Source: https://avdl.fr/droitaulogement/discrimination_veille40.php
Timestamp: 2020-03-31 13:44:30+00:00
Document Index: 166582398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Veille documentaire et informations N°40 - Juillet 2017
1/LOGEMENT : ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES/a>
Testing au logement à Bruxelles : une très forte discrimination vis à vis des candidats à la location dont le nom est à consonance nord-africaine ou africaine sub-saharienne
Lutter contre les discriminations au logement : un guide de la FAP
Un testing sur les discriminations dans l'accès au logement à Paris
Une agence immobilière Laforêt accusée de discrimination
La ville de Paris propose une charte « zéro discriminations » aux grands réseaux d’agences immobilières
Louer sans discriminer dans le parc privé : guides et outils proposés par le DDD
Décès du locataire : le bail HLM peut être transmis au concubin en situation irrégulière
Pas de droit à l'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles, pour les déboutés du droit d'asile
Aux portes de la société française : les personnes privées de logement issues de l’immigration
Résorption des campements illicites et des bidonvilles : un bilan des actions soutenues en 2015-2016 par la Dihal
Habitants des bidonvilles en France : connaissance des parcours et accès au droit commun
La loi « Egalité et citoyenneté » définitivement adoptée au Parlement
Mixité sociale et logement : une bibliographie du réseau RECI
Droits sociaux liés à l’habitat : des fiches pratiques pour donner des moyens d’action
La rapporteuse spéciale sur le logement des Nations Unies dénonce la « financiarisation du logement » et ses répercussions sur les droits de l'Homme
B/Europe
CEDH et droit au logement
C/ Union européenne
2ème rapport sur « Le mal-logement en Europe ».
D/ France
Rapport annuel de la Cour des comptes : des progrès lents et inégaux concernant l’accueil des gens du voyage, des résultats en progrès en matière d’hébergement des personnes sans domicile
Les parcours des personnes hébergées sous la loupe de l'INSEE
Le Cese pour des territoires « 100% bien logés »
Le Conseil d'Etat valide l'encadrement des loyers
Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés : un rapport de la Cour des comptes
Le juge du DALO peut ordonner une mesure d’hébergement dans l’attente de l’attribution d’un logement
DALO : la commission de médiation doit procéder à un examen exhaustif du dossier
Améliorer l'effectivité du droit au logement : les propositions du HCLPD
Application du DALO : des recommandations de la Cour des comptes
Une association pour promouvoir le Droit Au Logement Opposable
Habitat indigne et droits des occupants : un guide de l’accompagnant
CJUE : une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux est possible…sous certaines conditions
Critères de discrimination : l’inflation se poursuit
Action de groupe : un décret précise ses modalités d’application
Des Elu(e)s locaux se mobilisent pour lutter contre les discriminations
Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016
« Dix ans de Droit de la non-discrimination »
« Contrôle au faciès », le Conseil constitutionnel valide la loi mais émet des réserves…
… et le Défenseur des droits publie les résultats d'une enquête réalisée sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d'identité
Discrimination à l’origine : la SNCF condamnée à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à un salarié
Discriminations à l’embauche : Courtepaille et AccorHotels désignés comme mauvais élèves par la ministre du Travail
Un restaurateur condamné pour discrimination
Laïcité dans la fonction publique : une circulaire rappelle les principes et passe en revue les outils mis à disposition des fonctionnaires
Laïcité : une « profonde méconnaissance » du droit en vigueur perdure
Être né en France d’un parent immigré : une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires
A la demande de la Ministre bruxelloise du logement, C. Fremault, un testing de grande ampleur sur la discrimination au logement à Bruxelles a été mené par l’Université de Gand.
Une première partie de l’étude a consisté, à partir de près de 11 000 tests par messages écrits et 1 550 par téléphone, à analyser les réponses faite par les agences immobilières à des candidats demandant si le bien est toujours disponible et s’il est possible de prendre rendez-vous pour le visiter. De façon à ne pas créer de « dérangement auprès des agents immobiliers », les testeurs n’ont pas pris, ni planifié, de rendez-vous de visite.
La seconde méthode utilisée, dite du « mystery shopping », est une méthode dans laquelle un propriétaire contacte un agent immobilier pour des renseignements relatifs à la location de son bien. Le client introduit ici une demande discriminatoire qui permet d’examiner dans quelle mesure, l’agent immobilier est disposé à répondre à la demande de discrimination.
Deux formes de discrimination ont ainsi été testées, la discrimination ethnique
et la discrimination basée sur la source des revenus , à travers 648 « mystery calls » parmi les agents immobiliers de la Région de Bruxelles Capitale.
Les tests de correspondance montrent qu’il existe une très forte discrimination vis à-vis des candidats à la location dont le nom est à consonance nord-africaine ou africaine sub-saharienne. Dans 23% des annonces de location, les hommes ayant un nom à consonance nord-africaine sont, en comparaison avec les candidats ayant un nom à consonance belge francophone, systématiquement traités de manière négative. Les auteurs notent par ailleurs, que les agents immobiliers sont plus enclins à discriminer dans le cas des demandes écrites que par téléphone.
La source des revenus est également un élément de discrimination chez les agents immobiliers : dans un tiers des annonces, les candidats locataires percevant une allocation chômage sont systématiquement traités de manière négative comparativement aux candidats ayant un salaire, y compris lorsque le niveau de ces deux revenus était identique.
Les tests ont également montré qu’il existe une discrimination significative liée à l’âge, favorisant les plus âgés, les candidats locataires pensionnés. En effet, dans un cinquième des annonces de location, les candidats pensionnés étaient systématiquement plus invités à visiter le bien en comparaison avec les candidats non pensionnés.
Enfin, dans un septième des annonces, les agents immobiliers de la région bruxelloise discriminent les candidats aveugles qui ont un chien guide. Cette inégalité de traitement serait due au refus des agents immobiliers (ou de leurs clients) d’accepter les chiens.
Par contre, il ne ressort pas du premier contact avec les agents immobiliers de discrimination significative des parents en situation monoparentale.
Concernant les résultats du « mystery shopping », environ un tiers des agents immobiliers répondent favorablement à la demande de discriminer les minorités ethniques et les personnes vivant avec des revenus sociaux. Ce niveau de discrimination est affecté par la catégorie de prix du logement et par la composition ethnique de la commune. Ainsi, les agents immobiliers seront plus enclins à discriminer lorsque les biens en location sont chers et dans des communes ayant une faible diversité ethnique. Seule une minorité des agents refuse explicitement d’accéder à cette demande (14% en ce qui concerne la discrimination ethnique et 7% en ce qui concerne la source des revenus), la majorité fournissant une réponse vague, pour laquelle il n’est pas possible de dire avec certitude s’ils acceptent ou refusent de discriminer.
Les auteurs notent par ailleurs que la plupart des agents qui répondent positivement à la demande de discrimination, précisent d’emblée que la demande est en conflit avec les lois anti discrimination (33% pour la discrimination ethnique et 16% pour la discrimination basée sur la source des revenus). Cela démontre que les agents qui pratiquent la discrimination sont « parfaitement conscients du fait que ce à quoi ils s’engagent est tout à fait illégal ». Les auteurs, au vu de ces résultats, recommandent donc la mise en œuvre d’un cadre intégré basé sur la sensibilisation, la formation, le contrôle et la poursuite judiciaire (« Discrimibrux : Discriminatie door vastgoedmakelaars op de private huurwoningmarkt van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest », P.P. Verhaeghe, A. Coenen, S. Demart, K. Van der Bracht, B. Van de Putte, 2017, Université de Gand : résumé en néerlandais/français/anglais et rapport d'enquête complet en néerlandais).
Ce guide, rédigé par la Fondation Abbé Pierre, est à destination des personnes et de leurs accompagnants. Il propose d’expliquer les droits, les démarches et les recours à engager lorsque l’on s’estime victime de discrimination dans l’accès au logement (« Lutter contre les discriminations dans l’accès au logement », Fondation Abbé Pierre, 01/17).
La Fédération de Recherche CNRS n°3435 Travail Emploi et Politiques Publiques (TEPP) a rendu publique, le 02/03/17, une étude intitulée « Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : une expérience contrôlée ». Ce travail met en évidence les différences de traitement existant entre les candidats d’origine française et les candidats perçus comme «maghrébins» s’agissant de l’accès au logement en location à Paris intra-muros. Cette étude a bénéficié du soutien de l’Agence Nationale de la Recherche dans le cadre du projet Discrimination dans l’Accès au Logement : un Testing de couverture Nationale (projet DALTON). Elle a également bénéficié du soutien du CNRS dans le cadre de l’appel à projets suite aux attentats du 13/11/15 (projet ADAM : Attentats et Défiance Arabo-Musulmane).
L’étude mesure les discriminations liées à l’origine dans l’accès au logement du parc locatif privé parisien à l’aide d’un protocole expérimental de testing qui permet d’identifier les causes des discriminations (aversion des loueurs pour une origine étrangère ou imperfection de l’information sur la capacité de paiement du locataire).
Entre début avril et fin mai 2016, les chercheurs ont envoyé quatre messages sollicitant la visite d’un logement en réponse à 504 annonces immobilières émanant de particuliers ou d’agences immobilières, ce qui, au total, correspond à l’envoi de 2016 messages. Deux des candidats fictifs signalent par leur patronyme une origine française, les deux autres suggèrent une origine maghrébine. Au sein de chaque paire de candidats de même origine, un individu envoie un signal de stabilité financière et professionnelle en indiquant explicitement qu’il est fonctionnaire ; l’autre individu, en revanche, ne fournit aucune information sur sa situation. L’étude consiste à exploiter statistiquement les réponses à ces messages.
Les chercheurs montrent que les discriminations à l’encontre des individus d’origine maghrébine sont très fortes dans l’accès au logement parisien et qu’elles sont peu liées à la fragilité financière supposée de ces individus. L’individu de référence d’origine française a un taux de réponse de 18,7 % à ses demandes de visite de logement. Pour l’individu d’origine maghrébine, ce taux est de 12,9 %, soit un tiers de chances en moins de recevoir une issue favorable à sa demande de visite. Si le candidat maghrébin précise qu’il est fonctionnaire, son taux de réponse est de 15,5% ce qui reste inférieur au candidat d’origine française qui ne fait pas mention de sa situation. Mais si c’est le candidat d’origine française qui envoie le même signal de stabilité, son taux de réponse atteint 42,9 %. Un signal de stabilité professionnelle et financière n’augmente fortement les chances d’accès au logement que pour les candidats d’origine française, ce qui suggère une forte discrimination à l’encontre des candidats maghrébins. Ce résultat est par ailleurs vérifié, que l’annonce émane d’un particulier ou d’une agence immobilière (« Les discriminations dans l'accès au logement à Paris : une expérience contrôlée », Y. L'Horty, P. Petit, M. Bunel et L. du Parquet, TEPP, 02/17).
L’agence Laforêt des Lilas (Seine-Saint-Denis) est sur la sellette pour avoir diffusé une fiche de visite pour un logement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) précisant : « Attention, important pour la sélection des locataires : nationalité française obligatoire, pas de Noir, immeuble avec des policiers uniquement. ». Elle avait été révélée fin novembre 2016 par un internaute qui avait photographié puis posté l’annonce sur Twitter. Ce tweet était passé inaperçu jusqu’à ce que Franceinfo le relaie fin décembre. L’agence avait affirmé à franceinfo que c’est sur « injonction de la propriétaire qui est raciste », qu’une ancienne collaboratrice « a pris la responsabilité de marquer » cette précision sur la fiche.
L’agence des Lilas (93) a exprimé son «profond désarroi» et «afin qu’un tel incident ne se reproduise plus », signalé qu’elle effectuait une enquête interne et mettait en place immédiatement au sein de ses agences une formation visant à faire respecter les principes fondamentaux de l’égalité à l’accession au logement et à la non-discrimination», a déclaré la direction de l’agence. Le réseau immobilier Laforêt a également a présenté ses excuses et suspendu son contrat de franchise avec l’agence des Lilas.
