Source: http://docplayer.fr/326926-V-a-d-e-m-e-c-u-m-s-o-m-m-a-i-r-e-les-chefs-d-etablissements-publics-locaux-d-enseignement-et-la-gestion-des-contrats-aides-ca-cae.html
Timestamp: 2017-02-26 20:08:54+00:00
Document Index: 84013188

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 150", 'art. 20', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ']

V A D E - M E C U M. S o m m a i r e. Les chefs d établissements publics locaux d enseignement et la gestion des contrats aidés (CA CAE) - PDF
V A D E - M E C U M. S o m m a i r e. Les chefs d établissements publics locaux d enseignement et la gestion des contrats aidés (CA CAE)
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1 V A D E - M E C U M Les chefs d établissements publics locaux d enseignement et la gestion des contrats aidés (CA CAE) ASL 59 - Autonome de Solidarité Laïque du Nord Jean-François Segard (avocat conseil de l ASL 59) SPPSAvocats, société d avocats à Lille S o m m a i r e 1. le contrat d avenir 2. le contrat d accompagnement dans l emploi 3. le contrat unique d insertion 4. la rupture du contrat aidé 5. les conséquences d une rupture injustifiée 6. la procédure disciplinaire 7. la procédure devant le Conseil des prud hommes 8. les infractions pénales liées 9. annexes Les chefs d établissement sont confrontés à la gestion de contrats de travail qui ressortent du droit privé. Ils ne connaissent pas toujours leur régime juridique spécifique. Ils ignorent souvent les subtilités de la procédure devant le Conseil de Prud hommes. Les contrats aidés amènent par ailleurs les Chefs d établissement à entrer en contact avec des populations de salariés qui ne correspondent pas nécessairement au profit habituel des personnels enseignants. Les codes sociaux et les attitudes à adopter ne sont pas uniformes. Il faut prendre garde aux situations de conflits et aux plaintes éventuelles qui pourraient être portées contre le chef d établissement employeur au titre des infractions communément relevées dans le monde du travail (discrimination, harcèlement ). Le but de ce vade-mecum est de présenter le régime de ces contrats aidés (CA et CAE et bientôt CUI) et de fournir aux chefs d établissements un ensemble d informations leur permettant de gérer sereinement ces personnels d un genre nouveau. Le sujet est d autant plus d actualité qu on peut penser que la conjoncture économique favorisera ce type de relation contractuelle au sein de l enseignement public.2 I. LE CONTRAT D AVENIR Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Les contrats d avenir (CA) sont destinés à favoriser le retour à l emploi des personnes bénéficiant de l allocation aux adultes handicapés, de l allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d insertion (RMI) et de l allocation de parent isolé (API) 1. Le contrat est d une durée déterminée de 2 ans (avec des possibilités de dérogation), à temps partiel. Durant la durée du contrat, le salarié perçoit un salaire calculé au minimum sur la base du SMIC horaire et peut dans certains cas continuer de percevoir une part de son allocation d origine, diminuée du montant de l aide forfaitaire versée à l employeur. Il bénéficie par ailleurs obligatoirement d actions de formation et d accompagnement. Le contrat d avenir porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). En outre, à compter du 1er juin 2009, date d entrée en vigueur, en métropole, du revenu de solidarité active (RSA), des conventions individuelles se rapportant aux CA pourront être conclues, pour les bénéficiaires du RSA financé par les départements, les bénéficiaires de l ASS et les bénéficiaires de l AAH, jusqu au 31 décembre Le RSA remplacera, à compter du 1er juin 2009, le RMI, l allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d intéressement à la reprise d activité ; dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette date est fixée au 1er janvier 2011, au plus tard. Le contrat d avenir s adresse aux bénéficiaires du RMI, de l allocation de solidarité spécifique (ASS), de l allocation de parent isolé (API) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH). Il n est pas nécessaire d être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi pour pouvoir conclure un tel contrat. À compter du 1er juin 2009, date d entrée en vigueur, en métropole, du RSA, des conventions individuelles se rapportant aux CA pourront être conclues, pour les bénéficiaires du RSA financé par les départements, les bénéficiaires de l ASS et les bénéficiaires de l AAH, jusqu au 31 décembre Le contrat d avenir peut tenir lieu de contrat d insertion que tout bénéficiaire du RMI doit conclure dans les 3 mois qui suivent la mise en paiement de l allocation de RMI. Sont considérés comme «ayant droit» de l allocataire du RMI, susceptibles à ce titre de conclure un contrat d avenir, le conjoint ou le concubin de l allocataire ainsi que ses enfants et autres personnes à charge. Peuvent conclure des contrats d'avenir (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ) : - les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ; - les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; - les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise...) ; - les entreprises d'insertion par l'économique. Les contrats d'avenir visent à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits 1 Sur les conséquences de la création du RSA, voir plus loin3 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai A. FORMALITES La mise en œuvre du contrat d avenir nécessite : - une convention d objectifs entre le département, la commune ou l EPCI et l Etat qui détermine, le nombre de contrats d avenir pouvant être conclus et éventuellement les organismes délégataires (maisons de l emploi, missions locales, organismes assurant ou participant au service public de l emploi, ). habilités à conclure des contrats d avenir. - Une convention individuelle entre le prescripteur (le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l EPCI ou l organisme ayant reçu délégation), le bénéficiaire, qui s engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues et l employeur concerné. Cette convention individuelle doit être signée préalablement à la conclusion du contrat de travail. 