Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960119-140532
Timestamp: 2016-10-21 13:19:32+00:00
Document Index: 275187039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 janvier 1996, 140532
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 19 janvier 1996, 140532
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140532Numéro NOR : CETATEXT000007857843 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;140532 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kevain X..., demeurant chez Mme Y..., ... du Rouvray (76800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 1991 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de carte de séjour en qualité d'étudiant et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1°) Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnent la délivrance des titres de séjour" ; que, parmi ces conditions, figure la régularité de l'entrée de l'étranger qui sollicite un titre de séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas accompagné sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant des pièces prévues à l'article 5 (1°) de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que s'il soutient qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et qu'il figurait alors sur le passeport de son père, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de ses allégations ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait entré régulièrement sur le territoire national ; que, par suite, et alors même que la mère du requérant se trouverait depuis dix ans en France, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement, par son arrêté du 27 décembre 1991, refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'enjoindre de quitter le territoire national ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kevain X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 140532Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page