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Timestamp: 2018-02-26 00:28:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 5', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21']

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs - PDF
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1 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
2 Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20 Boîte postale 8044 Zurich Suisse Téléphone : +41-(0) Fax : +41-(0) Internet :
3 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
4 2 TABLE DES MATIÈRES Page Article 4 RÈGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS 5 DÉFINITIONS I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 7 1. Champ d application II. STATUT DU JOUEUR 9 2. Statut du joueur : joueurs amateurs et joueurs professionnels 9 3. Réacquisition du statut d amateur 9 4. Cessation d activité III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS Enregistrement Périodes d enregistrement Passeport du joueur Demande d enregistrement Certificat International de Transfert Prêts de joueurs professionnels Joueurs non enregistrés Application des suspensions disciplinaires IV. STABILITÉ CONTRACTUELLE ENTRE PROFESSIONNELS ET CLUBS Respect des contrats Rupture de contrat pour juste cause Rupture de contrat pour juste cause sportive Interdiction de rupture de contrat en cours de saison Conséquences d une rupture de contrat sans juste cause Dispositions spéciales relatives aux contrats entre professionnels et clubs V. INFLUENCE D UNE TIERCE PARTIE 19 18bis. Influence d une tierce partie sur des clubs
5 TABLE DES MATIÈRES 3 Page Article VI. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE JOUEURS MINEURS Protection des mineurs 22 19bis. Enregistrement et déclaration des mineurs au sein des académies VII. INDEMNITÉS DE FORMATION ET MÉCANISME DE SOLIDARITÉ Indemnités de formation Mécanisme de solidarité VIII. COMPÉTENCE Compétence de la FIFA Commission du Statut du Joueur Chambre de Résolution des Litiges Directives procédurales IX. DISPOSITIONS FINALES Mesures transitoires Cas non prévus Langues officielles Abrogation, entrée en vigueur 31 Annexe 1 : Mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations 36 Annexe 2 : Procédure de demande de premier enregistrement et de transfert international de mineurs 41 Annexe 3 : Système de régulations des transferts 55 Annexe 3a : Procédure administrative pour le transfert des joueurs entre associations hors TMS 59 Annexe 4 : Indemnités de formation 64 Annexe 5 : Mécanisme de solidarité
6 4 RÈGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS En vertu de l art 5 des Statuts de la FIFA du 19 octobre 2003, le Comité Exécutif de la FIFA a adopté le présent règlement et ses annexes, qui en font partie intégrante.
7 DÉFINITIONS 5 Pour l interprétation du présent règlement, les termes ci-dessous sont définis comme suit : 1. Ancienne association : l association à laquelle l ancien club est affilié. 2. Ancien club : le club que le joueur quitte. 3. Nouvelle association : l association à laquelle le nouveau club est affilié. 4. Nouveau club : le club que le joueur rejoint. 5. Matches officiels : matches disputés dans le cadre du football organisé, tels que les matches de championnat national, de coupe nationale ainsi que les compétitions internationales entre clubs, à l exception des matches amicaux et des matches tests. 6. Football organisé : le football organisé sous l égide de la FIFA, des confédérations et des associations, ou autorisé par celles-ci. 7. Période protégée : période de trois saisons entières ou de trois ans la période dont le terme survient en premier étant retenue suivant l entrée en vigueur d un contrat, si le contrat en question a été conclu avant le 28 e anniversaire du joueur professionnel, ou une période de deux saisons entières ou de deux ans la période dont le terme survient en premier étant retenue suivant l entrée en vigueur d un contrat si le contrat en question a été conclu après le 28 e anniversaire du joueur professionnel. 8. Période d enregistrement : période fixée par l association concernée, conformément à l article Saison : période débutant lors du premier match officiel du championnat national et se terminant lors du dernier match officiel du championnat national. 10. Indemnités de formation : paiements versés pour la formation des jeunes joueurs, conformément à l annexe 4.
8 6 DÉFINITIONS 11. Joueur mineur : joueur n ayant pas encore atteint l âge de 18 ans. 12. Académie : organisation ou structure juridique indépendante dont le but premier est, à long terme, de fournir aux joueurs une formation sur la durée en mettant à leur disposition les installations d entraînement et les infrastructures nécessaires. Il s agit principalement des centres de formation, des camps de football, des écoles de football, etc. 13. Système de régulation des transferts (TMS) : système d information en ligne ayant pour principal objectif de simplifier les procédures de transferts internationaux de joueurs ainsi que d améliorer la transparence et la circulation des informations. Il est également fait référence à la section «Définitions» des Statuts de la FIFA. N.B. : le masculin générique utilisé par souci de concision s applique au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.
