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Timestamp: 2016-10-26 07:40:24+00:00
Document Index: 294374414

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 93']

2C_831/2009 (08.03.2010)
Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage, rue P�colat 1, case postale 1603, 1211 Gen�ve 1.
Allocations d'�tudes et d'apprentissage,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section, du 10 novembre 2009.
que X.________, ressortissante du Burundi, domicili�e et contribuable � Gen�ve o� elle travaille en qualit� d'aide familiale, a �pous� en 1987 un ressortissant du Burundi,
que le couple a eu un fils, n� en 1987, et trois filles, n�es respectivement en 1988, 1992 et 1995,
qu'en juillet 2006, l'�poux a quitt� Gen�ve pour s'installer � Bruxelles o� il a �t� nomm� ambassadeur du Burundi, son revenu �tant exempt� d'imp�t en Belgique,
que, le 15 novembre 2007, X.________ a d�pos� pour ses deux filles n�es en 1988 et 1992 une demande tendant � l'octroi d'allocations d'�tudes et d'apprentissage pour l'ann�e scolaire 2007-2008,
que, par d�cision du 14 avril 2008, confirm�e par d�cision sur r�clamation du 20 mai 2008, le Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage du canton de Gen�ve a refus� d'accorder des allocations d'�tudes aux deux filles, notamment au motif que le revenu de leurs deux parents - non divorc�s - devait �tre pris en compte et que le revenu du p�re �tait exempt d'imp�ts en Belgique,
que, par arr�t du 24 mars 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a admis le recours de l'int�ress�e, annul� la d�cision sur r�clamation du 20 mai 2008 et renvoy� le dossier au Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants, au motif que la simple s�paration de fait des �poux ne permettait pas d'exclure le revenu du conjoint de l'int�ress�e pour le calcul du revenu d�terminant, que l'exon�ration fiscale dont celui-ci b�n�ficiait n'avait pas de cons�quence directe sur la demande d'allocations d'�tudes d�pos�e en Suisse et que la situation devait �tre examin�e � la lumi�re de la situation financi�re du groupe familial,
que, par deux d�cisions du 16 avril 2009, le Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage a rejet� les demandes d'allocations concernant les deux filles pour l'ann�e scolaire 2007-2008 et concernant l'une des deux filles pour l'ann�e scolaire 2008-2009, d�cisions confirm�es par une seule d�cision sur r�clamation du 16 juin 2009,
que, par arr�t du 10 novembre 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours de l'int�ress�e,
que, le 16 d�cembre 2009 (date du timbre postal), X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours contre l'arr�t pr�cit� du 10 novembre 2009,
que, le 17 d�cembre 2009, la recourante a �t� rendue attentive au fait que son recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation l�gale (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), mais qu'elle avait la possibilit� de d�poser dans le d�lai de recours l�gal un m�moire compl�mentaire en bonne et due forme,
que, dans son m�moire compl�mentaire du 28 d�cembre 2009, X.________ demande implicitement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif et de lui accorder en faveur de ses filles les allocations sollicit�es,
que le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arr�t entrepris et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arr�ts cit�s),
que, selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (let. a), y compris les droits constitutionnels des citoyens, de droits constitutionnels cantonaux (let. c) - � l'exclusion du droit cantonal en tant que tel - et du droit international (let. b)
que la recourante invoque la violation des art. 3 ch. 1 (int�r�t sup�rieur de l'enfant comme consid�ration primordiale), 26 (droit � la s�curit� sociale) et 27 (droit � un niveau de vie suffisant) de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107; cf. �galement l'art. 28 CDE pour le droit � l'�ducation),
qu'il incombe en premier lieu aux Etats parties de permettre, par l'adoption de mesures l�gislatives, la r�alisation des buts contenus dans les dispositions plut�t programmatiques de la CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2),
que, quoi qu'il en soit, la recourante ne saurait d�duire de ces normes conventionnelles des r�gles concernant le calcul du revenu d�terminant pour l'octroi d'allocations d'�tudes, seule question litigieuse en l'esp�ce, dont la solution d�coule exclusivement du droit national, soit cantonal,
que, selon l'art. 16 al. 1 de la loi sur l'encouragement aux �tudes (LEE/GE), le calcul de l'allocation de l'�tudiant d�pendant est fond� sur le revenu d�terminant du groupe familial auquel il appartient,
que le groupe familial est compos� du r�pondant et de son conjoint dans la mesure o� il n'y a pas de s�paration de corps (art. 16 al. 2 let. a LEE/GE) ainsi que des enfants mineurs et majeurs, apprentis ou �tudiants (art. 16 al. 2 let. c LEE/GE),
que le revenu d�terminant du groupe familial se compose notamment de la somme des revenus bruts du r�pondant et de son conjoint (art. 17 let. a LEE/GE),
que, dans son arr�t du 10 novembre 2009, le Tribunal administratif a confirm� qu'il avait d�j� jug� - de mani�re d�taill�e dans son arr�t (incident) de renvoi du 24 mars 2009, qui ne fait pas l'objet du pr�sent recours; cf. art. 93 al. 3 LTF - que la s�paration de corps �tait une condition l�gale pour exclure le revenu du conjoint du revenu d�terminant du groupe familial, que les �poux �taient s�par�s de fait - et non de corps -, que la recourante �tait la r�pondante et que le revenu d�terminant pour le calcul des allocations devait inclure celui de son conjoint,
que la recourante n'expose pas en quoi cette interpr�tation du droit cantonal par le Tribunal administratif violerait le droit suisse, notamment ses droits constitutionnels,
qu'elle ne soul�ve aucun grief admissible concernant le calcul - en tant que tel - des revenus cumul�s,
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section.