAYMAL, il faut le voir pour le croire !
« Une attribution de licence d’achat d’automobiles, doit se faire dans le Département. Veuillez trouver une demande que vous voudrez bien remplir si cela vous intéresse.
Ces demandes devront être retournées avant le 20 mai, à la Préfecture du rhône, service des automobiles.
En nous excusant d’un délai aussi court, indépendant de notre volonté, veuillez agréer, cher Cillègue, l’assurance de nos sentiments confraternels. Le Président ; Perraud
Marques des véhicules attribués FORD 13 cv.
CITROEN 11 cv.
RENAULT 4cv. »
« Au retour de Paris de votre Président, nous venons vous tenir au courant de différentes questions intéressant notre profession.
1° Tarifs Des Présidents de Chambre ont reçu un exemplaire d’une partie du nouveau tarif National en préparation, ainsi qu’un nouveau tarif plus complet de la Région Parisienne.
Ces deux tarifs sont à l’étude.
Le tarif de la région Parisienne du er Décembre 1947 que vous possédez a subi une hausse de 50% applicable à partir du 1er Janvier 1951. Nous recommandons à nos Confrères la stricte application de ce tarif et de ne pas faire la concurrence sur les prix mais sur la valeur du travail.
2° Factures aux Ponts-et-Chaussées. Cette Administration se plaint que les factures établies par nos confrères ne sont pas claires. Prière de bien se conformer au tarif de la Région Parisienne, qui a été adopté par ce service, avec 5% d’abattement pour la Région Lyonnaise + 10% consentis aux Ponts et Chaussées.
De plus ces factures doivent porter …
Allocation Vieillesse. Votre Président vient d’être nommé membre du Conseil d’Administration de la Section Professionnelle d’allocation vieillesse. Il ne manquera pas de défendre au mieux, les intérêts des ayants-droits à cette allocation.
Un résultat a déjà été acquis, un premier train de versement à quelques ayants-droits aura lieu en Juillet prochain.
Retraite Vieillesse, Mutualité. Nous étudions actuellement la transformation de Société Mutualiste des Géomètres-Experts en une mutuelle couvrant les risques maladie vieillesse et retraite. Ceux de nos confrères qui ont adhéré à la Société Mutualiste des professions libérales sont assuré du reversement automatique de leur dossier à la Sté Mutualiste Géomètres-Experts.
Conventions Collectives. Des contacts sont établis entre Patrons et employés de la Profession, pour l’élaboration de conventions collectives.
Salaires. Nous recevons parfois des réclamations d’employés nous informant que leur employeur ne les paie pas exactement en fin de mois, ou n’applique pas la dernière convention provisoire que vous avez tous reçue. Ces réclamations font le plus mauvais effet sur le prestige de notre profession.
Nous comprenons bien les difficultés de l’heure mais nous considérons que tout ceci n’arriverait pas, pour une grande part, si tous nos confrères appliquaient strictement les tarifs. Nous restons à votre disposition pour étudier avec vous le prix de revient d’un travail, étude basée sur notre longue expérience et une comptabilité de temps passé sur des travaux similaires.
Cadastre. Des réunions ont eu lieu entre les représentants du Service Central du Cadastre et l’Ordre des Géomètres, pour étudier le relèvement des tarifs cadastraux. La parution de ces nouveaux tarifs ne sauraient tarder.
Plans Annexés Aux Actes. Un de nos confrère a été chargé d’étudier la question. Très au courant en matère de Droit, il fait actuellement une enquête dans tous les Départements, avant de passer à l’action auprès des intéressés en haut lieu. Gardons avec lui l’espoir que nous aurons bientôt le monopole de ces travaux qui ne devraient pas nous échapper. Si certains confrères ont des renseignements à fournir pour leur région, prière de les envoyer rapidement à Monsieur Busseuil.
Congrès Régional. Vous recevrez incessamment une convocation pour le Congrès Régional de 1951, qui se tiendra cette année à Aix-les-Bains, ou Chambéry. Toutes les questions ci-dessus et d’autres seront discutées. Devant l’importance des sujets traités, nous insistons pour que vous assistiez nombreux à celui-ci.
Veuillez agréer, Monsieur et cher Collègue, l’assurance de nos sentiments cordiaux et dévoués.
Le Président J. Perraud Le Secrétaire, Caumeil. »
Organisation d’un cours de préparation à l’examen d’Opérateur-Géomètre
A l’Ecole Nationale Professionnelle
9, rue des Augustins Lyon (1er)
L’Ordre des Géomètres de la région de Lyon et la Chambre Syndicale de la 13e Région
Le délégué Syndical auprès du Comité Supérieur du Syndicat National des Géomètres-Experts
écrit le 15 mars 1957 à Messieurs les Présidents de Chambre Syndicale de la Région de Lyon:
Devant les difficultés rencontrées, pour l’acquisition de la Maison du Géomètre, de certaines oppositions à la contribution obligatoire des fonds destinés à cette acquisition, et de l’augmentation possible de cette contribution, Monsieur Danger a donné sa démission de Président du Conseil supérieur et du Syndicat National.
