Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1064/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-11 21:43:14+00:00
Document Index: 66753731

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4']

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures
Règlement concernant le transport des marchandises en transit
C.P. 1986-2484 1986-11-06
Vu qu’un avis de projet de Règlement concernant le transport des marchandises en transit , conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 15 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 20 et 22, de l’alinéa 164(1)i) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 20 et 22, de l’alinéa 164(1)i) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, le Règlement concernant le transport des marchandises en transit , ci-après.
1 Règlement sur le transit des marchandises .
marchandises admissibles S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . (eligible goods)
marchandises commerciales[Abrogée, DORS/2006-156, art. 1]
transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . (CSA carrier)
DORS/2005-389, art. 1
DORS/2006-156, art. 1
Circonstances et conditions du transport
a) le transitaire présente une demande, en la forme déterminée, pour obtenir la permission de transporter les marchandises, à l’agent en chef des douanes pour la région ou le lieu où doit commencer le transport au Canada, ou au président s’il a l’intention de transporter ou de faire transporter régulièrement des marchandises;
b) le transitaire remet à l’agent en chef des douanes ou au président, selon le cas, la garantie prévue au paragraphe 6(1);
c) le transitaire obtient de l’agent en chef des douanes ou du président, selon le cas, la permission de transporter les marchandises;
e) le moyen de transport, le conteneur ou la partie du moyen de transport ou du conteneur où les marchandises sont transportées est scellé au moyen d’un sceau délivré ou approuvé par le président, à moins que, selon le cas :
DORS/2006-156, art. 7
4 (1) La personne qui transporte des marchandises doit immédiatement signaler tout accident ou tout fait imprévu survenant au cours du transport à l’agent en chef des douanes pour la région ou le lieu où l’accident ou le fait est survenu ou est découvert, ou au plus proche détachement de la Gendarmerie royale du Canada, s’il en résulte l’une des situations suivantes :
a) le sceau est endommagé ou brisé;
b) le conteneur ou le moyen de transport est endommagé ou mis hors de service et il faut en retirer les marchandises pour les conserver;
c) le moyen de transport est endommagé ou tombe en panne et ne peut plus être utilisé pour transporter les marchandises.
(2) Dans la situation visée à l’alinéa (1)b) ou c), les marchandises transportées ne peuvent être transférées à un autre moyen de transport ou à un autre conteneur que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne qui transporte ou fait transporter les marchandises se conforme aux exigences du présent règlement;
b) dans le cas des marchandises transférées d’un moyen de transport ou d’un conteneur qui est scellé :
(i) le transfert a lieu en présence d’un agent des douanes ou d’un agent de police à qui l’agent en chef des douanes a demandé de superviser le transfert,
(ii) le moyen de transport ou le conteneur dans lequel les marchandises sont transférées est scellé au moyen d’un sceau délivré ou approuvé par le président.
Conditions de livraison des marchandises avant le dédouanement
4.1 Pour l’application du paragraphe 19(1.1) de la Loi, tout personne peut être autorisée à livrer ou à faire livrer les marchandises à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les marchandises ont été déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi;
b) elles sont des marchandises admissibles;
c) les conditions énoncées à l’article 10.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits relativement au dédouanement de marchandises admissibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi sont remplies.
DORS/2005-389, art. 2
DORS/2006-156, art. 2 et 6
Responsabilité du transitaire relativement aux droits
[DORS/2006-156, art. 3(F)]
5 Le délai d’établissement de tout fait mentionné aux alinéas 20(2)a) à e) ou 20(2.1)a) à e) de la Loi est de soixante-dix jours suivant celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
a) la date à laquelle les marchandises sont déclarées;
b) la date à laquelle elles devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi.
DORS/2006-156, art. 4
5.1 [Abrogé, DORS/2006-156, art. 4]
6 (1) Le transitaire qui transporte ou fait transporter à l’intérieur du Canada des marchandises importées mais non dédouanées doit déposer une garantie comme preuve de son engagement de respecter les exigences de la Loi et du présent règlement relatives au transport des marchandises.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la garantie visée au paragraphe (1) doit correspondre au plus élevé des montants suivants :
a) les droits payables à l’égard des marchandises;
b) 1 000 $.
(4) Lorsque le transitaire doit transporter ou faire transporter des marchandises sur une base régulière, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est établi par le ministre et ne peut être inférieur à 5 000 $.
(5) Le ministre peut, s’il le juge nécessaire, exiger en tout temps que la personne qui transporte ou fait transporter des marchandises à l’intérieur du Canada augmente le montant de la garantie déposée en vertu du paragraphe (1) jusqu’au montant suffisant pour garantir le paiement des droits exigibles sur ces marchandises.
DORS/88-495, art. 1
DORS/2001-197, art. 4