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Timestamp: 2017-04-29 17:27:46+00:00
Document Index: 310807883

Matched Legal Cases: ['§ 36', '§ 39', '§ 48', '§ 180', '§ 187', '§ 202', '§ 207', '§ 213', '§ 215', '§ 193', '§ 210', '§ 222', '§ 228', "l'article 52"]

Actualités des grands projets de l'Union européenne	Dossiers documentaires thématiques	Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde	Une information citoyenne au service d'une identité européenne Agissements de la CIA dans l'Union européenne: enfin le débat au Parlement européen
mise en ligne :24 09 2007 ( NEA say… n° 40 )
ASILE > Eurodac La présidence du Conseil s'est barricadée derrière l'argument répété à satiété de non-compétence. Le Parlement est certes divisé, mais les positions n'ont pas évolué depuis le vote du rapport Fava. Simplement, la droite a, cette fois ci, donné plus que proportionnellement la parole à ses membres les plus extremistes, faisant de Jas Gavronski son porte-parole. Le commissaire Franco Frattini a tenu des propos plus équilibrés comportant des propositions concrètes: il fut donc mieux accueilli. L'avenir de ce dossier reste imprévisible, même si le Parlement compte ne pas en rester là. Le Conseil reste prisonnier d'un aveu impossible: au lendemain du 11 septembre, les Etats membres ont donné carte blanche aux Etats-Unis.
Rappel des travaux du Parlement européen A la suite des allégations concernant des centres secrets de détention et des transferts illégaux de prisonniers opérés en Europe par la CIA, le Parlement européen a décidé, le 18 janvier 2006, de créer une commission temporaire. Le mandat de cette commission était de rassembler et d’analyser les informations destinées à établir la vérité sur les allégations, en particulier de déterminer si la CIA avait procédé à des "renditions", des détentions illégales, des actes de torture ou des traitements inhumains sur le territoire de l’UE; s’il s’agissait de violations des principes de l’article 6 TUE et des traités internationaux, si des États membres ou des pays candidats avaient été impliqués dans de telles pratiques et si des citoyens d’États membres ou de pays candidats avaient été détenus et maintenus au secret. Le mandat prévoyait aussi que la commission temporaire devait soumettre toutes les recommandations qu’elle pourrait juger nécessaires en la matière.
Sur la base du rapport de M. Fava, le Parlement européen a adopté sa résolution le 14 février 2007, par 382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions. (cf. les articles de NEA say..., notamment n°35, 36 et 38).
Le 5 septembre 2007, le Parlement européen a consacré un débat à la lutte contre le terrorisme (cf. NEA say... n° 39). Plusieurs députés ont soulevé au cours du débat des questions concernant le respect des droits fondamentaux et les activités de la CIA dans les Etats membres et le silence troublant du Conseil et des Etats membres (Catania-GUE, Ludford-ALDE, Chiesa-PSE). M. Fava au cours du débat a confirmé que le Conseil et la Commission seraient très bientôt invités par le Parlement européen pour s'exprimer sur les suites données à la résolution du Parlement européen.
Plusieurs membres du groupe libéral et de la gauche du Parlement ont exprimé leurs préoccupations concernant la lutte contre le terrorisme et les limitations apportées à la démocratie et aux libertés civiles par la législation anti-terroriste (Watson, ALDE/UK, Guardans Cambo, ALDE/ES). De son côté l'aile droite estimait que ces limitations étaient nécessaires au nom de la défense de la sécurité des citoyens. Dans ce contexte, M. Szymanski (UEN/PL) plaida que non seulement il faut réduire les droits des citoyens, mais que les terroristes ne doivent pas bénéficier des droits procéduraux en vigueur dans l'UE.
