Source: http://www.entreprise.news/entrepreneurs-convention-collective-appliquer-exercez-plusieurs-activites/
Timestamp: 2018-11-12 18:04:18+00:00
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Entrepreneurs : quelle convention collective appliquer si vous exercez plusieurs activités ? - Décider et Entreprendre
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11 avril 2017 Leo Guittet Droit du travail, Entreprises 0
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 15 mars dernier concernant la convention collective applicable dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités.
La décision indique notamment que le juge du fond est seul compétent pour apprécier souverainement l’activité principalement exercée par une entreprise. La détermination de l’activité principalement exercée aurait alors un impact direct sur la convention collective applicable à l’entreprise.
L’activité principale exercée indiquerait la convention collective applicable
L’arrêt de la Cour de cassation indique utilement que d’après l’article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ».
Notons d’abord que cet article de loi prête à confusion. En effet, personne n’ignore qu’un code APE (qui désigne donc l’activité principalement exercée par une entreprise) est très souvent lié à plusieurs conventions collectives.
Dès lors, affirmer que la convention collective applicable découle du code APE de l’entreprise ne va pas de soi.
Comment le juge détermine-t-il l’activité principale exercée d’une entreprise ?
Là où l’arrêt de la Cour de cassation est vraiment intéressant, c’est lorsqu’il donne les grandes lignes du raisonnement que doit suivre le juge du fond pour déterminer l’activité principalement exercée par une entreprise.
En premier lieu, le juge doit déterminer si l’entreprise visée a un caractère commercial.
Si le caractère commercial est bien retenu, alors l’activité principale exercée est celle qui représente le chiffre d’affaires le plus important de l’entreprise.
En revanche, si le caractère commercial n’est pas retenu, l’activité principale exercée est celle qui nécessite la fraction la plus importante du temps de travail des salariés.
L’entrepreneur peut adopter un raisonnement similaire pour choisir le code APE et la convention collective de son entreprise.
Un autre point essentiel est rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation et ne doit pas être occulté. La décision précise que les chefs d’entreprises doivent être en mesure d’apporter la preuve que leur activité principale relève du périmètre professionnel de la convention collective dont ils se réclament.
Retrouvez, ci-après, la reproduction de la décision :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Emergences (l’association) et M. X…, directeur de l’association, ont saisi la juridiction prud’homale en invoquant un harcèlement moral qu’ils auraient subi de la part de divers salariés, au nombre desquels figurait M. Y… ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d’indemnités relatives à l’application rétroactive de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de reclassement à la position 3. 1 de la convention collective Syntec pour la période du mois de mai 2007 au mois d’octobre 2010, alors selon le moyen :
1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que la cour d’appel a énoncé que « M. Y… fait valoir que depuis 2001 le chiffre d’affaires de l’association pour l’activité expertises est bien supérieur à celui de l’activité formation, il souligne que depuis 2002, l’activité formation représente de façon constante plus de 65 % de l’activité totale de l’association et donc son activité principale » ; qu’en statuant ainsi, quand le salarié faisait expressément valoir dans ses dernières écritures que l’activité principale de l’association était l’expertise depuis l’année 2001 et non la formation, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, violant l’article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reclassement en position 3. 1 de la convention collective Syntec pour la période postérieure au mois d’octobre 2010 ainsi que de ses demandes de rappel de salaire, l’arrêt retient que si l’intéressé verse aux débats diverses attestations de salariés indiquant que les chargés d’expertise avaient une autonomie dans l’exercice de leur mission, il s’agit d’attestations générales mais ne portant pas sur les missions réellement exercées par lui-même, qu’aucun des éléments versés par lui ne permet d’établir qu’il aurait eu une position de commandement ou aurait été en responsabilité de coordonner le travail d’autres cadres comme l’implique la position 3 de la convention Syntec ;
Qu’en se référant à des critères relatifs à d’autres niveaux de classification que celle correspondant à la catégorie 3. 1 revendiquée par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. Y… de sa demande tendant tant à la reconnaissance, pour la période ayant couru jusqu’à octobre 2010, du niveau 3. 1 prévu par la convention collective Syntec qu’au paiement d’un rappel de salaire à ce titre et en ce qu’il déboute ce salarié de sa demande à titre d’heures supplémentaires et de congés payés pour la période ayant couru jusqu’à ce mois d’octobre 2010, l’arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l’association Emergences aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association Emergences à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;
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