Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1546-cic-1917-3310
Timestamp: 2019-12-16 07:25:03+00:00
Document Index: 872794

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1546
Livre III > Partie VI > Titre XXX > C. 1546 CIC/1917
§1. Ut huiusmodi fundationes a persona morali acceptari possint, requiritur consensus Ordinarii loci, in scriptis datus, qui eum ne praebeat, antequam legitime compererit personam moralem tum novo oneri suscipiendo, tum antiquis iam susceptis satisfacere posse ; maximeque caveat ut reditus omnino respondeant oneribus adiunctis secundum cuiusque dioecesis morem.
§1. Pour que les fondations de ce genre puissent être acceptées par une personne morale, le consentement écrit de l'Ordinaire du lieu est requis, et celui-ci ne doit pas l'accorder avant d'avoir la certitude que la personne morale peut satisfaire soit à la charge nouvelle qu'elle va assumer, soit aux charges déjà assumées ; il doit surtout prendre garde que les revenus correspondent parfaitement aux charges qui les grèvent, selon la coutume de chaque diocèse.
§2. In acceptatione, constitutione et administratione fundationis patronus ecclesiae nullum ius habet.
§2. Dans l'acceptation, la constitution et l'administration de la fondation, le patron de l'église n'a aucun droit.
§1 Ut huiusmodi fundationes a persona morali acceptari possint, requiritur consensus Ordinarii loci, in scriptis datus, qui eum ne praebeat, antequam legitime compererit personam moralem tum novo oneri suscipiendo, tum antiquis iam susceptis satisfacere posse ; maximeque caveat ut reditus omnino respondeant oneribus adiunctis secundum cuiusque dioecesis morem.
§1 Pour que les fondations de ce genre puissent être acceptées par une personne morale, le consentement écrit de l'Ordinaire du lieu est requis, et celui-ci ne doit pas l'accorder avant d'avoir la certitude que la personne morale peut satisfaire soit à la charge nouvelle qu'elle va assumer, soit aux charges déjà assumées ; il doit surtout prendre garde que les revenus correspondent parfaitement aux charges qui les grèvent, selon la coutume de chaque diocèse.
C. 1304 CIC/1983