Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/4/4574/1.html?doc=29632&rev=31169-20350
Timestamp: 2020-08-09 19:53:28+00:00
Document Index: 275632891

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 94", "l'article 93", "l'article 1", "l'article 1", '§1', '§2', "l'article 95", '§1', '§2', "l'article 12", "l'article 10", "l'article 2", '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', "l'article 12", "l'article 14", '§1', "l'article 12", '§2', '§3', '§4', "l'article 2", '§1', '§2', '§3', "l'article 17", '§1', "l'article 84", "l'article 84", '§2', "l'article 2", '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', "l'article 55", "l'article 4", "l'article 42", '§1', "l'article 2", '§2', "l'article 99", '§3', '§1', "l'article 99", "l'article 99", '§2', "l'article 42", "l'article 99", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", '§1', "l'article 51", '§2', '§1', '§2', '§3', "l'article 50"]

Vu le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
Vu l'avis 57.753/2/V du Conseil d'État, donné le 5 août 2015, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
1° « arbres en lignes »: un alignement d'arbres indigènes;
2° « arbre indigène »: tout arbre indigène d'une circonférence de quarante centimètres et plus à cent cinquante centimètres de hauteur;
3° « Code »: le Code wallon de l'Agriculture;
4° « Code de l'Eau »: le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
5° « Code informatif »: un Code défini par l'administration et utilisé dans les formulaires de demande unique, indiquant des informations supplémentaires sur la parcelle relative à sa situation géographique, son utilisation ou une autre caractéristique physique ou agronomique;
6° « conditionnalité »: l'ensemble des exigences réglementaires en matière de gestion et les normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées aux articles 93 et 94 du règlement (UE) no 1306/2013;
7° « fossé »: le fossé au sens de l'article 47, 7° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
8° « haie indigène »: un tronçon continu d'arbres ou d'arbustes indigènes présentant une longueur de minimum dix mètres en ce compris les espaces de maximum quatre mètres entre les éléments de la haie;
9° « mare »: la mare au sens de l'article 47, 9° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
10° « Ministre »: le Ministre de l'Agriculture;
11° « normes »: l'ensemble des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres définies par la Région wallonne conformément à l'article 94 du règlement no 1306/2013 ou avec le maintien des pâturages permanents visés à l'article 93, 3, dudit règlement;
12° « règlement no 1306/2013 »: règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008;
13° « règlement no 809/2014 »: règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
14° « substance dangereuse »: une substance au sens de l'article R.90, 19°, du Code de l'Eau;
15° « site candidat au réseau Natura 2000 »: un site candidat au réseau Natura 2000 au sens de l'article 1er bis , 18° bis, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
16° « site Natura 2000 »: un site Natura 2000 au sens de l'article 1er bis , 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
17° « taillis à courte rotation »: une surface plantée d'essences forestières rejetant de souche, pour lesquelles le cycle de récolte est au maximum de huit ans;
18° « taux de liaison au sol »: le taux de liaison au sol tel que défini à l'article R. 188, 25° du Code de l'Eau et calculé conformément, en fonction de la disposition du Code de l'Eau concernée, soit à l'article R. 210, 4, soit à l'article R. 214, 2, du Code de l'Eau;
19° « zone vulnérable »: toute zone vulnérable désignée en vertu de l'article R. 212 du Code de l'Eau.
§1er. Tout agriculteur, demandeur d'aide, respecte la conditionnalité dans le cadre de ses activités agricoles, y compris sur les superficies laissées hors production.
§2. Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des parcelles agricoles et des exploitations situées totalement ou partiellement en Région wallonne et déclarées par un agriculteur dans la demande unique.
L'organisme payeur communique les législations fédérales et régionales visées aux chapitres III, IV et V, via la notice explicative de la demande unique établie en vertu de l'article D.32 du Code et en conformité avec l'article 95 du règlement no 1306/2013.
Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres
§1er. L'agriculteur respecte les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la gestion durable de l'azote en agriculture définies aux articles R. 191, R.192, R.193, R. 193 bis , R.194 à R.199, R.200, R.201, R.202, R.203, R. 204, R.205, R. 206, R. 209, R.210, 4 et 6, R.211, 1er, 4 et 5, R.214, 1er à 3, R.222, R. 222 bis , R.223, R224 du Code de l'Eau.
Les dérogations accordées en vertu des articles R. 194, 7, R. 195, 8, R. 196, 3, R. 199 bis , R. 203, 3 et 4, alinéa 2 et 3, R. 205, 3, R. 206, 3, R. 222, 3, R. 225 s'intègrent dans les règles de la conditionnalité.
§2. L'organisme payeur attribue à chaque parcelle située partiellement ou totalement en zone vulnérable un Code informatif communiqué aux agriculteurs au moyen du formulaire de la demande unique.
Les bandes tampons le long des cours d'eau
En conformité avec l'article R.200 du Code de l'Eau, l'épandage de fertilisants est interdit à moins de six mètres le long:
Utilisation de l'eau à des fins d'irrigation
L'agriculteur, qui utilise l'eau à des fins d'irrigation, respecte les normes relatives aux travaux sur les cours d'eau prévues par l'article 12, � 1er et 2, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, et respecte l'article 10, 1er, alinéas 1er et 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
L'agriculteur respecte les normes relatives à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, transposant la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans la version en vigueur le dernier jour de sa validité pour ce qui concerne l'activité agricole.
L'agriculteur respecte les normes fixées en vertu des:
1° articles R. 153 à R. 169 et R. 187 bis -2 du Code de l'Eau;
Les périmètres de protection établis en application de l'article 2 de la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales sont assimilés aux zones de prévention éloignée au sens de l'article R.156 du Code de l'Eau pour l'application de la présente sous-section.
Dans les zones de prévention, telles que définies à l'article D. 2, 94°, du Code de l'Eau, l'agriculteur respecte:
1° les mesures prises par le Ministre en application de l'article R.165, 2, 2°, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau;
2° les articles R.166, 4, et R. 167, 2, 2°, du Code de l'Eau.
§1er. L'agriculteur évite les rejets directs par l'introduction de substances dans les eaux souterraines sans cheminement dans le sol ou le sous-sol.
§2. Le rejet pour lequel il est constaté, selon les modalités arrêtées par le Ministre, qu'il contient des substances visées au paragraphe 1er, alinéa 2, en quantité et en concentration suffisamment faibles pour exclure tout risque présent ou futur de dégradation de la qualité des eaux souterraines ne constitue pas un cas de non-conformité.
§3. Les actions d'élimination ou dépôt en vue de l'élimination des substances visées au paragraphe 1er, alinéa 2, susceptibles de conduire à un rejet indirect, sont soumises à autorisation selon la procédure arrêtée par le Ministre.
§4. Tout rejet direct de substances visées au paragraphe 1er, alinéa 2, ainsi que les actions d'élimination ou dépôt en vue de l'élimination de ces substances susceptibles de conduire à un rejet indirect, sont soumis à autorisation selon la procédure arrêtée par le Ministre.
L'agriculteur apporte la preuve, à la demande de l'administration, de l'étanchéité des cuves à mazout de chauffage de trois mille litres ou plus telles que visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et qui servent à l'activité agricole.
Sols et stockage du carbone
§1er. L'agriculteur implante une couverture minimale des sols sur les parties de parcelles présentant un risque d'érosion, à l'exception des parcelles qui sont emblavées avec une culture hivernale ensemencée à l'automne à des fins de récolte ou de pâturage lors de la campagne suivante.
§2. Le Ministre prend toutes les dispositions permettant de préciser les modalités d'identification des parcelles présentant un risque d'érosion et les modalités d'information aux agriculteurs.
La couverture du sol, mentionnée à l'article 12, 1er, alinéa 1er, est implantée au plus tard le 15 septembre d'une année donnée et ne peut pas être détruite avant le 1er janvier de l'année suivante.
Les parcelles avec cultures sarclées qui respectent l'article 14, 2, 3 ou 4, ne sont pas concernées par l'alinéa 1er.
Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion
§1er. L'agriculteur ne cultive pas des plantes sarclées ou assimilées aux plantes sarclées sur les parcelles considérées comme présentant un risque d'érosion telles que définies à l'article 12, 1er, alinéa 2.
§2. La culture des plantes visées au paragraphe 1er, alinéa 2, est autorisée sur une parcelle à risque d'érosion si la parcelle comporte une bande enherbée:
§3. La culture des plantes visées au paragraphe 1er, alinéa 2, est autorisée si la parcelle contiguë située dans le prolongement de la partie en pente de la parcelle à risque est soit:
§4. La culture des plantes visées au paragraphe 1er, alinéa 2, est autorisée sur une parcelle à risque d'érosion si l'agriculteur recourt, sur la parcelle visée, à une innovation technique approuvée par le Ministre dont les résultats reconnus permettent de réduire le risque d'érosion.
L'agriculteur ne brûle pas les pailles, chaumes et autres résidus de récolte produits sur ses parcelles.
Respect des mesures de protection des espèces animales et végétales
Sur le territoire de la Région wallonne, l'agriculteur respecte:
1° l'article 2, 2, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Respect des mesures de protection sur les sites candidats au réseau Natura 2000 et sur les sites Natura 2000
§1er. Pour les parcelles situées entièrement dans un site candidat au réseau Natura 2000, et pour autant que ces parcelles couvrent une superficie minimale de deux ares chacune, l'agriculteur respecte les articles 2, 2, 1° et 2°, 2 bis , 2, 1°, 2°, 3° et 4° , 3, 2, 1° et 3°, 28, 1er, 2, 3, 4 et 6 et 28 bis , de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ainsi que les arrêtés pris en exécution de ces dispositions, à savoir:
§2. L'agriculteur, ayant dans son exploitation une ou plusieurs parcelles d'une superficie minimale de deux ares chacune dans un site Natura 2000 respecte, sur les parcelles situées dans celui-ci, les articles 2, 2, 1° et 2°, 2 bis , 2, 1°, 2°, 3° et 4°, 3, 2, 1° et 3°, 26, 1er, 9°, 28, 1er, 2, 3, 4 et 6, 28 bis , de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ainsi que les arrêtés pris en exécution de ces dispositions, à savoir:
§3. L'organisme payeur attribue à chaque parcelle située partiellement ou totalement en zone Natura 2000 visée un Code informatif qui est communiqué aux agriculteurs au moyen du formulaire de demande unique.
Pour les parcelles situées partiellement en site Natura 2000 ou en site candidat au réseau Natura 2000, l'article 17 concerne uniquement la partie de la parcelle d'une superficie minimale de deux ares située dans le site Natura 2000 ou dans le site candidat au réseau Natura 2000.
§1er. Sur toutes les parcelles de son exploitation, l'agriculteur maintient les particularités topographiques.
L'agriculteur respecte les normes de l'article 84, 1er, 8°, 10°, 11° et 12°, du Code de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, ci-après le CWATUPE.
Concernant l'examen du respect de l'interdiction de modification sensible du relief du sol de l'article 84, 1er, 8°, du CWATUPE, une modification du relief du sol est considérée comme sensible lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
2° elle a lieu, même partiellement, sur une zone à statut particulier, c'est-à-dire une zone humide, une zone de sources, une mare, un étang, un habitat d'intérêt communautaire, sous la couronne d'un arbre remarquable.
§2. Toute destruction, sauf si un permis d'urbanisme ou à défaut l'autorité compétente l'autorise, de particularités topographiques et des autres éléments fixes du paysage, tels que les talus, les fossés, les étangs et les mares, est interdite.
Sur une distance d'un mètre à compter du bord de la plate-forme de la voirie, l'agriculteur:
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par voirie, la voirie définie par le Ministre et la « plate-forme de voirie »: la partie de la voirie telle que définie par le Ministre.
Sauf si un permis d'urbanisme ou à défaut l'autorité compétente l'autorise, l'agriculteur ne procède pas aux travaux suivants:
L'agriculteur ne taille pas les haies et les arbres durant la période s'étendant du 15 avril au 30 juin.
