Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025622283&dateTexte=20190617&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 08:48:16+00:00
Document Index: 212458589

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 118", "l'article 1723", "l'article 1723", "l'article 1723", "l'article 44", 'art. 1723', 'art. 2']

Code général des impôts, annexe 2 - Article 384 C | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 2 - Article 384 C
Code général des impôts, annexe 2 - Article 384 C
Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 13
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.
Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).
Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 44-IV [2°] de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 octies
Code de l'urbanisme - art. R*424-1
Code de l'urbanisme - art. R333-6
Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Périmé par: DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2