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Timestamp: 2020-04-05 19:58:12+00:00
Document Index: 302956134

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 51', 'art. 52']

La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse. Une introduction pour les jeunes - PDF Free Download
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1 La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse Une introduction pour les jeunes 1
2 1 PAR UNE FROIDE JOURNÉE D HIVER Cette brochure est destinée à toute personne intéressée et en particulier aux étudiants et enseignants des écoles du degré secondaire II (gymnases, lycées, écoles de culture générale, écoles professionnelles, etc.). Sur le site internet des pistes d action possibles ainsi que des indications de matériel pour l enseignement seront disponibles. Les faits se sont déroulés par une froide journée d hiver, fin janvier Irina Viktorovna K., enseignante dans un lycée de Moscou, donne ses cours, comme d habitude. Ce jour-là toutefois, une élève de 16 ans perturbe la classe à plusieurs reprises, au point que l enseignante lui conseille d aller boire un thé à la cafétéria et de se calmer. Contrariée, la jeune fille quitte alors le bâtiment scolaire sans même prendre son manteau et erre de longues heures durant dans les rues glacées de la ville, attrapant un mauvais refroidissement. Le lendemain, la mère s en plaint au recteur. L enseignante aurait gravement offensé sa fille, allant même jusqu à la jeter hors de l école. Le 21 février 2002, le recteur licencie Madame K. pour application de méthodes disciplinaires inacceptables. L enseignante s oppose alors à son licenciement devant le tribunal moscovite compétent, qui la déboute. Les recours formés devant les instances judiciaires supérieures se révèlent tout aussi inefficaces. En 2008, l affaire parvient finalement devant la Cour européenne des droits de l homme (Cour EDH) et prend une tout autre tournure. Pour le dénouement, voir le ch Contenu 1 PAR UNE FROIDE JOURNÉE D HIVER page 3 2 UN PEU D HISTOIRE page 5 3 LE TRIBUNAL DU DERNIER ESPOIR page 13 4 LA CEDH ET LA SUISSE page 17 5 L IMPORTANCE INTERNATIONALE DE LA CEDH page 27 6 LES DÉFIS ACTUELS page 31 7 CONCLUSION page 38 8 ANNEXES page 39 Un peu plus de 50 ans avant cet incident impliquant Madame K., les représentants de treize Etats membres du Conseil de l Europe s étaient réunis à Rome pour signer la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales dite Convention européenne des droits de l homme (CEDH), donnant ainsi le coup d envoi d une histoire à succès. 2 3
3 DROIT À LA VIE (ART.2) 2 UN PEU D HISTOIRE 2.1. L appel au respect des droits de l homme dans l Europe en ruines de l après-guerre A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l Europe n est plus qu un champ de ruines. Le règne de la terreur instauré par le régime nazi a conduit à la guerre et à la destruction, ainsi qu à l extermination ciblée et industrielle de millions de Juifs, de Roms, d homosexuels et de membres d autres minorités, dans les camps de concentration et les chambres à gaz du Troisième Reich. En cours de conflit déjà, les Alliés comprennent que la protection des individus contre la toute puissance et l arbitraire de l Etat, autrement dit la protection des droits de l homme, devra être un des piliers de l ordre juridique à mettre en place après la guerre, afin d éviter que les horreurs de cette dernière ne se répètent. 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l évasion d une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Fort de cette idée, un mouvement civil visant l unité de l Europe se constitue en Europe occidentale, sous le nom de «Comité international du Mouvement européen». En 1948, le Comité organise le Congrès de l Europe, sous le patronage de Winston Churchill, alors Premier ministre britannique. Outre des hommes politiques influents, comme Konrad Adenauer, premier chancelier fédéral de l Allemagne de l après-guerre, ou Pierre-Henri Teitgen, ministre français, plus de 800 délégués se réunissent à La Haye (Pays-Bas), parmi lesquels des intellectuels, des dirigeants économiques, des politiciens et des diplomates. Ce congrès sert de déclencheur à la création d une organisation européenne de protection de la dé- 4 5
4 INTER- DICTION DE LA TORTURE (ART.3) mocratie, de l état de droit et des droits de l homme : en 1949, dix pays d Europe occidentale fondent le Conseil de l Europe. L élaboration d un instrument contraignant de protection des droits de l homme fait figure d élément central de la nouvelle organisation, pour deux raisons : premièrement, les atrocités du régime nazi ont montré que protéger ces droits uniquement au niveau national ne suffit pas. Les droits fondamentaux des constitutions nationales doivent être complétés par des garanties et des mécanismes de protection internationaux, de manière qu ils puissent être exercés même lorsque leur protection nationale est défaillante. Deuxièmement, on estime que l adoption d un traité juridiquement contraignant de protection des droits de l homme est un moyen approprié pour les démocraties européennes de faire valoir leur héritage commun, à savoir l état de droit, pour contrer politiquement l expansion du totalitarisme communiste soviétique Naissance de la CEDH Le Conseil de l Europe se lance dans l élaboration de la CEDH sitôt après sa création, en s appuyant sur la Déclaration universelle des droits de LES PRINCIPAUX DROITS DE LA CEDH Droit à la vie et interdiction de la peine de mort, protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, protection contre l esclavage et le travail forcé, protection contre la détention arbitraire ou irrégulière, droit à un procès civil ou pénal équitable, l homme (DUDH) adoptée par l Organisation droit d indemnisation en cas d erreur judiciaire, droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des des Nations Unies (ONU) données personnelles, en Après plusieurs liberté d expression, mois de négociations, liberté de pensée, de conscience et de religion, la CEDH est ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953, après que dix Etats l ont ratifiée. Elle figure protection contre toute discrimination en cas de dérogation licite aux garanties de la CEDH. De plus, des protocoles additionnels non ratifiés par la Suisse prévoient entre autres les droits suivants : protection de la propriété, droit à l instruction. parmi les premières conventions internationales sur les droits de l homme juridiquement contraignantes. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La rapidité avec laquelle la CEDH est élaborée s explique notamment par le nombre d Etats membres du Conseil de l Europe alors limité à 14. Ce nombre ne tarde 6 7
