Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980619-189411
Timestamp: 2017-01-22 16:13:03+00:00
Document Index: 72073175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 49']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 juin 1998, 189411
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189411Numéro NOR : CETATEXT000007980787 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-19;189411 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, représentée par son président, M. X..., domicilié en cette qualité à la ... ; l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier d'eau au 9 août 1997 sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... dans le département de Loir-et-Cher pour la campagne 1997-1998 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs :
Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse dans le département de Loir-et-Cher a été publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ; que la requête de l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 août 1997 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Sur les conclusions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT soit condamnée à payer à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention en défense de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurstendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1998, n° 189411Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page