Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-bail-emphyteotique-administratif-pour-construction-mise-disposition-station-1695547.htm
Timestamp: 2018-05-20 14:06:07+00:00
Document Index: 129893950

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741"]

Appels d'offres : Bail emphytéotique administratif pour la construction et la mise à disposition d'une station d'épuration à Boulazac
Département 24 (Dordogne) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 12/01/2012 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 226B N° annonce (BOAMP) 283
Bail emphytéotique administratif pour la construction et la mise à disposition d'une station d'épuration à Boulazac
BOMP B/0226-283
Viile de Boulazac, hotel de Ville - espace Agora - b p 161, à l'attention de Mme Vialle Corinne, F-24755 Boulazac. Tél. : (+33) 5 53 35 59 59. E-mail : corinne.vialle@ville-boulazac.fr. Fax : (+33) 5 53 35 59 70.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-boulazac.fr.
Mairie de Boulazac, hotel de Ville Agora B.P. 161, à l'attention de Mme Vialle Corinne, F-24755 Boulazac Cedex. Tél. : (+33) 5 53 35 59 59. E-mail : corinne.vialle@ville-boulazac.fr. Fax : (+33) 5 53 35 59 70
Mairie de Boulazac, hotel de Ville Agora B.P. 161, à l'attention de Mme Vialle Corinne, F-24755 Boulazac Cedex. Tél. : (+33) 5 53 35 59 59. E-mail : corinne.vialle@ville-boulazac.fr. Fax : (+33) 5 53 35 59 70. URL : http://www.edi-tender.com/MarchesPublics24/Dce.asp?N=337959
Mairie de Boulazac, hotel de Ville Agora B.P. 161, à l'attention de M. le maire, F-24755 Boulazac Cedex
Lieu principal d'exécution : boulazac.
bail emphytéotique administratif pour la construction et la mise à disposition d'une station d'épuration
code n u t s : f r 611.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la consultation a pour objet de choisir un opérateur chargé du financement, de la conception et de la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration qui sera intégrée au périmètre de la convention d'affermage du service public de l'assainissement en cours d'exécution, et des garanties de construction (les charges liées à l'exploitation, à la maintenance, au gros entretien et au renouvellement seront du ressort du délégataire de la Ville de Boulazac, en charge de l'assainissement collectif). L'ouvrage à construire répondra aux caractéristiques suivantes : - capacité de traitement : 36 600 Eh ; débits et charges : (i) charges de pollution totales : Dbo5 - 2196 kg/j. Dco - 5124 kg/j ; Mes - 2562 kg/j ; Ntk - 549 kg/j ; Pt - 146kg/j ; (ii) débit biologique : 315m3/h.
Le traitement statistique des bilans d'auto surveillance de la station d'épuration actuelle, faisant apparaître l'arrivée d'une pollution supplémentaire d'environ 7 000 Eh sur 24 heures, le dimensionnement de la future station d'épuration doit être réalisé sur une capacité de 36 600 Eh avec une détermination du volume d'aération du bassin biologique et de la capacité d'aération permettant de garantir les normes de rejet même durant les épisodes de pointe c'est-à-dire pour une charge de 43 600 Eh pour les paramètres Db05, Dco et Mes sur une durée de 24 heures. Les débits et charges en période de pointe seront alors : (i) charges pollution totales : Dbo5 - 2616 kg/j ; Dco - 6104 kg/j ; Mes - 3052 kg/j ; Ntk - 549 kg/j ; Pt - 146 kg/j ; (ii) débit biologique : 315m3/h. La filière boues devra également permettre d'accepter les effets de pointe durant 24 heures. (voir suite "renseignements complémentaires").
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'opérateur désigné sera chargé du financement des travaux de construction de la station d'épuration et se rémunèrera ensuite par la perception de loyers de mise à disposition versés par la Ville de Boulazac, calculés sur la base du montant de l'investissement (le montant prévisionnel estimatif de l'investissement est viséà la rubrique "caractéristiques principales").
Sous réserve de confirmation définitive par les autorités compétentes, la Ville de Boulazac devrait participer au financement des travaux de construction à hauteur de 3 750 000,00 EUR, correspondant aux aides qu'elle aura perçues sous forme, d'une part, d'une subvention accordée par le Département de la Dordogne, à hauteur de 1 250 000,00 EUR, et, d'autre part, d'une avance remboursable sur vingt ans, sans intérêt, accordée par l'agence de l'eau Adour Garonne, à hauteur de 2 500 000,00 EUR.
Ces informations sont données à titre indicatif et n'engagent pas, dans leur montant, la Ville de Boulazac. En tout état de cause, le financement par la Ville de Boulazac correspondra strictement aux aides qu'elle aura perçues.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint. Un membre d'un groupement, mandataire ou cotraitant, ne pourra participer à plus d'un groupement dans le cadre de la présente consultation. En cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement l'opérateur en charge du process de la station d'épuration à construire.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la Ville de Boulazac jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du présent marché.
- une lettre de candidature indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées du candidat (les formulaires Dc1, Dc2, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'économie et des finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, pourront être utilisés à cet effet,
- les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
- une copie de la convention de groupement le cas échéant,
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'unes des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts,
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,
- une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année 2010, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212.2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir suite "renseignements complémentaires).
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
- la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi, ou tout autre document équivalent.
