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Timestamp: 2020-01-26 17:03:44+00:00
Document Index: 210105429

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 15", '§ 1', "l'article 19", "l'article 2"]

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6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
... Vu la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique;. Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du ...
Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, de 6 septembre 2018
... des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 ... de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, les mots "le Fonds des accidents du travail;" sont remplacés ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2010
En vertu de l'article 15 du règlement sur les absences du personnel pour raison médicale en ce compris les accidents du travail et sur le chemin du travail, arrêté par l'Intercommunale d'incendie de Liège et environs, il revient en principe au secrétaire général de notifier les manquements constatés à l'agent concerné et au bureau exécutif de se prononcer sur les conséquences qui peuvent être...
... l'affaire à l'audience publique du 12 février 2010;. VIII - 4897 - ...1. Alfred DAMSIN exerce la fonction de sapeur-pompier, au grade de ... retrouve en incapacité de travail ininterrompue pendant toute l'année ...édicale, en ce compris les accidents du travail et sur le chemin du ...
... loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Le présent ROI a comme ... prévues dans le contrat de travail. Ils sont engagé et démit par le ... dispositions de la fonction publique fédérale peuvent être déclarées ...- Autres Congés et accidents de travail. Art. 58. § 1. Les ...
20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de secrétaire général (A7) auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
... public compte tenu de sa fonction d'Administrateur général de l' ...érience en administration publique dans différents services ... générale du Fonds des Accidents du Travail (FAT);. Sur la ...
... 1° Sciensano : institution publique" sui generis dotée de la personnalit\xC3"...ésignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans ... public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale mandaté ... dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus ...
... Art. 22. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. . Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012. ALBERT. Par le Roi :. Le Ministre ...
...Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,. Nous avons arrêté et ...
...: l'administration publique chargée de l'exécution de ... général: le fonctionnaire dirigeant de l'administration ... du personnel: tout travailleur employé par le SPF Justice au sein ... dommages résultant des accidents du travail, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2004
Les règles applicables aux agents de La Poste sont contenues dans des directives et les ordres de service n'ont en principe qu'un rôle informatif et explicatif. Ceux-ci ne sont susceptibles de recours que s'ils imposent des règles nouvelles aux agents. Des ordres de service de La Poste adoptés à l'occasion de la conclusion d'un contrat avec la S.M.A.P., qui portent des règles nouvelles qui s'impos
...édure de déclaration des accidents du travail, des accidents sur le ... l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2004;. Entendu, en son ...à reprendre l'exercice des fonctions par prestations réduites"; qu'il ...
...é par la Cellule centrale Accidents du travail à Mme MANIQUET Nicole, ... de la partie adverse en fonction de ses droits et actions au regard ...é à Bruxelles, en audience publique...
... est instauré pour les travailleurs occupés sur les lieux de travail ... et du bon fonctionnement de l'appareil d'enregistrement sur ... du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et des lois relatives à ...- Entreprises publiques...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2014
En application de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le requérant doit, à l'appui d'un recours en annulation, justifier d'une lésion ou d'un intérêt, lequel doit persister jusqu'à la clôture des débats. Celui-ci doit être direct, certain, actuel, légitime et suffisamment personnalisé. L'annulation de l'acte attaqué doit, en outre, avoir un effet utile dans le...
... de chef de division faisant fonction à la Direction Accès au Réseau, ... l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2014; . Entendu, en son ... enquêtes relatives aux accidents d'exploitation sur le réseau géré ... dans le cadre de son travail. Son raisonnement allie ...
Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de 17 mars 2014
... - fonctionnaire de police : un membre du personnel ... libre de la Fonction publique (SLFP);. - le Syndicat de la ...évention et la protection au travail, dans le cadre de son obligation ... de la législation sur les accidents de travail. Les activités ...
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
... de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er. A l'article 2, ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail., de 6 décembre 2005
... Art. 6. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ...
... qui diffèrent en fonction du choix de procédure fait par le ... droit social et de droit du travail, en ce compris les obligations ... ou d'une entreprise publique; créances qui doivent être ...- Fonds des Accidents du Travail. - Fonds des Maladies ...
13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
... de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er. L'annexe I à ...
..., soit par des entreprises publiques agissant hors cadre de leurs tâches ... la rémunération des travailleurs qui relèvent du champ d'application ... 7° fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire ou ... - Fonds des Accidents du Travail. - Fonds des Maladies ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail., de 13 avril 2008
... Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du ...
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public., de 14 juin 1999
... Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 1999;. Vu le protocole du 30 avril 1999 ...
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail., de 11 septembre 2006
... Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ...
Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-2005 et mise à jour au 11-09-2006)., de 19 avril 1999
..., Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ...
Arrest Nº 108/2011. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2011-06-16
... la composition et du fonctionnement de la Commission pour la Navigation ... 1998 par le Groupe de travail des transports par voie navigable de ... prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les produits ...1° accidents graves du travail (si une personne ...
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