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French Revolution Digital Archive: Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 - page 232
Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 » Séance du jeudi 10 mai 1792 » page 232
232 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]
prétendants-droit. Or, par le jugement du 29 décembre 1784, Jean-François Thierry avait été déboute de ses réclamations, sans qu'elles eussent «te contestees par aucun autre prétendant-droit a la meme succession.
Contravention de la commission au titre même de son établissement.
(N° 54. Du 1er octobre 1791.)
Entre les sous-officiers des invalides et J.-B. Mager, ci-devant adjudicataire des fermes.
Annulation d'un arrêt de la Cour des aides de Paris, du 18 janvier 1791.
,, Les invalides avaient obtenu une sentence de 1 élection, qui condamnait Mager à leur fournir le tabac de cantine sur le pied de 12 sols la livre au heu de 24 sols qu'il avait perçus depuis son bail, et a leur restituer ce qu'il avait perçu de trop depuis cette époque. L'arrêt de la Cour des aides, rendu sur l'appel de Mager, avait ordonné que les parties se retireraient vers le roi pour leur être fait droit.
Contravention à l'article 1er du chapitre V, titie III de 1 Acte constitutionnel, qui porte que le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exerce par le Corps législatif ni par le roi.
(N° 55. Du 14 dudit mois.)
Entre Gabriel Communau,laboureur;Boucher-Colas, négociant, et François Machart, banquier.
Annulation de 2 jugements en dernier ressort des
3A^~c?r)mls ^Orléans, rendus les 20 octobre 1790 et 4 mai 1791.
Communau avait souscrit un billet à ordre de 450 livres, valeur comptant pour fermage. Sur la négociation qui avait été faite de ce billet transporte dabord à Boucher-Colas, et ensuite Dar celui-ci a Grammont, Communau avait été mis en cause devant les'juges-consuls, et ensï e condamne par eux à payer le billet
Contravention aux articles 2 et 3 du titre XII de 1 ordonnance de 1673 qui défendent aux consuls de connaître des billets de change entre parti-
dïwTL 7S qUl né9°ciants marchands, et dont ils ne devront pas la valeur.
(N° 56. Du 14 octobre 1791.)
Annulationde2jugements des juges-consuls d'Orléans, des 20 octobre 1790 et 4 mai 1791.
ventinn ItS mê^fsJuments et même contravention que dans l'affaire précédente.
(N® 57. Du 17 novembre 1791.)
natfnnalpH^I11^-^8 C0I?missaires à la régie nationale des domaines et droits y réunis, et fur
or4^trihnnmiCHdeilte du commissaire du roi près le tribunal de cassation.
Annulation d'un jugement du tribunal de district d Ustaritz, du 18 juillet 1791.
Le tribunal d'Ustaritz, pro voqué par un réquisi-
toire d'office du commissaire du roi, avait condamne le receveur des droits d'enregistrement a restituer les droits de 5 sols par 100 livres S5J,S s,ur billets protestés, mais dont le protêt n avait pas été suivi d'une demande en justice, a,vec défense de récidiver, à peine d'être poursuivi comme concussionnaire.
V°nira^n{l0n vl° à Farticle 2 du «tre VIII de la loi du 24 août 1790 qui porte que les commissaire^ du roi exerceront leur ministère, non par voie ci action, mais par celle de réquisition dans le procès dont les juges auront été saisis ; 2° à l'article 12 du titre II de la même loi, qui défend aux juges de faire des règlements et leur ordonne de s adresser au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire d'interpréter une loi.
(N° 58. Du 25 novembre 1791.)
fJÏ-re Pi-erre Rambois et Cie et Jean Lacroix, Barrais" gen des domailies de Lorraine et
Réjection de l'opposition de Rambois et Cie d'un arrêt du conseil des finances, du 2 mai 1790 lequel avait cassé un arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du 16 mai 1789.
Un droit sur la navigation de la Meurthe, sous le nom de droit du crosne, était établi par divers règlements et lettres patentes qui en avaient détermine la perception. (Lacroix obtint, le 22 février 1788, une sentence du bailliage de Nancy, qui condamna Rambois et sa compagnie au payement du droit du crosne pour des bois de chauffage flottes. Ceux-ci furent déchargés par l'arrêt de la chambre des comptes, cassé depuis par le conseil des finances. L'opposition de Rambois et. Cie a ce dernier arrêt a été rejetée sur le fondement des tarifs, règlements et lettres patentes qui soumettent les bois de corde au droit du crosne.
(N° 59. Du 24 décembre 1791.)
f3+trf !ns entl,epreneurs de l'exploitation de la P\Ta et Mathieu Lamanou, capitaine du bâtiment le Sumt-Pierre.
Annulation d'un arrêt du parlement d'Aix, du 6 juillet 1790.
Le bâtiment le Saint-Pierre, capitaine Lama-nou, tut pris par un corsaire le 29 avril 1780 f^™t.,a+vait condamne les entrepreneurs de 1 exploitation de la forêt de Parma à payer le nolis des bois embarqués pour leur compte dans ce bâtiment. L'action du capitaine, pour obtenir condamnation de ce nolis, n'avait été formee que le 31 mai 1786.
a0 ^pHtravention à l'ordonnance de la marine : ! a 1 article 2, titre XII, livre, Ier qui porte : Les maîtres ou patrons ne pourront faire aucune
San^o ?0vr !eV frêt> un an aPrès le voyage .
nnvt'e fi	18' titre Iiï' III, qui
poi te . il n est du aucun frêt des marchandises prises par l ennemi.
(N° 60. Du 25 octobre 1791.)
Entre Antoine Gros et les prêtres de la ci-devant communauté de l'église paroissiale d'Auril-