Source: http://www.kvg.org/fr/ikoo/default.htm
Timestamp: 2013-06-19 12:45:42+00:00
Document Index: 80904175

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Gemeinsame Einrichtung KVG - Coordination
Questions des CM
Institutions en Europe
S�jour en Suisse
R�d. Primes
Comp. des risques
Insolvabilit�
Red. R�serves
Coordination internationale en mati�re d�assurance-maladie
T�ches Dans une annexe de l�Accord sur la libre circulation des personnes, l�Institution commune LAMal est d�crite aussi bien en tant qu�organisme de liaison que d�institution d�entraide en cas de maladie et de maternit�. A cela s�ajoute que pour les rentiers suisses soumis � l�obligation de s�assurer qui r�sident dans un membre de l'UE resp. en Islande ou en Norv�ge, le Parlement a du remettre les t�ches confi�es aux cantons (exemption de l�obligation de s�assurer, affiliation d�office des personnes non assur�es � un assureur-maladie, r�duction des primes) concernant les assur�s en Suisse � un organe central en raison de manque de point d�affiliation � un canton. A ce propos, le Parlement a nomm� l�Institution commune LAMal. Il s�agit tout particuli�rement des t�ches suivantes : 1. T�ches assum�es en qualit� d�organisme de liaison : 1.1 Encaissement des prestations (art. 19 al. 1 OAMal):
L�Institution commune LAMal entreprend l�encaissement aupr�s de l�assureur-maladie concern� en Suisse lorsque l�assur� de ce dernier a re�u une entraide en prestations dans un membre de l'UE resp. de l�AELE. Elle obtient les factures (env. 60'000 par ann�e) tous les six mois resp. une fois par ann�e selon le genre de d�compte (co�ts effectifs ou montant forfaitaire) de la part des organismes de liaison des Etats membres de l'UE resp. de l�AELE au sein desquels il a r�sult�, durant la p�riode correspondante, une entraide en prestations pour les assur�s selon le syst�me LAMal.
� L�Institution commune LAMal entreprend l�encaissement aupr�s de l�assureur-maladie concern� au sein de l'UE resp. de l�AELE lorsque l�assur� de ce dernier a re�u une entraide en prestations en Suisse. Elle �tablit la facturation (env. 150'000 par ann�e) � l�attention des organismes de liaison concern�s tous les six mois resp. une fois par ann�e selon le genre de d�compte (co�ts effectifs ou montant forfaitaire). 1.2 Montants forfaitaires Pour deux cat�gories de personnes s�journant de fa�on permanente dans un autre Etat (rentiers, membres de famille du travailleur r�sidant dans un autre Etat), le droit de coordination de l'UE envisage la facturation sur la base d�un forfait mensuel en lieu et place des co�ts effectifs. Les forfaits sont calcul�s annuellement par Etat et cat�gorie et doivent �tre approuv�s par une commission de l'UE avant d��tre factur�s. L�exp�rience d�montre que cette proc�dure dure env. 3-4 ans. Les deux t�ches de l�Institution commune LAMal en mati�re de montants forfaitaires sont les suivantes : �
Elle calcule les montants forfaitaires en Suisse (art. 19 al. 2 let. b OAMal). Les d�tails � ce sujet sont contenus dans l�Accord de m�me que dans un R�glement de l�Institution commune LAMal. � Elle �tablit les montants forfaitaires par personne que les assureurs-maladie suisses doivent prendre en consid�ration pour le calcul des primes pour chaque Etat individuel de l'UE resp. pour l�Islande et la Norv�ge (art. 19 al. 2 let. a OAMal).
2. T�ches assum�es en qualit� d�institution d�entraide C�est l�entraide en prestations en Suisse qui figure au premier plan. �
Elle s�applique aux 27 Etats membres de l'UE ainsi qu�aux Etats de l�AELE qui sont l�Islande, le Liechtenstein et la Norv�ge. � L�entraide en prestations lors de s�jour temporaire en Suisse (touristes) ne se limite plus aux traitements hospitaliers. � L�entraide en prestations comprend �galement les cas d�approbation pr�vus par le droit de coordination de l'UE, c.-�-d. lorsque le patient se rend dans un autre Etat dans le but d�y effectuer le traitement. Notre syst�me de sant� � la chance de pouvoir proposer ses prestations de pointe � une client�le europ�enne et ce en raison de la forte extension des h�pitaux suisses.
3. T�ches assum�es en lieu et place des cantons : Si un rentier d�cide de quitter la Suisse pour s��tablir � l��tranger, il n�existe plus de lien d�affiliation � un canton. Avec l'entr�e en vigueur de l�Accord sur la libre circulation des personnes, les b�n�ficiaires d�une rente suisse sont oblig�s de s�assurer en Suisse m�me lorsqu�ils r�sident dans un Etat membre de l'UE resp. en Islande ou en Norv�ge. Aussi, il n�a pas �t� possible au Parlement de rendre un canton comp�tent pour ces personnes. Il a vot� une soi-disante solution f�d�rale qui a permis de confier ces t�ches � l�Institution commune LAMal. Il s�agit des t�ches suivantes : �
Exemption de l�obligation de s�assurer (art. 18 al. 2bis LAMal); � Affiliation d�office de personnes non assur�es � des assureurs (art. 18 al. 2ter LAMal); � R�duction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal).
Avec la solution f�d�rale, le savoir sur le droit de coordination, l�adaptation du droit inter�tatique et les relations dans les Etats individuels de l'UE resp. de l�AELE est r�uni en un seul lieu. C�est pourquoi le Parlement a charg� l�Institution commune LAMal d�assister les cantons dans l�ex�cution de la r�duction des primes pour les assur�s �trangers qui pr�sentent un point d�affiliation � un canton (art. 18 al. 2quater LAMal). L��tendue de cette assistance est pr�cis�e dans un r�glement du conseil de fondation. Il s�agit essentiellement de pr�cisions concernant des Etats individuels de l'UE resp. de l�AELE dont les cantons peuvent avoir acc�s sous forme de papier. 4. Autres t�ches L�entraide en prestations bilat�rale entre la Suisse et la R�publique f�d�rale d�Allemagne (2�me accord compl�mentaire du 2 mars 1989 qui vient s�ajouter � l�accord sur la s�curit� sociale) entr�e en vigueur le 1er avril 1990 de m�me que la Convention sur les bateliers rh�nans, figurent �galement parmi les engagements internationaux de la Suisse en mati�re d�assurance-maladie. L�accord bilat�ral conclu avec l�Allemagne a cependant perdu de son importance avec l�entr�e en vigueur de l�accord sur la libre circulation des personnes. Il s�applique principalement aux ressortissants des Etats tiers.
5. Financement Le financement des t�ches accomplies par l�Institution commune LAMal au sein du D�partement de Coordination internationale en mati�re d�assurance-maladie est r�gl� dans la LAMal (modification du 6 octobre 2000) resp. dans l�OAMal (modification du 3 juillet 2001). Les frais d�administration pour l�entraide en prestations en Suisse sont financ�s par les assureurs-maladie suisses. Cette mani�re de proc�der correspond � la doctrine europ�enne et est consid�r�e comme une contribution des assureurs-maladie qui a pour but d�arranger les nations. Par contre, la Conf�d�ration prend en charge les frais de capitaux de l�entraide en prestations. L�activit� en qualit� d�organisme de liaison ainsi que les t�ches relatives aux rentiers r�sidant � l��tranger (assistance des cantons inclue) sont financ�es par la Conf�d�ration. �tat: 20.02.2012