Source: https://revdh.wordpress.com/tag/chatiment-cruel-et-inhabituel/
Timestamp: 2018-04-20 14:14:43+00:00
Document Index: 199916521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', 'arrêt ']

Châtiment “cruel et inhabituel” | La Revue des Droits de l'Homme
Posts tagged ‘Châtiment “cruel et inhabituel”’
Droits des détenus (Cour suprême des États-Unis) : Constitutionnalité de l’injonction destinée à mettre fin à la surpopulation carcérale en Californie
Dans un arrêt retentissant, la Cour Suprême des États-Unis vient de confirmer, par une majorité de 5 voix contre 4, l’injonction prononcée par un panel spécialement composé de trois juges fédéraux, qui avait ordonné des mesures drastiques visant à mettre un terme à la surpopulation carcérale en Californie. L’injonction contestée ordonnait à l’État de Californie de réduire le taux d’occupation de ses prisons à 137,5 % de leur capacité théorique, contre un peu moins de 200 % actuellement, et pourrait concerner environ 37 000 personnes, sur une population carcérale de 156 000 (la surpopulation carcérale était de 46 000 personnes lorsque les actions en litige ont été engagées, mais la situation s’est partiellement améliorée en cours d’instance). A de nombreux égards, un tel arrêt ne peut manquer de stimuler la réflexion sur l’effectivité des outils procéduraux de protection des droits fondamentaux en Europe, où la question des conditions de détention est d’ailleurs tout aussi cruciale.
1°/- Les conditions de détention en Californie, un châtiment “cruel et inhabituel” prohibé par la Constitution des Etats-Unis
Le 8ème amendement de la Constitution des États-Unis, composante du “Bill of Rights“ américain rédigé en 1787, et inspiré du Bill of Rights anglais de 1689, prohibe les punitions « cruelles et inhabituelles » (“Excessive bail shall not be required, nor excessive fines imposed, nor cruel and unusual punishments inflicted”). A l’origine, cette prohibition, comme toutes les garanties du “Bill of Rights“, ne s’imposait qu’à l’État fédéral, et non aux États fédérés. Mais, à la suite la guerre de Sécession et de l’adoption du 14ème amendement, l’essentiel des garanties du “Bill of Rights” ont été étendues aux rapports des citoyens avec les États fédérés. La Cour Suprême a en effet jugé que ces garanties étaient implicitement contenues dans la garantie de “due process of law” (terme difficilement traduisible, qui désigne le respect des garanties essentielles de l’État de droit, tant procédurales que substantielles), qui s’impose aux États en application du 14ème amendement.
Lorsqu’elles atteignent un certain seuil de dégradation, les conditions de détention peuvent constituer une violation de cette garantie constitutionnelle, susceptible d’être corrigée par les juges. En 1995, une loi adoptée par le Congrès, le “Prison Litigation Reform act” a cependant fortement limité les conditions dans lesquelles les juges fédéraux peuvent intervenir pour faire cesser ces violations. Elle prévoit en particulier que seule une cour fédérale spécialement composée de trois juges (au lieu d’un juge unique) peut ordonner des mesures de libération de détenus pour faire cesser la violation d’un droit constitutionnel, et que ce remède ne peut être utilisé qu’en tout dernier ressort, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen pour faire cesser la violation constatée.
Ces conditions particulièrement restrictives n’ont pas découragé les défenseurs des droits des détenus, qui ont maintenu ou engagé deux actions collectives (“class actions”) visant à faire cesser des violations des droits constitutionnels des détenus résultant de la surpopulation carcérales. La première action (Coleman v. Brown), engagée en 1990, concernait le sort des détenus atteints de troubles mentaux. La seconde (Plata v. Brown), engagée en 2001, portait sur la situation des détenus malades. Dans ces deux actions, les requérants finirent par démontrer qu’après l’échec des mesures provisoires ordonnées par les juges (et, notamment, de la nomination d’un administrateur ad hoc – “special master” -, qui avait pour mission de superviser un plan de retour progressif à la normale dans les prisons californiennes), une injonction aux fins de réduire le nombre des détenus était la seule mesure à même de mettre un terme aux violations constatées. En conséquence, la cour spéciale ordonna à l’État de Californie de réduire sa population carcérale, dans un délai de deux ans, à 137,5 % de sa capacité théorique.
