Source: https://www.etaamb.be/fr/document-du-25-janvier-2013_n2013035203.html
Timestamp: 2020-02-25 22:15:09+00:00
Document Index: 197612509

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 26", '§ 2', '§ 3', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 29", '§ 1', "l'article 27", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 26", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', '§ 1', "l'article 18", '§ 2', "l'article 8", "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 26", '§ 2', '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 14", "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", '§ 3', '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 19", '§ 3', "l'article 16", '§ 3', "l'article 17", '§ 2', "l'article 17", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 53", '§ 3', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 21", '§ 1', "l'article 45", '§ 3', "l'article 21", '§ 3', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 22", '§ 1', "l'article 15", "l'article 19", '§ 3', "l'article 8", '§ 2', '§ 1', "l'article 20", "l'article 15", "l'article 28", '§ 1', "l'article 28", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 15", '§ 3', "l'article 15", '§ 4', "l'article 28", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 30", '§ 1', "l'article 30", '§ 1', '§ 2', "l'article 28", '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 30", '§ 1', "l'article 28", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 16", '§ 3', "l'article 19", '§ 3', "l'article 28", '§ 1', "l'article 26", '§ 2', "l'article 26", "l'article 34", '§ 1', '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 51", "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 20", '§ 2', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", '§ 1', '§ 2', "l'article 28", '§ 1', "l'article 19", '§ 3', "l'article 16", '§ 2', '§ 1', "l'article 25", "l'article 36", "l'article 43", '§ 1', "l'article 45", '§ 1', "l'article 47", '§ 1', "l'article 42", "l'article 43", '§ 2', "l'article 45", '§ 2', "l'article 47", '§ 2', '§ 2', "l'article 43", '§ 2', "l'article 47", '§ 2', "l'article 43", '§ 2', "l'article 47", '§ 2', '§ 1', "l'article 21", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 43", '§ 3', "l'article 43", '§ 3', "l'article 43", '§ 3', '§ 2', "l'article 43", '§ 1', "l'article 31", '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 45", '§ 1', "l'article 31", '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 47", '§ 3', "l'article 47", '§ 3', "l'article 47", '§ 3', "l'article 47", '§ 3', '§ 2', "l'article 47", '§ 1', "l'article 31", '§ 2', "l'article 26", "l'article 16", '§ 2', '§ 1', "l'article 37", '§ 2', "l'article 37", '§ 3', '§ 2', "l'article 31", '§ 2', "l'article 26", "l'article 22", '§ 1', '§ 2', "l'article 51", '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 22", "l'article 26", '§ 3', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 2', "l'article 53", '§ 3', "l'article 53", '§ 3', "l'article 53", '§ 3', "l'article 53", '§ 3', "l'article 53", '§ 3', '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 3', '§ 2', "l'article 53", '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 53", '§ 3', '§ 2', "l'article 33"]

Document du 25/01/2013 arrete du gouvernement flamand fixant les modalites relatives a l'encadrement organisationnel, au financement et a la cooperation pour la politique de la mobilite
Document du 25 janvier 2013
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité
2013035203
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité
Vu le décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer relatif à la politique de mobilité, notamment l'article 6, § 3, alinéa trois, inséré par le décret du 10 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/02/2012 pub. 20/03/2012 numac 2012201517 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité fermer, articles 8, 16 et 19, modifié par le décret du 10 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/02/2012 pub. 20/03/2012 numac 2012201517 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité fermer, articles 20 et 23, articles 26/3, 26/5, 26/6, alinéa trois, article 26/8, § 4, article 26/9, alinéa trois, article 26/10, § 2, article 26/11, alinéa deux, article 26/12, article 38 et article 40, inséré par le décret du 10 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/02/2012 pub. 20/03/2012 numac 2012201517 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité fermer;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203695 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charte de mobilité provinciale fermer relatif à la charte de mobilité provinciale;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 08/01/2003 numac 2002036512 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité fermer relatif aux conventions de mobilité;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 septembre 2012;
Vu l'avis du Conseil de Mobilité de la Flandre, donné le 16 novembre 2012;
Vu l'avis n° 52.401/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer : le décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer relatif à la politique de mobilité;2° Ministre : le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité et les transports dans ses attributions;3° CCA : la Commission communale d'Accompagnement;4° CICA : la Commission intercommunale d'Accompagnement;5° CRM : la Commission régionale de Mobilité;6° note de départ : le rapportage sur l'analyse, les variantes éventuelles de solution et solution préférée d'un projet, visées à l'article 26/6, alinéa premier, 1°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;7° note de projet : l'avant-projet de projet avec des notes explicatives, visé à l'article 26/6, alinéa premier, 2°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;8° note d'évaluation : le rapportage sur l'évaluation effectuée d'un projet, visée à l'article 26/6, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;9° note unique de justification : le rapportage sur un projet, visé à l'article 26/6, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, dans laquelle sont intégrées la note de départ et la note de projet;10° RSV : le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre 11° route régionale : la route relevant de la gestion de la Région flamande. TITRE 2. - Encadrement organisationnel de la politique de mobilité locale durable CHAPITRE 1er. - Structure organisationnelle et répartition des tâches Section 1re. - Commission communale et intercommunale d'Accompagnement
Sous-section 1re. - La Commission communale d'Accompagnement
Art. 2.§ 1er. La CCA est créée par arrêté du conseil communal. Sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, alinéa deux, et de l'article 10, il peut être décidé que, le cas échéant, la CCA peut participer aux travaux d'une CICA. § 2. La CCA est composée de membres permanents, visés à l'article 26/1, § 2, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, complétée par des membres variables et, le cas échéant, par des membres à voix consultative. § 3. La CCA est présidée par la commune. La commune peut déléguer la présidence à un membre permanent.
Le président de la CCA exerce ses tâches conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 8.
Le président de la CCA veille à ce que la composition de la CCA contribue à une approche multidisciplinaire de problèmes de mobilité, en prêtant attention à tous les modes de transport, et à l'élargissement de l'assise de la concertation et de la prise de décision au sein de la CCA.
Art. 3.Les membres permanents désignent leurs représentants au sein de la CCA. Chaque membre permanent peut déléguer un représentant ou plusieurs représentants aux réunions de la CCA.
Art. 4.§ 1er. Les membres variables de la CCA sont des représentants de conseils et d'administrations, autres que les membres permanents.
Chaque membre variable peut déléguer un représentant ou plusieurs représentants aux réunions de la CCA. § 2. Sans préjudice de l'application des alinéas trois à six inclus, le président de la CCA décide d'office ou sur la demande d'un membre permanent ou de plusieurs membres permanents de l'extension de la composition de la CCA par des membres variables.
Lors de la désignation d'un membre variable, tel que visé à l'alinéa premier, il est tenu compte du fait s'il agit pour le projet en question en tant qu'instance consultative ou délivrante dans le cadre d'une autorisation requise pour ce projet. On entend par autorisation toute permission, habilitation ou décharge requise sur la base d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté pour l'exécution du projet.
Les représentants suivants sont membres variables de la CCA : 1° un représentant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, visé à l'article 29, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'administration flamande;2° un représentant de la province. Lors de l'établissement ou de la révision d'un plan de mobilité communal ou intercommunal, un représentant du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, visé à l'article 27, § 1er, de l'arrêté précité, est invité à faire partie de la CCA en tant que membre variable;
Lorsqu'une autorisation urbanistique est requise pour la mise en oeuvre d'un projet, des représentants des instances qui, en application de l'article 4.7.16, § 1er, ou de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, émettent un avis lors de la demande d'autorisation urbanistique, sont invités à faire partie de la CCA en tant que membre variable.
Dans les cas suivants, un représentant de la société anonyme de droit public et entreprise publique autonome SNCF Holding, la société anonyme de droit public et entreprise publique autonome Société nationale des chemins de fer belges ou la société anonyme de droit public et entreprise publique autonome Infrabel, selon le cas, est invité à faire partie de la CCA en tant que membre variable; 1° lors de l'accompagnement de la préparation et l'établissement d'un projet de transport public;2° lors de l'accompagnement de la préparation et l'établissement de mesures de fluidité pour le transport régulier;3° lors de l'accompagnement de la préparation et l'établissement de projets de réaménagement des abords de gares;4° lors de l'accompagnement de la préparation et l'établissement de projets se situant à proximité d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic ferroviaire; § 3. Les membres variables peuvent participer à toutes les réunions de la CCA. Les membres variables peuvent, sans être présents aux réunions de la CCA pour les délibérations au sein de la CCA, également communiquer leurs remarques à la CCA par écrit. Ces remarques sont communiquées au préalable aux membres de la CCA.
Art. 5.§ 1er. Les réunions de la CCA peuvent être complétées par des membres à voix consultative. § 2. Toute personne dont la présence à toutes les réunions de la CCA est jugée utile peut être désignée par la commune comme membre à voix consultative. Des membres à voix consultative sont désignés sans préjudice de l'application de l'article 26/1, § 2, alinéa trois, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. § 3. Le président de la CCA peut, d'office ou sur la demande d'un membre permanent ou de plusieurs membres permanents, décider d'inviter des personnes dont la présence lors des réunions de la CCA concernant un certain projet est jugée utile comme membre à voix consultative.