5 cependant pas à augmenter : il est de 23 au moment de la chute du mur de Berlin, en 1989, et de 47 aujourd hui. En 2014, la CEDH engage juridiquement l ensemble de ces 47 Etats européens, protégeant ainsi les droits de l homme et les libertés fondamentales de plus de 800 millions de personnes. Encore faut-il que cette protection n existe pas que sur le papier, mais soit bien réelle. C est pourquoi la CEDH prévoit que toute personne victime d une violation des droits inscrits dans la Convention est habilitée à présenter un recours effectif, d abord devant une instance nationale (art. 13). Il est donc possible d invoquer la CEDH devant les tribunaux de son propre pays, si bien que du Portugal à l Azerbaïdjan, en passant par la Russie, Malte ou l Islande, les juges nationaux appliquent quotidiennement la CEDH. Les initiateurs de la CEDH étaient toutefois conscients que les tribunaux nationaux ne sont parfois pas à la hauteur de leur tâche et qu il était de ce fait indispensable de prévoir un mécanisme européen de protection, garant du respect des droits de l homme. Ils avaient donc institué une Commission européenne des droits de l homme (Commission EDH), à laquelle se greffait la Cour européenne des droits de l homme (Cour EDH), siégeant alors par intermittence. Ce système n étant cependant pas à même de maîtriser le nombre croissant de requêtes, la Commission EDH fut supprimée en 1998 et la Cour EDH institutionnalisée en tant que juridiction permanente comptant 47 juges Evolution de la CEDH La CEDH n a pas manqué d évoluer au fil du temps. On a réalisé en particulier que certains droits de l homme, dont l existence était incontestée, n y étaient pas inclus. Ils ont donc été inscrits dans toute une série de protocoles additionnels, dont la ratification est laissée au libre choix des Etats contractants. La Suisse a ratifié notamment les protocoles additionnels n 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix et en temps de guerre) et n 7 (garanties en cas d expulsion, droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure, droit d indemnisation en cas d erreur judiciaire et égalité entre époux). D autres protocoles additionnels concernent le fonctionnement de la Cour EDH et la procédure devant cet organe judiciaire (exemples au ch. 3.2.). Une autre source importante de l évolution de la CEDH est l abondante jurisprudence de la Cour EDH. La raison en est que les différentes garanties de la Convention sont souvent formulées de façon générale et abstraite. La CEDH reconnaît par exemple le droit à la vie (art. 2), mais ne précise pas si la vie débute à la conception, à la naissance ou à un quelconque moment entre les deux. Autres exemples significatifs : elle interdit les peines ou traitements «inhumains» (art. 3), mais ne définit pas ce terme ; elle garantit que toute personne arrêtée doit être informée «ans le plus court délai» des raisons de son arrestation (art. 5), mais ne fixe pas de délai maximal ; elle reconnaît le droit au respect de la «vie privée et familiale» (art. 8), mais n indique pas ce que recouvre cette notion. De fait, les droits de l homme qu ils soient LA NATURE JURIDIQUE DE LA CEDH inscrits dans la CEDH ou La CEDH est un traité de droit international public. dans une Constitution La CEDH oblige les Etats membres du Conseil de l Europe à ne peuvent pas être formulés comme de simples relevant de leur juridiction des droits civils et politiques reconnaître à leurs ressortissants ainsi qu à toute personne règles de droit fondées fondamentaux. sur la structure «état La CEDH habilite ces personnes à agir contre les Etats contractants devant un tribunal supranational (Cour EDH) de faits-conséquence juridique» (selon le modèle en cas de violation de leurs droits. La CEDH compte 59 articles ; elle a été étendue et complétée «celui qui commet l infraction X est condamné vigueur (état en 2014). par seize protocoles additionnels, dont quatorze sont en à Y»). Ils doivent au contraire être considérés comme des principes ouverts, autrement dit des lignes directrices générales, dont le contenu concret doit être précisé par les tribunaux. La Cour EDH est donc appelée, comme par exemple le Tribunal fédéral, à définir concrètement le sens des garanties en jeu dans chaque cas d espèce dont elle est saisie. La structure de base des garanties de la CEDH permet en outre au tribunal d appréhender la Convention comme un «instrument vivant». La Cour EDH souligne en effet régulièrement qu elle doit avoir la possibilité d adapter le contenu de la Convention à l évolution des réalités sociales et économiques, de manière à garantir aux citoyens une protection efficace contre toute nouvelle menace. En 1950, par exemple, les questions de la surveillance d Internet, du changement de sexe, de la protection des données ou de l importance des droits de l homme dans le domaine de la protection de l environnement ne se posaient pas, ou alors en d autres termes que de nos jours. 8 9
6 2.4. Vue synoptique de l histoire de la CEDH 1948 l idée du futur Conseil de l Europe naît lors du «Congrès de l Europe» 1949 fondation du Conseil de l Europe suite à la dixième ratification, la CEDH entre en vigueur la Suisse ratifie la CEDH 1945 fin de la Seconde Guerre mondiale 1954 la Commission européenne des droits de l homme (Commission EDH) du Conseil de l Europe entre en fonction. Depuis 1990 réforme de la Cour EDH. La Cour EDH devient une juridiction permanente et reprend les tâches de la Commission EDH adoption de la Déclaration universelle des droits de l homme par l Assemblée générale des Nations Unies la Suisse adhère au Conseil de l Europe le Conseil de l Europe passe de 21 à 47 Etats membres (tous les nouveaux membres ratifient la CEDH) ouverture à la signature de la CEDH 1959 la Cour EDH entre en fonction en tant que juridiction siégeant par intermittence la Suisse signe la CEDH 10 11
