Source: https://www.slfp-vsoa-zonesdesecours-hulpverleningzones.be/liege-zone-iii-hemeco/
Timestamp: 2018-10-22 21:51:18+00:00
Document Index: 204454581

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 48", "l'article 10", '§1', 'CSC ', "l'article 47", "l'article 16", "l'article 2"]

Zone de secours HEMECO :: slfpvsoa.firefighters.be
Zone HEMECO - Liège 3
La zone de secours HEMECO (pour Hesbaye-Meuse-Condroz), est l'une des 34 zones de secours de Belgique[1] et l'une des 6 zones de la province de Liège.
Elle a pour particularité de ne compter que 2 casernes (Huy et Hamoir), ce qui en fait la zone avec le moins de casernes des 34 zones de secours comme la zone de secours Hesbaye.
Commandant de zone ff : Stéphane Bouquette
Président de zone : Christophe Collignon
Amay, Anthisnes, Clavier, Comblain-au-Pont, Ferrières, Hamoir, Héron, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot, Villers-le-Bouillet et Wanze.
Zone HEMECO Rue de la Mairie 30 4500 Huy 085 27 10 00 pompiers@huy.be - dispatching68.sri.huy@gmail.com
Délégués du S.L.F.P. zone HEMECO
Plomteux Christophe
christopheplomteux@live.be
michelpeeters112@gmail.com
Soudan Xavier
xavier.souddan@gmail.com
OJ SLFP CPTT 11.2018
Le SLFP constate que le procès-verbal du BET du 26 juin n'est pas signé par le secrétaire et le président alors que l'article 48 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dispose que les procès-verbaux des comités de concertation sont signés par le président et le secrétaire.
L'article II.7-23 du code du bien-être au travail qui dispose que le secrétariat du comité est assuré par le service interne lorsque l'employeur doit instaurer un seul comité relève du fonctionnement des Comités de Prévention et de Protection au Travail chez les employeurs du privé.
Cet article n'est donc pas d'application pour les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de cette autorité.
Les explications thématiques sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale qui s'y rapportent sont donc valables pour les entreprises du privé où un CPPT a été constitué lors des élections sociales. Il en est de même de l'ensemble des chapitres IV et V qui règlent le fonctionnement des Comités de Protection et de Prévention dans le privé.
Le fonctionnement des Comités de Concertation est décrit dans la loi précitée et son arrêté d'application du 28 septembre 1984.
Le secrétariat des Comités de concertation n'est pas assuré par le SIPP. Voir à cet effet le Chapitre III du Titre IV de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (Les Comités de concertation) de cet arrêté royal et plus particulièrement son article 48 qui dispose, notamment, que les
procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Le SLFP attire également votre attention sur le dernier alinéa de l'article 47 qui précise que « Le membre du personnel visé à l'article 44 reçoit la documentation relative aux réunions des comités auxquelles il prend part en vertu de cet article; les convocations à ces réunions lui sont adressées conformément à l'article 27. » L'article 44 précise quant à lui que le Conseiller en prévention est membre de droit du Comité de concertation pour la partie traitant des matières relatives au bien-être.
L'article 27 précise que c'est le secrétaire qui envoie les convocations et l'article 26 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités précise que c'est le président qui désigne le secrétaire.
Ceci signifie donc que ce n'est pas le SIPP d'un Comité de concertation qui assure le secrétariat et qui envoie la documentation mais il la reçoit au même titre que les membres de la délégation de l'autorité et les organisations syndicales.
Ces dispositions légales prouvent à suffisance que le secrétariat d'un Comité de concertation traitant des attributions qui dans les entreprises privées sont confiées aux comités pour la Prévention et la Protection au travail, n'est pas assuré par le SIPP.
