Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-141-contentieux-du-cumul-d-activites
Timestamp: 2016-05-26 04:37:44+00:00
Document Index: 102428184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 13"]

Contentieux du cumul d'activités - Mon expertise en droit - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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25/05/2016 - La dépression nerveuse d'un fonctionnaire due à une faute de l’administration ouvre-t-elle droit à une indemnisation par ricochet de son conjoint ?
OUI : dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Marseille a admis les préjudices par ricochet subis par l’épouse d’un agent public en dépression nerveuse du au comportement fautif d’une commune, matérialisé par un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence...
25/05/2016 - Une dépression nerveuse consécutive à un entretien d’évaluation « houleux » peut-elle être considérée comme imputable au service ?
OUI : dans son arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par le fonctionnaire évalué à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques , alors qu'il est constant qu'aucune manifestation pathologique la prédisposant...
25/05/2016 - Un directeur territorial contractuel aux compétences techniques reconnues peut-il être licencié pour insuffisance de compétence managériale ?
OUI : l'insuffisance professionnelle s'apprécie en fonction de la nature des fonctions que l'autorité territoriale a confiées à l'agent public et des compétences techniques ne sont pas suffisantes, s'agissant d'un emploi de direction. Encore faut-il être un bon "manager" quand on est directeur. Pour celui-ci le "savoir faire faire" est plus...
24/05/2016 - Un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime avant son entrée dans la fonction publique doit-il être placé en accident de service ?
NON : une réponse du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question n° 10671 de Monsieur le Député M. Pierna Louis (Communiste - Seine-Saint-Denis), publiée au JOAN du 15/08/1994, page 4195 rappelle qu’un fonctionnaire faisant...
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07/05/2016 - L’organisme qui emploi un agent public en cumul d’activités doit-il vérifier qu’il est bien autorisé et que l’activité est bien accessoire ?
15/04/2016 - Quelles sont les cotisations sociales applicables à la paie des agents publics exerçant une activité accessoire ?
L’article D.171-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.711-1 ou relevant de l'article R.711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale. »
L’article R.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; 2°) les régions, les départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; 5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 6°) la société nationale des chemins de fer français ; 7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ; 8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ; 9°) la Banque de France ; 10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française. »
06/01/2016 - Incroyable mais vrai : un infirmier en maladie recruté en intérim pour remplacer un autre infirmier malade !
Le journal l’Opinion indique dans un article du 23 décembre 2015, qu’ « une enquête de l’inspection du Travail révélée par l’Opinion a mis en évidence l’existence de près de 5 300 contrats d’intérim non conformes au droit du travail parmi ceux commandités par l’AP-HP sur la seule période comprise entre le 1er janvier et le 31 août, dont certains permettent à des agents de cumuler leur emploi avec une mission d’intérim. » Ne me dites pas que c’est possible, je n’arrive pas à croire une seule seconde qu’un tel manque de vigilance d’une administration aussi prestigieuse que l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) soit possible.
29/12/2015 - Cumul d’activité : un agent contractuel par ailleurs fonctionnaire peut-il se prévaloir des décrets relatif aux agents non titulaires ?
NON : dans un arrêt en date du 13 février 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les agents contractuels, par ailleurs fonctionnaires, cumulant une activité publique accessoire, sont exclus du champ d’application des décrets relatifs aux agents non titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriales et hospitalière. De plus, l’article 32 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les dispositions de sécurisation des parcours professionnels des contractuels « ne s’appliquent pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l’Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date » et ne peut donc pas obtenir au bout de 6 ans, le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon la Cour administrative d’appel de Paris, les dispositions précitées de la loi du 12 mars 2012, ayant pour but de stabiliser la situation des agents contractuels et, à cette fin, de limiter le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, ne peut pas s’appliquer à un fonctionnaire titulaire et cela même si le contrat signé ne prévoit aucune date d’expiration.
26/12/2015 - La procédure de saisine de la commission de déontologie devra-t-elle se faire uniquement par voie dématérialisée en 2016 ?
OUI : le portail de la fonction publique indique qu’ « A partir du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée.
Les formulaires de télé déclarations d’exercice d’une activité privée, ou de création ou de reprise d’entreprise, et de poursuite d’une activité privée seront mis en ligne sur le présent site. De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie pourront être chargées sur cette interface.
La télé déclaration sera également possible pour les dossiers présentés au titre de la valorisation des travaux des personnels de recherche dans le secteur privé, en application des articles L.531-1 et suivants du code de la recherche.
Un accusé de réception sera envoyé automatiquement après réception et enregistrement du dossier par la commission de déontologie.
05/12/2015 - L’employeur accessoire privé d’un fonctionnaire peut-il contester l’autorisation de cumul ?
NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’en délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité accessoire envisagée n'est pas au nombre de celles dont l‘exercice est prohibé ou incompatible avec ses fonctions principales. Cette autorisation a donc pour seul objet de placer l'agent public dans une situation régulière au regard de son service et ne saurait, par suite, régir par elle-même, les relations entre cet agent et l'employeur ou l'organisme auprès duquel il est autorisé à exercer l'activité accessoire.
04/12/2015 - L'instruction d'une demande de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire en 7 étapes !
Cumuler un autre emploi quand on est fonctionnaire : oui mais sur autorisation uniquement, pour une durée limitée et pas pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où. Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception. La décision de l’administration doit être notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (deux mois si des informations complémentaires ont été demandées). Le refus d'autorisation doit être précisément motivée. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai mentionné précédemment l'intéressé est réputé être autorisé à exercer l'activité accessoire. Dès lors, au-delà de ce délai, vous ne pourrez qu'abroger, par une décision expresse dûment motivée, la décision d'autorisation tacite intervenue. Cette abrogation n'aura pas d'effet rétroactif sur la période écoulée depuis cette décision tacite. Tout changement substantiel est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit vous adresser une nouvelle demande d'autorisation. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice aurait été autorisé précédemment.
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04/12/2015 - Cumul fonctionnaire : quel employeur supporte le coût de l'accident survenu pendant l' activité accessoire ?
EN BREF : en cas de cumul d’une activité accessoire auprès d’un employeur public, les accidents de travail survenus au titre de l’activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale du fonctionnaire (employeur principal). En cas de cumul d’une activité accessoire auprès d’un employeur privé, les accidents de travail survenus au titre de l’activité accessoire sont couverts par le régime dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident. Pour l’ouverture du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, le régime compétent est dorénavant celui dont la personne relevait avant le début de la situation de cumul.
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02/12/2015 - Un fonctionnaire peut-il cumuler une activité accessoire publique autorisée en contrat à durée indéterminée ?
NON : car les cumuls d'activité ne peuvent être autorisés que pour une durée limitée. Dans un arrêt en date du 27 mai 2010, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’eu égard à l'objectif de lutte contre la précarité ainsi poursuivi, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée. En effet, l’article 8 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aujourd’hui applicable, dispose que : « L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. » (Voir Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juin 2010, M.X, n° 0800684, LIJ n° 148, octobre 2010, p. 22-23, concernant une quotité de dix heures d’enseignement dans un Greta, pour un professeur certifié assurant un service hebdomadaire de dix-huit heures dans le cadre de son activité principale.)
01/12/2015 - Les enseignants peuvent-ils exercer les professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions publiques ?
OUI : l’article 25 – III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que : « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Il convient de noter que cette dérogation n'est ouverte qu'aux enseignants et que l'activité exercée doit réellement découler de l'enseignement dispensé. Le juge administratif a toutefois interprété de manière restrictive la nature du lien existant entre la discipline d'enseignement dispensée à titre principal et l'activité accessoire assurée.