Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761013-85610
Timestamp: 2017-07-23 15:31:04+00:00
Document Index: 234818039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 85610
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85610Numéro NOR : CETATEXT000007651961 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;85610 Analyses : MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle du juge - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.Texte : Vu la requête présentée pour la Ligue de défense des Alpilles, association dont le siège est à Saint-Rémy-de-Provence, agissant poursuites et diligences de son président en exercice et pour les demoiselles X... et Françoise du Rot-Hazard, demeurant aux Baux-de-Provence Bouches-du-Rhône Mas Saint-Romain, chemin Mas-Rouge, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 octobre 1971 autorisant une amodiation partielle de la concession de mines de bauxite de Maussane Bouches-du-Rhône ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le Code minier ; Vu le décret du 29 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PORTANT SUR DES TITRES MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES IMPOSE QUE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS SOIENT SOUMISES A L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES, CES DECISIONS NE DOIVENT ETRE CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS L'AMODIATION D'UNE CONCESSION DE MINES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEFAUT D'UN AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 DISPOSE QUE "LORSQUE LA CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION A ETE DECLAREE D'INTERET GENERAL, TOUS LES PROJETS DE GRANDS TRAVAUX DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, INTERESSANT TOUT OU PARTIE DE CETTE ZONE, DOIVENT ETRE SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE" CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES, ET SI L'AMODIATION AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE CONCERNE UNE MINE SITUEE DANS LA ZONE DE PROTECTION INSTITUEE AUTOUR DE RUINES DU CHATEAU DES BAUX PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1966, LA DECISION D'AMODIATION N'EST PAS, EN RAISON DE SON OBJET AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AVIS PREALABLE DUDIT MINISTRE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI PEUT ETRE APPELE A INTERVENIR POUR ASSURER LE RESPECT PAR L'AMODIATAIRE ET PAR LE CONCESSIONNAIRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DES SITES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE SOUMIS AU CONTRESEING DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST, AINSI D'AILLEURS QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, LE SEUL MINISTRE CHARGE DE L'EXECUTION DUDIT DECRET ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION AMODIEE RAPPELLE LES SERVITUDES IMPOSEES PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX SITES ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE L'INTERVENTION DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES NECESSAIRE A L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A SON CONTRESEING ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE MINIER : "LES MUTATIONS DE PROPRIETE PAR ACTES ENTRE VIFS, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET LES AMODIATIONS DE CONCESSIONS MINIERES NE PRENNENT EFFET QUE SI ELLES SONT AUTORISEES PAR UN DECRET RENDU SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT. L'AUTORISATION DOIT ETRE DEMANDEE PAR LE CESSIONNAIRE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA SIGNATURE DE L'ACTE, LEQUEL DOIT AVOIR ETE PASSE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE CETTE AUTORISATION. TOUT ACTE FAIT EN VIOLATION DU PRESENT ARTICLE EST NUL ET DE NUL EFFET ;"
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACTE D'AMODIATION AUTORISE PAR LE DECRET ATTAQUE A ETE SIGNE LE 25 FEVRIER 1970, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SON AUTORISATION ET QUE LE SIEUR Y..., AMODIATAIRE, A PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION DANS LE DELAI D'UN AN QUE LUI IMPARTISSAIT LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DES LORS, ET QUAND BIEN MEME L'EXPLOITATION DU SIEUR Y... AURAIT COMMENCE PLUSIEURS ANNEES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE D'AMODIATION, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE MINIER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA CONCESSION AMODIEE : CONSIDERANT QUE LA CONCESSION AMODIEE A ETE ACCORDEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1968 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 AOUT DE LA MEME ANNEE ; QUE CET ACTE N'A PAS ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT AUX FINS D'ANNULATION DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, DE SON ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MECONNAISSANCE PAR LE CONCESSIONNAIRE ET PAR LE SIEUR Z... RELATIVES A LA PROTECTION DES SITES AURAIT JUSTIFIE LE RETRAIT DE LA CONCESSION ET DE L'AMODIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AURAIT FAIT OBSTACLE A L'AUTORISATION D'AMODIER : CONSIDERANT QUE LE RETRAIT D'UNE CONCESSION OU D'UNE AMODIATION CONSTITUE UNE FACULTE OUVERTE A L'ADMINISTRATION ET NON UNE OBLIGATION S'IMPOSANT A CELLE-CI ; QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS LES MESURES A PRENDRE A L'EGARD DU CONCESSIONNAIRE ET L'APTITUDE DE L'AMODIATAIRE A ASSURER L'EXPLOITATION DE LA PARTIE AMODIEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN AUTORISANT L'AMODIATION AU BENEFICE DU SIEUR Y..., LE GOUVERNEMENT AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA LIGUE DE DEFENSE DES ALPILLES ET DES DEMOISELLES DU A... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA LIGUE DE DEFENSE DES ALPILLES ET DES DEMOISELLES DU A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA LIGUE DE DEFENSE DES ALPILLES ET LES DEMOISELLES DU A... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.Références : Code minier 44Constitution 1958-10-04 art. 22Décret 1966-12-03Décret 1968-08-06Décret 1970-10-29 art. 1Décret 1971-10-29 Decision attaquée ConfirmationLoi 1930-05-02 art. 20, art. 17, art. 4Loi 1967-12-28Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 85610Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GibertRapporteur public : M. Denoix de Saint-MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page