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Timestamp: 2017-04-28 05:07:41+00:00
Document Index: 306342227

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COTE D IVOIRE. Initiative pour la Transparence des Industries Extractives. ITIE Côte d Ivoire - PDF
COTE D IVOIRE. Initiative pour la Transparence des Industries Extractives. ITIE Côte d Ivoire
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Josselin Maxime Bessette
1 COTE D IVOIRE Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ITIE Côte d Ivoire RAPPORT DE L ADMINISTRATEUR INDEPENDANT DE L ITIE POUR LES REVENUS DE L ANNEE 2012 Décembre 2014 Le présent rapport a été établi à la demande du Conseil National de l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Côte d Ivoire (CN-ITIE). Les avis qui y sont exprimés sont ceux du Conciliateur Indépendant et ne reflètent en aucun cas l avis officiel de CN-ITIE. Ce rapport a été établi à l usage exclusif du CN-ITIE et il ne doit pas être utilisé par d autres parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.2 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION Contexte Objectif Nature et périmètre des travaux RESUME DES CONSTATATIONS Revenus du secteur extractif La production du secteur extractif en Périmètre du rapport Exhaustivité et fiabilité des données Résultats des travaux de conciliation APPROCHE ET METHODOLOGIE Etude de cadrage Collecte des données Compilation des données et analyse des écarts Processus d assurance des données ITIE Niveau de déségrégation Base des déclarations CONTEXTE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES Secteur Extractif au Côte d Ivoire Cadre réglementaire et contexte du secteur des hydrocarbures Cadre réglementaire et contexte du secteur minier Collecte et répartition des revenus du secteur extractif Contribution du secteur extractif Pratiques d audit au Cote d Ivoire DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE ITIE Sélection des flux de paiement et autres données Sélection des entreprises extractives Sélection des entités gouvernementales RESULTATS DES TRAVAUX DE CONCILIATION Conciliation des flux de paiements en nature Conciliation des flux de paiements en numéraire Conciliation des données sur l exportation ANALYSE DES DONNEES ITIE Revenus de l Etat Paiements sociaux Transferts infranationaux Exportations CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS ANNEXES Annexe 1 : Profil des entreprises retenues dans le périmètre de conciliation Moore Stephens LLP P a g e 23 Annexe 2 : Liste de sociétés non retenues dans le périmètre de conciliation Annexe 3 : Tableau détail des paiements sociaux Annexe 4 : Tableau autres paiements unilatéraux déclarés par la DGMG Annexe 5 : Tableau des effectifs par société extractive Annexe 6 : Formulaire de déclaration Annexe 7 : Répartition des permis pétroliers par société extractive Annexe 8 : Répartition des titres miniers par société extractive Annexe 9 : Tableaux de conciliation par entreprise Annexe 10 : Répartition des intérêts dans les blocs pétroliers en Annexe 11 : Soumission des formulaires de déclaration Annexe 12 : Equipe de travail et personnes contactées Moore Stephens LLP P a g e 34 LISTE DES ABREVIATIONS AIRSI Bbls BCEAO BIC BNC CI Energies CN ITIE DGD DGE DGH DGI DGMG DGTCP DPP FCFA FMI IFAC INS IRC IRF IRVM ITIE ITS Kg BTU NA NC OHADA PETROCI PIB SODEMI CEPICI CIP UEMOA Impôt sur le revenu du secteur informel Barils Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux Impôts sur les Bénéfices Non Commerciaux Côte d'ivoire Energies Conseil National ITIE Direction Générale des Douanes Direction des Grandes Entreprises Direction Générale des Hydrocarbures Direction Générale des Impôts Direction Générale des Mines et de la Géologie Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Direction des Participations et de la Privatisation Franc des Communautés Financières d'afrique Fonds Monétaire International International Federation of Accountants Institut National des Statistiques Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers Impôt sur le Revenu Foncier Impôt sur les Revenu des Valeurs Mobilières Initiative à la Transparence des Industries Extractives Impôt sur les Traitements et Salaires Kilogramme British Thermal Unit Non Applicable Non Communiqué Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Société Nationale d'opérations Pétrolières de Côte d'ivoire Produit Intérieur Brut Société pour le Développement Minier de la Côte d'ivoire Centre de Promotion des Investissements en Côte d Ivoire Commission Interministérielle Pétrolière Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine Moore Stephens LLP P a g e 45 1. INTRODUCTION 1.1 Contexte L initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus publics issus de leur extraction. La Côte d Ivoire a adhéré à cette initiative en 2008, et a été déclarée «pays conforme» en mai Ce rapport, qui couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012, constitue le septième rapport ITIE de la Côte d Ivoire depuis son adhésion à l ITIE et le premier rapport depuis sa déclaration en tant que pays conforme. La prochaine validation de la Côte d Ivoire est prévue pour octobre Plus d informations sur l ITIE en Côte d Ivoire sont disponibles sur le site web di Conseil National 1.2 Objectif L l ITIE exige la publication de rapports ITIE exhaustifs, incluant la divulgation complète des revenus de l État issus des industries extractives, ainsi que la divulgation de tous les paiements significatifs versés au gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières 1. Ainsi la présente mission consiste en une conciliation des flux des paiements effectués par les entreprises extractives tels que déclarés par ces dernières avec les revenus encaissés par l Etat. L objectif ultime de cette conciliation est d aider le gouvernement de la Côte d Ivoire et les différentes parties prenantes à déterminer la contribution du secteur extractif dans l économie nationale et d améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur. 1.3 Nature et périmètre des travaux Ce rapport présente un résumé des résultats des travaux de conciliation ainsi que des flux de paiements provenant du secteur extractif pour l année 2012 et constitue une partie intégrante du processus ITIE en Côte d Ivoire. Ce rapport couvre également la conciliation des volumes et des tonnages de production et d exportation du secteur extractif. La mission de conciliation a été conduite en adhérant aux normes ISRS (International Standard on Related Services) et plus précisément la norme n 4400 relative aux «missions d examen d informations financières sur la base de procédures convenues» ainsi que le Code d Ethique de l IFAC. Les travaux ont été conduits conformément aux Termes de Référence inclus dans la Demande de Propositions et tels qu approuvés par le Conseil National de l ITIE. Les procédures convenues n ont pas pour objet : - d effectuer un audit, ni un examen limité des revenus extractifs. L audit et la certification des données incluses dans le présent rapport n entrent pas dans les Termes de Référence de notre mission. Toutefois, les informations conciliées portent sur des données auditées et/ou attestées par les parties déclarantes ; et - de déceler des erreurs, des actes illégaux ou d autres irrégularités hormis ceux que nous avons pu rencontrer lors de la conduite de nos travaux. Le rapport prend en considération les données qui nous sont parvenues jusqu à la date du 31 octobre Exigence 4 de la Norme ITIE Moore Stephens LLP P a g e 56 En plus de la partie introductive, ce rapport comporte sept chapitres incluant : - le résumé des données clés sur le secteur extractif, des résultats de conciliation et des constatations sur les données déclarées (Chap.2) ; - l approche et la méthodologie suivie pour la conduite des travaux (Chap.3) ; - les données contextuelles sur le secteur extractif et sur sa contribution dans l économie (Chap.4) ; - le périmètre couvert et les modalités de sa détermination (Chap.5) ; - les résultats des travaux de conciliation (Chap. 6) ; - l analyse des données clés du rapport (Chap.7) ; et - les enseignements tirés et les recommandations pour le renforcement de la mise en œuvre de l ITIE (Chap.8). Les données désagrégées par entité et par flux de paiements sont présentées dans les annexes de ce rapport. Les montants sont présentés dans ce rapport en FCFA, sauf indication contraire. Moore Stephens LLP P a g e 67 2. RESUME DES CONSTATATIONS Ce rapport résume les informations sur la conciliation des revenus fiscaux et non fiscaux provenant des industries extractives en Côte d Ivoire et constitue une partie intégrante du processus de mis en œuvre de l ITIE. Dans ce cadre, les entreprises extractives et les administrations publiques ont reporté respectivement les paiements et les revenus prévus par l exigence 4.1 de la Norme ITIE. Les parties déclarantes ont été également sollicitées pour reporter les données sur la production, les exportations et sur les paiements sociaux Revenus du secteur extractif Revenus générés par le secteur extractif Sur la base des données déclarées, après conciliation, les revenus générés par le secteur extractif totalisent un montant de 511,6 milliards FCFA pour l année La contribution directe au budget de l Etat, telle que reportée par les administrations publiques, totalisent un montant de 353,5 milliards FCFA représentant 69.1% des revenus générés par le secteur. Total revenu du secteur 511,564 milliards FCFA Contribution dans le budget national 353,521 milliards FCFA 0,6% PETROCI (Mandat de commercialisation) 283,298 milliards FCFA 29,7% Sociétés pétrolières 32,856 milliards FCFA Total Secteur Pétrolier 325,985 milliards FCFA PETROCI 9,831 milliards FCFA 0,6% 69,1% Sociétés minières Contribution au budget national Paiements sociaux SODEMI PETROCI SODEMI 26,954 milliards FCFA 0,582 milliards FCFA Total Secteur Minier 27,536 milliards FCFA Le secteur pétrolier est le principal contributeur au budget national avec un total de 325,9 milliards FCFA, soit 92,2% des recettes budgétaires provenant du secteur extractif, suivi du secteur minier avec une contribution total de 27,5 milliards FCFA. Moore Stephens LLP P a g e 7 8 Evolution des revenus du secteur extractif Revenus du secteur des hydrocarbures Les revenus du secteur des hydrocarbures, déclarés dans le cadre du processus ITIE, ont progressé de 294,4 milliards FCFA (soit 158%) passant de 185,9 milliards FCFA 1 en 2011 à 480,4 milliards FCFA en Cette progression est due principalement à l élargissement des flux de paiements inclus dans le périmètre du Rapport ITIE et à la hausse des revenus de commercialisation des parts d huile de l Etat. Paiements agrégés (En milliard FCFA) Variation Alloués au Budget National (I+II+III) (a) 141, , ,647 PETROCI (I) 129, ,490 72,152 Profit-Oil Etat-Puissance Publique (numéraire) 129, ,659 62,321 Autres paiements - 9,831 9,831 CI Energies (II) - 91,639 91,639 Profit-Oil Etat-Puissance Publique (compensation facture d'électricité CIE) (*) - 91,639 91,639 Sociétés pétrolières (III) 12,000 32,856 20,856 Bonus de signature - 26,988 26,988 Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) (*) - 3,009 3,009 Droits de Douane et taxes assimilées (*) - 0,655 0,655 Autres paiements 12,000 2,204 (9,796) Reçus par PETROCI (b) 44, , ,394 Profit Oil et Cost Oil Petroci (Société incluses dans le périmètre de conciliation ITIE) Profit Oil et Cost Oil Petroci (Autres acheteurs) (*) 31,758 41,854 10, , ,497 Besoins nationaux 12,831 2,630 (10,200) Paiements sociaux (c) - 2,394 2,394 Total (a+b+c) 185, , ,436 (*) Flux de paiements non inclus dans le périmètre du Rapport ITIE Rapport ITIE-CI 2011, p.4 Moore Stephens LLP P a g e 89 Revenus du secteur minier Les revenus du secteur minier, déclarés dans le cadre du processus ITIE, ont progressé de 18,6 milliards FCFA (soit 147%) passant de 12,7 milliards FCFA 1 en 2011 à 31,2 milliards FCFA en Cette augmentation est expliquée comme suit : Paiements agrégés (En milliard FCFA) Variation Alloués au Budget National (I+II) (a) 10,712 27,536 16,824 SODEMI (I) 0,030 0,582 0,552 Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) (*) - 0,241 0,241 Droits de Douane et taxes assimilées (*) - 0,104 0,104 Dividendes issues des participations de l'etat - 0,088 0,088 Autres 0,030 0,148 0,119 Sociétés minières (II) 10,682 26,954 16,272 Taxes ad-valorem (Royalties) 6,767 10,319 3,552 Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) (*) - 6,342 6,342 Droits de Douane et taxes assimilées (*) - 4,817 4,817 Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) 2,831 1,661 (1,170) Autres 1,084 3,815 2,731 Reçus par SODEMI (b) 1,940 3,198 1,257 Dividendes issues des participations de la SODEMI 1,940 2,717 0,776 Cession de travaux de recherche (*) - 0,481 0,481 Paiements sociaux (c) - 0,469 0,469 Total (a+b+c) 12,652 31,202 18,550 (*) Flux de paiements non inclus dans le Rapport ITIE 2011 Contribution dans l économie Sur les trois dernières années, le secteur extractif s est hissé parmi les locomotives de croissance de l économie ivoirienne. La contribution macroéconomique du secteur dispose globalement du profil d une pyramide inversée avec une contribution significative dans certains indicateurs tels que les exportations et une contribution moindre dans les revenus de l Etat, le PIB ou encore l emploi. 1 Rapport ITIE-CI 2011, p 5 Moore Stephens LLP P a g e 910 2012 Revenus de l'etat 13.9% (*) Exportations 13,5% (*) PIB 2,6% (*) Emplois 0,22% (**) (*) Données collectées dans le cadre du Rapport ITIE 2012 (**) Statistique communiquée par l INS pour l année La production du secteur extractif en 2012 Production du secteur des hydrocarbures Sur la base des données déclarées par les sociétés pétrolières, la production de pétrole a atteint bbls 1 en 2012 contre bbls en enregistrant une baisse de 20%. Cette production provient principalement de l exploitation des blocs offshore CI-40 et CI-26 qui fournissent respectivement 58,6% et 36,6% de la production nationale. Répartition de la production de pétrole par Bloc 2,0% 2,7% Production de pétrole en bbls ,6% 36,6% Bloc CI-11 Bloc CI-26 Bloc CI-40 Bloc CI Pétrole 1 Source : Document sur les statistiques de Production 2012 communiqué par la DGH Moore Stephens LLP P a g e 1011 La quote-part de production revenant à l Etat Ivoirien, après opérations de SWAP, directement et indirectement via la PETROCI s élève à un total de barils. La quote-part directe revenant à l Etat via la PETROCI (Mandat) est de barils représentant 28,9% par rapport au total de la production de l année Sur la base des données déclarées par les sociétés pétrolières, la production de gaz a atteint BTU en Cette production provient à 63,3% de l exploitation du Bloc offshore CI-27. Répartition de la production de gaz par Bloc 15,6% Production de gaz en BTU ,3% 19,4% ,7% Bloc CI-11 Bloc CI-26 Bloc CI-40 Bloc CI Gaz (BTU) La quote-part de production revenant à l Etat Ivoirien, après opérations de SWAP, directement et indirectement via la PETROCI s élève à un total de BTU. La quote-part directe revenant à l Etat via la PETROCI Mandat est de BTU représentant 48,1% par rapport au total de la production de la période. Production du secteur minier Sur la base des données déclarées par les sociétés minières, la production d or a atteint 10,05 tonnes en La société Tongon SA a contribué à hauteur de 59,4% à cette production suivie par les sociétés LGL Mines CI, SMI et Yaoure Mining qui ont contribué respectivement à hauteur de 23,7%,16,5% et 0,4% de la production nationale pour l année Production d'or en tonne Répartition de la production d'or par société 10 0,04 1,66 16,5% 23,7% 8 2,38 0,4% ,4% 2 5,97 LGL YAOURE MINING SA TONGON SMI - Or (tonne) Moore Stephens LLP P a g e 1112 2.3. Périmètre du rapport Le périmètre du présent rapport couvre toutes les entités extractives ayant procédé à des paiements au cours de Sans tenir compte des revenus provenant de la commercialisation, effectuée auprès d entités non extractives de la part de l Etat (Puissance Publique et Associé) dans la production et des paiements sociaux, l exercice de rapprochement a permis de couvrir 100% des revenus du secteur des hydrocarbures et 99,5% des revenus du secteur minier soit une couverture globale de 99,5% du total des revenus du secteur extractif reportés dans le présent rapport. En outre, l exercice de rapprochement a permis de couvrir 100% des revenus en nature au titre de la part de l Etat (Puissance publique et associé) dans la production. Entités déclarantes Secteur des hydrocarbures Le présent rapport couvre tous les opérateurs dans les champs pétroliers et l entreprise d Etat PETROCI. Il couvre également tous les partenaires dans les champs pétroliers ayant procédé à des paiements à l Etat en Ce choix a conduit à la prise en compte de 11 opérateurs, 3 partenaires et l entreprise d Etat PETROCI dans le périmètre ITIE Le détail des entreprises retenues pour 2012 ainsi que l évolution du périmètre par rapport à 2011 sont présentés dans la Section 5.2 du présent rapport. Tous les flux de paiements reportés par ces entités, en dehors des paiements sociaux, ont fait l objet d une conciliation avec les déclarations de l Etat. Secteur minier Le présent rapport couvre toutes les entreprises détenant des permis d exploitation et d exploration minière ainsi que les sociétés de carrières inscrites sur le répertoire minier de