Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160613/cmp.html
Timestamp: 2020-07-08 02:29:57+00:00
Document Index: 43467188

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 43"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 13 juin 2016
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
La réunion est ouverte à 12 h 38.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et, à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias s'est réunie au Sénat le mardi 14 juin 2016.
- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente
- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
- M. Patrick Bloche, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. - Le Sénat s'étant prononcé en dernier lieu, je ferai brièvement état des principales modifications que nous avons apportées à la proposition de loi. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'exprimera sur l'article 1er ter relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
À l'article 1er, tout en maintenant le droit d'opposition des journalistes et l'obligation, pour chaque entreprise de médias de disposer d'une charte déontologique, nous sommes revenus sur la notion, source d'insécurité juridique, d'intime conviction professionnelle. À l'article 1er bis, nous avons souhaité maintenir le comité d'entreprise, pour ce qui concerne la déontologie, dans un strict rôle de destinataire de la charte. Avec le Gouvernement, nous avons abouti à une rédaction de l'article 1er quater instaurant un statut harmonisé pour les lanceurs d'alerte.
Aux articles 2 et 3, nous avons souhaité clarifier la rédaction afin d'éviter tout risque de contrôle ex ante du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) sur les rédactions des éditeurs de programmes, sans remettre en cause la responsabilité qu'a le Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à l'indépendance de l'information.
À l'article 7, nous avons souhaité faire de la Société des journalistes le pilier de la déontologie en lui reconnaissant la possibilité de saisir le comité de déontologie. Il nous est également apparu nécessaire de prévoir que les membres de ces comités devaient être nommés par l'instance de direction de l'entreprise avec un pouvoir de contrôle du CSA. Ce mécanisme respecte le rôle de chacun tout en renforçant les garanties pour l'indépendance de l'information.
Le Sénat a modifié l'article 11, afin de rendre obligatoire la publicité des mandats électifs ou fonctions politiques des propriétaires des entreprises de presse.
Le Sénat a ajouté deux articles importants à cette proposition de loi. L'article 7 bis prévoit des dispositions particulières pour l'application de la proposition de loi à la Chaîne parlementaire, le Bureau de chaque assemblée étant appelé à exercer les compétences du CSA. L'article 10 ter prévoit, par ailleurs, de clarifier la réglementation sur la numérotation des chaînes afin de veiller d'une part à l'application de la numérotation logique du CSA et, d'autre part, à la possibilité d'une numérotation alternative si celle-ci est thématique et non discriminatoire. Notons enfin que l'article 11 sexies A, voté à l'initiative de notre collègue Mme Mireille Jouve, limite l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes.
M. Hugues Portelli, sénateur. - La commission des lois du Sénat s'est saisie de l'article 1er ter, relatif au délit de recel de la violation du secret de l'instruction et à la protection du secret des sources des journalistes. Cet article constituait à l'origine un projet de loi à part entière avant d'être introduit dans ce texte par voie d'amendement, et modifié par l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté un texte très différent de celui de l'Assemblée nationale, préférant rester fidèle à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et à la convention européenne des droits de l'homme, notamment son article 10, qui restreint la liberté d'information pour empêcher la divulgation d'informations personnelles. Dans l'arrêt Bedat contre Suisse du 29 mars 2016, la grande chambre de la CEDH a jugé que la protection des sources devait céder le pas devant la protection du secret de l'instruction. D'où notre position, soucieuse de maintenir un équilibre entre la protection des sources des journalistes et le respect du secret de l'instruction, de la vie privée ou des secrets liés à la sécurité nationale. Il appartient au juge de veiller à cet équilibre - au juge d'instruction quand il est saisi, au juge des libertés dans une enquête menée par le parquet.
M. Patrick Bloche, député, vice-président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Vingt-et-un articles restent en discussion. Sur l'essentiel, les positions des deux chambres restent très éloignées. Or je rappelle que l'article 45 de la Constitution implique que le texte élaboré en CMP soit adopté ensuite de façon identique par les deux chambres. Rien ne servirait que la CMP s'accorde sur un texte qui serait ensuite rejeté par l'une ou l'autre assemblée.
Les mouvements récents de concentration dans les médias et la dégradation manifeste des conditions de travail des journalistes appelaient une intervention du législateur pour consolider et garantir l'indépendance de l'information, en particulier à l'égard des intérêts économiques des actionnaires. Pour y parvenir, et de manière novatrice après les traditionnelles lois « anti-concentration » des années 80 ou 90 en réaction aux hégémonies du groupe Hersant ou de TF1, les auteurs de la proposition de loi ont choisi de faire confiance aux journalistes et aux médias eux-mêmes, en les encourageant à instiller des gages d'indépendance dans tous les rouages de l'information. Les droits des journalistes seront ainsi mieux garantis et protégés, et l'indépendance de l'information dans les médias audiovisuels sera mieux assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont c'est l'une des missions les plus naturelles.
Je déplore que le texte de l'Assemblée nationale ait été très sensiblement modifié par le Sénat. Le droit d'opposition, qui avait pourtant été introduit dans la loi par le Sénat en 2009, court le risque d'être vidé de son sens, avec la suppression, d'une part, de la référence à « l'intime conviction professionnelle », qui permettrait au journaliste, en son âme et conscience, dans le respect des chartes déontologiques, de pouvoir s'opposer à des actes qui heurtent son éthique, d'autre part avec la négation du rôle des représentants des journalistes dans l'adoption des chartes déontologiques d'entreprise, enfin avec la suppression des sanctions auxquelles nous avions adossé ce droit. S'agissant de la protection des sources, le texte adopté par le Sénat aboutit à une situation encore moins protectrice que celle de la loi Dati du 4 janvier 2010, dont pourtant tous dénoncent les insuffisances et les ambiguïtés.
Je regrette aussi que le Sénat ait supprimé toute référence au respect du droit d'opposition des journalistes dans l'appréciation que fait le CSA de l'indépendance des médias, alors même que l'infraction à ce droit figure parmi les indices les plus criants de l'intrusion des intérêts particuliers dans l'information. De même, les comités d'indépendance, que nous n'avions volontairement pas appelés comités de déontologie, ont été très profondément modifiés. Ont notamment disparu toutes les rigoureuses garanties d'indépendance que nous avions souhaitées pour leurs membres, qui seraient nommés à la totale discrétion de la direction sous le contrôle, dans les deux mois, du CSA. A également disparu la possibilité de saisine par toute personne, au risque de miner la crédibilité du dispositif. De même, le Sénat a élargi leurs missions, abordant des problématiques d'éthique qui relèvent pourtant, selon nous, des seuls journalistes, dans le respect de leur conscience et des chartes déontologiques que nous généralisons.
Devant l'enjeu que porte cette proposition de loi, il me paraît indispensable de parvenir à l'adoption d'un texte qui corresponde à l'exposé des motifs initial.
M. David Assouline, sénateur. - Dans ce texte nous avons abordé les questions de l'indépendance, de la liberté et du pluralisme des médias en cherchant à donner aux journalistes les outils pour résister aux pressions. Cela ne nous exonèrera pas de traiter la question des concentrations dans la presse et l'audiovisuel. Celles-ci s'accélèrent et ont évolué par rapport aux années quatre-vingt-dix : désormais les mêmes possèdent les tuyaux, les contenus, la diffusion, à l'image du groupe SFR-Numericable. En France, de grands groupes, dont le métier premier n'est pas la presse et qui vivent de la commande publique, s'emparent de médias. Il nous appartiendra de revenir sur ce sujet pour réguler, définir les seuils pertinents de diffusion ou de possession, en veillant à ne pas affaiblir nos groupes de presse dans la compétition internationale, tout en garantissant la liberté de la presse et le pluralisme.
Je partage globalement l'analyse de Patrick Bloche sur le texte. Toutefois je crois que « l'intime conviction professionnelle », pourtant introduite à mon initiative dans la loi sur l'audiovisuel de 2009, est source d'insécurité juridique. Je lui préfère donc les termes « conviction formée dans le respect... ». En outre, il ne faut pas confondre déontologie, éthique et définition des orientations professionnelles. C'est pourquoi le comité d'entreprise n'est pas le lieu pertinent pour traiter de toutes ces questions.
Le désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur le secret des sources est crucial. Je déplore qu'aucune tentative de rapprochement des points de vue n'ait eu lieu lors de l'examen du texte au Sénat. Le débat est né d'un cas concret qui a inquiété les journalistes. La rédaction de la proposition de loi telle qu'adoptée au Sénat est un recul par rapport à la loi dite Dati de 2010 et renforce encore l'insécurité juridique. Les positions sont donc inconciliables. Le groupe socialiste et républicain aurait aimé que la CMP aboutisse et nous espérons que nos apports seront pris en compte.
M. Michel Pouzol, député. - Depuis trois ans, nous travaillons à l'Assemblée nationale sur la protection du secret des sources des journalistes, sujet d'ampleur qui devait initialement faire l'objet d'un projet de loi. Notre rédaction a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le texte du Sénat est diamétralement opposé et en retrait par rapport à la loi Dati. Je vois mal comment nous pourrions parvenir à un accord.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. - L'espoir en était bien mince ! Cela n'empêche pas de tenter de convaincre. Tout d'abord, la notion d'intime conviction professionnelle est complexe, difficile d'interprétation pour les juges et donc source de contentieux. Ensuite, est-ce bien au comité d'entreprise de traiter des questions de déontologie et d'éthique ? Enfin, nous souhaitons tous protéger les sources des journalistes, mais l'actualité montre que c'est le secret de l'instruction qui est le plus malmené !
M. Christian Kert, député. - Les positions apparaissent inconciliables. Pourtant la rédaction du Sénat est, globalement, meilleure que celle de l'Assemblée nationale et répond bien à nos préoccupations : en particulier, le CSA ne doit pas être l'arbitre de tous les conflits de l'audiovisuel ou de la presse. Toutefois, monsieur Leleux, nous divergeons sur un point concernant la protection du secret des sources des journalistes. Députés de droite, du centre et de gauche ont ensemble écrit un texte correct. Globalement, donc, la rédaction du Sénat sur la proposition de loi me semble meilleure mais peu compatible avec la version de l'Assemblée nationale.
M. Patrick Abate, sénateur. - Ce texte ne constitue pas la grande loi fondatrice que l'on pourrait espérer pour les journalistes, ni sur le fond, ni sur la forme. Des droits supplémentaires ont été inscrits, très bien, mais cela ne suffit pas. La profession est confrontée à la précarisation, à la concentration, à la menace qui pèse sur la neutralité du Net. Certaines dispositions allaient dans le bon sens et le groupe CRC ne s'y est pas opposé. Toutefois, sur des sujets essentiels, comme le secret des sources, nos collègues sénateurs ont fait du rétropédalage ! L'Assemblée nationale avait pourtant adopté une rédaction prudente : elle n'a pas convenu au Sénat. Inutile dans ces conditions de bricoler un texte à la hâte en CMP, car il ne resterait plus rien d'intéressant dans la proposition de loi.
M. Franck Riester, député. - Sur bien des points, comme le rôle du CSA, nous sommes totalement en phase avec la rédaction du Sénat, et nous pensons que celle-ci réduit les risques que nous avions identifiés. Nous pensions qu'un accord serait possible. Dommage !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. - Force est de constater que nous ne parviendrons pas à un accord... Je regrette le recours à la procédure accélérée : alors que l'Assemblée nationale a travaillé sur la question du secret des sources depuis des mois, le Sénat n'a eu que deux semaines pour l'examiner ! J'espère toutefois que l'Assemblée nationale reprendra les apports du Sénat, notamment sur la chaîne parlementaire et sur la numérotation des chaînes.
