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Timestamp: 2016-10-28 16:16:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 105', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 457', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 458', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 457', 'art. 458']

108 IB 425
108 Ib 42574. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office f�d�ral de la justice contre Cochard et Commission vaudoise de recours en mati�re fonci�re (recours de droit administratif)
Art. 5 let. b AFAIE. Exception au r�gime de l'autorisation en faveur des h�ritiers l�gaux. Cas du l�gataire. L'art. 5 let. b AFAIE doit �tre interpr�t� en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domicili�e � l'�tranger n'est pas soumise � autorisation lorsqu'elle est faite par un h�ritier l�gal, m�me potentiel, dans la d�volution - l�gale ou testamentaire - d'une succession. Faits � partir de page 425
BGE 108 Ib 425 S. 425
Le 13 ao�t 1980, Franck-Henri Cochard, ressortissant fran�ais n� en 1966, actuellement domicili� chez ses parents � Avoudrey (D�partement du Doubs), a sollicit�, en qualit� de l�gataire, l'autorisation d'acqu�rir des h�ritiers de sa grand-tante et marraine, Anne-Marie Cretin, six parcelles (d'une superficie totale BGE 108 Ib 425 S. 426de 56'218 m2) sur le territoire de la commune vaudoise d'Arzier, au lieu dit "Les Petits-Plats".
Consid�rant que les parcelles en question �taient situ�es dans la partie du territoire suisse acquise de la France selon le Trait� concernant la vall�e des Dappes du 8 d�cembre 1862 (RS 0.132.349.24), la Commission fonci�re II a, par d�cision du 29 ao�t 1980, accord� l'autorisation sollicit�e sans imposer de charge � l'acqu�reur. Le D�partement vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a renonc� � faire usage de son droit de recours contre cette d�cision.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral de la justice a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'autorit� cantonale de recours et de refuser l'autorisation sollicit�e par Franck-Henri Cochard.
3. a) Bien que le testament ne figure pas au dossier, les autorit�s cantonales ont consid�r� comme �tabli le fait qu'Anne-Marie Cretin a l�gu� les six parcelles litigieuses non pas � ses neveux et ni�ces, ni m�me � sa ni�ce Josiane Cochard, mais directement � son petit-neveu et filleul Franck-Henri Cochard. En vertu de l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral est li� par cette constatation de fait qui n'est pas manifestement inexacte et n'est d'ailleurs nullement contest�e par le recourant. Ainsi, dans la succession de sa grand-tante (d�c�d�e sans descendants directs), l'intim� n'a pas re�u la propri�t� des six parcelles litigieuses dans la d�volution l�gale (comme repr�sentant de sa m�re, qui est toujours en vie), mais en tant que l�gataire. Toutefois, il n'en demeure pas moins vrai que, comme petit-neveu de la d�funte, Franck-Henri Cochard fait partie du cercle des personnes que le code civil appelle des h�ritiers l�gaux.
En droit, le probl�me se pose donc de savoir si les autorit�s vaudoises n'ont pas eu tort d'exclure la possibilit� pour BGE 108 Ib 425 S. 427Franck-Henri Cochard de se pr�valoir de l'exception pr�vue � l'art. 5 lettre b AFAIE et d'�chapper ainsi � l'assujettissement au r�gime de l'autorisation.
b) Certes, en disposant que l'acquisition d'immeubles par des h�ritiers l�gaux dans la d�volution d'une succession ("durch gesetzliche Erben im Rahmen eines Erbgangs", "da parte di eredi legitimi nella devoluzione di un'eredit�") n'est pas subordonn�e � l'assentiment de l'autorit�, l'art. 5 lettre b AFAIE ne r�pond pas clairement � cette question et il faut bien reconna�tre que cette disposition donne lieu � des interpr�tations diff�rentes selon les autorit�s cantonales. Mais, pris � la lettre, ce texte peut signifier que tous les h�ritiers l�gaux - actuels ou potentiels - b�n�ficient de cette exception d�s lors qu'ils re�oivent un immeuble dans la d�volution d'une succession, sans que l'on ait � faire une distinction - non pr�vue � l'art. 5 lettre b AFAIE - entre une d�volution l�gale - ou ab intestat - et une d�volution testamentaire. Ainsi, m�me si en fait elle �tait exclue de la succession ab intestat par un ascendant qui la pr�c�de dans l'ordre l�gal de succession, une personne � l'�tranger pourrait se pr�valoir de l'exception pr�vue � l'art. 5 lettre b AFAIE, � la condition d'�tre un h�ritier l�gal - m�me potentiel - selon les dispositions des art. 457 ss CC.
