Source: https://books.google.fi/books?id=3VwYAAAAYAAJ&pg=PA383&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_selected_pages&cad=3
Timestamp: 2020-06-06 05:19:16+00:00
Document Index: 254962745

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 385', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 66']

du minimum fixé par la loi; et la tolérance îles agents de la garantie, pour les objets d'or soudés, ne peut être invoquée en ce cas, 45. — Voy. "Cumul de peines, Substances.
Uscre. — La condamnation pour habitude d'usure est régulière, quand les constatations suffisent pour vérifier la qualification légale des faits et le taux de l'amende encourue, 201.
— La prescription de trois ans n'pst acquise, ni pour les exactions anciennes qui s'euchairient sans interruption à "des faits d'usure non prescrits, ni pour d'autres délits qui ont été commis au cours des opérations usuraires pour en assurer le résultat, 801. — Les peines du délit d'usure habituelle et de l'escroquerie concomitante doivent être cumulées, 201.
— L'insertion et l'affiche, autorisées par la loi du 19 déc. 1850, peuvent être ordonnées pour les faits antérieurs qui se sont continués postérieurement, 201.
Vaine Pâture. — Voy. Parcours.
Vol. — Il n'y a pas abus de confiance, mais il y a vol, dans le fait du fermier sortant qui, tandis que son bail, en lui donnant droit aux grains de la dernière récolte, disait que les.
pailles appartiendraient au fermier entrant, enlève frauduleusement ces pailles alors qu'elles étaient la chose d'autrui; et dans celui de l'individu qui, alors c|u'une facture acquittée par lui a été laissée sur son bureau par le débiteur libéré, se l'approprie frauduleusement et ensuite demande payement une seconde fois, 292. — Tout vol- commis avec les circonstances aggravantes prévues par le § 2 de l'art. 385 G. pén., est passible des travaux forcés à temps, 279. — L'aggravation est applicable même au maraudage qui a eu lieu avec £es circonstances, lequel est un vol qualifié, 279. — Il n'y a pas soustraction frauduleuse constitutive de vol ou larcin, dans le fait de l'individu qui retient indûment un billet de banque tombé d'un vêtement qu'il achetait et à lui remis par une tierce personne, 56. - Quoique le sable et le gravier qui dépendent d'un champ fardent partie de l'immeuble, on peut punir comme vol la soustraction frauduleuse de ces choses d'autrui, devenues mobilières par IVxtraction, 179. — Quoique le seul fait d'effraction ou d'escalade ne constitue pas la tentative de vol punissable, à défaut de commencement d'exécution d'une soustraction frauduleuse, cette tentative peut se trouver dans le fait de l'individu qui, avec intention manifeste de vol, s'introduit par une double escalade dans une habitation, où il ne s'arrête que lorsqu'il est découvert, 183.
LOIS ET DECRETS.
P«ges.
Décr. 7-28 juin 1862 15
L. 13-20 mai 1863 257
L. 20 mai-1" juin 1863: 225
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. *
10 déc. 1807.... 131
20 mai 1813 132
20 déc. 1845.... 133
20 juin 1856 134
8 avril 1858. .. 145
17 juin 199
13 déc. 1860.... 138
9 mars 1861... 138
5 avril 114
3 janvier 1862. 229
23.... 21
13 février 142
13 mars .... 200
3 juillet 39
17 , 143
1 août 112
1 août 1862.... 113
16 , 80
28 '. 122
4 septembre ... 49
2 octobre 90
6 novembre ... 85
4 déc. 1862 26
4 11)
5 23»
18 18(
19.... 30
2 janvier 1863 . 189
5 février 216
13 124 Page».
13 février 1863.. 242
5 mars 250
2 avril 190
10.. 332
8 mars 1802... 157
22 mai 157
23 juillet 21
26 août 51
15 septembre.... 172
15 octobre 173
7 novembre.... 151
1 décembre 208
4....' 31
•13 187
17.! 87
. Pages.
11 avril 1863... 340
24 34I
1 mai 252
23 déc. 1862.... 58
5 janvier 1863.. 90
5 février 94
26 mars 286
15 avril 335
24. ... 213
29 avril 1862.... 218
11 mai.. 217
19. 343
28...'..., 255
2 juin 345
2 juillet..' 255
11 août 307
1 septembre. .. 291
1. BEVUE Annuelle. — Réflexions sur la controverse relative aux erreurs judiciaires, aux abus de la mise au secret et aux aveux provoqués. P. 4-14. — Cluingements législatifs, concernant la justice répressive, notamment pour nos colonies. P. 14-20.
2. Lorsqu'il y a eu prévention d'un délit dont l'existence dépend d'une condition primitive, relaxe par un arrêt fondé sur l'absence de cette condition essentielle et ensuite cassation dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de relaxe s'oppose-t-il à une poursuite nouvelle pour fait ultérieur, pris comme constitutif du même délit? P. 33.
•i. La poursuite en adultère de la femme est-elle anéantie par le décès du mari, survenu avant jugement définitif? P. 97.
5. Peut-on joindre à une accusation principale, dont le jugement a été suspendu pour suspicion de faux témoignage dans le débat oral, l'accusation incidemment portée contre le témoin? P. 129.
6. Des pouvoirs respectifs du préfet et du maire, pour la police locale, dans les villes auxquelles s'applique l'art. 50 de la loi du 5 mai 1855- P. 161.
7. Questions relatives à la mesure autorisée par la dernière disposition de fart. 66 C. pén. P. 193.
8. Loi relative à l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, avec annotations,. P. 225.
9. Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal, avec annotations. P. 257.
10. Quelles sont, actuellement, les co?iditions constitutives de la tentative d'escroquerie? P. 321.
FIN DES TABLES DU TOME XXXVe.
PARIS. — IMPRIMERIE DE J. CLAYE, RUE SAINT-BEN0IT, 7.