Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=22.12.2015_1C_161-2015
Timestamp: 2019-07-23 22:44:54+00:00
Document Index: 329492158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_161/2015 - 2015-12-22 - Ökologisches Gleichgewicht - permis de construire; exploitation d'un garage-atelier pour voitures; protection contre le bruit
1C_161/2015
Dans son rapport, déposé le 12 septembre 2014, la DGE a rappelé que l'installation se situe en zone de degré de sensibilité au bruit III, dont la valeur limite pour la période diurne est de 60 dB (A); elle a constaté que le niveau d'évaluation (Lr) de l'activité existante dépasse légèrement cette valeur (60,5 dB (A)), même avec les portes fermées du côté de la parcelle n° 558. Poursuivant son analyse en y incluant l'activité nouvelle, la DGE a estimé que celle-ci n'aura qu'une légère influence sur le niveau d'évaluation total (+ 0,2 dB (A)). Selon ce rapport, ce sont principalement les activités extérieures existantes (manoeuvres et lavages) qui contribuent au dépassement des valeurs limites de l'annexe 6 de I'OPB. Afin de mettre en évidence les mesures envisageables pour mettre en conformité l'exploitation du hangar, la DGE a évalué deux scénarios différents, qui permettent de respecter les valeurs de planification: réduction de 50% du nombre de manoeuvres de tracteurs et aucune manoeuvre de machine forestière par l'accès nord du hangar, hypothèse nécessitant la possibilité d'accéder au hangar par la zone artisanale en traversant la parcelle n° 553; réduction de 50 % du temps de lavage extérieur et abandon du lavage avec tracteur
en marche dans la halle de lavage portes ouvertes. Le 21 novembre 2014, précisant son rapport sur la base d'éléments communiqués par A.________, la DGE a estimé que le dépassement des valeurs de planification pour l'activité existante et future devait être réduit à 0,3 dB (A); s'agissant des deux scénarios envisagés, le niveau d'évaluation total a été arrêté à 59 dB (A).
En cours de procédure, A.________ a indiqué être en mesure d'adapter son activité pour respecter les valeurs de planification en réduisant le lavage extérieur et en abandonnant le lavage de tracteurs en fonction (2 ème scénario).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal formé par B.B.________ et C.B.________ est rejeté et la décision municipale du 12 novembre 2013 confirmée. Subsidiairement, il conclut à la réforme de la décision municipale en ce sens que l'utilisation du local comme atelier pour voitures est autorisée moyennant le respect des conditions définies dans la synthèse CAMAC du 30 octobre 2013, étendues à l'exploitation de la totalité du bâtiment, et que l'interdiction de toute activité (sous réserve du travail administratif et d'interventions présentant une urgence particulière) est limitée au dimanche; plus subsidiairement encore, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF). Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que propriétaire de la parcelle sur laquelle est érigé le hangar litigieux, le recourant est particulièrement touché par l'arrêt attaqué soumettant son exploitation à diverses conditions qu'il tient pour contraire à la LPE et à l'OPB. Il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué le principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE) à l'activité existante; en étendant les conditions imposées à l'exploitation nouvelle du garage automobile à l'ensemble de l'activité du site, en interdisant de surcroît toute activité le week-end, l'instance précédente aurait injustement remis en cause la situation acquise par le biais de la première autorisation du 13 janvier 2013. A le comprendre, la LPE ne constituerait en outre pas une base légale suffisante pour exclure le samedi de l'horaire d'activité.
L'édification nouvelle d'un hangar destiné à l'exploitation d'un atelier mécanique pour machines agricoles et un local supplémentaire voué à la location doit être assimilée à la réalisation d'une installation fixe au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB, dont l'exploitation produit un bruit extérieur. A ce titre, elle ne peut être construite, en vertu des art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores (cf. art. 7 al. 2 i.f LPE) qu'elle engendre ne dépassent pas les valeurs de planification fixées à l'annexe 6 de l'OPB (cf. ch. 1 al. 1 let. a de l'annexe 6 à l'OPB), raison pour laquelle le SEVEN a, dans le cadre de la première enquête, subordonné son préavis favorable au respect de ces valeurs. Les émissions de bruit (cf. art. 7 al. 2 LPE) doivent en outre être limitées par des mesures préventives en tant que cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB); la protection contre le bruit est en effet assurée par l'application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions (cf. arrêt 1C_82/2015 du 18 novembre 2015, destiné à publication, consid. 3.2 et les
Dès lors qu'il n'apparaît pas critiquable, sur le principe, d'avoir soumis l'ensemble de l'activité - existante et nouvelle - à différentes conditions d'exploitation, il convient d'examiner si l'instance précédente a prononcé ces mesures au détriment du droit d'être entendu du recourant. A cet égard, ce dernier se plaint de n'avoir pas pu se déterminer préalablement sur l'interdiction de travailler le samedi et dénonce un défaut de motivation de l'arrêt attaqué sur ce point.
