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Timestamp: 2017-07-21 12:34:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art.29', 'art.4', 'art. 89', 'art. 31', 'art.16', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 31', 'art.14', 'art.44', 'art. 31', 'art. 73', 'art. 75', 'art 52', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 23', 'art 32', 'art. 31', 'art.4', 'art.24', 'art.29', 'art.39', 'art.46', 'art. 33', 'art. 48', 'art. 50']

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) | La norme juridique | FANDOM powered by Wikia
Hiérarchie des normes	Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)) Modifier
Comme les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale ont, outre leur caractère annuel, ceci de particulier que la Constitution et la loi organique fixent des règles relatives à leur présentation et à leur contenu et définissent une procédure de discussion et d’adoption qui se distingue de celle applicable aux lois ordinaires voir vignette Particularités procédurales de certaines lois.
Elles sont fixées par les articles 34, 39, 47-1 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, et par les articles L.O 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale (CSS), issus de la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 et profondément modifiés par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs et ses dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler qu’il s’en déduit que seule une loi organique peut traiter des règles de présentation des LFSS, notamment pour fixer la liste et le contenu des rapports qui doivent être annexés au projet de LFSS (n° 98-404-DC du 18 décembre 1998 ; n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
L’article L.O. 111-3 énumère les dispositions qui doivent ou peuvent figurer dans une LFSS et l’article L.O. 111-4 dresse la liste des documents devant être annexés au projet de LFSS de l’année. Les autres dispositions organiques sont relatives à la préparation des projets, à leur examen par le Parlement et aux procédures d’information et de contrôle sur le financement de la Sécurité sociale. Aux termes du I de l’article L.O 111-3 du CSS, le périmètre institutionnel des LFSS est composé des régimes obligatoires de base, des organismes concourant à leur financement, ou à l'amortissement de leur dette (Caisse d'amortissement de la dette sociale), ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (Fonds de réserve pour les retraites) et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C’est au regard de ce périmètre et de l’objet des dispositions que doit être appréciée la possibilité ou l’obligation d’insérer une mesure dans une LFSS.
II. Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale
A. Dispositions obligatoires
La loi de financement de l’année comprend quatre parties relatives respectivement au dernier exercice clos, à l'année en cours, aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir et aux dépenses pour l’année à venir. Les dispositions correspondantes, définies par les A, B, C et D du I de l’article L.O. 111-3 relèvent du domaine obligatoire et exclusif de la LFSS. Ce sont principalement des dispositions financières : équilibre par branche des régimes, prévisions de recettes, objectifs de dépenses dont l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), objectif d’amortissement de la dette, compensation des exonérations ou réductions de recettes, etc.. Les lois de financement rectificatives ne comportent que deux parties : recettes et dépenses de l’année en cours (II de l’article L.O. 111-3). B. Dispositions facultatives
Les LFSS comportent également un domaine facultatif, qui est soit exclusif, soit partagé avec les autres lois.
