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Timestamp: 2019-12-13 00:43:59+00:00
Document Index: 2806094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 408 du 15/06/1995
Conflit 443
Contrat de travail 444
Douanes 445
N° 443.- SEPARATION DES POUVOIRS.-
Conflit.- Conflit négatif des juridictions.- Condition.-
Ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice justifiant la saisine du Tribunal des Conflits l’arrêt, d’une part, d’une cour d’appel qui s’est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur départemental des services fiscaux à l’encontre du gérant d’une société et, d’autre part, l’arrêt de la cour administrative d’appel statuant sur une demande de cette même société tendant à être déchargée d’impôts, de taxes, de pénalités et d’amendes fiscales.
N° 2.888.- Société Tourangelle d’exploitation de marques Stem-Turone
M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-
la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 444.- SEPARATION DES POUVOIRS.-
Contrat de travail.- Service public.- Lycée agricole.- Centre hippique annexé.- Moniteur d’équitation.- Association directe à l’exercice d’un service public (non).-
Le contrat liant le moniteur d’équitation d’un centre hippique agricole à cet établissement public, qui n’associe pas directement ce moniteur à l’exercice d’un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun, n’a pas le caractère d’un contrat administratif. Dès lors, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né du licenciement de l’intéressé par son employeur.
N° 2.941.- M. Anglaret c/ lycée départemental agricole de Bonnefont-Fontannes à Brioude
M. Lemontey, Pt.- M. Morisot, Rap.- M. de Caigny, Com. du Gouv.-
N° 445.- SEPARATION DES POUVOIRS.-
Douanes.- Compétence judiciaire.- Contestations prévues par l’article 357 bis du Code des douanes.- Contestations concernant la répression des infractions douanières.- Litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis.-
Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis en douane.
N° 2.925.- M. Oronoz et a. c/ M. le directeur régional des Douanes de Bayonne
M. Lemontey, Pt.- M. Rougevin-Baville, Rap.- M. de Caigny, Com. du Gouv.-
Garantie 446
Evocation 447
Assurance dommages-ouvrage 448
Garantie 449
Garagiste 450
Honoraires 451
Intérêt 453
Qualité 453-454
Cession de créance professionnelle 455
Contrat synallagmatique 456
Application 457
Métallurgie 458
Résiliation 459
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985
Redressement et liquidation judiciaires 460
Chambre d’accusation 461
Défaut 447
Comparution 462
Débats 454
Disqualification 463
Dépôt 452
Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans 464
Crédit à la consommation 465
Surendettement 466-467
Lien de causalité 468
Obligation de prudence et de surveillance 469
Pharmacie vétérinaire 470
Temps et lieu du travail 471-472-473
Contentieux général 474
Application de la législation et de la réglementation 475-476
N° 446.- AGENT D’AFFAIRES.-
Garantie.- Société de caution mutuelle.- Retrait de la garantie.- Point de départ.- Créancier ne figurant pas au répertoire tenu par l’adhérent.-
L’article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier de demander la garantie financière du garant, après que celui-ci ait dénoncé sa garantie, fixe le point de départ de ce délai, pour les créanciers dont les nom et adresse ne figurent pas sur le répertoire tenu par l’adhérent de la société de caution mutuelle, à l’expiration du délai de 3 jours francs suivant la publication de l’avis de cessation de garantie dans deux journaux.
CIV.1 7 mars 1995 CASSATION
N° 93-13.887.- CA Paris, 16 décembre 1992.- époux Olivier et a. c/ société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Griel, Av.-
N° 447.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-
Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire.-
2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.-
Défaut.- Prévenu cité à domicile et non comparant.- Excuse.- Validité.- Sursis à statuer.- Prévenu non informé de la date de renvoi.- Jugement écartant l’excuse et prononçant au fond.-
1° Fait une exacte application des dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, après avoir annulé, sur l’appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire, évoque et statue à nouveau sur le fond.
2° Lorsqu’il a été sursis à statuer sur la validité de l’excuse invoquée par le prévenu, cité dans les formes prescrites par l’article 557 du Code de procédure pénale mais non comparant, ce dernier, s’il n’a été informé de la date de reprise des débats, ne peut, après que son excuse eut été écartée, être jugé que par défaut.
CRIM 18 janvier 1995 REJET
N° 94-80.898.- CA Angers, 2 décembre 1993.- M. Godin
M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-
N° 448.- ASSURANCE DOMMAGES.-
Assurance dommages-ouvrage.- Garantie.- Etendue.- Construction immobilière.- Dommage antérieur à la réception.- Résiliation du contrat.- Désordres relevant de la garantie décennale.-
L’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.
CIV.3 8 mars 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-11.267.- CA Montpellier, 24 novembre 1992.- Société L’Occitane et a. c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Occitane et a.
M. Beauvois, Pt.- Mme Fossereau, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Vincent, Roger, Av.-
N° 449.- ASSURANCE DOMMAGES.-
Garantie.- Dommages résultant d’une catastrophe naturelle.- Loi du 13 juillet 1982.- Domaine d’application.- Contrats couvrant déjà les mêmes risques et conclus antérieurement à sa date d’entrée en application.- Garanties caduques (non).-
La loi du 13 juillet 1982 qui a étendu la garantie de l’assureur aux dommages matériels directs subis par les biens assurés, à la suite d’une "catastrophe naturelle", n’a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement à sa date d’entrée en application ; il s’ensuit que lorsque des dommages, déclarés "catastrophe naturelle" étaient couverts par le contrat, la franchise applicable demeure celle contractuellement prévue.
CIV.1 7 mars 1995 REJET
N° 91-13.131.- CA Paris, 19 décembre 1990.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ société CGEE Alsthom
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- MM. Odent, Vuitton, Av.-
N° 450.- AUTOMOBILE.-
Garagiste.- Obligation de résultat.- Présomption en résultant.- Etendue.-
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’organe sur lequel le garagiste est intervenu.
CIV.1 14 mars 1995 REJET
N° 93-12.028.- CA Lyon, 17 décembre 1992.- Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ société Citroën et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, Av.-
N° 451.- AVOCAT.-
Honoraires.- Montant.- Fixation.- Accord des parties.- Convention d’honoraires.- Preuve.- Versement de provisions (non).-
Si la validité d’une convention d’honoraires n’est pas subordonnée au fait qu’elle soit préalable à tout versement, une telle convention ne peut toutefois résulter du seul versement d’une ou de plusieurs provisions.
