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Timestamp: 2019-07-19 15:21:24+00:00
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AMIANTE - Préjudice d’anxiété et manquement à l’obligation de sécurité de résultat : la Cour de cassation intraitable - Jurisprudence Sociale Lamy, n°405 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Préjudice d’anxiété et manquement à l’obligation de sécurité de résultat : la Cour de cassation intraitable
Dans 3 arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation avait marqué un coup d’arrêt aux tentatives d’indemnisation issue de la création du préjudice spécifique d’anxiété en précisant que celui-ci n’était susceptible d’être octroyé qu’aux salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
16/03/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n°405
La Cour de cassation poursuit son travail d’encadrement des règles applicables en la matière, lequel est particulièrement nécessaire ensuite de la multiplication des actions fondées sur le préjudice d’anxiété.
Elle s’attaque ainsi, dans un arrêt du 27 janvier 2016, à la possibilité de solliciter en lieu et place de l’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat.
Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi no 15-10.640, arrêt no 317 FS-P+B
Plusieurs salariés ont été employés par la société Normed. Cette société, créée en 1982, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire à compter du 27 février 1989. Elle a, par ailleurs, été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.
Les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnisation au titre de leur préjudice spécifique d’anxiété.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de Toulon, lequel a, suivant jugement du 4 juin 2013, fixé la créance des salariés au passif de la liquidation de la société à la somme de 10 000 € au titre du préjudice d’anxiété.
L’AGS, mise en cause dans cette affaire, a interjeté appel de ce jugement. Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, les salariés ne maintiennent pas leurs demandes au titre du préjudice d’anxiété et sollicitent une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les juges du fond les déboutent de leurs demandes faute de démonstration d’une exposition personnelle et de façon habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante. Les salariés forment alors un pourvoi en cassation.
Ils soutenaient que le chantier naval avait poursuivi son activité de construction et de réparation navale ensuite de la publication du décret du 17 août 1977, relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante. Dans ce cadre, ils auraient été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante sans que ne soient prises de mesures de sécurité, telles que résultant du décret précité et, notamment sans que des contrôles atmosphériques ne soient réalisés.
L’AGS soutenait, quant à elle, qu’il ne pouvait être mis à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat de plein droit, non conforme notamment aux dispositions du droit communautaire. En outre, elle estime que les salariés ne rapportent pas la preuve d’un préjudice personnel, d’un manquement de l’employeur aux règles alors applicables (l’obligation de sécurité de résultat n’existant pas en droit du travail avant 1991) et de l’absence de lien de causalité entre le préjudice et la faute. Enfin, elle soutient que l’indemnisation en matière contractuelle se limite au préjudice prévisible ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a jugé, dans son arrêt du 27 janvier 2016, que « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un risque ».
• L’abandon de la demande au titre du préjudice d’anxiété
Les salariés avaient, devant le Conseil de prud’hommes de Toulon, obtenu la somme de 10 000 € au titre du préjudice d’anxiété. Pourtant, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ils abandonnent cette demande et sollicitent une indemnisation pour un préjudice distinct lié au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
L’abandon de la demande au titre du préjudice d’anxiété s’explique aisément par l’évolution de la jurisprudence en la matière. La Cour de cassation avait d’ores et déjà eu à trancher la question de l’opposabilité à l’AGS de la condamnation au titre du préjudice d’anxiété pour la société Normed dans d’autres dossiers.
Or, la Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2014, a jugé que « l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; (...) le préjudice d’anxiété était né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’Acaata, soit au plus tôt le 7 juillet 2000, à une date nécessairement postérieure à l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 2 juill. 2014, no 12-29.788).
Ainsi, dans ces affaires (celles ayant donné lieu à l’arrêt du 2 juillet 2014, mais également celles ayant donné lieu à l’arrêt du 27 janvier 2016), le jugement d’ouverture de redressement judiciaire avait été rendu le 30 juin 1986 et la société avait été classée au titre de l’Acaata par arrêté du 7 juillet 2000. Il était donc indéniable que la cour d’appel ne pouvait faire droit à la demande des salariés et juger opposables à l’AGS les condamnations prononcées. Les salariés n’avaient donc d’autre choix que d’abandonner cette demande (la société étant en liquidation judiciaire et ne pouvant régler les condamnations) et de formuler une demande permettant de juger que la créance était antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
• Le préjudice né d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
Les salariés ont donc logiquement tenté de solliciter une indemnisation au titre du manquement à l’obligation de sécurité de résultat de leur employeur.
