Source: http://www.promulgations.com/tag/Contrats
Timestamp: 2013-06-19 17:52:13+00:00
Document Index: 215972207

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 19", "l'article 717", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Des salariés en « initiative contrôlée ». Par Denis Courtieu, Juriste.
Posted: June 3rd, 2013, 5:51pm MSD by Courtieu
Les compétences d'expertise d'un salarié dressent parfois un écran face au pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur. Celui-ci fait confiance, trop confiance et engage cependant sa responsabilité (1) … Fort de cette autonomie légitimée par l'expertise, il arrive en effet que le salarié ignore certaines règles hors de son domaine strict de compétences mais encadrant cependant son activité professionnelle. A l'inverse, il prétend parfois les connaître au risque de se tromper dans leur application. A ces initiatives hasardeuses (2), il importe de redonner un cadre solide.
I.	De l'ignorance totale au zèle excessif A.	Ignorance complète : Google piégé ? Le géant américain se serait bien passé de cette publicité (3) : il reconnaît lui-même, tout en niant toute culpabilité, (...)
L'ïle de la tentation : les candidats étaient salariés ! Par Claudia Canini, Avocat.
Posted: April 29th, 2013, 4:00pm MSD by CANINI
Contrat de travail ou pas ? Requalification par les juges. Dans un arrêt du 24 avril 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation reconnaît aux participants du jeu de télé-réalité « l'Île de la tentation » le statut de salariés, mais leur refuse la qualité d'artistes interprètes.
La société TF1 production reprochait à la Cour d'appel de Versailles de requalifier le contrat « règlement participants » en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre (...)
Les motifs de la requalification du CDD en CDI. Par Xavier Berjot, Avocat. Posted: April 23rd, 2013, 11:00am MSD by BERJOT
1.	Principes généraux Selon l'article L. 1245-1 du Code du travail, « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L (...)
Du cadre, autonome et indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, soumis au 35 heures. Par Sébastien Lagoutte.
Posted: April 16th, 2013, 11:00am MSD by Sébastien
Le cadre, autonome et indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, dont le contrat de travail prévoit que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, est-il bien fondé à saisir le Conseil des Prud'hommes d'une demande visant à condamner son employeur au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires ? La Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond par l'affirmative (Cass. Soc. 27 Mars 2013, pourvoi n°11-19.734).
Un salarié, engagé en qualité de « directeur commercial détail » cadre, niveau VII, coefficient 600, a été licencié pour faute lourde par son employeur qui lui reprochait les termes d'une lettre qu'il (...)
Posted: April 2nd, 2013, 12:00pm MSD by CHHUM
1) Définition du portage salarial Le portage salarial a été défini par l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail reprenant les termes de l'article 19 de (...)
Nouveaux outils pour l'évaluation des salariés : évaluer quoi ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: February 25th, 2013, 2:00pm MSK by Regnier Rouet
Les 12 et 13 février 2013 s'est tenu à Paris le salon professionnel "Talent Management" destiné aux professionnels des ressources humaines. Il faisait le point des méthodes les plus pointues d'évaluation des salariés, depuis la phase de recrutement jusqu'à la phase de sélection en vue d'une évolution, formation, promotion, voire... d'une éviction.
Repères juridiques sur l'évaluation des salariés : Selon l'Article L. 1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques (...)
Quand le droit social s'invite en prison... Par Thierry Vallat, Avocat.
Posted: February 8th, 2013, 6:00pm MSK by Vallat
C'est un véritable séisme juridique dans le milieu carcéral.
Le Conseil des prud'hommes de Paris vient en effet d'innover dans sa décision "Moureau" du 8 février 2013 en décidant que les détenus employés derrière les barreaux pouvaient, eux-aussi, bénéficier des règles du droit du travail qui leurs étaient jusqu'alors refusées.
Rappelons que l'article 717-3 du Code de procédure pénale a normalement vocation à s'appliquer pour la population carcérale, laquelle se trouvait donc exclue des règles de droit social, les relations (...)
Les contrats de génération : nouvelle mesure transgénérationnelle dans le droit du travail. Par Thierry Vallat, Avocat.
Posted: January 24th, 2013, 12:00pm MSK by Vallat
Les députés ont voté le 23 janvier 2013 la loi portant création du contrat de génération. Le projet avait été présenté en conseil des ministres le 12 décembre dernier par Monsieur Michel Sapin, ministre du travail et de l'emploi.
Mesure phare du programme du candidat François Hollande, le contrat de génération a une vocation résolument transgénérationnelle en incitant à l'emploi de jeunes dans les entreprises et le maintien concomitant de seniors en insistant sur la transmission des compétences, génératrice de compétitivité.
Les modalités du contrat de génération seront différenciées puisqu'il prendra deux formes différentes, selon la taille de l'entreprise : un accord collectif « contrat de génération » dans les grandes (...)
Posted: January 3rd, 2013, 7:10pm MSK by Collier
Mise à jour de cet article au 3 janvier 2013.
Dans un premier temps, expliquons les conditions exactes du cumul autorisé. Puis, nous verrons les conséquences du cumul pendant le contrat de travail ou lors de sa cessation ou au terme du mandat (...)