Le candidat fournira tout document permettant d'attester de ses capacités professionnelles et techniques à réaliser la construction projetée, et notamment :
- la présentation de la liste des travaux exécutés ou en cours de réalisation au cours des 5 dernières années, attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations de construction similaires ou de même nature, et d'importance au moins équivalente. Cette liste est appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement au pouvoir adjudicateur par l'autorité compétente ;
- des certificats d'identité et de qualification professionnelle, ou tout autre document équivalent. Les candidats pourront, le cas échéant, faire valoir les capacités économique et financière comme professionnelles et techniques d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités. Ils devront, dans ce cas, prouver qu'ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur leurs moyens pour l'exécution de ce contrat.
11_0053PA_T_10.
- suite rubrique "caractéristiques principales"(variantes); Les candidats invités à remettre une offre devront remettre une variante obligatoire construite sur une durée de 25 ans. Ces éléments seront détaillés et précisés dans le dossier de consultation des entreprises, adressé aux opérateurs qui seront invités à remettre une offre. Les variantes libres ne sont pas autorisées.
- Suite rubrique "nature et étendue des travaux" La station d'épuration sera composée : - d'une filière Eau ; - d'une filière Boues ; - d'une filière air ; - d'une unité de dépotage et de traitement de matière de vidange ; - d'une unité dépotage et de traitement des graisses ; - d'une unité de dépotage et de traitement des matières de curage.
Les objectifs de rejet sont, selon les paramètres, les suivants : Dbo5 - 25 mg/l ; Dco - 90 mg/l ; Mes - 35 mg/l ; Ngl - 15 mg/l ; Nh4+ - 5 mg/l ; Pt - 2 mg/l.
- Suite rubrique "situation juridique":
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou d'une procédure de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, ou de toute procédure équivalente régie par un droit étranger,
- en cas de redressement judiciaire, ou en cas de procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait, au 31.12.2010, à ses obligations fiscales et sociales ou des documents équivalents, accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, pour les candidats étrangers (pour les candidats français, il pourra s'agir du formulaire Noti2 (ancien DC 7),Téléchargeable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Caractéristiques principales : Procédure restreinte
type pouvoir adjudicateur: Autorité locale - activité principale: Services généraux des administrations publiques
le contrat a pour objet de confier à un opérateur, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, la conception, le financement, la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration.
Après la remise de l'ouvrage à la Ville, l'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement seront du ressort du délégataire de la Ville de Boulazac en charge de l'assainissement collectif.
Les garanties de construction seront supportées par l'emphytéote.
Sera conclu un ensemble contractuel indivisible d'une durée de vingt (20)ans (ou de vingt-cinq (25) ans si la variante est retenue) comprenant, d'une part, un bail emphytéotique administratif (bea) en application des articles L1311-2 et suivant du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, en retour, une convention de location par l'emphytéote à la commune en contrepartie du versement de loyers par la Commune à l'emphytéote.
En raison de l'absence de maîtrise d'ouvrage publique, le code des marchés publics français n'est pas applicable à cet ensemble contractuel. En revanche, celui-ci est qualifiable de Marché de travaux au sens de la directive n°2004/18/ce.
- Valeur estimée hors Tva (en chiffres uniquement), fourchette : entre 6 000 000,00 et 7 500 0000,00
- reconduction: non
- variantes: voir rubrique "renseignements complémentaires"
critères de sélection des participants : Nombre minimal envisagé : 5 et, le cas échéant, nombre maximal 6
les candidatssont sélectionnés en application des critères de choix des candidatures suivants :
-Capacités techniques et professionnelles pour assurer la réalisation de l'opération projetée (60 %) ;
-Niveau de leurs capacités économiques et financières pour assurer la réalisation de l'opération projetée (40 %).
Ces capacités seront appréciées au vu des seuls renseignements exigés au présent avis
après sélection des candidats en application des critères énoncés ci-dessus, le pouvoir adjudicateur leur adressera une lettre d'invitation à remettre une offre, accompagnée du dossier de consultation des entreprises (dce), comprenant notamment un document décrivant les besoins du pouvoir adjudicateur (programme fonctionnel), un règlement de la consultation et un projet de contrat (bea associé à une convention de mise à disposition en retour).
Définition des études à effectuer par les candidats lors d'un concours, d'un marché de conception-réalisation ou d'un dialogue compétitif : voir le cahier des charges
conditions de remise des offres ou des candidatures : Les candidatures seront déposées aux horaires d'ouverture au public ou envoyées à l'adresse mentionnée au point du présent avis (adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées) sous enveloppe cachetée portant la mention "ville de Boulazac - bea Station d'épuration - candidature - ne pas ouvrir", comprenant tous les éléments énumérés au présent avis. Les plis seront adressés par tout moyen permettant d'établir de manière certaine la date et l'heure de leur réception (notamment, ils devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, par courrier recommandé avec avis de réception postal) et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remissous enveloppe non cachetée, ou à une adresse différente de celle mentionnée au présent avis ne sera pas retenu, et sera renvoyé à son auteur. Les candidatures devront également et impérativement être transmises sur un support de type Cdrom. Les candidatures remises par voie électronique ne sont pas acceptées.
Tribunal Administratif, 9 rue Tastet B.P. 947, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 56 99 38 00. Fax : (+33) 5 56 24 39 03