Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-22 17:52:11+00:00
Document Index: 178927586

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 86']

Code de l'environnement - Article L213-10-3 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L213-10-3
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 72
I. — Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :
1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article L. 213-10-2 ;
2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ;
3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
II. — L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
III. — L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
IV. — La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée au même article L. 2224-12-3.
V. — Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-5
Code de l'environnement - art. L213-10-2
Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 4 (VD)
Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 86 (V)
Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017 (V)
Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (V)
Code de l'environnement - art. D213-76-9 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-16 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-2 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-42 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-4 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V)