Certains députés ont souligné la nécessité de faire un état des lieux complet et cohérent des mesures anti-terroristes adoptées et de leur mise en oeuvre, en y associant étroitement le Parlement européen, plutôt que d'adopter une nouvelle législation (Roure-PSE, Buitenweg-Greens). Ils ont également estimé nécessaire de vérifier le niveau de proportionalité des mesures arrêtées (Fava, Roure-PSE). Action du Conseil de l’Europe
En parallèle, le Conseil de l’Europe a procédé en 2006 à deux enquêtes: l’une réalisé par Dick Marty, pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), l’autre par Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. Alors que l’enquête de M. Marty visait principalement à élucider les faits pour établir la vérité sur les allégations, l’enquête de M. Davis portait plutôt sur la capacité des systèmes juridiques et des législations des Etats à prévenir ce type de situation et à y faire face. L’APCE a voté le 27 juin 2006 une résolution sur la base d'un premier rapport de Mr Marty. M. Davis a présenté deux rapports en mars et juin 2006 ainsi que ses propositions d’action au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en septembre 2006. Aucune décision n’a encore été prise à ce sujet par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
M. Marty a rendu public le 8 juin 2007 un second rapport. Ce rapport soulignait que le président Bush lui-même avait reconnu l'existence de telles pratiques, que les implications de la Pologne et de la Roumanie lui semblaient patentes pour la période s'étendant de 2002 à 2005. Il affirmait pouvoir s'appuyer sur une trentaine de témoignages recoupés, ainsi que sur l'analyse des différents vols provenant du contrôle aérien. Le rapport décrivait de façon détaillée le fonctionnement du programme américain "high value detainees" mis en place par la CIA, en coopération avec des services secrets européens et selon les règles de l'OTAN, notamment en matière de confidentialité. Le programme a violé à plusieurs reprises les droits fondamentaux, notamment l'interdiction absolue de la torture.
Le 27 juin 2007, l' Assemblée du Conseil de l'Europe a donné son plein appui aux conclusions du rapport Marty. Elle a appelé les gouvernements européen à jeter un regard attentif sur les comportements des services secrets militaires et autres, y compris les services étrangers opérant sur leur territoire. Il fut noté que certains Etats avaient invoqué la loi en matière de secret d'Etat ou la sécurité nationale pour empêcher toute enquête sur les graves violations en matière de droit de l'homme commises par leurs agents. Il fut noté également qu'il était urgent que l'OTAN rende publiques les "mesures additionnelles" du 4 octobre 2001, par lesquelles était donnée carte blanche aux Etats-Unis pour mener toutes opérations anti-terroristes en Europe. Ces instructions sont restées secrètes jusqu'à ce jour. Enfin, le rapport demandait que les victimes soient dédommagées.
Requêtes du Parlement européen
Principales positions du Parlement
Dans sa résolution de février 2007, le Parlement critique en premier lieu la façon dont le Conseil et les États membres ont coopéré avec la commission temporaire. Il se félicite en revanche de sa coopération avec la Commission. Sur les faits, le Parlement rappelle que les "restitutions" ("renditions") constituent "une pratique extrajudiciaire, qui va à l’encontre des normes internationales en matière de droits de l’homme" (§ 36). Il condamne "l’acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens" (§ 39) et confirme qu’"il est invraisemblable que certains gouvernements européens n’aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire" (§ 48).Le Parlement dresse ensuite la liste des éléments factuels concernant des États membres (Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Autriche, Espagne, Portugal, Irlande, Grèce, Chypre, Danemark, Belgique, Pologne et Roumanie) et d’autres États européens (Turquie, Bosnie-Herzégovine, FYROM).Les faits examinés par le Parlement européen visent essentiellement des "restitutions"; des éléments concernant des "centres de détention secrets" figurent également dans la résolution, mais le Parlement est, à ce sujet, moins affirmatif qu’au sujet des "restitutions". Ainsi, vis-à-vis des allégations concernant la Pologne, le Parlement conclut que, "à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s’avère impossible de conclure à l’existence ou à l’inexistence de centres de détention secrets en Pologne" (§ 180). Principales demandes d’actions
Recommandations adressées aux États membresLa résolution s’adresse en premier lieu aux États membres, en leur demandant d’effectuer des enquêtes approfondies et d’indemniser les victimes (§§ 187, 188 et 192). Le Parlement demande également aux États membres d’instaurer un meilleur contrôle des activités des services secrets et d’agir aussi à cette fin au niveau de l’Union européenne (§§ 202 à 206). Il est aussi demandé aux États membres de s’assurer de la bonne application des instruments pertinents en matière de trafic aérien, afin de s’assurer que les "state aircrafts" ne puissent circuler qu’une fois obtenues les autorisations nécessaires (§ 207). Les États membres sont invités à accélérer l’entrée en vigueur des accords EU/US sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale, et à ratifier la nouvelle convention des Nations unies sur les disparitions forcées, ainsi que le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la torture (§§ 213, 214 et 217). Il leur est également demandé de garantir une mise en œuvre efficace de leurs engagements internationaux découlant de la convention des Nations unies contre la torture (§ 215).