Ce choix a conduit à la prise en compte de 37 sociétés et l entreprise d Etat SODEMI dans le périmètre ITIE Le détail des entreprises retenues pour 2012 ainsi que l évolution du périmètre par rapport à 2011 sont présentés dans la Section 5.2 du présent rapport. Les données transmises par les entreprises minières ont été conciliées avec les déclarations des administrations publiques et l entreprise d Etat la SODEMI. Les paiements des entreprises de carrière, qui représentent 0,6% du total des revenus su secteur minier, sont présentés à partir des seules déclarations de l Etat. Flux de paiement Le présent rapport couvre les paiements effectués et les revenus collectés au titre du Profit-Oil, des impôts et taxes sur les bénéfices, des redevances, des dividendes, des bonus de signatures et autres paiements significatifs identifiés lors de la phase de cadrage. En plus des flux de paiements obligatoires au sens de la Norme ITIE et du Livre Source, le présent rapport couvre également les droits de douane et les retenues à la source sur salaires. Le rapport couvre également les données sur la production, les exportations, les paiements sociaux et les transferts infranationaux. Le détail des flux de paiements retenus est présenté dans la Section 5.1 du présent rapport. Tous les flux de paiements ont fait l objet de conciliation à l exception des paiements sociaux et des transferts infranationaux qui sont présentés à travers les déclarations unilatérales respectives des entreprises et de l Etat Exhaustivité et fiabilité des données Communication des données (i) Toutes les entreprises extractives retenues dans le périmètre de conciliation ont soumis un formulaire de déclaration à l exception de 21 sociétés. Le montant total des paiements effectués en 2012 pour ces sociétés tel que déclaré par les administrations de l Etat est de 0,817 milliard FCFA et représente uniquement 0,3% du total des paiements déclarés par les administrations de l Etat pour toutes les sociétés incluses dans le périmètre ITIE Compte tenu de la faible contribution Moore Stephens LLP P a g e 1213 de ces entreprises, l absence de déclaration ne devrait pas affecter l exhaustivité des données présentées dans le présent rapport. Le détail de soumission des formulaires de déclaration est présenté dans l Annexe 11. (ii) Toutes les régies financières sollicitées dans le cadre de la conciliation 2012 ont soumis des formulaires de déclarations pour chacune des entreprises extractives retenues dans le périmètre de conciliation. Cependant il faut noter que : - la DGTCP qui n a soumis de formulaire de déclaration que pour la société ANADARKO pour le secteur des hydrocarbures et les sociétés SMI, LGL MINES CI et la SODEMI pour le secteur minier ; et - la DGD qui n a pas soumis des formulaires de déclaration pour 9 sociétés pétrolières et 28 sociétés minières : Sociétés pétrolières TULLOW OIL AFRICAN Petroleum VITOL Côte d'ivoire VIOCO Petroleum (Rialto petroleum) ANADARKO CNR International LUKOIL FOXTROT International TALEVERAS Sociétés minières AGBAOU GOLD OPERATIONS EQUIGOLD CI CMMK BONDOUKOU MANGANESE SA ETRUSCAN RESOURCES CI GEB & NUT RESSOURCES CML GOLDEN ORIOLE GEOSERVICE NIQUELAFRICA JOFEMA MINERAL RESOURCES NEW MINING PLANET MINERAL NABC SA MAYANA SARL NEWMONT OVERSEAS EXPLORATION Ltd Sociétés minières B.I.P.T.FO.P ROCKSTONE GOLD SA RESOLUTE CAYSTAR CI SOMICI SANI RESSOURCES GOLDEN STAR EXPLORATION TATA STEEL CI SA SERMIS COMINOR TD CONTINENTAL IBG Certification des données (i) Sur les 32 sociétés ayant soumis des formulaires de déclaration, 7 sociétés n ont pas soumis des formulaires de déclaration signés par leurs Directions Générales. Le montant total des paiements effectués en 2012 pour ces sociétés tel que déclaré par les administrations de l Etat est de 16,278 milliard FCFA et représente uniquement 5,3% du total des paiements déclarés par les administrations de l Etat pour toutes les sociétés incluses dans le périmètre ITIE Le détail de soumission des formulaires de déclaration est présenté dans l Annexe 11. (ii) Sur les 25 sociétés ayant soumis des formulaires de déclaration signés par leurs Directions Générales, 5 sociétés n ont pas soumis des formulaires de déclaration certifiés par un auditeur externe. Le montant total des paiements effectués en 2012 pour ces sociétés tel que déclaré par les administrations de l Etat est de 7,110 milliards FCFA et représente seulement 2,3% du total des paiements déclarés par les administrations de l Etat pour toutes les sociétés incluses dans le périmètre de conciliation ITIE Le détail de soumission des formulaires de déclaration est présenté dans l Annexe 11. (iii) Au niveau des structures de l Administration, les formulaires de déclaration de la DGI, qui a collecté 66,5% des revenus du secteur extractif pour l année 2012, ont été certifiés par le Receveur Principal. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l impact des limitations détaillées ci-dessus, nous pouvons raisonnablement conclure que ce Rapport couvre de maniéré satisfaisante l ensemble des revenus significatifs provenant du secteur extractif au Cote d Ivoire pour l année Moore Stephens LLP P a g e 1314 2.5. Résultats des travaux de conciliation Les travaux de conciliation des flux de paiements et des données sur les volumes, les tonnages et valeur des exportations et de la production ont eu pour objectif de détecter l existence d éventuels d écarts. Les écarts identifiés initialement ont été analysés et ajustés chaque fois que les justifications nécessaires ont été produites par les parties déclarantes. Les résultats des travaux de conciliation détaillés par société et par flux de paiements sont présentés dans la Section 6 du présent rapport. Les travaux de conciliation ont permis de relever certaines insuffisances et d identifier des zones d amélioration du processus de déclaration et du processus d assurance de la qualité et de l exhaustivité des données pour les années futurs. Nos recommandations par rapport aux insuffisances identifiées sont détaillées dans la Section 8 du présent rapport. Secteur des hydrocarbures (i) Conciliation des flux de paiements en numéraire A la date de ce rapport, les travaux de conciliation des sociétés pétrolières ont permis de concilier 99,6% des revenus déclarés par l Etat sans tenir compte des déclarations unilatérales. L écart résiduel non concilié s élève à (1,9) milliard FCFA, soit (0,4)% du total des recettes déclarées par l Etat pour les sociétés pétrolières après ajustement. Paiements agrégés (En milliard FCFA) Déclaration initiale de conciliation Ajustements des déclarations unilatérales (*) Déclaration ajustée Alloués au Budget National (a) PETROCI (I) PETROCI 202,824-91, ,464 Gouvernement 278,616 (77,126) 91, ,129 Ecarts (75,792) 77,126-1,334 Sociétés pétrolières (II) Autres sociétés pétrolières 36,648 (6,982) - 29,665 Gouvernement 8,135 24,721-32,856 Ecarts 28,512 (31,703) - (3,191) Total alloué au budget (I+II) Sociétés pétrolières + PETROCI 239,472 (6,982) 91, ,129 Gouvernement 286,751 (52,405) 91, ,985 Ecarts (47,279) 45,423 - (1,856) Reçus par PETROCI (b) Sociétés pétrolières 44, , ,897 PETROCI (Etat) 151,397 (106,913) 107, ,982 Ecarts (106,998) 106,913 - (0,085) Paiements sociaux (c) Sociétés pétrolières 2, ,394 Gouvernement - - 2,394 2,394 Ecarts 2,394 - (2,394) - Total flux de paiements générés par le secteur pétrolier (a+b+c) Sociétés pétrolières 286,266 (6,982) 199, ,420 Gouvernement et autres bénéficiaires 438,149 (159,318) 201, ,362 Ecarts en valeur (151,883) 152,336 (2,394) (1,941) Ecarts en % (34,7%) - - (0,4%) (*) Pour la détermination de l écart final, la colonne «Ajustements des déclarations unilatérales» a été utilisée pour inclure les montants déclarés unilatéralement par les sociétés dans le total des revenus déclarés par le Gouvernement et autres bénéficiaires. Moore Stephens LLP P a g e 1415 (ii) Conciliation des flux de paiements en nature La conciliation des flux de paiements en nature consiste en la conciliation des parts de la production de pétrole et de gaz revenant à l Etat-Puissance publique et à PETROCI entreprise d Etat. A la fin des travaux de conciliation, la somme des écarts résiduels non conciliés des paiements en nature relatifs au pétrole et au gaz s élève respectivement à 20 bbls et 24 BTU, et se détaille dans le tableau suivant. Paiements agrégés Déclaration Ajustements Déclaration initiale Entreprises Gouvernement ajustée Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbls) Entreprises extractives (63 930) PETROCI (Etat) Ecarts (18) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbls) Entreprises extractives PETROCI Ecarts (50 019) - - (2) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) Entreprises extractives PETROCI (Etat) Ecarts ( ) - - (25) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) Entreprises extractives PETROCI Ecarts ( ) (iii) Conciliation des volumes et des valeurs des exportations La conciliation des volumes et des valeurs des exportations des hydrocarbures n a pas fait ressortir d écarts et se détaille comme suit : Exportation Déclaration initiale Ajustements Entreprises Gouvernement Déclaration ajustée Volumes agrégés (en bbls) Entreprises pétrolières ( ) DGD Ecarts Valeur agrégée (en milliard FCFA) Entreprises pétrolières 565,964 (15,230) - 549,734 DGD 549, ,734 Ecarts 15, Moore Stephens LLP P a g e 1516 Secteur minier (i) Conciliation des flux de paiements en numéraire A la date de ce rapport, les travaux de conciliation des revenus du secteur minier ont permis de concilier 90,8% des revenus déclarés par l Etat sans tenir compte des déclarations unilatérales. L écart résiduel non concilié s élève à (2,9) milliards FCFA, soit (9,2)% du total des recettes déclarées par l Etat pour les sociétés minières après ajustement. Paiements agrégés (En milliard FCFA) Alloués au Budget National (a) Déclaration initiale Ajustements des de conciliation déclarations unilatérale (*) Déclaration ajustée SODEMI (I) SODEMI 0, ,426 Gouvernement 0,489 0,093-0,582 Ecarts (0,063) - - (0,157) Sociétés minières (II) Sociétés minières 19,764 4,308 0,164 24,236 Gouvernement 25,190 1,763-26,954 Ecarts (5,426) - - (2,718) Total alloué au Budget National (I+II) Sociétés minières + SODEMI 20,190 4,308 0,164 24,661 Gouvernement 25,679 1,857-27,536 Ecarts (5,489) 2,451 0,164 (2,875) Reçus par la SODEMI (b) Sociétés minières 2,717 0,481-3,198 SODEMI 3, ,198 Ecarts (0,481) 0, Paiements sociaux (c) Sociétés minières 0, ,469 Divers bénéficiaires - - 0,469 0,469 Ecarts 0,469 - (0,469) - Total flux de paiements générés par le secteur minier (a+b+c) Sociétés minières 23,375 4,789 0,164 28,327 Gouvernement et autres bénéficiaires 28,877 1,857 0,469 31,202 Ecarts en valeur (5,502) 2,932 (0,305) (2,875) Ecarts en % (19,1%) (9,2%) (*) Pour la détermination de l écart final, la colonne «Ajustements des déclarations unilatérales» a été utilisée pour inclure les montants déclarés unilatéralement par le Gouvernement dans le total des revenus déclarés par les sociétés minières. Moore Stephens LLP P a g e 1617 (ii) Conciliation des tonnages et des valeurs des exportations Les écarts sur le tonnage et la valeur des exportations des minerais totalisent respectivement Kg d or, Kg de Manganèse et 19,248 milliards FCFA et se détaillent comme suit : Exportation Déclaration Ajustements Déclaration initiale Entreprises Gouvernement ajustée Tonnages agrégés Or (en kg) Entreprises minières DGD Ecarts Tonnages agrégés Manganèse (en kg) Entreprises minières DGD Ecarts Valeur agrégée (en milliard FCFA) Entreprises minières 295, ,535 DGD 276, ,287 Ecarts 19, ,248 Tim Woodward Associé Moore Stephens LLP 150 Aldersgate Street London EC1A 4AB 29 décembre 2014 Moore Stephens LLP P a g e 1718 3. APPROCHE ET METHODOLOGIE Le processus de conciliation a été conduit en suivant les étapes suivantes : - L étude de cadrage pour la collecte des données contextuelles, la délimitation du périmètre de la conciliation et la mise à jour du formulaire de déclaration ; - la collecte des données sur les paiements des entreprises extractives et les revenus du gouvernement qui constituent la base des travaux de conciliation ; - le rapprochement des données reportées par les parties déclarantes en vue d identifier les écarts éventuels ; et - la prise de contact avec des parties déclarantes pour investiguer sur les écarts et les ajuster sur la base des confirmations et justifications communiquées. 3.1 Etude de cadrage L étude de cadrage a porté sur le secteur des hydrocarbures et sur le secteur des mines solides qui constituent la source de revenus des industries extractives en Côte d Ivoire et a inclus nos préconisations pour : les flux de paiements et autres données à retenir dans le périmètre de conciliation ; les entreprises et régies financières qui sont tenues de faire une déclaration ; les garanties à apporter par les entités déclarantes pour assurer la crédibilité des données ITIE ; et le niveau de désagrégation à appliquer aux données reportées. Les résultats de l étude de cadrage, qui ont été soumis et approuvés par le Conseil National ITIE, sont présentés dans la Section 6 du présent rapport. 3.2 Collecte des données La collecte des données a été précédée par un atelier de formation au profit des parties déclarantes portant sur le formulaire de déclaration, présenté en Annexe 6 du présent rapport, et sur les instructions de reporting. Les directives, les règles de reporting et les formulaires approuvés par le Conseil National ITIE ont été communiqués aux parties déclarantes en version électronique par . Les dates du 24 septembre et du 2 octobre 2014 ont été retenues par le Conseil National comme dates limites respectives pour la soumission des déclarations en version électronique et des déclarations certifiées. Les entités déclarantes ont été également sollicitées pour annexer à leurs déclarations un détail par quittance et par date de paiement des montants reportés ainsi que leurs états financiers certifiés pour l année Le détail de soumission des formulaires de déclaration et des états financiers des entités déclarantes est présenté dans l Annexe Compilation des données et analyse des écarts Le processus de conciliation et d analyse des écarts s est déroulé sur les mois d octobre et novembre Au cours de cette phase, nous avons procédé au: rapprochement des flux de paiements déclarés par les entreprises extractives avec les recettes déclarées par les régies financières ; l identification des différences et des écarts significatifs et l analyse de leurs origines ; collecte des éléments de réponse des entreprises et des régies financières concernant les écarts et examen des pièces justificatives ; et Moore Stephens LLP P a g e 1819 l identification des ajustements nécessaires. Ces ajustements ont été opérés sur la base des justifications et/ou confirmations obtenues des parties déclarantes. Chaque fois où les écarts n ont pas pu être conciliés, nous avons contacté les parties déclarantes en vue de collecter les documents justificatifs nécessaires aux montants reportés. Les résultats des travaux de conciliation sont présentés dans la Section 6 du présent rapport. 3.4 Processus d assurance des données ITIE Afin de garantir la fiabilité et l exhaustivité des données reportées dans le cadre du rapport ITIE 2012, les mesures suivantes ont été convenues avec le Conseil National: Pour les entreprises extractives Les formulaires de déclaration, soumis par les entreprises extractives retenues dans le périmètre de conciliation, doivent être : signés par une personne habilitée à représenter l entreprise extractive ; accompagnés par un détail par quittance des paiements reportés ; accompagnés des états financiers certifiés de l entreprise pour l année 2012 ; et certifiés par un auditeur externe qui atteste qu aucun élément n a été porté à son attention qui est de nature à remettre en cause la fiabilité et l exhaustivité des paiements reportés par l entreprise. Pour les régies financières Les formulaires de déclaration des régies financières doivent être : signés par un officiel habilité de la régie financière déclarante ; accompagnés par un détail par quittance des paiements reportés ; et certifiés par le Receveur Général qui atteste qu aucun élément n a été porté à son attention qui est de nature à remettre en cause la fiabilité et l exhaustivité des revenus reportés par la régie. 3.5 Niveau de déségrégation Conformément à l Exigence 5.2 (e) de la Norme ITIE, les données ont été reportées par entreprise, par flux de paiements et par administration. Les entités déclarantes ont soumis pour chaque montant reporté un détail par paiement et par date. 3.6 Base des déclarations Les paiements et les revenus reportés dans le cadre du rapport ITIE correspondent strictement à des flux de paiements ou des contributions intervenus durant l année Autrement dit, les paiements effectués avant le 1 er janvier 2012 ainsi que les paiements effectués après le 31 décembre 2012 ont été exclus. Pour les paiements effectués en devise étrangère, les entités ont été sollicitées de reporter leurs paiements ou revenus dans la devise du paiement. Les paiements effectués en USD ont été convertis en FCFA au cours 1 USD : 503,06823 FCFA 1. 