Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-555%3Afr
Timestamp: 2017-02-27 18:10:13+00:00
Document Index: 242856772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 699', 'art. 699', 'art. 699', 'art. 12', 'art. 706', 'art. 967', 'art. 706', 'art. 622', 'art. 55', 'art. 706', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 699', '§ 33', 'in fine', '§ 12', 'art. 699', 'art. 700', 'art. 700', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 699', 'art. 700', 'art. 967', 'art. 622', 'art. 699', 'art. 700']

132 III 55566. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme)
Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Le pouvoir du juge résultant de l'art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéral adopte l'opinion du courant majoritaire, selon laquelle, si le conseil d'administration ne donne pas suite à la requête des actionnaires mentionnés à l'art. 699 al. 3 CO de convoquer une assemblée générale, le juge est habilité, en particulier s'il y a péril en la demeure, à la convoquer lui-même, sans plus passer par le conseil d'administration ou un tiers neutre (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 556
A. A.a X. SA (ci-après: la défenderesse) est une société anonyme, constituée le 3 avril 1980, dont le capital-actions entièrement libéré de 300'000 fr. est composé de 300 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. Elle a pour but social l'achat et la vente de bijoux et pierres précieuses, ainsi que la recherche de ressources minières dans le domaine des pierres précieuses. L'art. 12 de ses statuts dispose que l'assemblée générale est convoquée dix jours au moins avant la date de sa réunion par un avis inséré dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Un litige est né entre le demandeur, Y. SA et D. au sujet de la rétribution financière des services rendus à la famille D. par A., lequel BGE 132 III 555 S. 557réclamait à ce titre 1'290'000 fr. à la défenderesse et 258'000 fr. à D. Les prétentions du demandeur n'ayant pas été acceptées, l'avocat C. a été désigné curateur par l'autorité compétente aux fins de représenter la défenderesse dans le litige qui l'opposait à son administrateur unique.
Le 27 mai 2004, l'avocat B. a envoyé un courrier recommandé à A., lui indiquant que l'assemblée générale de la défenderesse se tiendrait au siège de la société le mardi 8 juin 2004 à 9 heures. Le demandeur ne s'est pas présenté, considérant que l'assemblée était illicite. BGE 132 III 555 S. 558
B. B.a Le 3 août 2004, A. a ouvert contre X. devant le Tribunal de première instance l'action instaurée par les art. 706 s. CO tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale prises le 8 juin 2004 et à la radiation des inscriptions opérées au registre du commerce. Le demandeur a fait valoir que l'avocat B. n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée générale en cause et que la convocation n'était pas intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi et les statuts.
A l'appui de la première, la cour cantonale a tout d'abord rappelé que l'actionnaire doit avoir un intérêt personnel à l'annulation de la décision prétendument illicite ou indûment prise lors de l'assemblée générale de la société anonyme, l'intention de préserver les intérêts BGE 132 III 555 S. 559de la société pouvant toutefois suffire. Sous cet angle, elle a retenu que le demandeur, qui n'avait détenu les actions qu'à titre fiduciaire pour D., n'avait en tout cas pas démontré l'avantage dont pourrait se prévaloir la défenderesse de le conserver à la fonction d'administrateur unique. L'autorité cantonale a ajouté qu'elle ne discernait pas plus l'existence d'intérêts personnels du demandeur comme actionnaire à titre fiduciaire, dès l'instant où le mandat de fiducie qui lui avait été conféré a été valablement révoqué par l'avocat B. le 27 novembre 2003. En ce qui concernait l'intérêt juridique du demandeur en tant qu'administrateur de la défenderesse, les juges cantonaux ont affirmé que l'annulation des décisions attaquées de l'assemblée générale n'améliorerait pas le statut de l'actionnaire minoritaire A., car une nouvelle assemblée prononcerait immanquablement derechef la révocation de son mandat d'administrateur. Les magistrats genevois en ont déduit que la demande était irrecevable, faute d'intérêt dont pourrait se prévaloir le demandeur.
