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Timestamp: 2019-11-16 21:24:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 200', "l'article 200", 'art. 200']

LE DROIT POUR VOUS: mai 2009
Il suffit de l'écrire pour qu'ils paraissent ! Les décrets "emploi des seniors" sont là
Nous écrivions ce jour que les entreprises ne seraient pas sanctionnées pour non respect des dispositions légales en matière d’emploi des seniors puisque le gouvernement retardait, par réalisme, la publication des décrets d’application.
Il suffisait manifestement de l’écrire pour que ces derniers paraissent ! C’est fait.
Désormais, les entreprises vont donc devoir se conformer à cette obligation selon des critères bien définis.
A défaut, la sanction financière sera de 1 % de la masse salariale.
Rédigé à 15:39 dans DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
EMPLOI DES SENIORS : vers une absence de sanctions à l'égard des entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2010, les entreprises qui n'ont pas négocié en 2009 avec les syndicats un accord ou élaboré un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une lourde pénalité financière correspondant à 1 % de leur masse salariale. Cependant, compte tenu de la période actuelle de récession entraînant une augmentation du chômage, le gouvernement a renoncé pour l’instant à faire paraître les décrets d'application de cette mesure.
Observations : Un certain réalisme prévaut hélas mais la difficulté réside justement dans le fait que les seniors font partie des catégories sacrifiées en période de récession. Les mesures gouvernementales en faveur des seniors sont donc vides de sens.
Rédigé à 13:24 dans DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS
Les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Sont exclues les cessions portant sur des immeubles n’ayant plus cette affectation au moment de la vente. Toutefois, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori, l’administration précisant qu’une appréciation circonstanciée de chaque situation doit être considérée.
Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2009 n° 4 A-6-09
Observation :L'Administration précise qu'un délai de deux ans est actuellement considéré comme normal. Nous recommandons de ne pas trop se fier à ce délai "normal", la fin de la période actuelle de crise étant apprécié très subjectivement.
Rédigé à 10:41 dans DROIT FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Depuis le 1er janvier 2009, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié sont soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.
Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.
Il est de l’ordre de 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, de 23 % pour une activité commerciale ou artisanale, ou de 23,5 % dans les services.
En 2009, la première déclaration de chiffre d’affaires au titre du statut de l’auto-entrepreneur, qui concerne le CA perçu sur la période janvier-mars 2009, doit être faite selon deux calendriers différents :
entre le 1er et le 30 avril 2009 pour les entrepreneurs individuels dont l’activité avait débuté avant la mise en place du nouveau régime, et qui donc ont basculé en auto-entrepreneurs entre le 1er janvier et le 31 mars 2009,
entre le 1er et le 31 juillet 2009 pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité à partir de janvier 2009.
Lors de la déclaration, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité est automatiquement calculé.
Site de NET-ENTREPRISES pour effectuer votre déclaration
Rédigé à 10:27 dans CREATION D'ENTREPRISE, DROIT FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
HERITIER OUBLIE : notaire responsable
Quatorze ans après le règlement et le partage d'une succession, un petit-fils du défunt, représentant son père décédé, se fait connaître et réclame aux héritiers les sommes indûment perçues. Il met également en cause le notaire concerné et la Cour de cassation lui donne raison. En s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Il disposait du livret de famille du défunt, qui mentionnait un premier mariage dissous par divorce. L'examen du jugement de divorce lui aurait permis de découvrir l'existence de l'héritier caché...
Cass. civ1, 25 mars 2009 n° 07-20774
Rédigé à 23:29 dans DROIT DE LA FAMILLE, Droit des particuliers, DROIT DES SUCCESSIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Distance de plantation : du milieu de l'arbre à la limite séparatrice
La distance existant entre les arbres et la limite séparative des terrains doit s'apprécier depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres et non jusqu'à l'écorce de l'arbre. Cette règle, appliquée jusqu'à présent par certaines cours d'appel, est désormais confirmée par la Cour de cassation.
Note : Le code civil, en ses articles 671 et 672 a certes posé les principes mais leur application est une source inépuisable de conflits car le droit des particuliers a ceci de spécifique en France, c’est qu’il est très représentatif du goût paradoxal mais très français de la « propriété ». Napoléon ne démentirait pas l’auteur de ce blog.
Ainsi de l’éternel débat entre copropriétaires de terrains mitoyens sur la distance de plantation d’un arbre afin d’éviter, lorsqu’il aura pris une taille respectable, l’empiètement sur le terrain voisin. Débat qui fait le bonheur des avocats...
La juridiction suprême règle ici un des aspects du conflit. Attention aux haies de thuyas !
