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Timestamp: 2016-10-27 03:19:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 30', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 85', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 58', 'art. 30', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 58', 'art. 30']

107 III 60
107 III 6015. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juillet 1981 dans la cause Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents (recours LP)
Lev�e de l'opposition (art. 79 et 80 LP). Celui qui, sur opposition � sa poursuite, a fait reconna�tre ses droits en conformit� de l'art. 79 LP peut requ�rir directement la continuation de la poursuite sans avoir � passer par la proc�dure sp�ciale de mainlev�e pr�vue � l'art. 80 LP; il en va de m�me lorsque la d�cision rendue selon l'art. 79 LP �mane d'une autorit� ou d'un tribunal administratif de la Conf�d�ration ou du canton du for de la poursuite (confirmation de la jurisprudence). Il faut toutefois que le dispositif du jugement civil ou du prononc� administratif se r�f�re avec pr�cision � la poursuite en cours et l�ve formellement l'opposition, totalement ou � concurrence d'un montant d�termin� (modification de la jurisprudence). Faits � partir de page 61
BGE 107 III 60 S. 61
A.- Le 26 mars 1980, la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents invita son assur� Michel Gioanni � r�gler jusqu'au 11 avril le solde de ses cotisations pour l'ann�e 1979. Gioanni n'ayant pas donn� suite � ce rappel, la Caisse cantonale lui fit notifier, le 7 juin 1980, un commandement de payer pour la somme de 454 fr. avec int�r�t (poursuite no 156848 de l'Office de Lausanne-Est). Gioanni forma opposition totale.
Le 24 juin 1980, la Caisse cantonale adressa � Gioanni une d�cision le d�clarant d�biteur de 457 fr. et levant l'opposition � la poursuite no 156 848 de l'Office de Lausanne-Est. L'acte rappelait au d�biteur sa facult� de recourir dans les trente jours aupr�s du Tribunal cantonal des assurances.
La Caisse cantonale requit la continuation de la poursuite le 24 ao�t 1980. Elle produisit une attestation d�livr�e le 14 ao�t par le Tribunal cantonal des assurances, �tablissant qu'aucun recours BGE 107 III 60 S. 62n'avait �t� d�pos� dans le d�lai l�gal contre la d�cision du 24 juin. Le 10 septembre 1980, l'Office des poursuites de Lausanne-Est rejeta la r�quisition et invita la cr�anci�re � demander au juge la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
B.- La cr�anci�re a port� plainte contre la d�cision de l'Office. Le pr�sident du Tribunal du district de Lausanne l'a d�bout�e le 16 octobre 1980.
La cr�anci�re a recouru et demand� que l'Office f�t invit� � donner suite � sa r�quisition du 24 ao�t 1980 tendant � la continuation de la poursuite no 156848 dirig�e contre Michel Gioanni. Par arr�t du 7 avril 1981, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours et confirm� le prononc� attaqu�.
C.- La cr�anci�re, Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents, a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle reprend les conclusions qu'elle a formul�es devant l'autorit� cantonale de surveillance.
Michel Gioanni n'a pas d�pos� d'observations dans le d�lai qui lui avait �t� imparti.
1. L'autorit� cantonale a constat� que la recourante, personne morale du droit public cantonal, est une caisse-maladie reconnue. La recourante tire donc de l'art. 30 al. 1 et 4 LAMA la comp�tence de prendre des d�cisions obligatoires envers ses assur�s, qui sont assimil�es � des jugements ex�cutoires au sens de l'art. 80 LP. Ce point n'est plus discut� devant la Chambre de c�ans. Seul reste litigieux le droit pour la recourante d'obtenir directement la continuation de la poursuite, sur pr�sentation de sa d�cision prise � l'encontre du d�biteur, sans passer par la proc�dure de mainlev�e des art. 80 et 81 LP.
