Source: http://www.senat.fr/seances/s200406/s20040608/s20040608003.html
Timestamp: 2019-01-16 11:09:39+00:00
Document Index: 80370616

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 16", 'in fine', "l'article 18"]

Séance du 8 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 116, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique. [Rapport n° 333 (2003-2004).]
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis très sincèrement d'être parmi vous pour poursuivre un travail qui fait honneur au Parlement.
Ce travail « traverse » les différents gouvernements, puisque la révision des lois de 1994 a été commencée par un gouvernement issu d'une autre majorité. Je me souviens qu'à cette tribune, en 1994, Mme Veil et moi-même avions défendu, pour la première fois dans une démocratie, des textes de loi sur la bioéthique. Un certain nombre de sénateurs, parmi lesquels je reconnais aujourd'hui MM. Fourcade et Chérioux, avaient su à l'époque enrichir ce texte et avaient eu la sagesse de prévoir qu'il faudrait revenir devant le Parlement pour suivre l'évolution des sujets traités.
Avant d'aborder les principaux aspects du projet de loi que nous allons examiner, je voudrais me livrer à deux réflexions.
Première réflexion : en France, les médecins, les biologistes, les biochimistes notamment, ont défini, bien avant 1994, des règles déontologiques et des principes éthiques, en particulier en médecine de la reproduction.
Cependant, la bioéthique ne peut être du ressort exclusif des scientifiques, des médecins, des professionnels ou des experts. Elle concerne l'ensemble de la société, puisque les pratiques en cause amènent à se poser de nombreuses questions fondamentales sur l'homme et la société parmi lesquelles : « qu'est ce que la personne humaine ? », « quelles sont les limites à l'utilisation de certaines possibilités de la science ? », « est-ce qu'une possibilité thérapeutique peut justifier une pratique ? ».
Ma deuxième réflexion concerne la place du droit par rapport à la réflexion philosophique et théologique. Le travail déjà accompli montre que le législateur a su parfaitement assumer ses responsabilités et fixer les limites de son intervention. Je voudrais en particulier souligner la qualité du travail accompli par le Sénat et sa commission des affaires sociales ; à cet égard, je remercie très sincèrement le président de cette commission, Nicolas About, et son rapporteur, Francis Giraud.
Le projet actuel prévoit un certain nombre de dispositions ; je n'en évoquerai que quelques-unes.
J'aborderai d'abord la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
Actuellement, les chercheurs sont soumis à l'interdit de toute recherche sur les embryons posé par les lois de 1994.
Le présent projet de loi autorise la recherche à titre dérogatoire et dans le cadre d'un moratoire positif de cinq ans qui doit permettre d'évaluer le dispositif avant de décider de sa pérennité. Il fixe, pour la première fois en France, un cadre juridique pour la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
Les équipes françaises de recherche attendent donc la révision de la loi avec impatience, estimant que le retard pris par rapport aux autres pays, notamment la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, l'Allemagne, la Suède, est préjudiciable au développement de certaines thérapeutiques très prometteuses. Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert, vous en dira davantage tout à l'heure.
J'en viens à l'Agence de la biomédecine.
Le projet de loi prévoit de créer la nouvelle agence à partir de l'actuel Etablissement français des greffes. En effet, la compétence de la nouvelle agence s'étend aux domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
L'Agence de la biomédecine devrait contribuer à l'élaboration de la réglementation et de recommandations et délivrer les autorisations et agréments dans l'ensemble de ces domaines.
Par ailleurs, s'agissant du diagnostic préimplantatoire, le DPI, il est prévu à l'article 17 d'étendre ses indications dans le cas où une maladie gravement invalidante à révélation tardive et mettant en jeu le pronostic vital, telle que la maladie de Huntington, a été diagnostiquée chez un ascendant immédiat.
En outre, il est prévu de rendre possible le diagnostic préimplantatoire dans le but de concevoir un bébé indemne de l'anomalie génétique recherchée et compatible immunologiquement avec un frère ou une soeur atteint d'une maladie génétique incurable, en vue de le ou de la soigner. Je le sais, il s'agit là d'un sujet difficile, mais il me semble que le présent texte s'entoure des précautions nécessaires.
Le projet de loi aborde aussi d'autres sujets extrêmement importants, parmi lesquels la garantie d'indépendance du Comité consultatif national d'éthique, le consentement et l'information en cas d'examen des caractéristiques génétiques, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humains, la non-brevetabilité des éléments du corps humain et, bien sûr, l'interdiction du clonage.
Au total, ce projet me semble équilibré. Il est le fruit de réflexions très approfondies que vous avez amplement nourries, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur. Il devrait permettre à notre pays d'avoir une législation montrant ce qu'est notre vision de l'homme. Il faut bien sûr rester vigilant, et les dispositions prévues dans le projet devraient permettre une adaptation rapide de la loi si cela se révèle nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Par son objet même, loi de principes et loi de pratiques, une loi sur la bioéthique suscite nécessairement des appréciations contradictoires : elle apparaît trop audacieuse pour les uns, trop frileuse pour les autres.
Il est donc normal que, sur les grandes lignes qui la composent, nous ayons pris successivement des positions de rupture, de continuité ou d'attente au regard de nos convictions.
Depuis l'examen en première lecture du présent projet de loi par le Sénat, en janvier 2003, aucune avancée scientifique majeure ne justifie que la Haute Assemblée modifie les positions qu'elle avait alors soutenues. Certains ont pu croire, à la suite du résultat spectaculaire obtenu par l'équipe de chercheurs coréens qui a réussi le précédent notable de cloner des embryons humains, qu'il en était autrement. Les plus éminents spécialistes de cette question ont rappelé devant la commission des affaires sociales que, bien qu'elle constitue un succès scientifique incontestable, cette expérience ne laisse pas présager, aujourd'hui plus qu'hier, une utilisation thérapeutique.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture témoigne de ce que le législateur de 2004 a atteint un équilibre, comme l'avait fait son prédécesseur de 1994. Le projet déposé par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 a été profondément modifié par le Sénat, qui ne l'a pas pour autant bouleversé. Cet équilibre est manifeste si l'on en juge par l'accord auquel sont parvenues les deux assemblées au terme de la navette sur les sujets les plus graves évoqués dans le projet de loi : le clonage, l'embryon, la brevetabilité du vivant, l'aide médicale à la procréation et le don d'organes.
Le travail constructif qui a pu être réalisé par le Parlement doit beaucoup à l'extrême attention accordée par Jean-François Mattei aux débats respectifs des deux chambres. Il a permis, par son sens de la pédagogie, ses connaissances scientifiques, son expérience médicale et son humanisme, que ceux-ci atteignent un très haut niveau de qualité.
Le législateur a voulu lourdement criminaliser le clonage reproductif en ce qu'il constitue une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine. Défini précisément et réprimé par un régime de peine dissuasif, le clonage n'en est toutefois pas un sujet épuisé pour l'avenir. La France doit agir sur le plan international, et le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, pour obtenir sa condamnation juridique.
Le législateur a également qualifié de délit le clonage improprement nommé « thérapeutique » en ce qu'il conduirait potentiellement au clonage reproductif. A la lecture du livre d'Axel Kahn, Raisonnable et humain, cette position de précaution ne doit pas susciter de regret. On y trouve la confirmation du caractère irréaliste des stratégies médicales reposant sur cette forme de clonage. Il rappelle que, sollicité par la Commission européenne, le Groupe européen pour l'éthique a considéré ces perspectives si incertaines qu'elles ne justifiaient pas que l'Union européenne s'engage dans le soutien à ce type de recherches.
Le statut de la recherche sur l'embryon constitue la correction la plus significative apportée au projet de loi initial, mais cette correction est de principe et n'entrave pas, sur le plan pratique, la recherche proprement dite. En réaffirmant le respect dû à l'embryon humain et l'exigence de conditions strictes applicables aux recherches dont il peut faire l'objet, le législateur a seulement souhaité rendre « éthiquement acceptable » la conduite de recherches que les chercheurs estiment scientifiquement prometteuses, même si elles ne sont pas exclusives. En refusant une posture qui aurait consisté en un « tout embryon », il a également rappelé solennellement que d'autres pistes existaient, qu'elles devaient être approfondies et, le moment venu, évaluées, notamment les recherches sur les cellules souches adultes.
En première lecture, le débat au Sénat sur les questions relatives à la brevetabilité du vivant fut d'une grande qualité. La passion légitime de plusieurs de nos collègues, la compétence du ministre sur ce sujet nous ont permis de formuler un vrai choix entre deux solutions qui servent pourtant une même intention : l'affirmation que la vie ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une appropriation marchande.
M. Francis Giraud, rapporteur. Les difficultés posées par la directive européenne de 1998 demeurent. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a connu un débat identique à celui qui fut le nôtre.
A l'issue de vifs échanges, les députés ont retenu, sous la réserve de modifications très ponctuelles, la voie que nous avions choisie en première lecture, qui consistait certes à affirmer cette non-brevetabilité, mais en exploitant les possibilités ouvertes par la directive pour parvenir à une rédaction dont l'application ne soit pas écartée par la justice.
Les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation et au don d'organes s'inscrivaient dans la continuité des travaux préparatoires au projet de loi.
Les deux assemblées étaient, en somme, en harmonie sur l'économie générale de ces dispositifs dès la première lecture. Certaines réserves formulées par le Sénat, comme les garanties et les restrictions posées au don d'organes entre vifs, le refus de création d'embryon in vitro pour permettre de tester des techniques nouvelles d'assistance médicale à la procréation, l'AMP, ou le refus d'autoriser des transferts post-mortem d'embryon ont été conservées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Enfin, la création d'une grande agence du vivant, l'Agence de la biomédecine, a également été validée.
La navette n'apporte plus, à ce stade, de modification majeure. Toutefois, l'extension du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d'un enfant à la fois indemne d'une maladie génétique détectée dans sa famille, mais également immunologiquement compatible avec un aîné affecté par cette maladie est une question importante. Saisi de ce sujet, le Comité consultatif national d'éthique a finalement donné un avis positif à cette extension en précisant que « permettre qu'un enfant désiré représente de plus un espoir de guérison pour son aîné est un objectif acceptable s'il est second ».
Le législateur n'est bien évidemment pas en mesure de juger des motivations profondes d'un couple qui requiert la garantie d'un diagnostic préimplantatoire pour avoir un enfant. Il lui appartient toutefois d'autoriser, non sans en avoir pesé les bénéfices et les risques, le recours à ce test supplémentaire sous des conditions restrictives permettant d'écarter les dérives que ce diagnostic fait souvent craindre.
La commission des affaires sociales a estimé que la procédure prévue par l'Assemblée nationale apporte les garanties nécessaires : elle est expérimentale ; elle ne concerne que les maladies génétiques et exclut certaines affections acquises, comme les leucémies, qui ne justifient pas en eux-mêmes de DPI ; elle ne porte pas atteinte à l'enfant à naître, car il s'agit de prélever à la naissance des cellules du sang du cordon ; enfin, elle est soumise à l'accord préalable de l'Agence de la biomédecine.
Bien que consciente des risques psychologiques et médicaux que soulève une telle extension, la Commission des affaires sociales a estimé que, lorsque le recours au DPI était justifié par l'intérêt de l'enfant à naître, il ne pouvait être refusé par principe une recherche supplémentaire concernant l'histocompatibilité de cet enfant avec son frère ou sa soeur malade alors même qu'une greffe du sang de cordon offrirait à ces derniers des possibilités de guérison élevées.
