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Timestamp: 2017-12-18 05:31:06+00:00
Document Index: 199099114

Matched Legal Cases: ['art. 234', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 217', 'art. 72', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 68', 'art. 238', 'art. 72', 'art. 72']

IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL NORMAL. Notice pour établir les imprimés n os 2144 à 2152 bis - PDF
IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL NORMAL. Notice pour établir les imprimés n os 2144 à 2152 bis
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Jules Turgeon
1 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N 2142 N # 08 IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL NORMAL Notice pour établir les imprimés n os 2144 à 2152 bis I INDICATIONS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LA MANIÈRE D UTILISER LES IMPRIMÉS N os 2144 à 2152 bis Les exploitants agricoles, placés sous le régime du bénéfice réel normal, sont tenus de fournir à l appui de leur déclaration de résultats (n 2143), le ou les exemplaires portant la mention «exemplaire destiné à l administration fiscale» des imprimés n os 2144 à Case à cocher «Néant» Si un ou plusieurs formulaires sont déposés sans informations, veuillez cocher la case «Néant» située en haut à droite du(des) formulaire(s) concerné(s). Ne porter aucune mention manuscrite. La présente notice a pour objet de fournir des indications d ordre général sur la manière d utiliser les imprimés n os 2144 à 2152 bis et des explications sur certaines rubriques de ces imprimés. N IMPRIMERIE NATIONALE Février AVERTISSEMENT : Les annexes à la déclaration sont conçues d après les normes du plan comptable général agricole. Afin de tenir compte des règles fiscales, des adaptations sont nécessaires. Elles apparaissent sur les tableaux fiscaux (n 2151 à 2152 bis) et sont détaillées, en tant que de besoin, sur des feuillets séparés. Les arrondis fiscaux La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1. Indication des montants La comptabilité de l entreprise doit retracer les montants exacts des opérations réalisées, avec l indication des centimes. En revanche, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des centimes ou des cents. Montants négatifs Afin d éviter toute confusion, notamment sur les doubles des imprimés, tout montant négatif est inscrit entre parenthèses. Totaux Les totaux intermédiaires sont destinés à présenter le sous-total de la rubrique générale à laquelle ils correspondent. Ils ne doivent donc pas être successivement cumulés. Seul le total général de chaque tableau reprend les différents sous-totaux. Durée de l exercice (N) et de l exercice précédent (N 1) La durée de chaque exercice est exprimée en un nombre entier de mois. Le cas échéant, la durée réelle est arrondie à l unité la plus proche. CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (art. 234 nonies à 234 quindecies du CGI) Une contribution de 2,5 % sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l exercice social pour les immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition. Sont toutefois exonérés de cette contribution, les revenus tirés de la location : dont le montant annuel n excède pas par local ; donnant lieu au paiement de la TVA ; de logements qui ont fait l objet, à compter du 1 er janvier 2004, de travaux de réhabilitation définis par décret, financés à hauteur d au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), pour les quinze années suivant celle de l achèvement des travaux ; consentie à l État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d enseignement, d assistance ou de bienfaisance ; consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles ; à vie ou à durée illimitée ; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. 1
2 Modalités déclaratives et de recouvrement Les revenus soumis à la contribution sur les revenus locatifs s entendent des recettes nettes qui ont été perçues au cours de l exercice social. Pour les entreprises individuelles : seules les recettes réalisées depuis la date d ouverture de l exercice jusqu au 31 décembre 2005 sont soumises à la contribution sur les revenus locatifs. Les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats n 2143 et reportés sur la déclaration de revenus complémentaire n 2042 C, la contribution sera acquittée en même temps que l impôt sur le revenu ; Pour les sociétés de personnes et assimilées soumises à l impôt sur le revenu : l article 76 de la Loi de finances pour 2006 supprime, à compter du 1 er janvier 2006, la CRL due par les sociétés de personnes et assimilées lorsqu aucun des associés n est soumis à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l exercice. En revanche, si l un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats n 2143, la contribution est versée auprès de votre Service des impôts des entreprises. OPTION POUR UNE MODIFICATION DU RÉGIME D IMPOSITION (2143. C) Les exploitants agricoles imposés en raison de leurs recettes, d après un régime de bénéfice réel (régime simplifié ou régime réel normal) sont en principe soumis définitivement à ce régime. Toutefois, lorsque les recettes d un exploitant individuel, mesurées sur deux années consécutives, s abaissent en dessous de , il peut sur option être soumis au régime du forfait à compter de l exercice qui suit la période biennale de référence. L option peut être effectuée directement sur l imprimé Par ailleurs, cette option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l exercice précédant celui au titre duquel elle s applique. En cours d activité, l option pour le régime réel d imposition doit être formulée dans le délai de dépôt des déclarations de résultat de l exercice précédent. En cas de création d activité, l option pour le régime réel doit être exercée dans le délai de quatre mois à compter du début d activité. Si le premier exercice est inférieur à quatre mois, l option interviendra au plus tard à la date de clôture de cet exercice. II PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES N 2144 : BILAN ACTIF Numéro SIRET Les personnes physiques ou morales, dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime de bénéfice réel, doivent être immatriculées dans le système SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Cette immatriculation est effectuée automatiquement pour les exploitants affiliés à la MSA. Dans certains départements, la demande d immatriculation est présentée à l aide d imprimés P0 (personnes physiques) ou M0 (personnes morales) mis à la disposition des intéressés dans les services des impôts. AA Capital souscrit non appelé Ce compte enregistre la créance de la personne morale sur les associés pour la fraction du capital souscrit non encore appelé. AB Frais d établissement Il s agit de frais attachés à des opérations qui conditionnent l existence ou le développement de l entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Lors du passage du régime du forfait au régime réel normal, ces dépenses qui ont déjà été prises en compte pour l établissement du forfait, ne doivent pas être inscrites au bilan d entrée. AH Terrains L inscription des terres au bilan est, en principe, obligatoire. L agriculteur peut toutefois opter pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé. Cette option est annuelle. Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l exercice auquel elle s applique. Elle est valable pour un exercice et, est tacitement reconduite pour chaque période suivante, sauf dénonciation expresse de l exploitant. L exercice de l option comme la renonciation à celle-ci doivent être effectués sur papier libre joint à la déclaration de résultats de l exercice auquel il ou elle s applique. Les terrains eux-mêmes ne peuvent faire l objet d un amortissement. AJ Aménagements fonciers Il s agit des travaux d aménagement destinés à mettre en état d utilisation les terrains dont l entreprise est propriétaire lorsqu ils aboutissent à une amélioration durable (temporaire ou permanente) du fonds. Les frais d aménagement des terrains dont l entreprise n est pas propriétaire doivent être portés sur la ligne AR (autres immobilisations corporelles). Les améliorations permanentes (tels les travaux entrepris pour raser les talus, combler les mares ou marécages, supprimer les haies ou défricher, les frais occasionnés par un remembrement) ne peuvent faire l objet d un amortissement. En revanche, les travaux qui n apportent qu une amélioration temporaire au fonds (ex : curage des fossés, sous-solage ) peuvent être amortis. AL Améliorations du fonds Il s agit des améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales. 2
