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Timestamp: 2016-10-26 07:45:39+00:00
Document Index: 306177176

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

123 II 52. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 18 d�cembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
Art. 24sexies Cst.; art. 2, art. 12 et art. 18b LPN; qualit� pour agir des associations d'importance nationale dans la proc�dure cantonale. Lorsqu'une partie pr�tend fonder sa qualit� pour agir sur l'art. 12 LPN, il lui incombe d'all�guer, avec une certaine vraisemblance, que le projet contest� touche effectivement � une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 24sexies Cst. et 2 LPN (consid. 2c). Faits � partir de page 5
A.- Le 8 novembre 1994, le Conseil municipal de la commune de Chermignon a adopt� un plan d'am�nagement d�taill� au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi valaisanne concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987 (LCAT). Ce plan relatif aux secteurs "Le Louch�-Noas-Thielle", vise � la cr�ation, sur une partie du territoire communal situ� en dessous du village de Chermignon d'En Bas, d'une zone foresti�re, d'une zone "agricole-viticole", d'une zone "agricole traditionnelle" et d'une zone "mixte agricole et de d�tente, sports et loisirs". Cette derni�re zone, occupant la partie nord-est du p�rim�tre du plan, est notamment destin�e � accueillir un terrain BGE 123 II 5 S. 6d'entra�nement � la pratique du golf, pour une surface de 4 ha environ. A teneur de l'art. 1 al. 1 du r�glement annex� au plan (ci-apr�s: le r�glement), celui-ci a notamment pour but de "pr�server l'espace agricole traditionnel par des mesures ad�quates pour une exploitation extensive et une protection des valeurs naturelles telles que les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers, les prairies de fauche, les jardins, les bisses et les lisi�res". Aux termes de l'art. 6 al. 4 du r�glement r�gissant la zone mixte agricole et de d�tente, sports et loisirs, "les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers et les bisses seront sauvegard�s et les modifications sensibles de terrains sont en principe interdites".
Mis � l'enqu�te publique le 18 novembre 1994, le plan a suscit� l'opposition de la Fondation WWF Suisse (ci-apr�s: la Fondation), agissant par l'entremise de sa section cantonale. Le 13 d�cembre 1994, le Conseil communal de Chermignon a rejet� l'opposition, d�cision que l'assembl�e primaire communale a ent�rin�e en m�me temps qu'elle approuvait le plan, le 19 d�cembre 1994.
Le 31 mai 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours form� par la Fondation contre les d�cisions des 13 et 19 d�cembre 1994. Le m�me jour, le Conseil d'Etat a approuv� le plan, dans le cadre de la proc�dure d'"homologation" r�gie par l'art. 38 LCAT.
Par arr�t du 27 octobre 1995, le Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� irrecevable, faute de qualit� pour agir, le recours form� par la Fondation contre la d�cision du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal a consid�r� en bref que que le p�rim�tre du plan litigieux n'englobant aucun biotope au sens des art. 18 ss LPN (RS 451), le plan ne touchait pas � l'accomplissement d'une t�che f�d�rale au sens de l'art. 2 LPN; la Fondation n'avait ainsi pas qualit� pour agir selon l'art. 12 LPN.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 27 octobre 1995 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au fond. Elle invoque les art. 12 et 18 ss LPN.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat, la commune de Chermignon et la Soci�t� d'initiative NOAS � Chermignon d'En Bas S.A., exploitant le golf implant� dans le p�rim�tre du plan, concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage, en propose l'admission. Invit�es � se d�terminer � ce sujet, les parties ont maintenu leurs conclusions.