7 INTER- DICTION DE L ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ (ART.4) 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article : a) tout travail requis normalement d une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d objecteurs de conscience dans les pays où l objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bienêtre de la communauté ; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. 3 LE TRIBUNAL DU DERNIER ESPOIR 3.1. La Cour européenne des droits de l homme Peut saisir la Cour EDH, à Strasbourg, toute personne qui estime que les tribunaux nationaux ne l ont pas protégée contre une violation des droits de l homme. La requête n est toutefois traitée que si le plaignant a déjà fait valoir sa cause, en vain, jusque devant la plus haute instance nationale et qu il présente de manière suffisamment détaillée les raisons pour lesquelles il estime être victime d une violation de la CEDH. De très nombreuses personnes utilisent cette voie de recours supranationale. Fin 2013, la Cour EDH avait rendu quelque arrêts, dont la plupart (15 889) à partir de 2000, et environ requêtes provenant de toute l Europe, dont 445 de Suisse, étaient en attente de traitement. Même si nombre de ces requêtes ne sont pas recevables, ces chiffres montrent à quel point la Cour EDH est le tribunal du dernier espoir pour de très nombreuses personnes. Parmi ces personnes figurait également Madame K., l enseignante moscovite dont le cas est évoqué en début de brochure. Après que son licenciement eut été confirmé par toutes les instances nationales, elle saisit la Cour EDH, qui constata les faits suivants : les tribunaux moscovites avaient statué sans interroger les élèves de la classe de Madame K. et en admettant à témoigner uniquement des personnes dont aucune n était un témoin oculaire direct des événements, ce qui ne les avait pas empêchées de témoigner à charge. Les tribunaux avaient ainsi violé le droit de Madame K. à un procès équitable (art. 6 CEDH). La Cour EDH condamna par conséquent la Russie à verser un dédommagement à la plaignante
8 DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ART.5) Cet exemple montre que la Cour EDH n hésite pas à examiner des affaires relevant de la vie quotidienne, dans lesquelles les tribunaux nationaux n ont pas rempli leur fonction de protection. Elle s occupe cependant aussi régulièrement des violations les plus graves des droits de l homme, comme les actes de torture ou les homicides commis par des organes de l Etat. Les arrêts de la Cour EDH sont juridiquement contraignants. Ses compétences se limitent toutefois à constater les violations de la CEDH et à octroyer un dédommagement aux victimes. Elle n est pas habilitée à intervenir directement et ne peut par exemple pas exiger l abrogation de lois nationales contrevenant aux droits de l homme, ni la libération de personnes en détention. L exécution des arrêts de la Cour EDH est placée sous la responsabilité des Etats contractants concernés. A défaut d exécution, le Comité des Ministres le plus haut organe politique de l institution, où tous les Etats membres sont représentés exerce des pressions politiques sur l Etat récalcitrant. 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s il a fait l objet d une arrestation ou d une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l exécution d une obligation prescrite par la loi ; c) s il a été arrêté et détenu en vue d être conduit devant l autorité judiciaire compétente, lorsqu il y a des raisons plausibles de soupçonner qu il a commis une infraction ou qu il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l empêcher de commettre une infraction ou de s enfuir après l accomplissement de celle-ci ; d) s il s agit de la détention régulière d un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l autorité compétente ; e) s il s agit de la détention régulière d une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d un aliéné, d un alcoolique, d un toxicomane ou d un vagabond ; f) s il s agit de l arrestation ou de la détention régulières d une personne pour l empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d expulsion ou d extradition est en cours. 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l intéressé à l audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d introduire un recours devant un tribunal, afin qu il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. Toute personne victime d une arrestation ou d une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Les arrêts de la Cour EDH ont souvent des effets qui vont au-delà du cas d espèce jugé, induisant des changements dans d autres Etats contractants que celui concerné : les autorités y adaptent leurs pratiques et les tribunaux nationaux y statuent en se référant aux arrêts de Strasbourg. C est ainsi qu en avril 2014 la Cour constitutionnelle turque a jugé que le blocage de l accès à Twitter dans tout le pays contrevenait à la jurisprudence de la Cour EDH et a ordonné à l autorité nationale de régulation des télécommunications de rétablir l accès à ce service L avenir de la Cour EDH Le succès avec lequel la Cour EDH contribue à l application de la CEDH ainsi que l élargissement du Conseil de l Europe suite à l adhésion des pays d Europe de l Est à partir de 1989 se traduisent par une augmentation massive du nombre de requêtes, si bien que le délai séparant l introduction d une requête du prononcé de l arrêt ne cesse aussi d augmenter. Plusieurs réformes ont alors été mises en œuvre pour y remédier. Comme déjà indiqué, la Cour EDH devient une juridiction permanente dès De plus, en 2004, le Comité des Ministres adopte le protocole additionnel n 14 à la CEDH. Entré en vigueur en 2010, il permet de liquider rapidement les requêtes infondées. Grâce à cette réforme, le nombre d affaires ouvertes diminue sensiblement, passant de en 2011 à en
9 En sa qualité de membre du Conseil de l Europe, la Suisse s est fortement engagée dans les processus de réforme. En 2010, profitant de sa présidence du Conseil des Ministres, elle organise les 18 et 19 février, à Interlaken, une conférence ministérielle sur l avenir de la Cour EDH. Les Etats parties à la CEDH y adoptent un plan d action, qu ils préciseront ensuite lors des conférences d Izmir (26 et 27 avril 2011) et de Brighton (19 et 20 avril 2012). De ce plan d action sont issus deux nouveaux protocoles additionnels (n 15 et n 16), qui prévoient différentes mesures visant à accélérer les procédures devant la Cour EDH et à décharger cette dernière. Conseil de l Europe et Union européenne Même si le Conseil de l Europe et l Union européenne (UE) poursuivent des objectifs en partie similaires, comme le maintien de la paix en Europe, et que, depuis 1986, l UE a le même drapeau que celui adopté par le Conseil de l Europe en 1951, ces deux organisations sont totalement différentes. Le Conseil de l Europe est une organisation internationale indépendante ; se compose en 2014 de 47 Etats et inclut tous les pays d Europe (hormis le Bélarus), dont aussi des Etats non-membres de l UE ; s occupe prioritairement de la protection des droits de l homme, de la démocratie et de l état de droit en Europe ; ses institutions principales sont, outre la Cour EDH, le Conseil des Ministres, l Assemblée parlementaire et le Secrétariat. La Suisse est membre du Conseil de l Europe depuis Elle est représentée au sein du Comité des Ministres par le chef du DFAE, au sein de l Assemblée parlementaire par des membres des Chambres fédérales et au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux par des membres d exécutifs communaux et cantonaux. 