Les membres à voix consultative, visés à l'alinéa premier, peuvent uniquement participer aux réunions de la CCA auxquelles ils sont invités. § 4. L'avis des membres à voix consultative, visés aux paragraphes 2 et 3, n'est pas impératif. Le cas échéant, le rapport des réunions de la CCA indique dans quelle mesure il a été tenu compte de l'avis des membres à voix consultative.
Art. 6.La CCA se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'exécution de ses tâches, visées à l'article 26/1, § 1er, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer.
Les réunions de la CCA sont convoquées à la demande de l'initiateur par le président, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la demande de l'initiateur. L'invitation à la réunion mentionne au moins la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et comprend un inventaire de toutes les pièces de dossier pertinentes qui sont également jointes en annexe à l'invitation.
Art. 7.Sans préjudice de l'application des dispositions concernant la procuration, visée à l'alinéa trois, la CCA peut uniquement délibérer valablement et établir un consensus en ce qui concerne ses recommandations lorsque tous les membres permanents sont présents.
Le quorum en vue de délibérer et d'établir le consensus est fixé, quel que soit le nombre de représentants présents au nom du membre permanent.
Le consensus est fixé par les membres permanents et variables présents ou qui ont donné procuration. Chaque membre permanent ou variable peut, en vue de l'établissement du consensus, donner procuration à un autre membre permanent ou variable par écrit.
Le rapport mentionne qu'un consensus a été trouvé. Lorsqu'aucun consensus n'est trouvé, le rapport sur la réunion pendant laquelle il a été délibéré du consensus mentionne les points de vue minoritaires.
Art. 8.La CCA établit son règlement d'ordre intérieur comprenant au moins des modalités en ce qui concerne : 1° les tâches du président;2° l'organisation du secrétariat;3° le mode de convocation, de désignation des membres à voix consultative, visées à l'article 5, § 3, de rapportage et de délibération. Le Ministre fixe le modèle du règlement d'ordre intérieur.
Sous-section 2. - La Commission intercommunale d'Accompagnement
Art. 9.§ 1er. La CICA assure la préparation, l'établissement, le suivi et, le cas échéant, la révision du plan de mobilité intercommunal.
La décision instaurant une CICA en vue de l'exécution des tâches, visées à l'alinéa premier, est prise dans l'arrêté des collèges concernés des bourgmestre et échevins, visés à l'article 18, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, où l'établissement d'un plan de mobilité intercommunal est décidé. § 2. La CICA, qui est instaurée en vue de l'exécution des tâches, visées au paragraphe 1er, alinéa premier, est présidée par un président qui est désigné à cet effet au sein de la CICA, d'un commun accord, parmi les membres permanents ou variables de la CICA. Le président exerce ses tâches conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 8.
Art. 10.L'initiateur d'un projet qui ou dont un aspect dépasse les frontières communales, peut proposer aux communes en question de grouper les travaux de la CCA en une CICA. A cet effet, l'initiateur adresse une proposition au collège des bourgmestre et échevins des communes en question. La CICA est instaurée entre les communes dont le collège des bourgmestre et échevins a décidé favorablement de la participation à la CICA.
Art. 11.L'initiateur d'un projet préside la CICA et organise son fonctionnement. D'un commun accord, un autre président peut être désigné au sein de la CICA parmi les membres permanents ou variables de la CICA. Le président exerce ses tâches conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement d'ordre intérieur qui a été établi en application de l'article 12.
Art. 12.L'article 2, § 2 et § 3, et les articles 3 à 8 inclus s'appliquent par analogie à la CICA. Section 2. - La Commission régionale de Mobilité
Sous-section 1re. - Composition et organisation de la CRM
Art. 13.§ 1er. La CRM est composée de membres permanents, visés à l'article 26/4, § 2, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, le cas échéant, complétée par d'autres membres.
Chaque membre permanent peut déléguer un représentant ou plusieurs représentants aux réunions de la CRM. § 2. La CRM est présidée par un membre permanent qui est désigné à cet effet par le Ministre.
Art. 14.Le président de la CRM décide d'office ou sur la demande d'un membre permanent ou de plusieurs membres permanents de l'extension de la composition de la CRM par d'autres membres.
Les autres membres peuvent uniquement participer aux réunions de la CRM auxquelles ils sont invités.
Art. 15.La CRM se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'exécution de ses tâches, visées à l'article 26/4, § 1er, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer.
Les réunions de la CRM sont convoquées par le président. L'invitation à ce sujet mentionne au moins la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et comprend un inventaire de toutes les pièces de dossier pertinentes, qui sont jointes en annexe à l'invitation.
Art. 16.La CRM peut uniquement délibérer valablement lorsque le président et au moins la moitié des membres permanents, dont l'initiateur, sont présents.
Le quorum en vue de délibérer valablement, visé à l'alinéa premier, est fixé, quel que soit le nombre de représentants présents au nom du membre permanent.
Lorsque la CRM n'a pas pu délibérer valablement, l'ordre du jour de la réunion en question est repris lors de la prochaine réunion de la CRM. Dans ce cas, la CRM peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres permanents présents.
Art. 17.La CRM établit son règlement d'ordre intérieur comprenant au moins des modalités en ce qui concerne : 1° les tâches du président;2° l'organisation du secrétariat;3° le mode de convocation, de désignation des autres membres, visées à l'article 14, de rapportage et de délibération. Le Ministre fixe le modèle du règlement d'ordre intérieur.
Sous-section 2. - Le conseiller de la qualité
Art. 18.Uniquement une personne qui dispose des qualifications et des caractéristiques requises afin de remplir convenablement ses tâches, visées à l'article 26/4, § 3, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, peut être désignée comme conseiller de la qualité, tel que visé à l'article 26/4, § 3, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. Sous réserve de qualifications et de caractéristiques qui, le cas échéant, résultent de l'application d'autres réglementations, le conseiller de la qualité doit disposer : 1° d'aptitudes communicatives afin d'accompagner une délibération sur le plan du contenu;2° d'aptitudes écrites afin d'établir des avis;3° de connaissances en ce qui concerne la législation de la mobilité, la politique de la mobilité, le planning de la mobilité, des projets de mobilité et le management du réseau du transport régulier;4° des connaissances de base en ce qui concerne les disciplines pertinentes pour la mobilité, telles que les études techniques routières, l'aménagement du territoire, l'environnement, le génie civil, l'architecture et l'architecture du paysage. Le conseiller de la qualité ne peut pas avoir intérêt au plan de mobilité ou au projet sur lequel il émet un avis. Le conseiller de la qualité ne peut surtout pas formuler d'avis sur des plans de mobilité ou des projets : 1° auxquels il est associé comme auteur ou réalisateur;2° de communes où il est membre du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins ou où il travaille comme fonctionnaire ou comme membre du personnel contractuel. CHAPITRE 2. - Gestion totale de la qualité Section 1re. - Méthodologie pour l'établissement et l'évaluation du
plan de mobilité communal ou intercommunal Sous-section 1re. - Etablissement d'un plan de mobilité communal ou intercommunal
Art. 19.§ 1er. Un plan de mobilité communal ou intercommunal est établi en plusieurs phases, où la distinction est faite entre les phases suivantes : 1° la phase d'orientation lors de laquelle sont obtenues au moins toutes les informations nécessaires en ce qui concerne la situation actuelle des structures spatiales et des structures de circulation, la vision des acteurs concernés et sont indiqués les rapports avec les plans politiques pertinents et documents politiques, requis pour la partie informative du plan de mobilité, visée à l'article 17, § 1er, 1° et 3°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;2° la composition du plan lors de laquelle, sur la base de la phase d'orientation, sont examinés au moins les besoins futurs en matière de mobilité et les alternatives à prendre en compte raisonnablement, visés à l'article 17, § 1er, 2° et 4°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;3° la phase du plan stipulant la politique à suivre, comprenant, sur la base des phases précédentes, au moins une description du développement souhaité de la mobilité locale et l'établissement du plan d'action, visés à l'article 17, § 2 et § 3, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. Chaque phase, visée à l'alinéa premier, est présentée pour discussion à la CCA ou CICA. § 2. Le résultat de chaque phase, visée au paragraphe 1er, peut être présenté à la CRM et au conseiller de la qualité. L'article 28, § 1er, alinéa premier à sept inclus, et les articles 33 à 35 inclus s'appliquent par analogie.
Le résultat de toutes les phases, visées au paragraphe 1er, est intégré dans le projet de plan de mobilité qui est présenté à la CRM et au conseiller de la qualité en application des dispositions, visées à l'article 19, § 3, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer.
