Source: https://www.compsy.be/fr/maitredestage
Timestamp: 2020-08-14 17:53:24+00:00
Document Index: 276516154

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§1', "l'article 15", '§4', 'art. 6', '§1', '§3', '§2', '§3', '§3', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 43', '§3', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 44', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2']

Maîtres de stage et services de stage agréés (dans le cadre du stage professionnel pour les psychologues cliniciens) | Commission des Psychologues
Maîtres de stage et services de stage agréés (dans le cadre du stage professionnel pour les psychologues cliniciens)
Cliquez ici pour plus d'informations concernant le stage professionnel pour les psychologues cliniciens.
Ce stage professionnel ne peut être effectué que sous la supervision d'un maître de stage agréé (ou, le cas échéant, d'un maître de stage coordinateur agréé) au sein d'un service de stage agréé. Les critères d’agrément du maître de stage et du service de stage sont définis dans :
L'arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d’agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, ci-après dénommé « AR du 26 avril 2019 » ;
L’arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en psychologie clinique, ci-après dénommé « AM du 28 février 2020 ».
La présente contribution approfondit ces critères et vise à dégager une image précise tant pour ceux qui devront suivre le stage professionnel que pour ceux qui souhaitent offrir un lieu de stage. Les questions suivantes sont abordées :
Qui entre en considération comme « maître de stage agréé » ?
Qu’entend-on par « maître de stage coordinateur agréé » ?
Quelles sont les obligations d'un « maître de stage agréé » ?
Quels services sont considérés comme des « services de stage agréés » ?
Quelles sont les obligations d'un « service de stage agréé » ?
Quelles démarches concrètes dois-je entreprendre pour obtenir la reconnaissance de « maître de stage agréé » et « service de stage agréé » ?
Qui supervise les « maîtres de stage et les services de stage agréés » ?
Combien de temps l’agrément comme « maître de stage agréé » ou « service de stage agréé » est-il valable et peut-il être renouvelé ?
Les psychologues cliniciens suivants entrent en considération comme « maîtres de stage agréés » :
Le psychologue clinicien qui est agréé depuis au moins cinq ans en cette qualité (c'est-à-dire qui dispose d'un visa et d'un agrément) et qui, pendant cette période, a exercé une activité professionnelle en psychologie clinique.[2]
Le psychologue clinicien qui a au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente au 1er janvier 2020, à condition que la demande d'agrément en tant que « maître de stage agréé » soit introduite au plus tard le 1er juillet 2021.[3]
Étant donné que le visa est accordé depuis mai 2019 et que l’agrément est accordé depuis la mi-février 2020, la première possibilité ne peut être invoquée à l'heure actuelle. En effet, la condition d'une période de cinq ans ne peut être remplie. Cela ne sera pas possible avant la mi-février 2025 au plus tôt.
C'est pourquoi le législateur a prévu une mesure transitoire (deuxième possibilité) : le psychologue clinicien qui a au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente au 1er janvier 2020 entre en considération comme « maître de stage agréé », à condition qu'il ait introduit sa demande d’agrément en tant que maître de stage au plus tard le 1er juillet 2021.
Concrètement, cela signifie qu’il n’y a pas de solution pour un psychologue clinicien qui veut être agréé en tant que « maître de stage agréé » s’il introduit sa demande entre le 2 juillet 2021 et la mi-février 2025 au plus tôt, même s’il dispose d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle pertinente et/ou même s’il dispose entre-temps d'un visa et d’un agrément. L’AR du 26 avril 2019 est susceptible d'être modifié afin de remédier à cette situation.
