Source: https://ubl0.com/conditions-dutilisation/
Timestamp: 2019-09-15 20:32:59+00:00
Document Index: 211829881

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 8', '§ 6', '§ 4', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Conditions d’utilisation - ubl0
La société laverie tolosane, société par actions simplifiée unipersonnelle , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 831 563 739, sis 1 Rue Ernest Dufer, 31300 Toulouse (dénommée ci-après « laverie tolosane ») offre une application mobile pour différents systèmes d’exploitation (dénommée ci-après « Application ») et exploite un site web sous la dénomination www.ubl0.com (dénommé ci-après le « Site Web »). Par l’intermédiaire de l’Application et du Site Web, les utilisateurs de l’Application ou du Site Web de ubl0 (dénommés ci-après les « Utilisateurs») peuvent commander des services de blanchisserie et des prestations associées, dont la collecte et la livraison à domicile des articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après le « Contrat de nettoyage »). Les présentes conditions d’utilisation d’ubl0 (dénommées ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre ubl0 et les Utilisateurs en relation avec l’utilisation de l’Application et du Site Web ainsi que les Contrats de nettoyage conclus entre ubl0 et le client. Ubl0 et l’Utilisateur sont également désignés ci-après individuellement par la « Partie » et conjointement par les « Parties ».
§ 2 Compte et Contrat de nettoyage
(1) Aux fins de conclusion d’un Contrat de nettoyage, l’Utilisateur doit ouvrir par l’intermédiaire de l’Application ou sur le Site Web un compte d’utilisateur personnel (dénommé ci-après le « Compte »). À cette occasion, l’Utilisateur doit notamment fournir son nom complet, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone mobile et indiquer le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement du Contrat de nettoyage. Les données communiquées lors de la création du Compte doivent être exactes et conformes et devront être mises à jour par l’Utilisateur en cas de modifications. L’Utilisateur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations liées à son compte et, en particulier, ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.
(2) Par l’intermédiaire de son Compte, l’Utilisateur peut obtenir une offre de conclusion d’un Contrat de nettoyage. A cet effet, l’Utilisateur choisit par l’intermédiaire de l’Application ou sur le Site Web le créneau horaire de collecte et de livraison ainsi que l’adresse (dénommée ci-après l’« Adresse cible ») pour la collecte et la livraison du ou des articles textile à nettoyer (tel que défini ci-après). Le bordereau de prix et le cahier des charges de ubl0 (dénommés ci-après ensemble le « Bordereau de prix ») visible dans l’Application et sur le Site Web est celui en vigueur au moment de la transmission de la demande est également celui applicable à chaque demande de l’Utilisateur. Chaque demande est conclue à un montant de commande minimum indiqué sur le Site Web et/ou l’Application. Par l’intermédiaire du champ des commentaires (dénommé ci-après les « Informations spécifiques ») dans l’Application ou sur le Site Web, l’Utilisateur a la possibilité de préciser à ubl0 des souhaits particuliers de nettoyage. Les articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après les « Pièces à nettoyer ») ne sont pas encore fixés par l’Utilisateur lors de la communication de sa demande par l’intermédiaire de l’Application ou sur le Site Web mais sont déterminés par l’Utilisateur, à sa seule discrétion, lors de la collecte des Pièces à nettoyer par ubl0.
(3) En appuyant sur le bouton « Commander », l’Utilisateur communique à ubl0 la demande de commande qui implique une obligation de paiement et par laquelle celui-ci s’engage à effectuer une commande d’une valeur minimale indiquée sur le Site Web et/ou l’Application) et conclure un Contrat de nettoyage afin que ubl0 puisse (i) venir chercher les Pièces à nettoyer déterminées par l’Utilisateur au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués lors de la communication de la demande et (ii) les ramener après la prestation de nettoyage au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués dans la demande.