N° 93-12.559.- CA Versailles, 6 janvier 1993.- M. Maigret c/ Mme Ravier
M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 452.- 1° CASSATION.-
Moyen.- Moyen inopérant.- Marque de fabrique.- Dépôt antériorisé par celui d’une personne morale.- Impossibilité pour celle-ci d’acquérir la même dénomination sociale.-
2° MARQUE DE FABRIQUE.-
Dépôt.- Annulation.- Nullité absolue.- Portée.- Publication au registre national des marques.-
1° Une cour d’appel ayant relevé qu’une société ne justifiait pas d’un usage d’une dénomination sociale antérieur au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré de l’impossibilité pour cette personne morale d’acquérir la même dénomination sociale est inopérant dès lors que le dépôt de la marque par la société était antériorisé par celui de cette personne.
2° Il résulte des articles 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l’article 12 de la même loi et l’article 26 du décret du 27 juillet 1965 que la propriété de la marque s’acquiert par le premier dépôt et que la décision d’annulation le fait disparaître, s’agissant d’une nullité absolue, et doit être, une fois irrévocable, publiée au registre national des marques.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui, après avoir constaté la nullité du dépôt de marques, en ordonne la résiliation alors que l’annulation du dépôt litigieux lui faisait perdre tout effet, ce qui rendait inutile qu’en soit prononcée la radiation.
COM 7 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 92-21.365.- CA Montpellier, 9 septembre 1992.- Société coopérative Elco c/ groupement intercoopératif télévision électricité ménager
M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- MM. Barbey, Pradon, Av.-
N° 453.- 1° CASSATION.-
Qualité.- Partie civile.- Chambre d’accusation.- Arrêt rejetant une demande de publicité des débats.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-
Intérêt.- Personne mise en examen.- Chambre d’accusation.- Arrêt ordonnant la mise en liberté (non).-
1° Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d’accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l’arrêt rejetant sa demande.
2° La personne mise en examen est irrecevable, faute d’intérêt, à se pourvoir contre l’arrêt qui décide sa mise en liberté, dès lors que, d’une part cette décision a déclaré bien fondé son appel contre une ordonnance de mise en détention, et que, d’autre part l’annulation de cet arrêt entraînerait sa réincarcération.
CRIM 24 janvier 1995 IRRECEVABILITE ET REJET
N° 94-84.663 et 94-84.662.- CA Paris, 23 août 1994.- consorts Bouchet et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 454.- 1° CASSATION.-
Qualité.- Partie civile.- Pourvoi de l’inculpé limité aux condamnations pénales.- Intervention de la partie civile n’ayant pas formé pourvoi.-
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Débats.- Débats sur l’action publique.- Partie civile.- Présence.- Audition.- Irrecevabilité de l’intervention.- Portée.-
1° Lorsque l’arrêt contre lequel le condamné s’est pourvu n’a statué que sur l’action publique, les parties civiles, dont l’intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation.
2° La présence des parties civiles, citées à tort comme intimées, lors des débats devant la cour d’appel saisie de la seule action publique, ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt confirmant la condamnation du prévenu dès lors que les juges ne pouvaient déclarer leur intervention irrecevable sans les avoir entendues.
N° 94-80.671.- CA Aix-en-Provence, 18 novembre 1993.- M. Ardizzoni
M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.-
N° 455.- CESSION DE CREANCE.-
Cession de créance professionnelle.- Effet entre les parties.- Moment.- Date portée sur le bordereau.-
Ayant constaté qu’aucune date n’avait été portée sur le bordereau de cession de créances, une cour d’appel en déduit exactement que la cession n’avait pas pris effet entre les parties en application de la loi du 2 janvier 1981 et décide à bon droit que la banque ne pouvait se fonder sur ce document pour demander paiement au débiteur de la créance professionnelle visée par ce document.
COM 7 mars 1995 REJET
N° 93-12.257.- CA Angers, 15 décembre 1992.- Société générale de banque belge c/ M. Pierrat et a.
M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 456.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-
Contrat synallagmatique.- Exception non adimpleti contractus.- Exécution par les parties de leurs obligations.- Recherche nécessaire.-
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l’expert auquel elle avait fait appel, énonce que l’appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à la cliente de se soustraire à son obligation de payer, alors que le tribunal devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à l’expert, rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations.
CIV.1 14 mars 1995 CASSATION
N° 92-17.929.- TI Paris (16e), 17 juin 1992.- Mme Marchetti c/ M. Pion-Goureau
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Savatier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Capron, Av.-
N° 457.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-
Application.- Conditions.- Disparition des organisations signataires.- Effet.-
Il résulte de l’article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article.
SOC 16 mars 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 91-40.210.- CA Versailles, 9 septembre 1988.- M. Akrour c/ société Assistance surveillance et radio sécurité
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 458.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-
Métallurgie.- Conventions régionales.- Région parisienne.- Salarié astreint au service national.- Libération du salarié.- Réintégration dans l’entreprise.- Refus de l’employeur.- Convention prévoyant la suspension du contrat et la réintégration du salarié.- Travailleur de nationalité étrangère.- Exécution des obligations militaires dans le pays d’origine.- Effet.-
L’article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés, quelle que soit leur nationalité, qui accomplissent leurs obligations du service national prévues par le Code français du service national.
Ce texte n’institue pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité.
Il ne peut s’appliquer aux salariés ayant rempli leurs obligations de service national dans les conditions prévues par une loi étrangère, sous réserve du principe de l’égalité de traitements des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne résultant des textes communautaires ou de l’application de conventions internationales prévoyant, pour les doubles nationaux, qu’ils seront considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la loi française, s’ils ont accompli leur obligation de service national dans les conditions de l’Etat dont ils sont également les ressortissants.
SOC 1er mars 1995 CASSATION
N° 91-41.390.- CA Paris, 21 janvier 1991.- Société industrielle Bertrand Faure c/ M. Chergui
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 459.- CREDIT-BAIL.-
Résiliation.- Défaillance du locataire.- Indemnités dues au prêteur.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Contrat prévoyant la majoration des taxes et frais éventuels.-
Lorsqu’un contrat de crédit-bail prévoit que l’indemnité de résiliation sera majorée des taxes et frais éventuels, le crédit-bailleur est fondé à réclamer au locataire, en sus de cette indemnité, la taxe sur la valeur ajoutée.
N° 93-10.766.- CA Nîmes, 27 octobre 1992.- Société Solovam c/ époux Laroche
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N° 460.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Décision ayant relevé un créancier de la forclusion encourue.- Recours contre cette décision.- Exercice par le débiteur.- Possibilité (non).-
Le débiteur, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne fait échec, ne peut interjeter appel, aux fins d’annulation, du jugement ayant relevé un créancier de la forclusion encourue.
COM 14 mars 1995 REJET
N° 92-20.888.- CA Aix-en-Provence, 10 septembre 1992.- Mme Saada c/ caisse de Crédit mutuel des professionnels de santé de Provence et a.
