Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:E2006C0921(01)&from=DE
Timestamp: 2019-06-19 12:25:14+00:00
Document Index: 22406417

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 56", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 28", "l'article 58", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 53", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 53", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 56", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 11", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 56", "l'article 9", "l'article 14"]

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence de l'AELE
La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») et à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «accord Surveillance et Cour»).
La Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence (1). Cet acte non contraignant contient les principes et les règles qu'elle suit dans le domaine de la concurrence. Il explique également les différentes façons dont la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence est envisagée au niveau communautaire.
L'Autorité de surveillance AELE considère que la communication susmentionnée présente un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b, de l'accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles énoncés dans la présente communication dans le cadre de l'application des règles de l'EEE à des cas particuliers (2).
La présente communication vise plus particulièrement à exposer de quelle façon l'Autorité de surveillance AELE entend coopérer avec les autorités de concurrence des États membres de l'AELE (3) pour appliquer concrètement les articles 53 et 54 de l'accord EEE, et comment la coopération est envisagée au sein du réseau d'autorités de la concurrence de l'AELE.
La présente communication remplace la communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la coopération entre les autorités nationales de concurrence et l'Autorité de surveillance AELE dans le traitement d'affaires relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE (4).
La présente communication est applicable à tous les cas pour lesquels l'Autorité est l'autorité de surveillance compétente en application de l'article 56 de l'accord EEE.
Le chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour, relatif aux règles générales de procédure relatives à la mise en œuvre des articles 53 et 54 de l'accord EEE (ci après «chapitre II») (5) institue un système permettant à l'Autorité de surveillance AELE et aux autorités de concurrence des États de l'AELE (6) d'appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE. Ensemble, les autorités nationales de concurrence et l'Autorité forment un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Forum de discussion et de coopération pour l'application de la politique de la concurrence de l'EEE et son contrôle, ce réseau fournit un cadre dans lequel s'inscrit la coopération des autorités de concurrence de l'AELE dans les affaires où les articles 53 et 54 de l'accord EEE sont appliqués, et constitue le socle sur lequel s'appuie la création et la préservation d'une culture commune de la concurrence dans les États de l'AELE. Ce réseau s'appelle «réseau AELE de la concurrence».
La structure des autorités nationales de concurrence varie d'un État de l'AELE à l'autre. Dans l'un de ces États, un seul organisme instruit les affaires et adopte les décisions. Dans un autre, les rôles sont répartis entre deux organismes, l'un chargé d'instruire l'affaire, l'autre, un collège, chargé de statuer. En outre, dans le système national d'un État, certains types de sanctions ne peuvent être imposées que par un tribunal. Sous réserve du principe général d'efficacité, l'article 40 du chapitre II autorise les États de l'AELE à choisir le ou les organismes qui seront désignés comme autorités nationales de concurrence et à leur assigner des fonctions. Selon les principes généraux du droit de l'EEE, et notamment l'article 3 de l'accord EEE, les États de l'AELE sont tenus de mettre en place un système de sanctions qui soient efficaces et proportionnées et qui découragent les infractions au droit de l'EEE (7) (8). Les systèmes d'exécution de ces États sont différents, mais par la signature d'une déclaration conforme à l'annexe de la présente communication, les autorités nationales de concurrence reconnaissent mutuellement, comme base de coopération, les normes de leurs systèmes respectifs.
Le réseau constitué par les autorités de concurrence devrait assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles de concurrence de l'EEE. Le chapitre II définit les grands principes de fonctionnement du réseau, tandis que la présente communication expose le système en détail.
Les consultations et les échanges au sein du réseau sont une affaire entre autorités agissant dans l'intérêt public et ne modifient nullement les droits ou obligations incombant aux entreprises en vertu du droit de l'EEE ou du droit national des sociétés. Chaque autorité de concurrence conserve l'entière responsabilité de veiller à la régularité de la procédure pour les affaires qu'elle traite.
2. DIVISION DU TRAVAIL AU SEIN DU PILIER AELE
2.1. Principes d'attribution
Le chapitre II est fondé sur un régime dans lequel toutes les autorités de concurrence sont habilitées à appliquer les articles 53 ou 54 de l'accord EEE et sont chargées d'opérer une division efficace du travail au sein du pilier AELE pour les affaires dont l'instruction est jugée nécessaire. En même temps, chaque membre du réseau conserve toute latitude pour décider d'enquêter ou non sur une affaire. Dans le cadre de ce système, les affaires sont traitées par:
une seule autorité nationale de concurrence, éventuellement avec le concours d'une homologue de l'AELE;
plusieurs autorités nationales de concurrence de l'AELE agissant en parallèle; ou
l'Autorité de surveillance AELE.
Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office (9) restera chargée de l'affaire. La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir point 16 ci-après) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir points 8 à 14 ci-après).
