Source: https://asile.ch/2010/01/14/liste-de-documentation-archives-2009/
Timestamp: 2019-09-22 13:21:14+00:00
Document Index: 78771054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 116', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85', 'art_7530']

Liste de documentation | Archives 2009 - asile.ch
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liste de documentation n°1 – 2009
liste de documentation n°2 – 2009
liste de documentation n°3 – 2009
liste de documentation n°4 – 2009
liste de documentation n°5 – 2009
Liste de documentation no 1 – 27 février 2009
1-1 Statistique en matière d’asile 2008 statistiques annuelles commentées par l’Office fédéral des migrations ODM, Berne-Wabern, 12 janvier 2009,
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/jahresstatistik/kommentierte_jahresstatistik.Par.0002.File.tmp/Statistique-A-f-2008-commentaire.pdf
1-2 Effectif des personnes inscrites dans le processus «asile» en Suisse en 2008,
tableaux détaillés récapitulatifs, état au 31.12.2008, ODM, Service statistique asile, 12 janvier 2009, 51 pages,
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/jahresstatistik.Par.0026.File.tmp/Statistique-A-f-2008-12.pdf
1-3 Loi sur l’asile (LASi), état au 12 décembre 2008, suite à l’entrée en vigeur des accords de Schengen et de Dublin, DFJP, Recueil systématique du droit fédéral, 142.31, 56 pages
http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.31.fr.pdf
1-4 Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), état au 1er janvier 2009, suite à l’entrée en vigeur des accords de Schengen et de Dublin, DFJP, Recueil systématique du droit fédéral, 142.20, 58 pages, http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf
1-5 Contrôle aux frontières, Directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’intention des organes de contrôle aux frontières, ODM, 6 février 2009, 115 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_grenze.Par.0002.File.tmp/Weisungen_Grenzkontrolle-f.pdf
1-6 Octroi de visa, directives de l’Office fédéral des migration destinées aux représentations suisses à l’étranger, ODM, 11 décembre 2008, 81 pages.
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/Weisungen_Visa.Par.0024.File.tmp/20081212_Weisungen-f.pdf
1-7 Aide d’urgence – Réponse du Conseil d’Etat vaudois à l’interpellation Roger Saugy concernant l’aide d’urgence, une mesure provisoire qui semble trop durer, République et canton de Vaud, 17 décembre, 3 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-09/08Saugyinterp_reponse.pdf
CONSULTATION REVISION DE LA LOI SUR L’ASILE
1-8 Projet de loi soumis à consultation jusqu’au 15 avril 2009, Département fédéral de justice et police (DFJP) 14 janvier 2009, 15 pages, http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asyl-_und_auslaenderrecht/vernehmlassung_asyl.Par.0012.File.tmp/Gesetzesentwurf_f.pdf
1-9 Argumentation du DFJP en faveur de la révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Rapport détaillé sur les différentes propositions de modification, Département fédéral de justice et police (DFJP), 19 décembre 2009,
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asyl-_und_auslaenderrecht/vernehmlassung_asyl.Par.0013.File.tmp/Bericht_f.pdf
1-10 Communiqué de presse contre les
modifications de la LASI et de la LEtr
publié par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE suisse) lors du lancement de la consultation, Berne, 14 janvier 2009,
http://www.osar.ch/2009/01/14/asylgesetzrevision_revision_loi_asile_media
1-11 Demandes d’asile dans les ambassade et fardeau de la preuve, Cas concrets illustrant les conséquences des modifications prévues dans le projet de révision des lois en consultation, Série spéciale consacrée par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers au projet de durcissement Widmer-Schlumpf, ODAE romand, dernier cas mis à jour le 20 janvier 2009, 6 pages, cas 56, cas 64, cas 65
http://www.stopexclusion.ch/observatoire/fichesspeciales.html
1-12 Directive retour de l’Union européenne, actualisée le 16 décembre 2008. Son objectif est d’harmoniser la procédure dans le domaine du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contient des dispositions concernant la fin du séjour irrégulier, les garanties de procédure et la mise en détention préventive en vue de garantir l’exécution du renvoi. Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté la reprise de cette directive et a chargé le DFJP d’élaborer un message comportant les modifications légales nécessaires. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, Directive 2008/115/CE, publiée dans le Journal officiel de l’UE le 24.12.2008, 10 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/pressemitteilung/2009/2009-01-28.Par.0002.File.tmp/Rueckfuehrungsrichtlinie_fr.pdf
1-13 “A Europe Without Barriers”: UNHCR’s Recommendations to the Czech Republic for its European Union Presidency (January–June 2009), Recommandations du HCR pour la présidence tchèque de l’Union européenne (janvier-juin 2009), HCR, décembre 2008, 16 pages
http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/49477b362.pdf
1-14 Kein “Dublin”-Transfer von Asylsuchenden nach Griechenland, UNHCR, communiqué de presse du HCR une semaine avant l’entrée de la Suisse dans le système Dublin, 5 décembre 2009, une page (en allemand)
http://www.unhcr.ch/include/fckeditor/custom/File/Griechenland_DE.pdf
1-15 CEDH : Dublin – renvoi vers la Grèce – Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, K.R.S. against the United Kingdom, La CEDH lève la suspension de renvoi par le Royaume-Uni vers la Grèce d’un ressortissant iranien, CEDH, Requête no. 32733/08, 2 décembre 2008,
18 pages (en anglais)
http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/49476fd72.pdf
1-16 CEDH : renvoi vers l’Irak. Communiqué en français résumant l’arrêt (rendu en anglais) F.H c/ Suède. Confirmation par 5 voix contre 2 de l’expulsion d’un Irakien, condamné en Suède pour le meurtre de sa femme. Pour la Cour, ni sa confession chrétienne, ni le fait qu’il a appartenu à la garde républicaine, ni son appartenance au parti Ba’ath sous Saddam ne déterminent a priori un risque de persécution prohité par l’article 3 CEDH. Cet arrêt peut encore être porté devant la grande chambre de la CEDH, requête no 32621/06, 20.1.09, 4 pages
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75903&sessionId=19865064&skin=hudoc-pr-fr&attachment=true
1-17 CEDH : condamnation de l’Italie pour l’expulsion illicite d’un ressortissant tunisien, violation de l’art. 3 et 34 de la CEDH. Affaire Ben Khemais contre Italie, 24 février 2009, requête 246/07, 22 pages
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=847675&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
Résumé en français (4 pages)
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&amp;table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&amp;key=76886&amp;sessionId=19781802&amp;skin=hudoc-pr-fr&amp;attachment=true
1-18 Illicéité du renvoi vers un pays tiers en cas de recours avec effet suspensif. Arrêt du Tribunal administratif fédéral Exécuter un renvoi depuis la Suisse vers un pays tiers alors qu’un recours avec effet suspensif a été introduit est illicite. Mais ce vice de procédure ne saurait être considéré comme étant d’une importance telle que le recours doive être accepté et la décision annulée. TAF, E-3355/2008 pp. 10-11, arrêt du 10 février 2009, 21 pages.