M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 461.- EXTRADITION.-
Chambre d’accusation.- Procédure.- Audience.- Examen de l’affaire au fond.- Supplément d’information.- Nouvel interrogatoire.- Nécessité.-
En matière d’extradition, les débats devant la chambre d’accusation s’ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d’information, même si la composition de la chambre d’accusation n’a pas été modifiée.
CRIM 17 janvier 1995 CASSATION
N° 94-85.053.- CA Aix-en-Provence, 21 septembre 1994.- M. Rothmann
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-
N° 462.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Comparution.- Ministère public.- Présence.- Lecture de la décision.- Nécessité.-
La présence du ministère public s’impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision.
CRIM 18 janvier 1995 CASSATION
N° 94-81.296.- CA Poitiers, 17 février 1994.- Compagnie Elvia Assurance
M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Parmentier, Av.-
N° 463.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Disqualification.- Conditions.- Identité de faits matériels.-
S’il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c’est à la condition qu’il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu’ils restent tels qu’ils ont été retenus dans l’acte saisissant la juridiction.
N° 94-80.897.- CA Dijon, 21 janvier 1994.- M. Martin
M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Hecquard, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 464.- MINEUR.-
Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans.- Personne responsable.- Responsable d’un service de l’Aide sociale à l’enfance.-
Caractérise l’infraction de non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de 15 ans prévue aux dispositions de l’article 62, alinéa 2, du Code pénal alors applicable la cour d’appel qui relève que le responsable d’un service social, chargé de l’exécution d’une mesure de placement décidée par le juge des enfants dans une procédure d’assistance éducative, a l’obligation de dénoncer à l’autorité judiciaire qui lui a confié le mineur les sévices et privations subis par celui-ci dont il est informé dans l’exécution de sa mission.
CRIM 24 janvier 1995 REJET
N° 93-81.631.- CA Nancy, 16 mars 1993.- M. X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 465.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Crédit à la consommation.- Application au cautionnement.- Article 2-5 de la loi du 23 juin 1989.- Caractère interprétatif.- Effets.- Application aux instances en cours.-
L’article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu’il a trait au cautionnement, a un caractère interprétatif et non modificatif ; il s’applique dès lors aux instances en cours.
N° 92-17.623.- CA Nancy, 3 mai 1990.- M. Spellanzon et a. c/ Société Crédit et services financiers
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Odent et Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 466.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Demande d’ouverture.- Recevabilité.- Débiteur ayant accepté un plan conventionnel de règlement.- Conditions.- Impossibilité de respecter le plan en raison d’un fait nouveau.-
Des débiteurs ayant bénéficié d’une procédure de règlement amiable de leurs dettes et accepté un plan conventionnel de règlement ne sont recevables à solliciter le bénéfice d’une nouvelle procédure que s’ils établissent que, par suite d’un fait nouveau, ils n’ont plus été en mesure de respecter les conditions du plan.
N° 94-04.030.- TI Orléans, 31 décembre 1993.- Epoux Altare c/ société UCB et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 467.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Surendettement.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Exclusion.- Caractère professionnel de la totalité des dettes du débiteur.-
Les conditions de recevabilité d’une demande de règlement amiable ne sont pas remplies lorsque, la totalité des dettes d’un débiteur ayant un caractère professionnel, celui-ci ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
N° 93-04.148.- TGI Perpignan, 25 mars 1993.- M. Marigo c/ Trésor public et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.-
N° 468.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-
Lien de causalité.- Equitation.- Promenade équestre.- Chute de la cavalière.- Instructeur.- Adoption de l’allure du galop en l’état du sentier suivi.- Obligation de surveillance.- Manquement.- Constatations insuffisantes.-
Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d’appel qui retient qu’en imprimant aux chevaux un mouvement de galop sans s’assurer que la configuration et l’état du terrain le permettaient sans risques pour les participants à la promenade, l’instructeur a commis une erreur d’appréciation et une faute de négligence à l’origine de l’accident et qu’ainsi, il n’a pas rempli l’obligation de surveillance qui lui incombait, alors qu’il ne résulte de ces constatations, ni que l’allure du galop a été à l’origine du trébuchement du cheval ni, à supposer qu’elle l’ait été, que le sol du sentier sur lequel évoluaient les chevaux ne permettait pas l’allure du galop.
N° 91-18.699.- CA Nancy, 13 mai 1991.- Centre équestre d’Epinal c/ consorts Maillard
M. Grégoire, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- MM. Cossa, Vuitton, Av.-
N° 469.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-
Obligation de prudence et de surveillance.- Manquement.- Restaurateur.- Soirée de mariage.- Noyade d’un jeune enfant dans la piscine à usage privé du restaurateur.- Absence de protection efficace et suffisante pour la sécurité d’une clientèle enfantine prévisible.- Effet.-
Le restaurateur est tenu d’observer dans l’aménagement, l’organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu’exige la sécurité de ses clients.
Et, eu égard au danger que représente une piscine pour une clientèle enfantine, ne constitue pas une mesure de protection efficace et suffisante, la seule mise en place de chaises empilées pour en obstruer l’accès, par le restaurateur, qui, s’agissant d’une réception même tardive, donnée à l’occasion d’un mariage, ne pouvait légitimement ignorer la présence probable de très jeunes enfants à la soirée et les risques de leur comportement prévisible.
N° 93-14.458.- CA Paris, 2 février 1993.- Consorts Alexandroff et a. c/ mutuelle assurance artisanale de France et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Le Prado, Foussard, Av.-
N° 470.- SANTE PUBLIQUE.-
Pharmacie vétérinaire.- Médicament.- Autorisation de mise sur le marché.- Dispense.- Préparation extemporanée.- Domaine d’application.-
Il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l’avance est soumis à autorisation de mise sur le marché.
Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que ne constitue pas une préparation extemporanée dispensée d’une telle autorisation, au sens de l’article L. 610 dudit Code, une préparation antibiotique que le prévenu a fait fabriquer à raison de 100 flacons qu’il a écoulés auprès d’une cinquantaine d’agriculteurs, clients de son cabinet, sur une période de 11 mois.
CRIM 23 janvier 1995 REJET
N° 94-82.915.- CA Dijon, 11 mai 1994.- M. De Clercq
M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-
N° 471.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-
Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Itinéraire détourné.- Définition.- Appréciation souveraine.-
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicable en l’espèce, décide, en fonction des circonstances de la cause qu’elle analyse, que l’accident dont a été victime un salarié après avoir déposé, selon son habitude, sa compagne au lieu de travail de celle-ci et s’être ainsi détourné de l’itinéraire le plus direct entre son domicile et son propre lieu de travail, constituait un accident de trajet.
N° 92-21.324.- CA Orléans, 1er octobre 1992.- M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre c/ M. Kerbarh
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N° 472.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-
Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Point de départ ou d’arrivée.- Lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.- Appréciation souveraine.-
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, applicable en l’espèce, décide, en fonction des circonstances de la cause qu’elle analyse, que l’accident dont a été victime une salariée alors qu’elle regagnait l’entreprise pour consommer selon son habitude, dans un réfectoire mis par l’employeur à la disposition du personnel, la nourriture dont elle venait de faire l’acquisition, constituait un accident de trajet.
N° 93-10.479.- CA Paris, 18 novembre 1992.- Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis c/ Mme Blot
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 473.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-
Temps et lieu du travail.- Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail.- Trajet du lieu du travail à la résidence.- Déclarations de la victime.- Appréciation souveraine.-
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel décide, en fonction des circonstances de la cause qu’elle analyse, qu’une salariée ne démontrait pas le bien-fondé de ses prétentions selon lesquelles elle avait été victime d’un accident à l’issue de sa journée de travail alors qu’elle regagnait son domicile et que, par suite, cet accident ne pouvait être considéré comme un accident de trajet.
N° 93-11.462.- CA Versailles, 26 mai 1992.- Mme Vachet c/ caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et a.
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau, Av.-
N° 474.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-
Contentieux général.- Procédure.- Frais et dépens.- Article 700 du nouveau Code de procédure civile.- Application.-
Les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile s’appliquent devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
SOC 2 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 92-20.133.- TASS Metz, 15 juillet 1992.- Caisse d’allocations familiales de la Moselle c/ Mme Schwindling
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 475.- TRAVAIL.-
Application de la législation et de la réglementation.- Obligations de l’employeur.- Horaires de travail.- Affichage.- Duplicata.- Destinataire.-
Il résulte de l’article L. 620-2 du Code du travail que l’horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s’applique.
Par ailleurs, en application de l’article R. 620-2 du Code précité, un duplicata de l’affiche doit être adressé à l’inspecteur du Travail territorialement compétent pour vérifier sur chacun de ces lieux l’application des dispositions de ce Code ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.
CRIM 17 janvier 1995 REJET
N° 94-80.081.- CA Paris, 10 décembre 1993.- M. Galitzine
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N° 476.- TRAVAIL.-
Application de la législation et de la réglementation.- Obligations de l’employeur.- Registre unique du personnel.- Tenue.- Tenue par établissement.-
Selon l’article L. 620-3 du Code du travail, le registre unique du personnel doit mentionner, dans l’ordre d’embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement ; il en résulte que ce registre ne doit être tenu qu’au siège des établissements définis à l’article L. 200-1 dudit Code, où se trouve l’employeur ou son délégataire.
N° 93-85.078.- CA Paris, 4 octobre 1993.- M. Wasterlain
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
Garantie 477
Définition 478
Divorce pour rupture de la vie commune 479
Indemnité 480
Compétence 481
Procédure 482
Protection 483
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 484
Produits pétroliers 485
Prêt d’argent 486
Journal 487
Saisie-attribution 488
Appel 489
Compétence 490
Référé 491
Qualité 492
Mutabilité judiciairement contrôlée 492
Cotisations 493
Voie de fait 494
Recel 495
Congés payés 496
N°477.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-
Garantie.- Etendue.- Entreprise.- Police couvrant la responsabilité civile professionnelle.- Clause de "reprise du passé".- Effet.-
La clause "reprise du passé" d’une police assurant la responsabilité professionnelle d’un fabricant de tuiles a pour effet d’étendre la garantie aux dommages causés par des tuiles vendues antérieurement à la prise d’effet de ce contrat.
Si cet effet ne peut dépendre de la date de réclamation de la victime, qui est tiers au contrat, il n’en reste pas moins que la cause ne peut jouer que si le sinistre est survenu pendant la période d’effet du contrat.
CA Versailles (4e ch.), 9 décembre 1994
N° 95-128.- SMABTP c/ époux Girard et a.
N° 478.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-
Définition.- Lien de subordination.- Présomption d’existence du contrat de travail.- Article L.762-1 du Code du travail.- Artiste interprète.-
Le comédien qui interprète un rôle dans un film publicitaire est un artiste au sens de l’article L.762-1 du Code du travail et non un mannequin en application de l’article L.763-1 du Code du travail, modifié par la loi du 12 juillet 1990.
CA Paris (18e ch., C), 27 janvier 1995
N° 95-263.- Mlle Chaudat c/ société Coccinelle et a.
N° 479.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-
Divorce pour rupture de la vie commune.- Conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté.- Prise en considération de faits antérieurs au divorce.- Possibilité.-
Pour apprécier les conséquences d’une exceptionnelle dureté susceptibles de faire obstacle à la rupture juridique du lien conjugal, il convient de considérer non pas les effets déjà connus de la séparation de fait mais ceux qu’entraînera le prononcé du divorce.
Il s’ensuit qu’aucun effet déterminant ne peut, au regard des dispositions de l’article 240 du Code civil, s’attacher au moyen que l’épouse prétend déduire de la dégradation actuelle de son état de santé dont rien ne permet de prévoir qu’il connaîtra une aggravation en corrélation avec le prononcé du divorce demandé par le mari dont elle est séparée, en fait, depuis plus de dix ans.
CA Limoges (1ère ch. civ.), 23 février 1995
N° 95-278.- M. X... c/ Mme X...
M. Braud, P. Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.-
Civ.2, 9 juillet 1986, Bull. 1986, II, N° 109, p. 77
N° 480.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-
Indemnité.- Pouvoirs des juges.- Appréciation de la régularité des actes administratifs (non).-
Demander au juge de l’expropriation de constater qu’une décision de préemption, de nature administrative, ne satisfaisant pas à l’obligation de motivation édictée aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme, entache la validité de la procédure de fixation du prix de préemption, revient à demander à ce juge de priver cet acte administratif d’effet et donc d’apprécier sa régularité, ce qui, en la forme, ne relève pas des fins de non-recevoir de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile ou de celles spécifiques du Code de l’expropriation ou du Code de l’urbanisme et, au fond, ne ressortit pas à la compétence de cette juridiction telle que définie par les articles L.13-1, L.13-8 du Code de l’expropriation et les textes y renvoyant dont l’article L.213-4 du Code de l’urbanisme.
Par suite, dès lors que l’exproprié n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre l’acte de préemption dans le délai de deux mois, il n’y a pas lieu à surseoir à statuer et pas plus à soulever une question préjudicielle, alors que la procédure menée devant le juge de l’expropriation tend à la seule fixation d’un prix, sans prononcé de transfert de propriété, et que l’auteur de la déclaration d’aliéner conserve la faculté de renoncer à la vente projetée.