(4) Avant la transmission de sa demande, l’Utilisateur a la possibilité, à l’aide de la touche « retour » de son navigateur ou de son smartphone/tablette, ainsi que par l’intermédiaire des éléments de navigation dans l’Application ou sur le Site Web de modifier les données de sa demande de commande ou bien d’annuler complètement sa demande de commande.
(5) Immédiatement après que l’Utilisateur ait envoyé sa demande, ubl0 accepte ou rejette par courrier électronique la demande de l’Utilisateur conformément à l’alinéa (3).
(6) Le Contrat de nettoyage est conclu en langue française. L’Utilisateur a la possibilité, par l’intermédiaire de son Compte, de consulter le résumé ou le statut des Contrats de nettoyage passés ou en cours d’exécution.
§ 3 Obligations de ubl0
(1) ubl0 s’engage à collecter les Pièces à nettoyer au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
– 24 heures avant l’heure de collecte, l’Utilisateur reçoit un rappel par notification push ou courrier électronique, pour lui indiquer que la collecte des Pièces à nettoyer aura lieu au créneau horaire choisi.
– Lors de la collecte, l’Utilisateur doit trier les sous-vêtements à nettoyer dans un sac à linge différent;à cet effet , le collecteur donnera un sac spécifique qui sera fermé et plus jamais ouvert pour des raisons d’hygiènes .
– ubl0 accepte les Pièces à nettoyer de l’Utilisateur jusqu’à une quantité maximale de dix (10) sacs à linge.
– Lors de la collecte des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer à ubl0 des souhaits de nettoyage spécifiques (température , séchage ou non …).
Lors de la collecte, l’Utilisateur doit indiquer si les Pièces contenues dans le sac à linge destinées au lavage à la machine conviennent au séchage en machine. Si les Pièces ne sont pas appropriées pour un séchage en machine, les Pièces devront être retirées du sac à linge et mises à part.
Pour le lavage en machine, l’Utilisateur peut indiquer si les pièces à nettoyer peuvent être lavées ensemble ou si elles doivent être triées et lavées par couleur.
Si l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de tenir le créneau horaire de collecte indiqué, passez un délai de 24 heures avant la collecte il n’a pas la possibilité d’annuler le Contrat de nettoyage par l’intermédiaire de l’Application.
– Si lors de la collecte, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur n’a pas annulé la collecte préalablement à l’aide de l’Application ou du Site Web, le service clientèle de ubl0 prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de collecte dans un délai de quatorze (14) jours. Si la collecte n’aboutit pas une deuxième fois en raison d’une faute de l’Utilisateur, ubl0 aura le droit de résilier le contrat de nettoyage et de réclamer de la part du l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de cinq 15 euros TTC. L’Utilisateur a toujours la faculté d’apporter la preuve que ubl0 n’a subi aucun dommage ou a subi des dommages substantiellement moindres.
(2) Services de nettoyage :
– ubl0 procédera au nettoyage des Pièces à nettoyer de façon professionnelle et en douceur et sélectionnera à cet effet une méthode de nettoyage appropriée en fonction du type des pièces à nettoyer. En cas de doute, ubl0 peut se référer aux consignes d’entretien qui sont attachées aux Pièces à nettoyer.
(3) ubl0 retournera les Pièces à nettoyer au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
– La collecte des Pièces à nettoyer ne s’effectue qu’une fois que le paiement a été reçu conformément au paragraphe 6.
– Dans le cas où l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de respecter le créneau horaire de livraison souhaité, il devra en informer le service clientèle de ubl0 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 7h et 23h, le samedi de 7h à 23h et par téléphone au 06 27 56 67 77 ou par courrier électronique (à l’adresse contact@ubl0.com).