1° Domaine facultatif et exclusif
Seule une LFSS peut : - modifier des dispositions relevant du domaine obligatoire de la LFSS de l’année (II de l’article L.O. 111-3) ;
- affecter une recette exclusive des régimes de sécurité sociale ou assimilés à toute autre personne morale ; la même règle s’applique à l’affectation à une personne tierce de ressources établies à titre non exclusif au profit de ces mêmes régimes et organismes, mais sous réserve en ce cas du monopole donné à la loi de finances par l’article 36 de la LOLF en ce qui concerne l’affectation totale ou partielle à une autre personne morale de ressources établies au profit de l’Etat (III de l’article L.O. 111-3) ;
- créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées ou comporter des mesures de réduction ou d'exonération non compensées de contributions (c’est-à-dire en fait de prélèvements fiscaux) affectées aux organismes de sécurité sociale (IV de l’article L.O. 111-3)
2° Domaine facultatif et partagé Les lois de financement ne pouvaient comporter, selon la rédaction de l’article L.O. 111-3 du CSS antérieure à la loi organique du 2 août 2005 « que des dispositions affectant directement l’équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». Le champ des dispositions pouvant être insérées dans une LFSS a été précisé et sensiblement étendu par cette loi. C’est l’objet, dans la nouvelle rédaction, du V de l’article L.O. 111-3. Il en résulte, en substance :
- que l'effet financier d'une mesure touchant aux recettes ou aux dépenses pourra s'apprécier sur plusieurs années (2° et 5° du B et 2° du C de ce V) ; - que toute disposition relative aux modalités de financement de la sécurité sociale pourra figurer en LFSS (3°, 4° et 5° du B, ainsi que le 3° du C) ;
- que pourront désormais figurer incontestablement en loi de financement les règles relatives à l'organisation et à la gestion des régimes, dès lors qu'elles intéressent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. L’annexe jointe dresse la liste des dispositions ayant ou n’ayant pas été regardées, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi organique du 2 août 2005 (donc jusqu’à la LFSS pour 2005) et depuis lors comme entrant dans le champ d’une LFSS en application de l’article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Sont et resteront des « cavaliers sociaux » les dispositions dont l’effet financier sur les recettes ou les dépenses est « trop indirect », selon les termes employés par le Conseil constitutionnel (voir par exemple n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, LFSS pour 2006). Alors même que des dispositions rempliraient les conditions posées par cet article, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité de les disjoindre lorsqu’elles mettent en œuvre une réforme de fond et de grande ampleur, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’étant pas, en raison des contraintes de temps et de procédure dans lesquelles est enfermé son examen par le Parlement, adapté à la mise en œuvre de telles réformes (Rapport annuel public 2004, p. 105).
On doit enfin signaler que n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel une disposition modifiant la définition des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie prises en compte pour le calcul de cette allocation, au motif que cette disposition, qui n’affecte pas directement l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui en principe, n’aurait pas sa place dans la loi déférée, a cependant pour effet de supprimer dans la législation en vigueur une erreur matérielle conduisant à une disparité de traitement, contraire au principe d’égalité (n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, LFSS 2002, considérant 76). Plus généralement, le Conseil constitutionnel a jugé, dans la même décision, s’agissant d’amendements au PLFSS, que ceux-ci pouvaient être justifiés par la nécessité de respecter la Constitution ou d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle (LFSS 2002, article 18 ). III. Articulation entre la LFSS et d’autres lois contenant des dispositions ayant une incidence sur les finances de la Sécurité sociale Les questions relatives aux relations entre loi de finances et lois de financement de la sécurité sociale sont abordées par la fiche 1-3-4 (IV in fine). On précisera en outre que, transposant sa jurisprudence relative aux lois de finances voir fiche 1-3-4 de façon à éviter que les dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux LFSS ne paralysent l’initiative législative en matière sociale, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne font pas obstacle à l’adoption en cours d’année de mesures législatives (ou réglementaires) affectant les finances sociales à condition que leur incidence sur les équilibres ait été prise en compte par une LFSS ou puisse encore l’être avant la fin de l’exercice qu’elles affectent (voir notamment n° 97-388 DC du 20 mars 1997, loi créant les plans d’épargne retraite ; n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, LFR pour 2000). Cette prise en compte pourra notamment se faire dans la partie consacrée à l’année en cours que doit désormais comporter la LFSS annuelle (voir supra). Annexe
Dispositions pouvant ou non relever d’une loi de financement de la sécurité sociale
Nota : La loi organique du 2 août 2005 a sensiblement élargi le champ des dispositions pouvant figurer dans une LFSS. Les développements ci-après distinguent donc deux périodes. A. Sous l’empire de l’article L.O 111-3 du CSS dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2005 (III de l’article L.O 111-3)
1. Au titre de l’équilibre financier
a) le périmètre « organique » : les organismes entrant dans le champ des LFSS : Le III de l’article LO111-3 du CSS mentionne les dispositions « affectant directement l’équilibre financier des régimes obligatoires de base » Ont été regardées comme hors champ : - les dispositions visant au financement des organismes de retraite complémentaire : a été censurée une disposition ayant pour objet de valider les périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l’Etat dès lors que les organismes bénéficiaires des versements résultant de cette disposition ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.29 LFSS 2001) ; - les dispositions affectant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dès lors qu’elles sont sans incidence directe sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.4 LFSS 2001 ; décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000, art. 89 LFI 2001). A été, en revanche, regardée comme étant dans le champ « organique » la disposition transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale la dette envers la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en raison de l’ampleur de la dette transférée permettant d’alléger les frais financiers du régime général de sécurité sociale et de réduire ses besoins de financement externes dans une proportion contribuant de façon significative à son équilibre financier (décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997, art. 31 LFSS 1998). b) le « périmètre temporel » : l’appréciation au regard des effets des dispositions sur les exercices antérieurs et postérieurs.
