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Timestamp: 2016-10-26 02:24:28+00:00
Document Index: 30730778

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 27', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1C_559/2014 � � Arr�t du 9 janvier 2015
Commune de Montet, Impasse Champ le Derrey 6, 1674 Montet (Gl�ne),
am�nagement du territoire; irrecevabilit� d'un recours pour tardivet�,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 octobre 2014.
Le 24 octobre 2013, le Conseil communal de Montet a approuv� la r�vision g�n�rale de son plan d'am�nagement local et a rejet� les oppositions, dont celle formul�e par A.________, propri�taire de la parcelle n� 1 du registre foncier communal, qui accueille le Ch�teau de Montet.
Le 3 d�cembre 2013, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg en invoquant l'insuffisance des mesures de protection des abords du ch�teau.
Le 29 avril 2014, cette autorit� a approuv� la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local de la commune de Montet, � l'exclusion du secteur inclus dans le p�rim�tre de protection de site construit et de sa r�glementation. Le m�me jour, elle a inform� A.________ qu'elle rendra prochainement une d�cision concernant ce p�rim�tre en m�me temps qu'elle statuera sur les recours qui s'y rapportent.
Par d�cisions du 14 mai 2014, la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions a rejet� le recours de A.________ et a approuv�, aux conditions des pr�avis des services et organes de l'Etat consult�s, le p�rim�tre de protection du site construit ainsi que les prescriptions r�glementaires y relatives compris dans la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local.
Le Pr�sident de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a d�clar� irrecevable le recours form� le 26 juin 2014 contre ces d�cisions par A.________ au terme d'une d�cision rendue le 7 octobre 2014.
A.________ a recouru le 21 novembre 2014 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle d�cision qui tienne compte de la date de notification r�elle de la d�cision attaqu�e et des proc�dures pendantes devant le Pr�fet. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
La d�cision attaqu�e est une d�cision d'irrecevabilit� concernant sur le fond une proc�dure de r�vision g�n�rale de la planification territoriale communale. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF. La qualit� pour agir du recourant est manifeste. Le recours a au surplus �t� form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale.
En l'occurrence, le Pr�sident de la IIe Cour administrative a constat� que la d�cision de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du 14 mai 2014 rejetant le recours de A.________ contre la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local avait �t� envoy�e le lendemain au recourant sous pli recommand� et que cet envoi avait �t� retir� le 27 mai 2014. Il a consid�r� que cette d�cision avait �t� valablement notifi�e et qu'elle �tait r�put�e avoir �t� re�ue par le recourant au plus tard le septi�me jour suivant la tentative infructueuse de sa distribution postale, soit le 22 mai 2014. Ainsi, le d�lai de recours avait commenc� � courir le jour suivant, selon l'art. 27 al. 1 du Code de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), pour venir � �ch�ance le 23 juin 2014. Remis � la poste le 26 juin 2014, le recours �tait tardif et, partant, irrecevable. Le recourant n'invoquait aucun motif qui justifierait de lui accorder une restitution de d�lai au sens de l'art. 31 CPJA. Lorsqu'il a pris connaissance de la d�cision litigieuse, il avait encore largement le temps de formuler un recours et de le d�poser dans le d�lai de 30 jours. Il s'�tait en r�alit� tout simplement tromp� dans la computation des d�lais, croyant � tort que la notification avait eu lieu le jour effectif du retrait alors qu'elle �tait intervenue quatre jours auparavant, � la fin du d�lai de garde.
Selon la jurisprudence, un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi�, avec les cons�quences proc�durales que cela implique, le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication des autorit�s, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213; 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). En outre, le d�lai de garde de sept jours n'est pas prolong� lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un d�lai plus long, par exemple � la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'�ch�ance de la notification, r�put�e intervenue au terme du d�lai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommand� est r�put� notifi� non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la r�ception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34).
Le recourant ne pr�tend pas que la notification de la d�cision litigieuse �tait irr�guli�re et ne conteste pas qu'un avis de retrait a �t� d�pos� dans sa bo�te aux lettres. Compte tenu du fait que la proc�dure de r�vision du plan d'am�nagement local avait �t� scind�e en deux pour permettre de trouver un accord concernant la protection du ch�teau, il soutient qu'il ne pouvait s'attendre � une d�cision compl�mentaire aussi rapide de la part de l'autorit� cantonale. L'irrecevabilit� de son recours aurait en outre de lourdes r�percussions �conomiques. Il demande pour ces raisons que la date de notification r�elle soit prise en compte pour le calcul du d�lai de recours. Il conteste l'avis du Pr�sident de la Cour selon lequel il aurait eu largement le temps de formuler son recours dans la mesure o� il a essay� durant ce laps de temps de trouver un arrangement avec le Syndic de Montet afin d'�viter le d�p�t d'un recours. Ces consid�rations ne permettent pas de consid�rer la d�cision attaqu�e pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit.
Le recourant avait d�pos� un recours contre la d�cision communale approuvant la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local aupr�s de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et devait ainsi s'attendre � recevoir des communications de la part de cette autorit�. Il se pr�vaut � cet �gard en vain du fait que la proc�dure d'approbation de la r�vision du plan d'am�nagement local a �t� scind�e en deux. En effet, le jour o� le premier volet a �t� approuv�, le Conseiller d'Etat en charge de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions a adress� aux parties une lettre les informant du fait qu'une d�cision allait �tre rendue prochainement sur les aspects du plan contest�s par des recours. Le recourant, qui admet l'avoir re�ue en mains propres le 9 mai 2014, devait ainsi compter avec le prononc� � bref d�lai d'une d�cision sur son recours, nonobstant d'�ventuelles tractations en cours. Selon les explications qu'il a donn�es le 14 septembre 2014, il �tait pr�sent en Suisse du 19 au 22 mai 2014. Il savait ainsi qu'une communication de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions lui avait �t� adress�e et n'avait pas pu lui �tre distribu�e. Le fait qu'il a d� repartir d'urgence en Italie et qu'il n'a, pour cette raison, pas �t� en mesure d'aller retirer le pli dans le d�lai de garde de sept jours ne constitue pas un motif propre � faire �chec � l'application de la r�gle de la notification fictive. Il ne pouvait se contenter de demander � l'office de poste de retenir le recommand� jusqu'� son retour en Suisse, dans la mesure o� un arrangement avec La Poste ne pouvait reporter la date de notification et le d�lai de recours (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa pr�cit�). Les conditions pos�es � une notification fictive sont donc r�unies. L'ignorance de cette r�gle ne constitue pas une excuse valable pour consentir � une restitution de ce d�lai ou admettre que l'on prenne en compte la date de notification r�elle de la d�cision attaqu�e (ATF 103 IV 131 consid. 2 p. 133). Enfin, le laps de temps � disposition entre le moment o� le recourant a retir� le pli contenant cette d�cision et l'�ch�ance du d�lai de recours �tait largement suffisant pour d�poser un recours motiv�. Il importe peu � cet �gard que le recourant ait tent� en vain de trouver une solution � l'amiable durant ce laps de temps de mani�re � �viter un tel recours. Il devait au contraire prendre ses pr�cautions afin de d�poser un m�moire motiv� dans ce d�lai, quitte � requ�rir la suspension de la proc�dure de recours pour mener � chef d'�ventuels pourparlers. Les lourdes r�percussions de l'irrecevabilit� de son recours ne constituent pas davantage une circonstance qui permettrait de d�roger � la r�gle de la notification fictive. Les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement ancr�s aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. s'opposent en effet � ce que soit prise en compte la gravit� des cons�quences du d�p�t tardif d'un recours sur la situation de la partie recourante (cf. arr�ts 1C_816/2013 du 6 d�cembre 2013 consid. 3 et 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recourant �tant vou�es � l'�chec, il ne saurait �tre fait droit � sa requ�te d'assistance judiciaire gratuite (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de Montet, ainsi qu'� la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et au Pr�sident de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.