Faisant suite, une réunion de la Commission coordination Ordre Syndical, est prévue à Paris le mardi 2 Avril 1957 à 9 H.30 avec l’Ordre du jour suivant :
- Examen de la question de l’acquisition d’un local Administratif (Maison du Géomètre)
Cette réunion sera suivie à 15 Heures, par la réunion du Conseil supérieur pour l’élection du nouveau Président. Etant votre délégué et, devant l’importance de cette réunion, il m’a semblé indispensable de réunir les Présidents de Chambre et les représentants des Départements, pour discuter de cette grave question et vous demander les directives nécessaires pour l’accomplissement de ma mission à Paris.
Cette Assemblée aura lieu le Mercredi 27 mars 1957 à 15 H. au Siège 26, place Tolozan à Lyon. Nous profiterons de la circonstance pour vous tenir au courant du succès des cours d’élèves à la Martinière et de leur incidence financière.
Veuillez agréer, mon cher Confrère, l’expression de mes sentiments dévoués.
P. le Président Le Secrétaire
P.S. Réunion de la Chambre Syndicale le même jour au même lieu à 14 H. »
LE PREMIER CONSEIL REGIONAL.
D’après le registre des procès-verbaux des réunions.
Sont nommés, par arrêté du Ministre de l’Education Nationale, membres du conseil régional, par ordre de leur inscription au tableau de l’Ordre :
34, BUSSEUIL Louis, de LIMONEST
35, CAUMEIL Albert, de LYON
36, NOIRAY Louis, de GRENOBLE
37, MOREL Maurice, de VONNAS
38, RAMILLON Edouard, de THONON-LES-BAINS
39, CHAZALON Paul, de LYON
Tous sont titulaires du D.P.L.G.
La première réunion consignée date du 24 février 1947.
« Sur convocation de monsieur Laurenson, Inspecteur principal de l’Enseignement Technique, le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres-Experts s’est réuni à l’Inspection Principale de l’Enseignement technique 22 Cours Aristide Briand Lyon, pour procéder à l’élection de son Président.
A l’unanimité des six membres composant le Conseil Régional …
M. Busseuil Géomètre-Expert à Limonest a été élu Président. »
Le 28 mai, à la demande du président du Conseil Supérieur M. PELTIER, une nouvelle réunion, au siège, 26 place Tolozan à Lyon, attribue les dossiers des demandes d’inscription répartis ainsi aux enquêteurs qui devront activer leur mission :
Savoie, Haute-Savoie, Isère, Loire : M. CHAZALON
Rhône : M. NOIRAY
Ain : M. RAMILLON
Le candidat rempli une fiche de renseignement, signe un engagement d’honneur et verse des frais d’enquête. Il fourni des extraits d’acte de naissance, de casier judiciaire, de livret militaire, un relevé de patente et des attestations
Le commissaire enquêteur rempli une fiche qui porte, outre les renseignements généraux d’état civil, des points concernant l’instruction générale, les diplômes universitaires, l’instruction technique, les diplômes techniques, la situation militaire, les décorations et citations.
L’activité professionnelle est détaillée en : stages accomplis, travaux effectués, ancienneté au bureau, rayon d’action, nombre d’employés, matériel utilisé, nature des spécialités, activités annexes et distinctions honorifiques.
Des notes sont attribuées :
Notoriété dans le pays maximum 5
Topographie maximum 15
Expertises foncières maximum 10
Etudes de projets ruraux maximum 10
Outillage de cabinet maximum 10
Classement d’archives maximum 5
Tenue du cabinet maximum 5
Total maximum 60
Les demandes sont très disparates. « Auriez-vous l’obligeance de me faire connaître les conditions à remplir pour être agréé à l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, pourriez-vous m’indiquer le montant de la patente pour un exercice d’environ 15 jours par an dans ma commune et dans les communes voisines »
Jusqu’à l’ingénieur des TPE près de la retraite, qui obtient son inscription à l’Ordre en occultant son emploi pour garder son cabinet de géomètre pour son fils de 11 ans, et qui est dénoncé par son ingénieur en chef.
Le 7 juillet, nouvelle réunion.
« Mr Busseuil expose que l’élection du Conseil Régional devant avoir lieu le 15 juillet, il importe de prononcer l’admission à l’Ordre de tous les géomètres pour lesquels l’enquête est favorable.
