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Timestamp: 2017-02-28 01:04:32+00:00
Document Index: 121294134

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 69", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 1"]

schéma directeur de l'agglomération caennaise approuvé en 1976 et révisé en PDF
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1 Monsieur le Maire, La Chambre régionale des comptes a examiné les comptes et certains aspects de la gestion de votre commune pour les exercices 1992 et suivants en application des articles L à L du code des juridictions financières. Par lettres du 10 juin 1999 et du 16 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires décidées par la Chambre lors de ses séances du 11 mai 1999 et du 20 janvier Des extraits de ces lettres relatifs aux relations de la ville avec le casino de RIVA-BELLA ont également été adressés au Président de la société fermière du casino de RIVA-BELLA (SFCRB) dans le cadre de la vérification des comptes que cette société doit produire chaque année à la commune. La Chambre a examiné les réponses qui lui ont été apportées, notamment par vos courriers enregistrés le 30 juillet 1999 et le 13 mars Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 13 avril 2000 concernent la situation financière de la commune, les primes versées au personnel communal, les relations de la ville avec l'office municipal d'action culturelle (OMAC) et, principalement, les relations de la ville avec le casino de RIVA-BELLA puisque, comme vous le savez, la Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie participe à une enquête interjuridictions financières sur les relations entre les collectivités publiques et les casinos. La commune de OUISTREHAM comptait habitants au recensement de 1999 contre en 1990 soit une progression de la population de 29,4 % en 9 ans. Cette commune balnéaire à forte vocation touristique comprend résidences secondaires sur son territoire pour habitations principales. Elle est dotée d'un port de plaisance communal d'une capacité de 650 places et d'un casino équipé de 130 machines à sous. L'autre point fort de la commune réside dans la présence du port de CAEN-OUISTREHAM géré par la Chambre de Commerce et d'industrie de CAEN et dont la majeure partie des ressources provient de l'exploitation de la ligne Transmanche " OUISTREHAM-PORTSMOUTH ". La commune de OUISTREHAM adhère à plusieurs structures intercommunales dont, notamment, le SIVOM de la Côte de Nacre, le syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise et le syndicat intercommunal d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération caennaise. La Chambre note, à ce propos, que la commune de OUISTREHAM qui est la plus peuplée de la Côte de Nacre ne fait pas partie du syndicat d'aménagement et d'urbanisme de la Côte de Nacre et n'est pas incluse dans le périmètre du schéma directeur de la Côte de Nacre approuvé le 3 janvier 1979 et mis en révision en Elle est, en revanche, incluse dans le périmètre du2 schéma directeur de l'agglomération caennaise approuvé en 1976 et révisé en ) La situation financière Le tableau ci-après, établi d'après les fiches de situation financière du Trésor public, retrace l'évolution des principaux indicateurs financiers du budget principal de la commune de 1992 à 1998 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE OUISTREHAM Voir Tableau La lecture de ce tableau permet d'effectuer les constats suivants : - l'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement (différence entre les produits et les charges de fonctionnement) n'a pas permis, pendant la période examinée, de couvrir intégralement le remboursement du capital des emprunts ce qui explique le niveau constamment3 négatif de la marge d'autofinancement courant ; - on note, toutefois, une amélioration de la situation financière à compter de l'exercice 1996 qui s'explique notamment par la forte hausse du prélèvement communal sur le produit brut des jeux dégagé par le casino de RIVA-BELLA. - la forte hausse du fonds de roulement constatée en décembre 1996 est due, principalement, à l'encaissement d'une recette exceptionnelle de 6,8 MF provenant de la cession du camping des Prairies de la Mer. - il convient de relever, enfin, que la création de 4 budgets annexes en 1996 et 1997 (camping des Pommiers, ZAC de la Reine Mathilde, location d'immeuble et lotissement artisanal du Maresquier) explique la légère diminution des produits et des charges de fonctionnement inscrits au budget principal en fin de période. En ce qui concerne l'endettement, on peut noter qu'il a fortement augmenté entre 1992 et 1995 (hausse de 23 % de l'encours) du fait de la politique d'investissement soutenue de la commune. Depuis 1996, la commune a entamé un processus de désendettement en remboursant chaque