Source: http://www.schmitt-avocats.fr/brevet-contrefacon-validite-jurisprudence/
Timestamp: 2019-08-23 11:49:02+00:00
Document Index: 305752190

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Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon – Philippe Schmitt Avocats
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CCP et brevet de base
La 25 juillet 2018, la Cour de Justice rend un arrêt important non seulement en matière de CCP amis aussi sur la protection des brevets portant sur des combinaisons de principes actifs. La présentation et l’arrêt sont ici
Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d’obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais les conséquences pratiques sont considérables. l’arrêt est là.
CCP et produit phytoprotecteur
Par son arrêt du 19 juin 2014, ici, la Cour de Justice indique :
Activité inventive de la revendication principale et des revendications dépendantes
Quand une revendication principale est jugée valable, la validité des revendications dépendantes est-elle encore à discuter ? Un arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 examine ainsi successivement au regard de l’activité inventive la validité de la revendication principale et celle des revendications dépendantes.
Limitation de brevet et demande d’un CCP
Combiner le régime du CCP avec une demande en limitation du brevet de base est un exercice délicat. La Cour de Paris par son arrêt du 30 mai 2014 illustre cette difficulté : « Cependant les services de l’INPI ne peuvent octroyer un Certificat complémentaire de protectionportant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué et le libellé de la revendication 8 invoquée ne porte pas sur l’association de l’azoxystrobine et du folpel.
En l’absence de référence expresse du folpel dans la revendication 8, au jour du rejet de la décision celle-ci est donc fondée. »
Appel par un breveté finalement condamné pour abus de procédure
L’arrêt du 7 mai de la Cour de Paris est à souligner : faire appel n’est pas sans risque. Un breveté voit son appel sur la base d’un procès-verbal de constat à la régularité à l’évidence contestable, qualifié « d’errement procédural ».
Brevet européen annulé par le juge français pour insuffisance de description
Classiquement les brevets européens sont réputés solides, néanmoins l’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 annule la partie française d’un brevet pour insuffisance de description.
Limitation d’un brevet après le jugement et contrefaçon par équivalence
La limitation du brevet est autorisée très largement en faveur du breveté. Un arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris retient la contrefaçon du brevet par équivalence, mais après que ce brevet ait été limité, cette limitation étant intervenue postérieurement au jugement qui avait déjà retenu une contrefaçon par équivalence.
Preuve de la contrefaçon pour présenter une requête afin d’établir la contrefaçon.
Si la saisie-contrefaçon est le moyen privilégié pour établir la preuve de la contrefaçon, quel début de preuve faudrait-il apporter au juge pour obtenir son autorisation afin de procéder à une saisie-contrefaçon ? C’est la question à laquelle conduit un arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 qui rétracte l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon « la cour estime que, s’agissant d’une mesure d’une exceptionnelle gravité puisqu’autorisant la saisie-contrefaçon et l’accès à des documents d’une société de manière non contradictoire, il convient que la demande ne repose pas sur de simples affirmations ou allégations non étayées par un minimum de pièces »
Contrefaçon de brevet et discussion pour prendre une licence de brevet.
Quelques fois quand une négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un contrat de licence, le titulaire du brevet peut être tenté de voir dans cette discussion une tentative pour dissimuler une contrefaçon. Mais la Cour de Paris par arrêt du 24 janvier 2014 considère que « la proposition de conclure une licence ne peut valoir aveu de la contrefaçon sans que les termes de cette proposition contienne la moindre reconnaissance de ces actes ».
Invention de salarié, application à des sociétés et à des salariés situés à l’étranger.
Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris répond par l’affirmative
Limitation de brevet et CCP.
Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici
Limitation du brevet, et la suffisance de la description.
Le 25 octobre 2013, la Cour de Paris a rendu son arrêt après cassation. cet arrêt de la Cour de Paris est très important. D’une part, il ouvre plus largement l’accès à la limitation du brevet. D’autre part, il laisse en suspend le débat sur la suffisance de description.
Limitation du brevet en appel.
L’arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 indique simplement que la demande en limitation du brevet est possible en appel du jugement qui a annulé le brevet.
Copropriétaire de brevet et demande en annulation du titre.
Un litige entre copropriétaires d’un brevet est toujours possible. Dans un tel contexte, un copropriétaire peut-il demander l’annulation du titre pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ? C’est la situation que relate la Cour de Paris dans son arrêt le 13 octobre 2013 et qui reconnaît ce droit au copropriétaire.
Invention de mission, la date de l’ invention.
L arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la mission inventive fixée au salarié par son employeur. Ce décalage dans le temps a-t-il un impact sur le régime applicable à l’invention ainsi brevetée ?
Inventeurs salariés, invention de mission, invention hors mission.
Contrat de copropriété de brevet, action en contrefaçon, action en nullité du brevet
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013.
Annulation d’un brevet et le degré de certitude des tiers.
Un arrêt du 12 septembre 2013 de la Cour de Lyon intervient à propos d’une demande de contrefaçon par équivalence. Cet arrêt confirme le jugement qui a écarté la contrefaçon. La Cour se réfère « au degré raisonnable de certitude que les tiers sont en droit d’attendre de la consultation du titre de brevet ».
Revendication principale et revendications dépendantes, et leur annulation.
L’arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation est d’une très haute importance en matière d’annulation de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. Il examine comment l’annulation d’une revendication principale impacte le débat sur l’annulation des revendications dépendantes.
Inventeur salarié, le juste prix
Un arrêt très important pour les salariés inventeurs est rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 . Il clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié. On sait que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, a droit au paiement d’un juste prix quand l’employeur se fait attribuer le brevet.
Invention, brevet, logiciel, fonctionnaire, rémunération supplémentaire et intéressement.
La prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. L’arrêt du 22 mai 2013 du Conseil d’Etat enseigne que le calcul en faveur de l’inventeur ou de l’auteur ou du créateur peut prendre en compte les revenus indirects obtenus par l’employeur.
Brevet, contrat de cession, condition potestative.
Souvent les contrats sur les brevets prévoient que la délivrance d’un titre constitue une condition de paiement d’un prix. Une telle condition est -elle potestative ? L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2013 donne une (la) réponse.
Recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, délai.
Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Pour la Cour de cassation, le 14 mai 2013,« les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile n’étant pas applicables aux recours présentés au directeur général de l’INPI, sur le fondement de l’article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, … la cour d’appel n’avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la seconde branche ».
L’exigence de la traduction est donc une question de fond. Le recours n’est pas recevable car déposé après le délai de deux mois, l’article 643 du Code civile ne s’appliquant pas au recours prévu par l’article L612-16 du CPI.
Brevet, savoir-faire, et secret.
L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 mai 2013 rappelle la distinction entre secret et savoir-faire.
Les jurisprudences européenne et nationale, reprises par le règlement CE n°2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées définissent les « savoir-faire » comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci. Dans ce contexte, l’adjectif « secret » signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas généralement connu ou facilement accessible. L’adjectif « substantiel » signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels, et « identifié » signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
L’adjectif secret ne signifie pas que le franchiseur doive proposer un savoir-faire ignoré jusqu’alors et impossible à connaître en dehors de l’accès à la franchise, mais que l’objet de la franchise permette au franchisé d’accéder à un domaine dont l’accès lui aurait réclamé des recherches ou des études personnelles longues et coûteuses tant en termes monétaire que de temps.
Brevet et protection d’un résultat.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013 casse un arrêt de la Cour de Lyon du 13 juillet 2011 qui avait rejeté la demande d’annulation de la revendication 2 du brevet dépendante de la revendication 1ère. La Cour de cassation affirme-t-elle qu’un résultat n’est pas protégeable par brevet ou bien sanctionne-t-elle un arrêt qui a dénaturé la portée d’une revendication ?