9 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 7 1 Champ d application 1. Le présent règlement établit des règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour participer au football organisé, ainsi que leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations. 2. Le transfert de joueurs entre des clubs appartenant à la même association est régi par un règlement spécifique, édicté par l association concernée conformément à l art. 1, al. 3 ci-dessous, qui doit être approuvé par la FIFA. Ce règlement doit prévoir des règles pour la résolution de litiges entre clubs et joueurs, conformément aux principes prévus par le présent règlement. Il doit aussi prévoir un système indemnisant les clubs qui investissent dans la formation et l éducation des jeunes joueurs. 3. a) Les dispositions suivantes sont contraignantes au niveau national et doivent être incluses, sans modification, dans le règlement de l association : articles 2-8, 10, 11, 18, 18bis, 19 et 19bis. b) Chaque association doit inclure dans son règlement des moyens adaptés pour protéger la stabilité contractuelle, dans le respect des dispositions impératives de droit national et des conventions collectives de travail. Les principes suivants doivent notamment être pris en considération : art. 13 : le principe selon lequel les contrats doivent être respectés ; art. 14 : le principe selon lequel un contrat peut être résilié sans conséquences par l une ou l autre des parties lorsqu il y a juste cause ; art. 15 : le principe selon lequel un contrat peut être résilié par un joueur professionnel pour juste cause sportive ; art. 16 : le principe selon lequel un contrat ne peut être résilié en cours de saison ; art. 17, al. 1 et 2 : le principe selon lequel, en cas de résiliation de contrat sans juste cause, une indemnité sera due et qu une telle indemnité peut être stipulée dans le contrat ;
10 8 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES art. 17, al. 3-5 : le principe selon lequel, en cas de résiliation de contrat sans juste cause, des sanctions sportives seront infligées à la partie fautive. 4. Le présent règlement régit également la mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations et leur qualification pour jouer pour ces équipes, conformément aux dispositions de l annexe 1. Ces dispositions sont contraignantes pour toutes les associations et tous les clubs.
11 II. STATUT DU JOUEUR 9 2 Statut du joueur : joueurs amateurs et joueurs professionnels 1. Les joueurs participant au football organisé sont soit amateurs, soit professionnels. 2. Est considéré comme joueur professionnel tout joueur ayant un contrat écrit avec un club et qui perçoit, pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu il encourt. Tous les autres joueurs sont considérés comme amateurs. 3 Réacquisition du statut d amateur 1. Un joueur enregistré comme professionnel ne peut être réenregistré comme amateur qu après un délai minimum de trente jours à compter de son dernier match comme professionnel. 2. En cas de réacquisition du statut d amateur, aucune indemnité n est due. Si dans un délai de trente mois à compter de la réacquisition du statut d amateur, le joueur est enregistré en tant que professionnel, son nouveau club est tenu de payer une indemnité de formation conformément à l article Cessation d activités 1. Un joueur professionnel qui met fin à sa carrière au terme de son contrat, de même qu un amateur qui met fin à son activité demeurent enregistrés pendant trente mois auprès de l association de leur dernier club. 2. Ladite période court à compter du dernier match officiel lors duquel le joueur a joué pour le club.
12 10 III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS 5 Enregistrement 1. Un joueur doit être enregistré auprès d une association pour jouer avec un club soit en tant que professionnel soit en tant qu amateur, conformément aux dispositions de l article 2. Seuls les joueurs enregistrés sont qualifiés pour participer au football organisé. L enregistrement d un joueur implique son acceptation de se conformer aux Statuts et à la règlementation de la FIFA, des confédérations et des associations. 2. Un joueur ne peut être enregistré qu auprès d un club à la fois. 3. Un joueur peut être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d une même saison. Durant cette période, le joueur ne peut être qualifié pour jouer en matches officiels que pour deux clubs. À titre dérogatoire, un joueur transféré d un club à un autre appartenant à des associations dont les saisons respectives se chevauchent (c est-à-dire début de la saison en été/automne par opposition à hiver/printemps) peut être qualifié pour jouer en matches officiels pour un troisième club durant la saison en question, sous réserve qu il se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles à l égard de ses précédents clubs. De même, les dispositions relatives aux périodes d enregistrement (art. 6) et à la durée minimale d un contrat (art. 18, al. 2) doivent être respectées. 4. En toutes circonstances, l intégrité sportive de la compétition doit être dûment prise en considération. En particulier, un joueur ne peut pas jouer en matches officiels lors d une même saison pour plus de deux clubs participant au même championnat national ou à la même coupe nationale, sous réserve de règlements des compétitions des associations membres plus stricts.
