Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-10-2011-4A_325-2011
Timestamp: 2016-10-25 22:56:44+00:00
Document Index: 230413799

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 18', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 36', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 83', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 117', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 389', 'art. 105', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 66']

4A_325/2011 (11.10.2011)
Assurance X.________ SA, repr�sent�e par
F.Y.________, Autriche, repr�sent�e par Me Robert Assael,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 15 avril 2011.
Le 5 f�vrier 1998, le v�hicule conduit par A.________ - qui �tait assur� contre le risque de la responsabilit� civile automobile aupr�s de l'assurance X.________ SA -, circulant sur le boulevard ... � Gen�ve, a heurt� violemment la voiture conduite par H.Z.________, qui �tait accompagn� de son �pouse F.Y.________ (ex-Z.________), causant ainsi la mort de H.Z.________ et blessant gri�vement F.Y.________.
Par jugement du 13 octobre 1999, le Tribunal de police de Gen�ve a reconnu A.________ coupable d'homicide par n�gligence et de l�sions corporelles graves par n�gligence et l'a condamn� � la peine de douze mois d'emprisonnement, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, et prononc� son expulsion judiciaire du territoire de la Conf�d�ration pour une dur�e de quatre ans, avec sursis pendant cinq ans.
Pour obtenir r�paration du pr�judice subi, F.Y.________ s'est adress�e � l'assurance X.________ SA (ci-apr�s: l'assureur), en sa qualit� d'assurance couvrant la responsabilit� civile en mati�re automobile de A.________.
L'assureur a vers� diff�rents montants � F.Y.________, respectivement les 20 mars 2001, 8 mai 2001, 15 ao�t 2001, 8 juin 2004, 10 novembre 2004 et 27 octobre 2005.
Par ailleurs, l'assureur, puis son mandataire, ont adress� au conseil de F.Y.________ des d�clarations de renonciation � se pr�valoir de la prescription, assorties � chaque fois de la r�serve que ces renonciations n'�taient valables qu'� la condition que la prescription ne soit pas d�j� acquise au jour o� la renonciation �tait �mise.
Ainsi, � la suite d'une s�rie de renonciations, l'assureur, par une lettre du 1er f�vrier 2008, a renonc� � se pr�valoir de la prescription jusqu'au 5 f�vrier 2009. Ensuite, ce n'est que par une lettre du 6 mars 2009 qu'il a renonc� � se pr�valoir de la prescription jusqu'au 5 f�vrier 2010. Constatant que les renonciations successives ne couvraient pas la p�riode entre le 5 f�vrier 2009 et le 6 mars 2009, l'assureur a estim� que la lettre du 6 mars 2009, en raison de la r�serve qu'elle contenait, ne pouvait pas avoir d'effet r�troactif, de sorte qu'il �tait en droit de se pr�valoir de la prescription, laquelle, selon lui, �tait acquise.
Par demande du 24 ao�t 2009 d�pos�e devant les autorit�s genevoises, F.Y.________ a exerc� une action en paiement contre l'assurance X.________ SA, lui r�clamant les sommes de 120'850 fr.90 avec int�r�ts � 5% d�s le 17 janvier 2001, 400'677 fr.20 avec int�r�ts � 5% d�s le 15 novembre 2003, 710'122 fr.60 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009, 15'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 5 f�vrier 1998, 22'211 fr.20 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009 et 20'526 fr.95 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009, sous d�duction des acomptes vers�s � raison de 50'000 fr.
L'assureur a soulev� le moyen tir� de la prescription.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� le moyen tir� de la prescription. Le premier juge a consid�r� que le versement d'un acompte le 10 novembre 2004 �tait intervenu avant l'expiration du d�lai de prescription p�nale absolu et avait donc fait courir un nouveau d�lai de prescription p�nale relatif de cinq ans, soit jusqu'au 10 novembre 2009, si bien que la demande, introduite le 24 ao�t 2009, n'�tait pas prescrite.
