Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t970823fu1.html
Timestamp: 2019-09-17 20:08:21+00:00
Document Index: 126874998

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 123", "l'article 123", 'art.\n6', "l'article 56", "l'article 52"]

EPO - T 0823/97 () of 27.4.1998
T 0823/97 () of 27.4.1998
ECLI:EP:BA:1998:T082397.19980427
90400210.2
Texte de la décision en FR (PDF, 35.284K)
Bouilloire électrique perfectionnée
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 15 juillet 1997, contre la décision de la Division d'opposition, notifiée le 28 mai 1997, révoquant le brevet européen n° 0 380 416.
La taxe de recours a été acquittée le 11 juillet 1997 et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 septembre 1997 avec la lettre de la requérante du 19. septembre 1997.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs de l'article 100(a) CBE. La Division d'opposition a motivé sa décision de révoquer le brevet par un défaut d'activité inventive de son objet au vu des enseignements combinés des documents suivants :
D1 : EP-A-0 254 482 et
D5 : GB-A-1 274 552.
Au cours de la procédure, le document suivant a également été cité :
D10 : page de couverture et pages 108 et 109 du catalogue "Argos Superstore"- Autumn/Winter 1988.
III. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a déposé un nouveau jeu de treize revendications.
Dans son mémoire, elle a fait notamment valoir que ni D1, ni D5 ne divulguaient une bouilloire comportant un interrupteur de commande situé sous le fond du récipient et faisant saillie à la partie basse de la bouilloire. En outre, l'enseignement de D1 dissuaderait l'homme du métier de placer un interrupteur à la partie inférieure du récipient, un tel interrupteur étant par ailleurs inutile sur la bouilloire selon D5 qui comporte un cordon d'alimentation qu'il suffit de débrancher.
En réponse, l'intimée (opposante) a fait valoir que les nouvelles caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 concernant le limiteur de température et l'interrupteur étaient déjà connues de D1 et de D5 et que la caractéristique concernant la saillie de l'interrupteur à la partie inférieure de la paroi latérale du récipient était aussi déjà connue des bouilloires représentées dans D10. Selon l'intimée, il ne serait pas inventif de combiner les enseignements de D1 et D5 et de choisir pour l'interrupteur une position déjà couramment utilisée à l'époque sur de nombreuses bouilloires connues.
IV. Suite à une notification de la Chambre destinée à préparer la procédure orale demandée par l'intimée, la requérante a déposée avec sa lettre du 6 avril 1998 une description amendée comportant une partie introductive adaptée aux revendications déposées avec la lettre du 19. septembre 1997.
V. Une procédure orale a eu lieu le 27 avril 1998.
L'intimée n'a pas contesté la nouveauté de l'objet de la nouvelle revendication 1 et seule l'activité inventive a été discutée.
La requérante a considéré que D1 divulguait l'état de la technique le plus proche. Elle a exposé les inconvénients de la bouilloire divulguée dans ce document et les solutions apportées par l'invention. Elle a fait remarquer que rien dans D1 ne suggérait de déplacer le limiteur de température vers le bas de la bouilloire, ni de supprimer la tringlerie de commande et que le positionnement de l'organe manuel de commande loin des parties électriques de l'appareil était présenté en fin de description comme un avantage. Selon la requérante, apporter à la bouilloire de D1 les modifications selon l'invention reviendrait à dénaturer complètement l'enseignement de ce document.
En ce qui concerne la bouilloire de D5, la requérante a fait valoir qu'elle était d'un type différent (sans socle) et ne comportait pas d'interrupteur, lequel était à l'origine du problème de réarmement posé et résolu par l'invention. En outre, selon la requérante, la disposition latérale du bloc de connexion de la bouilloire ne serait pas adaptée aux bouilloires avec socle et escamoterait les problèmes de condensation qui existent sur ces dernières et que l'homme du métier qui aurait envisagé de placer les connexions sous le récipient ne pouvait ignorer.
L'intimée a développé deux raisonnements différents à partir de D1 et de D5. Elle a notamment fait valoir que, pour l'homme du métier, il était évident que la tringlerie de commande de la bouilloire selon D1 était complexe et encombrante et devait être simplifiée.
Par ailleurs, selon l'intimée, l'homme du métier connaissait le problème de l'exposition du limiteur de température à la vapeur à haute température (sensiblement 100 C) formée à la partie supérieure du récipient de la bouilloire et il était donc naturel qu'il cherche à le déplacer vers la partie inférieure, comme divulgué dans D5, d'autant plus que D5 décrit comme un inconvénient le fait de disposer le limiteur de température loin des éléments de chauffage qui sont généralement logés au bas du récipient (cf. D5 : page 1, lignes 51 à 68).
