Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/page-84.html
Timestamp: 2019-11-22 13:26:37+00:00
Document Index: 46840594

Matched Legal Cases: ["l'article 1984", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1165", "l'article 1121", "l'article 1650", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit des obligations 2491 à 2520
Selon l'article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare, c'est-à-dire charger...
Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe quelques exceptions comme l'illustre la tétralogie...
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la...
La nature et le régime de l'action en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de l'action en responsabilité...
L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d'opposabilité qui n'empêche pas que le contrat, au-delà des obligations...
La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve constitue un...
« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à...
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...
La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu dès lors qu'un contrat est passé avec le voyageur. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en l'espèce, ferroviaire, doit toujours préserver l'intégrité physique de ses voyageurs. Concernant l'arrêt rendu par la première...
Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions...
Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc formation du contrat....
Une obligation est dite solidaire lorsqu'il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l'un au sein du rapport d'obligation sont opposables aux autres. Selon que l'on est en présence d'une obligation active ou passive, ce sont les...
Par principe posé à l'article 1165 du Code civil, les conditions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l'article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir des effets sur les tiers....
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...
Les obligations de l'acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l'acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l'expression même de l'article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut de paiement offre au...
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de l'article 12 al 2 du NCPC, le juge a l'obligation ou la faculté de relever d'office les moyens de droit. En l'espèce, la Cour d'appel...
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Traditionnellement, la société s'analyse en un contrat librement consenti par les associés dans lequel leurs intérêts devaient prévaloir. Une seconde conception, institutionnelle, conçoit la société comme un groupement autonome, dont l'intérêt ne se limite pas à celui des seuls associés. Depuis...
Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt peut se définir comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Entre les époux Hanrion, propriétaire d'un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d'entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l'entrepreneur n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de...
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 2...
Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d'effets de droits et d'obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l'inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur auteur. Dans la...