Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880422-46615
Timestamp: 2017-01-19 09:26:28+00:00
Document Index: 157725919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1731", "l'article 1729", "l'article 1731"]

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 avril 1988, 46615
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 46615Numéro NOR : CETATEXT000007624145 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;46615 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Roger Y... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1978 ;
°2) remette intégralement à la charge de M. Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ;
- le rapport de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, établis au nom de M. Y... qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel restaurant au titre de la période correspondant aux années 1972 à 1975 et aux 4 premiers mois de l'année 1976 sont conformes aux bases retenues par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases ainsi fixées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... n'a pas été en mesure de présenter lors de la vérification de sa comptabilité et n'a, d'ailleurs, pas davantage été à même de présenter devant le juge de l'impôt les inventaires correspondant aux exercices clos en 1972, 1973 et 1974 et que l'inventaire produit pour l'exercice clos en 1975 était entaché d'erreurs substantielles, le stock final étant inférieur au stock initial majoré du montant des produits achetés non revendus au cours de l'exercice ; qu'en outre, le taux de bénéfice brut ressortant des résultats déclarés comportait, d'une année sur l'autre, des variations importantes sans aucune relation avec l'évolution des résultats propres à chacune des activités de l'entreprise ; qu'ainsi la comptabilité de M. Y... était dépourvue de valeur probante ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la reconstitution des bases d'imposition a été effectuée à partir des constatations faites par le vérificateur dans l'entreprise, et n'a pas consisté dans l'utilisation d'une monographie professionnelle ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder à . Y... la décharge des impositions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur la double circonstance que la méthode suivie par l'administration était insuffisante et que le contribuable avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ;Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont M. Y... a fait l'objet a commencé au siège de l'entreprise et s'est poursuivie dans les bureaux de son comptable, où M. Y... s'est rendu à cette occasion à plusieurs reprises ; que, si M. Y... soutient qu'il ne lui aurait pas été possible d'avoir avec le vérificateur le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification sur place, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de justification propre à en établir l'exactitude ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la vérification se serait déroulée dans des conditions irrégulières ;
Considérant, en second lieu, que la notification de redressement adressée à M. Y... le 17 décembre 1976 indiquait les raisons pour lesquelles le vérificateur avait estimé que sa comptabilité n'était pas probante et exposait la méthode suivie comme les calculs effectués pour reconstituer les résultats des exercices vérifiés ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que cette notification aurait été insuffisamment motivée ;
Considérant, en troisième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, M. Y... ne peut utilement se fonder sur ses écritures comptables pour apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; que, s'il soutient d'une part, que les coefficients retenus par le vérificateur pour déterminer les bases d'imposition n'ont pas suffisamment tenu compte des caractéristiques propres de son entreprise, notamment de l'importance des consommations gratuites et de la consommation du personnel, d'autre part, que les recettes tirées de l'exploitation du bar doivent être reconstituées en retenant une proportion de consommations au bar de 55 % au lieu des 30 % retenus par le service pour seulement 45 % de consommations en salle au lieu des 70 % retenus par le vérificateur, il n'établit pas que la commission départementale aurait insuffisamment tenu compte de ces éléments en ramenant de 7,90 à 6,80 le coefficient applicable aux ventes de café, de 3,10 à 3 le coefficient afférent aux autres boissons et de 2,90 à 2,60 le coefficient concernant le restaurant et la brasserie ; qu'en se référant à un taux de bénéfice moyen tiré d'une étude théorique, M. Y... n'établit pas davantage l'exagération des bases d'imposition retenues par le service conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée en première instance, que le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M. Y... la décharge des droits qui lui avaient été assignés ;
Considérant que l'administration établit qu'au cours de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 M. Y... a minoré systématiquement le montant des recettes qu'il portait en comptabilité et qu'ainsi la bonne foi de l'intéressé ne peut être admise ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET est fondé à demander que soient appliquées aux droits litigieux les majorations prévues en pareil cas par les dispositions combinées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts et de l'article 1731 du même code ;
Article 1er : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. Y... au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 est remis à concurrence de l'intégralité des droits figurant sur l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1978. Dans la limite du montant des pénalités initialement appliquées, ces droits sont majorés des pénalités prévues par les dispositions combinées du 1 de l'article 1729 et de l'article 1731 ducode général des impôts dans le cas où la bonne foi du redevable ne peut être admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 juin 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Y....Références : CGI 1729 1°, 1731Publications :Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 46615Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BoulardRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 22/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page