1 Source : oanda.com - cours moyen annuel 2012 USD/FCFA Moore Stephens LLP P a g e 1920 4. Contexte des Industries Extractives 4.1 Secteur Extractif au Côte d Ivoire La Côte d Ivoire est dotée de ressources pétrolières et gazières importantes, notamment en offshore. Le pays dispose aussi d un sous-sol riche en ressources minières avec notamment de l or, du diamant, du fer et du manganèse. Les réserves d or se situent à l Ouest du pays, au Nord, et dans un périmètre proche de la capitale Yamoussoukro. Les réserves importantes de diamant sont essentiellement situées dans le Nord, entre les villes de Korhogo et Séguéla. Les réserves significatives en fer se trouvent à l Ouest du pays alors que celles en manganèse se situent au Sud et au Nord du pays. 4.2 Cadre réglementaire et contexte du secteur des hydrocarbures Contexte général du secteur des hydrocarbures Un tronçon de la côte de l'afrique de l'ouest qui s'étend sur plus d'une douzaine de pays, dans le golfe de Guinée est une source croissante de pétrole sur les marchés mondiaux. Le golfe de Guinée a été depuis longtemps un important producteur d'hydrocarbures et continue d'attirer l'investissement étranger direct ciblés sur les hydrocarbures de l'afrique. Les champs pétroliers ivoiriens sont situés dans ce golfe entre les frontières libérienne et ghanéenne. La zone offshore, s étalant de la côte jusqu à 150 km en mer, inclue les gisements à forts potentiels. Le secteur des hydrocarbures en Côte d Ivoire a connu récemment un regain d activité après avoir perdu du terrain lors la crise politique de La production de pétrole brut de l année 2012 se chiffre à barils 1, soit une production journalière moyenne de barils/jour 1. Les réserves de pétrole au Côte d Ivoire sont estimées à millions de barils et les réserves de gaz à plus de milliards de pieds cubes fin La Côte d Ivoire exporte une grande partie de son pétrole brut vers l Amérique du Nord, environ 61% en 2012, suivi par l Europe à 29%, et l Asie et l Afrique avec 5% chacun. Le gaz est quant à lui exclusivement destiné à la consommation intérieure et principalement vendu à la société «Côte d Ivoire Energie» pour la production de l électricité Cadre juridique et fiscal Le secteur des hydrocarbures est régi par la Loi n du 29 août 1996 portant Code Pétrolier au Côte d Ivoire et les textes d application subséquents et notamment le Décret n du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier. En plus du Code Pétrolier, d'autres textes légaux et règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur pétrolier. Les principaux sont le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Investissements, le Code de l Environnement. Le secteur est également régi par les contrats pétroliers qui incluent, entre autres, les modalités de participation de l Etat et les clauses fiscales spécifiques. Selon les dispositions du Code, trois types de contrats pétroliers peuvent être conclus : le contrat de concession (CC) et le contrat de partage de production (CPP) et les «contrats de services à risques». Les conditions particulières de chaque projet pétrolier sont définies dans ces contrats : - Un CC donne à une compagnie pétrolière des droits exclusifs sur cette ressource et pour explorer, développer, produire et commercialiser en assumant les risques et à ses frais. En l'échange de la concession, le contractant est tenu de verser les redevances et impôts appropriés ; 1 Source : Document sur les statistiques de Production 2012 communiqué par la DGH Moore Stephens LLP P a g e 2021 - Pour le CPP, l'état conserve le droit de propriété sur les ressources pétrolières situées dans le sol. L'accord entre lui et la compagnie pétrolière stipule que cette dernière supporte la totalité des coûts d'exploration et de développement en échange d'une part de la production, mais il donne à la compagnie pétrolière le droit d'explorer, de développer et de produire le pétrole ; et - Les contrats de services à risques prévoient que le remboursement des coûts pétroliers et le versement de la rémunération du titulaire sont effectués en espèces. Il est à noter que tous les contrats d exploitation des hydrocarbures accordés jusqu à ce jour par les autorités compétentes sont des Contrats de Partages de Production (CPP). Les contrats pétroliers et le Code Pétrolier confèrent à l Etat un ensemble d instruments fiscaux dont principalement les redevances proportionnelles à la production (pour les CC uniquement) 1, les bonus de signatures ou de production 2 (pour les CPP), l IS (CPP et CC) 3, les redevances superficiaires (CPP et CC) et le profit oil (pour les CPP). Le secteur bénéficie également d exonérations et incitations fiscales qui concernent principalement la TVA, les droits à l'importation et de la retenue à la source sur les dividendes excepté. Les impôts et taxes applicable au secteur extractif sont détaillés dans la section du présent rapport Cadre institutionnel Les structures suivantes composent le cadre institutionnel des activités pétrolières au Côte d Ivoire: le Conseil des Ministres est l'instance suprême qui a pouvoir de décision sur toute l'activité pétrolière sur le territoire national. Il statue sur tout sujet pétrolier d'intérêt national et a notamment, sur recommandation du Ministre en charge des Mines et des hydrocarbures, autorité pour accorder ou retirer des blocs pétroliers, et autres autorisations pétrolières. Les décisions prises par cette instance sont entérinées par un décret présidentiel ; le Ministre chargé des mines et des hydrocarbures et son cabinet forment le premier interlocuteur officiel des opérateurs pétroliers. Il conçoit et coordonne la mise en place de la politique nationale en matière de mines et d'hydrocarbures. Il a un droit de regard sur toutes les activités pétrolières sur le territoire national. Il soumet également, après avis technique de la Direction des Hydrocarbures et de PETROCI, les demandes de blocs pétroliers, de permis de recherche et autres problèmes d'envergure du secteur à l'attention du Conseil des Ministres pour la prise des décisions 4 ; la Direction des Hydrocarbures est l'organe du Ministère des Mines et de l'energie qui est responsable de l'application de la politique nationale en matière d'hydrocarbures. Il s'occupe, entre autres, de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations diverses, et du contrôle et du suivi des activités d'exploration et de production pétrolière, de raffinage, de stockage, de distribution et de transport des hydrocarbures sur le territoire national 5 ; la Société Nationale d Opérations Pétrolières de la Cote d Ivoire (PETROCI) est une entreprise d Etat qui est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'energie. Créée depuis 1975, la PETROCI a pour mission, entre autres, de procéder à la valorisation des ressources pétrolières nationales, de développer l industrie des hydrocarbures, l'identification et à la mise en valeur du potentiel pétrolier national à travers les campagnes de promotion et l'acquisition des blocs pétroliers, la signature des accords de partenariat avec des sociétés du secteur, la prise de participations dans les projets sur le plan national et hors du pays et la mise en place d'une base de données fiables du potentiel des hydrocarbures ; et 1 Art 69 du Code Pétrolier 2 Art 74 du Code Pétrolier 3 Art 70 du Code Pétrolier 4 Article 9 du DÉCRET N DU 19 SEPTEMBRE 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n du 29 aout portant code pétrolier 5 Article 11 du DÉCRET N DU 19 SEPTEMBRE 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n du 29 aout portant code pétrolier Moore Stephens LLP P a g e 21 22 la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) qui assure l'approvisionnement de la Côte d'ivoire en produits pétroliers. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'energie. Créée depuis 1963, la SIR a pour mission, entre autres, de procéder au raffinage du pétrole brut en provenance de divers horizons, d'assurer l'approvisionnement national en pétrole brut et en produits pétroliers finis. Côte d Ivoire Energies (CI Energies) a pour mission d assurer le suivi de la gestion des mouvements d énergie électrique ainsi que la maîtrise d œuvre des travaux revenant à l Etat en tant qu autorité concédante. La part revenant à l Etat de la production de gaz en Côte d Ivoire est totalement cédée à la société CI Energies qui l utilise pour la production de l Electricité. Les factures y afférentes sont par la suite compensées avec les factures d Electricité de l Etat Types des permis pétroliers Le Code Pétrolier conditionne l'obtention préalable d'un permis pétrolier ou d'une autorisation des autorités compétentes avant toute activité pétrolière. A cet égard, le Code distingue trois types de permis en matière d hydrocarbures : (i) l autorisation de reconnaissance : l autorisation de reconnaissance d hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du gouvernement qui en énonce les conditions. Elle est accordée pour une durée d un an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d un an au plus ; (ii) l autorisation de recherche : l autorisation de recherche d hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d exécuter dans les limites du périmètre qui en est l objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion, tous travaux de reconnaissance et de recherche d hydrocarbures. Elle est accordée par un acte du gouvernement, pour une durée initiale de validité de trois ans au plus renouvelable à deux reprises. Toutefois, en cas de contrat de partage de production ou de contrats de services à risques, la signature du contrat vaut octroi de l autorisation exclusive de recherche ; et (iii) l autorisation d exploitation : l autorisation d exploitation des hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d effectuer dans les limites du périmètre qui en est l objet, toutes les opérations d exploitation d un gisement commercialement exploitable, et le cas échéant, de recherche, ainsi que de disposer de tout ou partie de la production des hydrocarbures, conformément aux stipulations du contrat pétrolier qui lie le titulaire à l Etat. L autorisation d exploitation est accordée par décret. En 2012, le Cote d Ivoire comptait 24 permis de recherche et 4 permis d exploitations dont la répartition géographique se présente comme suit : Moore Stephens LLP P a g e 2223 4.2.5 Principaux acteurs et projets d exploration a) Principaux acteurs La production d hydrocarbure provient de quatre champs dénommés Espoir (CI-26), Baobab (CI- 40), Foxtrot (CI-27) et Lion-Panthère (CI-11). Les deux premiers champs, qui représentent plus de 95% 1 de la production nationale de pétrole, sont opérés par la société CNR, le champ Foxtrot est opéré par la société Foxtrot International et le champ Lion-Panthère par la société AFREN (PETROCI CI11) 2. PETROCI, l entreprise pétrolière nationale de la Côte d Ivoire, est partenaire sur chacun des quatre champs. D autres partenaires comme Tullow Oil, Svenska Petroleum Exploration, Enerci, Saur, SK Energy et IFC détiennent le reste des droits sur ces contrats. b) Projets d exploration Le pays compte une dizaine d entreprises en exploration pétrolière et gazière (Anadarko, Edison, Lukoil, Oranto, Tullow Oil...), toutes signataires de CPP avec l'etat. Deux entreprises sont en phase d exploration gazière et pétrolière avancée : - la société Afren sur le bloc CI-01 ; et - la société C&L Natural Ressources sur le bloc CI Attribution et gestion des permis pétroliers a) Attribution des permis pétroliers Préalablement à l attribution des autorisations de recherche et des autorisations d exploitation d hydrocarbures, un contrat pétrolier est établi. Les modalités d attribution, de renouvellement, de cession ou de transmission des permis sont établies par le Décret n du 19 Septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier. Ce décret stipule qu un arrêté de l'autorité administrative compétente déclare les zones ouvertes aux opérations pétrolières et prévoit : soit de recevoir, et éventuellement de négocier de gré à gré, toute demande d'autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures ou de contrat pétrolier ; soit de faire un appel d'offres dont l'arrêté énonce les conditions et la date de remise des offres. Quelle que soit la procédure décidée, toute demande d'autorisation de reconnaissance des hydrocarbures ou de contrat pétrolier, quelle qu'en soit la nature, doit être adressée au Ministre chargé des Ressources Minières et Pétrolières. Cette demande est réceptionnée et vérifiée par le Ministre chargé des Ressources Minières et Pétrolières qui fait connaître à la société requérante si sa demande est recevable ou non en la forme. Si la demande est reconnue recevable en la forme, elle est adressée par le demandeur au Centre de Promotion des Investissements en Côte d Ivoire (CEPICI) qui saisit la Commission Interministérielle Pétrolière (CIP). 3 Par la suite si la CIP recommande d'accepter une demande de contrat pétrolier, les négociations avec le ou les demandeurs en vue de la conclusion d'un contrat pétrolier peuvent être engagées à l'initiative du Gouvernement. b) Transactions sur les permis pétroliers Comme prévu par l Article 28 du Décret n du 19 Septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier, le transfert ou la cession des titres 1 Source : Formulaires de déclarations des sociétés extractives 2 La société AFREN Côte d Ivoire Ltd a été cédée le 16 mai 2013 par le groupe AFREN à la société PETROCI Holding. Suite à cette cession la dénomination sociale de la société cédée a été modifiée pour devenir PETROCI CI11 3 Article 11 du DÉCRET N DU 19 SEPTEMBRE 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n du 29 aout portant code pétrolier Moore Stephens LLP P a g e 2324 miniers des hydrocarbures ou des contrats pétroliers est possible sous condition d obtention de l autorisation du ministre chargé des Ressources Minières et Pétrolières. c) Registre des titres pétroliers Conformément à l Article 5 du Décret n du 19 Septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier un "registre spécial des autorisations des opérations pétrolières" où sont répertoriés par un numéro d'ordre et datés, tous les éléments relatifs aux autorisations de reconnaissance, contrats pétroliers, autorisations de recherche et autorisations d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que les autorisations de transport des hydrocarbures par canalisations et les autorisations d'exploitation provisoire, notamment les demandes, octrois, modifications, cessions, retraits, renonciations, renouvellements, prorogations résiliations est tenu par le ministre chargé des Ressources Minières et Pétrolières. La situation des titres miniers valide telle que communiquée par la DGH est présentée en Annexe 3 du présent rapport Participation de l Etat dans le secteur des hydrocarbures La participation de l Etat dans le secteur des hydrocarbures se matérialise à travers les CPP signés avec les opérateurs dans le secteur des hydrocarbures et l entreprise de l Etat «PETROCI». Les CPP consignent les modalités de partage de la production entre l Etat, l opérateur et ses différents partenaires, ainsi que les dispositions fiscales négociées. En vertu des CPP, l Etat dispose d une part dans la production des hydrocarbures après déduction des coûts pétroliers (cost-oil) et qui est perçue en nature. En dehors de la part de production, la fiscalité sectorielle et de droit commun est perçue en numéraire. PETROCI, détenue à 100% par l Etat, constitue une partie importante du dispositif institutionnel du secteur des hydrocarbures du Cote d Ivoire et détenue à 100% par l Etat Ivoirien en jouant un double rôle : (i) PETROCI est mandatée pour réaliser la commercialisation du Profit Oil revenant à l Etat en vertu des CPP. Elle négocie ainsi le prix de chaque cargaison aux conditions du marché international pour le pétrole. Pour le gaz, la commercialisation est faite exclusivement à l entreprise publique Cote d Ivoire Energie à un prix subventionné. La contrepartie de la commercialisation recouvrée diminuée de la rémunération de la PETROCI est reversée à la DGI. (ii) PETROCI a pour rôle également de mettre en valeur du potentiel pétrolier national à travers les campagnes de promotion et l'acquisition des blocs pétroliers, la signature d'accords de partenariat avec des sociétés du secteur, la prise de participations. La société détient des participations dans 6 permis en production et dans 10 permis en exploration détaillés comme suit : Bloc Opérateur Répartition des intérêts (en %) CI-11 AFREN PETROCI 20,14 AFREN 47,96 CIPEM 18,95 SK CORP 12,95 CI-26 CNR-Espoir PETROCI 11,11 CNR 65,19 TULLOW 23,7 - - Production Exploration CI-26 CNR-Acajou PETROCI 22,22 CNR 57,04 TULLOW 20, CI-27 FOXTROT PETROCI 40 FOXTROT 24 SECI 24 ENERCI 12 CI-40 CNR PETROCI 5,56 CNR 64,01 SVENSKA 30, MKB* SNPC PETROCI 20 SNPC 60 ORION OIL CI-100 TOTAL PETROCI 5 TOTAL 95 YAM'S CI-101 LUKOIL PETROCI 5 LUKOIL 63,33 VANCO 31, CI-103 TULLOW PETROCI 5 TULLOW 50 ANDARKO RIALTO-Hors PETROCI 5 RIALTO CI-202 Zone Gazelle RIALTO-Gazelle PETROCI 16 RIALTO CI-401 LUKOIL PETROCI 5 LUKOIL 63,33 VANCO 31, CI-500 PETROCI PETROCI CI-502 PETROCI PETROCI CI-520 PETROCI PETROCI Moore Stephens LLP P a g e 2425 Bloc Opérateur Répartition des intérêts (en %) Bloc 50* MASIRAH PETROCI 36 LIME * Hors Côte d'ivoire Il est à noter qu en dehors des intérêts détenus par l Etat en vertu des CPP et des intérêts détenus par PETROCI dans les permis, il n existe pas de participations publiques dans le capital des sociétés pétrolières opérant en Cote