La création des emplois d'avenir pour l'insertion professionnelle des jeunes. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Posted: October 31st, 2012, 12:00pm MSK by ROUMANEIX
Les emplois d'avenir ont vocation à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification de certains jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché de d'emploi en les recrutant dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois (loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012)
Publics visés et employeurs concernés. Ils sont destinés aux jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail, sans qualification ou peu qualifiés, et qui (...)
Les CDD à temps partiel (36 jours/an) d'un intermittent du spectacle requalifiés sous CDI à temps plein. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Posted: October 19th, 2012, 6:15pm MSD by CHHUM
Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ». Il travaillait en moyenne 36 jours par an. Suite à son éviction, il a réclamé la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Par ailleurs il réclamait sa réintégration en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, car il avait été évincé au moment du transfert de l'émission de France 2 à France 3. La Cour d'Appel de Paris a fait droit à ses demandes. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification en CDI à temps plein (Cass. Soc. 17 oct.2012, n°11-10866). En revanche, elle a cassé l'arrêt concernant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
1)	Sur la requalification des CDD d'usage en CDI La Cour d'Appel avait requalifié les CDD en CDI. La Cour de cassation confirme et constate que le service de la Direction de la Photographie de (...)
Transfert d'entreprise et relations collectives de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 15th, 2012, 1:00pm MSD by BERJOT
1. Sort des conventions collectives et des accords collectifs La question se pose de savoir ce qu'il advient des conventions et accords collectifs de la société absorbée. 1.1. Conventions (...)
Employeurs : c'est à vous de prouver que votre salarié a pris ses congés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: October 2nd, 2012, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
C'est la rentrée. Oubliées les vacances ? Voici pourtant une nouvelle règle de droit à s'approprier rapidement… afin d'éviter tout souci dans l'organisation des prochaines vacances. Employeurs, il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés.
Dans une décision du 13 juin 2012 (n° 11-10929), la Cour de cassation pose une règle contraignante pour les entreprises. Elle constitue, en outre, un revirement de jurisprudence : il vous incombe de (...)
Vie privée/vie professionnelle, salariés sachez identifier les limites de votre liberté d'expression (II). Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: July 12th, 2012, 6:00pm MSD by Bouhana
Facebook, SMS, courriels, communication verbale, écrite, quelles sont les limites de la liberté d'expression du salarié ?
L'année 2012 marque-t-elle un tournant ? Pour un aperçu de la jurisprudence 2011 consulter :
http://www.village-justice.com/arti... .
Le principe : la liberté d'expression dont le salarié bénéficie dans la vie personnelle comme dans la vie professionnelle ne doit pas dégénérer en abus. Les limites : elles doivent être justifiées par (...)
Travail salarié : des retards onéreux. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: May 2nd, 2012, 5:30pm MSD by Guerrero
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
L'article L. 1331-2 du code du travail dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Il s'agit, (...)
Posted: April 30th, 2012, 1:23pm MSD by Blandine Poidevin
Tags: droit des Contrats [edit]
Il me semble essentiel de prévoir dans la rédaction des contrats une possibilité de résiliation réciproque et de prévoir une phase amont d’analyse…	Village de la Justice
Les gardes d'enfants à domicile : statut et licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 1:42pm MSD by BERJOT
De nombreux particuliers emploient des gardes d'enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d'employeurs, sans nécessairement disposer de l'expérience correspondante. Or, le statut du garde d'enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.
1. Règles régissant les gardes d'enfants Les gardes d'enfants sont des employés de maison et sont soumis, en tant que tels, à la convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 (...)
Posted: April 10th, 2012, 4:15pm MSD by DUPONCHELLE
La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la cessation de l'activité mais ne permet pas la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et pourtant, les mandataires judiciaires doivent le faire.
Le législateur souvent friand de réformes plus ou moins utiles ferait bien de se pencher sur une difficulté résultant d'une contradiction entre deux articles du Code du travail, à savoir les articles (...)
A nouveau le forfait en jours ! Ce que doit prévoir votre accord d'entreprise ou votre convention collective pour qu'il soit licite…Par Nadine Regnier Rouet, Avocat Posted: March 7th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu'ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local. Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).
Portée majeure de cette décision Elle nous indique que c'est bien l'accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail : du contrôle par l'employeur du nombre de jours (...)
Attention : le contrat de travail doit définir avec précision le forfait en jours ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Voici encore de nouvelles exigences de validité des forfaits en jours. Elles sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-17593) dont les faits respectent l'adage selon lequel « le cordonnier est le plus mal chaussé ». Le salarié en forfait en jours est, en effet… le DRH. Mon conseil aux employeurs et aux salariés en forfaits en jours : vérifiez sans délai le contenu de votre contrat de travail ! A la clé : peut-être un nouveau risque juridique pour l'employeur et un nouveau grief susceptible d'ouvrir droit à une compensation financière pour le salarié.
Les faits Le contrat de travail du nouveau DRH fait simplement renvoi, pour la durée du travail de celui-ci, à l'accord d'entreprise en vigueur relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de (...)
