Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/procedure_civile_organisation_professions_166/procedure_civile_6313.html
Timestamp: 2019-12-06 21:32:34+00:00
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1. Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour ordonner en cas de voie de fait la démolition d’un ouvrage public
3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 92)
Par cet arrêt, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en infléchissant le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public, qui interdisait, même en cas d’emprise irrégulière ou de voie de fait, aux juridictions de l’ordre judiciaire de prescrire des mesures de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, seuls des dommages-intérêts pouvant être alloués au propriétaire dépossédé de son bien par l’implantation de cet ouvrage.
Le juge judiciaire est désormais reconnu compétent, en cas de voie de fait, pour ordonner la démolition de l’ouvrage public. Toutefois, cette compétence est assortie d’une condition, tenant à l’absence d’engagement par l’administration d’une procédure de régularisation appropriée.
La Cour de cassation se conforme ainsi à la solution consacrée par le tribunal des conflits dans sa décision du 6 mai 2002 (Bull. 2002, tribunal des conflits, n° 10, p. l4).
2. Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation
Chambre mixte, 14 février 2003 (Bull. n° 1 ; BICC n° 576, p. 41, rapport de M. Bailly et avis de M. Benmakhlouf )
Les divergences d’appréciation qui étaient apparues, notamment entre la 1ère chambre civile (23 janvier 2001, Bull. n° 11) et la 2ème chambre civile (6 juillet 2000, P. n° 98-17.827), à propos des effets d’une clause de conciliation ou de médiation préalable sur la recevabilité d’une action soumise au juge sans qu’elle ait été respectée, ont conduit à soumettre cette question à une chambre mixte. Divers arguments pouvaient être opposés à l’admission d’une fin de non-recevoir : force obligatoire du contrat, caractère non limitatif de l’énumération de l’article 122 du NCPC, position du juge administratif sur la question, principes directeurs du procès civil, intérêt des parties et des juridictions, développement actuel des modes alternatifs de résolution des litiges. En sens inverse, ou pouvait faire valoir qu’aucun texte ne prévoyait une telle cause d’irrecevabilité, dont la mise en oeuvre pouvait empêcher un accès au juge, que le régime des fins de non-recevoir était trop rigoureux, que le demandeur risquait de se heurter à une prescription, après l’échec d’une tentative de conciliation, et que les chances d’un rapprochement amiable étaient limitées lorsque le litige était déjà soumis au juge. Ce sont les premiers arguments qui l’ont emporté, la chambre mixte ayant ainsi relevé que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées dans le nouveau Code de procédure civile, que la convention instituant un préliminaire obligatoire de conciliation est licite et s’impose au juge, dès lors que les parties l’invoquent, et qu’elle doit en conséquence entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée sans que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre, l’arrêt ajoutant incidemment que cette mise en oeuvre suspend le cours de la prescription jusqu’à l’issue de la procédure conventionnelle de conciliation. Cette précision répond ainsi à la principale objection que l’on pouvait adresser à la sanction de l’irrecevabilité et qui tient aux risques encourus par le demandeur, lorsque l’exercice d’une action est enfermé dans un bref délai de prescription. Il restera à dire si la validité de principe de la clause de conciliation préalable ainsi reconnue s’applique en toute matière.
3. Pourvoi sans représentation obligatoire - Nécessité d’une lettre recommandée - Irrecevabilité du pourvoi formé par lettre simple "suivie"
2ème Chambre civile, 18 décembre 2003 (pourvoi n° 02-60.551, Bull. à paraître)
Aux termes de l’article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d’élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Faisant une stricte application de cette disposition, la 2ème chambre civile décide qu’est irrecevable le pourvoi formé par déclaration écrite adressée au greffe par lettre simple "suivie".
Par un arrêt du 20 octobre 1993 (Bull., n° 292), la 2ème chambre civile avait déjà décidé, en matière de prolongation du maintien en rétention, que faute d’être recommandée, la lettre envoyée par un étranger pour se pourvoir en cassation ne satisfait pas aux exigences des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
S’agissant des pourvois formés en matière de surendettement, en application de l’article R. 333-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l’article 984 du nouveau Code de procédure civile, la 1ère chambre civile avait, de manière constante, adopté la même position (Civ. 1ère, 18 mars 1999, pourvoi n° 97-04.186 ; 5 janvier 2000, pourvoi n° 98-04.137 ; 11 juillet 2001, pourvoi n° 00-04.007 ; 30 janvier 2002, pourvoi n° 01-04.092).
