Source: http://desguin.net/spip/spip.php/RK=0/dist/spip.php?article193
Timestamp: 2019-09-21 15:30:27+00:00
Document Index: 177230737

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§3', 'art. 78']

Proposition “Licence globale” - CeD
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(Sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns)
26 février 2010, par CeD
Lecture factuelle de la proposition de loi des Sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns
Voir en ligne : Texte intégral de la proposition de loi
On trou­vera ci-des­sous non pas le texte inté­gral de la pro­po­si­tion de loi, mais une lec­ture com­pré­hen­si­ble et résu­mée avec la plus grande neu­tra­lité pos­si­ble.
Article 2 (Instauration de la licence glo­bale et de sa contre­par­tie sous la forme d’un pré­lè­ve­ment sur le prix des abon­ne­ments à l’Internet) : Introduction dans la loi du 30 juin 1994 d’un nou­veau cha­­pi­­tre VII bis inti­tulé « Par­tage d’œuvres pro­­té­­gées sur Internet » com­pre­nant les dis­­po­­si­­tions résu­mées ci-après :
Art.78-1 :
§ 1 : Les socié­­tés de recou­vre­ment de droits (typi­que­ment la SABAM, ndlr) peu­­vent auto­­ri­­ser les FAI (four­nis­seurs d’accès à l’Internet) à per­­met­­tre l’échange par leurs clients de conte­nus pro­­té­gés par le droit d’au­­­teur par voie de licence glo­­bale. Cette licen­ce résul­te de négo­­cia­­tions libres entre les socié­­tés de ges­­tion et les FAI qui s’enten­­dent notam­­ment sur les rému­­né­­ra­­tions à per­­ce­­voir par les socié­­tés de ges­­tion au titre de ladite li­­­cence.
§ 2 : Un accord est obtenu annuel­le­ment concer­­nant les pré­lè­ve­ments à per­­ce­­voir sur cha­­cune des caté­­go­­ries d’abon­­ne­­ment Internet men­­suel sui­­van­­tes :
Abonnement moyen-débit : qui permet un volume mensuel (montant + descendant) supérieur à 5 Giga-octets et inférieur ou égal à 30 Giga-octets.
Abonnement haut-débit : qui permet un volume mensuel (montant + descendant) supérieur à 30 Giga-octets.
(Les abon­ne­ments bas-débit, qui per­met­tent un volume men­suel (mon­tant + des­cen­dant) infé­rieur ou égal à 5 Giga-octets, ne font l’objet d’aucun pré­lè­ve­ment.)
§ 3 : À défaut d’accord visé au § 2, le Roi (le Gouvernement, ndlr) fixe lui-même les pré­lè­ve­ments sur base des mon­tants de l’année pré­­cé­­dente, éventuellement indexés.
Art.78-2 : La licence glo­­bale béné­­fi­­cie à l’ensem­­ble des ayants droit asso­­ciés ou non de la société signa­­taire. (Des pré­ci­sions sont néces­sai­res ici, ndlr)
Art.78-3 : L’ins­­ti­­tut Belge des Services Postaux et de Télécommunications (IBPT) dres­­sera annuel­­le­­ment une car­­to­­gra­­phie géné­­rale, indé­­pen­­dante et ano­­nyme des usa­­ges d’In­ternet en Belgique pour l’année écoulée, sur la base d’une enquête auprès d’un échantillon repré­­­sen­­ta­­tif et volon­­taire d’usa­­gers d’Internet. Aucune don­­née pri­­vée (comme des adres­­ses IP), ou toute autre infor­­ma­­tion à carac­­tère per­­son­­nel ne pourra être recher­­chée ou conser­­vée par l’IBPT.
Art.78-4 :
§1er : Le Roi charge une société coo­­pé­­ra­­tive à res­­pon­­sa­­bi­­lité limi­­tée repré­­sen­­ta­­tive de l’ensem­­ble des socié­­tés de ges­­tion des droits d’assu­­rer la per­­cep­­tion et la répar­­ti­­­tion des droits issus de la licence glo­­bale.
§2 : Une fois les mon­­tants de la licence glo­­bale per­­çus par la société visée au §1er, ceux-ci sont répar­­tis entre les dif­­fé­­ren­­tes socié­­tés de ges­­tion au terme d’une clé de répar­­ti­­tion qu’elles négo­­cie­­ront entre elles en se réfé­rant à la car­­­to­­gra­­phie établie par l’IBPT.
§3 : La rému­­né­­ra­­tion visée à l’art. 78-1 est ver­­sée au plus tard le 15 décem­­bre de cha­­que année aux au­­­teurs, artis­­tes-inter­­prè­­tes ou exé­­cu­­tants, pro­­duc­­teurs de pho­­no­­gram­­mes et d’œuvres audio-visuel­­les. (Des pré­ci­sions sont néces­sai­res ici, ndlr)
Art. 3 (Encadrement des prix de l’accès à l’Internet) : Au para­­gra­­phe pre­­mier de l’arti­­cle 2 de la loi du 22 jan­­vier 1945 sur la régle­­men­­ta­­tion économique des prix est ajouté un deuxième ali­­néa rédigé comme suit :
Le Roi fixe un prix maxi­­mum pour la four­­ni­­ture de gaz, d’électricité et d’accès à l’Internet. Pour la four­­ni­­ture d’accès à l’Internet, il déter­­mine trois caté­­go­­ries dis­­tinc­­tes d’abon­­ne­­ment en fonc­­tion du volume men­­suel (mon­tant + des­cen­dant) auquel l’abon­­ne­­ment donne accès.
Voir aussi la pro­po­si­tion “Riposte gra­duée”