Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2005:022:FULL&from=RO
Timestamp: 2019-10-14 09:11:59+00:00
Document Index: 88488694

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 26", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 26"]

Journal officiel C 22/27 j
Aide d'État — République tchèque — Aide d'État no C 45/04 (ex NN 62/04) — Aide à la restructuration en faveur de l'entreprise sidérurgique tchèque Trinecke Zelezarny — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )
Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
Communication — Notification de titres de médecin spécialiste ( 1 )
Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire ( 1 )
Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme ( 1 )
Rectificatif à la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter, partie A, point ii), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (JO C 285 du 23.11.2004)
2005/C 022/0
Rectificatif à la nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (JO C 10 du 14.1.2005)
(2005/C 22/01)
0,69270
10,1428
AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Aide d'État no C 45/04 (ex NN 62/04)
Aide à la restructuration en faveur de l'entreprise sidérurgique tchèque Trinecke Zelezarny
(2005/C 22/02)
Par la lettre du 14 décembre 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Greffe des aides d'État
Ces observations seront communiquées à la République tchèque. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
I. DESCRIPTION DE L'AIDE
Třinecké Železárny a.s. (ci-après dénommée «TZ») a été privatisée au milieu des années 90 et a été complètement restructurée sans soutien public. Elle est rentable depuis 1997. TZ a pour principale activité la production sidérurgique, sur la base d'un cycle métallurgique complet. Outre la production de coke, de fonte brute et d'acier, la société fabrique principalement des produits obtenus par laminage, tels que blooms, brames, billettes, fil machine, acier d'armature, profilés légers, moyens et lourds. TZ est le seul producteur de rails en République tchèque.
Le 14 avril 2004, le gouvernement de la République tchèque a adopté une résolution prévoyant qu'un prix de 1 250 CZK par action serait payé à TZ pour les 1 306 920 actions d'ISPAT Nova Hut (INH) qu'elle détenait et qui représentaient 10,54 % du capital de cette dernière. L'opération a été réalisée à la fin du même mois.
Le 30 avril 2004, l'autorité de concurrence tchèque a autorisé une aide d'État en faveur de TZ, qui a été accordée sous la forme d'un transfert de titres d'une valeur nominale totale d'environ 576,7 millions de CZK (18,3 millions d'euros) pour des projets environnementaux, de recherche et de développement, de formation et de fermeture. Elle a également décidé que l'opération susmentionnée ne comportait pas d'aides d'État.
Dans ses décisions concernant ces projets, l'autorité de concurrence tchèque n'a pris en considération que certaines des observations de la Commission, telles que, par exemple, l'exclusion de toute aide pour tous les projets mis en oeuvre au cours de la période 1997-2003.
II. APPRÉCIATION
Le point 1 du protocole no 2 du traité d'adhésion relatif à la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque (ci-après dénommé «protocole no 2») (1) prévoit que «nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché commun», pour autant, notamment, que les conditions énoncées dans ledit protocole soient remplies.
Le point 3 du protocole no 2 dispose que «seules les entreprises indiquées à l'annexe 1 remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque». Třinecké Železárny n'est pas mentionnée à l'annexe 1.
La dernière phrase du point 6 du protocole no 2 prévoit que «La République tchèque n'accordera aucune autre aide d'État pour la restructuration à l'industrie sidérurgique tchèque».
Le point 20 prévoit que «La Commission prendra les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent protocole» au cas où il ressortirait du suivi de la restructuration que les conditions n'ont pas été respectées du fait de l'octroi à l'industrie sidérurgique d'«aides d'État supplémentaires non conformes». Cette disposition permet à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen étant donné qu'en l'absence de dispositions particulières dans le protocole no 2, les règles et principes normalement en vigueur sont applicables (2).
À la fin du mois d'avril 2004, la Commission a été informée que la République tchèque avait accordé une aide d'État à TZ en plus des aides autorisées en application du Protocole no 2. De l'avis de la Commission, cette nouvelle aide pourrait être considérée comme une aide illégale à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique tchèque. La Commission peut par conséquent ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 (3) est par conséquent applicable.
En l'espèce, la Commission doute que l'achat par l'État de la participation de 10,54 % de TZ dans INH pour un prix de 1 250 CZK par action qui a eu lieu en avril 2004 corresponde au comportement d'un investisseur en économie de marché. Comme le cours coté n'est pas une indication très fiable en raison de la faible négociabilité de l'action INH, ce que la Commission ne conteste pas, le gouvernement base son prix sur deux expertises. Toutefois, avant de fixer le prix définitif de la transaction, le gouvernement n'a pas réalisé d'analyse critique de ces deux estimations à la lumière de toutes les informations disponibles. De fait, en mars 2004, INH a soumis pour accord à la commission tchèque des valeurs mobilières une offre publique de rachat de ses parts inscrites à la cote officielle afin de radier la société de la bourse de Prague. Le 15 mars 2004, la commission des valeurs mobilières a estimé que le prix de 550 CZK par action offert par INH aux actionnaires minoritaires correspondait à la valeur des actions et que cela était attesté par l'expertise présentée par INH. L'offre, valable du 25 mars au 6 mai 2004, a été publiée dans un journal économique. L'action a été radiée à la fin du mois de mai. Si l'on excepte la plus grande liquidité de la participation de 10,54 %, qui pourrait justifier une prime limitée, la Commission n'a pas constaté, entre les deux transactions, de divergences expliquant pourquoi le prix de 550 CZK considéré par la commission des valeurs mobilières comme reflétant la valeur des parts détenues par les actionnaires minoritaires ne devrait pas être également valable pour l'achat par l'État de la participation de 10,54 %. Ce dernier achat, au prix de 1 250 CZK, semble par conséquent contenir un élément d'aide en faveur de TZ.
