Source: http://www.unedic.org/article/accord-national-interprofessionnel-du-8-decembre-2014-relatif-au-contrat-de-securisation
Timestamp: 2016-07-01 09:44:34+00:00
Document Index: 276254159

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 5"]

Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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ANI du 8 decembre 2014 csp
Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014
relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Considérant l'intérêt qui s'attache à l'existence d'un dispositif
d'appui et d'accompagnement personnalisé des salariés confrontés aux
conséquences des mutations économiques pour mieux sécuriser leur parcours
professionnel et accélérer leur reclassement,
S'appuyant sur les premiers éléments de bilan du contrat de
sécurisation professionnelle mis en place par l'accord national
interprofessionnel du 31 mai 2011,
Les parties signataires du présent accord décident le maintien du
dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, en en faisant
évoluer certaines modalités selon les dispositions suivantes :
Art. 1er - Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet de
permettre aux licenciés pour motif économique, auxquels l'article L. 1233-71
du code du travail concernant le congé de reclassement n'est
pas applicable, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de
travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré et
durable vers l'emploi.
Art. 2 - Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit
proposer à chaque salarié remplissant les conditions prévues à
l'article 3 ci-dessous, et dont il envisage de prononcer le licenciement
pour motif économique, le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Art. 3 - Pour pouvoir bénéficier d'un contrat de sécurisation
professionnelle, les salariés doivent avoir au moins 2 ans d'ancienneté
et être aptes à l'emploi.
Les salariés n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, mais disposant de
droits d'assurance chômage pourront bénéficier d'un contrat de
sécurisation professionnelle, mais le montant de leur allocation sera
égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auquel ils
Les salariés ayant entre 1 an et 2 ans d'ancienneté pourront
bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle dans les
conditions définies à l'article 11, sous réserve de la stricte
compensation financière du surcoût pour l'Unédic par l'Etat.
Art. 4 - Compte tenu des résultats décevants de l'expérimentation « CSP
article 4 » et de l'articulation entre la nouvelle offre de services de
Pôle emploi à destination des demandeurs d'emploi, prévoyant des
modalités d'accompagnement différenciées selon l'éloignement à l'emploi,
et les nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014
, notamment en matière de droits rechargeables et de
simplification des règles de cumul entre allocation et revenu
d'activité, l'expérimentation dite « CSP article 4 », visant à ouvrir le
bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs
d'emploi en fin de CDD, fin de mission d'intérim ou fin de contrat de
chantier visé à l'article L. 1236-8
du code du travail, n'est pas reconduite au-delà du
A titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle
pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de contrat à durée
déterminée de plus de 6 mois sur des bassins d'emploi donnés.
Le comité de pilotage national définira le cadre et les
paramètres de cette expérimentation, suivra la mise en oeuvre de façon
régulière et s'assurera que le coût de cette expérimentation ne dépasse
pas trois millions d'euros.
Art. 5 - Chacun des salariés visés à l'article 3 doit être informé
individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation
professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. A défaut,
l'employeur est redevable à Pôle emploi d’une contribution spécifique
correspondant à 2 mois de salaires bruts, portés à 3 mois lorsque son
ancien salarié bénéficie d'un contrat de sécurisation professionnelle
dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une
telle convention à partir de la remise de la proposition du contrat de
sécurisation professionnelle selon les modalités prévues à
l'article 7.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation,
ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à
l'employeur de la décision de l'autorité administrative
Dans tous les cas, l'absence de réponse dans le délai prévu est
assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Art. 6 - Le document écrit, prévu à l'article 5 ci-dessus, précise le
délai de réflexion dont le salarié dispose, ainsi que la date à partir
de laquelle, en cas d'acceptation de sa part, son contrat de travail est
Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un
entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer
1. Lorsque le licenciement pour
motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au
licenciement, le document écrit d'information prévu à l'article 5
ci-dessus est remis au salarié au cours de cet entretien préalable,
2. Lorsque le licenciement pour
motif économique doit être soumis à la procé­dure d'information et de
consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de
l'article L. 1233-28
du code du travail, le document écrit d'information prévu à
l'article 5 ci-dessus est remis à chaque salarié concerné, contre
récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des
représentants élus du personnel.
