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Timestamp: 2016-10-22 11:51:32+00:00
Document Index: 252431683

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 54', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 108', 'art. 66']

4A_126/2015 (14.04.2015)
4A_126/2015 � � Arr�t du 14 avril 2015
repr�sent�e par Mes Thilo Pachmann et Marko Soldo,
Comit� International Olympique,
repr�sent� par Mes Yvan Henzer et Jean-Pierre Morand,
arbitrage international en mati�re de sport; refus de nommer un arbitre,
recours contre le jugement rendu le 21 janvier 2015 par le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
1.1.�A.________ a repr�sent� son pays d'origine dans diff�rentes comp�titions internationales. Lors de deux de ces comp�titions, l'athl�te a �t� soumise � des contr�les antidopage qui n'ont r�v�l� aucune trace de substance illicite.
En 2013, de nouvelles analyses, effectu�es � l'initiative du Comit� International Olympique (ci-apr�s: CIO), des �chantillons d'urine pr�lev�s lors des contr�les pr�cit�s ont r�v�l� la trace d'une substance illicite.
A.________ ayant cat�goriquement ni� l'utilisation d'une telle substance, il a �t� d�cid� de proc�der � une nouvelle analyse des �chantillons en cause. A cette fin, l'athl�te a requis, le 15 janvier 2014, que le soin de proc�der � l'analyse des restants d'�chantillons soit confi� � un laboratoire d'un pays tiers ind�pendant. Le CIO a rejet� cette requ�te, le 3 f�vrier 2014, et confirm� que l'analyse serait effectu�e par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).
Le 12 f�vrier 2014, A.________ a interjet� appel aupr�s du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) contre la d�cision du CIO de mandater le CHUV pour l'analyse en question. Elle a requis simultan�ment d'un tribunal �tatique et obtenu qu'interdiction f�t faite au CIO de proc�der � toute analyse des restants d'�chantillons jusqu'� droit connu sur la proc�dure pendante devant le TAS.
Dans le cadre de cette proc�dure d'appel, A.________ s'est d'embl�e oppos�e � ce que sa cause soit jug�e par des arbitres figurant sur la liste officielle �tablie par le TAS. Elle a entrepris de multiples d�marches afin d'�carter de tels arbitres de la Formation charg�e de statuer sur son appel, saisissant notamment le Conseil International de l'Arbitrage en mati�re de Sport (CIAS) de demandes de r�cusation. Un diff�rend a surgi, dans ce contexte, sur le point de savoir si, oui ou non, l'appelante avait retir� ses demandes ad hoc, comme indiqu� par le TAS dans ses lettres des 3 et 8 septembre 2014. Il a donn� lieu � un recours au Tribunal f�d�ral que la pr�sidente de la Ire Cour de droit civil a d�clar� irrecevable par arr�t du 25 novembre 2014 (cause 4A_586/2014).
1.2.�Par requ�te du 28 ao�t 2014, A.________ a invit� le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne � entreprendre diverses d�marches visant toutes, en substance, � la constitution d'une Formation ne comprenant aucune personne figurant sur la liste officielle des arbitres �tablie par le TAS.
Statuant le 21 janvier 2015, le pr�sident du Tribunal civil a d�clar� cette requ�te irrecevable, principalement au motif qu'il ne pouvait �tre saisi en qualit� de juge d'appui, au sens de l'art. 179 al. 2 LDIP (RS 291), d�s lors que la proc�dure de nomination, de r�vocation et de remplacement des arbitres est r�gie de mani�re compl�te et d�taill�e par le Code de l'arbitrage en mati�re de sport (ci-apr�s: le Code) �dict� par le TAS.
1.3.�Le 23 f�vrier 2015, A.________ (ci-apr�s: la recourante) a form� un recours au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation du prononc� du 21 janvier 2015 et le renvoi de la cause au magistrat intim� pour qu'il donne suite � sa requ�te du 28 ao�t 2014. A titre subsidiaire, la recourante a pri� le Tribunal f�d�ral de faire droit lui-m�me � cette requ�te.
Le CIO, intim� au recours, et le pr�sident du Tribunal civil n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
La recourante a interjet�, parall�lement, un appel au Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la m�me d�cision. La proc�dure y relative a �t� suspendue, � sa demande, jusqu'� droit connu sur le recours f�d�ral.
1.4.�Par sentence du 10 novembre 2014, le TAS s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur l'appel interjet� le 12 f�vrier 2014 par la recourante. Seul le dispositif de cette sentence a �t� notifi� aux parties. On ignore si ces derni�res ont d�j� re�u les motifs de cette sentence.
M�me si le m�moire de recours a �t� r�dig� en allemand, le pr�sent arr�t sera rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e, conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF.
Point n'est besoin de trancher ici la question d�licate de savoir si la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours au Tribunal f�d�ral en d�pit du fait qu'elle a �t� rendue en instance cantonale unique par une autorit� n'�tant pas un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 75 al. 2 LTF. En effet, pour le motif indiqu� ci-apr�s, le pr�sent recours est, de toute fa�on, irrecevable.
Le Tribunal f�d�ral contr�le d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 et les arr�ts cit�s), ce qui implique notamment d'examiner la qualit� pour recourir.
4.1.�Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � son auteur, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable lorsque l'int�r�t digne de protection fait d�faut au moment du d�p�t du recours. En revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arr�ts cit�s).
