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Timestamp: 2019-11-20 16:29:48+00:00
Document Index: 251129214

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 91', "l'article 225", "l'article 24", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81"]

LOGEMENT REFORME - LOI ALUR - ACCES AU LOGEMENT ET URBANISME RENOVE-PROFESSIONS DE L IMMOBILIER-GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
Par francis.masson le 17/09/13
SOURCE : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_r...
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1179, déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 28 juin 2013 à 18 heures 15)
- Amendements déposés sur le texte n° 1329
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goldberg rapporteur le 4 juin 2013 et Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 4 juin 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1179
Examen du texte au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1329 déposé le 26 juillet 2013 :
Tome I - Travaux de la commission (mis en ligne le 1er août 2013 à 16 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er août 2013 à 13 heures 30)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er août 2013 à 12 heures 30)
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bies rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 18 heures 30
Avis n° 1286 déposé le 18 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 à 14 heures 45) par M. Philippe Bies
1ère séance du mardi 10 septembre 2013
2e séance du mardi 10 septembre 2013
1ère séance du mercredi 11 septembre 2013
2e séance du mercredi 11 septembre 2013
1ère séance du jeudi 12 septembre 2013
2e séance du jeudi 12 septembre 2013
3e séance du jeudi 12 septembre 2013
1ère séance du vendredi 13 septembre 2013
2e séance du vendredi 13 septembre 2013
Scrutin public n° 0593 sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 207
Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations oeuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.
3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en oeuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Création de contrat-type dans les rapports entre bailleurs et locataires : bail-type et état des lieux-type (modification de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Extension du champ d'application des ventes à la découpe.
Précision des modalités de transfert de bail en cas d'abandon de domicile ou de décès.
Définition juridique de la notion d'abandon de domicile.
Obligation d'informer le locataire de ses droits en cas de congé donné par le propriétaire d'un logement.
Création d'un loyer médian de référence dans les zones tendues, calculé à partir de tous les loyers existants.
Création d'un loyer médian de référence majoré dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence afin de créer un intervalle de fixation libre des loyers.
Création d'un loyer de référence minoré et d'un complément de loyer exceptionnel.
Mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) pour indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires à travers une large mutualisation des risques, d'encourager la mise en location des logements vacants, de lutter contre les pratiques parfois excessives de sélection à l'entrée des logements locatifs et de favoriser l'accès au logement locatif des populations fragiles. Ce dispositif se substitue au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie universelle.
Renforcement des obligations de compétences et des modalités de contrôle permanent s'imposant aux professionnels de l'immobilier régis par la loi n°79-2 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet.
Avant toute expulsion, obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) en cas d'impayés.
Création, dans chaque département, d'une charte de prévention afin de renforcer le rôle de la CCAPEX (définition de ses missions de coordination, dévaluation et de pilotage du dispositif par les services intégrés d'accueil et d'orientation - SIAO, de prévention des expulsions locatives et d'instance d'examen de situations individuelles).
Création d'un cadre juridique et organisation du déploiement territorial des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
Fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui deviennent le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) afin de permettre d'assurer, dans les territoires, la cohérence des réponses en matière de logement et d'hébergement et de faciliter les parcours d'hébergement vers le logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson est modifiée en conséquence.
Amélioration du dispositif DALO (droit au logement opposable), notamment en permettant la proposition de logements sociaux en bail gli
Modification de la loi n°55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d'améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété et de prévenir son endettement.
Instauration d'une fiche synthétique de la copropriété devant être mise à disposition de tous les nouveaux acquéreurs.
Création d'un triptyque : diagnostic technique global, fond de prévoyance et plan pluriannuel de travaux, afin d'améliorer et d'inciter les mises en travaux dans les copropriétés.
Renforcement de la lutte contre l'habitat indigne en permettant notamment aux établissement publics de coopération intercommunale (EPIC) de devenir acteur unique de la lutte contre l'habitat indigne en donnant à leurs présidents les prérogatives en matière de police spéciale du logement, détenues d'une part par les maires communes membres, d'autre part, par le Préfet.
Création de la possibilité d'enregistrement direct, par voie électronique, des demandes de logement social afin de simplifier les démarches des demandeurs.
Instauration d'un dossier unique de demande.
Principe de l'accès universel pour tout demandeur de logement social aux informations le concernant.
Mise en place d'un dispositif de partage de la connaissance et de la gestion des demandes entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal et obligation pour les EPCI dotés d'un plan local de l'habitat (PLH) d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Extension du domaine de compétences des bailleurs sociaux en matière d'hébergement (construction, location) pour leur permettre d'intervenir dans le cadre de nouveaux outils de traitement de copropriétés dégradées.
