Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278917&dateTexte=20081211
Timestamp: 2018-02-24 02:39:42+00:00
Document Index: 225704461

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 41']

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1 (V)
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V)
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-131 du 6 février 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 mai 2017, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. D122-22 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-19 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-20 (V)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 41 (Ab)