Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-constitutionnel.asp
Timestamp: 2018-12-15 09:56:09+00:00
Document Index: 305191866

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 4", "l'article 121", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 1467', 'art. 1586', 'art. 2', 'art. 1586', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 11", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 495", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 61", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 72", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 52", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5"]

Assemblée nationale ~ Lois déférées au Conseil Constitutionnel / 12ème législature
Police et sécurité : protection de l'identité Soixante sénateurs au moins
(7 mars 2012) Décision n°2012-652
Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers Soixante sénateurs au moins
(6 mars 2012) Décision n°2012-650
Justice : exécution des peines Soixante députés au moins
(6 mars 2012) Décision n°2012-651
Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives Soixante députés au moins
(5 mars 2012) Décision n°2012-649
Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(7 février 2012) Décision n°2012-648
du 23 février 2012 Conforme
Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Soixante députés au moins
(31 janvier 2012) Décision n°2012-647
du 28 février 2012 Non conforme
Justice : statut de la magistrature De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(26 janvier 2012) Décision n°2012-646
du 9 février 2012 Conforme
Budget : loi de finances 2012 Soixante députés au moins
(23 décembre 2011) Décision n°2011-644
du 28 décembre 2011 Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2011 (4) Soixante députés au moins
(23 décembre 2011) Décision n°2011-645
Sécurité sociale : loi de financement 2012 Soixante députés au moins
(6 décembre 2011) Décision n°2011-642
du 15 décembre 2011 Partiellement conforme
les mots : « ainsi qu’aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l’article 41 ; – l’article 46 ; – l’article 50 ; – l’article 51 ; – l’article 64 ; – l’article 69 ; – l’article 111 ; – et l’article 113.
Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles Soixante sénateurs au moins
(22 novembre 2011) Décision n°2011-641
du 8 décembre 2011 Partiellement conforme
Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital Soixante députés au moins
(21 juillet 2011) Décision n°2011-640
du 4 août 2011 Partiellement conforme
Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap Soixante députés au moins
(13 juillet 2011) Décision n°2011-639
Budget : loi de finances rectificative 2011 Soixante députés au moins
(13 juillet 2011) Décision n°2011-638
Outre-mer : fonctionnement des institutions de la Polynésie française De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 juillet 2011) Décision n°2011-637
Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 juillet 2011) Décision n°2011-636
du 21 juillet 2011 Conforme avec réserve
Réserve sur l'article 4
Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs Soixante sénateurs au moins
(7 juillet 2011) Décision n°2011-635
Collectivités territoriales : conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Soixante députés au moins
(7 juillet 2011) Décision n°2011-634
Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(30 juin 2011) Décision n°2011-633
du 12 juillet 2011 Conforme avec réserve
Collectivités territoriales : nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Soixante députés au moins
(10 juin 2011) Décision n°2011-632
Société : immigration, intégration et nationalité Soixante sénateurs au moins
(17 mai 2011) Décision n°2011-631
Sports : organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Soixante députés au moins
(4 mai 2011) Décision n°2011-630
Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit Soixante députés au moins
(14 avril 2011) Décision n°2011-629
Pouvoirs publics : élection des députés et des sénateurs, élection de députés par les Français établis hors de France, simplification du code électoral et transparence financière de la vie politique (paquet électoral) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(5 avril 2011) Décision n°2011-628
Les paragraphes II et III de l'article 20 et l'article 21 n'ont pas le caractère organique.
