Source: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/modernization-atia_2012_specific-questions-questions-specifiques.aspx
Timestamp: 2018-09-19 14:56:27+00:00
Document Index: 128654697

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 18']

»Salle de lecture»Consultations»Modernisation de l'accès à l'information»Comment s'engager»Questions spécifiques
Les questions ci-dessous sont fournies pour vous aider dans la préparation des commentaires sur les divers aspects d'un régime d'accès à l'information. Cette liste de questions n'est pas complète. En préparant vos commentaires, vous pouvez choisir de répondre à une partie ou à la totalité des questions. Vous pouvez également ajouter d'autres questions qui ne figurent pas nécessairement dans la liste ci-dessous.
Droit d'accès?
Portée de la loi : quelles sont les institutions assujetties à la loi?
Quels documents peuvent être obtenus au moyen d'une demande d'accès à l'information?
Comment les documents peuvent-ils être obtenus?
Thème 2 : Limitation du droit d'accès
Aperçu des limites du droit d'accès
Limites dans d'autres lois
Limitation du droit d'accès – exceptions
Thème 3 : Supervision et pouvoirs
Examen par l'organisme de supervision
Examen par la Cour
Mandat de la commissaire
À qui devrait être accordé le droit d'accès à l'information? Devrait-il être étendu afin d'y inclure toutes les personnes ou continuer de se limiter aux citoyens canadiens et aux résidents permanents?
Quelles institutions devraient être assujetties au droit d'accès prévu dans la loi?
Comment devrions-nous déterminer si une institution est assujettie à la loi? Cet accès devrait-il se fonder sur une approche fonctionnelle (c.-à-d. le rôle de l'institution) ou une autre approche est-elle préférable (par exemple, selon les sources de financement)?
La commissaire à l'information devrait-elle être consultée lorsque des changements sont apportés à la liste des institutions assujetties à la loi?
La loi devrait-elle s'appliquer et, dans l'affirmative, dans quelle mesure :
au pouvoir judiciaire (administration des tribunaux ou des cours)?
au pouvoir législatif (Parlement)?
aux cabinets des ministres (y compris les secrétaires d'État)?
La définition actuelle d'un document est-elle suffisamment vaste?
Comment les demandes d'accès doivent-elles être faites aux institutions? Doivent-elles être faites par écrit ou sous d'autres formats, et les demandes orales, notamment, doivent-elles être acceptées?
La loi devrait-elle exiger le paiement de frais pour ce qui suit :
la soumission d'une demande d'accès;
le traitement d'une demande d'accès;
la fourniture de copies de documents pertinents.
Une distinction devrait-elle être établie entre les documents électroniques et les autres types de documents dans les dispositions de la loi concernant les frais?
Des critères de dispense de frais doivent-ils être prévus dans la loi?
Des dispenses de frais devraient-elles être prévues dans la loi dans certaines circonstances, par exemple la protection de l'intérêt public, le défaut de répondre dans les délais prescrits, l'origine de la demande?
Les institutions devraient-elles subir des conséquences lorsqu'elles omettent de respecter leur obligation de prêter assistance? Dans l'affirmative, sous quelle forme?
Réponse aux demandes frivoles et vexatoires
Y a-t-il lieu d'établir certains critères en vue de déterminer si une demande est frivole ou vexatoire? Dans l'affirmative, lesquels? Qui devrait être autorisé à déterminer si une demande est frivole ou vexatoire? Quel devrait être le rôle de la commissaire à l'information, le cas échéant?
Devrait-on modifier le délai de 30 jours actuellement prévu pour répondre aux demandes?
Les institutions devraient-elles être autorisées à prolonger le délai de 30 jours et, dans l'affirmative, pour quel motif? Devrait-on modifier les dispositions actuelles de prolongation de délais?
Les prolongations devraient-elles se limiter à une durée maximale?
Toute prolongation au-delà d'une certaine limite devrait-elle exiger l'autorisation de la commissaire?
Devrait-il y avoir un mécanisme en place pour que les institutions respectent le nouveau délai, soit des conséquences administratives, un accès au contrôle judiciaire, etc.?
• Version PDF du Thème 1 : Droit d'accès (9.7 KB)
Les exceptions devraient-elles toutes être discrétionnaires?
Les exceptions devraient-elles toutes se fonder sur la notion de préjudice?
Devrait-il y avoir des exceptions ciblant des institutions données, ou les exceptions devraient-elles toutes s'appliquer de façon générale?
Certaines catégories d'information devraient-elles être exclues de l'application de la loi?
Actuellement, certaines exceptions prévoient spécifiquement la primauté de l'intérêt public. Les dispositions prévoyant des exceptions liées à la primauté de l'intérêt public devraient-elles être remplacées par une disposition prévoyant la primauté de l'intérêt public général applicable à toutes les exceptions?
