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Timestamp: 2017-07-22 12:42:12+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1907", "l'article 1907", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.10.0330.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 9 mars 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :09-03-2012Langue :
Justel 20120309-5
C.10.0330.F
La limite fixée par l'article 1907, alinéa 3, du Code civil à la majoration du taux de l'intérêt pour retard de paiement s'applique, que les parties aient stipulé une majoration du taux en cas de retard de paiement ou une réduction de ce taux en cas de paiement ponctuel (1). (1) Voir De Page, t. V, n° 154, p. 155; Ch. Biquet-Mathieu, Le sort des intérêts dans le droit du crédit, Actualité ou désuétude du Code civil?, Liège, 1998, n° 335, p. 601, et références citées, notamment aux travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 1934, qui a inséré un alinéa 3 dans l'article 1907.
N° C.10.0330.FIMMOBILIERE A.D.I., société anonyme dont le siège social est établi à Blégny (Saint-Rémy), route de Saint-Rémy, 5,demanderesse en cassation,représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contreCREDIMO, société anonyme dont le siège social est établi à Asse, Weversstraat, 6-10,défenderesse en cassation,représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 25 mai 2009 par la cour d&apos;appel de Liège. Le 16 février 2012, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.	Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.II.	Les moyens de cassationLa demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyenDisposition légale violéeArticle 1907, alinéas 2 et 3, du Code civilDécisions et motifs critiquésL&apos;arrêt attaqué relève, par l&apos;exposé des faits de la cause du premier juge qu&apos;il s&apos;approprie, que :« Le 30 avril 1999, la (défenderesse) a octroyé à la (demanderesse) une ouverture de crédit de 6.500.000 francs belges (ou 161.130,79 euros) avec un taux d&apos;intérêt de 8,5 p.c. l&apos;an, remboursable en 20 annuités à partir du 30 mai 1999, payables par fractions mensuelles de 63.308 francs belges.Le remboursement de ce crédit était garanti par un gage sur fonds de commerce et par une hypothèque en premier rang sur l&apos;immeuble de Beaufays. Le 1er septembre 1999, la (défenderesse) a octroyé à la (demanderesse) un crédit complémentaire de 8.750.000 francs belges (ou 216.906,83 euros) avec un taux d&apos;intérêt de 8,5 p.c. l&apos;an, remboursable en 20 annuités à partir du 1er octobre 1999, payables par fractions mensuelles de 85.222 francs belges.Le remboursement de ce crédit était garanti par une inscription hypothécaire sur l&apos;immeuble de Beaufays et sur l&apos;immeuble de Fléron. Le 7 octobre 1999, la (défenderesse) a octroyé à la (demanderesse) un crédit de 500.000 francs belges (ou 12.394,68 euros), avec un taux d&apos;intérêt de 9,5 p.c. l&apos;an, remboursable en 5 annuités à partir du 7 novembre 1999, payables par fractions mensuelles de 11.574 francs belges. Dans ces actes de crédit, monsieur et madame P.-Z. sont emprunteurs solidaires et indivisibles avec la (demanderesse).Les 8 avril 1999, 26 août 1999 et 4 octobre 1999, soit quelques jours avant la signature des actes authentiques constatant les trois crédits précités, un ‘avenant&apos; a été signé par les parties et monsieur et madame P.-Z. pour chacun desdits contrats.Les trois avenants prévoient, à l&apos;article 2, que ‘Par dérogation à l&apos;article 3 dudit acte authentique, les parties conviennent à présent de gré à gré que le taux d&apos;intérêt du prêt sera diminué [à partir de la première fraction mensuelle à 5,5 p.c. l&apos;an pour les deux premiers crédits et à 7,5 p.c. l&apos;an pour le troisième]&apos;.	