Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025115866&fastReqId=930750689&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 23:24:19+00:00
Document Index: 320058196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ', "l'article 239", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ', "l'article 239", "l'article 217", "l'article 239"]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 342568, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 342568, Inédit au recueil Lebon
N° 342568
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 août2010, 19 novembre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIE, dont le siège est situé avenue de Toulouse à Saint-Louis (97450), représentée par son gérant en exercice ; la SARL SMIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01532 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600896 du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et en 2004, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations et des pénalités correspondantes ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée par la SARL SMIE ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SMIE,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SMIE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SMIE a souscrit le 30 décembre 2003 au capital de la société civile immobilière (SCI) SMIE Immobilier créée le 28 novembre 2003, dont l'objet social était l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage d'habitation principale ; que, le 13 décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI SMIE Immobilier OI , créée le 7 décembre 2004, dont l'objet social était identique à celui de la SCI SMIE Immobilier ; que la SARL SMIE a déduit de ses résultats imposables des exercices 2003 et 2004 le montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cet avantage au motif que les sociétés civiles immobilières au capital desquelles la SARL SMIE avait souscrit n'avaient pas valablement formulé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que, par jugement du 2 avril 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la SARL SMIE tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en conséquence de la réintégration du montant de ces souscriptions dans ses résultats imposables au titre des années 2003 et 2004 ; que la SARL SMIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement ;
Considérant que la cour a relevé que les SCI SMIE Immobilier et SMIE Immobilier OI n'avaient pas notifié leur option pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés au service des impôts du lieu de leur principal établissement ; qu'en jugeant que la circonstance que la SCI SMIE Immobilier avait joint ses statuts, qui mentionnaient que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, au dossier de sa déclaration de création qu'elle avait déposé au centre de formalités des entreprises le 18 décembre 2003 n'était pas de nature à permettre de regarder comme accomplie pour cette société la formalité de notification exigée par l'article 239 du code général des impôts, dans les conditions fixées à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, et que, dès lors, à défaut pour ces sociétés d'avoir exercé valablement leur option au titre des exercices au cours desquels la SARL SMIE avait souscrit des parts de leur capital, elles ne pouvaient être regardées comme soumises à l'impôt sur les sociétés pour ces exercices, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en en déduisant que les souscriptions effectuées les 30 décembre 2003 au capital de la SCI SMIE Immobilier et 13 décembre 2004 au capital de la SCI SMIE Immobilier OI ne pouvaient ouvrir droit au profit de la SARL SMIE à la déduction fiscale prévue par le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts au titre des exercices clos pour cette société en 2003 et en 2004 ;
Considérant, en second lieu, que la SARL SMIE fait valoir qu'en omettant de répondre au moyen tiré de ce que la SCI SMIE Immobilier disposait d'un délai de trois mois à compter de sa création pour notifier au service des impôts l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qu'ainsi, le défaut d'option de la société civile immobilière ne pouvait lui être opposé à la date de sa souscription au capital de cette société, effectuée avant l'expiration de ce délai, de sorte que le redressement au titre de l'année 2003 était dépourvu de base légale, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que si, pour se voir appliquer les dispositions de l'article 239 du code général des impôts, la SCI SMIE Immobilier disposait d'un délai de trois mois pour déclarer à l'administration fiscale son option pour le régime des sociétés de capitaux au titre de l'exercice engagé pour elle à compter de sa création, le 28 novembre 2003, la SARL SMIE ne pouvait bénéficier, au titre de son exercice clos en 2003, de la déduction prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts qu'à la condition que la SCI SMIE immobilier ait valablement exercé cette option avant la clôture de l'exercice 2003 de la SARL SMIE ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 239 du code général des impôts était inopérant ; que, par suite, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de cet article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la SARL SMIE doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le pourvoi de la SARL SMIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SMIE et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.