http://relevancy.bger.ch/pdf/azabvger/2009/e_03355_2008_2009_02_10_t.pdf
1-19 Pays tiers sûr (NEM) – Renvoi vers l’Italie – Arrêt du TAF Le Tribunal administratif fédéral se prononce contre la décision de non-entrée en matière et de renvoi vers l’Italie d’un ressortissant tunisien en raison d’un risque de refoulement, TAF, E-7959/2008, arr’et du 27 janvier 2009, 9 pages (en allemand)
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-09/e_07959_2008_2009_01_27_Mongi[5].pdf
1-20 Arrêts du Tribunal administratif fédéral, Sélection de 661 jugements rendus en 2007 et 2008, avec date, nom du juge, référence et contenu de la décision, avec accès Internet vers l’arrêt ou le jugement en question. Yves Brutsch, Centre social protestant-Genève Secteur réfugiés, janvier 2009, 94 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-09/ArretsTAF_2007-2008.pdf
1-21 UNHCR’s Refworld – Case Law collection user Guide Un guide interactif pour naviguer et mener des recherches sur le catalogue de plus de 7300 décisions/jugements lié-e-s au droit d’asile et droit des réfugiés recensés dans le monde par le HCR. Une collection intégrée à la base de donnée documentaire interactive du HCR (www.refworld.org). HCR, Status determination and protection information section (SDPIS), Genève, janvier 2009, 21 pages (en anglais).
http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/497da4f82.pdf
1-22 « Les modifications de la loi sur l’asile
révisée le 16 décembre 2005 » Mémoire de master, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, Emilie Guerdat, sous la direction du Pr Pascal Mahon janvier 2009, 153 pages,
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-09/Master_Guerdat.pdf
Liste de documentation no 2 – 29 avril 2009
2-1 Statistique en matière d’asile 1er trimestre 2009 Baisse de 21% des demandes par rapport au trimestre précédent. Premier bilan de Dublin II. Statistiques commentées par l’Office fédéral des migrations ODM, Berne-Wabern, 15 avril 2009,
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/monatsstatistiken/2009/kommentierte_asylstatistik.Par.0002.File.tmp/Statistique-M-f-2009-03-commentaire.pdf
2-2 Statistiques détaillées en matière d’asile au 31 mars 2009, Service de la statistique d’asile, avril 2009, 69 p.
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/monatsstatistiken/2009.Par.0006.File.tmp/Statistique-M-f-2009-03.pdf
2-3 Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre la Suisse et la Grèce, entré en vigueur le 12 février 2009 (RO 2009 pp. 755-770), 16 pages,
http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/755.pdf
2-4 « Pays sûrs ». Le Burkina Faso, le Kosovo et la Serbie nommés au rang d’Etats sûrs. Communiqué du DFJP, 19 mars 2009, 1 p.
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2009/ref_2009-03-19.html
2-5 Liste complète des pays considérés comme sûrs (« safe coutries»), ODM, mars 2009, 1 p.
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/asylverfahren/weitere_themen.Par.0002.File.tmp/Safe_Countries_Liste_Januar07_f.pdf
2-6 1Aide d’urgence – Arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2008 portant sur une demande d’amélioration qualitative des conditions d’existence. Cas d’un homme à l’aide d’urgence depuis 2005, après une décision de non-entrée en matière. Selon le TF, la mise en œuvre de l’art. 12 Cst peut être différentiée selon le statut. Après une NEM, il n’y a plus aucun intérêt d’intégration, et un contact social durable ne doit plus être garanti. Un hébergement collectif pour un homme célibataire en bonne santé n’est pas contraire à l’art. 12 Cst. Les prestations en nature sont adéquates. La question d’un argent de poche est discutée, à tout le moins si l’aide d’urgence se prolonge, mais elle peut rester indécise car l’intéressé a la possibilité de gagner un peu d’argent par des mesures d’occupation. Les griefs relatifs à la nourriture et à l’hébergement doivent être traités par les voies de droit prévues (une décision formelle peut être demandée en cas d’atteinte grave). Recours rejeté. Arrêt rendu à 5 juges le 20 mars 2009, prévu pour publication. 5 pages.
