Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11791-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3676&bd=3677&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 11:04:04+00:00
Document Index: 260055816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 280', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 60', '§ 250', '§ 130', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 23', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 50', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

Version en vigueur du 2020-01-07 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-04-24 au 2020-01-07
Version en vigueur du 2019-03-15 au 2019-04-24
BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315
40-Section 4 : Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
20-Sous-section 2 : Contenu des obligations
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 1-15/03/2019)
La présente sous-section décrit les obligations des opérateurs de plateforme prévues aux 1° à 3° de l' article 242 bis du code général des impôts (CGI) , dont les conditions d’application sont précisées de l' article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI à l' article 23 L undecies de l'annexe IV au CGI .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 10-15/03/2019)
En application du 1° de l' article 242 bis du CGI , les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire. Cette obligation vaut également pour les opérateurs qui n'ont pas connaissance du montant payé mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d'une transaction dès lors qu'ils transmettent à leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention.
L' article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI précise que les informations à fournir sont relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Elles portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 20-15/03/2019)
- sur www.urssaf.fr , concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 30-15/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 40-15/03/2019)
Le 2° de l' article 242 bis du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme d'adresser avant le 31 janvier de chaque année, par voie électronique, un document récapitulatif des montants totaux bruts des transactions réalisées par les vendeurs, prestataires ou parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service au cours de l'année précédente par l'intermédiaire de la plateforme.
Outre le montant total brut et le nombre de transactions réalisées par utilisateur, les informations que doit comporter ce document récapitulatif sont prévues de l' article 23 L septies de l'annexe IV au CGI à l' article 23 L decies de l'annexe IV au CGI .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 50-15/03/2019)
Conformément à l' article 23 L septies de l'annexe IV au CGI , les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme doivent comporter sa raison sociale, son lieu d'établissement et son numéro d'identification.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 60-15/03/2019)
Lorsque l'opérateur est une entreprise ayant son siège en France, le numéro d'identification de la plateforme s'entend du numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire ou, à défaut, des numéros définis à l' article R. 123-221 du code de commerce , c'est-à-dire des numéros SIREN et SIRET.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 70-15/03/2019)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 80-15/03/2019)
Les éléments transmis par les opérateurs de plateforme relatifs à l'identification des utilisateurs personnes physiques sont prévus au b du 2° de l' article 242 bis du CGI et sont énumérés par le 1 de l' article 23 L octies de l'annexe IV au CGI .
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 90-15/03/2019)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 100-15/03/2019)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 110-15/03/2019)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 120-15/03/2019)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 130-15/03/2019)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 140-15/03/2019)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 150-15/03/2019)
Conformément au g du 1 de l' article 23 L octies de l'annexe IV au CGI , lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur sur une seule plateforme au titre de l'année considérée est supérieur ou égal à 1 000 ¤, l'opérateur est tenu de fiabiliser les données d'identification de l'utilisateur concerné.
Le choix de la mise en ½uvre de l'une ou l'autre de ces deux procédures de fiabilisation des données d'identification des utilisateurs est laissé à l'appréciation de l'opérateur de plateforme, en fonction notamment des informations qu'il aura pu obtenir auprès de l'utilisateur concerné.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 160-15/03/2019)
En tout état de cause, il appartient à l'opérateur de plateforme de mettre en ½uvre les démarches nécessaires auprès de l'utilisateur afin de pouvoir procéder à la vérification de son état civil ou d'obtenir son numéro d'inscription au fichier SPI dès lors que le montant annuel brut des opérations réalisées est supérieur ou égal à 1 000 ¤.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 170-15/03/2019)
La plateforme peut opter pour l'indication de l'identifiant fiscal (SPI) de l'utilisateur concerné. L'opérateur doit dans ce cas s'assurer que la structure, le format et l'algorithme du numéro SPI obtenu auprès de l'utilisateur sont corrects. Il peut vérifier ces informations au moyen de la documentation fournie à cet effet par l'administration sur le site www.impots.gouv.fr .
a° Appréciation du seuil de 1 000 ¤
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 180-15/03/2019)
Le seuil de 1 000 ¤ s'apprécie au regard des opérations réalisées sur une année par un même utilisateur sur une même plateforme. Par conséquent, ce seuil ne doit pas s'apprécier à raison des opérations effectuées sur plusieurs plateformes, même si, par exemple, celles-ci appartiennent à un même groupe ou entretiennent un lien capitalistique.
Pour l'appréciation du montant total brut, il convient de se référer au II-A-4 § 280 .
