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Timestamp: 2019-08-26 00:43:03+00:00
Document Index: 30016212

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LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. - PDF
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1 LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015
2 I] LA NATURE JURIDIQUE DES C.A.R.P.A. Les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (C.A.R.P.A.) sont des associations à but non lucratif régies par la loi de Les C.A.R.P.A. agissent dans le respect des prérogatives et sous la responsabilité des Conseils de l Ordre et des règlements et usages de la profession d avocat, et notamment de la loi n du 31 décembre 1971, du décret n du 27 novembre 1991, de l arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniement de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, leurs décrets et arrêtés subséquents, ainsi que de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique. Dans ce cadre, elles ont pour objet : 1 de recevoir, en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d en assurer la bonne fin, conformément aux exigences légales et réglementaires et du Règlement Intérieur arrêté par les Conseils de l Ordre des Barreaux qui la composent ; 2 de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; 3 de gérer et répartir les fonds versés par l Etat au titre de l Aide Juridictionnelle et Juridique 4 d assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d assurances au profit du justiciable 5 d accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques 6 de participer aux moyens des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9 ème alinéa de l article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l article du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d intérêt collectif de la profession et notamment des actions en formation, d information et de prévoyance ainsi qu aux œuvres sociales des Barreaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l Aide Juridictionnelle et au financement de l aide à l accès au Droit. La mission confiée aux C.A.R.P.A., à savoir la gestion des fonds clients et des dotations de l'état au titre de l'aide juridictionnelle, est réglementée par le décret du 5 juillet Les produits financiers doivent être affectés au seul financement des services d'intérêts collectifs de la profession, des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit (art et 235-2). Cette gestion est soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des C.A.R.P.A. du Ministère de la Justice (décret du 5 juillet 1996). 1
3 II] LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. A] PRINCIPES D IMPOSITION DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Pour qu une association soit reconnue fiscalement à but non lucratif, il faut, en premier lieu, que sa gestion soit désintéressée ; puis qu elle ne concurrence pas le secteur commercial. Ces critères sont primordiaux, car une association à but non lucratif échappe aux impôts commerciaux pour les revenus de son activité dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social. A contrario les activités lucratives exercées en parallèle aux activités désintéressées peuvent être soumises aux impôts de droit commun En revanche, les revenus patrimoniaux, et notamment les revenus mobiliers ou fonciers, perçus par les associations sans but lucratif et qui ne constituent pas un moyen de réaliser l objet social désintéressé de l association peuvent sous certaines conditions faire l objet d une taxation à l Impôt sur les Sociétés avec des taux réduits. L article 206,5 du Code Général des Impôts définit les revenus mobiliers non imposables. Les autres revenus mobiliers sont imposables à l IS soit à un taux de 10%, soit à un taux de 15%, soit à un taux de 24%. RM non imposables RM imposables à 10% RM imposables à 15% RM imposables à 24% -produits des obligations et autres titres d emprunts négociables émis avant le 1 er janvier produits des bons de caisse -produits des livrets «bleus» du Crédit mutuel -intérêts des livrets A -produits des emprunts non négociables contractés par certaines collectivités -intérêts des fonds déposés par certains organismes à la Caisse des dépôts et consignations -produits de certains placements soumis à un prélèvement opéré d office -produits des obligations et autres titres d emprunts négociables émis depuis le 1 er janvier produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé -produits des parts de fonds communs de créances -primes de remboursement -dividendes (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009) versés à des organismes français quelle que soit leur provenance -produits de créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants -revenus distribués -revenus de valeurs mobilières étrangères -produits des bons ou contrats de capitalisation B] APPLICATION DE CE REGIME AUX C.A.R.P.A. Le régime fiscal des recettes et produits financiers perçus par les C.A.R.P.A., et leur imposition ou non à l IS au taux réduit dépend donc de leur nature et de leur mode de perception (revenu patrimonial imposable, revenu patrimonial non imposable, ou revenu exonéré car procuré par une activité 2