année un montant d'emprunts supérieur au montant des nouveaux emprunts contractés. Ainsi, l'encours de la dette est passé de 107 MF à 81 MF de fin 1995 à fin Selon la fiche de ratios du Trésor public, le montant de la dette par habitant s'élevait à F en 1997 contre F en moyenne régionale pour les communes de la même strate démographique et l'encours de la dette au 31 décembre 1997 représentait 12,7 % de la capacité d'autofinancement contre 6,3 % dans la région. Si l'on tient compte, toutefois, de la population fiscale qui s'élève, selon le document d'orientation budgétaire pour 1998, à habitants, le montant de la dette par habitant se rapproche, avec F, des moyennes départementales et régionales. Concernant la fiscalité, les taux d'imposition communaux pour les trois principales taxes directes locales étaient les suivants en 1997 : Voir Tableau4 On constate que les taux communaux sont supérieurs aux moyennes pour le foncier bâti et surtout la taxe professionnelle mais nettement inférieurs pour la taxe d'habitation. La taxe professionnelle représentait, en 1997, 42,5 % du produit total des quatre taxes directes locales. Le produit de la taxe professionnelle a augmenté de plus de 50 % de 1992 à 1997 ce qui traduit le dynamisme économique de la commune. La taxe acquittée par la société BAI (Bretagne- Angleterre-Irlande) qui exploite la liaison Transmanche représentait environ un tiers de la taxe professionnelle reçue par la commune en Il convient de souligner, également, que les recettes émanant du casino représentent une part non négligeable et en forte croissance du budget communal comme le montre le tableau ci-dessous, établi par vos services, récapitulant l'ensemble des versements de la société fermière du casino de RIVA-BELLA à la ville. VERSEMENTS DU CASINO A LA COMMUNE DE OUISTREHAM Voir Tableau5 Les recettes provenant du casino représentaient, en 1997, 14,5 % des produits de fonctionnement de la commune. La Chambre souligne le caractère aléatoire de ces recettes qui proviennent, pour l'essentiel, du produit brut des jeux des machines à sous installées en 1992 et dont le fonctionnement dépend d'une autorisation du Ministre de l'intérieur. De surcroît, la croissance du produit brut des jeux ne sera sans doute pas aussi forte dans les années à venir que ces dernières années. Elle considère que ces caractéristiques doivent inciter la commune à poursuivre son effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement. 2 ) Les primes versées au personnel communal Lors du contrôle précédent, portant sur les exercices 1988 à 1991, la Chambre avait relevé qu'une prime de fin d'année était versée au personnel communal par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales du personnel communal de la ville de OUISTREHAM (COSPOR), association de la loi de 1901 subventionnée par la ville. A la suite du contrôle du COSPOR effectué par la juridiction en 1994 et sur la recommandation de la Chambre, le conseil municipal de OUISTREHAM a décidé, par délibération en date du 29 mars 1996, de réintégrer le montant de la prime de fin d'année dans le budget communal. Cette réintégration a été effectivement constatée dans les comptes des exercices 1996 et suivants. La Chambre a constaté, en outre, sur la période examinée, l'octroi de primes informatiques à certains agents communaux alors que les conditions prévues par les textes réglementaires (notamment l'affectation des agents à un centre automatisé de traitement de l'information)6 n'étaient pas remplies. Elle prend acte de votre réponse indiquant que la prime informatique n'est plus versée depuis le 1er juin dernier. 3 ) Les relations de la ville avec l'office municipal d'action culturelle et d'animation (OMAC) L'office municipal d'action culturelle et d'animation (OMAC) de OUISTREHAM a été créé sous forme d'association de la loi de 1901 à la fin de l'année D'après l'acte constitutif et les statuts, l'objet de l'association est de " développer et coordonner l'action culturelle de la commune, contribuer au meilleur développement d'activités existantes ou en impulser de nouvelles avec le souci de concerner des publics variés ". La Chambre a noté que les statuts antérieurs de l'office, préalablement aux modifications statutaires effectuées en juin 1999, ne permettaient pas une réelle autonomie de l'association par rapport à la municipalité dans la mesure où celle-ci bénéficiait d'une représentation majoritaire au sein des organes de direction (conseil d'administration et bureau). Elle a pris acte de l'adoption par l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin dernier de nouveaux statuts rééquilibrant la composition des organes dirigeants au profit des représentants des associations. La Chambre relève, par ailleurs, qu'aucune convention n'avait été passée avant 1998 entre la ville et l'omac pour préciser les obligations réciproques des deux parties. La convention signée le 14 octobre 1998 clarifie en partie les relations entre la ville et l'omac mais elle mériterait d'être précisée en ce qui concerne la définition des objectifs et des missions de l'association et les concours en nature apportés par la commune. 