M. Patrick Bloche, député, vice-président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans le respect mutuel, nous faisons le constat de nos divergences. Je ne pensais pas que ce texte serait clivant. À l'article 1er, je me suis inspiré de la position défendue par le Sénat en 2009 sur l'intime conviction professionnelle, une expression qui n'a fait l'objet d'aucun contentieux depuis. Nous avons seulement voulu l'étendre à tous les journalistes, au-delà de l'audiovisuel public, en prenant en compte un amendement du groupe Les Républicains rattachant cette intime conviction professionnelle aux chartes déontologiques négociées. Nous sommes aussi parvenus à un consensus, à l'Assemblée nationale, sur le secret des sources. Le travail du Sénat n'aura pourtant pas été inutile et je prendrai en considération, madame la présidente, les apports de votre assemblée.
Monsieur Abate, il ne s'agit sans doute pas d'une loi fondatrice, mais pas d'une petite loi non plus j'espère ! En ce domaine, nous devons légiférer d'une main tremblante, en veillant à ne pas faire fuir les investisseurs privés dont l'apport est indispensable pour soutenir certains titres. Nous serons sûrement amenés à évoquer à nouveau à l'avenir la question des concentrations, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution de services.
M. David Assouline, sénateur. - Nous n'étions pas tous d'accord au Sénat sur « l'intime conviction professionnelle ». J'étais partisan de supprimer simplement « intime » et « professionnelle ». Ce droit d'opposition est l'un des points les plus importants du texte.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. - Nous l'avons consacré dans notre rédaction !
M. Hugues Portelli, sénateur. - En rencontrant M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et en parlant au garde des Sceaux, j'ai eu l'impression que nos positions n'étaient pas si éloignées sur le secret des sources, problème classique de droit pénal. Quoi qu'il en soit, c'est le juge constitutionnel qui aura le dernier mot.
M. Patrick Bloche, député, vice-président, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Votre propos a le mérite de la franchise. Nous savons à quoi nous en tenir lorsque ce texte aura été définitivement adopté !
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
La réunion est levée à 13 h 25.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2016.
- M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, sénateurs,
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai le plaisir d'accueillir nos collègues du Sénat pour cette nouvelle commission mixte paritaire réunissant nos deux commissions. Je forme le voeu que nous aboutissions à un résultat satisfaisant sur ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sur lequel nous travaillons depuis près d'un an maintenant.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Ce texte, qui nous avait été annoncé dès le début du quinquennat, a été repoussé plusieurs fois, et nous avions fini par désespérer de pouvoir l'examiner un jour. Lorsqu'il nous a enfin été présenté, nous avons eu des interrogations sur son caractère « fourre-tout », mais aussi, paradoxalement, sur ses lacunes.
Néanmoins, je noterai des éléments positifs : le Gouvernement, en ne déclarant pas la procédure accélérée, a laissé au Parlement le temps d'examiner en profondeur toutes les dispositions et d'engager un dialogue fécond entre les deux assemblées. Il est vrai que le caractère tardif de ce projet de loi a permis à certains de nos collègues, députés et sénateurs, de mener en amont une réflexion sur certains des sujets abordés par ce projet de loi : sur le patrimoine, sur l'enseignement artistique, sur l'architecture pour ne citer que ces trois domaines.
Sans doute, cette réflexion a nourri une certaine exigence de notre part et elle nous a permis d'enrichir substantiellement le projet présenté par le Gouvernement. Nous, parlementaires, avons ainsi pleinement joué notre rôle de législateur. Chambre des territoires, le Sénat, vous le savez, a examiné ce projet de loi avec un regard particulier. Représentant les collectivités territoriales, il a veillé à ce que ces dernières ne soient pas lésées.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Concernant le titre Ier, il convient d'observer que le dialogue qui a eu lieu entre nos deux assemblées a permis d'améliorer sensiblement le texte. La politique culturelle ne constitue pas un clivage fort entre la majorité et l'opposition. Partant de ce constat, le Sénat a veillé à ce que les nouveaux acteurs de la culture que sont les collectivités territoriales soient bien pris en considération. Cela signifie notamment que leurs relations avec l'État ne doivent pas être déséquilibrées, nous en reparlerons par exemple à l'article 3 avec une proposition de rédaction qui prévoit des garanties pour les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des labels. Ou encore à l'article 17 A avec une proposition de rédaction de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui a veillé à ce que les nouvelles régions soient incitées à accompagner les conservatoires sur leur territoire.
Afin de parvenir à un accord, les sénateurs sont prêts à faire plusieurs concessions importantes sur des articles symboliques comme l'article 2 afin de montrer leur bonne volonté et de pouvoir lever les derniers obstacles identifiés.
Concernant d'autres dispositions, nous considérons comme extrêmement positives les avancées obtenues en cours de navette s'agissant des garanties d'indépendance et de transparence apportées à la commission de la copie privée, gages de sécurisation d'un mécanisme trop souvent décrié malgré son indubitable utilité pour le financement de la création.
Je serai plus mesuré en évoquant les dispositions relatives à la filière musicale : la rédaction proposée pour l'article 11 ter nous paraît quelque peu complexe et nous demeurons peu convaincus, à l'article 5, de l'intérêt de la limitation des cessions de créances pour les artistes eux-mêmes. Mais l'acceptation, par l'Assemblée nationale, de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens d'accompagnement au même article 5 mérite bien quelques concessions...
En sens inverse, nous espérons que les députés seront prêts à rechercher un compromis sur l'article 10 quater, que le Sénat a adopté à deux reprises à l'unanimité. Les sénateurs, tous groupes confondus, seront très attentifs à ce que la situation des plasticiens et des photographes soient prises en compte par le projet de loi.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Près d'un an après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce projet de loi arrive bientôt au terme de son parcours. Chose désormais rare, les deux lectures ont permis un rapprochement substantiel sur des points du texte au sujet desquels il existait de profondes divergences. Je pense en particulier, s'agissant du titre II, aux articles relatifs à l'archéologie préventive et au patrimoine.
Les apports du Sénat ont été nombreux et notre assemblée a pleinement joué son rôle de représentant des collectivités territoriales. Nous avons obtenu notamment une réécriture en profondeur de l'article 20 afin de rééquilibrer le dispositif entre les principaux acteurs de l'archéologie préventive. Parmi nos autres acquis, je citerai le maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées dans le cadre de fouilles archéologiques ; le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ; l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme ; la co-construction des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Si, à l'issue de la deuxième lecture, il demeurait des points de divergence, la volonté de parvenir à un accord a permis d'en lever beaucoup et je m'en réjouis. C'est ainsi que sur le volet patrimoine, j'ai cru comprendre que vous ne devriez pas remettre en cause le principe de la création obligatoire d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable, l'association plus étroite des communes concernées par un site patrimonial remarquable à l'élaboration des documents de protection lorsque cette compétence relève normalement de l'échelon intercommunal, ou la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation de monuments historiques appartenant à l'État. Il s'agit là de sujets pour lesquels nous nous étions exprimés avec force et je me réjouis que, sur ces points, vous décidiez de vous rallier à la position du Sénat.
D'autres points de divergence subsistent, mais j'ai la conviction que nous sommes parvenus à un compromis qui est acceptable pour nos deux assemblées. De ce compromis, qui participe de l'esprit et de la logique de nos institutions, il ressort un texte grandement amélioré, dont nous pouvons légitimement nous féliciter.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si une soixantaine d'articles ont d'ores et déjà été adoptés conformes, une quarantaine d'articles demeure encore en discussion. J'ai été sensible aux efforts qui ont été accomplis par le Sénat en deuxième lecture, notamment pour ce qui concerne la copie privée ou l'archéologie préventive, mais il reste encore du chemin à parcourir pour accorder les positions des deux chambres. Au total, il me semble que, si chacun poursuit le même but de rapprocher nos positions divergentes, notre CMP pourrait parvenir à s'entendre sur un texte commun pour ce projet de loi.
M. David Assouline, sénateur. - Toutes les CMP ne se ressemblent pas. Je me félicite du chemin parcouru et de la volonté d'aboutir à un compromis. Il est important, alors que notre pays a été frappé par le terrorisme au coeur de symboles de la culture et de la création, que nous envoyions un message de rassemblement sur cette question. La centaine d'articles de ce texte aborde non seulement les questions patrimoniales mais sanctuarise aussi la liberté de création, attaquée en ce moment en Europe par les populismes et les extrémismes, et consacre la liberté de diffusion. Ils apportent en outre une qualification plus précise des politiques de service public menées par les collectivités territoriales, reconnaissent le rôle de l'architecte et enfin, s'agissant de l'archéologie préventive, affirment la maîtrise d'ouvrage d'État sur les opérations de fouilles préventives pour en assurer la qualité scientifique.
M. François de Mazières, député. - Il est important de signaler que ce texte diffère totalement du texte initial proposé par le Gouvernement, et tout particulièrement s'agissant du volet consacré au patrimoine pour lequel la majorité et l'opposition ont élaboré une autre version. Le projet de loi a donc fait l'objet d'un important travail législatif, malgré les mauvaises conditions de son examen à l'Assemblée nationale, tant en première lecture au moment des vacances parlementaires, qu'en deuxième lecture sans beaucoup de temps pour le préparer. Il n'a pas été facile à l'opposition de travailler. Le Sénat a sans doute bénéficié d'un meilleur traitement !
Je regrette que les amendements proposés par mon groupe aient été refusés en première lecture pour finalement être adoptés, après négociation, en deuxième lecture au Sénat. Je m'en réjouis bien sûr, mais nous aurions pu gagner du temps. Enfin, je souligne que ce texte ne possède pas de ligne directrice - il s'apparente plus à un texte « fourre-tout » traitant de tous les domaines culturels - et qu'il contient une accumulation de dispositions d'ordre réglementaire. Je souhaite donc modérer l'enthousiasme collectif, même si nous mènerons durant cette CMP un travail constructif.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Pour ma part, je me félicite du travail des deux assemblées, c'est le rôle du Parlement d'amender et d'apporter de nouveaux éléments ! S'agissant des conditions d'examen de ce texte, elles n'ont pas été meilleures au Sénat. Nous avons dû examiner le projet de loi en plusieurs fois, intercalé entre différents textes, et nous avons vécu en direct un changement de ministre au milieu de l'examen de ses articles, ce qui est très difficile ! Pour conclure je voudrais souligner la qualité du travail effectué.
M. Marcel Rogemont, député. - Ce texte est intéressant car justement il offre plusieurs lignes directrices, d'où un effet positif. Je soulignerai par exemple l'intérêt du travail parlementaire sur l'article 7 bis AA relatif à la copie privée. Enfin, quelle chance exceptionnelle a eu le Sénat de bénéficier de deux ministres de la culture dans une même journée !
M. Franck Riester, député. - Même si je me réjouis du travail effectué sur ce texte au cours de la deuxième lecture dans les deux assemblées, où de nombreux points de vue se sont rapprochés, plusieurs sujets restent problématiques ; ce texte reste loin de satisfaire les objectifs collectifs même si la première lecture a permis de le modifier en profondeur. Il démontre que, depuis quatre ans, il existe un déficit de travail gouvernemental de fond.