4 LA CEDH ET LA SUISSE 4.1. La ratification de la CEDH Seuls les Etats membres du Conseil de l Europe peuvent ratifier la CEDH. Or, sitôt après la fondation de l organisation, en 1949, la Suisse renonce à y adhérer. En effet, les Etats d Europe occidentale membres fondateurs du Conseil de l Europe concevant ce dernier comme un instrument de lutte contre l expansion du communisme en Europe, le Conseil fédéral craint qu une adhésion n affaiblisse la neutralité helvétique. La Suisse doute en outre de l utilité de l institution aux fins de la défense de ses propres intérêts économiques et politiques en Europe. La position critique de la Suisse à l égard du Conseil de l Europe n évolue que vers la fin des années La Suisse juge alors l action de l organisation européenne depuis sa fondation comme positive et, après la publication d un rapport du Conseil fédéral sur le sujet, plus rien ne s oppose à l adhésion. Au terme d un débat politique intérieur relativement court à l aune des pratiques helvétiques, la Suisse adhère au Conseil de l Europe le 6 mai La question de la ratification de la CEDH par la Suisse est soulevée dès le début du débat sur l adhésion à l institution européenne. Le Conseil fédéral se prononce toutefois contre une adhésion et une ratification simultanées, pour deux raisons : à l époque, les femmes suisses n ont pas le droit de vote ni d éligibilité et la Constitution fédérale contient encore des articles d exception confessionnels (voir glossaire). L Union européenne est une association supranationale d Etats souverains comptant, en 2014, 28 Etats membres d Europe occidentale et d Europe centrale ; a été fondée pour promouvoir l unité de l Europe et y garantir le maintien de la paix au moyen du développement des relations économiques ; encourage aussi la coopération des Etats membres dans les questions politiques et monétaires ; dispose du Conseil européen comme organe décisionnel central, de la Commission européenne comme organe exécutif, du Parlement européen comme organe législatif doté de larges droits de participation, ainsi que de sa propre institution judiciaire, la Cour de justice de l Union européenne (CJUE). La Suisse ne fait pas partie de l UE
10 DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART.6) Le Conseil fédéral ne change d avis qu en 1966, lorsqu un rapport du Département politique fédéral (DPF) prédécesseur de l actuel Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) souligne les effets positifs qu aurait la ratification de la CEDH sur le droit suisse, considérant en particulier comme souhaitable le renforcement qui en résulterait pour les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en Suisse. Mais cela ne suffit pas. Malgré ce rapport favorable, le groupe de travail en charge du dossier ne parvient pas à gagner le Conseil des Etats à la cause de la ratification et il faudra attendre trois ans avant que la question ne réapparaisse dans l agenda politique suisse. En 1971, l octroi en votation populaire du droit de vote et d éligibilité aux femmes casse un argument de poids avancé jusque-là contre l adhésion à la CEDH, et lorsqu en 1973 le peuple suisse accepte de purger la Constitution fédérale de ses articles d exception confessionnels, plus rien ne s oppose à la ratification. La Suisse dépose son instrument de ratification de la CEDH le 28 novembre 1974, à Paris. La Convention prend effet dans notre pays à cette même date, soit 24 ans après son adoption Les effets de la ratification 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l accès de la salle d audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l intérêt de la moralité, de l ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d une infraction est présumée innocente jusqu à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu il comprend et d une manière détaillée, de la nature et de la cause de l accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l assistance d un défenseur de son choix et, s il n a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d office, lorsque les intérêts de la justice l exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d un interprète, s il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience. En ratifiant la CEDH, la Suisse a ajouté un nouvel élément à son système juridique. Comme les 46 autres Etats contractants, elle est tenue d appliquer la Convention sur son propre territoire et de reconnaître la Cour EDH et ses arrêts. La Suisse remplit son obligation d appliquer la CEDH sur son propre territoire en ceci que les garanties de la Convention sont directement applicables pour les autorités et les tribunaux du pays et que les particuliers peuvent les invoquer directement à tout moment. Dans la pratique, cela signifie par exemple que tous les représentants de l Etat tels que policiers, travailleurs sociaux, fonctionnaires du fisc cantonal, médecins des hôpitaux publics, juges de district, employés communaux, conseillers nationaux et conseillers aux Etats ainsi que tout autre organe ou employé de la Confédération, des cantons ou des communes sont tenus, dans l exercice de leur fonction, de respecter, protéger et promouvoir les garanties de la CEDH. Désormais considérée comme allant de soi, l application de la CEDH par les tribunaux est particulièrement importante. Les avocats invoquent la Convention 18 19