C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a ouvert une enquête, auprès de l’agence mais également du propriétaire. De son côté, l’association antiraciste Maison des potes-Maison de l’égalité a déposé plainte contre l’agence immobilière et le propriétaire de l’appartement pour « subordination d’offre locative à un critère de nationalité et de couleur de peau ». La Licra a également saisi le Parquet de Paris et se portera partie civile. Quant au Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN) il souhaite lancer «une première action de groupe contre les discriminations» et «invite dès aujourd’hui toutes les personnes qui se sont senties exclues et choquées par cette annonce à se joindre à cette action judiciaire».
S’agit-il d’un acte isolé ? L’équipe du BondyBlog a souhaité interroger plusieurs agents immobiliers qui exercent encore ou ont exercé. Utilisation d’abréviations PE, pour « pas d’étrangers », d’espaces de saisine accessibles uniquement via le logiciel interne et qui ne sont pas visibles lorsque les fiches de location sont imprimées…Les témoignages et éléments recueillis semblent plutôt prouver que certaines agences mettent en place sciemment des méthodes discriminatoires pour répondre aux demandes des propriétaires (Sources : « Une mention "pas de Noir" sur une fiche de location : Laforêt Immobilier évoque un acte isolé », 26/12/16, M. Duguet, Franceinfo ; «Affaire Laforêt : déferlante de plaintes et d’actions en justice », 28/12/16, G. Errard, Le Figaro ; «Laforêt suspend son contrat avec l’agence immobilière à l’origine d’une annonce raciste », 29/12/16, Le Monde ; « Discriminations au logement : notes internes, demandes racistes cryptées et fausses visites », 03/01/17, N. El Moaddem Bondy Blog).
La ville de Paris a signé, en janvier 2017, avec les grands réseaux d'agences immobilières présents dans la capitale, une charte pour « enrayer les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement privé ». Outre la Fnaim, les réseaux signataires de la charte sont L'Adresse, Century 21, Foncia, Laforêt, Orpi et Unis.
L'objectif affiché est de « prévenir les discriminations », grâce à la formation des personnels des agences et à la diffusion d'outils favorisant les bonnes pratiques. La charte, qui tient sur une page, prévoit également la mise en place de référents au sein des différents réseaux signataires, qui pourront accompagner à la fois les salariés et les victimes éventuelles d'une discrimination. Un bilan de la mise en œuvre de ces mesures sera réalisé au bout d’un an (« Paris signe une charte anti-discrimination avec les agences immobilières et pourrait se saisir du "permis de louer" », 11/01/17, Localtis).
Face à l'ampleur des discriminations dans le logement privé et la nécessité de mobiliser davantage les professionnels de l'immobilier contre les discriminations, le Défenseur des droits a élaboré, en concertation avec des représentants des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, des outils de sensibilisation destinés aux propriétaires comme aux agences immobilières. Ces outils de prévention des discriminations ont pour objectif de leur fournir les principaux repères juridiques, illustrés par des situations concrètes. Ils indiquent les pratiques à adopter pour sélectionner des locataires en se fondant sur des critères objectifs tout en sécurisant la relation locative.
- Pour les propriétaires : le guide « Louer sans discriminer, un manuel pratique pour les propriétaires » ; une grille d'auto-évaluation « les 9 points à vérifier pour louer sans discriminer » ;
- Pour les professionnels de l'immobilier : le guide « Louer sans discriminer, un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques » ; une fiche pratique « 8 étapes pour louer sans discriminer et des pratiques et arguments pour faire face à une demande discriminatoire » ;
« 7 cas pratiques pour vérifier ses connaissances » ; une grille d'auto-évaluation « les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer »et une grille d'auto-évaluation « les 9 points à vérifier pour louer sans discriminer » (DDD, 03/17).
Dans cette affaire, après le décès de la locataire d’un logement donné à bail par une société HLM, son concubin sollicita le transfert du bail à son profit. S’il n’était pas contesté par le bailleur que ce dernier avait la qualité de concubin notoire de la défunte, la société HLM refusa néanmoins le transfert du bail au motif qu’il ne justifiait pas de son identité et de la régularité de son séjour en France. La société assigna donc l’intéressé en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel ayant débouté le bailleur de ses demandes, ce dernier forma un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 20/10/16, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : d’une part, le transfert d’un bail HLM s’applique de plein droit au concubin notoire, les conditions édictées par l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 (plafonds de ressources et logement adapté à la taille du ménage), n’étant pas « requises » dans cette situation. D’autre part, seule la condition de vie commune avec le titulaire du bail « depuis au moins un an à la date du décès » est exigée (Cour de Cassation, Civ.3ème, 20/10/16, n°15-19.091).
Le Conseil d'État (CE) dans deux décisions récentes a rappelé qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, les demandeurs d'asile déboutés de leur demande n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
En effet, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Mais seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage de ses pouvoirs, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Dans ce cadre, il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
Par ailleurs, le CE rappelle que « les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles ». Dans ce cadre, la présence d'enfants ne suffit pas à caractériser ces circonstances exceptionnelles (CE, 06/03/17, n°408579), ni lorsque la fille de 2 ans de l'intéressée a été opérée à deux reprises après sa naissance et ne nécessite « que » des consultations de contrôle tous les quatre mois (CE, 20/04/17, n°409797).
Analysant la dernière enquête Sans-Domicile de 2012, P. Dietrich-Ragon, chercheuse à l’Ined, propose dans cet article d’analyser les trajectoires socio-résidentielles des personnes issues de l’immigration confrontées à la privation de logement personnel.
Cet article souligne que la précarité résidentielle frappe avec une force particulière les migrants et les descendants d’immigrés. De surcroît, en matière d’hébergement institutionnel, ces derniers ne sont pas logés à la même enseigne que les personnes de la population majoritaire. Les hommes migrants présentent plus de risques d’être laissés dans la rue et les femmes migrantes tendent à être reléguées dans les dispositifs d’urgence, moins favorables à l’insertion. Selon l’auteure, il ne faudrait toutefois pas avoir une vision unifiée de la population migrante : pour certains, cette situation est liée au moment particulier de l’arrivée en France. La précarité résidentielle fait alors suite à de fortes difficultés présentes dès la période anté-migratoire et est liée à une situation irrégulière fréquente sur le territoire. Pour d’autres, en particulier dans des contextes urbains marqués par une pénurie de logements abordables, l’absence de logement dure depuis des années, ces personnes se trouvant enfermées dans le « système du logement vestibulaire », c’est-à-dire les hébergements où les individus patientent avant de trouver. Enfin, un autre cas concerne les migrants qui ont connu une relative insertion résidentielle à un moment de leur vie, puis une rupture dans leur trajectoire, souvent professionnelle ou familiale, qui les a conduits au déclassement. La souffrance qui en résulte est forte et peut s’accompagner de comportements autodestructeurs, d’autant plus que les prises en charge institutionnelles restent moins favorables que pour les enquêtés de la population majoritaire qui ont eux aussi perdu leur logement. L’hétérogénéité des parcours et des arguments de légitimité face aux institutions de ces trois groupes de migrants a pour conséquence des chances inégales de s’en sortir. Pour P. Dietrich-Ragon, les acteurs de l’urgence effectuent un classement des personnes privées de logement selon leurs divers capitaux et ce sont les mieux dotés ou les « plus compétents » qui bénéficient en priorité des meilleures structures et des accompagnements sociaux. Dans ces conditions, les femmes avec enfants sont favorisées, de même que les plus insérés sur le marché du travail et les plus éduqués. À l’inverse, les migrants les plus précaires se voient proposer des solutions elles-mêmes précaires qui amenuisent leurs possibilités d’insertion dans la société française.
Pour finir, le cas des descendants de migrants est singulier. Leur situation s’inscrit dans la continuité de difficultés familiales aiguës qui les ont conduits à se priver d’une protection familiale décisive de ceux qui partagent leurs origines. Ils se retrouvent exclus de la société dans laquelle ils ont grandi, même s’ils sont plus à l’aise avec l’administration que les migrants, et sollicitent davantage les institutions afin d’obtenir une aide. Le recours au droit constitue dès lors une différence fondamentale entre les migrants et leurs enfants. Malgré une sollicitation croissante des institutions au fur et à mesure du temps passé en France, les inégalités de prise en charge selon l’origine sont préoccupantes car, contrairement aux anciennes générations migratoires qui ont fait rimer mobilité géographique et trajectoire sociale ascendante (au moins pour leurs enfants), les nouvelles générations migratoires peuvent voir plus souvent leur délocalisation associée à une trajectoire déclinante. Dans ces circonstances, la question de l’exclusion liée au logement en France risque de recouper de plus en plus celle de l’origine (« Aux portes de la société française. Les personnes privées de logement issues de l’immigration », P.Dietrich-Ragon, « POPULATION 2017, n° 1 », 05/17, Ined).
Depuis 2013, l'Etat consacre une enveloppe annuelle de crédits pour soutenir les actions de résorption des bidonvilles à travers toute la France, dans le cadre de la circulaire du 26/08/12. Au total, sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016, ce sont 15 millions d'euros qui y ont été affectés. Ces crédits, qui ne représentent pas l'ensemble des crédits finançant les actions mises en œuvre dans les territoires, ont vocation à créer un effet levier, à favoriser le dialogue avec les collectivités et à permettre un suivi national des actions territoriales. Chaque année, les projets soutenus sont analysés et font l’objet de bilans. La Délégation Interministérielle pour l’Hébergement et l’Accès au Logement (Dihal) a choisi de publier un rapport de synthèse qui fait le bilan des actions qu’elle a soutenues en 2015 et 2016. Selon la Dihal, en 2015, 54 projets ont été soutenus concernant 6 320 personnes dans 24 départements;
en 2016, ce sont 61 projets qui ont été soutenus dans 23 départements
Depuis 2013, plus de 5 700 personnes ont pu accéder à un logement ou un hébergement, plus de 1 000 personnes ont pu accéder à un emploi, et près de 4 000 enfants ont été scolarisés.
Pour la Dihal, ce panorama national, s’il n’est pas exhaustif, témoigne de la richesse et de l’étendue des actions conduites sur les campements illicites et les bidonvilles. « Loin des clichés et des idées reçues, ces actions donnent lieu à des initiatives innovantes » et « ce panorama montre qu’il est possible, grâce à une action résolue, pluriannuelle, pilotée et évaluée, d’obtenir des résultats en termes de résorption des bidonvilles et d’insertion de populations en grande, voire extrême, précarité » (« Anticipation et accompagnement des démantèlements de campements illicites Résorption des bidonvilles Bilan des actions soutenues en 2015-2016 par la Dihal, la DGCS et la DHUP », Dihal, 02/03/17).
Le Secours Catholique et la Fondation Caritas France ont financé une étude menée par O.Peyroux et A. Le Clève de l’association « Trajectoires » sur les populations dites « rom ». L’étude a été réalisée en France sur un échantillon représentatif de 899 personnes, vivant ou ayant vécu en bidonvilles, en France, sur 10 lieux dans 4 régions différentes. Selon l’auteur, cet échantillon de 245 ménages représente 5 % de la population rom présente en France. L’étude montre que les raisons du départ sont multiples. Parmi les profils les plus représentatifs, on trouve : les migrants économiques, généralement qualifiés, principalement issus de l’ouest du pays (15%) ; les « exilés », issus de localités dont plus de 50% de la population a migré du fait du chômage (jusqu’à 90%) ou encore de villes sujettes à une pollution rendant les produits de base impropres à la consommation (17%) ; les «ostracisés », généralement l’objet de politiques discriminatoires (39%, mais à priori surreprésentés dans l’échantillon) ; les « autonomes », qui correspondent à des groupes dont la mobilité professionnelle est ancienne et qui cherchent à maintenir des règles communautaires strictes (14%).
L’étude ne montre pas de corrélation directe entre des facteurs structurels tels que le faible niveau scolaire, l’absence de qualification ou la pauvreté et la décision d’émigrer. A noter que, loin du portrait du migrant économique classique (homme seul, 20-40 ans), les habitants roms des bidonvilles arrivent majoritairement en famille (3/4 enfants en moyenne).
