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Timestamp: 2016-10-28 19:53:14+00:00
Document Index: 62973858

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 96', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 191']

C 29/02 (24.04.2003)
Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier, intim�e
G.________, n�e le 16 juin 1950, pharmacienne de profession, a perdu son emploi � la suite de la fermeture, le 28 f�vrier 1999, de l'officine dont elle avait la g�rance. D�s mars 1999, elle a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage.
Le 26 octobre 2000, G.________ a annonc� qu'elle avait effectu� des remplacements durant le mois d'octobre, �dont la somme approximative serait de 2'000 fr. environ, frais de d�placement et de repas non encore d�duits�.
Se fondant sur un d�compte du 30 octobre 2000 qui prenait en consid�ration un gain interm�diaire de 2'000 fr., la Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura a vers� � l'assur�e des indemnit�s journali�res pour le mois d'octobre, d'un montant total de 4'211 fr. 85.
Invit�e par la caisse � faire remplir par son employeur une attestation de gain interm�diaire, G.________ a refus�, en invoquant le risque, li� � la divulgation de sa situation de ch�meuse, qu'elle perde son emploi temporaire ou que son salaire soit diminu�. Elle produisait un relev� de compte bancaire pour le mois d'octobre 2000, qui indiquait une entr�e de salaire de 2'232 fr. 35.
Le 23 novembre 2000, la caisse a avis� G.________ qu'elle �tait tenue de fournir tous les renseignements et documents n�cessaires. Elle la sommait de faire remplir par son employeur l'attestation de gain interm�diaire, faute de quoi elle lui demanderait la restitution des indemnit�s vers�es pour le mois d'octobre.
Par lettre du 16 d�cembre 2000, G.________ a inform� la caisse qu'elle avait retrouv� un emploi � plein temps. Invoquant la protection de sa sph�re priv�e, elle refusait de communiquer le nom de son employeur. Elle demandait que lui soit pay� �le compl�ment de novembre, ainsi que le ch�mage complet de d�cembre 2000�.
Dans sa r�ponse du 22 d�cembre 2000, la caisse a invit� l'assur�e � faire remplir par son employeur l'attestation de gain interm�diaire.
Le 10 f�vrier 2001, G.________, renouvelant sa demande du 16 d�cembre 2000, a d�clar� : �De mon c�t�, je vous ai apport� la preuve du gain r�alis� � temps partiel et ma recherche de travail en novembre. Pour d�cembre, j'ai �t� au ch�mage complet et vous ai fourni les preuves de recherche de travail pour cette p�riode�.
Le 15 f�vrier 2001, la caisse a somm� G.________ de lui fournir les documents r�clam�s, en lui impartissant un d�lai jusqu'au 28 f�vrier 2001 pour produire les attestations de gain interm�diaire concernant les mois d'octobre et novembre 2000, ainsi que tous les documents concernant la cessation des rapports de travail en novembre, et elle l'avisait qu'� l'�ch�ance de ce d�lai le droit aux indemnit�s serait atteint de p�remption.
Par d�cision du 15 mars 2001, la caisse a inform� G.________ qu'elle ne pouvait plus pr�tendre � des indemnit�s de ch�mage pour les mois d'octobre et novembre 2000, �tant donn� qu'elle n'avait pas exerc� son droit � l'indemnit� dans les d�lais prescrits. Elle se r�servait le droit de demander la restitution des indemnit�s vers�es en octobre 2000 sur la base d'indications erron�es.
Par d�cision du 2 mai 2001, la caisse a r�clam� � G.________ la restitution d'un montant de 4'211 fr. 85 repr�sentant les indemnit�s de ch�mage touch�es � tort du 1er au 31 octobre 2000.
G.________ a recouru contre la d�cision du 15 mars 2001 devant la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, en demandant que lui soient pay�es les indemnit�s de ch�mage qui lui �taient dues, augment�es des int�r�ts. Elle faisait parvenir une attestation de salaire pour l'an 2000 re�ue de son employeur, dont elle avait fait dispara�tre le nom pour des raisons de protection de la sph�re priv�e.