Brevet et limitation.
L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente des conséquences très grandes pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre.
Attendu que pour rejeter le recours contre la décision du directeur général de l’INPI ayant rejeté cette requête, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification proposée de la revendication 8 ajoute, à la composition comprenant un composé selon la revendication 1 et un support ou diluant visé dans le texte initial, un autre composé alors que, ni la revendication dont la modification est demandée, ni aucune autre revendication ne mentionne un composé comprenant un second principe actif ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’objet de la revendication modifiée n’était pas divulgué directement et sans ambiguïté dans la description du brevet tel que délivré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Brevet européen et sa traduction, un intérêt historique qui suscite toujours des interrogations.
Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise. L’arrêt de la Cour de Paris du 12 avril 2013 intervient après l’arrêt de cassation du 29 novembre 2011.
Nullité du brevet, qui peut demander la nullité du brevet ?
Toute personne peut-elle demander la nullité d’un brevet ? L’arrêt du 6 mars 2013 répond par la négative et infirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris.
Brevet et indemnisation du breveté pour les actes de contrefaçon, montant de la provision.
L’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris a majoré une provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets à hauteur de 10 % de la masse contrefaisante .
Nullité du brevet et droit au titre, brevet français et partie française du brevet européen.
Un arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris s’est prononcé sur la qualification de nullité relative ou de nullité absolue du droit au brevet même si dans cette affaire, le débat s’est limité au droit de la partie française du brevet européen.
Invention de salarié, brevet et rémunération supplémentaire.
La Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2013 dit que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise est contraire à la loi du 26 novembre 1990.
Contrefaçon du brevet et indemnisation du breveté.
Pour les parties, la question indemnitaire est essentielle. L’arrêt du 18 janvier 2013 de la Cour de Paris illustre les problématiques rencontrées pour la détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet.
Interdiction provisoire sur requête.
Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3. La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 pose des conditions très strictes de loyauté pour permettre la mise en œuvre de cette procédure sur requête.
Brevet et savoir faire.
Quelle définition donner du savoir-faire ? Le savoir–faire est généralement invoqué en l’absence de droit de propriété industrielle. Mais à quoi peut-il s’appliquer effectivement ? L’arrêt du 18 décembre 2012 ne nous définit pas l’objet d’un savoir-faire, il nous donne simplement une indication sur ce qui ne constitue pas du savoir-faire.
Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule présentation d’un produit dans un filet auquel est fixé une étiquette ne saurait caractériser l’existence d’un savoir-faire, ni celle d’un travail intellectuel et qu’elle n’est pas constitutive de parasitisme, cette forme de présentation, d’un usage ancien et banal dans ce secteur, étant déjà connue pour d’autres produits alimentaires et son application au fromage ne constituant qu’une idée ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;
Quelle définition de l’homme du métier indiquer lors du contentieux de la validité du brevet ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?
Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un brevet suisse déposé le 13 octobre 2000, désignant la France et couvrant un dispositif pour gaufrer et satiner un matériau plat.
Boegli poursuit en contrefaçon la société de droit russe Darsail pour commercialisation de dispositifs en violation des revendications 1, 2, 5 et 8 du brevet.
Le 23 mars 2011, la Cour d’appel de Paris annule les revendications en cause pour défaut d’activité inventive.
Voyons ce que la Cour de cassation retient de l’arrêt de la Cour d’appel pour en prononcer la cassation le 20 novembre 2012 :
« l’arrêt, après avoir constaté que, selon la nature de la feuille d’emballage à traiter et la proportion des reliefs à créer sur celle-ci, la technique utilisée relevait de l’emboutissage, de l’estampage, du gaufrage ou du satinage, retient que l’homme du métier n’est ni un concepteur de machine-outil, ni un ingénieur en micro mécanique possédant des connaissances en optique ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans donner une définition précise de l’homme du métier, alors que l’activité inventive des revendications du brevet européen en cause devait s’apprécier au regard de l’homme du métier qui était celui du domaine technique où se posait le problème que l’invention, objet de ce brevet, se proposait de résoudre, la cour d’appel a violé les textes susvisés [L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles 56 et 138 de la Convention sur le brevet européen ]; »
Des moyens du pourvoi nous en diront peut-être un peu plus.
« ALORS, D’UNE PART, QUE l’activité inventive d’un brevet s’apprécie en se plaçant du point de vue de l’homme du métier, défini comme l’homme du domaine technique dans lequel se pose le problème que se propose de résoudre l’invention ; qu’en se bornant à relever que la technique en cause en l’espèce relèverait « en fonction de la proportion des reliefs et de la nature de la surface, de l’emboutissage, de l’estampage ou du satinage », et que l’homme du métier ne serait ni un concepteur de machine-outil, ni un ingénieur en micro-mécanique possédant des connaissances en optique, sans définir précisément l’homme du métier au regard duquel l’activité inventive du brevet européen n° 1 324 877 devait être appréciée, la Cour d’appel a violé les articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 56 et 138 de la Convention sur le brevet européen ;
ALORS, D’AUTRE PART, QUE l’homme du métier est celui du domaine technique dans lequel se pose le problème que se propose de résoudre l’invention ; que l’appréciation du caractère évident de la solution proposée par le brevet n’intervient qu’au stade de l’examen de l’activité inventive, en se plaçant du point de vue de l’homme du métier, et ne peut donc, par hypothèse, intervenir dans la définition de ce dernier ; qu’en retenant que l’homme du métier ne serait pas un ingénieur possédant des connaissances en optique, pour la seule raison que l’effet d’ombre serait un « phénomène universellement connu », quand elle constatait elle-même que l’invention avait pour objet de mettre en oeuvre cet effet optique et intervenait donc dans le domaine technique de l’optique, la Cour d’appel, qui a confondu définition de l’homme du métier et appréciation de l’évidence de l’invention, a violé les articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 56 et 138 de la Convention sur le brevet européen ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le gaufrage à « effet d’ombre », selon le brevet européen n° 1 324 877, est défini comme un gaufrage « où les signes estampés dans l’arrière-fond satiné présentent, selon l’angle de vue de l’observateur et/ou la direction et le genre de la source de lumière, une intensité variable et un aspect similaire à une ombre » (cf. brevet BOEGLI, p. 4, §. 3) ; qu’en retenant que l’« effet d’ombre » mis en oeuvre dans le brevet européen n° 1 324 877 consisterait à « savoir que la taille d’une ombre, donc sa visibilité, dépend de la hauteur du relief qui la crée mais aussi de l’angle d’incidence de la lumière qui la frappe », quand l’« effet d’ombre » visé par ce brevet n’était pas le simple effet de la réflexion de la lumière sur un objet, mais l’obtention d’un effet d’optique particulier permettant de modifier l’aspect d’un signe gaufré selon l’angle de vue de l’observateur, le genre ou la position de la source de la lumière, et de lui donner un aspect similaire à celui d’une ombre, la Cour d’appel a dénaturé le brevet européen n° 1 324 877, en violation de l’article 1134 du Code civil ;
ALORS, DE QUATRIEME PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU’en se bornant à affirmer que l’effet d’ombre serait un « phénomène universellement connu » et que « la caractéristique d’un motif de faible relief qui change d’aspect selon l’angle de vue de l’observateur et/ou le genre et/ou la position de la source de lumière est bien connue et ne peut être considérée comme une découverte témoignant d’une activité inventive », sans constater que la production de l’effet d’ombre décrit dans le brevet européen n° 1 324 877 sur une feuille d’emballage, à partir d’un dispositif pour le gaufrage et le satinage, serait à la portée de tout technicien, la Cour d’appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 56 et 138 de la Convention sur le brevet européen ;
ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’en se bornant à affirmer, sans autre explication ni démonstration, que l’homme du métier pouvait, à partir de l’antériorité NIELSEN, qui enseigne uniquement le moyen d’obtenir des « motifs particuliers » en jouant sur la hauteur et la forme des dents, savoir « qu’en réduisant la hauteur des dents ou saillies, il obtiendrait un motif d’un relief moins marqué, lequel se dévoilera avec une intensité différente à l’observateur selon l’angle d’incidence de la lumière », la Cour d’appel a privé sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour être capable de déduire d’un document, qui se borne à enseigner le moyen d’obtenir des « motifs particuliers » en jouant sur la hauteur et la forme des dents, qu’« en réduisant la hauteur des dents ou saillies, il obtiendrait un motif d’un relief moins marqué, lequel se dévoilera avec une intensité différente à l’observateur à l’observateur selon l’angle d’incidence de la lumière », un technicien doit, à tout le moins, nécessairement mettre en oeuvre des connaissances relevant du domaine optique ; qu’en prêtant ainsi à l’homme du métier la capacité de mettre en oeuvre de telles connaissances, tout en retenant que l’homme du métier ne serait pas un ingénieur possédant des connaissances en optique, la Cour d’appel a violé les articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 56 et 138 de la Convention sur le brevet européen. »
Règles spécifiques des recours contre la décision du Directeur de l’INPI, l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris.
