Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-196818
Timestamp: 2016-10-27 09:14:15+00:00
Document Index: 117427758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 196818
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 196818Numéro NOR : CETATEXT000007996013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;196818 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed X..., demeurant à Oran en Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1990 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune disposition ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mohamed X... et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 196818Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ForrayRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page