CA Versailles (6e ch.), 13 décembre 1994
N° 95-279.- M. Abid c/ commune de Saint-Denis
Mme Obram-Campion, Pt.- M. Guéret, P. Juge.- M. Ollat, Juge.-
Civ.3, 13 juillet 1993, Bull. 1993, III, N° 114, p. 75
N° 481.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Compétence.- Mesures d’exécution forcée.- Mesures d’expulsion.- Sursis à exécution.- Décision rendue après l’expulsion.- Portée.-
La saisine du juge de l’exécution ne saurait produire un effet suspensif sur une procédure d’expulsion postérieure et la décision rendue par ce magistrat après l’expulsion ne saurait produire un effet rétroactif à défaut, au surplus, de toute précision mentionnée sur ce point par le juge, et remettre ainsi en cause le principe et les conséquences d’une expulsion régulièrement conduite.
TGI Nanterre (référé), 23 décembre 1994
N° 95-8.- époux Aguessy c/ société Marion investissements et a.
N° 482.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Procédure.- Appel.- Taux du ressort (non).-
Les décisions du juge de l’exécution peuvent être frappées d’appel quelle que soit la valeur du litige.
CA Colmar (3e ch.), 6 février 1995
N° 95-283.- Omnijuris France Selafa c/ M. le Trésorier payeur général du Bas-Rhin
Mme Waltz, Pt.- MM. Schmitt et Defer, Conseillers.-
N° 483.- MARQUE DE FABRIQUE.-
Protection.- Conditions.- Caractère distinctif.- Expression composée.- Appréciation d’ensemble.-
La marque dont la propriété s’acquiert exclusivement par son dépôt et son enregistrement régulier, doit avoir un caractère distinctif par rapport aux objets désignés pour être protégeable.
En effet, le signe choisi doit être indépendant de la désignation ordinaire de l’objet, ne pas être imposé par la nature, le genre ou la fonction de l’objet en cause, et s’agissant d’une expression composée, le caractère distinctif doit se retrouver dans l’ensemble, seul important que la combinaison apparaisse comme arbitraire et de fantaisie.
Tel est bien le cas de l’expression "SERIE M", à propos de matériel informatique.
CA Versailles (12e ch., 1ère section), 15 décembre 1994
N° 95-281.- société Résolution informatique c/ société Victor technologies
N° 484.- MESURES D’INSTRUCTION.-
Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Motif légitime.- Propriété.- Mitoyenneté.- Mur.- Travaux.-
Dans la mesure où la mitoyenneté d’un mur n’est pas clairement établie par les titres produits aux débats, il existe pour les voisins de ceux qui veulent entreprendre sans leur consentement des travaux sur ce mur un motif légitime de conserver la preuve des marques permettant d’établir la propriété du mur ; la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile est dès lors justifiée.
CA Versailles (4e ch. civ.), 13 janvier 1995
N° 95-246.- époux Mion c/ époux Lascar
N° 485.- PETROLE.-
Produits pétroliers.- Distribution.- Carburants et lubrifiants.- Contrat d’exclusivité conclu avec une société pétrolière.- Prix.- Détermination.- Référence à un "tarif en vigueur".- Possibilité.-
Dès lors que les prix fixés dans un contrat de location-gérance d’une station-service, selon le "tarif en vigueur", concernent l’ensemble des parties liées à elle par un contrat de distribution, que ce prix n’est pas éloigné des conditions générales du marché en l’état d’une forte concurrence, que les produits fournis ou vendus sont des choses de genre, aisément substituables par les acheteurs, et qu’il n’est pas allégué que ce distributeur ait abusé de l’exclusivité qui lui était réservée par le contrat pour majorer son tarif, son barème ou ses prix dans le but d’en tirer un profit illégitime, ce contrat de gérance est valable.
CA Grenoble (ch. com.), 16 mars 1995
N° 95-353.- société Pétroles Chabas c/ société Produits pétroliers alpins et a.
M. Béraudo, Pt.- MM. Baumet et Fallet, Conseillers.-
Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, N° 348, p. 251 et les arrêts cités
Com., 21 février 1995, Bull. 1995, IV, en cours de publication
N° 486.- PRET.-
Prêt d’argent.- Caractère réel.- Délivrance de la chose.- Effet.- Conclusion du contrat.-
Aux termes des dispositions des articles 1892 et suivants du Code civil relatifs aux contrats réels que sont les simples prêts ou prêts de consommation, l’opération ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l’emprunteur.
Par suite, dès lors que le prêteur n’a jamais reçu la somme d’argent objet du prêt qu’il avait personnellement contracté avec un organisme de crédit, il est fondé à soutenir qu’en raison de la faute de sa banque qui ne s’est jamais assurée que ladite somme soit versée au compte du client à l’ordre duquel le chèque avait été émis, il a subi un préjudice certain et direct qu’il convient de réparer.
CA Douai (8e ch.), 8 décembre 1994
N° 95-217.- Société générale c/ époux Depreux
M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Lévy et Lourdelle, Conseillers.-
Civ.1, 20 juillet 1981, Bull. 1981, I, N° 267, p. 220 et les arrêts cités
N° 487.- PRESSE.-
Journal.- Journaliste professionnel.- Contrat de travail.- Rupture.- Rupture imposée au nom d’une logique économique de groupe de presse.- Atteinte à la liberté de conscience et d’expression.-
La rupture brutale de la collaboration d’un journaliste à un hebdomadaire par application d’une logique économique de groupe de presse au seul motif qu’il a désapprouvé l’attitude d’un autre hebdomadaire du même groupe apparaît contraire à la liberté de conscience et d’expression du journaliste. Elle est fautive et ouvre droit à réparation.
TGI Nanterre (1ère ch., A), 1er mars 1995
N° 95-265.- Mme Giroud c/ société Edi 7 et a.
M. Coulon, Pt.- M. Raguin, V. Pt.- Mme Martinez, Juge.-
N° 488.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Déclaration.- Déclaration inexacte ou mensongère.- Portée.-
Aux termes des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 le créancier saisissant peut, lorsqu’il existe une présomption de fraude, contester la déclaration du tiers saisi et requérir, au besoin sous astreinte, communication des documents lui permettant de vérifier la sincérité de cette déclaration.
Par suite, le juge de l’exécution, compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires, peut ordonner au tiers saisi, dont la déclaration est contestée, de communiquer au créancier saisissant les documents non confidentiels qu’il réclame.
CA Rennes (1ère ch., C), 13 octobre 1994
N° 94-961.- société Rebillon c/ Crédit Lyonnais
M. Bothorel, Pt.- Mmes Froment et L’Henoret, Conseillers.-
N° 489.- PRUD’HOMMES.-
Appel.- Acte d’appel.- Appel formé par télécopie.-
Les formalités prévues par la loi pour relever appel ne l’étant pas à peine de nullité, un appel formé par télécopie au greffe du conseil de prud’hommes le dernier jour à 20 h 46 est recevable, la télécopie constituant un moyen moderne permettant à l’appelant de relever appel dans les délais de la loi, même en dehors des heures d’ouverture du greffe.