Actuellement 40 dossiers ont été remis mais la plupart ces derniers jours seulement de sorte qu’il n’est possible d’admettre que 20 géomètres dont les noms suivent :
Bellot, Billard, Ceyte, Curis, Delorme, Duc, Escalon, Gaude, Goutte, Lapierre, Martin, Perraud, Mazet, Perroteau, Racat, Raymond, Savier, Varagnat, Vignal. »
Il n’y en n’a que 19 dans la liste, CHARMET a manifestement été oublié car il sera présent à l’assemblée.
La première assemblée générale régionale devra élire le conseil avec 26 géomètres dont :
12 du Rhône, 2 de l’Ain, 3 de l’Ardèche, 2 de la Drôme, 4 de l’Isère, 1 de la Loire, 1 de la Savoie et 1 de la Haute-Savoie. Elle a lieu au siège social, à Lyon, en présence du Commissaire du gouvernement, 25 présents, MAZET est excusé pour raison de santé.
« M. Busseuil ouvre la séance et explique les conditions dans lesquelles l’Ordre va fonctionner, puis il donne lecture du Code des devoirs professionnels et invite les membres à prêter serment. …
(MM. Noiray et Bellot arrivés après les élections n’ont pas pris part au vote.)
Votants 23 ont obtenu : MM. Busseuil 22 voix, Caumeil 22 voix, Morel 22, Noiray 22, Ramillon 22. Divers 5.
Sont élus : M. Busseuil Président
M. Noiray Vice Président.
Le nombre des dossiers reçus est actuellement de 60. »
20 septembre 1947, réunion du Conseil Régional.
« Le conseil décide l’admission de Messieurs :
Amoudry, Ballandras, Baste-Blond, Bayet, Beauquis, Bonin, Boymond, Brand, Chamiot- Maitral, Clugnet, Coldefy, Comte Louis, Couvert, Delaye, Depardon, Deymonaz, Duchesne, Dufourd, Dumont, Escalon Georges, Forestier, Gevaud, Girod, Giroud, Honoré, Jobert, Lacroix, Langlois, Lavorel, Levet, Luiset, Maréchal, Mathiot, Paquotte, Pellarin, Perdrix, Petit, Raffin Paul, Redoux, Reymond, Richarme, Rougeot, Signoret, Tachon, Vincent.
Le conseil réserve sa décision en ce qui concerne Messieurs, Gabriel, Miachon, Vieux, Vuilleminoz, jusqu’à ce que les décisions du Commissaire du Gouvernement soient parvenues relativement aux assurances.
Mr Ardizzi est autorisé à exercer jusqu’au 21 Janvier 1948,
Mr Cucherat d° 20 Sept 1948
Mr Dubouchet d° 28 Déc 1947
Mr Laurat d° 1er Janvier 1949
Mr Meunier d° 15 Sept 1949
Mr Musy d° 24 Mars 1951
Mr Pialla d° 30 Janvier 1948
Mr Raffin Georges d° 22 Août 1950
Mr Rostand d° 19 Mai 1949
Dates auxquelles les candidates auront les 35 ans requis, toutefois MM. Laurat, Musy et Rostand qui n’auront pas 10 ans d’exercice de la profession à ces dates devront passer le Diplôme. Les autres devront demander à nouveau leur admission.
Les candidatures de MM. Chessel, Demenjoud, Dayve et Rochas ont été refusées.
M Chessel étant trop jeune devra passer le Diplôme.
MM. Dayve et Domenjoud étant greffier de Justice de Paix.
M Rochas n’ayant pas 10 ans d’exercice de la profession.
Le dossier de M Denat sera examiné de nouveau lorsqu’il aura donné des précisions sur sa patente.
Les candidats admis seront convoqués pour le 11 octobre 1947 pour la prestation de serment.
Tous les membres de l’Ordre seront convoqués à cette réunion, au repas qui suivra et à l’Assemblée Générale des Chambres qui se tiendra l’après-midi dans les salons Machet et Mortier 31 pl. Bellecour. »
Au cours de cette assemblée générale du 11 octobre 1947, ont prêté serment 49 nouveaux membres dont :
6 du Rhône, soit au total : 18,
2 de l’Ain, soit au total : 4,
0 de l’Ardèche, soit au total : 3,
1 de la Drôme, soit au total : 3,
13 de l’Isère, soit au total : 17,
1 de la Loire, soit au total : 2,
5 de la Savoie, soit au total : 6
et 21 de la Haute-Savoie, soit au total : 22.
M. Menut de Saint-Etienne est absent, il décédera peu après.
« Monsieur Busseuil rappelle à l’Assemblée le souvenir de Monsieur Jean Guillermain qui fut géomètre D.p.l.G. à Lyon pendant plus de 40 ans. Secrétaire de la Chambre Syndicale du Rhône pendant de longues années. Il avait fait de nombreux et bons travaux dans la région et en particulier en ce qui concerne la triangulation et le plan parcellaire de la Ville de Lyon. Depuis sa fondation jusqu’en 1946 il s’était occupé du centre professionnel de Lyon. C’est un collègue consciencieux et dévoué qui nous quitte à l’âge de 66 ans.
Le Président dit quelques mots et rend hommage à Mr Bayet notre doyen qui malgré ses 82 ans a tenu de venir prêter serment.
Ensuite les Chambres se réunissent et élisent les membres du Comité Régional :
MMrs Perraud à Lyon, … Pellarin à Cruseilles (Hte Savoie), … Comte à Grenoble (Isère), … Perroteau Le Coteau (Loire), … Bayet à Chambéry (Savoie), … Racat à Aubenas (Ardèche). »
Le 30 décembre 1947, à la réunion du Conseil Régional, le Président annonce les décès de Menut de Saint-Etienne, Varagnat Claudius de Tarare et Dufourd d’Annecy.
Sont admis messieurs Ardizzi, Berthet, Berthier, Brunel, Buffaz, Cesmat, Chalet, Denat, Dhelens, Eminet, Fontany, Gardy, Gueydon, Jail, Pialla et Salvert.
Le premier tableau régional est publié en 1948. Il montre les inscriptions des géomètres par département :
21 dont 7 DPLG pour le Rhône,
6 dont 1 DPLG pour l’Ain,
6 sans diplôme pour l’Ardèche,
5 sans diplôme pour la Drôme,
21 dont 5 DPLG et 1 ingénieur ETP pour l’Isère,
2 sans diplôme pour la Loire,
7 dont 2 DPLG pour la Savoie,
22 dont 7 DPLG et 1 ingénieur ETP pour la Haute Savoie
soit au total : 90 dont 22 DPLG et 2 ingénieurs ETP pour la région.
Le 7 juin 1948, le congrès régional a lieu à Annecy.
Le conseil régional se réuni sous la présidence de Monsieur Peltier, Président du Conseil Supérieur.
Monsieur Pellarin est Président de la Chambre Syndicale de Haute-Savoie, Noiray de celle de l’Isère et Perraud de celle de la 13ème région économique.
En mai 1949, à la demande du Conseil Supérieur, une enquête est diligentée pour connaître les lieux d’installation possibles sur la région. Le rapporteur en est Jean Perraud, président de la Chambre Syndicale de la 13è Région, président de la Commission de Répartition des Cabinets pour la Région de Lyon.
Le résultat est l’état des lieux de la profession dans la région.
« Pour nous permettre d’obtenir le plus de renseignements possibles sur la situation des cabinets existants et leur rayon d’action, nous avons fait parvenir à chaque membre de notre Conseil Régional, une nomenclature des travaux de la profession, en les priant de nous indiquer le pourcentage de ceux-ci exécutés par leur cabinet. Nous leur demandions également sous le sceau du secret de nous dire si les travaux strictement professionnels leur permettaient de se suffire Enfin de nous faire connaître s’ils croyaient à l’opportunité de l’installation d’un nouveau cabinet dans leur région.
Nous avons reçu plus de la moitié de réponses. Quelques uns ne nous ont pas répondu, par négligence, d’autres n’ont pas jugé opportun de le faire, considérant la spécialisation de leur cabinet, enfin certains sont assez connus de nous, pour que nous nous fassions une opinion sur leur genre d’occupation. Si nous considérons dans ces abstentions, les cabinets importants et très spécialisés des villes de Lyon, Grenoble, Chambéry, Annecy, nous pouvons sans crainte dire que les réponses reçues représentent la grande majorité des cabinets à faible personnel et principalement ruraux.
A la suite de ces réponses et pour la répartition de cabinets nouveaux, nous avons tenu compte de la situation géographique, de la densité de la population et des possibilités d’installation dans un centre commercial ou industriel.
Nous aurions pu en prévoir d’autres car à notre avis, il devrait y avoir un géomètre dans chaque chef lieu de canton.
Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Les réponses vont vous en être données par quelques réponses à notre questionnaire, qui vous montreront la situation vraiment pénible de notre profession et le cri d’alarme de nos confrères.