M. Michel Pouzol, député. - J'estime pour ma part que nous devons nous réjouir du travail parlementaire effectué sur ce texte alors qu'il est trop souvent contraint par des décisions gouvernementales. Les points d'accord trouvés sont le fruit d'un travail collectif, y compris avec les acteurs des secteurs de la culture et du patrimoine. Nous avons réussi à concilier des visions parfois contradictoires, malgré des contraintes de calendrier. Je me félicite de l'adoption de l'article 1er, qui affirme la liberté de création. Nous devons encore trouver des points de concorde et ce texte sera exemplaire du point de vue du travail législatif.
Mme Martine Faure, députée. - Ne soyons pas contradictoires ! On ne peut critiquer les lois bavardes et trouver qu'elles ne traitent pas suffisamment de sujets, ou regretter que le Gouvernement muselle les parlementaires et critiquer le fait d'avoir avec le ministère des échanges entre les séances. Pour ma part, je considère que le texte auquel nous avons abouti n'est pas si loin du texte initial. Nous sommes arrivés à un consensus partagé par les uns et les autres.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je constate que la discussion générale est close.
Je souhaiterais vous faire une proposition pour la suite de notre discussion : nous pourrions commencer par examiner les cinq articles sur lesquels existent des fortes divergences, à savoir les articles 2, 3, 17 A, 20 et 26 quater.
M. David Assouline, sénateur. - Je souhaiterais que l'article 1er bis soit ajouté à cette liste car il constitue pour moi un point essentiel du texte et je n'ai reçu aucune assurance sur son sort.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les cinq articles que je viens de citer sont ceux sur lesquels la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent parvenir à un accord. Lorsque ce premier obstacle sera franchi, l'article 1er bis sera examiné. Bien entendu, cela ne préjugera pas de l'issue finale de notre commission mixte paritaire. Cette démarche est transparente et ne contient aucun piège.
Après s'être accordée sur cet ordre d'examen, la commission mixte paritaire passe à l'examen des articles restant en discussion.
Objectifs de la politique de soutien à la création artistique
et liberté de programmation artistique
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je laisse M. Jean-Pierre Leleux défendre notre proposition de rédaction commune n° 1 modifiant le texte adopté par le Sénat.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu un débat sur la forme d'exclusivité que revêtait la référence à la notion de « service public » dans la définition de la politique de création. Même si cette disposition n'a pas une grande portée, nous avons souhaité introduire une vision davantage plurielle et étendre la concertation aux autres acteurs de la création. C'est pourquoi avec M. Patrick Bloche, nous avons cosigné la proposition de rédaction n° 1 qui vous est soumise.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons qu'à la fin du premier alinéa de l'article 2, dans la rédaction adoptée par le Sénat, il soit prévu la définition d'une politique « de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Cette rédaction prend en compte le rôle du service public - qui associe État et collectivités territoriales - mais aussi celui des acteurs privés de la création et notamment des mécènes.
M. François de Mazières, député. - Je regrette pour ma part que l'article 2 prenne la forme d'une liste à la Prévert, qui n'est pas de nature législative et pourrait paradoxalement avoir pour effet d'être limitative.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette énumération de 23 items nous a en effet posé problème : paradoxalement, plus on en ajoute, plus il en manque. En deuxième lecture, le Sénat a préféré ne pas modifier cette rédaction, même si certaines dispositions auraient sans doute pu être retranchées.
Labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose à M. Jean-Pierre Leleux de présenter sa proposition de rédaction n° 2 modifiant le texte du Sénat.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La pratique de labellisation des établissements culturels existe depuis de nombreuses années ; beaucoup d'institutions de diffusion et de création culturelles ont été labellisées, notamment à la demande des élus locaux. Cette politique a longtemps été menée sans aucune base légale.
Le projet de loi prévoit donc que le ministre de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande.
Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'État. Il importait au Sénat que les collectivités territoriales soient associées à cette désignation, ce qui est une avancée par rapport à la circulaire existante qui ne les associe pas. Depuis que des élus locaux ont pu être condamnés pour gestion de fait de ces organismes, nombre d'entre eux se sont en effet retirés des instances de gouvernance de ces structures.
Ma proposition de rédaction n° 2 prévoit que la nomination des dirigeants des structures labellisées soit proposée par un jury dont l'État et les collectivités territoriales ou groupements de collectivités financeurs font partie. La nomination serait ensuite validée par l'instance de gouvernance de la structure en question et ferait l'objet d'un agrément par le ministre de la culture.
En cas de refus d'agrément, il est précisé que la décision du ministre devra être motivée et notifiée aux membres du jury.
Autre élément de la proposition de rédaction visant à éviter un risque d'inconstitutionnalité, le II prévoit que les labels doivent respecter les principes de transparence et d'égalité entre les hommes et les femmes, mais simplement « porter une attention particulière » au renouvellement des générations et à la diversité.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'approuve cette proposition de rédaction.
M. Marcel Rogemont, député. - Je souhaite attirer l'attention sur les difficultés d'application de ces dispositions lorsque le financement d'une institution culturelle repose principalement sur une collectivité territoriale ou un groupement, mais comprend également une myriade d'autres collectivités apportant des sommes bien moins importantes. La composition de ce jury pourrait dans ce cas se révéler problématique, en associant un représentant de l'État et plusieurs représentants des collectivités n'ayant pas le même poids dans le financement. Ne pourrait-on pas prévoir que le jury comporte seulement les principales collectivités et groupements financeurs ? Si parmi plusieurs collectivités impliquées, une seule d'entre elles ou l'État apporte une part essentielle du financement, leur sous-représentation au sein du jury peut poser problème.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction peut effectivement poser des problèmes de mise en oeuvre dans des cas limités ; le décret d'application du présent article devrait néanmoins apporter les précisions nécessaires. Dans tous les cas, il ne me paraît pas possible d'introduire de discriminations entre collectivités.
M. David Assouline, sénateur. - Il pourrait être précisé que la répartition des voix au sein des jurys s'effectue entre l'État et le « bloc » des collectivités territoriales proportionnellement à leur participation financière.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un jury sera composé pour chaque nomination et les collectivités seront représentées en conséquence. Il n'est pas possible de prévoir que seules les principales collectivités.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - À propos de la composition de ce jury, je souhaiterais évoquer un cas précis, où une collectivité a supprimé sa contribution à un centre culturel financé par plusieurs collectivités, entraînant la disparition de ce centre. Comment pourrait-on prendre en compte cette situation dans le décret ?
M. François de Mazières, député. - Cette solution est une solution de compromis ; la rédaction adoptée par le Sénat me semblait préférable car elle allait à l'essentiel en n'évoquant que le respect des principes de transparence et de parité. Comment le décret va-t-il prévoir qu'il faille « porter une attention particulière » au renouvellement des générations ? L'accumulation d'objectifs fort difficile à définir pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaudrait se concentrer sur la promotion de la place des femmes.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je ne suis pas sûre que cela fasse l'objet du décret en Conseil d'État. Quand on lit le texte de l'article 3 adopté par le Sénat, il revient à ce décret de fixer la liste des labels, mais aussi et surtout les conditions d'attribution, de suspension et de retrait du label. C'est ce sujet qui est aujourd'hui problématique, en particulier quand des collectivités qui financent principalement la structure labellisée se retirent. Pour autant, la rédaction proposée est convenable, même si on peut avoir des doutes sur la composition du jury et sur la participation à ce dernier des collectivités qui apportent le moins de financements. Mais c'est aux instances de gouvernance d'en décider. En général, on parvient, avec pragmatisme, à se mettre d'accord sur la composition du jury.
M. François de Mazières, député. - À mon sens, la rédaction proposée par le Sénat prévoit bien que le décret définit les principes devant être respectés et notamment celui selon lequel les collectivités territoriales devront avoir une attention particulière pour le renouvellement des générations et la diversité.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour lever l'ambiguïté de la rédaction, je vous propose une rectification qui clarifie le fait que ce sont bien les labels qui doivent respecter les obligations de transparence et d'égalité. De ce fait, le contenu du décret est évident.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Je comprends la préoccupation exprimée par M. Marcel Rogemont sur le degré de participation des collectivités territoriales au jury. C'est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés sur nos territoires. Il faut que les collectivités s'organisent pour composer des jurys équilibrés, à due proportion de leurs financements.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour rassurer notre collègue Marcel Rogemont, le décret en Conseil d'État sera extrêmement précis : il sera amené à préciser la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Tout ce que notre collègue Marcel Rogemont a porté sera précisé par décret.
M. Marcel Rogemont, député. - Dont acte !
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2, rectifiée, puis l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.
de la création artistique et de l'architecture
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose à la présidente Catherine Morin-Desailly, qui s'est beaucoup investie sur ce sujet.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Forts des analyses faites à la suite d'expérimentations, nous vous proposons que, pour assurer la pérennité et le développement des établissements d'enseignement de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant - qui mettent en oeuvre une réforme pédagogique pour s'ouvrir au plus grand nombre, de la pratique en amateur à la pratique professionnelle, il soit établi un cadre incitatif afin que les différents niveaux de collectivités territoriales, et notamment les régions, s'impliquent ou continuent de s'impliquer dans leur financement.
La rédaction que je propose s'appuie sur celle adoptée par l'Assemblée nationale : elle vise à préciser les conditions de travail partagées avec l'ensemble des différents niveaux de collectivités territoriales, dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) consacrées à la culture, et à offrir la possibilité d'élaborer un schéma régional de développement des enseignements artistiques, qui ne viendrait pas se substituer aux schémas départementaux, pour donner une perspective plus large à la construction du parcours des élèves.
Nous avons eu des débats sur la notion de chef de filât : celle-ci signifie-t-elle que la région doit être facilitatrice ou coordinatrice ? Ou qu'elle doit exercer une forme de tutelle sur d'autres collectivités ? Face à ces interrogations, nous proposons de supprimer la notion de chef de filât et de renvoyer à un travail participatif à l'initiative des présidents de région dans le cadre des CTAP, car ce sont les présidents de région qui convoquent les CTAP et fixent leur ordre du jour, conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour que les régions s'investissent et participent au financement des troisièmes cycles, la proposition de rédaction prévoit également qu'elles bénéficient d'un transfert de crédits, tel qu'il a été prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et calculé sur la base de la moyenne des crédits qui leur ont été alloués en 2010, 2011 et 2012, avant la baisse de ces derniers.
Cette proposition de rédaction permet de fixer un cadre équilibré.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à remercier la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat pour son investissement sur cette question. Je rappelle que seules deux régions avaient mis en oeuvre des cycles d'enseignement professionnel initial (CEPI) sur le fondement de la loi du 13 août 2004. Les transferts de crédits prévus par cette loi n'ont par ailleurs jamais été effectués.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je salue l'investissement de Mme Morin-Desailly sur ces questions. Les débats en séance publique au Sénat ont été vifs sur la question du chef de filât. La proposition qui est nous est faite est acceptable car elle encadre le processus grâce aux CTAP, elle incite l'ensemble des collectivités territoriales à se mettre autour de la table pour penser une organisation des enseignements artistiques sur un territoire et elle repose sur le volontariat des régions. Le pari pris par les régions volontaires va peut-être amener d'autres régions à s'engager. En tout cas, je tiens à remercier la présidente d'avoir proposé cette rédaction qui favorise un compromis, en particulier en mentionnant que la région « peut participer » (au lieu de « participe ») au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
M. François de Mazières, député. - Pour ma part, je déplore ce changement. Dans la version de l'article 17 A qui a été adoptée par le Sénat, le dispositif proposé était impératif : « la région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement [...] ». La version proposée par Mme Morin-Desailly en fait une simple faculté.
La loi du 13 août 2004, qui était impérative, n'a pas été appliquée. Je crains qu'en faisant une faculté de ce qui était une obligation, on ait encore moins de chances que les régions s'impliquent. De mon point de vue, il s'agit d'une régression.