Si la perspective d’un emploi légal demeure pour beaucoup le but, l’étude pointe « les obstacles administratifs nombreux » pour y arriver : 27% des ménages ne possèdent pas une domiciliation, alors qu’il s’agit d’une « des clés de transition vers le droit commun » et 45% n’ont pas de droits ouverts ou en cours de renouvellement à l’assurance maladie.
Pour les plus fragiles ou les personnes les plus éloignées de l’emploi qui représentent la majorité de l’échantillon, sans formation ni compétences particulières, l’accès direct au marché de l’emploi « ordinaire » est rare. Le passage par les contrats d’insertion professionnelle est alors une étape incontournable. Or, les dispositifs spécifiques ou dédiés mis en place pour résorber les bidonvilles touchent peu ce public en raison de critères de sélection basés sur un niveau de qualification et de français relativement élevé. Il est alors difficile pour ces personnes de se projeter dans autre chose que des activités de débrouille économique.
Face aux expulsions répétées de leurs lieux de vie, face aux obstacles administratifs, « les personnes s’épuisent et se renferment. Elles adhèrent de moins en moins aux discours des accompagnants sociaux et se recentrent sur leurs besoins primaires et des fonctionnements communautaires. Les stratégies migratoires ne visent plus nécessairement l’installation. Les allers-retours entre la France et le pays d’origine se multiplient rendant toute forme d’accompagnement social classique impossible ».
La nécessité pour certaines familles d’emprunter de l’argent pour financer leur migration, les difficultés d’accès à l’hébergement social en France et les expulsions régulières des bidonvilles ont favorisé les rapports de domination sur un même terrain entre les nouveaux arrivants, les familles peu autonomes et les migrants mieux installés cherchant à tirer profit de la situation.
Par ailleurs, la route vers la scolarisation des enfants vivant en bidonville est longue et complexe. Les raisons de la déscolarisation sont multiples et l’environnement local joue un rôle déterminant. Dans l’échantillon, le taux de scolarisation est de 49%. L’étude met en lumière que lorsque des dysfonctionnements apparaissent, ils ne sont pas d’ordre culturel. Encore plus inquiétant, l’étude met en lumière un taux de 30% d’enfants jamais scolarisés qui s’explique, entre autre, par des processus de ghettoïsation et/ou d’installation dans une migration familiale pendulaire.
Pour les auteurs, « il y a donc urgence à agir mais aussi à innover », en sortant d’une approche trop généraliste, qui laisse de côté les plus précaires, les plus vulnérables à toute forme d’exploitation et de traite des êtres humains. Cela passe « par un travail avec les pays d’origine au niveau local, non pas dans une logique de gestion des flux migratoires, mais pour comprendre et organiser un suivi social transnational dans l’intérêt des plus fragiles » (« Habitants des bidonvilles en France : connaissance des parcours et accès au Droit commun », O.Peyroux et A. Le Clève, Trajectoires, 05/17).
Le Défenseur des droits dénonce, une nouvelle fois, le 14/06/17, « les conditions de vie inhumaines que subissent les exilés à Calais », telles qu'elles ont été constatées sur place, deux jours plus tôt, par ses services. Il demande « que soit mis un terme aux atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont [ils] sont victimes, notamment les mineurs, et qui demeurent à ce jour sans précédent » et s’alarme d'une situation « d'une exceptionnelle et inédite gravité » : plus aucun abri n'étant toléré, plusieurs centaines de personnes, y compris des mineurs, « dorment à même le sol, quelles que soient les conditions climatiques ». Et ce, quand c'est possible car ils « se disent traqués jour et nuit dans plusieurs sous-bois de la ville » et sont « visiblement dans un état d'épuisement physique et mental ». Les points d'eau ayant été également supprimés, « les migrants ne peuvent pas se laver, ni même boire ».
Au-delà du renouvellement de ses recommandations générales, notamment à l'égard des mineurs, le Défenseur des droits demande donc « la fin de cette sorte de traque, l'autorisation des distributions de repas, la mise à l'abri des mineurs sur place, la mise en place d'un lieu où les personnes peuvent se reposer, se ressourcer et envisager la suite de leur parcours migratoire » (« Le Défenseur des droits dénonce une nouvelle fois les conditions de vie inhumaines que subissent les exilés à Calais », CP 14/06/17, DDD).
Le cadre des procédures d’expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27/01/17 qui remplace le terme « local d’habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles. Cette nouvelle notion implique d’une part que toutes les formes d’habitat (tentes, abris de fortune, cabanons, etc.) soient désormais reconnues par la loi, et d’autre part, que les personnes qui habitent sur les terrains sans titre, dans ce type d’habitat, bénéficient de protections supplémentaires avant de risquer d’être expulsées. Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note, la 1ère partie rappelant le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion (« Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », interassociatif, 06/17).
La loi du 27/01/17, relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée en lecture définitive par l’assemblée nationale le 22/12/16 a été promulguée au Journal officiel du 28/01/17.
Cette loi comporte des mesures destinées à traduire par voie législative les mesures élaborées à la suite des attentats de 2015 et présentées par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 06/03/15 pour lutter contre les ségrégations et les discriminations.
Dans son volet « habiter », le CIEC avait notamment défini comme objectifs de favoriser une plus grande mixité sociale dans tous les segments du parc Hlm, de diversifier les flux d’accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de faciliter l’accès au parc Hlm hors de ces quartiers aux ménages les plus pauvres.
Cette loi s’est enrichie considérablement au fil de son parcours législatif : alors qu’elle ne comportait que 41 articles à l’origine, celle-ci en comptait plus de 200 (avant la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26/01/17).
La loi comporte un volet important concernant le logement visant à « lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers ». Intitulé « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » il fait l’objet du titre II de la loi et se décompose en cinq chapitres : améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux (chapitre I) ; favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs (chapitre II) ; renforcer la démocratie locative dans le logement social (chapitre III) ; mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières (chapitre IV) ; des mesures de simplification (chapitre V).
An niveau du volet attributions, il est prévu, entre autres : la mise à jour des critères de priorité pour l’attribution d’un logement social et la clarification de la position des ménages bénéficiant du DALO; d’imposer aux collectivités territoriales, comme à Action Logement, ainsi qu’aux bailleurs sociaux, une obligation de consacrer au moins 25% de « leurs » attributions aux ménages prioritaires ; la publicité des critères utilisés pour procéder à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les CAL, ainsi qu’un bilan annuel ; des mesures pour rendre plus équitables les décisions d’attribution ; l’obligation pour les bailleurs sociaux et leurs partenaires de consacrer 25% minimum des attributions réalisées hors QPV au 1er quartile des demandeurs sur le territoire des EPCI concernés par la réforme; l’obligation de consacrer un % des attributions réalisées en QPV aux demandeurs des 3 autres quartiles sur le territoire des EPCI concernés par la réforme (à défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées par l’EPCI, cet objectif est de 50%) ; l’obligation pour les EPCI concernés de prendre la gouvernance de la politique des attributions ; une dimension intercommunale à la commission d’attribution de logements (CAL) et la modification de la répartition des pouvoirs en son sein.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux auront la possibilité de différencier les loyers des logements HLM selon les secteurs ou au sein des immeubles pour faire primer les objectifs de mixité sociale.
La loi prévoit également l’élargissement du champ d’application de l’article 55 de la loi « SRU » (Solidarité et Renouvellement Urbains) afin que de nouvelles communes soient soumises aux obligations de construction de logements sociaux ; la non-éligibilité des communes mises en état de carence à la dotation de solidarité urbaine...( Pour aller plus loin : « Présentation du volet attribution de la loi égalité et citoyenneté », 06/06/17, H. Sainte Marie, DHUP ; « Loi Egalité et Citoyenneté : le point sur les mesures Logement », 28/04/17, Localtis ; « Habitat actualité numéro spécial », 02/17, Anil ; « Avis du Défenseur des droits n°16-19 », 21/07/16).
Cette bibliographie est proposée par le réseau Ressources pour l’Egalité des Chances et l’Intégration (RECI), dont l’AVDL est membre. Non exhaustive, elle propose des ressources sélectionnées par les membres du réseau et postérieures à la revue de la littérature dans une perspective comparative sur la mixité sociale dans l’habitat, réalisée par T. Kirzsbaum en 2008.
Elle s’inscrit dans le contexte des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté et de promulgation de la loi Egalité Citoyenneté qui consolide le cadre législatif en la matière. Le fait que la rénovation urbaine soit perçue comme une expérimentation de mise en œuvre de l’objectif de mixité sociale se traduit dans le nombre de ressources de cette bibliographie y faisant référence. On y trouve également quelques retours d’expériences françaises et étrangères qui pourront être complétés dans les futurs travaux du Réseau (« Bibliographie Mixité sociale et logement », RECI, 03/17).
La revue Lien social et politiques est une revue « internationale et interdisciplinaire de sciences humaines consacrée aux thèmes du lien social, de la sociabilité, des problèmes sociaux et des politiques publiques ». Elle consacre son dernier numéro à la question de la mixité sociale.
À travers la diversité des villes et des quartiers enquêtés, la revue rappelle « toutes les ambivalences de la mixité sociale, les attentes implicites de cohésion et d’harmonie sociales qu’elle comprend, tant du point de vue des mots d’ordre politique et de leur traduction en opérations concrètes de rénovation ou de rééquilibrage géographique de l’habitat, que de celui des habitants qui l’expérimentent, ou des valorisations inégales dont elle est l’objet et des réalités contrastées auxquelles elle donne lieu. » Les analyses fondées sur une historicisation des processus observés, des logiques de peuplement et des manières d’habiter les quartiers enquêtés, resituent « les devenirs de la mixité sociale par rapport aux dynamiques de transformation des quartiers les plus étudiées, la gentrification d’une part et la ghettoïsation d’autre part ». Elles invitent à « penser la mixité sociale sous des formes alternatives à la cohabitation de catégories très éloignées dans l’échelle sociale (telle qu’elle est habituellement dessinée par les politiques publiques), et à saisir cette mixité non seulement au prisme de la situation résidentielle, mais à celui des pratiques habitantes et plus généralement des usages des quartiers considérés, non seulement par ceux qui y vivent mais par ceux qui y travaillent, qui y flânent, qui les traversent ou les évitent ». Les différents articles montrent, de manière singulière selon les territoires analysés, les effets limités de la mixité sociale relativement aux attentes qu’elle porte. Ils attirent également l’attention sur des formes de résistance populaire à des normes d’habiter portées par les politiques et les opérations de mixité sociale, de persistance des manières populaires de vivre dans ces quartiers, nouveaux ou anciens, et sur les liens renouvelés qui attachent les habitants de ces quartiers à leur ville ou à leur agglomération (« Territoires urbains et mixité sociale » , sous la direction de J.Charbonneau et I. Mallon, Lien social et Politiques, n° 77, 2016).
Alors que l’Etat s’apprête à investir 20 milliards d’euros dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) publie un rapport sur les effets de son prédécesseur, le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), mis en œuvre depuis 2004.
Le PNRU vise à restructurer 571 quartiers parmi les plus défavorisés de France dans un objectif de mixité sociale et d’amélioration du cadre de vie dans ces quartiers. En 2013, plus de 200 000 logements avaient ainsi été démolis ou construits, et plus de 200 000 autres réhabilités, pour un montant total investi par l’Etat de 45 milliards d’euros.
La comparaison de l’évolution de ces quartiers à celle des Zones Urbaines Sensibles n’ayant pas bénéficié du programme montre que le PNRU a induit, en dix ans, une modeste diminution du niveau de pauvreté dans les quartiers ciblés (-1 point de pourcentage de la proportion de ménages du premier quartile de revenus), qui est nettement plus prononcée dans les quartiers où les démolitions ont été les plus intenses (-4,5 points). En revanche cette diminution s’observe uniquement dans le parc social et le niveau de pauvreté a au contraire augmenté dans le parc privé. Qui plus est, dans le parc social, la diminution observée semble s’expliquer principalement par le fait que les démolitions ont ciblé les logements des ménages les plus pauvres et par leur relogement dans d’autres quartiers, et non par l’arrivée de ménages plus aisés dans les nouveaux logements.
