Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/serbie.htm
Timestamp: 2017-11-18 10:11:48+00:00
Document Index: 180427035

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 15", 'arte 3', 'art. 44', 'art. 46', "l'article 19", "l'article 109", "l'article 10", "l'article 78", 'art. 33', "l'article 199", 'art. 1', "l'article 11", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 86", 'art. 39']

Република Сpбија
Population: 7,3 millions (2009)
Groupe majoritaire: serbe (80 %)
Groupes minoritaires: hongrois (4,8 %), bosniaque (1,7 %), macédonien (1,4 %), albanais (1,4 %), croate (1,4 %), tsigane (1,0 %), monténégrin (1,0 %), slovaque (0,9 %), turc (0,5 %), tchèque (0,5 %), bulgare (0,3 %), polonais (0,3 %), ruthène (0,2 %), etc.
Système politique: république comprenant également la province de la Voïvodine
Articles constitutionnels (langue): art. 3, 10, 21, 27, 32, 33, 57, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 199 et 202 de la Constitution de la Serbie (2009)
Lois linguistiques: Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets (1991) ; Loi sur l'information publique serbe (1998); Loi sur l'université (1998) ; Loi sur la radiodiffusion (2002) ; Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002) ; Loi sur les compétences particulières de la province autonome (2002) ; Loi sur l'enseignement secondaire (2002) ; Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003) ; Loi sur l'enseignement supérieur (2005) ; Code criminel (2005) ; Code de procédure pénale (2006) ; Code de procédure civile (2008) ; Loi sur l'enseignement primaire (2008).
La république de Serbie (en serbe: Srbija ou Сpбија), une ancienne partie constituante de la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro, est limitée au nord par la Hongrie, au nord-ouest par la Croatie, à l'est par la Roumanie et la Bulgarie, au sud par la Macédoine, au sud-ouest par l'Albanie, et par le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine à l'ouest. La Serbie actuelle englobe aussi, au nord, la province de la Voïvodine et, au sud, le Kosovo, dont elle ne reconnaît pas l'indépendance unilatérale récente. Malgré les prétentions de la Serbie, le Kosovo est devenu de facto un État indépendant en ayant proclamé, le 17 février 2008, son indépendance, bien que celle-ci ne soit pas universellement reconnue. Même le Conseil de sécurité de l'ONU reste divisé sur la question.
La superficie totale de l’actuelle Serbie est de 77 474 km² (l'équivalent de la République tchèque avec ses 78 866 km²). Quant à la Serbie «intérieure», elle correspond à 72 % de l'État de Serbie, et la Voïvodine, 38 %. Auparavant, le Kosovo représentait 10 887 km², soit 12,3 % du territoire de la République.
Serbie intérieure 55 968 km² 72,2 %
- Voïvodine 21 506 km² 38,7 %
Rappelons que la Serbie a déjà fait partie de la Yougoslavie, puis de la Communauté des États de Serbie et du Monténégro (Drzavna zajednica Srbija i Crna).
Les anciens États de Serbie-et-Monténégro comptaient en 2005 une population de 10,6 millions, dont 9,9 millions (93,2 %) pour toute la Serbie, et 716 029 (6,7 %) pour le Monténégro. Alors que la Kosovo faisait partie de la Serbie, celle-ci comptait en 2005 10,6 millions d'habitants (estimation):
Serbie intérieure Централна Србија 5 582 611 5 670 229 55 968 km²
- avec le Kosovo et Metohija Косово и Метохија 1 956 196 2 160 510 10 887 km²
- Voïvodine Војводина 1 966 367 2 134 409 21 506 km²
Monténégro Црна Гора 615 035 716 029 13 812 km²
2.1 La langue serbe
Dans la Servie actuelle, les Serbes comptent pour 80 % de la population de la Serbie «intérieure». Ils parlent le serbe, une langue slave du groupe méridional comprenant aussi le croate, le monténégrin, le bosniaque, le slovène, le bulgare et le macédonien. D'un point de vue strictement technique et linguistique, le serbe, le croate, le bosniaque et le monténégrin constituent des variantes d’une seule et même langue, basées sur le dialecte chtokavien. Du temps de l'ex-Yougoslavie, on parlait de langue serbo-croate. Le serbe s'écrit avec l'alphabet cyrillique comptant 30 lettres, ce qui le distingue de l'alphabet russe (33 lettres), et chacune d’elles correspond à un son. L’héritage catholique a favorisé l’alphabet latin avec le croate le polonais, le tchèque, le slovaque, le slovène et le sorabe, alors que l’héritage du monde orthodoxe a favorisé l’alphabet cyrillique avec le russe, le biélorusse, l'ukrainien, le serbe, le bulgare et le macédonien.
Pour les linguistes, le serbe comporterait deux dialectes principaux : le chtokavien (štokavski) et le torlakien (torlacki). Le dialecte chtokavien est parlé par la plupart des Serbes de Serbie, de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro. Le chtokavien est également employé par la majorité des Croates, des Bosniaques et des Monténégrins. Quant au torlakien, il est employé dans le sud-est de la Serbie. Cette variante n’est pas standardisée et sa reconnaissance en tant que dialecte du serbe est loin de faire l’unanimité.
C'est pourquoi il existe une autre façon de distinguer certaines variantes du serbe: les parlers ékaviens (ekavski) et les parlers ijékaviens (ijekavski). Il s'agit d'une distinction établie selon la prononciation d'une lettre de l'alphabet serbe, le yat ou ïat (voir la figure de gauche). L'ékavien est utilisé dans le centre, l'est et le sud de la Serbie, où le yat est prononcé [é]. Le ijékavien est parlé dans l’ouest de la Serbie ainsi qu'au Monténégro et en Bosnie-Herzégovine, où le yat est prononcé comme [yé]. La langue littéraire serbe est fondée sur le dialecte chtokavien, ses normes admettant les prononciations ékavienne et ijékavienne, ainsi que leur transcription.
Dans la Constitution de l'ex-Yougoslavie de 1992, l'article 15 distinguait dans la langue serbe l’ékavien et l’ijékavien comme des variantes officielles, avec l'alphabet cyrillique.
2.2 Un État multiethnique
La république de Serbie constitue certainement l’un des États les plus multiethniques de l’Europe. En effet, les minorités de la Serbie sont très nombreuses. Elles comprennent des Hongrois (4,8 %) qui vivent pour la plupart dans la province de la Voïvodine, les Bosniaques (auparavant les «Musulmans») ou (1,7 %) de la région du Sandjak, les Macédoniens (1,4 %), les Albanais (1,4 %), les Croates (1,4 %), les Tsiganes (1,0 %), les Monténégrins (1,0 %), les Slovaques (0,9 %), les Turcs (0,5 %), les Tchèques (0,5 %), les Bulgares (0,3 %), les Polonais (0,3 %), les Ruthènes (0,2 %), etc. Ainsi seuls les Serbes, les Croates, les Bosniaques, les Macédoniens, les tchèques, les Ruthènes et les Slovènes parlent des langues slaves; les autres parlent des langues romanes (roumain), altaïques (turc), ouralienne (hongrois), indo-iraniennes (tsigane), etc.
Serbes 5,962,000 80,0 % serbe
Hongrois 355,000 4,8 % hongrois
Bosniaques 130,000 1,7 % bosniaque (serbe
Macédoniens 110,000 1,4 % macédonien
Albanais guègues 106,000 1,4 % albanais (guègue)
langue albanaise (isolat)
Croates 106,000 1,4 % croate
Tsiganes 78,000 1,0 % tsigane serbe
Monténégrins 75,000 1,0 % monténégrin (serbe)
Slovaques 68,000 0,9 % slovaque
Turcs 38,000 0,5 % turc
Tchèques 37,000 0,5 % tchèque
Bulgares 25,000 0,3 % bulgare
Polonais 23,000 0,3 % polonais
Ruthènes 20,000 0,2 % ruthène
Arabes libanais 17,000 0,2 % arabe leventin
famille chamito-sémitique
Roumains 15,000 0,2 % roumain
Aroumains (Valaques) 13,000 0,1 % aroumain
Slovènes 6,500 0,08 % slovène
Ukrainiens 6,500 0,08 % ukrainien
Allemands 5,100 0,06 % allemand
Gorans 3,500 0,04 % goran
Russes 2,900 0,03 % russe
Autres 181 300 2,4 % -
Total (2009) 7,379,000
À cette diversité linguistique sajoute la diversité religieuse. En effet, la plupart des Serbes pratiquent la religion orthodoxe de l'Église orthodoxe d'Orient (ou Église orthodoxe serbe), mais les Musulmans de la région du Sandjak et les Turcs pratiquent lislam sunnite. En outre, il existe des petites communautés de Croates catholiques, de Slovaques évangélistes et de juifs.
Précisons que, depuis 1991, un grand nombre de Croates (en Voïvodine) et de Bosniaques (dans la région du Sandjak) qui vivaient en Serbie ont fui la Serbie et ont trouvé refuge en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine. En outre, quelque 2,1 millions de Serbes qui habitaient dans les autres républiques de l'ancienne Yougoslavie en 1991 ont immigré en Serbie; environ 1,4 million (66 %) de ceux-ci vivaient auparavant en Bosnie-Herzégovine, 580 000 (28 %) en Croatie, moins de 60 000 (soit 3 %) au Monténégro, moins de 50 000 (soit 2 %) en Slovénie et le même nombre dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Pour les besoins de cette présentation, les minorités dont il sagit ici habitent la Serbie proprement dite ou Serbie intérieure (ou encore Serbie centrale) Sont donc exclus, outre les Albanais du Kosovo, les Hongrois de la province de la Voïvodine, car celle-ci bénéficie dun traitement particulier dans une section différente (voir la province de la Voïvodine).