1. Objet et contenu de la convention individuelle La convention individuelle de contrat d avenir définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en œuvre au profit du bénéficiaire (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). Plus précisément, elle doit comporter les données suivantes (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. R ) : 1. l'identité, l'adresse et le numéro Siret de l'employeur 2. le nom et l'adresse du salarié bénéficiaire 3. son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'ass, de l'api, du RMI ou de l'aah ; 4. son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 5. les caractéristiques de l'emploi proposé ; 6. la date d'embauche et du terme du contrat ; 7. la durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur la période couverte par le contrat ; 8. la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ; 9. la personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ; 10. le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation ; 11. l'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire du contrat d'avenir ; 12. l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ; 13. le montant et les modalités de versement de l'aide de l'etat à l'employeur ; 14. les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;4 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles. Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation. Elle précise également les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire. Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat. Un bilan est notamment réalisé tous les six mois avec le bénéficiaire, l'employeur et le référent (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. R ) Durée de la convention La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue pour une durée de 2 ans. Toutefois, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre 6 et 24 mois. Il peut prévoir une durée minimale de 3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La convention individuelle peut être renouvelée. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu des renouvellements, excéder 3 ans. Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de 36 mois ; la durée totale ne peut alors excéder 5 ans. L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse une demande de renouvellement de la convention à la collectivité territoriale, ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale, ou au Pôle emploi, ou au délégataire. Le renouvellement n'est accordé que si l'employeur a rempli ses obligations, et si ce renouvellement est nécessaire pour l'accès du salarié à un emploi durable. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention. Avant chaque renouvellement, le référent ou l'organisme en charge du suivi et de la mise en œuvre du contrat effectue un bilan des actions de formation et d'accompagnement réalisées. 2 Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou un organisme mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L et R ). L'employeur doit communiquer chaque trimestre au Cnasea et à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide afférente au contrat les justificatifs de l'effectivité de l'activité du salarié (C. trav., art. R , I / recod. C. trav., art. R ).5 3. Dénonciation de la convention Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai En cas de non-respect des dispositions de la convention accompagnant le contrat d'avenir par l'employeur, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'anpe ou le délégataire signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer la convention (C. trav., art. R , I / recod. C. trav., art. R ). L'employeur dispose alors d'un délai de 7 jours pour faire connaître ses observations. Le CNASEA et l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent sont également informés de la dénonciation de la convention. En cas de dénonciation, l'employeur est tenu de reverser : 1. l'intégralité des sommes déjà perçues ; 2. ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre du contrat de travail considéré. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation. En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé dans la convention individuelle, cette dernière est résiliée de plein droit. B. NATURE ET DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ). Ce contrat est donc exonéré de certaines règles applicables aux autres CDD (limitation de durée, délai de carence, droit à une indemnité de fin de contrat, dite de précarité). Mais la limitation à un seul renouvellement du contrat est écartée. En outre, les dispositions de l'article L du nouveau code du travail relatives au délai de carence entre deux contrats ne s'appliquent pas pour le contrat d'avenir, de même qu il n'y a pas lieu de verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L du nouveau code du travail, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable Comme tous les contrats aidés à durée déterminée, le contrat doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass. soc., 22 févr. 2006, n o , Bull. civ. V, n o 77, solution rendue en matière de CES : peu importait que l'employeur ait remis des bulletins de salaire portant la mention «CES» pendant ces six mois, peu importait qu'il puisse fournir une convention avec l'etat ou que les organismes sociaux et la direction départementale du travail déclarent avoir enregistré l'intéressé comme bénéficiant d'un CES). La durée du contrat est identique à la durée de la convention. Il ne peut être renouvelé que si la convention est elle-même renouvelée.6 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Ainsi, en principe, le contrat est conclu pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ) 3. Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de 36 mois. Par exception, lorsque, pour des raisons liées à des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste, le préfet a prévu que la convention aurait une durée comprise entre 6 et 24 mois, le contrat est conclu pour la même durée. Il en est de même lorsque la durée minimale est fixée à 3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine. Dans ces deux cas, le contrat est renouvelable autant de fois que nécessaire, dans la limite d'une durée totale de 36 mois (ou de 5 ans pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés). Période d'essai : Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois. C. DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à 26 heures. Exceptionnellement, la durée hebdomadaire des salariés embauchés sous contrat d'avenir peut être comprise entre 20 et 26 heures lorsque le contrat est conclu par un chantier ou un atelier d'insertion (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. L ). Cette durée peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, sans dépasser la durée légale du travail et à condition que, sur un an (ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an), elle n'excède pas en moyenne 26 heures. Dans ce cas, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année (ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an) est communiqué par écrit au salarié au moins 15 jours ouvrés avant la période annuelle de référence. La modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai de prévenance de 15 jours (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. R ). Le contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail varie sur tout ou partie de l'année, dans les conditions suivantes : 3 En cas de renouvellement du contrat d'avenir, l'employeur en informe, dans un délai de 7 jours francs, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide afférente au contrat et le Cnasea auxquels il transmet la copie de l'avenant à la convention de contrat d'avenir (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ).7 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai la durée du travail peut varier dans la limite du tiers de sa durée (en plus ou en moins) ; elle peut donc varier entre 17,33 heures et 34,67 heures sur la semaine, et entre 75,10 heures et 150,22 heures sur le mois. - la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser la durée légale, soit 35 heures ; - sur un an, la durée hebdomadaire du travail est égale en moyenne à 26 heures ; - pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26. la rémunération est donc lissée sur le mois et calculée sur la base de 112,67 heures. E. FORMATION a) Actions de formation et d'accompagnement Le contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). Les conventions de contrat d'avenir doivent notamment préciser les engagements pris en matière de formation et d'accompagnement par l'employeur. Cependant, dans de nombreux cas, le contenu des formations ou des actions ne pourra être précisé que dans les premières semaines de travail, au vu des besoins du salarié 4. Ces actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celuici. A ce titre, l'administration rappelle que les salariés en contrat aidé ont accès aux dispositifs de formation et d'accompagnement de droit commun et qu'il appartient aux employeurs de favoriser et de faciliter l'accès de ces salariés à ces dispositifs (Circ. DGEFP n o , 30 juin 2005). Le droit à DIF leur est également ouvert dans les conditions définies à l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ). En complément des actions mises en œuvre par l'employeur, l'offre de services déjà existante du service public de l'emploi (SPE) et des organismes associés peut être mobilisée (Circ. DGEFP n o , 30 juin 2005). b) Attestation de compétence Le contrat ouvre obligatoirement droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). Cette attestation constitue un outil méthodologique et pédagogique visant à engager un dialogue entre l'employeur et le salarié sur les activités exercées par le salarié, les évolutions de son poste 4 En pratique, il n'est pas demandé d'arrêter précisément le programme de formation du salarié dès la signature de la convention individuelle. La conclusion formelle d'un avenant au contrat d'avenir n'est pas non plus nécessaire : l'administration invite à reprendre un imprimé de convention individuelle, d'y reporter le numéro de convention individuelle déjà signée et de compléter l'encadré intitulé «les actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur» (Circulaire DGEFP n o , 30 juin 2005).8 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai et les compétences à acquérir. Elle constitue également un support permettant d'élaborer le projet professionnel du salarié dans le cadre d'une démarche de professionnalisation. Elle peut être utilisée lors de l'accueil ou à différents points d'étapes. Seule l'attestation délivrée au terme du contrat d'avenir est obligatoire. L'attestation de compétences permet au salarié de faire valoir ses savoir-faire professionnels auprès des autres employeurs et institutions, et elle constitue un élément pour accéder aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience. F. STATUT DU SALARIE a) Rémunération Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la rémunération des bénéficiaires de contrat d'avenir est au moins égale au Smic horaire b) Congés payés Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en contrat d'avenir a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail. Les