– Si lors de la livraison, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur n’a pas informé ubl0 de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter le créneau horaire de livraison indiqué, le service clientèle de ubl0 prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de livraison dans un délai de quatorze (14) jours. Si la livraison n’aboutit pas la deuxième fois ou plusieurs fois successivement de la faute de l’Utilisateur, ubl0 aura le droit d’entreposer, aux fins de livraison, les Pièces à nettoyer chez lui ou chez un partenaire de service au sens de l’alinéa 5 et de réclamer de la part de l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de 15 euros TTC. Dans ce cas, aux fins de livraison, un délai individuel de livraison sera convenu avec l’Utilisateur. Si les Pièces nettoyées ne sont pas reprises dans un délai d’un (1) an à compter de la collecte, celles-ci pourront être liquidées conformément à la loi, à moins que l’Utilisateur ne se manifeste avant ce délai. Pour le retrait des Pièces nettoyées qui ont été entreposées, l’Utilisateur peut s’adresser au service clientèle de ubl0, voir paragraphe 12.
– Dans certains cas, des délais de restitution plus importants que ceux initialement convenus peuvent avoir lieu. Il s’agit de cas relevant de la force majeure dont font partie expressément au sens des présentes Conditions Générales les grèves, lock-out, pénuries d’énergie et de matières premières et toutes difficultés de nature similaire. ubl0 informera les Utilisateurs de la durée prévisible d’un tel retard. Si la durée prévisible d’une telle entrave perdure au-delà d’une semaine, l’Utilisateur aura le droit d’annuler le contrat. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune autre demande, en particulier une demande en dommages et intérêts.
(4) ubl0 a le droit de procéder à des livraisons partielles dès lors que celles-ci sont acceptables pour l’Utilisateur. ubl0 peut également faire procéder à l’exécution des prestations indiquées par l’intermédiaire de tiers qui entretiennent des rapports contractuels avec ubl0 (dénommés ci-après les « Partenaires de service »).
(5) Le simple fait pour l’Utilisateur de télécharger ou d’utiliser l’Application ou le Site web n’entraîne pas la conclusion d’un Contrat avec ubl0. ubl0 se réserve le droit de modifier et d’adapter les prestations de nettoyage offertes par l’intermédiaire de l’Application ou du Site Web, y compris les Bordereaux de prix et les présentes Conditions Générales, et ce à tout moment. En tout état de cause, seules les versions des documents précités en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur lui sont applicables. Les modifications et adaptations au sens de ce paragraphe seront communiquées aux Utilisateurs par courrier électronique deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur.
(6) ubl0 expliquera aux Utilisateurs lors de la première collecte des Pièces à nettoyer l’utilisation des sacs à linge et les aidera lors du tri des Pièces à nettoyer. Les sacs à linge qui restent en possession de l’Utilisateur (par exemple, après conclusion d’un contrat de nettoyage) demeurent en tout temps la propriété de ubl0 et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que pour la conservation de ses propres Pièces à nettoyer et pour l’exécution des contrats de nettoyage futurs.
§ 4 Exclusion
ubl0 n’accepte les demandes de l’Utilisateur que si l’Adresse cible se situe sur le territoire de service de ubl0. Le territoire de service de ubl0 peut être consulté sur le Site Web à l’adresse www.ubl0.com
ubL0 peut refuser le nettoyage de certaines Pièces à nettoyer dans les cas suivants :
– lorsqu’il est manifeste pour ubl0, après examen professionnel des Pièces à nettoyer, que les méthodes de nettoyage utilisées par ubl0 ou qui sont à sa disposition et/ou que les produits de nettoyage mis en œuvre pour le nettoyage professionnel et en douceur des Pièces à nettoyer, ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les Pièces à nettoyer ne permettent pas un nettoyage approprié ;
– lorsque les Pièces à nettoyer en question ne figurent pas dans le Bordereaux de prix ; et/ou
– lorsque, après examen professionnel des Pièces à nettoyer en question par ubl0, il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique de l’Utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur des Pièces à nettoyer en question.
