Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033201930&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 07:47:09+00:00
Document Index: 155375569

Matched Legal Cases: ["l'article 1736", "l'article 15", "l'article 57", 'art. 56', 'art. 57', 'art. 1231', 'art. 1344']

Code de commerce - Article Annexe 4-9 | Legifrance
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Code de commerce - Article Annexe 4-9
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 56
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A (V)
Code de commerce - art. R123-151 (V)
Code de commerce - art. R444-3 (V)
Code civil - art. 1231-6
Code civil - art. 1344
Code de commerce - art. A444-101 (V)
Code de commerce - art. A444-158 (V)
Code de commerce - art. A444-159 (V)
Code de commerce - art. R743-147 (V)