Au total, demeurent sur le texte que nous examinons deux divergences de rédaction.
La première concerne l'article 18 du projet de loi relatif à l'assistance médicale à la procréation. Le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, avait encadré les dispositions relatives au projet parental et à l'embryon. L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction initiale. La commission propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Les arguments développés par les députés - la rédaction qu'ils soutiennent serait celle du Conseil d'État - ne suffisent pas, à ce stade, à la convaincre entièrement.
La seconde divergence concerne la nature de la responsabilité des patients chez lesquels une anomalie génétique a été détectée et qui ne préviendraient pas leurs proches de l'existence de cette anomalie, dans l'hypothèse où des mesures de prévention ou de soins seraient possibles.
Les auditions auxquelles la commission a procédé permettent d'établir avec certitude que toute responsabilité de nature pénale doit être écartée. Demeure, en revanche, la possibilité que la responsabilité civile du patient soit recherchée si le juge considérait qu'il a commis une faute ou une négligence.
En cette matière, le législateur doit aller au fond de sa compétence en établissant, ou en écartant, une dérogation aux dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui prévoient que tout patient a droit au secret de sa vie privée en matière médicale.
Au-delà de ces observations, la deuxième lecture qu'aborde le Sénat permettra de préciser certains points qui ont encore échappé à la vigilance du législateur ou de clore, sur la majeure partie des articles du projet de loi, un dialogue qu'entretiennent depuis trois ans exactement les deux assemblées.
Mes chers collègues, souhaitons qu'au cours de ces débats nous puissions tous rester raisonnables et humains ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe Union pour un mouvement populaire, 50 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus à la dernière étape du processus de révision des lois de bioéthique de 1994.
S'il est vrai que ce processus a pris du temps - ce texte étant discuté avec cinq ans de retard par rapport au calendrier fixé -, cela ne me choque en rien, car la bioéthique est un sujet grave qui mérite réflexion.
En dix ans, les progrès réalisés par la médecine et la science furent considérables, notamment dans le domaine de la micromanipulation. Certaines découvertes, dont les éventuelles conséquences sont parfois difficiles à appréhender, mettent en jeu les rapports entre science et conscience.
Les acquis technologiques nécessitent une grande prudence, nous l'avons bien vu avec les expérimentations réelles ou supposées réalisées à travers le monde.
II en est ainsi de la biomédecine, c'est-à-dire de l'art de soigner le vivant à l'aide du vivant, qui signifie que l'homme est désormais dans une démarche d'appropriation du monde et de sa propre nature. Elle pose à ce titre la question éthique fondamentale de la fin et des moyens appliqués à l'individu.
Le fait de savoir ce qui est possible scientifiquement ne détermine pas ce que doivent être les normes. Il convient donc d'entourer la science de repères, de distinguer les méthodes qui personnalisent l'être humain par opposition à celles qui entraînent son aliénation. C'est là l'enjeu de ce débat.
En 1994, le législateur a choisi de ne prendre comme repère ni la morale, ni la science, ni la philosophie, mais le droit et lui seul.
Cette juste conception de sa fonction est particulièrement manifeste dans la manière dont il a traité de l'embryon humain. Il a ainsi renoncé à définir l'embryon en tant que tel, édictant seulement un régime fondé sur le principe du respect qui lui est dû et sur la définition des atteintes qui pouvaient lui être portées. Ce modèle de neutralité et de laïcité doit continuer d'inspirer la révision des lois de bioéthique que nous menons actuellement. Il est important également d'assurer la stabilité des principes, ainsi que la participation des citoyens au débat.
Concernant la stabilité des principes, je me demande si une clause de révision à cinq ans, comme cela était déjà prévu par la loi de 1994, n'est pas finalement ambiguë et néfaste. Nous voici, en effet, en 2004 et nous n'avons toujours pas achevé nos réflexions. Des décisions qui auraient dû s'imposer plus tôt ont pris du retard parce qu'on s'en remettait à cette révision programmée. A l'inverse, certaines techniques ne sont pas suffisamment avancées pour permettre dès à présent de légiférer. Le seront-elles dans cinq ans ?
Je crois qu'il ne faut pas se rendre prisonnier des délais. D'ailleurs, le législateur n'a pas vocation, en particulier lorsqu'il édicte des principes, à faire une oeuvre dont la date de péremption est par avance annoncée.
Concernant le débat citoyen, il est impératif d'annoncer sans ambiguïté les changements introduits par la loi, en évitant les barrières de langage propres aux sujets scientifiques.
Pour en venir au coeur du texte, je me limiterai à aborder trois questions fondamentales sur lesquelles j'ai certaines réserves : l'extension du cercle des donneurs vivants en vue de greffe, le diagnostic préimplantatoire dans le cadre d'une AMP et la recherche sur les embryons.
S'agissant du premier point, j'ai bien conscience qu'il s'agit de répondre au problème de la pénurie de greffons que nous connaissons en France. Mais cette pénurie est due surtout à une mauvaise application de la législation existante en matière de don cadavérique, notamment de la règle du consentement présumé. La réticence des familles, que l'on peut comprendre aisément dans un moment de peine, amène en effet le plus souvent le chirurgien à ne pas prélever d'organes.
Avant d'envisager l'élargissement du cercle des donneurs vivants, il faudrait donc se donner les moyens d'épuiser et d'améliorer les possibilités offertes. Le projet de loi prévoit de procéder à l'information systématique des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans. C'est une bonne chose, certes. Mais il aurait été plus efficace, me semble-t-il, de transformer le registre national informatisé des refus en un registre qui retiendrait l'autorisation formelle des individus.
M. Guy Fischer. Oui, cela aurait été mieux !
M. Gilbert Barbier. Quoi qu'il en soit, je regrette que la possibilité de prélèvement sur un donneur vivant n'ait pas été subordonnée à l'absence d'enfants à charge ou au consentement de l'autre parent, compte tenu des conflits de devoirs qui sont en cause.
S'agissant du diagnostic préimplantatoire dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, je dois dire que je suis particulièrement troublé par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Le DPI permet aujourd'hui de sélectionner un embryon pour ce qu'il n'est pas, à savoir atteint d'une pathologie génétique grave. Il est dans l'intérêt direct de l'enfant à naître dans le même esprit que l'échographie ou la ponction amniotique.
L'article 17 du présent projet de loi dispose que désormais l'embryon sera également choisi pour des propriétés physiologiques - HLA compatibilité - qui intéressent un tiers, frère ou soeur atteints d'une affection génétique grave. C'est ce que l'on appelle le « bébé médicament ».
Le sujet est difficile et dangereux. Certes, le bonheur retrouvé d'une famille, ainsi que celui d'un enfant sauvé, ne peuvent se discuter. Il n'en demeure pas moins que c'est probablement une rupture dans nos raisonnements.
En effet, de quoi s'agit-il ? Disons les choses franchement ! Il s'agit bien sûr de concevoir un enfant mais aussi de le choisir en fonction de ce que l'on attend de lui, de le choisir pour soigner un autre qui est condamné. Même si cette possibilité est très strictement encadrée, je crois que nous cédons là à la facilité du compassionnel et de la casuistique. Je ne suis pas sûr, en l'état actuel de la réflexion, que nous ayons le recul nécessaire, ni qu'il soit fondé d'ériger en principe de la loi républicaine une solution qui ne concerne qu'un très petit nombre de cas - pas plus de 150 cas par an, au dire de notre rapporteur.
Dans certains pays, on envisage de faire naître des enfants en recourant à l'AMP et au DPI, alors que les parents n'en ont pas besoin, pour tenter de sauver des petits leucémiques lorsque la chimiothérapie est impuissante ou qu'on ne trouve pas de donneurs compatibles pour une greffe de moelle.
M. Gilbert Barbier. Arrivera-t-on dans quelques années à des dérives aussi grossières dans notre pays ? Nous ne sommes pas loin de l'eugénisme, cependant condamné d'une manière unanime, et la tentation est là.
Quoi qu'il en soit, c'est véritablement un changement dans l'attitude et l'utilisation des techniques qui nous sont offertes en termes de fécondation in vitro et de diagnostic préimplantatoire. On s'écarte vraiment de l'assistance médicale à la procréation.
L'autre point sensible que je voudrais évoquer concerne la recherche sur les embryons humains.
En première lecture, le Sénat avait voté une interdiction de principe tout en admettant la possibilité de dérogations strictement encadrées pour une période limitée à cinq ans. Ainsi, des recherches pourraient être menées sur des embryons conçus dans le cadre d'une AMP lorsque le couple n'a plus de projet parental et y consent formellement. Cette possibilité était néanmoins limitée aux embryons existant à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'Assemblée nationale a souhaité l'élargir à l'ensemble des embryons surnuméraires sans faire de distinction entre ceux conçus avant et après l'adoption du projet de loi. J'ai déjà eu l'occasion de dire en première lecture ma réticence à autoriser, même de manière dérogatoire, la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires. On est encore loin de maîtriser ces techniques et les possibilités offertes par ces cellules n'ont pas été confirmées scientifiquement, sans compter les risques notables qu'elles comportent. Par ailleurs, les cellules souches adultes semblent représenter aujourd'hui un espoir thérapeutique bien plus satisfaisant sur le plan éthique.
Cela dit, je veux bien admettre qu'il faille ne fermer aucune voie de recherche intéressante à terme pour les progrès thérapeutiques. Mais le travail mené sur les cellules souches embryonnaires ne saurait dispenser les équipes de s'investir parallèlement dans la recherche sur les cellules souches adultes. Aura-t-on l'honnêteté scientifique et intellectuelle, monsieur le ministre, de comparer les deux techniques et leurs apports au terme du délai de cinq ans ? Je reste sceptique.
M. Roland Muzeau. On n'aura pas le temps !
M. Gilbert Barbier. Pour conclure, je dirai que, dans l'ensemble, ce projet de loi fixe encore des limites à l'activité scientifique, fondées sur un subtil équilibre entre plusieurs aspirations ou valeurs, entre des exigences immédiates et des principes plus constants. Il interdit expressément le clonage reproductif, qualifié de « crime contre l'espèce humaine » et le clonage thérapeutique. Je crois qu'il était urgent d'être ferme sur ce point après la médiatisation de certaines déclarations l'an dernier.
La majorité des membres du groupe du RDSE votera ce texte, mais soyez convaincu, monsieur le ministre, que nous resterons vigilants sur sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu dix ans pour que le Parlement entrevoie enfin l'orée du processus de révision des lois de 1994 sur la bioéthique.
Le cheminement législatif de ce texte s'est avéré interminable pour des raisons que n'explique pas la seule alternance politique survenue en 2002.
Il a, en effet, fallu un an pour que soit transmis au Sénat le projet voté en janvier 2002 à l'Assemblée nationale et plus d'un an avant le vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Durant ces deux années, les échanges entre les deux chambres se sont plus apparentés à ce que j'appellerais une « trottinette parlementaire » qu'à une navette digne de ce nom.
Puis, brutalement, sous la pression impatiente des chercheurs, vous inscrivez ce texte en quelques jours et vous vous apprêtez, j'allais dire « à l'expédier », je dirai « à en traiter », en quelques heures en fin de journée. M. le rapporteur Giraud est bien indulgent en parlant de simples « péripéties de calendrier ».