Ce qui a été obtenu dans la négociation avec le ministère de la culture, c'est le principe d'un financement de l'État, sur la base des budgets de 2010 à 2012, quand ses concours financiers s'élevaient à environ 30 millions d'euros. Ils sont aujourd'hui de 13 millions d'euros, après avoir été réduits à 5 millions d'euros par le passé.
Dans la rédaction proposée par Mme Morin-Desailly, les crédits sont transférés aux seules régions qui adhèrent au principe d'une participation au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cela signifie que, pour les régions qui n'adhèrent pas à ce principe, les crédits jusqu'ici alloués sur leur territoire disparaîtront. Sauf dans les régions très impliquées, il n'y aura donc plus de concours financiers de l'État.
C'est pourquoi je propose qu'il soit ajouté : « dans les régions n'ayant pas adopté un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les concours versés aux établissements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant sont maintenus sur la base de la moyenne des dépenses de l'État à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012 ».
M. Marcel Rogemont, député. - Je ne partage pas l'analyse de notre collègue François de Mazières. S'il est vrai qu'il n'y aura pas assez d'argent si toutes les régions sont volontaires, l'avantage du dispositif proposé, c'est que le premier arrivé sera le premier servi.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne pense pas que nous puissions parler d'une régression dès lors que la loi du 13 août 2004 n'a jamais été appliquée.
M. David Assouline, sénateur. - Je souhaiterais pouvoir entendre le point de vue de Mme Morin-Desailly sur la remarque de M. François de Mazières, car je ne pense pas que la présidente de notre commission ait pu proposer un dispositif constituant une régression.
Sans faire de démagogie, s'il y a, l'an prochain, une alternance - ce que je ne souhaite pas -, je m'interroge sur la façon dont l'actuelle opposition va financer toutes ses propositions, tout en réalisant 140 milliards d'euros d'économies. Je crois qu'il faut crédibiliser la parole politique.
Que la rédaction proposée soit imprécise, je le concède, mais je n'y vois aucune régression. J'ai cru comprendre des échanges que j'ai pu avoir avec l'exécutif que ce dernier proposait de retenir comme base des concours financiers de l'État la moyenne des dépenses engagées par ce dernier dans les régions au titre de l'année 2016. Le fait de retenir les années 2010-2012 comme base de détermination des concours financiers de l'État constitue une victoire plus qu'une régression.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais apaiser les inquiétudes de M. François de Mazières. L'enveloppe totale des concours financiers de l'État en matière d'enseignement artistique n'est pas de 20 millions d'euros aujourd'hui : elle est bien moins élevée et ne représente que 1 000 à 1 200 euros par étudiant. La rédaction proposée par Mme Morin-Desailly crée, pour les régions candidates, un droit d'obtenir les concours financiers de l'État.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Le risque soulevé par M. François de Mazières me paraît bien réel. On ne peut pas entendre l'argument selon lequel le premier arrivé sera le premier servi. La rédaction doit garantir à la fois le principe et les moyens, sinon le principe restera vide de sens. Or je suis sensible à ce qui est dit sur le risque potentiel de la rédaction proposée.
M. Franck Riester, député. - Quand on écrit : « ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'État à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012 », renvoie-t-on à la répartition des crédits région par région ou à la moyenne globale des financements sur ces années ?
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Il s'agit de la moyenne des crédits alloués à chaque région, sur son territoire au titre des années 2010, 2011 et 2012. Si une région décide de participer au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, elle obtient des concours financiers de l'État correspondant à la moyenne des crédits qui étaient alloués aux établissements sur son territoire au titre des années 2010, 2011 et 2012. On peut préciser la rédaction pour rassurer nos collègues.
Nous souhaitions que les régions puissent retrouver la moyenne des crédits qu'elles avaient entre 2010 et 2012 afin de les inciter à participer au financement des établissements. Nous avons interrogé la commission des finances du Sénat sur la rédaction du texte qui permettrait le mieux d'y parvenir. Je souhaitais qu'il soit prescriptif. Ma collègue sénatrice, Mme Sophie Joissains, qui est également présidente de la commission culture et langue régionale de l'Association des régions de France (ARF) souhaitait inciter les nouvelles majorités régionales à s'impliquer dans ce financement en retrouvant les montants de crédits que recevaient auparavant les anciennes régions. C'est pourquoi notre proposition de rédaction précise les années de référence des transferts de crédits, afin de ne pas s'en tenir aux montants actuels.
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous propose de compléter la première phrase de ma rédaction de l'article L. 216-2-1 par les mots « sur le territoire de ces régions. »
M. Franck Riester, député. - Cette précision rend le texte plus clair. Mais les régions qui n'adhéreront pas aux conventions recevront-elles également des subventions de l'État pour les établissements de leur territoire ? La base triennale de calcul de la moyenne des crédits que vous proposez s'imposera-t-elle à l'État ?
M. François de Mazières, député. - La rédaction que je vous suggérais était plus favorable aux établissements d'enseignement musical que certaines régions ont privé de subventions depuis deux ou trois ans. Celle que vous proposez revient à consacrer leurs pratiques.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - La ministre a promis que l'État reconstituerait ses dotations aux établissements mais elles leur seront versées directement.
M. David Assouline, sénateur. - Le complément annoncé par la présidente lève l'ambiguïté de la rédaction et la base triennale de calcul d'une moyenne a été fixée par le ministère des finances. Nous pourrions cependant la remplacer par la mention d'une année de référence, par exemple 2011, puisque c'est celle qui précède les baisses de dotations.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs et la présidente ont travaillé sur cette rédaction avec le ministère de la culture et de la communication, qui n'est pas représenté ici. Ne profitons pas de son absence pour trop infléchir le texte proposé.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Une base triennale de calcul d'une moyenne de crédits figurait déjà dans la loi de 2004. En reconstituant les dotations qu'elle avait sanctuarisées, nous invitons nos collègues des collectivités territoriales qui, depuis 2004, ont eu des positions changeantes sur la décentralisation, à s'y engager en créant, maintenant que les nouvelles régions sont en ordre de marche, un effet de levier qui jouera sur les financements accordés par les autres collectivités.
M. François de Mazières, député. - Cet effet pourrait cependant instaurer un système à deux vitesses, qui abondera les conservatoires à vocation régionale au détriment de ceux qui n'en bénéficieront pas.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce serait interpréter de manière péjorative une disposition qui engage une dynamique.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le système proposé est incitatif puisque si toutes les régions y adhèrent, les crédits seront rétablis à leur niveau d'avant la baisse.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Pour y parvenir, il faut que la disposition s'impose à l'État.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Elle s'imposera si nous l'inscrivons dans la loi.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8 rectifiée, puis l'article 17 A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les rédactions des deux assemblées concernant cet article se sont rapprochées au fil des lectures et je vous soumets une proposition de rédaction globale n° 10. Elle a reçu un assentiment de principe de Mme Françoise Férat, rapporteur du Sénat, et je lui laisse le soin de vous l'exposer.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 10 n'appelle de ma part que deux observations.
La première porte sur les modifications du b de l'article L. 522-8 du code du patrimoine. Nous partageons votre souhait de rétablir un équilibre entre les différents acteurs de l'archéologie préventive. Actuellement, l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales leur est délivré sans limite géographique, ce qui permet, par exemple, à un service de Marseille d'aller travailler à Lille. La proposition de rédaction restreint le ressort de l'habilitation au territoire de la collectivité dont relève le service qui la demande. Nous vous proposons un compromis qui étende l'habilitation au territoire de la région, afin d'être cohérents avec la mutualisation définie par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Ma deuxième observation porte sur le troisième alinéa du I. de l'article L. 523-9 qui dispose que, préalablement au choix de l'opérateur de fouilles par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet l'ensemble des offres reçues à l'État, qui procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.
Je souhaite, pour des raisons de bon sens et de simplification, que l'examen des offres par l'État soit limité à celles qui sont recevables, par l'ajout de cet adjectif après les mots « l'ensemble des offres ».
M. Marcel Rogemont, député. - Concernant le ressort de l'habilitation d'un service territorial d'archéologie, je souhaite pour ma part que la commission mixte paritaire retienne la version adoptée par l'Assemblée nationale, que j'ai reprise en substance par une proposition de rédaction n° 11, à laquelle j'apporte toutefois une rectification en rédigeant la fin de la dernière phrase, après les mots « la collectivité ou le groupement est habilité à réaliser » comme suit : « tout ou partie d'une fouille en dehors de son ressort territorial » .
Je propose donc que l'on maintienne la possibilité d'associer, avec l'autorisation du représentant de l'État, le spécialiste d'une collectivité à une fouille réalisée par une autre collectivité, sans qu'il soit nécessaire de le détacher de son service d'origine. En revanche, je souhaite que l'habilitation des services archéologiques communaux ou intercommunaux soit limitée au territoire de leur collectivité. L'étendre à la région introduirait des distorsions de concurrence avec les sociétés privées ou l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui sont soumis à des affectations de coûts en fin de parcours qui ne s'imposent pas aux collectivités. Je suis réservé sur l'intervention de ces services hors de leur territoire.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Aujourd'hui, il y a déjà des services archéologiques de collectivités qui vont fouiller hors du territoire de ces dernières. C'est minime (environ 5 % des fouilles, je crois) mais il ne faut pas pour autant priver les collectivités de cette possibilité.
Quant aux offres, le fait de se prononcer sur leur recevabilité suppose qu'elles soient examinées. La question demeure de savoir qui examine cette recevabilité.
Mme Martine Faure, députée. - La question est en effet de savoir qui décide si une offre est recevable ou pas. Est-ce l'aménageur ?
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Au stade de la procédure dont nous parlons, les opérateurs répondent à des consultations. C'est l'aménageur qui décidera, au vu du cahier des charges, si l'offre est, ou non, recevable, et toutes les offres recevables seront ensuite transmises à l'État.
Mme Martine Faure, députée. - Si je résume, l'aménageur devra examiner si l'offre est conforme au cahier des charges. Je suis d'accord avec cette proposition. En revanche, je ne suis pas d'accord avec la proposition de rédaction n° 11 présentée par M. Marcel Rogemont.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sommes-nous d'accord pour valider la proposition de Mme Françoise Férat sur la transmission des offres « recevables » ? Pour que ce soit le plus clair possible, je répète la rédaction retenue : « préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'État procède à la vérification de leur conformité... (le reste sans changement) ».
Je constate que cette modification est validée.
S'agissant de la question du ressort géographique de l'habilitation, je rappelle que Mme Françoise Férat propose de reprendre la version adoptée par le Sénat et que notre collègue Marcel Rogemont propose quant à lui une proposition de rédaction n° 11 sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Mme Martine Faure, députée. - Les discussions que nous avons pu avoir avec les collectivités territoriales ont révélé que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale conduisait à les placer dans un étau. Il est possible d'élargir l'habilitation à la région, d'autant que les compétences au sein d'une même région sont variées. Les habilitations sur le territoire d'une même région sont donc cohérentes.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si l'on essaie de mettre tout le monde d'accord, cela signifie que l'on pourrait reprendre la version adoptée par le Sénat en deuxième lecture en y intégrant la proposition de rédaction de M. Marcel Rogemont : « dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire ».
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Effectivement, cela signifie par exemple que le service d'archéologie préventive de Reims pourra intervenir à quelques kilomètres, sur un champ de fouille qui se prolongerait dans la région voisine. Et c'est le représentant de l'État qui donnera l'autorisation d'intervenir.
