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Timestamp: 2020-04-05 23:43:19+00:00
Document Index: 212940800

Matched Legal Cases: ["l'article 1102", "l'article 1325", "l'article 1107", 'art 1105', 'art 1105', 'art 1738', 'art 1107']

Il est impossible au quotidien de ne pas conclure de contrat. Ce droit est marqué par les évolutions politiques économiques du pays
titre Il est impossible au quotidien de ne pas conclure de contrat. Ce droit est marqué par les évolutions politiques économiques du pays
Il est impossible au quotidien de ne pas conclure de contrat. Ce droit est marqué par les évolutions politiques économiques du pays.
L'histoire succincte du droit des obligations :
Le droit des obligations actuel est fortement influencé par le droit romain. Le droit romain a été redécouvert au 10ème et 11ème siècle. S'est ajouté l'influence de l'église, et des canonistes.
La révolution française qui exerça une source prédominante sur le droit des obligations, en effet il a été proclamé la liberté individuelle et la volonté individuelle.
Cette philosophie individualiste et libérale s'est maintenue pendant la plus grande partie du 19ème siècle, mais cette philosophie a laissé place à un socialisme qui s'est traduit par un renforcement du rôle de l'état, qui a eu une implication directe dans le droit des contrats.
L'article 6 du Code civil impose aux co-contractants de respecter l'ordre public et les bonnes moeurs.
L'état a alors multiplié les lois d'ordre public que les contractants doivent respecter.
Au cours de cette même période, au 20eme siècle, le droit des obligations a évolué a cause d'une forte mutation économique qui a conduit a modifié un pan des droits des obligations qui ne peut pas être coupé des réalités concrètes, donc de l'ordre économique.
Les lois sont liées à l'évolution économique, ainsi que le droit des obligations.
A l'aube du 21eme siècle, il y a un essor considérable du contrat dans tous les domaines de la vie des individus. Développement également dans les domaines familiaux (PACS inspiré du droit des contrats.).
La force du contrat a diminué, car le contrat est moins fort qu'il ne l'a été en 1804. Cette force du contrat est liée à l'interventionnisme étatique.
Divers facteurs sont susceptible d'influer le droit des obligations : facteur morale, économique, politique, social. Tous ces facteurs influent le droit des obligations. Terre : « si vieille conclusion qui est bien certaine, il n'y a pas de fin dans l'évolution du droit des obligations ».
La diversité des sources du droit des obligations :
Le code civil recense les règles de base du droit des obligations (1804). C'est la jurisprudence et la doctrine qui on fait évolué le code civil. Les textes sont anciens, mais leur réalité est toujours moderne.
Un groupe d'universitaire a travaillé depuis 30mois sur un avant projet de code civil (septembre 2005) il a pour ambition de moderniser le code civil grâce a la jurisprudence et la doctrine.
S'ajoute de nouvelles sources :
Le droit constitutionnel est une nouvelle source du droit des obligations, à travers le control de constitutionnalité des lois, le conseil constitutionnel prend parti sur des règles pure civiliste.
Le droit européen, c'est essentiellement les directives, beaucoup de directives ont été prises en considération dans le droit des obligations (directive de 2000 qui a donné lieu a la loi du 21 juin 2004--> loi qui concerne les contrats conclu sous forme électronique.).
Le droit interne français est donc influencé par la jurisprudence et la doctrine, mais également par des droits externes au droit civils : droit constitutionnel et droit européen.
Préambule : La notion de contrat :
L'acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit.
Cette distinction acte juridique et faits juridique est consacrée comme la grande division des obligations dans le code civil.
Section 1 : La définition du contrat :
Contrats et convention :
L'article 1101 définit le contrat. (Voir code civil). Cette définition du code civil est une illustration de la philosophie volontarisme du 19ème siècle.
A. la définition du Code civil :
L'article 1101 nous dit donc que le contrat est une convention, (figure a l'article 1102)
Une convention est un accord de volonté, mais c'est une convention spéciale dont le but est de créer des effets de droit.
Le contrat est donc une convention et en cela il s'oppose à d'autres actes juridiques.
B. Les fondements du contrat :
Tout le régime du contrat est fonction de sa conception.
Dans la conception volontariste, le contrat est perçu comme un acte de volonté libre. On parle du principe de l'autonomie de la volonté. L'autonomie est le droit de se régir par ses propres lois.