La Commission doute également que les aides aux projets de fermeture et de formation remplissent toutes les conditions imposées par les règles communautaires sur les aides d'État. Selon la Commission, l'appréciation des aides à la fermeture n'est pas correcte étant donné que la fermeture d'une partie du haut fourneau ne peut être assimilée à la fermeture totale ou partielle d'une aciérie.
La Commission doute que l'ensemble des salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement ([…] (4) personnes) travaillent à l'exploitation de la partie du haut fourneau dont la fermeture est prévue et s'interroge sur le calcul des coûts de licenciement.
Les informations vagues et contradictoires fournies dans les décisions de l'autorité de concurrence tchèque concernant les aides à la formation ne permettent pas à la Commission de vérifier si les définitions des notions de formation générale et de formation spécifique sont respectées. En outre, l'effet d'incitation n'est pas démontré.
En conséquence, la Commission nourrit des doutes quant aux aides susmentionnées et à leur objectif et elle doit examiner la question de savoir si ces mesures pourraient constituer une aide à la restructuration déguisée en faveur du producteur sidérurgique Třinecké Železárny a.s.
En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Komise by ráda informovala Českou republiku, že po prostudování informací o výše zmíněné podpoře předložených Vašimi orgány se rozhodla zahájit řízení stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES.
Dne 12. listopadu 2003 byla Komise informována, že česká vláda přijala “Usnesení k dokončení restrukturalizace českého ocelářského průmyslu – návrh řešení pro společnost Třinecké železárny, a.s.” (dále jen “TZ”). Toto usnesení naznačilo, že vláda má v úmyslu poskytnout TZ státní podporu ve výši asi 1,9 miliardy Kč (přibližně 60 miliónů EUR) (5).
V daném usnesení také česká vláda vyjádřila souhlas s následujícími transakcemi:
Česká vláda nabude od TZ prostřednictvím České konsolidační agentury (ČKA) majetkovou účast ve společnosti ISPAT Nová Huť, a.s. ve výši 10,54 %, vlastněnou TZ. Cenu těchto akcií stanoví Ministerstvo financí po dohodě s Ministerstvem průmyslu a obchodu.
ČKA převede 10 000 kusů dluhopisů v celkové nominální hodnotě 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR), emitovaných společností TZ a v současné době v držení ČKA, na jejich emitenta společnost TZ za celkovou kupní cenu 100 mil. Kč (3,17 mil. EUR), tj. pouhých 10 % jejich nominální hodnoty.
Usnesení rovněž uvádí, že obě transakce budou platné teprve po obdržení kladného rozhodnutí Úřadu pro ochranu hospodářské soutěže (ÚOHS) vydaného po konzultaci s Evropskou komisí.
V dopise z 26. listopadu 2003 si Komise vyžádala informace o výše zmíněných transakcích (o objemu podpory, její intenzitě a účelu, hodnocení ÚOHS). Rovněž v listopadu 2003 se Komise (generální ředitel pro hospodářskou soutěž) a české orgány (náměstek ministra průmyslu a obchodu) shodly na tom, že jsou nutné odborné konzultace.
Dne 10. prosince 2003 a 7. ledna 2004 proběhla setkání českého předsedy vlády a ministra průmyslu a obchodu s komisařem pro hospodářskou soutěž. Bylo dohodnuto, že poslední tvrzení výše zmíněného usnesení bude respektováno (viz bod 4).
Dne 20. února 2004 obdržela Komise popis všech projektů, na které hodlá česká vláda udělit společnosti TZ státní podporu. Dne 17. března 2004 proběhly v Bruselu odborné konzultace mezi útvary Komise a zástupci českého ÚOHS, Ministerstva financí, Ministerstva průmyslu a obchodu a dané společnosti.
Dne 29. března a 29. dubna 2004 zaslala Komise českým orgánům připomínky, ve kterých uvedla, že na základě poskytnutých informací nelze vyloučit, že plánovaná koupě akcií držených společností TZ ve společnosti ISPAT Nová Huť českou vládou by mohla přesáhnout tržní cenu, čímž by došlo k poskytnutí státní podpory výše zmíněné společnosti, a rovněž uvedla, že státní podpora, z níž by byly financovány různé projekty společnosti TZ, se nezdá být v souladu se současnými pravidly EU pro poskytování státní podpory.
Dne 22. a 30. dubna 2004 schválil Úřad pro ochranu hospodářské soutěže státní podporu společnosti TZ.
II. POPIS OPATŘENÍ A DANÉ SPOLEČNOSTI
Opatření přijatá v dubnu 2004
Dne 14. dubna 2004 přijala vláda České republiky usnesení, podle kterého zaplatí společnosti TZ cenu 1 250 Kč za akcii za 1 306 920 akcií společnosti ISPAT Nová Huť (INH), které TZ vlastní a které představují 10,54 % základního kapitálu společnosti INH. Dne 22. dubna 2004 rozhodl ÚOHS, že tato transakce nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. Transakce se uskutečnila na konci téhož měsíce.
Dne 30. dubna 2004 povolil ÚOHS udělení státní podpory ve prospěch společnosti TZ ve formě převodu dluhopisů v celkové nominální hodnotě přibližně 576,7 mil. Kč (18,3 mil. EUR) na projekty v oblasti životního prostředí, výzkumu a vývoje, vzdělávání zaměstnanců a uzavírání kapacit.
