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Timestamp: 2017-02-21 12:02:52+00:00
Document Index: 268802442

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', 'arrêt ', '§1', '§2', 'arrêt ', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1']

Le droit pénal des personnes - Cours de droit
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Le cours de droit pénal spécial des personnes s’intéresse aux infractions commises sur la personne (crime, viol...)
Droit extrêmement emprunt des réalités quotidiennes. Les atteintes aux personnes, les violences ne sont pas un phénomène nouveau, enracinement dans l’histoire de l’humanité. La répression même la plus sévère ni a pas fait grand chose. Ces violences participent du phénomène criminel dans son ensemble. Phénomène aussi vieux que le phénomène lui-même. Une matière qui suscite un vif intérêt, une des plus utilisée dans la pratique judiciaire courante. Les atteintes présentes une particulière acuité. Elles touchent directement les personnes. La sensibilité est plus importante. Aucun intermédiaire, on a blessé la personne dans sa chère elle-même. Discipline en prise avec l’actualité de la société contemporaine. Les grandes affaires juridiques touchent au droit pénal spécial des personnes (sang contaminé - violences urbaines - pédophilie). Matière qui a une grande particularité. Elle est fastidieuse à appréhender. Catalogue ouvert par le droit spécial des biens.
Opération de qualification pour chacune des infractions : éléments constitutifs + sanctions
Droit pénal spécial : étude analytique des diverses infractions envisagées dans leurs éléments particuliers, et dans leur sanction spéciale.
Droit pénal spécial général : le droit commun. Le droit pénal des biens, et des personnes. Les infractions qui sont les plus courantes dans la réalité, et la pratique judiciaire.
Le code pénal contient un livre concernant les infractions contre la nation, et un livre four tous (éthique, biomédical, animaux).
Droit pénal spécial très spécial : techniquement il est en grand développement. (droit pénal des affaires, économique, du travail, de l’environnement, de l’urbanisme, des douanes).
De tous temps les infractions qui touchent le plus la population sont les atteintes aux personnes, et le vol.
Le code civil de 1810 contient un livre qui consacre : - les infractions contre la chose publique
- les infractions contre les particuliers : les personnes, la propriété.
Ce code était dit code autoritaire qui a fait place en 1992 à un nouveau code pénal dit libéral. Modification de l’ordre :
infractions contre l’État
Toutes ces infractions ne sont pas forcement bien regroupées là où elles devraient l’être. Idée qui transcende ces divisions. Toutes les infractions sont constitutives d’un trouble à l’ordre public, donc c’est une infraction aussi contre l’État. Elles sont d’abord des infractions qui cause une atteinte directe contre l’individu. Mais elles ont la caractéristique d’être une atteinte directe contre la personne.
Droit pénal des personnes : ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du code pénal c’est le défense de la personne humaine contre toutes atteintes, et ça veut dire s’adapter contre ces atteintes. Répression évolutive elle suit l’évolution de la société.
Loi janvier 2006 : lutte contre le terrorisme
Loi avril 2006 : violences conjugales
Principe de la légalité criminelle : pas de peine sans loi, nécessité d’avoir un texte.
La loi pénale doit être le guide ou le reflet des mœurs ? Les mœurs évoluent-t-elles à cause de la loi, ou la loi évolue-t-elle avec les mœurs ? (un peu des deux)
Dernier recours pour faire respecter les loi, et pourtant multiplication des textes dans ce domaine. La France est le pays qui possède le plus de dispositions répressives. Un texte nouveau doit répondre à un besoin social. Le droit pénal des personnes a subit de plein fouet cette évolution. Les statistiques de la délinquance montrent que si la délinquance baisse elle continue à augmenter pour les atteintes contre les personnes, qu’il s’agisse de violences gratuites (homicide volontaire, violences sexuelles), ou crapuleuses (atteintes qui se produit suite à un vol). Les violences contre les personnes représentent à peu prés 10% de l’ensemble des faits délictueux mais on ne parvient pas à les refréner.
Le comportement des autorités judiciaires, elles classent de moins en moins sans suite.
Le comportement des victimes qui osent à porter plainte (le chiffre noire).
Le droit pénal est désordonné, il manque de cohérence car les classifications ne sont pas toujours pertinentes.
Classification sur - un critère matérialiste : en fonction du résultat de l’infraction sur la victime.
- un critère subjectif : état d’esprit qui anime le délinquant ce n’est pas le critère majeur retenu par le code pénal.
- Politique de victimologie : prise en compte de la victime plus souvent qu’on ne le faisait avant. Référence de la victime dans le code pénal et le code de procédure pénale. Idée de protéger les plus faibles (loi sur les violences conjugales). Voici le plan du cours de droit pénal des personnes : PARTIE 1 : LES INFRACTIONS PRINCIPALES CONTRE LES PERSONNES TITRE 1 : LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES CHAPITRE 1 : LES ATTEINTES INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES : LES HOMICIDES VOLONTAIRES Section 1. L’incrimination d’homicide volontaire §1. L’élément matériel A. L’acte d’homicide B. La personne homicidée ou la victime d’homicide §2. L’élément moral A. Le contenu B. La preuve de l’élément moral Section 2. La sanction des homicides volontaires §1. Les sanctions du meurtre simple §2. Les sanctions des meurtres aggravés A. Les aggravations liées aux personnes B. Les aggravations tenant aux actes CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE À LA VIE : LES HOMICIDES INVOLONTAIRES Section 1. L’incrimination d’homicide involontaire §1. L’élément matériel de l’homicide involontaire A. L’acte homicide B. La personne homicidée §2. L’élément moral des homicides involontaire A. Le contenu de cet élément moral B. La preuve de l’élément moral Section 2. La sanction des homicides involontaires §1. Une sanction de droit commun §2. La sanction particulière TITRE 2 : LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES PERSONNES CHAPITRE 1 : LES VIOLENCES VOLONTAIRES ORDINAIRES Section 1. L’incrimination de violence volontaire ordinaire §1. L’élément matériel A. L’objet de l’acte violent B. Les sujets de l’acte violent §2. L’élément moral §3. L’élément injuste Section 2. La sanction des violences volontaires ordinaires §1. Les dispositions communes §2. Les peines applicables a chaque type de violence A. Les violences volontaires criminelles B. Les violences délictuelles C. Les violences contraventionnelles CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE à L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES PERSONNES
