Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512127&idArticle=LEGIARTI000006761768&dateTexte=19720326&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 01:01:29+00:00
Document Index: 260555611

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 15', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - Article 14 | Legifrance
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - Article 14
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
CHAPITRE 1 : SALARIES OU ASSIMILES
Les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations [*de retard*] résultant de l'article 12 du présent décret. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations [*condition*].
Le directeur de l'organisme de recouvrement [*autorité*] est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.
A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur, par la commission de recours gracieux.
Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours gracieux, doivent être motivées.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale.
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 15 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 20 (Ab)
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 25 (Ab)
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 - art. 4 (M)
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 - art. 4 (V)
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 27 (Ab)
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 37 (Ab)
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 31 (Ab)
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 - art. 2 (V)
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 - art. 6 (V)
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 7 (Ab)
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 7 (Ab)