Règles de procédure des offices de propriété industrielle : le contrôle par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Les droits de propriété industrielle suscitent des contentieux, ceux-ci peuvent être menés devant le juge judiciaire mais ces droits donnent naissance aussi à des contentieux contre les décisions des offices de propriété industrielle pour lesquels, le 15 novembre 2012, la Cour de Justice a rendu un arrêt très important.
54 La Cour en a conclu que l’existence d’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les juridictions nationales ne statuant pas en dernière instance de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles ont des doutes, comme dans l’affaire au principal, sur l’interprétation du droit de l’Union (arrêts Elchinov, précité, point 25, et du 20 octobre 2011, Interedil, C-396/09, non encore publié au Recueil, point 35).
55 La Cour a, par ailleurs, considéré que la juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit être libre, si elle considère que l’appréciation en droit faite au degré supérieur pourrait l’amener à rendre un jugement contraire au droit de l’Union, de la saisir des questions qui la préoccupent ……
Les questions préjudicielles portent sur la compatibilité des règles nationales de ces procédures administratives au regard de la directive 2004/48, des accords ADPIC et de la Convention de Paris
Les Etats doivent se conformer aux ADPIC et à la Convention de Paris et ce contrôle appartient à la Cour de justice
67 À cet égard, il convient d’emblée de relever que l’accord instituant l’OMC, dont fait partie l’accord ADPIC, a été signé par l’Union et ensuite approuvé par la décision 94/800. Partant, selon une jurisprudence constante, les dispositions de l’accord ADPIC font désormais partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et, dans le cadre de cet ordre juridique, la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de cet accord (voir arrêt du 11 septembre 2007, Merck Genéricos – Produtos Farmacêuticos, C 431/05, Rec. p. I 7001, point 31 et jurisprudence citée).
70 Par ailleurs, étant donné que l’accord ADPIC prévoit, ainsi qu’il découle de son article 2, paragraphe 1, que, pour ce qui est des parties II, III et IV de cet accord, les États parties se conformeront aux articles 1er à 12 et 19 de la convention de Paris, la législation exigée par l’article 41, paragraphes 1 et 2, de l’accord ADPIC doit se conformer, notamment, à l’article 2, paragraphe 1, de cette convention. portant d L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle
2. Mais les règles de la directive 2004/48 ne s’appliquent pas aux différents aspects d’une procédure d’invalidation administrative
D’où une décision en double négation :
Brevet européen et brevet français : le contrôle du droit de priorité. Et la connaissance de la nature contrefaisante des actes litigieux
Deux sociétés sont condamnées par la Cour de Bordeaux pour contrefaçon de la partie française du brevet européen n ° EP 0 682 885 relatif à un dispositif de fixation d’un casque de cycliste.
Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de ces deux sociétés.
Un moyen du pourvoi portait sur l’appréciation par la Cour de Bordeaux de la validité dudit brevet, validité qui, semble-t-il , avait été contestée au regard de la priorité invoquée. Il est également question de la décision de l’OEB et de la référence à celle-ci par l’arrêt contesté.
Deux extraits du moyen :
4°/ que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à une décision rendue à l’occasion d’un autre litige, et n’ayant pas l’autorité de chose jugée ; qu’en retenant que si la chambre de recours de l’OEB avait validé le brevet européen EP 0 682 885 B2, dans sa forme modifiée, tout en lui conservant le bénéfice de la priorité du brevet français FR 94 06014, ce serait nécessairement en raison de leur stricte identité, la cour d’appel, qui s’est ainsi déterminée par voie de simple référence à une décision antérieure qui ne disposait d’aucune autorité de chose jugée entre les parties au présent litige, a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que le seul fait que l’objet des revendications du brevet européen, délivré ou maintenu sous une forme modifiée, ne s’étende pas au-delà du contenu global de la demande de brevet européen déposée à l’origine ne suffit pas pour que la condition d’identité d’invention entre ce brevet européen et la demande nationale dont la priorité est revendiquée soit satisfaite ; qu’en retenant, en l’espèce, que les inventions couvertes par le brevet européen EP 0 682 885 B2 et la demande de brevet français FR 94 06014 seraient nécessairement identiques, dès lors qu’il avait été constaté par la chambre de recours de l’OEB que les caractéristiques ajoutées à la revendication 1 du brevet européen EP 0 682 885 B2 n’étaient pas de nature à étendre la protection au sens de l’article 123(2) de la Convention sur le brevet européen, la cour d’appel a violé les articles 87 et 123 de la Convention sur le brevet européen ;.
Et le rejet du moyen est ainsi motivé.
Mais attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’à la suite de la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets, a été ajoutée à la revendication 1 du brevet européen la mention « de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible, la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait », alors que, dans la demande de brevet français, il était mentionné dans la description « qu’après mise en place sur le crâne de l’utilisateur, on constate que le patin d’appui occipital est en amont de l’axe 32 ce qui permet de bloquer le casque sur la partie correspondante de l’occiput, évitant ainsi tout arrachement et limitant de façon très sensible les mouvements de bascule de ce casque » ; qu’il en déduit que la modification de rédaction du brevet européen ne couvre pas une fonction nouvelle mais ne constitue qu’une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de l’invention que l’homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français ; que de ces constatations et appréciations la cour d’appel, qui ne s’est pas déterminée par référence à la décision rendue par la chambre de recours de l’Office européen des brevets, a pu, par des motifs dénués de tout caractère ambigu et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, déduire que le brevet européen recouvrait une invention identique à la demande de brevet français et pouvait bénéficier de la priorité de cette demande antérieure ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur l’application de L615-1
Des arguments invoqués (les branches du moyen) , trois sont reproduits ci-dessous.
