Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/cmpplt/index-fra.html
Timestamp: 2019-12-07 19:40:22+00:00
Document Index: 160565508

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 41"]

Plaintes - CSARS
Selon la loi, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) a pour mandat d'enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter au sujet du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Avant de décrire les types de plaintes que le CSARS étudie, il est important d'avoir une idée générale du fonctionnement du processus.
La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS – qui se fait par écrit ou par téléphone. Le personnel du Comité répond immédiatement à ces demandes, indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la loi exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit par écrit une plainte conforme à ces critères, le CSARS fait un examen initial de toute information que peut détenir le Service, entre autres.
S’il y a lieu, l’examen des plaintes se fait lors d’audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Dans l’exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Tout plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Des audiences préliminaires peuvent être tenues avec toutes les parties en vue de régler les questions de procédure préliminaires, par exemple, les allégations devant faire l’objet d’une enquête, l’identité et le nombre des témoins à citer et la présentation de documents avant une audience. Dans la mesure où l’on n’y aborde aucune question liée à la sécurité nationale, les audiences préliminaires peuvent se tenir au téléphone.
Selon l’article 48 de la Loi sur le SCRS, les audiences du CSARS doivent être tenues « en secret » et nul n’a le droit absolu d’être présent. Au cours des audiences mêmes, l’avocat principal du Comité fournit des avis juridiques aux membres concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge les témoins du SCRS si, pour des raisons de sécurité nationale, les témoignages doivent être entendus à huis clos, ex parte (en l’absence du plaignant). Le CSARS et le SCRS ont adopté le principe de la production continue, que prévoient tant les Règles de la Cour fédérale que les Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Cela permet de présenter de nouveaux documents, à titre de preuves, à n’importe quel moment avant qu’une décision soit rendue. Il importe en outre de noter qu’en raison de la nécessité de protéger l’information à caractère très délicat, les téléphones cellulaires et tout autre appareil de communication personnelle sont interdits dans la salle d’audience. De plus, les parties qui veulent utiliser un ordinateur portatif pour prendre note des débats ne peuvent le faire qu’à l’aide du matériel mis à leur disposition par le CSARS.
Une fois l'audience terminée, si le CSARS constate que les activités du Service sont à l'abri de tout reproche, il en fait part au plaignant dans un document dont il élimine toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Si le Comité relève des questions qui le préoccupent, il envoie un rapport formulant ses constatations et recommandations à la fois au Ministre et au directeur du SCRS (plaintes présentées en vertu de l'article 41). Les résumés de ce rapport et des autres semblables, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.
Il importe de noter que les affaires de plainte n'aboutissent pas toutes à une audience officielle ou à un rapport écrit. Dans certains cas, le plaignant peut avoir dérogé à la Loi sur le SCRS, par exemple en ne présentant pas sa plainte au directeur du Service en premier lieu. D'autres plaintes peuvent être déclarées hors de la compétence du CSARS et, le cas échéant, leur auteur en est informé. D'autres encore peuvent être réglées au moyen de mesures administratives ou leur auteur peut être adressé à un autre organisme gouvernemental. Dans d'autres cas, le plaignant peut décider de retirer sa plainte, ce qui entraîne la fermeture du dossier.
Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes. En vertu de l'article 41, le CSARS peut enquêter sur « des activités » du Service et en vertu de l'article 42, sur les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. La Loi sur le SCRS confère en outre au CSARS le pouvoir d'enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur la citoyenneté. Voici une brève description de chacun de ces types de plaintes.
Plaintes au sujet d'activités du SCRS
En vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il y ait enquête, deux conditions doivent cependant être remplies :
le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai que le CSARS estime raisonnable ou de réponse qui satisfasse le plaignant,
Conformément au paragraphe 41(2), le Comité ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ces conditions n'empêchent toutefois pas le CSARS d'enquêter sur des affaires et de formuler des constatations et des recommandations dans les cas où les plaignants estiment n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante du SCRS à l'égard de leurs plaintes.
Plaintes au sujet d'habilitations de sécurité
En vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut enquêter sur toute affaire qui concerne une habilitation de sécurité. Il en est ainsi parce que le Service est chargé de mener des enquêtes et d'effectuer pour les ministères fédéraux les évaluations requises pour le traitement des habilitations de sécurité. Ces habilitations sont attribuées aux fonctionnaires et aux fournisseurs et donnent accès à l'information classifiée selon le besoin de savoir. Il y a trois niveaux d'habilitation de sécurité : confidentiel, secret et très secret.
