Source: http://archive2.grip.org/bdg/g2011.html
Timestamp: 2018-06-22 12:44:23+00:00
Document Index: 173956440

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 38', 'art.6', 'art. 21']

G2011 - La nouvelle proposition de loi sur les armes à feu
La nouvelle proposition de loi sur les armes à feu
par, Sophie Nolet, chargée de recherche au GRIP
Les armes à feu tuent environ 400 personnes par an en Belgique. La cause de près de trois quarts de ces décès sont des suicides. On ne connaît pas le nombre de blessés mais on en compte généralement 5 à 7 fois plus.
Il a été démontré que la détention d’armes à domicile est beaucoup plus dangereuse pour les propriétaires de l’arme que pour un éventuel agresseur. En outre, posséder une arme multiplie par trois le risque d’homicide, et par cinq le risque de suicide parmi les proches. Aussi, il est important de partir d’un principe de précaution avant de délivrer un permis de détention d’arme. Dans la plupart des tueries récentes, aux Etats-Unis ou en Europe (Atlanta, Zug, Nanterre, Erfurt…), les meurtriers disposaient d’une autorisation de détention d’armes.
Par ailleurs, la Belgique occupe la… troisième position pour les suicides par armes à feu dans l’Union européenne. Dans de nombreux cas (adolescents en crise, personnes sous l’emprise de l’alcool ou produits psychotropes), la présence d’une arme à un moment critique se révèle déterminante et accroît le risque de passage à l’acte.
Comparée aux autres pays européens, la Belgique peut être jusqu’ici qualifiée de laxiste en ce qui concerne les armes à feu. Les armes de chasse et de sport, par exemple, sont en vente libre. En outre, on estime à deux millions le nombre d’armes en circulation dans notre pays, soit une arme pour cinq Belges… Seulement 750.000 sont déclarées.
C’est pourquoi le Ministre de la Justice a décidé de mettre le holà à cette situation, en déposant un projet de loi qui devrait remplacer la loi de 1933. Approuvé au Conseil des ministres le 7 décembre dernier, ce texte, examiné au Sénat, tend à réduire la détention d’armes injustifiée et simplifie l’application de la législation.
Cependant, des lacunes subsistent en matière de disponibilité et de traçabilité des armes à feu.
Elle se caractérise entre autres par les éléments suivants :
- La proposition de loi placerait désormais les armes à feu sous le régime de l’interdiction générale, tout comme l’ont fait le Danemark et les Pays-Bas. Cette interdiction comporte cependant de nombreuses exceptions, de telle sorte qu’elle tient plus d’une question de terminologie (certes intéressante) qu’à des différences concrètes.
- Désormais, toutes les armes à feu – à l’exception des armes prohibées et des armes de panoplie – seraient soumises à autorisation. Cette mesure supprime de facto plusieurs catégories d’armes (chasse et sport, défense, guerre, collection) et simplifient l’application de la loi.
2. Armes prohibées
La détention d’armes prohibées serait dorénavant interdite (art. 7). On mettra ainsi fin à une disposition qui permettait par exemple de détenir une arme à feu équipée d’un silencieux.
3. Statut des armuriers
Désormais, les armuriers devront prouver leur compétence professionnelle et démontrer l’origine licite de leurs moyens financiers (art. 2).
4. Compétences et octroi des permis
Les autorisations de détention ne seraient plus délivrées par la police communale, mais par le gouverneur de province (art. 10). Celui-ci devrait dans tous les cas motiver sa décision, en fonction des critères suivants :
- Le permis ne sera délivré qu’aux personnes majeures, et n’est valable que pour une arme à la fois.
- Les personnes cohabitant avec le demandeur pourront s’opposer à l’acquisition d’une arme par celui-ci.
- La réussite d’un examen d’aptitude ainsi qu’une attestation médicale seront nécessaires à l’obtention du permis.
- Il faudra désormais invoquer un motif légitime pour détenir une arme et le type de l’arme devra correspondre au motif.
Les motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par arreté royal :
a. la chasse et des activités de gestion de la faune, le tir sportif et récréatif, ou l’exercice d’une profession ;
b. la défense personnelle de personnes qui courent un risque exceptionnel et qui démontrent en outre que la détention d’une arme à feu diminue ce risque exceptionnel dans une large mesure et peut les protéger ;
c. l’intention de constituer une collection d’armes historiques, et la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifi-ques.
d. l’héritage d’une arme ;
5. Chasseurs et tireurs sportifs
- Les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tir sportif ou d’une carte européenne d’armes à feu peuvent bénéficier d’une autorisation de détention d’arme à feu (art. 11).
