Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/droit-arret-transexualisme-11-12-1992-470293.html
Timestamp: 2020-07-11 14:48:10+00:00
Document Index: 293669912

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Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900
L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie :
- Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994.
- Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998.
Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux reconnaissent le droit de changer de prénom et la mention de sexe sur l'acte d'état civil des transsexuels. La modification accordée n'est pas rétroactive (art. 99 C. Civ. J.13) : la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l'état civil n'a d'effet que pour l'avenir et ne remet pas en cause les énonciations de l'acte de naissance de l'intéressé (Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1998).
[...] LUTZ ALEXANDRA L1-Droit Assemblée plénière de la Cour de Cassation décembre 1992, 91- 11900 ; arrêt publié au bulletin Analyse de l'arrêt Les faits Les faits matériels - M. René X., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin. - A l'âge de 20 ans, M. X a effectué un traitement hormonal et a subi, à l'âge de 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes et la création d'un néo-vagin. [...]
[...] La solution de droit Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'Etat des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'aix-en-provence. Commentaire de l'arrêt Comprendre la solution En elle-même a. Par la définition But thérapeutique : qui est destiné à traiter les maladies. [...]
[...] Par rapport au temps L'arrêt date du 11 décembre 1992. Avant cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissait le transsexualisme (Art C. Civ. J.10) depuis un arrêt du 25 mars de la même année. L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie : - Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct - Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998. [...]
[...] Par rapport aux domaines voisins Le domaine propre : Un transsexuel opéré peut-il demander la rectification à l'Etat civil de son prénom et de son sexe ? Dans cet arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de Cassation a considéré, au vu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 9 et 57 du Code Civil, que le respect dû à la vie privée justifie que l'Etat civil des transsexuels indique le sexe dont ils ont l'apparence. [...]
[...] Et puis le changement de sexe est objectif, on ne peut pas décider pour quelqu'un si il est un homme ou une femme. b. Arguments contre On ne devrait pas pouvoir modifier aussi facilement l'état civil, du fait d'une intervention chirurgicale volontaire. En effet, c'est la porte ouverte à toutes sortes d'utilisations abusives. D'autre part, le changement de sexe est contre-nature et ne devrait pas être autorisé. Dans l'optique d'un avenir familial il y aurait un recourt à l'insémination artificielle et l'enfant ne serait pas dans un équilibre naturel au sein d'une vrai cellule familiale en sens premier du terme. [...]
Droit civil Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900