La Serbie intérieure compte officiellement plus de 78 000 Tsiganes qui se répartissent dans presque toutes les régions de la République; certaines sources officieuses estiment toutefois que les Tsiganes seraient au moins 600 000. Cela étant dit, quelque 17 % des Tsiganes habiteraient la province de la Voïvodine. Il reste 48 % des Tsiganes qui demeurent dans la Serbie intérieure. La plupart des Tsiganes de la Serbie proprement dite sont concentrés dans le sud-est de la République, soit dans les régions de la Morava et de la Nisava, près des frontières de la Macédoine et de la Bulgarie. Dans certaines municipalités (Surdulica, Bujanovac, Bojnik et Vladicin Han) de ces deux régions, les Tsiganes constituent le troisième groupe en importance. Ces municipalités restent toutefois parmi les moins développées de la Serbie. Dans la République fédérale de Yougoslavie, les Tsiganes ont acquis le statut d'ethnie. Ils exigent, cependant, dêtre reconnus avec le statut de minorité nationale, ce qui leur fournirait les assises juridiques pour lobtention d'une gamme de droits dont ils ne jouissent pas présentement.
Les Bosniaques (appelés dans l'ex-Yougoslavie «Musulmans») de Serbie habitent dans la région du Sandjak (ou Sandžak), appelée Raska par les Serbes. Cest une petite région frontalière (8687 km² située entre la Serbie et le Monténégro (carte 3), près de la Bosnie-Herzégovine. Six de ces municipalités sont en Serbie : (1) Novi Pazar, (2) Tutin, (3) Sjenica, (4) Prijepolje, (5) Priboj et (6) Nova Varoš. Les six autres sont au Monténégro: (1) Pljevlja , (2) Bijelo Polje, (3) Berane, (4) Andrijevica, (5) Plav et (6) Rožaje).
Les Bosniaques du Sandjak serbe totaliseraient en principe quelque 130 000 personnes. Ils forment une majorité à Tutin (97 %), à Sjenica (83 %) et à Novi Pazar (80 %); les Serbes forment la population majoritaire à Priboj, Prijepolje et Nova Varoš. Les Bosniaques définissent leur langue maternelle comme étant le bosniaque (en lieu et place du serbe) qui s’écrit avec l’alphabet latin, mais les autorités serbes refusent d'accepter ce terme et considèrent que les Bosniaques parlent le serbe et emploient l’alphabet cyrillique. C’est pourquoi seul le serbe est officiellement reconnu au Sandjak. À l’été de 1992, le Conseil national musulman du Sandjak avait adopté un mémorandum sur l'établissement d’un statut spécial pour le Sandjak.
Le document proposait des pouvoirs administratifs étendus (administration locale, police et système judiciaire). Le mémorandum fut soumis à l’approbation du Parlement serbe qui a rejeté la proposition.
On compte environ 17 000 Albanais en Serbie intérieure. La très grande majorité des Albanais (appelés Siptars par les Serbes) habite Belgrade et sa banlieue. Selon divers rapports, les Siptars (ou Albanais) de cette région, contrairement à ceux du Kosovo, n'ont pas été inquiétés quant à leurs droits humains et civils. Toutefois, depuis la guerre du Kosovo, les Albanais se font très discrets et se fondent dans la population serbe de crainte d’être accusés de tous les maux du pays.
En Serbie du Sud, plusieurs municipalités, dont Presevo, Bujanovac et Medjvedja, toutes situées à proximité du Kosovo et de la Macédoine, comptent des minorités albanaises. Selon le recensement de 2002, la municipalité de Bujanovac est composée sur le plan ethnique de 56 % d'Albanais, de 35 % de Serbes et 9 % de Tsiganes; Presevo compte près de 90 % d'Albanais, tandis que Medvedja est majoritairement serbe avec 28 % d'Albanais.
La plupart des Croates résidant en Serbie proprement dite (excluant le Kosovo et la Voïvodine) sont répartis à Belgrade ainsi que dans sa banlieue immédiate. La situation des Croates a commencé à se détériorer quand le Parti radical serbe a pris le contrôle des administrations locales. La campagne anti-croate fut à son comble au début de la guerre (novembre 1991), alors que beaucoup de Croates décidèrent de fuir la Serbie. Le statut des Croates n'a pas été résolu à ce jour et le retard est évidemment délibéré. Avant la guerre de 1991, on comptait plus de 100 000 Croates en Serbie.
Les 25 000 Bulgares de la Serbie bénéficient du statut de minorité nationale. Ils sont concentrés exclusivement dans cinq municipalités de l'est de la Serbie, près de la frontière bulgare: Dimitrovgrad, Pirot, Babusnica, Surdulica et Bosilegrad.
En Serbie intérieure, on compte moins de 15 000 Roumains (plus de 30 000 en Voïvodine) et 13 000 Valaques (ou Aroumains). La grande majorité Plus de 90 % des Roumains habitent dans la province de la Voïvodine et environ 8 % vivent dans la ville de Belgrade. Les Valaques, pour leur part, sont répartis dans une vingtaine de localités à lest de la Serbie, soit le long de la vallée du Danube et à lembouchure du fleuve Timok. Ils constituent parfois la majorité dans certains villages, mais leur nombre est beaucoup moins important dans les centres urbains. Si les Roumains de la Voïvodine bénéficient du statut de minorité nationale, il nen est pas ainsi pour les Roumains de Belgrade (aucun statut) et les Valaques qui ne disposent que du «statut dethnie». Rappelons que les Roumains et les Valaques parlent des langues apparentées et appartiennent à des communautés idéologiquement différentes en raison de leur héritage historique. Cependant, la langue aroumaine parlée par les Valaques n'est pas reconnue demploi officiel dans tout lest de la Serbie, mais ils ont le droit dutiliser leurs nom et prénom en langue aroumaine dans les registres de lÉtat.
Les 20 000 Ruthènes, qui sont souvent associés aux Ukrainiens parce quils parlent la même langue, habitent presque en totalité la Voïvodine dans une proportion de 98 %, essentiellement à Backa et à Srem. Ceux qui vivent à lextérieur de cette province, environ 270 personnes, ne sont pas reconnus et ne bénéficient daucun droit particulier.
Quelque 80 % des 68 000 Slovaques habitent dans la province de la Voïvodine, il ne reste donc que 2300 Slovaques en Serbie intérieure. Les Slovaques de Serbie bénéficient du statut d'une minorité nationale, mais seulement dans la province de la Voïvodine.
Selon les dispositions constitutionnelles de la Serbie de 1990, la langue officielle était le serbo-croate. Il sagissait là d'une certaine «incohérence« juridique grave par rapport à la Constitution fédérale de 1992, qui proclamait plutôt que le serbe est la langue officielle. On sait que, après 1991, les Croates et les Serbes ont procédé à une révision «linguistique», pour ne pas dire «idéologique», visant à débarrasser le serbo-croate des tournures et variantes qui unifiaient leur langue, et quils ont plutôt renforcé les traits distinctifs, tant du serbe que du croate, de façon à ce que les deux langues deviennent différentes. Aujourdhui, on ne parle plus du serbo-croate, mais du serbe en Serbie, du croate en Croatie, et même du monténégrin au Monténégro, etc. Dailleurs, le bosniaque est devenu lune des trois langues officielles de la Bosnie-Herzégovine avec le serbe et le croate. Dailleurs, le permier président de la Bosnie-Herzégovine, Alija Izetbegocic (du 20 octobre 1990 au 5 octobre 1996), sest déjà adressé à une assemblée internationale à Genève en disant: «Je vais parler dans notre langue.» Le traducteur a alors dit: «Je vais parler bosniaque.»
Larticle 13 de la Constitution serbe correspondait aux formules connues de non-discrimination et énonçait que les citoyens sont égaux quant à leurs droits et à leurs devoirs, et quils bénéficient dune protection égale devant lÉtat et les autres autorités, sans distinction de race, de sexe, de naissance, de langue, de nationalité, de religion, dappartenance politique, dinstruction, dorigine sociale, de statut de propriété, ou de tout autre statut personnel. Larticle 32 rendait linstruction primaire obligatoire et accessible à tous, et précisait aussi que les membres des autres nations et des autres minorités nationales ont droit à linstruction dans leur langue propre, et ce, conformément à loi. Dailleurs, larticle 49 reconnaissait aux minorités nationales la liberté dans lemploi de leur langue et de leur alphabet:
1) Il est garanti au citoyen la liberté dexprimer sa culture et son affiliation nationale, ainsi que la liberté demployer sa langue et son alphabet.
2) Aucun citoyen n'est tenu de déclarer son appartenance nationale.
De plus, la Constitution de 1990 interdisait la violation des libertés et des droits de l'homme, ainsi que lintolérance et la haine religieuse et raciale (art. 44). Enfin, le texte constitutionnel interdisait également la censure de la presse et des autres médias, sauf si un tribunal compétent jugeait que les médias appellent par la force le renversement de l'ordre établi, la violation de l'indépendance et de lintégrité territoriale de la république de Serbie, la violation des droits garantis et des libertés de lhomme, ou incite à lintolérance et à la haine religieuse ou raciale (art. 46).
Cette ancienne Constitution de la république de Serbie avait été adoptée le 28 septembre 1990 et n'avait jamais lobjet de modifications ultérieures. Cest un peu comme si la Constitution fédérale avait été calquée sur celle de la Serbie, et non linverse. Dailleurs, larticle 8 (cf. le serbo-croate comme langue officielle) de la Constitution serbe était plus ou moins conforme à larticle 15 (cf. le serbe comme langue officielle) de l'ex-République fédérale de Yougoslavie, qui se lisait comme suit:
1) Le serbo-croate et lalphabet cyrillique sont officiellement en usage dans la république de Serbie, tandis que lalphabet latin est officiel, conformément aux conditions fixées par la loi.
2) Dans les régions de la république de Serbie habitées par des minorités nationales, leur alphabet et leur langue propre sont aussi officiellement employés, conformément aux conditions fixées par la loi.
Aujourd'hui, c'est la Constitution de 2006, qui demeure en vigueur.
5 La précédente politique linguistique de Slobodan Milosevic
À l'époque de Slobodan Milosevic — président de la Serbie de mai 1989 à octobre 2000 et de la République fédérale de Yougoslavie de juillet 1997 à octobre 2000 —, on sait que l'emploi officiel des langues était énoncé à la fois dans la Constitution de la RFY et dans la Constitution de la république de Serbie. Cet emploi était aussi défini dans la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets (1991), ainsi que dans un grand nombre de règlements municipaux ou dadministrations locales. À ces documents on pouvait ajouter la Loi sur la radiotélévision, la Loi sur linformation publique, ainsi que les lois scolaires sur les écoles primaires, secondaires et supérieures (trois lois différentes) et la Loi sur luniversité de 1998. Tous ces documents juridiques étaient manifestement conçus pour assurer la protection de la langue majoritaire officielle: le serbe.
