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Timestamp: 2016-10-21 00:32:18+00:00
Document Index: 33047538

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 122', 'art. 294', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 66']

6B_16/2007 (17.04.2007)
6B_16/2007 /rod
2900 Porrentruy 2,
intim�, repr�sent� par Me Jean-Michel Conti, avocat,
L�sions corporelles graves (art. 122 al. 3 CP),
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal cantonal du Canton du Jura, Cour criminelle, du
Par arr�t du 17 mars 2006, la Cour criminelle du Tribunal cantonal du canton du Jura a condamn� X.________ � une peine de dix ans de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, pour viols, contraintes sexuelles, contrainte sexuelle avec cruaut� et l�sions corporelles graves sur la personne de Y.________.
En bref, cet arr�t retenait que X.________ avait viol� � quatre reprises son apprentie, alors �g�e de vingt ans, profitant de l'�tat psychique fragilis� de la jeune fille et de sa position d'autorit�. Renfor�ant sa position de sup�riorit� par des menaces, il avait continu� � abuser de sa victime une fois l'apprentissage termin�, la contraignant � subir � r�it�r�es reprises des actes d'ordre sexuel. Le 6 novembre 1998, il avait introduit une baguette m�tallique dans l'anus de la jeune fille qui avait refus� un rapport sexuel, ce qui avait provoqu� des saignements continuels. Pour les faits survenus le 6 novembre 1998, la Cour criminelle jurassienne avait condamn� X.________ pour contrainte sexuelle avec cruaut� et l�sions corporelles graves.
Contre cet arr�t, X.________ a d�pos� un pourvoi en nullit� devant le Tribunal f�d�ral, contestant notamment la qualification de l�sions corporelles graves. Par arr�t du 10 ao�t 2006, la Cour de c�ans a admis le pourvoi sur ce point. Elle a estim� que l'�tat de fait cantonal ne permettait pas de retenir la qualification de l�sions corporelles graves au sens de l'art. 122 al. 1 CP, d�s lors qu'il ne pr�cisait pas clairement que la l�sion avait mis en danger la vie de la jeune fille.
Statuant � nouveau le 12 janvier 2007, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a lib�r� X.________ de la pr�vention de l�sions corporelles graves et a r�duit la peine privative de libert� � huit ans et demi. Elle a consid�r�, au vu de l'avis du Dr B.________, que les l�sions provoqu�es par l'intromission d'une baguette dans l'anus de la jeune fille n'avait pas engendr� de risque de d�c�s imm�diat et qu'elles ne tombaient pas, pour le surplus, sous la clause g�n�rale, pr�vue � l'art. 122 al. 3 CP, d'"autre atteinte grave � l'int�grit� corporelle ou � la sant� physique ou mentale".
Contre ce dernier arr�t cantonal, le Minist�re public jurassien d�pose un recours en mati�re p�nale. Il conclut � l'admission de son recours, laissant le choix au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me sur le fond ou de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
2.1 Interjet� par le Minist�re public cantonal (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.2 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid.1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Le Minist�re public reproche � la Cour cantonale d'avoir limit� son examen quant � la r�alisation de l'infraction de l�sions corporelles � la seule agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette m�tallique dans l'anus). Selon lui, l'art. 122 al. 3 CP serait applicable aux l�sions psychiques et physiques subies par la victime � la suite de l'ensemble des agissements de l'intim�. La cour cantonale aurait en effet d�clar�, lors de la fixation de la peine, que "par ses agissements, [l'intim�] a gravement port� atteinte � la sant� physique et psychique de la plaignante, contribuant � provoquer son invalidit� totale". Le Minist�re public mentionne, sans autre d�veloppement, l'art. 294 CPP/JU, selon lequel le jugement porte sur le fait incrimin� par l'acte de renvoi.
3.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu, en l'esp�ce, � la suite d'un arr�t de la cour de c�ans, annulant partiellement l'arr�t cantonal du 17 mars 2006. Les limites du pouvoir d'examen laiss� � la cour cantonale dans un tel cas sont fix�es par la proc�dure f�d�rale et les �ventuelles directives donn�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t de renvoi. A cet �gard, il y a lieu de se r�f�rer � l'ancien art. 277ter PPF, puisque l'arr�t f�d�ral de renvoi a �t� rendu, avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle LTF, en application de la proc�dure p�nale f�d�rale.
L'ancien art. 277ter al. 2 PPF disposait que "l'autorit� cantonale doit fonder sa d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t de cassation". Il en d�coulait que l'autorit� cantonale ne pouvait en aucune fa�on s'�carter du raisonnement juridique du Tribunal f�d�ral et ne pouvait examiner que les questions laiss�es ouvertes par l'arr�t de cassation. Ainsi, les points du jugement qui n'avaient pas �t� remis en cause dans le pourvoi ou ne l'avaient pas �t� valablement et ceux sur lesquels le pourvoi avait �t� rejet� �taient acquis et ne pouvaient plus �tre r�examin�s par l'autorit� cantonale � laquelle la cause �tait renvoy�e (ATF 123 IV 1 consid. 1 p. 3; 121 IV 109 consid. 7 p. 128; 117 IV 97 consid. 4a p. 104; 110 IV 116 consid. 2 p. 116/117; 106 IV 194 consid. 1c p. 197; 103 IV 73 consid. 1 p. 74). L'autorit� cantonale �tait aussi li�e par ses constatations de fait ant�rieures (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278).
3.2 En l'occurrence, dans son arr�t du 17 mars 2006, la Cour cantonale a retenu l'infraction de l�sions corporelles graves seulement en relation avec l'agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette dans l'anus). Elle n'a en revanche pas appliqu� l'art. 122 al. 3 CP aux autres l�sions provoqu�es par les agissements de l'intim�. Le Minist�re public n'a pas recouru, � l'�poque, sur ce point et n'a pas non plus soulev� cette question dans ses d�terminations sur le pr�c�dent pourvoi. Il faut donc consid�rer qu'il est acquis - � tort ou � raison - que ces autres l�sions psychiques et physiques ne constituent pas des l�sions corporelles graves. La cour cantonale n'�tait d�s lors pas habilit�e, dans son nouvel arr�t, � �tendre l'art. 122 al. 3 CP � ces "autres l�sions", car cela serait revenu � condamner le recourant pour une nouvelle infraction, en violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.
Il n'est pas r�clam� de frais au Minist�re public jurassien qui succombe (art. 66 al. 4 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas d�pos� de m�moire dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Procureur g�n�ral du canton du Jura, au mandataire de l'intim� et � la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien.