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Timestamp: 2017-01-20 22:18:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 145', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54']

⭐BORDEAUX. 19, boulevard Alfred Daney BP Bordeaux cedex Tel : Fax : DE FISCALITE DE L ENTREPRISE
BORDEAUX. 19, boulevard Alfred Daney BP Bordeaux cedex Tel : Fax : DE FISCALITE DE L ENTREPRISE
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Jean-Louis St-Laurent
1 BORDEAUX Conseil Expertise 19, boulevard Alfred Daney BP Bordeaux cedex Tel : Fax : LILLE 83, rue de Luxembourg Euralille REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE Défense Tel : Fax : Notre cabinet est spécialisé en stratégies fiscales et juridiques. Nos équipes d'avocats fiscalistes et juristes conseillent les entreprises en anticipant et en maîtrisant l'ensemble des enjeux auxquels elles se trouvent confrontées, tout en améliorant les performances de leurs activités, grâce à des solutions innovantes, globales et opérationnelles. Taj est membre de Deloitte Touche Tohmatsu et à ce titre accompagne ses clients mondialement grâce à l expertise des fiscalistes de Deloitte. LYON Immeuble «Park Avenue» 81, boulevard de Stalingrad BP Villeurbanne cedex Tel : Fax : MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks Atrium 10.4 BP Marseille cedex 02 Tel : Fax : TOURS 19, rue Edouard Vaillant BP Tours cedex 1 Tel : Fax : Fiscalité interne La nouvelle gestion des déficits fiscaux de l entreprise Par D. Kany-Bourcart et B. Knadjian L imprécise portée de la condition de durée de détention des titres du régime mère-fille Par D. Moati-Marcozzi et J. Bourgeois Fiscalité européenne La libre circulation des pertes au sein de l Union européenne Par M. Sabonnadière et T. Lambert Fiscalité internationale Evasion / optimisation : une frontière à surveiller! Par A. Abouth et A. Chastel Société d'avocats inscrite au Barreau des Hauts de Seine 181, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Tel : Fax : Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited n 3 Juin 20132 Mettez toutes les chances de votre côté avec les Editions Francis Lefebvre Mémento Ouvrages Solutions en ligne Logiciels Revues dans tous les domaines du droit de l entreprise Rendez-vous sur pour profiter des bons plans étudiants! partenaire de votre réussite!3 Taxons les entreprises déficitaires! L impôt sur les sociétés présente un inconvénient majeur : il suppose un bénéfice imposable. Si l entreprise accuse des pertes, aucun impôt n est en principe dû. Or l entreprise a aujourd hui une responsabilité sociétale accrue. Elle doit sauver la planète du réchauffement climatique, endiguer la faim dans le monde, apporter le bonheur à tous ses salariés, ses clients, ses fournisseurs. Elle est même tenue de lutter contre un mal redoutable, la cupidité. Traitement de choc pour les actionnaires, privés de leurs dividendes et accessoirement de leurs plus-values-, diète rigoureuse pour les dirigeants. Ainsi devenue une citoyenne modèle, l entreprise ne peut se soustraire à l impôt, car payer des impôts est un honneur autant qu une charge. Fort heureusement, dans sa géniale créativité, le législateur a imaginé une imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés déficitaires. Il faut avouer qu une entreprise dont le chiffre d affaires dépasse la rémunération astronomique d Ibrahimovic est forcément suspecte lorsqu elle annonce des pertes. La contribution réclamée est d ailleurs d un montant bien faible comparé à l infâme trahison commise. Comment, en cette période de guerre contre les déficits publics, une société ose-t-elle afficher un déficit? Le législateur aurait pu, et même dû, être beaucoup plus sévère contre ces entreprises antipatriotiques. Contre toutes attentes, un gouvernement félon a voulu supprimer cette admirable disposition qui permettait, enfin, de taxer toutes les sociétés : les riches comme les pauvres, les biens portantes comme les agonisantes. En 2014, il n y aura plus d imposition forfaitaire annuelle. À moins, bien sûr, que la majorité parlementaire actuelle, dans sa clairvoyance quasi divine, ne décide de la ressusciter. Car les différentes réformes fiscales récentes présentées dans ce numéro nous enseignent une chose : tout est possible, le pire comme le bien pire. Thibaut MASSART Directeur de la rédaction REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/2013 14 REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE Revue éditée et diffusée par le Master Fiscalité de l Entreprise de l Université Paris-Dauphine Place du Maréchal de Lattre de Tassigny Paris Cedex 16 N ISSN : Directeur de la publication et de la rédaction : Thibaut Massart Comité Scientifique : Jérôme Barré, Avocat, Franklin, Associé, Département Droit Fiscal Benoît Bec, Avocat Cabinet Arsène Taxand, Xavier Berre, Avocat Cabinet Baker & McKenzie Dominique Borel, Maître de conférences à Université Paris Dauphine Juliette Bourgeois, Senior Tax Director GE Power Conversion