Source: http://docplayer.fr/12138537-Ministere-de-l-ecologie-du-developpement-durable-et-de-l-energie-ministere-de-l-egalite-des-territoires-et-du-logement.html
Timestamp: 2019-01-21 02:21:58+00:00
Document Index: 248920264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 76']

1 Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS, DE LA MER ET DE LA PÊCHE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport Sous-direction des transports routiers Circulaire du 25 juillet 2012 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris NOR : TRAT C (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : la directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique routier pour les véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris. En application de cette directive, la circulaire n o DEVT C du 10 février 2010 a précisé les modalités du contrôle technique routier pour ces véhicules qui porte sur un certain nombre de points de contrôle de l état des véhicules de transport routier. Par ailleurs, la directive 2010/47/UE du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté a apporté des précisions concernant les normes et les méthodes définies dans la directive 2000/30/CE en modifiant ses annexes I et II. La circulaire du 10 février 2010 doit faire l objet d une réécriture afin de prendre en compte les nouvelles exigences de contrôle. La présente circulaire précise les conditions d application de cette nouvelle réglementation, la méthodologie de contrôle ainsi que les sanctions correspondantes. Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Domaine : transport routier. Mots clés liste fermée : <Transports_Activités Maritimes_Ports_Navigation Intérieure/>. Mots clés libres : contrôle technique, transport routier, marchandises, personnes, défectuosités, points de contrôle, rapport de contrôle. Références : La directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2010/48/UE du 5 juillet 2010, qui institue un contrôle technique périodique à effectuer par un organisme agréé et qui prévoit que les véhicules utilitaires doivent effectuer un contrôle technique obligatoire annuel. L article R du code de la route prévoit, quant à lui, que la périodicité des contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes est fixée à six mois suivant la date d autorisation de mise en circulation ou la dernière visite technique périodique ; La directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, modifiée par la directive 2010/47/UE du 5 juillet 2010, qui prévoit la mise en place de contrôles techniques effectués sur la voie publique ; Les dispositions du code de la route, en particulier son livre III relatif au véhicule ; L arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes ; MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 108.
2 L arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, modifié par les arrêtés du 17 mai 2004, du 12 décembre 2011 et du 2 avril 2012 ; L arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et ses annexes. Circulaire abrogée : cette circulaire abroge la circulaire n o DEVT C du 10 février 2010 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris. Date de mise en application : dès publication. Pièce(s) annexe(s) : Annexe I. Le contexte réglementaire Le périmètre du contrôle technique Les niveaux du contrôle technique routier L habilitation des contrôleurs des transports terrestres. Annexe II. Le déroulement du contrôle technique routier. Le ministre délégué auprès de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, aux préfets de région (direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ; directions de l environnement, de l aménagement et du logement) ; préfets de département (direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer) (pour exécution) ; ministère de l intérieur (DGGN, DSCR, DMAT, DCPRS, DCSP, DCPF) ; préfecture de police de Paris (SDSCR) ; ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (DGEC) (pour information). Dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris, doit s effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect de l environnement et d une saine concurrence entre transporteurs des États membres. À cette fin, les véhicules utilitaires doivent être entretenus conformément à la réglementation technique en vigueur et doivent être soumis chaque année à un contrôle technique effectué par un organisme agréé. Cependant, un contrôle technique annuel peut utilement être complété par un contrôle routier pour s assurer que les véhicules restent dans un état technique conforme à la réglementation pendant toute l année. La mise en œuvre de contrôles techniques supplémentaires et ciblés constitue une mesure importante permettant de contrôler le niveau d entretien des véhicules en circulation. La réglementation européenne fait obligation aux États membres d informer régulièrement la Commission des contrôles réalisés à ce titre. À l occasion de l élaboration du bilan , il est apparu nécessaire de préciser les conditions de mise en œuvre du contrôle technique routier pour les véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris, conformément aux dispositions de la directive 2000/30/CE du 6 juin En application de cette directive, le contrôle technique routier, qui porte sur un certain nombre de points de contrôle, doit être organisé selon trois étapes, correspondant à des niveaux d intervention, d équipement et d expertise variables pour les agents qui en sont chargés : 1 re étape : contrôle documentaire : vérification de la validité du certificat de contrôle technique périodique du véhicule lors de l examen des documents de bord ; 2 e étape : contrôle visuel du véhicule à l arrêt : trois niveaux de contrôle peuvent être effectués en fonction de la qualification des agents et des matériels dont ils disposent ; 3 e étape : établissement du rapport de contrôle technique remis au conducteur. Lorsque des défauts d entretien constatés sont susceptibles de constituer un risque important pour la sécurité routière, le véhicule pourra être immobilisé sur place ou sur le lieu de réparation jusqu à ce que cesse l infraction, sur le fondement de l article R du code de la route. Par ailleurs, la directive 2010/47/UE du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté a apporté des précisions concernant les normes et les méthodes définies dans la directive 2000/30/CE en modifiant ses annexes I et II. En effet, les exigences techniques relatives à la réception par type de véhicule étant différentes selon les catégories de véhicules, le nouveau rapport d inspection standardisé, plus détaillé, comporte, outre les points liés à la sécurité et à la protection de l environnement, le numéro d identi- MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 109.