L'« intérêt public » devrait-il être clairement défini dans la loi?
Une annexe de la loi énumère actuellement environ 60 dispositions se trouvant dans d'autres lois qui forment le fondement d'une exception obligatoire en vertu de la loi (art. 24).
La loi devrait-elle prévoir, de manière obligatoire, des dispositions contenues dans d'autres lois qui restreignent l'accès à l'information, ou la portée des exceptions actuelles est-elle suffisante?
Quel processus, s'il y a lieu, devrait être suivi lorsqu'il s'agit d'ajouter de nouvelles dispositions à la liste fournie dans l'Annexe?
Des critères particuliers devraient-ils être établis?
Quel rôle, le cas échéant, la commissaire à l'information devrait-il jouer quant à l'ajout d'une disposition à l'annexe?
Renseignements personnels (art. 19)
La définition de renseignements personnels et les exceptions à cette définition devraient-elles être changées?
La définition de renseignements personnels devrait-elle comprendre le risque d'atteinte à la vie privée? Dans l'affirmative, la Loi sur l'accès à l'information devrait-elle adopter un modèle qui prévoit des présomptions concernant le type de renseignements personnels qui sont susceptibles de constituer ou non une atteinte à la vie privée?
Information obtenue des gouvernements étrangers, provinciaux, municipaux ou autochtones (art. 14)
L'exception liée à l'information obtenue d'un gouvernement étranger devrait-elle toujours constituer une catégorie d'exception obligatoire?
La loi devrait-elle prescrire un processus particulier de recherche du consentement d'un tiers à la divulgation de l'information?
À défaut d'une primauté globale de l'intérêt public, cette exception devrait-elle être assujettie à une primauté désignée de l'intérêt public?
Affaires internationales et défense, et prévention d'activités hostiles (art. 15)
L'exception protégeant les affaires internationales, la défense et d'autres intérêts de sécurité nationale devrait-elle être changée?
Dans l'affirmative, de quelle manière? Un délai bien défini devrait-il s'appliquer à l'exception?
L'exception devrait-elle être assujettie à la primauté d'un intérêt public particulier?
Renseignements commerciaux (intérêts économiques et autres) et processus de communication en cas de publication (art. 20, 27 et 28)
Les dispositions exemptant la divulgation de l'information d'un tiers doivent-elles être modifiées?
L'information de tiers obtenant des contrats octroyés par les institutions gouvernementales devrait-elle faire l'objet d'une exception?
La primauté de l'intérêt public devrait-elle être obligatoire dans certaines circonstances précises?
Les tiers à qui est communiquée l'intention de divulguer l'information devraient-ils pouvoir invoquer des exceptions autres que l'exception de divulgation de l'information de tiers?
Les dispositions actuelles concernant la communication aux tiers sont-elles efficaces? Le consentement des tiers devrait-il être réputé avoir été donné si ces derniers ne répondent pas dans un délai donné?
Intérêts économiques des institutions gouvernementales (art. 18, par. 18.1)
Les exceptions actuelles protégeant les intérêts commerciaux des institutions gouvernementales devraient-elles être modifiées?
Devrait-il y avoir une exception distincte pour les sociétés d'État ou devrait-il y avoir une exception d'application générale pour les intérêts économiques du gouvernement?
Les intérêts économiques des institutions gouvernementales devraient-ils être assujettis à la primauté d'un intérêt public particulier?
Politique ou avis à l'autorité exécutive (y compris les documents confidentiels du Cabinet)
Des changements devraient-ils être apportés à la formulation actuelle de l'exclusion?
Par exemple, la période d'exclusion de 20 ans devrait-elle être réduite ou est-elle appropriée?
La loi devrait-elle s'appliquer aux documents confidentiels du Cabinet ?
La notion de préjudice probable devrait-elle être intégrée à l'exception relativement aux avis dans le cadre des activités du gouvernement?
L'article 21 devrait-il être assujetti à une primauté de l'intérêt public? Le délai de 20 ans devrait-il être modifié ou supprimé?
Une exemption devrait-elle être prévue quant à l'information liée aux deniers publics engagés dans les services juridiques?
Si une institution gouvernementale est le client qui bénéficie de privilèges juridiques, y a-t-il des circonstances dans lesquelles elle devrait être encouragée à renoncer à ce privilège ou être tenue de le faire?
Les institutions gouvernementales devraient-elles se voir accorder la même portée de privilèges juridiques que celle accordée aux particuliers ou aux organismes privés?
Devrait-il y avoir des exceptions distinctes s'appliquant au privilège protégeant les avis juridiques et à celui qui a trait au litige de sorte que les particularités de chacun puissent être prises en compte dans l'établissement des exceptions?