2. a) Dans une jurisprudence de longue date et maintes fois confirm�e, la Chambre de c�ans dispense de la proc�dure de mainlev�e le cr�ancier qui, sur opposition � la poursuite, a fait reconna�tre ses droits selon la voie pr�vue � l'art. 79 LP; elle lui reconna�t la facult� de requ�rir la continuation de la poursuite sans autres formalit�s, m�me si le jugement, la transaction ou l'acquiescement obtenus au terme de la proc�dure ordinaire ne l�vent pas l'opposition de mani�re formelle ni ne se r�f�rent � la poursuite (ATF 94 III 75 s. consid. 3, ATF 90 III 74, ATF 77 III 149ss, ATF 75 III 45, ATF 67 III 117s., ATF 64 III 78s., ATF 53 III 202, ATF 36 I 452ss, BGE 107 III 60 S. 63 ATF 34 I 612, ATF 30 I 582s., ATF 25 I 383s.). Seuls toutefois sortissent de tels effets les titres qui comportent la condamnation pure et simple au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, calcul�e en monnaie suisse; le cr�ancier doit solliciter un prononc� de mainlev�e si l'acte judiciaire invoqu� ne vaut que reconnaissance d'une obligation alternative (ATF 34 I 612s.), si la condamnation est libell�e en monnaie �trang�re (ATF 94 III 75 ss) ou li�e � l'ex�cution de prestations � fournir au d�biteur (ATF 90 III 74 s., ATF 67 III 116ss). Et chaque fois que les effets de l'acte judiciaire sur l'opposition peuvent pr�ter � discussion, qu'il y a doute, notamment, sur l'identit� des pr�tentions, la d�cision est r�serv�e au juge de la mainlev�e et l'Office ne peut continuer la poursuite sur simple r�quisition (ATF 77 III 149s., ATF 30 I 579ss, ATF 25 I 382ss).
La jurisprudence ancienne autorisait le d�biteur � opposer au jugement rendu selon l'art. 79 LP toutes les exceptions pr�vues � l'art. 81 al. 1 et al. 2 LP; le cr�ancier contre qui l'un de ces moyens �tait soulev� devait, pour obtenir la continuation de la poursuite, passer par la proc�dure de mainlev�e de l'art. 80 LP (ATF 30 I 579ss). Par la suite, la Chambre de c�ans a restreint les exceptions permettant au d�biteur de faire obstacle � la continuation imm�diate de la poursuite. Le d�biteur qui se pr�vaut d'un sursis ou d'une cause d'extinction de la dette intervenus apr�s le jugement obtenu selon l'art. 79 LP est renvoy� � agir en conformit� des art. 85 et 86 LP. Il garde en revanche le droit d'invoquer, � l'encontre d'un jugement rendu dans un autre canton, les exceptions pr�vues � l'art. 81 al. 2 LP. L'office doit l'inviter � d�clarer s'il entend opposer l'un de ces moyens et, si tel est le cas, la poursuite reste suspendue jusqu'� ce que le cr�ancier obtienne, au for de la poursuite, un prononc� de mainlev�e d�clarant l'exception mal fond�e (ATF 75 III 45s., 64 III 78 ss consid. 1, ATF 36 I 452ss; circulaire no 26 de la Chambre de c�ans, du 20 octobre 1910, FF 1911 IV 49s.).
Aux prononc�s civils sont assimil�s les d�cisions et les jugements administratifs des autorit�s f�d�rales et des autorit�s du canton o� se d�roule la poursuite. Si ces actes ont �t� port�s � la suite de l'opposition et satisfont aux conditions des art. 80 al. 2 LP ou 162 OJ, ils permettent au cr�ancier d'obtenir directement la continuation de la poursuite, sans passer par la proc�dure de mainlev�e. Et le d�biteur ne peut leur opposer aucune des exceptions pr�vues � l'art. 81 LP (ATF 75 III 44ss, ATF 53 III 200ss).
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b) La jurisprudence de la Chambre de c�ans n'a pas soulev� de critiques dans la majorit� de la doctrine ancienne ou r�cente (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 119 s.; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 257 s.; BRAND, in Archiv f�r Schuldbetreibung und Konkurs IX p. 14 ss.; BR�STLEIN, in Archiv f�r Schuldbetreibung und Konkurs V p. 58; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 143; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., t. 1 p. 133; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite, n. 3 ad art. 78; JOOS, Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 107 s.; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, 1980 p. 234 ss.; WEBER/BR�STLEIN/REICHEL, Das Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d. n. 2 ad art. 78). Elle semble avoir �t� g�n�ralement suivie dans la pratique cantonale. Seules quelques auteurs en ont contest� le bien-fond� (A. VON OVERBECK, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d. p. 50 s.; PIGUET, Les contestations de droit mat�riel dans la poursuite pour dettes et la faillite, p. 20 ss; SIMOND, Mainlev�e et continuation de la poursuite, JdT 1950 II 98 ss).