Cass civ3 01/04/2009 n) 08-11876
Rédigé à 16:27 dans Droit des particuliers | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
SIMPLIFICATION DU DROIT (loi du 12 mai 2009) : remise du bulletin de paie par voie électronique
Les employeurs ont désormais la possibilité d’effectuer la remise du bulletin de paye sous forme électronique, dans des conditions de manière à garantir l’intégrité des données, avec l’accord du salarié concerné.
Ils doivent en conserver un double pendant cinq ans comme pour les bulletins de paye « papier ».
Rédigé à 15:17 dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Trouble anormal de voisinage : les temps changent. Est-ce nécessairement en bien ?
Cet arrêt rendu par la Cour de cassation donne un exemple du trouble anormal de voisinage.
Au cas d’espèce en effet, le trouble résultait d’une activité de bouilleur de cru dans un atelier donnant sur une cour commune. Cette activité dégageait des odeurs nauséabondes excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Voici le texte de l’arrêt :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008) qu’un litige ayant opposé M. X... à M. Luis Y... et à Mme Z... au sujet de l’usage d’une cour commune, un jugement d’un tribunal d’instance a condamné ces derniers à procéder à l’enlèvement d’objets et de constructions ; que M. X... les ayant fait assigner en liquidation d’une astreinte, les parties adverses ont reconventionnellement demandé réparation d’un trouble anormal de voisinage résultant, selon eux, de l’exercice d’une activité de bouilleur de cru par M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Luis Y... et Mme Z... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser pour l’avenir ses activités de bouilleur de cru dans un atelier donnant sur une cour ;
Mais attendu qu’ayant relevé sans contradiction, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’au moment où elle statuait, M. X... exerçait une activité de bouilleur de cru dégageant des odeurs nauséabondes excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Condamne M. X... aux dépens (...).
Observations : L’auteur de ce blog avait un grand-père maternel, bouilleur de cru devant l'éternel, génial alchimiste du "calva" (il doit rester quelques gouttes dans les armoires maternelles, reliques évaporées...), titulaire du privilège non transmissible à cette époque. Elle a eu le plaisir de voir, dans son enfance, d’autres bouilleurs de cru dont l’activité pittoresque était une contemplation très paisible et fort réjouissante.
Dans l’affaire ci-dessus rapportée, il semblerait que le pauvre bouilleur de cru ait été la victime d'un couple de voisins guère plus respectueux que lui (si tant est qu'il l'ait été lui), et dont l'épouse avait d'ailleurs pour prénom "Bleuette". Voilà un monde en tous points un peu hors de notre temps direz-vous ?
Lequel des deux néanmoins dérangeait réellement l’autre ? La position de la Cour est politiquement correcte à défaut d’être gastronomiquement réjouissante…
Personnellement, l’auteur de ces lignes préfère être « dérangée » par des vapeurs éthyliques que par des « objets et de constructions ». Affaire de goût, elle l’admet…
Elle joint à toutes fins utiles à ce présent message le lien vers l'arrêt sur le site LEGIFRANCE où les estimés lecteurs de ce blog pourront en outre, luxe suprême, lire le moyen excipé par le bouilleur de cru au soutien de son pourvoi.
Elle rappelle néanmoins, à toutes fins utiles, que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Avis… On n'est jamais trop prudent ...
Cass. Civ2, 7 mai 2009 n° 08-16205
Rédigé à 00:36 dans Droit de la responsabilité | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (0)
Balises: bouilleur de cru, responsabilité, trouble anormal de voisinage
CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE : la médiation du crédit s'applique
Une charte des Tiers de confiance de la médiation vient d'être signée entre le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, le médiateur du crédit et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement. L'objectif est de permettre aux porteurs de projets qui rencontrent des difficultés de financement par les banques d'entrer en contact avec un tiers de confiance de la médiation chargé de les accompagner et de les aider.
Rédigé à 14:29 dans CREATION D'ENTREPRISE, REPRISE D'ENTREPRISE, TRANSMISSION D'ENTREPRISE | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: création d'entreprise, financement de projets, médiateur du crédit, reprise d'entreprise
CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : une mesure fiscale en faveur des cédants
L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises (CGI, art. 200 octies).
Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. Ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise.
La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.
Ce nouveau régime de la réduction d'impôt entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Le décret d'application du 20 mars 2009 fixe les modalités d'application de l'article 200 octies du CGI.
Ainsi, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole mentionne :
la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ;
les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ;
dans le cas de reprise d'entreprise (CGI, art. 200 octies, 2°), l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ;
les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009
Rédigé à 13:57 dans TRANSMISSION D'ENTREPRISE | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: cession d'entreprise, cédant, LME, loi de modernisation de l'économie, reprise d'entreprise