Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061031-0542158
Timestamp: 2020-01-27 21:06:35+00:00
Document Index: 145696757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42158
Numéro d'arrêt : 05-42158
Numéro NOR : JURITEXT000007051752
Numéro d'affaire : 05-42158
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-10-31;05.42158
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée.
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).
Sur les effets de la prise d'acte par le salarié, à rapprocher : Chambre sociale, 2005-01-19, Buletin 2005, V, n° 11, p. 9 (cassation partielle sans renvoi). Sur l'office du juge lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après en avoir demandé la résiliation, en sens contraire : Chambre sociale, 2006-05-03, Buletin 2006, V, n° 163, p. 158 (cassation).
Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Trait d'union packaging (LTUP) à compter du 2 novembre 1998 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, considérant que sa rémunération avait été modifiée unilatéralement, sa prime de bilan ne lui étant pas payée, qu'il lui était dû un rappel d'heures supplémentaires et que sa voiture de fonction lui avait été retirée ; qu'en cours de procédure, par lettre du 30 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de sa prime de bilan et des pressions morales qui auraient été exercées contre lui ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er mars 2005), de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu'il prend ensuite acte de la rupture, au cours de la procédure, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; qu'en décidant dès lors que la prise d'acte de la rupture par M. X... le 30 septembre 2003 rendait irrecevable sa demande antérieure en résiliation du contrat de sorte qu'il convenait de statuer uniquement sur les effets de la prise d'acte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1184 du code civil ;
Et attendu, qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a examiné chacun des griefs formulés par le salarié contre son employeur, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa prise d'acte ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Code du travail L122-4, L122-13, L122-14-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 01 mars 2005
Proposition de citation: Cass. Soc., 31 octobre 2006, pourvoi n°05-42158, Bull. civ. 2006 V N° 321 p. 307
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 V N° 321 p. 307
Rapporteur : Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier (arrêt n° 1), M. Gosselin (arrêt n° 2), Mme Nicolétis (arrêt n° 3).
Avocat(s) : SCP Gatineau, Me Blondel (arrêt n° 1), SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2), Me Hass, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier (arrêt n° 3).