3. L'autorit� cantonale s'est ralli�e � certaines des critiques formul�es � l'encontre de la jurisprudence, sur lesquelles la Chambre des c�ans estime d�s lors devoir prendre position.
La pratique actuelle contraint les offices des poursuites � d�terminer si la d�cision administrative ou le jugement civil qui leur est soumis comporte condamnation pure et simple au paiement d'une somme d'argent. Les offices doivent en outre v�rifier que cette condamnation ait trait � la cr�ance objet de la poursuite pendante. L'examen de ces points, qui peut s'av�rer d�licat, revient en fait � appr�cier si l'acte produit vaut titre de mainlev�e. Or le l�gislateur a pr�cis�ment d�ni� ce pouvoir aux offices lorsque la d�cision ou le jugement invoqu� est ant�rieur � la poursuite (art. 80 LP); la r�gle ne souffre aucune exception, m�me si, sur le vu du titre, l'opposition appara�t manifestement mal fond�e. On ne voit pas pourquoi une comp�tence qui est refus�e aux offices en pareil cas leur serait reconnue dans celui, parfois tout aussi complexe, o� la d�cision ou le jugement invoqu� a �t� obtenu � l'issue d'une instance li�e apr�s la d�claration d'opposition. Il convient donc de s'en tenir d'une mani�re g�n�rale au principe pos� � l'art. 80 LP, qui soustrait aux autorit�s de poursuite le pouvoir d'appr�cier si un acte judiciaire ou administratif vaut titre de mainlev�e. Partant, le pr�pos� ne BGE 107 III 60 S. 65peut continuer une poursuite frapp�e d'une opposition recevable que sur pr�sentation d'une d�cision, entr�e en force, dont le dispositif m�me se r�f�re avec pr�cision � la poursuite en cause et l�ve l'opposition totalement ou � concurrence d'un montant d�termin�.
Que le cr�ancier doive produire un acte levant l'opposition de mani�re formelle, ne suffit pas pour l'obliger � passer par la proc�dure sp�ciale de l'art. 80 LP lorsqu'il a ouvert action en reconnaissance de dette. La jurisprudence actuelle doit �tre confirm�e et pr�cis�e en ce sens que l'autorit� saisie selon l'art. 79 LP aura la comp�tence de prononcer la mainlev�e de l'opposition en m�me temps qu'elle statue sur le fond. Le l�gislateur a en effet distingu� et oppos� deux voies ouvertes au cr�ancier dont la poursuite est frapp�e d'opposition, celle de la proc�dure ordinaire, en principe l'action en reconnaissance de dette, et celle de la proc�dure sommaire et incidente de mainlev�e. On voit mal quels seraient le sens et la port�e pratique de l'art. 79 LP si le cr�ancier qui, sur opposition � sa poursuite, agit par la voie ordinaire devait toujours proc�der ult�rieurement selon l'art. 80 LP. Pareille solution ne ferait qu'entra�ner des frais et des longueurs suppl�mentaires, enti�rement inutiles dans la plupart des cas. De plus, l'autorit� qui statue sur le fond est g�n�ralement la mieux plac�e pour appr�cier si son prononc� comporte la condamnation pure et simple au paiement d'une somme d'argent d�termin�e. Le d�biteur fera valoir devant elle les moyens de d�fense que l'art. 81 al. 1 LP lui permet de pr�senter dans la proc�dure sp�ciale de mainlev�e. Il conservera le droit de soulever les exceptions pr�vues � l'art. 81 al. 2 LP si le jugement qui prononce condamnation au fond et l�ve l'opposition a �t� rendu dans un autre canton; il le fera dans la proc�dure r�gl�e par la circulaire no 26 de la Chambre de c�ans, du 20 octobre 1910.
