Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-31-mai-2007-obligation-pas-faire-responsabilite-contractuelle-478378.html
Timestamp: 2019-06-16 00:55:19+00:00
Document Index: 40910177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1126", "l'article 1145", "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt proposé aux étudiants de deuxième année devait retenir leur attention à un double titre : il illustre tout d'abord la singularité de l'obligation de ne pas faire au sein de la catégorie des obligations. Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle, sujet particulièrement sensible au sein de la doctrine contemporaine.
[...] La solution rendue pose ostensiblement une première règle: la seule inexécution d'une obligation de ne pas faire engage la responsabilité contractuelle du débiteur (A). Elle énonce implicitement une deuxième règle : l'existence d'un préjudice n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (B).
A- L'inexécution d'une obligation de ne pas faire, condition suffisante de la responsabilité contractuelle
1) La spécificité traditionnelle de la sanction de l'obligation de ne pas faire : l'absence de nécessité d'une mise en demeure
A suivre l'article 1126 du Code civil, l'obligation de ne pas faire est une espèce particulière d'obligation contractuelle, que l'on doit distinguer des obligations de faire et de donner. Par une telle obligation, un contractant s'oblige à une abstention. En pratique, l'obligation de ne pas faire prend souvent la forme d'une clause de non-concurrence, laquelle est très courante dans les contrats qui organisent une collaboration entre deux personnes: contrat de travail, contrat de distribution, contrats entre associés d'une société.. Dans de tels contextes, la clause de non concurrence protège la clientèle de l'une des parties après l'extinction du contrat. S'agissant du régime de son inexécution, l'obligation de ne pas faire partage avec sa soeur, l'obligation de faire, les avec sa soeur, l'obligation de faire, les articles 1142 à 1145 du Code civil. (...)
I) L'originalité du régime de la sanction d'une obligation de ne pas faire
A. L'inexécution d'une obligation de ne pas faire, condition suffisante de la responsabilité contractuelle
B. L'existence d'un préjudice, condition non nécessaire de la responsabilité contractuelle
II) L'incertitude quant à la réparation d'une obligation de ne pas faire
A. L'incertitude quant à la fonction de la réparation
B. L'incertitude quant à l'évaluation de la réparation
[...] Cette singularité risque toutefois de poser difficulté dans la réalité: comment mesurer la réparation de l'inexécution? II- L'incertitude quant à la réparation d'une obligation de ne pas faire La solution laisse apparaître une double incertitude: en l'absence de condition de préjudice, quelle est la fonction de la réparation due au créancier Plus concrètement, comment évaluer cette réparation ? L'incertitude quant à la fonction de la réparation La traditionnelle fonction compensatoire de la réparation La solution ne précise pas comment calculer les dommages et intérêts promis par l'article 1145 du Code civil. [...]
[...] Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle, sujet particulièrement sensible au sein de la doctrine contemporaine. En l'espèce, deux médecins avaient décidé de travailler dans les mêmes locaux et de collaborer à plusieurs niveaux, par la constitution d'une société civile immobilière (SCI) et d'une société civile de moyens mais aussi par la conclusion d'un contrat d'exercice en commun de leur activité. A la suite d'une mésentente, les confrères associés mirent fin à tout collaboration et l'un d'entre eux se réinstalla à 400 mètres de l'autre. [...]
[...] Il suffit ainsi que l'obligation de ne pas faire ne soit pas respectée pour entraîner une condamnation du débiteur. L'existence d'un préjudice, condition non nécessaire de la responsabilité contractuelle L'exclusion du préjudice en tant que condition de la responsabilité contractuelle Préciser quel droit à dommages et intérêts naît du seul fait de l'inexécution signifie négativement qu'aucune autre condition n'est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du débiteur. Ainsi, le créancier n'a pas à alléguer l'existence d'un préjudice pour obtenir la condamnation du débiteur. [...]
[...] L'explication de cette règle était simple: le défaut d'exécution d'une obligation d'abstention étant, par définition, irréversible, toute mise en demeure en peut intervenir qu'après coup. L'article 1145 énonçait ainsi une règle de bon sens d'ailleurs récemment généralisée à tous les types d'obligations. La nouvelle spécificité de la sanction de l'obligation de ne pas faire: la dérogation au régime classique de la responsabilité contractuelle La repose mot à mot de l'article 1145 du Code civile st un hommage tardif aux rédacteurs du Code civil: la Cour de cassation souhaite désormais donner plein effet à ce texte. [...]
[...] Un précédent arrêt de la 1ère chambre civile en date du 10 mai 2005 avait semblé poser une règle identique. Toutefois, les commentateurs avaient relevé que, dans l'affaire considérée, le demandeur sollicitait avant tout l'exécution forcée de l'obligation de non-concurrence. La condition de préjudice n'apparaissait donc pas au premier plan. Or, dans l'espèce, ayant donné lieu à l'arrêt commenté, le demandeur sollicitait la seule réparation de son préjudice. Toute incertitude est désormais dissipée: par l'arrêt du 31 mai 2007, la Cour de cassation confirme qu'en matière d'obligation de ne pas faire, le préjudice n'est pas une condition de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du débiteur. [...]
Droit civil Cour de cassation, Première Chambre civile, 31 mai 2007 : L'obligation de ne pas faire