Source: http://www.humanisme-ecologie-republique.fr/grece-la-version-integrale-de-l-accord-annotee-par-yanis-varoufakis
Timestamp: 2017-08-23 10:02:51+00:00
Document Index: 54480631

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Grèce : la version intégrale de l'accord annotée par Yanis Varoufakis - Humanisme-Ecologie-République
GRÈCE - L'ex-ministre des finances grec Yanis Varoufakis, démis de ses fonctions au lendemain du référendum du 5 juillet, ne s'est pas résigné à prendre une retraite discrète. Au contraire. Après plusieurs interventions musclées et à quelques heures du vote du Parlement sur l'accord du 13 juillet, celui-ci a publié une version intégrale du texte, avec ses remarques et annotations corrosives.
En voici ci-dessous la version intégrale traduite en français (les annotations figurent en gras):
"Le sommet de la zone euro souligne la nécessité cruciale de rétablir la confiance avec les autorités grecques [le gouvernement grec doit instaurer une austérité encore plus rigoureuse frappant les citoyens grecs les plus vulnérables, qui ont déjà largement souffert], condition préalable pour un éventuel futur accord sur un nouveau programme du MES [pour un report de ce prêt non viable]. À cet égard, il est essentiel que la maîtrise du processus revienne aux autorités grecques [le gouvernement Syriza doit signer une déclaration stipulant qu’il s’est soumis à la ‘logique’ de la troïka], et les engagements pris dans ce contexte devraient être suivis d'une mise en œuvre effective.
Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI. Il s'agit d'une condition préalable pour que l'Eurogroupe approuve un nouveau programme du MES. La Grèce demandera donc que le FMI maintienne son soutien (surveillance et financement) à partir de mars 2016 [Berlin continue à croire que la Commission n’est pas digne de confiance pour faire la ‘police’ sur ses propres programmes européens de ‘sauvetage’].
Compte tenu de la nécessité de rétablir la confiance avec la Grèce, le sommet de la zone euro se félicite que la Grèce ait pris l'engagement de légiférer sans délai sur une première série de mesures [la Grèce doit s’infliger à elle-même un supplice de waterboarding fiscal, avant même qu’un quelconque financement soit proposé]. Ces mesures, prises en accord total et préalable avec les institutions, porteront sur:
• Une rationalisation du régime de TVA [le rendre plus régressif, par des hausses de taux qui encouragent la fraude à la TVA] et un élargissement de l'assiette fiscale afin d'accroître les recettes [porter un grand coup au seul secteur grec de croissance – le tourisme].
• Des mesures directes pour améliorer la viabilité à long terme du système des retraites dans le cadre d'un programme global de réforme des retraites[diminuer les plus basses des petites retraites tout en faisant semblant de ne pas voir que l’épuisement des fonds des caisses de retraite est dû au PSI (ndt : accord de renégociation de la dette avec les créanciers privés) élaboré par la troïka en 2012 et aux effets de la baisse du nombre d’emplois et de la hausse du travail au noir].
• La garantie de la pleine indépendance juridique d'ELSTAT [la troïka exige un contrôle total sur la manière dont la Grèce élabore son équilibre budgétaire, en vue de contrôler complètement l’ampleur de l’austérité qu’elle impose au gouvernement].
• La pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation du protocole d'accord et en introduisant des réductions quasi automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux d'excédents primaires, après avoir sollicité l'avis du conseil budgétaire et sous réserve de l'accord préalable des institutions [le gouvernement grec, qui sait que les objectifs fiscaux imposés ne seront jamais atteints avec l’austérité imposée, doit s’engager dans une austérité plus forte et systématique du fait des dernières erreurs de la troïka].
• L'adoption du code de procédure civile, qui représente une refonte en profondeur des procédures et modalités propres au système de justice civile et peut accélérer considérablement les procédures judiciaires et réduire les coûts dans ce domaine [les saisies, les expulsions et la liquidation de milliers d’habitations et d’entreprises qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs emprunts].
