Source: https://www.nosdeputes.fr/15/gilles-lurton/dossier/5172/amendements
Timestamp: 2020-02-19 14:08:51+00:00
Document Index: 316908393

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 265", "l'article 8", "l'article 267", "l'article 8", "l'article 200", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 979", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 973", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 204", "l'article 8", "l'article 204", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Les amendements de Gilles Lurton - NosDéputés.fr
26/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1405 - Article 5 (Rejeté)
M. Cornut-Gentille, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d'euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans...
22/11/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1405 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) ProgrammesAutorisations d'engagement suppl. ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Environnement et prospective de la politique de défense0‑20 000 0000‑20 000 000 Préparation et emploi des for...
12/11/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,...
12/11/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...
12/11/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...
12/11/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « ...
12/11/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...
12/11/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...
12/11/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
12/11/2018 — Amendement N° 222 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...
12/11/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...
12/11/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu....
12/11/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est ...
12/11/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
12/11/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est c...
12/11/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultant...
12/11/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ». II. – La perte de recettes p...
12/11/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
12/11/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le 11° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
12/11/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...