Santé publique, santé animale et santé végétale
L'agriculteur respecte la législation fédérale exécutant les articles 14, 15, 17, 1er, 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
L'agriculteur respecte l'interdiction de commercialisation de denrées alimentaires impropres à la consommation ou d'aliments pour animaux impropres à l'utilisation.
Le lait cru provient d'animaux:
L'agriculteur assure la traçabilité de ce qui entre et de ce qui sort de l'exploitation.
Les données minimales visées à l'alinéa 2, 3°, sont:
4° l'identification de l'unité d'établissement, au sens de l'article 2, 6° de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaine alimentaire, qui livre ou prend livraison des produits.
Aux fins de l'alinéa 2, 5°, les informations qui font l'objet d'un enregistrement sont:
§1er. L'agriculteur applique les consignes minimales d'hygiène et, le cas échéant, les consignes d'hygiène spécifiques à ses productions.
§2. Les consignes minimales visées au paragraphe 1er consistent à:
§3. Pour les exploitations de production de lait:
9° les exploitants du secteur alimentaire peuvent ne pas respecter les exigences visées au 8° lorsque soit:
§4. L'agriculteur, producteur d'oeufs, maintient dans ses locaux les oeufs propres, secs et à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et l'action directe du soleil.
§5. L'agriculteur éleveur:
§6. Les entreprises du secteur de l'alimentation animale exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux obtiennent une autorisation préalable ou un agrément préalable pour le mélange d'aliments pour animaux avec utilisation d'additifs ou de prémélanges d'additifs.
Interdiction d'utilisation de certaines substances
L'agriculteur respecte la législation fédérale transposant les articles 3, a) , b) , d) et e) , 4, 5 et 7, de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatiques et des substances b-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE.
L'agriculteur respecte les interdictions de détention ou d'utilisation de certaines substances, hors utilisation dans des buts zootechniques ou thérapeutiques telles que définies par la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
Enregistrement et identification des bovins et porcins
L'agriculteur respecte la législation fédérale relative à l'identification et l'enregistrement des bovins.
La législation fédérale visée à l'alinéa 1er reprend les normes fédérales qui exécutent les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil.
L'agriculteur respecte la législation fédérale relative à l'identification et à l'enregistrement des porcins transposant les articles 3, 4 et 5 de la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ainsi que la législation fédérale relative aux documents de circulation des porcins.
1er. L'agriculteur respecte la législation fédérale en ce que tout détenteur de bovins tient à jour un registre reprenant tous les bovins de l'exploitation et en ce que tout détenteur de porcins inscrit dans un registre d'exploitation toutes les données relatives à son troupeau.
2. L'agriculteur respecte la législation fédérale en matière de marquage auriculaire des bovins et des porcins.
Enregistrement et identification des ovins et des caprins
Les exigences relatives à l'identification des ovins et des caprins sont reprises dans la législation fédérale exécutant les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des espèces ovines et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE.
1er. L'agriculteur respecte les conditions d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins telles que définies dans la législation fédérale.
2. L'agriculteur respecte les dispositions prévues par l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistement des ovins, des caprins et des cervidés ainsi que l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités relatives à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, en matière de marquage auriculaire des ovins et des caprins, en matière de communication de son registre à la base de données Sanitrace ainsi que la législation fédérale relative aux documents de circulation des ovins et caprins.
L'agriculteur respecte la législation fédérale relative à la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, en abrégé « EST », exécutant les articles 7, 11, 12, 13 et 15 du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
L'agriculteur respecte l'obligation de notification à l'autorité compétente de la suspicion ou de l'existence de certaines maladies.
L'agriculteur respecte la législation fédérale et régionale relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques exécutant l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
L'agriculteur respecte la législation relative à l'élevage des veaux transposant les articles 3 et 4 de la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.
L'agriculteur respecte la législation relative à l'élevage des porcs transposant les articles 3 et 4 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
L'agriculteur respecte la législation transposant l'article 4 de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
L'agriculteur respecte la législation régionale en matière:
Les personnes désignées par l'organisme payeur contrôlent le respect des conditions d'octroi des aides et subventions ainsi que le respect des exigences et des normes de la conditionnalité.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que visées à l'article 42, 1er, tout refus de contrôle d'un agriculteur entraîne de plein droit la perte de l'aide.