M. Marcel Rogemont, député. - Pour avoir été rapporteur de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive qui a créé l'INRAP, je peux vous assurer qu'il existe des exceptions au principe de l'intervention d'un service d'archéologie préventive sur le seul territoire de sa collectivité de rattachement. Mais la réalisation de tout ou partie d'une fouille doit avoir lieu sur la base d'une habilitation délivrée non pas au niveau régional, mais au niveau de la collectivité locale de rattachement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise bien que le service communal ou intercommunal d'archéologie préventive peut intervenir en dépassant les limites de son territoire sur le fondement d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département. Il ne faut pas généraliser l'exception, sinon on risque de voir émerger des sortes d'« INRAP bis », compte tenu de la taille des nouvelles régions, comme par exemple Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.
Un certain nombre de collègues ont suffisamment lutté contre le fait que l'on maintienne plusieurs intervenants publics en matière d'archéologie préventive : il ne faut pas ajouter aujourd'hui d'autres acteurs publics par rapport à ceux qui existent déjà dans ce domaine.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Compte tenu des positions exprimées au sein de notre CMP sur ce sujet, je vous propose de retenir sur ce point la version adoptée par le Sénat, modifiée par la mention « tout ou partie d'une fouille » figurant dans la proposition de rédaction n° 11 soumise par M. Marcel Rogemont.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - J'estime que cette proposition est tout à fait correcte. Les sénateurs l'approuvent.
M. François de Mazières, député. - La proposition est bonne : il peut effectivement y avoir des spécialités scientifiques ou historiques au sein des services d'archéologie préventive.
M. Michel Pouzol, député. - Le compromis proposé me paraît être le plus efficace : seul un petit nombre de cas sera concerné, mais il faut néanmoins régler le problème en modifiant la loi, de façon à donner une souplesse supplémentaire aux collectivités territoriales.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur Patrick Bloche.
M. Marcel Rogemont, député. - Je persiste à trouver étrange qu'un service communal puisse intervenir sur la région. On me dit que c'est exceptionnel mais dans ce cas, la rédaction de l'Assemblée nationale est suffisante. La version du Sénat est d'une nature différente puisqu'elle propose qu'un service communal ait une compétence régionale.
Mme Colette Mélot, sénateur. - C'est exceptionnel et indispensable. Certaines collectivités ont leurs spécificités en matière de patrimoine et exercent les compétences correspondantes. Il faut de la souplesse dans ce système pour qu'un collectif local ou régional puisse intervenir. Le compromis est donc adapté.
Mme Martine Faure, députée. - Pour avoir eu l'occasion de rencontrer l'ensemble des opérateurs - INRAP, collectivités locales, opérateurs privés... -, j'insiste sur le fait qu'il y a plus de complémentarité que de concurrence entre eux car chacun a ses compétences. L'archéologie est plurielle !
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - La fin de la phrase a son importance. On a parfois besoin du service qui est dans la région voisine. Il faut maintenir ces exceptions.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il me semble que nous avons trouvé un accord sur l'article 20.
Mme Martine Faure, députée. - Peut-on tout de même reparler des fouilles archéologiques sous-marines ?
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le monopole de l'INRAP en la matière a malheureusement sombré et je crains que ce qui est au fond y reste !
M. David Assouline, sénateur. - Sur ce sujet, je voulais insister sur le fait que ce n'est pas seulement une concession de Martine Faure, c'est une concession importante sur le fond. Nous tenions au monopole de l'INRAP pour les fouilles sous-marines. Certes, ces fouilles peu rentables comportent peu de risque de privatisation, mais il s'agissait d'une question de principe.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 10 et 11 rectifiées puis l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.
pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 12 que je vous présente sur cet article ne reprend pas le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour ne pas inscrire le recours obligatoire à un architecte dans la loi de 1977. Elle part de la version du Sénat afin de ne modifier que le code de l'urbanisme. Il s'agit donc de faire expressément mention du recours à l'architecte sans fermer la voie à l'intervention d'autres professionnels.
J'ai reçu le président de l'ordre des géomètres-experts qui a pu constater notre ouverture sur ce sujet. Les géomètres-experts pourront toujours participer à l'élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) et à la construction des lotissements.
J'anticipe sur les observations que va certainement nous faire notre collègue François de Mazières qui souhaitait que nous ajoutions les paysagistes. Compte tenu de ce que nous avons vécu dans nos groupes, dans nos assemblées, en première et en deuxième lectures, je crains que, dans ce cas-là, il ne faille ajouter une liste de tous les professionnels susceptibles d'intervenir.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je crois que ce point a été abordé avec beaucoup d'ouverture puisque nous ne voulions citer aucun professionnel au départ. Il est bien évident qu'urbanistes et paysagistes, que nous souhaitions inclure, doivent avoir une place éminente dans la conception d'un lotissement, surtout lorsqu'on constate leur laideur actuelle. Nous devons avancer ensemble sur ce texte important et je me range à l'avis du président Bloche.
M. François de Mazières, député. - Même si le président a déjà évoqué ma position, je souhaite développer mes arguments : premièrement, les paysagistes constituent un ordre depuis peu au même titre que les architectes, ce qui n'est pas le cas des géomètres. Deuxièmement, le métier de paysagiste ne fait pas seulement partie de la conception d'un lotissement, mais est à son coeur même. Il y a donc une incohérence à ne pas les citer. D'ailleurs, les architectes soutiennent l'intégration des paysagistes.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le problème, c'est que nous n'avons jamais évoqué ce sujet dans les précédentes lectures lors de l'examen de cet article et qu'il paraît peu opportun de le faire émerger au stade de la commission mixte paritaire. J'ai justifié auprès des géomètres-experts que nous tenions à ce que les architectes soient intégrés à tous les projets d'aménagement.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - J'avais défendu la rédaction du Sénat, mais il s'agit de faire aboutir cette CMP grâce à des compromis. Il demeure des spécificités territoriales, qui doivent être mieux prises en compte pour chaque projet architectural, paysager et environnemental (PAPE), des problèmes liés au seuil... Le mérite de cette rédaction est d'être incitative. Si on doit mentionner les paysagistes au prétexte qu'il s'agirait d'une profession réglementée, nous allons ouvrir un nouveau débat dont cette commission mixte paritaire ne doit pas être le lieu.
M. David Assouline, sénateur. - Il faut faire des compromis. La rédaction laisse des portes ouvertes et mentionne l'architecte sans exclure les autres professionnels. La crainte des uns et des autres, c'est que ce soit toujours un architecte qui soit intégré au projet, notamment à Paris. Il faut donc espérer que l'interprétation qui sera faite de ces dispositions sera la bonne, d'autant que notre collègue François de Mazières a justement fait remarquer que les paysagistes ont des qualifications et des compétences à faire valoir.
Mais, nous avons constaté au Sénat que les élus voyaient remonter des demandes des géomètres-experts. Si on insère le paysagiste dans le texte, il faudra aussi mettre les géomètres. Il vaut mieux éviter ce risque.
M. Michel Pouzol, député. - Il s'agit bien d'une ouverture. Cet article constitue une vraie avancée compte tenu de ce qu'est devenu le bâti périurbain.
M. François de Mazières, député. - Nous avions tout de même évoqué ce point plus tôt. Je me permets de faire remarquer que refuser de mentionner les paysagistes sera très mal perçu.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faudra que nous soyons très vigilants sur le seuil qui sera fixé par le Gouvernement pour le recours obligatoire à l'architecte, sinon nous prenons le risque de ne rien régler. C'est un facteur qui peut tout changer selon qu'on estime que ce seuil doit être fixé à trois maisons ou à 10 000 mètres carrés.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - On pourrait supprimer le seuil pour n'avoir aucune inquiétude ! Je rappelle simplement que le problème principal des lotissements dont nous parlons est qu'ils sont faits sans architectes, qui sont exclus par les constructeurs privés. Le seuil sera l'objet d'un débat entre le ministère de la culture et le ministère du logement. C'est un facteur qui peut effectivement tout changer. Mais le texte propose de réintégrer l'architecte et c'est l'essentiel.
Nous sommes donc d'accord sur cet article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cet article, nous avons deux propositions qui se complètent. Notre collègue Jean-Pierre Leleux souhaite retenir la version adoptée par le Sénat, que la proposition de rédaction n° 1 A présentée par David Assouline et Sylvie Robert reprend et complète par un alinéa supplémentaire de sanctions pénales.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'aimerais rappeler la genèse de cet article. Il a été introduit par David Assouline pour affirmer - tout en l'encadrant - la notion de liberté de diffusion de la création. J'ai beaucoup hésité quant à la portée à donner à cet article par rapport à l'article 1er. C'est un champ d'ambiguïtés pour le juge. Il est possible que le droit donne déjà certaines réponses. Finalement, j'ai conclu que j'étais favorable à ce nouvel article à la condition qu'il soit encadré. La définition des libertés que nous souhaitons affirmer n'est en effet pas claire pour le juge, c'est pourquoi nous devons leur donner un cadre.
Mme Sylvie Robert avait présenté un amendement pour assortir de sanctions les entraves à cette liberté de diffusion, mais je m'y étais alors opposé en raison du déséquilibre qu'elles introduisaient avec les dispositions déjà prévues par le code pénal concernant par exemple la liberté d'expression. La proposition de rédaction n° 1 A de Sylvie Robert et de David Assouline ayant tenu compte dans sa rédaction de mes objections formulées lors du débat en séance publique, je pourrais changer d'avis sur ce point à condition que la liberté de diffusion soit véritablement encadrée.
M. David Assouline, sénateur. - Cela semble aller de soi : il n'y a pas de liberté de la création sans liberté de la diffusion de la création. On n'a jamais interdit à quelqu'un de créer des choses chez lui. En revanche, il existe des éléments très actuels et très concrets qui confirment la nécessité de ces deux principes. Aujourd'hui, on s'attaque à des représentations, par exemple à des opéras, et les juges ne trouvent pas toujours les moyens de condamner ces agissements. Affirmer un droit dont on sait qu'il est entravé régulièrement ne serait pas acceptable.
L'article 1er bis ajouté par le Sénat a été accepté par l'Assemblée nationale mais elle a supprimé l'encadrement de la liberté de diffusion que nous avions prévu. Peut-être en considérant que c'était redondant.
Nous avons eu récemment un débat sur l'affaire Dieudonné qui montre que la question de l'encadrement de la liberté de diffusion n'a rien de théorique. Certains des éléments en cause relèvent d'autres qualifications pénales (discrimination, provocation à la haine raciale, antisémite ou homophobe) mais il y a un risque que les gens dont nous parlons fassent passer leurs discours pour de l'art (chansons, vidéos, spectacles...), et donc se réclament de la liberté de diffusion.
Lorsque nous avons proposé cet encadrement, certains sont montés au créneau pour dire qu'il fallait protéger la possibilité d'une expression artistique au deuxième, troisième degré... Cela va de soi, c'est même très souvent le cas. Mais le juge aura toujours sa liberté d'appréciation.
