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Timestamp: 2013-06-19 14:33:08+00:00
Document Index: 5120427

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 65", "l'article 10", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 6"]

Nom : Pass : Accueil Actualité Veille Database Membres Abonnement Contacts Liens France	Droit Applicable Conflits de Droits Jurisprudence
Proc�dure Contrat
Droit Applicable Conflits de Droits Jurisprudence Proc�dure
Lafesse gagne en r�f�r� contre Myspace	Par une ordonnance de r�f�r� rendue le 22 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de r�f�r� faisant droit aux demandes de Jean-Yves Lafesse dans son litige l'opposant � la soci�t� Myspace. Cette derni�re a �t� condamn�e � l'indemniser � hauteur de 50.000 euros pour son pr�judice commercial, 3.000 euros en r�paration de l'atteinte � son droit moral, 5.000 euros en r�paration de la violation de ses droits de la personnalit�.<?xml:namespace prefix = u1 /><?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Myspace, � l'instar de Dailymotion et Youtube, permet aux internautes de publier des vid�os, parfois au m�pris des droits de propri�t� intellectuelle. En l'esp�ce, 35 vid�os humoristiques du c�l�bre comique ont �t� mises en ligne.
Bien que rendue dans l'urgence, cette d�cision est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui a consid�r�, � deux reprises (arr�ts Tiscali du 7 juin 2006 et Sedo du 7 mars 2007), qu'un prestataire technique (plus particuli�rement un fournisseur d'h�bergement) qui tire profit de publicit�s affich�es sur ses serveurs acquiert la qualit� d'�diteur, donc de premier responsable des actes illicites qui y sont commis.
TGI de Paris, 22 juin 2007, Lafesse c/ Myspace
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/tgi-par20070622.pdf
CA de Paris, 7 mars 2007, H�tels M�ridiens c/ Sedohttp://www.foruminternet.org/telechargement/documents/ca-par20070307.pdf
CA de Paris, 7 juin 2006, Tiscali c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1638
Cabinet de Percin 27/07/2007	Second Life gagne son proc�s sur un d�faut de preuve	Par une ordonnance de r�f�r� rendue le 2 juillet 2007, le Pr�sident du Tribunal de Grande Instance de Paris a d�bout� l'association Familles de France et l'Union des Associations Familiales de l'Ard�che de ses demandes formul�es � l'encontre de la soci�t� �ditrice du jeu Second Life et des principaux fournisseurs d'acc�s � Internet fran�ais.<?xml:namespace prefix = o />
Les associations faisaient grief � l'�diteur de fournir un service permettant des �changes p�dopornographiques, de jeux illicites et de propagande pour les drogues.
Le juge a consid�r� que l'association n'�tait pas en mesure de justifier de la r�alisation effective d'un trouble manifestement illicite et d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs.
Si la soci�t� Linden Lab �chappe � la condamnation cette fois-ci, elle n'est cependant pas � l'abri d'actions reposant sur des preuves tangibles. En ce sens, elle a annonc� la mise en place d'un syst�me "destin� � assurer un contr�le renforc� aux contenus r�serv�s � l'adulte gr�ce � une v�rification par un organisme tiers de l'identit� des membres inscrits".
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1960
Cabinet de Percin 26/07/2007	Affaire PMU c/ Zeturf : la Cour de cassation ouvre une br�che pour les op�rateurs europ�ens de paris en ligne	Par un arr�t rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cass� l'arr�t de la Cour d'appel de Paris du 4 janvier 2006, qui avait consid�r� que le service de paris en ligne ne respectait pas la loi d'ordre public fran�aise, notamment en raison des risques de d�lits et de fraude.<?xml:namespace prefix = u1 /><?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Apr�s avoir rappel� la jurisprudence de la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes selon laquelle la libre prestation de services ne peut �tre limit�e que par des r�glementations justifi�es par des raisons imp�rieuses d'int�r�t g�n�ral, la Cour de cassation �nonce que la Cour d'appel n'a pas recherch� si cet int�r�t g�n�ral sur lequel se fondent les objectifs consistant � limiter les occasions de jeux et � pr�venir l'exploitation de ces activit�s � des fins criminelles ou frauduleuses n'est pas d�j� sauvegard� par les r�gles auxquelles le prestataire de services est soumis dans l'Etat membre o� il est �tabli.
L'affaire est donc renvoy�e devant la Cour d'appel de Paris, mais cela ne signifie pas n�cessairement que cette derni�re devra donner gain de cause au service de paris en ligne. En effet, ce qui a fait d�faut dans l'arr�t de la Cour d'appel de Paris, c'est exclusivement l'insuffisance de sa motivation. D�s lors, la Cour de renvoi pourrait tout � fait donner gain de cause au PMU en consid�rant que l'Etat maltais pr�vient suffisamment dans sa r�glementation les activit�s criminelles ou frauduleuses li�es � l'exploitation de tels services.
