Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5140108.html
Timestamp: 2018-11-20 05:24:57+00:00
Document Index: 29139819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 140 V 108
BGE 140 V 108
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public)
Art. 50 ATSG; Art. 4 ff. AHVG; gerichtlicher Vergleich und AHV-Beitragsstatut.
Eine gütliche Einigung im Beschwerdeverfahren betreffend Beitragsstatut der AHV ist mit Art. 50 ATSG vereinbar (E. 2-6).
4.1 L'OFAS estime en l'espèce que le fait pour une autorité judiciaire de première instance d'entériner une transaction survenue dans le cadre d'un litige concernant le statut de cotisant à l'AVS viole le droit fédéral, dès lors qu'un tel litige ne porte pas sur des prestations d'assurances sociales et qu'il ne correspond pas à l'un des cas dans lesquels la jurisprudence a étendu la possibilité de transiger (créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS ou prétentions réciproques [prestations et cotisations]).
5.1 Conformément à ce qu'allègue l'office recourant, il apparaît effectivement que le texte clair de l'art. 50 al. 1 LPGA (RS 830.1) ne permet pas aux autorités administratives de transiger dans des causes relatives au statut de cotisant à l'AVS.
5.2 La mention à l'art. 50 al. 3 LPGA d'une application par analogie de l'al. 1 à la procédure de recours ne veut cependant pas dire que l'interdiction de transiger sur un autre objet que des prestations s'applique à la procédure d'opposition et de recours mais seulement que le législateur a laissé une marge de manoeuvre permettant de mieux concrétiser l'institution de la transaction en fonction de la jurisprudence préexistante (cf. ATF 135 V 65 consid. 1.5 p. 69, voir aussi Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national [ci-après: la CSSS CN] du 26 mars 1999 relatif à une "Initiative parlementaire, Droit des assurances sociales", FF 1999 4168, 4257 ss). Le Tribunal fédéral en a du reste déduit que l'entérinement par une autorité judiciaire de première instance d'une transaction survenue dans le contexte d'une contestation portant sur les créances en réparation du dommage et les prétentions réciproques évoquées (ATF 135 V 65; ATF 131 V 417) ou sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 133 V 593) était conforme à la loi. Les motifs justifiant cette solution ressortent des travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de la LPGA.
5.3.1 La possibilité de transiger est absente des réflexions initiales sur la nécessité de créer un modèle de partie générale applicable à toutes les assurances sociales (cf. la Contribution d'un groupe de travail de la Société suisse de droit des assurances en vue d'améliorer la coordination en matière d'assurances sociales: Rapport sur une partie générale du droit suisse des assurances sociales et projet de loi, 1984; Commission du Conseil des Etats [CCE], Aperçu du 31 octobre 1989 sur l'état des travaux concernant l'examen de l'initiative parlementaire sur le droit des assurances sociales).
5.3.3 Afin de répondre aux soucis d'une minorité de la CSSS CN et du Conseil fédéral d'assurer le respect des principes de légalité et d'égalité de traitement dans une matière soumise à de sévères conditions légales dans laquelle le pouvoir d'appréciation a peu de place et d'éviter tout risque de pressions sur les caisses de compensation lors du paiement des cotisations, une éventuelle restriction du domaine d'application des transactions aux seules prestations d'assurances sociales est mentionnée pour la première fois (cf. procès-verbal de la séance de la CSSS CN du 25/26 mars 1999, p. 4 ss). Il a toutefois été décidé de présenter au Conseil national le projet d'article dans sa teneur initiale (cf. le résultat du vote, procès-verbal du 25/26 mars 1999, p. 6; voir aussi Rapport de la CSSS CN du 26 mars 1999 relatif à une "Initiative parlementaire, Droit des assurances sociales", FF 1999 4257 ss).
6. En l'occurrence, le litige concerne la détermination du statut de l'intimé à l'égard de l'AVS. S'il est exact que le statut permet de fixer la quotité de la cotisation due (cf. p. ex. art. 5 ou 8 LAVS), ces deux éléments ne se confondent pas. Alors que le second est régi par des règles légales très strictes, la concrétisation du premier laisse aux autorités amenées à statuer une large marge d'appréciation. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir la liste, non exhaustive, des nombreux critères permettant de distinguer entre activité salariée et activité indépendante établie par la jurisprudence et évoquée par le tribunal cantonal. On ajoutera également à cet égard que l'interprétation de ces indices est rarement univoque et qu'il y a lieu de décider pour chaque cas particulier en fonction de la prépondérance de certains critères par rapport à d'autres le point de savoir en présence de quel genre d'activités l'on se trouve (cf. notamment ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162 s.). On ne saurait ainsi tirer aucun argument de la jurisprudence interdisant les transactions relatives à des cotisations. Par ailleurs, la nature judiciaire de la transaction litigieuse exclut tout risque de pression sur la caisse de compensation intimée (cf. ATF 135 V 65 consid. 1.7 p. 70; ATF 133 V 593 consid. 4.3 p. 595; ATF 131 V 417 consid. 4.3.2 p. 423). Il apparaît dès lors qu'une transaction relative au statut de cotisant à l'AVS est conforme au droit. Le recours doit être rejeté.