Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020746205&fastReqId=1556282088&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-23 17:22:52+00:00
Document Index: 93732418

Matched Legal Cases: ["l'article 1184", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 07-18.618, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 07-18.618, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 07-18618
Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ;
ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le bail ne mentionnait pas l'obligation d'exploiter de manière continue les lieux loués ; qu'en prononçant cependant la résiliation du bail commercial consenti par les consorts X... à la SARL HALLES DES VIANDES faute à cette dernière d'avoir respecté l'obligation légale inscrite dans l'article L 145-1 du code de commerce d'exploitation des lieux loués, qui était une condition de l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741, ensemble l'article 1134 du code civil.
Publication : Bulletin 2009, III, n° 137
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 24 mai 2007
Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter - Inexécution - Sanction - Résiliation - Condition - Clause expresse imposant l'exploitation effective et continue
L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (arrêt n°1, pourvoi n° 07-18.618).
Une cour d'appel ne peut prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués (arrêt n°2, pourvoi n° 08-14.422)
Précédents jurisprudentiels : Sur la sanction du défaut d'immatriculation en l'absence de clause expresse, à rapprocher :3e Civ., 15 mai 1996, pourvoi n° 94-16.908 , Bull. 1996, III, n° 114 (cassation ) (arrêt n° 1)
article 1184 du code civil ; article L. 145-1 du code de commerce (arrêts n° 1 et 2) ; article 1134 du code civil (arrêt n° 2) ;