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Timestamp: 2020-08-13 16:31:09+00:00
Document Index: 257855222

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 38", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 34", "l'article 91", "l'article 77", "l'article 76", "l'article 89", "l'article 91"]

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5 Oclobre 1!JG8
JOURNAL OFFICIEL DE !.A IŒPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Gouvernement de la République, conformément à la loi
constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé,
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux
principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789,
·cDnfirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République
offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions
nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de
leur évolution démocratique.
La République et les peuples des territoires d'Outre-Mer qui, par un acte dê libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.
l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
L'hymne national est la « Marseillaise )).
JOURNAL OFFICIEL DE L\ REPLlllLIQUE FRANÇAISE
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par
la voie du référendum.
Le suffrage' peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
II est 'toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français
majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 4·
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment
et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocrr tie.
Article 5·
arbitrage; le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des
accords de Communauté et des traités.
Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant
les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des territoires d'Outre-Mer,
ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.
- le maire pour les communes de moins de 1.000 habitants ;
- le maire et le premier adjoint pour les communes de 1.000 à 2.000 habitants ;
- le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau
pour les communes de 2.001 à 2.500 habitants ;
- le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2.501 à 3.000 habitants ;
- le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre
du tableau pour les communes de 3.001 à 6.000 habitants ;
- le maire, les ,deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l'ordre
du tableau pour les communes de 6.001 à 9.000 habitants ;
- tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9.000 habitants ;
- en outre, pour les communes de plus de 30.000 habitants, des délégués désignés par
le conseil municipal à raison de un pour 1.000 habitants en sus de 30.000.
BEPl'flLH)üE
FBM\ÇAISE
Dans les territoires d'Outre-Mer de la République, font aussi partie du collège électoral les
représentants élus des conseils des collectivitÉs administratives dans les conditions déterminÉes
La participation des Etats membres de la Communauté au collège électoral du Président
de la République est fixée par accord entre la République et les Etats membres de la Communauté.
Les modalités d'application du présent article sont fix€es par une loi organique.
Article 7·
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tom·.
Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité
L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant
l'expiration des pouvoirs du président en exercic}.
En cas de. vacance de la Présidence de la République, pour quelque cause que ce soit, ou
d'empêchement constaté par Je Conseil Constitutionnel saisi par b Gouvernement et statuant
à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la Républiqu2, à l'exception
de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par Je Président
du Sénat. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil
Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force
majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus
après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Le Président de la République nomme Je Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur
la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et
Le Président de la République préside Je Conseil des Ministres.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent b.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération
de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée dee
soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics,
JOcHNAL OFFICIEL DE LA HEPUBLIQliE FfiANÇAISE
comportant approbation d'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un
traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des
Lorsque 18 référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le
promulgue dans le ddai prévu à l'article précédent.
des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la
L' Assembl~e Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.
Si cette réunion a lieu en dehors des période.s prévues pour les sessions ordinaires, une session
est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle .dissolution dans l'année qui suit ces élections.
. Le Pdsid:mt de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs .et
envoyés extraordinaires, les conseillers ma'itres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'Outre-Mer, les officiers généraux, les recteurs
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des
Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la
République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
âuprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers
sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités
s:1périeurs de la Défense Nationale.
territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière
grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels
est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par· ces circonstimces,
après consultation officielhe du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du
5 Octobre 19ti8
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitution·
nels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel
est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit âe plein droit.
Le Président de la République a Je droit de faire grâce.
Le Président âe la République communique avec les deux assemblées âu Parlement par des
messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Les actes âu Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1" alinéa)',
11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par
les ministres responsables.
11 dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues
.:~ux articles 49 et 50.
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable âe la Défense
Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce
le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils
et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en
:vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
. 9156
JOCR:'iAL OFFICIEL DE L\ .TIEPUBLIQCE FRANÇAISE
5 ·Octobre iOJS
Les actes du Premier Ministre sont contresignés,· le cas échéant, par les ministres· chargés
mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national
et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale. et le Sénat.
