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Timestamp: 2019-02-24 00:09:01+00:00
Document Index: 258610960

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'art. 34', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 8', '§ 3']

la création et la suppression d'un service public - Cours de droit
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la création et la suppression d'un service public
Par coursdedroit dans Cours de Droit administratif le 30 Août 2016 à 01:29
Le service public est la première activité de l'Administration. Il s’agit d’une activité menée par une personne publique ou sous son contrôle en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général. Parce que l'activité doit répondre à l'intérêt général, elle doit être assurée par l'Administration ou au moins sous son contrôle. Plusieurs théoriciens du droit ont tenté une définition de cette notion dont le plus emblématique est M. DUGUIT. Qui peut créer ou supprimer un service public? Comment créer ou supprimer un service public?
§ 1 : L’acte de création et l’acte de suppression
A) Un acte de la puissance publique
Comme pour le droit communautaire, une personne publique doit être à l’origine de la création (originelle) d’un Service Public. Une personne publique ne peut s’auto investir d’une mission de Service Public. Il faut un acte, pouvant prendre des formes très différentes. Ce peut être un contrat (écrit, oral) ou un acte unilatéral (loi, décret, règlement).
On a cru un moment à des services publics virtuels, dans un arrêt de 1944, Compagnie maritime de l’Afrique Orientale, le commissaire du gouvernement Chenot laissait entendre qu’il y aurait peut-être des Service Public potentiels, et que ces activités de Service Public potentiels pouvaient se voir reconnaitre le statut de SP, sur simple autorisation de l’Administration, et sur une obligation par le juge d’une autorisation de Service Public. Cette théorie laissait une marge au juge et surtout aux entreprises, pouvant se définir comme agissant dans le cadre d’un Service Public et rechercher des autorisations. Il faut un acte formel, et qui ne soit pas seulement une autorisation, mais aussi un acte encadrant une autorisation de Service Public qui pèse sur une personne privée ou une autre personne publique. Seules les personnes publiques peuvent créer des Service Public.
B) L’Etat et les collectivités locales
- Avant 1958, pour l’Etat, il y avait un principe républicain non écrit en vertu duquel il semblait entendu que seul le Parlement pouvait créer un Service Public d’Etat. Sous l’empire de la Constitution de 1958, ce principe a été très largement battu en brèche par la distinction entre l’article 34 et 37 de la Constitution. La compétence de principe en matière de création de Service Public est plutôt celle du pouvoir réglementaire de l’article 37, la loi étant en vertu de l’art. 34 compétente pour créer des catégories de Service Public, mais pas pour créer des Service Public en tant que tels.
L’affirmation est à nuancer, avec toutes les observations du Conseil Constitutionnel quant à ces articles 34 et 37. Finalement, la compétence du législateur n’est plus limitée à l’article 34 (cf. article 72, 3…).
Le Parlement est en revanche compétent lorsque les Service Public portent sur certains domaines relevant explicitement du législateur et que l’on associe à l’Etat : justice, SS (loi de financement de la Sécurité Sociale)…
Ce qui vaut pour la création vaut pour la suppression. L’autorité qui créé le Service Public est seule compétente pour le supprimer. Ce qui est créé par le règlement ne peut être supprimé que par le règlement.
- Pour les collectivités locales, la décision de création et la décision de suppression relève de l’organe délibérant de la collectivité locale (conseil municipal – commune…). Exception : établissements publics de coopération intercommunale, qui sont en fait des collectivités locales plus qu’autre chose.
§ 2 : L’étendue des pouvoirs de décision et de création de l’Etat et de chacune des collectivités locales
Ce pouvoir de création des Service Public est relativement discrétionnaire, mais il y a des limitations imposées par d’autres normes, et d’autres par le juge.
A) Les limitations imposées par d’autres normes
L’Etat est lié par les conventions internationales. Il s’engage et conformément à une norme traditionnelle, il doit tenir ses promesses et honorer les conventions. Lorsque l’Etat Français adhère à une convention internationale qui suppose la création d’un SP, l’Etat se doit de créer ce service, et son pouvoir de création est contraint. Certains Service Public sont rendus obligatoires par les textes. Ex. convention de Genève sur les réfugiés et apatrides : tout Etat qui adhère à cette convention créé un organisme chargé de traiter ces demandes (création de l’OFPRA).
