Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-28-mars-2012-legalite-acte-reglementaire-335139.html
Timestamp: 2017-07-26 00:51:10+00:00
Document Index: 64097492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la lé...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-28-mars-2012-legalite-acte-reglementaire-335139.html
17/05/2015 06:12:27
25/01/2015 17:33:33
01/01/2015 03:12:43
29/12/2014 10:54:48
25/12/2014 14:09:05
Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 28 mars 2012 : la légalité dun acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la répartition des sièges qui leur revenaient. Le Président du Conseil d'Administration de Pôle Emploi a donc décidé, le 29 juillet 2009, de déterminer le nombre de représentants, au nombre de 5, et de nommer lesdits représentants, dont ceux de la CGPME ; choisis parmi les personnes proposées par les organisations. Le CGPME fait un recours pour excès de pouvoir et demande une injonction avec astreinte et une annulation de la décision du Président. ...
[...] Arrêt CGPME du 28 mars 2012 Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la répartition des sièges qui leur revenaient. Le Président du Conseil d'Administration de Pôle Emploi a donc décidé, le 29 juillet 2009, de déterminer le nombre de représentants, au nombre de et de nommer lesdits représentants, dont ceux de la CGPME ; choisis parmi les personnes proposées par les organisations. [...] [...] ( Document 7 : Conseil d'État du 7 février 1936 Le conseil d'État rend un arrêt le 7 février 1936 relatif à . En l'espèce, un particulier a adressé des lettres virulentes au ministre des pensions. Le ministre lui a interdit l'accès au centre de réforme, sans limitation de durée et ce pour tous les centres. Le demandeur assigne alors le ministre des pensions en justice pour l'annulation de l'acte administratif. Les ministres ont-ils une compétence absolue dans les mesures qu'ils prennent pour assurer le bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ? [...] [...] Il serait alors nécessaire de se demander pourquoi il a voulut conférer à Pôle Emploi un pouvoir règlementaire. On peut considérer dans une première hypothèse que le conseil d'État a vus ici une nécessité dans le sens ou pôle emploi ne pourrait assurer les fonctions prévus par la législation s'il n'avait pas se pouvoir. De plus, les textes législatifs étant flous, le juge dans son interprétation a estimé qu'il était important de lui conférer ce pouvoir règlementaire. Le conseil d'État conforte ici sa position en tant que juge de premier et dernier ressort en conférant à l'acte pris par le conseil d'administration de pôle emploi un caractère règlementaire. [...] [...] En effet, les décrets ne lui ont pas été soumis, d'où une violation des articles R94, R95 et R96 ayant pour conséquence l'annulation de l'article 8 du décret n 92-771, des articles 2 et 4 du décret n 92-772 et de l'article 1er du décret n 92-773 du 6 aout 1992. ( Document 9 : Conseil d'État du 9 septembre 1996 Le conseil d'État a rendu un arrêt le 9 septembre 1996 aux décrets. En l'espèce, un décret met fin à l'existence d'une indemnisation compensatrice pour les techniciens supérieurs d'études, à l'exception notamment de ceux appartenant aux promotions 1987 et 1988 des écoles de formations. Le ministre de la défense à refuser d'accord à des techniciens supérieurs d'études d'une indemnisation compensatrice. [...] [...] Le Conseil d'État dans un arrêt du 28 mars 2012 invoque qu'il est compétent en premier et dernier ressort, car la décision du Président revêt un caractère règlementaire. La décision du président a un caractère réglementaire qui ne relève pas de sa compétence, il aurait alors dû constater l'impossibilité d'un accord entre les organisations et s'en remettre au Premier Ministre. De plus, le Conseil d'État fait par qu'en théorie l'annulation d'un acte est rétroactif mais, ici, il choisit de déroger à la règle, car les conséquences de l'annulation rétroactive seraient excessives. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 28 mars 2012 : la légalité dun acte règlementaire + des fiches d'arrêts