Source: https://vlex.ch/vid/ordonnance-reduction-des-emissions-411826650
Timestamp: 2019-05-23 04:17:29+00:00
Document Index: 85463950

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 31']

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) - 18 décembre 2012 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 411826650
(Ordonnance sur le CO2)
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (loi sur le CO2)1, arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Gaz à effet de serre
1 La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants:
le protoxyde d'azote (N2O, gaz hilarant);
2 L'effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équivalents CO2 (éq.-CO2). Les valeurs figurent à l'annexe 1.
voitures de tourisme: les voitures de tourisme au sens de l'art. 11, al. 2, let. a, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2, l'état des véhicules lors de
Ordonnance sur le CO2 RO 2012
Art. 26 Voitures de tourisme propulsées au gaz naturel
Pour les voitures de tourisme propulsées totalement ou partiellement au gaz naturel, l'OFEN réduit les émissions de CO2 déterminantes à raison du pourcentage que représente la part de biocarburant dans le mélange de gaz.
Art. 27 Eco-innovations
1 L'OFEN tient compte des réductions d'émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de technologies innovantes dans la mesure où elles sont reconnues en vertu de l'art. 12 du règlement (CE) no 443/200913.
2 L'importateur doit apporter la preuve de la réduction au moyen du certificat de conformité.
Art. 28 Valeur cible
1 L'annexe 5 indique comment calculer la valeur cible pour les émissions de CO2 du parc de voitures de tourisme d'un grand importateur ou, dans le cas d'un petit importateur ou d'un constructeur, d'une voiture de tourisme particulière.
2 Si un constructeur obtient une dérogation au sens de l'art. 11 du règlement (CE) no 443/200914, l'OFEN adapte le calcul de la valeur cible pour les importateurs des marques correspondantes de voitures de tourisme.
3 Les valeurs cibles adaptées en vertu de l'al. 2 ne peuvent pas être associées à d'autres valeurs cibles.
4 Si un grand importateur entend calculer séparément la valeur cible des émissions d'une marque de voitures de tourisme sur la base de l'al. 2, il doit le communiquer à l'OFEN avant la première immatriculation de la première voiture de l'année de référence concernée. Selon le nombre des voitures immatriculées pour la première fois, il calcule la valeur cible des émissions de cette marque de voitures en tant que grand importateur distinct (art. 20 et 21) ou en tant que petit importateur distinct (art. 22).
Section 4 Procédures et rapports
Art. 29 Procédure pour les importateurs
1 Les grands importateurs doivent remplir le rapport d'expertise (formulaire 13.20 A) pour chaque voiture de tourisme qu'ils importent et en attester l'importation.
13 Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, version du JO L 140 du 5.06.2009, p. 1.
14 Cf. note ad art. 27, al. 1.
2 Les petits importateurs doivent remplir le rapport d'expertise (formulaire 13.20 A) et acquitter le cas échéant le montant de la sanction prévue à l'art. 13 de la loi sur le CO2.
3 Pour les grands importateurs, la facturation et le recouvrement relèvent de la compétence de l'OFEN; pour les petits importateurs, ils relèvent de la compétence de l'OFROU.
Art. 30 Procédure pour les constructeurs
1 Les constructeurs de voitures de tourisme en Suisse doivent transmettre à l'OFROU les données visées à l'art. 24, al. 1, après la réception par type ou l'expertise individuelle.
2 L'OFEN calcule, le cas échéant, le montant de la sanction sur la base des données de la réception par type ou de l'expertise individuelle pour chaque voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.
3 S'il y a sanction, le constructeur doit en verser le montant à l'organe chargé du recouvrement en vertu de l'art. 29, al. 3, avant la première immatriculation.
Art. 31 Décompte pour les grands importateurs
1 Au terme de l'année de référence, l'OFEN examine pour chaque grand importateur s'il doit acquitter un montant à titre de sanction; il se fonde à cet effet sur les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois, sur la valeur cible et sur les émissions de CO2 déterminantes.
2 Si le grand importateur doit acquitter un montant à titre de sanction, l'OFEN en calcule le montant et établit la facture finale.
Art. 32 Délai de paiement pour les grands importateurs
1 Le grand importateur doit acquitter le montant de la sanction dans les 30 jours à compter de la réception de la facture finale, déduction faite des acomptes versés en vertu de l'art. 33.
2 Le remboursement des acomptes s'effectue le cas échéant dans les mêmes délais.
Art. 33 Versement d'acomptes
1 Toute personne réputée grand importateur pour l'année de référence doit verser à l'OFEN au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre, à titre d'acompte, le montant de la sanction qu'il devra acquitter le cas échéant pour les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois durant le trimestre précédant le délai de paiement.
2 L'OFEN établit une facture en se fondant sur les données de l'OFROU.
3 Si la facture finale révèle un excédent en faveur de l'importateur, l'OFEN lui rembourse la différence, majorée d'un intérêt équivalent à l'intérêt moratoire.
Art. 34 Intérêt moratoire
Si un importateur ou un constructeur ne règle pas la facture ou la facture finale dans les délais, il doit acquitter un intérêt moratoire de 5 % par an.
Si l'importateur ou le constructeur conteste la facture ou la facture finale, l'OFEN prononce la sanction.
Art. 36 Garanties
1 Si un grand importateur a plus de 30 jours de retard dans le versement d'un acompte ou dans le paiement de la facture finale, l'OFEN peut lui imposer par décision d2019être traité comme un petit importateur jusqu'au règlement complet de ses dettes.
2 Si l'OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts est menacé, il peut exiger que l'importateur apporte des garanties sous forme d'un dépôt en espèces ou d'une garantie bancaire.
Art. 37 Rapports
1 Le DETEC établit en 2016, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats sur les valeurs cibles atteintes et sur l'efficacité du système de sanction.
2 L'OFEN informe chaque année la population, sous une forme appropriée, de la réalisation des objectifs, des sanctions infligées et des frais administratifs.
Section 5 Utilisation du produit de la sanction prévue à l'art. 13 de la loi sur le CO2
Art. 38 Utilisation
Le produit de la sanction prévue à l'art. 13 de la loi sur le CO2 est utilisé pour le financement des tâches visées à l'art. 1, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure15.
1 Le produit correspond aux recettes au 31 décembre de l'année de perception, y compris les intérêts et après déduction des frais d'exécution.
2 Il est versé chaque année, deux ans après l'année de perception, au fonds d'infrastructure.
15 RS 725.13
Chapitre 4 Système d'échange de quotas d'émission Section 1 Participation
Art. 40 Entreprises tenues de participer
1 Toute entreprise qui exerce une des activités visées à l'annexe 6 est tenue de participer au système d'échange de quotas d'émission (SEQE).
2 Une entreprise qui démarre une des activités visées à l'annexe 6 en informe l'OFEV dans les trois mois.
Art. 41 Dérogation à l'obligation de participer
1 Une entreprise couverte par le SEQE peut demander jusqu'au 1er juin une dérogation à l'obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l'année suivante, si ses émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à 25 000 tonnes d'éq.-CO2
par an au cours des trois années précédentes.
2 L'entreprise doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf si elle s'est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre selon l'art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2.
3 Si les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise s'élèvent à plus de 25 000 tonnes d'éq.-CO2 au cours d'une année, l'entreprise est réintégrée dans le SEQE dès le début de l'année suivante.
Art. 42 Participation sur demande
1 Une entreprise peut participer sur demande au SEQE si les conditions suivantes sont réunies:
elle exerce une...