Le juge civil saisi de l'action en reconnaissance de dette peut prononcer la mainlev�e de l'opposition si les conditions en sont r�unies. Cette comp�tence doit �tre �galement reconnue aux autorit�s ou aux tribunaux administratifs de la Conf�d�ration ou du canton du for de la poursuite, dans la mesure o� le droit f�d�ral ou cantonal attribue force ex�cutoire � leurs d�cisions portant sur le paiement d'une somme d'argent. Lorsque les pr�tentions objet de la poursuite frapp�e d'opposition rel�vent du droit public, le cr�ancier que l'art. 79 LP renvoie � faire valoir ses droits selon la proc�dure ordinaire ne peut que s'adresser aux autorit�s ou aux tribunaux administratifs, sous r�serve du contentieux attribu� aux BGE 107 III 60 S. 66juridictions civiles. La reconnaissance du bien-fond� de la cr�ance, impos�e par l'art. 79 LP, peut et doit donc �tre obtenue parfois par la voie administrative. Il n'y a alors aucun motif de d�nier aux autorit�s ou tribunaux administratifs, appel�s � statuer sur le fond ensuite de l'opposition, les comp�tences qui sont reconnues au juge civil saisi de l'action en reconnaissance de dette. La lettre m�me de l'art. 79 LP, si elle para�t viser en premier lieu la juridiction civile, n'interdit pas d'y assimiler les voies de la proc�dure administrative. La jurisprudence a d'ailleurs d�j� reconnu aux autorit�s administratives, lorsque le litige porte sur une cr�ance de droit public, le pouvoir de rendre des d�cisions que la loi sur la poursuite semble r�server au juge civil, notamment celui de statuer sur la collocation dans la faillite ou de valider un s�questre par un prononc� sur le fond des pr�tentions (ATF 85 I 123 s. consid. 1, ATF 62 II 304s. consid. 4, ATF 59 II 314ss, ATF 48 III 228ss; ATF 50 III 87ss). De telles solutions ne sont nullement incompatibles avec le syst�me de la loi. Elles apparaissent au contraire indispensable pour compl�ter l'oeuvre du l�gislateur qui, � une �poque o� l'action de l'Etat avait moins d'ampleur, n'a pas �prouv� le besoin de r�gler de mani�re exhaustive le lien qui peut exister entre la poursuite ou la faillite et les voies de la proc�dure administrative. L'assimilation des prononc�s administratifs aux jugements civils, lorsqu'ils sont rendus sur opposition � la poursuite, se justifie d'ailleurs d'autant plus que la loi l'impose quand ces titres sont ant�rieurs au commandement de payer (art. 80 al. 2 LP). C'est � tort que l'autorit� cantonale y a vu une atteinte � la garantie que l'art. 58 Cst. donne au citoyen de compara�tre devant un juge impartial. La facult� pour les agents de l'administration de porter � l'endroit des citoyens des d�cisions condamnatoires ex�cutoires d�coule du syst�me g�n�ral de l'organisation administrative; elle est sanctionn�e par diverses dispositions du droit f�d�ral, de sorte que sa constitutionnalit� est soustraite � l'examen du Tribunal f�d�ral.
4. La recourante, personne morale de droit public, peut prendre � l'�gard de ses assur�s des d�cisions ex�cutoires en vertu tant du droit cantonal que de l'art. 30 al. 4 LAMA. Celle qu'elle a rendue en l'esp�ce, le 24 juin 1980, est entr�e en force et l�ve formellement l'opposition � la poursuite no 156848 dirig�e contre Michel Gioanni. Rien ne permet de la tenir pour entach�e d'un vice qui entra�nerait sa nullit� pure et simple. L'Office de Lausanne-Est devait donc continuer la poursuite sur simple r�quisition.
BGE 107 III 60 S. 67
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et invite l'Office des poursuites de Lausanne-Est � donner suite � la r�quisition de la recourante tendant � la continuation de la poursuite no 156848 dirig�e contre Michel Gioanni.
94 III 75,
90 III 74,
85 I 123
art. 79 LP,
art. 79 et 80 LP,
art. 80 et 81 LP,
art. 81 al. 1 et al. 2 LP suite... ,
art. 81 al. 2 LP,
art. 80 al. 2 LP,
art. 30 al. 1 et 4 LAMA,
art. 85 et 86 LP,
art. 58 Cst.,
art. 30 al. 4 LAMA