Source: https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/content/dcp
Timestamp: 2020-01-18 05:40:20+00:00
Document Index: 251905579

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art.6']

Données personnelles | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité
NOTICE D’INFORMATION SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire sous mandat de régimes de retraites et de fonds est amenée à recueillir des données à caractère personnel d’affiliés, pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droit.
La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité Gérer les retraites, Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et Gérer les prestations d’action sociale dont la gestion lui a été confiée.
Le Responsable des traitements des données à caractère personnel relatifs à Gérer les retraites, Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et Gérer les prestations d’action sociale est la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.
La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et professionnelle, votre situation financière et fiscale, votre numéro de sécurité sociale, dans certains cas spécifiques (invalidité, handicap, …) des données de santé, et ainsi toute information de nature à justifier les droits qui peuvent vous être attribués.
Les données à caractère personnel des affiliés, des pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droits peuvent être collectées :
directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, nos sites Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers ;
auprès des employeurs publics des affiliés et des pensionnés ;
auprès des organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.
Dans les formulaires, le caractère obligatoire des réponses est indiqué. Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés, vous ne pourrez a priori pas accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour les finalités suivantes :
Le traitement de données à caractère personnel Gérer les retraites a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
1° - De constituer et de gérer les comptes individuels de retraite et les retraites des affiliés et des pensionnés ;
2° - D’informer les affiliés et pensionnés sur leurs droits, de recouvrer les sommes dues, de liquider les pensions (principales, majorations, bonifications) ;
3° - De vérifier que l’ensemble des prestations sont établies à bon droit ;
4° - D’instruire les réclamations et les litiges ;
5° - De produire des études statistiques seule ou en partenariat avec des tiers ;
6° - D’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
7° - Permettre aux affiliés et pensionnés d’accéder à leur compte individuel de retraite via un site internet mis en place à cet effet ;
8° - D'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des affiliés et pensionnés.
Le traitement de données à caractère personnel Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
1° - De liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap des affiliés, pensionnés et allocataires ;
2° - Pour ce qui concerne les droits à invalidité, de valider les périodes de cotisation, de déterminer les droits non constitutifs (enfants, conjoints, service militaire), de vérifier les périodes prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
3° - Pour ce qui concerne les droits à compensation du handicap de vérifier la qualité de bénéficiaire du fonds concerné ;
4° - De calculer les droits acquis, de servir les pensions et prestations dues en vérifiant qu’elles sont établies à bon droit ;
5° - D’instruire les réclamations et les litiges ;
7° - De produire et alimenter sous forme anonymisée des études statistiques liées au risque invalidité et à la compensation du handicap seule ou en partenariat avec des tiers ;
8° - Permettre aux affiliés, pensionnés, allocataires et bénéficiaires la consultation des droits à invalidité et à compensation du handicap via un site internet mis en place à cet effet ;
9° - D'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des affiliés, pensionnés, allocataires et bénéficiaires.
Le traitement de données à caractère personnel Gérer les prestations d’action sociale a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
1° - De gérer les prestations sociales (aides et prêts sociaux) des pensionnés des différents régimes de retraites et fonds gérés ;
2° - De recueillir, d’analyser et de gérer des demandes au regard des règles établies par le fonds ou le régime concerné ;
3° - De calculer les éventuels droits ;
4° - De verser des prestations ;
5° - De recouvrer des sommes dues ;
6° - De vérifier que l’ensemble des prestations sont établies à bon droit ;
7° - D’instruire les réclamations et les litiges ;
8° - De produire des études statistiques sous forme anonymisée seule ou en partenariat avec des tiers ;
9° - Permettre aux pensionnés et bénéficiaires la consultation des prestations sociales via un site internet mis en place à cet effet ;
10° - D'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des pensionnés et bénéficiaires.
Ces traitements de données à caractère personnel ont pour bases :
une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement Caisse des Dépôts est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
l’intérêt légitime de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la preuve des opérations ou transactions effectuées, la prévention de la fraude, le recouvrement de sommes dues, l’enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des personnels ou la création de modèles statistiques anonymisés ;
le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données.
Pour le traitement de données à caractère personnel Gérer les retraites :
1° - aux employeurs publics des affiliés et des pensionnés ;
2° - aux organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
3° - à la Caisse Autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la gestion de son action sociale ;
4° - aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques.
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des dépôts aux destinataires identifiés aux points n° 2, n° 3 et n° 4.
Pour le traitement de données à caractère personnel Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap :
1° - aux employeurs publics des affiliés, pensionnés et allocataires ;
3°- à l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique créé par le décret n° 2008-1219 du 28 novembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique dans le cadre de leur mission respective ;
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des dépôts aux destinataires identifiés au points n° 2 et n° 4.
Pour le traitement de données à caractère personnel Gérer les prestations d’action sociale :
1° - aux associations de services d’aides à la personne ;
2° - aux organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la règlementation en vigueur ;
3° - aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques.
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des dépôts aux destinataires identifiés aux points n° 2 et n° 3.
La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, la Caisse des Dépôts pourra transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos Données à Caractère Personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’espace Economique Européen.
La Caisse des Dépôts conserve les données collectées au titre de la gestion des régimes de retraites et des fonds pour une durée non excessive et proportionnée au regard des finalités poursuivies par les traitements.
Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées à compter de la date du décès ou de l’extinction des droits des affiliés, des pensionnés, allocataires et éventuels ayants-droit jusqu’à l’expiration des délais de prescription fixés par la règlementation applicable aux régimes de retraites et fonds, ou à défaut par les règles de droit commun. En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.
S’agissant des traces de connexion au site Internet de la Caisse des Dépôts, cette durée ne pourra pas excéder une durée d’une (1) année.
droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.
Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le site https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/ et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) en remplissant le formulaire de contact à l’adresse www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.
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11 - Bases légales
Gérer les retraites
Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap
Gérer les prestations d’action sociale
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Gérer les retraites »
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (art. 15)
Régime du Personnel Statutaire CANSSM
Statutaires CAN
Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009
Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débit de Tabac
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 (art. 6)
Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Etablissements Industriels de l'Etat.
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I)
Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Articles L. 815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale Article D. 815-16 du code de sécurité sociale Convention du 31 décembre 2007
Allocation Temporaire Complémentaire des Ingénieurs de Contrôle de la Navigation Aérienne
ATC-ICNA
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 (art. 3)
Caisse de Retraite des Régies Ferroviaires d'Outre-Mer
Convention de gestion du 31 juillet 2006
Caisse de Retraite du Personnel du Département du Haut-Rhin
PREF HR
Règlement approuvé par le Commissaire Général de la République du 11 juillet 1924 et Arrêté préfectoral du 17 décembre 1938 (art. 3 et 4)
Complément de Pension de la Compagnie Générale des Eaux
CP-CGE
Décret n° 91-408 du 26 avril 1991 et convention de gestion du 1er mars 1997 (art. 1)
Complément de Pension de la Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud
CP-SEVESC
Convention de gestion du 17 novembre 1997
Régime Spécial de Pension du Personnel de l'Imprimerie Nationale
Convention du 14 avril 1995 entre l'Imprimerie Nationale, l'Etat (Ministère du Budget) et la CDC
Régimes de retraite des Conseillers Généraux du Lot et Garonne, Bouches du Rhône, Creuse, Gard, Haute Savoie.
Conventions de gestions pour - le Conseil général des Bouches du Rhône du 8 décembre 1997 ; - le Conseil général du Gard du 26 janvier 1999 ; - le Conseil général de la Creuse du 15 juillet 1999 ; - le Conseil général du Lot-et- Garonne du 22 novembre 1999 ; - le conseil général de Haute-Savoie du 12 novembre 2012.
Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat, des Collectivités Locales et de leurs Etablissements
Décret n° 70-1277 du 3 décembre 1970
Caisse de Retraite du Personnel Sédentaire des Sociétés du Groupe de la Compagnie Générale Maritime et Financière
CRCGMF
Convention du 16 décembre 2014
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (Art 1) et convention du 28 juin 2016
Fonds d’Assurance Mutuelle, Différentielle de Retour à l’Emploi des Députés (FAMDDRED)
FAMDRE
Arrêté n°11 -103 du 19 octobre 2011 du Président et des questeurs de l’Assemblée Nationale et convention du 22 décembre 2011
Article 70 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 (art. 2)
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap »
Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique Fonds de Prévoyance Militaire EPFP Article R. 3417-21 du code de la défense
Complément de Pension de la Société Urbaine de Distribution d'Air Comprimé SUDAC Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (art. 15)
Fonds de la Mairie de Fort de France FMFF Convention du 26 janvier 2004
Compensation des Prestations Familiales pour les Départements d'Outre-Mer CNAF Décret n°71-612 du 15 juillet 1971
Fonds de Compensation de Cessation Progressive d'Activité des Agents des Collectivités Locales FCCPA Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 (art. 2)
Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Complet FNC-TC Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I)
Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Non Complet FNC-TNC Décret n°85-886 du 12 août 1985 (art. 1) et art. L.413-13 du Code des Communes
Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés FMESPP Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 et Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998
Fonds pour l'Emploi Hospitalier FEH Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14-I
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique FIPHFP Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Remboursement du Congé de Paternité RCP ou RCOPA Article D.223-1 du Code de la sécurité sociale
Fonds Spécial d'Invalidité FSI Art. L.815-26 code de la sécurité sociale
Allocation Temporaire d'Invalidité pour les Agents des Collectivités Locales ATIACL Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963
Fonds Commun des Accidents de Travail FCAT Décret n°55-1388 du 18 octobre 1955
Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole FCATA Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957
Régime d'Indemnisation des Sapeurs-Pompiers Volontaires RISP Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (art. 10 à 17)
Rentes d'Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires RATOCEM Décret du 26 février 1897 modifié par décret 70-209 du 12 mars 1970
Rentes de la Mairie de Paris M-PARIS Loi du 3 juillet 1941 portant réforme du régime de retraite des employés et agents des départements, communes, établissements et services concédés, affermés ou en régie, dépendant de ces collectivités
Rentes de l'Assistance Publique de Paris A-PARIS Loi n°2776 du 3 juillet 1941 (art.6)
Rentes du Département de Paris D-PARIS Loi du 3 juillet 1941 portant réforme du régime de retraite des employés et agents des départements, communes, établissements et services concédés, affermés ou en régie, dépendant de ces collectivités
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales CNRACL Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débit de Tabac RAVGDT Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Retraite des Mines MINES
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Gérer les prestations sociales »
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales CNRACL Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat, des Collectivités Locales et de leurs Etablissements IRCANTEC Décret n°70-1277 du 3 décembre 1970
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