dispositions de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ) qui prévoient, par dérogation à l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ), l'acquisition de droits à congés payés dès la première heure de travail s'appliquent pour le contrat d'avenir (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). En application de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ) posant le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés, le salarié en contrat d'avenir bénéficie d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement. L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, l'administration incite les employeurs à faire bénéficier leurs salariés en contrat d'avenir de la totalité de leurs congés avant le terme du contrat (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). G. RUPTURE DU CONTRAT a) Rupture anticipée du contrat Le contrat d'avenir étant conclu pour une durée déterminée, il peut être rompu dans les conditions prévues à l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L et s.). Par ailleurs, l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ) prévoit que le contrat d'avenir peut également être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié : d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; d'être embauché pour un contrat à durée indéterminée ;9 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai ou de suivre une formation qualifiante. En cas de rupture anticipée du contrat, l'employeur en informe l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargée du versement de l'aide, ainsi que le Cnasea dans un délai de 7 jours francs (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. L ). Il leur transmet : 1. en cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ; 2. en cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ; 3. en cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un CDD d'une durée supérieure à 6 mois ou d'un CDI ou par le suivi d'une formation qualifiante, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation. En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé par la convention de contrat d'avenir, celle-ci est résiliée de plein droit (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. R ). A compter de la date de la rupture, le versement des aides afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées (C. trav., art. R , III / recod. C. trav., art. R ). b) Situation du salarié en fin de contrat En fin de contrat d'avenir, si le contrat n'est pas renouvelé et que le salarié ne retrouve pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli dès lors qu'il remplit toujours les conditions pour y accéder. H. SUSPENSION DU CONTRAT a) Suspension pour des raisons de santé Le contrat d'avenir peut être suspendu en cas : 1. d'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à indemnités journalières ; 2. d'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à indemnités journalières ; 3. ou de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption ouvrant droit à indemnités journalières. b) Suspension pour effectuer une période d'essai Il est possible de suspendre le contrat d'avenir afin que le salarié puisse effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.10 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai S'il est finalement recruté, le contrat d'avenir est rompu sans préavis (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). c) Effets de la suspension En cas de suspension du contrat dans ces conditions, l'employeur en informe l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide, ainsi que le Cnasea dans un délai de 7 jours francs. Il leur transmet (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ) : 1. en cas de suspension pour effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ; 2. en cas de suspension pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié. A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées. Par dérogation, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides afférentes à la période continuent à être versées (C. trav., art. R , III / recod. C. trav., art. R ). 2. LE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (L. n o , 18 janv. 2005, JO 19 janv.) 5. Le CAE a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A. EMPLOYEURS CONCERNES Les employeurs possibles de personnes en CAE sont : 1. les collectivités territoriales ; 2. les autres personnes de droit public, sauf l'etat ; 3. les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise...) ; 4. les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Les CAE ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'etat. Par exception, l'etat peut conclure des CAE pour exercer des missions d'adjoint de sécurité auprès des fonctionnaires de la police nationale. Ces agents ont le statut de contractuels de droit public (L. n o 95-73, 21 janv. 1995, art. 36 I bis, inséré par l'article 150 de la loi n o du 30 décembre 2005). 