Source: https://cfecgc.org/actualites/comment-sarticule-les-arrets-de-travail-et-lactivite-partielle
Timestamp: 2020-07-05 01:54:54+00:00
Document Index: 282389453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

quelles seront les conséquences sur mes droits ? - CFE-CGC Le syndicat de l'encadrement
Arrêts de travail et l’activité partielle avant le 1er mai 2020
Comment s’articule les arrêts de travail et l’activité partielle ?
Comment s’articule les arrêts de travail et l’activité partielle avant le 1er mai 2020 ? [Mis en ligne le 04/05/20]
Cette question porte sur l’articulation entre l’activité partielle et les « arrêts Covid19 » pour les parents devant garder leur enfant ou les personnes devant être isolées, avant le 1er mai 2020
Dans toutes les hypothèses le montant de votre indemnisation en cas d’arrêt (l’indemnité versée par l’employeur en complément de l’IJSS) sera ajusté pour ne pas dépasser le montant de l’indemnisation que vous auriez perçu au titre de l’activité partielle.
Ainsi, si l’employeur ne maintient pas à 100% la rémunération de ses salariés en cas d’activité partielle, en arrêt ne percevrez pas 90% de votre rémunération brute, mais 90% de votre rémunération que vous auriez dû percevoir si vous étiez placé en situation d’activité partielle (C’est-à-dire 90% de 70% de votre rémunération).
Il y a quatre situations :
A) Arrêt avant la mise en activité partielle (arrêt total d’activité)
Comme le but de l’arrêt est d’indemniser les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leurs lieux de travail (par mesure de protection ou parce qu’il est contraint de garder son enfant), en cas d’arrêt total d’activité, l’arrêt se trouve donc privé de cause puisque le salarié n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.
De ce fait, en cas d’arrêt total d’activité, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
Pour les arrêts qui sont automatiquement prolongés par l’assurance maladie l’employeur est tenu d’y mettre un terme en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt.
B) Arrêt avant la mise en activité partielle (réduction du temps de travail)
Comme il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale, l’employeur ne pourra pas vous placer en situation d’activité partielle si vous êtes en arrêt.
Si l’arrêt n’est pas prolongé, vous basculez en activité partielle.
C) Arrêt après la mise en activité partielle (arrêt total d’activité)
Comme le but de l’arrêt est d’indemniser les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leurs lieux de travail (par mesure de protection ou parce qu’il est contraint de garder son enfant), en cas d’arrêt total de l’activité, l’arrêt se trouve donc privé de cause puisque vous n’avez plus à vous rendre sur votre lieu de travail.
De ce fait, vous ne pouvez pas demander le bénéfice des arrêts « Covid19 » (garde d’enfant ou isolement) après la mise en place de l’activité partielle avec un arrêt total de l’activité.
D) Arrêt après la mise en activité partielle (réduction du temps de travail)
Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. Ains, si vous sollicitez un arrêt « covid19 » (garde d’enfant ou isolement) vous ne bénéficieriez pas de l’activité partielle.
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