Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R1352
Timestamp: 2019-04-18 21:29:20+00:00
Document Index: 228289570

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2"]

EUR-Lex - 32014R1352 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32014R1352 - EN
Document 32014R1352
Règlement (UE) n ° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil (1),
Conformément à la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2014, la décision 2014/932/PESC prévoit des restrictions à l'entrée ou au passage en transit et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution.
Le 7 novembre 2014, ledit Comité a désigné trois personnes comme devant faire l'objet de restrictions à l'entrée ou au passage en transit et du gel des fonds et des ressources économiques prévus dans la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité.
Certaines mesures prévues dans la décision 2014/932/PESC entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué en conformité avec ces droits.
Compte tenu de la menace concrète que la situation au Yémen fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région, et afin d'assurer une cohérence avec le processus de modification et de révision de l'annexe à la décision 2014/932/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.
La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait comprendre la communication aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés, des motifs de leur inscription sur la liste telle qu'elle a été transmise par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, il convient que le Conseil revoie sa décision à la lumière de ces observations et qu'il en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
a) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:
b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
c) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;
d) «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
f) «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;
g) «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
les titres négociés sur le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, y compris les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés;
les lettres de crédit, les connaissements, les actes de vente, et
h) «comité des sanctions»: le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité;
le fait d'entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l'initiative du Conseil de coopération du Golfe etl'accord sur le son mécanisme de mise en œuvre;
le fait d'empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence, ou en s'attaquant aux infrastructures essentielles;
le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen.
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, ou
destinés exclusivement au paiement de frais ou de commissions liés au maintien en dépôt de fonds ou ressources économiques gelés, et
l'État membre concerné a informé le comité des sanctions des éléments établis visés au paragraphe a) et de son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.
les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège judiciaire, administratif ou arbitral pris avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
le privilège n'est pas pris ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I;
la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, et
le privilège ou la décision a été notifié(e) par l'État membre au comité des sanctions.
les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I;
le paiement n'enfreint pas l'article 2, paragraphe 2, et
le comité des sanctions a été informé par l'État membre concerné, dix jours ouvrables à l'avance, de l'intention d'accorder une autorisation.
d'intérêts et autres rémunérations sur ces comptes;
de paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, ou
de paiements dus en application de privilèges ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, tels que visés à l'article 6,
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre, et
les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7;
(1) Décision 2014/932/PESC du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (voir page 147 du présent Journal officiel).
Abdullah Yahya Al Hakim [pseudonymes: a) Abu Ali al Hakim; b) Abu-Ali al- Hakim; c) Abdallah al-Hakim; d) Abu Ali Alhakim; e) Abdallah al-Mu'ayyad].
Désignation: commandant en second du groupe houthi.
Adresse: Dahyan, province de Saadah (Yémen).
Date de naissance: a) vers 1985; b) entre 1984 et 1986.
Lieu de naissance: a) Dahyan, Yémen; b) province de Saadah (Yémen).
Nationalité: yéménite.
Renseignements divers: sexe: masculin.
Date de désignation par les Nations unies: 7 novembre 2014.
Abdullah Yahya al Hakim a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.
Abdullah Yahya al Hakim s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
En juin 2014, Abdullah Yahya al Hakim aurait tenu une réunion dans le but de préparer un coup d'État contre le président yéménite Abdrabuh Mansour Hadi. Al Hakim a rencontré des commandants militaires et de la sécurité ainsi que des chefs tribaux. Des personnalités fidèles à l'ancien président yéménite Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires afin de s'emparer de Sanaa, la capitale du Yémen.
Le 29 août 2014, dans une déclaration publique, le président du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le Conseil condamnait les agissements des forces sous le commandement d'Abdullah Yahya al Hakim, qui, le 8 juillet 2014, ont envahi Amran (Yémen), y compris le quartier général de l'armée yéménite. Al Hakim a dirigé la prise de pouvoir violente de la province d'Amran, en juillet 2014, et était le commandant militaire chargé de prendre des décisions concernant les conflits dans la province d'Amran et le district d'Hamdan (Yémen).
Au début du mois de septembre 2014, Abdullah Yahya al Hakim est resté à Sanaa pour superviser les combats au cas où ils commenceraient. Son rôle consistait à organiser des opérations militaires en vue de renverser le gouvernement yéménite et d'assurer la sécurité et le contrôle de toutes les voies d'entrée et sortie de Sanaa.
Abd Al-Khaliq Al-Huthi [pseudonymes: a) Abd-al-Khaliq al-Huthi; b) Abd-al-Khaliq Badr-al-Din al Huthi; c) 'Abd al-Khaliq Badr al-Din al-Huthi; d) Abu-Yunus].
Désignation: commandant militaire houthi.
Date de naissance: 1984.
Abd al-Khaliq al-Huthi a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.
Abd al-Khaliq al-Huthi s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
À la fin du mois d'octobre 2013, Abd al-Khaliq al-Huthi a dirigé l'attaque contre Dimaj (Yémen) menée par un groupe de combattants portant l'uniforme militaire yéménite. Il y a eu plusieurs morts.
À la fin du mois de septembre 2014, sur ordre d'Abd al-Khaliq al-Huthi, un nombre indéterminé de combattants non identifiés se seraient apprêtés à attaquer des locaux diplomatiques à Sanaa. Le 30 août 2014, al-Huthi a coordonné l'acheminement d'armes d'Amran à un camp de protestation à Sanaa.
Ali Abdullah Saleh (pseudonyme: Ali Abdallah Salih).
Désignation: a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite; b) ancien président de la République du Yémen.
Date de naissance: a) 21 mars 1945; b) 21 mars 1946; c) 21 mars 1942; d) 21 mars 1947.
Lieu de naissance: a) Bayt al-Ahmar, province de Sanaa, Yémen; b) Sanaa; c) Sana'a, Sanhan, Al-Rib' al-Sharqi.
Numéro de passeport: 00016161 (Yémen).
Numéro national d'identification: 01010744444.
Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Les affrontements dans le sud du Yémen en février 2013 étaient le résultat des efforts conjugués de Saleh, d'Al-Qaida dans la péninsule arabique et du sécessionniste sudiste Ali Salim al-Bayd, qui souhaitaient causer des troubles avant la conférence de dialogue national du 18 mars 2013 au Yémen.
Plus récemment, au mois de septembre 2014, Saleh a tenté de déstabiliser le Yémen en incitant d'autres personnes à saper l'administration centrale afin de créer un climat suffisamment instable propice à un coup d'État. D'après un rapport établi en septembre 2014 par le Groupe d'experts des Nations unies sur le Yémen, Saleh appuierait les actes de violence commis par certains Yéménites en leur fournissant des fonds et un soutien politique, et veillerait à ce que les membres du Congrès général du peuple continuent de contribuer à la déstabilisation du Yémen par divers moyens.