Cest en juillet 1991 que la république de Serbie a adopté la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets (cf. le Journal officiel de la république de Serbie, no 45/91), laquelle faisait du serbe la langue officielle de la République, incluant nécessairement la Voïvodine et le Kosovo (à l'époque). La loi prescrivait lemploi de la langue officielle serbe dans toutes les circonstances de la vie sociale, que ce soit dans lAdministration, la justice, les écoles, les médias, etc. L'article 1er de la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets loi déclare que le serbe est d'emploi officiel dans ses variantes ijékavien et ékavien, mais que les régions où sont concentrés les nationalités peuvent en plus utiliser leur langue et leur alphabet:
Certains articles de la loi contiennent des dispositions prévoyant la possibilité demployer également les langues et alphabets des minorités nationales. De fait, les minorités peuvent, théoriquement du moins, utiliser leur langue et leur alphabet dans la plupart des situations. Les articles 12 à 17 de la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets autorisent les membres des minorités nationales à utiliser leur langue dans toute procédure judiciaire, mais le juge n'est pas tenu de comprendre cette langue; il doit en ce cas recourir aux soins d'un interprète, car la langue officielle de la procédure demeure le serbe.
Les articles 7 et 10 de la loi imposent des modalités et des préséances dans l'affichage des langues et alphabets. Le texte serbe doit être au dessus ou à gauche des autres langues et alphabets:
1. Le texte officiel des langues et de l'alphabet des nationalités (ci-après désignées comme «les langues des nationalités») doit être indiqué après le texte en serbe en dessous ou à droite, avec la même forme et la même taille.
2. En plus de la langue des nationalités d'usage officiel, le texte dans ces langues doit être placé après la langue serbe dans l'ordre alphabétique.
Lorsque, conformément aux dispositions de la présente loi, le texte est écrit en alphabet latin, celui-ci doit être présenté après le texte serbe en caractères cyrilliques, en dessous ou à droite de ce dernier.
Toutefois, cette disposition fut rarement appliquée, généralement pour des considérations financières dans le cas notamment des panneaux de signalisation: les plaques multilingues coûtaient plus cher que les plaques unilingues serbes. En réalité, si la législation serbe prévoyait la possibilité demployer les langues des minorités nationales, elle laisse aux administrations locales et aux édiles municipaux le soin de fixer les conditions dapplication des lois linguistiques ou à incidence linguistique. L'article 11 de la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets est clair à ce sujet: ce n'est pas l'État qui décide du statut des langues, mais la municipalité ou, selon le cas, la région autonome (la Voïvodine):
1. Les municipalités dans lesquelles habitent des membres des minorités nationales déterminent les situations où les langues des nationalités sont d'usage officiel sur leur territoire.
2. Les langues des minorités nationales officiellement en usage dans la municipalité sont déterminées par le statut de la municipalité.
3. Les langues des minorités nationales officiellement en usage dans la région autonome sont fixées par son statut.
Par exemple, en Voïvodine, là où le multilinguisme était le plus apparent dans toute la Serbie, le hongrois était, en plus du serbe, la langue officielle dans 31 municipalités, le slovaque dans 12, le roumain dans 10, le ruthène dans six et le tchèque dans une seule. On trouvait également des écoles hongroises dans 29 municipalités, des écoles slovaques dans 12, des écoles roumaines dans 10 et des écoles ruthènes dans trois municipalités. Au secondaire, l'enseignement dans ces langues était dispensé dans 12 écoles publiques et une vingtaine d'écoles professionnelles. Néanmoins, le droit à recevoir son instruction dans sa langue maternelle était limité par la contrainte d'un seuil minimal (généralement 15), mais ce seuil n'a cessé de s'élever sous le régime de Milosevic. C'est pourquoi on peut parler de dégradation des droits des minorités dans toute la Serbie.
En vertu de l'article 19 de la Loi sur lemploi officiel des langues et des alphabets, les noms toponymiques et les noms des établissements publics situés dans les municipalités minoritaires devaient être à la fois en serbe et dans une autre langue. Or, seulement la moitié des municipalités se sont conformées à la loi.
Dans l'administration publique, beaucoup de membres des minorités ont été remplacés par des Serbes, ce qui excluait nécessairement l'emploi d'une autre langue. Il en fut ainsi dans les écoles minoritaires où la plupart des postes de direction ont été accordés à des Serbes. Toutes les décisions furent prises par les fonctionnaires serbes du ministère de l'Éducation de la Serbie. La plupart des manuels scolaires en hongrois, en slovaque, etc., furent traduits directement du serbe, conformément aux programmes d'études uniformes en république de Serbie.
6.1 Les limites des protections juridiques
En principe, la législation serbe accordait une réelle protection à toutes les minorités nationales reconnues: il y en avait 26. Aussi devait-on comprendre que les minorités pouvaient employer leur langue et leur alphabet dans les conditions suivantes:
- les relations avec ladministration gouvernementale et municipale;
Cependant, tous les textes de loi étaient formulés de façon générale et énoncés comme de grands principes, le tout rédigé dans un style sibyllin, au contenu flou et imprécis, de telle sorte que les textes juridiques laissaient place à linterprétation et à larbitraire, ce qui, dans bien des cas, pouvait aller à lencontre des intérêts des populations concernées. Étant donné le nombre variable de représentants dune minorité dans une région, une ville ou une localité, les textes de loi ne permettaient jamais de savoir dans quelle situation concrète les membres dune minorité donnée pouvaient exercer leurs droits qui, en principe, étaient reconnus en vertu des constitutions fédérale et serbe. En outre, aucune minorité de la Serbie ne disposait dorganismes administratifs ou politiques lui permettant de faire valoir ses droits. Finalement, les recours aux tribunaux, qui offraient en principe aux représentants des minorités la possibilité de faire valoir leurs droits, nont jamais existé, tandis que les moyens possibles dans le cadre des procédures régulières n'étaient que rarement mises en vigueur. Dans certains cas, il existait deux ou plusieurs langues officielles, mais les règlements municipaux n'autorisaient que l'alphabet cyrillique! Or, beaucoup de minorités utilisaient l'alphabet latin (Hongrois, Croates, Albanais, etc.). Il faut ajouter que la collusion entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire était devenue si manifeste et si généralisée quon parlait alors de «corruption érigée en système». Dans un contexte de nationalisme et de radicalisation de la société serbe, l’absence d’organismes régulateurs et le flou des textes juridiques ont eu pour effet de réduire considérablement les droits des minorités nationales.
Non seulement la portée des textes juridiques dans la pratique était-elle limitée, mais le gouvernement serbe appliquait des distinctions quon pourrait certainement juger comme «discriminatoires» en matière de protection linguistique. En effet, les minorités étaient partagées en quatre groupes dont, dans les faits, seul le premier  les «nationalités»  en retirait des droits particuliers:
1) Les minorités qui bénéficiaient du statut de nationalité en ex-Yougoslavie et qui lavait conservé depuis: les Albanais de Serbie, les Hongrois, les Roumains, les Bulgares, les Slovaques, les Ruthènes et les Turcs; ce statut ne prévalait, dans les faits, que dans la province de la Voïvodine.
2) Les minorités appelées nouvelles minorités: les Croates, les Musulmans (Bosniaques) et les Macédoniens; ce statut na jamais été défini ni appliqué.
3) Les minorités définies auparavant et encore sous Milosevic comme des ethnies: les Tsiganes, les Valaques et les Juifs; ce statut n'accordait que peu de droits.
4) Les minorités appelées Yougoslaves, celles issues de mariages mixtes et se définissant comme «yougoslaves»; ce statut ne conférait aucun droit linguistique puisque les «Yougoslaves» étaient considérés comme des Serbes.
En principe, les «nationalités» jouissaient des mêmes droits que les Serbes et il devait en être ainsi des «nouvelles minorités» dont le statut na jamais été régularisé, ce qui était évidement délibéré. Quant aux «ethnies», elles bénéficiaient de droits moindres que les «nationalités». Ces distinctions n'étaient pas clairement définies dans la Constitution, mais elles étaient prévues dans la Loi sur la nationalité de juin 1996. Les dispositions de la loi permettaient au ministère de lIntérieur yougoslave et aux fonctionnaires serbes daccorder la nationalité à leur discrétion et, par le fait même, daccorder les droits en fonction de ce quils comprenaient de la loi. Cétait lun des aspects du problème, car il était facile dinterpréter différemment les notions de minorité et dethnie.
Enfin, la société serbe avait développé à l'époque un nationalisme assez radical qui consistait à promouvoir limage dun État-nation «ethniquement pur» si possible. Or, tout ce qui pouvait gêner l«unité nationale», essentiellement serbe, était par conséquent difficilement acceptable, pour ne pas dire suspect. Cest pourquoi toute minorité nationale, ethnique, linguistique ou religieuse qui, par surcroît, réclamait son «droit à la différence» devenait d'autant plus suspecte aux yeux des Serbes. Cest un peu comme si toutes les minorités nationales apparaissaient comme des «traîtres virtuels».
Les citoyens sont égaux dans leurs droits et obligations, et ils jouissent d'une protection égale devant l'État et les autres autorités, sans tenir compte de leur race, sexe, origine, langue, nationalité, religion, opinion politique ou autre, de leur niveau d'instruction, de leur origine sociale, de leur statut de propriété ou de tout autre attribut personnel .
L'article 32 de l'accord d'Union traite de l'éduction. L'instruction est accessible à tous dans des conditions égales. L'enseignement primaire est obligatoire, mais tout le système public est gratuit pour tous les citoyens:
1) L'instruction est accessible à quiconque dans des conditions égales.
2) L'éducation primaire est obligatoire.
3) L'éducation régulière financée à même les fonds publics est gratuite pour tous les citoyens.
4) Les membres des autres nations et les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle, conformément à la loi.
