Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.08.2012_4A_152/2012
Timestamp: 2013-05-21 04:55:09+00:00
Document Index: 152616830

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 98', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 190', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 66']

Mmes et MM. les Juges Klett, Pr�sidente, Corboz, Kolly et Kiss et Mme la Juge suppl�ante Fellrath Gazzini.
X.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Yves Rebord,
1. A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Thibault Blanchard,
2. Z.________ SA, repr�sent�e par Me Daniel Pache,
requ�te de preuve � futur; for,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 23 janvier 2012 par le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.________ et B.________ (ma�tres d'?uvre) ont fait construire un chalet sur le territoire de la commune vaudoise de .... Ils ont confi� les travaux de charpente et de menuiserie � la soci�t� X.________ SA (entrepreneur); l'art. 4 du contrat d'entreprise pr�voyait qu'en cas de contestation, le for serait � Lausanne. L'ouvrage a �t� r�ceptionn� le 1er d�cembre 2009. Ayant constat� � fin 2010 un �cartement des joints des lambris des plafonds sous la toiture, les ma�tres ont adress� un avis de d�faut � l'entrepreneur; ils ont en outre d�nonc� le cas � Z.________ SA en sa qualit� de caution solidaire.
Le 29 juillet 2011, les ma�tres ont saisi le Juge de paix du district d'Aigle d'une requ�te de preuve � futur dirig�e contre l'entrepreneur et la caution. Les deux parties intim�es, se fondant sur la clause contractuelle de prorogation de for, ont contest� la comp�tence locale du Juge de paix d'Aigle. Par ordonnance du 19 octobre 2011, celui-ci a d�clar� la requ�te irrecevable au motif qu'il �tait incomp�tent ratione loci.
Par arr�t du 23 janvier 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel form� par les ma�tres et a r�form� l'ordonnance en ce sens que le Juge de paix d'Aigle est d�clar� comp�tent pour statuer sur la requ�te de preuve � futur. Le juge d'appel a consid�r� qu'au regard de l'art. 13 CPC, le tribunal du lieu o� les mesures provisionnelles doivent �tre ex�cut�es est comp�tent nonobstant une �lection de for concernant l'action principale; il a en outre retenu que la valeur litigieuse �tait sup�rieure � 30'000 fr.
L'entrepreneur (recourante) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, en concluant principalement � ce que la requ�te de preuve � futur soit d�clar�e irrecevable. Par ordonnance du 30 avril 2012, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
Les ma�tres (intim�s) concluent au rejet du recours. La caution s'en remet � justice.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat (art. 92 LTF). La voie de recours est la m�me que pour la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 648); il n'y a pas de motif de mettre en doute la valeur litigieuse estim�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 i.f.), si bien que la voie du recours en mati�re civile est ouverte (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). Toutefois, les d�cisions portant sur l'administration de preuves � futur sont des mesures provisionnelles au sens de la LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.1; cf. art. 158 al. 2 CPC); seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e, y compris lorsque le recours vise une d�cision sur la comp�tence de prendre de telles mesures (art. 98 LTF; cf. arr�t 4A_146/2010 du 2 juin 2010 consid. 2, in sic! 2011 390).
La recourante se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire lors de l'application de l'art. 13 CPC. A teneur de cette disposition, est imp�rativement comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal comp�tent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu o� la mesure doit �tre ex�cut�e (let. b).
2.1 De l'avis de la recourante, l'alternative pr�vue � l'art. 13 let. b CPC ne serait offerte qu'en cas d'urgence. Cette disposition serait reprise de l'art. 33 aLFors (ancienne loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile; RO 2000 2087), qui aurait d�j� impos� une telle limitation. La recourante se fonde en outre sur un arr�t rendu en 1999 dans une cause � caract�re international, o� la cour de c�ans avait soulign� qu'une prorogation de for ne doit pas �tre vid�e de sa port�e et qu'en cons�quence, la partie ayant souscrit une telle clause ne peut pas choisir de requ�rir des mesures provisionnelles au for de l'ex�cution, sauf quand le tribunal du lieu en question est le seul � pouvoir prendre � temps les mesures n�cessaires (ATF 125 III 451 consid. 3a p. 454).
