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Timestamp: 2017-03-24 14:09:02+00:00
Document Index: 43180998

Matched Legal Cases: ['art 32', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Dispositions générales. Assurance Voiture Sans Permis - PDF
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1 Dispositions générales Assurance Voiture Sans Permis2 VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE VOITURE SANS PERMIS Votre contrat est régi par le droit français et le Code des Assurances, auxquels nous nous référons pour les numéros d articles. Il est constitué : Des présentes Dispositions Générales qui définissent les garanties d assurance et les prestations d assistance proposées et leurs conditions d'application. Elles précisent les règles qui régissent l'existence et le fonctionnement du contrat, en particulier, nos droits et obligations réciproques. Des Dispositions Particulières qui sont établies à partir des déclarations que vous avez faites au moment de la souscription. Elles personnalisent l'assurance en l'adaptant à votre situation. Y sont définis, notamment, l'identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule assuré, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables, les clauses particulières qui régissent votre contrat, le coût de l'assurance Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par les compagnies d assurances suivantes : Allianz IARD Entreprise régie par le Code des Assurance Société Anonyme au capital de Siège social : 87 rue de Richelieu PARIS RCS Paris N TVA : FR Les prestations d'assistance que vous avez souscrites sont couvertes par : EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , sise 1 promenade de la Bonnette, GENNEVILLIERS. Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de notre société, des assureurs, réassureurs et des organismes professionnels (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Doc. AF/DG/VSP/0914 23 SOMMAIRE LE TABLEAU DES FORMULES 4 LE LEXIQUE 5 LES GARANTIES 7 Dispositions communes à toutes les garanties 7 Article 1 : Les pays dans lesquels les garanties sont acquises 7 Article 2 : Conventions particulières 7 Article 3 : Les exclusions communes à toutes les garanties 7 L assurance de la Responsabilité Civile automobile 8 Article 4 : Définitions particulières 8 Article 5 : Etendue de la garantie Responsabilité Civile 8 Article 6 : Les garanties complémentaires 8 Article 7 : Ce que l'assureur ne garantit pas 8 Article 8 : Le montant de la garantie et son application dans le temps 9 La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident 9 Article 9 : Définitions particulières 9 Article 10 : L objet de la garantie 9 Article 11 : L étendue de la garantie 9 Article 12 : Ce que l'assureur ne garantit pas 9 Article 13 : La mise en oeuvre de la garantie 9 Article 14 : Le montant de la garantie "frais et honoraires d'avocats" 10 L assurance des Dommages subis par le véhicule assuré _ 10 Article 15 : Présentation des garanties 10 Article 16 : Définitions particulières 10 La garantie Catastrophes Naturelles 10 Article 17 : Objet de la garantie 10 Article 18 : Mise en jeu de la garantie 10 Article 19 : Étendue de la garantie 11 Article 20 : Franchise 11 Article 21 : Obligations de l'assuré 11 Article 22 : Obligations de l'assureur 11 La garantie Catastrophes Technologiques 11 Article 23 : Etendue de la garantie 11 La garantie Incendie - Explosion Forces de la nature 11 Article 24 : Etendue de la garantie 11 Article 25 : Ce que l'assureur ne garantit pas 11 La Garantie Attentats et Actes de terrorisme 12 Article 26 : Objet de la garantie 12 Article 27 : Etendue de la garantie 12 La Garantie Vol 12 Article 28 : Etendue de la garantie 12 Article 29 : Ce que l'assureur ne garantit pas 12 La garantie bris de glace 12 Article 30 : Etendue de la garantie 12 Article 31 : Ce que l'assureur ne garantit pas 13 La garantie dommages tous accidents 13 Article 32 : Etendue de la garantie 13 Article 33 : Ce que l'assureur ne garantit pas 13 La garantie personnelle du conducteur 13 Article 34 : Quelques Définitions spécifiques 13 Article 35 : Validité et territorialité de la garantie 13 Article 36 : Objet de la garantie 14 Article 37 : Montant d indemnisation 14 Article 38 : Ce que l assureur ne garantit pas 14 Article 39 : le règlement des prestations 14 Article 40 : Le règlement des sinistres 15 LE CONTRAT 16 La vie de votre contrat 16 Article 41 : La formation de votre contrat 16 Article 42 : La déclaration du risque 16 Article 43 : Votre cotisation 16 Article 44: Prise d effet et durée de votre contrat 17 Le règlement des sinistres 18 Article 45 : Déclaration des sinistres 18 Article 46 : Modalités d indemnisation 18 Article 47 : Dispositions diverses 19 LES CLAUSES 21 Clauses relatives aux conditions d usage du véhicule 21 Clause 01 : Usage Privé 21 Clause 02 : Usage privé - trajet /travail 21 Clause 03 : Usage privé - Déplacements professionnels 21 Clauses relatives à la catégorie professionnelle du souscripteur 21 Clause 04 : Salarié sédentaire 21 Clause 05 : Fonctionnaire 21 Clause 06 : Salarié non sédentaire 21 Clauses diverses 21 Clause 07 : Franchise sur dommages subis par le véhicule assuré 21 Clause 08 : Franchise conducteur novice 21 Clause 09 : Franchise conduite dénommée 21 Clause 10 : Franchise pour accident avec alcoolémie et/ou stupéfiant 22 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DANS LE TEMPS 23 LA CONVENTION D ASSISTANCE 25 Définitions spécifiques à votre assistance 25 Conditions et modalites d application de la convention d assistance 26 Validité et durée du contrat 26 Conditions d application 26 Titres de transport 26 Nature des déplacements couverts 26 Etendue territoriale 26 Modalites d intervention 27 Prestations d'assistance aux vehicules 27 Dépannage / Remorquage 27 Attente réparation 27 Poursuite de voyage ou retour au domicile 27 Récupération de Véhicule 28 Rapatriement du Véhicule 28 Frais de gardiennage 28 Frais d'abandon du Véhicule 28 Achat et envoi de pièces détachées 28 Récupération d un double des clés 28 Aide au constat (France uniquement) 29 Prestations d'assistance aux personnes 29 Quelques conseils pour votre déplacement 29 En cas de Maladie ou de Blessure au cours de votre déplacement 29 En cas de décès d un Bénéficiaire au cours d un déplacement 31 En cas d hospitalisation ou de décès d un Proche au cours d un de vos déplacements 31 Prestations d assistance déplacement 32 Perte ou Vol des effets personnels 32 Avance Caution Pénale 32 Prise en charge des honoraires d'avocat 32 Remorquage du véhicule suite à une immobilisation du Véhicule ou d une incapacité de conduire de votre part 32 SOS taxi 32 Dispositions Générales 32 Exclusions 32 Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés 33 Circonstances exceptionnelles 33 Subrogation 33 Prescription 33 Déchéance pour déclaration frauduleuse 34 Cumul des garanties 34 Réclamations Litiges 34 Informatique et Libertés 34 34 LE TABLEAU DES FORMULES GARANTIES N d articles Tiers Tiers + Tous Risques Responsabilité Civile Articles 4 à 8 oui oui oui Défense Pénale et Recours suite à Accident - Défense de l assuré responsable - Recours de l assuré non responsable Articles 9 à 14 oui oui oui Catastrophes Naturelles Articles 17 à 22 - oui oui Catastrophes technologiques Article 23 - oui oui Incendie- Explosion Forces de la nature Articles 24 & 25 - oui oui Attentats et actes de terrorisme Articles 26 & 27 oui oui Vol Articles 28 & 29 - oui oui Bris de glace Articles 30 & 31 - oui oui Dommages tous accidents Articles 32 & oui Garantie Personnelle du Conducteur Articles 34 à 40 option option option Assistance 0 km Annexe page 25 oui oui oui 45 LE LEXIQUE Accessoires hors-série : Eléments ajoutés et fixés au véhicule après sa sortie d'usine (ou d'atelier de l'importateur) y compris les systèmes de retenue pour enfants, à l'exclusion des aménagements professionnels et des appareils audiovisuels. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévisible, et occasionnant des dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l'article R du Code des Assurances. Aliénation : Transmission de la propriété du véhicule par vente ou par donation. Appareils audiovisuels : Appareils émetteurs-récepteurs de son et/ou d'images (et leurs accessoires : haut-parleur, antenne ) destinés à fonctionner avec le véhicule assuré (autoradio, lecteur de cassettes, lecteur de disques compacts, canaux banalisés, radio-téléphone, ). Assuré : Personne bénéficiant des garanties du contrat, telle que définie dans chaque garantie. Assureur : Il s'agit de la compagnie d'assurance apparaissant aux Dispositions Particulières et en page 2 des présentes Dispositions Générales. Attentat : Avenant : Tout acte de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l intégrité du territoire national. Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. Carte verte : Document remis lors de la souscription du contrat et après chaque échéance, servant d'attestation d'assurance et vous permettant de voyager à l'étranger dans les pays où la mention n'a pas été rayée sur celle-ci. Clés du véhicule : Cette notion est étendue à tout autre système d ouverture ou de fermeture, de démarrage et de protection contre le vol, du véhicule. Code des Assurances : Ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l'activité de l'assurance, notamment les obligations de l'assuré et de l'assureur. Contenu : Ensemble des vêtements et objets personnels de toute nature contenus dans le véhicule assuré à l'exclusion de l'argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées. Cotisation (ou prime) : Somme que vous devez verser en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Déchéance : Sanction consistant à priver un assuré du bénéfice des garanties en cas de manquement à ses obligations. Dommages corporels : Toute atteinte à l intégrité physique par blessure ou décès non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine d une cause extérieure et exclusivement liée à l usage du véhicule assuré, comme moyen de transport. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. Dommages immatériels : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d un bénéfice. Échéance principale : Point de départ d'une période annuelle d'assurance. Éléments du véhicule : Ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu'il se trouve à sa sortie d'usine. Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Faute inexcusable : S'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel. Franchise : Part des dommages restant à la charge de l'assuré. Frais médicaux : L ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par l assuré avant consolidation et restés à charge. Conducteur autorisé : Toute personne conduisant le véhicule assuré avec l autorisation du souscripteur ou celle du propriétaire du véhicule assuré. Conducteur habituel : Personne désignée aux Dispositions Particulières conduisant le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Consolidation : Correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif. 5 Gardien : Personne qui possède les pouvoirs d'usage, de direction ou de contrôle sur le véhicule. Incapacité permanente : Persistance de séquelles consécutives aux dommages corporels subis lors d un accident de la circulation et entraînant un déficit physique et physiologique en dehors de toute considération de ressource ou de profession. Elle ne peut être constatée qu à partir de la consolidation de l état de santé de l assuré. Incendie : Embrasement ou combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.6 Jouissance : Usage, disposition d'un bien, d'un droit. Nous : AUTOFIRST, votre courtier d'assurance. Nullité : Sanction d'une fausse déclaration intentionnelle ou d'une omission volontaire commise par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, et qui le prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n'avoir jamais existé. Option d origine : Tout élément modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui a été proposé et monté par le constructeur ou l'importateur (direction assistée, vitres teintées ), à l'exception des aménagements professionnels et des appareils audiovisuels. Prescription : Extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé dans un délai déterminé. Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par mail ou en face à face, le mécontentement d un client envers l assureur Résiliation : Cessation définitive des effets du contrat. Elle obéit à des règles précises de motifs, de délais et de forme. Sinistre : Réalisation d'un événement susceptible d'entraîner l'application des garanties du contrat. Souscripteur : Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat et s'engage notamment au paiement des cotisations. Subrogation : Substitution de l'assureur à l'assuré aux fins de recours contre la partie adverse. Suspension : Cessation provisoire des effets du contrat. Tempêtes, Ouragans, Cyclones : Action directe du vent ou choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d'arbres ou d'autres objets dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s'il est établi qu'au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h. Tentative de vol : Commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré, interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l'intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ou de la serrure, du Tiers : contact électrique, de la batterie, des fils électriques. Toute personne autre que l'assuré. Transaction : Accord sur le montant de l'indemnisation. Transport bénévole : Le transport est considéré comme bénévole lorsqu'il n'y a ni rémunération, ni rétribution. Le fait pour un passager de participer aux frais de route ou d'être transporté par l'assuré à la recherche d'une affaire commune ne supprime pas le caractère bénévole du transport. Usage : Utilisation du véhicule conformément à la clause reprise aux Dispositions Particulières. Valeur à dire d expert : Valeur du véhicule assuré au jour du sinistre, établie à dire d expert. Valeur d acquisition : Prix du véhicule de série, des options éventuelles, des frais de préparation et de transport figurant sur la facture d'achat déduction faite des remises obtenues. Il est justifié par la présentation d une facture d achat acquittée. Vandalisme : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l'intention de détruire ou détériorer. Véhicule : Véhicule terrestre à moteur, commercialisés et homologués pour circuler en France, de type : Quadricycle léger à moteur tel que défini à l article R du code de la route français. Quadricycle lourd à moteur tel que défini à l'article R du code de la route français à l exclusion des quads. Le véhicule est composé du modèle désigné aux Dispositions Particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier. Toute remorque ou semi-remorque construite en vue d'être attelée à un quadricycle léger à moteur ou à un quadricycle lourd à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses. Véhicule assuré : Véhicule, objet du contrat, défini avant l'exposé de chaque garantie. Véhicule de série : Véhicule tel qu'il est prévu au catalogue du constructeur ou de l'importateur. Vétusté : Dépréciation de la valeur d'un bien résultant de son utilisation et de son âge. Vol du véhicule : Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré au sens pénal du terme. Elle peut être commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien du véhicule. Vous : Le souscripteur. 67 LES GARANTIES Vous ne bénéficiez que des garanties que vous avez souscrites. Les garanties acquises sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ARTICLE 1 : LES PAYS DANS LESQUELS LES GARANTIES SONT ACQUISES Les garanties définies aux articles 4 à 34 s'exercent en France Métropolitaine, dans les Départements français d'outre-mer, dans la principauté de Monaco et la vallée d'andorre, Etat du Saint Siège, Gibraltar, Lichtenstein, Saint Marin, ainsi que dans tous les pays dans lesquels la carte internationale d'assurance dite "carte verte", est valable (pays dont la mention n'est pas rayée). Toutefois : Les garanties autres que la Responsabilité Civile automobile ne s'exercent dans ces pays que pour des séjours d'une durée n'excédant pas 3 mois consécutifs. La garantie des dommages résultant de catastrophes technologiques, naturelles, tempêtes, ouragans et cyclones ne s'exerce qu'en France Métropolitaine, Départements français d'outre-mer ainsi qu'aux Collectivités Territoriales régies par l article 73 de la constitution ainsi que Saint Barthélemy et Saint Martin. La garantie des dommages résultant d'attentats et d'actes de terrorisme ne s'exerce qu'en France Métropolitaine, Départements français d'outre-mer ainsi qu'aux Collectivités Territoriales régies par l article 73 de la constitution ainsi que Saint Barthélemy et Saint-Martin. ARTICLE 2 : CONVENTIONS PARTICULIERES 1. Achat d'un nouveau véhicule avant d'avoir vendu l'ancien En cas de transfert des effets de votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez demander que les garanties souscrites pour le précédent véhicule soient maintenues : Vous devez en faire la demande par écrit. Le véhicule est conservé en vue de la vente. Les garanties accordées sont les mêmes que précédemment (avant transfert). Le maintien des garanties est accordé pendant une durée maximale de 30 jours Les deux véhicules ne pourront en aucun cas circuler simultanément. Un supplément de prime, calculé selon notre tarif en vigueur, pourra éventuellement être réclamé. Cette disposition est réservée aux véhicules de type quadricycles légers à moteur ou aux quadricycles lourds à moteur à l exclusion des quads. Si la vente de l'ancien véhicule intervient avant l'expiration du délai de 30 jours, la garantie prend fin le lendemain de la vente à 0 heure (article L du Code des Assurances). Cette garantie ne s'applique pas aux professionnels de l'automobile. Cette disposition ne s applique pas aux garanties Assistance 2. Transport bénévole d'un accidenté de la route Quelles que soient les garanties souscrites, l'assureur rembourse les frais exposés par l'assuré pour le nettoyage des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires et de ceux des personnes l'accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence du transport bénévole d'une personne blessée lors d'un accident de la route. L'assureur intervient, que le véhicule assuré soit impliqué ou non, dans l'accident. ARTICLE 3 : LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES L assureur ne garantit jamais : a. Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. b. Les dommages survenus lorsque le véhicule assuré transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois il ne sera pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. c. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnement ionisant destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. d. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. e. Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou à son instigation. f. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile. g. Les dommages occasionnés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, une inondation, un raz de marée ou tout autre événement naturel, sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ou mise en œuvre de la garantie "Tempête". h. Les dommages survenus alors que le conducteur assuré n avait pas l âge requis ou ne possédait pas les certificats (BSR, licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. (sous réserve des dispositions prévues à article 6.4). Les exclusions prévues aux articles 3.a, 3.b, 3.c ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par l article L du Code des assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, les garanties restent acquises : A l'assuré en cas de vol, violence ou utilisation du véhicule à son insu. Au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré en leur qualité de commettant civilement responsable, en cas de conduite par un préposé leur ayant présenté un titre faux, mais apparemment valable ou les ayant induit en erreur sur l'existence ou la validité de ce permis. La garantie Responsabilité Civile reste également acquise au conducteur détenteur d'un permis déclaré à l'assurance, lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives 78 aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par les articles L et suivants du Code des Assurances. ARTICLE 4 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d'assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous). Le conducteur habituel Le propriétaire du véhicule assuré. Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré. Tout passager du véhicule assuré. N'ont jamais la qualité d'assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat Voiture sans permis. La garantie Responsabilité Civile reste néanmoins acquise sans déclaration préalable pour une remorque dont le poids total en charge n'excède pas 50 % du poids à vide du véhicule tracteur. 3. Définition du sinistre Responsabilité Civile On entend par sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. ARTICLE 5 : ETENDUE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE L'assureur garantit la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d'un événement à caractère accidentel dans la réalisation duquel le véhicule assuré est impliqué, qu'il soit en circulation ou hors circulation. ARTICLE 6 : LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES Ces garanties complètent celles de l'article précédent et s'exercent dans les mêmes limites. 1. Assistance bénévole, remorquage occasionnel L'assureur garantit la responsabilité encourue par l'assuré lorsque, circulant à bord d'un véhicule assuré, il est amené à : Porter une assistance bénévole à un tiers victime d'une panne ou d'un accident de la circulation. Bénéficier de l'aide bénévole d'un tiers s'il est lui-même victime de tels évènements. La garantie s'applique également pour les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il remorque, occasionnellement et gratuitement, un véhicule en panne ou est lui-même remorqué dans les mêmes conditions. Sont exclus : Les dommages matériels subis tant par la personne assistée que par la personne assistante. Les dommages survenus lorsque le remorquage n'est pas effectué conformément à la réglementation en vigueur. 2. Remplacement provisoire du véhicule assuré En cas d indisponibilité temporaire (immobilisation pour réparations suite à une panne, accident ou entretien) du véhicule assuré et, sous réserve de notre accord, les garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à Accident peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté à un garage, de même catégorie. Cette extension de garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 15 jours. 3. Vice caché, défaut d'entretien L'assureur garantit votre responsabilité civile et celle du propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages corporels et matériels causés au conducteur autorisé lorsqu'ils sont imputables à un vice caché ou à un défaut d'entretien du véhicule assuré. 4. Conduite à l'insu du souscripteur par un enfant mineur L'assureur garantit la responsabilité personnelle que votre enfant mineur non émancipé, ou celui de votre conjoint, peut encourir lorsqu'il conduit le véhicule assuré à votre insu ou à l'insu de votre conjoint, alors qu il n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité exigé par la réglementation en vigueur. Sont exclus : Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu. 5. Garantie de l'insolvabilité des tiers responsables de l'accident Lorsque le véhicule assuré subit des dommages matériels du fait d'un autre véhicule dont le conducteur est responsable, identifié, non assuré et insolvable, l assureur rembourse la part de l'indemnité non prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, à savoir le montant de la franchise prévue aux Dispositions Particulières ou de la franchise prévue par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Pour que le Fonds de Garantie Automobile intervienne, vous devez lui adresser une déclaration de sinistre dans les conditions prévues aux articles R à R du Code des Assurances. La preuve de l'insolvabilité incombe à l'assuré. Elle résulte de la production d'un procès-verbal de carence, dressé par huissier, constatant l'absence ou l'insuffisance de biens saisissables. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez avoir souscrit une garantie Dommages Tous Accidents. Cette garantie s'exerce pour les sinistres survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco, en Belgique et au Luxembourg. ARTICLE 7 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des cas visés à l'article 3, l'assureur ne garantit pas : Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 6.2). Les dommages subis pendant leur service par les préposés ou salariés de l'assuré sauf ceux consécutifs à un accident du travail impliquant le véhicule assuré et ayant pour origine : La propre faute inexcusable de l'assuré ou celle d'un substitué dans la direction de l'entreprise (articles L et L du code de la Sécurité Sociale). La faute intentionnelle d'un autre préposé ou salarié de l'assuré (article L du Code de la Sécurité Sociale). 89 Un sinistre survenu dans les circonstances prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale, pour la réparation complémentaire pouvant incomber à l'assuré. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration de vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l'accessoire d'un accident corporel. Les dommages atteignant les biens du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré. Les dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du véhicule assuré. Les dommages provoqués par attentats. Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R et A du Code des Assurances). ARTICLE 8 : LE MONTANT DE LA GARANTIE ET SON APPLICATION DANS LE TEMPS 1. Le montant de la garantie La garantie est accordée pour tous véhicules sans limitation de somme pour les dommages corporels. Pour les dommages matériels et immatériels, le plafond de la garantie s'élève à par sinistre, sauf pour les dommages causés par incendie ou explosion pour lesquels la garantie est limitée à Application de la garantie dans le temps La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. En cas de vol du véhicule assuré, la garantie Responsabilité civile, pour les accidents dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : Soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu'après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l'initiative de l'assuré ou de l assureur. Soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l'expiration du délai de 30 jours susvisé. LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT ARTICLE 9 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d'assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous). Le propriétaire du véhicule assuré. Toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule avec votre autorisation ou celle de son propriétaire. Tout passager transporté à titre bénévole dans le véhicule assuré. Et, pour la seule garantie recours, les ayants droit des personnes ci-dessus. N'ont jamais la qualité d'assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat. La garantie reste néanmoins acquise sans déclaration préalable pour une remorque dont le poids total en charge n'excède pas 50 % du poids à vide du véhicule tracteur. ARTICLE 10 : L OBJET DE LA GARANTIE L'assureur s'engage à fournir et à prendre en charge des prestations en vue du règlement amiable ou judiciaire d'un litige entrant dans le cadre de la garantie. Par litige, il convient d'entendre : toute situation conflictuelle ou différend conduisant l'assuré à faire valoir un droit contesté ou non satisfait, ou à se défendre devant une juridiction répressive ou une commission administrative. ARTICLE 11 : L ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Assurance défense L'assureur s'engage à prendre en charge la défense de l'assuré: Devant les tribunaux répressifs lorsqu'il est poursuivi à la suite d'un accident où il est impliqué en qualité de conducteur, propriétaire ou gardien du véhicule assuré. Devant les Commissions du retrait du permis de conduire. 2. Assurance recours L'assureur s'engage à réclamer à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, auprès du responsable identifié, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré et des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, lorsque ces dommages résultent d'un accident dans lequel se trouve impliqué le véhicule assuré. ARTICLE 12 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, la garantie ne s'applique pas : Pour les poursuites qui auraient pu être évitées par le paiement d'une amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur ou au moyen d'un timbre amende. Au remboursement des amendes et des frais annexes. Pour les faits survenus après un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. En cas de poursuite pour : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie. Conduite sous l'empire d'un stupéfiant ou d'une drogue non prescrits médicalement. Aux litiges résultant d'un événement survenu alors que le contrat n'était pas en vigueur. Aux litiges dont l'intérêt financier, en principal, porte sur un montant inférieur à 385. Pour les recours dirigés contre une personne ayant la qualité d'assuré. ARTICLE 13 : LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE L'assuré doit déclarer par écrit, au plus tôt et dans les conditions prévues à l'article 46, tout litige susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie. L'assureur s'engage à : Lui fournir tout conseil et tout avis sur l étendue de ses droits et la manière d organiser sa défense ou de présenter sa réclamation. Procéder à toute démarche ou opération susceptible de lui permettre d obtenir satisfaction amiable. En dernier lieu, à porter l affaire sur le terrain judiciaire pour exercer son recours ou assurer sa défense. 910 1. Le libre choix de l avocat Lorsqu'il devient nécessaire de confier la défense des intérêts de l'assuré à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour transiger le litige, l'assuré peut : Soit s'en remettre à l assureur juridique dont le nom et les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières, pour sa désignation. Soit le choisir lui-même. Il a la maîtrise de la procédure avec son défenseur, mais s'oblige à avertir, par écrit, l'assureur. Si plusieurs assurés ont des intérêts identiques dans un même litige contre le même adversaire, il ne pourra être choisi qu'un seul avocat. 