M. Roland Muzeau. C'est son rôle !
M. Bernard Cazeau. Le temps gaspillé est selon moi celui qui vous aura été nécessaire pour dénaturer le projet de l'ancien gouvernement, pourtant voté dans un quasi-consensus en janvier 2002. Et le temps perdu, c'est celui qu'il vous aura fallu pour convaincre vos propres amis qu'un projet de loi consensuel et équilibré devait céder le pas à un texte plus étriqué et dénué d'ambition nouvelle. Au consensus large qui était apparu au début de 2002, vous avez préféré une politisation artificielle et un appauvrissement législatif qui ne laissera pas de décevoir.
Certes, nous nous trouvons sur un terrain sur lequel des positions catégoriques et fermées n'ont pas leur place. Mais cela ne doit pas empêcher les positions courageuses ! Le courage suppose de regarder la vérité en face. Notre vérité contemporaine est celle de la formidable croissance de la connaissance scientifique, qui, si elle se fonde sur une éthique responsable, ne manquera pas de générer le progrès et le bien-être. Notre vérité contemporaine, c'est aussi celle d'une société qui refuse la fatalité et qui estime que nous devons profiter des espérances qu'offrent la science et la médecine.
Je veux revenir un instant sur l'inspiration première du texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale sous la précédente législature en rappelant ses orientations.
Le texte avait pour pierre angulaire l'interdiction absolue du clonage reproductif et réaffirmait que la reproduction sexuée est seule garante d'une humanité originale et pérenne. Le projet de loi évoluait toutefois fortement par rapport au texte de 1994 sur la question des recherches sur l'embryon. Il tentait ainsi de répondre aux espoirs thérapeutiques suscités par ce que Lionel Jospin avait en son temps appelé les « cellules de l'espoir », c'est-à-dire les cellules embryonnaires surnuméraires.
Des garde-fous étaient bien entendus posés, puisque la recherche se voulait soumise à d'importants principes et se trouvait de plus encadrée par la création de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, l'APEGH. En cela, le texte s'avérait à la fois progressiste, simple et prudent. Il était en même temps clair et conforme aux recommandations éthiques des organismes les plus habilités, comme le Comité consultatif national d'éthique.
Aujourd'hui, malheureusement, le texte que vous présentez rompt avec l'équilibre courageux du texte initial. Vous entretenez la confusion et le malentendu chez nos concitoyens sur la question de la recherche sur l'embryon ! Vous prenez le parti d'un choix éthique au détriment d'une tentative de synthèse ! Vous cloisonnez l'horizon scientifique par le recours à un moratoire ferme de cinq ans sur la recherche sur les cellules souches issues d'embryons surnuméraires !
Deux sujets majeurs me paraissent affaiblir particulièrement votre texte : d'une part, votre argumentation embarrassée sur la recherche sur l'embryon et, d'autre part, la pénalisation de la recherche française que vous instaurez.
Nous ne pouvons que déplorer la position régressive que vous adoptez sur la recherche sur l'embryon à usage thérapeutique, laquelle sera désormais considérée comme un délit. M. le rapporteur justifie cette position par un argument selon moi trop sommaire et trop catégorique, pour ne pas dire un non-argument. Il nous dit que le clonage thérapeutique non reproductif devient un délit car il « conduit potentiellement au clonage reproductif ». Ce motif me paraît insuffisant : l'abus criminel de tout savoir scientifique est un fait, monsieur le rapporteur, et pas seulement une potentialité !
En tous domaines, le risque de détournement de la recherche à des fins condamnables existe.
Un tel problème est cependant celui de la justice de la science et non de la science elle-même ! Jamais la justice humaine n'a permis de lutter contre les criminels en songeant à faire disparaître les crimes. Ce type de raisonnement est inopérant et expéditif.
De plus, la révision du texte initial méconnaît - mais cela est sans doute délibéré - la nature du processus de recherche que ne cessent de rappeler nos plus éminents scientifiques : un artefact de laboratoire qui est une construction humaine n'existant nulle part dans la nature, comme le démontre le professeur Henri Atlan, ne saurait être assimilé à une entité dotée d'humanité et encore moins à une personne réelle. En refusant de considérer la question de la recherche sur l'embryon sous l'angle de sa finalité, le Gouvernement s'enferre dans une vision réductrice du clonage.
Je considère enfin que les modalités dérogatoires de recherche que vous proposez sont trop restrictives et méconnaissent le processus de développement de la connaissance scientifique. Celle-ci passe en effet toujours par une phase préalable d'expérimentation fondamentale - vous le savez bien, monsieur le rapporteur - avant que ne se dégage une visée thérapeutique parfaitement explicite.
Bref, une différence capitale existe entre le texte que vous défendez aujourd'hui et sa version initiale. Le texte original répondait « oui », fermement et sans hésitation, à l'utilisation raisonnée des moyens de connaissance offerts par le corps humain. Votre projet modifié répond par la négative et persévère dans les faux-semblants d'un embryon sacralisé.
Je crains, monsieur le ministre, qu'il n'y ait plus d'aveuglement que de prudence dans votre entêtement à criminaliser toute forme de recherche sur l'embryon.
La rédaction actuelle conduit à obscurcir l'horizon des chercheurs en même temps que celui des malades, car le Parlement doit se garder de négliger deux principes capitaux de notre République que sont le droit à la liberté de recherche et le droit à la protection de la santé.
En second lieu, j'ai l'impression que le Gouvernement cultive un sentiment de défiance à l'endroit des chercheurs qui pourrait s'avérer fort dommageable.
Aux scientifiques qui n'ont de cesse de rappeler les possibilités élargies de recherche offertes par le travail sur les cellules souches embryonnaires, qui répètent sans cesse que la recherche sur les cellules souches adultes et celle sur les cellules souches embryonnaires sont complémentaires, M. le rapporteur adresse une fin de non-recevoir, en renvoyant pratiquement à l'espoir des seules cellules souches adultes.
A ceux qui expliquent que le respect de l'être humain ne s'applique pas à des embryons fécondés in vitro et dépourvus de visée parentale, le Gouvernement rétorque qu'ils sont des criminels passibles de lourdes peines.
C'est à se demander si le Gouvernement et les chercheurs habitent le même monde ! C'est à se demander quelle conception de la liberté de penser vous défendez !
Je m'étonne que vous, qui êtes d'habitude si prompt aux comparaisons internationales - en matière de retraite ou de temps de travail par exemple -, vous ayez ici de la peine à franchir la nouvelle ligne Maginot que vous avez vous-même construite en matière de bioéthique.
Ma crainte va bien entendu au développement de la recherche française au vu du texte que vous proposez. Les entraves à la connaissance que vous instaurez ne manqueront pas d'avoir des conséquences désastreuses, les premières d'entre elles étant le risque d'expatriation et l'accumulation de retards dans une compétition internationale déjà engagée.
Les progrès biotechnologiques sont-ils dorénavant réservés à d'autres pays ? Une chose est sûre : si la France déserte, en raison de la loi, la recherche embryonnaire, elle paiera au prix fort la redevance des découvertes brevetées faites ailleurs. Chaque année, la France décline dans le classement international des dépôts de brevets, vous le savez bien. Il nous faut tout mettre en oeuvre pour inverser cette tendance. Cela suppose bien entendu, dans un premier temps, de ne pas passer à côté des subventions européennes prévues dans le cadre du sixième programme-cadre de la recherche, mais plus encore d'encourager nos chercheurs.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions envisagées par votre texte, dont certaines reprennent ou colorent des propositions socialistes, comme l'élargissement du diagnostic préimplantatoire ou le passage de l'Agence pour la procréation, l'embryologie et la génétique humaines, l'APEGH, à l'Agence de la biomédecine. Je souhaite simplement soulever deux insuffisances que comporte le texte et qui mériteraient d'être précisées.
II s'agit tout d'abord de l'assimilation du clonage humain reproductif à un « crime contre l'humanité ». Dans l'hypothèse - bien entendu aussi lointaine que possible - où un être humain accéderait à la vie par un processus de clonage, comment s'appliquerait alors cette notion de crime : l'enfant serait-il considéré comme hors humanité ou pourrait-il se réclamer d'un préjudice subi ? M. le rapporteur nous a partiellement rassurés sur cette question, ce qu'il serait bon que le texte fasse à son tour.
Il s'agit ensuite de la définition du cadre du don d'organe qui ne va pas assez loin, même si les conditions d'information et de consentement sont facilitées.
Nous avions en 2002 élargi le champ des donneurs vivants au-delà du seul cercle familial. L'Assemblée nationale a conservé la rédaction restrictive du Sénat qui refusait l'extension du champ du don, renonçant ainsi à en découdre avec la pénurie structurelle d'organes qui caractérise le système de santé.
Telles sont les remarques les plus notables que je souhaitais formuler dès maintenant.
Pour conclure, j'exprimerai le désarroi ressenti par nombre de parlementaires.
Votre objectif de dénaturation du texte initial de révision de la loi de 1994 est atteint. En 2001, nous voulions définir par la loi le périmètre de la recherche thérapeutique, ouvrir un champ du possible et le circonscrire par une frontière de l'interdit. Nous voulions donner l'espace juridique suffisant pour mettre le progrès scientifique au service de l'éthique, repousser les frontières médicales de l'incurable en respectant la dignité de l'homme.
Avec votre texte, cet objectif s'éloigne. Au fond, en vous-mêmes, par fidélité à des convictions intimes, vous persévérez à considérer que l'avancée de la science du vivant nous fait entrer dans une sorte de processus dont la fin serait immanquablement la destruction de l'homme par lui-même.
Mais ce n'est pourtant pas cela dont il est question. Il s'agit tout au contraire d'accroître la connaissance biologique et, par voie de conséquence, le pouvoir médical de l'homme sur lui-même.
Comme le formulait fort justement Mme Anne Fagot-Largeau, professeur au collège de France et ancien membre du Comité consultatif national d'éthique, « ce n'est pas en étant moins scientifiques que nous serons plus humains ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de la seconde lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, je voudrais souligner l'importance de ce débat.
Je regrette que le Sénat ait été saisi de cette question de façon un peu précipitée, ce qui n'a pas permis à ses membres de travailler dans des conditions idéales. Pourtant, il s'agit d'un véritable enjeu de civilisation qui aurait mérité que l'on s'y attarde un peu plus. Tous nos concitoyens doivent savoir que la discussion qui s'engage aujourd'hui touche un sujet d'une extrême gravité. En effet, elle concerne le devenir de plusieurs centaines de milliers d'embryons - on ne connaît pas le chiffre exact - qui sont actuellement conservés par congélation et dont le sort est entre les mains du législateur.
Si l'on admet comme une donnée scientifique que l'embryon est un être humain, ce qu'aucun chercheur digne de ce nom ne conteste, on réalise la gravité du débat qui se pose aujourd'hui à nous : le législateur est-il compétent pour délivrer des brevets d'humanité à certains embryons - ceux qui répondent à un projet parental - et pour livrer les autres à la recherche scientifique, ce qui suppose que l'on mette fin à leur vie ?
Avant d'analyser certaines dispositions de ce projet, je voudrais essayer d'en dégager la philosophie générale, qui se rattache, à mon sens, à une conception utilitariste de l'être humain et qui marque un pas de plus vers la réification de l'embryon et un pas de moins vers une égale prise en compte de la dignité de chaque être humain, fût-il le plus faible, le plus fragile, le plus incapable de s'exprimer.
En effet, depuis 1994, le législateur opère une distinction entre les embryons qui répondent à un projet parental et ceux qui en sont dépourvus et qui sont appelés « embryons surnuméraires ».