Recherche avec référence: 8C_681/2008
2-7 Jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ATAF) – Résumés (abstracts) des huit arrêts en lien avec l’asile publiés en 2008, ATAF, 7 pages
https://asile.ch/wp/Listedoc/pdf/02-09/ATAF_2008.pdf
2-8 Rapport de gestion 2008 du TAF, 22 janvier 2009 (rendu public le 16 mars 2009), 28 p.
http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/7.3.6_geschaftsbericht2008bvger.pdf
Communiqué relatif aux rapports de gestion 2008 du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du TAF, 13 mars 2009 (embargo jusqu’au 16 mars 2009), 4 pages
http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/7.3.5_pressemitteilung20090316_geschaftsbericht2008_de.pdf
2-9 Augmentation du nombre de postes de
(initiative parlementaire)
a. (08.501) Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats publié dans la Feuille fédérale du 19 février 2009, p. 1137, 10 p. http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1137.pdf
b. Ordonnance de l’Assemblée fédérale (projet), publiée dans la Feuille fédérale du 19 février 2009, p. 1147, 1p. http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1147.pdf
c. (ad.08.501) Avis du Conseil fédéral sur le rapport 08.501 du 19 février 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 6 mars 2009, p. 1149, 4 p.
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1149.pdf
2-10 Prise de position commune de 47 associations sur le projet de modifications de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. «Procédure de consultation : large coalition contre des durcissements inacceptables, 26 mars 2009, 18 p.
https://asile.ch/wp/pdf/Prise_Position_LASI.pdf
> Communiqué de presse, 3 p., http://www.djsjds.ch/images/stories/pdf/frz/asyle_letr_communiqu_de_presse.pdf
2-11 Prise de position de l’OSAR, 4 mars 2009, 35 p.
http://www.osar.ch/2009/03/31/stellungnahme_prise_de_position_asylgesetz?firstLang=fr
2-12 Prise de position de la Section suisse d’Amnesty international, mars 2009, 29 p.
http://www.amnesty.ch/fr/a-propos-d-amnesty-international/amnesty-en-suisse-1/download/090403_PP_Amnesty_LAsi_F.pdf
2-13 Erythrée: Service militaire et desertion
Papier thématique du service analyse-pays de l’OSAR, Rico Tuor, 23 février 2009, 18 pages http://www.osar.ch/2009/02/23/eritrea_desertion_military_service
2-14 VALAIS – Remboursement des frais d’assistance des requérants d’asile. Rapport d’expertise de Me Thierry Beguin concernant les requérants d’asile ayant exercé ou exerçant une activité lucrative en Valais. Le rapport, demandé conjointement par le Département de la santé, des affaires sociales et de l’énergie du canton du Valais et le comité de défense des intérêts des requérants d’asile donne raison à ces derniers, estimant indûs les prélèvements sur le salaire de requérants d’asile au titre de remboursement de frais d’assistance. Thierry Béguin, 7 avril 2009. 13 pages +
Résumé de l’expertise (2 p.)
http://www.vs.ch/Navig/navig.asp?MenuID=11772&RefMenuID=0&RefServiceID=0
2-15 GENEVE – Aide d’urgence: réponse du Conseil d’Etat à quatre interpellations urgentes écrites déposées le 12 mars 2009 et intitulées : Recalés de l’asile : où en est-on?
a. Ouverture d’abris PC – bilan demandé,
IUE 741-A, 1er avril 2009, 2 p.
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IUE00741A.pdf
b. Quelles solutions d’hébergement durables ?
IUE 742-A, 1er avril 2009, 2 p.
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/
IUE00742A.pdf
c. Suppression permanence infirmière : bilan et conséquences ? IUE 743-A, 1er avril 2009, 3 p.
IUE00743A.pdf
d. Statistiques délinquance et clandestinité suite à décision de NEM? IUE 744-A, 1er avril 2009, 3 p.
IUE00744A.pdf
2-16 Droit d’asile : les gens de « Dublin II», Parcours juridique de demandeurs d’asile soumis à une réadmission selon le règlement Dublin II. Publication de la CIMADE et du Comité Tchétchénie. Le rapport retrace les principes et l’historique de l’Europe de Dublin, décrit l’application concrète des accords en 2006 et 2007, et donne son analyse du système mis en place, en particulier sous l’angle des disparités dans le traitement des demandes d’asile et de la complexité et de l’inefficacité des mécanismes. Le rapport se conclut par des recommandations pour rendre le système Dublin efficace et humain. Cimade/Comité Tchétchénie, décembre 2008, 52 pages, http://www.cimade.org/assets/0000/1266/dublin2.pdf
2-17 Modification de la règlementation Dublin II en discussion au sein de l’UE, Proposition de la Commission des communautés européennes visant à modifier le réglement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers (règlement Dublin), 3 décembre 2008, 69 p.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0820:FIN:FR:PDF
2-18 « Rejet des exilés, Le grand retournement du droit d’asile », Jérôme Valluy. Ancien juge à la Commission française de recours des réfugiés (2001-2004), l’auteur soutient la thèse d’une transformation de nos cultures politiques sous l’effet d’une xénophobie d’Etat qui stigmatise l’étranger comme problème, risque ou menace. En découle un «retournement du droit de l’asile qui, loin de protéger les exilés, participe au discrédit de l’étranger et sert à justifier leur enfermement dans les camps aux frontières de l’Europe». Editions du Croquant/TERRA, décembre 2008, 382 p., 22 euros.
http://atheles.org/editionsducroquant/terra/rejetdesexiles/
2-19 Inégalité de traitement dans l’application des cas de rigueur par les cantons, Die Härtefallregelung im Asylbereich, Kritische Analyse der kantonalen Praxis, Thomas Baur, OSAR. Lorsqu’un requérant d’asile ou le titulaire d’une admission provisoire se trouve en Suisse depuis au moins cinq ans et s’y est particulièrement bien intégré, son renvoi le jetterait dans une situation de détresse grave. On parle alors de «cas de rigueur». Depuis le 1er janvier 2007, il appartient aux cantons d’examiner la situation de ces personnes et, le cas échéant, de requérir auprès de l’Office fédéral des migrations l’octroi d’un permis de séjour dit «humanitaire». Une enquête de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR révèle que les pratiques cantonales divergent dans une mesure qui heurte l’égalité de traitement. Rapport en allemand (74 p.) avec résumé (pp. 3-7) en français, 24 mars 2009.
