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Timestamp: 2016-12-04 12:30:42+00:00
Document Index: 117455937

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 39", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 81", "l'article 29", "l'article 335"]

⭐DROIT D'AUTEUR ET BIBLIOTHEQUES DANS L'UNIVERS NUMÉRIQUE
DROIT D'AUTEUR ET BIBLIOTHEQUES DANS L'UNIVERS NUMÉRIQUE
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1 DROIT D'AUTEUR ET BIBLIOTHEQUES DANS L'UNIVERS NUMÉRIQUE Introduction Les établissements de prêt remplissent une fonction essentielle dans la transmission de l'information et de la culture, rôle qui ne pourra que s'accentuer dans la société de la connaissance de demain. Le droit d'auteur se trouve bien évidemment à la croisée des chemins entre diffusion des œuvres et transmission du savoir. Si la protection des auteurs constitue la valeur essentielle de la loi sur le droit d'auteur, une certaine place y est néanmoins faite aux institutions culturelles, en ce compris aux institutions de prêt. Le rôle fondamental des bibliothèques, médiathèques, archives et l'intérêt public que ces établissements représentent, sont ainsi garantis de manière équilibrée face à l'octroi d'un monopole aux auteurs. Or, l'environnement numérique change les données de cet équilibre. Le "tout-digital" comporte des risques non négligeables pour la diffusion et la protection des œuvres, risques qui incitent bien souvent les auteurs à exiger une réduction notable des exceptions garanties à certains types d'utilisateurs 1. Un amenuisement des exceptions à finalités culturelles ou sociales et les exceptions en matière de bibliothèques et de prêt en sont certainement un exemple, menace l'exercice des missions d'intérêt public de ce type d'établissements et remet fondamentalement en cause l'accès de tous au savoir et à la culture. Nous nous proposons, dans cette courte étude, de relever les évolutions du droit d'auteur qui pourraient avoir une incidence sur la poursuite des activités des établissements de prêt dans l'environnement numérique. A ce titre, nous avons estimé que, non seulement le prêt public et l'exception y relative dans le droit d'auteur, méritait notre attention (I.), mais que les autres activités généralement poursuivies par ces institutions et pour lesquelles un conflit avec le droit des auteurs ou autres titulaires de droit pouvait naître, devaient également être prises en compte. Ainsi, la consultation des œuvres dans les locaux des établissements de prêt (II.), la fourniture des œuvres en ligne (III.) et les actes d'archivage et de préservation des œuvres (IV.) seront examinés. Notre champ d'action est donc bien plus large que le simple acte de prêt. Il correspond au champ d'action des établissements de prêt, bibliothèques, archives et autres institutions culturelles similaires. Dans une dernière partie, l'incidence du déploiement de mesures techniques de protection des œuvres sur l'exercice des missions de ces établissements sera particulièrement abordée (V.). 1 Mireille Buydens & Séverine Dusollier, «Les exceptions au droit d'auteur : évolutions dangereuses», Communications Commerce électronique, 2001,chronique 22, p.10. 12 Un texte récent de l'union Européenne, la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information 2, sera spécialement examiné dans la mesure où un de ses objectifs est d'harmoniser les exceptions aux droits de l'auteur. Le processus de transposition de ce texte dans la loi belge sur le droit d'auteur pourrait constituer une opportunité pour prendre en compte les demandes et besoins des établissements de prêt dans le cadre strict de la directive. Ce processus a très tôt été entamé par une proposition de loi de mars 2001, déposée par le Sénateur Monfils 3, suivie plus récemment d'un avant-projet de loi émanant du Ministère de la Justice 4. Aucun de ces deux projets de transposition ne modifie fondamentalement les conditions d'exercice des activités des établissements de prêt, bibliothèques et archives. I. Le prêt public 1.1. La loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur Le prêt, un droit de l'auteur L'article 1 1 de la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur qualifie le prêt d'œuvres protégées d'attribut du droit de reproduction de l'auteur. Il prescrit : "L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. (.) Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt". Un droit similaire est reconnu aux artistes-interprètes en vertu de l'article 35 1 er de la loi, ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films en vertu de l'article 39. En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la protection des programmes d'ordinateur, les titulaires de droit d'auteur sur les programmes bénéficient également d'un droit de prêt. En revanche, la situation est légèrement différente pour les bases de données. Si elles sont originales et bénéficient de la protection du droit d'auteur, elles jouissent du régime de prêt instauré par la loi générale de Si elles ne revêtent pas le seuil d'originalité suffisant 2 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JOCE, L 167/10, 22 juin Proposition de loi n modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au Droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information 4 Avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 22 mai 2001, disponible sur le site web du ministère de la justice, 5 F.DUBUISSON, «Le régime des exceptions au droit d'auteur après la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des base de données», A&M, 2001, p3 mais ont nécessité un investissement substantiel, ces bases de données seront protégées, en vertu de la loi du 31 août 1998, par un droit sui generis qui interdit l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle de la base. Ce droit d'extraction et de réutilisation ne comporte toutefois pas une prérogative du producteur de la base de données quant au prêt de cette dernière 6. En conséquence, toute activité de prêt ou de location d'une œuvre, qu'il s'agisse d'un livre, d'un CD, d'un jeu vidéo, d'un CD ROM ou d'une œuvre audiovisuelle, relève du monopole exclusif de l'auteur, de l'artiste-interprète et du producteur en matière de disques et de films. La loi belge transpose en cette matière la directive européenne du 19 novembre 1992 sur l'harmonisation du droit de prêt et de location 7. Tant la directive européenne que la loi belge comprennent, par la notion de "prêt", la mise à disposition d'un exemplaire de l'œuvre pour l'usage et pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect 8. Le paiement d'un abonnement ou d'un prix à chaque emprunt ne sont pas considérés comme un avantage économique direct ou indirect pour autant que cette rémunération se limite à couvrir les frais internes à l'institution de prêt. Seuls les prêts effectués par des établissements accessibles au public sont visés par la loi. Il ne s'agit donc pas de couvrir les activités de prêt privé ou au sein d'un entreprise, pas plus que le prêt inter-bibliothèques. Une exception pour le prêt public L'article 23 de la loi sur le droit d'auteur prévoit que "l'auteur ne peut interdire le prêt d'œuvres littéraires, de bases de données, d'œuvres photographiques, de partitions d'œuvres musicales, d'œuvres sonores et d'œuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics". Une exception similaire est garantie par l'article 47 de la loi en ce qui concerne le droit de prêt des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films. Le droit exclusif de prêt reconnu à l'auteur et à certains titulaires de droits voisins en vertu de l'article 1 er de la loi subit donc ici une large dérogation limitée toutefois quant aux types d'œuvres concernées et quant aux institutions pour lesquelles l'activité de prêt bénéficie d'un régime d'exception. 6 D. VOORHOF, «Het uitleenrecht gekneld tussen auteursrecht en cultuurpolitiek. 'Un droit reconnu mais inappliqué'?», A&M, 2001, p Pour une analyse de cette directive et des dispositions relatives au prêt public, voir J. REINBOTHE & S. VON LEWINSKI, The E.C. Directive on rental and lending rights, London, Sweet & Maxwell, p F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, Bruxelles, Larcier, 2000, 34 Les œuvres bénéficiant de cette exception sont les œuvres littéraires, les bases de données, les œuvres photographiques, les partitions d'œuvres musicales, les œuvres sonores et les œuvres audiovisuelles. Les programmes d'ordinateur ne bénéficient pas d'une telle exception ni dans la loi sur le droit d'auteur ni dans celle sur les logiciels. Le droit exclusif de l'auteur reste donc entier. La situation est identique pour les œuvres plastiques et les arts appliqués. Les œuvres sonores et audiovisuelles se voient reconnaître en outre un régime plus spécifique. L'exception en matière de prêt ne peut en effet avoir lieu pour ce type d'œuvres que six mois après la première distribution au public de l'œuvre (article 23 2 LDA). Ceci ne signifie pas que le prêt de disques ou de films est interdit durant cette période de six mois, mais bien que, dans ce délai, les institutions de prêt public ne bénéficient pas d'une exception. Elles devront donc demander l'autorisation du titulaire de droit qui conserve son droit exclusif d'autoriser ou d'interdire ce prêt. Ce moratoire de six mois sur la pleine application de l'exception a soulevé de nombreuses critiques et