La CJUE valide jusqu'à 13 CDD d'affilée. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 11:00am MSK by DUEZ-RUFF
Vers un assouplissement du recours aux CDD grâce à l'Union Européenne ?! La loi française est stricte sur le recours aux contrats temporaires qui ne peut être qu'une exception, répondant à un sucroît d'activité ou palliant l'absence d'un salarié.
Ainsi, un même CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois et dans la limite de 18 mois et un CDD ne peut succéder à un autre CDD qu'après un délai. Le recours à un CDD ne doit donc pas dériver en un (...)
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: January 25th, 2012, 6:05pm MSK by Bouhana
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010, baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde de l'emploi de 30% au 1er semestre 2011 par rapport au 1er semestre 2010 (source DARES et Les Echos n°21001).
En réalité, on observe une diversification des moyens de rupture du contrat de travail conséquence du licenciement économique jugé trop coûteux et remplacé le plus souvent par la rupture (...)
Un journaliste obtient 168.000 euros aux prud'hommes pour requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 8:30pm MSK by CHHUM
Maître Frédéric Chhum était l'avocat du journaliste dans cette affaire. La présente affaire contenait un cocktail explosif avec plusieurs dérogations au Code du travail qui s'entrechoquaient : intermittence du spectacle, journalisme, CDD à temps partiel à requalifier sous CDI à temps plein, licenciement abusif et violation du repos hebdomadaire.
A cet égard, le salarié avait saisi les prud'hommes et revendiquait : la qualité de journaliste professionnel (et le bénéfice de la Convention collective des journalistes) versus la fonction (...)
Un salarié de D&CO obtient la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat Posted: December 12th, 2011, 3:00pm MSK by CHHUM
Les sociétés de production peuvent-elles encore employer des salariés, intermittents du spectacle sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) à temps partiel ? C'est la question que l'on peut se poser à la suite du jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2011 (Section Activités diverses, RG 11/00544). La réponse est affirmative mais c'est risqué et cela peut coûter cher à l'entreprise.
En l'espèce, un salarié, intermittent du spectacle, avait été engagé, dans le cadre de CDD d'usage à temps partiel, initialement, par d'Home Production, à compter du 16 janvier 2007 pour l'émission (...)
Forfait en jours : l'employeur doit prouver le nombre de jours travaillés par le salarié sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:29pm MSK by Regnier Rouet
Avis de tempête dans les entreprises : le contentieux relatif aux forfaits en jours devrait gonfler dans les prochains mois à cause de cette règle de droit aussi simple à énoncer qu'à vérifier par le juge !
Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l'employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de (...)
Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 8:00pm MSK by Bouhana
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10-19 001).
Pour rappel, la loi ne définit pas de règles applicables en matière de modification du contrat de travail par l'employeur, celles-ci ont été érigées par la jurisprudence. Après avoir différencié les (...)
Amateurisme salarié. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 1st, 2011, 11:47am MSK by Guerrero
Le rugby n'a longtemps été qu'un sport d'amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d'un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu. L'avènement du professionnalisme aurait dû mettre fin à ces pratiques, les joueurs pouvant opter entre le statut d'amateur ou de professionnel. Il n'en est rien. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2011.
En l'espèce, un rugbyman a conclu avec l'association Marseille Provence XV, pour la saison 2006/2007, une convention prévoyant sa participation aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que (...)
Le salarié employé sous CDD d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité au terme de la relation contractuelle. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 28th, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, qu'un salarié employé sous contrats à durée déterminée d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, dès lors que l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI à l'expiration du dernier contrat.
M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l'Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en (...)
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l'article L. 7121-3 du Code du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524). En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste). La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, pour les services de l'Etat et les établissements publics". Il n'en demeure pas moins que le platiniste est présumé salarié artiste du spectacle. A cet égard, dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail.
1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de (...)
Limoges et son forfait jours : conseils aux entreprises qui emploient des salariés en forfait jours. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
La position actuelle de la Cour de cassation sur le forfait jours vient d'être précisée par l'un de ses Conseillers, le 10 octobre 2011, lors d'une formation organisée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris. C'est l'occasion de revoir la décision de la Cour du 29 juin 2011 (n° 09-71107) que les entreprises ont lu avec un « ouf » de soulagement - vite suivi d'un frisson d'effroi ! D'autant que, le 6 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes (CPH) de Limoges a sanctionné un employeur sur la base des règles dégagées par la Cour. Employeurs, retenez donc ces règles :
I - Le droit du salarié au repos et à la préservation de sa santé physique et morale est de valeur constitutionnelle Aucun accord collectif ni aucun contrat de travail ne peut s'opposer à ce (...)
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de jurisprudence. Par Michael Amado, Avocat et Tiffany Vacheresse, Juriste
Posted: October 25th, 2011, 2:45pm MSD by Redaction Boulogne
Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l'Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu'aux différents avocats de notre cabinet.
Introduction. Evolution de la jurisprudence : Cass. Soc. 26 Janvier 1978 : Le régime de la modification du contrat suit celui de la résiliation : elle est possible si elle n'est ni inopinée, ni (...)
