Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/developpement_rural.asp
Timestamp: 2015-01-31 21:06:49+00:00
Document Index: 272915787

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 91', 'art. 88', 'art.2', 'art.6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', 'art 16', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art.40', 'art. 43', 'art.48', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56']

Assembl�e nationale - D�veloppement rural
Projet de loi D�veloppement rural
Rapport n� 2942 de M. Yves Coussain sur la mise en application de la loi n� 2005-157 LOI n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux (J.O. du 24 f�vrier 2005) [sur le site de Legifrance]
Assembl�e nationale - 1re lecture - 2eme lecture
Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux, n� 1058, d�pos� le 3 septembre 2003. Principales dispositions du projet.
Travaux en commission : Commission des affaires �conomiques : MM. Yves Coussain, Francis Saint-L�ger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs
- Audition de M. Herv� Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et des affaires rurales : mardi 9 d�cembre 2003
- Examen du texte : r�unions des mardi 16 d�cembre 2003 : 16 h 15 et 21 h,
mercredi 17 d�cembre 2003, mardi 6 janvier 2004 : 16 h 45 et
Rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-L�ger et Jean-Claude Lemoine, n� 1333, d�pos� le 7 janvier 2004 :
Rapport - Tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : r�union du jeudi 15 janvier 2004
- Examen des amendements (art. 91) : r�union du mardi 20 janvier 2004
2� s�ance du jeudi 15 janvier 2004
3� s�ance du jeudi 15 janvier 2004
1�re s�ance du mercredi 21 janvier 2004
2� s�ance du mercredi 21 janvier 2004
1�re s�ance du jeudi 22 janvier 2004
2� s�ance du jeudi 22 janvier 2004
3� s�ance du jeudi 22 janvier 2004
1�re s�ance du vendredi 23 janvier 2004
2� s�ance du vendredi 23 janvier 2004
3� s�ance du vendredi 23 janvier 2004
2� s�ance du mardi 27 janvier 2004
3� s�ance du mardi 27 janvier 2004
1�re s�ance du mercredi 28 janvier 2004
2� s�ance du mercredi 28 janvier 2004
2� s�ance du jeudi 29 janvier 2004
3� s�ance du jeudi 29 janvier 2004
1�re s�ance du vendredi 30 janvier 2004
2� s�ance du vendredi 30 janvier 2004
Texte adopt� N�252 - Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux. - 1�re lecture - adopt� le 30 janvier 2004
Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 192 (2003-2004), d�pos� le 3 f�vrier 2004
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski au nom de la commission des Affaires �conomiques et du Plan, n� 251(2003-2004), d�pos� le 8 avril 2004. :
tome I : expos� g�n�ral et examen des articles -
Avis de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n� 265 (2003-2004), d�pos� le 14 avril 2004
Avis de M. Jo�l Bourdin, au nom de la commission des finances, n� 264 (2003-2004), d�pos� le 13 avril 2004
Examen en s�ance publique : mercredi 28 avril 2004,
mardi 4, mercredi 5, jeudi 6, mardi 11,
mercredi 12, jeudi 13 et mardi 18 mai 2004
Assembl�e nationale - 2e lecture Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au d�veloppement des territoires ruraux, n� 1614, d�pos� le 19 mai 2004
Travaux en commission : - Examen du projet de loi : r�union du mercredi 29 septembre 2004
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-L�ger, n� 1828, d�pos� le 29 septembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : r�union du mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004
2e s�ance du mercredi 6 octobre 2004
1re s�ance du jeudi 7 octobre 2004
2e s�ance du jeudi 7 octobre 2004
3e s�ance du jeudi 7 octobre 2004
2�me s�ance du mardi 12 octobre 2004
3e s�ance du mardi 12 octobre 2004
1re s�ance du mercredi 13 octobre 2004
2e s�ance du mercredi 13 octobre 2004
3e s�ance du jeudi 14 octobre 2004
Texte adopt� n� 340 : Projet de loi adopt� avec modifications en deuxi�me lecture S�nat - 2e lecture
Projet de loi adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, par l'Assembl�e nationale, n� 27 (2004-2005), d�pos� le 15 octobre 2004
Rapport de MM. Emorine et Poniatowski, n� 138 (2004-2005), d�pos� le 21 d�cembre 2004
Examen en s�ance publique : mardi 18, mercredi 19, jeudi 20, mardi 25, mercredi 26,
Texte adopt� n� 46 (2004-2005) : Projet de loi modifi� par le S�nat.
