Source: https://fr.scribd.com/document/208136999/2010-Sujets-Procedure-Penale-DST-4
Timestamp: 2019-05-23 15:46:38+00:00
Document Index: 65438965

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 14", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 63", "l'article 706", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 1", "l'article 706"]

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PROCDURE PNALE DST n 4
Veuillez traiter, au choix, lun des quatre sujets suivants : 1er sujet :
Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que des articles publis, sous la signature des demandeurs, dans l'hebdomadaire Le Point et le quotidien L'Equipe, ayant reproduit, in extenso, certains passages des procs-verbaux, non encore transmis au juge d'instruction, de transcription d'coutes tlphoniques pratiques pour les besoins d'une enqute sur des faits de dopage dans le milieu du cyclisme professionnel, une information a t ouverte des chefs de violation du secret de l'instruction et recel ; que les enquteurs ont requis les oprateurs de tlcommunications de leur fournir la liste des appels tlphoniques et des tlcopies changs par Dominique B..., Damien C... et Etienne D..., journalistes au quotidien L'Equipe ; que des perquisitions ont t effectues au sige des deux organes de presse ainsi qu'aux domiciles de Dominique B... et Damien C... ; qu'il a t procd l'interception des conversations tlphoniques d'un fonctionnaire de police qui est apparu tre en relation avec Christophe X..., journaliste au Point ; que les demandeurs, mis en examen pour recel de violation du secret de l'instruction, ont prsent des requtes en annulation d'actes de la procdure devant la chambre de l'instruction qui y a partiellement fait droit ;
Commentaire de larrt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 octobre 2006 (n 06-85.693)
Les moyens tant runis ; Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation des perquisitions et saisies ralises au sige du Point et de L'Equipe, l'arrt relve qu'en l'espce, l'ingrence de l'autorit publique, au regard des droits, essentiels dans une socit dmocratique, la libert d'expression et la protection des sources d'information des journalistes, tait motive par des faits de violation du secret de l'instruction et de recel du mme dlit, compromettant le droulement de l'enqute ; que les juges ajoutent que ces perquisitions, opres conformment aux prescriptions de l'article 56-2 du code de procdure pnale, n'ont t dcides qu'aprs que des investigations longues et approfondies eurent t ralises en vain, et qu'elles ont t effectues rapidement dans des conditions propres viter une atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et un retard injustifi la diffusion de l'information ; qu'ils prcisent enfin que certains des mis en examen ont dclar avoir eu conscience des risques attachs la publication litigieuse ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullit des perquisitions ralises aux domiciles de Dominique B... et Damien C..., l'arrt nonce, bon droit, que les dispositions prvues par l'article 56-2 du code de procdure pnale ne s'appliquent pas la perquisition du domicile personnel du journaliste, qu'il soit salari ou collaborateur occasionnel ; que les juges ajoutent qu'en l'tat des investigations alors accomplies, ces actes constituaient une ingrence ncessaire et proportionne au regard des exigences relatives au respect des sources journalistiques ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu annuler la saisie des relevs des numros de tlphone et de tlcopies utiliss par Dominique B..., Damien C... et Etienne D... dans les jours prcdant la parution des articles en cause, l'arrt nonce que ces rquisitions n'ont t adresses qu'aprs que le juge d'instruction et les policiers eurent, en vue de dcouvrir les auteurs des violations du secret de l'instruction ayant permis la publication des articles de presse des 9 et 10 avril 2004, procd l'audition des journalistes et des fonctionnaires de police ainsi qu' des interceptions tlphoniques visant ces derniers, toutes investigations s'tant avres insuffisantes pour permettre la manifestation de la vrit ; que les juges relvent encore que le caractre partiellement infructueux de ces actes d'enqute rendait ncessaire la poursuite des diligences par l'accomplissement des actes contests ; qu'ils en concluent que les saisies et placement sous scells ainsi oprs taient galement proportionns au but lgitime recherch ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procs-verbal de transcription d'une conversation tlphonique entre Christophe X... et un fonctionnaire de police dont la ligne tait sous coute, l'arrt nonce que l'interception des conversations de ce fonctionnaire, comme celles de plusieurs autres enquteurs, avait
