Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-info/i1499.asp
Timestamp: 2014-07-28 08:17:12+00:00
Document Index: 296913273

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 60", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 47", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 43", "l'article 26", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 145"]

N� 1499 - Rapport d'information de M. Alain N�ri d�pos� par la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union europ�enne d�pos� en application de l'article 145 du R�glement par la commission des affaires culturelles sur la loi relative � la protection de la sant� des sportifs et � la lutte contre le dopage
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 1999.
la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
LA LOI DU 23 MARS 1999 EN 20 QUESTIONS-RÉPONSES 9
A. UN CONTRÔLE BEAUCOUP PLUS ÉTENDU 10
B. DES SANCTIONS PLUS PRÉCISES 13
C. UN ORGANISME NOUVEAU : LE CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE (CPLD) 16
Le dopage ? C'est tout d'abord, hélas, une évidence. Les pratiques consistant, sous couvert d'amélioration factice des performances des sportifs, à prendre des substances - parfois très dangereuses pour la santé - ou à utiliser des procédés artificiels, se présentent, aux parlementaires comme aux citoyens, comme une incontestable réalité.
Cela est vrai, non seulement à cause de certains événements récents, fortement médiatisés, mais aussi et surtout parce que cette pratique intolérable est beaucoup plus répandue qu'il n'y paraît. Au fur et à mesure que les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ont progressé, il est apparu clairement que le dopage n'est pas uniquement le fait des sportifs professionnels, mais que de plus en plus souvent, il affecte tous les pratiquants, même occasionnels. De plus, il ne concerne pas uniquement certaines disciplines : même si le cyclisme, l'athlétisme ou l'haltérophilie semblent particulièrement visés, il ne faut pas négliger l'apparition de contrôles positifs dans nombre d'autres sports. Enfin il ne touche pas que des adultes mais maintenant aussi des jeunes et des adolescents, public fragile.
D'autant plus insidieux qu'il est parfois « médicalement assisté » - voire médicalement administré - et alors présenté comme sans risques, bien que toutes les enquêtes démontrent l'inverse, le phénomène du dopage porte atteinte à la fois à la santé publique, à l'éthique de base du sport, au déroulement de la compétition de haut niveau et au rôle des fédérations. Son usage répandu laisse croire que l'on peut gagner en trichant ou, pire, que pour gagner il faut tricher, sans se préoccuper des suites - souvent irréversibles - qu'entraîne la prise de produits dopants pour la santé.
Si chacun s'accordait sur le constat, des divergences d'appréciation initiales - et c'est bien normal - existaient sur les moyens de combattre le fléau. A bien des égards, la loi votée est, en fin de compte, exemplaire. Exemplaire, tout d'abord, quant à l'étendue des débats : aucun sujet n'a été « tabou ». Exemplaire, ensuite, de la possibilité de consensus, puisque la commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion est parvenue à un accord qui a permis aux deux assemblées de voter ce texte, alors même que les majorités y sont différentes, et que le Gouvernement a largement accepté les positions des parlementaires.
Exemplaire, enfin, quant au dispositif finalement retenu, qui implique la mobilisation de tous : médecins, - avec une procédure de « veille »et des possibilités d'injonction thérapeutiques -, fédérations, dont le pouvoir disciplinaire est conforté et qui pourront demander à ce que des contrôles soient opérés, pouvoirs publics - une autorité administrative indépendante est spécifiquement mise en place - et naturellement sportifs eux-mêmes, les droits de la défense de chaque sportif étant réaffirmés et la fiabilité des contrôles accrue.
A l'ère du soupçon doit désormais succéder l'ère de la transparence. On critique déjà cette loi en affirmant que la France aura ainsi une législation plus sévère que les législations étrangères. Mais pour être en pointe du combat contre le dopage, la France est cependant loin d'être isolée. Après la participation active de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, à la Conférence de Lausanne, c'est également sous son impulsion que les ministres chargés des sports de l'Union européenne se sont rencontrés le 18 janvier dernier. L'Italie, de son côté, met en chantier une loi qui pourrait s'inspirer des dispositions présentées dans cette brochure. Que la France se soit hissée, l'année dernière, au premier rang des nations sportives, ne doit pas l'empêcher, aujourd'hui, de devenir une des nations qui pratique un sport propre : au contraire, il y a là une certaine exemplarité dont nous pouvons légitimement être fiers.
