Source: http://www.aunaysurodon.fr/mairie/conseil-municipal/comptes-rendus/proces-verbal-du-13-janvier-2017.html
Timestamp: 2017-08-20 11:32:49+00:00
Document Index: 7492638

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 34", 'art. 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 1", "l'article 1"]

Procès-Verbal du 13 janvier 2017 - Ville de Aunay sur Odon - Site Officiel - Normandie - Calvados - 14260
PV du 13 janvier 2017
L'an deux mil dix sept, le treize janvier, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de LES-MONTS-D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.
M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Isabelle DELEU, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, Mme Anita RIBET, M. Bruno VEREECKE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEMASLE, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Dominique MORAND, Mme Lydie CATHERINE, M. Claude COLLET, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, Mme Sonia BIDOT, M. Loïc CAILLE, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, M. Patrick MICHEL, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, Mme Annick LANGEVIN, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Tony RODRIGUES, Mme Gaëlle WEIL, M. Jean-Claude WALTER, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck BINET, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, M. Christelle ROGER, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, M. Emmanuel MALLE, Mme Pierrette BURES, M. Jacques DELAMARRE, Mme Sylvie GAILLON, M. Serge PELLETAN.
Mme Brigitte HUE.
M. René LEBASTARD, Mme Martine JOUIN, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît LECOUILLARD, M. Didier LEPARQUIER, Mme Vanessa RAHOULY, M. Patrice DEPERIERS, M. Gilbert JEAN-LOUIS, Mme Caroline MARIE, M. Pascal PLANQUETTE, M. Thierry VAUTIER, M. Gérard MAMEAUX, Mme Marina BOUREY, Mme Martine LEHERON, M. Vincent LAHAYE, Mme Christine DUMOULIN, M. Yann OTTELOHE.
M. René LEBASTARD en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEPARQUIER en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Gilbert JEAN-LOUIS en faveur de M. Jean-Pierre PLANQUETTE, Mme Caroline MARIE en faveur de M. Michel ALIX, M. Pascal PLANQUETTE en faveur de M. Dominique MARIE, M. Thierry VAUTIER en faveur de Mme Myriam PICARD, Mme Marina BOUREY en faveur de Mme Gaëlle WEIL, M. Vincent LAHAYE en faveur de M. Jean-Noël DUMAS, Mme Christine DUMOULIN en faveur de Mme Nathalie TASSERIT, M. Yann OTTELOHE en faveur de Mme Christine SALMON.
Mme Nathalie CHENNEVIERE.
INFORMATION : Installation du conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2113-10,
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,
VU les délibérations concordantes des communes d’Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps approuvant la création de la Commune nouvelle de Les Monts d’Aunay
Monsieur Pierre LEFEVRE rappelle l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle : « Conformément au 1° de l’article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes　» ,
Conformément à l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle, la séance doit être ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre LEFEVRE, doyen d'âge des maires délégués.
19H25 : arrivée de monsieur Jean-Claude WALTER
19H30 : arrivée de madame Pierrette BURES
Au terme de l'appel (19H33), il est recensé :
Elus absents ayant donné pouvoir
Elu absent excusé
Monsieur LEFEVRE déclare le conseil municipal de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay installé.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-001 : Désignation d’un secrétaire de séance
Les conseillers municipaux étant installés, avant de procéder à l'élection du maire et en application de l'article L2121-15 du code général des collectivités locales, le conseil municipal est appelé à désigner le secrétaire de cette séance.
- DÉCIDE de nommer Nathalie CHENNEVIERE secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-002 : Élection du Maire de la commune nouvelle
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
En application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
1. Candidatures à l'élection du Maire
M. Pierre LEFEVRE, Président, présente sa candidature et demande s'il y a d'autres candidatures aux fonctions de maire.
Aucun autre membre du conseil municipal ne se porte candidat.
2.Constitution du bureau :
Président : M. Pierre LEFEVRE
Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE (point 2)
Désignation des assesseurs : Mme Christelle CAMUS, M. Didier LEMASLE
Désignation des scrutateurs : Mme Danielle HOULBERT, M.Dominique MARIE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents et représentés :
- DESIGNE les assesseurs et scrutateurs sus-visés
Mme Nathalie CHENNEVIERE procède à l'appel nominal de chaque conseiller municipal, par commune historique (ordre alphabétique).