Si le refus est signalé lors de la collecte des Pièces à nettoyer, les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez l’Utilisateur. Les Pièces à nettoyer déclinés ultérieurement par ubl0 seront restitués à l’Utilisateur par ubl0 au cours du créneau horaire de livraison qui a été convenu lors la conclusion du contrat de nettoyage correspondant. En ce qui concerne les Pièces à nettoyer qui ne figurent pas dans les Bordereaux de prix, le service clientèle prendra contact avec l’Utilisateur avant la restitution pour l’informer du fait que la Pièce à nettoyer en question n’a pas été nettoyée.
§ 5 Obligations de l’Utilisateur
(1) L’Utilisateur doit informer ubl0 lors de la remise des Pièces à nettoyer de toutes les circonstances particulières relatives aux Pièces à nettoyer dont il doit être tenu compte lors du nettoyage. Il s’agit notamment de toutes les circonstances et spécificités qui sont susceptibles d’affecter le résultat du nettoyage ou d’entraîner une dégradation des Pièces à nettoyer ou qui sont susceptibles de faire apparaître un accroc sous l’effet des appareils de nettoyage utilisés. L’Utilisateur doit attirer l’attention de ubl0 sur le fait que les Pièces à nettoyer rangées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine ne se prêtent pas à un séchage en machine. Par ailleurs, l’Utilisateur doit attirer l’attention de ubl0, au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, sur les accrocs, salissures, tâches préexistantes, et en particulier, sur la nature du tissu. Lorsque ubl0 reçoit les sacs de linge de l’Utilisateur, les Pièces à nettoyer contenues dedans sont lavées, séchées et pliées. Aucune étiquette d’entretien n’est inspectée par ubl0 et l’Utilisateur est responsable du fait que les instructions d’entretien de ses Pièces à nettoyer doivent correspondre aux méthodes de lavage et séchage de linge ubl0.
(2) L’Utilisateur est tenu d’informer ubl0 au sujet de la valeur des Pièces à nettoyer en question par l’intermédiaire du champ des commentaires de l’Application ou du Site Web, et au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, lorsque la valeur de la Pièce à nettoyer dépasse les 100 euros.
(3) L’Utilisateur ne peut confier de telles Pièces à nettoyer à ubl0 que (i) si celles-ci sont la propriété exclusive de l’Utilisateur ou (ii) si elles sont la propriété exclusive d’une personne qui a, en son propre nom, donné mandat à l’Utilisateur de passer la Commande de nettoyage en question. L’Utilisateur doit protéger de façon suffisante et emballer les Pièces à nettoyer dans les sacs à linge.
(4) L’Utilisateur doit retirer des Pièces à nettoyer tous objets et corps étrangers avant de confier lesdites Pièces à nettoyer à ubl0, et en particulier les objets de valeur, les objets métalliques et en plastique, les feutres, les articles de cosmétiques et les morceaux de papier. L’Utilisateur doit en particulier examiner les poches des différentes Pièces à nettoyer, comme les poches intérieures et extérieures, etc., pour vérifier si elles ne contiennent pas les objets susmentionnés. L’Utilisateur est responsable des dégâts qui sont provoqués par de tels objets vis-à-vis de ubl0 et de tout tiers, dans les conditions du § 8.
(5) L’Utilisateur doit examiner sans tarder les Pièces à nettoyer lors de leur restitution pour vérifier si elles sont complètes et signaler immédiatement à ubl0 toute éventuelle confusion de ses Pièces à nettoyer avec celles d’un tiers et ce dans un délai maximum de 72 heures.
(6) Lors de la restitution, l’Utilisateur doit examiner les Pièces à nettoyer pour vérifier s’il n’y a pas d’article qui présente des défauts, qui n’aurait pas été correctement nettoyé ou aurait été dégradé. Toute perte ou défaut est à signaler immédiatement après restitution des Pièces à nettoyer au livreur. Si un défaut est visible, l’Utilisateur est tenu de le signaler à ubl0 dans un délai de 72 heures à compter de la restitution des Pièces à nettoyer ; le délai est réputé respecté si l’Utilisateur envoie l’avis le dernier jour du délai de 72 heures. Si le défaut n’est pas visible, l’Utilisateur est tenu d’en aviser ubl0 dès sa découverte. Il en va de même en cas de constat par l’Utilisateur d’une erreur dans la livraison.
