Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309497&dateTexte=20090226
Timestamp: 2016-05-06 13:08:05+00:00
Document Index: 36705836

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", 'art. 7', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 13", 'art. 1', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 1', "l'article 6", 'art. 1', "l'article 25", 'art. 1', "l'article 26", "l'article 26"]

Modifié par Arrêté du 23 novembre 1992, v. init.
1o Classification des logements
Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments d'habitation sont classés comme suit, suivant les termes de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation:
Immeubles de la première famille:
- habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus;- habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation contiguë.
Immeubles de la deuxième famille:
- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée;- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement,groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë;- habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande;- habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.Pour l'application des classifications ci-dessus:- sont considérés comme maisons individuelles les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés.
Immeubles de la troisième famille:
- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue:
- immeubles de la troisième famille A: habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes:- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée;- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à sept mètres;
- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la "voie échelles" définie par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation;- immeubles de la troisième famille B: habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes.Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 "voies engins".Toutefois, dans les communes dont les services publics de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A.Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.
Immeubles de la quatrième famille:
2. Terminologie employée pour l'application du présent texte.
Abonné : Titulaire d'un abonnement lui donnant droit à la fourniture du gaz et, le cas échéant, à la fourniture d'un compteur ; Alvéole technique gaz : Local disposé à un niveau d'un immeuble collectif s'ouvrant sur les parties communes et affecté, à l'exclusion de tout autre usage, à l'installation d'appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage des logements ainsi que des conduites d'alimentation en gaz, des conduits d'amenée d'air ou d'évacuation des gaz de combustion corespondants ; Amenée d'air directe : Système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures du local ; Amenée d'air indirecte : Système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre tout d'abord dans un ou des locaux ne contenant pas les appareils d'utilisation à alimenter et transite ensuite dans le local qui contient ceux-ci ; Appareil à circuit étanche :
Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air, chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé. Les normes, les spécifications ou les conditions d'agrément ministériel visées à l'article 4 concernant ces appareils précisent les critères d'étanchéité et les tolérances acceptables.Un appareil est à circuit non étanche s'il ne répond pas à la condition ci-dessus.Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.).
Appareil de coupure automatique : Appareil comportant un dispositif automatique interrompant l'écoulement gazeux dans les conditions fixées par le constructeur ; Appareil raccordé : Un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit le reliant à un conduit ou à un autre dispositif d'évacuation ; S'il n'en est pas ainsi, l'appareil est dit non raccordé ; Le non-raccordement d'un appareil peut être le fait de sa conception même ou d'une décision d'installation ;
Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs récipients d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures. Dans les immeubles collectifs, le branchement comporte:a) Un branchement d'immeuble situé en amont de l'organe de coupure défini à l'article 13 (1o);b) La conduite d'immeuble et la ou les conduites montantes ou tiges-cuisine (cf. art. 7 [5o, c]).Dans les habitations individuelles, le branchement relie la canalisation de distribution au compteur ou, en l'absence de celui-ci, à l'organe de coupure défini à l'article 13 (1o).La notion de branchement ne s'applique pas aux installations comprenant un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés alimentant une seule habitation individuelle (voir définition de l'installation intérieure).
Conduite d'immeuble : Dans les immeubles collectifs, conduite horizontale pour l'essentiel et alimentant une ou plusieurs conduites montantes ou une ou plusieurs tiges-cuisine et parfois directement des installations intérieures ; Conduite montante : Conduite verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble. Cette définition vise également les conduites à usage collectif placées en partie commune, sans compteur, et n'alimentant que des appareils de cuisson ; Débit calorifique nominal d'un appareil : Quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur consommée par heure de fonctionnement continu par cet appareil ; Dégagements collectifs : Espaces de communication entre les logements et les locaux à usage collectif ; Dépendances des logements : Tous locaux à l'usage exclusif des occupants d'un logement, à l'exclusion des pièces principales et pièces de service telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret du 14 juin 1969 et ne comportant aucune communication avec lesdites pièces principales et de service, sauf dans les habitations individuelles de la première et de la deuxième famille ; Flexible de sécurité : Tuyau d'alimentation en gaz d'un appareil comportant : Dans le cas de distribution par canalisation, un tuyau flexible à embouts mécaniques et un dispositif obturateur de sécurité ; Dans le cas de distribution par récipients, un tube souple sur embouts normalisés et un dispositif obturateur de sécurité ; Gaine : Volume généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Habitations individuelles : Sont considérées comme habitations individuelles les habitations ne comportant pas de logements superposés. Les habitations individuelles peuvent être classées en première ou deuxième famille au sens de la réglementation applicable à la protection des immeubles contre l'incendie ; Installation intérieure :
Installation intérieure alimentée à partir d'une canalisation de distribution:Partie de l'installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur:- pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement, prévu à l'article 13 (2o) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (3o);- pour les chaufferies, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (1o) ou à l'article 13 (2o), selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif;- pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1o).
- Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation individuelle:Partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé sur le ou les récipients d'hydrocarbures liquéfiés.
Installation à usage collectif : Partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale défini à l'article 13 (1°) inclus et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels de l'article 13 (2°) inclus ; Logements : Locaux d'habitation privés destinés à une ou plusieurs personnes vivant ensemble ; Organe de coupure : Vanne, robinet ou obturateur ; Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide" lorsqu'il est du type quart de tour avec clé de manoeuvre mise à disposition conformément aux termes de l'article 29 (2°, b) ; Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide et commande manuelle" quand il est du type poussoir ou quart de tour avec clé de manoeuvre incorporée ; Pression de distribution : La pression de distribution de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation est fixée par le distributeur à une valeur comprise entre 0,005 et 4 bar. Dans ces limites, les distributeurs distinguent plusieurs gammes de pression : a) Pour le gaz distribué par réseau : Basse pression : jusqu'à 0,05 bar inclus ; Moyenne pression A : 0,05 bar à 0,4 bar inclus ; Moyenne pression B : 0,4 bar à 4 bar inclus ; b) Pour les gaz de pétrole liquéfiés distribués en récipients : Basse pression : inférieure à 0,20 bar ; Moyenne pression : comprise entre 0,20 et 1,75 bar ; Puissance utile (ou puissance nominale) d'un appareil :
Quantité de chaleur reçue par unité de temps par le fluide chauffé ; Puissance calorifique totale installée : La puissance d'une installation de combustion est définie comme la quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale ; Tubes souples : a) Tubes souples homogènes à base d'élastomères de 12-15-20 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseau et tubes de 12 et 15 mm ayant une extrémité évasée. Marquage "NF GAZ" ; b) Tubes souples à base d'élastomères de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. Marquage "NF GAZ but-prop" ; Tuyau flexible
Tuyau rigide, semi-rigide ou souple reliant la tuyauterie fixe à l'appareil ; Tuyauteries fixes : Toutes tuyauteries fixées aux parois jusques et y compris les robinets de commande des appareils, incorporés ou non à ces appareils ; Usager : Personne ayant la jouissance de l'usage d'un logement où se trouvent un ou plusieurs appareils à gaz. Un même abonnement peut, dans certains cas, intéresser plusieurs usagers. Chaufferie
Est considéré comme complément d'installation:Tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage ou tout ajout à l'installation existante d'un nouvel appareil, susceptibles de modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 ci-après;Tout ajout sur l'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.
Fourniture du gaz : C'est l'opération par laquelle le distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, délivre le gaz à son client.
Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires.Le changement en tout ou en partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification d'installation.
a) Les entreprises distribuant par canalisation des gaz combustibles de toute nature, en vertu soit d'un contrat de concession de distribution, soit d'une convention de régie, soit d'un contrat de droit privé ayant le même objet ;
Généralités (abrogé) Définitions (abrogé) Distributeurs de gaz (abrogé) Références aux normes (abrogé) Interdiction de vente (abrogé) Documents à fournir (abrogé) Installations de gaz, alimentation des appareils (abrogé) Pose des conduites (abrogé) Dispositions particulières aux conduites d'alimentation des chaufferies de puissance globale supérieure à 85 kw et aux organes accessoires à celles-ci. (abrogé) Robinets de commande d'appareils (abrogé) Alimentation en gaz des appareils (abrogé) Appareils (abrogé) Titre II : Installations de gaz - Alimentation des appareils Article 7 En savoir plus sur cet article...
Cette décision est subordonnée à l'acceptation préalable d'un dossier justificatif de demande d'autorisation pour cette utilisation particulière et prise après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
70 mm, si cette pression est au plus égale à 400 mbar;
3° L'utilisation de la brasure tendre (température de fusion du métal d'apport inférieur à 450 °C) est interdite dans les parties des installations à usage collectif situées en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
b) Dans les immeubles collectifs, les conduites d'immeubles autres qu'en tubes d'acier (conformes à l'une des normes NF A 49-111, 112, 115, NF A 49-141, 142, 145) doivent être placées dans une gaine ou protégées par un dispositif de protection mécanique permettant l'aération.
NF A 49-111, 112, 115, NF A 49-141, 142, 145) et d'être implantées dans des dégagements collectifs ventilés. Les canalisations de gaz ne peuvent emprunter les gaines électriques que si elles sont séparées des canalisations électriques par une paroi pare-flamme un quart d'heure et réalisée en matériaux classés en catégorie Mo. La paroi de séparation peut ne pas occuper toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 centimètres.
Dans tous les cas, l'utilisation d'assemblages "démontables", en nombre limité aux besoins de la réalisation, est autorisée. Lors de leur mise en oeuvre, ces assemblages seront rendus difficilement démontables.