4 indissociable du but non lucratif). Jusqu à une décision récente du Conseil d Etat, les CARPA avaient des positions différentes qui allaient de la taxation à son absence totale. 1) POSITION FAVORABLE A L EXONERATION TOTALE DES C.A.R.P.A. Cette position part du principe que les recettes et les produits financiers qu elles percevaient dans le cadre des buts prévus dans leur objet social, découlent, non de la gestion de leur patrimoine, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à leur objet. Il en résulte que les recettes perçues et leur gestion relèvent d une activité indissociable du but non lucratif des C.A.R.P.A tel que prévu dans leur objet et des missions qui leur sont confiées. C est sur ces bases que la C.A.R.P.A. Rhône Alpes a déposé une réclamation auprès de l Administration Fiscale, tendant à être dégrevées de l impôt sur les sociétés qui avait frappé leurs produits financiers. Dans ces réclamations, la C.A.R.P.A. se basait sur le fait qu étant une association à but non lucratif, elle n était pas imposable sur les revenus du patrimoine (les placements), dans la mesure où l article du Code général des impôts, qui prévoit que les associations et collectivités à but non lucratif sont redevables de l impôt sur la société à raison de la gestion de leurs revenus patrimoniaux, ne s appliquerait pas en l espèce dès lors qu ils sont indissociables de l objet et du but non lucratif de l association (notamment CE du 22 octobre 1980 n 4906, 7 ème ' 8 ème et ss, RJF 12/80 n 946). Conséquence : tous les produits financiers que perçoivent les CARPA ne sont donc pas imposables. 2) POSITION INITIALE DE L U.N.C.A. L U.N.C.A. (Union Nationale des C.A.R.P.A.) estimait quant à elle que les fonds placés par les C.A.R.P.A., qu il s agisse de fonds de tiers reçus en application des articles 53-9 de la loi n du 31 décembre 1971, ou du placement des fonds reçus de l Etat dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1991 sur l aide juridique, ne relèvent pas du patrimoine de l association et sont gérés en compte de tiers dans la comptabilité de la C.A.R.P.A. Les maniements de fonds, tout comme les fonds d Etat, sont indissociables de l objet social de la C.A.R.P.A., et à ce titre, participent à une mission de service public. Ils sont donc issus d une activité indissociable du but non lucratif prévu par l objet social des C.A.R.P.A., et leur perception découle de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à leur objet. Ainsi, ces revenus perdent leur caractère de mise en valeur d un patrimoine et ne sont plus considérés comme des produits de placements. Ils sont donc, selon l U.N.C.A., non imposables. Néanmoins, l U.N.C.A. estimait que les revenus provenant de placements de fonds propres de la C.A.R.P.A. supportent l impôt à payer pour les revenus de créances, au taux de 10% ou de 24% selon leur nature, les plus-values étant quant à elles exonérées. 3
5 3) DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON Décision du Tribunal Administratif de Lyon du 25 janvier 2011, n Dans ce jugement, le Tribunal Administratif se fonde sur trois critères par référence à l article 235-I du décret du 27 novembre 1991 : -le dépôt des fonds en C.A.R.P.A. est obligatoire pour tout avocat qui reçoit des fonds ; -les C.A.R.P.A. qui gèrent ces fonds perçoivent des produits financiers ; loi. -les produits financiers perçus par les C.A.R.P.A. doivent être affectés à un usage défini par la En vertu de ces considérations, le tribunal a conclu au dégrèvement de l impôt sur les sociétés de la C.A.R.P.A. de Lyon et de l Ardèche (la requérante). Cette décision est d autant plus remarquable qu elle a été rendue dans un sens contraire aux conclusions du Rapporteur public (non publiées). 