Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039131341&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 07:24:17+00:00
Document Index: 277944088

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 18", "l'article 46", "l'article 18"]

Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | Legifrance
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NOR: HATX1926975X
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2019,
Les membres, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint adressent au président une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en application de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacune des personnes mentionnées au présent alinéa se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
Le référent déontologue est désigné par le président parmi les membres du collège, pour la durée de son mandat de membre de la Haute Autorité. Il dispose des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment une adresse électronique dédiée et un espace pour recevoir les agents, ainsi que de l'assistance, en tant que de besoin, de la direction juridique et déontologie de la Haute Autorité.
Chaque membre, rapporteur et agent doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est susceptible de constituer un conflit d'intérêts et de justifier un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l'article 1er.
Chaque agent de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants et des représentants d'intérêts avec lesquels il dispose d'un lien d'intérêt. Une copie de cette liste est adressée au référent déontologue.
Les situations suivantes constituent notamment un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un responsable public, selon les modalités prévues à l'article 7 :
- le responsable public est le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l'intéressé ;
- l'intéressé a ou a eu une relation professionnelle directe avec le responsable public, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non, de moins de trois ans ;
- l'intéressé et le responsable public appartiennent ou ont appartenu à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non, au cours des trois dernières années.
Les situations suivantes constituent notamment un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un représentant d'intérêts, selon les modalités prévues à l'article 7 :
- l'intéressé ou son conjoint, partenaire de PCAS ou concubin, exerce ou a exercé une activité rémunérée pour le compte de ce représentant d'intérêts dans les trois dernières années ;
- l'intéressé ou son conjoint est membre ou adhérent de ce représentant d'intérêts ou l'a été dans les trois dernières années ;
- l'intéressé entretient des relations directes avec ce représentant d'intérêts dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole, ou a entretenu de telles relations dans les trois dernières années.
A l'ouverture de chaque séance du collège, le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement des articles 4, 5 et 6. Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention en est faite au procès-verbal.
Les rapporteurs attestent ne pas être dépositaire d'un intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
Les agents de la Haute Autorité doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations prévues à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif aux activités accessoires. En tout état de cause, dès lors que ces activités sont susceptibles d'interférer avec l'exercice de leur fonction, de quelque manière que ce soit, les agents les portent à la connaissance de leur supérieur hiérarchique et du référent déontologue.
Exercice d'une activité dans le secteur privé
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans l'exercice de leur fonction. L'usage à des fins personnelles de ce matériel ne peut être fait sans autorisation.
Les cadeaux protocolaires font l'objet d'une déclaration au référent déontologue et sont remis à la direction administrative et financière, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les cadeaux reçus dont la valeur excède 30 euros et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.
Obligation de secret professionnel et de discrétion
Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis aux obligations de discrétion et de secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité restent tenus aux obligations de discrétion et secret professionnel après la cessation de leurs fonctions à la Haute Autorité.
Les membres et agents de la Haute Autorité n'acceptent aucune forme de rémunération pour participer ou prendre la parole à des évènements publics. Une prise en charge de leurs frais de déplacement peut être organisée dans les conditions fixées à l'article 13 du présent règlement.
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci. Il en va de même à l'issue de leurs fonctions.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable à la réputation et au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.
La convocation du collège de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
Lorsque le quorum prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité n'est pas réuni, le président peut convoquer une nouvelle séance du collège à l'issue d'un délai minimal de trois jours sans condition de quorum. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose.
Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général. Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, la liste des agents ayant assisté à la séance, les questions abordées, les interventions des membres lorsqu'ils le sollicitent.
Le président désigne, parmi les agents de la Haute Autorité occupant au moins des fonctions d'adjoint au directeur, un délégué à la protection des données chargé de l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 39 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé.
Sous réserve des dispositions prévoyant expressément la désignation d'un rapporteur, lorsque l'instruction d'un dossier, dans le cadre d'une procédure prévue par les chapitres du présent titre, fait apparaître une question nouvelle ou une difficulté sérieuse, le président peut désigner un rapporteur.
A défaut de dépôt dans le délai imparti, s'agissant des personnes mentionnées à l'article LO 135-1 du code électoral, le président saisit le bureau de l'assemblée concernée, sur le fondement de l'article LO 136-2 du même code, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal de dépôt. Le collège est informé de cette saisine à sa plus proche séance.
Instruction des déclarations et examen par le collège
1. Instruction des déclarations par les services
Dans le cadre des orientations et du programme mentionnés à l'article 26, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère exhaustif, exact et sincère des déclarations qui lui sont adressées.
A défaut de réponse, dans un délai de quinze jours, à une demande de précisions adressée par les services, le collège adopte, à sa plus proche séance, une injonction visant à ce qu'il soit donné suite à cette demande.
