Source: https://www.scribd.com/document/77943402/ECHR-Greenpeace-v-France-Application
Timestamp: 2018-06-23 22:29:40+00:00
Document Index: 193553159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 36', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§130', '§1', "l'article 56", '§65', "l'article 34", "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', '§ 36', "l'article 6", '§1', '§ 50', '§ 36', "l'article 6", '§1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', '§ 28', '§ 33', '§ 66', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 35", '§ 1', '§ 1', '§ 19', '§ 19', '§ 19', '§ 19', '§ 19', '§ 19']

Description: ECHR CEDH case Greenpeace v. France (55243/10) Lawyer : Me Alexandre Faro (Paris) Application
ECHR CEDH case Greenpeace v. France (55243/10) Lawyer : Me Alexandre Faro (Paris) Application
Par requête enregistrée le 6 mai 2008, l'association GREENPEACE a saisi le Conseil d'État afin de voir annuler le décret 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés provenant de l'étranger (pièce 1). L'association reprochait en effet à ce décret sa contrariété à la Directive 92/3 Euratom ainsi qu'à l'article L542-2 du code de l'environnement français. Le débat ainsi porté devant le Conseil concernait en effet la définition même du déchet nucléaire étranger, notion que le législateur n'avait pas défini avant la loi de 2006-739, bien qu'il en ait interdit le stockage dès 1991. Le décret attaqué avait pour objet de préciser, compte tenu de l'interdiction légale de stocker en France des déchets nucléaires étrangers, les méthodes permettant de déterminer les substances concernées par l'interdiction de stockage. Les parties ont utilement échangé leurs arguments avant l'audience (pièce 16). Une première audience de jugement a eu Heu le 10 juillet 2009. AREVA NC est intervenu volontairement la veille de l'audience et son conseil a formulé ses observations par oral pendant l'audience (pièce 2). Lors de cette audience, le rapporteur public, M. Guyomar, s'est appuyé sur la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrêt Palin Granit, dans lequel la Cour de Justice retient qu'il convient d'interpréter largement la notion de déchet aux fins de limiter les inconvénients ou les nuisances inhérentes à leur nature (CJCE, 18 avr. 2002, aff. C-9/00, Palin Granit, § 36) afin de proposer l'annulation partielle du décret attaqué. Évoquant le problème posé par la définition légale, appliquée et complétée par le décret, du déchet nucléaire, le rapporteur public avait également souligné la nécessité d'une cristallisation .de l'intention de réutiliser la matière, le droit ne pouvant se satisfaire d'un projet simplement «envisagé» pour exclure le qualificatif de déchet. Le rapporteur proposait sur ce point de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Le 28 juillet 2009, soit deux semaines après cette audience, l'affaire a été étrangement radiée du rôle, sans que cette décision ne soit motivée ni en droit, ni en fait (pièce 3). La communication des conclusions du rapporteur public a par la suite été refusée à plusieurs reprises à la requérante. Plusieurs mémoires ont ensuite été produits, par les parties comme par l'intervenante volontaire (pièce 4).
Une enquête à la barre a été décidée et fixée au 22 mars 2010.,La décision indiquait que chaque partie pourrait se faire assister de quatre personnes (pièce 5). Aucune des personnes présentes n'a cependant prêté le serment prévu par le code de justice administrative. Revenant sur l'opinion qu'il avait développé à l'audience du 10 juillet, le rapporteur public, de même que les membres de la formation d'instruction, ont clairement indiqué leur parti pris en faveur des arguments développés par le Ministère de l'Écologie et AREVA. Le procès-verbal définitif de cette enquête a été transmis aux parties, accompagné des seuls documents fournis par AREVA pendant l'enquête et non de ceux transmis au même moment par la requérante (pièce 6). La requérante s'est étonnée de l'évolution de ce dossier qui, de radiation en enquête à la barre, a consacré la parole du Ministère de l'Écologie et de l'intervenant volontaire au détriment de la sienne, plusieurs conseillers ayant, au stade de l'instruction, pris ouvertement parti en faveur d'une interprétation conforme (pièce 7). Le Conseil d'État, dans sa décision du 30 juin 2010, a cependant balayé ces considérations en quelques lignes, considérant que l'instruction de ce dossier avait donné lieu à «un débat complet et pleinement contradictoire» (pièce 8). Greenpeace France entend donc saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Ill Exposé de la ou des violations de la convention et/ou des Protocoles allégués(s), ainsi que des arguments à l'appui
VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Lassociation GRENNPEACE FRANCE estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales · «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit a la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » Rupture de l'égalité des armes, non motivation des décisions, absence d'accès du requérant au projet de décision, partialité de l'instruction
A Sur rapplicabillté de l'article 6§1 Selon la jurisprudence de la Cour, «pour que l'article 6§1 sous sa rubrique «civile» trouve a s'appliquer, il faut qu'il y ait «contestation» sur un «droit» de nature «civile» que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne II doit s'agir d'une «contestation» réelle et sérieuse, elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6§b> rraskin et autres c/TURQUIE, 10 novembre 2004, n°46117/99, §130). L'article 6§1 a donc vocation à s'appliquer à une procédure de droit interne de laquelle il ressort une contestation sérieuse sur un droit défendable, reconnu en droit interne, ce qui est le cas en l'espèce * Sur Texistence d'une contestation réelle et sérieuse portant sur un droit défendable en droit interne
Il a été juge qu'une telle contestation existait lorsque, devant les juridictions nationales, «les intéressés ont contesté le fonctionnement de trois centrales thermiques en raison des dommages qu'elles causent a l'environnement et des risques qu'elles posent pour la vie et la sante des fiabitants de la côte égéenne, dont ils font partie S/ les requérant n'ont pas prétendu avoir subi une perte économique ou autre, ils ont invoqué leur droit constitutionnel de vivre dans un environnement sain et équilibré. Pareil droit est reconnu en droit turc, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions de l'article 56 de la Constitution, et a été consacré par les décisions des juridictions administratives Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les requérants pouvaient prétendre, de manière défendable, avoir le droit en droit turc d'être protégés contre les dommages causés à l'environnement par les activités a risques des centrales II s'ensuit qu'il existe en l'espèce une contestation réelle et sérieuse.» (Okyay et autres c/TURQUIE, 15 juillet 2005, n'^36220/97, §65). En l'espèce, la requérante a conteste un décret qui autorise l'industrie nucléaire à conserver sur le territoire français un certain nombre de substances radioactives étrangères (pièce 1). La requérante faisait valoir que ce décret était contraire la loi française qui interdit le stockage, en France, de déchets radioactifs étrangers {article L542-2 du code de l'environnement). Elle faisait également valoir que les définitions retenues par la loi et par le décret étaient contraires aux dispositions de la directive 92/3 Euratom. Ce point a été jugé assez pertinent pour que le Rapporteur ^ Public, lors de l'audience du 10 juillet 2009, propose, avant de se raviser, la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européenne. La requérante pointait du doigt les consequences environnementales d'un tel stockage, mettant en évidence les quantités de déchets dangereux que devront gérer les générations futures pendant plusieurs milliers d'années sans tirer le moindre avantage des activités de traitement conduit par une entreprise pnvée En effet, le droit français consacre le droit de vivre dans un environnement sarn. Ainsi la Charte de l'environnement de 2004 consacre un certain nombre de droits : «Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Article 2 - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement Article 3 - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter a l'environnement ou, a défaut, en limiter les conséquences. Article 4 - Toute personne doit contribuer a la réparation des dommages qu'elle cause à
Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.» L'article L541 -1 du code de l'environnement français dispose : «La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement» L'article L542-2 du même code stipule : «Esf interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger» Il sera par ailleurs souligné que la requérante était partie à la procédure interne litigieuse, et que son recours a été jugé recevable. Elle peut donc se prévaloir de la qualité de victime, au sens de l'article 34 de la convention, de la violation de l'article 6§1 qui se serait produite dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, le droit contesté est défendable en droit interne.
* Le caractère civil du droit défendable S'agissant d'une association, la Cour a déjà jugé : «La Cour considère (...) qu'il y a lieu d'appliquer avec souplesse les critères susmentionnés lorsqu'une association se plaint d'une méconnaissance de l'article 6§ 1. Telle était au demeurant déjà sa démarche dans l'^arrêt Gorraiz Lizarraga et autres : dans le cadre de cette affaire, des particuliers dont les propriétés devaient être inondées à l'occasion de la réalisation d'un barrage avaient constitué une association dont l'objet était de coordonner les efforts de ses membres pour combattre la construction de cette infrastructure ; cette association avait ensuite engagé une procédure devant les
juridictions internes afin d'obtenir l'annulation du projet, saisie par cette association et des membres de celle-ci, la Cour a jugé l'article 6 § 1 applicable à cette procedure, à laquelle pourtant seule l'association était partie, au motif qu'en sus de l'intérêt général, cette dernière défendait l'intérêt particulier de ses membres, dont les droits patrimoniaux notamment étaient en cause. La présente espèce se distingue certes de l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres en ce que l'association requérante ne se présente pas comme une association de riverains visant spécifiquement à la défense des droits et intérêts de ses membres (même s'il semble qu'elle compte des riverains de l'usine Melox parmi ceux-ci) : vu son objet statutaire, il s'agit plutôt d'une association de protection de l'environnement qui s'est donnée la mission plus large de défendre l'intérêt général face a un aspect de la politique française de gestion des déchets nucléaires ; en outre, à la différence de l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres, seule l'association est requérante devant la Cour, à l'exclusion de ses membres.
La Cour en déduit en l'espèce que, si l'objet de la procédure litigieuse était essentiellement la défense de l'intérêt général, la « contestation » soulevée par l'association requérante avait en sus un lien suffisant avec un « droit » dont elle pouvait se dire titulaire en tant que personne morale pour que l'article 6 § 1 de la Convention ne soit pas d'office jugé inapplicable. Ensuite, les textes de droit interne et communautaire relatifs au « droit » a l'information et a la participation mentionnés ci-dessus, ainsi que le caractère élaboré des motifs retenus par le Conseil d'Etat pour écarter les moyens de l'association requérante relatifs à la méconnaissance de ces textes, suffisent à la Cour pour conclure qu'il peut être soutenu « au moins de manière défendable » que ce « droit » était reconnu en droit interne et que la « contestation » était « réelle et sérieuse » Par ailleurs, il n'est pas douteux que la procédure était directement déterminante pour ce « droit » Enfin, sa nature « civile » se déduit essentiellement du fait qu'il s'agit d'un droit dont toute « personne » ayant intérêt peut, à titre individuel, revendiquer le respect devant les juridictions internes dans le cadre d'une procédure telle que celle dont il est question en l'espèce (voir, mutatis mutandis, la décision Loiseau c. France du 18 novembre 2003, n° 46809/99, CEDH 2003-Xll). La Cour pan/ient en consequence à la conclusion que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable à la procédure litigieuse. » En l'espèce, l'association requérante, selon ses statuts, a pour but (pièce 9) «La protection de l'environnement et la présen/ation des équilibres fondamentaux de la planète dans le but d'assurer le bien-être des sociétés humaines, La protection de la biodiversité animale et végétale ; La lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances en considérants notamment leur impact sur la santé humaine ; La défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables, dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de l'environnement, de l'alimentation, de l'energie, de la θ
gestion des déchets, de l'urbanisme, de la publicité et du cadre de vie. la mise à la disposition des consommateurs, des usagers et des contribuables des moyens d'information qui leur sont utiles. La représentation en tous lieux et auprès de toutes instances, notamment en justice, des intérêts matériels et moraux des consommateurs, des usagers et des contribuables ; Le désarmement et la promotion de la paix.» De tels intérêts sont protégés par la Convention, la jurisprudence de la Cour ayant consacré le droit à un environnement sain {Powell et Rayner с/ ROYAUME UNI, 21 février 1990, série A n°172 ; Lopes Ostra c/ ESPAGNE, 9 décembre 1994, série A n°303-C). Il doit également être souligné que la requérante est une association agréée aux termes de l'article L 141 -1 du code de l'environnement français (pièce 10). Or, aux termes de l'article LI 42-1 du même code : «Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.» Et l'article L142-2 poursuit : «Les associations agréées mentionnées à l'article L.141-2 (lequel vise les association agréées) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sijreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application. » Sur cette base, la requérante a déjà, par le passé, engagé des actions en justice sur le fondement de la méconnaissance de l'interdiction de stockage en France des déchets radioactifs étrangers et a obtenu, sur ce fondement, des dommages et intérêts. Ainsi, la Cour d'Appel de CAEN, dans un arrêt du 12 avril 2005, a décidé (pièce 11) : «Le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions non justifiées au regard de la législation applicable, alors qu'il est spécifié à l'article 1er c) des deux décrets précités du 10 janvier 2003 que la réception de matières nucléaires et substances radioactives n'est autorisée qu'en vue de leur traitement, constitue une atteinte portée à la qualité de l'environnement et, par 3
conséquent, aux intérêts dont l'association GREENPEACE FRANCE assure la défense. Il en résulte pour cette association un préjudice qu'il convient de réparer par la condamnation de la COGEMA, responsable de ce dommage, à payer à la demanderesse la somme de 10 000 Euros à titre de dommages et intérêts. » Le caractère civil du droit invoqué est donc établi.