La confiance du public - voire l'identification même des jeunes aux sportifs -, le maintien de l'éthique sportive, la santé des sportifs exigeaient que ces mesures soient prises : la loi doit aller plus vite que les dopeurs et apporter à tous ceux qui en sont victimes une aide en mettant en place des structures d'accueil, de soin et de suivi, en facilitant le dépistage, en incriminant le dopeur et non le dopé.
Etait-il vraiment nécessaire de mettre en chantier un nouveau projet de loi sur la lutte contre le dopage, alors que la précédente loi relative à la prévention et à la répression des produits dopants a moins de dix ans ? Je ne crois pas que le projet de loi présenté par Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports puisse être qualifié de texte de circonstance. N'oublions pas qu'il a été déposé et discuté, au Sénat, avant le scandale qui a touché le Tour de France 1998.
En outre, le projet affiche une ambition plus large en proposant des mesures relatives à la protection de la santé des sportifs. Le texte de la loi, analysé dans les pages qui suivent, pose en effet les principes :
- d'une prévention qui s'appuie à la fois sur l'information et la formation des sportifs, de leur encadrement et des médecins ;
- d'une meilleure prise en compte des contraintes et des limites de l'organisme humain pour éviter, en particulier par l'élaboration de calendriers d'entraînement et d'épreuves moins chargés, un surmenage souvent à l'origine de pratiques de dopage ;
- d'une responsabilisation des dirigeants sportifs - fédérations et mécènes - ainsi que des fabricants de substances pouvant être utilisées à des fins de dopage ;
- d'un suivi médical des victimes du dopage et d'une alerte de l'Institut de veille sanitaire.
Le manque d'efficacité en matière de contrôles antidopage, de sanctions et de répressions rendait indispensable une refonte large de l'arsenal des mesures préventives et répressives précédemment mis en place. A cet égard, rappelons que la répression du dopage a jusqu'à maintenant eu pour fondement davantage les dispositions relatives aux stupéfiants et aux substances vénéneuses relevant du code de la santé publique ou de la législation douanière que les dispositions de la loi de 1989.
La loi est claire : elle ne remet pas en cause la dépénalisation de l'usage de produits dopants que la loi de 1989 a instauré, réservant aux seuls pourvoyeurs, véritables trafiquants de drogue, les peines d'emprisonnement et les amendes, tandis que les sportifs restent passibles de sanctions. Elle renforce le dispositif en étendant les motifs d'incrimination à l'offre et à la cession de produits dopants, pour permettre de réprimer les trafics de vestiaire entre sportifs, en aggravant les peines des pourvoyeurs procédant en bande organisée, en autorisant la confiscation des produits interdits et en instaurant des peines complémentaires comme la fermeture des établissements concernés et la publicité des peines prononcées. Le dispositif relatif aux procédures disciplinaires est également réorganisé pour en systématiser l'application, en raccourcir les délais et en assurer l'indépendance vis-à-vis de toute influence politique ou financière.
Dans cette lutte « pour » la santé publique plutôt que « contre » le dopage, la France n'est pas isolée, comme le montrent les travaux de la Commission européenne et la récente conférence de Lausanne. Elle est bien dans le « peloton de tête » de ceux qui entendent assurer un « sport propre », une compétition honnête et une préservation de la santé publique impliquant tous ceux qui doivent y participer : les pouvoirs publics, les fédérations, les organisateurs de manifestations et de compétitions, et naturellement les médecins. Cette loi a été élaborée dans l'intérêt du sport et des sportifs pour les protéger des pratiques dangereuses et délictueuses initiées par des apprentis sorciers sans scrupules. Cette loi permettra au sport et aux sportifs de retrouver dignité et éthique.
I.- LA LOI DU 23 MARS 1999 EN 20 QUESTIONS-RÉPONSES
Le dopage est défini par la loi comme l'utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités d'un sportif. Font également partie du dopage les utilisations de produits ou de procédés destinés à masquer l'emploi de produits dopants. La définition retenue par la loi est donc particulièrement large : elle ne vise pas seulement l'amélioration des capacités physiques des sportifs, mais aussi la prise de certains médicaments destinés à éviter le « trac » ou la douleur, par exemple. Le dopage consiste donc, d'une manière générale, à déformer artificiellement les conditions physiques ou psychiques d'une personne qui va participer à une épreuve sportive ou qui s'y prépare. La liste des procédés et des substances dopantes est un document officiel.
La loi ne concerne-t-elle que des compétitions organisées par des fédérations ?
Non. Le champ de la loi est beaucoup plus large : ainsi, les contrôles peuvent concerner, par exemple, des entraînements ou des lieux où se déroulent des compétitions, à l'exclusion des domiciles.
La loi ne concerne-t-elle que les sportifs professionnels ?
Non. La loi est applicable à tous ceux qui participent à des manifestations sportives organisées par des fédérations, qu'ils soient ou non licenciés de ces fédérations. De plus, la surveillance médicale concerne tout médecin qui est amené à déceler chez un de ses patients des signes de dopage. La loi a donc une portée générale, conformément à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit.
Qui est impliqué dans la lutte contre le dopage ?
La loi retient, ici encore, l'approche la plus large possible : les pouvoirs publics - notamment tous les ministères concernés par la prévention -, les fédérations sportives - qu'elles soient ou non agréées - et l'ensemble du corps médical sont impliqués au premier rang. Mais, au-delà, la loi a pris le soin :
- de prévoir que les programmes des sociétés nationales de radio et de télévision comporteront des actions de promotion de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage, dans des conditions qui seront fixées par les cahiers des charges de ces sociétés ;
- de mettre en place une charte de bonne conduite destinée aux « sponsors » : tout partenaire officiel d'une manifestation sportive doit s'engager à respecter cette charte, dont le contenu sera défini par un décret ;
- de mieux impliquer les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires dans la lutte contre le dopage, ce qui pourra notamment concerner la recherche pharmaceutique. Ici encore, c'est un objectif général de santé publique qui est poursuivi par la loi.
A. UN CONTRÔLE BEAUCOUP PLUS ÉTENDU
A quelle surveillance médicale les sportifs sont-ils soumis ?
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à un examen médical. Le certificat délivré par le médecin sera valable pour toutes les disciplines sportives à l'exception de quelques sports « dangereux ».
En outre, désormais, la participation à une épreuve sportive organisée ou agréée par une fédération donnera lieu à la présentation d'un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication avec le sport pratiqué. La présentation du certificat pourra être remplacée soit par celle d'une copie, certifiée conforme, soit par celle de la licence, dont la délivrance est, elle aussi, subordonnée à la présentation d'un certificat médical.
Que doit faire un médecin quand il décèle une pratique de dopage ?
La loi fait obligation à tout médecin, qui, non seulement lors d'une visite préalable à la délivrance d'un certificat d'aptitude au sport mais aussi lors d'une visite médicale quelconque, soupçonne que son patient se dope de transmettre l'information au médecin responsable d'une antenne médicale de lutte contre le dopage. Cette transmission de constatations nominatives se fait uniquement de médecin à médecin. Elle est couverte par le secret médical. Le médecin doit, en outre, informer son patient :
- des risques médicaux qu'il court en se dopant ;
- de l'obligation que la loi lui impose de transmettre l'information. Le non-respect de cette obligation par le médecin est passible de sanctions disciplinaires.
Si la visite a pour objet la délivrance d'un certificat médical dans le but d'obtenir une licence ou de participer à des compétitions, le médecin doit refuser ce certificat dès qu'il se trouve en présence d'un sportif dopé.
Enfin, les médecins qui traitent des cas de dopage doivent transmettre des données anonymes à une cellule scientifique placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD)1.
Un médecin peut-il prescrire des produits dopants ?
Le principe posé par la loi est que l'offre, l'application ou la prescription de ces produits sont totalement prohibés. Toutefois, certains de ces produits peuvent être prescrits à titre de médicament. Dans ce cas, la loi prévoit que le médecin informe son patient de l'incompatibilité de la prise de médicaments avec la pratique sportive en cause. De même, il peut exister une compatibilité partielle entre la prise de certains produits et la pratique sportive. Dans ce cas, le patient doit en être informé et présenter la prescription médicale en cas de contrôle.