Statuant sur appel par arr�t du 15 avril 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement attaqu�. La cour cantonale a rejet� l'argumentation pr�sent�e par le premier juge. Elle a cependant consid�r� que la r�serve d'une prescription d�j� acquise contenue dans la renonciation du 6 mars 2009 n'�tait qu'une "clause de style" et que l'assureur, qui avait vers� des acomptes et renonc� plusieurs fois � la prescription, commettait un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, en soulevant ce moyen.
L'assurance X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 18 CO et 2 al. 2 CC, elle soutient que la r�serve contenue dans la renonciation ne peut pas �tre sans effet juridique et que son comportement n'est pas contraire aux r�gles de la bonne foi. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au d�boutement de sa partie adverse, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours (pour le motif qu'il n'est pas de nature � �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse) et � son rejet (en contestant les griefs de la recourante); elle fait valoir �galement que le recours peut �tre rejet� par substitution de motifs, en adoptant le raisonnement du juge de premi�re instance.
1.1 L'arr�t attaqu�, qui rejette le moyen tir� de la prescription, ne met pas fin � la proc�dure cantonale, laquelle va se poursuivre; il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. Il ne statue pas non plus sur l'un des objets de la demande au fond, ni ne met fin � la proc�dure pour l'une des parties; il ne s'agit pas davantage d'une d�cision partielle (art. 91 LTF). Statuant sur une objection juridique qu'il fallait examiner avant de pouvoir se prononcer sur les conclusions prises, il constitue une d�cision incidente ou pr�judicielle qui, d�s lors qu'elle ne concerne pas la comp�tence ou une demande de r�cusation (art. 92 LTF), ne peut donner lieu � un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que dans les conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF.
Selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, une d�cision incidente ou pr�judicielle peut �tre attaqu�e sans attendre la d�cision finale devant le Tribunal f�d�ral si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Il est �vident que si le Tribunal f�d�ral parvenait � une conclusion inverse de celle formul�e par la cour cantonale, � savoir que l'action est prescrite, la proc�dure prendrait fin. La recourante a longuement expliqu� pourquoi la proc�dure probatoire pourrait �tre longue et co�teuse; elle a expos� que l'intim�e se plaint de troubles physiques et psychiques qui impliquent des expertises m�dicales complexes et qu'il faut compter avec l'envoi de commissions rogatoires en Autriche (o� elle demeure) en vue d'�tablir la souffrance subie. Compte tenu des explications donn�es - que l'intim�e conteste en essayant seulement de relativiser l'importance de la proc�dure probatoire -, on peut admettre que les conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont r�unies et que le recours est en principe ouvert.
1.2 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). La partie intim�e peut aussi, pour l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral ne suivrait pas la cour cantonale, critiquer l'arr�t attaqu� et proposer une substitution de motifs (cf. ATF 136 III 502 consid. 6.2 p. 503). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la recourante n'�met aucune contestation sur les faits et on ne voit pas que ceux-ci aient �t� arr�t�s de mani�re arbitraire ou en violation du droit. Le raisonnement doit donc �tre men� exclusivement sur la base des constatations cantonales.
2.1 En raison du domicile � l'�tranger de l'intim�e, l'affaire rev�t un caract�re international (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral doit contr�ler d'office la question du droit applicable, laquelle se r�sout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi f�d�rale sur le droit international priv� du 18 d�cembre 1987 (LDIP, RS 291; ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2, 323 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 134 LDIP, norme qui renvoie � l'art. 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en mati�re d'accident de la circulation routi�re (RS 0.741.31), le droit interne suisse est applicable en l'esp�ce, en tant que loi du lieu de l'accident.
2.2 L'action en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral introduite par l'intim�e rel�ve enti�rement du droit f�d�ral. En cons�quence, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office et r�examine librement la question juridique pos�e (art. 106 al. 1 LTF).
2.3 Selon l'art. 83 al. 1 de la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR; RS 741.01), les actions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral qui d�coulent d'accidents caus�s par des v�hicules automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans � partir du jour o� le l�s� a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans d�s le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile.
