Source: http://www.acep-cape.ca/fr/faq/recours-en-dotation/
Timestamp: 2019-02-23 11:37:16+00:00
Document Index: 247793416

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 77', 'art. 83', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 11']

Dans quel contexte puis-je utiliser le processus de recours en dotation ?
Les recours en dotation de la Commission de la Fonction publique s’adressent spécifiquement aux processus de nomination interne annoncés et non annoncés, et en particulier aux candidats non retenus ayant participé auxdits concours ou faisant partie de la zone de sélection dans le cas d’un processus non annoncé.
Quand serais-je informé de la nomination et quels sont les recours disponibles ?
Le processus de notification consiste à communiquer la décision de la nomination ainsi que les délais pour les recours applicables. Elle se déroule en deux étapes; soit en cours de processus, afin de permettre aux candidats participants non retenus d’en être informés et d’utiliser le recours de la discussion informelle; puis, lors de la nomination finale. À cette étape, elle ouvre le recours au Tribunal de dotation de la fonction publique en fournissant le nom de la personne qualifiée nommée ou proposée pour une nomination ultérieure ainsi que les délais pour déposer une plainte.
Que vise la discussion informelle ?
Il s’agit d’un recours informel offrant aux candidats non retenus une occasion de comprendre et d’échanger les préoccupations relatives à la décision du rejet de leur candidature avec le gestionnaire ou le jury de sélection. Cette étape offre à la gestion une occasion de corriger l’erreur ou l’omission portée à son attention, le cas échéant, et ce, avant qu’une décision finale ne soit prise. Cette étape n’est pas obligatoire mais pourrait vous permettre de faire valoir votre point de vue et de prendre note de l’argument de l’employeur, ce qui pourrait être utile dans le cadre d’une plainte formelle, le cas échéant.
L’utilisation de la discussion informelle n’entrave en rien le droit de déposer une plainte au Tribunal de dotation de la fonction publique (ci-dessous, Tribunal ou TDFP) par la suite.
Plus d’information sur le processus informel :
http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/frame-cadre/policy-politique/informal-informelles-fra.htm
Questions et réponses sur le processus informel :
http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/qa-qr/appointment-nomination/informal-informelles-fra.htm
Vais-je avoir droit à toute l’information relative au concours durant la discussion informelle ?
Le candidat peut recevoir les informations relatives à sa performance, et sur la façon dont la décision a été prise, mais pas sur les résultats des autres candidats. Toutefois, si vous jugez qu’il vous manque des renseignements pour prouver vos allégations, vous pourrez faire une demande d’information plus élaborée dans le cadre du processus de plainte formelle au Tribunal de dotation de la fonction publique et d’une demande d’accès à l’information.
Quel est le délai pour porter plainte au Tribunal de dotation de la fonction publique ?
Vous avez 15 jours civils, ou calendrier, à partir de la réception de l’avis de nomination, de la proposition de nomination, de la révocation ou de la mise-à-pied pour porter plainte, ou dans le cas d’un avis public (art. 10 du Règlement du Tribunal de la fonction publique).
Quels motifs peuvent être invoqués afin de déposer une plainte au Tribunal de dotation de la fonction publique ?
Quatre contextes ouvrent droit à un recours auprès du Tribunal :
1) Nomination interne :
- les abus de pouvoir dans l’application des critères de mérite;
- les abus de pouvoir dans le choix entre un processus de nomination annoncé et non annoncé;
- l’omission d’évaluer le candidat dans la langue officielle de son choix [para. 77(1) de la LEFP];
2) Mesure corrective :
Plainte pour abus de pouvoir à l’effet que la personne n’a pas été nommée ou proposée pour une nomination, dans le cadre de l’application des mesures correctives suite à une plainte fondée (art. 77 LEFP) contre une nomination interne (art. 83 de la LEFP). Cette plainte peut être déposée par :
- la personne qui a présenté la plainte originale;
- la personne initialement proposée en vue d’une nomination ou celle qui a été nommée;
- toute personne directement touchée par l’application des mesures correctives.