Les uns sont considérés comme des êtres humains destinés à voir le jour. Les autres vont devenir, avec le nouveau projet de loi, un simple matériau de recherche pour les scientifiques alors que, dans les deux cas, il s'agit à la base d'un même embryon humain. Le critère de distinction entre ces deux catégories d'embryons tient en somme au projet que leurs parents conçoivent pour eux.
La sagesse, comme la science, invite à reconnaître en l'embryon un être humain et à le considérer comme une personne humaine. Existerait-il des êtres humains qui ne soient pas des personnes ? Nous devons nous méfier, mes chers collègues, de ce genre d'idéologie qui a conduit dans le passé à légitimer des pratiques qui faisaient que des populations entières étaient considérées non comme des personnes humaines mais comme des objets à la disposition de leurs maîtres !
Venons-en à la disposition la plus grave du projet. Il s'agit de l'article 19, qui prévoit d'autoriser des recherches sur l'embryon par dérogation à un interdit de principe.
On sait par expérience que, parfois, l'exception tend à devenir la règle. Le but de ces recherches est, selon les termes de l'article, de « permettre des progrès thérapeutiques majeurs ». Beaucoup mettent en avant le fait qu'en interdisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la France prendrait du retard par rapport aux autres pays européens. Cette opinion est totalement contredite par les faits.
D'abord rappelons que, contrairement à ce qu'on a pu entendre récemment, la France n'est pas, avec l'Italie, le seul pays où la recherche sur l'embryon est actuellement interdite : c'est oublier l'Allemagne, l'Irlande, le Portugal, l'Autriche, le Luxembourg et les dix nouveaux pays européens.
Ensuite, sur le plan technique, comme le rappelle le professeur Testart dans un article du journal Le Monde daté du 26 janvier 2004, « nul ne semble prendre en compte que la possibilité de recherche sur les embryons humains, ouverte depuis 1990 en Grande-Bretagne, n'a conduit à aucun résultat d'intérêt ».
En revanche, la recherche sur les cellules souches adultes présente des intérêts à bien des égards.
D'abord, elle ne pose pas de problème éthique puisqu'il s'agit de cellules de la moelle osseuse, du placenta, du cerveau ou d'autres endroits que l'on prélève pour les mettre en culture sans porter atteinte à une vie humaine.
Ensuite, elle a donné des résultats très prometteurs. Le Washington Times du 30 décembre 2003 cite de nombreux exemples de thérapies cellulaires réussies : qu'il s'agisse de la maladie de Parkinson, du diabète, des maladies cardiaques, des blessures de la peau ou de l'ophtalmologie, les cellules souches adultes ont fait leur preuve dans la grande majorité des cas.
Enfin, c'est une technique beaucoup plus fiable et beaucoup moins risquée que la recherche sur les cellules souches embryonnaires. En effet, une publication scientifique américaine réalisée en 2001 explique que, lorsque des cellules souches embryonnaires sont injectées après une mise en culture, l'organisme receveur ne sait pas contrôler leur développement car elles ont un extraordinaire potentiel de différenciation.
Le corps humain ne les reconnaît donc pas et elles prolifèrent de façon anarchique, se transformant en cellules tumorales. Comment expliquer alors cette obstination de certains chercheurs à vouloir travailler sur des cellules dangereuses et sans résultat probant alors qu'il existe une méthode fiable de thérapie qui ne pose par ailleurs aucun problème éthique ? Et quand bien même les cellules souches embryonnaires pourraient avoir une vertu thérapeutique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, leur utilisation resterait abominable, car elle supposerait qu'on accepte d'éliminer un être humain pour en soigner un autre. On entrerait alors dans une logique d'instrumentalisation de l'être humain.
C'est pourquoi j'ai décidé de déposer un amendement interdisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires et demandant de favoriser celle qui concerne les cellules souches adultes.
Mais si l'on veut résoudre le problème à la source, ne faudrait-il pas que le législateur consente à réduire le nombre d'embryons « surnuméraires », car les chercheurs justifient leurs utilisations à des fins de recherche en arguant de leur inutilité dans les congélateurs des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humain, les CECOS ?
Officiellement, la France se défend de produire des embryons pour la recherche, mais, en pratique, comme le nombre d'embryons conçus lors de chaque FIV n'est pas limité par la loi, 35 000 nouveaux embryons sont congelés chaque année et viennent s'ajouter aux quelque 200 000 embryons surnuméraires existants selon l'estimation faite par M. Mattei, sans qu'aucun recensement exhaustif ait malheureusement été établi.
L'on sait par ailleurs que sept à huit embryons sont conçus en moyenne lors d'une FIV pour une implantation qui est très nettement inférieure. Pourquoi ne pas se calquer sur la législation allemande, qui, en 1990, a réduit à trois le nombre d'embryons pouvant être conçus lors d'une FIV, à condition qu'ils soient immédiatement réimplantés en vue d'une naissance ? Et pourquoi ne pas copier nos voisins italiens, qui viennent de voter une loi prévoyant que le nombre d'embryons conçus par FIV ne soit pas supérieur à ce qui est strictement nécessaire pour une implantation ?
Par ailleurs, la multiplication des embryons conçus par FIV ainsi que la pratique du diagnostic préimplantatoire favorisent à terme une sélection eugénique des embryons implantés.
Quant à la disposition relative au « bébé médicament » votée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il s'agit d'une autre forme de sélection dans laquelle l'embryon est voulu non pour lui-même mais pour sa compatibilité génétique avec un frère déjà né et atteint d'une maladie. Imaginez les réactions psychologiques d'un enfant à qui l'on annoncerait que sa naissance ne doit rien au hasard mais est due au fait que son cordon ombilical était recherché pour soigner son frère !
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement tendant à la suppression de la disposition qui prévoit la création de « bébés médicaments ».
Enfin, je voudrais aborder la question du clonage. Si je me réjouis, comme vous tous, mes chers collègues, de voir proclamée vigoureusement l'interdiction du clonage reproductif qualifié de « crime contre l'espèce humaine », je regrette fort la moindre pénalisation du clonage thérapeutique, car, à mon sens, il n'y a pas lieu de distinguer deux formes de clonage.
Dans le clonage reproductif, comme dans le clonage thérapeutique, la technique est la même: elle consiste à introduire le noyau d'une cellule ordinaire dans un ovule énucléé. Le clonage thérapeutique n'est qu'un clonage reproductif interrompu, qui se termine d'ailleurs par la destruction du clone. Il y a donc à la fois « crime contre l'espèce humaine », comme le précise la loi, et destruction d'un embryon. En droit pénal, l'on pourrait considérer que le clonage thérapeutique est un commencement d'exécution du clonage reproductif. C'est pourquoi je suis favorable à l'unification du régime pénal concernant le clonage sans distinguer ses différentes applications.
Dans le projet de loi actuel, la distinction de deux types de clonages pourrait sous-entendre que l'un serait abominable alors que l'autre pourrait un jour être légalisé et qu'il ne s'agirait que d'une question de temps et d'adaptation de l'opinion publique. D'ailleurs, l'attitude de la France sur la scène internationale est assez ambiguë sur ce point : au cours de négociations menées au sein de l'ONU, elle s'est opposée à une prohibition générale du clonage et a demandé que l'interdiction du clonage thérapeutique relève de la compétence des seuls Etats membres, tandis que le clonage reproductif pourrait être interdit par voie de convention internationale. Personnellement, je crains que tous les partisans du clonage thérapeutique ne s'engouffrent dans cette brèche.
Le philosophe Jürgen Habermas, dans son ouvrage intitulé L'avenir de la nature humaine : vers un eugénisme libéral, met solennellement en garde l'Occident contre une telle dérive. « Doit-on laisser les sociétés réguler notre destin génétique ? », s'interroge-t-il.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je me prononcerai contre ce projet de loi sans engager en aucune manière mon groupe parlementaire, dont chaque membre votera en son âme et conscience. Je vous invite, pour ma part, à réfléchir aux enjeux éthiques que soulève un tel texte. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste, de l'UMP et du RDSE.)
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les évolutions techniques et scientifiques récentes en matière de sciences du vivant posent depuis quelques années de manière accrue la question des relations entre le progrès médical et notre conception de l'éthique.
Le projet de loi dont nous discutons vise donc à rechercher un équilibre entre le choix de ne pas limiter la recherche scientifique de la France et l'exigence morale de respecter notre conception de l'humanité. Quand l'homme devient sujet de la science, il est du devoir de notre société de se fixer des limites et, pour ce faire, celle-ci a besoin de repères, ce qui est admis aujourd'hui par tous les chercheurs comme par les praticiens.
Le texte que nous étudions aujourd'hui est ainsi le fruit d'une réflexion qui cherche à concilier la nécessité de favoriser les découvertes scientifiques, sources de bienfaits pour notre santé et l'humanité, et l'obligation de respect dû à chaque être humain.
L'une des innovations majeures du projet, dont on ne parle sans doute pas assez, est la création d'une Agence de la biomédecine qui non seulement aura pour vocation de conjuguer les missions d'encadrement et de contrôle en matière de santé publique, de procréation, d'embryologie et de génétique humaine, mais aussi reprendra les missions de l'Etablissement français des greffes.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la création d'une grande agence du vivant qui permettra de donner une plus grande cohérence à l'ensemble des règles concernant la biomédecine et qui présentera, en outre, l'avantage de rationaliser le cadre institutionnel en regroupant les activités de divers organismes créés année après année, au fur et à mesure des besoins, comme cela est trop classiquement le cas en France.
Je note, par ailleurs, avec beaucoup de satisfaction l'attribution d'un statut juridique véritablement indépendant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Après vingt ans de fonctionnement durant lesquels il a prouvé l'excellence de son expertise, il est placé directement auprès du Premier Ministre et voit son champ de compétences étendu aux questions de société soulevées par les progrès de la connaissance, ce dont je me félicite. En effet, en première lecture, à l'occasion de la discussion générale, j'avais évoqué la nécessité de parvenir à une telle mesure.
Concernant les conséquences de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, la question de la responsabilité qui pèse sur un individu atteint d'une anomalie génétique de prévenir sa famille est très délicate.
Le Sénat, en première lecture, avait opté avec sagesse pour une obligation morale. Il s'agissait de ne pas porter atteinte au principe du secret de l'intimité de la vie privée posé par la loi relative aux droits des malades. L'Assemblée nationale, pour sa part, a prévu, devant la gravité potentielle des conséquences du silence, une responsabilité dont la nature n'a pas été précisée.
Notre commission nous propose aujourd'hui de retenir que la responsabilité civile de la personne pourra être engagée si elle ne prévient pas sa famille dès lors que des solutions préventives ou curatives existent.
Je vous avoue, mes chers collègues, que cette solution ne me satisfait pas complètement, car, au lieu de mettre en place le principe selon lequel on amène une personne a faire elle-même la démarche de confier son lourd secret aux personnes éventuellement concernées, il va falloir lui expliquer que son silence impliquera une responsabilité civile, c'est-à-dire éventuellement une réparation financière. Elle sera contrainte et forcée de dévoiler sa souffrance personnelle, alors qu'il aurait été plus humain, à mes yeux, de la convaincre de le faire de son plein gré.
Au demeurant, il semblerait bien étonnant qu'une personne avertie des conséquences éventuelles de son silence choisisse de se taire et c'est faire bien peu de cas de la conscience morale humaine que d'opter pour une responsabilité si lourde.