En dehors de ces cas, la loi sanctionne tout médecin - ou prescripteur - qui administre, délivre ou laisse délivrer des produits dopants.
Quel est le rôle des antennes médicales de lutte contre le dopage ?
Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont des centres médicaux spécialisés dans la lutte contre le dopage. Dirigées par un médecin responsable, agréées par les pouvoirs publics, elles ont pour mission :
- de centraliser les données relatives aux personnes dopées, transmises au médecin responsable de l'antenne par les médecins, de manière à éviter, par exemple, que celui à qui a été refusé un certificat médical n'aille voir un autre médecin. Les antennes viennent ainsi compléter les structures déjà existantes, comme par exemple le numéro vert (0.800.15.20.00) mis en place par le ministère pour faciliter l'accueil des sportifs et donner, de manière anonyme, des conseils à des fins thérapeutiques ;
- d'organiser des consultations, qui, à la demande des intéressés sont anonymes, de manière à ce que des personnes dopées puissent bénéficier de ces consultations ;
- de mettre en place un suivi médical des sportifs dopés, effectué par un médecin traitant.
Les contrôles sont décidés par le ministre, mais ils peuvent lui être demandés par une fédération. Celle-ci, à son tour, peut être actionnée par le CPLD2, qui peut prescrire à la fédération de demander un contrôle.
Les contrôles antidopages sont effectués par les médecins et fonctionnaires assermentés (et par les officiers ou agents de police judiciaire). Les médecins et les fonctionnaires peuvent effectuer ces contrôles de deux manières :
- soit en convoquant les intéressés ;
- soit en se rendant dans les stades, gymnases, vestiaires, etc... où se déroule une compétition ou un entraînement.
Le droit de visite est strictement réglementé : il se déroule uniquement dans les lieux visés par la loi - ou leurs annexes -, entre 6 heures et 21 heures ou en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Sont exclus les domiciles privés.
Que ce soit sur convocation ou à l'occasion de contrôles sur place, ces agents peuvent effectuer des prélèvements (sanguins, capillaires ou urinaires...) aux fins de détecter l'usage de produits dopants - ou de produits masquants -. Ces prélèvements sont analysés par au moins deux laboratoires agréés par le ministre chargé des sports (il n'y avait qu'un seul laboratoire agréé jusqu'à présent). Les médecins et agents assermentés peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile.
Lorsque ces contrôles sont faits pour rechercher des infractions précises, les opérations se déroulent sous l'autorité du procureur de la République.
Les saisies de produits ou de documents - qui, même s'il s'agit de substances illégales, portent juridiquement atteinte au droit de propriété - sont effectuées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat délégué par lui qui doit les autoriser et peut interrompre l'opération à tout moment. Les saisies donnent lieu à procès-verbal.
Ces modalités spécifiques complètent les possibilités de perquisitions existant en application d'autres lois, comme par exemple le code des douanes, dont l'article 60 permet aux agents des douanes la fouille de tout véhicule sur tout le territoire.
B. DES SANCTIONS PLUS PRÉCISES
Les sanctions sont-elles de même nature pour le sportif dopé et pour le pourvoyeur ?
Non. Comme dans la précédente loi, la distinction est faite entre celui qui se dope ou se laisse doper et celui qui fournit les produits, la même personne pouvant d'ailleurs relever des deux catégories à la fois.
Les sportifs qui se dopent encourent des procédures disciplinaires. Les pourvoyeurs, qui sont susceptibles de sanctions disciplinaires peuvent également se voir infliger des sanctions pénales.
Dans quels délais doivent être prises les sanctions disciplinaires ?
La fédération agréée doit statuer :
- dans un délai de trois mois en première instance,
- dans un délai d'un mois suivant celui de trois mois en appel.
