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Timestamp: 2018-01-16 09:23:51+00:00
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Jurisprudence et actualités du droit de l'internet.
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« Un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre‑indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical, au sens de ces dispositions, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement […]...
Celui qui avait mis à disposition des internautes les moyens techniques pour conduire une attaque par déni de service contre EDF s’est rendu coupable du délit de participation à une entente au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la […]...
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’UE a affirmé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. ». A ce titre, la personne […]...
Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser 21 100 € à Bouygues Télécom pour le retard pris concernant la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques, dans le cadre de la riposte […]...
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’il ne pouvait y avoir d’action pour abus de position dominante contre Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne, entre 2005 et 2011. Elle a ainsi confirmé l’arrêt du 12 mai 2016 de la cour d’appel de […]...
Par un arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a jugé que les pharmaciens d’officine peuvent vendre leurs médicaments sans ordonnance via la plateforme Doctipharma, filiale de Doctissimo. Elle a ainsi infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016 qui avait déclaré illicite le site Doctipharma.fr en […]...
Le TGI de Paris a reconnu valide le constat d’achat qui avait été effectué par un huissier en présence d’une stagiaire du cabinet d’avocat, conseil de la société requérante. Dans son jugement du 1er décembre 2017, le tribunal rappelle que « l’application immédiate de la solution dégagée dans l’arrêt du 25 janvier 2017, aux constats […]...
Dans un jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune a considéré qu’un site qui rediffuse en l’état les décisions de justice en ligne issues de Legifrance a le statut d’hébergeur. Il n’est pas donc pas responsable du fait que la décision de divorce qu’il mettait en ligne sans avoir été anonymisée portait atteinte […]...
Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance […]...
Pas de copie privée pour un service d’enregistrement de programmes TV dans le cloud
La réalisation de copies d’œuvres au moyen d’un service d’enregistrement dans le cloud de programmes télévisés ne relève pas de l’exception de copie privée figurant à l’article 5 – 2 de la directive 2001-29, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 29 novembre 2017. En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, […]...
Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros
Le 1er décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser 7 000 € de dommages-intérêts à une comédienne pour avoir diffusé des photos d’elle prises à son insu à Roland-Garros, avec une légende prétendant qu’elle était accompagnée de son amoureux. […]...
La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA
L’association La Manif pour tous a été condamnée pour avoir parasité la campagne de la Société protectrice des animaux contre la souffrance animale en reprenant sur internet quelques jours plus tard ses slogans et visuels mais détournés en profit de sa cause. Par un jugement du TGI de Paris du 23 novembre 2017, elle doit […]...
Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique : le tribunal français compétent
Par un arrêt du 17 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a conclu à la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droit d’auteur sur la page Facebook de l’émission The Voice diffusée sur la télévision belge. Elle confirme ainsi l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 […]...
Suite aux annonces de ventes de fauteuils Lafuma contrefaisants sur le site Alibaba.com, plusieurs sociétés du groupe chinois ont été enjointes de cesser tout usage de la marque et de la dénomination sociale, et de mettre en œuvre des mesures de blocage d’annonces portant atteinte aux droits de Lafuma sous astreinte de 4 000 € […]...
Quand le logiciel de la Justice ne permet pas l’envoi de conclusions de plus de 4 Mo
« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés », a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2017. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait constaté […]...
Le Conseil d’Etat a approuvé le refus de l’Ecole nationale de la magistrature de communiquer à l’Eglise de la Scientologie Celebrity Centre les noms des intervenants et des inscrits à ses formations sur les dérives sectaires. Dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil a expliqué « qu’eu égard à l’objet des formations dispensées […]...
Même quand on pense qu’un ex-salarié est parti en rendant les sources des logiciels de l’entreprise inexploitables, l’expertise destinée à prouver les faits doit être contradictoire. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté la nullité de l’expertise et avait prononcé la rétractation de l’ordonnance sur requête. Par un arrêt […]...
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint, par une décision du 8 novembre 2017, au ministre des Armées et à la direction du renseignement militaire de procéder à l’effacement des données concernant une journaliste qui figuraient illégalement dans les traitements de données de la direction du renseignement militaire. La décision n’est guère loquace sur […]...
Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. Elle a, en effet, approuvé la cour d’appel qui avait jugé que la publication d’une décision favorable peut […]...
Un mandataire automobile a été condamné pour la mise en place d’un système de redirection de liens qui étaient destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site. Dans son jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Belfort a estimé qu’il était responsable du système frauduleux Black Hat […]...
Le particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et à verser 664 411 euros de dommages-intérêts à l’éditeur, par un jugement correctionnel du TGI de Limoges. Le prévenu n’a pas […]...
Quand on veut exercer son droit de réponse en ligne, il convient de bien identifier le directeur de la publication, en l’absence de mentions légales claires sur le site. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Lyon qui avait attribué cette qualité […]...
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à la Caisse du crédit mutuel de Calais de rembourser les sommes prélevées sur le compte d’une victime d’une opération de phishing. La Cour reproche au tribunal de s’être ainsi […]...
Celui qui avait récupéré une partie importante du fichier client du site Weezevent au profit de son propre site a été condamné pour collecte et extraction frauduleuse de données, par un arrêt du 15 septembre 2017 de la cour d’appel de Paris. Les juges ont ainsi fait application de l’infraction de collecte déloyale de données […]...
Par un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque française Surface UX, utilisée dans la vie des affaires pour des produits et services analogues à ceux de la marque Surface de Microsoft. De façon très méticuleuse, le tribunal a procédé à une comparaison des produits en cause pour conclure […]...
Le TGI de Paris a condamné, par un jugement du 22 septembre 2017, la société Renoma et son créateur qui avaient reproduit et diffusé en ligne, sans autorisation de l’auteur, trois photos pour la promotion d’une exposition. En plus des 13 425 € de réparation pour ces actes de contrefaçon, le tribunal a alloué 2 […]...
Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins. Par un arrêt du 5 octobre 2017, il est condamné à payer les 101 000 euros qu’il doit au titre du contrat cadre, […]...
Par deux jugements rendus le 13 octobre 2017, le TGI de Paris a condamné à deux mois et six mois de prison ferme, pour incitation à la haine raciale, diffamation et injure, une personne qui avait publié des messages antisémites et racistes sur Twitter et Facebook. Comme dans un précédent jugement du 9 mars 2016, […]...
« L’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe […]...
Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet du groupe des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication sans droit de 45 articles sur le site de l’édition française et de 7 […]...
Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré qu’un opérateur de communications électroniques dont le client professionnel s’est fait pirater sa ligne téléphonique « n’a aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés ». Le client qui avait refusé de payer ses factures téléphoniques, anormalement […]...
Le TGI de Paris a reconnu qu’un site de petites annonces constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données. Mais son jugement du 1er septembre 2017 montre, une fois de plus, qu’obtenir la condamnation d’actes de reproduction et de réutilisation de données sur le fondement […]...
Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le TGI de Besançon rappelle que l’on ne peut pas agir en référé s’il n’est pas démontré l’imminence d’un dommage éventuel ou l’existence d’un trouble illicite à faire cesser. Or, l’envoi de quelques messages possiblement diffamatoires sur WhatsApp puis par email qui n’ont pas été réitérés […]...
Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image relative à la diffusion d’une vidéo sur internet et en magasin sans autorisation de la mannequin concernée. Au vu du constat d’huissier […]...
Comme l’ordonnance en référé confirmée en appel, le TGI de Paris a, dans une décision au fond, déclaré prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site l’accusant de plagiat dont le nom de domaine était composé de son nom et du mot plagiat. Dans son jugement du 20 septembre 2017, le […]...
Si la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction ne peut pas rejeter une preuve d’une violation de la protection des données personnelles obtenue sans le consentement du responsable du traitement, elle pose cependant un certain nombre de restrictions. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, elle déclare que « l’article 47 de […]...
Le TGI de Paris a estimé qu’on ne pouvait pas invoquer la nouvelle infraction de cyber-harcèlement pour faire sanctionner la publication répétée sur un blog de 18 articles très négatifs sur une personne, car ce serait une façon de contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881. Dans son ordonnance du 19 […]...