L'article 49 de l'accord d'Union garantit à tout citoyen la liberté d'exprimer son appartenance et sa culture nationale, ainsi que la liberté d'employer sa langue et son alphabet:
1) Il est garanti à tout citoyen la liberté d'exprimer son appartenance et sa culture nationale, ainsi que la liberté d'employer sa langue et son alphabet.
2) Il n'est pas obligatoire pour un citoyen de déclarer son appartenance nationale.
L'article 123 de l'accord d'Union prévoit des mesures pour la langue des procès:
1) La non-familiarité avec la langue de la procédure dans les tribunaux ne constitue pas un obstacle pour l'exercice des droits et des intérêts des citoyens.
2) Dans la procédure devant un tribunal ou ou de tout autre instance ou organisme de l'État, qui, tout en exerçant une autorité publique, réglemente les droits et obligations, doit garantir à quiconque le droit d'employer sa langue maternelle et de se familiariser avec les pratiques de la procédure dans sa langue.
Enfin, l'article 109 du même texte concerne les champs de juridiction des provinces autonomes (Kosovo et Voïvodine):
1) La province autonome peut, par ses propres instances :
(3) promulguer et décréter des mesures générales conformément à la Constitution et à la loi, régler des questions concernant les citoyens dans la province autonome dans les secteurs de la culture, de l'éducation, de l'usage officielle de la langue et de l'alphabet de la minorité nationale, de l'information publique, de la santé et de la sécurité sociale, de la protection de l'enfance, de la sauvegarde et du progrès de l'environnement, de l'aménagement urbain et rural du territoire, ainsi que dans d'autres secteurs prévus en conformité avec la loi;
7 Les dispositions constitutionnelles de 2006
Les 28 et 19 octobre 2006, la Serbie procédait à une référendum pour faire approuver une nouvelle Constitution. La campagne référendaire fut entièrement axée sur la question du Kosovo, défini dans le préambule de la nouvelle Constitution comme une «partie intégrante» de la Serbie. Tout le préambule est consacré au Kosovo appelé Kosovo-Metohija:
polazeći i od toga da je Pokrajina Kosovo i Metohija sastavni deo teritorije Srbije, da ima položaj suštinske autonomije u okviru suverene države Srbije i da iz takvog položaja Pokrajine Kosovo i Metohija slede ustavne obaveze svih državnih organa da zastupaju i štite državne interese Srbije na Kosovu i Metohiji u svim unutrašnjim i spoljnim političkim odnosima, [...] Préambule
Compte tenu de la tradition nationale du peuple serbe et de l'égalité de tous les citoyens et des communautés ethniques en Serbie,
Compte tenu également que la province du Kosovo-Metohija fait partie intégrante du territoire de la Serbie, et qu'elle a obtenu le statut d'une autonomie substantielle au sein de l'État souverain de la Serbie et que ce statut de la province du Kosovo-Metohija respecte les obligations constitutionnelles de tous les organismes de l'État pour défendre et protéger les intérêts de l'État de Serbie au Kosovo-Metohija dans toutes les relations politiques internes et externes, [...]
L’adoption de la Constitution de 2006 avait, entre autres, pour but d’affirmer les droits de la Serbie sur le Kosovo. Cependant, seuls 51,4 % des électeurs inscrits ont approuvé le texte constitutionnel proposé par le gouvernement. Pour entrer en vigueur, la Constitution devait être approuvée par plus de 50% des électeurs inscrits. Il faut se rendre à l'évidence que près d’un électeur serbe sur deux s'est montré désintéressé sur cette question. Évidemment, les Serbes du Kosovo se sont mobilisés en votant massivement à plus de 90% en faveur de la Constitution. Le score le plus faible fut atteint en Voïvodine, où seulement 42 % des électeurs ont approuvé la Constitution. De plus, selon le CESID (Centar za slobodne izbore i demokratiju: Centre pour des élections libres et démocratiques), une série d’irrégularités et d’infractions au code électoral ont été constatées, mais sans être de nature à modifier le résultat final. La nouvelle Constitution fut officiellement promulguée par le Parlement serbe le 8 novembre 2006 et remplaçait celle de 1990. D'après l'article 10, le serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel dans la république de Serbie, alors que l'emploi officiel des autres langues et alphabets est réglementé par la loi, sur la base de la Constitution:
1. У Републици Србији у службеној употреби су српски језик и ћирилично писмо.
2. Службена употреба других језика и писама уређује се законом, на основу Устава. Article 10
1. Le serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel dans la république de Serbie.
2. L'emploi officiel des autres langues et alphabets est réglementé par la loi, sur la base de la Constitution.
Cela signifie, en principe, que l'alphabet latin, la version croate du serbo-croate, n'a plus de statut co-officiel avec l'alphabet cyrillique. Quant aux articles 75 à 81, ils sont consacrés aux droits des membres appartenant à des minorités nationales. L'article 75 de la Constitution énonce les dispositions fondamentales, notamment en matière de droits individuels et collectifs:
1. Les membres appartenant à des minorités nationales, en plus des droits garantis par la Constitution pour tous les citoyens, doivent se voir garantir des droits individuels et collectifs supplémentaires. Les droits individuels sont exercés individuellement et collectivement en communauté avec d'autres, conformément à la Constitution, à la loi et aux traités internationaux.
2. Grâce à leurs droits collectifs, les membres appartenant à des minorités nationales participent en toute indépendance, soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants, à la prise de décision ou de certaines questions relatives à leur culture, l'éducation, l'information et l'emploi officiel des langues et de l'alphabet, en conformité avec la loi.
3. Les membres appartenant à des minorités nationales peuvent élire leurs conseils nationaux en vue d'exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information et de l'emploi officiel de leur langue et de leur alphabet, en conformité avec la loi.
L'article 77.2 précise que les instances publiques, les services publics, les autorités de la province autonome et des collectivités d'autonomie locale doivent prendre en considération la composition ethnique de la population dans leurs relations et d'une représentation adéquate des membres des minorités nationales:
Égalité dans l'administration des affaires publiques
1. Les membres des minorités nationales ont le droit de participer à l'administration des affaires publiques et d'assumer un rôle public, avec les mêmes conditions que les autres citoyens.
2. L'emploi dans les instances nationales, les services publics, les autorités de la province autonome et des collectivités d'autonomie locale doit être pris en considération de la composition ethnique de la population et d'une représentation adéquate des membres des minorités nationales.
En vertu de l'article 78, il est strictement interdit de forcer l'assimilation envers les membres des minorités nationales. Il est aussi interdit de prendre des mesures qui entraîneraient des changements artificiels dans la composition ethnique de la population dans les zones où les membres des minorités nationales vivent traditionnellement et en grand nombre.
Le long article 79 (voir le texte) accorde aux membres des minorités nationales le droit à la préservation de leurs particularismes, que ce soit le droit à l'emploi de leurs symboles dans les lieux publics, ainsi qu'à l'usage de leur langue et de leur alphabet; à une procédure dans leur langue avec les instances de l'État, les organismes faisant affaire avec les pouvoirs publics, les provinces autonomes et les administrations locales autonomes. Ils ont droit aussi à une instruction dans leur langue dans les institutions publiques et les institutions des provinces autonomes; à la création d'établissements d'enseignement privés; à l'usage de leur prénom et nom dans leur langue; aux dénominations traditionnelles locales, aux noms de rues, de villes et des toponymes rédigés dans leur langue là où ils forment une majorité significative de la population. Ils peuvent aussi établir leurs propres médias, conformément à la loi.
Les articles 32, 33 et 199 prévoient des mesures lors des procès. L'article 32 accorde le droit à l'assistance gratuite d'un interprète si un accusé ne parle ni ne comprend la langue officielle utilisée dans les tribunaux:
1. Quiconque a le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans un délai raisonnable, qui doit statuer sur ses droits et obligations, ainsi que les motifs de soupçon résultant de la procédure engagée et des accusations portées contre lui.
2. Quiconque a le droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne parle ni ne comprend la langue officielle utilisée dans les tribunaux et le droit à l'assistance gratuite d'un interprète si la personne est aveugle, sourde ou muette.
Quiconque est accusé d'une infraction a le droit d'être informé rapidement, en conformité avec la loi, dans la langue qu'il comprend et en détail sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, ainsi que des éléments de preuve contre lui (art. 33). Quant à l'article 199, il rend possible le droit d'employer sa langue dans un tribunal, ce qui concerne les membres des minorités nationales comme les ressortissants étrangers.
1. Quiconque a le droit d'employer sa langue dans la procédure devant la Cour, toute autre instance de l'État ou tout organisme exerçant des pouvoirs publics, lorsqu'il s'agit de ses droits ou de ses obligations.
2. L'ignorance de la langue de la procédure ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation et à la protection des droits de l'homme et des minorités.
Mais le droit à la langue demeure le droit ne comprend pas nécessairement celui d'être compris dans sa langue, seulement le droit de s'exprimer dans cette même langue.
8 La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002)
La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales a été adoptée en février 2002. Elle vient préciser les dispositions constitutionnelles et la Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles. Il s'agit techniquement d'une loi fédérale, non d'une loi de la Serbie ou du Monténégro. En réalité, cette loi doit s'appliquer à la Serbie et au Monténégro, sauf si l'une ou l'autre des républiques dispose de sa propre loi équivalente. C'est le cas du Monténégro avec la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro de 2004. Dans l'état actuel des choses, cette loi s'applique donc à la Serbie.
Pour résumer, on peut affirmer que la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales vise à promouvoir le progrès social, économique, culturel et général des minorités nationales en les protégeant contre toute forme de discrimination sociale (art. 1):
1) La présente loi réglemente la façon d'exercer les droits individuels et collectifs des minorités nationales, prévus dans la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie et garantis par les traités internationaux.
2) La présente loi réglemente plus avant la protection des minorités nationales contre toute forme de discrimination dans l'exercice de leurs droits et libertés, et les instruments sont prévus pour assurer et protéger les droits particuliers des minorités nationales dans le respect de leur autonomie, de leur langue, de leurs moeurs et de leur culture, ainsi que de leurs institutions destinées à faciliter la participation des minorités dans l'administration gouvernementale et publique.
