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Timestamp: 2019-02-16 08:18:55+00:00
Document Index: 324361171

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 5", '§2', '§2', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', '§1', '§2', 'art.113', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1402", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", '§2', '§3', 'arrêt ']

Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'œuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit d'auteur, le droit des brevets et le droit des marques.
- Les créations en elles-mêmes et pour elles-mêmes. Ce droit est le droit de la propriété littéraire et artistique. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'activité économique derrière. La création existe par elle-même d'où protection. Ex : œuvre d'art.
- La propriété industrielle car les produits de la propriété intellectuelle sont susceptibles d'être utilisés. Il faut faire une distinction entre :
o Les créations de l'esprit et les créations industrielles c’est à dire des produits d'activité intellectuelle qui vont être produits industriellement :
-- Les créations industrielles techniques = créations qui ont pour objet de résoudre un problème technique. On veut obtenir un résultat. On va demander au droit d'intervenir pour protéger cette invention par la technique de réservation pour avoir un monopole d'exploitation à savoir le brevet. Le brevet est une récompense que l'on donne à l'inventeur pour qu'il obtienne un monopole d'exploitation. Cette récompense est limitée dans le temps et n'est pas sans contrepartie. L'Etat donne un brevet mais en contrepartie l'inventeur va divulguer son invention. La société va en profiter. Le brevet favorise le progrès par la divulgation de l'invention, c'est le principe de la création industrielle. On peut faire un usage abusif du brevet. L'importance des brevets est considérable.
-- Les créations industrielles esthétiques ou ornementales = elles donnent aux objets industriels une apparence esthétique individuelle. Ces créations sont distinctes de la création industrielle technique. Ex : les dessins et modèles sont protégés par la loi. On fabrique de l'esthétique sur les objets industriels pour permettre au public de reconnaître le produit en fonction de la forme des produits. Cela influence la décision d'achat. Ex : le flacon de parfum. Si l'objet a une forme esthétique particulière, un droit de propriété industrielle peut naître même si l'objet en lui-même n'est pas protégé par un brevet. Il y a une condition, il faut que la création esthétique et la fonction technique de la chose soient séparables. Ex : bouteille d'eau : les rayures assurent la rigidité de la bouteille et donc il s'agit d'une invention car la création technique est indissociable de la fonction technique. Pour une autre bouteille la fonction esthétique est détachable de la fonction technique car la forme même de la bouteille est esthétique.
§ Dès lors qu'un dessin est utilisé pour identifier un produit ou un service, le signe devient distinctif. C'est une marque. Il peut aussi y avoir une relation entre un mot et un produit. Il n'y a pas de création. La fonction est d'identifier uniquement le produit par une marque.
-- Pour identifier un fonds de commerce, il y a le nom commercial. Le nom commercial protège le fond de commerce.
-- Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale qui a pour fonction d'identifier la personne juridique. Il peut y avoir plusieurs noms commerciaux mais il n'y a qu'une seule dénomination sociale. Il ne peut pas y avoir d'immatriculation sans dénomination sociale mais le nom commercial est une mention facultative.
-- Il y a aussi les indications géographiques protégées.
· L'appellation d'origine va permettre au consommateur de reconnaître la spécificité du produit. Il y a deux facteurs : un facteur naturel qui permet cette spécificité et un facteur humain.
-- Les carrières liées à la propriété intellectuelle, artistique et littéraire.
- Pour passer de l'invention au brevet, il faut traduire la création technique dans le langage du droit. Il faut prendre les résultats techniques de l'inventeur et ensuite rédiger une demande de brevet pour protéger son invention au mieux. L'obtention de ces titres se fait aujourd'hui par les ingénieurs car ils ont la compétence technique pour comprendre l'invention, voir ce qui doit être protégé et traduire dans le langage légal le contenu de la protection.
- Une fois que le brevet est délivré, la question de son exploitation se pose, ainsi que la question de la contrefaçon du brevet. Tous les contrats relèvent de la spécialité des juristes.
-- Pour le monde des idées, « les idées sont de libre parcours » Il faut ensuite traduire cela dans le monde du droit. Lorsque l'idée va passer dans le monde extérieur, il y a deux techniques que le droit nous offre : les droits personnels et les droits réels.
En cas d'interview, le texte écrit à partir des idées exprimées peut être une reproduction. Lorsque l'on va communiquer ces idées, on va utiliser un instrument de communication et à ce moment le droit va intervenir car la pensée devient une valeur économique.
Les actes juridiques reposent sur la volonté. Les actes juridiques bilatéraux = il y a plusieurs obligations : donner (transférer un droit), faire, ne pas faire. On peut faire un contrat de communication ou un contrat de confidentialité avec le risque qu'un tiers reconstitue l'information, l'exploite ou la divulgue. A ce stade, il y a des choix stratégiques importants à prendre vers le brevet ou la confidentialité.
- Les droits réels = droits de propriété. Les lois vont instituer l'appropriation des créations intellectuelles. Il va falloir accomplir des formalités que la loi impose et ces formalités varient selon la qualité de la création. L'objet du droit de propriété n'est pas la chose mais l'invention.
o Les créations d'art pur. Il s'agit de la propriété littéraire et artistique. Celui qui réalise une œuvre du seul fait de la création de l'œuvre a automatiquement un droit de propriété incorporelle.
o Les créations d'art appliqué
§ Ornementales ou esthétiques. La propriété sur ces créations est substituée à la formalité du dépôt d'une demande dessins et modèles.
§ Techniques = inventions. La propriété sur ces inventions est substituée à une formalité à savoir le dépôt d'une demande d'enregistrement par le brevet.
-- Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit qui a vocation à s'étendre. Il y a une contradiction entre les lois de propriété intellectuelle qui sont des lois étatiques et sont limitées au territoire et le fait que les informations ont vocation à circuler dans le monde entier.
De plus, il faut ajouter tous les règlements communautaires pour organiser ce droit. En 1973, un système européen du développement des brevets a été mis en place. On voit apparaître des titres transnationaux. On passe d'un système de protection nationale à un système international pour faciliter la protection nationale des Propriété Littéraire et Artistique et à un système international pour facilité la production de titres transnationaux.
Le cours est divisé en :
- une introduction au droit de la propriété intellectuelle
- un cours sur le droit d'auteur
- un cours de droit des brevet
- un cours de droit des marques
Section 1 : L'histoire de la propriété intellectuelle.
§1. L'ancien régime.
Une loi fut promulguée en 1857 et fut complétée par une loi de 1864.
La création esthétique qu'elle soit destinée à être admirée pour elle même ou qu'elle serve de support demeure une œuvre d'art pour le droit.
-- L'ensemble des textes législatifs et des réformes intervenus ont suscité l'élaboration d'un code de la Propriété Littéraire et Artistique.
- Pour la Propriété Littéraire et Artistique, il s'agit des textes RL 111-1 et suivants
- Pour les droits voisins LR300 et suivants
- Pour les dessins et les modèles LR 511-1 et suivants
- Pour les inventions RL 611-1 et suivants
- Pour les marques RL 711-1 et suivants
TITRE 1. Les brevets d'invention.
-- Définition. C'est la première catégorie des propriétés industrielles qui ont un effet technique. C'est un droit exclusif accordant à son titulaire un monopole temporel sur l'exploitation de l'invention protégée. Ce monopole s'analyse en un droit de propriété incorporel car son objet est matériel et permet à son titulaire d'interdire à tout tiers pendant la durée de la protection (20 ans en principe) toute utilisation de celle-ci sans son consentement.
-- Le droit positif des brevets d'invention est constitué par :
- Livre 6 du CPI promulgué le 1er juillet 1992. Ce livre 6 est la transposition d'un droit constant de la loi du 2 janvier 1968 qui a été modifiée à diverses reprises.
- Le régime de la convention sur les droits européens de 1973 avec EV en 1978 considérant que le droit français des Brevet d'invention pour ce qui concerne le droit matériel est aligné sur la convention de Munich.
- Le traité de coopération en matière de brevet de 1970 avec EV en 1978 dans le cas d'un dépôt international désignant la France soit directement soit à travers la convention sur le brevet européen.
-- Aujourd'hui, lorsque le détenteur de l'invention se propose de protéger son invention par un droit de brevet, il a le choix entre :
-- L'étude des Brevet d'invention est importante dans le monde. Les 1000 premières entreprises investissent près de 4% de leur chiffre d'affaire dans l'innovation en recherche développement soit 1 milliard d'euro.
-- L'étude du droit des brevets nous conduit à nous poser deux séries de questions :
- Comment obtient-on un brevet d'invention ?
- Quels sont les effets du Brevet d'invention ?
CHAP 1. L'OBTENTION DU BREVET D'INVENTION.
L'attribution d'un droit de brevet est confiée à des inventions qui présentent un caractère déterminé parce que c'est un régime d'exception dans le système de la liberté de commerce et de l'industrie et le fondement du monopole est la récompense qui lui est attribué par l'Etat pour l'apport de son invention dans la société.
Les lois de brevet ne donnent pas de définition positive d'invention. C'est à la fois l'action d'inventer et en même temps le procédé qui résulte de cette opération. On retrouve ces deux notions dans l'invention de brevet. L'invention qui mérite d'être protégé est celle qui résulte d'une démarche intellectuelle suffisante créant des effets dans la société.
La naissance d'un droit de brevet suppose des conditions d'admission et il y a des sanctions.
Section 1. L'inventaire des conditions d'obtention d'un Brevet d'Invention.
Sous section 1. Les conditions de fond.
C'est le droit matériel.
Dans le Code de la Propriété Intellectuelle, il y a une référence à la convention de Munich. La loi française des brevets de 1968 est venue harmoniser le droit français des brevets sur la convention de Strasbourg (1963) et a été modifié en 1978 pour aligner le droit français des brevets sur les règles de brevetabilité du droit européen. Ce qui change entre la voie française et la loi européenne est que pour la voie française il n'y a pas d'examen de fond de la brevetabilité.
Si l'on examine ces conditions de fond, on constate que ces conditions se répartissent.
Les conditions positives de brevetabilité.
Ces conditions sont posées à l'article L611-10 du CPI. « Sont brevetables, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle »
L'article 52 § 1 de la Code des Brevets Européen reprend ces conditions à l'identique.
- susceptible d'application industrielle
1. L'exigence de la condition d'invention.
Article L611-10 vient dans un alinéa 2 indiquer les produits d'activité intellectuelle des individus qui ne constituent pas des inventions. L'invention va être définie par la négative. Sera, à contrario, considérée comme une invention, toute production intellectuelle qui n'entre pas dans l'al 2 de l'article. « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier al notamment :
- Les créations esthétiques… « Article L610-11 al 3 : Les dispositions de l'al 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concernent que l'un de ces éléments considérés en tant que tel. On va discerner l'invention à partir de cette réflexion.
a. La notion d'invention.
