Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011203-233712
Timestamp: 2017-04-23 05:55:19+00:00
Document Index: 221864140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 décembre 2001, 233712
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233712Numéro NOR : CETATEXT000008122382 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-03;233712 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant chez Mme Flore Y..., 7 cours du Luzard, à Noisiel (77186) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 19 octobre 2000 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit: "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)", 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ( ...)" ;
Considérant, d'une part, que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations, sont insuffisants pour établir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français ; que, dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, que si M. X..., célibataire, sans charge de famille, âgé de 34 ans, fait valoir qu'il vit depuis 13 ans en France et qu'il y a tissé des liens personnels, culturels, professionnels et amicaux, intenses, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour en France de M. X... qui n'établit ni même n'allègue ne plus avoir de famille au Maroc, la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2000 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ; que M. X... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° ou du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal ;
Considérant que la circonstance que M. X... est bien intégré ne suffit pas à établir que le préfet, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a commis une erreur dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ;
Considérant qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, et pour les mêmes raisons que ci-dessus, M. X... ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis 7° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
Considérant de même qu'en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 mars 2001, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-10-17Arrêté 2001-03-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 décembre 2001, n° 233712Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 03/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page