Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010115-222020
Timestamp: 2016-12-09 02:29:42+00:00
Document Index: 15385238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 janvier 2001, 222020
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222020Numéro NOR : CETATEXT000008075582 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;222020 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isunga X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. X... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3 de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 17 février 2000 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Isunga X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 222020Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page