Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/201.asp
Timestamp: 2018-09-25 15:26:15+00:00
Document Index: 91123820

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'arrêt ', 'in fine', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 631", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 27 avril 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 80ème jour de séance, 201ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 27 AVRIL 2004
SOUHAITS DE BIENVENU
CONVENTION UNEDIC 2
GELS DE CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE 2
FUSION AVENTIS-SANOFI 3
AFFAIRE BOUZIANE 4
TOXICOMANIE DES JEUNES 5
POLITIQUE DU LOGEMENT 6
PRIX DE L'ACIER 6
VIOLENCE DANS LES STADES 7
TRANSFERT DES TOS 8
DE LA CANICULE 9
PRATIQUE FÉMININE DU SPORT 9
DE CLAUDE GIRARD 10
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE -deuxième lecture- (suite) 12
ART. 40 12
ART. 42 13
ART. 43 16
ART 44 18
APRÈS L'ART. 44 20
ART. 46 20
ART. 46 BIS 20
ART. 46 TER 20
ART. 47 21
ART. 50 21
ART. 51 21
APRÈS L'ART. 51 22
ART. 51 BIS 22
ART. 51 TER 23
ART. 52 23
ART. 54 25
ART. 54 BIS 25
APRÈS L'ART. 54 TER 26
ART. 54 QUATER 26
ART 55 26
APRÈS L'ART. 55 27
SOUHAITS DE BIENVENU À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Jonathan Hunt, Président de la Chambre des représentants de Nouvelle-Zélande (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. Yvan Lachaud - Depuis le 1er janvier 2004, près de 150 000 de nos concitoyens ont vu leur allocation de chômage réduite ou supprimée mais, le 15 avril, le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert la voie à leur remboursement par l'UNEDIC, estimant que l'on ne pouvait, du jour au lendemain, supprimer ainsi une prestation servie dans le cadre d'un contrat. Pour le groupe UDF, le Gouvernement, qui avait agréé l'accord des partenaires sociaux, devra d'agir si la renégociation n'aboutit pas, tant pour sauvegarder l'assurance chômage que pour assurer le respect du contrat signé avec les demandeurs d'emploi. Dans ce cas, quelles modifications législatives et réglementaires proposerez-vous, Monsieur le ministre de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - L'UNEDIC prend en charge quelque 2,2 millions de nos compatriotes, et l'assurance chômage, élément fondamental du pacte républicain, est géré dans le cadre du dialogue social. Des difficultés d'application de la nouvelle convention sont apparues, qui dépassent les simples problèmes juridiques. Les partenaires sociaux s'en sont saisis et, en ce moment même, le bureau de l'UNEDIC est réuni. Comme le Gouvernement le leur a indiqué, l'Etat n'interviendra que dans le cas où un nouvel accord ne se ferait pas. Nous sommes attentifs à ce problème jour et nuit (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais nous pensons également qu'une communication intempestive ne contribuera pas à régler un problème aussi grave. J'ai toutefois l'intuition qu'il trouvera sous peu une solution heureuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
GELS DE CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Mme Jacqueline Fraysse - Votre gouvernement, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, a décidé de geler 7 milliards de crédits. Cette mesure touche notamment votre département ministériel, alors que depuis des mois la colère gronde chez les enseignants, les parents et les étudiants, car vous supprimez des postes, y compris des postes mis aux concours, notamment en STAPS. Les protestations montent contre les fermetures de classes, qui conduisent à la suppression de plus de 8 000 postes d'enseignants. Ce faisant, vous sacrifiez l'éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP), portant atteinte au principe d'égalité qui fonde la République, car les élèves les plus défavorisés seront les premiers touchés. On le voit à Nanterre, avec la suppression de 83 heures de cours au lycée Joliot-Curie - où disparaîtront les heures consacrées aux non-francophones et les ateliers de formation qualifiante... Quant aux collèges de Nanterre et de Suresnes, il seront aussi affectés par votre politique, en dépit de l'augmentation prévue du nombre des élèves à la prochaine rentrée. Je demande donc que l'on revienne sur ces gels de crédits et que l'on décide un collectif budgétaire pour donner à l'éducation nationale les moyens dont elle a besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Comme vous, je pense que l'avenir de notre pays passe par la qualité de la formation de notre jeunesse et donc par celle de notre système éducatif, en fonction de critères qui ne peuvent toutefois être uniquement quantitatifs. Pourquoi caricaturer la réalité ? (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) L'éducation nationale est et restera une priorité nationale (Exclamations sur les mêmes bancs) : je vous rappelle que son budget, qui s'établit à 104 milliards, a doublé en trente ans, que les enseignants sont quelque 800 000 et que dans un contexte de réduction budgétaire, le budget de l'éducation nationale est en hausse de 2,8 %. Pour autant, il n'est pas anormal que le nombre d'enseignants soit ajusté en fonction de l'évolution de la démographie ; or, les effectifs de collégiens et de lycéens diminueront de 34 000. Il convient donc de procéder à des choix, selon des priorités nettement définies. C'est pourquoi l'effort portera sur les apprentissages de base à l'école primaire, sur les jeunes sortis sans qualification du système scolaire, sur la réussite des jeunes des zones défavorisées et sur le maintien du service public dans les zones rurales. Le temps n'étant heureusement plus à l'affrontement idéologique (Protestations sur les bancs du groupe des députés socialistes et du groupe des députés communistes et républicains), profitons-en pour définir ensemble de nouvelles ambitions pour notre système éducatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
FUSION AVENTIS-SANOFI
M. Jean-Luc Warsmann - La réorganisation de l'industrie pharmaceutique française et européenne est en cours. Les enjeux sont multiples, puisqu'il en va du maintien de la recherche, de l'emploi et des centres de décision dans notre pays. A cet égard, Monsieur le ministre de l'économie, la fusion annoncée entre Aventis et Sanofi est-elle une bonne nouvelle ? En quoi le Gouvernement y a-t-il contribué ? Et quel message peut-il adresser aux salariés des deux entreprises préoccupés par la sauvegarde de leur emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Que se serait-il passé si la fusion n'avait pas eu lieu ? Le risque aurait été double : qu'Aventis soit victime d'une OPA extérieure et que Sanofi se trouve isolé. Qu'aurait-on dit alors ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Le risque d'une OPA inamicale était patent, le Gouvernement était dans son rôle en demandant aux entreprises concernées de discuter entre elles : il ne peut rester les bras croisés sous prétexte que l'industrie pharmaceutique évolue dans le cadre de l'économie de marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). S'agissant de l'emploi, la seule solution consiste à créer des champions français, européens et mondiaux : c'est la cas ici, et la fusion est donc une heureuse nouvelle pour les salariés des deux entreprises. Pour l'industrie pharmaceutique comme pour l'énergie et les TGV, une politique volontariste est nécessaire, car qui veut sauvegarder l'emploi et la recherche ne peut accepter comme seule politique possible la libéralisation des marchés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Eric Besson - Monsieur le Premier ministre, les Français s'inquiètent légitimement de la dégradation de la situation de l'emploi. Depuis votre arrivée, 250 000 chômeurs de plus ont été enregistrés, ce qui traduit l'échec de votre politique économique... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Pour mesurée qu'elle soit, la croissance est plus forte dans le reste de l'Europe que dans notre pays, et nous y voyons sa conséquence mécanique de votre action systématique de démantèlement des politiques actives de l'emploi (Mêmes mouvements).
De plus, à présent que les élections régionales sont derrière nous, votre ministre des finances a adressé aux membres de votre gouvernement des instructions très précises en matière de gels de crédits. M. Borloo s'est ainsi vu intimer l'obligation de réaliser 556 millions d'économies sur le financement de la formation professionnelle et de l'insertion des publics en difficulté (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Quand le Gouvernement sortira-t-il de sa léthargie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour prendre acte de l'échec de sa politique ? A-t-il une politique de l'emploi, et, dans l'affirmative, laquelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Puis-je, Monsieur le député, vous répondre par une question ? (Huées sur les bancs du groupe socialiste) Il y a deux semaines, le groupe socialiste nous accusait ici-même de laisser filer les déficits et réclamait un audit des finances publiques. Quinze jours après, le même groupe socialiste nous reproche la régulation budgétaire : où est la cohérence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Le Parlement a autorisé le Gouvernement à dépenser un certain nombre de milliards, et pas un centime de plus ne sera engagé... (« Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Evidemment, cela tranche avec le laxisme des années socialistes !
Quant à la régulation budgétaire, pourquoi venir s'étonner d'un mécanisme dont vous avez vous-mêmes usé à plusieurs reprises, et pour la première fois le 19 août 1999 dans l'opacité la plus complète ! (« Répondez sur le chômage ! » sur les bancs du groupe socialiste) J'y viens, car je dois à la vérité historique de rappeler que c'est vous qui avez mis à l'emploi des obstacles qui n'existent nulle part ailleurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Résultat : la France tolère plus de chômeurs que tous les autres pays d'Europe ! (Plusieurs députés UMP se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; M. Henri Emmanuelli se lève et apostrophe M. le ministre d'Etat)
AFFAIRE BOUZIANE
M. Georges Fenech - Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2004, M. Abdelkader Bouziane, imam à Vénissieux, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion justifiée par le fait, admis de tous, que nul gouvernement ne peut tolérer que l'on tienne en public des propos manifestement attentatoires à la dignité humaine en général et à celle de la femme en particulier, ou que l'on lance des appels à la haine ! La gravité de tels agissements est encore renforcée par le contexte de menace terroriste avérée auquel nous sommes malheureusement confrontés.
Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous donner l'assurance que, dans une démocratie moderne telle que la nôtre, l'Etat peut expulser un individu dont les agissements constituent un trouble manifeste à l'ordre public et dont les liens avec des mouvements terroristes sont établis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Nous sommes en effet confrontés à une menace terroriste précise, et il est de mon devoir de prévenir, partout sur le territoire, les agissements de ceux qui peuvent être en relation avec des mouvements terroristes. Je le fais en respectant strictement les droits de l'homme et les libertés individuelles. Mais lorsque des individus menacent l'ordre public et notre sécurité, la nécessité de les expulser ne fait aucun doute. Ainsi, l'arrêté pris en février dernier à l'encontre de M. Bouziane ne visait qu'à garantir la sécurité de nos compatriotes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La détermination du Gouvernement est entière. Il est établi que M. Bouziane appartient à une mouvance dont les éléments extrémistes justifient et soutiennent les actions terroristes, et qu'il a lui-même lancé des fatwas appelant à des actions contre les intérêts américains, et tenu en outre des propos contraires aux valeurs de notre République et particulièrement inadmissibles contre les femmes.
Devant l'obstacle juridique qui a surgi, j'ai saisi le Conseil d'Etat, afin qu'il se prononce notamment sur la nature des pièces à produire pour justifier de l'existence d'une menace. Dans sa décision du 3 mars 2003, le Conseil d'Etat avait estimé que des notes de renseignements suffisaient. Si sa jurisprudence venait à évoluer, il faudrait modifier la loi (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Nos partenaires britanniques se sont dotés d'un régime de détention administrative illimitée auquel le ministre de l'intérieur peut recourir de son propre chef s'il juge la menace avérée... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Je n'y suis pas favorable, car il faut préserver l'équilibre entre le respect des droits de l'homme et les impératifs de sécurité, ce qui suppose que nous prenions, tous ensemble, la mesure de la gravité de la menace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
TOXICOMANIE DES JEUNES
M. François Grosdidier - La dernière enquête conjointe de l'INSERM et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, menée auprès de 16 000 jeunes de 12 à 18 ans, établit que si la « clope » recule, le « joint » progresse ! Malgré un léger tassement, le tabac reste en tête des substances psychoactives consommées par les adolescents, cependant que l'on ne peut se satisfaire de la stagnation de la consommation de drogues. S'agissant du cannabis, les jeunes, peut-être sensibles au discours de certaines élites appelant à sa légalisation, sont souvent inconscients des dangers encourus, alors que chacun sait que prendre le volant après avoir fumé un seul joint fait courir un risque mortel.
Un député socialiste - Sans parler du joint de culasse ! (Sourires)
M. François Grosdidier - En outre, alors que l'Académie de médecine a établi la dangerosité d'une consommation régulière de cannabis, 21 % des garçons de 18 ans s'y adonnent. Au prix de mesures parfois impopulaires mais indispensables, le Gouvernement a obtenu des résultats encourageants en matière de lutte contre les conduites à risque.
Monsieur le ministre de la santé, êtes-vous déterminé à mobiliser tous les moyens disponibles pour sensibiliser nos jeunes aux dangers de la drogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Vous l'avez dit, la dernière étude conjointe de l'INSERM et de l'OFDT retrace une augmentation préoccupante de la consommation de cannabis chez les jeunes...
Plusieurs députés socialistes - Qu'a fait Sarkozy ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale- Il semble en effet qu'elle ait doublé depuis 1993. Personnellement, je n'accepterai pas que la consommation de cannabis se banalise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il faut notamment réviser la loi de 1970, en vue de favoriser l'accès aux soins et d'assurer une meilleure prise en charge des personnes concernées. Parallèlement, je lancerai dans les tous prochains jours une campagne de prévention visant tout à la fois le collectif et l'individuel, en insistant sur les effets nocifs de la consommation de cannabis.
Au-delà de la sensibilisation de la société tout entière, je souhaite que tout consommateur de drogue puisse bénéficier d'une écoute personnalisée, dans le cadre d'un service téléphonique gratuit et anonyme.
Il n'y a pas de fatalité en ce domaine. Nous devons faire diminuer la consommation régulière de cannabis. C'est une exigence de santé publique, et le Gouvernement s'y emploiera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
M. Pierre Bourguignon - Jadis, le Président de la République parlait beaucoup de « fracture sociale » et naguère, après un voyage de ressourcement dans le Nord, il a dit qu'il fallait privilégier la politique du logement social et du renouvellement urbain.
Or, le 20 avril, le Premier ministre et le ministre des finances ont annoncé une sorte de plan d'austérité. Alors, Monsieur le ministre de la cohésion sociale, nous aimerions qu'aujourd'hui, mardi 27 avril, vous nous disiez comment vous comptez tenir votre engagement public et améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, alors qu'il vous faut abandonner 220 millions d'euros sur les budgets de l'urbanisme et du logement et 72 millions d'euros sur ceux de la ville et de la rénovation urbaine, et surtout alors que votre feuille de route semble tracée par le ministre des finances. On vous demande en effet de réduire les crédits de la lutte contre l'insalubrité des logements, les dotations du FSL et du fonds pour les accédants en difficulté, les subventions aux associations s'occupant du logement des personnes défavorisées et les crédits destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat.
M. Richard Mallié - La question !
M. Pierre Bourguignon - Alors, Monsieur le ministre, à part vos yeux, que vous reste-t-il pour agir concrètement en faveur de la cohésion sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Ce matin même,...
De nombreux députés socialistes - Borloo ! Borloo !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire -...le Président de la République a rappelé, en recevant l'association du corps préfectoral, les objectifs du plan de cohésion sociale que prépare M. Borloo et les objectifs de la politique du logement sur lesquels travaille M. Daubresse.
Les objectifs seront respectés (« Comment ? » sur les bancs du groupe socialiste).
Pour le reste, nous sommes dans la procédure traditionnelle de la régulation budgétaire, l'idée étant que nous ne devons pas dépenser un euro de plus que les 283,7 milliards votés par la représentation nationale.
Mais face au risque, notamment, de sécheresse dans certaines régions agricoles, nous avons besoin de constituer une réserve de précaution. Celle-ci exclut cependant les dépenses d'investissement, toutes les dépenses obligatoires, les grandes priorités telles que la lutte contre le cancer, l'action en faveur des handicapés, de la sécurité routière, mais aussi, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, l'aide au développement, les affaires étrangères et la culture.
Ce qui veut dire - et j'en termine sur le logement - que nous faisons en effet une régulation budgétaire de 200 millions. Mais je rappelle qu'en 1999, M. Jospin en avait fait une de 260 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lenoir - Le dynamisme économique de la Chine a des conséquences bénéfiques mais aussi d'autres, qui sont préoccupantes. Je pense à la flambée des prix des matières premières, en particulier de l'acier. Les petites entreprises de la métallurgie et de la fonderie, hier consommatrices d'acier, en pâtissent fortement. De plus, la Chine exerce une concurrence redoutable, du fait de ses bas salaires et de ses faibles coûts de production.
Nous devons réagir rapidement, faute de quoi beaucoup de nos entreprises seront confrontées à de grandes difficultés. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il donc prendre, sur le plan national et européen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le prix de l'acier est vital pour des milliers d'entreprises en France. Or, il a augmenté de près de 30 % ! J'ai saisi le commissaire européen, M. Lamy, de cette question. J'ai été un peu étonné de m'entendre répondre qu'il serait heureux d'avoir les propositions du gouvernement français...
Eh bien, le gouvernement français est heureux de faire les trois propositions suivantes. Tout d'abord, regarder du côté des pays de l'Est pour améliorer notre approvisionnement en acier. Il existe en effet aujourd'hui des quotas - je pense en particulier au Kazakhstan et à l'Ukraine. Peut-être faut-il les supprimer maintenant que le monde est en situation de sous-production d'acier.
En deuxième lieu, la Commission pourrait peut-être analyser la conformité aux règles de l'OMC des restrictions à l'exportation mises en place par les pays fournisseurs de matières premières. Ce n'est pas toujours du côté des pays développés que se situent les entorses aux règles de la concurrence...
Il faudrait, enfin, poser la question de la suspension temporaire des droits anti-dumping instaurés par l'Europe sur certains produits de l'acier. Qu'on mette en place de tels droits quand il y a trop d'acier, on peut l'envisager, mais quand nos industries manquent d'acier et que les prix explosent, je demande que le pragmatisme l'emporte sur l'idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jacques Remiller - Le 2 avril 2004, à l'occasion d'un match opposant le « Grenoble football club 38 » à l'Association sportive de Saint-Étienne, un jeune supporter stéphanois a été grièvement blessé par une charge de chevrotine en pleine tête. Cet événement tragique s'inscrit dans le contexte de violence que nous rencontrons chaque week-end sur les stades de notre pays.
Par ailleurs, le récent match opposant le PSG à l'OM, et qui était considéré comme étant à haut risque, a pu fort heureusement, grâce aux mesures de précaution prises, se dérouler sereinement.
Quelles mesures comptez-vous donc prendre, Monsieur le ministre de l'intérieur, pour que toutes les confrontations sportives aient lieu dans une atmosphère apaisée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Comment admettre qu'un jeune homme de vingt ans ait été grièvement blessé et se retrouve dans le coma alors qu'il se rendait à un match de football ? Une enquête est en cours, nous en tirerons toutes les leçons.
Heureusement, d'autres matchs, tel celui qui a opposé le PSG à l'OM en présence de 42 000 spectateurs, se déroulent sans incident. Dans ce dernier cas, un important dispositif de sécurité avait été déployé. Les cars de supporters ont été fouillés dès le péage de Fleury-en-Bière ainsi qu'aux abords du stade, où les boissons alcoolisées ont été interdites. Les forces de l'ordre ont procédé à sept interpellations.
Compte tenu de l'enjeu important que représente la sécurité à l'intérieur et autour des stades, chacun doit prendre ses responsabilités. C'est vrai pour les associations de supporters, qui doivent mieux encadrer leurs membres et écarter les individus les plus dangereux. C'est vrai aussi pour les clubs, qui doivent organiser les déplacements des supporters et assurer la présence et la formation des stadiers.
Sur ce point, les textes réglementaires seront prêts avant la fin juin. Il faut entrer avec les clubs dans une logique de contrat local de sécurité, comme le PSG souhaite d'ailleurs le faire très prochainement.
Je souhaite que l'on franchisse une étape supplémentaire en concertation avec la Fédération et la Ligue de football : les auteurs d'infractions doivent pouvoir être interdits non seulement dans les stades mais aux abords de ceux-ci, et leur identité pouvoir être communiquée par le préfet aux fédérations sportives et aux associations. Je m'engage à ce que le décret le permettant soit signé dans les prochaines semaines. Je souhaite aussi que les personnes interdites de stades puissent être inscrites au fichier des personnes recherchées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yves Durand - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, votre ministère est en train d'être dépouillé d'une partie de ses missions et de ses personnels sans que cela semble vous émouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
L'exclusion de plus de 90 000 TOS se prépare en effet dans le silence et dans l'indifférence de leur ministre de tutelle. Vous semblez ne pas même prêter garde à leur refus unanime de quitter l'éducation nationale.
M. Yves Durand - Il faut dire que vous vous abritez derrière l'autisme du Premier ministre qui, lors de la rencontre du 19 avril, a opposé une fin de non-recevoir aux présidents de région, qui lui demandaient de surseoir à ce transfert. Vous ne participiez d'ailleurs pas à cette réunion. Faut-il y voir l'aveu qu'à vos yeux, les TOS ne font déjà plus partie de votre ministère ?
En excluant ainsi 90 000 personnes de l'éducation nationale, vous remettez en cause la cohésion des équipes éducatives (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et vous aggravez la situation qui résulte de la saignée des moyens de votre ministère - il manquera en effet 2 000 enseignants à la rentrée prochaine - sans parler bien sûr de la suppression des aides-éducateurs et des surveillants. Cette saignée va hélas continuer, étant donné les gels successifs de crédits.
Quoi que vous en disiez, c'est bien le service public de l'éducation qui est menacé. C'est pourquoi nous insistons une fois de plus pour que vous retiriez le transfert des TOS du projet de loi sur les responsabilités locales et, surtout, pour que vous donniez aux milliers de personnes qui sont sous votre responsabilité la réponse claire qu'elles sont en droit d'attendre concernant leur avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - C'est le Parlement qui a décidé en première lecture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) de transférer aux départements et aux régions les missions techniques et de soutien, comme c'est déjà le cas dans le primaire. Cette décision a été prise dans la continuité de la réforme de 1982, et dans l'esprit du rapport Mauroy (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le Premier ministre a confirmé aux présidents de région cette décision, et il m'appartient de faire en sorte que tout soit prêt pour mettre en oeuvre la loi dans de bonnes conditions au 1er janvier 2005.
La décentralisation des TOS ne se conçoit pas sans de solides garanties financières pour les collectivités locales. La Constitution en fixe le principe, la loi organique en déterminera les modalités, il s'agit d'associer à de nouvelles compétences de nouvelles ressources par exacte compensation.
Pour les personnels concernés, rien ne doit changer dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi avons-nous proposé de créer dans la fonction publique territoriale un cadre d'emplois spécifiques.
M. Yves Durand - C'est ridicule !
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Il est inconcevable de remettre en cause des droits des personnels. Chacun pourra choisir entre le maintien dans la fonction publique d'Etat avec détachement ou mise à disposition du département ou de la région, et l'intégration dans la fonction publique territoriale. La décision qui sera finalement prise ne répondra qu'à une seule ambition : faire progresser le service public dans le respect des droits des agents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
PRÉVENTION DES EFFETS DE LA CANICULE
M. Ghislain Bray - Voilà neuf mois, une canicule sans précédent provoquait la mort d'environ 15 000 personnes. Le Gouvernement a réagi en lançant un plan « vieillissement et solidarité ». Le 10 février, vous avez demandé aux préfets de veiller à la mise en _uvre de systèmes de traitement de l'air dans les établissements hébergeant des personnes âgées. A la mi-avril, vous avez renouvelé cette recommandation. A deux mois de l'été, pourriez-vous indiquer l'état d'avancement de ces installations de rafraîchissement et les mesures envisagées pour aider les établissements à s'en équiper ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Nous devons nous sentir tous mobilisés afin que le mois d'août de 2004 ne ressemble pas à celui de 2003. l'équipement des maisons de retraite en pièces rafraîchies est une solution parmi d'autres, comme le plan d'alerte et de veille, avec le déblocage exceptionnel de 470 millions et 160 000 lits médicalisés.
Aujourd'hui 54 % des maisons de retraite publiques et 68 % des maisons privées ont décidé de s'équiper. Il faut aller largement au-delà, et le Gouvernement sera au rendez-vous financier de l'équipement des pièces rafraîchies. Avec le ministre de la santé, nous allons mettre en place dès la semaine prochaine un plan canicule dans lequel nous déterminerons le niveau d'intervention financière de l'Etat. L'Etat, comme pour l'APA, comme pour le plan vieillissement et solidarité, sera au rendez-vous de la solidarité envers les personnes âgées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
PRATIQUE FÉMININE DU SPORT
M. Christian Decocq - Voilà quelques jours, le groupe de travail chargé d'élaborer des propositions pour accroître la place des femmes dans l'activité sportive vous a remis ses conclusions. La pratique sportive est l'une des voies privilégiées de l'intégration, car le sport permet, comme le souligne le rapport, l'apprentissage de la vie en société.
Or cet apprentissage connaît de nombreuses défaillances, en raison d'une conception rétrograde et avilissante de la femme, de préjugés religieux, de pressions familiales ou culturelles, qui obligent nombre de femmes à se tenir à l'écart de la société. C'est ainsi que des jeunes filles issues de quartiers sensibles sont exclues des structures sportives et associatives. Je connais, à Lille, un exemple de ces dérives : dans les piscines municipales, en plus d'un horaire réservé exclusivement aux femmes, une association a obtenu de la municipalité l'occultation des hublots et l'encadrement du cours d'aquagymnastique par un personnel exclusivement féminin (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Cette dérive est le propre d'une revendication communautariste. Comment des élus républicains peuvent-ils accepter que des espaces publics deviennent des lieux d'exclusion et de discrimination ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Aujourd'hui, les valeurs d'égalité et de fraternité attachées au sport sont menacées. Nous devons réaffirmer le principe de mixité, comme le préconise le rapport. Avons-nous raison, députés de la nation, de nous opposer à ce grignotage communautaire ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Comment comptez-vous favoriser l'intégration de ces femmes qui méritent d'occuper toute leur place dans nos structures sportives, et au-delà au sein de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Emile Zuccarelli - Très bien !
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Comment n'être pas d'accord avec vous ? Mme Aubry, maire de Lille, justifiait ainsi, quant à elle, ces horaires particuliers de piscine : « C'est un petit détour par rapport aux règles qui régissent notre société » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Eh bien non ! C'est une remise en cause totale du pacte républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) C'est étendre l'isolement sévissant dans un appartement ou dans une cité à une piscine, ce qui est inacceptable. C'est dévoyer le principe même de l'association, lieu de brassage et de partage.
Comment éviter que les clubs deviennent des lieux de repli communautariste, voire de prosélytisme ? Après avoir examiné avec Nicole Ameline le rapport dont vous parlez, j'ai décidé de rappeler aux préfets les obligations de bonne gestion des équipements sportifs subventionnés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Le rapport attire aussi notre attention sur la nécessité de féminiser davantage les organes dirigeants des fédérations sportives. J'ai donc mis en place un plan de formation à cet effet. Enfin, les jeunes filles issues de familles modestes ont des difficultés particulières à accéder aux clubs sportifs, les « coupons-sport » profitant presque exclusivement aux garçons. Nous allons créer un dispositif permettant de favoriser l'accès de ces jeunes filles aux équipements sportifs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
ÉLOGE FUNÈBRE DE CLAUDE GIRARD
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
M. le Président - Il était notre collègue, mais aussi notre ami et, pour certains d'entre nous, un « compagnon » fidèle et exemplaire. Claude Girard avait placé sa vie sous le signe du combat. Le combat de sa famille d'abord et de ses parents qui élevèrent leurs onze enfants à Emagny, dans le Doubs, sur une terre difficile.
Son combat pour son département du Doubs auquel il était passionnément attaché, dont il connaissait toutes les routes, tous les chemins qu'il parcourait inlassablement à moto ; son combat pour son idéal politique, pour le gaullisme au service duquel il s'engagea dès l'âge de quinze ans, en participant aux manifestations du 30 mai 1968.
Son dernier combat, le plus injuste, le plus cruel, est celui qu'il a livré contre la maladie ; il l'a perdu après plusieurs mois d'une lutte acharnée dans laquelle il puisa l'énergie nécessaire pour exercer pleinement et jusqu'à son dernier souffle les responsabilités que lui avaient confiées ses concitoyens.
Nous nous inclinons devant celui qui fut pour nous un collègue unanimement respecté, devant le parcours remarquable de cet élu exemplaire de la République.
C'est par l'exercice de responsabilités départementales que Claude Girard était entré en politique il y a vingt-deux ans. Sa victoire aux élections cantonales lui valut d'entrer au conseil général du Doubs dont il accepta, en 1985, de présider la commission de l'agriculture, de l'aménagement rural, de l'environnement et du logement.
Fort de cette expérience, Claude Girard fut appelé en 1988 à la vice-présidence du conseil général chargé de l'agriculture, de l'environnement et du logement puis, à partir de 1992, des affaires sociales et du logement. Le 24 juin 1999, il fut élu président du conseil général. Les cinq années pendant lesquelles il exerça cette responsabilité furent pour l'assemblée départementale cinq années de modernisation et d'adaptation aux réalités d'un département devenu plus urbain. Claude Girard sut, par son dynamisme et son charisme, mobiliser les agents du conseil général au service de cette ambition.
Sa passion pour le développement et l'aménagement du territoire le conduisit, entre 1998 et 2002, vers le conseil régional de Franche-Comté, dont il fut vice-président chargé du développement économique. Il y mena, avec tant d'autres parlementaires présents sur ces bancs, le combat des infrastructures et du désenclavement.