Par ailleurs, sur le long terme, ce qui importera est le niveau de revenu des nouveaux ménages qui s’installeront dans ces quartiers ayant bénéficié du RU (QRU), et de ce point de vue, les résultats ne sont pas encourageants : premièrement, l’impact négatif sur le niveau de pauvreté observé dans le parc privé montre qu’en 2013, en dehors du parc social, le PNRU n’avait pas encore réussi à attirer une population moins précarisée dans les quartiers ciblés.
Deuxièmement, le fait que les ménages occupant les nouveaux logements construits entre 2003 et 2013 soient en moyenne plus pauvres en QRU que dans les ZUS- non-QRU est inquiétant. Cela peut en partie s’expliquer par la réinstallation sur site d’anciens ménages du quartier, mais pourrait également être dû au fait que les QRU ont continué à attirer des ménages plus pauvres que les ZUS-non- QRU entre 2003 et 2013. Troisièmement, le fait que le taux de vacance au sein des nouveaux logements soit aussi plus élevé en QRU qu’en ZUS- non-QRU en 2013 rajoute encore à ce tableau pessimiste. En effet, si ce résultat peut en partie s’expliquer par un délai de commercialisation plus élevé en QRU dû à la volonté de faire venir une population moins précarisée, il pourrait aussi traduire l’existence d’un phénomène d’évitement de ces quartiers.
Selon l’auteure, « ces derniers résultats soulignent l'importance de ne pas relâcher les efforts visant à renforcer l’attractivité des quartiers ciblés, par exemple sur le plan de l’amélioration du cadre de vie et des transports, notamment dans la mise en œuvre actuelle des nouvelles politiques de rénovation urbaine » (« Étude des effets de la rénovation urbaine sur l’évolution du bâti et du peuplement dans les quartiers ciblés entre 2004 et 2013 » : Synthèse et rapport ; N. Guyon, LIEPP, 2017).
L’objectif de ces fiches, proposées par la Fondation Abbé Pierre, est de cibler les pratiques illégales et dysfonctionnements des organismes prestataires censés ouvrir les droits et de donner des moyens d’action contre ces pratiques. Certains moyens sont immédiats, d’autres seront utilisés pour des blocages récurrents ou discriminatoires. Ces fiches renvoient vers les associations expertes et vers des outils permettant de faciliter les démarches administratives et juridiques en cas de difficulté d’accès ou de maintien des droits sociaux abordés («Les fiches pratiques Droits sociaux liés à l’habitat », FAP, 04/17).
Mme L. Farha, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable, a présenté son dernier rapport lors la trente-quatrième session du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies (27/02-24/03/17).
Le rapport traite essentiellement de la « financiarisation du logement » et de ses répercussions sur les droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale y examine les changements structurels survenus ces dernières années, plus précisément le fait que des masses de capitaux, au niveau mondial, ont été investies dans des logements utilisés comme marchandises, à titre de garanties pour des instruments financiers négociés sur les marchés mondiaux et comme moyens d’accumuler des richesses. Elle analyse les incidences de ces changements sans précédent sur l’exercice du droit à un logement suffisant et trace les grandes lignes d’un cadre relatif aux droits de l’homme qui devrait permette aux États de faire face à ces changements. Elle se penche également sur le rôle du droit national et international à cet égard et examine l’application des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Le rapport se termine par un examen des mesures prises par les États en réaction à la financiarisation du logement et par des recommandations visant à améliorer la cohérence et l’efficacité des stratégies pour faire en sorte que les actions des institutions et des acteurs financiers mondiaux contribuent à assurer l’accès de tous à un logement d’ici à 2030. La Rapporteuse spéciale estime que, pour aller de l’avant, les États devraient repenser leurs relations avec les investisseurs privés et les institutions financières internationales et réformer le système de gouvernance des marchés financiers de sorte que, au lieu de considérer le logement comme un produit de base valorisé essentiellement pour son potentiel d’accumulation de richesses, ils l’érigent en bien social et, partant, garantissent le droit fondamental à un lieu où vivre en toute sécurité et dans le respect de la dignité humaine (« Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard », L. Farha, 18/01/17, Nations unies).
Ce document, rédigé par C. Bénoliel, chercheuse indépendante et formatrice en droit, propose de fournir une présentation complète de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) portant sur le logement qui soit réutilisable par les acteurs associatifs du logement devant le juge national. Les arrêts sont présentés par ordre chronologique sous chaque section, afin de montrer l’évolution des formulations de la Cour. Publié sur le site de Jurislogement, ce mémento sera régulièrement actualisé et complété (« CEDH et droit au logement », C. Benoliel, 01/17).
Depuis 2015, la Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) et la Fondation Abbé Pierre publient tous les deux ans leur Regard sur le mal-logement en Europe. Ce rapport se base sur les données d'Eurostat (EU-SILC) et évalue la capacité des états de l'UE de loger leur population de manière adéquate.
Cette seconde édition du rapport met en avant « des indices alarmants prouvant des tendances à la hausse du nombre de personnes sans domicile dans tous les pays européens - excepté en Finlande ». Diverses enquêtes menées dans des capitales européennes montrent également « une augmentation de la privation de domicile à Bruxelles, à Paris, à Londres, à Dublin, à Vienne, à Athènes, à Varsovie et à Barcelone ».
A noter également un chapitre dédié aux expulsions en Europe, « inutiles, coûteuses et évitables » ainsi qu’une veille jurisprudentielle européenne relative au logement («2e regard sur le mal logement en Europe » dont « profil de la France », FEANTSA/Fondation Abbé Pierre, 21/03/17).
La Cour des comptes a rendu public, le 08/02/17, son rapport annuel. Ce rapport de 1 300 pages et 27 chapitres se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Dans le cadre de cette dernière partie, la Cour revient, entre autre, sur la question de l’accueil et de l’accompagnement des gens du voyage ainsi que sur celle de l’hébergement des personnes sans domicile.
Concernant l’accueil et de l’accompagnement des gens du voyage, la Cour avait publié un rapport en 2012 cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 27 qui dressait un bilan en « demi-teinte » des résultats de cette politique publique et qui préconisait un ensemble de 33 recommandations.
L’enquête de suivi de ce rapport, réalisée par la Cour, prend acte de la prise en compte totale ou partielle de 22 de ces recommandations. Toutefois, elle observe également que l’amélioration des conditions de vie des gens du voyage est lente et inégale. Par ailleurs, la tendance à « l’ancrage territorial » n’a fait que se renforcer ces dernières années. La Cour note que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a procédé à un premier changement significatif d’approche en prenant en compte cette évolution et en définissant de nouvelles obligations communales en matière de terrains familiaux locatifs. Pour la Cour, « désormais, c’est moins son mode de vie itinérant qui identifie cette population que son attachement à l’habitat en caravane ». En outre, un nouvel équilibre doit être trouvé, dans l’action menée au bénéfice des gens du voyage, entre les procédures de droit commun et les dispositifs spécifiques.
Concernant l’hébergement des personnes sans domicile, dans un rapport établi en 2011 cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 23, la Cour des comptes avait mis en exergue quatre domaines d’amélioration de la politique publique de l’hébergement des personnes sans domicile : la connaissance de la population des sans-domicile ; la capacité à mettre en place l’objectif du « logement d’abord »; le fonctionnement des commissions de coordination et de prévention des expulsions (CCAPEX) ; l’organisation et le pilotage de cette politique, tant au niveau national que local. La Cour avait également accompagné ses constats de 25 recommandations. Depuis lors, la Cour constate que certaines d’entre elles ont été mises en œuvre et des efforts budgétaires importants ont été accomplis par l’État. Néanmoins, « le contexte économique, social et international pèse lourdement sur les actions entreprises et nécessite plus que jamais une clarification des objectifs publics ». Pour la Cour, la crise économique prolongée, d’une part, l’accroissement récent des flux migratoires en Europe, d’autre part, « ont en effet des impacts forts sur les dispositifs de prise en charge des personnes sans domicile ». Si la politique publique de l’hébergement d’urgence a enregistré des progrès notables dans le domaine des capacités d’accueil et dans les conditions de prise en charge des personnes sans domicile, l’impact de la crise économique et du contexte international n’a pas permis une adaptation suffisante à des besoins sans cesse croissants. Pour la Cour, cette politique nécessite dès lors un pilotage plus précis, notamment sur le plan budgétaire, et une articulation mieux définie avec les autres politiques publiques qui influent sur la demande d’hébergement d’urgence (« Rapport public annuel 2017 », Cour des comptes, 08/02/17 : «L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à redéfinir » ; « L’hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser »).
Dans son enquête 2017 « Les conditions de logement en France », l'INSEE consacre un de ses chapitres à un « Panorama des difficultés de logement ». L’Insee rappelle que, « si les mesures statistiques sont délicates, l'enquête de 2012 auprès de personnes fréquentant les services d'hébergement ou de distribution de repas a établi que le nombre de personnes sans domicile a augmenté de moitié depuis l'enquête précédente de 2001 ». Elle livre aussi plusieurs données sur le parcours des publics accueillis en établissement d'hébergement. Fin 2012, 87 000 personnes étaient hébergées dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Parmi les 15 500 personnes accueillies dans des places d'urgence, 36 % déclaraient n'avoir jamais disposé d'un logement personnel et 46 % ne plus en avoir depuis au moins six mois.
Dans les places ne relevant pas de l'urgence, 49 % de la population avait moins de 25 ans et 61 % étaient de nationalité étrangère. Les familles avec enfants y tenaient une place importante (36 % des ménages), qu'elles soient ou non monoparentales, et 17 % des adultes avaient un emploi (48 % étaient inactifs et 32 % au chômage). Avant leur accueil en établissement, 13 % des personnes étaient propriétaires ou locataires d'un logement personnel, mais, le plus souvent, les adultes avaient déjà recours à un hébergement institutionnel ou étaient logés par leur famille ou leurs amis.
Parmi les personnes sorties d'un hébergement en établissement en 2012, trois sur dix ont eu accès à un logement autonome, relevant le plus souvent du parc social, et une sur dix à un logement adapté. Elles sont 16 % à avoir été hébergées par des proches, et la même proportion est restée prise en charge par une autre structure d'hébergement social, tandis que 7 % se sont retrouvées dans un habitat de fortune ou à la rue. Dans 17 % des cas, la situation des personnes sorties des dispositifs d'hébergement reste inconnue.
L'INSEE indique par ailleurs qu'en 2013, plus de cinq millions de personnes de 15 ans ou plus vivant ans un logement ordinaire avaient « connu dans le passé des situations durant lesquelles elles ont été privées de logement personnel de manière durable et non choisie ». Ces personnes avaient pour la plupart été hébergées, au moins une partie du temps, par la famille ou des amis, mais 866 000 s'étaient retrouvées sans domicile et 112 000 étaient encore en situation d'hébergement contraint (ou vivaient à l'hôtel).
Pour la moitié des personnes interrogées en 2013, le dernier épisode sans logement était terminé depuis moins de 10 ans. « Ceux qui ont été sans domicile sont les plus fragiles : ils sont plus d'un tiers à avoir connu au moins deux épisodes sans logement, avec un retour dans un logement personnel dans l'intervalle. Dans 60 % des cas, la durée totale passée sans logement personnel a été de moins d'un an. Mais 60 % des anciens sans domicile ont été privés de logement pendant un an ou plus et près de 30 % pendant trois ans ou plus ». Ces personnes sont plus fréquemment seules ou en familles monoparentales et plus souvent étrangères. Chez les anciens sans domicile, « 23 % sont au chômage, et parmi ceux qui sont en emploi, près de 30 % ont des contrats qui ne sont pas à durée indéterminée » («Difficultés de logement » in « Les conditions de logement en France-Edition 2017 », p 166 à 175, Insee, 02/17).