Est-ce que la Constitution impose à l’Etat la création de certains services publics ? La question s’est posée en 1986 après que le Conseil Constitutionnel eut affirmé les 25 et 26 juin que la nécessité de certains Service Public nationaux découle de principes ou de règles à valeur constitutionnelle.
Plus tardivement, dans une décision du 18 septembre 1986, le Conseil Constitutionnel parle de l’existence et du fonctionnement de ces Service Public exigés par la Constitution. Juste après 1986, le Conseil Constitutionnel s’est mis à imaginer des Service Public constitutionnels (mais on ne les connait pas : peut-être un Service Public de la police, de la justice, de l’armée, des prisons…).
Les collectivités locales n’adhèrent pas encore d’elles-mêmes à des conventions internationales. La Constitution n’impose pas la création de certains Service Public aux collectivités territoriales. L’obligation de la création de certains Service Public relève de la loi pour les collectivités (maintien de l’état civil dans les mairies ; les mairies le font au nom de l’Etat). Il y a des lois qui ont imposé la création de certains Service Public à des communes et qui leur imposent l’obligation de financer. C’est le cas des pompes funèbres ; par ex. toute commune doit disposer d’un service de pompes funèbres. Toute commune doit disposer d’un centre d’enseignement primaire. Il y a des cas d’obligation de création, et le problème qui se pose est le problème du financement. Lorsque la loi impose de créer un SP, elle doit concrètement le financer. La question est de savoir comment les collectivités locales vont le financer ? L’Etat fait-il un transfert, ou les collectivités doivent-elles trouver un mode de financement autonome.
B) Les limites de forme et de fond
- Il y a d’abord des limites de forme qui tiennent à la compétence des autorités. L’Etat dispose d’une compétence générale, il n’est donc jamais soumis à un quelconque principe de spécialité de sa mission, et peut donc a priori créer tous les Service Public qu’il entend créer, sauf évidemment s’il empiète sur des normes de fond imposées par le juge administratif.
En outre, le principe d’indivisibilité de la République (cf. Constitution) à conduit à penser que l’Etat devait conserver certains Service Public et ne pas les transférer aux collectivités territoriales. C’était une imposition en matière de décentralisation. Cela a été changé selon la disposition constitutionnelle selon l’organisation de l’Etat était décentralisée.
Le problème se pose surtout pour les collectivités locales : la compétence des collectivités en matière de création des Service Public relève essentiellement de la loi. La grande loi qui procède à cette attribution de compétences est la loi de 1982, suivie par une loi de janvier 1983. L’idée est que l’on a confié dans ce processus de décentralisation de 1982 une compétence générale aux collectivités locales pour ce que l’on a appelé les affaires relevant de leurs compétences. Ce sont celles que la loi leur attribue, au coup par coup, et en 1982 la loi prévoyait de nombreuses compétences en matière sociale, d’enseignement, d’aide économique. Les collectivités sont tenues de ne pas empiéter sur le domaine de compétence des autres collectivités ou de l’Etat.
Evidemment, la limitation des compétences de chacune des collectivités territoriales en France prête à confusion : en matière d’enseignement, on sait que certaines collectivités s’occupent de l’enseignement primaire et secondaire, que les départements construisent des universités (mais parfois ce ne sont pas vraiment des universités, d’où conflits).
- Le principe est posé, mais le contenu est mal défini. Le principe le plus clair est celui qui s’applique aux établissements publics, organismes créés par d’autres collectivités locales, soumis à un principe de spécialité, non définis territorialement et donc non investis d’une compétence générale. Les établissements publics peuvent être nationaux (université) ou municipaux (bains douches municipaux). Cela suppose que la mission des établissements publics soit bien définie.
Tous ces principes ne sont pas rigoureux, car ces acteurs sont économiquement importants et que l’on n’a pas voulu limiter leur marge de manœuvre.
- L’obligation de respecter des règles de fond :
D’abord, la personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie en créant un Service Public. Cette liberté de type économique a été érigée en un principe général du droit et reconnu par un arrêt chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du Conseil d'Etat, le 30 mai 1930. Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises en Service Public communaux que si un intérêt public le justifie en raison de circonstances particulières de temps et de lieu.
