Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:042:FULL&from=EL
Timestamp: 2020-01-19 00:35:31+00:00
Document Index: 75247480

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 343", "l'article 191", "l'article 185"]

Journal officiel L 42/2017
Règlement (UE) 2017/284 du Conseil du 17 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Règlement d'exécution (UE) 2017/285 de la Commission du 15 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement délégué (UE) 2017/286 de la Commission du 17 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1613 en ce qui concerne les éleveurs de bétail dans les régions frappées par le séisme en Italie
Règlement d'exécution (UE) 2017/287 de la Commission du 17 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (PESC) 2017/288 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
Décision (PESC) 2017/289 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
Décision no 2/2016 du Comité Mixte des transports aériens Union Européenne/Suisse institué en vertu de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Conféderation suisse sur le transport aérien du 8 décembre 2016 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2017/291]
Rectificatif au règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ( JO L 365 du 19.12.2014 )
RÈGLEMENT (UE) 2017/284 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
vu la décision (PESC) 2017/288 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1),
Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2011/101/PESC (3) et prévoit un certain nombre de mesures contre des personnes au Zimbabwe, notamment le gel de leurs avoirs.
À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2017/288, il convient d'ajouter une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert et de l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures.
Une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2017/288, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,
Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:
1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou l'État membre à partir duquel les substances explosives ou le matériel connexe sont fournis, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de substances explosives et du matériel connexe énumérés au point 4 de l'annexe I ainsi que l'assistance financière et technique, si les substances explosives et le matériel connexe sont destinés et seront uniquement affectés à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier et de projets d'infrastructures.
2. L'autorisation visée au présent article est accordée conformément aux modalités détaillées prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009. L'autorisation est valable dans toute l'Union.
3. Les exportateurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations utiles nécessaires pour l'appréciation de leur demande d'autorisation.
4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, au moins deux semaines à l'avance, de son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 1 du présent article.»
(1) JO L 42 du 18.2.2017, p. 12.
(2) Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1).
(3) Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).
armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'l'Union européenne (UE);
Note 2: aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques.
autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes de l'Union européenne, comme suit:
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique, et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/285 DE LA COMMISSION
Hélicoptère à rotors multiples télécommandé («drone») d'une longueur diagonale de 35 cm et d'un poids de 1 030 grammes, présenté dans un emballage pour la vente au détail accompagné d'une télécommande.
L'hélicoptère est muni d'un système qui garantit sa stabilité, du Wi-Fi et d'un module GPS (Global Positioning System). Sa vitesse de vol maximale est d'environ 54 km/h et son temps de vol de 25 minutes.
La télécommande fonctionne à une fréquence de 2,4 GHz au moyen de 4 piles.
L'hélicoptère peut être contrôlé à l'aide de la télécommande jusqu'à une distance de 1 000 mètres (dans un espace ouvert).
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8802 et 8802 11 00 .
Étant donné que l'hélicoptère est muni de systèmes de navigation aérienne avancés et atteint une vitesse maximale non négligeable, il ne peut pas être considéré comme un jouet au sens de la position 9503 .
Il convient dès lors de classer l'hélicoptère sous le code NC 8802 11 00 en tant qu'hélicoptère d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/286 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1613 en ce qui concerne les éleveurs de bétail dans les régions frappées par le séisme en Italie
Le règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission (2) a été adopté pour lutter contre les perturbations du marché dans le secteur laitier dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial et contre les perturbations du marché dans d'autres secteurs de l'élevage, en particulier ceux de la viande de porc, de la viande bovine et des viandes ovine et caprine, qui éprouvaient également des difficultés.
Le tremblement de terre qui a secoué le centre de l'Italie le 24 août 2016 a entraîné d'importants dommages matériels et humains, qui ont occasionné des perturbations exceptionnellement graves du marché dans les régions frappées par le séisme; il s'agit principalement de zones de montagne souffrant de handicaps structurels, dans lesquelles l'élevage du bétail a un poids économique et social non négligeable. La région continuant à être frappée par des répliques et de nouveaux tremblements de terre, le recours à l'aide financière prévue par le règlement délégué (UE) 2016/1613 est devenu encore plus vital pour l'Italie.
Étant donné que le montant alloué à l'Italie au titre du règlement délégué (UE) 2016/1613 ne compensera qu'une partie limitée des pertes réellement subies par les éleveurs de bétail dans les régions touchées par l'activité sismique, il convient, à titre exceptionnel, d'autoriser l'Italie à octroyer un soutien supplémentaire à ces éleveurs en complétant encore l'aide qu'elle reçoit de l'Union européenne.