Při rozhodování o těchto projektech vzal ÚOHS v úvahu některé připomínky Komise, např. vyloučení jakékoliv podpory na veškeré projekty na léta 1997 – 2003.
Společnost Třinecké železárny, a.s., byla zprivatizována v polovině 90. let a plně restrukturalizována bez státní podpory. Majoritním vlastníkem společnosti je Moravia Steel, a.s., které patří 69,04 % akcií. Společnost […] (6) vlastní […] % akcií. Dalších […] % patří společnosti […] a zhruba […] % jednotlivcům.
Společnost TZ je od roku 1997 zisková. Podle informací Komise měla v roce 2002 zisk 309 mil. Kč (přibližně 10 mil. EUR). V období let 1998 – 2001 vytvořila společnost zisk 50 – 477 mil. Kč (přibližně 2 – 15 mil. EUR), viz výroční zpráva TZ za rok 2001. V témže období také společnost neustále investovala – 456 mil. Kč (přibližně 14,5 mil. EUR) v roce 2001 a 240 mil. Kč (7,6 mil. EUR) v roce 2002. Zaměstnává přibližně 6 300 lidí. V roce 2001 dosáhl prodej válcovaných výrobků 2 155 000 tun a v roce 2002 to bylo 2 257 000 tun.
Hlavním předmětem činnosti TZ je hutní výroba (ocel) s uzavřeným hutním výrobním cyklem. Mimo koksu, surového železa a oceli produkuje společnost zejména válcované výrobky, tj. bloky, bramy, sochory, válcovaný drát, betonářskou ocel, jemnou, střední a hrubou profilovou ocel. Společnost TZ je také jediným výrobcem kolejnic v České republice.
Podle veřejných prohlášení vykazovala společnost TZ v posledních čtyřech letech velký zájem o účast na celkovém řešení situace českého ocelářského průmyslu.
Na jaře 2001 vypracovala konzultantská firma Euro-Strategy studii financovanou z projektu Phare. Cílem této studie bylo pomoci České republice připravit národní plán restrukturalizace ocelářského průmyslu. Ze závěrů studie vyplynulo, že společnost TZ by mohla hrát klíčovou roli v této restrukturalizaci tím, že by převzala neprosperující společnosti Nová Huť (předchozí název INH) a Vítkovice Steel (za nominální cenu 1 Kč) a restrukturalizovala je s pomocí finančních prostředků částečně poskytnutých formou státní podpory. Česká vláda tuto strategii odmítla a vyloučila společnost TZ z národního plánu restrukturalizace vypracovaného v srpnu 2001.
Protokol č. 2 Smlouvy o přistoupení o restrukturalizaci českého ocelářského průmyslu (7) (dále jen “protokol č. 2”) povoluje poskytnutí státní restrukturalizační podpory českému ocelářskému průmyslu v souvislosti s jeho restrukturalizací v období let 1997 – 2003 do výše maximálně 14,147 mil. Kč (453 mil. EUR). Protokol stanoví, že tato státní podpora může být udělena za několika podmínek, mimo jiné je to dosažení životaschopnosti odvětví a příslib snižovat výrobní kapacity.
Bod 1 protokolu č. 2 stanoví, že “odchylně od článků 87 a 88 Smlouvy o ES se státní podpora poskytnutá Českou republikou pro účely restrukturalizace vymezeným částem českého ocelářského průmyslu považuje za slučitelnou se společným trhem”, pokud jsou mimo jiné splněny podmínky stanovené v protokolu.
Bod 3 protokolu č. 2 stanoví, že “státní podporu v rámci českého restrukturalizačního programu pro ocelářský průmysl lze poskytovat pouze společnostem uvedeným v příloze 1”. Třinecké železárny v příloze 1 zmíněny nejsou.
Podle poslední věty bodu 6 protokolu č. 2 “Česká republika neposkytne českému ocelářskému průmyslu žádnou další státní podporu pro účely restrukturalizace”.
Bod 20 stanoví, že “Komise učiní přiměřená opatření vyžadující od kterékoli dotyčné společnosti, aby při porušení podmínek stanovených v tomto protokolu vrátila jakoukoli poskytnutou podporu” v případě, že dohled nad restrukturalizací ukáže na porušení podmínek udělením “dodatečné neslučitelné státní podpory ocelářskému průmyslu”. Toto ustanovení umožňuje Komisi zahájit formální šetření, jelikož v případě, kdy v protokolu č. 2 neexistují zvláštní ustanovení, by měla být uplatněna běžná pravidla a zásady (8).
Cílem tohoto protokolu je zajistit přechod mezi opatřeními ohledně státní podpory pro restrukturalizaci českého ocelářského průmyslu podle Evropské dohody a koncem prodlouženého restrukturalizačního období (31. prosinec 2006).
Aby bylo možno tento cíl splnit, vztahuje se protokol na období před i po přistoupení. Přesněji řečeno povoluje určitou formu podpory, která byla nebo má být udělena do konce roku 2003 a zakazuje jakoukoliv další státní podporu na účely restrukturalizace českého ocelářského průmyslu do konce roku 2006, což je konec restrukturalizačního období.
V tomto ohledu se zřetelně liší od jiných ustanovení aktu o přistoupení, jako je např. prozatímní mechanismus stanovený v příloze IV (“existující podpora”), který se vztahuje pouze na státní podporu udělenou před přistoupením, pokud je “stále platná i po” datu přistoupení.
Na protokol č. 2 tedy může být nahlíženo jako na lex specialis, který v oblasti, jíž se dotýká, nahrazuje jakékoliv jiné ustanovení aktu o přistoupení.
V důsledku toho, ačkoliv by se články 87 a 88 Smlouvy o ES obvykle nevztahovaly na podporu udělenou před přistoupením, která není nadále použitelná po přistoupení, ustanovení protokolu rozšiřují kontrolu státní podpory podle Smlouvy o ES na veškerou podporu udělenou za účelem restrukturalizace českého ocelářského průmyslu v letech 1997 – 2006.
Komise tudíž může zahájit formální šetření stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, pokud Česká republika neplní protokol č. 2. Použije se rovněž nařízení Rady (ES) č. 659/1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k článku 93 (9).
2. Nákup akcií
První transakce, kterou je třeba vyhodnotit, je nákup 10,54 % podílu drženého společností TZ v ocelárnách ISPAT Nová Huť prostřednictvím ČKA. Podle usnesení ze dne 12. listopadu 2003 mělo cenu těchto akcií stanovit Ministerstvo financí po dohodě s Ministerstvem průmyslu a obchodu.
Ve svém usnesení č. 357 ze 14. dubna 2004 vyjádřila česká vláda souhlas s tím, že cena za akcii nepřesáhne 1 250 Kč, přičemž vycházela ze dvou ocenění vypracovaných odborníky (jedním z nich byla společnost KPMG), kteří cenu za akcii stanovili na 1 291,37 Kč (podle prvního odborníka) a 1 100 – 1 300 Kč (podle druhého odborníka). Ve svém rozhodnutí z 22. dubna 2004 oznámil Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, že transakci za tuto cenu považuje za transakci bez státní podpory a povolil ji. Transakce proběhla na konci dubna, kdy vláda České republiky koupila od TZ podíl v INH ve výši 10,54 % za cenu 1 250 Kč za akcii.
V březnu 2004 podala společnost INH ke schválení Komisi pro cenné papíry (dále jen “KCP”) veřejnou nabídku na odkoupení vlastních akcií kótovaných na burze, aby mohla být společnost vyřazena z obchodování na pražské Burze cenných papírů. Cena, kterou společnost INH plánovala zaplatit minoritním akcionářům, vycházela z odborných ocenění. KCP je v České republice ze zákona odpovědná za to, aby minoritním akcionářům zajistila spravedlivé ocenění akcií. Ze všech veřejných subjektů má k akciovému trhu nejblíže a má s ním i největší zkušenosti. Dne 15. března 2004 KCP rozhodla, že cena 550 Kč za akcii nabízená společností INH minoritním akcionářům odpovídá hodnotě akcií a že to dokazují i odborné posudky předložené společností INH. Nabídka byla zveřejněna v ekonomicky zaměřeném periodiku a byla otevřená od 25. března 2004 do 6. května 2004. Akcie byly vyřazeny z obchodování na konci května.
Obecně by se při stanovování tržní hodnoty akcií měla dát přednost ceně na burze, pokud je k dispozici. V případě INH je ovšem problematické považovat cenu na burze za předobraz průměrného ocenění prováděného tržními subjekty. Měsíční a roční statistiky ukazují, že hodnota obchodů je velmi omezená. Cena na burze tedy není výsledkem interakce velkého počtu významných investorů. Investor v podmínkách tržní ekonomiky by se tudíž obrátil na nezávislého odborníka, který by mu pomohl určit objektivní hodnotu 10,54 % podílu, který má v úmyslu koupit. Takový investor navíc vždy využívá veškeré dostupné informace o dané společnosti. V tomto případě platí zejména druhý bod. Vzhledem k tomu, že společnost INH byla zprivatizována před necelými dvěma lety a pod vedením nového majoritního akcionáře LNM provádí rozsáhlou restrukturalizaci, jsou údaje o minulosti irelevantní a budoucí zisky se hůře odhadují. V důsledku toho je pravděpodobnější, že různí odborníci mohou ocenit akcie společnosti různě podle vlastních názorů na budoucí vývoj. Investor v podmínkách tržní ekonomiky tedy podrobí ocenění předložené odborníky kritické analýze na základě všech dostupných informací.