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 190-15/03/2019)
Par mesure de tolérance, le seuil de 1 000 ¤ mentionné au g du 1 de l' article 23 L octies de l'annexe IV au CGI est porté à 3 000 ¤, combiné à un nombre annuel de transactions au moins égal à vingt, pour les activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l' article 150 UA du CGI .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 200-15/03/2019)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 210-15/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 220-15/03/2019)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 230-15/03/2019)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 240-15/03/2019)
Les éléments relatifs au numéro d'identification de l'utilisateur personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel sont les mêmes que ceux prévus au II-A-1 § 60 .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 250-15/03/2019)
Les éléments relatifs à l'adresse électronique de l'utilisateur personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel sont les mêmes que ceux prévus au II-A-2-a-5° § 130 .
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 260-15/03/2019)
Conformément au c du 2° de l' article 242 bis du CGI , les opérateurs de plateforme doivent indiquer le statut de particulier ou de professionnel communiqué par l'utilisateur.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 270-15/03/2019)
Comme le prévoit le d du 2° de l' article 242 bis du CGI , les opérateurs de plateforme doivent d'une part indiquer le nombre total des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile concernée par le document et dont ils ont connaissance.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 280-15/03/2019)
À titre facultatif, conformément à l' article 23 L nonies de l'annexe IV au CGI , l'opérateur de plateforme peut distinguer le montant des transactions qui relèvent de prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ou de la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l' article 150 UA du CGI , et le montant des transactions relevant d'autres activités.
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 290-15/03/2019)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 300-15/03/2019)
Comme le prévoit le e du 2° de l' article 242 bis du CGI , les opérateurs de plateforme doivent indiquer les coordonnées bancaires de l'utilisateur sur lequel les montants des transactions ont été versés, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, lorsque ces coordonnées leur sont connues. Il peut s'agir d'un compte domicilié en France ou dans un pays étranger.
Les coordonnées bancaires sont au format IBAN, complétées du code BIC ( CGI, ann. IV, art. 23 L decies ).
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 310-15/03/2019)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 320-15/03/2019)
Le 2° de l' article 242 bis du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme d'adresser par voie électronique un document récapitulatif annuel.
Aucun formalisme particulier n'est imposé dans la présentation du document dès lors que l'ensemble des informations mentionnées à l' article 23 L septies de l'annexe IV au CGI , à l' article 23 L octies de l'annexe IV au CGI et à l' article 23 L decies de l'annexe IV au CGI y apparaît clairement. Le document récapitulatif peut être complété de toute information complémentaire que l'opérateur souhaite fournir à l'utilisateur dans le but de lui permettre une meilleure lecture du document.
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 330-15/03/2019)
Le document récapitulatif prévu au 2° de l' article 242 bis du CGI doit être adressé à l'utilisateur au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les opérations récapitulées dans le document ont été réalisées.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 340-15/03/2019)
Le 3° de l' article 242 bis du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des informations fournies au 2° de ce même article.
Par exception, lorsque les transactions effectuées via une plateforme concernent la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l' article 150 UA du CGI ou une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et en partageant les frais avec les bénéficiaires, l'opérateur de plateforme est dispensé, sous certaines conditions, de déclarer à l'administration les transactions qu'il intermédie.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 350-15/03/2019)
Le document destiné à l'administration fiscale doit contenir notamment les mêmes informations que celles prévues par le 2° de l' article 242 bis du CGI et précisées au II-A-1 § 50 et suivants .
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 360-15/03/2019)
Le deuxième alinéa du 3° de l' article 242 bis du CGI prévoit que les opérateurs de plateforme sont dispensés de mentionner sur le document à adresser à l'administration les montants perçus par les utilisateurs au titre d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ou de la vente de certains biens relevant des dispositions du II de l' article 150-UA du CGI . Les montants relatifs à ces activités sont transmis par les opérateurs :
- lorsque les transactions d'un utilisateur excède 3 000 ¤ annuels ;
Les seuils annuels de 3 000 ¤ et de 20 transactions s'entendent de l'addition des opérations réalisées par une même personne et sur une même plateforme au titre de ses activités de prestations de service dont bénéficient également le particulier qui les propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires et de ventes de biens relevant du II de l' article 150-UA du CGI .
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 370-15/03/2019)
Les activités de co-consommation s'entendent des activités définies par le BOI-IR-BASE-10-10-10-10 .
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 380-15/03/2019)
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l' article 242 bis du CGI se rapportent à la cession de biens suivants entre particuliers :
- vente de meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 ¤.
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 390-15/03/2019)
Pour le respect des obligations prévues au 3° de l' article 242 bis du CGI , le dépôt du document doit s'effectuer sur support informatique dont le schéma est détaillé dans un cahier des charges disponible dans l'espace « Partenaire » du site www.impots.gouv.fr à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-cahiers-des-charges-tdbilateral
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 400-15/03/2019)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 410-15/03/2019)
Conformément aux dispositions du 3° de l' article 242 bis du CGI , le document récapitulatif doit être adressé à l'administration au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les opérations récapitulées dans le document ont été réalisées.
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 420-15/03/2019)
L' article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le document récapitulatif annuel mentionné au 3° de l' article 242 bis du CGI est adressé par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans le cadre de ses missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.