Source: https://lib.ovh/Repport/fr/Cour_p%C3%A9nale_internationale
Timestamp: 2019-06-25 08:14:33+00:00
Document Index: 12248372

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.17']

English: International Criminal Court
Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice ou Tribunal pénal international.
Pays signataires et ratificateurs du Statut de Rome.
Pays ratificateurs mais dont la ratification n'est pas encore en vigueur.
Pays signataires du Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié.
Pays non signataires ni ratificateurs du Statut de Rome.
17 juillet 1998 : adoption du Statut de Rome
1er juillet 2002 : entrée en vigueur du Statut
La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas)
52° 04′ 06″ N, 4° 21′ 13″ E
De travail : anglais, français
Officielles : anglais, français, russe, espagnol, chinois, arabe
121 000 000 €
123 États parties
La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[1]. Elle est d'ailleurs la première et seule juridiction pénale internationale permanente, les autres juridictions pénales internationales étant occasionnelles.
Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[2] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans 11 situations : Ouganda[3] (2004), République démocratique du Congo[4] (2004), Centrafrique[5] (2004), Soudan[6] (2005), Kenya[7] (2010), Libye [8] (2011), [9] (2011), Mali[10] (2013), Centrafrique II[11] (2014), Géorgie[12] (2016) et Burundi[13] (2017).
2.3 Compétence universelle
2.4 Tribunaux internationaux temporaires
2.4.2 Critiques du bilan des TPI : laboratoires expérimentaux pour la CPI
2.4.3 Supériorité de la CPI sur les TPI
2.5 Création de la CPI
2.6 Crise de 2016 et retrait de différents États
2.7 « Morenogate »
3 États parties
3.1 États signataires n'ayant pas ratifié le Statut
3.1.2 Israël
3.1.2.1 Palestine
3.1.3 Russie
3.2 États non signataires et non parties
3.4 Soudan
4.2 Liste des présidents
4.3 Compétences[60]
4.4 Peines applicables
5 Affaires et plaintes en cours
6 Critiques et menaces
Bureaux de la Cour pénale internationale à La Haye.
Lors de la Conférence de Kampala (juin 2010), les crimes d'agression ont été définis et ajoutés aux crimes relevant de la compétence de la Cour, mais ces derniers ne prenant pas effets avant 2017[14]. Lors de sa seizième session (4-14 décembre 2017), l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a décidé de déclencher la juridiction de la CPI sur les crimes d'agression à partir du 17 juillet 2018.
En promouvant une juridiction permanente et universelle, la Cour pénale internationale vise à universaliser les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques : la CPI est donc censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif. Il est toutefois argumenté que sa mise en œuvre entrave la possibilité de règlement politique des conflits (par exemple via la mise en place d'une Commission vérité et réconciliation)[15] : en effet, les dirigeants mis en cause se retrouvent de facto le dos au mur et n'ont dès lors plus d'autre choix que de lutter jusqu'au bout pour assurer leur survie[16]. Cependant sur le long terme, la justice pénale internationale permet la paix.
Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant :
Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ;
La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle sera confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour Pénale Internationale, via le Statut de Rome du 17 juillet 1998 .
En 1872, au lendemain de la guerre franco-prussienne de 1870, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Convention de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée.
À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader.
La question a été à nouveau évoquée lors de la Conférence tenue à Genève sous les auspices de la Société des Nations du 1er au 16 novembre 1937 , mais aucune mesure concrète n’en a résulté.
Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les Japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Puis une déclaration institue en parallèle le Tribunal de Tokyo le 16 janvier 1946 . En 1948, l'Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies a pour la première fois reconnu la nécessité d’une juridiction internationale permanente capable de juger des atrocités telles que celles commises lors de la Seconde Guerre mondiale. À sa demande, la Commission du droit international a rédigé deux statuts au début des années 1950, mais ils sont restés lettre morte car la Guerre froide a rendu la mise en place d’une cour pénale internationale impossible.
Benjamin Ferencz, chargé de l’enquête sur les crimes de guerre nazis après la Seconde Guerre mondiale et procureur général (Chief Prosecutor) pour l’armée des États-Unis au procès Einsatzgruppen, a ensuite soutenu l’établissement d’un état de droit international et d’une cour pénale internationale. Dans un ouvrage publié en 1975, Defining International Aggression - The Search for World Peace, il milite pour la création d’une telle cour.
Différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le rapport Whitaker en 1985, ont fortement recommandé la création d'une juridiction permanente pour sanctionner les génocides.
L’idée est reprise en 1989 lorsque Arthur Robinson, le Premier ministre de Trinité-et-Tobago, a proposé la création d’une cour pénale internationale afin de juger les crimes liés au trafic de drogue. En 1995, un petit groupe d’organisations non-gouvernementales ont fondé la Coalition pour la Cour pénale internationale (ou CCPI) afin de coordonner leur travail pour mettre sur pied un cadre légal soutenant l'établissement du statut de Rome, puis sa signature par de plus en plus de pays. La CCPI a ainsi pu rassembler un grand nombre de pays contribuant au mouvement pour créer une justice internationale.
La loi belge du 16 juin 1993 invoque la notion de « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique (à l'image de la plainte contre George Bush), si bien que la Chambre des représentants abroge cette loi le 1er août 2003 .
À la suite de plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des tribunaux pénaux internationaux temporaires (TPI). Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Au total, quatre TPI ont vu le jour :
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye aux Pays-Bas. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées ;
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées ;
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) : créé le 16 janvier 2002 en vue de juger les crimes commis durant la Guerre civile de Sierra Leone ;
Le Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban a été créé en 2009[17] après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005. Cet événement provoque une grave crise politique. Même si la Syrie a dû retirer ses troupes du Liban, il est difficile de juger les responsables. Ce Tribunal a été créé par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité ; il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante. Pour des raisons d’indépendance juridique, ce tribunal siège à Leidschendam, près de La Haye aux Pays-Bas, avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49 % par le gouvernement libanais.
Critiques du bilan des TPI : laboratoires expérimentaux pour la CPI
Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI :
Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales : il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes ;
L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps ;
L'établissement des faits est également très lent ;
Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables ;
Les procès sont trop éloignés des victimes : l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait qu'elle a lieu à plusieurs centaines de kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie) ;
Des difficultés de la coopération judiciaire internationale : la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR), dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le 1er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR), et quant à leur objet (compétence ratione materiae : ce sont des tribunaux ad hoc, créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.
Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération :
La Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le 1er juillet 2002 ) ;
La Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'État concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un État mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent le même comportement criminel.
La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.
Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). La CPI innove car elle est permanente et car son champ d'action s'étend à tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voire dans certains cas dans le monde entier).
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.
Le 14 mars 2012 , la CPI prononce son premier verdict en déclarant Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités[18].
En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il va se retirer de la Cour pénale internationale, devenant le premier pays à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour en 2002[19]. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue selon eux « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances »[20], alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites de la justice internationale.
Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour qu'ils se retirent de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[21].
De nombreux Africains accusent la Cour de mener une justice politisée et discriminatoire envers l'Afrique du fait que neuf des dix procédures ouvertes jusqu'à aujourd'hui à la CPI ne visaient que des États africains[22],[21]. Le ministre gambien de l'information a accusé la CPI de justice à deux vitesses car tout en poursuivant les Africains, elle passerait sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux »[23].
La procureure de la CPI Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un malaise des États africains vis-à-vis de la Cour[22]. Même certains d'entre eux réputés favorables à la CPI comme le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho ont estimé que la Cour présentait des « dysfonctionnements »[24]. De son côté, le président de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a estimé que les retraits des États parties étaient des « reculs dans la lutte contre l'impunité »[25].
En décembre 2016, la Namibie a déclaré qu'elle mettrait des conditions à son maintien dans la CPI[26]. Par ailleurs, le Président namibien Hage Geingob s'est dit favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[26].
En février 2017, la Gambie annonce qu'elle demeure dans la CPI à la suite de l'arrivée au pouvoir du nouveau président Adama Barrow[27]. En conséquence, la procédure de retrait du pays est arrêtée.
De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[28]. En conséquence, le gouvernement sud-africain annonce en date du 7 mars qu'il renonce - au moins provisoirement - à la sortie de l'Afrique du Sud de la CPI, tout en précisant qu'il va réfléchir à toutes les options possibles[29],[30].
