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Timestamp: 2017-11-20 01:56:54+00:00
Document Index: 235789472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', "l'article 4321", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ']

FH 3715 du 09-11-2017
FH 3714 du 03-11-2017
FH 3713 du 26-10-2017
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.415, Inédit
N° de pourvoi 16-83415
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724
M. Guérin (président)
Me Le Prado
La société Cosson BTP,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 12 avril 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu les mémoires, ampliatif et complémentaires, produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 4321-1, L. 4321-4, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4322-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Cosson BTP coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité ;
"aux motifs propres que le 8 juillet 2011, sur un chantier d'installation d'une piste aéronautique destinée à des bans d'essai de réacteurs, pour le compte de la compagnie Air France, sur le site de l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy, dans le cadre de travaux de terrassement d'une fosse, séparée dans la largeur de moins de 20 mètres de cinq piliers monumentaux, M. X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M. Y..., ouvrier chargé de ranger le remblais à la pelle, à côté d'un pilier à proximité immédiate de l'engin ; que le certificat médical a constaté une fracture et une luxation du pied gauche et une fracture de la malléole interne de la cheville gauche et fixé l'incapacité totale de travail à trois mois ; que le conducteur a déclaré devant les services de police avoir informé à plusieurs reprises la victime qu'elle gênait les manoeuvres, et précisé que depuis la cabine de son véhicule, il ne pouvait la voir correctement, qu'elle se trouvait, de surcroît, au moment de l'accident dans un angle mort et partiellement cachée par un pilier, qu'en outre, l'avertisseur sonore de recul ainsi que les feux ne fonctionnaient pas, point corroboré par deux autres salariés présents et témoins directs des faits ; que ces derniers ont affirmé devant les services de police avoir tenté, en vain, au moment de l'accident, d'avertir la victime du danger et de la faire réagir avant qu'elle ne soit percutée ; qu'également le chef d'équipe, M. Luis Z..., déclare avoir demandé à la victime de ranger le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime a affirmé être occupée au moment de l'accident à réceptionner une plaque métallique, située en hauteur de l'engin, destinée à tasser la terre, qu'elle avait vu les signes de ses collègues pour lui éviter d'être percutée mais ne pas avoir eu le temps de réagir et n'avoir entendu aucun signal sonore, ajoutant avoir déjà demandé au conducteur de rouler moins vite ; que, dans son rapport du 6 avril 2012, l'inspection du travail estime que l'employeur a exposé le salarié à un risque de collision, compte tenu de la visibilité réduite du conducteur et de la zone d'évolution de l'engin dans la fosse : qu'aux termes d'une part de l'article 4321-1 du code du travail les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article R. 4322-1 les équipements de travail sont maintenus en état de conformité lequel renvoie notamment à l'article R. 4324-16 qui rappelle le caractère impératif des dispositifs d'alerte sonore et leur fonction de sécurité pour les travailleurs ; que s'il existait un mur de béton de protection des salariés à pied sur le site et que l'accent avait été mis par la société Cosson sur le déplacement autour des engins à moteur comme le précise M. A..., chef de chantier, la configuration particulière des lieux et la présence des travailleurs exigeaient pour leur sécurité un avertisseur sonore en état de fonctionnement ; que cette exigence découle également de l'absence ou de la visibilité très limitée depuis la cabine de conduite du véhicule en marche arrière à cause notamment de ses protections latérales ; que l'avertissement sonore qui semble avoir été actionné par des ouvriers depuis une chargeuse à pneus stationnée plus loin n'a pu palier cette insuffisance ; que M. X..., conducteur de la pelleteuse à chenilles, précise qu'au moment de l'accident l'avertisseur sonore de l'engin ne fonctionnait pas, ni davantage les feux de recul ; que lors de la reconstitution de l'action par les services de police, le défaut de fonctionnement de l'alarme de recul a été également constaté ; que si la pelleteuse appartenait à la société LOC'HIAM laquelle avait procédé à une vérification de fonctionnement le 02 mai 2011, elle avait été réceptionnée le 1er juillet 2011 par M. A... chef de chantier qui a déclaré n'avoir constaté aucune anomalie ; que toutefois M. X..., conducteur de l'engin qui avait observé le dysfonctionnement de l'avertisseur sonore et des feux de recul quelques jours avant l'accident n'en avait informé ni le chef d'équipe ni le chef de chantier, que le manquement ainsi relevé à l'obligation de sécurité relative aux dispositifs d'alerte sonore prévue par les articles précités résulte de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant ; que l'éventuelle imprudence de la victime invoquée par l'employeur ne le dispense pas de l'accomplissement de ses obligations légales ;
