Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000023347057&cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=20101231
Timestamp: 2013-05-22 10:58:46+00:00
Document Index: 183778974

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 216', "l'article 6", "l'article 26", "l'article 51", "l'article 302", "l'article 235", "l'article 302"]

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSA. ― Autorisation de perceptiondes impôts et produits
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 216 (V)
IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 III I. ― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2,77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : 1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Article 64 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
-Code de l'environnement Art. L229-10 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 8
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %. Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ". Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ; b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ; c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ; 2° En dépenses : a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat ; b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat. IV.-Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 35 millions d'euros.
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Nicolas Sarkozy Par le Président de la République :
(1) Loi n° 2010-1657.
Projet de loi n° 2824 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ;
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ;
Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ;
Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ;
Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ;
Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ;
Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ;
Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ;
Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011).
Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.