Au début de février 2018 , la CPI ouvre un examen préliminaire la politique de luttes contre le trafic de stupéfiants aux Philippines du président Rodrigo Duterte, très critiquée car elle a abouti à des milliers de morts (entre 4 000 et 12 000 au début de 2018). En réaction, le 14 mars 2018, Duterte annonce le retrait des Philippines hors de la CPI [31]. Son retrait sera effectif un an plus tard, soit le 17 mars 2019 .
« Morenogate »
En octobre 2017, Mediapart et plusieurs médias internationaux membres du réseau European Investigative Collaborations publient des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur de la Cour Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat[32].
Ainsi, il est notamment révélé que Luis Moreno Ocampo, redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI[33], aurait indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[34]. Face au scandale, la procureure Bensouda annonce l'ouverture d'une enquête interne sur ces révélations[33]. Deux collaboratrices de la CPI, soupçonnées d'avoir été impliquées dans les affaires de lobbying de Moreno Ocampo, sont suspendues dans l'attente des résultats de celle-ci[35],[33].
Article détaillé : États parties au Statut de Rome.
25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États[36].
Un retrait groupé des États africains de la CPI est également à l’étude[37].
États signataires n'ayant pas ratifié le Statut
Article détaillé : États parties au Statut de Rome - États signataires n'ayant pas ratifié le Statut.
32 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier.
Les États-Unis ont signé le Statut de Rome, mais ne l'ont pas ratifié. Ils ont par ailleurs retiré leur signature en 2002[38], sous l'impulsion du président George W. Bush en vue d'accroître les pouvoirs des agences de renseignement. Depuis, les relations entre la Cour et l'Union sont régies par l'American Service-Members' Protection Act, loi qui a par ailleurs provoqué la colère du gouvernement des Pays-Bas, car autorisant une action militaire à La Haye pour faire sortir un citoyen américain du centre de détention de la CPI.
Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut[39],[40],[41]. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay ont ainsi été sanctionnés par Washington[42]. La création de la CPI n'a pas changé la donne : ces pressions continuent[43]. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis[44].
Le changement d'administration et l'arrivée du président Barack Obama au pouvoir en 2009 ont mis un terme à la relation d'hostilité entre les États-Unis et la CPI[45]. Cependant, les États-Unis n'ont toujours pas déclaré leur intention de ratifier le statut, et de soumettre le traité au Sénat pour un vote d'approbation.
Certaines des actions entreprises par les différentes agences de défense américaines (CIA, NSA) pourraient être en effet traduites devant la Cour si un État membre déposait une plainte[[réf. souhaitée], d'où les pressions de parties importantes de l'administration et du Congrès des États-Unis pour éviter ce risque.
Les États-Unis craignent en effet de voir la CPI se transformer en un organe non pas juridique mais politique, ce qu'ils ne veulent pas. L'expérience de la CPI a montré que celle-ci veut conserver un rôle purement juridictionnel et non politique. Peu à peu sous l'initiative du président Obama, les États-Unis ont adopté une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer[46].
Les États-Unis ont ainsi manifesté leur opposition constante à toute enquête de la CPI sur la guerre en Afghanistan[47]. En septembre 2018, à la suite du projet de la CPI d'enquêter sur les crimes de guerre présumés commis par l’armée américaine dans le cadre du conflit afghan, John R. Bolton, conseiller de Donald Trump à la sécurité nationale des États-Unis, a menacé les magistrats de la CPI de sanctions: « Nous allons interdire à ces juges et procureurs l’entrée aux États-Unis. Nous allons prendre des sanctions contre leurs avoirs dans le système financier américain, et nous allons engager des poursuites contre eux dans notre système judiciaire », a-t-il déclaré. Il les a aussi mis en garde contre d’éventuelles enquêtes visant Israël dans le cadre du conflit israélo-palestinien. « Si la Cour s’en prend à nous, à Israël ou à d’autres alliés des Américains, nous n’allons pas rester silencieux », a-t-il menacé[48].
Israël a de même signé le traité de la CPI en décembre 2000, mais n'a pas ratifié le traité[49] avec les arguments suivants :
Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principales préoccupations d'Israël sont les suivantes :
L'inclusion des activités de colonisation comme un « crime de guerre » est une tentative cynique d'abus de la Cour à des fins politiques.
