Source: https://www.agm.net/news/importation-de-marchandises-fin-de-la-suspension-provisoire
Timestamp: 2019-08-20 02:16:26+00:00
Document Index: 119856193

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 68", "l'article 178", "l'article 202", "l'article 59", "l'article 110"]

Importation de marchandises : Fin de la suspension provisoire | Algeria Global Markets - AGM
Par El Moudjahid | le Lundi 28 Janvier 2019
Les opérations d'importation de marchandises s'opèrent désormais librement, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, a indiqué hier le ministère du Commerce dans un communiqué.
«Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation, durant l'année 2018, sont désormais libres à l'importation, moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS)», a précisé la même source. Le ministère du Commerce rappelle, à ce titre, que l'instauration du DAPS comme instrument tarifaire intervient pour des raisons liées à la sauvegarde de la balance de paiement, l'encouragement de la production nationale et le développement des industries naissantes. Le DAPS concerne ainsi plusieurs groupes de produits, à savoir, les viandes blanches et rouges (à l'exception de la viande bovine congelée), les fruits secs, les fruits frais (à l'exception de la banane), les légumes frais, la préparation de viandes, la préparation de poissons et les fruits conservés ou préparés. Il concerne également les préparations alimentaires, les préparations pour soupes et potages, les dérivés de céréales, le ciment, les produits cosmétiques et les papiers d'hygiène. Sont aussi concernés par le DAPS, les produits plastiques, les caisses et caissettes en bois, les tapis et autre revêtement de sol en matières textiles, le marbre et le granit finis, la céramique finie, les produits en céramique, le verre et l'ouvrage en verre, les ouvrages en fonte, l'aluminium et l'ouvrage en aluminium, Le communiqué cite aussi les articles de robinetterie sanitaire, les chaises et les meubles, les lustres, les machines et les articles électroménagers, la téléphonie mobile et les ouvrages divers.
DAPS : une actualisation périodique de la liste des produits concernés
Les marchandises et produits par sous-position tarifaire concernés par le DAPS figurent dans la liste annexée à l'arrêté du ministre du Commerce du 26 janvier 2019 (Journal officiel n° 06), précise la même source. Selon le ministère, la liste des marchandises et produits soumis au DAPS peut faire l'objet d'une «révision» et d'une «actualisation périodique», et ce, en fonction de l'évolution de la mise à niveau des entreprises nationales par rapport à la concurrence internationale et sur la base du suivi du volume des importations desdits produits, et ce, en coordination avec les secteurs économiques et les représentants des filières concernées.
En vue de lutter, le cas échéant, contre les pratiques déloyales en matière d'importation, un dispositif de suivi des importations des produits soumis au DAPS est mis en place (Commerce/ Douanes). La suspension provisoire à l'importation ne concerne, dorénavant, que le matériel roulant relevant des positions tarifaires «87. 01, 87. 02, 87. 03, 87. 04 et 87. 05», et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 19-12 du 24 janvier 2019, modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02 du 07 janvier 2018, portant désignation des marchandises soumises au régime des restrictions à l'importation. Sont exclus de la suspension provisoire à l'importation les véhicules importés dans le cadre du dispositif de collections destinées aux industries de montage, prévu par l'article 58 de la loi de finances pour 2000.
Les véhicules importés par les personnes physiques pour leurs besoins et sur leurs devises propres, selon les procédures prévues par les dispositions de l'article 68 de la loi de finances de l'année 1999, modifié et complété, sont également exclus de la suspension provisoire à l'importation. A ces véhicules s'ajoutent ceux importés par les invalides de la guerre de Libération nationale et les enfants de Chouhadas (martyrs) handicapés, dans le cadre des dispositions de l'article 178-16, modifié et complété, de la loi de finances complémentaire de 1983 et par les nationaux non-résidents lors de leur changement de résidence, dans le cadre de l'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des douanes. Les véhicules importés par les personnes atteintes, à titre civil, d'un handicap moteur, dans le cadre des dispositions de l'article 59, modifié et complété, de la loi de finances pour 1979, par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés, ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l'étranger, placés sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre des dispositions de l'article 110, modifié et complété, de la loi de finances pour 1990, sont également exclus de la suspension provisoire à l'importation. Sont également exclus de la suspension provisoire à l'importation les véhicule importés par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents. Le ministère informe les opérateurs économiques que les opérations d'importation de marchandises et produits demeurent tributaires de la présentation au moment de l'accomplissement des formalités de domiciliation bancaire, des autorisations techniques ou tous autres documents prévus, conformément à la réglementation en vigueur. Il signale également que le secrétariat technique de la Commission consultative de sauvegarde instituée auprès des services du ministère du Commerce, continuera à examiner, en concertation avec les secteurs concernés, les éventuelles demandes formulées par les représentants des filières.