§ 6 Prix, paiements facturation bons à valoir et chèques cadeaux
(1) Tout Contrat de nettoyage est conclu pour une valeur de commande minimum indiqué sur le Site Web et/ou l’Application. Lors de la conclusion du Contrat de nettoyage, le montant de la valeur du Contrat de nettoyage est bloqué sur le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur et proposé sur le Site Web ou notre Application, c’est-à-dire que ce montant est déduit du montant de crédit disponible sur le moyen de paiement, sans que ledit montant ne soit transféré à ubl0. Si pour le Contrat de nettoyage en question, aucun montant n’est dû à ubl0, pour quelque raison que ce soit, le montant bloqué sera à nouveau rendu disponible, en tout ou en partie.
(2) Les prix indiqués dans le Bordereau de prix comprennent la TVA et autres frais.
(3) Le montant à payer est calculé sur la ou les Pièces à nettoyer effectivement confiées lors de la collecte, conformément au Bordereau de prix, sous réserve de tout refus de la part de ubl0 d’accepter une Pièce à nettoyer conformément au, § 4.
(4) Le montant est dû par l’Utilisateur après acceptation de la commande par ubl0 et est débité par ubl0 sur le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur. S’il s’avère impossible de débiter le montant de la somme due par l’Utilisateur du moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur, le service clientèle de ubl0 prendra contact avec l’Utilisateur.
(5) Pour le traitement des transactions, ubl0 a mandaté, en fonction de la méthode de paiement sélectionnée par l’Utilisateur (carte de crédit), sa société mère Stripe , 510 Townsend Street , San Francisco ,CA 94103, Etats -Unis.
(6) Crédits – conditions d’encaissement
Toute publication de codes promotionnels pour des bons de réduction sur des pages commerciales ou sur des pages de sites Internet de tiers, tels que blogs d’affaires et forums, est interdite. Si un tel code promotionnel est néanmoins partagé sur des pages de sites Internet de tiers, ledit code pourra être supprimé. Le crédit disponible à cette date perdra sa validité.
Les conditions d’encaissement des crédits dépendent des actions correspondantes. Dans la mesure où il n’y a pas de conditions spécifiques relatives aux crédits, les conditions générales suivantes sont en principe applicables :
1. Les crédits ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple des codes de réduction ». 2. Sauf si ubl0 en dispose autrement, les crédits sont en principe réservés aux nouveaux Utilisateurs. 3. Il est impossible d’effectuer un versement ultérieur de crédits.
(7) Bons de réduction – Conditions d’encaissement
Les commandes de nettoyage sont déduites du crédit des bons de réduction. Dans l’hypothèse où un crédit résiduel demeure disponible, l’Utilisateur doit s’adresser à l´adresse contact@ubl0.com, afin qu’un nouveau chèque ou un nouveau code puisse être créé. Tout versement au comptant de la valeur résiduelle du bon de réduction est exclu. Si la valeur de la commande dépasse le montant du crédit du bon de réduction, la différence devra être réglée moyennant un autre mode de paiement. L’Utilisateur peut s’informer auprès de ubl0 au sujet du statut et de l’encaissement du bon de réduction. Il est possible de transférer le bon de réduction à un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à ne plus utiliser son code ou à le communiquer au tiers. Si un chèque cadeau est déjà encaissé sur un compte Utilisateur, il n’est plus possible de procéder à son transfert sur un autre compte Utilisateur. Les bons de réduction de ubl0 ne peuvent être ni restitués, ni remboursés. Les –bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction.
