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Timestamp: 2017-08-21 08:21:25+00:00
Document Index: 169846881

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Les déplacements entre deux client selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation : du temps de travail effectif devant être rémunéré - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
C’est en ce sens que statue la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 septembre 2014 (n°13-80665), pour sanctionner l’employeur au titre de l’infraction de travail dissimulé, alors qu’il refuse de rémunérer ses salariés pour ces temps de trajets.
Dans cette décision, la chambre criminelle écarte les dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail qui dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. […] ». La Cour de Cassation s’est placé sur le terrain de la dissimulation d’emploi.
Selon les dispositions de l’article L 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La notion de travail effectif permet de déterminer la durée du travail effectuée par un salarié et de calculer, notamment, son nombre d'heures supplémentaires ou ses droits à congés payés.
La loi assimile à du temps de travail effectif certains temps non travaillés. Ces temps non travaillés devront donc non seulement être payés, mais également être inclus dans le temps de travail décompté pour le calcul des heures supplémentaires et des durées maximales.
Une des questions les plus débattues à une époque était le cas de l’astreinte.
La Cour de Cassation est venue apporter tous les éclaircissements nécessaires.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article L 3121-5 du Code du travail).
Il y a dès lors 3 situations distinctes :
- les astreintes au domicile du salarié ou à proximité, qui sont obligatoirement indemnisées, non comme du temps de travail effectif, mais dans les conditions prévues par un accord ou, à défaut, par l’employeur ;
- les périodes d’intervention lorsque le salarié est appelé pendant les astreintes. Elles sont rémunérées, en principe, comme du temps de travail effectif ;
- le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail effectif à part entière (Cass. Soc. 31.10.2007, n° : 06-43834 et 06-43835).
Les questions relatives au temps d’habillage et de déshabillage des salariés se sont également posées.
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, légalement, du temps de travail effectif.
Mais lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (article L 3121-3 du Code du travail ; Cass. soc. 26.03.2008, n°05-41476 ; Cass. soc. 17.02.2010, n°08-44343).
Lorsque le salarié doit porter une tenue de travail et qu’il ne bénéficie pas de contrepartie pour le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a rémunéré ces temps comme du temps de travail effectif (Cass. soc. 12.07.2006, n°04-45441).
Le temps de trajet et de déplacement professionnel
Par principe, et tel que rappelé plus haut avec les dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif.
Néanmoins, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Toutefois, pour que la contrepartie soit due, le salarié doit prouver l'existence de ce temps de trajet inhabituel (Cass. soc. 15.05. 2013, n°11-28749).
Pour autant, il ne s'agit pas de temps de travail effectif (Cass. soc. 14.11.2012, n° 11-18571).
Par ailleurs, le temps de trajet entre différents lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc. 08.03.2005, n°02-43414) et il ne peut pas être rémunéré sous forme de prime (Cass. soc. 16.06.2004, n°02-43685).
Dans l’espèce commentée, les salariés, occupaient les postes d’auxiliaires de vie ou aides à domicile. Ils effectuaient leurs interventions au domicile des personnes, dans la région parisienne, selon une organisation fixée par des plannings.
L'intervalle de temps, nécessaire pour aller d'un domicile à l'autre, se situait entre une demi-heure et une heure.
Pour l'employeur, ces périodes, pendant lesquelles les salariées ne se trouvaient plus sous sa subordination et pouvaient - même dans une mesure limitée - vaquer à des occupations personnelles, devaient être qualifiées de pause.
Il refusait ainsi de rémunérer ces temps de déplacement.
L’inspection du travail était intervenue, et avait constaté que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée de travail n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire.
L’inspecteur du travail avait à plusieurs reprises expressément demandé à l’employeur de rémunérer ses salariés. Celui-ci s’y refusait.
L’employeur a été pénalement condamné au titre du travail dissimulé.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 septembre 2014 : RG n°13-80665
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mars 2008 : RG n°05-41476
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 31 octobre 2007 : RG n°06-43834 et 06-43835
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 février 2010 : RG n°08-44434
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 2006 : RG n°04-45441
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mars 2013 : RG n°11-28749
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 novembre 2012 : RG n°11-18571
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 08 mars 2005 : RG n°02-43414
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2004 : RG n°02-43685