Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-societe-civile-79551.html
Timestamp: 2017-03-25 21:56:43+00:00
Document Index: 19166945

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'art 1845', 'art 1998', 'art 1838', 'art 1843', 'art 1832', 'art 1844']

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Document: La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétésExtrait: - Elle est définit à l'article 1832 du code civile.- Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre caractère soit à raison de sa forme, de sa nature ou de son objet (art 1845 al2 C.C).- Sont exclues en raison de leur forme : les SARL, SA, SAS, SNC, SCA ou SCS, EURL.- Sont exclues en raison de la nature : les sociétés coopératives agricoles.- Sont exclues en raison de l'objet : toutes les sociétés n'exerçant pas une activité civile.- Une société commerciale peut faire une activité civile et commerciale.- Une SCI n'existe pas en forme de société.
[...] La signature des statuts. - La signature est effectuée par l'associé lui-même ou son représentant légal, voir par son mandataire (art 1998). - La mandat doit être donné pour faire l'apport. La copie des statuts. - Tout associé peut demander à la société une copie certifiée conforme des statuts en vigueur. - La société doit annexer à ce document la liste, mise à jour, des associés et des gérants. B. Les formalités consécutives à la signature des statuts. L'enregistrement des statuts. [...] [...] La reprise est automatique dès l'immatriculation de la société, lorsque ses actes ont été accomplis en vertu d'un mandat accordé par tous les associés. > Troisième exception : une reprise des actes quelque soit leur date par une décision de la majorité des associés après l'immatriculation de la société. [...] [...] - Elle ne peut excéder 99 ans (art 1838) à compter de l'immatriculation de la société. Les modalités de fonctionnement de la société. - Il s'agit des règles de désignation du ou des gérants ainsi que le mode d'organisation de la gérance. Le nombre d'exemplaire des statuts. - Lorsque les statuts sont reçus sous la forme notariée, la minute est conservée par le notaire. - C'est sur la minute que sera mise la notion enregistrée. - Il faudra 3 copies authentiques : > Une pour les archives, deux autres pour les formalités au RCS. [...] [...] - La société ne peut contracter à défaut de capacité juridique. - Cependant, pendant la période de formation de la société, des dépenses sont susceptibles d'être engagées : ce sont des actes nécessaires et préparatoires. - Par principe, ce sont les personnes qui ont agi qui sont responsables des actes accomplis (art 1843) : peu importe qu'il s'agisse des fondateurs, associés ou gérants. - Il existe 3 exceptions où les actes seront réputés contractés par la société : > Première exception : la reprise des actes passés avant la signature des statuts. [...] [...] La cause du contrat de société. - La raison de la création de la société doit être licite et conforme aux bonnes m?urs. B. Les conditions spécifiques du contrat de société (art 1832) La pluralité d'associés. - La société ne peut exister que si au moins deux personnes s'associent. - Exception : l'EARL. - Si un associé se retrouve avec des parts (société unipersonnelle), la société n'est pas dissoute (art 1844-5). L'existence d'apports. - Les associés fixent librement, dans les statuts, les conditions aux apports en numéraire qui devront être effectués. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	La constitution de la Société Civile