CA Toulouse (4e ch. soc.), 20 janvier 1995
N° 95-273.- société Sematec c/ M. Hermen
Soc., 17 juillet 1991, Bull. 1991, V, N° 371(2), p. 229
Soc., 8 juillet 1992, Bull. 1992, V, N° 457, p. 286
N° 490.- PRUD’HOMMES.-
Compétence.- Compétence matérielle.- Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.- Licenciement économique.- Litige relatif au montant de l’indemnité de départ volontaire de l’entreprise.-
Le conseil de prud’hommes est, conformément aux dispositions de l’article L.511-1 du Code du travail, compétent pour statuer sur un litige relatif au montant de l’indemnité de départ volontaire, prévue par un accord collectif, dès lors que cette indemnité versée, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, par l’employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l’entreprise et qui a, comme les indemnités légales conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doit pas être soumise à cotisations sociales.
CA Paris (18e ch., C), 3 février 1995
N° 95-371.- Caisse d’allocations familiales de Paris c/ Mme Akil Hayet
Soc., 13 janvier 1994, Bull. 1994, V, N° 9, p. 7 et l’arrêt cité
N° 491.- PRUD’HOMMES.-
Référé.- Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Indemnité de départ volontaire de l’entreprise.- Retenue opérée par l’employeur pour le paiement des cotisations sociales.-
Les indemnités versées par l’employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l’entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail ne doivent pas être incluses dans l’assiette des cotisations sociales.
Il appartient au juge des référés, en l’absence de contestation sérieuse et alors que la créance est parfaitement déterminée et n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision sur complément d’indemnité de départ volontaire, correspondant à la retenue opérée par l’employeur pour le paiement des cotisations sociales.
N° 95-263.- M. Gayda c/ Caisse d’allocations familiales de l’Essonne
Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthélemy et Ballouhey, Conseillers.-
N° 492.- 1° RECOURS EN REVISION.-
Qualité.- Personne partie ou représentée à l’instance.- Homologation de changement de régime matrimonial.- Enfants légitimes.- Ayants cause universels.-
2° REGIMES MATRIMONIAUX.-
Mutabilité judiciairement contrôlée.- Modification ou changement de régime.- Conditions.- Intérêt de la famille.- Appréciation d’ensemble.- Fraude au tribunal.- Dissimulation de l’existence d’un enfant naturel de l’un des époux.-
1° Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Tel est le cas des enfants légitimes de deux époux ayant obtenu un jugement d’homologation du changement de leur régime matrimonial. En effet, en tant qu’ayant cause universels, ils étaient représentés par leurs auteurs dans cette procédure.
2° La dissimulation par deux époux, dans une requête en homologation du changement de leur régime matrimonial en communauté universelle, de l’existence d’un enfant naturel d’un des époux, constitue une fraude au tribunal.
Une telle fraude a déterminé le prononcé de la décision d’homologation, car le tribunal ne connaissait pas la composition exacte de la famille et ne pouvait apprécier l’intérêt de la famille au sens de l’article 1397 du Code civil.
Il s’ensuit que le recours en révision des deux enfants légitimes est recevable et que le jugement d’homologation attaqué doit être rétracté.
TGI Paris (1ère ch., 1ère section, A), 6 janvier 1995
N° 95-241.- consorts X... c/ M. X... et a.
Mme Graeve, V. Pt.- Mmes Bézio et Lebee, Juges.-
N° 493.- SECURITE SOCIALE.-
Cotisations.- Assiette.- Contribution de l’employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.- Contrats d’assurance souscrits au profit de certains salariés.- Exonération.- Conditions.-
Aux termes des dispositions combinées des articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale toute contribution patronale au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance excédant les seuils fixés est soumise à cotisations. La loi ne distingue pas les contributions patronales de caractère obligatoire ou facultatif, les textes visant expressément le financement de "toutes prestations complémentaires de retraite".
Par suite, lorsqu’un employeur a participé de façon bénévole au financement d’une retraite supplémentaire par l’intermédiaire de contrats d’assurance souscrits pour certains salariés, en l’occurrence les cadres de l’entreprise, et que la dotation ainsi épargnée a été faite "en contrepartie ou à l’occasion d’un travail", son assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est justifié pour la part excédant la limite de 85% prévue à l’article D.242-1 précité.
CA Douai (ch. soc.), 30 septembre 1994
N° 94-847.- URSSAF de Lille c/ société Beghin-Say
M. Tredez, Pt.- MM. Morel et Chaillet, Conseillers.-
N° 494.- SEPARATION DES POUVOIRS.-
Voie de fait.- Définition.- Atteinte portée à une liberté fondamentale ou au droit de propriété.- Liberté d’aller et venir.- Etranger.- Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Conditions.-
Constitue une voie de fait l’atteinte grave aux libertés et droits fondamentaux des individus lorsqu’elle est manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration ainsi qu’à l’application d’un texte législatif et réglementaire.
Par suite, en retenant une personne étrangère après notification d’une décision de non-admission en France, pendant une durée de plusieurs jours non déterminés à l’avance en dehors des conditions prévues par la loi et en omettant de soumettre sa rétention à l’autorisation d’un juge, le ministre de l’Intérieur a porté gravement atteinte à la liberté d’aller et venir de l’intéressée, sans que son action puisse se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire et à l’exercice d’un pouvoir lui appartenant. Il s’est, dès lors, rendu coupable d’une voie de fait dont il appartient au tribunal d’assurer la réparation.
TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 9 novembre 1994
N° 95-6.- Mme X... c/ M. l’Agent judiciaire du Trésor
Mme Ramoff, Pt.- Mme Menard, P. Juge.- Mmes Delbes, Juge.-
N° 495.- SUCCESSION.-
Recel.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Nécessité.-
L’acceptation ou l’encaissement de la part d’un héritier du vivant du défunt de virements et de chèques, même portant sur des sommes élevées excédant manifestement la quotité disponible, ne constituent pas à eux seuls les éléments d’un recel successoral s’ils ne sont pas corroborés, postérieurement à l’ouverture de la succession, par d’autres éléments entrant dans les prévisions de l’article 792 du Code civil.
Par suite, dès lors que les déclarations de succession ne mentionnent pas qu’elles ont été établies en présence des héritiers, et que les opérations de liquidation-partage n’étaient pas, par définition, ouvertes puisqu’elles ne seront requises qu’aux termes de l’acte d’assignation, il n’apparaît pas que l’héritier auquel est reproché le recel se soit trouvé en situation d’avoir à représenter les valeurs soumises à rapport à peine de voir sa mauvaise foi démontrée par son abstention.
CA Limoges (1ère ch. civ.), 16 janvier 1995
N° 95-194.- M. Carrat c/ M. Carrat et a.