Par ailleurs, l’AR du 26 avril 2019 stipule qu’un maître de stage doit disposer de qualités didactiques, cliniques et organisationnelles et doit avoir suivi une formation de supervision et d’évaluation des candidats psychologues cliniciens.[4]L’AR du 26 avril 2019 ne détermine pas quand cette formation doit être suivie : (1) avant l’agrément en tant que « maître de stage agréé » ou (2) après l’agrément en tant que « maître de stage agréé » et donc pendant le stage professionnel. Une interprétation textuelle de l'AR du 26 avril 2019 semble être plus favorable à la deuxième option, puisque l'obligation de suivre une formation de supervision et d'évaluation des candidats psychologues cliniciens est contenue dans l'article 16, §1 AR du 26 avril 2019, et non dans l'article 15 AR du 26 avril 2019. L'article 15 répond à la question de savoir qui entre en considération en tant que « maître de stage agréé ». L’article 16 contient les obligations du maître de stage agréé pendant le stage professionnel. La concrétisation dans la pratique de l'AR du 26 avril 2019 donnera une réponse plus précise à cet égard.
Qu'entend-on par « maître de stage coordinateur agréé » ?
Le candidat psychologue clinicien a la possibilité d’accomplir le stage dans plusieurs services de stage agréés sous la supervision de plusieurs maîtres de stage agréés, à condition de prester dans l’un d’entre eux au moins 840 heures (sur un total de 1.680 heures).[5]840 heures équivalent à 105 jours de travail ou 21 semaines de travail.
Si le candidat psychologue clinicien fait usage de cette possibilité, l’un des maîtres de stage agréés doit jouer le rôle de maître de stage coordinateur agréé.[6]Un « maître de stage coordinateur agréé » est donc un maître de stage agréé qui assure la coordination dans le cas où un candidat psychologue clinicien décide d’effectuer son stage professionnel dans 2 ou plusieurs services de stage agréés sous la supervision de plusieurs maîtres de stage agréés. À cet égard, le maître de stage coordinateur agréé reste responsable de la formation du candidat psychologue clinicien pendant toute la durée du stage, quels que soient les services de stage où il accomplit le stage.[7]
Un maître de stage agréé doit assurer à l’égard du candidat psychologue clinicien qui accomplit le stage professionnel ce qui suit :
Une formation reposant sur une large base scientifique, dans laquelle les activités scientifiques sont en adéquation avec les activités pratiques[8];
Sa présence ou la présence d'un psychologue clinicien mandaté par lui (dans ce cas, la disponibilité téléphonique doit encore être garantie) pendant les activités du candidat psychologue clinicien dans le service de stage[9];
L’occasion d'assister aux formations, exposés et groupes de travail prévus[10];
Supervision des activités du candidat psychologue clinicien, ainsi que sur les documents établis par celui-ci[11];
Au moins une heure d’échange d’accompagnement par semaine à temps plein[12];
Des réunions de groupe sur une base régulière et au moins dix fois par an (séminaires, discussions de cas, commentaires de publications de psychologie clinique, etc.)[13] ;
La favorisation des contacts entre le candidat psychologue clinicien et d’autres professionnels de soins de santé en organisant des réunions multidisciplinaires et interdisciplinaires.[14]
En outre, le maître de stage agréé doit également remplir les obligations suivantes :
Suivre une formation permanente annuelle, organisée par des institutions universitaires ou par des associations scientifiques en collaboration avec des institutions universitaires[15] ;
Continuer à exercer une activité clinique réelle durant son agrément comme « maître de stage agrée », et ce au sein du service de stage ou au sein de chaque site du service de stage si celui-ci est dispersé sur plusieurs sites.[16]
Le maître de stage agréé doit en outre s'assurer (et ce avant le début du stage professionnel) qu’une assurance appropriée en responsabilité professionnelle a été contractée dans le chef du candidat psychologue clinicien.[17]Cette assurance doit couvrir tous les actes posés par le candidat pendant le stage professionnel.[18]
Par ailleurs, le maître de stage agréé ne peut confier au candidat psychologue clinicien que les responsabilités qui correspondent à l'état de sa formation.[19]
Enfin, le maître de stage agréé n’assure la formation que d’un nombre limité de candidats psychologues cliniciens en fonction du nombre de consultations dans le service de stage et du nombre de psychologues cliniciens agréés (c'est-à-dire les psychologues cliniciens qui ont leur visa et leur agrément) dans le service de stage.[20] Le nombre maximal de candidats psychologues cliniciens pouvant être encadrés simultanément par le maître de stage est limité à quatre.[21]
Trois catégories de services de stage sont considérées comme des « services de stage agréés ». Chacune de ces catégories doit satisfaire à des critères d’agrément spécifiques.[22]
Il s'agit des trois catégories de services de stage suivantes :
Service de stage régulier
Service de stage non régulier
Service de stage à l’étranger
L’AR du 26 avril 2019 ne contient pas de définition exacte de ce que l'on entend par un « service de stage régulier », un « service de stage non régulier » et un « service de stage à l'étranger ».
