Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:34:12+00:00
Document Index: 295475993

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 30", "l'article 278", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 268", '§ 280']

1724-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés1
BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-31T14:10:51.000+01:00
- les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
- les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale .
Les chapitres et titres de la LPP visés pa le 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.
RES N°2006/40 (TCA)
TVA. Taux applicable aux systèmes haute fréquence destinés aux personnes sourdes et malentendantes
REPONSE : La plupart des appareillages spécialement conçus pour les sourds et malentendants bénéficient d’ores et déjà du taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Relèvent ainsi de ce taux, en application du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI, tous les appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE, qu’elles soient ou non inscrites à la liste précitée.
Le taux normal reste applicable aux équipements non strictement nécessaires à l'installation ou au fonctionnement des matériels d'accès ainsi qu'aux équipements de confort (pare-soleil, rideaux,...).
RM Pélissard, 22 décembre 2004, AN, QE n° 13974 (embrayage automatique). L'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements, fixée à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, comprend un grand nombre d'équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par les handicapés tels les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée, etc. En revanche cette liste ne mentionne pas les dispositifs d'embrayage automatique dans la mesure où ceux-ci ne sont pas conçus exclusivement pour faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées. Ces équipements relèvent donc du taux normal (directions assistées).
RM de Gastines, 10 octobre 1994, AN, QE n° 15268 (embrayages électromécaniques). Les embrayages électromécaniques, mêmes s'ils peuvent faciliter la conduite de véhicules par des personnes handicapées, ne constituent pas des équipements spécifiques pour ces personnes au sens du c du 2° de l'article 278-0 bis du CGI. En effet, ils ont le même usage que les systèmes traditionnels d'embrayage automatique qu'ils sont susceptibles de remplacer notamment dans les cas où l'installation d'un tel embrayage automatique n'a pas été prévue à l'origine par par le constructeur et ne peut dès lors être envisagée pour des raisons techniques ou de coût. Ces systèmes d'embrayages peuvent être montés sur tout type de véhicules et sont dons susceptibles d'être montés sur tous types de véhicules et sont donc susceptibles d'être utilisés de façon courante par des personnes non handicapées. Or, le taux réduit ne s'applique qu'aux matériels dont la conception exclusive pour des personnes handicapées n'est pas susceptible d'être contestée. C'est pourquoi ces équipements n'ont pas été inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit. Ils relèvent donc du taux normal.
Les opérations réalisées par les assujettis qui, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremettent dans la livraison (V de l'article 256 du CGI ou dans l'acquisition intracommunautaire (III de l'article 256 bis du CGI ) de ces appareils sont également soumises au taux réduit.
Les trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites sont composées de préservatifs, de seringue pour insuline, de solution stérile pour injections. Ces produits étant soumis à des taux réduits différents, il convient d'appliquer les règles de ventilation conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-30-II-C).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les matériels désignés au V A-§ 280, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel de santé, hôpital, etc.).
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