Le principe d'autonomie de la volonté a une origine philosophique au 18eme siècle qui croyaient en la liberté de l'homme : L'homme est libre, s'il se retrouve dans une situation de dépendance ou de soumission, c'est nécessairement parce qu'il l'a voulut, la volonté est pour eux, la source essentielle de l'obligation.
Cette philosophie volontariste connaît un prolongement économique dans le libéralisme économique.
Si on laisse les hommes libres d'aménager leur échanges économiques librement, on est sur d'aboutir a la justice, d'aboutir a des rapports justes, parce qu'il est totalement impensable que quelqu'un s'engage contrairement a ses intérêts.
Fouillie : « Qui dit contractuel dit juste, l'homme est libre, s'il engage il le fait volontairement, et s'il le fait c'est parce qu'il y a intérêt ».
Il y a 4 manifestations concrètes du principe d'autonomie de la volonté :
_ La liberté contractuelle signifie que chaque individu est libre de conclure ou de ne pas conclure à telle ou telle conditions.
_ Le consensualisme est un prolongement de la liberté contractuelle sur un plan formel, il signifie que le simple échange des consentements suffit à créer les obligations. (Ex pas besoin d'un écrit).
L'article 1583 le dit expressément.
_ La force obligatoire du contrat : Si l'ont conclu un contrat, on est obligé de le respecter. (Article 1134 du code civil) Ce contrat s'impose aux co-contractants mais également aux juges, Il est obligé d'interpréter le contrat en se référant à la volonté commune des parties contractantes.
_ L'effet relatif du contrat : signifie que le contrat ne peut pas avoir d'effet à l'égard des personnes qui ne l'ont pas voulu (tiers aux contrat) ceux qui ne l'ont pas conclut n'ont pas a le respecter, les effets sont limité aux partis contractants et non aux tiers.
Tout découle de cette idée : le contrat repose sur la liberté individuelle.
Ce principe de la volonté a été critiqué en raison de son postulat philosophique, car il est critiquable.
Le contrat repose sur la liberté individuelle, mais en réalité il n'est pas du tout certain que la liberté individuelle soit respectée dans une société : la liberté des uns s'arrête là ou commence celle des autres, il faut donc limité les libertés de chacun.
La liberté individuelle doit connaître des limites liées à la reconnaissance de l'intérêt collectif.
Le principe de l'autonomie de la volonté été fortement diminué.
Remarque : Il est vrai que les limites sont essentiellement liées a une époque contemporaine, mais le code civil qui proclamait le principe d'autonomie de la volonté n'a jamais définit de façon stricte ce principe.
(Article 6 du code civil.)
La liberté contractuelle est très souvent amoindrie : les contrats imposés se multiplient. Parfois, c'est la conclusion même du contrat qui est imposée. Mais dans d'autres cas, le co-contractant est imposé.
Parfois c'est le contenu du contrat qui est imposé.
Loi de 1989 qui détermine tout le contenu du bail d'habitation.
Le consensualisme simple accord des volontés suffit, il est aujourd'hui fortement atténué par le développement du formalisme qui se manifeste par l'exigence d'un écrit, condition de la validité du contrat.
La force obligatoire du contrat est aujourd'hui largement atténuée par l'intervention du juge et du législateur dans le contrat. Le juge s'immisce de plus en plus dans le contrat sous le couvert de l'interprétation alors qu'en réalité il modifie le contrat--> Article 1135 du code civil.
Le législateur intervient également par le biais de lois d'ordre public, mais parfois également il intervient de manière indirecte en donnant au juge la possibilité de réviser le contrat.
En conclusion, le contrat est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit et le contrat est conclu comme la source suprême de ses engagements en raison de la source philosophique.
La distinction du contrat et de certaines notions voisines :
On peut distinguer le contrat de 3 notions qui lui sont proche :
Il ne faut pas confondre le contrat de l'acte juridique unilatéral : C'est une manifestation de volonté émanant d'un seul individu qui entend créer des effets de droit sans le concours d'aucune autre volonté.
La différence entre les deux est que le contrat est un ACCORD de volonté alors que dans l'acte juridique unilatéral on a une seule volonté. (Ex : démission d'un salarié--> une seule volonté)
L'acte juridique collectif est une manifestation de volonté d'un ensemble de personne unies par une communauté d'intérêts.