Section 1. L’incrimination de violence involontaire Section 2. La sanction des violences involontaires §1. Les violences involontaires engendrant une ITT supérieure à 3 mois §2. Les violences involontaires engendrant une ITT inférieure ou égal à 3 mois §3. Les violences involontaires n’engendrant aucune ITT PARTIE 2 : DE QUELQUES INFRACTIONS COMPLEMENTAIRES CONTRE LES PERSONNES TITRE 1 : LES INFRACTIONS PARTICULIERES QUI PORTENT ATTEINTE A LA VIE
CHAPITRE 1 : LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES PARTICULIÈRES PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES
Section 1. Les atteintes individuelles a la vie par empoisonnement §1. L’incrimination d’empoisonnement §2. La sanction de l’empoisonnent Section 2. Les atteintes collectives à la vie par les crimes contre l’humanité et l’espèce humaine §1. Les crimes contre l’humanité A. Les incriminations de crime contre l’humanité B. La sanction des crimes contre l’humanité §2. Les crimes contre l’espèce humaine A. Les incriminations de crime contre l’espèce humaine B. La sanction des crimes contre l’espèce humaine CHAPITRE 2 : LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES
Section 1. L’infraction de risque causé à autrui §1. L’incrimination de risque causé a autrui A. L’élément matériel B. L’élément moral §2. La sanction des risques causés à autrui Section 2. L’infraction d’omission de porter secours §1. L’incrimination de l’omission de porter secours A. L’élément matériel de ce délit B. L’élément moral C. L’élément injuste §2. La sanction de l’omission de porter secours TITRE 2 : LES INFRACTIONS PARTICULIÈRES PORTANT ATTEINTE À L’INTEGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES PERSONNES
CHAPITRE 1 : LES VIOLENCE VOLONTAIRES PARTICULIÈRES
Section 1. L’administration de substances nuisibles §1. L’incrimination d’administration de substance nuisible A. L’élément matériel B. l’élément moral de l’infraction §2. La sanction de l’administration de substance nuisible Section 2. Les tortures et actes de barbaries §1. L’incrimination de torture et acte de barbarie §2. La sanction des tortures et actes de barbaries CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS PARTICULIÈRES RATACHÉES AUX VIOLENCES VOLONTAIRES
Section 1. Les infractions sexuelles §1. L’incrimination principale : le viol A. L’élément matériel B. L’élément moral du viol §2. La sanction du viol A. Les peines principales et complémentaires B. Les particularités de la répression Section 2. Les infractions en matière de stupéfiant §1. La problématique particulière pour ces infractions §2. Les principales infractions §3. Les particularités de la répression PARTIE 1 : LES INFRACTIONS PRINCIPALES CONTRE LES PERSONNES Atteintes courantes, ordinaires.
« La vie est le plus grand de tous les biens » Beccaria.
La finalité du droit s’est de protéger la vie humaine.
TITRE 1 : LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES Le code pénal est assez souple sur le vocabulaire, la terminologie qu’il utilise. Il parle souvent d’infractions volontaires, ou involontaires. Il serait plus commode qu’il parle d’infractions intentionnelles, ou non intentionnelles.
Ex : Auto qui traverse le village à 150 Km/h
Homicide involontaire suite à un comportement volontaire. Il n’a jamais voulu la mort de la personne, donc infraction non intentionnelle.
CHAPITRE 1 : LES ATTEINTES INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES : LES HOMICIDES VOLONTAIRES Homicide : sûreté : homo + cidium (tuer)
Section 1. L’incrimination d’homicide volontaire §1. L’élément matériel C’est l’acte qui porte atteinte à la vie d’une personne. Elle est constituée d’un acte d’homicide + une victime (la personne homicidée).
A. L’acte d’homicide Une infraction de commission, ce doit être un acte positif. Il résulte d’une action. Il ne peut être le fait d’une abstention, d’une omission. Si omission se n’est pas un homicide volontaire, l’infraction changera de qualification. (ex : omission de porter secours a une personne en danger, non dénonciation d’une infraction).
B. La personne homicidée ou la victime d’homicide 1. Une personne vivante Peut-il y avoir homicide volontaire sur une personne à naître ? La personne doit être vivante. À partir de quand commence la vie humaine ? Conception ou naissance. La jurisprudence actuelle rejette la qualification d’homicide volontaire, transposition des décisions actuelles qu’il n’y a pas d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Homicide involontaire pas concevable sur un enfant à naître. Autrui suppose une personne née et vivante. Si provoque mort in utero, aucun homicide involontaire. Recouvre aussi atteinte volontaire, et involontaire.
Le problème de l’homicide volontaire sur une personne déjà morte ? Au moment de l’acte d’homicide, l’auteur ignore la mort préalable de la personne. Elle ne s’en aperçoit pas. Elle commet donc un acte d’homicide. Y a-t-il un homicide volontaire ? Problème car aucun résultat. La jurisprudence fait preuve d’une grande rigueur. Intention d’homicide, extériorisation, commission d’un acte d’homicide : tentative d’homicide volontaire.
2. Une tierce personne La victime doit être quelqu’un d’autre que l’auteur lui-même. L’ancien code pénal n’en disait rien mais on pouvait le déduire. Le nouveau code pénal ne dit rien du suicide mais la référence à autrui permet de déduire que le suicide n’est pas réprimé en tant que tel par le code pénal.
§2. L’élément moral A. Le contenu Intention meurtrière. Homicide : volonté d’agir afin de donner la mort à autrui. Permet de faire distinction entre le meurtre, et les violences volontaires ayant entraînées la mort sans l’intention de la donner. Elles sont différentes du meurtre. L’auteur de ces violences agit de manière délibérée. La mort peut résulter de ces actes. Cette mort n’est pas recherchée par auteur des violences. Il ne veut que blesser son adversaire. Aucune intention de tuer son adversaire. Homicide involontaire, l’intention est absente. Cette volonté d’obtenir la mort ne peut être affectée par une erreur de fait, il se trompe de personne. Aucune incidence sur l’intention.
Euthanasie passive : comportement passif arrêt d’un traitement d’une réanimation s’abstenir de faire un geste vital. Ces actes aujourd’hui ne se rencontrent que dans des situations où la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même, elle l’a demandé avant mais ensuite elle perde conscience. La question se pose pour personne inconsciente. Y a-t-il réitération de cette demande ? Si personne veut mourir c’est quelle ne supporte plus les souffrances.
