Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161818&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080104
Timestamp: 2014-09-01 11:20:49+00:00
Document Index: 240299023

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 21']

Section 1 : Publicité.
Modifié par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 3 JORF 2 septembre 2005
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.
Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 3 JORF 16 juin 2001
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 1 JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 2 JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 3 JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 4 JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 32 JORF 27 mars 2004
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail ;
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.
Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 JORF 22 juin 2004
Article L121-15-2 En savoir plus sur cet article...