Source: https://www.convention.fr/numbrochure/numero-3125
Timestamp: 2019-08-20 06:19:34+00:00
Document Index: 136011287

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 44", 'art. 49']

Brochure n° 3125 - Convention correspondante
3125 : Convention collective correspondante
1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3125
L'identifiant de brochure suivant : 3125 se réfère à la convention collective Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes. Cette convention possède notamment le code APE : 1013A et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication de plats préparés.
Par ailleurs il est à noter que les identifiants 1085Z, 4632B liés aux sections : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et Préparation industrielle de produits à base de viande peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.
Une CCN est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des informations sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une multitude de conventions toutes construites pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3125 : Zoom sur un article
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 66 du 19 février 1999 BO conventions collectives 99-16 étendu par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999.
Les salariés non cadres ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, sauf en cas de faute grave, d'une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée sur la base d'un mois de salaire, majorée pro rata temporis d'un dixième de mois par année de service complémentaire au-delà de la deuxième année.
- un cinquième de salaire mensuel pour chacune des 5 premières années d'ancienneté telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 49 ;
- un demi-salaire mensuel pour chacune des années d'ancienneté au-delà de la cinquième telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 49.
L'indemnité de licenciement ne pourra pas être supérieure à la valeur de 12 mois de salaire.
Elle n'est pas due lorsque le salarié atteint l'âge de 65 an s ou s'il décide de prendre sa retraite ou s'il bénéficie, avant cet âge, de la retraite pour inaptitude au travail.
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des rémunérations au cours des 3 mois précédant la rupture du contrat.
L'indemnité calculée ne saurait être inférieure à celle prévue par l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977. Arrêté du 2 février 1999 art. 1 : extension sous réserve : aux premier et dernier alinéas de l'article 44 de la convention, le montant de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) ;