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Timestamp: 2017-06-26 07:36:51+00:00
Document Index: 213796361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 427', 'arrêt ', 'art. 427', 'art. 42', 'art. 109', 'art. 427', 'arrêt ', 'art. 424', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ']

6B_868/2013 Arrêt du 23 mars 2015
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral, frais de justice,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 8 août 2013 (procédure 502 2012-204).
1. Par ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 16 novembre 2012, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a refusé de donner suite aux dénonciation et plainte pénale formées le 1er septembre 2012 par X.________ contre A.________, docteur en psychiatrie et psychothérapie, à qui le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine en charge du dossier matrimonial opposant les époux X.________ avait confié une expertise psychiatrique visant l'épouse. X.________ reprochait à l'expert d'avoir tenu des propos vexatoires à son encontre dans le rapport déposé le 7 novembre 2011 et d'avoir ainsi commis des agissements constitutifs de faux dans les titres, violation du secret médical, calomnie, incitation à la calomnie, entrave à l'action pénale, abus de confiance, infractions à la loi fédérale sur la protection des données, infractions à la concurrence déloyale et infractions à la loi sur la santé.
Le 8 août 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé contre cette ordonnance.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation. Dans ce contexte, il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire et dépose une demande de récusation.
3.2. Le recourant indique qu'il ne manquera pas de formuler des prétentions en réparation du dommage consécutif aux prétendus propos vexatoires tenus par l'intimé dans son rapport d'expertise psychiatrique du 7 novembre 2011. Pareille déclaration d'intention ne permet pas de comprendre en quoi résiderait le préjudice moral subi, en particulier son importance. Or, il est rappelé que n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêts 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Se prévalant de faux dans les titres, violation du secret médical, calomnie, incitation à la calomnie, entrave à l'action pénale, abus de confiance, infractions à la loi sur la protection des données, infractions à la loi sur la santé et infractions à la loi contre la concurrence déloyale (LCD), il incombait en outre au recourant de mentionner par rapport à chaque infraction en quoi consiste son dommage (cf. arrêt 6B_914/2013 du 27 février 2014 consid. 1.2), étant précisé qu'en matière d'infractions à la LCD, la procédure pénale n'a pas pour vocation de déterminer l'étendue des obligations contractuelles respectives des parties (cf. arrêt 1B_682/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.2).
Le défaut d'explication ne permet pas de comprendre sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées en l'espèce - ce qui n'a rien d'évident à l'encontre d'un expert judiciaire (cf. arrêt 6B_531/2014 du 26 juillet 2014 consid. 2) - et suffit pour exclure la qualité du recourant pour recourir sur le fond de la cause.
4. Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, le plaignant est habilité à recourir au Tribunal fédéral pour autant que la contestation porte sur son droit de porter plainte. En l'espèce, le recourant conteste que le délai de trois mois (cf. art. 31 1ère phrase CP) fût échu au moment où il a porté plainte contre A.________, le 1er septembre 2012. Il soutient que ce délai n'aurait commencé à courir qu'au moment de la notification de l'ordonnance de classement du 14 juin 2012 évoquant le rapport d'expertise litigieux. La loi dispose cependant que le délai de plainte court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 2ème phrase CP), de sorte que « l'usage fait par le ministère public de divers rapports médicaux, dont celui du Dr A.________, dans son ordonnance de classement du 14 juin 2012», respectivement la notification de ladite ordonnance ne saurait constituer le dies a quo du délai de plainte.
Au demeurant, le recourant, qui critique l'exploitation judiciaire de l'expertise litigieuse, ne prétend pas pour autant n'avoir pris connaissance de son contenu qu'à lecture de l'ordonnance de classement du 14 juin 2012. Il ne conteste pas les constatations selon lesquelles les prétendus propos vexatoires ont été portés à sa connaissance dans les jours ayant suivi le dépôt du rapport survenu courant novembre 2011. A plus forte raison, il ne démontre pas en quoi celles-ci seraient insoutenables, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait s'en écarter (art. 105 LTF). Dans ces circonstances, la plainte pénale formée le 1er septembre 2012 l'a été tardivement. L'arrêt cantonal n'est pas critiquable sur ce point.
5. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est également habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.). En l'occurrence, le recourant se plaint de la longueur de la procédure cantonale qu'il estime excessive. En statuant dans un délai de huit mois, la cour cantonale n'a pas tranché le litige avec un retard critiquable, cela d'autant moins au regard des 71 pages de recours, des multiples écritures complémentaires à celui-ci ainsi que de la vingtaine de dossiers pénaux et civils dont le recourant a réclamé la production au dossier (arrêt attaqué p. 3 let. E. et p. 4 ch. 4). La liquidation d'un dossier considérée au final comme limpide par l'autorité ne préjuge pas de la lourdeur du travail de lecture des actes et d'analyse du cas effectués en amont du prononcé. Cela étant, le recourant n'est pas fondé à se plaindre d'une durée excessive de la procédure.
6. Le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure.
6.1. La cour cantonale en a confirmé la mise à sa charge, considérant qu'il avait porté plainte de manière téméraire (art. 427 al. 2 let. a CPP) et saisi l'autorité de poursuite pénale de manière infondée (arrêt 6B_5/2013 du 19 février 2013).
6.1.1. L'art. 427 al. 2 let. a CPP dispose qu'en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de la procédure - en cas de classement - peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile.
In casu, la Chambre pénale et en particulier le Ministère public ont considéré que le recourant avait agi de façon téméraire, en portant plainte huit mois après le dépôt du rapport d'expertise querellé et en invoquant la réalisation d'infractions pénales infondées. II n'avait tenu aucun compte des enjeux liés au dépôt d'une plainte pénale et ignoré les nombreuses plaintes - au nombre de quatre pour la seule période courant du 23 juillet 2012 au 1er septembre 2012 - qu'il avait déjà déposées dans le cadre du conflit l'opposant à son épouse.
Le recourant considère que le seul nombre de ses écritures ne suffirait pas pour lui imputer des frais et ne voit pas en quoi il aurait entravé le bon déroulement de la prodédure ou rendu celle-ci plus difficile. Ce faisant, il ne se détermine pas, au mépris de l'art. 42 LTF, sur les considérations cantonales précitées, auxquelles la Cour de céans se rallie intégralement (art. 109 al. 3 LTF) et ajoute que lorsqu'une personne a provoqué l'ouverture d'une procédure pénale soldée par un classement ou un acquittement, il paraît juste de mettre des frais à sa charge, dans la mesure où l'on pouvait exiger d'elle qu'elle pèse consciencieusement le pour et le contre de la situation avant d'agir. Cela peut concerner tant le dépôt de la plainte que la réflexion quant à l'éventualité, en cours de procédure, d'un retrait de celle-ci ( JOËLLE CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 5 ad art. 427 CPP). Supposé recevable, le grief se révèle mal fondé.
6.1.2. Quant à l'imputation des frais de justice consécutive à la dénonciation, le recourant ne saurait davantage arguer avec succès de l'inapplicabilité au cas d'espèce de l'arrêt 6B_5/2013 prononcé le 19 février 2013 pour le motif qu'il l'a été après le dépôt du recours cantonal, la jurisprudence se limitant à interpréter le droit alors en vigueur.
6.1.3. Au demeurant, l'issue du litige ne justifiait pas d'opérer, comme évoqué par le recourant, une répartition des frais distinguant entre infractions poursuivies d'office de celles examinées sur plainte, l'appréciation ni des unes ni des autres n'ayant fait l'objet d'un examen particulier.
6.2. S'agissant du montant des frais d'appel, le recourant les met en cause sans démontrer toutefois en quoi la Cour cantonale aurait procédé à une application arbitraire du droit cantonal (cf. art. 424 CPP, voir également ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560), de sorte que la critique est irrecevable.
7. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF), étant précisé que la brièveté du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le recourant à déposer un mémoire de recours motivé en bonne et due forme et à demander ensuite seulement l'assistance judiciaire ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd., ch. 38 ad art. 64 LTF). Aucune prolongation du délai de recours n'est admissible, pas même afin de faire régulariser une écriture par un défenseur d'office désigné peu avant ou après l'échéance du délai de recours. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par identité de motifs, le recourant, qui de surcroît procède seul, n'a pas droit à l'allocation de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.