Source: http://docplayer.fr/11685476-Circulaire-d-information-a-toutes-les-institutions-de-prevoyance-et-a-leurs-organes-de-revision-valable-des-le-1-er-janvier-2015-des-l-exercice-2014.html
Timestamp: 2018-12-16 08:53:22+00:00
Document Index: 47899228

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 44", "l'article 58", 'art. 65', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 7']

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014) - PDF
Download "Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014)"
1 Rue de Lausanne 63 Case postale Genève 1 Genève, le 27 février 2015 Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014) No La présente circulaire annule et remplace les précédentes circulaires 1. Documents à remettre annuellement Documents à remettre périodiquement Prolongation de délai pour la remise des documents à présenter annuellement Découverts Règlements En général Règlement de prévoyance Règlement de placement Règlement de liquidation partielle Dispositions relatives à l intégrité et la loyauté des responsables Modifications statutaires Directives 2014 de la Commission de haute surveillance LPP (CHS PP) Etats financiers - Swiss GAAP RPC Principales modifications au 1 er janvier Chiffres-clé au 1er janvier Entrées en vigueur au 1 er janvier Ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb)... 6
2 Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Page 2/6 1. Documents à remettre annuellement Les documents suivants doivent être remis à l'asfip dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable : Les états financiers annuels, établis conformément aux recommandations Swiss GAAP RPC 26, comprenant le bilan, le compte d exploitation et l annexe. Un exemplaire original du rapport de l organe de révision, conforme au texte standard de la Chambre fiduciaire suisse, contenant les états financiers annuels. Le rapport annuel d activité dûment signé, qui doit fournir des informations sur l activité et les principaux événements. Le procès-verbal ou l extrait du procès-verbal dûment signé de la séance de l organe suprême de l'institution de prévoyance approuvant les états financiers annuels. L'attestation annuelle sur la situation financière des institutions de prévoyance soumises à la LFLP (disponible sous la rubrique formulaire sur notre site internet). En cas de découvert, le rapport actuariel de l'expert (art. 41a OPP2), accompagné du procèsverbal relatif aux mesures d assainissement ainsi que de la preuve de l information adressée aux assurés. Passé ce délai, une première relance sans frais sera envoyée, puis une procédure de rappel soumise à émoluments sera déclenchée. Par mesure de simplification, l'asfip invite les institutions de prévoyance à lui faire parvenir les documents précités par courrier et en un seul envoi. 2. Documents à remettre périodiquement En principe tous les trois ans ou lors d événements particuliers (changements dans l effectif des assurés déclenchant une situation de liquidation partielle, modifications dans le placement de la fortune ou dans les bases actuarielles, etc.), une expertise technique doit être fournie par les institutions de prévoyance. 3. Prolongation de délai pour la remise des documents à présenter annuellement Une prolongation de délai - au maximum trois mois - peut être accordée si elle est présentée au moyen du formulaire "Formulaire délai (IP)" (téléchargeable sur notre site internet). L'organe suprême de l'institution de prévoyance doit alors attester que les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l institution n est pas en découvert au sens de l'article 44 OPP2 ; il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date du bilan avec une influence sur la situation financière de l'institution de prévoyance ; les éventuelles créances et participations financières auprès de l'employeur respectent les articles 57 et 58 OPP2 ; il n'y a pas d'arriérés de cotisations au sens de l'article 58a OPP2. Des délais supérieurs à trois mois peuvent être exceptionnellement accordés en cas d'événements spéciaux (liquidation totale, fusion, etc.) dûment motivés. 4. Découverts En cas de découvert, les institutions de prévoyance enregistrées et celles non enregistrées soumises à la LFLP doivent se référer aux articles 65c à 65e LPP, 35a, 41a et 44 à 44b OPP2, y compris l annexe, ainsi qu'aux Directives du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. L'organe suprême de l'institution de prévoyance est tenu d'informer l'asfip du découvert et de prendre toutes les mesures d'assainissement nécessaires permettant de résorber le découvert dans un délai approprié (art. 65c al. 2 LPP).