pour objet de vrifier si des policiers ayant particip l'enqute relative l'emploi de substances dopantes pouvaient avoir viol le secret de l'instruction ; qu'ils prcisent que ces oprations ne sont soumises aucune disposition particulire ; Attendu qu'en l'tat de ces motifs, desquels il rsulte que l'ingrence tait ncessaire et proportionne au but lgitime vis, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision au regard des exigences de l'article 10 de la Convention europenne des droits de l'homme ; Que, d'une part, l'accomplissement d'actes d'instruction postrieurement aux perquisitions diligentes n'implique pas que ces dernires n'aient pas t indispensables au moment o elles ont t effectues ; Que, d'autre part, la ncessit et la proportionnalit d'un acte sont indpendantes de son rsultat ; Qu'en outre, aucune disposition n'impose de rechercher l'auteur de l'infraction de violation du secret de l'instruction avant de tenter d'identifier les auteurs d'un ventuel recel ; Que, par ailleurs, les mesures critiques, qui ont pour fondement des dispositions lgales accessibles et prvisibles, ont t mises en uvre en raison de la divulgation du contenu, devant lgalement demeurer secret, de pices issues d'une information en cours et constituent des mesures justifies tant par les impratifs d'intrt public de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la prsomption d'innocence, que par la prservation d'informations confidentielles ainsi que par la ncessit de se prmunir contre des agissements de nature entraver la manifestation de la vrit ; Qu'enfin, le droit reconnu un journaliste de ne pas rvler l'origine de ses informations n'interdit pas de retranscrire la conversation qu'il peut avoir avec une personne dont la ligne tlphonique fait l'objet d'une surveillance lorsque, comme en l'espce, la mesure est ncessaire la recherche d'une infraction et proportionne au but atteindre ; D'o il suit que les moyens doivent tre carts ; Et attendu que l'arrt est rgulier en la forme ; REJETTE les pourvois
Commentaire de la dcision n 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (M. Daniel W. et autres [Garde vue])
8. Considrant que les requrants font valoir, en premier lieu, que les conditions matrielles dans lesquelles la garde vue se droule mconnatraient la dignit de la personne ; 9. Considrant qu'ils soutiennent, en deuxime lieu, que le pouvoir donn l'officier de police judiciaire de placer une personne en garde vue mconnatrait le principe selon lequel l'autorit judiciaire est gardienne de la libert individuelle ; que le procureur de la Rpublique ne serait pas une autorit judiciaire indpendante ; qu'il ne serait inform qu'aprs la dcision de placement en garde vue ; qu'il a le pouvoir de la prolonger et que cette dcision peut tre prise sans prsentation de la personne garde vue ; 10. Considrant qu'ils estiment, en troisime lieu, que le pouvoir donn l'officier de police judiciaire de placer en garde vue toute personne l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui mconnat le principe rsultant de l'article 9 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause ; 11. Considrant que les requrants font valoir, en quatrime lieu, que la personne garde vue n'a droit qu' un entretien initial de trente minutes avec un avocat et non l'assistance de ce dernier ; que l'avocat n'a pas accs aux pices de la procdure et n'assiste pas aux interrogatoires ; que la personne garde vue ne reoit pas notification de son droit de garder le silence ; que, ds lors, le rgime de la garde vue mconnatrait les droits de la dfense, les exigences d'une procdure juste et quitable, la prsomption d'innocence et l'galit devant la loi et la justice ; qu'en outre, le fait que, dans les enqutes visant certaines infractions, le droit de s'entretenir avec un avocat soit report la quarante-huitime ou la soixantedouzime heure de garde vue mconnatrait les mmes exigences ; - SUR LES ARTICLES 6363-4, ALINA 7, ET 706706-73 DU CODE DE PROCDURE PNALE : 12. Considrant qu'il rsulte des dispositions combines du troisime alina de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvise et du troisime alina de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut tre saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit relative une disposition qui a dj t dclare conforme la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une dcision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
13. Considrant que le Conseil constitutionnel a t saisi, en application du deuxime alina de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars 2004 susvise ; que les requrants contestaient notamment la conformit la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans les considrants 2 et suivants de sa dcision du 2 mars 2004 susvise, le Conseil constitutionnel a spcialement examin l'article 1er qui insre dans le livre IV du code de procdure pnale un titre XXV intitul : " De la procdure applicable la criminalit et la dlinquance organises " et comportait l'article 706-73 du code de procdure pnale ; qu'en particulier, dans les considrants 21 et suivants de cette mme dcision, il a examin les dispositions relatives la garde vue en matire de criminalit et de dlinquance organises et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l'article 14 dont rsulte le septime alina de l'article 63-4 du code de procdure pnale ; que l'article 2 du dispositif de cette dcision a dclar les articles 1er et 14 conformes la Constitution ; que, par suite, le septime alina de l'article 63-4 et l'article 706-73 du code de procdure pnale ont dj t dclars conformes la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une dcision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la dcision du 2 mars 2004 susvise, en matire de lutte contre la dlinquance et la criminalit organises, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procder un