3 fication du véhicule, garantissant ainsi une meilleure corrélation entre les résultats des tests, les défauts et les caractéristiques particulières de chaque véhicule contrôlé. De plus, le verso du rapport de contrôle comporte une liste de points pouvant être contrôlés afin de faciliter l enregistrement des défauts détectés par les agents chargés du contrôle. Les infractions relevées à l égard des véhicules appartenant à des entreprises non résidentes devront, indépendamment des poursuites pénales qui seront engagées, être signalées aux autorités de l État membre du lieu d établissement de l entreprise. À cet effet, il vous appartient de transmettre au ministère chargé des transports, direction des services de transport, bureau de l organisation et de l animation du contrôle des transports routiers, toutes les informations relatives à ces situations, notamment celles à l origine de l immobilisation du véhicule. Les modalités de cette transmission sont précisées dans le guide méthodologique qui vous sera transmis suite à la publication de la présente circulaire. Je vous demande de bien vouloir diffuser le plus largement possible ces informations aux agents chargés des contrôles des transports placés sous votre autorité. Cette circulaire est également communiquée aux ministères de tutelle des autres corps de contrôle qui interviennent également sur ce type d infractions. Les nouvelles dispositions devront être intégrées dans les plans régionaux de contrôle. La circulaire n o DEVT C du 10 février 2010 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris, est abrogée. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Fait le 25 juillet Le directeur des services de transport, T. GUIMBAUD Pour le ministre délégué et par délégation : Par empêchement du secrétaire général : P. BUCH MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 110.
4 ANNEXE I I. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes de plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et de marchandises d un poids de plus de 3,5 t de PTAC, sont principalement encadrés par : les dispositions du code de la route, en particulier son livre III relatif au véhicule ; la directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2010/48/UE du 5 juillet 2010, qui institue un contrôle technique périodique à effectuer par un organisme agréé et qui prévoit que les véhicules utilitaires doivent effectuer un contrôle technique obligatoire annuel. L article R du code de la route prévoit, quant à lui, que la périodicité des contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes est fixée à six mois suivant la date d autorisation de mise en circulation ou la dernière visite technique périodique ; l arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et ses annexes ; la directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, modifiée par la directive 2010/47/UE du 5 juillet 2010, qui prévoit la mise en place de contrôles techniques effectués sur la voie publique ; l arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, modifié par les arrêtés du 17 mai 2004, du 12 décembre 2011 et du 2 avril 2012 ; l arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. II. LE PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DÉFINI PAR LA DIRECTIVE 2000/30/CE MODIFIÉE La directive 2000/30/CE s appuie notamment sur les considérants suivants : «Il convient que les contrôles techniques routiers soient effectués sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire (*)» et «la méthode de sélection des véhicules utilitaires soumis aux contrôles devrait se fonder sur une approche ciblée, accordant une importance particulière à l identification des véhicules apparemment les plus susceptibles d être mal entretenus, et améliorant par là même l efficacité de la mise en œuvre des contrôles par les autorités, tout en réduisant au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises». Sur cette base, l article 4 de la directive prévoit que : «Le contrôle technique routier comporte soit un, soit deux, soit l ensemble des éléments suivants : a) Une inspection visuelle de l état d entretien du véhicule utilitaire (*) à l arrêt ; b) Un contrôle du rapport de contrôle technique routier [...], établi récemment, ou un contrôle des documents attestant la conformité à la réglementation technique applicable au véhicule, et, en particulier, pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, du document attestant que le véhicule utilitaire (*) a été soumis au contrôle technique obligatoire, conformément à la directive 96/96/CE ; c) Une inspection visant à déceler les défauts d entretien. Cette inspection porte sur un, plusieurs ou sur la totalité des points de contrôle énumérés dans la liste figurant à l annexe I, point 10». Le point 10 de l annexe I comprend les points suivants : 0. Identification ; 1. Dispositif de freinage ; 2. Direction ; 3. Visibilité ; 4. Équipement d éclairage et système électrique ; 5. Essieux, roues, pneus, suspension ; 6. Châssis et accessoires du châssis ; 7. Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse ; 8. Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ou d huile.» (*) Au sens de la directive, sont considérés comme véhicules utilitaires : les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places, conducteur compris. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 111.