2. Désignation d'un rapporteur
Un rapporteur est systématiquement désigné pour examiner les déclarations initiales des membres du Gouvernement, ou lorsque l'instruction d'une déclaration fait apparaître une question nouvelle ou une difficulté sérieuse.
3. Examen par le collège
Le rapporteur présente aux membres du collège, en présence du service compétent, son rapport ainsi qu'un projet de délibération.
Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont présentées par le service compétent et mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration :
Lorsque le collège estime qu'une déclaration figurant sur la liste doit faire l'objet d'un examen complémentaire, le président désigne un rapporteur.
Les échanges se déroulent par écrit. Toutefois, si le rapporteur désigné en application des articles 24 et 28 l'estime utile, il peut proposer au déclarant de l'auditionner dans les locaux de la Haute Autorité, en présence d'un représentant des services. Cette audition est de droit à la demande du déclarant. Ce dernier peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Quand la Haute Autorité envisage d'assortir une déclaration d'une appréciation ou de transmettre un dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article LO 135-5 du code électoral, de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, de l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ou de l'article L. 4122-9 du code de la défense, le président invite le déclarant à formuler, dans un délai qu'il fixe, ses observations par écrit. A l'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.
A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, qu'il n'a pas fait l'objet des mesures de prévention appropriées et qu'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, n'a pas été formulée, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège afin qu'il se prononce sur une éventuelle notification d'une injonction prévue à l'article 33.
Chapitre 4 : Procédures applicables aux avis rendus en matière de reconversion professionnelle dans le secteur privé
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales, exécutives locales ou de membre d'une autorité administrative ou publique indépendante, les services peuvent demander à la personne concernée toute information ou document nécessaire à l'instruction de sa demande.
Ils peuvent également entendre ou consulter toute personne dont le concours leur paraît utile.
Le délai de deux mois mentionné au 2° du I de l'article 23 de la loi précitée commence à courir lorsque la Haute Autorité dispose de tous les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les services préparent un projet de délibération en vue de la présentation de la demande lors d'une séance du collège.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a considéré, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
Ils sont notifiés à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions ou à l'ordre professionnel dont elle dépend.
Suivi et Violation d'un avis
La Haute Autorité assure un suivi régulier des avis rendus en application du présent chapitre et des réserves qui peuvent y être formulées.
Le rapporteur prépare un projet de délibération, auquel est annexé le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et peut donner lieu, sur décision de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Lorsqu'il apparaît qu'un organisme susceptible d'être qualifié de représentant d'intérêts n'est pas inscrit sur le répertoire prévu à l'article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013, les services de la Haute Autorité sollicitent l'intéressé pour qu'il produise ses observations écrites dans un délai d'un mois. A défaut d'inscription du représentant d'intérêts dans le délai fixé à l'alinéa précédent, celui-ci est réputé avoir refusé de s'inscrire sur le répertoire.
Les services de la Haute Autorité procèdent à la vérification des informations fournies par les représentants d'intérêts. A cette fin, ils sollicitent toute information et communication de pièces utiles à cette vérification.
A défaut de communication des informations ou des pièces demandées dans un délai d'un mois, le collège peut adopter, à sa plus proche séance, une injonction visant à cette communication dans un délai d'un mois. En cas de non-respect de l'injonction par le représentant d'intérêts, le président peut inscrire le dossier à l'ordre du jour du collège, dans la perspective de sa transmission au procureur de la République.
Les agents de la Haute Autorité habilités à cet effet par le président, peuvent procéder à des vérifications dans les locaux professionnels d'un représentant d'intérêts.
Lors des visites sur place, les agents de la Haute Autorité sollicitent toute information et communication de pièces utiles au contrôle.
Lorsqu'il apparaît qu'un représentant d'intérêts a manqué aux obligations qui lui incombent sur le fondement des dispositions des articles 18-3 et 18-5 de la loi du 11 octobre 2013, le président notifie à l'intéressé les manquements qui lui sont reprochés par lettre recommandée avec avis de réception.
Le représentant d'intérêts est invité à adresser ses observations à la Haute Autorité dans un délai d'un mois à compter de cette notification. Il peut également demander à être entendu et à se faire accompagner de la personne de son choix.
A défaut de mise en conformité du représentant d'intérêts dans le délai prévu à l'article 46, le président désigne un rapporteur et le collège adopte, à sa plus proche séance, une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de deux mois, qui pourra être rendue publique sur son site internet.
Le cas échéant, le président avise la personne mentionnée au 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 de la mise en demeure du représentant d'intérêts visé à l'alinéa précédent et lui adresse ses observations.
- les auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et agents ;
- les communiqués de presse.
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 1er juin 2018.