3°/ que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause, ce qu’il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de prouver ; qu’en retenant que les sociétés I………. et T…….., en tant que vendeurs professionnels spécialisés dans les articles de sport, ne pouvaient invoquer leur ignorance ou considérer que la société T…… S…… devait faire la preuve qu’elles avaient agi en connaissance de cause, sans constater que les sociétés I…….. et T…. auraient engagé leur responsabilité pour des faits autres que la seule commercialisation des produits litigieux, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ qu’en se bornant à retenir qu’étant spécialisées dans le commerce d’articles de sport, les sociétés I….. et T……… ne pouvaient ignorer la teneur des produits qu’elles distribuent, et devaient s’assurer de la provenance de ceux-ci, sans constater que ces sociétés auraient eu connaissance de l’existence des droits revendiqués par la société T…….. S….. sur le brevet européen EP 0 682 885 B2, ou du caractère contrefaisant des produits litigieux, la cour d’appel, qui s’est ainsi déterminée par des motifs impropres à établir que les sociétés I………… et T…….. auraient commis les faits qui leur étaient reprochés en connaissance de cause, a violé l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
5°/ qu’en relevant que les sociétés I……….. et T………. confiaient la fabrication de certains de leurs produits à des sous-traitants, sans constater précisément qu’elles auraient eu l’initiative de la fabrication des casques litigieux, et quand, en tout état de cause, la société T….. S….. n’incriminait aucun acte de fabrication à l’encontre de ces sociétés, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant, en violation de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Et leur rejet :
qu’ayant relevé que les sociétés I…….. et T……., spécialisées dans le commerce de sport, développaient des rayons consacrés au sport cycliste, qu’elles vendaient en masse des articles relevant de ce domaine et en confiaient même la fabrication à des sous-traitants au travers d’une centrale d’achat, la cour d’appel a pu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, statuer comme elle a fait ;
Prescription de l’action en revendication de brevet
L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012 se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet que dans l’organisation des contrats.
Les relations entre les parties ayant abouti à ce que la Cour qualifie de « curieuses résiliation », c’est une prescription de l’action qui met un terme au litige.
Recours contre les décisions du Directeur de l’INPI : le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle pour engager cette action
QPC et droit des brevets
Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond.
En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour le présumé contrefacteur. Ultérieurement également pour le titulaire du droit quand celui-ci est annulé.
Le litige entre les laboratoires Negma et la société Biogaran illustre parfaitement cette situation. Après un référé interdiction provisoire accordé par le juge de Strasbourg, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris annule la revendication du brevet. La Cour de Paris confirme le jugement. Et la Cour de Colmar infirme les mesures provisoires d’interdiction et de rappel des médicaments.
La société Biogaran demande aux laboratoires Negma l’indemnisation de son préjudice consécutif au retrait des médicaments et à l’interdiction de les commercialiser.
Le 27 janvier 2012, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris a fixé cette indemnisation à 2 997 567 Euros.
Les Laboratoires Negma ont fait appel de ce jugement.
L’arrêt du 6 juillet 2012 ne se prononce pas sur cet appel, il intervient sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des laboratoires Negma que le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de transmettre à la Cour de cassation.
Voyons cette question
Les dispositions de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 qui créent un régime de responsabilité sans faute au profit du débiteur de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire, portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dans le cas où le brevet d’invention sur la base duquel une interdiction provisoire a été prononcée par le juge des référés en application des dispositions de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle serait ultérieurement annulé au fond (ou dans le cas où l’action en contrefaçon serait rejetée au fond) :
1°- plus particulièrement à l’égalité de traitement entre les justiciables, dès lors que le titulaire du brevet qui entend agir en contrefaçon est soumis à davantage de contraintes (notamment la démonstration d’une faute et un risque non contrôlable de condamnation en cas d’échec non fautif de son action au fond en contrefaçon) que le défendeur à l’action, lequel bénéficie d’une responsabilité sans faute au détriment du titulaire du brevet, déséquilibre aboutissant à mieux traiter que le titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle celui qui s’est délibérément affranchi des obligations découlant d’un brevet qui avait une existence légale au moment où a eu lieu l’exploitation contrefaisante ‘
2° – plus particulièrement encore au droit d’accès au juge, dès lors que les dispositions litigieuses font peser sur l’exercice légitime et sans faute par le propriétaire de son droit de propriété intellectuelle une véritable sanction démesurément lourde, totalement imprévisible et dissuasive ‘
3° – et plus particulièrement enfin au droit de propriété intellectuelle, dès lors que les dispositions litigieuses dissuadent le titulaire du droit de propriété intellectuelle de se prévaloir d’une des prérogatives essentielles de son droit (le droit d’interdire et son corollaire le droit d’agir en contrefaçon » ;
L’arrêt du 6 juillet examine cette demande de QPC sur quatre pages pour dire qu’elle est dépourvue de sérieux.
Sur les trois moyens invoqués.
A propos de l’égalité de traitement entre les justiciables
Il résulte de ce texte que si une garantie peut être accordée au défendeur afin qu’il soit assuré d’être indemnisé pour le cas où l’action engagée contre lui par le demandeur se solderait par un échec, il serait illogique et surtout inique de n’envisager une telle indemnisation qu’au profit du défendeur qui a obtenu une telle garantie et d’ignorer la demande d’indemnisation du défendeur qui n’aurait pas sollicité ou n’aurait pas obtenu cette garantie au moment où les mesures provisoires étaient ordonnées à son encontre ;
L’égalité de traitement entre les justiciables invoquée par la sociétés LABORATOIRES NEGMA serait dans ce cas manifestement atteinte ;
Il existe, par conséquent et contrairement à ce que soutient la société LABORATOIRES NEGMA, une cohérence législative entre les dispositions de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle et l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 laquelle ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement entre les justiciables mais au contraire rétablit l’équilibre des droits et assure le respect du principe d’égalité constitutionnellement protégé
Sur le droit d’accès au juge
Le fait que le défendeur n’ait pas à démontrer la faute commise par la personne qui ayant qualité pour agir en contrefaçon a formé une demande sur le fondement des dispositions de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle ne doit s’apprécier qu’à l’aune de la prérogative exceptionnelle que la loi accorde au demandeur de solliciter du juge que soient ordonnées des mesures provisoires susceptibles d’avoir de lourdes conséquences si elles n’étaient pas juridiquement fondées ; …
Contrairement à ce qui est soutenu, le titulaire du brevet n’est donc pas privé de son droit d’accès au juge pour faire respecter les droits attachés à son titre puisqu’il peut toujours agir au fond en contrefaçon et obtenir la réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi de la part du présumé contrefacteur sans nécessairement avoir auparavant recours aux dispositions de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle
Sur l’atteinte aux garanties que la Constitution accorde au droit de propriété intellectuelle
« …la société BIOGARAN souligne à juste titre que le droit de propriété n’est pas absolu et que la protection constitutionnelle du droit de propriété ne s’exerce qu’en présence d’une atteinte ou une restriction qui présente un caractère de gravité tel qu’elle dénature le sens et la portée de ce droit de propriété ;
Or en l’espèce, la société LABORATOIRES NEGMA qui a poursuivi à ses risques et périls l’exécution des mesures provisoires ordonnées sur le fondement de son droit de propriété intellectuelle ne démontre pas la privation ou la dénaturation de son droit de propriété permettant de mettre en jeu la protection constitutionnelle du droit de propriété ;
Compétence de la juridiction nationale pour connaître d’actions engagées au regard de différents brevets nationaux délivrés sur la base du même brevet européen
Compétence des juridictions pour connaître des actions en contrefaçon de brevet, quel choix pour l’avocat : Paris ou la Province ?
Le Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 – art. 2 a attribué aux juridictions parisiennes le contentieux de la contrefaçon de brevet. Quelle cour d’appel est compétente quand le tribunal saisi avant ce décret est une juridiction de province, sa cour d’appel naturelle ou celle de Paris ?
Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? Dans un délai de 3 mois, nous serions fixés. Cet avis éviterait des difficultés (pour les avocats ?) comme celles relatées par la Cour de Toulouse dans son arrêt du 2 mai 2012.
Brièvement le contexte : La société SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE a fait assigner respectivement la société FMP BATIMENT et la société DARAL en contrefaçon de son brevet français. Le jugement du 21 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Toulouse retient la contrefaçon et des actes de concurrence déloyale.