L'implication selon laquelle le transfert de la population civile dans les territoires occupés peut être classé comme un crime de gravité égale aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a pas de fondement en droit international[50].
En 2015, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour pénale internationale, ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » déclarée contre Israël. Les Palestiniens allèguent qu'Israël a commis des crimes de guerre pendant la guerre de Gaza de 2014 et que la construction en cours de colonies israéliennes et la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie sont des crimes de guerre car elles facilitent le transfert des populations vers les territoires occupés.
Amnesty International a également conclu que les organisations militantes palestiniennes sont coupables de crimes de guerre pour les tirs de roquettes aveugles dans des centres de population civile (juive et palestinienne confondues) en Israël[51],[52],[53],[54],[55].
La Russie a utilisé en 2014 un veto avec la Chine pour empêcher de référer le cas de la Syrie à la CPI[56]. Les attaques à l'arme chimique, crimes de guerre, dénoncées comme étant ordonnées par le gouvernement de Bachar al-Assad, sont en effet passées sous silence par Moscou et Pékin quant à d'éventuelles sanctions.
Article détaillé : États parties au Statut de Rome - États non signataires et non parties.
De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets, 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome.
La Chine s’est opposée au Statut de Rome avec les arguments que :
la Cour va contre la souveraineté des États ;
le principe de la complémentarité donne au tribunal la capacité de juger un système de tribunal d’une nation ;
la juridiction des crimes de guerre couvre à la fois des conflits internes et internationaux ;
la juridiction du tribunal couvre les crimes contre l'humanité en temps de paix ;
l'inclusion du crime d'agression affaiblirait le rôle du Conseil de sécurité à cet égard ;
le droit du procureur à déposer des accusations peut placer la Cour sous une influence politique[57].
Le Soudan a signé le Statut le 8 septembre 2000, mais le 14 juillet 2008, le président du pays Omar el-Béchir est mis en accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le 26 août 2008, le Soudan, qui n'a pas ratifié le Statut de Rome, fait part de son retrait de la Cour Pénale Internationale[58]. Cette dernière émet le 4 mars 2009 un mandat d'arrêt contre Omar el-Béchir[59]. Le 4 juillet 2009, les États de l'Union africaine votent une résolution indiquant qu'ils n'exécuteront pas le mandat d'arrêt international émis.
La présidence : elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du bureau du procureur (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus pour 9 ans, non renouvelables.
Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
Le bureau du procureur : il se compose du procureur, élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties, et de procureurs adjoints. Le rôle du procureur est d'ouvrir et de diriger les enquêtes, de proposer l'inculpation des accusés aux Chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès, où il mène l'accusation. Le bureau du procureur est un organe indépendant de la présidence et du greffier, et gère en autonomie son budget et son organisation. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire à l'heure d'ouvrir une enquête, et est le seul à pouvoir le faire, de son propre chef ou sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies.
Actuellement, le président de la CPI est le juge nigérian Chile Eboe-Osuji, élu en 2018. Il succède à la juge argentine Silvia Fernández de Gurmendi. La procureure est la Gambienne Fatou Bensouda, élue le 12 décembre 2011 pour un mandat de neuf ans, celle-ci ayant remplacé le 15 juin 2012 l'Argentin Luis Moreno Ocampo. L'Anglais Peter Lewis a été élu en tant que greffier de la Cour le 28 mars 2018. Il succède au Néerlandais Herman von Hebel (2013-2018) et à l'Italienne Silvana Arbia.
2003 — 2009 : Philippe Kirsch
2009 — 2015 : Song Sang-hyun
2015 — 2018 : Silvia Fernández de Gurmendi
2018 — aujourd'hui : Chile Eboe-Osuji
Compétences[60]
L'Assemblée des États parties a défini le crime d'agression par un amendement le 11 juin 2010 à Kampala. Elle le définit comme l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies.[61]Conformément à l'article 121 du Statut de Rome, l'amendement entre en vigueur 1 an après le dépôt d'instruments de ratification d'un État. Il entrera en vigueur pour tous les États parties au Statut de Rome 1 an après que sept huitièmes d’entre eux auront ratifié l'amendement (en vigueur depuis juillet 2018).
En vertu du principe de complémentarité[62], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. La CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États. La CPI est seule compétente pour déterminer si un État est défaillant ou de mauvaise volonté.