Le règlement délégué (UE) 2016/1613 a fixé au 30 septembre 2017 la date limite pour effectuer les dépenses correspondantes afin que ces paiements soient admissibles au bénéfice d'une aide de l'Union, sans savoir à ce moment-là que la situation particulière des régions d'Italie touchées continuerait à se dégrader. Il convient donc de reporter cette date limite pour que les dépenses correspondantes puissent être effectuées à une date ultérieure.
Il est également opportun de reporter la date limite de communication, par l'Italie, des montants totaux versés par mesure, du nombre et du type de bénéficiaires et de l'évaluation de l'efficacité de la mesure.
Afin de garantir que les éleveurs de bétail des régions d'Italie frappées par l'activité sismique recevront l'aide le plus rapidement possible, il convient de prévoir que l'Italie pourra appliquer sans délai les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/1613, tel que modifié par le présent règlement. Celui-ci devrait par conséquent entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Le règlement délégué (UE) 2016/1613 est modifié comme suit:
À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, en ce qui concerne les régions d'Italie frappées par une activité sismique, les dépenses liées aux paiements en faveur des éleveurs de bétail au titre du présent règlement ne sont admissibles au bénéfice d'une aide de l'Union que si ces paiements ont été effectués le 30 septembre 2018 au plus tard.»
À l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Outre le soutien visé au premier alinéa, dans le cas de l'Italie, un soutien supplémentaire peut être octroyé aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique jusqu'à concurrence de 100 % du montant indiqué en annexe.
Le soutien additionnel aux éleveurs des régions frappées par une activité sismique en Italie est versé au plus tard le 30 septembre 2018.»
À l'article 3, point b), l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, en ce qui concerne le soutien aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique, l'Italie communique à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, les montants totaux versés par mesure, le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.»
(2) Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (JO L 242 du 9.9.2016, p. 10).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/287 DE LA COMMISSION
DÉCISION (PESC) 2017/288 DU CONSEIL
modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1).
Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures.
Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l'évolution de la situation politique au Zimbabwe.
Les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe devraient être prorogées jusqu'au 20 février 2018.
Les mesures restrictives devraient être maintenues en ce qui concerne sept personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension des mesures restrictives devrait être prorogée en ce qui concerne les cinq personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2011/101/PESC.
Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,
La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:
«3. L'article 2 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»
2. La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2018.
3. L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2018.
4. La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
(1) Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).
DÉCISION (PESC) 2017/289 DU CONSEIL
modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
Le 22 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/393/PESC (1) portant nomination de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan.
Le 10 novembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2005 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.
Le 12 mai 2016, le Conseil a confirmé que l'Union était résolue à soutenir les forces de l'ordre civiles en Afghanistan au-delà du terme de l'EUPOL Afghanistan en 2016. Le Conseil a notamment souligné le fait que les progrès réalisés par l'Afghanistan en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, et en particulier des droits des femmes et des enfants, doivent être consolidés et davantage améliorés et intégrés dans toutes les activités gouvernementales. Il convient d'apporter ce soutien notamment en renforçant le mandat du RSUE en Afghanistan.
Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de six mois.
La décision (PESC) 2015/2005 est modifiée comme suit:
Le mandat de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que RSUE pour l'Afghanistan est prorogé jusqu'au 31 août 2017. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
Le RSUE représente l'Union et œuvre à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:
contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016 ainsi qu'à l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2017-2020 et, selon le cas, à la mise en œuvre de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan en matière de partenariat et de développement (ACPD) et de l'action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan;
soutient le dialogue politique entre l'Union et l'Afghanistan;
soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s'attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l'aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago, de Tokyo, de Londres et de Bruxelles, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies;
soutient le processus de réforme en Afghanistan visant à la création d'un service de police efficace et digne de confiance opérant conformément aux normes internationales, dans le cadre de l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme.»