Les extraits cités ci-dessous se limitent à la détermination de la cour d’appel…..
Sur la recevabilité de l’appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE soulevée par la SA AKIFIX SPA et par la SARL FMP BAT :
La SA AKIFIX SPA soulève l’irrecevabilité de l’appel devant la cour d’appel de Toulouse et se borne à dire cette dernière dépourvue de tout pouvoir juridictionnel au visa des articles D 211-6 et R 311-3 du code de l’organisation judiciaire sans préciser dans ses conclusions quelle était la cour d’appel compétente. Peu convaincue de l’incompétence territoriale désormais soulevée, elle a signifié à la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, à trois reprises, entre le 24 juin 2010 et le 8 février 2011, le jugement du TGI de Toulouse du 21 janvier 2010 en précisant dans chacune des significations une juridiction d’appel différente : Toulouse, Bordeaux et Paris. En entretenant ainsi une confusion dans l’esprit de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, la SA AKIFIX SPA ne saurait tirer parti de l’exception soulevée alors qu’elle a elle-même désigné la cour d’appel de Toulouse dans la première signification sans procéder à son annulation dans les deux autres significations suivantes du jugement ; ce comportement est source d’erreurs et contraire aux droits de la défense et au principe de loyauté devant gouverner une procédure civile.
La SARL FMP BAT soulève l’irrecevabilité de l’appel après avoir désigné la cour d’appel de Bordeaux comme seule compétente au visa des mêmes textes.
Enfin, la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, qui a relevé appel du même jugement le 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse, puis devant la cour d’appel de Paris le 2 mars 2011 après avoir reçu les trois significations précitées du jugement de la part de la SA AKIFIX SPA, sollicite au principal le renvoi devant la cour d’appel de Paris au visa de l’article 101 du code de procédure civile.
Si le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Toulouse a rejeté par ordonnance du 14 février 2011 l’exception d’irrecevabilité soulevée au visa de l’article 911 du code de procédure civile issu de sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2010 par la SA AKIFIX SPA, la question de l’irrecevabilité de l’appel peut être de nouveau soumise aux juges du fond.
En effet, d’une part, les dispositions de l’article 914 du code civil dans leur rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et conformément à l’article 15 alinéa 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié ne sont applicables qu’aux instances d’appel ouvertes après son entrée en vigueur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
D’autre part, en application de l’article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; la cour demeure donc compétente pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel en dépit de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2011.
La question soulevée porte sur la compétence de la cour d’appel de Toulouse à connaître du litige à la suite des décrets de compétence intervenus en octobre 2009 en matière de brevet d’invention.
Il est constant que le litige dont est saisie la cour porte sur une action en contrefaçon de brevet et de concurrence déloyale et aucune des parties ne sollicite le partage du litige et le renvoi partiel de l’affaire en fonction des demandes présentées.
Il résulte de l’article D211-6 du code d’organisation judiciaire issu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 en vigueur au 1er novembre 2009 qu’après cette dernière date, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité etc. est celui de Paris.
Il est conforme à l’article D 631-2 du code de la propriété industrielle qui, concernant les actions en matière de brevet d’invention prévues à l’article L 611-2 du code de la propriété intellectuelle, renvoie à l’article D211-6 du code de l’organisation judiciaire. Contrairement aux affirmations de la SARL FMP BAT, ce n’est donc pas l’article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire qui s’applique ni la cour d’appel de Bordeaux qui serait compétente au présent litige.
Par ailleurs le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 prévoit en son article 8 : « la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur au présent décret. »
L’action ayant été diligentée par la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE les 30 juillet et 24 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse était seul compétent pour en connaître au 1er novembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret de compétence précité en matière de brevet d’invention.
Le jugement a été rendu le 21 janvier 2010 et, dès le 22 avril 2010, la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE a ouvert l’instance d’appel par déclaration d’appel du 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse.
En application des articles D311-3 et R311-3 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel de Toulouse est compétente pour examiner l’appel du jugement du TGI de Toulouse, juridiction compétente pour statuer en première instance ; en effet, à défaut de dispositions particulières nouvelles modifiant la compétence de la cour d’appel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
L’appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE formé le 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse est donc recevable.
– Sur la demande de renvoi sur la cour d’appel de Paris :
La SA AKIFIX SPA est mal venue d’invoquer l’article 771 du code de procédure civile en matière de procédure de mise en état qui ne s’applique pas devant la cour d’appel ainsi que les dispositions de l’article 74 dudit code alors qu’elle n’a elle-même signifié le jugement avec mention de la cour d’appel de Paris que le 8 février 2011 alors que les parties avaient dores et déjà conclu.
Par ailleurs, il convient de constater que les critères de l’article 101 du code de procédure civile ne sont pas remplis en l’espèce puisqu’il s’agit de la même affaire portée devant la juridiction d’appel toulousaine et devant la juridiction parisienne.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 100 dudit code ne sont pas davantage applicables car s’il s’agit du même litige pendant devant deux juridictions de même degré, les deux cour d’appel ne sont pas également compétentes pour en connaître et en outre ce texte prévoit uniquement le dessaisissement de la seconde juridiction saisie au profit de la première. En l’espèce, seule la juridiction parisienne devrait se dessaisir au profit de la juridiction toulousaine. Il convient de débouter la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE de sa demande de renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
– Sur la demande d’annulation des significations du jugement par la SA AKIFIX SPA des 24 juin 2010 et 20 juillet 2010 au visa des articles 680 et 693 du code de procédure civile :
La signification d’un jugement, outre qu’elle fait courir des délais de recours, génère nécessairement des frais dont les parties peuvent éventuellement en demander remboursement ; elle fait donc nécessairement grief et la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE est légitime à en demander l’annulation quand elle n’a pas été régulièrement formée ou exécutée au sens des articles 680 et 693 du code de procédure civile les règle prescrites étant exigées à peine de nullité.
La première signification critiquée était régulière puisqu’elle visait, à bon droit, la cour La première signification critiquée était régulière puisqu’elle visait, à bon droit, la cour d’appel de Toulouse comme juridiction d’appel, elle ne peut donc être annulée de ce seul chef.
En revanche, la signification du 20 juillet 2010 visait la cour d’appel de Bordeaux qui n’était pas la juridiction compétente au visa des règles de compétence de la juridiction de premier degré et notamment de l’article D211-6 et non de l’article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.
Cette signification du 20 juillet 2010 doit être annulée.
Registre de l’Office Européen des Brevets et Registre de l’Institut National de la Propriété Industrielle
Date du document de l’art antérieur le plus proche et indice de l’activité inventive
Contrefaçon par équivalence de brevet
L’arrêt du 14 mars 2012 se prononce sur un grief de contrefaçon par équivalence finalement rejeté.
STHIK est titulaire d’un brevet européen (EP n° 1 388 459 B1), déposé le 25 juillet 2003, sous priorité d’un brevet français du 9 août 2002, délivré le 30 novembre 2005 et intitulé « Benne basculante à bec vibrant », selon la description cette invention est plus particulièrement destinée « au transport de la vendange et son déchargement ».
Les sociétés BUCHER fabriquent ou commercialisent des bennes
5 septembre 2008 : saisie-contrefaçon
16 et 17 septembre 2008 : constat d’huissier sur le site internet « www. buchervaslin. com »
2 octobre 2008 : STHIK assigne BUCHER en contrefaçon des revendications 1 à 3, et 6 à 8 de son brevet ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire ;
9 avril 2010 : le TGI de Paris déboute STHIK
En appel, STHIK n’invoque plus que la revendication 1, ainsi que les revendications dépendantes 6 à 8, de son brevet ;
16 novembre 2010 : nouveau constat de STHIK sur le site internet de la partie adverse.