Les bons de réduction sont réputés se prescrire au bout de 3 ans à compter de la date d’émission desdits bons de réduction. Il n’est pas possible d’utiliser les bons de réduction aux fins d’acquisition d’autres bons de réduction. Sauf dans les cas prévus par la loi, les bons de réduction ne peuvent, ni être téléchargés à nouveau, ni être revendus, ni être transférés en échange d’une contrepartie, ni être échangés contre de l’argent comptant.
Dans la mesure de la réglementation applicable, la propriété et les risques afférents aux bons de réduction sont transférés au moment de son achat à l’acheteur et/ou au destinataire du bon de réduction avec la remise du document correspondant qui s’engagent à garder la confidentialité sur le code relatif au bon de réduction. ubl0 décline toute responsabilité pour perte, vol, destruction ou toute utilisation non autorisée du bon de réduction.
ubl0 a le droit de clôturer les Comptes des Utilisateurs et de réclamer un mode de paiement alternatif en cas d’encaissement d’un bon de réduction acquis de façon frauduleuse.
En cas d’abus concernant l’utilisation du code de parrainage, le compte client associé à ce code pourra être sanctionné par ubl0.
(1) ubl0 s’engage à exécuter le Contrat de nettoyage dans le cadre des dispositions légales applicables.
(2) En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage, il est nécessaire pour l’Utilisateur de fournir la preuve que le nettoyage a été effectué par ubl0 . En outre, aucune compensation ne pourra être réclamée au titre d’un défaut visible dans le cas où l’Utilisateur n’a pas respecté le délai de notification visé au paragraphe 5 § (6), points 2 et 3.
(3) Un nettoyage non approprié ou des dégâts occasionnés à la Pièce à nettoyer ne constituent pas une prestation défectueuse imputable à ubl0, dans l’hypothèse où :
– une qualité de la Pièce à nettoyer qui ne se prête pas à l’exécution du nettoyage demandé et qui n’a pas pu être détectée lors d’un examen professionnel des Pièces, notamment en cas de dégâts occasionnés par un vice caché de la Pièce ou des dégâts occasionnés par des accessoires appartenant aux Pièces à nettoyer tels que ceintures, boucles, paillettes, etc., ainsi que par des corps étrangers cachés au sens du paragraphe 5 (4) ; et/ou
– le vice caché de la Pièce à nettoyer n’a pas pu être détecté lors d’un examen professionnel des Pièces ;
– le nettoyage dans un séchoir, alors que les Pièces ne s’y prêtaient pas et que l’Utilisateur les a néanmoins triées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine sans autres indications.
(4) En cas de plainte d’un Utilisateur, ubl0 et l’Utilisateur se concerteront pour déterminer si une expertise en vue de l’établissement de la responsabilité doit être diligentée. Entre temps, toute Pièce à nettoyer, portée ou relavée ne pourra faire lieu d’une expertise. La partie qui succombe en cette instance devra supporter les frais de cette expertise.
(5) ubl0 applique le barème des blanchisseurs et pressings de France.
Barème d’indemnisation élaboré par le CFET Ile de France et la FFBP
Pure Laine ou Soie Mixtes synthétiques Coton ou Lin
Anorak simple ou légérement ouatiné 71 €
Anorak Gore Tex – Duvet/Doudoune 81 €
Blouson 86 € 66 €
Chemise 44 € 23 € 38 €
Costume 2 pièces 224 € 183 € 153 €
Pull – Gilet 46 € 31 €
Cravate 29 € 23 €
Pantalon 70 € 63 € 57 €
Veste – Blazer 132 € 78 €
Parka – 3/4 – Caban – Vareuse 153 € 92 €
Manteau – Imperméable – Gabardine 153 € 107 €
Survêtement 57 €
Anorak 71 €
Carré – Echarpe – Foulard 46 € 20 €
Chemisier – Corsage 44 € 36 €
Jupe 81 € 61 € 46 €
Robe 172 € 101 € 58 €
Veste 61 € 51 €
Couette 1 place 102 € 28 €
Couette 2 places 122 € 41 €
Couverture 1 place 102 € 61 €
Couverture 2 places 122 € 81 €
Rideaux – Voilages 3 fois le prix de la prestation
(6) L’Utilisateur est responsable des Pièces à nettoyer remises à ubl0 pour un lavage . Aucune plainte ne pourra être retenue contre ubl0 si les instructions de lavage des Pièces à nettoyer ne correspondent pas aux techniques de lavage et séchage de linge ubl0. ubl0 ne consulte pas le contenu des sacs et ne procède à aucune inspection. De ce fait, ubl0 ne sera pas responsable en cas de pertes non prouvées ou de dommages si le linge n’a pas supporté la méthode de lavage. En cas de litige et si la responsabilité de ubl0 est prouvée, ubl0 s’engage à offrir un dédommagement pouvant aller jusqu’à deux fois le prix de la prestation du service de linge
§ 8 Responsabilités
(1) ubl0 s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et au Site Web et à exécuter le Contrat de nettoyage en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
(2) A cet égard, ubl0 n’est responsable qu’en cas de faute prouvée à ses obligations contractuelles.