3 Les agriculteurs qui passent du régime du forfait au régime du bénéfice réel normal peuvent inscrire au bilan d ouverture du premier exercice une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations ainsi apportées au fonds. Cette somme ne peut, en aucun cas, excéder la valeur résultant des usages locaux et, notamment, de ceux qui sont suivis en matière d expropriation. La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite pour le même montant aux bilans ultérieurs (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OA). La valeur de ce poste n est pas modifiée lors du passage du régime réel simplifié au régime réel normal (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OE). AN Constructions Elles comprennent : les bâtiments agricoles (à l exception des installations complexes spécialisées ; voir ci-après ligne AP) ; les locaux d habitation du personnel salarié ; les bâtiments administratifs ; les ouvrages d infrastructure (barrages ). L inscription de la maison d habitation du propriétaire exploitant est facultative. Elle n est toutefois possible que si elle fait partie intégrante de l exploitation et ne présente pas le caractère de maison de maître. AP Installations techniques, matériel et outillage Les installations techniques comprennent notamment les installations complexes spécialisées. Il s agit d installations spécialisées dont les éléments sont intimement liés par leur fonctionnement. Il en est ainsi des silos, des installations de stabulation libre, des salles de traite, des installations de séchage de grains. Ne doivent pas figurer à ce compte, les ensembles constitués d éléments dont la durée normale d utilisation est très différente (outillage à usure rapide et bâtiments de construction durable). L amortissement des installations complexes spécialisées selon un plan d amortissement unique (sur une durée et un mode uniques) n est possible que si aucun remplacement de ses éléments constitutifs n est prévu, ni prévisible lors de la comptabilisation initiale de l immobilisation. Si, au contraire, des remplacements sont prévisibles dès l origine ou en cours de vie de l installation, le nouvel élément est comptabilisé séparément et amorti selon un plan d amortissement distinct. Pour plus de précisions, se reporter au BOI 4 A n 130. Les achats de petits matériels et outillages peuvent être enregistrés directement à un compte de charges lorsque leur valeur unitaire n excède pas 500 hors taxes (cf. Tableau n 2146, ligne GC «Autres achats et charges externes»). AT Animaux reproducteurs Fiscalement, ne peuvent figurer à cette rubrique que les animaux des «grandes espèces» affectés exclusivement à la reproduction dont la durée normale de vie productive est supérieure à deux ans (taureaux, étalons, etc., à l exclusion, en particulier, des vaches laitières). AV Animaux de service Fiscalement, ne peuvent être comptabilisés sous cette rubrique que les équidés et bovidés utilisés comme animaux de trait. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, les éleveurs sont autorisés, sous certaines conditions (BOI 5 E-1-05) à inscrire les chevaux de course et de compétition en immobilisation dès le 1 er janvier de l année qui suit celle de leur naissance. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, les chevaux de course, de compétition et les chevaux de selle peuvent être inscrits en immobilisation dès leur date de naissance. AX Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés Les plantations pérennes sont destinées à rester en place pendant plusieurs années (vignes, vergers ). Elles constituent des éléments d actif amortissables qui doivent obligatoirement figurer au bilan de l exploitation, même lorsque l exploitant opte pour le maintien des terres dans son patrimoine privé. En revanche, lorsque l objet même de l activité exercée est constitué par la vente de végétaux (horticulteur, pépiniériste), les biens correspondants doivent être compris dans les stocks. BD Participations et créances rattachées Il s agit notamment des parts ou actions des coopératives agricoles, des SICA, des CUMA. BJ Actif immobilisé Exception faite des frais d établissement, les immobilisations demeurent inscrites au bilan tant qu elles subsistent dans l exploitation, y compris dans le cas où elles sont intégralement amorties. Les immobilisations doivent, le cas échéant, figurer au bilan pour leur valeur réévaluée (art. 238 bis I et 238 bis J du Code général des impôts). BL à BV Stocks Pour les agriculteurs assujettis à la TVA, le montant des stocks est évalué «hors taxe» et abstraction faite des amortissements dérogatoires. Les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire doivent comptabiliser leurs stocks TVA comprise. Composition : BL Approvisionnements et marchandises Il s agit notamment des engrais, amendements, semences, aliments du bétail, produits vétérinaires, carburants, lubrifiants, emballages ainsi que des marchandises achetées par l entreprise et destinées à être revendues en l état. 3
4 BN Animaux et végétaux en terre (cycle long) Il s agit : d animaux destinés à être vendus à l issue d une durée de présence sur l exploitation supérieure à deux ans (y compris les animaux d élevage des grandes espèces dont la destination de futurs reproducteurs est incertaine pour l exploitation et qui sont normalement destinés à être vendus à l issue d un cycle de production supérieure à deux ans) ; de produits végétaux en terre destinés à être récoltés à l issue d un cycle de production sur l exploitation d une durée supérieure à deux ans (y compris les avances aux cultures correspondantes). BR Animaux et végétaux en terre (cycle court) Il s agit : d animaux destinés à être vendus à l issue d une durée de présence sur l exploitation inférieure ou égale à deux ans (y compris les animaux d élevage des grandes espèces dont la destination de futurs reproducteurs est incertaine pour l entreprise et qui sont finalement destinés à être vendus à l issue d un cycle de production sur l exploitation inférieur ou égal à deux ans ainsi que des animaux reproducteurs des petites espèces non destinés à la vente); de produits végétaux en terre destinés à être récoltés à l issue d un cycle de production sur l exploitation d une durée inférieure ou égale à deux ans (y compris les avances aux cultures correspondantes). Remarque commune aux lignes BN et BR : sont compris sous ces rubriques les animaux autres que ceux visés aux lignes AT et AV. BP En-cours de production de biens et services (cycle long) Biens et services en cours de fabrication au travers d un processus de production d une durée supérieure à deux ans et destinés à être vendus ou incorporés au terme de ce processus. BT En-cours de production de biens et services (cycle court) Même définition que pour la ligne BP mais la durée du processus de production du bien ou du service est inférieure ou égale à deux ans. BV Produits intermédiaires, finis et résiduels Produits intermédiaires : il s agit