Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/grands-principes-procedure-penale-77447.html
Timestamp: 2016-12-07 09:01:21+00:00
Document Index: 241048232

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5"]

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Première manifestation du droit à l'intervention d'un membre de l'autorité judiciaire, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle que toute personne objet d'une accusation pénale a le droit de faire juger cette accusation par un tribunal.C.E.D.H., 27 août 1991, affaire Démicoli contre Malte, série A n 310 39[?]La Cour relève, avec la Commission, que le pouvoir du Parlement maltais de prendre des mesures disciplinaires et de réglementer ses affaires intérieures ne se trouve pas en jeu.En outre, elle n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont les poursuites dirigées contre M. Demicoli se sont déroulées a enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1).Selon sa jurisprudence, 'un 'tribunal' se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (). Il doit aussi remplir une série d'autres conditions - indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, impartialité?, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure - dont plusieurs figurent dans le texte même de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)' (arrêt Belilos du 29 avril 1988, série A n 132, p. 29, par. 64).
[...] Avant d'être portés devant les organes chargés par la Convention d'assurer le respect des engagements résultant de celle-ci pour les Hautes Parties Contractantes, les cas de prétendue violation de l'article 5 par (art. doivent avoir fait l'objet de recours internes et donc de décisions motivées de la part des autorités judiciaires nationales. Il appartient celles-ci d'indiquer les circonstances qui leur ont paru rendre nécessaire, pour des raisons d'intérêt public, la privation de liberté d'une personne soupçonnée d'infraction et non condamnée. [...] [...] Si un juge, après avoir occupe? au parquet une charge de nature l'amener traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu'il n'offre pas assez de garanties d'impartialité. [ ] La chambre criminelle va ainsi être amenée à contrôler le respect de cette impartialité. Il faut d'ailleurs noter qu'elle applique sur ce point les définitions données par la CEDH. Crim mars 2004, pourvoi n 03-87441, Bull. n 65 [ ] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Muriel Z pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. [...] [...] C.E.D.H., 1er octobre 1982, affaire Piersack contre Belgique série A n 53 [ ] Si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l'angle de l'article 6 1 (art. de la Convention, s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure cet égard tout doute légitime. [...] [...] de la Convention. [ ] 16. La Cour ne pourrait, dans ces conditions, conclure l'existence d'un manquement aux obligations de l'article 5 par (art. que si la durée de la détention provisoire de Wemhoff du 9 novembre 1961 au 7 avril 1965 avait été causée soit par la lenteur de l'instruction, terminée seulement la fin de février 1964, soit par le laps de temps écoulé entre cette clôture de l'instruction et l'établissement de l'acte d'accusation (avril 1964) ou entre cette dernière date et l'ouverture du procès novembre 1964), soit encore par la durée de celui-ci (jusqu'au 7 avril 1965). [...] [...] La durée raisonnable de la procédure fait ainsi l'objet d'une appréciation in concreto, au regard des circonstances de chaque affaire. Cette condition de célérité est d'autant plus impérative lorsque la personne suspectée est privée de sa liberté. C.E.D.H juin 1968, affaire Wemhoff contre RFA, série A à 12, et 17 [ ] Ce caractère raisonnable du maintien en détention d'un accuse? doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause. Les circonstances susceptibles d'être prises en considération sont d'une extrême variété. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	Les grands principes de la procédure pénale