Cour de cassation, 10 juillet 2007, Bell Med Limited c/ PMU
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1240&PHPSESSID=658f2dae42bc4b4f9732a1824bbb4c81
Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2006, Bell Med Limited c/ PMU
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/ca-par20060614.pdf
Cabinet de Percin 25/07/2007	Accord de licence entre l'AFP et Google	L�Agence France Presse et la soci�t� Google ont conclu un accord de licence permettant l�exploitation des d�p�ches et photographies de l�AFP sur le service � Google Actualit�s �. Cet accord met fin � un contentieux les opposant depuis 2005.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	La l�galit� des MTP confirm�e par la Cour d�appel de Paris	La Cour d�appel de Paris (4�me chambre, section A), dans un arr�t du 4 avril 2007, a confirm� la l�galit� des mesures techniques de protection sur des DVD. Elle a estim� que la copie priv�e d�une �uvre n�est pas un droit mais une exception, et que cette exception ne peut �tre invoqu�e qu�en d�fense, c�est-�-dire si un consommateur est attaqu� pour avoir copi� une �uvre. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Accord conclu entre les webradios et la SCPP	L'association France Webradios, repr�sentant les principales radios associatives sur le Net, a sign� un accord de diffusion du catalogue de la SCPP (Soci�t� civile des producteurs phonographiques). Cette s�curit� contractuelle devrait accro�tre les revenus publicitaire des webradios contractantes, les annonceurs ayant �t� jusque l� h�sitants � investir dans un syst�me non clarifi�.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Un h�bergeur suspend deux webradios sur demande de la SACEM	A la demande de la SACEM et sur le fondement de l�article 6 de la loi pour la confiance dans l��conomie num�rique, l�h�bergeur OVH a suspendu l�acc�s aux services BlogMusik et RadioBlogClub permettant aux utilisateurs de rechercher et d��couter, en streaming, des chansons � la demande. La SACEM exigerait, selon le responsable de RadioBlogClub, le reversement de 8% du chiffre d�affaires mondial, alors que seules 16% des musiques sont fran�aises. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Augmentation des plaintes d�abonn�s � l�encontre des FAI	Les plaintes des abonn�s contre les fournisseurs d�acc�s � Internet sont en constante augmentation. En 2006, elles ont repr�sent� 64% de l�ensemble des plaintes re�ues par l�Association fran�aise des utilisateurs des t�l�communications, alors qu�en 2005 elles repr�sentaient 57% et ce, malgr� les engagements pris par les FAI au cours de l�ann�e 2006 (la quasi totalit� des FAI ont rendu gratuit le temps d�attente).<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Nicolas Sarkozy se prononce contre la licence globale	Dans un discours du 4 avril 2007 le candidat � l��lection pr�sidentielle, Nicolas Sarkozy, a exprim� son refus de l�instauration d�une licence globale pour la diffusion et le t�l�chargement des �uvres phonographiques et des vid�ogrammes sur Internet, et a souhait� un premier bilan de la loi DAVSI du 1er ao�t 2006 soit fait � la fin de l�ann�e 2007.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Installation de l�Autorit� des mesures techniques de protection	Le Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, a install� le vendredi 6 avril 2007, l�Autorit� de r�gulation des mesures techniques instaur�e par la loi DAVSI du 1er ao�t 2006 et dont les six membres sont nomm�s pour six ans. Cette Autorit� veillera � garantir la copie priv�e (en fixant le nombre minimal de copies priv�es selon les supports) et l�interop�rabilit� des mesures techniques de protection sur les supports (en pronon�ant des sanctions p�cuniaires).<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 11/04/2007	Viacom d�pose une plainte contre Youtube pour violation des droits d�auteur	Apr�s des mois de n�gociations avec Youtube et Google pour que ce dernier retire de son service de vid�o � la demande plus de 160 000 clips, le groupe Viacom (cha�ne MTV, studio Paramount, Comedy Central) vient de d�poser plainte contre Youtube pour � violation massive et intentionnelle des droits d�auteur �. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Dans un communiqu� paru mardi 13 mars 2007, le groupe annonce r�clamer un milliard de dollars de dommages et int�r�ts � Youtube en raison de la mise en ligne de pr�s de 160 000 clips non autoris�s d�extraits des �missions dont il est propri�taire, et repr�sentant plus de 1,5 milliard de visionnages.
Il affirme que � YouTube est une importante entreprise qui a b�ti un commerce lucratif en exploitant l'engouement des fans pour le fruit de la cr�ation d'autrui dans le but de s'enrichir, ainsi que son entreprise-m�re, Google. Le mod�le d'affaires, bas� sur l'augmentation de l'achalandage et la vente de publicit� en lien avec du contenu sans licence, est clairement ill�gal et en conflit avec les lois sur le droit d'auteur �.
Il demande en outre devant la Cour f�d�rale du district sud de l�Etat de New-York, de cesser de � violer les droits d�auteur � l�avenir �.
