Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201201?page=5
Timestamp: 2019-09-16 10:48:40+00:00
Document Index: 269145852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2241", "l'article 2241", "l'article 2241", "l'article 2244"]

N° de pourvoi: 11-10.014
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que les époux X...sont propriétaires d'un pavillon réceptionné en juin 1967 ; que des fissurations étant apparues, les époux X...ont déclaré le sinistre à la société MAIF, assureur de catastrophes naturelles ; qu'après expertise, la société MAIF a confié une mission d'étude de la réfection à M. Y..., architecte ; que les travaux de reprise en sous-oeuvre ont été réalisés en 2000 par la société Temsol, assurée auprès de la société Sagena ; que de nouvelles fissures sont apparues en 2002 ; qu'après expertise, les époux X...et la société MAIF ont assigné la société Temsol et la société Sagena en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que pour débouter les époux X...et la société MAIF de leurs demandes, l'arrêt retient que l'action en réparation des désordres imputés à l'intervention d'un entrepreneur de travaux confortatifs, lequel n'est pas le constructeur initial de l'ouvrage, trouve son fondement dans l'article 1147 du code civil, les désordres qui affectent ces travaux relevant de la responsabilité de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Temsol et la société Sagena aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Temsol et la société Sagena à payer aux époux X...et à la société MAIF la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Temsol et de la société Sagena ;
- Mme. Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 32, "Procédure sur requête et caractère interruptif"
- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.
N° de pourvoi: 10-25.178
Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale (Eiffage) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 2010), que la société d'habitation à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Habitat 62/59, assurée par police dommages ouvrage auprès de la société ICS, depuis lors en liquidation, a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ausia et du bureau d'études techniques Kern, assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (société Lloyd's), fait réaliser par la société Thelu, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Côte d'Opale (société Eiffage), un groupe d'immeubles ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas (société Véritas) ; que la société Thelu a sous-traité une partie des travaux à plusieurs entreprises ; que les différents bâtiments ont fait l'objet de réceptions échelonnées d'avril 1984 à novembre 1985 ; que se plaignant de divers désordres incomplètement réparés malgré deux interventions de l'assureur dommages ouvrage, la société Habitat 62/59 a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 11 mai 1994, puis une extension de la mission de l'expert par une ordonnance sur requête du 2 mai 1995 ; que la demande en rétractation de cette décision formée par la société Thelu a été rejetée par ordonnance du 22 juin 1995 ; que la société Thelu a assigné au fond en garantie ses sous-traitants et leurs assureurs par acte des 5,6,7 et 10 mai 2004 ; que la société Habitat 62/59 a assigné la société Thelu, le cabinet Ausia, les sociétés Veritas et Lloyd's en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, faute d'acquisition de la prescription décennale, l'action en réparation de désordres de construction, intentée contre elle par la société Habitat 62/59, alors, selon le moyen :
1°/ que l'acte interruptif de prescription doit être dirigé contre la personne que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la demande en rétractation, formée par la société Eiffage Construction Côte d'Opale, bénéficiaire de la prescription, et non par la société Habitat 62/59, avait interrompu la prescription décennale, motif pris de ce que le maître d'ouvrage avait gardé, lors de l'instance en rétractation, la qualité de demandeur à la procédure d'extension de la mission de l'expert, a violé les articles 2241 du code civil et 497 du code de procédure civile ;
2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation formée par la société Eiffage construction Côte d'Opale avait conservé son effet interruptif de la prescription décennale, même si elle avait été rejetée, car la société Habitat 62/59 aurait conservé, lors de l'instance en rétractation, sa qualité de demanderesse à l'instance en extension de la mission d'expertise, a violé les articles 2243 du code civil et 497 du code de procédure civile ;
3°/ que l'ordonnance étendant la mission de l'expert n'a d'effet interruptif qu'à l'égard des parties à l'instance ayant abouti à l'ordonnance d'extension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription quand la société Eiffage construction Côte d'Opale n'avait pas été partie aux opérations d'expertise ultérieures, a violé l'article 2241 du code civil ;
4°/ que les juges du fond, lorsqu'ils relèvent l'interruption de la prescription décennale, doivent précisément désigner l'acte avec l'indication de sa date interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la demande, sans plus de précision, en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription, sans préciser quel acte et à quelle date avait interrompu la prescription, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
5°/ que la demande en extension de la mission de l'expert n'interrompt la prescription que pour les nouveaux désordres qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription pour tous les désordres, y compris pour les désordres initiaux, a violé l'article 2241 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement ou d'une saisie, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que la société Habitat 62/59 avait obtenu l'extension de la mission de l'expert précédemment désigné par une ordonnance sur requête et que la demande de rétractation de cette décision formée par la société Thelu, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, avait été rejetée par une ordonnance de référé contradictoire, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, la société habitat 62/59 avait bien formé une demande en justice contre celui qu'elle voulait empêcher de prescrire, que la rétractation ayant été refusée par l'ordonnance du 22 juin 1995, le délai décennal de l'action avait été interrompu et que l'assignation au fond ayant été délivrée le 3 novembre 2004, moins de dix ans après cette ordonnance, l'action de la société Habitat 62/59 à l'égard de la société Eiffage était recevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu que Mme Bécheret et M. Vautier agissant en qualité de liquidateurs de la société ICS assurances n'ayant pas qualité pour critiquer la déclaration d'irrecevabilité d'une demande formée par la société Habitat 62/59 contre d'autres parties, le moyen est irrecevable ;
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 1.
Etude par Mme. SENECHAL, RDI 2012, p. 43.
Etude par Mme. BECQUE-ICKOWICZ, RDI 2012, p. 35.
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