Source: https://www.medicosearch.ch/fr/content/doctorAgreement
Timestamp: 2019-09-15 10:27:06+00:00
Document Index: 30056083

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Conditions générales pour les professionnels de santé - Medicosearch
Conditions générales pour les professionnels de santé
L'objectif de Medicosearch SA est d'aider les patients dans la recherche d'un fournisseur de prestations approprié. Dans ce but, nous mettons à disposition d'importantes informations et nous offrons aux patients une plate-forme qui leur permet de faire connaître leurs expériences à d'autres patients. Il s'agit d'une évaluation subjective des prestations exprimée par les patients pour d'autres patients.
§ 1	Objet des conditions générales du contrat Medicosearch SA
Pour que les données de Medicosearch SA soient toujours actuelles et pour assurer un contact actif avec les fournisseurs de prestations mentionnés, Medicosearch SA leur offre la possibilité de s'inscrire gratuitement.
Les présentes conditions générales règlent les relations entre Medicosearch SA et les fournisseurs de prestations qui s'inscrivent dans le portail Internet de Medicosearch SA.
Les conditions des fournisseurs de prestations qui divergent ou sont en contraste avec les conditions générales ne seront pas prises en considération.
§ 2	Protection des données personnelles
Au cours de la mise à disposition des services de Medicosearch SA et de l'utilisation de ses services par les utilisateur et fournisseurs de prestations, ainsi que durant leur inscription, Medicosearch SA rassemble différentes données personnelles concernant le fournisseur de prestations. Le traitement de telles données personnelles de la part de Medicosearch SA est réglementé par les dispositions de la déclaration sur la protection des données qui peut être consultée ici. La déclaration décrit en particulier quelle est l'utilisation autorisée des données personnelles du fournisseur de prestations et quelles possibilités s'offrent au fournisseur de prestations de limiter ou empêcher un tel traitement. Nous vous invitons à lire attentivement la déclaration sur la protection des données.
§ 3	Stipulation du contrat et contenu du contrat
Chaque fournisseur de prestations mentionné dans les pages web de Medicosearch SA a la possibilité de s'enregistrer gratuitement auprès de Medicosearch SA.
Avec l'inscription le fournisseur de prestations obtient un accès qui lui offre les avantages suivants:
avis par courriel de nouvelles évaluations;
possibilité de prendre position en réponse à chaque évaluation;
possibilité de contester une évaluation;
possibilité de devenir "Premium Client" de Medicosearch SA e d'établir/connecter un profil personnel.
Par son inscription, chaque fournisseur de prestations garantit que ses déclarations sont actuelles, complètes et vraies, et qu'il les tiendra à jour également après l'inscription pour toute la durée du rapport contractuel.
Le requérant garantit à Medicosearch SA d'être le fournisseur de prestations pour lequel l'inscription est requise.
Le contrat est stipulé dès que le fournisseur de prestations a terminé avec succès l'inscription auprès de Medicosearch SA, que ses données ont été contrôlées par Medicosearch SA et après avoir reçu par courrier/SMS son identifiant d'ouverture de session (Login).
Medicosearch SA est autorisée à vérifier les données personnelles du fournisseur de prestations en les comparant avec des documents officiels et, le cas échéant, à bloquer l'accès sans devoir en fournir la raison.
§ 4	Retrait, résiliation et dissolution du contrat
Chaque fournisseur de prestations est autorisé à se retirer à tout moment et sans en fournir la raison, en envoyant une déclaration de résiliation par courriel à l'adresse kuendigung@medicosearch.ch.
Avec la résiliation, le login du fournisseur de prestations inscrit est bloqué et le rapport contractuel stipulé prend fin. En cas de violation des Conditions Générales, ou de toute autre disposition légale, Medicosearch SA est autorisée à résilier le rapport contractuel sans préavis.
À la fin du contrat, Medicosearch SA efface toutes les données concernant le fournisseur de prestations.
§ 5	Coûts
L'inscription à Medicosearch SA est gratuite pour tous les fournisseurs de prestations mentionnés dans le portail Medicosearch SA. Aucune cotisation n'est demandée sous quelque forme que ce soit. La stipulation d'un contrat "Premium" ne fait pas partie intégrante de la présente convention. Un tel contrat est payant et fait l'objet d'une convention séparée.
§ 6	Devoirs des fournisseurs de prestations
Le fournisseur de prestations est personnellement responsable du contenu de l'inscription et des informations sur lui-même qu'il rend disponibles avec celle-ci. Le fournisseur de prestations garantit que les données fournies à Medicosearch SA correspondent à la vérité et qu'elles décrivent le fournisseur de prestations lui-même (sans fournir d'information fausse ou trompeuse).
Chaque fournisseur de prestations est personnellement responsable des déclarations enregistrées dans son propre profil et des informations et prises de position publiées en passant par son profil. Au moment où il saisit les informations, ou quand il prend position face à une évaluation, il s'assume l'obligation de respecter les lois en vigueur et les Conditions Générales de Medicosearch SA. En particulier, le fournisseur de prestations s'assume l'obligation de ne pas indiquer des titres médicaux dont il n'est pas détenteur et, lorsqu'il indique sa spécialisation, ne de pas faire de déclarations fausses ou trompeuses.
Le fournisseur de prestations est tenu à traiter de manière confidentielle les messages électroniques et autres communications qu'il reçoit dans le cadre des services de Medicosearch SA, et à ne les rendre accessibles à des tiers qu'après avoir obtenu une autorisation spécifique à cet effet. Ceci s'applique également aux noms, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses e-mail e/ou URL.
