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Institutions européennes cours du net .pdf
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Introduction : présentation de l’Union Européenne
L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau
qui se compose de douze étoiles dorées disposées en cercle sur fond bleu ; le cercle formé par les étoiles représente l’union des
peuples d’Europe et l’égalité des Etats, Il a été adopté le 8 décembre 1955 par le comité des ministres du conseil de l’Europe et
repris en avril 1983 par le Parlement Européen. Il sert de symbole à toutes les institutions européennes depuis le début de l’année
1986. L’hymne européen est le prélude du 4ème mouvement de la Neuvième symphonie de Ludwig Van Beethoven, plus connu
sous le nom d’ode à la joie. Il fut adopté par le conseil des ministres en 1972, puis par le conseil européen réuni à Milan en
1985.Cet Hymne a été généralisé à toutes les institutions depuis 1986. Il n’y a pas de paroles en raison du multilinguisme
européen. La devise de l’Union européenne est : in varietat concordia, Unité dans la diversité. D’après la commission européenne,
cette devise signifie qu’au travers de l’Union Européenne, les européens unissent leurs efforts en faveur de la paix et de la
prospérité et que les nombreuses cultures, traditions et langues différentes que compte l’Europe et qui constituent un atout pour
le continent. L’histoire de cette devise est originale : elle a été choisie à la suite d’un concours organisé en 1988 par un journal,
ouvert aux élèves de 10 à 20 ans ; elle a été reconnue officiellement par le conseil européen en juin 2004. Elle a ensuite été
intégrée au traité établissant une constitution pour l’Europe sous la forme de ‘’unis dans la diversité’’, puis reprise dans le traité de
Lisbonne. La journée de l’Europe : En 1985, le conseil européen réuni à Milan, a choisi de commémorer la déclaration de Robert
Schuman du 9 mai 1950, en faisant du 9 mai la journée de l’Europe. La monnaie de l’Union Européenne : depuis le 1er janvier 1999,
l’€uro est la devise officielle de l’Union Européenne. Il a été mis en circulation à partir du 1er janvier 2002. L’€uro succédait à l’Ecu
(European Currency Unit). L’€uro est la deuxième monnaie au monde pour les transactions derrière le dollar américain. Depuis
décembre 2006, c’est la première monnaie au monde en ce qui concerne la quantité de billets mis en circulation. A ce jour, 16 pays
membres de l’union européenne ont adoptés l’€uro est forment ainsi la ‘’zone €uro’’ : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre
(1er janvier 2008), l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce (1er janvier 2001), l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte (1er janvier
2008), les Pays Bas, le Portugal, la Slovénie (1er janvier 2007), la Slovaquie (1er janvier 2009). Toutes les pièces en €uro
contiennent une face européenne, et une face spécifique au pays émetteur de la pièce. L’adhésion a l’€uro est obligatoire pour
tous les membres de l’Union Européenne, mais chaque pays est libre de fixer la date à laquelle il va passer à l’€uro, selon des
conditions économiques nécessaires (5 critères de convergence économique énoncés par le traité de Maastricht : le taux
d’inflation, les taux d’intérêt à long terme, stabilité du taux de change, déficit budgétaire public qui doit être inférieur ou égal à 3%
du PIB, niveau de l’endettement public qui doit être inférieur ou égal à 60% du PIB). Seuls deux membres de l’Union Européenne
ont obtenu une clause dite d’opting out, qui leur permet de rester en dehors de la monnaie unique, même s’ils venaient à remplir
les conditions d’adhésion (le Royaume Uni et le Danemark) ; mais cette clause ne les empêche pas d’adhérer ultérieurement. La
Suède s’est engagée à rejoindre à terme la monnaie unique, dès qu’elle remplira les conditions du traité de Maastricht, mais en
raison d’une opinion publique qui reste favorable au maintien de la couronne suédoise, la Suède se garde volontairement de
remplir les conditions du traité de Maastricht. D’autres pays devraient adopter l’euro : d’ici 2012, 2013 : l’Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie.
Première Partie : La Construction Européenne
Chapitre 1 : Histoire de la construction européenne
L’étude de l’histoire de la construction européenne montre que cette idée est très ancienne. En tout temps et en toute époque,
intellectuelles et hommes politiques ont rêvés d’unir de manière pacifique les différents Etats européens tel qu’Henri IV et son
ministre Sully (maintenir la paix entre les peuples et favoriser le commerce), en 1728 l’Abbé Charles de Saint Pierre (propose la
formation d’une ligue européenne), en 1782 Jean Jacques Rousseau (imagine une fédération de princes), Emmanuel Kant (dans
son ouvrage ‘’vers la Paix éternelle’’ de 1795). Au siècle suivant, cette idée est reprise par Victor Hugo, qui déclare au congrès de la
paix en 1849 rêver d’un grand projet européen. Ces idées auront pourtant du mal à se concrétiser, car chaque Etat restera
profondément attaché à sa souveraineté. En effet lorsqu’un groupement d’Etat est envisagé, il se pose le problème du transfère de
souveraineté et de compétence de l’Etat. Chaque Etat a des compétences qu’il s’attribue lui-même dans l’exercice de sa
souveraineté. C’est finalement le premier conflit mondial qui relancera l’idée de la construction européenne ; on considère ainsi
que la construction de l’Europe pourrait atténuer le risque de nouveaux conflits armés. Deux projets de constructions européennes
se distingueront alors entre les deux guerres : le projet du comte Richard Coudenhove-Kalergi, un diplomate autrichien qui évoque
en 1926 lors d’un congrès qu’il organise, la création d ‘une union paneuropéenne. Pour lui, la question de l’Europe se définie de
deux façon : soit l’union, soit l’écroulement. Le deuxième projet est celui d’Aristide Briand qui dans un discours prononcé en 1929
devant la SDN, en appelle à la construction d’une Europe unie ; il affirme la nécessité de créer un lien fédéral entre les Etats
européens qui permettrait d’assure la paix économique, dans lequel il propose l’idée d’une fédération de nations européennes
fondée sur la solidarité et dans le but d’une prospérité économique et d’une coopération économique et sociale. Ces projets
disparaîtront dans la tournante de la crise économique de 1929, ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que la construction
européenne va réellement s’imposer. Il apparaît alors nécessaire de reconstruire économiquement le continent européen, de
réaffirmer les valeurs démocratiques communes et de renforcer la solidarité militaire dans le contexte de la guerre froide.
Les discours fondateurs de l’unification européenne
Le discours de Winston Churchill
C’est à l’Université de Zurich le 19 décembre 1946, dans un discours demeuré célèbre que l’ancien premier ministre britannique
Winston Churchill lance un appel solennel à la mise en place d’une Europe unie. Churchill annonce qu’il y a un remède qui
permettrait d’éviter que la guerre ne recommence. Il met l’accent sur la réconciliation de la France et de l’Allemagne. Il envisage la
construction européenne avec l’Allemagne mais exclu la Grande Bretagne. A la suite de ce discours, plusieurs organisations
internationales vont être créées, essentiellement pour renforcer et protéger le continent dans le cas d’une invasion soviétique.
Tout d’abord on retrouve l’Union Occidentale créée le 17 mars 1948 à Bruxelles, qui est à vocation militaire ; l’Union occidentale
regroupe 5 pays : la France, le Royaume Uni, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg. Il s’agit d’un mécanisme d’assistance
mutuelle en cas d’agression. Le 23 octobre 1954, l’Union Occidentale devient par les accords de Paris l’Union de l’Europe
Occidentale. Elle intègre l’Allemagne fédérale et l’Italie. En 1990, elle s’ouvre à l’Espagne et au Portugal, puis la Grèce en 1995. A
l’origine, l’Union de l’Europe Occidentale remplissait deux missions principales, l’assistance mutuelle en cas de conflit, et la
surveillance du réarmement de la République Fédérale d’Allemagne. Depuis la chute du mur de Berlin en 1989 et le traité de
Maastricht en 1992, l’Union de l’Europe Occidentale a connu une profonde mutation : les nouvelles missions qui lui sont assignées
concernent l’élaboration et la mise en œuvre des décisions prises par l’Union Européenne lorsqu’elles ont des implications dans le
domaine de la défense. A ce jour, l’Union de l’Europe Occidentale regroupe 28 pays, avec 4 types de statuts différents : les Etat
membres, 5 Etat observateurs (l’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Irlande et la Suède), 6 Etat ont un statut de membres associés
(la Hongrie, l’Islande, la Pologne, la Norvège, la Turquie, la République Tchèque), 7 membres ont un statut de partenaires associés
(la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie, la Slovénie, la Lettonie). A ce jour, on peut dire que l’Union de l’Europe
Occidentale n’assume plus que des fonctions résiduelles, car l’Union Européenne s’est dotée de structures autonomes
(notamment depuis le traité européen d’Helsinki)
Puis l’Organisation Européenne de Coopération Economique crée le 1er avril 1948. Elle regroupe 18 Etat de l’Europe de l’Ouest,
l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays Bas, le
Portugal, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie, et l’Espagne (en 1959). Elle
comporte également deux Etats associés : le Canada et les Etats-Unis. L’Organisation Européenne de Coopération Economique
poursuivait deux missions : de 1948 à 1952 elle organise la distribution de l’aide Marshall, et coordination des politiques
économiques des Etats membres, et libéralisation des échanges commerciaux. Le 14 décembre 1960, par la convention de Paris,
l’Organisation Européenne de Coopération Economique devient l’Organisation de Coopération et de Développement Economique.
Sa composition est ses missions sont redéfinies : le Japon en 1964, la Finlande en 1969, l’Australie en 1971, la Nouvelle Zélande en
1973, le Mexique en 1994, la République Tchèque en 1995, Pologne, Corée du Sud en 1996, Slovaquie en 2000 la rejoigne. Les
nouveaux objectifs sont l’expansion continue et saine des économies des Etat membres, l’augmentation du niveau de vie, et
l’accroissement du commerce international. Elle comporte pour cela un conseil des ministres, un comité exclusif et plus de 200
Le conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres le 5 mai 1949, et est à vocation politique. Ce conseil regroupe au départ,
10 Etats, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays Bas, le Royaume Uni, la Suède.
Maintenant, elle en regroupe 47, et 5 Etats qui ont le statut d’observateurs. Il s’agit de rassembler les Etats qui ont un idéal
démocratique et de coopérer pour faire progresser l’Europe sur un plan économique et social. Le but de cette organisation est de
promouvoir la démocratie, les Droits de l’Homme, l’identité culturelle européenne et la recherche de solutions aux problèmes de
société en Europe. Les différents organes du conseil de l’Europe sont le comité des ministres, l’assemblée parlementaire et le
congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui sont des organes délibérants, ainsi qu’un secrétariat général. En plus de son action en
matière de protection des Droits de l’Homme, le Conseil de l’Europe joue également un rôle en matière d’intégration des nouveaux
Etats membres de l’Union Européenne.
Les différentes organisations créées par les Etats européens illustrent leur volonté de coopérer. Elles ne comportent pas toujours
l’ensemble des Etats européens, mais elles ont toutes la caractéristique d’être des organisations internationales de coopération, ce
qui fait que les Etats membres restent attachés au principe de leur souveraineté.
2)La déclaration de Robert Schumann :
Ce discours a été prononcé par Robert Schumann, le 9 mai 1950 alors ministre des affaires étrangère dans le salon de l’horloge du
Quai d’Orsay, discours inspiré par Jean Monnet, commissaire général. Ce discours constitue le véritable acte fondateur de l’Europe.
Ce texte à la fois ambitieux et pragmatique fonde la réconciliation européenne sur la réconciliation franco-allemande. Il fixe un
objectif clair : l’union politique, ainsi qu’une méthode pragmatique et un objectif réaliste. Ce discours annonce la création de la
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, crée par le traité de Paris signé le 18 avril 1951. La Communauté Européenne
du Charbon et de l’Acier rassemble 6 Etats membres : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, la République Fédérale
d’Allemagne, Pays Bas. Elle a été créée pour une durée limitée à 50 ans (expire le 23 juillet 2002). Elle met en place un marché
commun dans un secteur particulier qui est la production du charbon et de l’acier, secteur économiquement déterminant à la
sortie de la Deuxième Guerre Mondial. L’essentiel du pouvoir appartient à une haute autorité indépendante des Etats qui
comporte 9 membres indépendants nommés pour 6 ans par les Etats. Cette haute autorité est associée à un conseil spécial des
ministres composé de représentants des gouvernements des Etats membres. S’y ajoute encore une cour de justice et une
assemblée composée de représentants des parlements nationaux. La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier est la
première organisation d’intégration. Dans un secteur limité, les Etats membres ont acceptés de transférer leur compétence
nationale à des institutions communes qui en ont désormais la charge et peuvent prendre des décisions communes pour leurs
B)L’échec de la communauté européenne de défense
Trois ans après le succès de la création de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la construction européenne va
connaître son premier échec avec la Communauté Européenne de Défense. Le traité de la Communauté Européenne de Défense a
été signé à Paris le 27 mai 1952. Afin de permettre le réarmement de l’ouest dans un contexte de guerre froide, les 6 pays
membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier décide de créer une communauté à vocation militaire, qui
entraine d’importants transferts de souveraineté dans le domaine de la défense, et offre la perspective redoutée par beaucoup
d’une intégration politique accélérée. Le refus de l’assemblée nationale française de ratifier le traité va conduire à son abandon le
30 août 1954.