Recommandations adressées à la Commission ou au ConseilEvaluation de la législation anti-terroristeTout d’abord, il est demandé à la Commission "d’entreprendre une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l’homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l’homme estiment susceptible de conduire à une violation des droits de l’homme, et de présenter des propositions d’action afin d’éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire" (§ 193).Trafic aérienEnsuite, le Parlement européen "demande à la Commission d’adopter des mesures législatives appropriées sur la sécurité des transports, conformément à l’article 71 du traité CE, en prenant en considération les recommandations formulées dans la présente résolution"; il "rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports" et "demande par conséquent à la Commission d’adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l’Europe aussi bien que par le Parlement". Il "invite la Commission à envisager l’adoption de règles sur l’utilisation, le contrôle et la gestion de l’espace aérien européen, sur l’utilisation des aéroports de l’UE et sur la surveillance du transport aérien non commercial" (§§ 210-212).Recommandation administrativeDans une demande adressée au Conseil et à la Commission, la résolution appelle au renforcement du contrôle des services concernés par la lutte anti-terroriste, dans le cadre d’une redéfinition des tâches qui donnerait aussi un rôle plus important au Parlement et à la Cour de Justice (§ 222).Articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenneDans ses conclusions finales, le Parlement "rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l’Union européenne, tels qu’ils sont énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et invite les institutions de l’UE à assumer leurs responsabilités au titre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l’avenir". Les députés souhaitent que le Conseil "fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu’ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu’il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante" (§ 228). Position de la Commission européenne
La Commission a exprimé ses fortes préoccupations au sujet des informations contenues dans le second rapport Marty. Elle a pris l'engagement de donner le suivi approprié aux recommandations qui lui étaient adressées dans les limites de ses compétences. Elle a apporté son plein appui aux travaux de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen et a participé à toutes les auditions de la commission dans le souci d'apporter toute la lumière. La gravité des faits exige une pleine coopération de toutes les institutions et elle a demandé à plusieurs reprises la pleine coopération des Etats membres.
La Commission a plusieurs fois réitéré sa conviction que la lutte contre le terrorisme ne pouvait être efficace que dans le respect des droits fondamentaux et de la loi en général. Il est faux de dire que les pratiques dénoncées seraient permises en raison d'un vide juridique. Notamment, les Etats membres sont liés par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent de ce fait mener des enquêtes impartiales et indépendantes. Ces enquêtes doivent être menées à bonne fin dans les délais les plus rapides en vue de déterminer où sont les responsabilités et de pouvoir indemniser les victimes.
La Commission a mené les action suivantes:- lettre aux autorités polonaises et roumaines le 23 juillet 2007 pour leur rappeler leurs obligations d'enquêter et de faire connaître les résultats. Les conclusions du rapport exigent des informations détaillées portant sur les résultats des enquêtes. A ce jour, aucune réponse n'a été donnée par les Etats membres;- pour ce qui concerne le traffic aérien, la Commission a indiqué qu'avant la fin de l'année, elle ferait une communication sur le transport aérien en général. Une distinction claire entre aviation civile et aviation d'Etat devra être introduite. C'est dans ce contexte que la Commission va définir les règles pour la mise en oeuvre, à la date du 1er janvier 2009, des dispositions concernant le "ciel unique européen" (Single European Sky). Ces dispositions donneront des outils supplémentaires pour mieux contrôler l'espace aérien européen, notamment les avions qui entrent dans l'espace aérien sans avoir déposé un plan de vol;- en ce qui concerne la demande du Parlement aux Etats membres de faire le bilan du cadre légal existant pour lutter contre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, la Commission est sur le point de finaliser un questionnaire qui doit permettre d'acquérir une meilleure connaissance des faits et problèmes concrets rencontrés par les Etats membres. Une meilleure connaissance de la situation permettra de déterminer quelle sera la nature d'une action éventuelle à prendre au niveau de l'Union européenne;- sur la ratification des procédures communes de l'accord Etats-Unis/ Union européenne concernant l'assistance judiciaire et l'extradition, la Commission a l'intention d'envoyer une seconde lettre (la première date de décembre 2005) aux ministres de la justice des Etats membres pour qu'ils accélèrent les procédures de ratification;- pour le contrôle des services de renseignements, tout en soulignant la grande sensibilité du sujet, la Commission rappelé qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la souveraineté des Etats membres. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a fait un certain nombre de propositions sur de possibles initiatives du Conseil de l'Europe;- enfin, la Commission a toujours pris soin de souligner combien la coordination et la coopération avec le Conseil de l'Europe et le Parlement européen ont été excellentes et se poursuivront, espère-t-elle, lorsque viendra le moment de prendre des mesures et d'agir.
Débat au Parlement européen le 26 septembre 2007
"Le Conseil n'est pas compétent" a déclaré d'emblée le secrétaire d'Etat, Lobo Antunes, après avoir certes réaffirmé avec fermeté le principe du respect absolu des droits de l'homme. "Notre arme la plus forte dans la lutte contre le terrorisme, ce sont nos valeurs, notre Charte. Il faut donc éliminer tout climat de suspicion. Les enquêtes menées à l'initiative des Etats et des parlements nationaux apporteront leur lot de clarifications. La présidence continuera à collaborer dans le respect d de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais elle ne peut prendre position sur les rapports Marty et Fava, et elle ne peut, non plus, les ignorer. A l'avenir, certes les contrôles seront resserrés et divers dispositifs seront améliorés, mais les initiatives en cours ne devraient pas attribuer des compétences nouvelles au Conseil de l'Europe. Les Traités en vigueur limitent l'action de l'UE et il n'y a pas à l'heure actuelle un seul Etat membre qui ne veuille qu'on établisse la vérité, mais dans le respect de la subsidiarité". Il a confirmé l'engagement de l'Union en faveur de l'interdiction totale de la torture et des peines dégradantes ou inhumaines et rappelé que personne ne peut être transféré dans un pays où il risque la torture. La question du survol et de l'atterrissage des avions constitue une situation complexe et doit aussi faire l'objet d'un examen attentif et approfondi de la part de chaque Etat membre: pour sa part le Portugal a pris des initiatives dans ce domaine. La coopération dans la lutte contre le terrorisme reste une priorité de la présidence et des présidences suivantes, a-t-il confirmé en se félicitant de la nomination d'un nouveau coordinateur dans ce domaine, comme l'avaient demandé avec beaucoup de fermeté plusieurs députés lors du débat sur le terrorisme.
