Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_20/page-43.html
Timestamp: 2020-04-05 07:49:34+00:00
Document Index: 210831091

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 58', 'art. 224', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 208', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 91']

13. Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
Note marginale :1998, ch. 26, par. 3(3)
Note marginale :1998, ch. 26, art. 4
15.1 (1) Le Conseil ou l’un de ses membres — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.
Note marginale :1999, ch. 31, al. 162p)(A); 2003, ch. 22, al. 224o)(A)
119. (1) Les membres du Conseil ou d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
Note marginale :1998, ch. 26, art. 78
421. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
422. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Note marginale :1998, ch. 9, art. 45
423. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 7(2)
424. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Note marginale :2005, ch. 46, art. 58.1; 2006, ch. 9, art. 224
425. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Note marginale :2008, ch. 22, art. 50
426. L’annexe de la même est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
427. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
428. La définition de « secrétaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , est abrogée.
Note marginale :1999, ch. 12, art. 17
Note marginale :Enquête préliminaire du Tribunal
(2) Dès réception de l’avis prévu au sous-alinéa (1)a)(i), le Tribunal procède à une enquête préliminaire — qui n’a pas à inclure d’audition — afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 208; 1994, ch. 47, al. 186d); 2005, ch. 38, al. 134z.1)
Note marginale :1994, ch. 47, art. 169
Note marginale :2005, ch. 38, al. 134z.2)
Note marginale :1988, ch. 65, par. 32(2)
Note marginale :2002, ch. 8, art. 170(A)
Note marginale :1997, ch. 14, art. 91; 2005, ch. 38, al. 134z.4)