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Timestamp: 2018-07-20 21:23:32+00:00
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PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP - PDF
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1 PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les dispositions du décret n du 17 janvier Ces droits, dans le cas de la maladie ordinaire, de la grave maladie, de l accident du travail ou de la maladie professionnelle sont complétés ou prolongés par une couverture santé complémentaire assurée depuis le 1 er janvier 2005 par AG2R via DEXIA Prévoyance. La mutuelle SMBTP Mieux Etre prend, quant à elle, en charge le seul remboursement de vos dépenses de soins. 1. CONGÉ MALADIE ORDINAIRE Démarches à accomplir Votre médecin vous a remis un avis dʹarrêt de travail en trois volets. Après lʹavoir dûment complété, vous devez adresser sous 48 heures : - les volets n 1 et n 2 au service du contrôle médical de votre Caisse primaire dʹassurance maladie ; - le volet n 3 à votre Direction interrégionale. La règle des 48 heures s applique également dans le cas de la prolongation de votre arrêt de travail. En effet, les bonnes démarches effectuées à temps permettent une prise en charge optimale, notamment en ce qui concerne l indemnisation DEXIA. Conditions d indemnisation du congé En application de l article 12 du décret n du 17 janvier 1986, «Lʹagent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation dʹun certificat médical, pendant une période de douze mois, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après 4 mois de services : un mois à plein traitement ; un mois à demi traitement ; Après 2 ans de services : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi traitement ; Après 3 ans de services : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi traitement. Si vous avez moins de 4 mois de service : L Inrap ne maintient aucun traitement pendant votre période de maladie. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS): - si vous justifiez de 200 heures de travail au cours du trimestre civil ou des 90 jours précédents l arrêt - ou si vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédents sur des rémunérations au moins égales à 1015 fois le SMIC horaire. Dans ce cas, les IJSS vous seront directement versées, et aucune indemnisation complémentaire de la part de DEXIA Prévoyance ne sera perçue. Vous n avez pas à contacter votre centre de sécurité sociale. En effet, à la réception du volet n 3 de votre arrêt de travail, l Inrap communique une attestation de salaire «non subrogée» 1 à votre Caisse primaire dʹassurance maladie. Il sʹagit du document réglementaire qui déclenchera le calcul et le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions dʹouverture des droits. 1 Attestation de salaire non subrogée : attestation de salaire indiquant que pendant la durée de l arrêt, l Inrap n est pas subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. Vous percevrez donc directement les IJSS. 04/09/2007 1
2 Si vous avez 4 mois ou plus de service : Vous réunissez les conditions d ancienneté pour être maintenu dans vos droits à traitement durant votre période de maladie dans les conditions suivantes : Pendant toute la période du «plein traitement»: L Inrap maintient et vous verse la totalité de votre traitement brut. o L Inrap est subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. L Inrap perçoit donc à votre place les IJSS après avoir produit, auprès de votre Caisse primaire d assurance maladie, l attestation de salaire permettant le calcul et le versement des IJSS. o L Inrap perçoit, par ailleurs, l indemnisation DEXIA. Celle ci vient compléter les IJSS à hauteur de 85% de votre traitement brut. NB : Pendant les 3 premiers jours d arrêt, dits de carence, aucune indemnisation n est assurée par la Sécurité sociale mais l Inrap maintient votre traitement dans son intégralité. Pendant toute la période du «demi traitement» : L Inrap maintient et vous verse votre traitement brut à hauteur de 50% o L Inrap perçoit à votre place les IJSS après avoir produit, auprès votre Caisse primaire d assurance maladie, l attestation de salaire permettant le calcul et le versement des IJSS. La subrogation se poursuit, en effet, durant la période de demi traitement. Par ailleurs, DEXIA vous verse, en complément et par l intermédiaire de l INRAP, une indemnité correspondant : o à 85% de votre