Source: http://www.bismuthassocies.com/:fr:actualites:actus?show=archives
Timestamp: 2019-07-23 14:17:42+00:00
Document Index: 5786993

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cabinet Bismuth & associés - fr:actualites:actus
• Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement
• Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale
• Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?
• L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT
• Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif
• Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
• Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens
• La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie
• Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
• La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources
• PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610
• RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique
• La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.
• Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication
• Le délai pour contester une saisie –attribution
• Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?
• CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage
• RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.
• Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité
• Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
• Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats
• 2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?
• La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles
• Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale
• Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial
• La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.
• Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements
• Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).
• Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
• Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix
• Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
• La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.
• La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.
• Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
• Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
• Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.
• J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données
• La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?
• Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.
• Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.
• Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.
• La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale
• La mise en place du Comité social et économique
• De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif
• La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :
• Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.
• La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil
• Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré
• Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris
• La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
• Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.
• Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE
• L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
• La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement
• Droit de la copropriété :
• Contrat de mariage et compte joint :
• Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical
• La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
• La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique
• L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.
• Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée
• Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes
• Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres
• Sur la limitation de la responsabilité du banquier pour un prêt jugé excessif :
• Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien :
• Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
• La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne
• Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier
• Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.
• Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.
• La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.
• Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.
• La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.
• Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.
• La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.
• Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.
• Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail
• Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.
• Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
• 2018 : Une année placée sous le signe de l'intelligence artificielle
• La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles
• Le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des soins d'un mineur en état végétatif contre l'avis de ses parents
• Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte
• L'interdiction de la revente à perte s'applique dans les transactions entre professionnels.
• Saisie immobilière : le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien
• Rupture de relations commerciales : la Cour de cassation réfute de la crise économique comme justification
• Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision
• Le fait de communiquer les données de sa carte bancaire à la suite d'un hameçonnage peut être fautif
• Justification du refus d’enlèvement d’une ligne électrique
• Projet d’implantation d’un parc éolien : l’étude d’impact doit identifier les espèces susceptibles d’être mises en danger
• Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à l’interdiction de l’exploitation d’installations éoliennes
• Prémisse d’une révolution ?
• Délit de harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi
• Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.
• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis :
• La publication sur son site internet d’une décision condamnant un concurrent peut-elle être assimilée à un acte de dénigrement ?
• La rupture ou le non-renouvellement d’un crédit a une entreprise n'engage pas la responsabilité de l'établissement de crédit pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.
• L’exonération pour risque de développement invoquée par les laboratoires pharmaceutiques
• Le 13 décembre 2017, le Gouvernement a lancé le groupe de travail de co-construction de la politique vie associative.
• A la question écrite « Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ? » posée par Luc CARVOUNAS, n°1577, le ministère de la Justice a répondu, JO de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2017 :
• Rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial : point de départ de la prescription.
• Impact de l’implication du véhicule dans le droit à indemnisation de la victime
• La Cour de cassation a dernièrement précisé les modalités de publications des décision de justice.
• Licéité d’un cautionnement à durée indéterminée donné par un époux au profit d’un professionnel et caractère disproportionné.
• Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées
• Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable
• Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière
• Le règlement instituant le Parquet européen est publié
• La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété
• Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire
• Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine
• Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché
• Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
• Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession
• La notion d’intérêt général en droit des associations
• La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée.
• Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société
• Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes
• Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel
• Trente-cinq députés français ont déposé au début du mois d’octobre une proposition de loi visant à taxer à hauteur de 5% les transferts de sportifs professionnels dans le but de financer le sport amateur.
• L’action en répétition de l'indu exercée par l'assureur
• La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.
• Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
• Un Président de Fondation déclaré capable d'engager une action en justice au nom de celle-ci.
• Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement
• Et ce qui devait arriver arriva, première collision entre un drone et un avion commercial au Canada
• Le droit de la propriété intellectuelle se saisit de la blockchain
• La Cour de Juge de l’Union Européenne s’est prononcée, le 21 juin 2017 sur la preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques.
• Dubaï réalise le premier vol en drone taxi
• Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu
• Le contrat conclu par une société en formation en nul
• Troubles anormaux de voisinage en copropriété.
• Ouverture dominicale des magasins dans certaines zones géographiques : le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 partiellement annulé pour les zones commerciales
• Le juge peut indexer l'indemnité d'occupation due à la suite de la résiliation du bail
• Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
• La banque n’est tenue à une vigilance particulière que si les encaissements constituaient des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte
• Nouvelle sanction pour Facebook sur leur collecte de données personnelles
• Saisie immobilière : Sur la compétence du juge de l’exécution pour fixer le montant de la créance.
• Clause d’intérêts conventionnels de prêt : une petite erreur de l'établissement de crédit dans le TEG n'emporte pas la nullité du taux.