Comme précisé au dernier alinéa de l'article 48 : « Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. ». Etant donné que le SIPP (représenté par un Conseiller en prévention) n'est pas le secrétaire du Comité, il ne doit pas signer les procès-verbaux. On peut se référer utilement à la circulaire du 7 juin 2002 de Madame Onkelinx, sans que cette dernière n'ait un caractère contraignant pour les aspects non couverts par la loi de 74 et l'arrêté royal de 84, mais ces dernières priment lorsque des dispositions réglant le fonctionnement du Comité de concertation y sont précisées. Ce n'est pas le cas en matière de désignation du secrétaire du Comité de concertation et de la tenue de son secrétariat.
Conformément à l'article 10, §1er, de la loi, le Roi fixe le mode de fonctionnement des comités de concertation. Les dispositions de l'arrêté qui ont trait à l'organisation de la concertation font, dans la mesure du possible, référence aux articles relatifs au fonctionnement des comités de négociation (article 47). C'est l'argumentation du chef de direction, Monsieur Emmanuel Schmitt.
Pour la deuxième fois, le SLFP demande le respect de la législation.
La CSC fait remarquer que la législation permet de ne pas fixer des réunions durant juillet et août.
Le SLFP demande les références de cette législation et rappelle l'article 47 de l'AR du 28 septembre 1984 qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande
Point SLFP CPTT.pdf
Fonctionnement comité et secrétariat
Avis motivé et remarques SLFP BET 07.2018.pdf
Groupe de travail RT.pdf
Menace préavis de grève
Convocation CPTT 23.07.2018.pdf
PV 26.06.2018
SLFP infréquentable
Convocation CCB 26.06.2018
Convocation CPTT 26.06.2018.pdf
le SLFP remercie la zone de secours HEMECO pour les documents en pièce jointe de la convocation.
Il est rare de recevoir de srapports de mise en service de même que des listes d'acahts de matériel.
Monsieur le Chef de direction,
Monsieur le contrôleur social,
Suite à voter visite d'inspection dans la zone HEMECO du 9 février 2018 et de votre rapport référencié 10/2018/000188 ainsi que de votre courrier du 03 avril 2018 référencié 10/2018/000188-13 et de votre mise en demeure de rédiger un plan global de prévention, d'une analyse des risques et d'un plan annuel d'action qui répondront au prescrit légaux afin de les porter à la connaissance des partenaires sociaux et de solliciter leurs avis, le SLFP vous
informe que le plan global de prévention et l'analyse des risques n'ont pas été présenté lors de la réunion du 30 avril 2018.
L'employeur n'a donc pas donné suite à votre avertissement. Le SLFP demande quelle sera la suite que vous
réserverez à ce fait ?
La situation est encore pire et à la limite du supportable à la lecture du rapport du SEPP relatif à l'état des postes de Huy et Hamoir. Le rapport figure en annexe du présent courrier (voir à partir de la page 37)
Ces rapports identifie des fuites d'eau à proximité des câblages électriques, des douches mises hors services, l'absence de ventilation, des toilettes condamnées pour y stocker du matériel, des extincteurs non contrôlés, 2 douches sur 3 hors services, des fissurations murales importantes et une stabilité à vérifier, un exécutoire de fumée dont la coupole menace de s'envoler et qui est consolidée avec des pneus et du carrelage, des vestiaires feu indifférencié pour les tenues feu, ambulance et linge sale/propre, pas de suivi des tenues.
Tous ces manquements sont constatés pour le poste de Huy.
Pour le poste de Hamoir, il n'y a pas d'inventaire, l'éclairage de secours et l'électricité est à vérifier, il y a une salle unique qui sert de salle de sport, de repos, de réfectoire et de rédaction ce qui n'est pas conforme à la législation, il n'y a pas de porte entre le vestiaire et le garage et pas de ventilation, les dortoirs sont situés dans le garage et il n'y
a pas de ventilation et pas de porte RF (danger d'incendie et d'intoxication par les gaz d'échappements) , il y a une absence de paroi RF entre le garage et le reste du poste (danger d'incendie et d'intoxication par les
gaz d'échappements), dans les sanitaires dames il y a une absence d'évacuation vers une fosse septique (évacuation à la sauvage !!)