Projet de loi modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, n� 2047, d�pos� le 28 janvier 2005
R�union de la commission : jeudi 3 f�vrier 2005
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-L�ger, d�put�s et MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, s�nateurs, n� 2057 [Assembl�e nationale] et 175 (2004-2005) [S�nat], d�pos� le 3 f�vrier 2005
1re s�ance du jeudi 10 f�vrier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte adopt� n� 380 S�nat :
Jeudi 10 f�vrier 2005 - Texte d�finitif n� 61 (2004-2005) : 1re partie -
[sur le site du S�nat]
Dossier sur le site du minist�re de l'agriculture
d�l�gation � l'am�nagement du territoire et � l'action r�gionale : "Quelle France rurale pour 2020 ? Contribution � une nouvelle politique de d�veloppement rural durable" (septembre 2003) [sur le site de la Documentation fran�aise] Le rapport de l'instance d'�valuation des politiques de d�veloppement rural pr�sid�e par M. Daniel Perrin (Daniel PERRIN, Jacques MALET, Conseil national de l'�valuation; Commissariat g�n�ral du plan, septembre 2003)
Compte rendu du conseil des ministres du 3 septembre2003
Le d�veloppement des territoires ruraux
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la p�che et des affaires rurales a pr�sent� un projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux.
Ce projet de loi prend en compte les �volutions profondes du monde rural qui rendent aujourd'hui n�cessaire l'adaptation des modes d'intervention de l'Etat. A un monde rural globalement en perte de vitesse d�mographique et �conomique s'est en effet substitu� un monde rural o� coexistent d�sormais des territoires aux �volutions contrast�es. Une fraction importante du territoire continue � se d�peupler et l’emploi, souvent essentiellement agricole, y recule, tandis que les zones p�riurbaines se d�veloppent.
Le projet de loi comporte en premier lieu un ensemble de mesures destin�es � d�velopper l'activit� �conomique. Il pr�voit d'am�nager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le d�veloppement des �tablissements publics � fiscalit� propre. Des mesures sp�cifiques sont �galement pr�vues en faveur de l'activit� agricole et du tourisme. Enfin, la mutualisation de l’emploi entre les diff�rents employeurs, la pluriactivit� et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers sont encourag�es.
Afin de veiller � une utilisation �quilibr�e des territoires, une disposition du projet de loi favorise la protection des espaces agricoles et naturels p�riurbains. Il s'agit de permettre aux r�gions qui le souhaitent de cr�er, en accord avec les communes et les intercommunalit�s, des p�rim�tres de protection et d'am�nagement. Les conseils r�gionaux y disposeront d’un droit de pr�emption, afin d'assurer une veille fonci�re et de garantir le maintien d’une activit� agricole.
Pour renforcer l'attractivit� des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant � augmenter l'offre de logements en favorisant la r�novation du patrimoine b�ti. Il est notamment propos� d'augmenter la d�duction forfaitaire sur les loyers pour des logements situ�s en zones de revitalisation rurale.
Le r�gime juridique des maisons de services publics sera adapt� afin de leur permettre d'accueillir, dans le respect des r�gles de la concurrence, des services priv�s.
L'installation des professionnels de sant� en milieu rural sera encourag�e pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de p�les de soins.
L'installation des v�t�rinaires charg�s de mission de police sanitaire en milieu rural sera soutenue gr�ce � l’exon�ration pendant deux ans de la taxe professionnelle.
Le projet de loi pr�voit �galement des mesures sp�cifiques � certains espaces. La for�t et certains espaces particuli�rement sensibles comme les espaces pastoraux et les zones humides seront ainsi mieux prot�g�s. Des incitations fiscales seront introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des for�ts priv�es. Les pratiques pastorales, qui assurent une fonction � la fois �conomique et environnementale, notamment de lutte contre l'embroussaillement, seront encourag�es. Le projet de loi am�nage la fiscalit� applicable aux zones humides et instaure des programmes d'actions en leur faveur.
Plusieurs dispositions visent � r�tablir un �quilibre entre activit�s agricoles ou sylvicoles et pratiques cyn�g�tiques par l’�laboration de sch�mas d�partementaux de gestion cyn�g�tique et les plans de chasse. Les d�penses de protection contre les d�g�ts de gibiers seront mieux couvertes et la lutte contre la prolif�ration du gibier, l� o� elle est effective, sera mieux organis�e.
Le projet de loi proc�de � une actualisation des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne afin de tenir compte, notamment, de la d�centralisation et de la diversit� des territoires de montagne.
Il pr�voit enfin des mesures d'adaptation concernant certains �tablissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des �tablissements d'enseignement agricole en faveur du d�veloppement durable des territoires ruraux seront ainsi �largies.
Un article du projet de loi cr�e un �tablissement public destin� � g�rer le domaine national de Chambord et � prendre en charge les missions de conservation d’un monument historique et de gestion de la for�t et de la r�serve cyn�g�tique.
Garant de la coh�sion nationale et de l'�quit� territoriale, l'Etat entend, gr�ce � l’ensemble de ces dispositions, � la fois pr�server la diversit� des territoires ruraux, participer � leur valorisation �conomique, sociale et environnementale et d�finir les principes de leur d�veloppement durable.
