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Timestamp: 2020-08-13 03:56:23+00:00
Document Index: 187370418

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 145', '§ 30', '§ 40', "l'article 39", '§ 50', "l'article 39", "l'article 39", '§ 60', "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§80', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 39', 'art. 39', '§ 180', '§ 190', "l'article 39", '§ 200', '§ 210', "l'article 39", '§ 220', "l'article 39", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§70', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 2813', '§ 1250', '§ 7187', '§ 2500', '§ 3750', '§ 937', '§ 6250', '§ 500', '§ 5000', '§ 3313', '§ 1687', '§ 1407', '§ 4720', '§ 3593', '§ 1198', '§ 7500', '§ 5918', '§ 2395', '§ 8750', '§ 7116', '§ 1197', '§ 10000', '§ 8313', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 20-12/09/2012)
- s'agissant des résultats comptables (même référence), il convient de les examiner avant réintégration des sommes dont la déduction n'est pas autorisée par la loi fiscale, telles que les provisions et impôts non déductibles, mais avant déduction des revenus de capitaux mobiliers figurant à l'actif, qu'ils ouvrent droit ou non au régime des produits de filiales ( CGI, art. 145 et 216 ).
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les déficits antérieurs reportables, autres que les amortissements « réputés différés » en période déficitaire, constituent exclusivement une charge du revenu net global. Pour ces entreprises, le caractère déficitaire d'un exercice s'apprécie donc par rapport au résultat comptable, abstraction faite des déficits reportables dans les conditions prévues au I de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 40-12/09/2012)
Il convient d'admettre, sous réserve des dispositions de l' article 39 B du CGI , que les amortissements qui n'ont pas été effectués en période bénéficiaire, par suite d'une insuffisance des résultats comptables, peuvent, dans la mesure où leur inscription dans les écritures aurait mis les entreprises en déficit, être assimilés à des amortissements différés en période déficitaire et par suite, être reportés sur les bénéfices nets des exercices suivants dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 39 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 50-12/09/2012)
Il résulte de l'application combinée des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 et de l' article 39 B du CGI que les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser peuvent être différés en infraction à l'obligation prévue à l'article 39 B ou au contraire régulièrement différés.
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 60-12/09/2012)
L'étendue de l'obligation prévue par l' article 39 B du CGI demeure limitée à la seule constatation des amortissements linéaires. Ainsi qu'il a été précisé, cette obligation laisse aux entreprises, dans certains cas, la possibilité de différer tout ou partie d'une annuité d'amortissement sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30 ).
1° Amortissement linéaire
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 120-12/09/2012)
Remarque : Amortissements différés en période déficitaire antérieurement à une révision légale du bilan : seuls les amortissements effectivement comptabilisés ont pu, après avoir été réévalués, être pris en compte pour la détermination de la nouvelle valeur comptable des éléments réévalués. Il s'ensuit que les amortissements antérieurement différés par une entreprise en période déficitaire se trouvent obligatoirement compris dans la valeur à amortir dont la déduction est établie sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir comptée à partir de l'exercice de révision et cette entreprise est corrélativement privée du droit de pratiquer une déduction massive de ce chef.
2° Amortissement dégressif
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 25 de l'annexe ll au CGI , les amortissements régulièrement différés au cours d'exercices déficitaires peuvent être prélevés globalement en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices (cf. I-B-1-a-1°§80 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 140-12/09/2012)
3° Durée de report
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 160-12/09/2012)
4° Amortissements exceptionnels ou accélérés
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 170-12/09/2012)
Certains éléments amortissables selon le mode linéaire peuvent donner lieu à un amortissement exceptionnel ou accéléré. Il en est ainsi, notamment, des immeubles destinés à la recherche ( CGI, art. 39 quinquies A-1 ) (cf BOI-BIC-AMT-20-30-30 ), des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution atmosphérique ( CGI, art. 39 quinquies E et 39 quinquies F ) (cf BOI-BIC-AMT-20-30-10 ).
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 100 % des actions des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, il convient de se reporter à : BOI-BIC-AMT-20-30-50 .
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 190-12/09/2012)
Sur la portée de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l' article 39 B du CGI , cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30 .