C)La relance et les crises
1)Les traités de Rome
Lors de la conférence Messine, les 6 Etats membres décide de se lancer dans un marché commun après l’échec de la Communauté
Européenne de Défense. C’est sur cette base politique que seront signés à Rome le 25 mars 1957 les deux traités : le premier
instaure la Communauté Economique Européenne, et le deuxième instaure la Communauté Européenne de l’Energie Atomique
(EU RATOM). Le traité Communauté Européenne de l’Energie Atomique a pour but la mise en place d’une énergie nucléaire
européenne. Le traité Communauté Economique Européenne a un objectif plus large : celui de mettre en place un marché
commun fondé sur la libre circulation des personnes, des services, et des capitaux. Il instaure une assemblée parlementaire, une
cour de justice, un conseil des ministres et une commission
2)Le compromis du Luxembourg
De Gaulle, arrivé au pouvoir en 1958, a une vision plus confédérale de l’Europe, dans laquelle chaque Etat conserve l’essentiel de
sa souveraineté, et rapidement, la conception gaulienne va se confronter à celle des partisans d’une communauté européenne
résolument engagée dans la voie du fédéralisme. Le prétexte va être fournit par le président de la communauté européenne,
Walter Hallstein. Il décide de verser directement les prélèvements agricoles. Les 5 autres pays membres (sauf la France) vont être
d’accord pour cette mesure. Le Général pratique la technique de la chaise vide, et manifeste le refus de généraliser le vote à la
généralité qualifié, car il y a une perte de souveraineté. En effet, le traité de Rome instituant la Communauté Economique
Européenne prévoyait au sein du conseil des ministres le vote à l’unanimité serait pour un certain nombre de matières remplacé
par un vote à la majorité qualifiée à la date du 1er janvier 1966. La sortie de crise va arriver avec la signature du compromis du
Luxembourg, signé à Luxembourg le premier janvier 1956. Il s’agit d’un compromis portant sur les procédures de vote à la majorité.
Il rétablit de fait la règle de l’unanimité dans les domaines régis par la majorité qualifiée si un Etat estime que ses intérêts très
importants sont en jeu.
3)L’acte unique Européen et le marché unique (1986)
C’est à Luxembourg qu’est signé en février 1986 le traité instaurant l’acte unique européen représentant la première refonte en
profondeur des traités originels. Outre des réformes institutionnelles, l’acte unique met en place un marché intérieur unique
définit comme un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des
capitaux est assurée (article 8). Il fixe cette réalisation au 1er janvier 1993. Il prévoit également une coopération européenne en
matière de politique étrangère, étendue aux mesures de sécurité.
II)La mise en place de l’Union Européenne
A)Le traité de Maastricht et la création de l’Union Européenne
Le 7 février 1992, le traité de Maastricht marque la création de l’Union Européenne. C’est sans doute le plus important traité
depuis l’origine des communautés, car il a pour ambition de dépasser le seul cadre économique et de constituer une union
politique sociale et monétaire. Il crée alors l’Union Européenne qui englobe les 3 communautés issues des 3 traités fondateurs et
les mécanismes de coopération entre les Etats membres, d’où la référence aux trois piliers de l’Union Européenne.
Le premier pilier est le pilier communautaire, il recouvre les trois communautés fonctionnant sur la base de leurs traités respectifs.
Le deuxième pilier a pour objectif la politique étrangère et de sécurité commune (PES).
Le troisième pilier porte sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
A la différence d’un Etat, l’Union Européenne ne peut disposer de compétences illimités car les traités leurs confère certaines
compétences (seules dont elles dispose) ce qui fait que l’Union ne dispose que de compétences d’attribution. Il importe
d’envisager quelles sont les compétences respective de l’Union Européenne et des Etats membre et de comment elles s’articulent
en matière décisionnelle. Initialement, l’ordre juridique reposait sur les trois traités, et par la suite, le traité de Maastricht fondait
une union basée sur les trois piliers. On représente cette structure sous la forme d’un temple grecque.
Le pilier communautaire :
Il est constitué des trois communautés fondatrices. Les différentes institutions communautaires participent à la prise de décision.
En dehors des politiques communes pour lesquelles la communauté a des compétences exclusives, l’Union Européenne respecte le
principe de subsidiarité (elle n’intervient que lorsqu’il est incontestable que l’action commune sera plus efficace qu’une action
menée isolément par un seul Etat. Les politiques communes, qui sont celles pour lesquelles les Etats membres ont acceptés de
transférer leurs compétences à l’Union Européenne qui en a donc l’exclusivité. Dans les domaines concernés, les décisions sont
prises au niveau des 27 Etats et plus au niveau d’un seul. Par exemple, la PAC, dont les objectifs sont d’accroitre la productivité de
l’agriculture, d’assurer un niveau équitable de la population agricole, … ou une politique commune de la pêche, des mesures de
conservation et de gestion des ressources, la création d’un fond spécifique. Une politique commune des transports qui permet de
généraliser les transports de tout type, … Une politique monétaire, gérée par la banque centrale européenne. Une politique
commerciale commune, une politique sociale qui porte notamment sur l’amélioration du milieu du travail pour protéger la santé et
la sécurité des travailleurs, une politique régionale qui a pour objet de réduire les écarts de développement entre les différentes
régions de la communauté européenne, des politiques communes en matière de développement, en matière de développement
2ème pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
En 1992 le traité de Maastricht fait de sa PESC le 2ème pilier de l’union européenne afin de lui permettre de joué un rôle politique
sur la scène internationale, le traité d’Amsterdam complète les dispositions existantes en instaurant la fonction d’un haut
représentant pour la PESC qui est également le secrétaire générale du conseil. Ces 2 traités ont établies les 1er fondements d’une
politique de défense commune : le traité d’Amsterdam précise d’ailleurs que l’union défini progressivement une politique de
défense commune qui pourrait conduire à terme à une défense commune. Le traité d’Amsterdam a introduit a travers les missions
de l’union Européenne les missions humanitaire et d’évacuation et les missions de force de combat pour la gestion des crises ainsi
que les missions de rétablissement de la paix (appelé mission de Petersberg). Le traité d’Amsterdam a encouragé les état européen
qui le souhaite a coopérer entre eux en matière d’armement. Le Conseil Européenne à Nice en 2000 a initié la politique
européenne de sécurité et de défense (composante de la PESC), il a également décidé de créer une force de réaction rapide de 60
000 hommes. Dans le cadre de la PESC le processus de décision est prioritairement intergouvernemental, les décisions sont prises
par le conseil de l’union regroupant les ministres des affaires étrangère. Le traité d’Amsterdam prévoit des stratégies communes
décidées en conseil à l’unanimité et la commission européenne est associée alors que le parlement européen est consulté.
3ème pilier : la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Au départ le traité de Maastricht envisageait le 3ème pilier comme celui de la justice et des affaires intérieures, et c’est le traité
d’Amsterdam qui lui a apporté des transformations ce qui fait qu’on parle maintenant de coopération policière et judiciaire en
matière pénale. Le traité d’Amsterdam institut une coopération intergouvernementale entre les états membre de l’union
européenne, principalement en matière de politique d’asile, d’immigration, lutte contre la drogue, lutte la fraude internationale,
coopération judiciaire civil et pénal, coopération douanière et enfin coopération policière. Ce pilier fonctionne sur le mode
intergouvernementale, ce qui implique les ministres de l’intérieur et de la justice des états membre réunis en conseil, au sein du
conseil les décisions sont généralement prise à l’unanimité.
La procédure de communautarisation consiste a transférer un domaine de compétence du 2ème ou du 3ème pilier vers le 1er
pilier, la communautarisation correspond donc au transfert de domaine relevant de la méthode intergouvernementale à la
méthode communautaire. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam les aspects concernant la libre circulation des
personnes qui relevait auparavant de la justice et des affaires intérieurs on été communautarisé.
Le traité de Maastricht a d’autres apports.
La CEE est rebaptisé CE, certaine modification institutionnelle sont opéré visant accroître le pouvoir normatif du parlement. Les
réformes essentielles consistent en l’inclusion de nouvelle compétence dont la monnaie unique (la plus spectaculaire). L’union
politique est marqué quand à elle par l’instauration d’une citoyenneté européenne (défini article 8 du traité de Maastricht « est
citoyen de l’union toute personne ayant la nationalité d’un état membre ») qui implique la libre circulation (circuler, installé,
travailler, etc..), la protection diplomatique d’un état membre quand son état n’est pas représenté par un état tiers, droit de vote
et d’éligibilité au élection du parlement européen, mais également au élection municipale dans l’état membre où l’on réside. Le
traité de Maastricht consacre le principe de subsidiarité qui implique que la communauté européenne ne peut réglementer dans
un domaine précis que si son intervention est plus efficace que celle des états. La ratification du traité de Maastricht n’a pas été
aisée. Les difficulté rencontrés lors de la ratification témoigne du fait que le traité a fait fr anchir un pas décisif a la construction
européenne (jusque la dimension économique avec Maastricht c’est politique).
Le traité d’Amsterdam :
Signé a Amsterdam le 2 octobre 1997 ce traité est une révision du traité de Maastricht prévus par celui-ci, les principales
nouveautés de ce texte sont d’ordre institutionnel et matérielle, l’accent est mis sur la politique sociale et les droits
- 3ème pilier communautarisé
- les accords de Schengen sont intégrer au traité. En marge des traité communautaire certains états ont souhaité allez de l’avant a
travers la coopération intergouvernementale. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’espace Schengen qui vise a réalisé la libre
circulation des personnes. 2 temps : l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles au frontières qui a été
signé le 14 juin 1985 à Schengen (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas) et la convention d’application de l’accord
de Schengen le 19 juin 1990. Le traité d’Amsterdam introduit une clause générale de flexibilité qui permet a une majorité d’état
membre d’engager une coopération renforcée à condition de respecter les buts et les procédures de l’union, et de permettre aux
autres états de s’y joindre a tout moment.
Une version consolidée du traité sur l’UE (Maastricht) et du traité instituant la CE (Rome) intégrant les modifications d’Amsterdam
Le traité de Nice :
Signé le 26 février 2001 le traité de Nice veut essentiellement adapter les institutions européennes en vue de l’élargissement de
l’union européenne. Ce traité intervient sur 3 axes principaux :
- la procédure décisionnelle au sein du conseil : la procédure déc isionnelle , le traité de Nice élargie le champ de vote a la majorité
qualifié mais maintient l‘unanimité dans certain secteur notamment libre circulation des personnes, la politique de cohésion,
fiscalité, sécurité sociale, politique sociale. Le traité aussi prévoit une meilleure prise en compte du poids démographique de
- la composition et le fonctionnement des institutions européennes : surtout le parlement européen avec la fixation d’un nombre
maximum de député et recours a la procédure de codécision dans des cas plus nombreux, et la commission est limité a un
commissaire par état membre, puis dès l’Europe à 27 le nombre totale de commissaire reste plafonné et deviens ainsi inférieur au
nombre d’état membre.
- les coopérations renforcé : le traité facilite les modalités du dispositif de coopération renforcé prévues par le traité d’Amsterdam.
En annexe du traité de Nice il y a une charte européenne des droits fondamentaux sans portée juridique direct. Traité entrée en
vigueur le 1er février 2003.
III) L’après Nice ou la difficile réforme des traitées
A)Le rejet du traité établissant une Constitution européenne
Le contexte est que 1 an après le sommet de Nice, les chefs d’état au gouvernement siègent à Laeken (Belgique) mi décembre
2001 afin de préparer la futur réforme des traités prévu par le traité de Nice ainsi qu’une conférence intergouvernementale en
2004. Par le délicat dossier de l’élargissement c’est tout l’avenir de l’union européenne qui se pose désormais muni d’une monnaie
unique et de plus en plus intégré sur le plan politique. l’Europe doit a présent franchir une nouvelle étape. =&gt; Vers une union
politique. Cette perspective divise les dirigeants européens et deux thèses principales s’affrontes :
- ministres allemand des affaires étrangères de l’époque (Fischer) prône le passage à un état fédéral européen
- président français (Chirac) maintient d’un certain statut quo.
Au cour d’un discours à Berlin le 27 juin 2000 J. Chirac évoque le concept de fédération d’état nation sans définition.
Le conseil européen de Laeken a convoqué une convention rassemblant les principales parties prenantes au débat sur l’avenir de
l’union européenne et cette convention a eu pour tâche d’examiner les questions essentielles que soulevait le développement
futur de l’union. La déclaration de Laeken a défini précisément les thèmes sur lesquels devait porter le débat (répartition et
définition des compétences dans l’union européenne, simplification des institutions de l’union, la démocratie, la transparence et
l’efficacité dans la poursuite des objectifs essentiel et enfin la voie vers une constitution pour les citoyens européens). Le projet de
traité établissant une constitution pour l’Europe est remis au chef d’état ou de gouvernement et voit le jour le 20 juin 2003 lors du
projet européen de Tésalonie.
Deux précisions sur ce traité : le terme de constitution ne doit pas tromper, ce n’en était pas réellement une. Le texte élaboré par
la convention puis négocier et arrêté par la conférence intergouvernementale, était juridiquement un traité international et non
pas une constitution. De ce fait, il devait être ratifié par l’ensemble des états membres pour entrer en vigueur, et ceci
conformément à leurs règles constitutionnels respectives. L’union européenne demeurait une organisation internationale ; elle
n’était en aucun cas transformée en un Etat ou en une fédération d’Etats. Ceci a été rappelé en France par le Conseil
Constitutionnel dans une décision du 19 novembre 2004 (décision 2004-505) ; il a indiqué que les termes de constitution pour
l’Europe étaient sans incidence sur l’existence de la constitution française Si le texte du traité ne modifiait pas substantiellement la
nature actuelle de l’Union Européenne, il introduisait cependant :
– des innovations intéressantes concernant l’ordonnancement juridique de l’Union : Il prévoyait de remplacer les traités existants
par un traité unique, il prévoyait de donner force obligatoire à la charte des droit fondamentaux, de clarifier les compétences entre
l’Union et les Etats membres.
– Il proposait également des innovations dans le domaine institutionnel : l’institution d’un président permanent du conseil
européen, l’élection du président de la commission européenne par le parlement européen.