Par jugement du 3 janvier 2002, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle invite le Tribunal f�d�ral des assurances � prendre position sur la question � principalement centr�e sur l'utilisation de l'attestation de gains interm�diaires en relation avec la sph�re priv�e du ch�meur �, le cas �ch�ant en renvoyant la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle revoie le probl�me.
La Caisse publique de ch�mage de la R�publique et canton du Jura conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.1 Selon la d�cision du 15 mars 2001, le droit de la recourante aux indemnit�s de ch�mage pour les mois d'octobre et de novembre 2000 s'est �teint, faute d'avoir �t� exerc� dans le d�lai de p�remption de trois mois inscrit � l'art. 20 al. 3 premi�re phrase LACI. L'intim�e s'est �galement r�serv� le droit de demander la restitution des indemnit�s vers�es en octobre 2000. Dans la mesure o� la caisse nie ainsi le droit de l'assur�e aux indemnit�s d�j� vers�es, la d�cision administrative litigieuse est une d�cision de constatation sur le droit � des indemnit�s journali�res pour le mois d'octobre 2000 (arr�t P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]).
1.2 Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 125 V 24 consid. 1b, 121 V 317 consid. 4a et les r�f�rences).
1.3 S'agissant du droit � l'indemnit� pour le mois d'octobre 2000, c'est au moyen d'une d�cision formatrice que l'intim�e aurait pu et d� pr�server son int�r�t au remboursement des indemnit�s d�j� vers�es. Il n'y avait, en l'occurrence, aucune raison de dissocier le droit de la recourante � des indemnit�s journali�res pour le mois d'octobre 2000 et la restitution des indemnit�s d�j� vers�es. Aussi la caisse aurait-elle d� r�clamer � l'assur�e la restitution des indemnit�s pay�es en octobre 2000 directement dans la d�cision du 15 mars 2001 (arr�t P. du 11 octobre 2002 d�j� cit�).
Faute d'int�r�t digne de protection � la constatation du droit de la recourante � des indemnit�s journali�res pour octobre 2000, c'est � tort que l'intim�e a rendu le 15 mars 2001 une d�cision de constatation sur ce point. Dans la mesure o� elle a trait au mois d'octobre 2000, celle-ci aurait donc d� �tre annul�e d'office par la juridiction de premi�re instance (arr�t P. SA du 6 mars 2003 [H 290/01], pr�vu pour la publication).
Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation en ce qui concerne le mois d'octobre 2000.
Selon la recourante, l'assurance-ch�mage lui doit environ 11'000 fr. En particulier, elle reproche � l'intim�e de ne lui avoir rien vers� en d�cembre 2000. Cela sort de l'objet de la contestation, d�termin� par la d�cision administrative litigieuse du 15 mars 2001, laquelle ne concerne pas le mois de d�cembre 2000.
Il reste � examiner le droit de l'assur�e � l'indemnit� de ch�mage pour le mois de novembre 2000.
3.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-ch�mage. Ce nonobstant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
3.2 Aux termes de l'art. 20 al. 3 premi�re phrase LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), le droit � l'indemnit� s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte.
Chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 27a OACI). Le mode d'exercice du droit � l'indemnit� est r�gl� par les dispositions de l'art. 29 al. 1 � 3 OACI, en particulier pour ce qui concerne les p�riodes de contr�le suivant la premi�re p�riode. Selon l'art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit � l'indemnit� pour les p�riodes de contr�le suivantes, l'assur� pr�sente � la caisse :
a) l'extrait du fichier �Donn�es de contr�le� ou la formule �Indications de la personne assur�e�;
b) Les attestations relatives aux gains interm�diaires;
c) tout autre document exig� par la caisse pour juger de son droit � l'indemnit�;
3.3 On peut d�duire du syst�me de contr�le mis en place par le l�gislateur qu'il n'existe pas de motifs de d�roger au sens litt�ral de l'art. 20 al. 3 LACI. En effet, l'institution d'un d�lai de d�ch�ance poursuit le but de permettre � l'administration de se prononcer suffisamment t�t sur le bien-fond� d'une demande d'indemnisation, afin de pr�venir d'�ventuels abus (ATF 113 V 68 consid. 1b). Par ailleurs, l'exigence pos�e par la disposition pr�cit�e se justifie par le fait que la caisse doit �tre d�ment renseign�e sur tous les �l�ments - ou, � tout le moins, sur les �l�ments essentiels - qui lui sont n�cessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les pr�tentions du requ�rant. L'�nonc� des documents � produire (cf. art. 29 OACI) donne, au demeurant, la mesure de l'importance des contr�les administratifs. On peut d�duire de cet �nonc� que la caisse ne joue pas seulement le r�le d'un office de paiement, ce qui justifie que l'on ne puisse surseoir au d�p�t des documents n�cessaires (DTA 2000 n� 6 p. 30 consid. 1c et les r�f�rences).
3.4 La recourante est d'avis qu'elle se trouve dans la situation pr�vue � l'art. 29 al. 4 OACI puisque, pour des raisons ayant trait � la protection de la sph�re priv�e, il aurait �t� contraire � ses int�r�ts de r�v�ler le nom de son employeur par le d�p�t d'une attestation de gain interm�diaire. Elle estime, par ailleurs, qu'elle peut aujourd'hui, soit une ann�e apr�s, fournir tous les renseignements n�cessaires qui ne pouvaient pas �tre donn�s au moment critique.
3.5 Selon l'art. 29 al. 4 OACI, si l'assur� ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit � l'indemnit�, la caisse peut exceptionnellement prendre en consid�ration une d�claration sign�e de l'assur�, lorsque celle-ci para�t plausible.
Contrairement � l'opinion de la recourante, cette disposition r�glementaire n'entre pas en consid�ration. Le gain interm�diaire r�alis� en novembre 2000 est un fait qui pouvait �tre prouv� par l'attestation pr�vue � cet effet.
En l'occurrence, l'assur�e a rempli la formule �Indications de la personne assur�e� pour le mois de novembre 2000, en mentionnant des remplacements pour environ 1'267 fr. Elle d�clarait qu'elle �tait dans l'attente de la fiche de salaire qu'elle n'avait pas encore re�ue, ni du versement du salaire concernant ces remplacements. Par lettre du 9 d�cembre 2000, elle a produit un relev� de compte bancaire relatif � novembre 2000, o� figure une entr�e de salaire de 1'267 fr. 90. Cette d�claration �crite et ce document n'indiquent pas le nom et l'adresse de l'employeur et sont donc insuffisants au regard de l'art. 29 al. 4 OACI (arr�t P. du 14 avril 1999 [C 204/97]).
3.6 On ne saurait surseoir au d�p�t de l'attestation de gain interm�diaire (DTA 2000 n� 6 p. 30 consid. 1c d�j� cit�). La recourante �tant tenue de fournir � la caisse intim�e tous les renseignements et documents n�cessaires (art. 96 al. 1 LACI, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), elle �tait tenue de fournir l'attestation de gain interm�diaire pour le mois de novembre 2000 dans le d�lai de trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle le droit � l'indemnit� se rapportait (art. 20 al. 3 premi�re phrase LACI). Ce document appara�t en effet sans conteste n�cessaire � la caisse pour d�terminer les droits de la recourante aux indemnit�s.
Invoquant de mani�re g�n�rale la protection de la sph�re priv�e, soit le droit de toute personne d'�tre prot�g�e contre l'emploi abusif des donn�es qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst. ), la recourante remet en cause, � tout le moins de mani�re implicite, la constitutionnalit� de cette exigence l�gale. Le Tribunal f�d�ral des assurances �tant tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.), il ne saurait entrer en mati�re sur ce moyen.
Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, du 3 janvier 2002, et la d�cision de la Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura du 15 mars 2001 sont annul�s, dans la mesure o� ils concernent le mois d'octobre 2000. Il est rejet� pour le surplus.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, � l'Office r�gional de placement, au Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.