Source: http://ar.21-bal.com/doc/2859/index.html
Timestamp: 2018-10-17 21:47:18+00:00
Document Index: 168672748

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Pour répondre à un marché, vous avez la possibilité de vous grouper avec d’autres entreprises. Vous êtes également libre de recourir à la sous-traitance pour l’exécution de certaines parties du marché. Cette fiche a pour objectif de vous guider dans la démarche à suivre
titre Pour répondre à un marché, vous avez la possibilité de vous grouper avec d’autres entreprises. Vous êtes également libre de recourir à la sous-traitance pour l’exécution de certaines parties du marché. Cette fiche a pour objectif de vous guider dans la démarche à suivre
Fiche explicative sur la cotraitance et la sous traitance
Pour répondre à un marché, vous avez la possibilité de vous grouper avec d’autres entreprises. Vous êtes également libre de recourir à la sous-traitance pour l’exécution de certaines parties du marché. Cette fiche a pour objectif de vous guider dans la démarche à suivre.
I- REPONDRE EN GROUPEMENT
A/ Les documents relatifs à la candidature
La lettre de candidature du groupement (DC4 ou équivalent) doit être signée au choix :
Soit par l’ensemble des entreprises groupées (elles remplissent alors le tableau figurant en partie F du DC4 et chacune des entreprises le signe). Dans ce cas, chaque membre du groupement devra remettre un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager le candidat si celle-ci n’est pas le mandataire social désigné par la loi. La personne signataire doit impérativement indiquer sa qualité dans le DC4 ou dans la déclaration d’intention de soumissionner.
Soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement (il remplira la partie E du DC4 et désignera dans le tableau figurant en partie F du DC4 les membres du groupement). Il remettra un exemplaire des habilitations dont il bénéficie. Les personnes ayant signé ces habilitations doivent remettre un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager le candidat si celle-ci n’est pas le mandataire social désigné par la loi. Leur qualité doit être mentionnée sur les habilitations.
Chaque membre du groupement doit remettre :
Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’est pas interdit de soumissionner aux marchés publics. Celle-ci est présente dans le modèle de DC5 joint au dossier de consultation. Le candidat peut également utiliser l’attestation sur l’honneur jointe en annexe n°1 du présent document datée et signée en original.
Si le règlement de consultation l’impose, une attestation d’assurance, en cours de validité, couvrant la responsabilité civile professionnelle
Les membres du groupement doivent joindre leurs références et qualifications qui seront appréciées dans leur globalité pour déterminer les capacités techniques, économiques et professionnelles. Si un nombre maximal de références a été fixé, il s’applique à l’ensemble du groupement et non pour chacun des membres.
Important : L’article 51 du code des marchés publics 2006 prévoit désormais une possibilité de modifier la composition du groupement entre la remise des candidatures et la signature du marché, lorsque l’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou est dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Celle-ci est soumise au respect de deux conditions :
que le groupement apporte la preuve de ces événements,
que la nouvelle composition (avec ou sans sous-traitants) ait obtenu l’accord du pouvoir adjudicateur après examen des garanties (capacités professionnelles, techniques et financières).
Le groupement peut demander au pouvoir adjudicateur :
soit de continuer à participer à la procédure sans remplacer l’opérateur défaillant
soit d’accepter un ou plusieurs sous-traitants
B/ Les documents relatifs à l’offre
L’acte d’engagement doit être signé :
soit par le mandataire s’il est habilité à le faire
soit par l’ensemble des membres du groupement en l’absence d’habilitation du mandataire.
En cas de groupement conjoint, chaque membre précise la part du marché dont il aura la charge au sein d’un tableau de répartition des honoraires.
En groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique. Celui-ci peut être un compte conjoint entre les membres du groupement ou un compte au nom du mandataire. Le RIB de ce compte doit être joint.
C/ L’attribution du marché
La CAO ou le représentant du pouvoir adjudicateur apprécie le groupement dans son ensemble en termes de références et de qualifications. Ils n’ont pas la possibilité d’intervenir dans la composition du groupement.
Chacun des membres du groupement qui est pressenti pour se voir attribuer le marché devra remettre, au moment de la signature par la Région, les documents suivants :
1/ L’imprimé DC7 ou les justificatifs fiscaux et sociaux (URSSAF) de l’année qui précède l’année de lancement de la consultation, délivrés par les organismes concernés, datés et signés en original par le candidat.
2/ Un DC6 attestant que le travail sera effectué par des salariés régulièrement employés. (Un modèle de DC6 sera transmis ultérieurement par la Région au mandataire du groupement pressenti pour être titulaire du marché).
3/ Lorsque l’immatriculation au registre du commerce ou des sociétés est obligatoire ou s’il s’agit d’une profession réglementée :
un extrait K ou K bis ou équivalent (tel qu’une carte d’identification, un devis ou un document publicitaire mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation).
Dans l’hypothèse où les entreprises ne fourniraient pas ces documents dans le délai imparti, l’offre du groupement serait rejetée sans possibilité de régularisation. Le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Le groupement sera contraint d’adopter la forme choisie dans les documents de la consultation.
II- LA SOUS-TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance est interdit pour les marchés de fournitures.
1er cas : Votre demande de sous-traitance intervient au stade de la consultation
A/ Si le candidat souhaite que les capacités du ou des sous traitants soient prises en compte au niveau de l’analyse des candidatures
Le candidat doit fournir un engagement du sous-traitant à participer à l’exécution du marché. Il est conseillé d’utiliser le modèle joint en annexe n°2 du présent document.