Définition d'une minorité nationale
1) Aux fins de la présente loi, une minorité nationale consiste en tout groupe de citoyens de la République fédérale de Yougoslavie suffisamment représentatif en nombre et, bien que représentant une minorité sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, ils appartiennent à un groupe de résidants ayant une attache à long terme et constante avec le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et possèdent des caractéristiques telles que la langue, la culture, l'appartenance nationale ou ethnique, la nationalité ou la confession religieuse, ce qui les différencie de la majorité de la population et les membres distingue en ayant le souci de consolider collectivement leur identité commune, y compris leur culture, leur tradition, leur langue ou leur religion.
2) Tous les groupes de citoyens nommé ou désignés en tant que nations, communautés ethniques, groupes nationaux ou ethniques, nationalités, et qui réunissent les conditions spécifiées au paragraphe 1 du présent article, sont considérés comme des minorités nationales pour les fins de la présente loi.
Parmi les 25 articles de la loi, c'est l'article 11 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales, qui semble le plus important parce qu'il énumère une liste des droits linguistiques. On y apprend que les minorités nationales peuvent se voir reconnaître un statut de co-officialité avec le serbe (ou le monténégrin) si leurs membres atteint les 15 % de la population d'un territoire donné. Si tel est le cas, cette reconnaissance officielle correspond à l'emploi de la langue des minorités nationales dans la procédure administrative et judiciaire, dans les communications entre les pouvoirs publics et les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels et des données personnelles transmises dans la langue minoritaire et la reconnaissance de la validité des documents écrits en cette langue, les bulletins de vote et le matériel utilisé, ainsi que la langue de travail des entités représentatives (paragr. 4):
1) La langue et l'alphabet des minorités nationales peuvent être employés officiellement à égalité dans leurs territoires respectifs des unités d'autonomie locales traditionnellement habitées par des membres appartenant aux minorités nationales.
2) Une unité d'autonomie locale reconnaît à égalité l'usage officiel de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale dont le pourcentage des membres appartenant aux minorités nationales atteint les 15 % en comparaison au nombre total de la population sur son territoire, conformément aux résultats du dernier recensement.
3) Lorsqu'une langue d'une minorité nationale était d'usage officiel dans une unité d'autonomie locale au moment de la promulgation de la présente loi, cette langue demeurera d'usage officiel.
4) L'usage officiel de la langue d'une minorité nationale tel que spécifié au paragraphe 1 du présent article signifie: l'emploi de la langue des minorités nationales dans la procédure administrative et judiciaire, dans les communications entre les pouvoirs publics et les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels et des données personnelles transmises dans la langue minoritaire et la reconnaissance de la validité des documents écrits en cette langue, les bulletins de vote et le matériel utilisé, ainsi que la langue de travail des entités représentatives.
5) Les noms des entités administratives, des unités d'autonomie locales, des villes et villages, des places, rues et autre toponymes dans les territoires mentionnés au paragraphe 2 seront également rédigés dans la langue des minorités nationales, conformément à leur tradition et leur orthographe.
6) Les lois et règlements fédéraux sont également publiés dans la langue des minorités nationales, conformément à un règlement particulier.
7) Les membres appartenant aux minorités nationales dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, peuvent communiquer avec les instances fédérales dans leur langue maternelle et ont le droit d'obtenir une réponse dans cette langue.
8) Un député de l'Assemblée fédérale, membre d'une minorité nationale dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, a le droit d'employer sa langue maternelle à l'Assemblée fédérale, laquelle est plus précisément réglementée par les règlements qui sera plus étroitement assujettie par les règlements des Conseils de l'Assemblée fédérale.
Les articles 13, 14 et 15 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales concernent l'éducation. En vertu de l'article 13, les membres des minorités nationales ont le droit à l'éducation dans leur langue maternelle au sein d'établissements d'enseignement préscolaires, primaires et secondaires:
1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit à l'éducation dans leur langue maternelle au sein d'établissements d'enseignement préscolaires, primaires et secondaires.
Si le système public ne prévoit pas ne prévoit pas, dans certains cas, des écoles propres aux minorités, l'État devra créer les conditions pour organiser l'instruction dans la langue des minorités nationales et offrir provisoirement des classes bilingues ou des cours sur la langue des minorités nationales avec des éléments de l'histoire et de la culture nationale pour ceux appartenant à des minorités nationales:
2) Si, au moment de la publication de la présente loi, le système d'éducation public à l'intention des minorités nationales, tel qu'il est précisé au paragraphe 1 du présent article, n'inclut pas l'enseignement dans la langue des minorités nationales, l'État crée les conditions pour organiser l'instruction dans la langue des minorités nationales et offre provisoirement des classes bilingues ou des cours sur la langue des minorités nationales avec des éléments de l'histoire et de la culture nationale pour ceux qui appartiennent à des minorités nationales.
4) L'enseignement dans la langue des minorités nationales n'exclut pas l'étude obligatoire de la langue serbe. Les programmes d'enseignement, précisés au paragraphe 1 du présent article dans la partie référant au contenu national, incluent une part significative des matières concernant l'histoire, l'art et la culture de la minorité nationale correspondante.
L'article 15 précise que les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des écoles privées ou des universités, dans lesquelles l'enseignement est dispensé soit uniquement dans la langue d'une minorité nationale, soit de façon bilingue. Les organisations locales et étrangères, les fondations et les individus peuvent participer au financement de l'éducation dans les langues des minorités nationales, conformément à la loi.
L'article 17 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales est consacré aux médias. Les minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des médias dans leur langue maternelle (par. 3) et de recevoir une information impartiale dans leur langue maternelle (par. 1). Dans ce cas, l'État, fournit l'information, le contenu culturel et éducatif dans la langue des minorités nationales pour les programmes de service public à la radio et à la télévision, et peut aussi prévoir des radios particulières et des stations de télévision afin de diffuser des émissions dans la langue des minorités nationales (par. 2):
1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de recevoir une information impartiale dans leur langue maternelle, y compris le droit d'expression, de réception, d'envoi et d'échange d'informations et d'opinions au moyen de la presse et autres médias.
2) L'État fournit l'information, le contenu culturel et éducatif dans la langue des minorités nationales pour les programmes de service public à la radio et à la télévision, et peut aussi prévoir des radios particulières et des stations de télévision afin de diffuser des émissions dans la langue des minorités nationales.
Malheureusement, le Conseil des minorités nationales prévu par la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales n’a pas encore été créé. Les autorités de Serbie-Monténégro considèrent la création du Conseil comme très importante; elles sont déterminées à faire en sorte qu’aucune minorité ne soit exclue des processus de décision dans les domaines relevant de la compétence du Conseil. Les Albanais n'ont pas davantage formé de Conseil national des minorités, car aucun consensus ne s'est dégagé au sein de la communauté. Le manque de financement semble constituer le problème majeur.
Bien que la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002) puisse souffrir de certaines imperfections, sans oublier les imprécisions et les difficultés d'application, elle demeure un instrument juridique de première importance dans la reconnaissance des minorités nationales ethniques, du moins en Serbie parce que le Monténégro dispose de sa propre législation, relativement similaire. Ce sont surtout les Bosniaques de la Serbie intérieure qui se sont prévalus de la nouvelle législation. Certaines municipalités sont vite devenues bilingues affichant à la fois en alphabet cyrillique (serbe) et en alphabet latin (bosniaque). On a vu également apparaître des radios privées et des stations de télévision dans les langues des minorités nationales, notamment en bosniaque, puis des établissements d'enseignement, des associations sportives et culturelles islamiques, etc.
9 La Loi sur les compétences particulières de la province autonome (2002)
En 2002, la Serbie a adopté la Loi sur les compétences particulières de la province autonome. Comme le Kosovo est présentement sous tutelle de l'Onu, cette loi ne s'applique pour le moment qu'à la Voïvodine. Seuls les articles 12 et 18 concernent les questions linguistiques. L'article 12 précise que la province autonome doit, par ses entités et conformément à la loi, réglementer l'éducation primaire. Cela signifie notamment déterminer le réseau des écoles primaires, donner son avis dans la procédure d'adoption des programmes d'études, adopter le programme pour les langues des minorités nationales, approuver les manuels pour ces langues, approuver la décision sur la nomination des directeurs d'école, déterminer les districts scolaires pour l'inscription des enfants, etc. L'article 18 de la Loi sur les compétences particulières de la province autonome prévoit l'usage officiel de la langue et de l'alphabet des minorités nationales:
10 L'usage officiel des langues dans les collectivités locales
La Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets prévoit que la langue et l’alphabet des minorités nationales peuvent être officiellement employés dans les collectivités locales (ou municipalités) qui prennent une décision explicite à cet effet. De plus, l’article 11 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales précise qu’une collectivité locale est tenue d’introduire dans l’usage officiel à titre égal la langue et l’alphabet d’une minorité nationale lorsque, selon le recensement le plus récent, les personnes appartenant à cette minorité représentent 15 % de la population locale:
La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales indique également qu’une municipalité peut décider d’introduire dans l’usage officiel la langue d’une minorité nationale, même lorsque le nombre des membres appartenant à cette minorité est inférieur à 15 % de la population locale, selon le recensement le plus récent. Par ailleurs, la Loi sur l'autonomie locale de 2001 précise:
Lorsqu'on consulte le tableau «linguistique» des municipalités de la Serbie (voir le tableau «linguistiques» des municipalités), on constate que les langues minoritaires sont employées officiellement dans 46 des 161 municipalités de la Serbie, le Kosovo et la Metohija étant exclus. Ces langues minoritaires dont l'usage est officiel sont le hongrois, le slovaque, le roumain, le ruthène, l’albanais, le bosniaque, le bulgare, le croate et le tchèque. Précisons que, dans ces municipalités, les langues minoritaires dont l'usage est officiel sont employées en principe dans l'Administration publique et aussi dans la procédure judiciaire. De plus, l’article 16 de la Loi sur la procédure administrative générale prévoit que toute procédure administrative d’un organisme administratif peut être gérée dans une langue minoritaire dans les collectivités locales où, conformément à la loi, la langue d’une minorité nationale est en usage officiel.
