Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ECFC1612584D/jo/texte
Timestamp: 2018-09-24 10:46:54+00:00
Document Index: 213261502

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , CONSOMMATION , CODE DE LA CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , BOISSON SPIRITUEUSE , COMPOSITION , ELABORATION , COMMERCIALISATION , ETIQUETAGE , VIEILLISSEMENT , INDICATION GEOGRAPHIQUE , CAHIER DES CHARGES , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
NOR: ECFC1612584D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ECFC1612584D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1757/jo/texte
Publics concernés : professionnels du secteur des boissons spiritueuses.
Objet : fixation des règles relatives à l'étiquetage et à la présentation de certaines boissons spiritueuses ainsi que des règles relatives à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Notice : le décret est pris en application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier modifié et de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritueuses, notamment les mentions utilisées pour mettre en évidence le vieillissement « sous bois » de certaines indications géographiques. Ces mentions peuvent être reprises à l'identique ou avec des conditions de vieillissement plus strictes dans les cahiers des charges afférents à ces indications géographiques. En outre, il précise certaines conditions d'élaboration et de composition et réaffirme l'usage des méthodes de finition des boissons spiritueuses. Il fixe les limites applicables ainsi que les méthodes permettant leur détermination.
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, notamment son article 6 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ;
Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;
Vu la notification n° 2014/0496/F adressée le 10 octobre 2014 à la Commission européenne et les réponses de cette dernière en date du 11 novembre 2014, du 12 décembre 2014 et du 26 février 2016 ;
I. - L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 susvisé peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois. Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.
II. - Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.
III. - La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne. L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la distillation.
Le décret du 19 août 1921 susvisé est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 » ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La mention : “fine” peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :
« 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;
« 2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée. » ;
4° Le second alinéa de l'article 8 est abrogé ;
5° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Pour les boissons spiritueuses définies dans les catégories 1 à 14 du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la différence, exprimée en pourcentage volumique (% vol), entre le titre alcoométrique volumique réel de la boisson spiritueuse obtenue après distillation et le titre alcoométrique volumique brut calculé à partir de la densité de la boisson spiritueuse, désignée sous le terme de : “obscuration”, ne peut pas dépasser les valeurs suivantes :
« 1° 2 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 et 2 de l'annexe II du règlement du 15 janvier 2008 susmentionné ;
« 2° 4 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 4, 5, 6 et 10 de la même annexe ;
« 3° 5 % vol. pour les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les autres catégories de produits définies à la même annexe ; ».
6° Après l'article 8-1 nouveau, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention : “appellation d'origine contrôlée” figure sur l'étiquetage, en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'indication de l'appellation. Toutefois, cette mention peut être omise lorsque le cahier des charges de l'appellation n'en prévoit que l'apposition facultative.
« Dans le cas où l'étiquetage comporte, en sus de l'indication de l'appellation d'origine contrôlée, une autre référence géographique, le nom de l'appellation d'origine contrôlée est placé entre le mot : “appellation” et le mot : “contrôlée” ou immédiatement après les mots : “appellation d'origine contrôlée”, le tout en caractères très apparents, lisibles et de dimensions identiques. » ;
a) Au deuxième alinéa, après les deux occurrences du mot : « origine », sont insérés les mots : « contrôlée ou d'une indication géographique » ;
b) Les trois derniers alinéas sont abrogés ;
8° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - L'emploi de la mention : “single malt” est réservé au whisky élaboré exclusivement à partir d'un moût d'orge maltée, dans une seule et même distillerie et par distillation discontinue simple. » ;
9° Après l'article 15 sont insérés des articles 16 et 17 ainsi rédigés :
« Art. 16. - Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.
« Art. 17. - Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
Le décret du 11 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « peuvent être », est inséré le mot : « exportées, » ;
3° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination : “ Pommeau ” est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré. » ;
4° A l'article 4, les mots : « des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
5° L'article 6 devient l'article 7 et il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er du présent décret.
Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er du présent décret ou des mentions analogues.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions relatives au vieillissement peuvent être apposées conformément aux indications suivantes :
Vieillissement égal ou supérieur à 6 mois
Vieillissement égal ou supérieur à 1 an
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Très vieux, Very old, VO
Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans
Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans
Millésime aaaa
Extra vieux, Extra old, XO
Eau-de-vie de vin :
Very special, VS
Vieux, Vieille, Old
Cuvée supérieure
Très vieux, Très vieille, Very old, VO
Eau-de-vie de marc de raisin :
Vieillissement égal ou supérieur à 10 ans
Eau-de-vie de cidre et de poiré :
Vieillissement égal ou supérieur à 2 ans
Extra old, XO