Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-29-juin-2001-homicide-involontaire-foetus-469652.html
Timestamp: 2019-10-22 21:33:07+00:00
Document Index: 241676363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221"]

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt est controversé, dans l'absence de texte et la volonté de protection du foetus.
I) L'injustice de l'homicide involontaire sur le foetus
A. La situation complexe lié à l'absence de statut juridique du foetus
B. La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale
II) Un arrêt très controversé
A. Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence de la Cour
B. Les critiques apportées par cet arrêt, portant sur une interprétation trop restrictive ?
[...] 2222-2 et suivants du code de santé publique entendent défendre le respect de diverses règles sanitaires en matière bioéthique. La loi bioéthique de 1994 n'a pas donné de statut juridique à l'embryon. En effet, d'après l'article 16 du Code Civil, il semblerait que le fœtus n'ait pas à se reconnaître en la qualité de personne juridique. Ainsi, cet article stipule que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie nous parlons donc de commencement de vie d'un individu ; ce qui est antérieur n'est pas mentionnée ni traité dans le code civil. [...]
[...] Bien que confirmée par ces arrêts, la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2001 a été critiquée par certains auteurs lui reprochant son interprétation trop restrictive de la loi pénale, et ce au détriment de la protection du fœtus. Les critiques apportées par cet arrêt, portant sur une interprétation trop restrictive ? Cet arrêt soulève, en effet, de nombreux problèmes extra juridiques, médicaux et biologiques. Certains auteurs estiment que la position de la Cour de cassation est en réalité la plus sensée qu'il soit car, si la solution adoptée par le Tribunal de Grande Instance est en apparence très protectrice de l'enfant, elle est juridiquement très discutable puisqu'elle part d'un droit qui n'est en fait qu'une aberration, en effet le droit à naître est une aberration juridique puisque seuls les êtres dotés de la personnalité juridique peuvent être dotés de droits subjectifs. [...]
[...] Ce faisant, cela reviendrait à dire qu'une personne pourrait être condamnée pour homicide involontaire sur un fœtus. Cependant, le fœtus n'est pas aujourd'hui considéré comme une personne humaine et ne bénéficie en conséquence pas lui même d'un régime de protection pénale. De ce fait, dans cet arrêt, la Cour de cassation a refusé au fœtus le statut de personne humaine au regard du droit pénal ; au nom du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité des peines. [...]
[...] Or, c'est de cela qu'il s'agit dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 que nous allons étudier. En l'espèce, alors que Mme X circulait en voiture, un automobiliste M. Z l'a percuté, se trouvant en état d'ébriété. Peu après cet accident de la circulation, Mme qui était enceinte de six mois lors de l'accident a accouché d'un enfant mort né. Elle a donc agit contre le chauffard pour blessures sur sa propre personne ainsi que pour homicide involontaire sur le fœtus. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation, poussée par la doctrine, va-t-elle finir par admettre l'homicide involontaire sur un fœtus au titre de l'article 221-6 du code pénal dans un souci de protection de l'enfant à naître ? Il convient enfin d'observer que la plupart des pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, n'incriminent pas non plus au titre de l'homicide involontaire les atteintes non volontaires à l'enfant à naître et que , dans certains de ces pays, le législateur a crée pour de tels faits une incrimination spéciale. [...]