Le CPLD3 peut enjoindre à la fédération en cause de statuer dans ce délai. En outre, celui-ci est compétent soit pour réformer les sanctions décidées par les fédérations ou les étendre à d'autres disciplines, soit lorsqu'elles n'ont pas statué dans les délais. Il dispose, selon les cas, de deux ou trois mois pour statuer. Ses décisions peuvent être déférées au Conseil d'Etat. Ce recours n'est pas suspensif.
A quels agissements s'appliquent les sanctions disciplinaires ?
Ces sanctions sont prononcées soit à l'encontre des sportifs convaincus de dopage, soit à l'égard de ceux qui fournissent des produits dopants - ils peuvent par exemple voir leur activité d'organisation de compétitions interdite - soit à l'encontre de tous ceux qui refusent de se soumettre à un contrôle.
Les sanctions disciplinaires sont prévues par les règlements des fédérations. Elles peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions ou de les organiser. Les fédérations peuvent naturellement prononcer des sanctions moindres, elles restent libres de leur pouvoir de décider de la peine applicable. L'échelle des peines est prévue par le règlement de chaque fédération.
Ces sanctions ne s'appliquent-elles qu'aux licenciés ?
Non. Les sanctions peuvent être prononcées directement par le CPLD4, s'agissant des non-licenciés qui sont convaincus de dopage lorsqu'ils participent à une compétition organisée ou agréée par une fédération.
Les pourvoyeurs ou ceux qui ne respectent pas les décisions leur interdisant de participer à des compétitions, encourent des sanctions prononcées par le juge pénal. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à sept ans de prison et 1 million de francs d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou s'ils sont commis à l'encontre d'un mineur. En dehors de ces cas, le pourvoyeur est puni d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un montant maximum de 500 000 francs. Des peines complémentaires peuvent, en outre, être prononcées, par exemple la fermeture des établissements sportifs où le trafic a eu lieu, l'interdiction d'exercice professionnel pour le pourvoyeur, la confiscation des produits ou encore l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Ceux qui entravent les contrôles antidopages encourent six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende.
Qu'est-ce que l'injonction thérapeutique ?
Lorsqu'un sportif est sanctionné par une fédération, toute nouvelle obtention d'une licence est subordonnée à un suivi médical préalable, et à la délivrance d'un certificat médical à l'issue de ce suivi. Le prononcé d'une sanction est donc accompagné de l'obligation faite au sportif dont le dopage est avéré, de suivre un traitement médical approprié, organisé par une antenne médicale, s'il veut obtenir une nouvelle licence, dans la discipline pour laquelle les faits ont été constatés ou dans toute autre discipline.
C. UN ORGANISME NOUVEAU : LE CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE (CPLD)
Qu'est-ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ?
Le CPLD est une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis au pouvoir du ministre de la jeunesse et des sports, que ses membres ne sont pas révocables, et qu'il fixe lui-même, dans le respect de la loi, ses règles de fonctionnement.
Le CPLD est composé de neuf membres : trois membres des juridictions administrative et judiciaire, trois personnalités scientifiques et trois personnes qualifiées dans le domaine du sport. Aucun de ces membres n'est désigné par la ministre chargée des sports. La durée du mandat est de six ans non renouvelable, ce qui est une garantie d'indépendance. Les membres prêtent serment et sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Outre les pouvoirs disciplinaires et la possibilité d'enjoindre aux fédérations sportives de faire procéder aux contrôles ou de statuer, le CPLD :
- est destinataire des procès-verbaux d'analyses médicales ;
- recueille, par l'intermédiaire de sa cellule scientifique, toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage, sous forme anonyme. La cellule scientifique, à son tour, les transmet à l'Institut de veille sanitaire ;
- adresse aux fédérations des recommandations en matière de lutte contre le dopage, d'organisation de compétitions, de mise en _uvre des procédures disciplinaires ;
- dispose d'un pouvoir d'avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et la lutte contre le dopage ;
- peut proposer des mesures au ministre ;
- publie un rapport public annuel.
Ainsi, les pouvoirs du CPLD lui permettent-ils de centraliser toute l'information relative au dopage, d'exercer des pouvoirs de sanction importants, de proposer des réformes et d'informer l'opinion sur les pratiques de dopage. Ses fonctions de sanction, d'injonction et de conseil auprès des fédérations lui confèrent une mission d'ensemble de préservation de la santé des sportifs.
