Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=900-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=1432&bd=1433&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 10:45:28+00:00
Document Index: 172036837

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 20', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 290', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 330', '§ 110', '§ 280', '§ 120', '§ 180', '§ 310', '§ 340', '§ 60', '§ 370', '§ 330', '§ 50', '§ 330', '§ 310', '§ 330', '§ 130', '§ 60', '§ 370', '§ 140', '§ 150', '§ 60', '§ 370', '§ 160', '§ 280', '§ 290', '§ 190', '§ 100', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-20130819
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 1-19/08/2013)
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage sont codifiées sous les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 10-19/08/2013)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 20-19/08/2013)
Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l’administration et faisant apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement. En pratique, ce tableau est intégré à la déclaration 2044 SPE (CERFA n° 10 335) disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 30-19/08/2013)
Le document mentionné au I-A-1-a § 10 doit, le cas échéant, être accompagné des justificatifs suivants :
- pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme (abrogé au 01 octobre 2007) et de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
Remarque : Les travaux soumis à permis de construire font obligatoirement l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux par le bénéficiaire du permis de construire (prévue à l' article L.462-1 du code de l'urbanisme , qui s'est substitué, à partir du 1er octobre 2007, à l'ancien article R. 460-1 du même code). Il est rappelé que dès lors qu’il y a changement d’affectation d’un local, un permis de construire est exigé quelles que soient la nature et l’importance des travaux.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 40-19/08/2013)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir I-B-1-b § 50 ) ainsi que le tableau d’amortissement prévu au I-A-1-b § 20 sur lequel elle indique en outre l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 50-19/08/2013)
Avant le 16 février de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation (voir modèle en au BOI-LETTRE-000181 ) en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements répondant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du f du 1° du I de l' article 31 du CGI . Ce document doit comporter les éléments suivants :
- montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; ces informations permettent à l’associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et le dispositif de l’amortissement. Un tel choix est irrévocable. En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 (CERFA n° 10 334) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction au titre de l’amortissement ;
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 60-19/08/2013)
Les parts détenues par les contribuables qui pratiquent la déduction au titre de l’amortissement doivent être déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle la déduction est pratiquée. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts mentionné au I-B-2-a § 70 .
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 70-19/08/2013)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’à l’expiration de la durée mentionnée au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-A-2 § 290 . Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000038 doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 80-19/08/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 90-19/08/2013)
Pendant la durée d’application de la déduction, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au I-B-1-b-1°§ 50 .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 100-19/08/2013)
Le bénéfice de la mesure de tempérament évoquée au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330 est subordonné, d'une part, à l'engagement par la société absorbante ou nouvelle de respecter l'engagement initial pris par la société absorbée et, d'autre part, à l'engagement par l'associé de la société absorbée de conserver les parts de la société absorbante ou nouvelle jusqu'à l'expiration de la période couverte par son engagement initial.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 110-19/08/2013)
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage, décrites au I ci-dessus doivent être remplies dans les mêmes conditions pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999, entrant dans le champ d'application de la mesure de prorogation temporaire de ce dispositif ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V § 280 ). En outre, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 120-19/08/2013)
Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au III-C § 180 lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est ainsi lorsque :
Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant neuf ans ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-B § 310 ). Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai requis par la loi, par une interruption de la location pendant ce délai d'une durée supérieure à celle admise ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-B-3 § 340 ), par une utilisation du logement par son propriétaire avant ou après cette date d'expiration ou par une location à un usage autre que l'habitation (changement d'affectation de l'immeuble pendant la période de neuf ans) ;
Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l'engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location.
Cette cession peut prendre la forme d'une vente, de la cession d'un droit indivis, d'une donation ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370 ), d'un échange ou d'un apport en société ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330 ).
Remarque : En cas d'acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisaire au cours de la période d'engagement entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal pour tous les indivisaires, l'engagement conjoint prévu au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-2 § 50 n'étant pas respecté.
Le logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans.
Le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330 ), les inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-1 § 310 ).
Les héritiers, légataires ou donataires qui ont demandé à bénéficier du dispositif pour le logement acquis ou construit par leur auteur ne respectent pas l'engagement initial pris par ce dernier. Dans cette situation, les amortissements déduits font l'objet d'une reprise, quand bien même le non-respect de l'engagement ne serait dû qu'à un seul de ces héritiers, légataires ou donataires (occupation personnelle du logement par exemple). La réintégration est alors opérée dans le revenu net foncier :
- de l'investisseur initial pour les amortissements qu'il a lui-même déduits, sauf si la transmission a eu lieu pour cause de décès ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330 ) ;
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 130-19/08/2013)
- l'usufruit de l'immeuble : le transfert de l'usufruit constitue un cas de non respect de l'engagement de location. L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause sauf, dans le cas d'un démembrement à titre gratuit, lorsque l'usufruitier demande la reprise à son profit du dispositif de l'amortissement ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370 ).
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 140-19/08/2013)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 150-19/08/2013)
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans, il est admis que le nouveau contribuable (en cas de divorce, l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que les héritiers, légataires ou donataires ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370 ). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 160-19/08/2013)
Afin de ne pas dissuader les SCPI de procéder à des restructurations nécessaires, il a paru possible de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard notamment des délais de détention des immeubles et des parts sociales au respect desquels est subordonné le bénéfice pour les souscripteurs de certains avantages fiscaux. Cette mesure de tempérament concerne notamment la durée de neuf ans de location de l'immeuble ou de conservation des parts couverte par l'engagement pris pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-A-1-b § 280 et III-A-2 § 290 , et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au II-A-1 § 190 ).
Sur les obligations déclaratives liées au renouvellement des engagements, cf. I-B-2-c § 100 .
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 170-19/08/2013)
- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L.341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 180-19/08/2013)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-10-30-§ 190-19/08/2013)