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Timestamp: 2016-10-27 11:13:28+00:00
Document Index: 300588776

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 103', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134']

I 250/02 (25.10.2002)
I 250/02
Arr�t du 25 octobre 2002
Office cantonal AI Gen�ve, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Gen�ve, recourant,
Z.________, intim�, repr�sent� par Me Claudio Fedele, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1211 Gen�ve 6
(Jugement du 24 janvier 2002)
Z.________, ressortissant d'ex-Yougoslavie, arriv� en Suisse en 1982, a travaill� en qualit� de manoeuvre au service de l'entreprise M.________ SA, jusqu'� la fin du mois d'ao�t 1991. Souffrant d'atteintes lombaires, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er septembre 1992 par l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI), fond�e sur un taux d'invalidit� de 70 % (d�cision du 8 d�cembre 1992).
La rente d'invalidit� a �t� maintenue � l'issue d'une premi�re proc�dure de r�vision (communication de l'office AI du 23 septembre 1994). Dans le cadre d'une proc�dure de r�vision subs�quente, l'office AI a confi� une expertise au docteur L.________, m�decin-chef du service de rhumatologie et de m�decine physique de l'H�pital X.________. Dans son rapport du 20 juin 2001, l'expert a diagnostiqu�, entre autres atteintes, une discopathie lombaire �tag�e, une petite hernie discale et protrusion discale, ainsi qu'une surcharge psychologique; il a estim� que l'assur� disposait d'une capacit� de travail de 100 % dans toute activit� physique, s�dentaire ou alternant les positions assise ou debout.
Sur la base de ce rapport, l'office AI a, par d�cision du 26 octobre 2001, supprim� la rente d'invalidit� de l'assur� avec effet au 1er d�cembre 2001, motif pris qu'il ne pr�sentait pas un degr� d'invalidit� suffisant (14 %) pour ouvrir droit � des prestations de l'assurance-invalidit�. Il a par ailleurs supprim� l'effet suspensif � sa d�cision.
Z.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la commission), en sollicitant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif et en concluant � ce que la rente d'invalidit� continue � lui �tre vers�e.
En cours de proc�dure, la commission a imparti � l'office AI un d�lai au 17 d�cembre 2001 pour lui communiquer son �pr�avis succinct sur la question du r�tablissement de l'effet suspensif�, accompagn� du dossier (courrier du 3 d�cembre 2001). Par t�l�copie du 10 janvier 2002, elle lui a rappel� qu'elle devait statuer sur la requ�te en r�tablissement de l'effet suspensif et restait en attente de son pr�avis. L'office AI a transmis sa d�termination dat�e du 18 janvier 2002 par t�l�copie du 23 janvier 2002 � l'autorit� cantonale.
Le lendemain, la commission a annul� la d�cision litigieuse et renvoy� la cause � l'office AI pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision. Elle a consid�r�, en bref, que le dossier �tait insuffisamment instruit sur le plan m�dical pour admettre sans examen plus approfondi que l'�tat de sant� de l'assur� s'�tait am�lior� dans une mesure excluant le droit � la rente; aussi l'instruction devait-elle �tre compl�t�e notamment par la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique.
L'office AI interjette recours de droit administratif contre le jugement du 24 janvier 2002 dont il demande l'annulation. Il conclut � ce que soit constat�e la violation de son droit d'�tre entendu, ainsi qu'au renvoi de la cause � l'instance cantonale pour jugement incident sur la question du r�tablissement de l'effet suspensif et jugement sur le fond.
Z.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
Dans sa d�termination du 3 mai 2002, la commission conclut �galement au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas pr�sent� de d�termination.
1.1 L'office recourant reproche aux premiers juges une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.), au motif qu'ils ont omis de lui donner l'occasion de se d�terminer sur le fond du litige - son pr�avis du 18 janvier 2002 ne concernant que �la question du r�tablissement de l'effet suspensif au recours� de l'intim� -, alors qu'ils ont rendu un jugement au fond tendant � l'annulation de sa d�cision du 26 octobre 2001.
Si le recourant ne saurait se pr�valoir directement des garanties de proc�dure que la Constitution accorde aux particuliers, il dispose n�anmoins de la facult� de se plaindre de la violation de ses droits de partie, comme le ferait un justiciable, d�s lors que la qualit� pour former recours de droit administratif contre le jugement cantonal - et les droits de partie qui en d�coulent - lui est reconnue (art. 103 let.c OJ, 201 et 202 RAVS en corr�lation avec l'art. 89 RAI). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorit� qui a rendu la d�cision initiale conserve sa qualit� de partie tout au long de la proc�dure de recours et jouit de tous les droits attribu�s par la loi aux parties (ATF 105 V 188 consid. 1; Rhinow/Koller/Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n� 784 et ss, pp. 151-152; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d. n� 523 et ss, pp. 189-190).
Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel (art. 29 Cst.), dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences). Une condition n�cessaire du droit de consulter le dossier est que l'autorit�, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 137 consid. 2b, 114 Ia 100 consid. 2c et les r�f�rences). Encore qu'elle ne soit pas oblig�e de les renseigner sur chaque production de pi�ces, car il suffit qu'elle tienne le dossier � leur disposition (ATF 112 Ia 202 consid. 2a et les r�f�rences; RCC 1991 p. 107 consid. 4a).