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- objet de la loi -
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. - formation contre le dopage pour les médecins du sport, les enseignants et l'encadrement des sportifs.
- mise en place de consultations anonymes ;
- mise en place d'un suivi médical.
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi. Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret. Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable. Article 3
Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret. Article 4
Charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs et contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé. Article 5
Une seule visite médicale pour la délivrance d'une première licence.
Présentation d'un certificat médical ou de sa copie.
Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage. Article 7
Déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage aux antennes médicales
Refus de délivrer le certificat médical.
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical.
Information du patient des risques encourus.
Proposition d'un traitement et d'un suivi médical.
Transmission à l'antenne médicale.
Sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage à l'antenne médicale Article 9
Calendriers des compétitions et entraînements préservant la santé des sportifs.
Information sur les dangers du dopage.
Formation de l'encadrement.
Information par écrit du patient.
Transmission des informations anonymes relatives aux cas de dopage à la cellule scientifique du CPLD.
Mise en place d'un programme de surveillance médicale.
Inscription des données médicales liées à l'activité sportive dans le livret individuel du sportif de haut niveau.
Obligation, pour les employeurs de sportifs professionnels, de satisfaire aux prescriptions relatives à la médecine du travail.
Autorité indépendante du ministère de la jeunesse et des sports. 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
- par le président de l'Académie nationale de pharmacie ; - par le président de l'Académie des sciences ;
Mandat irrévocable et non renouvelable.
Modalités relatives aux premiers mandats et au renouvellement du Conseil.
Recueil des procès-verbaux d'analyses médicales et des informations relatives aux cas de dopage.
Participation à la veille sanitaire sur le dopage.
Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 9 ainsi que sur la mise en _uvre des procédures disciplinaires visées à l'article 25.
Recommandations en matière de prévention et de lutte contre le dopage. Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 20 et 25 dans le délai qu'il prévoit.
Pouvoirs d'enjoindre aux fédérations d'engager des procédures disciplinaires contre les sportifs convaincus de dopage ou de demander au ministre chargé des sports de faire procéder à des contrôles antidopage. Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.
Propositions au ministre.
Publication d'un rapport public annuel.
Régime financier et moyens en personnel du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Dispositions garantissant l'indépendance du Conseil :
- budget voté autonome ;
- personnel placé sous l'autorité du président du Conseil ;
Définition et prohibition du dopage
L'interdiction du dopage en compétition comme en cours d'entraînement.
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; Sont interdits les procédés et les substances visant à «améliorer » les capacités physiques et psychiques des sportifs ou à masquer leur effet.
La liste des procédés et des substances dopantes est un document officiel.
Interdiction de la fourniture à des sportifs de produits dopants et de l'entrave aux contrôles
Peuvent exercer des contrôles :
- les fonctionnaires du ministère chargé des sports ;
- les médecins agréés.
Mesures transitoires relatives aux personnes actuellement habilitées.
Examens cliniques et prélèvements biologiques effectués par médecins agréés.
Etablissement d'un procès verbal.
Analyse des échantillons par au moins deux laboratoires agréés.
II. - Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles 25 et 26, toute personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article 17 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus au I. Obligation de se soumettre aux examens prescrits.
Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 20, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
Accès des fonctionnaires et des médecins agréés aux locaux où ont lieu épreuves et entraînements.
Réglementation stricte du droit de visite :
- uniquement les lieux visés par la loi ou leurs annexes ;
- entre 6 heures et 21 heures ou quand ils sont ouverts au public ;
- les domiciles privés sont exclus.
Prélèvement d'échantillons et recueil de tous éléments utiles au contrôle et au constat d'infraction.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer. Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé. Rôle du procureur de la République.
Autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Saisie effectuée sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif. Possibilité de pourvoi en cassation ( non suspensif).
Le magistrat peut interrompre l'opération à tout moment.
Transmission des procès verbaux de saisie.
Coopération entre les services participant à la répression du trafic des procédés et des substances dopants
Personnes concernées : les licenciés.
Mention des sanctions dans le règlement des fédérations.