3.2. En l'espèce, se fondant sur le rapport de la DGE du 12 septembre 2014, la cour cantonale a estimé que l'exploitation de l'atelier de mécanique agricole existant et celle du futur atelier automobile devaient être soumises à des conditions strictes en application du principe de prévention. Elle a estimé qu'il convenait d'agir en premier lieu sur les éléments qui ont été identifiés comme les plus bruyants, à savoir le "karcher extérieur avec moteur en marche", le "karcher intérieur portes ouvertes avec tracteur dans [l'espace de] lavage moteur en marche", les "manoeuvres de tracteur" et les "manoeuvres de la machine forestière". Pour déterminer les mesures à ordonner, l'instance précédente s'est fondée sur les exigences auxquelles la DGE a subordonné son préavis favorable pour l'atelier pour voitures (cf. synthèse CAMAC du 30 octobre 2013), qu'elle a étendues à l'ensemble de l'exploitation, en y ajoutant l'interdiction de toute activité le samedi et le dimanche, sous réserve de travaux de réparation présentant une urgence particulière, ceci durant la période courant du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Le Tribunal cantonal a par ailleurs limité la possibilité d'effectuer des interventions urgentes hors de l'horaire de
jour prévu par l'annexe 6 de l'OPB (07h00-19h00) à la période du 1er avril au 31 octobre. Elle a jugé l'ensemble de ces mesures économiquement supportables pour le recourant.
3.3. Avec le recourant, il faut reconnaître que l'interdiction de travailler le samedi, de même que la période de l'année durant laquelle les interventions urgentes sont autorisées, n'ont pas été évoquées par les différents services de l'Etat appelés à se prononcer en cours d'enquête et dans le cadre de l'instruction du recours cantonal. Il ne ressort pas non plus des faits souverainement établis par l'instance précédente, que ces questions ont été débattues par les parties, tout particulièrement lors de l'audience du 13 juin 2014, dont le procès-verbal est reproduit dans l'arrêt attaqué. Que la fille des intimés, entendue comme témoin à cette occasion, ait affirmé être dérangée lorsqu'elle rendait visite à ses parents le week-end, de même que les plaintes adressées à la DGE, portant sur des nuisances diurnes et nocturnes intervenant en dehors des heures d'exploitation autorisées, y compris les week-ends, ne permet pas non plus de conclure qu'une restriction de l'activité le samedi a effectivement été requise et discutée dans le cadre de la procédure de recours cantonal. On ne pouvait dès lors pas exiger du recourant qu'il identifie qu'une telle interdiction serait prononcée, ni que l'autorisation de travaux urgents hors des
heures d'exploitation serait limitée à une période comprise entre le 1er avril et le 31 octobre. On ne saurait par conséquent lui reprocher de n'avoir pas spontanément fait valoir que ces mesures étaient économiquement insupportables pour son exploitation et de ne pas avoir offert de le prouver. Cela est d'autant plus vrai que le recourant ne s'est pas opposé aux conditions initialement imposées par le permis de construire et qu'il a consenti, en cours d'instance, à se soumettre à la solution préconisée par la DGE dans son rapport du 12 septembre 2014 (2 ème scénario). Dans ces circonstances, sauf à violer le droit d'être entendu du recourant, il incombait à la cour cantonale de l'interpeler s'agissant des restrictions d'horaire envisagées et lui permettre d'en discuter l'impact économique sur son exploitation.
Il convient encore d'examiner si le Tribunal cantonal pouvait, malgré le caractère incomplet du rapport de la DGE, dans lequel ne figure pas la mention de l'écart-type, imposer des conditions à l'exploitation du site, en particulier l'interdiction d'exercer le samedi.