В Sur la violation de l'article 6§1 de la Convention * Sur la décision de radiation du rôle après l'audience du 10 juillet 2009 Le 10 juillet 2009, une audience publique a eu lieu devant la formation de jugement du Conseil d'État (pièce 12). Lors de cette audience, le rapporteur public. M, GUYOMAR, s'est appuyé sur la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrêt Palin Granit, dans lequel la Cour de Justice retient qu'il convient d'interpréter largement la notion de déchet aux fins de limiter les inconvénients ou les nuisances inhérentes à leur nature (CJCE, 18 avr. 2002, aff. C-9/00, Palin Granit, § 36) afin de proposer l'annulation partielle du décret attaqué. Évoquant le problème posé par la définition légale, appliquée et complétée par le décret, du déchet nucléaire, le rapporteur public avait également souligné la nécessité d'une cristallisation de l'intention de réutiliser la matière, le droit ne pouvant se satisfaire d'un projet simplement «envisagé» pour exclure le qualificatif de déchet. Le rapporteur proposait sur ce point de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Le 28 juillet 2009, soit deux semaines après cette audience, l'affaire a été étrangement radiée du rôle, sans que cette décision ne soit motivée ni en droit, ni en fait (pièce 3). La demande de communication des conclusions du rapporteur public est restée sans réponse (pièce 13). Pourtant, AREVA NC, inten/enante volontaire, a pu formuler des observations à l'audience et avait communiqué un mémoire en intervention la veille de l'audience (pièce 2). L'unique pièce produite par l'intervenante volontaire n'avait pas été communiquée à la requérante (pièce 14). Le Ministère de l'Écologie a produit une note de délibéré (pièce 15). L'instruction été donc close, et l'affaire était en état d'être jugée. Aucun élément nouveau n'est venu par la suite perturber le dossier. L'affaire a cependant été radiée du rôle, et les débats ont été ré-ouverts, sans que cette décision n'ait fait l'objet d'une quelconque motivation en droit ou en fait.
Cette re-ouverture de l'instruction, annoncée par courrier, ne vise aucun texte legal ou réglementaire et n'indique aucun motif susceptible d'éclairer la requérante sur cette étrange re-ouverture (pièce 3). L'article R613-5 du code de justice administrative prévoit simplement. «Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs obsen/ations orales, soit, en l'absence d avocat, après appel de l'affaire à l'audience.» L'article R733-1 poursuit : «Apres le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs obsen/ations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. » Puis l'article R733-2 : «La décision est délibérée hors la présence des parties» H faut donc en déduire qu'aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit de possibilité de radier l'affaire du rôle et de ré-ouvnr les débats une fois l'instruction close et l'affaire mise en délibéré. Or, la Cour a donne du Tribunal impartial indépendant visé par l'article 6§1 de la Convention la définition suivante . Il doit s'agir d'un organe juridictionnel qui tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir, notamment, Strivay, Simon et Simon с Belgique (dèe), n° 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H с Belgique, 30 novembre 1987, § 50, série A n° 127, et Sramek с Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A n° 84). De même, selon la Convention, le tribunal décrit par l'article 6§1 de la Convention doit être "établi par la loi". Cette expression, qui selon la jurisprudence de la Cour reflète «te principe de l'État de droit inhérent a tout le système de la convention» (CEDH , 28 nov 2002, Lavents c/ Lettonie), concerne non seulement la base légale relative à l'existence même du tribunal et à sa compétence, mais aussi toute disposition de droit interne relative à la composition du tribunal dans chaque affaire, dont le nonrespect emporte en pnncipe violation de l'article 6, paragraphe 1 (CEDH, 28 nov. 2002, Lavents c/ Lettonie, préc) La condition "établi par la loi" n'est donc pas remplie si, bien que le tribunal soit légalement constitué, les règles de procédure à appliquer dans un cas d'espèce ne sont pas prévues par la loi (CEDH, 22 juin 2000, Coeme c/ Belgique) En l'espèce, le caractère organisé de la procédure fait donc défaut. La Cour a fait d'autre part de la motivation des décisions une garantie implicite découlant de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme (H . c/ Belgique, 31 novembre 1987, sene A n'' 127-B)
H sera souligne que la Cour a juge l'article 6§1 applicable aux jugements comme aux mesures d'instruction (Vera Fernandez Huidobro / ESPAGNE, 6 janvier 2010, n°74181/01) En l'espèce, cette motivation de droit comme de fait, fait également défaut Il y a lieu d'en conclure qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention.
