Source: http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html
Timestamp: 2019-02-19 15:02:49+00:00
Document Index: 10870457

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﻿ Charte de la langue française - Repères et jalons historiques
Chronologie de la législation linguistique au Québec
Loi instituant le ministère des Affaires culturelles.
(9-10 Eliz II, c 23)
Crée le ministère des Affaires culturelles ainsi que l'Office de la langue française.
Le Règlement 683 sur les aliments, daté du 15 mars 1967 et édicté en vertu de la Loi des produits agricoles et aliments (1964 SRQ c C-119), sera jugé valide par la Cour d'appel en 1976 : PGQ c. Dominion Stores LTD, 1976 CA 310.
(AC 683, 15 mars 1967)
Ce règlement rend obligatoire l'usage du français dans l'étiquetage des produits agricoles. Voir aussi la Charte de la langue française, article 51.
Loi pour promouvoir la langue française au Québec (dite « loi 63 »).
(LQ 1969, c 9)
Première mention de l'objectif de faire du français la langue du travail et la langue prioritaire dans l'affichage public;
Rend obligatoire l'enseignement du français, langue d'usage, dans le réseau scolaire.
Loi modifiant la Loi de l'admission à l'étude de professions et d'autres dispositions législatives.
(LQ 1970, c 57)
Loi imposant une « connaissance d'usage de la langue française » aux candidats et candidates à l'exercice d'une profession qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Voir aussi la Charte de la langue française, article 35.
Loi sur la langue officielle (dite « loi 22 »).
(LQ 1974, c 6)
Impose l'usage du français dans l'affichage public;
Oblige les entreprises qui veulent traiter avec l'État à appliquer des programmes de francisation;
Restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls élèves qui connaissent suffisamment cette langue;
Donne la priorité au texte français des lois.
Charte de la langue française (dite « loi 101 »).
(RLRQ c C-11 (LQ 1977, c 5)
Impose l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale;
Étend les programmes de francisation à toutes les entreprises employant cinquante personnes ou plus;
Restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls enfants dont l'un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec;
Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française (dit « arrêt Blaikie ») : 13 déc. 1979 : [1979] 2 RCS 1016, complété par : [1981] 1 RCS 312.
Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, inscrits au chapitre de la langue de la législation et de la justice, sont jugés contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour suprême du Canada les rend inopérants.
Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec.
(LQ 1979, c 61)
Loi réadoptant en français et en anglais la Charte de la langue française et toutes les autres lois adoptées depuis 1977, mais ne modifiant pas les articles 7 à 13 de la Charte elle-même.
(partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11)
L'article 23, touchant le droit à l'enseignement dans la langue de la minorité française ou anglaise de chaque province, est rédigé de manière à invalider le chapitre VIII de la Charte de la langue française.
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 1983, c 56)
Cette loi modifie certaines dispositions de la Charte de la langue française pour apporter des assouplissements en ce qui a trait aux institutions de la minorité anglophone, pour donner un caractère permanent à la francisation des entreprises en supprimant la date limite du 31 décembre 1983 et pour exempter des examens de français pour l'accès aux ordres professionnels les diplômés et diplômées du niveau secondaire du Québec.
Jugement de la Cour suprême sur la langue d'enseignement.
Québec (Procureur général) c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 RCS 66.
Jugement de la Cour suprême concernant l'interdiction de rédiger dans une autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale (dit « arrêt Ford »).
Valérie Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712.
(LQ 1988, c 54)
Utilisation de la disposition de dérogation (5 ans) par l'Assemblée nationale pour maintenir l'usage exclusif du français dans l'affichage extérieur.
Jugement de la Cour suprême déclarant que les textes d'application faisant partie du processus législatif sont assujettis à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, (dit « arrêt Sinclair »).
Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 RCS 579.
Le 27 février 1992, la Cour suprême décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133.
Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec.
(LQ 1992, c 37)
Concerne l'extension du bilinguisme aux textes d'application des lois.
(LQ 1997, c 40)
Impose la nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale;
Refond le chapitre sur la francisation des entreprises;
Accès à l'enseignement en anglais : insertion de la « clause Canada »;
Remplace les articles 7 à 13 de la Charte et autorise le bilinguisme des lois, règlements et textes d'application.
Fusionne la Commission de protection de la langue française et l'Office de la langue française.
(LQ 1997, c 24)
Rétablit la Commission de protection de la langue française, qui avait été abolie en 1993 par la Loi modifiant la Charte de la langue française;
Ajoute des garanties au bénéfice des consommateurs et des consommatrices, notamment en matière de commercialisation de produits et de logiciels.
(LQ 2000, c 57)
Le critère de reconnaissance des organismes municipaux selon l'article 29.1 est précisé, exigeant que plus de la moitié des résidents et des résidentes du territoire soient de langue maternelle anglaise;
L'Office se voit confier un rôle de médiateur, la fonction juridictionnelle en vertu de l'article 46 étant désormais confiée aux arbitres ou à la Commission des relations du travail.
Loi modifiant la Charte de la langue française (dite « loi 104 »).
(LQ 2002, c 28)
Crée l'Office québécois de la langue française (fusion de la Commission de protection de la langue française et de l'Office de la langue française) et le Conseil supérieur de la langue française;
Supprime une échappatoire permettant d'avoir accès à l'enseignement public en anglais par la fréquentation préalable d'un établissement privé non subventionné;
Ajoute des mesures touchant la francisation des entreprises (notamment la parité des comités de francisation).
Jugement de la Cour suprême invalidant les dispositions de la Charte de la langue française adoptées en 2002 pour contrer le recours aux « écoles-passerelles ».
Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47, [2009] 3 RCS 208
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement.
(LQ 2010, c 23)
Permet au gouvernement de déterminer par règlement le cadre d'analyse et les règles applicables pour évaluer les demandes d'accès à l'enseignement en anglais dans les établissements financés par l'État.
Modifie également les dispositions pénales de la Charte de la langue française (amendes, infractions et délai de prescription).