Il apparaît à la lecture du texte qu'un certain nombre d'activités sont exclues de la catégorie.
-- Les découvertes : une découverte est l'observation d'un phénomène naturel préexistant alors que l'invention est le résultat du fruit d'une action volontaire de l'homme du fait de son activité créatrice. La loi des brevets exclut les découvertes du monde de la brevetabilité.
- Ex : La description dans un brevet de l'idée d'améliorer l'acoustique dans une salle par l'utilisation de panneaux en toile d'amiante. La mise en évidence des qualités acoustiques de l'amiante revendiquée par une demande de brevet, ne sera pas protégée par un brevet. Il faut toujours distinguer entre ce qui relève de la découverte scientifique et ce qui relève de l'invention. La revendication des qualités acoustiques de l'amiante est une découverte mais si la fabrication de panneaux avec ce matériau alors l'application de ce phénomène naturel sera une invention et pourra être brevetable.
- Ex : un produit récolté dans la nature n'est pas brevetable mais le même produit après purification peut être breveté. Il a été jugé par la division de l'office européen le 20 juin 2001, qu'est brevetable un polypeptide ayant une activité de relaxing.
- L'auréomycine est brevetable car ne se trouve pas dans la nature spontanément mais l'action du champignon est le résultat de l'action de l'homme.
Un produit naturel dans l'état où il se trouve ne peut donner naissance à un droit de brevet mais l'application que l'on peut en faire si elle remplie les autres conditions peut être considérée comme une invention. Les méthodes mathématiques ne font pas non plus l'objet de brevet.
-- Les créations esthétiques qu'elles soient dans le domaine industriel ou non ne peuvent constituer des inventions puisqu'elles sont dépourvues d'effet technique ou utile. Cependant, parce qu’elles sont des créations intellectuelles, elles seront protégeables par des lois particulières de propriété intellectuelle par la loi sur les dessins et modèles et la loi sur les propriétés littéraires et artistiques. Le droit français ne distingue pas entre l'art pur et l'art appliqué. Les créations esthétiques en tant que telles qui sont exclues de la brevetabilité peuvent bénéficier de la double protection dessin et modèle et droit d'auteur. En revanche, lorsque la forme nouvelle d'un objet bien qu'ayant un aspect esthétique est fonctionnelle = quand la forme produit un effet technique indivisible de cette forme, alors on est en présence d'une invention susceptible d'être brevetée. Article 511-3 al 2.
-- Les plans, principes et méthodes sont exclus dans l'exercice d'activités intellectuelles en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d'ordinateur. Le caractère abstrait de ces informations écarte leur qualification d'invention car ils sont dépourvus d'effet utile ou technique. CA Paris MANPOWER a rejeté la brevetabilité d'une méthode à caractère abstrait permettant à une entreprise de personnel intérimaire de déterminer plus facilement le personnel dans la base de donnée. De même les méthodes comptables ou toute autre méthode de caractère abstrait ne constitue pas des inventions brevetables. Une méthode de traitement de texte ne constitue pas une invention par l'office européen des brevets. Les directives destinées à interpréter la convention de Munich indique à titre d'exemple qu'une méthode pour résoudre des problèmes de mots croisé, une méthode d'étude de langues étrangères, un jeu ou un plan d'organisation d'une opération commerciale ne sont pas des inventions susceptibles d'être des inventions de nature à être breveté. Aujourd'hui, la position française et de l'Office Européen des Brevets sur ces plans est en opposition avec les Etats-Unis car pour eux, l'invention peut être simplement utile.
-- Les programmes d'ordinateurs peuvent être définis comme une série d'instruction donnée à une machine électronique pour l'obtention d'un certain résultat qui dans certains cas peut faire l'objet d'une utilisation technique voire d'un effet utile.
- Dans un premier temps, on a considéré que les logiciels constituaient l'équivalent de méthode mathématique ou de caractère purement abstrait et étaient donc globalement exclus de la brevetabilité conformément à l'article L610-3 al 3. La CC° 28 mai 1975 a refusé la brevetabilité d'un programme d'ordinateur. Il s'agissait d'une demande de brevet ayant pour objet un procédé destiné à choisir des pigments en vue de la reproduction exacte de tête de peintures.
- L'arrêt SCHLUMBERGER Cour d’Appel Paris 15 juin 1981 : considérant qu'un procédé ne peut être privé de la brevetabilité pour le seul motif qu'une ou plusieurs de ces étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme ; qu'une telle solution aboutirait à exclure du domaine de la brevetabilité la plupart des inventions récentes qui nécessitent l'intervention d'un programme d'ordinateur. Chaque fois qu'il y aura un procédé dont la mise en œuvre suppose l'intervention d'un logiciel, le fait que le procédé ne produise d'effet qu’à travers la mise en œuvre du programme n'exclut pas la brevetabilité. Les logiciels envisagés en tant que tels ne sont pas brevetables. Cette affaire concernait une invention portant sur un procédé permettant de faciliter la protection pétrolière. La mise en œuvre du procédé supposait l'intervention d'un logiciel. Arrêt du 18 février 2004 la Cour d’Appel Paris a jugé qu'était brevetable un procédé de calcul du prix d'une course de taxis.
- En 1985, l'Office Européen des Brevets a modifié ses directives et a admis la brevetabilité des procédés incluant un logiciel dans la mesure où celui-ci présente un effet technique. Dans une décision du 15 juillet 1986, la chambre de l'Office Européen des Brevets a jugé qu'un procédé d'amélioration de la qualité d'images vidéo incluant un programme d'ordinateur faisant intervenir des éléments de calcul matriciel pouvait être breveté du fait de l'effet technique obtenu dans l'amélioration de l'image vidéo. Dans une décision SOHEI, la chambre de recours de l'OEB a estimé qu'un bordereau de transfert unique représentant un format unique de saisie de donnés affiché à l'écran constitue une « interface utilisateur faisant intervenir des considérations techniques et justifie l'existence d'une invention ». 31 mai 1984. En revanche, dans une autre affaire, l'Office Européen des Brevets a jugé qu'une méthode d'enchère pratiquée sur internet c’est à dire à l'aide d'un ordinateur et d'un programme était non brevetable en l'espèce pour défaut d'activité inventive. Ce qui laisse ouverte la possibilité que s'il y avait eu activité inventive, il y aurait eu brevetabilité.
Nous sommes dans une zone délicate entre invention ou non et tout tourne autour des notions d'effet technique ou utile. Le parlement européen n'a pas voté la transposition du règlement sur la brevetabilité des logiciels. Peut-on protéger le logiciel en lui-même ? Tout dépend de l'activité économique qui lui est attachée.
Est-ce que les logiciels peuvent être protégeables par les droits d'auteur ? Les américains ont accueilli cette protection pour la première fois et aujourd'hui en droit français cette possibilité est introduite dans la loi sur les droits d'auteur. Assemblée plénière Cour de cassation° 7 mars 1986.
-- Les présentations d'informations : les informations en tant que telles ne sont pas susceptibles d'être brevetées. Toutes présentations d'informations caractérisées uniquement dans l'information qu'elles contiennent ne sont brevetables. La rédaction d'une demande de brevet avec description de l'invention et revendication, il y aura un brevet. C'est le formalisme de la demande de brevet qui fait tout. Il faut un support et donc l'oral ne fonctionne pas. Ex : une bande magnétique n'est pas brevetable du seul fait des informations qu'elle contient. Un disque n'est pas brevetable par le seul fait qu'il renferme une description d'une invention brevetable. Si le support des informations présente une technique particulière relative à la présentation des informations, il pourrait constituer une invention brevetable sous réserve d'une demande de brevet. La Cour de Paris a jugé qu'un calendrier comportant une série de plage mensuelle orientée horizontalement en superposition, l'espace délimité à l'intérieur de chacune des plages étant divisé en une pluralité de plages obliques en nombre correspondant au nombre de jour du mois considéré était brevetable. Il s'agit d'un objet matériel considéré comme brevetable car n'étant pas une simple présentation d'informations.
2. L'exigence d'un caractère industriel.
Article L611-10 1° : le mot industriel doit être pris dans son sens large. L'invention doit appartenir non pas au domaine de l'abstraction mais à celui des réalisations. On doit pouvoir la reproduire industriellement.
3. L'exigence d'un caractère nouveau de l'invention.
L'invention pour être brevetable doit être nouvelle.
4. L'exigence d'un caractère inventif.
Article L611-10 : sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et l'article L611-14 la définit. « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au 3ème al de l'article L611-11 11° ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. » Il y a mot pour mot la définition de l'activité inventive par la convention de Munich.
La notion procède d'une analyse du concept d'invention. L'invention se manifeste dans un effort intellectuel créateur et c'est dans cette action de créer que réside l'activité inventive. La loi définit l'activité inventive par ce qu'elle n'est pas. Pour qu'il y ait activité inventive, il faut que l'invention nouvelle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier.
-- Les éléments constitutifs de l'activité inventive.
3 éléments se dégagent de l'article.
- L'homme du métier. C'est une personne virtuelle. Le métier est celui de la technique mise en cause. Mais l'invention peut réunir plusieurs techniques. Les compétences requises par l'homme du métier sont les compétences normales du métier en cause.
- L'état de la technique. Le caractère évident ou non de l'invention s'apprécie par rapport à l'état de la technique. C'est tout ce qui avant la date de dépôt de la demande a été rendu accessible au public quelque soit la forme, le lieu, la date ou la personne qui a divulgué. Sont exclus de l'état de la technique, les divulgations non opposables et les demandes de brevet antérieures ou non divulguées à la date du dépôt. En revanche les demandes antérieures ne font pas parties de l'état de la technique pour l'appréciation par l'homme de la technique.
- L'évidence ou la non évidence. Il faut rechercher si l'invention pour cet homme du métier découle ou non de l'état de la technique. On considérera que l'invention est évidente lorsque l'homme du métier peut la réaliser en utilisant ses connaissances normales et en effectuant de simples opération d'exécution. Pour la CBE, est évident ce qui ne fait que découler manifestement et logiquement de l'état de la technique.
o L'appréciation de l'activité inventive se fait indépendamment de la nouveauté. C'est dans la mesure où on constate la nouveauté qu'on s'interroge sur l'activité inventive.
o La méthode subjective tient compte de la démarche de l'inventeur. L'écart qui sépare ce qui est connu de ce qu'apporte l'invention.