• Franchise de distribution : consistance du savoir faire du franchiseur
• Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs
• Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie
• La CNIL inflige deux sanctions pour violation de données personnelles
• Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité
• Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.
• Saisie immobilière et vente forcée
• Le dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante
• L’indemnisation des victimes du valproate de sodium
• Les formidables avancées de la voiture autonome en France
• Valeur juridique d’un rapport d’expertise unilatéral d’assurance
• Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) :
• La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 23 mai dernier, un arrêt évoquant une situation relativement fréquente sur laquelle les associations devront être vigilantes.
• Le E-sport plus que jamais en marche !
• Actualités jurisprudentielle relative à la caractérisation d’une faute dans un divorce (CA Toulouse, 16 mars 2017, no RG : 16/00830) :
• Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé fort opportunément les critères de la convention d’assistance bénévole.
• Lorsque le droit du sport s’immisce dans les conflits entre nations.
• Aux termes d’un arrêt daté du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu une décision importante permettant de s’attarder sur la notion de faute grave.
• La démission d’un dirigeant est définitive même donnée pendant une Assemblée ensuite annulée.
• Article sur la contrefaçon de biens TIC : Tableau dressé par l’OCDE en matière de contrefaçon des TIC
• Un peu de droit comparé : Facebook au cœur d’une confrontation de droits fondamentaux
• L’obligation de mise en garde de la Banque ne porte que sur les risques de l’opération financée
• Facebook sanctionné par la CNIL pour le traitement des données personnelles
• Avis du Conseil National du Numérique sur la circulation des données
• Les objets connectés, bientôt un mode de preuve répandu ?
• Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS : une étape de plus dans la modification des Groupements de Coopération Sanitaire
• Système National des données de santé : quelles sécurités pour les données recueillies ?
• POISSON D'AVRIL !!!!!!
• Refus d’un traitement de données personnelles collectées via des panneaux publicitaires JC Decaux
• Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS CJUE 9 mars 2017 (affaire C-398/15)
• Photographie au musée !
• Nom de famille de l’enfant : le choix des parents est irrévocable
• Diffusion par le gouvernement d’un Guide sur le fait religieux dans les entreprises privées
• L’adoption de la proposition de loi visant à préserver l’éthique dans le sport
• La distinctivité du nom de domaine alléguée dans une action en concurrence déloyale
• Le Parlement européen réclame l’adoption de règles en matière de robotique
• Dopé et délateur : ça fait beaucoup pour un seul homme ?
• Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes
• Le Gouvernement lance « France IA », la stratégie nationale en intelligence artificielle
• Les lanceurs d’alertes de la loi Sapin II
• Protection des droits d’auteur : les propositions aberrantes de la Commission européenne
• Mineur happé par un train : condamnation de la SNCF
• Nouvelle certification des hébergeurs de données de santé
• Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés
• Cachez ce seing que je ne saurais voir
• La vente en ligne de médicaments doit se faire depuis la même et unique officine
• Attention au divorce sans juge dans un contexte européen
• Saut à l’élastique : l’organisateur est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat
• ALIBABA poursuit les contrefacteurs
• Première homologation de la nouvelle Indication Géographique IGPIA protégeant les produits industriels et artisanaux
• Consécration par la CJUE d’un délai de grâce de 5ans pour entamer l’usage sérieux d’une marque
• RUBIKS’S CUBE : REJET PAR LA CJUE DE SON ENREGISTREMENT COMME MARQUE TRIDIMENSIONNELLE
• Mystérieuse tarte tropézienne : vers une remise en question de la protection des recettes en propriété intellectuelle ?
• Deux personnes condamnées pour avoir fait voler deux drones au-dessus d'une centrale nucléaire
• Une proposition de loi portant sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport français actuellement en discussion au Sénat
• INFORMATION DU PATIENT SUR LE COUT DES PRESTATIONS DELIVREES PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE
• SAISIE DE L’ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
• L’installation par un salarié d’un logiciel anti-espion sur son ordinateur ne justifie pas sérieusement son licenciement
• REGLES DE BONNES PRATIQUES POUR LES APPLICATIONS SANTE
• EXONERATION DE TVA DES MISES A DISPOSITION
• Signification du titre exécutoire et du commandement de payer à une société de droit italien
• La confirmation de la dissolution des Authentiks et Supras Auteuil 91 par la CEDH
• Ratification du CETA : un long processus d’examens parlementaires à prévoir
• LES ASPECTS JURIDIQUES POSES PAR LE DEMANTELEMENT DE LA JUNGLE DE CALAIS (LE CAMP DE LA LANDE)
• Adoption de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires
• Le nouvel abus de dépendance économique
• Le régime de l’indemnisation des passagers de vols retardés
• Publication au Journal officiel de la loi renforçant l'encadrement des drones civils en France
• Le Centre Hospitalier Mar-Jacquet de MELUN
• Arrêt « Amazon » : appréciation par la Cour de Justice du caractère abusif d’une clause attributive de compétence
• Selon la CJUE, un lien renvoyant vers une contrefaçon peut être illégal
• La stricte compétence spécialisée des Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle
• La disparition de la clause de compétence générale des départements.