- Mentionnons par ailleurs que l’obtention d’un permis de chasse est soumise à des examens pratiques et théoriques. Les tireurs n’ont quant à eux pas encore de statut comparable à celui des chasseurs, mais les autorités communautaires préparent les décrets nécessaires. Pour le tir sportif, un arrêté ministériel énumérera les modèles d’armes à feu qu’ils pourront détenir.
- Les chasseurs et « gardes particuliers » peuvent porter librement des armes soumises à autorisation lors de la chasse ou d’activités de gestion de la faune.
6. Interdictions (art. 18)
- La nouvelle loi interdit la vente d’armes à feu par le biais d’internet, en plus du commerce par correspondance (qui figurait dans la loi de 1933), et dans des bourses et marchés.
- Autre notion importante : l’interdiction « de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées » (sauf si les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge).
- Les armes factices ne pourront plus dorénavant être vendues dans les magasins de jouets.
7. Sanctions pour les contrevenants (art. 22)
Il est prévu une augmentation du minimum des peines pour les contrevenants à la loi : emprisonnement d’1 mois à 5 ans (au lieu de 3 ans) et de 100 à 25.000 euros (au lieu de 100 francs à 10.000 francs). Si les infractions sont commises par une personne agréée ou à l’égard d’un mineur, le minimum des peines est porté à un an de prison.
8. Destruction des armes confisquées (art. 23)
La nouvelle loi prévoit la destruction des armes confisquées aux frais du condamné : cette mesure empêche les ventes aux enchères pour le compte de l’Administration des Domaines. Des certificats de destruction seront établis.
9. Encodage des armes au Registre central des armes (art. 32)
Un arrêté royal devrait déterminer les conditions et les modalités d’encodage des armes au Registre central des armes (RCA).
10. Le Service fédéral des armes (art. 33)
Un Service fédéral des armes devrait être créé, sous la direction du Ministre de la Justice. Ce service serait chargé de l’organisation des examens d’aptitude pour les particuliers et pour les armuriers. Il constituerait également une commission consultative avec les ministères des Affaires économiques, de l’Intérieur, et d’autres autorités que le Ministre juge utiles.
- Les personnes qui détiennent une arme à feu déjà soumise à autorisation de défense ou de guerre (et qu’elles n’avaient pas déclarée en 1991, date de la loi imposant leur déclaration) bénéficieraient de l’amnistie et reçoivent en principe l’autorisation de détention si elles la déclarent dans les 6 mois (art . 37).
- Celles qui possèdent une arme devenue soumise à autorisation (chasse ou sport) devraient en faire la déclaration endéans un an par le biais de la police locale ou d’un armurier et obtiennent en principe une autorisation. (art. 37).
- Les armes prohibées, de défense ou de guerre peuvent être abandonnées de manière anonyme pendant 6 mois sans encourir de poursuites pour autant qu’elles ne soient pas signalées ou recherchées. La procédure (collecte, stockage et destruction) serait réglée par arrêté royal. (art. 38)
De manière générale, les chercheurs du GRIP estiment que ce nouveau texte devrait permettre de réduire la détention d’armes injustifiée et de rendre la législation plus aisément applicable. L’initiative du Ministre de la Justice constitue donc un premier pas dans la bonne direction.
Néanmoins, quelques lacunes subsistent puisque certains problèmes ne sont pas abordés dans le texte. Voici quelques problèmes parmi les plus importants.
1. Accessibilité des armes à feu
Une question non réglée est celle de la disponibilité très répandue des armes à feu en Belgique. Comme nous l’avons souligné en introduction, elle est importante et semble clairement avoir un impact sur le nombre de victimes – avec tout ce que cela implique pour la sécurité et en matière de dépenses de santé.
Deux avancées concrètes (outre l’interdiction totale de détention des armes à feu) pourraient être :
- d’une part, organiser des collectes d’armes. Dans de nombreux pays du Sud comme du Nord (et notamment en Grande-Bretagne, en Australie ou aux Etats-Unis), on a mené des campagnes de sensibilisation par rapport au problème posé par les armes à feu, puis proposé à la population de remettre volontairement leur arme en échange d’une compensation. Outre la réduction concrète du nombre d’armes en circulation, ce type d’action a l’avantage de mieux conscientiser la population et donc de prévenir une partie des comportements dangereux.