4 ) Les relations de la ville avec le casino de RIVA-BELLA Il convient de rappeler que le Conseil d'etat a qualifié, dans un avis rendu le 4 avril 1995, les concessions d'exploitation des casinos de " concessions de service public " soumises aux dispositions de la loi n du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de service public. L'article 40-1 de cette loi (introduit par l'article 2 de la loi n du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et repris à l'article L du code général des collectivités territoriales) exige la production par le délégataire à l'autorité délégante d'un " rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ". Ce rapport doit, en outre, être " assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public " et être annexé aux documents budgétaires de la commune en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. La Chambre a relevé que les documents produits chaque année, depuis 1995, par la société fermière du casino de RIVA-BELLA à la ville ne comportaient pas d'analyse de la qualité du service ni d'annexe prévue par la loi. Elle a pris note de l'engagement de la société, exprimé par courrier du 29 novembre dernier, d'annexer ces documents aux comptes produits à la ville à7 compter de l'exercice 1998/1999. Par convention en date du 9 octobre 1987, la ville de OUISTREHAM a concédé à la société fermière du casino de RIVA-BELLA, pour une durée de 25 ans à compter du 1er novembre 1987, l'exploitation du casino. Cette convention prévoit, notamment, que la ville met à la disposition du concessionnaire l'ensemble immobilier des bâtiments et des jardins du casino dont elle est propriétaire moyennant une redevance annuelle de F révisable chaque année. Il est précisé qu'en cas de cession des actions par les actionnaires de la société fermière entraînant un changement de majorité, " le ou les acquéreurs devront présenter toutes les garanties et recevoir l'agrément de la municipalité ". Le cahier des charges signé le 22 novembre 1991 pour une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1992 avec la société fermière du casino de RIVA-BELLA précise les conditions d'exploitation des jeux et, notamment, les modalités du versement à la ville du prélèvement sur le produit brut des jeux. Par avenant n 6 en date du 30 mai 1997, le taux du prélèvement appliqué par la commune a été fixé à 10 % du 1er novembre 1995 au 31 octobre 2002, 12 % du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 et 15 % (maximum légalement autorisé) du 1er novembre 2007 au 31 octobre L'analyse des documents contractuels liant la commune de OUISTREHAM à la société fermière a conduit à constater que les dates d'échéance du contrat de concession mettant le bâtiment à la disposition de la société fermière et du cahier des charges relatif à l'exploitation des jeux ne coïncidaient pas puisque le premier expirera le 31 octobre 2012 et second le 31 octobre La Chambre a également relevé le nombre important d'avenants ayant modifié le cahier des charges initial. Ainsi, six avenants ont été signés entre novembre 1991 et mai Certains de ces avenants, comme l'avenant n 5 qui a été annulé à la suite d'une observation du Préfet du Calvados, auraient pu être évités si les procédures administratives avaient été mieux suivies. Par ailleurs, la Chambre régionale des comptes a effectué la vérification des comptes produits à la commune par la société fermière, en application de l'article L du code des juridictions financières. Les constats qu'elle a opérés sont résumés ci-après : Les statuts, l'organisation et les moyens de la société fermière du casino de Riva-Bella (SFCRB) La société fermière du casino de Riva-Bella, filiale à 99,99 % de la société des hôtels et des casinos de DEAUVILLE (SHCD), a été constituée en mars 1992 sous forme de société anonyme. Son objet, défini par l'article 2 des statuts, est " l'exploitation du casino de Riva-Bella avec toutes les activités afférentes à un casino : jeux, cinéma, théâtre, dancing, cabaret, bar, restaurant et toutes autres manifestations ".8 La SFCRB fait partie du groupement d'intérêt économique (GIE) du groupe Lucien Barrière et bénéficie ainsi de services communs : gestion commune et centralisée de la trésorerie, coordination des politiques d'approvisionnement, de personnel et de publicité... Le règlement intérieur du GIE précise la clé de répartition entre les membres du GIE des " dépenses non affectables " du groupement. Cette clé est égale au rapport