Pour ces graves manquements à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le SLFP demande en urgence une visite de vos contrôleurs spécialisés en bien-être au travail et un suivi des rapports qui sont dressés par vos
Il est hors de question pour le SLFP d'accepter plus longtemps de telles conditions de travail qui représente un danger pour la sécurité et la santé des travailleurs et une infraction aux règles de respect de l'environnement. Le SLFP exige un suivi de ces rapports au contraire de ce qui se passe dans la zone II de Liège pour laquelle des
avertissements sont dressés et restent sans suite.
Vu l'importance des manquements, ce courrier vous sera envoyé par recommandé. Une copie du présent courrier sera déposé, dès lundi, au secrétariat du Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur Rue Ducale 61 à 1000 Bruxelles.
Veuillez agréer Monsieur le Chef de direction, Monsieur le contrôleur social, l'expression de nos considérations
https://www.rtbf.be/info/regions/liege/detail_la-journee-du-pompier-mecontentement-a-huy-et-hamoir?id=9909465
https://m.lavenir.net/cnt/dmf20180504_01166388
HEMECO-Convocation CCBET 30.04.2018
HEMECO-OJ CPTT 05.2018
HEMECO-PV 15.03.2018
HEMECO-OJ SLFP CPTT 04.2018
HEMECO-Convocation 15.03.2018
HEMECO-AS 18-3_PECULES SPV
HEMECO-AS 18-4_LISTE DES CONGES ADMIN
HEMECO-REMPLACEMENT FERIES
OJ SLFP CCB 01.2017
Bruxelles, le 10 décembre 2017
Monsieur Christophe Collignon
L'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail nous informe que l'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Il a été prouvé que les substances cancérigènes peuvent pénétrer dans l'organisme de 3 façons, à travers le système digestif, à travers le système respiratoire et à travers la peau
L'absorption par les deux premières voies peut être en portant un équipement respiratoire adéquat. L'absorption par la dernière voie - non négligeable pour les pompiers - peut être minimalisée en portant des vêtements d'intervention adéquats.
Il est inévitable que les pompiers qui combattent un incendie soient exposés à des produits toxiques comme les COV, les PAH et les dioxines. Durant de telles interventions tout ce qui protège le secouriste contre des contaminants, ce sont ses vêtements de travail et les EPI. Disposer d'équipement de protection de qualité et 'propre' est donc d'une importance cruciale.
Pour des raisons d'hygiène et de santé, la décontamination d'une combinaison d'intervention de
pompiers signifie la réduction quantitative des substances cancérigènes et mutagènes qui se trouvent surtout sur la membrane des vêtements, jusque sous le seuil maximal autorisé. La nécessité de décontaminer les tenues des pompiers ne peut donc plus être un sujet de discussion !
La décontamination à l'eau et aux détergents n'est pas une option pour cette application. Les programmes requis pour atteindre une décontamination complète sont particulièrement destructifs pour les tenues. Et en plus, celles-ci doivent
être séchées après chaque programme de lavage humide, ce qui peut considérablement réduire leur durée de vie. Les habits perdent leur efficacité lorsqu'ils sont contaminés par la fumée, car ils ne sont pas conçus pour résister aux
Le S.L.F.P. vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité de prévention et de protection au travail les points suivants :
Ø Quelles sont les mesures de prévention prises par la zone HEMECO pour diminuer les risques de contaminations des EPI pendant et après une intervention (Véhicules ou container réhabilitation, révision et équipement des vestiaires feu avec des cintres ventilés, lave bottes, etc..) ? ?
Ø Quelles est la procédure d'hygiène mise en place par la zone HEMECO pour informer le personnel de l'obligation de nettoyer les véhicules, les EPI, le matériel, le personnel dès la fin de l'intervention sur place et à la caserne ?