• La transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, avec le soutien de la Commission européenne. Ce n'est qu'après –et immédiatement après– que les quatre premières mesures susmentionnées auront fait l'objet d'une mise en œuvre au plan juridique et que le Parlement grec aura approuvé tous les engagements figurant dans le présent document, avec vérification par les institutions et l'Eurogroupe, qu'une décision pourra être prise donnant mandat aux institutions de négocier un protocole d'accord [le gouvernement Syriza doit être humilié, au point qu’il lui est demandé de s’imposer à lui-même une austérité rigoureuse, en prélude à une nouvelle demande de prêt toxique de sauvetage, ce type même de prêt dont le rejet a fait la célébrité internationale de Syriza].
Cette décision serait prise sous réserve de l'achèvement des procédures nationales et à condition que les conditions préalables prévues à l'article 13 du traité instituant le MES soient réunies, sur la base de l'évaluation visée à l'article 13, paragraphe 1. Afin de pouvoir servir de base à la conclusion positive du protocole d'accord, les mesures de réforme présentées par la Grèce doivent être sérieusement renforcées compte tenu de la profonde dégradation de la situation économique et budgétaire du pays au cours de l'année dernière [le gouvernement Syriza doit acquiescer au mensonge que c’est lui, et non les tactiques d’asphyxie des créanciers, qui a provoqué la forte détérioration de la situation économique au cours des six derniers mois – on demande à la victime de prendre sur elle la faute qui incombe au méchant].
Le gouvernement grec doit s'engager formellement à renforcer ses propositions[de les rendre plus régressives et plus inhumaines] dans un certain nombre de domaines recensés par les institutions, en les accompagnant d'un calendrier suffisamment précis pour ce qui est de la législation et de la mise en œuvre, y compris des critères de référence structurels, des échéances et des critères de référence quantitatifs, afin de donner une idée claire de l'orientation des politiques à moyen terme. Il doit notamment, en accord avec les institutions:
• Mener d'ambitieuses réformes [coupes] des retraites et définir des politiques visant à compenser pleinement l'incidence budgétaire de l'arrêt de la cour constitutionnelle relatif à la réforme des pensions de 2012 [annuler la décision de la Cour favorable aux retraités] et mettre en œuvre la clause de déficit zéro [réduire de 85% les compléments de retraite que le gouvernement Syriza avait défendus bec et ongle au cours des cinq derniers mois] ou des mesures alternatives mutuellement acceptables[trouver des victimes ‘équivalentes’] d'ici octobre 2015;
• Adopter des réformes plus ambitieuses du marché des produits assorties d'un calendrier précis de mise en œuvre de toutes les recommandations du volume I du manuel de l'OCDE pour l'évaluation de la concurrence [les recommandations auxquelles l’OCDE a désormais renoncé après avoir redéfini ces réformes en coopération avec le gouvernement Syriza], y compris dans les domaines suivants: ouverture des magasins le dimanche, périodes de soldes, propriété des pharmacies, lait et boulangeries, à l'exception des produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance qui feront l'objet d'une mise en œuvre à un stade ultérieur, ainsi qu'en ce qui concerne l'ouverture de professions fermées essentielles au niveau macro-économique (par exemple, les transports par ferry). En ce qui concerne le suivi du volume II du manuel de l'OCDE, l'industrie manufacturière doit être comprise dans les actions préalables;
• En ce qui concerne les marchés de l'énergie, procéder à la privatisation de l'opérateur du réseau de distribution d'électricité (ADMIE), à moins que l'on puisse trouver des mesures de remplacement ayant un effet équivalent sur la concurrence, comme convenu par les institutions [ADMIE sera liquidé au profit d’intérêts particuliers étrangers sous commandement des institutions];
• En ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives [s’assurer qu’aucune négociation collective n’est possible], de l'action syndicale [qui doit être interdite] et, conformément à la directive pertinente de l'UE et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement collectif [qui doivent être soumises aux caprices des employeurs], selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions [c’est la troïka qui décide]. Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive [il ne doit exister aucun mécanisme permettant aux salariés d’obtenir de meilleures conditions des employeurs];