3. 3.1 Le recourant prétend en premier lieu que la cour cantonale a violé non moins que les art. 967 al. 1 CO, 922 ss CC, 8 CC et 622 al. 5 CO en considérant que sa demande était irrecevable faute d'intérêt personnel à l'action. D'après lui, il n'a jamais été allégué que la majorité des actions de la défenderesse aurait été remise à l'avocat B. par le demandeur, ni par D. Comme la tradition de ces titres par une personne légitimée (le fiduciaire ou le fiduciant) n'a pas été BGE 132 III 555 S. 560invoquée en procédure et qu'elle n'a de toute manière jamais eu lieu, ce serait en violation du droit fédéral que la cour cantonale aurait reconnu qu'était valable le transfert de possession, et donc de propriété, desdites actions. Le recourant en déduit qu'il est demeuré actionnaire de la défenderesse, contrairement à B., d'où l'existence en sa faveur d'un intérêt juridique à agir sur la base de l'art. 706 CO ès qualité, voire en tant qu'administrateur. A cela s'ajoute, continue le demandeur, que les documents en mains de l'avocat prénommé ne comportent pas la signature requise par l'art. 622 al. 5 CO, en sorte qu'il s'agit de titres radicalement nuls. Qu'il eût peut-être appartenu au demandeur d'apposer sa signature sur les documents en mains de B. ne changerait rien à l'affaire.
3.3 Il convient d'emblée de prendre acte que le recourant ne soutient plus en instance de réforme que tant le délai de convocation de l'assemblée générale du 8 juin 2004 que le mode de convocation de ladite assemblée n'auraient pas été conformes à la loi et aux statuts. Il n'y a pas lieu de revenir là-dessus (art. 55 al. 1 let. b et c OJ). BGE 132 III 555 S. 561
3.4 3.4.1 Il sied d'examiner en priorité le mérite du grief dirigé contre l'argumentation au fond adoptée par la Cour de justice. En effet, si celle-ci devait résister au feu de la critique, on pourrait se dispenser de vérifier si le demandeur avait un intérêt juridiquement protégé à exercer l'action formatrice instaurée par les art. 706 s. CO qu'il a ouverte le 3 août 2004 devant le Tribunal de première instance.
3.4.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent BGE 132 III 555 S. 562découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument limpide, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 132 III 226 ibidem; ATF 124 II 193 consid. 5a p. 199, ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376; ATF 124 III 321 consid. 2 p. 324).
Un second courant, plus important, soutient la thèse que dans des circonstances particulières, singulièrement s'il y a péril en la demeure, le juge est habilité à ordonner lui-même la convocation de l'assemblée générale extraordinaire (ERIC L. DREIFUSS/ANDRÉ E. LEBRECHT, Commentaire bâlois, n. 13 in fine ad art. 699 CO; PASCAL MONTAVON, Droit suisse de la SA, 3e éd., § 33, ch. 2.4, p. 493; FRANÇOIS CHAUDET, Droit suisse des affaires, 2e éd., ch. 451, p. 95; BGE 132 III 555 S. 563CHRISTOPH D. STUDER, Die Einberufung der Generalversammlung der Aktiengesellschaft, thèse Zurich 1995, p. 9, ch. 1.1.6; URS CHICHERIO, Die Einberufung der Generalversammlung einer Aktiengesellschaft durch die Kontrollstelle, thèse Zurich 1973, p. 26 in fine; implicitement, PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., § 12, ch. 72, p. 1269; cf. également CHRISTOPH VON GREYERZ, Die Aktiengesellschaft, Schweizerisches Privatrecht, vol. VIII/2, p. 179, ch. 3; sous l'ancien droit, WOLFHART BÜRGI, Commentaire zurichois, n. 28 ad art. 699 CO).
3.4.3.3 Par jugement du 4 février 2004, le Tribunal de première instance a ordonné la convocation d'une assemblée générale au siège de la défenderesse dans le délai de 20 jours fixé par l'art. 700 al. 1 CO et mentionné précisément les objets qui seraient portés à l'ordre du jour (cf. art. 700 al. 2 CO). Saisie d'un appel contre cette décision, la Cour de justice l'a confirmée par arrêt du 13 mai 2004, qui a été communiqué au recourant le 19 mai 2004. L'arrêt cantonal a acquis force de chose jugée formelle. BGE 132 III 555 S. 564
124 III 321,
art. 699 CO,
art. 700 al. 1 CO suite... ,
art. 967 al. 1 CO,
art. 622 al. 5 CO,
art. 699 al. 3, 1re,
art. 700 al. 2 CO