• La réglementation des tarifs du gaz naturel en France constitue une entrave qui peut néanmoins être justifiée.
• Les données personnelles des internautes utilisées par les partis politiques dans le cadre de leur campagne
• Uber fait rouler ses premiers véhicules sans chauffeur à Pittsburgh (Etats-Unis)
• 20160920
• Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail
• Tous les pratiquants d’une discipline l’ont un jour sollicité : Le certificat médical
• Dons aux œuvres d'intérêt général : précisions sur la notion de cercle restreint de personnes
• L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP
• Responsabilité des sociétés mères
• Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
• Champs de compétence des tribunaux de commerce spécialisés
• Publication des décrets d'application des articles 63 et 67 de la loi Macron du 6 août 2015 en date du 29 juin 2016 .
• Des navettes autonomes testées à Lyon : une première mondiale
• Du danger de s’endormir en voiture !
• Les tests des voitures autonomes désormais autorisés en France
• Effet interruptif de prescription du commandement
• REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU VICE DE VIOLENCE A TRAVERS L’ABUS DE DEPENDANCE
• Le congé du bail commercial par lettre recommandé avec accusé de réception : une source de complexité accrue
• Les jeux vidéo dématérialisés comme Pokémon GO : un vrai problème pour les données personnelles de l’utilisateur
• Le droit à la déconnexion du salarié dans le Projet de loi El Khomri
• Précisions sur le harcèlement moral du salarié : Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 - Soc. 8 juin 2016, n° 14-13.418
• Billetteries sportives : quand le milieu sportif est hors-jeu !
• Adoption du Privacy Shield par la Commission européenne
• Le terme « Torrent » est avant tout un nom commun !
• Le club de football : une société comme une autre !!
• L’action de groupe s’ouvre à la défense de la vie privée
• Un arrêt de la Cour de cassation du 6/04/2016 (Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°15-12.881) qui vient préciser la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal :
• Protection du salarié lanceur d'alerte : première décision de la Cour de Cassation !
• Nouvelle réglementation pour les drones commerciaux aux Etats-Unis
• Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial
• Une clarification souhaitée de longue date !
• CE 11 Mai 2015 : La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
• Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121 : La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.
• Le point de départ de la prescription à la consolidation du dommage, y compris en cas d’aggravation
• La naissance tant attendue du dossier médical partagé
• La protection fonctionnelle élargie par la nouvelle loi sur les fonctionnaires
• Un plan « climat-air-énergie » à l’échelle territoriale
• Projet de loi pour une République Numérique : la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord
• La commission des usagers, véritable acteur au sein de l’établissement de santé
• Une ARS doit justifier un intérêt pour agir pour annuler un marché public
• Des précisions sur la cession d’un contrat d’achat d’électricité à un tiers
• Les marques renommées jouissent d’une protection étendue, non subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion
• Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste.
• La contrefaçon en bande organisée sera désormais plus sévèrement sanctionnée
• Une salle de sport mise gratuitement à la disposition du personnel est-elle un avantage en nature ou un service pour améliorer le bien-être des salariés dans l'entreprise?
• Bouleversement de la procédure d’appel en matière sociale !
• Mercredi 25 mai 2016, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis à Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations ».
• Le dénigrement, un comportement constitutif de concurrence déloyale
• Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doit être de bonne foi.
• La Commission Européenne lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
• La modernisation du régime juridique des concessions d’énergie hydraulique
• La décision de l’assemblée générale n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité
• Hôpitaux de proximité : un financement « sur mesure », dérogatoire à la T2A
• Le déclassement anticipé pourrait concerner les collectivités territoriales
• La mine d’or des données de santé, sous exploitées selon la Cour des comptes
• Adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
• Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique
• La tolérance zéro envers les établissements de santé en matière d’infections nosocomiales
• La naissance imminente des groupements hospitaliers de territoire
• L’action des gouvernements sur la question des « robots tueurs » se met tout doucement en marche
• Dissolution d'une société en raison de l'extinction de son objet social
• L’encadrement juridique des voitures autonomes au cœur de l’actualité
• La Commission Européenne publie le premier rapport d'étape sur l’union des marchés des capitaux
• Entrée en vigueur du décret permettant aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) la prise de participation et la création de filiales
• ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS : Décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics
• Les certificats d’économies d’énergie, un dispositif respectant la concurrence
• CAA BORDEAUX 15 mars 2016 : La dotation aux amortissements de licence d’exploitation de brevet est éligible au Crédit d’Impôt recherche.
• Entrée en vigueur du décret relatif à la Commission médicale d’établissement
• Le tiers évincé d’une cession de droits sociaux en vertu d’une clause de préemption statutaire conclue au profit des associés fondateurs, n’a pas intérêt à agir en nullité de ladite clause et doit prouver l’existence d’une faute dans l’exercice de ce droit de préemption pour obtenir réparation.
• CE 7 Mars 2016 : Une société Holding étrangère peut être soumise à l’IS en France si son siège réel est sur le territoire français.
• La définition pénale de la manifestation
• Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
• La preuve de la distance de sécurité entre les véhicules
• Faillite personnelle et non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
• Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres
• Discrimination fondée sur l’âge : des conditions strictes
• Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés en procédure collective des plus grandes entreprises
• La responsabilité du préposé agissant dans les limites de ses fonctions
• Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé
• La cession forcée d’un bail commercial dans le cadre d’un plan de cession n’est pas soumise au formalisme contractuel
• L’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union Européenne : le paquet Marques
• La diffusion de photographies intimes sans le consentement de l’intéressé
• Parasitisme et concurrence déloyale en matière de diamants.
• Révocation d’un gérant de SARL
• Vice caché et modification de la chose par l’acheteur : une action valable
• L’indemnisation de l’employeur en cas de retard du vol de son salarié
• Visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur
• Site italien accessible en France : compétence française en cas d’action en contrefaçon
• Création de site internet et mauvaise exécution contractuelle
• L’atteinte à un système de traitement automatisé de données par la désinstallation d’un logiciel
• Titre exécutoire et jugement de liquidation judiciaire
• Marchés publics et délit de favoritisme
• La prédominance des règles d’ordre public du droit du travail sur les stipulations de la charte du football professionnel
• La représentation des internes en médecine
• Le Télétravail dans la fonction publique
• Echanges de casiers judiciaires visant des ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne
• La compensation des surcoûts pour les fournisseurs d’énergie participant au service public de l’énergie
• Rachat de nom de domaine : acte de concurrence déloyale
• Compétence du tribunal de commerce et action en concurrence déloyale sans lien avec un acte de contrefaçon de brevet
• Reconduction tacite d’un contrat et résiliation : application aux seules personnes physiques, non professionnelles
• Licenciement économique de la salariée d’une association : application des dispositions du code du travail
• Une mise en place des GHT soumise à interrogations: après les praticiens la FHF s’oppose au projet de décret
• Le devoir du médecin envers son patient ne s’arrête pas à la prescription d’examens
• La messagerie personnelle : entre secret des correspondances et faute grave du salarié
• Contrefaçon de la marque dans l’adresse URL
• La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
• Saisie revendication d’un navire et application des règles de droit commun
• Les Certificats d'économies d'énergie un dispositif d’économie énergétique de plus en plus performant
• La loi de Santé et la transparence des intérêts dans le monde médical
• Vers la possibilité pour les clubs sportifs de ficher leurs supporters
• La conformité à la charte de l’environnement et au droit de propriété, des installations à destination du transport électrique sur le terrain des particuliers
• La modification de la législation concernant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
• Entre robot et drone : une esquisse de cadre juridique
• Etat d’urgence et référé-liberté
• L’avocat, un consommateur ordinaire
• La responsabilité du dirigeant d’une association : faute détachable des fonctions
• Substances illicites et droit du sport
• Quid du chèque énergie, testé dans 4 départements en 2016 ?
• Peine complémentaire d’interdiction de gérer et légalité des délits et des peines
• Etat d’urgence : le juge administratif veille
• Atteintes aux droits d’un artiste interprète en Belgique et compétence des juridictions françaises
• Le décret du 10 décembre 2015 (n° 2015- 1638) ou les modalités du reclassement du salarié à l’étranger en cas de licenciement économique
• La primauté de la procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
• L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
• L’organisateur de laser game est tenu d’une obligation de sécurité de moyens - Obligations de moyens ou de résultat ?
• Pas de seuil minimum de données pour la qualification de traitement de données à caractère personnel
• Liberté d’expression et diffamation publique : une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression
• Prescription et saisie immobilière
• Le changement climatique, la plus grande menace pesant sur l’économie
• La révision du loyer d’un bail commercial, à la hausse…comme à la baisse
• Résiliation en dépit des modalités contractuelles : la gravité du comportement
• Les dangers des essais thérapeutiques.