Les conditions négatives.
Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Article L611-17 CPI modifié par la loi du 6 août 2004. Ne sont pas brevetables, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou au bonnes mœurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que son exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire. Décision chambre des recours de l'OEB 3 octobre 1990.
De même au terme de l'article L611-18, le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ces éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène ne peuvent constituer des inventions brevetables. Ne sont notamment pas brevetables les procédés de clonage humain, les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que tel.
L'invention ne doit pas appartenir à une catégorie exclue de la brevetabilité.
Article L611-19 du Code de la propriété intellectuelle.
Les obtentions végétales ne sont pas brevetables
Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement communautaire du 25 juillet 1994. Ne sont pas brevetables, les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux. Sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement de la sélection. Ne sont pas brevetables les procédés de modification de l'identité génétiques des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicales substantielles pour l'homme ou l'animal ainsi que des animaux issus de tels procédés + les races animales.
L'article L611-19 pose des limites à ces exclusions de la brevetabilité. « Nonobstant les dispositions du 1, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées. » Le dernier al de l'article L611-19 vient préciser : « Les dispositions du 3° n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique ou un produit obtenu par un tel procédé. Est regardé comme un procédé microbiologique, tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière. »
Les méthodes de traitements chirurgicaux ou thérapeutiques.
Article L611-16. « Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L611-10 les méthodes de traitement chirurgical… »
- Une substance inconnue est mise en évidence et dont une application thérapeutique ou diagnostique est trouvée. L'invention pourra faire l'objet d'un brevet de produit.
- Une invention d'une nouvelle molécule dont on n'a pas mis en évidence un effet thérapeutique ou de diagnostic, il y aura une invention de produit seul qui pourra être protégé par brevet. La mise au point d'une application thérapeutique à partir de ce produit pourra donner naissance à un brevet de médicament qui sera dépendant du brevet de produit de base.
- Une substance déjà connue, mais après des recherches, cette substance a une application thérapeutique qui n'est pas connue. Le produit est libre et on peut obtenir un brevet de médicament. Dans la loi des brevets, on considérait qu'on ne pouvait protéger que la première application thérapeutique puis il y a eu une décision qui a considéré que dès lors que les conditions de la brevetabilité étaient réalisées rien ne s'opposait à la protection par brevet d'une deuxième application thérapeutique. Si à partir de substances combinées, on obtient un traitement du Sida, ce sera une application de ce principe. Les brevets de médicaments bénéficient d'un régime particulier pour la durée de la protection. Elles bénéficient d'une protection de 15 ans après lancement sur le marché.
§2. Les catégories d'invention brevetables.
Il existe 4 catégories d'invention brevetables. Lorsqu'on procède à la rédaction d'une demande de brevet, on va être amené à qualifier l'invention.
Une invention de produit.
C'est un corps certain déterminé, un objet matériel ayant une forme, des caractères spéciaux qui le distinguent de tout autre objet et ce produit envisagé comme objet matériel incorpore l'invention.
Ex : construction d'un engin automobile, il a fallu trouver un moyen de faire tourner les roues. Le moteur à explosion est un produit car il va avoir un effet technique et un résultat industriel.
C'est l'objet matériel fabriqué dans le but de produire un effet technique.
L'invention constituée par un produit ou une substance chimique engendre un effet technique en vue d'un résultat industriel mais ce qui est le résultat n'est pas brevetable parcequ'il a un caractère abstrait. Le produit qui est inventé est le résultat du travail de recherche qui permet de résoudre un problème technique et on peut dire qu'il incorpore l'invention.
On protège le produit en tant que tel. L'invention couvre toutes les applications qui vont être faites à partir du produit.
L'invention de procédé ou de moyen.
Pouillet : c'est un agent, organe, procédé qui mène à l'obtention soit d'un résultat, soit d'un produit.
Ex : Le stylo à billes. Succession d'inventions avec la plume d'oie, la plume, le stylographe… L'objet en tant que produit est l'objet en tant que tel. La fonction du produit est la même, c'est le résultat. La procédé est le produit envisagé dans sa fonction et l'écriture est le résultat.
Lorsque l'on protège l'invention de produit, on protège le stylographe en tant que tel. Ensuite, on peut protéger tout moyen qui permettra d'obtenir le résultat à condition qu'il remplisse les conditions de brevetabilité.
L'invention d'application.
Elle consiste à imagine à utiliser des moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut être lui-même connu mais dans un rapport nouveau : c'est purement et simplement employer des moyens connus tels qu'ils sont connus sans en rien changer pour aboutir à un résultat différent.
Ex : utiliser un produit connu comme insecticide alors qu'il n'était pas utilisé pour cela.
Ex : Amortisseur pour les automobiles utilisé pour les machines à laver. On connaît déjà l'amortisseur pour un effet technique donné et on va appliquer le produit pour les machines à laver.
L'invention sera brevetable si l'application nouvelle que l'on fait du produit connu remplit les conditions de la brevetabilité. Il faut que ce soit une nouveauté et qu'elle ne soit pas évidente.
Il se peut que le produit déjà connu soit protégé par brevet et on veut résoudre un problème technique. L'amortisseur est protégé et on veut l'utiliser pour les machines à laver. Si ce sera une application nouvelle ce sera brevetable mais le produit est déjà breveté. Est-ce qu'on va pouvoir utiliser le produit ? On est en présence d'un produit de dépendance et le titulaire devra établir une licence pour autoriser celui qui a le brevet de dépendance. S'il refuse le titulaire du brevet de dépendance pourra agir devant le juge pour lui conférer une licence obligatoire.
On distingue l'application nouvelle brevetable de l'emploi nouveau non brevetable. L'emploi nouveau est l'utilisation d'un moyen fait de la même manière que dans les utilisations connus, le moyen remplissant le même rôle et permettant le même résultat. CA Lyon 17 décembre 1975 concernant un système de fabrication d'un plancher de voiture. La fabrication d'un plancher de voiture se faisait par plusieurs éléments et on a trouvé le moyen de réunir les éléments et le juge a considéré que c'était un emploi nouveau et non une application nouvelle en raison du défaut de l'activité inventive.
Ex : jusqu'à présent on utilisait le lin pour faire de la ficelle et on décide d'utiliser du nylon. C'est un emploi nouveau et non une activité inventive.
L'invention de combinaison.
Il s'agit d'un groupement nouveau de moyens connus en eux-mêmes coopérant entre eux pour l'obtention d'un résultat industriel. On distingue la combinaison brevetable de la juxtaposition de moyens qui n'est pas brevetable.
C'est la réunion de moyens séparés dès lors qu'ils coopèrent pour une fonction nouvelle. Si chaque élément réuni conserve sa fonction et qu'il n'y a pas de fonction nouvelle, on est en présence de juxtaposition.
Sous section 2. Les conditions de forme.
Ce formalisme est rigoureux et s'explique en particulier par la gravité des effets attachés à l'apparition d'un nouveau droit de propriété qui se traduit par un monopole d'exploitation qui déroge à la liberté du commerce et de l'industrie.
Les conditions de forme d'obtention d'un brevet s'ordonnent autour de deux points.
§2. La demande de brevet.
L'inventeur qui souhaite protéger son invention par un titre doit déposer une demande qui est un acte juridique unilatéral d'appropriation d'un bien jusque là sans maître.
Qui peut effectuer une demande de brevet ?
Où effectuer la demande de brevet ?
Sur quoi effectuer une demande de brevet ?
L'objet la demande.
La forme de la demande.
- La déclaration de priorité : le déposant d'une demande de brevet qui souhaite se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire, lors du dépôt de sa demande, une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure qui fonde cette priorité unioniste. Article L612-7.
A. Les mesures antérieures à la décision administrative de délivrance de brevet français.
L'examen par les services de la défense nationale.
Article 77 du Code Pénal punit toute personne qui sans autorisation livre à une puissance étrangère des inventions intéressants la défense nationale ou des renseignements concernant ces inventions. La peine prévue est de 10 à 20 ans de RC. S'agissant des demandes de brevet, on va examiner si l'invention n'intéresse pas ces services (article L612-8 à L612-19) Il y a une réglementation en 3 étapes :
- Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'INPI à titre confidentiel des demandes de brevet. L'article L612-9 ajoute que les inventions faisant l'objet de demande de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. La première étape, après le dépôt du dossier, est la mise au secret des demandes de brevet pour un délai de 5 mois conformément à l'article L612-9 al 3. Cette mise au secret peut être interrompue. L'article L612-9 al 3 vient préciser « l'autorisation d'exploitation et de divulgation est acquise de plein droit au terme d'un délai de 5 mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.
- L'examen des demandes pendant le délai de 5 mois par les agents du ministère de la défense nationale. Les délégués du ministre chargé de la défense nationale prennent connaissance de la demande de brevet et elles sont présentées dans un délai de 15 jours.
- La libération de l'exploitation pour son auteur : la demande de divulgation et d'exploitation libre est formulée auprès de l'INPI. En cas de réponse négative, deux possibilités sont ouvertes : soit le ministre de la défense nationale va procéder à l'expropriation de l'invention article L613-20 ou demander une licence d'exploitation. Article L613-19 : L'Etat peut obtenir d'office, a tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence d'exploitation d'office.
L'examen par les services de l'INPI
--- L'étendu de l'examen.
Avant l'INPI n'avait qu'un pouvoir de contrôle formel. Force est de constater que les pays qui procèdent à un contrôle de fond c’est à dire du droit matériel délivre des titres qui jouissent d'une plus grande autorité. La loi de 1968 a opté pour une solution de compromis. Le système français de délivrance des brevets ne contient pas à proprement parler d'examen de fond. En revanche, il donne au déposant (à son mandataire) les moyens de vérifier si l'invention remplit ou non les conditions de fond de la brevetabilité. Néanmoins, l'INPI peut rejeter une demande de brevet pour les motifs de l'article L612-12 du CPI. En ce qui concerne le rejet, l'article déclare « est rejeter en tout ou partie, une demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L611-10 §2 c’est à dire les créations qui ne sont pas considérées comme des inventions ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L611-16 du CPI. »
La loi envisage la conception de délivrance aux articles L612-12 et suivants du CPI
--- Le contenu de l'examen :
- Un contrôle de la recevabilité de la demande. L'article L612-12 prévoit un contrôle de la régularité formelle de la demande. Ainsi est rejetée, toute demande de brevet
o qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L612-1
o qui n'a pas été divisée conformément à l'article L612-
qui porte sur une demande divisionnaire (pour défaut d'unité d'invention) dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale
o dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L612-14.
o dont l'objet ne peut pas porter sur l'invention ou celles qui n'ont pas d'application industrielle.
o qui n'a pas été modifiée après une mise en demeure alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement d'un rapport de recherche.
o lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observation ni déposer de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L612-21.
