Source: https://cdre.eu/documentation/documentation-en-ligne/68-documentation-en-ligne/police/jurisprudence/541-arret-de-la-cour-troisieme-chambre-du-8-novembre-2012-yoshikazu-iida-contre-stadt-ulm
Timestamp: 2020-07-12 05:20:16+00:00
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CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-40/11, Yoshikazu Iida c/ Stadt Ulm
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Yoshikazu Iida contre Stadt Ulm
Dans l’affaire C-40/11,
23 M. Iida, ressortissant japonais, a, au cours de l’année 1998, épousé aux États-Unis Mme N.-I., ressortissante allemande. Leur fille, Mia, est née le 27 août 2004 aux États-Unis et possède les nationalités allemande, américaine et japonaise.
iii) Dans la négative: dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire ERT (arrêt du 18 juin 1991, C-260/89, Rec. p. I-2925, points 41 à 45), la Charte a-t-elle vocation à s’appliquer en vertu de son article 51, paragraphe 1, première phrase, seconde branche de l’alternative, lorsqu’un État membre limite le droit de séjour du père d’une citoyenne de l’Union mineure qui séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union avec sa mère en raison de l’activité professionnelle de cette dernière, alors que le père, ressortissant d’un pays tiers, exerce également l’autorité parentale?
a) Les droits fondamentaux ‘non écrits’ de l’Union européenne, tels qu’élaborés dans la jurisprudence de la Cour depuis l’arrêt du 12 novembre 1969, Stauder (29/69, Rec. p. 419, point 7) jusqu’à, par exemple, l’arrêt du 22 novembre 2005, Mangold (C-144/04, Rec. p. I-9981, point 75), peuvent-ils s’appliquer dans leur intégralité, même si la [Charte] n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce; en d’autres termes, les droits fondamentaux qui conservent leur validité en tant que principes généraux du droit de l’Union aux termes de l’article 6, paragraphe 3, [UE] existent-ils de manière autonome et indépendante à côté des nouveaux droits fondamentaux de la Charte reconnus au paragraphe 1 dudit article?
Dans le cas où l’article 6, paragraphes 1 ou 3, [UE] ne permettrait pas au requérant d’obtenir un droit de séjour européen: afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale dans le prolongement de l’arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C-200/02, Rec. p. I-9925, points 45 à 47), le droit de libre circulation d’une citoyenne de l’Union mineure qui séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union avec sa mère en raison de l’activité professionnelle de cette dernière permet-il de déduire pour le père ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour européen dans l’État membre d’origine de l’enfant, sur la base de l’article 21, paragraphe 1, TFUE et, le cas échéant, à la lumière de l’article 8 de la [CEDH]?
36 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/109, cette dernière s’applique aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre. Contrairement à la directive 2004/38 (voir arrêt du 21 décembre 2011, Ziolkowski et Szeja, C-424/10 et C-425/10, Rec. p. I-14035, points 46 et 47), la directive 2003/109 n’établit pas les conditions auxquelles le séjour de tels ressortissants doit satisfaire pour qu’ils puissent être considérés comme résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Il s’ensuit que de telles conditions restent régies par le seul droit national.
51 Ainsi, tirent de la directive 2004/38 des droits d’entrée et de séjour dans un État membre non pas tous les ressortissants d’États tiers, mais uniquement ceux qui sont «membre[s] de la famille», au sens de l’article 2, point 2, de cette directive, d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que l’État membre dont il a la nationalité (arrêts du 25 juillet 2008, Metock e.a., C-127/08, Rec. p. I-6241, point 73, ainsi que du 15 novembre 2011, Dereci e.a., C-256/11, Rec. p. I-11315, point 56).
64 Ainsi, il en découle que le droit d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation, de s’installer avec celui-ci au titre de la directive 2004/38 ne peut être invoqué que dans l’État membre d’accueil où réside ce citoyen (voir, en ce sens, concernant des dispositions similaires des instruments du droit de l’Union antérieurs à la directive 2004/38, arrêt du 11 décembre 2007, Eind, C-291/05, Rec. p. I-10719, point 24).
67 En effet, à l’instar des droits conférés par la directive 2004/38 aux membres de la famille ressortissants de pays tiers d’un citoyen de l’Union bénéficiaire de celle-ci, les éventuels droits conférés aux ressortissants de pays tiers par les dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union sont non pas des droits propres auxdits ressortissants, mais des droits dérivés de l’exercice de la liberté de circulation par un citoyen de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 5 mai 2011, McCarthy, C-434/09, Rec. p. I-3375, point 42, et Dereci e.a., précité, point 55).
77 À cet égard, il y a lieu de rappeler que la perspective purement hypothétique de l’exercice du droit de libre circulation ne constitue pas un lien suffisant avec le droit de l’Union pour justifier l’application de ses dispositions (voir arrêt du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, Rec. p. I-2629, point 16). Il en est de même s’agissant des perspectives purement hypothétiques d’entrave audit droit.
79 Afin de déterminer si le refus des autorités allemandes d’accorder à M. Iida la «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» relève de la mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si la réglementation nationale en cause a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter (voir arrêt du 18 décembre 1997, Annibaldi, C-309/96, Rec. p. I-7493, points 21 à 23).