• L’indifférence du caractère intentionnel pour caractériser la faute personnelle détachable
• La Cour Administrative d’Appel de Nantes seule compétente pour les énergies marines
• La notion de vice apparent
• L’impossibilité pour les Sociétés pharmaceutiques de juger de l’opportunité de la substitution de médicaments générique à leur produit
• Le référé et la question de la légalité d’un règlement par rapport à une norme internationale
• La non transposition par la France de deux directives concernant l’énergie
• Quelques précisions sur le cautionnement international
• Renouvellement du bail commercial : des apports de la loi Macron à la constance de la jurisprudence sur le silence gardé par le bailleur
• Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT
• Imprécision graphique du signe, absence de distinctivité de la marque
• Acte de concurrence et parasitisme : rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité
• Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement
• La CNIL a publié en juin 2015 une méthode relative à l’étude d’impact sur la vie privée
• Vérifier n’est pas suffisant, il faut prouver cette vérification !
• la complexe intervention des tiers payeur au regard du respect du principe de la réparation intégrale du dommage
• Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés
• La Loi Macron influe, aussi, sur le droit de la distribution
• L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs
• Projet de loi « numérique »
• 2 septembre 2015 : reportage France 3 sur transfert Anthony MARTIAL :
• Participation aux études préalables et candidature à un marché public
• Vigilance et précision en cas d’assignation en contrefaçon de logiciels
• FOCUS SUR LE DROIT DE L’ENERGIE : des tarifs réglementés à la maîtrise de la consommation énergétique
• La résiliation pour faute de la convention de téléradiologie
• Gestion de fichiers clients, commentaires excessifs, cookies publicitaires
• La remise des clés par l’un des copreneurs ne met pas fin au bail commercial
• La Notification de l'assignation doit être délivrée au siège social de la personne morale
• Le contrôle par l’employeur du contenu du téléphone portable professionnel : A propos de l’arrêt du 10 février 2015 Cass com n° 13-14779
• La qualité de titulaire des droits d’auteur des personnes morales
• Risque de confusion entre les marques #htag# et #ashtag
• Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais
• L’accès aux données de santé : « régulé » ou « étranglé » ?
• Le « micmac » de la TVA en EHPAD
• Généralisation du « déséquilibre significatif » à tous les contrats
• Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics
• L’avocat enfin maître de la prescription quadriennale
• L’uniformisation progressive des prescriptions médicales en Europe
• L’intérêt public local au cœur de la candidature d’une personne publique à un contrat de commande publique ?
• Un lancement retardé pour la facturation individuelle
• La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé
• Le coup d’arrêt porté à la coopération publique / privé
• Le virage ambulatoire : seule manière d’éviter de se prendre le mur ?
• Panneau photovoltaïque et permis de construire
• GHT : une CHT bis ?
• La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance
• PMA à l’étranger et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation met fin à l’incertitude juridique.
• Adhésion à une société d'auteurs et cession des droits d'exploitation : Une stricte application (A propos de l'arrêt du 13 novembre 2014 n° 13-22401)
• La nécessaire localisation des sportifs
• Vers une meilleure indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
• La télémédecine clinique : au service du patient ?
• Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public (CE ord. 12 sept. Association "Tigers".)
• Prévention des difficultés des entreprises
• La constitution de partie civile des créanciers : conditions de recevabilité
• Décret du 17 septembre 2014 sur l’information des consommateurs et le droit de rétractation
• Inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire et déclaration d'insaisissabilité
• Obligation de mise en garde du vendeur de produits dangereux
• La FIFA et la tierce propriété des droits économiques des joueurs
• Dissolution judicaire d’une SCI et mésentente entre associés
• Les actions de groupes
• La saisie-attribution sur le compte bancaire d’un débiteur ne peut porter que sur les sommes entrées dans son patrimoine
• Responsabilité des père et mère : condamnation in solidum avec l’enfant mineur fautif
• La modification de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
• Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906)
• Un éclairage juridique nécessaire sur la responsabilité médicale : l’appréciation des conséquences d’un cas d’infection nosocomiale sur la santé du patient.
• Le droit du patient à décider de la présence d’un tiers durant un examen médical : quand la jurisprudence vient rappeler les logiques d’éthique.
• INVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE DOSSIER MEDICAL INCOMPLET
• 35 heures et fonction publique hospitalière : la FHF tire la sonnette d’alarme
• Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel
• Un puissant bêtabloquant pour la vente de médicaments en ligne par des sociétés commerciales.
• Commande publique et égalité homme-femme : le paradoxe de la loi du 4 aout 2014.
• La consécration d’un droit à l’oubli par le juge européen
• L’obligation de sécurité, une obligation de moyens
• Les logs de connexion, des données à caractère personnel
• la pratique des backlinks et l’utilisation comme mots-clés de signes d’un concurrent(CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mars 2014, « S.A. SOFRIGAM c/ Société SOFTBOX SYSTEMS », n°13/07517)
• La caractérisation de la contrefaçon pénale d’un dessin et modèle
• La conférence nationale de santé : les projets de réformes du système hospitalier
• Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014.
• Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données
• Contrefaçon sur internet : compétence et loi françaises
• La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la directive sur la conservation des données
• L'externalisation de l'immobilier lié au service public
• Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD
• Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital
• Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL)
• Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation »
• Open Data : Un cadre juridique établi ?
• Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction
• Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
• Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement
• La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale
• Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive
• L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale
• Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue
• Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position
• La cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel
• Piqûre de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes
• Reproduction d'une marque par un courtier en assurances
• Déposants de marques françaises, attention à vos libellés !
• Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié
• CA Paris, 15 oct. 2012, n°11/00349, Rowney
• L'étendue du cautionnement de la SCI
• Civ. 1ère, 20 septembre 2012 n°11.20963
• Cass.Com. 2 octobre 2012
• Cass 18 septembre 2012 n° 11-19629
• AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine
• Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires
• La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits
• Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !
• Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi
• La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel !
• La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.
• Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent.
• L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service.
• Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme.
• La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel
• Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 2012
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2eme chambre civile. 28 mars 2012.
• Une responsabilité qui ne part pas en fumée !
• Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009.
• La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
• DU BON USAGE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
• Prestation de service sur commande et instructions d'un tiers et usage dans la vie des affaires.
• Cartographie en ligne : Google condamné pour abus de position dominante par le Tribunal de Commerce de Paris
• Codification des mesures d’exécution
• Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
• Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.
• La loi sur la rémunération pour copie privée
• Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales
• Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement.
• Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.
• L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
• Le point sur le constat d’huissier sur internet
• La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?
• La Commission Européenne valide le régime d’aide française
• La performance énergétique des constructions enfin précisée dans le code de l’urbanisme !
• T2A : la sécurisation de la procédure de contrôle externe de la facturation des établissements ?
• Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.
• Le code des marchés publics se met à jour !
• Un commentaire de l’arrêt CJUE, 22 septembre 2011, Interflora contre M&S
• L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée !
• Le nouveau régime des conventions courantes par la loi du 17 mai 2011
• Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
• Libre révocation du dirigeant et indemnité d’éviction
• Le code de l'énergie est né
• Réforme de la fiscalité du patrimoine
• La responsabilité de l'éditeur
• Les déclarations des descendants ne peuvent pas servir de fondement au divorce
• La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue : applicabilité immédiate
• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• L’indemnisation des candidats évincés dans le cadre du recours "TROPIC"
• L’attribution des MAPA : la négociation s'arrête là où la législation commence !
• La réglementation de l’accès wifi dans les lieux publics
• La nouvelle procédure d’appel et la représentation en appel
• L’étendue de l’interdiction de la contrefaçon de la marque communautaire
• Les indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : le décret du 13 avril 2011
• La représentation légale d’une SAS par le Directeur Général et le Directeur Général Délégué.
• Suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque sans provision
• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la réaffirmation du critère de la destination du site Internet pour déterminer la compétence des juridictions françaises
• Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant : 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011
• Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB)
• Cour de Cassation 6 janvier 2011 : présomption de titularité et actes d’exploitation.
• La controverse sur le projet d’un jury populaire en correctionnelle
• Retransmissions télévisées : le Tribunal de l’Union européenne tacle la FIFA et l’UEFA
• Les conditions d’intervention des médecins libéraux à l’hôpital enfin précisées.
• Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010
• Contrat administratif : le Conseil d’Etat se reconnaît le pouvoir de revenir sur une décision de résiliation
• Procédure collective : publication du décret d’application de la procédure de « sauvegarde financière accélérée ».
• La Cour de Cassation juge que l’utilisation d’un local à usage de boutique au sein d’un centre hospitalier est en contrat administratif.
• Délégation de pouvoir en SAS : fin de la controverse.
• Projet de loi Fourcade
• Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité
• Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité »
• Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance
• Conflit d’intérêt dans la vie publique
• Police, Gendarmerie : nouveaux logiciels d’automatisation de la procédure
• Droit au mariage et couples homosexuels
• Modernisation de l’arbitrage
• Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.