Pas de droit à l'erreur et évitez d'être gentil : deux règles à suivre par les employeurs. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat Posted: October 3rd, 2011, 7:00pm MSD by Regnier Rouet
La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir : (1) pas de droit à l'erreur si l'employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail (2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ».
Les faits Fin 2003, un employeur exploitant une boucherie embauche un boucher, le contrat de travail stipulant certaines fonctions de supervision en matière d'hygiène sur les autres salariés ainsi (...)
Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d'Entreprise. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 2:30pm MSD by ROCHEBLAVE
La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, prévoit l'encadrement des stages en entreprise.
À ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un (...)
Agent Artistique, parution du décret portant sur la rémunération. Par Alain Rabot, Juriste
Posted: September 13th, 2011, 11:55am MSD by RABOT
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique, décret d'application), un second décret, daté du 25 août et publié au J.O. le 27 août, vient, quant à lui, préciser, les conditions de rémunération des agents artistiques. Celui-ci correspond aux dispositions de la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
1 - La base de calcul, pour la rémunération de l'agent artistique, correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée de l'ensemble des revenus de l'artiste : cachets et autres salaires, revenus liés (...)
Groupement d'employeurs : vers un cadre juridique plus souple (loi du 28 juillet 2011). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 2:06pm MSD by PILLOIX
La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-893) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit un titre III sur le « développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs ». L'objectif de ces mesures est de favoriser le développement des groupements d'employeurs en assouplissant les règles. Cette loi, applicable à compter du 1er novembre 2011, prévoit notamment :
La suppression de l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable à l'adhésion au GE pour les structures de plus de 300 salariés ;
La suppression de la disposition limitant l'adhésion à 2 groupements d'employeurs ;
L'élargissement du champ des tâches confiées aux salariés du GE, mis à disposition d'une collectivité territoriale.
Le GE, créé par la loi du 25 juillet 1985, est une structure pouvant se constituer sous forme associative (loi de 1901), ou encore sous forme de société coopérative. Le code du travail prévoit que (...)
Requalification du contrat de travail : la charge de la preuve précisée. Par Stéphane Bloch, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 6:16pm MSD by KGA
Pour rappel, l'article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que (...)
Le contrat à durée déterminée et l'indemnité de requalification. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 25th, 2011, 12:41pm MSD by Redaction Boulogne
Les méandres du droit social sont tels qu'ils entraînent parfois des sanctions inattendues, comme l'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Cette jurisprudence vérifie-t-elle qu'il s'agit du droit des prudents (juris prudentii) ?
L'économie de cette décision se résume : un contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement se poursuivant par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'indemnité de requalification dont le montant (...)
Victimes du « contrat d'avenir », vous avez des droits ! Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: June 8th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Vous pouvez demander au Conseil de Prud'hommes qu'il vous soit alloué : des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, une indemnité de requalification de votre contrat de travail, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous avez été engagé par un établissement public d'enseignements dans le cadre d'un « contrat d'avenir ». Ce « contrat d'avenir » avait donné lieu à une convention tripartite entre vous-même, (...)
Deux chroniqueurs remerciés : peuvent-ils valablement contester la rupture de leur contrat de travail ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Selon le site de L'Express, les contrats d'Eric Zemmour et Eric Naulleau ne seront pas renouvelés, en septembre, pour la nouvelle saison de l'émission « On est pas couché », diffusée sur France 2 et présentée par Laurent Ruquier.
I) Deux chroniqueurs « virés » Eric Zemmour et Eric Naulleau avaient été engagés, par la Société de production TOUT SUR L'ECRAN, sous contrats à durée déterminée successifs, en qualité de chroniqueurs sur (...)
Un rugbyman qui perçoit un « défraiement » d'une association pour participer aux entraînements et rencontres sportives, est, en fait, un salarié soumis au Code du travail ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: May 12th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM
Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (Cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573). Cette décision invitera les rédacteurs de contrats de sportifs à la plus grande prudence, faute de quoi, le contrat (défraiement, partenariat, etc.) signé avec le sportif pourrait être requalifié en contrat de travail. Tous salariés !?
1) Rugbyman défrayé par une association : contrat de défraiement ou contrat de travail ? Monsieur X, a, pour la saison 2006/2007, conclu avec l'association Marseille Vitrolles Rugby, une convention (...)
Sport pro, sport amateur et contrat de travail. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 12th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
Il convient d'être attentif à la qualification juridique de la relation contractuelle entre le joueur, amateur ou professionnel, et son Club car sa requalification par le juge peut entraîner de nombreuses conséquences.
Dans le secteur du sport amateur, il est fréquent que les Clubs versent des sommes d'argent aux joueurs pour des remboursements de frais forfaitaires, la prise en charge totale ou partielle du (...)
Clauses de non-concurrence ; l'exigence d'une contrepartie financière : pas si sûr… Par Nicolas Sidier et Maximilien Matteoli, avocats Posted: May 12th, 2011, 12:07pm MSD by Redaction villard
Les clauses de non-concurrence n'ont pas fini d'alimenter d'abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de non-concurrence, insérée dans un pacte d'actionnaires, au motif qu'elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière. La portée de cet arrêt et ses compétences ne doivent pas être minorées et soulèvent de nombreuses interrogations.