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne. Les 11 conseillers détenant un pouvoir, dûment vérifié, ont glissé le bulletin de leur mandataire.
4. Dépouillement des votes :
nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote
nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) :
nombre de suffrages blancs ou nuls *:
5. Résultat du premier tour de scrutin :
Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection.
6. Proclamation de l'élection du Maire
Pierre LEFEVRE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire et immédiatement installé dans ses fonctions.
C'est avec beaucoup d'émotion, un mélange de satisfaction et surtout d'humilité que je reçois le mandat que vous venez de me confier pour les 3 années à venir.
Avec satisfaction, mais avec une profonde humilité car, sans la confiance que m'ont témoignée les 6 maires des communes historiques, qui ont décidé de s'unir à Aunay sur Odon pour former notre commune nouvelle Les Monts d'Aunay, je ne serais pas ici ce soir, devant vous.
Aujourd'hui, se concrétise, l'aboutissement d'un travail, d'un choix politique que nous avons entrepris, mûri depuis presque un an. Ce travail, ce choix, nous l'avons décliné à travers une charte qui a été, à l'unanimité, validée par les 7 conseils municipaux de nos communes historiques. Je voudrais à cet instant saluer, remercier très chaleureusement Madame Christine FOUCAT, directrice générale des services de la mairie d'Aunay sur Odon pour le travail énorme qu'elle a effectué, pour l'aide oh combien précieuse qu'elle nous a apportée pour la création de cette nouvelle collectivité Les Monts d'Aunay.
Il y a quelques années, quand nous avons fait rénover cette salle, j'avais tenu qu'y figure le triptique : Liberté, Egalité, Fraternité auquel je suis, j'en suis sûr comme vous, profondément attaché.
Il me permet de mesurer symboliquement l'ampleur de la tâche à accomplir et l'importance de mes devoirs vis à vis de nos populations, plus exactement de notre population.
Je serai, soyez-en convaincu, le maire impartial de nos 7 communes historiques.
Je souhaite donc poursuivre le travail accompli sur la base de nos programmes, mettre mes compétenseset toute ma détermination au service de notre commune nouvelle et de ses habitants.
Tout au long de mon parcours qu'il soit municpal, en tant qu'adjoint au maire durant 34 ans ou en tant que président intercommunal pendant une douzaine d'années, je me suis toujours efforcé de mettre en conformité mes actes avec mes convictions, de rechercher une véritable cohérence entre la nécessaire réflexion et les actions concrètes.
Je serai guidé dans ma tache par le sens du service public, le respect de l'intérêt général, le partage de l'information, le développement de la participation.
Ensemble, nous poursuivrons nos efforts pour un service public de proximité, plus moderne, plus réactif et, au bout du compte, mieux à même de prendre en compte des besoins évolutifs et des attentes multiples.
Vous l'avez sans nul doute remarqué, j'ai eu le souci de dire "nous" davantage que de dire "je" dans mon propos. le même état d'esprit animera cette organisation collective du travail au sein de notre nouvelle collectivité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-003 : Détermination du nombre d'adjoints de la commune nouvelle
En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil municipal (86) soit 25 adjoints auxquels peuvent s'ajouter les maires délégués, adjoints au maire de la commune nouvelle de droit.
de fixer à 8 le nombre d'adjoints pour la commune Les Monts d'Aunay
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-004 : Élection des adjoints de la commune nouvelle
Dès lors que la commune nouvelle a été créée à partir d’au moins une commune de moins de 1　000 habitants, le conseil municipal peut ne pas être composé de manière paritaire jusqu’au prochain renouvellement dus conseils municipaux.
En revanche, l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 1　000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste avec un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui ne peut être supérieur à 1. Pour les communes nouvelles de plus de 1　000 habitants, la parité s’applique pour les adjoints, sans qu’il y ait obligation d’alternance entre les candidats de chaque sexe.
