Source: http://democratie-socialisme.org/spip.php?article263
Timestamp: 2013-05-22 15:00:43+00:00
Document Index: 174739751

Matched Legal Cases: ['art 78', 'art 78', 'art 78', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 222', 'art 397']

Politique Guide : Les droits du manifestant �a peut �tre utile. Surtout par les temps qui courrent... jeudi 17 juillet 2003 Partager
A lire tous les soirs et � conserver pr�s de sa table de nuit, si ce n’est dans sa poche dans la rue.
Vous trouverez ci-joint un petit guide des droits du manifestant arr�t�,
�labor� � partir des formations donn�es par le SM en juin et juillet aux manifestants de l’anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle. Ces formations citoyennes s’inscrivent dans le cadre des actions de "legal team" (observatoire des libert�s), que nous comptons proposer � nouveau lors du FSE.
Amiti�s syndicales
Eire-Marin, pr�sidente du SM
T�l : 01 48 05 47 88 juillet 2003
e.mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site:www.syndicat-magistrature.org
QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARR�T� PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ?
Si vous �tes de nationalit� fran�aise, vous pouvez �tablir votre identit�
par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pi�ce d’identit�
Si vous �tes de nationalit� �trang�re, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant � circuler ou � s�journer en France (une carte de s�jour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un r�c�piss� de demande de titre de s�jour ou encore une convocation � la pr�fecture etc...) En effet, la police peut � tout moment, contr�ler la r�gularit� de leur s�jour en France des �trangers, Les mineurs �trangers peuvent prouver par tout moyen leur identit�. Ils sont inexpulsables du territoire fran�ais.
Les motifs du contr�le d’identit� : art 78-2 du code de proc�dure p�nale : outre les contr�les sp�cifiques des
�trangers, les forces de l’ordre peuvent contr�ler votre identit� s’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’une personne a commis ou a tent� de commettre une infraction, se pr�pare � commettre un crime ou un d�lit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enqu�te p�nale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.Mais le Procureur peut aussi requ�rir des contr�les d’identit� pour les infractions qu’il pr�cise (recherches de stup�fiants, ports d’armes...). Enfin l’identit� peut �tre contr�l�e pour « pr�venir une atteinte � l’ordre public » Les motifs du contr�le sont donc tr�s larges, mais ils doivent r�pondre � l’un de ces crit�res, sous peine de nullit� du contr�le. Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contr�le d’identit�. La police n’a pas le droit de vous demander de retirer l’auto-collant, car c’est une atteinte � la libert� d’expression. Autre exemple : vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n’ont pas le droit de confisquer votre mat�riel ou le film.
la r�tention en vue de v�rifier votre identit� (art 78-3 du code de
proc�dure p�nale) : Si vous n’avez pas de preuve de votre identit�, vous pouvez �tre retenu par la police qui souhaite v�rifier votre identit� pendant 4 heures maximum � partir de d�but du contr�le. Ne tentez pas de vous soustraire par la force � un contr�le d’identit�, c’est un d�lit de r�bellion. Restez toujours calme et poli.
CONSEILS pour les contr�les d’identit�
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la r�publique de votre
r�tention. Si vous �tes mineur, le procureur de la R�publique doit �tre inform� d�s le d�but de la r�tention. Exercez le droit de faire pr�venir le procureur
Une copie du proc�s-verbal de contr�le d’identit� doit vous �tre remise apr�s 4h , (s’il n’y a pas de garde � vue � la suite) Exigez-ce document.
Vous avez le droit de pr�venir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous �tes mineur, vous devez �tre assist� par votre repr�sentant l�gal.
