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Timestamp: 2019-03-25 06:49:55+00:00
Document Index: 289259566

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', "l'article 23", 'art. 3', 'art. 20', 'art. 312', 'art. 85', 'art. 20', 'art. 1']

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Camille Zoé Pépin
1 Commune de Bulle 621 Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : Le loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre 1981 ; La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) ; L ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) ; La loi du 12 novembre 1981 d application de la législation fédérale sur la circulation routière et ses dispositions d exécution ; La loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR) ; La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP) ; Édicte : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Principe général Art Le stationnement des véhicules sur le domaine public communal peut faire l'objet de taxe. Il peut être soumis à autorisation. Le présent règlement vise à atteindre les buts visés par l'art. 3 LCR, notamment en évitant l'encombrement des rues et places. 2. A cet effet, des secteurs de zones de stationnement réglementé sont déterminés. Des vignettes permettant un stationnement illimité dans ces secteurs peuvent être délivrées en application de l'art. 7 du présent règlement. 3. La législation sur la circulation routière est applicable pour la délimitation, la signalisation, ainsi que pour la publication de ces mesures. Page 1
2 Tarif Art. 2 Débiteur Art. 3 Affectation du produit Art. 4 TITRE I Chapitre 1 : Taxes 1. Le montant maximum de la taxe est de 2 francs par heure. 2. Le conseil communal arrête le tarif de la taxe dans les limites fixées par le présent règlement. 3. Dans les parkings financés ou subventionnés par les fonds publics, un tarif différencié peut être appliqué aux habitants de la commune. La taxe est due par le conducteur ou le détenteur du véhicule en stationnement. 1. Le produit de la taxe est affecté : a) à la couverture des frais liés aux places ou parkings publics, notamment pour : - l'entretien, l'exploitation et la mise à disposition des places et systèmes de contrôle; - le traitement du personnel chargé de la gestion, de l'entretien et de la surveillance de ces places et parkings ou de terrains pour des places et parkings; - l'amortissement des investissements consacrés à la construction et à l'acquisition de places de parkings ou de terrains pour des places et des parkings; b) au subventionnement de places et parkings privés, mais ouverts au public; c) à la promotion des transports en commun. 2. L'affectation du produit est décidée par voie budgétaire, conformément à la législation sur les communes. TITRE I Chapitre 2 : Autorisations Règles générales Art Généralités 1. Le stationnement de certains véhicules sur le domaine public communal peut être soumis à une autorisation du conseil communal conformément à la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP). 2. Dans les cas spéciaux, notamment pour des handicapés, des clients d'hôtel, des véhicules privés utilisés à titre Page 2
3 Demande d'autorisation Art. 6 professionnel, des exposants de foires ou de marchés, une autorisation peut être octroyée à titre précaire. 3. Le stationnement prolongé d'une caravane, d'un "camping car" ou d'une installation analogue, est soumis à autorisation, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions. L'autorisation ne peut dépasser la durée d'un mois. La demande d'autorisation doit être adressée au service désigné par le conseil communal. 2.2 Vignettes Bénéficiaires des mesures Art. 7 Procédure de demande Art. 8 Les personnes domiciliées, au sens de l'article 23 du Code civil suisse, dans les secteurs déterminés selon l'article premier, peuvent être autorisées à laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire. Il en est de même pour les travailleurs dont l'entreprise est située dans le centre historique bullois ou dans le centre tourain et ne pouvant accéder à une place privée à leur lieu de travail. 1. Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande écrite à l'administration communale en justifiant le besoin et en remplissant le questionnaire ad hoc. 2. L'administration communale peut exiger toutes preuves utiles. 3. Les requérants ne peuvent faire valoir de droit à l'octroi d'une autorisation. 4. Le refus d'autorisation est notifié par écrit au requérant, avec indication des motifs et des voies de droit. Portée de l'autorisation Art L'autorisation donne le droit de laisser stationner le véhicule de façon prolongée dans les zones définies selon l'article premier. 2. Elle ne confère pas le droit à une place de stationnement. 3. Les compétences de l'autorité en matière de mesures et de signalisation temporaires (art. 3 al. 6 LCR) demeurent réservées. En particulier, le titulaire d'une autorisation doit toujours être en mesure d'enlever à bref délai son véhicule, notamment lors de manifestations, faute de quoi le véhicule est déplacé ou mis en fourrière aux frais de l'obligé. Lors des travaux de déblaiement de la neige, le titulaire d'une autorisation est tenu de respecter les mesures annoncées pour le stationnement sur la voie publique. Page 3
4 Durée Art. 10 Nombre Art. 11 L'autorisation est valable pour une année civile. Le nombre des autorisations doit être inférieur au nombre de toutes les places publiques disponibles dans le secteur. Redevance Art. 12 Vignette Art. 13 Usage de la vignette Art. 14 Restitution ou retrait Art Le titulaire d'une autorisation acquitte à la Commune une redevance forfaitaire d'utilisation du domaine public pouvant aller jusqu'à Fr par an et par autorisation pour les habitants et jusqu'à Fr pour les entreprises. En cas d'utilisation inférieure à 1 an, la redevance est réduite proportionnellement, les fractions de mois étant arrondies à l'unité supérieure. 2. Le conseil communal arrête le tarif de la redevance dans les limites de l'alinéa 1. L'autorisation est délivrée sous forme de vignette. Celle-ci porte le(s) numéro(s) de plaques du ou des véhicules concernés (maximum deux numéros de plaques par vignette). La vignette est placée de façon bien visible derrière le pare-brise. 1. Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions est tenu de restituer la vignette. Celle-ci est retirée en cas d'usage abusif. 2. Le retrait ne donne pas droit à un remboursement de la redevance. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre 1 : Mise en fourrière ou blocage du véhicule Mesure d'exécution Art Les véhicules parqués de manière illicite sur le domaine public communal ou sur des terrains privés ouverts au public peuvent être évacués et mis en fourrière ou immobilisés au moyen d'un dispositif technique (sabot) aux frais de l'obligé (conducteur ou détenteurs). Page 4
5 2. Sont notamment considérés comme parqués de manière illicite: a) Les véhicules parqués en violation de prescriptions générales, du présent règlement ou du règlement de police; b) Les véhicules gênant l'accès à une propriété ou la circulation, y compris celle des piétons et des cyclistes; c) Les véhicules dépourvus de plaques de contrôle (art. 20 al. 1, OCR) ou contrevenant à une interdiction de stationnement nocturne; d) Les véhicules parqués malgré un ordre d'évacuation nécessité en particulier par des travaux (génie civil, nettoyage, déblaiement, etc.) ou des manifestations. 3. Les dispositions du présent chapitre sont aussi applicables aux véhicules parqués au même endroit pendant plus d'un mois et dont le détenteur ne peut être identifié ou retrouvé et ceux dont le détenteur viole de manière répétitive les prescriptions de stationnement. Restitution et frais Art En règle générale la restitution d'un véhicule n'a lieu qu'après le paiement de tous les frais, ou le dépôt de sûretés. 2. Les frais de garde sur une place communale font l'objet d'une taxe forfaitaire tenant compte de la catégorie du véhicule, jusqu'à un montant de Fr par jour. Le conseil communal arrête le tarif de la taxe. 3. Les autres frais, notamment de transport, de garde dans un garage, de vacation de la police cantonale, de recherches, d'enchères, doivent en outre être acquittés au pris coûtant ou aux prix fixés par les tarifs cantonaux. 4. Si, après sommation publique, le conducteur ou le détenteur demeure introuvable, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques, par le Juge de Paix, dans le délai légal d'une année, conformément à l'art. 312 de la loi d'application du code civil suisse, sans préjudice de l'acquittement des divers frais. 5. Pour le surplus, les dispositions des articles 720 à 722 du code civil suisse sur les choses trouvées sont applicables. TITRE II Chapitre 2 : Autres mesures Législations spéciales Art. 18 Le conseil communal peut en outre prendre les mesures prévues par la législation sur les communes (art. 85 LCo) et le Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA). Page 5
6 Pénalités Art. 19 TITRE III : DISPOSITIONS PENALES 1. Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont réprimées conformément à la législation sur les communes, par une amende de Fr à Fr. 1' Est réservée l'application de la législation spéciale, notamment la législation sur les amendes d'ordre en matière de circulation routière. TITRE IV : DISPOSITIONS D EXECUTION ET ENTREE EN VIGUEUR Application Art. 20 Voies de droit Art Le conseil communal est chargé de l'application du présent règlement. 2. Il est en particulier l'autorité compétente au sens de l'art. 20 OCR. 3. Il peut déléguer ses compétences conformément à la législation sur les communes. 1. Les décisions prises par l'administration communale en application du présent règlement peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'une réclamation au conseil communal, conformément aux articles 153 et suivants de la LCo. 2. Les décisions du conseil communal peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours au préfet, conformément aux articles 153 et suivants de LCo. 3. Le conseil communal peut déléguer un de ses membres pour prendre les décisions relatives à l'application du présent règlement. 4. Les voies de droit instituées par la législation spéciale sont en outre réservées. Page 6
7 Entrée en vigueur Art. 22 Le conseil communal fixe l entrée en vigueur du présent règlement suite à son approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions. Adopté en séance du Conseil général de la Commune de Bulle, le 17 décembre 2007 Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, le 11 février 2009 avec les réserves émises dans sa décision concernant les art. 1 al. 2, 7 et 9 et en tenant compte de la reconsidération d approbation décidée le 16 septembre 2009 *) *) Le dossier complet d approbation est à disposition auprès du secrétariat communal Entré en vigueur le 1er janvier 2010 selon décision du Conseil communal de la Commune de Bulle Page 7
REGLEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE. vu:
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