Évolution en interne : Euthanasie active = homicide volontaire aggravé par la préméditation.
B. La preuve de l’élément moral C’est au ministère public de faire la preuve de l’intention de tuer. Le droit n’édicte pas de présomption dans ce domaine, ce raisonnement serait contraire à 2 principes du droit pénal : présomption d’innocence et liberté de la preuve. À moins d’un aveu de l’auteur la jurisprudence a tendance à induire cette intention homicide de plusieurs indices :
· Emploi de moyens particulièrement dangereux, ou efficace.
· La partie du corps visé, si c’est une région vitale ou non
Section 2. La sanction des homicides volontaires Personne morale : comme c’est un crime les peines encourues sont l’amende aucune peine encourue pour les personne physique on se réfère à l’article 1 million €
§1. Les sanctions du meurtre simple La peine principale : article 221-1 code pénal 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, temps pendant lequel le prévenu a le droit à aucune mesure de faveur pendant cette période mais pour meurtre simple elle n’est pas de plein droit. Elle peut être prononcée si la peine est supérieure à 5 ans fermes. Si la peine est assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, et quand le meurtre a été commis par actuel ou ancien conjoint concubin partenaire il est possible parmi les différentes obligations du SME d’imposer à l’auteur de résider hors du domicile de la victime.
Loi 2006 sur violence conjugales permet de préserver les enfants.
Les peines complémentaires : article 221-8 code pénal interdiction professionnelle, de conduire, détention d’arme, retrait droits civics civils et familiaux, interdiction de séjour dans le même département où vivait la victime.
Loi 2005 sur la récidive a étendue la possibilité de prononcer un suivi sociaux judiciaire, il permet une injonction de soin, mise sous traitement post carcérale, placement sous surveillance électronique mobile possibilité après la libération de placer un bracelet GPS qui suit la personne dans ses déplacements.
§2. Les sanctions des meurtres aggravés Réclusion criminelle à perpétuité est encourue. La période de sûreté joue de plein droit si la condamnation est égale ou supérieure à 10 ans. Si peine est comprise entre 5 et 10 années la période redevient facultative. Les peines complémentaires sont les même que pour les meurtres simples.
A. Les aggravations liées aux personnes 1. Les aggravations liées à la qualité de la victime Critère commun protéger les personnes les plus vulnérables, lorsqu’elles sont victime cela traduit une plus grande dangerosité, culpabilité de l’auteur.
-- meurtre commis sur un mineur de moins 15 ans, englobe l’ancienne circonstance d’infanticide. Si ce meurtre est accompagné d’un viol ou d’acte de torture ou de barbarie la période de sûreté peut monter jusqu’à 30 voire être perpétuelle si c’est réclusion à perpétuité qui a été prononcé. C’est la perpétuité réelle, mais une juridiction pourra lever la période de sûreté pas complètement effective toujours une chance de libération de l’individu.
-- meurtre commis sur un ascendant (l’ancien code pénal parlait de parricide) aucune circonstance aggravante pour meurtre sur un descendant car acte commis le plus souvent sur enfant jeune rentre dans situation précédente.
-- meurtre sur une personne particulièrement vulnérable (age, maladie, état de grossesse).
-- meurtre commis sur un magistrat, un juré, un avocat, un membre des forces de l’ordre, un sapeur pompier, un gardien d’immeuble, un témoin, une partie civile …
-- meurtre à raison de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, race ou religion. Meurtre à connotation raciste. Prise en compte des mobiles.
-- meurtre à raison de l’orientation sexuelle de la victime. Meurtre homophobe.
2. Les aggravations tenant à l’auteur Pluralité d’auteur, meurtre commis en bande organisée loi Perben II.
Meurtre commis par actuel ancien conjoint concubin partenaire Loi 04.04.2006 sur violences conjugales, déjà prévu pour les violences volontaires mais pas pour le meurtre car dans les statistiques les violences conjugales entraînaient rarement la mort mais évolution.
B. Les aggravations tenant aux actes 1. Les aggravations découlant de la pluralité d’acte Meurtre commis en même temps ou pour faciliter une autre infraction (viol, acte de torture) fait encourir la perpétuité.
2. La préméditation Un assassinat, meurtre par préméditation Homicide dont le dessein a été formé antérieurement avant l’action, préparation de son geste. Ne se conçoit pas dans la colère. Cette circonstance peut être difficile à établir. Procès de Cesillon
Indices psychologiques (agit sous une impulsion) et temporelle (préparatif).
La période de sûreté peut aller jusqu’à 30 ans voire perpétuelle si on prononce réclusion perpétuelle à perpétuité.
Ex : assassinat d’un mineur de moins de 15 ans avec une autre infraction.
Loi 2004 Perben II article 221-5-1 code pénal en cas d’assassinat quand une personne en a engagée une autre pour commettre un assassinat mais celui ci n’a été ni commis ni tenté, une peine de 10 ans emprisonnement et 15000€ d’amende est comme même encourue par l’instigateur l’auteur moral de l’infraction. Répression de la provocation à tuer même non suivi d’effet. Intention de tuer avérée personne potentiellement dangereuse. La jurisprudence avait trouvé fin 90’s condamnation de l’instigateur pour association de malfaiteur peine encourue peut importante, la loi a donc pris en compte ces actes. Loi 2004 étend à l’assassinat les mesures de faveur consentie au repenti, personne arrêt des malfaiteurs et a permis d’éviter le meurtre (exemption ou réduction de peine).
CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE À LA VIE : LES HOMICIDES INVOLONTAIRES Contentieux de masse. Infractions assez fréquentes, elles correspondent à des comportements imprudents de la vie courante. Sécurité routière, infraction du domaine médicale, en matière sportive. Plus d’intention de donner la mort, mais la volonté n’a aucune part dans la survenance du dommage. L’acte à l’origine est volontaire, mais le dommage n’est pas souhaité, voulu. Ces comportements qui conduisent à des homicides involontaires sont divers, mélangent des actes volontaires et imprudents, avec des actes totalement involontaires.