du chiffre d'affaires moyen d'un membre (moyenne du CAHT des 3 exercices précédents) et de la somme des chiffres d'affaires moyens de tous les membres du GIE. Elle n'a pas été modifiée pendant la période examinée (1995 à 1999). Les services facturés par le GIE Lucien Barrière à la SFCRB au titre des dépenses de fonctionnement (frais de siège) sont passées de F en 1995 à près de F en En outre, un appel de fonds de F T.T.C. relatif au budget d'investissement a été versé au cours de l'exercice Les montants des services facturés par le GIE sont certifiés chaque année par le commissaire aux comptes de la SFCRB dans son rapport spécial. Selon les indications fournies par le délégataire, la hausse des services facturés provient à la fois de l'augmentation des frais de siège du groupement et de la hausse du taux de contribution de la SFCRB découlant de l'application de la clé de répartition décrite ci-dessus. Par ailleurs, trois conventions, signalées chaque année par le commissaire aux comptes dans son rapport spécial, ont été passées en octobre 1992 entre la SFCRB et la société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD), société-mère du groupe SHCD : - une convention d'intégration fiscale, - une convention de pool de trésorerie permettant à la SFCRB soit, de placer sa trésorerie excédentaire auprès de la SHCD, soit de faire couvrir ses besoins de trésorerie par la SHCD ; - une convention de fusion d'échelle d'intérêts permettant à la SFCRB comme aux autres sociétés du groupe de réduire le montant des agios débiteurs perçus par les établissements bancaires. En octobre 1999, l'effectif de la SFCRB était de 84 emplois équivalent temps plein dont 33 pour le secteur des jeux, 28 pour celui de la restauration-discothèque et 23 pour les services généraux et administratifs. On remarque que le phénomène de saisonnalité est faiblement marqué au casino de OUISTREHAM, la " pointe estivale " se traduisant par une faible hausse des effectifs (+ 3 à + 4). L'ouverture de la nouvelle brasserie, en avril 1999, a entraîné une augmentation sensible des effectifs de l'activité " restauration-discothèque " L'activité du casino de Riva-Bella Il convient de rappeler, tout d'abord, que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, " un casino est un établissement9 comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée ". L'article 1er du traité de " concession " du 9 octobre 1987 liant la ville et la société fermière du casino de RIVA-BELLA rappelle que le casino a été édifié " dans le but de favoriser tant le développement touristique de la station climatique et balnéaire que l'organisation des loisirs et l'éducation artistique et culturelle des habitants de la commune ". L'article 10 du même traité précise que l'exploitation du casino comprendra des " représentations cinématographiques, théâtrales, concerts, conférences, bals, jeux divers, restauration et, d'une manière générale, toutes activités susceptibles de favoriser la culture et les loisirs ". Ce même article prévoit que le casino sera obligatoirement ouvert du dimanche des Rameaux à la fin septembre au minimum et que " hors saison, le concessionnaire pourra exercer celles des activités énumérées ci-dessus qui lui paraîtront présenter une rentabilité suffisante ". Le cahier des charges relatif à l'exploitation des jeux signé le 22 novembre 1991 précise, quant à lui, que la boule et les jeux automatiques devront être exploités toute l'année. Il est prévu en outre, à l'article 7, que " le concessionnaire, en accord avec la municipalité, participera à l'organisation de manifestations dont le caractère et le niveau devront servir les intérêts et le développement de la station ". Au casino de OUISTREHAM, les trois activités principales (jeux, restauration et spectacles) sont assurées toute l'année, les horaires d'ouverture des jeux étant plus étendus en période estivale L'exploitation des jeux : Le cahier des charges relatif à l'exploitation des jeux du 22 novembre 1991 (donc antérieur à l'arrêté ministériel) précise que les jeux pratiqués au casino de OUISTREHAM sont, avec autorisation ministérielle, la boule, la roulette anglaise, le black-jack et les jeux automatiques... mais que toute latitude sera laissée à l'exploitant de faire fonctionner ou non la roulette anglaise et le black-jack. En fait, ces deux derniers jeux n'ont jamais été mis en place jusqu'ici. Par arrêté en date du 20 mars 1995, le ministre de l'intérieur a autorisé la pratique de deux jeux de hasard jusqu'au 31 octobre 2000 : la boule (minimum de mises : 5 F) et les machines à sous (130 appareils). L'arrêté ministériel fixe les heures limites de fonctionnement des jeux à 15 heures et 5 heures en précisant, toutefois, que les machines à sous installées dans une salle distincte peuvent fonctionner à partir de 11 