Sous-section 2. - L'évaluation rapide
Art. 20.Le plan de mobilité communal ou intercommunal, visé à l'article 16, § 3, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, est évalué à l'aide d'une évaluation rapide, qui comporte une confrontation du plan aux critères suivants : 1° l'évolution du contexte du planning depuis la fixation du plan de mobilité communal ou intercommunal;2° la position des acteurs à l'égard des objectifs du plan de mobilité communal ou intercommunal;3° la mesure dans laquelle les thèmes pertinents de mobilité sont élaborés dans le plan de mobilité communal ou intercommunal. Dans l'évaluation rapide, il est indiqué : 1° qu'un acteur ne soutient plus ou que plusieurs acteurs ne soutiennent plus les choix stratégiques du plan de mobilité, tels que formulés dans la partie d'orientation, visée à l'article 17, § 2, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;2° qu'un acteur juge ou que plusieurs acteurs jugent qu'un thème de mobilité n'est pas ou que plusieurs thèmes de mobilité ne sont pas élaborés ou est insuffisamment élaboré/sont insuffisamment élaborés dans le plan;3° que tous les acteurs soutiennent toujours le plan. Dans le cas, visé à l'alinéa deux, 1°, le plan de mobilité communal ou intercommunal est entièrement revu.
Dans le cas, visé à l'alinéa deux, 2°, le plan de mobilité est partiellement revu, ce qui implique que le plan est étendu par l'incorporation d'un ou de plusieurs thèmes de mobilité ou qu'un ou plusieurs thèmes de mobilité sont approfondis davantage. Les parties pertinentes du plan de mobilité et du plan d'action, visés à l'article 17, § 2, 3°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, sont adaptées.
Dans le cas, visé à l'alinéa deux, 3°, le plan de mobilité est confirmé et, le cas échéant, actualisé. Section 2. - Méthodologie pour l'établissement et l'évaluation de
projets Sous-section 1re. - Champ d'application
Art. 21.§ 1er. Les projets liés à une infrastructure concernent : 1° la construction de nouvelles routes régionales ou le réaménagement de routes régionales existantes, y compris les carrefours correspondants;2° la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes régionales;3° la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes qui constitue une alternative pour l'infrastructure cycliste le long de routes régionales;4° la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes qui ne relèvent pas de la gestion de la Région flamande et qui appartiennent au réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal;5° l'installation d'éclairage public le long de routes régionales;6° la construction ou le réaménagement de routes visant la protection de quartiers scolaires;7° la construction ou le réaménagement de routes visant le désenclavement durable d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité;8° le réaménagement d'abords de gares;9° la construction, la reconstruction ou le réaménagement de sites propres de tram et de bus et autres mesures de fluidité pour le transport régulier liées à une infrastructure;10° la construction ou l'installation d'écrans antibruit et de remblais antibruit le long d'une route régionale visant à réduire le bruit de circulation. § 2. Les projets liés à une infrastructure, visés au paragraphe 1er, 1° à 9° inclus, sont exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, à condition : 1° que les coûts totaux d'investissement des travaux s'élèvent au moins à 200.000 euros; 2° qu'il ne s'agisse pas de travaux à ou sur des autoroutes;3° qu'il ne s'agisse pas de réparations urgentes à de l'infrastructure existante. Les projets liés à une infrastructure, visés au paragraphe 1er, 10°, sont exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, à condition : 1° que les coûts totaux d'investissement des travaux s'élèvent au moins à 200.000 euros; 2° qu'il ne s'agisse pas de réparations urgentes à de l'infrastructure existante; 3° qu'il ne s'agisse pas de projets ou de mesures qui cadrent dans l'exécution des programmes d'action acoustique, tels que visés à l'article 2.2.4.4.1. de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, ou imposés comme mesure atténuante dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, visée aux chapitres II et III du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
Par dérogation à l'alinéa premier et deux, les projets liés à une infrastructure, quel que soit le montant des coûts totaux d'investissement, sont exécutés dans les cas suivants conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer : 1° lorsqu'il s'agit de travaux pour lesquels une subvention est demandée sur la base du présent décret;2° lorsqu'un accord de coopération, tel que visé à l'article 53 du présent arrêté, est établi;3° sur la demande motivée d'un membre permanent ou de plusieurs membres permanents de la CCA ou CICA. § 3. Il est fait un rapport sur les étapes du processus qui doivent être parcourues conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, au moyen d'une note distincte de départ, de projet et d'évaluation.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'initiateur peut décider d'intégrer les étapes du processus, visées à l'article 26/6, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, relatives aux projets liés à une infrastructure, lorsque la CCA ou CICA juge qu'il n'existe aucune alternative raisonnable pour l'exécution du projet. Dans ce cas, il est fait un rapport au moyen d'une note unique de justification.
La note de départ, de projet, d'évaluation et la note unique de justification sont établies conformément aux dispositions, visées aux articles 24 à 27 inclus.
Art. 22.Les projets pour la modification de l'offre dans le cadre du management du réseau, visé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 20/03/2003 numac 2003200303 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003035094 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003035139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 17/01/2003 numac 2003035006 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33 du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 fermer relatif au management du réseau, la fourniture d'informations sur, la promotion de et des mesures non liées à une infrastructure au besoin du transport régulier, sont exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, à condition : 1° que les coûts totaux d'investissement des mesures s'élèvent au moins à 200.000 euros par an par mesure; 2° qu'il ne s'agisse pas de trajets de renfort, tels que visés à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036097 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers fermer relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers;3° qu'il ne s'agisse pas d'une réduction de l'offre qui résulte de fatalités financières. Sur la demande motivée de l'initiateur, des projets visés à l'alinéa premier qui ne satisfont pas aux conditions visées à l'alinéa premier, peuvent être exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer.
Pour les projets, visés à l'alinéa premier et deux, une note unique de justification est établie. La note unique de justification est établie conformément aux dispositions, visées à l'article 26, alinéa deux.
Art. 23.L'initiateur peut décider d'exécuter l'évaluation, visée à l'article 26/6, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, pour un cluster de projets connexes.
A cet effet, l'initiateur prend une décision sur la base d'un critère suivant ou de plusieurs critères suivants : 1° le lien spatial des projets en question;2° la comparabilité des projets en question. Sous-section 2. - Note de départ, note de projet, note unique de justification et note d'évaluation
Art. 24.La note de départ comprend au moins : 1° la mise en situation, la position du problème et l'objectif;2° le contexte du planning et les conditions préalables;3° une analyse spatiale et au niveau de la technique routière;4° une description des pistes raisonnables de solution;5° une évaluation de la solution de préférence sur la base des pistes de solution à la lumière de l'objectif posé comme principe, de l'analyse, des autres conditions préalables et points importants, y compris une évaluation du coût;6° un aperçu, le cas échéant, des procédures à parcourir pour l'exécution de la solution de préférence.
Art. 25.La note de projet comprend au moins : 1° une description récapitulative des points de départ de la solution de préférence, avec indication de modifications éventuelles;2° l'élaboration du projet sur le plan du contenu comprenant, dans la mesure où cela est pertinent, les parties suivantes : a) élaboration technique;b) détails de projet spécifiques;c) mesures d'accompagnement;3° des accords concrets en ce qui concerne l'évaluation du projet;4° l'évaluation du coût du projet et, dans les cas visés à l'article 21, § 1er, 7°, un plan de cofinancement, tel que visé à l'article 45, § 3;5° les procédures qui, le cas échéant, sont encore à parcourir pour l'exécution du projet.
Art. 26.Dans les cas, visés à l'article 21, § 3, alinéa deux, la note unique de justification comprend au moins les éléments visés à l'article 24, 1°, 2°, 3°, 5° et à l'article 25, 2°, 3°, 4° et 5°.
Dans le cas de projets concernant le transport régulier, tel que visé à l'article 22, la note unique de justification comprend au moins : 1° la mise en situation et l'objectif du projet;2° le contexte du planning;3° une analyse avec une description de l'offre actuelle;4° les points essentiels et la description du projet;5° une motivation du projet à la lumière de l'objectif posé comme principe et de l'analyse;6° l'impact escompté du projet;7° la fluidité du transport régulier et l'infrastructure des arrêts;8° une description de la communication et promotion;9° les mesures d'accompagnement;10° une évaluation du coût.
Art. 27.La note d'évaluation comprend au moins : 1° une analyse du processus;2° une analyse du projet et de ses effets à la lumière de la position du problème et l'objectif;3° une conclusion, comprenant entre autres : a) une description des mesures qui, le cas échéant, sont requises afin d'optimiser le projet en question;b) une description des facteurs de succès les plus importants et des points d'apprentissage relativement à des projets comparables. Section 3. - Contrôle de qualité
Sous-section 1re. - Fourniture d'avis du conseiller de la qualité lors de la planification de mobilité communale
Art. 28.§ 1er. Le président de la CCA ou CICA transmet le projet de plan de mobilité communal ou intercommunal, conjointement avec les résultats de l'enquête publique ou d'autres formes de participation, au président de la CRM et au conseiller de la qualité.
Immédiatement après la réception des documents, visés à l'alinéa premier, le conseiller de la qualité informe le département de la date à laquelle il a reçu ces documents. En tout cas, le conseiller de la qualité est censé avoir reçu les documents le troisième jour ouvrable suivant le jour auquel ils ont été remis aux services postaux, à moins que le conseiller de la qualité fait preuve du contraire ou que les documents soient remis d'une autre manière autorisée par le Ministre ou son délégué ou convenue au préalable avec le conseiller de la qualité, où la date de remise peut être constatée avec certitude.