Lorsque la réattribution est jugée nécessaire pour préserver efficacement la concurrence et l'intérêt de l'EEE, les membres du réseau s'efforcent de réattribuer les affaires, aussi souvent que possible, à une seule autorité bien placée (10). En tout état de cause, cette opération doit être rapide et efficace et ne doit pas interrompre les enquêtes en cours.
Une autorité peut être considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:
c'est sur son territoire que l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, avérés ou prévisibles, qu'il est mis en œuvre ou qu'il trouve son origine;
l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour mettre un terme à l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner celle-ci de manière appropriée;
elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction.
Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire d'un État de l'AELE pour que l'autorité de concurrence dudit État puisse être considérée comme bien placée. Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États de l'AELE où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle ou parallèle et à moins que l'Autorité de surveillance AELE ne soit mieux placée pour agir (voir point 14 ci-après).
Il s'ensuit qu'une seule autorité nationale de concurrence est généralement bien placée pour s'occuper des accords ou pratiques qui affectent la concurrence de façon substantielle essentiellement sur son territoire.
Des entreprises situées dans l'État de l'AELE A sont impliquées dans une entente sur les prix de produits vendus essentiellement dans l'État A.
L'autorité de concurrence de A est bien placée pour traiter l'affaire.
En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.
Deux entreprises ont constitué une entreprise commune dans l'État de l'AELE A. Cette entreprise commune, qui fournit des services dans les États de l'AELE A et B, crée un problème de concurrence. Une injonction de ne pas faire est jugée suffisante pour traiter l'affaire efficacement, car elle peut faire cesser l'intégralité de l'infraction. Les preuves se trouvent essentiellement dans les bureaux de l'entreprise commune établie dans l'État A.
Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.
L'intervention parallèle de plusieurs autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction ou la sanctionner d'une manière appropriée.
Deux entreprises s'entendent sur le partage d'un marché, restreignant ainsi à l'État de l'AELE A l'activité de l'entreprise située dans cet État et à l'État de l'AELE B l'activité de l'entreprise située dans cet État.
Les autorités nationales de concurrence de A et B sont bien placées pour traiter l'affaire en parallèle, chacune en ce qui concerne son territoire.
Les autorités qui traitent une plainte dans le cadre d'une intervention parallèle s'efforceront de coordonner leur action dans toute la mesure du possible. À cet effet, elles pourront juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.
L'Autorité de surveillance AELE est également bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plusieurs États de l'AELE (marchés transfrontaliers couvrant plusieurs de ces États ou plusieurs marchés nationaux).
En outre, l'Autorité de surveillance AELE est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions de l'accord EEE qui peuvent être exclusivement ou plus efficacement appliquées par elle, ou si l'intérêt de l'EEE exige l'adoption d'une décision de l'Autorité afin de développer la politique de concurrence de l'EEE lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou d'assurer une application efficace des règles.
2.2. Mécanismes de coopération pour l'attribution des affaires et l'assistance
2.2.1. Information au début de la procédure (article 11 du chapitre II)
Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires soient traitées par une autorité de concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence (11). Si une affaire doit être réattribuée, le réseau et les entreprises en cause ont tout intérêt à ce que cela se fasse rapidement.
Le chapitre II crée un mécanisme permettant aux autorités de concurrence de s'informer mutuellement pour assurer une réattribution efficace et rapide des affaires. Son article 11, paragraphe 3, prévoit que lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 53 ou 54 de l'accord EEE, les autorités nationales de concurrence informent l'Autorité de surveillance AELE, avant d'avoir lancé la première mesure formelle d'enquête ou juste après (12). Il dispose également que cette information peut être mise à la disposition d'autres autorités nationales de concurrence. Les autorités nationales de concurrence entendent aussi mettre à la disposition de tous les membres du réseau toute information échangée en vertu de l'article 11 et à en faciliter l'accès. La raison d'être de l'article 11, paragraphe 3, du chapitre II est de permettre au réseau de déceler les procédures multiples et d'aborder les éventuels problèmes de réattribution dès qu'une autorité ouvre une enquête sur une affaire. C'est pourquoi les informations doivent être fournies aux autorités nationales de concurrence et à l'Autorité de surveillance AELE avant ou juste après une intervention analogue aux mesures d'enquête pouvant être entreprises par cette dernière en vertu des articles 18 à 21 du chapitre II. L'Autorité a une obligation équivalente d'informer les autorités nationales de concurrence en vertu de l'article 11, paragraphe 2, dudit chapitre. Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type contenant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire. À chaque fois qu'une modification de quelque importance de l'affaire interviendra, ils se communiqueront des mises à jour de ces informations.
Si des problèmes de réattribution d'affaires surviennent, il convient de les résoudre rapidement, en principe dans les deux mois suivant la date de la première information envoyée au réseau conformément à l'article 11 du chapitre II. Durant ce délai, les autorités de concurrence s'efforcent de parvenir à un accord sur une éventuelle réattribution et, au besoin, sur les modalités d'une action parallèle.