La Cour va écarter également le grief de contrefaçon .
A noter le débat sur la contrefaçon par équivalence :
Considérant que deux moyens présentant une différence de forme peuvent néanmoins être équivalents, s’ils remplissent la même fonction en vue du même résultat ;
Mais considérant que la fonction revendiquée, reproduite par les engins BUCHER, résulte d’une combinaison de moyens déjà connue, la description même du brevet ([0005]) rappelant la préexistence d’une benne basculante à fond vibrant (montrée dans un document US 4 175 906), laquelle permet, selon le résumé de cette invention, de faire vibrer la benne basculante et de faciliter le déversement d’une masse de matériaux particulaires, l’évacuation s’effectuant ainsi par la conjugaison d’une inclinaison (jusqu’à une position de déversement) et de vibrations ;
Que le brevet invoqué protège, en fait, une structure particulière de cette combinaison connue, savoir un bec vibrant, et non pas seulement un fond vibrant, l’invention consistant à prévoir un élément spécifique vibrant formant un tout, dénommé ‘bec’, non reproduit par les intimées ainsi que précédemment relevé ;
Qu’il s’en infère que le grief de contrefaçon par équivalence ne peut qu’être écarté ;
Traduction de la partie française du brevet européen et date d’entrée en vigueur de l’accord de Londres
Un brevet européen dont une première traduction a été publiée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, n’a pas à voir inscrite une seconde traduction auprès de l’INPI même après sa modification suite à opposition intervenue après cette date du 1er mai 2008.
C’est là l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Paris du 16 mars 2012 sur un recours de la société Kubota sur le rejet de l’INPI de recevoir la traduction de la version modifiée de son brevet européen
Considérant, dans ces conditions, qu’en refusant de recevoir le dépôt de la traduction en langue française du brevet EP 1402767 tel que modifié par une décision publiée au Bulletin européen des brevets n° 2011/08 du 23 février 2011, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions de l’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle issues de la loi du 29 octobre 2007, le directeur général de l’INPI n’a pas méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de formalités de publication, peu important que mention de la délivrance dudit brevet ainsi que sa traduction en français aient été publiées à des dates antérieures à l’entrée en vigueur de cet article ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter le recours formé par la société Kubota Corporation ;
Recours contre les décisions du Directeur de l’INPI et tierce opposition
La chronologie des faits et des arrêts déjà intervenus, qui conduit à l’arrêt du 29 février 2012 de la Cour de Paris.
La situation des décisions du Directeur de l’INPI
Le brevet en cause est celui de la société Daiichi Sankyo, n° 81 11190, demandé le 5 juin 1981 couvrant un composé, la Pravastatine, pour un médicament contre l’hypercholestérolémie. Le 21 juin 2001 est le terme du brevet.
26 août 1992 : délivrance d’un CCP sous le n° 92 C 0224 dont la durée normale aurait dû l’amener jusqu’au 10 août 2006.
26 janvier 2005 : le directeur général de l’INPI constate la déchéance de ce CCP pour défaut de paiement de la 4e redevance.
28 juin 2006 : requête en annulation de cette décision par la société Daiichi Sankyo.
3 juillet 2006 : le Directeur de l’INPI rejette cette requête car tardive.
18 juillet 2006 ; recours en annulation par la société Daiichi Sankyo de deux décisions du Directeur de l’INPI :
– celle du 26 janvier 2005 constatant la déchéance,
– et de celle du 3 juillet 2006 rejetant la requête ;
14 mars 2007 : la Cour de Paris annule les deux décisions ;
1er juillet 2008 : la Cour de Cassation rejette le pourvoi.
L’action de la société Daiichi Sankyo contre la société Sandoz
A la suite de l’arrêt du 14 mars 2007, la société Daiichi Sankyo assigne la société Sandoz en contrefaçon sur la base du CCP pour la vente de son produit avant le 10 août 2006 ;
13 septembre 2010 : assignation en tierce opposition à l’arrêt du 14 mars 2007 par la société Sandoz de la société Daiichi Sankyo et … du Directeur de l’INPI.
La tierce opposition à un tel arrêt est-elle possible ?
Mais considérant, comme l’observent pertinemment le Ministère Public, le directeur général de l’INPI et la société Teva Santé, que l’article 585 du code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement » ;
Considérant qu’aucune disposition légale n’exclut la tierce opposition à un arrêt statuant sur un recours formé contre une décision du directeur général de l’INPI ;
Que, tout au contraire, l’argument de la société Daiichi Sankyo tiré de l’effet absolu de l’arrêt du 14 mars 2007 est dépourvu de pertinence au regard de l’article L.613-27 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition » ;
Considérant que la tierce opposition sera en conséquence déclarée recevable ;
Sur le fond, la Cour rejette la tierce opposition.
Droit au brevet européen et action du véritable titulaire
Seul celui qui a été privé de la titularité du brevet européen peut demander l’annulation du titre ainsi délivré.
Cour de cassation du 14 février 2012
les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Annulation du brevet et devenir des condamnations indemnitaires des contrefacteurs précédemment prononcées
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable.
Comme l’annulation du brevet remonte au jour de son dépôt, ce contrefacteur peut-il obtenir de l’ancien breveté le remboursement des sommes qu’il lui avait payées ?
Ce contrefacteur engage une action en restitution, sa demande est rejetée par la Cour d’appel.
La Cour de cassation rejette son pourvoi :
M. X… avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon
A lire, le rapport du Conseiller et l’avis de l’Avocat Général
2012 02 17 ARRET Cour de cassation AVIS AVOCAT GENERAL
2012 02 17 ARRET Cour de cassation RAPPORT CONSEILLER ANDRE
Droit des brevets et doute raisonnable
L’arrêt du 13 janvier 2012 introduit la notion de doute raisonnable lors du débat sur la suffisance de la description du brevet détenu par ELI LILLY, dont la société SANDOZ conteste la validité.
