Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000322-185980
Timestamp: 2017-01-20 14:11:32+00:00
Document Index: 304183648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 52", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 28', 'art. 14', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 14', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mars 2000, 185980
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 185980Numéro NOR : CETATEXT000008075403 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-22;185980 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant chez MM. Belot-Akhoun-Gregut-Hameroux, SCP d'avocats, immeuble Futura, 190, rue des deux canons à Sainte-Clotilde (97490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, adressée le 16 octobre 1996, tendant à ce qu'il bénéficie à compter du 7 juillet 1996 d'une promotion au 9ème échelon du second grade du corps des magistrats en application des dispositions de l'article 14 du décret du 7 janvier 1993 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de promouvoir M. X... au 9ème échelon de son grade avec effet au 7 juillet 1996 ;
Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires est majoré d'une durée égale à la moitié de ce temps dans la limite de deux ans pour le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement de grade et d'échelon."; qu'à défaut de disposition particulière relative à l'entrée en vigueur de la règle ainsi fixée, celle-ci a pris effet, compte tenu de la date de publication du décret au Journal officiel, le 9 janvier 1993 ; qu'il appartenait à l'administration d'apprécier à cette date si les magistrats ayant accompli des services outre-mer étaient susceptibles de bénéficier des majorations prévues par l'article 14 précité, dans la limite de deux ans instituée par cette disposition ; qu'en prenant en compte, dans cette appréciation, la durée des majorations d'ancienneté acquises sous le régime de la réglementation antérieurement applicable et intégralement conservées, en vertu de l'article 52 du même décret, l'administration n'a pas donné une portée rétroactive à la règle limitant à deux ans la durée totale des majorations en cause ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les magistrats ayant exercé des fonctions judiciaires outre-mer conservent intégralement le bénéfice des majorations d'ancienneté qu'ils ont pu acquérir sous l'empire du décret du 22 décembre 1958 avant son abrogation par le décret susmentionné du 7 janvier 1993 alors même que ces majorations ont porté sur une période supérieure à deux ans, le principe de non rétroactivité des lois et règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate des dispositions de l'article 14 du décret du 7 janvier 1993 aux magistrats en fonction dans les départements d'outre-mer à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 1993 ; qu'en conséquence doivent entrer dans le décompte de la limite de deux ans prévue désormais par la réglementation l'ensemble des majorations déjà obtenues au titre des services effectués outre-mer, y compris les majorations accordées en application du décret du 22 décembre 1958 ;Considérant qu'en application des dispositions des articles 28 du décret du 22 décembre 1958 et 14 du décret du 7 janvier 1993, la durée des services judiciaires accomplis dans les départements d'outre-mer par M. X..., magistrat du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, a été majorée, pour l'avancement d'échelon dans son grade, de la moitié du temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer ; que la dernière majoration obtenue lui a permis d'être promu au huitième échelon de son grade à compter du 6 juillet 1994 ; que le requérant ne conteste pas qu'il totalisait à la date de la décision attaquée deux ans de majorations d'ancienneté au titre des services qu'il a accomplis outre-mer ; qu'ainsi M. X... ne peut bénéficier d'une nouvelle majoration au titrede ces mêmes services ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le promouvoir au neuvième échelon de son grade à compter du 7 juillet 1996 serait entachée d'une rétroactivité illégale ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande de promotion au neuvième échelon de son grade, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 58-1277 1958-12-22 art. 28Décret 93-21 1993-01-07 art. 14, art. 52Loi 1995-02-08Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 14, art. 6-1Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 2000, n° 185980Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 22/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page