traitement brut* pendant les 90 premiers jours d arrêt de travail o à 80% de votre traitement brut* à partir du 91ième jour d arrêt de travail. * déduction faîte des indemnités journalières de sécurité sociale Lorsque vous avez épuisé vos droits à plein et demi traitement : L Inrap ne maintient plus votre traitement. La Sécurité sociale vous verse directement les IJSS qui vous sont dues. Par ailleurs, DEXIA vous verse, en complément des IJSS et par l intermédiaire de l Inrap, une indemnité correspondant : o à 85% de votre traitement brut* pendant les 90 premiers jours d arrêt de travail o à 80% de votre traitement brut* à partir du 91ième jour d arrêt de travail et ce jusqu au 1095ième jour d arrêt. * déduction faîte des indemnités journalières de sécurité sociale Lorsque vous êtes sans traitement, vous n avez pas à faire de démarche auprès de votre centre de sécurité sociale ou de l organisme de prévoyance DEXIA. En effet, dès lors que vous passez en sans traitement, l Inrap se charge d établir et de transmettre à votre centre de sécurité sociale, une attestation de salaire «non subrogée» 2 afin que vous perceviez directement les IJSS qui vous sont dues. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l indemnisation DEXIA, vous devez faire parvenir, sans tarder, à l Inrap, les décomptes de Sécurité Sociale indiquant les IJSS que vous avez perçues durant votre arrêt. 2 Attestation de salaire non subrogée : attestation de salaire indiquant que pendant la durée de l arrêt, l Inrap n est pas subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. Vous percevrez donc directement les IJSS. 04/09/2007 2
3 2. ACCIDENT DE TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET / MALADIE PROFESSIONNELLE L article 14 du décret n du 17 janvier 1986 Lʹagent non titulaire en activité bénéficie, en cas dʹaccident du travail ou de maladie professionnelle, dʹun congé pendant toute la période dʹincapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Démarches à accomplir Dans le cadre de l accident de travail ou de trajet Si vous êtes victime d un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, vous devez le déclarer ou le faire déclarer dans les 24 heures à l Inrap. Vous devez consulter un médecin afin de faire constater des lésions éventuelles et vous faire délivrer un certificat médical initial. Attention : ce n est pas l Inrap mais l Assurance Maladie qui est habilitée à reconnaître le caractère professionnel de votre accident. Dans le cadre d une demande de reconnaissance du caractère professionnel d une maladie, et afin de bénéficier, à ce titre, d une prise en charge Rappels: la maladie professionnelle peut être définie comme la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de votre activité professionnelle. Une maladie est automatiquement reconnue comme professionnelle et indemnisable si elle figure dans l un des tableaux de maladies professionnelles de la sécurité sociale. Toutefois : - Lorsqu une maladie figure sur l un des tableaux de maladie professionnelle sans remplir toutes les conditions définies dans ce tableau, elle pourra être reconnue comme une maladie professionnelle s il est établi, par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime - Lorsqu une maladie ne figure sur aucun des tableaux de maladie professionnelle, elle pourra également être prise en charge comme telle : S il est établi par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qu elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime Et qu elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25% ou le décès. Vos démarches : Dans un premier temps vous devez consulter un médecin (qui peut être votre médecin traitant) afin qu il constate votre état et établisse un certificat médical initial (formulaire n S6909) décrivant avec précision la nature, les symptômes et les suites probables de votre maladie. Vous devez ensuite déclarer votre maladie professionnelle à votre caisse primaire dʹassurance maladie dans les quinze jours qui suivent le début de votre arrêt de travail et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent la date du certificat médical initial. Pour cela, vous devez envoyer à votre caisse dʹassurance Maladie un dossier qui comporte les pièces suivantes : - les deux premiers volets du certificat médical initial quʹa établi votre médecin (formulaire n S6909). Vous conserverez le troisième volet ; - le formulaire S6100 B ʺDéclaration de maladie professionnelleʺ ; - votre attestation de salaire, remise par l Inrap (formulaire n S6202), que vous pourrez remettre ultérieurement. 04/09/2007 3