V rozporu s tímto normálním postupem vláda nevyužila všech dostupných informací předtím, než stanovila kupní cenu podílu drženého společností TZ. Ani vláda ve svém usnesení ze 14. dubna 2004, ani ÚOHS ve svém rozhodnutí z 22. dubna 2004 nevzal v úvahu cenu veřejné nabídky učiněné společností INH a schválené KCP dne 12. března 2004. Tato dvě rozhodnutí také nijak nevysvětlují rozdíl mezi cenou, kterou zaplatila vláda, a cenou, kterou zaplatila INH za zpětné odkoupení vlastních akcií. Nevysvětlují, proč nebyla cena, kterou KCP považovala za reprezentativní pro hodnotu akcií držených minoritními akcionáři, uplatněna i na vládní nákup 10,54 % podílu. Jako odpověď na otázky vznesené Komisí české orgány uvedly, že vláda je ve specifické situaci nutící ji k nákupu onoho 10,54 % podílu od TZ. České orgány zdůrazňovaly, že prostřednictvím akcionářského podílu by TZ mohly komplikovat a zpomalovat restrukturalizaci INH, například svoláváním valných hromad, což by mohlo ohrozit dokončení restrukturalizace českého ocelářského průmyslu jak bylo stanoveno ve Smlouvě o přistoupení. Komise tento argument neakceptuje, neboť nikdy během vyjednávání Smlouvy o přistoupení s českými orgány nebyla projednávána žádná otázka týkající se odkoupení akcionářského podílu TZ v INH. Příslušná vládní usnesení (č. 565 z 29. května 2002 a č. 587 z 5. června 2002) se týkají otázek prodeje státního podílu ve společnosti Nová Huť (předchozí název INH) ve výši 67,25 % společnosi LNM, a označují tento postup jako závěrečné kroky k dokončení finanční restrukturalizace a privatizace společnosti Nová Huť. Příslušný obchodní plán pro INH se nezmiňuje o TZ jinak, než že je uvádí na seznamu akcionářů. Navíc tento argument nevysvětluje, proč by se vláda jako investor měla nacházet ve specifické situaci, která by jí umožňovala očekávat větší finanční výnos než mohou očekávat ostatní minoritní investoři. Druhý argument předložený českými orgány je, že dle ustanovení obchodního zákoníku mají akcionáři vlastnící podíl ve společnosti větší než 10 % určitá práva, zejména možnost svolat valnou hromadu se stanoveným programem a zablokovat možnost převodu jmění na většinového akcionáře. Komise má však pochybnosti, že by investor zamýšlející koupit minoritní podíl přikládal těmto ustanovením výraznou hodnotu, zvláště když má v úmyslu svůj podíl prodat v období tří let, jak plánují české orgány.
Ačkoliv nebyly výslovně zmíněny ve vládním usnesení, v rozhodnutí ÚOHS ani během výměny informací s Komisí, je možné, že existují zřejmé důvody, které vysvětlují rozdíl mezi cenami obou transakcí. Na základě dostupných informací provedla Komise analýzu toho, zda se obě transakce věcně liší. Komise zejména ověřovala skutečnosti podobného charakteru jaké byly předloženy Soudem první instance v rozsudku v souvisejících věcech C-329/93 (10), C-62/95 (11) a C-63/95 (12). Tato analýza však neukázala žádné výrazné rozdíly. Vláda například nemůže očekávat synergie s jinými ocelářskými společnostmi, které kontroluje. I po koupi 10,54 % podílu zůstane minoritním akcionářem. Komise rovněž pohlížela na historické okolnosti. Dohodu o prodeji celého svého podílu ve výši 67,25 % ve společnosti Nová Huť společnosti LNM podepsala vláda v červnu 2002. Prodej byl dokončen 31. ledna 2003. Vyjednávání s LNM umožnilo vládě přístup k obchodnímu plánu. Pokud byly budoucí zisky tak slibné a vláda jako investor chtěla v tomto odvětví investovat, mohla si ponechat celý svůj podíl a neprodávat ho LNM, nebo ho prodat za vyšší cenu, či skoupit veškeré akcie tehdy dostupné na akciovém trhu (cena byla tehdy nižší než 100 Kč), případně vyjednávat s TZ o odkoupení jejich podílu. Ačkoliv zprávy jsou od té doby pozitivní (restrukturalizace INH probíhá dobře, vývoj na světových trzích s ocelí je příznivý), Komise přesto nechápe, proč má vláda jako investor pocit, že se ve srovnání s ostatními minoritními akcionáři nachází ve zvláštní situaci, která ospravedlňuje zaplacení příplatku.
Jediný věcný rozdíl mezi oběma transakcemi, na který poukázala předběžná analýza, je velikost podílu. Podíl ve výši 10,54 % by mohl mít vyšší tržní hodnotu než malý objem akcií držený menšími investory. Kupec takového podílu ve výši 10,54 % ušetří transakční náklady a vyhne se zdlouhavé proceduře, kterou musí INH podstoupit v rámci zpětného odkupu akcií od menších investorů. Cena akcií držených menšími investory by rovněž mohla zahrnovat slevu za nelikviditu, neboť tyto akcie mohou být prodány pouze na akciovém trhu, kde je likvidita nízká. Komise si uvědomuje, že podíl ve výši 10,54 % nelze koupit na akciovém trhu, přinejmenším aniž by to vedlo k výraznému nárůstu ceny a ke zdlouhavé proceduře. Nízkou likviditu akcií držených menšími investory je však třeba srovnat s likviditou 10,54 % podílu, který měla vláda v úmyslu koupit. Již od srpna 2003 je veřejně známo, že tento cenný papír bude vyřazen z obchodování. V březnu 2004 bylo jasné, že toto vyřazení z obchodování proběhne na konci května. Po vyřazení z obchodování se tento 10,54 % podíl stane minoritním podílem v podniku kontrolovaném majoritním akcionářem, který bude vlastnit téměř všechny zbývající akcie. Ocenění takového podílu bude složitější, a tudíž i dražší, vzhledem k tomu, že nebude existovat burzovní cena a přísun informací z dané společnosti na veřejnost bude omezenější. Viditelnost a přitažlivost podílu bude nižší. Je pravděpodobné, že jediným potenciálním kupcem bude LNM. Za těchto okolností bude likvidita, tj. možnost rychle prodat bez nutnosti výrazně snižovat cenu, daného podílu velmi malá. Pokud tedy Komise uzná, že cena akcií držených menšími investory a odkoupených zpět společností INH zahrnuje slevu jako kompenzaci za jejich nelikviditu, představuje daný 10,54 % podíl rovněž nelikvidní investici. Na základě rozdílu v likviditě v širším smyslu – včetně transakčních nákladů a doby trvání celého procesu – by tudíž investor v podmínkách tržní ekonomiky byl ochoten zaplatit za tento podíl jen malý příplatek oproti ceně platné pro menší investory držící malé objemy akcií.