Par plusieurs arrêts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation était venue préciser qu'à l'instar des clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail [1], les clauses de (...)
Ruptures conventionnelles et difficultés économiques. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 2nd, 2011, 7:20pm MSD by BERJOT
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour autant, même si les parties en sont d'accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d'un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.). Plus délicate est la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu au moyen d'une rupture conventionnelle, en présence de difficultés économiques.
1. Principe : la rupture conventionnelle peut être concomitante à des difficultés économiques Il résulte de l'article L. 1237-16 du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable (...)
Vers la suppression des clauses de non concurrence dans la plupart des contrats de travail. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 5th, 2011, 11:45am MSD by VERCHEYRE-GRARD
La Cour de Cassation par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi : 09-67211 confirme sa position retenue dans son arrêt du 12 janvier 2011 et que nous avions déjà commentée. une clause de non concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé et ce même si le salarié est toujours en poste et n'a pas eu à respecter ladite clause.
Je ne peux donc que confirmer mes suggestions : à l'égard des salariés : vérifiez la validité des clauses contenues dans vos contrats et tirez en les conséquences de droit en demandant des dommages et (...)
Vice du consentement lors de la signature d'un avenant au contrat de travail. Par Frank Le Louedec
Posted: April 1st, 2011, 4:00pm MSD by LE LOUEDEC
En principe, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. (Article L1222-1 du code du travail et 1134 du code civil). La signature d'un avenant au contrat de travail doit résulter d'un consentement libre éclairé et réfléchi... Mais constitue un dol (des manoeuvres trompeuses) entrainant un vice du consentement rendant celui-ci nul et de nul effet, la convocation par l'employeur d'une catégorie de salariés à une réunion présentée comme une information collective qui se transforme en une série (...)
Requalifier ses CDD à temps partiel successifs en CDI à temps plein : Come on ! (CA Paris 18.11.2010 M.C c/ France 3 et France 2). Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 1st, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Il cumule les particularités et dérogations : La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel (...)
Qui paie la remise en état d'un véhicule de fonction ? Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: March 31st, 2011, 1:50pm MSD by Pernot-Sautetner
Il s'agit de déterminer à qui incombe financièrement la remise en état d'un véhicule de fonction lorsque le salarié quitte l'entreprise ! Ce n'est pas le salarié : telle est la décision prise par la Cour de cassation le 2 mars 2011 ( pourvoi 09-71000 ) . Dans cette affaire un salarié, technicien de maintenance, bénéficiait d'un véhicule de fonction assuré et entretenu par son employeur. Il démissionne et quitte la société le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 (...)
Travail dominical : Horaires de travail et modification du contrat de travail. Par Benjamin Chabernaud, Avocat
Posted: March 30th, 2011, 4:10pm MSD by AMADO
L'employeur ne peut contraindre un salarié à travailler le dimanche. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que la frontière est parfois très ténue, entre les faits relevant ou non du pouvoir de direction de l'employeur, c'est-à-dire entre les faits relevant du changement des conditions de travail du salarié, ou de la modification du contrat de travail de ce dernier (cf. Article). La Chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 2 mars 2011 à la fois au Bulletin des arrêts de la (...)
Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 25th, 2011, 11:10am MSK by VERCHEYRE-GRARD
La Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient d'être promulguée. Désormais, le code du travail compte un article nouveau : l'article L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union (...)
La rupture conventionnelle à risques. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat Posted: March 22nd, 2011, 4:00pm MSK by Regnier Rouet
Après près de 500.000 cas de rupture conventionnelle en moins de trois ans d'existence, un certain nombre de décisions judiciaires sont rendues. Les litiges réglés par les conseils de prud'hommes existent, certes, mais restent très peu nombreux en pratique. Pour autant, les cas tranchés par les juges frappent durement l'employeur. Comme tout nouvel outil juridique des temps modernes, la rupture conventionnelle a un mode d'emploi imparfait dont les juges sont sommés de combler les lacunes. La Cour de (...)
Nouveautés dans la mise en place et remise en cause des ruptures conventionnelles du contrat de travail. Par Eugénie Amri & Michaël Amado, Avocats
Posted: March 21st, 2011, 5:38pm MSK by AMADO
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode autonome de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement et de la démission, le législateur souhaitant créer ainsi davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. De nouvelles dispositions, les articles L. 1237-11 et suivants, sont insérées au chapitre VII “Autres cas de rupture” du titre III “rupture du contrat de travail à durée indéterminée” du livre II de la première partie du Code du (...)
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail : panorama de jurisprudence et conseils RH. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: February 9th, 2011, 12:55pm MSK by Auteur blog
La clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail a pour but d'interdire au salarié ayant signé le contrat de travail d'exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Il s'agit donc d'une clause qui jouera après la fin des relations de travail avec l'employeur et qui protègera les intérêts commerciaux de l'employeur tout en limitant la liberté de travailler où il veut pour le salarié concerné. La clause sera licite aux conditions suivantes : – (...)