– Il prévoyait des innovations concernant le processus de décision : le renforcement des droits des parlements nationaux,
instauration d’un droit d’initiative populaire, extension du vote à la majorité qualifiée
Si la majorité des Etats membres avaient choisis la voie parlementaire pour la ratification de ce traité, 10 Etats avaient votés pour
le référendum (Danemark, France, …). Le 29 mai 2005, le peuple français a rejeté ce traité à près de 55% des suffrages. Le 1er juin
2005, les Néerlandais rejetaient le texte à près de 61% des suffrages. Le double rejet a marqué un processus de ratification qui n’en
était qu’à ses débuts. Cependant, les chefs d’Etat et de gouvernement, ainsi que le président de la commission n’ont pas voulu
déclarer la fin du traité, mais une simple pause dans le processus de ratification. Malgré ces affirmations, le rejet du traité a ouvert
une crise dans la construction européenne.
B) La relance du processus de réforme par l’adoption du traité de Lisbonne
Après deux années d’incertitude et de réflexion, le processus de réforme des traités a été relancé lors du conseil européen de
Bruxelles dès les 21 et 22 juin 2007. Au cours du mois de juillet 2007, il aboutie à la convocation d’une conférence
intergouvernementale, dotée d’un mandat précis, et qui a pour but d’élaborer un traité modificatif, signé par les chefs d’Etats et de
gouvernements le 13 décembre 2007 à Lisbonne.
Si le traité de Lisbonne conserve les principales innovations inscrites dans le traité constitutionnel, il modifie certaines de ses
stipulations. Le nouveau traité ne comporte aucune référence à une démarche de type constitutionnel. En outre il prévoit des
dérogations nouvelles au profit du Royaume Uni, de l’Irlande, du Danemark. Elle repousse dans le temps l’application des
dispositions relatives à la composition de la commission. En vertu du droit international, il doit maintenant être ratifié par la
majorité des Etats membres pour entrer en vigueur. Afin d’écarter tout risque de blocage dans le processus d’adoption, le conseil
européen a demandé au Etats membres de recourir à la ratification par voie parlementaire. L’Irlande a été obligée d’organiser un
référendum pour des raisons constitutionnelles.
C) la nouvelle crise ouverte par le non irlandais
Seul Etat ayant consulté ses citoyens par voie référendaire, l’Irlande a rejeté le traité le Lisbonne le 12 juin 2008. Le non est sortit à
53,9% des suffrages. Toutefois, le conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a abouti à la poursuite du processus de ratification. En
ce qui concerne l’Irlande, il a été décidé d’organisé un deuxième référendum sur le même traité qui a eu lieu le 2 octobre 2009 où
le oui est sorti à 67% des suffrages. L’Irlande a obtenu satisfaction sur plusieurs point qui motivaient ses réticences : elle voit
confirmé son statut de neutralité dans la politique de sécurité et de défense, elle obtient l’assurance que la traité de Lisbonne ne
modifiera pas sa politique fiscale, les droit de la famille, le droit à l’éducation de la Constitution Irlande ne sont pas affecté d’un
statut juridique à la charge de l’Union Européenne.
Chapitre 2 : L’élargissement de l’Union Européenne de l’Europe des 6 à
La France, l’Italie, la Belgique, l’Allemagne Fédérale, le Luxembourg, les Pays Bas. La Communauté Européenne est passée à 27
membres aujourd’hui, et de nouvelles procédures d’adhésion sont en cours. Il ne s’agit pas de créer des communautés fermées,
mais bien des communautés ayant vocation a s’élargir. Le traité de Maastricht prévoit non seulement une procédure d’adhésion
dans son article 49, qui conduit à la présence de nouveaux Etats, mais également une procédure d’association qui prévoit des Droit
et obligations réciproque et une association commune. L’Etat peut choisir de ne pas adhérer à l’Union Européenne mais d’y
I)Les élargissements successifs de l’Union Européenne
A)Les 4 premiers élargissements
Le premier élargissement a eu lieu le 1er janvier 1973 avec l’entrée du Royaume Uni, de l’Irlande, du Danemark. L’intégration du
Royaume Uni ne s’est pas fait sans heurts. Dans les années 50, le Royaume Uni refusait de rejoindre l’Union Européenne qu’il
jugeait trop intégrationniste. Le Royaume Uni se heurta ensuite au refus de la France et plus particulièrement à celui de De Gaulle.
Le traité d’adhésion a été signé en 1972, et l’adhésion du Royaume Uni s’est fait officiellement le 1er janvier 1973. Une fois acquis
dans l’Europe communautaire, le Royaume Uni demanda la renégociation des conditions d’adhésion. L’Etat a eut gain de cause et a
obtenu la réduction de sa contribution communautaire. Un référendum a été organisé demandant au peuple s’il souhaitait
toujours adhérer à la Communauté Européenne, le 5 juin 1975, et la réponse a été affirmative.
Le deuxième élargissement de la communauté européenne a eu lieu le 1er janvier 1981 : la Grèce s’ajoute à la communauté, dès
1961, elle était liée à la communauté par un accord d’association
Le troisième élargissement s’est fait le 1er janvier 1986 avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal, eux aussi liés par le commerce à
L’entrée de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal a signifié pour ces Etats l’intégration dans l’Europe démocratique et libérale, mais
compte tenu de leur bas niveau de développement, ces deux élargissements ont accentués les disparités économiques entre Etats
Avec la réunification allemande intervenue le 3 octobre 1990, les Communautés européennes ont intégrées le territoire de
l’ancienne RDA, diverses mesures transitoires en matière industrielle et agricole se sont avérées nécessaires.
Le quatrième élargissement a eu lieu le 1er janvier 1995 avec l’entrée de l’Autriche, de la Suède, et de la Finlande. L’adhésion de
ces 3 Etats, membres de l’association européenne de libre échange (AELE) avaient été préparés depuis 1993 par l’espace
économique européen. L’adhésion a été approuvée dans ses Etats par le biais de référendums.
B)L’ouverture à l’Est et les candidats à l’adhésion
L’effondrement des régimes communistes de l’Europe de l’Est au cours des années 1989, 1990 a posé à l’Union Européenne un
défis majeur. Les Etats membres de l’Union Européenne avaient la responsabilité historique d’accueillir dans leur sein ces pays
nouvellement démocratiques pour surmonter définitivement les divisions du continent européen. De nombreux Etats ont alors
posé une demande d’adhésion européenne : la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie, la
Lituanie, l’Estonie, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, Malte, et la Turquie. L’élargissement de l’Union Européenne à ces
pays posait un certain nombre de difficultés, qu’il fallait au préalable surmonter, ce qui explique que le processus d’élargissement a
1)Des obstacles à surmonter
S’agissant des pays de l’Europe de l’Est, les difficultés étaient essentiellement économiques. Tout élargissement prématuré à l’Est
se serait nécessairement traduit, pour la Communauté Européenne, par un coût budgétaire important. Pour intégrer
progressivement les pays d’Europe centrale et orientale à l’économie européenne, et prépare leur adhésion, la communauté
européenne a conclu avec eux des accords d’association, établissant des relations approfondies en matière économique. Les
difficultés étaient avant tout d’ordre politique en Turquie par exemple. Cela pose également des difficultés d’ordre institutionnel :
difficultés de prendre des décisions lorsque l’unanimité est exigée. La réforme des institutions préalable à tout élargissement a été
opérée par les traités d’Amsterdam et de Nice.
2)Le processus d’élargissement
L’adhésion de 10 nouveaux Etats membres le 1 er 2004 :
Le Conseil Européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a conclu les négociations d’adhésion avec 10 Etats candidats,
considérant que ces Etats remplissaient les critères politiques et économiques, et étaient en mesure d’assumer les obligations
découlant de l’adhésion. Ces dix Etats étaient : Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la
République Tchèque, la Slovaquie, et la Slovénie. Le traité d’adhésion de ces Etats a été signé lors du conseil européen d’Athènes
le 16 avril 2003, des référendums ont été organisés dans les différents Etats pour mettre en place la ratification.
1er janvier 2007 Roumanie et Bulgarie entrent dans l’Union Européenne. Le conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a
également évoqué les perspective d’adhésions des pays candidats et s’est donner pour objectif d’accueillir la Bulgarie et la
Roumanie en tant que nouveau état membre de l’union en 2007. Le traité d’adhésion de ces 2 pays est signé au Luxembourg le 25
avril 2005 et entre en vigueur 1er janvier 2007.
C)les pays candidats
3 pays sont actuellement officiellement candidats a l’adhésion la Turquie, Croatie et Macédoine
Turquie : en 1963 un accord d’association est conclu entre la CEE et la Turquie, accord qui prévoit un renforcement des relations
économiques et commerciales, l’objectif étant une union douanière (zone de libre échange avec abolition des droits de douane
intérieur et une douane commune à l’égard de l’extérieur) qui entrera en vigueur le 31 décembre 1995.
La Turquie pose sa candidature en 1987 mais n’est reconnu état candidat que le 10 décembre 1999. Car les états de l’Union
Européenne considéraient qu’elle ne remplissait pas les critères politiques et institutionnel nécessaires à l’adhésion. Le 6 octobre
2004 la commission européenne a considéré que la Turquie a finalement fourni les efforts nécessaires, pour satisfaire au critère de
Copenhague. En décembre 2004 le conseil européen propose d’ouvrir les négociations d’adhésion mais une condition a été posé :
les autorités turque doivent reconnaître chypre avant le début des discussions. Malgré cette situation la Turquie a signé le 29 juillet
2005 le protocole d’extension étendant sont accord d’union douanière avec l’union européenne au 10 nouveaux état membres. Le
3 octobre 2005 les négociations d’adhésion entre l’UE et la Turquie ont été officiellement ouvertes. Le processus d’adhésion devra
durée une dizaine d’années sans certitude d’aboutissement. La question chypriote n’est pas le seul problème que peut connaître la
Turquie à propos des états membres de l’union. Autre question sensible les droits de l’homme le génocide arménien, les minorités
kurdes. Adhésion envisager que si l’accord d’adhésion est adopté par les 27 et ratifier par chacun. Adhésion de la Turquie a l’union
européenne dépend à la fois de la reconnaissance du respect de l’acquis communautaire dans cette état de l’avis conforme du
parlement européen de l’accord unanime des membres de l’union et de la ratification par l’ensemble des états.
Croatie : elle s’est vu reconnaître officiellement le statut d’état candidat en 2004. Les négociations d’adhésion qui devait
officiellement s’ouvrir en mars 2005 ont été reportées dans la mesure où la Croatie n’avait pas livré au tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie certains criminelles de guerre mais depuis la situation vas mieux, la Croatie coopère. Donc le 3 octobre 2005
les négociations sont officiellement ouvertes.
La Macédoine (ancienne république yougoslave de macédoine) : le conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005
s’appuyant sur l’avis de la commission a décidé d’accorder a la macédoine le statut de pays candidat.
Par la suite la Serbie, le Monténégro, l’Albanie pourraient être des pays candidats. Mais leur avenir reste incertain.
II)Les conditions et la procédure d’adhésion
A)Les conditions d’adhésion
Les conditions sont énoncées à l’article 49 du traité de Maastricht (sur l’union européen) : critère géographique, politique,
économique et que l’Etat accepte de reprendre l’acquis communautaire. Ces conditions résultent de la pratique et de certain texte
sans effet obligatoire comme le rapport de la commission sur l’Europe de 1992. Pour devenir membre de l’UE l’Etat doit respecter
une procédure longue et complexe puisqu’il doit auparavant réunir tous les critères d’adhésions.
1)Le critère géographique
Évidemment il faut être un Etat européen. L’article 49 du traité de l’union européenne précise que tout états européen peut
devenir membre de l’union (appartenance géographique au continent européen, la Turquie a été compté comme faisant partie du
continent européen).
2)Le critère politique
Il s’agit du plus difficile des critères. L’Etat candidat à l’adhésion doit être un pays démocratique qui respect les droit de l’homme et
l’Etat de droit conformément à l’article 19 du traité de Maastricht l’état doit respecter les principe énoncé à l’article 6 §1, c’est-àdire « l’union est fondé sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ainsi que de l’état de droit, principes qui sont commun aux états membres».
En pratique, un régime politique démocratique respectant droit de l’homme et des minorités, ainsi que des institutions stables
garantissant la démocratie et la primauté du droit.
3)Le critère économique
L’Etat doit avoir une économie de marché capable de fonctionner dans le cadre concurrentiel de l’union européenne, et la capacité
a assumé les obligations découlant de la qualité d’Etat membre y compris en ce qui concerne les objectifs d’union politique,
4)La reprise de la grille communautaire
L’état doit adhérer et appliquer toutes les réglementations commune déjà adopté dans le cadre de l’Union Européenne. A cette fin
il doit avoir repris dans son propre système administratif et judiciaire l’ensemble des principes des règles et des objectifs qui fonde
B)La procédure d’adhésion
Les étapes fixées à l’article 49 du traité Maastricht : l’état qui désire rejoindre les états membre de l’Union Européenne dépose sa
candidature a l’adhésion a l’union, le droit de déposé une candidature ne confère pas un doit automatique a l’adhésion. Ensuite la
procédure d’adhésion prévoit 2 phases :
- une phase communautaire comprenant l’avis de la commission européenne, l’avis du parlement européen et la décision du
- une phase inter gouvernementale contenant la négociation d’un accord d’adhésion entre les états membre de l’union et l’état
demandant l’adhésion puis ratification
Dans la pratique ce deux phase ce déroule en même temps après le dépôt de la demande d’adhésion et avant le début des
négociations la commission européenne émet un avis préalable contenant une premières analyse des implications politiques
économiques juridiques et institutionnelles de l’adhésion de l’état. A cette occasion la commission précise les points qui doivent
être plus particulièrement négociées. Le conseil donne une appréciation sommaire des possibilités d’adhésion et décide de
l’ouverture des négociations.