En d'autres termes, nous ne voulons pas que cet article devienne un outil pour ceux qui viendront plaider devant les juges en faveur de Dieudonné. J'essaye donc de convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale de la nécessité de cet encadrement.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - J'ai souhaité que l'on puisse mettre en place une sanction pénale de façon à ce que le juge puisse sanctionner les auteurs des entraves qui sont souvent bien identifiés. J'ai déposé cet amendement par deux fois, à chaque lecture au Sénat, et j'ai intégré les remarques pertinentes du rapporteur, M. Jean-Pierre Leleux, de sorte que la nouvelle version puisse parfaitement s'intégrer à l'article 1 bis. J'ai vérifié que cette rédaction était bien conforme aux dispositions du code pénal.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En tant que rapporteur, j'ai pu constater qu'à l'Assemblée, nous avions voulu faire simple : la liberté de diffusion est comprise dans la liberté de création. Cette liberté ne peut pas être absolue comme toutes les autres libertés. Ainsi, il y a une liberté de l'imprimerie et de la librairie fondée sur la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et pourtant, Mein Kampf est interdit. Nous ne jugions donc pas utile cet encadrement. Vous souhaitez encadrer le principe d'une liberté spécifique de diffusion et cela pose un problème de parallélisme avec le principe de la liberté de la création posé à l'article 1er, qui a été adopté conforme par nos deux assemblées. Cette liberté n'est pas encadrée et donc on comprend mal pourquoi la liberté de diffusion le serait. Il reste que nous partageons l'idée que la liberté n'est jamais absolue.
Je vous indique pour finir que, sur la proposition qui est faite par Mme Sylvie Robert, le Gouvernement a fait part de sa totale opposition.
M. Marcel Rogemont, député. - Je voudrais ajouter que c'est la simplicité qui fait la force d'une assertion. « La création artistique est libre », « la diffusion de la création est libre » sont des assertions plus nettes et plus claires. En outre, il y a toujours un cadre à l'exercice d'une liberté, qu'on le précise ou non, comme l'a montré l'exemple du droit de parole de Dieudonné, dont certains spectacles ont été interdits. La précision risque d'affaiblir le sens politique de l'assertion.
M. David Assouline, sénateur. - Sur ces sujets, il y a eu des débats et des positions contradictoires des juridictions !
M. Marcel Rogemont, député. - Il y a eu des débats qui ont été tranchés et je crois que les lois et les règlements fonctionnent en l'état.
M. Michel Pouzol, député. - La rédaction de l'Assemblée pour l'article 1er bis a effectivement une certaine force et marque un grand volontarisme que lui fait perdre cet amendement mais j'ai un problème dans cette discussion que je peux illustrer par un autre exemple que celui de Dieudonné, que je juge trop extrême : celui du film Orange Mécanique de Stanley Kubrick. À l'époque où il est sorti, il n'a pas été considéré comme répréhensible et l'oeuvre de ce réalisateur n'est pas suspecte. Pourtant, si vous allez voir ce film dans un cinéma du Quartier latin en soirée, vous serez effrayé par le fait que la salle est remplie de jeunes néo nazis qui en ont fait un emblème. Si on adopte la version du Sénat pour cet article, on doit aller au bout et fixer des peines. La création dépend aussi de l'utilisation qu'on en fait et je crois que cette nuance est importante.
M. Franck Riester, député. - Je suis tout à fait d'accord avec la rédaction proposée par la proposition de rédaction. Il est très important d'encadrer la liberté de diffusion artistique.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai exprimé la position du Gouvernement mais, personnellement, je rejoins Michel Pouzol. J'étais réticent à l'encadrement de la liberté de diffusion. Néanmoins, il me semble après réflexion que l'on peut atteindre une position équilibrée en retenant la proposition de rédaction n° 1 A de David Assouline et Sylvie Robert.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - J'attire votre attention sur les dispositions relatives aux sanctions pénales : elles ont déjà été présentées sous forme d'amendements qui ont été rejetés à deux reprises au Sénat. Elles ne devraient donc plus figurer dans la discussion, conformément à la jurisprudence constitutionnelle sur l'article 45 de la constitution.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Lorsque j'ai pris connaissance de l'article 1er pour la première fois, je l'ai qualifié de pépite permettant d'aborder un certain nombre de mesures. La ministre Fleur Pellerin avait apprécié que je ne revienne pas sur cet article au Sénat, après les débats très riches ayant eu lieu à l'Assemblée. Néanmoins, nous souhaitions avancer. Afin de ne pas altérer l'article 1er relatif à la liberté de la création artistique, notre collègue David Assouline a proposé un article additionnel, bien que les deux sujets soient liés. Je suis favorable à l'encadrement de la liberté de diffusion, à distinguer de la liberté de création. En revanche, le sujet de la sanction n'est plus en discussion, et comme l'a rappelé la présidente Catherine Morin-Desailly, le réintroduire fait courir un risque constitutionnel. Il me semble donc qu'en l'état, il serait bienvenu de retirer la partie de la proposition de rédaction portant sur les sanctions pénales et d'adopter uniquement la version du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise mes propos : afin de trouver un point d'équilibre, il convient soit d'adopter la rédaction de l'Assemblée dans sa sobriété, soit de retenir la proposition de rédaction de M. David Assouline et Mme Sylvie Robert, dans son intégralité - c'est-à-dire la liberté de diffusion encadrée et assortie de sanctions.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je rejoins votre position sur le fond. Si vous donnez un avis favorable à la rédaction du Sénat, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'ajout de Mme Sylvie Robert soit également retenu.
M. David Assouline, sénateur. - Je suis favorable à cette solution. On m'avait expliqué que l'article 1er était suffisant. J'ai néanmoins considéré, sans toucher à cet article, qu'il fallait s'intéresser à la liberté de diffusion. Aujourd'hui, on ne peut pas dire que les lois sur la liberté d'expression permettent de résoudre tous les problèmes, le juge ayant parfois de grandes difficultés à trancher les litiges. Je rappelle que Mein Kampf a été proposé très récemment par le principal journal italien, dans son édition du dimanche.
M. François de Mazières, député. - À partir du moment où nous avons ajouté cette notion de diffusion, il faut effectivement mentionner le respect de la propriété intellectuelle. Il existe un risque de dérive, de nature économique, dans la mesure où certains groupes politiques utilisent la liberté de la diffusion pour faire le lit des « GAFA » (Google - Amazon - Facebook - Apple).
M. Franck Riester, député. - Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à la pénalisation de l'encadrement de la liberté de diffusion ?
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La ministre de la culture avait donné un avis favorable en séance publique. C'est la Chancellerie qui y est défavorable.
Je constate qu'une majorité de députés et de sénateurs est favorable à l'adoption de rédaction de la proposition de David Assouline et de Sylvie Robert, qui constitue une solution d'équilibre acceptable par les deux assemblées pour cet article 1er bis.
La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 1er bis dans la rédaction issue de ses travaux.
d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat est certes réticent aux demandes de rapports, mais au vu de nos échanges, je pense qu'il sera favorable aux articles 3 bis et 4 B dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le débat relatif aux relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes s'est concentré sur deux éléments : le sujet de la cession de créances entre artistes et producteurs, dont la limitation est défendue par l'Assemblée nationale, et celui de la distinction, souhaitée par le Sénat, entre les artistes interprètes et les musiciens de complément pour l'octroi d'une rémunération proportionnelle dans le cas d'une exploitation non prévisible ou non prévue d'une oeuvre à la date du contrat. Nous acceptons la rédaction de l'Assemblée sur les cessions de créances, le Sénat souhaitant en contrepartie maintenir la distinction entre artistes-interprètes et musiciens de complément pour la rémunération des exploitations non prévisibles.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est un bon compromis.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat, à l'exception de l'alinéa portant sur les cessions de créances, pour lequel elle retient la rédaction de l'Assemblée nationale.
Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre seul point de divergence concerne le degré de publicité des travaux du médiateur de la musique. Le Sénat préfère ne rendre publiques que les décisions et recommandations, alors que l'Assemblée souhaite également la publicité des procès-verbaux.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons effectivement préféré que seules les conclusions et décisions du médiateur de la musique soient rendues publiques afin de ne pas risquer de mettre en cause le secret professionnel. Je suis donc favorable à ce que l'on retienne la version du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous pouvons maintenant examiner ensemble les articles 7 bis AA, 7 bis, 7 ter relatifs à la copie privée. Je suis personnellement favorable à la version adoptée par le Sénat sur ces trois articles.
Assujettissement à la rémunération pour copie privée
de certaines pratiques de copie dans le nuage
Commission de la copie privée : élargissement de la composition et transparence
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons souhaité améliorer la transparence de la commission pour la rémunération de la copie privée. Le Gouvernement souhaitait que trois représentants des ministères concernés soient membres de la commission. Pensant que ces représentants risquaient chacun de soutenir l'un des trois collèges, nous avions proposé d'y faire siéger des magistrats. Un accord est intervenu en séance publique : j'ai proposé que nous acceptions les représentants des ministères, en contrepartie du maintien de la déclaration d'intérêts pour l'ensemble des membres de la commission et de la publication de son règlement au Journal officiel. Cette version a été votée à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture.
M. Marcel Rogemont, député. - Je m'interroge sur la portée que vous entendez donner à l'obligation pour les membres de la commission de transmettre une déclaration d'intérêts. Il est évident que les représentants des ayants droit défendent leurs intérêts au sein de la commission. C'est d'ailleurs le cas de tous les membres de la commission, à l'exception des trois nouveaux membres du pôle public.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut distinguer la déclaration de patrimoine de la déclaration d'intérêts. Il est possible d'avoir des intérêts, l'important est simplement que cela soit public. Nous avons déjà constaté un manque de transparence dans le collège des consommateurs.
M. Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La remarque de Marcel Rogemont me semble tout à fait pertinente. C'est pour cela que nous avions prévu la déclaration d'intérêts uniquement pour le président de la commission. Les déclarations des membres de la commission montreront qu'il y a conflit d'intérêts, mais ces conflits résultent de la nature même de la commission.
M. David Assouline, sénateur. - Cette disposition permettra une meilleure transparence. La déclaration d'intérêts doit permettre d'empêcher la rumeur que l'opacité provoque.
M. Michel Pouzol, député. - La structure même de la commission fait que ses membres viennent y défendre des intérêts. Leur nomination est faite au nom de leurs intérêts particuliers. Or ces déclarations n'ont pas d'autre but que d'éviter les conflits d'intérêts.
M. Marcel Rogemont, député. - Je précise que même les consommateurs ont un intérêt : ils souhaitent que la rémunération pour copie privée se répercute le moins possible sur les prix des supports. Quel est donc l'intérêt d'une telle déclaration ?
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les membres de la commission représentent en effet un certain nombre d'intérêts. Ce que nous pouvons craindre, ce sont les intérêts croisés, en particulier dans le collège des consommateurs, où les intérêts sont moins évidents. Cette commission, qui gère tout de même 230 millions d'euros, fait régulièrement l'objet de critiques, que le Sénat souhaite limiter. Cet article a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en séance publique, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes
de la rémunération pour copie privée
La commission mixte paritaire adopte l'article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une coordination rédactionnelle.
Article 7 quater A (pour coordination)
Exonération de rémunération pour copie privée à l'export
M. Patrick Bloche, député, président, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article, adopté conforme par nos deux assemblées, est rappelé pour procéder à une modification de coordination.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater A dans la rédaction issue des travaux.
Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles
M. Patrick Bloche, député, président, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Seul élément de divergence sur cet article, l'Assemblée nationale souhaitait que les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnent « en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création », afin de mettre l'accent sur celle-ci.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le texte prévoit d'ores et déjà que la base de données recense de manière exhaustive les bénéficiaires et actions soutenues. Cette mention particulière nous paraît donc superfétatoire.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous pouvons, là encore, avaliser la version du Sénat sur ce point en considérant que les aides à la jeune création sont bien intégrées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater dans la rédaction du Sénat.
Transparence des comptes de production et d'exploitation
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 3 propose de modifier le texte adopté par le Sénat en précisant le contenu du compte d'exploitation des oeuvres cinématographiques, dans un souci de transparence au bénéfice des ayants droit.