Pour le moment, quelques municipalités dans lesquelles les langues minoritaires n’ont pas encore été introduites dans l’usage officiel. Il s'agit de quatre municipalités où les Valaques représentent plus de 15 % de la population locale (Zagubica, Kucevo, Bor et Boljevac) ainsi que deux municipalités où les Bosniaques représentent plus de 15 % de la population locale (Priboj et Prijepolje). Dans les municipalités où les Valaques représentent plus de 15 % de la population locale, il n’a pas encore été possible d’introduire une autre langue dans l’usage officiel, à côté du serbe, parce que la langue parlée par la communauté valaque n'est pas normalisée.
11 Les langues de l’Administration serbe
Précisons que les activités reliées à la législature se déroulent uniquement en serbe: rédaction et promulgation des lois, débats parlementaires, etc. Certaines minorités, plus nombreuses et mieux organisées telles les Hongrois, les Croates et les Bosniaques, peuvent élire leurs propres représentants, mais ce fait nimplique aucunement lemploi dune quelconque langue minoritaire. Lors des élections législatives du 28 décembre 2003, les minorités nationales de Serbie ont perdu tous leurs représentants au parlement de Belgrade, en raison d’un seuil électoral trop élevé. Ce n'est certainement pas ce qui va aider la minorités à faire confiance à Belgrade, car en excluant les minorités de la vie politique, l'État court le risque d’une nouvelle radicalisation.
En principe, selon les dispositions constitutionnelles (fédérale et serbe), les membres des minorités nationales reconnues ont le droit demployer officiellement auprès de lAdministration leur langue et leur alphabet dans les régions ou localités où ils sont concentrés. L'emploi officiel dune langue minoritaire implique quil est possible de communiquer avec lAdministration locale dans sa langue maternelle, que ce soit au niveau du gouvernement fédéral, de celui de la république ou des administrations municipales. Or, ce sont les municipalités multiethniques qui fixent elles-mêmes le cadre dapplication des lois concernant les langues des minorités. Cest pourquoi toutes les minorités ne sont pas assurées de lapplication des dispositions juridiques à cet effet. Dans un grand nombre de villes, les règlements et les formulaires municipaux ne sont pas publiés dans les langues minoritaires, même si ces dernières sont officiellement reconnues. Non seulement certaines administrations municipales nutilisent jamais les langues minoritaires, mais elles refusent de rendre bilingues les plaques de rues ou de places publiques et autres noms de lieux.
Les quelque 19 000 Bulgares vivant en Serbie intérieure sont particulièrement nombreux dans les communes de Bosilegrad (72,9 % des habitants), Dimitrovgrad (52,5 %) et Surdulica (6,2 %); ils bénéficient du statut de minorité nationale. Cest pourquoi les règlements municipaux de Bosilegrad et de Dimitrovgrad précisent que «le bulgare est dun emploi officiel en plus du serbe». En conséquence, le bulgare est employé dans les communications entre les citoyens et les autorités municipales. Toutefois, cette réglementation est partiellement respectée et nest pas appliquée partout. Dans les cours de justice, par exemple, les procès dans ces municipalités où lemploi de la langue bulgare est pourtant garanti sont menés exclusivement en serbe. La cour embauche un interprète lorsque lavocat de la défense exige que la procédure doit être conduite en bulgare. Dans les hôpitaux, les Bulgares se plaignent que les diagnostics médicaux sont rédigés seulement en serbe.
Les Serbes du Sandjak, une bande allongée qui relie le Kosovo à la Bosnie-Herzégovine, représentent environ 45 % de la population totale de cette région, où les Slaves musulmans, qui se disent maintenant Bosniaques, sont majoritaires. Depuis 1992, les 135 000 Bosniaques ont vu leur situation changer du tout au tout. Alors quavant la guerre avec la Bosnie-Herzégovine ils occupaient de nombreux postes administratifs dans leur région du Sandjak, tout a basculé par la suite. La plupart des fonctionnaires bosniaques ainsi que le personnel médical ont été congédiés, particulièrement les cadres. Des huit juges de la région, seulement deux étaient bosniaques (les autres étaient serbes). L’épuration ethnique a été manifeste dans la police où il ne restait plus aucun officier bosniaque. Il est vrai que, dans les faits, les Bosniaques du Sandjak ne sont pas discriminés au plan linguistique, étant donné que leur langue est le serbe (ou une variante très semblable). Les départs de Bosniaques vers la Bosnie-Herzégovine, la Turquie ou l’Europe de l’Ouest furent continuels, tant pour des raisons politiques qu'économiques.
Depuis la nouvelle Constitution de la Serbie, les Bosniaques tendent avec un certain succès de reprendre le terrain perdu. Ce sont aujourd'hui les nouvelles lois qui forcent les administrations locales à assurer plus de bilinguisme et plus de visibilité à l'alphabet latin des Bosniaques. Certains Bosniaques demandent le rattachement de leur région, le Sadjak, à la Bosnie-Sarajevo, cette dernière étant partagée entre la Fédération croato-musulmane et la Republika Srpska (Serbes de Bosnie).
En Serbie intérieure, les 4000 Roumains, qui jouissent pourtant du statut de minorité nationale, et les 39 000 Valaques (ou Aroumains) nont pas le droit demployer officiellement leur langue (le valaque appelé aussi aroumain) dans les localités où ils sont concentrés. Les représentants valaques demandent, depuis 1996, aux autorités de la Serbie et de l'ex-fédération de leur accorder, à lexemple des Roumains, le statut de minorité nationale. Ce statut leur conférerait une assise juridique (théorique?) pour exercer les droits dont ils ne bénéficient pas présentement, notamment le droit demployer officiellement leur langue et leur alphabet, et le droit de développer leur culture nationale. Les gouvernements de la Serbie et de la fédération de Milosevic ont refusé de répondre à ces demandes.
Aujourd'hui, les minorités roumaines et valaques font ce qu'elles peuvent pour exercer leurs droits. Quoi quil en soit, les droits linguistiques ne sont applicables quen Voïvodine.
Depuis 1991, les Croates de Serbie avaient perdu la plupart de leurs droits linguistiques en matière administrative. Les fonctionnaires croates ont été congédiés ou transférés ailleurs à des postes subalternes ou à des travaux manuels; il n'y eut pratiquement plus de Croates dans des postes administratifs en Serbie. Plusieurs Croates ont porté leur cause devant les tribunaux et, même lorsquils ont gagné celle-ci, les fonctionnaires serbes ont toujours réussi à ne pas appliquer les décisions des juges. Par ailleurs, beaucoup daffiches bilingues de toponymes et dodonymes (rues) ont été supprimées et remplacées par des panneaux unilingues serbes.
À la suite des accords de Dayton de 1995 (plan de paix en Bosnie-Herzégovine impliquant également la Croatie et la Serbie), la situation des Croates sest quelque peu améliorée et des services bilingues ont commencé à être offerts dans quelques villes de la Voïvodine (Apatin, Indjija, Subotica, Sid, Bac), mais pas en Serbie «intérieure». Les Croates se sont dit victimes de politiques discriminatoires sous formes de pressions subtiles et dabus de pouvoir, ce qui contribua  cétait sûrement une opération délibérée  à encourager les départs des membres de cette communauté hors de la Serbie (et de la Voïvodine). On estime que de 50 % à 60 % des Croates ont quitté la Serbie, et ceux qui ont reporté leur décision de quitter le pays ont agi ainsi dans lespoir que seront bientôt résolues entre la Serbie-et-Monténégro et la Croatie les questions relatives à l'assurance sociale et aux caisses de retraite.
Les quelques 14 000 Croates de la Serbie intérieure ne connaissent du bilinguisme que s'ils habitent les municipalités de Subotica (11,2 %) et de Sremska Mitrovica (2,9 %), où ils forment de petites minorités officiellement reconnues.
Les quelque 279 Ruthènes, les 2300 Slovaques, les 60 000 Albanais et les 80 000 Tsiganes qui habitent en Serbie «intérieure» ont retrouvé leurs droits linguistiques (sauf en Voïvodine où les Ruthènes et les Slovaques bénéficient du statut de minorité nationale). Dans létat actuel des choses, toute administration, quelle quelle soit, devra s'habituer à communique en d'autres langues que le serbe. Il en est ainsi également pour les cours de justice, car les nouvelles lois reconnaissent ces droits.
12 Les droits en matière de justice
Au sujet de l'emploi des langues minoritaires, les procédures judiciaires et administratives sont formulées normalement en serbe. Il en est ainsi des documents d'identité qui ne sont délivrés qu'en serbe par le ministère de l'Intérieur, mais les passeports peuvent être en d'autres langues en plus du serbe (en anglais ou en russe). Le Code de procédure pénale (2006) et le Code de procédure civile (2008) prévoient des dispositions à l'égard des langues autorisées autres que le serbe. L'article 8 du Code de procédure pénale déclare que le serbe est la langue officielle de la procédure, mais les membres des minorités nationales ont le droit d'utiliser leur langue et leur alphabet:
Il en est ainsi à l'article 6 du Code de procédure civile:
Malgré les efforts entrepris pour fournir des services dans les langues minoritaires, ainsi que des traductions dans ces langues dans les tribunaux, ces mesures ne sont pas toujours suffisantes pour respecter les dispositions en matière d'emploi des langues minoritaires, particulièrement lors des procédures pénales. Dans les régions à fort pourcentage de minorités, les autorités de la Serbie ont souligné que les membres de ces minorités ne postulent que rarement à des emplois ou des formations dans la police et que des tentatives sont actuellement menées pour intégrer un plus grand nombre de représentants des minorités dans les forces de police.
13 Les langues de l’éducation
Larticle 32 de la nouvelle Constitution serbe rend linstruction primaire obligatoire et accessible à tous et proclame aussi que les membres des minorités nationales ont droit à linstruction dans leur propre langue, conformément à loi. La législation scolaire serbe est contenue dans la Loi sur l'éducation primaire, la Loi sur l'éducation secondaire, la Loi sur léducation supérieure et la Loi sur luniversité. Ce droit sexerce donc, en principe, dans les écoles maternelles, primaires, secondaires ainsi que dans les universités. Or, les lois scolaires traitent avant tout de la langue officielle, le serbe. Néanmoins, les minorités nationales de la république de Serbie peuvent recevoir l'instruction primaire, secondaire et supérieure dans leur langue maternelle.