nombreuses sont les institutions de prêt qui demandent son abrogation ou sa réduction 9. L'exception ne sera autorisée que lorsque le prêt a lieu dans un but éducatif et culturel et se réalise par l'intermédiaire d'institutions reconnues ou organisées par les pouvoirs publics. La loi ne définit pas davantage ces deux conditions. Cette exception comporte une contrepartie pour les auteurs et titulaires de droits voisins qui ont droit à une rémunération à l'occasion de ce prêt, et ce en vertu de l'article 62 de la loi. La loi confie au Roi le soin de la détermination du montant et des modalités de perception et de répartition de cette rémunération. Toutefois, plus de 7 ans après l'adoption de cette loi, aucun arrêté-royal n'a encore été pris en la matière au grand dam des titulaires de droit 10. Ces derniers ont d'ailleurs introduit une double action, l'une devant la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive européenne à cet égard, l'autre devant les tribunaux de première instance de Bruxelles afin de mettre en cause la responsabilité de l'etat. La Commission Européenne a annoncé en février 2002 qu'elle lançait une procédure en infraction contre la Belgique en raison du défaut de transposition de la directive prêt et location sur ce point. Le droit de prêt et l'exception qui garantit à une large majorité des établissement des prêts une exemption de leurs activités sont donc en vigueur sans que la rémunération des auteurs afférente à cette exception ne le soit J.M. BEAULOYE, «Le délai d'abstention, facteur de discrimination culturelle et sociale», A&M, 2001, pp. 308 et s. 10 Un projet d'arrêté-royal avait toutefois été proposé par les ministres de la justice Wathelet et Van Parys. il envisageait une rémunération à chaque acte de prêt ou une rémunération à l'année, exemptant les bibliothèques gratuites et les établissements de prêt à destination des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Les Communautés pouvaient également acquitter les montants prévus pour ces établissements. 11 O. MAETERLINCK, «De gratieperiod: mooie liedjes duren niet lang», A&M, 2001, p5 Une autre compétence reconnue au Roi n'a pas non plus été exercée jusqu'ici. Il s'agit de la possibilité, ouverte par la directive européenne de 1992, d'exempter certaines institutions de prêt de la rémunération due aux auteurs ou de leur accorder des conditions plus intéressantes. L'article 63, 3 de la loi dispose: "Après consultation des Communautés, et le cas échéant à leur initiative, le Roi fixe pour certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics, une exemption ou un prix forfaitaire par prêt pour établir la rémunération prévue à l'article 62." Les travaux parlementaires indiquent que les institutions susceptibles de bénéficier d'une telle exemption partielle ou totale, sont les bibliothèques des universités et des écoles, ainsi que les bibliothèques publiques La directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information La directive de mai 2001 ne modifie pas fondamentalement le régime de prêt institué par la directive de Certains établissements de prêt, et notamment la Médiathèque de la Communauté Française de Belgique, ont bien tenté de faire reconnaître une exception pour le prêt en ligne de leurs collections, mais cette possibilité a été clairement rejetée par le législateur européen. La Médiathèque estimait qu'une communication en ligne des œuvres pouvait être assimilée à un prêt virtuel dont la reconnaissance était nécessaire sous peine d'exclure de la société de l'information les établissements de prêt et les missions culturelles qu'ils poursuivent. Pourtant cette analyse est un peu rapide. Le prêt effectué par les établissements de prêts sur les réseaux ne revêt pas du tout la même portée qu'un prêt hors ligne. Ce dernier s'effectue en effet sur un exemplaire de l'œuvre alors que la particularité d'une communication en ligne est de réaliser une nouvelle copie de l'œuvre à chaque consultation ou emprunt. Le droit de reproduction de l'œuvre est donc ici mis en cause, contrairement au prêt réalisé dans les bibliothèques physiques. Le considérant 40 de la directive l'indique clairement : "Les Etats membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés". 