Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-mars-2010_n2009205786.html
Timestamp: 2019-12-14 02:53:39+00:00
Document Index: 310427195

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 7", '§ 1']

Arrete Royal du 19/03/2010 fixant, pour l'annee 2010, le montant de l'allocation specifique attribue a l'office national de l'emploi pour le financement du cout des cellules de mise a l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinea 3, t)
Arrêté Royal du 19 mars 2010
Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t)
2009205786
19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, notamment l'article 38, alinéa 2;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 18 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2010;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 62.850 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.
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