Source: http://docplayer.fr/14914944-Guide-pratique-de-l-employeur.html
Timestamp: 2018-11-18 12:40:57+00:00
Document Index: 23144658

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1 PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées A effet du 1 er janvier 2010 Salariés non cadres AGRI PRÉVOYANCE
2 SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 TITRE 1. PRÉSENTATION DES GARANTIES... 4 Article 1-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL : Bénéficiaires : Entrée en vigueur de la garantie : Montant de la garantie : Maintien des garanties... 5 Article 1-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL : Bénéficiaires : Entrée en vigueur de la garantie : Montant de la garantie : Durée de la garantie... 6 Article 1-3 GARANTIE DÉCÈS : Le capital décès : Exclusions de garantie... 6 Article 1-4 CESSATION DES GARANTIES... 7 Article 1-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 7 TITRE 2. GESTION DES GARANTIES... 7 Article 2-1 DECLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL... 7 Article 2-2 LES PRESTATIONS TITRE 3. COTISATIONS... 8 Article 3-1 MONTANT DES COTISATIONS... 8 Article 3-2 PAIEMENT DES COTISATIONS... 8 Article 3-3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES : Statut fiscal et social des cotisations : Statut fiscal et social des prestations... 9 VOS CONTACTS
3 P R É A M B U L E Les partenaires sociaux de la région Midi-Pyrénées ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de bénéficier d une prévoyance complémentaire, harmonisée sur l ensemble de la région. Cette décision a fait l objet de deux accords régionaux de prévoyance en date du 24 septembre Ces accords ont pour objectif d améliorer les conditions d indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Il entre en vigueur au 1 er janvier 2010 et est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord ; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité de co-assureurs des garanties AGRI PRÉ- VOYANCE (21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08) et CRIA PRÉVOYANCE ( rue Paul Vaillant-Couturier MALAKOFF), respectivement à hauteur de 80 % et de 20 %, AGRI PRÉVOYANCE étant apériteur du régime. AGRI PRÉVOYANCE, en tant qu organisme apériteur, se charge pour le compte des co-assureurs des modalités administratives et de la gestion complète du régime de prévoyance. Toutefois, le maintien de salaire prévu par l article L du Code du travail est garanti intégralement par AGRI PRÉVOYANCE. AGRI PRÉVOYANCE et CRIA PRÉVOYANCE sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), sise, 61, rue Taitbout PARIS. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRICA, pour le compte d AGRI PRÉVOYANCE. Ce guide vous permettra de prendre connaissance des garanties de ce régime et des modalités de sa mise en œuvre au niveau de votre entreprise. Il se compose de trois parties : le Titre 1 : Présentation des garanties ; le Titre 2 : Gestion des garanties ; le Titre 3 : Cotisations. La notice d information qui accompagne ce guide doit, quant à elle, être remise à chacun de vos salariés. 3
4 TITRE 1. PRÉSENTATION DES GARANTIES Article 1-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Cette garantie assure aux salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base Montant de la garantie 1 o ) 1 re période d indemnisation (maintien du salaire en application de l article L du Code du travail) : Versement d une indemnité journalière complémentaire aux indemnités de la MSA afin que l indemnité globale (Régime de base + AGRI PRÉVOYANCE) correspondent aux prestations définies dans le tableau ci-dessous : Bénéficiaires Cette garantie sera attribuée à tous les salariés non cadres, ayant un an d ancienneté dans l entreprise. Indemnisation par période de 12 mois Ancienneté Accidents du travail Point de départ Maladie Accidents vie privée Accidents du trajet Durée en jours calendaires à 90 % du salaire brut à 66,66 % du salaire brut 1à6 ans 1 er jour 8 e jour 30 jours puis 30 jours 6à11 ans 1 er jour 8 e jour 40 jours puis 40 jours 11 à 16 ans 1 er jour 8 e jour 50 jours puis 50 jours 16 à 21 ans 1 er jour 8 e jour 60 jours puis 60 jours 21 à 26 ans 1 er jour 8 e jour 70 jours puis 70 jours 26 à 31 ans 1 er jour 8 e jour 80 jours puis 80 jours 31 ans et plus 1 er jour 8 e jour 90 jours puis 90 jours Sous déduction des indemnités de la Mutualité Sociale Agricole Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur :. dès le1 er jour d arrêt indemnisé par le régime de base, en cas d accident du travail, d accident de trajet, ou de maladie professionnelle ;. à compter du 8 e jour d arrêt indemnisé par le régime de base, en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Lorsqu un nouvel arrêt de travail intervient alors que vous avez déjà bénéficié, dans les 12 mois précédents, du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par l employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient : 4
5 à compter du 1 er jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l exclusion de l accident de trajet ; àcompter du 8 e jour d arrêt de travail dans tous les autres cas. 2 o )2 e période d indemnisation (en relais de la première période) :. Versement d une indemnité journalière égale à 25 % du salaire journalier de référence ;. pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions sur la mensualisation prévue par les articles L et D du Code du travail ;. et ce jusqu à la reprise du travail et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. La période d indemnisation se prolonge jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum jusqu au e jour d arrêt de travail. Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité Sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. En tout état de cause, les prestations allouées par AGRI PRÉVOYANCE au salarié ne peuvent avoir pour effet de porter le total des indemnités nettes à une somme supérieure à la rémunération nette qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. La revalorisation des indemnités journalières complémentaires s effectue selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS Maintien des garanties En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base. Article 1-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL Cette garantie assure le versement d une pension mensuelle complémentaire à la pension ou à la rente servie par le régime de base, au titre de l assurance Invalidité ou de l assurance Accidents du travail et Maladies professionnelles Bénéficiaires Cette garantie sera attribuée à tous les salariés non cadres, ayant un an d ancienneté dans l entreprise Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente entre en vigueur dès la date de reconnaissance d un état d incapacité permanente par le régime de base au titre :. d une pension d invalidité catégorie 2 ou 3 reconnue par le régime de base ;. d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale, est au moins égal à 66,66 % Montant de la garantie Le montant de la pension mensuelle est égal à 25 % de la fraction mensuelle du salaire net de référence du salarié pour les invalidités de 3 e catégorie ou incapacité professionnelle équivalente. Le montant de la pension mensuelle est égal à 15 % de la fraction mensuelle de votre salaire net de référence du salarié pour les invalidités de2 e catégorie ou incapacité professionnelle équivalente. La rémunération nette prise en compte pour le calcul de la pension correspond au douzième des salaires nets perçus par le salarié au cours des douze mois civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, les prestations allouées par AGRI PRÉVOYANCE au salarié ne peuvent 5
6 avoir pour effet de porter le total des indemnités nettes à une somme supérieure à la rémunération nette perçue par le salarié en activité. La pension complémentaire est versée mensuellement dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente par le régime de base et jusqu à la date d attribution d une pension retraite par l Assurance Retraite. La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celles du régime de base Durée de la garantie Cette pension complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension ou une rente du régime de base. Elle est suspendue si le régime de base suspend le versement de sa propre prestation. Elle cesse, en tout état de cause, à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. Article 1-3 GARANTIE DÉCÈS Cette garantie couvre le risque décès lié au salarié et comprend un capital décès Capital décès 3 Ouverture du droit En cas de décès, un capital est ouvert du chef du salarié justifiant d un an d ancienneté et dont le décès survient pendant sa période d affiliation. Si le contrat de travail est rompu, la garantie est maintenue : dès lors que le salarié est indemnisé au titre de la garantie incapacité temporaire ou permanente de travail. 3 Bénéficiaires Sauf stipulation contraire valable au jour du décès du participant, le capital est attribué dans l ordre de priorité suivant :. au conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement, au cocontractant d un pacte civil de solidarité ou à défaut au concubin ;. à défaut, aux descendants ;. à défaut, aux héritiers. Si le salarié désire que le capital décès ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus ou si, en cours de contrat, il souhaite désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires, il doit en faire la déclaration à AGRI PRÉVOYANCE. Cette désignation peut :. se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ;. ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), le salarié doit indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de AGRI PRÉVOYANCE lui est inopposable. CAS PARTICULIER : En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie), constatée par le régime de base, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation «capital décès». Lorsque le participant vient à décéder sans avoir perçu la totalité du capital décès de base, la part correspondant au reliquat est versée aux bénéficiaires dans les conditions prévues ci-dessus. 3 Montant Le montant du capital versé est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence. Le salaire brut pris en compte est celui des douze derniers mois précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations Exclusions de garantie Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 6
7 1 o de la guerre civile ou étrangère ; 2 o du fait volontaire du bénéficiaire ; 3 o du fait volontaire du salarié, le décès résultant du suicide du salarié étant couvert. Article 1-4 CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent dès le lendemain du jour suivant :. la rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit à l exception des situations de maintien des garanties énumérées aux et ;. le décès. La cotisation du mois au cours duquel l évènement est intervenu reste due. Article 1-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail pour maladie ou accident, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que le salarié en fasse la demande et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil donnant lieu à complément de salaire à la charge de l employeur, le bénéfice des garanties est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. TITRE 2. GESTION DES GARANTIES Article 2-1 DÉCLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL C est auprès de la caisse de MSA (Mutualité Sociale Agricole) que vous devez déclarer les entrées et les sorties de votre personnel. Cette déclaration est valable pour le régime obligatoire et le régime complémentaire. Dès que vous avez connaissance de la date de départ d un salarié de votre entreprise, il est indispensable de le signaler au plus vite à votre caisse de MSA (par fax ou courrier) en énumérant vos coordonnées, celles du salarié concerné (Nom, prénom et numéro d Assuré Social), ainsi que le motif de la résiliation de son contrat de travail. Article 2-2 LES PRESTATIONS Gestion des prestations Incapacité Temporaire de Travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées, par votre caisse de MSA, au même destinataire et simultanément aux indemnités journalières légales, sans formalités supplémentaires. Vous êtes informés de leur versement au moyen d un bordereau trimestriel transmis par la Caisse de MSA. Gestion des prestations Incapacité Permanente de Travail Les prestations Incapacité Permanente sont réglées directement par AGRI PRÉVOYANCE en complément des prestations du régime de base. Gestion des prestations Décès Lors du décès d un salarié, nous vous invitons à inciter la famille du défunt à contacter AGRI PRÉVOYANCE dans de brefs délais afin que les prestations Capital décès puisse être payé rapidement au(x) bénéficiaire(s). Le règlement de la prestation est effectué auprès du (des) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l Institution. 7