- La procédure de recherche documentaire. La loi du 4 janvier 1968 a introduit en France, la procédure d'avis documentaire. Celle-ci consiste à dresser une liste d'antériorité susceptible d'affecter la nouveauté et le caractère inventif de l'invention. Cet avis documentaire est l'aboutissement d'une procédure en trois phases :
o Un rapport de recherche effectué par un organisme international de brevets. Après 1973 et 1978, l'INB a été assimilée par l'OIB. Cet institut est devenu la division 1 de l'office européen des droits de l'homme. Il a deux missions :
o Un avis documentaire établi par l'INPI, au vue du rapport de recherche, ainsi que des observations du demandeur et des tiers se présentait sous la forme d'une analyse des antériorités et des revendications du déposant de la demande de brevet.
- Le rapport de recherche préliminaire : article R612-57 dispose : un rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des dernières revendications proposées en tenant compte et le cas échéant des dessins. Il cite les documents qui peuvent être pris en compte pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande d'invention et l'activité inventive » Le rapport de recherche est immédiatement notifié au demandeur qui si des antériorités sont citées doit sous peine de rejet de la demande déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues. Article L612-58. L'article R612-59 vient préciser : le demandeur dispose d'un délai de 3 mois renouvelable une fois à compter de la notification du rapport de recherche préliminaire pour déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations aux fins de discuter de l'opposabilité des antériorités. Le déposant peut demander à être autorisé à éliminer de la description et des dessins, les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications. Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet conformément à l'article R612-52. Les tiers peuvent alors présenter des observations et pour ce faire, ils disposent d'un délai de 3 mois à partir de la publication du rapport de recherche préliminaire.
- L'établissement du rapport de recherche proprement dit : article R612-67. Le rapport de recherche est arrêté au vue du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant des revendications, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues.
-- L'avis documentaire est devenu depuis la réforme un mécanisme facultatif et est visé à l'article L612-23 du CPI : il est délivré par l'INPI à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être prise en considération au terme des article L611-11 et -14 la brevetabilité des inventions. C'est un acte de simple information et il ne préjuge pas de la validité du brevet (TGI Paris, 25 avril 1985)
-- Propriété ou copropriété :
Article L611-6 : le droit au titre de propriété industriel appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs inventeurs ont réalisé la même invention, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
C'est le droit d'auteur. C'est l'ensemble des droits que le législateur et la Jurisprudence reconnaissent à l'auteur et à sa famille sur sa production littéraire et artistique. Ces droits constituent tout d'abord en un monopole d'exploitation accordé pour un temps à l'auteur et à ses successeurs sur l'œuvre qu'il a réalisée : les droits pécuniaires, ou encore les droits patrimoniaux, qui consistent essentiellement en un droit de reproduction des œuvres et/ou de représentation publique. Les prérogatives reconnues par la loi à l'auteur comportent également un droit moral destiné à permettre à l'auteur, et après sa mort à ses héritiers, de sauvegarder les intérêts moraux, la marque de sa personnalité sur l'œuvre, après sa disparition.
L'histoire du droit d'auteur.
CHAPITRE 1. LES ŒOUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR.
La question posée est de savoir quand on se trouve en présence d'une production de l'esprit humain susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.
Section 1. Les principes généraux d'admission de la protection.
La protection par droits d'auteur est destinée à réserver les œuvres au profit d'un créateur. Qu'est ce qu'une œuvre ? Ni la loi de 1957, ni celle de 1985 ne donne de définition positive de l'œuvre, c'est la doctrine et la jurisprudence qui ont précisé l'objet de la protection par le droit d'auteur.
-- D'abord, le droit d'auteur ne peut s'appliquer à un document qui se réfère à une banale prestation de service technique, il faut une création : Civ 1ère, 29 mars 1989.
-- La création ne se réduit pas à un simple savoir-faire de base pour la réalisation d'un catalogue dénué de travail personnel, ni à un travail de compilation d'informations.
-- La protection ne peut s'appliquer ni à une technique, ni à une méthode, ni à un procédé, ni à un système, mais seulement à une création de l'esprit, à condition qu'elle soit indépendante d'un résultat industriel. On va chercher des œuvres, des supports qui fixent la pensée et qui expriment la pensée de l'auteur.
- Le droit d'auteur protège la forme et non les idées.
- L'originalité est la condition nécessaire et suffisante d'accès à la protection par droit d'auteur.
- L'acquisition du droit n'exige l'accomplissement d'aucune formalité.
§ 1. Le droit d'auteur protège les créations de forme, et non les idées.
La Jurisprudence affirme que le système a pour objet de protéger la forme à travers laquelle les idées sont exprimées. On protège le support qui exprime et fixe la pensée.
« La pensée elle-même échappe à toute appropriation ; elle reste et demeure dans le domaine des idées, dont le privilège est d'être éternellement libre ». Les idées sont de libres parcours.
Lorsque l'auteur poursuit pour contrefaçon l'auteur d'une deuxième œuvre qui s'inspire de la sienne, il n'est pas facile de dire dans quelle mesure l'auteur de l'œuvre seconde porte atteinte à l'œuvre du premier.
- Il s'inspire d'idée de l'œuvre et n'est pas contrefacteur.
Ex : Dans le domaine de la publicité, ces emprunts sont particulièrement flagrants, et font qu'on est parfois à la frontière de la concurrence déloyale (pour profiter de l'impact médiatique d'une publicité).
L'idée d'emballer des arbres ou des monuments (Cristo) n'est pas protégeable ; par contre, on ne peut photographier ces emballages et les vendre : CA Paris, 13/03/1986.
La protection s'applique à l'expression et à la composition de l'œuvre.
En principe, la personne qui fournit une idée à autrui sans participer à la réalisation concrète de l'œuvre ne peut revendiquer la qualité de coauteur : Civ. 18/12/1978.
§ 2. L'originalité, condition d'obtention de la protection.
Les œuvres littéraires.
§ 3. Les éléments non pris en compte pour l'admission de la protection.
-- C'est l'absence de prise en considération du genre de la forme d'expression du mérite et de la destination de l'œuvre. Ce principe est exprimé à l'article L 112-1 CPI : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. ».
§ 4. L’absence de formalités requises pour la protection
L'article L 111-1 CPI déclare de manière péremptoire que « L'auteur d'une production de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. ».
L'absence de formalité n'exclue pas l'obligation pour l'auteur d'accomplir des formalités particulière pour le dépôt légal, organisées par la loi du 20/06/1992. Ce dépôt légal n'est pas comparable au dépôt du brevet et c'est simplement une formalité administrative qui permet le contrôle pour le rejet de la création.
Section 2. Les différentes catégories d'œuvres protégées.
L'article L 112-2, -3 et –4 énumèrent un certain nombre d'œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Cette liste peut faire l'objet d'une classification entre les œuvres littéraires, musicales, artistiques…
Les œuvres originaires.
L'article L 112-2 dispose que les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques sont des œuvres écrites. Tout est protégeable (album, répertoire, formulaire…) à condition qu'ils soient originaux.
Dans un journal, il y aura deux types d'œuvres : l'œuvre du journaliste et l'ensemble du journal. Les titres des journaux comme des ouvrages peuvent aussi être protégés et en tant que marque si le titre est distinctif.
Les titres peuvent bénéficier d'une protection originale. Ex : concurrence déloyale. Certaines œuvres littéraires ont vocation à être librement reproduites, car elles sont dans le domaine public. Ainsi en est-il des actes officiels, travaux préparatoires des lois, sujets d'examens, les décisions judiciaires,…
La transmission de la création de l'esprit par la voix est susceptible de protection. L'article L112-2 2° vise les conférences, les allocutions, les sermons, les plaidoiries et les autres œuvres de même nature.
Il y a des limites dans la protection de certaines œuvres. Les limites sont fondées sur les nécessités de l'actualité de l'information. Les tiers pourront reproduire en partie ou en totalité les œuvres orales dans les limites de l'actualité de l'information.
Les cours dispensés par les professeurs sont protégés par les droits d'auteur.
Elles procèdent d'une œuvre antérieure en y ajoutant quelque chose par création intellectuelle. Elles constituent un complément entre divers éléments empruntés à des œuvres antérieures. Elle constitue une combinaison entre les éléments antérieurs et les éléments ajoutés.
L'article L 112-3 précise que « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres ou de données diverses (telles que les bases de données) qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. ».
Ex : les traductions, les adaptations d'un roman au cinéma.
L'œuvre antérieure peut être protégée par droit d'auteur lorsque l'œuvre dérivée est réalisée, l'œuvre 2nde n'est alors licite que si son auteur a obtenu de l'auteur de l'œuvre 1ère l'autorisation de réaliser l'œuvre dérivée. Mais si l'œuvre 1ère est tombée dans le domaine public, la réalisation de l'œuvre dérivée est alors libre.
-- Les œuvres musicales peuvent être protégées dès lors que soit par la mélodie, soit le rythme ou soit par l'harmonie, elles sont originales. Il suffit que l'originalité se manifeste à l'un de ces 3 stades pour que l'œuvre soit protégée.
- Peu importe qu'il y ait des paroles ou non : Article L 112-2 5° vise les compositions musicales avec ou sans paroles.
- Peu importe la destination de l'œuvre.
-- Les œuvres théâtrales peuvent être rapprochées des œuvres musicales car elles ont vocation à être présentées sur scène. L'article L 112-2 al 3 vise les œuvres musicales, les œuvres dramatiques et les œuvres dramatico-musicales. L'al 4 vise également les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement. Il faut une fixation de l'œuvre. La fixation de l'œuvre (son caractère intangible) est la condition première de l'accès à la protection avec l'originalité. Peu importe la manière par laquelle l'œuvre sera enregistrée.
Ce sont celles qui se manifestent par des créations de forme sensibles à la vue. Ex : les œuvres de peinture, de sculpture, les décors, les œuvres d'architecture, les photographies, les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en des séquences animées d'images sonorisées ou non.
Les œuvres artistiques protégées par droit d'auteur.
L'article L 112-2
- 7° vise les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie.
A propos de la copie servile, la jurisprudence est hésitante entre la protection par le droit d'auteur ou la contrefaçon.
Les œuvres d'architecture.
L'œuvre comporte 2 éléments :
- L'œuvre telle qu'elle a été édifiée.