Confortant cette prise de position, la solution qui vient d’être clairement dégagée par l’arrêt susvisé du 18 décembre 2003, a vocation à s’appliquer à toutes les procédures sans représentation obligatoire dans lesquelles les textes prévoient que le pourvoi est formé par lettre ou pli recommandé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que ce soit celles de droit commun soumises à l’article 984 du nouveau Code de procédure civile, celles en matière électorale, relevant du contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d’élections politiques, qui obéissent aux dispositions particulières de l’article R. 15-2 du Code électoral reprises à l’article 996 du nouveau Code de procédure civile, ou relatives aux élections professionnelles régies par l’article 999 du même Code, ou encore celles relevant de textes spéciaux tels que l’article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 13 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 pris pour l’application de l’article 35 quater de cette ordonnance.
S’agissant d’une voie de recours extraordinaire, il est apparu inopportun que, par l’admission de pourvois formés par télécopie, courriel électronique, lettre simple, ou comme en l’espèce, lettre postale "suivie", la Cour de cassation déroge aux exigences textuelles, de tels assouplissements, non nécessaires, présentant de graves inconvénients comme celui d’entraîner une rupture d’égalité dans le mode de computation des délais de recours (à partir de la date d’envoi d’une lettre recommandée et de la date de réception au greffe s’agissant d’une lettre simple) ou d’aller à l’encontre du principe de sécurité juridique.
De même, alors que, sauf texte dérogatoire particulier (par ex., art. 9 des décrets précités des 12 novembre 1991 et 15 décembre 1992, qui prévoient une déclaration par "tous moyens" en matière de maintien d’étrangers en rétention ou en zone d’attente), la Cour de cassation n’admet pas qu’un appel puisse être formé par télécopie (Civ. 2ème, 8 juin 1995, Bull., n° 175 et n° 180 ; Soc., 18 novembre 1998, Bull., n° 505), il conviendra sans doute qu’une réflexion soit menée - peut-être à la lumière des nouveaux textes de procédure civile en préparation, qui reprennent l’exigence de la forme recommandée -sur la jurisprudence de la Cour de cassation admettant, contre la lettre des textes actuels dans lesquels elle ne voit qu’une formalité ad probationem en faveur de l’appelant, la recevabilité des appels formés par lettre simple (Soc., 17 juillet 1991, Bull. n° 371 ; Civ. 1ère, 2 novembre 1994, Bull., n° 315 ; Civ. 1ère, 29 juin 1994, Bull. n° 228).
4. Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Excès de pouvoir
2ème Chambre civile, 18 septembre 2003 (Bull. n° 284)
Aux termes de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui n’ont pas l’autorité de la chose jugée au principal et qui peuvent être remises en cause par la formation collégiale à laquelle ce magistrat appartient, sont susceptibles d’être déférées à cette même formation dans certains cas énoncés par le second alinéa du même article.
Ceci pose la question de la recevabilité, par la Cour de cassation, d’un recours fondé sur un excès de pouvoir contre une ordonnance rendue par ce magistrat.
La jurisprudence considère, en effet, qu’une décision entachée d’excès de pouvoir ne peut demeurer dans l’ordonnancement juridique et qu’un recours doit toujours être ouvert alors même que la loi n’en prévoit aucun.
Plusieurs arrêts ont énoncé que les ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours "sauf excès de pouvoir" (Civ. 2ème, 26 juin 1991, Bull. n° 190, Civ. 2ème 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.251, Com., 23 janvier 2001, pourvoi n° 97-19.815 notamment), mais aucune décision de la Cour de cassation n’ayant censuré l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état pour ce motif, demeurait en suspend la question de la compétence : l’ordonnance du conseiller de la mise en état suspecte d’excès de pouvoir doit-elle être déférée à la formation collégiale de la cour d’appel ou faire l’objet d’un pourvoi en cassation ?
C’est à cette question qu’a répondu la 2ème chambre civile par l’arrêt du 18 septembre 2003.
