Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/usage-article.html
Timestamp: 2019-10-19 00:29:33+00:00
Document Index: 187576123

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 31", 'art. 25', "l'article 25", "l'article 2044", "l'article 1719", "l'article 1875", "l'article 3", "l'article 25"]

Usage, Article | Immobilier
Usage, Article
L'article recense les différentes énergies renouvelables et précise leurs conditions d'usage dans l'habitat existant. [...] En effet, les prix du pétrole et du gaz sont durablement orientés à la hausse et la disparition annoncée des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers risque de ne pas améliorer les choses (voir le n° 1017 du Particulier). [...] Mais ne partez pas avec trop d'idées préconçues, car chaque bâti a sa solution propre, prévient Jean-Marie Carton, président de l'Union nationale couverture-plomberie-chauffage de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (Capeb). [...]
Conçues pour durer de 15 à 20ans, elles n'ont pas besoin d'être démontées à la fin de la belle saison et ne nécessitent pas de disposition particulière pour l'hivernage. [...] Cette particularité autorise des formes libres sur mesure, selon la demande du client, ainsi que des implantations dans les terrains les plus abrupts et difficiles d'accès. [...] Aquatiss vient de sortir un bassin de nage plus économique (à partir de 14 900€), Moduléo, doté d'un aérateur à fort débit qui permet de diminuer la surface de lagunage (6m2 seulement pour un bassin de 6 x4m et d'une profondeur de 1,60m). [...]
Pour attacher à votre lot la jouissance réelle et exclusive de ces combles, il vous faudrait en effet obtenir l'assentiment de l'assemblée générale. [...] Cependant, il semblerait que vous puissiez envisager d'obtenir à la majorité simple de l'article 24 l'usage privatif de ces combles à titre précaire. [...]
Un chemin appartenant à la commune longe ma propriété. À part moi, plus personne ne passe par là, et je l'entretiens seu...
En revanche, s'il s'agit d'un chemin communal, il appartient au domaine public de la commune. [...] Vous allez devoir prouver que ce chemin est désaffecté depuis 30 ans, que vous vous êtes chargé de son entretien et que vous l'avez occupé de manière paisible, publique, non équivoque, continue et non interrompue durant ces 30 dernières années (art. [...] Vous pouvez rappeler à la mairie l'article L 161-3 du code rural, qui prévoit que tout chemin affecté à l'usage du public est, seulement, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. [...]
11.77, n° 98227 et du 8.3.02, n° 229899). C'est ce qui a, par exemple, été jugé pour une location dont le loyer était inférieur de plus de 60 % à celui pratiqué, à la même époque, pour des appartements de même type, situés dans le même immeuble (TA de Nantes du 27. [...] du 6.2.01, n° 97-12148). C'est au contribuable d'établir, le cas échéant, que les locaux concernés étaient précédemment à usage d'habitation et que les travaux étaient déductibles et relevaient bien du § a de l'article 31 (CAA de Lyon du 25. [...] Parmi les charges supportées par le propriétaire d'un bien, certaines sont déductibles forfaitairement, à hauteur de 14 % des revenus bruts produits par le bien (art. [...]
25 e, auparavant art. 25 F dans sa rédaction antérieure à la loi Alur du 24.3.14). [...] l'article 25 e est applicable même si le nouvel usage du lot est prévu par le règlement. [...] Peu importe que le nouvel usage du lot soit autorisé par le règlement. Une solution qui va dans le sens de la souplesse. [...]
celle-ci suppose, en vertu de l'article 2044 du Code civil, des concessions réciproques. [...] l'autre, en application de l'article 1719 du Code civil, lui permettant d'obtenir réparation pour le non-respect, par la locataire, de son obligation d'entretenir le logement conformément à son usage. [...]
Cet article passe en revue les diverses précautions à prendre et les moyens de prévenir les difficultés en cas de séparation ou décès. [...] La façon la plus simple et la plus utilisée d'acheter à deux est l'indivision. Aucune formalité particulière n'est nécessaire. [...] Le prêt à usage, ou commodat peut permettre de contourner cette difficulté. Régi par l'article 1875 du code civil, il peut être conclu lors de l'achat du logement ou ultérieurement. [...]
7-e de la loi du 6 juillet 1989). Il doit également laisser l'accès à son appartement si des réparations urgentes ne pouvant être différées jusqu'à la fin du bail sont nécessaires (art. [...] 7-d de la loi). Rappelons que sont considérés comme des réparations ­locatives les travaux d'entretien courant et les menues réfections, consécutifs à l'usage normal des lieux (voir notre article dans LPI n° 347, Réparations locatives. qui paie quoi ). [...] Le décret mentionne l'obligation d'avoir des garde-corps de fenêtres dans un état conforme à leur usage (art. [...]
Une cour d'immeuble est une partie commune. Listée en tant que telle à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, elle est en général considérée comme affectée à l'usage de l'ensemble des copropriétaires. [...] là encore, ils doivent obtenir l'accord de l'assemblée, cette fois-ci à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copro­priétaires). [...] À supposer qu'elle soit engagée, la démarche aboutissant à l'acquisition d'une partie commune est complexe, nécessitant de respecter certaines règles. [...]
Jouissance Voisins
TVA Taux Travaux Locaux Habitation
Loi Cour de cassation
Dispositions Code civil Bailleur Logement
Immeuble Augmentation
Majorité Jouissance
Propriétaire Déduction
Terrasse Surface habitable
Travaux Entretien Loi