Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190408_4A_139-2019.html
Timestamp: 2020-02-29 10:39:42+00:00
Document Index: 1247193

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGer 4A_139/2019 vom 08.04.2019
BGer 4A_139/2019 vom 08.04.2019
1. Le 16 août 2011, X.________ a subi une intervention chirurgicale dans une unité hospitalière exploitée par l'établissement de droit public cantonal Hôpital fribourgeois HFR.
2. Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de confirmer le prononcé intervenu le 30 août 2018.
3. Contrairement à ce qu'affirme le défendeur, son recours n'est pas dirigé contre une décision finale susceptible de recours selon l'art. 90 LTF, mais contre une décision incidente qui ne peut être attaquée, en règle générale et selon l'art. 93 al. 3 LTF, qu'avec la décision finale qu'elle précède. Le prononcé par lequel une autorité cantonale supérieure renvoie une affaire à une autorité inférieure ayant statué en première instance, pour nouvelle décision, est en effet une décision incidente (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; voir aussi ATF 142 II 20 consid. 1.2 p. 24). Un recours séparé n'est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF.
4. Compte tenu que l'établissement défendeur succombe et que le présent arrêt s'inscrit dans une contestation où son intérêt patrimonial est en cause, le Tribunal fédéral doit prélever un émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.