D'ailleurs, l'article 5 de la Loi sur l'enseignement secondaire énonce aussi que l'enseignement destiné aux enfants des minorités nationales est sous forme bilingue:
L'article 15 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales précise que les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des écoles privées ou des universités, dans lesquelles l'enseignement est dispensé soit uniquement dans la langue d'une minorité nationale, soit de façon bilingue. Les organisations locales et étrangères, les fondations et les individus peuvent participer au financement de l'éducation dans les langues des minorités nationales, conformément à la loi.
Les lois scolaires relatives au primaire et au secondaire montrent jusquà quel point le système scolaire serbe est hautement centralisé. Cest le ministre de lÉducation qui doit approuver les programmes, les cours et les livres de classe pour chaque discipline, qui doit décider des excursions avec les élèves, des contenus et des examens dadmission et des examens de fin détudes, qui doit désigner et congédier les directeurs décoles, etc. Ce système centralisé de léducation permet de garder et de renforcer le pouvoir des Serbes, et de contrôler tout le système d'éducation des minorités. La plupart des groupes minoritaires protestent contre le fait que les programmes sont adaptés à l'idéologie dominante de la société serbe. Le programme scolaire comprendrait encore une forte dose d«endoctrinement idéologique». Cela semble particulièrement évident pour l’histoire, la géographie, l’histoire de l’art et la littérature.
LÉtat conserve également le monopole de la publication des manuels et des livres de classes; il est interdit dimporter des manuels provenant des pays doù sont originaires les minorités. Celles-ci considèrent justement que les manuels actuels sont tendancieux et quils servent à promouvoir la «Grande Serbie» et la glorification des Serbes, puis à déprécier particulièrement les Croates et les Albanais. Il est vrai que des sanctions sévères sont prescrites en cas de violation des dispositions constitutionnelles concernant la protection et les droits des minorités, ainsi que dans les cas d'incitation à l'intolérance ou à la haine.
En principe, tous les membres des minorités nationales peuvent bénéficier de classes maternelles dans leur langue maternelle. Cependant, cette instruction dépend entièrement du bon vouloir des autorités locales. Alors que 80 % des enfants serbes vont à lécole maternelle, seulement 20 % des enfants issus des minorités bénéficient de cet avantage pourtant prévu et garanti par la législation et la Constitution serbe. Il semble bien que laccès à lécole maternelle soit vraiment garanti lorsquune minorité constitue, dans une municipalité, une majorité absolue ou une très forte minorité. Cest le cas seulement pour les Bulgares et les Bosniaques du Sandjak. Les Albanais ne disposent daucune école en albanais.
Selon la Constitution de la république de Serbie, tous les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction primaire et secondaire dans leur langue maternelle. Selon la Loi sur lécole primaire, linstruction primaire dans les langues des minorités nationales peut être dispensée sil y a au moins 15 élèves inscrits. Une école peut accorder une exemption pour un nombre moindre, sauf que la décision dépend du directeur de lécole qui doit recevoir laccord du ministère de lÉducation. Dans les faits, cette permission est très rarement accordée et elle est toujours refusée pour les Bulgares, les Bosniaques et les Albanais (en Serbie).
Il nest donc pas surprenant que, depuis plusieurs années, l'instruction primaire et secondaire soit marquée par une baisse considérable du nombre d'élèves occupant des classes dans une langue minoritaire. Il suffit quune minorité ne constitue pas un groupe important dans une municipalité pour perdre à peu près tous ses droits. Dans létat actuel des choses, seules les minorités albanaises, croates, bulgares, slovaques et roumaines bénéficient de quelques «écoles». En réalité, sauf pour les Bosniaques, il nexiste pas décoles croates, bulgares, roumaines, albanaises (en Serbie), etc. Dans tous les cas, il sagit plutôt de classes facultatives où lon enseigne la langue maternelle comme «langue du milieu social». Lenseignement du serbe demeure obligatoire comme langue seconde. Cest avec raison que les associations minoritaires estiment que le Parti socialiste de Serbie, cest-à-dire le parti au pouvoir, est largement responsable du blocage des droits scolaires et linguistiques des minorités. En outre, la plupart des jeunes Tsiganes du Kosovo ayant commencé leurs études dans cette province fréquentaient probablement des établissements où l’enseignement se faisait en albanais plutôt qu’en serbe. Ils ne disposent toujours pas d'écoles dans leur langue.
Dans le cas des Albanais, il existe des écoles où l'on enseigne en albanais, mais ces écoles souffrent d'une pénurie de nouveaux manuels scolaires, les traductions actuelles des manuels serbes étant non seulement de piètre qualité, mais également obsolètes. Le ministère de l'Éducation a soulevé certaines difficultés au sujet de la proposition de recourir à des manuels scolaires du Kosovo ou de l'Albanie, voire de la Macédoine, comme mesure provisoire.
Une autre difficulté s'est présentée au Sandjak, alors que, suite à une décision du ministère de l'Éducation en date du décembre 2004, l'enseignement de la langue bosniaque sur une base optionnelle a été introduit dans les première et deuxième années des écoles primaires au cours de l'année 2004-2005. Toutefois, cette mesure n'a pas connu d'effet dans les municipalités de Priboj et Priejepolje, à majorité serbe, parce que les membres des assemblées locales avaient, semble-t-il, opposé leur veto.
- L'enseignement universitaire
Lenseignement universitaire est réglementé par la dernière Loi sur luniversité qui a été adoptée le 28 mai 1998. Cette loi régit les six universités de la Serbie (Belgrade, Novi Sad, Pristina, Nis et Kragujevac) avec un total de 80 départements. La loi est perçue comme une autre initiative des autorités serbes de mettre sous leur contrôle les établissements denseignement supérieur du pays. Désormais, les universités et les facultés doivent être dirigées comme des entreprises. Le gouvernement nomme les recteurs, les doyens et le personnel administratif. Selon cette loi, les professeurs doivent signer de nouveaux contrats de travail avec leur employeur. On peut penser que, dorénavant, les principaux critères d'admissibilité à lenseignement universitaire ne seront plus les qualifications intellectuelles, mais plutôt la loyauté des professeurs au régime et à son idéologie. De plus, la Loi sur luniversité abolit l'autonomie universitaire et réduit les libertés académiques, tant chez le personnel enseignant que chez les étudiants. La suppression de l'autonomie universitaire est perçue par plusieurs observateurs comme lexemple le plus probant du climat idéologique malsain qui sévit présentement en Serbie et comme une indication dun désastre inévitable qui frappera cette société.
En ce qui a trait à la langue, la Loi sur l'enseignement supérieur (2005) impose le serbe comme langue d'enseignement, mais elle autorise aussi l'emploi des langues des minorités nationales lors de la soutenance d'une thèse de doctorat:
1) Tout établissement d'enseignement supérieur doit organiser et rendre effectives les études en serbe.
2) Tout établissement d'enseignement supérieur peut organiser et rendre effectives les études, et/ou certaines parties de ces études, et organiser la préparation et la soutenance d'une thèse de doctorat dans la langue d'une minorité nationale ou dans une langue étrangère, en conformité au règlement.
3) Tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer un programme d'études dans la langue d'une minorité nationale ou dans une langue étrangère, si un tel programme a été approuvé et/ou agréé. [...]
L'article 82 de rappelle l'obligation d'utiliser le serbe pour «tout ressortissant étranger»:
2) Tout ressortissant étranger peut s'inscrire à des programmes d'études visés au paragraphe 1 du présent article selon les mêmes conditions qu'un ressortissant de Serbie.
3) Quiconque peut être inscrit à des programmes d'études visés au paragraphe 1 du présent article s'il connaît la langue d'enseignement.
4) Les conditions, les modalités et la procédure de contrôle de la connaissance de la langue visée au paragraphe 3 du présent article sont régies par la législation générale relative à un établissement d'enseignement supérieur.
L'article 23 de la Loi sur l'université 20/98 prescrit aussi l'emploi du serbe:
1) На универзитету, односно факултету настава се изводи на српском језику. Article 23
1) Les cours à l'université ou dans les collèges doivent être dispensée dans la langue serbe.
Néanmoins, l'article 86 de la Loi sur l'enseignement supérieur précise bien qu'un étudiant a le droit «à un enseignement dans la langue d'une minorité nationale»:
Tout étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur doit avoir les droits et les obligations prévues par la présente loi et la réglementation générale de l'établissement d'enseignement supérieur.
Un étudiant a le droit de:
7. à un enseignement dans la langue d'une minorité nationale, conformément à la loi;
Les droits linguistiques dont il s'agit ici ne concernent que les départements de langues ou dapprentissage de la langue maternelle. Seuls les Hongrois (sept départements) de la Voïvodine, les Slovaques, les Roumains et les Ruthènes peuvent recevoir des cours universitaires dans leur langue maternelle, mais, répétons-le, il sagit de cours de langue et de littérature nationale, dispensés généralement dans les départements de philologie ou de philosophie; ces cours ne portent pas, par exemple, le génie ou la médecine. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les langues qui sont admises; ainsi, la littérature croate ne doit pas être enseignée dans les facultés de philologie, parce que le croate ne serait quune variante du serbe; seule la littérature des catholiques serbes peut être enseignée.
De plus, les étudiants qui suivent des cours dans une langue étrangère ou dans une langue des minorités nationales sont discriminés parce quils ne peuvent inclure la langue serbe dans leur programme détudes (art. 39 de la Loi sur l'université 20/98), tandis que les étudiants de langue serbe peuvent choisir, sur une base facultative, de suivre leurs cours dans n’importe quelle autre langue:
Loi sur l'université (2008)
En fait, lorsquun universitaire appartenant à une minorité nationale désire poursuivre toutes ses études dans sa langue maternelle, il doit sexpatrier en Croatie, en Bulgarie, en Roumanie, etc., au risque parfois ne pas pouvoir revenir dans son pays, les frontières lui étant désormais fermées. L'enseignement supérieur en albanais semble causer particulièrement de problèmes, puisque les étudiants doivent se rendre dans les universités du Kosovo et de la Macédoine et obtenir la reconnaissance de leurs diplômes.
