Source: http://www.sice.oas.org/Investment/BITSbyCountry/BITs/CAN_Uruguay_f.asp
Timestamp: 2020-07-03 10:56:43+00:00
Document Index: 313491256

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§ 1', '§1', '§ 3', '§4']

Investissement - Traités bilatéraux d´investissement - Canada – Uruguay
Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements
une entreprise constituée ou formée en conformité avec les lois appliables du Canada,
une personne physique qui, selon la loi de l'Uruguay, possède la citoyenne de l'Uruguay,
1. Chacune des Parties contractantes contribue à créer des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre.
2. Chacune des Parties contractantes assure aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante :
1. Chacune des Parties contractantes autorise l'établissement d'une nouvelle entreprise commerciale ou l'acquisition, en totalité ou en partie, d'une entreprise commerciale existante par des investisseurs ou des investisseurs potentiels de l'autre Partie contractante, et cela à des conditions non moins favorables que celles qu'elle applique, dans des circonstances analogues, à l'acquisition ou à l'établissement d'une entreprise commerciale :
1. Chacune des Parties contractantes accorde aux investissements ou aux revenus d'investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements et aux revenus :
2. Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne la jouissance, l'utilisation, la gestion, la direction, l'exploitation, l'expansion et l'aliénation, notamment par vente, de leurs investissements ou de leurs revenus, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues,
1. Une Partie contractante ne peut demander à une entreprise de la Partie contractante, qui est un investissement aux termes du présent Accord, de nommer comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.
2. Une Partie contractante peut demander que la majorité des membres du conseil d'administration, ou d'un comité du conseil d'administration, d'une entreprise qui est un investissement aux termes du présent Accord soient d'une nationalité donnée, ou résident sur le territoire de la Partie contractante, à condition que cette demande n'entrave pas de façon marquée l'aptitude de l'investisseur à exercer un contrôle sur son investissement.
3. Sous réserve de ses lois, de ses règlements et de ses politiques touchant l'admission des étrangers, chacune des Parties contractantes accorde l'autorisation de séjour temporaire aux citoyens de l'autre Partie contractante agissant comme dirigeants, cadres ou experts d'une entreprise qui se propose de fournir des services à l'entreprise qualifiée d'investissement ou à l'une de ses filiales ou de ses sociétés affiliées.
acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués ou les services fournis sur son territoire, ou acheter les produits ou les services de personnes situées sur son territoire;
1. Les investissements des investisseurs de l'une ou de l'autre Partie Contractante ne peuvent faire l'objet de mesures de nationalisation ou d'expropriation ou de toutes autres mesures d'effets équivalant à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après appelée une « expropriation ») sur le territoire de l'autre Partie Contractante si ce n'est pour cause d'utilité publique, conformément aux voies de droit régulières, de façon non discriminatoire et contre une indemnisation prompte, adéquate et effective. Cette indemnité est fondée sur la juste valeur sur le marché de l'investissement ou des revenus expropriés immédiatement avant l'expropriation ou dès le moment où l'expropriation projetée est devenue de notoriété publique, si elle l'est devenue antérieurement; elle est payable à compter de la date de l'expropriation, à un taux d'intérêt commercial normal, sans délai, et elle est véritablement réalisable et librement transférable. Parmi les critères d'évaluation applicables en matière de détermination de la juste valeur sur le marché, il faut inclure la valeur d'exploitation, la valeur des avoirs, valeur fiscale déclarée des biens corporels incluse, ainsi que d'autres critères, selon ce qui parait approprié.
2. L'investisseur concerné a droit, en vertu de la loi de la Partie Contractante qui effectue l'expropriation, à une révision prompte, par l'autorité judiciaire ou par quelque autre instance indépendante de ladite Partie, de son cas et de l'évaluation de son investissement ou de ses revenus, en conformité avec les principes énoncés dans le présent article.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux mesures fiscales, à moins que les autorités fiscales des Parties Contractantes, dans un délai d'au plus six mois de l'avis donné par un investisseur qu'il conteste la mesure, n'arrivent ensemble à la conclusion que la mesure en cause n'est pas assimilable à une expropriation.