Le Sénat a considéré que ces précisions ne relèvent pas du champ de la loi. Ma proposition de rédaction supprime en conséquence l'énumération adoptée par l'Assemblée nationale mais prévoit les éléments minimaux qui devront figurer dans le compte d'exploitation.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je l'approuve.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 4 transpose à l'article 9 quater les dispositions relatives au compte d'exploitation que nous venons d'insérer à l'article 8 en adoptant la proposition de rédaction n° 3.
La proposition de rédaction n° 5 vise quant à elle à définir les conditions de représentativité des organisations professionnelles signataires des accords professionnels entre représentants des producteurs et représentants des auteurs, afin de mieux apprécier le caractère représentatif des parties signataires lors de l'extension de ces accords. Le Gouvernement aurait dû déposer un amendement sur cette question en première lecture, mais a omis de le faire ; par la suite, lors de la deuxième lecture, il s'est vu opposer la règle de l'entonnoir.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Si j'approuve la proposition de rédaction n° 4, je suis gêné par la proposition de rédaction n° 5, qui ne devrait pas être étudiée du fait de la règle de l'entonnoir.
Sur le fond, nous n'avons pas eu le temps de mener une concertation sur ce sujet. Ces critères limitatifs pourraient empêcher l'émergence de nouvelles sociétés d'auteurs qui pourraient devenir représentatives.
M. David Assouline, sénateur. - Sur la question des relations entre producteurs et auteurs, j'ai défendu lors de l'examen au Sénat une rédaction selon laquelle lors de la signature des accords de production entre producteurs et chaînes de télévision, il faudrait que les auteurs soient au moins informés. Ces accords ne sont pas sans conséquences, notamment financières, à leur égard. Ce sont les auteurs qui créent, pas les producteurs et les diffuseurs. S'ils n'ont pas à être signataire de ces accords, ils devraient néanmoins être dans la boucle de la négociation.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition n'a pas été déposée pour être étudiée par notre commission mixte paritaire.
M. David Assouline, sénateur. - Je l'ai rédigée mais elle n'est pas arrivée jusqu'à vous puisque l'amendement correspondant avait été rejeté au Sénat.
M. Michel Pouzol, député. - Je suis auteur et membre de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : il s'agit d'un sujet de fond, qui mérite un vrai débat qui ne peut pas avoir lieu à l'occasion d'une commission mixte paritaire.
M. François de Mazières, député. - La prise en compte des auteurs apparaît naturelle, mais cette proposition nécessiterait effectivement un vrai débat.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Cette proposition de rédaction a d'ores et déjà été examinée en deuxième lecture au Sénat, et son irrecevabilité a été invoquée en application du principe de l'entonnoir. Aucune nouvelle disposition ne peut être introduite à ce stade de la discussion.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je prends acte des observations, tant de Jean-Pierre Leleux sur le fond que de Catherine Morin-Desailly sur la forme, et retire donc la proposition de rédaction n° 5.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Gouvernement nous a, par deux fois, invités à rejeter le texte de cet article adopté par le Sénat mais nous avons beaucoup de regrets. C'est pourquoi, dans le cadre de cette commission mixte paritaire et de notre accord global, je vous invite à reprendre le dernier texte adopté par le Sénat pour les artistes visuels, photographes et plasticiens, mais à ne pas conserver les dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse. Nous souhaitons séparer la protection des droits patrimoniaux des artistes visuels, photographes et plasticiens de celle de droits d'agences de presse, qui seraient des droits voisins.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour respecter la règle de l'entonnoir, le Sénat avait ajouté la mention des agences de presse à l'invitation de notre collègue David Assouline, sans toutefois séparer leurs droits de ceux des artistes visuels, photographes et plasticiens, alors qu'il s'agit de droits voisins et non de droits d'auteur. Cette différence invite à traiter les droits des agences de presse à part et, comme le suggère Patrick Bloche, à en retrancher la mention de l'article 10 quater.
M. David Assouline, sénateur. - L'usage des moteurs de recherche sur Internet permet le pillage de photographies et d'oeuvres appartenant à de grandes agences de presse comme à celles créées ou partiellement reprises par des photographes indépendants ou des photojournalistes. Nous devons parer leurs pertes de revenus sans confondre leurs droits avec ceux des artistes visuels. C'est pourquoi je propose, par ma proposition de rédaction n° 6, de déplacer dans un nouveau paragraphe de l'article 10 quater les alinéas qui seraient retranchés, à la demande du rapporteur de l'Assemblée nationale, de la rédaction du Sénat, pour qu'ils s'insèrent dans la partie du code de la propriété intellectuelle consacrée aux droits voisins. J'ai conscience que cette proposition s'expose à un risque de censure au titre du principe de l'entonnoir mais nous pouvons encourir ce risque pour protéger les droits des agences de presse, ceux de l'Agence France-Presse (AFP) comme ceux des agences plus petites.
M. Christian Kert, député. - J'approuve la proposition faite par David Assouline concernant les agences de presse des photoreporters car nous n'aurons pas d'autre occasion de défendre leurs droits.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - C'est une proposition de rédaction que nous découvrons. Je vous rappelle que, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a posé une interprétation stricte de l'article 45 de la Constitution, qui limite les pouvoirs d'une commission mixte paritaire aux dispositions restant en discussion et par laquelle le Conseil s'autorise à se saisir d'office de celles qui leur seraient ajoutées.
M. David Assouline, sénateur. - Ma proposition de rédaction ne fait que déplacer dans un code, par une renumérotation, une disposition en discussion que le rapporteur de l'Assemblée souhaite supprimer ; elle n'est donc pas nouvelle et a déjà été adoptée par le Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La création d'un droit voisin pour les agences de presse, à ce stade du débat, par notre commission mixte paritaire, pourrait néanmoins se heurter à un problème de constitutionnalité. Je suis sensible à la préoccupation de David Assouline sur ce sujet mais demeure réservé quant à la création d'un nouveau droit voisin, qui pourrait affecter des droits existants, sans une audition préalable des intéressés par la commission de l'Assemblée nationale saisie au fond. C'est pourquoi je m'en remets à l'avis de nos collègues sénateurs.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis favorable à l'attribution de droits aux agences de presse. Cependant, il existe un risque que l'adoption de la proposition de rédaction n° 6 ne puisse conduire, pour des raisons constitutionnelles, à la suppression de l'ensemble du dispositif, y compris pour les artistes visuels. En outre, la création de droits voisins par des dispositions complémentaires justifierait d'entendre préalablement les intéressés en audition. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la commission mixte paritaire sur la proposition de rédaction n° 6.
M. Michel Pouzol, député. - J'entends l'argument des petites agences créées par des photographes, mais je ne souhaite pas qu'elles soient confondues avec les artistes visuels.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose que nous déposions une proposition de loi sur ce sujet.
M. David Assouline, sénateur. - Je ne comprends pas pourquoi la règle interprétative du Conseil constitutionnel a pu faire l'objet d'une première dérogation plus tôt, dans la discussion de l'article 1er bis, sans en admettre une seconde à présent. Ma proposition de rédaction ne sort pas d'un chapeau mais du texte du Sénat dont je déplace des alinéas plutôt que de les supprimer. Mais je cède à la requête du président et déposerai une proposition de loi qui, sur un sujet aussi consensuel, pourrait être plus effective qu'une déclaration de principes. Nous devons légiférer vite.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Mais de manière rigoureuse et méthodique.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression des dispositions applicables aux agences de presse et d'une modification, pour coordination, de son paragraphe II.
Transmission du droit de suite aux musées de France et aux fondations et associations reconnues d'utilité publique intervenant dans le domaine culturel
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je crois que nous sommes d'accord pour retenir la version du Sénat sur cet article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 nonies dans la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord pour prendre la version du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 A dans la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes parvenus à un accord pour reprendre la version de l'Assemblée nationale qui permet de demander des comptes au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lorsqu'il n'a pas pris certaines mesures. La filière musicale nous interpelle, considérant que le CSA n'en fait pas assez pour garantir le respect des quotas de chansons francophones.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je donne mon accord.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cet article compliqué, la proposition de rédaction n° 7 que je vous présente permet de prendre en compte l'avis de la ministre de la culture et de la communication. C'est une version qui a l'apparence de la rédaction de l'Assemblée nationale mais qui donne satisfaction à l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je donne mon accord même s'il s'agit à mon avis d'une « usine à gaz ».
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose de reprendre la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose de reprendre la rédaction du Sénat qui permet notamment de conserver l'apport de David Assouline, qui fait référence à la nécessité de s'adapter aux exigences professionnelles internationales.
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 bis dans la rédaction du Sénat.
Certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne vous cache pas mes chers collègues que je tiens absolument à ce que cet article soit supprimé parce qu'il risque de porter un coup fatal au marché de l'art français déjà affaibli, en favorisant la place londonienne à son détriment.
Mme Colette Mélot, sénateur. - Je tiens à rappeler ce qui a motivé l'ajout de cet article.
La place de la France sur le marché de l'art ne cesse de reculer ces dernières années au profit de Londres, New York ou Hong Kong. Les grandes maisons d'enchères en sont en partie responsables en raison de leurs stratégies de délocalisation d'oeuvres, y compris lorsque celles-ci ont été découvertes sur le territoire français. Ces stratégies portent atteinte au droit de préemption de l'État puisque les oeuvres quittent le territoire.
Nous tenions donc à donner à l'État les moyens d'exercer son droit de préemption en limitant les possibilités d'exportation. Face aux remarques faites en première lecture sur l'incompatibilité de ce dispositif avec la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne, nous avons cherché et trouvé un équilibre : la restriction ne concernera pas le marché européen. Le principe reste cependant le même : rendre des parts de marché à la France sur le marché de l'art.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - J'ai soutenu cette initiative avec Sylvie Robert tout en étant surprise par le vote favorable à l'unanimité de notre assemblée malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je rappelle que cette proposition a été précédée d'auditions qui ont permis de constater qu'il existait des acteurs très favorables à cette mesure et des acteurs très défavorables.
Néanmoins, il me semble que nous n'avons pas pris toute la mesure des conséquences d'une telle restriction ni des guerres internes qu'elle pourrait alimenter. C'est pourquoi je vais finalement suivre l'avis du rapporteur au nom du Sénat, Françoise Férat, et du président Patrick Bloche.
M. Michel Pouzol, député. - Lorsque cette proposition a été évoquée à l'Assemblée nationale, j'ai voté pour. Toutefois, elle posait manifestement des problèmes au regard du droit européen qui ont conduit à exclure l'exportation vers les États membres de l'Union européenne du dispositif. Or, si Paris est en concurrence avec des places émergentes en Asie, comme Hong Kong ou Shanghai, la principale menace reste Londres qui risque de sortir renforcée de cette disposition, à moins qu'il n'y ait un « Brexit » d'ici là. C'est pourquoi je soutiens également notre président et rapporteur au nom de l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a voté cette disposition sans que j'y sois favorable. C'est une initiative intéressante mais très difficile à mettre en oeuvre. Maintenant qu'elle a été étendue à l'ensemble du marché européen, elle ne devrait plus faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État et c'est surtout le marché de l'art londonien qui risque d'en profiter. Par ailleurs, le délai d'un an prévu n'est pas protecteur. Rien n'interdira les maisons de Hong Kong ou de New York d'attendre un an.
M. Marcel Rogemont, député. - Effectivement, le marché de l'art est très spécialisé et les vendeurs sont prêts à attendre un an pour pouvoir effectuer la vente à l'étranger, cette attente n'est rien par rapport aux sommes en jeu.