Le point commun, ACCORDS de volonté, la différence avec le contrat, cet acte juridique collectif aura des effets à l'égard des personnes qui n'auront pas voulut cet acte. (Soumit à une convention collective)
Les accords de volonté non obligatoires : Leur point commun : accord de volonté, mais non obligatoire, les personnes l'ayant conclut ne sont pas obligés de le respecter. (Exemple : les promesses politiques).
Section 2 : la classification des contrats :
Classer les contrats représente un intérêt considérable pour le juriste.
les classifications classiques :
Elles sont dites classiques lorsqu'elles sont expressément envisagées par le code civil.
A. les classifications explicitement consacrée par le code civil :
Le code civil énonce 3 classifications aux articles 1102 a 1106.
A, articles 1102 a 1103 le contrat synallagmatique et unilatéral.
Le contrat est synallagmatique quand il crée des obligations réciproques entre les co-contractants.
Chaque co-contractant est à la fois créancier et débiteur. (Ex : vente, 1 obligation pour le vendeur et une pour l'acheteur)
A l'inverse, le contrat est unilatéral quand il ne crée d'obligations qu’à la charge d'un seul des co-contractants, les obligations ne pèsent que sur un des 2 contractants. (Exemple : le prêt)
Enjeu de ces distinctions : il est double, 2 séries de règles :
_La preuve du contrat n'obéit pas aux mêmes règles que le contrat soit unilatéral ou synallagmatique.
En vertu de l'article 1325, le contrat synallagmatique doit être fait en autant d'exemplaire que de contractants. Pour le contrat unilatéral, article 1326 du code civil.
_ Les sanctions en cas d'inexécution du contrat ne sont pas les même selon que le contrat soit synallagmatique ou unilatéral.
Pour le contrat synallagmatique, 2 sanctions particulières :
L’exception d'inexécution, et résolution pour inexécution.
L’exception d'inexécution : tant que l'autre contractant ne s'est pas exécuté, je ne m'exécute pas non plus.
La résolution pour inexécution, si tu n’as pas accomplis le contrat, je demande au juge de rompre le contrat.
B, articles 1104, contrats commutatifs et contrats aléatoires.
Le contrat est commutatif lorsque les prestations des deux parties sont connues à l'avance. (Vente d'une voiture, montant à 1000 euros, donc les obligations sont connues à l'avance).
Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l'une des parties dépend d'un événement aléatoire incertain.
(Ex : le contrat d'assurance incendie) --> Aléatoire dans son existence.
Aléatoire dans son entendue (rente viagère : dans la vente, le montant du prix a payer par l'acheteur dépend de la date du décès de la voisine qui vend la propriété)
Intérêt dans la distinction :
L'aléa qui affecte le contrat exclu de faire jouer la théorie de la lésion. (Selon cette théorie, dans certaines circonstances il est possible de demander l'annulation du contrat si l'une des prestations devient déséquilibrée par rapport à l'autre. Cette lésion ne joue pas dans un contrat aléatoire.)
C, Les articles 1105 et 1106 les contrats a titre gratuit et a titre onéreux :
Le contrat est a titre gratuit lorsque l'une des parties fournie a l'autre une prestation sans attendre de contrepartie.
A l'inverse, il est a titre onéreux, lorsque les deux parties attendent un avantage de ce qui est l'équivalent de ce qu'elle attendent de l'autre contractant. Chaque contractant fourni une prestation en attente d'une contre partie.
Ce sont deux distinctions différentes, très souvent le contrat a titre onéreux est synallagmatique, et très souvent le contrat a titre gratuit est a titre unilatéral. Mais il existe des contrats synallagmatique a titre gratuit et des contrats unilatéraux a titre onéreux (ex : la donation avec charge, on nous donne des terres, a charge pour vous de les exploiter personnellement--> synallagmatique a titre gratuit), (le prêt a intérêt, le contrat est unilatéral puisque la seule obligation pèse sur l'emprunteur qui doit remboursé, et considéré a titre onéreux car le prêteur attend des intérêts.).
L'enjeu de la distinction :
Les différences touche aux régimes de ces contrats :
2 différences importantes concernant le régime :
Le contrat a titre gratuit est consenti en considération de la personne, c'est pourquoi la nullité pour erreur sur la personne est admise pour ces contrats alors qu'elle n'est pas admise pour les contrats a titre onéreux.