Une fois l’état candidat, une stratégie de préadhésion est mise en œuvre qui a pour objectif de familiarisé l’état aux procédures et
les politique de l’union européenne. En pratique : Possibilité de participer à des programmes communautaires et reçoit une aide
=&gt; La durée des négociation varie d’un état à l’autre en fonction des résultats d’évolution de chaque état. Même si la négociation
concerne plusieurs états candidats elle respecte le principe de différenciation. Chaque état avance selon ces efforts de préparation
La 1er étape du recensement de l’acquis communautaire : chaque état candidats précise les difficultés qu’il rencontre pour
intégrer dans son cadre juridique nationale différent chapitre de l’acquis communautaire, résultat adopté chapitre par chapitre lors
des conférences d’adhésion pour parvenir à un accord globale un accord sur l’ensemble des chapitres est nécessaire c’est
pourquoi il n’est pas possible d’estimer a l’avance ka durée des négociations.Le résultat des négociations est incorporé dans un
projet de traité d’adhésion, qui établi les conditions d’entrée de l’état, notamment les mesures transitoires et les dérogations ou
suspension temporaire.
Le parlement européen donne alors sont avis conforme sur le projet de traité qui devient traité. Et pour cela il se prononce à la
majorité absolue des membres qui le compose et le conseil des affaires générales qui doit aussi donner son accord de manière
unanime. Une fois les accords donné (parlement européen et conseil) le traité d’adhésion doit être ratifié dans son intégralité par
l’ensemble des états membres. Lorsque la ratification est effective le traité entre en vigueur et l’état devient membre de l’union.
L’absence de clause de sortie
Aucune clause de sortie n’est prévue dans les traités. Cependant il semble difficile de contraindre un état à rester dans l’union.
Antécédent du Groenland. Le traité établissant constitution pour l’Europe avait prévu article 1 § 60 des conditions de retrait.
Deuxième Partie : Le fonctionnement institutionnel de l’Union Européenne
La structure institutionnelle de l’Union Européenne repose sur un pyramide institutionnelle composée de trois entités :la
commission européenne, le conseil de l’Europe et le président européen. Ils définissent ensemble les politiques communautaires
et décident de l’adoption de nouveaux actes communautaires. Autour de ces trois principales institutions, d’autres institutions et
organes communautaires évoluent : les institutions communautaires qui sont à l’origine des actes communautaires et qui veillent
au bon fonctionnement de l’union les institutions décisionnelles et de contrôle, notamment la cour de justice communautaire les
organes communautaires qui se caractérisent par leur spécialité dans un domaine déterminé. Par exemple la banque centrale
européenne (organe financier), la banque européenne d’investissement.
Chapitre 1 : les institutions communautaires
La procédure de décision suit les grandes lignes suivantes : la commission émet des propositions d’actes communautaires, elle
dispose du pouvoir d’initiative différents organes et institutions sont consultés : le président européen, le comité économique et
social, le comité des régions, … le pouvoir législatif est détenu par le conseil de l’Union Européenne, mais le président européen
voit ses prérogatives s’accroitre en la matière. L’exécution des actes communautaire revient à la commission européenne
I)Le conseil européen
Le conseil européen est différent du conseil de l’Europe, différent du conseil de l’Union Européenne
Le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’Union Européenne mais une organisation intergouvernementale crée en 1944
dans l’esprit de promouvoir l’unité et la coopération en Europe
Le Conseil européen est une institution de l’Union Européenne qui est composée des chefs d’Etat ou des gouvernements des Etat
Le Conseil de l’Union Européenne est appelé le conseil, c’est une institution de l’Union Européenne composée des représentant
des Etat membres de l’Union Européenne.
Le Conseil européen peut être considéré comme l’héritier des grands sommets européens. En effet, les chefs d’Etat et de
gouvernement des Etat membres avaient pris l’initiative de se rencontrer au cours de sommets européens dans les années 70. Ils
décident d’institutionnalisé ces contrats lors du sommet européen de Paris en 1974. Ils sont décidés de se réunir périodiquement
en conseil au titre de la coopération politique européenne de 1986. Article 4 du traité de Maastricht.
A)Composition et organisation du Conseil Européen
Il réuni les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etat membres ainsi que le président de la commission assisté par les ministres
chargés des affaires étrangères des Etat et par un membre de la commission. Le Conseil Européen se réunit au moins deux fois par
an, mais en général plutôt 4 fois par an sous la présidence du chef d’Etat ou de gouvernement de l’Etat membre qui exerce la
présidence du conseil. Les traité de Lisbonne prévoient que le président du conseil européen soit élu par ce même conseil, à la
majorité qualifiée pour une période de 2 ans et demi renouvelable une fois. Le rôle de ce président est de présider et d’animer les
travaux du conseil européen, ainsi que d’assurer la représentation extérieure de l’union. Les réunions du conseil européen sont
préparées par le conseil des affaires générales et des relations extérieures qui coordonne l’ensemble des travaux préparatoires,
établit l’ordre du jour. Les travaux du conseil européen se déroulent en principe sur une seule journée, mais cette journée est
précédée par une réunion limitée aux seuls chefs d’Etat ou de gouvernement ainsi qu’au président de la commission.
B)Attributions
Le conseil européen joue un rôle majeur dans le fonctionnement de l’Union Européenne. L’article 4 du traité de Maastricht le
charge de donner à l’Union Européenne les impulsions nécessairement à son développement, et d’en définir les orientations
politiques générales. Son domaine de compétence n’est pas limité, il peut aborder toute question d’intérêt commun, que ce soit
dans le cadre communautaire ou au titre des formes de coopération du traité. Le Conseil européen est une institution majeure,
c’est un organe politique fonctionnant selon la méthode de coopération intergouvernementale. Il est chargé de fixer les grandes
lignes de la construction européenne et de trancher les problèmes en suspens.
II)Le conseil de l’Union Européenne
L’article 202 du traité de Rome dispose que « le Conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau
ministériel habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre ». Le conseil est composé des membres compétents des
ministres compétents des Etat membres de l’Union Européenne. La qualité des ministres est prévue en fonction de l’ordre du jour
et des questions a traiter.
En ce qui concerne la présidence, actuellement elle est assurée par chaque Etat membre pour une durée de 6 mois. L’ordre
d’exercice de la présidence est préétabli (France, République Tchèque, Suède, Espagne, …). Il est possible de bouleverser l’ordre
établi mais uniquement à l’unanimité des Etats membres.
Les responsabilités de la présidence sont la convocation du conseil, l’établissement de l’ordre du jour, les décisions de passage au
vote et les rétractations du procès-verbal. Le président joue un rôle d’impulsion à travers le programme que se fixe chaque pays
pour les 6 mois de la présidence. Le président a une fonction de médiation et de concentration qu’il exerce par la manière dont il
conduit les débats, ainsi que par la recherche des compromis acceptables. Il est également chargé des relations avec le président
de l’Europe auquel il s’adresse au nom du conseil. Les traités actuels confient au président du conseil un rôle important pour la
mise en œuvre des actions de politique étrangère et la représentation interne de l’Union.
L’essentiel des prérogatives du conseil réside dans son pouvoir normatif. Il est l’organe décisionnel principal, tant dans le cadre
communautaire qu’au titre des formes de coopération instituées par le traité.
1)Dans le cadre communautaire
Dans le cadre des traités, le conseil joue un rôle central. Il détient le pouvoir d’adopter la plupart des normes communautaires
après consultation du président européen. Il confère à la commission des compétences d’exécution des règles qu’il établit. Par
ailleurs, le conseil du l’Union Européenne assure la coordination des politiques économiques des Etats membres. Il conclu les
accords internes pour le compte des commissions européennes et exerce le pouvoir budgétaire avec le président. Les modalité du
vote au sein du conseil sont variables selon les questions et ont connues une double évolution.
Dans un des premiers temps, alors que le traité de Rome avait prévu pour certaines question le passage à la majorité qualifiée au
sein du conseil à partir du 1er janvier 1956, la pratique du vote à l’unanimité s’est généralisée le 29 janvier 1956.
Dans un deuxième temps, le recours systématique à l’unanimité fut abandonné avec la réintroduction du vote à la majorité
qualifiée par l’acte unique européen de 1986, dû au niveau de certaines matières.
Son extension a été admise par les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. Les décisions du conseil sont acquises à la majorité
simple, qualifiée ou unanime. La majorité simple est présente par l’article 25 alinéa 1 du traité de Rome, c’est une règle par défaut.
Si le traité ne définit pas de mode particulier, c’est la majorité simple qui s’applique. L’immense majorité des dispositions des
traités prévoie l’adoption des actes communautaires à la majorité qualifiée ou à l’unanimité, de sorte à ce que la majorité simple
est résiduelle. L’unanimité reste imposée pour toutes sortes de dispositions. Elle est prévue par les traités pour les questions qui
ont une grande importance pour le dispositif de l’Union Européenne. Exemple : examen d’une demande d’adhésion à l’Union
Européenne, adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’élection du président européen, l’ordre de la présidence de
l’union, … Elle est requise dans certains domaines particulièrement sensibles. Exemple : dispositions en vue de combattre toute
D’une manière générale, lorsqu’un acte du conseil doit être pris sur disposition de la commission, le conseil ne peut amender cette
proposition qu’en statuant à l’unanimité. La majorité qualifiée est la règle pour la procédure de petites décisions. Exemple :
l’organisation commune du marché dans le cadre de la PAC, la politique communautaire commune, ce qui touche au fond
structurel, … Pour les délibérations du conseil qui requièrent la majorité qualifiée, l’article 205, alinéa 8 du traité de Rome affecte
une pondération au vote des Etats membres. Il existe des majorités qualifiées spécialisées
2)Rôle du conseil de l’Union Européenne
Le Conseil détient l’ensemble du pouvoir de décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et de
coopération policière, judiciaire et en matière pénale. Dans le cadre de la PESC, le conseil définit les positions communes et adopte
les actions communes basées sur des principaux généraux, des stratégies communes, arrêtés par le conseil européen. En ce qui
concerne le 3ème pilier, il définit les positions communes, arrête les décisions cadres en ce qui concerne le rapprochement des
dispositions législatives et réglementaire des Etats membres, ainsi que les décisions à tout autre fin, et il établit les conventions
dont il recommande l’adoption par les Etat membres.
La règle générale est que le Conseil de l’Union Européenne statue à l’unanimité, mais les abstention n’empêche pas l’adoption des
décisions. L’inconvénient est que l’Etat qui s’abstient est tenu d’appliquer les décisions, ce qui fait qu’un Etat qui ne souhaite pas
appliquer la décision n’a pas d’autre choix que de voter contre elle. En conséquence, il fait obstacle à son application pour
l’ensemble des Etats membres. Ceci pose un problème, et a été revu par le traité d’Amsterdam. Il a introduit le concept de
l’abstention lors d’un vote : l’Etat peut assortir son abstention d’une déclaration formelle et, dans ce cas, il n’est pas tenu
d’appliquer la décision mais il accepte que la décision engage m’union, il ne fait donc pas obstacle à son adoption par les autres
Etats. Si les membres du conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent plus du tiers des voies du
conseil, la décision n’est pas adoptée.
La règle générale connait de nombreuses exceptions. Le conseil statue à la majorité qualifiée lorsque sur la base d’une stratégie
commune il adopte des actions communes ou des positions communes, ou lorsqu’il nomme un représentant spécifique.
Dans le traité de Lisbonne, il est précisé que le conseil exerce les fonctions législatives et budgétaires, ainsi que les fonctions de
définition des politiques et des coordinations. Il distingue deux formations permanentes :
Le conseil des affaires générales qui a pour tache d’assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil, de
préparer les réunions, et d’en assurer le suivi
Le conseil des affaires étrangères qui est chargé d’élaborer l’action extérieure de l’union selon les lignes stratégiques fixées par le
conseil européen. Il assure la cohérence de l’action de l’union.
Le conseil de l’Union Européenne siège en différentes formations. La présidence de ces formations est assurée par des groupes
déterminés de trois Etats membres sur une période de 18 mois. Leur composition obéit à un système de rotation régulière qui tient
compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’union.
Le traité prévoit de diviser chaque cession du conseil en deux parties :
Consacrée aux délibérations sur les actes législatifs de l’union
Consacrée aux délibérations non législatives
Le traité étend le champ de la majorité qualifiée, mais il en modifie également la définition du vote. La nouvelle définition est
qu’une décision pourra être adoptée par le conseil si elle réunit 55% des Etats membres, représentant au moins 65% de la
population de l’union. C’est la règle des 55/65. Cette majorité devra comprendre au moins 15 Etats. Toutefois, la conférence
intergouvernementale prévoit que ce système ne prendra effet que le 1er novembre 2014.
III)Le parlement européen
Les députés européens sont élus tous les 5 ans au suffrage universel direct selon une procédure électorale fixée par chaque Etat
1)Les élections au suffrage universel direct
Le parlement européen est composé des représentants des peuples des Etats réunis dans la communauté européenne. Ils
incarnent la dimension démocratique de la communauté. A l’origine, le Parlement européen était composé de délégués désignés
en leur sein par les parlements nationaux.
Toutefois, les traités constitutifs avaient prévu que le parlement serait élu au suffrage universel. L’acte portant élection des
représentants à l’assemblée au suffrage universel a été adopté par le conseil de l’Union Européenne le 20 septembre 1976, puis
ratifié par les Etats membres. La première élection du parlement européen au suffrage universel est organisée en juin 1979.
Depuis les élections de juin 1994, les représentants des Etats membres de l’union qui résident dans un Etat autre que celui dont ils
ont la nationalité peuvent voter dans leur pays de résidence. La désignation directe du parlement européen par les peuples des
Etats membres confère indéniablement à cette institution une légitimité accrue. Cela l’a poussé à revendiquer d’avantages de
2)La procédure électorale
La procédure électorale : Faute d’une entente sur ce point entre les Etats membres, le Conseil de l’Union Européenne, dans l’acte
portant sur l’élection des représentant à l’assemblée au suffrage universel adopté le 20 septembre 1976, avait laissé à chaque état
le soin de fixer la procédure électorale applicable. Le basculement vers une procédure électorale harmonisée a finalement été
effectué par une décision des 25 juin et 23 septembre 2002. L’article 1 de l’acte de 1976 pose désormais le principe que dans
chaque Etat les membres du parlement européen sont élus au scrutin proportionnel. Il prévoit que la qualité de membre au
parlement européen est incompatible avec celle de membre d’un parlement national. Pour le reste, la procédure électorale est
régie dans chaque état membre par les dispositions nationales.