Cadres dirigeants : cumuler contrat de travail et mandat social. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 5:45pm MSK by Auteur blog
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011 (n° 10-14.896) la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré « en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire » 1)	Conditions du cumul contrat de travail et mandat social Pour cumuler contrat de travail et mandat social, quatre conditions cumulatives sont (...)
Le point sur la clause de mobilité. Par Juritravail
Posted: January 28th, 2011, 5:53pm MSK by Auteur blog
Vous venez d'être embauché et votre employeur prévoit d'insérer une clause de mobilité dans votre contrat de travail : cette clause permettra à votre employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail sans obtenir votre accord (1). Êtes-vous tenu de l'accepter ? Quelles sont les conséquences de votre acceptation ? Voici quelques précisions. 1. Consultation de la convention collective Une clause de mobilité peut être imposée par votre convention collective. Toutefois, la (...)
Le magic circle va-t-il s'échouer sur l'ile de la tentation ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: January 17th, 2011, 12:34pm MSK by Auteur blog
En 2010, sur les 21.714 avocats inscrits au Barreau de Paris, 9.086 étaient avocats collaborateurs. Il y a quelques mois, les juges ont torpillé les contrats de téléréalité des sociétés de production ; vont-ils aujourd'hui saborder la collaboration libérale des avocats collaborateurs, pilier d'exercice de la profession ? Cette question a connu un regain d'actualité dans une affaire récente où une avocate demandait la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. (...)
Vraies, fausses idées sur la période d'essai, par Juritravail.com
Posted: November 26th, 2010, 6:32pm MSK by Auteur blog
Tags: travail de Contrats [edit]
La période d'essai est la période pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à licencier le salarié. Voici quelques affirmations et les précisions de nos experts. * La période d'essai doit être prévu dans mon contrat de travail Vrai. La période d'essai ne se présume jamais, elle doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail. De même, le renouvellement de votre période d'essai doit être prévu dans votre contrat de (...)
Au rythme de la distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Par Benjamin Chabernaud, Avocat
Posted: November 18th, 2010, 12:26pm MSK by Auteur blog
La frontière est parfois très ténue, entre les faits et agissements relevant ou non du pouvoir de direction de l'employeur ; entre les faits et agissements ayant pour conséquence la modification des conditions de travail du salarié, ou du contrat de travail de ce dernier. Nous voulions préciser encore cette distinction à la lumière d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a été publié à la fois au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et au Bulletin (...)
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié, par le Cabinet Chamaillard Avocats
Posted: November 10th, 2010, 11:09am MSK by Redaction
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail. S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d'exécution de son contrat de travail ; l'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Cette distinction qui doit (...)
Modulation et modification du contrat : la nouvelle bombe de la Cour de cassation ! Par Sébastien Millet, Avocat
Posted: October 22nd, 2010, 1:58pm MSD by Auteur blog
Par un arrêt du 28 septembre 2010 destiné à une publication au bulletin de la Cour de cassation, la Chambre sociale vient de poser un principe redoutable pour les entreprises, selon lequel « (…) l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié (…) » ! Si l'en extrapole, les implications juridiques sont potentiellement très lourdes pour l'employeur qui envisage de modifier l'aménagement du temps de (...)
L'OL perd... "l'espoir" ! A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010, par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: October 20th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog
Tout ne tourne pas rond pour l'OL ! L'espoir d'un avenir meilleur conduit un Club professionnel à engager des frais de formation importants pour les futurs stars du ballon rond. Comme toute entreprise, l'investissement sur un joueur se doit d'être rentable à moyen terme, même si tous les joueurs du centre de formation ne deviennent par des BENZEMA (formé à LYON puis vendu 35 millions d'euros au REAL de MADRID) ou des MESSI (formé au club de BARCELONE et aujourd'hui meilleur joueur du (...)
Période d'essai : attention ! Par Claudia Canini, Avocat
Posted: August 5th, 2010, 2:55am MSD by Auteur blog
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle (...)
La prise d'acte de rupture du contrat de travail, par Olivier Bongrand, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 5:17am MSD by Auteur blog
La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reste un sujet d'actualité pour la Cour de cassation. Construction jurisprudentielle, la prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc bien un mode alternatif à la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, en raison des faits, griefs qu'il impute à son employeur étant rappelé que cette rupture produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont démontrés, soit (...)
Crazy, par Camille Colombo et Frédéric Chhum
Posted: July 15th, 2010, 9:09am MSD by Auteur blog
Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 8 – n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective nationale étendue des théâtres privés/entreprises de spectacles vivants [est] applicable au personnel de la SARL Crazy Horse Adventure ». Cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à tous cabarets et lieux de spectacle de danse nue. 1)	Les faits En l'espèce, une salariée avait été engagée par la SARL Crazy Horse Adventure en qualité de (...)