L'intimée était en outre d'avis que, pour l'homme du métier, il n'y avait pas d'activité inventive à séparer le limiteur de température de l'interrupteur de commande car D1 envisageait déjà l'absence de mécanisme sensible à la vapeur et enseignait que, dans ce cas, l'interrupteur manuel pouvait alors être placé à l'endroit jugé le plus approprié. Par ailleurs, l'intimée a estimé que, dans D1, le problème de la sécurité électrique était secondaire.
L'intimée a également fait valoir que D5 divulguait en combinaison toutes les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 et qu'en appliquant l'enseignement de D5 à une bouilloire d'un nouveau type ne comportant pas de cordon d'alimentation électrique, l'homme du métier aboutirait nécessairement à l'invention.
VI. En fin de procédure orale, la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications déposées avec la lettre du 19 septembre 1997. L'intimée a requis le rejet du recours.
VIII. La revendication 1 s'énonce comme suit :
"Bouilloire électrique comprenant un récipient à eau (1) fermé par un couvercle (2), ce récipient comportant une résistance chauffante électrique (3) fixée au fond (4) de ce récipient, ce fond (4) reposant de façon amovible sur un socle (5) comportant des moyens de connexion électrique (6) coopérant avec des moyens de connexion complémentaires (7) faisant partie d'un bloc de connexion fixé au fond (4) du récipient, le récipient (1) comprenant d'autre part un limiteur de température (12) sensible à la température de la vapeur et adapté pour couper l'alimentation électrique à une température prédéterminée de la vapeur et un interrupteur (13) étant prévu pour commander l'alimentation électrique de la résistance lorsque le récipient (1) est placé sur le socle (5), caractérisée en ce que le récipient (1) comporte un conduit (14) de passage de la vapeur s'étendant sensiblement sur toute la hauteur du récipient et faisant saillie à l'intérieur du récipient, en ce que le conduit (14) débouche à sa partie inférieure en regard de l'élément (15) sensible à la température du limiteur de température (12), en ce que la quasi-totalité de la surface extérieure (14a) du conduit (14) est exposée à l'intérieur du récipient (1) et en ce que le limiteur de température (12) fait partie du bloc de connexion (9), ce limiteur s'étendant horizontalement à faible distance du fond du récipient (1), l'interrupteur pour commander l'alimentation électrique de la résistance comprenant un levier de commande (13) s'étendant dans un espace (19) situé sous le fond (4) du récipient et faisant saillie à la partie inférieure de la paroi latérale (20) du récipient."
La nouvelle revendication 1 déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours résulte de la combinaison des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet délivré complétée par la phrase suivante :
"ce limiteur s'étendant horizontalement à faible distance du fond du récipient".
Cette caractéristique apparaissant à l'évidence sur les figures 1, 3, 5 et 6 de la demande telle que déposée, les conditions de l'article 123(2) et (3) CBE sont satisfaites et ces modifications qui contribuent à préciser l'invention sont acceptables.
La partie introductive de la description a été modifiée pour citer un nouveau document destiné à illustrer l'état de la technique et pour adapter la description à la nouvelle revendication 1. En outre un paragraphe de la description telle que délivrée qui énonçait un avantage a été supprimé. Ces modifications n'introduisent aucune matière nouvelle et sont donc acceptables au titre de l'article 123 de la CBE.
Aucun des documents cités au cours de la procédure ne divulgue une bouilloire présentant en combinaison toutes les caractéristiques énoncées dans la revendication 1. En particulier, en comparaison de l'état de la technique divulgué par les documents les plus pertinents (D1 et D5), la bouilloire faisant l'objet de la revendication 1 diffère de la bouilloire selon D1 par l'ensemble des caractéristiques de la partie caractérisante et de celle selon D5 en ce que, contrairement à celle-ci, elle comporte un socle et un interrupteur. La nouveauté n'ayant pas été contestée par l'intimée, il n'apparaît pas nécessaire d'entrer plus dans les détails.
La Chambre considère que l'état de la technique le plus proche est décrit dans D1 qui divulgue une bouilloire du même type que celle selon l'invention (avec socle) présentant en outre, en combinaison, toutes les caractéristiques décrites dans le préambule de la revendication 1.
L'objet de la revendication 1 diffère de cet état de la technique le plus proche par l'ensemble des caractéristiques de la partie caractérisante.
