Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050562/v4
Timestamp: 2018-03-17 22:21:25+00:00
Document Index: 189924360

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 562/05 : DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 562/05
Version telle qu’elle existait du 8 janvier 2009 au 26 janvier 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 1/09.
1. (1) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 30 (1) et de la disposition 4 du paragraphe 33 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, la politique d’interprétation et d’application de ces dispositions est la suivante :
2. Le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire, si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, est déterminé conformément à l’article 2. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(2) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de diabète gestationnel, le directeur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire le montant pour cet état qui est déterminé conformément à l’article 2, pour la durée restante de la grossesse du membre et pour une période d’au plus trois mois suivant la fin de la grossesse. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(3) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au numéro 27 de l’annexe 1 lié à l’allaitement d’un nourrisson, le directeur ne doit pas inclure l’allocation pour régime spécial pour cet état dans les besoins matériels du bénéficiaire après le premier anniversaire du nourrisson en question. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
2. (1) Pour l’application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 30 (1) et de la sous-disposition 4 i du paragraphe 33 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, le montant déterminé conformément à l’annexe 1 que le directeur doit inclure dans les besoins matériels du bénéficiaire correspond, pour chaque état pathologique nécessitant un régime spécial, dont souffre un membre du groupe de prestataires du bénéficiaire et qui est confirmé par un professionnel de la santé agréé :
a) soit au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1;
b) soit au montant déterminé conformément aux paragraphes (2), (3), (4) et (5), si la colonne B de l’annexe 1 indique que l’état pathologique est un état qui peut causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, correspond, selon le cas :
a) au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre n’a pas perdu de poids ou a perdu 2 pour cent ou moins de son poids corporel habituel;
b) à 150 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 2 pour cent de son poids corporel habituel mais pas plus de 5 pour cent;
c) à 180 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 5 pour cent de son poids corporel habituel mais pas plus de 10 pour cent;
d) à 240 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 10 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(3) Si l’état pathologique qui peut causer une perte de poids est un des états suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire est le montant déterminé conformément au paragraphe (4) :
1. L’anorexie mentale.
2. La fibrose kystique.
3. Le kwashiorkor.
4. Le marasme. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(4) Le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique visé au paragraphe (3) correspond :
a) au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre n’a pas perdu de poids ou qu’il a perdu 2 pour cent ou moins de son poids corporel habituel;
b) à 150 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 2 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(5) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait d’un seul de ces états. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(6) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au numéro 14 de l’annexe 1, le directeur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire, pour le premier mois suivant la réception de la confirmation, un montant de 75 $ au titre du prix d’achat d’un mélangeur, en plus du montant mensuel énoncé à la colonne C de l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
3. (1) Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, tel que confirmé par un professionnel de la santé agréé, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un membre d’un groupe de prestataires auquel s’appliquent les paragraphes 30 (3) et (4) ou les paragraphes 33 (2) et (3) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
4. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«professionnel de la santé agréé» S’entend au sens du paragraphe 2 (4) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1.
Disposition transitoire : sclérose latérale amyotrophique
5. (1) Le directeur rajuste, conformément au paragraphe (2), le montant du soutien du revenu versé ou payable à un bénéficiaire à l’égard de la période allant du 1er septembre 2006 au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 487/06 si, lors de la détermination de ce dernier, un montant doit ou devait être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial dont a besoin un membre de son groupe de prestataires qui souffre de l’état pathologique appelé sclérose latérale amyotrophique. Règl. de l’Ont. 487/06, art. 1.
(2) Le rajustement prévu au paragraphe (1) est égal à la différence entre le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial visé au paragraphe (1) conformément à l’annexe 1, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 487/06, et celui qui doit l’être au même titre conformément à la même annexe, telle qu’elle existe après ce jour. Règl. de l’Ont. 487/06, art. 1.
(3) Le directeur verse dès que possible le montant du rajustement. Règl. de l’Ont. 487/06, art. 1.
75 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)
75 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (4)
personne âgée de moins de 2 ans
personne âgée de 2 à 10 ans
personne âgée de 11 à 18 ans
personne âgée d’au moins 19 ans
Anomalies congénitales de type métabolique — Adultes
Anomalies congénitales de type métabolique — Nourrissons et enfants
Diverticule/Diverticulite
Dysphagie/Troubles de déglutination ou de mastication
25 $ et, lorsque approprié, le montant unique prévu au paragraphe 2 (6)
Allergie alimentaire — Oeufs
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers ou intolérance au lactose
Allergie alimentaire — Soja
Hypertension artérielle et défaillance cardiaque et fonction ventriculaire gauche de catégorie 1 à 2
- lorsque le nourrisson est tolérant au lactose
- lorsque le nourrisson est intolérant au lactose
Insuffisance hépatique/Troubles hépatiques
Anémie macrocytique
Anémie microcytique
Ostéoporose/Ostéomalacie/Ostéopénie
Chirurgie post-gastrique
Prédiabète : diminution de la tolérance au glucose ou anomalie de la glycémie à jeun
Insuffisance rénale — Dialyse
Insuffisance rénale — Pré-dialyse
Règl. de l’Ont. 471/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 487/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 1/09, art. 1.