* Sur la violation de la procédure Faisant suite a la re-ouverture des débats, une enquête à la barre a ete décidée et a eu lieu plusieurs mois plus tard, le 22 mars 20^0 (Pièce 5) Cette enquête à la barre est prévue par les articles suivants du Code de Justice Administrative Article R623-1 ■ «La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile a l'instruction de l'affaire » Article R623-2 «La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas. Si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux Elle est notifiée aux parties » Article R623-3 »Les parties sont invitées a présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la decision prescrivant l'enquête Elles peuvent assigner les témoins, a leurs frais, par acte d'huissier de justice La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile a la manifestation de la vérité » Article R623-4 : «Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment
£si tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.» Article R623-5 : «Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment appelées. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.» Article R623-6 : «Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procèsverbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procèsverbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier» Article R623-7 : «Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition. Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.» Or, en l'espèce, aucune des personne présente n'a prêté le serment des témoins (pièce 6). Il s'ensuit que la juridiction d'instruction n'a pas respecté la procédure prévue, privant ainsi la requérante des garanties procédurales essentielles concernant la légalité de l'enquête à la barre. Il y a donc lieu de constater la violation de l'article 6§1 de la Convention.
* Sur la partialité des débats et la rupture de l'égalité des armes lors de l'enquête à la barre Les propos exacts des Conseillers présents ainsi que ceux du Rapporteur Public n'ont pas été retranscris dans le procès-verbal. 13'
Ceci est étonnant dans la mesure où les Conseillers et le Rapporteur Public ont clairement indiqué leur parti pris en faveur des thèses de l'intervenant volontaire. Si le rapporteur a insisté à plusieurs reprises sur les lacunes du décret et les ambiguïtés de sa rédaction, il a également indiqué que les explications techniques de l'intervenant volontaire, qu'il n'a jamais cherché à vérifier, suffisaient à permettre une interprétation conforme du décret. Cette prise de partie au stade de l'instruction du dossier est de nature a créer un doute sérieux quant à l'impartialité des membres de la formation d'instruction, qui participent également à la formation de jugement. Il sera d'ailleurs souligné que la requérante comme l'intervenante volontaire ont fournis des documents écrits à la formation de l'instruction au cours de l'enquête à la barre. La transmission de ces éléments a été faite de la même manière par ces deux parties : Elles ont toutes les deux, au cours de la séance de l'enquête de la barre, transmis à chacun des participants, parties, intervenante volontaire. Rapporteur Public et Conseillers, un document photocopié. Il s'agissait, dans le cas de la requérante, d'une estimation du volume et de la répartition des déchets radioactifs. Or, seul le document transmis par l'intervenant volontaire a été joint au procès-verbal de l'enquête transmis à la formation de jugement. Ceci est d'autant plus choquant qu'à la réception du projet de procès-verbal de l'enquête à la barre, la requérante avait à nouveau transmis son document à la formation d'instruction (pièce 17). La requérante n'a cependant pas reçu de réponse et seul le document fourni par l'intervenant volontaire a été joint au procès-verbal définitif. La partialité de la formation d'instruction se lit donc en filigrane dans le procès-verbal puisque seuls les documents fournis par l'intervenant volontaire ont été joints au procès-verbal, et non les documents fournis, à deux reprises, par la requérante. Or, r<'égalité des armes» est, aux yeux de la Cour, le principe fondamental du procès équitable, qui caractérise l'ensemble du droit à la justice (CEDH , 17 janv. 1970, Delcourt, série A n° 11, § 28). L'égalité des armes s'entend au sens de "juste équilibre entre les parties" et "implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause (...) dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire" (CEDH , 27 oct. 1993, Dombo Beheer B.V, série A n° 274, § 33).
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En l'espèce, la transmission à la formation de jugement, en annexe au PV de l'enquête à la barre, des seuls documents fournis par l'intervenante volontaire, porte manifestement atteinte à ce principe Il sera souligné que - "Le principe de l'égalité des armes constitue un element de la notion plus large de procès equitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale" (CEDH, 28 août 1991, Brandstetter, sene A n° 211, § 66). - Le principe du contradictoire concerne donc non seulement les parties entre elles, mais aussi les parties et le ministère public, et même les parties et une juridiction indépendante (CEDH , 18 févr 1997, Niderost-H uber c/ Suisse : GACEDH n'' 29), les parties et un tiers à la procédure (CEDH , 11 oct. 2005, Spang с/ Suisse) - Le pnncipe du contradictoire couvre toutes les phases de la procédure, y compns celle de l'expertise technique, dès lors que celle-ci a une influence prépondérante sur la décision du juge (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France : RTD civ 1997, p, 1006, obs J.-P Marguénaud CEDH, 2 oct 2001, GB с/ France), ce qui est la cas en l'espèce. L'égalité des armes a donc également vocation a s'appliquer entre l'intervenante volontaire, qui soutenait la thèse du Ministère de l'Écologie, et la requérante. H y a lieu d'en déduire qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention.
* Sur la violation du principe de la publicité des débats Selon l'article L6 du Code de Justice Administrative : «Les débats ont lieu en audience publique.» Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le principe de publicité des audiences est à la fois un droit des parties à l'instance, auquel ils peuvent d'ailleurs renoncer, et un droit pour le public à s'informer. La Cour qualifie ainsi le principe de publicité de "fondamental" (CEDH , 21 fevr. 1990, Hakansson et Sturesson c/ Suède, séné A n° 171-A. - CEDH , 24 juin 1993, Schuler-Zgraggen c/ Suisse, sene A η ° 263). Elle souligne en effet que la publicité de la procédure jundictionnelle "protège les justiciables contre une justice secrete" et constitue "l'un des moyens de préserver la confiance" dans la justice (CEDH, 8 déc. 1983, Pretto с/ Italie GACEDH n° 31). Il sera à nouveau souligné que la Cour a jugé l'article 6§1 applicable aux jugements comme aux mesures d'instruction (Vera Fernandez Huidobro / ESPAGNE, 6 janvier 2010, n°74181/01). Or, les débats qui se sont déroulés le 22 mars 2010 lors de l'enquête a la barre ont eut lieu à huis clos 15
Un journaliste qui souhaitait assisté aux débats s'est en effet vu refusé l'accès à la salle des débats. De fait, l'article 6§1 de la Convention a été violé.
* Sur la violation du principe du contradictoire La Cour a tiré un certain nombre d'élément garantissant le respect du droit à un procès équitable parmi lesquels le principe de l'égalité des armes et celui du respect du contradictoire. La Cour a affirmé à plusieurs reprises que l'égalité des armes était l'un des critères essentiels du procès équitable. Il s'agit, aux yeux de la Cour, de l'obligation d'offrir «à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire» (CEDH , 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c/Pays-Bas, série A η "274). Cette garantie doit être assurée lors de l'instruction et de l'audience, ainsi que dans l'exercice des voies de recours. Elle sous-tend le respect du contradictoire, lequel s'en distingue en ce qu'il impose le droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge avant de la discuter (exemple, CEDH, 18 mars 1997, n° 21497/93, Mantovanelli c/ France, à propos d'une affaire en responsabilité administrative). Selon la jurisprudence de la Cour, le principe du contradictoire implique tout d'abord le droit à l'information des parties, c'est-à-dire le droit d'accès au dossier (CEDH, 24 févr, 1995, McMichael c/ Royaume-Uni, série A n° 307-B. - TPICE, 19 juin 1996, aff. T-134/94, NMH Stahlv^erke : Ree. CJCE 1996. Il, p. 537) et le droit à la communication de l'ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff. T-186/97, Kaufring et alli, application du principe à la procédure administrative devant la Commission). 1 implique ensuite le droit pour les parties de discuter les pièces du dossier. 1 En l'espèce, le refus de communiquer les conclusions que le rapporteur public avait développé lors de l'audience du 10 juillet 2009 porte indiscutablement atteinte aux droits de la requérante à voir sa cause entendue équttablement, et ce d'autant plus que le rapporteur avait développé une thèse favorable à la requérante, avant de changer son fusil d'épaule suite à : - Une décision de radiation du rôle et de ré-ouverture des débats qui n'est pas prévue ni organisée par le Code de Justice Administrative - Une enquête à la barre partiale
