Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?date=2018-03
Timestamp: 2018-05-24 06:21:18+00:00
Document Index: 144803989

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 242', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1741', 'art. 6', 'art. 1653', 'art. 1740', 'art. 7', "l'article 1741", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 238', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 34']

Dépêches mars 2018
Nouveau projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière
Parallèlement au projet de loi d’un État au service d’une société de confiance, qui sera prochainement adopté par les parlementaires, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale, il serait prévu :
-d'attribuer des pouvoirs de police spéciale aux agents des services fiscaux. Ainsi, des officiers fiscaux judiciaires seraient affectés au sein du ministère chargé du budget, en complément des moyens de la police judiciaire du ministère de l’intérieur (art. 1er) ;
-de préciser les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaborative (obligation d’information des utilisateurs depuis 2017 et de déclaration, à l’administration, des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019 ; CGI art. 242 bis et 1731 ter). Cette mesure permettrait, notamment, une meilleure exploitation des données collectées par l'administration fiscale en vue d'améliorer ses capacités de détection de la fraude (art. 4) ;
-d'appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif. Elle ne serait pas pour autant automatique afin d'en assurer la conformité à la Constitution (art. 5 ; CGI art. 1741 modifié) ;
-de créer une sanction administrative, complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs. Seraient visées les fraudes les plus graves parmi celles n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales commises par les personnes morales, dès lors que ces fraudes portent atteinte non seulement au civisme fiscal mais aussi au bon fonctionnement de l'économie, en créant une distorsion de concurrence, et que la publication de ces sanctions ne porte pas atteinte à la vie privée (art. 6). Il serait institué une Commission de publication des sanctions fiscales (CGI art. 1653 G nouveau) ;
-de créer une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (CGI art. 1740 A modifié). Cette mesure, qui s'appliquerait aux prestations fournies après l’entrée en vigueur de la loi, vise à sanctionner les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux, qui portent une grave atteinte au principe d'équité entre les contribuables et cotisants, et aux règles de leur profession. Cette sanction serait assortie d’un recours juridictionnel effectif, garant des droits de la défense (art. 7) ;
-d'aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale. Le montant des amendes de 500 000 € et 3 M€ prévues à l'article 1741 du CGI pourrait être porté au double du produit tiré de l’infraction (art. 8) ;
-d'ouvrir au procureur de la République la faculté de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale. L’objectif de cette procédure, dite de « plaider-coupable », est d’assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace (art. 9) ;
-de compléter la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale (CGI art. 238-0 A) afin qu’elle intègre celle adoptée par l’Union européenne le 5 décembre 2017. Ainsi, les transactions effectuées depuis ou vers les ETNC inscrits sur la liste européenne seraient également soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi qu'à des obligations et contrôles renforcés (art. 11). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er jour du 2e mois qui suit la date de publication de la loi.
Notons également le renforcement des moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude, à l’instar de ceux dont bénéficient déjà les agents de la DGFiP (art. 2). Les agents des douanes pourraient ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs, distributeurs ou toute personne susceptible de manipuler les logiciels le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent. Un dispositif de sanctions spécifique s'appliquerait aux infractions relevées dans ce cadre.
Projet de loi adopté au Conseil des ministres du 28 mars 2018
Livre blanc de la CNCC : pistes d'élargissement du champ d'intervention des CAC
Contexte - Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), réalisé à la demande du ministre de l’Économie et des Finances et de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en mars une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises et a proposé en conclusion au Gouvernement un rehaussement des seuils d'exemption de nomination des CAC alignés sur les seuils européens des PE (4M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés) (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 34-1) (IGF, « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises », mars 2018). Rappelons qu'actuellement, la nomination d'un CAC est obligatoire dans les SA et sous réserve de franchir certains seuils :
Face aux annonces du Gouvernement tendant vers la reprise des conclusions du rapport IGF, la CNCC émet de nouvelles propositions au sein d'un livre blanc (CNCC, « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité », mars 2018).
Pour de nouvelles règles de nomination des CAC dans les groupes - La CNCC considère d'une part qu'au sein des groupes dépassant les seuils des PE, la nomination d'un CAC est indispensable dans chacune des structures composant le groupe, et pas uniquement dans celles qui dépassent individuellement les seuils. D'autre part, dans le cas où l'ensemble ne dépasse pas les seuils des PE, la CNCC propose la nomination d'un CAC dans la société mère ainsi que dans les filiales qui ont des minoritaires représentant au moins 1/10e du capital ou ont plus de 10 salariés (proposition 1).
Proposition de renforcer le contrôle du CAC dans les associations - Une série de propositions devrait permettre le renforcement de la sécurisation du contrôle des fonds investis par les donateurs mais aussi des concours publics. Une piste porte sur l'abaissement du seuil obligatoire de désignation d'un CAC dans les associations qui reçoivent des financements publics à 75 K€ (contre 153 K€ actuellement).
Pistes de nouvelles missions du CAC - De nouvelles missions du CAC sont également proposées. Elles s'inscrivent dans un contexte de nouveaux risques liés aux SI, de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux et de nouveaux besoins en matière de financement. Elles seraient mises au service :
-de la croissance et de l'innovation. Il est cité par exemple la défense des actionnaires minoritaires dans le cas où l'investissement provient de l'épargne de particuliers et des salariés, la protection notamment des valeurs immatérielles de l'entreprise face aux risques liés à la cyber-sécurité et le contrôle de la bonne utilisation du crédit impôt recherche et innovation.
-du financement des entreprises. Il est proposé le contrôle renforcé du respect des délais de paiement et la mise à disposition des financeurs d'informations normalisées sur la solvabilité de l'entreprise emprunteuse ;
-de l'éthique et de l'intérêt collectif. Ce pourrait être de délivrer aux entreprises une assurance, dont elles pourraient se prévaloir, sur l'adéquation de leurs dispositifs pour se conformer aux réglementations applicables en matière de déclarations fiscales et sociales ainsi que de blanchiment ou encore de corruption. Pourrait s'y ajouter une mission, pour le compte et à la demande des administrations publiques, permettant de s'assurer que les entreprises respectent les règles concernant les déclarations précitées. Enfin, il serait également envisageable,d'accréditer des informations communiquées par des entreprises qui souhaitent se prévaloir du respect de réglementations spécifiques.
CNCC, « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité », mars 2018