Les adjoints au maire d’une commune nouvelle, qui détiennent cette fonction de par leur qualité de maire délégué, ne figurent pas dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle. Cependant, rien n’interdit aux maires délégués de se présenter sur une liste et de bénéficier ainsi du classement des adjoints lié à cette élection.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (article L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT),
Il est procédé à l'élection des adjoints :
1. Dépôts de la (des) liste(s) :
En application des article L.2122-4 et L.2122-7-2, il y a lieu de procèder à l'élection des 8 adjoints à scrutun secret.
M. le Maire a invité au dépôt les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle.
Monsieur le Maire présente la liste constituée des maires délégués des communes de Bauquay, Danvou le Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps.
M. Jean-Pierre PLANQUETTE n'ayant pas souhaité figurer dans la liste : c'est M.Dominique MARIE, premier adjoint de Campandré-Valcongrain qui est proposé au titre d'adjoint de la commune nouvelle.
Enfin, deux adjoints d'Aunay sur Odon, Mme Danielle HOULBERT et M. Jean-Paul ROUGEREAU sont également candidats au poste d'adjoint. M. le Maire ajoute que l'expérience et surtout la disponibilité ont été des éléments déterminant pour composer cette liste, s'agissant notamment de la représentation de la commune déléguée d'Aunay sur Odon.
Se présente en tant que liste de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire, conduite par madame Danielle HOULBERT : Danielle HOULBERT, Jean-Paul ROUGEREAU, Christine SALMON, Gilles LECONTE, Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Dominique MARIE, Myriam PICARD, Jean-Noël DUMAS.
Cette liste est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.
Aucune autre liste d'adjoints ne se présente à l'élection.
Assesseurs : Mme Christelle CAMUS, M. Didier LEMASLE (point 3)
Scrutateurs : Mme Danielle HOULBERT, M.Dominique MARIE (point 3),
nombre de votants (nombre de bulletins trouvés dans l'urne) :
5 Résultat du premier tour de scrutin :
Nom et prénom des candidats en tête de liste (ordre alphabétique)
6. Proclamation de l'élection des adjoints :
Sont proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par madame Danielle HOULBERT, à savoir :
Aucune observation ou réclamation n'ayant été déposée, M.le Maire procède à la clôture du procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints. il invite ensuite les membres du bureau (le Président, les assesseurs, le secrétaire) à signer ce procès-verbal établi en trois exemplaires.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-005 : Conseils communaux des communes déléguées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2113-3,
Considérant le principe prévu dans la charte de la commune nouvelle de Les Monts d’Aunay, de maintenir un conseil communal dans chacune des communes déléguées　;
- DÉCIDE à l'unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret ;
- DÉCIDE de créer un conseil communal dans chaque commune déléguée de Les Monts d’Aunay　;
le nombre de membres de chaque conseil communal des communes déléguées comme suit　:
Aunay-sur-Odon　: 23 membres
Beauquay　: 10 membres
Campandré-Valcongrain　: 11 membres
Danvou-la-Ferrière　: 10 membres
Le Plessis-Grimoult : 11 membres
Ondefontaine　: 10 membres
Roucamps　: 11 membres
- DÉSIGNE comme suit la composition de chacun des conseils communaux des communes déléguées　:
Conseil Communal d’Aunay-sur-Odon　:
LEBASTARD René
SAINT-LÔ Patrick
LIVORY Nadine
BOUE Véronique
RIBET Anita
CHENNEVIERE Nathalie
VEREECKE Bruno
FOUQUES-CARIOU Isabelle
THERIN Rémi
HUE Brigitte
LEMASLE Didier
CAMUS Christelle
JOUIN Martine
DELEU Isabelle
Conseil Communal de Beauquay　:
CATHERINE Lydie
LEPARQUIER Didier
RAHOULY Vanessa
LEHERQUER Germain
LECOUILLARD Benoît
Conseil Communal de Campandré-Valcongrain　:
BAUCHE Odile
BIDOT Sonia
CAILLE Loïc
PLANQUETTE Pascal
DEPERIERS Patrice
Conseil Communal de Danvou-la-Ferrière　:
RABACHE Ludivine
LAUNAY Myriam
LARCOMBE Jane
VAUTIER Thierry
VENGEON Jean-Claude
Conseil Communal de Le Plessis-Grimoult :
LENEVEU LE RUDULIER Agnès
MAMEAUX Gérard
OLIVE Lydie
LEHERON HEBERT Martine
WEIL Gaëlle
Conseil Communal d’Ondefontaine :
DUMAS Jean-Noël
LEBARBEY Marina
ROGER Christelle
TANQUERAY Sophie
HELLOUIN Franck
Conseil Communal de Roucamps :
DUMOULIN Christine
TASSERIT Nathalie
MALLE Emmanuel
FRILLEY Jacky
BURES Pierrette
OSMONT Jacques
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-006 : Fixation du nombre des adjoints aux maires délégués dans chacune de 7 communes
VU le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2113-14
qu’après avoir fixé le nombre de conseillers communaux par commune déléguée, il convient désormais de fixer le nombre d’Adjoints au Maire délégué de chaque commune déléguée.
