Source: http://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/les-etapes-suivantes-dossier-dappel-en-matiere-civile/
Timestamp: 2018-04-23 13:21:49+00:00
Document Index: 99800681

Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 381', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 357', 'art. 358', 'art. 358', 'art. 359', 'art. 360', 'art. 353', 'art. 383', 'art. 56', 'art. 75', 'art. 385', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 387', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 339', 'arrêt ', 'art. 340', 'art. 80', 'art. 339']

Les étapes suivantes (dossier d'appel en matière civile) - Cour d'appel du Québec
Les étapes suivantes (dossier d'appel en matière civile)
Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès le dépôt de la Déclaration d’appel et de la preuve de sa signification à la partie intimée (art. 352 C.p.c.) (Par exemple : pour Montréal 500-09-000000-000 et pour Québec 200-09-000000-000). Ce numéro doit être ensuite utilisé sur tous les actes de procédure et les correspondances destinés à la Cour.
A) LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE (art. 381 et 382 C.p.c. et 68 et 69 R.p.c.)
•	A lieu devant un juge médiateur, dans le but d'aider des parties représentées par avocat à trouver une solution à leur litige;
•	Toutes les parties doivent y consentir;
•	Le juge médiateur doit y donner son aval;
•	Possible à toute étape du dossier en appel;
•	Service gratuit et confidentiel;
•	Suspend les délais en appel (notamment, le délai pour déposer un mémoire).
Dépliants et formulaires disponibles au comptoir du greffe de même que sur notre site Internet : http://courdappelduquebec.ca/conference-de-reglement-a-lamiable-et-facilitation-penale/
B) L'ATTESTATION CONCERNANT LA TRANSCRIPTION DES DÉPOSITIONS (art. 353 et 357 C.p.c.)
La partie appelante doit notifier à la partie intimée et déposer au greffe une attestation indiquant qu'elle a donné instruction à un sténographe officiel de transcrire en tout ou en partie les dépositions qu’elle utilisera.
Doit être déposée au greffe de la Cour d'appel par la partie appelante dans les 45 jours suivant le jugement qui fait l'objet de l'appel ou dans les 15 jours suivants le jugement autorisant l'appel (art. 353 et 357 C.p.c.);
Doit avoir été notifiée à la partie adverse (art. 357 C.p.c.);
Voir les modèles proposés ici : modèles de procédure
C) L’ACTE DE REPRÉSENTATION ET L’ACTE DE NON-REPRÉSENTATION (art. 358 C.p.c.)
La partie intimée et toute autre partie intéressée par l’appel (mis en cause, intervenant) doit déposer un acte de représentation indiquant qu’elle est représentée par avocat. Si la partie se représente personnellement (sans avocat), elle doit plutôt déposer un acte de non-représentation.
Doit être déposée au greffe de la Cour d'appel par la partie intimée ou la partie intéressée par l’appel, dans les 10 jours suivant la notification de la Déclaration d’appel ou, s’il y a une Requête pour permission d’appeler, dans les 10 jours suivant le jugement autorisant l’appel (art. 358 C.p.c.);
La notification n’est pas nécessaire (toutefois, l’envoi d’une copie à l’adversaire par courtoisie est vivement encouragé);
Acquitter le frais judiciaire de 85,75 $ (personne physique) ou 101 $ (personne morale).
D) L'APPEL INCIDENT (art. 359 C.p.c. et 31 R.p.c.)
La partie intimée insatisfaite de la décision rendue en première instance peut former un appel incident en déposant une Déclaration d’appel incident. Les appels (l’appel principal et l’appel incident) seront entendus en même temps.
Doit avoir été préalablement signifiée à la partie adverse (art. 360 C.p.c.);
La Déclaration d’appel incident répond aux mêmes exigences que la Déclaration d’appel principale, avec les ajustements nécessaires. Notamment, la partie appelante incidente doit déposer l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 C.p.c. et 31 R.p.c.);
Voir section 3 de l'Aide-Mémoire portant spécifiquement sur la confection du mémoire et de l'exposé. Cliquez ici pour y accéder.
