Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0176.asp
Timestamp: 2018-08-21 19:27:31+00:00
Document Index: 177370019

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 125", "l'article 68", "l'article 64", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 125", "l'article 68", "l'article 51", "l'article 95"]

proJET de loI[N° 176]adopté par l'assemblée nationaleen premiÈre lecture,
TEXTE ADOPTÉ no 176
[N° 176]
VOIR LES NUMÉROS : 33, 933 ET 996.
BUDGET GÉNÉRAL (1) ................................................ 1 514 946 383 057,3
ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS ............................... - 222 183 977 541,33
SOUS-TOTAL ............... 1 292 762 405 516,03
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ......................... 42 196 769 210,66
BUDGET GÉNÉRAL .................................................... 1 537 316 142 806,72
SOUS-TOTAL ............. 1 315 132 165 265,39
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ......................... 16 655 630 899,99
BUDGET GÉNÉRAL ..................................................... 101 666 515 306,12
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE .............................. 23 447 100 229,10
BUDGET GÉNÉRAL ........................................................................................
TOTAUX (BUDGET GÉNÉRAL ET COMPTES D'AF-
FECTATION SPÉCIALE) ............................
AVIATION CIVILE .........................................................................................
JOURNAUX OFFICIELS ....................................................................................
LÉGION D'HONNEUR .....................................................................................
MONNAIES ET MÉDAILLES ............................................................................
ORDRE DE LA LIBÉRATION .............................................................................
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLE ...................................................................
TOTAUX BUDGETS ANNEXES ...........................
TOTAUX (A) ................................................
EXCÉDENT DES CHARGES DÉFINITIVES DE L'ETAT (A) ......................................
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ...............................................................
FDES ................................... 209 070 000,00 533 094 828,66
AUTRES PRÊTS ...................... 5 780 771 242,87 1 945 602 086,83
TOTAUX (COMPTES DE PRÊTS) .....................
COMPTES D'AVANCES ..................................................................................
COMPTES DE COMMERCE (RÉSULTAT NET) ......................................................
COMPTES DE RÈGLEMENT AVEC LES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS (RÉSULTAT NET) ...........................................................................................................
COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES, HORS FMI (RÉSULTAT NET) ....................
TOTAUX (B) ............................................
EXÉDENT DES CHARGES TEMPORAIRES DE L'ETAT HORS FMI (B) ......................
EXCÉDENT NET DES CHARGES HORS FMI ........................................................
EXCÉDENT NET DES CHARGES HORS FMI, HORS FSC .......................................
(1) APRÈS DÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'Etat (234 922 632 349,88 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
II. - Pouvoirs publics ..........................................................
III. - Moyens des services ...................................................
IV. - Interventions publiques .............................................
II470 063 678 865,46
I3 963 306 661,85
Totaux ...................................
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
V. - Investissements exécutés par l'Etat .............................
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat ...
VII. - Réparations des dommages de guerre ......................
II24 862 721 980,60
I76 803 694 088,40
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
III. - Moyens des armes et services ....................................
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
V. - Équipement .................................................................
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableauF annexé à la présente loi.
Taux égaux en recettes
Aviation civile ..............................
Journaux officiels .........................
Légion d'honneur ..........................
Monnaies et médailles .................
Ordre de la Libération ..................
Prestations sociales agricoles .......
Totaux ..........................
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Comptes d'affectation spéciale ............................
Comptes d'affectation spéciale ..........................
Comptes de commerce .......................................
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers .........................................................
Comptes d'opérations monétaires ......................
Comptes de prêts ................................................
Comptes d'avances ..............................................
818 811 508,38
Totaux ............................
Totaux généraux ............
21 474 070 773,44
II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableauI annexé à la présente loi :
Totaux .....................................................
280 638 094 482,32
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231 736,89 F, conformément au tableau ci-après :
Totaux ..................................................
Solde ...................................................
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Viêt-nam (ex-Viêt-nam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ».
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
III. - Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 F, d'une part, et 29 461 258,42 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996, et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères.
Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 10, 11 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1995 ......................................
- Pertes en trésorerie sur devises .......................
-Apurement du compte 427.9 « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT ».........
Total I .........................................
- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année ....................................................................
Total II .......................................
- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1995) ....................................................................
- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (échéances en capital annulées en 1995) ...............................................
- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1995) .......
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1995) ..........................................
- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1995) ..........................................
Total III ............................................
- Remises de dettes consenties au Viêt-nam .
- Abandon de créances détenues à l'encontre de l'ex-ORTF ...............................
Total IV ...........................................
V. - Régularisation d'une écriture transportée à tort aux découverts du Trésor au titre de la remise de dette consentie à la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien ........................................................
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV-V) .........
Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 33), sans modification.