Partant de cet état de la technique le plus proche et compte tenu des différences existant entre l'objet de la revendication 1 et celui-ci, le problème à résoudre déterminé objectivement apparaît consister principalement à simplifier le mécanisme de la bouilloire selon D1 et à perfectionner son fonctionnement comme indiqué dans la description du brevet (cf. le fascicule : colonne 1, lignes 56, 57 et colonne 2, lignes 21 à 28 et 35 à 51).
La Chambre considère que l'invention réside dans la disposition particulière d'éléments connus en soi, les uns par rapport aux autres et par rapport au récipient contenant le liquide. Pour apprécier l'activité inventive, il convient donc de considérer non pas l'interaction fonctionnelle entre lesdits éléments mais leur imbrication structurelle réciproque qui les fait constituer un tout résultant dans une construction plus simple, plus compacte et plus fiable.
L'enseignement technique contenu dans un document antérieur ne peut donc être opposé que globalement et il ne serait pas justifié d'isoler arbitrairement de leur contexte des parties de ce document en vue d'en extraire une indication qui différerait de l'enseignement général dudit document (cf. décision T 56/87, JO OEB 1990, 188).
6.2. D1 concerne une bouilloire avec socle et sans cordon d'alimentation électrique du même type que celle selon l'invention. Le but recherché dans D1 est d'éviter certains problèmes tels qu'un coût excessif, la complexité de fabrication ou un encombrement excessif liés au problème de la sécurité électrique (cf. D1 : colonne 1, lignes 16 à 33).
L'enseignement de D1 concerne principalement la disposition des divers composants électriques (cf. D1 : revendications 1 et 2) qu'il est prévu de centraliser à la partie basse de l'appareil pour que celui-ci soit électriquement sûr et pratique à faire fonctionner (cf. D1 : colonne 2, lignes 23 à 29) et D1 prévoit l'utilisation d'un mécanisme d'actionnement manuel pour actionner les interrupteurs électriques.
Bien que le but recherché dans D1 soit de réduire les coûts et la complexité de fabrication des bouilloires, le mécanisme d'actionnement manuel comporte une tringlerie de commande encombrante et compliquée (cf. D1 : figures 1A, 1B, 5 et 6, 7 et 8 et 9 et 10) permettant de disposer l'organe déplaçable manuellement loin des parties électriques isolées de l'appareil, ce qui est présenté comme un avantage (cf. D1 : colonne 9, lignes 44 à 49).
Comme l'a fait remarquer l'intimée au cours de la procédure orale, l'élément sensible à la température (steam responsive mechanism 25) n'est pas considéré dans D1 comme un élément essentiel et son absence est même envisagée (cf. D1 : colonne 9, lignes 6, 7), auquel cas l'organe d'actionnement manuel peut être placé en n'importe quel endroit de l'appareil (cf. D1 : colonne 9, lignes 6 à 9).
Par contre, dans tous les exemples de réalisation proposés dans D1 qui comportent un élément sensible à la température, celui-ci ainsi que l'organe manuel d'actionnement sont toujours disposés à la partie haute de la bouilloire et associés entre eux et à un mécanisme articulé de commande composé soit d'une tringlerie (cf. D1 : figures 1A et 1B), soit d'un câble et d'un levier (cf. D1 : figures 7 et 8).
Si la notion de risque lié à la vapeur et le facteur "sécurité" ne sont pas présenté comme essentiels dans l'enseignement de D1, ils n'en restent pas moins sous-jacents à la conception de la bouilloire, le terme "sécurité" étant d'ailleurs évoqué à plusieurs reprises dans ce document (cf. D1 : colonne 1, lignes 23 et 25/26 et colonne 2, lignes 25, 28/29, 33 et 45/46) et, malgré le but avoué dans D1 de chercher à réduire les coûts et la complexité de réalisation dus à la sécurité, il n'est nulle part envisagé ou même suggéré d'abandonner l'usage d'une tringlerie relativement compliquée et encombrante et de placer l'organe de commande manuel ailleurs qu'à la partie haute du récipient, dans une position éloignée des éléments électriques lorsqu'un élément sensible à la température est prévu.
Par conséquent, non seulement l'enseignement global de D1 n'aurait pas incité ni même suggéré à l'homme du métier de déplacer l'organe manuel de commande et l'élément sensible à la température vers le bas de la bouilloire à proximité des éléments électriques mais il l'en aurait, au contraire, dissuadé.
6.3. L'intimée a basé son argumentation essentiellement sur la combinaison des enseignements de D1 et de D5. Or D5 qui a été publié 16 ans avant D1 concerne une bouilloire de type ancien, sans socle et avec cordon d'alimentation, différent de celui des bouilloires selon D1 et selon l'invention.
