Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202016-31.html
Timestamp: 2017-08-21 06:24:29+00:00
Document Index: 63771810

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Lettre creda-societes n° 2016-1 du 7 décembre 2016 - Société-mère, filiale, sous-filiale et dirigeant de fait
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Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d’autres décisions présentent l’intérêt de préciser la notion de dirigeant de fait (et des situations voisines) dans les relations entre société mère et filiale (ou sous-filiale) dans un groupe de sociétés.
Le droit français, à la différence du droit allemand par exemple, ne définit pas la notion de groupe de sociétés ; mais dans certaines hypothèses, il prend en compte la notion de groupe pour en tirer des conséquences juridiques.
Notion de groupe de sociétés et direction de fait
Un groupe de sociétés peut être défini comme une entité économique formée par un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique propre, résultant de rapports d’influence ou de contrôle entre sociétés, qui sont unies par des intérêts communs ou convergents. Le groupe peut ainsi souvent être caractérisé par la mise en commun de moyens matériels ou financiers, et le développement d’une stratégie concertée et/ou de synergies avec une finalité économique commune.
La notion de groupe de sociétés implique un contrôle de la société mère sur ses filiales, et une stratégie commune fixée par la mère, qui ne se confond pas nécessairement avec une direction de fait (v. not. Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-28.367). Pourtant, la structure de groupe peut entraîner une responsabilité de la société mère, si celle-ci s’immisce dans la gestion de sa filiale. Ainsi, un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 27 septembre 2016 (n° 15/00008) a rappelé que l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale peut engager sa responsabilité civile à l’égard du tiers contractant (en l’espèce condamnation in solidum de la société mère et de sa filiale pour rupture abusive d’un contrat de distribution).
Il est donc nécessaire de distinguer, d’une part, les interventions admissibles d’une société mère à l’égard de sa filiale, à savoir celles qui relèvent de la domination structurelle inhérente au groupe et, d’autre part, l’ingérence abusive de la mère privant la filiale de son autonomie. Cette distinction est souvent difficile à mettre en oeuvre en pratique, et certainement encore plus délicate en présence d’une sous-filiale, comme en témoigne un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre 2016 (n° 14-26.901, F-D).
Restructuration d’un groupe de sociétés et direction de fait
En l’occurrence, la société Molex Automotive (la société MAS) avait deux associés : la société Molex CV Holdings Inc. et la société Molex International Inc., cette dernière étant détenue à 100 % par la société Molex INC (la société Molex). La société mère à la tête de ce groupe de sociétés, la société Molex, a décidé de restructurer le groupe, ce qui a entraîné la fermeture de l’usine exploitée par la sous-filiale, la société MAS, placée en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné en paiement de l’insuffisance d’actif la société mère, soutenant qu’elle était dirigeant de fait de sa sous-filiale. Aux termes d’un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société mère ne pouvait pas être considérée comme le dirigeant de fait de sa sous-filiale.
La Chambre commerciale approuve la décision des juges du fond, en précisant à quelles conditions une société mère, qui décide de restructurer les sociétés du groupe, devient dirigeant de fait de sa sous-filiale. En l’espèce, elle écarte cette qualification, en se fondant sur les éléments suivants :
la détention indirecte de la sous-filiale par le biais d’entités détenues à 100% n’est pas suffisante pour retenir « l’absence d’autonomie de la sous-filiale » à l’égard de la société mère ; la spécialisation de la production organisée par la société mère dans le groupe « ne conduisait pas celle-ci à déterminer les prix d’achat et de vente » et « il n’existait pas une gestion commune du personnel » ;
les dirigeants de la sous-filiale « sont restés maîtres de la gestion de l’entreprise dans le cadre de la politique de groupe » et leur proximité avec la société mère (ils étaient salariés) « tient au contrôle normal, par cette dernière, de l’activité de ses filiales et sous-filiales, inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés » ;
la restructuration des sociétés du groupe a impliqué la cessation de l’activité de la sous-filiale, mais la société mère « ne s’est pas immiscée dans la conduite de la fermeture de l’usine exploitée » par la sous-filiale « ni dans la conduite du plan de sauvegarde de l’emploi » qu’elle n’a que financé ;
la décision de la société mère d’imposer à sa sous-filiale un distributeur pour sa production « s’inscrivait dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle politique de distribution du groupe », et le contrat avec le distributeur a été négocié et signé par le directeur de production de la sous-filiale ;
les décisions de fabriquer une copie de l’outil de production de la sous-filiale sur le site de la société mère, pour y permettre la production des pièces antérieurement fabriquées par la sous-filiale, « ne confèrent pas à la société Molex la qualité de dirigeant de fait de la société MAS ».
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, mais apporte quelques précisions intéressantes et importantes pour les praticiens.
Le dirigeant de fait, qui n’est pas défini légalement, est celui qui exerce un réel pouvoir de gestion au sein de la société. Plus précisément, la jurisprudence considère qu’est dirigeant de fait « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l'affaire » » (Cass. com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553). Autrement dit, le dirigeant de fait exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit. Cette notion relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond qui examinent concrètement les situations qui leur sont soumises. Ils retiennent le plus souvent un faisceau d'indices puisqu’il n'existe pas un critère unique permettant de détecter un dirigeant de fait.
A ce titre, l’arrêt du 11 octobre 2016 exclut, d’abord, qu’une direction de fait puisse être déduite de la simple détention indirecte de la sous-filiale par la société mère via des entités détenues en totalité. Le même raisonnement peut certainement aussi être retenu pour une filiale qui est détenue à 100% par la société mère. L’arrêt commenté précise, en outre, qu’une qualification de dirigeant est aussi exclue lorsque les opérations de restructuration décidées par la société mère ont été mises en œuvre par les dirigeants de la sous-filiale.
Dans cette perspective, il est intéressant de comparer cet arrêt de la chambre commerciale avec trois autres décisions récentes rendues par la chambre sociale concernant la qualification de co-employeur (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266, n° 14-26.541 et n° 15-15.481, deux des arrêts concernant des sociétés mères étrangères qui n’ont pas été considérées comme co-employeurs des salariés de leurs filiales) : une société mère est considérée comme le co-employeur des salariés d’une filiale, au-
delà d’une nécessaire coordination des actions économiques, lorsqu’a été caractérisée « une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale ».
En résumé, la confusion entre la société mère et sa filiale (ou sous-filiale), même détenue à 100 %, doit être telle que la seconde en vient à perdre totalement son autonomie. La sécurité juridique est ainsi renforcée par ces différentes décisions qui ont le mérite de retenir, pour l’essentiel, un critère unique en matière de responsabilité de la société mère, d’action en insuffisance d’actif et de co-emploi : l’exigence d’une véritable immixtion dans la gestion et l’activité de la filiale (ou sous-filiale), allant jusqu’à l’exécution des décisions prises. Les sociétés mères connaissent ainsi les limites à ne pas dépasser.