Bien entendu, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la déchéance ne vise pas les amortissements différés avant l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI, qui ne peuvent être regardés comme "irrégulièrement différés".
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, la faculté de différer tout ou partie de l'annuité linéaire, sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI, subsiste pour les entreprises qui ont la possibilité d'amortir sur une période plus courte que la durée normale d'utilisation des éléments. Tel est notamment le cas des les entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel (cf. BIC-AMT-20-30 ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 220-12/09/2012)
Pour ce qui est des biens inscrits à l'actif avant la mise en application de l'article 39 B, il peut exister des amortissements régulièrement différés dans la mesure où les amortissements constatés en comptabilité avant cette entrée en vigueur excédent les amortissements linéaires calculés à partir de la durée normale d'utilisation. Cette situation est susceptible de se rencontrer à l'égard des éléments ayant bénéficié d'amortissements accélérés ou exceptionnels ("doublement" de la première annuité effectué en vertu des articles 01 et 02 ancien de l'annexe I au CGI, amortissement des entreprises exportatrices, sidérurgiques et minières par exemple).
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 260-12/09/2012)
Dès l'instant où les amortissements ont été régulièrement différés, c'est-à-dire sans contrevenir aux dispositions de l' article 39 B du CGI , ils peuvent être prélevés en totalité sur les résultats des exercices suivants (même si les amortissements effectivement pratiqués au cours d'exercices affectés par les amortissements différés ont été inférieurs aux annuités linéaires correspondantes). Cette déduction ne peut toutefois pas s'effectuer en sus de l'annuité normale, comme cela peut être le cas lorsqu'il s'agit d'amortissements régulièrement différés au cours d'un exercice déficitaire (cf. I-B-1-a-1°-§70 ). En fait, l'imputation des amortissements valablement différés durant une période bénéficiaire, se traduit par un échelonnement de leur déduction sur la durée de la période normale d'utilisation restant à courir. Les annuités dégressives peuvent donc être calculées par rapport à la valeur comptable résiduelle, et non plus d'après la valeur comptable résiduelle diminuée de la différence entre l'annuité linéaire et l'annuité dégressive effectivement pratiquée.
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 270-12/09/2012)
Ainsi qu'on l'a déjà indiqué (cf. I-B-1-b ), cette perte définitive du droit d'imputer les amortissements irrégulièrement différés a pour conséquence, en système dégressif, de réduire la base de calcul des annuités. Celle-ci est en effet fixée à la valeur comptable résiduelle, diminuée du montant des amortissements en cause.
III. Exemples pratiques d'application
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 280-12/09/2012)
A propos des biens ouvrant droit à amortissement dégressif, on trouvera trois séries d'exemples ; les deux premières séries concernent successivement la situation d'amortissements irrégulièrement différés en période déficitaire, puis en période bénéficiaire ; la dernière série se rapporte à différents cas de cession d'un bien dont l'amortissement a été irrégulièrement différé.
A. Amortissement irrégulièrement différé en période déficitaire
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 290-12/09/2012)
Exemple : Soit un matériel non décomposé dont le prix de revient ressort à 10 000 ¤ et dont la durée normale d'utilisation est de huit ans. Le tableau d'amortissement de ce matériel est le suivant :
- taux de l'amortissement dégressif : 28,13 %.
- 1ère annuité 10 000 ¤ x 28,13 % = 2 813 ¤;
- 2e annuité 7 187 ¤ x 28,13 % = 2 022 ¤;
- 3e annuité 5 165 ¤ x 28,13 % = 1 453 ¤;
- 4e annuité 3 712 ¤ x 28,13 % = 1 044 ¤;
- 5e annuité 2 668 ¤ x 28,13 % = 751 ¤;
- 6e annuité 1 917 / 3 = 639 ¤;
- 7e annuité 1 917 / 3 = 639 ¤;
- 8e annuité 1 917 / 3 = 639 ¤,
Supposons que l'entreprise diffère en période déficitaire les 2e et 3e annuités, soit :
À la clôture de son 3e exercice, le montant cumulé des amortissements pratiqués soit 2 813 ¤ étant inférieur à l'amortissement linéaire cumulé (on suppose que le bien a été mis en service au premier jour de l'exercice) soit :
1 250 ¤ x 3 = 3 750 ¤.