Section 1. L’incrimination d’homicide involontaire Article 221-6 code pénal §1. L’élément matériel de l’homicide involontaire A. L’acte homicide 1. La définition des actes homicides Liste donnée par code pénal, cette liste peut laisser penser qu’on a une définition restrictive de l’homicide. Mais les termes utilisés permettent de recouvrir un grand nombre de comportement. Ces comportements semblent en réalité assez proche les un des autres, on ne fait pas la différence entre ces termes et on utilise la notion d’imprudence.
3 catégories : -- Maladresse ou imprudence : acte de commission, d’action. Des professionnels qui mettraient en œuvre des techniques mal maîtrisées.
2. Le caractère homicide de l’acte L’acte doit avoir causé le décès d’autrui. Infraction qui contient la mort comme élément constitutif de l’infraction. C’est la date du décès et non la date de l’acte qui fait partir le délai de prescription de l’action publique. Le délai peut être amené à être reporté dans le temps si entre temps l’auteur à été définitivement jugé pour des violences involontaires, et si la victime décède après la condamnation définitive on ne refait pas un procès, principe de l’autorité de la chose jugée. Hypothèse rare car dans ces matières temps d’attente important, la victime a le temps de décéder.
La causalité directe ou indirecte notion introduite dans la loi de 2000. -- L’auteur direct n’est pas définit par l’article on peut le définir à contrario, la circulaire d’application décrit auteur comme celui qui a frappé heurté la victime, initié contrôlé le mouvement de l’objet qui a frappé ou heurté la victime. Définition assez restrictive que la jurisprudence n’a pas vraiment appliqué, elle a une vision plus large, causalité quand le fait ou l’acte constitue un paramètre déterminant dans les causes du dommage, fait essentiel dans le processus mortel. Comte « l’auteur est l’exécuteur, le dernier maillon de la chaîne, le plus proche de la victime ». La jurisprudence ne retient pas nécessairement un contact physique pour qualifier une personne d’auteur direct.
B. La personne homicidée 1. Une Personne vivante Pas question de transposer le raisonnement fait pour homicide volontaire, victime pouvait ne pas toujours être vivante et on retenait une tentative d’homicide. Aucune tentative en matière d’infraction non intentionnelle.
2. Une tierce personne La personne d’autrui : quelqu’un d’autre que l’auteur lui-même, renvoi à une tierce personne, un homme, un être humain vivant.
Peut-il y avoir un homicide involontaire pour un enfant à naître ? L’enfant doit-il être juridiquement reconnu comme une personne afin que les lois pénales s‘applique, personne au sens civil : naître vivant et viable, où existe-il une définition différente en matière pénale ? L’enfant doit-il être définitivement en vie, doit-il être viable pour être protégé ? La personnalité juridique est aujourd’hui le fondement de l’application de la loi pénale, la qualification pénale d’homicide involontaire est applicable que si l’enfant né part la suite vivant quelque soit le seuil de viabilité au moment où l’acte avait été commis.
§2. L’élément moral des homicides involontaire A. Le contenu de cet élément moral Notion de culpabilité, de faute. Quel caractère doit-t-elle recouvrir d’un point de vue psychologique ? Aucune intention du résultat de provoquer la mort même si imprudence résulte d’un fait volontaire.
2 catégories de faute qualifiée : Faute délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité légale ou réglementaire. Imprudence consciente non respect des normes en toutes connaissance de cause. Délibérément la règle est transgressée. Cette transgression concerne une obligation spécifique de prudence et de sécurité, elle impose des règles de sécurité dans des situations particulières.
La faute caractérisée : faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. Exigence d’une faute consciente, l’auteur ne peut ignorer les risques qu’il fait encourir. Le comportement conscient porte sur les risques encourus et non la transgression de la règle. Tolérance intolérable face à des risques évidents. Ne se limite pas à des manquements à des dispositions légales ou réglementaires, couvre toutes défaillances qui exposeraient un tiers à un risque particulièrement grave.
B. La preuve de l’élément moral Aucune présomption de faute d’imprudence c’est au ministère public de faire la démonstration par tous moyens. La charge est facilitée car la jurisprudence n’est pas très exigeante. Souvent juge se contente de constater la violation d’une disposition légale ou réglementaire. Les juges ont tendance pour les fautes simples à déduire le comportement fautif du constat du résultat et de la causalité qui convient. Difficile pour auteur de démontrer que bon père de famille aurait agit de même (comportement normal et diligent) sauf à justifier de la force majeure.
Section 2. La sanction des homicides involontaires §1. Une sanction de droit commun S’applique à tous auteur direct ou indirect d’un homicide involontaire. Encourt une peine principale de 3 ans emprisonnement et 45000 € d’amende. À résultat égal mais intention différente la peine est divisée par 10.
§2. La sanction particulière Article 221-6-1 code pénal création par une loi de 2003. Introduction d’une infraction et une sanction spécifique. Pas une simple circonstance aggravante. Homicide involontaire dans le cadre de la conduite d’un véhicule. La peine principale est de 5 ans et 75000 €. Plafond plus élevé que dans peine de droit commun. Aggravation à 7 ans 100000 € ou 10 ans 150000 € quand une ou plusieurs circonstances aggravantes énoncées par l’article.
-- Si le conducteur a commis un délit de fuite. Article 434-10 code pénal le fait pour tous conducteur sachant qu’il vient de causer un accident de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Infraction autonome, mais elle a rarement ce caractère autonome. Elle est souvent envisagée avec hypothèses d’homicide, de violences involontaires, et omission de porter secours.
TITRE 2 : LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES PERSONNES Degré de gravité est moindre, infraction n’entraîne pas la mort de la personne. Cette mort n’est pas souhaitée initialement. La gravité demeure selon qu’il y ait un acte intentionnel ou non. Code pénal : atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité de la personne. Titre large regroupe de multiples infractions. Certaines peuvent être qualifiées d’ordinaire, elles n’induisent pas un comportement très particulier, d’autres sont plus spécifiques en raison de leur domaine d’application.
CHAPITRE 1 : LES VIOLENCES VOLONTAIRES ORDINAIRES Acte volontaire intentionnel qui porte atteinte à l’intégrité de la personne.
CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE à L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES PERSONNES
Violences involontaires, ou coups et blessures par imprudence.
Section 1. L’incrimination de violence involontaire Articles 222-19, 222-20 R622-1, 625-3 et 625-5 code pénal le résultat est un element constitutif à part entière. Tous les autres éléments sont identiques à ceux de l’homicide involontaire.
