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Timestamp: 2013-06-19 00:40:24+00:00
Document Index: 173217493

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 308", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 339", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 308", "l'article 3", "l'article 308", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 26"]

N� 7556 du VENDREDI 19 JUILLET 2002 * Loi n� 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n�1.162 du 7 juillet 1993 relat
��N� 7556VENDREDI 19 JUILLET 2002��
Lois ( R�glementation )
Loi n� 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n�1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux.
�RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionn� et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adopt�e dans sa s�ance du 24 juin 2002.
Le titre de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."
L'article 1er de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux dispositions de la pr�sente loi et d�sign�s, au sens de celle-ci, sous le nom d'organismes financiers : "1� - Les personnes qui effectuent � titre habituel des op�rations de banque ou d'interm�diation bancaire ; "2� - Les services financiers de la Poste ; "3� - Les entreprises d'assurances mentionn�es � l'article 3 de l'ordonnance n� 4.178 du 12 d�cembre 1968 portant institution du contr�le de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant � l'organisation de l'industrie des assurances ; "4� - Les soci�t�s exer�ant les activit�s vis�es � l'article premier de la loi n� 1.194 du 9 juillet 1997 relative � la gestion de portefeuilles et aux activit�s boursi�res assimil�es ; "5� - Les changeurs manuels ; "6� - Les personnes figurant sur la liste vis�e � l'article 3 de la loi n� 214 du 27 f�vrier 1936 modifi�e et celles effectuant des op�rations de gestion et d'administration de personnes morales �trang�res."
L'article 3 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 3. - Les organismes financiers sont tenus de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Un service, institu� par ordonnance souveraine, re�oit la d�claration, pour le compte du Ministre d'Etat. "Les organismes financiers communiquent � ce service, sur sa demande, l'identit� des dirigeants ou pr�pos�s habilit�s � effectuer la d�claration susmentionn�e et � divulguer les informations vis�es � l'article 10. "Le Ministre d'Etat peut, par arr�t� minist�riel, �tendre l'obligation de d�claration vis�e au pr�sent article et aux articles 5, 19 et 25 aux op�rations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales domicili�es, enregistr�es ou �tablies dans un Etat ou un territoire dont la l�gislation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont consid�r�es comme faisant obstacle � la lutte contre le blanchiment des capitaux par une instance internationale de concertation et de coordination comp�tente. "Cet arr�t� minist�riel fixera le montant minimum des op�rations soumises � d�claration."
L'article 5 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 5. - Sont �galement tenus d'effectuer la d�claration les organismes financiers qui ont refus� d'ex�cuter une op�ration susceptible de relever de l'un des cas mentionn�s � l'article 3."
L'article 7 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 7. - Les d�clarations de bonne foi des sommes ou des op�rations vis�es � l'article 3 ne pourront faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 308 du Code p�nal. "Aucune action en responsabilit� civile ne peut �tre intent�e, ni aucune sanction professionnelle prononc�e contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses pr�pos�s habilit�s, qui ont fait de bonne foi la d�claration. "Ces dispositions sont applicables m�me lorsque la preuve du caract�re d�lictueux des faits ayant suscit� la d�claration n'est pas rapport�e ou lorsque ces faits ont fait l'objet d'une d�cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement."
Il est ins�r� dans la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux un article 10 bis ainsi r�dig� : "Article 10 bis. - Les op�rations de transfert de fonds doivent comporter les �l�ments d'identification d�termin�s par ordonnance souveraine."
L'article 11 de loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 11. - Les dispositions de l'alin�a 2 de l'article 10 s'appliquent aux bons du Tr�sor d�finis � l'article 3 de l'ordonnance n� 1.105 du 25 mars 1955 concernant l'�mission de bons du Tr�sor, et aux bons de caisse d�finis par la loi n� 712 du 18 d�cembre 1961 r�glementant l'�mission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse. "Toutes les informations relatives � l'identit� et � la qualit� du souscripteur doivent �tre port�es sur un registre qui doit �tre conserv� pendant cinq ann�es."
L'article 17 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 17. - Pour l'application de la pr�sente loi, les agents du service institu� par l'article 3 peuvent demander communication de toutes les pi�ces relatives � l'identit� des clients et aux op�rations par eux effectu�es lorsque cette demande est li�e � une op�ration ayant fait l'objet de la d�claration vis�e � l'article 3 ou de l'examen particulier pr�vu � l'article 13 ainsi que dans le but de renseigner dans les conditions pr�vues � l'article 31 les services �trangers exer�ant des comp�tences analogues."
L'article 19 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 19. - Les personnes vis�es � l'article 2 sont tenues de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Le service habilit� � recueillir la d�claration pour le compte du Ministre d'Etat est le service institu� par l'article 3. "Les personnes exer�ant la profession d'auxiliaire de justice ou de notaire doivent faire la d�claration au procureur g�n�ral. "La d�claration est �crite. Il en est accus� r�ception. "Toute information recueillie post�rieurement � la d�claration et susceptible d'en modifier la port�e doit �tre communiqu�e dans les plus brefs d�lais. "Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle d�claration, et sauf concertation frauduleuse avec le propri�taire des sommes ou l'auteur de l'infraction, ces personnes b�n�ficient des dispositions de l'article 7 de la pr�sente loi et ne pourront �tre poursuivies des chefs des infractions vis�es par la loi n� 890 du 1er juillet 1970 sur les stup�fiants et de l'article 339 du Code p�nal. Elles sont tenues de respecter les obligations pr�vues � l'article 8 sous peine d'encourir les sanctions pr�vues � cet article."