La fidélité de Claude Girard à son département, à sa région ne se sépare pas de son engagement politique national. Son adhésion au gaullisme, son aspiration à la construction d'une société libre et solidaire l'ont conduit à adhérer au Rassemblement pour la République dans les jours qui suivirent la fondation de ce mouvement.
Son implication dans la vie politique nationale, marquée du sceau d'une loyauté sans faille à l'égard du Président de la République, son goût pour les batailles politiques difficiles le conduisirent à se présenter aux élections législatives. Il fut élu en 1993, puis en 2002. Il devint alors ce parlementaire actif que nous avons tous apprécié pour sa solidité et sa pugnacité.
Dès son entrée au Palais Bourbon, Claude Girard accepta la charge de rapporteur du budget de l'insertion et du handicap. Sa connaissance du monde agricole et des collectivités locales conduisit le Gouvernement à lui confier en 1996 une mission portant sur le développement de l'habitat en milieu rural. Son retour au Parlement, en 2002, après une éclipse qui ne fit naître en lui aucune amertume mais renforça sa combativité, lui permit de travailler à l'un des grands chantiers ouverts par le Président de la République et qui lui tenait particulièrement à c_ur : l'insertion des handicapés. Il remit au secrétaire d'Etat chargé de l'insertion des handicapés, le 16 février dernier, quelques semaines seulement avant sa mort, un rapport préconisant notamment l'ouverture de maisons départementales du handicap destinées à devenir des guichets uniques à la disposition de tous les handicapés, quel que soit leur âge ou la nature de leur handicap. De nombreuses propositions élaborées dans ce rapport sont reprises dans le projet de loi relatif au handicap qui sera prochainement discuté dans cet hémicycle.
Claude Girard était de ces hommes publics qui placent leur action au service des autres dans le souci de promouvoir une société solidaire, capable de rendre aux plus faibles, à ceux que la vie a durement éprouvés, leur dignité et leur juste place.
Pour beaucoup d'entre nous, Claude Girard fut un exemple. Il l'est demeuré jusqu'à l'extrémité de ses forces, jusqu'à ses derniers jours au cours desquels il sut trouver l'énergie de présider encore les réunions et commissions de l'assemblée qu'il présidait.
Sur tous les bancs de cet hémicycle, l'heure est aujourd'hui au recueillement, à la mémoire. A son épouse Martine, à ses fils Damien, Maxime et Charles, à ses proches, à ses collègues du conseil général, aux fonctionnaires du conseil général, j'exprime notre profonde tristesse et notre solidarité dans l'épreuve qu'ils traversent.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - C'est avec beaucoup d'émotion que je m'associe aujourd'hui, au nom du Gouvernement, à l'hommage rendu par l'Assemblée nationale à Claude Girard. Les très nombreux témoignages de compassion et de tristesse qui ont suivi l'annonce de son décès ont permis de prendre la mesure de l'affection et de l'estime dont Claude jouissait. Nous avons perdu un collègue de grande qualité, mais aussi, pour beaucoup d'entre nous, un véritable ami.
Vous avez retracé, Monsieur le Président, le parcours de Claude Girard et décrit son engagement précoce au service de ses concitoyens et de la France. Je voudrais seulement revenir sur trois facettes de ce parcours, sur trois qualités qui me semblent essentielles et que Claude Girard incarnait avec panache : le courage, la solidarité et la fidélité.
Le parcours de Claude Girard fut en effet marqué par un immense courage, dont il ne s'est jamais départi. Jusqu'à la fin, il a assumé ses mandats. Jusqu'au bout, il a fait face, alors même qu'il luttait contre la maladie et les souffrances. Le 16 mars encore, il présidait le conseil général du Doubs. En le voyant ainsi diriger les débats, qui aurait pu imaginer que l'issue fatale était si proche ? Son courage politique n'était d'ailleurs pas moindre : aucune défaite ne l'a mis à terre, aucun revers ne l'a détourné de ses objectifs.
Des objectifs qui se résument en un maître mot : la solidarité, une valeur qui s'est toujours trouvée en bonne place sur ses professions de foi. La politique, pour lui, consistait avant tout à donner un contenu effectif à cette notion qui lui tenait tant à c_ur.
En 1996 il avait d'ailleurs rédigé un rapport parlementaire consacré au RMI, avant de se préoccuper plus particulièrement de la situation des personnes handicapées. Il avait remis à ce sujet au Gouvernement, en 2002, un rapport de grande qualité où il proposait notamment la création des maisons départementales du handicap, mesure qui avait trouvé un écho très favorable.
Son intérêt pour les questions de logement participait de ce même souci de solidarité avec les plus faibles. Son implication était très grande au sein de nombreuses structures telles que l'Agence nationale d'information sur le logement, dont il était vice-président, ou encore la Fédération nationale de l'habitat rural, dont il était premier vice-président.
Enfin, lorsque l'on parle de Claude Girard avec ceux qui l'ont côtoyé, chacun évoque une fidélité simple et désintéressée, une fidélité à toute épreuve.
Fidélité à son canton d'Audeux, où il fut brillamment réélu, sans interruption, depuis 1982, un canton qui l'a vu naître précocement à la politique, à l'âge de 29 ans, un canton pour lequel il s'est battu au conseil général puis à l'Assemblée. Fidélité politique aussi, notamment à l'égard de la famille gaulliste et du Président de la République. Claude Girard avait adhéré au RPR en 1976 et n'avait depuis lors jamais refusé son soutien à Jacques Chirac. Comme le général de Gaulle, comme le Président de la République, Claude Girard voulait voir la France en grand. En son nom, nous nous devons de faire vivre cette ambition.
Ses qualités exemplaires ont valu à Claude Girard de nombreux amis. Je tiens aujourd'hui à leur témoigner ma compassion attristée. A son épouse, à ses enfants, à ses anciens amis de la commission des finances, à ses compagnons, à ses collègues de la commission des affaires économiques ainsi qu'à tous ses collègues parlementaires, j'exprime au nom du Gouvernement mes très sincères condoléances.
M. le Président - Ensemble, nous allons observer un moment de recueillement à la mémoire de Claude Girard.
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 30, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Mme la Présidente - Le jeudi 8 avril, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 40.
M. Jean-Marie Le Guen - Cet article est relatif au projet d'école des hautes études en santé publique. Il semble qu'il ait été élaboré sur un coin de table, sans réflexion collective préalable des milieux de la santé publique ni du premier des ministères de tutelle potentiels, celui de l'éducation nationale, et sans, par conséquent, que l'architecture générale de l'enseignement en santé publique ait été repensée. S'est-on, par exemple, posé la question de l'éventuelle fusion au sein d'un même corps des médecins rattachés au ministère de la santé et de ceux qui enseignent la santé publique à l'Université ? Rien ne semble clairement articulé entre les ministères concernés et l'on ne sait pas davantage quel budget sera affecté à l'école créée. Il apparaît, en revanche, que des nominations ont déjà été faites pour l'Institut national du cancer, alors même que la loi n'est pas encore votée... Si tel est bien le cas, le moins que l'on en puisse dire est que l'on aurait du mal à comprendre où, quand, comment et sur quelles bases il aurait été procédé à ces nominations précipitées et fort peu transparentes.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Je suis heureux de pouvoir rassurer M. Le Guen : l'IGAS et les services de l'éducation nationale ont travaillé de concert à la création de l'école des hautes études en santé publique et ils remettront un rapport commun qui sera publié fin mai. Un budget sera bien entendu prévu pour cette création dans la loi de finances pour 2005. S'agissant de l'Institut national du cancer, comme j'ai le sentiment que le projet de loi va être adopté,...(Sourires)... je m'attache, par souci de cohérence, à préfigurer une équipe, sans que rien ne soit encore définitif. J'aurai par ailleurs un grand plaisir à vous recevoir à Toulouse pour vous montrer ce que nous y faisons en matière de lutte contre le cancer.
M. Claude Evin - Le projet de loi initial a été fortement amélioré par le Parlement sur ce point, mais la manière dont le débat a été engagé a suscité l'inquiétude de tous les professionnels de la santé publique. Pour mener à bien l'évolution envisagée, il est impératif de s'appuyer sur la réflexion menée par les enseignants de l'école nationale de santé publique et par ceux qu'ils ont formés.
M. le Ministre - En ma qualité d'ancien enseignant à l'école de Rennes, que je considère comme une école modèle, je partage ce sentiment. Les professionnels de la santé publique seront évidemment associés à la réflexion en cours.
M. Claude Evin - Nous nous sommes accordés avec le rapporteur pour améliorer le projet initial, qui tendait à réviser la loi de 1988 dite Huriet-Sérusclat comme nous l'impose une directive. Mais je rappelle que cette loi, révisée une première fois en 1992, avait fixé les principes généraux de la protection des personnes participant à une recherche biomédicale avant que l'Union européenne ne se saisisse du sujet, et qu'il nous faut légiférer en tenant compte du bilan de ce que ce texte a permis. Il convient notamment d'assurer aux personnes les plus vulnérables une protection sans faille, ce que, de l'avis des comités d'éthique, la transposition de la directive permettra. Cela étant, des préoccupations demeurent ; en particulier, il faut veiller à améliorer le service rendu aux malades qui participent à un protocole de recherche, et particulièrement à ceux qui souffrent de pathologies graves, indépendamment du programme de soins.
M. Pierre-Louis Fagniez - Par l'amendement 345, que la commission a adopté, nous proposons de faciliter les recherches d'évaluation de soins courants, qui doivent être mieux distinguées de celles qui portent sur l'expérimentation de produits ou de thérapeutiques nouvelles. Nous poursuivons ainsi l'_uvre de simplification engagée par notre assemblée au cours de la première lecture.
L'amendement 345, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 282 corrigé tombe.
M. Pierre-Louis Fagniez - Accepté par la commission, l'amendement 346 vise à supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article. Lors de sa première lecture du texte, le Sénat a complété la définition de l'investigateur, en précisant qu'il doit être un médecin ou une « personne agréée aux fins de travaux d'investigation ». Cette évolution ne nous semble pas opportune, eu égard notamment au danger d'ériger en principe général le fait que l'investigateur puisse ne pas être un médecin.
L'amendement 346, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Notre amendement 281 tend à ce que les personnes ayant participé à un protocole d'essai, puis s'en voyant exclues pour des raisons n'ayant pas trait à leur propre santé, puisse bénéficier des traitements évalués lorsque ceux-ci semblent constituer l'unique moyen d'améliorer leur pronostic vital. Au Sénat, il a été opposé à cet amendement que l'on ne pouvait contraindre le promoteur d'un essai d'y inclure un patient, mais nous considérons pour notre part que la situation des personnes potentiellement mises en danger par l'arrêt brutal du protocole doit prévaloir.
M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'intention est louable mais l'adoption d'un tel amendement risquerait d'introduire une confusion entre la recherche et le soin dont nous devons absolument nous prémunir. Il faut en outre garder à l'esprit qu'un essai est mis en place pour une durée donnée et selon des modalités très précises. Il peut être nocif de continuer à administrer un produit avant que son évaluation ait été menée à son terme. Gardons-nous aussi de décourager les promoteurs de mener des essais chez nous en les obligeant à inclure certains patients. Défavorable.
M. Claude Evin - Notre amendement 238 procède de la même intention que celui de Mme Billard. D'accord pour séparer démarche thérapeutique et recherche, mais il est légitime que les personnes exclues d'un protocole leur ayant procuré une réponse thérapeutique favorable bénéficient in fine des dispositifs médicaux mis au point grâce à la recherche à laquelle ils ont initialement participé. Il faut mettre à leur disposition tous les moyens devenus disponibles.
M. le Rapporteur - J'entends les arguments de M. Evin mais il convient de respecter la méthodologie des essais cliniques et, en particulier, ne pas anticiper sur la nécessaire évaluation des dispositifs testés.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements. Il s'agit, Monsieur Evin, d'un sujet très sensible et je puis témoigner, pour l'avoir vécu il n'y a pas si longtemps, que l'évaluation des traitements doit aller à son terme. Pour autant, les médicaments dont l'évaluation n'est pas achevée peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire d'utilisation à des fins compassionnelles.
Les amendements 281 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 347 rectifié, 16 et 17 sont défendus.
Les amendements 347 rectifié, 16 et 17, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Evin - Par notre amendement 240, nous proposons de sécuriser le dispositif et de mieux garantir le droit des personnes en substituant à l'arrêté du ministre chargé de la santé un décret en Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur - Défavorable. Gardons au dispositif toute sa souplesse.
M. Claude Evin - En matière de respect des droits des personnes, gardons-nous plutôt d'un excès de souplesse !
M. le Ministre - Certes, mais les bases de données mettent somme toute peu en jeu les droits des personnes et la souplesse doit être privilégiée dans un domaine où l'évolution constante des lignes directrices européennes appelle de fréquentes mises à jour.
L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Evin - L'amendement 239 rétablit les modalités d'accès à la base de données nationales, telles que notre assemblée les avait adoptées en première lecture avant que le Sénat ne les supprime. Il est en effet incohérent de permettre aux associations agréées de malades de continuer d'avoir accès au protocole décrit sur la base, tout en supprimant l'accès à la base elle-même !
M. Emmanuel Hamelin - Mon amendement 261 est identique et il procède du même souci de transparence. La base de données nationales doit être accessible au plus large public.
Mme Martine Billard - Notre amendement 280 est identique. Il convient de rendre le système aussi transparent que possible.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le dispositif qu'institue le projet de loi est cohérent puisque sont créés des répertoires des recherches biomédicales autorisées, permettant aux associations d'être informées des recherches en cours et de demander, le cas échéant, la communication des protocoles de recherche. Il faut aussi rappeler que la base de données nationale constitue un outil de travail destiné à alimenter la base de données européenne, dont l'article 11 de la directive du 4 avril 2001 précise qu'elle est accessible uniquement aux autorités compétentes des Etats membres, à l'Agence pour l'évaluation des médicaments et à la Commission, le principe de confidentialité des données étant explicitement mentionné.
Les amendements 239, 261 et 280, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Emmanuel Hamelin - Une autorité indépendante doit statuer sur la légitimité des motifs, le promoteur ne pouvant être laissé seul juge en la matière. Tel est le sens de mon amendement 259.
Mme Martine Billard - Mon amendement 279 est identique.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, car l'article L. 1121-15 donne déjà à l'autorité compétente, et non au promoteur, le pouvoir d'appréciation, puisque c'est à elle qu'il incombe d'établir le répertoire des recherches autorisées, sauf si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes.
Les amendements 259 et 279, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 260 est défendu.
Mme Martine Billard - L'amendement 278, identique, vise à supprimer la référence au caractère « abusif » de certaines demandes. Comment en effet l'apprécier ? Où commence l'abus ? L'amendement supprime aussi la référence aux associations « agréées ». Beaucoup d'associations n'ont en effet pas entamé la procédure, assez lourde, d'agrément. Faut-il pour autant leur interdire de suivre les protocoles en cours ?
M. Pierre-Louis Fagniez - Le projet prévoit désormais la participation de représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les comités de protection des personnes, ce qui garantit l'exercice d'un premier niveau de vigilance et d'intervention de leur part. En outre, les promoteurs travaillent de plus en plus en amont, dans la conception des protocoles, en concertation avec elles.
Par ailleurs, ne pas garantir aux promoteurs la protection du secret industriel et commercial serait de nature à induire une délocalisation des recherches. Il apparaît donc nécessaire de concilier la demande de transparence qui émane des associations avec le respect du secret industriel et commercial que le promoteur est en droit d'attendre. Tel est l'objet de l'amendement 348, qui dit, d'une part, que l'autorité compétente n'est pas tenue de communiquer l'intégralité du protocole mais seulement ses éléments pertinents, d'autre part, que le promoteur peut s'y opposer pour des motifs légitimes. En contrepartie, le droit de communication des protocoles de recherche n'est plus limité aux seules associations agréées.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 260 et 278 et accepté le 348.
M. Claude Evin - L'amendement de M. Fagniez reprend, ce dont je me félicite, une demande que je formulais dans l'amendement 241 et qui consistait à ne pas limiter l'accès à l'information aux seules associations agréées. Je comprends par ailleurs que certains secrets industriels et commerciaux doivent être protégés mais je crains que la restriction aux éléments « pertinents » du protocole ne soit une source sans fin de contentieux et je souhaite bien du plaisir aux juridictions qui auront à apprécier le caractère pertinent ou non de tel ou tel élément du protocole ! C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. Pierre-Louis Fagniez - Nous avons essayé de trouver un texte qui concilie les deux exigences dont j'ai parlé. Vous en critiquez un terme, je suis prêt à en discuter au cours de la navette, mais je crois qu'au fond de vous, vous approuvez l'amendement.
Les amendements 260 et 278, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 348, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Par conséquent, l'amendement 241 tombe.
M. Claude Evin - Le texte donne aux associations un droit d'information, mais à condition que leurs demandes ne soient pas « abusives » ! Qu'est-ce qu'une demande abusive ? Là encore, je crains que les juridictions ne soient appelées souvent à se prononcer. Selon quels critères l'autorité compétente décidera-t-elle qu'une demande est abusive ? A trop vouloir de garanties, vous créez plus de problèmes que vous n'en résolvez. Mon amendement 242 supprime donc la dernière phrase du dernier alinéa.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, car le texte pose certains critères : le nombre et le caractère répétitif ou systématique de certaines demandes.
M. Claude Evin - Quel nombre ?
M. le Rapporteur - Dans tout domaine, il est difficile de définir l'abus ! Notez bien que l'article ne crée pas une obligation de rejet pour l'autorité compétente.
Mme Martine Billard - Nous voyons se développer la notion de harcèlement associatif, comme si nous avions du mal à accepter que des citoyens se regroupent pour demander des explications. Cette accusation de harcèlement est regrettable et injuste. En réalité, le texte est imprécis. A partir de quand une demande devient-elle répétitive ou systématique ? Ce n'est pas dit. Je soutiens l'amendement de Claude Evin parce que je fais confiance aux citoyens dans leurs démarches au service de l'intérêt général.
L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - Bien que le domaine de la recherche soit différent de celui des soins, il convient là aussi de mieux distinguer entre l'information et le consentement, comme le fait la loi du 4 mars 2002 dans le domaine des soins. Cette démarche avait été entamée en première lecture et le Gouvernement s'était engagé à la poursuivre. Tel est le sens de l'amendement 331, et aussi des amendements 332, 333 et 334.
M. le Rapporteur - Avis favorable à cette disposition qui répond au souhait exprimé par M. Evin en première lecture.
M. Claude Evin - C'est vrai, il me paraît souhaitable de mieux distinguer entre la phase d'information et le recueil du consentement. M. Mattei s'était engagé à récrire le texte, afin que la loi soit bien comprise. La procédure de consentement suppose des réponses adaptées aux différentes situations des personnes concernées. La rédaction du Gouvernement me donne satisfaction.
L'amendement 331, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - J'ai déjà présenté les amendements 332 et 333.
Les amendements 332 et 333, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Martine Billard - En première lecture, nous avions autorisé l'accès à l'information médicale individuelle. Le Sénat a malheureusement supprimé cette disposition, que notre amendement 277 tend à rétablir. Il ne suffit pas, pour une personne qui a participé à des essais, d'être informée seulement des résultats globaux de la recherche.
M. Claude Evin - Dans le même esprit, nous demandons, par l'amendement 243, de garantir à la personne le droit de connaître les résultats individuels de la recherche.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 243 qui répond en partie aux préoccupations exprimées par Mme Billard, et qui a l'avantage d'éviter toute confusion entre recherche et soins.
Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 277 au profit du 243.
L'amendement 243, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - J'ai défendu l'amendement 334.
L'amendement 334, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 308, 2ème correction, reprend dans un nouvel article du code de la santé publique les règles générales relatives au recueil du consentement et, dans un deuxième article, les dispositions portant sur les situations d'urgence.
M. Pierre-Louis Fagniez - Dans les situations d'urgence où la personne n'est pas en mesure de donner son consentement, il est possible de s'en tenir à celui de la famille, étant précisé que « l'intéressé est informé dès que possible et que son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de la recherche ». Pour éviter que cette disposition demeure purement formelle, nous proposons, par le sous-amendement 349 de la commission, de préciser que le patient peut s'opposer à l'utilisation des données le concernant dans le cadre de cette recherche, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens, en particulier la Belgique.
M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite lui aussi mieux protéger les personnes dont le consentement n'a pas pu être recueilli.
Le sous-amendement 349, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 308, 2ème correction ainsi modifié.
M. le Ministre - L'amendement 309, 2ème correction, tend à préciser les modalités de recueil du consentement des personnes vulnérables, en particulier en substituant la notion d'autorisation à celle de consentement pour autrui, moins protectrice, et en supprimant la disposition relative à la sauvegarde de justice, qui paraît incompatible avec une recherche biomédicale.
M. Pierre-Louis Fagniez - Le président Dubernard et moi-même proposons, par le sous-amendement 372, de préciser, pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, qu'il appartiendra au CPP de déterminer si le projet de recherche requiert ou non l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Le sous-amendement 372, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin - Je me félicite que le Gouvernement ait retravaillé le texte concernant le consentement, mais je maintiens qu'une ambiguïté demeure dans le dispositif relatif à la recherche biomédicale effectuée sur une personne mineure, ou majeure et sous tutelle.
De très nombreuses recherches portent en effet atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain. Prévoir que le conseil de famille ou le juge des tutelles intervient dans un tel cas conduit de facto à ce que toutes les recherches portant sur ces personnes seront nécessairement soumises à l'autorisation de l'une ou l'autre de ces autorités. Leur saisine est ainsi soumise à l'existence de contraintes et de risques suffisamment importants et identifiés dans le protocole soumis à l'avis du CPP. Tel est le sens du sous-amendement 363.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La notion de « risques importants » est imprécise. Nous préférons maintenir la rédaction du projet.
Il est en revanche intéressant de confier au CPP l'appréciation des risques de telle ou telle recherche, ainsi que le prévoit le sous-amendement 372.
Le sous-amendement 363, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - Le sous-amendement 373 précise, pour les personnes majeures sous curatelle, qu'il appartiendra au CPP de déterminer si le protocole requiert ou non la saisine du juge des tutelles afin de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur et, le cas échéant, d'autoriser ou non la recherche biomédicale.
Le sous-amendement 373, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin - Le sous-amendement 364 corrigé a le même objectif que le sous-amendement 363.
Le sous-amendement 364 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - Afin de promouvoir le développement de thérapeutiques nouvelles, en particulier pour la maladie d'Alzheimer, le projet permet désormais de réaliser des recherches sur des personnes hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection légale.
Ainsi, l'autorisation de participer à la recherche pourra désormais être donnée par la personne de confiance, par la famille ou par un proche entretenant avec lui des liens directs et stables. Le texte précise par ailleurs que lorsque la recherche comporte un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles.
Il est cependant nécessaire de remédier aux éventuelles difficultés d'interprétation de ces dispositions pour les chercheurs, lesquelles risqueraient de conduire à une saisine systématique du juge de tutelles et de décourager ainsi des recherches essentielles.
Le sous-amendement 350 propose donc de préciser qu'il appartiendra au CPP de déterminer si le protocole de recherche requiert ou non l'intervention du juge des tutelles.
Le sous-amendement 350, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin - Le sous-amendement 365 a le même objet que les sous-amendements 363 et 364 corrigé.
Le sous-amendement 365, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 309, 2ème correction, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin - L'amendement 248 prévoit que les associations de malades ou d'usagers qui composent le CPP doivent être agréées.
M. Pierre-Louis Fagniez - C'est cohérent.
L'amendement 248, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 351 est de cohérence.
L'amendement 351, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 18 rectifié propose d'instituer une procédure d'appel en cas d'avis défavorable du CPP sur un projet de recherche. Le promoteur pourra ainsi demander au ministre de la santé de soumettre le projet à un autre CPP désigné par le ministre.
M. Claude Evin - Nous ne sommes pas favorables à cette procédure d'appel. Si un CPP a émis un avis défavorable, c'est qu'il doit avoir de bonnes raisons. Il ne doit pas être décrédibilisé.
M. Pierre-Louis Fagniez - Ce sont les chercheurs qui nous ont demandé une telle disposition. C'est également une conclusion du rapport du sénateur Huriet sur l'évaluation des comités consultatifs de protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale.
En quoi un autre CPP ne constituerait-il pas une garantie supplémentaire ?
Je m'étonne, M. Evin, que vous soyez opposé à cette mesure.
Mme Martine Billard - Je ne suis pas convaincue. Les procédures d'appel risquent de dévaloriser le rôle des CPP et de susciter des conflits entre chercheurs.
M. Claude Evin - La qualité du travail des comités de protection des personnes est en effet variable, pour un ensemble de raisons examinées par le rapport du sénateur Huriet, dont font partie les inégalités dans la charge de travail. Mais mieux vaudrait régler ce problème en amont, notamment par une meilleure répartition des dossiers, plutôt que par une procédure d'appel qui risque de créer la confusion.
L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin - Notre amendement 247 vise à ajouter, dans la liste des éléments sur lesquels le comité fondera son avis, les modalités de prise en charge médicale en fin de recherche ou en cas d'arrêt prématuré ou d'exclusion de celle-ci.
Mme Martine Billard - Notre amendement 276 a le même objet. Il est de cohérence avec un amendement adopté en première lecture à l'article 43.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car cette précision n'est pas nécessaire. La liste des éléments qui doivent être pris en considération par le comité n'a pas à être exhaustive. En outre, figurent déjà parmi ceux-ci « la protection des participants » et « l'exhaustivité des informations écrites à fournir ».
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 276.
M. Pierre-Louis Fagniez - Le Sénat a adopté un amendement qui précise que, dans le protocole de recherche soumis à l'avis du comité de protection des personnes, le promoteur indique si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue. L'amendement 353, adopté par la commission, ajoute que ce protocole est également soumis à l'autorisation de l'autorité compétente.
L'amendement 353, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 354 vise à clarifier la rédaction de l'article L. 1123-11 proposée par le Sénat, en levant toute ambiguïté sur le fait que l'autorité compétente ne peut en aucun cas modifier directement le protocole de recherche.
L'amendement 354, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 352 tend, d'une part, à améliorer la rédaction de l'article L. 1123-12, qui précise la répartition des compétences entre l'AFSSAPS et le ministre de la santé en matière de recherches biomédicales, d'autre part, à en améliorer l'articulation avec l'article 4 du projet relatif à la bioéthique, qui concerne la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique.
L'amendement 352, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Notre amendement 275 a pour objet de confier à l'ANAES la réalisation d'un référentiel d'évaluation du fonctionnement des comités de protection des personnes ; ses modalités de mise en place et d'utilisation seraient fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. Claude Evin - Par notre amendement 249 rectifié, nous proposons que les modalités d'évaluation soient fondées sur un référentiel élaboré par l'ANAES et publié par arrêté du ministre chargé de la santé.
M. le Rapporteur - La commission est d'accord sur le principe, mais préfère l'amendement de M. Evin, la procédure du décret en Conseil d'Etat étant trop lourde.
L'amendement 249 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Notre amendement 274 vise à permettre aux CPP de s'adjoindre deux experts indépendants extérieurs lorsqu'ils en ressentent la nécessité. Les seuls cas où le recours à ces experts serait obligatoire seraient ceux où la recherche s'adresse à une population vulnérable ou concerne une pathologie sur laquelle les connaissances évoluent rapidement.
M. le Rapporteur - Défavorable. Les membres des CPP sont là en raison de leurs compétences, il n'y a pas lieu de les harceler avec des experts... Surtout, cet amendement rend le système encore plus complexe.
Mme Martine Billard - Il ne s'agit pas de harcèlement, puisque les experts interviendraient à la demande du CPP !
M. le Rapporteur - Je retire le mot « harcèlement », mais dans certains cas vous prévoyez un recours obligatoire aux experts.
Mme Martine Billard - Vous pouvez sous-amender.
L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 355, adopté par la commission, vise à réparer un oubli en précisant que des recherches biomédicales peuvent également être effectuées dans les hôpitaux des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées, lequel ne fait pas partie de l'Etablissement français du sang.
L'amendement 355, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 46 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 356, adopté par la commission, tend, par cohérence, à supprimer l'article.
L'amendement 356, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 46 bis est ainsi supprimé.
ART. 46 TER
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 310 tend, par cohérence, à la suppression de l'article.
L'amendement 310, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 46 ter est ainsi supprimé.
Mme la Présidente - Cet article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais le Gouvernement et la commission ont déposé des amendements de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 337 est de coordination.
L'amendement 337, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de coordination.