Nous avons promis l’anonymat et nous le respecterons, tout ce que nous pouvons dire c’est que ces lettres proviennent :
N°1 de plusieurs géomètres ruraux,
N°2 d’un géomètre installé dans une petite ville,
N°3 d’un géomètre s’occupant surtout de travaux pour les collectivités
I Extraits de lettres de géomètres ruraux
A) … Les Administrations font elles mêmes leurs travaux et ne m’en confient pas. Les Secrétaires de Mairies et les Experts font aussi des bornages et des partages. Un expert a essayé de s’établir ici, il n’a pas pu y vivre et est reparti …
B) … Les Administrations font tout leur travail et nous enlèvent des affaires. Je pourrais vivre avec mes revenus professionnels, mais ce serait très juste, heureusement que j’ai une plantation fruitière …
C) … Le Géomètre est très peu connu et ignoré dans certains endroits. Les Notaires ne nous aident pas beaucoup dans notre tache, trouvant nos honoraires trop élevés, les Huissiers également …
D) … Il faut toucher à tout pour arriver à tourner à peu près et faire vivre sa famille … Des rentiers, des retraités des Administrations, plantent des bornes et font des partages plus ou moins régulièrement, mais peut-on raisonnablement engager des poursuites contre ceux qui ont planté une borne à 1 ou 2 mètres près dans un terrain de valeur minime … et se fait payer par un bon diner et une douzaine d’œufs … j’ai eu jusqu’à maintenant des stagiaires, mais on ne peut pas en reprendre, un « cabinet rural » a de grosses difficultés pour tourner …
E) … Les travaux de bornage, ne représentent qu’un pourcentage insignifiant de mon activité et pourtant je suis en rapport fréquents, avec les propriétaires fonciers … Je pense que l’on doit retenir de moins en moins cette question de bornage, comme l’un des éléments essentiels de l’activité du Géomètre, car la propriété foncière se regroupe plus qu’elle ne se divise et les propriétaires se désintéressent des bornes qu’ils replantent eux-mêmes au besoin …
F) … Le géomètre dans notre arrondissement doit s’occuper s’il veut vivre de travaux annexe, régie, assurances etc …
G) … La profession reste ingrate et il faut remplir beaucoup de conditions pour vivre très modestement. Il convient donc de n’aiguiller les jeunes dans cette voie qu’avec prudence …
H) … Les anciens Juges, les Greffiers, les Instituteurs font les expertises et les bornages. Jusqu’à présent l’Ordre n’a rien fait à ce sujet et en faisant partie de celui-ci, nous avons comme avantages de payer les cotisations …
I) … Il me serai impossible de vivre, si je n’exécutais que des travaux strictement professionnels …
J) … Mes travaux professionnels ne représentent que 50% de mes besoins pour vivre … Quant au complément, vu la concurrence des Géomètres non inscrits à l’Ordre, Ingénieurs des Ponts et Chaussées, Employés du Cadastre, Instituteurs, secrétaires de Mairie etc … je suis obligé de planter mes légumes, blé, vin etc …
K) … Mes travaux hors profession dépassent le chiffre d’affaires strictement professionnel …
L) … N’ayant pas assez de travaux, mon fils bon opérateur a demandé un emploi dans l’Administration … J’ai placé des tableaux de l’Ordre dans les Mairies, certains ont été déchirés … Levé de boucliers contre l’Ordre et ses tarifs trop élevés …
M) … Un de mes confrère étant décédé et un autre ayant abandonné la profession, pour devenir dessinateur industriel, je suis demeuré, mais malgré tout, je suis loin d’avoir suffisamment de travail … Il faudrait qu’il soit désigné un Géomètre pour effectuer les travaux dans les cantons et que les autres collègues s’abstiennent d’y venir …
Extrait de lettre N°2
… Je vous fais remarquer que bons nombres de travaux de géométrie ne sont pas confiés aux géomètres de l’ordre dans notre département, soit certaines administrations, ou bien par des particuliers pour des raisons bien diverses.
Les Administrations publiques ou de l’état ont leur personnel et matériel, ils n’ont donc pas de travaux à confier aux géomètres privés. Ponts et Chaussées, Service du Cadastre, Génie Rural, Ingénieurs conseils, établissant les projets d’adduction d’eau, Sociétés d’entreprises générales, établissant les relevés et plans des lignes électriques pour l’E.D.F.
Le Service du Cadastre a déjà exécuté dans presque toutes les Communes, la réfection ou la révision des plans avec leur personnel dont diverses équipes sont réparties et travaillent sans relâche.
Les agents cantonnant dans les Communes souvent plus d’une année, sont en relation constante avec les particuliers et souvent anticipent sur leur fonctions, exécutant pas mal de travaux, les particuliers n’ayant pas de déplacement à faire faire à un géomètre de la ville ; le tarif étant aussi beaucoup moins élevé.
Les plans cadastraux étant révisés, les agents d’affaires, agents de vente, Notaires etc … demandent au Service du Cadastre les feuilles les intéressant, soit pour effectuer, des partages, des ventes, estimations etc … si bien que ce sont encore des travaux dont sont privés les Géomètres.
Les partages dans la région sont faits par les agents d’affaires.
Certains de ceux-ci malgré tout étant chargé par les Notaires ou par des particuliers de faire le partage et l’estimation, confient aux Géomètres, quant ils ne peuvent faire autrement (ancien cadastre sur lequel ils ne se retrouvent pas) certains travaux de plans, mais ceci assez rarement.
Nous avons très peu de bornages à faire en campagne, les terrains ou prairies dans la région étant clos de haies, donc limites naturelles, ou bien comme je vous le citais plus haut, soit les agents du Cadastre, ou bien de vieux paysans ayant toujours été considérés comme le Géomètre du Pays, ou encore par des agents d’affaires véreux faisant toutes les fonctions, de Géomètre, Assureurs, agents d’affaires, architectes tec …
Extrait de la lettre N°3
… Comme vous le savez, je travaille surtout pour les collectivités et je me trouve dans de sérieuses difficultés à l’heure actuelle, par suite de la concurrence toujours croissante des Ponts et Chaussées. Aussi je crois qu’il serait indispensable, non pas d’essayer d’obtenir des modifications aux textes des arrêtés des 7 et 26 Mars 1949, mais l’abrogation pure et simple de ces arrêtés et le rétablissement du décret du 29 Octobre 1936, journal officiel du 31/10/36 interdisant aux Ingénieurs des corps civils et militaires de l’Etat, ainsi qu’aux agents placés sous leurs ordres de prêter leur concours a titre personnel aux collectivités publiques ou établissements publics, ou à des particuliers, que les professions libérales avaient obtenues après des démarches très longues et très difficiles et qui ont été abrogés pendant l’occupation Allemande, par les lois des 5 Octobre et 31 Décembre 1941.
Je suis convaincu que tant que ce décret du 29/10/36 ne sera pas remis en vigueur, dans toute son intégralité, les professions libérales seront concurrencées de plus en plus et se trouveront ainsi dans des difficultés toujours croissantes.
Causes et remèdes à cette situation
Voici à notre avis les causes de la situation déplorable de notre profession et les suggestions que nous pourrions faire pour y remédier.
1) Notre Ordre n’est pas assez connu.
Il faudrait en plus de nos efforts régionaux et locaux que des circulaires Ministérielles parviennent à
tous les services intéressés, Génie Rural, Cadastre, Ponts et Chaussées, M.R.U. etc. et surtout aux chambres des Notaires et à la Justice, invitant ceux-ci à faire appel aux Géomètres de l’Ordre, seulement.
Dans la majorité des cas, le Juge de Paix fait appel à un quelconque expert, pour régler des différents concernant les limites de la propriété.
Nous avons bien eu l’échec d’une lettre adressée par Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l’un de ces Ministères, mais aucune suite n’a du être donnée si l’on en croit les services régionaux consultés.
2) Etablissement d’un tarif officiel
Nous ne comprenons pas qu’il existe plusieurs tarifs, celui de 1945, celui de la région Parisienne, celui des Administrations, qui diffèrent même quand l’on passe de l’une à l’autre certaines offrent même 20% de réduction sur leur propre tarif …
Nous savons bien que ce tarif officiel est en préparation mais quand sera-t-il prêt ? … Combien de temps faudra-t-il encore pour approbation par les Ministères intéressés et est-ce que celui des Administrations, ne lui sera pas toujours opposable …
3) Constitution d’un organisme des Professions Libérales groupant Géomètres, Architectes, Ingénieurs Civils.
Nous vous étonnerons peut-être en vous disant que dans certains régions, les Architectes, les Ingénieurs, ignorent ou veulent ignorer les Géomètres.
S’ils connaissent des Géomètres, ce sont pour eux des Métreurs Vérificateurs, ou des Experts Agricoles. Si nous avions un contact permanent avec eux, nous pourrions mieux nous connaître nous entendre et surtout ce qui à notre avis est très important nous devrions avec eux définir strictement nos travaux. C’est certaines de nos occupations communes qui font régner la confusion et permettent des critiques souvent justifiées.
Exemple : Habitat Rural, Lotissement, Adduction d’Eau, Etude d’Egouts etc …
Nous pourrions ne faire pour ces études que les travaux de Levés de Plans et Nivellement, à condition bien entendu que ces travaux soient réglés avec priorité sur les autres puisqu’ils constitueraient le fond de l’étude.
De plus la constitution de cet organisme qui regrouperait 10 ou 12.000 intéressés, nous permettrait de luter plus efficacement contre nos concurrents communs, les Fonctionnaires, car la division actuelle disperse nos efforts en des protestations séparées sur un sujet commun.
(voir Bulletin de l’Ordre des Architectes de Juillet 1949 Vœux des Ingénieurs conseils à l’assemblée générale du 16 Juin 1949).
4) Cessation de la concurrence des Fonctionnaires.
Cette concurrence a en principe toujours existé et ce sera le plus difficile à faire cesser. De plus la suppression de certains emplois auxilliaires des Administrations va encore augmenter le nombre des parasites. Contre ceux-ci nous serons armés puisqu’ils pourront être poursuivis à titre privé, mais pour ceux en fonction il y aura tout de même lieu de faire des démarches auprès des Ministères intéressés pour faire reconnaître nos droits pour tous les bornages, délimitations, même pour les travaux de l’Administration, élargissement de voies publiques, acquisition de terrain etc …Il faudrait arriver à une entente avec les services pour que nous soient confiés tous les travaux de relevés de plans et nivellement, ces services ne s’occuperaient strictement que de la partie Administrative et des études d’après nos plans. Actuellement et de plus en plus des bureaux d’études sont créés dans certaines Administration, pour études d’égouts d’adduction d’eau etc …, pourquoi ne pas faire comme ce que nous suggérons pour les Architectes et Ingénieurs, faire un accord pour que seuls les Géomètres, aient le droit de faire des levés de plan et le nivellement.
Le prestige des Fonctionnaires serait sauvegardé puisqu’ils auraient la direction des études et l’établissement des dossiers.
Quant à nous, nous resterions ce que nous ne devrions jamais cesser d’être … des Géomètres.
Il nous semble qu’une bonne entente serait préférable à une guerre sans merci, car quoi qu’on en dise, les fonctionnaires ont actuellement le monopole de tous les travaux des collectivités Décret du 7 Février 1949 et arrétés des 7 et 26 Mars 1949.
La loi 11 Octobre 1940 stipule que le Commissaire à la Reconstruction, désigne l’Architecte, le Géomètre, l’Ingénieur. Pourquoi ne pas essayer de faire établir une loi reconnaissant que :
Seuls les Géomètres faisant partie de l’Ordre, auront le droit de dresser les plans, nivellement etc … servant de fond de plan aux études des Services publics Cadastre, Ponts et Chaussées, Génie Rural … etc … et surtout faire supprimer le 2ème alinéa de l’article 2, de la loi du 7 Mai 1946.
« Toutefois ces dispositions ne sont pas opposables aux services Publics, pour l’exécution des travaux qui leur incombent » …
Mais par réciprocité dans l’Article 1er paragraphe 1° supprimer « ou Etudes »
Nous savons très bien que ces suggestions vont faire surgir une levée de boucliers de certains cabinets spécialisés, mais qui ne représentent qu’une minorité dans la masse des Géomètres. N’oublions pas que nous devons travailler pour l’intérêt général de la profession.
Par contre le Géomètre « Tout Court » y gagnerait un prestige énorme, car il aurait la certitude d’avoir tous les travaux de plans, nivellement, conservations cadastrales etc …un contact permanent et accord parfait avec tous les fonctionnaires locaux, qui sont actuellement leurs pires concurrents.
5) Répression de la concurrence déloyale.
Pour cela les Conseils Régionnaux doivent faire œuvre utile, mais chaque cas devrait après instructions du Conseil R2GIONAL ? ETRE SOUMIS AU Conseil Supérieur, qui prendrait lui-même les décisions qui s’imposeraient, pour éviter les animosités régionales.
6) Garantie d’un travail assuré
Chaque cabinet devrait avoir l’assurance que les travaux proposés, par les Administrations, ne pourraient pas être confiés aux confrères venus d’autres régions.
Certains sans scrupules viennent sous les fenêtres de Confrères installés depuis longtemps, leur souffler des travaux qui leur permettraient d’améliorer leur situation acquise, ou eux jeunes faciliter leurs débuts dans la Profession. De même certains confrères régionaux possèdent une ou plusieurs agences en plus de leur résidence officielle. Ceci devrait être interdit. L’article 30 du règlement intérieur, 6ème Alinéa dit : Lorsque un Géomètre Expert est appelé … à effectuer un travail dans la Zone d’activité habituelle d’un confrère, il doit obligatoirement entrer en relation avec ce confrère avant de donner son acceptation pour ce travail. Le Président du Conseil régional pourra seul statuer sur l’incompétence, insuffisance de matériel ou, de personnel ou autres des Cabinets Régionaux.
Nous savons très bien que ces réformes paraîtront comme révolutionnaires, mais nous précisons qu’elles représentent l’opinion générale de la grande majorité des Géomètres.
Tant que nous n’aurons pas obtenu les améliorations précitées nous ne pourrons pas installer de nouveaux cabinets dans des conditions honorables, puisque actuellement, les Cabinets de notre région, à quelques exceptions près luttent péniblement pour gagner leur vie avec des travaux strictement professionnels.
La loi du 7 Mai 1946, n’accorde vraiment comme monopole que le bornage et encore faut-il être D.P.L.G. Hélas le bornage représente dans notre région environ 6% de l’ensemble des travaux de la profession.
Nous devons cependant penser aux jeunes à qui l’on à tant promis et qui veulent s’installer. Nous allons donc étudier dans notre région, la création minima de quelques cabinets.