• L’Etat ne peut opposer des documents d’urbanisme pour se dégager de ses engagements à « laisser construire »
• Accord entre YouTube et trois sociétés de gestion collective des droits d’auteur
• Les contours de la vie privée du salarié
• CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes
• Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale
• Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre
• Précisions sur la « compensation équitable » de la copie privée
• Tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération des agents sportifs
• Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance
• Modification du mode de calcul des indemnités journalières
• Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales
• Publication du décret relatif à la « Carte Musique »
• Rejet du recours formé contre le décret portant création d’OSCAR
• Google s’engage à préciser les règles de son outil AdWords sous l’impulsion de l'Autorité de la concurrence
• Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements
• A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS
• Présentation du projet de loi bioéthique en Conseil des ministres
• Elaboration d’une charte pour la protection des données personnelles
• La procédure pénale française en matière de garde à vue non conforme à la CESDH
• Bruxelles renonce à sanctionner la France concernant la gestion des Roms
• Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement
• Elaboration prochaine d’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation
• Le projet de loi de régulation bancaire et financière définitivement adopté
• Précisions sur les conditions de mises en œuvre de la télémédecine
• Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME
• De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 2011
• Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public
• Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine
• Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel
• Volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'allumage automatique de l'éclairage des deux-roues et diminuer leurs émissions polluantes
• Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
• Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances
• Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
• Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition
• Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• Le rapport Gallo adopté par le parlement européen
• La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet)
• Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques
• Transposition de la directive éco conception avant la fin novembre 2010
• Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction
• Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau
• Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques
• Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient
• Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687)
• Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 2010
• Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves
• Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques
• Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels
• La publicité pour les crédits renouvelables encadrée
• Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation
• Une nouvelle réglementation pour les GCS
• Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
• Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
• Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux
• Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?
• L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats
• Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels
• Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
• Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement
• Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
• Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers
• Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés
• Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs
• Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011
• Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)
• Institution d'une contravention de négligence caractérisée
• La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2010
• Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 2010
• L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 2010
• Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne
• Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel
• Diminution du délai de paiement d'un marché public
• Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité
• Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse
• Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France
• Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM
• Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale
• Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE
• Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données
• Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée
• La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique
• Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération
• Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement
• Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales
• L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle
• Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06)
• Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit
• Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen
• Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés
• En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances
• Création du "Label Informatique et Internet"
• La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur
• Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL
• Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL
• Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit
• Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• Agrément des premiers hébergeurs de santé
• Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte
• Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro
• Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés
• Précisions apportées par la Commission européenne concernant les activités pour lesquelles les distributeurs sont dispensés de conclure un contrat annuel avec leurs fournisseurs
• Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes
• L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données
• Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.
• Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie
• Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 2009
• Annonce du lancement du dispositif INNOVEX
• Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain
• Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales
• Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)
• Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France)
• Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/2010
• Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement
• Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale
• Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés
• Publication de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
• Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat
• Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène
• Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat
• Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur
• Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat
• Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen
• Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité
• Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne
• Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale
• Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal
• La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition
• L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange
• La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO
• L’adoption de la proposition de loi relative à la réforme de la profession des agents sportifs le 24 mars 2010
• Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles
• La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 2010
• Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 2010
• Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public
• Rebondissement dans l’affaire Louis Vuitton Malletier c/ Google AdWords
• L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL
• La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne
• L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne
• Précisions sur l’amende applicable aux pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce
• Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 2010
• Décret du 10 février 2010 et indépendance des Commissaires aux Comptes
• Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public.
• L’indemnisation intégrale et les nœuds des liens de causalité
• L’efficacité du droit d’auteur renforcée :
• Des tergiversations jurisprudentielles de l’approche « concrète » des traitements inhumains
• Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales
• Consensus entre opérateurs téléphoniques et associations : vers un renforcement de la protection des consommateurs
• Les échos du Grenelle de l'environnement
• Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée
• Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS)
• Les bases de données biométriques et le droit des libertés
• Effet direct des directives communautaires non transposées
• Droit des organisateurs de manifestations sportives
• La rémunération des dirigeants des SA
• La compétence exclusive du comptable public
• Clause de clientèle et clause de non-concurrence
• Banques et PME
• Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics
• Suite de la bataille des droits d’auteur sur Internet : HADOPI 2
• La Suède aux commandes de l’Europe
• Création d’une brigade de contrôle de la Loi de modernisation de l’économie (LME) pour améliorer la loyauté des relations commerciales
• Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
• Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 1er juillet 2009.
• Utilisation des véhicules terrestres à moteur
• Règlementation de l’activité de motos-taxis
• Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté
• Huit mois de suspension pour le cavalier allemand Christian Ahlmann
• Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes
• Confirmation du lancement du dossier médical personnel électronique pour 2010
• Dailymotion condamnée pour contrefaçon
• Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
• Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 2009
• La valorisation des compétences d’artisans en matière d'évaluation thermique des logements
• Arrivée de nouveaux packagings pour les produits bénéficiant de la déréglementation de la taille des emballages
• Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel
• Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
• L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque
• Projet de réforme : paris sportifs et autres jeux d'argent et de hasard sur l'Internet
• La société privée européenne
• La carte biométrique d'embarquement
• Aménagement numérique et développement durable des territoires
• L’indemnisation de la victime, étrangère, d'une infraction
• Accord européen sur la TVA à taux réduit
• Transferts de substances radioactives
• Présentation de l’avant projet de loi de réforme du crédit à la consommation et du surendettement
• Antennes-relais et principe de précaution
• La publicité pour les boissons alcoolisées autorisée sur internet
• Don de vie & Don de soi" devient la nouvelle grande cause nationale
• Entrée en vigueur du Traité de Singapour
• Eco-redevance
• L’arrêté autorisant la commercialisation du supercarburant sans plomb E10 vient d’être publié
• Aménagement de l’assiette et du barème de la TGAP
• Le prêt écologique ou éco-prêt
• La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés crée un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique pour les équipements sportifs.
• Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur
• Fin de vie et accompagnement : allocation journalière d’accompagnement
• Projet de loi « Création et Internet » : un vote avant l’été ?
• Le Conseil National des Barreaux (CNB) forme un recours contre le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
• Accord européen sur le paquet climat-énergie et repères chronologiques
• La France participe à la création de L’AIER (Agence Internationale des Energies Renouvelables)
• Décret n°2009-152 du 10 février 2009 : obligation de transparence concernant les honoraires médicaux
• Cour de Cassation 11 février 2009 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage
• Régime fiscal des revenus de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir des produits ou sous-produits issus de l’exploitation agricole
• Semaine européenne pour l’énergie renouvelable
• L'arrêté du 4 février 2009 vient de fixer les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles - dit PPE
• La loi applicable aux obligations non contractuelles – règlement « Rome II »
• La responsabilité de Google concernant les liens commerciaux sur Google.fr
• Parution des décrets d’application relatifs au très haut débit
• L’obligation contractuelle de garantir la tenue des matchs de football
• Une simplification des conditions pour créer une société par action simplifiée (SAS)
• L’avenir de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire
• CA Paris, 26 novembre 2008, Faurecia c/ Oracle
• La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
• Bonne foi et aléa en assurance de responsabilité civile professionnelle
• Adoption d'une proposition de Directive communautaire relative aux droits des patients
• Le « .pro » enfin accessible !
• Réflexion sur la maternité pour autrui
• Le sort du contrat de franchise en cas de fusion absorption ou apport partiel d’actif de la société du franchiseur
• Extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées
• L'acte d'enfant sans vie
• Epilogue de l'affaire "Mulholland Drive"
• Réforme du système français de régulation de la concurrence
• Le sort des paris en ligne bientôt fixé.
• Adoption définitive du règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles en matières civiles et commerciales.
• Chassé croisé entre CNE et CDD de projet
• Les modalités de la libéralisation des extensions de noms de domaine
• La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession
• Le gouvernement s’attaque à la fracture numérique : le plan ordi 2.0
• La réforme de la prescription est adoptée
• Statuts types des sociétés coopératives agricoles
• Faculté de rachat
• Synthèse de la Commission d'examen des pratiques commerciales
• Face aux clients personnes morales, la banque doit toujours être vigilante quant aux pouvoirs réels de la personne qui engage les écritures.
• Extension du champ d’application applicable aux brevets d’invention par la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales publiée au JORF n°0129 du 4 juin 2008
• La médiation des litiges transfrontaliers
• Le droit à la marque des clubs et le droit à l’image des joueurs
• Le nouveau plafonnement des frais bancaires est maintenant en vigueur
• Les devoirs du liquidateur judiciaire
• Oscar Pistorius toujours en piste !
• Obligation d’information et de conseil
• La protection des données bientôt dans la Constitution ?
• Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
• Responsabilité de la pratique sportive – couverture d’assurance
• L’imposition des revenus perçus par les arbitres
• DAILYMOTION n’est pas éditeur mais uniquement hébergeur.
• On ne dira plus « cybersquatting » mais « cybersquat »
• Le rapport Larcher
• Moteurs de recherche : Bruxelles limite à 6 mois la conservation des données personnelles
• Préparation d’un projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
• Le sport contre le racisme
• Modification du taux effectif global : la banque n’est pas tenue d’informer l’emprunteur
• Quels délais pour le retrait d’un contenu web manifestement illicite ?
• L’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes
• Protection des dessins et des modèles industriels dans le monde entier
• Création de la Chambre Arbitrale du Sport (CAS)
• Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien
• Abus de position dominante relatif au matériel médical
• Précisions jurisprudentielles sur le statut de la licence d’agent sportif
• La citoyenneté de l’Union
• La loi TEPA et les heures supplémentaires
• PLAN HOPITAL 2012 - Systèmes d’information : au cœur du pilotage
• La représentation des parties d’après la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
• Les stratégies de groupes publics en pratique
• Le statut du jeu vidéo
• Les principales propositions du rapport Coulon
• L’obligation d’information médicale
• La loi Chatel