4.2.�En l'esp�ce, la recourante a interjet� appel aupr�s du TAS, en date du 12 f�vrier 2014, contre la d�cision du CIO de confier au CHUV le soin d'analyser les restants d'�chantillons en cause. Elle ne contestait pas la comp�tence de cette juridiction arbitrale sportive pour statuer sur son appel; elle ne la conteste toujours pas � en juger par sa remarque figurant sous n. 246 de son m�moire de recours. Ce qu'elle d�niait au TAS et lui d�nie toujours, en revanche, c'�tait le droit de se prononcer dans une Formation comprenant des arbitres qui figurent sur la liste officielle �tablie par lui. Dans un premier temps, elle a tent� de faire triompher son point de vue en saisissant le CIAS, puis le Tribunal f�d�ral, mais sans succ�s (cause 4A_586/2014). Puis elle s'est tourn�e vers la justice �tatique vaudoise, avec le m�me r�sultat, �tant donn� que sa requ�te ad hoc du 28 ao�t 2014 a �t� d�clar�e irrecevable, le 21 janvier 2015, par le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Force est de souligner que la d�cision du juge �tatique, qui forme l'objet du pr�sent recours, a �t� prise apr�s que le TAS eut statu� sur l'appel de la recourante du 12 f�vrier 2014 par sentence du 10 novembre 2014, �tant pr�cis� que, lorsque la Formation d�cide de communiquer aux parties le dispositif avant la motivation, la sentence est ex�cutoire d�s la communication �crite du dispositif par courrier, t�l�copie et/ou courrier �lectronique (art. R59 al. 3 du Code). En d'autres termes, la d�cision attaqu�e a �t� rendue � un moment o� la proc�dure d'appel n'�tait d�j� plus pendante, la sentence du TAS l'ayant cl�tur�e d�finitivement. Il va sans dire, dans ces conditions, que la recourante ne peut plus faire valoir d'int�r�t actuel � l'annulation d'une d�cision �tatique visant � constituer une Formation qui a d�j� statu� sur l'appel soumis par elle au TAS. Peu importent, au demeurant, les raisons, � ce jour inconnues semble-t-il, pour lesquelles la Formation s'est d�clar�e incomp�tence pour conna�tre dudit appel. Qu'elles aient trait � la nature de la d�cision attaqu�e, voire � l'absence de v�ritable d�cision susceptible de recours, ou encore - par hypoth�se - � l'incomp�tence�
ratione materiae�de la juridiction arbitrale sportive, les donn�es du probl�me ne s'en trouveraient nullement modifi�es, s'agissant de l'int�r�t de la recourante � voir son appel jug� par une Formation compos�e de la mani�re souhait�e par elle. Ces raisons ne changent rien au fait qu'il n'est plus possible d'exaucer ce souhait dans le cadre proc�dural o� il a �t� formul�, c'est-�-dire jusqu'� droit jug� sur l'appel du 12 f�vrier 2014.
Il faut encore envisager le cas o� la recourante attaquerait avec succ�s, devant le Tribunal f�d�ral, une fois connus ses motifs, la sentence rendue le 10 novembre 2014 et se demander si cette seule perspective est de nature � influer sur la recevabilit� du pr�sent recours. Or, une r�ponse n�gative s'impose de toute �vidence. En effet, � supposer que le Tribunal f�d�ral juge fond� le grief que soul�verait alors la recourante au titre de la composition irr�guli�re de la Formation ayant rendu ladite sentence, il pourrait, dans l'hypoth�se la plus favorable � l'int�ress�e, annuler la sentence attaqu�e, prononcer la r�cusation des membres de la Formation et renvoyer la cause au TAS en pr�cisant dans les motifs de son arr�t que la nouvelle Formation ne devrait comprendre en aucun cas un arbitre figurant sur la liste officielle du TAS. Ainsi, m�me dans cette hypoth�se, la mise en oeuvre du juge d'appui n'entrerait pas en consid�ration.
La recourante est sans doute consciente de cet �tat de choses, puisqu'elle soutient, sous n. 231 ss de son m�moire de recours, que la sentence attaqu�e est entach�e de nullit� (�
nichtig�) du fait qu'elle a �t� rendue par une Formation compos�e d'arbitres ne satisfaisant pas aux exigences d'ind�pendance et d'impartialit�. Or, semblable opinion ne r�siste pas � l'examen. Elle est, en effet, contredite par l'art. 190 al. 2 let. a LDIP qui �rige la composition irr�guli�re du tribunal arbitral en motif d'annulation de la sentence, sur recours, et non pas en motif de nullit�.
Il appert des remarques pr�c�dentes que la recourante n'a plus d'int�r�t actuel � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e et que cet int�r�t n'existait d�j� plus au moment o� elle avait form� le pr�sent recours.
Par ailleurs, les conditions auxquelles la jurisprudence f�d�rale subordonne la recevabilit� du recours contre le prononc� sur les frais lorsqu'il n'est pas possible d'entrer en mati�re sur les griefs soulev�s dans le recours ne sont pas non plus r�alis�es en l'esp�ce (cf. arr�t 4A_134/2012 du 16 juillet 2012 consid. 3).
Cela �tant, l'irrecevabilit� manifeste du recours justifie la mise en oeuvre de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF.
Les frais de la proc�dure f�d�rale seront mis � la charge de la recourante, en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF. L'intim�, qui n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse, n'a pas droit � des d�pens.
Met les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., � la charge de la recourante.
Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties et au pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.