Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/avocat-nouveau-divorce.html
Timestamp: 2019-06-27 03:09:48+00:00
Document Index: 199611320

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 5', 'art.7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 101', 'art. 1', "l'article 272", 'art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 50', "l'article 927", "l'article 280", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 8', "l'article 373", 'art. 5', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 20 février 2019
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(Modifié par Loi nº2011-331 du 28 mars 2011- art. 13 Version en vigueur au 1 mai 2011)
(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 4 et 13, Version en vigueur au 19 mai 2013)
Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 27 mars 1803)
Article 146-1 du Code Civil
(Créé par Loi nº93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 JORF 29 août 1993. Version en vigueur au 29 août 1993)
(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.Version en vigueur au 29 août 1993)
(Modifié par Ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005, en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 1er juillet 2006)
(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
Article 177 du Code Civil
(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 15 mars 1933)
Article 178 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 JORF 5 avril 2006. Version en vigueur au 5 avril 2006)
(Modifié par Loi nº2008-561 du 17 juin 2008 - art.7, version en vigueur au 19 juin 2008)
Article 191 du Code Civil
(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972, Version en vigueur le 1er août 1972)
(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965, Veersion en vigueur le 1er février 1966)
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de Procédure Civilee.
(Modifié par LOI no 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50, version en vigueur au 1er janvier 2017)
(Version en vigueur au 1er janvier 2017)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, Version en vigueur le 1er janvier 2005)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, Version en vigueur le 1er janvier 2005)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-III, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
(Modifié par Loi nº2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101. Version en vigueur au 11 novembre 2010)
(Modifié par Décision nº2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init. Version en vigueur au 5 juin 2014)
NOTA : Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.
(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005)
(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005)
Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)
(Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 JORF 1er juillet 2000. Version en vigueur au 1er juillet 2000)
(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 et 23 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge
(Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 JORF, Version en vigueur au 1er juillet 2000)
(Modifié par Loi nº2016-1547 du 18 nov. 2016- art. 50. Version en vigueur au 1er janvier 2017)
À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. À peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 22 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)
Article 360 du Code Civil
(Modifié par LOI nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 8. Version en vigueur au 19 mai 2013)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 en vigueur au 6 mars 2007 et par Loi nº2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7. Version en vigueur au 11 juillet 2010)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 Modifié par LOI nº2016-1827 du 23 déc. 2016 - art. 41(V). Version en vigueur au 25 déc. 2016)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé(e) ultérieurement.
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, en vigueur au 6 mars 2007 et modifié par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3. Version en vigueur au 11 juillet 2010)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007, par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 et par Loi °2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23. Version en vigueur au 16 mars 2016.)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002 et modifié par LOI nº2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 6. Version en vigueur au 20 nov. 2016.)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002 et modifié par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8. Version en vigueur au 11 juillet 2010)
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enqu&ecirc;tes et contre-enqu&ecirc;tes sociales prévues à l'article 373-2-12
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enqu&ecirc;te sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, Modifié par LOI 2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 50. Version en vigueur au 1er janvier 2017)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)
Article 373-5 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, et LOI nº2017-258 du 28 fév. 2017 - art. 32. Version en vigueur au 2 mars 2017)
(Modifié par Loi nº2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 1er janvier 2009)
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804. Version en vigueur au 9 février 1804.
(Modifié par Ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Version en vigueur au 1er oct. 2016)
(Modifié par Décret nº2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 et 5 JORF 31 octobre 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)
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