2.1 En l'esp�ce, � la suite du d�p�t du recours de Z.________ le 30 novembre 2001, les premiers juges ont, par courrier du 3 d�cembre 2001, transmis le recours accompagn� de son bordereau de pi�ces � l'office AI et l'ont invit� � leur communiquer un pr�avis succinct sur la question du r�tablissement de l'effet suspensif. Apr�s avoir re�u un rappel dans lequel la commission pr�cisait devoir �statuer sur la requ�te en r�tablissement de l'effet suspensif� (t�l�copie du 10 janvier 2002), le recourant s'est ex�cut� le 23 janvier 2002, en proposant � l'instance cantonale de recours de refuser cette requ�te. Le lendemain, l'autorit� cantonale de recours a rendu un jugement par lequel elle a annul� la d�cision litigieuse et renvoy� la cause au recourant pour instruction compl�mentaire. Elle s'est donc prononc�e sur le fond du litige, estimant que la question du maintien du droit du recourant � une rente d'invalidit� ne pouvait �tre tranch�e sans un compl�ment d'instruction, singuli�rement la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique de l'assur�, alors m�me qu'elle avait indiqu� au recourant devoir statuer sur le point de savoir si l'effet suspensif devait �tre restitu� et l'avoir invit� � se prononcer sur cette question uniquement. En rendant un jugement au fond sans avoir proc�d� � un �change d'�critures, soit sans avoir donn� au pr�alable l'occasion � la partie intim�e dans la proc�dure cantonale de r�pondre au recours de l'assur�, elle n'a pas respect� le droit d'�tre entendu de celle-ci. On pourrait �galement lui reprocher une violation du principe de la bonne foi en proc�dure qui lie les autorit�s administratives et judiciaires (sur l'interdiction d'un comportement contradictoire, voir ATF 105 Ia 125 consid. 2, Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 395), d�s lors qu'elle a agi de mani�re contradictoire en statuant sur le droit mat�riel, tout en indiquant peu avant � l'office AI devoir statuer (seulement) sur une question pr�judicielle et en l'invitant � ne s'exprimer qu'� ce sujet.
Pr�tendre, comme le font les premiers juges, que l'office AI se serait d�termin� sur le fond - implicitement � tout le moins - d�s lors qu'il s'est r�f�r� express�ment aux conclusions de l'expertise du docteur L.________ pour proposer le refus du r�tablissement de l'effet suspensif et, par cons�quent, au rejet sur le fond, ne saurait s�rieusement �tre retenu. Dans son pr�avis du 18 janvier 2002, le recourant n'a fait qu'�voquer bri�vement les conclusions du docteur L.________ pour appr�cier les pr�visions sur l'issue du litige au fond - lesquelles peuvent �tre prises en compte dans la pes�e des int�r�ts respectifs de l'administration et de l'int�ress�, � laquelle il y a lieu de proc�der pour d�cider du r�tablissement de l'effet suspensif d'un recours (ATF 110 V 45 consid. 5b et les arr�ts cit�s). Il ne s'est en revanche pas, et ce conform�ment � l'injonction de l'autorit� de recours de premi�re instance, d�termin� sur le litige au fond, singuli�rement sur le maintien de la rente d'invalidit� de l'intim�.
2.2 La violation du droit d'�tre entendu du recourant doit �tre confirm�e pour une autre raison encore. A l'appui de son recours cantonal, l'intim� a produit deux certificats m�dicaux (des 27 et 29 novembre 2001), �manant respectivement des docteurs V.________, psychiatre et psychoth�rapeute, et Y.________, sp�cialiste FMH en m�decine interne, qui ne se trouvaient pas au dossier AI. Or, les premiers juges se sont fond�s sur l'avis du docteur V.________ pour admettre la n�cessit� d'une instruction compl�mentaire et donc le renvoi de la cause � l'administration, sans m�me donner � l'office AI l'occasion de se prononcer sur le recours et, en particulier, sur ces nouvelles pi�ces m�dicales. Dans la mesure o� le recourant n'a pas eu la possibilit� de se d�terminer sur ce nouveau moyen de preuve - dont l'autorit� cantonale s'est pourtant pr�value dans son jugement -, son droit d'�tre entendu n'a pas �t� respect�.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi, comme le font valoir les premiers juges, le recourant commettrait un abus de droit en invoquant la violation du droit d'�tre entendu. Le fait que la commission cantonale disposait du dossier complet et qu'� son avis le recourant ne pouvait lui apporter aucune pr�cision sur l'affaire, ne la dispensait nullement de respecter les droits de partie de ce dernier.
2.3 Compte tenu de la violation non n�gligeable du droit d'�tre entendu commise par l'autorit� cantonale, elle ne saurait �tre r�par�e devant la Cour de c�ans, �tant rappel� que la r�paration d'un tel vice en proc�dure f�d�rale ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences). L'affaire doit donc �tre renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau, - cas �ch�ant, au pr�alable sur la question du r�tablissement de l'effet suspensif - apr�s avoir donn� au recourant la possibilit� de s'exprimer sur le recours de l'assur� et sur les nouvelles pi�ces que ce dernier a produites.
S'agissant d'un litige qui porte, sur le fond, sur des prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).
Le recours est admis et le jugement du 24 janvier 2002 de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve est annul�.
La cause est renvoy�e � la Commission cantonale de recours pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.