En raison de ce que nous avons dit plus haut, nous faisons cependant toutes réserves quant à la réussite de leur installation.
ETUDE DE LA REPARTITION
Examinons la répartition des Cabinets actuels
I° Dans les grandes villes
St. ETIENNE et environs
Nous nous apercevons de suite qu’il y a lieu de créer des cabinets à St. ETIENNE (3) à PRIVAS (1) à BOURG (1)
2° Examinons maintenant l’ensemble de ces départements, avec la densité des Cabinets par Hectares et par Habitants, nous trouvons :
1 Cabinet par
ou 34.000 Habitants
ou 160.000
ou 21.000
ou 24.000
ou 12.000
ou 33.000
ou 36.000
ou 61.000
D’après notre enquête et le plan de la Région, nous constatons que le RHONE, et la HAUTE-SAVOIE, sont saturés de cabinets et que nous ne croyons pas à la possibilité d’en installer d’autres sans causer un préjudice à ceux existants.
Par contre, dans la LOIRE, ou en nous avons déjà prévu 3 à St. ETIENNE, nous pourrions en ouvrir 2 autres, dont 1 dans la région du Gier et l’autre à FEURS, situé à mi chemin entre St. ETIENNE et ROANNE.
Dans l’AIN, 1 Cabinet à OYONNAX, 1 à AMBERIEU, plus celui de BOURG.
Dans l’Isère, 1 cabinet à BEAUREPAIRE, 1 à PONT de CHERUY, et 1 à BOURG D’OISANS.
Dans la DROME, 1 Cabinet à CREST, 1 à DIE et 1 à NYONS.
Dans l’ARDECHE, celui déjà prévu à PRIVAS.
Enfin en SAVOIE, 1 Cabinet à MOUTIERS et 1 è St. JEAN de MAURIENNE. »
Cette étude va guider l’avis du Conseil Régional pendant une dizaine d’années.
16 juin 1948 Ordre des Géomètres-Experts Conseil régional de Lyon.
« Nous vous prions instamment de bien vouloir payer avant le 15 Juillet votre cotisation pour 1948, soit 2.500 frs. Pour les Membres inscrits au tableau et 2.000 frs. Pour les géomètres autorisés à exercer.
Les versements non effectués à cette date feront l’objet (conformément aux décisions prises à Paris le 12 Juin) de recouvrements postaux dont les frais seront à la charge du retardataire.
Nous vous rappelons que le non paiement de la cotisation entraine la radiation au tableau de l’Ordre et par voie de conséquence le retrait de l’autorisation d’exercer.
Les versements seront faits au nom du Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres-Experts, 58, rue de la République, Lyon …
Cimprant sur votre exactitude habituelle, nous vousprions d’agréer, cher Collègues, l’assurance de nos meilleurs sentiments. Le Président, L. Busseuil
Le Trésorier, A. Caumeil
P.S. Pour ne faire qu’un seul envoi, nous vous prions de joindre à la somme indiquée ci-dessus les 500 frs. Représentant la cotisation de la Chambre Syndicale de la 13° région économique. »
2 août 1949 Ordre des Géomètres-Experts Conseil régional de Lyon
« Une expostion internationale de l’habitat rural et de l’équipement agricole aura lieu au Palais de la Foire à Lyon du 24 Septembre au 9 Octobre 1949.
Monsieur Peltier, Président de notre Ordre nous a demandé de bien vouloir profiter de cette circonstance pour faire connaître au public l’activité de notre profession en ce qui touche l’agriculture : Remembrement, Drainage, Irrigations, Tracé de lignes électriques, Etudes de chemins, Habitat rural, Bornages, Partages, etc … Enfin tout ce qui concerne les travaux du Géomètre dans le domaine des améliorations agricoles.
Tl serait utile de ne pas limiter cette exposition à de simples plans, mais de les accompagner si possible de maquettes, photographies, schémas et de quelques textes explicatifs. »
"Contrairement aux informations publiées par la Chambre de Saône-et-Loire, les métreurs de la Loire ont été invités à s'inscrire à l'Ordre. " 17 octobre 1951
« Vous êtes instamment prié d’assister à l’Assemblée extraordinaire qui se tiendra au siège, 26, place Tolozan le
Samedi 3 Novembre à 10 heures
- Communication relative aux salaires et au tarif.
- Election d’un nouveau membre du conseil Régional en remplacement de Mr. Chazalon démissionnaire.
Pour représenter la zone sud de notre région, nous présentons comme candidat, Monsieur Gaude à Romans (Drôme) étant entendu que chaque membre conserve sa liberté de vote et que d’autres candidatures peuvent se présenter. » …
Ex-géomètre-expert
Note : l’orthographe originale est (en grande partie) respectée.