Le président de la CRM convoque une réunion de la CRM en application de l'article 15, alinéa deux. Le président de la CRM invite le conseiller de la qualité à la réunion où il est discuté des documents, visés à l'alinéa premier, au sein de la CRM. Après la discussion au sein de la CRM, le conseiller de la qualité émet son avis écrit et motivé dans un délai de quinze jours ouvrables après la réunion, visée à l'alinéa trois. L'avis tient au moins compte des critères, visés à l'article 19, § 3, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, et des dispositions d'orientation du Plan de Mobilité de la Flandre.
Le conseiller de la qualité transmet son avis au président de la CRM et au département.
Lorsque, dans le délai, visé à l'alinéa quatre, aucun avis n'a été émis, l'avis est censé être favorable. Dans ce cas, le département informe le président de la CRM et le conseiller de la qualité par écrit qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit.
Le président de la CRM transmet l'avis ou la notification écrite, visée à l'alinéa six, aux membres permanents de la CCA ou CICA, avec mention du délai et de la procédure d'introduction d'une demande de reconsidération contre un avis défavorable. Ce délai prend cours le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'avis ou de la notification écrite. Les membres de la CCA ou CICA sont censés avoir reçu l'avis ou la notification écrite le troisième jour ouvrable suivant le jour auquel il/elle a été remis(e) aux services postaux, à moins que le membre concerné de la CCA ou CICA fait preuve du contraire ou que l'avis ou la notification écrite soit remis(e) d'une autre manière autorisée par le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 8, où la date de remise peut être constatée avec certitude.
Le président de la CCA ou CICA transmet également l'avis ou la notification écrite, visée à l'alinéa six, au président du conseil communal. § 2. Lorsque le conseil communal a adapté le projet de plan de mobilité communal ou intercommunal aux points qui ont donné lieu à l'avis défavorable du conseiller de la qualité, le président du conseil communal le transmet à nouveau au conseiller de la qualité.
Immédiatement après la réception des documents, visés à l'alinéa premier, le conseiller de la qualité informe le département de la date à laquelle il a reçu ces documents. Le conseiller de la qualité est censé avoir reçu ces documents, conformément aux dispositions, visées au paragraphe 1er, alinéa deux.
Le conseiller de la qualité émet son avis écrit et motivé dans un délai de quinze jours après la réception du projet de plan de mobilité communal ou intercommunal adapté.
Les dispositions, visées au paragraphe 1er, alinéas cinq à huit inclus, s'appliquent par analogie à la communication de l'avis ou de la notification écrite sur lequel/laquelle aucun avis n'a été donné dans le délai prescrit.
Art. 29.§ 1er. Le président de la CCA ou CICA transmet les résultats de l'évaluation rapide, visée à l'article 20, au président de la CRM et au conseiller de la qualité.
Le président de la CRM convoque une réunion de la CRM en application de l'article 15, alinéa deux. Le président de la CRM invite le conseiller de la qualité à la réunion où il est discuté de cette évaluation au sein de la CRM. Après la discussion au sein de la CRM, le conseiller de la qualité émet son avis écrit et motivé dans un délai de quinze jours ouvrables après la réunion, visée à l'alinéa deux. L'avis est émis conformément aux critères, visés à l'article 28, § 1er, alinéa quatre.
Lorsque, dans le délai, visé à l'alinéa trois, aucun avis n'a été émis, l'avis est censé être favorable. Dans ce cas, le département informe le président de la CRM et le conseiller de la qualité par écrit qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit.
Le président de la CRM transmet l'avis ou la notification écrite, visée à l'alinéa cinq, aux membres permanents de la CCA ou CICA, avec mention du délai et de la procédure d'introduction d'une demande de reconsidération contre un avis défavorable. Ce délai prend cours le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'avis ou de la notification écrite. Les membres de la CCA ou CICA sont censés avoir reçu l'avis ou la notification écrite, conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, alinéa sept. § 2. Lorsque la CCA a adapté l'évaluation rapide aux points qui ont donné lieu à l'avis défavorable du conseiller de la qualité, le président de la CCA la transmet à nouveau au conseiller de la qualité.
Le conseiller de la qualité émet son avis écrit et motivé dans un délai de quinze jours après la réception de l'évaluation rapide adaptée.
Les dispositions, visées au paragraphe 1er, alinéas trois à six inclus, s'appliquent par analogie aux critères et à la communication de l'avis ou de la notification sur lequel/laquelle aucun avis n'a été donné dans le délai prescrit.
Sous-section 2. - Fourniture d'avis du conseiller de la qualité lors de projets
Art. 30.§ 1er. L'initiateur transmet la note de départ et la note de projet ou la note unique de justification et la note d'évaluation à chaque fois, conjointement avec les rapports y afférents des délibérations de la CCA ou CICA, au conseiller de la qualité, au président de la CRM et au département. § 2. Lorsqu'aucun consensus n'a été établi au sein de la CCA ou CICA, le président de la CRM convoque une réunion de la CRM en application de l'article 15, alinéa deux. § 3. L'initiateur peut, conjointement avec la remise des documents, visés au paragraphe 1er, demander une délibération au sein du CRM au président de la CRM. La demande à cet effet est introduite par écrit.
Toute demande formulée par l'initiateur après n'est pas recevable.
En cas de demande à temps, le président de la CRM convoque une réunion de la CRM en application de l'article 15, alinéa deux. En même temps, le président de la CRM informe le conseiller de la qualité de cette demande. § 4. Le conseiller de la qualité décide dans le délai de quinze jours ouvrables après la réception des documents, visés au paragraphe 1er, s'il demande une délibération au sein de la CRM. La demande à cet effet est introduite par écrit. Le conseiller de la qualité est censé avoir reçu les documents, conformément aux dispositions, visées à l'article 28, § 1er, alinéa deux.
Le conseiller de la qualité adresse sa demande, visée à l'alinéa premier, au président de la CRM. Une copie de la demande est transmise au département.
Toute demande formulée par le conseiller de la qualité hors de ce délai n'est pas recevable.
En cas de demande à temps, le président convoque la réunion de la CRM en application de l'article 15, alinéa deux.
Art. 31.§ 1er. Dans les cas, visés à l'article 30, § 2, § 3, alinéa premier, et § 4, alinéa premier, les documents, visés à l'article 30, § 1er, sont joints en annexe à l'invitation des membres permanents et, le cas échéant, des autres membres de la CRM. En même temps, le président de la CRM invite également le conseiller de la qualité à la réunion où il est discuté des documents, visés à l'article 30, § 1er, au sein de la CRM. § 2. Lors de la réunion de la CRM où il est délibéré sur le projet, le conseiller de la qualité formule son avis oral.
Dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réunion, visée à l'alinéa premier, le conseiller de la qualité transmet l'impression écrite de son avis oral au département, au président de la CRM et au président de la CCA ou CICA. Lorsque, dans le délai, visé à l'alinéa deux, aucun avis n'a été émis, l'avis est censé être favorable. Dans ce cas, le département informe le président de la CRM et le conseiller de la qualité par écrit qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit.
Le président de la CRM transmet l'avis ou la notification écrite, visée à l'alinéa trois, aux membres permanents de la CCA ou CICA, avec mention du délai et de la procédure d'introduction d'une demande de reconsidération. Ce délai prend cours le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'avis ou de la notification écrite. Les membres de la CCA ou CICA sont censés avoir reçu l'avis ou la notification, conformément aux dispositions, visées à l'article 28, § 1er, alinéa sept.
Art. 32.Outre les cas, visés à l'article 30, § 2, § 3, alinéa premier, et § 4, alinéa premier, le conseiller de la qualité transmet son avis écrit et motivé dans un délai de quinze jours ouvrables après la réception des documents, visés à l'article 30, § 1er, alinéa premier, au département, au président de la CRM et au président de la CCA ou CICA. Immédiatement après la réception des documents, visés à l'alinéa premier, le conseiller de la qualité informe le département de la date à laquelle il a reçu ces documents. Le conseiller de la qualité est censé avoir reçu les documents, conformément aux dispositions, visées à l'article 28, § 1er, alinéa deux.
L'article 31, § 2, alinéas trois et quatre, s'appliquent par analogie à la communication de l'avis ou de la notification écrite sur lequel/laquelle aucun avis n'a été donné dans le délai prescrit.
Sous-section 3. - Demande de reconsidération
Art. 33.§ 1er. La demande de reconsidération, visée à l'article 16, § 3, alinéa quatre, et à l'article 19, § 3, alinéa cinq et sept, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, est introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de quinze jours calendaires après la réception de l'avis défavorable du conseiller de la qualité. Ce délai prend cours le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'avis négatif. Les membres de la CCA ou CICA sont censés avoir reçu l'avis négatif, conformément aux dispositions, visées à l'article 28, § 1er, alinéa sept.
La demande de reconsidération, visée à l'article 26/9, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, est introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de quinze jours calendaires après la réception de l'avis du conseiller de la qualité ou de la notification écrite qui n'a pas été donnée dans le délai prescrit. § 2. La demande est introduite par lettre recommandée à l'adresse du cabinet du Ministre.
