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Timestamp: 2016-10-28 12:32:39+00:00
Document Index: 63882565

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 134', 'in fine', 'ATF ']

B 39/06 (18.04.2007)
B 39/06
Fondation pour la retraite anticip�e dans le secteur principal de la construction, Weinbergstrasse 49, 8035 Zurich, recourante, repr�sent�e par Me Christian Bruchez, avocat, 1211 Gen�ve 3,
X.________ SA, intim�e, repr�sent�e par Me Antonina Demurtas, avocate, rue De-Candolle 16, 1205 Gen�ve.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 janvier 2006.
A.a X.________ SA, entreprise g�n�rale de rev�tements de sols, parquets, plastiques et moquettes, est inscrite au registre du commerce de Gen�ve depuis le 5 octobre 1978. Elle est membre de l'Association genevoise des entreprises de rev�tements d'int�rieurs (AGERI) et signataire de la convention collective genevoise du second oeuvre.
A.b Le 12 novembre 2002, la soci�t� suisse des entrepreneurs, d'une part, et les syndicats SIB (depuis le 1er janvier 2005: UNIA) et SYNA, d'autre part, ont conclu une convention collective de travail pour la retraite anticip�e dans le secteur principal de la construction (ci-apr�s : CCT RA). Cette convention, dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er juillet 2003, a pour but de permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une retraite anticip�e d�s l'�ge de 60 ans r�volus.
Afin d'assurer l'application de cette convention, les parties contractantes ont cr��, le 19 mars 2003, la Fondation pour la retraite anticip�e dans le secteur principal de la construction (ci-apr�s : Fondation FAR). Cette fondation est une institution de pr�voyance non enregistr�e.
Par arr�t� du 5 juin 2003, le Conseil f�d�ral a �tendu le champ d'application de la CCT RA � l'ensemble du territoire suisse, � l'exception du canton du Valais. Le conseil de fondation de la Fondation FAR a �dict�, le 4 juillet 2003, sur la base de la CCT RA, un r�glement relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la retraite anticip�e dans le secteur principal de la construction (r�glement RA).
A.c Un contr�le d'assujettissement de X.________ SA � la convention nationale du secteur principal de la construction (CN) a �t� effectu� le 16 septembre 2004 � la demande de la Commission professionnelle paritaire du canton de Gen�ve (CPGO). Au terme d'un rapport de contr�le �tabli le 15 octobre 2004, l'entreprise X.________ SA a �t� qualifi�e d'entreprise mixte authentique, les secteurs d'activit�s d�finis �tant s�par�s avec une grande pr�cision, les salaires et les frais �tant affect�s � chaque centre de charge, et le mat�riel et les v�hicules �tant �galement attribu�s en propre � chacune des activit�s.
A.d Se fondant sur les conclusions du rapport de contr�le, la CPGO a constat�, dans une � d�cision du 5 novembre 2004 �, que X.________ SA �tait partiellement assujettie, pour son secteur chapes, � la CN et qu'elle devait garantir � tous les travailleurs soumis au champ d'application de la CN 2005 du point de vue du personnel les conditions de travail conventionnelles et les informer de la d�cision en question. Elle a par ailleurs pr�cis� qu'elle communiquait � la Fondation FAR copie de sa d�cision, celle-ci devant d�cider de l'affiliation de X.________ SA � son institution.
A.e Dans une lettre du 21 d�cembre 2004 intitul�e � d�cision du 10 d�cembre 2004 �, la Fondation FAR a dit que l'entreprise X.________ SA �tait partiellement assujettie, pour le secteur des chapes, � la CCT RA depuis le 1er juillet 2003 et qu'elle �tait tenue de verser � la Fondation FAR les cotisations des travailleurs de 1 % et celles des employeurs de 4,66 %.
X.________ SA ayant contest� cette d�cision, la Fondation FAR a confirm� sa position dans une lettre du 17 ao�t 2005 intitul�e � d�cision du 8 juin 2005 et du 6 juillet 2005 (r�examen) �.
B.a L'entreprise X.________ SA a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve d'un � recours � contre cette d�cision de r�examen, en concluant � son annulation. Elle a en outre demand� au Tribunal des assurances de constater qu'elle n'�tait pas assujettie � la CCT RA.
B.b Invit�e � se d�terminer sur le recours de X.________ SA, la Fondation FAR a adress� au Tribunal cantonal des assurances un m�moire de r�ponse ainsi qu'une demande reconventionnelle. Elle a conclu � l'irrecevabilit� du m�moire de X.________ SA en tant que recours mais � sa recevabilit� en tant qu'action en constatation de droit. Sur le fond, elle a pris les conclusions suivantes:
� Sur demande principale
- D�bouter X.________ SA de toutes ses conclusions;
- Condamner X.________ SA � verser � la Stiftung f�r den flexiblen Altersr�cktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) une �quitable indemnit� � titre de d�pens;
Sur demande reconventionnelle
- Condamner X.________ SA � verser � la Stiftung f�r den flexiblen Altersr�cktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) les montants suivants:
- Fr. 16.250 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 31 mars 2005;
- Fr. 125.437,70 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 22 avril 2005;
Fr. 16.250 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 juin 2005;
Fr. 16.250 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 septembre 2005;
Acheminer la Stiftung f�r den flexiblen Altersr�cktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) � prouver, par toutes voies de droit, les faits all�gu�s dans les pr�sentes �critures �.