(3) ubl0 pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’Application et le Site web sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de ubl0.
(4) L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de ubl0 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application et au Site web et/ou le bon déroulement du Contrat de nettoyage.
(5) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et l’Application en respectant la réglementation applicable et les Conditions Générales. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir ubl0 contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser ubl0 et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation du Site Web et de l’Application et/ou non conforme avec la réglementation applicable et les Conditions Générales.
§ 9 Protection des données à caractère personnel
Dans la mesure où ubl0 obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, ubl0 s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.
Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 1 rue Ernest Dufer 31300 Toulouse
§ 10 Droits d’utilisation de l’Application
(1) ubl0 octroie à l’Utilisateur, exclusivement aux fins d’utilisation de l’Application et du Site Web développées et mises à sa disposition par ubl0, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de l’Application et du Site Web en vue de la conclusion de Contrats de nettoyage en son propre nom.
(2) L’Utilisateur n’a pas le droit (i) de donner en location, d’exploiter, de reproduire, de revendre, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit, l’Application ou l’accès à l’Application, (ii) d’utiliser l’Application pour développer d’autres services ; (iii) d’activer des composants de l’Application pour lesquels aucun droit d’utilisation n’a été concédé à l’Utilisateur ; (iv) de transférer les droits d’utilisation de l’Application à des tiers ou de garantir l’accès à l’Application à des tiers ; (v) de modifier, traduire, multiplier, décompiler les codes sources de l’Application ainsi que (vi) de retirer ou modifier les mentions légales, et en particulier, celles se rapportant aux droits de propriété intellectuelle de ubl0.
(3) Le droit d’utilisation de l’Application et du Site Web peut être résilié à tout moment par ubl0 et par l’Utilisateur par courrier électronique. À cet effet, l’Utilisateur doit envoyer sa demande de résiliation à contact@ubl0.com et ubl0 doit envoyer son avis de résiliation à l’adresse électronique de l’Utilisateur enregistrée pour le compte correspondant. Après résiliation, les Contrats de nettoyage en cours restent en vigueur jusqu’à leur complète exécution, date à laquelle le droit d’utilisation de l’Utilisateur visé à l’alinéa (1) et le compte de l’Utilisateur, y compris ses données à caractère personnel, seront supprimés de façon définitive.
(4) Pour l’Application de ubl0 que l’Utilisateur télécharge par l’intermédiaire de l’App Store de la société Apple Inc., One Infinite Loop, Cupertino, California 95014, USA, et/ou de ses entreprises affiliées (dénommées ci-après conjointement « Apple »), les conditions suivantes sont applicables :
(i) L’Utilisateur et ubl0 reconnaissent qu’Apple n’est pas une partie prenante aux présentes Conditions Générales et que seule ubl0 et non pas Apple est responsable des contenus présents sur l’Application.