Ø Quelles sont les conseils données au personnel sous forme de note pour ne pas s'exposer inutilement, limiter le personnel engagé, ne pas manipuler le matériel souillés sans protection, ne pas mélanger ce qui est sale avec ce qui est propre ?
Ø Quels sont les moyens utilisés par la zone HEMECO pour assurer la traçabilité, le nettoyage et la réparation des EPI et adapter leur durée de vie ?
Ø Quel concept de filière sale-propre est mise en place par la zone HEMECO? Gestion des EPI contaminés pour ne pas souiller les véhicules et les bâtiments, traiter les EPI souillés de manière appropriée, déshabillage sur les lieux
d'intervention, rinçage du matériel souillé sur les lieux d'intervention,nettoyage systématique du matériel utilisé (tuyaux) etc..?
Ø Quels sont les moyens à disposition dans la zone HEMECO pour le transport des EPI souillés, le démontage des EPI, pour le nettoyage du matériel (machine pour le nettoyage des tuyaux) et des EPI (machine et séchoir industriels dans chaque casernement)
On définit trois types de nettoyage différents pour les EPI, soit, le nettoyage de routine, le nettoyage avancé ou en profondeur à la machine et le nettoyage spécialisé.
Le nettoyage spécialisé, qui relève de la responsabilité de l'employeur, est un procédé de décontamination des EPI pour éliminer les matières dangereuses lorsque le nettoyage avancé n'a pas été suffisant.
Ce niveau de nettoyage requiert des procédés spécifiques ainsi que des agents et des méthodes de nettoyage spécialisés. Le nettoyage doit seulement être réalisé par des professionnels en la matière. Il est alors de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que le prestataire de service indépendant a les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir un service approprié afin de ne pas endommager les vêtements.
Ø Quel type de nettoyage spécialisé et auprès de quelle firme ce nettoyage spécialisé est effectué ?
Le 14 août 2015, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan Jambon, a publié une circulaire ministérielle relative aux tenues d'intervention des zones de secours.
Le ministre propose de retirer la tenue d'intervention sur le lieu même de l'intervention au terme de
celle-ci, de la placer dans un sac hermétique et de la décontaminer ensuite selon la meilleure méthode
disponible. Parallèlement au nettoyage de la tenue d'intervention, il est aussi important d'être attentif au nettoyage des autres moyens de protection individuels, tels que le casque et son bavolet, la cagoule, les chaussures et
l'appareil de protection respiratoire.
On recherche des méthodes de lavage alternatives qui seraient efficaces à 100% et qui ne détérioreraient pas les tenues, comme le nettoyage au CO2. L'élimination complète des substances toxiques sur les tenues des sapeurs-pompiers doit être l'objectif final.
L'entreposage inadéquat des EPI peut réduire grandement la protection thermique de ceux-ci,
et ainsi diminuer leur résistance à la chaleur et aux matières toxiques et nocives.
La meilleure méthode pour ranger les EPI est de les suspendre à l'aide d'un cintre de grande résistance. Le lieu d'entreposage des EPI doit être un endroit destiné à cette fin, propre, sec et bien ventilé, à l'abri de la lumière, des ultraviolets et du soleil. L'utilisation de casiers ou de toiles de protection peut s'avérer une mesure d'atténuation efficace contre ces éléments.
Ø Quels sont les moyens d'entreposage des tenues utilisés dans les postes de la zone HEMECO (endroit ses et bien ventilés, casiers ventilés, etc..) ?
Le SLFP demande également d'inscrire le point suivant :
Ø Quid du respect de l'aménagement des postes de secours de la zone par rapport au livre III, titre 1er - Exigences de base relatives aux lieux de travail du CODEX et plus particulièrement sur l'aménagement du dortoir du poste Hamoir ? Le S.L.F.P. demande l'avis du SIPP et du SEPP
Conformément à la législation en vigueur, nous demandons au Président de mentionner le délai dans
lequel les points doivent être terminés et de rédiger les avis motivés.