Les articles 20 et 21 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 20. - Sans pr�judice des dispositions des sections I, II, III, les personnes qui effectuent � titre habituel et professionnel des op�rations de change manuel, � l'exception des �tablissements de cr�dit, sont soumises aux dispositions de la pr�sente section. Elles doivent consigner toutes les transactions sup�rieures � un montant fix� par ordonnance souveraine sur un registre qui est conserv� pendant une dur�e de cinq ann�es." "Article 21. - En cas de m�connaissance des prescriptions de la pr�sente section par les personnes vis�es � l'article 20, le Ministre d'Etat peut prononcer une des sanctions ci-apr�s : "1� - l'avertissement ; "2� - le bl�me ; "3� - le retrait de l'autorisation. "Pr�alablement � toute d�cision, l'int�ress� doit �tre inform� des griefs formul�s � son encontre, et entendu en ses explications ou d�ment appel� � les fournir."
Les articles 25, 26, 27 et 28 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 25. - Les maisons de jeux vis�es par la loi n� 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard sont tenues de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Elles doivent �galement s'assurer de l'identit� de tous les clients achetant ou �changeant des plaques ou jetons pour des montants �gaux ou sup�rieurs � des montants fix�s par ordonnance souveraine. Elles sont tenues de conserver les copies des documents ayant servi d'identification ainsi que les documents relatifs aux op�rations d'achat ou d'�change susmentionn�es pendant une dur�e de cinq ans. "Les maisons de jeux susvis�es communiquent au service institu� par l'article 3 l'identit� des dirigeants ou pr�pos�s habilit�s � effectuer la d�claration susmentionn�e. "Elles sont soumises aux dispositions des alin�as 4, 6, 7 et 8 de l'article 19." "Article 26. - Le contr�le de l'application de la pr�sente loi et des mesures prises pour son ex�cution est exerc� par les agents du service institu� par l'article 3, sp�cialement commissionn�s par le Ministre d'Etat. "Les modalit�s de ce contr�le sont d�finies par ordonnance souveraine. "Le service institu� par l'article 3 peut se faire assister d'un expert qui pr�te serment de garder le secret qui est soumis aux dispositions de l'article 308 du Code p�nal. "Les agents dudit service disposent de pouvoirs identiques � ceux conf�r�s aux agents commissionn�s et asserment�s du service des enqu�tes �conomiques et financi�res par les articles 18 et 19 de la loi n� 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activit�s �conomiques et juridiques."
"Article 27. - Lorsqu'ils constatent des faits susceptibles de relever soit du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es, soit du terrorisme, d'actes terroristes, d'organisations terroristes ou de financement de ces derniers, les agents du service institu� par l'article 3 �tablissent un proc�s-verbal qu'ils transmettent au Ministre d'Etat." "Article 28. - Les renseignements recueillis par les agents, commissionn�s et asserment�s � cet effet, ne peuvent �tre utilis�s par ceux-ci � d'autres fins que celles pr�vues par la pr�sente loi sous peine de l'application des sanctions pr�vues � l'article 308 du Code p�nal. "Toutefois, le service pr�cit� peut communiquer les renseignements recueillis au procureur g�n�ral lorsque ceux-ci portent sur des faits relevant du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es, du terrorisme, d'actes terroristes, d'organisations terroristes ou du financement de ces derniers donnant lieu � une poursuite judiciaire. Il est inform� des jugements et des ordonnances de non-lieu dans les affaires ayant fait l'objet du signalement d'une d�claration de soup�on. "Le service institu� par l'article 3 peut recevoir toutes informations utiles du procureur g�n�ral, des autorit�s de contr�le ainsi que des services de l'Etat."
Les articles 30, 31 et 32 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 30. - Le service pr�vu par l'article 3 dispose des m�mes pouvoirs d'investigation et de communication aupr�s, d'une part, des personnes vis�es � l'article 2, � l'exception de celles exer�ant la profession d'auxiliaire de justice ou de notaire, d'autre part, des personnes vis�es � l'article 25." "Article 31. - Sous r�serve de r�ciprocit�, et � condition qu'aucune proc�dure p�nale ne soit d�j� engag�e dans la Principaut� sur la base des m�mes faits, le Ministre d'Etat peut communiquer aux autorit�s �trang�res comp�tentes les informations relatives � des op�rations paraissant avoir un lien avec le trafic de stup�fiants ou des activit�s criminelles organis�es, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers ; "Aucune information n'est communiqu�e si ces autorit�s ne sont pas soumises aux m�mes obligations de secret professionnel que les agents du service pr�vu par l'article 3." "Article 32. - Sera puni de l'amende pr�vue au chiffre 3 de l'article 26 du Code p�nal, quiconque, par m�connaissance manifeste de ses obligations professionnelles de diligence pr�vues par la pr�sente loi et les textes d'application, aura contrevenu aux dispositions des articles 3, 5, 19 et 25." La pr�sente loi est promulgu�e et sera ex�cut�e comme loi de l'Etat. Fait en Notre Palais � Monaco, le douze juillet deux mille deux.
RAINIER. Par le Prince, Le Secr�taire d'Etat : R. NOVELLA.
Derni�re mise � jour: 07/01/2003 03:43:40 PM