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Timestamp: 2020-05-29 06:13:48+00:00
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Visioconférence devant la Chambre de l’Instruction en matière de détention: l’impossible rétractation
Posted by Tewfik2014	/ Non classé, Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne mise en examen et détenue pouvait refuser le recours à une visioconférence pour une audience devant la Chambre de l’Instruction statuant sur la prolongation de sa détention provisoire.
L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, permet l’audition d’un détenu par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission devant la Chambre de l’Instruction, sous réserve de l’accord exprès du détenu.
La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si un détenu, qui a manifesté son accord pour être entendu par visioconférence par la Chambre de l’Instruction, pouvait valablement se rétracter le jour de l’audience.
Selon la Cour de cassation, une telle rétractation n’est pas possible: le détenu qui a donné son accord écrit à sa comparution devant la Chambre de l’Instruction ne pouvait, le jour jour de l’audience, modifier ce choix dès lors que l’article 706-71 du code de procédure pénale permet à la personne détenue, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d’une bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement.
Cass. crim., 29 novembre 2017, n°17-85.300
Présence des parties civiles lors du prononcé d’un arrêt de Cour d’Assises
Dans un arrêt en date du 2 novembre 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties civiles constituées devant la Cour d’assises étaient tenues de comparaître lors du prononcé de l’arrêt de condamnation.
L’article 366 du Code de procédure pénale dispose en effet, s’agissant du prononcé de l’arrêt, que la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. La question est savoir si les parties civiles sont tenues de comparaître pour ce prononcé.
Or, selon la Cour de cassation, le demandeur ne saurait se faire un grief de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises dès lors que l’article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.
Cass. crim., 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin
Cour d'assises Procédure pénale
Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente
L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.
Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.
Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.
Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511
Code de procédure pénale Instruction