Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1987/015_PS_SJG_SJG8716CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-21 03:36:34+00:00
Document Index: 64815008

Matched Legal Cases: ['art. 1193', 'art. 1183', 'art. 375', 'art. 1193', 'art. 1183', 'art. 375', 'art. 1193', 'art. 1183', 'art. 375', "l'article 375", "l'article 1193"]

Assistance éducative. — Procédure. A) Recevabilité du pourvoi en cassation. Distinction entre les décisions édictant des mesures provisoires et les décisions prises sur le fond (non). B) Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1193. Office des juges. Reprise nécessaire des actes prescrits par l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non). C) Requête en divorce. C. civ., art. 375-3. Application. Constatations nécessaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assistance éducative. — Procédure. A) Recevabilité du pourvoi en cassation. Distinction entre les décisions édictant des mesures provisoires et les décisions prises sur le fond (non). B) Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1193. Office des juges. Reprise nécessaire des actes prescrits par l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non). C) Requête en divorce. C. civ., art. 375-3. Application. Constatations nécessaires
(Cass. civ. 1re, C., 3 février 1987 ; G...). 1° Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures éducatives, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article 375-5, alinéa 1e', du Code civil, ou qu'elles ont été prises par la décision sur le fond. 2° Si selon l'article 1193 du nouveau Code de procédure civile. l'appel d une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé (...)