Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007020644&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-19 17:40:40+00:00
Document Index: 260066524

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 32", '§ 3', "l'article 79", '§ 2', '§ 1', '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/06/2007200951/justel
6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
Publication : 06-06-2007 numéro : 2007200951 page : 30648 IMAGE
Dossier numéro : 2007-02-06/44
Art. 2. L'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32decies. § 1er. Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions du présent chapitre et notamment demander l'octroi de dommages et intérêts.
Si le tribunal du travail constate que l'employeur a mis en place une procédure pour le traitement d'une plainte motivée en application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution et que cette procédure peut être appliquée légalement, le tribunal peut, lorsque le travailleur s'est adressé à lui directement, ordonner à ce travailleur d'appliquer la procédure précitée. Dans ce cas, l'examen de la cause est suspendue jusqu'à ce que cette procédure soit achevée.
§ 2. A la demande de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ou des organisations et institutions visées à l'article 32duodecies, le président du tribunal du travail constate l'existence de ces faits et en ordonne la cessation dans le délai qu'il fixe, même si ces faits sont pénalement réprimés.
L'action visée à l'alinéa 1er est mise à la cause et instruite selon les formes du référé. Elle est introduite par requête contradictoire.
§ 3. Des mesures provisoires qui ont pour but de faire respecter les dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution peuvent être imposées à l'employeur.
Les mesures provisoires visées à l'alinéa 1er ont notamment trait :
2° aux mesures qui permettent qu'il soit effectivement mis fin aux faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
L'action relative aux mesures provisoires est introduite par requête contradictoire et est soumise au président du tribunal du travail afin qu'il soit statué selon les formes et dans les délais de la procédure en référé.
Art. 3. A l'article 79 de la même loi, modifié par les lois des 28 février 1999 et 17 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
" Les organisations représentatives des travailleurs peuvent se faire représenter devant les juridictions du travail par un délégué, porteur d'une procuration écrite. Celui-ci peut accomplir au nom de l'organisation à laquelle il appartient les diligences que cette représentation comporte, introduire une requête, plaider et recevoir toutes communications relatives à l'introduction, l'instruction et au jugement du litige. ";
2° la phrase liminaire du § 2 est remplacée par le texte suivant :
" Lorsque les actions visées au § 1er concernent des litiges relatifs à l'application du chapitre VIII, les règles de procédures suivantes s'appliquent : ";
3° le 6° du § 2 est abrogé.
Documents de la Chambre des représentants : 51-2687 - 2005/2006 : N° 1 : projet de loi. 51-2687 - 2006/2007 : N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 30 novembre 2006. Documents du Sénat : 3-1959 - 2006/2007 : N°1 : Projet transmis par la Chambre des Représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à sanction royale. Annales du Sénat : 25 janvier 2007.