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Timestamp: 2020-04-01 10:13:20+00:00
Document Index: 159774828

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 394', 'art. 43', 'art. 394', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 5']

Dans la mesure où la demanderesse soutient que son action est de nature civile et qu'elle se plaint d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), le Tribunal
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fédéral doit examiner son grief dans la procédure sur le recours en réforme (POUDRET, COJ, n. 1.6.1. ad art. 43 OJ). Le choix de la voie de recours ne saurait dépendre de la nature du droit appliqué par la cour cantonale, en l'occurrence le droit public cantonal. La juridiction de réforme doit donc vérifier si la Cour de justice a violé le droit privé fédéral en admettant que le défendeur a agi comme fonctionnaire dans l'exercice de sa charge officielle et, partant, en appliquant le droit public cantonal à la responsabilité de celui-ci.
Il s'agit donc de déterminer dans quelle mesure les cantons peuvent déroger aux règles de la responsabilité délictuelle, quels actes ils peuvent soumettre à leur propre droit. En particulier, il faut examiner si, sans violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, ils peuvent régler la responsabilité des médecins autorisés à avoir une clientèle
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privée pour les actes que ceux-ci accomplissent à l'égard de leurs patients privés.
bb) L'art. 61 al. 1 CO contient une réserve facultative ou habilitante en faveur du droit public cantonal (HUBER, Berner Kommentar, n. 103 ad art. 6 CC; LIVER, Berner Kommentar, n. 18 ad art. 5 CC; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, Fribourg 1969, p. 38). Les cantons sont donc libres de soumettre les actes des médecins fonctionnaires au droit public cantonal et ils peuvent le
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faire également pour les actes des médecins à l'égard de leurs patients privés. Si les cantons ne font pas usage de cette faculté, les actes des médecins sont régis directement par les art. 41 ss CO, à titre subsidiaire.
BGE: 115 IB 175, 112 IB 334, 111 II 149, 82 II 324 mehr... , 102 II 45
Artikel: Art. 61 Abs. 1 OR, art. 41 ss CO, art. 60 al. 1 CO, art. 394 ss et 127 CO mehr... , art. 43 OJ, art. 394 ss CO, art. 61 CO, art. 6 CC, art. 5 CC