Source: http://www.bouchahdane.com/echeancier/02_2020.html
Timestamp: 2020-04-09 20:32:01+00:00
Document Index: 237428479

Matched Legal Cases: ['§ 253', '§ 3740', '§ 1', '§ 3630', '§ 1', '§ 3631', '§ 1']

BOUCHAHDANE ET ASSOCIES
Échéancier : février
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) entre États membres de l'UE et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en janvier 2020.
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2020 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de janvier 2020 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2019.
Paiement au centre des finances publiques (ou par voie dématérialisée) des impôts autres que l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2019.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en janvier 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2019
Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 €.
Personnes ayant versé en 2019 des revenus de capitaux mobiliers
Dépôt de la déclaration IFU (2561) par voie électronique au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, en mode EFI ou par TELE-TD.
Sociétés ayant prélevé, en janvier 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des impôts des non résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2019 est supérieur à 10 000 €.
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en février.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés en février (sauf pour les employeurs déjà en décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20).
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de janvier.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 21 au 29 février (pour mémoire, la DSN était au 15 février).
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 11 au 29 février (pour mémoire, la DSN était au 15 février).
Locataires d'emplacements d'affichage
Dépôt de la déclaration (2061) auprès du service des impôts des entreprises, lorsque les loyers versés en 2019 à un même bénéficiaire excèdent 76 € par an.
RF 1101, § 253
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France
Déclaration (6705 B) au centre des finances publiques du lieu de situation des locaux imposables et versement de la taxe annuelle.
Employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage
Versement d'un acompte de 60 % sur la taxe d'apprentissage due au titre de 2020, calculée sur la base de la masse salariale 2019 ou, si besoin en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale 2020.Pour les employeurs de 250 salariés et plus n'ayant pas au moins 5 % d'alternants à l'effectif 2019, paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage due au titre de 2019.
RF 1105, §§ 3740 à 3821 ; FH 3824, §§ 1-40 et 1-41
Contribution à la formation professionnelle (moins de 11 salariés)
versement à un OPCO de 0,55 % de la masse salariale de 2019 ; pour les salariés sous CDD : versement spécifique de 1 % des rémunérations brutes 2019 auprès d'un OPCO.
RF 1105, §§ 3630, 3634, 3661 et 3671 ; FH 3824, § 1-40
Contribution à la formation professionnelle (11 salariés et plus)
versement à un OPCO du solde et régularisation de la contribution formation due au titre de 2019 (compte tenu de l'acompte de 75 % qui devait être versé avant le 15 septembre 2019) ; versement à un OPCO d'un acompte de 60 % sur la contribution formation due au titre de 2020, égale à 1 % de la masse salariale 2019 ; pour les salariés en CDD : versement spécifique de 1 % des rémunérations brutes 2019 auprès d'un OPCO.
RF 1105, §§ 3631, 3634, 3661 et 3671 ; FH 3824, §§ 1-40 et 1-41
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