D'une manière générale, l'autorité ou les autorités de concurrence qui traitent une affaire à la fin du délai de réattribution doivent continuer à la traiter jusqu'à l'achèvement de la procédure. La réattribution d'une affaire au-delà du délai initial de deux mois ne doit se faire qu'en cas d'évolution importante, en cours de procédure, des faits connus de l'affaire.
2.2.2. Suspension ou clôture de la procédure (article 13 du chapitre II)
Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du chapitre II prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire. L'expression «traite une affaire» dudit article ne signifie pas simplement qu'une autre autorité a été saisie d'une plainte: elle indique que cette autorité enquête ou a enquêté sur cette affaire en son nom propre.
L'article 13 du chapitre II s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou est en train de traiter le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office. Autrement dit, l'article 13 peut être invoqué lorsque l'accord ou la pratique porte sur la ou les mêmes infractions commises sur les mêmes marchés de produits et le même marché géographique en cause.
Une autorité nationale de concurrence a la faculté, mais non l'obligation, de suspendre ou de clore sa procédure. L'article 13 du chapitre II laisse une marge d'appréciation des spécificités de chaque affaire. Cette souplesse est importante: si une plainte a été rejetée par une autorité à la suite de l'examen du fond de l'affaire, une autre autorité peut ne pas vouloir réexaminer le dossier. En revanche, si une plainte a été rejetée pour d'autres motifs (par exemple, l'autorité n'a pu recueillir les preuves nécessaires pour démontrer l'infraction), une autre autorité peut vouloir effectuer sa propre enquête et traiter l'affaire. Pour les affaires en instance, cette souplesse se reflète aussi dans le choix qu'a chaque autorité nationale de concurrence de décider de clore ou de suspendre sa procédure. Il se peut qu'une autorité ne veuille pas clore une affaire avant que l'issue de la procédure d'une autre autorité ne soit parfaitement claire. La faculté de suspendre sa procédure permet à l'autorité de conserver sa possibilité de décider à une date ultérieure si elle doit ou non mettre un terme à sa procédure. Cette souplesse facilite également une application homogène des règles.
Si une autorité clôt ou suspend sa procédure parce qu'une autre autorité traite l'affaire, elle peut transmettre à celle-ci, en vertu de l'article 12 du chapitre II, les informations qu'elle a obtenues du plaignant.
L'article 13 du chapitre II peut aussi être appliqué à une partie d'une plainte ou à une partie de la procédure dans une affaire donnée. En effet, il se peut que seule une partie d'une plainte ou d'une action engagée d'office et une affaire déjà traitée ou en cours de traitement par une autre autorité de concurrence se chevauchent, auquel cas l'autorité qui est saisie de la plainte est en droit de rejeter une partie de la plainte sur la base de l'article 13 du chapitre II et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée. Le même principe s'applique à la clôture de la procédure.
L'article 13 du chapitre II n'est pas la seule base juridique pour suspendre ou clore une procédure engagée d'office ou rejeter une plainte, car l'autorité nationale de concurrence peut également avoir la faculté de le faire en application du code de procédure national. De même, l'Autorité de surveillance AELE peut rejeter une plainte si celle-ci ne présente pas un intérêt suffisant dans le contexte de l'accord EEE ou pour d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte (13).
2.2.3. Échange et utilisation d'informations confidentielles (article 12 du chapitre II)
Un élément essentiel du fonctionnement du réseau est la faculté de toutes les autorités de concurrence de s'échanger et d'utiliser les informations (y compris les pièces, les déclarations, et les informations sur support électronique) qu'elles ont recueillies aux fins de l'application de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE. Ce pouvoir est une condition préalable à une attribution et un traitement efficaces des affaires.
L'article 12 du chapitre II précise qu'aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles. Autrement dit, les échanges d'informations peuvent avoir lieu non seulement entre une autorité nationale de concurrence et l'Autorité, mais aussi entre autorités nationales de concurrence. L'article 12 du chapitre II devrait primer toute législation contraire d'un État de l'AELE. La question de savoir si les informations ont été recueillies légalement par l'autorité qui les transmet est régie par la législation dont relève cette autorité. Une autorité qui transmet des informations peut informer l'autorité qui les reçoit que la collecte de ces informations a été contestée ou pourrait encore l'être.
Toutefois, l'échange et l'utilisation d'informations sont notamment assorties des protections suivantes pour les entreprises et les particuliers.
En premier lieu, l'article 28 du chapitre II établit que «l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités […] sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application [du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour] ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel». Toutefois, l'intérêt légitime des entreprises pour la protection de leurs secrets d'affaires ne doit pas empêcher la divulgation d'informations nécessaires pour prouver une infraction aux dispositions des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Le terme «secret professionnel» employé à l'article 28 du chapitre II est une notion du droit de l'EEE qui recouvre notamment les secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles. Cela crée un niveau de protection minimum commun à l'intérieur de l'EEE (14).