12 Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord., , n 473/33, p6 Les établissements de prêt ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l'exception de l'article 23 de la loi pour justifier des activités de prêt virtuel. Tout acte de mise à la disposition du public d'une œuvre par le biais des réseaux de communication et d'information relève en conséquence du droit exclusif de l'auteur et du titulaire de droits voisins. Il s'agit en effet d'un acte de reproduction, de communication et de mise à la disposition du public, nouvel attribut du droit d'auteur institué par la directive du 22 mai Toutefois ce même considérant rappelle la possibilité de déroger au droit de prêt public prévue en 1992 et encourage la conclusion de "contrats ou de licences spécifiques qui favorisent, sans créer de déséquilibre, de tels établissements et la réalisation de leur mission de diffusion". Les Communautés, au titre de leurs compétences culturelles, pourraient initier des négociations entre les auteurs et autres titulaires de droits et certaines institutions de prêt dans le but de convenir de conditions équilibrées d'exploitation des œuvres sur les réseaux dans le cadre d'un prêt virtuel Les projets belges de transposition de la directive. L'article 4 de la proposition de loi Monfils envisage de modifier le régime de prêt public pour exiger que ce prêt soit limité aux établissements ne recherchant aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. L'exposé des motifs fait clairement référence à l'article 5, 2, (c) de la directive. Or l'exception prévue par la directive à cet endroit ne traite absolument pas du prêt public. L'article 5 2 (c) cité en référence dans la proposition de loi permet aux Etats membres d'introduire une exception au droit de reproduction pour les "actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect". Il ne s'agit pas ici d'autoriser le prêt public mais uniquement certains actes de préservation et d'archivage. Nous en parlerons plus loin. L'ajout de cette condition à l'article 23 de la loi sur le droit d'auteur régissant le prêt public ne nous paraît pas justifié. L'avant-projet de loi ne commet pas une telle erreur et ne modifie en rien le régime de prêt public de la loi belge. II. La consultation des œuvres sur place Dans l'environnement analogique, la consultation des documents et des oeuvres sur les lieux mêmes de l'établissement de prêt ne pose pas de problèmes majeurs. La simple 67 consultation des documents ne porte atteinte a priori à aucun droit exclusif de l'auteur 13. Tout au plus la possibilité de photocopier les documents est-elle limitée par les conditions de l'exception de reprographie instaurée à l'article 22, 1 er, 4 (la reproduction doit s'effectuer dans un but strictement privé et ne peut porter préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre). Lorsque la consultation des documents se réalise par le biais de terminaux et d'ordinateurs auxquels ont accès les visiteurs de la bibliothèque, la situation est plus délicate. De tels actes de mise à la disposition du catalogue de l'établissement ou d'une partie de celui-ci seront généralement couverts par le droit de communication au public tel qu'interprété en droit belge. L'introduction, par la directive de mai 2001, d'un droit de mise à la disposition du public défini comme "la mise à la disposition du public [des] oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement" le confirme d'autant plus. La mise sur le réseau interne des bibliothèques de certains documents pour consultation dans leurs locaux constituera donc une violation du droit de reproduction et du droit de communication, en ce compris le droit de mise à la disposition du public. Toutefois, la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information offre la possibilité d'exempter de tels actes en vertu de l'article 5, 3(n). les Etats membres pourront en effet prévoir une exception aux droits de reproduction et de communication au public "lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherche ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux [de bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement, des musées ou des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect], d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence". Cette exception vise particulièrement l'hypothèse de la consultation sur place du catalogue des bibliothèques. Les conditions de l'exception sont les suivantes: - l'accès aux œuvres doit s'effectuer au moyen de terminaux spécialisés dans les locaux de l'établissement en question. La notion de locaux peut prêter à confusion. Une consultation du catalogue de la bibliothèque de l'université à partir du bureau d'un chercheur se trouvant dans un autre immeuble du campus, voire d'un autre campus, estelle couverte par l'exception? Il nous semble que cette exception doit s'interpréter de manière raisonnable et restrictive. La limite géographique de l'exception devrait suivre les locaux physiques de l'institution en question, soit la bibliothèque, l'école, l'université par exemple. Un chercheur ne pourrait pas consulter ces documents à distance, depuis son bureau, mais devrait se rendre dans les locaux de la bibliothèque. L'indication du fait que la consultation doit s'effectuer au moyen de terminaux 13 S. DUSOLLIER, «Incidences et réalités d'un droit de contrôler l'accès aux œuvres en droit européen», in Le droit d'auteur : vers un contrôle de l'accès à l'information, Cahier du CRID n 18, Bruylant, 2000, p8 spécialisés le confirme. L'ordinateur utilisé par le chercheur dans son bureau et par lequel il accéderait aux services de consultation proposés par la bibliothèques, ne peut répondre à la définition de "terminaux spécialisés". - La consultation des œuvres se réalise par le biais d'un "terminal spécialisé", notion non définie mais dont on peut présumer qu'il s'agit de tout appareillage (ordinateur, lecteur de microfilms, borne d'écoute d'œuvres musicales, système audiovisuel peremttant d'accéder à une vidéothèque, etc ) ayant pour seule fonction la vision ou l'écoute des œuvres en question. - Ce terminal n'est mis à la disposition que de particuliers à des fins de recherches ou d'études privées. - seuls les établissements visés dans une autre exception relative à la préservation des documents, que nous envisagerons plus loin, bénéficient de l'exception. Il s'agit des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement, des musées ou des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. - Les œuvres pour lesquelles la consultation peut être exemptée ne doivent pas faire l'objet de conditions particulières en matière d'achat ou de licence. Cette formulation sibylline recouvre les hypothèses où les titulaires de droit imposent des conditions à la consultation des œuvres par des terminaux. Le prix de la licence peut notamment être déterminé en fonction du nombre d'utilisateurs ou de terminaux sur lesquels les œuvres peuvent être consultées. Dans ces cas, l'exception ne peut accorder plus de droits aux bibliothèques que ceux octroyés par le contrat. Cela signifie que l'exception n'a qu'un caractère supplétif 14. Une telle exception n'existe pas dans la loi belge actuelle. Le législateur aura donc la faculté d'introduire une nouvelle exception en faveur des bibliothèques, archives et établissements d'enseignement pour permettre ces actes de consultation limités. Pourtant ni la proposition de loi, ni l'avant projet préparé par le Ministère de la Justice ne prévoient, à l'heure actuelle, l'instauration d'une exception similaire. Ces institutions auront un rôle important à jouer afin que l'adoption de cette nouvelle exception puisse voir le jour. 14 Ce que confirme d'autres principes de la directive et notamment le considérant 45 qui précise que les exceptions ne doivent pas faire obstacle à la définition de relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits. Ce considérant limite toutefois cette possibilité aux cas où la législation nationale le permet. Or il faut rappeler qu'en droit belge, les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins sont impératives. Introduire une exception pour consultation des œuvres dans les établissements de recherche poserait en conséquence la question de ce caractère impératif et de sa compatibilité avec la directive. 89 III. La consultation des œuvres en ligne L'exception proposée par la directive européenne sur le droit d'auteur dans la société de l'information se limite à la mise à la disposition des documents dans les locaux de la bibliothèques et à des conditions très strictes. La diffusion du catalogue en ligne n'est pas couverte par cette exception, ni par celle relative au droit de prêt, ainsi que nous l'avons vu plus haut. Cette consultation des documents en ligne est donc soumise aux droits exclusifs de l'auteur et du titulaire de droits voisins. Seule leur autorisation expresse peut habiliter les bibliothèques à procéder à de telles activités. Toute autre conclusion aboutirait à une exploitation des œuvres par les bibliothèques qui serait susceptible de concurrencer le marché normal des œuvres. IV. L'archivage et la préservation des œuvres L'article 5 2 (c) de la directive du 22 mai 2001 permet aux Etats membres d'introduire une exception au droit de reproduction pour les "actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect". Il ne s'agit pas ici d'autoriser tout acte de reproduction effectué par les institutions visées mais seulement les actes nécessaires et indispensables à l'exercice de leur mission. En ce qui concerne les bibliothèques ou les archives, on peut songer aux actes de conservation des documents ou des œuvres, par exemple sur un support informatique ou électromagnétique, ainsi qu'aux actes de transfert d'une œuvre d'un support obsolescent à un support plus moderne. Une telle exception n'existe pas