13 III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS 11 6 Périodes d enregistrement 1. Un joueur ne peut être enregistré qu au cours de l une des deux périodes d enregistrement annuelles fixées à cette fin par l association concernée. À titre exceptionnel, un joueur professionnel dont le contrat a expiré avant la fin d une période d enregistrement peut être enregistré en dehors de cette période d enregistrement. Les associations sont autorisées à enregistrer ces professionnels à condition que l intégrité sportive de la compétition concernée soit dûment prise en considération. En cas de résiliation de contrat pour juste cause, la FIFA peut prendre des mesures provisoires afin d éviter tout abus, conformément à l article La première période d enregistrement commence après la fin de la saison et s achève, en principe, avant le début de la nouvelle saison. Cette période ne doit pas excéder douze semaines. La deuxième période d enregistrement doit en principe se situer au milieu de la saison et ne doit pas excéder quatre semaines. Les deux périodes d enregistrement pour la saison doivent être saisies dans le système de régulation des transferts (TMS) au moins douze mois avant leur entrée en vigueur (cf. article 5.1, al. 1 de l annexe 3). La FIFA déterminera les dates de toute association qui ne les aura pas communiquées à temps. 3. Un joueur ne peut être enregistré sous réserve de l exception prévue à l art. 6, al. 1 que si le club soumet valablement une requête à l association concernée au cours d une période d enregistrement. 4. Les dispositions concernant les périodes d enregistrement ne s appliquent pas aux compétitions auxquelles participent uniquement des joueurs amateurs. Pour ces compétitions, l association concernée fixera les périodes durant lesquelles les joueurs pourront être enregistrés, tout en prenant en compte l intégrité sportive de la compétition en question.
14 12 III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS 7 Passeport du joueur L association qui enregistre le joueur est tenue de fournir au club auprès duquel le joueur est enregistré un passeport du joueur contenant tous les détails personnels du joueur. Ce document doit notamment indiquer tout club auprès duquel le joueur a été enregistré depuis la saison de son 12 e anniversaire. Si l anniversaire a lieu entre les saisons, le joueur sera inscrit dans le passeport du joueur pour le club auprès duquel il était enregistré lors de la saison suivant son anniversaire. 8 Demande d enregistrement La demande d enregistrement d un professionnel doit être soumise accompagnée d une copie du contrat du joueur. Il incombe à l instance compétente de décider s il sera tenu compte ou non de tout amendement contractuel ou de tout accord additionnel ne lui ayant pas été dûment soumis. 9 Certificat International de Transfert 1. Un joueur enregistré auprès d une association ne peut être enregistré auprès d une nouvelle association que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert (CIT) établi par l ancienne association. Le CIT est à délivrer sans condition, gratuitement et sans limite temporelle. Toute disposition contraire serait nulle et non avenue. L association qui délivre le CIT est tenue d en soumettre une copie à la FIFA. La procédure administrative de délivrance du CIT est décrite dans l art. 8 de l annexe 3 et dans l annexe 3a du présent règlement.
15 III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS Les associations ne sont pas autorisées à déposer de demande de CIT pour permettre à un joueur de participer à des matches d essai. 3. La nouvelle association notifiera par écrit à l association/aux associations du/des club(s) ayant formé et éduqué le joueur entre 12 et 23 ans (cf. art. 7 Passeport du joueur) l enregistrement du joueur comme professionnel après réception du CIT. 4. Un CIT n est pas requis pour un joueur âgé de moins de 12 ans. 10 Prêts de joueurs professionnels 1. Un joueur professionnel ne peut être prêté à un autre club que sur la base d un contrat écrit entre le joueur et les clubs concernés. Un tel prêt est soumis aux mêmes règles que celles concernant le transfert des joueurs, y compris les dispositions sur les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité. 2. Sous réserve de l art. 5, al. 3, la période minimum de prêt doit correspondre à la période comprise entre deux périodes d enregistrement. 3. Un club ayant accepté un joueur sur la base d un prêt n est pas habilité à le transférer à un troisième club sans l autorisation écrite du club prêteur et du joueur concerné.