Cabinet de PERCIN 14/03/2007	La CJCE confirme son arr�t Gambelli relatif aux services de jeux et de paris en ligne	La Cour de Justice des Communaut�s Europ�ennes s��tait prononc�e pour la premi�re fois, le 6 novembre 2003, sur la question des services de jeux et de paris en ligne. Elle avait alors consid�r� qu�un Etat ne pouvait invoquer la protection de l�ordre public, pour emp�cher la pratique de tels jeux sur son territoire, si lui-m�me incitait le consommateur au jeu de hasard. Aussi, elle avait jug� que l�interdiction impos�e par l�Etat italien constituait une entrave � la libre prestation de services dans l�Union europ�enne.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le 6 mars dernier, la Cour confirme cette appr�ciation dans le cadre d�une nouvelle question pr�judicielle pos�e par un juge italien de premi�re instance.
Il sera rappel� que le droit italien pr�voit que la participation � l�organisation de jeux de hasard, y compris la collecte de paris, est soumise � l�obtention d�une concession ou d�une autorisation de police, toute infraction � cette l�gislation �tant passible de sanctions p�nales pouvant aller jusqu�� une peine d�emprisonnement de trois ans.
La Cour de justice consid�re qu�une r�glementation nationale qui interdit l�exercice d�activit�s de collecte, d�acceptation, d�enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les �v�nements sportifs, en l�absence de concession ou d�autorisation de police d�livr�es par l��tat membre concern�, constitue une restriction � la libert� d��tablissement ainsi qu�� la libre prestation des services pr�vues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE. Les juridictions de renvoi devront v�rifier si la r�glementation nationale r�pond v�ritablement � l�objectif visant � pr�venir l�exploitation des activit�s dans ce secteur � des fins criminelles ou frauduleuses. http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1178
Cabinet de PERCIN 12/03/2007	Nouveau jugement concernant le syst�me Adwords de Google	<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Laurent C., exploitant d�un site de rencontres sur Internet, a d�pos� le nom de domaine � rencontres2000.com � comme marque pour les produits et services des classes 38, 41 et 42. En recherchant les mots cl�s � rencontres 2000 � sur le moteur de recherches Google, il vit appara�tre un lien commercial pointant vers les sites internet de son principal concurrent. Il assigne alors Google sur le fondement de la contrefa�on, de l�usurpation de nom commercial et de nom de domaine, de la concurrence d�loyale, du parasitisme et de la responsabilit� civile de droit commun.
Le TGI de Paris, dans un jugement du 13 f�vrier 2007, rel�ve que � les services exploit�s par la soci�t� Google ne sont ni identiques, ni similaires aux services exploit�s par Monsieur C, au travers de sa marque �. D�s lors, l�action en contrefa�on sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propri�t� intellectuelle est rejet�e.
En revanche, le Tribunal estime que � d�s lors que la soci�t� Google propose comme mots-cl�s des signes et en fait un usage commercial, elle se doit de v�rifier qu�ils ne sont pas objet de droits privatifs et si tel est le cas, vis-�-vis des titulaires de ceux-ci, de v�rifier que ses annonceurs sont bien autoris�s � les utiliser �. D�s lors, le moteur de recherche engage sa responsabilit� s�il n�effectue pas un contr�le a priori des mots-cl�s achet�s par ses clients.
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1856
Cabinet de PERCIN 12/03/2007	L�engagement d�un blogueur de retirer un contenu illicite lui permet d��viter une sanction imm�diate	Le 23 janvier 2007, le Pr�sident du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de r�f�r� � la demande d�une soci�t� dont les droits de la personnalit� sont atteints par la publication d��crits et d�images sur un blog.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le Pr�sident du Tribunal prend en consid�ration l�engagement du blogueur de retirer le contenu litigieux, mais le pr�vient n�anmoins que s�il ne s�ex�cute pas au plus tard � minuit le jour o� l�ordonnance est rendue, il sera condamn� � une astreinte de 200 euros par jour de retard.
TGI Paris, r�f�r�, 23 janvier 2007, Soci�t� M�dia Vid�o Son c/ O.
Cabinet de PERCIN 02/03/2007	Une d�finition du podcast propos�e par la Commission g�n�rale de terminologie	La Commission g�n�rale de terminologie et de n�ologie a rendu une recommandation publi�e au Journal Officiel du 15 d�cembre 2006. Sont ainsi vis�s les �missions et programmes audio, mais �galement les fichiers et produits informatiques incluant images et vid�os susceptibles d��tre diffus�s en diff�r� par l�interm�diaire d�un baladeur num�rique. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
La Commission indique n�anmoins recommander comme �quivalent fran�ais le terme � diffusion pour baladeur �. A savoir que le mot employ� au Qu�bec pour d�finir le podcasting est baladodiffusion.
Concernant l�op�ration de transfert de fichiers sur un support num�rique, la Commission rappelle que le terme � t�l�chargement � est le seul qui soit correct et suffisamment explicite.
Cabinet de PERCIN 02/03/2007	GOOGLE de nouveau condamn� par le Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles pour violation des droits d�auteur � raison de son service � Google Actua	Le Tribunal de premi�re instance de Bruxelles vient de condamner le 13 f�vrier 2007la soci�t� Google Inc. pour violation des droits d� auteur de plusieurs �diteurs de presse belges repr�sent�s par Copiepresse, en raison du service � Google Actualit�s � et de son activit� de caching.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le service � Google Actualit�s � permet la consultation th�matique de nombreux extraits d�articles de presse et de photographies les illustrant. En l�esp�ce, il indexait des articles de plusieurs �diteurs belges tels Le Soir en Ligne, DH Net, L�Echo et La Libre Belgique.