La cour d’appel a cependant débouté les salariés de leurs demandes en raison de l’absence de démonstration d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Elle reprend ainsi l’ensemble des éléments produits par les salariés : attestations, compte-rendu du CHSCT précisant que les soudeurs utilisent de la toile d’amiante, un courrier de la CGT évoquant la persistance de la présence d’amiante ou encore des photographies.
La Cour estime, à la lumière de ces éléments, que les salariés ne démontrent pas avoir été exposés, de manière habituelle, par leur métier, à l’inhalation de poussières d’amiante. Dès lors, le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat ne pourrait résulter que de la démonstration par le salarié d’une exposition personnelle mais également habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante. À défaut, le salarié ne peut solliciter une indemnisation du fait d’un manquement à une obligation de sécurité de résultat, quand bien même il serait démontré, mais qui n’engendrerait aucun préjudice pour lui.
Le raisonnement est incontestable, un salarié ne pouvant se prévaloir d’une indemnisation au titre d’un manquement dont il n’aurait pas lui-même été victime. La Cour de cassation opère toutefois une analyse beaucoup plus restrictive de la situation en cause et, sans étudier la réalité ou non d’un manquement à une obligation de sécurité de résultat, rappelle les principes applicables en matière d’indemnisation du fait d’une exposition à l’inhalation de poussières d’amiante.
S’agissant des préjudices patrimoniaux, la Cour de cassation adopte le même raisonnement que la cour d’appel puisqu’elle précise que « les préjudices patrimoniaux résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l’amiante, par des mécanismes d’indemnisation spécifiques ». La Haute Juridiction se réfère ainsi directement à l’analyse faite par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a exclu les préjudices patrimoniaux de son analyse. En effet, elle a précisé que les salariés, « bien qu’ils aient été bénéficiaires de ce dispositif (Acaata), est recevable à réclamer réparation d’un préjudice extra-patrimonial qui résulterait de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat qui pesait sur lui lequel n’est pas indemnisé au titre de l’Acaata ». La cour d’appel, si elle acceptait d’examiner la réalité d’un préjudice extrapatrimonial, rejetait en revanche toute possibilité d’indemniser un préjudice patrimonial, celui-ci étant d’ores et déjà indemnisé au titre de l’Acaata.
La Cour de cassation, quant à elle, refuse d’examiner l’existence d’un préjudice extrapatrimonial. Elle indique ainsi que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque. Aucune indemnisation ne peut dès lors être sollicitée par un salarié du fait d’un préjudice moral en dehors de l’hypothèse du préjudice d’anxiété.
L’on ne peut que se réjouir de cette clarification apportée par la Cour de cassation qui permet de mettre un terme, du moins pour un temps, aux actions visant à obtenir la condamnation au titre d’un préjudice d’anxiété déguisé, énoncé sous un autre terme. L’on peut toutefois douter que ces arrêts soient suffisants pour stopper l’imagination juridique des demandeurs, lesquels avaient d’ores et déjà tenté auparavant d’obtenir une double indemnisation au titre de leur exposition à l’inhalation de poussières d’amiante en invoquant un bouleversement des conditions d’existence.
(...) Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l’indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l’AGS, alors, selon le moyen :
que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l’exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d’anxiété en cas d’exposition aux poussières d’amiante, lequel résulte non de la seule exposition, mais de la connaissance du danger encouru ; qu’ayant constaté que les salariés avaient été exposés à l’amiante à leur poste de travail sans que leur employeur ne respecte les mesures de protection adéquates, tout en refusant de constater qu’ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d’anxiété, né de ce manquement à l’obligation de sécurité de résultat et non de la connaissance de ce danger, la cour d’appel a violé le décret du 17 août 1977, ensemble l’article 1147 du code civil ;
que lorsque la responsabilité civile d’une personne est engagée à l’égard d’une autre, il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ; qu’en déclarant que le préjudice né du manquement à l’obligation de sécurité de résultat correspondait au préjudice spécifique d’anxiété, sans vérifier si les salariés étaient en droit d’être indemnisés de ce dernier préjudice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du décret du 17 août 1977, ensemble l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque ;
Et attendu que la cour d’appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l’amiante, par des mécanismes d’indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété ; qu’ayant dès lors écarté l’indemnisation d’un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; (...).
Auteur : Caroline Mo, Colbert Avocats