Source: https://www.frc.ch/dossiers/action-collective/
Timestamp: 2020-02-29 14:01:09+00:00
Document Index: 88097815

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 90', 'art. 71', 'art. 89', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 111', 'art. 71']

Action collective – Fédération romande des consommateurs
Dossier : Droit
Les consommateurs suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble. En effet, à l’inverse de nos voisins comme l’Italie, la France ou l’Allemagne, il n’existe pas d’action groupée à proprement parler en Suisse. S’il est juridiquement possible de céder sa créance à un tiers ou de regrouper des actions, la démarche demande un investissement financier et personnel décourageant à l’échelle individuelle pour un résultat incertain.
Le 2 mars 2018, l’avant-projet relatif à la révision du Code de procédure civile (CPC) a été mis en consultation. Il propose notamment d’intégrer dans notre législation des outils permettant aux individus de faire valoir collectivement leurs droits. La FRC a pris position en faveur de cette introduction.
Les milieux économiques se mobilisent fortement contre cette nouvelle arme que le législateur propose de donner aux consommateurs pour se défendre et fait tout pour que le projet de révision du CPC soit scindé en deux parties. D’un côté, la question de l’exercice collectif des droits et de l’autre, des modifications ponctuelles de la loi. Cette stratégie n’a qu’un objectif: enterrer plus facilement la question de l’action collective en Suisse. La FRC enjoint le Conseil fédéral à ne pas jouer le jeu des milieux économiques et à garantir un meilleur accès à la justice aux individus lésés.
Une action collective est une action déposée devant le juge civil, par laquelle plusieurs personnes ayant souffert du même état de fait font valoir de manière unie leurs droits de façon à obtenir la réparation du dommage subi.
Pourquoi faut-il introduire une action collective en Suisse ?
Alors que beaucoup de pays en Europe et dans le monde ont introduit un droit d’action collectif, la Suisse est à la traîne. En effet, notre code de procédure civile ne prévoit pas de système analogue.
Cette lacune s’est lourdement faite ressentir lors de la faillite de Lehman Brothers ou encore du scandale des moteurs truqués de VW, deux affaires pour lesquelles la FRC a dû faire preuve d’imagination.
Le plus souvent, les personnes disposent à titre individuel de peu de ressources et renoncent le plus souvent à se défendre; ceci est encore plus vrai lorsque le préjudice financier subi reste modeste. Dans le cas de l’annulation d’un concert, par exemple, une action collective permettrait de grouper les prétentions de plusieurs milliers de spectateurs lésés pour un montant total apte à soulager la charge individuelle inhérente à un procès.
L’introduction d’une action collective de droit suisse permettra de:
Garantir un meilleur accès à la justice pour tous. Lors d’une violation touchant un large cercle d’individu, chacun d’eux, peu importe ses ressources, pourra obtenir la réparation du préjudice subi.
Mettre en œuvre l’économie de procédure. Si les litiges concernant un grand nombre de parties pour une même infraction sont regroupés dans une seule procédure, toutes les parties bénéficieront de cette simplification. D’une part, la conduite d’une procédure uniforme entraînera moins de frais pour la justice qu’une constellation de procédures similaires à travers le pays. D’autre part, l’application uniforme du droit et la sécurité juridique qui en découle seront renforcées.
Avoir un effet préventif. Si un comportement injuste et dommageable a plus de chance d’être porté devant un tribunal, les entreprises seront plus susceptibles de respecter le droit en vigueur. A l’inverse, si l’auteur du dommage n’a pas de raison de craindre que les lésés fassent valoir leurs droits, il n’adaptera pas son comportement à l’avenir pour essayer d’être plus respectueux.
Garantir une saine concurrence. Les entreprises qui se comportent bien sur le marché peuvent partir du principe qu’elles ne subiront aucun désavantage et n’auront pas à craindre des demandes en dommages-intérêts.
Pour toutes ces raisons, la FRC soutient l’introduction d’une action collective dans le Code de procédure civile (CPC).
Ce type de procédure permettrait aux personnes lésées d’obtenir réparation dans des situations aussi multiples que variées, notamment:
Dans le domaine de la santé, contre une entreprise pharmaceutique qui aurait mis sur le marché un médicament qui a porté atteinte à la santé des patients.
Dans le domaine des constructions ou de l’industrie, en cas d’exposition de plusieurs individus à des matières toxiques, comme l’amiante, des rayonnements radioactifs ou d’autres substances néfastes pour la santé ou à l’encontre d’une entreprise qui aurait mis sur le marché un produit défectueux, dangereux ou impropre à la consommation.
Dans le domaine des marchés financiers et des capitaux, contre des acteurs qui auraient causé des pertes aux investisseurs à cause de fausses informations ou en raison d’une absence d’information.
Dans le domaine de la protection des données, en cas de violation de la protection des données (transmission sans droit de données sensibles ou piratage de données).
Dans le domaine des cartels, lorsqu’une entente cartellaire a causé un préjudice à un nombre important de concurrents, d’acheteurs et de fournisseurs.
Dans le domaine de la concurrence déloyale, lorsqu’un comportement déloyal envers un grand nombre d’acheteurs permet d’engendrer des bénéfices illicites.
Les outils actuels ne fonctionnent pas
Contrairement à ce que soutiennent les opposants au projet de révision, les instruments juridiques existants n’ont pas fait leurs preuves. Le Conseil fédéral arrive par ailleurs à la même conclusion dans son rapport du 3 juillet 2013 («Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives», p. 54).
Il relève d’une part que l’un des obstacles pour les dommages dispersés, c’est-à-dire les dommages qui individuellement sont de peu de valeur mais qui cumulés atteignent une certaine somme, découlent du découragement des intéressés face une procédure qui demanderait un investissement en temps et en argent trop important par rapport au gain espéré (apathie rationnelle). Or, les instruments actuels ne permettent pas de pallier à ce problème car ils ne soulagent pas l’individu du poids tant financier que personnel inhérent à une procédure (voir Modèles 1, 2 et 4 ci-dessous).
D’autre part, le Conseil fédéral souligne que le droit d’action des organisations pour leurs membres est actuellement très limité (art. 89 CPC). Il se borne en effet à des cas très restrictifs (atteinte à la personnalité, acte de concurrence déloyale…) et les demandes que les organisations peuvent formuler devant les tribunaux sont, elles aussi, très étroites (demander l’interdiction de l’atteinte si elle est imminente, sa cessation si elle est en cours ou en constater le caractère illicite si le trouble créé subsiste). Dans le droit en vigueur, une organisation ne peut en aucun cas demander de dédommagement en faveur de ses membres.
Enfin, les «bricolages» inhérents à la loi actuelle ne fonctionnent pas pour des demandes en réparation à grande échelle.
Les organisations agissent pour leurs membres en interdiction, cessation ou constatation de l’atteinte subie. Sur la base d’un jugement positif, les lésés agissent ensuite en réparation.
Les organisations disposent souvent de peu de moyens et les risques liés aux procès sont importants. Par ailleurs, une victoire est remportée sur le principe et ne débouche pas à un dédommagement.
Si le tribunal met trop de temps à statuer sur la demande des organisations, les prétentions individuelles des lésés peuvent se prescrire car l’action des organisations n’interrompt pas la prescription des prétentions individuelles.
Même si une décision de justice positive est rendue, la plupart des lésés n’exerceront pas leurs droits pour des prétentions de valeur modeste en raison des frais de justice qu’ils devront supporter pour obtenir réparation.
Un exemple pratique récent démontre par ailleurs que ce modèle ne fonctionne pas. Dans le cadre de l’affaire des moteurs truqués par Volkswagen, l’organisation de protection des consommateurs suisse-allemande a agi contre VW en demandant au tribunal de constater le caractère illicite des agissements du constructeur sur la base de la loi contre la concurrence déloyale, pour faciliter toute demande en réparation des clients lésés. Le Tribunal fédéral a rejeté cette demande au motif que la constatation du trouble ne pouvait pas se faire a posteriori (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_483/2018, consid. 3.1-3.2.3). Dans ce genre de situation, les organisations sont donc mal prises pour pouvoir soutenir une éventuelle action individuelle future de leurs membres.
Une personne lésée intente seule une action pilote pour régler une question de fait ou de droit dans le but que la réponse juridique bénéficie à une multitude de cas.
Une décision positive du tribunal n’a qu’un effet interprétatif pour les autres lésés et ne présente aucune garantie que les autres cas seront jugés de la même manière.
L’entité contre laquelle est dirigée l’action est rarement prête à coopérer et à s’engager à dédommager l’ensemble des personnes lésées si la procédure pilote aboutit.
La plupart des lésés n’exerceront pas leurs droits pour des prétentions de valeur modeste en raison des frais de justice qu’ils devront supporter pour obtenir réparation.
Même si elle a une valeur interprétative, une décision de justice n’a d’effets que pour la personne qui a intenté l’action, ce qui implique une insécurité juridique pour les autres lésés. Ce type de procédure ne fonctionne bien que dans les procédures contre l’Etat, à l’image de la procédure que la FRC a intenté contre l’OFCOM pour le remboursement de la TVA facturée indûment par Billag.
Les lésés cèdent leurs prétentions à une organisation ou un tiers qui agit pour eux (art. 90 CPC).
Le demandeur unique supporte seul tous les risques liés aux coûts du procès.
La démarche est possible uniquement en présence de personnes et d’institutions prêtes à s’engager dans les démarches adéquates et disposant du savoir-faire organisationnel et juridique nécessaire ainsi que des moyens financiers.
Les conditions de mise en œuvre sont strictes; un tel regroupement ne peut notamment concerner que les personnes dont les prétentions résultent de faits ou de fondements juridiques semblables, et le tribunal compétent doit être le même pour chaque lésé.
L’action MyRight actuellement en cours en Allemagne dans le cadre du scandale des moteurs truqués de VW repose sur la cession des créances de chaque client lésé à une organisme financier qui supporte seul les risques et les coûts de la procédure. En cas de succès, ce dernier conservera une partie du montant alloué par la justice. Actuellement, aucun marché du financement des procédures ne s’est développé en Suisse, raison pour laquelle les consommateurs ont agi en Allemagne.
Les lésés demandent que les actions en justice déposées soient jointes auprès du même tribunal (art. 71 CPC).
En pratique, un tel modèle est difficile sinon impossible à mettre en place si le nombre de lésés est important, vu le niveau de collaboration et de l’investissement en temps nécessaires dans le cas de centaines voire de milliers de personnes. Par ailleurs, La plupart des lésés n’exerceront pas leurs droits pour des prétentions de valeur modeste en raison des frais de justice qu’ils devront supporter pour obtenir réparation.
Les frais sont dégressifs, mais restent plus élevés que si une personne agissait seule pour le montant cumulé. Par ailleurs, l’économie réalisée est contrebalancée par des frais plus importants liés à l’organisation et à la gestion de la procédure.
Les lésés sont solidaires du paiement des frais. C’est-à-dire que si l’un d’eux ne paie pas ou ne peut plus payer, les autres seront débiteurs du montant impayé et devront entreprendre à leurs frais le recouvrement de leur créance.
Les conditions de mise en œuvre sont strictes; un tel regroupement ne peut notamment concerner que les personnes dont les prétentions résultent de faits ou de fondements juridiques semblables et le tribunal compétent doit être le même pour chaque lésé.
Avant-projet: Modifications proposées
L’avant-projet proposé tient compte des craintes des milieux économiques et ne propose en tous les cas pas un projet d’action collective à l’américaine. Au contraire, il se base essentiellement sur les recommandations émises par la Commission européenne du 11 juin 2013, dont le but explicite est d’éviter un usage abusif du système.
Concernant l’exercice collectif des droits, le projet propose d’introduire:
Une action en réparation des organisations (art. 89a AP-CPC). Les organisations pourraient demander des prétentions en dommages-intérêts ou fondées sur l’enrichissement illégitime pour un groupe de personnes atteintes dans leurs droits et qui auraient déclaré expressément leur adhésion à l’action (opt-in).
Une exemption d’avance de frais serait accordée pour un montant litigieux de moins de 500’000 francs, montant jugé trop bas par la FRC, car trop rapidement atteint lors d’une action groupée (ex : le billet pour le concert annulé de Prince coûtait 200 francs et concernait 5’000 personnes, ce qui constitue une valeur totale de 1 million de francs).
Une transaction de groupe (art. 98 AP-CPC). Il s’agit d’un règlement à l’amiable entre les parties auprès du tribunal cantonal qui sera amené à l’approuver et à la déclarer contraignante. Cette transaction est conclue entre les auteurs de la violation du droit alléguée et les organisations agissant dans l’intérêt commun des personnes.
Concernant les autres modifications, la FRC soutient notamment:
La limitation de l’avance de frais (art. 98 CPC) à la moitié des frais judiciaires présumés (par opposition à la totalité des frais présumés actuellement). Le but est de réduire les difficultés d’accès à la justice sans remettre en question la fonction de filtre de l’avance de frais.
La compensation des frais avancés (art. 111, al. 1 CPC). Les risques liés au recouvrement des frais de la partie qui succombe ne doit plus incomber aux parties, mais à l’Etat.
La jonction facilitée des causes (art. 71 AP-CPC). Des affaires qui ne relèvent pas de la même procédure, en raison par exemple de la valeur litigieuse, doivent pouvoir être jointes si elles ont le même état de fait et un fondement juridique semblable.
Prenez connaissance des prises de position et propositions relatives à l’avant-projet de loi de la FRC ainsi que celle de la Commission fédérale de la consommation.
«Une procédure collective en Suisse mettra en danger notre système juridique.» Faux
Ce système ne favorisera pas une culture du conflit et prendre pour exemple les class action à l’américaine est mensonger. Contrairement au système en vigueur aux Etats-Unis et dans d’autres pays de Common Law, il est contraire à l’ordre public suisse d’accorder une somme d’argent supérieure aux seuls dommages réellement subis (dommage punitif). Par ailleurs, l’avant-projet de loi exclut également la question du tort moral de l’action collective, lequel atteint des sommes colossales outre Atlantique. La procédure collective ne doit permettre que d’obtenir la compensation d’un dommage effectivement subit.
«Une procédure collective en Suisse mettra en danger la sécurité juridique.» Faux
La sécurité juridique n’est pas mise en danger, au contraire. L’objectif de l’exercice collectif des droits est une mise en œuvre du droit plus efficace et effective que ce que permettent les actions individuelles. Il permettra de garantir l’application uniforme du droit par un seul juge par opposition à des décisions prises individuellement par plusieurs juges différents à travers le pays sur des états de fait similaires.
«Les tribunaux feront face à une avalanche de plaintes et les entreprises tomberont en faillite.» Faux
Ce scénario «apocalyptique» décrit par les milieux économiques n’est pas réaliste et n’est fondé sur aucun chiffre. La comparaison avec plusieurs pays européens qui ont la même tradition juridique que la Suisse dément cette affirmation. Ces pays ont instauré des instruments plus poussés d’exercice collectif des droits pour remédier aux défauts de protection juridique et ces instruments ont fait leurs preuves sans déclencher le cataclysme prédit.
«Une procédure collective n’est pas nécessaire. Il suffit d’améliorer les outils déjà existants.» Faux
Une légère adaptation des outils en place ne suffit pas (jonction des causes, cession de créance, etc.). Seule une procédure collective permettra de soulager un individu de l’investissement financier et personnel qui le dissuade actuellement de faire valoir ses droits. Bien entendu, l’introduction d’une action collective n’exclut pas l’amélioration d’outils existants pour des causes touchant un cercle plus restreint de personnes.
«Une personne ayant subit un dommage modeste doit passer le montant par pertes et profits.» Faux
Une personne atteinte dans ses droits ne doit pas «passer le montant incriminé par pertes et profits», contrairement à ce que soutient Economiesuisse. Personne ne doit renoncer à faire valoir ses droits pour des questions de ressources personnelles et financière. L’accès à la justice doit être le même pour tous, y compris pour la majorité des individus qui n’ont pas les ressources pour se lancer seuls dans une action à l’encontre d’une grande entreprise disposant, elle, de plus de moyens. Par ailleurs, ce type de raisonnement n’encouragera pas les entreprises peu respectueuses du droit à adapter leur comportement.
«Une procédure collective engendrera une hausse des coûts pour le consommateur.» Faux
L’introduction d’une procédure collective n’engendrera pas une hausse des coûts pour les entreprises qu’il faudra répercuter sur les consommateurs. Cette affirmation par les milieux économiques ressemble d’ailleurs plus à une menace. Selon le projet actuel, les actions civiles seraient déposées par des organisations agissant dans l’intérêt de leurs membres et ne poursuivant pas gain économique, contrairement à des cabinets d’avocats. Celles-ci n’auraient aucun intérêt à investir des ressources dans des litiges téméraires ou chicaniers qui seraient ensuite balayés par des tribunaux.
De nombreux épargnants avaient acheté, via Credit Suisse, des produits financiers, dont le capital était supposé être garanti. Or, suite à la faillite de la banque américaine, les petits investisseurs avaient perdu toute leur mise. La FRC avait alors mis en place une plate-forme regroupant les lésés d’ici. Leur nombre important avait permis d’engager un avocat. Sous la pression médiatique, Credit Suisse avait accepté de négocier et remboursé plus de 75% des victimes.
En 2015 éclate le scandale VW. La FRC a conseillé aux victimes de rejoindre une action collective devant les tribunaux allemands, au vu du caractère supranational de l’affaire. Les lésés ont dû, pour ce faire, céder leurs droits à la société allemande qui mène le procès pour eux.
Notre dossier VW
On connait bien sûr la class action américaine, mais beaucoup d’autres pays ont adopté la procédure collective. En Europe, pas moins de 19 Etats ont adopté un système analogue. En juin 2013, l’Union européenne a recommandé à ses Etats membres d’introduire des procédures d’exercice collectif des droits pour des actions générales en cessation et en réparation. L’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et les Pays-Bas notamment ont adopté des mécanismes judiciaires en ce sens.
Les dispositions de l’avant-projet CPC suisse reprennent largement les recommandations de la Commission européenne.
De plus, l’UE travaille actuellement sur l’introduction d’un droit d’action collectif au niveau de toute l’Union européenne.
Nous ne voulons pas que les suisses aient moins de droits dans leur pays qu’à l’étranger.
Exersuisse rembourse finalement
Les pourparlers auront duré un an. Avec un joli succès à la clé pour les clients concernés.
Fermetures: le patron doit assumer ses choix
Quand une société met la clé sous la porte, ses clients devraient être remboursés au pro rata.