À la clôture de son 4e exercice, cette entreprise peut, si ses bénéfices sont suffisants, pratiquer un amortissement d'un montant égal à 3 582 ¤, soit : 2 538 ¤ (amortissements différés récupérables : 3 475 - 937) + 1 044 ¤ (4e annuité normale), les 5e, 6e, 7e et 8e annuités demeurant inchangées.
- 4e annuité [10 000 ¤ - (2 813 ¤ + 937 ¤)] x 28,13 %= 1 758 ¤;
- 5e annuité (6 250 ¤ - 1 758 ¤) x 28,13 % = 1 264 ¤;
- 6e annuité (4 492 ¤ - 1 264 ¤) / 3 = 1 076¤;
- 7e annuité (4 492 ¤ - 1 264 ¤) / 3 = 1 076 ¤;
- 8e annuité (4 492 ¤ - 1 264 ¤) / 3 = 1 076 ¤.
B. Amortissement irrégulièrement différé en période bénéficiaire
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 300-12/09/2012)
Exemple : Si l'on modifie les données de l'exemple précédent en supposant :
- qu'enfin l'annuité N+3 soit limitée à 500 ¤.
2813 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 2813-12/09/2012)
1250 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1250-12/09/2012)
7187 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 7187-12/09/2012)
2500 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 2500-12/09/2012)
3750 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 3750-12/09/2012)
937 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 937-12/09/2012)
6250 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 6250-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 500-12/09/2012)
5000 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 5000-12/09/2012)
3313 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 3313-12/09/2012)
1687 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1687-12/09/2012)
1407 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1407-12/09/2012)
4720 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 4720-12/09/2012)
3593 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 3593-12/09/2012)
1198 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1198-12/09/2012)
7500 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 7500-12/09/2012)
5918 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 5918-12/09/2012)
2395 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 2395-12/09/2012)
8750 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 8750-12/09/2012)
7116 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 7116-12/09/2012)
1197 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 1197-12/09/2012)
10000 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 10000-12/09/2012)
8313 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 8313-12/09/2012)
C. Cession d'un élément d'actif dont l'amortissement a été irrégulièrement différé
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 310-12/09/2012)
Exemple : Si l'on suppose enfin que dans les deux séries d'exemples qui précèdent, la cession du matériel considéré intervient après la quatrième année d'utilisation pour un prix de 4 000 ¤, la plus-value à dégager sera, selon les cas, la suivante.
1. Cas où l'amortissement a été différé en période déficitaire
a. L'entreprise n'a pas étalé la déduction des amortissements régulièrement différés
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 320-12/09/2012)
Montant des amortissements : 2 813 + 2 022 + 1 453 + 1 044 – 937 = 6 395.
La plus-value sera égale à : 4 000 ¤ – (10 000 ¤ - 6 395 ¤) = 395 ¤.
Cette plus-value qui correspond à des amortissements précédemment déduits pour l'assiette de l'impôt doit être considérée comme une plus-value à court terme. Conformément au 2 b de l' article 39 duodecies du CGI , il convient d'y ajouter les amortissements différés en contravention de l' article 39 B du CGI , soit 937 ¤.
Plus-value taxable à court terme : (395 + 937) 1 332 ¤.
b. L'entreprise a étalé la déduction des amortissements régulièrement différés
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 330-12/09/2012)
Si l'entreprise avait préféré étaler la reprise des amortissements régulièrement différés, le résultat de la cession serait négatif et égal à : 4 000 ¤ – (10 000 ¤ - 4 571 ¤) = - 1 429 ¤.
Ce résultat négatif provenant d'une insuffisance d'amortissement pratiqué constitue une moins-value à court terme, mais, conformément au 4 b de l' article 39 duodecies du CGI cette moins-value ne peut être admise en déduction des bénéfices imposables que sous déduction des amortissements différés en contravention à l' article 39 B du CGI .
2. Cas où l'amortissement a été différé en période bénéficiaire
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-40-§ 340-12/09/2012)
Au moment de la cession, en N+4, la valeur comptable du matériel ressort à : 10 000 ¤ - 3 313 ¤ = 6 687 ¤.