Afin d'éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisines fantaisistes, une chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruit le dossier préalablement à l'audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établit un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et confère ainsi aux juges une marge d'intervention susceptible d'appel sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins…
La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (…). » C'est une innovation dans la justice internationale visant à donner une réalité à la participation des victimes lors des procès, qui peuvent alors bénéficier de rétributions compensatoires. Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.
La peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après seconde Guerre mondiale (les tribunaux d'ex-Yougoslavie (TPIY), du Rwanda (TPIR) et de Sierra Leone (TSSL)).
Le budget de la CPI pour l'année 2014 est de 121 millions d'euros[63] et de 118 millions d'euros en 2013[64].
Affaires et plaintes en cours
Examen préliminaire en cours
Saisines de la CPI qui n’ont pas été suivies d’enquêtes
Enquêtes en cours et procès
État en mars 2019
crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis depuis le 1er juillet 2002[65] Ouverture d’une enquête en juin 2004 .
Thomas Lubanga Reconnu coupable le 14 mars 2012 de crime de guerre et condamné à quatorze ans d'emprisonnement. Confirmée en appel le 1er décembre 2014 [66]
Bosco Ntaganda Procès ouvert le 2 septembre 2016 [67].
Germain Katanga Reconnu coupable le 7 mars 2014 de quatre chefs crimes de guerre et d’un chef de crime contre l’humanité et condamné à douze ans d'emprisonnement[68].
Mathieu Ngudjolo Chui Acquitté le 18 décembre 2012 . Confirmé en appel[69].
Callixte Mbarushimana Charges non confirmées le 16 décembre 2011 [70].
Sylvestre Mudacumura Mandat d’arrêt délivré le 13 juillet 2012 [71].
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ouganda depuis le 1er juillet 2002 dans le contexte d’un conflit opposant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) aux autorités nationales[72] Ouverture d’une enquête en juillet 2004 .
Joseph Kony Mandat d’arrêt délivré le 8 juillet 2005 [73]
Okot Odhiambo Mort, affaire classée le 10 juillet 2007
Raska Lukwiya Mort, affaire classée le 11 septembre 2015
Vincent Otti Mandat d’arrêt délivré le 8 juillet 2005
Dominic Ongwen Procès ouvert le 6 décembre 2016 [74]
génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Darfour (Soudan) depuis le 1er juillet 2002[75] Ouverture d’une enquête en juin 2005 .
Ahmed Haroun Mandat d’arrêt délivré le 27 avril 2007 [76]
Ali Kosheib Mandat d’arrêt délivré le 27 avril 2007
Omar el-Béchir Mandats d’arrêt délivrés les 4 mars 2009 et 12 juillet 2010 [77]
Bahar Idriss Abu Garda Charges non confirmées le 8 février 2010 [78]
Abdallah Banda Mandat d’arrêt délivré le 11 septembre 2014 [79]
Saleh Jerbo Mort, affaire classée le 4 octobre 2013
Abdel Rahim Mohamed Hussein Mandat d’arrêt délivré le 1er mars 2012 [80]
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte d’un conflit en RCA depuis le 1er juillet 2002 Ouverture d’une enquête en mai 2007 [81].
Jean-Pierre Bemba Reconnu coupable, puis acquitté le 8 juin 2018 en appel[82].
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte de la recrudescence des violences en RCA à partir de 2012 Ouverture d’une enquête en septembre 2014 [83].
Jean-Pierre Bemba Condamné en appel le 8 mars 2018 pour atteintes à l’administration de la justice[84]
Aimé Kilolo Musamba Condamné en appel le 8 mars 2018 pour atteintes à l’administration de la justice
Jean-Jacques Mangenda Kabongo Condamné en appel le 8 mars 2018 pour atteintes à l’administration de la justice
Fidèle Babala Wandu Condamné le 22 mars 2017 pour atteintes à l’administration de la justice
Narcisse Arido Condamné le 22 mars 2017 pour atteintes à l’administration de la justice
crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007-2008[85] Ouverture d’une enquête en mars 2010 .