Exemple : choix entre une circonscription nationale unique et des circonscriptions territoriales / Possibilité d’autoriser le scrutin de
liste préférentielle / Possibilité de prévoir un seuil minimal pour l’attribution des sièges. En France, les élections européennes ont
lieu par circonscriptions au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panache ni vote préférentiel. Le panache est
un vote de scrutin qui permet à l’électeur, dans une représentation proportionnelle de liste, de voter pour plus d’un candidat et de
choisir les candidats dans les listes de différents partis. Dans chaque circonscription, une liste n’a de représentant que si elle
obtient moins 5% des voix.
3)Nombre de représentants
Il faut savoir que la composition du parlement de l’Europe a connu ces dernières années des variations tenant d’une part à la
nécessité de limiter le nombre maximum de députés compte tenu de l’élargissement de l’union et d’autre part de l’adhésion de
nouveaux Etats en cours. Dans la perspective de l’élargissement de l’union, le traité de Nice a fixé le nombre maximum de députés
européens à 732. Cette limitation s’est accompagnée d’une nouvelle répartition des sièges à partir des élections de juin 2004. Cela
s’est traduit pour les anciens membres de l’union pour une baisse du nombre des représentant à l’exception de ceux l’Allemagne
et du Luxembourg. Avec l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union Européenne, le nombre des députés européens a
été provisoirement porté à 785, mais il était prévu qu’à compté de la législature de 2009, le nombre de membres du Parlement
européen ne dépassera pas 736. Le traité de Lisbonne prévoit de porté le plafond des effectifs à 751.
1)Statut des représentants
Statut des représentants : les représentants européens sont élus pour une durée de 5 ans. Leur statu est en partie organisé par le
droit de chaque Etat membre, notamment en ce qui concerne le montant de leurs indemnités. La qualité de député européen est
incompatible avec la participation à un gouvernement et incompatible avec la qualité de fonctionnaire communautaire, ainsi que la
qualité de membre d’un parlement national
2)Sièges
Le parlement européen siège à Strasbourg, mais une fois par mois il déménage à Bruxelles. Les douze sessions plénières
mensuelles se tiennent à Strasbourg. Les sessions plénières additionnelles ont lieu à Bruxelles, tout comme les réunions des
différentes commissions parlementaires. Dans la pratique, les députés européens passent la majeure partie de leur temps à
Bruxelles et se réunissent à Strasbourg 4 jours par mois pour les sessions plénières.
Le parlement européen tient une session annuelle divisée en douze périodes d’environ une semaine par mois, il peut se réunir en
sessions extraordinaire à la demande de la majorité des membres du conseil ou de la commission. Les séances plénières sont
publiques. Le parlement désigne parmi ses membres, pour une durée de 2 ans et demi, son président et son bureau. Ce bureau est
composé du président et de 14 vice-présidents qui dirigent l’institution
4)Groupe parlementaire
Dès l’origine, les parlements européens ne se sont pas regroupés par nationalité mais par affinité politique et ont constitué des
groupes politiques transnationaux. Tous les grands courants politiques sont représentés au parlement européen. Pour former un
groupe politique, il faut au minimum 19 députés européens, originaires d’au moins 5 Etats membres de l’Union Européenne.
C)Attributions
Le parlement européen n’est pas assimilable, en ce qui concerne ses pouvoir, à un parlement national qui décide par exemple de
l’impôt ou bien vote les lois, ou encore devant lequel le gouvernement est responsable. Toutefois ces prérogatives ont connu une
extension continue, tant dans le domaine budgétaire et le processus décisionnel que s’agissant du contrôle exercé sur les
institutions communes communautaires.
1)Pouvoir budgétaire
Pouvoir budgétaire : le parlement partage l’autorité budgétaire avec le conseil. Il intervient dans l’élaboration du budget, son
adoption et le suivit de son exécution. La procédure budgétaire se déroule de la façon suivante : la commission présente un avantprojet de budget au conseil après discussion et concertations éventuelles, le conseil adopte à la majorité qualifiée le projet de
budget ce projet est transmis au parlement le conseil et le parlement élaborent conjointement le projet définitif. Le président se
prononce en première lecture puis retransmet le texte au conseil. Les prérogatives respectives de ces deux institutions différent
selon qu’il s’agit de dépenses obligatoires ou non obligatoires. Les dépenses obligatoires sont définies somme les dépenses
découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, et que l’autorité budgétaire est par conséquent tenue
d’inscrire au budget (exemple des subventions de la PAC). Elles sont arrêtées par le conseil qui peut passer outre aux
amendements présentés par le parlement. Les dépenses non obligatoires sont dépenses qui ne découlent pas du traité u des actes
arrêtés en vertu de celui-ci (exemple : dépenses relatives à la recherche). Elles sont fixées par le parlement européen. Les
amendements présentés par le parlement peuvent être rejetés ou amendés par le conseil, mais le parlement peut les confirmer en
seconde lecture. Toutefois, le parlement européen ne peut décider de dépenses non obligatoires que dans la limite d’un taux
maximal d’augmentation qui est fixé annuellement. Au terme de la procédure, le budget est voté par le parlement. Ce dernier
dispose d’un droit de rejet à la majorité absolu de ses membres, et des 3/5 des suffrages exprimés. Le budget est définitivement
arrêté par le président du parlement.
2)Intervention dans le processus communautaire
Il existe quatre procédures associant plus ou moins étroitement le parlement : la procédure de consultation ou « avis simple » :
Ces différentes procédures s’appliquent en fonction des matières traitées, voire en fonction des actes à adopter. Chaque
disposition matérielle précise la procédure applicable. Les révisions successives des traités constitutifs ont permis de généraliser la
procédure de codécision applicable à la plupart des matières législatives. Le parlement n’a pas de pouvoir d’initiative, il ne peut pas
émettre directement des propositions d’actes : exemple du traité de Maastricht. C’est la plus ancienne des procédures
décisionnelles de l’Union Européenne. Elle ne s’applique plus que dans les cas qui ne relèvent pas expressément des autres
procédures. Exemple : procédure de révision des traité, mesures harmonisant des procédures législatives et parlementaires
d’accorder aux citoyens européens la PAC, en matière de visa, asile d’immigration. Le conseil de l’Union Européenne conserve in
fine le pouvoir de décider, mais il doit selon les cas consulter le parlement européen, le comité économique et social, ainsi que le
comité des régions en fonction du terme de l’acte proposé. S’il n’est pas lié par l’avis du parlement, le conseil est toutefois tenu de
le consulter faute de quoi la proposition ne peut pas acquérir force de loi. Lorsque le parlement propose des amendements, la
commission les examine. Si elle en accepte certains, la commission transmet alors une proposition modifiée au conseil. Le conseil
examine la proposition modifiée, puis l’adopte dans la formulation proposée ou peut y apporter de nouveau amendements. Il ne
peut modifier la proposition de la commission qu’à l’unanimité. La procédure de consultation laisse alors le conseil de l’Union
Européenne libre de passer outre l’avis du parlement.
La procédure de l’avis conforme : Elle a été introduite par l’acte unique européen de 1986. Les pouvoirs du parlement européen
ont ainsi été élargis. Cette procédure s’applique surtout aux accords internes. Exemple : adhésion de nouveaux membres à l’Union
Européenne, conclusion d’accords d’association avec les Etats tiers. Lorsque l’avis conforme du parlement a été exigé, celui-ci doit
être obligatoirement consulté mais son avis lie le conseil. Le parlement dispose d’un véritable droit de véto ; en cas d’avis négatif,
le conseil ne pourra pas adopter le projet d’acte communautaire.
La procédure de coopération : Elle a été introduite par l’acte unique européen afin de renforcer le pouvoir du parlement européen
sans toutefois lui conférer ici un véritable pouvoir de codécision puisqu’en cas de désaccord le conseil des ministres conserve le
pouvoir de décider seul. Compte tenu de l’introduction par le traité de Maastricht, puis la génération du traité d’Amsterdam de la
procédure de codécision, la procédure de coopération est aujourd’hui résiduelle et ne concerne plus que quelques décisions.
Exemple : politique économique et monétaire. Cette procédure comprend plusieurs phases :
Sur la base de la proposition de la commission, le parlement européen formule un premier avis et le conseil des ministres arrête
une proposition commune à la majorité qualifiée.
Dans un délai de trois mois, le parlement européen doit se prononcer sur la position émise par le conseil. Trois possibilités s’offrent
alors au parlement : il approuve la position commune, ou ne se prononce pas dans le délai, dans ce cas l’acte est arrêté ; il rejette
la proposition commune à la majorité absolue des voies, dans ce cas, l’acte ne peut être adopté par le conseil qu’à l’unanimité ; il
propose des amendement à le position commune du conseil, dans ce cas, le projet d’acte communautaire est renvoyé à la
commission pour qu’elle émette une nouvelle proposition à destination du conseil, le conseil statue alors définitivement, la
proposition est adoptée à la majorité qualifiée, s’il n’y a aucune modification, ou à l’unanimité si des modifications y sont
apportées. Le conseil des ministres garde le dernier mot.
La procédure de codécision : Elle a été introduite par le traité de Maastricht, puis étendue par ceux d’Amsterdam et de Nice. C’est
une procédure de décision conjointe du conseil des ministres et du parlement européen. Elle répond à la revendication constante
du parlement européen de disposer d’un pouvoir décisionnel à part entière. Les textes communautaires doivent être adoptés
conjointement et également par le conseil des ministres et le parlement européen. En cas de désaccord persistant entre les deux
institutions, le parlement peut rejeter le texte présenté par le conseil des ministres qui a donc perdu la maitrise du pouvoir de
décision. La procédure s’applique dans les domaines de coopération ainsi que dans de nouveau domaines introduits par les traités
de Maastricht, Amsterdam et Nice. Exemple : exercice de Droit de circuler et de séjour sur le territoire des Etats membres. Elle
confère un même poids au conseil des ministres et au parlement. Il est indispensable pour les deux parties d’aboutir à un accord si
elles ne veulent pas que le projet soit abandonné. Cette procédure prévoit deux lectures successives par le parlement européen et
le conseil des ministres. En cas de désaccord persistant entre le parlement et le conseil, un comité de conciliation est convoqué
afin de parvenir à un accord. Ce comité est composé de représentants du conseil et du parlement assistés par la commission.
L’accord du comité est alors soumis en troisième lecture au parlement et au conseil en vu de son adoption finale. La procédure
* La première lecture :
La commission émet une proposition d’acte juridique au conseil et au parlement. Après avoir délibéré sur la proposition de la
commission, le parlement transmet son opinion au conseil de l’union européenne. Le comité économique et social ainsi que le
comité des régions peuvent émettre un avis. Le parlement peut alors adopter la proposition telle quelle ou y introduire des
amendements. Si le parlement n’apporte aucune modification, ou si le conseil accepte à la majorité qualifiée tous les
amendements proposés, le conseil arrête l’acte dès ce stade de la procédure. Si le conseil n’accepte pas la position du parlement,
une deuxième lecture est organisée.
* La deuxième lecture :
Puisque le conseil n’a pas accepté la décision du parlement, le conseil arrête à la majorité qualifiée une position commune. Cette
position est alors transmise avec un exposé des motifs au parlement. La commission informe le parlement de sa position. S’en
suivent trois possibilité : la première possibilité est que le parlement approuve la position commune ou ne se prononce pas dans le
délai imparti, et dans ce cas l’acte est arrêté ; la deuxième possibilité est, qu’à la majorité absolue de ses membres, le parlement
rejette la position commune, dans ce cas l’acte est réputé non adopté, c’est-à-dire que le projet est abandonné ; la troisième
possibilité est celle où le parlement propose des amendements à la position commune du projet, et dans ce cas, le conseil est tenu
de les examiner Ensuite, différents cas de figure sont possibles : Le conseil approuve les amendements proposés par le parlement
et l’acte est adopté sous la condition de la majorité qualifiée pour ceux qui ont fait l’objet d’un avis positif de la commission, mais
par contre l’unanimité est requise lorsque la commission a émis un avis négatif sur les amendements ; ou bien le conseil peut
rejeter certains amendements et le président du conseil en accord avec le président du parlement convoquent dans un délai de 6
semaine un conciliateur.
¤ La conciliation :
Le comité de conciliation cherche un compromis. Il peut adopter un projet commun si les représentants si les représentants du
conseil et du parlement se sont mis d’accord. Si le comité ne parvient pas à un projet commun, l’acte n’est pas adopté.
¤ La troisième lecture : lorsque le comité a établit un accord, le texte adopté retourne au parlement et au conseil pour une
troisième lecture. Le parlement et le conseil ont 6 semaines pour se prononcer. Le texte est adopté si le conseil vote à la majorité
qualifiée et le parlement à la majorité absolue. En l’absence d’approbation de la part de l’une ou de l’autre des institutions, ou bien
des deux, l’acte proposé est réputé non adopté.
La procédure doit respecte certains délais. En deuxième lecture, le délai est de 3 mois, tant au parlement, qu’au conseil, avec une
possibilité de prolongation d’un mois. Si le conseil n’a pas accepté tous les amendements du parlement, un délai de 6 semaines
s’ouvre pour convoquer le comité de conciliation. Il y a une possibilité de prolongation de 2 semaines. Si le comité de conciliation
est parvenu à un accord, le parlement et le conseil ont un délai de 6 semaines pour arrêter l’acte.
3)Pouvoir de contrôle du parlement
Composé de représentants élus au suffrage universel direct, le parlement européen incarne la dimension démocratique de l’Union
Européenne. Il est appelé à exercer un contrôle politique sur les autres institutions communautaires, en particulier sur la
commission. Ce contrôle prend diverses formes :
Contrôle des institutions parlementaire : le parlement européen exerce un contrôle général sur les actes des organes exécutifs. A
ce titre, les parlementaires adressent des questions écrites ou orales à la commission et au conseil. Ils débattent des questions
européennes et ils peuvent adopter des résolutions. Le parlement européen est le porte parole des peuples des Etats membres,
une tribune politique où s’expriment librement les positions des représentants.
