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Timestamp: 2016-09-26 22:27:52+00:00
Document Index: 205942821

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66']

1C_337/2016 � � Arr�t du 3 ao�t 2016
�B.________ SA,
tous deux repr�sent�s par Me Guillaume Vodoz, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la G�orgie, remise de moyens de preuve,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 8 juillet 2016.
Par d�cision du 21 mars 2016, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la transmission au Parquet principal de la G�orgie de la documentation bancaire relative � des comptes bancaires d�tenus aupr�s de la banque C.________ par A.________, B.________ SA, D.________ Corp. et E.________ SA, ces deux derni�res soci�t�s ayant �t� dissoutes. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e contre un ancien ministre et des fonctionnaires de la d�fense, soup�onn�s d'extorsion et de l�galisation de profits illicites, respectivement de d�tournements de fonds.
Par arr�t du 8 juillet 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ et B.________ en tant qu'il concernait leurs propres comptes, et l'a d�clar� irrecevable en tant qu'il concernait les comptes des deux autres soci�t�s liquid�es, faute de documents prouvant qu'ils en �taient les ayants droit. Sur le fond, la Cour des plaintes a retenu que les documents respectaient le principe de l'utilit� potentielle, les comptes ayant re�u des fonds provenant de l'ancien ministre. Le caract�re politique de la proc�dure �trang�re ne pouvait pas �tre invoqu� par des personnes morales ou par des personnes qui ne se trouvaient pas sur le territoire de l'Etat requ�rant. L'autorit� d'entraide n'avait pas � examiner la cause sur le fond.
Par acte du 22 juillet 2016, A.________ et B.________ SA forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause � cette autorit� pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Subsidiairement, ils demandent � pouvoir produire un m�moire compl�mentaire et concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au refus de l'entraide judiciaire.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es aux art. 84 et 93 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e, qui porte sur la documentation relative � quatre comptes bancaires, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
2.1.�Pour l'essentiel, les recourants voient un motif d'entr�e en mati�re dans le fait que la Cour des plaintes n'aurait pas tenu compte d'une d�cision d'Interpol et d'un jugement anglais rendu le 21 mars 2016, dont il ressortirait que l'enqu�te �trang�re aurait un caract�re politique. Il n'y a toutefois aucune violation de l'obligation de motiver sur ce point d�s lors que, comme l'explique l'arr�t attaqu�, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requ�rant n'ont pas qualit� pour invoquer des vices affectant la proc�dure �trang�re lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme en l'esp�ce, sur la remise de documents bancaires (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arr�ts cit�s). Les recourants, soit une soci�t� panam�enne et une personne physique domicili�e en Isra�l, ne pouvaient donc invoquer ce grief et la Cour des plaintes n'avait d�s lors pas � tenir compte d'�l�ments, nouveaux ou non, cens�s d�montrer le caract�re politique de la proc�dure (cf. arr�t 1C_61/2016 du 8 f�vrier 2016 concernant la m�me proc�dure).
2.2.�Les recourants estiment par ailleurs que la Cour des plaintes aurait d�ni� � tort leur qualit� pour recourir � l'�gard des comptes des deux soci�t�s liquid�es d�s lors que leur qualit� de b�n�ficiaires de ces avoirs ressortait du dossier et avait �t� reconnue par le MPC. Les r�gles applicables ont �t� correctement rappel�es par l'instance pr�c�dente et si cette derni�re a, par hypoth�se, mal appr�ci� l'une ou l'autre des pi�ces du dossier sur ce point, on ne saurait pour autant y voir une question de principe.
2.3.�Enfin, les arguments relatifs au principe de la proportionnalit� ne sont pas non plus propres � faire de la pr�sente cause un cas particuli�rement important. Le fait que certains versements sont intervenus apr�s les faits soumis � l'enqu�te ne permet pas de nier l'utilit� potentielle des renseignements y relatifs, en particulier lorsque la demande d'entraide vise � retracer le cheminement ult�rieur des fonds.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. La fixation d'un d�lai suppl�mentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants, qui succombent.
Lausanne, le 3 ao�t 2016