La mention de l'incertitude, dans un rapport acoustique, permet cependant une meilleure appréciation de la signification de la valeur moyenne. Un écart-type (soit le nombre qui caractérise, pour une série de valeurs, leur dispersion autour de leur moyenne; pour plus de précisions cf. p. ex. Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, vol. 4, 1983) important peut signaler une grande hétérogénéité de l'échantillon. L'autorité compétente devra, le cas échéant, examiner s'il convient de limiter l'influence des facteurs aléatoires par des mesurages supplémentaires, dans de meilleures conditions, afin d'augmenter le nombre de valeurs de l'échantillon et le caractère probant du résultat. Le degré d'imprécision, exprimé sous forme d'écart-type, donne aussi des indications sur le risque de dépassement de la valeur limite. Même dans un cas où le niveau moyen Lr est égal ou inférieur à la valeur limite, cette valeur peut être occasionnellement dépassée (selon les conditions météorologiques ou d'autres facteurs aléatoires). On estime alors ce risque en fonction de l'écart-type, ou de l'indice de dispersion des valeurs mesurées par rapport à la moyenne. Sous cet angle également, on peut déterminer un niveau de confiance à accorder à
l'évaluation du bruit dans un cas particulier (cf. ATF 126 II 480 consid. 6c p. 491 s.).
Rien au dossier ne commande de remettre en cause ces indications, à l'encontre desquelles les parties n'émettent au demeurant aucune critique. Force est néanmoins de constater qu'elles interviennent tardivement et que l'instance précédente ne s'est pas déterminée à leur sujet devant le Tribunal fédéral. Il est vrai que la mention de l'écart-type n'est pas nécessaire pour résoudre la question du respect des valeurs limites, pour laquelle est seul déterminant le niveau d'évaluation moyen (Lr). Le degré d'imprécision - et les conclusions que l'on peut en déduire quant au risque de dépassement de la valeur limite considérée - entre en revanche en ligne de compte dans l'appréciation globale du cas d'espèce, particulièrement s'agissant de l'examen du caractère proportionné des mesures ordonnées en application de l'art. 11 al. 2 LPE. Il apparaît ainsi erroné d'avoir jugé que les conditions imposées par l'arrêt attaqué à l'exploitation du site permettent de pallier les carences du rapport de la DGE puisque c'est, au contraire, sur une présentation complète des résultats, écart-type compris, que la justification des mesures préventives doit se fonder. Il appartenait partant à la cour cantonale d'exiger un complément d'information à la DGE
s'agissant notamment du degré d'incertitude.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours en matière de droit public, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de fond, tout particulièrement s'agissant des arguments et faits allégués par les parties au gré de leurs nombreuses déterminations spontanées, dont la recevabilité apparaît à maints égards douteuse, tout comme celle des pièces produites (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer à nouveau après avoir donné au recourant l'occasion de se déterminer sur l'interdiction du travail le samedi, d'une part, et sur la période au-delà de laquelle les travaux urgents hors horaire normal d'exploitation sont prohibés, d'autre part; il lui incombera également de tenir compte des précisions apportées par la DGE à son rapport d'expertise dans l'examen de la conformité des restrictions ordonnées avec le droit de l'environnement.
Le recours en matière de droit public est admis dans la mesure où il est recevable; l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant, à la charge des intimés.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Montricher, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral de l'environnement.
Décision : 1C_161/2015
Date : 22. Dezember 2015
Publié : 12. Januar 2016
Regeste : permis de construire; exploitation d'un garage-atelier pour voitures; protection contre le bruit
valeur limite • tribunal cantonal • tribunal fédéral • samedi • valeur de planification • mention • examinateur • protection contre le bruit • droit d'être entendu • tracteur • permis de construire • automobile • recours en matière de droit public • droit public • quant • vaud • dimanche • ordonnance sur la protection contre le bruit • recours constitutionnel • loi fédérale sur la protection de l'environnement
125-II-129 • 126-II-480 • 128-V-272 • 129-II-497 • 134-I-83 • 136-II-101
1C_161/2015 • 1C_171/2009 • 1C_82/2015
LPE: 7, 11, 12, 25
LTF: 66, 68, 82, 86, 89, 90, 99, 112, 113
OPB: 7, 8, 12, 47
1992 I 289 • 2010 I 199