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Timestamp: 2016-10-27 03:04:27+00:00
Document Index: 242816897

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 87']

106 IA 154
106 Ia 15429. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 18 ao�t 1980 dans la cause Gilbert Henauer contre Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve (9e et 14e Chambre) (recours de droit public)
Art. 89 OJ; d�lai de recours. D�termination du point de d�part du d�lai de recours s'agissant d'une d�cision communiqu�e s�ance tenante aux parties au cours d'une audience et confirm�e ensuite par lettre sur requ�te d'une partie. Consid�rants � partir de page 154
BGE 106 Ia 154 S. 154
Le recourant s'en prend � la d�cision de la 14e Chambre ordonnant sa comparution personnelle au sens de l'art. 25 lettre G de la loi de proc�dure civile genevoise du 13 octobre 1920 (PC gen.). Aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s. Comme cela ressort du proc�s-verbal d'audience et de la requ�te adress�e par le recourant le 28 f�vrier 1980 � la pr�sidente de la 14e Chambre, la d�cision entreprise a �t� rendue en audience du 26 f�vrier 1980 et communiqu�e s�ance tenante aux parties. C'est ainsi � juste titre que, dans ses conclusions, le recourant qualifie la lettre du Tribunal des baux et loyers du 18 mars 1980 de confirmation de la d�cision prise en date du 26 f�vrier 1980. Analogue, par son caract�re n�gatif, � un refus d'entrer en mati�re sur une requ�te de reconsid�ration, la lettre du 18 mars 1980 ne saurait constituer le point de d�part d'un nouveau d�lai de recours (ATF 69 I 166 consid. 1). Elle ne comporte, au reste, pas une nouvelle d�cision de la Chambre, mais un simple avis de sa pr�sidente. Le d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ a ainsi commenc� � courir le 26 f�vrier 1980 et le recours de droit public d�pos� le 1er mai 1980 est BGE 106 Ia 154 S. 155� l'�vidence tardif. Dans la mesure o� il conclut � l'annulation de la d�cision ordonnant sa comparution personnelle, le recours de droit public est, partant, irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner s'il remplit les autres conditions de recevabilit�, en particulier, celles pos�es par les art. 87 et 90 OJ.
art. 87 et 90 OJ