de produits qui ont atteint un stade d achèvement mais qui sont normalement destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de production. Produits finis et résiduels : il s agit des produits en état d être commercialisés et des produits résiduels ; sont notamment visés les déchets et rebuts de fabrication (pailles, fumiers, etc.). Toutefois, les agriculteurs peuvent ne pas inscrire au compte «stocks» les déchets et rebuts destinés à être enfouis. Évaluation : les déchets et rebuts sont évalués au cours du marché au jour de l inventaire ou, à défaut de cours, à la valeur probable de réalisation ; les autres valeurs en stock sont évaluées à leur coût de revient ; les avances aux cultures peuvent être évaluées soit en retenant le coût de production réel, soit en adoptant une méthode mixte qui consiste à retenir certains frais pour leur montant réel (achats de matières premières, matières et fournitures consommables et façons culturales réalisées par des tiers) et d autres à l aide de coûts standard. La méthode d évaluation choisie doit être précisée dans une note annexe ; les récoltes et les animaux peuvent être évalués en pratiquant sur le cours du jour (c est-à-dire sur la valeur de réalisation à la date de l inventaire) une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut normalement susceptible d être réalisé lors de la vente ; la possibilité d évaluer les stocks selon le système du blocage des stocks à rotation lente, y compris le système de blocage selon une moyenne triennale, prévu à l article 72 B a été supprimée pour les exercices clos à compter du 1 er janvier Le profit constaté à cette occasion est imposé au titre de l exercice en cours au 31 décembre 2005 ou au titre de l exercice ouvert à compter du 1 er janvier Ce profit peut bénéficier, sur option expresse de l exploitant, du nouveau dispositif d étalement et de lissage prévu à l article 75-0 A du CGI. Pour plus de précisions, cf. BOI 5 E Pour les exploitants précédemment imposés d après le régime du forfait : les récoltes comprises dans le stock initial doivent être évaluées d après leur valeur au 31 décembre de l année au cours de laquelle elles ont été levées. Toutefois, les produits de la viticulture, en stock à la date du changement de régime d imposition, sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d une décote forfaitaire fixée par les articles 4O ou 4P de l annexe IV au Code général des impôts. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants jusqu à leur vente ; lors du passage du régime du forfait au régime réel normal, les animaux figurant dans le stock initial sont évalués au prix de revient majoré de 20 %. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d ouverture du premier exercice dont les résultats sont imposés d après le mode réel. BZ Clients et comptes rattachés Les effets à recevoir et les factures à établir à la clôture de l exercice sont rattachés aux créances correspondantes. CB Autres clients et comptes rattachés (conventions de compte courant) Ce compte concerne notamment les coopératives agricoles, SICA, industriels et négociants auxquels l exploitant livre et dont il reçoit des marchandises et des produits divers. CJ Charges constatées d avance Sont mentionnées sur cette ligne les charges ne correspondant pas à des consommations de l exercice. CN Frais d émission d emprunt à étaler Cette rubrique concerne les seuls frais d émission d emprunt pour lesquels l option d une déduction étalée sur la durée de l emprunt a été formulée en application de l article 39.1 quater 1 du CGI (cf. également tableau 2146 bis 4
5 ligne HD). Cette rubrique ne vise plus les autres charges à répartir (frais d acquisition d immobilisations, ) qui doivent désormais soit être incorporées au coût de revient de l immobilisation à laquelle elles se rattachent, soit être déduites immédiatement en charges. En ce qui concerne les frais d émission des emprunts, cf. tableau 2146 ligne FX. CO Écarts de conversion : Actif Les pertes latentes qui résultent des variations de valeur des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont portées sur cette ligne (contrepartie de l augmentation de valeur des dettes ou de la diminution de valeur des créances). Renvoi : clause de réserve de propriété Il s agit de la clause de réserve de propriété prévue par la loi n du 12 mai La valeur des biens acquis dans ces conditions qui est comprise dans les montants inscrits sur les lignes correspondantes des rubriques «immobilisations» ou «stocks» est, en outre, mentionnée dans les cases «immobilisations» ou «stocks» figurant au bas de l imprimé. Chez le vendeur, le montant des créances résultant de la vente des mêmes biens est inscrit dans la case «créances». N 2145 : BILAN PASSIF DA Capital social ou individuel Dans les entreprises individuelles, le «capital individuel» tient compte du solde du compte de l exploitant. Lorsque le compte «capital individuel» est débiteur son montant est indiqué entre parenthèses. DC Écarts de réévaluation Cette rubrique inclut, pour les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables en application de l article 238 bis I du Code général des impôts, la réserve de réévaluation. Le montant de celle-ci est reporté au bas du tableau, ligne 1 D ; le détail de son calcul doit être joint en annexe sur papier libre. DH Report à nouveau Les résultats des exercices antérieurs sont à comprendre, éventuellement, dans le report à nouveau. DI Résultat de l exercice (bénéfice ou perte) Le chiffre à indiquer s entend du résultat net comptable afférent au seul exercice arrêté à la date du bilan. DJ Subvention d investissement Il s agit des primes et subventions accordées par l État, les collectivités publiques ou les groupements professionnels agréés de reconversion ou de rationalisation en vue de la création ou de l acquisition d immobilisations. Le montant à indiquer est le montant net des subventions c est-à-dire la fraction non encore rapportée aux résultats. Lorsque la subvention est versée au crédit-preneur, directement ou par l intermédiaire du crédit-bailleur et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette subvention est étalée, par parts égales, sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail. DK Provisions réglementées Il s agit notamment des provisions pour investissement (participation des salariés aux résultats de l entreprise), de la provision spéciale pour achat d œuvres d art données à l État (art. 238 bis-0 A du CGI). Relèvent également de cette rubrique : la provision spéciale de réévaluation des immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) dont le montant total figure colonne 6 ligne 11 de l imprimé n 2147 bis ; la provision pour amortissement dérogatoire dont les mouvements sont analysés au cadre B du tableau n Nota : L article 72 C du CGI interdit aux exploitants agricoles la déduction d une provision pour hausse des prix. DM et DN Provisions pour risques et charges Il s agit de provisions destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables à condition qu elles aient été effectivement constituées dans les écritures de l exercice (art du CGI). Les provisions doivent être ventilées sur le tableau n DP à DX Dettes Sont rattachés aux dettes, en fonction de leur nature, les effets à payer et les comptes de régularisation «factures non parvenues». DY Produits constatés d avance Il s agit des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures correspondantes aient été effectuées ou livrées. EA Écarts de conversion : Passif Les gains latents qui résultent des variations de valeur des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont portés sur cette ligne (contrepartie de l augmentation de valeur des créances ou de la diminution de valeur des dettes). N 2146 : COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE Lorsque l exploitant est assujetti à la TVA, les produits et les charges sont présentés pour leur montant hors TVA après déduction des rabais, remises ou ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les 5