4) DECISION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL L Administration fiscale a interjeté appel contre ce jugement. L affaire a donc été portée devant la Cour Administrative d Appel de Lyon, qui s est prononcée le 24 mai 2012, n 11LY L Administration fiscale soutenait ici, comme devant le TA, qu au regard des dispositions de l'article 206, 5 du CGI, les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds en attente d emploi par les C.A.R.P.A. sont dissociables de leur activité non lucrative et doivent donc être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. En effet, selon l Administration, l'obligation qui est faite aux C.A.R.P.A. d'utiliser les fonds exclusivement pour les missions d'intérêt général n a pas pour effet de rendre les placements de fonds qu'elles réalisent indissociables du reste de leur activité. La Cour Administrative d Appel infirme la décision du Tribunal Administratif, et suit la position de l Administration fiscale. Elle reprend dans un premier temps tous les critères organiques sur lesquels s était fondé le Tribunal Administratif pour conclure que la gestion des C.A.R.P.A. est bien désintéressée, et qu elles ne sont dès lors pas passibles de l Impôt sur les Sociétés. Puis, au sujet de l imposition au taux réduit de l impôt sur les sociétés des revenus de capitaux mobiliers, elle considère que, si les C.A.R.P.A. sont autorisées à procéder au placement des fonds qu elles perçoivent, et si les produits financiers qu'elles peuvent ainsi se procurer participent de leurs sources principales de financement et doivent être obligatoirement réinvestis dans les missions d'intérêt collectif qu'elles gèrent, la perception de ces produits ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à leur objet social, mais de l'activité complémentaire de placement desdits fonds. La Cour Administrative d Appel a ainsi estimé que les produits financiers procurés par le placement par les C.A.R.P.A. de leurs fonds propres ou de ceux qui leur sont confiés doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit : en l espèce 10%. 4
6 5) DECISION DU CONSEIL D ETAT Cet arrêt a fait l objet d un pourvoi devant le Conseil d Etat et d un arrêt du 4 juillet 2014 n été rendu en Plénière du contentieux fiscal, par quatre sous-sections spécialisées du Conseil d Etat. Le Conseil d Etat a pris le contrepied de la position de la Cour Administrative d Appel de Lyon. En effet, il a estimé que le financement des missions d'intérêt collectif de la profession et des missions d'intérêt général prévues par l'article du décret du 27 novembre 1991 entre dans l'objet assigné aux C.A.R.P.A., qui est, rappelons-le, un objet à but non lucratif. Par conséquent, le Conseil d Etat indique que les produits financiers qu'elles perçoivent dans le cadre de leur mission de conservation des fonds ne procèdent pas d'une activité de gestion patrimoniale mais sont inhérents à la réalisation même de leur objet social, tel qu'il est défini par les textes qui les régissent et qu ils ne relèvent donc pas de l'impôt sur les sociétés au taux réduit. L affaire a été renvoyée devant la CAA de LYON, mais l administration s est désistée et nous n avons pas d autres décisions des juges du fond. 6) DISCUSSION ET CONSEQUENCES Toute l affaire repose sur la distinction entre les revenus des CARPA réellement affectés au financement des missions de service public (évidemment exonérés) de ceux provenant d une gestion dite «patrimoniale» ayant pour but de faire fructifier les sommes détenues en trésorerie pour favoriser et financer au mieux la mise en œuvre des service d intérêt collectifs de la profession (imposés au taux réduit selon l administration) : concerne très concrètement la gestion des fonds propres ou d excédents de trésorerie. Le Conseil d Etat dans un arrêt sur le CIL (comité interprofessionnel du logement) avait jugé que les produits financiers sur les fonds en attente d emploi relevaient du taux réduit, contrairement aux revenus des prêts accordés dans le cadre de sa mission de service public qui sont bien sur exonérés. En l espèce il juge que les placements des fonds des CARPA, dans leur ensemble, relèvent et participent de la mission institutionnel de service public des CARPA et sont donc affectés, de façon indissociables à une gestion désintéressée. L arrêt ne s est toutefois pas prononcé sur le produit des placements autres que ceux des maniements des fonds : ceux des séquestres, des fonds d état ou des fonds propres de toute nature. En l état cet arrêt exonère donc les CARPA sous réserve bien sur de respecter l application des contrôles des maniements de fonds et toutes les dispositions du décret du 27/11 /1991 : art et chaque Président de CARPA doit s assurer que sa caisse satisfait bien à ses obligations. 5