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Timestamp: 2018-03-20 21:02:05+00:00
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La perte de l’être cher mais à jamais inconnu | Lextenso Etudiant
Un article de Marc Dupré, à lire dans la gazette du palais du 23 janvier 2018, en accès libre et gratuit via votre ENT
L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 a consacré au profit d’un enfant conçu mais pas encore né au moment du décès de son père la réparation du préjudice de souffrance de l’absence définitive du père.
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, no 16-26687, Société Axa France IARD et a. c/ Mme Nadjette X et a. (rejet pourvoi c/ CA Metz, 29 sept. 2016) (accéder à la fiche d'arrêt Lextenso étudiant)
Alors que l’année 2017 s’achevait dans la douce torpeur de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile1, voilà que par un arrêt du 14 décembre2 dernier bénéficiant de la plus large diffusion, la deuxième chambre civile est venue perturber gravement les préparatifs de Noël des assureurs.
En l’espèce, un homme déjà père et dont l’épouse était une nouvelle fois enceinte, fut mis à disposition d’une société fabriquant des matériaux de construction par une société d’intérim. Dans le cadre de cette mission, il subit un accident du travail et décéda.
Sa veuve, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, demanda l’indemnisation des préjudices auprès d’un tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Ce dernier reconnut la faute inexcusable de la société et la condamna avec son assureur à garantir la société d’intérim de toutes les conséquences de l’accident ayant entraîné le décès du mari et père.
Saisie, la cour d’appel de Metz condamna notamment les parties à indemniser le préjudice moral de l’un des enfants conçu mais non encore né au moment du décès de son père.
La société et l’assureur formèrent immédiatement un pourvoi au moyen que le préjudice n’était pas certain, et qu’il ne présentait en tout état de cause aucun lien de cause à effet avec le fait générateur subi, celui-ci ayant eu lieu avant la naissance.
La question était sensible : l’acceptation de la réparation d’un préjudice dont le fait générateur se situait pendant la grossesse, au sein d’un système juridique opérant avec des pincettes dès qu’il s’agit de traiter du statut des enfants à naître, n’allait pas sans soulever des difficultés.
Dans un attendu synthétique, la Cour de cassation répondit très clairement que : « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du (…), la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X et ce préjudice ».
Par cet arrêt la Cour de cassation vient dynamiter certaines certitudes quant à l’indemnisation des préjudices moraux des enfants non encore nés (I), mais laisse sans réponse de très nombreuses interrogations (II).
I – L’affirmation claire d’une règle de principe
L’analyse classique refusant d’indemniser le préjudice de l’enfant non encore né au moment du décès d’un proche, notamment un parent, reposait sur une conception restrictive mais devenue classique du lien de causalité et du préjudice (A), conception bouleversée par cette décision (B).
A – Le refus classique de réparer le préjudice de l’enfant seulement conçu
Les demandeurs au pourvoi s’appuyaient sur un argument qui, au premier abord, apparaît de bon sens : « Un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ».
Cette branche du moyen reprend l’argumentation retenue par la même chambre notamment dans deux arrêts, l’un en date du 24 février 2005 alors que le père était devenu lourdement handicapé avant la naissance de l’enfant3, l’autre en date du 4 novembre 20104 et portant sur le refus d’indemniser de son préjudice moral d’affection une petite fille conçue mais pas encore née au moment du décès de son grand-père.
Pour une partie de la doctrine5, le refus de l’indemnisation des victimes non encore nées, qu’elles fussent conçues ou non au moment du fait générateur, repose sur le fait qu’une satisfaction de celles-ci consacrerait une conception bien trop large du lien de causalité. En effet, le préjudice ne serait pas causé par le fait générateur de responsabilité à l’égard du défunt, mais bien par la naissance de l’enfant qui le prive de liens d’affection avec son aïeul. Au final, la naissance est donc la cause véritable du manque de l’enfant.
Par ailleurs, l’existence même du préjudice était critiquée dans le pourvoi. Quelle serait la valeur d’un préjudice consistant dans l’absence définitive d’un père que l’on n’a pas connu et que l’on ne connaîtra jamais ? Peut-on souffrir et être indemnisé de la privation d’une situation idéale que l’on ne connaîtra jamais ? Là encore, l’argument porte.
Enfin, toujours sous-entendue dès que l’on traite de la naissance et de la personnalité juridique, la question de l’indemnisation des préjudices de personnes non encore nées risquait de réveiller les débats éthiques autant que juridiques du statut de l’embryon.
Pourtant, la Cour de cassation va rejeter le moyen de façon très nette en affirmant que le préjudice comme le lien de causalité étaient bien réunis en l’espèce.
B – Un revirement net de jurisprudence
Face aux arguments précités, existe en effet une approche plus favorable à la victime et qui peut expliquer un tel revirement.