- d’autre part, prévoir l’obligation pour tous les particuliers de respecter des normes d’entreposage sécurisé des armes (comme on le fait au Canada), ainsi que les moyens effectifs de contrôle de son application. Un arrêté royal est prévu mais il faudrait qu’il stipule des mesures très strictes : l’arme doit être déchargée et entreposée dans un coffret cadenassé, à l’abri des enfants, la détente doit être verrouillée quel que soit le type de l’arme, les munitions doivent être entreposées sous clé en un lieu séparé. Ceci contribuerait à éviter une bonne partie des accidents, des suicides ou des meurtres impulsifs.
2. Traçabilité des armes
Alors que l’on peut retracer l’origine et les propriétaires successifs d’un grand nombre de biens de consommation courante – comme les voitures – aucune disposition légale ne spécifie jusqu’à présent de normes minimales pour la traçabilité des armes. Or, celle-ci constitue un outil important pour lutter contre la détention illégale et le trafic national et international. A l’inverse du trafic de drogue, les armes illicites trouvent leur origine dans le circuit légal - d’où l’importance capitale d’un bon enregistrement de toutes les armes détenues et vendues par les particuliers. Celui-ci suppose également de pouvoir mentionner un numéro de série unique, propre à chaque arme et permettant d’établir son identité.
La Belgique a souscrit, au cours de ces deux dernières années, à trois instruments internationaux en la matière, et s’est ainsi engagée à prendre des mesures concrètes. Il est donc important d’adopter des normes claires et en conformité avec l’ensemble de ces instruments.
Or ces aspects sont évoqués dans la proposition de loi, mais ne font l’objet d’aucune précision quant à leur mise en application. Si cette thématique est intégrée dans la présente loi plutôt que dans une loi séparée, alors il est important qu’elle le soit d’une manière complète et satisfaisante. Le GRIP estime plutôt qu’une loi séparée – par exemple une autre proposition de loi Dubié (2-846) – offre de meilleures garanties quant à l’élaboration d’un système de marquage, d’enregistrement et de traçage adéquat, et constate par ailleurs que les normes internationales dépassent le cadre de la présente proposition de loi. En effet, ces normes concernent également le commerce international et les armes militaires.
a) Durée de validité des autorisations de détention
Le chasseur ou le tireur sportif qui perd son statut lorsque la durée de validité de son permis est écoulée, peut conserver son arme pendant trois ans, « sans les munitions ». L’arme sera ensuite soumise à autorisation. Quels moyens de contrôle pourraient-ils garantir le respect d’une telle mesure ?
b) Activités des armurier
- L’armurier qui enfreint sciemment la loi ou qui commet certains crimes liés aux armes peut voir son agrément retiré, mais aussi suspendu pendant maximum 6 mois, ou limité à certaines opérations (art.6 paragraphe 2). La loi devrait être beaucoup plus sévère avec les armuriers qui ne font pas preuve d’une probité exemplaire, étant donné le rôle clé qu’ils jouent dans ce domaine sensible pour la sécurité publique. Certains délits graves devraient entraîner le retrait automatique de l’agrément, et être explicitement déterminés par la loi.
- Aucune mesure n’est envisagée pour empêcher les armuriers de fabriquer des armes à partir de pièces détachées ou de vendre celles-ci, ce qui est une source potentielle de trafic (seule la « modification » d’armes est citée dans la proposition de loi). Dans cette optique, il faudrait également prévoir le marquage des pièces importantes.
c) Armes et munitions autorisées
- Les armes automatiques, et de type militaire en général, circulent toujours au sein de la population (chez les collectionneurs). Ceci est une source potentielle de menace pour la sécurité et de trafic.
- Il est interdit de fabriquer, de vendre, d’importer, de tenir en dépôt ou de détenir : des munitions perforantes, incendiaires ou explosives ; des munitions à effet expansif ; ainsi que les projectiles pour ces munitions. Cependant, la loi permet explicitement de les exporter (art. 21 paragraphe 2). Or ces munitions sont interdites, à l’échelle internationale : les munitions explosives sont prohibées par la Déclaration de St Petersbourg de 1868 (parce que considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination) ; et les munitions incendiaires sont interdites par le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation des armes incendiaires (ratifié par la Belgique). Il faudrait également interdire leur exportation.