2. Le cas du conflit d intérêt L'assuré a également la liberté de faire appel à un avocat de son choix ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, s'il estime qu'un conflit d'intérêts peut survenir entre lui et l'assureur (par exemple, quand l'assureur garantit la Responsabilité Civile de la personne contre laquelle il a demandé d'exercer un recours). 3. Le désaccord sur le règlement d un litige En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur juridique sur le fondement de ses droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l assuré peut faire appel, aux frais de l'assureur (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. S'il engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l'assureur lui avait proposée ou qui lui avait été proposée par le conciliateur, l'assureur prend en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l'exercice de cette action. ARTICLE 14 : LE MONTANT DE LA GARANTIE "FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS" 1) Lorsque l'assuré s'en est remis directement à l'assureur, pour la désignation d'un avocat (ou de toute autre personne qualifiée), l'assureur juridique prend directement en charge les frais et honoraires correspondants sans tenir compte des limitations prévues au paragraphe 2 ci-dessous. 2) Par contre, s'il a décidé de le choisir lui-même, il lui appartient de faire l'avance de ces frais. L'assureur lui rembourse, sur justificatif, dans les limites suivantes pour chaque intervention, plaidoirie, pourvoi ou recours : Référé 400 Tribunal de police : Sans constitution de partie civile (sauf 5 ème classe) 400 Avec constitution de partie civile ( sauf 5 ème classe) 450 Tribunal correctionnel : Sans constitution de partie civile 400 Avec constitution de partie civile 450 Tribunal d instance 450 Tribunal de grande instance 500 Tribunal du commerce 500 Assistance à une mesure d instruction ou d expertise 400 Commission de suspension du permis de conduire 400 Autre commission 400 Tribunal administratif, par dossier 600 Cour d appel, par dossier 600 Cour de cassation : Conseil d État, par recours Par pourvoi en défense Par pourvoi en demande ) Si l assuré change d avocat, l assureur ne lui rembourse, qu à concurrence des montants ci-dessus, pour l ensemble des frais et honoraires qu il aura eu à régler. 4) L'engagement maximum de l'assureur, au titre de la présente garantie, ne peut en aucun cas excéder par sinistre, quel que soit le nombre de bénéficiaires. 5) Subrogation : L'assureur dans la limite des sommes qu'il a payées directement à l'assuré, ou dans l'intérêt de celui-ci, est subrogé dans les droits de l'assuré selon les dispositions prévues à l'article L du Code des Assurances, notamment pour le recouvrement des sommes allouées à l'assuré par les tribunaux au titre des dépens et des articles 700 du nouveau Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale, ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs. L ASSURANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ARTICLE 15 : PRESENTATION DES GARANTIES L'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile peut être complétée par une ou plusieurs garanties facultatives suivantes : Catastrophes naturelles (Loi du 13 juillet 1982) Catastrophes technologiques Incendie-Explosion-Tempêtes-Attentats Vol Bris de glace Dommages tous accidents Les garanties souscrites sont indiquées aux Dispositions Particulières. ARTICLE 16 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d assuré Pour l'application des différentes garanties dommages, l'assuré ne peut être, sauf opposition régulièrement signifiée par un créancier, que le propriétaire du véhicule assuré ou la personne, qui avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat Voiture sans permis. LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (Article L du Code des assurances) En cas de modification par arrêté interministériel des dispositions ci-après, celles-ci seront réputées modifiées d'office dès l'entrée en application d'un tel arrêté. ARTICLE 17 : OBJET DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. ARTICLE 18 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. 1011 ARTICLE 19 : ÉTENDUE DE LA GARANTIE L assureur indemnise les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s'applique sous réserve que l'assuré ait souscrit au moins l'une des garanties Incendie-Explosion-Tempêtes- Forces de la nature, Attentats, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents et s'exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. En cas de modification de ces dispositions par arrêté interministériel, ces dernières entrent en application à la date fixée par le nouvel arrêté. ARTICLE 20 : FRANCHISE Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise, fixé par les Pouvoirs Publics, est indiqué aux Dispositions Particulières. L assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DE L'ASSURE L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la mise en jeu de la garantie, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. ARTICLE 22 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur, à compter de l'expiration de ce délai, est augmentée des intérêts au taux de l'intérêt légal. LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi n du 30 juillet 2003) ARTICLE 23 : ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l'état de catastrophe technologique conformément à la Loi n du 30 Juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit au moins l'une des garanties Incendie-Explosion-Tempêtes-Forces de la nature, Attentats, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. LA GARANTIE INCENDIE - EXPLOSION FORCES DE LA NATURE ARTICLE 24 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : D'incendie ou d explosion, même lorsque cet évènement est provoqué par un acte de sabotage, une émeute ou un mouvement populaire. De chute de la foudre. D'incendie des appareils et circuits électriques du fait de leur seul fonctionnement. De tempêtes, ouragan ou cyclone sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. D avalanches, chute de neige tombée d'une toiture, chute de pierres, chute de grêle, éruptions volcaniques, glissement ou affaissement de terrain, inondation, tornades, tremblement de terre, trombes d'eau, raz de marée, lorsque ces événements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. La garantie est étendue, sur présentation d'un justificatif, aux frais de recharge, ou si nécessaire, de remplacement des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le début d'incendie du véhicule assuré. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Les dommages subis par l'ensemble des accessoires hors-série du véhicule assuré sont garantis à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont pas couverts, les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule. Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté. Si le montant de réparation des dommages résultant de l'incendie, l'explosion, la tempête ou l'attentat dépasse, au jour du sinistre, la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre le prix d'acquisition du véhicule et ladite valeur à dire d'expert. ARTICLE 25 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les explosions causées par la dynamite ou autre explosif transporté dans le véhicule assuré. Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni combustion avec flamme ni embrasement. Les accidents de fumeurs. Les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. 1112 LA GARANTIE ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME ARTICLE 26 : OBJET DE LA GARANTIE En application de l'article L du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d'incendie. Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants. ARTICLE 27 : ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages, constitués par les frais et pertes assurés au contrat au titre de la garantie Incendie-Explosion-Tempêtes- Forces de la nature. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie Incendie- Explosion-Tempêtes-Attentats. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie Incendie-Explosion-Tempêtes-Attentats. Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l'indemnisation ne pourra pas excéder la valeur vénale du bien contaminé. Ne sont pas garantis : Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement. LA GARANTIE VOL ARTICLE 28 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite : Du vol de ce véhicule. D'une tentative de vol de ce véhicule, de ses éléments, accessoires hors série ou de son contenu. D une tentative de vol dans le véhicule par effraction du véhicule L'assureur rembourse également les frais raisonnablement exposés par l'assuré, avec l'accord de l'assureur, pour récupérer le véhicule volé après qu'il a été retrouvé. L'assureur garantit, en outre, les éléments du véhicule assuré, qu'ils soient volés seuls ou avec le véhicule assuré, aussi bien dans un garage, avec effraction, escalade ou violence que sur la voie publique. En cas de mise en fourrière du véhicule suite à un Vol, l'assureur garantit les dommages éventuels subis par le véhicule assuré, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières pour la garantie Vol. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Toutefois, l'assureur garantit le vol avec le véhicule ou le vol exclusif des accessoires hors série sur la voie publique ou dans un garage avec effraction, escalade ou violence, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont pas couverts, les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule. Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté En cas de vol total du véhicule assuré ou si, en cas de tentative de vol, le montant de réparation des dommages dépasse au jour du sinistre la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition du véhicule et la dite valeur à dire d'expert. Le conducteur doit prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la préservation du véhicule, et en particulier : Fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d'alarme dont il est muni. Verrouiller les portières avant de s'en éloigner. Ne jamais laisser les clés et la carte grise dans le véhicule. Par ailleurs, l'indemnité due est réduite de 10% si la carte grise est volée avec le véhicule. Aucune indemnité n'est versée si les clés du véhicule se trouvaient sur, sous ou à l'intérieur du véhicule (sauf cas d'agression ou si le véhicule se trouvait remisé dans un garage fermé à clés, à l usage exclusif de l assuré). ARTICLE 29 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les vols ou détériorations commis, pendant leur service, par les salariés ou préposés du souscripteur, de l'assuré, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule. Les vols ou détériorations commis par les membres de la famille du souscripteur, de l'assuré, du conducteur ou de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit ainsi que les vols commis avec leur complicité. Les dommages résultant d'un acte de vandalisme ou survenus à la suite d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Les vols de tout objet, autres que ceux indiqués à l'article 28. Les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. LA GARANTIE BRIS DE GLACE ARTICLE 30 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit les dommages, consécutifs ou non à un accident, subis par : Les pare-brise, glaces latérales, lunette arrière et toit vitré non ouvrant du véhicule assuré. Les blocs optiques des feux de route, de croisement et antibrouillard situés à l'avant du véhicule assuré dès lors qu'ils sont fixés au véhicule avant sa sortie d'usine. Les parties vitrées du toit ouvrant dès lors qu'il est fixé au véhicule avant sa sortie d'usine. 1213 La garantie s'exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées, y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de pose. L'assureur rembourse les frais de marquage des glaces latérales sur présentation de facture, à partir du moment où les glaces brisées étaient marquées à l'origine. ARTICLE 31 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les frais de dépannage ou de garage. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. LA GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS ARTICLE 32 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : D'une collision avec un autre véhicule. D'un choc contre un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré. D'un versement sans collision préalable. De la perte totale du véhicule assuré en cas de transport de celui-ci par terre, air ou mer entre pays dans lesquels la garantie est acquise. D'actes de vandalisme, sous réserve qu'une plainte ait été déposée. L'assureur garantit également les dommages subis par le véhicule assuré en cas de remorquage. La garantie porte exclusivement sur le véhicule de série luimême ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Les dommages subis par l'ensemble des accessoires hors série du véhicule assuré sont garantis à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont pas couverts : les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule. Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté Si le montant des réparations dépasse au jour du sinistre la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition du véhicule assuré et ladite valeur à dire d'expert. ARTICLE 33 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque au moment du sinistre, le conducteur : Se trouve sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou a refusé de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie. Est sous l'empire d'une substance ou plante classée comme stupéfiant ou d'une drogue non prescrite par une autorité médicale compétente ou a refusé de se soumettre à un dépistage de ces substances. Cette exclusion n'est pas applicable, s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état. Elle ne peut être opposée au souscripteur dans le cas où le conducteur est l'un de ses préposés ou salariés dans l'exercice de ses fonctions. Les dommages causés au véhicule assuré en cas de vol de celui-ci. Les dommages résultant de projection de substances, produits tachant ou corrosifs. Les dommages imputables directement et exclusivement à l'usure ou à un défaut d'entretien du véhicule assuré. Les dommages aux pneumatiques sauf s'ils sont la conséquence d'un événement garanti ayant occasionné d'autres dégâts au véhicule assuré. Les dommages causés au véhicule assuré et survenus après un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. Les dommages causés au véhicule assuré par les animaux, marchandises et objets transportés ou résultant d'opération de chargement ou déchargement. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. Les objets en or et métal précieux, les objets d art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, valeurs et marchandises transportées. LA GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR Cette garantie est optionnelle ; Lorsque celle -ci est souscrite la mention en est faite sur les Dispositions Particulières, avec indication du plafond de l'indemnité et de la franchise éventuellement applicable. ARTICLE 34 : QUELQUES DEFINITIONS SPECIFIQUES Assuré = conducteur : On entend par conducteur soit le souscripteur conducteur du véhicule assuré, soit le propriétaire conduisant ledit véhicule, soit encore, toute personne autorisée par l un ou l autre à conduire le véhicule assuré. Ne peuvent être considérées comme personnes autorisées, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions : les garagistes et les personnes pratiquant le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules. Bénéficiaires des indemnités : L objet de la garantie est d indemniser les personnes suivantes : le conducteur autorisé, au volant du véhicule assuré, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle à l occasion d un accident de la circulation. En cas de décès du conducteur : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacte Civil de Solidarité, les descendants, ascendants et collatéraux. L indemnité sera versée au conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS et aux descendants. A défaut, elle sera versée aux ascendants et collatéraux. Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s effectuera "au marc le franc" entre les bénéficiaires mentionnés cidessus ARTICLE 35 : VALIDITE ET TERRITORIALITE DE LA GARANTIE La garantie s exerce pendant la période de validité du contrat Voiture sans permis auquel elle est rattachée ; elle suit le contrat voiture sans permis dans tous ses effets (suspension, résiliation, ). 1314 Elle produit ses effets en France métropolitaine et au cours d un séjour n excédant pas 3 mois consécutifs dans les départements et territoires d outre-mer ; les territoires des États membres de l Union Européenne ; la principauté de Monaco ; la vallée d Andorre ; l État du Saint Siège ; Gibraltar ; Lichtenstein ; Saint Marin ; tous les pays dans lesquels la carte internationale d assurance dite "carte verte" est valable (pays dont la mention n est pas rayée. ARTICLE 36 : OBJET DE LA GARANTIE L indemnisation des divers préjudices se révélant à la suite de dommages corporels subis par le conducteur dans un accident de la circulation alors qu il conduit le véhicule assuré : En cas de décès, versement d une indemnité aux ayants droit au sens du Code Civil. En cas de blessures, versement d une indemnité au conducteur. Dans l un et l autre cas, les indemnités versées le sont dans la limite du montant prévu aux Dispositions Particulières tous chefs de préjudices confondus. Ces indemnités varient selon la nature des préjudices garantis limitativement énumérés ci-après : 1 - En cas de décès Le préjudice dû à l incapacité totale et remboursement des frais médicaux engagés avant le décès du conducteur. Le préjudice moral et économique des ayants droit. Le remboursement des frais d obsèques sur présentation de la facture de l entreprise funéraire, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières et dans la limite du plafond de la garantie. 2 - En cas de blessures Incapacité permanente partielle ou totale. Incapacité temporaire de travail dès le 1er jour d interruption du travail. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques. Les souffrances physiques (Pretium Doloris). Le préjudice esthétique. Le coût de l assistance d une tierce personne après consolidation médico-légale. L indemnisation de tous ces préjudices est faite selon les règles du Droit Commun ; l Incapacité Permanente est définie selon le barème dit "barème des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" publié dans la revue "Le concours médical" (dernière édition publiée en 1993), en tenant compte des principes suivants : Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité due à un titre quelconque, le montant de cette indemnité sera déduit de l indemnité garantie au titre du décès. En cas d incapacité permanente partielle ou totale, le taux retenu sera réduit d une franchise absolue sur le taux d incapacité conformément à la mention qui en est faite aux Dispositions Particulières. Dans tous les cas, doit être déduit du préjudice du Droit Commun, à l exclusion des préjudices personnels (moraux, esthétiques et pretium doloris), le montant des prestations indemnitaires versées par les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public visées à l article 29 de la loi du 05/07/1985 (dite Loi Badinter). ARTICLE 37 : MONTANT D INDEMNISATION L assureur verse, quelle que soit la responsabilité de l assuré, l indemnité prévue au présent chapitre dans la limite du plafond précisé aux Dispositions Particulières. En cas de blessures : L indemnité n est versée que si l incapacité permanente retenue est supérieure à 10%. 