Ont été regardées comme entrant dans le champ de la LFSS : - une disposition touchant à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de l’exercice précédent et modifiant la loi de financement de la sécurité sociale de l’année précédente. A été admise comme entrant dans le champ de la LFSS une disposition prévue par la LFSS pour 2001 rendant applicable au 1er janvier 2000 une affectation au FOREC de droits sur les boissons et modifiant la LFSS pour 2000 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.16-IX, LFSS 2001). La LFSS de l’année peut donc jouer le rôle d’une LFSS rectificative pour l’année n-1. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article L.O. 111-3 du CSS ne fait pas obstacle à ce que la loi de financement de l’année à venir contienne des dispositions s’appliquant à l’exercice en cours, s’il est encore temps de les mettre en œuvre avant la clôture de l’exercice (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, article 59 LFSS 2002, considérant 79). - une disposition reportant l’échéance avant laquelle doivent être signés des accords tripartites dans le domaine médico-social, de 2003 à 2006, en raison de son impact sur l’équilibre du financement de l’assurance maladie en 2003 (décision 2002-463 DC du 12 décembre 2003, LFSS 2003, article 42, considérant 41). Ont été regardées comme n’entrant pas dans le champ temporel de la LFSS : - Les dispositions n’ayant des effets que sur les exercices n+2 et suivants. Si la LFSS de l’année n+1 peut, en tant que de besoin, porter LFSS rectificative pour l’année n, elle ne peut comporter des dispositions intéressant les années n+2 ou suivantes (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 15 LFSS 2000). - Les dispositions n’ayant des effets que sur les exercices antérieurs. Ont été regardées comme étrangères aux LFSS les dispositions n’ayant d’incidence que sur les comptes de l’exercice n-2 des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et sans effet direct sur les recettes ou sur les dépenses des régimes de base pour les exercices n-1 et n, ni en 2001, ni en 2002 (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, articles 59 et 68 de la LFSS 2002) ;
- Une disposition rétroactive affectant l’équilibre financier de la sécurité sociale sans qu’elle soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. La disposition aurait eu pour effet de faire disparaître une créance de l’Etat garantie par la loi et constituée à l’actif des bilans des régimes de sécurité sociale. (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, article 12 LFSS 2002
c) Le périmètre de la LFSS au regard de l’effet de la disposition sur l’équilibre financier : Une mesure ne peut être intégrée dans une loi de financement que si elle concourt de façon « significative » à l’équilibre financier. Il n’existe pas de définition précise du niveau à compter duquel une mesure concourt de façon significative à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil d’Etat, lors de son examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a estimé devoir disjoindre : - les mesures qui, même si elles sont susceptibles d’exercer indirectement, et dans le long terme, une influence sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ne sont pas de nature à affecter « dans l’immédiat directement et substantiellement cet équilibre » (Rapport public 2000 du Conseil d’Etat, p. 120) ; - les mesures sans influence directe et significative sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Rapport public 2002 du Conseil d’Etat, p. 95). Ont été regardées comme de nature à concourir de façon significative à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale : - le produit de la CSG, la détermination de son assiette et des règles de son recouvrement (décision n°96-384 DC du 19 décembre 1996, LFSS 1997 ) ; - la validation des actes pris sur le fondement de décisions administratives