Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=03.12.2012_4A_452-2012
Timestamp: 2020-08-11 07:19:54+00:00
Document Index: 219390402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 319', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 341', 'ATF ', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ', 'arrêt ']

4A_452/2012 - 2012-12-03 - Vertragsrecht - salaire
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 juin 2012. Invoquant une violation de l'art. 8
CC et l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9
Cst.), elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande sous suite de frais et dépens, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale.
LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. b
LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Si la recourante entend se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, elle doit motiver ce grief d'une manière répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2
2.1 Sur la base des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) -, la convention passée entre les parties doit être qualifiée de contrat individuel de travail au sens de l'art. 319 al. 1
Le litige porte exclusivement sur le nombre d'heures de travail effectuées. L'employée allègue qu'elle effectuait, dès le 9 avril 2008, des travaux administratifs, en sus des 14 heures hebdomadaires pour lesquelles elle était rémunérées, et ceci à raison de 23,5 heures par semaine, soit au total 37,5 heures hebdomadaires. L'employeur soutient au contraire que le travail administratif était d'une ampleur insignifiante. En tant que partie demanderesse, il incombait donc à l'employée de prouver qu'elle avait travaillé pendant 37,5 heures par semaine (art. 8
2.2 La recourante invoque à ce propos une violation de l'art. 8
CC (et non pas l'art. 9
CC comme elle l'indique une fois par erreur).
CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). L'art. 8
CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a p. 253, 519 consid. 2a p. 522). Dès le moment où le juge est parvenu à une conviction sur la base de l'appréciation des preuves, l'art. 8
CC, en tant que règle sur le fardeau de la preuve, cesse d'être applicable (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 131 III 646 consid. 2.1 p. 649).
En l'espèce, il résulte clairement de l'arrêt attaqué que la cour cantonale est parvenue à la conviction, sur la base des preuves apportées, que l'employée a travaillé 37,5 heures par semaine. Dès lors que le juge n'est pas resté dans le doute, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve et l'art. 8
CC ne peut pas avoir été violé.
Savoir si l'employée a ou non apporté la preuve qu'elle a travaillé 37,5 heures par semaine est une pure question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il incombe à la partie qui invoque l'arbitraire d'en faire la démonstration par une argumentation précise répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2
Dans la procédure cantonale, la recourante a également fait valoir que l'employée avait signé une quittance pour solde de tout compte. Selon l'art. 341 al. 1
CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Le législateur a ainsi voulu tenir compte du fait que l'employé peut être amené, sous la pression de l'employeur, à signer des actes de renonciation qui ne sont pas justifiés. Une renonciation unilatérale à un droit impératif n'est donc pas possible, sauf si elle s'accompagne de concessions réciproques (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b p. 171). Le salaire minimum prévu par une convention collective revêt un caractère impératif et ne peut pas faire l'objet, en vertu de l'art. 341 al. 1
CO, d'une renonciation de la part du travailleur (STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, n° 5 ad art. 341
CO p. 1290 s.). Il résulte des constatations cantonales - au sujet desquelles l'arbitraire n'est pas invoqué - qu'il n'y a pas eu de contre-prestation de la part de l'employeur. En conséquence, la quittance pour solde de tout compte est sans effet
juridique. On ne saurait donc y voir un indice sérieux en faveur de l'inexistence de la prétention litigieuse.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas justifié de dépenses particulières (cf. art. 68 al. 1
LTF; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.; arrêt 4A_66/2010 du 27 mai 2010 consid. 3).
Décision : 4A_452/2012
Date : 03. Dezember 2012
Regeste : salaire
110-II-168 • 110-II-273 • 118-II-58 • 125-II-518 • 127-III-248 • 127-III-519 • 128-III-22 • 129-I-8 • 129-III-18 • 129-III-618 • 130-III-321 • 131-III-646 • 132-III-626 • 135-II-384 • 135-III-397 • 136-I-184 • 136-I-241 • 136-II-304 • 136-III-552 • 137-I-58 • 137-II-313 • 137-II-353 • 137-III-580 • 138-I-49 • 138-II-331 • 138-III-378 • 138-IV-13
4A_452/2012 • 4A_66/2010
tribunal fédéral • appréciation des preuves • fardeau de la preuve • tennis • violation du droit • quittance pour solde de tout compte • frais judiciaires • viol • droit civil • intérêt moratoire • droit constitutionnel • greffier • d'office • salaire minimum • incombance • doute • décision • contrat individuel de travail • droit impératif • première instance