S'agissant des dons et greffes d'organes, je me réjouis que des dispositions visent à limiter la pénurie d'organes dont souffre notre pays. Le don cadavérique sera privilégié par rapport au don du vivant, qui pose souvent des problèmes délicats lorsqu'il provient de personnes autres que les parents. II convient de prendre toutes les précautions utiles pour qu'une personne ne soit pas soumise à des pressions familiales ou sociétales la poussant à prendre le risque, infime mais réel, de mettre sa vie en danger.
En ce qui concerne le clonage, l'Assemblée nationale a confirmé notre opposition à toute expérimentation dans ce domaine quelle que soit la finalité de celui-ci. Je partage ainsi totalement la vision de M. Mattei, qui considérait le clonage reproductif comme un crime contre l'espèce humaine, un crime contre la part d'humanité qui est en chaque homme et qui réside dans la finalité du projet humain et dans le lien qui unit les hommes entre eux.
Pour ce qui est du délicat problème du clonage à vocation thérapeutique, il soulève bien trop de questions sans réponse, ne serait-ce que le doute sur l'innocuité de telles manipulations lors du recueil d'ovocytes, pour être envisageable.
En outre, l'expérimentation animale n'a pas été menée à un stade qui permettrait de valider l'intérêt du clonage et de transposer les techniques aux cellules humaines, pour lesquelles le recours aux embryons surnuméraires permettra à la communauté scientifique de rester dans la course au niveau international. Je considère qu'il est raisonnable, en l'état actuel des besoins de la recherche, d'interdire le clonage thérapeutique.
Quant à la recherche sur l'embryon humain, c'est un sujet difficile, personnel, à propos duquel chacun a ses propres convictions et ses propres doutes. Rappelons que, si nous ne pouvons trancher la question de la nature, du statut, de l'embryon, en revanche, sur le plan pratique, nous devons définir quelle doit être notre attitude à son égard. Il me paraît essentiel d'éviter tout risque d'utilitarisme, et c'est notre rôle de législateur de réguler sans contrainte excessive la recherche sur l'embryon qui doit être une recherche pour l'embryon.
Il est faux de prétendre, comme le font certains, que cette démarche témoigne d'une quelconque attitude de méfiance du politique envers les chercheurs et le monde scientifique. Il est en effet indéniable qu'il faut encadrer de façon stricte des recherches qui, en l'absence de toute limitation, poseraient inévitablement des problèmes éthiques graves.
Du côté de la recherche, où en est-on ?
Certains prétendent qu'il ne doit y avoir aucune limite et que nous ferions preuve d'obscurantisme en n'ouvrant pas largement les possibilités de la recherche. Il est vrai qu'au cours de l'histoire de nombreux progrès ont été effectués, dans le domaine de la médecine, grâce à la transgression de règles, d'interdits, voire de tabous.
D'autres affirment qu'on est loin d'avoir épuisé le potentiel de recherche sur les cellules souches adultes, alors même que les perspectives thérapeutiques liées à l'utilisation des cellules souches embryonnaires ne sont encore qu'un pari.
Des scientifiques allemands ont mené une étude baptisée « Delphi » sur la potentialité des cellules souches adultes. D'après leurs travaux, les recherches sur les cellules souches adultes ont plus de chance d'aboutir que celles qui portent sur les cellules souches embryonnaires. Entre 75 % et 92 % des scientifiques misent sur les résultats que donneront les cellules souches adultes en termes de compréhension du développement et de thérapie.
Aux Etats-Unis, l'Université d'Etat d'Indiana a indiqué que la science va continuer à « montrer le succès des traitements réalisés avec les cellules souches adultes, tandis que nous n'avons vu aucun résultat probant avec des cellules souches embryonnaires et franchement des résultats négatifs avec le clonage des animaux ».
N'oublions pas non plus que d'autres voies peuvent être explorées comme celle des cellules de sang du cordon ombilical.
Sur le plan des principes, l'article 16 du code civil prévoit que la loi « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Notre volonté est donc de rester dans une logique d'exception par rapport à cet interdit fondateur qu'est la recherche sur l'embryon.
La recherche est donc interdite, sauf dérogations très encadrées, et le présent projet de loi nous paraît de ce point de vue un bon compromis.
C'est ainsi que la recherche sur les embryons surnuméraires, ne faisant plus l'objet d'un projet parental, est autorisée dans des conditions strictes. La limitation dans le temps de cette possibilité - cinq ans -, l'exigence de l'accord des géniteurs, l'ouverture de perspectives thérapeutiques à court et moyen terme par cette voie de recherche et le but exclusif tourné vers un progrès thérapeutique majeur justifient que le Sénat mette en place une telle disposition.
Nous devons, me semble-t-il, assumer ce choix, que je préfère à l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires, voie qui a été choisie par d'autres pays. Cela me paraît d'autant important qu'une publication de Nature Biotechnology de janvier 2004 révèle que les recherches sur de telles cellules rencontrent un nouveau problème majeur : une lignée de cellules souches embryonnaires humaines, largement utilisée en recherche, se révèle à long terme instable en culture, puisque, après six mois de croissance, ces cellules présentent un excès de chromosomes 12 et 17.
Cela étant, il ne saurait être question, pour le législateur, de prendre le risque que soient créés des embryons dans le seul but de pourvoir aux besoins de la recherche scientifique. Les dispositions d'encadrement qui sont proposées dans le texte suppriment ce risque.
Par ailleurs, nous devons encourager plus activement la recherche de façon à limiter à l'avenir le nombre de ces embryons surnuméraires. C'est dans ce cadre que je voudrais aborder la question de l'assistance médicale à la procréation, l'AMP.
La progression des naissances par fécondation in vitro présente un bilan satisfaisant. En France, environ 10 000 bébés naissent chaque année par FIV, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. C'est en partie pour cela que le présent projet de loi procède à des modifications de la législation de 1994 en accordant une attention particulière à la mise en place d'un dispositif permettant de suivre le devenir des enfants conçus selon les différentes techniques.
Le suivi médical de ces enfants mérite en effet d'être renforcé. C'est ainsi qu'en mars 2002 une étude a démontré que les enfants nés par FIV ont un risque de malformation congénitale deux fois plus élevé que les enfants nés sans AMP. En outre, certaines techniques telles que l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde - ICSI - sont loin d'être anodines pour la mère et pour l'enfant. Or cette technique deviendrait peu à peu majoritaire.
Cette progression soulève des interrogations en raison non seulement du retard de développement que présentent certains enfants qui seraient conçus par cette technique, mais aussi des conséquences sur la fécondité des garçons ainsi conçus. En effet, la stérilité chez l'homme étant le plus souvent d'origine génétique, le risque de transmettre le gène en question aux enfants est grand.
Par ailleurs, la proportion du nombre de naissances multiples dans le cadre d'une PMA représenterait plus de la moitié des naissances. Afin de réduire le nombre de jumeaux et de triplés, la Human Fertilization and Embryon Authority a annoncé que le nombre d'embryons réimplantés serait limité à deux embryons pour des femmes âgées de plus de quarante ans.
Si les médecins ont longtemps cru que le taux de réussite était lié au nombre d'embryons réimplantés, il semble qu'en réalité le fait de limiter le nombre des embryons a un impact sur le nombre de naissances multiples, sans réduire la probabilité d'avoir un bébé. Les règles de bonne pratique médicale vont dans ce sens, mais il me semble que nous pourrions réfléchir à l'inscription dans la loi du principe d'un nombre limité d'embryons à l'occasion d'une assistance médicale à la procréation.
C'est pourquoi je proposerai, lors de l'examen des articles, un amendement qui aura pour objet de limiter à trois le nombre d'embryons implantés au cours d'une AMP.
Quant au sort des embryons surnuméraires, je partage la position adoptée par notre rapporteur. Ce dernier propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui vise à limiter le nombre d'embryons pouvant faire l'objet de recherche scientifique.
Par ailleurs, afin de permettre à un maximum de personnes de réaliser ultérieurement leur projet parental, je considère normal d'élargir la possibilité de recueillir et de conserver des gamètes non seulement dans les cas où la personne subit un traitement médical susceptible d'altérer sa fertilité, pour un cancer par exemple, mais également dans les cas pour lesquels la fertilité de la personne est prématurément altérée.
Je suis satisfait, enfin, que l'Assemblée nationale ait confirmé l'interdiction du transfert d'embryon post mortem en cas de décès de l'homme, car la mise au monde d'un orphelin au nom du respect dû à la volonté du couple aurait été bien difficile à admettre sur le plan des principes.
Qu'en est-il de la délicate question du « bébé médicament » ou du « bébé double espoir », suivant la terminologie adoptée ?
Bien entendu, comment demeurer insensible devant l'espoir des parents qui ont un enfant menacé de mort par une maladie génétique incurable d'avoir un autre enfant indemne grâce à la procréation assistée avec diagnostic préimplantatoire, comme cela est aujourd'hui permis, et de pouvoir à la naissance de cet enfant indemne, prélever dans son cordon des cellules providentielles susceptibles de sauver l'aîné, car on se sera assuré de la compatibilité de ces cellules, grâce à une extension du diagnostic préimplantatoire que nous nous proposons d'autoriser aujourd'hui.
Bien évidemment, la procédure est encadrée. C'est à l'Agence de la biomédecine qu'est confiée une expérimentation thérapeutique à mener dans des conditions scientifiques indiscutables, avec mission de produire, dès que possible, un rapport d'évaluation.
J'avais exprimé mes doutes en première lecture sur ce sujet. N'y a-t-il pas contradiction avec le principe selon lequel l'enfant doit venir au monde d'abord pour lui-même ? Face à la détresse d'une famille, le CCNE, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, n'avait pas voulu opposer à l'époque un refus absolu, mais avait exigé une prise de conscience de la problématique par la famille, qui doit bien maîtriser les conséquences d'une telle décision. Le désir de guérir un enfant ne peut arriver qu'en seconde position après la recherche d'un enfant indemne d'une affection génétique rare qui le menace.
Les auditions qui s'étaient déroulées devant la commission des affaires sociales nous avaient révélé que les parents qui effectuaient de telles démarches étaient relativement rares et faisaient preuve d'un grand sens des responsabilités, tandis que les professionnels qui pratiquaient ces techniques avaient le souci d'entourer médicalement mais aussi psychologiquement et moralement ces familles. Ce constat était rassurant.
En tout état de cause, il doit être réaffirmé que le DPI ne doit pas pouvoir être étendu au diagnostic de maladies moins graves que celles qui sont déjà concernées ou être utilisé dans la perspective d'une médecine de réparation. II doit demeurer une technique extrêmement encadrée en raison de ses conséquences, qui nous placent dans des situations d'interrogations excessivement douloureuses. Seule l'assurance d'une prise de conscience de la gravité de ce choix de la part des parents comme des praticiens permet d'adhérer à l'expérimentation ainsi mise en place, et je compte sur le rapport d'évaluation qui sera transmis au Parlement pour nous permettre de confirmer la justesse du choix que nous effectuons aujourd'hui.
Concernant la révision des lois relatives à la bioéthique, j'ai bien entendu en première lecture les arguments du Gouvernement contre la fixation dans la loi d'un délai précis. D'après lui, un tel délai n'aurait aucune valeur normative et ne contraindrait pas le Gouvernement à déposer un projet de loi ni le Parlement, qui peut examiner un texte quand cela lui paraît nécessaire. Par ailleurs, il pourrait aboutir à une révision trop rapide de mesures sur lesquelles nous n'avons pas le recul scientifique nécessaire.
