Source: http://ustmcgt34.org/DossierCarenceIJ/DossierCarenceIJ.php
Timestamp: 2018-03-23 10:35:27+00:00
Document Index: 312150507

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Métallurgie : Maintien du salaire pendant les 3 jours de carence avant le versement des IJ
Métallurgie non cadre Hérault, Aude, P.O.
Arrêt maladie : le salaire durant les trois jours de carence est maintenu par l'employeur.
Mise à jour : 27 juin 2015, 07:19:27
En décembre dernier, la société Altrad Équipement, de Florensac dans l'Hérault, a tenté un coup tordu : supprimer le maintien du salaire, en cas d'arrêt maladie, pendant les trois premiers jours au prétexte que l'assurance maladie applique un délai de carence de trois jours avant le paiement des indemnités journalières.
L'argument de la direction d'Altrad ? Le maintien du salaire était, selon elle, un usage, c'est-à-dire une décision unilatérale de l'employeur qui pouvait être remise en cause à tout moment sous réserve que le comité d'entreprise en soit informé, et que l'employeur respecte un préavis de trois mois. Naturellement, la dénonciation de cet usage était sélectif : il ne concernait que les ouvriers et les employés car cette disposition était maintenue pour les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres.
À l'appui de ses dires, la direction d'Altrad invoquait la convention collective non cadres de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales. L'objet de ce dossier est de mettre en ligne les documents qui démontrent que la tentative de la direction d'Altrad s'est plantée. En réalité, l'accord de mensualisation UIMM, signé en 1970, modifié par avenant, le tout étendu par le ministère du travail à toutes les entreprises de la métallurgie fixe que la franchise, c'est-à-dire le non maintien du salaire pendant les trois jours de carence, est supprimé définitivement à partir du 1er janvier 1977. Cette disposition a, depuis cette date, valeur de loi.
Naturellement, conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, le syndicat CGT Métaux de Montpellier pourra, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession si la direction d'Altrad persistait dans l'erreur.
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7 juillet 1970 Que dit l'accord de branche UIMM du 10 juillet 1970 (étendu) sur la mensualisation à propos du salaire pendant les 3 jours de carence (article 7) ?.
L'article 7 de cet accord est consacré à la maladie. Trois paragraphes :
Le premier, consacré aux garanties concernant la ressource ;
Le second, consacré à la franchise ;
Le dernier, consacré aux ouvriers.
On notera le régime de faveur accordé dans les deux premiers paragraphes aux ETAM : maintien conditionnel du salaire pendant les trois jours de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie. Quelle condition ? La logique du dispositif prévoit une période probatoire de six ans afin de vérifier si les salariés ne vont pas profiter de l'aubaine pour tirer au flanc (avec certificat médical tout de même). Des réunions paritaires de contrôle sont planifiées pour vérifier que l'abandon de la franchise n'entraîne pas une hausse significative de l'absentéisme.
Enfin, le 3ème paragraphe met sous surveillance le comportement des ouvriers, la méfiance règne, pour voir dans quelle mesure les dispositions prévues pour les ETAM pourraient être étendues définitivement aux ouvriers.
En tout état de cause, un protocole signé par l'UIMM le 26 juillet supprime la franchise de trois jours, prévoyant explicitement un sursis pour certaines entreprises (dont la liste figure en annexe audit protocole) jusqu'au 1er janvier 1977.
Conclusion : à partir du 1er janvier 1977, la suppression de la franchise est générale pour toutes les entreprises de la métallurgie.
7 février 1990 Que dit la convention collective territoriale métaux non-cadres (étendue) ?.
La convention collective territoriale non-cadres de la métallurgie (Hérault, Aude, P.O.) précise la règle applicable pour le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie : elle est conforme à la disposition de l'article 7 de l'accord UIMM de mensualisation du 10 juillet 1970 (amendé) étendu par le ministère du travail. la franchise, c'est-à-dire le non paiement des salaires pendant les 3 jours de carence de l'assurance maladie est supprimée. l'employeur est tenu de payer le salaire des 3 jours.
12 mars 2002 Que dit la cour de cassation ?
Une entreprise métallurgique de la Haute-Marne se pourvoit en cassation contre un jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Dizier qui l'a condamné à payer les salaires dus pendant les trois jours de carence au motif qu'« en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, un salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail dans les conditions prévues par ce texte que par ce motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ».
18 décembre 2010 Lettre de la direction à chacun des salariés « pour dénonciation d'un usage ».
Après l'information du comité d'entreprise, la direction d'Altrad croit pouvoir annoncer aux salariés la dénonciation de « usage » du maintien du salaire pendant les trois jours de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie. Pour la direction, le soi-disant usage sera supprimé à partir du 1er mars 2011.
10 février 2011 Lettre de l'union des syndicats CGT métaux 34 au chef d'entreprise Altrad Équipement.
La réclamation de la CGT est claire : pas question de transiger sur le droit conventionnel au maintien du salaire par l'employeur pendant les jours de carence appliqués par l'assurance maladie avant le versement des indemnités journalières. Au tarif du SMIC, la perte serait de 63 € par jour, pouvant aller jusqu'à 186 € pour un arrêt de trois jours. C'est inacceptable. La motivation de l'employeur ? La lutte contre l'absentéisme. Mais cette question a déjà été débattue durant la négociation de l'accord de branche et la conclusion à laquelle est arrivée l'UIMM en 1976 est limpide : la franchise de trois journée est supprimée à partir du 1er janvier 1977 car l'observation des variations de taux d'absentéisme par établissement n'a pas mis en évidence une augmentation significative due à la suppression expérimentale de la franchise. Il ne s'agit donc pas d'un usage, mais d'une disposition d'un accord de branche câblé depuis plus de 34 ans.
1er mars 2011 Lettre de l'union des syndicats CGT métaux 34 au préfet de l'Hérault.
Dans le code du travail (Deuxième Partie, Livre V), le Titre II s'intitule : « Procédure de règlement des conflits collectifs ». Il comprend notamment deux chapitres : Conciliation (chapitre II) et Médiation (chapitre III). L'article R.2522-1 dit : « Tout conflit collectif du travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable. ».
L'union des syndicats CGT métaux 34 a donc écrit au préfet de l'Hérault le 1er mars 2011 pour qu'il intervienne. Nous publierons sa réponse dès qu'elle nous parviendra.