La deuxième protection accordée aux entreprises concerne l'utilisation d'informations qui ont été échangées au sein du réseau. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, du chapitre II, les informations ainsi échangées ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu'aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies (15). L'article 12, paragraphe 2, du chapitre II prévoit que les informations échangées peuvent aussi être utilisées aux fins de l'application parallèle du droit national de la concurrence dans la même affaire. Toutefois, cela n'est possible que si l'application du droit national n'aboutit pas, en ce qui concerne la constatation d'une infraction, à un résultat différent de celui obtenu par l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE.
La troisième protection octroyée par le chapitre II concerne les sanctions infligées aux personnes physiques en raison des informations échangées conformément à l'article 12, paragraphe 1. Le chapitre II prévoit seulement des sanctions à l'encontre d'entreprises au motif de violation des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Certaines législations nationales prévoient également des sanctions à l'égard de personnes physiques en cas de violation des articles 53 et 54 de l'accord EEE. En principe, les personnes physiques jouissent de droits de la défense plus étendus (par exemple, le droit de garder le silence, alors que les entreprises peuvent seulement refuser de fournir des réponses qui les conduiraient à reconnaître qu'elles ont commis une infraction (16)). L'article 12, paragraphe 3, du chapitre II assure que les informations obtenues auprès d'entreprises ne peuvent être utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte à la protection plus étendue des personnes physiques. Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au chapitre II, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et celui de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire. La qualification de la sanction par le droit national («administrative» ou «pénale») est sans objet aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 3. Le chapitre II entend établir une distinction entre les peines privatives de liberté et les autres types de sanctions, comme les amendes infligées à des personnes physiques et d'autres sanctions personnelles. Si le système juridique de l'autorité qui transmet les informations et celui de l'autorité qui les reçoit prévoient tous deux des sanctions de même nature (par exemple, dans ces deux États de l'AELE, des amendes peuvent être infligées à un membre du personnel d'une entreprise qui est impliqué dans la violation de l'article 53 ou 54 de l'accord EEE), les informations échangées conformément à l'article 12 du chapitre II peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit. En ce cas, les protections procédurales des deux systèmes sont considérées comme équivalentes. Si, en revanche, les deux systèmes juridiques ne prévoient pas de sanctions de même nature, les informations ne peuvent être utilisées que si le même niveau de protection des droits des personnes physiques est assuré dans l'affaire en cause (voir l'article 12, paragraphe 3, du chapitre II). Dans ce dernier cas, toutefois, une peine privative de liberté ne peut être infligée que si l'autorité émettrice et l'autorité destinataire ont toutes deux le pouvoir d'infliger ce type de sanction.
2.2.4. Enquêtes (article 22 du chapitre II)
Le chapitre II prévoit qu'une autorité nationale de concurrence peut demander à une autre autorité nationale de concurrence de lui prêter assistance en vue de recueillir des informations ou d'exécuter des mesures d'enquête en son nom et pour son compte. L'article 12 du chapitre II habilite l'autorité qui prête assistance à transmettre à l'autorité demandeuse les informations qu'elle a recueillies. L'échange de ces informations entre les autorités nationales ainsi que leur utilisation à titre de preuves par l'autorité demandeuse se fait dans le respect dudit article. Si une autorité nationale de concurrence agit au nom et pour le compte d'une homologue, elle le fait conformément à sa propre législation nationale et en vertu de ses propres pouvoirs d'enquête.
L'article 22, paragraphe 2, du chapitre II prévoit que l'Autorité de surveillance AELE peut demander à une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte. À cet effet, l'Autorité peut adopter une décision conformément à l'article 20, paragraphe 4, du chapitre II ou simplement adresser une demande à l'autorité nationale de concurrence concernée. Les fonctionnaires de l'autorité nationale exerceront leurs fonctions conformément à leur droit national. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent prêter assistance à l'autorité nationale de concurrence durant l'inspection.
2.3. Position des entreprises
Tous les membres du réseau s'efforceront de procéder à une attribution rapide et efficace des affaires. Étant donné que le chapitre II crée un système habilitant tant l'Autorité de surveillance AELE que les autorités nationales de concurrence de l'AELE à appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE, l'attribution d'affaires entre membres du réseau constitue une simple division du travail lorsque certaines autorités s'abstiennent d'agir. Il s'ensuit que l'attribution d'affaires ne confère pas aux entreprises impliquées dans une infraction ou affectées par une infraction un droit individuel à voir l'affaire traitée par une autorité donnée.
Si une affaire est réattribuée à une autorité donnée, c'est parce que l'application des critères d'attribution énoncés ci-dessus a permis de conclure que cette autorité est bien placée pour traiter l'affaire par une intervention unique ou parallèle. L'autorité de concurrence à laquelle l'affaire est réattribuée aurait, de toute façon, été en mesure d'engager une procédure d'office contre l'infraction.
De plus, toutes les autorités de concurrence appliquent le droit de la concurrence de l'EEE, et le chapitre II prévoit des mécanismes permettant d'assurer l'application homogène de ces règles.
Si une affaire est réattribuée au sein du réseau, les entreprises concernées et le ou les plaignants en sont informés dès que possible par les autorités de la concurrence compétentes.
