Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2016_7408/mars_7411/317_30_33974.html
Timestamp: 2020-01-24 05:56:52+00:00
Document Index: 254703197

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Arrêt n° 317 du 30 mars 2016 (14-25.627 et 14-25.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317 | Cour de cassation
>Arrêt n° 317 du 30 mars 2016 (14-25.627 et 14-25.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317
Arrêt n° 317 du 30 mars 2016 (14-25.627 et 14-25.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317
Pourvoi : n° 14-25.627
Demandeur(s) : le directeur général des douanes, et droits indirects, et autre
Défendeur(s) : la société Esso, société anonyme
Pourvoi : n° 14-25.703
Demandeur(s) : la société Esso
Défendeur(s) : l’administration des douanes et droits indirects, représentée par son directeur général
Joint les pourvois n° C 14-25.703 et n° V 14-25.627, qui attaquent le même arrêt :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-10.665), que la société Esso exploite à Fos-sur-Mer une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d’une autorisation de régime douanier dit de « destination particulière » délivrée par l’administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds de la position tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays tiers) et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu’à la suite d’un contrôle portant sur l’importation par la société Esso, faisant l’objet de cinq déclarations en 2003 et 2004, de « Vrac naphta » originaire de Russie et de Géorgie ainsi que de fioul lourd dénommé « Vaccuum Gas Oil » en provenance de Russie, l’administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières consistant, d’une part, en des irrégularités résultant de la mise en libre pratique de produits pétroliers (fioul lourd et naphte) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n’acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la destination particulière, et, d’autre part, en une fausse déclaration d’espèce tarifaire ayant pour résultat d’éluder les droits de douane en déclarant l’importation de fioul lourd originaire de Russie sous une position tarifaire faisant référence à un traitement ne correspondant pas à celui permettant l’exonération des droits de douane au titre de la destination particulière, à savoir le reformage catalytique ; que sa réclamation contre l’avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 28 mars 2007 ayant été rejetée, la société Esso, invoquant les dispositions de l’article 212 bis du code des douanes communautaire, a assigné l’administration des douanes afin d’obtenir l’annulation de celui-ci ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-25.703 :
Attendu que la société Esso fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes concernant les droits de douanes réclamés au titre des déclarations des 27 juin et 12 août 2003 alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 212 bis du code des douanes communautaire doit trouver à s’appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l’article 201 du même code, l’importateur ayant omis de demander l’exonération des droits à l’importation d’une marchandise en raison de sa destination particulière ; qu’en décidant que la société Esso ne pouvait solliciter d’application de l’article 212 bis du code des douanes communautaire parce qu’elle ne remplissait pas, pour ces deux déclarations, les conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière dont elle bénéficiait, la cour d’appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ;
2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l’article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d’appel qui se borne à relever que les déclarations litigieuses sont relatives à des importations de produits soumis à des traitements qui ne sont pas visés par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière dont bénéficie la société Esso ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé la négligence manifeste, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 212 bis du code des douanes communautaire ;
3°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Esso faisait valoir, pour la déclaration n° 231953 du 12 août 2003, que les opérations de craquage catalytique sur des produits de pays tiers soumis à taxation sont peu fréquentes au sein de la raffinerie Esso de Fos-sur-Mer (quatre en trois ans), ces opérations s’effectuent en revanche de façon quotidienne sur des produits exemptés de droits de douane, et, pour la déclaration n° 231952 du 27 juin 2003, que le reformage catalytique de naphtas de Russie avait été autorisé pour la même nature de marchandises et le même traitement, et qu’une seule réception en provenance de Géorgie était intervenue en trois ans, de sorte que le fait que le déclarant ne se soit pas rendu compte que l’autorisation de régime douanier et de destination particulière ne portait, en ce qui concerne le reformage catalytique, que sur le naphta d’origine Russie, ne pouvait être qualifié de négligence manifeste ; qu’en ne répondant aucunement à ce moyen, la cour d’appel a méconnu des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt relève que la déclaration du 27 juin 2003 était relative à l’importation de naphte originaire de Géorgie, tandis que l’autorisation de destination particulière qui avait été accordée à la société Esso ne portait que sur les produits originaires de Russie, et que la déclaration du 12 août 2003 faisait référence à un traitement par reformage catalytique, seul prévu par l’autorisation de destination particulière dont pouvait se prévaloir la société Esso, cependant que les investigations de l’administration des douanes avaient révélé qu’un traitement par craquage catalytique avait été en réalité appliqué aux marchandises ; qu’il en déduit que, pour les deux déclarations litigieuses, la société Esso ne rapportait pas la preuve qu’elle remplissait les conditions fixées par les autorisations de destination particulière qui lui avaient été accordées ; qu’en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, la cour d’appel a retenu à bon droit que la société Esso ne pouvait revendiquer l’application de l’article 212 bis du code des douanes communautaire pour les deux déclarations litigieuses ; que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que la société Esso fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 292 des dispositions d’application du code des douanes communautaire, « dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d’autorisation lorsque :
- la demande n’implique qu’une seule administration douanière,
- le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination douanière prescrite et
- le bon déroulement des opérations est préservé » ;
que la destination douanière particulière prescrite au sens de ce texte est celle visée par la déclaration ; qu’en rejetant la demande de la société Esso fondée sur ce texte au motif que les produits pétroliers importés, objets des deux déclarations litigieuses, ne font pas partie de la catégorie des marchandises pour lesquelles les autorisations ont été délivrées à Esso, la cour d’appel a violé l’article 292 des dispositions d’application du code des douanes communautaire ;
Mais attendu que l’arrêt constate que la déclaration du 12 août 2003 visait l’importation de fiouls lourds ayant subi une opération de reformage catalytique, cependant que la société Esso leur avait appliqué une opération de craquage catalytique, et que la déclaration du 26 juin 2003 visait des marchandises pour lesquelles la société Esso n’avait pas obtenu d’autorisation ; qu’en l’état de ces seules constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d’appel a rejeté à juste titre la demande de la société Esso ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° V 14-25.627, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 212 bis du code des douanes communautaire ;
Attendu que, pour déclarer régulières les déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l’arrêt, après avoir relevé que la société Esso, pour ces déclarations, bénéficiait d’autorisations de destination particulière et avait appliqué aux marchandises les traitements prévus par celles-ci, retient qu’il ne peut être déduit de la circonstance que la société Esso n’a pas formulé de demande d’autorisation sur un formulaire spécifique l’existence d’un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste ; qu’il en déduit que la société Esso est en droit de bénéficier des dispositions de l’article 212 bis du code des douanes communautaire ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans apprécier l’existence d’une négligence manifeste au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l’inexécution avait fait naître la dette douanière, de l’expérience professionnelle et de la diligence de l’opérateur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
REJETTE le pourvoi n° C 14-25.703 ;
Et, sur le pourvoi n° V 14-25.627 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare fondée la demande d’annulation de l’avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007 de la société Esso à l’égard des déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l’arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;