heures indépendamment de la boule. Les machines à sous se répartissent en 7 marques différentes dont 2 représentent 60 % du parc. Conformément à la réglementation applicable dans les casinos exploitant plus de 50 machines, aucune marque ne détient plus de 50 % du parc total d'appareils. Ce sont les sociétés de fourniture et de maintenance (S.F.M.), fournisseurs des machines, qui ont, en application de l'article 69-6 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959 précité, l'exclusivité de la maintenance et10 de la réparation des machines. Les trois S.F.M. agréées au plan national (Bally-France, Techni- Import et Ludi) interviennent au casino de OUISTREHAM. Le chiffre d'affaires produit par les jeux (après déduction de tous les prélèvements) représentait, en 1998, 85 % du chiffre d'affaires global de la SFCRB (36,9 MF sur 43,4 MF) et a progressé de 44,1 % de 1995 à Dans ce chiffre d'affaires, la part de la boule n'est que marginale (moins de 4 %) La restauration : L'immeuble actuel comprend un bar à cocktails et deux salles de restauration : - le restaurant " Le Bistro " (brasserie de 180 places) installé autour d'une salle de danse ou de spectacle fonctionnant toute l'année, les vendredis, samedis et dimanches soirs; cette salle peut être louée en journée pour des banquets ou séminaires ; - une nouvelle brasserie (Le Doris) inaugurée en avril 1999, pouvant servir 70 couverts et ouverte toute l'année, tous les jours de la semaine, midi et soir Les spectacles et l'animation Le bâtiment du casino comprend, en sous-sol, une discothèque avec deux bars pouvant accueillir environ 600 personnes. Cette discothèque est ouverte toute l'année les vendredis, samedis et dimanches soirs. Le casino a communiqué, pendant l'instruction, la liste des animations auxquelles il a participé depuis la saison en application de l'article 7 du cahier des charges relatif à l'exploitation des jeux. La plupart de ces animations reviennent chaque année (participation à la foire de CAEN, puces de OUISTREHAM, Fête du port...) et sont orientées vers les spécificités de la commune à savoir les activités sportives (voile...) et touristiques. Outre ces animations ponctuelles, le casino a engagé, également, un partenariat sportif avec différents clubs de la commune (hand-ball, football, basket...) sans passer toutefois de conventions spécifiques. Il convient, enfin, de préciser que la société met bien gratuitement à la disposition de la ville (sans convention spécifique) certaines salles du casino pour l'organisation de fêtes ou de réceptions, comme le prévoit l'article 12 du traité de concession. On peut noter, en conclusion, la forte croissance de l'activité du casino de OUISTREHAM qui n'a pas tout " sacrifié " aux machines à sous mais a développé également ses activités de restauration et d'animation. Les responsables de la SFCRB se sont efforcés de réussir11 l'intégration du casino dans la ville en créant une symbiose avec de nombreux partenaires économiques ou sportifs. De même, les investissements importants réalisés ces dernières années (rénovation complète du casino pour 40 MF en 1992, création d'une nouvelle brasserie en ) ont eu des effets positifs sur la fréquentation globale et l'image du casino. La Chambre relève, toutefois, la relative faiblesse des activités culturelles et artistiques proprement dites (représentation théâtrales, concerts...) alors que le développement de ces activités est expressément prévu par l'article 10 du contrat de concession. Il convient de préciser, à ce propos, que la SFCRB n'a jamais bénéficié, jusqu'ici, de l'abattement supplémentaire de 5 % pour manifestations artistiques de qualité prévu par l'article 34 de la loi des finances rectificative pour 1995 et le décret n du 29 mai L'analyse des comptes produits à la commune Le tableau reproduit ci-dessous récapitule les principales données financières extraites des bilans et des comptes de résultats de la société fermière produits à la commune pour la période 1992 à Voir Tableau La lecture de ce tableau permet d'effectuer les constats suivants :12 - depuis 1994, les comptes dégagent des résultats constamment excédentaires et en forte croissance ; cette évolution est liée à la forte hausse des produits d'exploitation qui ont plus que triplé de 1992 à 1998 et qui ont progressé de 50 % depuis 1995 ; l'impact de l'implantation des 100 machines à sous est très sensible sur l'exercice 1993 ; de même, l'installation de 30 machines à sous supplémentaires en 1995 explique largement l'augmentation de 20 % des produits d'exploitation en 1996 ; - les résultats financiers déficitaires de 1992 à 1997 s'expliquent par la charge de la dette liée au financement de la rénovation du casino entreprise en 1992 ; les charges financières sont passées de KF en 1993 à 40 KF en 1998 ; - après une