Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/commentaire-article-19-constitution-1958-130951.html
Timestamp: 2018-05-25 14:57:31+00:00
Document Index: 206959271

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 67", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

« Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions souvent enrayées sous les IIIème et IVème République, De Gaulle mise sur un exécutif fort permettant de garantir la stabilité du régime. Pour se faire, le Président de la République est tout d'abord élu au suffrage universel direct, lui garantissant une légitimité tout aussi forte que les députés. Ensuite, il dispose de prérogatives importantes, comme celle de nommer le Premier Ministre, en vertu de l'article 8, et qui le révoque ainsi que l'intégralité du gouvernement. Il est donc bien au sommet de la hiérarchie du pouvoir exécutif et même, en vu de sa responsabilité, de la hiérarchie du pouvoir dans sa globalité. Ce ne sont pas des mots au hasard que lance Paul Reynaud. Le Chef de l'Etat est protégé par la constitution, que se soit pénalement en vertu l'article 67 ou bien politiquement. Cette irresponsabilité politique semble bien plus subversive en vu des pouvoirs que possède le Président de la République, qui s'avère également être le centre d'impulsion politique. L'article 19 dispose : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. ». Ainsi, le Chef de l'Etat se voit ôter sa responsabilité dans ses décisions par le contreseing. Cet acte nait sous la IIIème République prévoit que les actes du Président de la République sont signés par lui-même et par un ministre. Toutefois, on peut s'interroger sur cet article qui semble protéger le Président de la République politiquement en tout point. Mais quand est-il ? Le contreseing des actes du Président de la République prévu par l'article 19 est-il un bouclier absolu face à ses décisions politiques ? L'article 19 va tout d'abord rendre irresponsable le Président de la République (I). Mais en période de cohabitation, ce même article va lui faire perdre un grand nombre de ses pouvoirs (II).
I) Le Président de la République : une entité irresponsable et toute puissante
A) Un Président libre pour les actions les plus importantes
B) Un transfère de la responsabilité politique : le Premier Ministre « fusible » du pouvoir exécutif
II) La destitution de l'impulsion politique du Président de la République en période de cohabitation
A) L'évincement du Président de la République par le contreseing
B) Une responsabilité politique devant le peuple
[...] Si l'article 19 prévoit l'irresponsabilité au sein des institutions, il ne garantie pas son irresponsabilité politique devant le peuple. Poursuivons ce raisonnement. Le Chef de l'Etat ne peut être atteint par les députés qui représentent la Nation. Toutefois, le Président de la République n'est pas totalement irresponsable de ses actes, puisque le peuple peut manifester son mécontentement par le biais de manifestation. Cependant, même en cas de forte pression, ce n'est pas le Président de la République qui démissionnera, mais bien le Premier Ministre ou le ministre responsable, en raison du contreseing. [...]
[...] Son gouvernement ne fait que la conduire. Cependant, l'article 19 le rend irresponsable de part le contreseing. C'est en effet le Premier Ministre ou le ministre en charge du dossier qui endosse la responsabilité politique. C'est pour cela que les motions de censure visent le gouvernement et non pas le Président de la République, car ce dernier n'est pas responsable de l'acte politique. L'Assemblée Nationale ne peut que renverser le gouvernement, cependant en pratique, c'est le Chef de l'Etat qui est le plus souvent visé par ce biais. [...]
[...] Quand est-il du rôle du contreseing en période de cohabitation ? II) La destitution de l'impulsion politique du Président de la République en période de cohabitation : L'évincement du Président de la République par le contreseing : Il faut tout d'abord définir ce qu'est la cohabitation. Ce phénomène politique est l'inverse du fait majoritaire, c'est-à-dire que la couleur politique du Président de la République et celle de l'Assemblée Nationale ne correspondent pas. Le Chef de l'Etat doit donc en conséquent, pour pouvoir gouverner, nommer un Premier Ministre appartenant à l'opposition. [...]
[...] Cet acte nait sous la IIIème République prévoit que les actes du Président de la République sont signés par lui-même et par un ministre. Toutefois, on peut s'interroger sur cet article qui semble protéger le Président de la République politiquement en tout point. Mais quand est-il ? Le contreseing des actes du Président de la République prévu par l'article 19 est-il un bouclier absolu face à ses décisions politiques ? L'article 19 va tout d'abord rendre irresponsable le Président de la République Mais en période de cohabitation, ce même article va lui faire perdre un grand nombre de ses pouvoirs (II). [...]
[...] L'article 19 est donc une barrière pour le Chef de l'Etat. En effet, l'article 19 mentionne la nécessité d'un contreseing ministériel pour les actes du Président, mais elle ne stipule que le ministre est dans l'obligation de signer. De ce fait, les actes du président autre que ses pouvoirs propres peuvent être atrophiés par le Premier Ministre ou le ministre qui peut refuser de signer. Ainsi, le contreseing se révèle être non pas un bouclier garantissant les décisions du Président de la République, mais un rempart restreignant sa liberté d'action. [...]