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Timestamp: 2020-08-03 10:21:36+00:00
Document Index: 319807987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ']

Par andre.icard le 16/01/15
Le défendeur à un recours en annulation peut-il présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ?
Par andre.icard le 22/07/13
NON : en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir (REP), des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont présentées sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle à intervenir dans ce litige.
En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur.
La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont présentées sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle à intervenir dans ce litige.
Dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que dès lors, si des conclusions tendant à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces articles à la suite d'une annulation d'un acte pour excès de pouvoir relèvent de la pleine juridiction, dans la mesure où le juge doit y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de rendre recevable des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir.
En l'espèce, en jugeant que le Syndicat mixte des Pays du Verdon était recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'expulsion de l'association Les Ailes Varoises de la dépendance du domaine public occupée sans titre aux motifs que, dans sa demande au tribunal administratif, l'association avait présenté des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le syndicat à sa demande tendant à la régularisation de sa situation, ainsi que des conclusions tendant à la mise en oeuvre par le juge des mesures d'exécution de sa décision à la suite de l'annulation de ce refus et que, par suite, le litige principal relevait au moins en partie du plein contentieux, la cour a commis une erreur de droit.
Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'association Les Ailes Varoises est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué.
SOURCE : Conseil d'Etat, 25 mars 2013, 8ème et 3ème sous-sections réunies, requêtes n° 355568 et n° 357490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?
Par andre.icard le 05/12/12
NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être réintégrée à l'issue de la période de disponibilité dans laquelle elle avait été placée, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour suivre son conjoint affecté dans ce département, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est notamment fondé sur le motif qu'il « appartient à Mme B, demandeur dans la présente affaire, de prouver que (...) des postes étaient disponibles dans ce département « et que l'intéressée » n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à la date de la décision attaquée des postes étaient disponibles ».
Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur .
En l'espèce, en faisant supporter à Mme B la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. Par suite, Mme B est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 354108, Publié au recueil Lebon
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