Toutefois, l'AR du 26 avril 2019 stipule qu’un stage dans le cadre d’un service de stage régulier se déroule dans un établissement de soins ou un cabinet qui propose de la psychologie clinique.[23]
En outre, l'AR du 26 avril 2019 prévoit qu'un service de stage non régulier vise à inculquer au candidat psychologue clinicien certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l’exercice de la profession qui, en outre, ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier. Les services de stage non réguliers semblent donc être des organisations spécialisées, telles que le VLESP[24] ou les centres d’aide aux victimes. Une concrétisation dans la pratique de l’AR du 26 avril 2019 le démontrera.
Le service de stage régulier doit remplir les conditions cumulatives suivantes pour être agréé en tant que « service de stage agréé » :
Une offre d’activités suffisamment importante et variée, compte tenu de la durée du stage professionnel, pour permettre au candidat psychologue clinicien d'acquérir une large expérience quantitative et qualitative [25] ;
Proposer au moins une des activités relevant de la pratique de la psychologie clinique, notamment « l'accomplissement habituel d'actes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention (1), l'examen (2), le dépistage (3) ou l'établissement du psychodiagnostic (4) de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge (5) ou le soutien de cette personne (6) »[26];
Minimum de trois ans d'existence au moment de la demande d’agrément[27];
Un maximum de possibilités de collaboration multidisciplinaire et interdisciplinaire, tant au sein du service qu'éventuellement avec d'autres services.[28]
L’agrément du service de stage régulier comme « service de stage régulier agréé » peut porter sur l’ensemble de la structure ou sur une partie.[29]L’agrément en tant que « service de stage régulier agréé » peut également porter sur toutes les activités de psychologie clinique (énumérées ci-dessus) ou sur une partie de celles-ci.[30]
L'AR du 26 avril 2019 ne contient pas d'énumération concrète des conditions (éventuellement cumulatives) qu'un service de stage non régulier doit remplir pour être agréé comme tel.
Toutefois, l'AR du 26 avril 2019 prévoit que le service de stage non régulier vise à inculquer au candidat psychologue clinicien certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l'exercice de la profession qui ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier.[31]On peut en déduire que pour qu'un service de stage non régulier soit agréé comme tel, il doit offrir une ou des activités qui permettent d'acquérir certaines compétences spécifiques liées à un domaine de pratique professionnelle précis et limité, qui ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier.
Le ministre de la Santé Publique dispose d'une base juridique pour clarifier ce point à l’avenir.[32]Il est donc probable qu’à l'avenir, il sera plus clair quelles conditions, éventuellement supplémentaires, un service de stage non régulier doit remplir pour être agréé comme tel.
Service de stage à l'étranger
L’AR du 26 avril 2019 ne contient pas non plus d'énumération concrète des conditions (éventuellement cumulatives) qu'un service de stage étranger doit remplir pour être agréé comme tel.
Le ministre de la Santé Publique dispose d'une base juridique pour clarifier ce point à l’avenir.[33]
Le service de stage régulier agréé doit continuer à satisfaire aux conditions pour être agréé pendant le stage professionnel.[34]
Cliquez ici pour plus d'informations sur les conditions auxquelles doit satisfaire le service de stage régulier pour être agréé.
À cet égard, le service de stage régulier agréé doit continuer à garantir pendant le stage professionnel que :
Les activités proposées sont suffisamment importantes et variées, compte tenu de la durée de la formation, pour permettre au candidat psychologue clinicien d’acquérir une large expérience quantitative et qualitative[35];
Les activités proposées comprennent au moins une des activités relevant de la pratique de psychologie clinique, notamment : « l'accomplissement habituel d'actes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention (1), l'examen (2), le dépistage (3) ou l'établissement du psychodiagnostic (4) de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge (5) ou le soutien de cette personne (6) »[36];
Une collaboration multidisciplinaire et interdisciplinaire maximale est possible, tant au sein du service qu’éventuellement avec d’autres services.[37]
Pendant le stage professionnel, le service de stage non régulier agréé doit également continuer à satisfaire aux conditions pour être agréé comme tel.[38]
A cet égard, le service de stage non régulier doit continuer, pendant le stage professionnel, à assurer que soit proposée une ou des activités qui permettent d'acquérir certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l’exercice de la profession de psychologue clinicien qui ne peuvent être acquises dans le cadre d'un service de stage régulier.[39]
Le ministre de la Santé Publique dispose d'une base juridique qui devrait lui permettre de clarifier ce point à l'avenir.[40]
Tout comme le service de stage régulier et non régulier agréé, le service de stage à l’étranger doit continuer à satisfaire aux conditions pour être agréé comme tel pendant le stage professionnel.[41]
Toutefois, l’AR du 26 avril 2019 ne contient pas, à l'heure actuelle, d'énumération concrète des conditions (éventuellement cumulatives) auxquelles un service de stage à l’étranger doit satisfaire pour être agréé.
Le ministre de la Santé Publique dispose d'une base juridique qui devrait lui permettre de clarifier ce point à l'avenir.[42]
La demande de reconnaissance en tant que maître de stage et service de stage doit être introduite électroniquement auprès du SPF Santé publique à l'aide d'un formulaire unique. [43] Ce formulaire n'est pas encore disponible, mais devrait normalement l'être bientôt. Au moyen de ce formulaire, les maîtres de stage et services de stage candidats devront démontrer qu'ils remplissent les conditions énumérées ci-dessus.[44] Ils devront également joindre à leur candidature un contrat détaillant les droits et obligations mutuels entre les maîtres de stage et services de stage candidats, d'une part, et les stagiaires psychologues cliniciens candidats, d'autre part.[45]
Les demandes seront évaluées par un groupe de travail permanent du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.[46] Le Conseil fédéral donne son avis au Ministre de la Santé publique dans les 60 jours ; celui-ci se prononcera alors finalement sur la reconnaissance.[47] Les maîtres de stage et services de stage candidats en seront informés par voie électronique.[48]
Qui supervise les maîtres de stage et les services de stage agréés ?
Le SPF Santé Publique supervise les maîtres de stage et les services de stage agréés, en ce sens que l'agrément de « maître de stage agréé » ou de « service de stage agréé » peut être retiré dans les deux cas suivants :
Dans le cas où le maître de stage ou le service de stage ne répond plus aux critères établis,
Dans le cas où le maître de stage a fait l'objet de mesures ou de sanctions de caractère pénal, disciplinaire ou administratif.[49]
Par exemple : si le maître de stage agréé est suspendu pendant deux semaines par les organes disciplinaires de la Commission des Psychologues pour violation du secret professionnel, son agrément en tant que « maître de stage agréé » peut lui être retiré. C'est une possibilité. Il n'est donc pas automatique qu'une telle sanction disciplinaire entraîne le retrait de l’agrément en tant que « maître de stage agréé ».
Bien entendu, cela n'enlève rien au fait que les organes disciplinaires de la Commission des Psychologues peuvent également traiter une plainte en rapport avec une violation présumée du code de déontologie par un psychologue-maître de stage agréé, dans la mesure où les conditions de recevabilité sont remplies.
Cliquez ici pour plus d'informations sur la procédure disciplinaire de la Commission des psychologues.
Les mêmes règles de procédure s'appliqueront à l'octroi et au retrait de l'agrément. [50] Concrètement, cela signifie que le groupe de travail permanent du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale donnera également un avis dans les 60 jours, après quoi le ministre de la Santé publique prendra une décision qui sera transmise par voie électronique à la personne concernée.
Combien de temps l’agrément comme maître de stage agréé ou service de stage agréé est-il valable et peut-il être renouvelé ?
