Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006573285&cidTexte=LEGITEXT000006071360&categorieLien=id&dateTexte=20111231
Timestamp: 2013-05-23 18:11:56+00:00
Document Index: 153184006

Matched Legal Cases: ['art. 32', "l'article 398", 'art. 4', 'art. 398', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 1']

Code de justice militaire. - Article L111-3 | Legifrance
Code de justice militaire. - Article L111-3
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
du 13 décembre 2011 - art. 32
Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.
NOTA: Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de procédure pénale - art. 398-1
Code de procédure pénale - art. 698-6
Code de procédure pénale - art. 698-7
Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1