Afin de remplir le mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres en Afghanistan:
appuie la position de l'Union sur le processus et l'évolution politiques en Afghanistan;
maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le Parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait aussi être maintenu avec d'autres groupes politiques afghans et d'autres acteurs pertinents en Afghanistan, en particulier les acteurs concernés de la société civile;
maintient un contact étroit avec les parties prenantes internationales et régionales concernées en Afghanistan, en particulier le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ainsi que d'autres partenaires et organisations clés;
prodigue des conseils sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan en matière de partenariat et de développement (ACPD) et des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago, de Tokyo, de Londres et de Bruxelles, en particulier dans les domaines suivants:
renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational;
bonne gouvernance, lutte contre la corruption et mise en place d'institutions nécessaires à l'existence de l'État de droit, en particulier d'autorités judiciaires indépendantes;
réformes électorales et constitutionnelles;
réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires et de l'État de droit, de l'armée nationale et des forces de police, et en particulier la mise en place de la police civile;
promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural;
respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants;
respect des principes démocratiques et de l'État de droit;
promotion de la participation des femmes à l'administration publique, à la société civile et, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, aux processus de paix;
respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues illicite, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes;
mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; et
renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à:
l'établissement du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016, demandé par le Conseil,
l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2017-2020,
la mise en œuvre de l'action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan;
soutient la mise en place du service de police en Afghanistan, à savoir:
suivi et conseil auprès des autorités afghanes au niveau stratégique pour améliorer le développement à long terme de la capacité de direction et de prise de décision en vue de soutenir les forces de l'ordre civiles dans le cadre de la police nationale afghane;
suivi et conseil auprès du ministère de l'intérieur sur certains aspects relatifs à la réforme de ce ministère et à la professionnalisation de la police nationale afghane, tels que la mise en œuvre de politiques en matière de police de proximité, de maintien de l'ordre fondé sur le renseignement, d'enquêtes pénales;
suivi et conseil auprès du Centre judiciaire anticorruption du ministère de la justice afin de renforcer la capacité et les moyens de lutte contre la corruption dans la haute fonction publique;
participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;
participe à des conférences internationales concernant l'Afghanistan et donne des conseils sur les positions que l'Union y adopte, en liaison étroite avec les autorités afghanes et les principaux partenaires internationaux;
joue un rôle actif dans la promotion de la coopération régionale par le biais d'initiatives pertinentes, notamment le processus du “Cœur de l'Asie” pour l'Afghanistan (processus d'Istanbul) et la Conférence régionale de coopération économique sur l'Afghanistan;
contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et des orientations de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants dans les zones touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;
apporte au besoin son soutien à des processus de paix ouverts à toutes les parties et dirigés par les Afghans eux-mêmes, débouchant sur des règlements politiques négociés et une réconciliation durable conformément au point 25 du communiqué des participants à la Conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan, partenariat pour la prospérité et la paix.»
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2017 au 31 août 2017 est de 5 700 000 EUR.»
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici la fin de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.»
(1) Décision 2013/393/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la décision 2013/382/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 198 du 23.7.2013, p. 47).
(2) Décision (PESC) 2015/2005 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 294 du 11.11.2015, p. 53).
DÉCISION No 2/2016 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDERATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2017/291]
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord à compter du 1er février 2017.
Fait à Genève, le 8 décembre 2016.
les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l'accord s'entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil;
sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent, s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008;
(dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l'application du présent accord. L'insertion de ce règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord).
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission,
dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.
La Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe.
Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission.
Règlement (CE) no 690/2009 de la Commission,
Règlement (CE) no 1108/2009,
Règlement (UE) no 6/2013 de la Commission,
Règlement (UE) 2016/4 de la Commission.
L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):
A/c — [HB-ZCW, HB-ZDF] — type MD 900.
Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission,
Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission,
Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/445 de la Commission,
Règlement (CE) no 1899/2006,
Règlement (CE) no 1900/2006,
Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) 2016/963 de la Commission
Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol, modifié par:
Règlement (UE) 2016/583 de la Commission
Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission,
Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission,
Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission,
Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission,
Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission,
Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/140 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/640 de la Commission,
Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission,
Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007
Règlement de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:
Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission
Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission,
Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission,
Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission,
Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission
au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, ainsi qu'en Suisse».
Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil,
Règlement de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission
Règlement (UE) 2015/340 de la Commission,
Décision d'exécution de la Commission du 27 novembre 2015 portant nomination du président, ainsi que des membres et de leurs suppléants, du comité de gestion du réseau pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour la deuxième période de référence (2015-2019)
Décision d'exécution de la Commission du 11 août 2016 portant approbation du plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019)
Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
[article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2]
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique («CEEA»), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
(1) Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).
(2) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (2), ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'Agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.
1. Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3).
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4), ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (5).
(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(2) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(3) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(4) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).
(5) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).