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté, le 14/03/17, un avis intitulé « Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ? ». Présenté par I. Roudil, rapporteure au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, l'avis a été adopté par l'assemblée plénière à une très large majorité (160 votes pour et 8 abstentions).
Le Cese constate que « nombre de ménages ne trouvent pas sur le territoire, en métropole et dans les Outre-mer, un logement de qualité adapté à leurs besoins, à leur mobilité ou à leur pouvoir d’achat » et que « le logement est par ailleurs un bien complexe, au carrefour de contraintes économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et politiques, qui mobilise des politiques publiques nationales et locales ». En outre, « le rôle de l’État, justifié au titre de la solidarité nationale et par l’importance du secteur comme vecteur de développement durable, d’emplois et de recettes fiscales, a évolué avec la décentralisation ». Enfin, « les acteurs locaux, faute d’une connaissance suffisamment précise des besoins et de l’offre de logements en quantité et qualité, anciens ou neufs, sont souvent démunis pour répondre aux besoins en logements de la population ». Pour que « l’objectif partagé « tous.tes bien logé.e.s» devienne une réalité », cet avis formule un ensemble de propositions articulées en six axes.
Pour le Cese, il est tout d’abord nécessaire de favoriser une connaissance partagée des besoins et des offres de logements dans les territoires (par ex : « encourager les EPCI à construire et partager des observatoires territoriaux sur les besoins, quantitatifs et qualitatifs, en logements et sur les offres en termes de logements ou de foncier », « généraliser l’accès des acteur.rice.s locaux.ales et des ménages aux informations localisées via des plateformes numériques sécurisées »). Il convient sur cette base d’affirmer le rôle d’un État stratège (« adoption, tous les 5 ans, d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle sur le logement ») et de promouvoir une gouvernance du logement au cœur du développement des territoires (« faire du programme local de l’habitat (PLH) un outil partagé et prescriptif, traduisant l’engagement des intercommunalités et des communes en partenariat avec l’État »), avec un État régulateur à l’écoute des habitant.e.s (« prévoir dans les PLH/PLU des consultations citoyennes »).
Enfin, des propositions visent à permettre une rencontre plus efficace de l’offre et de la demande («instaurer des maisons de l’habitat »), ainsi qu’à expérimenter des territoires « 100 % bien logés ». L'idée semble s’inspirer des « territoires zéro chômeur ». Il s'agirait en l'occurrence de « territoires au sein desquels chaque ménage pourrait trouver l'habitat adapté à ses ressources et à ses besoins dans un temps raisonnable, facilitant en particulier le lien entre le logement et l'emploi ». Le Cese précise que « des dispositifs innovants seront particulièrement soutenus par l’Etat dans ces territoires ».La démarche serait formalisée, pour 5 ans, dans « un contrat local de développement du logement à l’échelle des territoires impliqués en matière d’habitat (villes, EPCI, conseils départementaux...) » (« Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ? », 14/03/17, Cese : l’avis, le rapport, la note de synthèse).
Dans un arrêt du 9/12/16, le Conseil d'Etat (CE) a validé l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24/03/14 et aujourd'hui opérationnel à Paris avec vocation d'être étendu à l'ensemble de l'agglomération parisienne et à d'autres villes volontaires. En l'espèce, le CE était saisi d'un recours contre les dispositions du décret du 10/06/15 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers. Les moyens sur la forme et le fond qui étaient soulevés sont tous écartés par le CE. Il en est ainsi du moyen tiré d'une rupture d'égalité devant la loi, l'arrêt considérant en effet que « les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l'objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l'Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci ». De la même façon le Conseil d'Etat juge que le dispositif mis en place ne conduit pas « à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché » et ne méconnait donc pas le droit de propriété et la liberté contractuelle.
Sur les conditions de mise en œuvre du « complément de loyer », l'arrêt considère que « ces dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir ».
Cet arrêt du CE marque une seconde étape dans la sécurisation juridique de l'encadrement des loyers : dans une décision du 20/03/14, le Conseil constitutionnel avait en effet déjà validé la loi Alur, et notamment la disposition sur le complément de loyer (CE, arrêt n°392538 du 9/12/16, Chambre nationale des propriétaires, Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) ; Source : Localtis).
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier fixé par la loi : l’accueil des personnes modestes et défavorisées. Leur rapport est assorti de cahiers territoriaux retraçant les investigations particulières menées dans six territoires (communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et Valenciennes, métropoles de Grenoble, Nantes et Nice, département de la Haute-Vienne).
Sous forme de « constats en réponse à huit questions », les juridictions financières confirment le service rendu par le logement social à la collectivité, mais révèlent aussi des points de blocage qui réduisent l’efficacité et la cohérence de cette politique publique. Selon la Cour, « il est possible d’améliorer encore sa performance, au regard d’un coût annuel de près de 18 Md€, qui représente 43 % des aides publiques au logement ». Pour la Cour, « les logements du parc social n’accueillent que la moitié des ménages locataires situés sous le seuil de pauvreté », « ils suscitent une demande nombreuse, au point que la liste d’attente représente quatre années d’attribution, et même huit en Île-de-France ». Ces constats « soulèvent la question du maintien dans les lieux de locataires dont la situation a pu s’améliorer ».
Pour la Cour, « la rotation au sein du parc social est une question centrale : une progression d’un point de la mobilité des locataires représenterait l’équivalent de près de 50 000 constructions par an, sans coût significatif pour la collectivité ». « Une gestion plus active du parc serait donc de nature à améliorer immédiatement la situation». Confronté à la pression de la demande émanant des publics modestes et défavorisés, « le logement social doit également contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers ». Dans ce domaine, plusieurs recommandations de la Cour (renforcement du rôle des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'attribution de logements sociaux ; objectif d'attribution de 25% des logements aux ménages les plus modestes en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville; durcissement de l'application du supplément de loyer de solidarité) figurent dans la loi Egalité et Citoyenneté du 27/01/17.
Concernant la gouvernance, la Cour estime qu’ « un accroissement significatif de l’efficacité de la politique du logement social passe par un renforcement de l’approche territoriale de la politique de l’habitat », « trouver son unité de conception et d’action au niveau intercommunal » et « s’accompagner du maintien d’une présence territoriale de l’État, garant du respect des principes de la politique du logement social ». Au final, « mieux cibler les publics visés, amplifier l’offre tout en sollicitant moins les fonds publics, accroître la transparence et piloter davantage au niveau local sont des objectifs qui, pour permettre un meilleur accueil des ménages modestes et défavorisés, requièrent une mobilisation accrue et convergente de tous les acteurs au niveau territorial » (« Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés », 02/17, Cour des Comptes : rapport et synthèse).
Dans un arrêt du 09/12/16, le Conseil d'Etat (CE) a validé la possibilité d’un passage préalable d'un bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) par l'hébergement. En l'espèce, M.B., dont la demande de logement reconnue comme prioritaire par la commission de médiation devait être satisfaite d'urgence, ne s'était pas vu proposer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Au vu de ce constat, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un tel logement avant le 31/10/15 sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de cette date. Le magistrat a également, par le même jugement, enjoint au préfet d'accueillir M. B... et sa famille, dans l'attente de l'attribution du logement, dans une structure d'hébergement au motif que l'intéressé, son épouse et leur enfant en bas âge étaient dans une situation particulièrement précaire.
Cette décision était contestée par la ministre du Logement comme contraire à l'obligation de proposer un logement aux personnes reconnues comme prioritaires.
Dans sa décision, le CE rejette le pourvoi de la ministre et rappelle que la commission de médiation, mais aussi la justice administrative disposent d'une marge d'appréciation importante en la matière. En effet, selon les attendus du jugement, les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé.
Le CE rappelle aussi « qu'indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; qu'une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n'est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai» (CE, 09/12/16, n° 394 766).
Le Conseil d'Etat (CE) a précisé, dans un arrêt rendu le 24/05/17, les modalités d'instruction des demandes de logement au titre du droit au logement opposable (DALO) par les commissions de médiation.
Dans cette affaire, un homme habitant un logement social situé à Montpellier et handicapé à 80 % avait sollicité à plusieurs reprises le bénéfice d'un logement social à Nice depuis avril 2002. Dix ans plus tard, il avait finalement présenté devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes un recours tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du DALO en invoquant l'ancienneté de sa demande d'attribution d'un logement social et son handicap.
La commission avait rejeté sa demande au motif qu'il était locataire d'un logement social adapté à ses besoins et que le seul fait d'avoir déposé une demande depuis 125 mois ne suffisait pas à conférer un caractère prioritaire à sa demande. Son recours contre cette décision ayant été rejeté par le tribunal administratif de Nice, l'intéressé avait formé un appel et obtenu gain de cause, le juge ayant considéré qu'il avait établi devant lui que le logement qu'il occupait ne présentait pas un caractère décent. Cet argument n'avait pourtant pas été invoqué devant la commission de médiation.
Saisi d'un pourvoi par le ministre du Logement, le Conseil d'Etat a, dans un premier temps, indiqué qu'un requérant peut présenter pour la première fois devant le juge « des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence ».
Le CE a également précisé que la commission de médiation doit procéder, sous le contrôle du juge, « à un examen global de la situation [du demandeur] au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande », afin de vérifier si la personne se trouve dans l'une des situations pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence.
En l'espèce, le ministre reprochait au juge d'appel d'avoir accueilli l'argument tiré de l'occupation d'un logement indécent et de s'être fondé, pour ce faire, sur un rapport d'expertise réalisé plusieurs mois après la décision de la commission de médiation. Le Conseil d'Etat a écarté ce raisonnement dès lors que le juge s'est replacé à la date de la décision de la commission pour apprécier le bien-fondé de la demande. Le pourvoi du ministre a donc été rejeté (CE, , décision n° 396062, 24/05/17).
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a mené une évaluation sur l'effectivité du DALO dans 14 départements et a remis son rapport le 13/12/16 à la ministre du Logement, qui lui avait confié cette mission.
Le HCLPD s'est déplacé dans les 13 départements métropolitains qui comptent plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise). Par manque de moyens il n’a pu aller dans le 14e, la Guyane.
Depuis son instauration, plus de 103 000 ménages ont pu accéder à un logement grâce à la loi DALO, rappelle le HCLPD et « chaque année depuis le vote de la loi, le nombre de logements mobilisés pour son application n'a cessé de progresser ». Cependant, « le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l'ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement ». La raison avancée par le HCLPD réside dans « une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les commissions de médiation », le droit au logement opposable ayant de plus en plus tendance « à être accordé au regard de l'offre de logement disponible sur le territoire ».
Par ailleurs, le HCLPD déplore notamment que « les contingents de logement de l'Etat ne se trouvent pas correctement identifiés dans tous les territoires », entraînant des condamnations de l'Etat pour absence de proposition de logement dans les délais légaux. Quant au processus d'attribution « hétérogène et complexe, il a pour effet pervers de permettre à certains de mettre en œuvre des « stratégies d'évitement des personnes les plus en difficulté ». Enfin, le HCLPD relève « une déconnexion croissante entre les revenus des ménages et les niveaux de loyers pratiqués dans le parc social » avec pour conséquence que 57 000 ménages, qualifiés de « naufragés du DALO » restent en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans.
Le HCLPD formule une quarantaine de propositions pour « améliorer l'effectivité du droit au logement opposable ». Beaucoup visent les commissions de médiation : professionnaliser les membres, garantir les droits d'information du requérant ou encore rendre systématiques les rapports sociaux « pour évaluer l'autonomie du requérant et l'état du logement ». Il insiste également sur la nécessité de « travailler à une coordination accrue entre les services de la CCAPEX (Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) et de la COMED ».
Sur le contingent préfectoral, il est préconisé, entre autres, d'instaurer un contrôle par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) et de supprimer la possibilité de délégation aux communes et aux EPCI. Plusieurs des préconisations du HCLPD visent enfin à améliorer les procédures pour rendre les « attributions plus justes et efficaces », en distinguant les ménages ayant déposé ou non une demande de logement social, en réactivant cette dernière au besoin, en prévoyant de proposer systématiquement trois candidats, classés par ordre de priorité, pour l'attribution d'un logement, en définissant par territoire les règles de calcul du reste à vivre et du taux d'effort ou encore en généralisant la possibilité de baisser le loyer d'un logement du contingent préfectoral pour loger un ménage prioritaire et urgent (« L'effectivité du droit au logement opposable - Mission d'évaluation dans 14 départements », HCLPD, 12/16).