Autorisation donnée aux organismes HLM de participer au capital des sociétés d'habitat participatif.
Prise en compte de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente pour la révision des loyers et des redevances pratiquées pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL)
Instauration d'une dérogation à cette modalité de calcul de l'IRL pour les logements appartenant à une société d'économie mixte (SEM).
Réforme du fonctionnement de la gouvernance et de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et d'Action logement (qui gère la PEEC) : retour à la contractualisation entre l'État et Action logement pour la gestion des fonds issus de la PEEC.
Nouvelle dénomination de l'Union d'économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Clarifie de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme en plaçant à son sommet les schémas de cohérence territoriale (ScoT).
Absence d'opposabilité directe du plan local d'urbanisme et de la carte communale en présence d'un ScoT.
Impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un délai d'un an.
Renforcement du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Scot : application à tout territoire au 30 juin 2015 (le Grenelle de l'environnement avait fixé le 1er janvier 2017) et durcissement des possibilités de dérogation.
Obligation de remise en état des terrains par le porteur d'un projet.
Transmission de l'intégralité du ScoT aux communes et EPCI compétent en matière de PLU.
Modification du périmètre du ScoT à compter du 1er juillet 2014 qui devra inclure le périmètre d'au moins deux EPCI (pour distingue
Simplification de la rédaction de la loi en renvoyant les critères de discriminations prohibés pour l'accès au logement à l'article 225-1 du code pénal sans reprendre l'inventaire des 18 critères de discriminations prohibés par la loi (disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).
Obligation d'intégrer la référence au loyer médian de référence dans le contrat de bail-type afin d'améliorer l'information des locataires entrants (disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).
Suppression du délai de six mois au cours duquel les locataires ont la possibilité d'intenter une action en justice afin d'obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté avec la surface réelle du logement. Le calcul de la diminution ne prendra effet qu'à la date d'introduction de la demande en justice (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).
Possibilité d'un recours du locataire devant une commission départementale de concertation en cas de refus du bailleur d'accéder à sa demande de complément de l'état des lieux (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Possibilité pour le bailleur de majorer la prime récupérable dans le cadre de l'assurance pour le compte du locataire afin d'éviter la mauvaise foi (locataire ne se préoccupant plus de la reconduction annuelle de leur assurance habitation) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Obligation de procéder à un renouvellement du bail avant tout dépôt d'un congé pour vente ou reprise d'un bien occupé (lutte contre les vente à la découpe), (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).
Suppression de la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis applicable au congé dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants afin de ne pas pénaliser les bailleurs sans que cela ne présente d'intérêt particulier pour le locataire (disposition introduite à l'initiative du groupe UDI).
Introduction de la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis applicable au congé pour les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).
Rétablissement du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au quatrième degrés (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).
Représentation des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire au sein des organes des observatoires locaux des loyers (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Intégration des observatoires locaux des loyers dans le programme local de l'habitat (PLH), (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).
Définition de la valeur des loyers de référence par référence à un prix au mètre carré de surface habitable (mètre carré par typologie), (disposition introduite à l'initiative du gouvernement).
Impossibilité de fixer le loyer médian de référence minoré à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30% (disposition introduite à l'initiative de M. Mathieu Hanotin, SRC, Seine-Saint-Denis).
Possibilité, en plus de la remise en main propre, de procéder à la restitution des clefs au bailleur par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Application des dispositions relatives à la prévention des expulsions, prévues à l'article 24 du projet de loi aux logements meublés.
Introduction de la notion de décence dans la définition du logement meublé.
Intégration des résidences de services pour étudiants ou pour personnes âgées (considérées comme des logements meublés) dans le dispositif d'encadrement des loyers.
(Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur)
Élargissement des compétences du bureau central
en alignant son régime sur celui de l'assurance automobile (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Définition de l'objectif et de la nature de la garantie universelle des loyers : prévention des expulsions et caution publique
Précision des conditions générales d'application de la garantie universelle des loyers qui sera créée au 1er janvier 2016.
(Dispositions introduites à l'initiative du gouvernement).
Extension du champ d'application de l'article aux opérations de vente ou d'achat de parts de sociétés d'habitat participatif dont le statut peut être différent des sociétés immobilières de droit commun (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Renforcement de l'obligation d'information dans tous les mandats (sans distinction des contrats comportant ou non une clause de reconduction tacite).
Interdiction de la reconduction tacite de tous les mandats comportant une clause d'exclusivité, sans distinction
(Dispositions introduites à l'initiative de M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais).