§1er. Sans préjudice des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article 2, 2, du règlement (UE) no 1306/2013, au cours d'une année civile donnée, le non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté entraîne une réduction des aides de l'année considérée conformément aux articles 91, 99 et 100 du règlement no 1306/2013 et aux articles 73 à 75 du règlement no 809/2014.
§2. Le Ministre détermine les taux de réduction, exprimés en pour-cent, et leurs modalités de calculs conformément à l'article 99 du règlement no 1306/2013.
§3. Le niveau de réduction appliqué par l'organisme payeur peut être plus élevé ou plus bas que le niveau déterminé dans les grilles de réduction en fonction de la gravité, de l'étendue et de la persistance du manquement constaté dans des cas dûment justifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles.
§1er. Dans les cas dûment justifiés, l'organisme payeur procède à l'envoi d'un avertissement lorsqu'il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme étant mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est opérée.
L'organisme payeur notifie l'avertissement à l'agriculteur visé, décrit le constat de non-respect constaté et mentionne l'obligation de mettre en œuvre une action corrective.
Toutefois, conformément à l'article 99, 2, alinéa 3, du règlement no 1306/2013, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme étant mineurs. Ces cas de non-respect entrainent une réduction ou la suppression de l'aide.
Le Ministre détermine les cas de non-respect visés à l'alinéa 1er et la procédure suivie par l'organisme payeur pour mettre en œuvre l'article 99, 2, alinéa 2, du règlement no 1306/2013.
§2. Dans les cas visés au paragraphe 1er, l'agriculteur remédie à la situation dans un délai fixé par l'organisme payeur dans l'avertissement. Le délai ne dépasse pas la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la constatation a été effectuée.
Si l'agriculteur ne remédie pas à la situation dans le délai fixé, le cas de non-respect concerné n'est plus considéré comme étant mineur et la réduction prévue en vertu de l'article 42, 2, s'applique rétroactivement conformément à l'article 99 du Règlement no 1306/2013.
Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le 16° est remplacé par ce qui suit:
« 16° arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 »: l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ».
Dans l'article 38, 2, 1°, du même arrêté, les mots « 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots « du 27 août 2015 ».
Dans l'article 47 du même arrêté:
1° au 1°, les mots « 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots « du 27 août 2015 »;
2° le 7° est remplacé par ce qui suit: « 7° fossé: deux pentes opposées formant un « V » et d'une largeur maximale de 6 mètres; à l'exclusion des cours d'eau répertoriés à l'atlas des cours d'eau, des cours d'eau repris dans le fond cartographique de l'IGN et des canaux dont les murs sont en béton »;
3° le 10° est remplacé par ce qui suit: « 10° taillis à courte rotation: taillis à courte rotation au sens de l'article 1er, 17° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ».
L'arrêté du Gouvernement wallon 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole est abrogé.
1° « ratio annuel »: ratio établi conformément à l'article 3, 1er, du règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, ci-après le règlement (CE) no 1122/2009;
2° « ratio de référence »: ratio établi conformément à l'article 3, 4, du règlement (CE) no 1122/2009;
3° « parcelle considérée comme faisant partie des pâturages permanents »: parcelle agricole située sur le territoire de la Région wallonne soit:
a) déclarée comme prairie ou pâturage auprès de l'administration depuis cinq ans accomplis sans interruption;
b) remplaçant une autre parcelle considérée précédemment comme pâturage permanent suite à une compensation autorisée par l'administration;
c) déclarée pour la 1ière fois au Système intégré de gestion et de contrôle, dénommé ci-après « SIGEC », et dont l'exploitant prouve que la parcelle n'est pas entrée dans une rotation au cours des cinq années précédant la déclaration;
4° « pâturage permanent »: une terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées telle que définie à l'article 2, c) , du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
5° « prairie permanente »: parcelle agricole déclarée au Système intégré de gestion et de contrôle, dénommé ci-après « SIGEC », pour l'année en cours comme prairie permanente.