http://www.osar.ch/2009/03/24/
rapport_bericht
> Communiqué de presse, 24 mars 2009, 2 p.
http://www.osar.ch/2009/03/24/media_haertefaelle_cas_de_rigueur
2-20 « Réimplantation de réfugiés en Suisse? » Argumentaire de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), « Perspecitves d’avenir pour les personnes persécutées Réimplantation de réfugiés en Suisse? », Le Conseil FEPS soutient les efforts visant à réintroduire une politique de réfugiés de contingent, 20 janvier 2009, 10 p. http://www.sek-feps.ch/shop/product_info.php/info/p393_Perspectives-d–8217-avenir-pour-les-personnes-pers-cut-es.html
2-21 « Roms, Sintis et yéniches. La « politique Tsigane » suisse à l’époque du national-socialisme, Thomas Huonker et Regula Ludi. Restriction de la liberté de mouvement dès le début du XXème siècle, sédentarisation de force des Yéniches de nationalité suisse, fichage systématique et refoulements de « Tsiganes » menacés de déportation et de mort par les nazis, l’histoire de la politique suisse à l’égard des Tsiganes est passée au crible par les deux chercheurs. L’ouvrage est une version française actualisée et complétée du rapport publié dans le cadre de la Commission indépendante d’experts Suisse-Deuxième Guerre mondiale (Commission Bergier), Ed. Pages Deux, mars 2009, 220 p. + 16 p. cahier de documents, 27 frs, http://www.alencontre.org/EdPage2/42-7_Roms.htm
2-22 « Droits de l’enfant : les enfants de migrants en sont trop souvent privés ». Synthèse thématique des cas observés par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers. ODAE romand, Note thématique, 28 avril 2009, 2 pages.
http://www.stopexclusion.ch/observatoire/notes_thematiques/NT004_enfants.pdf
2-23 Initiative «Renvoi des criminels étrangers». Position juridique de la Ligue suisse des droits de l’homme – Section de Genève (LSDH). Mars 2009, 21 pages.
http://www.lsdh.net/rapports/30-autres-activites/127-position-juridique-de-la-lsdh-sur-linitiative-renvoi-des-criminels-etrangers
Liste de documentation no 3 – 29 juin 2009
3-1 Statistique des réfugiés reconnus par cantons à fin décembre 2008, ODM, Statistique des étrangers et de l’asile, vol. 1, 2008/1
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/03-09/stat_refugiesparcanton.pdf
3-2 Autorisations de séjour motivées par des cas de rigueur. Réponse du Conseil fédéral du 13 mai 2009 avec tableau statistique à la question 09.1004 de Katharina Prelicz-Huber du 3 mars 2009. Celle-ci s’étonne des différences criantes dans l’application des art. 14.l2 LASi et 30.1b et 84.5 LETr ainsi que de l’absence de données statistiques fiables et transparentes. Le Conseil fédéral donne des réponses chiffrées et commentées. Service du Parlement, 15 mai 2009, 8 pages.
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/curia-vista/vorstoesse-tabellen-grafiken/Documents/cv-09-1004-f.pdf
3-3 UNHCR. 2008 Global Trends. Refuges, asylum seekers, Retunrees, Internally displaced and stateless persons, Rapport publié par le Haut Commissariat à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, 16 juin 2009, 21 pages,
http://www.unhcr.org/4a375c426.pdf
3-4 Rapport sur la migration 2008, Office fédéral des migrations, 25 mai 2009, 52 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/berichte/migration.Par.0005.File.tmp/bfm-migrationsbericht-2008-f.pdf
3-5 Procédure de consultation relative à la reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen) Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) à la directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008. La consultation dure du 5 juin au 5 septembre 2009.