3. Ce document rappelle que
l'intéressé dispose d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa
réponse à la proposition de contrat de sécurisation
4. Lorsqu'à la date prévue par les
articles L. 1233-15
et L. 1233-39
du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement,
le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa
réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle
n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec
• lui rappelant la date d'expiration du délai de
• et lui précisant, qu'en cas de refus, cette
lettre recommandée constituera la notification de son
Art. 8 - Lors de l'inscription à Pôle emploi de tout demandeur d'emploi
licencié pour motif économique, le conseiller devra vérifier que le
salarié a bien été informé indivi­duel­lement et par écrit du contenu du
contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a
d'en bénéficier.
A défaut, il appartiendra au conseiller Pôle emploi de le faire
en lieu et place de son employeur.
Le demandeur d'emploi dispose d'un délai de 21 jours pour
accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de son
inscription à Pôle emploi.
Art. 9 - Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté un contrat de
sécurisation pro­fessionnelle, dont le bénéfice lui a été proposé
conformément à l'article 5 du présent accord, est rompu du fait du
commun accord des parties.
La rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du
délai de réflexion visé à l'article 5 du présent accord. Celui-ci
bénéficie, dès le jour suivant cette rupture, du statut d'adhérent au
Cette rupture ouvre droit au versement d'une indemnité d'un
montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait
eue s'il avait effectué son préavis.
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
par un demandeur d'emploi dont le bénéfice lui a été proposé lors de son
inscription à Pôle emploi, confor­mément à l'article 8, l'adhésion prend
effet à la date d'expiration du délai de réflexion.
Art. 10 - Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée maximum de
Cependant, la durée du CSP est augmentée d'une durée égale à la
totalité des périodes de travail intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois
Le comité de pilotage national prévu à l'article 21 ci-après est
destinataire une fois par année d'application de l'accord, des
informations lui permettant d'évaluer les effets prévus en termes de
reprise d'emploi, de l'augmentation de la durée du CSP, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Art. 11 - Les salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation
professionnelle ont le statut de stagiaire de la formation
Ils perçoivent de Pôle emploi, pendant la durée d'exécution du
contrat de sécurisation professionnelle, une allocation de sécurisation
professionnelle égale à 75 % du salaire journalier de référence.
Cette allocation ne peut être inférieure à celle à laquelle le
salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période, ni
supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'aide au
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation de
sécurisation professionnelle est le salaire de référence retenu pour le
calcul de l'ARE du régime d'assurance chômage.
La détermination du montant de l'allocation de sécurisation
professionnelle s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues
pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
En cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le
contrat de sécurisation professionnelle, le montant de l'allocation de
sécurisation professionnelle peut être révisé afin de ne pas être
inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui
aurait été révisé en application de la convention du 14 mai 2014
et de ses textes d'application.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation
professionnelle participent à la validation de leurs droits à la
retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette
et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation d'aide au
Le service de l'allocation spécifique est interrompu à compter du
jour où le bénéficiaire a retrouvé un emploi, sauf dans les cas visés à
l'article 16.
indicateurs lui permettant d'évaluer l'effet incitatif au retour à un
emploi durable du taux d'indemnisation égal à 75 % du salaire journalier
Art. 12 - Dans le cas où, avant la fin du 10e mois de son contrat de sécurisation
professionnelle, le bénéficiaire ayant validé son plan d'actions
retrouve un emploi durable sous la forme d'un contrat à durée
indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou un contrat d'intérim de
6 mois ou plus, celui-ci sort du dispositif et peut demander le
versement d'une prime au reclassement équivalente à 50 % du reliquat de
ses droits à l'allocation de sécurisation professionnelle.
• un premier versement à la signature du contrat de
• un deuxième versement à l'issue du 3e mois si le bénéficiaire est toujours en
Le bénéfice de cette prime au retour à l'emploi n'est pas
cumulable avec l'indemnité différentielle de reclassement visée à
l'article 17 du présent accord.
destinataire, une fois par année d'application de l'accord, des
indicateurs lui permettant :
- d'évaluer l'effet incitatif au retour à un
emploi durable de la prime, ainsi que son coût ;
- d'apprécier la typologie des bénéficiaires de la
prime en termes notamment de catégories socio-professionnelles et de
niveaux de qualification.
Art. 13 - L'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation
professionnelle, sur la base du cahier des charges défini par le comité
de pilotage national prévu à l'article 21 du présent accord, est confié
à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d'autres
opérateurs choisis par appel d'offres.