Je ne suis pas d'accord avec une telle analyse. En effet, il convient de ne pas banaliser les lois sur la bioéthique, et un rendez-vous législatif s'impose. II n'empêchera pas une modification ponctuelle et nécessaire à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Le principe d'une telle révision a donc été rétabli fort opportunément par l'Assemblée Nationale. Je trouve regrettable qu'à cette occasion le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques n'ait pas été réaffirmé. C'est pour cette raison que j'approuve l'initiative prise par le rapporteur, qui propose de confier à l'Office ce rôle, pour lequel il est compétent.
Enfin, sur la brevetabilité des gènes humains, alors que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement prenant le contre-pied de la directive puisqu'il prévoyait sans nuance l'interdiction de tout brevet, le Sénat s'est efforcé de réaliser un compromis entre la réaffirmation du principe de non-brevetabilité du génome humain et la délivrance de brevets, essentielle au développement des industries biotechnologiques. Ainsi, une application technique particulière d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par un brevet.
Cette rédaction paraît compatible avec l'esprit de la directive, mais elle est plus précise et plus encadrée. Elle concourt ainsi à garantir à la fois le libre accès à la connaissance scientifique et le développement de la recherche, tout en protégeant le génome humain de toute appropriation privée.
En conclusion, nous devons, en tant que législateurs, veiller à ce que les textes que nous votons soient cohérents. Je m'interroge en particulier sur les conséquences que pourront avoir les dispositions de la Charte de l'environnement sur l'avenir de la recherche biomédicale. Le principe de précaution peut être utile et adapté, mais il ne doit pas être conçu, voire ressenti comme un frein au développement de la recherche.
Bien évidemment, je ne pare pas la recherche des plus beaux atours et je ne la voue pas non plus aux gémonies.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j'ai été choqué que René Frydman, ce grand chercheur que nous respectons tous, à la fin de son livre intitulé Dieu, la médecine et l'embryon, ait écrit : « Courage, mesdames, messieurs les députés ! ». Je pense qu'il nourrit un petit ressentiment envers le Sénat, qu'il qualifie, en évoquant les lois de 1994, de « dernier bastion du conservatisme ». Je comprends qu'il n'encourage pas les sénateurs à réfléchir, mais je souhaite qu'il lise et utilise les textes des sénateurs qui siègent en 2004 !
Nous ne pouvons pas être d'accord avec ceux qui, abandonnant la science pour la philosophie, se permettent de dire, comme certains d'entre vous, que les embryons sont les « derniers bastions du sacré ».
Au demeurant, il faudra en permanence avoir à l'esprit l'évaluation des risques ; il faudra prendre des mesures provisoires et proportionnées en « revisitant » la loi. Le « biodroit » est en train de se construire. Il est fait pour protéger l'intégrité de la personne et permettre à chaque être de garder son autonomie et sa dignité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez tout d'abord d'élever une protestation vigoureuse à l'encontre d'un calendrier parlementaire intenable nous soumettant à un rythme préjudiciable à la sérénité qui devrait présider à notre travail de réflexion, surtout sur des sujets aussi fondamentaux que ceux qui sont abordés dans ce projet de loi sur la bioéthique. C'est un travail hâtif que nous faisons, à notre corps défendant.
Je voudrais également revenir sur les propos de M. le rapporteur, qui a affirmé en commission des affaires sociales - il vient de le répéter - que « le législateur avait atteint un point d'équilibre ».
Selon vous, mon cher collègue, nous serions d'accord sur les sujets les plus importants de ce projet de loi. Peut-être avez-vous oublié l'opposition sénatoriale, qui est loin de partager ce satisfecit et qui ne va pas manquer de vous faire connaître sa façon de penser !
Le nombre élevé d'amendements déposés - on en compte cent dix-neuf -, y compris par le Gouvernement, en seconde lecture, sur des points majeurs du projet de loi, atteste que nous ne sommes pas allés au fond des questions posées. Effectivement, certaines d'entre elles, sur lesquelles le Sénat avait exprimé un sentiment très négatif, voire un refus strict, ont disparu en cours de navette. Je pense en particulier au transfert post mortem d'embryons, mais aussi à l'évaluation préalable de toute technique nouvelle de PMA, alors que le précédent de l'ICSI continue de susciter des interrogations.
Loin de moi l'idée de faire de l'opposition systématique et je ferai part, bien entendu, de l'accord du groupe communiste républicain et citoyen sur certains des axes de ce texte ! Mais, de la même façon, je présenterai nos propositions sur des points qui méritent largement d'être précisés à la lumière des travaux scientifiques que nos auditions nous ont permis de connaître. Je ne tairai pas non plus les désaccords profonds qui, à notre grand regret, nous conduirons, en l'état, à rejeter ce projet de loi.
Le principal point d'accord est l'incrimination du clonage reproductif. Le présent texte vise à un renforcement du dispositif de prévention et de répression que nous ne pouvons qu'approuver.
S'agissant, en cas de maladie génétique, de l'obligation d'information qui pèse sur le patient vis-à-vis de sa famille, nous sommes d'accord avec la commission pour ne pas pénaliser le refus de prévenir les proches. Comment pourrait-il en être autrement ? Comme nous le disait le professeur Axel Kahn lors de son audition devant notre commission, il convient de privilégier la discussion avec le médecin sur toute injonction législative, qui serait « plus contre-productive que bénéfique ».
Nous nous satisfaisons de la confirmation législative du rôle et du statut autonome du Comité consultatif national d'éthique introduite par les députés. Nous proposerons d'aller plus loin en ouvrant ce comité aux représentants des associations directement concernées par les questions de bioéthique, sur le modèle de la modification très positive introduite par l'Assemblée nationale dans la composition de l'Agence de la biomédecine.
En outre, pour mieux contribuer à l'information et à la consultation des citoyens sur les problèmes soulevés par les progrès de la biomédecine, qui constituent la meilleure façon de se prémunir contre les interprétations hâtives, l'ignorance et l'obscurantisme qu'elle est à même d'engendrer, nous tenons à ce que soit affirmé dans la loi le rôle majeur en ce domaine du Comité consultatif national d'éthique.
Par ailleurs, nous proposerons d'améliorer ce texte sur de nombreux points. Mon collègue François Autain présentera de nombreux amendements qui, j'en suis convaincu, susciteront la discussion.
Concernant l'Agence de la biomédecine, nous pensons qu'il est nécessaire de lui confier le pouvoir d'autoriser les nouvelles techniques de PMA et de lui permettre d'assurer un suivi effectif de l'état de santé des enfants nés sous AMP. La question du diagnostic préimplantatoire permettant la naissance d'un enfant indemne d'une maladie génétique et immunologiquement compatible avec un aîné atteint de cette même maladie tient une place importante dans nos débats en raison de la récente actualité.
Selon le Conseil consultatif national d'éthique, cette pratique serait acceptable si l'objectif de soin vient après le souhait d'avoir l'enfant. Notre commission laisse la porte ouverte à cette possibilité. Nous considérons, quant à nous, que le désir de l'enfant pour lui-même doit être dûment constaté, de façon à prévenir les graves risques d'instrumentalisation du corps humain à laquelle cette pratique pourrait aisément contribuer.
J'en viens maintenant au don d'organes, pour lequel le dispositif envisagé n'est peut être pas à la hauteur des enjeux.
Nous savons tous que les organes à greffer manquent cruellement. Pourtant, nous sommes loin d'avoir tout mis en oeuvre pour améliorer cette situation. Concernant le prélèvement post mortem, pourquoi ne pas préférer, sans aller jusqu'à remettre en cause le principe du consentement présumé et le registre des refus, « positiver » davantage cet acte du don qui, avant tout, est un acte personnel de générosité ? Ainsi, pourrait être consignée sur le permis de conduire, la carte vitale ou tout autre document officiel, la volonté positive exprimée sereinement du vivant de la personne.
Quant au don d'organes entre vifs, nous sommes favorables à la mise en place d'une procédure d'urgence et à l'élargissement de la liste des donneurs potentiels.
En ces domaines, des associations formulent force propositions et nous leur reconnaissons un grand mérite : elles mettent en avant la gratuité, le bénévolat, l'anonymat, sans lesquels le don d'organe ne reposerait pas sur des bases légitimes et sereines.
Notre collègue François Autain précisera tout à l'heure sa conception ; elle a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire. Nous sommes favorables à ce que toute liberté soit donnée à la personne de définir les conditions de sa fin de vie. Ici, le maître mot est l'information.
Après les améliorations que nous proposerons, j'en viens aux désaccords fondamentaux qui fondent notre rejet de ce texte.
S'agissant tout d'abord de la recherche sur l'embryon, contrairement à notre rapporteur, dont je regrette la frilosité, nous sommes favorables à ce qu'elle soit, par principe, autorisée de manière pérenne, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas subordonnée à l'obtention de progrès thérapeutiques majeurs. Mais, bien sûr, nous ne nions pas les exigences de son encadrement.
Compte tenu du retard pris par ce texte et des délais de mise en place de l'Agence de la biomédecine, nous proposerons tout à l'heure, par amendement, de créer une structure chargée d'examiner très rapidement les demandes des chercheurs.
Cette problématique, comme celle des nouvelles techniques de PMA, touche un point sensible : le statut de l'embryon. Et là, je dois dire ne pas être surpris par le positionnement du Sénat.
D'aucuns oublient que le débat concernant le statut de l'embryon et la définition de l'humain a été tranché depuis la loi sur l'IVG en 1974. Le fort peu courageux amendement Garraud, adopté au détour de l'examen du projet de loi sur la grande criminalité, avait déjà pour objet de remettre en cause la législation qui a constitué une avancée importante dans le droit à disposer de son corps. Nous nous croirions aux Etats-Unis !
Je me réjouis toutefois de voir que le Gouvernement a reconsidéré sa position en ne reprenant pas cet amendement dans son texte. Reste que la recherche sur l'embryon est enterrée.
S'agissant ensuite du clonage à visée scientifique, nous réfutons votre incrimination. Certes, il ne peut guère être dissocié du clonage à visée reproductrice dans la mesure où la recherche sur une pratique pourra faire avancer l'autre. Toutefois, nous préférons grandement parier sur la responsabilité de nos chercheurs en leur permettant - avec un encadrement strict - de travailler au traitement de maladies aujourd'hui incurables.
Pour ce qui est, enfin, de la brevetabilité des éléments du corps humain, notamment de son génome, mais plus largement du vivant dans sa totalité, nous nous sommes toujours résolument opposés à la position que vous avez prise tout au long de l'examen de ce projet de loi. Vous êtes bien embarrassés et je vous comprends. Comment, en effet, pouvez-vous, comme le fit M. Mattei, comme vient de le faire M. Douste-Blazy, mais aussi notre rapporteur - je le dis avec tout le respect que je lui dois - affirmer qu'il y a incompatibilité entre la loi française et la directive européenne sans pour autant avoir le courage politique de revenir sur celle-ci ?
En cela, les scientifiques vous renvoient dos à dos, mes chers collègues, en disant qu'il appartient au pouvoir politique de renégocier la directive européenne. Au lieu d'en étudier la faisabilité, vous faites de la « haute voltige » pour éviter d'affirmer que vous n'entendez pas revenir sur une directive pourtant largement incriminée par la communauté scientifique et une grande partie des formations politiques.