Enfin, la requérante n'a pas eu accès : - NI aux deux notes du rapporteur (note en vue de l'audience du 10 juillet 2009 et note en vue de l'audience du 21 mai 2010). - NI aux projets de décision relatifs à ces deux audiences. Et ce alors que le rapporteur public dispose de ces éléments avant l'audience. Ceci est d'autant plus attentatoire aux droits de la requérante que la note et le projet de jugement en vue de l'audience du 10 juillet 2009 est susceptible d'avoir soutenu une position radicalement différente de celle soutenu par les documents concernant l'audience suivante. Dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaid c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-11), la Cour avait jugé, s'agissant de la communication du rapport et du projet de jugement à l'Avocat Général près la Cour de Cassation : «En revanche, c'est l'intégralité dudit rapport ainsi que le projet d'arrêt qui furent communiqués à l'avocat général. Or celui-ci n'est pas membre de la formation de jugement. Il a pour mission de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu'elle est claire, et correctement interprétée lorsqu'elle est ambigue. Il « conseille » tes juges quant à la solution à adopter dans chaque espèce et, avec l'autorité que lui confèrent ses fonctions, peut influencer leur décision dans un sens soit favorable, soit contraire à la thèse des demandeurs (..} Etant donné l'importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ct, le rôle de l'avocat général et les conséquences de l'issue de la procédure pour Ι\/Γ^ Reinhardt et M . Slimane-Kaid, le déséquilibre ainsi créé, faute d'une communication identique du rapport aux conseils des requérants, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable ». Cette junsprudence avait été ré-affirmé dans l'affaire Slimane-Kaid / FRANCE (27 novembre 2003, η °48943/99).
Il y a lieu de transposer cette jurisprudence au cas d'espèce et d'en conclure à la violation de l'article 6§1 de la Convention
Exposé relatif aux prescriptions de l'article 35 § 1 de la Convention^ Statement relative to article 35 § 1 of the Convention
(Voir § 19 (d) de la notice. Donner pour chaque gr ief, et au besoin sur une feuille sépar ée, les r enseignements demandés sous les points 16 à 18 ci-apr ès) (See § 19 (d) of the Notes. If necessary, giv e the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate sheet for each separate complaint)
Décision inter ne définitive (date et natur e de la décision, or gane - judiciair e ou autr e - l'ayant r endue) Final decision (date, court or authority and nature of decision)
^ Сохшх! ά' ôbJb
Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l'organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue) Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of them)
Dispos(i)ez-vou5 d'un recours que vous n'avez pas exercé' Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été exercé' Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used'^ If so, explain why you have not used it.
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^ Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée Continue on a separate sheet if necessary
PLEASE DETACH T H I S FORM BEFORE R E T U R N I N G /1Î
Exposé de l'objet de la requête Statement of the object of the application
(Voir § 19 (e) de la notice) (See § 19(e) of the Notes)
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Autres Instances internationales t r a i t a n t ou ayant t r a i t é l'affaire Statement concerning other international proceedings
(Voir § 19 (f) de la notice) (See § 19(f) of the Notes)
Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête' Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet. Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement'' If so, give full details.
V E U I L L E Z D E T A C H E R CE F O R M U L A I R E A V A N T D E ^3
VII Pièces annexées
1) Requête introductive d'instance 2) Mémoire en intervention volontaire de la société AREVA 3) Décision de radiation du rôle 4) Mémoires échangés après la radiation du rôle 5) Décision d'ordonner une enquête à la barre 6) Procès-Verbal de l'enquête à la barre 7) Dernier mémoire présenté au Conseil d'État par la requérante 8) Décision du Conseil d'État du 30 juin 2010 9) Statuts de la requérante 10) Agrément de la requérante 11 ) Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 12 avril 2005 12) Calendrier de la procédure 13) Courrier de la requérante, datée du 25 février 2010 14) Demande de communication de pièces du 9 juillet 2010 15) Note en délibéré du Ministre de l'Écologie 16) Mémoires échangés avant l'audience du 10 juillet 2009 17) Courriel de la requérante
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