La demande de reconsidération doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° mentionner le nom, le domicile et la qualité de la personne introduisant la demande;2° être signée par la personne introduisant la demande;3° comprendre une description des arguments invoqués;4° comprendre dans le cas, visé à l'article 26/9, alinéa premier, 2°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, une copie du rapport de la délibération démontrant que la réclamation de la personne introduisant la demande a donné lieu à la non-obtention du consensus. Lorsque la demande de reconsidération ne satisfait pas aux conditions, visées à l'alinéa deux, elle n'est pas recevable.
Art. 34.Les services et agences relevant de la Région flamande, les administrations, la CCA, CICA et CRM transmettent, sur simple demande, tous les documents et informations au Ministre qui sont pertinents pour l'évaluation de la demande de reconsidération.
Art. 35.Dans un délai d'ordre de trente jours calendaires suivant la réception de la demande de reconsidération ou, le cas échéant, des documents ou informations, visés à l'article 34, le Ministre prend une décision motivée.
La décision est portée à la connaissance de la personne introduisant la demande de reconsidération, de l'initiateur, du président de la CRM et du président de la CCA ou CICA par lettre recommandée.
TITRE 3. - Financement et coopération pour la politique de la mobilité CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 36.Lorsque, en ce qui concerne des plans ou des projets qui obtiennent une subvention sur la base du présent arrêté, une subvention est également attribuée sur la base d'une autre assise, le montant de la subvention prévue sur la base du présent arrêté, est limité à la différence entre la subvention qui est attribuée sur la base de l'autre assise et la subvention attribuée sur la base du présent arrêté.
Art. 37.§ 1er. La procédure de demande, de traitement et de paiement des subventions qui sont attribuées en exécution du présent titre se déroule, sauf en cas de règlement contraire, conformément aux dispositions du présent arrêté. § 2. Une demande de subvention signée est envoyée par lettre recommandée ou par voie électronique à ou déposée contre récépissé auprès de l'instance compétente.
L'instance compétente est : 1° le département lorsque la subvention est demandée pour les projets suivants : a) l'établissement ou la révision d'un plan de mobilité communal ou intercommunal;b) la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes qui ne relèvent pas de la gestion de la Région flamande et qui appartiennent au réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal, visé à l'article 21, § 1er, 4° ;c) l'exécution de la charte de mobilité, visé à l'article 51;2° l'Agence des Routes et de la Circulation lorsque la subvention est demandée pour les projets suivants : a) la construction ou le réaménagement de routes visant la protection de quartiers scolaires, visés à l'article 21, § 1er, 6° ;b) la construction ou le réaménagement de routes visant le désenclavement durable d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité, visés à l'article 21, § 1er, 7° ;c) la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes comme alternative pour l'infrastructure cycliste le long de routes régionales, visés à l'article 21, § 1er, 3°. Le Ministre fixe le modèle de la demande. § 3. L'instance compétente vérifie si la demande introduite est complète et, le cas échéant, prend contact avec le demandeur afin d'obtenir d'éventuels compléments. Tant que le demandeur ne fournit pas les compléments, la demande n'est pas traitée.
Dans un délai d'ordre de quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la date de la réception de la demande ou suivant la date de la réception des compléments, visés à l'alinéa premier, l'instance compétente transmet la demande et un avis écrit au Ministre. § 4. Dans un délai d'ordre de quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la réception de l'avis, visé au paragraphe 3, alinéa deux, le Ministre prend une décision sur la demande de subvention. La décision du Ministre est favorable lorsqu'il ressort de l'avis de l'instance compétente que le demandeur satisfait aux conditions de subventionnement du présent arrêté. L'instance compétente informe le demandeur de la décision du Ministre par écrit.
Lorsque la décision du Ministre est favorable, le montant de la subvention est payé au demandeur en application des dispositions, visées aux chapitres 2 et 3. CHAPITRE 2. - Subventionnement de la politique de mobilité locale Section 1re. - Subventionnement de l'établissement et de la révision
de plans de mobilité communaux ou intercommunaux
Art. 38.§ 1er. L'établissement et la révision de plans de mobilité communaux ou intercommunaux sont subventionnés dans un des cas suivants : 1° la commune en question ne dispose pas encore d'un plan de mobilité communal ou intercommunal, ou;2° il ressort de l'évaluation rapide qu'un plan de mobilité existant doit être revu partiellement ou entièrement, conformément aux dispositions, visées à l'article 20, alinéa deux, 1° ou 2°. § 2. Lors de l'établissement d'un premier plan de mobilité communal ou intercommunal ou lorsqu'il ressort de l'évaluation rapide que le plan de mobilité communal ou intercommunal doit être revu entièrement, conformément aux dispositions, visées à l'article 20, alinéa deux, 1°, la subvention, visée au paragraphe 1er, s'élève à : 1° 150.000 euros pour les villes d'Anvers et de Gand; 2° 75.000 euros pour les communes qui : a) se situent partiellement en zone métropolitaine, telle que fixée en exécution du RSV;b) se situent entièrement ou partiellement en zone urbaine régionale ou dans la Zone stratégique flamande dans la Périphérie de Bruxelles, telle que fixée en exécution du RSV;c) se situent entièrement en petite zone urbaine, telle que fixée en exécution du RSV; 3° 30.000 euros pour les autres communes.
Lorsqu'il ressort de l'évaluation rapide qu'un thème de mobilité ou que plusieurs thèmes de mobilité doit/doivent être ajouté(s) au plan de mobilité communal ou intercommunal ou qu'un thème de mobilité ou plusieurs thèmes de mobilité doit/doivent être approfondi(s), tel que visé à l'article 20, alinéa deux, 2°, la subvention s'élève à la moitié du montant, visé à l'alinéa premier.
Lors d'un plan de mobilité intercommunal, la subvention est égale à la somme de la contribution pour les communes en question.
Une subvention peut être obtenue chaque fois qu'un plan de mobilité communal ou intercommunal est établi ou revu, conformément aux dispositions visées à l'article 20, alinéa deux, 1° ou 2°, mais un maximum d'une subvention est accordé par période d'administration locale.
Art. 39.§ 1er. La demande de subvention comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° la date de la publication de l'extrait de l'arrêté de fixation du conseil communal au Moniteur belge. En ce qui concerne les plans de mobilité intercommunaux, la demande de subvention des communes en question peut être introduite séparément. § 2. La subvention est uniquement payée lorsque : 1° le conseiller de la qualité a émis un avis favorable sur le plan de mobilité communal ou intercommunal, ou lorsqu'il ressort de la notification, visée à l'article 28, § 1er, alinéa six, du présent arrêté, qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit, ou lorsque le Ministre a réformé l'avis défavorable après l'institution d'une demande de reconsidération telle que visée à l'article 19, § 3, alinéas cinq et sept, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;2° l'arrêté de fixation du conseil communal est publié au Moniteur belge. Section 2. - Subventionnement de projets
Art. 40.Des projets sont uniquement subventionnables lorsque le demandeur dispose d'un plan de mobilité communal ou intercommunal fixé définitivement qui, le cas échéant, a été soumis à une évaluation rapide dans le délai, visé à l'article 16, § 2, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer.
Art. 41.§ 1er. La subvention de projets s'élève au maximum au montant de l'évaluation du coût, visée à l'article 25, 4°, majoré de 10%. Le montant de la subvention est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation et calculé à l'aide de la formule suivante : montant subventionnable multiplié par le nouvel indice, divisé par l'indice de base. L'indice de base est l'indice du mois précédant le mois de l'avis du conseiller de la qualité. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant la date de la réception provisoire du projet.
Le montant de la subvention, visée à l'alinéa premier, est fixé sans préjudice de l'application du paragraphe 2 et : 1° de l'article 36;2° de l'article 43, § 1er, alinéa premier, de l'article 45, § 1er, alinéa premier, et de l'article 47, § 1er, alinéa premier;3° de l'article 42, de l'article 43, § 2, de l'article 45, § 2 et de l'article 47, § 2. § 2. Sauf fixé autrement au présent arrêté, les frais suivants ne sont pas subventionnables dans le cadre du subventionnement de projets sur la base du présent arrêté : 1° la livraison et l'installation de nouveaux trottoirs et leur entretien;2° la livraison et l'installation de mobilier urbain, y compris des abris pour vélos et leur entretien;3° la livraison et la plantation d'espaces verts et d'autres frais d'embellissement;4° les frais liés à la construction ou l'adaptation de conduites d'utilité publique, y compris la construction ou adaptation des égouts;5° les frais liés à la livraison et l'installation d'abris pour le transport régulier;6° les frais d'étude pour le matériel et les travaux, visés aux points 1° à 5° inclus;7° les frais liés à l'acquisition foncière nécessaire.
Art. 42.Lorsque les études, visées à l'article 43, § 2, 1°, et à l'article 47, § 2, 1°, et le contrôle, visé à l'article 43, § 2, 2°, et à l'article 47, § 2, 2°, sont exécutés par du personnel propre de la commune, le coût subventionnable en est limité aux frais calculés aux conditions pour des missions d'ingénieurs-conseils de la Confédération belge des Ingénieurs civils et des Ingénieurs agronomes (KVIV-FABI), qui sont valables à partir du 1er janvier de l'année où ils ont été faits.