d Ivoire Réformes dans le secteur des hydrocarbures Dans le cadre du renforcement de la gouvernance publique du secteur des hydrocarbures, l Ordonnance de la 18/04/2012 portant modification du Code Pétrolier a rendu obligatoire: la participation des sociétés pétrolières, titulaires d un contrat pétrolier à la mise en œuvre des principes de transparence dans les industries extractives en Côte d Ivoire et la production des déclarations dans le cadre de la réconciliation des données relatives à leurs activités en Côte d Ivoire ; et la publication au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire des contrats de prospection et d exploitation des ressources pétrolières ainsi que les revenus versés par les sociétés pétrolières à l Etat. 4.3 Cadre réglementaire et contexte du secteur minier Contexte général du secteur minier La Côte d Ivoire dispose de ressources minières importantes constituées d or, de fer, de manganèse, de bauxite, de nickel, de cobalt, de diamant et de cuivre. Ces ressources sont encore faiblement exploitées. A ce jour, seule l or et le manganèse sont exploités en Côte d Ivoire. Cependant, le secteur minier ivoirien a connu un dynamisme particulier sur les deux dernières années avec notamment la promulgation notamment du nouveau Code Minier en 2014 et la levée en avril 2014 l embargo qui frappe l exportation des diamants en Côte d Ivoire depuis 2005 par le Conseil de sécurité de l ONU. Notons qu avant l embargo, ce secteur avait enregistré une production annuelle moyenne de carats 1 et carats 1 sur les périodes de 1989 à 2002 et de 2002 à 2005 respectivement. Le potentiel existant est estimé à 11 millions de carats 1 situé principalement dans la région de Séguéla et au bord du fleuve Bou vers Tortiya. Selon des statistiques de l Union européenne, la production annuelle du pays varierait entre et carats sur les années à venir. Un projet sur les droits de propriété et développement du diamant artisanal (DPDDA) visant essentiellement à améliorer la gouvernance du secteur du diamant et à apporter une assistance technique et économique aux artisans miniers a été lancé en Le programme doit durer 5 ans et permettre la formation de 2500 producteurs artisanaux sur les techniques de commercialisation. L ouverture des premiers bureaux d achat visant à compléter la chaîne de traçabilité des pierres destinées à l exportation est annoncée pour la fin de l année Cadre juridique Le secteur minier est régie par la Loi n du 24 mars 2014 portant Code Minier et les textes d application subséquents et notamment le Décret n du 25 juin 2014 portant les modalités d'application de la loi relative au Code Minier. Avant la promulgation du nouveau Code Minier, le secteur était régie par la Loi n du 17 juillet 1995 portant Code Minier et les textes d application subséquents et notamment le Décret n du 9 août 1996 portant les modalités d'application de la loi relative au Code Minier. En plus du Code Minier, d'autres textes règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur minier. Les principaux sont le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Investissements et le Code de l Environnement. 1 Source : «Opportunités d investir dans le secteur du diamant en Côte d Ivoire», Mr Coulibaly Seydou, Conseiller Technique du Ministre de l Industrie et des Mines Moore Stephens LLP P a g e 2526 Les permis d exploitation accordés dans le secteur sont assortis d une convention minière conclue entre l Etat et le titulaire du permis. La convention minière s ajoute aux dispositions du Code Minier. Elle précise les droits et obligations des parties et garanti au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre du régime fiscal et douanier Cadre institutionnel Les structures suivantes composent le cadre institutionnel des activités minières au Côte d Ivoire : le Conseil des Ministres est l'instance suprême qui a pouvoir de décision sur toute l'activité minières sur le territoire national. Il statue sur tout sujet minier d'intérêt national et a notamment, sur recommandation du Ministre en charge des Mines et des hydrocarbures, autorité pour accorder ou retirer des titres miniers, et autres autorisations minières. Les décisions prises par cette instance sont entérinées par un décret présidentiel ; le Ministre chargé des mines et des hydrocarbures et son cabinet forment le premier interlocuteur officiel des opérateurs miniers. Il conçoit et coordonne la mise en place de la politique nationale en matière de mines et d'hydrocarbures. Il a un droit de regard sur toutes les activités minières sur le territoire national. Il soumet notamment, après avis technique de la Commission Interministérielle des Mines (CIM), les demandes d'attribution de titres miniers à l'attention du Conseil des Ministres. ; la Commission Interministérielle des Mines (CIM): cette commission joue un rôle de conseiller auprès du gouvernement en matière de mines. Composée de représentants de divers ministères et organismes publics, elle se réunit à chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation du Directeur des Mines, secrétaire de la commission. Elle statue sur des sujets variés comprenant les demandes d'attribution de titres miniers, les demandes d'agrément à l'exonération sur les taxes à l'importation des matériels et équipements miniers, les projets miniers d'envergure, les propositions de modification de la législation minière, etc. 1 ; la Direction des Mines et de la Géologie (DGMG) : c'est l'organe administratif du Ministère des Mines et de l'energie qui est responsable de la gestion courante et de l'application de la politique nationale en matière de mines. La DGMG s'occupe, entre autres, de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations diverses et de titres miniers, et du contrôle et du suivi des activités d'exploration et d'exploitation minières sur l'étendue du territoire national. Elle est aussi chargée, entre autres, de l'élaboration et la mise à jour progressive de la cartographie géologique du pays ; et la Société pour le Développement Minier de la Cote d Ivoire (SODEMI) : Entreprise publique, placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'energie, a été créée depuis 1964, et elle a pour mission, entre autres, de procéder à l'identification et à la mise en valeur du potentiel minier national à travers l'acquisition de titres miniers, la signature d'accords de partenariat avec des sociétés minières crédibles, la prise de participations dans les projets miniers majeurs du pays, etc Types des titres miniers Le Code Minier conditionne toute activité minière à l'obtention préalable d'un titre minier ou d'une autorisation des autorités compétentes. A cet égard, le Code distingue les titres miniers et les autorisations suivants : Les Titres miniers comprennent: le Permis de Recherche: il confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances de mines ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche. Le permis de recherche est valable pour une période de quatre ans à compter de sa date d'attribution. Il est renouvelable deux fois par périodes successives de trois ans ; et le Permis d'exploitation : il confère à son titulaire, le droit exclusif d'exploitation des gisements qui se trouvent dans les limites de son périmètre. Le permis d'exploitation est accordé pour la 1 Article 158 du N du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n du 24 mars 2014 portant code minier Moore Stephens LLP P a g e 2627 durée de vie de la mine telle qu'indiquée dans l'étude de faisabilité sans que la période de validité initiale n'excède vingt ans. Il est renouvelable par périodes successives de dix ans au maximum. Les Autorisations comprennent: l'autorisation de prospection : L'autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances de mines. Elle a une durée de validité ne pouvant excéder un an et peut être renouvelée à titre exceptionnel dans les conditions définies par décret ; l autorisation d'exploitation minière semi-industrielle : Elle confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée. L'autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est valable pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions précisées par décret ; l autorisation d'exploitation minière artisanale : Elle confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée. L'autorisation d'exploitation minière artisanale est valable pour une durée de deux ans renouvelable dans les conditions précisées par décret ; l autorisation d'exploitation des carrières industrielles : elle est valable pour une durée renouvelable de quatre ans pour les carrières de matériaux meubles et de dix ans pour les carrières des autres substances de carrières ; et l autorisation d'exploitation des carrières artisanales : La superficie de la parcelle pour laquelle l'autorisation d'exploitation de carrières artisanales est attribuée est de vingt-cinq hectares au maximum. Elle est valable pour une durée renouvelable de deux ans à compter de sa date d'attribution Octroi et gestion des titres miniers et des autorisations L octroi et la gestion des permis et des autorisations sont régis par le Code Minier et le Décret n du 25 juin 2014 portant les modalités d'application de la loi relative au Code Minier. Ainsi : le permis de recherche est attribué par décret, sous réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou personne morale de droit ivoirien ; le permis d'exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des Ministres, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement à l'intérieur de son permis de recherche. Le demandeur doit avoir respecté les obligations lui incombant conformément aux dispositions du Code Minier. Il doit présenter une demande avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche ; l'autorisation de prospection est accordée à toute personne physique ou morale ayant présenté un programme de travail et une demande conformes aux dispositions du décret d'application du Code Minier ; l'autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, et après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées aux personnes physiques de nationalité ivoirienne, aux sociétés coopératives à participation ivoirienne majoritaire et aux petites et moyennes entreprises de droit ivoirien dont le capital est à majorité ivoirien.; l'autorisation d'exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées, aux personnes physiques de nationalité ivoirienne ou aux sociétés coopératives à participation ivoirienne majoritaire; l'autorisation d'exploitation d'une carrière industrielle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes ; et Moore Stephens LLP P a g e 2728 l'autorisation d'exploitation d'une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes. Il est à noter que le nouveau Code Minier de 2014 prévoit dans son Article 37 la possibilité d octroyer des titres par voie d appel d offres. Conformément à l Article 174 du Code Minier, des registres sont tenus à jour par l'administration des Mines pour les titres miniers et autorisations délivrés en vertu de la présente loi. Les agents assermentés de l'administration des Mines ont accès aussi bien pendant qu'après leur exécution, à tous sondages, fouilles et tous travaux afin de vérifier que les dispositions de la présente loi. La situation des titres miniers valides telle que communiquée par la DGMG est présentée en Annexe 4 du présent rapport Principaux acteurs et projets d explorations a) Principaux acteurs En 2012, la Côte d Ivoire comptait 4 entreprises industrielles d extraction d or : - Yaouré Mining (anciennement Cluff Gold), détenant depuis septembre 2008 les droits sur la mine d Angovia, située dans le centre du pays ; - Tongon, détenant depuis juillet 2010 les droits sur la mine de Tongon, située à l extrême nord du pays. - LGL Mines CI détenant depuis janvier 2007 les droits sur la mine de Bonikro, au sud de Yamoussoukro ; et - La Société des Mines d Ity, détenant depuis octobre 1989 les droits sur la mine d Ity, à l ouest du pays, près de la frontière libérienne. Les ressources de manganèse étaient par ailleurs exploitées à une échelle industrielle, par : - Boundoukou Manganèse (anciennement Taurian), détenant depuis septembre 2010 les droits sur la mine de Boundoukou, le long de la frontière avec le Ghana ; et - SODEMI, détenant depuis septembre 2010 les droits sur la mine de Mokta, dans le sud du pays. b) Projets d exploration En 2012, 34 entreprises sont en exploration minière en Côte d Ivoire. Elles disposent majoritairement de permis d exploration d or (Cominor, Rangold, Golden Oriole...) mais quelques permis d exploration de manganèse, de nickel el et de bauxite ont également été attribués Participation de l Etat dans le secteur minier L Article 7 du Code Minier octroie à l Etat le droit à des actions d apports fixées à 10% du capital de des sociétés minières lors de l attribution des permis d exploitation. Aucune contribution financière ne peut être exigée à l'etat au titre de ces actions d'apport même en cas d'augmentation de capital. Dans tous les cas, la part de l état reste au moins égale à 10% du capital de la société d exploitation. Moore Stephens LLP P a g e 2829 La situation des participations détenues par l Etat en 2012 et en 2011 dans les entreprises minières se détaillent comme suit 1 : Entreprises minières % de participation en 2011 % de participation en 2012 SODEMI 100% 100% CML - 10% SMI 10% 10% LGL Mines 10% 10% Yaoure Mining 10% 10% Tongon 10% 10% De par son rôle, la SODEMI détient des participations dans des sociétés minières dont la situation en 2012 et en 2011 se présente comme suit 2 : Entreprises minières % de participation en 2011 % de participation en 2012 CML (a) 100% 51% SMI (b) 44% 30% FOREMI 49% 49% (a) la cession des participations dans la société CML a été faite au profit de la société China National Geological and Mining à hauteur de 39% 1. Les 10% 1 restant ont été acquis par l Etat ; (b) la cession des participations dans la société SMI a été faite pour les sociétés Manchas precious Metal SA et Keyman Investment à hauteur de 9% 1 et 5% 1 respectivement Faits marquants et réformes du secteur minier Les principales réformes du secteur minier ont été introduites par le nouveau Code Minier. Ce Code prévoit notamment : l'obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE. En particulier, le titulaire du titre minier qui a désormais l obligation de soumettre, dans le cadre de l'élaboration des rapports ITIE, des déclarations basées sur les données qui sont l'objet d'audit par les instances compétentes en la matière 3 ; le renforcement des obligations sociales des entreprises à travers l'obligation d'ouverture d'un fonds alimenté annuellement et destiné à réaliser les projets de développement socio-économiques pour les communautés locales arrêtés dans le plan de développement communautaire 4 ; l'introduction de la possibilité de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des titres miniers 5 ; l institution de la convention minière, signée entre l'etat et le titulaire du permis d'exploitation et destinée notamment à stabiliser le régime fiscal et douanier 6 ; et l intégration de dispositions relatives au Processus de Kimberley dans le nouveau Code Minier. Ainsi la production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes 1 Source : Direction des Participations et de la Privatisation DPP 2 Source : Formulaire de déclaration de la SODEMI 3 Article 118 du Code Minier 4 Article 124 du Code Minier 5 Article 37 du Code Minier 6 Article 12 du Code Minier Moore Stephens LLP P a g e 2930 transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Processus de Kimberley 1. Les autres faits marquants et réformes du secteur minier incluent : l entrée en application de la taxe sur le profit additionnel au taux de 7 % du chiffre d affaires diminué des coûts de transport et d affinage (Annexe fiscale à l Ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion 2012) ; la répartition du produit des droits, taxes et redevances entre le Budget Général (85%) et le Ministère en charge des Mines et le Fonds spécial pour la promotion minière. (15%) (Annexe fiscale à l ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion 2012) ; et la levée en 2014 de l'embargo sur l'exportation du diamant ivoirien (résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2153). 