Les pièges de la période d'essai, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 24th, 2010, 10:06am MSD by Auteur blog
De manière quasi systématique, un employeur prévoit de soumettre ses salariés à une période d'essai, avant que le contrat de travail prenne effet. En effet, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Rappelons que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être stipulée expressément dans le contrat de travail. Les (...)
Précisions sur « le caractère par nature temporaire de l'emploi » justifiant le recours aux CDD d'usage, par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Posted: June 9th, 2010, 10:16am MSD by Auteur blog
1)	Rappel des spécificités du CDD d'usage Le CDD d'usage présente trois particularités : • Il n'est soumis à aucune durée maximale ; • Il n'y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d'usage successifs ; • Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme du CDD d'usage. Ce contrat de travail à durée déterminée doit être écrit. A défaut, il sera présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit (...)
Convention de reclassement personnalisé : éviter les pièges, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 6:59am MSD by Auteur blog
La convention de reclassement personnalisé (CRP) offre aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés le bénéfice de mesures de reclassement personnalisé, en cas de licenciement pour motif économique. Ce dispositif, prévu par les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail, permet également au salarié de percevoir une allocation spécifique correspondant à 80 % du salaire brut antérieur pendant une période de 12 mois. Si la CRP rencontre un succès croissant, l'employeur se (...)
Le reclassement des salariés à l'étranger, par Alexandra Collange, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 6:08am MSD by Auteur blog
« Indécentes », « humiliantes », « inacceptables », « honteuses ». Tels sont les qualificatifs attribués à des offres de reclassement proposées à des salariés concernés par une procédure de licenciement. Par une loi du 18 mai 2010 (publiée au JO du 19 mai 2010, p.9209), le législateur a souhaité mettre fin à ces pratiques en complétant l'article L.1233-4 du Code du Travail. Une application stricte de ce texte aboutissait en effet à des décisions totalement contradictoires et ubuesques, (...)
Modification du contrat de travail et prise d'acte de la rupture, par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: April 14th, 2010, 3:47am MSD
La réduction du taux de commissionnement d'un salarié constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé. Lors de (...)
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : un contour précisé par la Cour de cassation, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: April 12th, 2010, 9:17am MSD
La Cour de Cassation vient de préciser le contour de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : « La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de (...)
Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : la création ou reprise d'entreprise (proposition de loi n°287 du 12 février 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 2nd, 2010, 5:27am MSD
Actuellement, le Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les quatre cas suivants : accord des parties ; faute (...)
La formation du salarié : une obligation pour l'employeur, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 15th, 2010, 6:19am MSK
En application de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à (...)
Les CDD d'usage : à utiliser avec modération (Cass. soc. 12 janvier 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 11th, 2010, 6:34am MSK
1)Les spécificités du CDD dusage Le CDD dusage présente trois particularités :  Il nest soumis à aucune durée maximale ;  Il ny a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD (...)
La mobilité temporaire facilitée par la Cour de cassation, par Myriam Laguillon, Avocate Posted: March 9th, 2010, 9:16am MSK
Par un arrêt du 3 février 2010, la Haute Cour permet désormais à l'employeur de muter temporairement un salarié en dehors du secteur géographique de son lieu de travail, sans lui demander (...)
Posted: March 1st, 2010, 5:46am MSK by Blandine Poidevin
Un brevet pour être valable doit être nouveau.
La nouveauté n’existe plus par exemple dans les cas suivants :
- la nouveauté est détruite si a été mis à la disposition du public non seulement le produit lui-même mais également les moyens d’exécuter l’invention et de réaliser le produit.
- la communication par une entreprise à une autre d’un devis comportant les éléments caractéristiques de l’invention sans indication de confidentialité entraîne la perte de la nouveauté.
Si la présentation du système permet facilement à l’homme du métier de reproduire l’invention, la nouveauté est détruite. De même, toute les communications faites aux licenciés ou partenaires de l’entreprise doivent se faire en toute confidentialité.
L’antériorité n’est susceptible de détruire la nouveauté que si elle permet à l’homme du métier de réaliser l’invention.
Il est donc essentiel de veiller à conserver la confidentialité avant le dépôt et lors de toute échange de l’entreprise avec l’extérieur.	Village de la Justice
Rupture conventionnelle du contrat de travail : la procédure, par Xavier Berjot Avocat
Posted: February 25th, 2010, 8:47am MSK
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des (...)
Durée de la période légale d'essai : Précisions, par Valérie Schneider-Macou, avocat
Posted: February 24th, 2010, 3:03am MSK
Avant la loi de modernisation sociale du marché du travail du 25 juin 2008, la durée des périodes d'essai était organisée par les conventions collectives et les contrats de travail. La loi de (...)
L'enterrement de première classe du portage salarial, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 23rd, 2010, 2:05am MSK
Le portage salarial s'est développé dans les années 80 sous la forme d'un statut " hybride" entre salarié et travailleur indépendant. Principe : Il permet à une personne qui trouve (...)
Rappel : il est interdit de s'injurier au sein de l'entreprise ! Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 12th, 2010, 2:47am MSK
Je sais, cela apparaît comme une évidence et pourtant pour certains magistrats ce ne serait pas un motif de licenciement. Heureusement, la Cour de cassation a joué pleinement son rôle de " (...)
Changement temporaire du lieu de travail et obligations de l'employeur, par Myriam Laguillon, Avocate Posted: February 11th, 2010, 6:29am MSK
Si la nouvelle affectation ( changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par la clause de mobilité ) n'est pas motivée par (...)
Conséquences financières d'une prise d'acte justifiée, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 9th, 2010, 4:13am MSK
Lorsqu'un salarié " démissionne " en raison du comportement fautif de l'employeur, cette rupture peut être requalifiée par les juges en une " prise d'acte " produisant les (...)
La fin de l'essai, le salarié delaissé ? Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 14th, 2010, 10:47am MSK
Après avoir examiné dans un précédent article [www.legavox.fr] période d'essai dans sa durée et son renouvellement, j'envisagerai ici la position (...)
L'embauche à l'essai, une période à laisser ? Par Sabine Haddad, Avocate
Posted: January 14th, 2010, 8:45am MSK
L'article L 1221-20 du code du travail précise : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son (...)
Le point sur la période d'essai, par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 13th, 2010, 8:41am MSK
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009 (n°08-43008), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un (...)
Le travail au noir : Le cas des entreprises du bâtiment, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée et Delia Zalacain, Avocate au cabinet RCS & Associés
Posted: January 8th, 2010, 8:13am MSK
Le travail au noir coûte plus cher qu'il ne rapporte... Les peines sont lourdes : 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende et 225 000 € d'amende pour une personne morale (...)
Le renouvellement de la période d'essai doit être acceptée de façon non équivoque par le salarié, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: January 5th, 2010, 4:44am MSK
« Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être (...)
Les régles encadrant la clause de non-concurrence dans le contrat de travail, par Florence Bouchet
Posted: December 3rd, 2009, 6:51am MSK
Tout contrat de travail ne revêt pas la forme écrite et l'écrit n'est d'ailleurs pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée de droit commun. L'écrit est cependant conseillé, pour des (...)
Convention de reclassement personnalisé : une indemnisation renforcée, par Claire Danis de Almeida, Avocat Posted: November 26th, 2009, 11:57am MSK
L'entrée en vigueur, le 7 novembre 2009, de l'indemnisation renforcée de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) est l'occasion de revenir sur les indemnités perçues (...)
Période d'essai du CDI : salariés, employeurs, apprenez les nouvelles règles ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 19th, 2009, 4:06am MSK
La loi de « modernisation du marché du travail » (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a réglementé la période d'essai du CDI (contrat de travail à durée indéterminée), qui jusqu'alors était ignorée (...)
Les embûches de la periode d'essai, par Maître J.CHAUMONT, Avocat
Posted: November 12th, 2009, 12:30pm MSK
La période d'essai est exclusivement destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au (...)
"Salariés précaires" (CDD, contrats de travail intérimaire), quels sont vos droits ? Par Frédéric Matcharadzé, Avocat Posted: September 29th, 2009, 1:05am MSD
Si la crise économique actuelle frappe durement l'ensemble des salariés français, elle touche avec plus de vigueur encore les emplois précaires, c'est-à-dire les contrats de travail à durée (...)
Les participants Ã l'ile de la tentation titulaires d'un contrat de travail
Posted: July 24th, 2009, 2:11am MSD
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcÃ©e [1], le 3 juin 2009 dernier, sur la qualification de contrat de travail retenu par les juridictions de premier et de second degrÃ©. (...)
A propos de l'Ã®le de la tentation : nul ne peut mettre l'amour en boÃ®te ! Par Catherine PÃ©rot, Avocate Posted: July 1st, 2009, 6:18am MSD
Pour la Cour de cassation, la mise en scÃ¨ne organisÃ©e de rencontre entre couples et cÃ©libataires au milieu des cocotiers a crÃ©Ã© une relation...... de travail et pas une relation d'amour ! (...)div class="feedflare"
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Posted: June 14th, 2009, 11:02pm MSD
Les esprits et la pratique confondent trÃ¨s souvent la pÃ©riode probatoire avec la pÃ©riode d'essai, elles sont nÃ©anmoins trÃ¨s diffÃ©rentes mÃªme si le but de chacune est de tester le salariÃ© : La (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/57MOVjZ50aA" height="1" width="1"/	La rupture conventionnelle : quelques prÃ©cisions utiles, par ValÃ©rie Schneider-Macou, Avocate AssociÃ©e au cabinet RCS AssociÃ©s
Posted: June 1st, 2009, 1:31am MSD
La loi de modernisation du marchÃ© du travail du 25 juin 2008 a crÃ©Ã© un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle (voir article de mars 2009). Cette innovation qui (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FheNPItMIgw" height="1" width="1"/	Le contrat de travail saisonnier, par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: April 15th, 2009, 5:00am MSD
Les travailleurs saisonniers seraient en France entre 600000 et 1 million. MalgrÃ© ce nombre le lÃ©gislateur pourtant souvent trÃ¨s prolixe n'a jamais crÃ©Ã© de statut particulier pour cette catÃ©gorie (...)div class="feedflare"
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