Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o24/v14
Timestamp: 2018-07-18 02:51:55+00:00
Document Index: 176171141

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 50', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 16 janvier 2016 au 31 mars 2016.
Historique législatif : 2009, chap. 24, art. 30; Règl. de l’Ont. 333/11; 2012, chap. 8, annexe 11, art. 50; Règl. de l’Ont. 129/13; 2013, chap. 6, art. 75; 2015, chap. 30, art. 25; Règl. de l’Ont. 418/15.
Registrateur nommé par le Conseil des services funéraires
Registrateur nommé par le ministre en application du paragraphe 3 (5) de la Loi et organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante
Remarque : Le 1er avril 2016, le point 27.0.1 du tableau 1 de la Loi est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 418/15, par. 1 (2))
Remarque : Le 1er avril 2016, le point 31 du tableau 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 418/15, par. 1 (5))
2009, chap. 24, tableauau 1; 2009, chap. 24, art. 30 et 31; Règl. de l’Ont. 333/11, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 129/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 418/15, par. 1 (1), (3) et (4).
2009, chap. 24, art. 30 (1) - 1/07/2015; 2009, chap. 24, art. 30 (2) - 1/07/2012; 2009, chap. 24, art. 30 (3) - 1/01/2010; 2009, chap. 24, art. 31 (1, 2) - 15/12/2009; 2009, chap. 24, art. 31 (3-8) - 18/05/2010
O. Reg. 333/11, art. 1 - 1/07/2011; O. Reg. 333/11, art. 2 - 30/06/2011
O. Reg. 129/13, art. 1 - 8/04/2013; 2013, chap. 6, art. 75 - 6/11/2013
O. Reg. 418/15, art. 1 (2) - non en vigueur