16 14 III. ENREGISTREMENT DES JOUEURS 11 Joueurs non enregistrés Un joueur n ayant pas été enregistré auprès d une association et ayant participé pour le compte d un club à un match officiel sera considéré comme ayant joué illégitimement. Nonobstant toute mesure requise pour rectifier les conséquences sportives d une telle participation, des sanctions pourront aussi être imposées au joueur et/ou au club. Le droit d imposer de telles sanctions incombe, en principe, à l association ou à l organisateur de la compétition concerné. 12 Application des suspensions disciplinaires Toute suspension disciplinaire prononcée à l encontre d un joueur avant un transfert doit être reconnue et mise en application par la nouvelle association auprès de laquelle le joueur est enregistré. L ancienne association est tenue d en informer par écrit la nouvelle association lorsqu elle émet le CIT.
17 IV. STABILITÉ CONTRACTUELLE ENTRE PROFESSIONNELS ET CLUBS Respect des contrats Un contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d un commun accord. 14 Rupture de contrat pour juste cause En présence d un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties sans entraîner de conséquences (ni paiement d indemnités, ni sanctions sportives). 15 Rupture de contrat pour juste cause sportive Un joueur professionnel accompli ayant pris part à moins de 10% des matches officiels joués par son club au cours d une saison peut résilier son contrat prématurément sur la base d une juste cause sportive. Lors de l évaluation de tels cas, il conviendra de tenir compte de la situation du joueur. L existence d une juste cause sportive sera établie au cas par cas. Dans ce cas, aucune sanction sportive ne sera imposée, mais une indemnité pourra être due. Un joueur professionnel ne peut résilier son contrat sur la base d une juste cause sportive que dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison du club auprès duquel il est enregistré. 16 Interdiction de résiliation de contrat en cours de saison Un contrat ne peut être résilié unilatéralement en cours de saison.
18 16 IV. STABILITÉ CONTRACTUELLE ENTRE PROFESSIONNELS ET CLUBS 17 Conséquences d une rupture de contrat sans juste cause Les dispositions suivantes s appliquent lorsqu un contrat est résilié sans juste cause : 1. Dans tous les cas, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité. Sous réserve des dispositions de l article 20 et de l annexe 4 concernant les indemnités de formation et si rien n est prévu par le contrat, l indemnité pour rupture de contrat est calculée en tenant compte du droit en vigueur dans le pays concerné, des spécificités du sport et de tout autre critère objectif. Ces critères comprennent notamment la rémunération et autres avantages dus au joueur en vertu du contrat en cours et/ou du nouveau contrat, la durée restante du contrat en cours jusqu à cinq ans au plus, les frais et dépenses occasionnés ou payés par l ancien club (amortis sur la période contractuelle) si la rupture intervient pendant une période protégée. 2. Le droit à une telle indemnité ne peut être cédé à un tiers. Si un joueur professionnel est tenu de payer une indemnité, le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du paiement de celle-ci. Le montant peut être stipulé dans le contrat ou être convenu entre les parties. 3. En plus de l obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l encontre du joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée. Cette sanction se traduit par une suspension de quatre mois pour les matches officiels. En cas de circonstances aggravantes, la sanction est de six mois. Les sanctions sportives prennent effet immédiatement après notification au joueur de la décision concernée. Les sanctions sportives seront en suspens durant la période comprise entre le dernier match officiel d une saison et le premier match officiel de la saison suivante, coupes nationales et compétitions internationales interclubs comprises. Cette mise en suspens des sanctions sportives ne sera toutefois pas applicable si le joueur est un membre reconnu de l équipe représentative de l association qu il est en droit de représenter et que cette association participe à la compétition finale
19 IV. STABILITÉ CONTRACTUELLE ENTRE PROFESSIONNELS ET CLUBS 17 d une compétition internationale durant la période comprise entre le dernier match d une saison et le premier match de la saison suivante. Une rupture unilatérale sans juste cause ou juste cause sportive, si elle intervient après l expiration de la période protégée, n entraînera pas de sanction sportive. Des mesures disciplinaires peuvent cependant être imposées en dehors de la période protégée en cas d absence de préavis de résiliation donné dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison (y compris les coupes nationales) du club auprès duquel le joueur est enregistré. La période protégée recommence lorsque, lors du renouvellement du contrat, la durée du contrat précédent est prolongée. 4. En plus de l obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l encontre de tout club convaincu de rupture de contrat ou d incitation à rompre un contrat durant la période protégée. Un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. La sanction se traduit par une interdiction pour le club d enregistrer de nouveaux joueurs, à l échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d enregistrement. 5. Seront sanctionnées toutes les personnes soumises aux Statuts et règlements de la FIFA (officiels de clubs, agents de joueurs, joueurs, etc.) qui agissent de façon à inciter à une rupture de contrat entre un joueur professionnel et un club, en vue de faciliter le transfert d un joueur. 18 Dispositions spéciales relatives aux contrats entre joueurs professionnels et clubs 1. Si un agent de joueurs est impliqué dans les négociations d un contrat, son nom doit figurer dans le contrat en question. 2. Un contrat est établi pour une durée minimale allant de la date de son entrée en vigueur jusqu à la fin de la saison et au maximum pour une durée de cinq ans. Les contrats d une durée différente ne sont autorisés que s ils sont