Résultat : quel retour en arrière ! La loi de 1994 disposait : « Le corps humain, ses éléments et ses produits, ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets. » Comme le soulignait à l'Assemblée nationale ma collègue et amie Jacqueline Fraysse, dès les premières lois de bioéthique, l'expression « en tant que tels » avait soulevé nos réticences.
Par la suite, l'adoption de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques en 1998 venait confirmer la menace d'une autorisation de breveter des gènes humains. Nous savons tous que Jean-François Mattei, alors député, fut à l'initiative d'une pétition pour la renégociation de cette directive. Bien sûr, à l'époque, nous l'avions cosignée. Cela signifie-t-il, mes chers collègues, que les charges gouvernementales peuvent faire varier les positions éminemment respectables d'hommes et de scientifiques ? Croyez que j'en suis profondément attristé.
En revanche, je puis dire, sans fausse modestie, que les parlementaires communistes avaient, dès la première lecture de ce texte, fait adopter un amendement prévoyant la disposition suivante : « Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable ».
Aujourd'hui, je souhaite revenir sur les propos tenus par mon collègue Jean-Claude Lefort à l'Assemblée nationale, qui préconise de mettre à profit l'arrivée, depuis le mois de mai dernier, de dix nouveaux membres dans l'Union européenne pour proposer aux vingt-cinq un autre projet de directive. Je réaffirme avec lui qu'il faut renégocier au plus vite et, si besoin était, créer une nouvelle exception française, au lieu de se cacher derrière la complexité et la lourdeur des décisions européennes.
Avant de conclure, je voudrais rappeler notre inquiétude concernant les risques de discrimination qui pourraient être engendrés par l'usage des caractéristiques génétiques d'une personne. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer sur ce point et j'ose faire le lien avec ces dérives potentielles et votre volonté d'instaurer la nouvelle carte vitale aux informations partagées. Partagées par qui ? A quelles fins ?
Au travers de ce projet de loi, il nous a été donné d'aborder des sujets essentiels dans la mesure où ils concernaient l'intégrité de la personne humaine, son devenir, les bases que nous sommes capables de jeter pour permettre aux futures générations de poursuivre cette réflexion et prévenir les tentations mercantiles en tous genres, la recherche du profit, qu'aucune considération humaniste ne peut retenir.
Pour ma part, je crains que l'immédiateté qui caractérise notre époque ne menace parfois la nécessaire réflexion sur de tels sujets de société. Aujourd'hui, à une question, même fondamentale, la réponse devrait suivre immédiatement, sans considération de hiérarchie des sujets traités. Je crois que nous devons être vigilants pour que demeure la puissance de la réflexion qui précède l'action et qui fait la différence entre l'homme et les autres espèces vivantes. En cela, l'ouverture de la réflexion aux usagers et aux associations au sein de certains organismes nous semble une excellente garantie d'éducation du citoyen à la vigilance.
Mes chers collègues, lors de l'examen de ce texte en première lecture, je vous disais que je recherchais les points d'équilibre entre les principes de primauté de la personne humaine, d'inviolabilité du corps humain, d'intégrité de l'espèce humaine et la liberté de la science et de la recherche, le droit de chacun à bénéficier des progrès thérapeutiques. Je n'ai en rien changé ma façon de voir et je constate aujourd'hui que cet équilibre ne se trouve pas dans le projet de loi que nous examinons.
C'est pourquoi, en renouvelant avec force mon opposition à ce travail hâtif, j'ai le regret de vous faire savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'à défaut de prise en considération de ses amendements le groupe CRC se prononcera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le cheminement laborieux de ce projet de loi traduit clairement l'hésitation à franchir le pas de l'irréversible : l'expérimentation destructrice sur l'être humain au début de sa vie, d'une part, la mise en oeuvre de la reproduction asexuée à visée de recherche, d'autre part.
La justification de ces démarches est chaque fois fondée sur un bien : la quête inlassable d'un progrès thérapeutique. Mais, par ailleurs, l'être humain en soi, quels que soient son apparence et le stade de son développement, ne doit-il pas constituer, pour la société et pour la loi, une forme d'absolu inviolable ? Et puisqu'il ne peut y avoir de contradiction entre le vrai et le bien, entre la science et la conscience, la lumière sur ces questions n'est-elle pas d'ordre métaphysique ?
Devons-nous poser une barrière infranchissable à l'expérimentation sur l'être humain dès le début de sa vie ?
Apporter une réponse négative à cette question revient à nier sa réalité métaphysique et oblige à fixer des conditions supplémentaires, des seuils, des champs, des circonstances pour circonscrire le domaine dans lequel la loi ne le protégera pas comme individu à part entière de l'espèce humaine.
A ce titre, il faut bien comprendre que la loi sur l'IVG, contrairement à ce que certains pourraient penser, ne nie pas la réalité métaphysique. Mais elle tranche au bénéfice de la mère dans un conflit de droits entre le droit objectif à vivre de l'enfant et le droit subjectif de la mère de mettre fin à la vie de cet enfant.
Au contraire, apporter une réponse positive, c'est affirmer cette réalité métaphysique de l'être humain et établir obligatoirement des interdits qui, loin de freiner le développement scientifique, permettront qu'il soit source d'un vrai progrès sans contradiction pour toute l'humanité. C'est reconnaître qu'il y a, au delà du visible, une réalité dont la négation porterait tort à l'intérêt supérieur de l'humanité. C'est à cause de cette négation que se perpétuent les crimes contre l'humanité.
Mais cette réponse exigeante est de plus en plus difficile à admettre du fait de l'affaiblissement de la conscience métaphysique au fil des ans. Pour nier cette conscience métaphysique, il faut chaque fois user de subterfuges sémantiques : hier, c'était le concept de projet parental ; aujourd'hui, c'est la notion de stock disponible destiné à la destruction, ou encore la distinction entre clonage thérapeutique et clonage reproductif. La protection absolue de la vie humaine à ses débuts devient une protection sous conditions de plus en plus précaire.
C'est bien cette situation qui prévaut dans nos sociétés actuelles.
Le conflit entre les droits objectifs de l'être humain à ses débuts et ceux que, subjectivement et sous certains conditions, nos sociétés médiatiques considèrent comme plus importants, s'accentue.
Le regard métaphysique sans compromis sur l'être humain à ses débuts est embarrassant au demeurant pour un certain type de recherche scientifique. Ce regard se fonde sur la certitude d'un risque d'une dégradation irréversible de l'humanité à terme, si nous continuons sur cette voie.
Un tel raisonnement ne dispose pas en lui-même d'une puissance de conviction irrésistible, contrairement au regard inverse, qui bénéficie d'une forte puissance de séduction médiatique.
Et pourtant, in fine, c'est bien sur le registre métaphysique que se conclura le débat bioéthique. Les combats contre les maladies sont autant de combats contre la mort. De là vient le fondement le plus puissant de leur légitimité et de leur incontestable nécessité.
Mais les arguments que peut apporter la métaphysique pour en discipliner la démarche sont ceux d'un autre type de maladies de l'humanité, dont les échéances et la perception ne s'expriment pas sur des registres comparables, alors qu'elles peuvent être plus graves.
Le regard métaphysique est l'avocat d'une cause insensible en termes d'émotivité, et incommensurable en termes de gravité pour l'humanité. Il concerne ce qu'Aristote appelait déjà l'âme, et qui est philosophiquement accessible dans l'ordre de la connaissance.
Qu'il me soit simplement permis de conclure en soulignant, si besoin était, que ces questions sont de la plus extrême gravité, car elles concernent l'interrogation majeure de l'humanité quant à sa victoire sur la mort et quant au sens même de la vie dans le temps et au-delà du temps. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. André Lardeux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail remarquable de notre rapporteur Francis Giraud, la connaissance éclairée qu'il a des sujets dont traite ce projet de loi ainsi que l'humanisme profond qui guide son travail et sa réflexion.
La plupart des dispositions de ce texte ne posent pas de problème, même si on peut regretter la complexité technique de certaines.
Cependant, la clause de conscience dont chacun doit se prévaloir m'a amené à m'exprimer à cette tribune. Axel Kahn souligne à juste titre que cela est au coeur de nos questionnements individuels et de nos fantasmes sociaux. C'est un texte qui engage les consciences et fait appel à nos croyances les plus profondes.
Il m'apparaît donc nécessaire de poser quelques questions dont les réponses, même si elles n'ont pas nécessairement à figurer dans ce texte, devront un jour être fournies.
La question centrale est celle de la recherche sur les embryons humains ; mais la vraie question n'est-elle pas plutôt celle du statut de l'embryon au regard de la singularité individuelle de l'être humain ?
L'histoire nous enseigne que le statut que l'on accorde à l'embryon est le reflet de celui que l'on concède à l'homme : le manque de respect envers l'embryon en raison de l'absence de ses capacités peut nous mettre sur le chemin du manque de respect envers « l'homme sans qualités ».
Nous ne voulons pas donner de statut à l'embryon ; mais, en droit, il n'y a que deux possibilités : soit on a affaire à un objet, soit on a affaire à une personne. Actuellement, un concept bancal définit l'embryon comme une « non-personne ». C'est bien le reflet de l'hypocrisie et des contradictions de notre société, qui n'accorde pour protection à l'embryon que la seule conscience individuelle.
Pour moi, l'embryon étant une personne dès son commencement, il ne peut être l'objet de recherche ou de manipulation. L'embryon n'est la propriété de personne, c'est un être humain unique dont l'autonomie doit être respectée et qui ne peut subir d'expérimentation puisqu'il ne peut y avoir consentement.
Agir autrement serait ouvrir la voie vers l'esclavage. Toutes les formes de clonage sont donc à rejeter ; d'ailleurs, peut-on les distinguer les unes des autres ? En outre, mettre en route des embryons pour la recherche n'est pas, à mon sens, envisageable.
Se pose ensuite la question des embryons surnuméraires, dont la multiplication pourrait être, sinon évitée, du moins limitée. L'autorisation des expériences est un premier pas dans le sens de la réification et de la marchandisation ; méfions-nous des dérapages incontrôlés. Il faut faire des efforts sur d'autres pistes de recherche comme celles qui portent sur les cellules souches adultes, auxquelles on pourrait consacrer plus de moyens. Enfin, si la recherche sur l'embryon surnuméraire est licite, pourquoi pas sur les autres ?
La dérogation proposée ne doit pas être définitive, nous dit-on. Certes, mais il est difficile de le croire quand on entend ce que disent les professionnels des secteurs concernés, dont j'ai rencontré certains, et quand on lit des déclarations affirmant qu'il faut s'attaquer aux « derniers bastions du sacré ». Mais peut être ces alarmes sont-elles excessives, notamment si la constitutionnalisation du principe de précaution permet d'empêcher ces recherches !
Un autre risque sous-jacent existe : celui de la discrimination entre les hommes, la dérive eugéniste. Notre société est devenue eugéniste sans vraiment en formuler la demande et sans le reconnaître.
Le recours aux tests génétiques peut être utilisé comme un moyen de discrimination, et l'on n'ose imaginer l'usage que pourraient en faire certains. Cela pose un problème : celui de l'égalité entre les hommes. On voudra des enfants parfaits, ce qui conduit à introduire un concept redoutable : celui de la normalité, qui pourra alors servir de justification pour sélectionner les individus. Cela pose alors le problème de la liberté humaine.
