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Timestamp: 2020-01-23 15:20:27+00:00
Document Index: 122604327

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 6']

IRB – Immigration and Refugee Board of Canada: „République démocratique du Congo : information sur l'Agence nationale de renseignements (ANR), y compris sur sa mission, sa structure, ses compétences territoriales, sa coopération avec d’autres acteurs étatiques et les documents qu'elle délivre (2017-July 2019) [COD106324.F]“, Dokument #2021559 - ecoi.net
Dokument #2021559
République démocratique du Congo : information sur l'Agence nationale de renseignements (ANR), y compris sur sa mission, sa structure, ses compétences territoriales, sa coopération avec d’autres acteurs étatiques et les documents qu'elle délivre (2017-July 2019) [COD106324.F]
1. Mission, structure et compétences territoriales
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 de la République démocratique du Congo (RDC) prévoit ce qui suit en ce qui concerne la mission de l'ANR :
Art. 3. — Sous réserve d’autres missions lui [étant] conférées et à lui conférer par des textes particuliers, l’Agence nationale de renseignements a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’État.
À ce titre, elle a pour attributions notamment :
la surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d’exercer une activité de nature à porte[r] atteinte à la sûreté de l’État;
la collaboration à la lutte contre le trafic de drogue, la fraude et la contrebande, le terrorisme, la haute criminalité économique ainsi que tous autres crimes constituant une menace contre l’État ou l’humanité (RDC 2013, art. 3).
L'article 4 du décret-loi prévoit que l'ANR « exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et à l’extérieur du pays » (RDC 2003, art. 4). L'article 10 du décret-loi énonce que l'ANR compte trois départements : le département de la sécurité intérieure (DSI), le département de la sécurité extérieure (DSE) et le département d'appui (RDC 2003, art. 10). L'article 11 du décret-loi, au sujet de l'organisation de l'administration centrale du DSI de l'ANR, déclare « [qu'u]ne direction provinciale est établie au chef-lieu de chaque province et comprend des divisions qui exercent mutatis mutandis les mêmes attributions que les directions correspondantes de l’administration centrale » (RDC 2003, art. 11, italiques dans l'original).
Des sources signalent que l'ANR est présente partout au pays (CDH 9 juill. 2019; BBC 21 mars 2019; International Crisis Group 13 oct. 2016, 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG située à Lubumbashi, a ajouté que l'ANR est particulièrement présente « dans les grandes villes », telles que Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji Mayi et Kananga (CDH 9 juill. 2019).
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 est annexé à la présente réponse.
2. Coopération avec d'autres acteurs étatiques
2.1 Au pays
Selon l'article 2 du décret-loi, l'ANR « est placée sous l’autorité du président de la République » (RDC 2003, art. 2). Radio France internationale (RFI) signale aussi que l'ANR est « directement placée sous l'autorité » du président (RFI 28 févr. 2019). L'article 6 du décret-loi prévoit que « [l]’administrateur général, l’administrateur général adjoint et les administrateurs principaux, chefs de département, sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République » (RDC 2003, art. 6).
Selon le représentant de la CDH, l'ANR coopère avec les services judiciaires, la Direction générale de migration (DGM) et la police (CDH 9 juill. 2019). Toutefois, un rapport publié en octobre 2016 par l'International Crisis Group sur la situation politique en RDC décrit l'ANR comme une institution avec une [traduction] « structure administrative parallèle hautement centralisée » et « étroitement contrôlée » par la présidence de la RDC, « contournant généralement les structures civiles » (International Crisis Group 13 oct. 2016, 14). Un rapport préparé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et deux ONG situées en RDC, avec la contribution de onze autres ONG congolaises [1], souligne également que, contrairement à la police nationale qui « est directement redevable à une structure conventionnelle », l'ANR fait partie d'un appareil sécuritaire qui « entretient un système et une structure parallèles » et qui inclut aussi les services militaires et la garde républicaine (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 80). Le rapport ajoute que l'ANR « dispose de pouvoirs importants qui font l’objet d’un contrôle particulièrement restreint de la part des autorités judiciaires » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 81). Le rapport explique également que le décret-loi de 2003 « permet aux agents de l’ANR d’agir en dehors de la procédure imposée par le code de procédure pénale » et que « le parquet n’a pas le pouvoir de contrôler directement les officiers de police judiciaire de l’ANR » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 84-85).
L'ANR est décrite comme ayant été utilisée comme une « police politique » sous Joseph Kabila (Jeune Afrique 7 juin 2018). Des sources signalent que le président actuel de la RDC, Félix Tshisekedi [en poste depuis janvier 2019], a également décrit l'ANR de cette façon (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019). Selon Human Rights Watch, « l'ANR a été un instrument de répression politique contre les dirigeants de l'opposition et les activistes pro-démocratie et des droits humains, tout au long de la longue crise politique qu'a connue le pays » (Human Rights Watch 22 mars 2019). De même, la BBC déclare que l'ANR « est souvent accusée d'arrêter et de détenir illégalement les opposants et activistes des droits de l'homme » (BBC 21 mars 2019). Des sources signalent que le président Félix Tshisekedi a donné l'ordre de libérer les prisonniers politiques de l'ANR et de donner « un visage plus humain » à l'agence (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019).
Selon un article publié en avril 2019 par Jeune Afrique, l'ANR aurait fait pression sur des chaines de télévision congolaises pour qu'elles limitent la diffusion d'images de l'ancien président Joseph Kabila, depuis l'arrivée au pouvoir de Félix Tshisekedi (Jeune Afrique 4 avr. 2019). La même source rapporte qu'un intervenant anonyme au sein de l'ANR aurait déclaré « "[qu'i]l s’agit de faire taire cette confusion, au sein de l’opinion publique, entre le vrai président et l’ancien" » (Jeune Afrique 4 avr. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni d'autres renseignements sur l'influence exercée par l'ARN sur les médias en RDC.