5 III. LES NIVEAUX DU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER Le contrôle technique a pour but : de satisfaire à des exigences de sécurité routière et de protection de l environnement ; de sensibiliser les conducteurs et les entreprises de transport à la sécurité routière et à l importance de l entretien du véhicule en circulation. Le contrôle technique en bord de route concerne l ensemble des véhicules utilitaires circulant sur le territoire national, quel que soit leur pays d immatriculation ou de mise en circulation, dans les conditions exposées ci-après. Pour les véhicules immatriculés en France, l inspection peut porter sur la totalité des points de contrôle énumérés ci-dessous et leur état d entretien doit être apprécié au regard de la réglementation française applicable en la matière. Pour les véhicules immatriculés à l étranger, si l inspection peut porter sur la totalité des points de contrôle énumérés ci-dessous, leur état d entretien doit être apprécié au regard de la réglementation applicable dans le pays d immatriculation. Compte tenu des difficultés pratiques que cette situation peut générer, les points susceptibles de présenter des défauts d entretien manifestement incompatibles avec les exigences de sécurité routière doivent être inspectés en priorité. S agissant du transport en commun de personnes effectué avec des véhicules immatriculés à l étranger, les dispositions de l arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes sont applicables en ce qui concerne les équipements en extincteurs (art. 64), boîtes de premier secours (art. 65), dispositifs antidérapants (art. 70), ceintures de sécurité (art. 70 ter), éthylotests antidémarrage (art. 75 bis), pictogrammes transport d enfants (art. 76) dans les deux cas suivants relatifs aux véhicules immatriculés à l étranger : véhicules réalisant des opérations de transport national (hors cabotage), par exemple dans le cadre de contrats de location de véhicules sans conducteur ; véhicules réalisant un transport d écoliers, d enfants et de personnes à mobilité réduite dans le cadre d une opération de cabotage (point c, premier alinéa de l article 16 du règlement [CE] n o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l accès au marché international des services de transport par autocars et autobus). A. LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE PREMIER NIVEAU Les contrôles de premier niveau sont effectués conformément à l article 4 de la directive 2000/30CE, mais ne concernent que les points visés dans le tableau ci-après. Le fait, pour tout propriétaire, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est puni de l amende prévue pour les contraventions de 4 e classe, en application de l article R du code de la route. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 112.
6 MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 113.
7 MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 114.
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9 B. LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE DEUXIÈME NIVEAU Le contrôle de niveau 2 ne nécessite pas de matériel spécifique mais des connaissances particulières relatives aux véhicules. Il est limité à un contrôle visuel et auditif sans démontage des parties apparentes visitables et facilement accessibles dans la configuration de l instant du contrôle. Une formation préalable est nécessaire. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 116.
10 MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 117.
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12 C. LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE TROISIÈME NIVEAU Ces contrôles nécessitent la présence d agents ayant bénéficié d une formation qualifiante ainsi que la disponibilité de matériels de contrôle spécifiques. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 119.