a. Projet d’Arrêté fédéral, 7 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0002.File.tmp/20090526-bb-f.pdf
b. Explications en vue de la procédure de consultation, ODM, mai 2009, 39 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0005.File.tmp/20090526-ber-f.pdf
c. Directive sur le retour, (voir liste de documentation 02-09), UE. 16 déc. 2008, 10 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0011.File.tmp/rueckfuehrungsrichtlinie-f.pdf
3-6 Arrêt du Tribunal fédéral. Mère d’un enfant suisse / droit de séjour basé sur l’art. 8 CEDH. Disparue après le rejet de sa demande d’asile, la recourante a demandé sa régularisation du fait qu’elle venait de donner naissance à un enfant de père suisse (congolais d’origine) marié à une autre femme. Dans son arrêt de principe du 27.3.2009 (2C_353/2008), le TF a reconnu la nécessité de mieux prendre en compte les droits découlant de la nationalité suisse et des droits de l’enfant, mais avec des exceptions (motifs d’ordre public, tel le cas d’un mariage blanc). Appliquant cette jurisprudence à une déboutée de l’asile, le TF refuse de faire prévaloir la nationalité suisse de l’enfant. Entrée illégalement en Suisse, sa mère a aussi été condamnée pour avoir tenté de sortir de Suisse avec des papiers empruntés, et elle est entrée dans la clandestinité après le rejet de sa demande. Recours rejeté (confirmation du renvoi). TF, arrêt du 23.4.2009 (2C_2/2009), 5 pages,
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.4.2009_2C_2/2009
3-7 Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt de chambre S.D. c. Grèce (requête no 53541/07). Accès à la procédure / Détention arbitraire / Mauvais traitements / Pays sûr
La Cour conclut, à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des conditions de détention du requérant dans des centres pour étrangers, et, à la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de l’irrégularité de sa détention et de l’impossibilité de contester cette irrégularité en droit grec.. Cas d’un journaliste turc victime de détention et de tortures, arrivé à la nage en Grèce. Sa déclaration de demandeur d’asile n’est pas enregistrée (il devra s’y reprendre trois fois). Placé en détention pendant deux mois, sans possibilité de changer ses draps, de sortir à l’air libre ou de téléphoner, il n’obtient pas de contrôle judiciaire sur la légalité de sa détention (exclue en droit grec pour les demandeurs d’asile). La Cour rappelle sa jurisprudence sur le minimum de gravité requis pour une violation de l’art. 3 CEDH, mais il souligne que l’appréciation de la souffrance et de l’humiliation doit se faire «à la lumière des conditions de vie actuelles (consid. 45-48). les traitements dégradants sont admis. La détention est par ailleurs doublement illicite Arrêt de chambre S.D. contre Grèce (requête no 53541/07). 11 juin 2009,
a. Résumé (3pages)
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=851178&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
b. Arrêt complet (14 pages)
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=851149&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
3-8 Asile: normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (abrog. directive 2003/9/CE). Refonte,
a. Résolution et principaux amendements adoptés le 7 mai 2009 par le Parlement européen sur la proposition de revoir les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membre, principaux amendements, Parlement européen, 7 mai 2009, 8 pages http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-0376&language=FR
b. Communiqué de presse du 7 mai 2009, 3 pages,
http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20090506IPR55222/20090506IPR55222_fr.pdf
3-9 Lignes directrices communes à l’UE pour le traitement de l’information sur le pays d’origine (COI, Country of origin information), élaborées par des représentants des services d’information sur les pays d’origine des instances d’asile et d’immigration d’Allemagne, Suisse, Danemark, Pays-Bas, Belgique, France, Pologne, Royaume-Uni, avril 2008, 52 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/laenderinformationen/herkunftslaenderinformationen.Par.0002.File.tmp/COI_Leitlinien-f.pdf
3-10 Droit à l’aide d’urgence. Evolution et analyse juridique, Christophe Tafelmacher. L’Etat providence a été remplacé par un Etat méfiant chargé de traquer les «abus» dans des domaines toujours plus nombreux. Cette évolution menace un des piliers de notre ordre juridique. Illustration avec le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Christophe Tafelmacher (avocat), paru dans Plädoyer (3/09), 6 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/03-09/Plaidoyer_09Aide%20durgence.pdf
3-11 Aide d’urgence et exclusion de l’assurance-
maladie, « Durcissement des lois sociales et santé des migrants forcés ». Bodenmann, Diserens, Marguerat-Bouché, Elghezouani, Pasche, Puig, Vanotti. La précarisation de l’accès au système de soins peut mettre à mal le premier mandat du médecin qui est, selon l’éthique médicale, de soulager la souffrance et de ne pas nuire, ce qui serait le cas s’il devenait complice de cette précarisation. Quels critères médicaux peuvent justifier le maintien de l’affiliation à l’assurance maladie et /ou le maintien dans un logement adapté à leur état de santé ? Quels effets des durcissements législatifs sur la santé, et en particulier sur la santé mentale ? Revue médicale suisse, 26 novembre 2008, 5 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/03-09/Aidedurgence_et_%20sante.pdf
3-12 Les nouveaux motifs de détention administrative prévus par la Loi fédérale sur les étrangers, analyse critique, L’article examine les motifs de détentiion administrative introduits en 2005 dans la loi, et les problèmes d’interprétation qu’elle entraîne. Elle examine leur compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Delphine Depeursinge, paru en mai 2009 dans la revue de l’OSAR Asyl 2/09, 8 pages,
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/03-09/LMC-LEtr.pdf
3-13 Analyse. La clause d’exclusion de l’art. 1er Fa) (crimes de guerre, crime contre la paix et crime contre l’humannité) de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Travail universitaire analysant les commentaires de doctrine et les jurisprudences belge, canadienne, française et suisse, Derendinger Carolina, ss la direction du prof. Vincent Chetail, Académie des droits humains (ADH), mai 2009, 23 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/03-09/Clause_d’exclusion.pdf
3-14 Résolution de l’UDC Suisse pour une politique d’asile efficace (adoptée en Assemblée des délégués le 2 mai 2009), publié en page 1 du journal de l’UDC Genève.