L’argument selon lequel il serait impossible d’indemniser la souffrance dans le cadre d’une situation que l’on n’a pas connue antérieurement fait depuis longtemps l’objet d’une certaine méfiance de la part de la Cour de cassation. L’arrêt Perruche n’avait-il pas caractérisé l’indemnisation du handicap d’une personne née invalide, et qui n’aurait en tout état de cause jamais pu connaître l’état de santé d’une personne valide ?6
Plus largement, le préjudice doit-il nécessairement être comparé à un état antérieur subjectif ? Ne pourrait-il pas porter sur un manque lié un état plus objectif, à savoir la comparaison entre la satisfaction in abstracto de connaître un parent et la souffrance concrète qui caractérise son absence ? Autrement dit, l’enfant, en naissant, subirait immédiatement un préjudice lié à la disparition de son père par un événement source de responsabilité7. Prises ainsi, la caractérisation puis l’évaluation du préjudice sont loin d’être des éléments négligeables et, en l’espèce, cela aura permis à l’enfant d’obtenir la somme de 25 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral.
S’agissant du lien de causalité, il convient de relever que si la naissance n’est plus considérée comme la cause motrice déterminante du préjudice de l’enfant, la Cour de cassation pose cependant des critères d’admission assez stricts pour réparer le préjudice. La mention par les juges de la nécessité de la conception de l’enfant apparaît au départ superfétatoire, voire absurde, puisque cela reviendrait à solliciter l’indemnisation d’un préjudice lié au décès d’un père avant la conception. Mais en réalité, la précision n’est pas inutile et sauvegarde certains intérêts.
Le terme renvoie en effet à des outils législatifs anciens mais toujours utiles, présumant de façon simple que la date de conception de l’enfant est comprise entre les trois centième et cent quatre-vingtième jours inclus avant la date de la naissance8, et ouvrant le jeu de la présomption de paternité en cas de mariage9. Plus encore, en évoquant la conception de l’enfant, la deuxième chambre civile pourrait implicitement écarter la réparation du préjudice en lien avec le décès d’un grand-parent ou d’un beau-parent.
Des arguments peuvent justifier la position de la deuxième chambre civile. Mais l’arrêt n’en ouvre pas moins une série de questions sans réponse évidente.
II – La portée de la solution en question
Si la solution semble se rattacher à certaines analyses classiques du droit civil, aucune d’entre elle ne satisfait totalement (A). Au-delà de l’avis que l’on peut avoir sur une telle indemnisation, elle offre le mérite d’alerter la doctrine et le législateur sur la question dans l’optique d’une réforme du droit de la responsabilité civile (B).
A – Une solution entre plusieurs eaux
Si l’on a pu reprocher à certaines décisions ayant refusé l’indemnisation de l’enfant seulement conçu au moment du décès d’un proche une certaine « indigence »10 dans la motivation, la critique est également recevable pour cet arrêt dont l’attendu final est assez succinct.
Au premier abord, la mention de la conception au sein de l’arrêt pourrait le rattacher à la mise en œuvre de la théorie romaine de l’infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur11, que l’on retrouve en droit positif notamment aux articles 725 et 906 du Code civil.
Néanmoins, certains éléments nous semblent devoir exclure l’application de cette théorie : d’une part, et sauf à tirer exagérément la formule doctrinale en faveur de l’enfant à naître, il ne s’agit pas de retirer un avantage ou une gratification en faveur de l’enfant, mais de la correction d’un déséquilibre apparu par le décès d’un parent. D’autre part, on voit mal comment la jurisprudence créerait à partir d’une interprétation des notions de préjudice et de lien de causalité une nouvelle illustration de cette théorie qui apparaît en droit français ressortir de manière traditionnelle d’un texte législatif. À ce titre, mieux vaut sans doute considérer que la solution présente certains des caractères de l’infans conceptus sans s’y rattacher totalement.
Une autre solution consisterait à affirmer que la solution vise l’équité entre des enfants déjà nés au moment du décès et ceux qui ne le sont pas encore. Le cas d’espèce relève de cette situation et le pourvoi porte d’ailleurs sur la contestation de l’indemnisation du mineur conçu au moment du décès de son père, et non sur l’indemnisation des autres enfants du couple. Ici également il convient d’être prudent. Si l’indemnisation de l’enfant conçu au moment du décès de son père rapproche sa situation avec celles de ses frères et sœurs, rien n’indique dans l’arrêt si la nature de son préjudice est identique à celle des autres membres de la fratrie (l’absence définitive du père peut-elle s’assimiler à un préjudice d’affection ou un préjudice d’accompagnement ?), ni quel est le point de départ de son préjudice (est-ce le moment du décès de manière rétroactive, ou à compter de la naissance ?), ni enfin si la décision est également applicable au décès d’un autre proche que le père (grand-parent, beau-père). Bien davantage, l’équité éventuelle entre les membres de la fratrie relève peut-être davantage d’un effet accidentel de la décision plutôt que de sa finalité propre.
Sans doute faut-il rechercher ailleurs la finalité au sein de la solution rendue, laquelle pourrait résider dans la compensation d’un préjudice particulier : l’absence définitive d’un père. Dès lors, si elle a potentiellement pour effets de favoriser la situation de l’orphelin de père non encore né et d’inscrire une certaine équité entre les membres d’une fratrie, c’est surtout dans une redéfinition des régimes respectifs du préjudice et de lien de causalité en vue de réparer ce préjudice spécifique qu’elle trouve un terrain d’analyse très intéressant.
