Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/IMIK1009744D/jo/texte
Timestamp: 2017-10-20 16:33:35+00:00
Document Index: 198858636

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 27"]

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française | Legifrance
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Application des articles 27 de la loi 98-170 et 21 de la loi 2000-321.
Modification du décret 93-1362 conformément aux dispositions du présent décret.
IMMIGRATION , INTEGRATION , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , ETAT-CIVIL , RESSORTISSANT ETRANGER , NATURALISATION , NATIONALITE FRANCAISE , REINTEGRATION , DROIT DE LA NATIONALITE , DECLARATION DE NATIONALITE , DECLARATION D'INTEGRATION , MANIFESTATION DE VOLONTE , PERTE DE LA NATIONALITE , DECHEANCE DE LA NATIONALITE , RETRAIT DE LA NATIONALITE , MINEUR , ADOPTION , LIVRET DE FAMILLE , CERTIFICAT DE NATIONALITE , MENTION , APPOSITION , JUSTIFICATIF , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11820
NOR: IMIK1009744D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/IMIK1009744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-725/jo/texte
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
« Art. 46.-Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.
« Le dossier contient tous les documents exigés à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête prévue à l'article 36.
« Art. 49.-Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. »