- Les plans, les cartes, les croquis, les maquettes élaborés en vue de l'édification de l'œuvre elle-même.
-- Ce qui va être retenu peut être le choix des matériaux. L'architecte va bénéficier du droit moral et patrimonial ce qui va rendre difficile toute modification de l'édifice au titre du droit au respect de l'œuvre. CA Paris 24 octobre 1990 concernant a Géode.
-- La protection des plans. Ce peut être les plans intérieurs ou extérieurs. Si le plan est purement technique, s'il n'est que la traduction graphique de calculs théoriques, alors la protection sera refusée. CA Paris 26 octobre 1990 / Pour les plans d'un magasin. Arrêt de la Cour de Cassation chambre° civile du 15 novembre 1989 / TGI Paris 26 octobre 1986.
Le fait de réaliser un cahier des charges détermine-t-il une œuvre d'architecture ? Non, la jurisprudence s'attache à l'élaboration des plans.
Aujourd'hui, toute photographie a vocation à être protégée par droit d'auteur.
La prise en considération de la destination de l'œuvre dans le domaine artistique.
En matière de création se pose le problème de l'interférence des lois applicables : loi sur les brevets, loi sur les dessins et modèles…
Les rapports entre la propriété littéraire et artistique et les droits sur les dessins et modèles.
-- La loi du 14 juillet 1909 visait la protection des dessins et modèles puis il y a eu une transposition d'une directive sous la forme d'une ordonnance du 25 juillet 2001 et le régime de droit positif se trouve aux articles L511-1 et suivants du CPI.
Les dessins et modèles à caractère ornemental peuvent être protégés par un droit spécifique, droit sur dessins et modèles qui subordonne la protection à la formalité de dépôt auprès de l'INPI à peine de nullité. La condition de validité est la nouveauté du dessin ou modèle. Article L512-1. Lorsque le modèle satisfait à la condition de nouveauté il donne naissance à un droit de dessin et modèle qui confère à son titulaire un droit exclusif pour 25 ans. Se pose le problème du cumul entre la protection du droit d'auteur et la protection des dessins et modèles. C'est sous l'empire de la loi de 1793 que les tribunaux français ont fait œuvre prétorienne en consacrant la théorie de l'unité de l'art en consacrant la vocation du bénéfice de la protection par le droit d'auteur.
-- Deux décisions jurisprudentielles :
- Affaire du panier à salade. Le panier avait été déposé comme un dessin et modèle et la protection était de 5 ans avec une prorogation de 20 ans. Des tiers fabriquent des paniers à salade et le titulaire des dessins et modèles a sollicité la protection par droit d'auteur. La CC° lui a donné raison. Il y a donc cumul total lorsqu'un dessin et modèle est déposé. En cas de contentieux, le titulaire du droit sur les dessins et modèles va pouvoir agir sur le fondement de la protection du droit d'auteur. La durée de la protection n'est pas la même : pour les droits d'auteur, la protection dure pendant la vie de l'auteur et 70 ans post mortem.
- Les boulons. Si on a un dessin et modèle, on ne peut pas se placer sous la protection spécifique du droit d'auteur dans les pays qui ne connaissent pas le cumul.
Les rapports entre propriété littéraire et artistique et brevet d'invention.
Les créations esthétiques peuvent être purement utilitaires : la forme du produit peut avoir une fonction technique. La seule protection possible est d'avoir un brevet. Le problème se pose lorsqu'il y a un objet qui a une apparence esthétique qui a produit un effet technique. Quelle est la voie de protection possible ?
Article L511-8 : « N'est pas susceptible de protection :
- L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique produite.
- L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exacte doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. » Il s'agit des pièces détachées. On ne peut plus protéger les pièces détachées qui s'incorporent dans un produit.
« Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé. »
Les logiciels ne sont pas protégeables par le droit des brevets : L 611-10 CPI écarte les logiciels de la brevetabilité en déclarant qu'ils ne constituent pas des inventions au sens de la loi. L'article L511-1 les exclut de la protection par dessins et modèles. La loi du 3 juillet 1985 est venue consacrer une jurisprudence française qui, à la suite de décisions rendues par les juges américains, a admis la protection des logiciels par la propriété littéraire et artistique. L'article L112-2 13° protège les droits d'auteur sur « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Ils doivent être originaux pour bénéficier de la protection.
Toutefois, les logiciels bénéficient d'un régime juridique dérogatoire du droit commun de la propriété littéraire et artistique. L'admission de la protection par droit d'auteur des logiciels résulte d'un arrêt d'assemblée plénière en date du 7 mars 1986, Babola contre Bacho. Le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 janvier 1995 précise la notion d'originalité : elle doit se percevoir « à travers la marque d'un apport intellectuel impliquant un seuil minimum de créativité, un apport de nouveauté allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique ».
C'est une question d'actualité. A propos des brevets, la CA Paris a déclaré que le fait que le procédé soit mis en œuvre par un logiciel n'exclut pas la protection par brevet. La fonction technique est permise par l'existence d'un logiciel. Le logiciel conçu par un informaticien pour une finalité technique n'est pas protégeable par le droit d'auteur parcequ’il n'est pas original ni par le droit des brevets qui les exclut.
- Soit le logiciel est original et débouche sur une création esthétique et est protégeable par droit d'auteur.
- Soit il est incorporé à un procédé et on ne sait pas comment le protéger car les brevets ne peuvent pas s'appliquer aux logiciels en tant que tels mais peuvent-ils s'appliquer au procédé ? Il y a un problème non résolu pour les logiciels. On retrouve la configuration des dessins et modèles.
Le plus souvent, les œuvres littéraires, artistiques ou musicales, n'atteignent le public que grâce à l'intervention de certaines personnes : acteurs, metteurs en scène, organismes de radiodiffusion, fabricants de disques,...
Ces intermédiaires entre l'auteur et le public ont revendiqué des droits sur l'exploitation des œuvres dont ils permettent la communication. Pendant longtemps, le droit français a ignoré ces intermédiaires. Tout au plus, la jurisprudence avait admis que certains interprètes participaient à la création d'une œuvre et ils pouvaient bénéficier de la protection par le droit d'auteur.
La Convention de Rome de 1962, a été ratifiée en 1985. C'est au livre 2 du CPI que l'on trouve des dispositions relatives aux droits voisins du droit d'auteur. L'article L 211-1 CPI dispose que « Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. » Ils vont être calqués sur les droits d'auteur. Les interprètes disposent d'un droit moral sur l'œuvre qui a été interprétée. Il peut arriver que l'interprète se voit reconnaître la qualité d'auteur. Ainsi en matière d'œuvre audiovisuelle, le réalisateur peut accéder à la qualité de coauteur dès lors qu'ils participent à la création de l'œuvre.
CHAPITRE 2. LES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR.
Ce sont les auteurs des œuvres c’est à dire ceux qui ont réalisé la création. Il est des cas où le droit de la propriété littéraire et artistique est attribué à une autre personne qui a contribué à la réalisation d'une œuvre, soit à une personne autre que le créateur proprement dit.
Section 1. L'attribution de la qualité d'auteur.
L'article L 111-1 CPI déclare que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Par ailleurs, L 113-1 CPI vient établir une présomption simple de la qualité d'auteur de l'œuvre qu'il divulgue : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. ».
Il peut arriver que la qualité d'auteur échoie à une autre personne qu'au créateur. Il en est ainsi d'une œuvre collective pour laquelle l'attribution de la qualité d'auteur pourra être attribuée à une personne morale.
Qui est l'auteur de l'œuvre lorsqu'elle est réalisée en exécution d'un contrat ? L'article L 111-1, al 3 pose la règle suivante : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. ».
Lorsque l'œuvre est réalisée en exécution d'un contrat, l'auteur de l'œuvre sera celui qui l'a créé c’est à dire l'entrepreneur ou le salarié. Toutes les prérogatives de l'auteur sont sur la tête du créateur : droit moral, droit patrimonial. Lorsqu'un salarié exerce une œuvre d'esprit, les droits d'auteur sont sur la tête de créateur c’est à dire du salarié. Pour que l'employeur puisse exporter l'œuvre, la reproduire ou en faire une représentation publique il faut une cession des droits patrimoniaux, mais cette cession ne saurait porter que sur les droits pécuniaires, jamais sur le droit moral, toute clause contraire étant réputée nulle.
-- L'article L 113-9 CPI, le droit d'auteur appartient à l'employeur. Les œuvres publicitaires réalisées en exécution d'un contrat de commande : le client bénéficie d'une présomption de cession des droits d'exploitation de l'œuvre publicitaire.
-- Création de logiciel par les salariés :
CA Versailles 8 octobre 1990 : il est nécessaire que le créateur du logiciel ait la qualité de salarié ou d'employé. Cette relation ne s'applique pas lorsqu'on est en présence d'un contrat qui n'est pas un contrat de travail. L'existence d'un contrat de commande n'entraîne aucune cession automatique des droits au profit de la personne qui a passé la commande.
Selon l'article L113-1 CPI, la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom de qui l'œuvre est publiée. Mais l'auteur n'est jamais tenu de publier son œuvre sous son nom.
Les œuvres anonymes.
Les auteurs des œuvres anonymes jouissent sur celle-ci des droits reconnus par l'article L111-1. Article L113-6 al 2 : « ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître son identité civile et justifié de sa qualité » La durée de la protection des œuvres anonymes va suivre un régime particulier : si l'œuvre demeure anonyme, le point de départ de la protection sera la date de la publication, et va durer 70 ans après. Si le véritable auteur se fait connaître, on applique le droit commun.
Les œuvres publiées sous un pseudonyme.
On applique les mêmes règles que pour un auteur anonyme : L 113-6 les assimiles tous 2. Mais un problème particulier se pose : la disponibilité du nom d'emprunt, et l'emploi comme marque des pseudonymes. Dans les contrats qui sont conclus entre l'auteur de l'œuvre et l'éditeur, les clauses relatives à l'anonymat sont valables dès lors qu'il n'y a pas renonciation définitive aux prérogatives du droit moral. L'auteur de l'œuvre anonyme peut révoquer à tout moment sa décision d'anonymat.CA Paris 1990 / TGI Paris 9 juillet 1989.
L'éditeur qui révèle la véritable identité de l'auteur qui a écrit son œuvre sous un pseudonyme, viole le droit moral de celui-ci et engage sa responsabilité. CA Paris 5 juillet 1979.
- Il s'agit principalement des œuvres de collaboration. Il y a les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques qui ont un régime particulier parmi les œuvres de collaboration.
- Il existe une autre catégorie d'œuvres réalisées par plusieurs personnes, mais divulguées par une seule : les œuvres collectives.
