Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941109-106248
Timestamp: 2017-04-29 20:01:48+00:00
Document Index: 197202982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 105', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 5 ss, 09 novembre 1994, 106248
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106248Numéro NOR : CETATEXT000007865815 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;106248 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-98 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de l'association "Radio les Gets" ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence, présentée à la commission nationale de la communication et des libertés, à la suite de l'appel de candidatures lancé par cette dernière pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pour les départements de la région Rhône-Alpes, a été rejetée le 28 septembre 1988, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête est dès lors recevable ;
Considérant que si la décision attaquée en date du 20 janvier 1989, autorisant l'association "Radio les Gets", a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise par délibération de la commission dans ses séances des 25 et 26 juillet 1988 ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été prise par une autorité incompétente ;
Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi susvisée, que les autorisations d'usage de fréquences ne prennent effet qu'à compter de leur publication aujournal officiel de la République française ; que la décision attaquée du 20 janvier 1989 publiée au journal officiel du 28 janvier de la même année dispose que l'autorisation qu'elle délivre à l'association "Radio les Gets" prend effet du 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à celle de sa publication, la décision du 20 janvier 1989 est entachée d'une rétroactivité illégale ;
Article 1er : L'article 2 de la décision n° 89-117 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés est annulé en tant qu'il fixe au 26 août 1988 la date d'effet de l'autorisation accordée à l'association "Radio les Gets".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES , à l'association "Radio les Gets", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.Références : Loi 82-652 1982-07-29 art. 29, art. 30Loi 86-1067 1986-09-30 art. 105, art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 106248Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 09/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page