Franco Frattini a été accueilli plus favorablement dans ses propos par le Parlement européen, rappelant que la Commission a toujours accompagné et soutenu les initiatives prises par le Parlement et le Conseil de l'Europe: la gravité des faits implique une pleine collaboration avec les institutions européennes. Dans les Etats membres, les enquêtes doivent se poursuivre, les rapports doivent faire l'objet d'un suivi. L'action du Parlement européen a été utile, mais il n'a pas le pouvoir d'enquête judiciaire et une enquête ne peut pas se fonder sur des témoignages anonymes. Ce reproche sur le secret des sources de M. Marty a été évoqué à plusieurs reprises par certains intervenants. Franco Frattini a annoncé une série d'initiatives de la part de la Commission:- les lettres envoyées aux gouvernements polonais et roumains n'ont pas obtenu de réponse, mais la Commission informera le Parlement dès qu'elle aura une réponse;- le questionnaire que la Commission va faire parvenir à tous les Etats membres doit permettre d'évaluer l'efficacité de l'action de chaque pays dans sa lutte contre le terrorisme et dans le respect des droits fondamentaux; l'envoi de ce questionnaire sera suivi par un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil;- en ce qui concerne le trafic aérien, la Commission va faire des propositions dans le cadre du ciel unique européen (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009) notamment pour mieux définir la notion "d'avion d'Etat" qui n'est pas soumis aux contrôles auxquels est astreinte l'aviation civile. Des règles communes vont également être établies pour les Etats membres pour tous les aéronefs qui entrent dans l'espace aérien européen sans plan de vol;- la Commission va renouveler son appel aux Etats membres qui n'ont pas encore ratifié l'accord d'extradition USA/UE;- le contrôle des services secrets est une question délicate: c'est la réponse de l'Etat membre qui l'emporte, mais la réflexion est lancée sur la voie à suivre: il existe des exigences communes et particulièrement le renforcement du contrôle parlementaire.
En conclusion, Franco Frattini a souligné que parmi les droits fondamentaux, figure aussi le droit de n'être accusé que sur la base de preuves recueillies selon le droit en vigueur. Comme certains intervenants, Jas Gawronski (PPE/IT) a estimé que les rapports Fava et Marty sont tendancieux et qu'on laisse travailler les magistrats et les journalistes qui, eux, en ont les moyens. Tout en reconnaissant que les Etats-Unis ont commis des erreurs, il estime qu'il est facile de ne pas se tromper quand on ne fait rien pour lutter contre le terrorisme. Il a salué l'initiative de la Commission en matière d'évaluation, mais s'est insurgé avec vigueur contre l'attitude qui consiste à penser qu'à priori, les Etats-Unis sont coupables. Pour lui, dans la lutte contre le terrorisme, "Bush est plus efficace que Fava!". C'est le même ton du côté du Groupe Union pour une Europe des Nations avec Konrad Szimanski, qui a défendu le gouvernement polonais et souligné que les accusations ne reposent pas sur des faits étayés, encore moins du côté de M. Marty. Ce n'est pas l'avis de Johannes Blokland (Groupe Indépendance et Démocratie), qui estime le rapport Marty Marty plus objectif et que le rapport Fava n'a rien apporté par rapport au rapport Marty. Rejoignant pour l'essentiel les opinions des opposants, il demande le côut de fonctionnement de la commission temporaire d'enquête.
Claudio Fava a défendu pour le groupe socialiste son rapport, en soulignant que l'inculpation de 38 agents de la CIA en Italie n'est pas une opinion mais un fait vérifié et Ignasi Guardans Cambo (libéral espagnol) a dénoncé pour son groupe le "silence honteux" du Conseil et des Etats membres. L'UE ne doit pas s'incliner devant les Etats-Unis (affaire el Masri) pour Sylvia-Yvonne Kaufmann du groupe GUE/NGL et Cem Ozdemir des Verts qui estime qu'il faut en finir avec l'appel à la subsidiarité dans ce domaine si l'on veut obtenir des résultats. Le Conseil est resté muet sur les recommandations politiques et juridiques du rapport Fava adopté par le Parlement européen. Plusieurs intervenants (In't Veld, Catania, Ludford) ont dénoncé l'inaction et le silence des gouvernements: les allemands ont refusé d'extrader les agents de la CIA, auteurs d'un enlèvement, a déploré la française Hélène Flautre (Vert/ALE)qui s'est félicitée du rapport du commissaire Frattini avant de poser la question: ce sont des faits avérés, quelle conclusion en tirez-vous. L'irlandais Proinsias de Rossa (socialiste) a accusé son gouvernement d'avoir facilité l'atterrissage de 157 avions. Parlant de l'expérience irlandaise, il a déclaré que ce n'est pas en niant les faits qu'on lutte efficacement contre le terrorisme, au contraire on le renforce en suscitant le recrutement de nouveaux volontaires. Mme Gomez (socialiste portugaise) a rappelé les implications de son pays et la passivité de son gouvernement, signalant au passage que c'est le président Bush qui a confirmé, lui-même, les faits, ce que Sophie int' Veld a confirmé à son tour: les gouvernements ont agi collectivement, leur responsabilité politique et pas seulement juridique est engagée. L'enlèvement de passagers n'est pas une invention: ce sont les procureurs de Munich et de Milan qui l'on constaté, a affirmé à son tour Wolfgang Kreissl-Dörfler (socialiste).
