Source: https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/union-europeenne/rgpd/chapitre-7.html
Timestamp: 2019-02-21 15:26:52+00:00
Document Index: 182537970

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 40", "l'article 46", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 63"]

CHAPITRE VII - Coopération et cohérence — Commission nationale pour la protection des données // Luxembourg
elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou pour prendre les mesures qu'elle est requise d'exécuter; ou
satisfaire à la demande constituerait une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise.
vise à adopter une liste d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données doit être effectuée en application de l'article 35, paragraphe 4;
concerne la question de savoir, en application de l'article 40, paragraphe 7, si un projet de code de conduite ou une modification ou une prorogation d'un code de conduite respecte le présent règlement;
vise à approuver les exigences relatives à l’agrément d’un organisme en application de l’article 41, paragraphe 3, d’un organisme de certification en application de l’article 43, paragraphe 3, ou les critères de certification visés à l’article 42, paragraphe 5;
vise à fixer des clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, point d), et à l'article 28, paragraphe 8;
vise à autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a); ou
vise à approuver des règles d'entreprise contraignantes au sens de l'article 47.
toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées aux membres du comité et à la Commission, au moyen d'un formulaire type. Le secrétariat du comité fournit, si nécessaire, les traductions des informations utiles; et
l'avis à l'autorité de contrôle visée, selon le cas, aux paragraphes 1 et 2, et à la Commission, et le publie.
Lorsque l’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 informe le président du comité dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article qu’elle n’a pas l’intention de suivre, en tout ou en partie, l’avis du comité, en fournissant les motifs pertinents, l’article 65, paragraphe 1, s’applique.
lorsque, dans le cas visé à l’article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l’égard d’un projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file et que l’autorité de contrôle chef de file n’a pas donné suite à l’objection ou a rejeté cette objection au motif qu’elle n’est pas pertinente ou motivée. La décision contraignante concerne toutes les questions qui font l'objet de l'objection pertinente et motivée, notamment celle de savoir s'il y a violation du présent règlement;
lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal;
lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne demande pas l'avis du comité dans les cas visés à l'article 64, paragraphe 1, ou qu'elle ne suit pas l'avis du comité émis en vertu de l'article 64. Dans ce cas, toute autorité de contrôle concernée ou la Commission peut saisir le comité de la question.
de faire le bilan de l’application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques;
d’approuver les critères de certification en vertu de l’article 42, paragraphe 5, et de tenir un registre public des mécanismes de certification et des labels et marques en matière de protection des données en vertu de l’article 42, paragraphe 8, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants certifiés établis dans des pays tiers en vertu de l’article 42, paragraphe 7;
d’approuver les exigences visées à l’article 43, paragraphe 3, aux fins de l’agrément des organismes de certification prévu à l’article 43;
Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question
de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;
de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
la gestion courante du comité;
la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;
la communication avec d'autres institutions et le public;
l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;
la traduction des informations utiles;
la préparation et le suivi des réunions du comité;
la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.
L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.