14 ARTICLE 38 : CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les accidents subis par le conducteur non autorisé. Les accidents subis par le conducteur s il est établi qu au moment du sinistre il était en état d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique (en infraction aux articles L et R du Code de la Route), d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit médicalement ; cette exclusion n est pas applicable si le bénéficiaire de l indemnité prouve que le sinistre est sans relation avec cet état. Les accidents subis par le conducteur qui n a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur ; en cas de non-respect du port de la ceinture de sécurité, l indemnité due au conducteur et/ou à ses ayants droit sera réduite de moitié. Les accidents subis par le conducteur lorsque ce dernier est victime d une crise d épilepsie ou d une paralysie, d un accident vasculaire cérébral ou cardiaque ou, d un état d aliénation mentale s il est déjà sous traitement médical pour ces affections. Les accidents résultant du suicide ou de la tentative de suicide du conducteur ou de l usage par lui de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites. Les accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz de marée, des cyclones ou autres cataclysmes. ARTICLE 39 : LE REGLEMENT DES PRESTATIONS Le conducteur recevra soit les indemnités prévues s il est entièrement responsable, soit une indemnité à titre de provision à valoir sur le recours que l assureur exercera contre les tiers chaque fois que sa responsabilité ne sera pas engagée ou ne le sera qu en partie. A cet effet, le conducteur subroge l assureur dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable. Il sera procédé de la façon suivante : 1 - Absence de tiers responsable Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel pour lequel aucun recours ne peut être effectué ou encore aucune responsabilité ne peut être imputée à un tiers, l assureur verse les indemnités dues dans la limite fixée aux Dispositions Particulières. 2 - Présence d un tiers responsable Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel pour lequel la responsabilité d un tiers est totalement ou partiellement engagée, l assureur exerce un recours contre ce dernier; l indemnité que l assureur devra au titre du préjudice subi, déterminée sur les principes énumérés au paragraphe Objet de la garantie, est attribuée dans les conditions suivantes: Si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, l assureur verse l indemnité due dans un délai de 3 mois après réception de toutes les pièces justificatives. Si le montant du préjudice ne peut être fixé, l assureur verse une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé dans le même délai de 3 mois. Le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice : Dans le cas où le tiers ne serait pas responsable ou responsable à moins de 50% ; Dans le cas où le tiers serait totalement responsable ou responsable à plus 50%, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice.15 3 - Absence du port de la ceinture de sécurité L indemnisation due au conducteur blessé ou à ses ayants droits est réduite de moitié s il est avéré que le conducteur n avait pas attaché sa ceinture, sauf cas de dispense réglementaire ou légale. Toutefois, en cas de recours et si celui-ci aboutit à la récupération d une somme supérieure à celle que l assureur a versé, le complément d indemnité est versé au conducteur ou à ses ayants-droits. Dans le cas particulier où l indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, l assureur ne réclamera pas la différence au conducteur et aux ayants-droit. ARTICLE 40 : LE REGLEMENT DES SINISTRES La déclaration L assuré est tenu, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou force majeure, qui suivent la date de l accident, de transmettre à ses frais un certificat du médecin appelé à lui donner les premiers soins, relatant la nature exacte des blessures et leur pronostic et, de façon générale, de fournir tous renseignements et pièces justificatives qui pourraient lui être demandées sur les causes, circonstances et conséquences de l accident. 1 - Examens médicaux Pour l évaluation du préjudice et toutes les fois qu il le juge utile, l assureur se réserve le droit de faire examiner l assuré par un médecin de son choix. 2 - Expertise et arbitrage médical Le montant de l indemnité sera déterminé de gré à gré, sous forme de capital et apprécié à l aide des barèmes de référence habituellement utilisés pour évaluer le préjudice en "Droit Commun". En cas de désaccord de l assuré, 2 experts pourront être désignés chacun par l une des parties. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l intervention de l expert qu elle aura désigné, ceux nécessités par l intervention éventuelle d un 3ème expert étant partagé par moitié entre elles. 1516 LE CONTRAT C'est-à-dire notamment toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat, de sa formation à sa résiliation, et, en cas de sinistre, l'ensemble des formalités nécessaires au règlement des dommages. LA VIE DE VOTRE CONTRAT ARTICLE 41 : LA FORMATION DE VOTRE CONTRAT Votre contrat est conclu dès qu'il a fait l'objet de la signature d'un accord entre vous et l'assureur. Cet accord porte sur le risque déclaré, les garanties que vous avez choisies et la cotisation correspondante. ARTICLE 42 : LA DECLARATION DU RISQUE Pour permettre à l'assureur d'apprécier le risque à assurer et de calculer la cotisation correspondante vous devez : A la souscription Répondre avec exactitude aux questions posées dans les documents de souscription, ces réponses permettant d'apprécier le(s) risque(s) pris en charge et de fixer votre cotisation. En cours de contrat Déclarer à l'assureur par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, toutes les modifications du risque, et notamment : - En ce qui concerne le souscripteur : Changement de profession, de domicile, d'état civil. Décès (déclaration par les héritiers). Toute condamnation pour conduite en état d'ivresse, délit de fuite, toute mesure d'annulation ou de suspension de permis de conduire prononcées à son encontre ou à celle du conducteur habituel du véhicule assuré. Infirmité, maladie. - En ce qui concerne tout nouveau conducteur : Son état civil complet et sa profession. Si détenteur du permis de conduire ou du BSR : La date d'obtention et le numéro de son permis de conduire ou de son BSR. Le nombre et la nature des sinistres survenus au cours de la période de référence figurant aux Dispositions Particulières qui vous ont été remises. - En ce qui concerne le véhicule : Son immatriculation. Son usage, les transformations de la carrosserie ou du moteur, son poids total autorisé en charge (PTAC), sa puissance fiscale. Sa vente, sa donation ou sa destruction. Son utilisation dans les Départements et Territoires d'outre Mer. Son utilisation à l'étranger. Si ces modifications aggravent le risque, l assureur peut : Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. Soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à la proposition de l'assureur, il peut résilier votre contrat au terme d'un délai de 30 jours suivant cette proposition. Si cette modification diminue le risque : L'assuré a droit à une diminution du montant de la cotisation. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation et l'assureur rembourse à l'assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes : En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (article L du Code des Assurances). Les cotisations payées sont acquises à l'assureur et les cotisations échues lui sont dues à titre de dommages et intérêts. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle (article L du Code des Assurances) constatée avant sinistre, l'assureur peut : Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. Soit vous proposer une augmentation de cotisation ; si vous ne donnez pas suite, ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, l'assureur peut résilier votre contrat au terme de ce délai. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre : l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque. Déclaration des autres assurances Si vous êtes assuré auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances pour les risques que l'assureur garantit, vous devez lui faire connaître leur identité. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages auprès de l'assureur de votre choix. Lorsque plusieurs assurances, contre le même risque, sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive, l'assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. ARTICLE 43 : VOTRE COTISATION C'est le prix des garanties que vous avez choisies pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation est indiqué sur les Dispositions Particulières de votre contrat et vous sera également indiqué lors de chaque échéance. Elle comprend les frais et accessoires ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d encaisser pour le compte de l Etat. Elle est exigible annuellement et payable d avance auprès de nous ou de l assureur à la date d échéance indiquée aux Dispositions particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé selon mention indiquée aux Dispositions Particulières. Si une cotisation ou une fraction de cotisation reste impayée 10 jours après son échéance, l assureur peut en réclamer le paiement par lettre recommandée à votre dernier domicile connu, dont les coûts d établissement et d envoi sont à votre charge. Si la cotisation reste impayée 30 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue. L assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours au moins après la suspension des garanties (art. L113.3 du Code des Assurances). Lorsqu il y a suspension des garanties pour non-paiement, la cotisation ou la fraction de cotisation non réglées nous restent 1617 dues, y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi qu éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l absence de garanties. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où l'assureur a reçu le règlement de l'intégralité de la cotisation due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels. En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée jusqu à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d une pénalité correspondant à 6 mois de cotisation maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation restant due jusqu au terme de l échéance annuelle. Majoration de cotisation et de franchise Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises applicables à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et de la clause réduction-majoration (bonus-malus). Votre cotisation et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous serez informé de ces modifications par l'envoi de l'avis d'échéance. Si vous n'acceptez pas la majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat soit par lettre recommandée adressée au siège de l'assureur, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de votre conseiller ASSU2000. Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après l envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une fraction de cotisation calculée sur les bases de l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. Cette faculté de résiliation ne s'applique pas aux éléments de cotisation ou aux franchises dont le taux ou les montants sont fixés par les Pouvoirs Publics. ARTICLE 44: PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT Votre contrat est valable à compter de la date et de l'heure d'effet indiquées sur vos Dispositions Particulières. En cas de modification de votre contrat, un avenant indiquant la date d'effet et la nature de la modification, vous sera remis. La durée du contrat est indiquée sur vos Dispositions Particulières. En l'absence sur celles-ci de mention contraire, cette durée est reconduite automatiquement d'année en année (tacite reconduction). En cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. En cas de vente ou donation du véhicule assuré, les garanties s'arrêtent de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Vous devez immédiatement informer l'assureur de cette vente ou donation par lettre recommandée avec justificatif. Vous avez la possibilité de remettre en vigueur le contrat suspendu suite à une vente ou à une donation. Toutefois, il sera tenu compte d une franchise de 2 mois de prime. Ainsi, en cas de suspension, de moins de 2 mois, il ne sera procédé à aucun remboursement. Votre contrat peut être résilié : - Par vous et l assureur A chaque échéance principale moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (article L du Code des Assurances). En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance. En cas de survenance d'un des évènements énumérés à l'article L du Code des Assurances (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet 1 mois après la notification à l'autre partie. En cas de vol du véhicule : dans ce cas les garanties du présent contrat cessent leurs effets, au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités. En cas de vente ou donation du véhicule sur présentation d'un justificatif. Vous êtes tenu de nous informer ou d informer l assureur par lettre recommandée de la date de l aliénation ; les effets du contrat sont suspendus de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de l aliénation (article L du Code des Assurances) ; si le contrat ne garantit pas d autres véhicules que le véhicule aliéné, il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties ; à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de la résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de l aliénation. - Par vous En cas de diminution du risque si l'assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence à l'échéance (article L du Code des Assurances). Si l'assureur résilie un autre de vos contrats après sinistre (article R et A du Code des Assurances). En cas de majoration de la cotisation. En cas de majoration du montant de la franchise. Dans le cas et selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances. - Par l assureur En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code des Assurances). En cas d'aggravation du risque (article L du Code des Assurances). En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d'année (article L du Code des Assurances). Après un sinistre causé : Par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'empire de stupéfiants. A la suite d'une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, soit une décision d'annulation de ce permis (articles R et A du Code des Assurances). Après sinistre, l'assureur peut procéder à la résiliation des risques non soumis à l'obligation d'assurance, cette résiliation ne prenant effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois (article R du Code des Assurances). - De plein droit En cas de retrait de l'agrément de l'assureur (article L du Code des Assurances). En cas de perte totale des biens assurés résultant d'un événement garanti ou non (article L du Code des Assurances). En cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (article L du Code des Assurances). - Par les héritiers ou acquéreurs, ou par l assureur En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l'assurance est transférée de plein droit au profit de l'héritier. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers l assureur (article L de Code des Assurances). 1718 L héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l envoi de celle-ci. L assureur peut également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du jour où l attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet 10 jours après l envoi de cette lettre. Les modalités de la résiliation Si vous en prenez l'initiative : vous devez nous en informer selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances, notamment en adressant une lettre recommandée : Soit au siège social de AUTOFIRST, dans les délais prévus en fonction du motif de résiliation. Si l'assureur en prend l'initiative : il doit vous le notifier par lettre recommandée à votre dernier domicile connu 2 mois au moins avant l échéance annuelle. Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d'envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi). Votre cotisation après la résiliation Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance : l'assureur vous rembourse la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation (frais de gestion déduits), sauf lorsqu'elle résulte du non-paiement de la cotisation (cette portion est alors due à l'assureur à titre d'indemnité, en particulier lorsqu'il est accordé des facilités de paiement par fractionnement, c'est la totalité de la cotisation qui est due), ou si elle résulte de la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti au contrat, la fraction de prime correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l assureur. LE RÈGLEMENT DES SINISTRES Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de sinistre garanti par celui-ci, Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. adressés, remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat. En cas de dommages subis par le véhicule assuré : vous devez faire connaître à l'assureur l'endroit où le véhicule est visible. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification de l'assureur. Cette obligation cesse si la vérification n'a pas été effectuée dans les 15 jours à compter de celui où l'assureur a eu connaissance de l'endroit où le véhicule est visible. Vous devez également envoyer immédiatement à l'assureur la justification des dépenses effectuées. Si le véhicule assuré a été accidenté au cours d'un transport, vous devez justifier de l'envoi, dans les 3 jours de la réception de celui-ci, d'une lettre de réserve au transporteur, adressée sous forme recommandée avec avis de réception et, s'il y a lieu, justifier de sa notification à tous tiers intéressés. En cas de vol ou tentative de vol (et même si vous n'avez pas souscrit la garantie Vol), ainsi qu'à la suite d'un acte de vandalisme, vous devez immédiatement aviser les autorités locales de police ou de gendarmerie, déposer une plainte au Parquet, informer l'assureur dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule à la suite d'un vol. En cas de vol ou de détérioration d'éléments du véhicule (options d'origine, accessoires ajoutés, appareils audiovisuels, vous devez justifier, par la présentation des factures d'achat nominative, de l'existence et de la valeur de ces éléments. Le remboursement des indemnités dues, interviendra sur la base des justificatifs fournis, déduction faite de la vétusté. En cas d accident corporel subi par toute personne transportée, vous devez adresser à l'assureur, dans un délai de 10 jours à compter de l'accident, un certificat médical précisant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, faire parvenir à l'assureur toutes les pièces justificatives. Lorsque le sinistre a entraîné le décès du souscripteur ou de l'assuré, il incombe à l'ayant droit de l'un ou de l'autre, dès qu'il a connaissance de ce sinistre, d'en faire la déclaration dans les délais et formes précisés cidessus. ARTICLE 45 : DECLARATION DES SINISTRES Les délais à respecter Vous devez déclarer le sinistre à AUTOFIRST, soit par écrit (de préférence par lettre recommandée), soit verbalement contre récépissé, préciser les références de votre contrat et l'existence éventuelle d'autres contrats couvrant le même risque : En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Dans les autres cas, dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. S'il s'agit d'un cas de catastrophe naturelle ou technologique, dans les 10 jours à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état. En cas de dommages survenus à la suite d'attentats ou d actes de terrorisme, vous devez accomplir, dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l'indemnisation prévue par la législation en vigueur. Les informations et les documents à transmettre à l assureur Vous devez transmettre, avec la déclaration du sinistre : Le constat amiable ou, à défaut, indiquer dans cette déclaration, ou en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins. Dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d'huissier et pièces de procédure qui vous seraient 18 Si le sinistre n'est pas déclaré dans les délais prévus, et si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, l'assuré est déchu de tout droit à indemnité. Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, l'assureur peut réclamer à l'assuré une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si le souscripteur, l'assuré ou l'ayant droit de l'un ou de l'autre, fait volontairement de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l'existence d'autres assurances pouvant garantir le sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. ARTICLE 46 : MODALITES D INDEMNISATION L'indemnité que l'assureur versera ne pourra pas être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c'est le principe indemnitaire défini par l'article L du Code des Assurances. Sinistre responsabilité civile Dans tous les cas où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, l'assureur prend en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, l'assureur règle, à sa place, les indemnités mises à sa charge. L'assureur fait une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s'il y a lieu au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de l'assureur ne lui est opposable.19 Lorsqu'il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, l'assureur est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité telle que prévue aux articles 12 à 20 de la loi n du 5 juillet Dans la limite de sa garantie, en cas d'action mettant en jeu la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur se réserve, pour ce qui relève de ses intérêts civils, l'exclusivité de la direction du procès et de l'exercice des voies de recours. Sinistre dommages subis par le véhicule - Expertise du véhicule En cas de contestation sur l'origine, l'étendue ou l'estimation des dommages, l'assureur vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d'avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes : Chacun de vous choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts vont alors opérer en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un d'entre vous de désigner son expert ou par les 2 experts de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert. L'assureur prend en charge les frais consécutifs à la prestation fournie par celui de ses experts qu'il désigne avec votre accord en vue d'effectuer l'expertise prévue par le décret du 18 février 1986 lorsque le véhicule assuré est gravement accidenté. - Calcul de l'indemnité "dommages subis par le véhicule" L'expert détermine : Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées. Ce coût doit correspondre au coût de la réparation, selon les meilleures conditions économiques locales, compte tenu du véhicule, de son âge, de son état et de la nature des dommages. La valeur de votre véhicule avant sinistre. La valeur de votre véhicule après sinistre. Véhicule économiquement réparable : Le véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations n'excède pas 85% de sa valeur avant sinistre. Cependant, il ne sera pas tenu compte de cette limite pour des réparations dont le montant est inférieur à 385 T.T.C. si l'expert estime le véhicule conforme à la sécurité. Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré : L'assureur rembourse les frais de réparation sans dépasser la valeur avant sinistre. Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré : L'assureur règle le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre, dans les limites fixées aux Dispositions Particulières s'il y a lieu. Le véhicule assuré a disparu et n'a pas été retrouvé : L'assureur règle la somme correspondant à la valeur avant sinistre. Lorsque le rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, l'assureur vous propose d'acquérir votre véhicule contre une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre (article L à 3 du Code de la Route). - Application de la franchise La franchise est toujours déduite du montant de l'indemnité due par l'assureur de la manière suivante : Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l'indemnité due, l'assureur n'a pas à intervenir dans le règlement du sinistre. 19 Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l'indemnité due, l'assureur règle l'indemnité, déduction faite du montant de la franchise. - Bénéficiaire de l indemnité dommage L'assureur verse l'indemnité au propriétaire du véhicule assuré ou, en l'absence d'opposition du propriétaire, à la personne qui a fait réparer, à ses frais, le véhicule assuré quand il s'agit de dommages partiels. - Délais de paiement Sauf pour le vol, le paiement de l'indemnité doit être effectué dans les 15 jours de l'accord amiable ou judiciaire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de l'autorisation de l'organisme prêteur et est porté à 30 jours. En cas de vol : Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de le reprendre et l'assureur règle les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à la rubrique Calcul de l indemnité "dommages subis par le véhicule" ; Si le véhicule n'est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le paiement de l'indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du vol sous réserve que l'assureur dispose de toutes les pièces justificatives que l'assuré doit lui fournir. En cas d'opposition, le délai de 15 jours ne court que du jour de l'autorisation de l'organisme prêteur. Si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire a le choix entre : Reprendre sous huitaine, à partir du jour où il a su que le véhicule a été retrouvé, le véhicule en l'état et, s'il a été indemnisé, restituer l'indemnité reçue, sous déduction des frais de remise en état fixés à dire d'expert. Se faire indemniser en contrepartie du délaissement de son véhicule au profit de l'assureur, lorsque le règlement n'a pas encore été effectué. Ne rien faire, s'il a été indemnisé et ne désire pas reprendre son véhicule. En cas de catastrophe naturelle, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de catastrophe technologique, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de la publication de l'état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, le délai d'indemnisation ne pourra excéder 3 mois à compter de cette date de publication. En cas d'attentats, l'indemnité due ne vous sera versée qu'au vu du récépissé délivré par l'autorité compétente. Subrogation L'assureur est subrogé dans les termes de l'article L du Code des Assurances jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable du sinistre. L assureur est dégagé de ses obligations lorsque la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en sa faveur. ARTICLE 47 : DISPOSITIONS DIVERSES La prescription des effets du contrat20 Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à dater de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après : Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Citation en justice (même en référé). Commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire. Examen des réclamations En cas de difficultés dans l'application du contrat, l'assureur vous invite à consulter d'abord votre conseiller d assurances. Si sa réponse ou la solution qu'il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au siège social de AUTOFIRST, au service réclamations. Si la réponse ou la solution qui vous est proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au siège social de l'assureur au Service Relations avec la clientèle dont les coordonnées apparaissent aux Dispositions Particulières et en page 2 des présentes Dispositions Générales. Si, après intervention de ce service, un désaccord persistait, vous pourriez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Société d Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP Paris Cedex 09, Et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. 3. Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurance est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution(acpr) - 61 rue Taitbout Paris CEDEX Communication des informations Vous pouvez demander à AUTOFIRST ou à l'assureur communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage des assureurs, de AUTOFIRST, des réassureurs ou des organismes professionnels (loi française du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux Fichiers et aux Libertés. 5. Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenus d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. 6. Faculté de renonciation En cas de vente à distance : Conformément à l article L du Code des Assurances relatif à la vente à distance, l assuré bénéficie de la faculté de renoncer à son contrat dans un délai de 14 jours qui court à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit à renonciation ne s applique pas aux contrats d assurance Responsabilité Civile des véhicules terrestres à moteur définis à l article L du Code des Assurances. En cas de démarchage : Conformément à l article L du Code des Assurances relatif au démarchage, l assuré bénéficie de la faculté de renoncer à son contrat dans un délai de 14 jours qui court à compter de la date de conclusion du contrat. Dans les deux cas, le souscripteur qui fait valoir son droit à renonciation devra s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux Dispositions Particulières du contrat, hors frais annexes et de courtage / 365 X nombres de jours garantis. La lettre recommandée avec demande d avis de réception (modèle joint ci-dessous) doit être adressée au siège de AUTOFIRST. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Modèle de lettre Nom Prénom : Adresse : Code postal / Commune Le / / AUTOFIRST Oservice clientèle B.P BOULOGNE SUR MER CEDEX Contrat N : Date de souscription : Montant de la prime réglé : Date de règlement de la prime : / / Mode de règlement de la prime : Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, j entends par la présente renoncer à la police d assurance n... que j ai souscrite en date du / /. Je souhaite donc que le contrat précité soit résilié à compter de la date de réception de la présente et atteste n avoir connaissance, à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de l offre qui m a préalablement été faite. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Signature 20 Montrer encore
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