La notion de doute raisonnable apparaît lors du débat sur l’insuffisance de description :
L’article 83 de la Convention européenne sur le brevet européen prévoit que l’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
L’article 138 (1) b) de la Convention sur le brevet européen dispose que le brevet est déclaré nul par décision de justice s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
La société SANDOZ soutient pour la première fois en cause d’appel que la description du brevet ne donne pas toutes les indications nécessaires à l’homme du métier pour qu’il puisse obtenir de la Gemcitabine par la voie d’une réaction SN2 ;
Elle ajoute que seules des expérimentations précises auraient permis à la société ELI LILLY de conclure que son procédé passait effectivement par une voie SN2 et que l’homme du métier ne pourra pas reproduire cette caractéristique car le brevet ne lui en donne pas les moyens à cette fin ;
Elle reproche à la société titulaire du brevet de ne revendiquer la voie SN2 que pour se démarquer du document Chou ;
La société ELI LILLY ne s’est pas directement exprimée sur ce nouveau moyen dans ses dernières écritures d’appel ; elle soutient toutefois que la description des exemples du brevet aux pages 32 et 45 donne à l’homme du métier tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’obtenir la Gemcitabine selon un procédé de réaction SN2 et que la société SANDOZ n’a pas auparavant contesté la validité du brevet pour insuffisance de description ;
S’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à celui qui soutient que l’invention n’est pas suffisamment décrite d’en rapporter la preuve, en pesant les probabilités que l’homme du métier du brevet serait incapable d’exécuter l’invention à partir de ses seules connaissances scientifiques et technologiques, précision devant être faite que la preuve doit être rapportée au delà d’un doute raisonnable et que le bénéfice de
ce doute doit profiter au titulaire du brevet ;
Or la société SANDOZ ne rapporte pas cette preuve puisqu’elle ne fait que soutenir que l’homme de l’art ne pourra pas reproduire la caractéristique SN2 car le brevet ne lui donne pas les moyens à cette fin ; que les expérimentations qu’elle invoque dans ses écritures et qu’elle fait porter à la charge du titulaire du brevet étaient un moyen pour elle de démontrer que l’homme du métier à l’aide de ses connaissances générales et des informations issues de la description ne serait pas parvenu à l’objet de la revendication ;
Il convient au contraire de constater que la description indique notamment comment l’hydrate de carbone enrichi en anomère ‘ de formule II doit être préparé selon un premier procédé à basse température (page 7 ligne 4 à page 10 ligne 18) ou un second procédé dit d’anomérisation (page10 ligne 25 à page 13 ligne 31), comment les réactions de glycosylation se produisent (page 6 lignes 19 à page 7 ligne 3), quelle quantité et quel type de base nucléique doit être utilisée par rapport à la quantité de glucide (page 14 lignes 1 à 7), quels solvants (page 17 lignes 14 à 18) et conditions de températures (page 8 ligne 3 à page 9 ligne 19) doivent être mises en oeuvre, quels catalyseurs (page 22 lignes 26 à page 23 ligne 5) et quels groupes protecteurs (page 12 ligne 33 à page 13 ligne 31)
doivent être utilisés ;
Enonçant les paramètres connus de l’homme du métier à la date du dépôt du brevet et citant les déclarations du Professeur Boons (paragraphes 78 et 79) qui, s’il précise qu’il ne sera pas toujours possible, pour une réaction donnée de prévoir les conditions qui permettront de conduire à une réaction de type SN2 ajoute cependant que pour favoriser un tel mécanisme SN2, il est nécessaire de diminuer le volume stérique, c’est-à-dire le volume occupé dans l’espace, d’agir sur les paramètres qui conduisent à la stabilisation de la carbocation qui favorisent la voie SN1, de choisir la nature du solvant qui influence l’équilibre entre les réactions SN1 et SN2, d’augmenter la capacité du groupement partant afin d’augmenter vitesse de la réaction SN2, l’augmentation de la concentration
du nucléophile accroîtra la vitesse de réaction d’une SN2 ;
Il s’en déduit que l’homme du métier qui connaît les critères favorisant la voie SN2 trouvera dans les nombreux exemples de la description du brevet les conditions pour mettre en oeuvre l’invention ;
Il convient au surplus de préciser qu’il y a lieu de lire la description comme les revendications avec l’intention de les comprendre et de leur donner un sens du point de vue technique plutôt que de les examiner en manquant d’esprit constructif et avec l’intention de trouver des arguments pour ne pas parvenir à la réalisation de l’invention ;
Et quand bien il subsisterait certaines ambiguïtés dans l’exposé de l’invention, ce qui n’est pas démontré, il appartiendrait encore à la société SANDOZ de démontrer que celles-ci empêcheraient l’homme du métier en dépit de ses connaissances techniques générales de réaliser l’invention ;
De même, les 58 exemples cités dans la description lesquels ne montreraient selon la société SANDOZ que des valeurs inégales et aléatoires quant à l’enrichissement en anomère ‘ ne servent qu’à illustrer les revendications et ne sauraient en eux-mêmes justifier une insuffisance de description ;
La description contient donc suffisamment d’informations pour permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention ;
Compétence des juridictions civiles, décisions de l’INPI
Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2011 doit être signalé.
L’intérêt de ce arrêt :
puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d ‘u n bre vet européen, qui à la date à laquelle le brevet a été délivré, n’était plus obligatoire ,
parce qu’il ouvrirait de nouvelles perspectives de contentieux. » la compé tence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incid e nce directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle »
L’intégralité de cet arrêt mérite d’être reproduite.
Sur le moyen unique, pris en seconde branche :
Vu les articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société S…..qui a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen n° 1 281 883 lequel lui a été délivré par l’Office européen des brevets le 14 janvier 2009, a voulu en déposer une traduction en français à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; que le directeur général de l’INPI a refusé de recevoir cette traduction ;
Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt retient, qu’en vertu des dispositions applicables, le dépôt d’une traduction d’un brevet européen est désormais sans lien avec la délivrance ou le maintien du titre de propriété industrielle et que la demande de la société S…n’a pas pour objet de permettre la délivrance ou d’assurer le maintien de son titre ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt (n° RG 09/20020) rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Le juge compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet
C’est à cette question que répond par la négative la Cour de Paris dans son arrêt du 30 mars 2011.
Rappelons que la limitation de brevet est prévue par l’article L 613-24 :
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l’alinéa précédent.
Les deuxième et troisième alinéas s’appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12.
Une limitation qui étendrait la portée initiale du brevet constituerait un cas de nullité du brevet en application de l’article L 613-25
a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
c) Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ;
d) Si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d’une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée.
La partie qui, lors d’une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Que la limitation intervienne lors d’une procédure en contrefaçon est donc expressément prévue.
En pratique, que peut faire celui contre lequel le brevet est opposé et qui peut croire le brevet ainsi mieux affuté après limitation pour le lui opposer ?
C’est sans doute la problématique à laquelle a été confrontée TEISSEIRE.
TEISSEIRE est poursuivie par ROUTIN en contrefaçon d’un brevet français sur une boisson aromatisée. Reconventionnellement, TESSEIRE demande la nullité du brevet.
ROUTIN demande à l’INPI une limitation de son brevet, limitation finalement accordée. Lors de cette procédure TEISSEIRE a fait des observations.
La question posée à la Cour : ce recours de TEISSEIRE contre la décision de l’INPI est –il recevable au regard des textes précités ?
Le rejet du recours est fondé essentiellement sur l’expression de l’article L 613-25 : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : ….d) Si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue »,
Pour la Cour, la demande faite par TEISSEIRE ne peut être examinée que dans le cadre d’un appel d’une décision du Tribunal statuant sur une demande en nullité du brevet et non dans le cadre du recours contre une décision administrative du Directeur de l’INPI, décision de l’ institut que la Cour qualifie de non -juridictionnelle.
A noter également, l’argument relevé sur l’absence de grief de cette décision de délivrance pour déclarer irrecevable le recours de TEISSEIRE : si le brevet nouvellement rédigé avait étendu la portée du titre initialement accordé, il y aurait là un nouveau moyen pour demander la nullité du dit brevet.
Copropriété de brevet et relations entre les copropriétaires.
A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI, on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour mesurer combien cet arrêt du 15 mars 2011 est important
Brevet français et déchéance de la partie française du brevet européen
Le 2 juillet 2010, la Cour de Paris s’est prononcée sur une question où, selon les parties, il n’y avait pas eu encore de décision.
Sur la base d’une demande d’un brevet français du 10 avril 1995, son titulaire dépose également une demande européenne visant la France.
Rien de très original jusqu’ici.
Le brevet européen qui vise la France est délivré.
Point essentiel pour la suite : la publication de la délivrance de cette partie française du brevet européen étant intervenue le 29 décembre 1999, le délai d’opposition expire le 29 septembre 2000.
Le déposant ne paie pas la première annuité de la partie française du brevet européen après cette délivrance.
La déchéance de la partie française de ce brevet européen est alors constatée par une décision du Directeur de l’INPI en date du 31 décembre 2001 dont l’effet remonte au 30 avril 2000.
Autrement dit, le terme du délai de son opposition est postérieur à la prise d’effet de sa déchéance mais …antérieur à la date la constatant.
Dans de telles circonstances, cette partie française du brevet européen a-t-elle pu se substituer en France au brevet français, l’article L 614-13 prévoyant qu’une telle substitution ne pouvait intervenir qu’au terme du délai d’opposition ?