On nous dit : « De toute façon, cela se fera ! ». L'absence de valeur éthique de cet argument est une raison de résister aux corsaires de la biotechnologie, à la pénétration omniprésente d'un « techno-discours » et de refuser de s'incliner devant le diktat éthique anglo-saxon de l'utilitarisme hérité de Bentham, c'est-à-dire un système de pensée où la fin justifie tous les moyens et où les moyens deviennent la raison des fins.
Evitons d'aller vers le moins-disant éthique et sachons prendre nos distances face à la science : tout ce qui est techniquement possible n'est pas nécessairement souhaitable et ce n'est pas parce ce que ce sera légal que ce sera moral.
Le risque est de dire que, si cela se fait ailleurs, autant le faire chez nous, notamment pour raisons économiques ; mais tout ne peut se ramener à l'économie. Cela doit nous amener à être plus actif pour qu'un code éthique européen soit institué. On ne peut qu'être inquiet devant les recherches que pourrait un jour financer l'Union européenne. Cela étant, il ne faudra pas se limiter au seul cadre européen. Sinon, par de petites touches successives, on ira plus loin, on ne s'arrêtera pas là. Chaque avancée aura un prix qui est la dignité humaine, l'homme étant, par égoïsme, prêt à toutes les transgressions. Transiger un peu amènera certains à transiger trop. Un demi-oui est-il une réponse ? Pas plus qu'un demi-non.
Je pense traduire ainsi les inquiétudes et les sentiments contradictoires que cela suscite chez certains de nos concitoyens, même si je regrette qu'ils ne soient pas plus nombreux. Je pense qu'il est nécessaire de faire entendre une différence, différence qui me convainc que je ne peux totalement soutenir ce texte - alors que la plus grande partie ne pose pas de difficulté majeure -, et ce malgré le remarquable travail et le magnifique exposé de mon ami Francis Giraud, dont je tiens à souligner encore les grands mérites en cette affaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'emblée de me tourner vers mon collègue Francis Giraud pour le féliciter et le remercier de la qualité de son travail.
M. François Autain. Personne ne l'avait fait, c'est vrai ! (Sourires.)
Mme Sylvie Desmarescaux. Lors de la première lecture du projet de loi par le Sénat, j'avais été chargée de rédiger un rapport d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. J'avais examiné le texte sous l'angle de ses conséquences sur la femme et sur le couple et je m'étais plus particulièrement intéressée à l'article 18 concernant l'assistance médicale à la procréation.
Dans l'ensemble, je suis satisfaite de l'évolution des dispositions du projet de loi en ce domaine, et ce tant du point de vue des règles relatives à l'assistance médicale à la procréation que du point de vue des nouvelles attributions de l'agence de la biomédecine : « évaluation des conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui s'y prêtent et sur celle des enfants qui en sont issus, mise en oeuvre d'un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, etc.
Je souhaiterais simplement rappeler à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les promesses qui m'avaient été faites par M. Jean-François Mattei sur deux points ne relevant pas de la compétence parlementaire.
Le premier concerne le décret du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Le 29 janvier 2003, j'avais demandé la suppression de la congélation obligatoire des embryons imposée par ce décret. M. le ministre m'avait répondu : « Il s'avère que cette précaution est superfétatoire et que, dans les pays qui le pratiquent, le transfert immédiat d'embryons frais n'a pas entraîné de contamination. Je m'engage à revoir le décret sanitaire dans les plus brefs délais afin de lever l'obligation que j'ai évoquée, ce qui permettra de disposer d'un plus grand nombre d'embryons à partir de dons d'ovocytes. »
Le second point concerne l'agence de biomédecine. Elle a le pouvoir de veiller à la transparence des activités des établissements et organismes qui relèvent de sa compétence, et donc de tous les centres pratiquant des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. J'avais alors demandé à ce que l'interdiction de la pratique des dons relationnels, que l'on a pu constater dans certains centres, soit effective. Le ministre m'avait alors déclaré qu'il demanderait « sur ce point la plus grande vigilance à l'agence de la biomédecine. »
Monsieur le ministre, ces deux thèmes sont importants à mes yeux, mais aussi aux yeux de ceux que j'ai pu auditionner ou rencontrer. Je vous demande simplement de bien vouloir renouveler - ce soir si possible - ces engagements et de les concrétiser dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Prenant la parole en cette fin d'après-midi, mon intention n'est aucunement de redire ce que Philippe Douste-Blazy a déjà parfaitement exprimé au nom du Gouvernement.
Ma première préoccupation est en effet que notre travail puisse avancer efficacement afin que ce projet de loi, qui est en gestation depuis longtemps, puisse enfin être adopté car il est tout simplement nécessaire.
Je suis donc particulièrement heureux que votre Haute Assemblée ait pu se mobiliser - malgré, il est vrai, des délais un peu brefs - pour examiner ce texte essentiel. Je tiens à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, et à rendre hommage à M. Giraud pour son excellent travail en tant que rapporteur.
Le texte qui revient ce soir devant vous est déjà familier, même si presque dix-sept mois se sont écoulés depuis sa première lecture au Sénat.
En ce qui concerne la recherche, la grande majorité des points difficiles a déjà été largement discutée au sein des deux assemblées et il me paraît sage, là aussi dans un souci d'efficacité, de ne pas rouvrir de débat de fond sur les grandes options. La communauté scientifique française, mais aussi la communauté internationale, pour qui la France a toujours joué un rôle de référence, un rôle phare en matière d'éthique, ont les yeux fixés sur nous dans l'attente de l'adoption de ce nouveau cadre législatif, presque dix ans après les premières lois relatives à la bioéthique.
Au seuil de cette dernière lecture, je voudrais simplement attirer votre attention sur un point : les recherches sur l'embryon humain et sur les cellules souches dérivées.
Votre assemblée avait adopté, à l'issue d'une difficile mais passionnante discussion, la dérogation pour une durée de cinq ans au principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain. Cette décision ardue, il est vrai, s'est appuyée notamment sur le constat de l'important potentiel que représentent les cellules souches embryonnaires humaines pour les recherches à visée thérapeutique ; je tiens à le rappeler.
Ces recherches avancent très vite, suscitent des espoirs - peut-être démesurés mais en tout cas immenses - chez les scientifiques et chez les patients. Il nous est donc apparu essentiel que la France participe à l'effort international visant à explorer cette voie.
Plusieurs pays européens ont déjà lancé des recherches sur des lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes ou sur des lignées nouvellement créées.
Le Royaume-Uni, pour ne citer que lui, vient d'annoncer le financement public de cinquante-sept projets sur les cellules souches, pour un montant total de 25 millions d'euros. Le projet le plus important, en termes de budget, est la mise en place du centre de ressources de Sheffield, consacré aux cellules souches embryonnaires humaines.
M. François Autain. Nous en sommes loin !
M. François d'Aubert, ministre délégué. Parallèlement, le prochain appel à projets du sixième programme cadre de recherche et développement, le sixième PCRD - nous sommes déjà dans les financements européens -, inclut un volet important destiné à ces recherches et sera l'occasion de financer et de structurer pour les trois ou quatre années à venir les meilleurs réseaux d'équipes européennes travaillant sur les cellules souches.
Le ministre de la recherche que je suis pense sincèrement qu'il est important pour l'avenir de la recherche dans notre pays que la France, qui possède des équipes expertes ayant fait leurs preuves dans des travaux sur des cellules souches somatiques et sur des cellules souches animales, puisse dès cette année participer à part entière à l'effort international, déjà largement engagé en Europe, mais aussi aux Etats-Unis, au Japon ou en Australie.
Une fois adoptée pour une durée de cinq ans l'option de la dérogation au principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, il me paraît maintenant capital de ne pas perdre de temps.
C'est pourquoi, compte tenu des délais prévisibles pour la mise en place de l'agence de la biomédecine, nous proposons ce dispositif transitoire qui permettra, très rapidement après la promulgation de la loi, de délivrer les premières autorisations d'importation, d'utilisation et de conservation de cellules souches embryonnaires humaines.
Je tiens à souligner que ce dispositif est fidèle aux exigences éthiques qui s'appliqueront à l'agence de la biomédecine ; cependant, étant destiné à traiter uniquement les autorisations relatives aux cellules souches embryonnaires humaines, il pourrait être institué beaucoup plus vite que l'agence, dont les compétences sont plus étendues et l'organisation nécessairement plus complexe.
Après plus de deux ans de navette parlementaire et avec bientôt cinq ans de retard par rapport au calendrier prévu dans la loi en 1994, je crois indispensable que, sans rien renier de notre exigence sur le plan éthique, nous nous montrions le plus efficaces possible dans la mise en oeuvre des nouvelles possibilités ouvertes par le projet de loi examiné aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord souligner combien nous avons apprécié les propos qui ont été tenus à la tribune et préciser dans quel esprit nous envisageons aujourd'hui de travailler sur ce projet de loi.
Monsieur Barbier, vous avez fait part de votre trouble devant l'extension du diagnostic préimplantatoire, le DPI. Sur ce sujet difficile, le texte proposé suit les recommandations du Comité consultatif national d'éthique ; cela me paraît extrêmement important.
Monsieur Cazeau, le texte ne répond pas à la pression des chercheurs : il me semble au contraire qu'il est l'expression de la volonté de doter notre pays d'une législation exemplaire, et les propos qu'a tenus le ministre de la recherche à l'instant allaient dans ce sens.
Madame Payet, l'encadrement prévu dans la loi a précisément pour objet d'éviter la réification de l'embryon.
Monsieur Lorrain, je vous remercie d'accepter l'économie générale de ce texte ; nous aurons l'occasion d'examiner votre proposition lors de la discussion des articles.
M. Fischer a évoqué les risques que pouvait comporter la mention dans le dossier médical informatisé des caractéristiques génétiques. Il me semble important de le rassurer en rappelant que le dossier ne prévoit pas l'enregistrement des caractéristiques génétiques. En outre, un ensemble de précautions sont prévues pour la mise en place du dossier médical partagé. En particulier, ses hébergeurs devront être agréés, et ce, je tiens à le souligner, après avis de la CNIL.
La CNIL donnera également son avis sur la convention type incluse dans le dossier d'agrément.
Nombreux sont ceux qui s'inquiètent du dossier médical partagé personnalisé et de la confidentialité. Il faut savoir quel sera le mode d'accès à ce dossier : il ne sera possible que par l'intermédiaire de deux cartes, la carte de profession de santé, dite CPS, et la carte personnalisée du malade. Un médecin ne pourra donc accéder au dossier médical que si le malade lui donne sa carte personnalisée, numérotée.
Je tiens par ailleurs à souligner que, déjà, un million de personnes en France consultent leur compte en banque sur Internet. De même, les Français sont de plus en plus nombreux à faire leur déclaration des revenus par Internet : là encore, c'est confidentiel.
Entre la CNIL d'un côté et la technologie de l'autre, nous saurons être exacts au rendez-vous de la confidentialité du dossier médical partagé.
M. Lardeux a évoqué la clause de conscience : l'ensemble des dispositions du projet de loi permet à tous les professionnels de la respecter, nous y reviendrons.
Madame Desmarescaux, le décret autorisant l'utilisation d'embryons congelés est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. La suite de la discussion du projet de loi nous donnera l'occasion de reparler des promesses de M. Mattei.
Enfin, monsieur Seillier, j'ai été très touché, comme toujours, par vos propos. Sachez que nous resterons bien sûr au rendez-vous de l'Ethique telle que vous l'avez définie.
Tels sont, monsieur le président, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter en cet instant du débat.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)