Généralement, la responsabilité de celui qui s'est engagé gratuitement est envisagée avec plus de clémence que pour celui qui s'est engagé a titre onéreux.
Comme le contrat a titre gratuit conduit à un appauvrissement du patrimoine du débiteur, il existe des règles spéciales de capacité pour ces contrats afin de protéger la personne contre ce type d'actes pris.
Ces combinaisons ne sont pas exclusives les une des autres.
B. les classifications implicitement consacrée par le code civil.
3 classifications qui découlent d'une comparaison des textes relatifs au régime juridique des contrats.
A, contrat nommé et innomé.
Distinction qui provient de l'article 1107 du code civil.
Le contrat est dit « nommé » lorsque la loi lui a donné un nom et surtout que le régime juridique est fixé par un texte.
A l'inverse, le contrat est innomé lorsque son régime n'est pas prévu spécifiquement par un texte.
Au sein des contrats innomés on distingue les contrat Sui Generis (contrats spécifiques a tel et tel co-contractant a un instant T car il est propre a ces 2 co-contractants), et les contrats créent par la pratique, mais qui n'ont toujours pas de régime juridique.
La frontière entre les contrats nommés et innomés n'est pas nette.
Si le contrat est nommé, son régime juridique découle à la fois du droit commun des contrats mais également des règles juridique spécifiques qui lui ont été adjointes.
Le contrat innomé en revanche, n'est soumit qu'au droit commun des contrats, et lorsque certaines questions ne sont pas résolues par ce droit commun des contrats, il y a vide juridique, et le juge va tenter de combler cette lacune. Cette manière de procéder est dommageable pour les parties du contrat car le régime juridique du contrat sera fait après le contrat.
C'est pourquoi l'avant projet de réforme prévoit que le juge recours a un raisonnement par analogie.
b, les contrats consensuels et les contrats formalistes.
Les contrats consensuels : contrat qui se forme par le seul échange des consentements. Mais par exception, certains contrats sont formalistes car c'est un contrat qui exige pour sa formation une formalité supplémentaire au simple échange des consentements : cette formalité peut être un écrit et on parle alors de contrat solennel, mais elle peut être également la remise de la chose objet du contrat.
Ce sont les conditions de validité du contrat qui seront différente.
c, contrat a exécution instantanée et contrat a exécution successive.
A exécution instantané : donne lieu a une obligation qui s'effectue instantanément.
Le contrat a exécution successive est un contrat dont l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps.
(Exemple : location d'un appartement)
Prendre en compte cet écoulement du temps qui joue principalement en cas d'anéantissement du contrat.
Annulation d'un contrat : on remet tout dans l'état ou c'était avant la conclusion du contrat.
L'écoulement du temps va modifier l'anéantissement du contrat.
De même l'écoulement du temps joue dans une autre considération : on conclu un contrat a un instant T, le contrat s'échelonne pendant très longtemps, plusieurs décennies après le contrat peut être déséquilibré, a cause de l'écoulement du temps (théorie de la révision pour imprévision).
Ces classifications sont traditionnelles car elles reposent sur le code civil.
les classifications nouvelles :
elles sont dites nouvelle car elles ne sont pas visées par le code civil.
A. les classifications fondée sur la qualité des co-contractants :
ces classifications prennent en compte l'inégalité susceptible d'exister entre les co-contractants
3 types d'inégalité :
_ un déséquilibre économique entre les parties au contrat, conduit à distinguer le contrat de gré à gré, et le contrat d'adhésion. Le contrat de gré a gré est un contrat dont le contenu est librement débattu par les parties au contrat, c'est le contrat de 1804
Le contrat d'adhésion est le contrat dont la conclusion résulte de l'adhésion de la partie économiquement faible au projet pré rédiger par la partie forte.
l'enjeu de la distinction : certains contrats d'adhésion sont strictement réglementés.
_ il existe un déséquilibre entre professionnels et profanes.
Le contrat égalitaire est conclu entre 2 personnes de la même catégorie, le contrat de consommation est conclu entre un professionnel et un consommateur.
Le législateur a crée toute une série de règles pour protéger le profane et le consommateur.
_ Le déséquilibre qui existe entre certains professionnels, conduit à distinguer le contrat égalitaire et le contrat de dépendance, qui est un contrat conclu entre 2 professionnels dont l'un est en situation d'infériorité par rapport a l'autre.