Le parlement exerce un contrôle politique direct sur la commission qui est directement responsable devant lui. D’une part il
intervient dans la procédure de désignation de la commission, il approuve la composition finale de la commission. D’autre part, il
peut mettre fin à tout moment au fonctionnement de la commission en votant une motion de censure. Elle doit être votée à la
majorité de 2/3 des voies exprimées.
4)Rôle du parlement
Compte tenu du caractère intergouvernemental des deuxième et troisième piliers, le rôle du parlement européen est mineur dans
le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans celle de la coopération policière et judiciaire en matière
pénal. Le parlement européen est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de ses politiques. Il est tenu
régulièrement informé de leurs évolutions, il peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du
conseil, et enfin il procède annuellement à un débat sur les progrès réalisés dans le cadre de ses politiques.
IV)La commission européenne
Le rôle et les responsabilités de la commission européenne place cette institution au cœur même du processus de décision de
l’Union Européenne. La commission européenne est souvent assimilée au pouvoir européen, dans le cadre des grandes
orientations fixées par le conseil européen, la commission européenne est chargée de proposer de nouvelles règlementations.
Gardienne des traités, elle est responsable de la mise en œuvre des décisions du parlement et du conseil
La commission comprend un membre par Etat membre, nommé pour 5 ans. On appelle ces membres des commissaires. Le
protocole sur l’élargissement annexé au traité de Nice pose le principe d’un plafonnement du nombre de commissaires ; celui-ci
devrait être inférieur au nombre des Etats membre, et il sera instauré un système de rotation égalitaire, avec des commissaires de
nationalité différente. Pour cela, le traité de Lisbonne prévoit deux étapes. Jusqu’au 31 octobre 2014, l’institution accueillera un
commissaire par Etat membre, puis à partir du 1er novembre 2014, la commission se composera d’un nombre de membres
correspondant au 2/3 du nombre d’Etats membres. Ces membres seront désignés par un système de rotation égalitaire entre Etats
établi par le Conseil Européen à l’unanimité. Les membres de la commission ainsi que le président sont nommés par le conseil avec
l’approbation du parlement européen. Le conseil réuni avec les chefs d’Etats ou de gouvernement désigne la personnalité qu’il
compte nommer à la présidence de la commission. Cette désignation est approuvée par le parlement européen. Dans un deuxième
temps, le conseil à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités
qu’il envisage de nommer membres de la commission, sur la base des propositions faites par chaque Etat membre. Puis, dans un
troisième temps, la commission ainsi désignée par le conseil est soumise collégialement à un vote d’approbation par le parlement
européen. Le parlement européen a un droit de rejet, de ce fait, cette procédure est assimilée à une investiture. Enfin, après
l’approbation du parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés par le conseil à la
B)Le statut
Les commissaires européens sont indépendant, ils ne représentent pas les Etats dont ils ont la nationalité, mais ils doivent assurer
la défense des intérêts communautaires. A ce titre, ils ne peuvent recevoir ni solliciter d’instruction de la part des gouvernements
des Etats membres. Dans la même idée, les commissaires européens ne peuvent exercer aucune activité professionnelle au cours
C)Organisation
La commission européenne tient des réunions hebdomadaires à Bruxelles. Le président de la commission joue un rôle central au
sein de l’institution, il définit les orientations politiques, il décide de l’organisation interne de la commission. A ce titre, il nomme
les vices président, il répartit les responsabilités incombant à la commission entre ses membres. Il peut remanier la répartition des
ces responsabilités en cours de mandat, et il peut même obliger un membre de la commission à présenter sa démission, avec
l’approbation du collège. Chaque commissaire européen se voit attribuer un secteur de compétence. Cependant, la commission
prend ses décisions collégialement à la majorité simple. Les décisions d’exécution peuvent être prises par un membre seul à
condition de faire l’objet d’une délégation explicite. Les services de la commission sont organisés en services communs et en
direction général. La commission dispose par ailleurs de représentation dans les Etats membres, ainsi que de délégations au sein
de certaines organisations internationales.
D)Attribution
Les attributions de la commission européenne sont le reflet de sa mission principale, c’est-à-dire défendre les intérêts des
L’article 211 du traité C.E. synthétise les attributions de la commission, elle veille à l’application des dispositions du traité et
également de celles prises par les institutions. Elle formule des recommandations et avis, elle dispose d’un pouvoir de décision
propre, elle participe à la formation des actes du conseil et du parlement. Elle exerce les compétences que le conseil lui confère
pour exécuter les règles qu’il établit
Intervention dans le processus décisionnel : la commission intervient tout au long de la procédure de décision. Historiquement, la
commission était l’organe décisionnel de Droit commun du traité établissant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier,
elle avait le pouvoir d’adopter les actes. Elle avait le pouvoir d’adopter les actes généraux ou individuels nécessaire pour mettre en
en œuvre le traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Toutefois, le traité de la Communauté Européenne du
Charbon et de l’Acier était d’avantage un traité loi comportant une réglementation précise, de sorte que le pouvoir de décision de
la commission s’apparentait d’avantage à un pouvoir d’exécution et de gestion. En ce qui concerne les traités de Rome, l’organe
décisionnel principal est le conseil des ministres. La commission a un pouvoir de décision autonome limité. La commission
intervient principalement en amont au travers de son pouvoir général d’initiative, elle est en effet seule compétente pour
présenter les propositions d’actes communautaires. La commission émet des propositions de sa propre initiative ou à la demande
du conseil ou du parlement européen. Lorsqu’un acte du conseil est pris sur proposition de la commission, les Etats réunis au sein
du conseil doivent être unanimes pour modifier la proposition de la commission. Tant que le conseil n’a pas statué, la commission
peut amender sa proposition, tout au long de la procédure conduisant à l’adoption de l’acte. Cette fonction leur confère une
responsabilité d’impulsion. La commission a également en charge la négociation des accords externes en exécution du mandat que
lui adresse le conseil et sous le contrôle de ce dernier. Elle assure donc une fonction de représentation de la communauté
Les pouvoirs d’exécution et de gestion : La commission exerce en aval des fonctions de gestion. Elle gère les instruments
communautaires, en particulier les fonds structurels. Elle dispose également d’un pouvoir général d’exécution des actes adoptés
par le conseil. Ainsi, elle met en œuvre les politiques communautaires. L’article 202 du traité C.E. prévoit que le conseil confie à la
commission le pouvoir d’adopter les mesures d’application des règles qu’il établit. La commission a donc un pouvoir de décision
La commission est la gardienne des traités : la commission est la gardienne des traités, elle veille à la bonne application des traités
et des actes juridiques pris sur leur fondement. Elle veille conjointement avec la cour de justice au bon respect du droit
communautaire. En cas d’infraction aux obligations communautaire, elle peut adresser un avis motivé aux Etats membres. Si l’Etat
ne se conforme pas à cet avis motivé et ne régularise pas sa situation, la commission peut être amenée à saisir la cour de justice.
2)Dans le cadre des 2ème et 3ème piliers
Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que dans le domaine de la coopération policière et judiciaire
en matière pénale, la commission dispose, avec les Etats membres d’un pouvoir de proposition. En ce qui concerne le 1er pilier,
elle dispose de la faculté de demander à la présidence de convoquer d’urgence une réunion extraordinaire du conseil.
E)Le contrôle de la commission
De part l’importance de ses compétences, les initiatives de la commission sont contrôlées. Outre l’influence qu’il détient sur la
composition et la nomination de la commission, le parlement exerce également un contrôle sur celle-ci. Le parlement peut
envisager une motion de censure contre la commission et conduire à la démission collective de celle-ci. La commission est ainsi
responsable devant le parlement européen qui peut la censurer à la majorité des 2/3 des voies exprimées et à la majorité des
membres qui la compose. La motion de censure oblige les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. Un contrôle
financier des actes de la commission est également exercé par la cour des comptes dans la mesure où l’exécution budgétaire qui
relève de la responsabilité de la commission est soumise à l’approbation de la cour des comptes.
V)Les institutions juridictionnelles
Elle a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier.
La cour de justice veille au respect du droit communautaire. Elle a été rejointe par un tribunal de 1ère instance et un tribunal de la
A)Composition des institutions juridictionnelle
1)La cour de justice
La Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Luxembourg et est formée d’un juge par Etat membre. Les juges sont
nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour 6 ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux
leur président pour 3 ans renouvelables. Les juges sont secondés par 8 avocats généraux qui sont chargés de présenter
publiquement et de façon impartiale les avis motivés sur les affaire soumises à la cour. Les juges et les avocats généraux ne
peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnelle par le
conseil, exercer aucune activité autre activité professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou nom. La cour siège en chambre, en grande
chambre, ou en assemblée plénière. En chambre : 3-5 juges, en grande chambre : 13 juges, en assemblée plénière : affaire
2)Le tribunal de première instance
La Cour de Justice des Communautés Européennes a fonctionnée à un seul degré jusqu’au 1er septembre 1989. La présence du
tribunal permet à la cour de concentrer son activité sur l’interprétation uniforme du Droit communautaire. Le tribunal de première
instance est formé de 27 juges, nommés par les Etats membres, un par Etat membre, pour 6 ans renouvelables. Ils désignent
également un président parmi ces juges. A la différence de la cour de justice, il n’est pas assisté par des avocats généraux.
3)Le tribunal de la fonction publique européenne
Afin de faire face à l’accroissement du volume de loi qui résulte de l’élargissement, le traité de Nice prévoit que le conseil statuant
à l’unanimité de créer et des chambres juridictionnelles spécialisées chargées de connaître, en première instance, certaines
catégories de recours dans certains domaines spécifiques. La première chambre juridictionnelle a été prévue en matière de
fonction publique. Le tribunal de la fonction publique est composé de sept juges nommés par le conseil de l’union européenne
pour une durée de six ans. Il a été créé le 2 novembre 2004. Les sept juges sont entré en fonctions le 1er octobre 2005. Un
président a été désigné parmi les juges pour trois ans renouvelables. Le tribunal de la fonction publique fait partie intégrante de la
cour de justice, et il siège à Luxembourg. Sa création doit permettre de réduire la durée des procédures, d’assurer une efficacité
accrue du système juridictionnel communautaire, et d’améliorer le traitement des affaires. Les décisions du tribunal peuvent faire
l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le tribunal de première instance, est exceptionnellement d’un examen par
B)Les missions des institutions juridictionnelles
Les juridictions communautaires sont chargées de veiller à une interprétation et à une mise en oeuvre uniforme du droit
communautaire dans l’ensemble des états membres de l’union.
C)Les recours juridictionnels
Les juridictions jugent le recours formé par les états membres, les institutions communautaires, les entreprises, et les particuliers.
Les différentes voies de recours devant les juridictions communautaires ont principalement pour objet de faire respecter le droit
communautaire par les états membres, la communauté et ses institutions. Il existe quatre types de recours devant les juridictions
communautaires. Le recours en annulation, le recours en carence, le recours en indemnités (dit aussi recours aux réparations), le
recours en manquement. Les recours en manquement sont portés devant la cour de justice. Les autres devant la cour ou le
tribunal selon l’identité du requérant. Par ailleurs, les tribunaux nationaux chargés du respect du droit communautaire peuvent,
par la voix des questions préjudicielles, s’adresser à la cour de justice pour lui demander d’interpréter des dispositions du droit
communautaire ou d’en apprécier la validité.
C’est la voie royale dans le contentieux de la légalité. Il permet de faire annuler par le juge communautaire des actes illégaux
édictés par des organes communautaires.
¤ Les conditions de recevabilité seuls les actes unilatéraux émanant d’une institution communautaire et produisant des effets de
droit peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. Ce sont les actes adoptés conjointement par le président et le conseil, et les
actes du président destiné à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers les actes de la banque centrale européenne, autres
que les simples recommandations et avis. La cour de justice ne contrôle pas la légalité des actes des états membres, notamment
les actes pris au sein du conseil. Peuvent introduire un recours en annulation, les états membres et les institutions de l’union
européenne, notamment le conseil et la commission. Ils sont considérés comme des requérants privilégiés dans la mesure où ils
n’ont pas à justifier de leur intérêt pour agir. Initialement, le président n’était pas mentionné parmi les institutions susceptibles de
former un recours en annulation. Mais depuis l’affaire dite « règlement Tchernobyl » arrêt de la cour de justice du 22 mai 1970, la
cour a opéré un revirement de jurisprudence admettant la recevabilité d’un recours en annulation introduit par le président, dans
le cas où le recours du président tend exclusivement à la sauvegarde de ses propres droits. Le traité de Nice place le président au
rang de requérants privilégiés au même titre que le conseil, la commission, et les états membres. Le même droit est reconnu à la
Cour des Comptes et à la banque centrale européenne dont les recours sont recevables s’ils tendent à la sauvegarde de leurs
propres prérogatives. Les personnes physiques et morales peuvent également former des recours en annulation, dans ce cas le
recours sera porté devant le tribunal. La nationalité des personnes physiques ou morales est indifférente, et les personnes morales
peuvent aussi bien être des personnes morales de droit privé que des personnes morales de droit public. Les conditions de
recevabilité sont plus restrictives pour les personnes physiques et morales que pour les requérants institutionnels. La cour ne peut
être formée que par les personnes qui sont directement concernées par la décision. Le requérant est directement concerné
lorsque l’acte produit des effets à son égard. L’enjeu est de se voir reconnaître un intérêt à agir. Ce recours doit être introduit dans
un délai de deux mois, délai qui court, selon les cas, depuis la publication de l’acte, ou de sa notification aux requérants, ou à
défaut du jour où celui-ci en a eu connaissance. Le recours n’a pas d’effet suspensif de l’acte en question, donc le sursis à exécution
peut être demandé par requête séparée.