4.4 Collecte et répartition des revenus du secteur extractif Processus budgétaire Le processus budgétaire ivoirien comporte 5 principales étapes: (i) La prévision La prévision est une disposition très importante dans la mise en place du budget de l Etat qui commence avec les données prévisionnelles de la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economique (DCPE). Ces données servent d élément de base à une orientation des grandes décisions transcrites dans la lettre de Cadrage du Premier Ministre. (ii) La discussion budgétaire Sur la base du cadre fixé par la DCPE, une esquisse de cadrage budgétaire est faite par les services de la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF). Sur cet éclairage, le Premier Ministre fixe les grandes orientations de la politique budgétaire de son gouvernement pour l année à venir dans une lettre de cadrage. A partir de ce moment commence le processus à une échelle plus large avec tous les ministères et toutes les institutions qui émargent au budget de l Etat. Les négociations concernent aussi bien les dépenses d investissement que les dépenses de fonctionnement. (iii) Adoption La monture arrêtée par le Premier Ministre et le Ministre des Finances est discutée en conseil des ministres et présentée en projet de Budget de l Etat à l Assemblée Nationale pour être votée. (iv) Exécution L exécution de la dépense au niveau central et au niveau déconcentré implique deux acteurs majeurs qui sont l Ordonnateur et le Comptable Public. Au milieu des deux se trouve le Contrôleur Financier. En finance publique ivoirienne, l Ordonnateur unique des dépenses éligibles au budget général de l Etat est le Ministre des Finances. Cependant, dans les faits cette prérogative exclusive est décentralisée selon que la dépense s exécute en administration centrale ou en administration décentralisée. (v) Contrôle La dépense publique est l objet de contrôles exercés sur le processus de mise en œuvre de la dépense ou contrôle a priori qui sont effectués au niveau de la Direction de contrôle Financier et de contrôles après l exécution de la dépense ou contrôle à posteriori. Ces contrôles sont effectués par la Chambre des Comptes, l Inspection Générale des Finances (IGF) et l Inspection Générale d Etat (IGE). Ils sont entrepris pour s assurer que les procédures régulières d exécution de la dépense ont été bien observées ou que la gestion des ressources publiques s est opérée dans la rigueur des règles. 1 Article 100 du Code Minier Moore Stephens LLP P a g e 30 31 4.4.2 Collecte des revenus (i) Revenus collectés dans le budget de l Etat Les paiements dus par les entreprises au titre de leurs activités extractives à l Etat sont opérés en suivant le régime de collecte des revenus budgétaires de l Etat de la Côte d Ivoire. Sous ce régime, tous les paiements sont effectués en numéraire et sont versés sur le compte unique intitulé le budget général 1. Les paiements des entreprises extractives sont effectués auprès de plusieurs régies financières dont principalement la DGI pour les impôts et taxes de droit commun et les revenus de commercialisation des parts d huile de l Etat dans les CPP. Selon les données collectées dans le cadre du présent rapport, la DGI collecte 67% des revenus provenant du secteur extractif. Les autres paiements sont collectés par la DGMG et la DGTCP pour les paiements spécifiques et la DGD pour les droits de douane. Le schéma de circulation des flux de paiements provenant du secteur extractif peut être présenté comme suit : Pour le secteur des hydrocarbures : 1 Article 8 de la Loi Organique du 31 décembre 1959 Moore Stephens LLP P a g e 31 32 Pour le secteur minier : (ii) Revenus collectés par PETROCI PETROCI fait également partie du processus de collecte des revenus du secteur des hydrocarbures à travers : - son mandat pour la commercialisation des parts d huile de l Etat dans les CPP qu elle collecte pour le compte de l Etat et reverse la contrepartie monétaire après déduction des commissions de trading qui s élèvent à 250 FCFA par baril. Les versements sont effectués pour chaque vente à la DGI ; - ses participations dans les CPP qui lui confèrent des parts d huile dans le cost oil et profit oil des champs en production. La commercialisation des parts est effectuée par PETROCI pour son propre compte et la contrevaleur est comptabilisée en produit dans les comptes de la société ; et - l obligation des entreprises pétrolières de vendre à l entreprise nationale 10% de leur quote-part annuelle, avec une décote de 25%. C est la valeur de cette décote qui est dévolue à PETROCI, au titre du soutien aux activités de raffinage. En contrepartie de ses activités pour compte propre, la société verse des dividendes à l Etat au titre des bénéfices réalisés ainsi que les impôts et taxes dus au titre de la réglementation en vigueur. La société publie annuellement des états financiers certifiés par deux commissaires aux comptes. Toutefois, les états financiers n ont pas été publiés depuis 2009 sur le site web de société Moore Stephens LLP P a g e 3233 (iii) Revenus collectés par la SODEMI Une partie des revenus miniers est collectée par la SODEMI à travers les investissements qu elle réalise dans le secteur sous forme de prise de participation dans le capital des sociétés opérant dans le secteur ou le financement de projets miniers. En contrepartie, la société perçoit des dividendes de ses filiales ou des royalties sur la production pour les projets rétrocédés au profit des partenaires. En tant qu entreprise d Etat, la SODEMI verse des dividendes à l Etat au titre des bénéfices réalisés en plus des impôts et taxes dus en vertu de la réglementation en vigueur. Les états financiers de la société font l objet d un audit annuel, toutefois ils ne sont pas publiés sur le site web de la société Gestion des revenus du secteur extractif Un système de gestion des finances publiques efficient est essentiel pour garantir l utilisation des revenus provenant de l industrie extractive dans le développement économique et social. Les secteurs cibles qui peuvent contribuer à ce développement incluent principalement l infrastructure et l éducation. Tous les revenus collectés par les régies financières sont déposés dans le compte unique du Trésor. Cette prérogative est confiée à la DGTCP par les Décrets n du 08 octobre 1997, n du 04 mai 2001 et n du 29 janvier 2004 portant organisation du Ministère d'etat, Ministère de l'economie et des Finances qui précisent que la gestion des fonds publics, la participation au recouvrement des recettes de l Etat et la tenue de la comptabilité de l Etat font partie des tâches alloués à la DGTCP. Par conséquent, les revenus provenant du secteur extractif perdent leur identité dès qu ils sont crédités sur le compte unique du Trésor. Leur utilisation ne peut donc être retracée par rapport aux dépenses/investissements publics ou par rapport à des centres de coût ou des projets Transferts sur les revenus extractifs La réglementation prévoit des transferts sur certains revenus extractifs détaillés comme suit : - un pourcentage déterminé par le contrat pétrolier du Profit Oil, des bonus de production et de signature au profit du «Fonds d'actions Pétrolières» créé par l'ordonnance n du 20 avril Toutefois aucun transfert n a été opéré en 2012 selon la déclaration du Trésor ; - 15% des droits, taxes et redevances minières au profit Ministère en charge des Mines et le Fonds spécial pour la promotion minière 3. Aucun transfert n a été reporté pour l année 2012 par le Trésor ; et - 10% des droits fixes au profit du Ministère en charge des Mines et de l Energie Art 77 du Code pétrolier 3 Annexe fiscale à l ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion Annexe fiscale à l ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion 2012 Moore Stephens LLP P a g e 3334 4.5 Contribution du secteur extractif Contribution dans le budget de l Etat Les principales sources de revenus pour l Etat Ivoirien et qui figurent dans le rapport du FMI n 13/367 de janvier 2014 sont détaillés comme suit : Indicateurs (en Milliards de FCFA) 2012 (Est) Contribution en % Total recettes 2 540,2 Recettes fiscales 2 213,0 87% Dont Impôt sur revenus et bénéfices 720,4 28% Dont Taxes sur bénéfices pétroliers 213,5 8% Dont Impôts Indirects 1 492,5 59% Recettes non fiscales 327,2 13% Dont Cotisations au Titre de la Sécurité Sociale 235,9 9% Autres 91,3 4% Dont Dividendes PETROCI - 0% Source : Rapport FMI n 13/367 (janvier 2014) Le rapport ne fait pas apparaitre une ligne séparée pour les recettes minières ce qui ne permet pas d apprécier la contribution de ce secteur à partir de ce document. Le tableau ci-dessus montre qu environ 87% des recettes de l Etat proviennent des recettes fiscales. Les taxes sur les bénéfices pétroliers ont contribué à hauteur de 8% en Selon les données collectées dans le cadre du présent rapport, la contribution du secteur extractif dans les revenus budgétaires se présente comme suit : Indicateurs (en Milliards de FCFA) 2012 Contribution dans les recettes de l Etat en % Total recettes de l Etat 2 540,20 1 Recettes pétrolières 326,0 12,8% Recettes de commercialisation du PO Etat 283,3 11,2% Bonus de signature 27,3 1,1% Autres revenus 15,3 0,6% Recettes Minières 27,5 1,1% Taxes ad-valorem (Royalties) 10,3 0,4% ITS 6,6 0,3% Dividendes 2,7 0,1% Autres revenus 7,9 0,3% Total recettes budgétaires issues du secteur extractif 353,5 13,9% 1 Rapport FMI n 14/163, p21, juillet 2014 Moore Stephens LLP P a g e 3435 4.5.2 Contribution dans le PIB La contribution des recettes de l ETAT en pourcentage du PIB est présentée dans le tableau suivant : Indicateurs (en Milliards de FCFA) 2012 PIB nominal Contribution dans les recettes de l Etat en % Recettes pétrolières 326,0 2,4% Recettes Minières 27,5 0,2% Total recettes budgétaires issues du secteur extractif 353,5 2,6% Contribution dans les exportations Selon les chiffres collectés relatifs aux exportations dans le cadre du présent rapport, les exportations du secteur extractif ont totalisé une valeur de 826 milliards de FCFA en La contribution dans les exportations du pays est de l ordre de 13.5% comme calculé dans le tableau suivant : Exportations 2012 Volumes/Tonnages Valeur en milliards de FCFA Total Exportation pays 6 107,0 2 Contribution dans la valeur des exportations en % Exportations de pétrole brut barils 549,7 9.0% Exportations d Or Kg 276,3 4.5% Total Exportations du secteur extractif 826, Contribution dans la création des emplois Selon les chiffres collectés dans le cadre du présent rapport, le secteur pétrolier et le secteur minier emploient respectivement 769 et employés. La majorité des effectifs, soit 95% sont des nationaux. Le détail des effectifs par société est présenté en Annexe 5. Selon des statistiques disponibles à l INS (Institut National des Statistiques) pour l année 2011, le secteur extractif a contribué à 0,22% dans l emploi en Côte d Ivoire pour l année Pratiques d audit au Cote d Ivoire Entreprises La législation 3 en Côte d Ivoire impose aux entreprises pétrolières et minières de faire certifier annuellement leurs états financiers. En revanche, aucune obligation ne concerne les comptes des Joint-Venture des contrats de partage de production car ces données sont auditées au niveau de chaque associé. Cette obligation incombe également sur les deux entreprises d Etat PETROCI et SODEMI dont les comptes font l objet d un audit annuel. 1 Rapport FMI n 14/163, p19, juillet Exportations FoB (2012 Est), Rapport FMI n 14/163, p20, juillet Actes Uniformes (AU) de l OHADA Moore Stephens LLP P a g e 3536 4.6.2 Administrations publiques La Chambre des Comptes est la juridiction administrative ivoirienne, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, la Sécurité sociale, les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'état ou faisant appel à la générosité du public, d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes 1. La Chambre des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l exécution des Lois de Finances. La Chambre établit annuellement un rapport sur l exécution de la Loi des Finances accompagnant la déclaration générale de conformité entre les comptes de l Administration générale des finances et les comptes des comptables principaux de l Etat 2. Ce rapport est déposé sur le bureau de l Assemblée Nationale en même temps que le Projet de Loi de Règlement. Le rapport et la déclaration de conformité sur l exécution du budget de l Etat pour l année 2012 sont publiés sur le site web de la Chambre 3. 1 Art 102 de la constitution du 1er août Art 154 et 171 de la loi n du 16 Aout Moore Stephens LLP P a g e 3637 5. Détermination du périmètre ITIE 5.1. Sélection des flux de paiements et autres données Critères de matérialité Pour la détermination des flux de paiements significatifs, la matérialité a été analysée sur la base des catégories des flux suivants: Paiements spécifiques au secteur extractif Tous les paiements spécifiques en nature ou en numéraire au secteur des industries extractives recensés ont été retenus dans le périmètre de conciliation sans application du seuil de matérialité. Les paiements reportés par les entreprises extractives, en dehors des entreprises de carrières, ont été conciliés avec les données déclarées par l Etat. Le recensement a été effectué sur la base de l analyse de la réglementation régissant le secteur des hydrocarbures et le secteur minier et des taxes et impôts payables à la DGTCP. Impôts et taxes du droit commun Tous les impôts et taxes présentant des paiements ont été retenus dans le périmètre de conciliation sans application du seuil de matérialité. Paiements Sociaux Les contributions sociales au titre des projets sociaux couvrent l ensemble des contributions faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local. Sont notamment concernées par cette rubrique : les infrastructures sanitaires, scolaires, routières, maraîchages et celles d appui aux actions agricoles. L option retenue consiste à inclure tous les paiements sociaux effectués par les sociétés extractives compte non tenu de leur importance à travers la déclaration unilatérale des entreprises. Les paiements sous forme de projet sont reportés par les entreprises extractives sur la base de la valeur comptable des dits projets dans leurs comptes. Autres flux de paiements significatifs Afin d éviter des omissions qui pourront être considérées comme significatives, une ligne intitulée «Autres paiements significatifs» a été prévue dans le formulaire de déclaration destinée aux entreprises minières pour reporter tout paiement significatif effectué dont le flux de paiements n est pas prévu dans le formulaire de déclaration. Transferts infranationaux Tous les transferts identifiés sur les revenus extractifs ont été retenus dans le périmètre à travers la déclaration unilatérale de la DGTCP. Production et exportation Il a été décidé d inclure dans le périmètre les données sur les volumes, les tonnages et valeur de la production et des exportations. Les données reportées par les entreprises ont été conciliées avec les données déclarées par la DGD pour les exportations et la DGMG pour la production. Moore Stephens LLP P a g e 3738 Périmètre des flux Sur la base des critères de matérialité retenus par le Conseil National, 53 flux de paiements ont été sélectionnés dans le périmètre. Ces flux se détaillent comme suit : Paiements en nature Les flux de paiements en nature identifiés sont payables à la PETROCI. Ces flux de paiements sont au nombre de 4 et se détaillent comme suit : N Flux Définition 1 2 Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbl) (i) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) (i) Le Profit Oil Etat puissance publique (flux n 1 et 2) est livré par les opérateurs à la PETROCI pour le compte de l Etat, au titre de la fiscalité (Etat puissance publique) selon modalités de partage fixées dans le CPP, lequel précise si le partage est effectué avant ou après impôt sur les bénéfices industriel et commerciaux. (art 15 du Code Pétrolier). Les opérations de swap peuvent être effectués entre les parts de l Etat dans la production de gaz et de pétrole et ce pour subvenir aux besoins de l Etat en gaz pour la production de l électricité. 3 4 Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbl) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) Paiements en numéraire Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé (flux n 3 et 4) sont livrés par les opérateurs à la PETROCI pour son compte propre, au titre des parts détenues par la PETROCI dans les CPP en production Les flux de paiements en numéraire sont payables aux administrations publiques et aux sociétés d état, à savoir la PETROCI et la SODEMI. Ces flux de paiements sont au nombre de 42 et se détaillent comme suit : N Flux Définition Direction Générale des Douanes 5 Droits de Douane et taxes assimilées (+) 6 Pénalités (+) Direction Générale des Impôts (DGI) 7 Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 8 Profit-Oil Etat-Puissance Publique 9 Bonus de signature 10 Bonus de production Les droits de douanes et taxes assimilées inclus tous les droits d'importation et droits d'exportation payés à l'occasion des opérations d'importation ou d'exportation de marchandises en Côte d'ivoire. (art 5 du Code des Douanes) Il s'agit des pénalités appliquées sur les droits et douanes et taxes assimilés dus à l'occasion du retard ou du défaut de paiement desdits taxes. L'impôt sur le BIC est dû à raison du bénéfice net de l'année. Le taux de l'impôt sur le BIC est de 25% (art 27 du Code Général des Impôts). Il s agit des parts d huile de l Etat (cumul des flux n 1 et 2) commercialisés par la PETROCI pour le compte de l Etat et dont la contrepartie monétaire est versée à la DGI après déduction des de la commission d intermédiation de la PETROCI. Les bonus de signature sont des primes qui peuvent être éventuellement prévues à l'occasion de la signature d un contrat pétrolier ou gazier, ou lors de l octroi d un permis de recherche. (art 74 du Code Pétrolier) Le montant du bonus de signature est négociable avec le gouvernement et peut donc différer d'un contrat à un autre. Les bonus de production sont des primes qui peuvent être éventuellement prévues en fonction des quantités d hydrocarbures produites. (art 74 du Code Pétrolier) Le montant du bonus de production est négociable avec le gouvernement et peut donc différer d'un contrat à un autre. 11 Impôt sur les Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) L'IRVM s'applique à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi qu'à toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (art 924 du Code Général des Impôts) Moore Stephens LLP P a g e 3839 N Flux Définition 12 Taxe sur le profit additionnel 13 Contribution des patentes Cette taxe est due aux titulaires des permis d'exploitation au taux de 7 % du chiffre d affaires diminué des coûts de transport et d affinage. La taxe s applique à toutes les productions minières industrielles, semi-industrielles, artisanales relevant du Code minier en dehors des produits de carrières. Le produit des droits, taxes et redevances est réparti comme suit : - 85 % pour le Budget général ; -15 % pour le Ministère en charge des Mines pour son fonctionnement et son équipement, la compilation de données géologiques, la formation continue et la motivation du personnel ainsi qu au Fonds spécial pour la promotion minière. (art 84 du Code Minier) La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel qui varient selon l'activité du contribuable. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des locaux et emplacements servant à l'exercicede la profession. (art 181 du Code Général des Impôts) Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Acomptes Provisionnels sur BIC (AP - BIC) 16 Retenues à la source Impôts sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Impôt sur le revenu du secteur informel AIRSI Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) 20 Impôt sur le Patrimoine Foncier 21 Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) 22 Pénalités (+) 23 Taxes ad-valorem (Royalties) 24 Redevances Proportionnelles 25 Contribution à la sortie de crise 26 Droits fixes 27 Redevance superficielle 28 Frais d'extension de la période Il s'agit de l'impôt sur traitements et salaires qui est perçu par voie de retenue opérée par l'employeur pour le compte du trésor au moment de chaque paiement effectué à l'employé. (art 53 du Code Général des Impôts) Les contribuables sont tenus d'acquitter deux acomptes provisionnels par an. Chaque acompte est égal au tiers de la cotisation d'impôt sur le BIC exigible au titre du dernier exercice comptable. (art 22 septies B du Code Général des Impôts) Les retenues à la source inclus toutes sortes de retenues d'impôt opérées par les sociétés extractives lors du paiement des achats de biens et services, honoraires, dividendes L'impôt sur le BNC est dû à raison du bénéfice net de l'année. Le taux de l'impôt sur le BNC est de 25% (art 27 du Code Général des Impôts). Il s'agit des retenus à la source opérées sur les ventes des contribuables ne relevant pas du régime réelle d'imposition. (art 32 quater1 du Code Général des Impôts) l'irc est dû au taux de 18% sur le revenu des créances, des dépôts de sommes d'argent, des cautionnements en numéraire, des comptes courants et des emprunts non obligataires. L'impôt sur le Patrimoine Foncier est dû annuellement sur les propriétés bâties au taux de 15% de la valeur locative de ladite propriété. (art 136 et 143 du Code Général des Impôts) L impôt sur le revenu foncier est perçu à raison du revenu tiré de la location d immeuble et est calculé à raison de la valeur locative de l année précédente, des propriétés mises en location. (art 305 du Code Général des Impôts) Il s'agit des pénalités appliquées sur les divers taxes et droits dus à la DGI à cause du retard ou du défaut de paiement desdits taxes. La taxe ad-valorem est due aux titulaires d'un permis d'exploitation et est proportionnelle à la valeur des ventes. (art 83 du Code Minier) Une redevance proportionnelle sur la production est payée mensuellement par les titulaires de contrats de concession. Cette redevance est réglée en nature ou en numéraire, conformément aux modalités précisées dans le contrat de concession. (art 69 du Code Pétrolier) Cette contribution a été institué par l'ordonnance N du 26 Novembre 2009 à la charge des entreprises réalisant un chiffre d affaires annuel supérieur ou égal à un milliard de FCFA toutes taxes comprises. Pour les sociétés pétrolières Les droits fixes sont payés à l occasion des demandes d attribution, de renouvellement, de cession, de transmission ou de renonciation de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant. Les montants et modalités de règlement sont déterminés dans le cadre de la loi de Finances. (art 67 du Code Pétrolier) Pour les sociétés minières Les droits fixes sont dus à l'occasion des demandes d attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d amodiation, de transformation ou de renonciation de titres miniers et autorisations relatifs soit à la prospection, la reconnaissance, la recherche ou à l exploitation. (art 81 du Code Minier) Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficielle annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisées dans le contrat pétrolier. (art 68 du Code Pétrolier) Les frais d extension de la période sont des paiements associés au prolongement de la durée des licences d exploitation. Moore Stephens LLP P a g e 3940 N Flux Définition DGMG/DGH /DGI 29 Redevance superficiaire 30 Taxe d'extraction (d'exploitation) des carrières 31 Droits fixes achat/vente d'or 32 Taxe d'inspection et de contrôle 33 Pénalités (+) Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) Tout titulaire d un titre minier ou d une autorisation de reconnaissance est soumis au paiement annuel d une redevance superficiaire proportionnelle à la superficie décrite au titre ou à l autorisation. (art 82 du Code Minier) L exploitation de gîtes de substances classés en régime de carrières donne lieu à la perception d une taxe d extraction ou d'exploitation de substance de carrière. Les montants, taux, et modalités de recouvrement de cette taxe sont définis par la réglementation minière. Les droits sur achats/vente d'or sont dus à l'occasion des opérations d'achats et de ventes d'or. L'inspection de certaines installations utilisées par les sociétés extractives donne lieu au versement d'une taxe d'inspection au Fonds National de l'environnement (art 46 du Code de l'environnement) Il s'agit des pénalités appliquées sur les divers taxes et droits dus à la DGMG à cause du retard ou du défaut de paiement desdits taxes. 34 Contributions additionnelles Il s'agit de contribution versée à titre exceptionnel par PETROCI à l Etat 35 Avances Il s'agit d'avances versées à titre exceptionnel par PETROCI à l Etat. 36 Remboursements (en signe -) 37 PETROCI 38 Dividendes issues des participations de l'etat Dividendes issues des participations de la PETROCI 39 Besoins nationaux 40 Profit Oil et Cost Oil Etat Associé SODEMI Dividendes issues des participations de la SODEMI Royalties sur participations de la SODEMI 43 Cession de travaux de recherche Autres Taxes payés directement aux collectivités (Taxes Communales) Versements au compte de réhabilitation pour l'environnement Autres flux de paiements significatifs Paiements sociaux Il s'agit des remboursements des avances versées à titre exceptionnel par PETROCI à l Etat. Ces dividendes sont versés au titre des participations de l'etat dans les sociétés pétrolières et minières. Ces dividendes sont versés au titre des participations de PETROCI dans les sociétés pétrolières. Les besoins nationaux sont versés par les entreprises pétrolières en production à PETROCI, au titre de leur obligation de vendre à l entreprise nationale 10% de leur quote-part annuelle, avec une décote de 25%. C est la valeur de cette décote qui est dévolue à PETROCI, au titre du soutien aux activités de raffinage. Il s agit de la contrepartie monétaire des parts d huile de PETROCI (cumul des flux n 3 et 4) commercialisés par la PETROCI pour son propre compte. Ces dividendes sont versés au titre des participations de la SODEMI dans les sociétés minières. Ce sont les royalties perçues par la SODEMI en contrepartie des travaux financés par la société pour des projets miniers et au profit d'autres sociétés minières. Il s'agit du produit de cession de travaux de recherche effectués par la SODEMI à une autre société minière. Il s'agit des impôts et taxes qui sont décaissés directement auprès des collectivités locales. Ces paiements serviront exclusivement à couvrir les coûts relatifs au programme de réhabilitation de l environnement en fin d exploitation. Les sommes versées annuellement sur ce compte selon un barème établi par l administration minière. (art 85 du Code Minier) Il s'agit de tout autre flux de paiements significatif Dans le cadre de la responsabilité sociétale, les entreprises extractives peuvent être amenées à participer dans des projets de développement dans les communes abritant les champs pétroliers ou les projets miniers. Ces contributions peuvent avoir le caractère obligatoire ou volontaire comme suit : N Flux Définition 47 Paiements sociaux obligatoires Ces flux concernent l ensemble des contributions obligatoires faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local en vertu des conventions conclues ou des engagements pris envers les localités et communes. Moore Stephens LLP P a g e 4041 N Flux Définition 48 Paiements sociaux volontaires Ces flux concernent l ensemble des contributions volontaires faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local. Transferts Certaines recettes encaissées par les régies financières sont transférées à des fonds spéciaux, communes ou collectivités locales et ce conformément à la réglementation. Les transferts identifiés sont présentés comme suit : N Flux Définition Transferts des recettes pétrolières au Fonds d'actions pétrolières Transferts des recettes minières au Ministère en charge des Mines Transferts des recettes des droits fixes au Ministère en charge des Mines et de l'energie Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) Le Fonds d'actions Pétrolières reçoit un pourcentage déterminé par le contrat pétrolier du "Profit Oil" et des "Bonus de signature" et "Bonus de production". (art 77 du Code Pétrolier) Il s'agit du transfert du produit des droits, taxes et redevances qui est réparti entre le Budget Général (85%) et le Ministère en charge des Mines et le Fonds spécial pour la promotion minière. (15%) (Annexe fiscale à l ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion 2012) Il s'agit du transfert produit des droits fixes qui est réparti entre le Budget de l Etat (90%) et le Ministère en charge des Mines et de l Energie (10%). (Annexe fiscale à l ordonnance n du 28 décembre 2011 portant budget de l Etat pour la gestion 2012) Il s'agit de la retenue de 0,5% de la valeur en douane des marchandises importés hors UEMOA qui est collectée par les administrations nationales puis reversée dans un compte ouvert à la BCEAO au nom de l'uemoa. 53 Autres recettes transférées Il s'agit de toutes autres recettes transférées par les régies financières Sélection des entreprises extractives Secteur des hydrocarbures Le Conseil National de l ITIE CI a décidé de retenir tous les opérateurs dans les champs pétroliers et gaziers en Cote d Ivoire. Le Conseil a décidé également de retenir dans le périmètre tous les partenaires dans les champs pétroliers et gaziers ayant effectués des paiements en Ce choix a conduit à la sélection des 15 entreprises suivantes : N Société Type de permis Produit Opérateurs 1 PETROCI* Exploitation Pétrole/Gaz 2 CNR International* Exploitation Pétrole/Gaz 3 FOXTROT International* Exploitation Pétrole/Gaz 4 AFREN (PETROCI CI11* Exploitation Pétrole/Gaz 5 AFRICAN Petroleum* Exploration Pétrole/Gaz 6 ANADARKO* Exploration Pétrole/Gaz 7 LUKOIL* Exploration Pétrole/Gaz 8 TALEVERAS* Exploration Pétrole/Gaz 9 TOTAL E&P CI* Exploration Pétrole/Gaz 10 TULLOW OIL* Exploration Pétrole/Gaz 11 VIOCO Petroleum (Rialto petroleum)* Exploration Pétrole/Gaz 12 VITOL Côte d'ivoire Exploration Pétrole/Gaz Associés 13 CIPEM Exploitation Pétrole/Gaz 14 Saur Energie Cote d Ivoire (SECI) Exploitation Pétrole/Gaz 15 PanAtlantic (ex Vanco) Exploration Pétrole/Gaz (*) Entités retenues dans le périmètre du rapport ITIE 2011 Toutes les données transmises par les sociétés listées ci-dessus ont été conciliées avec les données reportées par l Etat à l exception des paiements sociaux qui ne sont pas directement versés à l Etat et qui ont fait l objet d une déclaration unilatérale de la part des entreprises. Moore Stephens LLP P a g e 4142 Les informations sur les sociétés retenues dans le périmètre sont présentées en Annexe 1 du présent rapport Secteur minier Le Conseil National de l ITIE CI a choisi d intégrer toutes les sociétés détenant des titres miniers en Ce choix a conduit à la prise en compte de 38 entreprises détaillées comme suit : N Société Type de permis Produit N Société Type de permis Produit 1 SODEMI * Exploration Or 20 NABC SA * Exploration Manganèse 2 3 AGBAOU GOLD OPERATIONS BONDOUKOU MANGANESE SA * Exploitation Or 21 Exploitation Manganèse 22 NEWMONT OVERSEAS EXPLORATION * RANDGOLD RESOURCES CI * Exploration Exploration 4 CML Exploitation Manganèse 23 ROCKSTONE GOLD SA * Exploration Or 5 LGL MINES CI SA * Exploitation Or 24 SOMICI * Exploration Or 6 TONGON SA * Exploitation Or 25 TAURIAN MANGANESE & FERRO ALOY * Exploration 7 YAOURE MINING SA * Exploitation Or 26 TATA STEEL CI SA * Exploration Fer 8 OCCIDENTAL GOLD * Exploration Or 27 TD CONTINENTAL * Exploration Or 9 SMI * Exploration Or 28 CMMK Exploration Fer GEB & NUT 10 MAYANA SARL Exploration Or 29 Exploration Or RESSOURCES 11 B.I.P.T.FO.P * Exploration Or 30 GEOSERVICE Exploration Or 12 CAYSTAR CI Exploration Or 31 NEW MINING Exploration Or 13 GOLDEN STAR EXPLORATION * Or Or Bauxite Exploration Or 32 NIQUELAFRICA Exploration NiCu 14 CLUFF GOLD Exploration Or 33 PLANET MINERAL Exploration Or 15 COMINOR * Exploration Or 34 RESOLUTE Exploration Or 16 EQUIGOLD CI * Exploration Or 35 SAMA NICKEL Exploration NiCu 17 ETRUSCAN RESOURCES CI * Exploration Or 36 SANI RESSOURCES Exploration Or 18 GOLDEN ORIOLE * Exploration Or 37 SERMIS Exploration Or JOFEMA MINERAL 19 Exploration Or 38 IBG Exploration Or RESOURCES * (*) Entités retenues dans le périmètre du rapport ITIE 2011 Les informations sur les sociétés retenues dans le périmètre sont présentées en Annexe 1 du présent rapport. Compte tenu de la faible contribution des sociétés de carrière, seules les données transmises par les sociétés d exploitation et d exploration minières ont été conciliées avec les données déclarées par l Etat. Les données entreprises des carrières ont été prise en compte à travers la déclaration unilatérale des administrations publiques et ceux pour les paiements spécifiques uniquement Sélection des entités gouvernementales Sur la base du périmètre retenu des sociétés extractives et des flux de paiements pour l année 2012, huit (8) administrations et entités publiques ont été sollicitées pour l envoi des déclarations : Entités gouvernementales Administrations publiques 5. Direction Générale des Mines et de la Géologie DGMG 1. Direction Générale des Impôts DGI 6. Direction des Participations et de la Privatisation DPP 2. Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DGTCP Entreprises d Etat 3. Direction Générale des Douanes DGD 7. PETROCI 4. Direction Générale des Hydrocarbures DGH 8 SODEMI Moore Stephens LLP P a g e 4243 6. RESULTATS DES TRAVAUX DE CONCILIATION Nous présentons ci-dessous le résultat détaillé des travaux de conciliation ainsi que les écarts relevés entre les montants payés par les sociétés et les montants reçus par les différentes régies financières. Nous avons mis en exergue les montants initiaux reportés, les ajustements que nous avons faits suite aux travaux de conciliation ainsi que les montants finaux et les écarts définitifs non réconciliés Conciliation des flux de paiements en nature Tableaux de conciliation par société extractive Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des différences entre les flux de paiements en nature rapportés par les sociétés sélectionnées et les déclarations de PETROCI. Ces tableaux incluent les quantités consolidés à partir des déclarations de chacune des sociétés extractives et des déclarations de PETROCI, les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de conciliation et les écarts résiduels non réconciliés. Les rapports de conciliation détaillés pour chaque société extractive sont présentés en Annexe 9. Moore Stephens LLP P a g e 4344 Les conciliations des flux de paiements du pétrole se détaillent comme suit : Chiffres exprimés en bbls No. Sociétés Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Sociétés (bbls) PETROCI (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) PETROCI (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) PETROCI (bbls) Différence (bbls) 1 AFREN (PETROCI CI11) (25 420) CNR International (23) (23) 3 FOXTROT International (39 336) - (39 336) Total (13 913) - (13 913) (20) Les conciliations des flux de paiements du gaz se détaillent comme suit : No. Sociétés Chiffres exprimés en BTU Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Sociétés (BTU) PETROCI (BTU) Différence (BTU) Sociétés (BTU) PETROCI (BTU) Différence (BTU) Sociétés (BTU) PETROCI (BTU) Différence (BTU) 1 AFREN (PETROCI CI11) ( ) CNR International ( ) (24) 3 FOXTROT International ( ) Total ( ) (24) Tableaux de conciliation par nature de flux de paiements Nous présentons dans le tableau ci-dessous les quantités globales de pétrole rapportées par PETROCI et les sociétés extractives après avoir tenu en compte des ajustements. No. Sociétés 1 2 Sociétés (bbls) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements PETROCI (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) PETROCI (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) PETROCI (bbls) Différence (bbls) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbl) (63 930) - (63 930) (18) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbl) (50 019) (2) Total (13 913) - (13 913) (20) Moore Stephens LLP P a g e 4445 Nous présentons dans le tableau ci-dessous les quantités globales de gaz rapportées par PETROCI et les sociétés extractives après avoir tenu compte des ajustements. No. Sociétés Sociétés (BTU) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements PETROCI (BTU) Différence (BTU) Sociétés (BTU) PETROCI (BTU) Différence (BTU) Sociétés (BTU) PETROCI (BTU) Différence (BTU) 1 Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) ( ) (25) 2 Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) ( ) Total ( ) (24) Moore Stephens LLP P a g e 4546 Ajustements des déclarations Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés extractives se résument comme suit : Ajustements sur les déclarations des sociétés extractives Quantité (bbls) Quantité (BTU) Flux payé mais non reporté (a) Flux payé mais en dehors de la période couverte (b) (127) ( ) Opérations SWAP non pris en compte (c) (39 336) Total ajustement net sur les déclarations initiales (13 913) (a) Il s agit des flux de paiements effectués par AFREN (PETOCI CI11), mais qui ont été omis dans sa déclaration. Le détail de ces paiements, initialement déclarés par PETROCI, a fait l objet d une communication AFREN (PETOCI CI11), qui a pu les confirmer. Ces ajustements se détaillent comme suit par taxe : Flux de paiements Quantité (bbls) Quantité (BTU) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbl) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbl) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) Total (b) Il s agit des flux de paiements reportés par les sociétés extractives mais qui sont payés en dehors de la période de conciliation c est à dire avant le 1 er janvier 2012 ou après le 31 décembre Ces ajustements se détaillent comme suit par société pétrolière et par taxe : Flux de paiements Quantité (bbls) Quantité (BTU) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbl) (127) - Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) - (57 643) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbl) - - Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) - ( ) Total (127) ( ) Les ajustements se détaillent par société comme suit : Flux de paiements Quantité (bbls) Quantité (BTU) AFREN (PETROCI CI11) (1) (127) (64 385) FOXTROT International (2) - ( ) Total (127) ( ) (1) Des factures d avoir ont été émises par la société AFREN (PETROCI CI11) et envoyées en 2013 à la société PETROCI. Ces factures portent sur les quantités de pétrole et de gaz revenant à l Etat et à PETROCI sur la production de Bien que ces factures aient été émises en 2013, la société AFREN (PETROCI CI11) a pris en compte leur effet sur les quantités déclarées dans leur formulaire de déclaration. Nous considérons que l effet de ces avoirs porte sur les parts revenant à l Etat et à PETROCI sur la production de 2013 et que par conséquent ils se trouvent en dehors de la période couverte par le présent rapport. (2) La société FOXTROT International a émis des factures d avoir en 2012 sur la part revenant à PETROCI sur la production de gaz de La quantité de gaz reportée dans son formulaire de déclaration ne tient pas compte de ces avoirs. Nous considérons que ces avoirs impactent effectivement la part de la production qui revient à PETROCI en 2012 et doivent pas par conséquent être pris en compte. Moore Stephens LLP P a g e 4647 (c) Nous comprenons que des opérations de SWAP se font entre les parts revenantes à l Etat en pétrole et en gaz dans le CPP et ce pour subvenir aux besoins nationaux en production d électricité. La parité d échange se fait sur la base de la valeur des quantités de pétrole et de gaz échangées. Pour les besoins de la conciliation, on a opté au rapprochement des quantités déclarées après cette opération d échange (SWAP). Les sociétés CNR International et FOXTROT International ont déclaré dans leurs formulaires de déclaration les quantités de pétrole et de gaz revenant à l Etat et à PETROCI avant SWAP. Cet ajustement est fait dans le but de prendre en compte les quantités de pétrole et de gaz revenant à l Etat et à PETROCI après SWAP : Flux de paiements Quantité (bbls) Quantité (BTU) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbl) (65 559) - Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbl) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) - ( ) Total (39 336) Les ajustements se détaillent par société comme suit : Flux de paiements Quantité (bbls) Quantité (BTU) CNR International FOXTROT International (39 336) Total (39 336) Conciliation des flux de paiements en numéraire Tableaux de conciliation par société extractive Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des différences entre les flux de paiements rapportés par les sociétés sélectionnées et les flux de recettes rapportés par les différents organismes et administrations de l Etat. Ces tableaux incluent les chiffres consolidés à partir des déclarations de chacune des sociétés extractives et des déclarations des régies financières, les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de conciliation et les écarts résiduels non réconciliés. Les rapports de conciliation détaillés pour chaque société extractive sont présentés en Annexe 9. Moore Stephens LLP P a g e 4748 Les conciliations des flux de paiements se détaillent comme suit : No. Sociétés Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Secteur des Hydrocarbures (a) ( ) ( ) ( ) ( ) 1 PETROCI ( ) - ( ) AFREN (PETROCI CI11) ( ) ( ) CNR International ( ) - ( ) ( ) 4 FOXTROT International ( ) ( ) 5 AFRICAN Petroleum ( ) ( ) ANADARKO ( ) ( ) ( ) 7 LUKOIL ( ) ( ) 8 TALEVERAS ( ) TOTAL E&P CI ( ) ( ) ( ) 10 TULLOW OIL ( ) VIOCO Petroleum (Rialto petroleum) ( ) VITOL Côte d'ivoire ( ) Compagnie Ivoirienne du Pétrole et des Mines (CIPEM) ( ) ( ) 14 PanAtlantic (ex Vanco) ( ) ( ) 15 Saur Energie Cote d Ivoire (SECI) ( ) ( ) Secteur Minier (b) ( ) ( ) 16 SODEMI ( ) ( ) ( ) 17 AGBAOU GOLD OPERATIONS ( ) BONDOUKOU MANGANESE SA CML ( ) LGL MINES CI SA ( ) ( ) 21 OCCIDENTAL GOLD ( ) SMI TONGON SA ( ) ( ) 24 YAOURE MINING SA ( ) ( ) ( ) 25 MAYANA SARL B.I.P.T.FO.P CAYSTAR CI ( ) ( ) 28 GOLDEN STAR EXPLORATION Moore Stephens LLP P a g e 4849 No. Sociétés Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) 29 CLUFF GOLD (Yaouré Mining) ( ) ( ) 30 COMINOR ( ) ( ) 31 EQUIGOLD CI ( ) ( ) 32 ETRUSCAN RESOURCES CI ( ) ( ) 33 GOLDEN ORIOLE ( ) ( ) 34 JOFEMA MINERAL RESOURCES ( ) NABC SA NEWMONT OVERSEAS EXPLORATION Ltd ( ) ( ) 37 RANDGOLD RESOURCES CI ( ) ROCKSTONE GOLD SA ( ) ( ) ( ) 39 SOMICI ( ) ( ) 40 TAURIAN MANGANESE & FERRO ALOY TATA STEEL CI SA ( ) TD CONTINENTAL CMMK GEB & NUT RESSOURCES (30 447) (30 447) 45 GEOSERVICE NEW MINING ( ) ( ) 47 NIQUELAFRICA ( ) ( ) 48 PLANET MINERAL ( ) ( ) 49 RESOLUTE ( ) ( ) 50 SAMA NICKEL ( ) ( ) 51 SANI RESSOURCES ( ) ( ) 52 SERMIS ( ) ( ) 53 IBG ( ) ( ) Total (a+b) ( ) ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 4950 Tableaux de conciliation par nature de flux de paiements Nous présentons dans le tableau ci-dessous les montants globaux des divers droits, impôts et taxes rapportés par les organismes gouvernementaux et les sociétés extractives après avoir tenu compte des ajustements. No. Sociétés Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) 1 DGD ( ) ( ) Droits de Douane et taxes assimilées ( ) ( ) 2 Pénalités douanières ( ) DGI ( ) ( ) ( ) Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ( ) - ( ) ( ) Profit Oil Etat - Puissance Publique ( ) - ( ) Bonus de signature ( ) ( ) 6 Bonus de production Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 Taxe sur le profit additionnel Contribution des patentes ( ) ( ) Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ( ) ( ) ( ) ( ) Acomptes Provisionnels sur BIC (AP - BIC) Retenues à la source ( ) ( ) Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC ( ) ( ) ( ) Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI ( ) ( ) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) ( ) ( ) 16 Impôt sur le Patrimoine Foncier ( ) ( ) Impôt sur le Revenu Foncier 17 (IRF) Pénalités ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 5051 No. Sociétés Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) 19 Taxes ad-valorem (Royalties) ( ) Redevances Proportionnelles Contribution à la sortie de crise ( ) ( ) DGMG/DGH /DGI ( ) ( ) 22 Droits Fixes ( ) ( ) 23 Redevances Superficiaires Frais d'extension de la période ( ) DGMG ( ) ( ) ( ) Redevances Superficiaires (DGMG) ( ) ( ) ( ) Taxe d'extraction (d'exploitation) des carrières Droits fixes achat/vente d'or Taxe d'inspection et de contrôle Pénalités DGMG DGT ( ) ( ) 30 Contributions additionnelles Avances Remboursements (en signe -) Dividendes issues des 33 participations de l'etat ( ) ( ) 34 PETROCI ( ) - ( ) ( ) Dividendes issues des participations de la PETROCI Besoins nationaux ( ) Profit Oil et Cost Oil Etat 36 Associé ( ) - ( ) ( ) SODEMI ( ) Dividendes issues des participations de la SODEMI Royalties sur participations de la SODEMI Cession de travaux de recherche ( ) Autres ( ) ( ) ( ) Taxes payés directement aux collectivités (Taxes Moore Stephens LLP P a g e 5152 No. Sociétés Communales) Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) Etat (FCFA) Différence (FCFA) Versements au compte de réhabilitation pour l'environnement Autres flux de paiements significatifs ( ) ( ) ( ) ( ) Total ( ) ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 5253 Ajustements des déclarations a. Pour les sociétés extractives Rapport de l Administrateur Indépendant de l ITIE pour les Revenus de l Année 2012 Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés extractives se résument comme suit : Ajustements sur les déclarations des sociétés extractives FCFA Taxe payée mais non reportée (a) Taxe payée mais en dehors du périmètre couvert (b) ( ) Taxe payée mais en dehors de la période couverte (c) ( ) Montant de la taxe incorrectement reporté (d) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (a) Il s agit des flux de paiements effectués par les sociétés extractives mais qui ont été omis dans leurs déclarations. Ces flux, initialement déclarés par les régies financières, ont fait l objet d une communication aux entreprises extractives concernées qui ont pu les confirmer. Ces ajustements se détaillent comme suit par taxe : Flux de paiements FCFA Droits de Douane et taxes assimilées Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) Taxes ad-valorem (Royalties) Cession de travaux de recherche Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Autres flux de paiements significatifs Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC Redevances Superficiaires Droits Fixes Redevances Superficiaires (DGMG) Contribution des patentes Total Les ajustements se détaillent par société comme suit : Sociétés FCFA TONGON SA AGBAOU GOLD OPERATIONS YAOURE MINING SA RANDGOLD RESOURCES CI OCCIDENTAL GOLD TATA STEEL CI SA SOMICI ROCKSTONE GOLD SA Total (b) Il s agit de flux de paiements reportés mais qui sont exclus du référentiel ITIE Tous ces paiements ont été inclus dans la rubrique «Autres paiements significatifs» dans les formulaires de déclaration des sociétés qui les ont reportés. Ces ajustements se détaillent par société comme suit : Sociétés FCFA AFREN (PETROCI CI11) (1) ( ) AFRICAN Petroleum (2) ( ) ANADARKO ( ) TOTAL E&P CI ( ) Total ( ) Moore Stephens LLP Page 5354 (1) La société AFREN (PETROCI CI11) a inclus dans son formulaire de déclaration les montants de Profit Oil Associés payés à ses autres partenaires (hors PETROCI) dans le Bloc CI11 pour un montant de FCFA. S agissant d un flux de paiements exclu du périmètre de conciliation ITIE 2012, nous avons ajusté la déclaration de la société pour éliminer ce paiement. (2) La société AFRICAN Petroleum a inclus dans la rubrique Autres paiements significatifs de son formulaire de déclaration, des paiements effectués en 2012 au titre d achats de données sismiques auprès de la PETROCI pour un montant de FCFA. S agissant d un flux de paiements exclu du périmètre de conciliation ITIE 2012, nous avons ajusté la déclaration de la société pour éliminer ce paiement. (3) La société ANADARKO a inclus dans la rubrique Autres paiements significatifs de son formulaire de déclaration, des paiements effectués en 2012 au titre de la sécurité sociale et de frais de sécurisation des travaux de forage pour un montant de FCFA. S agissant d un flux de paiements exclu du périmètre de conciliation ITIE 2012, nous avons ajusté la déclaration de la société pour éliminer ce paiement. (c) Il s agit des flux de paiements reportés par les sociétés extractives mais qui sont payés en dehors de la période de conciliation c est à dire avant le 1 er janvier 2012 ou après le 31 décembre Ces ajustements se détaillent par taxe comme suit : Flux de paiements FCFA Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ( ) Taxes ad-valorem (Royalties) ( ) Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC ( ) Pénalités ( ) Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI ( ) Total ( ) Les ajustements se détaillent par société comme suit : Sociétés FCFA ANADARKO ( ) YAOURE MINING SA ( ) ROCKSTONE GOLD SA ( ) Total ( ) (d) Il s agit d écarts entre le total indiqué au niveau de la déclaration et le détail communiqué par la société ou le montant figurant sur la quittance elle-même. Ces ajustements ont été réalisés sur la base de copies des quittances et/ou de confirmations obtenues des sociétés. Ces ajustements se détaillent par taxe comme suit : Flux de paiements FCFA Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC ( ) Total Les ajustements se détaillent par société comme suit : Sociétés FCFA TULLOW OIL YAOURE MINING SA ( ) ROCKSTONE GOLD SA ( ) Total Moore Stephens LLP Page 5455 b. Pour les régies financières Les ajustements opérés sur les déclarations des régies financières se résument comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat FCFA Taxe perçue mais en dehors du périmètre couvert (a) ( ) Montant de la taxe incorrectement reporté (b) ( ) Taxe perçue mais en dehors de la période couverte (c) ( ) Taxe doublement déclarée (d) ( ) Taxe perçue mais non reportée (e) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (a) Il s agit des flux de paiements déclarés par PETROCI en tant que Profit Oil et Cost Oil-Etat Associé mais non encaissés des sociétés pétrolières incluses dans le périmètre de conciliation ITIE. En effet, ces montants qui constituent la contrepartie de la vente des hydrocarbures commercialisés par PETROCI pour son propre compte et sont encaissés directement du client ont fait l objet d ajustements pour les besoins de la conciliation. Ils ont été par ailleurs pris en compte dans la détermination des revenus du secteur des hydrocarbures. Le détail par société et par taxe est comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat Profit Oil et Cost Oil Etat Associé (FCFA) CNR International ( ) AFREN (PETROCI CI11) ( ) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (b) La part revenant à l Etat de la production de gaz est commercialisée exclusivement à la société CI Energie pour la production nationale de l électricité. Le paiement des factures des livraisons de gaz effectuées à CI Energie est compensé sur les factures d électricité que doit ladite société à l Etat pour les livraisons d électricité. La DGI a reporté dans son formulaire de déclaration, le montant de Profit Oil-Etat Puissance Publique en tenant compte du montant des factures compensées en 2012 qui s élève à FCFA. Vu qu il ne s agit pas d un flux de paiements effectif, nous avons ajusté le formulaire de déclaration de la DGI pour les besoins de la conciliation. Ce montant a été toutefois pris en compte pour la détermination des revenus du secteur des hydrocarbures. (c) Il s agit d un flux de paiements reporté par la DGI mais qui est payé en dehors de la période de conciliation c est à dire avant le 1 er janvier 2012 ou après le 31 décembre Cet ajustement se détaille par taxe et par société comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat Profit Oil Etat - Puissance Publique (FCFA) PETROCI ( ) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (d) Il s agit des flux de paiements reportés doublement par la DGI. Le détail par société et par taxe est comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat PETROCI ROCKSTONE GOLD SA Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ( ) - ( ) Bonus de signature ( ) - ( ) Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) ( ) - ( ) Contribution des patentes ( ) ( ) ( ) Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ( ) - ( ) Total Moore Stephens LLP Page 5556 Ajustements sur les déclarations de l Etat PETROCI ROCKSTONE GOLD SA Total Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC ( ) - ( ) Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI ( ) - ( ) Autres flux de paiements significatifs ( ) - ( ) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) ( ) ( ) (e) Il s agit des flux de paiements effectués par