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 V, VI, VII JORF 10 novembre 2005
III. - A compter du 1er juillet 1996, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple n'est autorisée que dans les cas ci-après :
- ceux-ci sont commercialisés par un constructeur d'appareils à gaz ou par son service après-vente à des fins d'équipement d'appareils neufs ou existants devant être reliés à un robinet de commande existant dont l'extrémité est constituée d'un about porte-caoutchouc non démontable ;
- ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane commercial distribué à partir de récipients mobiles.
NOTA : Arrêté 1999-02-05 art. 4 : les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : " directeur des ressources énergétiques et minérales " et " direction des ressources énergétiques et minérales " au lieu de : " directeur des hydrocarbures ", " directeur des matières premières et des hydrocarbures ", " direction des hydrocarbures " et " direction des matières premières et des hydrocarbures " ; il convient également de lire : " directeur de la demande et des marchés énergétiques " et " direction de la demande et des marchés énergétiques " au lieu de : " directeur du gaz, de l'électricité et du charbon " et " direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon ".
Installation de gaz, alimentation des appareils (abrogé) Essais. (abrogé) Organes de coupure gaz (abrogé) Dispositions générales (abrogé) Titre III : Organes de coupure gaz Article 13 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Organes de coupures de gaz Article 14 En savoir plus sur cet article...
Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz (abrogé) Installation des appareils, aération des locaux (abrogé) Appareils regroupés en alvéoles techniques gaz (abrogé) Dispositions complémentaires concernant les appareils non raccordés (abrogé) Evacuation des produits de combustion (abrogé) Titre IV : Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Article 15 En savoir plus sur cet article...
IV. - Appareils en circuit étanche.
Les dispositifs d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche prélèvent l'air et renvoient les gaz brûlés à l'extérieur, soit directement à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, ...), soit par l'intermédiaire d'un conduit collecteur spécial pouvant desservir plusieurs niveaux tel que décrit dans l'instruction relative aux aménagements généraux du DTU n° 61-1. Dans le second cas, le nombre de locaux desservis par un même conduit est au maximum de deux par niveau d'habitation.
Ne peuvent être mis en oeuvre que les dispositifs dont les caractéristiques sont définies dans les notices d'installation des appareils.
Les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, ...) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation. Ces deux distances s'entendent de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation.
Les orifices d'évacuation et de prise d'air des appareils à circuit étanche débouchant à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal.
Les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur.
Titre V : Prescriptions particulières aux gaz de pétrole liquéfiés livrés en récipients mobiles ou distribués à partir de récipients fixes et aux emplacements et locaux où ces récipients seront entreposés Article 19 En savoir plus sur cet article...
Prescriptions particulières aux gaz de pétrole liquéfiés livrés en récipients mobiles ou distribués à partir de récipients fixes et aux emplacements et locaux où ces récipients seront entreposés (abrogé) Récipients (abrogé) Branchement des récipients (abrogé) Contrôles, vérifications et entretien des installations (abrogé) Certificat de conformité (abrogé) Contrôle et réception des installations (abrogé) Entretien des installations (abrogé) Titre VI : Contrôles, vérifications et entretien des installations Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1999-02-05 art. 1 JORF 6 mars 1999 en vigueur le 1er juin 1999
1 bis Après remplacement d'une chaudière installée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d'eau, du conduit de raccordement ou du mode d'évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité "modèle 4" approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz.
d) A la fourniture du gaz pour une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d'utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires ;
- par référence au plan visé à l'article 6, la situation des tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu'elles comportent :
- pour les canalisations : diamètre, nature, pression de service ;
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 XI JORF 10 novembre 2005
Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances et soumises à l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article 25 font l'objet des contrôles et des procédures suivants :
b) Avant la fourniture du gaz, le distributeur s'assure a minima :
c) De plus, dans le cas des logements, le distributeur remet à son client une notice conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz, et mettant en garde l'usager contre les fausses manoeuvres. Cette notice est remise également lors de la fourniture du gaz à un nouveau client dans une installation existante.
b) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et III ci-dessus sont réalisées par un installateur ne répondant pas aux critères définis au point a ci-avant, le visa de l'organisme agréé est apposé après réalisation par cet organisme d'un contrôle systématique de chaque installation.
2. Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure de gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de fourniture par le distributeur ; de la même manière, ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.
Titre VII : Dispositions diverses Article 32 En savoir plus sur cet article...
Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment et après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.
Interruption de fourniture (abrogé) Article 31 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1992-12-23 art. 1 10°, 11° JORF 29 décembre 1992
1° La fourniture du gaz ou des hydrocarbures liquéfiés peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé du gaz et des carburants.
2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la fourniture de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
L'interruption éventuelle de la fourniture peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation. 3° Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz peut confier à un des organismes agréés prévus par l'article 26 le soin d'effectuer une vérification des installations intérieures. Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les fournitures de gaz seront interrompues.
Textes abrogés. (abrogé) Article 37
Annexes PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE ANNEXE En savoir plus sur cet article...