Pour créer un Service Public relevant de la compétence d’une personne publique, encore faut-il qu’il y ait un intérêt public, lui-même déterminé par des circonstances de temps et de lieu. Cet arrêt a été interprété comme allant dans le sens du libéralisme économique. C’était une des tendances qui se dessinaient à partir des années 1920. Les communes avaient entrepris de se substituer à cette initiative privée, et à faire ce que des personnes privées faisaient. Le danger était de les voir évoluer vers une situation où elles empièteraient sur l’activité privée. À force de multiplier les entreprises comme Service Public communaux, les communes empêcheraient la création d’entreprises purement privées !
Il a fallu tempérer ces ardeurs, même s’il faut reconnaitre qu’il y a toujours eu beaucoup d’ambiguïté dans l’interprétation de cette norme. Le libéralisme économique dont on taxait le Conseil d’Etat était modeste pendant de nombreuses années.
Le Conseil Constitutionnel a fait usage d’une idée de liberté publique, comme quoi le Conseil Constitutionnel devait préserver la liberté économique des acteurs privés. En 1952, lors des nationalisations, le principe de la liberté d’entreprendre a eu une valeur constitutionnelle.
Cette liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue, mais est censée faire obstacle à des restrictions arbitraires ou abusives, qui seraient apportées par l’Etat à la liberté d’entreprendre des personnes privées. On en a déduit au fond que ce que le Conseil Constitutionnel cherchait à dire en 1982, c’est que si la France est une République sociale, elle n’est pas une République socialiste, communiste où domine l’initiative publique. Pour autant, le Conseil Constitutionnel n’indique pas à quelles conditions on passe d’une République sociale à une République socialiste. La consécration de cette liberté d’entreprendre permet de faire prévaloir un principe de concurrence.
Le Conseil d’Etat a une interprétation nuancée de cette liberté du commerce et de l’industrie, qui se rapproche de la liberté d’entreprendre : le Conseil d’Etat considère que cette liberté devait être sous la protection du législateur lui-même. Après avoir posé ce principe de limitation en le formulant avec l’expression « commerce et industrie », il a renvoyé l’affaire du côté du législateur : l’intervention publique devait être limitée à ce que la loi prévoyait elle-même. Le Conseil d’Etat n’a pas eu l’occasion de sanctionner au profit de cette liberté du commerce et de l’industrie.
- Cela est surtout une justification à la création de Service Public qu’une justification à la suppression de Service Public locaux.
Ce principe s’impose aux établissements publics en cas d’extension de leurs compétences à d’autres activités. On a comme cela le cas de certains établissements publics qui ont une compétence initiale, mais qui les conduit à développer une autre activité qui risque d’empiéter sur l’activité des personnes privées. Pour limiter cet empiétement et les effets anticoncurrentiels, l’arme du Conseil d'Etat a été celle de la liberté du commerce et de l’industrie.
- La liberté du commerce et de l’industrie ne concerne que la création ou le champ d’intervention d’une personne publique qui gère le Service Public : le Conseil d’Etat n’a jamais fait usage de ce principe lorsqu’une personne publique prenait l’initiative de supprimer un Service Public.
- La liberté du commerce et de l’industrie voit son champ d’application limité par un autre principe : le principe d’égale concurrence entre les opérateurs économiques, que ces derniers soient publics ou privés, principe qui découle directement du Traité de Rome, donc du droit communautaire et intégré dans le droit Français par la jurisprudence du CE (mais qui figurait déjà dans l’ordonnance de 86 sur la concurrence).
- La liberté du commerce et de l’industrie apparait vieillie aujourd’hui, car ce qui caractérise ces 20 dernières années est le droit de la concurrence…
- Le respect par les personnes publiques du droit de la concurrence : l’arrivée de la concurrence dans les Service Public n’est pas une nouveauté absolue. En réalité, les personnes publiques ont toujours eu une activité économique, et sont toujours intervenues dans l’économie. Cette intervention peut être directe, par le biais de subventions par ex. L’aide à l’activité économique peut se faire par des commandes publiques (commandes publiques de l’Etat Français auprès de Dassault, Boeing aux E-U). L’Etat peut créer des organismes qui peuvent avoir une activité économique, comme dans les années 1920. Les personnes publiques ont créé des entités parfois de nature privée, ou publique, et ayant vocation à intervenir sur le marché, dans les conditions du droit privé. Et pourtant, même en étant de nature privée, ils étaient rattachés à une personne publique, car ils agissaient à la place d’une personne publique (PP).
Le Conseil d’Etat considère que lorsqu’une Personne Publique ou une Propriété privée agit dans le cadre du SP, mais dans les conditions du marché, elle doit être soumise au droit commun. À l’époque, il n’y avait pas de liberté de prix. Les entreprises devaient demander l’autorisation du ministre pour augmenter leurs prix. Ce système disparait au milieu des années 1980. Le point de départ a été l’influence du Traité de Rome et l’adoption du l’ordonnance de 86 relative à la liberté des prix. Cette ordonnance a créé le Conseil de la Concurrence chargé de régler cette concurrence et les litiges entre les opérateurs économiques, et d’appliquer les règles de la concurrence.
L’ordonnance de 86 s’applique-t-elle également aux Service Public ?
- La question a d’abord été négative. On a pensé dans un premier temps qu’il n’était pas possible que cette ordonnance s’appliquât à des PP/Propriété privées (dans le cadre de leur mission de SP).
- De manière plus précise, on s’est rendu compte que l’organisation même d’un Service Public consiste en une série d’actes qui ne relèvent pas du marché, de la production de services ou de biens. Donc, tous les actes qui organisent un Service Public ne devraient pas relever de l’ordonnance de 86. Par ailleurs, l’organisation d’un Service Public en elle-même ne porte pas atteinte à la concurrence, ou de la fausser.
- Ces 2 arguments étaient défendus avec dogmatisme. Les actes constituant l’organisation d’un Service Public ne concernent pas une activité marchande. On présuppose que l’organisation d’un Service Public ne relève que de la sphère administrative et que donc que des PP. Ce faisant, on privilégie une conception du Service Public qui est loin d’être la seule : parfois, les Service Public sont gérés par des Propriété privées ayant une dimension économique.
L’organisation d’un Service Public comme ne pouvant pas restreindre le jeu de la concurrence est un argument contestable. On imagine parfaitement que l’organisation d’un Service Public vienne fausser le jeu de la concurrence et empêche des acteurs de présenter une activité commerciale. Dès 1989, une affaire permet de mesurer le côté dogmatique de ce problème : affaire de la ville de Pamiers (TC, 6 juin 1989, Ville de Pamiers).
La ville de Pamiers a décidé de confier par contrat la gestion de l’eau à une entreprise privée, la « Lyonnaise des eaux » (contrat classique prenant la forme d’une concession). La ville de Pamiers a dû signifier à une autre entreprise, « SAEDE » (Société d’Aménagement et d’Exploitation De l’Eau), qu’elle ne renouvelait pas son contrat. La SAEDE estime avoir été empêchée de candidater pour ce nouveau contrat. Donc, elle saisit le Conseil de la Concurrence en estimant qu’il y a eu ici une décision qui faussait le jeu de la concurrence entre 2 entreprises privées pour la candidature à un contrat de gestion de l’eau.
Le conseil de la concurrence est face à une demande embarrassante. L’entreprise privée conteste ce qu’à eu une autre entreprise privée, mais il y a une personne publique au milieu ! Le c. concurrence est-il compétent de connaitre de la décision d’une ville portant un contrat confiant la gestion d’un Service Public à une Propriété privée ? Le c. concurrence rejette la demande de la société au motif que la décision de la ville de Pamiers ne relève pas de l’ordonnance de 1986, des actes de production, de distribution ou de services.
L’art. 53 de l’ordonnance prévoit que les règles de concurrence s’appliquent à des règles de production, de distribution ou de services, y compris celles qui sont le fait de Service Public. La société ne renonce pas et saisit la CA de Paris. La Cour d'Appel, à laquelle on a reconnu un bloc de connaissances pour appliquer ces règles de concurrence, se réjouit d’être compétente. Elle considère que la ville de Pamiers, en confiant le contrat à la Lyonnaise des eaux a exercé une action sur le marché. À partir de là se met en place une bataille terrible entre 2 camps : ceux défendant la position de la Cour d’Appel, et ceux défendant la position du conseil de la concurrence…
- Personne ne saura jamais ce qu’est une activité de production, de distribution ou de services. Chacun avait donc raison autant qu’il avait tort. Pour certains, il y avait une opposition de nature entre l’organisation d’un Service Public et une activité de distribution ou de services, et pour d’autres non.
TC, 1989, Ville de Pamiers : l’acte par lequel un conseil municipal attribue l’exécution d’un Service Public à une entreprise privée est un acte d’organisation des services publics (position de R. Chapus) et non un acte d’organisation, de distribution ou de services. Un tel acte ne fausse pas le jeu de la concurrence. Cette position a été suivie par le Conseil d’Etat.
CE, 1993, Compagnie Générale des Eaux : est-ce que pour autant une PP, lorsqu’elle fait usage d’une PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE échappe aux règles de la concurrence ? La décision du Tribunal des Conflits de 1989 préserve-t-elle les Personne Publique du droit de la concurrence lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ?
On s’est rendu compte qu’il fallait préciser certains points, notamment dans certains cas l’acte par lequel on organise le service peut avoir des effets au-delà de la pure organisation dans ce service, et donc des effets anticoncurrentiels. Il faut signaler :
- CE section, 8 nov. 1996, Fédération française d’assurance et autre : à propos de la conformité d’un décret (du PR ou du PM) au regard des dispositions du Traité CEE de Rome de 1957. Ce décret accordait à une caisse d’assurance vieillesse un droit exclusif puisqu’elle se voyait octroyer exclusivement un régime d’assurance vieillesse. Ce décret est un acte d’organisation de services, et en même temps puisque cela se fait de manière exclusive, il y a un cas d’anti-concurrence. L’acte administratif n’était pas contraire au Traité de Rome, mais il pourrait le devenir « si l’entreprise en cause est amenée par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré à exploiter sa position dominante de façon abusive » (abus de position dominante, sanctionné par le droit de la concurrence).
On a vu la même chose dans le cadre contractuel : on peut confier un Service Public par contrat.
- CE section, 3 nov. 1997, Société Million et Marais : il s’agit d’un contrat par lequel une commune confie la gestion d’un service de pompes funèbres à une Propriété privée et évidemment, cette concession est confiée de manière exclusive. La société Million et Marais estime qu’il y a là octroi d’un droit exclusif, contraire au principe de concurrence, mais au lieu d’évoquer le traité de Rome, elle invoque les règles de la concurrence et l’art. 8 de l’ordonnance de 1986 sur la concurrence (L 420-2 du Code de Commerce). Le tiers au contrat qu’est la société Million et Marais estime que le contrat en lui-même porte atteinte au principe de concurrence, mais un principe qu’elle fait dépendre de l’art. 8 de l’ordonnance. Jusqu’à cette date, le Conseil d’Etat n’avait pas intégré l’ordonnance de 1986 parmi les sources normatives du Droit administratif. Sauf invocation du traité de Rome, l’activité d’une Propriété privée échappe aux règles de la concurrence tirées du droit interne. Le Conseil d’Etat considère que le contrat en lui-même n’est pas contraire à l’ordonnance de 1986 mais qu’il le deviendrait si la personne privée, en exerçant le droit exclusif que le contrat lui a conféré en venait à abuser d’une position dominante. Les effets du contrat pourraient le rendre illégal. Le Conseil d’Etat tente de préserver l’acte administratif en tant que tel. L’acte reste en lui-même un acte d’organisation du Service Public qui manifeste une certaine puissance. Cette puissance publique, à l’œuvre dans le SP, ou dans le contrat, ne saurait être soumise au droit de la concurrence, mais ses effets le seront.
ATT. Le Conseil d’Etat perdrait un pan du contentieux administratif s’il cédait sur ce point !
En matière de gestion du domaine public, une décision prise par Aéroports de Paris (ADP), motivée par une décision du Service Public aéroportuaire motive le juge du Tribunal des Conflits à poser un principe distinguant les activités de distribution de services et les activités de gestion du domaine public relevant d’une activité de Service Public. Le Tribunal des Conflits considère que la décision de regrouper à l’aéroport d’Orly des activités du groupe Air France et de refuser à la société TAT d’ouvrir de nouvelles lignes à partir d’Orly est une décision d’organisation de services, de gestion du domaine public, c’est donc un acte de puissance publique. La décision de réorganiser les aérogares échappe au droit de la concurrence.
En revanche, obliger une compagnie aérienne à utiliser les infrastructures, les services d’assistance d’ADP, cette décision ne constitue plus un acte de puissance publique, et le Tribunal des Conflits considère que cette décision est détachable de l’acte administratif qui organise le service en procédant à la gestion du domaine public : TC, 18 oct. 1999, Aéroports de Paris.
Que ce soit dans l’octroi de droits exclusifs ou dans la gestion du domaine public, le droit de la concurrence s’infiltre, mais tout en échappant, en omettant de s’appliquer à certains actes d’organisation de services. Ex. à propos de l’organisation d’un marché de vente de billets pour des compétitions sportives. Le fait pour une fédération d’imposer à ses adhérents l’achat d’un système de billetterie est considéré comme un acte de puissance publique échappant au principe et au droit de la concurrence. Il y a en revanche des décisions détachables de ces actes de puissance publique, et donc conférées au droit de la concurrence (juge judiciaire, CA de Paris, appliquant le droit de la concurrence à des Personne Publique et des Propriété privées agissant dans le cadre de production et/ou distribution de services).
C) L’appréciation de l’opportunité de la décision de création d’un SP
On distingue la situation de l’Etat et celles des autres établissements publics :
--- Pour l’Etat, que ce soit le législateur ou l’autorité réglementaire qui créé le service, il dispose d’une totale liberté d’appréciation lors de la création du service, et le juge administratif, lorsque c’est l’autorité réglementaire qui créé le service, a tendance à ne pas contrôler l’opportunité de la décision de création d’un Service Public.
De même, le Conseil Constitutionnel, lorsqu’il est confronté à une loi créant un Service Public n’exerce aucun contrôle sur l’opportunité de cette création, au mieux invoque-t-il l’existence du Service Public constitutionnel, pas encore complètement identifié, mais dont on considère que le législateur et l’autorité réglementaire jouissent d’une totale liberté d’appréciation.
--- Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité, ils ne peuvent créer un Service Public qui ne serait pas dans la stricte continuité de leur activité initiale. Dans le cas d’une extension de l’activité, cette décision serait illégale !
Pour les collectivités locales, le pouvoir d’appréciation des élus locaux reste très important, sous réserve de respecter la compétence de l’Etat, donc a fortiori la compétence des collectivités locales en matière de création de Service Public.
Il y a une forte inégalité entre les diverses collectivités, le pays étant encore centralisé. Cette inégalité tirée des ressources fiscales explique la création de Service Public ici et non là. Ex. Les collectivités les plus riches ont des Service Public que d’autres ne peuvent créer.
§ 3 : La décision de suppression d’un SP
D’une part, les autorités compétentes pour supprimer un Service Public sont celles qui étaient compétentes pour le créer, et d’autre part, on se demande pour quel motif on peut supprimer un Service Public ? Quelle liberté d’appréciation est laissée aux collectivités locales ou à l’Etat lorsqu’elles veulent supprimer un Service Public ?
Les autorités disposent d’un large pouvoir d’appréciation, corollaire de leur pouvoir d’appréciation lors de la création. Si l’intérêt général n’est pas satisfait, et qu’un service est créé, elles peuvent par là même supprimer un Service Public au motif que l’intérêt financier n’est plus justifié, le service n’est plus rentable. Un service peut ne plus être rentable, car il n’y a plus de besoin à satisfaire (plus de bains douches car les Français ont des lavabos).
On peut aussi supprimer un Service Public s’il est mis en place pour des raisons ponctuelles (notamment après la 2GM où des activités de Service Public ont été prises en charge par les communes puis supprimées), ou un principe d’adaptation faisant que l’on supprime un certain service. Ce principe peut être le corollaire d’un principe financier (un Service Public devient trop cher eu égard au contexte : électricité à gaz). Ce principe vaut pour les collectivités comme pour l’Etat, même si pour l’Etat un certain nombre de Service Public paraissent constitutionnels et donc au regard de la jurisprudence du CC, ces Service Public dits constitutionnels sont censés ne jamais être supprimés.
« Les catégories de service public : SPIC, SPA, SIEG...Les principes du Service public : égalité, neutralité... »