relatives à la cotation des actes de scanographie, eu égard à l’incidence financière du paiement de la différence entre l’ancienne cotation et celle résultant des actes partiellement validés que pourraient réclamer les professionnels intéressés (décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997, art. 27 LFSS 1998 ; l’impact de la mesure était évalué par le Gouvernement à 660 MF) ; - la disposition transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) la dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la CDC, en raison de l’ampleur de la dette transférée permettant d’alléger les frais financiers du régime général de sécurité sociale et de réduire ses besoins de financement externes dans une proportion contribuant de façon significative à son équilibre financier (décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997, art. 31 LFSS 1998 ; l’impact de la mesure était évalué par le Gouvernement à 3 milliards de francs) ; - les dispositions relatives au développement des filières de soins dès lors qu’elles sont de nature à dégager des économies ayant une incidence significative sur les conditions générales de l’équilibre financier de l’assurance maladie (décision n°98-404 DC du 18 décembre 1998, art. 22 LFSS 1999) : l’impact de la mesure était évalué par le Gouvernement à 0.850 Md de francs) ;
- l’introduction de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé dans le secteur médico-social en raison de l’effet attendu de telles innovations sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie dans le secteur des établissements médico-sociaux (décision n°98-404 DC du 18 décembre 1998, art. 34 LFSS 1999 ; l’impact de la mesure était évalué par le Gouvernement à « plusieurs centaines de millions ») ;
- la mise en place du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 5 LFSS 2000) ;
- la définition des missions et des modes de gestion des centres de santé dès lors que les dépenses afférentes au fonctionnement de ces centres affectent de façon significative les conditions générales de l’équilibre financier des comptes de l’assurance maladie et que le dispositif conventionnel prévu a pour objet d’améliorer la maîtrise de ces dépenses, et est de nature à dégager des économies pour l’assurance maladie (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 23 LFSS 2000) ; - la possibilité de mettre sur le marché une spécialité générique avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence, l’usage des spécialités génériques étant de nature à influer de façon significative sur l’équilibre général de l’assurance maladie (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 31 LFSS 2000) ;
- une disposition étendant à de nouvelles catégories de salariés le bénéfice des allègements de cotisations patronales de sécurité sociale : le Gouvernement avait évalué, dans ses observations, l’incidence financière de la mesure à 1,7 Md de francs en 2001 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000 , art.14 LFSS 2001) ; - une disposition permettant aux professionnels de santé, aux établissements de santé et aux centres de santé ne disposant pas d’un laboratoire de biologie médicale de transmettre des prélèvements aux fins d’analyse (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.44 LFSS 2001 ). Le Gouvernement avait estimé, dans ses observations, que l’incidence financière de la mesure était difficile à apprécier mais qu’elle s’élevait à plusieurs centaines de millions de francs par an. Il est à souligner qu’aucune des dispositions du PLFSS pour 2001 dont l’impact certain était supérieur à 100 MF n’a été regardée comme un cavalier social ; - la création du répertoire national des retraites et des pensions permettant d’éviter des liquidations de pensions indues et pouvant affecter l’équilibre des régimes de base, via les mécanismes de compensation (décision n°2000-437DC du 19 décembre 2000, LFSS 2001).
