Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/sandrine-mazetier/dossier/13826/amendements
Timestamp: 2020-08-11 01:21:34+00:00
Document Index: 190918800

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 1500", "l'article 39", "l'article 1500", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 220", "l'article 39", "l'article 1384", "l'article 1639", "l'article 3", "l'article 278", "l'article 2", "l'article 6"]

Projet de loi de finances pour 2016 - Les amendements de Sandrine Mazetier
Les amendements de Sandrine Mazetier
Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
15 amendements trouvés
12/11/2015 — Sous-Amendement N° 1164C à l'amendement N° 843C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
À l'alinéa 2, après la référence : « article 1500 », insérer les mots : « , à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et pour ceux situés dans l'emprise d'une gare me...
10/11/2015 — Amendement N° 1095C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, M. Galut, M. Muet, Mme Mazetier, M. André, M. Guillaume ...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...
10/11/2015 — Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...
I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...
10/11/2015 — Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...
10/11/2015 — Amendement N° 1075C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Cherki, M. Premat
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de relever de façon différenciée les valeurs locatives cadastrales des établissements commerciaux se situant dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et les établissements commerciaux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑...
10/11/2015 — Amendement N° 1074C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à l'exonérat...
10/11/2015 — Amendement N° 1073C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du présent code, à 1,1 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...
10/11/2015 — Amendement N° 1072C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du présent code, à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...
10/11/2015 — Amendement N° 983C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muet, M. Bloche, M. Allossery, Mme Berger, M. Borgel, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...
10/11/2015 — Amendement N° 855C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Bloche, M. Borgel, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. R...
10/11/2015 — Amendement N° 839C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lang, Mme Dagoma, M. Caresche, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M....
I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...
04/11/2015 — Amendement N° CF267C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muet, M. Bloche, M. Borgel, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Rogemont, M. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 220quaterdecies, il est inséré un article 220quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent ...
04/11/2015 — Amendement N° CF196C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lang, Mme Dagoma, M. Caresche, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Vaillant
I. - Après l'article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer, pour la part...
12/10/2015 — Amendement N° 746A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Cherki, M. Galut, M. Sirugue, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme...
I. – Après le d du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...
12/10/2015 — Amendement N° 745A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Rabault, Mme Rabin, Mme Berger, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, M. ...
I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait applica...