que le nombre d'adjoints au maire délégué ne peut excéder 30 % de l'effectif du conseil communal (L.2113-14 du CGCT).
- FIXE le nombre d’Adjoints au Maire de chaque commune fondatrice, au 1er janvier 2017, comme suit :
Aunay-sur-Odon　: 6 adjoints
Beauquay　: 2 adjoints
Campandré-Valcongrain　: 2 adjoints
Danvou-la-Ferrière　: 1 adjoint
Le Plessis-Grimoult: 2 adjoints
Ondefontaine　: 2 adjoints
Roucamps　: 2 adjoints
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-007 : Désignation des adjoints aux maires délégués dans chacune des 7 communes déléguées
VU l’arrêté préfectoral n°
66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,
qu’après avoir fixé le nombre d’Adjoints au Maire délégué de chaque commune déléguée, il convient désormais de désigner les adjoints aux maires délégués
- DÉSIGNE les Adjoints au Maire de chaque commune fondatrice, au 1er janvier 2017, comme suit :
: 6 adjoints au maire délégué dont les noms suivent　:
: 2 adjoints au maire délégué dont les noms suivent　:
: 1 adjoint au maire délégué　:
Il est rappelé que les adjoints, dûment élus, seront Officier d’Etat civil de leur commune déléguée.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-008 : Fixation des indemnités des élus
VU l’arrêté préfectoral n° 66-16 , de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,
que les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire, qui ont reçu délégation de fonction du Maire par arrêté, ouvrent droit au versement d’indemnités de fonction, à condition qu’il y ait exercice effectif des fonctions pendant toute la mandature.
qu’à compter du 1er janvier 2016, les Maires bénéficient, à titre automatique et sans délibération, d’indemnités fixées selon le barème prévu à l’article L 2123-23 du CGCT (note d’information n° INTB1508887J du 11 mai 2015 sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat (toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème).
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire des communes de la taille des Monts d’Aunay relevant de la catégorie comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015), en appliquant les taux maximum suivants :
- Indemnité maximale des fonctions de Maire : 55 % de l’indice brut 1015,
- Indemnité maximale des fonctions d’adjoints : 22 % de l’indice brut 1015.
Pour les adjoints des maires délégués, il vous est proposé de répartir de la manière suivante　:
- Maintien du taux voté en 2014 pour les adjoints d'Aunay, hors majoration du chef-lieu de canton (qui ne peut être allouée qu'aux adjoints de la commune nouvelle),
- Maintien du taux voté en 2014 pour les adjoints du Plessis Grimoult,　suppression des disparités pour les adjoints d'Ondefontaine et de Bauquay, communes dont la population est équivalente à celle du Plessis Grimoult.
Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais que les magistrats municipaux sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat, ainsi que le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques. Elles sont soumises à imposition autonome et progressive, dont le barème est fixé par la loi de finances (soit retenue à la source, soit déclaration au titre de l’impôt sur le revenu).
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 4 815 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2016 — source INSEE).
Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire sera donc, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, (articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales), aux taux suivants :
Seuil de population
Majoration chef-lieu de canton
Indemnité maximale (valeur 01/17)
Indemnité proposée
(valeur 01/17)
De 3500 à
2　418,87 €
Commune déléguée d’Aunay sur Odon
1　891,11 €
Commune déléguée de Beauquay
Commune déléguée de Campandré-Valcongrain
Commune déléguée de Danvou la Ferrière
Commune déléguée de Le Plessis-Grimoult
Commune déléguée d’Ondefontaine
Commune déléguée De Roucamps
Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique et payées mensuellement.
- DÉCIDE
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint de la commune nouvelle et d'adjoint au maire délégué tel que définit ci-dessus.
que la présente décision sera exécutoire à compter　:
- du 1er janvier 2017 pour les maires délégués　;
- du 14 janvier 2017 (le lendemain du conseil municipal) pour le Maire de la commune nouvelle　;
- de la date des arrêtés de délégation aux adjoints de la commune nouvelle et aux adjoints aux maires délégués..
74 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-009 : Délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.
D’autres dispositions légales spécifiques permettent également au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.
VU les articles L 2122-22, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19, L 2511-27, L 1413- 1 du code général des collectivités territoriales et L 212-34 du code du patrimoine ;
VU les délibérations concordantes des communes d’Aunay-sur-Odon, Beauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps approuvant la création de la Commune nouvelle de Les Monts d’Aunay,
- DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :
2°De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 000 euros net de taxe　;
3°De procéder a` la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles a` la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger a` l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer a` cet effet les actes nécessaires ;
4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches, et aux accords-cadres,
d’un montant inférieur a` 207 000 € H.T pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
6°De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoues, huissiers de justice et experts ;
12°De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune a` notifier aux expropries et de répondre a` leurs demandes ;
13°De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits a` l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes　;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas
a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes
a) Accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
b) Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.
c) Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ;
19°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cout d'équipement d'une zone d'aménagement concerte´ et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros, lorsque le conseil municipal en a autorisé le recours ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions suivantes, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) ;
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Article 2- Les délégations consenties en application de l’article 1er prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 3- Cette délibération est à tout moment révocable ;
Article 4- Conformément a` l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieurle Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Article 5- ACCEPTE que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination.
Article 6 - RAPPELLE que :
a) les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire, l’adjoint de la commune nouvelle délégué, maire-délégué ou par un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
b) lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d’attributions.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-010 : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, les articles 3-1,3- 1°, et 3-2°
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la F. P. T. et relatif aux agents non titulaires de la F. P. T.
CONSIDERANT les tableaux des emplois adoptés par les Conseils Municipaux des 7 communes historiques　;
Vu l’arrêté n°66-16 portant création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay à compter du 01/01/2017,
Vu la nécessité de créer les emplois permanents à temps complet et non complet au 01/01/2017,
Vu la nécessité de créer des emplois non permanents à compter du 01/01/2017,
Article 1er : DECIDE
de créer à compter du 01/01/2017 :
- des emplois permanents à temps complets et non complets référencés dans le tableau ci-après. Ces emplois pourront être pourvus par des agents dont les grades sont précisés dans le tableau.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 précitée.
- des emplois non permanents référencés dans la loi n°84-53 du 26/01/1984 et plus particulièrement sous les articles 3-1° ; 3-2°; 3-3-1° ;
Tableau des effectifs — janvier 2017
Sur emploi fonctionnel
Adjoint administratif principal de 2ème classe classe
CDD Mise à jour cimetière art. 3.1 IM 329
Adjoint technique principal 2" classe
Adjoint technique 1ére classe
Dont 2 stagiaires
CDD art 3.3 IM 321
CDD - art 3.3 IM 321
ASEM principal 2ème classe
32h20
ASEM 1ère classe
CDD - art 3.1 IM 321
Assistant de conservation principal 2" cl
- des emplois d'agents recenseurs pour les communes déléguées concernées par le recensement 2017
Il est rappelé que Monsieur le Maire peut recruter des agents non titulaires de droit public pour assurer la continuité des services. Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et préciseront : la rémunération en fonction d’un indice brut et majoré auquel s’ajoutera le SFT et indemnités de congés payés si nécessité, le grade, le motif du recrutement et la nature des fonctions. Il est chargé de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu’ils devront exercer. Les emplois de ces agents devront préalablement être créés par le conseil municipal.