L&apos;article 3 de chaque avenant prévoit en outre que ‘Le taux d&apos;intérêt diminué accordé suivant l&apos;article 2 n&apos;est plus d&apos;application : - à partir d&apos;une augmentation, par-dessus le taux diminué accordé, du taux d&apos;intérêt appliqué par la société pour des prêts semblables ; dans ce cas, la société fera une proposition d&apos;adaptation du taux d&apos;intérêt ; - dès que les emprunteurs ne respectent plus longtemps les clauses dudit acte et du cahier des charges y annexé, notamment en cas de retard dans les paiements, même de faible importance ; dans ce cas, le taux d&apos;intérêt fixé par l&apos;article 3 de l&apos;acte authentique redevient d&apos;application, et continuera de l&apos;être.De plus, la société devra aviser les emprunteurs de l&apos;augmentation par lettre, au moins un mois avant la première échéance sur laquelle l&apos;augmentation sera d&apos;application. En aucun cas, la société ne pourra imposer un taux augmenté avec effet rétroactif&apos;. Concernant les deux premiers crédits précités, par des courriers du 26 mai 2000, la (défenderesse) a écrit à la (demanderesse) : ‘Nous nous référons à l&apos;avenant à l&apos;acte de prêt hypothécaire, dans lequel notre société vous a accordé une diminution temporaire du taux d&apos;intérêt de votre crédit. Entre-temps, les taux du marché ont de nouveau augmenté. Dans ce contexte, nous nous voyons obligés d&apos;augmenter le taux d&apos;intérêt de votre prêt à 6,75 p.c. l&apos;an à partir du [30 mai 2000 pour le premier crédit et 1er juin 2000 pour le deuxième], étant le taux d&apos;intérêt appliqué actuellement par notre société pour des prêts semblables&apos;. La (défenderesse) annonçait dès lors que la nouvelle fraction mensuelle était passée de 47.058 à 53.829 francs belges pour le premier crédit et de 63.347 à 72.462 francs belges pour le deuxième. Par des courriers du 23 juin 2000, la (défenderesse) a écrit à la (demanderesse) : ‘... Suite à votre demande de revoir notre décision d&apos;augmentation et vu la qualité du dossier, nous pouvons exceptionnellement nous mettre d&apos;accord de limiter l&apos;augmentation prévue à 0,50 p.c. au lieu de 1,25 p.c.&apos;, soit un taux d&apos;intérêt de 6 p.c. l&apos;an à partir du 30 mai 2000 pour le premier crédit et du 1er juin 2000 pour le deuxième. La (défenderesse) annonçait dès lors la nouvelle fraction mensuelle, soit 49.766 francs belges pour le premier crédit et 66.993 francs belges pour le deuxième crédit.S&apos;agissant des trois crédits précités, par des courriers du 13 juillet 2001, la (défenderesse) a écrit à la (demanderesse) : ‘Après vérification de votre dossier, nous avons constaté qu&apos;il y a un retard considérable dans le remboursement de votre prêt hypothécaire. Ce retard nous oblige d&apos;appliquer l&apos;article 3 de l&apos;avenant numéro 1 à l&apos;acte de prêt hypothécaire [...].De ce fait, nous vous signalons que le taux d&apos;intérêt mentionné dans l&apos;acte authentique sera de nouveau d&apos;application [à partir du 30 juillet 2001 pour le premier crédit, du 1er août 2001 pour le deuxième et du 7 août 2001 pour le troisième]&apos;. La (défenderesse) signalait dès lors le retour aux fractions mensuelles initiales prévues dans les actes authentiques ».Après ce rappel, l&apos;arrêt considère, dans ses motifs décisoires, « que le prêteur n&apos;a pas contourné les dispositions légales relatives aux taux variables » et qu&apos;il « n&apos;a pas davantage contourné l&apos;article 1907 du Code civil », pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, en particulier, pour les motifs que :« Le prêt tel que décrit dans l&apos;acte notarié a été consenti à un taux d&apos;intérêt fixe, au sens de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ; toutefois, le prêteur consentait à une diminution du taux pour autant que le taux d&apos;intérêt pratiqué par le prêteur n&apos;ait pas augmenté au-delà du taux fixe conventionnel - dans cette hypothèse les parties négociaient un nouveau taux - ou pour autant que les débiteurs respectent les échéances de remboursement, ce qu&apos;ils n&apos;ont pas fait ; dans cette dernière hypothèse, il n&apos;était pas prévu de renégocier le taux mais d&apos;appliquer le taux initial convenu.La défenderesse démontre, sans être contredite, que, en mai 2000, lorsqu&apos;elle a