4 Votre caisse dʹassurance Maladie dispose, à compter de la date de réception de votre déclaration, dʹun délai de 3 mois pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. Si votre caisse a besoin de mener des investigations complémentaires (recherche de l exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages, ) elle peut recourir à un délai complémentaire de 3 mois, mais doit auparavant vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, votre caisse d Assurance Maladie peut vous indiquer que votre dossier va être soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). C est lui qui établira s il existe un lien entre votre maladie et votre travail habituel, puis rendra un avis motivé sur l origine professionnelle de votre maladie à votre caisse d Assurance Maladie. À lʹissue de ce délai dʹinstruction, votre caisse vous informera de sa décision. Trois situations sont alors possibles : - votre caisse d Assurance Maladie vous informe qu elle reconnaît le caractère professionnel de votre maladie. Vous recevrez par la suite une «Feuille dʹaccident ou de maladie professionnelle» (formulaire n S6201) qui vous permettra de bénéficier de la gratuité de vos soins, dans la limite des tarifs conventionnels, pendant toute la durée de votre traitement ; - vous recevez une notification de refus : elle indique les voies de recours et délais dont vous disposez pour contester cette décision ; - vous nʹavez pas de réponse de votre caisse dʹassurance Maladie : vous devez en déduire que votre maladie a été reconnue comme professionnelle : vous recevrez par la suite une «Feuille dʹaccident ou de maladie professionnelle» (formulaire n S6201), qui vous permettra de bénéficier de la gratuité de vos soins, dans la limite des tarifs conventionnels, pendant toute la durée de votre traitement Conditions d indemnisation L article 14 du décret n du 17 janvier 1986 indique qu en cas de congé pour accident du travail/ trajet ou maladie professionnelle, «les indemnités journalières sont portées par lʹadministration au montant du plein traitement : pendant 1 mois dès leur entrée en fonctions ; pendant 2 mois après deux ans de services ; pendant 3 mois après trois ans de services.» Pendant toute la période du «plein traitement»: L Inrap maintient et vous verse la totalité de votre traitement brut. o L Inrap est subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. L Inrap perçoit donc les IJSS à votre place après avoir produit, auprès de votre caisse primaire d Assurance maladie, l attestation de salaire permettant le calcul et le versement des IJSS. o L Inrap perçoit également l indemnisation DEXIA. Celle ci vient compléter les IJSS à hauteur de 85% de votre traitement brut. Lorsque vous avez épuisé vos droits à plein traitement: L Inrap ne maintient plus votre traitement. La Sécurité sociale vous verse directement les IJSS qui vous sont dues. Par ailleurs, DEXIA vous verse, en complément des IJSS et par l intermédiaire de l Inrap, une indemnité correspondant : o à 85% de votre traitement brut* pendant les 90 premiers jours d arrêt de travail 04/09/2007 4
5 o à 80% de votre traitement brut* à partir du 91ième jour d arrêt de travail et ce jusqu au 1095ième jour d arrêt. * déduction faîte des indemnités journalières de sécurité sociale Lorsque vous êtes sans traitement, vous n avez pas à faire de démarche auprès de votre centre de sécurité sociale ou de l organisme de prévoyance DEXIA. En effet, dès lors que vous passez en sans traitement, l Inrap se charge d établir et de transmettre à votre centre de sécurité sociale, une attestation de salaire «non subrogée» 3 afin que vous perceviez directement les IJSS qui vous sont dues. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l indemnisation DEXIA, vous devez faire parvenir à l Inrap, les décomptes de Sécurité Sociale indiquant les IJSS que vous avez perçues durant votre arrêt. 3. CONGÉ POUR GRAVE MALADIE L article 13 du décret du 17 janvier 1986 indique que lʹagent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint dʹune affection dûment constatée, le mettant dans lʹimpossibilité dʹexercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie dʹun congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. ( ) Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Lʹagent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier dʹun autre congé de cette nature sʹil nʹa repris auparavant lʹexercice de ses fonctions pendant un an. Démarches à accomplir pour l obtention d un congé grave maladie Vous devez constituer un dossier de grave maladie en adressant à l Inrap : - une demande écrite de congé pour grave maladie (en deux exemplaires) - 2 certificats médicaux sous pli confidentiel remis par votre médecin L Inrap transmettra votre dossier complet au Comité Médical départemental qui statuera sur l affection en cause et émettra un avis. Si ce dernier est favorable, le congé pour grave maladie pourra être accordé par période de 3 à 6 mois. Compte tenu des délais de traitement des demandes de grave maladie, il vous est recommandé de constituer votre dossier aussi tôt que possible. Conditions d indemnisation du congé grave maladie L article 13 du décret du 17 janvier 1986 indique que : - Dans cette situation, lʹintéressé conserve lʹintégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. - Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants Pendant toute la période du «plein traitement»: L Inrap maintient la totalité de votre traitement brut. o L Inrap est subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. L Inrap perçoit donc, à votre place, les IJSS après avoir produit, auprès de votre Caisse Primaire d Assurance maladie, l attestation de salaire qui permettra le calcul et le versement des IJSS. 3 Attestation de salaire non subrogée : attestation de salaire indiquant que pendant la durée de l arrêt, l Inrap n est pas subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale. Vous percevrez donc directement les IJSS. 04/09/2007 5
6 o L Inrap perçoit également l indemnisation DEXIA. Celle ci vient compléter les IJSS à hauteur de 85% de votre traitement brut. Pendant toute la période du «demi traitement» : L Inrap maintient et vous verse votre traitement brut à hauteur de 50%. o L Inrap continue à percevoir à votre place les IJSS, après avoir produit, auprès de votre Caisse Primaire d Assurance maladie, l attestation de salaire qui permettra le calcul et le déclenchement des IJSS. La subrogation se poursuit, en effet, durant la période de demi traitement. Par ailleurs, DEXIA vous verse, en complément des IJSS et par l intermédiaire de l Inrap, une indemnité correspondant à 80% de votre traitement brut déduction faîte des IJSS. Dans les deux cas, vous n avez donc aucune démarche à réaliser auprès de votre centre de Sécurité sociale et de l organisme de prévoyance DEXIA. En effet, pendant toute la période de congé grave maladie, l Inrap établit une attestation de salaire subrogée et l adresse à votre caisse de sécurité sociale. 4. CONGÉ MATERNITE / PATERNITE / ADOPTION Conditions d indemnisation Si aucune condition d ancienneté n est requise pour bénéficier d un congé paternité, maternité, ou adoption, en revanche la prise en charge de son indemnisation par l Inrap dépend de votre ancienneté au sein de l établissement. L article 15 du décret du 17 janvier 1986 indique lʹagent non titulaire en activité a droit, après 6 mois de services, à un congé de maternité, paternité et adoption rémunéré, dʹune durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, lʹintéressé perçoit son plein traitement. Si vous avez effectué moins de 6 mois de service à l Inrap Vous êtes placé en congé maternité, paternité, ou adoption sans traitement pour une durée égale à celle prévue pour le congé rémunéré de même nature. L Inrap ne maintient donc pas votre traitement durant votre congé. Si aucun traitement n est maintenu par l Inrap, vous pourrez, toutefois, percevoir des IJSS calculées selon les règles du régime général de la Sécurité sociale si vous justifiez des conditions d affiliation au régime général. Si avez effectué 6 mois et plus de service à l Inrap : L Inrap vous verse lʹintégralité de votre traitement durant la durée de votre congé. L Inrap perçoit à votre place les IJSS car l institut est subrogé dans vos droits auprès de la sécurité sociale. Dans les deux cas, concernant l indemnisation du congé, vous n avez aucune démarche, à accomplir auprès de la Sécurité sociale. En effet, l Inrap établit et adresse une attestation de salaire à votre caisse d assurance maladie. Il s agit du document règlementaire qui permettra le calcul puis le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. 04/09/2007 6