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Timestamp: 2016-10-21 18:37:14+00:00
Document Index: 225142337

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 51', 'art. 38', 'art. 33']

131 I 21724. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en mati�re p�nale; prise en charge par l'Etat de l'indemnit� due � l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent. L'avocat d'office est li� au pr�venu et � l'Etat qui l'a d�sign� par un rapport de droit public en cas de d�fense n�cessaire (consid. 2.4). Il est d�s lors exclu de lui faire supporter seul le risque du non-paiement de ses honoraires. L'interpr�tation faite en l'esp�ce de l'art. 25 LAJ/FR, consistant � renvoyer le d�fenseur n�cessaire � s'adresser directement au pr�venu, lorsque celui-ci n'est pas indigent, pour encaisser ses honoraires, est arbitraire (consid. 2.5). Faits � partir de page 218
Par arr�t du 17 f�vrier 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a nomm� Me V., avocat, en qualit� de d�fenseur d'office de P. dans une proc�dure p�nale ouverte contre ce dernier des chefs d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'usage de faux et de complicit� d'usage de faux en mati�re fiscale. Le pr�venu a �t� condamn� en premi�re instance par jugement du Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Gruy�re du 25 janvier 2001. La Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours en appel form� contre ce jugement au terme d'un arr�t rendu le 10 d�cembre 2002.
Le 15 mai 2003, V. a transmis au Tribunal cantonal sa liste de frais pour les deux instances cantonales en vue de fixer son indemnit� d'avocat d'office. Le 2 juillet 2003, le Juge d�l�gu� lui a r�pondu qu'il s'agissait d'un cas de d�fense n�cessaire et que dans la mesure o� l'insolvabilit� de son client n'�tait pas d�montr�e, il incombait � celui-ci d'acquitter la note d'honoraires, selon l'art. 25 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre1999 (LAJ/ FR).
Le 29 octobre 2003, V. a requis une d�cision formelle � ce propos. Selon lui, il appartenait � l'Etat d'indemniser l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire et d'exiger ensuite du pr�venu solvable le remboursement des honoraires vers�s. Par arr�t du 12 d�cembre 2003, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te d'indemnit�. Il a estim� que lorsque le pr�venu n'est pas indigent, la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas � la r�mun�ration du d�fenseur n�cessaire et que les pr�tentions p�cuniaires de celui-ci envers son client relevaient du droit priv�.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par V. contre cet arr�t qu'il a annul�.
2. Le recourant tient pour arbitraire l'interpr�tation faite en l'esp�ce du droit cantonal conduisant au rejet de sa requ�te d'indemnit� pour la d�fense des int�r�ts de son client d'office dans la proc�dure p�nale dirig�e contre celui-ci. BGE 131 I 217 S. 219
2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s). Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250).
2.2 L'art. 34 du code de proc�dure p�nale fribourgeois du 14 novembre 1996 (CPP/FR) pr�voit que sous r�serve des dispositions suivantes, le pr�venu peut se d�fendre lui-m�me ou se constituer un d�fenseur de son choix � tout stade de la proc�dure. Selon l'art. 35 CPP/FR, tout pr�venu doit �tre pourvu d'un d�fenseur devant les autorit�s de jugement lorsque la comparution du Minist�re public est obligatoire (let. a) et dans les autres cas o� le magistrat qui dirige la proc�dure l'estime n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts du pr�venu ou au bon d�roulement de la proc�dure (let. b). L'art. 37 CPP/FR dispose que le pr�sident de la Chambre p�nale d�signe un d�fenseur d'office au pr�venu qui ne s'est pas constitu� de d�fenseur dans un cas de d�fense n�cessaire ou au pr�venu indigent qui y a droit (al. 1). Il tient compte, dans la mesure du possible, des voeux l�gitimes du pr�venu. Il est �galement comp�tent pour r�voquer, le cas �ch�ant, le d�fenseur d'office (al. 2). L'indemnisation du d�fenseur d'office est r�gl�e par la l�gislation sur l'assistance judiciaire (al. 3).
L'assistance judiciaire en mati�re p�nale est r�gie par les art. 23 � 28 LAJ/FR. L'art. 25 LAJ/FR dispose qu'en cas de d�fense n�cessaire, le pr�venu solvable a l'obligation de payer les honoraires de son d�fenseur d'office.