dans la loi belge, si ce n'est la possibilité pour la Cinémathèque de réaliser des contretypes, copies, restaurations et transferts de films dans un but de préservation de son patrimoine. Cette exception n'a que peu d'incidence sur l'exploitation normale de l'œuvre dans la mesure où la Cinémathèque n'exploite pas les copies ainsi restaurées, si ce n'est dans le cadre de projections réalisées dans le cadre de la visite du Musée du Cinéma. En outre, l'importance du budget nécessaire pour la réalisation de copies ou de restaurations de films garantit que l'exercice de l'exception reste raisonnable. Une exception similaire pour d'autres types d'oeuvres pourrait être proposée par les établissements concernés. Elle devrait toutefois répondre à des conditions moins vagues que 910 le cadre général proposé par la directive. Le type d'œuvres concernées, le but de la reproduction, le type d'actes visées devraient notamment, il nous semble, être précisés. Les projets de transposition belge du texte européen n'explorent toutefois pas cette voie, se contentant des exceptions existantes dans la loi belge. V. Les bibliothèques et les mesures techniques de protection des œuvres Des mécanismes techniques, principalement basés sur la cryptographie, permettront progressivement de sécuriser l'accès et la transmission des œuvres et de doubler la protection juridique de la loi et du contrat par une protection technique efficace. L'idée des mesures techniques est de répondre aux menaces apportées par la technologie en utilisant la technologie elle-même. Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres a entraîné la naissance d'un nouveau dispositif juridique qui protège cette technologie contre le contournement, l'altération ou la destruction. L'objectif de ce dispositif juridique est de pallier la faillibilité de la technique. Les mesures techniques peuvent en effet être neutralisées, "hackées" et un marché de dispositifs illicites, à l'instar des décodeurs pirates qui permettaient de décrypter certaines chaînes privées, pourrait se développer. La Directive européenne sur le droit d auteur dans la société de l information interdit à la fois l'acte de neutralisation et les activités dites préparatoires, à savoir la fabrication et la commercialisation de dispositifs illicites 15. Les systèmes techniques s'embarrassent peu des limites mises au droit d'auteur pour garantir un certain équilibre entre protection et promotion de la culture et du savoir. Ils sont notamment susceptibles de 'cadenasser' et de bloquer l'accès à des œuvres qui ne seraient pas ou plus protégées ou d'empêcher l'exercice normal d'une exception reconnue par la loi sur le droit d'auteur. Ceci implique que les utilisateurs qui souhaiteraient effectuer une reproduction ou une communication au public comprise dans le cadre des limitations aux droits exclusifs ne pourraient le faire qu'en contournant la barrière technique. L'utilisateur devrait donc déployer des efforts d'ingéniosité et de compétence technique pour réaliser certains actes d'utilisation 15 S. DUSOLLIER, «Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information: un délicat compromis», Legicom, n 25, 2001/2, p11 d'œuvre accomplis tout naturellement dans un environnement traditionnel non numérique. Les établissements de prêts pourraient particulièrement être restreints dans l'exercice des exceptions qui leur sont reconnues par la loi. La légitimité de la barrière technique sur du domaine public ou empêchant l'exercice d'une exception au droit d'auteur est une des questions les plus épineuses des développements actuels. Cela n'a pas échappé à la directive du 22 mai Dans l'article 6 qui traite de la protection des mesures techniques, la directive impose aux Etats de garantir l'exercice de certaines exceptions. En l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droit, les Etats doivent prendre les mesures appropriées pour que les bénéficiaires de certaines exceptions puissent en bénéficier lorsqu'ils ont un accès licite à l'œuvre ou à l'objet protégé. L'exception pour des actes de reproduction spécifiques effectués par les bibliothèques, archives et établissements d'enseignement se voit reconnaître le bénéfice de ce régime particulier. En conséquence, si une copie d'une œuvre légitimement acquise par une bibliothèque est protégée techniquement de telle manière qu'aucune reproduction ne peut être réalisée, la bibliothèque doit pouvoir, en dépit de ce dispositif technique, être habilitée à effectuer les actes de reproduction autorisés par l'exception. Cette possibilité pourrait lui être offerte par les titulaires de droits eux-mêmes, par contrat ou par l'absence d'une entrave technique sur les exemplaires destinés à ce type d'établissements, ou, à défaut, par toute mesure prise par le législateur. Sur ce point, les bibliothèques et autres institutions visées par cet article pourraient prendre l'initiative et proposer des solutions appropriées aux titulaires de droit et aux autorités compétentes. Encore faudrait-il que l'exception en question existe en droit belge. Nous avons vu que ce n'était pas le cas, ce qui justifie que l'avant-projet de loi de transposition ne prévoit de clause de sauvegarde des exceptions restreintes par la présence de verrous techniques, qu'en matière de copie privée et de reproductions à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche. La directive européenne ne soumet pas davantage l'exception relative à la consultation sur place au même régime de faveur. Elle pourrait donc être entravée par l'apposition de verrous techniques 16. Dans ce cas, on peut toutefois estimer que les conditions de l'exception ne seraient pas satisfaites dans la mesure où le recours à des mesures techniques reflétera bien souvent les conditions de la licence ou de l'achat de l'œuvre. Nous avons vu que cette exception de consultation sur place n'était autorisée que si l'auteur n'en avait pas décidé autrement dans le contrat de licence de l'œuvre. 16 Nous évoquons cette exception malgré qu'elle ne soit pas reconnue par la loi belge. 1112 Conclusion Si la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information ne consacre pas un droit de prêt virtuel en faveur des bibliothèques et médiathèques, elle instaure toutefois en faveur de ces établissements un certain nombre d'exceptions pour promouvoir leur entrée dans la société de l'information. Un champ d'action large s'offre dans ce domaine aux acteurs concernés, qu'il s'agisse des établissements de prêt ou des autorités communautaires ou fédérales compétentes. Nous relèverons notamment les possibilités suivantes : accélérer l'adoption des arrêtés-royaux déterminant les modalités de la licence légale en matière de prêt public. Dans ce cadre, certains établissements éducatifs ou culturels pourraient être exemptés du paiement de la rémunération prévue. introduire dans la loi belge une exception permettant certains actes de reproduction nécessaires à la préservation ou à l'utilisation des œuvres par les bibliothèques et archives, et ce conformément à l'article 5 2 (c) de la directive du 22 mai introduire dans la loi belge une exception permettant les actes nécessaires à la mise à la disposition du catalogue des établissements de prêt et des bibliothèques sur des terminaux spécialisés dans leurs locaux, et ce conformément à l'article 5 3 (n) de la directive du 22 mai proposer des mesures appropriées afin que les bénéficiaires des exceptions susnommées puissent bénéficier desdites exceptions, en dépit de mesures techniques apposées par les titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins sur les œuvres, et ce conformément à l'article 6 4 de la directive du 22 mai L'introduction en droit belge d'autres exceptions, et notamment d'une exception permettant le prêt virtuel d'œuvres, irait à l'encontre de la directive européenne sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Toutefois, la directive encourage la conclusion de négociations entre les titulaires des droits et les établissements de prêt, sur base du droit exclusif et non d'une exception ou licence légale, afin de favoriser l'exercice des missions de ces derniers. Dans ce cadre, les autorités compétentes en matière de culture devraient jouer un grand rôle. Les mesures techniques, dont nous avons parlé plus haut comme d'une menace pour les bibliothèques, pourraient être d'une certaine utilité. Les institutions pratiquant le prêt public pourraient en effet assortir le prêt virtuel de limitations techniques garantissant le respect des droits des auteurs. Par exemple, le prêt virtuel ne pourrait se faire qu'en utilisant des formats de transmission qui empêchent la copie, tels qu'un format streaming-only, ou encadrer chaque 1213 opération de prêt d'une gestion technique qui permettrait une rémunération exacte des ayantsdroit. L'emploi de mesures techniques ou de standards techniques deviendra certainement un élément essentiel du prêt virtuel auquel les bibliothèques pourraient se préparer dès maintenant. Séverine Dusollier Centre de Recherche Informatique et Droit, FUNDP. 13 Montrer encore
DROIT D'AUTEUR ET BIBLIOTHÈQUES DANS L'UNIVERS NUMÉRIQUE Séverine DUSOLLIER severine.dusollier@fundp.ac.be Centre de Recherche Informatique et Droit, FUNDP. Paru en juin 2002 dans la Revue Ubiquité, n Plus en détail Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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