Néanmoins, seules d’autres décisions dans le même sens ou des réformes prochaines pourront préciser les choses.
B – Une bouée à la mer pour la réforme du droit de la responsabilité
Outre l’impact potentiel que la révision des lois bioéthiques pourrait avoir sur le sujet12, c’est surtout l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile qui paraît interrogé par ce revirement.
L’article 1235 ne vient pas préciser de manière claire le moment de l’apparition du préjudice : « Est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage et consistant en la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif. »
L’article 1236 évoque de son côté que : « Le préjudice futur est réparable lorsqu’il est la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel ».
Sauf à réaliser une interprétation hasardeuse des termes, ces dispositions ne permettent pas de confirmer ou d’infirmer la décision du 14 décembre 2017 quant à la question du préjudice.
Bien plus, l’article 1258 de l’avant-projet relatif aux effets de la responsabilité prévoit : « Sous réserves de dispositions ou de clauses contraires, la réparation doit avoir pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu. Il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit ».
Rien n’indique ici que le juge serait contraint d’apprécier l’existence du préjudice de la victime par rapport à un état antérieur plus favorable. Au contraire, le juge pourrait parfaitement apprécier la situation de la victime en la comparant à l’inexistence du fait dommageable. Or, le décès du père constitue assurément un fait dommageable pour l’enfant lorsqu’il naîtra, les effets de ce fait dommageable s’écoulant dans le temps.
Cela est sans compter l’article 1269 qui précise que la nomenclature des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’un dommage corporel ne serait pas limitative, et laisserait ouverte la porte à un préjudice de perte définitive d’un être cher, spécialement un parent.
La réparation en nature étant bien évidemment fermée, l’article 126213 permettrait éventuellement d’apprécier le montant des sommes dues lors de la manifestation du dommage, la naissance pouvant devenir cet instant où le dommage se manifeste à l’enfant né vivant et viable. En ce sens, il éviterait une indemnisation pour toute la période antérieure à la naissance, tout en tenant compte de l’apparition de ce dommage lors de la grossesse. Mais cela demeure de la pure supposition tant les textes ne sont pas explicites.
Il en va de même pour le lien de causalité, l’avant-projet ne s’étendant finalement qu’assez peu dessus et consacrant à l’article 1239 la nécessité de prouver ce lien entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Ici également, rien n’indique que la jurisprudence ne survivrait pas à la réforme.
Afin d’éviter les affres d’une nouvelle querelle similaire à celle de l’arrêt Perruche, le législateur pourrait être incité à préciser les notions de préjudice et de lien de causalité. À moins que, refroidi justement par le précédent de l’affaire Perruche, il ne souhaite laisser finalement au juge sa marge d’appréciation sur ces situations si spécifiques.
1 – Ministère de la Justice, Avant-projet de loi. Réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017.
2 – Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26687.
3 – Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-11999 : Bull. civ. II, n° 53 ; D. 2006, Pan. p. 1929, obs. Jourdain P. ; RTD civ. 2005, 404, obs. Jourdain P.
4 – Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68903 : Bull. civ. II, n° 177 ; D. 2011, p. 632, chrono, Sommer J.-M.
5 – V. Brun P., « Responsabilité du fait personnel », Rép. civ. Dalloz, 2017, n° 124.
6 – Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13701 : D. 2001, p. 332, et les obs., note Jourdain P. ; ibid., p. 316, concl. Sainte-Rose J., note Mazeaud D. ; ibid., p. 489, chron. Aubert J.-L. ; ibid., p. 492, chron. Aynès L. ; ibid., p. 1263, chron. Saint-Jours Y. ; ibid., p. 1889, chron. Kayser P. ; ibid., p. 2796, obs. Vasseur-Lambry F. ; D. 2002, p. 1996, chron. Sériaux A. ; ibid., p. 2349, chron. Edelman B. ; RTD civ. 2001, 77, obs. Markesinis B. ; ibid., 103, obs. Hauser J. ; ibid., 149, obs. Jourdain P. ; ibid., 226, obs. Libchaber R. ; 547, obs. Jestaz P. V. égal. Cass. 2e civ., 26 mars 1996, nos 94-11791 et 94-14158 : Bull. civ. II, n° 155 ; RTD civ. 1996, 623, obs. Jourdain P.
7 – Et uniquement la disparition.
8 – C. civ., art. 311.
9 – C. civ., art. 313.
10 – Jourdain P., « Lien de causalité : les limites de l’équivalence des conditions », RTD civ. 2005, 404 : « On perçoit ainsi que la justification de la décision est moins assurée que ne l’est la solution retenue, ce qui explique peut-être l’indigence de la motivation de l’arrêt ».
11 – « L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage ».
12 – Quel serait l’effet sur une telle jurisprudence d’une évolution législative autorisant que les gamètes soient conservées dans ce but ?
13 – « Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible ».