Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1944/10/26/n2/jo
Timestamp: 2020-06-04 00:29:50+00:00
Document Index: 226707795

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', '§ 1', '§16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 46', "l'article 4"]

Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. - Legilux
Signature : 26/10/1944
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1944/10/26/n2/jo
Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;
Vu l'arrêté grand-duacl du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;
Par dérogation a ux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l'ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l'art. 2, sont tenues pour valables et continuent à être appliquées à partir du 10 septembre 1944 jusqu'à disposition ultérieure.
L'art. 1er vise les impôts, taxes, cotisations et droits dénommés ci-après par leur désignation allemande:
Einkommensteuer, Lohnsteuer, Körperschaftssteuer,
Kapitalertragssteuer, Steuerabzug von Aufsichtsratvergütungen,
Umsatzsteuer, Vermögens- steuer, Gewerbesteuer, Grundsteuer, Kraftfahrzeugsteuer,
Kapitalverkehrsteuern, Grunderwerbsteuer,
Wertzuwachssteuer, Wechselsteuer, Beförderungssteuer,
Feuerschutzsteuer, Versicherungssteuer,
Erbschaftssteuer, Kirchenbeiträge.
Ne sont pas validés et ne seront plus appliqués:
a) l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 11 juillet 1944 concernant la perception d'un impôt de guerre sur le revenu (Kriegszuschlag zur Einkommensteuer und Körperschaftsteuer).
b) les §§ 1 et 2 al. 3 du Steueranpassungsgesetz du 16 octobre 1934.
Ne seront plus appliquées à partir du 10 septembre 1944:
a) L'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 18 juillet 1941 prescrivant l'applicabilité dans le Grand-Duché de Luxembourg de toutes les mesures prises en Allemagne pour compléter ou modifier les lois fiscales allemandes introduites dans le Grand-Duché et pour en réglementer l'exécution.
b) Les prescriptions exceptionnelles décrétées contre les organisations religieuses ainsi que le régime spécial appliqué aux Juifs, aux Polonais et aux Russes.
Ne sera plus accordée à partir de l'année d'imposition 1944 l'exemption totale ou partielle prévue:
a) par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 6 février 1942 pour les sommes affectées ou destinées à des immobilisations nouvelles pendant les années 1941 à 1945 (Bewertungsfreiheit, Aufbaurücklage),
b) par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 19 avril 1943 pour les parts de bénéfice non prélevées (Nichtentnommener Gewinn).
Il ne sera plus accordé de bonification en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires pour les exportations même antérieures au 10 septembre 1944 (§16 de la loi allemande sur le chiffre d'affaires du 16 octobre 1934 - Ausfuhrvergütung und Ausfuhrhändlervergütung-).
Le Ministre des Finances pourra prescrire un mode spécial de perception pour la taxe d'importation (Ausgleichsteuer), pour autant que les importations proviennent de la Belgique. Pour certains produits, le Ministre des Finances pourra décréter l'exemption ou la réduction de la taxe d'importation.
Dans les dispositions et mesures maintenues en vigueur par le présent arrêté la notion «Inland» ne vise que le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l'Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêté ministériel.
Cette instance statuera en dernier ressort. Aucun recours n'est admissible, si le montant de l'impôt qui fait l'objet de la réclamation ou de la demande ne dépasse pas 1.000 francs.
A partir du 18 octobre 1944 tous les montants libellés en RM dans les dispositions et mesures visées à l'art. 1er, y compris les barêmes d'impôt, sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 frs.
Les créances d'impôt, de taxes, de cotisations et de droits nées avant le 18 octobre 1944 sont à convertir au taux de 1 RM = 5 francs. Pour le calcul de l'impôt sur le chiffre d'affaires le même taux de 1 RM = 5 francs est à appliquer aux recettes (Istumsatz) resp. aux ventes (Sollumsatz) réalisées en RM pendant la période du 1er octobre au 17 octobre 1944 incl.
Dans les cas où la naissance de la créance n'est pas fixée par la réglementation afférente, le taux de la conversion des montants en RM conf. aux 2 alinéas précédents se règle d'après la date des échéances.
Les contribuables obligés à la tenue d'une comptabilité régulière devront établir un bilan en RM à la date du 17 octobre 1944.
Les commerçants, industriels et artisans non obligés à la tenue d'une comptabilité régulière devront établir un état renseignant au 17 octobre 1944 le montant en RM des marchandises, de l'encaisse, des créances et des dettes commerciales.
Les bilans et états sont à remettre à l'Administration des Contributions avant le 15 décembre 1944. Ce délai peut être prorogé sur demande.
Ces prescriptions ne modifient ni abrogent les obligations qui découlent pour les dits contribuables d'autres dispositions d'ordre fiscal ou commercial.
Londres, le 26 octobre 1944.
Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en matière de (...) (Mémorial A n° 7 de 1966)
Règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorgnisation du service d'incendie. (Mémorial A n° 35 de 1965)
Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement des cantons judiciaires (...) (Mémorial A n° 9 de 1965)
Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant (...) (Mémorial A n° 93 de 1964)
Règlement ministériel du 22 mars 1962 portant abrogation du paragraphe 39 de l'ordonnance ministériel, dite Lohnsteuerdurchführungsbestimmungen, (...) (Mémorial A n° 20 de 1962)
Règlement ministériel du 22 mars 1962 portant abrogation de l'ordonnance ministérielle, dite Runderlass, du 27 (...) (Mémorial A n° 20 de 1962)
Arrêté ministériel du 17 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 44 et 45 de l'ordonnance d'exécution (...) (Mémorial A n° 34 de 1961)
Règlement du fonds de compensation «Céréales panifiables» fixant certaines taxes de compensation, approuvé par (...) (Mémorial A n° 34 de 1961)
Arrêté ministériel du 7 mars 1961 ayant pour objet de modifier les art. 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 18 (...) (Mémorial A n° 10 de 1961)
Arrêté ministériel du 4 février 1961, portant nouvelle fixation du montant maximum à prendre en considération comme (...) (Mémorial A n° 4 de 1961)
Arrêté ministériel du 23 septembre 1950 portant révision de la clé de répartition de l'impôt commercial commun (...) (Mémorial A n° 51 de 1950)
Arrêté interministériel du 4 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle (...) (Mémorial A n° 6 de 1950)
Arrêté ministériel du 29 décembre 1949 rendant applicables à certaines catégories de contribuables les dispositions (...) (Mémorial A n° 19 de 1950)
Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant (...) (Mémorial A n° 19 de 1950)
Arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 57 de 1949)
Arrêté ministériel du 25 février 1949 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette (...) (Mémorial A n° 9 de 1949)
Arrêté ministériel du 29 décembre 1948 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 71 de 1948)
Arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation de la clef de répartition de l'impôt commercial (...) (Mémorial A n° 28 de 1947)
Arrêté ministériel du 14 août 1946 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette (...) (Mémorial A n° 43 de 1946)
Arrêt ministériel du 10 avril 1946 rétablissant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, comme instance d'appel (...) (Mémorial A n° 22 de 1946)
Arrêté ministériel du 8 avril 1946 portant nouvelle fixation du montant exonéré de la retenue d'impôt sur les rémunérations (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs. (Mémorial A n° 70 de 1945)
Cité par (59)
Règlement ministériel du 9 janvier 1980 modifiant le règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 6 de 1980)
Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de L (...) (Mémorial A n° 11 de 1977)
Règlement ministériel du 12 octobre 1970 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 56 de 1970)
Règlement ministériel du 16 avril 1969 concernant l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N°2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
Règlement ministériel du 9 décembre 1968 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière (...) (Mémorial A n° 63 de 1968)
Règlement ministériel du 30 novembre 1967 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 80 de 1967)
Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l'article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et (...) (Mémorial A n° 41 de 1967)
Règlement ministériel du 23 janvier 1967 concernant le statut fiscal des aides d'adaptation servies conformément (...) (Mémorial A n° 5 de 1967)
Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des spécialités (...) (Mémorial A n° 17 de 1966)
Règlement ministériel du 27 janvier 1965 déterminant à partir de l'année d'imposition 1965 le procédé de la retenue (...) (Mémorial A n° 6 de 1965)
Règlement ministériel du 3 décembre 1964 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière (...) (Mémorial A n° 89 de 1964)
Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 fixant les conditions et modalités d'octroi des bonifications prévues à l'article (...) (Mémorial A n° 54 de 1964)
Règlement ministériel du 22 avril 1964 portant réorganisation du service d'incendie. (Mémorial A n° 37 de 1964)
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Règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 72 de 1962)
Loidu 7 août 1961 ayant pout objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime (...) (Mémorial A n° 43 de 1961)
Arrêté ministériel du 19 février 1960 portant nouvelle détermination du procédé de retenue d'impôt sur les salaires (...) (Mémorial A n° 12 de 1960)
Arrêté ministériel du 27 janvier 1960 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts. (Mémorial A n° 6 de 1960)
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Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour (...) (Mémorial A n° 63 de 1950)
Arrêté ministériel du 24 avril 1950 portant publication en matière d'impôt commercial communal du barème de l'impôt (...) (Mémorial A n° 29 de 1950)
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Mémorial A n° 10 de 1944