Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5770-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-30-10-20120912
Timestamp: 2020-01-24 16:27:40+00:00
Document Index: 302777543

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 39', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 350', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 39", 'art. 39']

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu – Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
5770-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu – Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme1
BOI-BIC-PVMV-20-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T16:35:44.000+02:00
Aux termes de l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes.
Pour l'application de l'article 39 quaterdecies-1 du CGI, le terme « année » doit être entendu au sens d'exercice ou de période d'imposition. Cette règle est illustrée par les exemples suivants :
La plus-value nette à court terme réalisée en N a pu être répartie par parts égales de 20 000 €:
On rappelle qu'en vertu de l'article 37 du CGI, lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de la même année (cf. BOI-BIC-DECLA-30-50).
En reprenant l'exemple n° 2 et en supposant qu'aucun bilan n'ait été dressé en N+2, la plus-value nette réalisée en N pourrait également être répartie par parts égales de 20 000 €, le dernier tiers de la plus-value devant être compris dans les bénéfices de la période écoulée depuis le 30 septembre N+1 jusqu'au 31 décembre N+2.
Différentes mesures particulières dérogent à la règle générale de répartition sur trois années des plus-values nettes à court terme prévue au paragraphe 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI, elles résultent notamment des paragraphes 1 bis et 1 ter du même article et concernent respectivement les plus-values nettes à court terme provenant, d'une part, d'opérations agréées de reconversion d'entreprises, d'autre part, d'expropriations d'immeubles ou d'indemnisations à la suite de sinistre.
Remarque: en ce qui concerne cette seconde catégorie d'évènements, l'article 39 quindecies-I-1 4ème alinéa du CGI prévoit, en outre, un différé d'imposition en faveur des plus-values nettes à long terme réalisées à cette occasion (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
En revanche, la plus-value nette à court terme résultant éventuellement des autres cessions demeure soumise à la règle générale de l'étalement sur l'année de la réalisation et les deux années suivantes (cf. ci-dessus, n° 50). Toutefois, cette plus-value peut être compensée avec la moins-value également à court terme provenant, le cas échéant des cessions intervenues dans le cadre de l'opération de reconversion.
Pour l'application de l'article 39 quaterdecies-1 bis, le terme « année » doit également être entendu au sens d'exercice ou de période d'imposition.
Les profits résultant de telles indemnisations se rattachent souvent à des éléments largement sinon complètement, amortis. Ils présentent alors, en tout ou en partie, le caractère de plus-values à court terme et doivent donc, en droit strict être rattachés, par parts égales, aux bénéfices imposables de l'année de leur réalisation et des deux années suivantes (cf. ci-dessus n° 50).
Pour remédier à cette situation l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI prévoit le dispositif qui suit.
Le dispositif d'étalement concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ne bénéficient pas du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.
- soit de l'expropriation d'immeubles amortissables ou de la cession amiable de ces immeubles lorsque ceux-ci sont visés par une déclaration d'utilité publique prévue aux articles L.11-1 du code de l'expropriation à L. 24-1 du code de l'expropriation.
Toutefois, s'agissant d'une situation qui n'a pas été expressément prévue par le législateur, les intéressés doivent afin d'écarter toute équivoque, joindre à la déclaration des résultats de l'année de réalisation de la plus-value une note exprimant leur intention de se placer sous le bénéfice des dispositions du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI (ou du I-1, 4e al. de l'art. 39 quindecies ou de ces deux dispositions, cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-40-10-30).
Pour l'application de la mesure d'étalement visée à l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, il convient comme en matière d'opérations agréées de reconversion (visées aux n° 110-et suivants) d'opérer une distinction entre les différents éléments d'actif immobilisé, sortis de l'actif au cours d'un même exercice, selon que ces derniers ont fait l'objet, soit d'une cession ordinaire, soit d'une indemnisation, pour destruction par sinistre ou pour expropriation, entrant dans le champ d'application de l'article 39 quaterdecies-1 ter précité. La compensation entre plus-values et moins-values doit, en effet, s'effectuer dans un premier temps à l'intérieur de chacune des catégories ainsi déterminées.
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, 2e alinéa, le montant de la plus-value nette à court terme pouvant ainsi être rattaché aux bénéfices imposables par répartition sur la durée prévue ci-après ne peut pas dépasser celui de la plus-value nette globale à court terme de l'exercice considéré.
La fraction de cette plus-value nette globale éventuellement exclue du bénéfice de l'étalement sur la durée prévue ci-après doit être rattachée aux bénéfices imposables en trois années dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 quaterdecies-1 du CGI (cf. n° 50).
Par exemple, dans le cas d'une entreprise qui, du fait de la perception d'une indemnité d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles, réalise, au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition, une plus-value nette à court terme de 80 000 € et subit au cours du même exercice (ou de la même période d'imposition), lors de la cession d'autres éléments d'actif, une moins-value nette à court terme de 20 000 €, la plus-value en question pourra être répartie sur la durée prévue ci-après (§ 350) à concurrence du montant de la plus-value nette à court terme, globale, soit : 80 000 € - 20 000 € = 60 000 €.
En ce qui concerne les entreprises relevant du régime réel normal, il est matérialisé par l’inscription de la plus-value éligible dans le cadre A du tableau 2059-C, imprimé cerfa n°10955.
Cela étant, il sera admis que l’entreprise puisse librement répartir la plus-value sur la période d’étalement à condition toutefois qu’à la clôture de chaque exercice théoriquement concerné par sa réintégration (cf. n°370), le montant cumulé des réintégrations déjà effectuées, y compris celle afférente à l’exercice en cause, soit au moins égal à autant de fractions que l’entreprise a ouvert d’exercices depuis la clôture de l’exercice de la réalisation de la plus-value en cause.
Les règles applicables en fin d’exploitation ne sont pas modifiées. On se reportera donc ci-après, n°s 450 et suiv.
Aux termes de l'article 39 quaterdecies-2 du CGI, en cas de cession ou cessation totale d'entreprise ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater de l'article 39 quaterdecies, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions du 1, 1 bis , 1 ter et 1 quater du même article sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice clos lors de cette opération.
En cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, l'article 39 quaterdecies-2 al. 2 du CGI prévoit la possibilité de maintenir l'étalement du montant net des plus-values à court terme non encore imposé si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values en cause comme aurait du le faire l'entreprise apporteuse (cf. infra BOI-BIC-PVMV-40-20-30 ).
Lorsque, pour un exercice déterminé, la compensation générale des plus-values et moins-values à court terme fait apparaître une moins-value nette, cette dernière s'impute sur les bénéfices d'exploitation (CGI, art. 39 quaterdecies-3).
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