Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/non-retroactivite-loi-penale-156583.html
Timestamp: 2016-10-22 09:05:52+00:00
Document Index: 32223006

Matched Legal Cases: ["l'article 112", 'arrêt ', "l'article 775", "l'article 112", "l'article 775", 'arrêt ', "l'article 112", 'arrêt ']

La non-rétroactivité de la loi pénale Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/non-retroactivite-loi-penale-156583.html
01/03/2015 00:49:15
05/03/2014 14:30:51
17/01/2014 13:26:33
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le produit du principe de la légalité criminelle, clé de voûte de notre droit pénal. Cependant on constate une difficulté à l'appliquer tant le droit répressif se trouve confronté à des modifications législatives fréquentes. Par conséquent, elles rendent difficile l'application dans le temps de la loi nouvelle et de la loi ancienne. Ce problème transparaît dans un arrêt en date du 25 avril 2005, en ce qui concerne la loi du 9 mars 2004 appelée encore loi Perben II. En l'espèce Fabrice X. est condamné le 13 juin 2002, pour viol aggravé. Le 10 décembre 2004, il saisi la chambre de l'instruction, suite à sa condamnation, d'une requête pour exclure le bulletin n 2 de son casier judiciaire. ...
I. Loi pénale de forme : ambiguïté quant à son l'application immédiate
A. La non-rétroactivité de la loi du 9 mars 2004
B. Une sécurité juridique assurée par les juges
II. Constatation d'une frontière perméable entre loi de forme et loi de fond
A. Une confusion opéré par la Cour d'appel et sous tenu par la Cour de Cassation
B. Une décision relevant de la simple appréciation de l'article 775-1 du code pénal
[...] et ordonne l'exclusion au bulletin du casier judiciaire, de la mention d'une condamnation pour agressions sexuelles. De ce fait, elle fait l'exacte application de l'article 112-2,3 du code pénal en excluant le bulletin pour agressions sexuelles, en considérant cette loi, comme une loi de fond, plus sévère, et qui aggravera la situation de Fabrice X . Le procureur de la république forme un pourvoi en cassation, en affirmant que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale sont applicable immédiatement, car elle représente une loi de forme, une modalité ayant comme objectif l'identification des auteurs sexuels et la prévention de leur délit. [...] [...] Par conséquent, elles rendent difficile l'application dans le temps de la loi nouvelle et de la loi ancienne. Ce problème transparaît dans un arrêt en date du 25 avril 2005, en ce qui concerne la loi du 9 mars 2004 appelée encore, loi Perben II. En l'espèce Fabrice X . est condamné, le 13 juin 2002, pour viol aggravé. Le 10 décembre 2004, il saisit la chambre de l'instruction, suite à sa condamnation, d'une requête pour exclure le bulletin 2 de son casier judiciaire. [...] [...] Elle nous annonce que la cour d'appel avait méconnu le sens de l'article 112-2,3 du code pénal, en infirmant le jugement d'exclusion du bulletin à l'intéressé, Gaël X d'une condamnation pour agressions sexuelles commises en 1996. la cour de cassation de la chambre criminelle reste fidèle à ses positions. Mettre en peu plus de jurisprudence et dire pourquoi la CC s'est mise en tête l'idée qu'une loi de forme même sévère ne pouvait être rétroactive alors que normalement une loi de forme même plus sévère s'applique directement. [...] [...] La cour de cassation ne censure donc pas l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 Octobre 2005, qui n'avait pas appliqué la loi Perben II aux faits commis avant son entrée en vigueur. Les juges rendent une décision qui va de pair avec le principe de légalité, chère à de notre droit pénal. B Une sécurité juridique assurée par les juges. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines. Même le préambule de la constitution y prête attention, le plaçant par conséquent comme une valeur constitutionnelle sûre. [...] [...] La non rétroactivité pose des problèmes d'application quand une nouvelle loi apparaît. En l'espèce c'est l'application de la loi Perben II qui remet une nouvelle fois en cause ce principe fondamental en droit pénal. Adoptée le 9 mars 2004, dans le souci d'assurer plus efficacement la prévention des infractions sexuelles, elle met en ?uvres diverses mesures afin de conserver la mémoire des condamnations prononcées pour les infractions sexuelles, consultable notamment dans le cadre de l'examen des demandes pour l'exercice d'activités impliquant un contact avec les mineurs. [...] À propos de l'auteur Lucas b.	etudient Droit pénal	La non-rétroactivité de la loi pénale