Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/riposte-union-europeenne-violations-droits-homme-447197.html
Timestamp: 2019-12-09 21:39:35+00:00
Document Index: 188317367

Matched Legal Cases: ["l'article 301", "l'article 60", "l'article 301", "l'article 60", "l'article 331", "l'article 301"]

L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme aux droits fondamentaux. A cet égard, l'action du Parlement européen est particulièrement importante car, outre ces réactions classiques, il n'hésite pas à envoyer des délégations parlementaires à l'extérieur de l'Union. De plus, le recours aux sanctions est une arme redoutable, encore qu'il faille veiller à ne pas trop pénaliser les populations alors que ce sont les gouvernements qui ont la responsabilité de la situation. On observera que cette politique atteint dans les relations extérieures européennes une intensité rarement égalée dans les politiques étrangères étatiques. On observera cette même rigueur à l'égard des Etats membres puisque l'Union a pris des sanctions, consistant en des mesures d'isolement, contre l'Autriche à la suite de l'alliance des conservateurs au gouvernement avec l'extrême droite : ces mesures ont été prises à titre préventif, aucune violation des droits de l'homme n'ayant alors été caractérisée.
On remarquera aussi que la virulence des réactions n'est pas identique selon les Etats en cause, de sorte que le Comité économique et social a critiqué une approche trop casuistique ainsi que le manque de stratégies claires des institutions communautaires pour mener une politique cohérente et logique sur le plan des droits de l'homme. Ici encore les tentations d'une « realpolitik » sont tout aussi présentes qu'au moment de la négociation des accords : mais il est vrai que le pragmatisme permet souvent des avancées importantes malgré les apparences, même s'il impose des compromis qui ne sont pas toujours bien compris. Il reste que l'indignation ne saurait être trop sélective et qu'une action se doit d'être cohérente sous peine de perdre sa crédibilité. Il est certain que la question de savoir quelles sont les violations des droits de l'homme qu'il convient de sanctionner est aussi importante que délicate : la détermination d'un seuil de tolérance n'est pas chose facile car les différents Etats, en fonction de leur propre histoire, peuvent avoir des sensibilités différentes. En règle générale, c'est une démarche pragmatique et modérée qui est consacrée, les sanctions apparaissant comme l'ultima ratio.
Toutefois, les moyens (notamment d'information) dont dispose l'Union européenne ne lui permettent pas toujours d'être à la hauteur de ses ambitions. C'est pourquoi le Parlement européen a souhaité un renforcement de la coopération interinstitutionnelle afin de favoriser une plus grande cohérence et une meilleure efficacité en matière de droits fondamentaux.
Avec le Traité sur l'Union européenne, une unification institutionnelle a été réalisée. Cette modification est de nature à accroître la protection des droits de l'homme en rendant la riposte aux violations plus efficace. La situation nouvelle nous paraît cependant préférable à l'ancienne même si l'existence de « piliers » peut laisser subsister un certain manque de cohésion, notamment entre l'action communautaire et la politique étrangère de sécurité commune. C'est dire que des difficultés subsistent, malgré des efforts louables. Conscients de ces difficultés, les rédacteurs du traité ont prévu des dispositions tendant à agencer les interventions politiques et économiques de l'Union : ces règles, contenues dans l'article 301 du Traité CE sont complétées par l'article 60 relatif aux mouvements de capitaux et aux paiements, constituent désormais le fondement juridique des sanctions économiques de l'Union . Ces sanctions peuvent être envisagées au double point de vue du processus décisionnel (I) et des modalités pratiques (II).
Le processus décisionnel des sanctions
Les sources conventionnelles du processus décisionnel des sanctions
La dualité de la procédure
Les modalités pratiques des sanctions
La mise en 'uvre des mesures restrictives
La levée des mesures restrictives
[...] La procédure dans le cadre de la PESC Il est certain que la protection des droits de l'homme est l'un des objectifs de la PESC. Les instruments au service de cette protection, malgré leurs faiblesses, ne sauraient pour autant être négligées, que ceux- ci s'inscrivent dans une action concertée au plan international ou qu'ils traduisent une action autonome. L'intervention du Conseil européen est le préalable des sanctions communautaires : il fixe en principe les orientations générales afin que le Conseil de l'Union européenne puisse prononcer des sanctions par des positions communes ou des actions communes. [...]
[...] C'est dire que des difficultés subsistent, malgré des efforts louables. Conscients de ces difficultés, les rédacteurs du traité ont prévu des dispositions tendant à agencer les interventions politiques et économiques de l'Union : ces règles, contenues dans l'article 301 du Traité CE sont complétées par l'article 60 relatif aux mouvements de capitaux et aux paiements, constituent désormais le fondement juridique des sanctions économiques de l'Union[2]. Ces sanctions peuvent être envisagées au double point de vue du processus décisionnel et des modalités pratiques (II). [...]
[...] La levée des mesures restrictives Dans l'hypothèse d'un retour à la normale où les droits de l'homme seraient respectés, il est bien évident que les différentes sanctions doivent être levées. Cela se fait selon les modalités procédurales qui ont présidé à l'interruption ou à la suspension des relations. La levée des sanctions est intervenue pour l'Afrique du Sud qui s'est engagée dans un processus de transition démocratique, pour Haïti et surtout pour l'ex-Yougoslavie même si la situation reste délicate et tend même à se détériorer du fait de la répression au Kosovo. [...]
[...] L'article 60 complète ce dispositif : si, dans les cas envisagés à l'article 331, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil peut prendre à l'égard des pays tiers concernés les mesures urgentes en ce qui concerne les capitaux et les paiements[3]. L'article alinéa 2 du Traité sur l'Union européenne apporte des précisions qui sont importantes par rapport aux dispositions contenues dans les articles 301 et 60 du Traité CE. Il est ainsi précisé que l'Union veille plus particulièrement à la cohérence de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le rôle du Conseil et de la Commission est éminent. [...]
[...] Toutefois, en cas d'urgence, le Conseil de l'Union européenne peut agir directement. L'adoption à l'unanimité s'impose pour des positions et actions communes, mais le Conseil peut décider à l'unanimité de recourir par la suite à la majorité pour les suites à donner à ces initiatives, sous réserve naturellement des mesures communautaires de l'article 301, Traité CE. Mais c'est la présidence de la Communauté qui représente l'Union et qui exprime sa position. Dans le cadre de cette procédure, les interventions du Parlement et de la Commission ne sont pas très importantes. [...]