William Ruto Affaire classée le 23 janvier 2012 [86]
Joshua Sang Affaire classée le 23 janvier 2012
Henry Kosgey Charges non confirmées le 23 janvier 2012
Francis Muthaura Abandon des charges le 11 mars 2013
Uhuru Kenyatta Abandon des charges le 5 décembre 2014 [87]
Mohammed Hussein Ali Charges non confirmées le 23 janvier 2012
Walter Barasa Mandat d’arrêt délivré le 2 août 2013 [88]
Paul Gicheru Mandat d’arrêt délivré le 10 mars 2015 [89]
Philip Kipkoech Bett Mandat d’arrêt délivré le 10 mars 2015
crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte de la première guerre civile libyenne[90] Ouverture d’une enquête en mars 2011 .
Mouammar Kadhafi Mort, affaire classée le 22 novembre 2011 [91]
Saïf al-Islam Kadhafi Mandat d’arrêt délivré le 27 juin 2011
Abdallah Senoussi Déclaré inadmissible le 11 octobre 2013
Al-Tuhamy Mohamed Khaled Mandat d’arrêt délivré le 18 avril 2013 [92]
Mahmoud al-Werfalli Mandats d’arrêt délivrés les 15 août 2017 et 4 juillet 2018 [93]
crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011, mais aussi du 19 septembre 2002 à ce jour[94] Ouverture d’une enquête en octobre 2011 .
Laurent Gbagbo Acquitté le 15 janvier 2019 ][95]
Charles Blé Goudé Acquitté le 15 janvier 2019
Simone Gbagbo Mandat d’arrêt délivré le 29 février 2012 [96]
crimes de guerre qui auraient été commis au Mali depuis janvier 2012[97] Ouverture d’une enquête en janvier 2013
Ahmad al-Faqi al-Mahdi Reconnu coupable le 27 septembre 2016 de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement. Confirmée en appel le 8 mars 2018 [98]
Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud Audience de confirmation des charges programmée au 6 mai 2019 [99]
crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008[100]. Ouverture d’une enquête le 27 janvier 2016
Crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017[101]. Ouverture d’une enquête le 25 octobre 2017
Examens préliminaires en cours
crimes contre l'humanité prétendument commis en Afghanistan depuis le 1er mai 2003 [102] Demande d’ouverture d’enquête le 20 novembre 2017
crimes présumés commis contre le peuple rohingya en Birmanie[103] Ouverture d’un examen préliminaire le 18 septembre 2018
crimes de guerre prétendument commis depuis le 1er novembre 2009 et crimes contre l'humanité prétendument commis depuis le 1er novembre 2002 en Colombie[104]. Ouverture d’un examen préliminaire en juin 2004
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du « massacre du 28 septembre » 2009 au stade de Conakry en Guinée[105] Ouverture d’un examen préliminaire en octobre 2009 .
Irak/Royaume-Uni
crimes de guerre prétendument commis par des ressortissants du Royaume‑Uni dans le cadre du conflit en Irak et de l'occupation ultérieure de 2003 à 2008[106] Ouverture d’un examen préliminaire
crimes présumés commis depuis le 1er juillet 2016 au moins, dans le contexte de la campagne de la guerre contre la drogue[107] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 8 février 2018
crimes contre l'humanité ou crimes de guerre prétendument commis dans le Delta du Niger, dans les États du centre du pays et dans le cadre de l’insurrection de Boko Haram[108] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 18 novembre 2010 .
crimes prétendument commis dans les territoires occupés[109] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 16 janvier 2015
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre d’Euromaïdan[110] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 25 avril 2014 .
crimes présumés qui auraient été commis depuis avril 2017 au moins, dans le contexte des manifestations[111] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 8 février 2018 .
crimes présumés commis depuis mai 2016 [112] Ouverture d’un examen préliminaire en septembre 2016 . Clos sans suite le 21 septembre 2018
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du coup d'État du 28 juin 2009 au Honduras[113] Ouverture d’un examen préliminaire en novembre 2010 . Clos sans suite le 28 octobre 2015
Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
abordage de la flottille pour Gaza[114] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 14 mai 2013 . Clos sans suite le 6 novembre 2013
crimes prétendument commis en mer Jaune[115] Ouverture d’un examen préliminaire annoncé le 6 décembre 2010 . Clos sans suite le 23 juin 2014
crimes contre l'humanité qui auraient été commis contre des opposants politiques au Gouvernement vénézuélien[116] Décision de ne pas poursuivre annoncé le 9 février 2006 .