2.3.2. Position des plaignants
Si l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du chapitre II, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncés, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (17), le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte. Les droits des plaignants qui déposent une plainte auprès d'une autorité nationale de concurrence sont régis par la législation nationale en vigueur.
En outre, l'article 13 du chapitre II confère à toutes les autorités nationales de concurrence la faculté de suspendre ou de rejeter une plainte au motif qu'une autre autorité de concurrence la traite ou l'a traitée. Cette disposition permet également à l'Autorité de surveillance AELE de rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État de l'AELE traite ou a traité l'affaire. L'article 12 du chapitre II autorise la transmission d'informations entre autorités au sein du réseau, sous réserve des protections qu'il énonce (voir point 28).
2.3.3. Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence
L'Autorité de surveillance AELE estime (18) qu'il est de l'intérêt de l'EEE de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les enquêtes sur les ententes illégales. Deux États de l'AELE ont également adopté des programmes de clémence (19) relatifs aux enquêtes sur les ententes. Ces programmes visent à faciliter la découverte des ententes illégales par les autorités de concurrence et, ce faisant, à avoir un effet dissuasif quant à la participation à de telles ententes.
En l'absence d'un régime de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de l'AELE, une demande de mesures de clémence adressée à une autorité donnée ne vaut pas pour d'autres autorités. Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 53 de l'accord EEE sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question (20). Compte tenu de l'importance du choix du moment dans la plupart des systèmes de clémence en vigueur, les demandeurs auront également intérêt à se demander s'il est indiqué de solliciter simultanément des mesures de clémence auprès de toutes les autorités compétentes. Il incombe au demandeur de faire les démarches qu'il juge appropriées pour défendre sa position dans le cadre d'une éventuelle procédure engagée par ces autorités.
L'utilisation et la transmission des informations recueillies dans le cadre d'un régime de clémence sont régies par l'article 11 B du chapitre II. Les membres du réseau inciteront les demandeurs à autoriser la transmission à une autre autorité des informations qu'ils ont communiquées de leur plein gré, ainsi que d'autres informations mentionnées à l'article 11 B, paragraphe 2, du chapitre II, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable.
3. APPLICATION HOMOGÈNE DES RÈGLES DE CONCURRENCE DE L'EEE (21)
3.1. Mécanisme de coopération (article 11, paragraphes 4 et 5, du chapitre II)
Le chapitre II a pour objectif de garantir une application cohérente des articles 53 et 54 de l'accord EEE dans l'ensemble de l'EEE. À cet égard, les autorités de concurrence respecteront la règle de convergence figurant à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre II. Conformément à l'article 16, paragraphe 2, elles ne pourront pas, lorsqu'elles statueront sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 53 ou 54 de l'accord EEE qui font déjà l'objet d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE, prendre des décisions qui iraient à l'encontre des décisions adoptées par cette dernière. L'Autorité est chargée en dernier ressort (22), mais pas à elle seule, d'élaborer des politiques et de veiller à l'application efficace et homogène du droit de la concurrence de l'EEE.
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du chapitre II, au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision d'application de l'article 53 ou 54 de l'accord EEE ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les autorités nationales de concurrence informent l'Autorité de surveillance AELE. Elles lui communiquent, au plus tard trente jours avant l'adoption de la décision, un résumé de l'affaire, la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre document exposant l'orientation envisagée.
De même que selon l'article 11, paragraphe 3, du chapitre II, l'obligation consiste à informer l'Autorité de surveillance AELE, mais l'autorité nationale de la concurrence qui informe l'Autorité peut partager cette information avec les autres membres du réseau.
Si une autorité nationale de concurrence a informé l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 11, paragraphe 4, du chapitre II et que le délai de trente jours soit expiré, la décision peut être adoptée tant que l'Autorité n'a pas engagé la procédure. L'Autorité de surveillance AELE peut présenter des observations écrites sur l'affaire avant l'adoption de la décision par l'autorité nationale de concurrence. Les autorités nationales de concurrence et l'Autorité de surveillance AELE mettront en œuvre tous leurs efforts afin de garantir une application homogène du droit de l'EEE (voir le point 3 ci-avant).
Si des circonstances particulières exigent qu'une décision nationale soit prise en moins de trente jours après la transmission d'informations conformément à l'article 11, paragraphe 4, du chapitre II, l'autorité nationale de concurrence concernée peut demander à l'Autorité de surveillance AELE de répondre plus rapidement et celle-ci s'efforcera de le faire dans les meilleurs délais.
Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre. Dès lors, les autorités nationales de concurrence peuvent, en application de l'article 11, paragraphe 5, du chapitre II, informer l'Autorité de surveillance AELE et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit de la concurrence de l'EEE est appliqué.
Tous les membres du réseau devraient s'informer mutuellement de la clôture de leurs procédures qui ont été notifiées au réseau conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du chapitre II.
3.2. Ouverture, par l'Autorité de surveillance AELE, de la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II
L'Autorité de surveillance AELE, qui se voit confier par l'article 55, paragraphe 1, de l'accord EEE la mission d'assurer l'application des principes énoncés aux articles 53 et 54 de l'accord EEE, est chargée de la définition et de la mise en œuvre de l'orientation de la politique de la concurrence de l'EEE (23) (24). Sous réserve de l'article 56 de l'accord EEE, elle peut adopter à tout moment des décisions individuelles en application des articles 53 et 54 du même accord.
En vertu de l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II, l'ouverture, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre II devrait dessaisir toutes les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE. Autrement dit, une fois que l'Autorité a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne devraient pas agir sur la même base juridique à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
L'ouverture d'une procédure est un acte officiel (25) par lequel l'Autorité de surveillance AELE fait part de son intention d'adopter une décision en vertu de la section III du chapitre II. Elle peut avoir lieu à n'importe quel stade de l'examen de l'affaire par l'Autorité. Le simple fait que l'Autorité ait reçu une plainte n'est pas suffisant en soi pour dessaisir les autorités nationales de concurrence de leur compétence.
Deux situations peuvent se présenter. Dans la première, si l'Autorité de surveillance AELE est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre II, les autorités nationales de concurrence ne devraient plus traiter l'affaire. L'article 11, paragraphe 6, du chapitre II prévoit qu'à l'ouverture par l'Autorité de surveillance AELE d'une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus engager une procédure en vue de l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
La deuxième situation se présente si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du chapitre II, qu'elles traitent une affaire donnée. Au cours de la période d'attribution initiale (délai indicatif de deux mois, voir point 16), l'Autorité de surveillance AELE peut ouvrir une procédure avec les effets de l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II, après avoir consulté les autorités considérées. À l'issue de la phase d'attribution, l'Autorité n'applique en principe l'article 11, paragraphe 6, que si l'un des cas suivants se produit:
des membres du réseau envisagent des décisions contradictoires dans la même affaire;
des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante; les normes définies dans les arrêts des juridictions communautaires et de la Cour de l'AELE, dans des décisions antérieures de l'Autorité de surveillance AELE (26), et dans des règlements de la Commission incorporés à l'accord EEE, doivent servir de repère; en ce qui concerne l'appréciation des faits (définition du marché, etc.), seule une divergence importante déclenche l'intervention de l'Autorité;
un ou plusieurs membres du réseau prolongent une procédure à l'excès;
il y a lieu d'adopter une décision de l'Autorité de surveillance AELE pour définir les principes de la politique de la concurrence de l'EEE, notamment si une question similaire de concurrence se pose dans plusieurs États de l'AELE, ou pour assurer une application efficace;
la ou les autorités nationales de concurrence concernées ne s'y opposent pas.
Si une autorité nationale de concurrence agit déjà dans une affaire, l'Autorité de surveillance AELE expose par écrit à l'autorité nationale concernée et aux autres membres du réseau les motifs d'application de l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II.
L'Autorité annonce au réseau son intention d'appliquer l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II suffisamment tôt pour que ses membres aient la possibilité de demander une réunion du comité consultatif sur la question, avant que l'Autorité n'ouvre la procédure.
En principe, dès lors que l'intérêt de l'EEE n'est pas en jeu, l'Autorité de surveillance AELE n'adopte pas de décision qui soit contraire à la décision d'une autorité nationale de concurrence après que l'information a été faite en bonne et due forme conformément à l'article 11, paragraphes 3 et 4, du chapitre II, et que l'Autorité n'a pas fait usage de l'article 11, paragraphe 6.
4. RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DANS LE NOUVEAU RÉGIME
Le comité consultatif est l'enceinte où les experts des diverses autorités de concurrence examinent certaines affaires ainsi que des questions générales relevant du droit de la concurrence de l'EEE (27).
4.1. Portée de la consultation
4.1.1. Décisions de l'Autorité de surveillance AELE
Le comité consultatif est consulté avant que l'Autorité de surveillance AELE n'adopte une décision conformément aux articles 7, 8, 9, 10 et 23, à l'article 24, paragraphe 2, ou à l'article 29, paragraphe 1, du chapitre II. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif et informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
En ce qui concerne les décisions d'adoption de mesures provisoires, le comité consultatif est consulté suivant une procédure plus légère et plus rapide, sur la base d'une note explicative succincte et du dispositif de la décision.
4.1.2. Décisions des autorités nationales de concurrence
Il est de l'intérêt du réseau que les affaires importantes traitées par des autorités nationales de concurrence en vertu des articles 53 et 54 de l'accord EEE puissent être examinées en comité consultatif. Le chapitre II permet à l'Autorité de surveillance AELE d'inscrire à l'ordre du jour du comité consultatif une affaire en cours de traitement par une autorité nationale de concurrence. L'examen d'une affaire peut être demandé par l'Autorité ou par un État de l'AELE. Dans l'un ou l'autre cas, l'Autorité inscrit l'affaire à l'ordre du jour après en avoir informé la ou les autorités nationales de concurrence concernées. Le comité consultatif ne rend pas d'avis formel sur les affaires examinées.