Zones de revitalisation rurale : zonage (article 1er), soci�t� d’investissement pour le d�veloppement rural (SIDER) (art.2).
Activit�s touristiques en milieu rural.
Articles 4 � 10
Soutien des activit�s agricoles : suppression du plafond de superficie pour les exploitations � responsabilit� limit�, suppression de l’autorisation pr�alable pour la transformation en soci�t� d’une exploitation individuelle (art.6), organisation juridique de la pratique des assolements en commun (art. 7), indemnisation de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles (art. 9), entreprises �questres (art. 10).
Articles 11 � 18
Dispositions relatives � l’emploi : groupement d’employeurs (art. 11 et 12.), pluriactivit� (art. 13 et 14), conjoints collaborateurs (art. 15 et 17), salari�s saisonniers (art 16), handicap�s (art. 18).
Articles 19 et 21
Protections des espaces agricoles et naturels p�riurbains.
Articles 22 � 29
Am�nagement foncier.
Articles 34 � 36
R�novation du patrimoine rural b�ti : mise en valeur du b�ti ancien (art. 34), dispositions fiscales sur l’h�bergement des saisonniers (art. 35) et sur le b�ti dans les ZRR (art. 36).
Maisons des services publics.
Articles 38 � 41
Installations des professionnels de sant� et de sant� v�t�rinaire : installation de v�t�rinaire(art.40).
Gestion des for�ts priv�es : temp�tes de 1999 (art. 43).
Articles 44 � 47
Espaces pastoraux.
Articles 48 � 53
Protection et restauration des zones humides : d�finition (art.48), conservatoire du Littoral (art. 51), fiscalit� (art. 53).
Articles 54 � 61
Dispositions relatives � la chasse : d�tention d’animaux non domestiques (art. 54), gestion de la faune sauvage (art. 55), permis de chasser (art. 56).
.Principaux amendements adopt�s par la commission :
Cr�ation d’un Observatoire national de la ruralit� (M. Fran�ois Sauvadet, UDF, C�te d’Or).
Modification des crit�res de d�termination des zones de revitalisation rurale (ZRR) (rapporteurs).
Possibilit� pour les communes rurales de mettre en location un bien immobilier � usage commercial � un prix inf�rieur au montant de l’amortissement du bien (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, UMP, Loz�re).
Prorogation et extension aux travaux de r�novation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implant�s en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation urbaine (gouvernement).
Exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties des logements situ�s en ZRR acquis au moyen d'une aide financi�re de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (gouvernement).
Prolongation de l'exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, de taxe professionnelle ou des taxes consulaires dont peuvent b�n�ficier les entreprises nouvelles dans les zones d'am�nagement du territoire (gouvernement).
Elargissement du domaine d’intervention des SIDER � l’ensemble des zones rurales (rapporteurs).
Suppression de l’interdiction de constituer des GAEC entre �poux (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, UMP, Loz�re).
Exclusion des activit�s relatives aux courses hippiques du champ des activit�s agricoles (M. Fran�ois Brottes, Soc, Is�re).
Article additionnel apr�s l’article 10
Proc�dure d’agr�ment simplifi� pour la production de biocarburant par les unit�s de production d’huile v�g�tale qui n’ont pas pour objet principal la production de carburant (M. Jean Dionis du S�jour, UDF, Lot et Garonne).
Nouveaux termes pour la qualification de l’exploitation viticole des Vins de Pays sur l’�tiquette (M. Jean-Pierre Giran, UMP, Var).
additionnel avant l’article 11
Obligation de proc�der � une �tude d’impact avant toute d�cision de fermeture de classe en milieu rural (M. Fran�ois Brottes, Soc, Is�re).
Article additionnel apr�s l’article 12
Possibilit� pour les collectivit�s locales de moins de 3500 habitants de mettre � disposition d’un employeur priv� ses agents � temps non complet (rapporteurs).
Extension aux concubins et aux pacs�s du statut de collaborateur d’exploitation (M. Andr� Chassaigne, CR, Puy-de-D�me).
Comp�tence du d�partement et non de la r�gion pour la direction de la politique de pr�servation des espaces agricoles et naturels p�riurbains (rapporteur).
Suppression de l’article (rapporteur).
Suppression de la d�rogation concernant la d�livrance au d�tail des produits antiparasitaires destin�s au traitement externes des animaux de compagnie (M. Gabriel Biancheri, UMP, Dr�me).
Article additionnel avant l’article 54
Modification de la composition du conseil d’administration de l’Office national de la Chasse (rapporteur).
Possibilit� de d�duire les frais de chasse des d�penses de l’entreprise (rapporteur).
Voir les comptes rendus n�s 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 de la commission.