Après avoir dressé un tableau accablant mais parfaitement étayé de la surpopulation carcérale en Californie, la Cour Suprême, par la voix du juge Kennedy (qui, depuis le départ à la retraite de Sandra Day O’Connor, fait le plus souvent office de pivot entre les “libéraux” – Breyer, Kagan, Sotomayor, Ginsburg – et les conservateurs – Roberts, Scalia, Alito, Thomas – au sein de la Cour – v. la présentation des Justices de la Cour suprême) confirme l’injonction prononcée. La Cour rappelle d’abord le niveau de la surpopulation carcérale et ses conséquences dans les prisons directement gérées par l’État de Californie (étant précisé que cette situation ne concerne ni les prisons fédérales – dans lesquelles sont détenus les auteurs de violations de la loi fédérale -, ni les prisons dépendant directement des comtés, les “county jails” – dans lesquelles sont détenues des personnes condamnées à de courtes peines ou placées en détention provisoire (Le système des “county jails”, gérées par les autorités locales – le “sheriff” – a été importé d’Angleterre à l’époque coloniale, et n’a pas été remis en cause par la suite). Elle souligne, notamment, que ces prisons sont prévues pour accueillir 80 000 personnes, mais que leur taux d’occupation avoisine 200 % depuis près de 11 ans. En conséquence, les détenus sont parfois hébergés dans des gymnases, par groupes de 200 (fait exceptionnel, la cour a annexé à son arrêt une photo de l’un de ces lieux de détention), sous la surveillance de 2 ou 3 gardiens. Dans le pire des cas, on a constaté que 54 détenus se partageaient une seule toilette. Le taux de suicide dans les prisons de l’État de Californie était, en 2006, de 80 % supérieur à la moyenne nationale dans les prisons américaines.
Elle souligne ensuite les conséquences de cette surpopulation sur les deux populations particulièrement fragiles que sont les détenus atteints de troubles psychiatriques ou d’autre type de maladie. Elle relève, par exemple, le fait que la liste d’attente pour consulter un médecin s’est élevée jusqu’à 700 personnes, ou que, dans certains cas, les détenus atteints de trouble psychiatriques en crise ont été détenus séparément dans des “cages” de la taille d’une cabine téléphonique dans l’attente d’un examen par un psychiatre (une photo est annexée, là encore, à l’arrêt de la Cour). Elle cite également plusieurs cas de détenus mort en prison faute de soins.
Dans la dernière partie de l’arrêt, la Cour s’attache afin à déterminer si des mesures moins restrictives pourraient faire cesser les violations constatées. Répondant par avance aux accusations de légèreté ou de laxisme qui ne manqueront pas de lui être adressées (dans son opinion dissidente, le juge Alito accuse la cour de relâcher dans la nature “l‘équivalent de trois divisions de l‘armée de terre“), elle relève que l’État de Californie a eu plus dix ans pour régler le problème, et que les mesures provisoires prononcées (pas moins de 70 mesures ordonnées par l’administrateur ad hoc) n’ont pas produit d’amélioration sur le long terme : après quelques années de progrès, la situation a recommence a empirer.
En conclusion, la Cour confirme l’injonction prononcée, donne deux ans à l’État de Californie pour faire le ménage dans ses prisons et donc ramener le taux d’occupation à 137,5 %. Elle suggère cependant que les juges du fond conservent leur pouvoir d’appréciation pour moduler cette mesure si les circonstances l’exigent.
A la suite du prononcé de l’arrêt, Jerry Brown, gouverneur récemment élu de l’État de Californie a annoncé que, même si son État est par ailleurs au bord de la faillite, il s’efforcera de mettre en œuvre l’injonction de la Cour. Une des pistes envisagées est le transfert d’un grand nombre de détenus des prisons de l’État vers les prisons des comtés, qui comptent un nombre important de places de détention non occupées. Cette mesure butte cependant sur des difficultés budgétaires, car l’État devra indemniser les comtés pour le coût de cette mesure. Une autre piste suggérée par la Cour pour éviter des libérations indifférenciées concerne le développement d’alternatives pour les peines de courte durée (bracelet électronique, injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogue, etc.), et un arrêt de la politique consistant à requérir l’emprisonnement pour des violations mineures des conditions de probation, problème à l’origine de nombreuses détentions sans rapport nécessaire avec la gravité des faits reprochés.