situation critique en 1993 et 1994 où le montant des capitaux propres était inférieur à la moitié du capital social (9.898 KF sur toute la période), la structure financière de la société s'est nettement améliorée ; en 1998, les capitaux propres représentaient plus du double du capital social et le montant total de la dette ne s'élevait plus qu'à 55 % des capitaux propres. Le bilan simplifié de la société (avant répartition du résultat) se présentait ainsi, au 31 octobre 1998 : Voir Tableau Ce tableau fait apparaître une situation bilantielle saine caractérisée par un excédent des capitaux13 propres sur l'actif immobilisé de l'ordre de 2 MF et un endettement relativement modéré. Selon la ventilation par activité effectuée par la société, l'essentiel du chiffre d'affaires (82 %) provenait des machines à sous en 1998 (65 % en 1992). Venaient ensuite la restauration (7,7 %) et la discothèque (6 %) devant les jeux de table (2,6 %) et les spectacles et animations (1,7 %). Pendant l'instruction, le casino a produit une ventilation des produits, des charges et des résultats entre les différentes activités depuis La Chambre considère que ces informations pourraient utilement figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu par l'article L du code général des collectivités territoriales. Les annexes aux comptes sont nombreuses (21 notes pour les comptes 1998) et détaillées. Elles apportent des précisions sur les méthodes comptables utilisées, les immobilisations, les créances et les dettes. Il y apparaît notamment que les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée de vie prévue qui varie de 2 à 15 ans selon les biens et que les créances sont valorisées à leur valeur nominale ; une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire (de recouvrement) est inférieure à la valeur comptable. Au 31 octobre 1998, le montant total des amortissements pratiqués s'élevait à 22,8 MF et celui des provisions à 0,7 MF (dont 0,5 MF pour risques et charges et 0,2 MF pour dépréciation des comptes clients). Il convient de préciser qu'aucun changement de méthode d'amortissement ou de provisionnement n'est intervenu depuis Le commissaire aux comptes a certifié les comptes annuels " réguliers et sincères " pour les exercices 1992 à Il joint aux rapports général et spécial une certification du montant global des rémunérations versées pendant l'exercice aux cinq personnes les mieux rémunérées de la société. Ce montant s'est élevé à 1,051 MF pour l'exercice Il faut préciser, enfin, que la SFCRB a bénéficié, jusqu'en 1997, d'un abattement de 7,7 MF sur le produit brut des jeux pour dépenses de travaux d'équipement et d'entretien immobiliers réalisés par la société des hôtels et casinos de DEAUVILLE (SHCD) à l'hôtel du golf à DEAUVILLE Les flux financiers induits par l'activité du casino Le tableau ci-dessous, établi par la société fermière, indique l'évolution de 1992 à 1999 du montant total des mises des joueurs, du produit brut réel des jeux, des prélèvements de l'etat et de la commune sur le produit brut des jeux, du chiffre d'affaires de la SFCRB tiré de l'exploitation des jeux et des pourboires distribués aux employés. Voir Tableau14 La lecture de ce tableau appelle les commentaires suivants : - on constate, tout d'abord, le montant élevé et la forte progression des mises des joueurs consécutive à l'implantation des machines à sous au casino de OUISTREHAM en 1993 et 1995 ; - on remarque, ensuite, la hausse importante des prélèvements publics sur le produit brut des jeux entre 1996 et 1999 (+ 71,7 %) le prélèvement revenant à la commune ayant moins augmenté que le total des prélèvement publics ; en dépit de cette hausse des prélèvements, le chiffre d'affaires de la SFCRBgénéré par l'exploitation des jeux a progressé de 38,7 % pendant la même période ; - on constate, enfin, comme dans la plupart des casinos, une diminution sensible des pourboires distribués liée, notamment, à la part plus importante prise par les machines à sous. Il convient de préciser, en outre, que l'écart entre le produit brut théorique des jeux sur lequel sont assis les prélèvements et le produit brut réel des jeux s'est élevé à 9,3 MF pour l'exercice et à 13,4 MF pour l'exercice Pour ce dernier exercice, l'écart représente environ 16 % du produit brut réel des jeux. En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations15 devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions réglementaires, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général de votre département. De même, une copie des extraits de la lettre concernant la société fermière du casino de Riva-Bella est adressée à cette dernière, pour information. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Jean LE FOLL. Documents pareils
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