Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1340-PGP&bg=4752&bd=4753&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-05 06:28:10+00:00
Document Index: 103749304

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 170', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

Version en vigueur du 2014-02-19 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-06-21 au 2014-02-19
BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-20120912
10-Chapitre 1 : Définition du territoire d'application de la TVA
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 10-12/09/2012)
Remarque : Les règles applicables aux relations entre la métropole et les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40 .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les conditions d'exploration du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 dont les conditions d'application ont été fixées par le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article 5 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles , les lois et règlements français s'appliquent aux installations et dispositifs utilisés pour l'exercice d'une activité sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain.
Il en résulte que les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens de l' article 256-I du code général des impôts (CGI) et qui sont réalisées dans les limites du plateau continental sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 60-12/09/2012)
Des exceptions ont cependant été consenties à ce principe en faveur de certaines ventes : automobiles, articles de bijouterie (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 I-B-2 § 60 et II-B-1-c § 170 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 256-0 du CGI définit le territoire des États membres de l'Union européenne autres que la France. Le texte exclut des parties de ces territoires. Par ailleurs, il considère des territoires hors de l'Union européenne comme appartenant aux États membres.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 150-12/09/2012)
L'Union européenne est l'ensemble des États membres, tel qu'ils sont définis à l' article 256-0-1° du CGI , ( CGI, article 256-0-2° ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 160-12/09/2012)