Bien entendu, et même si la Cour n’aborde pas directement le sujet, cette affaire souligne une fois de plus le problème des politiques pénales aux États-Unis et de l’explosion carcérale qu‘elles ont entrainée. Mais si les politiques pénales répressives ne sont pas la seule cause la surpopulation – il semblerait que d’autres États, comme le Texas, aient endigué la surpopulation -, elles en sont un facteur essentiel. C’est en particulier le cas des lois qui limitent la modulation des peines par les juges au profit d’échelles quasi automatiques, notamment en cas de récidive.
2°/- Les “injonctions structurelles“, un remède judiciaire original et controversé
Cet arrêt n’illustre pas seulement l’état peu enviable des prisons américaines – qui n’est sans équivalents sur le continent européen, il faut tout de même le rappeler en passant. C’est aussi un exemple de l’étendue des pouvoirs d’injonction des juges fédéraux pour faire cesser des violations des droits constitutionnels, qui n’ont, eux, pas vraiment d’équivalent dans les systèmes français ou européens de protection des droits de l’homme.
Même si cette injonction fera date, par son ampleur, elle peut se réclamer de solides précédents. Dans le droit public américain, l’héritage de la common law anglaise a longtemps limité les pouvoirs de condamnation pécuniaire de l’administration – NB : c’est moins le cas aujourd‘hui, où beaucoup d’immunités de l’administration ont été levées par voie législative. Mais, par contraste, les pouvoirs d’injonction à l’égard de l’administration ou de fonctionnaires pris individuellement se sont développés beaucoup plus tôt qu’en France, dans le cadre du corpus de règles que le droit anglais désignait par le terme – équivoque – d’equity (NB : la tradition littérale par « équité » n’a pas vraiment de sens. Lato sensu, les “équitables remedies” désignent les procédures, souvent d’injonction, qui se sont développées pour pallier les insuffisances de la common law. A l’origine, ces mesures étaient prononcées par des juridictions spécialisées qui, aux États-Unis, ont été fusionnées avec les juridictions de droit commun au cours du XXème siècle. Mais elles continuent à être régies par des règles en partie distinctes).
Parfois confortées par voie législative, notamment dans le cadre de la législation sur les droit civiques adoptée à la fin de la guerre de sécession et renforcée en 1964, ces pouvoirs d’injonction ont connu une illustration spectaculaire en 1955, lorsque la Cour suprême des États-Unis, sous l’impulsion du nouveau “chief justice”, Earl Warren, ordonna dans l’arrêt dit Brown II (qui faisait suite à l’arrêt Brown de 1954, condamnant le principe de la ségrégation des écoles), que des mesures de déségrégation scolaire soient adoptées dans l’ensemble des États du Sud, sous le contrôle des juges du fond. Pendant plus de 15 ans, les juges de première instance et les cours d’appel fédérales assurèrent la mise en œuvre de cette injonction.
La controverse quant à ces mesures est de deux ordres.
La première est de nature pratique. L’efficacité de ces injonctions très générales est sujette à discussion. Dans le cas de la ségrégation, les historiens et les universitaires polémiquent depuis près de 50 ans pour savoir si ces injonctions et, plus généralement, la Cour suprême des États-Unis et les juges ont eu un rôle central dans la déségrégation ou si, au contraire, ce rôle a été surestimé. L’argument le plus souvent avancé est que la situation sur le terrain était à peu près la même dix ans après l’arrêt Brown et qu’il a fallu, d’une part, l’accélération du mouvement des droits civiques et les mobilisations de masse des années 60 et, d’autre part, l’implication tardive mais décisive du Président et du Congrès américain en 1964 (loi sur les droits civiques complétant les lois adoptées après la guerre de sécession) pour que ces injonctions portent leur fruits. Mais même les plus critiques reconnaissent la portée symbolique énorme de ces injonctions, à une époque où le Président et le Congrès – pour ne rien dire des États, farouchement attachés à la ségrégation – s’accommodaient parfaitement du statu quo.
Par ailleurs, le pouvoir d’injonction des juges est beaucoup plus difficile à exercer lorsque, comme c’est le cas en matière de diminution de la population carcérale, la mesure implique un difficile bilan coût/avantage (impact sur la criminalité). La Cour n’a pas évacué le débat, en faisant explicitement référence au précédent de Philadelphie ou un juge fédéral avait ordonné, au début des années 1990, la réduction dans de brefs délais de la population carcérale, avec des effets controverses sur la criminalité. Elle a néanmoins estimé que la difficulté de faire le bilan de cette expérience ne pouvait, à elle seule, conduire à renoncer à l’exercice de ce pouvoir d’injonction pour faire cesser une situation intolérable.
La seconde catégorie de critiques tient, bien sûr, à la question de la séparation des pouvoirs et à la légitimité des juges fédéraux pour administrer, de fait, le système carcéral d’un État de plus de 30 millions d’habitants, et opérer des choix de politique publique en lieu et place des élus.
A l’inverse, en termes de “recours effectif” (pour utiliser une terminologie européenne…), de telles injonctions de portée générale, apportant une réponse d’ensemble à un problème d’ensemble, font sans doute rêver les associations ou les groupes de défense des droits de l’homme, qui ne disposent pas d’outil équivalent pour faire cesser ou prévenir des violations massives, prolongées et “systémiques” des droits fondamentaux, et doivent multiplier les procédures pour atteindre – ou tenter d‘atteindre le même résultat (V. cependant en Italie une récente et originale initiative, où un syndicat (la CGIL) et une association de consommateurs viennent de lancer la première « class action » pour faire cesser un certain nombre de violations des droits fondamentaux des immigrés par une administration publique : « Class action « per ripristinare i diritti » iniziativa Cgil, Inca e Federconsumatori », Repubblica.it). On imagine, par exemple, combien des pouvoirs juridictionnels équivalents pourraient accroître la portée de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. les récentes condamnations de la Grèce en matière de droit d’asile – Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) – Sur les conditions de détention, v. aussi Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011) ou les arrêts des juridictions administratives françaises sur les conditions de détention (sur cette question, v. le dossier thématique sur le site du Conseil d’État et récemment CE, 28 mars 2011, 10e et 9e SSR, M. A., Req. n° 316977 – ADL du 31 mars 2011). Par ailleurs, on connait aussi les problèmes d’administration judiciaire que l’absence de tels pouvoirs peut entrainer (cf. l’asphyxie de la Cour européenne sous les demandes de mesures provisoires – Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires – ADL du 12 février 2011 et la Déclaration d’Izmir – ADL du 1er mai 2011).
A tout le moins, on peut souhaiter que ce type d’arrêt stimule la réflexion sur l’effectivité des outils procéduraux de protection des droits fondamentaux en Europe. Malgré les progrès accomplis, les exemples étrangers nous montrent que des carences demeurent et qu’à situation équivalente, nos outils ne sont pas nécessairement les plus efficaces.
Cour suprême des États-Unis, 23 mai 2011, Brown v. Plata, 563 US ____ (2011) – Accéder à ce commentaire en format PDF.
« Sub-Plata », Professeur Diane Marie Amman – IntLawGrrls, voices on international law, policy, practice
« A Voice From the Past », Linda Greenhouse – Blog du New-York Times
« Brown v. Plata », Projet Oyez (U.S. Supreme Court Media) – Excellent site qui comprend une version audio des échanges de plaidoirie sur toutes les affaires récentes de la Cour.
Johann Morri, « Constitutionnalité de l’injonction destinée à mettre fin à la surpopulation carcérale en Californie » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 juin 2011.
Posted in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Constitution des Etats-Unis, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême des Etats-Unis, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit des détenus, Etats-Unis, Huitième amendement, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Morri Johann, Principe de proportionnalité des peines, Quatorzième amendement, Vulnérabilité | 7 Comments »
Étiquettes : "Prison Litigation Reform act”, Actions collectives (“class actions”), “county jails”, “Injonctions structurelles“, Bill of Rights, Californie, Châtiment “cruel et inhabituel”, Chief Justice John Roberts, Common law anglaise, Diane Marie Amman, Earl Warren, equity, Injonction, Jerry Brown, Justice Alito, Justice Breyer, Justice Ginsburg, Justice Kagan, Justice Scalia, Justice Sotomayor, Justice Thomas, Linda Greenhouse, Projet Oyez, Sandra Day O’Connor, Surpopulation carcérale