usé de la faculté de proposer une augmentation du taux d&apos;intérêt, elle n&apos;a pas proposé un taux supérieur à celui retenu dans l&apos;acte notarié et elle l&apos;a fait pour des raisons objectives.Elle expose en effet dans ses conclusions, à propos du prêt 9900266, que l&apos;index E applicable en avril 1999, début du contrat, était de 3,541 et s&apos;élevait en mai 2000 à 5,238, soit une augmentation de 38 p.c. Or, cet indice E est égal à la moyenne des taux de rendements journaliers notés au cours des deux mois qui se terminent le quinzième jour du mois civil visé à l&apos;article 9, § 1er, 4°, de loi du 4 août 1992. Cette moyenne est communiquée par la Banque nationale de Belgique à l&apos;Office de contrôle des assurances qui la fait publier mensuellement au Moniteur belge (...).Dès lors que cette proposition de diminution du taux fixe a été faite dans les conditions ainsi décrites, il y a lieu de dire que le prêteur n&apos;a pas contourné les dispositions légales relatives aux taux variables et que la référence à une donnée objective du marché ou la défaillance des débiteurs ne constitue en aucun cas une clause potestative dans le chef du prêteur.Le prêteur n&apos;a pas davantage contourné l&apos;article 1907 du Code civil dans la mesure où le taux convenu est celui figurant à l&apos;acte notarié et que par rapport à ce taux il n&apos;y a pas application d&apos;un intérêt de retard excédant 0,5 p.c. l&apos;an ».GriefsL&apos;article 1907, alinéas 2 et 3, du Code civil dispose que, dans les conventions de prêts remboursables au moyen d&apos;annuités, le taux de l&apos;intérêt et le taux stipulé pour reconstituer le capital doivent être fixés par clauses distinctes de l&apos;acte et qu&apos;en aucun cas, la majoration du taux de l&apos;intérêt pour retard de payement ne peut dépasser un demi pour cent l&apos;an sur le capital restant dû.L&apos;opération contractuellement intervenue entre parties consistait, pour la défenderesse, à accorder, par des avenants conclus sous seing privé, un taux d&apos;intérêt de 3 p.c. moindre que celui stipulé dans les actes authentiques de prêt signés quelques jours plus tard. Les avenants indiquent expressément qu&apos;ils dérogent à l&apos;acte authentique et décrivent les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce taux diminué ne sera plus d&apos;application.La demanderesse faisait valoir en conclusions que « l&apos;intention réelle des parties était donc de contracter à un taux d&apos;intérêt nettement moindre que celui repris aux actes notariés » et « que cette façon de procéder n&apos;avait d&apos;autre dessein que de tenter de contourner le prescrit impératif de dispositions légales, tel l&apos;article 1907 du Code civil », autrement dit que « la formulation utilisée par le contrat n&apos;a manifestement d&apos;autre dessein que de contourner le prescrit légal, plus précisément la limitation de la hausse du taux d&apos;intérêt imposée par » cette disposition.En disposant, de manière impérative, que le taux d&apos;intérêt doit être fixé par une clause spécifique de l&apos;acte et que la majoration de ce taux pour retard de paiement ne peut dépasser 0,5 p.c. l&apos;an sur le capital restant dû, l&apos;article 1907, alinéas 2 et 3, du Code civil s&apos;oppose à ce qu&apos;un organisme de crédit fixe un taux élevé dans l&apos;acte notarié et prévoie en parallèle, dans un avenant sous seing privé, un taux moindre, lequel, d&apos;une part, est susceptible d&apos;être majoré « à partir d&apos;une augmentation, par dessus du taux diminué accordé, du taux d&apos;intérêt appliqué par la société pour des prêts semblables », sur « proposition d&apos;adaptation du taux d&apos;intérêt » émise par le prêteur, et, d&apos;autre part, n&apos;est plus d&apos;application « en cas de retard dans les paiements, même de faible importance ». En effet, l&apos;une et l&apos;autre de ces hypothèses aboutissent à une majoration du taux d&apos;intérêt effectivement convenu dans un avenant sous seing privé liant les parties qui est supérieure à la limite