Dans un référé, adressé le 26/12/16, à la ministre du Logement et de l’Habitat durable, la Cour des Comptes estime que la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) présente « des carences et des difficultés (...) qui pourraient appeler des corrections et des évolutions, afin de conserver à ce droit son caractère de recours ultime et d'en assurer l'effectivité pour les ménages les plus en difficulté ». La Cour, dont la position a été publiée le 09/03/17 en même temps que la réponse de la ministre, datée du 28/02/17, pointe plusieurs difficultés dans la mise en œuvre de ce recours. Elle estime pour commencer que la procédure, en tant que telle, s'avère complexe pour les personnes les plus éloignées du logement, voire dissuasive. Le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité d'un accompagnement des ménages, mais il n'est que facultatif. Elle recommande donc de « renforcer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires du DALO », ce à quoi la ministre a répondu favorablement dans sa réponse.
La complexité de la démarche pèse également sur les Commissions de médiation (COMED) qui, en particulier dans les départements où la situation du logement est tendue, sont amenées à instruire un nombre très important et croissant de demandes de reconnaissance d'éligibilité au DALO. La Cour des comptes constate que concomitamment, le taux de recours face aux décisions des COMED est en hausse de 21 % en 2015 par rapport à 2014. Le principal problème, selon la Cour, se situe dans l'inadéquation entre les contraintes de temps imposées par la loi aux COMED et les moyens dont elles disposent pour mener à bien leur travail.
En outre, constate-t-elle, d'un territoire à l'autre, il existe de fortes disparités dans le taux de décisions favorables rendues. En moyenne de 32 % au niveau national en 2015, il s'élevait à 46 % à Paris mais à seulement 20 % dans le département du Nord. En cause, selon la Cour : des dispositions législatives ou réglementaires dont la rédaction laisserait parfois trop de place à l'interprétation, provoquant ainsi « des divergences d'appréciation quant aux critères d'éligibilité ». Ces divergences, selon la Cour, appellent à une clarification des textes relatifs aux dispositions les plus sujettes à interprétation. Dans sa première recommandation, elle prône donc le renforcement « du soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation ».
La troisième recommandation de la Cour des comptes réclame « un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation ». En effet, la Cour estime que, de par le caractère déclaratif de la majorité des données que les demandeurs ont à fournir, il est difficile pour les COMED, avec leurs faibles moyens, de contrôler que les requérants ont bien épuisé toutes les procédures de droit commun préalables au DALO. Si le ministère dit « partager la volonté que le DALO conserve son caractère de recours ultime », il souhaite en revanche que le maintien des règles existantes de contrôle des déclarations des requérants.
De même, le ministère ne souhaite pas répondre favorablement à la recommandation n° 4 de la Cour qui appelle à « supprimer l'accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs ». Pour le gouvernement, « rien ne justifie une inégalité de traitement de ces locataires et donc un aménagement des procédures de droit commun ».
Dans sa dernière recommandation, la Cour souhaite le chiffrage « des coûts globaux induits par la mise en œuvre du DALO pour les services instructeurs et les juridictions administratives » (« La mise en oeuvre du droit au logement opposable », Réf. S20 16-4089, 23/12/16, Cours des comptes et réponse de la ministre du logement et de l'habitat durable).
L’Association Droit au logement opposable (Association DALO) a été créée en juillet 2015. Elle entend défendre ce droit au logement opposable et promouvoir sa bonne application. Elle souhaite mener un travail d’information, de soutien aux associations et aux personnes engagées dans l’accès au droit au logement, de formation, d’expression et de plaidoyer en faveur du droit au logement et enfin d’action juridique. Dans ce cadre elle met à disposition de nombreuses ressources en lien avec le DALO sur son site : http://droitaulogementopposable.org/ .
Ce guide de l’accompagnant est un outil pratique à destination des professionnels amenés à recevoir et à aider dans leurs démarches des personnes mal logées victimes de propriétaires malveillants. Entre 2011 et 2016, le Comité Actions Logement (CAL) a assuré le suivi d’un ensemble immobilier insalubre situé dans le 18e arrondissement de Paris. Les difficultés rencontrées par l’équipe du CAL à chaque étape du suivi, ainsi que les solutions trouvées, servent de fil conducteur au présent guide. L’ensemble des thématiques abordées doit permettre un accompagnement collectif et global, donnant aux habitants la force de faire front au sein d’un groupe soudé. Les informations délivrées ont donc pour objectif d’aider le travailleur social, au sens large, à accompagner le groupe tout en suivant individuellement les ménages, en les renseignant sur leurs droits en tant qu’occupants de logements indignes, sur les procédures en matière d’habitat indigne (péril, insalubrité …), sur les actions à mener face au comportement délictueux, voire violent, d’un propriétaire vis-à-vis de ses locataires (procédures civile et pénale) (« Guide de l’accompagnant : habitat indigne et droits des occupants », Comité Actions Logement & Agence Île-de-France de la FAP, 03/17).
2/ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Dans deux arrêts du 14/03/17, la Cour de justice Union européenne (CJUE) estime que l'interdiction du port d'un signe convictionnel ne constitue par une discrimination et est possible dans une entreprise privée à la condition qu'elle soit « objectivement justifiée », « appropriée et nécessaire ». La CJUE précise également qu'une telle interdiction ne doit pas instaurer de différence de traitement directement fondée sur une conviction et que la relation avec la clientèle ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour justifier une interdiction du port de signes convictionnels.
La première affaire concerne une question préjudicielle d’un tribunal belge sur la licéité d’un règlement intérieur interdisant la manifestation des opinions philosophiques, politiques et religieuses et du licenciement de la personne qui refuse de s’y conformer, et la deuxième, une question préjudicielle de la Cour de cassation française sur la question de savoir si la demande d’un client que les prestations exécutées sur son site soient réalisées par des personnes ne manifestant aucun signe religieux peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de déroger au principe de non-discrimination fondé sur le religion cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 39.
Dans la première affaire, la CJUE décide que « la volonté d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse revêt en principe un caractère légitime », « notamment lorsque seuls sont impliqués par l’employeur dans la poursuite de cet objectif les travailleurs qui sont supposés entrer en contact avec les clients de l’employeur ».
Cependant, la Cour ajoute que cette interdiction est susceptible de constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraine un désavantage particulier à l’égard d’une catégorie de personnes déterminée et que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas strictement nécessaires et proportionnées.
Par ailleurs, les juges nationaux doivent s’assurer que les modalités de mise en œuvre de cette interdiction est interprétée restrictivement et doivent se limiter au strict nécessaire. En l’espèce, son application à tous les employés ne respecterait pas cette condition, et le licenciement de la personne refusant d’enlever le voile sans rechercher si elle ne pourrait pas remplir d’autres fonctions dans l’entreprise serait excessif.
Enfin, la Cour souligne que « ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante ».
Dans la seconde affaire, une entreprise française demandait à une salariée de retirer son foulard islamique lorsqu’elle allait en mission auprès d’un client. Cette interdiction tenait compte des souhaits de ce dernier. La salariée avait été informée de cette possibilité dès la signature de son contrat. Rappelons que des différences de traitement sont autorisées si les restrictions à la liberté religieuse sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et la réponse à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ainsi, pour des raisons de sécurité, une interdiction du voile peut être légitime.
Mais des considérations subjectives comme la prise en compte des souhaits particuliers d’un client ne répondent pas à cette exigence. Les souhaits d’un client ne justifient pas une différence de traitement. Ils ne répondent pas à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Il appartiendra désormais à la Cour de cassation de se prononcer à la lumière de ces principes sur la situation particulière dont elle est saisie en l’espèce. Ces décisions ont le mérite de préciser l'application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l'entreprise privée. Elles pourraient néanmoins ouvrir de nouveaux besoins de clarification, entre autre sur la définition des postes et travailleurs « supposés entrer en contact avec les clients de l’employeur » (CJUE, 14/03/17, Affaires C-157/15 et C-188/15; Sources : Communiqué de presse n° 30/17 de la CJUE ; DDD; T. Ufarte, « La liberté de conscience des salariés face au culte de la liberté d’entreprise prôné par la CJUE : Une nouvelle guerre de religion ? », La Revue des droits de l’homme, 16/06/17).
Le 28/03/17 s’est tenu à Bruxelles un événement visant à dresser le bilan des efforts déployés pour favoriser l’intégration des Roms, l’occasion également de dégager les grandes tendances sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans ce domaine.
Ces tendances sont issues des recherches menées par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et réalisées dans 21 régions parmi 11 États membres de l’UE. Ces travaux de recherche consistaient à faire participer tant la population rom que les autorités locales de manière à comprendre les raisons pour lesquelles bon nombre des efforts en faveur de l’intégration des Roms ne débouchent pas sur des résultats tangibles. Ils visaient également à définir les pratiques fructueuses en matière d’insertion sociale sur le plan local. Parmi les principaux points évoqués, plusieurs tendances centrales ressortent :
- Après des années de discrimination, de pauvreté et d’exclusion sociale, après de nombreux et vains efforts d’insertion, la gestion des attentes de la population rom et l’instauration d’un climat de confiance en son sein apparaissent comme des éléments incontournables pour une intégration réussie.
- Quelle qu’en soit la forme, la participation des Roms doit se faire sur un pied d’égalité, et non à titre purement symbolique. Il est donc important de convenir d’objectifs spécifiques qui produiront des résultats concrets significatifs, tout en permettant d’assurer une participation locale de la communauté rom et en l’incitant à poursuivre son engagement ;
- La nécessité de donner des moyens d’action aux populations : donner aux Roms une chance de prendre part au dialogue avec les autorités locales, c’est leur donner les moyens de faire valoir leurs droits ;
- Le fait de tirer les enseignements des expériences passées, de reconnaître ce qui a échoué hier et les raisons d’un tel échec permettra de relever les défis et d’ajuster les projets, politiques et approches de demain.
En complément, l’Agence publie (en anglais uniquement) une cartographie recensant les études de cas réalisées dans 21 régions ainsi que les vidéos qui les illustrent. Pour la France, une étude sur Lille et une sur Strasbourg sont proposées. Ces conclusions permettront d’alimenter une analyse de plus grande envergure qui sera publiée en 2018, avec pour but de contribuer à l’évaluation à moyen terme par l’UE de son cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (« Comment améliorer l’insertion des Roms à l’échelle locale ? », 29/03/17, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Les chercheurs M. Ichou (INED) et A. Goujon publient, dans la revue Population & Sociétés , le résultat de leurs études respectives concernant le niveau d’instruction des immigrés. L’un s’est intéressé aux immigrés vivant en France et l’autre aux réfugiés arrivés en Autriche en 2015. Selon les auteurs, « l’une des idées fausses à propos des immigrés est qu’ils seraient en général peu instruits. ». Or, les immigrés vivant en France et les réfugiés arrivés en Autriche sont plus instruits que la plupart des personnes restées dans leur pays de naissance. Par comparaison à la population de leur pays d’accueil, leur niveau d’instruction est varié : certains groupes comme les immigrés portugais vivant en France sont relativement peu instruits alors que d’autres, comme les immigrés roumains, sont plus souvent diplômés de l’enseignement supérieur que les personnes nées en France (« Le niveau d’instruction des immigrés : varié et souvent plus élevé que dans les pays d’origine » , M. Ichou, A.Goujon, et l’équipe de l’enquête DiPAS, Population et Sociétés, n° 541, 02/17).
En l’espace de quelques mois et de quelques textes, l’inflation du nombre de critères de discrimination s’est poursuivie : la loi du 18/11/16 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté la « capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français », critère qui fait déjà l’objet de plusieurs interprétations contradictoires tant sa rédaction est peu explicite. Pour le défenseur des droits, « les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir »... Par ailleurs, cette même loi a introduit le critère de « l’identité de genre » - qui se substitue à celui de l’identité sexuelle.