6 produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés, suivant leur nature, dans les comptes concourant à la détermination des résultats d exploitation, financier ou exceptionnel. FC à FY Produits d exploitation L entreposage d une production agricole et/ou sa reprise chez un tiers n est pas constitutif d un profit chez l exploitant dans les conditions prévues à l article 38 quinquies du CGI. FL Ventes d animaux Ce compte ne peut être utilisé que pour les animaux comptabilisés en stock. FO Autre production vendue (biens et services) Les opérations de nature commerciale ou non commerciale réalisées par les exploitants soumis au régime réel d imposition (revente en l état de produits achetés et travaux pour le compte de tiers ) peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles lorsque le total des recettes TTC retiré des activités de même nature réalisées au cours de l année civile qui précède la date d ouverture de l exercice n excède ni 30 % des recettes tirées de l activité agricole, ni FR Montant net du chiffre d affaires Il est égal au montant hors taxes des affaires réalisées par l entreprise avec les tiers dans l exercice de son activité professionnelle. FS Variation d inventaire : animaux reproducteurs immobilisés Cette rubrique ne peut être utilisée que si l exploitant a choisi de faire fonctionner le compte «Animaux reproducteurs» (ligne AT du tableau n 2144) selon la méthode simplifiée. FT Variation d inventaire de la production stockée. Est portée sur cette ligne la variation globale positive ou négative qui affecte, entre le début et la fin de l exercice, le niveau des stocks de biens vivants ou non immobilisés, celui des en-cours de production de biens et services et des produits. En cas de déstockage, mentionner le montant entre parenthèses. FU Production immobilisée Il s agit notamment du coût des travaux effectués par l entreprise pour elle-même. FV Production autoconsommée Il s agit des prélèvements en nature déterminés à leur coût de revient. FW Indemnités et subventions d exploitation Ne sont à mentionner sur cette ligne que les indemnités et subventions qui se substituent à des produits normaux ou compensent des charges normales de l exercice (notamment : remboursement forfaitaire de TVA, indemnités d assurance, indemnités du fonds national de garantie des calamités agricoles, subventions d exploitation ). Cas particulier : indemnités d assurance-décès ; leur imposition peut être étalée sur cinq ans dans certains cas. FX Reprise sur provisions et amortissements, transfert de charges Le montant des provisions est réajusté à la clôture de chaque exercice. Figurent notamment à cette rubrique, les diminutions de provisions antérieurement constituées par des dotations d exploitations (lignes GH à GJ) et les charges d exploitation portées à l actif du bilan en vue de leur étalement : il s agit en pratique des frais d émission des emprunts répartis conformément aux dispositions de l article quater du CGI. (cf. tableau n 2144, ligne CN). FZ Achats de marchandises et d approvisionnements Marchandises : est indiqué uniquement le montant des achats destinés à être revendus en l état. Approvisionnements. Il s agit : de tous les biens achetés, intervenant dans le cycle d exploitation de l entreprise et destinés à être consommés au premier usage, qui concourent directement ou indirectement à la formation des biens ou produits fabriqués ou des services rendus (engrais et amendements, semences et plants, produits de défense des végétaux, aliments du bétail, produits de défense des animaux, produits de reproduction animale, emballages.) ; des autres approvisionnements pouvant être stockés (matières premières, fournitures ). GA Variation de stock (marchandises et approvisionnements) Cette ligne mentionne notamment le montant de la variation du stock de marchandises destinées à être revendues en l état. La diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d exploitation. L augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d exploitation. GB Achats d animaux Ce compte est utilisé pour les animaux constituant le stock. GC Autres achats et charges externes Notamment : achats non stockés de fournitures (eau, gaz, électricité, fourniture d entretien et de petit équipement, fournitures de bureau : matériels et mobiliers de bureau autres que les meubles «meublants» d une valeur unitaire n excédant pas 500 hors taxes) ; sous-traitance, redevances de crédit-bail, locations, charges locatives et de co-propriété, entretien et réparation, primes d assurances, études et recherches ; rémunérations d intermédiaires et honoraires, publicité, déplacements, frais postaux, services bancaires. GD Impôts, taxes et versements assimilés L ensemble des prélèvements obligatoires, de nature fiscale, est indiqué sous cette rubrique à l exception : de la TVA et des taxes assimilées ; des impôts de caractère exceptionnel (ligne HF du tableau n 2146 bis). 6
7 GE Rémunérations 1. Salaires : Doivent être mentionnées sur cette ligne, toutes les rémunérations allouées au personnel salarié ainsi que les charges liées à ces rémunérations (congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages en espèces, avantages en nature). Lorsque les avantages en nature sont alloués au personnel salarié sous forme de produits de l exploitation, le déclarant a le choix entre deux solutions : comprendre dans ses charges la valeur au prix de revient des produits alloués aux salariés, mais en ajoutant cette même somme aux produits de l exercice ; ou s abstenir de comptabiliser ces avantages tant en produits d exploitation qu en dépenses de personnel. 2. Rémunération de l exploitant : La rémunération allouée à l exploitant agricole ou à l associé détenteur de parts de l exploitation agricole et qui participe effectivement à l activité de celle-ci n est pas déductible du bénéfice imposable. Le cas échéant la réintégration au bénéfice fiscal est effectuée en ligne WB du tableau n GF Cotisations sociales personnelles de l exploitant Sont notamment à inscrire sous cette rubrique, les charges sociales de l exploitant ayant un caractère obligatoire (allocations familiales, assurances vieillesse et maladie maternité ). Les cotisations au régime de retraite complémentaire facultatif dans le cadre de contrats d assurance de groupe sont déductibles. Les conditions de déduction des cotisations de l exploitant, de son conjoint ou des membres de sa famille sont fixées par l article 154 bis-0 A du CGI. GH Dotations aux amortissements sur immobilisations Les dotations aux amortissements sont pratiquées, le cas échéant, sur les valeurs réévaluées des immobilisations. Celles-ci ne comprennent pas la part d amortissement dérogatoire qui sera mentionnée ligne HI du tableau n 2146 bis. Lorsque la dépréciation de l élément amortissable revêt un caractère exceptionnel et définitif, la dotation aux amortissements est portée ligne HI du tableau n 2146 bis. GJ Dotations aux provisions sur actif circulant Sont portées sous cette rubrique les provisions pour dépréciation des stocks, des comptes clients, des créances. Les provisions pour charges exceptionnelles sont mentionnées ligne HI du tableau n 2146 bis. GR Reprises sur provisions et transferts de charges Il s agit des provisions initialement déduites du résultat financier (ligne GU) qui sont rapportées en tout ou partie aux résultats de l exercice ainsi que des charges financières transférées dans un autre compte. GU Dotations financières aux amortissements et provisions Dotations aux provisions pour dépréciation des titres notamment. N 2146 bis : COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (suite) HA Produits exceptionnels sur opérations de gestion Figurent notamment sous cette rubrique, les dédits et pénalités sur achats et sur ventes, les subventions d équilibre, les dégrèvements d impôts et taxes. HC Autres produits exceptionnels sur opérations en capital Notamment, quote-part des subventions d investissement virée au résultat de l exercice. HF Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Notamment, dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du CGI). HP et HQ Produits de cessions d animaux reproducteurs et valeur comptable des éléments cédés Il s agit, lorsque l exploitant constate normalement les amortissements des animaux reproducteurs à la clôture de l exercice, de produits courants liés à des transactions habituelles sur ces animaux (ligne HP) et de la valeur comptable correspondante (ligne HQ). HS et HW Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Il s agit des produits et charges résultant d opérations réalisées dans le cadre de sociétés en participation ou d autres communautés d intérêt (groupement d intérêt économique ). Le bénéfice attribué ou la perte transférée (ligne GZ) vient en augmentation du bénéfice d exploitation ou en diminution de la perte d exploitation. La perte supportée ou le bénéfice transféré (ligne GL) vient en diminution du bénéfice d exploitation ou en augmentation de la perte d exploitation. N 2147 : IMMOBILISATIONS Les explications des renvois concernant certaines rubriques particulières sont présentées sous les mêmes rubriques du tableau n 2144 auquel il convient de se reporter. Cadre B Réévaluation légale (colonne 4) Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice : le montant à retenir est celui servant au calcul des amortissements, ou pour les immobilisations réévaluées en application de l article 238 bis J du Code général des impôts, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette réévaluation. Les exploitants qui ont procédé à la réévaluation légale doivent produire en plus du tableau n 2147, un tableau n 2147 bis des écarts de réévaluation des éléments amortissables. 7
8 dfdfsdfqsd N 2148 : AMORTISSEMENTS En matière d imposition des BA selon le régime réel, les immobilisations inscrites à l actif du bilan peuvent faire l objet d un amortissement par composants. Il s agit de comptabiliser et amortir séparément les éléments principaux d une immobilisation corporelle, dans les conditions et limites posées par la combinaison des articles 237 septies et 15 bis de l annexe II au CGI. En outre, pour les exercices ouverts à compter du 26 février 2005, les travaux d amélioration réalisés sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans peuvent faire l objet d un amortissement déductible lorsque le logement est destiné à l hébergement de salariés agricoles ou d apprentis, dans les conditions et limites prévues à l article 39 quinquies FD du CGI. Cadre A : Situations et mouvements de l exercice des amortissements techniques Ce tableau retrace la situation des comptes d amortissement présentés en déduction des postes d immobilisations à l actif du bilan. Porter dans la colonne 1 le montant des amortissements, le cas échéant réévalués, pratiqués au cours des exercices antérieurs. Cadre B : Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Ce cadre détaille le montant des amortissements dérogatoires comptabilisés par l entreprise. Les amortissements dérogatoires correspondent à l excédent des amortissements comptabilisés en application des règles fiscales par rapport aux amortissements techniques (colonne 2 du cadre A). Ils sont enregistrés dans un compte de provisions réglementées figurant au passif du bilan alors que l amortissement technique destiné à enregistrer la dépréciation des immobilisations est comptabilisé en application des règles comptables (plan d amortissement de l entreprise en minoration de l actif). Pour plus de précisions, se reporter au BOI 4 A 13-05, notamment n 96. Les colonnes 1 et 4 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l existence d une différence entre la durée d amortissement comptable et la durée retenue sur le plan fiscal. Pour plus de précisions, se reporter au BOI n os 96 et s. Les colonnes 2 et 5 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l application du mode d amortissement dégressif autorisé, dans certains cas, sur le plan fiscal. Les colonnes 3 et 6 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l application d un dispositif fiscal particulier prévoyant un régime d amortissement exceptionnel. Sont notamment concernés les dispositifs d amortissement exceptionnel prévus aux articles 39 AB, 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AH, 39 AJ, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 quinquies FD et 236 II du CGI. Le total des colonnes 1, 2 et 3 (case IB) est reporté sur le tableau n 2146 bis, ligne HI. Le total des colonnes 4, 5 et 6 (case IC) est reporté sur le tableau n 2146 bis, ligne HD. Cadre C : Mouvements de l exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Cette rubrique concerne les seuls frais d émission d emprunt pour lesquels l option d une déduction étalée sur la durée de l emprunt a été formulée en application de l article 39.1 quater 1 du CGI (cf. également tableau 2146 bis ligne HD). Cette rubrique ne vise plus les autres charges à répartir (frais d acquisition d immobilisations, ) qui doivent désormais, soit être incorporées au coût de revient de l immobilisation à laquelle elles se rattachent, soit être déduites immédiatement en charges. N 2149 : PROVISIONS INSCRITES AU BILAN 3M Provisions pour gros entretien et grandes révisions L application de la méthode par composants sur le plan comptable et fiscal a pour corollaire l impossibilité de doter des provisions pour grosses réparations destinées à couvrir les charges de remplacement des composants. Seules demeurent admises des provisions pour gros entretien et grandes révisions. 3R Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Leur montant est inclus dans les données figurant ligne 7 D du cadre II du tableau n 2151 bis. N 2150 : ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES Les créances et les dettes sont ventilées sur cet état : pour leur montant brut (avant provision) ; en fonction de leur échéance à la clôture de l exercice. N 2151 : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL WC Part déductible de la rémunération du travail du conjoint de l exploitant (ou du conjoint d un associé d une société ou d un groupement non soumis à l impôt sur les sociétés) Le salaire versé au conjoint de l exploitant qui participe effectivement à l exercice de la profession, est déductible, s il a donné lieu au paiement des cotisations sociales : en totalité en cas d adhésion à une association de gestion agréée ; dans la limite de dans le cas contraire. Cette dernière limite doit être appréciée en fonction de la durée effective du travail du conjoint. Ainsi, lorsque le conjoint effectue un nombre d heures de travail inférieur à la durée légale annuelle du travail (travail à temps partiel ou démarrage de l activité salariée en cours d année), la limite de déduction est obtenue en appliquant au montant forfaitaire de , la proportion entre le temps de travail effectif et la durée légale du travail. De même, en cas de 8