Impossibilité d'obtenir une contrepartie financière pour les professionnels intermédiaires à un acte de location dans le cadre de l'exercice de leur obligation d'alimenter l'observatoire des loyers (disposition introduite à l'initiative de M. Guy Tessier, UMP, Bouches-du-Rhône).
Saisie préalable automatique de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par les caisses d'allocation familiales lorsqu'un ménage encourt la suspension de ses droits à l'aide personnalisée au logement (APL), afin d'avoir un avis collégial sur le dossier et d'organiser une recherche de solution entre les différents partenaires avant le prononcé d'une décision de suspension (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Prise en compte dans le calcul du montant de l'APL de la situation actuelle des bénéficiaires afin d'éviter des impayés de loyer (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).
Intégration de toute forme d'habitat (bidonvilles, squats, cabanes, etc...) dans les diagnostics de territoire (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Obligation pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL) de faire connaître leur rapport annuel d'activité au ministère du logement et de les présenter au comité régional de l'habitat et l'hébergement (CRH) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Assouplissement de la procédure de remise gracieuse de créance et extension de la compétence du président du conseil général aux créances dans le cadre de l'hébergement de ménages au titre de l'aide sociale à l'enfance (disposition introduite à l'initiative de Mme Annick Lepetit, SRC, Paris).
Encadrement de la possibilité de proposer aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement social faisant l'objet d'un bail glissant, en imposant la motivation de la proposition du préfet et en permettant à la commission de médiation de proposer elle-même cette formule (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).
Participation, avec voix consultative, d'un membre du SIAO à la commission de médiation (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).
Exclusivité de l'activité de syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, aux seuls copropriétaires disposant d'au moins un lot d'habitation dans la copropriété (disposition introduite à l'initiative de M. Michel Piron, UDI, Maine-et-Loire).
Fixation à trois mois de la durée du préavis pour permettre au conseil syndical de préparer la désignation d'un nouveau syndic (disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).
PROPOSITION LE LOI - HEURES SUP - X. Bertrand/B. Lemaire/M. Le Fur/F. Lefebvre
Par francis.masson le 16/09/13
Pour donner plus de force à cette proposition de loi, merci de
co-signer la PPL à cette adresse :
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le XXXX 2013.
Présentée par M. Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Frédéric Lefebvre et Marc Le Fur, Députés.
La précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007,
en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et
Pouvoir d'Achat dans lequel un dispositif permettait une
défiscalisation des heures supplémentaires travaillées
au-delà de la durée légale du travail (35 heures).
Dès son arrivée au pouvoir, l'actuelle majorité a supprimé
cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique,
sans prendre en considération les avantages qu'elle présentait
pour des millions de salariés.
Pourtant, un an après avoir supprimé ce texte, plusieurs
élus de la majorité ont exprimé des doutes conscients
des conséquences économiques et sociales délétères
de cette abrogation pour les travailleurs les plus modestes.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires
permettait d'augmenter sensiblement les rémunérations
des salariés, particulièrement des plus modestes, en
prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi
qu'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de
ses heures supplémentaires.
La majoration du taux des heures supplémentaires était
portée à 25% à la place des 10% existant précédemment,
complétant ainsi le volet pouvoir d'achat de la mesure.
C'est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu
profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros!
L'ensemble des entreprises bénéficiaient elles-aussi
de réductions de cotisations sociales (50 centimes de
l'heure pour les grandes entreprises et 1,50 euros
pour les entreprises de moins de 20 salariés)
entrainant une baisse du coût du travail.
Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité,
indispensable pour s'adapter aux périodes de crises et aux
variations d'activités.
Notre pays avait fait le choix depuis 30 ans de mesures
de limitation de l'offre de travail (pré-retraites, réduction
du temps de travail), toutes mesures ayant fait la preuve
de leur inefficacité dans la lutte contre le chômage.
La défiscalisation des heures supplémentaires permettait
d'inverser cette logique antiéconomique.
En outre, les salariés modestes avaient subi les effets
des années de modération salariale en raison de la
mise en place des trente-cinq heures.
La défiscalisation des heures supplémentaires leur redonnait
les moyens d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Conjugué en 2008 aux nouvelles possibilités de négocier
entreprise par entreprise le contingent d'heures supplémentaires,
la défiscalisation des heures supplémentaires a permis
aux entreprises et aux salariés, dans le cadre d'un dialogue social
gagnant-gagnant, de s'affranchir des contraintes des trente-cinq heures.
Enfin, alors que la crise économique mondiale commençait
à l'automne 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires
a fonctionné comme un mini-plan de relance et a contribué à
atténuer les effets du ralentissement économique dans les
premiers mois de la crise.
Pour toutes ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires
doit être rétablie au plus vite.