2. c) Selon la recourante, le plan contest� engloberait un biotope d'importance r�gionale et locale au sens de l'art. 18b LPN. Elle se pr�vaut � cet �gard d'une brochure qu'elle a publi�e et consacr�e au coteau valaisan, ainsi que l'�tude intitul�e "Golf de Tsamarau: Nouveau plan d'int�gration nature", �tablie par le Dr. Philippe Werner en d�cembre 1994. Le Tribunal cantonal a �cart� cette th�se en consid�rant qu'� la suivre, tout le bocage situ� sur le coteau du Valais central devrait �tre tenu pour un biotope d'importance r�gionale, ce qui serait d�raisonnable. Quant � la commune et � la soci�t� intim�e, elles rel�vent que selon une autre �tude �tablie par le m�me expert dans le cadre de la r�vision du plan des zones communal, le secteur en question ne toucherait � aucun biotope. Dans sa d�termination du 5 mars 1996, l'Office f�d�ral rel�ve pour sa part que les surfaces affect�es au golf feraient partie d'une zone de "prairies maigres s�chardes" et de "prairies eutrophes s�chardes" mentionn�es dans l'inventaire des prairies valaisannes �tabli en 1987. En outre, selon l'Office f�d�ral, les �l�ments prot�g�s selon les art. 1 al. 1 et 6 al. 4 du r�glement correspondraient aux valeurs naturelles vis�es par l'art. 18 al. 1bis LPN; il en conclut que le secteur consid�r� constituerait effectivement un biotope � prot�ger. Le Conseil d'Etat, la commune et la soci�t� intim�e contestent cette appr�ciation.
Pour d�terminer si l'association est habilit�e � recourir au regard de l'art. 12 LPN, l'autorit� cantonale doit examiner pr�alablement si l'objet du litige touche � une t�che f�d�rale au sens des art. 24sexies Cst. et 2 LPN. Dans l'arr�t X. concernant la commune de Corsier-sur-Vevey, le Tribunal f�d�ral avait �voqu� la possibilit� d'admettre la qualit� pour agir des associations en vertu de l'art. 12 LPN du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une t�che de la Conf�d�ration, le point de savoir ce qu'il en est r�ellement relevant du fond et non de la recevabilit�; le Tribunal f�d�ral avait cependant pu se dispenser de trancher la question (ATF 116 Ib 203 consid. 3a p. 207/208). A cet �gard, il convient de pr�ciser que le simple fait d'affirmer, de mani�re abstraite, que le projet litigieux concerne une t�che f�d�rale ne suffit pas. Encore faut-il que la partie qui pr�tend tirer sa qualit� pour agir de l'art. 12 LPN all�gue, avec une certaine vraisemblance, que le projet litigieux touche effectivement � l'application du droit mat�riel de la Conf�d�ration. Lorsque son all�gu� n'est pas enti�rement d�pourvu de fondement ou que la question soul�ve une controverse entre les parties, l'autorit� saisie ne peut �carter la pr�tention BGE 123 II 5 S. 8comme �tant manifestement d�nu�e de sens; elle doit trancher la question pr�alable en ordonnant au besoin les mesures d'instruction propres � clarifier l'�tat de fait.
En l'occurrence, par un arr�t sommairement motiv�, le Tribunal cantonal a refus� d'entrer en mati�re en excluant d'embl�e l'existence d'un biotope dans le p�rim�tre du plan; celui-ci ne touchant d�s lors pas, selon le Tribunal cantonal, � l'ex�cution d'une t�che f�d�rale, la recourante n'avait pas qualit� pour agir au regard de l'art. 12 LPN. Or, sur le vu des �l�ments dont elle se pr�valait, l'argumentation de la recourante sur ce point �tait suffisamment s�rieuse et cr�dible pour reconna�tre, au moins � premi�re vue, l'existence � cet endroit d'un biotope digne de protection en vertu de l'art. 18b LPN. Cela commandait d'admettre la recevabilit� du recours et d'entrer en mati�re. S'il �prouvait un doute � ce sujet, le Tribunal cantonal devait ou bien proc�der � une instruction compl�mentaire - ce qu'il n'a pas fait - ou bien laisser la question ind�cise pour trancher au fond, � l'instar du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, en d�niant comme il l'a fait la qualit� pour agir de la recourante, le Tribunal cantonal a viol� l'art. 12 LPN, mis en relation avec les art. 2 et 18b de la m�me loi. Le recours doit �tre admis pour ce seul motif et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� intim�e. La qualit� pour agir de la recourante devant �tre admise, il incombera au Tribunal cantonal d'entrer en mati�re et d'examiner le recours du 3 juillet 1995, apr�s avoir, le cas �ch�ant, compl�t� l'instruction sur le fond.
art. 2, art. 12 et art. 18b LPN,
art. 18 ss LPN suite... ,
art. 18b LPN,
art. 18 al. 1bis LPN