Arnaud Chastel, Avocat, associé cabinet Landwell et associés Franck D ly, Avocat, associé Ducellier Avocats Frédéric Douet, Professeur à l Université Paris-Dauphine Gauthier Halba, Directeur fiscal de JC Decaux Bruno Knadjian, Avocat Cabinet Hogan Lovells LLP Bérangère Lefebvre, Fiscaliste groupe Total Magali Levy, Avocate Ernst & Young, société d avocats Thibaut Massart, Professeur à l Université Paris Dauphine Mathieu Midrier, Fiscaliste, BNP Paribas SA Laurence Passeron, Fiscaliste internationale, Alcatel Lucent France Philippe Prest, Avocat Cabinet CCPE Jean-Marc Priol, Avocat, associé cabinet Landwell & Associés Julien Riahi, Avocat Cabinet Baker & McKenzie 2 REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/20135 SOMMAIRE FISCALITE INTERNE L imprécise portée de la condition de durée de détention des titres du régime mère-fille Par D. Moati Marcozzi et J. Bourgeois P. 5 La nouvelle gestion des déficits fiscaux de l entreprise Par D. Kany-Bourcart et B. Knadjian P. 11 La limitation de l exonération des plus-values de cession de participations : La fin de la niche Copé? Par I. Buttin et F. Vignalou P. 19 La nouvelle limitation générale de la déductibilité des charges financières Par C. Delsol et L. Védie P. 27 La petite rétroactivité des lois de finances : les remèdes possibles à une perversion du droit fiscal Par M. Chabbert P. 35 Fiscalité européenne La libre circulation des pertes au sein de l Union Européenne Par M. Sabonnadière et T. Lambert P. 41 Transfert du siège social intracommunautaire et liberté d établissement : une mise en conformité inachevée? Par V. Vialard et E. Chartier P. 49 Décisions de la CJUE et application par les juridictions suprêmes nationales contestée par le contribuable : des voies de recours restent ouvertes! Par A. Merceron et J.-L. Dardanne P. 57 Fiscalité internationale Evasion / optimisation : une frontière à surveiller! par A. Abouth et A. Chastel P. 65 FATCA : La chaîne de paiements au cœur du dispositif de lutte active contre l évasion fiscale par E. Geoffroy et D. Chrétien P. 73 L arbitrage fiscal international : vers une solution aux différends fiscaux inter-états? Par C. Puiseux et Ph. Thiria P. 81 REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/2013 36 4 REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/20137 FISCALITE INTERNE L imprécise portée de la condition de durée de détention des titres du régime mère-fille Denis Moati - Marcozzi, Master II Fiscalité de l Entreprise, Université Paris Dauphine Juliette Bourgeois, Senior Tax Director GE Power Conversion, VP Tax GE Industrial France Pour être qualifiée de société «mère», et bénéficier de l exonération des dividendes reçus, une société doit-elle vraiment détenir pendant deux ans chacun des titres de participation de ses filiales? L absence de précision quant à la notion de «titres de participation» permet à l Administration fiscale d adopter une lecture particulièrement contraignante de la condition de durée de détention contestable au regard de la genèse du régime et des dispositions de la Directive mère-fille. L importance des groupes de sociétés dans notre économie impose au Législateur de s assurer de la neutralité fiscale des structures de groupe, afin que la fiscalité ne constitue pas un obstacle à leur formation. Cette neutralité suppose la suppression des frottements fiscaux lors de la remontée des bénéfices depuis les filiales vers la société mère. Elle est assurée par la combinaison des articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), dont résulte le régime mère-fille. Ce régime prévoit que les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont retranchés du bénéfice net total de l exercice, à l exception d une quote-part de frais et charges de 5 % du montant de ces dividendes. Autrement dit, les dividendes versés sont exonérés entre les mains de la société mère, à l exception d une quotepart de 5 % de ces dividendes qui est imposée au taux normal de l impôt sur les sociétés (IS) 1. Cette exonération entraine, au-delà de l objectif de neutralité fiscale de la structure des groupes, un manque à gagner important pour l Etat 2. C est pourquoi le souci d éviter les fraudes à l impôt fut au centre des débats dès la création du régime et, afin d éviter la détention de titres «dans un simple but de spéculation», le champ d application du régime a été limité. Pour pouvoir bénéficier du régime d exonération des dividendes, la société mère doit ainsi pouvoir répondre aux conditions prévues au 1 de l article 145 du CGI qui précise que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés qui détiennent des participations qui représentent 5 % du capital social de la société émettrice. Le c du 1 de l article 145 ajoute que «les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de 2 ans». Une fois les conditions d entrée dans le régime vérifiées (article 145), celui-ci s applique à la société ainsi qualifiée de société mère (article 216). Les conditions d entrée au régime ont fait l objet de modifications, notamment en avec la suppression de la distinction entre les parts non souscrites à l émission, qui ne pouvaient bénéficier de l exonération qu à la condition pour la société mère de prendre l engagement de détenir pendant deux ans ces titres, et les parts souscrites à l émission qui n étaient pas 1 CGI, Art. 216 : «Les produits nets des participations, ouvrant droit à l application du régime des sociétés mères et visées à l article 145, touchés au cours d un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d une quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d impôt compris». 2 Conseil des prélèvements obligatoires. (2010). Entreprises et «niches» fiscales et sociales. Paris: Cour des Comptes : Le régime mère-fille est couteux, et l évolution du coût de la mesure est exponentiel depuis les années 1990, étant passé de 2,5 milliards de Francs en 1990 à 34,9 milliards d Euros en 2009, soit un passage de 0,1 % du PIB à 1,8 % du PIB. 3 Loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 39. REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/2013 58 FISCALITE INTERNE soumises à une telle condition de durée de détention. Désormais, la distinction ainsi que l engagement formel de détention sont supprimés, mais le bénéfice définitif de l exonération est conditionné à la détention des titres de participation pendant une durée de deux ans. Si une instruction administrative de 2007 est venue préciser les modalités d application de ce texte 4, une question persiste en raison de l imprécise rédaction de la loi et de l instruction : quels sont les titres auxquels la condition de détention pendant deux ans vise à s appliquer? Soit le législateur a imposé une condition de détention de deux ans portant sur un niveau global de participation de 5 %, soit cette condition doit être appliquée individuellement aux titres qui composent cette participation. La première conception est plus souple en ce qu elle permet à une société une totale liberté de gestion de ses titres. En effet, dès lors que la condition de détention d un niveau de participation de 5 % est vérifiée pendant deux ans, elle bénéficie de l exonération des dividendes versés sur l intégralité des titres détenus, même si certains sont vendus avant 2 ans. Une telle possibilité n est pas ouverte si les titres doivent individuellement répondre à la condition de détention de deux ans. Pourtant, c est cette seconde approche qui est retenue par l Administration fiscale, dont l interprétation des conditions de l article 145 du CGI soulève des difficultés (I) et contredit les dispositions de la Directive mère-fille, dont les articles 145 et 216 du CGI doivent pourtant assurer la transcription en droit interne (II). I. L interprétation de l Administration La rédaction imprécise de l article 145 du CGI a conduit l Administration fiscale à interpréter la portée de la condition de détention des titres de participation (A), mais cette lecture semble contraire à l intention du législateur (B). A. La condition de durée de détention vue par l Administration fiscale Dans un arrêt de la Cour Administrative d Appel de Versailles du 16 juillet , l Administration fiscale défend la thèse selon laquelle les titres de participation détenus par la société mère doivent individuellement répondre à la condition de détention de deux ans afin de bénéficier du régime mère-fille. Bien que rendue sous l égide de l ancienne rédaction de l article 145 du CGI, la solution peut être étendue à sa nouvelle rédaction, du moins en ce qui concerne la conception retenue par l Administration fiscale des participations éligibles au régime mère-fille. Dans cette affaire, la société Artémis Conseil détient une participation de plus de 5 % des titres de la société PPR dont elle souscrit à une augmentation de capital. Avant le terme de l engagement de détention de deux ans sur les titres de participation, elle souscrit sur ces titres une convention de prêt pour une durée de trois mois, mais conserve une participation de plus de 5 % dans la société PPR la rendant, selon elle, éligible au régime des sociétés mères. L Administration fiscale remet cependant en question le bénéfice des dispositions de l article 216 du CGI, considérant que, suite au prêt de certains de ses titres, la société Artémis Conseil ne disposait plus de 5 % des titres de participation. Les modalités de calcul du niveau de participation retenu par l Administration révèlent la manière dont elle entend la notion de participation au sens de l article 145 du CGI. En effet, l arrêt indique que pendant cette période de trois mois, et déduction faite des actions PPR souscrites à l émission et libres de tout engagement, le taux de participation au capital de la société Pinault Printemps Redoute n était plus que de 4 % ;, et d ajouter, et déduction faite des actions souscrites à l émission, la SA Artémis Conseil ne justifie par d avoir détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice, sans discontinuité, pendant une période de deux ans. Il ressort des termes de l arrêt que, exclusion faite des titres prêtés, la société Artémis Conseil pouvait justifier d un niveau de détention de 5 % dans la société PPR. Cependant l Administration considère que ce niveau de détention durant deux ans doit s apprécier déduction faite des actions souscrites à l émission, distinguant ainsi différentes lignes de titres pour l application de la condition de durée de détention de deux ans. 4 BOI 4 H307, n 39 du 19 mars CAA Versailles 16 juillet 2012 n 10VE02622, 3e ch., SA Artémis Conseil. 