nouvel examen de ces dispositions ; - SUR LES ARTICLES 62, 63, 6363-1, 6363-4, ALINAS 1er 6, ET 77 DU CODE DE PROCDURE PNALE : 14. Considrant que, dans sa dcision susvise du 11 aot 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spcialement examin les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procdure pnale ; que, toutefois, il a dclar conformes la Constitution les modifications apportes ces articles par les dispositions alors soumises son examen ; que ces dispositions taient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde vue et la prolongation de cette mesure, au contrle de celle-ci par le procureur de la Rpublique et au droit de la personne garde vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postrieurement la loi susvise du 24 aot 1993, ces articles du code de procdure pnale ont t modifis plusieurs reprises ; que les dispositions contestes assurent, en comparaison de celles qui ont t examines par le Conseil dans sa dcision du 11 aot 1993, un encadrement renforc du recours la garde vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ; 15. Considrant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des rgles de la procdure pnale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en uvre ont conduit un recours de plus en plus frquent la garde vue et modifi l'quilibre des pouvoirs et des droits fixs par le code de procdure pnale ; 16. Considrant qu'ainsi la proportion des procdures soumises l'instruction prparatoire n'a cess de diminuer et reprsente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matire correctionnelle ; que, postrieurement la loi du 24 aot 1993, la pratique du traitement dit en temps rel des procdures pnales a t gnralise ; que cette pratique conduit ce que la dcision du ministre public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin la garde vue ; que, si ces nouvelles modalits de mise en uvre de l'action publique ont permis une rponse pnale plus rapide et plus diversifie conformment l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en rsulte pas moins que, mme dans des procdures portant sur des faits complexes ou particulirement graves, une personne est dsormais le plus souvent juge sur la base des seuls lments de preuve rassembls avant l'expiration de sa garde vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procdure en vue du jugement de la personne mise en cause ; 17. Considrant, en outre, que, dans sa rdaction rsultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvises, l'article 16 du code de procdure pnale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualit d'officier de police judiciaire, seules habilites dcider du placement d'une personne en garde vue ; que cet article a t modifi par l'article 2 de la loi du 1er fvier 1994, l'article 53 de la loi du 8 fvrier 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvises ; que ces modifications ont conduit une rduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualit d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualit d'officier de police judiciaire est pass de 25 000 53 000 ; 18. Considrant que ces volutions ont contribu banaliser le recours la garde vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforc l'importance de la phase d'enqute policire dans la constitution des lments sur le fondement desquels une personne mise en cause est juge ; que plus de 790 000 mesures de garde vue ont t dcides en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un rexamen de la constitutionnalit des dispositions contestes ;
. En ce qui concerne le grief tir de l'atteinte la dignit de la personne : 19. Considrant que le Prambule de la Constitution de 1946 a raffirm que tout tre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possde des droits inalinables et sacrs ; que la sauvegarde de la dignit de la personne contre toute forme d'asservissement et de dgradation est au nombre de ces droits et constitue un principe valeur constitutionnelle ; 20. Considrant qu'il appartient aux autorits judiciaires et aux autorits de police judiciaire comptentes de veiller ce que la garde vue soit, en toutes circonstances, mise en uvre dans le respect de la dignit de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorits judiciaires comptentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procdure pnale et, le cas chant, sur le fondement des infractions pnales prvues cette fin, de prvenir et de rprimer les agissements portant atteinte la dignit de la personne garde vue et d'ordonner la rparation des prjudices subis ; que la mconnaissance ventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions lgislatives prcites n'a pas, en elle-mme, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalit ; que, par suite, s'il est loisible au lgislateur de les modifier, les dispositions soumises l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte la dignit de la personne ; . En ce qui concerne les autres griefs : 21. Considrant qu'aux termes de l'article 7 de la Dclaration de 1789 : Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance ; qu'aux termes de son article 9 : Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi ; que son article 16 dispose : Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution ; 22. Considrant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les rgles concernant