F) L’INSCRIPTION POUR AUDIENCE (art. 383 et 384 C.p.c.)
Dès que le dossier est prêt à être entendu, le greffier inscrit l’affaire pour audience. Cette inscription survient après le dépôt de tous les mémoires (ou exposés) et les autres actes de procédure nécessaires à l’appel.
G) LE CAHIER DE SOURCES (art. 56 à 58 R.p.c.)
En vue de l'audition de l'appel, une partie ayant déposé un mémoire ou un exposé peut également déposer un cahier de sources. Ce cahier contient les textes de loi, la jurisprudence ou la doctrine nécessaire à l’argumentation de la partie qui le produit.
Déposer 4 exemplaires au greffe;
Si le cahier de sources est également déposé en version technologique, il doit l’être en format Word ou un autre format permettant la recherche par mots-clés;
Il est imprimé recto verso et le repérage de chaque source se fait par des onglets;
Les arrêts suivants peuvent ne pas être reproduits dans le cahier de sources puisqu'ils sont bien connus de la Cour - Voir Directive du greffier G-8 (310 Ko) pour plus de détails à ce sujet.
Un cahier de sources peut également être déposé dans le cadre de la présentation d’une requête. Le plus tôt possible avant l'audition, il suffit de déposer le cahier en un seul exemplaire (pour un juge seul ou le greffier) ou en trois exemplaires (pour un banc de trois juges).
La Cour siège de septembre à juin pour entendre des appels au fond. Les rôles sont disponibles sur le site Internet de la Cour et y sont mis à jour chaque semaine pour tenir compte des désistements, règlements, modifications, etc. Un exemplaire du rôle est transmis au moins 30 jours avant l’audience aux procureurs ou aux parties non représentées. L'envoi du rôle constitue l'avis d'audition (art. 75 R.p.c.). Il indique notamment le temps alloué pour la plaidoirie de chaque partie (art. 385 C.p.c.).
Du lundi au vendredi, débute à 9h30 (art. 76 R.p.c.);
S'assurer que le téléphone cellulaire et autres appareils électroniques soient sur un mode silencieux (art. 6 R.p.c., et Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience du 15 avril 2013);
I) L’ARRÊT (LE JUGEMENT) (art. 387 C.p.c.)
Une fois les plaidoiries des parties terminées, la Cour rendra sa décision. Il s’agit de l’arrêt de la Cour d’appel qui se prononce sur l’issue de l’affaire.
La Cour peut rendre l’arrêt à la fin de l’audience. L’arrêt est ainsi prononcé par le juge qui préside l’audience (consigné dans un procès-verbal).
J) LES FRAIS DE JUSTICE (art. 339 et suivants C.p.c.)
Après que l’arrêt soit rendu, une partie peut avoir droit au remboursement de ses frais de justice. En principe, c’est la partie qui a gain de cause qui a droit aux frais de justice (art. 340 C.p.c.), que la partie adverse doit acquitter. La Cour peut en décider autrement.
Dans la plupart des cas, le paiement des frais de justice se fait sans l’intervention de la Cour.
La partie établit les frais suivant les tarifs en vigueur. Pour les frais non tarifés, le montant réclamé doit être modéré;
Elle prépare ainsi un état des frais;
Elle notifie l’état des frais à la partie qui les doit – en cas de désaccord, cette dernière a 10 jours pour notifier son opposition et la déposer au greffe;
En cas d’opposition, l’état des frais est soumis au greffier de la Cour pour vérification;
Le rôle du greffier de la Cour se limite à vérifier que les frais non tarifés sont modérés et que les frais tarifés sont conformes (art. 80 R.p.c.);
Ensuite, la partie qui a droit aux frais de justice peut demander l’homologation de l’état des frais par le greffier;
Ces frais de justice comprennent notamment (art. 339 C.p.c.):
Frais et droits de greffe (par exemple, le frais de 340 $ pour le dépôt de la déclaration d’appel d’un jugement final);
Frais liés à la confection du mémoire, de l’exposé et du cahier de sources;
Frais et honoraires liés à la signification et à la notification des actes de procédure;
Frais liés à la tenue d’une audience à distance;