Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-janvier-1998_n1998016032.html
Timestamp: 2020-06-04 01:27:02+00:00
Document Index: 272916346

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1"]

Arrete Royal du 23/01/1998 etablissant la cotisation obligatoire a charge des armateurs de bateaux de peche belges, en vue d'alimenter le fonds des mousses en 1998
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1998
1998016032
23 JANVIER 1998. Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1998
Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifiée par les lois des 20 novembre 1974 et 13 août 1990 et par l'arrêté royal du 17 mars 1993;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1975 règlant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses, notamment l'article 14 et l'article 15, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1979, 30 juillet 1981 et 8 juillet 1992;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 1996 composant le Conseil du Fonds des mousses, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1997;
Vu l'avis du Conseil du Fonds des mousses, donné à sa séance du 10 décembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 janvier 1998;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative à la cotisation obligatoire à charge des armateurs résulte de l'obligation d'assurer la continuité du fonctionnement du Fonds des mousses en 1998;
Article 1er.La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1998 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.
Art. 2.La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente.
Art. 3.Les cotisations visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au compte postal n° 000-1749118-14 du "Fonds voor Scheepsjongens", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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