Source: http://protection-juridique.creaihdf.fr/rubriques-de-lespace-mandataires/jurisprudence?page=6
Timestamp: 2018-05-23 11:06:21+00:00
Document Index: 18949924

Matched Legal Cases: ['art 493', 'art 415', 'art 449', 'art 1244', 'art 432', 'art 496', 'art 1304']

Format : 2018-05-23
La tierce opposition dans la procédure des mesures de protection
N° de pourvoi: 12-35035
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944240&fastReqId=556499036&fastPos=1
Titrage : procédure – tierce opposition
Résumé : Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition.
L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, une cour d'appel en déduit exactement que la soeur de l'intéressé n'est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux.
-ancien art 493 cciv
Être salarié et curateur du majeur protégé durant plusieurs années est un conflit d'intérêt.
N° de pourvoi: 12-23742
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027950748&fastReqId=1714323681&fastPos=1
Titrage : curatelle – salarié – conflit d'intérêt – autonomie du majeur
Résumé : une personne est recueilli depuis son enfance par une famille. Elle est placée sous curatelle renforcée auprès de la mère, puis à son décès auprès de la fille. Cette dernière est autorisée en 2007 a conclure un contrat de travail d'aide ménagère avec le majeur protégé. Quelques années plus tard, la fille est déchargée de la mesure, et un nouveau curateur est nommé. Le majeur protégé et son ancien curateur font appel de la décision, puis forme un pourvoi en cassation. La Cour rejette le pouvoir au motif que la qualité de salarié et de curateur présentait un conflit d'intérêt pouvant aller à l'encontre de l'intérêt du majeur protégé, et ne favorisait pas la prise d'autonomie du majeur par rapport à sa famille d'adoption avec laquelle il passait six mois de l'année en Thaïlande.
-art 415 cciv
-art 449 et 450 cciv
Ne pas confondre audition et convocation du majeur protégé
N° de pourvoi: 13-15527
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895756&fastReqId=298070396&fastPos=1
Titrage : procédure – audition – convocation
Résumé : le fils d'un majeur protégé est déchargé de la mesure de protection. Il interjette appel, et le jour de l'audience, le majeur n'est pas présent. Le fils, débouté de ses demandes, forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel s'était bornée a constaté l'absence du majeur protégé sans procéder à une dispense d'audition. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que le majeur avait été régulièrement convoqué à l'audience, et que la Cour d'appel n'était tenue ni de l'entendre, ni de s'expliquer sur son défaut de comparution.
- art 1244-1 et 1245 cpc
- art 432 cciv
Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759717&fastReqId=1005206950&fastPos=1
titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation
résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du juge des tutelles pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.
-art 496, 502 et 505 cciv
Le conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition fait par le curateur seul.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028703591&fastReqId=1414384058&fastPos=1
Titrage : curatelle – annulation d'un acte – acte de disposition – procédure - signature
Résumé : un curateur signe seul un acte de disposition, alors que le majeur sous curatelle aurait du le signer aussi. L'épouse du majeur conteste l'acte et en demande l'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l'épouse, n'étant pas curatrice, n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'acte.
-art 1304 cciv