Source: http://www.cdad41.org/pages/creation-dun-pad-a-la-maison-darret-de-blois/
Timestamp: 2018-02-22 01:11:40+00:00
Document Index: 220552711

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Création d'un PAD à la maison d'arrêt de Blois | CDAD 41 - Conseil Départemental pour l'Accès au droit du Loir et Cher
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Création d'un PAD à la maison d'arrêt de Blois
Le 23 avril 2014, au Palais de Justice de Blois, a eu lieu la signature portant création d’un Point d’Accès au Droit (PAD) au sein de la maison d’arrêt de Blois. Il s’agit d’un lieu d’accueil confidentiel, gratuit et permanent qui permet d’apporter aux personnes incarcérées qui sont confrontées à des problèmes personnels de nature juridique ou administrative, une information et/ou une consultation juridique.
Monsieur René BELTOISE, directeur du SPIP de Loir-et-Cher,
Madame Dominique PUECHMAILLE, Procureur de la République et Commissaire du gouvernement,
Monsieur Christophe MACKOWIAK, Président du TGI de Blois et du CDAD de Loir-et-Cher,
Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Blois.
Que dit la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ?
L’article 24 de la loi de 2009 prévoit que toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Chercher un emploi, refaire une carte d’identité, s’immatriculer à la sécurité sociale, voter… en prison- lieu de privation par essence- tout est plus compliqué. Sa mission est de répondre à toute demande d’information juridique, à l’exception de la situation pénale des détenus […] En liaison avec le SPIP et les autres intervenants, il délivre une information générale ou particulière sur les droits et obligations des personnes, les oriente vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits et il fournit une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de bénéficier d’un droit, de son exercice ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique.
C’est un pas vers la perspective de réinsertion et un moyen de lutte contre la récidive. Concrètement, le CDAD mettra un agent à disposition pour l’affecter au PAD de la Maison d’arrêt de Blois, afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Le prochain rendez-vous est fixé dans six mois pour un premier bilan.