c) Il est vrai que, dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral semble avoir adopt� une interpr�tation restrictive, puisqu'il a dit exclure l'application de l'art. 5 lettre b AFAIE en cas d'institution d'h�ritier (ATF 101 Ib 381 consid. 1a et RNRF vol. 55, p. 57 s. consid. 4b) ou de legs (ATF 103 Ib 179 s. consid. 1).
Toutefois, cette jurisprudence n'est pas d�cisive car, en r�alit�, dans les trois affaires jug�es en 1973, 1975 et 1977, l'immeuble �tait acquis, dans la d�volution d'une succession, soit par des personnes morales (ATF 101 Ib 379 ss), soit par des personnes physiques n'ayant aucun lien de parent� avec le de cujus (RNRF vol. 55, p. 53 ss et ATF 103 Ib 178 ss), c'est-�-dire par des personnes qui n'avaient �videmment pas la qualit� d'h�ritiers l�gaux selon le Code civil.
Dans son premier arr�t, du 18 mai 1973, examinant la question de savoir si des h�ritiers institu�s peuvent �tre assimil�s � des h�ritiers, le Tribunal f�d�ral a dit notamment:
"Die Unterscheidung zwischen gesetzlichen und eingesetzten Erben
entstammt dem Zivilrecht. Eine Gleichsetzung von gesetzlichen und
eingesetzten Erben wird - wie das EJPD zu Recht hervorhebt - in der Lehre BGE 108 Ib 425 S. 428
mehrheitlich abgelehnt. Es kann im vorliegenden Fall zwar offen bleiben, ob
der Gesetzgeber beim Erlass des Art. 5 lit. b BewB von gleichen oder
zumindest �hnlichen �berlegungen ausgegangen ist wie die Sch�pfer des
Schweizerischen Zivilgesetzbuches bei der Verwendung des Begriffs
gesetzliche Erben. Wahrscheinlich erscheint aber zumindest, dass der
Gesetzgeber durch die Wahl dieses Begriffs nur jene Erben von der
Unterstellung unter die Bewilligungspflicht ausnehmen wollte, die das
Gesetz selbst schon als Erben einsetzt. W�re dem nicht so, h�tte der
Gesetzgeber sich mit dem Begriff "Erben" begn�gt. Offenbar liegt der
alleinigen Ausnahme der gesetzlichen Erben von der Bewilligungspflicht der
Zweck zugrunde, allf�lligen Gesetzesumgehungen auf dem Wege der
Erbeneinsetzung vorzubeugen. H�tte der Gesetzgeber �berdies eingesetzte
Erben privilegieren wollen, ohne sie von der generellen Bewilligungspflicht
nach Art. 5 BewB auszunehmen, h�tte er den eingesetzten Erben ein
berechtigtes Interesse in Art. 6 Abs. 2 BewB zuerkennen k�nnen."
(RNRF vol. 55, p. 57 s. consid. 4b)
En outre, dans son arr�t du 2 mai 1975, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il existe de s�rieuses raisons d'�tre plus lib�ral � l'�gard des h�ritiers l�gaux, dont le choix n'appartient pas au de cujus, qu'� l'�gard des h�ritiers institu�s, que le disposant pourrait d�signer en vue de r�aliser par une voie d�tourn�e une op�ration immobili�re prohib�e (ATF 101 Ib 381 consid. 1a).
d) Dans son projet du 15 novembre 1960, le Conseil f�d�ral avait pr�vu, � l'art. 6 al. 3, que l'approbation ne pourrait pas �tre refus�e "lorsque la propri�t� fonci�re est transf�r�e dans la d�volution d'une succession � un h�ritier l�gal". Pour simplifier, la commission du Conseil des Etats a propos� de faire passer cette r�gle � l'art. 5 lettre b et de dispenser ainsi les h�ritiers l�gaux de l'obligation de demander l'autorisation d'acqu�rir un immeuble dans la d�volution d'une succession. Accept�e par les Chambres, cette proposition n'a, � vrai dire, fait l'objet d'aucun commentaire lors des d�bats parlementaires (voir notamment Bull. st�n. CE 1961, p. 53 s.). D'ailleurs, dans son Message du 15 novembre 1960, le Conseil f�d�ral s'�tait content� de dire, d'une mani�re un peu vague, que l'art. 6 al. 3 du projet "cr�e un privil�ge en faveur des h�ritiers l�gaux..." (voir FF 1960 II p. 1275), sans pr�ciser si ce privil�ge serait accord� seulement dans la d�volution l�gale d'une succession ou si elle le serait aussi dans une d�volution testamentaire.
En 1962, l'un des membres de la Commission d'experts a tenu pour admis que les h�ritiers l�gaux b�n�ficient de la d�rogation pr�vue � l'art. 5 lettre b AFAIE "m�me lorsqu'ils h�ritent en vertu d'une disposition testamentaire, notamment d'une r�gle de partage BGE 108 Ib 425 S. 429attribuant � l'un d'eux tel immeuble situ� en Suisse afin d'�viter un �tat d'indivision ou de copropri�t�; en revanche, le D�partement f�d�ral de justice et police consid�re qu'une telle attribution � un h�ritier l�gal en vertu d'une convention de partage est sujette � autorisation, ce qui semble inutilement restrictif puisqu'on devra toujours admettre qu'il existe un int�r�t l�gitime au partage" (voir CHARLES-ANDR� JUNOD, L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes domicili�es � l'�tranger, 2e Journ�e juridique de la Facult� de droit de Gen�ve, 1963, p. 120).
e) L'art. 5 lettre b AFAIE doit ainsi �tre interpr�t� en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domicili�e � l'�tranger n'est pas soumise � autorisation lorsqu'elle est faite par un h�ritier l�gal - m�me potentiel - dans la d�volution - l�gale ou testamentaire - d'une succession. Certes, le disposant jouit encore d'une certaine libert� dans le choix de la personne qu'il entend favoriser - par une institution d'h�ritier ou par un legs - au d�triment de parents plus proches, mais il faut bien reconna�tre que, ce choix �tant limit� aux seuls h�ritiers l�gaux, le disposant ne pourrait gu�re r�aliser, par cette voie d�tourn�e, une op�ration immobili�re prohib�e. La crainte que le Tribunal f�d�ral a exprim�e dans son arr�t du 2 mai 1975 (ATF 101 Ib 381 consid. 1a) n'appara�t pas justifi�e dans le cas d'acquisition par un h�ritier l�gal (m�me potentiel).
Dans le cas particulier, il faut donc admettre - contrairement � l'avis exprim� par l'intim� et par les autorit�s vaudoises - que Franck-Henri Cochard peut, en tant qu'h�ritier l�gal potentiel (art. 458 al. 3 CC), se pr�valoir de l'exception pr�vue � l'art. 5 lettre b AFAIE. D'ailleurs, cette solution appara�t d'autant plus justifi�e qu'Anne-Marie Cretin aurait pu librement disposer des six parcelles litigieuses en faveur de son petit-neveu en l�guant ces immeubles � sa ni�ce Josiane Cochard - dont la qualit� d'h�riti�re l�gale est indiscutable - � charge pour elle de les transf�rer � son fils Franck-Henri Cochard: l'intim� a fait observer � juste titre, dans ses m�moires, qu'une telle op�ration n'aurait pas �t� soumise � autorisation, en application des dispositions de l'art. 5 lettres b et bbis AFAIE.
f) C'est donc avec raison - mais pour des motifs autres que ceux retenus dans la d�cision attaqu�e - que les autorit�s cantonales ont autoris� Franck-Henri Cochard � faire l'acquisition de six parcelles sur le territoire de la commune d'Arzier.
103 IB 179,
101 IB 379,
Art. 5 let. b AFAIE,
art. 457 ss CC,
art. 458 al. 3 CC