L�activit� de caching consistait dans le stockage d�une copie de chaque page internet examin�e par les robots Google, accessible alors m�me que le lien pointant vers la page originale serait rompue.
En liminaire, le Tribunal appr�cie donne raison � Google Inc. en jugeant irrecevable l�action de la soci�t� civile Copiepresse , motif pris de ce que la protection juridique des bases de donn�es ouvre droit � la seule action du producteur: � (�) comme le rel�ve � bon droit Google, la loi du 10 ao�t 1998 transposant en droit belge la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn�es n�ouvre pas l�action � �tout int�ress�, ni � une soci�t� de gestion ni � un groupement professionnel mais est r�serv�e aux seuls titulaires du droit �sui generis� soit les producteurs de base de donn�es ; que la demande en ce qu�elle est fond�e sur cette base doit, par cons�quent, �tre d�clar�e irrecevable �.
Pour autant, le Tribunal estime que Google Inc ne peut se pr�valoir de la libert� d�information au sens de l'article 10 de la Convention europ�enne des droits de l'homme en raison , notamment, du fait que le syst�me mis en place � n� a rien d�humain � et � n'emploie aucun r�dacteur en chef en vue de la s�lection des articles �:
� Que par ailleurs, Copiepresse s�interroge, de fa�on pertinente, sur la question de savoir si on peut, en l�esp�ce, parler d�exercice de son droit d�expression dans le chef de Google dans la mesure o� le syst�me mis en place par GoogleNews n�a rien d�humain, que Google n�emploie aucun r�dacteur en chef en vue de la s�lection des articles et se vante de �faire confiance au jugement des r�dacteurs des agences d�information pour d�terminer les articles qui m�ritent le plus d��tre inclus et mis en �vidence sur la page d�accueil de Google Actualit�s� ; que Google ne peut donc se limiter � invoquer l�article 10 de la Convention europ�enne pour justifier les activit�s incrimin�es (�) �.
Le Tribunal consid�re les activit�s de caching et du service Google Actualit�s comme une violation des droits d�auteur des �diteurs .
En ce qui concerne les pages "En cache" d�une part, le Tribunal rappelant que les robots de Google effectuent une copie de chaque page examin�e, stock�e dans la m�moire de Google et mise � disposition du public, et en conclut qu�il s�agit d�un acte de reproduction et de communication au public violant les droits des auteurs repr�sent�s par Copiepresse :
� Que la pratique de Google consistant � enregistrer dans sa m�moire dite �cache� des �uvres prot�g�es par le droit d�auteur et � permettre aux internautes d�y acc�der au sein m�me de ladite m�moire (sans �tre renvoy�s sur le site d�origine) constitue donc un acte de reproduction et de communication au public �.
Le Tribunal rejette l'argument de Google selon lequel cette activit� de "caching" serait une prestation technique relevant de la directive sur le commerce �lectronique de 1999, et pr�cise que ce n�est pas le stockage qui est en l�esp�ce condamn� mais l� accessibilit� des donn�es : � Que par ailleurs, en ce qui concerne le �caching�, ce qui est mis en cause ce n�est pas le stockage temporaire de la page en cache, stockage n�cessaire � l�indexation de cette page, mais son accessibilit� �.
En ce qui concerne le service � Google Actualit�s � d�autre part, le tribunal r�fute l'argument de Google Inc. selon lequel les titres des articles de presse ainsi que les extraits de ces articles ne constitueraient pas des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur :
� Attendu que si tous les titres d�articles de journaux ne peuvent �tre consid�r�s comme originaux � certains paraissant effectivement purement descriptifs et ne r�v�lant, d�s lors, pas l�empreinte de leur auteur � il ne peut toutefois �tre estim� qu�aucun titre d�articles de presse ne pr�senterait une originalit� suffisante pour pouvoir b�n�ficier de la protection de la loi sur le droit d�auteur �
Se fondant sur un arr�t de la Cour de cassation belge du 25 septembre 2003, le Tribunal rappelle qu�un court fragment de texte n'exclut pas la protection par le droit d'auteur :
� Qu�il n�appara�t, en cons�quence, pas exclu que l�empreinte de l�auteur puisse se marquer dans un court fragment de texte, d�autant qu�en l�esp�ce, il s�agit des premi�res phrases de l�article, phrases �d�accroche� de celui-ci �.
Apr�s avoir conclu � la reproduction et la communication au public d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur, le Tribunal examine les exceptions dont se pr�vaut Google Inc.