Pour les affaires importantes, le comité consultatif pourrait aussi être le lieu d'examen de leur attribution. En particulier, si l'Autorité de surveillance AELE entend appliquer l'article 11, paragraphe 6, du chapitre II après le délai initial d'attribution, l'affaire peut être débattue en comité consultatif avant que l'Autorité n'ouvre la procédure. Le comité consultatif peut adopter une déclaration officieuse sur la question.
4.1.3. Mise en œuvre des mesures, recommandations, lignes directrices et autres communications (article 33 du chapitre II)
Le comité consultatif sera consulté au sujet des projets de recommandations de l'Autorité de surveillance AELE relatifs à l'exclusion de certains actes pour permettre l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, conformément à l'annexe XIV de l'accord EEE (28).
Outre des recommandations, l'Autorité de surveillance AELE adopte aussi des communications et des lignes directrices. Ces outils plus souples sont fort utiles pour expliquer et annoncer la politique de l'Autorité ainsi que pour expliquer l'interprétation que celle-ci donne des règles de concurrence. Le comité consultatif est également interrogé à propos desdites communications et lignes directrices.
4.2.1. Procédure normale
En ce qui concerne la consultation sur les projets de décisions de l'Autorité de surveillance AELE, la réunion du comité consultatif se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi par l'Autorité de la convocation, accompagnée d'un exposé succinct de l'affaire, de la liste des pièces les plus importantes (pièces nécessaires à l'appréciation de l'affaire) et d'un avant-projet de décision. Le comité consultatif émet un avis sur le projet de décision. À la demande d'un ou plusieurs membres, cet avis sera motivé.
Le chapitre II prévoit la possibilité que les États de l'AELE conviennent d'un délai plus court entre l'envoi de la convocation et la réunion.
4.2.2. Procédure écrite
Le chapitre II prévoit la possibilité d'une procédure de consultation écrite. Si aucun État de l'AELE ne soulève d'objection, l'Autorité de surveillance AELE peut consulter les États en leur envoyant les pièces et en fixant un délai qui leur permette de formuler leurs observations. En principe, ce délai est d'au moins quatorze jours, sauf pour les décisions relatives aux mesures provisoires prévues à l'article 8 du chapitre II. Si un État de l'AELE demande la tenue d'une réunion, l'Autorité prend les dispositions nécessaires pour l'organiser.
4.3. Publication de l'avis du comité consultatif
Le comité consultatif peut recommander la publication de son avis, auquel cas l'Autorité de surveillance AELE le publie en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
La présente communication ne préjuge pas l'interprétation des dispositions de l'accord EEE et des dispositions réglementaires en vigueur par les juridictions communautaires et par la Cour de l'AELE.
La présente communication sera périodiquement révisée de concert par les autorités nationales de concurrence et l'Autorité de surveillance AELE. Sur la base de l'expérience acquise, elle sera révisée au plus tard à la fin de la troisième année suivant son adoption.
La présente communication remplace la communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la coopération entre les autorités nationales de concurrence et l'Autorité de surveillance AELE dans le traitement d'affaires relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE, publiée en 2000 (29).
6. DÉCLARATION DES AUTRES MEMBRES DU RÉSEAU
Les principes énoncés dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États de l'AELE qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe de la présente communication, dans laquelle elles prennent acte des principes énoncés dans la présente communication et s'engagent à les respecter. La liste de ces autorités a été publiée sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE. Elle sera mise à jour lorsque cela s'avérera nécessaire.
(1) JO C 101 du 27.4.2004, p. 43.
(2) La compétence pour statuer sur des cas relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission selon les modalités exposées à l'article 56 de l'accord EEE. Seule l'une des autorités de surveillance a compétence pour connaître d'un cas particulier.
(3) Il convient d'observer qu'en vertu de l'article 41 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour, le Liechtenstein n'est pas tenu de désigner une autorité de concurrence. En attendant que cet État prenne la décision de charger une autorité nationale de l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE, le Bureau liechtensteinois de l'économie nationale participera au réseau AELE de la concurrence. Ce bureau n'a pas compétence pour appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE et il ne peut prêter assistance à une autre autorité nationale de concurrence de l'AELE en vue de récolter des informations pour le compte de celle-ci, ni exécuter de mesures d'enquête au nom de celle-ci.
(4) JO C 307 du 26.10.2000, p. 6, et supplément EEE no 61 du JO du 21.12.2000, p. 5.
(5) Après l'entrée en vigueur de l'accord du 24 septembre 2004 modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, le chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour reflétera dans une large mesure dans le pilier AELE le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(6) Dans la présente communication, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités nationales de concurrence sont collectivement dénommées «les autorités de concurrence».
(7) Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire 68/88, Commission contre Grèce, Recueil 1989, p. 2965 (points 23 à 25). L'article 6 de l'accord EEE prévoit que, sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'accord EEE. En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour postérieure à la signature de l'accord EEE, l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour prévoit que l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes qu'elle fixe.