Il importe de noter que le CSARS n'instruit pas les plaintes concernant l'étude des antécédents ou les vérifications visant à déterminer la fiabilité et les qualifications d'un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale. Ce processus, qui amène généralement à contrôler les références ainsi qu'à vérifier les compétences et, souvent, le casier judiciaire et les antécédents en matière de crédit, permet de déterminer si l'intéressé peut se voir attribuer la cote de fiabilité de base ou la cote de fiabilité approfondie. Le CSARS n'est pas habilité à instruire les plaintes en pareil cas.
En ce qui a trait aux habilitations de sécurité, une plainte peut être présentée au CSARS par :
un individu qui n'est pas embauché par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité,
un fonctionnaire fédéral qui est renvoyé, rétrogradé ou muté ou qui se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison,
une personne qui se voit refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.
En vertu de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité a été refusée doivent être informées de cette décision par leur administrateur général. Elles ont alors le droit de porter plainte auprès du CSARS et, s'il y a lieu, celui-ci fait enquête et formule par écrit des recommandations quant au bien-fondé de la plainte.
À la suite d'une audience, le Comité fait rapport de ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du Service et à l'administrateur général. Il envoie aussi au plaignant un compte rendu de ses constatations en tenant compte de la nécessité de protéger tout renseignement délicat.
Par suite de l'arrêt Thomson de la Cour suprême ([1992] 1 R.C.S. 385), le Comité est habilité par la loi uniquement à formuler une recommandation visant à octroyer ou à rétablir une habilitation de sécurité, mais cette recommandation n'a pas à être suivie par l'administrateur général. Si celui-ci n'est pas d'accord, il doit toutefois consulter le Bureau du Conseil privé qui réexamine alors l'affaire. L'administrateur général doit aussi informer par écrit le président du Comité de sa décision finale.
Plaintes au sujet du Programme de protection des passagers
Toute personne visée par une directive d’urgence lui refusant l’embarquement à bord d’un avion en vertu du Programme de protection des passagers (PPP) peut présenter une demande au Bureau de réexamen de Sécurtié publique Canada afin que la décision de l’inscrire sur la Liste des personnes précisées soit réexaminée.
L'intéressée peut communiquer avec le Bureau de réexamen aux coordonnées suivantes :
Tél. : 1-855-726-7496
Courriel : reconsideration-reexamen@ps-sp.gc.ca.
Si une personne estime s'être vu refuser un embarquement en vertu du PPP par suite d'une présumée « activité » du SCRS, comme la collecte d'information par celui-ci pour le PPP ou la prestation de conseils par le SCRS au Groupe consultatif sur les personnes dont l’information doit être précisée, elle peut porter plainte au CSARS en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS effectue alors un examen préliminaire pour déterminer s'il a compétence pour enquêter sur la plainte. La loi ne lui confère pas le pouvoir d'enquêter sur les plaintes à l'égard d'« activités » d'un autre ministère ou organisme fédéral, comme Sécurité publique Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC. De même, le CSARS n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les « activités » d'un service de police provincial ou municipal ou d'une société aérienne. Il n'a pas, non plus, le pouvoir d'effectuer un examen indépendant du processus et de la justification de l'inscription d'une personne sur la Liste des personnes précisées. Un tel examen relève du Bureau de réexamen.
Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant, ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, à la personne mise en cause et au plaignant.
Rapports en vertu de la Loi sur la citoyenneté
Si le Ministre responsable de la citoyenneté estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer la citoyenneté à une personne ou qu'il faut lui délivrer un certificat de répudiation parce qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livrera à des activités menaçant la sécurité du Canada ou à des activités criminelles organisée, le Ministre peut présenter un rapport au CSARS. Sur réception d'un tel rapport, le Comité effectue une enquête et fait rapport de ses constatations au gouverneur en conseil.
Résultats attendus de l’activité du programme : Les parties qui se présentent devant le CSARS voient leurs plaintes se régler de façon juste, efficace et rapide.
Décision Dans les 30 mois suivant le moment où la plainte est présumée avoir été reçue en vertu des Règles de Procédure du CSARS