"et aux motifs adoptés qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4321-1 du code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, régies et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; qu'il résulte en l'espèce des constatations des policiers et des auditions des personnes présentes sur le chantier lors de l'accident du travail du 8 juillet 2011 ; que M. Mohamed Y..., chargé de déplacer du remblais là où la machine ne pouvait accéder, se trouvait dans la zone d'évolution d'un engin mobile dans des conditions ne permettant pas de préserver sa sécurité et qu'au surplus, l'avertisseur sonore de marche arrière du mini chargeur ne fonctionnait pas ; qu'il incombait à la Sarl Cosson utilisatrice de cet équipement qu'elle avait loué, de s'assurer de son bon fonctionnement afin de garantir la sécurité des travailleurs ; que, dès lors, l'infraction apparaît caractérisée et il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ;
"1°) alors que la responsabilité d'une personne morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci ; que pour déclarer la société Cosson coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que « M. X..., conducteur de l'engin qui avait observé le dysfonctionnement de l'avertisseur sonore et des feux de recul quelques jours avant l'accident n'en avait informé ni le chef d'équipe ni le chef de chantier, que le manquement ainsi relevé à l'obligation de sécurité relative aux dispositifs d'alerte sonore prévue par les articles précités résulte de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant » ; qu'en énonçant que le manquement relève de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant quand il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser une faute à l'encontre d'un organe ou représentant de la société Cosson en exercice au moment des faits visés à la prévention, à même de commettre une faute, et non en exercice au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
"2°) alors que la responsabilité d'une personne morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci ; que pour déclarer la société Cosson coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que « M. X..., conducteur de l'engin qui avait observé le dysfonctionnement de l'avertisseur sonore et des feux de recul quelques jours avant l'accident n'en avait informé ni le chef d'équipe ni le chef de chantier, que le manquement ainsi relevé à l'obligation de sécurité relative aux dispositifs d'alerte sonore prévue par les articles précités résulte de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant » ; que même à supposer que la cour d'appel ait entendu identifier M. X... comme l'organe ou le représentant de la société Cosson à même d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il aurait alors appartenu à la cour d'appel de rechercher si M. X... avait la qualité d'organe ou de représentant de la société Cosson ; qu'il ne résulte pas des motifs de la cour d'appel que M. X... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs ou à tout le moins d'un statut et d'attributions propres à en faire un représentant de la personne morale ; que la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision ;
"3°) alors que la responsabilité d'une personne morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci ; que pour déclarer la société Cosson coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, qu' « il incombait à la société Cosson utilisatrice de cet équipement qu'elle avait loué, de s'assurer de son bon fonctionnement afin de garantir la sécurité des travailleurs » ; qu'en se déterminant ainsi, sans identifier l'organe ou le représentant qui aurait commis une faute pour le compte de la société Cosson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Cosson BTP a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après qu'un de ses salariés eut été heurté par un engin de chantier dont ni le dispositif d'avertissement sonore de manoeuvre en marche arrière, ni les feux de recul ne fonctionnaient, la prévention retenant une faute commise pour le compte de la société par son gérant, alors en exercice, et le chef de chantier ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable des faits ; que celle-ci, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, en dépit des conclusions régulièrement déposées par la société appelante, qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir, d'une part, que la responsabilité de son gérant alors en exercice n'avait pas été mise en cause au cours de la procédure et que le chef de chantier, qui n'était pas titulaire d'une délégation en matière d'hygiène et de sécurité, ne pouvait être son représentant, l'arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que le manquement relevé à l'obligation de sécurité relative aux dispositifs d'alerte sonore a résulté de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le gérant actuel de la société, qui n'était pas en fonction à l'époque des faits, ne pouvait avoir commis l'infraction pour le compte de la personne morale, et que les énonciations de l'arrêt ne permettent d'identifier aucun autre organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité relevé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,