L'organisme payeur attribue à chaque parcelle considérée comme faisant partie des pâturages permanents un Code informatif communiqué aux agriculteurs au moyen du formulaire de demande unique.
Le transfert d'une parcelle agricole à un autre agriculteur ne modifie en rien la désignation éventuelle de la parcelle comme faisant partie des pâturages permanents.
§1er. Chaque année, l'organisme payeur informe les agriculteurs, au plus tard le 30 septembre, de l'évolution du ratio annuel en fonction des superficies déclarées par les agriculteurs au moyen de leur demande unique, entre d'une part la superficie de terres consacrées en Région wallonne aux pâturages permanents lors d'une année considérée et, d'autre part, la superficie agricole, par rapport au ratio de référence.
Si cette évolution implique l'application de l'article 51, 1er, 2 ou 3, l'organisme payeur informe les agriculteurs.
§2. Lorsque le ratio annuel calculé en 2014 diminue, au détriment des terres consacrées aux pâturages permanents, de moins de cinq pour-cent par rapport au ratio de l'année de référence aucune conséquence n'a lieu.
Au cas où des éléments objectifs montrent que l'évolution du ratio annuel ne reflète pas le développement réel des terres consacrées aux pâturages permanents, le Ministre adapte le ratio de référence en notifiant à la Commission cette adaptation et la justification de cette adaptation.
§1er. Lorsqu'il est établi que le ratio annuel calculé en 2014, diminue de cinq pour-cent ou plus, les agriculteurs, préalablement informés, ne réaffectent pas à d'autres utilisations des terres consacrées aux pâturages permanents sans autorisation préalable de l'organisme payeur.
§2. Dans le cas visé au paragraphe 1er, lorsque la diminution est égale ou supérieure à cinq pour-cent mais inférieure à 7,5 pour-cent vis-à-vis du ratio de référence, les agriculteurs n'affectent pas, pour l'année considérée, les prairies considérées comme faisant partie des pâturages permanents à un autre usage que celui de prairie.
§3. Dans le cas visé au paragraphe 1er, lorsque la diminution atteint 7,5 pour-cent ou plus vis-à-vis du ratio de référence, outre l'interdiction énoncée au paragraphe 2, alinéa 1er, l'agriculteur qui a affecté, avant la diminution visée ci-dessus, à un autre usage des parcelles considérées comme pâturages permanents remet une superficie équivalente en prairie en les indiquant à l'organisme payeur.
Dans ce cas, l'agriculteur réaffecte aux pâturages permanents un pourcentage de ces terres ou y affecte une superficie équivalente. Ce pourcentage est calculé sur la base de la superficie de terres ainsi réaffectées par l'agriculteur à d'autres utilisations et de la superficie nécessaire pour rétablir l'équilibre.
La parcelle réaffectée ou affectée aux pâturages permanents est considérée comme « pâturage permanent » à compter du premier jour de la réaffectation ou de l'affectation en tant que telle.
La parcelle considérée par l'administration comme ne faisant pas partie des pâturages permanents mais qui a été déclarée, après le 1er janvier 2005, par un ou différents agriculteurs dans leur demande unique, comme prairie durant cinq années consécutives est considérée comme faisant partie des pâturages permanents par l'administration dès la cinquième année.
La tournière enherbée déclarée comme telle dans la demande unique n'est pas considérée comme faisant partie des pâturages permanents et n'est pas prise en compte dans le cadre du maintien des pâturages permanents.
Sans préjudice des obligations prévues à l'article 50, 2, l'agriculteur peut demander à l'administration l'autorisation de compenser une ou plusieurs parcelles de son exploitation considérées comme faisant partie des pâturages permanents par une ou plusieurs autres parcelles de superficie totale au moins équivalente et situées en Région wallonne.
Entrée en vigueur et exécutoire
Les articles 48 à 53 cessent de produire leur effet au 31 décembre 2016.
M.B. du 01/10/2015, p. 61572 (Numac : 2015027188)
En vigueur du 01/10/2015 au 29/03/2017
Du 01/10/2015 au 29/03/2017