Elles sont définies à L 113-2 CPI : « Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».
§1. Notion d'œuvre de collaboration.
-- Il y a les œuvres de collaboration au sens strict c’est à dire les œuvres de collaboration réalisées par plusieurs personnes dont on ignore la contribution relative de chacune.
-- Il y a aussi des œuvres de collaboration entendues de manière large c’est à dire dans lesquelles on peut déceler la part de chacun des collaborateurs. Ex : œuvre d'opéra, une chanson.
Pour ces dernières, l'œuvre reste commune, car les différents créateurs se sont concertés sur l'œuvre globale devant être réalisée et sur la contribution de chacun dans l'œuvre.
C'est l'inspiration commune qui anime les coauteurs qui fait de l'œuvre une œuvre collective.
- Cour d'appel de Paris le 10/06/1987 a jugé que la réécriture faite à la demande d'un éditeur de manuscrits formellement insuffisants donnait naissance à une œuvre de collaboration entre celui qui a réécrit et celui qui a fourni les manuscrits.
- CC° 13 avril 1982 : une inspiration commune caractérise l'œuvre de collaboration.
- TGI Paris 24 mars 1982 : Une interview peut être une œuvre de collaboration si chacun avait défini le contenu de l'interview.
La succession dans le temps n'exclut pas en soit la qualification d'œuvre de collaboration. Ex : chanson où il y eu le texte avant la musique.
Le rôle prédominant du directeur de collection n'est pas incompatible avec l'existence d'une œuvre de collaboration dès lors que l'on est dans la qualification de l'œuvre commune.
§2. Le régime juridique de l'œuvre de collaboration.
Article L113-13 CPI, « L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord » On applique le régime de l'indivision. « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune. ».
La durée de la protection des œuvres de collaboration est très favorable aux intérêts des coauteurs : l'article L123-2 prévoit qu'elle persiste 70 ans après la mort du dernier des coauteurs survivants.
La définition est fournie à l'article L.113-2 al.3 du CPI, qui précise qu' « est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».
Il faut ajouter les dispositions de l'article L.113-5 du CPI qui déclare que « l'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ». Il est ajouté que « Cette personne est investie des droits de l'auteur ». Il existe donc une présomption simple de la qualité d'auteur de l'œuvre collective, au profit de la personne qui divulgue l'œuvre, c’est à dire qui la met à la disposition du public.
L'article L.123A du CPI vise la durée de la protection des œuvres collectives, fixée à 70ans à partir de la publication.
A noter que l'article L131-4 CPI vise la rémunération à laquelle peut prétendre un auteur du fait de la cession de ses droits d'exploitation. Ce texte vise un certain nombre de cas dans lesquels l'auteur doit se contenter d'une rémunération forfaitaire. La règle de principe est que la rémunération doit être proportionnelle au chiffre d'affaire réalisée par le cessionnaire. Mais il existe des exceptions. Ainsi, cet article précise que « la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ». A noter que L'expression “œuvre collective” ne figure pas à l'a. 132-6, et on pourrait donc imaginer une rémunération proportionnelle. Mais pour la jurisprudence, ce texte comprend implicitement les œuvres collectives, la rémunération forfaitaire est donc admise.
Soit il y a concert préalable entre tous les apporteurs et contributeurs avant qu'ils ne réalisent leur apport, et dans ce cas, il y aura œuvre de collaboration, car chacun des participants à l'œuvre a contribué préalablement à la définition de l'œuvre qu’ils doivent réaliser ensemble.
Soit chacun des apporteurs a vu son activité intellectuelle, sa contribution confinée dans un secteur particulier, à une tache particulière, la coordination des contributions particulières réalisées étant le fait exclusif de l'animateur de la publication, du responsable ou du directeur de la publication.
En outre, la divulgation de l'œuvre de collaboration ne peut être faite qu'avec l'accord de tous les collaborateurs.
Pour l'œuvre collective, c'est celui qui a pris l'initiative de cette œuvre qui la publie et la divulgue.
Si la qualification de l'œuvre est contestée, il faudra démontrer qu'elle a été réalisée soit dans le cadre d'une œuvre de collaboration, ou une œuvre collective.
On peut évoquer ici l'affaire des Glénans. Le centre des Glénans avait pris l'initiative de faire composer une encyclopédie de la voile, ouvrage édité et publié sous le nom du centre, la réalisation des 3 tomes étant confiée à des membres du centre. L'ouvrage connaît un grand succès, et est réédité. Les contributeurs réclament alors une participation, considérant qu'ils étaient coauteurs. La Cour de cassation confirme que l'œuvre était bien collective (Cour de Cassation 1ère chambre civile, 1 juillet 1970). De même, un dictionnaire musical composé par 80 auteurs est une œuvre collective. Il y a aussi la célèbre affaire concernant le journal Le Monde, où il a été jugé qu'il s'agissait d'une œuvre collective (Cass.civ., 9 novembre 1983). La jurisprudence rappelle ainsi qu'un modèle, crée dans un bureau d'étude, employant une dizaine de salarié, est une œuvre collective et non une œuvre de collaboration, dès lors qu'il est impossible de dissocier l'apport de chacun dans l'élaboration du modèle. On peut encore mettre les différents éléments d'une carrosserie, l'étiquette d'un pot de miel… Il convient de rappeler la présomption de l'art.113-1 du CPI qui précise que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
La loi de 1985 a étendu le statut de l'œuvre de collaboration à toutes les œuvres audiovisuelles, alors que la loi de 1957 visait uniquement les œuvres cinématographiques : L 112-2 6° du CPI ajoute les œuvres audiovisuelles à la liste des œuvres protégées par droit d'auteur. Cela englobe les œuvres de cinéma, les œuvres télévisuelles, et celles représentées par voie de vidéogramme.
L'œuvre audiovisuelle résulte de l'activité d'un nombre important de créateur. L'article L.113-7 du CPI vient préciser qu'il s'agit d'œuvre de collaboration. Mais il convient de distinguer entre les producteurs et les participants à la réalisation de l'œuvre.
A. Les producteurs.
Ils jouent un rôle essentiel dans la production des œuvres, car ils en assurent le financement. Le plus souvent, ce sont des personnes morales. Aussi ne peuvent-ils être admis dans la liste des coauteurs de l'œuvre. L 113-7 précise bien en son alinéa 1er que « Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. ». Seuls ont la qualité de coauteur ceux qui font œuvre de création.
B. Les autres participants à l'élaboration de l'œuvre.
La loi de 1957, aujourd'hui à L 113-7, institue à l'égard de certaines personnes une présomption simple de la qualité de coauteur de l'œuvre : « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration.
- De l'auteur du scénario
- De l'auteur de l'adaptation
- De l'auteur du texte parlé
- De l'auteur des compo musicales avec ou sans paroles, spécialement réalisées pour l'œuvre
A noter que lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. ».
L'extension de la qualité de coauteur peut s'appliquer à d'autres personnes que celles énumérées par le texte : acteurs…
L'article L.113-7 al.3 du CPI prévoit que « lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle ».
§2. La sauvegarde des intérêts des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Les producteurs s'étant vus refuser la qualité d'auteur unique ou de coauteur présumé, le législateur leur a toutefois accordé des compensations, qui se traduisent par des sacrifices imposés aux personnes à qui il octroie la qualité de coauteur. Ces sacrifices atteignent les intérêts moraux d'une part, les pécuniaires d'autre part.
A. L'atteinte aux intérêts moraux.
L'article L.121-5 al.4 du CPI déclare que les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de ses qualités et de son œuvre. Cela signifie qu’a contrario, tant que l'œuvre audiovisuelle n'est pas achevée, les auteurs ne peuvent invoquer leur droit moral. Il faut donc distinguer la situation des co-auteurs pour ce qui concerne leur droit moral avant et après l'achèvement de l'œuvre. L'article L.121-5 du CPI prévoit ainsi que l'œuvre sera réputée achevée « lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. ». Pendant cette période, les auteurs ne peuvent en aucune façon invoquer leur droit moral pour bloquer l'achèvement de celle-ci. Ils ne peuvent refuser de livrer ou de laisser divulguer sa contribution, son droit moral est donc suspendu. L'article L.121-6 du CPI précise que « si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent ».
Après l'achèvement de l'œuvre, il n'y aura pas de problème particulier pour le droit moral des coauteurs. Ils peuvent le invoquer à tout moment, retrouvent leur droit moral et peuvent l'exercer pleinement. Ils pourront s'opposer à des altérations, coupures… La loi de 1985 a renforcé cette protection et l'art. L121-5, al 2 à 4 du CPI déclare qu' « il est interdit de détruire la matrice de cette version ». Il faut noter que l'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre les auteurs et les coauteurs.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa (le réalisateur ou les coauteurs et le producteur).
De même, tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
B. L'atteinte aux droits patrimoniaux.
Ici, le législateur a voulu éviter qu'une fois l'œuvre audiovisuelle achevée, le producteur ne soit gêné dans son exploitation. Il en est ainsi si l'un ou l'autre des coauteurs refuse de céder ses droits patrimoniaux sur l'œuvre, et a donc établi une présomption de cession des droits patrimoniaux par chacun des coauteurs de l'œuvre. L'art. L132-24 CPI précise que « le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. ».
A noter que ce n'est qu'une présomption simple. Elle est de surcroît écartée pour les droits graphiques et théâtraux. Elle opère sans préjudice des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs par les articles énumérés.
Elle n'atteint pas les compositeurs de musique, car ils sont membres de la SACEM, à qui ils cèdent déjà leurs droits d'exploitation.
La présomption ne concerne donc que l'œuvre audiovisuelle envisagée dans sa globalité, elle n'affecte pas les droits que chacun des coauteurs pourrait avoir sur sa propre contribution à l'œuvre commune. L'art. L132-29 du CPI, « Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'œuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L113-3 ».
Ce sont le plus souvent des œuvres de collaborations car elles sont réalisées par plusieurs auteurs. L'article L.113-8 du CPI prévoit qu'ont la qualité d'auteur d'une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre ».Il prévoie en outre que les dispositions de l'art. L.113-7, dernier alinéa et L121-6 du CPI sont applicables à ces œuvres. L'article L.113-7, dernier alinéa indique que « Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. ».
Le renvoi à l'article L.121-6 du CPI a pour conséquence que le producteur de l'œuvre radiophonique a la possibilité de faire terminer par un tiers une contribution que son auteur ne pourrait pas ou ne voudrait pas achever.
Enfin, chaque coauteur peut exploiter sa contribution individuelle dans l'œuvre commune, à la condition que cette exploitation soit dans un genre différent, afin de ne pas nuire à l'exploitation de l'œuvre commune.