9 création ou de cessation de l activité en cours d année, cette limite doit être ajustée au prorata de la durée de l exercice pendant l année considérée. Toutefois, cette limitation n est pas appliquée aux conjoints mariés sous un régime exclusif de communauté. WD Avantages personnels non déductibles Il s agit des dépenses à caractère personnel qui incombent à l exploitant ou aux associés et qui ont été enregistrées en charges par l entreprise. WE Amortissements et charges concernant les animaux reproducteurs et de service non fiscalement immobilisables Réintégration, le cas échéant, des amortissements et autres charges afférents aux animaux reproducteurs et de service comptablement immobilisés mais fiscalement considérés comme des stocks. WG Autres charges et dépenses somptuaires visées à l article 39-4 du CGI Notamment, charges ayant trait à l exercice de la chasse ou de la pêche, à la disposition de résidences ou de bateaux de plaisance, à la part du loyer relatif à des opérations de crédit-bail ou de location de plus de trois mois (ou de moins de trois mois renouvelables) supportée par le locataire et correspondant à l amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix des voitures particulières excédant pour les véhicules acquis avant le 1 er janvier 2002 et pour les acquisitions effectuées à compter du 1 er janvier Ce montant est ramené de à pour les véhicules de tourisme les plus polluants qui sont acquis à compter du 1 er janvier 2006 et qui ont été mis en circulation après le 1 er juin WJ Provisions et charges à payer non déductibles Notamment provisions pour hausse des prix (art. 72 C du CGI), provisions pour impôts et pénalités non déductibles, provisions pour congés payés et charges sociales y afférentes (pour les entreprises ayant exercé l option prévue à l article bis du CGI), provisions pour dépréciation relatives aux animaux reproducteurs et de service non fiscalement immobilisables. WW NOUVEAU Plus-values à long termes exonérées d impôt sur le revenu Déduction des plus-values à long terme exonérées en application des dispositifs issus de la Loi de finances rectificative pour 2005 : plus-values des très petites entreprises (article 151 septies du CGI) ; plus-values en cas de départ à la retraite de l exploitant (article 151 septies A du CGI) ; abattement pour durée de détention des immeubles affectés à l exploitation autres que les terrains à bâtir (article 151 septies B du CGI) ; cession de branche complète d activité (article 238 quindecies du CGI). Pour les plus-values à court terme, cf. WO et WZ. WY Régime particulier applicable dans les départements d outre-mer (art. 76 bis du CGI) Pour la détermination du revenu imposable des exploitations agricoles situées OUTRE-MER, il est fait abstraction des bénéfices provenant des terrains, jusqu alors non cultivés, qui sont affectés à des cultures agréées. Cette exonération est appliquée pendant les dix premières années suivant celles de l affectation des terrains à ces cultures. Déduction au titre des investissements réalisés OUTRE-MER La déduction des investissements réalisés OUTRE-MER du résultat imposable est réservée aux entreprises soumises à l impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option (art. 217 undecies et duodecies du CGI). Cependant, les contribuables qui réalisent, dans le cadre d une entreprise, des investissements outre-mer bénéficient d une réduction d impôt dans le cadre des dispositions prévues à l article 199 undecies B du CGI. En tant qu associé d une société soumise à l article 8 ou membre d un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du CGI, la réduction d impôt est pratiquée dans une proportion correspondant aux droits des associés dans la société ou le groupement. WO et WZ Réintégrations et déductions diverses Ces lignes concernent notamment : les corrections à opérer par les agriculteurs qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables. En effet, pour ces immobilisations, les annuités d amortissements des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées ; mais, en contrepartie, la provision spéciale de réévaluation doit être rapportée aux résultats desdits exercices à concurrence des suppléments d amortissements dégagés par la réévaluation ; la réintégration correspondant aux amortissements calculés sur la valeur de l immobilisation ayant bénéficié de la déduction fiscale pour investissement ou pour aléa prévue aux articles 72 D et 72 D bis du CGI ; la réintégration de la déduction pour investissement ou pour aléa : lorsque la déduction est utilisée à l acquisition ou à la création d immobilisations amortissables, lorsque la déduction est utilisée pour l acquisition de parts sociales de coopératives agricoles (BOI 5 E-6-01) et s agissant uniquement de la déduction pour aléa, lorsque la déduction est utilisée en cas de survenance d un aléa ; la réintégration de la déduction pour investissement ou pour aléa non utilisée conformément à leur objet ou la réintégration anticipée de la déduction pour investissement lorsque le résultat de l exercice est inférieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents ; la réintégration des dépenses exposées par les adhérents des centres de gestion agréés à raison de la tenue de leur comptabilité et de l adhésion, pour la partie admise en réduction de la cotisation d impôt sur le revenu ; NOUVEAU les corrections prévues à l article 75-0 A nouveau du CGI pour l étalement du revenu exceptionnel pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1 er janvier Le revenu exceptionnel s entend : soit, lorsque l exploitant réalise un bénéfice excédant à la fois et une fois et demie la moyenne des résultats des 3 exercices précédents, de la fraction de bénéfice qui dépasse ou cette moyenne si elle est supérieure. Les conditions d exploitation pendant l exercice de réalisation du bénéfice doivent être comparables à celles des 3 exercices précédents; soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues à l article L du Code rural et la valeur en stock ou en compte d achats des animaux abattus ; soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n 1782/2003 du 29 septembre 2003, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai 2007 et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. 9
10 Aux termes du nouvel article 75-0 A du CGI, le montant du revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales à 1/7, au résultat de l exercice de sa réalisation et des 6 exercices suivants. L option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s applique. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cadre 5A, lignes HC à JI de la déclaration n 2042 C le montant du résultat imposable de l année majoré du 1/7 e du revenu exceptionnel. Si vous demandez à bénéficier du système du quotient, indiquez le montant du résultat de l année cadre 5A, lignes HC à JI de la déclaration n 2042 C et le 1/7 e du revenu exceptionnel cadre 1, ligne 0XX, page 2 de la déclaration n Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le BOI 5 E-5-06 ; Le système de blocage des stocks à rotation lente (CGI, art. 72 B et 72 B bis), le système du quotient agricole (CGI, art A) et le régime d étalement et de lissage de certaines indemnités d abattage des animaux (art D) sont supprimés. les 1/5 de la majoration ou minoration résultant de la première application de la méthode par composants ou, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, le montant total de la majoration ou minoration pour les entreprises pour lesquelles elle est inférieure à euros et qui ont renoncé à l étalement (article 237 septies du CGI) ; NOUVEAU la déduction des plus-values à court terme exonérées en application des dispositifs prévus aux articles 151 septies, 151 septies A ou 238 quindecies du CGI ; les corrections à opérer en cas d option pour le report d imposition des ristournes perçues sous forme de parts sociales ou d événement y mettant fin (article 38 sexies du CGI). L état de suivi n 2140-REP-SD doit être joint chaque année à la déclaration de résultats tant que dure l option (article 2 C ter de l annexe III au CGI) ; les corrections relatives aux écarts de conversion des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères ; la réintégration de l indemnité de congé payé non déductible en application de l