Source: https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/violation-non-concurrence-salarie-delai-action/
Timestamp: 2019-04-22 07:04:26+00:00
Document Index: 304159355

Matched Legal Cases: ['§ 61', '§ 61', '§ 61', '§ 17', '§ 61', '§ 61']

﻿Si le salarié viole une obligation de non-concurrence, il faut agir rapidement !
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Si le salarié viole une obligation de non-concurrence, il faut agir rapidement !
Infraction contre la clause de non-concurrence de son contrat par le salarié
Dans sa décision du 30 mai 2018, la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, abr. BAG) a indiqué quel délai de prescription s’appliquait aux demandes d’un employeur liée à la violation par le salarié d’une obligation de non-concurrence.
Le salarié mis en cause travaillait depuis 2013 pour l’employeur, un prestataire de services informatiques basé en Allemagne. L’employeur exécutait entre autres des prestations pour des photomatons auprès d’un gros client. A la fin, le salarié était responsable de groupe pour plusieurs équipes de clients et suivait également ce gros client. En 2014, le gros client mettait fin de façon anticipée au contrat et faisait savoir qu’il avait choisi d’être désormais accompagné par une entreprise concurrente. En même temps, le salarié et un autre employé mettaient fin à leurs contrats de travail avec effet au 30 juin 2014. Les deux salariés ont été recruté par l’entreprise concurrente après leur période de préavis. En raison de la coïncidence flagrante des démissions, une enquête a été menée par un cabinet spécialisé en criminalité économique. Pour cela, les messageries et les ordinateurs portables professionnels ont été examinés. L’enquête concluait au soupçon sérieux que les salariés étaient largement responsables du fait que le client avait changé pour l’entreprise concurrente.
Par la suite, l’employeur a porté plainte entre autres pour abus de confiance et manquement à l’obligation de secret professionnel et commercial. Elle demandait en outre des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes allemand en faisant valoir une perte de profits sur trois ans d’un montant de 6,48 millions d’euros. Les salariés contestaient toutes les demandes et invoquaient la prescription.
Argument de la prescription pour les demandes liées à l’obligation de non-concurrence
Le conseil de prud’hommes de Berlin a considéré que la demande n’était pas fondée : tous les droits étaient expirés, aussi bien en raison du délai de prescription de trois mois issus du contrat de travail qu’en raison du délai de prescription légal du § 61 HGB (Code de commerce allemand). La juridiction régionale du travail (Landesarbeitsgericht) de Berlin-Brandenburg a confirmé cette interprétation juridique. Dans son pourvoi en cassation, l’employeur persistait dans sa position que le délai de prescription du § 61 § 61 HGB réduit à seulement trois mois ne s’appliquait pas dans le cas présent, car il y avait aussi des demandes contre les salariés de nature délictuelle. Ils auraient entre autres manqué à leur obligation de préserver le secret professionnel et commercial selon le § 17 de la Loi allemande sur les pratiques anticoncurrentielles en utilisant illégalement des documents internes de calcul de prix.
Seulement 3 mois pour contester les agissements contraires à l’obligation de non-concurrence
La Cour fédérale du travail considérait cependant les décisions des juges du fond exactes. Le délai de prescription réduit du § 61 HGB s’applique également à toutes les demandes délictuelles en lien avec l’activité concurrente. Le § 61 al. 2 HGB définit une prescription uniforme de trois mois pour toutes les infractions d’une obligation de non-concurrence légale. Le but poursuivi est de faire prendre au bénéficiaire de ce droit rapidement la décision, s’il veut faire valoir des droits issus de l’infraction. Ce but ne serait pas rempli si après le délai de prescription réduit pour le droit contractuel, la personne soumise à cette obligation risquerait toujours à être poursuivie pour les mêmes faits – mais sur une autre base juridique.
Cette affaire illustre qu’en droit de travail allemand, chaque minute compte pour faire valoir des droits. En se basant sur un début du délai à réception de la démission, l’employeur aurait dû agir au plus tard quand il disposait avec la remise des ordinateurs portables professionnels de tout ce dont il avait besoin pour déterminer le comportement concurrentiel des salariés.
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