3 Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Page 3/6 Ces mesures d assainissement doivent être conformes aux dispositions précitées et se fonder sur un rapport actuariel de l'expert, qui doit être transmis à l'asfip (art. 41a OPP2), accompagné du procèsverbal relatif aux mesures d assainissement et de la preuve de l information adressée aux assurés. De plus, il est rappelé que l'organe de révision doit vérifier et mentionner dans son rapport les tâches particulières prévues aux articles 52c LPP et 35a OPP2. 5. Règlements 5.1 En général Les dispositions règlementaires, leurs avenants, ainsi que chacune de leurs modifications doivent être soumises à l'asfip dans les meilleurs délais pour un contrôle de conformité abstrait (art. 62 LPP). Tel est le cas notamment des règlements suivants : règlement de prévoyance (art. 50 LPP) ; règlement de placement (art. 49a OPP2) ; règlement de liquidation partielle (art. 53b LPP) ; règlement sur les passifs de nature actuarielle (art. 48e OPP2) ; ainsi que tout autre règlement. Toute modification règlementaire soumise à l'asfip doit être accompagnée du procès-verbal de la séance du Conseil de fondation l'approuvant. 5.2 Règlement de prévoyance En cas de modification règlementaire portant sur le financement ou les prestations de prévoyance, l'institution de prévoyance doit également remettre à l'asfip : l'attestation de l'expert (art. 52e al. 1 let. b LPP) ; pour les institutions dites collectives et communes, l'attestation de l'expert peut être établie de manière globale pour l'ensemble des plans de prévoyance ; l'attestation de l'employeur (art. 1a OPP2), qui doit être remplie et signée par l employeur fondateur ou par chaque employeur affilié. Ces formulaires, disponibles sur notre site internet, doivent être adressés en même temps que le règlement, modification ou avenant au règlement. 5.3 Règlement de placement Sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2014, les nouvelles dispositions sur les placements : article 49 alinéa 2 OPP2 ; article 50 alinéa 3 et 4 OPP2 ; article 53 OPP2 ; article 54b alinéa 1 OPP2 ; article 55 lettre a OPP2. Les anciennes dispositions de placement de l OPP2 restent encore applicables aux états financiers Le délai pour adapter les règlements de placement aux nouvelles dispositions de l OPP2 était fixé au 31 décembre Leur application est effective dès l exercice Il conviendra de préciser la composition des groupes de placement. En effet, les créances sont définies de manière plus précise et celles qui ne sont pas énumérées à l article 53 alinéa 1 lettre b OPP2 sont dorénavant traitées comme des placements alternatifs. La liste des placements alternatifs est donc étendue, ce qui pourrait éventuellement entraîner un dépassement des limites de l OPP2 ou réglementaires au niveau de la catégorie des placements alternatifs ; dans un tel cas, les institutions de prévoyance devront adapter les extensions des possibilités de placement dans leur règlement. Les nouvelles dispositions prévoient aussi que les placements en infrastructure sont reclassés dans la catégorie des placements alternatifs.
4 Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Page 4/6 Les biens immobiliers financés par des prêts hypothécaires (au max. 30% de la valeur vénale) (art. 54b al. 2 OPP2) ne peuvent plus faire l objet d une extension. 5.4 Règlement de liquidation partielle Toute modification du règlement de liquidation partielle doit être soumise à l Autorité de surveillance pour approbation formelle par décision. L'institution de prévoyance doit également informer l'autorité de surveillance de toute situation de liquidation partielle réalisée ou en cours, notamment en le mentionnant dans l'annexe aux comptes (rubrique IX, Swiss GAAP RPC 26). A cet effet et dans les meilleurs délais, elle doit fournir à l'asfip le rapport de liquidation partielle ou le plan de répartition pour information. De plus, l exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle doit être confirmée par l organe de révision. 5.5 Dispositions relatives à l intégrité et la loyauté des responsables Les dispositions réglementaires concernant l application des articles 51b, 51c LPP et 48f à 48l OPP2 doivent également être soumises à l ASFIP. 6. Modifications statutaires Pour que les statuts d'une fondation de prévoyance soient valablement modifiés, ils doivent avoir été approuvés formellement par une décision de l'asfip (art. 85 ss CCS). En raison de l ordonnance fédérale sur le registre du commerce (ORC), les fondations qui souhaitent procéder à une modification de leurs statuts doivent dès lors transmettre à l'asfip une requête motivée, ainsi que : Un exemplaire original de l extrait du procès-verbal de la séance de l'organe suprême de la fondation adoptant ces modifications ; Un exemplaire original dûment signé de la nouvelle version complète des statuts, après incorporation des dispositions statutaires modifiées dans l ensemble des statuts. 7. Directives 2014 de la Commission de haute surveillance LPP (CHS PP) Pour rappel, la CHS PP a édicté en 2014 les Directives suivantes, entrées en vigueur avec effet immédiat : Directive n 01/2014 du Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. Cette directive s applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui exercent une activité de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle ou entendent l exercer à l avenir. Elle donne toutes les indications nécessaires aux personnes concernées pour qu elles puissent déposer leur demande d habilitation auprès de la CHS PP, conformément aux articles 51b LPP et 48f OPP2. Directive n 02/2014 du Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent les limites par débiteur et par société. Cette directive fixe les conditions à respecter par les fondations de placement pour l application de l article 26 alinéa 3 de l Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Directive n 03/2014 du Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal. Cette directive élève au rang de standard minimal les directives techniques (DTA) suivantes de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) : - DTA 1 : calcul du degré de couverture, selon l article 44 OPP 2, dans le système de capitalisation complète (version du 24 avril 2014) ; - DTA 2 : capitaux de prévoyance et provisions techniques (version du 24 avril 2014) ; - DTA 6 : découvert / mesures d assainissement (version du 24 avril 2014). Ces DTA s appliquent par conséquent non seulement aux membres de la CSEP, mais à tous les experts agréés en matière de prévoyance professionnelle. Directive n 04/2014 du Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage. Cette directive a pour but de préciser les règles concernant la composition du Conseil de fondation, la gestion et la gestion de fortune si la fondatrice est un établissement bancaire.