2.2 À l'extérieur du pays
Selon Jeune Afrique, en juin 2018, la Belgique reprochait à la France « la poursuite des contacts entre les services de renseignements français » et l’ANR, alors que Joseph Kabila, toujours président de la RDC, détenait encore le pouvoir malgré les limites établies par la constitution de la RDC (Jeune Afrique 7 juin 2018). L'article ajoute « [qu']une délégation de l’ANR a[vait] de nouveau séjourné à Paris début avril [2018] » (Jeune Afrique 7 juin 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignements au sujet d'autres collaborations entre l'ANC et d'autres États.
Le représentant de la CDH a déclaré, sans fournir de détails, que dans le cas de Lubumbashi, « l’ANR travaille également avec les services de sécurité de la Zambie » en vertu de leurs accords (CDH 9 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3. Documents délivrés par l'ARN
L'information dans le paragraphe suivant a été fournie par le représentant de la CDH :
L'ANR établit des convocations, des invitations et des mandats de recherche. Les invitations et les convocations visent à recueillir des informations, voire à procéder à des arrestations. Un mandat de recherche est utilisé lorsqu'une personne est « introuvable ». « Généralement », les documents sont sur du papier de format A4 et y figurent le nom de la personne recherchée, le motif, et le signataire. Le directeur chargé des opérations ou son adjoint sont « souvent » responsables de la production de ces documents. La convocation et l'invitation peuvent être remises à une tierce personne, mais le mandat de recherche est un document confidentiel bien « [qu']il y [ait] toujours fuite d'information ». Un accusé de réception doit être produit lors de la réception d'une invitation ou d'une convocation, mais pas lors de la réception d'un mandat de recherche qui est secret. Si une personne refuse de collaborer après réception, la force est utilisée pour son arrestation (CDH 9 juill. 2019).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Pour d'autres renseignements sur les documents délivrés par l'ANR, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD104668 publiée en décembre 2013.
[1] Le rapport a été rédigé par l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) lors de l'examen du rapport de la RDC à la 66e session du Comité contre la torture des Nations Unies, conjointement avec l’Alliance pour l’universalité des droits fondamentaux (AUDF), située à Kinshasa, et l’Association pour le développement socioéconomique du Kasaï (ADSKA). Les autres ONG congolaises ayant contribué au rapport sont les suivantes : SOS Information juridique multisectorielle, Comité congolais contre la torture, Réseau de protection des défenseurs des droits de l'homme (REPRODEV), ACAT RDC, Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ), La Voix des sans voix (VSV), Lutte pour le changement (LUCHA), Synergie des femmes contre les violences sexuelles (SFVS), Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et des élèves (OMCT, et al. avr. 2019, 5).
British Broadcasting Corporation (BBC). 21 mars 2019. « RDC : Inzun Kakiak nouveau patron de l'ANR ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH). 9 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Human Rights Watch. 22 mars 2019. « RD Congo : Il faut enquêter sur deux anciens responsables des services de renseignement ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
International Crisis Group. 13 octobre 2016. Boulevard of Broken Dreams: The "Street" and Politics in DR Congo. Africa Briefing n°123. [Date de consultation: 5 juill. 2019]
Jeune Afrique. 4 avril 2019. Stanis Bujakera Tshiamala. « RDC : quand l’ANR fait pression pour limiter les apparitions de Joseph Kabila à la télévision ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Jeune Afrique. 26 février 2019. Stanis Bujakera Tshiamala. « RDC : Félix Tshisekedi promet la libération prochaine de "tous les prisonniers politiques" ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Jeune Afrique. 7 juin 2018. Pierre Boisselet. « RDC : divergences 'tactiques' entre Bruxelles et Paris ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Organisation mondiale contre la torture (OCMT), et al. Avril 2019. La torture en République démocratique du Congo : un secret de polichinelle ? Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. 66e session du Comité contre la torture : examen du rapport de la République démocratique du Congo (RDC). [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Radio France internationale (RFI). 28 février 2019. « RDC : Comment donner un visage humain à la très redoutée ANR? ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]
République démocratique du Congo (RDC). 2003. Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements. [Date de consultation : 5 juill. 2019]
Sources orales : American Bar Association – Rule of Law Initiative; Amis de Nelson Mandela; Association africaine de défense des droits de l'homme; Association congolaise pour l'accès à la justice; consultant indépendant sur les droits de la personne dans la région des Grands Lacs; deux avocats à Kinshasa; Héritiers de la Justice; Journaliste en danger; Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice; professeur émérite en sciences politiques qui a fait des recherches sur la RDC; Réseau provincial des ONG des droits de l'homme de la ville-province de Kinshasa; Toges noires; La Voix des sans voix.
Sites Internet, y compris : Africa Intelligence; Africa Radio; AllAfrica; Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Committee to Protect Journalists; Droitcongolais.info; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France – Cour nationale du droit d'asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides; GlobalSecurity.org; INTERPOL; The Jamestown Foundation; Jane's; La Libre Afrique; Nations Unies – MONUSCO, Refworld; Organisation mondiale contre la torture; Radio Okapi; Reporters sans frontières; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.
Anfragebeantwortung zum Nationalen Geheimdiesnt (ANR - Agence nationale de renseignements) (2017 - Juli 2019)
https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=457842&pls=1