Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680612-71395
Timestamp: 2017-04-24 01:57:44+00:00
Document Index: 225614285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 2', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 12 juin 1968, 71395
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71395Numéro NOR : CETATEXT000007639748 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;71395 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Notion - Refus de prendre un acte réglementaire.17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre une décision implicite par laquelle un ministre a refusé de prendre des mesures réglementaires [RJ1] [sol. impl.].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Inapplicabilité aux fonctionnaires des cadres tunisiens - Conséquences.36-11-01 Défaut d'intérêt, et donc de qualité d'un fonctionnaire issu des cadres tunisiens pour demander l'intervention des mesures réglementaires prévues à l'article 11 de l'ordonnance.RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaires - Mesure ne pouvant les concerner.54-01-04-01 Un fonctionnaire issu des cadres tunisiens demande l'intervention de mesures réglementaires prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 15 juin 1945. Ce texte n'étant pas applicable aux anciens fonctionnaires des cadres tunisiens [RJ2], absence d'intérêt à attaquer la décision ministérielle refusant de prendre lesdites mesures réglementaires.Références :1. Cf. Association des agents du ministère des Affaires étrangères, 1964-01-29, p. 52. 2. Cf. Halimi, 64999, 1967-07-13Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... MARCEL X... D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR SA DEMANDE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, TENDANT A CE QUE SOIENT PRISES DES MESURES REGLEMENTAIRES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE : "TOUTE PERSONNE APPARTENANT AUX CADRES TUNISIENS A LA DATE D'INTERVENTION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955, INTEGREE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN "APPLICATION DE CETTE LOI ET JUSTIFIANT AU SENS DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 D'UN EMPECHEMENT DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS SA CARRIERE POURRA DEMANDER A FAIRE VALOIR, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, DES DROITS A RECLASSEMENT DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET S'INSPIRANT DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE PRECITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 NE SONT PAS DIRECTEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES QU'IL VISE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z..., ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS RECLASSE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955, DANS LE CORPS DES Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, NE POURRAIT RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS INTERET NI, PAR SUITE, - QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE DES MESURES REGLEMENTAIRES SOIENT PRISES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SES SERVICES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Loi 55-1086 1955-08-07Ordonnance 1959-01-07 art. 2Ordonnance 45-1283 1945-06-15 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 71395Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CostaRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 11 / 3 ssrDate de la décision : 12/06/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page