Source: https://www.rehau.com/be-fr/conditions-generales-d-utilisation-portail-clients
Timestamp: 2020-07-10 14:12:06+00:00
Document Index: 219885934

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11']

Indice Avril 2020
§ 1 Domaines d’applications
(1) Les présentes conditions d’utilisation définissent les modalités d’utilisation du portail clients (désigné ci-dessous comme « Portail ») du Groupe REHAU (désigné ci-dessous comme « REHAU ») par les personnes disposant d’une autorisation d’accès au portail (désignées ci-dessous comme « utilisateur »). Tout utilisateur étant nécessairement rattaché à une entreprise (désignée ci-dessous comme « client »).
(2) Via ce portail, REHAU fournit divers services et diverses informations à l’intention de ses clients et prospects. Le portail donne la possibilité aux utilisateurs inscrits, selon leur habilitation, d’accéder aux documents, tarifs, catalogue produits ainsi qu’à d’autres contenus, de consulter contrats et mises en stock ou encore d’utiliser un lot de fonctions dédiées à la préparation, l’exécution et au suivi des commandes.
(3) Les utilisateurs seront expressément informés de l’existence éventuelle de conditions d’utilisation complémentaires ou spécifiques s’appliquant à certaines parties du portail où qui s’y appliqueraient ultérieurement. Ces conditions d’utilisation spécifiques prévalent alors sur les présentes conditions générales d’utilisation.
(4) Toute règle dérogeant aux présentes conditions d’utilisation entre REHAU et l’utilisateur doit prendre une forme écrite. Toute levée de cette obligation de forme écrite requiert elle-même forme écrite.
(5) REHAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir.
§ 2 Enregistrement et identification
(1) L’utilisation du portail nécessite la création d’un compte client chez REHAU ainsi que l’enregistrement de l’utilisateur. La création d’un compte client peut le cas échéant s’effectuer dans le cadre de l’enregistrement.
(2) L’enregistrement étant effectué, l’utilisateur reçoit un code d’accès personnel. L’identification sur le portail est alors possible en liaison avec un nom d’utilisateur défini par REHAU (en principe l’adresse mail de l’utilisateur). Le code d’accès doit être changé par l’utilisateur lors de sa première identification.
(3) L’enregistrement n’est pas de plein droit. REHAU peut s’opposer à la création d’un compte client voire à tout moment, interdire l’accès du portail à certains utilisateurs ou en limiter l’accès à certaines parties, sans pour cela avoir à fournir de motifs.
(4) L’utilisateur doit veiller à ne pas laisser son mot de passe à la portée des tiers ; il conserve toujours séparément, le nom d’utilisateur nécessaire à son identification et son mot de passe.
L'utilisateur est tenu de choisir un mot de passe sûr et de le protéger contre toute utilisation abusive. Si l'utilisateur découvre que ses données d'accès sont utilisées de manière abusive, il doit en informer immédiatement REHAU. Dans ce cas, l'utilisateur est tenu de changer son mot de passe immédiatement. S'il existe toujours un risque d'abus, REHAU est en droit de bloquer l'accès au portail.
(5) Les indications fournies par l’utilisateur lors de son enregistrement doivent être conformes à la réalité. Tout changement ultérieur devra rapidement être communiqué à REHAU.
(6) Si l’utilisateur quitte l’entreprise du client ou s’il a mis fin pour toute autre raison à son autorisation d’accès, REHAU doit en être immédiatement informée.
(7) S’il devait y avoir défaut de correspondance entre les données d’accès connues de l’utilisateur et ses données personnelles (le nom de l’utilisateur est affiché sur le portail selon les paramétrages individuels), il incombe à l’utilisateur d’en informer REHAU.
(8) Pour des raisons de sécurité, REHAU se réserve le droit de supprimer les données d’accès n’ayant servi à aucune identification sur le portail depuis plus de 12 mois. La réactivation d’un compte utilisateur supprimé est possible à tout instant.
§ 3 Prestations REHAU
(1) L’utilisateur peut consulter ou télécharger les informations mises à disposition par REHAU sur le portail. L’utilisateur dispose d’un accès en lecture seule pour ce qui est des données consignées dans les parties documents et REHAU Académie, il ne peut modifier ni supprimer les informations qui y sont consignées.
(2) REHAU est en droit d’interrompre totalement ou partiellement le fonctionnement du portail. Des interruptions momentanées de son fonctionnement sont nécessitées par la mise à jour des logiciels. REHAU ne s’engage à aucune garantie pour les interruptions pouvant affecter la disponibilité du portail.
§ 4 Obligations de l’utilisateur
(1) L’utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées sur le portail avec ses données d’identification.