§ 7	Prise de position face aux évaluations
Chaque fournisseur de prestations enregistré auprès de Medicosearch SA a la possibilité de prendre position face aux évaluations publiées sur son compte. Les prises de position sont publiées directement en-dessous de l'évaluation correspondante. Le fournisseur de prestations s'engage à observer les dispositions légales en vigueur ainsi que les Conditions Générales de Medicosearch SA au moment de la rédaction de sa prise de position.
Il s'engage en particulier à:
limiter ses prises de position à l'évaluation publiée e s'assurer qu'elles correspondent à la réalité, en les exprimant le plus précisément possible, de manière objective et équilibrée;
ne pas contrevenir au secret médical;
ne pas exprimer de critiques malveillantes, ne pas diffuser des calomnies, des insultes, des mensonges ou des informations erronées, en particulier à l'encontre de l'utilisateur qui a publié l'évaluation;
ne pas mettre en ligne de la publicité commerciale pour soi-même;
éviter les actions qui pourraient endommager le contenu, la fonctionnalité du réseau télématique ou du centre de calcul de Medicosearch SA ou de ses utilisateurs;
ne pas insérer les liens hypertexte (link) avec des pages web qui contreviennent aux lois en vigueur ou dont le contenu est inadmissible d'une manière ou d'une autre;
Dans le but de protéger les droits des utilisateurs, des fournisseurs de prestations et des tiers détenteurs de droits, Medicosearch SA est autorisée à vérifier les prises de position en rapport avec les évaluations et se réserve le droit de ne pas publier ou d'effacer à tout moment et sans préavis tout contenu inadmissible ou illicite, en application des motivations susmentionnées ou s'il y a danger pour le système. En particulier, Medicosearch SA se réserve le droit de ne pas publier des prises de position qui pourraient permettre à des utilisateurs tiers d'identifier l'utilisateur qui a publié l'évaluation.
§ 8	Oppositions
Chaque fournisseur de prestations inscrit a la possibilité de contester toute évaluation attribuée à son profil s'il a des doutes justifiés quant à la crédibilité de l'évaluation.
S'il présente opposition, l'évaluation sera retirée immédiatement du réseau et soumise à un nouvel examen de la part de Medicosearch SA. Si les doutes du fournisseur de prestations sont confirmés, l'évaluation ne sera plus publiée; dans le cas contraire, elle sera remise en ligne. Medicosearch SA se réserve le droit de publier, sur le profil du fournisseur de prestations, le nombre d'évaluations contestées.
Les dispositions de la déclaration sur la protection des données plus favorables aux fournisseurs de prestations restent toutefois réservées.
§ 9	Devoirs et responsabilités de Medicosearch SA
Si un fournisseur de prestations s'inscrit avec succès à Medicosearch SA, cette dernière s'engage à informer le fournisseur de prestations par courriel quand de nouvelles évaluations sont publiées. En outre, Medicosearch SA s'engage à permettre au fournisseur de prestations de rédiger des prises de position et de s'opposer à des évaluations. Medicosearch SA refuse toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation de ses services. Toute utilisation des services de Medicosearch SA se fait aux propres risques et périls.
Medicosearch SA n'assume aucune responsabilité, ni pour le contenu des informations publiées dans les données du fournisseur de prestations, ni pour tout autre contenu publié par les utilisateurs ou pour l'impression générale que ceux-ci pourraient transmettre. Bien que Medicosearch SA s'applique à faire tout le possible pour que les informations mises à disposition sur la page Internet soient à jour, exactes, complètes et de qualité, elle n'offre toutefois aucune garantie dans ce sens. En particulier, Medicosearch SA n'assume aucune responsabilité pour le contenu des évaluations publiées et le contrôle de celles-ci incombe au fournisseur de prestations concerné.
Medicosearch SA n'est pas responsable de la perte de données ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du profil du fournisseur de prestations. Medicosearch SA s'applique à garantir en tout temps le fonctionnement régulier du système. Quoi qu'il en soit, elle ne garantit pas une possibilité d'utilisation ininterrompue ou la disponibilité du service, ni n’assume la responsabilité d'erreurs techniques du système (hardware et software), de retard de transmission ou d'interruptions. Par exemple, il est possible qu'un dérangement technique ou des travaux de maintenance indispensables provoquent une interruption temporaire des services.
Medicosearch SA n'opère pas comme représentante ou comme médiatrice dans le cadre d'éventuels contrats stipulés entre les utilisateurs et les fournisseurs de prestations qui sont entrés en contact directement ou indirectement grâce à son portail.
Medicosearch SA est autorisée à suspendre à tout moment, en entier ou en partie, ses propres services avec ou sans indication des raisons d'une telle mesure.
§ 10	Modifications des Conditions Générales
Medicosearch SA se réserve le droit de modifier ou d'étendre les propres Conditions Générales en tout temps et sans en indiquer les raisons. En cas de modifications ou d'adjonctions importantes aux Conditions Générales, les fournisseurs de prestations inscrits seront informés à l'avance par courriel sur les parties des Conditions Générales qui ont été modifiées. Celles-ci entreront en vigueur au délai indiqué dans la communication. L'utilisateur conserve son droit à renoncer au contrat avec Medicosearch SA et ne pourra ensuite plus utiliser les services.
§ 11	Nullité partielle
§ 12	Droit applicable / for
Berne, le 1er novembre 2008