La « Perte d'autonomie » a été introduite par la Loi égalité et citoyenneté du 22/12/16, pour notamment prévenir les discriminations liées au vieillissement dans l’accès aux biens et aux services. Elle introduit également, dans le seul code pénal, un critère très ciblé, lié au « fait de subir ou de refuser de subir un bizutage », et proclamé dans le code de l’éducation un principe général de non-discrimination dans l’accès à la cantine scolaire.
Enfin, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, publiée au Journal officiel du 01/03/17, ajoute l’adresse de domiciliation bancaire » à la liste des critères de discrimination prohibés dressée par le code du travail… En 2017, on frisera donc la trentaine de critères…
Pour le Défenseur des Droits, « cette profusion fait basculer le concept de critère prohibé de discrimination, fondé sur une caractéristique fondamentale de la personne protégée par l’État de droit, vers un inventaire de situations particulières ».
Un décret du 06/05/17, pris en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, définit les règles procédurales applicables respectivement devant le juge judiciaire et le juge administratif en ce qui concerne les actions de groupe nouvellement créées cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 39. Ce texte est entré en vigueur le 11/05/17 (Décret 2017-888 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,06/05/17).
Une trentaine d’élus, appuyés par l’Inter-réseaux des professionnels du Développement Social Urbain (IR-DSU), ont décidé de se constituer, le 10/03/17, en réseau, avec deux objectifs : renforcer les politiques locales par la mutualisation des réflexions et des expériences et faire émerger une politique nationale de lutte contre les discriminations à la hauteur des enjeux. Ce réseau met l’accent sur la nécessité de la formation pour l’ensemble des élus, afin d’éviter la mise en place de politiques discriminatoires non intentionnelles. Son action repose sur une charte, qui rappelle notamment la nécessité de prendre en compte la dimension systémique des discriminations, et de ne pas établir de concurrence entre les critères de discrimination. Il a rendu public, le 28/03/17, 12 propositions aux candidats à l’élection présidentielle pour une politique nationale de prévention et de lutte contre les discriminations (« Le besoin d’un portage politique fort pour la lutte contre les discriminations », 28/03/17, La gazette des communes).
Le Défenseur des droits (DDD) a remis, le 24/03/17, son rapport annuel d’activité 2016 au Président de la République. Il a rappelé, qu’en 2016, le nombre de demandes adressées à l’institution a continué d’augmenter (86 596 réclamations, + 9%). En commentant son rapport et tout en saluant les avancées législatives récentes en matière de lutte contre les discriminations, J. Toubon a appelé à maintenir une vigilance toute particulière dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les discriminations constatées dans le cadre de l’accès à l’emploi et du déroulement des carrières. Le Défenseur des droits a également fait part de ses préoccupations sur les difficultés de l’accès aux services publics et sur les droits fondamentaux des étrangers en France.
En matière de lutte contre les discriminations, le DDD constate également que « malgré le dispositif juridique mis en place au cours des quinze dernières années et en dépit des actions de la Halde puis du Défenseur des droits, la lutte contre les discriminations en France n’apporte toujours pas les résultats escomptés ». En 2016, le nombre de saisines du DDD en lien avec les discriminations a été de 5 203, soit +7, 4%. 21% des saisines sont en lien avec l’origine, la race, l’ethnie et 6,4% dans le domaine du logement.
Par ailleurs, le DDD dénonce la « course aux critères », 2016 ayant été l’année de création de 5 nouveaux critères de discriminations prohibés par la loi… Il déplore cette profusion qui fait « basculer le concept de critère prohibé de discrimination, fondé sur une caractéristique fondamentale de la personne protégée par l’État de droit, vers un inventaire de situations particulières » (« Rapport annuel d’activité 2016 », DDD, 03/17).
Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé, le 05/10/15, un colloque consacré à « 10 ans de droit de la non-discrimination ». Une première table ronde intitulée, « Les discriminations devant le juge : quel bilan ? »fut l’occasion de revenir sur le bilan de développements jurisprudentiels des cours suprêmes et européennes, le rôle des différentes juridictions françaises, leurs apports respectifs au cadre d’analyse et aux mécanismes de raisonnement, du droit des discriminations en France.
Une deuxième table ronde, intitulée « Les discriminations aujourd’hui : quelles stratégies contentieuses ? », accueillait six avocats qui, chacun dans un domaine spécifique, a contribué au développement de la jurisprudence. Ils ont évoqué la stratégie judiciaire qui a permis ces développements jurisprudentiels en évoquant leur approche des dossiers qu’ils ont traités : accès aux droits fondamentaux des étrangers, émergence du contentieux de l’égalité femme homme en emploi, spécificité des exigences de la preuve pénale, contentieux en matière de contrôle au faciès. Les actes du Colloque sont, depuis novembre 20016, disponibles en ligne (« 10 ans de droit de la non-discrimination », 10/15).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24/10/16 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité en lien avec l’article 78-2 alinéa 7 et l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qui permettent les contrôles d’identité autorisés par réquisition du procureur dans un lieu et un temps déterminé et aux fins de recherches et poursuites d’infractions, quel que soit le comportement de la personne.
En l’espèce, deux étrangers en situation irrégulière, soutenus notamment par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, avaient soulevé la question de la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des articles du code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité et de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers. Selon leurs avocats, la combinaison de ces deux textes débouche sur des contrôles qui ne respectent ni l’égalité devant la loi ni la liberté d’aller et venir.
Ils avaient notamment expliqué, lors de l’audience du 17/01/17, que depuis que l’essentiel du séjour irrégulier des étrangers, transféré en 2012 aux juridictions administratives, n’est plus constitutif d’une infraction pénale, les procureurs de la République censés pouvoir requérir des contrôles pour rechercher les auteurs d’infractions ne devraient plus pouvoir viser ces personnes. Or, la pratique démontrerait l’inverse. Ainsi R. Garcia, l’avocat de l’un des deux requérants, avait détaillé les contrôles d’identité ordonnés à Paris « par le procureur en étroite collaboration avec le préfet », décidés « systématiquement » dans certains quartiers comme Barbès ou la gare du Nord et menés par l’unité de la police spécialisée dans l’immigration irrégulière. Ces opérations de contrôle, censées être limitées dans le temps, peuvent en réalité avoir lieu tous les jours de l’année. Une trentaine de réquisitions de ce type avaient été produites devant le Conseil constitutionnel, dont une série révèle par exemple soixante heures d’affilée sur un même lieu, au moyen d’une succession de réquisitions du parquet de minuit à midi puis de midi à minuit…
Pour soutenir l’inconstitutionnalité des textes attaqués, les avocats avaient également plaidé le fait que les recours devant la justice étaient inopérants : en cas d’absence d’infraction, aucune trace du contrôle d’identité n’existe et, en cas d’infraction, si le juge est saisi d’un recours, il se contentera de vérifier que la police a bien opéré le contrôle dans un lieu et un horaire conformes à la réquisition du parquet.
Si le 24/01/17, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, il a néanmoins énoncé deux réserves d’interprétation, qui pourraient déboucher sur des recours contre les contrôles d’identité : le procureur ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions, ni autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace (Décision n° 2016-606/607 QPC, CC, 24/01/17; «Le Conseil constitutionnel recadre les « contrôles au faciès », 24/01/17, Le Monde ; « Contrôle au faciès », le Conseil constitutionnel valide la loi mais émet des réserves », 25/01/17, La Croix).
Le Défenseur des droits avait souhaité disposer de « connaissances fiables sur l'accès aux droits dans les situations qui relèvent de ses compétences (discriminations, droits de l'enfant, déontologie des forces de sécurité, relations avec les services publics) ». Il a donc réalisé une grande enquête, dénommée « Accès aux droits », dont le premier volet des résultats portant sur les rapports entre la police et la population est publié le 20/01/17. Réalisée au début de l’année 2016 en France métropolitaine, elle porte sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes.
Le contrôle d’identité apparait comme une situation rarement expérimentée : 84% des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées dans les cinq dernières années.
Les personnes contrôlées rapportent généralement peu de comportements en contradiction avec la déontologie des forces de sécurité, comme le tutoiement (16%), la brutalité (8%), les insultes (7%) ou encore le manque de politesse (29%). Le manque d’explication sur les raisons du contrôle est plus fréquent (59%), alors même que ce dernier est davantage perçu comme légitime lorsque les forces de sécurité prennent le temps d’expliquer le motif du contrôle.
Mais, alors que pour la majorité des enquêtés, les relations police/population sont satisfaisantes, des groupes spécifiques de personnes rapportent des expériences plus « contrastées ». Les jeunes de 18-25 ans déclarent ainsi 7 fois plus de contrôles que l’ensemble de la population et les hommes perçus comme noirs ou arabes apparaissent cinq fois plus concernés par des contrôles fréquents (c’est-à-dire plus de cinq fois dans les cinq dernières années).
Si l’on combine ces deux critères, 80% des personnes correspondant au profil de « jeune homme perçu comme noir ou arabe » déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste des enquêté.e.s). Par rapport à l’ensemble de la population, et toutes choses égales par ailleurs, ces profils ont ainsi une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés.
Cette population spécifique témoigne également de relations plus dégradées avec les forces de l’ordre. Elle rapporte davantage avoir été tutoyée (40% contre 16% de l’ensemble), insultée (21% contre 7% de l’ensemble), ou brutalisée (20% contre 8% de l’ensemble) lors du dernier contrôle. Ces expériences négatives et la fréquence des contrôles sont associées à un faible niveau de confiance envers les forces de police.
Dernier constat : les personnes déclarant des manquements à la déontologie professionnelles lors des contrôles engagent très rarement des démarches pour faire reconnaître cette situation (5%), principalement parce que ces démarches sont considérées comme inutiles.
Au vu des résultats de cette enquête, le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de conduire une réflexion partagée sur l'encadrement juridique des contrôles d'identité, sur leur efficacité et leurs effets afin de mettre en place des dispositifs permettant de mieux évaluer leur pertinence comme outil de sécurité, et ce aussi bien au bénéfice des personnes contrôlées qu'à celui des forces de l'ordre (« CP - Relations police/population : le Défenseur des droits publie une enquête sur les contrôles d’identité », « Enquête sur l’accès aux droits Volume 1 - Relations police / population : le cas des contrôles d'identité », 20/01/17, DDD).
Le Conseil des prud'hommes de Bobigny, a reconnu dans son jugement du 23/05/17, la discrimination dont a été victime un agent de la SNCF au sein de son entreprise en raison de son origine. Cet agent d'origine maghrébine, en dépit de multiples candidatures pour accéder au statut d'agent de maitrise, a été le seul parmi 16 personnes au profil comparable à ne pas avoir accédé à ce statut.
Après avoir dénoncé cette discrimination, il subit à plusieurs reprises des propos à connotation raciste dégradant à la fois ses conditions de travail et son état de santé. Cet harcèlement en raison de son origine se manifeste par l'affichage sur son lieu de travail d'inscriptions manuscrites représentant un salut fasciste « Zig Aïe » et des croix gammées, des propos racistes sur les portes des toilettes et des photos de personnalités d'extrême droite.
A l'issue de son enquête, le Défenseur des droits avait conclu que cet agent avait été « victime d'agissements pouvant revêtir la qualification de harcèlement discriminatoire en raison de son origine » et « subi une discrimination en matière d'évolution professionnelle ».
Dans cette affaire, la Direction de l'entreprise en charge de la lutte contre les discriminations avait conclu à l'absence de discrimination.
Le Conseil des prud'hommes de Bobigny a condamné l'entreprise à verser plus de 40.000 euros de dommages et intérêts à cet agent « au titre du préjudice moral qu'il a subi et du fait de la discrimination dont il été victime », des dommages et intérêts « en réparation des préjudices moral et physique subis en raison de l'agression dont il a été victime, ainsi que des rappels de salaires » ( Jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny - 14/03308, "La SNCF condamnée à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à un salarié pour discrimination à l’origine" Communiqué de presse du DDD du 01/06/17).