légale de 0,5 p.c. La circonstance que l&apos;acte authentique de prêt stipule un taux d&apos;intérêt largement supérieur à ce taux effectivement convenu ne vise, dans pareil contexte, qu&apos;à masquer artificiellement la réalité de l&apos;opération.En tant qu&apos;il décide « que le prêteur n&apos;a pas contourné les dispositions légales relatives aux taux variables » et qu&apos;il « n&apos;a pas davantage contourné l&apos;article 1907 du Code civil dans la mesure où le taux convenu est celui figurant à l&apos;acte notarié et que par rapport à ce taux il n&apos;y a pas application d&apos;un intérêt de retard excédant 0,5 p.c. l&apos;an », alors que, prise dans son ensemble, l&apos;opération qui lui était soumise aboutit à contourner artificiellement la limitation légale impérative de la majoration du taux d&apos;intérêt, l&apos;arrêt attaqué viole l&apos;article 1907, alinéas 2 et 3, du Code civil.Second moyen Disposition légale violéeLe principe général du droit imposant le respect des droits de la défenseDécisions et motifs critiquésL&apos;arrêt attaqué décide que « les frais d&apos;exécution des sûretés étaient conventionnellement à charge des emprunteurs », au motif que « l&apos;article 9 du cahier des charges met à charge de l&apos;emprunteur tous les frais résultant de l&apos;acte de prêt ou son exécution et l&apos;acte notarié énonçait, en son article 4-Hypothèque, que celle-ci était donnée pour sûreté et garantie notamment d&apos;une somme de 875.000 francs comme frais de procédure, saisies et arrêts ; dès lors, la demande de provision du notaire chargé de la vente de l&apos;immeuble est conventionnellement justifiée ».GriefsLa demanderesse reprochait à la défenderesse d&apos;avoir exigé du notaire chargé de la vente de l&apos;immeuble de Beaufays « le versement complémentaire d&apos;une somme de 750 euros à titre de ‘provision pour procédure&apos; le 26 août 2006, alors qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucun titre ni droit pour exiger le paiement de cette somme, qui n&apos;est nullement justifiée », « façon de procéder » que la demanderesse estimait « parfaitement illégale » et « consternante ». Elle sollicitait le remboursement de cette somme, ainsi qu&apos;une indemnité complémentaire de 750 euros pour pratique téméraire et vexatoire.La défenderesse n&apos;opposait aucune défense à cette prétention.Pour décider que « la demande de provision du notaire chargé de la vente de l&apos;immeuble est conventionnellement justifiée », l&apos;arrêt attaqué s&apos;appuie sur l&apos;article 9 du cahier des charges des prêts litigieux et sur l&apos;article 4 de l&apos;acte notarié y relatif. La défenderesse ne se prévalait pas de ces clauses contractuelles, que l&apos;arrêt soulève d&apos;office pour fonder sa décision sur ce point, sans les soumettre à la contradiction des parties.En tant qu&apos;il s&apos;appuie sur lesdites clauses pour débouter la demanderesse de sa demande de remboursement de la « provision pour procédure », clauses qui n&apos;étaient pas invoquées par la défenderesse qui ne se défendait pas sur ce point, sans les soumettre à la contradiction des parties, l&apos;arrêt attaqué méconnaît les droits de défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).III. La décision de la CourSur le premier moyen :Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d&apos;intérêt :Le moyen critique la considération de l&apos;arrêt que le taux d&apos;intérêt convenu par les parties est celui qui est fixé dans l&apos;acte notarié, en reprochant à l&apos;arrêt de violer de la sorte l&apos;article 1907, alinéas 2 et 3, du Code civil.Dirigé contre un motif qui constitue le soutien d&apos;une décision de l&apos;arrêt infligeant grief à la demanderesse, le moyen n&apos;est pas dénué d&apos;intérêt.La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. Sur le fondement du moyen :En vertu de l&apos;article 1907, alinéa 3, du Code civil, la majoration du taux de l&apos;intérêt pour retard de paiement ne peut en aucun cas dépasser un demi pour cent l&apos;an sur le capital restant dû. La limite fixée par cette disposition s&apos;applique que les parties aient stipulé une majoration du taux en cas de retard de paiement ou une réduction de ce taux en cas de paiement ponctuel.L&apos;arrêt attaqué constate que :-	par trois actes notariés, la défenderesse a consenti à la demanderesse trois prêts remboursables au moyen d&apos;annuités, chacun des actes stipulant un taux d&apos;intérêt de 8,5 p.c. l&apos;an pour les deux premiers et de 9,5 p.c. l&apos;an pour le dernier ;-	quelques jours avant la passation de chacun des actes, les parties ont signé un avenant sous seing privé stipulant que, par dérogation à l&apos;acte notarié, le taux d&apos;intérêt serait diminué à partir de la première fraction mensuelle à 5,5 p.c. l&apos;an pour les deux premiers prêts et à 7,5 p.c. l&apos;an pour le troisième, mais qu&apos;« en cas de retard dans les paiements », le taux d&apos;intérêt diminué ne serait plus d&apos;application et celui fixé dans l&apos;acte notarié le serait à nouveau ;-	par des courriers du 13 juillet 2001, la défenderesse a constaté un retard dans le remboursement de chacun des prêts et informé la demanderesse que, conformément aux stipulations des avenants, les taux d&apos;intérêts mentionnés dans les actes notariés seraient à nouveau d&apos;application pour l&apos;avenir.Après avoir relevé que « le prêt tel que décrit dans l&apos;acte notarié a été consenti à un taux d&apos;intérêt fixe au sens de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, [que], toutefois, le prêteur consentait à une diminution du taux [...] pour autant que les débiteurs respectent les échéances de remboursement, ce qu&apos;ils n&apos;ont pas fait, [et que], dans cette [...] hypothèse, il [était prévu] d&apos;appliquer le taux initial convenu », l&apos;arrêt attaqué considère que « le taux convenu est celui figurant à l&apos;acte notarié et que par rapport à ce taux, il n&apos;y a pas application d&apos;un intérêt de retard excédant un demi pour cent l&apos;an ».En décidant, pour ces motifs, que la défenderesse n&apos;a pas « contourné » l&apos;article 1907 du Code civil, l&apos;arrêt viole l&apos;alinéa 3 de cet article.Le moyen est fondé.Sur le second moyen :Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant la cour d&apos;appel, la défenderesse ait opposé une quelconque défense à la demande de la demanderesse tendant au remboursement de la somme de 750 euros payée à la défenderesse par le notaire chargé de la vente de l&apos;un des immeubles hypothéqués, à titre de « provision pour procédure », ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une indemnité de 750 euros en raison du caractère téméraire et vexatoire de l&apos;exigence par la défenderesse du versement de cette somme.L&apos;arrêt attaqué considère que « l&apos;article 9 du cahier des charges met à charge de l&apos;emprunteur tous les frais résultant de l&apos;acte de prêt ou [de] son exécution, [que] l&apos;acte notarié énonçait, en son article 4-Hypothèque, que celle-ci était donnée pour sûreté et garantie notamment d&apos;une somme de 875.000 francs comme frais de procédure, saisies et arrêts [et que], dès lors, la provision du notaire chargé de la vente de l&apos;immeuble est conventionnellement justifiée ».En rejetant la demande susdite de la demanderesse sur la base de ce moyen soulevé d&apos;office sans lui donner l&apos;occasion de le contester, l&apos;arrêt attaqué méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.Le moyen est fondé.La cassation de l&apos;arrêt du 25 mai 2009 entraîne l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 7 septembre 2010 qui en est la suite.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il décide que la défenderesse n&apos;a pas violé l&apos;article 1907 du Code civil et que les frais d&apos;exécution des sûretés étaient conventionnellement à charge des emprunteurs ;Annule l&apos;arrêt du 7 septembre 2010 ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé et de l&apos;arrêt annulé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.