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Timestamp: 2019-12-05 17:11:32+00:00
Document Index: 244634464

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3"]

Directive n° 2000/69/CE du 16/11/00 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant | AIDA
(JOUE n° L 313 du 13 décembre 2000)
Texte abrogé par la abrogée par l'article 31 de la Directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 (JOUE n° L 152 du 11 juin 2008).
(1) Sur la base des principes inscrits à l'article 174 du traité, le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (cinquième programme d'action) (4), complété par la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil (5) concernant son réexamen, prévoit d'apporter certaines modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques. Ledit programme recommande d'établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l'air. En vertu de l'article 174 du traité, le principe de précaution doit être appliqué en matière de protection de la santé des personnes et de l'environnement.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (6), le Conseil adopte la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
(10) Toutefois, lorsqu'il est difficile d'atteindre les valeurs limites du benzène fixées par la présente directive en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques,
les États membres peuvent demander à la Commission une unique prolongation limitée dans le temps et assortie de conditions spécifiques.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23
Article 1er de la directive du 16 novembre 2000
a) d'établir des valeurs limites pour les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble ;
b) d'évaluer les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sur la base de méthodes et de critères communs ;
c) d'acquérir des informations appropriées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant et de veiller à ce que ces informations soient communiquées au public ;
Article 2 de la directive du 16 novembre 2000
a) « seuil d'évaluation maximal » : un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE ;
b) « seuil d'évaluation minimal » : un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel seules les techniques de modélisation ou d'estimation objective peuvent être employées pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/62/CE ;
c) « mesures fixes » : des mesures effectuées conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE.
Article 3 de la directive du 16 novembre 2000
2. Lorsqu'il est difficile d'atteindre la valeur limite fixée à l'annexe I en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent, telles qu'une vitesse de vent réduite et/ou des conditions favorisant l'évaporation, et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, un État membre peut demander à la Commission une prolongation limitée dans le temps. La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE, peut, à la demande d'un État membre et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la présente directive, accorder une prolongation pour une durée n'excédant pas cinq ans, si l'État membre concerné :
La valeur limite autorisée pour le benzène pendant cette prolongation limitée dans le temps ne doit, toutefois, pas excéder 10 µg/m3.
Article 4 de la directive du 16 novembre 2000
Article 5 de la directive du 16 novembre 2000
Article 6 de la directive du 16 novembre 2000
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE, ci-après dénommé « comité ».
Article 7 de la directive du 16 novembre 2000
Article 8 de la directive du 16 novembre 2000
2. Le rapport visé au paragraphe 1 tient compte, en particulier, des éléments suivants en ce qui concerne le benzène et le monoxyde de carbone :
a) la qualité de l'air actuelle et son évolution jusqu'en 2010 et au-delà ;
b) les possibilités de réduire davantage les émissions polluantes de toutes les sources significatives en tenant compte de leur faisabilité technique et de leur rapport coût-efficacité ;
c) les relations entre les polluants et les possibilités de stratégies combinées pour atteindre les objectifs de la Communauté en matière de qualité de l'air et les objectifs connexes ;
d) les exigences actuelles et futures quant à l'information du public et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission ;
Article 9 de la directive du 16 novembre 2000
Article 10 de la directive du 16 novembre 2000
Article 11 de la directive du 16 novembre 2000
Article 12 de la directive du 16 novembre 2000
Annexe I : Valeur limite pour le benzène
La valeur limite doit être exprimée en µg/m3 et son expression ramenée à une température de 293 K et à une pression de 101,3 kPa.
Valeur limite pour la protection de la santé humaine Année civile 5 µg/m3 5 µg/m3 (100 %) le 13 décembre 2000, diminuant le 1er janvier 2006 et ensuite tous les 12 mois de 1 µg/m3 pour atteindre 0 % au 1er janvier 2010 1er janvier 2010 (1)
(1) Sauf à l'intérieur des zones et agglomérations dans lesquelles une prolongation limitée dans le temps a été accordée conformément à l'article 3, paragraphe 2.