3) Mise en disponibilité :
Plainte d’abus de pouvoir dans la décision de mettre le plaignant en disponibilité (para. 65(1) de la LEFP);
4) Nomination révoquée au cours d’un processus de nomination interne par la Commission de la fonction publique ou par l’administrateur général :
Plainte pour révocation déraisonnable (art. 74 de la LEFP) par toute personne touchée [para. 15(3), 67(1) ou 67(2) de la LEFP;5).
Le Tribunal peut également interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne s’il doit se pencher sur les aspects discriminatoires d’une nomination interne ou d’une mise en disponibilité [para. 65(7) et art. 80 de la LEFP]. L’allégation d’abus de pouvoir pourrait donc se fonder sur un des motifs de discrimination illicite énoncés dans cette loi, soit la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience physique ou mentale et les antécédents judiciaires.
Pour en savoir plus sur les motifs de discrimination illicite, veuillez consulter le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne.
Qu’entend-on par « abus de pouvoir » ?
L'abus de pouvoir peut concerner l'évaluation du mérite ou le choix d'un processus annoncé ou non à l'interne.
Bien que la nouvelle loi ne donne pas de définition des termes « abus de pouvoir », elle précise que cette notion englobe la mauvaise foi et le favoritisme personnel [para. 2(4) de la LEFP].
La notion d’abus de pouvoir sera établie au fur et à mesure que le Tribunal règlera les dossiers dont il aura été saisi et qu’il enrichira sa jurisprudence. Chaque affaire sera tranchée au cas par cas, selon les faits. Voici toutefois une certaine piste de ce qui pourrait constituer de l’abus de pouvoir :
Dans la décision Jeannette Tibbs c. le sous-ministre de la Défense nationale, le Tribunal a conclu que l’abus de pouvoir correspondait à plus que de simples erreurs ou omissions, et qu’il devait aussi comprendre un acte répréhensible. Autrement dit, l’abus de pouvoir comprendra toujours une conduite irrégulière, mais la mesure dans laquelle la conduite est irrégulière pourrait déterminer s’il s’agit d’un abus de pouvoir.
Le Tribunal a également constaté que les cinq catégories d’abus de pouvoir énoncées par David Philip Jones et Anne S. de Villars dans Principles of Administrative Law (Toronto : Thomson Carswell, 2004) s’appliquent à toutes les formes de décisions administratives discrétionnaires. Les cinq catégories en question sont les suivantes :
1. lorsqu’un délégataire exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime (y compris dans un but non autorisé, de mauvaise foi ou en tenant compte de considérations non pertinentes).
2. lorsqu’un délégataire se fonde sur des éléments insuffisants (y compris lorsqu'il ne dispose d'aucun élément de preuve ou qu'il ne tient pas compte d'éléments pertinents).
3. lorsque le résultat est inéquitable (y compris lorsque des mesures déraisonnables, discriminatoires ou rétroactives ont été prises).
4. lorsqu’un délégataire commet une erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
5. lorsqu’un délégataire refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert.
Ces cinq types de catégories d’abus de pouvoir ont un point en commun : le Parlement n’aurait pu avoir l’intention de déléguer le pouvoir d’agir d’une façon si offensante, déraisonnable et inacceptable.
Les catégories diffèrent cependant en ce qui concerne l’intention. Dans la première catégorie, on parle d’une intention illégitime, alors que dans les autres catégories, le délégataire a peut-être agi de bonne foi tout en ayant abusé de son pouvoir discrétionnaire.
http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=4341
Vous pouvez trouver d’autres informations sur le concept d’abus de pouvoir dans les décisions du Tribunal : http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2847
Comment la plainte doit-elle être présentée ?
Le plaignant peut utiliser un formulaire disponible sur le site du Tribunal de dotation de fonction publique pour présenter sa plainte. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'utiliser le formulaire, la plainte doit être faite par écrit et doit comporter les éléments requis par le Règlement (art. 11 du Règlement du Tribunal de la fonction publique). Pour plus d’information, veuillez consulter le site suivant :
http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2323.
La plainte est transmise au directeur exécutif du Tribunal à l’adresse suivante :