La premi�re exception consistant dans le droit de citation d�une �uvre effectu�e dans un but de revue (entre autres) et dans la mesure justifi�e par le but poursuivi, est rejet�e par le Tribunal au motif que le service � Google Actualit�s � ne r�pond pas � la d�finition pr�cise de la revue : "action d'examiner avec soin et de fa�on m�thodique un ensemble d'�l�ments". En effet, le Tribunal rappelle que Google se contente de recenser les articles et de les classer de mani�re automatis�e :
� Qu�il ne semble, par ailleurs, pas que le recensement d�articles effectu�s par GoogleNews puisse �tre qualifi� de �revue de presse� ; (�) que le Larousse d�finit la revue comme �Action d�examiner avec soin et de fa�on m�thodique un ensemble d��l�ments� tandis que la �revue de presse� est d�finie comme suite : �Compte-rendu comparatif des principaux articles de journaux sur le m�me sujet� ; (�) qu�en l�esp�ce, Google se limite � recenser les articles et � les classer et ce, de fa�on automatique ; que GoogleNews n�effectue aucun travail d�analyse, de comparaison ou de critique de ces articles qui ne sont nullement comment�s ; (�) qu�il s�en d�duit que Google ne peut se pr�valoir de l�exception de citation (�) �.
La seconde exception consistant dans le compte-rendu d�actualit� est �galement rejet�e par le Tribunal au motif que Google Inc. ne r�dige aucun commentaire sur l'actualit� mais se limite � reproduire des extraits d'articles regroup�s par th�me. Si le Tribunal consid�re que l'activit� de Google Actualit�s s'inscrit notamment dans un cadre d'information, il ne peut se pr�valoir de l'exception de compte rendu d'actualit�, la notion devant �tre appr�ci�e de mani�re restrictive :
� Que ceci �tant, si l�on peut consid�rer que l�activit� de GoogleNews s�inscrit notamment dans un cadre d�information, il n�appara�t par contre pas que GoogleNews en recensant divers titres d�articles regroup�s autour de diff�rents th�mes offre un compte-rendu d�actualit� ; que comme relev� ci-avant, aucun commentaire sur l�actualit� ne se retrouve, en effet, sur le site de GoogleNews qui se limite � reproduire des extraits d�articles regroup�s par th�me ; (�) que Google ne peut donc se pr�valoir de l�exception de compte-rendu de l�actualit� �.
Le Tribunal condamne enfin Google en raison de la violation du droit moral des auteurs., en ce que la reproduction des extraits d�articles constitue une modification de l��uvre : � Attendu qu�en l�esp�ce, seul un extrait de l��uvre est reproduit, de telle sorte qu�il y a effectivement modification de l��uvre �.
De m�me, Google Inc se rend coupable d�une alt�ration des �uvres :
� (�) que Google op�re, par ailleurs, un regroupement th�matique de diff�rents extraits d�articles pouvant venir de n�importe quelle source de telle sorte que la ligne �ditoriale ou philosophique � laquelle l�auteur a adh�r� peut �tre alt�r� �.
Le Tribunal estime ensuite que Google Inc porte atteinte � la paternit� des �uvres en ne pr�cisant pas le nom de l�auteur pour chacun des extraits repris : � Attendu qu�il convient enfin de constater que le nom de l�auteur de l��uvre n�est pas mentionn� sur le site de GoogleNews de telle sorte qu�il y a �galement atteinte au droit de paternit� de l��uvre �.
Le Tribunal rappelle encore que le droit d'auteur n'est pas un droit d'opposition mais un droit d'autorisation pr�alable, cette autorisation devant �tre obtenue de mani�re certaine, pr�alablement � l'utilisation envisag�e. Aussi, il �carte l'argument de Google selon lequel les �diteurs avaient la possibilit� de param�trer leurs sites afin d'�viter tout r�f�rencement par ses robots :
� Attendu que Google insiste, par ailleurs, sur le fait que les �diteurs disposent de la possibilit� de param�trer leurs sites et d�autoriser ou non certaines actions au moteur de recherche ; (�) attendu que (�) le droit d�auteur n�est pas un droit d�opposition mais un droit d�autorisation pr�alable ; que cela signifie que l�autorisation doit �tre obtenue de mani�re certaine, pr�alablement � l�utilisation envisag�e �.
En revanche, le Tribunal rejette le motif tir� de l'atteinte au droit de divulgation, Google ne reproduisant et ne communiquant que des oeuvres se trouvant d�j� sur les pages internet des �diteurs, �tant entendu que ce droit s'�teint une fois qu'il a �t� exerc� :
� Attendu que le droit de divulgation porte sur le droit de l�auteur de d�cider, quand et sous quelle forme l��uvre sera port�e � la connaissance du public ; qu�une fois exerc�, ce droit s��teint ; attendu qu�en l�esp�ce, Google ne reproduit et ne communique que des �uvres se trouvant d�j� sur les pages web, soit des �uvres d�j� divulgu�es ; (�) qu�il n�y a donc pas d�atteinte au droit de divulgation �.
En cons�quence, Google Inc. est condamn�e pour violation des droits d�auteur moraux et patrimoniaux des �diteurs de presse belges � payer la somme de 25.000 euros d�astreinte par jour de retard � compter des dix jours de la signification de l�ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du 5 septembre 2006, pour retirer les articles incrimin�s de son service Google Actualit�s et de son syst�me de caching. A ce titre, et selon les calculs de Ma�tre Bernard Magrez, l�avocat de Copiepresse, Google Inc. devrait verser environ 3 millions d�euros. Google Inc. a annonc� faire appel de ce jugement. Affaire � suivre.
