Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiches-droit-concurrence-abus-position-entente-420962.html
Timestamp: 2016-12-11 07:58:27+00:00
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Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ».- Entreprise :Activité économique (arrêt Dansk Rorindustrie 2005) : activité marchande commerciale ou non (arrêt Mannesmann 1962) ou même activité non marchande (Mécamédina 2005).Rémunération : contrepartie réelle et effective (arrêt Levin 1982), direct ou non, évaluable en argent ou non.Pas d'activité de solidarité nationale : arrêt Poucet 1993 distribuer des fonds et pas s'enrichir car sinon capitalisation des fonds et donc entreprise (activité mutualiste, fond de pension).Pas d'activité de puissance publique : ()
[...] Si interchangeable, pas de marché spécifique. Perturbation des règles du marché : Contexte juridique : contrats conclus habituellement et contexte interne EM Contexte juridique : nombre de parts de marché. Plus c'est important, plus c'est retenu. Même si les seuls à intervenir sur le marché c'est retenu car empêche de nouveaux entrants. On ne sanctionne pas les touts petits : seuil d'effets sensibles, de minimis : : l'accord n'a pas d'effet sensible : pas d'effet sensible quand l'entente est conclue entre des entreprises qui ne sont pas concurrentes. [...] [...] Les concurrents sont négligeables. Arrêt United Branz 1978 CJCE : faire obstacle à la concurrence effective sur le marché en cause : Entreprise : définition idem que pour l'entente : une ou plusieurs si quasiment une seule entreprise (position dominante collective) décision Commission des verres plats 1988 car corrélation économique (arrêt 2000 Cie maritime des transports belges) c'est- à-dire : Lien en capital : une des entreprises est l'actionnaire de l'autre : situation de dépendance l'une à l'autre mais indépendance globale de comportement. [...] [...] o Pas d'activité de puissance publique : arrêt Bodson 1988 : contrôles aériens, pompes funèbres, ports. - Pluralité : pas d'unité économique autonome : o Groupe de société : pluralité si accord habituel des groupes de sociétés et non pas spécifiques aux groupes de société (ex : organise les relations entre les filiales) : arrêt Bequelin CEDH 1971. o Contrat de travail : pas de pluralité car dépendance o Contrat de mandat : pas de pluralité car dépendance sauf si revendeur habituel arrêt CJCE 1999 SGA o Contrat de courtage, de représentation commerciale, de VRP, d'agence : pas de pluralité sauf autonomie de comportement du préposé sur le marché. [...] À propos de l'auteur Diane T.	Avocat Droit européen	Fiches de Droit sur la concurrence