B.c Par jugement du 24 janvier 2006, le Tribunal cantonal des assurances a d�clar� le � recours � interjet� par X.________ SA recevable en tant qu'il valait comme action en constatation de droit et l'a rejet�. Il a �galement d�clar� recevable la demande reconventionnelle d�pos�e par la Fondation FAR et l'a rejet�e en l'�tat (chiffre 4 du dispositif). Il a en outre prononc� la compensation des d�pens (chiffre 5 du dispositif).
La Fondation FAR a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle a conclu, sous suite de d�pens, � l'annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur sa demande reconventionnelle et sur les d�pens de la proc�dure cantonale.
De son c�t�, X.________ SA a conclu, sous suite de d�pens, � la confirmation du jugement entrepris. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a pr�avis� pour l'admission du recours.
2.1 Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de c�ans doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.2 Le Tribunal f�d�ral, d'autre part, examine d'office les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours (ou sur l'action) (ATF 125 V 21 consid. 1a p. 23, 122 V 320 consid. 1 p. 322).
3.1 Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit. La voie � suivre est celle de l'action (ATF 115 V 224 consid. 2 p. 229; cf. �galement J�rg Br�hwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., B�le 2007, ch. 190).
3.2 En l'esp�ce, la proc�dure a �t� ouverte par le � recours � de X.________ SA contre la d�cision de r�examen de la Fondation FAR, dans lequel elle demandait qu'il soit constat� qu'elle n'�tait pas assujettie � la CCT RA. Au regard de ces conclusions, on peut se demander si la juridiction cantonale �tait habilit�e � entrer en mati�re sur cette action compte tenu de l'exigence pos�e par la jurisprudence, en ce qui concerne la recevabilit� d'une action en constatation de droit - qui plus est n�gative en l'esp�ce -, d'un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un rapport de droit litigieux (ATF 119 V 11 consid. 2a p. 13). D�s lors toutefois que la Fondation FAR a conclu reconventionnellement � la condamnation de X.________ SA au paiement des montants de 16'250 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 31 mars 2005, 125'437 fr. 70 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 22 avril 2005, 16'250 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 juin 2005 et 16'250 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 septembre 2005, la juridiction cantonale �tait en droit d'examiner le litige sous l'angle de l'obligation de l'intim�e de verser � la recourante lesdits montants litigieux (cf. arr�t B 91/05 du 17 janvier 2007, consid. 2.2).
4.1 La juridiction cantonale a constat� que l'intim�e �tait assujettie, � partir du 1er juillet 2003, � la CCT RA pour son secteur chapes et que de ce fait, elle �tait tenue de s'acquitter des cotisations conform�ment aux art. 6 � 9 du r�glement RA. En revanche, il lui appartenait de notifier une d�cision � l'intim�e, au terme de laquelle elle aurait �tabli le montant des cotisations dues par celle-ci. La question � r�soudre est donc de savoir si la juridiction cantonale pouvait rejeter en l'�tat la demande reconventionnelle de la Fondation FAR.
4.2 L'argumentation de la juridiction cantonale selon laquelle il appartenait � la recourante de notifier � l'intim�e une d�cision en paiement des cotisations dues est erron�e et contient de surcro�t une contradiction. En effet, dans le consid�rant 3 de son jugement, le Tribunal cantonal des assurances rappelle express�ment et � juste titre que les institutions de pr�voyance de droit priv� ou de droit public ne sont pas habilit�es � rendre des d�cisions proprement dites, leurs d�clarations ne constituant pas une d�cision au sens juridique du terme, mais de simples prises de position qui ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 129 V 27 consid. 2.1.1 p. 29 s., 115 V 224 consid. 2 p. 229). Saisis d'une demande expresse en paiement d'une certaine somme, il appartenait aux premiers juges d'examiner si la recourante pouvait pr�tendre de l'intim�e le paiement de la cr�ance all�gu�e en proc�dure. Dans le consid�rant 15 de ce m�me jugement, les premiers juges enjoignent cependant � la recourante de rendre une d�cision fixant le montant des cotisations dues par l'intim�e, refusant ainsi de statuer sur sa demande qu'ils ont par ailleurs d�clar�e recevable. Au vu de ce qui pr�c�de, il convient d�s lors d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal des assurances afin qu'il se prononce sur la demande reconventionnelle de la Fondation FAR, puis rende un nouveau jugement.
4.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est bien fond�.
Etant donn� la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). L'intim�e, qui succombe, supportera donc les frais de la proc�dure. Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante n'a pas droit � des d�pens (159 al. 2 in fine OJ; cf. ATF 128 V 323).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 24 janvier 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un montant de 6000 fr., lui est restitu�e.
Lucerne, le 18 avril 2007