- 3 mois en première instance (fédération) ;
- 1 mois supplémentaire pour l'appel en première instance (fédération).
- 4 mois pour le CPLD en cas de carence de la fédération. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 17.
Sanction maximum : interdiction définitive de participer à des compétitions.
Pas de procédure de conciliation.
Reprise éventuelle de l'activité sportive après traitement et suivi médical.
- sportifs non licenciés ;
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 25. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
- sportifs convaincus de dopage non sanctionnés par leur fédération.
3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 25. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 15 ;
Appel et réforme des sanctions prononcées par les fédérations.
Extension des sanctions aux disciplines exercées par l'intéressé.
Suspension de la sanction en cas de saisine du Conseil.
- 2 mois en cas d'appel ;
- 3 mois en de carence d'une fédération ou pour les non licenciés.
Sanction maximum : interdiction définitive de participer à :
- des compétitions pour les sportifs ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 19, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 17 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. - l'organisation d'épreuves pour l'encadrement.
Le Conseil d'Etat est l'instance d'appel des décisions du CPLD.
Peines maximum (identiques pour les tentatives ) pour : . opposition à un contrôle ou non-respect d'une sanction prononcée par le CPLD : - amende : 50 000F ;
- prison : 6 mois. Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application du III de l'article 26.
. vente ou distribution de produits dopants :
- amende : 500 000F ;
- prison : 5 ans.
. mêmes faits commis en bande organisée ou envers un mineur : - amende : 1 000 000F ;
- prison : 7 ans. III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
- confiscation des produits litigieux ;
- publicité de la sanction par voie d'affichage ou de presse ;
- fermeture de l'établissement ;
4° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; - interdiction définitive ou pour 5 ans au plus d'exercer l'activité professionnelle liée à l'infraction ;
- même durée d'interdiction d'exercer une fonction publique.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II. Extension des peines aux personnes morales :
- taux maximum de l'amende : 5 fois celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction.
2° Pour les infractions définies au II : - les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal,
- interdiction définitive ou pour 5 ans au plus d'exercer une activité sociale ou professionnelle ;
- confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction ;
- fermeture de ou des établissements concernés par l'infraction.
Exercice par le comité national olympique et sportif français et les fédérations des droits reconnus à la partie civile
Obligation de mise en conformité des règlements des fédérations.
I. - Dans la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la : " Commission nationale de lutte contre le dopage" est remplacée par la référence à la : " Commission de lutte contre le dopage des animaux ".
Restriction du champ d'application de la loi du 28 juin 1989 à la lutte contre le dopage des animaux
1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : " Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. » ;
Interdiction de doper des animaux participant à des épreuves sportives tant en compétitions qu'en entraînements.
" Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application." ;
Interdiction d'incitation au dopage de ces mêmes animaux.
5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : " , des médecins ou " sont remplacés par le mot : " et " ; 6° L'article 6 est ainsi rédigé :
"Art. 6. - Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission.";
Conditions d'exercice du droit de perquisition.
Modalités des contrôles vétérinaires antidopages.
c) Au début du troisième alinéa, les mots : "Les médecins et" sont supprimés ;
"a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er",
Peines maximum pour :
- infraction aux décisions d'interdiction ou opposition aux contrôles (ou tentative) :
- amende : 50 000F ;
- prison : 1 an.
"II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende. -dopage d'animaux (ou tentative) :
- amende : 200 000F ;
- prison : 2 ans.
Abrogation du second alinéa de l'article 35 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Suppression de l'obligation de délivrer un livret sportif à chaque licencié (un livret individuel est remis à chaque sportif de haut niveau -cf article 13 -).
Déclaration préalable à l'organisation d'une manifestation publique à l'autorité administrative et pouvoir de cette dernière d'interdire la manifestation
Autorisation préalable pour toute manifestation sportive non organisée ou agréée par une fédération sportive agréée.
Délai de dépôt de la demande : 1 mois.
L'interdiction doit être motivée.
"Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Peines maximales : - amende : 100 000F ;
N°1499. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Alain NÉRI déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
1 Voir C (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) ci-dessous.
2 Voir C ci-dessous.
3 Voir C ci-dessous.
4 Voir C ci-dessous.