Trois mois après la publication par le ministère du travail d’une étude cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 39 révélant que douze entreprises, sur quarante testées, présentaient « un risque élevé de discrimination dans le traitement des candidatures » lors d’un processus d’embauche, le nom des deux moins vertueuses a été révélé au grand jour, le 14/03/17, par la ministre du Travail alors en poste, Mme El Khomry. Il s’agit des restaurants d’autoroutes Courtepaille et de la chaîne AccorHotels. Ces deux entreprises ont échoué à montrer que les efforts déployés pour arranger la situation étaient « suffisants ».
En effet, le ministère avait reçu les 40 entreprises pour « dépasser ce constat et leur demander d’agir contre les discriminations ». Invitées à produire des plans de prévention de la lutte contre les discriminations lors du recrutement, ceux-ci ont été soumis à l’évaluation de l’agence Vigeo Eiris. Sur les quarante, l’agence Vigeo Eiris a conclu que deux entreprises, AccorHotels et Courtepaille, n’avaient pas établi de plan d’action suffisant alors que le testing concluait clairement à un risque élevé de discriminations par ces deux entreprises. Ensuite, malgré de multiples relances, elles n’étaient pas parvenues, à produire un plan d’action satisfaisant pour remédier à leur situation. Estimant la situation de ces deux entreprises « extrêmement préoccupante », la Ministre du Travail a décidé de porter leur cas à l’attention du Défenseur des Droits.
Il est à noter que, depuis la révélation des noms de ces entreprises, l’enseigne Courtepaille a soumis un nouveau plan d’action pour lutter contre les discriminations à l’agence Vigeo Eiris qui a conclu au caractère probant des mesures présentées (« Agir contre les discriminations à l’embauche : les entreprises qui s’engagent et les autres », CP du Ministère du Travail, mis à jour le 03/04/17).
Ce guide pratique, mis à disposition par le Ministère du Travail, souhaite « apporter des réponses concrètes aux questions des salariés et des employeurs portant sur le fait religieux en entreprise ». Il a été élaboré par l’État en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Il rappelle les règles juridiques et fournit une base documentaire comportant les principales références (textes de loi, avis, rapports, délibérations, principales jurisprudences) liées au fait religieux dans l’entreprise. La partie questions/ réponses est organisée selon cinq grands thèmes : l’offre d’emploi, l’entretien d’embauche ; l’exécution du travail ; le comportement dans l’entreprise ; l’organisation du temps de travail ; la vie collective. Les questions et les réponses sont illustrées, autant que possible, par des situations concrètes en veillant à prendre des exemples au regard de la diversité des pratiques religieuses. Il intègre les éléments de la loi du 08/08/16 sur le travail qui donne une base juridique aux entreprises qui souhaitent instaurer une neutralité religieuse dans leur règlement intérieur. Un guide est plus spécifiquement dédié aux salariés tandis que l’autre l’est aux employeurs (« Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » : version candidats/salariés et version employeurs, 01/17, Ministère du Travail).
Le 16/03/17, le propriétaire du Cénacle, un restaurant gastronomique de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été reconnu, par le Tribunal de Bobigny, coupable de «discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public».
Le 27/08/16, en pleine polémique sur le burkini sur les plages françaises, le restaurateur avait éconduit deux clientes portant le voile en leur lançant: «Les terroristes sont musulmans et tous les musulmans sont terroristes, des gens comme vous, j'en veux pas chez moi». Une partie de la scène, filmée à l'insu du restaurateur par l’une de ces clientes, avait été diffusée sur les réseaux sociaux dans la foulée. Une des deux victimes avait déposé plainte, appuyée par le Collectif Contre l’Islamophobie en France (CCIF) qui s’est constitué partie civile. Dans les jours suivants, le restaurateur avait reçu de nombreuses menaces et injures et très rapidement, avait publiquement présenté ses excuses.
Pour expliquer son comportement, le restaurateur avait évoqué le contexte des attentats et la perte d'un proche au Bataclan le 13/11/15. En revanche, il avait soutenu que ses propos n'étaient pas discriminants et qu'il n'avait jamais refusé de servir les deux clientes voilées. Il leur aurait seulement demandé de «venir moins voilées la fois suivante».
Le restaurateur avait également soutenu que c’étaient les deux jeunes femmes qui étaient parties de son restaurant, sans qu'il ne les en chasse. Mais cette version a été réfutée par le procureur, pour qui «refuser de servir ces femmes, c'est refuser de servir toute la société entière».
Il a été condamné à 5 000 euros d'amende, dont 3000 avec sursis et à l’affichage du jugement pendant deux mois à la porte de l'établissement où les faits se sont produits (« Le restaurateur de Tremblay condamné pour discrimination », Le Figaro, 16/03/17).
A quelques semaines de la fin du quinquennat, la ministre de la Fonction publique, A.Girardin, a publié une circulaire pour apporter des « réponses cohérentes et concrètes » aux questions que les agents et leurs employeurs peuvent se poser quant à l'application du principe de laïcité. Cette circulaire « précise le sens et la portée » de la notion de laïcité et de son corollaire, l'obligation de neutralité. Pour aider les agents à « faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés », la circulaire passe en revue les « outils » dont de nouveaux vont être déployés : renforcement de l’'offre de formation sur la laïcité, de l'information destinée aux agents… Les employeurs publics sont par ailleurs invités à nommer des référents ayant pour mission de répondre aux questions des agents sur la mise en œuvre du principe de laïcité (« Circulaire du 15/03/17 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique », NOR : RDFF1708728C).
L'Observatoire de la laïcité a remis, le 04/04/17, au président de la République son rapport annuel 2016-2017, le 4e depuis son installation. L'instance y fait le point sur son activité et dresse un état des lieux de la laïcité. Un sujet sur lequel les tensions et les crispations restent importantes, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, « même si les contestations du principe de laïcité apparaissent mieux contenues grâce à la multiplication, ces dernières années et à destination des acteurs de terrain, des formations à la laïcité et à la gestion des faits religieux ».
En outre, l’Observatoire de la laïcité rappelle que « la laïcité ne peut pas répondre à tous les maux de la société, qu’il s’agisse de la ghettoïsation de certains quartiers ou de la perte de repères et de confiance dans l’avenir. Pour lutter contre le repli communautaire qui se manifeste dans différents territoires, il ne suffit pas de convoquer le principe de laïcité et de dénoncer les discriminations ou la ghettoïsation, il faut combattre celles-ci par des politiques publiques beaucoup plus vigoureuses que cela n’a été le cas jusqu’ici et faire respecter l’État de droit, partout sur le territoire ». Par ailleurs, face à des phénomènes nouveaux, apparus ces dernières décennies dans un contexte social fragile, de montée de revendications communautaires, de contestation ou d’instrumentalisation du principe de laïcité, l’Observatoire de la laïcité rappelle le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société, en particulier dans des situations pour lesquelles le principe de laïcité est invoqué à tort (telles que les mises en cause de l’égalité entre les femmes et les hommes). Enfin, malgré les efforts accomplis, l'observatoire « constate encore trop souvent, en particulier lors de ses nombreux déplacements de terrain chaque semaine, une profonde méconnaissance du droit en vigueur, ce qui peut conduire, alternativement, à des interdictions ou à des autorisations injustifiées ». C'est pourquoi il réitère son souhait de voir les pouvoirs publics diffuser le plus largement possible les différents guides et rappels à la loi qu'il a publiés depuis 2013 (« Rapport annuel de l’observatoire de la laïcité, 2016-2017 » et sa synthèse, 04/17).
Cette contribution, proposée par E. Bourdier, doctorante en droit public, souhaite montrer le glissement d’une interprétation de la laïcité comme principe d’organisation des autorités publiques à une laïcité visant à prescrire de « bonnes » pratiques religieuses. Pour éclairer et illustrer ce constat, l’auteure s’appuie sur l'examen de l’adoption de la loi, du 10/10/10 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, de son contrôle par le Conseil Constitutionnel (07/10/10) et de la décision SAS de la Cour européenne des droits de l’homme (01/07/14). Selon elle, ce renversement, producteur de discriminations, a des implications profondes sur les droits fondamentaux (« Des libertés à la répression : un renversement à peine voilé de la laïcité », E.Bourdier, 13/01/17, La Revue des droits de l’homme).
Poursuivant sa publication d’une série d’entretiens portant sur la question du communautarisme religieux, Millénaire3, le site de prospective de la métropole de Lyon, propose une interview de S. Romi Mukherjee. Docteur en histoire des religions de l'Université de Chicago, il travaille sur les interactions et les antagonismes entre la religion, l’interculturalité et le républicanisme français face à la transformation mondiale et est actuellement maître de conférences à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (« La France face aux communautarismes », interview de S. Romi Mukherjee, Millénaire 3, 07/12/16).
Cette analyse est proposée par l’Insee et se base sur les données issues de l’Enquête Emploi en Continu (EEC). En 2015, 7,3 millions de personnes nées en France ont au moins un parent immigré, soit 11 % de la population. L’origine des descendants d’immigrés est le reflet des flux d’immigration qu’a connus la France depuis plus d’un siècle. Les descendants d’immigrés sont dans leur ensemble plus jeunes que l’ensemble de la population résidant en France ; c’est notamment le cas de ceux d’origine africaine. La moitié des descendants d’immigrés ont un seul parent immigré. Lorsque les deux parents sont immigrés, ils viennent presque toujours du même pays. Entre 18 et 24 ans, les descendants d’immigrés partent plus tardivement du foyer familial que les autres jeunes. C’est surtout le cas pour ceux dont les deux parents sont immigrés : le comportement de décohabitation des jeunes issus de couples mixtes est plus proche de celui de l’ensemble de la population. Deux tiers des descendants d’immigrés de 25 ans ou plus vivant en couple ont choisi un conjoint sans lien direct avec l’immigration. La localisation géographique des descendants est proche de celle des immigrés, même si elle est un peu moins concentrée dans l’unité urbaine de Paris (« Être né en France d’un parent immigré Une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires », C. Brutel, Insee Première, n°1634, 02/17).
A l’occasion des élections présidentielles, le think tank Terra Nova a mis en ligne une contribution dans l’objectif de « bâtir une politique publique de l’intégration ambitieuse, à même de contribuer à la cohésion de notre société ».
Sous la présidence de M-J Bernardot, les auteurs estiment que, « poser cette question de la politique d’intégration, c’est interroger directement ce qui contribue à bâtir la cohésion de la société française, ce qui permet à chacun de ses membres de se projeter dans un avenir commun ». Pour les auteurs, « paradoxalement, alors qu’elle s’est longtemps enorgueillie de son « creuset » d’intégration, et qu’elle soit de très longue date une terre d’immigration, la France est en réalité dépourvue d’une politique publique nationale d’intégration », celle existante étant « inféodée à la politique de contrôle des flux migratoires, et accessoire par rapport à la politique de la Ville ». Il s’ensuit « des mesures inadaptées, insuffisantes, reposant sur des moyens financiers réduits et centrés sur les seuls étrangers primo-arrivants ».
S’appuyant sur les travaux de l’INED et ceux de l’OCDE, les auteurs soulignent « les résultats très insuffisants de la France en matière d’intégration de ses immigrés, mais aussi de leurs descendants ». Et ce, même si l’intégration progresse malgré tout de génération en génération.
Dès lors, ce rapport propose de retenir une approche large de la politique d’intégration, qui ne soit pas cantonnée aux seules premières années sur le territoire des primo-arrivants et « de comprendre l’intégration comme un processus social engageant réciproquement la société d’accueil et la personne venue d’ailleurs ».
Pour y parvenir, la politique d’intégration devrait concerner les primo-arrivants, mais également une partie des immigrés présents de longue date ainsi qu’une partie de leurs descendants.
Le rapport formule 10 propositions de plusieurs ordres : institutionnel, sociétal, technique et politique (« Pour construire un monde commun : l'urgence d'une politique d'intégration », Terra Nova, 24/3/17).