Le Conseil d’État avait estimé que cette disposition n’avait pas sa place dans la LFSS n’étant pas susceptible d’affecter substantiellement et directement l’équilibre financier des régimes obligatoires de base (Rapport public 2001, p. 113). - le principe de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière en ce qu’elle implique des créations d’emploi dont le coût est estimé à 3 MdF pour l’assurance maladie, ce coût étant pris en compte dans l’O.N.D.A.M. (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, art. 31 LFSS 2002) ;
- la modernisation et la simplification du recouvrement des cotisations sociales qui, en raison des investissements nécessaires à leur mise en place et de l’amélioration du recouvrement attendue, auront une incidence significative sur l’équilibre financier (décision n°2001-453 du 18 décembre 2001, art. 73 LFSS 2002) ; le Gouvernement avait évalué à 18 millions d’euros les investissements nécessaires et évalué les recettes supplémentaires par point d’amélioration du recouvrement) ; - la réforme des missions et modes de gestion de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), du fait de l’incidence de cette mesure sur les rémunérations des personnels et par suite, les coûts de fonctionnement des organismes du régime général (décision n°2001-453 du 18 décembre 2001, art. 75 LFSS 2002) ; - les rapports d’audit de la gestion et de l’organisation des établissements de santé dont les effets sont considérés comme de nature à influer de façon significative sur l’équilibre général de l’assurance maladie (décision 2002-463 du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 23, considérant 39) ; - les conventions d’objectifs et de gestion de par l’effet attendu de la conclusion de ce type de convention pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (décision 2002-463 du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 23, considérant 39) ; - une disposition confiant au ministre compétent le soin de fixer par décret les paramètres d’évolution de la masse salariale dans le secteur privé sanitaire et médico-social à but non lucratif compte tenu de l’importance des rémunérations dans le coût de fonctionnement de ce secteur et la part de ce coût couverte par les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie (décision n°2003-486 DC du 11/12/2003, LFSS 2004, art 52, considérant 16). Ont été regardées comme étant indissociables d’une mesure concourant de façon significative à l’équilibre financier :
- les règles relatives aux conditions de recouvrement de la CSG en ce qu’elles « garantissent l’application effective des règles d’assiette » et en sont « par là même le complément nécessaire » (décision n°96-384 DC du 19 décembre 1996, LFSS 1997). - les mesures de coordination rédactionnelle rendues nécessaires par d’autres dispositions de la loi dont elles sont elles-mêmes indissociables (décision n°96-384 DC du 19 décembre 1996, LFSS 1997). Était en cause une disposition ainsi rédigée : « Aux articles L.138-4 et L.138-5 du même code, les mots : « les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « les entreprises visées à l’article L.138-1 ». - l’ensemble des dispositions de l’article ayant pour objet le transfert à la CADES de la dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la CDC en ce qu’il est « inséparable » des dispositions relatives au transfert de la dette qui contribuent, elles, à l’équilibre financier (décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997, art. 31 LFSS 1998) ; - les dispositions relatives à l’assiette et aux modalités de recouvrement de la contribution sur les bénéfices des sociétés et de la taxe générale sur les activités polluantes, ces impositions créées aux articles 6 et 7 étant « inséparables » de l’article 5 qui institue le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, les trois articles constituant les éléments indivisibles d’un dispositif d’ensemble visant à répondre à un besoin de financement des régimes de base de sécurité sociale (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 5,6 et 7 de la LFSS 2000) ; - la définition des missions et des modes de gestion des centres de santé, en ce qu’elle est « inséparable » du dispositif instituant une subvention de l’Etat et une dispense d’avance de frais, ainsi qu’un dispositif conventionnel visant à la régulation des dépenses d’assurance maladie induites par le fonctionnement de ces centres, les dépenses afférentes au fonctionnement de ces centres affectant de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier des comptes de l’assurance maladie (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 23 LFSS 2000) ;
- les dispositions liées aux relations de travail et aux statuts des trois fonctions publiques, relatives au congé de présence parentale, en ce qu’elles sont inséparables du dispositif de congé lui-même créant une nouvelle et importante prestation familiale à la charge de la CNAF (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, LFSS 2001, article 21). Le Conseil d’État avait estimé que seule devait figurer dans la loi la création de la nouvelle allocation de présence parentale mais que les dispositions relatives à ce congé prévues dans le Code du travail devaient être disjointes (Rapport public 2001, p. 113).
