Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=19.06.2018&Aktenzeichen=C-181%2F16
Timestamp: 2018-09-25 19:50:47+00:00
Document Index: 173483612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ']

Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger - Richtlinie 2008/115/EG - Art. 3 Nr. 2 - Begriff "illegaler Aufenthalt" - Art. 6 - Erlass einer Rückkehrentscheidung vor der Entscheidung über den Rechtsbehelf gegen die Ablehnung des Antrags auf internationalen Schutz durch die zuständige Behörde - Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Art. 18, Art. 19 Abs. 2 und Art. 47 - Grundsatz der Nichtzurückweisung - Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf - Gestattung des Verbleibs in einem Mitgliedstaat
En effet, au point 55 de ses conclusions dans l'affaire Gnandi (C-181/16, EU:C:2017:467), présentées le 15 juin 2017, M. l'avocat général Mengozzi a considéré qu'il résultait des points 44 à 49 de l'arrêt du 30 mai 2013, Arslan (C-534/11, EU:C:2013:343), qu"« un ressortissant de pays tiers demandeur d'asile ne saurait être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre où il a introduit sa demande de protection internationale aussi longtemps qu'un droit de demeurer sur ce territoire - en l'attente de l'issue de la procédure portant sur cette demande - lui est reconnu, que ce soit par le droit de l'Union ou par le droit national ».
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive, les États membres prennent, en principe, une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 37).
Il résulte de la définition du «séjour irrégulier», figurant à l'article 3, point 2, de cette directive, que tout ressortissant d'un pays tiers qui est présent sur le territoire d'un État membre sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans celui-ci se trouve, de ce seul fait, en séjour irrégulier (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 39).
Il est vrai que la Cour a jugé, aux points 47 et 49 de l'arrêt du 30 mai 2013, Arslan (C-534/11, EU:C:2013:343), qu'une autorisation de rester sur le territoire aux fins de l'exercice effectif d'un recours contre le rejet de la demande de protection internationale fait obstacle à l'application de la directive 2008/115 au ressortissant d'un pays tiers qui a introduit cette demande jusqu'à l"issue du recours contre le rejet de celle-ci (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 43).
Au contraire, à moins que lui ait été accordé un droit ou un titre de séjour tel que visé à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115, le ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115, dès le rejet de sa demande de protection internationale en premier ressort par l'autorité responsable, et ce indépendamment de l'existence d'une autorisation de rester dans l'attente de l'issue du recours contre ce rejet (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, points 44 et 59).
Ainsi, dès le rejet de la demande de protection internationale ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif, une décision de retour peut, en principe, être adoptée à l'encontre de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 59).
Elle doit également s'appliquer dans une situation où la décision de retour a été prise immédiatement après le rejet de la demande de protection internationale, dans un acte de nature administrative distinct et par une autorité différente (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 60).
Dans ce contexte, il appartient aux États membres d'assurer la pleine efficacité du recours contre la décision rejetant la demande de protection internationale, ce qui exige, notamment, la suspension de tous les effets de la décision de retour pendant le délai d'introduction de ce recours et, si un tel recours est introduit, jusqu'à l"issue de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 61).
À cet égard, le droit à un recours juridictionnel effectif implique que l'ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus, ce qui a, en particulier, pour conséquence que l'intéressé ne peut pas être placé en rétention à des fins d'éloignement en application de l'article 15 de la directive 2008/115 tant qu'il est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 62).