Cabinet de PERCIN 15/02/2007	Le d�lai de prescription des injures et diffamations non publiques � caract�re racial est de trois mois	Un arr�t de la Cour de cassation du 7 juin 2006 fixe � trois mois le d�lai de prescription de l'injure non publique � caract�re racial. Cet arr�t se situe dans le droit fil de celui rendu par la m�me chambre le 23 mai 2006.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui a port� � un an le d�lai de prescription pour les infractions ayant un caract�re raciste, n'est pas applicable aux contraventions de diffamation et d'injure non publiques � caract�re raciste pr�vues par les articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code p�nal. Ces contraventions sont en effet soumises au bref d�lai de trois mois de l'article 65 de la loi pr�cit�e.
Cass. crim., 7 juin 2006, n� 05-83812
Cass. crim., 23 mai 2006, n� 06-80.820
Cabinet de PERCIN 13/02/2007	D�cret n� 2007-162 du 6 f�vrier 2007 relatif � l'attribution et � la gestion des noms de domaine	Le d�cret n� 2007-162 du 6 f�vrier 2007 relatif � l'attribution et � la gestion des noms de domaine a �t� publi� au Journal Officiel le 8 f�vrier 2007.
Ce d�cret, pris en application de l'article L. 45 du Code des postes et des communications �lectroniques, vient compl�ter la partie r�glementaire d'une nouvelle section intitul�e "Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet" (art. R. 20-44-34 et suivants).
Le premier paragraphe pr�cise les modalit�s de d�signations des organismes charg�s d'attribuer et de g�rer les noms de domaine de premier niveau en .fr. Chaque office d'enregistrement est choisi, apr�s consultation publique, par arr�t� du ministre charg� des communications �lectroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont d�nomm�es "bureau d'enregistrement".
Le deuxi�me paragraphe rappelle les principes d'int�r�t g�n�ral r�gissant l'attribution des noms de domaine de premier niveau : - le nouvel article R. 20-44-45 rappelle le principe selon lequel un "nom identique ou susceptible d'�tre confondu avec un nom sur lequel est conf�r� un droit de propri�t� intellectuelle par les r�gles nationales ou communautaires ou par le pr�sent code ne peut �tre choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un int�r�t l�gitime � faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi."
- le nouvel article R. 20-44-46 rappelle qu'un "nom identique � un nom patronymique ne peut �tre choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un int�r�t l�gitime � faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi."
Le troisi�me paragraphe fait notamment obligation aux offices de collecter et conserver les donn�es de toute nature n�cessaires � l'identification des titulaires de noms de domaine en .fr.
L'autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes a �mis un avis n� 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de d�cret : elle demandait notamment � ce que le d�cret pr�cise la dur�e de conservation des registres de donn�es de nature � permettre l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaines, dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. Recommandation non suivie d'effet...
Cabinet de PERCIN 12/02/2007	Le secret de l'instruction prime sur la protection des sources journalistiques	La Cour de cassation, dans un arr�t du 30 octobre 2006, fait primer la pr�somption d'innocence, en cause dans les cas de secret de l'instruction, sur la libert� d'expression et la protection des sources journalistiques. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
La solution n'est pas nouvelle : crim. 19 juin 2001 n� 99-85188, crim. 11 juin 2002 n� 01-85237). Ainsi, les mesures de perquisition, saisie et transcription sont r�guli�res lorsqu'elles sont n�cessaires et proportionn�es au but l�gitime poursuivi, et justifi�es tant par des imp�ratifs d'int�r�t public de protection des droits d'autrui, dont la pr�somption d'innocence, que par la n�cessit� de se pr�munir contre des agissements de nature � entraver la manifestation de la v�rit�.
C'est � la suite de la publication dans Le Point et L'Equipe de proc�s-verbaux de transcriptions d'�coutes t�l�phoniques, encore non transmis au juge d'instruction, qu'une information a �t� ouverte des chefs de violation du secret de l'instruction et recel. Des perquisitions ont �t� effectu�es au sein des organes de presse, ainsi qu'aux domiciles des journalistes. Les journalistes concern�s ont �t� mis en examen pour recel de violation du secret de l'instruction. Ils ont pr�sent� des requ�tes en annulation devant la Chambre de l'Instruction qui a rejet� l'essentiel des demandes. Cette d�cision a �t� confirm� par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 10 de la CESDH.
Le Garde des Sceaux a annonc�, en d�cembre 2006, que "le droit des journalistes � la protection de leurs sources d'information sera d�sormais inscrit dans la loi du 29 juillet 1881" et qu'il "ne pourrait y �tre port� atteinte qu'� titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particuli�re gravit� le justifient".
A noter sur ce terrain qu'une la 17�me ch. du TGI de Paris du 14 novembre 2006 rendue � propos d'un magistrat accus� d'avoir transmis � un journaliste des documents mettant en cause un parti politique dans une affaire d'attribution de march�, a relax� lesdits magistrat et journaliste.