13 IV. L HABILITATION DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES Les contrôleurs des transports terrestres sont habilités, en application de l article R du code de la route, à effectuer le contrôle technique routier. Ils peuvent relever les infractions pour lesquelles une sanction pénale est prévue, soit en vertu de leurs habilitations, soit selon le principe de connexité lorsque sont constatées d autres infractions en matière de coordination et d harmonisation des transports. S agissant des niveaux de contrôle 2 et 3, l exercice des habilitations est réservé aux contrôleurs des transports terrestres qui ont reçu les formations nécessaires et qui disposent des matériels de contrôle spécifiques adaptés. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 120.
14 ANNEXE II LE DÉROULEMENT DU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER Le contrôle technique routier comporte en premier lieu une réflexion sur le ciblage des véhicules les plus à risques, de sorte à améliorer l efficacité des contrôles. Il peut se décomposer en trois étapes successives. A. LE CONTRÔLE PROPREMENT DIT Première phase : examen des documents de bord Lors des contrôles, il est déjà procédé à un examen des documents de bord du véhicule, ce qui permet notamment de vérifier le certificat d immatriculation et sa concordance avec les plaques d immatriculation. L agent de contrôle, avant de procéder à une inspection visuelle portant sur les points énumérés au III de l annexe I de la présente circulaire, prend en considération le dernier certificat de contrôle technique périodique et/ou un rapport de contrôle technique routier portant sur le ou les véhicules établis récemment (art. R du code de la route), ainsi que le certificat attestant de l inspection périodique du chronotachygraphe (plaquette d installation fixée à l intérieur du véhicule). Lorsque le certificat de contrôle technique périodique et/ou le rapport de contrôle technique routier fournissent la preuve qu une inspection a déjà été effectuée au cours des trois derniers mois sur des points énumérés au III de l annexe I, ces points ne sont pas contrôlés de nouveau, sauf dans le cas où cela serait justifié, notamment à cause d une défectuosité et/ou une non-conformité manifeste. Deuxième phase : inspection du véhicule Le contrôle technique porte sur l ensemble ou sur certains des points du tableau du A du III de l annexe I et du B si l agent de contrôle dispose des connaissances nécessaires. Ce contrôle visuel, qui se fait à l occasion d un tour du véhicule, permet de détecter des défauts manifestes du véhicule. Dans un premier temps, le contrôle technique de troisième niveau (C) pourra être limité au contrôle de la pollution en fonction des équipements disponibles. B. L IMMOBILISATION DU VÉHICULE (LE CAS ÉCHÉANT) Si l agent de contrôle constate que les défauts relevés peuvent constituer un risque important de sécurité pour ses occupants ou pour les autres usagers du réseau routier, le véhicule peut être immobilisé sur place ou sur le lieu de réparation jusqu à ce que la réparation soit effectuée (art. R du code de la route). Dans le cas d une immobilisation sur le lieu de réparation et en cas d impossibilité de s y rendre par ses propres moyens, le véhicule peut être acheminé par un véhicule de remorquage ou de dépannage, les frais étant pris en charge par le transporteur. Pendant tout le temps de l immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. L immobilisation est levée lorsque le conducteur est en mesure de justifier que les réparations ont été effectuées. Cette justification peut être visuelle ou attestée par une facture ou un bon de réparation. C. L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT DE CONTRÔLE À l issue du contrôle, un rapport de contrôle technique routier est établi par l autorité ou l agent de contrôle qui l a effectué. Le modèle de ce rapport figure à l annexe II du guide de contrôle technique routier. L autorité ou l agent de contrôle coche les cases correspondantes de l annexe I du bulletin de contrôle d OCTET. Lorsque aucune case n est cochée, le point est considéré comme non contrôlé. Un exemplaire du rapport de contrôle technique routier est remis au conducteur du véhicule. Les données du contrôle technique, enregistrées dans OCTET, doivent être importées dans GRECO afin de répondre aux obligations de communication à la Commission européenne des données statistiques prévues à l article 6 de la directive 2000/30/CE. MEDDE - METL n o 2012/15 du 25 août 2012, Page 121.