Source: http://www.legipresse.com/011-48012-1-Titre.html
Timestamp: 2018-05-24 11:49:25+00:00
Document Index: 73013811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 175', '§ 111', '§ 55']

La protection de la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire - Infractions de presse
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La Cour européenne veille à ce que soit respectée la liberté d’expression de l’avocat pour des propos tenus en dehors du prétoire, dès lors que sont réunis les éléments suivants : lien suffisant avec la défense, base factuelle suffisante, justification par le fait de la médiatisation du dossier. Cette liberté d’expression emporte le droit de critiquer l’institution judiciaire et ceux qui la représentent. En l’espèce les propos de l’avocat, s’ils faisaient montre d’une certaine hostilité, concernaient d’éventuels dysfonctionnements judiciaires relevant du débat d’intérêt général, sur lesquels un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public.
Voici un arrêt très important rendu par la Cour Européenne sur la question de la liberté d’expression des avocats, hors du prétoire.Cet arrêt est important car il a été rendu par la Grande Chambre qui infirme la position qu’avait prise la Cour européenne dans un premier temps, dans son arrêt du 11 juillet 2013(1).Et cet arrêt mérite une attention particulière, car il a été rendu contre la France, dans une affaire médiatique.I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE C’est ...
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(1) Voir commentaire Marguénaud J.P. « des tentatives de déstabilisation médiatique du juge par l’avocat » RSC 2013 p.673 et Dominique PIAU « la liberté d’expression de l’avocat antimode d’emploi » D.2013 p.375. Porteron C. La limitation de la liberté d’expression de l’avocat en dehors du prétoire, AJ Pénal 2013 p.675
(2) Arrêt Kyprianou § 175 – 24 février 1994
(3) Sialkowska contre Pologne 22 mars 2007 § 111
(4) Arrêt Mor c/ France 15 décembre 2010 § 55 et 56
(5) Affaire Alfantakis c/ Grèce 11 février 2010 et Mor c/ France 15 décembre 2010
(6) Prager et Oberschlick c/ Autriche 26 avril 1995 – Worm c/ Autriche 29 août 1997 - Karpetas c/ Grèce 30 octobre 2012 et Di Giovanni c/ Italie 9 juillet 2013