PARTIE 2 : DE QUELQUES INFRACTIONS COMPLEMENTAIRES CONTRE LES PERSONNES
Ce sont des intérêts à caractère qui peut provenir de l’acte lui-même ou des protagonistes. Moyen spécifiques utilisés si acte ou résultat spécifique.
Si protagoniste prise en compte de leur qualité, leur pluralité.
Dans tous ces cas le code pénal est sensible à ces particularités les incriminent de manière autonome symboliquement ou par réaction à des politique criminelles.
TITRE 1 : LES INFRACTIONS PARTICULIERES QUI PORTENT ATTEINTE A LA VIE
Parfois la particularité vient du texte lui-même : infraction de prévention éviter une atteinte à la vie des personnes.
Droit pénal fait une distinction pour distinguer atteinte de droit commun d’atteinte particulière à la vie sanctionnée par une réprobation plus prononcée. Traduise une criminalité plus grave plus prononcée chez leur auteur. Prévue par le code en tant qu’infraction autonome, isolées dans le code pas fondues dans l’infraction générale ou elles auraient pu être des circonstances aggravantes.
Les homicides aggravés et spécifiques. Infraction d’empoisonnement. Avant parricide et infanticide aujourd'hui circonstance aggravante.
Autre catégorie d’infraction autonome qui peut toucher les victimes dans le sens collectif un groupe de victime.
Les crimes contre l’humanité et l’espèce humaine.
Section 1. Les atteintes individuelles a la vie par empoisonnement Ethimologie : poison breuvage magique.
Section 2. Les atteintes collectives à la vie par les crimes contre l’humanité et l’espèce humaine Atteintes à la vie qui n’engendreront pas forcement la mort des personnes la vie doit être appréhendée dans un sens plus général. Protection de valeur supérieure à travers vie humaine existence humaine. Ces infractions portent atteinte au genre humain à la dignité humaine. Ces infractions se trouvent dans le nouveau code au début des infractions contre les personnes le rang est symbolique. Paradoxe car certaines de ces infraction ne réprimeront pas le fait d’avoir donné la mort mais d’avoir donné la vie dans un contexte particulier. Avant qu’une seule catégorie d’infraction les crimes contre l’humanité rattachement au passé mais depuis les lois de révisions des lois de bioéthiques en 2004 il existe une 2ème catégorie de ce genre d’infraction. Infraction qui traduise un rattachement à la modernité à l’avenir : crime contre espèce humaine.
§1. Les crimes contre l’humanité Ces infractions font référence au droit pénal international car il n’y avait rien dans l’ancien code mais ces infractions étaient poursuivies devant nos juridictions en application de textes internationaux pris après 2nde Guerre Mondiale concerne crime commis pendant 2nde Guerre Mondiale (Papon, affaire Barbie). Le nouveau code ne fait plus référence au fait de la 2nde Guerre Mondiale acte commis après 1994 mais aspect international n’a pas disparu il existe des juridictions internationales qui sont compétente pour juger des faits commis dans certains pays Tribunal pénal international (Yougoslavie Rwanda) et cour pénal international. Ces 2 juridictions reposent sur le principe de subsidiarité seul les criminels qui ne sont pas jugés dans leur pays peuvent être soumis à ces juridictions spécialisés.
A. Les incriminations de crime contre l’humanité Aucune définition précise de ces crimes pas de convention internationale qui les définissent généralement que des textes spéciaux. La Cour de Cassation a tenté une définition : se sont des crimes de droit commun commis dans certaines circonstances et pour certains motifs arbitraires traduisant la volonté de nier l’idée même d’humanité. Cette définition se retrouve dans l’article 211-1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
1. L’élément à tous les crimes contre l’humanité Acte criminel de droit commun qui perd cette qualité car procède à un plan concerté. Une entreprise criminelle ayant un caractère planifié et systématique trouve son origine dans une organisation collective, groupement de personne uni par un objectif commun ces actes sont destinés à nier l’humanité de certaines catégories de population en détruisant persécutant les membres d’un groupe déterminé de personne à raison de l’appartenance à une nation à une race à une religion, à un critère arbitrairement fixé (les malades mentaux, orientation sexuelle).
2. Les différents crimes contre l’humanité 4 séries de fait qui constitue des crimes contre humanité
La déportation, la réduction en esclavage, enlèvement, torture ou actes inhumains : Incrimination est très large permet d’englober beaucoup plus de personne, tous ceux qui participent de manière quelconque à ces pratiques. Si cette disposition avait été applicable à l’affaire Papon aurait pu être condamné. Mais fondée sur disposition spéciale du Tribunal militaire de Nuremberg condamné seulement comme complice.
B. La sanction des crimes contre l’humanité 1. Les peines principales et réglementaires La réclusion criminelle à perpétuité. De plein droit dès que la peine prononcée dès quelle est supérieure à 10 ans ferme.
2. Les particularités de la répression La justification de ces particularités : la spécificité de l’infraction. L’infraction spécifique par sa particularité rend acceptable les dérogations apportées au droit commun.
Il existe des infractions complémentaires : Délit spécifique prévu par loi 1881 qui réprime les contestations publiques des crimes contre l’humanité. Crime de révisionnisme ou négationnisme. Sanction du délit d’apologie de crime contre l‘humanité, glorification de la pratique.
§2. Les crimes contre l’espèce humaine Pas une nouveauté, existe depuis loi bioéthique 1994, initialement intégrée dans le livre 5 code pénal les infractions de santé publique ou d’étique biomédicale. Certaines de ces infractions concernant au 1er chef la personne on était rapatriée dans le Livre 2 infraction contre les personnes au moment de la révision de ces lois de bioéthique en 2004. Ces infractions permettent de protéger l’homme dans son espèce contre des atteintes à la dignité humaine.
A. Les incriminations de crime contre l’espèce humaine 1. Les incriminations principales Le crime d’eugénisme : article 214-1 code pénal fait de mettre en œuvre une pratique de nature génétique qui tant à l’organisation de la sélection des personnes. C’est la science qui étudie les moyens d’améliorer l’espèce humaine en cherchant l’élimination de toutes les tares et en favorisant l’apparition de certains caractères, la production de l’enfant parfait, la négation de la sélection de l’enfant naturel.