- la disposition excluant du droit à communication institué par le loi du 17 juillet 1978 les rapports d’audit de la gestion et de l’organisation des établissements de santé, cette exclusion tendant à assurer la confidentialité et par suite la sincérité et la qualité de ces rapports dont les effets attendus sont de nature à influer de façon significative sur l’équilibre général de l’assurance maladie (décision n° 2002-463 DC, LFSS 2003, article 23, considérants 39 et 40). Ont été regardées comme n’étant pas de nature à concourir de façon significative à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale : - le changement des procédures d’autorisation en vue de la localisation des installations hospitalières (décision n°98-404 DC du 18 décembre 1998, art 32 LFSS pour 1999); l’impact de la mesure était évalué par le Gouvernement à un montant moyen d’économie par opération de ce type estimé à 5 MF, à raison de quelques dizaines d’opérations chaque année) ; - une disposition se bornant à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérés comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L.613-5 du code de la propriété intellectuelle, ce dispositif étant dépourvu d’effets financiers directs sur l’équilibre des comptes de l’assurance maladie et n’étant pas inséparable du reste de l’article contesté (décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999, art. 31 LFSS 2000) ;
- une exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au bénéfice de certains retraités et pensionnés dès lors, d’une part, que le produit de cette contribution est intégralement affecté à la caisse d’amortissement de la dette sociale, qui n’est pas un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base et, d’autre part, que la modification de ses règles d’assiette est dépourvue d’effet financier direct sur l’équilibre de ces régimes (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.4 LFSS 2001) ;
- la disposition d’abrogation de la loi « Thomas » du 25.03.1997 (loi instaurant des fonds de pension) dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2001 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.24 LFSS 2001) ;
- une disposition mettant à la charge du fonds de solidarité vieillesse la validation par les organismes de retraite complémentaire de périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l’Etat dans la mesure où les organismes bénéficiaires des versements résultant de cette disposition ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et que cette disposition n’affecte pas directement l’équilibre financier de ces derniers (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.29 LFSS 2001) ;
- une disposition précisant les modalités de fonctionnement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation en ce qu’elle ne concourt pas de façon significative à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.39 LFSS 2001) ;
- une disposition modifiant le statut et les règles de financement des appartements de coordination thérapeutique et des centres de cure ambulatoire en alcoologie qui ne concourt pas de façon significative à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, LFSS 2001, article 45 ; le coût du dispositif pour l’assurance maladie avait été évalué à 69 MF par le gouvernement) ;
- une disposition autorisant la publicité des médicaments par anticipation sur leur radiation de la liste des spécialités remboursables qui ne concourt pas de façon significative à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001 (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, art.46 LFSS 2001) ;
- la présentation d’un rapport au Parlement sur les techniciens de laboratoire hospitaliers, cette mesure n’ayant pas d’incidence sur l’équilibre financier (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, art. 33 LFSS 2002) ;
- la représentation des demandeurs devant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, cette mesure n’ayant pas d’incidence sur l’équilibre financier (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, art. 48 LFSS 2002) ;
- la reconnaissance comme accident de trajet de l’accident survenu pendant le trajet entre les établissements de deux employeurs d’un même groupement d’employeurs, cette mesure n’ayant pas d’incidence sur l’équilibre financier (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, art. 50 et 51 LFSS pour 2002) ;
- le fait pour les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale de percevoir directement leurs honoraires et non plus via l’établissement (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 28, considérant 46) ;
- la modification de la dénomination des contrats de bonne pratique (décision n° 2002-463 DC du 12/12/2002, LFSS 2003, article 30, considérant 46) ;
- la modification de la dénomination et des missions du service du contrôle médical de l’assurance maladie (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 30, considérant 46) ;
- l’autorisation donnée aux conseils généraux des départements d’outre mer de fixer un minimum de perception d’une taxe sur la consommation des cigarettes, cette disposition n’ayant une incidence que sur les ressources de ces collectivités (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, LFSS 2004, article 6, considérant 18) ;
- les dispositions ayant pour objet d’exclure de la couverture par l’assurance maladie les actes et prestations qui sont effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et qui ne sont pas rendus nécessaires par l’état du patient dès lors que ces dispositions ne font que confirmer une règle existante et n’affectent pas de façon significative l’équilibre financier (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, LFSS 2004, article 6, considérant 13) ;