En pr�voyant l'application de la prescription p�nale si elle est de plus longue dur�e, le l�gislateur a voulu �viter que le l�s� ne puisse plus agir contre le responsable � un moment o� celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une proc�dure p�nale dont les cons�quences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503; 131 III 430 consid. 1.2 p. 433; 127 III 538 consid. 4c p. 541; 125 III 339 consid. 3a p. 340).
La prescription p�nale plus longue doit aussi �tre appliqu�e � l'action que le l�s� a le droit d'intenter directement � l'assureur en responsabilit� civile de l'auteur de l'infraction, en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 112 II 79 consid. 3c p. 82 s.).
Lorsque la prescription est interrompue � l'�gard de la personne responsable, elle l'est aussi � l'�gard de l'assureur, et vice versa (art. 83 al. 2 LCR).
Pour le reste - c'est-�-dire notamment la question de l'interruption et de la suspension de la prescription -, le code des obligations est applicable (art. 83 al. 4 LCR).
2.4 Pour que la prescription p�nale entre en consid�ration en vertu de l'art. 83 al. 1 LCR (ou de l'art. 60 al. 2 CO qui est identique sur ce point), il faut que les pr�tentions civiles r�sultent, avec causalit� naturelle et ad�quate, d'un comportement du responsable qui constitue, d'un point de vue objectif et subjectif, une infraction p�nale pr�vue par une norme ayant notamment pour but de prot�ger le l�s�; pour dire s'il y a ou non une infraction p�nale, le juge civil est li� par une condamnation ou une d�cision lib�ratoire prononc�e au p�nal (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503).
En l'esp�ce, toutes les pr�tentions de l'intim�e d�coulent de l'accident caus� par la faute de l'automobiliste dont le comportement a �t� qualifi�, par un jugement p�nal entr� en force, d'homicide par n�gligence (art. 117 CP) et de l�sions corporelles graves par n�gligence (art. 125 CP).
Il faut donc examiner s'il y a lieu d'appliquer le d�lai de prescription pr�vu par le droit p�nal.
2.5 Pour dire si le d�lai de prescription est plus long au p�nal qu'au civil, il faut prendre en consid�ration la prescription relative du droit p�nal, et non pas la prescription absolue (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342).
M�me si l'on parvient � la conclusion qu'il faut appliquer le d�lai de la prescription p�nale, celui-ci est peut-�tre interrompu selon les r�gles du droit civil (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342). Autrement dit, la prescription de l'action civile, dans son m�canisme, est enti�rement r�gie par le droit priv�; cela vaut notamment pour d�terminer les actes interruptifs de la prescription et les effets d'une interruption; le droit p�nal n'intervient que pour substituer au d�lai pr�vu par le droit civil le d�lai plus long d�coulant du droit p�nal.
En cons�quence, pour conna�tre les actes qui peuvent interrompre la prescription, il faut se r�f�rer aux art. 135 et 138 CO. Lorsque la prescription a �t� interrompue, un nouveau d�lai commence � courir d�s l'interruption (art. 137 al. 1 CO).
Lorsque le d�lai de la prescription p�nale est applicable, son interruption fait courir � nouveau le d�lai de la prescription p�nale, quand bien m�me la prescription p�nale absolue interviendrait dans ce nouveau d�lai (ATF 131 III 430 consid. 1.2 p. 434 let. d; 127 III 538 consid. 4d p. 542).
En revanche, lorsque la prescription p�nale absolue est atteinte, un acte interruptif ult�rieur ne peut faire courir que le d�lai pr�vu par le droit civil (ATF 131 III 430 consid. 1.3 et 1.4 p. 435).
2.6 Au moment de l'accident, les deux infractions p�nales retenues (l'homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP et les l�sions corporelles graves par n�gligence au sens de l'art. 125 CP) �taient passibles de l'emprisonnement - d'une dur�e maximum de trois ans (art. 36 CP) - ou de l'amende. Il en r�sultait que le d�lai de la prescription relative - qui est d�terminant - �tait de cinq ans (art. 70 CP), tandis que le d�lai de la prescription absolue �tait de sept ans et demi (art. 72 al. 3 CP). D�s lors que le d�lai relatif est de cinq ans, il faut constater, � ce stade du raisonnement, qu'il est plus long que le d�lai de deux ans pr�vu par le droit civil (art. 83 al. 1 LCR) et qu'il est donc en principe applicable.