Sous-section 2. - Subventions pour des projets visant la protection de quartiers scolaires
Art. 43.§ 1er. La subvention pour les projets visant la protection de quartiers scolaires, visés à l'article 21, § 1er, 6°, s'élève à 50% du coût.
Les projets, visés à l'alinéa premier, sont subventionnables à condition que : 1° les travaux comprennent des interventions visant la réalisation d'un objectif suivant ou de plusieurs objectifs suivants : a) améliorer la sécurité routière des écoliers;b) encourager les déplacements des écoliers à pied, à vélo, par les transports publics ou en faisant du covoiturage, compte tenu du principe STOP, visé à l'article 4, alinéa deux, 1°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;c) tendre vers un équilibre entre les différentes catégories de participants à la circulation sans extension de l'offre de places de parking dans le quartier scolaire;2° l'école soit un établissement scolaire d'enseignement fondamental ou secondaire;3° l'accès à l'école : a) se raccorde à une route qui relève de la gestion de la commune;b) se situe au maximum à 200 mètres d'une route régionale, où la distance est mesurée sur le domaine public;3° les travaux subventionnés s'étendent de la route régionale jusqu'à 25 mètres au-delà de l'accès à l'école au maximum;4° pour l'école en question, un plan de transport scolaire soit établi avec une vision à court et à long terme concernant le mode de déplacement de et vers l'école et un plan d'action avec des mesures en matière d'information, d'organisation du transport et de sensibilisation en collaboration avec le conseil scolaire et les parents;5° l'infrastructure à construire soit gérée par la commune. § 2. Le coût, visé au paragraphe 1er, alinéa premier, comprend : 1° les frais d'étude, à savoir les frais pour : a) l'établissement de la note de départ et de projet ou de la note unique de justification, y compris les frais pour l'établissement des plans ou devis nécessaires à cet effet et l'exécution des mesurages nécessaires;b) la composition de la partie technique des dossiers pour l'acquisition foncière;c) la composition du dossier pour l'autorisation urbanistique;d) l'accompagnement de la procédure d'adjudication pour les travaux;2° les frais de contrôle, à savoir les frais pour : a) le contrôle du chantier, y compris les frais d'essai lorsque le contrôle est sous-traité à des tiers;b) la réception provisoire et définitive, lorsque son établissement et contrôle sont sous-traités à des tiers;3° les frais pour les travaux selon le prix d'inscription de l'entrepreneur de construction, le cas échéant à majorer des révisions de prix, de règlements, de travaux non prévus ou de travaux de finition. § 3. Le montant de la subvention, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, est payé en trois tranches : 1° une première tranche pour le montant des frais d'étude et la moitié du montant d'inscription de l'entrepreneur de construction est payée lors de la notification de la mission à l'entrepreneur de construction des travaux;2° une deuxième tranche pour le solde des frais des travaux, des frais de contrôle, les éventuelles révisions de prix et éventuels règlements, travaux non prévus ou travaux de finition est payée après la réception provisoire des travaux;3° une troisième tranche est payée après la réception finale des travaux et comprend le solde de l'honoraire des frais d'étude.
Art. 44.§ 1er. La demande de subvention pour la première tranche, visée à l'article 43, § 3, 1°, comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier comprenant la créance;4° une copie de la décision d'adjudication du conseil communal et l'accord avec l'adjudicataire;5° les modes de paiement relatifs aux frais d'étude, visés à l'article 43, § 3, 1°. La demande de subvention pour la deuxième tranche comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier comprenant la créance, et les modes de paiement relatifs aux frais, visés à l'article 43, § 3, 2° ;4° une copie du procès-verbal de réception provisoire. La demande de subvention pour la troisième tranche comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier comprenant la créance, et les modes de paiement relatifs au solde de l'honoraire dans le cadre des frais d'étude;4° une copie du procès-verbal de la réception définitive. § 2. La subvention visée à l'article 43, § 1er, alinéa premier, est uniquement payée dans un des cas suivants : 1° le conseiller de la qualité a émis un avis favorable en ce qui concerne la note de départ et note de projet ou la note unique de justification du projet;2° ou il ressort de la notification, visée à l'article 31, § 2, alinéa trois, qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit;3° ou le Ministre a réformé l'avis après l'institution d'une demande de reconsidération, visée à l'article 26/9 du décret. Sous-section 3. - Subventions pour les projets visant le désenclavement durable d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité
Art. 45.§ 1er. La subvention pour les projets visant le désenclavement d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité, visés à l'article 21, § 1er, 7°, s'élève à : 1° 40% du coût pour la construction de la nouvelle infrastructure de désenclavement, à partir des confins de la zone en question jusqu'au raccordement à la route régionale;2° 60% du coût pour le réaménagement de l'infrastructure existante de désenclavement, à partir des confins de la zone en question jusqu'au raccordement à la route régionale. Pour le subventionnement des projets, visés à l'alinéa premier, est éligible la zone qui est destinée ou qui sera destinée à l'établissement : 1° de zones d'entreprises ayant un impact significatif sur la mobilité;2° de parcs scientifiques, à savoir des zones réservées à l'établissement d'entreprises dont la recherche constitue l'activité principale et qui ont un lien avec une université ou un institut supérieur;3° d'activités d'intérêt supralocal qui génèrent de nombreux flux de circulation, telles que des campus d'enseignement supérieur, des hôpitaux, des grandes surfaces, des stades de sport, des parcs de loisirs, des salles d'événements, des espaces de congrès et d'expositions et des établissements pénitentiaires. Les projets, visés à l'alinéa premier, sont subventionnables à condition : 1° que les activités dans cette zone causent des problèmes de capacité au carrefour avec la route régionale assurant le désenclavement de la zone;2° qu'il ressorte de la note de projet ou la note unique de justification que la construction ou le réaménagement a pour but d'améliorer l'accessibilité multimodale et que, dans ce contexte, il est tenu compte du principe STOP, visé à l'article 4, alinéa deux, 1°, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer;3° que l'infrastructure à construire soit gérée par la commune. Le Ministre fixe le mode dont les problèmes de capacité, visés à l'alinéa trois, 1°, sont constatés.
Dans l'alinéa trois, 2°, on entend par accessibilité multimodale : la mesure dans laquelle un lieu est accessible par de différents moyens de transport, à savoir à pied, à vélo, par différentes formes des transports en commun, par transport individuel motorisé. § 2. Le coût, visé au paragraphe 1er, comprend les frais pour les travaux selon le prix d'inscription de l'entrepreneur de construction, le cas échéant à majorer des révisions de prix, de règlements, de travaux non prévus ou de travaux de finition. § 3. L'initiateur du projet établit un plan de cofinancement comprenant les informations suivantes : 1° un aperçu des canaux de financement utilisés, avec les montants correspondants;2° un budget de l'apport financier propre. Le plan de cofinancement fait partie de la note de projet ou de la note unique de justification. § 4. L'initiateur s'engage, en ce qui concerne la zone pour laquelle le désenclavement est subventionné, à ne pas introduire d'autre demande de subvention pour de l'infrastructure de désenclavement supplémentaire.
Art. 46.La demande de subvention comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier qui comprend la créance et les modes de paiement relatifs aux frais, visés à l'article 45, § 1er, alinéa premier;4° une copie du procès-verbal de la réception provisoire. La subvention est uniquement payée dans un des cas suivants : 1° lorsque le conseiller de la qualité a émis un avis favorable en ce qui concerne la note de départ et note de projet ou la note unique de justification;2° lorsqu'il ressort de la notification, visée à l'article 31, § 2, alinéa trois, du présent arrêté, qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit;3° lorsque le Ministre a réformé l'avis après l'institution d'une demande de reconsidération telle que visée à l'article 26/9 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. Sous-section 4. - La construction de nouvelle infrastructure cycliste le long de routes comme alternative pour l'infrastructure cycliste le long de routes régionales
Art. 47.§ 1er. La subvention pour des projets visant la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante le long de routes comme alternative pour l'infrastructure cycliste le long de routes régionales, visés à l'article 21, § 1er, 3°, s'élève à 100% du coût pour la construction de la nouvelle infrastructure cycliste ou du coût pour le réaménagement de l'infrastructure cycliste existante.
Les projets, visés à l'alinéa premier, sont subventionnables à condition : 1° qu'il soit impossible ou inefficace de construire une infrastructure cycliste le long de la route régionale pour des raisons de restrictions spatiales du domaine public ou des principes d'aménagement liés à la classification de la route;2° que la route régionale soit une route numérotée;3° que l'infrastructure nouvelle à construire ou à améliorer soit gérée par la commune. § 2. Le coût, visé au paragraphe 1er, alinéa premier, comprend : 1° les frais d'étude, à savoir les frais pour : a) l'établissement de la note de départ et de projet ou de la note unique de justification, y compris les frais pour l'établissement des plans ou devis nécessaires à cet effet et l'exécution des mesurages nécessaires;b) la composition de la partie technique de dossiers d'expropriation;c) la composition du dossier pour l'autorisation urbanistique;d) l'accompagnement de la procédure d'adjudication pour les travaux;2° les frais de contrôle, à savoir les frais pour : a) le contrôle du chantier, y compris les frais d'essai, lorsque le contrôle a été sous-traité à des tiers;b) la réception provisoire et définitive, lorsque son établissement et contrôle sont sous-traités à des tiers;3° les frais pour les travaux selon le prix d'inscription de l'entrepreneur de construction, le cas échéant à majorer des révisions de prix, de règlements, de travaux non prévus ou de travaux de finition.Les travaux suivants sont inclus : a) l'adaptation des carrefours suite à l'insertion de l'infrastructure cycliste à hauteur des rues transversales aboutissantes;b) la construction et l'équipement si nécessaire de passages cyclistes au niveau du sol et à différents niveaux;c) l'extension de ponceaux transversaux ou de passages inférieurs sous l'infrastructure cycliste;d) lorsque c'est nécessaire à cause de la construction ou l'amélioration des pistes cyclables, l'adaptation, le déplacement ou la construction neuve d'un système d'évacuation des eaux pour les eaux de pluie qui peut comprendre des fossés de la plateforme, y compris les ponceaux, fentes de drainage ou canalisations des égouts RWA (écoulement par temps pluvieux), avec accessoires.En cas de nouvelles canalisations des égouts RWA à construire, seulement la partie du coût en proportion de l'évacuation des eaux provenant de la piste cyclable est éligible. La rénovation ou l'adaptation des égouts DWA (écoulement par temps sec) n'est pas subventionnable, à l'exception du coût pour la mise à la bonne hauteur de la superstructure de puits d'inspection existants dans le revêtement des pistes cyclables et la livraison et installation de plaques d'égout appropriées. 4° les frais qui sont faits par la commune pour l'acquisition des terrains qui sont nécessaires pour la réalisation du projet. § 3. Le montant de la subvention, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, est payée en trois tranches : 1° une première tranche pour le montant des frais d'étude et la moitié des frais des travaux selon le prix d'inscription de l'entrepreneur de construction est payée lors de la notification de la mission à l'entrepreneur de construction des travaux;2° une deuxième tranche pour le solde des frais des travaux, des frais de contrôle, les éventuelles révisions de prix et éventuels règlements, travaux non prévus ou travaux de finition est payée après la réception provisoire des travaux;3° une troisième tranche est payée après la réception finale des travaux et comprend le solde de l'honoraire des frais d'étude.
Art. 48.§ 1er. La demande de subvention pour la première tranche, visée à l'article 47, § 3, 1°, comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier comprenant la créance;4° une copie de la décision d'adjudication du conseil communal et l'accord avec l'adjudicataire;5° les modes de paiement relatifs aux frais d'étude, visés à l'article 47, § 3, 1°. La demande de subvention pour la deuxième tranche, visée à l'article 47, § 3, 2°, comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier qui comprend la créance et les modes de paiement relatifs aux frais, visés à l'article 47, § 3, 2° ;4° une copie du procès-verbal de la réception provisoire. La demande de subvention pour la troisième tranche comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'identification du projet;3° un décompte financier qui comprend la créance et les modes de paiement relatifs au solde de l'honoraire dans le cadre des frais d'étude;4° une copie du procès-verbal de la réception définitive. § 2. La subvention, visée à l'article 47, § 1er, alinéa premier, est uniquement payée dans un des cas suivants : 1° lorsque le conseiller de la qualité a émis un avis favorable en ce qui concerne la note de départ et note de projet ou la note unique de justification du projet visant la construction de nouvelle infrastructure cycliste ou le réaménagement d'infrastructure cycliste existante;2° lorsqu'il ressort de la notification, visée à l'article 31, § 2, alinéa trois, du présent arrêté, qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit;3° lorsque le Ministre a réformé l'avis après l'institution d'une demande de reconsidération telle que visée à l'article 26/9 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. CHAPITRE 3. - Collaboration et subventionnement de la politique de mobilité au niveau intermédiaire Section 1re. - Subventions pour des projets d'infrastructure cycliste
se situant sur des trajets qui appartiennent au réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal
Art. 49.La subvention aux provinces pour la construction ou le réaménagement d'infrastructure cycliste sur des trajets qui appartiennent au réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal s'élève à 40% du coût pour : 1° la construction de nouvelle infrastructure cycliste;2° l'élargissement d'une piste cyclable à sens unique de moins d'un mètre et demi de large;3° l'élargissement d'une piste cyclable dans les deux sens de moins de deux mètres de large;4° le remplacement d'une piste cyclable dans les deux sens par la construction de pistes cyclables à sens unique par sens de la circulation d'au moins un mètre et demi de large;5° la transformation d'une piste cyclable adjacente en une piste cyclable séparée, où les conditions de circulation le nécessitent. Les projets, visés à l'alinéa premier, sont subventionnables à condition : 1° que l'infrastructure cycliste en question sur des trajets qui appartiennent au réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal se situe sur des routes qui ne relèvent pas de la gestion de la Région flamande;2° que l'infrastructure cycliste en question se situe sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes disposant d'un plan de mobilité communal ou intercommunal fixé définitivement qui, le cas échéant, a été soumis à une évaluation rapide dans le délai, visé à l'article 16, § 2, alinéa deux, du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. 3° que le coût total des travaux éligibles à la subvention s'élève au moins à 50.000 euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Le coût, visé à l'alinéa premier, comprend les frais selon le prix d'inscription de l'entrepreneur de construction pour l'exécution des travaux suivants : 1° les travaux préparatoires, les travaux de dépavage et les travaux de terrassement aux corps d'accotement où l'infrastructure cycliste est construite, le cas échéant y compris l'amélioration architectonique des assises, à l'exclusion de frais supplémentaires éventuels liés à un assainissement du sol;2° la construction et l'équipement de l'infrastructure cycliste : sous-fondation, fondation, revêtement et signalisation;3° la couverture de la bande entre la piste cyclable et la voie, y compris le revêtement, la livraison et plantation du vert et la mise en place d'éléments de sécurité nécessaires dans cette bande;4° la réparation de la bande entre l'infrastructure cycliste et l'alignement, à l'exception d'arbres et de buissons;5° la construction de profilés de séparation, y compris les caniveaux et les avaloirs de rue dans les caniveaux;6° l'adaptation, le déplacement ou la construction d'un système d'évacuation des eaux pour les eaux de pluie qui peut comprendre des fossés de la plateforme, y compris les ponceaux, fentes de drainage ou canalisations des égouts RWA (écoulement par temps pluvieux), avec accessoires.En cas de nouvelles canalisations des égouts RWA à construire, seulement la partie du coût en proportion de l'évacuation des eaux qui provient de l'infrastructure cycliste est éligible; 7° la rénovation ou l'adaptation des égouts DWA (écoulement par temps sec) n'est pas subventionnable, à l'exception du coût pour la mise à la bonne hauteur de la superstructure de puits d'inspection existants dans le revêtement de l'infrastructure cycliste et la livraison et installation de plaques d'égout appropriées;8° l'extension de ponceaux transversaux ou de passages inférieurs sous l'infrastructure cycliste;9° des oeuvres d'art le long, au-dessus du ou sous des routes et des cours d'eau non navigables qui ne relèvent pas de la gestion de la Région flamande;10° des moyens de protection, tels que des poteaux et des grilles, destinés à prévenir l'emploi abusif de l'infrastructure cycliste;11° l'application de la couche supérieure de la bande cyclable sur une longueur limitée et uniquement en tant que partie de projet de la construction d'une piste cyclable à part entière;12° signalisation de chantier et signalisation de déviation lors de l'exécution des travaux;13° l'adaptation des carrefours suite à la construction de l'infrastructure cycliste, à hauteur des rues transversales aboutissantes.Il s'agit de la reconstruction du revêtement ou le rehaussement du revêtement à hauteur des carrefours; 14° la construction et l'équipement, si nécessaire, de passages cyclistes au niveau du sol;15° la prévision d'éclairage fonctionnel de routes qui sont réservées aux cyclistes. Le montant de la subvention, visée à l'alinéa premier, est payée en deux tranches : 1° une première tranche de 50% de la subvention est payée à la province après la présentation de pièces de justification dont il ressort que la province a déjà payé au moins la moitié des subventions accordées par elle à la commune qui exécute les travaux.Lorsque la province est adjudicatrice des travaux subventionnables, la première tranche de 50% est payée après la notification de l'ordre de commencement à l'entrepreneur de construction; 2° une deuxième tranche d'au maximum le solde du montant de la subvention qui a été fixée lors de la demande de subvention de la première tranche, est payée à la province sur la base du décompte final approuvé après la réception provisoire des travaux, le cas échéant y compris les révisions de prix, règlements, travaux non prévus ou travaux de finition, ou la preuve de paiement de la deuxième tranche par la province à la commune.
Art. 50.§ 1er. La demande de subvention pour la première tranche comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° l'arrêté de subvention de la province, avec mention du montant maximal de la subvention, dont il ressort qu'au moins 80% des frais subventionnables des travaux de l'infrastructure cycliste sont accordées à la commune, ou, lorsque la province est l'adjudicatrice des travaux subventionnables, une copie de la décision d'adjudication du conseil provincial ou de la députation et l'accord avec l'adjudicataire;3° une copie de la décision d'adjudication du conseil communal et l'accord avec l'adjudicataire, à moins que la province est l'adjudicatrice des travaux subventionnables;4° une déclaration que l'autorité concernée est propriétaire de ou possède des droits d'usage en ce qui concerne le terrain sur lequel l'infrastructure cycliste est construite ou réaménagée. L'instance compétente, visée à l'article 37, § 2, alinéa deux, 1°, peut demander le dossier d'adjudication avec une ventilation claire des postes subventionnables, y compris des plans définitifs, en vue de l'évaluation de la demande de subvention. Tant que ces documents supplémentaires n'ont pas été transmis, le traitement de la demande est suspendu, tel que visé à l'article 37, § 3, alinéa premier.
La demande de subvention pour la deuxième tranche comprend : 1° une copie du procès-verbal de réception provisoire;2° le décompte final approuvé des travaux;3° lorsqu'une commune était adjudicatrice, la preuve de paiement de la deuxième tranche de la subvention par la province à la commune. § 2. La subvention est uniquement payée dans un des cas suivants : 1° lorsque le conseiller de la qualité a émis un avis favorable en ce qui concerne la note de projet ou la note unique de justification;2° lorsqu'il ressort de la notification, visée à l'article 31, § 2, alinéa trois, du présent arrêté, qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit;3° lorsque le Ministre a réformé l'avis après l'institution d'une demande de reconsidération, visée à l'article 26/9 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer. Section 2. - Subventionnement de l'exécution de la charte provinciale
Art. 51.La charte provinciale de mobilité, visée à l'article 22 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, est établie pour la durée de six ans.
La charte de mobilité fixe : 1° le montant de la subvention qui est payée annuellement à la province en question;2° les engagements des parties;3° le mode dont le contrôle est exécuté sur l'observation des engagements;4° la sanction en cas de non-observation des engagements;5° le mode dont il est fait un rapport sur l'exécution de la charte provinciale de mobilité.La province fait un rapport annuel sur l'exécution de la charte provinciale de mobilité au Ministre.
La charte provinciale de mobilité est signée par le Ministre au nom de la Région flamande.
Art. 52.§ 1er. En exécution de la charte provinciale de mobilité, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention annuelle à la province, dans les limites des crédits budgétaires disponibles. § 2. Le montant de la subvention, visée au paragraphe 1er, est payé annuellement pour la durée de la charte de mobilité : 1° après l'introduction et l'approbation des comptes annuels approuvés par le conseil provincial;2° lorsqu'il ressort du rapportage, visé à l'article 51, alinéa deux, 5°, que la province a rempli ses engagements. Le Ministre prend à cet effet la décision nécessaire de subvention. § 3. La demande de subvention comprend : 1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée;2° les documents, visés au paragraphe 2, alinéa premier. CHAPITRE 4. - Accords de coopération Section 1re. - Champ d'application
Art. 53.§ 1er. Un accord de coopération est conclu entre les acteurs concernés pour l'exécution des projets suivants dont les frais communs d'investissement s'élèvent à plus de 200.000 euros : 1° le réaménagement d'une route régionale;2° la construction d'une nouvelle route de contournement ou d'une autre route régionale de liaison ou de désenclavement;3° la construction ou le réaménagement de voies de tram et de bus et d'autres mesures de fluidité pour le transport régulier. Par dérogation à l'alinéa premier, les acteurs concernés peuvent décider de conclure un accord de coopération en application des dispositions du présent arrêté pour les projets, visés à l'alinéa premier, dont les frais communs d'investissement s'élèvent à 200.000 euros ou y sont inférieurs. § 2. Pour les projets pour la modification de l'offre dans le cadre du management du réseau, visé à l'article 22, alinéa premier, qui sont exécutés selon la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer, un accord de coopération pour le management du réseau du transport régulier est conclu, plus spécifiquement pour l'offre, la communication et la fluidité. § 3. Quel que soit le montant des frais communs d'investissement, un accord de coopération est conclu entre les acteurs concernés pour l'exécution des travaux pour les projets suivants : 1° la construction ou le réaménagement d'un quartier scolaire au niveau d'une route régionale par la commune;2° la construction ou l'amélioration de l'infrastructure cycliste le long de routes régionales par la commune;3° la construction ou le réaménagement d'une route régionale visant l'amélioration du désenclavement d'une zone d'emploi, commerçante ou de services;4° l'installation d'éclairage public adapté à l'environnement bâti d'une route régionale, placé par la commune;5° la construction ou l'installation d'écrans antibruit et de remblais antibruit le long d'une route régionale visant à réduire le bruit de circulation.
Art. 54.Les modèles suivants d'accord de coopération, fixant leur contenu minimal, sont établis : 1° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 1er, alinéa premier, 1°, est repris à l'annexe 1re;2° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 1er, alinéa premier, 2°, est repris à l'annexe 2;3° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 1er, alinéa premier, 3°, est repris à l'annexe 3;4° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 2, est repris à l'annexe 4;5° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 3, 1°, est repris à l'annexe 5;6° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 3, 2°, est repris à l'annexe 6;7° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 3, 3°, est repris à l'annexe 7;8° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 3, 4°, est repris à l'annexe 8;9° le modèle de l'accord de coopération, visé à l'article 53, § 3, 5°, est repris à l'annexe 9. Section 2. - Dispositions générales
Art. 55.§ 1er. Précédant l'établissement de la note de départ ou de la note unique de justification, un accord de coopération est conclu pour les projets, visés à l'article 53, § 1er, alinéa premier, 1° et 2°, et à l'article 53, § 3, 1° à 5° inclus, en exécution de la phase d'étude et du contrôle des travaux, lorsqu'ils sont sous-traités à des tiers.
Sauf dispositions contraires dans l'accord de coopération, les frais, repris dans l'accord de coopération, visé à l'alinéa premier, sont répartis au prorata selon la quote-part des parties dans les travaux en exécution du projet. § 2. Pour les projets, visés à l'article 53, § 3, 3°, les frais, visés au paragraphe 1er, alinéa deux, sont entièrement à la charge de la partie qui agit en tant qu'autorité adjudicatrice pour le projet. § 3. Les frais d'étude, visés au paragraphe 1er, comprennent les frais pour : 1° l'établissement de la note de départ et de projet ou de la note unique de justification, y compris les frais pour l'établissement des plans ou devis nécessaires à cet effet et l'exécution des mesurages nécessaires;2° la composition de la partie technique des dossiers pour l'acquisition foncière;3° l'établissement du dossier pour la demande de l'autorisation urbanistique;4° l'accompagnement de la procédure d'adjudication pour les travaux. Les frais de contrôle, visés au paragraphe 1er, comprennent les frais pour : 1° le contrôle du chantier, y compris les frais d'essai;2° la réception provisoire et définitive.
Art. 56.§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend par le coût total réel, les frais d'étude, les frais de contrôle et les frais pour l'exécution des travaux. § 2. La contribution en pour cent de la Région flamande, telle que fixée à l'accord de coopération spécifique au projet, visé à l'article 53, § 3, 1° et 2°, s'applique au coût total réel. § 2. Les frais d'étude, visés au paragraphe 1er, comprennent les frais pour : 1° l'établissement de la note de départ et de projet ou de la note unique de justification, y compris les frais pour l'établissement des plans ou devis nécessaires à cet effet et l'exécution des mesurages nécessaires;2° la composition de la partie technique des dossiers pour l'acquisition foncière;3° l'établissement du dossier pour la demande de l'autorisation urbanistique;4° l'accompagnement de la procédure d'adjudication pour les travaux. Les frais de contrôle, visés au paragraphe 1er, comprennent les frais pour : 1° le contrôle du chantier, y compris les frais d'essai;2° la réception provisoire et définitive. TITRE 4. - Dispositions finales
Art. 57.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203695 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charte de mobilité provinciale fermer relatif à la charte de mobilité provinciale;2° l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 08/01/2003 numac 2002036512 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité fermer relatif aux conventions de mobilité.
Art. 58.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.
Art. 59.L'article 2, 3°, et les articles 3 et 4, 6 à 10 inclus, 12 à 35 inclus et 37 à 39 inclus du décret du 10 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/02/2012 pub. 20/03/2012 numac 2012201517 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité fermer modifiant le décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009201673 source autorite flamande Décret relatif à la politique de mobilité fermer relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 60.Le Ministre flamand ayant les travaux publics et la politique de la mobilité et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS
Consultation p. 12214 à 12312 Image de la publication partie 1 Consultation p. 12313 à 12414 Image de la publication partie 2 Consultation p. 12415 à 12452 Image de la publication partie 3
type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 08/01/2003 numac 2002036512 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité
type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036097 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers
type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203695 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charte de mobilité provinciale
type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 20/03/2003 numac 2003200303 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003035094 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003035139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 17/01/2003 numac 2003035006 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33 du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002
décret du 10 février 2012
https://www.etaamb.be/fr/document-du-25-janvier-2013_n2013035203.html