Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/compensation-dettes-connexite-469031.html
Timestamp: 2020-02-22 13:59:24+00:00
Document Index: 283010861

Matched Legal Cases: ["l'article 1290", 'arrêt ', "l'article 1291", "l'article 1291", 'arrêt ', "l'article 1291"]

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.
Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de l'article 1290 du code civil Elle éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible (...)
I) La connexité des dettes : une compensation privilégiée
A. Une dérogation aux conditions légales de la compensation
B. La notion de connexité : interdépendance des obligations
II) Les enjeux de la compensation des dettes connexes
A. Une compensation prioritaire : la condition joker
B. Le juge tenu de la notion de connexité
[...] Cependant, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de dettes connexes. La connexité des deux créances permet également de donner une priorité à la compensation qu'à d'autre mécanisme de transfert de créance tel que la cession de créance. En effet, d'après l'arrêt de la troisième chambre civile du 12 juillet 1995, le débiteur cédé peut opposer au créancier subrogé la compensation d'une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui. [...]
[...] Les dettes doivent être fongibles comme l'énonce l'article 1291 alinéa 1. La fongibilité est avant tout un rapport d'équivalence entre deux choses qui peuvent de la sorte se remplacer l'une l'autre. Et les dettes doivent être liquides et exigibles comme le dispose l'article 1291 alinéa 2. Aucune compensation ne peut donc intervenir si l'une des dettes n'est pas exigible. Une dette est liquide lorsqu'elle peut être évaluée en argent. Elle est exigible, quand chaque créancier est en droit d'en obtenir le paiement. [...]
[...] En effet, dans le cadre de la compensation légale, quand les conditions sont réunies le juge doit prononcer la compensation. La compensation est de plein droit. La compensation des dettes connexes est également de plein droit. La compensation judiciaire se rapproche de la compensation des dettes connexes dans la mesure où le juge prononce la compensation alors que les conditions prévues aux articles 1290 et suivant du code civil ne sont pas remplies. En effet, pour la compensation des dettes connexes, le juge prononce la compensation alors même que les conditions de liquidité et d'exigibilité ne sont pas réunies. [...]
[...] A noter que l'arrêt de la cour de cassation de la chambre commerciale du 9 décembre 1997 prévoit que la connexité ne peut être stipulée dans un contrat. L'absence de définition claire et précise de la connexité, explique le large contentieux dans laquelle se trouvent encore les créanciers débiteurs. Il apparaît toutefois que la cour de cassation privilégie la référence au cadre contractuel et semble rechercher pour reconnaître la connexité, l'existence d'un lien entre les différentes opérations commerciales et juridiques. Il convient de connaître les effets de la compensation quand elle est opérée. II- Les enjeux de la compensation des dettes connexes. [...]
[...] L'absence de deux conditions de la compensation n'empêche pas la compensation dans la mesure où les dettes sont connexes. Il en résulte que la connexité est d'alternative aux conditions de liquidité et d'exigibilité. Certains auteurs parlent de condition joker elle permet de remplacer les conditions d'exigibilité et de liquidité. La cour de cassation accepte le non respect de l'article 1291 du code civil car la connexité des dettes offre une garantie aux parties. En effet, la connexité permet d'obtenir l'exécution immédiate de son obligation. [...]
Droit civil La compensation des dettes connexes