Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-8/page-73.html
Timestamp: 2013-06-19 23:59:42+00:00
Document Index: 264424875

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 117', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 67', 'art. 694', 'art. 119', 'art. 54']

Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)Texte complet : HTMLTexte complet : Régime de pensions du Canada | XMLTexte complet : Régime de pensions du Canada [699 KB] | PDFTexte complet : Régime de pensions du Canada [1275 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures
116. [Abrogé, 1997, ch. 40, art. 97]
Rapport au Parlement et aux provincesNote marginale :Rapport annuel des ministres117. (1) Au début de chaque exercice, le ministre des Finances et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences établissent conjointement dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente loi au cours du précédent exercice, présentant notamment :a) les états financiers visés à l’article 112 ainsi que le rapport du vérificateur général du Canada relatif à ces états;b) le nombre des cotisants et des prestataires;c) tous les renseignements qu’eux-mêmes et les ministres provinciaux compétents des provinces participantes au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada jugent indiqués pour cet exercice.Note marginale :Dépôt du rapport(2) Les ministres font déposer le rapport devant le Parlement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.Note marginale :Présentation du rapport aux provinces(3) Le rapport est transmis dans les meilleurs délais aux ministres provinciaux compétents de toutes les provinces.Définition de « ministre provincial compétent »(4) Au présent article, « ministre provincial compétent » désigne le ministre de qui relève au premier chef l’administration des finances de la province.L.R. (1985), ch. C-8, art. 117; 1997, ch. 40, art. 97; 2003, ch. 5, art. 11; 2005, ch. 35, art. 67; 2012, ch. 19, art. 694.Version précédente
Employés de l’ÉtatNote marginale :Cotisations de l’État118. (1) Il doit être porté au débit du Trésor et au crédit du compte du régime de pensions du Canada un montant égal :a) aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre des cotisations de l’employeur, conformément à la présente loi;b) à la somme que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser en vertu du paragraphe 21(2) si elle n’a pas déduit et remis, en conformité avec la présente loi, la somme exigée au titre des cotisations de l’employé, ou à valoir sur celles-ci,à l’égard des personnes occupant un emploi de Sa Majesté du chef du Canada, non excepté aux termes de la présente loi.Note marginale :Cotisations aux termes d’un accord(2) Il doit être porté au débit du Trésor et payé à l’autorité compétente de la province avec laquelle un accord a été conclu aux termes du paragraphe 4(3) un montant égal :a) aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de payer en vertu de cet accord au titre des cotisations de l’employeur;b) à la somme que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser si elle n’a pas déduit et remis, en conformité avec l’accord, la somme exigée au titre des cotisations de l’employé ou à valoir sur celles-ci,à l’égard des personnes occupant un emploi de Sa Majesté du chef du Canada désigné dans l’accord.S.R., ch. C-5, art. 119; 1974-75-76, ch. 4, art. 54.
Régime de pensions du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION ET EFFET DE LA LOI 4.1 - MOYENS ÉLECTRONIQUES 5 - PARTIE I COTISATIONS 6 - Section A Cotisations payables 6 - Emplois ouvrant droit à pension 8 - Cotisations payées par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension 10 - Cotisations versées par des personnes à l’égard des gains provenant du travail qu’elles exécutent pour leur propre compte 11.1 - Section B Calcul des cotisations 11.1 - Taux de cotisation 12 - Traitement et salaire cotisables 13 - Gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte 15 - Traitement et salaire sur lesquels la cotisation est versée 16 - Maximum des gains cotisables 17 - Maximum des gains ouvrant droit à pension 18 - Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 19 - Exemption de base 20 - Exemption de base de l’année 21 - Section C Perception des cotisations 21 - Employés et employeurs 26.1 - Décisions et appels 30 - Section D Perception des cotisations à l’égard des gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte 38 - Section E Dispositions générales 38 - Remboursement des versements excédentaires 40 - Règlements 41 - Infractions 42 - PARTIE II PENSIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES 42 - Définitions et interprétation 43 - Indice de pension 44 - Section A Prestations payables 45 - Section B Calcul des prestations 45 - Montant de base et ajustement annuel 46 - Pension de retraite 55 - Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension dans les cas de divorces et d’annulations de mariage ayant lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 55.1 55.1 - Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension 56 - Pension d’invalidité 57 - Prestation de décès 58 - Pension de survivant 59 - Prestation d’enfant de cotisant invalide et prestation d’orphelin 59.1 - Prestation après-retraite 60 - Section C Paiement des prestations : dispositions générales 67 - Section D Paiement des prestations : règles spéciales applicables 67 - Pension de retraite 69 - Pension d’invalidité 71 - Prestation de décès 72 - Pension de survivant 74 - Prestation d’enfant de cotisant invalide et prestation d’orphelin 76.1 - Prestation après-retraite 77 - Section E Paiement de prestations : montant payable selon le régime de pensions du Canada 81 - Section F Révisions et appels 87 - Section G Dispositions générales 89 - Règlements 90 - Infractions 90.1 - Pénalités 90.2 - Application et exécution 91 - PARTIE III APPLICATION 91 - Définitions 92 - Dispositions générales 95 - Registres et renseignements 104 - Accessibilité aux renseignements 105 - Accords avec les provinces 106 - Serments, affidavits, déclarations et affirmations 107 - Accords réciproques avec d’autres pays 107.1 - Dispositions financières 113.1 - Révision financière du Régime de pensions du Canada 114 - Modifications à la présente loi 115 - Rapport de l’actuaire en chef 117 - Rapport au Parlement et aux provinces 118 - Employés de l’État ANNEXE - TAUX DE COTISATION Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 2344.1 ... 6789 ... 101111.1 ... 121314 ... 1516 ... 181920 ... 2121.1 ... 2324 ... 2526 ... 2727.1 ... 2829 ... 3031 ... 333435 ... 3839 ... 40414243 ... 4445 ... 4647 ... 4849 ... 5152 ... 5354 ... 5555.155.11 ... 55.255.3 ... 56575859 ... 59.16061 ... 6363.1 ... 6565.16666.1 ... 6768 ... 70.171 ... 7374 ... 7576 ... 7778 ... 8080.1 ... 81828384 ... 8686.1 ... 888990 ... 90.190.291 ... 9495 ... 9798 ... 99100 ... 102103 ... 104104.01 ... 104.03104.04 ... 104.07104.08 ... 104.101104.102 ... 105106 ... 107107.1 ... 108108.1 ... 111.1112 ... 113113.1114115116 ... 118ANNEXE : TAUX DE COTISATIONDispositions connexesModifications non en vigueur