Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=46DA437396446320E82D24331327DD93.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033691882&idArticle=LEGIARTI000033696814&dateTexte=20161227&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-28 03:43:31+00:00
Document Index: 144023300

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 2", "l'article 107", "l'article 2", "l'article 107", "l'article 2", "l'article 107", "l'article 2"]

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 5 | Legifrance
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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 5
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
1° Au 2° de l'article R. 831-7, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
2° Au 2° de l'article D. 542-11, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
3° Au 2° de l'article D. 755-15, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».