1. Chacune des Parties contractantes garantit à un investisseur de l'autre Partie contractante le libre transfert de ses investissements et de ses revenus. Et chacune des Parties contractantes garantit notamment, mais non limitativement à l'investisseur le libre transfert :
2. Les transferts sont effectués promptement dans la devise convertible utilisée pour l'investissement initial ou dans toute autre devise convertible dont peuvent convenir l'investisseur et la Partie contractante concernée. Sauf entente contraire avec l'investisseur, les transferts sont effectués au taux de change en vigueur à la date du transfert.
1. Si une Partie contractante ou l'un de ses organismes effectue un paiement à l'un de ses investisseurs aux termes d'une garantie ou d'un contrat d'assurance consenti par elle relativement à un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît la validité de la subrogation, en faveur de cette Partie contractante ou de son organisme, à tout droit ou titre détenu par l'investisseur.
2. Une Partie contractante ou l'un de ses organismes qui est subrogé aux droits d'un investisseur conformément au paragraphe (1) du présent article jouit en toutes circonstances des mêmes droits que l'investisseur relativement à l'investissement visé et aux revenus s'y rapportant. Les droits en question peuvent être exercés soit par la Partie contractante ou un organisme de cette Partie contractante, soit par l'investisseur si la Partie contractante ou l'organisme l'y autorise.
1. Sauf mention expresse, aucune disposition du présent Accord ne s'applique à des mesures fiscales. Il est entendu que le présent Accord n'a pas pour effet de modifier les droits et les obligations des mesures fiscales. Parties contractantes en vertu d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et celles d'une convention fiscale, les dispositions de la convention fiscale s'appliquent dans la mesure de l'incompatibilité.
2. Une plainte d'un investisseur selon laquelle une mesure fiscale d'une Partie contractante contrevient à une entente conclue entre les autorités du gouvernement central d'une Partie contractante et l'investisseur relativement à un investissement est considérée comme une plainte de violation du présent Accord, à moins que les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent ensemble à la conclusion, au plus tard six mois après avoir reçu avis de la plainte de l'investisseur, que la mesure ne contrevient pas à l'entente en question.
1. Tout différend surgissant entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante et se rapportant à une plainte de l'investisseur selon laquelle une mesure prise ou non prise par la première Partie contractante constitue une violation du présent Accord, et selon laquelle l'investisseur a subi des pertes ou des dommages en raison de cette violation, est autant que possible réglé à l'amiable. L'investisseur peut soumettre le différend à toute juridiction judiciaire ou administrative de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été fait.
2. Si le différend n'est pas réglé à l'amiable dans un délai de six mois après avoir pris naissance, il peut alors être soumis par l'investisseur à l'arbitrage en conformité avec le paragraphe (4). Aux fins de ce paragraphe, il y a différend lorsque l'investisseur d'une Partie contractante a signifié par écrit à l'autre Partie contractante un avis alléguant qu'une mesure, prise ou non prise par cette dernière, viole le présent Accord et qu'il a subi des pertes ou des dommages à cause ou par suite de cette violation.
3. Un investisseur peut, en conformité avec le paragraphe (4), soumettre à l'arbitrage un différend visé au paragraphe (1), uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
4. Le différend sera, au choix de l'investisseur concerné, tranché selon l'une des formules d'arbitrage suivantes :
5. Chacune des Parties contractantes consent ici inconditionnellement à soumettre le différend à l'arbitrage international en conformité avec les dispositions du présent article.
7. Le tribunal constitué en vertu du présent article tranche les points en litige en conformité avec le présent Accord et avec les règles applicables du droit international.
8. Le tribunal peut seulement ordonner, séparément ou simultanément :
9. la sentence arbitrale est finale et obligatoire et elle est exécutoire sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
10. Toute instance introduite en vertu du présent article est sans préjudice des droits reconnus aux Parties contractantes à l'article XIII.