D�cision : Cass., crim., 30 octobre 2006, n� 06-85693
Cabinet de PERCIN 02/02/2007	La reproduction dans un format r�duit d'une photographie n'est pas assimilable � une citation	La 1�re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arr�t du 7 novembre 2006, a cass� un arr�t de la Cour d'appel de Versailles qui avait retenu que "la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres reprographies d'images t�l�visuelles de m�me format, peut �tre qualifi�e de courte citation puisqu'elle sert � illustrer en s'y incorporant un texte critique et pol�mique.
La Cour de cassation adopte un attendu identique � celui de l'arr�t de principe rendu par l'Assembl�e pl�ni�re le 5 novembre 1993 en cassant la d�cision sur le fondement de l'article L. 122-5 du Code de la propri�t� intellectuelle :
"la reproduction int�grale d'une oeuvre de l'esprit, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation".
D�cision : Cass, 1�re civ., 7 novembre 2006, n� 05-17165. Cabinet de PERCIN 01/02/2007	La date de parution indiqu�e par le magazine ne constitue qu'une pr�somption simple	Lorsqu'un magazine indique non pas une date de parution, mais une p�riode, par exemple un trimestre, le point de d�part de la prescription des infractions de presse doit �tre fix� au premier jour de cette p�riode.
Toutefois, il ne s'agit que d'une pr�somption simple. Ainsi, dans un arr�t du 5 septembre 2006, la Cour de cassation a consid�r� que le point de d�part de la prescription pr�vue � l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit �tre fix� non � la date pr�sum�e de la publication r�sultant de la p�riode indiqu�e en couverture, mais � la date de publication effective de la revue, lorsque les juges du fond disposent d'�l�ments de preuve en ce sens, qu'il leur appartient d'appr�cier souverainement.
D�cision : Cass. crim., 5 sept. 2006, n� 05-83.541, F-D, Bernard S. c/ Didier C.
Cabinet de PERCIN 30/01/2007	Une appr�ciation moins stricte de la bonne foi en mati�re de diffamation pour un non journaliste	Le b�n�fice de la bonne foi ne peut �tre reconnu � une personne s'�tant livr�e � des imputations diffamatoires sur un site Internet lorsqu'elle ne d�montre pas avoir proc�d� � un minimum d'enqu�te � l'appui de ses accusations ; elle ne peut se borner � invoquer des articles de presse.
L'auteur d'un blog, s'il n'est pas tenu d'avoir proc�d� pr�alablement � une enqu�te s�rieuse empreinte d'un effort d'objectivit�, telle qu'elle est attendue d'un journaliste professionnel participant � l'information du public, ne saurait se dispenser pour autant de justifier qu'il d�tenait des �l�ments s�rieux donnant quelque cr�dit � ses affirmations.
D�cision : Cour d'appel de Paris, 11e ch., 6 avr. 2006, Patrice R. c/ Min. public, Marie-Louise C.
Cabinet de PERCIN 30/01/2007	Le projet de loi relative � la pr�vention de la d�linquance en 2�me lecture � l'Assembl�e nationale	Le S�nat a adopt� en deuxi�me lecture le projet de loi relative � la pr�vention de la d�linquance le 11 janvier 2007. L'article 17 bis D projette de cr�er un article 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881 permettant au minist�re public de saisir le juge des r�f�r�s afin que faire cesser la diffusion de messages ou informations relevant manifestement des articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (apologie de crime contre l'humanit�, apologie d'actes de terrorisme, incitation � la haine, r�visionnisme, n�gationnisme...).
En outre, le l�gislateur souhaite instaurer de nouvelles mesures de lutte contre les jeux d'argent sur Internet. L'article 17 bis E modifierait l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 et ferait obligation aux fournisseurs d'acc�s � internet et aux fournisseurs d'h�bergement de mettre en place en dispositif informant leurs abonn�s des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux r�alis�s en violation de la loi.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cabinet de PERCIN 30/01/2007	Les FAI enjoints de filtrer les contenus de sites h�berg�s sur des serveurs �trangers	Le contenu d'un site internet qui diffuse des �crits antis�mites et r�visionnistes est constitutif d'infractions p�nales et est manifestement illicite. Un tel site cause aux associations qui ont pour objet de combattre ces d�lits un dommage que le juge des r�f�r�s a, par application de l'article 6-I-8 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique, le pouvoir de faire cesser en prescrivant aux fournisseurs d'h�bergement ou, � d�faut, aux fournisseurs d'acc�s, toutes mesures propres � pr�venir ou � mettre fin � ce dommage. Le premier juge a ordonn� � une soci�t� am�ricaine, seule soci�t� � maintenir l'h�bergement du site, d'emp�cher toute mise � disposition du site � partir de son serveur et sur tout le territoire fran�ais (Tribunal de grande instance de Paris, r�f�r�, 20 avril 2005).
Le juge des r�f�r�s a ensuite, apr�s avoir constat� la d�faillance des h�bergeurs am�ricains, fait injonction aux fournisseurs d'acc�s fran�ais de mettre en oeuvre toutes mesures propres � interrompre l'acc�s � partir du territoire fran�ais au contenu du site (TGI de Paris, r�f�r�, 13 juin 2005).