11 PAS DE PEINE SANS LOI (ART.7) de façon routinière et le Tribunal fédéral la plus haute juridiction du pays s emploie en permanence à en concilier les contenus avec ceux de la Constitution fédérale. Ses arrêts se réfèrent donc très souvent à la CEDH. La majeure partie des recours fondés sur les garanties de la Convention sont tranchés de manière définitive par les tribunaux suisses, en particulier par le Tribunal fédéral. Les garanties de la CEDH sont donc devenues une composante fixe de la pratique juridique dans notre pays Les arrêts de la Cour EDH comme moteur de l évolution du droit en Suisse Le 15 mai 2013, dans sa réponse à une interpellation parlementaire, le Conseil fédéral se déclare «convaincu que la Convention et la jurisprudence [...] de la Cour [...] ont renforcé l état de droit ainsi que la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des justiciables en Suisse». Cette affirmation peut être diversement étayée. La CEDH a non seulement permis de rétablir des individus dans leurs droits, mais a aussi entraîné des changements positifs dans le système juridique suisse. Compte tenu de la CEDH ainsi que des arrêts du Tribunal fédéral et de la Cour EDH fondés sur elle, des autorités fédérales, cantonales et communales ont adapté leurs pratiques, des juges modifié la jurisprudence et le législateur fédéral, ainsi que les parlements cantonaux, promulgué de nouvelles lois. C est ainsi qu à la suite d arrêts de la Cour EDH et du Tribunal fédéral concernant le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), les droits procéduraux de l accusé dans les affaires pénales ont été renforcés de diverses manières. Plusieurs cantons dont les codes de procédure pénale dataient encore en partie du XIXe siècle ont alors dû les moderniser selon des critères uniformes. Cette harmonisation opérée sous l influence de la CEDH a ensuite grandement facilité l adoption, en 2007, d un code de procédure pénale suisse unifié, axé sur les droits de l homme. 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d après le droit national ou international. De même il n est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d une personne coupable d une action ou d une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Les arrêts de la Cour EDH ont également des effets dans d autres domaines du droit. L arrêt «Amiante» (2014), par exemple, concerne le cas de Monsieur Moor, un mécanicien suisse qui avait travaillé de 1965 à 1978 dans une fabrique de machines où il était en contact avec de l amiante. En 2004, on lui diagnostiqua une forme de cancer probablement due à son exposition à ce matériau. Il ouvrit alors 20 21
12 Droits dans une procédure pénale (1) Pourquoi dois-je payer des frais de procédure pénale alors que je n ai pas été condamné? Cette question a occupé la Cour EDH dans l affaire Minelli contre la Suisse, en Une action judiciaire pénale pour atteinte à l honneur engagée contre Monsieur Minelli avait été close pour cause de prescription. Toutefois, arguant que l intéressé aurait pu être condamné si le procès avait pu se tenir, le tribunal mit une partie des frais judiciaires à sa charge. La Cour EDH déclara la requête de Monsieur Minelli recevable et jugea que la décision du tribunal violait la présomption d innocence (art. 6 CEDH), qui vaut jusqu à ce qu une condamnation soit entrée en force. Depuis lors, en procédure pénale suisse, il n est possible de mettre des frais judiciaires à la charge d une personne que si elle a été effectivement condamnée. Droits dans une procédure pénale (2) Qu en est-il si je peux être sanctionnée pour une infraction que je n ai pas commise et qu aucun tribunal n est habilité à vérifier si j étais bien sur les lieux de l infraction? Cette question, Marlène Belilos, alors étudiante, l a soumise à la Cour EDH après qu elle eut été condamnée, en 1981, au paiement d une amende pour avoir participé à une manifestation non autorisée en faveur d un centre autonome pour les jeunes, à Lausanne. Bien qu un témoin eut déclaré qu au moment des faits elle était avec lui dans un café lausannois et ne participait donc pas à la manifestation, l amende fut confirmée par l autorité de police compétente. Saisi d un recours, le Tribunal fédéral fit savoir à Madame Belilos qu il n avait pas la compétence de vérifier si la police lausannoise avait correctement établi les faits. Bien que la plaignante niait avoir participé à la manifestation, il n était pas habilité à réexaminer cette question. Ce n est donc qu au niveau de la Cour EDH que la requête de Madame Belilos finit par aboutir, en La Cour se référa au droit de l inculpé, en procédure pénale, d être jugé par un tribunal indépendant (art. 6 CEDH), déclarant en outre que la procédure du Tribunal fédéral ne satisfaisait pas aux exigences de la CEDH, selon lesquelles le tribunal doit être habilité à réexaminer également les faits de la cause. Madame Belilos n eut finalement pas à payer son amende. Cet arrêt de la Cour EDH est à l origine de plusieurs modifications législatives, selon lesquelles, en procédure pénale, toute personne condamnée n acceptant pas une peine peut sans exception soumettre son cas à un tribunal. Cette évolution du droit trouva son aboutissement dans l adoption d un article sur la garantie de l accès au juge dans la Constitution fédérale (art. 29a: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire.»). une action en dommages-intérêts contre son ex-employeur, mais décéda avant la fin du procès. Sa veuve fit alors à son tour valoir des prétentions en dommagesintérêts, mais le Tribunal fédéral considéra qu il ressortait clairement de la loi que de telles prétentions étaient soumises à un délai de prescription de dix ans, courant à partir de la date de l événement dommageable. Selon cette règle, Monsieur Moor aurait donc dû faire valoir ses prétentions au plus tard en 1988, soit seize ans avant le début de sa maladie. Cette situation juridique lui paraissant absurde, Madame Moor saisit la Cour EDH. Les juges de Strasbourg conclurent alors que si les suites tardives d un événement dommageable, qui n apparaî traient régulièrement qu après l expiration du délai ordinaire de prescription, ne pouvaient plus être portées devant un tribunal, il y avait violation du droit à un procès équitable. Cet arrêt a donc amené le Conseil fédéral à proposer au Parlement de prolonger à 30 ans le délai de prescription applicable dans ce type d affaires. Outre des questions de VIOLATION DE LA CEDH DANS SEULEMENT procédure, les affaires 1,6 % DES CAS suisses portées devant la Sur les quelque arrêts rendus par la juridiction strasbourgeoise de 1959 à fin 2013, seuls 123 soit moins de 1 % concernaient la Suisse. Cour EDH concernent souvent le droit au respect de De 2011 à 2013, la Cour EDH a rendu 28 arrêts statuant définitivement la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Plusieurs sur des requêtes introduites contre la Suisse et n a constaté de violation de la CEDH que dans 12 cas. En 2013, le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et le