Par la suite, l'art. 70 CP a �t� modifi� par une loi du 5 octobre 2001, entr�e en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). D�sormais, le droit p�nal ne fait plus de distinction entre la prescription relative et la prescription absolue; le d�lai de prescription (unique) pour les deux infractions en cause est de sept ans (art. 70 r�vis� CP).
Par une loi du 13 d�cembre 2002 entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), une nouvelle partie g�n�rale du code p�nal a �t� adopt�e. Les deux infractions en cause sont d�sormais passibles d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (cf. art. 117 et 125 CP). Il en r�sulte que le d�lai de prescription (unique) est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP).
On voit donc que la teneur du droit p�nal a �t� modifi�e depuis l'accident. Dans une telle situation, c'est � la lumi�re des r�gles du droit p�nal qu'il faut d�terminer la version qui doit �tre retenue pour fixer la dur�e de la prescription p�nale applicable au civil (cf. ATF 132 III 661 consid. 4.3 p. 666).
En vertu du principe de la lex mitior (art. 2 CP), repris d�sormais express�ment pour le probl�me de la prescription par le nouvel art. 389 al. 1 CP, il convient d'appliquer, pour la question en cause, la loi la plus favorable au responsable. S'agissant du d�lai relatif qui est d�terminant, il est �vident que le d�lai de cinq ans pr�vu par l'ancien droit est plus favorable que le nouveau d�lai fix� � sept ans.
2.7 A consid�rer ce qui vient d'�tre dit, le cas d'esp�ce doit �tre r�solu de la fa�on suivante.
L'accident (donc les infractions en cause) est survenu le 5 f�vrier 1998.
La prescription p�nale absolue a �t� atteinte, selon l'ancien droit (sept ans et demi), le 5 ao�t 2005 et, selon le nouveau droit (sept ans), le 5 f�vrier 2005. Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'assureur a vers� divers acomptes d�s le 20 mars 2001, dont un le 10 novembre 2004. Ce fait est donc ant�rieur au moment o� la prescription absolue a �t� atteinte. Le versement d'un acompte est incontestablement interruptif de la prescription (art. 135 ch. 1 CO). D�s lors que l'interruption est intervenue avant que la prescription absolue ne soit atteinte, c'est un nouveau d�lai p�nal plus long (cinq ans au lieu de deux ans) qui a commenc� � courir. A compter du 10 novembre 2004, ce d�lai a expir� le 10 novembre 2009. En cons�quence, la demande d�pos�e le 24 ao�t 2009 - qui a interrompu la prescription (art. 138 al. 1 CO) - est intervenue � un moment o� l'action n'�tait pas prescrite.
Partant, il faut constater, par substitution de motifs, que c'est � juste titre que le moyen tir� de la prescription a �t� �cart�. La d�cision attaqu�e, dans son r�sultat, ne viole pas le droit f�d�ral et le recours doit �tre rejet�.
2.8 Il n'est pas n�cessaire de se pencher sur l'argumentation retenue par la cour cantonale. Sachant que la renonciation � la prescription est souvent demand�e dans l'urgence et que la question de la prescription est parfois complexe, on ne voit pas pourquoi la formule selon laquelle la renonciation n'intervient qu'� la condition que la prescription ne soit pas d�j� acquise serait d�pourvue de sens et d'effet juridique. Qu'un assureur paie des acomptes ou renonce pendant un certain temps � se pr�valoir de la prescription n'implique nullement qu'il renonce d�finitivement � faire valoir un tel moyen dans l'avenir, de sorte que l'on ne parvient pas � discerner en quoi l'assureur aurait agi en la mati�re contrairement aux r�gles de la bonne foi.
Les frais judiciaires et les d�pens doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).