Application de la loi, enquêtes licites, vérifications et processus semblables
Quelles modifications, le cas échéant, devraient être apportées aux exceptions liées à l'application de la loi et à la tenue d'enquête?
Des critères particuliers devraient-ils être établis pour déterminer si une entité est un « organisme d'enquête » en vertu de la loi?
Des exceptions s'appliquant à des institutions données liées à des enquêtes ou à des vérifications menées par des agents du Parlement sont-elles nécessaires?
Devraient-elles se fonder sur la notion de préjudice?
Un délai bien défini devrait-il s'appliquer aux exceptions?
Devrait-on limiter la durée des exceptions fondées sur la catégorie? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?
Devrait-il y avoir des exceptions particulières applicables à la prise de décision et à d'autres aspects des procédures des tribunaux administratifs?
• Version PDF du Thème 2 : Limitation du droit d'accès (13.7 KB)
Quels changements, s'il y a lieu, devraient être apportés au modèle de supervision établi par la Loi sur l'accès à l'information?
Le modèle d'ombudsman devrait-il être retenu?
La commissaire à l'information du Canada devrait-elle avoir le pouvoir de délivrer des ordonnances?
Un modèle hybride devrait-il être envisagé (lorsque la commissaire a le pouvoir de délivrer des ordonnances liées à des plaintes administratives, mais non pas à des plaintes de refus)?
La commissaire devrait-elle avoir le pouvoir discrétionnaire de prolonger l'échéance s'appliquant au dépôt d'une plainte qui lui est adressée?
La commissaire devrait-elle avoir le pouvoir discrétionnaire de ne pas mener d'enquête sur une plainte? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Un délai devrait-il être associé à la conduite d'une enquête?
Les demandeurs devraient-ils pouvoir obtenir un contrôle judiciaire sans porter plainte auprès de la commissaire? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Pouvoirs dans le cadre d'une enquête
Faut-il obtenir des éclaircissements quant à la disposition permettant à la commissaire d'examiner les documents relevant d'une institution gouvernementale, nonobstant toute autre loi du Parlement ou tout privilège lié au droit de la preuve?
La commissaire devrait-elle publier régulièrement des résumés sur les constats qu'elle a faits dans le cadre de ses enquêtes?
Le pouvoir discrétionnaire de la commissaire de signaler les cas où elle croit disposer de la preuve qu'une infraction a été commise devrait-il s'étendre à toute personne, et non seulement aux administrateurs, aux employés ou aux dirigeants d’institutions gouvernementales?
Quels changements, s'il y a lieu, devraient être apportés aux articles portant sur le contrôle judiciaire par les tribunaux (art. de 41 à 53)?
La portée du contrôle judiciaire devrait-elle être étendue pour y inclure l'évaluation des frais et d'autres questions administratives?
Quels changements, s'il y a lieu, devraient être apportés aux dispositions de la loi portant sur les infractions et les sanctions?
En cas de destruction, de dissimulation ou de falsification de documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des pénalités financières devraient-elles être imposées?
La Loi sur l'accès à l'information devrait-elle prévoir des dispositions accordant à la commissaire une fonction de vérification?
La Loi sur l'accès à l'information devrait-elle accorder expressément à la commissaire une fonction liée à la recherche ou à l'éducation?
La Loi sur l'accès à l'information devrait-elle intégrer un examen périodique?
Dans l'affirmative, quelle devrait être la fréquence de ces examens?
• Version PDF du Thème 3 : Supervision et pouvoirs (9.3 KB)
Quel rôle, s'il y a lieu, devrait jouer la commissaire à l'information quant à la gestion de l'information dans les institutions gouvernementales?
Les règles et pratiques de gestion de l'information devraient-elles prendre en compte la communication systématique de documents?
Les règles et pratiques de gestion de l'information devraient-elles intégrer un processus de déclassification des documents du gouvernement?
La loi devrait-elle prévoir une obligation de publier l'information?
Dans l'affirmative, quels types de documents devraient être associés à une telle obligation?
Un index de documents suffit-il ou faut-il diffuser des documents importants (politiques, lignes directrices, documents d'information)?
Les pratiques de divulgation proactive devraient-elles être officialisées dans la loi ou définies selon d'autres formes non législatives?
Les systèmes de publication représentent-ils la solution à privilégier pour encourager la divulgation proactive?
Quel niveau d'engagement devrait avoir tout commissaire à l'information dans la création, l'approbation, la tenue à jour et l'examen d'un système de publication?
La loi devrait-elle prévoir une obligation de consigner les processus de prise de décision?
Cette obligation devrait-elle comprendre l'exigence de création de documents découlant d'une demande d'accès?
• Version PDF du Thème 4 : Gestion de l'information (7.2 KB)