5 Le CAE fait l'objet de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L et s.) et des articles R et suivants du Code du travail (recod. C. trav., art. R et s.). Une circulaire administrative apporte des précisions complémentaires (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005).11 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Ils visent par ailleurs à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. B. FORMALITES Le CAE donne lieu à la signature préalable d'une convention entre l'etat et l'employeur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ). La convention de CAE est conclue, pour le compte de l'etat, par l'anpe (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. R ). a) Contenu de la convention Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. La convention doit comporter notamment les mentions suivantes (C. trav., art. R / recod. C. trav., art. R ) : le nom et l'adresse du salarié ; le cas échéant, son numéro identifiant Assédic ; son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ; l'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ; la nature des activités faisant l'objet de la convention ; la date d'embauche et la durée du contrat de travail ; la durée de travail ; le montant de la rémunération ; le montant de l'aide de l'etat et ses modalités de versement ; les modalités de contrôle de l'application de la convention l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ; la nature des actions d'accompagnement et de formation. b) Durée de la convention Les règles relatives à la durée maximale de la convention et aux conditions de son renouvellement tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi. Compte tenu de la durée du contrat de travail à durée déterminée, la convention a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. Pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et d'un aménagement de peine, la durée minimale de la convention est ramenée à 3 mois. La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. La convention peut être renouvelée deux fois, dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Le renouvellement est accordé après examen :12 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai de la situation du salarié au regard de l'emploi ; - de la capacité contributive de l'employeur ; - de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné. Avant chaque renouvellement, le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi doit bénéficier d'un entretien avec un conseiller du Pôle emploi. Lorsque la convention est renouvelée, aucun texte ne fait obligation de prévoir une nouvelle durée minimale de six mois (Cass. soc., 13 déc. 2006, n o , Bull. civ. V, n o 376 ; décision rendue pour un ancien contrat emploi solidarité, transposable au CAE). c) Dénonciation de la convention En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'anpe informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose alors d'un délai de 7 jours pour faire connaître ses observations (C. trav., art. R , III / recod. C. trav., art. R ). En cas de dénonciation, l'employeur devra reverser l'ensemble des aides perçues ainsi que les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié au titre du contrat. C. NATURE ET DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le CAE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Ce contrat est donc exonéré de certaines règles applicables aux autres CDD (limitation de durée, délai de carence, droit à une indemnité de fin de contrat, dite de précarité). Mais la limitation à un seul renouvellement du contrat est écartée. La durée du contrat est identique à celle de la convention. La durée du contrat de travail ne peut pas être inférieure à 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Les contrats ont une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. Les dispositions relatives au nombre maximal des renouvellements, prévues par l'article L du nouveau code du travail, n'étant pas applicables, le contrat peut être renouvelé 2 fois, dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Les conditions de renouvellement tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi. (C. trav. nouv., art. L ; Circ. DGEFP n o 2005/12, 21 mars 2005, 2.4 et 3.1) En cas de renouvellement, aucun texte, n'impose une nouvelle durée minimale (Cass. soc., 13 déc. 2006, n o , Bull. civ. V, n o 376). Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à temps complet ou à temps partiel. La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes du bénéficiaire (il en est13 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai ainsi pour la personne handicapée dont l'état de santé ne permet pas de travailler plus de 10 heures par semaine). (C. trav. nouv., art. L ) L'augmentation ou la diminution de la durée du travail en cours de contrat doit être acceptée par le Pôle emploi, et fait l'objet d'un avenant à la convention et au contrat de travail D. STATUT DU SALARIE a) Rémunération Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la rémunération des bénéficiaires de CAE est au moins égale au Smic horaire (C. trav., art. L / recod. C. trav., art. L ). b) Congés payés Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail. En application de l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L et L ) posant le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés, le salarié en CAE bénéficie d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement 6. E. ACTIONS DE FORMATION Les conventions de CAE peuvent prévoir des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais sont recommandées (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). a) Actions mises en œuvre par l'employeur La mise en œuvre des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience incombe en premier lieu à l'employeur (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). L'employeur doit donc permettre à ses salariés en CAE d'accéder à l'ensemble des actions de formation articulées autour du plan de formation de l'entreprise et du droit individuel à la formation. 