la procdure pnale ; qu'aux termes de son article 66 : Nul ne peut tre arbitrairement dtenu. L'autorit judiciaire, gardienne de la libert individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prvues par la loi ; 23. Considrant que le lgislateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-mme le champ d'application de la loi pnale ; que, s'agissant de la procdure pnale, cette exigence s'impose notamment pour viter une rigueur non ncessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; 24. Considrant, en outre, qu'il incombe au lgislateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prvention des atteintes l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux ncessaires la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des liberts constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la dfense, qui dcoule de l'article 16 de la Dclaration de 1789, et la libert individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorit judiciaire ; 25. Considrant qu'en elles-mmes, les volutions rappeles ci-dessus ne mconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde vue demeure une mesure de contrainte ncessaire certaines oprations de police judiciaire ; que, toutefois, ces volutions doivent tre accompagnes des garanties appropries encadrant le recours la garde vue ainsi que son droulement et assurant la protection des droits de la dfense ; 26. Considrant que l'autorit judiciaire comprend la fois les magistrats du sige et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du sige est requise pour la prolongation de la garde vue au-del de quarantehuit heures ; qu'avant la fin de cette priode, le droulement de la garde vue est plac sous le contrle du procureur de la Rpublique qui peut dcider, le cas chant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il rsulte des articles 63 et 77 du code de procdure pnale que le procureur de la Rpublique est inform ds le dbut de la garde vue ; qu'il peut ordonner tout moment que la personne garde vue soit prsente devant lui ou remise en libert ; qu'il lui appartient d'apprcier si le maintien de la personne en garde vue et, le cas chant, la prolongation de cette mesure sont ncessaires l'enqute et proportionns la gravit des faits que la personne est suspecte d'avoir commis ; que, par suite, le grief tir de la mconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit tre cart ; 27. Considrant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procdure pnale, toute personne suspecte d'avoir commis une infraction peut tre place en garde vue par un officier de police judiciaire pendant une dure de vingt-quatre heures quelle que soit la gravit des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette facult soit rserve des infractions prsentant une certaine gravit ;
28. Considrant, d'autre part, que les dispositions combines des articles 62 et 63 du mme code autorisent l'interrogatoire d'une personne garde vue ; que son article 63-4 ne permet pas la personne ainsi interroge, alors qu'elle est retenue contre sa volont, de bnficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la dfense est impose de faon gnrale, sans considration des circonstances particulires susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne garde vue ne reoit pas la notification de son droit de garder le silence ; 29. Considrant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinas 1er 6, et 77 du code de procdure pnale n'instituent pas les garanties appropries l'utilisation qui est faite de la garde vue compte tenu des volutions prcdemment rappeles ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prvention des atteintes l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des liberts constitutionnellement garanties ne peut plus tre regarde comme quilibre ; que, par suite, ces dispositions mconnaissent les articles 9 et 16 de la Dclaration de 1789 et doivent tre dclares contraires la Constitution ; - SUR LES EFFETS DE LA DCLARATION D'INCONSTITUTIONNALIT D'INCONSTITUTIONNALIT : 30. Considrant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir gnral d'apprciation de mme nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des rgles de procdure pnale qui doivent tre choisies pour qu'il soit remdi l'inconstitutionnalit constate ; que, d'autre part, si, en principe, une dclaration d'inconstitutionnalit doit bnficier la partie qui a prsent la question prioritaire de constitutionnalit, l'abrogation immdiate des dispositions contestes mconnatrait les objectifs de prvention des atteintes l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entranerait des consquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, ds lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au lgislateur de remdier cette inconstitutionnalit ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions dclares contraires la Constitution ne peuvent tre contestes sur le fondement de cette inconstitutionnalit, DCIDE DCIDE : Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procdure pnale et les alinas 1er 6 de son article 634 sont contraires la Constitution. Article 2.2.- La dclaration d'inconstitutionnalit de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixes au considrant 30. Article 3.3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procdure pnale et le septime alina de son article 63-4.