B. les classifications fondées sur la structure du contrat :
Le contrat tel qu'il est construit dans le code civil a connu une évolution fondamentale :
Certains contrats sont dit complexe (contrat qui est le fruit de la combinaison de contrat ancien).
La difficulté de ces contrats complexes lorsqu'ils sont innomés est de déterminer le régime juridique.
L'apparition des groupes de contrats, ce sont des ensembles de contrats juridiquement indépendants qui sont liés entre eux, en raison de leur finalité commune, l'opération économique.
Le contrat semble avoir des images très diverses, il n'empêche qu'il a une conception unitaire et c'est sous cet angle que le droit commun a été crée.
Titre 1 : La formation du contrat.
L'article 1134 du code civil, dispose les conventions légalement formée tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ---> pour s'imposer aux contractants les contrats doivent avoir des conditions de validité.
Sous-titre 1, les conditions de formation du contrat :
Article 1108 du code civil qui énonce 4 conditions essentielles de validité du contrat, s'il en manque 1 des 4 le contrat n'est pas valablement formé.
Certaines conditions de formes s'ajoutent à ces conditions de fondamental
Chapitre 1 : Les conditions de Fond :
Ces conditions dépendent de la conception même des rédacteurs du code civil. (volonté individuelle)
Cette volonté est envisagée sous 4 angles.
L'article 1108 le place comme première condition de validité du contrat.
Le consentement de la partie qui s'oblige --> c'est le consentement des 2 parties au contrat.
Le consentement doit donc exister, et doit être éclairé et libre, c'est a dire exempt de vices.
Sous section 1 : l'exigence du consentement :
Contracter, c'est d'abord vouloir, le consentement désigne la volonté de chaque co-contractants de conclure le contrat, mais étymologiquement, le mot consentement veut dire : Accord des volontés.
La question est de savoir comment se forme cet accord de volonté.
le schéma classique de l'accord des volontés :
Classiquement le contrat est présenté comme la rencontre d’une offre, que l'on appelle aussi pollicitation, et d'une acceptation.
Ex : A est pollicitant, et vend sa voiture pour X euros, B l'accepte, la vente est conclue.
A. L'offre :
définition et caractère de l'offre:
c'est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.
De cette définition, il résulte que l'offre doit présenter 2 caractères. (toute proposition de contrat n'est pas une offre au sens juridique du terme)
_ L'offre doit être précise--> une offre précise comporte suffisamment d'élément pour qu'une simple acceptation emporte la conclusion du contrat. Ces éléments essentiels dépendent de la nature du contrat. (exemple : l'offrant veut conclure une vente, une donation, un prêt)Les conditions auquel l'offrant veut conclure le contrat.
_ L'offre doit être Ferme --> Une offre est ferme lorsqu'elle exprime la volonté réelle de l'offrant de conclure le contrat.
Pour les offres assorties de réserve.
la réserve peut être expresse ou tacite, il y a réserve lorsque l'offrant se réserve la possibilité de certaines choses. La réserve peut porter sur le destinataire de l'offre --> l'offrant se réserve la possibilité de choisir son co-contractant, c'est une réserve d'agrément. La réserve peut porter sur les conditions du contrat, l'offrant se réserve la possibilité de modifier le prix des marchandises etc...
Jurisprudence : Tout dépend de la nature de la réserve, les juges font une distinction entre les réserves absolues et les réserves relatives : la réserve est absolue si elle laisse a l'offrant la possibilité de se dégager arbitrairement de l'offre. Si une offre est assortie d'une réserve absolue il n'y a pas d'offre mais une proposition.
La réserve est relative lorsqu'il il y a une réserve qui ne permet pas a l'offrant de se dégager arbitrairement. (vente d'une voiture dans la limite des stocks disponibles.)
2°) Manifestation de l’offre
L’offre peut être expresse ou tacite
L’offre est expresse lorsqu’elle procède de comportements ou de situations destinées à porter à la connaissance des autres la proposition de contracter. Il s’agit donc de comportements ou de situations qui ont pour but de montrer aux autres la proposition de contracter. Ca peut être un écrit (indique proposition de conclure contrat de vente de voiture par exemple, une affiche, un catalogue, le fait d’exposer en vitrine certains objets assortis d’un prix=> offre expresse, montre à autre volonté de contracter.