http://www.udc-ge.ch/Place%20Publique/Place%20Publique%2055.pdf
4-1 Statistique en matière d’asile 2ème trimestre 2009, Baisse du nombre des demandes d’asile au cours du deuxième trimestre 2009 par rapport au 1er trimestre, ODM, Berne-Wabern, 10 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/monatsstatistiken/2009/kommentierte_asylstatistik.Par.0004.File.tmp/statistik-monat-200906-kommentar-f.pdf
4-2 Statistiques mensuelles détaillées en matière d’asile sont publiées sur le site Internet de l’ODM
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/statistik/asylstatistik/monatstatistiken.html
4-3 Rapport de suivi concernant la suppression de l’aide sociale, année 2008, Rapport de l’ODM sur les coûts liés à la suppression de l’aide sociale pour les requérants d’asile déboutés et les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM). Bilan: 56 % des personnes concernées ont requis l’aide d’urgence en 2008. Les coûts liés à l’aide d’urgence ont atteint 9,5 millions de francs, alors que les cantons ont reçu de la Confédération 25,8 millions de francs en guise de forfaits d’aide d’urgence. L’excédent de 16,3 millions de francs devra être reporté sur 2009, et éventuellement les années suivantes. DFJP, Office fédéral des migrations (ODM),Berne-Wabern, juin 2009, 21 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/sozialhilfe/
2008.Par.0002.File.tmp/ber-monitoring-2008-f.pdf
4-4 Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, Rapport du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des 12 recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (Rapport du 24 août 2005 sur l’application et l’effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers), Conseil fédéral, 24 juin 2009, 13 pages,
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rueckkehr.Par.0014.File.tmp/20090624-ber-br-zwangsmassnahmen-f.pdf
4-5 Communiqué du DFJP : une commission d’experts est nommée pour examiner la pertinence les répercussions juridiques de l’abandon du système des NEM au profit d’une procédure matérielle accélérée. Communiqué du DFJP, 25 août 2009, 1 page
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2009/2009-08-25.html
4-6 Avant-projet de loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition (consultation close depuis le 28.08.09) La révision proposée est présentée comme une amélioration de la coordination entre le Tribunal fédéral et l’ODM, lorsqu’une demande d’extradition, susceptible d’être acceptée, vise une personne qui ressort de la procédure d’asile
a. Avant-projet, DFJP, Office fédéral de la justice, 2 pages,
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1786/Vorlage.pdf
b. Rapport explicatif concernant l’avant-projet, DFJP, OFJ, 17 pages
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1786/Bericht.pdf
4-7 Prise de position de l’OSAR sur l’avant-projet de loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition (voir point 4-5). L’OSAR rejette expressément la proposition d’instaurer le TF comme troisième instance pour les cas d’extradition litigieux. Berne, 5 août 2009, 8 pages
http://www.fluechtlingshilfe.ch/droit-d-asile/prises-de-positions/prise-de-position-coordination-procedure-d-asile-procedure-d-extradition
4-8 Arrêt du Tribunal fédéral. Incitation (aide) au séjour illégal (art. 116 LEtr). Le TF prononce l’acquittement d’une personne d’abord condamnée à 10 jours-amende pour avoir logé une étrangère sans papiers. L’arrêt rappelle que l’infraction d’incitation à séjour illégal est difficile à circonscrire. Toute aide apportée à un clandestin ne saurait être punissable. L’acte doit tendre à rendre plus difficile le prononcé ou l’exécution d’une décision à l’encontre de l’étranger. Le logement est susceptible de devenir une cachette, mais cela suppose une certaine durée. En l’occurrence l’hébergement s’était produit pour un ou deux jours à huit ou neuf reprises dans le cadre d’une relation affective. Il ne s’agissait pas de faire obstacle à l’intervention des autorités.
TF, arrêt du 17 juillet 2009 (6B_128/2009), Cour de droit pénal, 4 pages
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.7.2009_6B_128/2009
4-9 Arrêt du Tribunal fédéral. Séjour illégal (art. 115.1.b LEtr). Condamnation pénale d’un requérant d’asile débouté pour séjour illégal. Le TF confirme par cet arrêt la condamnation pénale à 4 mois et 15 jours de prison ferme infligée à un débouté, qui avait été contrôlé inopinément lors d’une visite à Bienne. Pour le TF, le séjour est clairement illégal, et passible de condamnation, depuis l’échéance du délai de départ, même si l’aide d’urgence traduit une certaine tolérance [NDR le dossier montre que le recourant a même été autorisé par le Valais à effectuer un apprentissage en tant que débouté]. L’absence de collaboration à l’exécution du renvoi ne permet pas de se prévaloir de la bonne foi. Pour la même raison, le refus du sursis se justifie. Recours rejeté (détention pénale). TF, arrêt du 21 juillet 2009 (6B_504/2009), Cour de droit pénal, 3 pages
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.07.2009_6B_504/2009
4-10 Aide d’urgence. Rapport du Conseil d’Etat vaudois au Grand Conseil sur trois posulats considérant les conditions de vie des personnes déboutées et frappées de NEM. Réponses aux postulats Silauri, (08 POS075) demandant d’étudier la possibilité d’accorder aux personnes soumises à l’aide d’urgence l’accès aux produits nécessaires à leur hygiène de base ; au postulat Mahaim (08_POS_075) visant à améliorer les conditions de vie des personnes durablement soumises au régime d’aide d’urgence ; et à l’interpellation Brélaz (08_INT_178) concernant les requérants déboutés et demandant au canton d’être plus dissuasif. CE Vaudois, Décison 210 du 1er juillet 2009, 14 pages
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/210_Texte_CE.pdf
4-11 Aide d’urgence ou quand le droit est au service de la violence d’Etat. Mémoire de licence en Sciences sociales. Une réflexion autour de l’Etat de droit à travers l’exemple de la mise en œuvre de l’aide d’urgence dans le canton de Vaud. Linda Gubler, ss la direction de Marie-Claire Caloz-Tschopp, expert : René Knüsel, Université de Lausanne, Faculté des sciences sociales et politiques, Institut d’études politiques et internationales, septembre 2009, 112 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/04-09/MEMOIRE_GUBLER_aidedurgence.pdf
4-12 Deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant et chargé d’examiner la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Institué par cette Convention pour surveiller sa bonne application par les Etats parties, le Comité avait fait un certain nombre de recommandations à la Suisse en 2002. Le rapport des ONG estime qu’aucune de ces recommandations n’ont été mises en œuvre. Il met en évidence des inégalités de traitement dans l’application des droits de l’enfant d’un canton à l’autre qui frappe tout particulièrement les groupes d’enfants les plus vulnérables, notamment les réfugiés mineurs non-accompagné..