. leur indemnité, les conditions d'éligibilité,. le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditiops dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jùsqu;âU tenôuvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Aucun menilire du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé
arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait
partie, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du
bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées
ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont
il fait partie le requiert. /
5 Octobre Hl;-)8
JOUHNAL OFFICIEL IlE L\
llEPI!BUQl"E FIUNÇAISE .
Article .27.
La loi organique peut autoriser eXCEJptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas,
La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième
vendredi de décembre.
La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril; sa durée ne peut excéder trois mois.
Le Parlement est réunï en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou
·de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Na ti o. nale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel
il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Lè Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois
qui suit le décret de clôture.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordin{).ires
· sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Les membr;es du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand
· Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président
du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Article 33·
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un
dixième de ses me,mbres.
JOURNAL . OFFICIEL DE LA REPUBUQUE FRANÇAISE
5 Oetobre i95S
DES RAPPORTS ENTRE LE
Article 34·
La loi est votée par le, Parlement.
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour .l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur
personne et en leurs biens;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les succes•
si ons et libéralités;
-. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont àpplicables;
la procédure pénaie; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction etle statut des
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures;
le régime d'émission de la mormaie.
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur
public au secteur privé.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions
et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de
Article 35·
La déclaration de J!:Uerre est autorisée par le Parlement.
JOURNAl. OFF!ClEI. DE LA l\EPllllUQUE FRANÇAISE
Article 37·
Les matières autres que, celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par
décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée
en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil
Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des ;mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles
entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances
ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 39·
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et
déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis
en premier lieu à l'Assemblée Nationale.
Article 40 .
. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Article 4r.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement
n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38,
le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le
Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte
Une assemblée saisie &lt;l'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui
Article 43·
Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ouâe l'assemblée
qui en esf saisie, envoyés pour examen à des commissions spéc~alement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés
à l'una des commissions permanentes dont le norl).bre est limité à six dans chaque assemblée ..
Article 44·
Après l'ouverture du _débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se .prononce par un seul vote sur tout ou
partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par
Article 45·
Tout projet ou proposition de lpi est examiné successivement dans les deux assemblées du
Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition
de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a
déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la
faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour
approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord ·du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est
pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une
nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale
de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré
par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un' ôtl
plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Article 46. ·
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et
modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assem·
blée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
JOURNAl. OFFICIEL OH LA HEPURLJQLH FHANÇAISE
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termC3 par les
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Cons~il Consti·
tutionnel de leur conformité à la Constitution.
Article 47·
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans bs conditions prévues par une loi
Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans b d6lai de
quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer
dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions
tlu projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
· Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée
en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande
d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décrêt les crédits
se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lors&lt;;ue b Parlement n'est pas en
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôb de
l'exécution d3s lois de finances.
Article 4S.
L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement
a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi
Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du
Article 49·
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assem·
blée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une
motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au
moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit
heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne
peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Si la motion de censure
est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session,
sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
916:a
JOUBNAL OFFICIEL DE I.A llEPUBLIQUE FBANÇAISE
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas,
ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre
heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque l'Assemblée Nationale, adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve
le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre
doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article sr.
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre,
le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord internatiOnal non
Article 53·
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation
internationale, ceux qui engagent les finances del'Etat, ceux qui modifient des dispositions de
nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qùi ·comportent cession,
échange ou adjonction de territoire, ne. peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans Je consentement
des populations intéressées.
Article 54·
Si le Conseil Constitutionnel, sa1s1 par le Président de la République, par le Premier
Ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de
l'approuver ne peut intervenir qu'après la revision de la Constitution.
1\ Octobre 19".&gt;8
JOUllNAL OFFICIEL• IlE LA REPUBLIQUE FRA.'I('.AISE
·Article 55·
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou appro~vés ont,dès leur publication, u~e
aûtorité supérieure à celle des lois, sous résel:ire·, pour chaque accord ou traité, de son application
Le Conseil Constitutionnel ·comprend neuf membres, dont le .mandat dure neuf ans et n'est
pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des
membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en
cas de partage.