2. Les incriminations complémentaires Infraction qui se rapporte au clonage reproductif dans le livre 5 article 511-1 code pénal passible de poursuite celui qui se prête à un prélèvement dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne. Cette infraction fait double emploi car cette personne était potentiellement poursuivable sur le fondement de complicité de crime contre l’espèce humaine fourniture du matériel. Permet d’atténuer la sanction à l’égard de l’individu.
B. La sanction des crimes contre l’espèce humaine 1. Infractions principales Des peines criminelles pour les infractions principales. 30 ans de réclusion criminelle sont encourues et d’une amende de 7,5m€. Existence d’une circonstance aggravante qui porte la peine à la perpétuité quand infraction commise en bande organisée. Perpétuité aussi pour association de malfaiteur.
Les particularités : Le délai de prescription est dérogatoire au droit commun 30 ans. Ce délai serait suspendu pendant toute la minorité de l’éventuel enfant qui serait né grâce à ces techniques.
2. Les peines délictuelles des infractions complémentaires Personne ayant donné son patrimoine génétique pour un clonage 10 ans et 150000€.
CHAPITRE 2 : LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À LA VIE DES PERSONNES
Pour que le droit pénal soit plus efficace on étend son application en amont de l’atteinte, avant toute atteinte. Renforce protection des personnes répression alors qu’il n’existe qu’un risque la fonction de prévention du droit pénal. Le droit pénal va prendre en compte les comportements qui créé le risque lui-même et les comportements qui ne s’opposent pas ou ne limite ou n’évite pas le risque.
Section 1. L’infraction de risque causé à autrui Les éléments constitutifs sont proches de l’homicide involontaire mais absence de résultat. Élément moral est assez proche mais hybride à la frontière entre l’intentionnel et le non intentionnel.
Section 2. L’infraction d’omission de porter secours Comportement qui en principe n’ont pas initialement créé le risque, mais ces comportements ne vont pas permettre d’éviter ou de limiter le dommage qui se produit finalement. Comportements moralement choquant trouble à l’ordre public. Depuis les événements de l’été 2003 le législateur a voulu renforcer l’obligation faite à tous citoyen de sauver autrui s’il en a la possibilité. Loi 2004 modernisation de la sécurité civile. Il existe une obligation citoyenne de sécurité civile.
§1. L’incrimination de l’omission de porter secours Article 223-6 al 2 code pénal élément légal le délit de non assistance à personne danger.
A. L’élément matériel de ce délit 1. L’existence d’un péril La nature du péril : il doit concerner une personne et non des biens et doit menacer l’intégrité physique de la personne, et non un danger simplement moral.
2. L’absence d’assistance Une infraction d’omission mais pas seulement. Les juges considèrent qu’on peut parfois omettre par commission.
B. L’élément moral À priori l’abstention est volontaire, l’infraction est intentionnelle pas question de réprimer une simple négligence inattention. Refus conscient d’agir en connaissance de cause en sachant qu’une personne soit en péril. Le péril doit être apparent. La personne ne doit pas ignorer le péril, ou erreur de fait (personne qui est entrain de se noyer et qu’on pense qu’elle dit bonjour).
C. L’élément injuste Situations dans lesquelles des omissions de porter secours vont être justifiées par un fait justificatif : l’autorisation de la loi. Concerne les cas d’euthanasie passive, laisser mourir quelqu’un qui le demande. En arrêtant ou limitant son traitement. Geste d’abstention est à l’origine du décès. Geste expressément autorisé par la loi 22.04.2005 sur la fin de vie. Permet au médecin et non aux proches de limiter ou arrêter une thérapeutique qui se révélerait trop lourde inutile pour le patient. Les médecins s’ils ont agit dans les conditions de la loi 2005 ne peuvent plus être poursuivi pour omission de porter secours qui était retenu avant dans ces cas. Mais il y avait le problème du péril qui n’est pas imminent, limite d’une omission par commission arrêt de traitement est une commission.
§2. La sanction de l’omission de porter secours La peine principale encourue est de 5 ans d’emprisonnement, et 75000€ d’amende.
TITRE 2 : LES INFRACTIONS PARTICULIÈRES PORTANT ATTEINTE À L’INTEGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES PERSONNES
Dans le code pénal la notion de violence regroupe de multiples infractions diverses. Certaines présentent une spécificité qui peut avoir pour conséquence de les dissocier des violences ordinaires et incriminées dans des textes autonomes. D’autres sont rattachées aux violences volontaires et sont plus difficile à dissocier de ce groupe.
Infractions de résultat, ce qui les différencie des violences ordinaires en raison de la nature des effets produits soit elles atteignent l’intégrité physique ou morale. Quand elles atteignent l’intégrité morale : menaces, harcèlement morale, violences sonores.
Les atteintes physiques : 2 catégories en raison du mode d’exécution ou du résultat particulièrement grave.
Section 1. L’administration de substances nuisibles Historiquement elle n’existait pas dans le code pénal de 1810 introduite par une loi 1832. À l’époque la qualification d’empoisonnement ne permettait pas de recouvrir cette infraction, car pas une utilisation de substances mortelles. Ce comportement ne pouvait tomber sous les violences volontaires car on parler de coups et blessures. Par la suite l’infraction a été maintenue y compris dans le nouveau code, surprenant car nouveau code parle de violence volontaire qui permet d’intégrer ces comportements, et si l’incrimination est définie de manière distincte pour sa sanction le texte renvoie aux sanctions prévues pour les violences volontaires.
On a gardait l’incrimination parce qu’on a gardé l’empoisonnement. Administration de substance nuisible est qualifier de petit empoisonnement qualification subsidiaire à l’empoisonnement dès qu’il y a un doute sur un des éléments constitutifs de l’empoisonnement. Complémentarité entre empoisonnement et cette infraction.
Affaire Imbert : mère poursuivit pour administration de substance nuisible.
Les contaminations par voie sexuelle du VIH : administration de substance nuisible et non pour empoisonnement Crim 10.01.2006.
§1. L’incrimination d’administration de substance nuisible Élément légal : article 222-15 code pénal
A. L’élément matériel Une administration à autrui de substances nuisibles, la notion administration est identique à celle de l’empoisonnement quelque soit la matière dont le produit est injecté ou ingéré par la victime. Il lui est soit donné directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou laissé à sa disposition. Et qu’il s’agisse d’une contamination par voie sexuelle ou orale…
Restriction : l’infraction ne peut être commise par omission.
