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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Non classé Archives - Page 3 sur 40 - Blog de Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail Conseil de prud'hommes
Publié le 29 septembre 2014 4 décembre 2014
Publié le 26 septembre 2014 4 décembre 2014
Publié le 9 septembre 2014 4 décembre 2014
Est-ce une faute d’avoir une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie, risque-t-on le licenciement ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer une autre activité professionnelle, pour son compte ou bien pour un autre employeur ? Est-ce une violation de l’obligation de loyauté ? est-ce une faute ?
Depuis pas mal d’année, la Cour de Cassation a défini un principe : l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas nécessairement un comportement déloyal justifiant un licenciement (Cassation sociale 4 juin 2002).
Ce qu’il faut comprendre, par ce pas nécessairement, c’est que l’exercice d’une activité professionnelle doit causer un préjudice à l’employeur. Ce préjudice sera clairement caractérisé lorsqu’il s’agira d’une activité concurrentielle. Mais dans les autres cas, par exemple s’il s’agit d’une activité bénévole ou occasionnelle, il n’y a pas de préjudice pour l’employeur. Donc le licenciement ne sera pas justifié.Ceci est réaffirmé en dernier lieu notamment dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2011.
Bien évidemment, il s’agit ici de l’aspect droit du travail, c’est à dire de la relation employeur/salarié. Au regard du droit de la Sécurité Sociale, c’est différent puisque le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie risque de perdre ses indemnités journalières.
Source : Cassation sociale 4 juin 2002, n°00-40.894; Cassation sociale 12 octobre 2011, n°10-16.649. YN avocat lyon droit du travail septembre 2014.
Publié le 1 septembre 2014 4 décembre 2014
Dépassement du forfait téléphonique : l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?
Cas relativement classique : le salarié dispose d’un téléphone mobile professionnel mais l’employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait. Du coup, il retient sur le salaire le montant du dépassement.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation répond clairement NON, dès lors que le dépassement du forfait n’est pas la conséquence d’un usage personnel du téléphone par le salarié. Pour la Cour, le salarié ne peut être amené à supporter le coût des communications excédant ce forfait que si ces communications sont la conséquence d’une utilisation personnelle ou plus généralement si elles ne sont pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
Effectivement,tous les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur. Dans le cas d’espèce, le dépassement du forfait s’élevait à 1200,00 €, mais l’utilisation était professionnelle. Dès lors, la retenue sur salaire était illégale.
Rappelons que conformément aux dispositions de l’article L1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source Cassation sociale n° 12-301.48, 18 juillet 2014. YN avocat travail lyon septembre 2014.
Publié le 9 juillet 2014 4 décembre 2014
Lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient et qu’une indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, il faut prendre en compte les prélèvements qui peuvent être opérés. Le salarié doit savoir de quel montant net il disposera au final et l’employeur doit connaitre le budget total, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Pas de charges sur l’indemnité de base
l’indemnité minimale obligatoire est celle qui est versée en application de la convention collective (par exemple 1/3 mois par année d’ancienneté pour un cadre dans SYNTEC) ou du Code du travail (1/5 mois par année) s’il n’existe pas de convention collective. Cette indemnité est nette.
La CSG/RDS
Toutes les sommes négociées au delà du minimum sont soumises à CSG, ce qui représente un prélèvement de 8%. Ainsi, pour un indemnité supplémentaire de 20 000 €, le salarié percevra 18 400 €, sauf s’il négocie un montant net avec son employeur (ce dernier paiera alors la CSG).
Exonération des cotisations de sécurité Sociale
Jusqu’à un montant de 2 plafonds de Sécurité Sociale, soit 75 096,00 € , l’indemnité versée n’est pas soumise à cotisation : c’est donc du net. Mais attention, pour déterminer si le seuil est atteint, il faut prendre en compte tous les indemnités perçues (le minimum + le complémentaire).Ainsi,si un salarié touche 100 000,00 €, il y aura des cotisations sociales sur la partie qui excède 75 096,00 €.
Qui les paiera ? A négocier…
Spécifique à la rupture conventionnelle : le forfait social
C’est une cotisation employeur uniquement : les indemnités versées sont soumises à une contribution égale à 20 % des indemnités versées. Ce surcoût est donc à prendre en compte par l’employeur dans son chiffrage.
Source : YN avocat travail lyon juillet 2014