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Timestamp: 2017-10-17 08:04:24+00:00
Document Index: 20716380

Matched Legal Cases: ['art. 262', 'art. 139', 'arrêt ', 'art. 259', 'art. 31', 'art. 139', 'art. 262', 'art. 139']

Art. 262 al. 1 CC; 139 CO
1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1).
2. Le délai pour agir court dans ce cas dès la découverte de l'erreur ou du dol (consid. 2a).
3. Le délai de péremption de l'art. 262 CC s'applique-t-il? Question laissée ouverte (consid. 2b).
4. Moment auquel des circonstances prouvant l'impossibilité de la paternité sont connues (consid. 2c et d).
5. Application de l'art. 139 CO (consid. 3).
Au début de l'année 1970, le petit A. a dit à ses grandsparents
BGE 100 II 278 S. 280
paternels, puis à des amis de la famille, que P. n'était pas son vrai père. Ces propos ont fait réfléchir celui-ci. Il a fait procéder à une expertise. Le rapport d'analyse des sangs, du 7 août 1970, lui a révélé que sa paternité était exclue avec une probabilité confinant à la certitude. A la suite du dépôt de ce rapport, la femme de P. lui a avoué pour la première fois avoir eu des relations intimes avec B. en août 1964.
D.- Sur recours de P., par arrêt du 3 mai 1974, la Deuxième Chambre de la Cour de justiice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance, prononcé l'annulation de la légitimation, ordonné la modification correspondante des registres de l'état civil, liberé P. dès l'entrée en force de chose jugée de l'arrêt, de son obligation d'entretien envers l'enfant, fixée par le jugement de divorce du 19 novembre 1970, et compensé les dépens.
BGE 100 II 278 S. 281
En l'espèce, il est constant que l'intimé était dans l'erreur lorsqu'il a déclaré à l'officier de l'état civil qu'il était le père du recourant et qu'il l'avait eu avec son épouse avant le mariage (art. 259 al. 1 CC, 98 OEC). Il ressort des faits retenus par la cour cantonale qu'aussi bien P. que sa femme étaient convaincus que le recourant était leur fils commun.
BGE 100 II 278 S. 282
Les mêmes principes sont applicables à l'action en annulation
BGE 100 II 278 S. 283
d'une légitimation par mariage subséquent intentée par le mari pour vice de la volonté. L'action ne peut aboutir que si le demandeur prouve que sa paternité est exclue et qu'il l'ignorait, ensuite d'une erreur ou d'un dol, lors de sa déclaration à l'officier de l'état civil. C'est au moment où le demandeur dispose des éléments lui permettant d'attaquer la légitimation que commence à courir le délai dans lequel l'action doit être introduite (cf., en matière de désaveu, RO 91 II 155/156 et les arrêts cités et, au sujet de l'art. 31 CO, dans le cadre de l'invalidation d'un contrat entaché d'erreur, RO 82 II 425 ss. consid. 8). De simples incertitudes sur la paternité, résultant de l'ignorance de certains faits ou d'une représentation inexacte des circonstances, ne suffisent pas si elles ne reposent pas sur des indices précis (RO 79 II 30 consid. 2). Il peut cependant, suivant les cas, incomber au demandeur de s'informer sur les faits pertinents, de manière à acquérir une certitude (RO 91 II 156 consid. 2 i.f.).
L'intimé n'a eu des doutes au sujet de sa paternité qu'après avoir eu connaissance des propos tenus par le petit A. à ses grands-parents paternels, puis à des amis de la famille au début de 1970. Mais ces doutes étaient insuffisants pour permettre d'introduire une action en annulation de la légitimation. C'est par l'expertise excluant sa paternité que l'intimé a disposé des éléments nécessaires pour motiver son action en annulation de la légitimation. La cour cantonale a admis ainsi avec raison que le délai dans lequel cette action devait être
BGE 100 II 278 S. 284
introduite n'a couru que dès le moment où l'intimé a eu connaissance de cette expertise, soit dès le 7 août 1970, ou dans les jours qui ont suivi. Il n'a en effet pas été allégué ni prouvé qu'il aurait été en mesure d'agir plus rapidement.
Le recourant prétend à tort que l'intimé ne pouvait pas bénéficier du délai supplémentaire de l'art. 139 CO, parce qu'il ne s'est pas trompé de for mais d'action. En effet, dans la demande dont il a saisi le Tribunal cantonal neuchâtelois, l'intimé a allégué les faits nécessaires à l'appui de ses conclusions tendantes à l'annulation, pour cause d'erreur, de la légitimation intervenue le 24 avril 1969 et à la rectification des registres de l'état civil. Il n'importe pas qu'il se soit trompé sur
BGE 100 II 278 S. 285
l'intitulé de l'action, car le juge doit appliquer d'office le droit et statuer sur le mérite des conclusions indépendamment de l'argumentation des parties (RO 90 II 40).
Article: Art. 262 al. 1 CC, art. 262 CC, art. 139 CO