2.3 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� qu'en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent, les dispositions de la loi cantonale sur l'assistance judiciaire ne s'appliquaient pas � la BGE 131 I 217 S. 220r�mun�ration du d�fenseur d'office et que ce dernier devait s'adresser au pr�venu directement pour encaisser ses honoraires, en vertu de l'art. 25 LAJ/FR. Les pr�tentions p�cuniaires de l'avocat envers son client rel�veraient alors du droit priv� et, en cas de contestation sur les honoraires et les d�bours, le litige devrait �tre port� devant l'autorit� judiciaire qui a connu de la cause, conform�ment aux art. 25 et 26 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat, du 12 d�cembre 2002.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir m�connu le texte clair de l'art. 37 al. 3 CPP/FR en consid�rant que la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas � la r�mun�ration de l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire. Il s'en prend �galement � l'interpr�tation faite de l'art. 25 LAJ/FR suivant laquelle il appartiendrait au pr�venu non indigent de s'acquitter lui-m�me de la note d'honoraires du d�fenseur d'office; selon lui, cette disposition consacrerait en r�alit� le droit de celui-ci d'exiger de son client le paiement de la diff�rence entre l'indemnit� vers�e par l'Etat et des honoraires pleins.
2.4 Par sa nature, la d�fense n�cessaire, qu'elle soit fond�e sur le droit f�d�ral ou cantonal, se caract�rise comme une mission conf�r�e par l'Etat � un avocat en faveur d'un pr�venu impliqu� dans une proc�dure p�nale. Cette mission rev�t un caract�re obligatoire pour l'avocat et le client d'office. Le pr�venu ne peut ainsi s'opposer � la d�signation d'un d�fenseur professionnel si le principe de la n�cessit� d'une telle d�fense est acquis; il n'a ni le droit de faire d�signer l'avocat qui lui conviendrait en qualit� de d�fenseur d'office, m�me si l'autorit� comp�tente tient compte de ses voeux dans la mesure du possible, ni celui de le faire r�voquer (cf. art. 37 al. 2 CPP/FR). L'avocat n'est pas davantage autoris� � refuser la t�che confi�e, sauf motifs exceptionnels. Il n'a pas non plus le droit de mettre fin � sa mission unilat�ralement, voire m�me d'entente avec son client d'office. La situation financi�re du pr�venu ne change rien � ces contraintes. Cette mission de d�fenseur d'office n�cessaire constitue bien une relation de droit public entre l'Etat, l'avocat d�sign� et le pr�venu (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2; ATF 113 Ia 69 consid. 6 p. 71; ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 301; ATF 95 I 409 consid. 4 p. 410 et les arr�ts cit�s).
Dans ces conditions, la distinction suivant laquelle la d�fense n�cessaire serait r�glement�e par le droit public sous r�serve de la BGE 131 I 217 S. 221r�mun�ration du d�fenseur d'office qui serait soumise au droit priv� est purement artificielle; elle ne repose sur aucun motif objectif et est, partant, insoutenable. Les motivations du l�gislateur fribourgeois � la base de l'art. 25 LAJ/FR sont d'ailleurs manifestement �trang�res � la proc�dure p�nale puisque la r�vision de la loi sur l'assistance judiciaire visait avant tout � ma�triser les co�ts � la charge de l'Etat (Message n� 149 du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 30 mars 1999 accompagnant le projet de loi sur l'assistance judiciaire, Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, septembre 1999, p. 666).
2.5 L'arr�t attaqu� contraint par ailleurs le d�fenseur d'office � faire valoir lui-m�me, sans autre mesure, ses pr�tentions p�cuniaires aupr�s du pr�venu, mettant ainsi � la charge de l'avocat le risque de ne pas �tre r�mun�r� pour la t�che accomplie en cas d'opposition ou de contestation. Or, il est insoutenable de lui faire encourir ce risque pour des prestations qui lui ont �t� impos�es par l'Etat et qu'il a ex�cut�es, en d�finitive, dans l'int�r�t public. Impliqu� dans cette relation de droit public, l'Etat doit s'acquitter de la r�mun�ration du d�fenseur d'office ou, en tous les cas, en garantir � titre subsidiaire le paiement, quitte � exiger par la suite le remboursement des sommes vers�es aupr�s du pr�venu solvable. Au demeurant, la possibilit� pour l'avocat d'obtenir une indemnit� �quitable si son client devient indigent apr�s la fin de la proc�dure ne constitue pas une garantie suffisante. En particulier, l'avocat peut �tre confront� � un d�biteur qui, par exemple, r�siste au paiement, n'a pas de domicile connu ou encore r�side dans un pays o� le recouvrement des cr�ances est al�atoire.
L'interpr�tation retenue par le Tribunal cantonal ne d�coule au surplus pas n�cessairement de la lettre de l'art. 25 LAJ/FR. Cette disposition pr�voit uniquement que "le pr�venu solvable a l'obligation de payer les honoraires de son d�fenseur d'office"; elle n'indique en revanche pas express�ment qu'il appartiendrait � l'avocat de faire valoir lui-m�me ses pr�tentions et � ses propres risques.