6 REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/20139 FISCALITE INTERNE Cette distinction impose, de facto, une obligation de détention de deux ans portant individuellement sur chacun des titres composant la participation. Cependant, il résulte de l articulation des articles 145 et 216 du CGI que l objet de l article 145 est de définir les sociétés éligibles au régime mère-fille. En effet, en l absence de définition unique des sociétés mères 6, leur qualification dépend du régime étudié et donc, dans le cas du régime mère-fille, de la définition de la notion de participation. Cette notion ne fait pas l objet d une définition fiscale propre, et demande donc que l on revienne à la lettre du texte. A ce titre, il convient de relever que les articles du CGI relatifs au régime mèrefille emploient les termes de «participations détenues» et non de «titres détenus», les deux notions devant donc être distinguées 7. Celle de participation doit s entendre comme un ensemble au sein duquel les titres peuvent entrer et sortir librement, et non comme des titres considérés de manière compartimentée qui doivent individuellement être détenus au moins pendant deux ans. Cet ensemble de titres donne droit à la qualification de société mère dès lors que le niveau de détention global de 5 % est atteint, tout en permettant la libre entrée et sortie des titres qui composent cet ensemble, qualifié de «participation». Imposer une condition de détention de deux ans à chaque titre revient à confondre les notions de titre et de participation, et entraine des conséquences majeures quant aux possibilités de restructuration du groupe ou quant aux modalités de détention des titres de participation par la société mère. B. Une lecture aux conséquences majeures, contraires à l esprit de la loi La principale conséquence de la lecture faite par l Administration fiscale des conditions de détention consiste en des difficultés majeures de restructuration pour les groupes, notamment dans le cadre d une réduction de capital de la filiale. Lorsqu elle n est pas motivée par les pertes, celle-ci peut être réalisée par diminution de la valeur nominale des titres ou par annulation des titres. Cependant, la réduction du capital social via la diminution de la valeur nominale des titres nécessite l accord unanime des associés. Dès lors, en présence de minoritaires, une telle réduction s avère, en pratique, impossible et la société mère doit avoir recours à l annulation de ses titres qui est possible sans l accord des minoritaires 8. Dans cette situation, la société mère qui conserverait néanmoins un niveau de détention de 5 % des titres de sa filiale après la réduction du capital se verrait toutefois remettre en cause le bénéfice de l exonération des dividendes si les titres annulés étaient détenus depuis moins de deux ans alors même qu elle pourrait avoir maintenu une participation similaire dans ladite filiale. Or ajoutons que la réduction du capital social est considérée comme une opération préalable permettant de faciliter une fusion 9. Ainsi, alors même que la fusion de deux sociétés ne remet pas en cause l exonération antérieure des dividendes versés si la fusion a lieu avant l échéance des deux ans une réduction de capital 6 CE 20 février 2012 n , 10e et 9e s.-s., Sté civile Participasanh, RJF 5/12 n 454, conclusions du rapporteur public. 7 Art. 145, 9 CGI : 9. Une participation détenue en application des articles L , L et L du code monétaire et financier ou de l article 3 de la loi n du 18 décembre 2006 ratifiant l ordonnance n du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif pour l accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à R. Mortier, Opérations sur capital social, aspects juridiques et fiscaux, toutes sociétés, Lexis Nexis, Litec, 2010, p Les réductions de capital social sont utilisées préalablement aux fusions, de telle sorte que le code de commerce prévoit une procédure simplifiée pour cette réduction lorsqu elle est préalable à une fusion. Article R Code de commerce : «Les dispositions des articles R à R ne sont pas applicables lorsque l assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d Administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d actions en vue de les annuler. L achat réalisé dans les conditions prévues à l alinéa précédent ne peut porter, au cours d un même exercice, que sur un nombre d actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social. Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l opération projetée, leur avis sur l opportunité et les modalités de l achat d actions envisagé.» 10 CGI, art. 145, 1, c. REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/2013 710 FISCALITE INTERNE permettant de faciliter cette même fusion entrainerait, au contraire, la remise en cause de ladite exonération. Dès lors, la conception de l Administration de la notion de participation éligible ne peut être retenue pour des questions de cohérence fiscale, mais également en raison des freins aux restructurations qu elle crée, ce en dépit même des objectifs du régime. Issu de la loi du 31 juillet 1920, le régime mère-fille vise en effet à favoriser le développement des sociétés qui «créent des filiales dont elles gardent les titres dans leur portefeuille. Ces organismes financiers, qui se composent d une part de la société mère, «l omnium», d autre part des sociétés filiales, rendent possibles des ententes entre sociétés pour favoriser leur développement commun 11». L objectif affiché est donc de favoriser les synergies entre la mère et ses filiales afin d accélérer leur expansion. Cela passe par la suppression des frottements fiscaux lors de la distribution des dividendes entre sociétés du groupe, mais également par la possibilité de structurer le capital des sociétés filiales librement, s il existe bien un lien entre la mère et sa filiale. Pour s assurer de la réalité de ce lien et exclure les prises de positions spéculatives, le Législateur a limité le champ d application du régime aux seules sociétés qui exercent un réel contrôle sur leurs filiales 12. Cependant, la nécessité de lutter contre les possibilités de fraudes fiscales ouvertes par le régime mère-fille ne doit pas pour autant conduire le Législateur à des excès inverses, en supprimant le bénéfice à certaines sociétés dont les liens capitalistiques sont tels que la relation mère-fille ne peut être remise en question. Les conditions d entrée au régime ont de nombreuses fois été assouplies, permettant une certaine liberté dans la structuration des titres de participation par la société mère. Tel est le cas de la suppression de «l exigence d un droit de vote attaché à chacun des titres de participation, dès lors que la société mère détient par ailleurs des titres représentatifs d au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice opérée par la loi de finances rectificative pour En effet, dès lors que la société mère dispose de suffisamment de droits de vote pour assurer son contrôle effectif sur la filiale, le fait de sortir les titres sans droit de vote du bénéfice du régime ne permet en rien de limiter les possibilités de fraude au régime. Si le contrôle de la filiale a bien été démontré par le respect de conditions portant sur le niveau de détention de capital et de droit de vote, le fait d imposer des exigences supplémentaires conduirait à freiner la constitution de groupes et les possibilités de restructuration, objectif pourtant affiché. C est pourquoi la condition de droit de vote attachée individuellement aux titres pour bénéficier du régime a été supprimée. Le Législateur montre ainsi que les conditions posées par l article 145 du CGI ont vocation à s appliquer à un niveau global de détention, mais sans pour autant exiger que les titres de cette participation soient individuellement soumis à des conditions particulières. En effet, de telles mesures sont inutiles pour s assurer de la réalité des relations entre la mère et la fille, qui ne sont influencées que par un niveau global de détention. Un tel raisonnement doit être étendu à la condition de durée de détention des titres de participation, dont le but est de garantir la stabilité et la pérennité des relations entre la mère et sa fille. Imposer une condition individuelle de durée de détention aux titres ne permet en rien d assurer un tel objectif, son exigence est donc superflue et ajoute à la loi. Il ressort de cette première analyse que la lecture de l Administration des conditions de détention des 11 Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l exercice 1920, art Voir en ce sens l arrêt de la Cour Administrative d Appel de Versailles du 29 janvier 2013 (CAA Versailles n 11VE03279, 29 janvier 2013) qui exclut les cessions d actions d autocontrôle du bénéfice du régime mère-fille, en application du b. ter du 6 de l article 145 du CGI, qui prévoit que les titres sans droit de vote ne bénéficient en principe pas du régime prévu à l article 216 du CGI, et de l article L du Code de commerce qui ajoute que «lorsque des actions ou des droits de vote d une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l assemblée générale de la société. Il n en est pas tenu compte pour le calcul du quorum». Dès lors les droits de votes détenus par une première société dans une seconde ne sont pas pris en compte pour le calcul du niveau de participation si la première société est, en fait, détenue par la seconde. Cela montre que les conditions d entrée au régime des sociétés mères permettent d assurer un contrôle effectif de la mère sur ses filiales, comme le précise le considérant n 8 de l arrêt précité : «le législateur a entendu réserver le bénéfice de ce régime de faveur aux sociétés mères exerçant un certain contrôle sur la gestion de leurs filiales par l exercice du droit de vote attaché aux titres qu elles possèdent». 