Le sous-traitant doit joindre un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager l’entreprise si celle-ci n’est pas le mandataire social désigné par la loi.
Les capacités techniques, financières et professionnelles du ou des sous-traitants seront justifiées selon les mêmes modalités que celles exigées pour le candidat.
Si un nombre maximal de références a été fixé, il s’applique au candidat et à ses sous-traitants dans leur ensemble et non à chaque entreprise. L’appréciation des capacités se fera de manière globale.
Il faut noter que certains diplômes ou labels en matière de qualification ne peuvent pas être portés par le sous-traitant dans certains marchés (exemple : architecte, CSPS, représentation en justice...).
Enfin, le candidat doit fournir un exemplaire de l’attestation sur l’honneur jointe en annexe n°1 du présent document, datée et signée en original pour chaque sous-traitant. Cette attestation n’est pas nécessaire si le sous-traitant a complété un DC5.
Au niveau de l’offre, il est impératif de compléter un DC13 ou équivalent valant déclaration de sous-traitance.
Remarque : Pour les procédures en plusieurs temps (procédure restreinte, marché négocié, dialogue compétitif), le DC13 ou équivalent ne devra être remis que dans l’enveloppe de la 2ème phase.
B/ Si le candidat ne souhaite pas que les capacités du ou des sous traitants soient prises en compte au niveau de l’analyse des candidatures
Il est impératif de remettre les documents attestant des capacités professionnelles et financières du sous-traitant selon les mêmes modalités que pour le candidat ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe en annexe n°1 du présent document, datée et signée en original pour chaque sous-traitant. Il est possible de joindre un DC5 qui reprend l’ensemble des éléments demandés. Le sous-traitant devra également joindre un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à l’engager si celle-ci n’est pas le mandataire social désigné par la loi.
Remarque : Pour les procédures en plusieurs temps (procédure restreinte, marché négocié, dialogue compétitif, ces documents peuvent être remis soit dans l’enveloppe de candidature (1ère phase) soit dans l’enveloppe d’offre (2ème phase) SAUF pour le DC13 ou équivalent qui doit nécessairement se trouver dans l’enveloppe d’offre.
La sous-traitance repose sur un contrat de droit privé entre le candidat au marché et l’entreprise sous-traitante. Le seul lien entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage est un lien financier reposant sur l’acte de sous-traitance. En effet, le sous-traitant est payé directement par le maître d’ouvrage si le montant de la prestation sous-traitée est supérieur ou égal à 600 € TTC.
2nd cas : Votre demande de sous-traitance intervient en cours d’exécution du marché
Il conviendra de fournir les documents suivants :
1/ Un formulaire DC 13 ou équivalent.
2/ Un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager le sous traitant si celle-ci n’est pas le mandataire social désigné par la loi.
3/ Un exemplaire de l’attestation sur l’honneur jointe en annexe n°1.
4/ Des documents attestant des capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Les points 3 et 4 peuvent être remplacés par la fourniture d’un DC5.
Les prestations ne pourront pas commencer tant que le maître d’ouvrage n’aura pas accepté le sous-traitant.
L’acceptation du sous-traitant se fait par la notification du DC 13 (ou équivalent) au titulaire.
III- LE CAS DES FILIALES ET SOCIETES MERES
Les capacités d’entreprises membres du même groupe que le candidat ne pourront être prises en considération que dans le cadre des liens juridiques décrits ci-dessus, à savoir la cotraitance et la sous-traitance.
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ARTICLES 43 ET 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
ARTICLE 29 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES
ARTICLE 8 et 38 DE L’ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE AUX MARCHES PASSES PAR CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS
Conformément à l’article 29 de la loi n° 2005-102, la société pour laquelle j’interviens satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L.5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4 du code du travail, a souscrit la déclaration visée à l’article L.5212-5 du même code et a versé la contribution visée à l’article L.5212-5 si elle en était redevable (pour les entreprises de plus de 20 salariés seulement).
Conformément aux dispositions de l’article 8-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je n’ai pas fait (ou ma société n’a pas fait) l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 (trafic d’influence), 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 (escroquerie), 324-1 à 324-6 (abus de confiance), 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5 (actes de terrorisme), par l'article 433-1 (corruption et trafic d’influence), par le deuxième alinéa de l'article 434-9 (entrave à l’exercice de la justice), par les articles 435-2 (corruption active de fonctionnaire), 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8 (faux), par l'article 441-9 et par l'article 450-1 (association de malfaiteurs) du code pénal, ainsi que par l'article 1741 (soustraction volontaire au paiement des impôts) du code général des impôts;
Conformément à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je n’ai pas fait (ou ma société n’a pas fait) l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L8221-3, L8221-5, L.8251-1, L 8231-1 du Code du Travail ;
Conformément à l’article 8-3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je ne suis pas (ou ma société n’est pas) en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou au sens de l'article L. 625-2 du même code, ni d'une procédure équivalente pour les personnes régies par un droit étranger.
Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
Conformément à l’article 8-4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, j’ai (ou ma société a) souscrit les déclarations m’ (lui) incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Il faut noter que les documents demandés dans le cadre de l’article D.8222-5 du code du travail visé à l’article 46 du code des marchés publics seront remis au Maître d’Ouvrage tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE PARTICIPATION A L’EXECUTION DU MARCHE
Ce document est à compléter par chaque sous-traitant lorsque le candidat au marché souhaite que les capacités techniques, financières et professionnelles du sous-traitant soient prises en compte au niveau de la sélection des candidatures.
Ma société participera à l’exécution du marché en tant que sous-traitant pour la réalisation des prestations suivantes :
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