Si les policiers sont agressifs lors d’un contr�le d’identit�, restez
polis, ne les tutoyez pas, m�me s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent � leur �gard, car cela peut entra�ner des proc�dure d’outrage ou de r�bellion, ou de violences sur personne d�positaire de l’autorit� publique ; des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez �tre jug�s en comparution imm�diate (flagrants d�lits). Prenez les coordonn�es de toutes les personnes qui peuvent t�moigner de la sc�ne. Si vous �tes emmen�s au commissariat, demandez � tout t�moin de pr�venir vos proches ou un avocat. Si vous refusez de collaborer � la v�rification de votre identit� (en faisant des d�clarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent �tre prises. Et si vous refusez de vous soumettre � cette mesure, vous pouvez �tre punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ’amende (art 78 5 du CPP) Avant de signer un proc�s-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n’�tes pas d’accord avec le contenu des proc�s-verbaux, vous
pouvez refuser de les signer (documents r�dig�s par les policiers et d�crivant l’interpellation ou la v�rification d’identit�). Si vous estimez que le proc�s-verbal contient des erreurs ou des impr�cisions, vous devez demander au policier qui l’a tap� de le rectifier ; s’il refuse, vous pouvez vous-m�me faire des ajouts manuscrits � la fin du proc�s-verbal, suivis de votre signature. Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de s�curit�. Il s’agit d’une recherche ext�rieure, � travers les v�tements, d’objets dangereux pour la s�curit� du porteur ou d’autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille � corps. Ayez toujours les coordonn�es d’un ou plusieurs avocats sur vous
Un officier de police peut d�cider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s’il soup�onne que vous avez commis ou tent� de commettre une infraction. Si la garde � vue fait suite � un contr�le d’identit�, la dur�e de la garde � vue (48h)se calcule � partir de l’heure de votre interpellation par la police (les 4 h de r�tention pour le contr�le d’identit� incluses). Vous devez �tre imm�diatement inform� de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l’interpr�te ne peut se d�placer , cela se fera par les moyens de t�l�communications autoris�s.
D�s le d�but de la garde � vue , le procureur doit �tre inform� par
l’officier de police judiciaire de votre placement en garde � vue.
Vous pouvez �tre retenu au maximum 48h (96h lorsque des stup�fiants sont en cause, selon l’art 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde � vue de 24h � 48h doit �tre autoris�e par le procureur. Un mineur ne peut �tre retenu que 24h ( s’il a plus de 13 ans). Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reproch�e Vous devez demander que ce soit �crit sur le proc�s-verbal. Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis � votre disposition si vous n’en connaissez pas. Lorsque vous participez � une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonn�es d’un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat imm�diatement au d�but de la garde � vue et � la 20e heure (72e heure en cas de stup�fiants), pendant 30 mn de mani�re confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde � vue au del� de 24h, autoris�e par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat � la 36e heure. D�s le d�but de la garde � vue « sans d�lai » , vous pouvez faire pr�venir, par l’interm�diaire d’un policier, par t�l�phone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos fr�re ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP). A tout moment lors de la garde � vue, � votre demande ou � celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’�tre examin� par un m�decin qui vient sans d�lai. Apr�s 24h de garde � vue, vous avez le droit de demander une seconde fois � voir un m�decin. Si vous avez moins de 16 ans, un m�decin est d�sign� d�s le d�but de la garde � vue pour vous examiner. Lorsque l’infraction concerne les stup�fiants, un m�decin doit vous examiner d�s la premi�re heure de garde � vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde � vue qui peut ici durer 96h. Il est possible que vous subissiez une fouille � corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction flagrante qui vous est reproch�e. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos v�tements mais aussi l’int�rieur de votre corps. Mais la fouille � corps ne peut �tre effectu�e que par un policier de m�me sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES � VUE
Relisez tr�s attentivement le proc�s verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez
d’avoir demand� conseil � votre avocat avant de r�pondre aux questions pos�es par les policiers. Vous pouvez refuser de signer le proc�s-verbal (documents d�crivant les conditions de garde � vue et des auditions). Si vous n’�tes pas s�r de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-m�me des pr�cisions � la fin du document, avant de le signer. Ayez toujours les coordonn�es d’un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander � l’�tat fran�ais de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle. Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention europ�enne des droits de l’homme. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en � votre avocat et demandez un examen m�dical afin que ces violences soient constat�es dans un �tablissement hospitalier et qu’un certificat m�dical pr�cisant la dur�e de l’arr�t de travail soit �tabli. La solution la plus efficace est de porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Une somme d’argent vous sera demand�e � titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle. Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reproch�es, il est tr�s important d’avoir pris les coordonn�es des personnes pouvant t�moigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers o� vous avez �crit votre nom et votre t�l�phone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux t�moins, au moment o� la police vous emm�ne, et t�chez de prendre les coordonn�es des t�moins. Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interpr�te, un avocat , un m�decin. S’ils vous ont �t� refus�s, faites noter sur le proc�s-verbal que vous les avez demand�s ou bien noter le vous-m�me avant de le signer. Parlez en imp�rativement � votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la proc�dure nulle. Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (syst�me de traitement des infractions constat�es), il s’agit d’un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une pr�c�dente proc�dure (sans pour autant avoir �t� condamn�e). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n’�tes pas d’accord, vous pouvez �crire au Procureur de la R�publique pour faire rectifier ou effacer ces informations.
La comparution imm�diate est une proc�dure qui permet de faire juger
quelqu’un � la suite de la garde � vue devant le tribunal correctionnel. C’est le procureur qui d�cide si on vous juge imm�diatement, ou si on vous rel�che pendant la garde � vue, ou � la fin de la garde � vue : en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d’audience. Le procureur peut aussi d�cider de vous faire juger le jour-m�me, en "comparution imm�diate", si vous risquez une peine de prison �gale ou sup�rieure � 6 mois, c’est � dire pour la plupart des d�lits commis lors d’une manifestation. Voici quelques exemples justifiant un jugement imm�diat : lorsque vos �tes �tranger en situation irr�guli�re, ou en cas de d�gradations lors d’une manifestation, ou d’outrage et r�bellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicit� avec un chien "dangereux", d’occupation d’un squatt, d’outrage au drapeau ou � l’hymne national, ou si vous �tes sous le coup d’une interdiction du territoire, d’un arr�t� pr�fectoral de reconduite � la fronti�re ou d’une mesure d’expulsion. Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n’�tes pas aussi en situation irr�guli�re), ou d’entrave � la circulation dans un hall d’immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution imm�diate est donc impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT : Vous avez le droit de refuser d’�tre jug� le
jour-m�me lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution imm�diate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison pendant 2 � 6 semaines en attendant. Parlez en � votre avocat. Le risque d’aller en prison en attendant d’�tre jug�, m�me si vous avez une famille ou un travail est r�el. Attention ! Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la pr�sence est obligatoire, sur l’attitude � avoir et surtout sur les d�clarations � faire au juge. Vous avez le droit de faire appel contre la d�cision du juge qui vous condamne
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont tr�s faibles (en gros, inf�rieurs au SMIC).
Si vous �tes �trangers en situation irr�guli�re, le pr�fet peut d�cider de
vous reconduire � la fronti�re. Dans ce cas, le pr�fet peut vous placer en r�tention administrative pendant 48h pour pr�parer votre renvoi. Au del� de ces 48h , vous pouvez �tre maintenu en r�tention pendant encore 10 jours au maximum sur d�cision du juge des libert�s (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de r�tention au total. Si vous �tes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours) � l’entr�e du territoire fran�ais, vous pouvez �tre ensuite plac� en r�tention pendant 16 jours sur d�cision du juge, soit 20 jours au total en r�tention.
Vous devez �tre inform�s de vos droits d�s le d�but de votre r�tention
dans une langue que vous comprenez. Vous avez le droit de faire un recours contre la d�cision de reconduite � la fronti�re mais le recours n’est pas suspensif (vous restez en r�tention) Vous avez le droit de demander l’assistance d’un m�decin
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interpr�te
Vous avez le droit de faire appel contre la d�cision du juge de prolonger la dur�e de votre r�tention
Comme en garde � vue , vous devez �tre bien trait� en r�tention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale) CONSEILS LORS DE LA RETENTION D’UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur certains lieux de r�tention afin
de pouvoir vous aider, notamment � contester la d�cision de reconduite � la fronti�re. Demandez � la rencontrer au plus vite (Si�ge : 01 45 55 15 77) Pour une information sur les droits des �trangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)
Sauf lorsqu’il s’agit d’un v�hicule d’habitation ( caravanes …), la police
peut fouiller un v�hicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soup�onner qu’un crime ou un d�lit flagrant a �t� commis par l’un des occupants. La police peut aussi immobiliser un v�hicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou � d�faut le procureur) »pour pr�venir d’une atteinte grave � a s�curit� des personnes et des biens » VI les VIGILES
Sur arr�t� du pr�fet, dans les lieux et � des dates pr�cis�es dans cet arr�t�, les vigiles peuvent proc�der � des palpations de s�curit� (donc sur les v�tements), en cas de menaces graves pour la s�curit� publique. Ces palpations sont faites par une personne du m�me sexe que l’int�ress�.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac � main, et ne peuvent le fouiller qu’avec le consentement de la personne.
De la manipulation � la signification r�elle d’un sondage
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