Il faut observer que l'art. L.113-8 du CPI ne renvoie pas à l'art. L.113-7, al.2 du CPI, et il n'y a donc pas de présomption de la qualité de coauteur pour certaines personnes participant à l'œuvre. Il faut donc démontrer sa contribution à la réalisation de l'œuvre.
De même, il n'est pas fait renvoi à l'art. L.132-24, ce qui signifie qu'il n'y a pas de présomption de cession des droits patrimoniaux. Le producteur devra donc la prévoir dans les contrats qui le lient avec les coauteurs.
Enfin, aucun renvoi n'étant fait à l'article L.121-5 du CPI, les limitations ne s'appliquent pas.
La reconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle au profit du créateur d'une œuvre conduit à se demander quel est le contenu du droit ainsi reconnu à son propriétaire, et quelles sont ses prérogatives. La loi confère 2 séries de prérogatives au titulaire d'un droit de propriété littéraire et artistique :
- Le droit moral de l'auteur sur son œuvre
- Le droit patrimonial de l'auteur sur son œuvre
L'analyse de ces droits conduit cependant à se poser une question préalable, celle de la nature juridique du droit de propriété littéraire et artistique.
- Une conception unitaire ou moniste du droit de la propriété littéraire et artistique, selon laquelle le droit moral est l'essentiel du droit d'auteur, le droit patrimonial n'en est qu'un accessoire. Il en résulte que ce droit reste en dehors du patrimoine, et que le droit patrimonial s'en trouve également soustrait : l'œuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur, elle est donc de nature extrapatrimoniale. Ainsi, ne constituent des droits patrimoniaux que les produits de l'exploitation de l'œuvre.
- La conception dualiste, selon laquelle il importe de dissocier le droit moral du droit patrimonial. Le droit moral demeure un droit extrapatrimonial, mais lorsque l'auteur de l'œuvre va la divulguer apparaît la patrimonialisation du droit. Ici, tombe dans le patrimoine de l'auteur, l'œuvre en tant que tel, en temps que monopole d'exploitation, et les produits générés par l'exploitation de l'œuvre.
La jurisprudence, sous l'emprise de la loi de 1791, a consacré la conception dualiste.
C'est à propos de répartition dans le régime de communauté de biens des époux que s'est posé ce problème.
A noter qu'il faut à cet égard distinguer entre le droit d'auteur relatif aux œuvres d'art et ceux issus de l'exploitation de l'œuvre.
Les droits relatifs à l'exploitation de l'œuvre littéraire.
La chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1880 considère que ne tombe dans la communauté que les redevances d'exploitation des œuvres littéraires et musicales, lorsque l'auteur a publié son œuvre avant la dissolution de celle-ci (Cass.civ., 16 août 1880). Aussi longtemps que l'œuvre n'est pas exploitée, elle est entièrement un droit extrapatrimonial, et ne tombe donc pas dans la communauté.
On peut citer aussi l'arrêt Lecoq (Cass.civ., 25 juin 1902, Lecoq) et l'arrêt Canal (Cass.civ., 16 mai 1945, Canal). La chambre civile va distinguer entre le droit moral et le droit pécuniaire. Dès sa publication, l'œuvre tombe dans la communauté, et les droits pécuniaires afférents à l'œuvre en font partie. L'exploitation économique dont l'œuvre fera l'objet sera soumise à la suprématie du droit moral. Ainsi, l'auteur pourra toujours exercer ses prérogatives du droit moral sur l'œuvre. Le contrôle judiciaire permet de sanctionner les abus du droit moral lorsque celui-ci est invoqué dans le but de nuire au conjoint.
On peut observer que l'auteur disposait toujours de son droit de retrait et de repentir, mais l'exercice de ses droits après le partage des bien était source de difficulté. Quoi qu'il en soit, à la veille de la loi de 1957, la Cour de cassation avait consacré la thèse dualiste.
B. Les œuvres d'art.
Il peut s'agir de peinture, de sculptures, lithographies… Elles ont en elles-mêmes une nature patrimoniale. Tombent-elles ou non dans la communauté ?
On peut citer l'affaire Bonnard, où la Cour de cassation déclare que par application de l'article 1402 du code civil. devrait tomber dans la communauté toute œuvre picturale créée par un époux avant ou durant le mariage, sous réserve de l'exercice de son droit moral (Cass.civ., 4 décembre 1956, Bonnard).
L'arrêt ayant été cassé, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans qui n'a pas suivi ce raisonnement, et déclaré que les œuvres d'art ne tombent dans la communauté qu'à partir de leur divulgation. Tant que cette divulgation n'a pas eu lieu, l'œuvre reste un bien propre pour l'auteur (CA Orléans, 18 février 1959).
Et puis est venue l'affaire Picalia (un peintre dadaïste). Sa succession s'est trouvée régie par la loi de 1791. La communauté de biens s'est trouvée dissoute, et en 1969, la cour d'appel de Paris rend un arrêt dans lequel elle adopte la position de la cour d'Orléans dans l'affaire Bonnard : l'œuvre d'art non divulguée ne tombe pas dans la communauté, donc elle constitue un bien propre dans la succession du défunt (24 mai 1969) La Cour de cassation casse l'arrêt en 1971, estimant que les œuvres réalisées par le peintre pendant son mariage tombent dans la communauté (Cass.civ., 4 juin 1971) L'affaire est alors renvoyée devant la CA d'Orléans, qui en 1975 abandonne sa position de l'affaire Bonnard pour suivre la Cour de cassation (CA Orléans, 13 novembre 1975).
Les rédacteurs de 1957 ont repris la conception dualiste admise par la jurisprudence, mais sans pour autant sous-estimer l'importance du droit moral. L'art. L.111-1 CPI déclare que « le droit de propriété incorporelle comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». La prééminence du droit moral est par ailleurs affirmée par l'art. L.121-4 du CPI (droit de repentir ou de retrait au profit de l'auteur).
S'agissant du sort des œuvres dans le régime matrimonial, les solutions dégagées par la jurisprudence avant la loi de 1957 sont toujours encore en vigueur aujourd'hui en dépit des modifications intervenues en matière de régime matrimonial par les lois de 1965 et 1985.
Le sort des droits d'exploitation de l'auteur.
L'article L.121-9 du CPI déclare que « le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur, ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis ». ». Ainsi, lors du partage de la communauté, le droit moral et le droit exclusif d'exploitation, le droit patrimonial, restent en dehors de la communauté. Ainsi, à l'occasion du partage de la communauté, le conjoint de l'auteur ne peut se voir attribuer dans son lot les œuvres des autres époux.
Au monopole de l'auteur, l'art. L.121-9 du CPI ajoute « les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs ».
Selon la Jurisprudence PICALIA il faudrait distinguer selon les œuvres d'art publiées qui tombent dans la communauté.
Section 2. Le droit moral de l'auteur.
Il est l'expression juridique du lien qui unit l'auteur à son œuvre. L'article L 121-1 CPI vient définir les prérogatives que droit moral confère à l'auteur : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. ».
Sous section 1. Le droit moral du vivant de l'auteur.
Le droit moral confère à l'auteur de son vivant un certain nombre de prérogatives :
- Le droit de décider s'il livrera ou non son œuvre au public : c'est le droit de divulgation.
- Le droit de déterminer souverainement si l'œuvre qu'il divulgue le sera sous son nom, sous l'anonymat ou sous un pseudonyme : le droit à la paternité de l'œuvre.
- Le droit de s'opposer à toute mutilation de l'œuvre : le droit au respect de l'œuvre.
Article L121-2 CPI : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. » C'est un droit de faculté discrétionnaire. L'auteur est également libre de fixer l'objet de sa divulgation. Il va librement décider du contenu et de l'étendue de sa divulgation. Pour une œuvre musicale, il peut limiter son droit à la présentation publique, à la reproduction ou au deux. Il peut également limiter l'étendue de la divulgation par un nombre d'exemplaires.
Lorsque l'œuvre est réalisée en exécution d'un contrat de commande, la question se pose du maintien du droit moral et de l'exercice du droit moral sur le support matériel de l'œuvre une fois qu'elle a été livrée.
- Dans l'exécution du contrat :
o L'auteur peut toujours invoquer son droit moral de divulgation, et ainsi refuser de livrer au client l'œuvre commandée. S'agissant d'une obligation de faire, il ne pourra pas contraindre à l'exécution forcée. Dans cette hypothèse, l'auteur de l'œuvre sera condamné le cas échéant à verser des dommages et intérêts au client en application de l'article 1142 du Code civil.
o Inversement, l'auteur de l'œuvre peut contraindre le client, le maître de l'ouvrage à réaliser l'œuvre qu'il lui a commandé. La question se pose à propos des œuvres d'architecture. Ex :
§ Dans l'affaire Dubuffet, la Cour de cassation a exprimé clairement le caractère sacro-saint de ce droit de divulgation : il s'agissait de la commande par la régie Renault à un architecte d'un hall d'exposition. Il en réalise les plans et des maquettes. Le contrat prévoyait que le maître d'œuvre était la Régie elle-même. Le maître de l'ouvrage décide de ne pas réaliser la construction mais Dubuffet n'accepta pas : l'œuvre devait être réalisée pour lui, ce que la Cour de cassation lui a accordé. En effet, l'œuvre d'architecture forme un tout que la construction devait parfaire. CC° 16 mars 1983.
§ La publication sans autorisation d'un texte inédit transmis pour avis à une revue constitue une violation du droit de divulgation de l'auteur.
§ Viole le droit de divulgation, celui qui met en vente les preuves intermédiaires d'une œuvre inachevée contre l'accord de son créateur.
§ Viole le droit de divulgation, le tiers qui diffuse des œuvres inachevés que l'auteur ne voulait pas divulguer au public.
L'exercice de ce droit de divulgation pose également problème lorsque l'œuvre a été cédée par l'auteur à un tiers : le droit de divulgation et le droit de propriété du tiers acquéreur du support matériel de l'œuvre sont en conflit. L'article L111-3 CPI envisage l'hypothèse où l'auteur cède son œuvre en la matière : « la propriété incorporelle définie par l'article L111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit.». La règle de principe est que l'acquéreur du support matériel de l'œuvre quelle qu'elle soit, le propriétaire n'a que la propriété corporelle. Se pose le problème du droit de divulgation, lorsque le titulaire ou son ayant droit va céder la propriété corporelle à un tiers. Ex : artiste peintre qui a des tableaux et qui les vend. Les acquéreurs de ces tableaux ne disposent pas de la propriété incorporelle sauf si le contrat prévoit expressément la cession des droits d'exploitation.