5 Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Page 5/6 Directive n 05/2014 du Octroi de prêts hypothécaires («hypothèques sur son propre immeuble»). Cette directive a pour but de définir les prescriptions à respecter lors de l octroi d hypothèques sur son propre immeuble. Les institutions de prévoyance concernées ont un délai de trois ans pour adapter leurs pratiques à cette directive. 8. Etats financiers - Swiss GAAP RPC 26 Dans le compte d exploitation, les primes d assurance doivent être réparties en primes d épargne, primes de risque et primes pour frais de gestion. Au niveau de l annexe aux comptes, il faudra faire figurer notamment les informations suivantes : Rubrique I : les noms et fonctions des experts, conseillers et gestionnaires de placement (art. 51c al. 4 LPP) ; Rubrique II : le nombre et l évolution des membres actifs et des bénéficiaires de rentes selon le principe de la présentation brute ; Rubrique VI : o l organisation de l activité de placement, les noms et fonctions des conseillers et gestionnaires en placement, le règlement de placement, les mandats, les gérants de fortune ainsi que leur type d agrément et les dépositaires (art. 51c al. 4 LPP) ; o concernant les frais de gestion de fortune : la somme de tous les indicateurs de frais des placements collectifs ; le pourcentage des frais de gestion du compte d exploitation par rapport à la totalité des placements transparents ; le taux de transparence en matière de frais ; la liste des placements non transparents ; o la position du Conseil de fondation concernant ces placements non transparents (art. 48a al. 3 OPP2) ; o une mention sur les rétrocessions (art. 48k OPP2) et s il n y en a pas la mention "néant". 9. Principales modifications au 1 er janvier Chiffres-clé au 1er janvier 2015 Les montants-limites (art. 2, 7, 8 et 46 LPP, 3a et 5 OPP2) ont été modifiés suite à l augmentation de la rente minimale AVS. Ces chiffres sont les suivants : Montants actuels Montants dès le Salaire annuel minimal 21' '150.- Déduction de coordination '675.- Limite supérieur du salaire annuel 84' '600.- Salaire coordonné maximal 59' '925.- Salaire coordonné minimal 3' '525.- Les rentes obligatoires de survivants et d invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire n ont pas été adaptées au 1 er janvier Le taux d intérêt minimal a été maintenu à 1.75% pour Entrées en vigueur au 1 er janvier 2015 Les dispositions légales suivantes sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015 : article 50 alinéa 2 LPP : modification concernant les institutions de droit public ; article 51 alinéa 5 LPP : abrogation suite à l entrée en vigueur de 51a al. 6 LPP ; alinéa 51a alinéa 6 LPP : modification concernant les institutions de droit public ; article 5 ss OPP1 concernant les coûts de la haute surveillance, valables déjà pour la taxe 2014 ; la CHS PP fixe dorénavant chaque année la taxe de surveillance (variable) sur la base des frais occasionnés durant l exercice écoulé (art. 7 OPP1).
6 Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Page 6/6 9.3 Ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) Le règlement devra au moins contenir les éléments suivants : principe de l exercice des droits de vote ; procédure de l exercice des droits de vote ; définition de l intérêt des assurés ; communication à adresser aux assurés. En vertu de l article 27 alinéa 2 ORAb, les institutions de prévoyance soumises à la LFLP avaient un délai au 31 décembre 2014 pour adapter leurs règlements et leur organisation aux articles 22 et 23 ORAb. Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Jean PIRROTTA Directeur