¤ L’article 230 du traité de la communauté européenne énonce quatre moyens d’annulation qui sont assez semblables aux recours
en excès de pouvoir du droit administratif :La compétence, la violation des formes sSubstantielles, la violation du traité ou de
toutes règles relatives à son application, le détournement de pouvoir :
- l’incompétence :
C’est le moyen d’ordre public qui peut être soulevé d’office par le juge. Il s’agit de l’incompétence de l’auteur.L’incompétence
alléguée peut-être de deux formes :
&gt;soit l’acte a été adopté dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de la communauté
&gt; soit l’acte a été adopté par une institution de l’union dans un domaine relevant de la compétence d’une autre institution.
- la violation des formes substantielles:
on peut définir comme étant une forme substantielle toute Formalité qui doit être respectée soit préalablement à l’acte, soit au
moment de son adoption, et dont la violation apparaît de nature à exercer une influence sur le contenu, ou avoir une influence
préjudiciable sur les droits des tiers, des personnes visées par l’acte. Exemple : la violation par une institution de son règlement
intérieur ; le défaut de motivation d’un acte
- la violation du traité ou de toute règle de droit relatif à son application
les règles de droit dont la cour assure le respect sont les traités, les actes des institutions, les principes généraux de droit, les
accords internes. Le contrôle de la légalité se traduit principalement par un contrôle de l’erreur de droit, un contrôle de l’erreur de
fait et un contrôle de qualification. Le contrôle de l’erreur de droit et de se demander si l’auteur de l’acte s’est fondé sur des faits
matériels de droit.
- le détournement de pouvoir :
c’est le fait pour une autorité d’avoir usé de ses pouvoirs dans tout autre but que celui en vue duquel ils ont été conférés. Selon
une jurisprudence constante « une juridiction n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît sur la base d’indices
objectifs et concordants avoir été prise dans le but exclusif d’atteindre des fins autres qu’exigées ».
¤ La portée des arrêts statuant sur les recours en annulation :
lorsque le recours est fondé, l’acte constitué est déclaré nul et non avenu
il est destiné à sanctionner l’inertie d’une institution et de l’obliger à agir. Ce recours permet d’attaquer ce qui n’est pas attaquable
par voies de recours en annulation, à savoir une attitude d’une institution communautaire fautive, parce que justement elle ne se
traduit pas par l’adoption d’un acte juridique.
¤ Quelles institutions et quels actes peuvent être mis en cause dans le cas du recours en carences ?
Initialement, l’abstention des seules conseil et commission peuvent être mise en cause, le traité de Maastricht a ajouté
l’abstention de statuer du président européen et de la banque centrale européenne. Le traité de Lisbonne y ajoute le conseil
européen et les organes, les organismes de l’union européenne. Le recours en carence ne peut être ouvert que dans les
hypothèses ou le traité impose une véritable obligation d’agir à l’institution. Lorsque l’institution dispose d’un pouvoir
discrétionnaire, il ne peut pas y avoir de recours en carence.
¤ Qui peut introduire ce recours ?
Le recours en carence est ouvert à toute institution de la communauté ainsi qu’aux états membres. Ces requérants n’ont pas à
justifier d’un intérêt à agir. Il est également ouvert aux personnes physiques et morales, mais dans ce cas il est soumis à des
conditions de recevabilité comparable à celle du recours en annulation. Il leur appartient de démontrer qu’une des institutions à
manquer de leur adresser un acte ou autre qu’une recommandation, où un avis. Le défaut doit être en relation avec l’adoption
d’un acte susceptible de créer des effets de droit, et d’actes concernant directement et individuellement le requérant. En l’absence
de cette double condition, recours en carence sera déclaré irrecevable
¤ La procédure :
le recours en carence n’est recevable que si le requérant a, au préalable, saisit l’institution concernée en vue de l’inviter à agir
(article 232 du traité de la communauté européenne). La saisine doit être explicite et doit laisser clairement apparaître qu’à défaut
de réponse dans le délai, l’institution s’expose à faire l’objet du recours. La saisine doit également être précise, c’est-à-dire qu’elle
doit indiquer le contenu exact de la carence reprochée, et les mesures qui devraient être adoptées pourraient mettre fin. La saisie
a pour effet de délimiter le cadre du futur recours. Ce dernier devra porter sur les mêmes demandes et être intenté par la même
personne. Donc, la saisine peut émaner que de ceux qui seront ultérieurement recevables à saisir le juge. Le traité de la
communauté européenne n’impose aucun délai pour cette saisine préalable, mais la jurisprudence a posé le principe que lorsqu’il
est manifeste que l’institution a décidé de ne pas agir, la procédure de carence doit être mise en oeuvre dans un délai raisonnable.
Suite à la saisine, l’institution mise en cause est invitée à prendre position dans un délai de deux mois. Elle peut soit agir, soit
refusé expressément d’agir, soit ne peut réagir dans le délai imparti. Ce n’est que dans le dernier cas qu’un recours en carence
peut être introduit devant la cour, où le tribunal. Si l’institution a refusé expressément d’agir, l’auteur de la saisine peut contester
le refus d’agir par la voie du recours en annulation. Si à l’expiration d’un délai de deux mois, l’institution n’a pas pris position, le
recours en carence peut être reformulé dans un délai de deux mois.
¤ Le jugement de carence :
toute abstention n’est pas constitutive de carence. Pour qu’il y ait carence, il faut que l’institution se trouve, du fait de son traité ou
d’une règle de droit communautaire dérivé, dans l’obligation juridique d’agir. Le juge recherche donc si l’institution était tenue
d’agir ou si elle dispose d’une marge d’appréciation discrétionnaire.
¤ Les effets de l’arrêt:
l’arrêt en carence a un caractère déclaratoire, c’est-à-dire que l’institution doit prendre les mesures qu’impliquent les arrêts de la
cour. Si elles ne se conforment pas à l’arrêt, on pourra engager sa responsabilité extra contractuelle.
Le recours en indemnités ou actions en réparation
l’action en réparation est fondée sur la responsabilité non contractuelle. Elle permet à la cour de déterminer la responsabilité de la
commission pour des dommages causés par les institutions, ou des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
¤ Les conditions de recevabilité :
les dispositions des traités concernant la responsabilité non contractuelle de la commission n’imposent aucune limitation, quant à
la qualité du requérant qui peut être un État membre, ou toute autre personne physique ou morale.
¤ Les conditions de mise en oeuvre et de délais :
le délai pour agir et de cinq ans. Les requérants n’ont aucune obligation d’adresser une demande préalable de réparation aux
autorités communautaires. Ils peuvent saisir directement le juge. Le requérant qui a subi un dommage ne peut demander
réparation à la communauté européenne que si le dommage est imputable aux institutions de la communauté, ou à ses agents
dans l’exercice de leurs fonctions (article 288 du traité de la communauté européenne). Dans le cas de dommages imputables à un
agent de droit communautaire, il y a une distinction entre fautes personnelles et fautes de service, mais l’on retient de cette
dernière une conception plus restrictive que dans le droit interne français. Un comportement de l’agent ne peut être qualifié de
fautes de services que lorsqu’il constitue le prolongement nécessaire des missions confiées aux institutions
¤ Les conditions de responsabilité des institutions pour illégalité d’un acte sont voisines de celles du recours en responsabilité
contre un Etat membre. Dès lors que les institutions ne disposent pas de marges de manœuvre pour adopter un acte, la seule
illégalité de ce dernier suffit pour engager la responsabilité de la communauté. Lorsqu’il existe une marge de manœuvre, la cour
exige que la violation soit caractérisée.
&gt; prouver l’existence d’une violation suffisamment caractérisée la victime doit démontrer l’existence d’un préjudice anormal, en
dehors de toute norme économique (affaire Mulder : important contentieux de cotas laitier). S’agissant d’actes normatifs
comportant des mesures de politique économique, la responsabilité de la communauté pour le préjudice que les particuliers
auraient subi par les faits de ces actes ne saurait être engagée compte tenu des dispositions de l’article 215, qu’en présence d’une
violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de Droit protégeant les particuliers. A ces conditions s’ajoute
l’existence d’un lien de causalité entre la faute ou l’inégalité de l’acte et le préjudice causé. Le préjudice doit être réel dans son
principe et certain dans son quantum.
¤ Les effets du recours en indemnité ou de l’action en réparation
A l’issu de la procédure, la communauté peut être condamnée à indemniser la victime du montant du dommage subi qui est
apprécié par le juge. Ce montant couvre les pertes subies et le manque à gagner, le préjudice moral peut aussi être pris en compte.
Le dommage doit être évaluable en argent puisque le juge communautaire ne peut accorder qu’une indemnité. Il peut également
arriver que la cour prononce une condamnation de principe dans le cas où le dommage ne peut pas être chiffré avec précision. La
cour renvoie les partie à tenter de s’entendre sur le montant de l’indemnité.
Il a pour objet de faire constater par le cour de justice l’inexécution par un Etat membre des obligations qui lui incombe en vertu
du traité. L’action en manquement est organisée de manière à obtenir de l’Etat mis en cause qu’il satisfasse à ses obligations
- Les conditions de recevabilité du recours :
# Quelle est la qualité de l’auteur du manquement : le manquement doit être imputable à un Etat membre. Cette notion est
entendue largement ; les Etats sont responsables pour les violations commises par toutes les autorités administratives ou
judiciaire, voir même par les personnes privées disposant de prérogatives de puissance publique. Les gouvernements centraux sont
aussi responsables du fait de leurs Etats fédérés ou de toutes autre collectivité territoriale, que l’Etat dispose ou non d’un contrôle
# quelle est la nature du manquement : il est caractérisé par le non respect de n’importe quelle règle de Droit communautaire,
quel que soit son rang, et qu’elle ait ou non produit des effets juridiques. Le manquement peut résulter d’une action ou d’une
omission. Le manquement n’implique pas nécessairement un acte juridique. Une simple pratique administrative peut constituer un
# qui peut introduire un recours en manquement : il peut être mis en œuvre par la commission ou par tout autre Etat membre. Il
n’y a pas ici d’exigence particulière d’un intérêt pour agir.
¤ Délai et procédure
Il n’y a pas de délai pour faire constater la violation par un Etat membre d’un manquement à l’une de ses obligations, tant que le
manquement à l’obligation perdure.
La procédure comprend 3 phases :
¤ la phase précontentieuse : la commission enquête sur le manquement à léguer, notamment en adressant des demandes
d’information à l’Etat membre visé.
¤ la procédure formelle :
&gt; le recours et intenté par la commission : la procédure formelle débute par l’envoie à l’Etat membre d’une lettre de mise en
demeure d’agir dans un délai raisonnable, puis envoi d’un avis motivé de la commission si l’ Etat n’a pas agit. L’avis motivé précise
ce qui est reproché à l’Etat et les mesure qu’il doit prendre pour mettre fin au manquement. L’avis motivé lie le contentieux
ultérieur devant la cour car la commission ne peut pas introduire dans sa requête des grief qui ne se trouvaient pas dans l’avis
motivé. Tout au long de la procédure, la commission conserve le privilège de mettre fin à l’action intentée.
&gt; le recours est intenté par un autre Etat membre : il doit saisir la commission pour qu’elle rende un avis dans un délais de 3 mois.
Durant ce délais l’Etat visé peut adresser ses observations avant que la commission ne rende son avis. A l’expiration du délai, la
commission émet un avis motivé
¤ la phase contentieuse : à l’issu de la phase précontentieuse, si l’Etat ne s’est pas plié à ces obligation, la commission ou l’Etat
plaignant ont toute liberté de saisir ou non la cours. Dans le cas où la cour est saisie, une procédure contradictoire se déroule alors.
Elle vise à établir l’existence ou non d’un manquement. S’il est mis fin au manquement en cours de procédure, la cours peut
cependant estimer utile de se prononcer sur le manquement qui a eu lieu, pour permettre des réparations ultérieures. Si l’Etat
reconnait l’existence du manquement, cela ne met pas fin à la procédure mais permet à la cours de se prononcer sur le
manquement avec une motivation brève.
¤ Les moyens de recours : suppose l’existence d’un manquement. La charge de la preuve incombe à la commission ou à l’Etat
requérant. Il peut s’y opposer.
Les effets de l’arrêt de manquement : lorsque la cour constate le manquement, l’Etat membre incriminé doit rectifier la situation.
S’il ne met pas fin au manquement, la commission peut à nouveau saisir la cour. Si la cour reconnait que l’Etat n’a pas mis fin au
manquement, elle peut lui imposer une somme forfaitaire.
Le renvoi préjudiciel :
Il joue un rôle par rapport au recours direct : un mécanisme prévu par les traités grâce auquel les juridictions nationales peuvent,
et doivent dans certains cas, saisir la cour de justice de Droit communautaire, dont la solution est nécessaire pour régler le litige
porté devant elle. Ce mécanisme vise à prévenir les divergences entre juridictions nationales dans l’interprétation et l’application
du Droit communautaire, tout en laissant à ces juridictions la tâche d’appliquer le Droit et de régler les différents dont elles sont
saisies. Toutes les juridictions nationales des Etat membres peuvent former un recours. Le renvoi préjudiciel opéré par le juge
interne doit porter soit sur l’interprétation du Droit communautaire, soit sur la validité d’actes adoptés par les institutions
communautaires. Le Droit interne est exclu de la procédure de renvoi préjudiciel devant la cour de justice ; celle-ci ne peut donc
pas interpréter une norme nationale même par rapport au Droit communautaire. La question peut porter sur n’importe quel point
de Droit communautaire à propos duquel le juge national souhaite être éclairé. Ainsi dès lors qu’un texte de droit interne applique
le droit communautaire, une question préjudicielle est possible. Il n’est pas nécessaire que la norme communautaire, qui fait
l’objet d’une question préjudicielle soit directement applicable. Il n’est pas non plus nécessaire que les parties au litige devant la
juridiction nationale soient directement et individuellement concernées par l’acte communautaire. Ce qui importe c’est que le juge
national estime que le point de vue de la cour est nécessaire à la solution du litige.
¤Caractère facultatif/obligatoire du renvoi préjudiciel : la faculté de renvoi existe pour toute juridiction qui estime que sur un point
d’appréciation ou d’interprétation de validité d’une règle de Droit communautaire, une décision de la cour de justice lui serait
nécessaire pour statuer. L’élément essentiel est donc l’appréciation que fait le juge national du besoin qu’il a d’être éclairé. Il n’est
pas nécessaire que les parties aient demandé le renvoi, le juge national peut le décider d’office.
&gt; Le cas où le renvoi préjudiciel est obligatoire :
Il existe une obligation de renvoi chaque fois qu’une juridiction nationale rend une décision qui n’est pas susceptible d’un recours
juridictionnel de Droit interne. Les juridictions concernées par cette obligation sont à ce titre les juridictions suprêmes de chaque
Etat membre. Mais il peut arriver qu’une juridiction inférieure statue en dernier ressort. Dans ce cas, l’obligation de renvoi lui est
applicable, sauf si elle statue dans le cadre d’un référé ou d’une procédure d’urgence. L’obligation de renvoi ne joue toutefois que
lorsque la juridiction nationale estime qu’elle a besoin d’être éclairée par la juridiction national a besoin d’être éclairée par la cour
dde justice pour rendre son jugement
¤ La théorie de l’acte clair :
Certaines juridictions, notamment le Conseil d’Etat français se retranchent derrière la théorie de l’acte clair régulièrement, pour
refuser le renvoi devant la cour pour refuser le renvoi devant la cour au motif qu’il n’y a pas de difficulté d’interprétation à ses
yeux. Si cette attitude est contestable, la cour admet qu’il appartient au juge national, y compris lorsqu’il statue en dernier ressort
d’apprécier la pertinence et la nécessité d’une question préjudicielle. Elle admet que le renvoi est inutile lorsque l’application
correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute.
¤ La procédure : c’est la juridiction nationale qui saisi la cour : les parties au procès devant la juridiction national ne peuvent pas
saisir directement la cour d’une question. C’est la juridiction nationale qui saisi la cour. Ce n’est pas le litige principal qui est porté
devant la cour de justice. Le greffier de la cour est tenu d’envoyer la demande question préjudicielle à la cour.
¤ Les effets de l’arrêt préjudiciel :
l’interprétation donnée lie les juridictions nationales saisies du litige dans lequel la décision est intervenu. La Cour de Justice a posé
clairement le principe que l’autorité de ces arrêts dépasse le cadre des litiges à l’occasion desquels l’interprétation a été donnée.
Les autres juridictions nationales sont tenues de respecter l’autorité des décisions d’interprétation de la cour. Si elles ont à
connaitre de la même question, elles n’ont pas à procéder à un nouveau renvoi.
VI) la cour des comptes
La cour des comptes européenne instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, est entrée en fonction en octobre 1977. Le
traité de Maastricht l’élève au rang d’institution européenne et elle siège à Luxembourg Ville.
1)la composition de la cour des compte
Elle est composé d’un national de chaque état membre soit 27 membres en tout. Les membres de la cour sont nommés pour 6 ans
par le conseil statuant à la majorité qualifiée, après avis du parlement européen. Les membres de la cour exercent leur fonction en
toute indépendance, ce qui veut dire qu’il n’acceptent, ni ne sollicitent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun
organisme. Il ne peuvent, durant la durée de leur fonction, exercer d’activité professionnelle rémunérée ou non. Le président de la
cour des comptes est élu par ses pairs pour 3 ans non renouvelables.
2)mission et activité de la cour des comptes
Elle contrôle les comptes des communautés et des organes créés par les institutions communautaires. Elle vérifie la régularité et la
légalité des opérations financières (les recettes, les dépenses, les emprunts, …), elle s’assure également de leur bonne gestion
financière. La cour des comptes établi un rapport annuel qui est transmis aux autres institutions communautaires et publié au JO
de l’Union Européenne, avec les réponses de ces institutions. Elle peut à tout moment donner des rapport spéciaux sur des
questions particulière et elle peut rendre des avis à la demande d’une autre institution. Elle a aussi pour tâche de fournir une
déclaration d’assistance certifiant la régularité des opérations comptables. Contrairement à ce que pourrait suggérer son
appellation, la cour des comptes n’est pas une juridiction, elle ne dispose d’aucun pouvoir de sanction ni d’injonction. Son rôle se
limite a attirer l’attention des institutions sur les irrégularité comptables, les fraudes aux finances communautaires, ou les
gaspillages. La cour des comptes est également associée à la procédure budgétaire.
Chapitre 2 : les organes communautaires
Aux côtés des principales institutions communautaires, différents organes communautaire ont été établis. Il s’agit du médiateur
européen, d’organes financiers et d’organe consultatifs.
I)le médiateur européen
C’est par le biais du médiateur européen que les citoyens de l’union ont la possibilité d’obtenir satisfaction en cas de ”mauvaise
administration des institutions et organes communautaires”. On appelle mauvaise administration toute gestion insuffisante ou
défaillante de la part d’une institution ou d’un organe communautaire. Il s’agit d’une déficience ou d’une erreur de
l’administration. Les problèmes les plus fréquemment soulevés auprès du médiateur concernent les retards de paiement, les litiges
contractuels, la discrimination arbitraire, ou encore le manque d’information.
A)le rôle du médiateur européen
créé par le traité de Maastricht, le médiateur reçoit les plaintes de citoyens, d’entreprises, mais aussi d’institutions
communautaires. Il étudie ces plaintes par voie d’enquête. Le médiateur est élu par le parlement européen pour un mandat
renouvelable de 5 ans. Il est installé au siège du parlement européen à Strasbourg. Il agit en toute indépendance, c’est à dire qu’il
ne peut solliciter ou accepter d’instructions d’aucun gouvernement ou organisme. Pendant la durée de son mandat, il ne peut
exercer aucune autre activité professionnelle. Seule la cour de justice peut le démettre de ses fonction.
B)la procédure à suivre pour recourir au médiateur européen
Il peut entreprendre des enquêtes de sa propre initiative. Lorsqu’il s’estime victime d’un cas de mauvaise administration. Tout
citoyen de l’union, ou toute personne physique ou morale résidant ou aillant son siège dans l’un des Etats membres de l’union,
peut présenter une plainte contre une institution communautaire, ou également contre un organe communautaire. Il est possible
de déposer une plainte contre toutes les organes ou institution, à l’exception de la cour de justice et du tribunal de première
instance. La plainte doit être présentée dans un délai de 2 ans, à compté de la date à laquelle l’acte qu’il conteste a été constaté
par l’auteur de la plainte. L’auteur de la plainte doit indiquer clairement son identité et les motifs de sa plainte. Il doit également
avoir au préalable tenté d’amener l’administration à corriger sa situation, mais sans succès. Le médiateur ne peut enquêter sur des
fait incriminés qui font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle. Il n’est pas non plus une instance d’appel pour les
décisions prises par les médiateurs nationaux. Saisi d’une demande relative à tels ou tels de ces domaines, le médiateur, après
avoir procédé à son enquête, adresse la plainte à l’institution concernée, qui dispose de trois mois pour répondre, et donner un
avis détaillé sur la question. Il arrive souvent que l’organisme ainsi saisi résolve le différent de lui même. Si tel n’est pas le cas, le
médiateur s’efforce de trouver une solution amiable au litige. Les institutions et agences européennes sont tenues de lui donner
toutes les informations qu’il demande. Dans un cas de mauvaise administration, le médiateur peut adresser des recommandations
à l’institution ou à l’organe critiqué. Il peut informer le parlement européen pour qu’il prenne les mesures politiques qui s’impose.
Chaque année, il adresse un rapport au parlement européen sur l’ensemble des ses enquêtes.
II)les organes financiers
La banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire européenne, et la banque européenne d’investissement
a pour obligation de soutenir la réalisation des objectifs de l’Union Européenne en finançant à long terme des projets.
A)la Banque centrale européennes
1) les mission de la banque centrale européennes
La banque centrale européenne dont le siège est à Francfort gère la politique monétaire de l’Union européenne. Etablie par le
traité de Maastricht, elle remplace depuis le 1er juin 1998, l’institut monétaire européen, et elle est chargé en particulier de la
gestion de la monnaie unique européenne. L’ensemble qu’elle forme avec les banques centrales nationales des Etats membres de
l’union, constitue ce que l’on appelle le système européen des banques centrales. A l’intérieur de ce système, la banque centrale
européenne et les banques centrales nationales des Etats de la zone €uro forment l’€uro système. La politique monétaire
européenne se définit au sain de la banque centrale européenne, les banques centrales nationales étant les organes d’exécution
de cette politique. La banque centrale européenne agit en toute indépendance, c’est à dire qu’elle ne peut solliciter ou accepter
d’instructions des institutions communautaire ou des gouvernements des Etats membres. Par ailleurs, la Banque centrale
européenne détient des compétences propres à une banque centrale : Elle définit et fait appliquer les décision monétaires dans la
zone €uro, elle gère les réserves monétaires en or et en devises, elle supervise l’émission des billets, elle veille également à la
stabilité des prix au sein de l’union européenne, et elle est chargée de soutenir les politiques économiques de l’union européenne.
2) ses organes
La Banque centrale européenne contient trois organes principaux
le directoire : il regroupe 6 membres désignés d’un commun accord par les chefs d’Etats et de gouvernements. Ce directoire est
chargé de mettre en oeuvre la politique monétaire décidée par le conseil des gouverneurs, et il donne les instructions nécessaires
aux banques centrales nationales.
Le conseil des gouverneurs : il est composé des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales de la
zone €uro. Il est présidé par le président de la banque centrale européenne. Il définit la politique monétaire de la zone €uro, en
particulier il fixe les taux d’intérêt.
Le conseil général : il est composé du président et du vice président de la banque centrale européenne, ainsi que des gouverneurs
des banques centrales de l’union européenne que ceux ci participent ou non à la zone €uro. Il contribue aux travaux de
consultation et de coordination de la banque centrale européenne, et il participe également à la préparation de l’élargissement de
la zone €uro.
La banque centrale européenne publie des rapports réguliers sur les activité du système européen de banque centrale. Elle
communique un rapport annuel au parlement européen, à la commission, au conseil des ministres et au conseil européen. Ce
rapport doit décrire la politique monétaire conduite au cours de l’année écoulée, et la stratégie adopté ainsi que les orientations
retenues pour l’année en cours.
III)la banque européenne d’investissement
Elle siège à Luxembourg, elle a été créée par le traité de Rome dans le but de contribuer au développement économique équilibré
de l’union européenne par l’octroi de crédit, dans le but de financer des projets d’investissement. Elle finance, par le biais de prêt
ou de garanti, des projets de développement régional. Elle concoure aussi avec les fond structurels à réduire les écarts de
développement en Europe et à réaliser la politique de cohésion économique et sociale. La banque européenne d’investissement
finance également des projets d’investissement dans les Etats associés à l’union européenne.
B) ses organes
Le conseil des gouverneurs : Elle est dirigée par le conseil des gouverneur qui est composé des ministres, le plus souvent des
finances, des 27 Etats membres. Il définit la politique générale de crédit de la banque, il approuve le bilan et le rapport annuel, il
autorise la banque à financer des projets en dehors de l’union, il décide des éventuelles augmentations du capital.
Le conseil d’administration : il est présidé par le président de la banque européenne d’investissement, il comprend 28
administrateurs et 16 suppléants. Il décide de l’octroi de crédits et de garanti et de la conclusion des emprunts.
Le comité de direction : c’est l’organe exécutif de la banque européenne d’investissement, il se compose d’un président et de 8
vice président nommés pour une période de 6 ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d’administration. Le
comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la banque et il prépare les décisions du conseil d’administration.
IV)les organes consultatifs
le comité économique et social est l’organe de consultation et de représentation des différents acteurs socioéconomiques des
états membres ; le comité des régions représente les autorités régionales et sociale
1) le comité économique et social
institué en 1957 par le traité de Rome aux fins d’associer les divers groupes d’intérêt économiques et sociaux à la réalisation du
marché commun. Le comité économique et social comprend des représentants des différentes catégories d’acteurs de la vie
économique et sociale de l’union. Il compte des représentant d’employeurs, de syndicat, d’agriculteurs, de producteurs de
transporteurs, de travailleurs, de négociants, d’artisans, de profession libérales, consommateurs, etc. Les membres y sont nommés
pour quatre ans par le conseil statuant à la majorité qualifiée, après consultation de la commission. Il comprend depuis le 1er
janvier 2007 344 membres. La consultation du Comité économique et social par le conseil ou par la commission est obligatoire
dans les cas prévus aux traités (la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, les
transports, la fiscalité indirecte, le rapprochement des législations pour le marché intérieur, l’emploi, la politique sociale,
l’éducation et la formation professionnelle, la santé publique, etc. par exemple). Dans d’autres, ce comité peut être consulté par
ces institutions si elle le juge opportun. Il peut d’ailleurs émettre un avis de sa propre initiative
2)le comité des régions
C’est l’organe de consultation et de représentation des collectivités locales et territoriales de l’Union Européenne. Il a été institué
par le traité de Maastricht et installé le 9 mars 1994. Il siège à Bruxelles. Son rôle est d’associer les collectivités territoriales à
l’élaboration des politiques de l’union européenne. Le comité des régions et composé des représentants des collectivités
régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une telle collectivité, soit politiquement responsables
devant une assemblée élue. Depuis 2007 : 344 membres.
Sa consultation par le conseil ou la commission est obligatoire dans certains domaines, conformément aux dispositions du traité
(transport, emploi, politique sociale, éducation et formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et
sociale, environnement, …). Dans les autres cas, en particulier pour les questions qui ont trait à la coopération transfrontalière, le
comité des régions est consulté, lorsque l’une des deux institutions le juge opportun. Il peut également être consulté par le
parlement européen et émettre un avis de sa propre initiative.
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