Lorsque l'auteur a cédé son œuvre, il peut vouloir céder son droit d'exploitation pour une autre activité. L'acquéreur est tenu de permettre à l'auteur d'exercer ses droits d'exploitation. L'article L111-3 affirme ce principe.
Mais, si le tiers propriétaire de la propriété corporelle refuse, l'article L111-3 prévoit que « Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L121-3. »
Ex de l'abus notoire :
- Le droit de divulgation, post mortem des œuvres de Montherlant. CC° 1er décembre 1982 : si la volonté de l'auteur n'est pas incontestable que ses œuvres soient divulguées post mortem mais laisse place au doute, alors l'article L121-3 ne s'appliquera pas et on ne pourra pas contraindre les héritiers à refuser de divulguer leur œuvre.
- L'auteur ayant clairement manifesté sa volonté de diffusion, le refus du titulaire du droit moral est considéré comme notoirement abusif. Cour de Cassation chambre civile du. 24 octobre 2000.
C'est un droit discrétionnaire et donc il ne peut pas y avoir d'usage abusif de l'auteur lui-même.
§2. Le droit à la paternité de l'œuvre.
C'est le droit de l'auteur d'affirmer sa qualité de créateur en exigeant, si telle est sa volonté, que son nom soit apposé sur son œuvre. Ce droit est consacré par l'article L121-1 CPI.
Il signifie d'abord que l'auteur peut publier son œuvre sous son nom patronymique ou un nom d'emprunt. Peut-il renoncer, par contrat, à son droit à la paternité en autorisant un tiers à divulguer l'œuvre sous un autre nom ? L'usage est fréquent. L'auteur ne peut pas renoncer totalement à la paternité. Mais le problème qui se pose est que si l'auteur véritable accepte de l'argent pour donner son droit de paternité et qu'il revendique son droit, il viole un contrat mais en même temps, il invoque sa propre turpitude. Il y a une règle de droit commun, nemo auditur turpitudinem suam allegans.
L'usage frauduleux du nom d'un tiers peut être sanctionné : des décors de théâtre avaient été réalisés par Dali, mais il en manquait, d'où l'idée de faire des imitations sous son nom : Paris, 11 mai 1965. Une loi du 9 février 1895 punit pénalement le faux artistique de 1 à 5 ans de prison et d'une amende :
- Ceux qui auront sur les mêmes œuvres frauduleusement imités la signature de l'auteur ou un signe apposé par lui.
§3. Le droit au respect de l'œuvre.
Selon l'article L121-1 « l'auteur jouit du droit au respect de son œuvre. » L'œuvre étant l'expression de la personnalité de l'auteur, un tiers ne peut y porter atteinte sans le consentement de celui-ci.
Le problème du droit au respect se pose lorsque l'auteur a concédé des droits d'exploitation à un tiers, ou a cédé le droit de propriété du support matériel de son œuvre à un tiers.
A. L'auteur a cédé des droits d'exploitation sur son œuvre.
L'auteur va confier à un tiers par la cession des droits patrimoniaux, l'exploitation de son œuvre. Le tiers a, alors, le devoir strict de reproduire ou de représenter l'œuvre avec le plus de fidélité possible.
- L'article L132-11 CPI indique que « L'éditeur ne peut sans l'autorisation écrite de l'auteur apporter à l'œuvre aucune modification. » Ex : Le droit à tireur de l'imprimeur envoyé par l'éditeur pour attester que l'éditeur a exactement reproduit l'œuvre.
- L'auteur peut consentir des droits d'adaptation. On ne peut imposer à l'adaptateur une fidélité servile au regard de l'œuvre originaire car le médiat utilisé est différent.
Les principes généraux applicables en matière de droit au respect de l'œuvre et à l'adaptation.
L'adaptateur ne bénéficie pas d'une liberté absolue : l'auteur de l'œuvre originaire est en droit d'exiger de lui qu'il respecte l'esprit, le schéma de l'intrigue, l'atmosphère de l'œuvre originaire. L'adaptateur dispose d'une liberté d'appréciation et on trouve toute une Jurisprudence sur l'étendue de la liberté laissée à l'adaptateur.
- La substance de l'œuvre originaire.
Ex : Les changements commandés par les impératifs du cinéma. CA Nancy 2 mai 1996 à propos de la réfection d'un orgue. La restructuration complète de l'instrument et on avait confié au maître de l'ouvrage, la réalisation de cette restructuration de l'instrument. La CA a été amené à préciser que le maître de l'ouvrage ne peut apporter que des modifications rendues strictement indispensables par des impératifs esthétique, technique ou de sécurité publique légitimés par la destination de l'instrument ou dudit édifice.
Les clauses relatives au respect de l'œuvre objet de l'adaptation.
Dans le contrat conclu entre l'auteur ou ses héritiers et l'adaptateur, des clauses peuvent préciser dans le sens restrictif ou extensif, la liberté qui sera laissé à l'adaptateur. Ces clauses sont valables.
Est-ce que la renonciation totale à son droit au respect de l'œuvre est possible ou non ? Cela dépend des clauses. C'est exercé le droit moral que de dire qu'il laisse toute liberté quant à l'adaptation.
B. L'auteur a cédé à un tiers la propriété du support matériel de son œuvre.
Lorsque l'artistique vend une œuvre l'acquéreur sera tenu de respecter l'intégrité de l'œuvre. L'acquéreur ne peut donc en aucune façon modifier l'œuvre qu'il a acquise. La question s'est posée à propos du droit au respect de l'œuvre à propos d'une œuvre réalisée par B. Buffet. Il réalise une œuvre de peinture sur un frigo et cette œuvre de peinture était destinée à une vente pour des œuvres charitables. L'œuvre est mise aux enchères. L'acquéreur entreprend de diviser l'œuvre en 3 morceaux et Buffet a invoqué son droit à l'intégrité de l'œuvre et a obtenu gain de cause car l'acquéreur avait rompu l'unité de l'œuvre et il devait en respecter l'intégrité. CC° 6 juillet 1965. Le propriétaire de la construction qui est une œuvre originale ne peut pas modifier l'œuvre sans l'accord de l'auteur : l'architecte. On ne peut pas ajouter une annexe à une œuvre de construction car sinon on porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre.
Article L121-4 CPI : Ce droit peut être exercé mais l'auteur doit dédommager le cessionnaire chargé de l'exploitation de l'œuvre. « Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir et de retrait vis-à-vis du cessionnaire. L'auteur ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. ».
Le droit positif des marques est donc constitué par le CPI, aux articles L 711-1 et suivants et R 711-1 et suivants. « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. ».
La marque est donc un signe distinctif dont la fonction est d'identifier les produits ou services auxquels elle s'applique.
-- La marque se distingue par cette fonction des autres droits sur des signes distinctifs :
- La dénomination sociale est le nom d'identification des personnes morales. Elle se trouve dans les statuts de la société
- L'enseigne localise géographiquement l'entreprise.
- L'appellation d'origine est destinée à identifier des produits à raison de leur spécificité qui tient, en principe, à 2 facteurs :
- L'indication de provenance est un droit de propriété industrielle qui indique le lieu géographique de la fabrication du produit.
Un cumul est possible entre la marque, la dénomination sociale et l'enseigne sous réserve que le signe soit disponible. Ex : Peugeot.
En revanche, le cumul n'est pas possible entre indication géographique protégée et marque. On ne peut pas déposer comme marque une appellation d'origine ou une indication de provenance. Rien n'interdit de choisir comme marque un nom géographique qui n'est ni une appellation d'origine, ni une indication de provenance. Ex : Champagne. Il y a deux facteurs : le Chardonnay et le facteur humain. Un tiers peut-il déposer comme marque le nom géographique pour désigner des parfums ? La société YSL achète à une société hollandaise, la marque champagne pour désigner des parfums. En matière de marque, il y a une règle d'or : la règle de spécialité. La marque avait été enregistrée et le flacon avait la forme d'un bouchon de champagne. Le comité de vente des Champagnes poursuit YSL pour interdiction d'utiliser la marque Champagne. Il y avait eu une affaire antérieure similaire par rapport à des cigarettes. La SEITA avait obtenu gain de cause en raison de la concurrence déloyale. En l'occurrence, le comité de Champagne a poursuivi la société YSL sur le même motif. La CA de Paris a jugé qu'on ne pouvait pas annuler la marque car la situation géographique n'avait rien à voir avec la marque de parfum et elle a décidé qu'il s'agissait de parasitisme de nature à déprécier l'appellation d'origine Champagne. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui il n'y a pas de marque qui comporte des appellations d'origine. Mais le débat est ouvert parce que les Américains souhaiteraient pouvoir la faire.
-- La fonction de la marque.
La marque n'a pas pour fonction de garantir la qualité du produit ou du service qu'elle désigne. Elle n'a pas de fonction juridique même si elle informe le consommateur sur la qualité. Il y a d'autres règles de droit qui garantissent la qualité d'un produit.
- La fonction classique de la marque : celle qui indiqué dans l'article L711-1 al 1 : fonction d'individualisation, d'identification d'un produit par rapport à un autre. La Jurisprudence a consacré cette fonction tant au niveau national que communautaire.
o Elle a été consacrée par un arrêt CJCE 22 juin 1976 TERRAPIN contre TERRANOVA : il y a un risque de confusion et donc on ne pas déposer la marque dans le pays. La fonction essentielle de la marque consiste à garantir au consommateur l'identité d'origine du produit.
o Arrêt 23 mai 1978 : la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit marqué afin de la distinguer d'autres produits. Cette garantie de provenance indique que le consommateur ou l'utilisateur final puisse être certain qu'un produit marqué qui lui est offert n'a pas fait l'objet, à un stade ultérieur de la commercialisation, d'une intervention opéré par un tiers sans autorisation du titulaire de la marque qui a atteint le produit dans son Etat originaire.
La fonction de la marque est double. La fonction essentielle est d'indiqué l'origine commercial de la société qui a mis le produit par elle-même ou avec un tiers sur le marché.
L'exposé des motifs de la directive communautaire du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats de l'union sur la marque relève des deux fonctions assignées à la marque. Ces deux fonctions apparaissent indissociables. Aujourd'hui, le nouveau droit des marques (article L711-1 et suivants) est issu de la transposition de cette directive. L'autorité judiciaire qui interprète le droit des marques est le juge communautaire.
Arrêt Arsenal 12 novembre 2002 : vente d'écharpes et de produits dérivés par la société propriétaire du club. Un tiers avait vendu des écharpes avec la marque arsenal dessus.