Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023235690&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20100507
Timestamp: 2013-05-22 18:51:43+00:00
Document Index: 128992120

Matched Legal Cases: ["l'article 1799", "l'article 1", "l'article 1779", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 331", 'art. 16', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1779']

Code monétaire et financier - Article D313-26 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article D313-26
En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ;
4° Du h de l'article L. 222-3, du k de l'article L. 231-2, du g de l'article L. 232-1 et des articles R. 222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
8° Du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
9° Du I de l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
10° De l'article L. 519-4 ;
11° Du c de l'article L. 212-2 du code du tourisme, du b de l'article L. 213-3 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, puis, à compter de cette date, du d de l'article L. 213-3 et des articles L. 213-5 et L. 213-7 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 ;
12° Des articles L. 522-11 et L. 522-12 du code de commerce ;
13° De l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
15° Du 2° de l'article 3 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
17° De l'article 331-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Arrêté 1995-05-06 art. 16
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 1 (V)
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 13-1 (M)
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (V)
Loi 82-1153 1982-12-30 art. 7-1
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 15 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
Décret n°89-273 du 26 avril 1989 - art. 3 (V)
Décret 90-200 1990-03-05 art. 7, art. 14
Décret n°98-58 du 28 janvier 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 3 (M)
Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 4, v. init.
Code civil - art. 1779 (V)
Code de commerce. - art. L522-11 (V)
Code de commerce. - art. L522-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation R222-9, R222-11, R261-17 à R261-24
Code des assurances - art. L530-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L213-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-4 (V)
Code monétaire et financier L313-50, L124-8, L222-3, L231-2, L232-1, L261-11, L519-4, L213-3
Code rural R141-2, L212-2, L213-3, L213-5, L213-7
Code monétaire et financier - art. D313-28 (V)
Code monétaire et financier - art. D313-30 (V)
Code monétaire et financier - art. R733-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R743-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R753-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R763-6 (V)