6 L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, l'administration incite les employeurs à faire bénéficier leurs salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme du contrat (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005).14 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Le droit au DIF leur est également ouvert dans les conditions prévues à l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ), c'est-à-dire au prorata temporis s'ils justifient de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans la même entreprise sur les 12 derniers mois. Contrairement au contrat d'avenir, la délivrance d'une attestation de compétences n'est pas obligatoire. Mais dans la mesure où cette attestation constitue un outil visant à engager un dialogue entre l'employeur et le salarié sur les activités exercées par ce dernier, les évolutions de son poste et les compétences à acquérir, il peut être opportun d'établir un tel document. Elle peut être utilisée dans le cadre du CAE à l'issue d'une action d'accompagnement ou de formation que l'on entend valoriser, ainsi qu'à l'échéance du contrat. Actions mises en œuvre par le SPER Les bénéficiaires de CAE peuvent, dans le cadre de la politique définie par le Service public de l'emploi régional (SPER), accéder à des entretiens individuels avec un conseiller (dans le cadre d'une prestation d'accompagnement dans ou vers l'emploi, de définition d'un projet professionnel, bilan de compétences approfondi, etc.). Le SPER peut aussi organiser, en complément des actions déjà prises en charge par l'employeur ou de celles déjà proposées par l'anpe, des actions d'accompagnement spécifiques pour certains types de public en CAE considérés comme particulièrement en difficulté (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). F. RUPTURE DU CONTRAT Le CAE étant conclu pour une durée déterminée, il peut être rompu dans les conditions prévues à l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L et s.) (accord entre les parties, faute grave du salarié ou force majeure). Par ailleurs, l'article L du Code du travail (recod. C. trav., art. L ) prévoit que le CAE peut également être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié : d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; d'être embauché pour un contrat à durée indéterminée ; ou de suivre une formation qualifiante. Dans ces situations, le salarié n'a pas à respecter de préavis de rupture du contrat de travail (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). Aucune formalité n'est imposée au salarié (pas de nécessité de fournir de promesse d'embauche, ni d'attestation de formation, mais l'employeur bénéficiaire de la convention de CIE peut demander au salarié de justifier la réalité de l'embauche auprès du nouvel employeur, en produisant la promesse d'embauche ou le contrat de travail). La méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Circ. DGEFP n o , 21 mars 2005). En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser au Cnasea, l'intégralité des aides perçues (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ).15 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Le décret n o du 22 mars 2006 (JO 24 mars) a supprimé l'obligation de rembourser les sommes correspondant aux exonérations dont l'employeur a bénéficié. Par exception, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas : 1. de faute du salarié ; 2. de force majeure ; 3. de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L (recod. C. trav., art. L ) ; 4. de rupture au titre de la période d'essai ; 5. de rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ; 6. d'embauche du salarié par l'employeur. L'employeur doit signaler à l'anpe et au Cnasea, dans un délai de 7 jours francs, toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ). G. SUSPENSION DU CONTRAT Il est possible de suspendre le CAE afin que le salarié puisse effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins six mois. S'il est finalement recruté, le CAE est rompu sans préavis. L'employeur doit signaler à l'anpe et au Cnasea, dans un délai de 7 jours francs, toute suspension du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention (C. trav., art. R , II / recod. C. trav., art. R ). 3. LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION L. n o , 1 er déc. 2008, art. 20 à art. 25, JO 3 déc. Le contrat unique d'insertion (CUI) remplacera, à compter du 1 er janvier 2010, les contrats aidés actuels : 1. le contrat initiative-emploi (CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui seront aménagés ; 2. le contrat d'avenir (CA) et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI- RMA) qui seront abrogés. a) Conventions préalables Deux conventions doivent être préalablement conclues. Une convention annuelle d'objectifs et de moyens doit être conclue entre le département et l'etat. Elle fixe notamment le nombre prévisionnel de conventions individuelles, les modalités de financement, le taux des aides versées à l'employeur et les actions d'accompagnement favorisant l'insertion des personnes embauchées (C. trav., art. L , nouveau).16 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Une convention individuelle doit par ailleurs être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur et soit le Pôle emploi pour le compte de l'etat, soit le président du conseil général pour le compte du département pour les bénéficiaires titulaires du RSA (C. trav., art. L , nouveau). Cette convention prévoit des actions d'accompagnement et des actions de formation. La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et visant à l'insertion durable des salariés réalisées par l'employeur. La durée de la convention individuelle ne peut excéder le terme du contrat de travail et en toute hypothèse 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont cependant prévues pour les bénéficiaires de certains minima sociaux d'au moins 50 ans et les travailleurs handicapés, ou pour achever une action de formation. b) Modalités du nouveau contrat : aménagement du CIE et du CAE Les bénéficiaires du CUI sont recrutés sous CAE (secteur non marchand), ou sous CIE (secteur marchand). Ces contrats sont aménagés alors que le contrat d'avenir et le CI-RMA sont abrogés. 