L’offre est tacite lorsqu’elle découle d’une attitude qui suppose la volonté de contracter mais sans tendre directement à faire connaître cette attitude. Exemple : le locataire reste dans les lieux à l’expiration de son bail, est une offre tacite de renouvelle du bail : elle résulte d’une attitude qui suppose la volonté de contracter mais que quand cette attitude le montre.
L’offre peut être faite à une personne déterminée ou au public : aucune incidence. L’offre est faite à une personne déterminée quand on décide de vendre voiture pour x euros à telle personne désignée. L’offre est faite au public : exemple on met une affichette dans le couloir de la fac, elle est faite à n’importe qui lira l’affichette.
Ces deux catégories peuvent parfois être confondues : à une personne déterminée et un nombre de personnes importants en même temps ; exemple des catalogues de vente par correspondance : offre offerte à nous même, mais plusieurs personnes ont le catalogue.
3°) Les effets de l’offre
Lorsqu’on étudie les effets de l’offre, deux choses :
L’offrant peut-il revenir sur son offre ? = question de la révocation de l’offre
L’offre peut-elle tomber par écoulement du temps ? = question de la caducité de l’offre
Révocation de l’offre : (l’offrant peut-il revenir sur son offre ?) ; En jurisprudence, principe de la libre révocabilité de l’offre, à tout moment. Cette solution jurisprudentielle, serait consacrée par le nouvel art 1105-5 du NCC. Solution logique car le contrat est la rencontre de deux volontés : on doit pouvoir revenir sur son offre, si l’un ne veut plus, il n’y aura pas d’offre. (Application de la liberté contractuelle). L’offrant à la possibilité de revenir sur son engagement mais c’est une source d’insécurité (ex : on veut acheter une maison, on fait venir un expert pour l’expertiser, un architecte, => frais d’expertise, architectes : protection de l’offrant mais source d’insécurité pour l’autre)
Donc la jurisprudence : le régime de l’offre varie en fonction de l’offre, est-elle ou non assortie d’un délai ?
Si offre assortie d’un délai : (on propose d’acheter voiture jusqu’au 15 mars) L’offrant ne peut pas la retenir avant l’expiration du délai. Si jamais l’offrant retire son offre avant l’expiration du délai, la Cour de cassation a parfois décidé que le contrat pouvait quand même être conclu. Cette solution n’est pas toujours constante auprès des juges : nouvelle art 1105-4 prévoit que si l’offre est assortie d’un délai, le contrat sera automatiquement formé même si l’offrant a retiré son offre avant l’expiration de son délai : cela unifierait la jurisprudence.
Si l’offre ne comporte pas de délai, jurisprudence fait une distinction selon destinataire de l’offre : Si l’offre est faite au public, le principe de libre révocabilité joue : l’offrant peut la retirer à tout moment. Si elle ne comporte pas de délai et qu’elle est faite à personne déterminée : elle doit être maintenue pendant un « délai moral ». Ce délai moral est fixé par les juges dans chaque cas d’espèce. L’offrant doit donc maintenant son offre pendant le délai moral. Si ce délai moral n’est pas respecté (l’offrant rétracte son offre avant expiration) : les juges répugnent à désigner le contrat conclut, ne condamne l’offrant qu’à des dommages et intérêts au destinataire de l’offre.
Caducité de l’offre : C’est la question donc de savoir si l’offre peut tomber en dehors de la volonté de l’offrant. La réponse est positive dans deux hypothèses : l’expiration du délai lorsqu’une offre est assortie d’un délai fait tomber l’offre = si le destinataire de l’offre accepte l’offre après l’expiration du délai, le contrat ne sera pas formé. Si l’offre ne contient pas de délai, la jurisprudence considère que l’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable. Le but de cette dernière jurisprudence est pour éviter qu’un contrat soit conclut très longtemps après : alors que l’offrant ne saurait peut être même plus qu’il avait fait cette offre. Deuxième hypothèse : le décès de l’offrant : il faut distinguer si l’offre est ou non assortie d’un délai. Si l’offre est assortie d’un délai et que le décès intervient avant l’expiration : l’offre passe aux héritiers, le contrat sera conclut si acceptation avant expiration. Il y a eu une évolution en balancier : la jurisprudence a parfois changé d’avis. Cette solution jurisprudentielle serait consacrée par l’article 1105-3
En absence de délai, le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre.
Une première analyse de l’offre reposait sur la théorie de l’avant-contrat : c’est DEMOLOMBE qui l’avait proposée => l’offre a créé un avant-contrat, comme il y a contrat, l’offre est obligé de maintenir son offre.
