Source: http://www.lesursaut.ci/index.php/home/soccer/2013-09-11-06-58-19/item/430-election-des-senateurs-ouattara-a-t-il-viole-la-constitution-ces-questions-qui-fachent
Timestamp: 2018-03-22 09:56:48+00:00
Document Index: 269071810

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 87", 'arrêt ']

L'élection des sénateurs aura lieu le 24 mars 2018. Les conditions pour être candidats ont été dévoilées par l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 a été prise, le mercredi 14 février 2018 en Conseil des ministres, par le président de la République, Alassane Ouattara. Selon l'article 16 de l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018, le cautionnement est fixé à un million de francs cfa par candidat.
Pour être candidat à cette élection, selon l'article 13, chaque prétendant doit produire une déclaration de candidature mentionnant : ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation, son domicile et sa profession. Aussi, la déclaration de candidature est-elle obligatoirement accompagnée, pour chaque candidat : d'une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ; d'un extrait de l'acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ; d'un certificat de nationalité ; d'un extrait du casier judiciaire ; d'un certificat de résidence ; d'une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois.
La déclaration de candidature est accompagnée éventuellement de la lettre d'investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la liste de candidature, dit l'article 14. Aucune liste de candidature à l'élection des sénateurs ne peut être acceptée si elle ne comprend deux candidats, selon l'article 15. Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ; les présidents de conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, démis d'office pour malversation, même s'ils n'ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la législation relative à l'organisation des Collectivités territoriales sont inéligibles, précise l'article 11.
L'élection, selon l'article 5 de ladite ordonnance, a lieu, dans chaque circonscription électorale (chaque région et chaque district autonome), au suffrage universel indirect et au scrutin majoritaire à un tour. Les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d'égalité de voix entre les listes de candidats arrivés en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager, dans les dix jours qui suivent la date de la proclamation des résultats du premier scrutin. En cas de nouvelle égalité, il est procédé à de nouvelles élections dans les quinze jours qui suivent le second scrutin. En cas de nouvelle égalité, sera déclarée élue, la liste sur laquelle figure le candidat le plus âgé.
Le collège électoral, dispose l'article 6, est composé : des députés ; des conseillers de District autonome élus ; des conseillers régionaux ; des conseillers municipaux, à l'exception de ceux figurant sur une liste de conseillers de district autonome élus. Tout Ivoirien qui a la qualité d'électeur, dispose l'article 9, peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix, pour être élu au Sénat. Le candidat à l'élection de sénateur, poursuit l'article 10, doit être âgé de 35 ans révolus à la date de l'élection, être de nationalité ivoirienne et justifier d'une résidence effective dans la circonscription électorale choisie.
Les ‘’insuffisances’’ d’une ordonnance selon Alain Lobognon
Il faut noter que, selon l'article 87 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social. Le mandat des sénateurs est de cinq ans.
Eu égard à toutes ces dispositions de l'ordonnance prise par le président Ouattara, Alain Lobognon est monté au créneau pour dénoncer quelques insuffisances de cette loi. Réagissant sur sa page Facebook, le député de Fresco a indiqué : « Le Président de la République a signé l’ordonnance numéro 2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des sénateurs. Est connue ma réticence quant à la mise en place de la deuxième chambre du Parlement en Côte d’Ivoire. En tant que Député, je me suis déjà prononcé sur les coûts que pourraient engendrer des élections à moins de deux années des élections présidentielles et législatives prévues au cours du dernier trimestre de 2020. Je crois que mes dernières préoccupations ont été prises en compte. Cependant, permettez-moi de relever deux points que l’ordonnance aurait pu inscrire dans les cas d’incompatibilité et d’inéligibilité. »
Le fidèle compagnon de Guillaume Soro ajoute : « L’on ne sera pas surpris de voir des membres du gouvernement, qui sont restés à la tête des régions malgré l’incompatibilité, être candidats au poste de sénateur. Tout comme des Présidents de régions ou des maires, se faire élire sénateurs et conserver tous les privilèges et avantages. »
Il dénonce par ailleurs le fait que le président de la République nomme le tiers de Sénateurs. Cela pourrait conduire à voir nommer, des candidats battus aux élections sénatoriales. L'ancien ministre des Sports indique en outre que cette nouvelle institution est totalement budgétivore, alors même que la chute du prix du cacao et d'autres facteurs conjoncturels ont quelque peu secoué l'économie ivoirienne.
17 partis politiques dénoncent une violation de la constitution
La coalition composée de 17 partis politiques dont le FPI tendance Affi N’Guessan, le COJEP de Blé Goudé, le RPP de Ouattara Gnonzié, l’UDL d’Ahipeaud Martial et de la société civile dénonce une violation de la constitution. Elle fustige, selon elle, la façon solitaire et unilatérale de cette initiative qui serait une intolérable violation de la constitution ivoirienne votée en octobre 2016.
« Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 90 de la loi n°2016-886 portant constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination , le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège du député ou de sénateur », a fait observer , Le porte-parole du jour de la coalition, Martial Ahipeaud.
Pour l’ex secrétaire général de la FESCI, c’est au législateur qu’il revient d’organiser le Sénat par l’effet d’une loi organique.
Il a souligné que, l’article 106 de la constitution précise la procédure et les conditions de prise et d’exécution des ordonnances.
« Comment le chef de l’Etat peut-il s’arroger un pouvoir qu’il n’a pas au regard de la constitution et pour lequel il n’a reçu aucune habilitation de l’Assemblée nationale ? Comment M. Ouattara et son régime peuvent-ils avoir autant de mépris pour la constitution qu’ils ont eux-mêmes élaboré et fait adopter il y a peu dans les conditions que l’on sait ? Pourquoi passer outre l’Assemblée nationale alors qu’elle est bien en place ?», a-t-il interrogé.
Pour Affi et ses camarades, cette attitude du chef de l’Etat qu’ils qualifient d’intolérable, traduirait son refus de se conformer à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples qui s’imposerait à lui.
Ils préviennent que cette tentative ne saurait prospérer car elle pourrait conduire le pays dans le chaos. En conséquence la coalition , « dénonce avec force cette énième violation de la constitution et des droits élémentaires des citoyens ; Exprime son profonde désaccord avec le gouvernement qui, avec une telle initiative porteuse de germe de chaos menace la paix sociale ; Condamne cette démarche qui traduit un intolérable mépris pour le peuple ; Demande au chef de l’Etat de tout mettre en œuvre pour proposer dans les meilleurs délais ,les conditions garantissant des élections crédibles et apaisées gages d’une paix sociale et d’un développement harmonieux ainsi que la tenue du dialogue politique annoncé par le premier ministre qui devra se tenir avant toute échéances électorales ; Lance un appel à la mobilisation de toutes les forces démocratiques d’ici et d’ailleurs ; Invite la communauté internationale à se saisir du dossier ivoirien à se saisir du dossier ivoirien pendant qu’il est encore temps ; Exhorte leurs militants à demeurer vigilants et mobilisés. »
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