les sociétés extractives mais qui ont été omis dans les déclarations des régies financières. Ces ajustements se détaillent par taxe comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat (FCFA) Bonus de signature Profit Oil Etat - Puissance Publique Droits de Douane et taxes assimilées Taxes ad-valorem (Royalties) Profit Oil et Cost Oil Etat Associé Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC Frais d'extension de la période Pénalités douanières Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) Retenues à la source Impôt sur le Patrimoine Foncier Autres flux de paiements significatifs Redevances Superficiaires (DGMG) Pénalités Droits Fixes Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI Total ajustement net sur les déclarations initiales Les ajustements se détaillent par société comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat (FCFA) PETROCI ANADARKO VITOL Côte d'ivoire TOTAL E&P CI AFRICAN Petroleum TONGON SA AFREN (PETROCI CI11) TALEVERAS YAOURE MINING SA CNR International VIOCO Petroleum (Rialto petroleum) SODEMI LUKOIL TATA STEEL CI SA OCCIDENTAL GOLD CML ROCKSTONE GOLD SA JOFEMA MINERAL RESOURCES Total ajustement net sur les déclarations initiales Moore Stephens LLP Page 5657 Ecarts définitifs non réconciliés Suite aux ajustements opérés, les écarts résiduels non réconciliés sur les flux de paiements, s élevant à ( ) FCFA, se détaillent par société extractive et par taxe dans les tableaux ci-dessous : a. Ecart définitif par société extractive Origine des écarts résiduels Sociétés Ecarts résiduels FD non envoyé par la société Absence de détail des paiements des sociétés par quittance Taxe non reportée par les sociétés Taxe non reportée par les administrations Différence non significative < 10 M FCFA PETROCI AFREN (PETROCI CI11) CNR International ( ) ( ) FOXTROT International ( ) - - ( ) - ( ) AFRICAN Petroleum ANADARKO ( ) - - ( ) LUKOIL ( ) ( ) TALEVERAS TOTAL E&P CI ( ) - - ( ) VIOCO Petroleum (Rialto petroleum) Compagnie Ivoirienne du Pétrole et des Mines (CIPEM) ( ) ( ) PanAtlantic (ex Vanco) ( ) ( ) Saur Energie Cote d Ivoire (SECI) ( ) ( ) SODEMI ( ) - - ( ) - ( ) CML LGL MINES CI SA ( ) ( ) SMI ( ) TONGON SA ( ) - - ( ) - (29 246) YAOURE MINING SA ( ) - - ( ) (2) CAYSTAR CI ( ) ( ) CLUFF GOLD (Yaouré Mining) ( ) ( ) COMINOR ( ) ( ) EQUIGOLD CI ( ) ( ) ETRUSCAN RESOURCES CI ( ) ( ) GOLDEN ORIOLE ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 5758 Origine des écarts résiduels Sociétés Ecarts résiduels FD non envoyé par la société Absence de détail des paiements des sociétés par quittance Taxe non reportée par les sociétés Taxe non reportée par les administrations Différence non significative < 10 M FCFA NABC SA NEWMONT OVERSEAS EXPLORATION Ltd ( ) ( ) RANDGOLD RESOURCES CI ROCKSTONE GOLD SA ( ) - - ( ) - ( ) SOMICI ( ) - - ( ) - - TAURIAN MANGANESE & FERRO ALOY ( ) TD CONTINENTAL GEB & NUT RESSOURCES (30 447) (30 447) NEW MINING ( ) ( ) NIQUELAFRICA ( ) ( ) PLANET MINERAL ( ) ( ) RESOLUTE ( ) ( ) SAMA NICKEL ( ) - - ( ) SANI RESSOURCES ( ) ( ) SERMIS ( ) ( ) IBG ( ) ( ) Total ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 5859 b. Ecart définitif par taxe DGD DGI DGMG/DGH /DGI DGMG Taxes FD non envoyé par l'administration FD non envoyé par la société Absence de détail des paiements des sociétés par quittance Taxe non reportée par les sociétés Taxe non reportée par les administrations Différence non significative < 10 M FCFA Droits de Douane et taxes assimilées ( ) ( ) Pénalités douanières Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) - ( ) - ( ) - ( ) ( ) Profit Oil Etat - Puissance Publique Bonus de signature ( ) ( ) Bonus de production Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) - ( ) - ( ) - (86 474) ( ) Taxe sur le profit additionnel Contribution des patentes - ( ) ( ) Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) - ( ) - ( ) ( ) Acomptes Provisionnels sur BIC (AP - BIC) Retenues à la source Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC - ( ) - ( ) ( ) ( ) Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI (55 086) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) ( ) ( ) Impôt sur le Patrimoine Foncier ( ) Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) ( ) ( ) Pénalités Taxes ad-valorem (Royalties) Redevances Proportionnelles Contribution à la sortie de crise ( ) ( ) Droits Fixes - ( ) ( ) ( ) Redevances Superficiaires Frais d'extension de la période Redevances Superficiaires (DGMG) - ( ) ( ) Taxe d'extraction (d'exploitation) des carrières Droits fixes achat/vente d'or Taxe d'inspection et de contrôle Total Moore Stephens LLP P a g e 5960 DGT PETROCI SODEMI Autres Taxes FD non envoyé par l'administration FD non envoyé par la société Absence de détail des paiements des sociétés par quittance Taxe non reportée par les sociétés Taxe non reportée par les administrations Différence non significative < 10 M FCFA Pénalités DGMG Contributions additionnelles Avances Remboursements (en signe -) Dividendes issues des participations de l'etat ( ) - - ( ) Dividendes issues des participations de la PETROCI Besoins nationaux Profit Oil et Cost Oil Etat Associé ( ) - (22 382) ( ) Dividendes issues des participations de la SODEMI Royalties sur participations de la SODEMI Cession de travaux de recherche Taxes payés directement aux collectivités (Taxes Communales) Versements au compte de réhabilitation pour l'environnement Autres flux de paiements significatifs - ( ) - ( ) ( ) ( ) Total Total - ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 6061 6.3. Conciliation des données sur l exportation Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des différences entre les données d exportation rapportées par les sociétés sélectionnées et celles déclarées par la DGD. Ces tableaux incluent les chiffres consolidés à partir des déclarations de chacune des sociétés extractives et des déclarations de la DGD, les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de conciliation et les écarts résiduels non réconciliés Tableaux de conciliation des exportations en valeur Les résultats des travaux de conciliation des exportations en valeur se présentent comme suit comme suit : No. Sociétés Sociétés (FCFA) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements DGD (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) DGD (FCFA) Différence (FCFA) Sociétés (FCFA) DGD (FCFA) Différence (FCFA) Secteur des Hydrocarbures (a) ( ) - ( ) PETROCI ( ) - ( ) AFREN (PETROCI CI11) ( ) - ( ) CNR International Secteur Minier (b) LGL MINES CI SA ( ) ( ) 5 TONGON SA ( ) ( ) 6 YAOURE MINING SA ( ) ( ) 7 SMI TAURIAN MANGANESE & FERRO ALLOY CI SA Total (a+b) ( ) - ( ) Tableaux de conciliation des exportations en quantité Les résultats des travaux de conciliation des exportations de pétrole en quantité (bbls) se présentent comme suit : No. Sociétés Sociétés (bbls) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements DGD (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) DGD (bbls) Différence (bbls) Sociétés (bbls) DGD (bbls) Différence (bbls) 1 PETROCI ( ) - ( ) AFREN (PETROCI CI11) ( ) ( ) CNR International Total ( ) - ( ) Moore Stephens LLP P a g e 6162 Les résultats des travaux de conciliation des exportations d or en quantité (Kg) est comme suit : No. Sociétés Sociétés (Kg) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements DGD (Kg) Différence (Kg) Sociétés (Kg) DGD (Kg) Différence (Kg) Sociétés (Kg) DGD (Kg) Différence (Kg) 1 LGL MINES CI SA (295) (295) 2 TONGON SA (151) (151) 3 YAOURE MINING SA (16) (16) 4 SMI Total Les résultats des travaux de conciliation des exportations de manganèse en quantité (Kg) est comme suit : No. Sociétés 1 Sociétés (Kg) Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements DGD (Kg) Différence (Kg) Sociétés (Kg) DGD (Kg) Différence (Kg) Sociétés (Kg) DGD (Kg) Différence (Kg) TAURIAN MANGANESE & FERRO ALLOY CI SA Total Ajustements des déclarations Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés extractives se rapportent tous à des exportations reportées par les sociétés extractives mais qui sont opérées en dehors de la période de conciliation c est à dire avant le 1 er janvier 2012 ou après le 31 décembre La détermination de la date de l opération d exportation s est basée sur la date qui figure sur la déclaration de douane. Moore Stephens LLP P a g e 6263 PETROC Etat PETROC Etat 7. ANALYSE DES DONNEES ITIE 7.1 Revenus de l Etat Contribution du secteur des hydrocarbures Analyse des revenus en nature par projet Rapport de l Administrateur Indépendant de l ITIE pour les Revenus de l Année 2012 Des opérations de SWAP se font entre les parts revenantes à l Etat en pétrole et en gaz dans le CPP et ce pour subvenir aux besoins nationaux en production d électricité. Ainsi la part de la production de pétrole qui revient à l Etat est échangée contre du gaz avec les partenaires dans le bloc pétrolier. La parité d échange se fait sur la base de la valeur des quantités de pétrole et de gaz échangées. Les revenus en nature perçus en 2012 représentent la part revenant à l Etat et à PETROCI de la production des différents blocs pétroliers en Ces parts, avant et après SWAP, sont détaillés comme suit: Avant SWAP Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbls) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbls) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) AFREN (PETROCI CI11 Bloc CI-11 CNR International Bloc CI- 26 Foxtrot Bloc CI-40 Bloc CI-27 Total Après SWAP Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Pétrole (bbls) Profit-Oil Etat-Puissance Publique - Entitlement Gaz (BTU) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Pétrole (bbls) Profit-Oil et Cost-Oil Etat-Associé - Entitlement Gaz (BTU) AFREN (PETROCI CI11 CNR International Foxtrot Bloc CI-11 Bloc CI-26 Bloc CI-40 Bloc CI-27 Total Les graphiques ci-dessous représentent la contribution de chaque bloc dans le Profit Oil-Etat Puissance Publique et le Profit Oil Cost Oil-Etat Associé après opérations de SWAP : Profit Oil - Etat Puissance Publique Profit Oil Cost Oil - Etat Associé 24% 36% 37% 3% Gaz 80% 1% 9% 10% 26% 74% Pétrole 9% 47% 41% 3% Bloc CI-40 Bloc CI-26 Bloc CI-27 Bloc CI-11 Moore Stephens LLP Page 6364 Analyse des revenus en nature attribués à l Etat Les parts d hydrocarbures en nature revenant à l Etat ivoirien dans les champs pétroliers et gaziers en production se sont élevés respectivement, après opérations de SWAP, à barils pour une production nationale de pétrole de barils et à BTU pour une production nationale de gaz de BTU. La contribution de ces parts dans les revenus de l Etat est présentée dans le tableau suivant : bbls BTU USD FCFA Période du 1/1/2012 au 31/12/2012 Profit oil - Part de l'etat Puissance publique (Pétrole) Profit oil - Part de l'etat Puissance publique (Gaz) Total Profit Oil - Part de l'etat Profit-Oil - Pétrole commercialisé en 2012 (i) Profit-Oil - Pétrole commercialisé en Profit-Oil - Gaz commercialisé à la SIR sur les années Profit-Oil - Gaz commercialisé à la CIE sur les années antérieures Profit-Oil - Gaz commercialisé à CIE (contrepartie compensée avec factures d électricité de l Etat) Total Profit Oil - Part de l'etat commercialisé (contrepartie recouvrée en 2012 en Brut) I Profit-Oil - Pétrole commercialisé en décembre 2012 (contrepartie reversée à la DGI en 2013) Solde Profit-Oil - Pétrole commercialisé en novembre 2012 (contrepartie reversée à la DGI en 2013) Profit-Oil - Gaz commercialisé à CIE (contrepartie non encore recouvrée) Total Profit Oil - Part de l'etat commercialisé (contrepartie non recouvrée en 2012) II Commission sur vente de pétrole brut Déduction faite pour règlement DMO partenaires Déduction faite pour avance faite à l'etat Déduction faite pour solder la dette titrisée de l'etat Prélèvement en numéraire sur Profit Oïl - Part de l'etat III Variation de stock-part de l'etat (Pétrole) Variation de stock-part de l'etat (Gaz) Total Prélèvement sur Profit Oil - Part de l'etat Profit Oil Etat Puissance Publique Recouvré en 2012 net des prélèvements IV = I III Profit Oil Etat Puissance Publique (II + IV) (i) Le Profit-Oil - Pétrole commercialisé en 2012 provient de la vente de barils pour un montant de FCFA dont FCFA ont été transférée par la PETROCI à la société Côte d Ivoire Energie à titre d avance accordé par l Etat à cette société. Moore Stephens LLP Page 6465 7.1.2 Analyse des revenus budgétaires en numéraire par secteur et par société Nous présentons dans les graphiques ci-dessous la répartition des revenus du secteur extractif de 2012 entre le secteur pétrolier et le secteur minier ainsi que le TOP 5 des sociétés pétrolières et minières. Pour cette présentation, nous avons adopté les paiements après ajustements par société, des flux reçus rapportés par les différentes régies financières. 3% 2%1% 3% 4% PETROCI (mandat de commercialisation) ANADARKO PETROCI TOP 5 des sociétés pétrolières TOTAL E&P CI 8% VITOL Côte d'ivoire 87% Autres sociétés pétrolières Revenus du secteur extractif 2% 4% 7% TONGON SA SMI Sociétés pétrolières 92% Sociétés minières 25% TOP 5 des sociétés minières 40% LGL MINES CI SA YAOURE MINING SA SODEMI 22% Autres sociétés minières Le tableau des revenus de l année 2012 des sociétés pétrolières est comme suit : Sociétés pétrolières Payements perçus par l'etat (FCFA) PETROCI (mandat de commercialisation) % ANADARKO % PETROCI % TOTAL E&P CI % VITOL Côte d'ivoire % AFRICAN Petroleum % FOXTROT International % LUKOIL % CNR International ,2% TALEVERAS ,2% AFREN (PETROCI CI11) ,1% VIOCO Petroleum (Rialto petroleum) ,1% Compagnie Ivoirienne du Pétrole et des Mines (CIPEM) ,04% Saur Energie Cote d Ivoire (SECI) ,02% PanAtlantic (ex Vanco) ,01% TULLOW OIL ,01% Total % % Moore Stephens LLP Page 6566 Le tableau des revenus de l année 2012 des sociétés minières est comme suit : Sociétés minières Payements perçus par l'etat (FCFA) TONGON SA % LGL MINES CI SA % SMI % YAOURE MINING SA % SODEMI % EQUIGOLD CI % ROCKSTONE GOLD SA % OCCIDENTAL GOLD % TATA STEEL CI SA % SOMICI % CLUFF GOLD (Yaouré Mining) ,4% TAURIAN MANGANESE & FERRO ALOY ,3% COMINOR ,3% ETRUSCAN RESOURCES CI ,3% RANDGOLD RESOURCES CI ,2% SAMA NICKEL ,2% NEWMONT OVERSEAS EXPLORATION Ltd ,1% CML ,1% CAYSTAR CI ,04% JOFEMA MINERAL RESOURCES ,03% GOLDEN ORIOLE ,02% RESOLUTE ,01% NEW MINING ,01% NIQUELAFRICA ,01% SERMIS ,01% IBG ,01% SANI RESSOURCES ,00% PLANET MINERAL ,00% GEB & NUT RESSOURCES ,00% AGBAOU GOLD OPERATIONS - 0% BONDOUKOU MANGANESE SA - 0% MAYANA SARL - 0% B.I.P.T.FO.P - 0% GOLDEN STAR EXPLORATION - 0% NABC SA - 0% TD CONTINENTAL - 0% CMMK - 0% GEOSERVICE - 0% Déclaration Unilatérale de l'etat % Total % % Moore Stephens LLP Page 6667 7.1.3 Analyse des revenus budgétaires en numéraire par flux de paiement Les flux de revenus les plus significatifs en termes de recettes perçues par l Etat sont classés par nature et par ordre d importance comme suit : 8% 1% Profit Oil Etat - 2%2% Puissance Publique Bonus de signature 3% 3% 3% 3% TOP 5 des flux de paiements du secteur pétrolier Droits de Douane et taxes assimilées Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Bonus de production 8% 87% Autres flux de paiements Flux de paiements du secteur extractif 80% Profit Oil Etat - Puissance Publique Bonus de signature Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Droits de Douane et taxes assimilées Taxes ad-valorem (Royalties) Autres flux de paiements 6% 18% 4% 10% TOP 5 des flux de paiements du secteur minier 24% 38% Taxes ad-valorem (Royalties) Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Droits de Douane et taxes assimilées Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) Autres flux de paiements Le tableau des revenus du secteur extractif de 2012 par flux de paiements : Flux de paiements du secteur extractif Payements perçus par l'etat (FCFA) % Profit Oil Etat - Puissance Publique % Bonus de signature % Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) % Droits de Douane et taxes assimilées % Taxes ad-valorem (Royalties) % Impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) % Bonus de production % Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRC) % Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) % Autres flux de paiements significatifs % Dividendes issues des participations de l'etat % Impôts sur les Bénéfices non Commerciaux - BNC % Frais d'extension de la période % Impôt sur le Patrimoine Foncier % Contribution des patentes % Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) % Moore Stephens LLP Page 67 68 Flux de paiements du secteur extractif Payements perçus par l'etat (FCFA) Contribution à la sortie de crise % Impôt sur le revenu du secteur informel - AIRSI % Retenues à la source % Redevances Superficiaires (DGMG) % Pénalités douanières % Redevances Superficiaires % Droits Fixes % Pénalités % Déclaration Unilatérale de l'etat % Total % La déclaration unilatérale des sociétés est composée des paiements sociaux et est détaillée dans l Annexe 3. La déclaration unilatérale de l état est composée des droits fixes soumis par la DGMG pour les sociétés de carrière. Le détail de ces droits fixes par société est présenté dans l Annexe Analyse des revenus budgétaires en numéraire par régie financière Les recettes perçues par chaque administration retenue dans le périmètre de conciliation pour l exercice 2012 se présentent comme suit : % Moore Stephens LLP Page 68 Montrer encore
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