(2) Sur le portail, l’utilisateur a entre autres obligations celles de :
ne pas nuire aux personnes ni porter atteinte à leurs droits individuels
ne pas utiliser le portail à des fins publicitaires ou autres finalités commerciales
REHAU se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du portail à l’utilisateur auteur de tels manquements. REHAU se réserve en outre le droit de supprimer immédiatement tous les contenus et matières transgressant les principes énoncés plus haut. L’utilisateur assume à l’égard de REHAU et de tiers éventuels, la responsabilité de toute utilisation abusive du portail, exonérant ainsi REHAU d’une action des tiers pour la sauvegarde de leurs droits.
(3) Après chaque utilisation, l’utilisateur doit se déconnecter du portail. Dans l’éventualité où l’utilisateur prend connaissance d’un détournement de ses données d’identification ou soupçonne une utilisation abusive, il lui incombe d’en informer immédiatement REHAU.
§ 5 Droits d’usage de l’utilisateur
(1) REHAU accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible à l’utilisation des informations et documentations mises à sa disposition sur le portail conformément aux modalités REHAU.
(2) L’utilisateur n’est pas autorisé à remettre aux tiers, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, les informations et documentations mises à disposition sur le portail, sauf référence explicite du portail indiquant que certains contenus sont destinés à être publiés ou communiqués aux tiers.
(3) L’utilisateur n’est pas autorisé à insérer et/ou à représenter des pages Web du portail ou leur contenu dans une fenêtre imbriquée (frame) au moyen d’un hyperlien.
(4) Hormis les droits d’utilisation qui lui sont ici expressément reconnus et les divers droits, aucun autre droit de quelque nature que ce soit n’est conféré à l’utilisateur, en particulier ceux attachés au nom de la société et aux droits de propriété industrielle (brevets, modèles déposés, marques etc.), REHAU n’étant nullement tenu d’accorder de tels droits à l’utilisateur.
§ 6 Droits sur les contenus du portail, propriété intellectuelle
(1) REHAU se réserve les droits d’auteur ainsi tous les autres droits de protection, sur toutes les pages du portail, ce qui comprend les mises en page ainsi que la totalité des contenus.
(2) L’utilisateur s’engage à respecter les droits de REHAU et en particulier à ne modifier ni supprimer les avis de droits d’auteur et/ou les désignations de marque et/ou d’autres indications portées dans les contenus.
§ 7 Hyperliens
REHAU n’est aucunement responsable des pages Web de tiers auxquelles elle pourrait faire référence. REHAU ne s’approprie absolument pas les contenus de pages Web appartenant à des tiers. REHAU ne peut exercer un contrôle permanent sur les pages Web appartenant à des tiers. L’utilisation des liens vers des pages Web externes à REHAU s’effectue par conséquent aux risques de l’utilisateur.
§ 8 Rétribution
Le portail est un service que REHAU met gratuitement à la disposition de ses clients.
(1) Virus. REHAU veille certes en permanence à exempter le portail et les pages Web qui s’y trouvent, des virus et autres logiciels malveillants. REHAU ne peut cependant garantir une exemption de virus. Avant de télécharger, l’utilisateur veillera par conséquent à disposer d’installations de sécurité adaptées et en particulier à utiliser un anti-virus à jour; pour sa propre protection et pour éviter d’introduire des logiciels malveillants sur le portail.
(2) REHAU décline toute garantie ou responsabilité concernant l’exactitude, l’actualité ou le caractère exhaustif des informations consignées sur le portail.
(3) REHAU a une responsabilité illimitée
en cas d'intention frauduleuse ou de négligence grave ;
pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d‘autrui;
conformément aux dispositions impératives des dispositions respectivement applicables de la loi sur la responsabilité du fait des produits et
en vertu d'autres dispositions légales obligatoires.
Toute autre responsabilité de REHAU est exclue.
§ 10 Données personnelles et statistiques d’utilisation
(1) REHAU recueille, utilise et exploite les données personnelles de l’utilisateur dans le respect des règles de protection juridique des données en vigueur. Veuillez pour de plus amples informations, vous reporter à nos informations sur la protection des données (https://www.rehau.be/policy-fr).
(2) Dans la volonté d’améliorer les services proposés sur le portail, REHAU se réserve le droit d’effectuer à des fins d’exploitation des relevés statistiques automatisés, en termes de fréquence et de type d’utilisation des différentes fonctions du portail.
§ 11 Tribunal compétent et droit applicable
(1) Le tribunal compétent est le siège de la société REHAU.
(2) Le droit applicable est celui du siège de la société REHAU.