Seconde analyse repose sur la responsabilité civile : Planiol Marty Ripert raynaud : Selon eux, le retrait de l’offre constitue une source de responsabilité : l’offre doit verser dommages et intérêts au destinataire de l’offre ; il a commis une faute, il en doit réparation.
Enfin, analyse de Floue et Aubert : lorsque l’offre est assortie d’un délai, l’offrant a contracté un engagement unilatéral de volonté : il ne peut donc rétracté son offre.
En revanche, quand l’offre n’est pas assortie d’un délai, il n’a pas contracté un engagement unilatéral de volonté, il peut donc se rétracté. => analyse la plus convaincante car régime variable de responsabilité, c’est cette théorie qui serait consacré à l’article 1105-1.
L’offre ne formera un contrat que si elle rencontre l’acceptation.
B°) L’acceptation
1°) Définition et caractères
L’acceptation est l’expression d’une volonté pure et simple d’accepter l’offre : il y a donc acceptation lorsqu’elle est pure (elle reprend explicitement les termes de l’offre) et qu’elle est simple (elle peut s’exprimer par un simple oui). Une telle acceptation est très rare en pratique : elle n’intervient que pour des contrats de la vie quotidienne (achat d’une baguette par exemple). La complexité des contrats fait que de plus en plus souvent le schéma ne se déroule pas par une acceptation pure et simple mais est précédé par une période de pourparlers = « la négociation contractuelle » (ex : A fait une offre à B, il lui propose sa voiture pour 10 000 euros, B destinataire de l’offre va faire une contre proposition : je veux bien acheter la voiture mais pour 9000 euros, cette contre-proposition à la valeur d’une offre qui va se substitué à la première : B devient offrant de cette seconde offre, A en est le destinataire. A accepte purement et simplement cette nouvelle offre ou formule une contre-proposition et ainsi de suite. Cela va au fur et à mesure s’affiner jusqu'à un accord définitif entre les deux personnes = la négociation contractuelle qui se caractérise par une alternance de contre-proposition. Cette période de pourparlers est en principe libre : Chaque personne pollicitant et destinataire de l’offre sont libres d’y mettre fin. En revanche la jurisprudence sanctionne la rupture fautive des pourparlers : on ne peut pas rompre abusivement la négociation. Cette rupture abusive serait consacrée par le nouveau code civil.
A partie de quand il y a-t-il rupture fautive ? Il faut qu’il y soit une faute, que la rupture soit d’une certaine nature. Les exemples les plus fréquents sont seuls ou l’un des participants à la négociation contractuelle savait depuis le départ qu’il n’avait pas l’intention de rompre un contrat (faire gagner du temps, voir impact sur le marché, …) => il y a appréciation souveraine des juges pour déterminer si le comportement des négociations a été ou non fautif. Mais lorsque la négociation est encore plus longue et difficile : les participants à la négociation peuvent décidé de conclure des avant contrat = c’est un contrat mais il a pour but de préparé la conclusion du contrat définitif. Parmi les avant contrat les plus classiques : le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente.
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage à offrir à une autre le bien en priorité si un jour elle se décide à le vendre.
La promesse unilatérale de vente : c’est un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien à une autre personne à des conditions précisées dans la promesse si le destinataire de la promesse l’accepte dans un certain délai.
La négociation contractuelle est donc souvent longue et difficile donc on conclut des avant contrat qui permettent conclusion définitive du contrat. Mais il peut y avoir conclusion d’un contrat, suffit que l’acceptation soit pure et simple.
2°) Manifestation
L’acceptation peut être comme l’offre expresse ou tacite.
Elle est expresse lorsqu’elle résulte de toute acte ou attitude du destinataire de l’offre qui exprime sa volonté de conclure le contrat. Il ne s’agit pas seulement d’un oui oral, ça peut être n’importe quelle attitude ; ex, monter dans un taxi est une acceptation expresse du contrat de transport.
Elle est tacite lorsqu’on peut déduire raisonnablement de l’attitude du destinataire de l’offre qu’il a accepté l’offre. Exemple : le destinataire de l’offre commence à exécuter le contrat.