2.2 Le texte de l'art. 13 CPC ne pr�voit aucune limitation en ce sens que le for du lieu d'ex�cution ne serait ouvert qu'en cas d'urgence (cf. art. 13 let. b CPC). A s'en tenir au texte non �quivoque de la loi, ce for est alternatif avec celui de l'action principale. Cela suffit en soi pour exclure tout arbitraire de la part de l'autorit� cantonale, qui n'a pas subordonn� � des restrictions le choix du for du lieu d'ex�cution.
L'art. 13 CPC correspond certes � l'art. 33 aLFors (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6879 ch. 5.2.2 ad art. 12). Le projet pour cette derni�re disposition (art. 34 du projet) pr�voyait qu'avant la litispendance, �tait comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles "un tribunal du lieu dans lequel est donn�e la comp�tence pour conna�tre de la demande principale et en plus, en cas d'urgence, un tribunal du lieu dans lequel la mesure devra �tre ex�cut�e" (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, FF 1999 2647 ad art. 34). Mais le texte du projet a �t� modifi� devant le Conseil des �tats; la limitation au cas d'urgence pour le for du lieu d'ex�cution a �t� supprim�e. Lors des d�bats, la rapporteuse Christiane Brunner a fait la d�claration suivante: "Nous avons donc introduit un for alternatif, et non plus subsidiaire, au tribunal du lieu dans lequel la mesure doit �tre ex�cut�e" (BO 1999 CE 895). On ne saurait d�s lors soutenir que sous le r�gime de l'art. 33 aLFors, le for au lieu d'ex�cution ne s'appliquait manifestement qu'en cas d'urgence (cf. KELLERHALS/G�NGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n� 13 ad art. 33 LFors; MARCEL DIETRICH, Vorsorgliche Massnahmen nach Gerichtsstandsgesetz, in Das Gerichtsstandsgesetz, 2001, p. 137 s.).
Enfin, le for du lieu d'ex�cution de la mesure est imp�ratif (art. 13 CPC), si bien que les parties ne peuvent pas y d�roger (art. 9 al. 2 CPC); il en allait de m�me sous le r�gime de l'ancien droit (art. 2 et 33 aLFors, RO 2000 2080 et 2087). L'arr�t de 1999 cit� par la recourante a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de l'aLFors, et dans une cause � caract�re international; il n'est pas pertinent en l'esp�ce.
Il s'ensuit que le grief d'application arbitraire de l'art. 13 CPC est infond�.
La recourante se plaint d'une violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Elle semble vouloir d�duire de cette garantie que les parties peuvent librement convenir du for et exclure les fors l�gaux imp�ratifs. Il n'y a pas � examiner cette question plus avant. Il suffit de relever que la loi peut restreindre les droits fondamentaux (art. 36 Cst.) et que la recourante ne d�montre pas en quoi l'art. 9 CPC ne serait pas une base l�gale suffisante pour imposer un for � des acteurs �conomiques. Au demeurant, l'art. 9 CPC, en tant que disposition d'une loi f�d�rale, s'impose au juge qui ne saurait refuser de l'appliquer pour cause d'inconstitutionnalit� (art. 190 Cst.).
La recourante, enfin, se plaint d'une violation de son droit d'�tre jug� par un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). La comp�tence du Juge de paix d'Aigle d�coule de la loi, � savoir de l'art. 13 CPC; pour le surplus, la recourante ne soul�ve aucune critique au sujet de cette autorit�.
Le recours, pour autant que recevable, ne peut qu'�tre rejet�. En cons�quence, la recourante supportera les frais de la proc�dure et versera des d�pens aux intim�s (art. 66 et 68 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � la caution qui n'a pas d�pos� de r�ponse.
La recourante versera aux intim�s A.________ et B.________, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.