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Timestamp: 2016-10-22 13:29:53+00:00
Document Index: 165331830

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

Art. 7, 8, 9, 10, 29, 31 et 35 Cst. (refus de d�livrer un permis B),
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 f�vrier 2007.
X.________, ressortissant somalien n� le 10 d�cembre 1968, est entr� en Suisse le 9 ao�t 1997 et y a d�pos� une demande d'asile. Par d�cision du 5 janvier 1999, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande pr�cit�e et a mis l'int�ress� au b�n�fice d'une admission provisoire (permis F).
Le 22 mars 2006, X.________ a sollicit� la transformation de son permis F en autorisation de s�jour � l'ann�e (permis B). Par d�cision du 22 ao�t 2006, le Service de la population du canton de Vaud, Division asile, (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� de transmettre le dossier de l'int�ress� � l'Office f�d�ral des migrations parce que le requ�rant �tait sans activit� lucrative, qu'il �tait assist� par la Fondation FAREAS depuis juillet 2005 et qu'il avait diverses dettes. Il ne remplissait pas non plus les conditions pos�es par l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) ou par l'art. 36 OLE.
Le recours form� contre cette d�cision par l'int�ress� a �t� rejet� par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) en date du 22 f�vrier 2007. Cette autorit� a notamment constat� que le recourant n'avait pas d�montr� �tre capable de subvenir � ses propres besoins de mani�re durable.
Agissant dans un m�me acte et de mani�re s�par�e par la voie du recours en mati�re de droit public et par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut en substance, sous suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 22 f�vrier 2007 et � l'octroi d'une autorisation de s�jour ordinaire � l'ann�e. Il demande l'assistance judiciaire sous forme de dispense du paiement des frais et de la d�signation d'un avocat d'office.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. Le Service de la population ne s'est pas d�termin� dans le d�lai imparti.
Apr�s le d�p�t du recours, un avocat est intervenu au nom de X.________ en demandant � �tre d�sign� comme avocat d'office. Il fait valoir que, m�me si son client a pu r�diger lui-m�me le recours, il n'aurait pas les connaissances juridiques suffisantes pour poursuivre la proc�dure seul.
3.2 En l'esp�ce, le recourant n'a aucun droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour � l'ann�e, soit � la transformation de son permis F en permis B (ATF 126 II 335; arr�t 2A.454/2005 du 2 f�vrier 2006. Voir �galement art. 14 al. 2 et 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, selon modification du 16 d�cembre 2005 entr�e en vigueur le 1er janvier 2007: RO 2006, 4745). En effet, il n'existe pas de droit � pareille transformation d�coulant de l'art. 8 CEDH, d'autant qu'on ne saurait dire en l'esp�ce que l'int�gration du recourant soit particuli�rement pouss�e. Il n'existe pas non plus de droit � l'autorisation de s�jour qui d�coulerait de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences). D�s lors, le recours en mati�re de droit public est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
3.3 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destin� � la publication), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267) restait valable pour d�finir la qualit� pour recourir selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit. Tel est le cas en l'esp�ce.
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond, comme l'appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une preuve par appr�ciation anticip�e (ATF 126 I 81 consid. 3b et 7 p. 86 et 94). En l'occurrence, le recourant ne soul�ve pas un tel moyen, en tout cas pas d'une mani�re conforme aux exigences d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF. Subsidiairement, on peut observer que le Tribunal administratif n'avait pas � d�signer un avocat d'office au recourant, qui avait �t� en mesure de d�poser sans l'assistance d'un avocat un recours contenant tous les moyens n�cessaires, s'agissant pour l'essentiel de la question de fait de l'int�gration de l'int�ress� et de son autonomie financi�re. Par ailleurs, le recourant ne saurait se plaindre du fait que le juge instructeur du Tribunal administratif avait si�g� dans une proc�dure ant�rieure sur le m�me objet, moyen qui n'a pas �t� soulev� dans la proc�dure devant cette autorit�, et cela d'autant plus qu'on ne voit pas qu'il y ait eu pr�vention.
D�s lors, le recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la proc�dure de l'art. 109 LTF sans qu'il y ait lieu de d�signer un avocat d'office pour la suite de la proc�dure, ind�pendamment m�me de la question des chances de succ�s du recours. En ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire, le recours en mati�re de droit public �tait manifestement irrecevable. Il est vrai que la question de l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire n'�tait pas �vidente au moment o� le recours a �t� d�pos�. Mais, si l'on fait abstraction de cette question, un examen sommaire du cas montre que les chances de succ�s du recours �taient nettement inf�rieures au risque d'�chec. D�s lors, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. L'�molument judiciaire qui sera mis � la charge du recourant tiendra compte de sa situation financi�re (art. 66 al. 1 LTF). Succombant, le recourant - dont l'avocat n'a d'ailleurs pas d�pos� de m�moire - n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service de la population, Division asile, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.