Déjà sur la base de ces seuls éléments, la Chambre doute que l'homme du métier, qui à la date de priorité du brevet cherchait à moderniser la bouilloire révélée par D1 un an plus tôt, se soit inspiré de l'appareil selon D5 inventé 20 ans auparavant (date de dépôt de D5 : 1969).
Toutefois, étant donné que cela ne peut être exclu, il convient de supposer qu'il l'ait fait. Comme indiqué précédemment, pour les raisons de sécurité qui ressortent de l'enseignement global de D1 et qu'il ne peut ignorer, l'homme du métier aurait alors été naturellement réticent à loger l'élément sensible à la température à proximité des parties électriques de la bouilloire de D1 et à modifier celle-ci de telle sorte que le jet de vapeur brûlante soit envoyé à la base de l'appareil dans le compartiment qui loge les contacts électriques et qui est en contact avec le socle assurant l'alimentation électrique.
6.4. Si, malgré tout, passant outre à toutes les réticences évoquées ci-dessus, l'homme du métier avait décidé de s'inspirer du dispositif décrit dans D5, la Chambre considère conformément à la jurisprudence précitée qu'il n'était pas autorisé à isoler l'organe sensible à la température (cf. D5 : bilame 16 et levier 14) et à ne placer que cet organe à la base du récipient car le dispositif électrique complet (cf. D5 : plug unit 6) forme un tout constituant un mode de réalisation décrit dans le document GB-A-1.264.464 cité dans D5 (cf. D5 : page 3, ligne 62). Or une transposition pure et simple dans D1 de ce dispositif complet n'aurait pas été possible structurellement et n'aurait pas conduit directement à l'invention sans adaptation particulière du fait que le bloc de connexion décrit dans D5 (plug unit 6), prévu pour être fixé latéralement, ne pourrait remplacer celui de D1 et ne permettrait pas une connexion électrique avec un socle.
En outre, D5 ne fournirait à l'homme du métier aucune indication en ce qui concerne l'emplacement et la structure à adopter pour l'interrupteur manuel que D1 recommande de placer loin des éléments électriques lorsqu'un élément sensible à la température est prévu. La Chambre ne voit donc a priori aucune raison pour que l'homme du métier s'écarte des conseils de sécurité de D1 sans incitation particulière de la part de D5.
6.5. Par ailleurs, la Chambre n'accepte pas l'argumentation de l'intimée selon laquelle l'homme du métier pouvait aussi partir d'une bouilloire sans socle selon D5, la transformer aisément en bouilloire avec socle et parvenir ainsi sans activité inventive à une bouilloire conforme à celle revendiquée dans la revendication 1.
En effet, l'homme du métier, qui est censé connaître l'ensemble de l'état de la technique et qui est entièrement libre de choisir l'état de la technique servant de point de départ aux développements qui lui permettront de parvenir le plus aisément possible à l'invention (cf. notamment les décisions T 570/91 et T 1040/93 non publiées), est ensuite lié par son choix et ne peut revenir sur celui-ci comme bon lui semble.
Dans le cas présent, étant donné qu'à la date de priorité l'homme du métier connaissait les deux principaux types de bouilloire existants et pouvait opter librement pour une bouilloire avec socle ou pour une bouilloire sans socle, il n'y a a priori aucune raison qu'après avoir fait son choix il cherche à modifier la bouilloire choisie pour lui faire changer de catégorie et la faire appartenir à une catégorie qu'il a librement refusée au départ. Il n'est pas réaliste qu'après avoir librement choisi un type particulier d'appareil, l'homme du métier cherche à modifier cet appareil pour lui donner les caractéristiques du type qu'il pouvait sélectionner dès le départ.
6.6. En conséquence, la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 ne découle donc pas manifestement et logiquement de l'état de la technique ; il implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
7. L'objet de la revendication 1 est donc brevetable en application de l'article 52 CBE, au même titre que l'objet des revendications 2 à 13 qui lui sont rattachées.
Compte tenu des modifications apportées au brevet par le requérant au cours de la procédure de recours, le brevet modifié et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE et le brevet européen n 0 380 416 tel que modifié doit être maintenu (article 102(3) CBE).
- revendications 1 à 13 déposées avec la lettre du 19. septembre 1997,
- description : colonne 1 (lignes 1 à 48) telle que délivrée ; pages 1 et 1a déposées avec la lettre du 6. avril 1998 ; colonne 2 (lignes 54 à 58) ainsi que colonnes 3 à 6 telles que délivrées ;
- dessins : figures 1 à 6 telles que délivrées.
Dernière MAJ: 09.06.1998