14 Les médias et les langues
Dans le cadre d'un régime autoritaire, les médias sont généralement soumis au contrôle de lÉtat. Tel était, en effet, le cas dans la Yougoslavie de Milosevic, où l'existence dune presse indépendante ne pouvait être que précaire. Ainsi, le 15 octobre 1998, le plus ancien journal indépendant du payssa Borba
14.1 La protection générale
En Serbie, on compte plus de 150 journaux et magazines publiés dans les langues des minorités nationales. La radio et la télévision de Pristina (Kosovo) diffusent des programmes en serbe, en albanais, en turc et en tsigane. La station de télévision de Novi Sad (Voïvodine) diffuse des émissions régulières en cinq langues: serbe, hongrois, slovaque, roumain et ruthène. Les postes de radio en Voïvodine diffusent des émission en huit langues. Quen est-il en Serbie proprement dite?
L'information dans les langues minoritaires a souffert durant de longues années de toutes les conséquences du contrôle sur les médias et de la négation du droit à linformation objective. Ainsi, tous les médias électroniques utilisant une langue minoritaire étaient généralement des bulletins officiels de propagande des partis politiques au pouvoir; ils ne faisaient que reproduire les émissions serbes diffusées au réseau RTS (Radio-Télévision de Serbie) ou à dautres réseaux. Dans tous les cas, les partis doppositions étaient satanisés et les Serbes glorifiés. La situation était légèrement plus satisfaisante dans le cas des médias écrits parce quils étaient plus indépendants financièrement de lÉtat.
14.2 Les médias électroniques
Par ailleurs, la Loi sur la radiodiffusion de 2002 présente les conditions générales s’appliquant aux activités de radiodiffusion en Serbie. L’article 78 de cette loi précise que, pour des raisons d’intérêt public, les organismes assurant un service public de radiodiffusion sont dans l'obligation de produire et de diffuser des émissions s’adressant, sans discrimination, à l’ensemble des groupes de la société: il s'agit surtout des enfants et des jeunes, des minorités nationales, des handicapés, des personnes socialement vulnérables et des malades.
2) Produire et diffuser des programmes destinés à tous les segments de la société, sans discrimination, en particulier en tenant compte de certains groupes sociaux tels que les enfants et les jeunes, les groupes minoritaires et ethniques, les handicapés, les groupes socialement et médicalement vulnérables, les sourds et muets et d'autres;
3) Respecter les normes de la langue et du langage non seulement chez la population majoritaire, mais aussi proportionnellement chez les minorités nationales et les groupes ethniques dans la région où les programmes sont diffusés;
4) S'assurer de la satisfaction des besoins des citoyens pour le contenu des programmes exprimant leur identité culturelle non seulement pour la nation, mais aussi pour les minorités nationales et les groupes ethniques, en leur permettant de bénéficier de certains programmes ou blocs de programmes dans leur langue maternelle et leur écriture, dans les régions où ils vivent et travaillent;
Afin de répondre aux besoins des citoyens, les entreprises de radiodiffusion doivent concevoir des unités de programmation et diffuser des émissions exprimant l’identité culturelle des minorités nationales dans les régions où elles vivent, en utilisant leur langue et leur alphabet.
La Loi sur la radiodiffusion prévoit aussi dans un certain nombre d’articles des obligations en matière de quotas linguistiques qui s’appliquent aux radiodiffuseurs tant publics que privés. Le paragraphe 1 de l’article 72 de la Loi sur la radiodiffusion énonce que les sociétés de radio et de télévision sont dans l'obligation de de produire et de diffuser des émissions en serbe ou d’assurer la traduction en serbe des émissions produites dans une langue étrangère. Le paragraphe 1 de l’article 73 de la loi oblige les sociétés de radio et de télévision de diffuser au moins 50 % de leur temps annuel total de programmation en serbe, dont 50 % au moins doit être produit par leurs soins.
L'article 72 de la Loi sur l'information publique serbe de 1998 prévoit l’obligation de produire et de diffuser des émissions en serbe ne s’applique ni aux sociétés de radio et de télévision qui produisent et diffusent des émissions à l’intention des minorités nationales, ni aux éléments des programmes des institutions de service public visant à assurer l’information à des minorités nationales dans leur propre langue.
Ces dispositions sur les quotas linguistiques ne s’appliquent pas aux émissions diffusées dans les langues minoritaires, que ce soit de la part des radiodiffuseurs privés ou des institutions de service public. Les dispositions juridiques semblent pleinement mises en pratique, comme le démontre l’existence d’émissions continues dans les langues minoritaires, ces émissions étant diffusées par certaines sociétés de radio et de télévision. En Serbie, la RTS (Radio Television Serbia) était censée devenir un service public en 2005, mais la RTS ne semble pas encore avoir atteint une pleine indépendance. De plus, des réductions sectorielles de l'ordre de 30 % devraient intervenir au cours des prochains mois. Il en résulte des interruptions de programmes de radio spéciaux dans certaines langues minoritaires.
Les Bulgares ont droit, une fois par semaine (les vendredis), à une émission télévisée de 15 minutes en bulgare. À Dimitrovgrad, ils peuvent regarder, par le biais du câble, le canal de la télévision nationale bulgare, mais les interruptions de service seraient fréquentes. Depuis 1971, Radio-Nis (région de la Nisava) diffusait 15 minutes démission radiophonique en bulgare, mais ce temps dantenne a été prolongé à 30 minutes en 1996. Le Comité pour la protection des droits de l'homme des Bulgares veille à la programmation, les Bulgares estimant toutefois que les informations ne sont daucun intérêt parce quils sont tenus par des Serbes. Il y a une radio locale, Radio-Caribrod, qui semble correspondre davantage aux besoins des Bulgares, sauf pour les informations dactualité politique.
Les Tsiganes bénéficient également de la radio-télévision dans leur langue. Depuis 1992, Radio-Belgrade diffuse des émissions bilingues dune heure, les dimanches, de six heures à sept heures du matin. Lémission est financée par le ministère de lInformation de la république de Serbie. Les télévisions locales de Nis et de Krusevac (dans la région de la Nisava) diffusent quelques courtes émissions en tsigane depuis 1997. Certaines stations locales de radio (Nis, Krusevac, Trstenik, Prizren, Gnjilane, Kikinda, Vrsac, etc.) diffusent également des émissions en tsigane.
Les Bosniaques de la région du Sandjak disposent de trois stations de radio financées par lÉtat et appartenant au réseau RTS (Radio-Télévision de Serbie). Dans deux villes, Tutin et Novi Pazar, on trouve des stations locales appartenant à des intérêts privés. Ce sont les seules stations de radio bosniaques qui nont pas été fermées par le régime. Les émissions sont en serbe  la langue des Bosniaques  et respectent les préceptes de la religion musulmane.
Les membres des autres minorités ne disposent daucune programmation dans leur langue, sauf, bien sûr, sils habitent la province de la Voïvodine.
14.3 Les médias écrits
Les discours haineux demeurent encore problématiques en Serbie, car ils sont largement répandus, notamment dans la presse écrite. Dans ce contexte, le problème majeur demeure le manque de professionnalisme et d'éthique de la part des journalistes. Les minorités de la Serbie ne possèdent pas de quotidien, sauf les Bulgares. Il sagit du journal Bratstvo qui existe depuis 40 ans. Il est financé par le gouvernement de la Serbie qui nomme aussi son rédacteur en chef et détermine la politique éditoriale. Le journal est considéré comme un outil de propagande du Parti socialiste serbe auprès de la minorité bulgare.
Il n'existe pas de quotidien régional pour les Bosniaques du Sandjak, mais on compte quelques hebdomadaires dont le Sandzacke Novine (indépendant), le Glas Islama (La Voix de lislam) et un magasine littéraire appelé Mak. Pour toutes les autres minorités, cest le néant.
Bien que la langue officielle, le serbe ékavien, soit protégé, il n'en demeure pas moins que la législation de la Serbie a fait de grands pas en avant. S’il est vrai que, selon les propos d’Albert Camus, «la démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité», la transition démocratique de l'État de Serbie n’est probablement pas achevée. Pour le moment, il reste à la Serbie d'appliquer les nouvelles réglementations et les nouvelles lois afin de passer l'éponge sur le règne de Slobodan Milosevic (1989-2000), qui aura été certainement une catastrophe pour toutes les minorités de la Serbie. Son départ n'a fait pleurer personne! Il reste aux gouvernements successifs serbes d'appliquer une politique linguistique plus conforme aux droits des minorités.
Malheureusement, en menant une campagne de nettoyage ethnique contre la majorité albanaise du Kosovo, la Serbie a sacrifié sa souveraineté sur ce territoire. Cette politique fut si brutale qu'elle a rendu illusoire tout retour du Kosovo sous souveraineté serbe. C'est ce qu'avait constaté en 2007 l'envoyé spécial de l'ONU pour le Kosovo, Martii Ahtisaari: «Belgrade ne pourrait rétablir son pouvoir sans provoquer une violente opposition. L'autonomie du Kosovo à l'intérieur des frontières de la Serbie est tout simplement intenable.» M. Ahtisaari s'est empressé de souligner que la situation du Kosovo ne saurait faire jurisprudence: «Le Kosovo est un cas inédit qui appelle une solution inédite.»
En 2009, la Serbie a adopté le nouveau Statut d'autonomie pour la Voïvodine. Elle n'a pas eu à le faire pour le Kosovo qui a déclaré son indépendance de la Serbie, le 17 février 2008.
Le premier ministre serbe, Vojislav Kostunica, a affirmé que la Serbie désirait intégrer l'Union européenne, mais uniquement avec le Kosovo en tant que sa partie intégrante: «Seule une Serbie avec le Kosovo comme province peut devenir membre de l'UE. Nous voulons intégrer l'UE, mais l'UE doit également dire si elle veut avoir en son sein une Serbie entière et non mutilée.» Parallèlement, la Serbie a lancé une offensive diplomatique pour empêcher la reconnaissance du nouvel État kosovar par les organisations internationales.
Dernière mise à jour: 26 juil. 2017
(1) Données historiques
(Serbie-Monténégro) (2) Bibliographie
- Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002)
- Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003)
- Loi sur les compétences particulières de la province autonome (2002)
Ex-province du Kosovo