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Timestamp: 2017-10-21 12:29:20+00:00
Document Index: 3200920

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Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassat...
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Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: leffet rétroactif des revirements de Jurisprudence
L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n 124.
En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en justice en demandant une indemnisation pour le préjudice causé.
La cour d'appel de Bordeaux condamne le chirurgien, le 15 mars 2007, à verser des dommages et intérêts en soutenant un revirement de jurisprudence de manière rétroactive. Elle fait jouer un revirement de jurisprudence de manière rétroactive
Le chirurgien forme alors un pourvoi.
I. Le principe de rétroactivité de la jurisprudence affirmé par la cour de cassation
A.La rétroactivité de la jurisprudence  réaffirmée
B. Les conséquences de la rétroactivité de la jurisprudence
II. L'Exception à la rétroactivité des revirements de jurisprudence : l'accès au juge
A. L'exception à la rétroactivité
B. Conséquence de l'exception à la rétroactivité
[...] Les arrêts du 9 septembre et 26 mai 2011 montrent deux affaires où les requérants expliquent à la Cour européenne que l'on a appliqué la rétroactivité de la jurisprudence sans que cela soit conforme à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Curieusement, la Cour européenne ne voit pas de problème à l'application de la rétroactivité de la jurisprudence. - Toutefois, dans sa décision du 9 septembre 2011, elle demande à la Cour de Cassation de particulièrement bien motiver ses revirements afin que cela ne viole pas le procès équitable tant en préservant la sécurité juridique. [...]
[...] Commentaire d'arrêt sur l'effet rétroactif des revirements de Jurisprudence. L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civil de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n 124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en justice en demandant une indemnisation pour le préjudice causé. La cour d'appel de Bordeaux condamne le chirurgien, le 15 mars 2007, à verser des dommages intérêts en soutenant un revirement de jurisprudence de manière rétroactive. [...]
[...] - Dans quelle hypothèse un requérant est il privé de l'accès à un juge ? Dans celle où il existe un délai de prescription aux actions. Il y a un délai, sauf que ce dernier ne veut rien dire tout seul. Il lui faut un point de départ et d'arrivée qui est directement désigné par le pouvoir d'interprétation. Il faut être dans l'hypothèse où les juges interprètent un délai et où il y a un changement dans l'interprétation du délai. [...]
[...] -La CEDH confirme cette approche de la rétroactivité de la jurisprudence. Négatives : Le demandeur soutient dans son pourvoi que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en ?uvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable -L'absence de connaissance du médecin : il ne pouvait pas connaître que la jurisprudence allait opérer un revirement. [...]
Raphael C.	étudiants Droit civil	Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: leffet rétroactif des revirements de Jurisprudence