Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/35972-locataire-revient-preavis.html
Timestamp: 2018-08-20 11:17:52+00:00
Document Index: 319517640

Matched Legal Cases: ['art 15', "l'article 15", "l'article 4", "l'article 700", "l'article 700", 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ']

mon locataire revient sur son préavis | Propriétaire et Locataire (question 35972)
15/12/2006 18h31 #1
Mon locataire m'a donné la semaine dernière (par courrier simple) son préavis de trois mois pour quitter l'appartement.
J'ai posté en RAR aujourd'hui mon accord pour un départ au 9 mars et indiqué les modalités légales (loyers et charges dus jusqu'à la fin, dépôt de garantie rendu dans les 2 mois, edl de sortie etc).
Ce soir je rentre du travail et je trouve une lettre du locataire qui change d'avis. Maintenant il veut rester.
Moi ça ne m'arrange pas, je voulais reprendre cet appartement dès la fin du bail pour y habiter donc son préavis m'arrangeait parfaitement.
Puis je refuser son maintien dans les lieux ?
Peut-il arguer que son préavis n'est pas valable car envoyé en courrier simple ?
15/12/2006 19h43 #2
son préavis a peut etre été envoyé en courrier simple mais vous avez gardé ce courrier je suppose donc vous pouvez prouver qu'il a posé son préavis
le RAR n'est qu'un moyen pour le locataire de prouver qu'il a bien envoyé un courrier et pour déterminer la date de fin de préavis
15/12/2006 19h55 #3
Oui oui, j'ai gardé ce courrier très précieusement ...
Dois-je comprendre que je peux désormais exiger qu'il parte ?
15/12/2006 20h16 #4
à confirmer par d'autres membres plus à même de vous répondre mais quand le cas inverse a été soumis ici, il a été répondu que l'annulation du préavis était au bon vouloir du propriétaire donc il me semble que oui
15/12/2006 21h06 #5
merci beaucoup de votre réponse Mary Morgane
15/12/2006 22h00 #6
attention il y a un HIC !
le cong&#233; a &#233;t&#233; donn&#233; par lettre simple .... ce qui n'est pas recevable aus sens de la loi de 89: art 15.I que je cite
ceci qui a pour but de donner une date de d&#233;part irr&#233;futable au cong&#233;.
Une lettre simple ne peut donc pas remplacer la lettre recommand&#233;e, m&#234;me s'il n'est pas contest&#233; que le bailleur a bien re&#231;u la lettre (cass. civ., 3e ch., 3 avril 2001, n&#176; 99-15175).
ici vous ne contestez pas la 1ere lettre mais le pbl c'est qu'elle n'est pas valable .... donc le locataire peut tr&#232;s bien argumenter que le cong&#233; n'existe pas !
Audience publique du 3 avril 2001Cassation
N&#176; de pourvoi : 99-15175
Pr&#233;sident : M. BEAUVOIS
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS[/SIZE][/B]
Sur le pourvoi form&#233; par l'association CILR, dont le si&#232;ge est 97, rue de la R&#233;publique, 97400 Saint-Denis la R&#233;union,
en cassation d'un arr&#234;t rendu le 12 f&#233;vrier 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis la R&#233;union (chambre civile), au profit de Mme Genevi&#232;ve Langerome, demeurant 23, rue Ruisseau des Noirs, r&#233;sidence Saint-Rapha&#235;l, appt 6, 97400 Saint-Denis la R&#233;union,
d&#233;fenderesse &#224; la cassation ;
La demanderesse invoque, &#224; l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex&#233;s au pr&#233;sent arr&#234;t ;
LA COUR, compos&#233;e selon l'article L. 131-6, alin&#233;a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 f&#233;vrier 2001, o&#249; &#233;taient pr&#233;sents : M. Beauvois, pr&#233;sident, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat g&#233;n&#233;ral, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Delvolv&#233;, avocat de l'association CILR, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Langerome, les conclusions de M. Baechlin, avocat g&#233;n&#233;ral, et apr&#232;s en avoir d&#233;lib&#233;r&#233; conform&#233;ment &#224; la loi ;
Vu l'article 15-I, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le cong&#233; doit &#234;tre notifi&#233; par lettre recommand&#233;e avec demande d'avis de r&#233;ception ou signifi&#233; par acte d'huissier ; que le d&#233;lai de pr&#233;avis applicable au cong&#233; est de trois mois lorsqu'il &#233;mane du locataire et que ce d&#233;lai court &#224; compter du jour de la r&#233;ception de la lettre recommand&#233;e ou de la signification de l'acte d'huissier ;