L’intérêt pratique de la question est également montré à cet arrêt : le déposant ayant fait procéder à des saisies-contrefaçon en juin 2006 sur la base du brevet français :
– si la substitution n’a pas eu lieu, les saisies sont valables au moins au regard de ce grief,
– si la substitution a eu lieu, les saisies faites sur la base d’un brevet français qui n’était plus en vigueur, doivent être annulées.
Et c’est la date de la décision du Directeur de l’INPI qui sera finalement l’élément déterminant :
Qu’il s’ensuit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société T.. sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 a emporté extinction de la partie française dudit brevet au sens de l’article L. 614-13, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle mais que dès lors qu’elle est intervenue le 31 décembre 2001 après la substitution du brevet européen au brevet français n° 2 732 653__, cette décision, bien qu’ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n’a pu avoir pour conséquence d’affecter __la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000__, étant encore rappelé qu’il était loisible à ladite société, en effectuant le versement de l’annuité et de sa majoration jusqu’au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen.
Décision du Conseil Constitutionnel en matière d’intelligence économique
L’homme du métier et indices de l’activité inventive
L’arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la Cour de Paris présente deux intérêts: la détermination de l’homme du métier et des indices pour apprécier l’activité inventive
La détermination de l’homme du métier
L’homme du métier est-il un spécialiste des pipelines offshore, ou plus largement un technicien de l’isolation des canalisations
La Cour se reporte à l’objet de l’invention tel que décrit au brevet pour considérer qu’il s’agit »d’un ingénieur en conception et fabrication de pipelines » :’
»Mais considérant que, selon la description du brevet, si l’invention a pour objet d’apporter un perfectionnement « aux tuyaux qui, d’une manière générale, sont prévus à double enveloppe d’isolation thermique ménageant un espace annulaire étanche entre deux tubes coaxiaux » (page 1, ligne 10 à 12) et se propose de répondre au « souci notamment de diminuer les coûts et d’améliorer la qualité et la durabilité de l’isolation » (page 1, lignes 25 à 28), les tuyaux visés n’appartiennent pas pour autant à la catégorie générique de canalisations pourvues d’une isolation thermique, mais sont « tels notamment que ceux qui sont destinés à être raccordés bout à bout pour constituer des canalisations, ou qui sont plus particulièrement construits pour former des canalisations à poser au fond des mers, pour servir à véhiculer des produits pétroliers, sous forme liquide et / ou gazeuse » (page 1, lignes 2 à 7) ; __qu’il en résulte que, si en effet le domaine de l’invention ne se réduit pas aux seuls gazoducs ou oléoducs sous-marins, il ne s’étend pas pour autant au-delà de l’ensemble des tuyaux qui doivent, quelle que soit leur utilisation, répondre aux mêmes exigences que celles décrites__, soit, outre une bonne isolation thermique (page 1, ligne 14), la capacité de parcourir des distances considérables qui peuvent se chiffrer en dizaines de kilomètres (page 1, lignes 29 à 31), la possibilité d’être utilisés pendant de longues années (page 1, ligne 32), la résistance aux opérations de transport, d’assemblage et d’immersion (page 2, lignes 1 à 7), et une bonne étanchéité (page 2, ligne 13) »’
»Considérant, en synthèse, que le brevet porte, non pas seulement sur des éléments de canalisations destinées au transport sous-marin d’hydrocarbures, mais sur tous les tuyaux qui doivent présenter les mêmes qualités ; que la description prévoit d’ailleurs expressément que « les mêmes impératifs de degré d’isolation thermique et de durabilité se retrouvent dans d’autres applications, en particulier dans des situations où l’on rencontre un différentiel de température de même ordre de grandeur entre intérieur et extérieur du tuyau, mais en sens inverse » (page 2, lignes 20 à 25) ; que, quoique de telles applications ne soient pas spécialement désignées, ni dans le brevet en cause, ni d’ailleurs dans les écritures de la société T…, leur existence théorique, non contestée, justifie que la revendication contestée soit rédigée en termes permettant de les couvrir le cas échéant, d’où la présence de l’adverbe « notamment » auquel la société T… accorde abusivement une portée qu’il n’a pas ; »
»’Considérant, pour autant, et à défaut de précision sur d’autres applications possibles de l’invention, que l’homme du métier ne peut pas se définir, en l’espèce, comme un technicien de l’isolation de canalisation indifférenciées, mais comme un technicien des canalisations répondant aux mêmes besoins que les gazoducs et oléoducs sous-marins ;
Les indices de l’activité inventive dont une précédente décision étrangère avec audition d’un dirigeant de société.
»Parmi les pièces versées au débat, aucun document antérieur au brevet …ne mentionne l’utilisation d’un matériau microporeux, dont le principe est pourtant connu depuis les années 1960, dans un système de tuyaux à double enveloppe, encore moins la combinaison d’un tel matériau avec une pression réduite ; qu’il a déjà été indiqué que, dans le document établi en décembre 1995 par la société C…… pour exposer à son client la société S….l UK les différents matériaux identifiés comme les isolants les plus intéressants, seules sont évoqués la mousse de polyuréthane de faible densité et les isolants en fibres minérales ; __qu’il ressort de la décision rendue le 26 août 2003 par la juridiction écossaise saisie d’une demande de nullité du brevet européen identique au brevet en cause__ que l’isolant microporeux n’a été utilisé à pression réduite dans aucune application avant la date de priorité du brevet ….et que, entendu par le juge, __le directeur général de la société__ M……… __avait témoigné sa surprise__, même __son incrédulité__, quant à la pertinence de l’utilisation du matériau éponyme dans les conditions décrites par le brevet ….. __hypothèse qu’il avait pour le moins perçue comme audacieuse__ ; qu’il ressort en revanche de plusieurs articles postérieurs que la solution ainsi mise au point par …s’était avérée convaincante »
Brevet sur les plantes génétiquement modifiées.
L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre
« En effet, le brevet tel qu’il est compris en France et en Europe concerne un procédé et ne peut être étendu à un produit dérivé qui ne bénéficie pas directement du procédé breveté. La Cour de justice européenne vient d’ailleurs de statuer que le brevet de Monsanto portant sur les semences génétiquement modifiées de soja résistantes à un herbicide ne s’applique pas au tourteau de soja qui est un produit obtenu après plusieurs traitements de la plante transgénique et dont la fabrication n’utilise pas la propriété brevetée de résistance à un herbicide ». »
« D’une manière générale, le brevet est un outil de valorisation de la recherche, mais ce n’est pas le seul. Olivier de Schutter, rapporteur spécial des Nations-unies pour le droit à l’alimentation, souligne, à juste titre, la particularité du domaine alimentaire, dans la mesure où tout homme doit pouvoir accéder à une nourriture saine et suffisante. Les variétés végétales sont protégées par le certificat d’obtention végétale, et le brevet pris sur un événement de transgénèse ne peut revendiquer l’ensemble des caractéristiques de la variété, mais seulement les caractéristiques nouvelles conférées par le procédé breveté, telles que la résistance à une maladie par exemple. Comme le souligne le rapporteur spécial, il faut « faire en sorte que __les innovations produisant des variétés améliorées et de nouvelles ressources végétales profitent à tous les agriculteurs,__ y compris les plus vulnérables et les plus marginalisés ». »
« C’est pourquoi le CIRAD, organisme public de recherche français dédié à la recherche agronomique pour le Sud, propose une licence gratuite d’utilisation de ses innovations végétales à tout pays en développement qui en fait la demande. La France a signé le Traité international sur les ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui établit un système multilatéral destiné à faciliter l’accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à partager de manière juste et équitable les avantages qui en découlent. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pourra donner plus d’informations à l’honorable parlementaire sur la mise en oeuvre de ce traité » ».