Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366617&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=20120220&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-27 15:55:19+00:00
Document Index: 134308620

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', "l'article 15", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 12", 'art. 15', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 81', 'art. 12', 'art. 121', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 92', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 4']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 14 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 14
Article 14 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 JORF 21 février 2007
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 14 JORF 21 février 2007
Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l'article 15. Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, et C, les missions définies à l'article 23.
Les centres sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles 17 et 18. Des centres peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental.
Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion. Dans ce cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes conditions.
Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
- l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
- la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ;
- la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
- le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article.
La charte est transmise au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. A défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d'exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 15, art. 23, art. 17, art. 18, art. 21, art. 12-1, art. 97, art. 97 bis, art. 81 à 86
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)
Loi 2007-209 2007-02-19
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 92 (Ab)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 7 (Ab)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (V)
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1732