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Timestamp: 2016-10-27 11:15:38+00:00
Document Index: 70001955

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 83', 'art. 33', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 118', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

Autorisation de s�jour, renvoi
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section, du 29 juin 2010.
X.________ n� en 1968, ressortissant du Maroc, a �pous� en 2004, Mme Y.________, ressortissante suisse, et obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Les �poux ont fait m�nage commun pendant six mois. Le 11 octobre 2005, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a fix� un d�lai au 11 janvier 2006 pour quitter la Suisse. Par arr�t du 21 mars 2006, la Commission de recours en mati�re de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours) a rejet� le recours d�pos� contre la d�cision du 11 octobre 2005. Cette d�cision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 2 juin 2006, X.________ a sollicit� de l'Office cantonal de la population l'octroi d'un permis de s�jour fond� sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 (OLE). Le 26 juillet 2006, l'Office cantonal de la population a rejet� cette demande. Par arr�t du 27 f�vrier 2007, la Commission de recours a confirm�e cette d�cision. Le 11 avril 2007, X.________ a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision pr�cit�e, qui l'a d�clar� irrecevable par arr�t 2D.32/2007 du 31 mai 2007.
Le 14 d�cembre 2007, X.________ a sollicit� de l'Office cantonal de la population le r�examen de sa situation en raison des probl�mes de sant� dont il souffrait. Le 27 f�vrier 2008, l'Office cantonal de la population l'a inform� que sa demande serait examin�e comme une demande d'autorisation de s�jour pour traitement m�dical en application de l'ancien droit, soit de l'art. 33 OLE et lui donnait un d�lai de trente jours pour se d�terminer. Sans r�ponse de la part de ce dernier, l'Office cantonal de la population a, par d�cision du 24 septembre 2008, refus� de d�livrer l'autorisation. Le 31 mars 2009, la Commission de recours en mati�re administrative a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 24 septembre 2008, confirmant le refus de d�livrer un permis fond� sur l'art. 33 OLE et le renvoi de Suisse.
Par m�moire du 27 juillet 2009, X.________ a interjet� recours contre cet arr�t aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui l'a rejet� par arr�t du 29 juin 2010. L'int�ress� ne remplissait pas les conditions de l'art. 33 OLE. Il n'y avait pas de faits nouveaux qui conduisent � r�examiner les d�cisions entr�es en force ant�rieurement. Enfin, l'ex�cution du renvoi �tait licite et pouvait �tre raisonnablement exig�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 29 juin 2010 par le Tribunal administratif, d'ordonner la d�livrance de l'autorisation de s�jour sollicit�e et de prononcer l'impossibilit� d'ex�cuter le renvoi de Suisse. Il formule en substance les m�mes conclusions dans son recours constitutionnel subsidiaire. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif au recours.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit ainsi que contre celles qui, comme en l'esp�ce, concernent le renvoi. L'art. 33 OLE ne conf�rant aucun droit au recourant, le recours en mati�re de droit public est en l'esp�ce irrecevable tant sous cet angle que sous celui du renvoi de Suisse.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne pouvant se pr�valoir de l'art. 33 OLE (cf. consid. 3 ci-dessus), parce qu'il ne conf�re aucun droit aux �trangers, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Il peut en revanche se plaindre de la violation de l'art. 3 CEDH (ATF 131 I 366 consid. 2.2. p. 368), qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou d�gradants, pour autant que le grief soit invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF).
En l'esp�ce, le recourant a certes invoqu� la violation de l'art. 3 CEDH, mais la motivation de son grief ne r�pond pas aux exigences de motivation des art. 106 al. 2 et 118 al. 2 LTF, dans la mesure o� il se borne, sans fournir d'�l�ment de preuve, � nier la constatation de l'Office f�d�ral des migrations - retenue par le Tribunal administratif (art. 118 al. 1 LTF) - selon laquelle "les conditions sanitaires et m�dicales pr�valant au Maroc dans le domaine du traitement de l'alcoolisme et de la prise en charge des maladies psychiatriques [...] sont d'un niveau suffisant, m�me s'il n'est peut-�tre pas �quivalent � celui des soins que le recourant pourrait avoir en Suisse". Ce grief est par cons�quent irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal, � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.