C'est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement
frappés par l'augmentation de la pression fiscale, qui récompense
l'effort, et qui, en outre, participe à la réhabilitation de la valeur
travail dont notre pays a tant besoin.
C'est le sens de cette proposition de loi.
L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. - L'exonération prévue au I s'applique :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code.
1° L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.
« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »
Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
HOLDING - TVA DEDUCTIBLE - TITRES - PRISE DE PARTICIPATIONS FILIALE
Par francis.masson le 12/09/13
Le Conseil d'Etat admet qu'un holding mixte puisse,
sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les
dépenses qu'il a exposées en vue d'une prise de
participations réalisée par une de ses filiales.
CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s.
BANQUE DE FRANCE - ENTREPRENEURS - FAILLITE ET FICHAGE BDF 040 - INTERDICTION D EMPRUNTS
Par francis.masson le 08/09/13
La suppression de l'indicateur Banque de France 040
devrait être effective le 9 septembre 2013;
SOURCE : http://www.huffingtonpost.fr/2013/09/07/entrepreneurs
-faillite-plus-fiches-banque-france_n_3885480.html
BAISSE DES CHARGES SOCIALES ET CROISSANCE DU PIB
La Commission européenne estime qu'une réduction de 25 %
des charges administratives des entreprises
augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme
et de 1,4 % à plus long terme.
HAUSSES D IMPOTS LOI DE FINANCES POUR 2014 - B. CAZENEUVE
Par francis.masson le 05/09/13
VOIR http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/09/05/97002-20130905
FILWWW00312-cazeneuve-evoque-le-budget-2014.php
CROISSANCE 3 ET 4ème TRIM 2013 - OCDE, USA, FRANCE, CHINE
Par francis.masson le 04/09/13
Dans les économies avancées, l'expansion économique devrait
se poursuivre au second semestre de 2013 à un rythme similaire
à celui du deuxième trimestre.
Dans les trois plus grandes économies de l'OCDE, les États-Unis,
le Japon et l'Allemagne, l'activité devrait augmenter d'un taux
annualisé d'environ 2 ½ pour cent au troisième et quatrième trimestre.
La France devrait voir sa croissance atteindre un taux annualisé
d'environ 1 ½ pour cent dans la seconde moitié de l'année alors
qu'en Italie la croissance devrait rester légèrement négative.
Selon les prévisions de l'OCDE, la croissance du PIB de la Chine
devrait augmenter d'environ 8 % d'ici au dernier trimestre,
après avoir ralenti lors de la première moitié de 2013.
Ce chiffre traduit tout de même un rythme de croissance
plus lent que celui de ces dernières années.
Lors de la présentation de cette Évaluation à Paris, le Chef
économiste adjoint de l'OCDE, M. Jorgen Elmeskov,
« Le redressement progressif de l'activité observé dans
les économies avancées est encourageant, mais nous
ne sommes pas encore engagés sur la voie d'une
Des risques considérables subsistent.
La zone euro reste exposée à un regain de tensions liées
aux marchés de capitaux, aux banques et aux dettes souveraines.
Les niveaux d'endettement élevés observés sur plusieurs
marchés émergents ont par ailleurs accentué leur vulnérabilité.
De même, un retour à un affrontement politique sur les questions
budgétaires aux États-Unis pourrait affaiblir la confiance et
déclencher de nouveaux épisodes d'agitation financière. »
VERS 1 RE-DEFISCALISATION PARTIELLE DES HEURES SUP - RETOUR VERS LE FUTUR...
Par francis.masson le 03/09/13
Une franchise d'impôts de 1000 à 1500 euros serait envisagée
pour les PME-PMI...en vue des municipales.
Les grandes entreprises ne seraient pas concernées.
Le manque à gagner serait de 800 millions d'euros,
loin des 3 milliards d'euros du dispositif lancé par
La mesure serait introduite dans le budget 2014,
repoussant l'impact sur les finances à la fin 2014.
Pour l'Elysée, ce pourrait être un dispositif de justice
sociale et d'accompagnement à la reprise...
NETWORKING OR NOTWORKING - IMPORTANCE DES RESEAUX
UN LIVRE ET UN AUTEUR PASSIONNANTS
A LIRE, RELIRE ET APPLIQUER
http://hervebommelaer.blogspirit.com/archive/
2012/05/26/net-working-or-not-working.html
DETTE DE LA VILLE DE PARIS - EXPLOSION EN 10 ANS - IMPOTS +40%
+40% d'impôts, +30% de train de vie, dette multipliée par 4...
VOIR LE SITE DE LA VILLE, LES BUDGETS, ETC.
https://www.facebook.com/notes/francis-masson/municipales-
paris-pour-l-alternance/10200849968426306
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