Une information judiciaire a t ouverte, en co-saisine, du chef d infractions la lgislation sur les stupfiants : offre, cession, acquisition, vente, transport de cannabis . Aprs trois mois dinvestigations sur commission rogatoire, le trafic savrant rel et se diversifiant, les principaux suspects, MM. Dubois et Dupont, ont t interpells. Deux kilos dhrone ont t saisis dans une cave de limmeuble o vit M. Dubois. Les deux hommes ont t placs en garde vue dans le cadre de la procdure dinstruction. M. Dupont, toxicomane, souffrant de troubles respiratoires, na pas t hospitalis. Un premier mdecin avait estim que son tat de sant tait incompatible avec la garde vue, mais un second mdecin, le lendemain avait estim le contraire. Les deux hommes ont t prsents au juge dinstruction adjoint au juge charg de linformation qui a procd leurs interrogatoires de premire comparution. Le juge charg de linformation a saisi le juge des liberts et de la dtention. Les deux mis en examen ont t placs en dtention provisoire. Le juge des liberts a estim que ces deux hommes, dj condamns, risquaient de rcidiver sans discuter les arguments des conseils qui proposaient un contrle judiciaire. Au moment dtre conduit en prison, M. Dupont sest empar de larme dun policier de lescorte et a tir dans sa direction sans le toucher. Une procdure de crime flagrant a alors t ouverte pour tentative de meurtre sur fonctionnaire de la police nationale dans lexercice de ses fonctions. M. Dupont a t prsent un nouveau juge dinstruction et au juge des liberts et de la dtention. Linterrogatoire
de premire comparution na pas t enregistr par le juge dinstruction, M. Dupont ayant choisi de faire des dclarations spontanes. lissue des deux procdures, M. Dupont est renvoy devant une Cour dassises pour la tentative de crime et MM. Dupont et Dubois devant le tribunal correctionnel pour lensemble des faits relatifs au trafic de stupfiants. Devant le tribunal correctionnel, M. Dubois conteste la recevabilit de la constitution de partie civile de M. Martin, directeur de lOffice dHLM, propritaire de la cave o a t retrouve la drogue. M. Martin stait, en effet, constitu partie civile pendant linstruction et la recevabilit de sa plainte navait alors pas t conteste. Le tribunal condamne finalement M. Dubois pour trafic de stupfiants en tat de rcidive, lintress ayant dj t condamn pour la mme infraction deux ans plus tt, bien que cette circonstance nait pas t retenue dans lordonnance de renvoi. Il alloue M. Martin, agissant au nom de lOffice dHLM, un euro symbolique. Dans laffaire criminelle, devant la Cour dassises, le conseil de M. Dupont a constat que le rquisitoire introductif avait disparu des pices de la procdure. MM. Dubois et Dupont viennent vous consulter pour discuter de la rgularit de ces procdures.
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