Nous vous prions de considérer la présente et ses annexes comme documentation de travail et d'en
transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.
Lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la
demande (Article 47 de l'arrêté royal du 28/09/1984)
Dans le cade de l'essai de parkas, veste softschel, des bottes et l'achat de sous tenues feu, le SLFP souhaite connaître le montant du marché conformément à l'article 16 de la loi sur les marchés publics.
Conformément à l'article IX.2-11 du codex le SLFP demande l'avis préalable du comité pour tout achat d'EPI effectué par la zone.
Le S.L.F.P. demande copie du bon de commande conforme à l'article IX.2-12 du CODEX de chaque EPI commandé par la zone ainsi que copie du rapport établi par le conseiller en prévention sécurité du travail et l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail (Art.IX.2-13.)
Conformément à l'article IX.2-23 le SLFP demande copie de la notice d'information et d'instructions de chaque type d'EPI utilisé dans la zone fournie aux travailleurs.
Le S.L.F.P. rappelle que la règle des trois feux verts permet de gérer les risques lors de l'acquisition d'un équipement. Cette gestion des risques est divisée en trois étapes :
Cette règle des trois feux verts s'applique aux types d'équipements suivants :
les installations dans les bâtiments, c'est-à-dire les ensembles d'appareils, de dispositifs formant une entité (ex. : installation de gaz, de chauffage, de cuisines, etc.) ;
les machines ou appareils qui constituent des ensembles équipés (ou destinés à être équipés) d'un système d'entraînement autre que la force humaine appliquée directement (système composé de pièces ou d'organes reliés entre eux dont au moins un est mobile, et qui sont réunis en vue d'une application définie). Quelques exemples : machines-outils (machine à bois, foreuse, tondeuse) ; équipements mobiles (chariot élévateur) ;
engin de chantiers ; engin horticole ou agricole équipé de dispositifs ; appareils de levage, de manutention ; matériel de cuisine et de collectivité (lave-vaisselle, lave-linges), etc. ;
les outils mécanisés, c'est-à-dire des outils actionnés par une force autre que la force musculaire. Ex. : poste à souder, outillage pneumatique, etc. ;
cette règle s'applique aussi lors de l'achat de nouvelles substances susceptibles d'avoir un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs. Ex. : produits d'entretien et de nettoyage, désherbants, etc.
Lors de l'achat d'un nouvel équipement, le service interne de prévention et de protection au travail (SIPP)
intervient donc à trois niveaux...
Le S.L.F.P. demande la procédure écrite relative à la procédure des trois feux verts de la zone HEMECO et son
inscription à l'ordre du jour du prochain comité.
Conformément à la législation en vigueur, nous demandons au Président de mentionner le délai dans lequel le point doit être terminé et de rédiger les avis motivés.
Nous avons le plaisir de vous convier aux épreuves physiques de sélection organisées dans le cadre de procédures de recrutement et de professionnalisation qui se tiendront ces 28 et 30 novembre à 08H00 à la piscine de Huy.
PV CPPT 18-10-2017
Convocation CPTT 18.10.2017
Points SLFP CPTT.pdf
Documentation CPTT.pdf
Appel à délégués.pdf
Remarques SLFP ROI CPTT.pdf
Convocation CPTT 09.05.pdf
SLFP demande documents.pdf
Je vous prie de bien vouloir prendre note que la prochaine réunion de CCB de la Zone de Secours HEMECO se
tiendra le mardi 28 mars 2017 à 9 heures à l'administration communale de Huy (salle des mariages).L'ordre du jour vous parviendra avec les pièces annexes dans les délais impartis.Bien à vous
Réponse commandant de zone HEMECO à la demande du S.L.F.P.
Etant en congé la semaine dernière, je prends acte de votre courriel ce jour. Pour votre information, ce courriel est inscrit à l'ordre du jour de notre Collège de Zone du 14 décembre 2016.
Nous vous tiendrons au courant des suites que nous apporterons à vos demandes dans les meilleurs délais.
Le S.L.F.P. vous remercie pour la convocation et les documents annexé. La création d'un CPPT est une excellente nouvelle bien que tardive.
Pour le plan du personnel afin de donner un avis en toute objectivité, le S.L.F.P. souhaite les documents et/ ou renseignements suivants:
L'analyse de risques de la zone HEMECO
Les statistiques d' interventions de la zone HEMECO
Le schéma d' organisation opérationnel de la zone HEMECO
Le plan de formation de la zone HEMECO
Le plan pluriannuel de la zone HEMECO
En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, l'expression de nos salutations syndicales.
Convocation à une réunion du comité de négociation de la zone de secours HEMECO.
J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du comité de négociation de la zone de secours HEMECO, qui aura lieu le vendredi 15 décembre 2016 à 14 heures 30, à l'Administration communale de Huy Grand'Place, 1 à 4500 Huy (salle des mariages).
1. Approbation du procès-verbal de la réunion de CCB du 20 mai 2016
2. Plan de personnel
3. Organigramme de la zone
4. ROI fixant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires de la zone
5. Procédure alcool
6. Horaire de travail - Evaluation
7. Mise en place d'un CPPT
Réponse HEMCO au SLFP
Nous avons bien reçu votre courrier du 1er décembre 2016. En effet, nous avions bien acté votre demande lors d'un
collège de zone mais suite n'avait pas encore été rencontrée et nous nous en excusons. Toutefois, cette demande était en cours de traitement et aujourd'hui, je peux déjà vous apporter les éléments de réponse suivants, qui vous seront également communiqués par un courrier officiel de la zone dans les prochains jours :
1) Inventaire d'amiante des lieux de travail de la zone HEMECO :
Pour le PIS de HUY, la pose de la première pierre a eu lieu le 19 octobre 1995. Le bâtiment fut livré en septembre 1997. En 1998 interdiction de produire, stocker et vendre des produits à base d'amiante sauf quelques exceptions concernant certains joints en chrysolite. La proximité des dates de livraison et d'interdiction de production d'amiante ainsi que l'anticipation de l'entrepreneur, ont abouti à ce qu'aucun matériau à base d'amiante ne soit utilisé dans le bâtiment. Donc OK.
Pour le PIS de HAMOIR, la toiture du garage est composée de plaques ondulées en amiante non friable. A l'intérieur,
l'isolation de la toiture du garage est de type polystyrène extrudé aluminisé.
Cette isolation tend à contenir les particules d'amiantes (encapsulage). Par ailleurs, la toiture est difficilement accessible vu sa hauteur d'environs 4 mètres. L'encapsulage et la difficulté d'accès rencontrent les obligations de
l'arrêté royal du 16 mars 2006. Dans ce même poste, nous vous informons que la toiture de la partie administrative a été remplacée : le désamiantage /démontage a été effectué par la société LAURENTY.
2) Les rapports des contrôles périodiques :
Actuellement, la zone fait exécuter les contrôles périodiques y compris les ceintures de sécurité 4 fois par an par un
organisme agréé. Certains contrôles d'équipements pourraient être réalisés annuellement. A noter que les SP du PIS de Hamoir ne disposent pas encore de ceinturons. L'acquisition de ces équipements complémentaires sera prévu en 2017 et seront de facto intégrés dans les contrôles périodiques. Les rapports (volume conséquent) en nos possession vous seront communiqués dans les plus brefs délais par courrier.
3) Rapport des visites des lieux de travail :
La zone de secours HEMECO est actuellement toujours lié par convention à la Ville de Huy pour différents services dont le SIPPT. Toutefois, la ZS HEMECO souhaite le plus rapidement possible réinitialiser la prise en charge de cette matière en prenant son autonomie zonale. Dès lors, je vous informe que dans le budget 2017 ainsi que dans le projet de plan de personnel, un conseiller en prévention niveau 1 est prévu. Par ailleurs, vous constaterez qu'à l'ordre du jour du prochain CCB, ce point est prévu afin d'évoquer la planification de cette mise en conformité par les autorités administratives de la zone de secours HEMECO.
4) Inventaire des TIB feu suivant la circulaire du 15 août 2015 :
​Nonobstant son caractère informatif, la zone a décidé de la suivre. Nombreux équipements et tenues ont été commandées durant 2016 et notamment en cette fin d'année. Un de nos officiers a reçu la formation dispensée par le SPF intérieur et le contrôle évoqué est programmé les 15 et 16 décembre 2016. Dès cet inventaire réalisé, son rapport
vous sera communiqué.
​5​) ​SIPP - SEPP
​Comme susvisé, la zone souhaite le plus rapidement se mettre en conformité. La volonté d'autonomie zonale a été
traduite au dernier conseil par l'intégration au budget et au plan de personnel d'un conseiller en prévention que nous souhaitons engager au plus vite​. Cette thématique sera abordée lors du prochain CCB prévu le 15 décembre 2016.
​En espérant avoir répondu a vos demandes, je vous prie d'agréer, Monsieur LABOURDETTE, l'expression de mes
sentiments distingués.​
Plainte HEMECO
En date du 04 mars 2016 et du 12 août 2016, le S.L.F.P. a demandé, par courrier, les documents suivants :
Ø L'inventaire d'amiante des lieux de travail de la zone HEMECO.
Ø Les rapports de contrôle périodique.
Ø Les rapports des visites des lieux de travail de la zone HEMECO.
Ø L'inventaire de toutes les tenues d'intervention.
En date du 1er décembre, nous n'avons toujours rien reçu !
Le S.L.F.P. demande le PV du collège de zone créant les différents comités de la zone HEMECO ainsi que le nom des représentants de l'autorité dans ces comités.
Le S.L.F.P. demande les procès-verbaux des comités attestant de la désignation par le comité compétent :
Ø D'un S.I.P.P.
Ø D'un S.E.P.P.
Rappel : Chaque employeur doit instituer un service interne de prévention et de protection au travail qui l'assiste pour appliquer les mesures à prendre dans le cadre du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Lorsque le service ne peut accomplir lui-même toutes les tâches qui lui sont imposées, l'employeur doit faire appel à un service externe de prévention et de protection au travail agréé.
L'article 31 de l'arrêté royal sur le comité oblige chaque employeur de rédiger un règlement d'ordre intérieur concernant le fonctionnement du comité. Ce règlement doit obligatoirement comprendre un certain nombre de
points, le S.L.F.P. demande également :
Ø Le R.O.I. du comité C.P.T.P.T. de la zone HEMECO. (Chaque comités doit disposer d'un ROI puisque la réglementation, tant relative au statut syndical qu'à l'arrêté royal du 03 mai 1999 ne fixe que les règles de base (source Paul Tousseyn, Directeur Général, Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, division des normes sur le bien-être au travail)
Le S.L.F.P. signale les infractions suivantes :
Infraction à l'article 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 31 et suivants
de l'arrêté royal du 03 mai 1999.
Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.
Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service externe pour la Prévention et la Protection au Travail.
Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail.
Le S.L.F.P. constate que l'employeur ne respecte pas plusieurs dispositions de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le S.L.F.P. demande au Contrôle du bien-être au travail, en copie, d'intervenir sans délais.
Pour rappel, cela fait deux que la zone HEMECO est considérée comme un employeur et malgré plusieurs rappels, aucune disposition n'a été prise.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le chef de direction, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations syndicales.
Labourdette Eric Vandenberk Peter
Dirigeant responsable Mandataire permanent