Par cons�quent, l'arr�t attaqu� est �galement arbitraire dans son r�sultat et doit �tre annul� en tant qu'il revient � imposer au d�fenseur d'office le risque du non-paiement de ses honoraires, que ceux-ci soient du reste d�finis comme une indemnit� �quitable ou comme des honoraires pleins.
2.6 Pour le surplus, la question de la r�mun�ration du d�fenseur n�cessaire d'un pr�venu non indigent n'est pas r�solue de mani�re BGE 131 I 217 S. 222uniforme en droit suisse. Ainsi, dans le canton de Berne, en cas de d�fense obligatoire, le pr�venu condamn� aux frais de proc�dure est tenu de rembourser au canton les frais de d�fense d'office et de verser au d�fenseur la diff�rence par rapport aux honoraires complets lorsque, compte tenu de sa situation financi�re, il aurait pu �tre exig� qu'il assume personnellement ses frais de d�fense (art. 52 al. 2 du code de proc�dure p�nale bernois). Il en va de m�me dans le canton de Neuch�tel. Le d�fenseur d'office y est r�tribu� selon les dispositions du droit cantonal concernant l'assistance judiciaire. Le pr�venu non indigent rembourse � l'Etat l'indemnit� vers�e � l'avocat d'office et reste redevable des honoraires que celui-ci peut lui r�clamer en sus (cf. art. 54 al. 3 et 4 du code de proc�dure p�nale neuch�telois; ALAIN BAUER/PIERRE CORNU, Code de proc�dure p�nale neuch�telois annot�, Neuch�tel 2003, ch. 15 ad art. 54, p. 147/148). Le Tribunal f�d�ral a jug� cette solution non arbitraire dans une affaire concernant le canton d'Uri, dont le code de proc�dure p�nale conna�t une disposition similaire � celle de l'art. 25 LAJ/FR (arr�t 1P.34/2001 du 26 avril 2001, consid. 5c). Elle permet d'�viter que l'avocat s'expose � encaisser des montants de provenance d�lictueuse (cf. CHRISTIAN DENYS, L'avocat d'office et son indemnisation en proc�dure p�nale f�d�rale, PJA 2004 p. 1056/1057).
Dans le canton du Tessin, en revanche, les frais du d�fenseur d'office restent � la charge de l'accus� lorsque la d�fense d'office ne r�sulte pas de consid�rations �conomiques, l'Etat ne garantissant leur paiement qu'� titre subsidiaire au tarif de l'avocat d'office (art. 25 de la loi tessinoise sur la d�fense d'office et l'assistance judiciaire du 3 juin 2002; MICHELE RUSCA/EDY SALMINA/CARLO VERDA, Commento del Codice di Procedura Penale ticinese, Lugano 1997, n. 4 ad art. 51 CPP/TI, p. 71/73; pour un cas d'application, arr�t 1P.455/2002 du 7 octobre 2002, publi� in RDAT 2003 I n. 16 p. 50).
Sur le plan f�d�ral enfin, l'art. 38 al. 2 PPF pr�voit que la Caisse f�d�rale prend en charge l'indemnit� du d�fenseur d�sign� d'office uniquement si l'inculp� est indigent. Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er avril 2004 � la suite de l'adoption de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 2003 sur le programme d'all�gement budg�taire 2003. Elle r�pond � une volont� claire du l�gislateur f�d�ral d'imputer les frais de la d�fense d'office � un pr�venu ou � un inculp� dont la situation �conomique est bonne, mais qui est incapable de s'assurer les services d'un d�fenseur priv� ou qui se refuse � le faire (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant le programme BGE 131 I 217 S. 223d'all�gement 2003 du budget de la Conf�d�ration, FF 2003 p. 5225). Elle pose des probl�mes d'interpr�tation analogues � ceux �voqu�s dans la pr�sente cause, qu'il n'appartient cependant pas au Tribunal f�d�ral de r�soudre ici. On se bornera tout au plus � relever que, selon un avis de doctrine, elle n'exclut pas que la Conf�d�ration puisse r�mun�rer directement l'avocat d'office et se charger ensuite d'obtenir le remboursement du montant vers� aupr�s de l'inculp�, � l'instar de la solution adopt�e � l'art. 33 al. 3 DPA (RS 313.0; CHRISTIAN DENYS, op. cit., p. 1056/1057).
Cela �tant, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme le pr�tend le recourant, l'Etat devrait verser au d�fenseur n�cessaire une indemnit� �quitable et si celui-ci serait en droit de r�clamer le solde de ses honoraires � plein, sur la base de l'art. 25 LAJ/FR. En l'�tat, il suffit de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il d�veloppe lui-m�me une interpr�tation de cette derni�re disposition excluant que l'avocat d'office ne supporte seul le risque de ne pas �tre pay� en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent.
105 IA 296,
art. 37 CPP suite... ,
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art. 51 CPP,
art. 38 al. 2 PPF,
art. 33 al. 3 DPA