Différence avec l’empoisonnement la substance utilisée n’est que nuisible à la santé. Le texte ne précise que les effets : l’atteinte a l’intégrité de la personne. Toute substance dangereuse pour la santé est concernée quelque soit la nature de cette substance (solide, liquide, gazeuse).
Ex : Affaire dans laquelle un ouvrier avait dissimulé des substances radioactives dans le véhicule de son patron.
Un entraîneur d’une équipe avait mis du Valium dans les bouteilles d’eau distribué aux joueurs adversaires.
Amoureux se venge en injectant médicament dans brique de lait de son ex.
Ces substances ne sont pas mortifères, mais la distinction n’est pas toujours évidente. Une substance nuisible peut devenir mortifère en fonction de son utilisation de la quantité et des prédispositions de la victime. Parfois ces substances nuisibles peuvent entraîner la mort, le législateur la prévu puisqu’il renvoi aux violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner. Ce qui fait la différence c’est l’intention de l’auteur.
Il faudra également prouver que les atteintes ont bien leur origine dans l’administration de ces substances. Prouver le lien de causalité entre le moyen et le résultat qui est nécessaire. L’infraction est matérielle et non formelle comme l’empoisonnement.
B. l’élément moral de l’infraction La jurisprudence traditionnelle exige de démontrer que l’auteur a agit avec l’intention de causer une atteinte à l’intégrité de la personne avec la volonté de nuire à sa santé et ceux en administrant consciemment des produits quelle sait nocifs. L’infraction ne serait donc pas caractérisée si les produits sont administrés par erreur ou si erreur de dosage. On bascule dans l’incrimination de violence involontaire. La jurisprudence décide avec plus d’hésitation de retenir cette infraction quand la personne administre sans le savoir une substance mortelle alors quelle ne voulait que nuire à la santé d’autrui, volonté de blesser et non de tuer.
Parfois les juges se contentent de constater que l’on a administré en connaissance de cause une substance que l’on sait nuisible pour autrui, sans qu’il faille démontrer l’intention de nuire à autrui. Crim 10.01.2006 contamination par voie sexuelle du VIH jeunes femmes contaminée par un homme qui se savait séropositif, condamnation pour administration de substance nuisible. Individu se savait malade et a pris le risque d’administrer une substance nuisible.
La jurisprudence retient l’administration de substance nuisible mais l’élément matériel pose problème administration par voie sexuel d’un produit mortel, oui mais mortel à long terme. Une substance mortelle est une substance nuisible.
Argument pour repousser l’empoisonnement c’est l’incertitude du lien de causalité, incertitude qui pèse sur l’existence effective de l’administration du produit, individu ne peut savoir si le produit est transmis pendant le rapport. La transmission n’est que potentielle.
Élément moral : empoisonnement il faut une intention de tuer, en l’espèce elle est absence même pas d’intention de nuire à autrui. La jurisprudence a choisi la qualification de secours. Mais la plus part des auteurs contestent cette qualification. Il y a tous de même sacrifice de la vie d’autrui à certain plaisir personnel. Contestable face aux valeurs de la société, comportement est antisocial, trouble à l’ordre public qui n’entre pas dans le schéma traditionnel des violences volontaires. Cela mériterait une autre qualification. Certains auteurs estiment qu’il s’agit d’une exploitation sexuelle d’autrui la liberté sexuelle des victimes n’est pas respectée. Leur consentement à l’acte sexuel n’était ni libre ni éclairé, mais trompé. Induit victime en erreur. Entre dans la définition du viol consentement de la victime a été surpris ou trompé. Si les victimes avaient eu connaissance de la situation aurait-elle consenti à avoir un rapport sexuel non protégé, d’où une qualification de viol qui aurait été plus efficace pour femmes qui ont eu des relations avec cet homme mais qui n’ont pas était contaminée.
Certains demande à ce qu’on créé une infraction spécifique à ces comportements. Dans les débats du nouveau code proposition d’une infraction de contamination volontaire, mais pas retenu car en pleine affaire du sang contaminé. Certains demande aujourd'hui la création d’un délit de mise en danger d’autrui spécifique à ces comportements qui ne concerneraient que ces hypothèses de contaminations délibérées. Certains pays européen connaissent une infraction spécifique.
§2. La sanction de l’administration de substance nuisible Pas de peine spécifique, référence aux peines des violences volontaires ordinaires la sanction dépendra de la gravité des résultats. Y a-t-il eu une ITT ?
Renvoie pour les peines complémentaires que pour les violences volontaires ordinaires.
Idem pour les personnes morales.
Crim 10.01.2006 peines encourues 10 ans d’emprisonnement car VIH créé une infirmité permanente pour les victime. Condamné a 6 ans d’emprisonnement ferme.
Avocat : victimes ont commis une faute en imposant pas un rapport protégé. La faute d’une victime n’exclue pas la responsabilité pénale.
Le contaminateur avait été victime auparavant. Les auteurs sont des victimes antérieures. « Le titre de victime ne confère pas le droit de devenir bourreau » prothais (Dalloz 2006 page 1066)
Section 2. Les tortures et actes de barbaries Sous ancien code pénal pas une infraction autonome mais une circonstance aggravantes de la plus part des infractions contre les personnes. Difficile de concevoir cet acte à l’état pur car il suscite une certaine violence. Le nouveau code pénal en a comme même fait une infraction autonome et il a maintenu comme circonstance aggravante de certaines infractions (agression sexuelle, vol, séquestration…). Comportement est intégré dans la qualification de crime contre l’humanité. Dure à distinguer de manière autonome cette infraction peut engendrer des concours de qualification avec les infractions de violence. Malgré les difficultés de distinction avec les autres infractions, il est passé outre ces difficultés, l’érige en infraction autonome afin de sanctionner des comportements inadmissibles à notre époque. Cette infraction n’est pas forcement intégrée à la bonne place dans le nouveau code : au début de la section des violences volontaires, car se sont des comportements forcement attentatoire à la vie humaine, justification qui aurait permis de la placer dès le chapitre aux atteintes à la dignité.
§1. L’incrimination de torture et acte de barbarie Élément légal article 222-1 code pénal. Le 1er article dans les violences volontaires, car violences les plus graves.
