Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3689-PGP&bg=1919&bd=1920&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2015-09-02
Timestamp: 2020-08-13 11:30:23+00:00
Document Index: 107641600

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 1', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1651', 'art. 347', 'art. 347', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-BA-BASE-10-20-20-20150902
1 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 1-02/09/2015)
Conformément aux dispositions de l' article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF) , de l' article L. 2 du LPF , de l' article L. 3 du LPF , de l' article R*. 1-1 du LPF , de l' article R*. 1-2 du LPF , de l' article R. 1-3 du LPF et de l' article R*. 2-1 du LPF , les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour chaque région agricole fiscale :
10 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 10-02/09/2015)
La détermination des bénéfices forfaitaires unitaires implique donc la série de travaux suivants.
20 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 20-02/09/2015)
30 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 40-02/09/2015)
50 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 50-02/09/2015)
Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l' article R*. 1-1 du LPF , des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale.
60 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 60-02/09/2015)
Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
70 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 70-02/09/2015)
80 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 80-02/09/2015)
En application des dispositions du 2 de l' article 64 du CGI , l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable ( BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à 20 ).
90 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 90-02/09/2015)
100 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 110-02/09/2015)
120 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 120-02/09/2015)
Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles sont rappelées ci-après.
130 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 130-02/09/2015)
La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ou un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole ( CGI, art. 1651 D et CGI, ann. III, art. 347 ).
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347).
140 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 150-02/09/2015)
160 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 160-02/09/2015)
170 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 170-02/09/2015)
Devant la commission, les représentants de l'Administration ont pour mission essentielle de soutenir les chiffres de bénéfice qui ressortent des comptes d'exploitation-type élaborés par leurs soins et de veiller à l'application des dispositions du 2 de l' article 64 du CGI relatives à l'harmonisation des bénéfices à retenir pour l'imposition des terres de productivité semblable.
180 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 180-02/09/2015)
190 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 190-02/09/2015)
La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par l' article R*. 1-1 du LPF , l' article R*. 1-2 du LPF , l' article R. 1-3 du LPF et l' article R*. 2-1 du LPF .
200 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 200-02/09/2015)
La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l ' article R*. 2-1 du LPF aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques ( LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1).
210 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 220-02/09/2015)
230 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 230-02/09/2015)
240 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 240-02/09/2015)
250 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 250-02/09/2015)
260 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 260-02/09/2015)
IV. Publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire
270 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 270-02/09/2015)
Conformément aux dispositions de l ' article R*. 2-1 du LPF , les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1 er janvier 2015 au BOFiP-Impôts ( décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles ).
280 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 280-02/09/2015)
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) est consultable au BOI-BAREME-000018 .
Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) est consultable au BOI-BAREME-000024 .
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) est consultable au BOI-BAREME-000033 .