N° 496.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés.- Indemnité.- Fermeture de l’entreprise au-delà de la durée légale des congés.- Indemnité compensatrice.- Paiement.- Défaut.- Effet.-
Si, en vertu de l’article L.351-25 du Code du travail, les pertes de salaire, que subissent les salariés en raison de la fermeture temporaire de l’établissement, sont à la charge de l’Etat, ce qui est le cas, selon l’article R.351-52 dudit Code, lorsqu’il y a fermeture de l’établissement pour mise en congé annuel du personnel et que certains membres de ce personnel ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité du congé, l’employeur n’est pas en pareil cas déchargé de tout obligation ; il doit, conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article R.351-53 dudit Code, verser à la date normale de la paie les indemnités de remplacement qu’il se fera rembourser ensuite par l’autorité administrative compétente. L’employeur qui ne respecte pas l’obligation ainsi mise à sa charge doit réparer le préjudice causé aux salariés maintenus sans travail, alors qu’il n’avait pas ou plus de droits à congés payés.
CA Paris (22e ch., A), 25 janvier 1995
N° 95-244.- société Audit conseil France c/ Mme Bourgues
Soc., 26 septembre 1990, Bull. 1990, V, N° 396(3), p. 239
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 2, p. 96
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 209, p. 167
- Caution solidaire.- Action des créanciers contre elle.- Caution garantissant le prix d’une vente.- Vendeur bénéficiant également d’une clause de réserve de propriété.- Exercice préalable par ce dernier de l’action en revendication du bien vendu.- Nécessité (non).-
M-Ch. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 1, p. 3
- Opérations de bourse : responsabilité des intervenants -
Les Petites Affiches, 1995, n° 15, p. 4
- Le contrôle des investissements étrangers en France : règles applicables -
3 - Droit de la concurrence gfvchmgfmg
Dalloz, 1995, n° 5, p. 27
- L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 5, p. 69
- Ombres et lumières de la transparence tarifaire (Conditions générales de vente et facturation) -
J. Frayssinet
Semaine juridique, 1995, n° 5, p. 57
- Minitel et action politique : un média performant mais ignoré -
DROIT COMPTABLE.-
D. Ledouble
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 5, p. 79
- Chronique d’actualité : Droit comptable. (Opérations de portage) -
Bulletin Joly, 1995, n° 1, p. 7
- Augmentation de capital : mode d’emploi du nouvel article 180 de la loi sur les sociétés -
Bulletin Joly, 1995, n° 1, p. 61
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 4, p. 55
- La prime de fidélité aux actionnaires par attribution d’une majoration de dividende -
Dalloz, 1995, n° 4, p. 58
- Les nouveaux intouchables -
Au sujet de Com., 26 octobre 1993, non publié au bulletin civil
NOM COMMERCIAL.-
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 1, p. 1
- Les conflits entre cédant et cessionnaire relatifs au nom -
Les Petites Affiches, 1995, n° 15, p. 14
- Appréciations critiques de la réforme du droit des procédure collectives -
Les Petites Affiches, 1995, n° 14, p. 11
Note sous Com., 2 février 1993, Bull. 1993, IV, n° 42, p. 29
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Apurement du passif.- Paiement des créanciers.- Paiement non quérable.- Inexécution.- Portée.-
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 1, p. 31
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 262, p. 208
Le Quotidien juridique, 1995, n° 11, p. 6
Note sous Ass. Plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 7, en cours de publication
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES (loi du 10 juin 1994).-
J. Sentex
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 1, p. 25
- Le crédit-bail et la réforme de la loi du 25 janvier 1985. Suite : décret du 21 octobre 1994 -
Les Petites Affiches, 1995, n° 15, p. 21
- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Notification au débiteur.- Absence.- Portée.- Opposition.- Recevabilité.-
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 4, p. 157
- Le capital de la société peut-il être libellé en écu ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 5, p. 9
Note sous Civ.3, 21 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 176, p. 116
- Renouvellement.- Demande.- Cas.- Défaut de congé.- Congé délivré pour une date postérieure à celle d’expiration contractuelle du bail.-
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 263, p. 2
- Clauses d’agrément, clauses d’intervention et cession de bail commercial -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 4, p. 58
- La rédaction des clauses résolutoires dans les baux commerciaux -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 6, p. 83
- Baux commerciaux et réforme du droit des entreprises en difficulté -
Semaine juridique, 1995, n° 5,p. 35
Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 348, p. 251
Civ.1, 29 novembre 1994, non publié au bulletin civil
Dalloz, 1995, n° 5, p. 34
- Cause du contrat et objectif de défiscalisation. (Clôture d’une controverse non ouverte) -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 5, p. 194
- Sanction de la rétractation du promettant avant levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente -
Au sujet de Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 174, p. 115
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 2, p. 5
- Règles de construction et droits des handicapés -
P. Frémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 4,p. 155
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, non publié au bulletin civil
- Mentions en marge d’une inscription.- Mainlevée, quittance ou réduction de durée mettant fin à la garantie.- Acte caractérisant un renoncement.- Conditions de radiation de l’article 2158 du Code civil.- Applicabilité.-
IMMEUBLE.-
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 263, p. 53
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 158, p. 99
- Démolition.- Demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage.- Immeuble édifié conformément à un permis de construire.- Annulation préalable du permis (non).-
Fr. Macorig-Venier
Dalloz, 1995, n° 4, p. 52
- Le caractère immobilier du droit du bénéficiaire d’une promesse de vente en possession -
Au sujet de Civ.3, 12 janvier 1994, non publié au bulletin civil
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 263, p. 58
Note sous Civ.3, 6 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 141, p. 89
- Syndic.- Obligations.- Première désignation.- Compte bancaire ou postal séparé.- Ouverture d’un compte au nom du syndicat.- Assemblée générale.- Délibération.- Nécessité.-
Loyers et copropriété, 1995, n° 1, p. 1
- Requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété en difficulté -
NOM.-
P. Mazière
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 1, p. 1
- Transcription du nom et liberté d’établissement dans la Communauté européenne -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 30 mars 1993, 6e ch., Aff. C-168/91
Semaine juridique, 1995, n° 6, p. 77
- L’usufruit légal du conjoint survivant dans le projet de réforme du droit successoral -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 2, p. 100
Note sous Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 233, p. 169
- Rapport.- Rapport des dettes.- Dettes envers la succession.- Modalités du rapport.- Prêt d’argent.- Rapport de la dette du cohéritier débiteur en moins prenant par imputation sur sa part.-
M. Iwanesko
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 5, p. 171
- La nécessaire protection de l’héritier nu-propriétaire face au conjoint survivant quasi-usufruitier -