(ii) Apple n’est nullement obligée de fournir des prestations d’assistance ni d’entretien pour l’Application. Apple n’est par ailleurs pas tenue de répondre aux demandes de garantie ou de responsabilité de l’Utilisateur que ce dernier pourrait faire valoir au titre de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, l’Utilisateur soumettra directement de telles demandes à ubl0 et non pas à Apple. Les alinéas 2 et 3 s’appliquent également dans le cas où l’Utilisateur vient à faire l’objet d’une demande au titre de violation des droits de tiers à la suite de l’utilisation de l’Application.
§ 11 Informations relatives au droit de rétractation du consommateur
L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation a le droit de se rétracter du Contrat de nettoyage sans donner de motif dans un délai de 24 heures. Le délai de rétractation est de 24 heures à compter de la commande du Contrat de nettoyage.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit faire parvenir à ubl0 sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par exemple par courrier postal à l’adresse suivante : ubl0, 1 rue Ernest Dufer 31300 Toulouse, par téléphone : 06 27 56 67 77 ou par courrier électronique : contact@ubl0.com. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration dudit délai.
En cas de rétractation, ubl0 remboursera à l’Utilisateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date où ubl0 reçoit de l’Utilisateur la décision de rétractation du Contrat de nettoyage. Pour ce remboursement, ubl0 utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a souhaité que sa commande de nettoyage commence pendant le délai de rétractation, en cas de décision de rétractation avant la fin de l’exécution du service de nettoyage, il doit payer à ubl0 un montant correspondant à la partie des prestations de services déjà effectuées à la date à laquelle ubl0 a été informés de sa décision d’exercer son droit de rétractation par rapport au volume global des prestations de service de nettoyage prévues dans la Commande.
3. Modèle de formulaire de rétractation
Si l’Utilisateur souhaite se rétracter du Contrat de nettoyage, il doit remplir ce formulaire et le renvoyer à ubl0 à l’adresse email suivante :
contact@ubl0.com
§ 12 Contact
L’Utilisateur peut prendre contact avec le service clientèle de ubl0 (joignable du lundi au samedi de 7h00 à 23h00) :
• Par courrier à l’adresse : Laverie Tolosane 1 rue Ernest Dufer 31000 Toulouse
• Par téléphone : 06 27 56 67 77 ;
• Par courrier électronique : contact@ubl0.com
§ 13 Divers
(1) L’Utilisateur n’a pas le droit de céder les droits qui lui reviennent en vertu du des présentes Conditions Générales à des tiers.
(2) L’application des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur est expressément exclue. Il en va de même dans le cas où les dispositions des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur n’ont pas été expressément réfutées et/ou si ubl0 fournit ses prestations sans contestation.
(3) Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inopposable, en tout ou en partie, ladite invalidité ou inopposabilité n’affectera en aucune manière la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales. La stipulation inapplicable devra être remplacée par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique poursuivie par la stipulation inapplicable.
(4) Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement le différend en vue de la résolution extra-judiciaire du litige (i) à un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes: [en cours de désignation] et/ou (ii) à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et/ou (iii) tout autre règlement alternatif des litiges. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, à défaut d’une résolution extra-judiciaire du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
(5) À l’égard des professionnels, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de ubl0.
– lorsque, après examen professionnel des Pièces à nettoyer en question par Zipjet, il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique de l’Utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur des Pièces à nettoyer en question.
Si le refus est signalé lors de la collecte des Pièces à nettoyer, les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez l’Utilisateur. Les Pièces à nettoyer déclinés ultérieurement par Zipjet seront restitués à l’Utilisateur par Zipjet au cours du créneau horaire de livraison qui a été convenu lors la conclusion du contrat de nettoyage correspondant. En ce qui concerne les Pièces à nettoyer qui ne figurent pas dans les Bordereaux de prix, le service clientèle prendra contact avec l’Utilisateur avant la restitution pour l’informer du fait que la Pièce à nettoyer en question n’a pas été nettoyée.
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