Závěrem lze říci, že s výjimkou vyšší likvidity daného 10,54 % podílu, jež by mohla odůvodňovat určitý příplatek, neshledala Komise důvody vysvětlující, proč by se cena schválená KCP jako objektivní hodnota nemohla uplatnit i v případě vládního nákupu. Komise nenašla podstatné důvody ospravedlňující fakt, že by vláda měla zaplatit výrazně více ve srovnání s ostatními menšími investory. Komise má tudíž pochybnosti o tom, že vládní nákup akcií za cenu 1 250Kč za kus odpovídá chování investora v podmínkách tržní ekonomiky v podobné situaci. Zdá se tedy, že tato transakce by mohla obsahovat podporu ve prospěch TZ. Takováto podpora se nezdá být v souladu ani s protokolem č. 2, ani s ustanoveními čl. 87 odst. 2 a 3.
3. Převod dluhopisů – další státní podpora
Druhou transakcí uvedenou ve vládním usnesení z 12. listopadu 2003 byl převod 10 000 kusů dluhopisů o nominální hodnotě 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR), vydaných společností TZ a v současné době držených ČKA, zpět na společnost TZ za celkovou cenu 100 mil. Kč (3,17 mil. EUR). Rozdíl mezi nominální hodnotou dluhopisů a cenou ve výši 100 mil. Kč (28,5 mil. EUR), kterou měly TZ zaplatit, měl představovat hodnotu státní podpory, která měla být poskytnuta TZ na řadu projektů týkajících se výzkumu a vývoje, zaměstnanosti, životního prostředí, vzdělávání zaměstnanců a uzavírání kapacit.
V rozhodnutí z 30. dubna 2004 ohledně výše zmíněných druhů projektů vzal ÚOHS v úvahu některé připomínky Komise a vyloučil státní podporu pro všechny projekty na léta 1997 – 2003 a také budoucí podporu zaměstnanosti. Schválil státní podporu pouze pro projekty na období let 2004 – 2006 o celkové výši 576,7 mil. Kč (18,3 mil. EUR) místo původně plánovaných 900 mil. Kč (28,5 mil. EUR). Rozdíl mezi nominální hodnotou dluhopisů ve výši 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR) a hodnotou státní podpory schválené ÚOHS ve výši 576,7 mil. Kč (18 mil. EUR), tj. částka 423,3 mil. Kč (13,4 mil. EUR), bude vyplacen společností TZ ve prospěch ČKA.
Komise má silné pochybnosti o tom, zda dvě opatření z této poskytnuté podpory, a to podpora na uzavírání kapacit a na vzdělávací projekty, jsou v souladu se všemi požadavky stanovenými v předpisech ES o státní podpoře platných v době, kdy byla podpora poskytnuta (13). Komise má tedy pochybnosti o těchto opatřeních a jejich cílech a musí přešetřit, zda tato opatření nepředstavují skrytou restrukturalizační podporu ocelárnám Třinecké železárny, a.s., a nejsou tudíž v rozporu s protokolem č. 2.
Podpora na uzavírání kapacit ve výši 4 152 500 Kč (0,13 mil. EUR)
Komise vyhodnotila poskytnutou podporu v souladu se Sdělením Komise o podpoře na záchranu a restrukturalizaci a podpoře na uzavírání kapacit pro sektor ocelářství (14). Toto sdělení říká, že za slučitelnou se společným trhem může být považována podpora pro ocelářské společnosti na pokrytí nákladů na platby dělníkům oceláren, kteří byli propuštěni nebo předčasně odešli do důchodu, za předpokladu, že:
platby skutečně vznikly částečným nebo úplným uzavřením oceláren, se kterým se nepočítalo při schvalování podpory,
platby nepřesáhnou výši obvyklou podle platných předpisů v členských státech,
podpora nepřesáhne 50 % těchto plateb.
Úřad pro ochranu hospodářské soutěže ve svém rozhodnutí z 30. dubna 2004 uvádí, že daná podpora je v souladu s výše zmíněným sdělením a týká se opatření ve formě odstavení části pece.
Podle názoru Komise toto hodnocení není správné, jelikož na odstavení části pece nelze pohlížet jako na úplné nebo částečné uzavření ocelárny. Pec má formu jednoho kusu zařízení a její částečné uzavření není možné. Je možné snížit teplotu pece nebo její výkon, ale to ještě nesnižuje její základní kapacitu a je samozřejmě možné ji znovu zvýšit.
Komise má navíc pochybnosti o tom, zda všichni zaměstnanci, kteří mají být propuštěni ([…] osob), pracují právě v té části pece, která má být odstavena. Dále má Komise pochybnosti o výpočtu nákladů na toto propouštění.
V rozhodnutí ÚOHS je zdůrazněno, že toto odstavení části pece musí být skutečné a nezvratné, není však uveden žádný termín, dokdy by toto mělo být uskutečněno.
Podpora na vzdělávání zaměstnanců ve výši 44 088 300 Kč (1,4 mil. EUR)
Komise vyhodnotila poskytnutou podporu na vzdělávání zaměstnanců v souladu s nařízením Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání (15).
V čl. 2 písm. e) tohoto nařízení se uvádí, že “vzdělávání se považuje za obecné, například když je společně organizováno různými nezávislými podniky nebo když užitek ze vzdělávání mohou mít zaměstnanci různých podniků”.
Podobně podle čl. 2 písm. d) tohoto nařízení “se specifickým vzděláváním rozumí vzdělávání, které zahrnuje výuku s přímým a zásadním vztahem k současnému nebo budoucímu postavení zaměstnanců v podniku přijímajícím podporu a poskytuje kvalifikace, které jsou nepřenositelné, nebo přenositelné pouze v omezeném rozsahu, do dalších podniků a pracovních oborů”.
Nepřesné a protichůdné informace uvedené v rozhodnutích ÚOHS neumožňují ověřit, zda jsou tyto definice dodržovány. Navíc není prokázán motivační účinek této podpory.
Společnost Třinecké železárny, a.s., nespadá pod protokol č. 2 ani pod “Aktualizovaný národní program restrukturalizace českého ocelářského průmyslu” předložený Komisi v prosinci 2002. Žádný z dokumentů, které Komise formálně obdržela, se o TZ v souvislosti s restrukturalizací ani nezmiňuje.
Zároveň však dokumenty předložené Komisi v únoru a březnu 2004 vytvářejí dojem, že daná opatření se týkají spíše restrukturalizační podpory společnosti Třinecké železárny, a.s. Rovněž název usnesení vlády České republiky č. 1126 přijatého 12. listopadu 2003 uvádí, že toto usnesení se týká “dokončení restrukturalizace ocelářského průmyslu – návrhu řešení pro společnost Třinecké železárny, a.s.”
Ačkoliv české orgány se v několika dopisech zmínily o tom, že “vládní rozhodnutí se netýká restrukturalizace TZ, ale – částečného – dokončení plánu restrukturalizace českého ocelářského průmyslu tak, jak byl schválen Komisí”, od srpna 2001 nebyla v plánu restrukturalizace českého ocelářského průmyslu o TZ ani zmínka.
Toto rozhodnutí se považuje za rozhodnutí zahájit formální šetření ve smyslu čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES a nařízení Rady (ES) č. 659/1999. Postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES žádá Komise Českou republiku, aby předložila své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit danou podporu, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Jedná se zejména o tyto informace:
Skutečnosti vysvětlující rozdíl mezi cenou, kterou za 10,54 % podíl TZ v INH zaplatila vláda, a cenou, kterou za zpětný odkup svých akcií zaplatila společnost INH a kterou schválila KCP.
Podrobné informace o objemu a účelu všech veřejných podpor poskytnutých od roku 1997 Českou republikou společnosti Třinecké železárny, a.s.
Kopie všech projektů společnosti TZ týkajících se vzdělávání zaměstnanců na období let 2004 až 2006, které byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora.
Informace ohledně motivačního účinku podpory na vzdělávání.
Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení nařízení Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání (obecné a specifické vzdělávání).
Kopie projektů, které mají pokrýt náklady na platby dělníkům společnosti TZ, kteří budou propuštěni nebo předčasně odejdou do důchodu v důsledku částečného ukončení výroby, jež byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora.
Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení sdělení Komise o podpoře na záchranu a restrukturalizaci a podpoře na uzavírání kapacit pro sektor ocelářství.
Vysvětlení, jak je možné odstavit pouze část pece.
Potvrzení toho, že všichni zaměstnanci, kteří mají být propuštěni (150 osob), pracují právě v té části pece, která má být odstavena.
Způsob výpočtu nákladů na propouštění.
Komise Českou republiku žádá, aby okamžitě zaslala kopii tohoto dopisu příjemci podpory.
Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy o ES má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, podle nějž může být veškerá nezákonná podpora příjemci odebrána.
Komise tímto Českou republiku informuje, že uvědomí zainteresované strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zainteresované strany ze států ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zainteresované strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce od data zveřejnění daného dopisu či oznámení.»
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.
(2) Voir aussi le point 1 du Protocole no 2 ainsi libellé «Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE…».
(3) JO L 83 du 27.3.1999, p.1.
(4) Informations confidentielles.
(5) V tomto případě byl použit směnný kurs ve výši 1 EUR = 31,582 Kč (kurs k 27. září 2004).
(6) Podléhající služebnímu tajemství
(7) Úř. věst. L 236, 23.9.2003, s. 934.
(8) Viz také bod 1 protokolu č. 2, který uvádí, že “odchylně od článků 87 a 88 Smlouvy o ES…”.
(9) Úř. věst. L 83, 27.3.1999, s. 1.
(10) Spolková republika Německo, Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH a Bremer Vulkan Verbund AG/Komise, Sb. rozh. 1996, s. I-5151
(13) Ostatní poskytnutá podpora je plně v souladu s Obecnými zásadami Společenství o státních podporách na ochranu životního prostředí (Úř. věst. C 37, 3.2.2001, s. 3) a s Rámcem Společenství pro státní podporu pro výzkum a vývoj (Úř. věst. C 45, 17.2.1996, s. 5).
(14) Úř. věst. C 70, 19.3.2002, s. 1.
(15) Úř. věst. L 10, 13.1.2001, s. 3.
(Affaire COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing)
(2005/C 22/03)
Le 19 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Gilde Buy-Out Fund II («Gilde», Pays-Bas) contrôlée par le groupe Rabobank («Rabobank», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bekaert Fencing NV («Bekaert», Belgique) et de ses filiales, par achat d'actions.
pour Gilde: fonds d'investissements spécialisé,
pour Rabobank: institution bancaire et de crédit, services financiers,
pour Bekaert: fabrication et vente de clôtures en fils barbelés, de grillages métalliques, de câbles et de fils de fer.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing, à l'adresse suivante:
B–1049 Bruxelles
(2) Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:
(2005/C 22/04)
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).
Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.
Substances chromogènes noires
Règlement (CE) no 2263/2000 du Conseil
(JO L 259 du 13.10.2000, p. 1)
Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs
Règlement (CE) no 2313/2000 du Conseil
(JO L 267 du 20.10.2000, p. 1)
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).
(2) Télex COMEU B 21877; Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Communication — Notification de titres de médecin spécialiste
(2005/C 22/05)
La directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, et notamment son article 42 bis, dispose que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
La République italienne et le Royaume de Belgique ont notifié une modification à des dénominations de la liste des dénominations des formations de médecin spécialiste pour ces États membres.
L'annexe C de la directive 93/16/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit:
sous la rubrique «Stomatologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:
«Odontostomatologia (jusqu'au 31 décembre 1994)»
sous la rubrique «Neuropsychiatrie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:
«Neuropsichiatria (jusqu'au 31 octobre 1999)»
sous la rubrique «Radiologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:
«Radiologia (jusqu'au 31 octobre 1993)»
sous la rubrique «Pharmacologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:
«Farmacologia»
sous la rubrique «Chirurgie gastro-entérologique», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:
«Chirurgia dell'apparato digerente»
sous la rubrique «Psychiatrie», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:
«Psychiatrie de l'adulte»/«Volwassen psychiatrie»
sous la rubrique «Psychiatrie infantile», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:
«Psychiatrie infanto-juvénile»/«Kinder en jeugdpsychiatrie»
Les tableaux correspondants de l'annexe C de la directive 93/16/CEE sont, par conséquent, corrigés comme suit:
Organisme qui délivre le diplôme
Durée minimale de formation: 3 ans
Odontostomatologia (jusqu'au 31 décembre 1994)
Durée minimale de formation: 5 years
Νευρoλoγία – Ψυχιατρική
Neuropsichiatria (jusqu'au 31 octobre 1999)
Zenuw – en zielsziekten
Durée minimale de formation: 4 ans
Ακτιvoλoγία – Ραδιoλoγία
Radiologia (jusqu'au 31 octobre 1993)
Kliininen farmakologia ja lääkehoito / klinisk farmakologi och läkemedelsbehandling
Durée minimale de formation: 5 ans
Chirurgie abdominale / heelkunde op het abdomen
Gastroenterologinen kirurgia / gastroenterologisk kirurgi
Psychiatrie de l'adulte/Volwassen psychiatrie
Psykiatria / Psykiatri
Psychiatrie infanto-juvénile/Kinder en jeugdpsychiatrie
Lastenpsykiatria / barnpsykiatri
Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire
(2005/C 22/06)
La directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier son article 23 bis, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
Le Royaume de Belgique ayant notifié une modification à une dénomination, il convient de modifier pour cet État membre la liste des dénominations des formations de spécialiste de l'art dentaire.
L'annexe B de la directive 78/686/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit.
À la rubrique «1. Orthodontie», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:
«Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie / Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie, délivré par: Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor Volksgezondheid»
Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme
(2005/C 22/07)
La directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiées récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier l'article 18 bis de la directive 77/452/CEE et 19bis de la directive 80/154/CEE, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
La République de Pologne a notifié des modifications concernant les organismes qui délivrent les diplômes dans la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme pour cet État membre.
L'annexe de la directive 77/452/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:
à la rubrique «Organisme qui délivre le diplôme», la dénomination relative à la République de Pologne est la suivante:
«instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze»
(Établissement d'enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes).
L'annexe de la directive 80/154/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:
(2005/C 22/08)
du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil (2),
du règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (3).
Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications hebdomadaires, commence le 28 janvier 2005 et expire le 3 février 2005 à 10 heures.
Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres expire chaque semaine le jeudi à 10 heures.
Státní zemědělsky intervenční fond
télécopieur: 15 64-6 24
F-75326 Paris
Κυπριακός Οργανιςμός Αγροτικών Πληρωμών,
2000 /Nicosia
E-mail commissioner@capo.gov.cy
LV – 1981 Riga
Téléphone (371) 702 42 47
Télécopieur (371) 702 71 20
LT – 08111 Vilnius
Téléphone (36) 12 19 45 20
Télécopieur (36) 12 19 45 11
Agenzija ta' Pagamenti – Trade Mechanisms Unit
télécopieur: (00 43 1) 33 15 13 99, (00 43 1) 33 15 12 98
Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z
Dzial Produktów Roślinnych
Téléphone (48) 226 61 75 90
Télécopier (48) 226 61 70 90
Maa- ja metsätalousministeriö, interventioyksikkö
télécopieur: (09) 16052772, (09) 16052778
télécopieur: 36 19 05 46
Cereal Exports – Rural Payments Agency
NE 46 YM
Téléphone (0191) 226 5286
télécopieur: (0191) 226 5101
«Offre en relation avec l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers, — [règlement (CE) no 115/2005 — Confidentiel».
(3) JO L 24 du 27.1.2005.
Rectificatif à la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter , partie A, point ii), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement)
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 285 du 23 novembre 2004 )
(2005/C 22/09)
Page 16, colonne «Pays d'émission»:
«TCHÉCOSLOVAQUIE».
Rectificatif à la nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 10 du 14 janvier 2005 )
(2005/C 22/10)
Page 2, dans le tableau, en regard de «Portugal»:
«M. Nuno Ataíde das Neves
M. José-Manuel Santos»
«M. Paulo Morgado de Carvalho
M. Manuel Ferreira Maduro Roxo».