A. L’élément matériel Pas de définition légale. Définition à l’appréciation souveraine des juges qui vont s’aider des textes internationaux.
Article 3 CEDH tortures ou traitements inhumains ou dégradants. Article 7 pacte international des droits civils et politiques 1966 tortures et traitements cruels inhumains et dégradants.
B. L’élément moral Infraction de nature criminelle donc intentionnelle. Suppose l’intention la jurisprudence ne semble pas exiger une intention particulière. N’exige pas la démonstration de la volonté de nier la dignité humaine de la personne. Cette intention se déduit implicitement du comportement matériel lui-même. Les mobiles sont indifférents.
§2. La sanction des tortures et actes de barbaries Les personnes physiques encourent comme peine principale la réclusion criminelle de 15 ans.
CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS PARTICULIÈRES RATACHÉES AUX VIOLENCES VOLONTAIRES
Se sont toutes des formes particulières de violences volontaires, mais parce qu’elles ont un objet particulier elles sont dissociées des autres violences. Le nouveau code pénal a eu tendance à fondre ces infractions dans le grand groupe des violences. Il a réduit leur particularisme ce qui est contestable, cette classification est contestable car d’un point de vue criminologique au regard de la politique criminelle des règles de fond et formes, ces infractions restent spécifiques, dérogent à la catégorie générale des violences.
Les infractions sexuelles et en matière de stupéfiant.
Section 1. Les infractions sexuelles L’ancien code pénal ne parlait pas d’infraction sexuelle mais d’infraction contre les mœurs. Qualification parait désuet et vague.
Sont donc des agressions sexuelles : le viol, et toutes les autres agressions qui impliquent un contact physique imposé : les attentats à la pudeur (pas de pénétration, se sont des attouchements), agression sans contact physique : l’exhibition, harcèlement sexuel. Les atteintes sexuelles sont constituées en l’absence de menace contrainte ou surprise. Infraction alors qu’il semble y avoir eu consentement, acte pas imposé. Ne peut viser des majeurs, dès qu’il y a consentement il n’y a pas infraction pour les majeurs. Elles concernent donc les mineurs article 227-25 et s. code pénal. Elle couvre les hypothèses d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (majorité sexuelle en droit pénal, fixé par rapport age du mariage). Justification de se seuil : l’accord d’un mineur en dessous de ce seuil ne peut être assimilé à un consentement, l’auteur majeur a nécessairement abusé de la faiblesse de la victime. Le mineur n’a pas osé refusé par crainte, respect ou honte, ou ces le mineur qui a pris l’initiative car comportement irréfléchi et le majeur aurait du s’y opposer.
Plusieurs lois spécifiques aux infractions sexuelles : Loi 1998 infractions sexuelles et protection des mineurs.
§1. L’incrimination principale : le viol Élément légal article 222-23 code pénal.
A. L’élément matériel 1. La nature de l’acte Acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit. Formule vague donc large peu à peu précisée par la jurisprudence.
2. Les procédés utilisés Le viol a du être commis par violence contrainte menace ou surprise. Se sont tous des moyens qui témoignent d’une absence de consentement libre de la part de la victime. L’absence de consentement est un élément constitutif de l’infraction. Quand la victime majeure consent librement et consciemment à cet acte il n’y a pas viol. Le consentement ne justifie pas l’infraction. Il n’y a pas viol car il n’y a pas d’infraction il manque un bout de l’élément matériel.
Le problème de l’absence de consentement entre époux : Pays de présomption irréfragable de consentement pour les relations sexuelles entre époux. Ne peut justifier qu’un conjoint impose à l’autre des rapports sexuels non consenti. Intégration de ce raisonnement que tardivement dans décision 1990 et 1992 admet qu’il puisse y avoir un viol entre époux. Preuve de l’absence de consentement. Loi 04.04.2006 violences conjugales intègre expressément cette hypothèse dans la définition générale des agressions sexuelles. Article 222-22 code civil le viol est les agressions sexuelles sont constitués quelque soit la nature des relations existant entre agresseur et victime y compris si unilatéral par les liens du mariage. Dans ce cas la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. On reconnaît explicitement l’existence de ces violences au sein du couple. Ce raisonnement n’est applicable qu’au sein d’un couple marié, aucune application pour couple de concubin ou de partenaire alors que dans PACS les partenaires s’obligent à une vie commune. La circonstance aggravante quand le viol est commis ne distingue pas la nature du couple.
B. L’élément moral du viol Le viol est une infraction intentionnelle il faut donc démontrer que l’auteur a été conscient d’imposer à la victime des rapports sexuels non consenti. Pas de difficulté pour démontrer cet élément quand le procédé est la violence révèle cette intention. Dans les autres procédés la preuve de l’élément s’avère plus délicate souvent les auteurs invoquent l’existence d’une erreur de fait, invoque le fait d’avoir été trompé sur l’attitude de la victime, c’est mépris. La résistance de la victime est parfois interprétée comme une résistance entrant dans le jeu sexuel normal. L’auteur met parfois en avant la passivité de la victime de cette passivité il en déduit un consentement implicite en réalité les circonstances montrent que cette passivité est due à l’anxiété choc crainte de la victime vis-à-vis de son auteur donc pas un consentement. Appréciation souveraine des magistrats en fonction des circonstances de fait.
§2. La sanction du viol La législation s’est de plus en plus durcit. Adaptation des sanctions à ce qui fait la particularité des délinquants sexuels. Mérite des sanctions adaptées à son mode de raisonnement.
A. Les peines principales et complémentaires Peine principale : 15 ans de réclusion criminelle. Sous ancien code pénal peine de 5 à 10 ans. Rarement encourue car souvent ces infractions sont aggravées due à la qualité de l’auteur de la victime article 222-24 et s. code pénal.
Circonstance aggravante : 20 ans : - si viol a entraîné une mutilation ou infirmité permanente.
Si sursit : -- Interdiction de résider ou de paraître au domicile conjugal.
B. Les particularités de la répression Outre les injonctions de soin qui sont fréquentes (manque de moyen).
Section 2. Les infractions en matière de stupéfiant §1. La problématique particulière pour ces infractions La nature des substances elle-même qui sont concernées. Ces substances dans un usage normal sont des substances médicales pour traiter diverse pathologie. L’utilisation de ses substances est réglementées par le code de la santé publique impossible d’en interdire purement et simplement la production et le commerce.
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