20 18 IV. STABILITÉ CONTRACTUELLE ENTRE PROFESSIONNELS ET CLUBS conformes au droit national en vigueur. Un joueur de moins de 18 ans ne peut signer de contrat de joueur professionnel d une durée supérieure à trois ans. Toute clause se référant à une durée plus longue ne sera pas reconnue. 3. Un club désirant signer un contrat avec un joueur professionnel est tenu d en informer le club actuel du joueur par écrit avant d entamer toute négociation avec le joueur. Un joueur professionnel n est libre de conclure un contrat avec un autre club que si son contrat avec son club actuel a expiré ou expirera dans les six mois. Toute infraction à cette disposition est soumise aux sanctions appropriées. 4. La validité d un contrat ne peut dépendre du résultat positif d un examen médical et/ou de l octroi d un permis de travail. 5. Si un joueur professionnel signe plus d un contrat pour la même période, les dispositions inscrites au chapitre IV s appliquent.
21 V. INFLUENCE D UNE TIERCE PARTIE 19 18bis Influence d une tierce partie sur des clubs 1. Aucun club ne peut signer de contrat permettant à une quelconque autre partie ou à des tiers d acquérir dans le cadre de travail ou de transferts, la capacité d influer sur l indépendance ou la politique du club ou encore sur les performances de ses équipes. 2. La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions aux clubs ne respectant pas les obligations stipulées dans le présent article.
22 20 VI. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE JOUEURS MINEURS 19 Protection des mineurs 1. En principe, le transfert international d un joueur n est autorisé que si le joueur est âgé d au moins 18 ans. 2. Les trois exceptions suivantes s appliquent : a) si les parents du joueur s installent dans le pays du nouveau club, pour des raisons étrangères au football ; ou b) si le transfert a lieu à l intérieur de l Union européenne (UE) ou au sein de l Espace économique européen (EEE), pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans. Dans ce cas, le nouveau club devra respecter les obligations suivantes : i. le club est tenu de fournir au joueur une éducation et/ou une formation footballistique(s) adéquate(s) conforme(s) au plus haut standard national ; ii. en plus d une éducation et/ou d une formation footballistique(s), le club est tenu de garantir au joueur une éducation académique, scolaire, et/ou professionnelle, et/ou une formation qui lui permettra d exercer une autre profession s il cesse de jouer au football comme professionnel ; iii. le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d un tuteur au sein du club, etc.). iv. au moment de l enregistrement d un tel joueur, le club doit fournir à l association concernée les preuves qu il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées ; ou
23 VI. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE JOUEURS MINEURS 21 c) si le joueur vit tout au plus à 50 km d une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l association voisine se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. Dans ce cas, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents et les deux associations concernées doivent donner leur accord exprès. 3. Les dispositions de cet article s appliquent également au premier enregistrement auprès d un club de tout joueur dont la nationalité est différente de celle du pays dans lequel il demande à être enregistré pour la première fois. 4. Chaque transfert international et chaque premier enregistrement de joueur, tels que respectivement énoncés aux alinéas 2 et 3, doivent être approuvés par la sous-commission créée à cet effet par la Commission du Statut du Joueur. La demande d approbation doit être effectuée par l association qui souhaite enregistrer le joueur. L ancienne association doit avoir la possibilité de soumettre sa position. L approbation par la sous-commission doit être obtenue avant toute demande de CIT et/ou de premier enregistrement émanant d une association. Toute infraction à cette disposition sera sanctionnée par la Commission de Discipline conformément au Code disciplinaire de la FIFA. Des sanctions peuvent être infligées non seulement à l association qui n aurait pas soumis de demande d approbation à la sous-commission, mais également à l ancienne association qui émettrait le Certificat International de Transfert sans l approbation de la sous-commission, ainsi qu aux clubs qui concluraient le transfert d un mineur. 5. Les procédures de demandes de premier enregistrement et de transfert international de mineurs auprès de la sous-commission sont présentées dans l annexe 2 du présent règlement.