Le pourvoi portait sur l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état qui avait refusé de faire injonction au procureur général de communiquer des pièces pénales et de faire procéder à une enquête auprès d’agents de la Commission des opérations de bourse, l’excès de pouvoir étant constitué, selon le demandeur, non seulement lorsque le juge va au-delà de ses pouvoirs, mais aussi lorsqu’il refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère.
Considérant que la formation naturellement compétente pour examiner les recours contre les ordonnances de ce magistrat était la formation collégiale de la cour d’appel, la 2ème chambre en a déduit que seule cette formation pouvait se prononcer sur l’existence d’un éventuel excès de pouvoir.
Elle a, en conséquence, déclaré le pourvoi irrecevable.
5. Demande reconventionnelle ou défense au fond - Qualification indifférente - Obligation du juge - Réponse au fond
Chambre mixte, 21 février 2003 (Bull. n° 3 ; BICC n° 578, p. 5, rapport de M. Assié et avis de M. de Gouttes)
En dehors du cas où elle invoque l’exception de subrogation prévue par l’article 2037 du Code civil, la caution peut obtenir d’être déchargée en tout ou partie de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’égard du débiteur principal. Lorsqu’elle ne réclame aucun autre avantage que le simple rejet total ou partiel de la prétention de son adversaire, elle peut procéder par voie de défense au fond. Lorsque, en revanche, elle prétend être déchargée indirectement en sollicitant des dommages et intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages et intérêts, sa demande doit être présentée par voie reconventionnelle (Com. 26 octobre 1999, Bull. n° 182 ; Civ. 1ère, 4 octobre 2000, Bull. n° 233).
L’arrêt de la chambre mixte, d’une grande importance pour les praticiens du droit, rappelle que, quant à leur mise en oeuvre procédurale, il n’y a pas de différence entre la demande reconventionnelle et le moyen de défense au fond. Comme toute demande intervenant au cours d’un procès déjà né, la demande reconventionnelle est une demande incidente. Or, en vertu de l’article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Il en résulte que, quelle qu’en fût sa qualification procédurale, la cour d’appel devait répondre à la demande de la caution fondée sur de prétendues fautes de la banque dans le recouvrement de sa créance.
6. Procédures civiles d’exécution - Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds déposés par un avocat sur le compte de la CARPA
2ème Chambre civile, 9 janvier 2003 (Bull. n° 4)
Il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l’arrêté du 5 juillet 1996 que la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d’un compte, ouvert auprès d’une banque, sur lequel les avocats ont l’obligation légale de déposer les fonds remis par leurs clients ; que si chaque avocat est titulaire, auprès de la CARPA, d’un compte individuel et de sous-comptes-affaires, il ne dispose de la signature sur son compte individuel qu’en qualité de mandataire du président de la CARPA ; qu’en cas de signification d’une saisie portant sur les fonds déposés par un avocat au nom de son client, la CARPA a seule la qualité de tiers saisi pour l’application des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992. Et la nécessité d’interroger l’avocat titulaire du compte individuel peut constituer un motif légitime au sens de l’article 60 du même décret.
Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds portés sur le compte professionnel d’un avocat, ouvert au nom d’un de ses clients, qui, de l’avocat ou de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), a la qualité de tiers saisi ?
La Cour de cassation répond pour la première fois à cette question, par un arrêt rendu en plénière de chambre.
Le premier moyen du pourvoi soutenait que l’avocat avait "aussi" la qualité de tiers saisi et, qu’à tout le moins, la saisie devait lui être dénoncée car lui seul possédait les informations précises concernant les fonds déposés sur son compte.
Pour décider que la CARPA avait la qualité de tiers saisi et que la saisie n’avait pas à être dénoncée à l’avocat, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les textes qui régissent la CARPA et plus particulièrement l’article 240 du décret du 27 novembre 1991 et l’article II de l’arrêté du 5 juillet 1996 faisaient de la seule CARPA la titulaire du compte et qu’elle seule disposait des fonds et pouvait procéder au paiement réclamé par le créancier.
L’arrêt a écarté l’argument tiré de ce que l’avocat était le mieux à même de satisfaire à l’obligation légale de renseignement en se fondant sur les dispositions réglementaires susvisées qui précisent que la CARPA contrôle la situation bancaire de chaque compte, ce qui lui permet de fournir à l’huissier de justice instrumentaire les informations afférentes aux comptes des avocats.