droit au respect de la vie privée cas ont d ailleurs récemment provoqué une vive fin du premier semestre 2014, le nombre d arrêts définitifs rendus et familiale (art. 8 CEDH) étaient invoqués le plus souvent. A la controverse en Suisse. dans des affaires concernant la Suisse était de 34, dont 15 constatant Il s agit en l occurrence une violation de la CEDH. Ces chiffres sont à apprécier dans le contexte global des requêtes d arrêts concluant qu un introduites contre la Suisse. De 1974 à 2013, la Cour EDH a enregistré le dépôt de 5940 requêtes au total contre la Suisse, dont 95 étranger criminel ne devrait pas être expulsé de seulement soit à peine 1,6 % ont débouché sur le constat d une violation de la CEDH. La Suisse figure ainsi parmi les très bons Suisse, notamment parce élèves en comparaison internationale. qu il en résulterait une Seule une faible part des requêtes introduites contre la Suisse sont séparation familiale et effectivement traitées par la Cour EDH sur le fond. Plus de 95 % que, compte tenu du peu sont en effet déclarées irrecevables après un examen sommaire, de gravité de l infraction la plupart du fait qu il n y a manifestement pas de violation de la CEDH. ou du bon comportement de son auteur après avoir purgé sa peine, l intérêt de ses enfants à rester en contact avec lui devrait primer l intérêt public que présenterait son renvoi du pays. En 2010, dans une affaire d enlèvement d enfant, la Grande Chambre de la Cour EDH (instance de recours interne de la Cour EDH) considéra pour la première 22 23
13 DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART.8) fois dans son histoire que les droits de l enfant pesaient davantage que tous les autres éléments jouant un rôle dans le cas d espèce. Madame Neulinger était mariée en Israël. Son mari étant devenu un fanatique religieux imposant à sa famille un mode de vie ultra-orthodoxe, elle divorça et partit en Suisse avec son fils, bien que son ex-conjoint avait un droit de visite et qu un tribunal avait ordonné que l enfant ne devait pas quitter Israël. Elle fut alors recherchée par Interpol, qui la retrouva à Lausanne. Saisis de l affaire, le Tribunal de district puis le Tribunal cantonal vaudois accordèrent le droit de garde de l enfant à sa mère. En 2007, le Tribunal fédéral statua au contraire en défaveur de la mère et ordonna le retour de l enfant dans son pays d origine. Devant la Cour EDH, les avocats de Madame Neulinger perdirent en procédure ordinaire. En dernier recours, ils saisirent l ultime instance possible, à savoir la Grande Chambre de la Cour EDH, qui conclut quant à elle que l enfant devait rester sous la garde de sa mère. En effet, vu les années qu il avait passées avec sa mère ainsi que le comportement de son père, une séparation d avec sa mère aurait été gravement préjudiciable à son bien-être. Dans un arrêt «Paternité», la Cour EDH, en relation avec le droit du requérant au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), a renversé la décision des autorités judiciaires suisses qui avaient refusé à un enfant adopté la réalisation d un test ADN sur la dépouille mortelle de son père présumé. Grâce à cet arrêt, l intéressé a pu établir qui était son père biologique, cessant ainsi de vivre dans l incertitude quant à son ascendance paternelle. Il faut signaler enfin un arrêt de la Cour EDH de 1994, qui a eu une incidence sur la révision des dispositions régissant le nom de famille dans le code civil suisse : cet arrêt est à l origine du droit qu ont aujourd hui les couples mariés de choisir leur nom de famille. 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui
14 LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION (ART.9) 5 L IMPORTANCE INTERNATIONALE DE LA CEDH La CEDH a été conçue comme un instrument de protection des droits de l homme et des libertés fondamentales en Europe. Son importance va toutefois bien au-delà de ce seul but : elle est aussi un instrument essentiel de consolidation de la paix, de la démocratie et de l état de droit. Les effets de la CEDH dans ces domaines sont multiples Interdiction de la peine de mort L interdiction de la peine de mort dans toute l Europe est l un des plus grand acquis de la CEDH. Jusque dans les années 1990, la peine capitale était encore légale dans de nombreux pays européens, même si ceux qui l appliquaient effectivement étaient rares. Au sein du Conseil de l Europe, la discussion visant son abolition définitive s ouvrit au début des années 1980 et déboucha, en 1983, sur la conclusion du protocole additionnel n 6 à la CEDH, qui abolit la peine de mort en temps de paix (mais non en temps de guerre). Ce protocole fut ratifié avant l effondrement de l Union soviétique par la plupart des Etats d Europe occidentale qui formaient alors le Conseil de l Europe. 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l enseignement, les pratiques et l accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l objet d autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d autrui. Toutefois, suite à l adhésion des pays d Europe de l Est au lendemain de la chute du mur de Berlin, l organisation compta de nouveau en son sein de nombreux pays où la peine de mort était légale et, qui plus est, pratiquée. On se fixa alors 26 27
15 LIBERTÉ D EXPRESSION (ART.10) pour objectif non seulement d abolir la peine capitale dans les nouveaux Etats membres, mais encore de l interdire en temps de guerre également. On y parvint en 2002, avec la conclusion du protocole additionnel n 13 à la CEDH, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances. Aujourd hui, hormis l Azerbaïdjan, l Arménie et la Russie, les Etats membres du Conseil de l Europe ont tous ratifié ce protocole additionnel. On est ainsi parvenu, à la faveur de la CEDH, à entièrement abolir la peine de mort en Europe, puisque même les trois pays n ayant pas ratifié le protocole additionnel n 13 ne l appliquent plus. Dans le même temps, la société européenne a clairement exprimé que le respect de la vie humaine fait partie de ses valeurs fondamentales La CEDH, un outil de dépassement de la dictature et du totalitarisme La CEDH a aussi toujours été, depuis sa conclusion, un instrument permettant d accompagner les pays qui renonçaient à la dictature et au totalitarisme sur le chemin de la démocratie et de l état de droit et favorisant leur intégration dans la communauté des Etats européens, avec leurs valeurs fondamentales. C est ainsi que l Espagne et le Portugal ont connu des régimes dictatoriaux respectivement jusqu en 1977 et en 1976 et n étaient de ce fait pas membres du Conseil de l Europe, ni, à plus forte raison, parties à la CEDH. Après la fin de la dictature, ces deux Etats purent adhérer à l organisation et ratifier la Convention, qui leur a permis de passer rapidement de leur législation totalitaire à une constitution démocratique, garante du respect des droits de l homme. 