Article 2 : DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget de l’exercice 2017, chapitre : 012.
Article 3 : PRÉCISE que la présente délibération prendra effet au 01/01/2017. L’effet rétroactif de cette délibération constitue un caractère exceptionnel et entre dans le cadre de la création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay au 01/01/2017.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-011 : Création des emplois non permanents de droit privé
Considérant que le dispositif des emplois aidés CUI-CAE, vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Considérant que ce dispositif concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements et prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du demandeur d'emploi.
Considérant que les personnes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Considérant que la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
: DECIDE de créer, à compter du 01/01/2017 :
Contrat aidé CUI-CAE
01/01/2017 au 30/06/2017
01/01/2017 au 08/11/2017
01/01/2017 au 02/11/2017
: AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature des conventions ou avenants avec la mission locale de Vire et Pôle Emploi ainsi que les contrats de travail à durée déterminée et ses éventuels avenants avec les personnes qui sont recrutées.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-012 : Recrutement d'agents non titulaires non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°) et 3 2°)
VU le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant les motifs de recrutement,
que les besoins du service peuvent justifier :
- le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
- le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
- AUTORISE le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public, pour faire face temporairement à des besoins liés :
à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat, arrêté ou documents relatifs à ces recrutements.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-013 : Création de régies
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
Les régies de recettes existantes dans les communes déléguées d'Aunay-sur-Odon et du Plessis Grimoult devaient être dissoutes au 31 décembre 2016 après disparition des communes (personnes morales). Pour des raisons liées à la continuité du service public, celles-ci ont été prolongées à titre exceptionnel jusqu'à la date du premier conseil municipal de la commune nouvelle.
Les régies qu'il convient de créer sont les suivantes :
Commune déléguée d'Aunay-sur-Odon :
Droit de places marché hebdomadaire ;
Garderie de l'école élementaire
Garderie de l'école maternelle
Camping municipal (régie qui n'a pas fait l'objet d'une demande de prolongation)
Commune déléguée du Plessis Grimoult
L'indemnité de responsabilité, versée aux régisseurs titulaires, sera fixée sur la base du barème détaillé à l'article 1 de l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 susvisé.
-DÉCIDE de créer les régies de recettes précédemment énumérées,
- DIT que l'idemnité de responsabilité, versée aux régisseurs titulaires, sera fixée sur la base du barème détaillé à l'article 1 de l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 susvisé.
L'ordre du jour est clos à 21h08.
INFORMATION : Information sur la constitution des commissions municipales, commissions de la communauté de communes, prochains conseils programmés
Monsieur le Maire évoque toutefois l'ordre du jour du prochain conseil municipal, le 23 janvier prochain, portant notamment sur la constitution des commissions municipales qui seront les suivantes :
Urbanisme, intercommunalité, eau et assainissement, sécurité civile
à cela s'ajoutent le Conseil d'Administration du CCAS (constitué paritairement de membres du conseil municipal et de membres issus des associations et d'organismes à caractère social du territoire), la commission d'appel d'offres, la commission délégation de service public, la commission communale des impôts directs.
Afin de constituer au mieux ces commissions, il est suggéré aux conseillers de se positionner, dès que possible, et d'en informer les services communaux, par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; par téléphone : 02 31 77 63 20.
Commissions de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom :
Un document a été remis aux conseillers pour les informer que des commissions de la CDC seraient ouverts aux conseillers municipaux.
Prochains conseils programmés :
- 23 janvier 2017 : mise en place des institutions (constitution des commissions, représentation de la commune dans les divers syndicats et conseils d'administration.
- 13 mars 2017 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
- 10 avril 21017 : Budgets prévisionnels (principal et annexes)
Monsieur le Maire précise qu'un conseil aura vraisemblablement lieu en février.
Visiteurs168181