1. L'une ou l'autre des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord. L'autre Partie contractante examine la demande avec compréhension. Tout différend entre les Parties contractantes se rapportant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est, autant que possible, réglé à l'amiable au moyen de consultations.
2. Si un différend ne peut être réglé au moyen de consultations, une formation arbitrale en est saisie à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes une formation arbitrale en est saisie.
3. Une formation arbitrale est constituée pour chaque différend. Chacune des Parties contractantes désigne un membre de la formation dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la voie diplomatique, de la demande d'arbitrage. Ceux-ci choisissent alors un ressortissant d'un État tiers qui, après approbation par les deux Parties contractantes, est nommé président de la formation arbitrale. Le président doit être nommé dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation des deux autres membres de la formation.
4. Si, dans les délais précisés au paragraphe (3) du présent article, les nominations requises n'ont pas été faites, l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en l'absence de toute autre entente, inviter le président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations. Si le président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour quelque autre raison, il ne peut s'acquitter de cette fonction, le vice-président est invité à procéder aux nominations. Si le vice-président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou s'il ne peut s'acquitter de cette fonction, le juge de la Cour internationale de Justice qui a rang après lui et qui n'est le ressortissant ni de l'une ni de l'autre Partie contractante est invité à procéder aux nominations.
5. La formation arbitrale établit elle-même sa procédure. Elle rend sa décision à la majorité des voix. Cette décision lie les deux Parties contractantes. Sauf entente contraire, la sentence de la formation est rendue dans un délai de six mois à compter de la désignation du président conformément au paragraphe (3) ou (4) du présent article.
6. Chacune des Parties contractantes supporte les frais de celui des membres de la formation arbitrale qu'elle a nommé par elle et les frais de sa représentation dans l'instance arbitrale; les Parties contractantes partagent également les frais relatifs au président ainsi que les frais restants. La formation peut toutefois, dans sa sentence, ordonner qu'un pourcentage plus élevé des frais soit supporté par l'une des deux Parties contractantes, et cette ordonnance lie les deux Parties contractantes.
7. Les Parties contractantes doivent, dans un délai de 60 jours après le prononcé de la sentence de la formation arbitrale, s'entendre sur la façon de régler leur différend. L'entente doit en principe donner effet à la sentence de la formation ou prévoir une indemnité. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre, la Partie contractante qui a engagé le différend a le droit de suspendre des avantages équivalant à la réparation accordée par la formation.
1. Chacune des Parties contractantes veille, autant qu'il est possible, à ce que ses lois, ses règlements, ses procédures et décisions administratives d'application générale se rapportant à toute matière visée par le présent Accord soient publiés promptement ou diffusés de façon à permettre aux intéressés et à l'autre Partie contractante d'en prendre connaissance.
2. À la demande d'une Partie contractante, il doit y avoir échange d'informations sur les mesures prises par l'autre Partie contractante qui sont susceptibles d'avoir un effet sur les nouveaux investissements, sur les investissements actuels ou sur les revenus visés par le présent Accord.
1. Le présent Accord s'applique à tout investissement fait par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord. Il ne s'applique pas aux différends entre un investisseur d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante, qui ont fait l'objet d'une demande avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les deux annexes font partie intégrante du présent Accord.
3.Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des deux notifications.
4. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer. La dénonciation du présent Accord prendra effet un an après que la notification de la dénonciation aura été reçue par l'autre Partie contractante. En ce qui concerne les investissements effectués, ou les mesures prises en vue d'investissements, avant la date de prise d'effet de la dénonciation du présent Accord, les dispositions des articles I à XIV inclusivement du présent Accord, ainsi que les paragraphes (1) et (2) du présent article, demeureront en vigueur pendant une période de quinze ans.
FAIT en deux exemplaires à Ottawa, ce 29e jour de octobre 1997, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE
ou aux services financiers.
Pour l'application du présent Accord, l'expression «service financier» désigne un service de nature financière, y compris l'assurance, et un service auxiliaire ou lié à un service de nature financière.
