Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020410-228142
Timestamp: 2017-01-17 17:15:10+00:00
Document Index: 252095781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 96", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 96']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 228142
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228142Numéro NOR : CETATEXT000008112247 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;228142 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant cité Seddikia, bloc B, n° 8, (31000) Oran (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 21 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admissionà - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'un oncle établi en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, en raison d'un arrêté d'expulsion du 2 juin 1997 consécutif à une infraction à la législation relative aux produits stupéfiants ; que M. X... ne conteste ni la réalité, ni le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Arrêté 1997-06-02Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15, art. 96Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 228142Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page