1. Toute personne a droit à la liberté d expression. Ce droit comprend la liberté d opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu il puisse y avoir ingérence d autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d autorisations. 2. L exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d autrui, pour empêcher la divulgation d informations confidentielles ou pour garantir l autorité et l impartialité du pouvoir judiciaire. Le plus grand défi auquel la CEDH a dû faire face s est présenté en 1989, avec l effondrement de l Union soviétique et l adhésion des pays d Europe de l Est à la fois au Conseil de l Europe et à la Convention. Après que le rideau de fer eut divisé l Europe pendant quatre décennies, cette entrée des anciens Etats communistes au Conseil de l Europe, doublée de la ratification de la CEDH, était un signal clair de reconnaissance des principes de la démocratie et de l état de droit. Leur mise en œuvre ne s avéra toutefois pas toujours facile. Les prescriptions de la CEDH et l abondante jurisprudence de la Cour EDH contribuèrent alors beaucoup et contribuent toujours à améliorer la situation des droits de l homme dans ces pays
16 LIBERTÉ DE RÉUNION ET D ASSOCIA- TION (ART.11) 6 LES DÉFIS ACTUELS Malgré ou peut-être à cause du fait qu elle est devenue un instrument contraignant efficace de protection des droits de l homme dans les Etats membres du Conseil de l Europe, la CEDH est aujourd hui de plus en plus critiquée La CEDH et la critique En Suisse, la CEDH est pleinement intégrée au droit en vigueur. En cas de violation par l Etat de droits garantis dans la CEDH, le droit de requête individuelle permet au justiciable d ouvrir une action devant les tribunaux nationaux, puis de saisir la Cour EDH en dernière instance. Les arrêts de cette dernière ayant force obligatoire, la Suisse est ensuite tenue de les exécuter. Or, c est précisément cette obligation qui, depuis quelques années, aiguise la critique à l égard de la CEDH et des arrêts de la Cour EDH, cela non seulement en Suisse, mais encore dans d autres Etats membres du Conseil de l Europe La crainte des «juges étrangers» Alors que la plupart des arrêts de la Cour strasbourgeoise n ont guère d écho dans le grand public, il en est de temps à autre qui soulèvent de violentes critiques dans notre pays. On entend alors des voix qui fustigent les «juges étrangers» de Strasbourg, leur reprochant de violer notre souveraineté. 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d association, y compris le droit de fonder avec d autres des syndicats et de s affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L exercice de ces droits ne peut faire l objet d autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui. Le présent article n interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l administration de l Etat. Il ne faut toutefois pas oublier qu au fil du temps la CEDH s est solidement intégrée au paysage juridique suisse, marquant de son empreinte la jurisprudence de nos tribunaux. A cet égard, il apparaît que les arrêts de la Cour EDH entraînant des révisions des législations fédérales et cantonales ou obligeant les tribunaux à modifier leurs pratiques commencent toujours par être vivement critiqués. Or, nombre de ces arrêts transposés dans notre droit par l adoption de lois sujettes à référendum se sont par la suite révélés être des solutions convaincantes, qui font désormais partie des acquis incontestés de notre état de droit. L affaire Belilos évoquée plus haut (voir ch. 4.3) en est un bon exemple : en 1988, le Conseil 30 31
17 DROIT AU MARIAGE (ART.12) des Etats rejeta de justesse une proposition de dénonciation de la CEDH déposée en réaction à cet arrêt de la Cour EDH. Aujourd hui, le principe selon lequel l accès à un examen judiciaire complet doit être garanti dans toute cause est incontesté et même inscrit dans la Constitution fédérale (art. 29a). Les critiques adressées à la CEDH ne sont donc pas un phénomène nouveau, ce qui ne doit pas empêcher de les prendre au sérieux. Des voix exprimant la crainte des juges étrangers se sont fait entendre au Parlement dès l ouverture du débat sur la ratification de la CEDH. C est oublier toutefois non seulement que la Suisse comme chaque Etat membre du Conseil de l Europe dispose d un juge siégeant à la Cour strasbourgeoise, mais encore qu elle a ratifié la CEDH librement, acceptant ainsi de son plein gré la Cour EDH, qui n a été constituée en juridiction permanente qu en 1998, par l adoption du protocole additionnel n 11 à la CEDH. A partir de l âge nubile, l homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l exercice de ce droit
18 DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART.13) 6.3. Droits de l homme et démocratie Le débat sur les juges étrangers s est intensifié en relation avec plusieurs initiatives populaires de nature à remettre en question la CEDH, ou pour le moins problématiques du point de vue des droits de l homme (p. ex. initiatives sur l internement à vie, sur les minarets et sur le renvoi). De par l acceptation de ces initiatives, la Suisse est plongée dans un véritable dilemme : selon la manière dont elles seront mises en œuvre au niveau législatif et appliquées dans des cas d espèce, les dispositions ainsi inscrites dans la Constitution fédérale pourraient être incompatibles avec la CEDH et déboucher, dans des cas concrets, sur des condamnations de la Cour EDH. On ne s étonnera donc pas que la CEDH et son mécanisme de contrôle se retrouvent aujourd hui au cœur d un intense débat politique, certains exigeant même que la Convention soit dénoncée. Or, dénoncer la CEDH serait certes juridiquement possible, mais politiquement très délicat, car cela impliquerait que la Suisse quitte le Conseil de l Europe, alors même qu elle a depuis longtemps reconnu comme siennes les valeurs fondamentales que celui-ci défend en matière de droits de l homme et de démocratie. La crédibilité politique de la Suisse en sortirait gravement atteinte, de même que son engagement en faveur des droits de l homme. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent donc relever un défi des plus ardus : trouver la voie qui permettra d éviter toute contradiction entre le droit constitutionnel suisse et les droits de l homme. La possibilité de saisir une instance judiciaire neutre pour faire valoir ses droits fondamentaux est une caractéristique essentielle de toute démocratie digne de ce nom. En Suisse, la CEDH habilite toute personne estimant qu une autorité a violé ses droits à agir d abord devant les juridictions nationales, puis, si nécessaire, devant la Cour EDH. La CEDH est donc un élément fondamental du bon fonctionnement et de la légitimité de la Suisse en tant qu Etat démocratique et Etat de droit, deux valeurs pour lesquelles elle est reconnue et souvent citée en exemple dans le monde entier. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la viola tion aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles
19 INTER- DICTION DE DISCRI- MINATION (ART.14) 6.4. Les défis à relever par la Cour EDH La Cour EDH est elle aussi appelée à relever de difficiles défis, comme l ont reconnu les Etats membres du Conseil de l Europe. Abstraction faite des mesures qui ont été adoptées pour réduire le nombre de requêtes à traiter (voir ch. 3.2.), sont particulièrement importantes les dispositions qu il s agit de prendre aujourd hui à la suite de l adoption du protocole additionnel n 15 (non encore en vigueur en 2014) pour désamorcer le conflit larvé entre la jurisprudence strasbourgeoise et la souveraineté des Etats. Le protocole établit clairement que les Etats jouissent d une certaine marge d appréciation en matière de droits de l homme et que la Cour EDH, conformément au principe de subsidiarité, ne doit intervenir en constatation d une violation de la Convention que si les juridictions nationales dépassent cette marge. Cette obligation de retenue judiciaire dans des questions qu il vaut mieux résoudre à la faveur du processus démocratique permettra de résorber les tensions opposant actuellement la Cour EDH et les Etats, sans pour autant que les juges de Strasbourg ne doivent renoncer à leur mission consistant à veiller à ce que les normes de la CEDH soient observées dans toute l Europe. La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation
20 7 CONCLUSION 8 ANNEXES Protégeant d abord les droits de l homme au sens traditionnel du terme, mais aussi, grâce à la possibilité d introduire des requêtes individuelles, les droits fondamentaux de l individu, la CEDH est garante d un «standard minimal» européen dans ces deux domaines. Les normes en vigueur ne sont pas simplement couchées sur le papier, mais effectivement appliquées, grâce à la Cour EDH et à ses arrêts ayant force obligatoire. C est donc à juste titre que la Cour de Strasbourg est souvent qualifiée de conscience juridique de l Europe. L histoire du continent nous enseigne au demeurant combien une telle institution est importante, eu égard en particulier aux défis de notre époque en matière de droits de l homme. La reconnaissance de la dignité de l être humain et des libertés indispensables à son épanouissement, telles que définies dans la CEDH et appliquées par la Cour EDH dans la pratique, concorde avec les valeurs et les principes qui fondent depuis toujours la tradition constitutionnelle de la Suisse. Caractéristiques de nos sociétés modernes, cette dignité et ces libertés sont indispensables à la coexistence pacifique d individus aux projets de vie les plus divers. La CEDH fixe aux Etats membres du Conseil de l Europe des limites garantes de la protection de tout individu : de l enseignante licenciée à la mère luttant pour la garde de son enfant, en passant par l ouvrier victime d une maladie professionnelle Glossaire / Définitions Articles d exception confessionnels Jusqu en 1973, l art. 51 de la Constitution fédérale disposait que «toute action dans l Eglise et dans l Ecole» était interdite aux membres de l ordre des Jésuites et l art. 52 qu il était interdit de «fonder de nouveaux couvents ou ordres religieux et de rétablir ceux qui ont été supprimés». Ces deux articles contrevenaient à la liberté de religion reconnue dans la CEDH, jusqu à ce qu ils soient abrogés sans être remplacés en Assemblée fédérale L Assemblée fédérale se compose du Conseil national et du Conseil des Etats. Lorsqu ils siègent ensemble les deux conseils constituent les Chambres réunies ou Parlement suisse. Charte des droits fondamentaux La Charte des droits fondamentaux est un texte sur les droits de l homme et les libertés fondamentales adopté par l Union européenne (UE) en Commission européenne des droits de l homme Créée en 1954, la Commission européenne des droits de l homme (Commission EDH) était chargée de surveiller l application et le respect de la CEDH, à la faveur de deux procédures : dans les affaires interétatiques, elle examinait la recevabilité des requêtes des Etats membres du Conseil de l Europe et, le cas échéant, les transmettait à la Cour EDH. Cette procédure de requête interétatique était obligatoire et contraignante dans tous les Etats membres. La seconde procédure, soit la procédure de requête individuelle, ne valait que dans les Etats qui avaient reconnu la compétence de la Commission (depuis 1998 et la ratification du protocole additionnel n 11 à la CEDH, cette procédure est obligatoire dans tous les Etats membres). En raison de la forte augmentation du nombre de requêtes, le système de la Commission EDH a été réformé lors de l adoption du protocole additionnel n 11, avec notamment l élévation de la Cour EDH au rang de juridiction permanente. Dans le même temps, la Commission EDH fut abolie, du fait que toutes ses tâches étaient reprises par la Cour EDH elle-même. Conseil de l Europe Conseil des Etats Le Conseil de l Europe est une organisation internationale intergouvernementale dont les objectifs principaux sont la défense et la promotion des droits de l homme, de l état de droit et de la démocratie pluraliste. Il comprend actuellement 47 Etats membres. Le Conseil de l Europe ne doit pas être confondu avec l Union européenne (UE). Les deux organisations sont en effet bien distinctes, même si les actuels 27 Etats membres de l UE font tous partie du Conseil de l Europe. Représentant les cantons, le Conseil des Etats compte 46 sièges, répartis à raison de deux sièges pour chacun des 20 cantons et d un siège pour chacun des demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures). Il s ensuit qu un canton comme Uri, qui a moins de habitants, dispose de la même représentation deux sièges que par exemple le canton de Zurich, qui compte plus d un million d habitants