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Timestamp: 2019-04-23 20:11:26+00:00
Document Index: 194488187

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8']

L’Europe publie de nouveaux formulaires et formats informatiques pour l’échange d’informations fiscales | Wolters Kluwer
L’Europe publie de nouveaux formulaires et formats informatiques pour l’échange d’informations fiscales
La Commission européenne a établi de nouveaux formulaires types et formats informatiques que les Etats membres de l’UE sont tenus d’utiliser depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre de l’échange (automatique) de renseignements en matière fiscale.
Les nouveaux formulaires et formats ont été créés parce que la directive 2014/107/UE oblige les Etats membres de l’UE à échanger automatiquement, à partir de 2017, des renseignements sur les comptes financiers (se rapportant aux périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2016). Et elle a imposé aux institutions financières des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable.La directive 2014/107/UE a modifié à cette fin la Directive sur l’assistance mutuelle.
Les nouveaux formulaires et formats remplacent les documents annexés au règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012.
Dans le but de faciliter l’échange de renseignements, la Directive sur l’assistance mutuelle oblige les Etats membres de l’UE à utiliser des formulaires types. Ces formulaires ne peuvent pas être utilisés pour l’échange automatique et obligatoire d’informations.
Le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378 contient en annexe un modèle de formulaire type que les autorités compétentes des Etats membres de l’UE doivent utiliser :
pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d’autres renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus (art. 5 et art. 7 de la Directive sur l’assistance mutuelle) (annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378) ;
pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant (art. 9 et art. 10 de la Directive sur l’assistance mutuelle) (annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378) ;
pour les demandes de notification et les réponses à ces demandes (art. 13, al. 1er, 2 et 3 de la Directive sur l’assistance mutuelle) (annexe III du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378) ;
pour les retours d’informations (art. 14, al. 1er de la Directive sur l’assistance mutuelle (annexe IV du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378).
Renseignements sur les revenus et le capitalDepuis le 1er janvier 2015, l’autorité compétente d’un Etat membre est tenue de communiquer, par échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre Etat membre, les informations dont elle dispose concernant les personnes résidant dans cet autre Etat membre. Il s’agit de renseignements relatifs aux catégories suivantes de revenus et de capital (art. 8, al. 1er de la Directive sur l’assistance mutuelle) :
revenus d’emploi,
tantièmes et jetons de présence,
produits d’assurance sur la vie non-couverts par d’autres actes juridiques de l’UE concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires,
pensions, et
La communication de ces informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l’exercice fiscal de l’Etat membre au cours duquel les informations sont devenues disponibles.
Depuis le 1er janvier 2016, l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les cinq catégories susmentionnées de revenus et de capital doit s’effectuer dans de nouveaux formats informatiques, conçus par la Commission européenne (annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378).Les formats sont conformes à une structure arborescente spécifique et contiennent un certain nombre de catégories d’éléments.Il existe des formats informatiques en ce qui concerne :
Renseignements sur les comptes financiersA partir de 2017, l’autorité compétente de chaque Etat membre devra, conformément aux règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable, fournir automatiquement à l’autorité compétente de tout autre Etat membre, les informations suivantes se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016, en ce qui concerne un compte déclarable (art. 8, al. 3bis de la Directive sur l’assistance mutuelle) :
a) Le nom, l’adresse, le ou les numéros d’identification fiscale et, dans le cas d’une personne physique, la date et le lieu de naissance de chaque personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est titulaire du compte et, dans le cas d’une entité qui est titulaire d’un compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu’une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le ou les numéros d’identification fiscale de cette entité ainsi que le nom, l’adresse et le ou les numéros d’identification fiscale et la date et le lieu de naissance de chacune de ces personnes devant faire l’objet d’une déclaration.b) Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte).c) Le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’institution financière déclarante.d) Le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte.e) Dans le cas d’un compte conservateur :— le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate ; et— le produit brut total de la vente ou du rachat des actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du titulaire du compte.f) Dans le cas d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.g) Dans le cas d’un compte qui n’est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.
Toutes ces informations doivent être fournies annuellement, dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile ou une autre période de référence adéquate à laquelle les informations se rapportent.
La Commission européenne a aussi établi des formats informatiques pour l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les comptes financiers, à utiliser depuis le 1er janvier 2016 (annexe VI du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378).Ces formats sont eux aussi conformes à une structure arborescente spécifique et contiennent un certain nombre de catégories d’éléments.Il existe des formats informatiques en ce qui concerne :
le message général,
les types communs pour la FATCA et la NCD utilisés dans le message,
les types communs pour l’OCDE utilisés dans le message.
Les autorités compétentes des Etats membres doivent envoyer les informations qu’elles se communiquent mutuellement en utilisant le réseau CCN de la Commission (Common Communication Network).
Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées peuvent être transmis par d’autres moyens de communication que le réseau CCN.
Lorsque les informations ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées. Cette lettre doit être dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.
Le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378 est entré en vigueur le 21 décembre 2015.Il est applicable depuis le 1er janvier 2016.
Il abroge intégralement le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012, avec effet au 1er janvier 2016.
Source:Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalité d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012, JO L 332 du 18 décembre 2015, 19.
Voir également :- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, JO L 359 du 16 décembre 2014, 4.- Règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012/UE de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JO L 335 du 7 décembre 2012, 42 (abrogé avec effet au 1er janvier 2016).– Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, JO L 64 du 11 mars 2011, 1 ; err. JO L 162 du 14 juin 2013 (Directive sur l’assistance mutuelle).
Règlement d'exécution (UE) nr. 2015/2378 de la Commission établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1156/2012
Date de promulgation : 15/12/2015