Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9559-PGP.html
Timestamp: 2019-12-09 12:16:31+00:00
Document Index: 238985109

Matched Legal Cases: ["l'article 1520", "l'article 1522", "l'article 1609", 'art. 1639', "l'article 1522", "l'article 1639", '§ 340', "l'article 1639", '§ 100', "l'article 1639", '§ 160', "l'article 1639", "l'article 1639", '§ 240', '§ 80', "l'article 1379", 'art. 1636', 'art. 1639']

IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit commun
9559-PGPIF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit commun1
BOI-IF-AUT-90-20-10-20140527
2014-05-27T11:35:21.000+02:00
En application de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sous certaines conditions, instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), y compris une part incitative.
Les EPCI mentionnés à l'article 1609 quater du CGI et au VI de l' article 1379-0-bis du CGI, sont compétents pour instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la compétence élimination et traitement des déchets des ménages et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
La délibération instituant la TEOM doit être prise par les communes et leurs EPCI avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis, II-1).
Conformément à l'article 1522 bis du CGI, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont institué la TEOM, peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, une part incitative de la taxe pour tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits.
Pour pouvoir instituer cette part incitative de la TEOM, les collectivités doivent avoir préalablement institué la TEOM. En effet, conformément aux dispositions du 6 de l’article 1636 B undecies du CGI, la première année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. De ce fait :
- il est nécessaire d'avoir déterminé la quantité de déchets produits par local au cours d'une année entière (BOI-IF-AUT-90-10 au III-B § 340 et suiv.).
Conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui ne résultent pas de la substitution ou de la transformation d'un EPCI préexistant peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. L'année de création s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de création est pris.
Exemple : Soit un EPCI créé ex nihilo en N entre 10 communes avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :
Exemple : Reprise des données de l'exemple du II-A-1 § 100.
Conformément au III de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI ou syndicats mixtes issus d'une fusion peuvent prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. L'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris.
Exemple : Soit un EPCI créé en N par fusion d'un syndicat mixte et d'un EPCI à fiscalité propre avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :
Exemple : Reprise des données de l'exemple du II-B-1 § 160.
Conformément au troisième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI dont le périmètre a été modifié à la suite de l'intégration d'une commune ou d'un autre EPCI peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit cette modification.
En application du IV de l'article 1639 A bis du CGI, lorsqu'une commune ou un EPCI n'ayant pas institué la part incitative de la TEOM se rattache à un EPCI ou un syndicat mixte l'ayant institué, l'institution de la part incitative sur son territoire peut être reportée à la cinquième année suivant celle de son rattachement. L'année du rattachement s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre du groupement a été pris.
Institution des parts fixe et incitative de la TEOM selon les cas :
A institué la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative(1)
A institué la TEOM seulement dans sa part fixe(1)
Avait institué la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative(2)
Avait institué la TEOM seulement dans sa part fixe(2)
S'agissant du maintien du régime des délibérations afférentes au zonage, il convient de se référer au III § 240 et suivants du BOI-IF-AUT-90-30-20.
Exemple : Soit un EPCI A auquel se rattachent en N, 2 communes B et C et un EPCI à fiscalité propre D avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :
Conformément au premier alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre en un EPCI à fiscalité propre entraîne la création d'une nouvelle personne morale.
Dans ce cas, les règles afférentes à la création ex nihilo d'un EPCI sont applicables (cf. III-A § 80 et suiv.).
Conformément au deuxième alinéa du 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, une communauté de communes peut instituer la TEOM, dès la première année de prise en charge de ce service, dès lors qu'elle bénéficie de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, qu'elle assure au moins la collecte des déchets des ménages et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM.
Dans ce cas, la nouvelle communauté de communes peut instituer la TEOM et la part incitative de la taxe jusqu'au 31 mars de l'année d'imposition. Toutefois, pour cette première année, la communauté de communes ne peut voter que le taux de la taxe et, le cas échéant, le tarif de la part incitative, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement (CGI, art. 1636 B undecies, 4).
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en un autre EPCI à fiscalité propre n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.
Les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 3).
Lorsque l'EPCI à fiscalité propre qui bénéficie d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année n'a pas décidé d'instituer la TEOM avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de ce transfert, les délibérations prises par les communes (notamment celle relative à l'institution de la taxe) restent applicables uniquement l'année qui suit celle du transfert.
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