Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920309-100782
Timestamp: 2016-10-23 00:00:07+00:00
Document Index: 23286994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100782
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100782Numéro NOR : CETATEXT000007826709 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;100782 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août, 2 décembre 1988 et 27 février 1989, présentés pour M. Raymond X..., ingénieur principal de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître qu'il exerçait les fonctions d'attaché d'armement adjoint auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) et de lui accorder l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968,
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 634 425,37 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Raymond X...,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi à compter du 29 juillet 1983 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Washington ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 vril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Article 1er : La décision en date du 7 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son indemnité de résidence, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 100782Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page