Annexe II : Valeur limite pour le monoxyde de carbone
Période de calcul de la moyenne Valeur limite Marge de dépassement Date à laquelle la valeur limite doit être atteinte
Valeur limite pour la protection de la santé humaine Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures 10 µg/m3 5 µg/m3 (100 %) le 13 décembre 2000, diminuant le 1er janvier 2003 et ensuite tous les 12 mois de 2 mg/m3 pour atteindre 0 % au 1er janvier 2005 1er janvier 2005
Annexe III : Détermination des conditions nécessaires à l'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant dans une zone ou une Agglomération
Seuil d'évaluation maximal 70 % de la valeur limite (3,5 µg/m3)
Seuil d'évaluation minimal 40 % de la valeur limite (2 µg/m3
Seuil d'évaluation maximal 70 % de la valeur limite (7 mg/m3)
Seuil d'évaluation minimal 50 % de la valeur limite (5 mg/m3)
Annexe IV : Emplacement des points de prélèvement pour la mesure des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant
Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine doivent être localisés de manière à :
i) fournir des renseignements sur les endroits des zones et agglomérations où s'observent les plus fortes concentrations auxquelles la population est susceptible d'être directement ou indirectement exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la ou des valeurs limites ;
- l'air doit pouvoir circuler librement autour de l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement; aucun obstacle gênant l'arrivée d'air ne doit se trouver au voisinage de l'échantillonneur (celui-ci doit normalement se situer à quelques mètres de bâtiments, de balcons, d'arbres et d'autres obstacles, et à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvement représentatifs de la qualité de l'air au niveau de l'alignement des bâtiments) ;
- en règle générale, le point d'admission d'air doit être situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Une implantation plus élevée (jusqu'à 8 m) peut, dans certains cas, s'avérer nécessaire. Une implantation plus élevée peut également être utile si la station est représentative d'une surface étendue ;
- la sonde d'entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate des sources d'émission, afin d'éviter le prélèvement direct d'émissions non mélangées à l'air ambiant ;
- l'orifice de sortie de l'échantillonneur doit être positionné de façon à éviter que l'air sortant ne recircule en direction de l'entrée de l'appareil ;
- emplacement des échantillonneurs mesurant la pollution axée sur la circulation :
- pour tous les polluants, les points de prélèvement doivent être distants d'au moins 25 m de la limite des grands carrefours et d'au moins 4 m du centre de la voie de circulation la plus proche ;
- pour le monoxyde de carbone, les entrées ne peuvent être placées à plus de 5 m de la bordure du trottoir ;
Les facteurs suivants peuvent également être pris en compte :
Annexe V : Critères à retenir pour déterminer le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant
Population de l'agglomération ou de la zone (en milliers d'habitants) Si les concentrations dépassent le seuil d'évaluation maximal (1) Si les concentrations maximales sont comprises entre le seuil d'évaluation minimal et le seuil d'évaluation maximal
1 000-1 499 4 2
1 500–1 999 5 2
2 000-2 749 6 3
2 750-3 749 7 3
3 750-4 749 8 4
4 750-5 999 9 4
supérieur ou égal à 6 000 10 5
(1) Prévoir au moins une station des mesure de la pollution urbanisé et une station axée sur la circulation routière, pour autant que cela ne fasse pas augmenter le nombre de points de prélèvement.
Annexe VI : Objectifs de qualité des données et compilation des résultats de l'évaluation de la qualité de l'air
À titre d'orientation pour les programmes d'assurance de la qualité, les objectifs de qualité suivants ont été définis en ce qui concerne l'incertitude admise des méthodes d'évaluation, la période minimale prise en compte et la saisie minimale des données :
Benzène Monoxyde de carbone
Incertitude 25 % 15 %
Période minimale prise en compte 35 % sites urbanisés et sites axés sur la circulation (répartis sur l'année afin d'être représentatifs de la diversité des conditions climatiques et de circulation)
90 % des sites industriels
Incertitude 30 % 25 %
Période minimale prise en compte 14 % (une mesure d'un jour par semaine, au hasard, également répartie sur l'année, ou 8 semaines également réparties sur l'année) 14 % (une mesure d'un jour par semaine, au hasard, également répartie sur l'année, ou 8 semaines également réparties sur l'année)
Moyenne sur huit heures – 50 %
Moyennes annuelles 50 % –
Incertitude 100 % 75 %
(1) Les Etats membres peuvent effectuer des mesures aléatoires au lieu de mesures en continu pour le benzène, s'ils peuvent prouver à la Commission que l'incertitude, y compris l'incertitude due au prélèvement aléatoire doit être réparti de manière égale sur l'année pour éviter que les résultats ne soient faussés.
L'incertitude (à un intervalle de fiabilité de 95 %) des méthodes d'évaluation sera évaluée conformément aux principes énoncés dans le «Guide to the Expression of Uncertainty in Measurements» (« Guide pour l'expression de l'incertitude de mesure ») (ISO 1993) ou à la méthodologie prévue dans l'ISO 5725 (1994) ou un équivalent. Les pourcentages relatifs à l'incertitude figurant dans le tableau ci-dessus sont donnés pour des mesures individuelles, en moyenne sur la période considérée pour la valeur limite, pour un intervalle de fiabilité de 95 %. Pour les mesures fixes, l'incertitude doit être interprétée comme étant applicable dans la région de la valeur limite appropriée. Avant l'adoption de la présente directive, la Commission rendra publiques les lignes directrices élaborées par le CENet destinées à être suivies jusqu'à ce que les normes du CENcomportant des protocoles d'essai détaillés soient pleinement adoptées.
Les informations suivantes doivent être réunies pour les zones ou agglomérations pour lesquelles d'autres sources de renseignements complètent les données fournies par la mesure ou sont les seuls moyens d'évaluation de la qualité de l'air :
Annexe VII : Méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone
Date de signature : 16/11/2000