- la création auprès du ministre chargé de la sécurité sociale d’un comité ayant pour mission principale d’évaluer l’application de la tarification à l’activité qui n’affecte pas l’équilibre financier (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, LFSS 2004, article 6, considérant 19) ;
- l’interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes au lieu de dix-neuf auparavant, la revalorisation annuelle des frais de procédure que le responsable d'un accident doit verser à la caisse d'assurance maladie en sus du remboursement des prestations perçues par la victime, la suspension du contrat de travail lorsque " l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant ", la majoration de la prime prévue par l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale en cas d'adoption et la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité au titre de l’assurance vieillesse pour les personnes ayant exercé des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité, sans avoir cotisé à l'assurance vieillesse (décision n°2004-508 DC du 16 décembre 2004, LFSS 2005 considérant 19 et s. articles 7, 11, 44, 52 et 58)
2. Au titre du contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale Ont été regardées comme relatives au contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale :
- la création d’un Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 2, considérant 35) ; - la création de rapports du Gouvernement au Parlement concernant l’analyse de l’évolution au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et la cohérence des accords et conventions médicales avec cet objectif (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 2, considérant 38) ; - la création d’un conseil de surveillance pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles dont certains membres sont des parlementaires (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, article 2, considérant 44) ; Ont été regardées comme ne se rapportant pas au contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale :
- la garantie de ressources de la branche famille proposée pour la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 (décision n° 1999-422 DC du 29 décembre.1999, LFSS 2000, article 15) ; - les dispositions relatives à l’exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au bénéfice de certains retraités et pensionnés, l’abrogation de la loi Thomas instituant des fonds de pension, la mise à la charge du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la validation par des organismes de retraite complémentaire de périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l’Etat, les modalités de fonctionnement de l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation), la modification du statut et des règles de financement des appartements de coordination thérapeutique et des centres de cure ambulatoires en alcoologie, dès lors que ces mesures n’améliorent pas le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000, LFSS 2001) ; - les dispositions instituant un rapport du gouvernement au Parlement sur les techniciens de laboratoires hospitaliers ainsi que celles relatives à la représentation du demandeur devant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, aux accidents de trajet, à l’affectations d’excédents de la branche famille dès lors qu’elles n’améliorent pas le contrôle du Parlement sur l’application des LFSS (décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, LFSS 2002) ; - les dispositions prévoyant la transmission à la C.N.A.M.T.S. d’un rapport au Parlement, ainsi que la désignation directe des membres de la commission des AT-MP par les syndicats (décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002, LFSS 2003, considérant 38 et 45) ;
- la disposition créant auprès du ministre de la santé un comité ayant pour objet d’évaluer l’application de la tarification à l’activité (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, LFSS 2004, considérant 19) ;
- le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement, d’un rapport sur le financement de la télémédecine (décision n°2004-508 DC du 16 décembre 2004, LFSS 2005 considérant 19 et s. article 21).
B. Sous l’empire de l’article L.O 111-3 du CSS dans sa version résultant de la loi du 2 août 2005 (V de l’article L.O 111-3)
1. Au titre des dispositions de nature financière
N’ont pas été regardées comme telles : - Faute de s’appliquer à des organismes entrant dans le champ des LFSS, des dispositions relatives à l’information des organismes d'assurance maladie complémentaire (Décision n° 2005-528 DC - 15 décembre 2005- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ;
- faute d’avoir un impact suffisamment direct sur les recettes des caisses de sécurité sociale, des dispositions contre le travail illégal (Décision n° 2005-528 DC - 15 décembre 2005- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ;
- faute d’avoir d'effet suffisamment direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base : des dispositions relatives aux conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie, aux compétences de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale, aux recherches biomédicales pratiquées à partir des soins courants ou les statuts généraux des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en vue d'augmenter, dans certains cas, la durée du congé de maternité avec traitement (Décision n° 2005-528 DC - 15 décembre 2005- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) 2. Au titre des dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale N’ont pas été regardées comme telles, des dispositions prévoyant le dépôts de rapports sur les différents instruments fiscaux " permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée " et sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. (Décision n° 2005-528 DC - 15 décembre 2005- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)
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