Article 57·
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont. incompatibles avec celles de
ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
II examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Article 59·
Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendûm et en
proclame les résultats.
JüüH'\AL
HEPUB).IQU!l
I'HA'\ÇAIS!l
5 Octobre 1DJ8
Article 6r.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlemen· ·
taires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se ·
llrononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent êtr~ déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur
promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le Président de l'une ou
l'autre assemblée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer
dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai
est ramené à huit jours.
Dans c2s mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Article 6z.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en a])plication.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s~im­
llOsent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Une loi organiqu~ détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil
Constitutionnei, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour
le saisk de contestations.
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DE L'AUTORITE JUOICIAIIŒ
Le Président de la République est garant dé l'indépendance de J'autorité judiciaire.
JOUnML OFFICIEL DE LA. IIEI'Uili.IQ!!E FII.~~ÇAISE
Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de
Le Conseil Supérieur comprend en outre neuf membres désignés par le Président de la
République dans les conditions fixées par une loi organiqu~.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature fait des propositions pour les nominations de
magistrats du siège à la Cour de Cassation et pour celles de Premier Président de Cour
d'Appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par la loi organique sur les propositions
du Ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est
consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats
du siège. Il est alors présidé par le Premier Président de la Cour de Cassation.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce prmcipe
dar,s les conditions prévues par la loi.
LA HAUTE .COUR DE JUSTICE
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre €gal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle
élit son Président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement
ainsi que la procédure applicable devant elle.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de
ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux
assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des
membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
. 9166
JOURNAL OFFlClEL Oll LA .REPUBLIQUE FRANÇAISE
Octobre 19&amp;8
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de
êomplot contre la sûreté de l'Etat Dans les cas prévus au présent •alinéa, la Haute. Cour est
liée par la définitiorr des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines'telles qu'elles
résultent des lois pénales en vigueur au-moment où les faits ont été commis.
Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets
âe loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Economique· et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer
devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou prop0sitions qui lui
ont été s0umis.
Le Conseil Ec0nomique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur
t0ut problème de caractère éc0nomique ou social intéressant la République ou la Communauté.
Tout plan 0u tout pmjet de loi de programme à caractère économique ou s0cial lui est soumis
p0ur avis.
La comp0sition du Conseil Economique et S0cial et ses règles de fonctionn8ment sont fixées
par une l0i organique.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les
territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la l0i.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues
Dans les départements et les territoires, le délégué du G0uvernement a la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Octobr~
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPl'RLIQ!'E FRANÇAISE
Article 73·
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent
faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
Article 74·
Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant
compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts, de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée ta·ritoriale intéressée.
Article 75·
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à
l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dan:,
le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'Outre-Mer
de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.
Article 77·
Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les Etats jouisseW; de l'autonomie; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres
Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles gue soient leur origine, leur race et leur
religion. Ils ont les mêmes devoirs.
JOURNAL OFFICIEL .Dll LA IŒPUBLIQUE FRANÇAISE
Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la
défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des
matières premières stratégiques.
Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement
supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.
Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout
transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.
Article 79·
Les Etats membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix
prévu à l'article 76.
: usqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessa:ires à l'application du présent titre, les
questions de compétence commune sont réglées par la République.
Article 8o.
Article Sr .
Le Président de la République, en sa qualité de Président de la· Communauté, est représentê
dans chaque Etat de la Communauté.
5 Octobre !958
JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par Je Président de la Communauté.
ll est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun
des Etats membres de la Communauté et par les ~inistres chargés, pour la Communauté, des
affaires communes.
Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan
gouvernemental et administratif.
Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que la Parlement de la République
et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein.
Le nombre da délégués de chaque Etat tient compte de sa population et des responsabilités
qu'il assume dans la Communauté.
Il tient daux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Commu·
nauté et ne peuvent excéder chacune un mois.
Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et finan·
cière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République
et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.
Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux
visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.
Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées
législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même
forme que la loi sur le territoire de chacun des Etats intéressés.
Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres
Article 85 .
. Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui
concernent le fonctionnement des institutions communes sont revisées par des lois votées dans
les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.
JOURNAL OFFICIEL UE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
5 Octobre 19!J8
La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit
par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée
par un référendum local dont l'organisation et le contrÔle sont assurés par les institutions de
la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé
par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant.
Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.
Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le
Parlement de la République et l'assemblée législative intéressé~.
nES ACCORDS
La République ou la Communauté peuvent conclure des accords avec d2s Etats qui désirent
s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Article 8g.
L'initiative de la revJswn de la Constitution appartient concurremment"au Président de
la République sur proposition du premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de revision doit être voté par les deux assemblées en termes
identiques. La revision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de revision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de
la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet
de revision n'est approuvé que s'il réunit la ,majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de revision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte
à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire 1'ob.iet d'une revision.
5 Octobre 19Nl
JOURN.~L
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
9171'
Article go.
La session ordinaire: du Parlement_ est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée
Nationale en fonction viendra à expiration Je jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer Je Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de J'Union Française viendra à expiration en même
temps que Je mandat des membres de l'Assemblée Nationale actuellement en fonction.
Article gr.
Les institutions de la République prévues par .la présente Constitution seront mises en
place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Ce délai est porté à six mois pour .Jes- institutions de la Communauté.
Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que
lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente
Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les
conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.
Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément
aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à
la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.
Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonction du Conseil
de la République. Les lois organiques. qui régleront la constitution définitive du Sénat deyront
intervenir avant le 31 juillet 1959.
Les attributions conférées au Conseil Constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Consti·
tution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une Commission composée du
vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier Président de la Cour de Cassation et
du Premier Président de la Cour des Comptes.
Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parle·
ment jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII.
Article g2.
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette
mise en }Jlace, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres,
après avis du Conseil d'Etat, par ordonnances ayant force de loi.
JUURNAL OFFICIEL !JE
G Octoln·c 19:18
Pendant le délai prévu à l'alinéa l" de. l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer
par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des
assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également
prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la
protection des citoyens ou à la sauvega,rde des libertés.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République
Par le Présidènt de la République :
Le Président du Conseil des 1\Iillistres,
Le Ministre d'Etat,GUY MOT,LJZl'
C. liE GAUI,I.E
Le iifinistre d'Etal,
PIERRE PFLIMI.IN
lA Ministre d'Etai,
FÉI.IX HOUPHOUEl'-BOIG:\Y
Le Mi11istre délégué
la Présidence dzt Conseil,
ANDR!l lL\LRAUX
Le Mi11istre des Affaires étrangères,
Le Ministre des A-rmées,
PIERRE GUII.LAmiAT
Ministre de la Justice,,
MICHE!, DEDRÉ
l'l11iérieur~
Él!II.E PEI.LETIER
Le Mi&gt;zistre des Finances
ct. des Affaires économiques,
JOURNAL· OFFICIEL DE LA 1\EPUHLIQUE FRANÇAISE
. Le 1\lillistre de l'Education natiollalc,
Le Ministre ·des Travaux publics,
des T,·ansports et dn Tourisme,
Le Ministre de l'Indus.trie e·t du Commerce,
Le Mi&gt;tistre de l',1griculturc,
Le Ministre de la France d'Out·re-11Ier,
Le Minis/re
BERNARD CORNUT-G!lNTILLE
Tra·c·ail,
I'AUL BACO)l
Le Ministre de' la Collstruc'tion,
I'lERRE SUDR!lAU
BERNARD C!Œ:-101'
et Victimes de Guene,
Le Ministre des Postes, Télégraphe~
et Téléplzones,
ED)!OND MICIŒLE'r
EUGJ.:l'Œ THOMAS
Le 1\Iùzistre dn Salzara,
MAX r.EJl\UN!l
JACQUl\S SOUSTELL!l
Le Millislre. délégué à la Présidence du Conseil.
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