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Timestamp: 2019-02-21 01:45:42+00:00
Document Index: 168128181

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Heures supplémentaires : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018.
Le présent article synthétise la jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond en matière d’heures supplémentaires en 2018.
1)Le paiement des heures supplémentaires est dû dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 [1], la Cour de cassation rappelle que le paiement des heures supplémentaires suppose, a minima, l’accord implicite de l’employeur.
Néanmoins, dans deux arrêts du 14 novembre 2018 [2] la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié pouvait obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, quand bien même il n’aurait pas obtenu l’accord, explicite ou implicite, de son employeur.
En effet, à défaut d’accord implicite de l’employeur, la Haute Juridiction rappelle que le paiement des heures supplémentaires est dû si les tâches confiées au salarié rendaient nécessaires leur réalisation.
Notamment, dans l’un des arrêts du 14 novembre 2018 [3], la Cour de cassation relève que le salarié avait, entre mai et décembre 2012, effectué des heures supplémentaires payées, et qu’après cette période, la charge de travail s’étant accrue, cela imposait la réalisation de nouvelles heures supplémentaires.
2) Preuve des heures supplémentaires : l’employeur est tenu de répondre aux décomptes horaires produits par le salarié.
3) Les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail doivent être payées comme des heures supplémentaires.
La question du régime des heures supplémentaires se pose régulièrement en présence de représentants du personnel.
En effet, dès lors que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif, le salarié protégé doit se faire payer ses heures de travail selon le régime de droit commun.
Aussi, si ses heures de délégation ont pour effet de porter sa durée du travail au-delà de 35 heures, il doit se voir appliquer le régime des heures supplémentaires.
Ainsi, dans un arrêt du 3 octobre 2018 [7], la Cour de cassation rappelle que lorsque les heures de délégation sont « utilisées en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat » elles suivent le régime des heures supplémentaires.
4) L’employeur peut être condamné à une indemnité pour travail dissimulé en présence d’heures supplémentaires.
Lorsqu’un salarié obtient le paiement de ses heures supplémentaires, il peut également obtenir, en sus de ses salaires, une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire (article L.8223-1 du Code du travail).
En effet, l’article L.8221-5 du Code du travail dispose qu’est « réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : […]de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».
Ainsi, dès lors que l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité, il s’expose à une condamnation pour travail dissimulé si le salarié démontre le caractère intentionnel de cette omission.
Cette preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires peut ressortir de divers éléments, et notamment du contexte de travail des salariés.
Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2018 [8], la Cour de cassation a estimé que l’intention de dissimuler les heures supplémentaires se déduisait du contrôle exercé par l’employeur auprès de ses salariés.
Dans un arrêt du 5 avril 2018 [9], la Cour de cassation a également estimé que l’employeur « avait nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié » dès lors qu’il s’agissait « d’une petite structure ».
Enfin, dans un arrêt du 12 juillet 2018 [10], la Cour de cassation a constaté que l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées ressortait du « nombre très élevé des heures supplémentaires accomplies sur une année » qui « n’avait pu échapper à l’employeur ».
5) Oui, un cadre peut obtenir le paiement de ses heures sup’ ! Cour de cassation, 24 octobre 2018, n°17-20691.
Dans un arrêt du 24 octobre 2018 [11], la Cour de cassation a rappelé que la qualité de cadre n’était pas exclusive de la réalisation d’heures supplémentaires.
6) Exemples de condamnations au paiement d’heures supplémentaires en 2018 devant la Cour d’appel de Paris.
Ci-dessous 3 décisions rendues par la Cour d’appel de Paris sur la question des heures supplémentaires :
Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018, n°17/13902 : Condamnation de la société ABC PORTAGE au paiement de 5.977 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, la Cour d’appel relevant que la salariée « verse aux débats un tableau très détaillé des heures supplémentaires effectuées […] et des salaires dus en contrepartie (sa pièce n°25), ainsi que de nombreux courriels corroborant les amplitudes journalières reportées audit tableau » et que « l’employeur n’oppose strictement aucun argument pertinent ni aucun élément contraire de nature à justifier les horaires effectivement réalisés » ; [12]
[1] N°17-15924.
[2] N°17-16959 et 17-20659.
[4] N°17-14490.
[5] N°17-18389.
[6] N°17-21881.
[7] N°17-17811.
[8] N°16-13782.
[9] N°16-16573.
[10] N°17-13401.
[11] N°1720691.
[12] Voir en ce sens notre article "Portage salarial : une salariée responsable commerciale EMOA obtient le paiement d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes suite à la signature d’une rupture conventionnelle."
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