En conclusion, la présidence portugaise a rappelé une nouvelle fois que le Conseil n'avait pas de compétence en la matière. Les articles 6 et 7 TUE ne lui confèrent aucun pouvoir. Les initiatives de la Commission seront respectées tout comme celles des gouvernements et des parlements nationaux. La présidence a réaffimé également la nécessité du dialogue transatlantique: ne pas confondre suppositions et faits. Le Portugal n'a en aucune façon violé le droit.
Pour Franco Frattini, il y a eu des actions illégales, personne n'en doute; il convient d'impliquer de façon appropriée les trois institutions pour que cela ne se renouvelle pas, mais c'est aux juges d'agir. Le dialogue transatlantique (un patrimoine commun) a toute son importance et il doit être renforcé en vue d'une efficacité plus grande, mais il convient parallèlement de renforcer l'espace de souveraineté européenne. La Charte des droits fondamentaux sort renforcée de ce débat; devenue contraignante, elle donnera des pouvoirs supplémentaires de surveillance et d'action auprès de la Cour de Justice.
Il faut noter qu'à aucun moment, et à la différence des débats précédents, le rôle obscur mais réel de l'OTAN n'a été évoqué. Pourtant, c'est là que se trouve l'explication du silence, qualifié régulièrement de honteux, des gouvernements: ils avaient donné carte blanche aux Etats-Unis au lendemain du 11 septembre. Condoleezza Rice, à l'automme 2006, et George Bush plus tard, se sont adossés à ce fait, l'une pour soutenir sans être démentie que les Etats-Unis n'avaient pas violé la souveraineté de leurs alliés, et l'autre pour reconnaître, de sang froid et sans trouble apparent, la véracité des faits.
Quelles conclusions provisoires tirer? Celles empruntées à Catherine Durandin dans le Figaro Magazine "La crise de la CIA est symptomatique de la crise des valeurs traversées par les Etats-Unis". Pas assez informée, mais intensément manipulée, la CIA est entrée dans le doute avant même que l'opinion ne cesse de croire aux performances de leur président en matière de protection de la sécurité aux Etats-Unis, a-t-elle commenté. Catherine Durandin vient de publier "CIA, cinq années de colère", aux éditions Armand Colin. Triste anniversaire (le soixantième) qui n'est pas adouci par l'annonce par le Washington Post, notamment, d'une nouvelle approche en matière juridique du traitement des détenus de Guantanamo . Six ans après.... plus que n'a duré, pour les Etats-Unis, la seconde guerre mondiale.
Le Parlement européen ne s'est-il pas montré trop timoré -ou naïf- en laissant un peu trop la bride sur le cou à la partie extrême de son aile droite, au moment où le New York Times, une fois de plus, révèle l'existence de "mémos" autorisant la pratique de techniques d'interrogatoires extrêmes dans les prisons secrètes, au moment où M. Bush nie l'usage de la torture dans les geôles de la CIA, malgré la multiplication de pièces accablantes? Le Washington Post du 5 octobre dernier et Le Monde des 6-7 octobre 2007 en font largement état dans leurs éditions. Le Congrès pose des questions, les démocrates demandent à voir ces fameux documents justificatifs. NEA say... n° 255 L'édition complète en bref Halte aux idées reçues en matière d’immigration !