8 TITRE 3. COTISATIONS Article 3-1 MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement des garanties du régime de prévoyance sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations du régime de base de la Sécurité Sociale limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Leur montant est déterminé comme suit : Garanties Prévoyance Incapacité Temporaire de Travail Incapacité Permanente de Travail Taux Part employeur Part salarié 0,70 % 0,40 %* 0,30 % 0,15 % 0,08 % 0,07 % Décès 0,20 % 0,18 % 0,02 % Assurance des charges sociales patronales 0,14 % 0,14 % Total 1,19 % 0,80 % 0,39 % * cette cotisation à la charge exclusive de l employeur correspondant aux obligations légales de l article L du Code du travail Les taux de cotisations sont garantis par les organismes assureurs pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier Cependant, pendant cette période un taux d appel de 80 % est effectué sur l ensemble des cotisations. Article 3-2 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations à la charge du salarié sont déduites par l employeur sur le bulletin de salaire sous une rubrique «prévoyance» distincte des cotisations sociales obligatoires. L employeur a la responsabilité du versement total des cotisations (part patronale et part salariale). Chaque trimestre, la MSA, en tant que délégataire de gestion, appelle les cotisations correspondantes conjointement aux cotisations légales et conventionnelles. Ainsi, pour chaque garantie et pour chacun de vos salariés, cet appel de cotisation indique le montant de la cotisation globalement due. Article 3-3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES Statut fiscal et social des cotisations 3 Statut fiscal Les cotisations servant à financer des couvertures de prévoyance complémentaire bénéficient d un statut fiscal et social avantageux. Les cotisations à un régime collectif obligatoire de prévoyance : sont déductibles du bénéfice imposable pour l entreprise ; et n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d une somme égale à 7 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, plus 3 % de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Les cotisations patronales servant au financement d un régime de prévoyance, à l exception de la part de cotisation finançant l obligation de maintien de salaire au titre de la mensualisation sont par contre intégrées à l assiette soumise à la CRDS et CSG payable par le salarié. CSG prévoyance : 7,5 % de 97 % de 0,26 % (0,18 % +0,08 %) CRDS prévoyance : 0,5 % de 97 % de 0,26 % (0,18 % + 0,08 %) Enfin, pour les entreprises occupant plus de 9 salariés, la part de la cotisation Prévoyance financée par l employeur est soumise au paiement de la taxe de prévoyance de 8 % instaurée en TCP prévoyance : 8 % de 0,26 % 8
9 3 Statut social Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisation de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % de ce même plafond Statut fiscal et social des prestations de MSA sans autre formalité de la part des employeurs. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations ouvrières, mais également de CSG et de CRDS. «Ce guide n a qu une valeur indicative, il est rédigé en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au jour de sa rédaction.» 3 Statut fiscal Exception faite des capitaux décès, toutes les prestations sont soumises à l impôt sur le revenu. Sachez que la MSA effectue les formalités suivantes : Envoi aux salariés concernés d une notification annuelle récapitulant les indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) versées. Déclaration annuelle à l administration fiscale des indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) qui ont été versées, que ces prestations aient été versées aux salariés ou aux employeurs subrogés dans les droits de ces derniers. 3 Statut social Seules sont soumises à cotisations de Sécurité Sociale, les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre de la garantie incapacité de travail, au prorata de la contribution patronale. En effet, les indemnités journalières correspondant à la part patronale de financement de la garantie incapacité de travail temporaire sont considérées comme ayant le caractère d un salaire. Cette part des indemnités journalières est donc soumise à toutes les cotisations légales et conventionnelles. Afin de vous éviter le calcul de ces cotisations sociales, la garantie incapacité de travail est complétée par l assurance des charges sociales patronales. Ces charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées directement par AGRI PRÉVOYANCE à la Caisse 9
10 VOS CONTACTS Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : à la mise en place de votre garantie : Contacter AGRICA au (56 secondes à 0,112 e puis 0,09 e/min) De novembre 2009 à juin 2010 De 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi aux prestations d incapacité permanente de travail : L affiliation à AGRI PRÉVOYANCE permet à vos salariés d avoir accès à nos services d Action Sociale. Confrontés à une situation difficile, il leur est possible de bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants :. Accompagnement hospitalier ;. Aide à la famille (enfants en difficulté, placements vacances) ;. Dettes engendrées par un problème de santé ;. Réinsertion professionnelle suite à un accident du travail. Contact Action Sociale : Tél : Contacter AGRICA au ou aux prestations décès : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité temporaire de travail : Contacter votre caisse de MSA aux cotisations : Contacter votre caisse de MSA 10
12 Réf /2010 AGRI PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél.: Fax : AGRI PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code Rural. Membre du GIE AGRICA GESTION - RCS PARIS