Mme Colette Mélot, sénateur. - L'idée était que, pendant ce temps, le droit de préemption pouvait s'exercer !
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette disposition avait été supprimée à l'Assemblée nationale. Nous avons conscience que le droit européen est mieux respecté avec cette nouvelle rédaction mais le problème de fond demeure : la place parisienne est déjà mal en point et cette mesure pourrait être un nouveau coup qui lui serait porté au profit de New York, ou pire, de Londres qui est la grande rivale de Paris.
Nous souhaitons donc que cet article soit supprimé, comme l'a fait l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire supprime l'article 18 bis AA.
Conseil national de la recherche archéologique et commissions territoriales
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord je crois pour retenir la version du Sénat, qui précise que la composition du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales doit refléter la diversité des opérateurs.
La commission mixte paritaire adopte l'article 20 bis A dans la rédaction du Sénat.
Exclusion du crédit d'impôt recherche
pour les contrats de fouille d'archéologie préventive
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cette question, j'ai consulté le ministre délégué au Budget, M. Christian Eckert, qui nous a apporté deux réponses contenues dans un courrier que je vous fais distribuer. Il rappelle que le crédit d'impôt recherche ne peut concerner que la recherche et développement. En outre, il est en pleine évaluation et ses bénéficiaires privés sont actuellement contrôlés de manière très approfondie. S'agissant de l'INRAP, il estime qu'il n'y a pas de concurrence déloyale et qu'il peut également bénéficier du crédit d'impôt recherche.
Je vous propose donc de suivre le Sénat en supprimant cet article.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Merci d'avoir éclairci ces points. C'est une bonne chose d'avoir levé les incertitudes relatives à la distorsion de concurrence et à l'éligibilité de l'INRAP.
La commission mixte paritaire supprime l'article 20 bis.
Diverses dispositions modifiant le titre Ier du livre VI du code du patrimoine
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose de partir de la version du Sénat à l'exception de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-1 - qui prévoit la prise en compte du périmètre de la zone tampon et du plan de gestion des biens inscrits au patrimoine mondial dans les documents d'urbanisme - que je souhaiterais voir supprimée.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'abandonne cette dernière phrase avec regret car elle apportait certaines garanties.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Pourrait-on savoir pourquoi on supprime cette phrase ?
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Parce qu'elle est inutile d'un point de vue juridique.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La retirer n'est donc pas indispensable !
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est vrai, il s'agit d'une modification rédactionnelle. Cette phrase constitue une précision inutile eu égard à la phrase précédente. Par ailleurs, je vous indique que pour l'instant nous avons retenu beaucoup plus de rédactions du Sénat que de rédactions issues de l'Assemblée...
M. François de Mazières, député. - Sauf erreur de ma part, il me semble que cette phrase a un sens différent de celui du paragraphe précédent.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le préfet doit porter à la connaissance des autorités compétentes en matière d'urbanisme le plan de gestion du bien afin d' « assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien ». C'est donc redondant.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En partie seulement.
M. François de Mazières, député. - Entre « porter à la connaissance » et « prendre en compte », ce n'est pas la même chose.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - D'autant que c'est le préfet qui « porte à la connaissance ».
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit vraiment d'une redite. Je pense que nous pouvons trouver un accord sur cet article moyennant cette seule suppression.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 612-1 du code du patrimoine.
Diverses dispositions modifiant les titres II et III du livre VI du code du patrimoine
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est un euphémisme que de dire que cet article n'a plus grand rapport avec ce qu'il était dans le projet de loi initial... Nous sommes désormais en face d'une création sénatoriale, que l'Assemblée nationale a très largement approuvée.
Mme le rapporteur Françoise Férat présente une proposition de rédaction n° 11 bis qui concerne les travaux sur les immeubles en site patrimonial protégé : je vais la laisser la présenter. Nous nous sommes par ailleurs mis d'accord pour faire figurer dans la définition des sites patrimoniaux remarquables, à la fois le mot « restauration », auquel elle tenait et le mot « réhabilitation », auquel je tiens.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Trois modifications au texte adopté par le Sénat vous sont proposées.
S'agissant des travaux sur les intérieurs des immeubles situés en site patrimonial remarquable, ma proposition de rédaction n° 11 bis rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en y ajoutant une disposition : elle soumet à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti pendant la phase d'élaboration d'un plan de sauvegarde, afin d'éviter qu'un propriétaire privé mal intentionné puisse, dans le temps de latence, retirer des décors qui seraient ensuite protégés dans le cadre dudit plan de sauvegarde. Cela correspond hélas à des situations bien réelles.
Le deuxième point concerne le mot « réhabilitation » que Patrick Bloche vient d'évoquer.
Le troisième point sur lequel nous n'avons pas statué porte sur l'association des communes au projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) pour lequel une intercommunalité est compétente, le Sénat souhaitait un véritable accord, tandis que l'Assemblée nationale a retenu un avis simple et nous demande aujourd'hui d'en revenir à sa rédaction. Il me semble qu'il convient de rester prudent sur cette question.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour récapituler, nous nous sommes mis d'accord avec Mme le rapporteur Françoise Férat sur « restauration » et « réhabilitation » : le terme « réhabilitation » est nécessaire notamment pour couvrir le cas de plans de sauvegarde portant sur des quartiers entiers, telles les cités minières, pour lesquelles le terme « restauration » n'aurait pas de sens. Je suis d'accord avec la proposition de rédaction n° 11 bis. En revanche, pour que l'intercommunalité garde un sens, il faut un simple avis et non un accord de la commune sur le PVAP.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dont acte.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous signale également les modifications rédactionnelles indiquées dans le tableau comparatif.
La proposition de rédaction n° 11 bis est adoptée.
La commission mixte paritaire approuve l'ajout du terme « réhabilitation » et le maintien d'un avis simple de la commune concernée sur un PVAP élaboré par une intercommunalité.
La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.
Aliénation des biens immobiliers appartenant à l'État et à ses établissements publics
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une question qui me tient tout particulièrement à coeur. Je garde en tête l'expérience malheureuse de l'Hôtel de la Marine... Il est impératif, avant toute aliénation par l'État d'un immeuble classé ou inscrit, de recueillir l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministère de la culture.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Puisque c'est un sujet auquel tient particulièrement Mme le rapporteur Françoise Férat, je propose que nous retenions le texte issu du Sénat sur cet article. Gageons néanmoins qu'il fera davantage plaisir au ministère de la culture qu'à celui des finances...
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 bis dans la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour le coup, nous abordons là une question qui me tient tout particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de la prise en compte du « 1 % artistique » dès l'élaboration du projet architectural. C'est pourquoi je vous propose de retenir le texte de l'Assemblée nationale pour cet article.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat - J'en suis d'accord.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Dispositions relatives aux concours d'architecture
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose là encore de retenir le texte de l'Assemblée nationale afin que le dialogue entre maîtres d'oeuvre et architectes puisse avoir lieu en amont de l'attribution du marché.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'en suis d'accord.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Délais d'instruction du permis de construire en cas d'établissement
du projet architectural par un architecte
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose pour cet article de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale en y apportant une modification - pour tenir compte de mes échanges avec Françoise Férat -, afin de préciser que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut, lorsqu'un projet architectural a été établi par un architecte alors qu'il n'était pas obligatoire, déroger aux seuls délais d'instruction des demandes de permis et non plus également aux conditions de présentation de ces dernières. C'est une simple possibilité, l'autonomie des collectivités territoriales étant garantie par la Constitution.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Je propose que la rédaction retenue vise plus précisément la possible réduction des délais d'instruction.
M. François de Mazières, député. - Je ne comprends pas bien l'intérêt de cette disposition dans la mesure où le droit positif actuel permet déjà à la commune de réduire ses délais d'instruction de permis de construire !
M. Marcel Rogemont, député. - Certains permis sont même donnés dans la journée !
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Il ne faudrait pas que votre rédaction laisse croire que les délais peuvent être rallongés.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur la forme, je suis d'avis de retenir la formulation précise que vient d'évoquer la vice-présidente de notre commission mixte paritaire car elle lève toute ambiguïté.
La mesure est avant tout incitative, j'en conviens ; elle encouragera les particuliers à recourir à un architecte pour les constructions en-dessous du seuil de 150 m2, ce qui devrait permettre, convenons-en tous, d'améliorer la qualité de bon nombre de constructions neuves dans notre pays.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cela peut, effectivement, être incitatif.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 duodecies dans la rédaction issue de ses travaux.
Modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat - Je suis d'avis que le texte de l'Assemblée nationale soit retenu, à la condition que le I de cet article soit supprimé pour une double raison de forme et de fond. En premier lieu, le projet de loi dit « Sapin II » prévoit la ratification de l'ordonnance visée par l'article et il me semble être un bien meilleur véhicule législatif pour le faire. En second lieu, si cette ordonnance abandonne le critère de « complexité », c'est parce que la définition de ce dernier ne fait pas l'objet d'une jurisprudence constante et constitue donc une source d'insécurité juridique.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'accepte la suppression du I au bénéfice du maintien du II de l'article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 quaterdecies dans la rédaction issue de ses travaux.
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre Commission mixte paritaire s'est saisie de cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder à la correction d'erreurs matérielles.
La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
Disposition portant habilitation à modifier et compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour compléter et modifier le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine pour l'Outre-mer
Conciliation de la protection du patrimoine avec la gestion équilibrée
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 36 dans la rédaction du Sénat.
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Après de longs débats en cours de navette, la rédaction du Sénat, issue de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, a le mérite de satisfaire toutes les parties prenantes.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'avis que nous retenions cette rédaction.
La commission mixte paritaire adopte l'article 37 ter dans la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre Commission mixte paritaire s'est saisie de cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder à des coordinations.
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives au patrimoine
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il convient de supprimer la mention de la date du 1er juillet 2016 pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions, dans la mesure où la promulgation de la présente loi pourrait intervenir à une date postérieure.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'en conviens tout à fait, c'est le sens de la proposition de rédaction n° 13 que je vous présente.
La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.
Dispositions transitoires relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur
et aux projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il convient d'opérer des coordinations liées à la suppression de la date du 1er juillet 2016 à l'article 40 du projet de loi.
Application des dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La commission mixte paritaire adopte l'article 43 dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre commission mixte paritaire a achevé l'examen des articles qui restaient en discussion. Sans vouloir établir de statistiques précises à cette heure tardive, je crois pouvoir dire qu'une très large majorité des articles a été adoptée dans le texte du Sénat.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du texte ainsi modifié, y a-t-il des explications de vote ?
M. François de Mazières, député. - Les députés du groupe Les Républicains s'abstiendront. Il arrive très rarement qu'un texte évolue autant au cours de la navette parlementaire, jusqu'au stade même de la commission mixte paritaire. Si nous saluons le travail réalisé par les rapporteurs et la capacité du Parlement - surtout le Sénat - à faire évoluer le texte, nous déplorons les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à examiner ce projet de loi au champ si vaste et manquant de ligne directrice.
La commission mixte paritaire adopte l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous pouvons collectivement nous féliciter de l'aboutissement heureux de l'examen de ce projet de loi, fruit d'un long travail de nos deux assemblées. Il est vrai que l'Assemblée nationale a tout particulièrement pâti de conditions d'examen très difficiles du fait de délais extrêmement tendus, en première comme en deuxième lectures. Réjouissons-nous néanmoins de ce texte qui, loin du projet de loi initial, est le fruit d'une véritable coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Je salue moi aussi tout le travail réalisé.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.