Attendu, selon l'arr&#234;t attaqu&#233; (Saint-Denis la R&#233;union, 12 f&#233;vrier 1999), que l'Association comit&#233; interprofessionnel du logement de la R&#233;union (l'Association) a, par acte du 24 mars 1992, donn&#233; &#224; bail un appartement &#224; Mme Langerome ; que celle-ci a quitt&#233; les lieux le 1er juin 1995 apr&#232;s avoir donn&#233; cong&#233;, par lettre simple, pour le 1er ao&#251;t 1995 ; que la bailleresse a fait assigner Mme Langerome en paiement de loyers non r&#233;gl&#233;s, de r&#233;parations locatives et de frais d'huissier ;
Attendu que, pour d&#233;bouter l'Association de la demande de paiement des loyers au titre du pr&#233;avis jusqu'en septembre 1995, l'arr&#234;t retient que Mme Langerome a donn&#233; cong&#233; pour le 1er ao&#251;t 1995, que le cong&#233; part de la date de la lettre signifiant cong&#233; quant bien m&#234;me elle ne serait pas recommand&#233;e, d&#232;s lors qu'il n'est pas contest&#233; qu'elle a &#233;t&#233; re&#231;ue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
Vu l'article 4 du nouveau Code de proc&#233;dure civile ;
Attendu que l'objet du litige est d&#233;termin&#233; par les pr&#233;tentions respectives des parties ;
Attendu que pour d&#233;bouter l'Association de sa demande de paiement des travaux de remise en &#233;tat des lieux, l'arr&#234;t retient que celle-ci n'en chiffre pas le co&#251;t et que, d&#232;s lors la demande est irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Association, qui r&#233;clamait la confirmation du jugement condamnant Mme Langerome au paiement d'une somme incluant le montant du co&#251;t des r&#233;parations locatives, avait joint &#224; ses conclusions signifi&#233;es le 10 ao&#251;t 1998, une facture relative &#224; l'&#233;x&#233;cution des travaux, la cour d'appel, qui a modifi&#233; l'objet du litige, a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr&#234;t rendu le 12 f&#233;vrier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la R&#233;union ; remet, en cons&#233;quence, la cause et les parties dans l'&#233;tat o&#249; elles se trouvaient avant ledit arr&#234;t et, pour &#234;tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Saint-Denis la R&#233;union, autrement compos&#233;e ;
Condamne Mme Langerome aux d&#233;pens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, condamne Mme Langerome &#224; payer &#224; l'Association CILR la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, rejette la demande de Mme Langerome ;
Dit que sur les diligences du procureur g&#233;n&#233;ral pr&#232;s la Cour de Cassation, le pr&#233;sent arr&#234;t sera transmis pour &#234;tre transcrit en marge ou &#224; la suite de l'arr&#234;t cass&#233; ;
Ainsi fait et jug&#233; par la Cour de Cassation, Troisi&#232;me chambre civile, et prononc&#233; par le pr&#233;sident en son audience publique du trois avril deux mille un.
D&#233;cision attaqu&#233;e : cour d'appel de Saint-Denis la R&#233;union (chambre civile) 1999-02-12
Titrages et r&#233;sum&#233;s (Sur le premier moyen)
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Cong&#233; - Forme - Lettre recommand&#233;e avec avis de r&#233;ception ou signifi&#233; par huissier - Cong&#233; donn&#233; par lettre simple - Effet.
Lois cit&#233;es : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.
si vous voulez reprendre votre bien, il faut que vous donniez cong&#233; au locataire telle la proc&#233;dure d&#233;crite dans la loi de 89 et au moins 6 mois avant l'&#233;ch&#233;ance du bail.
Cong&#233; du locataire : le compte &#224; rebours
La remise en mains propres du cong&#233; (pas tout a fait le m&#234;me cas mais voir arr&#234;t rendu par la cour d'appel d'Amiens).
Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/12/2006 à 17h55.
15/12/2006 22h40 #7
Oui d'accord. Mais dans mon cas, le locataire ne peut en aucun dire qu'il n'a pas donné congé puisqu'une semaine après il en demande l'annulation.
Il a donc parfaitement conscience de ce qu'il a fait et, à mon avis ne peux pas le contester. Le fait que ce congé m'arrange particulièrement bien, à la limite, ne le regarde pas, il ne le sait d'ailleurs pas.
Contrairement à l'arrêt de la Cour de Cassation, je suis prête a abandonner les loyers restants et prendre les réparations à ma charge, à lui rendre son DG pourvu qu'il parte.
De plus, si j'avais donné mon propre congé à mon propriétaire en espérant récupérer mon appartement, il m'aurait mis dans une situation fort inconfortable. Les conséquences auraient pu être dramatiques pour moi.
Devant un tribunal, je ne sais pas si mes arguments "tiendraient la route" à savoir si une lettre simple n'est pas recevable elle est reçue quand même, la preuve : je l'ai !!!!
Quant à la date de départ du préavis, dans mon cas peu importe, je suis prête à transiger !!!
15/12/2006 22h42 #8
j'avais bien fait de dire qu'il vallait mieux attendre l'avis d'un expert
j'étais persuadée que le courrier simple ne servait que de preuve et que pour une lettre simple, c'était la date mentionnée sur le courrier ou le cachet de # Service de courrier # qui servait de départ au préavis comme quoi il ne faut jamais présumer de rien
15/12/2006 22h53 #9
Bah oui mais je constate quand même que la Madame Langerome de l'arrêt de la cour de cassation a quand même été condamnée à verser loyers et frais de remise en état ainsi qu'aux dépens .... A moins que je n'ai décidément rien compris
Pour moi l'occasion était tellement belle (la fin du bail est encore loin pour que je puisse donner congé) ...
15/12/2006 23h25 #10
He oui .... Tant pis. Je garde le secret espoir que mon locataire parte bien avant la fin du bail et de lui même. Ca serait chouette (j'ai l'humeur rêveuse ce soir !)
En tout cas, un grand merci à tous pour vous conseils et explications toujours avisés et bravo encore pour ce site super.
16/12/2006 05h28 #11
Je viens de lire avec attention l'extrait de la cour de cassation. Je ne vois pas le rapport avec la situation de Scarlet. J'y vois plutôt une situation inversée :
Scarlett a reçu une demande de préavis non conforme mais elle la rend conforme en signifiant très formellement (LRAR) son acceptation.
Le locataire a fait 2 lettres dont il n'a pas de preuve d'envoi mais Scarlett elles les a reçues, les lettres, elle les a , elle le garde, elle peut les "produire"... L'existance de ces lettres est incontestable pour Scarlett alors qu'elle l'est moins pour le locataire.
Si la réponse de Scarlet (son RAR d'acceptation de préavis) porte une date d'envoi antétrieure à la date inscrite sur la lettre, simple, de renonciation à préavis du locataire, Scarlett a toutes les bonnes billes pour exiger l'application de son acceptation de préavis... Déjà qu'elle les a sans cela... Mais au moins, personne ne peut l'accuser de "mauvaise foi" ==> accepter préavis quand on sait que le locataire y renonce !
Si le locataire était en position de force, ce serait trop facile, tous les locataires agiraient ainsi et produiraient à tire l'arigot des demandes puis annulation de préavis, pas vraimeent conformes, juste ce qu'il faut pour les rendre toujours utiles à sens unique, comme ça les arrange ! et tout deviendrait ingérable.
Je ne veux pas donner de faux espoirs à Scarlett mais je crois qu'elle peut considérer qu'elle a une vraie bonne demande de préavis de départ de la part de son locataire.
Reste que le locataire conserve le droit d'être un gougeat et qu'il peut rester... et qu'après expiration de la date de préavis, il sera "occupant" et qu'il ne versera plus un loyer mais une indemnité d'occupation et Scarlett devra attendre... et n'aura aucune vision pour elle...
Et Scarlett découvrira un jour le départ de son locataire, il n'a plus de formalité préavis à faire quand il est devenu occupant ! Et elle se verra contrainte à payer de son côté 3 mois de loyer pour des prunes (le préavis de son prore logement actuel dont elle nous dit qu'elle est locataire) si elle retourne vivre dans "sa propriété".
16/12/2006 09h27 #12
Merci Fredval de voir mon affaire dans le même sens que moi.
Le souci est justement sur les dates d'envoi et de réception des courriers.
Ma lettre RAR d'acceptation est datée du 14, je l'ai envoyé le 15.
Le soir même, donc le 15 (hier), j'ai trouvé l'annulation de mon très cher locataire (lettre datée du 12 cachet de # Service de courrier # du 14).
De plus, je me rends compte que seul le mari du couple locataire a signé les différents courriers, pas sa femme .... Je ne sais pas si c'est un nouveau problème.
Concernant l'occupation sans titre (ha les présentiments !!!!), j'ai rajouté dans ma lettre RAR d'acceptation un petit rappel du bail (idemnité d'occupation égale à deux fois le loyer).
Vous avez bien compris, je suis moi même locataire d'un logement similaire à celui que je mets en location. L'appartement que j'habite étant 20 % plus cher que ce lui que je loue. De plus je paie des impôts sur le revenu sur le loyer que je touche. La situation est donc totalement illogique et même complètement absurde si l'on pense que j'habite dans un logement social !!!!!!