13 Loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/201311 FISCALITE INTERNE titres ajoute à la loi, et résulte d une imprécision dans la rédaction des textes applicables. En présence d une telle imprécision, il convient de se reporter à la Directive mère-fille 14, dont les articles 145 et 216 doivent permettre la transcription en droit interne. II. L éclairage de la Directive Face aux imprécisions du droit interne, la lecture de la Directive permet de déterminer les conditions de la mise en œuvre du régime mère-fille (A), dont le législateur a considéré que la transposition en droit interne ne demandait pas d adaptation, le jugeant d ores et déjà compatible avec les dispositions de la Directive (B). A. La Directive mère-fille infirme la lecture de l Administration La Directive du Conseil 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d Etats membres différents a pour objectif d éliminer les obstacles fiscaux liés à la distribution des bénéfices entre sociétés mères et filiales d Etats membres différents, via l élimination des retenues à la source sur les dividendes versés et la prévention des doubles impositions. Pour bénéficier de l exonération, les sociétés doivent répondre à la définition de société mère, telle qu elle ressort des critères imposés aux articles 2 et 3 de la Directive, notamment l obligation faite à la société mère de détenir un pourcentage minimum de 10 % du capital de sa filiale. A ce titre, la Directive donne la possibilité aux Etats membres de durcir, au moment de la transposition en droit interne, les conditions imposées pour répondre à la qualification de société mère en remplaçant le critère de détention dans le capital par celui de détention de droits de vote. Elle permet également d imposer la détention durant deux ans au moins d une participation donnant droit à la qualité de société mère 15. Tout comme l article 145 du CGI, l article 3 de la Directive mère-fille est rédigé en deux temps et doit être lu de la manière suivante : les sociétés mères sont en principe définies comme celles qui détiennent une participation de 10 % au moins dans le capital de la filiale. Par dérogation cependant les Etats peuvent ajouter une condition de détention de deux ans sur la «participation donnant droit à la qualité de société mère». L article 3 définit donc la participation rendant éligible comme un niveau global de détention puis, dans un second temps, permet l ajout de conditions supplémentaires portant sur cette participation éligible, c est-à-dire un niveau de détention global de 10 %. L analyse des termes de la Directive permet donc de conclure que la condition de durée de conservation de la participation qualifiante porte sur la quote-part de 10 % et non sur les titres qui composent cette quotepart. Or les articles 145 et 216 du CGI constituent la transposition en droit interne de la Directive, et le principe d «interprétation conforme» impose aux Etats membres de transposer en droit interne les Directives en utilisant un vocabulaire conforme au sens communautaire, et ce indépendamment de toute qualification préexistante en droit interne 16. Dès lors, la notion de participation au sens de l article 145 du CGI doit nécessairement correspondre à celle de la Directive. S agissant de l obligation de détention depuis deux ans de la participation éligible, la CJUE a affirmé, dans l arrêt Denkavit International BV du 17 octobre 1996 [ ] que la faculté, pour les Etats membres, de prévoir une période minimale pendant laquelle la société mère doit détenir une participation dans la filiale, dès lors qu elle constitue une dérogation au principe de l exemption de la retenue à la source prévu à l article 5 1 de la Directive, doit faire l objet d une interprétation stricte. Elle ne saurait donc recevoir, au détriment des entreprises bénéficiaires, une interprétation allant audelà des termes mêmes de l article Or, à la lecture de l article 3 de la Directive, force est de constater que celle-ci ne permet en aucune façon d appliquer la condition de détention de deux ans à l intégralité des titres qui composent la participation. 14 Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d États membres différents 15 Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, art Rep. Communautaire Dalloz, Directive, n 38 et s. 17 CJCE 17 oct.1996 Denkavit International BV et autres C-283/94, C-291/94, C292/ REVUE DE FISCALITE DE L ENTREPRISE n 3/2013 9 Montrer encore
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