Pour imparfaite qu'elle soit, la mesure ordonn�e a le m�rite de r�duire, autant que faire ce peut en l'�tat actuel de la technique, l'acc�s des internautes � un site illicite et trouve sa place dans la politique men�e par l'association des fournisseurs d'acc�s et de service internet pour lutter contre les contenus odieux tels que ceux faisant l'apologie des crimes contre l'humanit� ou incitant � la haine raciale. Les prestataires d'acc�s, qui invoquent des difficult�s d'ordre technique, ne d�montrent pas l'impossibilit� pour eux de mettre en place le filtrage, �tant observ� que le premier juge a laiss� � chacun des fournisseurs le soin de mettre en oeuvre tous les moyens dont il peut disposer en l'�tat de sa structure et de la technologie.
D�cision : Cour d'appel de Paris, 14�me chambre, section B, 24 novembre 2006, Tiscali, AFA, France T�l�com et autres c/ Associations UEJF, SOS Racisme, MRAP et autres.
Cabinet de PERCIN 29/01/2007	TGI de Bobigny : relaxe d'un adepte du P2P pour vice de proc�dure !	Un internaute ayant t�l�charg� et mis � disposition du public, par le biais d'un logiciel P2P, environ 12.000 fichiers musicaux, obtient la relaxe. Le juge a motiv� sa d�cision par le fait que la SACEM a omis de demander une autorisation � la CNIL avant de collecter et traiter les donn�es personnelles ayant permis l'identification du pr�venu.
Depuis 2004, les agents asserment�s des soci�t�s de gestion collective sont autoris�s � dresser des constats d'infractions sous r�serve d'en faire la demande aupr�s de la CNIL, laquelle v�rifiera � la nature, l'�tendue, et le caract�re proportionn� des traitements de donn�es, ainsi que les conditions de leur conservation �.
Cabinet de PERCIN 29/01/2007	Condamnation de SONY pour d�faut d'information du consommateur sur l'absence d'interop�rabilit�	Par d�cision du 15 d�cembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jug� que la soci�t� SONY FRANCE a commis le d�lit de tromperie sur les qualit�s substantielles et l'aptitude � l'emploi des baladeurs num�riques de marque SONY en n'informant pas explicitement les consommateurs de ce que certains de ses baladeurs ne permettaient l'�coute des oeuvres musicales t�l�charg�es depuis le site l�gal Connect que sur le baladeur num�rique SONY.
En cons�quence, le Tribunal a enjoint � la soci�t� SONY FRANCE de faire figurer sur les emballages des baladeurs num�riques qu'elle commercialise et sur son site internet, une mention informative alertant le consommateur sur cette restriction d'usage.
D�cision : TGI de Nanterre, 6�me chambre, 15 d�cembre 2006, UFC QUE CHOISIR c/ SONY FRANCE, SONY UK
Cabinet de PERCIN 29/01/2007	Le premier d�cret faisant application de la loi DAVSI publi� au JO	Le premier d�cret d'application faisant application de la loi du 1er ao�t 2006 (dite loi DAVSI) a �t� publi� dans le Journal Officiel du 30 d�cembre 2006.
Le d�cret n� 2006-1763 du 23 d�cembre 2006 relatif � la r�pression p�nale de certaines atteintes port�es au droit d'auteur et aux droits voisins sanctionne par une contravention de 4�me classe (750� d'amende) :
- la d�tention ou l'usage de dispositifs permettant de porter atteinte � une mesure technique de protection - la suppression d'un �l�ment d'information accompagnant l'oeuvre qui permet au titulaire d'identifier le titulaire des droits.
Cabinet de PERCIN 29/01/2007	Monputeaux.com c/ Mairie de Puteaux : deuxi�me �pisode !	Le directeur de publication du site internet de la mairie de Puteaux et l'auteur du message diffamatoire sont condamn�s, respectivement � titre d'auteur principal et de complice, pour avoir insinuer que le directeur de publication du site Monputeaux.com serait un p�dophile. Les propos "En effet l�int�ress� poss�de la f�cheuse habitude de photographier les enfants et de les approcher sans l�autorisation des parents" constituent une diffamation en application des articles 32 alin�a 1 et 29 alin�a 1 de la loi du 29 juillet 1881.
D�cision : Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 14�me chambre, 5 septembre 2006, Monputeaux c/ Charles et Jo�lle C.-R.
Cabinet de PERCIN 29/01/2007	TGI de Rennes : le t�l�chargement d'un fichier musical par P2P constitue une contrefa�on	L'utilisation d'un logiciel P2P pour t�l�charger des fichiers musicaux sans autorisation des ayants-droits constitue un acte de contrefa�on. Toutefois, le fait d'acheter l'album t�l�charg� et d'agir sans but lucratif et sans volont� d�lib�r�e de nuire aux professionnels concourant � la cr�ation artistique participe � l'indulgence du juge.
D�cision : Tribunal de Grande Instance de Rennes (correctionnel), 30 novembre 2006, Scpp, Sppf / Anne Sophie L.
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