Revue de droit rural, 1995, n° 229, p. 1 et n° 230, p. 57
- Les procédures collectives en agriculture : des premiers débats jurisprudentiels à la loi du 10 juin 1994 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 5, p. 189
- Transfert de droits de replantation -
Au sujet de Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 1994
Gazette du Palais, 1995, n° 40, p. 10
- Un cadre juridique pour la pluriactivité en agriculture -
Gazette du Palais, 1995, n° 40, p. 2
- Loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages -
D. Meledo-Briand
Revue de droit rural, 1995, n° 229, p. 14
- Créance de salaire différé et statut du fermage -
CHASSE.-
S. Bories
Revue de droit rural, 1995, n° 229, p. 23
- La responsabilité des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) : de la destruction des nuisibles à la gestion cynégétique ou vers une responsabilité objective -
A. Balsan
Gazette du Palais, 1995, n° 33, p. 38
Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 263, p. 181
Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 55, p. 32
- Acte administratif.- Définition.- Association communale de chasse agréée.- Association chargée d’une mission de service public.- Appartenance obligatoire.- Litige portant sur le principe de l’appartenance.- Compétence administrative.-
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.-
Gazette du Palais, 1995, n° 33, p. 8
- Du nouveau dans le contentieux SAFER -
Civ.3, 21 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 181, p. 120
Civ.3, 20 juillet 1994, non publié au bulletin civil
J. Corpart
Les Petites Affiches, 1995, n° 16, p. 4
- L’encombrement croissant de la Cour de Cassation -
Gazette du Palais, 1995, n° 38, p. 2
Les incertitudes du juge -
Dalloz, 1995, n° 4, p. 24
- Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement -
Gazette du Palais, 1995, n° 26, p. 2
- Du "prérapport" et de son usage en expertise judiciaire -
Gazette du Palais, 1995, n° 33, p. 10
- Les voies du loisir à l’assaut du droit de propriété -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 2, p. 65
- L’insertion dans le Code civil de dispositions relatives au corps humain, à l’identification génétique et à la procréation médicalement assistée -
Droit de la famille.- Nom
A. Michel et A. Wachsmann
Les Petites Affiches, 1995, n° 18, p. 10
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 22 juin 1994
- Concurrence.- Libre circulation des marchandises.- Articles 30 et 36 du Traité de Rome.- Marques.- Fractionnement d’une marque dû à une cession volontaire.- Droits des marques nationaux.- Restriction illicite du commerce entre les Etats membres (non).-
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 383, p. 675
- Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : janvier 1992 - août 1993 -
P-Y. Monjal
Les Petites Affiches, 1995, n° 14, p. 25
- L’union européenne à la recherche d’une qualification juridique -
A. Charlez
Gazette du Palais, 1995, n° 33, p. 40
Note sous Crim., 12 octobre 1994, Bull. crim. 1994, n° 329, p. 802
- Protection du gibier.- Mesures de protection et de repeuplement.- Gibier.- Définition.- Ours de Pyrénées.-
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 263, p. 6
- La responsabilité pénale des syndics -
Fr. Dieu
Revue de la gendarmerie nationale, 1994, n° 175, p. 6
- Le civisme du gendarme -
D. Guihal et R. Léost
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, p. 707
- Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau -
EXPERTISE.-
J. Fombonne
Gazette du Palais, 1995, n° 35, p. 8
- Les difficultés juridiques dans la définition de l’expertise pénale -
G. Accomando et Chr. Guery
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, p. 681
- Le délit de risque causé à autrui ou de la "malencontre" à l’article 223-1 du nouveau Code pénal -
J-P. Verschave
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, p. 703
- Le refus, par le débiteur, de s’enrichir et ... l’article 314-7 du nouveau Code pénal -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 4, p. 5
Note sous Crim., 26 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 207, p. 483
- Société par actions.- Société anonyme.- Actionnaire.- Assemblée générale des actionnaires.- Obstacle à la participation à une assemblée.- Mandataire des actionnaires.-
Ph. Godfrin
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1995, n° 506, p. 1
- Une prudente audace : la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public -
G. Piétri et Chr. de Bernis
Les Petites Affiches, 1995, n° 17, p. 16
- Quelques réflexions complémentaires sur la réforme droits réels et son incidence sur la gestion du domaine public -
Droit de l’informatique.- Informatique
J-L. Bourgois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 4, p. 147
- La responsabilité de l’Administration en cas de préemption illégale. (Du progrès jurisprudentiel à la régression législative...) -
Le Quotidien juridique, 1995, n° 8, p. 6
Note sous Com., 29 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 356, p. 292
- Redressement et vérifications (règles communes).- Garantie.- Prise de position.- Conditions.- Destinataire.- Contribuable (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 2, p. 81
- A propos du régime fiscal des marchands de biens -
Les Petites Affiches, 1995, n° 15, p. 7 et n° 17, p. 19
- A la recherche du "bilan fiscal" -
A. Sardinha Marques
Les Petites Affiches, 1995, n° 15, p. 23
Note sous Soc., 23 juin 1994, Bull. 1994, V n° 212, p. 144
- Cotisations.- Assiette.- Primes versées par l’employeur à une compagnie d’assurances.- Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaire de retraite.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 4, p. 63
J-M. Mir
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 1, p. 5
- La modification substantielle du contrat de travail pour cause économique -
C. Souweine
Dalloz, 1995, n° 5, p. 76
Note sous Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 183, p. 123
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances définitivement établies par décision de justice.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 5, p. 11
Note sous Soc., 7 décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 307, p. 209
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Application des dispositions d’un règlement intérieur.- Dispositions déclarées illégales par le juge administratif.-
Contrats commerciaux.- Cautionnement
Dalloz, 1995, n° 4,p. 64
- Une saisie-attribution est inefficace si elle vise une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie-arrêt antérieure -
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-
Dalloz, 1995, n° 4, p. 59
Note sous Crim., 22 avril 1992, Bull. crim. 1992, n° 169, p. 441
- Flagrance.- Définition.- Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.- Constatations suffisantes.-
M-J. Arcaute-Descazeaux
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, p. 721
- Retenue douanière et garde à vue. De l’incidence de la retenue douanière sur la mise en œuvre des dispositions de
l’article 63-4 du Code de procédure pénale -
Au sujet de Crim., 1er mars 1994, Bull. crim. 1994, n° 80, p. 174
MAGISTRAT.-
L. Favoreu
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, p. 675
- Brèves observations sur la situation du parquet au regard de la Constitution -
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.-
Gazette du Palais, 1995, n° 35, p. 13
- Du retrait de l’habilitation d’un officier de police judiciaire prononcé par un procureur général et transformé en mesure de "suspension" par la Commission nationale d’appel -
Conclusions au sujet de Ass. Plén., 1er juillet 1994, Bull. crim. 1994, Ass. Plén, n° 263, p. 651