Outre-mer : approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(24 mars 2011) Décision n°2011-627
Pouvoirs publics : Défenseur des droits De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(15 mars 2011) Décision n°2011-626
Les articles 37 et 39 n'ont pas le caractère organique
Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) Soixante sénateurs au moins
(15 février 2011) Décision n°2011-625
Justice : représentation devant les cours d'appel Soixante sénateurs au moins
(23 décembre 2010) Décision n°2010-624
Budget : loi de finances rectificative 2010 (4) Soixante députés au moins
(22 décembre 2010) Décision n°2010-623
du 28 décembre 2010 Partiellement conforme
Budget : loi de finances 2011 Soixante sénateurs au moins
(21 décembre 2010) Décision n°2010-622
Sécurité sociale : loi de financement 2011 Soixante députés au moins
(1er décembre 2010) Décision n°2010-620
du 16 décembre 2010 Partiellement conforme
Outre-mer : Département de Mayotte De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(24 novembre 2010) Décision n°2010-619
du 2 décembre 2010 Conforme
Collectivités territoriales : réforme des collectivités Soixante sénateurs au moins
(22 novembre 2010) Décision n°2010-618
du 9 décembre 2010 Partiellement conforme
Travail : réforme des retraites Soixante sénateurs au moins
(2 novembre 2010) Décision n°2010-617
Sécurité sociale : gestion de la dette sociale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 octobre 2010) Décision n°2010-616
Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(25 octobre 2010) Décision n°2010-615
Roumanie : protection des mineurs isolés en France, retour dans leur pays d'origine et lutte contre les réseaux qui les exploitent Soixante députés au moins
(13 octobre 2010) Décision n°2010-614
Société : interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Président du Sénat
(14 septembre 2010) Décision n°2010-613
du 7 octobre 2010 Conforme avec réserve
Affaires étrangères : adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale Soixante sénateurs au moins
(20 juillet 2010) Décision n°2010-612
du 5 août 2010 Conforme
Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(24 juin 2010) Décision n°2010-611
Articles 15, mots aux articles 17, 25 et 32, réserves sur l'article 7, phrase de l'article 3 de caractère non organique
Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(16 juin 2010) Décision n°2010-609
Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République) Premier Ministre
(16 juin 2010) Décision n°2010-610
Pouvoirs publics : Conseil économique, social et environnemental De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 mai 2010) Décision n°2010-608
Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Soixante sénateurs au moins
(17 mai 2010) Décision n°2010-607
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CSM De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(29 avril 2010) Décision n°2010-606
Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne Soixante députés au moins
(13 avril 2010) Décision n°2010-605
Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes Soixante députés au moins
(16 février 2010) Décision n°2010-604
du 25 février 2010 Partiellement conforme
L'article 5 est contraire à la Constitution. Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Collectivités territoriales : renouvellements des conseils généraux et régionaux Soixante sénateurs au moins
(2 février 2010) Décision n°2010-603
du 11 février 2010 Conforme
Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) Soixante députés au moins
(26 janvier 2010) Décision n°2010-602
du 18 février 2010 Conforme
Fonction publique : La Poste et les activités postales Soixante sénateurs au moins
(20 janvier 2010) Décision n°2010-601
du 4 février 2010 Conforme
Budget : loi de finances rectificative 2009 (3) Soixante députés au moins
(23 décembre 2009) Décision n°2009-600
du 29 décembre 2009 Partiellement conforme
Les articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution
Budget : loi de finances 2010 Soixante sénateurs au moins
(22 décembre 2009) Décision n°2009-599
Sont contraires à la Constitution : - art. 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, » 1°, art. 1467 CGI, 1er al. de son 2° et 2d al., par. I, art. 1586 ter ; - art. 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques », 21ème al., par. I, art. 1586 sexies du CGI et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques », 17ème al., par. VI ; art. 7, à l¿exception du E de son par. I, ainsi que les art. 9, 10, 108, 116 et 14
Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 décembre 2009) Décision n°2009-598
du 21 janvier 2010 Conforme avec réserve
Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 décembre 2009) Décision n°2009-597
Sécurité sociale : loi de financement 2010 Soixante députés au moins
(27 novembre 2009) Décision n°2009-596
du 22 décembre 2009 Partiellement conforme
Sont déclarés contraires : - les paragraphes III à V de l'article 11 ; - l'article 36 ; - l'article 38 ; - l'article 50 ; - l'article 51 ; - l'article 57 ; - l'article 80 ; - l'article 81 ; - l'article 82 ; - l'article 83.
Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(25 novembre 2009) Décision n°2009-595
du 3 décembre 2009 Conforme avec réserve
Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés Soixante sénateurs au moins
(9 novembre 2009) Décision n°2009-594
du 3 décembre 2009 Conforme
Justice : loi pénitentiaire Soixante députés au moins
(20 octobre 2009) Décision n°2009-593
Travail : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie Soixante sénateurs au moins
(20 octobre 2009) Décision n°2009-592
Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence Soixante députés au moins
(6 octobre 2009) Décision n°2009-591
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution
Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Soixante députés au moins
(28 septembre 2009) Décision n°2009-590
Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME Soixante députés au moins
(18 septembre 2009) Décision n°2009-589
Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations Soixante sénateurs au moins
(27 juillet 2009) Décision n°2009-588
du 6 août 2009 Partiellement conforme
A l'exception de la disposition déclarée contraire à la Constitution au considérant 23, l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution
Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(24 juillet 2009) Décision n°2009-587
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CESE De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(21 juillet 2009) Décision n°2009-586
Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2008 Soixante députés au moins
(20 juillet 2009) Décision n°2009-585
du 6 août 2009 Conforme
L'article 1er de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 n'est pas contraire à la Constitution.
Santé : réforme de l'hôpital (Loi HPST) Soixante députés au moins
(2 juillet 2009) Décision n°2009-584
Assemblée nationale : modification du Règlement de l'Assemblée nationale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 mai 2009) Décision n°2009-581
Culture : diffusion et protection de la création sur internet Soixante députés au moins
(19 mai 2009) Décision n°2009-580
Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 mars 2009) Décision n°2009-579
Sont déclarées contraires à la Constitution : - article 2, II ; " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " (article 3, II) ; article 6, I ; " dès le début de leur élaboration " (article 8, I) ; "leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " (article 8, dernier alinéa) ; article 11, III ; article 13, dernier alinéa ; article 14. Sous les réserves énoncées aux considérants 15, 17, 21 et 29, les autres dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
Logement : lutte contre l'exclusion Soixante sénateurs au moins
(24 février 2009) Décision n°2009-578
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : - l'article 4 ; - au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : " aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acqu
Culture : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions et Radio France Soixante députés au moins
(6 février 2009) Décision n°2009-577
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : - au second alinéa de l'article 14, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ; - le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 So
Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(6 février 2009) Décision n°2009-576
La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'est pas contraire à la Constitution. À l'article unique de la même loi, les mots : " Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " n'ont pas le caractère organique.
Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement Soixante sénateurs au moins
(4 février 2009) Décision n°2009-575
du 12 février 2009 Partiellement conforme
Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 sont déclarés contraires à la Constitution. Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Budget : loi de finances rectificative 2008 Soixante députés au moins
(22 décembre 2008) Décision n°2008-574
du 29 décembre 2008 Partiellement conforme
Pouvoirs publics : commission de l'article 25 de la Constitution et élection des députés (Parlement) Soixante sénateurs au moins
(16 décembre 2008) Décision n°2008-573
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution : - les mots : " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales " figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ; - le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2. Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le su
Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 décembre 2008) Décision n°2008-572
Contraires à la Constitution : les deux dernières phrases du second alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et le dernier alinéa de l'article L.O. 320 du même code, tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
Sécurité sociale : loi de financement 2009 Soixante sénateurs au moins
(1er décembre 2008) Décision n°2008-571
du 11 décembre 2008 Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : - les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ; - les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ; - les trois derniers alinéas de l'article 45 ; - les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ; - le I de l'article 65 ; - l'article 72 ; - les articles 94, 96, 99, 109 et
Education : droit d'accueil dans les écoles publiques Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008) Décision n°2008-569
du 7 août 2008 Conforme avec réserve
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5
Travail : démocratie sociale et temps de travail Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008) Décision n°2008-568
du 7 août 2008 Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : - au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail ; - la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « À titre transitoire et pendant cette période ». Article 2.- L'article 3 et le surplus de l'a
Collectivités territoriales : contrats de partenariat Soixante sénateurs au moins
(15 juillet 2008) Décision n°2008-567
Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat : - les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi ; - les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ; - au III de l'article L. 1414-1 du code géné- les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités
Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(1er juillet 2008) Décision n°2008-566
du 9 juillet 2008 Conforme avec réserve
Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) Soixante députés au moins
(26 mai 2008) Décision n°2008-564
- à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi, - les articles 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14, ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général Soixante sénateurs au moins
(12 février 2008) Décision n°2008-563
du 21 février 2008 Conforme
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution.
Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale Soixante sénateurs au moins
(11 février 2008) Décision n°2008-562
du 21 février 2008 Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : - à l'article 12, le mot : « favorable » ; - à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV. Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329) Soixante députés au moins
(21 décembre 2007) Décision n°2007-561
déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : - les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; - les art. L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ; - les art. L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ; - l'art L. 421-25 du code de l'éducation.
Outre-mer : institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(29 novembre 2007) Décision n°2007-559
du 6 décembre 2007 Partiellement conforme
au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ».
Sécurité sociale : loi de financement 2008 Soixante sénateurs au moins
(27 novembre 2007) Décision n°2007-558
du 13 décembre 2007 Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution
Société : immigration, intégration et asile Soixante sénateurs au moins
(25 octobre 2007) Décision n°2007-557
L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution. Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Transports : dialogue social et continuité du service public Soixante députés au moins
(6 août 2007) Décision n°2007-556
du 16 août 2007 Conforme
Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat Soixante députés au moins
(2 août 2007) Décision n°2007-555
du 16 août 2007 Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
Police et sécurité : lutte contre la récidive Soixante sénateurs au moins
(31 juillet 2007) Décision n°2007-554
du 9 août 2007 Conforme
Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.