article 39-9 du CGI ; la déduction pour achats d œuvres originales d artistes vivants (art. 238 bis AB du CGI) ; les réintégrations par cinquième des indemnités d assurance décès et de contrat d assurance Homme-clé ; les dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du CGI). Remarque : La loi de finances pour 2004 (loi n du 30 décembre 2003) a supprimé le régime des Amortissements Réputés Différés pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Les reliquats d ARD existants à cette date sont indéfiniment reportables sur les exercices ultérieurs. L imputation de ce reliquat s effectue sur le tableau 2151, ligne WZ. XC Résultat fiscal Déficit Pour les entreprises qui relèvent de l impôt sur le revenu, les déficits provenant d exploitations agricoles ne peuvent pas s imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets d autres sources excède (montant fixé pour les revenus 2006 par la Loi de finances rectificative pour 2006, art. 68). Dans ce cas, les déficits peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (suivi au cadre I du tableau 2151 bis). XJ NOUVEAU La Loi de finances rectificative pour 2006 porte l abattement des jeunes agriculteurs prévu à l article 73 B du CGI à 100 % au titre de l exercice de comptabilisation de la dotation d installation aux jeunes agriculteurs. Cette mesure s applique aux résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier XK et XO Déduction pour investissement et pour aléa (DPI et DPA) Les sommes non utilisées au titre de ces déductions doivent être reportées au résultat du cinquième exercice (pour une DPI) ou celui du septième exercice (pour une DPA) qui suit celle de la déduction. Il doit être procédé à la même correction du résultat fiscal quand intervient la cessation de l activité sans que les sommes déduites auparavant aient donné lieu à utilisation. Le plafond de la déduction pour aléa pratiquée par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition est augmenté de 500 par salarié équivalent temps plein dans la limite du bénéfice imposable si le résultat de l exercice excédant est supérieur de 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. NOUVEAU : Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006, les conditions d application du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés sont assouplies : la condition tenant à la réalisation d un bénéfice supérieur à est supprimée et la condition tenant à la variation à la hausse des résultats est ramenée de 40 % à 20 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006, le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas est relevé de à Un nouveau complément de déduction pour aléas de peut également être pratiqué sous certaines conditions. L exploitant est par ailleurs autorisé à utiliser l épargne constituée au titre de la déduction pour aléas pour le règlement de certaines primes ou cotisations d assurances. Pour plus de précisions sur ces nouvelles dispositions, se reporter au BOI 5 E Le bénéficiaire d une transmission à titre gratuit d une exploitation individuelle n est pas contraint de réintégrer les sommes déduites au titre d une DPI ou DPA antérieure à la transmission, s il s engage à les utiliser conformément à leur objet au cours des sept exercices suivant la déduction (cf. articles 72 D-III et 72 D bis-i du CGI). N 2151 bis : DÉFlClTS ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES I : Déficits colonne 3 : il s agit de la fraction des déficits déjà imputés pour la détermination du revenu global, à l exception de ceux qui ont été utilisés en atténuation des plus-values nettes à long terme. N 2151 ter : RENSEIGNEMENTS DIVERS UQ Montant brut des salaires diminué de la part revenant aux apprentis sous contrat et aux handicapés. UR Effectif moyen du personnel Il s agit de l ensemble des personnes titulaires d un contrat de travail, rémunérées directement par l entreprise. L effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l exercice comptable. 10
11 Pour le calcul du nombre d apprentis il est fait abstraction de ceux liés à l entreprise par un contrat d apprentissage établi dans les conditions prévues à l article L 117 du livre 1 er du Code du travail. Les handicapés à retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission départementale technique d orientation et de reclassement professionnel. US Taux d intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société ou du groupement Les sommes mises à disposition de la personne morale s entendent non seulement des comptes courants mais encore des prêts, avances, créances non réclamées, etc. Le taux d intérêt comprend, le cas échéant, le taux d indexation et le taux de rémunération proprement dit. UT à UX Superficie de l exploitation La superficie de l exploitation est exprimée en hectares et en ares. N 2152 : DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES Précision : Les dispositions qui suivent s appliquent à l exercice de réalisation de la plus-value retirée de la cession d éléments d actif et non à celui de l encaissement. NOUVEAU Exonération des plus-values professionnelles : La Loi de finances rectificative pour 2005 a modifié et étendu les dispositifs d exonération des plus-values professionnelles. Pour les exploitants agricoles, les dispositifs suivants peuvent s appliquer, sous réserve du respect des conditions propres à chaque dispositif : Exonération des plus-values des plus petites entreprises (article 151 septies du CGI) : Le dispositif prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants agricoles soumis à l impôt sur le revenu à condition que l activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien ne constitue pas un terrain à bâtir entrant dans le champ d application du A du I de l article G du même code et que les recettes n excèdent pas certains seuils. Ce dispositif est réservé aux activités exercées à titre professionnel. Pour les plus-values réalisées en cas d expropriation ou de perception d une indemnité d assurance, la condition de durée de l activité n est pas exigée. L exonération est totale lorsque les recettes annuelles n excèdent pas et dégressive si les recettes sont comprises entre et Les recettes annuelles s apprécient dorénavant sur la moyenne des recettes hors taxes, réalisées ou encaissées au cours des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l exercice de réalisation des plus-values. Lorsque l exploitant est aussi associé d une société de personnes ou d un groupement à l impôt sur le revenu, il est tenu compte, pour le calcul des recettes, quelle que soit la nature de l activité exercée par le contribuable, des recettes réalisées par la société ou le groupement à proportion des droits de l associé ou membre dans les bénéfices. Toutefois, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé exploitant selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société (article 70 du CGI). Ce nouveau régime s applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 ainsi qu aux plusvalues réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Exonération en cas de départ à la retraite de l exploitant (article 151 septies A du CGI) : Sont exonérées d impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées à compter du 1 er janvier 2006 à l occasion de la cession à titre onéreux d une entreprise individuelle, ou de l intégralité des droits ou parts détenus par un associé d une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle, lorsque le cédant cesse toute activité dans l entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans le délai d un an. L entreprise cédée ne doit pas avoir un chiffre d affaires supérieur à 50 millions d euros, ou un total de bilan supérieur à 43 millions d euros, et doit employer moins de 250 salariés. Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l entreprise cessionnaire. Les plus-values exonérées sont soumises aux prélèvements sociaux. Ce régime ne s applique pas aux plus-values de cessions d actifs immobiliers. Exonération en cas de cession d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité (article 238 quindecies du CGI) : Pour les transmissions réalisées à compter du 1 er janvier 2006, les plus-values réalisées dans le cadre d une activité agricole à l occasion de la transmission d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité peuvent, à l exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l entreprise ou de la branche d activité transmise est inférieure à Une exonération dégressive est mise en place lorsque cette valeur est comprise entre et Ces dispositions s appliquent également en cas de cession de l intégralité des droits ou parts détenus par un associé d une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Exonération en cas de cession d un bien immobilier (article 151 septies B du CGI) : S agissant des biens immobiliers affectés à l exploitation ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière ayant à leur actif des biens de même nature, il est institué un dispositif d abattement de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme, sans condition de seuil. Ce dispositif s applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier Cadre A Colonne 1 : Nature des éléments cédés. Les plus-values réalisées à l occasion de la cession à titre onéreux ou de l expropriation des immobilisations sont à inscrire sur les lignes 1 à 13. Lignes 1 à 3 Inscrire les plus-values afférentes aux éléments, réévalués ou non, désignés ci-après : terrains destinés ou ayant vocation à la construction (terrains nus, terrains à bâtir et biens assimilés dont la mutation entre dans le champ d application de la TVA, terrains insuffisamment bâtis ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis et, sous certaines conditions, terrains à usage agricole ou forestier) ; droits immobiliers se rapportant à ces mêmes biens ; titres de sociétés transparentes représentatifs de ces mêmes biens ; titres de sociétés dont l actif est constitué principalement par ces mêmes biens. Lignes 5 à 12 Inscrire en premier lieu les plus-values afférentes aux éléments amortissables ayant fait l objet d une réévaluation libre ou légale, puis les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables, réévaluées ou non, autres que les terrains à bâtir et immeubles assimilés, enfin celles relatives aux immobilisations amortissables non réévaluées. 11
12 Colonne 2 : Valeur d origine Cette valeur s entend : pour les terres et les bâtiments d exploitation : de la valeur vénale au 1 er janvier de l année du premier franchissement de la limite du forfait ; pour les autres immobilisations : de la valeur nette comptable à la date d ouverture du premier exercice d imposition d après un régime réel (normal ou simplifié) ou transitoire. Cette valeur est obtenue à partir de la valeur d origine et des amortissements réputés couverts par le forfait et tient compte de la durée probable d utilisation de ces immobilisations à partir de la date de changement du régime d imposition. Colonne 3 : Valeur nette réévaluée Il s agit de la valeur nette réévaluée à la date du 31 décembre 1976 (réévaluation effectuée en application de l art. 238 bis J du CGI). En cas de cession de terrain ayant fait l objet de la réévaluation prévue par l article 238 bis I du CGI, cette colonne n est pas utilisée. Colonne 4 : Amortissements pratiqués en franchise d impôt Il s agit de ceux qui ont été inscrits en comptabilité ou réputés pratiqués sous le régime du forfait et qui ont été déduits du résultat fiscal, y compris les amortissements dérogatoires. Dans le cas des bâtiments d exploitation, inscrits dans la colonne 2 «valeur d origine» pour leur valeur vénale au 1 er janvier de l année du premier franchissement de la limite du forfait, il convient de mentionner les seuls amortissements déduits depuis cette dernière date. Colonne 5 : Autres amortissements Il s agit éventuellement des amortissements correspondant à la déduction fiscale pour investissements (art. 72 D du CGI) ou pour aléa (art. 72 D bis du CGI). Colonne 6 : Valeur résiduelle Porter dans cette colonne : s il s agit d immobilisations non amortissables : la «valeur d origine» déjà mentionnée colonne 2. Toutefois, si cette valeur est supérieure au prix de vente, porter : soit la valeur d inscription au bilan si elle excède le prix de vente ; soit le prix de vente dans le cas contraire. s il s agit d immobilisations amortissables : la différence entre le chiffre de la colonne 2 (biens non réévalués) ou de la colonne 3 (biens réévalués autres que les terrains et les bâtiments d exploitation) et le total des colonnes 4 et 5. Cas particuliers : Dans le cas des bâtiments d exploitation, si le résultat obtenu excède le prix de vente, il convient de procéder aux régularisations suivantes : colonne 2 : Remplacer la valeur vénale au 1 er janvier de l année du premier franchissement de la limite du forfait par la valeur inscrite à l actif du premier exercice dont les résultats ont été déterminés selon un régime de bénéfice réel ; colonne 3 : Servir cette colonne s il s agit d un bâtiment ayant donné lieu à réévaluation ; colonne 4 : Porter les amortissements pratiqués depuis l inscription au bilan et déduits du résultat fiscal ; colonne 6 : Mentionner la différence colonne 2 (ou colonne 3) moins total des colonnes 4 et 5. Toutefois, si cette différence est inférieure au prix de vente, retenir ce dernier. Dans le cas de biens acquis pendant la période où l exploitant était au forfait, il convient de procéder aux régularisations suivantes : colonne 2 : Indiquer la valeur d origine du bien et non la valeur nette comptable au 1 er janvier du premier franchissement de la limite du forfait ; colonne 4 : Porter les amortissements pratiqués depuis le passage à un régime réel ou transitoire augmentés de ceux réputés couverts par le forfait. Cadre B Colonne 9 : Prix de vente Ce prix s entend du prix net, c est-à-dire déduction faite des frais spéciaux à la charge du cédant qui s appliquent directement à l opération de cession (commission ou courtage versé à un intermédiaire, par exemple). Ligne 14 : Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux éléments cédés Cette ligne ne doit pas être servie en ce qui concerne les bâtiments dont la plus-value a été déterminée à partir de leur valeur vénale au premier franchissement de la limite du forfait. Ligne 21 : Divers Notamment, sont à mentionner colonne 12 : la fraction des subventions d équipement à rapporter aux bases de l impôt en cas de passage du bénéfice réel au forfait ; les primes d arrachage de vignes à l exception de la partie qui correspond à des amortissements pratiqués sous les régimes réel ou transitoire et de celle qui compense les frais d arrachage qui doivent figurer colonne 11. N 2152 bis : AFFECTATION DES PLUS VALUES, MOINS VALUES ET AUTRES ÉLÉMENTS SOUMIS AU MÊME RÉGIME FISCAL Cadre B : Le taux des plus-values à long terme sur les terrains à bâtir et biens assimilés est fixé à 16 %. Colonne 2 : il s agit du montant total de la moins-value réalisée à l origine et non du solde restant à déduire à la clôture de l exercice précédent. * * * * Les explications contenues dans la présente notice sont nécessairement limitées. Si elles ne sont pas suffisantes pour résoudre les problèmes que vous vous posez, vous pourrez obtenir des éclaircissements complémentaires auprès du service des impôts auquel vous adressez votre déclaration ou sur le site La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. 12
IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2139-NOT-SD @ Internet-DGFiP @ N 50521 # 16 IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ Notice pour établir les