Les trois procédures différentes de saisine de la Cour, telles qu'instituées par le Statut de Rome de 2008, ont toutes été successivement utilisées. Ainsi, les enquêtes concernant l'Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine ont été ouvertes à la demande des gouvernements de ces États tandis que celles visant le Kenya et la Côte d'Ivoire ont été directement soulevées par le Procureur général de la Cour, Luis Moreno-Ocampo. Enfin, c'est le Conseil de Sécurité des Nations unies qui a enjoint à la Cour de statuer sur la réalité et, le cas échéant, l'identité des responsables de crimes commis au Soudan, dans la province du Darfour, et en Libye, attribuant ainsi à la CPI une compétence exceptionnelle sur les ressortissants d'un État non partie au traité pour des crimes commis sur leur propre territoire.
Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC, a débuté le 26 janvier 2009 .
Le 4 mars 2009 , la Cour a émis son premier mandat d'arrêt contre un chef d'État, le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour crimes de guerre et crime contre l'humanité durant la guerre civile au Darfour. Le 12 juillet 2010, la Cour ajoute les charges de génocide à l'encontre d'Omar el-Béchir. Ce mandat d'arrêt est critiqué par plusieurs pays africains et notamment Jean Ping de l'Union africaine (UA) qui regrette « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase ou au Kenya ». Pour leur part les mouvements de rebelles darfouris célèbrent cette action[117].
La CPI a pu être critiquée sur le faible nombre de jugements prononcés ou encore sur une possible partialité, par exemple lors du procès de Laurent Gbagbo, la Cour passant de côté les crimes des troupes soutenant son adversaire et successeur Alassane Ouattara[118].
Les liens entre la CPI et certaines ONG font également l'objet de critiques. Le bureau de la procureure s'appuie ainsi souvent sur les rapports de Human Right Watch pour monter ses dossiers d'accusation, au lieu d'enquêter lui-même[20]. Cela questionne l'indépendance de la CPI. Toby Cadman notait ainsi en 2015 qu'« un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[119].
En mars 2018, l'antenne norvégienne du Comité Helsinki demande à la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, de diligenter « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour. », violations pour la plupart en lien avec son ancien procureur, Luis Moreno Ocampo[120].
La CPI est largement critiquée par certains pays africains qui estiment que la CPI est un instrument anti-africain. Les détracteurs de la CPI citent souvent le fait que la CPI ne s'est dans un premier temps intéressée qu'à des situations africaines. En réalité, ce biais est largement dû aux pays africains eux-mêmes qui ont déféré à la CPI les situations africaines. La CPI a reconnu ces problèmes et a ouvert des enquêtes visant d'autres territoires. Le Pr Jean-Baptiste Jeangène Vilmer a dans trois articles publiés dans le Monde tenté de démontrer l'absence de biais anti-africains. Il faut noter en outre la présence dans le personnel de la CPI d'Africains comme l'actuel Président de la CPI et la Procureure.
Les États-Unis ne sont plus signataires du statut de Rome du CPI depuis 2002 ; cette même année, ils ont promulgué la loi nommée American Service-Members’ Protection Act permettant de soustraire tout ressortissant américain d'une mise en cause par le CPI. En septembre 2018, à propos d'une éventuelle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan, notamment par l’armée américaine, le conseiller à la sécurité nationale du président Donald Trump, John R. Bolton, a qualifié la Cour pénale internationale (CPI) d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse ». Il a également mis en garde contre d'éventuelles enquêtes visant Israël à l'instigation de l'Autorité palestinienne : « Les États-Unis utiliseront tous les moyens nécessaires pour protéger nos citoyens et ceux de nos alliés contre des poursuites injustes de la part de ce tribunal illégitime. », ajoutant « Nous allons interdire à ses juges et procureurs l’entrée aux États-Unis. Nous allons prendre des sanctions contre leurs avoirs dans le système financier américain et nous allons engager des poursuites contre eux dans notre système judiciaire. Nous ferons la même chose pour toute entreprise ou État qui porterait assistance à une enquête de la CPI sur les États-Unis et nous prendrons note si des pays coopèrent avec les enquêtes de la CPI sur les États-Unis et leurs alliés », et « Nous laisserons la CPI mourir seule. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux »[121],[122].
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