M. Pierre-Louis Fagniez - Les amendements 357 à 359 sont de cohérence.
Les amendements 357 à 359, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Jean-Marie Le Guen - C'en est fini du consensus car, avec cet article, nous entrons clairement dans l'ère de la contre-réforme ! Alors que la qualité et l'efficacité de notre système de soins dépendent de manière évidente de la formation médicale continue, le projet déconstruit méthodiquement le dispositif adopté le 4 mars 2002 qui rendait cette formation obligatoire. Oh, bien sûr, formellement, l'obligation demeure... Mais qu'en est-il dans les faits ? Aucun moyen financier public ne lui est alloué, aucune organisation ne la met en place et aucune sanction n'est prévue pour ceux qui décideraient de s'en passer ! Qui, ici, imaginerait de monter dans un avion sans avoir la certitude que le pilote connaît son métier ? Mutatis mutandis, c'est ce à quoi vous invitez les patients, au mépris des recommandations contenues dans le rapport du Haut Conseil pour l'assurance maladie, qui dénonce le retard de la France dans ce domaine. Voilà qui n'empêche pas le Gouvernement de revenir en arrière, tant sur le principe que sur les moyens. Et, faute de financement public, vous vous débrouillez pour que la formation résiduelle soit prise en charge par l'industrie pharmaceutique, ce qu'elle aura évidemment tout intérêt à faire : non seulement elle pourra ainsi mieux faire connaître ses produits aux prescripteurs, mais cette communication publicitaire ne sera pas taxée ! Je suggère au Gouvernement, qui n'avait pas encore eu connaissance du rapport du Haut Conseil lorsqu'il a rédigé ce projet, de faire machine arrière plutôt que de faire adopter un dispositif qui prend le contre-pied exact de ce qui lui est recommandé.
M. Jean-Luc Préel - Qui parle de formation médicale parle évidemment de qualité des soins. Mais si, depuis de longues années, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une formation médicale continue, elle n'a jamais été organisée alors qu'elle devrait être obligatoire, financée et évaluée, sans quoi elle ne verra jamais le jour. Je me réjouis en tout cas que le Sénat ait accepté l'amendement tendant à étendre la formation continue à l'ensemble des professions de santé que j'avais déposé en première lecture mais que le rapporteur avait refusé.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est attaché à la formation médicale continue, à laquelle l'article ne met bien sûr pas un terme. Il s'agit de réorienter le dispositif en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité des soins par l'incitation à la formation. Nous aurons l'occasion d'y revenir en détail.
M. Jean-Marie Le Guen - Et voilà comment on régresse, en ne tenant aucun compte de l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux rassemblés au sein du Haut Conseil ! Soyez clairs ! Dites-nous que tout cela n'a aucune importance mais que l'Assemblée doit le voter quand même, ce qui témoigne d'une haute idée du Parlement (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ou dites-nous que cet article exprime votre conviction, et vous démontrerez alors que vous vous moquez de notre système de santé (Mêmes mouvements). Le mieux serait vraiment de retirer cette disposition, et de reprendre la discussion cet été ; procéder autrement dirait la réalité de ce que vous souhaitez.
APRÈS L'ART. 51
M. Jean-Marie Le Guen - Par l'amendement 110, nous proposons de rétablir le fonds national de la formation médicale continue, sans quoi, faute de moyens publics, la formation passera sous la tutelle de l'industrie pharmaceutique, avec tout ce que cela implique en matière de qualité et de dépendance.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Nous sommes tous d'accord, il faut faire quelque chose, mais la commission avait fortement penché, en première lecture, en faveur de l'incitation.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.
M. Claude Evin - Il faut en finir avec cette ambiguïté qui consiste à dire « il faut faire quelque chose » comme si rien n'existait ! Dois-je vous rappeler qu'un dispositif a été adopté par notre assemblée le 4 mars 2002, avec l'assentiment de la presque totalité des personnes concernées et qu'il prévoit une formation médicale continue obligatoire financée par des fonds publics, à laquelle nul ne peut se soustraire sauf à être sanctionné ? C'est vous qui supprimez le financement public : ne faites pas comme s'il n'existait pas ! Si le fonds national n'est pas rétabli, le financement de la formation médicale continue dépendra uniquement de l'industrie pharmaceutique, ce avec quoi nous sommes en complet désaccord.
M. le Rapporteur - La suppression du fonds national de la formation médicale continue répond aussi à un souci de simplification, (M. Jean-Marie Le Guen s'exclame)... dans la mesure où sa seule installation aurait coûté des millions d'euros.
M. Jean-Marie Le Guen - Ne nous faites pas le coup du « nous sommes d'accord sur le fond... et c'est pour cela que nous vous proposons de faire le contraire de ce que vous demandez ! » La vérité, c'est que vous vous attachez depuis deux ans à défaire tous les éléments de régulation médicalisée du système que nous préconisions de mettre en place, afin d'adresser des signaux favorables aux acteurs du privé en général et à l'industrie pharmaceutique en particulier !
M. Jean-Marie Le Guen - J'ai peu d'espoir de voir aboutir l'amendement 109 puisqu'il concerne l'information médicale en direction des patients. Si vous ne lâchez rien pour les professionnels, qu'en sera-t-il des patients !
M. le Rapporteur - Précisément, les articles 47 et 65 du projet comportent des dispositions tendant à améliorer l'information du grand public.
L'amendement 109, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je vais retirer mon amendement 148, puisque le Sénat l'a satisfait en reprenant ma proposition que la formation médicale continue ne soit pas réservée aux médecins et concerne plutôt l'ensemble des professionnels de santé. J'en profite pour rappeler que les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la formation médicale continue avaient été adoptées à la quasi-unanimité de notre assemblée...
M. Claude Evin - Eh oui !
M. Jean-Luc Préel - ...et je souhaiterais que M. le ministre nous indique si le Gouvernement est bien décidé à faire en sorte que la formation continue des médecins et des professionnels de santé soit bien obligatoire, financée et évaluée.
M. le Rapporteur - L'amendement 371 est de conséquence.
L'amendement 371, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 51 bis ainsi modifié.
M. Michel Heinrich - L'amendement 199 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement 199, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Heinrich - L'amendement 200 tend à favoriser la création de conseils interrégionaux de la formation des pharmaciens, afin d'éviter que chaque région ait à constituer son propre conseil.
L'amendement 200, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Heinrich - L'amendement 201 est défendu.
L'amendement 201 mis aux voix, est adopté.
M. Michel Heinrich - L'amendement 202 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 202, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Heinrich - L'amendement 203 est de cohérence avec l'amendement 200.
L'amendement 203, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 51 ter modifié.
M. le Secrétaire d'Etat - Avant que nous traitions de l'article suivant, je demande, sans passion aucune, que l'on évite, s'agissant de la formation médicale continue, de caricaturer la position du Gouvernement ou d'anticiper sur les débats qui auront lieu ici même cet été. Nous sommes tous très attachés à la diffusion des bonnes pratiques et à l'évaluation des actions menées. Le Gouvernement a une ambition en matière de formation.
M. Jean-Marie Le Guen - Aurais-je été inattentif ? Le vote ne vient-il pas d'avoir lieu ?
M. Guy Geoffroy - Arrêtez ce mauvais cinéma ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Claude Evin - La question de la formation médicale continue est posée depuis une bonne dizaine d'années et rien n'avait été mis en place avant la loi du 4 mars 2002, dont M. Préel a bien voulu rappeler qu'elle avait fait l'objet, sur ce point au moins, d'un consensus. Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place ce qui avait été prévu, plutôt que de ne rien proposer sinon de rouvrir encore le débat à l'été ? Votre constance à défaire le dispositif bâti en 2002 n'est pas de nature à nous convaincre de la sincérité de votre démarche !
M. Jean-Marie Le Guen - Nous sommes globalement favorables aux articles du projet relatifs aux sages-femmes, sous réserve que les articles 54 bis et quater ne reviennent pas sur les dispositions de la loi du 4 mars 2002 introduisant une première année commune dans le cycle de formation des médecins et des sages-femmes.
De manière plus générale, et puisque nous abordons des question de santé fondamentales, le gouvernement actuel ne peut pas faire comme s'il ne s'était rien passé depuis deux ans ! Où en est par exemple le plan « naissance » de M. Mattei, lequel tendait à créer de véritables usines à bébés pour renvoyer ensuite dans les vingt-quatre heures les accouchées vers des plateaux techniques moins performants ! (« Caricature ! » sur les bancs du groupe UMP)
Il serait utile, puisque nouveau gouvernement il y a, même si ce n'est jamais que le « Raffarin III », que le ministre nous dise quelle est sa doctrine sur les maternités.
Mme Jacqueline Fraysse - Nous en arrivons à plusieurs articles traitant des sages-femmes. Je regrette tout d'abord que l'essentiel de ces dispositions ait été introduit par le Gouvernement par voie d'amendements de séance, alors que le sujet mériterait, comme l'a fait remarquer M. Dubernard, un projet à lui seul et aurait justifié l'organisation d'un débat national.
Je note ensuite que ces dispositions sont de deux ordres : d'un côté, celles qui élargissent les prérogatives des sages-femmes, de l'autre, celles qui relèvent de la volonté de contrôler les dépenses de santé.
Il ne viendrait à l'idée de personne, et en tout cas pas au médecin que je suis, de s'opposer à la reconnaissance législative des compétences des sages-femmes. Encore faudrait-il que celle-ci aille de pair avec une reconnaissance salariale et conventionnelle. Et d'autre part, je m'interroge sur les motifs de cette reconnaissance subite de la part d'un gouvernement qui ne cesse de réduire les moyens de sa politique globale de santé.
On ne peut parler des sages-femmes sans parler de la politique de la natalité en France. Or, force est de constater l'insuffisance de l'offre de soins en ce domaine. Les états généraux de la naissance qui ont eu lieu en 2003 l'avaient d'ailleurs soulignée. Cette insuffisance provoque une surconcentration dans les grands centres d'accouchement, ce qui se traduit par une moindre accessibilité pour les familles, par une multiplication anxiogène des intervenants et des lieux, par une médicalisation accrue. Quantitativement insuffisance, l'offre de soins en périnatalité est également insatisfaisante. Elle confine les grosses structures d'accueil dans un modèle pathologique, au détriment de traitement humain de la femme et du couple à cette étape de la vie.
Au prétexte d'intégrer la formation des sages-femmes dans un cadre universitaire de qualité, vous soumettez la profession à la contrainte du numerus clausus, tel qu'il est défini par l'article L. 631-1 du code de l'éducation, ce qui va à l'encontre des besoins de la profession, déjà en nombre insuffisant. Ce faisant, vous hypothéquez dès à présent l'élargissement des compétences auquel vous consentez aujourd'hui. Faut-il d'ailleurs y voir la raison de l'ouverture aux étudiants des remplacements ?
L'offre de soins en périnatalité doit être renforcée et soutenue par une politique active en matière de postes, qu'il s'agisse des sages-femmes bien sûr, mais aussi des infirmières puéricultrices en néonatalogie, des obstétriciens, des anesthésistes-réanimateurs ou des pédiatres.
M. le Rapporteur - Je rappelle que nous examinons un texte de santé publique, qui rassemble diverses dispositions qu'il convenait de prendre rapidement. Cela n'empêche pas qu'il faudra sans doute un jour présenter un texte sur le statut des sages-femmes.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces articles vont dans le sens d'une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes, ils étaient demandés par les organisations professionnelles et sont salués comme une avancée. Quant à la limitation du nombre d'entrées dans la profession, elle ne constitue pas une mesure nouvelle mais existe depuis un certain temps dans la pratique.
Le plan périnatalité dont vous parliez, Monsieur Le Guen, est en préparation et devrait être présenté prochainement. Il définira les établissements habilités à recevoir les femmes enceintes tout en préservant la possibilité pour celles-ci de choisir leur lieu d'accouchement. Il devrait aussi permettre d'appliquer les décrets de 1998 sur les normes des maternités, signés par Bernard Kouchner mais pour lesquels les moyens n'avaient pas été débloqués.
L'article 52, mis aux voix, est adopté.
L'article 52 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 apporte une simplification.
L'article 54 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Bapt - Le président de la commission nous dit qu'il faudra un projet de loi sur le statut des sages-femmes. Alors pourquoi avoir introduit dans ce texte sur la santé publique des dispositions statutaires ?
Les articles 54 bis et 54 ter remettent en cause une avancée de la loi de 2002 : le tronc commun entre les études de médecin, de dentiste et de sage-femme. Officiellement, ils ne font que transposer du code de la santé publique à celui de l'éducation les dispositions relatives au parcours universitaire des sages-femmes, mais l'on peut craindre que cette transposition ouvre la voie à une disparition de ce tronc commun. Le Gouvernement pourrait-il donner des garanties à ce sujet ? Cela rassurerait la profession.
Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement 194 vise à supprimer le 1° de l'article 54 bis, qui fait expressément référence à l'article 631-1 du code de l'éducation. Ce dernier énonce que « le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés chaque année par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Ainsi, de façon explicite, cet article crée un numerus clausus, dont vous dites, Monsieur le ministre, qu'il existe déjà, mais dont vous consacrez l'existence par la loi. De plus, les ministres auront seuls la responsabilité de fixer ce numerus clausus, qui s'appliquera désormais aux sages-femmes. Pourtant, le rapport du professeur Berland, s'agissant de la démographie des professionnels de la naissance, est éloquent : une pénurie généralisée se profile à l'horizon.
Pourquoi, dès lors, leur appliquer un numerus clausus aussi restreint, alors que les besoins sont considérables ?
De même, la démographie des sages-femmes est considérée par la profession comme insuffisante pour faire face aux missions qui lui incombent. Les calculs ne tiennent compte que du travail de salle, et négligent le suivi et la prise en charge de la femme et du couple. De plus, les recrutements d'aujourd'hui ne permettront pas de combler les départs en retraite de demain. Ce ne sont pas les 35 postes royalement créés en 2004 qui inverseront la tendance.
Pourquoi, par un tel numerus clausus, faire courir des risques aux femmes enceintes et aux enfants ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 194. Aujourd'hui, l'admission dans les écoles de sages-femmes est subordonnée au classement obtenu à l'issue des examens organisés en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ce système équivaut à un numerus clausus puisque le nombre de places dans les écoles est strictement limité.
Aligner le recrutement des étudiants sages-femmes sur celui des médecins, dentistes et pharmaciens n'aura pas de conséquence sur les effectifs. En revanche, la reconnaissance du caractère universitaire de la formation constitue une revalorisation de la profession de sage-femme, souhaitée par les intéressées.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. Aujourd'hui, le numerus clausus existe de fait, et l'article 54 bis procède à une clarification. Ce numerus clausus s'élève régulièrement - de 35 postes en 2005. Une réflexion est en cours sur le premier cycle des études médicales, qui, Madame Fraysse, m'inquiète moins que vous.
Mme Jacqueline Fraysse - Je souhaite que vous ayez raison !
M. le Rapporteur - Monsieur Bapt, le contenu de la formation des sages-femmes fait l'objet d'une discussion afin de parvenir progressivement à l'intégration de leur cycle dans les réformes universitaires en cours, le fameux MLD.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous devrions tous nous retrouver sur le nombre des professionnels de santé à former. Tous, c'est vrai, nous avons tardé à voir venir le problème de la démographie de ces professions. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle et des perspectives qu'elle dessine. Ainsi, il faudrait doubler le recrutement de sages-femmes pour faire face aux besoins prévisibles dans le domaine de la périnatalité. Une prise de conscience collective paraît s'être opérée. Elle devrait atteindre le Gouvernement, et le conduire à lancer un plan de relance de la formation de personnels de santé, et en particulier, de sages-femmes.
L'amendement 194, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 54 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 54 ter.
APRÈS L'ART. 54 TER
Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement 195 tend à appeler l'attention sur la situation des sages-femmes titulaires de diplômes extracommunautaires. Elles sont nombreuses à ne pouvoir exercer que comme aides-soignantes ou auxiliaires de puériculture, après autorisation des DDASS. Certaines ont engagé une procédure d'équivalence. La commission mise en place à cet effet ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Très peu de dossiers sont retenus, six entre 1987 et 1993. Depuis 2001, cette commission ne se réunit plus. Beaucoup de sages-femmes extracommunautaires se dirigent alors vers le secteur privé, contournant ainsi la loi.
Nous proposons que ces professionnelles de santé puissent exercer en qualité de sages-femmes dans des conditions normales, après obtention d'un certificat d'aptitude tenant compte de la validation des acquis, selon des modalités approuvées par les organisations syndicales représentatives.
M. Edouard Landrain - Ce sont les syndicats qui vont choisir les sages-femmes !
Mme Jacqueline Fraysse - Ces sages-femmes, qui viendront renforcer des effectifs notoirement insuffisants, devront percevoir une rémunération en rapport avec leur qualification.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Votre proposition ouvre une piste intéressante, mais sur laquelle les organisations professionnelles hésitent pour le moment à s'engager, en raison de l'extrême diversité des diplômes extracommunautaires, qui n'offrent pas de garantie sérieuse de qualité.
L'article 54 quater est ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - En 1995, nous avons créé un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et un ordre des pédicures-podologues qui n'ont pu être mis en place faute d'arrêté de convocation pour les élections. Le Gouvernement a en outre accepté dans le PLFSS le principe de la création de l'ordre des pédicures-podologues. Mon amendement 264 après l'article 55 vise à le créer effectivement.
Quant aux masseurs-kinésithérapeutes, la création d'un ordre a été prévue en première lecture, ce que le Sénat a confirmé, et j'espère qu'il pourra enfin voir le jour.
Je propose de plus la création d'un équivalent de l'union régionale des médecins libéraux pour l'ensemble des professions de santé.
M. Claude Evin - M. Préel n'a pas expliqué l'intérêt de la création d'un ordre. Notre système de santé doit-il avoir une organisation qui renforce son atomisation ?
La loi du 4 mars 2002 a mis en place une organisation des professions de santé au niveau régional afin d'éviter cette atomisation. Nous devons avoir des interlocuteurs qui ne se limitent pas à leur seul horizon professionnel. Vous répondez en fait à des considérations corporatistes, le mot n'est pas péjoratif. Le cloisonnement des professions de santé ne peut, dans ces conditions, que perdurer.
M. Jean-Luc Préel - La raison d'être des ordres est claire : il existe des règles déontologiques communes aux libéraux et aux salariés.
M. Claude Evin - Sont-elles spécifiques par profession ?
M. Claude Evin - Non !
M. Jean-Luc Préel - Ces ordres n'excluent pas une coordination régionale des professionnels de santé.
M. le Rapporteur - La loi de mars 2002, sur bien des plans, était bonne, nous avons su d'ailleurs en témoigner, mais elle mettait en place un conseil des professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes avec un ensemble de mesures trop complexes pour être appliquées.
Les pédicures-podologues, même s'ils sont peu nombreux, ont raison de souhaiter la création d'un ordre. Néanmoins, c'est par exemple dans le cadre de l'examen d'un projet sur les professions paramédicales, comme je l'ai suggéré tout à l'heure à propos des sages-femmes, que la question de la création des ordres devrait être débattue.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne souhaite pas abandonner une approche interprofessionnelle. De plus, la problématique diffère selon les effectifs des différentes professions : il y a un peu plus de 55 000 masseurs-kinésithérapeutes, alors que les pédicures-podologues ne sont que 10 000.
Prenons encore le temps de la réflexion.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous développez une curieuse dialectique entre le qualitatif et le quantitatif, où la question éthique se pose à partir d'un certain effectif ! Vous proposez en outre de réécrire la loi du 4 mars 2002 alors que vous avez reconnu sa valeur.
Le problème est symbolique : nous savons tous que chaque profession de santé a son « ego », mais sommes-nous là pour le flatter ? L'évolution des qualifications, le travail en équipe, tout nous pousse à aller dans le sens de l'interprofessionnalité, et vous envoyez des messages en sens inverse.
L'article 55, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 55
M. Jean-Luc Préel - Je reprends l'amendement 262 de M. Morange, meilleur que le mien, qui vise à créer l'ordre des pédicures-podologues, comme nous nous y étions engagés. Monsieur le ministre, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale dont vous étiez rapporteur, si je ne m'abuse, vous aviez accepté un amendement qui en posait le principe. Je retire mon amendement 265, ainsi d'ailleurs que mon amendement 264.
M. le Secrétaire d'Etat - Egalement. Je n'étais pas rapporteur de ce texte, Monsieur Préel.
L'article 55 bis, mis aux voix, est adopté.