Question importante : Dans tous les cas le point commun entre expresse et tacite, le destinataire de l’offre a adopté une certaine attitude. Que se passe t’il quand il reste passif ? => Est-ce que le silence vaut acceptation tacite. Par principe, le silence ne vaut pas acceptation car le silence est largement ambigu ; Ex, on reçoit des livres par correspondance : on peut ne pas répondre à cette offre d’abonnement (parti en vacances, ça nous intéresse pas, paresseux, …) Mais, ce principe comporte des exceptions : le silence peut être circonstancié : certaines exceptions sont légales (l’art 1738 du code civil, relatif au bail ; si le locataire reste dans les lieux à l’expiration de son bail et que le bailleur ne dit rien (ne lui signifie pas que le bail a pris fin), cet article considère que le contrat est renouvelé par tacite reconduction.
Il y a aussi trois exceptions jurisprudentielles :
1°) Il existe des relations commerciales antérieures entre l’offrant et le destinataire de l’offre : c’est à celui qui veut changer les habitudes de se manifester (Si A a l’habitude d’acheter pour X euros de marchandises à B, B lui livre donc chaque mois ces X euros de marchandises : Si un jour il en veut plus ou moins, c’est à lui de se manifester.
2°) Quand les usages commerciaux prévoient une exception particulière d’usage du contrat, c’est celui qui ne veut pas y adhéré qui doit se manifester.
3°) Quand l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif du destinataire : la jurisprudence considère que le destinataire s’il est silencieux est censé avoir accepté cette offre faite exclusivement dans on intérêt. Critiquable, ex : un vélomotoriste a accident, un garagiste le sauve, l’empêche d’être plus blessé, mais au cours de cette opération de sauvetage, garagiste lui-même blessé. Les juges ont considéré que comme le cyclomotoriste silencieux a accepté le contrat de sauvetage : pour appliqué la responsabilité contractuelle du sauvé, le garagiste a donc demandé des dommages et intérêts.
3°) Les effets de l’acceptation
Si l’acceptation est pure et simple, qu’elle n’a pas été tardive (c'est-à-dire qu’elle présente les caractères précités) : elle emporte la formation du contrat. Cette règle serait consacrée dans le NCC à l’art 1107. Le fait que l’acceptation et que l’offre suffisent à la formation du contrat est une expression du principe du consensualisme.
Attention : Distinction deux hypothèses
-Si l’offre est complète, elle comporte les éléments essentiels du contrat + les éléments accessoires du contrat (ex : contrat de vente, élément essentiel = la chose et le prix ; contrait peut indiqué modalité accessoire au contrat de vente comme le lieu de livraison => l’acceptation emportera le contrat que si elle remplie tous les éléments du contrat, elle doit donc intervenir à la fois sur les éléments essentiels et accessoire)
-Si l’offre est incomplète = elle ne comporte que des éléments essentiels. L’acceptation de ses éléments essentiels suffit pour remporter la formation du contrat. Si par la suite, il y a un litige sur l’exécution du contrat : soit les partis seront obligé de se mettre d’accord, soit recours au juge (exemple du problème sur le lieu de livraison).
Par application du principe de force obligatoire du contrat (1134) le contrat est alors irrévocablement formé : rencontre de l’offre et de l’acceptation, c’est le consensualisme. Il existe cependant certains exceptions : alors même qu’il y aura une offre et une acceptation, le contrat ne sera pas définitivement formée
Certains exceptions légales (=créé par le législateur) d’autres conventionnelles (formées par cocontractants). Dans certains cas, le législateur a accordé un droit de rétractation aux cocontractants (ex : dans le code de la consommation). Droit de rétractation : droit qu’à la bénéficiaire de ce droit de revenir sur son engagement : il pourra le faire sans payer aucune indemnité. (Il y a des applications en code de la consommation : On a un délai de 7 jours à partir de la vente pour se rétracter)
Certaines exceptions conventionnelles : signataires du contrat se réservent la possibilité de revenir sur leur engagement. Ce sont des clauses de dédit : ex de location saisonnière d’un appartement : si on ne le fait pas, on peut s’en dédier moyennant versement d’art (il faut l’avoir stipulé avec le cocontractant). Ce schéma de la rencontre des volontés est dit classique, mais est parfois perturbé par circonstances particulières.
Hème: analyser les évolutions du pouvoir politique depuis 1945, dans le monde
«Une communauté politique, liée à un territoire, fondée sur la conscience de caractéristiques communes et la volonté de vivre ensemble»...