Réseau suisse des droits de l’enfant (54 organisations), mai 2009, 20 pages
http://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fr/webfm_send/174
4-13 Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants. Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, A partir des cas observés par les Observatoires romands, alémaniques et tessinois du droit d’asile et des étrangers, le rapport examine la place qu’occupe la Convention des droits de l’enfant dans les décisions des autorités suisses. ODAE-Suisse, septembre 2009, 23 pages
http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/user_upload/pdf_divers/Berichte/Kinderbericht_def_F.pdf
4-14 Directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen) Prise de position de l’OSAR sur l’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour, Selon celle-ci, l’accès à une représentation juridique et à l’assistance juridique gratuite doit être accordé. Or le projet de loi du DFJP ne traite pas le sujet. En outre, la directive prévoit un système efficace de contrôle des retours forcés. Selon l’’OSAR, un système de monitoring indépendant correspond le mieux à cette exigence, ce vers quoi, regrette l’OSAR, le DFJP ne semble pas se diriger. Le respect des droits de l’enfant et la garantie d’une voie de recours effective posent également problème. Berne, le 17 août 2009, 9 pages
http://www.fluechtlingshilfe.ch/droit-d-asile/prises-de-positions/prise-de-position-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-directive-sur-le-retour-du-17-aout-2009
4-15 UNHCR, Note sur la protection internationale du comité exécutif du HCR, Le rapport propose un survol des activités du HCR et du respect du principe de protection internationale durant l’année écoulée dans les différentes régions du monde. 60ème session du Comité exécutif du programme du Haut commissaire, (28 sept-2 oct. 2009), A/AC.96/1066, 26 juin 2009, 20 pages
http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.pdf?tbl=EXCOM&id=4a8424bc2
4-16 Droit d’asile suisse, normes de l’UE et droit international des réfugiés, Une étude comparative, UNHCR et OSAR, Stämpfli Verlag, Berne 2009, 562 pages, peut-être commandée auprès de la boutique de l’OSAR (88 frs), en consultation à Vivre Ensemble
http://www.fluechtlingshilfe.ch/boutique-internet
4-17 Annuaire du droit des migrations 2008/2009, von Achermann, Alberto / Caroni, Martina / Epiney, Astrid / Kälin, Walter / Nguyen, Minh L’ouvrage collectif se concentre essentiellement sur des questions relatives au droit de procédure dans le domaine du droit des étrangers et de l’asile et notamment sur les garanties de procédure pour les étrangers et les requérants d’asile, ainsi que sur les éléments de preuve. Une autre contribution met en lumière les effets possibles du principe communautaire de non-discrimination dans le droit des migrations. Annuaire du droit des migrations 2008/2009 (français/allemand), Stampfli Verlag, août 2009, (79 frs) http://www.buchhandel.de/detailansicht.aspx?isbn=978-3-7272-2765-3
4-18 Dossier cinéma et migration, Revue Décadrages, cinéma à travers champs. La revue se penche sur le regard et la posture des documentaristes et réalisateurs sur les migrants et la politique migratoire de la Suisse (cinéma engagé vs militant) avec une approche socio-historique. Elle interroge également l’utilisation du cinéma par les autorités à des fins de propagande, la façon dont les migrants s’approprient un film. Décadrages, , rubrique cinéma suisse, n°14, printemps 2009, 120 pages (15 frs), en consultation à Vivre Ensemble ou à commander sur http://www.decadrages.ch
Liste de documentation no 5 – 22 décembre 2009
5-1 Statistique en matière d’asile 3ème trimestre 2009, 16 octobre 2009, ODM, Berne-Wabern, 10 pages
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/monatsstatistiken/2009/kommentierte_asylstatistik.Par.0006.File.tmp/statistik-monat-200909-kommentar-f.pdf
5-2 Statistiques mensuelles détaillées en matière d’asile à fin novembre 2009, ODM. Ces statistiques sont désormais complétées par des tableaux qui détaillent, par canton et par pays d’origine, le nombre des permis B humanitaires accordés en application des art. 85 al. 5 LEtr et 14 al. 2 LAsi. Autre nouveauté: le nombre des cas Dublin (requêtes, acceptations, décisions NEM, transferts), par canton et par pays d’origine, 92 pages.
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/monatsstatistiken/2009.Par.0022.File.tmp/statistik-monat-200911-f.pdf
5-3 Rapport annuel 2008 sur l’intégration «Encouragement de l’intégration par la Confédération et ses effets dans les cantons», ODM, 26 octobre 2009, 56 pages
http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/17150.pdf
5-4 Forfait intégration à Genève, réponse du Conseil d’Etat genevois à une interpellation urgente de Guy Mettan sur la gestion des fonds alloués par la Confédération, IUE 790-A, 26 août 2009, 3 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/05-09/Interpellation_Mettan.pdf
détention et droits de l’enfant
5-5 Rapport du Conseil fédéral sur la conformité aux droits de l’enfant des mesures de contrainte, en exécution du postulat « Conformité des mesures de la législation sur l’asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l’enfant » de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 janvier 2008, 16 décembre 2009, 12 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rueckkehr.Par.0017.File.tmp/20091216-ber-br-zwangsmassnahmen-krk-f.pdf
5-6 Humanrights.ch, «Rapport sur les mesures de contrainte envers les mineurs: rapport inutile,
conclusions douteuses», humanrights.ch, 2 pages
http://www.humanrights.ch/home/fr/idart_7530-content.html?zur=79
5-7 OSAR, «Pas de détention pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés», OSAR, 1 page,
http://www.fluechtlingshilfe.ch/actualite/communiques-de-presse/pas-de-detention-pour-les-requerants-d-asile-mineurs-non-accompagnes?set_language=fr
5-8 Elisa – Etude sur les normes relatives aux conditions d’hébergement des mineurs dans la zone de transit de l’Aéroport international de Genève, Elisa, Yasmina Sonderegger, décembre 2009, 51 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/05-09/Elisa_aeroport.pdf
Directive sur le retour 2008/115/CE
5-9 Message sur la reprise et la mise en œuvre de la directive sur le retour et sur les modifications de la Loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l’asile, adopté par le Conseil fédéral le 18 novembre 2009, 33 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0027.File.tmp/Botschaft_RRL_f.pdf
5-10 Rapport d’évaluation de la consultation relative à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour. La consultation a duré du 5 juin au 5 septembre. ODM, septembre 2009, 20p.
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0036.File.tmp/Vernehmlassung_RRL_f.pdf
5-11 Projet d’arrêté fédéral
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0030.File.tmp/Bundesbeschluss_RRL_f.pdf
5-12 Modification de la LEtr (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), 4 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie.Par.0024.File.tmp/Aenderung_AuG_RRL_f.pdf
5-13 Position des juristes démocrates suisses, communiqué en français, 1 page
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/05-09/Position_JDS.pdf
Position détaillée en allemand (6 pages)
http://www.djs-jds.ch/images/stories/pdf/dt/eg_rckfhrungsrichtlinie.pdf
Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).
5-14 Message du Conseil fédéral,
18 novembre 2009, 25 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/biometrie_auslaenderausweis/vernehmlassung_biometrische.Par.0005.File.tmp/Botschaft_f.pdf
5-15 Arrêté fédéral, 5 pages,
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/biometrie_auslaenderausweis/vernehmlassung_biometrische.Par.0008.File.tmp/Bundesbeschluss%20Notenaustausch_f.pdf
5-16 Projet de Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et de Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), 4 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/biometrie_auslaenderausweis/vernehmlassung_biometrische.Par.0014.File.tmp/Gesetzesanpassungen_f.pdf
5-17 Rapport d’évaluation des résultats de
la procédure de consultation,
21 octobre 2009, 21 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/biometrie_auslaenderausweis/vernehmlassung_biometrische.Par.0002.File.tmp/Vernehmlassungsbericht_f.pdf
Remplacement des décisions de Non-entrée en matière – projet de modification de la Loi sur l’asile et de la Loi sur les Etrangers
5-18 Procédure de consultation relative au projet de modification de la LASi et de la LEtr, ouverte du 16 décembre 2009 au 22 mars 2010, communiqué du Conseil fédéral, 17 décembre 2009, 1page
5-19 Projet de loi soumis à la consultation, 7 pages
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asyl-_und_auslaenderrecht/vernehmlassung_asyl.Par.0037.File.tmp/20091216-vn-entw-asylg-f.pdf
5-20 Rapport explicatif, DFJP, 16 décembre 2009,
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asyl-_und_auslaenderrecht/vernehmlassung_asyl.Par.0040.File.tmp/20091216-vn-ber-f.pdf
5-21 OSAR – Communiqué relatif à la modification proposée, « Garantir la protection juridique pour les demandeurs d’asile, L’OSAR critique la réduction de moitié du délai de recours dans la procédure matérielle qui remplacera les décisions de NEM, 17 décembre 2009, 1 page
http://www.fluechtlingshilfe.ch/actualite/communiques-de-presse/garantir-la-protection-juridique-pour-les-demandeurs-d-asile?set_language=fr
5-22 Arrêt du TAF – motifs subjectifs / durée du séjour / Changement de jurisprudence. Le recourant a fui la Chine illégalement en 2007, il est arrivé en Suisse en janvier 2008 après être passé par le Népal. L’ODM l’a admis provisoirement mais sans lui accorder la qualité de réfugié, conformément à la pratique qui n’admet des motifs subjectifs postérieurs à la fuite que pour celui qui a séjourné un certain temps en Suisse (JCRA 2006/1 consid. 6.4). Le TAF critique cette exigence de durée du séjour hors du pays. Il constate que la sortie illégale suffit en elle-même à risquer des persécutions. Le soupçon de comportement oppositionnel et de contacts avec des dissidents existe, quelque soit la durée du séjour en Suisse. Recours admis (admission provisoire en tant que réfugié). Arrêt E-6706/2008 du 7 octobre 2009 (en allemand), 18 pages
http://relevancy.bger.ch/pdf/azabvger/2009/e_06706_2008_2009_10_07_t.pdf
5-23 UNHCR, Force obligatoire du statut de réfugié et moyens de protection par le HCR, portée juridique d’une reconnaissance de la qualité de réfugié par le HCR, communiqué du bureau pour la Suisse et le Liechtenstein, 2 pages, https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/05-09/Statut_HCR.pdf
5-24 Plainte auprès de la Commission européenne dénonçant le système d’asile grec, déposé par quatre ONG de défense du droit d’asile (Forum Réfugiés, Dutch Council for Refugees, Finish Refugee Advice Centre, PRO ASYL et British Refugee and Migrant Justice), Communiqué (en français), 1 page
http://www.forumrefugies.org/fr/Prises-de-position/Espace-presse/Communiques-de-presse/2009/La-procedure-d-asile-grecque-ne-respecte-pas-le-droit-communautaire
Plainte (en anglais), 68 pages
5-25 ODAE romand 2ème rapport annuel d’observation, Limiter l’immigration à tout prix ?, ODAE romand, novembre 2009, 14 pages
http://www.odae-romand.ch/IMG/pdf/rapport_ODAE_2009.pdf
5-26 Les frontières assassines de l’Europe (Migreurop) Premier rapport sur la violations des droits humains aux frontières publié par le réseau Migreurop, Fruit du travail de l’Observatoire des frontières mis en place en 2008, ce rapport creuse quatre points noirs migratoires : Déportations illégales à la frontière gréco-turque, Oujda : zone tampon entre Maroc et Algérie, Calais et le nord de la France, Lampedusa, île sentinelle de l’Europe, Migreurop, octobre 2009, 55 pages.