(8) Comme signalé à la note no 3, le Liechtenstein n'est pas tenu de désigner une autorité de concurrence.
(9) Dans la présente communication, le terme «procédure» désigne les enquêtes et/ou les procédures officielles préalables à l'adoption d'une décision en vertu du chapitre II conduites par une autorité nationale de la concurrence ou par l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas.
(10) Le considérant 18 du règlement no 1/2003 dispose qu'afin «d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité. Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire». À l'instar du règlement no 1/2003, le chapitre II reconnaît la possibilité pour une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a déjà traité la même affaire. L'Autorité de surveillance AELE estime, en accord avec le considérant 18 précité, être habilitée à rejeter une plainte ne présentant pas un intérêt suffisant dans le contexte de l'accord EEE, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a marqué son intention de traiter l'affaire.
(11) Pour les procédures engagées à la suite d'une demande de mesures de clémence, voir les points 37 et suivants.
(12) Les informations communiquées en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du chapitre II seront également transmises à la Commission conformément aux obligations qui incombent à l'Autorité en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du protocole 23 de l'accord EEE.
(13) Voir la communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux plaintes, non encore publiée.
(14) L'article 10, paragraphe 2, du protocole 23 de l'accord EEE garantit que les informations échangées en application dudit protocole sont également couvertes par le secret professionnel.
(15) Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire 85/87, Dow Benelux, Recueil 1989, p. 3137, points 17 à 20.
(16) Voir l'affaire 374/87, Orkem, Recueil 1989, p. 3283, et l'affaire T-112/98, Mannesmannröhren-Werke AG, Recueil 2001, p. II-729.
(17) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, de l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE du 3 décembre 2004 relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, le chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour reflète le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004, JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(18) JO C 10 du 16.1.2003, p. 13, et supplément EEE no 3 du JO du 16.1.2003, p. 1 (communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes).
(19) Dans la présente communication, le terme «programme de clémence» désigne tous les régimes (y compris celui de l'Autorité de surveillance AELE) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis. Ce terme ne désigne pas les réductions d'amendes accordées pour d'autres motifs. L'Autorité de surveillance AELE publiera sur son site internet une liste des autorités qui appliquent un régime de clémence.
(20) Voir les points 8 à 15 ci-dessus.
(21) L'article 15 du chapitre II confère aux autorités nationales de concurrence et à l'Autorité de surveillance AELE la faculté de présenter, au cours de la procédure, des observations écrites et, avec l'autorisation de la Cour, des observations orales au sujet de l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Il s'agit là d'un outil très important pour assurer l'application homogène des règles de l'EEE. Les autorités nationales de concurrence et l'Autorité de surveillance AELE collaborent étroitement dans l'exercice de cette faculté.
(22) Cette responsabilité en dernier ressort d'élaborer des politiques et de veiller à l'application homogène du droit de la concurrence de l'EEE est partagée avec la Commission, conformément aux règles d'attribution des compétences figurant à l'article 56 de l'accord EEE.
(23) Elle partage cette mission avec la Commission, conformément aux règles relatives aux compétences figurant à l'article 56 de l'accord EEE.
(24) Voir l'affaire C-344/98, Masterfoods Ltd, Recueil 2000, p. I-11369.
(25) La Cour de justice des Communautés européennes a défini cette notion dans l'affaire 48/72, SA Brasserie de Haecht, Recueil 1973, p. 77: «l'article 9 [du règlement no 17], se référant à l'engagement d'une procédure […], vise évidemment un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de procéder à une décision».
(26) Les autorités de concurrence tiennent également compte des décisions antérieures de la Commission.
(27) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du chapitre II, si des questions horizontales comme les lignes directrices et les recommandations sont examinées, les États de l'AELE peuvent désigner un représentant supplémentaire, compétent en matière de concurrence, mais ne faisant pas nécessairement partie de l'autorité de concurrence.
(28) Voir notamment les points 2 et 4b de l'annexe XIV de l'accord EEE, modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 29/2004, JO L 127 du 29.4.2004, p. 137, supplément EEE no 22 du 29.4.2004, p. 16 (modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE — complétant les adaptations apportées aux règlements (CE) nos 2790/1999 et 1400/2002 de la Commission).
(29) JO C 307 du 26.10.2000, p. 6 et supplément EEE du JO no 61 du 21.12.2000, p. 5.
DÉCLARATION CONCERNANT LA COMMUNICATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE RELATIVE À LA COOPÉRATION AU SEIN DU RÉSEAU D'AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE
Afin de coopérer étroitement dans le but de sauvegarder la concurrence au sein de l'EEE, dans l'intérêt des consommateurs, l'autorité de la concurrence soussignée:
prend acte des principes énoncés dans la communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence;
déclare qu'elle respectera ces principes dans tous les cas où elle agira ou sera susceptible d'agir et où ces principes seront applicables.
(lieu),