24 22 VI. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE JOUEURS MINEURS 19bis Enregistrement et déclaration des mineurs au sein des académies 1. Les clubs gérant une académie avec laquelle ils ont un rapport juridique, économique et/ou factuel sont tenus de déclarer les joueurs mineurs qui fréquentent l académie auprès de l association sur le territoire de laquelle l académie exerce son activité. 2. Chaque association doit veiller à ce que les académies qui n ont pas de rapport juridique, économique et/ou factuel avec un club : a) constituent un club qui participe au championnat national. Dans ce cas, tous les joueurs doivent être inscrits auprès du club ou déclarés auprès de l association sur le territoire de laquelle l académie exerce son activité, ou b) déclarent auprès de l association sur le territoire de laquelle l académie exerce son activité tous les joueurs mineurs qui fréquentent l académie dans un but d entraînement. 3. Chaque association doit tenir un registre où seront consignées toutes les déclarations émanant des clubs ou des académies, avec les noms et dates de naissance des mineurs. 4. Par cette déclaration, l académie et le joueur s engagent à pratiquer le football au sens des Statuts de la FIFA et à respecter les principes éthiques du football organisé ainsi qu à y contribuer. 5. Toute infraction à cette disposition sera sanctionnée par la Commission de Discipline conformément au Code disciplinaire de la FIFA. 6. L article 19 s applique également aux déclarations des joueurs mineurs qui ne sont pas ressortissants du pays dans lequel ils souhaitent être déclarés.
25 VII. INDEMNITÉS DE FORMATION ET MÉCANISME DE SOLIDARITÉ Indemnités de formation Des indemnités de formation sont redevables à l ancien club ou aux anciens clubs formateur(s) : (1) lorsqu un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et (2) lors de chaque transfert d un joueur professionnel jusqu à la saison de son 23 e anniversaire. L obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat. Les dispositions concernant l indemnité de formation sont détaillées dans l annexe 4 du présent règlement. 21 Mécanisme de solidarité Si un joueur professionnel est transféré avant l échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l éducation du joueur recevra une proportion de l indemnité versée à l ancien club (contribution de solidarité). Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l annexe 5 du présent règlement.
26 24 VIII. COMPÉTENCE 22 Compétence de la FIFA Sans préjudice du droit de tout joueur ou club à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatifs au travail, la compétence de la FIFA s étend : a) aux litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle (art ) s il y a eu demande de CIT et s il y a réclamation d une partie en relation avec cette demande de CIT, notamment au sujet de son émission, de sanctions sportives ou d indemnités pour rupture de contrat ; b) aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail, à moins qu au niveau national, un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable et respectant le principe de la représentation paritaire des joueurs et des clubs ait été établi dans le cadre de l association et/ou d une convention collective ; c) aux litiges de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national ; d) aux litiges relatifs à l indemnité de formation (art. 20) et au mécanisme de solidarité (art. 21) entre des clubs appartenant à des associations différentes ; e) aux litiges relatifs au mécanisme de solidarité (art. 21) entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes ; f) aux litiges entre clubs appartenant à des associations différentes ne correspondant pas aux cas prévus aux points a), d) et e).
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