Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-167301
Timestamp: 2017-01-19 02:45:29+00:00
Document Index: 141030707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 167301
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167301Numéro NOR : CETATEXT000007924799 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;167301 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., pharmacien, demeurant Résidence Flotte, à Marseille (13008) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision datée du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes admnistratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le taux de marge et la rentabilité de l'officine de M. X... se sont très fortement dégradés en 1989 ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, les charges de l'officine ont été maîtrisées ; que, dans ces conditions, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les difficultés financières invoquées par M. X... ne résultaient pas de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F que M. X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique datée du 21 décembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 167301Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page