L’agrément en tant que « maître de stage agréé » ou « service de stage agréé » est accordé pour une période de cinq ans.[51]Cette période peut être renouvelée.[52]La demande de renouvellement de l’agrément doit être introduite six mois avant l'expiration de la période.[53]Si aucune décision n'est intervenue en temps utile concernant le renouvellement de l’agrément en tant que « maître de stage agréé » ou « service de stage agréé », l’agrément est prorogé jusqu'à la décision sur la demande de renouvellement.[54] La demande de renouvellement est soumise aux mêmes exigences procédurales que celles qui s'appliquent à la demande d’agrément.[55] Une demande devra donc à nouveau être soumise électroniquement au SPF Santé publique. Le maître de stage et le service de stage agréés qui souhaitent conserver leur agrément devront y démontrer qu'ils remplissent les conditions d’agrément (voir ci-dessus).
[1] Art. 68/1, §4, premier alinéa de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ; art. 6 aux 11 de l’arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage.
[2] Art. 15, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[3] Art. 15, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[4] Art. 16, §1 AR du 26 avril 2019.
[5] Art. 7, §3 AR du 26 avril 2019.
[6] Art. 22, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[7] Art. 22, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[8] Art. 16, §2 AR du 26 avril 2019.
[9] Art. 19 AR du 26 avril 2019.
[10] Art. 25 AR du 26 avril 2019.
[11] Art. 26, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[12] Art. 26, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[13] Art. 27, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[14] Art. 27, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[15] Art. 16, §3 AR du 26 avril 2019.
[16] Art. 17 AR du 26 avril 2019.
[17] Art. 24, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[18] Art. 24, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[19] Art. 28 AR du 26 avril 2019.
[20] Art. 21 AR du 26 avril 2019.
[21] Art. 21 AR du 26 avril 2019.
[22] Art. 29 AR du 26 avril 2019.
[23] Art. 30 AR du 26 avril 2019.
[24] Vlaams Expertisecentrum Suïcidepreventie.
[25] Art. 31 AR du 26 avril 2019.
[26] Art. 68/1, §3, premier alinéa de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015 ; art. 32 AR du 26 avril 2019.
[27] Art. 33 AR du 26 avril 2019.
[28] Art. 33 AR du 26 avril 2019.
[29] Art. 30, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[30] Art. 30, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[31] Art. 36 AR du 26 avril 2019.
[32] Notamment : l’art. 44 AR du 26 avril 2019.
[33] Notamment : l’art. 44 AR du 26 avril 2019.
[34] Chapitre IV, Section 2, AR du 26 avril 2019juncto art. 43 AR du 26 avril 2019.
[35] Art. 31 AR du 26 avril 2019.
[36] Art. 69/1, §3, premier alinéa de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015 ; art. 32 AR du 26 avril 2019.
[37] Art. 33 AR du 26 avril 2019.
[38] Chapitre IV, Section 3, AR du 26 avril 2019 juncto art. 43 AR du 26 avril 2019
[39] Art. 36 AR du 26 avril 2019.
[40] Notamment : art. 44 AR du 26 avril 2019.
[41] Chapitre IV, Section 4, AR du 26 avril 2019 junctoart. 43 AR du 26 avril 2019
[42] Notamment : art. 44 AR du 26 avril 2019.
[43] Art. 1, §1, premier et troisième alinéa AM du 20 février 2020.
[44] Art. 1, §2 et 3 AM du 20 février 2020.
[45] Art. 1, §2 AM du 20 février 2020.
[46] Art. 2 AM du 20 février 2020.
[47] Art. 3 et 4 AM du 20 février 2020.
[48] Art. 4, dernier alinéa AM du 20 février 2020.
[49] Art. 43 AR du 26 avril 2019.
[50] Art. 6 AM du 20 février 2020.
[51] Art. 41, §1 AR du 26 avril 2019.
[52] Art. 41, §1 AR du 26 avril 2019.
[53] Art. 41, §2, premier alinéa AR du 26 avril 2019.
[54] Art. 41, §2, deuxième alinéa AR du 26 avril 2019.
[55] Art. 5 AM du 20 février 2020.