Par cette décision, la 2ème chambre civile rappelle ainsi que le tiers saisi est à la fois celui qui détient des renseignements sur l’état de ses relations avec le débiteur de la saisie, et celui qui est seul tenu au paiement des causes de la saisie, dans la limite de son obligation.
7. Conflit de lois - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Loi applicable - Loi du lieu du fait dommageable
1ère Chambre civile, 28 octobre 2003 (Bull. n° 219)
Cet arrêt tranche deux questions importantes :
1°) Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet qui n’est pas ayant-cause de la personne décédée et qui n’agit pas en qualité de cessionnaires d’obligations ou d’héritiers, ne peut pas bénéficier d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle d’une agence de voyage.
Cf. commentaire p 439.
2°) La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. Ce lieu s’entend aussi bien de celui du lieu du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier. S’agissant du préjudice moral subi par les victimes par ricochet, qui est en relation directe avec le fait dommageable et qui trouve sa source dans le dommage causé à la victime, la loi applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s’est réalisé et non celui où ce préjudice moral est subi.
Une agence de voyage française ayant organisé un voyage au Cambodge, quatre personnes se sont noyées au cours d’une excursion sur le Mékong, leur embarcation ayant chaviré. Des proches des victimes ont assigné en France en revendiquant l’application de la loi française, la loi cambodgienne ne reconnaissant pas la réparation du préjudice moral. Dans le contexte de la jurisprudence d’ensemble relatif à cette détermination de la loi applicable, la solution donnée est spécifique du préjudice des seules victimes par ricochet.
En matière extra-contractuelle, en l’absence de convention internationale, la jurisprudence décide que l’action en réparation est soumise à la loi du lieu "où le fait dommageable s’est produit" :Civ. 1ère, 16 avril 1985, Bull. n° 114 ; c’est-à-dire "ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier" : Civ. 1ère, 14 janvier 1997, Bull. n° 14 ; 11 mai 1999 Bull. n° 153. Cette localisation du dommage est parfois très délicate, notamment, en matière de préjudice moral ou de préjudice économique qui peuvent se prolonger dans le temps et dans l’espace et, surtout, qui génèrent des pluralités de rattachement possible. On peut donc privilégier soit le lieu du fait dommageable soit le lieu où le préjudice d’affection est subi, c’est-à-dire le domicile ou la résidence de la victime par ricochet.
La doctrine est divisée sur cette question, certains préconisant l’adoption de la loi du domicile, tout particulièrement pour la réparation du préjudice moral et des atteintes aux droits de la personnalité, dans le souci de protection des intérêts de la victime :H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ ; M-A Moreau- Bourlès ; G. Légier, Jurisclasseur de droit intern. Fasc. n° 553-1.
D’autres privilégient la loi du lieu de survenance du fait initial, du fait générateur du dommage dans le prolongement de la jurisprudence Lautour Civ 25 mai 1948 ; et notamment, le professeur Mayer : Droit international privé, Domat, 7ème ed n° 685.
Dans cet arrêt du 28 octobre 2003, la 1ère chambre civile a écarté, en ce qui concerne le préjudice des victimes par ricochet, la loi du domicile ou de la résidence au profit de celle du fait générateur en relevant, d’une part, que ce préjudice spécifique est en relation directe avec le fait dommageable, et, d’autre part, qu’il trouve sa source dans le dommage causé à la victime. Cette solution a l’avantage de coïncider avec certaines solutions données en matière de compétence juridictionnelle ; elle rejoint aussi celles adoptées dans plusieurs conventions internationales (Conventions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière et du 2 octobre 1973 relative à la responsabilité du fait des produits).
Mais surtout, cette jurisprudence répond à des impératifs de concentration du contentieux, de prévisibilité et de sécurité juridique. Elle permet de soumettre à une même loi tous les dommages par ricochet quel que soit le domicile des victimes, qui peuvent être très divers dans des accidents collectifs ; elle assure pour les responsables et pour leurs assureurs une meilleure prévisibilité de la règle de droit et du risque, mais elle ne saurait régler de façon uniforme toutes les situation nées d’un même dommage.