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Timestamp: 2020-01-19 02:45:29+00:00
Document Index: 119024607

Matched Legal Cases: ['art. 81', '§ 1', 'art. 157', '§ 10', '§ 20', "l'article 157", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 157", '§ 60', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', '§ 70', "l'article 81", 'art. 14', "l'article 67", 'art. 81', '§ 80']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-20120912
I. Traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire (CGI, art. 81-7°)
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 1-12/09/2012)
Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l' article 81-7° du code général des impôts (CGI).
II. Gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail et des distinctions pour ancienneté de service assimilées (CGI, art. 157-6°)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 10-12/09/2012)
L'article 157-6° du CGI exonère les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère en charge des affaires sociales.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 20-12/09/2012)
Il a été admis, d'une manière générale, que cette exonération s'applique également aux gratifications attribuées par l'employeur à ses salariés à l'occasion d'une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un ministère autre que le ministère en charge des affaires sociales dans des conditions similaires à celles retenues pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail prévues par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000- 1015 du 17 octobre 2000 et le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 .
L'exonération prévue par l'article 157-6° du code précité doit donc s'appliquer également aux gratifications versées lors de la remise :
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-12/09/2012)
D'une façon générale, ce caractère leur est reconnu dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Le surplus constitue un complément de salaire imposable (RM Goulet, Déb. AN, JO du 10 mars 1980, n° 24563 ; RM Ligot, Déb. AN, JO du 26 juin 1989, p. 2929 n° 11078).
Question N° : 24 563
M. Daniel Goulet expose à M. le Ministre du Budget que certaines entreprises accordent à leurs personnels salariés une prime accompagnant les médailles d'argent ou d'or décernées après un certain temps d'activité dans la même entreprise. Or ces gratifications, du fait qu'elles sont comprises dans l'élément imposable, non seulement aboutissent à une majoration de l'impôt mais peuvent entraîner la suppression de divers avantages dont l'attribution repose sur un plafond de ressources (allocations de rentrée, bourses, etc.). Il lui est demandé s'il ne lui paraît pas logique et équitable que ces primes soient exclues des revenus imposables afin que leur octroi n'aboutisse pas paradoxalement à une diminution des ressources de ceux qui en attendaient légitimement un petit profit.
Question N° : 11078
M. Maurice Ligot demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles mesures il envisage de prendre pour que les gratifications accordées généralement à l'occasion de la remise des médailles d'honneur régionale, départementale et communale ainsi que de celle des sapeurs-pompiers bénéficient de l'exonération fiscale prévue par l'article 157-6° du code général des impôts au bénéfice des titulaires des médailles d'honneur de l'agriculture, de la police, de la SNCF, de la RATP, comme à ceux de la médaille du travail décernée à tous les salariés du secteur privé.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 60-12/09/2012)
Pour les sommes perçues par les lauréats dans le cadre de l'attribution du Prix Nobel ou équivalents voir le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 .
IV. Allocation de reconnaissance et aides spécifiques servies aux rapatriés membres des formations supplétives (harkis) et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés (CGI, art. 81-4°b et art. 81-27°)
A. Allocation de reconnaissance (CGI, art. 81-4°b)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 70-12/09/2012)
Conformément au b du 4° de l'article 81 du CGI , l'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'ar ticle 47 de l a loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées à l 'article 2, al. 1 er , de la loi n° 94-48 8 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, est exonérée d'impôt sur le revenu.
L'allocation de reconnaissance est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ( code de la sécurité sociale, 3° du III de l'article L 136-2 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 14).
- le I de l'article 67 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
- le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 (Journal officiel du 2 mars 2003, page 3726) ;
- et la Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs famille commentant l'annulation des articles 1 er , 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 par la déc ision du CE n° 282390 du 6 avril 2007.
B. Aides spécifiques (CGI, art. 81-27°)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 80-12/09/2012)