1. Durée du contrat Le contrat unique d'insertion est conclu sous forme d'un CDI ou d'un CDD. Sa durée minimale est de six mois (trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation) (C. trav., art. L , nouveau). Le CDD peut être prolongé pour une durée totale de 24 mois. D'autres cas de prolongation du CDD sont prévus (notamment pour achever une action de formation définie dans la convention initiale, cette prolongation ne pouvant toutefois excéder le terme de cette action) (C. trav., art. L ; C. trav., art. L ; C. trav., art. L , nouveaux). La durée maximale de prolongation du contrat est de cinq ans pour les salariés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux tel que le RSA, et pour les travailleurs handicapés. A titre exceptionnel, un CAE conclu par une structure d'insertion par l'activité économique avec une de ces personnes peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, dans les conditions ci-dessus, dès le 1 er janvier 2009 (C. trav. art. L ; C. trav., art. L , nouveaux). La prolongation de la convention individuelle et du CDD conclu en application de celle-ci, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié (C. trav. art. L ; C. trav, art. L , nouveaux). Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1. en accord avec l'employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2. d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI, ou en CDD d'une durée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis (C. trav., art. L ; C. trav, art. L ).17 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Durée du travail La durée hebdomadaire de travail en contrat unique d'insertion ne peut être inférieure à 20 heures. Dans le cadre d'un CAE, sous forme d'un CDD, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans pouvoir être supérieure à la durée légale hebdomadaire (C. trav., art. L ). c) Contrats aidés conclus avant le 1 er janvier 2010 Les CIE et les CAE peuvent continuer à être conclus dans le cadre du régime antérieur jusqu'au 1 er janvier Il en est de même des contrats d'avenir et des CI-RMA. Ces derniers continueront à produire effet jusqu'à leur terme, mais ne pourront plus être prolongés ni renouvelés au-delà du 1 er janvier LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE Notion et cas autorisés de rupture anticipée Les CA et CAE relèvent du droit commun des contrats à durée déterminée sauf dispositions spécifiques qui seront précisées. C est bien dans le cadre du droit des CDD qu il convient donc d étudier les modes de rupture des CA et CAE. Lorsque le contrat a un terme certain, la rupture anticipée est facile à caractériser. C'est la rupture avant le terme prévu qui peut poser difficulté. La loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement (art. L et L du Code du travail) : - s'il y a accord des parties ; - en cas de faute grave ; - en cas de force majeure ; - si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée En dehors de ces cas expressément énumérés par les articles L et L du nouveau code du travail, la rupture anticipée est également admise : - pendant la période d'essai ( C. trav. nouv., art. L ) ; - pour certains contrats liés à la politique de l'emploi ; - en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande de l'employeur pour inaptitude physique d'origine professionnelle du salarié en contrat à durée déterminée ; - en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié. 7 A compter du 1 er janvier 2009, le contrat d'avenir et le CAE peuvent prévoir par avenant la période d'immersion susvisée. A compter du 1 er juin 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir et aux CI-RMA peuvent être conclues pour les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés.18 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Les dispositions régissant la résiliation des CDD sont d'ordre public. Il en résulte que : - toute rupture prononcée en dehors des cas énoncés dans les articles L et L du nouveau code du travail est abusive. Elle ouvre droit pour l'une ou l'autre des parties au versement de dommages-intérêts; - toute clause de rupture anticipée prévue au contrat est nulle. Les dispositions de l'article L du nouveau code du travail s'appliquent dès que le CDD est conclu même s'il n'y a pas eu commencement d'exécution du contrat. A. LE COMMUN ACCORD DES PARTIES En application de l'article L du nouveau code du travail, l'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. Selon l'administration, cette rupture anticipée doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit : simple écrit qui met un terme immédiat au contrat ou avenant qui en réduit la durée. (Circ. DRT n o 92-14, 29 août 1992 : BO Trav. n o 92/21) Pour sa part, la Cour de cassation conditionne la validité de ce mode de rupture à l'existence d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au CDD. La rupture d'un commun accord des parties ne peut donc pas résulter d'un accord tacite des parties, de la signature du reçu pour solde de tout compte ou encore de l'acceptation d'un certificat de travail. (Cass. soc., 7 mars 2007, n o , Rooks c/ Sté Groupe Wesford) La rupture d'un commun accord ne peut pas être convenue à l'avance car la jurisprudence condamne les clauses de résiliation anticipée. L'indemnité de fin de contrat est due sauf si les parties conviennent du contraire dans l'écrit formalisant la rupture La rupture d'un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. (Cass. soc., 16 mai 2000, n o , Bull. civ. V, n o 179) B. LA FAUTE GRAVE Il n'existe pas de définition légale de la faute grave : cette notion est essentiellement jurisprudentielle. Il résulte à ce titre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en la matière, contrôle la qualification retenue par les juges du fond que la faute grave invoquée par l'employeur pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou le licenciement est «celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il importe peu que l'employeur ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute». (Cass. soc., 