Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006576999/2004-03-10
Timestamp: 2020-05-25 20:16:54+00:00
Document Index: 115333799

Matched Legal Cases: ['art. 80', "l'article 411", 'art. 18', 'art. 57', 'arrêt ', "l'article 575"]

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575) - Légifrance
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Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 80 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
2° Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4 ;
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 18 () JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 57 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Abrogé par Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, v. init.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 (NOR : CSCX1019878S), a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
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