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a annulé l’arrêt en référé de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’interdiction de principe de recourir à des plateformes en ligne, des pure players, pour vendre ses produits cosmétiques est susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée, exclue du […]...
En 2014, le TGI de Béthune avait condamné une douzaine de jeunes majeurs, ayant participé à la création et à l’exploitation du warez Utopi-Board, à des peines de prison avec sursis pour contrefaçon d’œuvres de l’esprit (films, musiques, jeux vidéos, logiciels) et de marques mais aussi pour fraude informatique. Par un jugement du 27 avril […]...
Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une application mobile de jeux pour s’être très largement inspiré de celle de son concurrent. Si le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve sur son contenu et son architecture, il a en revanche considéré que les ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie […]...
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation estime que l’employé qui a refusé de remettre immédiatement sa clé UBS personnelle à son employeur qui le lui demandait pour en vérifier son contenu n’a pas commis de faute grave, justifiant son licenciement. Elle a ainsi confirmé le jugement de la cour d’appel […]...
Un employeur peut limiter la diffusion des informations des organisations syndicales à destination des salariés via la messagerie électronique de l’entreprise, dès l’instant qu’un accord d’entreprise le prévoit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017. Elle a cassé et annulé un jugement d’appel qui avait remis en cause la sanction […]...
Un ancien conseiller de François Hollande n’aurait pas dû porter plainte pour diffamation publique envers un serviteur de l’Etat mais plutôt envers un particulier, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 4 juillet 2017. Selon lui, le fait diffamatoire publié sur Facebook était sans rapport avec ses fonctions à l’Elysée. Il n’est […]...
Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017. Le directeur des systèmes d’information et de l’organisation de l’hôpital en cause qui avait […]...
Par un arrêt très clair et très riche du 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire. La CEDH estime […]...
Par une décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017, le nom de domaine cgedsas.com qui renvoyait automatiquement les internautes vers le site officiel de la société CGED, pour pratiquer des opérations de hameçonnage, a été transféré vers cette dernière. Le défendeur qui ne s’est pas manifesté dans cette procédure […]...
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du ministère de l’Environnement qui rendaient obligatoires l’application de normes NF de l’Afnor alors que celles-ci étaient consultables […]...
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale
La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale […]...
Si le site de rencontre n’a pas été reconnu responsable du racolage déloyal sur un site concurrent, la personne qui a créé un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner ses utilisateurs a été condamnée pour parasitisme, par un jugement du 18 juillet 2017 du tribunal de commerce de Toulouse. Selon ce […]...
Le juge français incompétent pour les sites d’Amazon à l’étranger
« Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à […]...
« Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017. Elle a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que, […]...
Démarches administratives en ligne : condamnation pour procédure abusive
Le tribunal de commerce de Paris a condamné lourdement pour procédure abusive une société qui en avait assigné une autre pour concurrence déloyale sans avoir pu justifier qu’elle était la responsable du site. Par un jugement du 6 juin 2017, elle doit verser 5 000 € de dommages-intérêts à la société indûment poursuivie et 10 […]...
Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 20 octobre 2016 qui avait considéré que la diffusion sur Twitter d’un photomontage représentant la tête d’un commissaire de police remplacée par un phallus et sur lequel figurait son nom associé à son titre, si vulgaire et blessante soit-il, n’excédait pas les limites […]...
Frais de blocage des sites de streaming à la charge des FAI
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées par les tribunaux était strictement nécessaires à la préservation des droits de propriété intellectuelle en cause. Elle a ainsi confirmé la position de la cour d’appel de […]...
Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris déclare prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site et son nom de domaine composé de son nom et du mot plagiat. Dans son ordonnance de référé du 26 février 2016, le TGI de Paris avait estimé que l’action […]...
La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à […]...
La ville de Paris qui considérait que la société Scootlib France avait commis des actes de contrefaçon de sa marque Velib avec sa marque Scootlib et les noms de domaine éponymes avait assigné en justice le loueur de scooteurs. Mais par un arrêt du 26 mai 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé le […]...