Les articles III §1 b), IV §§1 b) et 2 b), V §§1 et 2 et VI ne s'appliquent pas :
à toute mesure maintenue ou adoptée après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord qui, au moment de la vente, ou de l'aliénation sous une autre forme, des actions d'une entreprise publique existante appartenant à un gouvernement, ou qu'il contrôle grâce à la participation qu'il y détient, ou de quelque autre entité d'État existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité d'État, interdit d'acquérir des titres de participation ou des éléments de son actif, en limite l'acquisition ou impose des conditions au regard de la nationalité à la haute direction ou aux membres du conseil d'administration ;
au droit de chacune des Parties contractantes d'établir ou de maintenir des exceptions dans les secteurs ou au regard des sujets énumérés ci-dessous :
les mesures de mise en oeuvre de l'Accord des Territoires du Nord-Ouest sur les hydrocarbures;
Par dérogation à toute autre disposition du présent Accord, les Parties contractantes conviennent relativement aux services qu'aucune disposition du présent Accord ne doit obliger une Partie contractante à accorder aux investisseurs, aux investisseurs potentiels ou aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement ou un droit visé aux articles III 1§ b), IV §§ 1b) et 2b), V §§1 et 2 ou VI plus favorable que celui que cette Partie contractante est obligée d'accorder à cet investisseur, investisseur potentiel ou investissement en vertu de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS"), avec ses modifications et les dispositions qui le remplacent.
À condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou justifiable, ou qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée aux échanges internationaux ou à l'investissement, le présent Accord n'a pas pour effet d'interdire à une Partie contractante d'adopter ou de maintenir les mesures, y compris des mesures de protection de l'environnement:
nécessaires pour protéger la vie ou la santé des étres humains, des animaux ou des végétaux;
Les investissements dans les industries culturelles au Canada sont exonérés de l'application des dispositions du présent Accord. Par «industries culturelles», il faut entendre les personnes physiques ou les entreprises qui exercent une des activités suivantes :
la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements audio ou vidéo d'oeuvres musicales;
la publication, la distribution, la vente ou la présentation d'oeuvres musicales imprimées ou lisibles par machine;
à tout programme d'aide à l'étranger, actuel ou futur, visant à promouvoir le développement, économique, que ce soit au titre d'un accord bilatéral ou en application d'un accord ou d'un arrangement multilatéral, tel l'Accord de l'OCDE sur les crédits à l'exportation.
Malgré l'article IX et le paragraphe (2) ci-dessus, et sans limitation de l'applicabilité du paragraphe (1) ci-dessus, une Partie contractante peut interdire ou limiter les transferts effectués par une institution financière à l'une de ses filiales ou à une personne qui lui est liée, ou pour leur compte, par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures propres à maintenir la sécurité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité financière, des institutions financières.
Les différends ayant pour objet les décisions d'une Partie contractante d'autoriser ou non l'établissement d'une nouvelle entreprise commerciale ou l'acquisition d'une entreprise commerciale existante, ou d'une part de cette entreprise, par des investisseurs ou des investisseurs potentiels de l'autre Partie contractante ne peuventt être réglés selon le mode prévu à l'article XII du présent Accord.
Outre le paragraphe (1), les différends ayant pour objet les décisions prises par une Partie contractante, à la suite d'une mesure existante non conforme décrite à l'alinéa II(1)b) de la présente Annexe, d'autoriser ou non une acquisition ne peuvent, également, être réglés selon le mode prévu à l'article XIII du présent Accord.
Si un investisseur fait une demande d'arbitrage sur le fondement de l'article XII et que la Partie contractante qui est partie au différend invoque les articles III § 3 ou V §4 de l'Annexe I, le tribunal établi en vertu de l'article XII doit, à la demande de cette dernière demander aux Parties contractantes un rapport écrit sur la point de savoir si et dans quelle mesure ces paragraphes constituent un moyen de défense fondé, opposable à la demande de l'investisseur. Le tribunal ne peut instruire l'affaire avant d'avoir reçu le rapport mentionné dans le présent article.
II. Mesures fiscales: