Source: https://formationsst.csn.info/espaces-clos/dispositions-legales-despace-clos/
Timestamp: 2018-10-24 03:10:14+00:00
Document Index: 296383498

Matched Legal Cases: ['art. 298', 'art. 299', 'art. 300', 'art. 301', 'art. 302', 'art. 303', 'art. 304', 'art. 306', 'art. 302', 'art. 306', 'art. 308']

Portail de formation en santé et sécurité au travail – Quelles sont les dispositions légales en matière d’espace clos?
Le travail dans un espace clos est encadré par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), qui impose plusieurs obligations auxquelles les employeurs, les travailleuses et les travailleurs doivent se conformer. La norme CSA Z1006, Gestion du travail dans les espaces clos, fournit quant à elle des lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de gestion des espaces clos. Il s’agit d’un bon complément pour les milieux de travail proactifs en matière de SST.
Les responsabilités de l’employeur à l’égard des espaces clos reposent sur l’élaboration d’un programme d’entrée en espace clos, qui définit l’ensemble des mesures à prendre pour effectuer un travail dans un tel lieu. L’élaboration de ce programme doit prendre en compte les obligations légales définies par le RSST; obligations qui se divisent en trois volets.
1. La planification des entrées en espace clos
L’employeur doit notamment s’assurer :
Que les travailleurs affectés à des tâches dans des espaces clos possèdent les connaissances, la formation ou l'expérience requises pour effectuer un travail dans un espace clos (art. 298, RSST);
Que l’entrée dans un espace clos soit interdite à toute personne qui n'est pas affectée à un travail ou à un sauvetage (art. 299, RSST);
Que les renseignements pertinents soient recueillis avant l’exécution du travail et rendus disponibles, par écrit, sur les lieux mêmes du travail :
sur les dangers propres à l'espace clos (atmosphère interne, insuffisance de ventilation, matériaux présents, configuration intérieure, énergies présentes, sources d'inflammation ou toute autre circonstance particulière),
sur les mesures de prévention à prendre pour protéger la santé et l'intégrité physique des travailleurs (méthodes et techniques sécuritaires, équipement de travail requis, moyens et équipements de protection individuelle ou collective, procédures et équipements de sauvetage prévus, etc.) (art. 300, RSST);
Qu’une procédure de sauvetage, qui permet de porter secours rapidement aux travailleurs effectuant un travail dans un espace clos, soit élaborée.
prévoir les équipements de sauvetage nécessaires, une équipe de sauveteurs, un plan d'évacuation, des appareils d'alarme et de communication, des équipements de protection individuelle, des harnais de sécurité et des cordes d'assurance, une trousse et des appareils de premiers secours ainsi que des équipements de récupération,
être testée avec les travailleurs.
Les renseignements sur les dangers et les mesures de prévention doivent être recueillis par une personne qualifiée.
2. Avant l’entrée en espace clos
que les renseignements sur les dangers et les mesures de prévention soient expliqués aux travailleurs, avant qu'ils ne pénètrent dans l'espace clos, par une personne en mesure de les informer adéquatement sur la façon d'y accomplir leur travail de façon sécuritaire (art. 301, RSST);
que l’espace clos soit ventilé de façon adéquate avant qu’un travailleur n’y pénètre et vérifier les concentrations d'oxygène (entre 19,5 et 23 %), de gaz ou de vapeurs inflammables (inférieures ou égales à 10 % de la limite inférieure d'explosion; voir le REPTOX) et de contaminants (voir l’Annexe I du RSST) (art. 302, RSST);
qu’aucun travailleur ne puisse pénétrer dans un espace clos contenant des poussières combustibles qui présentent un danger de feu ou d'explosion, à moins qu’une procédure sécuritaire ne soit prévue pour les protéger (art. 303, RSST);
qu’un travail à chaud ne pourra être exécuté dans l’espace clos que si les deux conditions qui précèdent sont respectées et qu’un relevé continu de la concentration des gaz et des vapeurs inflammables s'y trouvant y est effectué (art. 304, RSST);
que des relevés de la concentration de l'oxygène, des gaz et des vapeurs inflammables ainsi que des contaminants susceptibles d'être présents dans l'espace clos ou aux environs de celui-ci soient effectués avant que les travailleurs y pénètrent (art. 306, RSST).
Lorsqu’il est impossible de ventiler adéquatement l’espace clos et d’obtenir la bonne concentration d’oxygène ou une concentration acceptable des contaminants, l’utilisation d’un équipement de protection respiratoire est requise (art. 302, RSST).
3. Pendant l’intervention en espace clos
Au cours de l’intervention en espace clos, les principaux éléments dictés par le RSST sont les suivants :
des relevés de la concentration d'oxygène, des gaz et des vapeurs inflammables ainsi que des contaminants susceptibles d'être présents dans l'espace clos ou aux environs de celui-ci doivent être effectués de façon continue ou périodique suivant l'évaluation du danger faite par une personne qualifiée (art. 306, RSST);
lorsqu'un travailleur est présent dans un espace clos, une autre personne doit en assurer la surveillance.
posséder les habiletés et les connaissances requises,
être à l'extérieur de l'espace clos,
demeurer en contact visuel, auditif ou par tout autre moyen avec le travailleur;
déclencher, si nécessaire, les procédures de sauvetage rapidement (art. 308, RSST).
Section XXVI : Travail dans un espace clos
Annexe I : Valeurs d’exposition admissibles