• Adopter les mesures nécessaires pour renforcer le secteur financier, y compris des mesures radicales concernant les prêts non performants [un tsunami de saisies s’annonce] et des mesures visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) et des banques [les Grecs qui gèrent le HFSF et les banques n’auront exactement aucun pouvoir de contrôle sur le HFSF et les banques], en particulier en éliminant toute possibilité d'interférence politique, notamment dans les processus de nomination[sauf l’interférence politique de la troïka]. Par ailleurs, les autorités grecques prendront les mesures suivantes:
• Élaborer un programme de privatisation nettement plus étoffé avec une meilleure gouvernance; des actifs grecs de valeur seront transférés dans un fonds indépendant qui monétisera les actifs par des privatisations et d'autres moyens [une structure similaire au Treuhand pour l’Allemagne de l’est est envisagée pour liquider tous les biens publics, mais sans l’équivalent des lourds investissements que l’Allemagne de l’Ouest avait déversés à l’est pour compenser le désastre du Treuhand]. La monétisation des actifs constituera une source permettant le remboursement programmé du nouveau prêt du MES et générera sur la durée du nouveau prêt un montant total fixé à 50 milliards d'euros, dont 25 milliards d'euros serviront au remboursement de la recapitalisation des banques et d'autres actifs, et 50% de chaque euro restant (c'est-à-dire 50% de 25 milliards d'euros) serviront à diminuer le ratio d'endettement, les autres 50% étant utilisés pour des investissements [les biens publics seront liquidés et les maigres sommes ainsi obtenues seront destinées au service d’une dette insoutenable – sans qu’il reste rien pour des investissements publics ou privés]. Ce fonds serait mis en place en Grèce et géré par les autorités grecques sous la supervision des institutions européennes concernées [il sera officiellement en Grèce mais, comme le HFSF ou la Banque de Grèce, il sera intégralement contrôlé par les créanciers]. En accord avec les institutions, et sur la base des bonnes pratiques internationales, un cadre législatif devrait être adopté pour garantir des procédures transparentes et une valorisation adéquate des ventes d'actifs, conformément aux principes et aux normes de l'OCDE sur la gestion des entreprises publiques [la troïka fera ce qu’elle voudra].
• Conformément aux ambitions du gouvernement grec, moderniser et considérablement renforcer l'administration publique grecque, et mettre en place, sous l'égide de la Commission européenne, un programme de renforcement des capacités et de dépolitisation de l'administration publique grecque [faire de la Grèce une zone sans démocratie sur le modèle de Bruxelles, une forme de gouvernement soi-disant technocratique, politiquement toxique et macro économiquement inepte]. Une première proposition devrait être présentée d'ici le 20 juillet après discussion avec les institutions. Le gouvernement grec s'engage à réduire encore les coûts de l'administration publique grecque [diminuer les bas salaires tout en augmentant légèrement les salaires des quelques apparatchiks proches de la troïka], conformément à un calendrier convenu avec les institutions;
• Normaliser complètement les méthodes de travail avec les institutions, y compris le travail nécessaire sur le terrain à Athènes, pour améliorer la mise en œuvre et le suivi du programme [la troïka contre-attaque et exige que le gouvernement grec l’invite à revenir à Athènes en vainqueur – la paix carthaginoise dans toute sa splendeur]. Le gouvernement doit consulter les institutions et convenir avec elles de tout projet législatif dans les domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la consultation publique ou au Parlement [le parlement grec doit à nouveau, après cinq mois d’une indépendance éphémère, se faire l’annexe de la troïka – faire passer mécaniquement des lois traduites]. Le sommet de la zone euro souligne une nouvelle fois que la mise en œuvre est capitale et, dans ce contexte, se félicite que les autorités grecques aient l'intention de demander d'ici le 20 juillet le soutien des institutions et des États membres en vue d'une assistance technique, et demande à la Commission européenne de coordonner ce soutien de l'Europe;
• À l'exception de la loi sur la crise humanitaire, le gouvernement grec procédera à un réexamen en vue de modifier les dispositions législatives adoptées qui sont contraires à l'accord du 20 février puisqu'elles constituent un retour en arrière par rapport aux engagements pris au titre du programme précédent ou il définira des mesures compensatoires clairement équivalentes pour les droits acquis qui ont été créés par la suite [en plus de promettre qu’il ne légiférera plus de manière autonome, le gouvernement grec annulera rétrospectivement toutes les lois qu’il a fait voter durant ces cinq derniers mois].
Les engagements énumérés plus haut correspondent au minimum exigé pour entamer les négociations avec les autorités grecques. Toutefois, le sommet de la zone euro a clairement indiqué que le fait de commencer des négociations n'exclut pas la possibilité d'un accord final sur un nouveau programme du MES, qui devra reposer sur une décision relative à l'ensemble du paquet (y compris les besoins de financement, le caractère soutenable de la dette et un financement-relais éventuel) [flagellez-vous, imposez plus d’austérité à une économie déjà écrasée par l’austérité, et nous verrons ensuite si l’Eurogroupe vous marquera encore au fer avec de nouveaux prêts toxiques et non viables].
Le sommet de la zone euro prend acte de ce que les besoins de financement du programme pourraient se situer entre 82 et 86 milliards d'euros, selon les estimations des institutions [l’Eurogroupe a sorti du chapeau un montant exorbitant, bien supérieur à ce qui est réellement nécessaire, pour souligner qu’une restructuration de la dette est hors de question et que le but du jeu est en fait la servitude infinie de la dette]. Il invite ces dernières à étudier les possibilités de réduire l'enveloppe de financement, en suivant une autre trajectoire budgétaire ou grâce à des recettes plus élevées tirées des privatisations [et d’ailleurs, il est bien possible que les cochons puissent voler]. Rétablir l'accès au marché, ce qui est un des objectifs de tout programme d'assistance financière, diminue la nécessité de puiser dans l'enveloppe de financement totale [ce que les créanciers feront tout pour éviter, par exemple en s’assurant que la Grèce n’accédera au programme d’assouplissement quantitative de la BCE qu’en 2018, une fois que l’assouplissement quantitatif sera… terminé].
Le sommet de la zone euro prend note des besoins de financement urgents de la Grèce qui rendent d'autant plus nécessaire de progresser rapidement pour prendre une décision sur un nouveau protocole d'accord: d'après les estimations, ces besoins s'élèveraient à 7 milliards d'euros d'ici le 20 juillet, et à 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici la mi-août [encore une nouvelle version de report de prêts non viables].
Le sommet de la zone euro est conscient qu'il importe de veiller à ce que l'État grec souverain puisse régler ses arriérés vis-à-vis du FMI et de la Banque de Grèce et honorer ses titres de créances dans les semaines qui viennent afin de créer les conditions qui permettront de mener à bonne fin les négociations. Le risque de ne pas pouvoir conclure rapidement les négociations demeure entier pour la Grèce [on exige encore une fois de la victime qu’elle prenne sur elle la faute qui incombe au méchant]. Le sommet de la zone euro invite l'Eurogroupe à discuter d'urgence de ces questions.
Compte tenu de l'acuité des problèmes rencontrés par le secteur financier grec, l'enveloppe totale d'un nouveau programme éventuel du MES devrait inclure la constitution d'un fonds de réserve de 10 à 25 milliards d'euros pour le secteur bancaire afin de pouvoir faire face aux éventuels besoins de recapitalisation des banques et aux éventuels coûts de résolution, dont 10 milliards d'euros seraient immédiatement mis à disposition dans un compte ségrégué au MES [la troïka reconnaît que la recapitalisation des banques en 2013-2014, qui ne nécessitait tout au plus que 10 milliards, était insuffisante – mais, bien entendu, rejette la faute sur… le gouvernement Syriza].
Le sommet de la zone euro est conscient qu'une décision doit être prise rapidement sur un nouveau programme pour que les banques puissent rouvrir, ce qui permettrait d'éviter une augmentation de l'enveloppe de financement totale [la troïka a fermé les banques grecques pour forcer le gouvernement Syriza à capituler et réclame maintenant leur réouverture]. La BCE/le MSU procédera à une évaluation complète après l'été. La réserve globale permettra de combler les éventuelles insuffisances de fonds propres suivant l'évaluation complète après que le cadre juridique aura été appliqué.
De sérieux doutes planent sur le caractère soutenable de la dette grecque [NB: sérieusement? Ça alors!]. Cela est dû au relâchement des politiques au cours des douze derniers mois, qui a entraîné la dégradation récente de l'environnement macroéconomique et financier du pays [Ce n’est donc pas le report des prêts de ‘sauvetage’ non viables en 2010 et 2012 qui, conjugué avec une austérité destructrice de PIB, a entraîné la dette sur des hauteurs aussi élevées – c’est la perspective, devenue réalité, d’un gouvernement qui critiquait ces reports de prêts de ‘sauvetage’ non viables qui a… provoqué la non viabilité de la dette].
Le sommet de la zone euro rappelle que les États membres de la zone euro ont, tout au long de ces dernières années, adopté une série impressionnante de mesures pour soutenir la viabilité de la dette de la Grèce, qui ont allégé le service de la dette de la Grèce et sensiblement réduit les coûts. [les premiers et seconds plans de ‘sauvetage’ ont échoué, la dette explose comme ça devait être le cas puisque le but réel de ces plans de ‘sauvetage’ était de transférer les pertes des banques vers les contribuables européens]. En conséquence, dans le cadre d'un éventuel programme futur du MES, et conformément à l'esprit de la déclaration de l'Eurogroupe de novembre 2012 [une promesse de restructuration de la dette au précédent gouvernement grec n’a jamais été tenue par les créanciers], l'Eurogroupe est prêt à envisager, si nécessaire, d'éventuelles mesures supplémentaires (un allongement éventuel des périodes de grâce et des délais de remboursement) afin de faire en sorte que les besoins bruts de financement demeurent à un niveau soutenable. Ces mesures seront subordonnées à la mise en œuvre intégrale des mesures à convenir dans le cadre d'un nouveau programme éventuel et seront envisagées après le premier réexamen qui aura abouti à un résultat concluant [encore une fois, la troïka laissera le gouvernement grec s’échiner sous le poids d’une dette impossible à rembourser et lorsque, au final, le programme se révélera être un échec, la pauvreté s’amplifiera et les revenus s’effondreront encore plus, alors nous envisagerons peut-être une réduction de la dette – exactement ce qu’a promis la troïka en 2012].
Le sommet de la zone euro souligne que l'on ne peut pas opérer de décote nominale sur la dette [NB: le gouvernement Syriza a suggéré, depuis janvier, une restructuration de la dette, sans réduction, qui maximisait la valeur nette actuelle des remboursements de la Grèce à ses créanciers – proposition rejetée par la troïka car son objectif était tout simplement d’humilier Syriza]. Les autorités grecques réaffirment leur attachement sans équivoque au respect de leurs obligations financières vis-à-vis de l'ensemble de leurs créanciers, intégralement et en temps voulu [NB: ce qui ne peut arriver qu’après une substantielle restructuration de la dette].
Pour autant que toutes les conditions nécessaires figurant dans le présent document soient remplies, l'Eurogroupe et le conseil des gouverneurs du MES peuvent, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité instituant le MES, charger les institutions de négocier un nouveau programme du MES, si les conditions préalables énoncées à l'article 13 du traité instituant le MES sont réunies sur la base de l'évaluation visée à l'article 13, paragraphe 1. Pour contribuer à soutenir la croissance et la création d'emplois en Grèce (au cours des trois à cinq prochaines années) [NB :après avoir déjà détruit la croissance et les emplois au cours des cinq dernières années…], la Commission travaillera étroitement avec les autorités grecques pour mobiliser jusqu'à 35 milliards d'euros (dans le cadre de différents programmes de l'UE) en vue de financer des investissements et l'activité économique, y compris au niveau des PME [utilisera le même volume de fonds structurels, plus quelques fonds imaginaires, comme ce qui était déjà disponible entre 2010 et 2014]. À titre de mesure exceptionnelle et compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la Grèce, la Commission fera une proposition visant à augmenter le niveau de préfinancement d'un milliard d'euros afin de donner une impulsion immédiate aux investissements, dont se chargeront les Co législateurs de l'UE [sur les 35 milliards annoncés, vous pouvez considérer qu’1 milliard existe réellement]. Le plan d'investissement pour l'Europe offrira également des possibilités de financement pour la Grèce [la plupart des ministres des finances de l’Eurozone parlent de ce plan comme d’un programme fantôme]"
Publication: 15/07/2015 21h56 CEST Mis à jour: Il y a 1 heure
//www.huffingtonpost.fr/2015/07/15/grece-yanis-varoufakis-dette-fmi-bce-austerite-economie-grece_n_7803324.html?1436990203