Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028117624&fastReqId=1199120190&fastPos=1
Timestamp: 2017-01-19 19:14:11+00:00
Document Index: 288550811

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N° de pourvoi: 11-16032 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 24 avril 2007, par la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes ; que le salarié ayant démissionné le 12 février 2008, la société Pan européenne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ;
Publication : Bulletin 2013, V, n° 247Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry
, du 15 février 2011Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Action de formation - Adaptation au poste de travail - Détermination - PortéeSelon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formationTRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Cas - Action de formation - Adaptation au poste de travail - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de dédit-formation - Validité - Exclusion - Cas - Départ prématuré - Remboursement des rémunérations perçues durant la formation FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Nullité - Cas
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel navigant professionnel - Preuve - Charge - Détermination - PortéeIl résulte de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, d'au moins sept jours par mois et d'au minimum quatre-vingt-seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés et périodes de repos la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de jours libres de tout service, retient qu'il ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir que les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile n'ont pas été respectées, inversant ainsi la charge de la preuve, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligationsTRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Repos et congés - Jours libres de tout service - Contestation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Employeur invoquant le respect de ses obligations - Applications diverses - Transports aériens - Privation de jours libres de tout service
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur les conditions de validité de la clause de dédit-formation, à rapprocher : Soc., 21 mai 2002, pourvoi n° 00-42.909, Bull. 2002, V, n° 169 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;Soc., 4 février 2004, pourvoi n° 01-43.651, Bull. 2004, V, n° 40 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
<br />Sur le n° 2 : Sur l'obligation de l'employeur de justifier qu'il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, à rapprocher :Soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10.929, Bull. 2012, V, n° 187 (cassation partielle).
Sur l'obligation de l'employeur de justifier, en cas de litige, du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne en matière de temps de pause, à rapprocher :Soc., 17 octobre 2012, pourvoi n° 10-17.370, Bull. 2012, V, n° 267 (rejet) Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail ; article 1134 du code civil