27 sept. 2007, n o , n o 1912 FP-P + B + R, Millochau c/ Commune de Torreilles) En pratique, la faute grave peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties, même si elle est le plus souvent invoquée par l'employeur.19 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai C'est à la partie qui invoque la faute grave qu'il revient d'apporter la preuve de celle-ci. La faute grave du salarié : - justifie la rupture anticipée du contrat de travail ; - n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité de fin de contrat. En revanche si celle-ci se produit ou est découverte au cours du renouvellement du CDD, l'indemnité de fin de contrat due au titre du contrat initial doit être versée au salarié ; (Cass. soc., 9 avr. 2002, n o ) - ouvre droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf si la faute est lourde. En présence d'une faute grave de l'employeur, le salarié peut saisir le juge pour voir constater la rupture du CDD et obtenir des dommages intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à la fin de son CDD Quelques exemples de faute grave commise par le salarié: Faits invoqués L'abandon des lieux de travail pendant près de deux heures par un employé d'une entreprise de remontées mécaniques, alors que cet abandon n'est pas justifié par une insuffisance d'équipements ou par des circonstances atmosphériques particulières (droit de retrait) Cass. soc., 8 janv. 1981, n o , Delille c/ Sté des Remontées mécaniques de Méaudre : Bull. civ. V, n o 9 L'absence injustifiée d'une journée alors que le contrat à durée déterminée prenait fin cinq semaines plus tard Cass. soc., 5 nov : CP n o La prise d'une semaine de congés pour préparer des examens en dépit du désaccord de l'employeur qui lui avait proposé d'autres dates Cass. soc., 30 juin 1993, n o , Robert c/ Sté Bouissou et a. Le retard apporté par un salarié en arrêt de travail à la justification de son absence pour maladie Cass. soc., 11 mai 1994, n o , Association Le Carouet c/ Lamy Le fait pour un maître-nageur de s'être absenté à l'insu de son employeur, pendant au moins une heure et demie, laissant sciemment, sans aucune surveillance, la piscine où se trouvaient de nombreux enfants Cass. soc., 30 janv : CP n o 8-85, p. 153 Le refus d'un salarié, ayant assuré dès son embauche des travaux annexes à ses fonctions, d'effectuer une de ses tâches habituelles en présence d'autres salariés (peu important les termes de son contrat initial) Cass. soc., 8 janv. 1987, n o , Élketroussi c/ Sté «Le Manoir Hôtel» Le fait pour un salarié de ne pas avoir déclaré à son employeur, lors de son engagement, qu'il bénéficiait d'une allocation d'handicapé adulte Cass. soc., 9 janv. 1991, n o , Plaudin c/ Lanies Le refus d'une salariée engagée comme manutentionnaire dans un magasin ayant été fermé pour motif économique, d'exercer pendant la durée du contrat restant à courir un emploi de manutentionnaire dans Rupture anticipée possible (pour faute grave) oui non oui non oui oui non non20 Autonome de Solidarité LaÏque du Nord mai Faits invoqués Rupture anticipée possible (pour faute grave) une blanchisserie Cass. soc., 20 oct. 1998, n o , Belmeliani c/ Sté SGCNE le refus d'un salarié de déplacer son poste de travail alors que l'intéressé n'a pas refusé de travailler mais s'est seulement opposé au changement de ses conditions matérielles de travail. Cass. soc., 11 juin 2002, n o , Gonzales ép. Primaut c/ Sté Céciliam Le fait pour un formateur ayant des difficultés dans l'exercice de ses fonctions et ne présentant pas les qualités requises de pondération et de contrôle de soi, d'être contesté sur le plan professionnel dans son autorité et dans sa discipline Cass. soc., 1 er déc. 1988, n o , Magloire c/ Arfem Le fait pour un professeur de ne pas mettre en œuvre au jour de son «licenciement» les directives reçues de sa direction quelques jours auparavant constitue une insuffisance professionnelle mettant en péril le bon fonctionnement de l'établissement pendant la durée du contrat Cass. soc., 22 oct. 1991, n o , Marcellin c/ Sté Esicad L'inaptitude du salarié à suivre une formation théorique prévue par l'employeur Cass. soc., 2 mars 1994, n o , Sokony c/ Sté Intérim Poly Services Des erreurs multiples et répétées démontrant qu'aucun soin n'était apporté à son travail par le salarié Cass. soc., 3 mai 1994, Sté Auto Nord c/ Rodies Des erreurs commises par un salarié engagé comme opérateur informatique alors que, selon l'employeur, l'incurie, la négligence, la multiplication des erreurs et initiatives malheureuses du salarié faisaient courir des risques à l'entreprise notamment dans ses relations avec la clientèle Cass. soc., 31 janv. 1995, Cabinet Auguste Gal c/ Breysse Des violences et menaces exercées par un salarié contre ses compagnons de travail vivant sous le même toit dans un logement mis à disposition par l'employeur, et ce, même si les faits reprochés ont été commis en dehors des heures de travail Cass. soc., 23 mars 1977, n o , Bounafia c/ Sté SICA Picardie-Alimentaire : Bull. civ. V, n o 216 Le fait pour un salarié de participer à une altercation dès lors qu'il n'est pas possible d'établir à l'initiative de qui elle a commencé et d'avoir continué à la demande instante de son employeur son travail les 5 jours suivants Cass. soc., 4 juin 1987, Grosjean c/ Gatineau Une gifle donnée à un élève par un ingénieur chargé de cours Cass. soc., 26 nov. 1987, n o , Thomas c/ Sté Mecaform : Bull. civ. V, n o 680 non non oui non non non oui non oui Faute grave commise par l employeur : Faits invoqués La «punition» infligée publiquement par l'employeur à la salariée «par voie de séquestrations et de brimades» Cass. soc., 3 déc. 1981, n o , Hair Shop c/ Urbaniat Rupture anticipée possible (pour faute grave) oui Montrer encore
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