Les salariés qui acceptent un contrat de sécurisation
professionnelle bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un
entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités
Cet entretien de pré-bilan qui peut conduire, si nécessaire, à un
bilan de compétences est destiné à identifier le profil et le projet de
reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle,
ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est
réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des contrats
de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les
caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au
vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, sont mises en place au
profit des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, au
plus tard dans le mois suivant cet entretien individuel de
pré-bilan.
Afin de permettre le démarrage de l'accompagnement et de
l'indemnisation le plus rapidement possible, le dossier d'adhésion peut
être envoyé par l'employeur en deux parties :
• un premier envoi comprenant le bulletin
d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, permettant de
déclencher l'accompagnement du bénéficiaire ;
• un deuxième envoi comprenant les pièces
complémentaires du dossier d'adhésion, permettant de déclencher
l'indemnisation du bénéficiaire.
Afin de réduire au maximum le délai d'envoi des dossiers
d'adhésion complets par les entreprises en redressement ou liquidation
judiciaire, l'Unédic et l'AGS mettront en place un groupe de travail
avant le 31 décembre 2014 pour déterminer les mesures techniques
envisageables, qui seront soumises aux Bureaux respectifs des deux
informations lui permettant d'évaluer l'accélération de l'entrée en
accompagnement des demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation
Art. 14 - Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan
d'action de sécu­ri­sation professionnelle qui comprend :
• si nécessaire, un bilan de compétences permettant
d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action ;
• un suivi individuel et personnalisé de
l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à
l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à
évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les
6 mois suivant son reclas­sement ;
• des mesures d'appui social et
• des mesures d'orientation tenant compte de la
situation du marché local de l'emploi ;
• des mesures d'accompagnement (préparation aux
entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.) ;
• des actions de validation des acquis de
• et/ou des mesures de formation pouvant inclure
l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle
Les signataires de l'accord rappellent ici la nécessité de mettre
l'ensemble des actions en cohérence les unes avec les autres, avec pour
seuls objectifs la sécurisation du parcours professionnel du
bénéficiaire et son reclassement durable en emploi. A cette fin, un
point d'étape est réalisé à l'issue du 4e mois d'accompagnement effectif afin
d'analyser conjointement avec le bénéficiaire la cohérence des actions
mises en oeuvre avec le projet défini dans la phase de pré-bilan, et
d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à
destinataire, au plus tard 6 mois avant la date de fin d'application de
l'accord fixée à l'article 23, des informations relatives à la situation
des bénéficiaires dans les 6 mois suivant leur reclassement et issues de
leur suivi individuel.
Art. 15 - Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de
sécurisation professionnelle sont celles permettant un retour rapide à
l'emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins
de main-d'œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui
En conséquence, le bénéficiaire du CSP accède de droit à toutes
les formations éligibles au compte personnel de formation, dès que la
formation retenue correspond à son projet professionnel.
La prochaine convention du FPSPP relative aux priorités
d'affectation des fonds pour les années 2015-2017 fixera les conditions
de cofinancement entre le FPSPP et les OPCA pour les formations
entreprises par les bénéficiaires du CSP.
L'employeur peut par ailleurs abonder le compte personnel de
formation des salariés potentiellement éligibles au contrat de
sécurisation professionnelle.
Lorsqu'un besoin en formation est identifié dans le plan
d'actions, celle-ci est mise en oeuvre le plus rapidement possible : les
signataires du présent accord veilleront, notamment au sein du Conseil
d'administration de Pôle emploi auquel ils siègent, à ce qu'un effort
particulier soit entrepris vis-à-vis des délais d'entrée en formation,
tant au niveau de Pôle emploi, des différents opérateurs en charge de
l'accompagnement des bénéficiaires, que des organismes de
Lorsque l'action de formation suivie par le bénéficiaire du
contrat de sécurisation professionnelle, notamment s'il s'agit d'une
action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de
sécurisation professionnelle, elle se poursuit dans le cadre du projet
personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire
s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat de
sécurisation professionnelle, et dans les limites prévues à l'article 19
Art. 16 - Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le
bénéficiaire pourra réaliser autant de périodes de travail rémunérées
qu'il le souhaite, sous forme de CDD ou de contrat d'intérim d'une durée
minimum de 3 jours, sans que leur durée totale cumulée ne puisse excéder
6 mois. Ces périodes de travail seront validées préalablement par le
conseiller référent du bénéficiaire afin d'en vérifier la cohérence avec
le projet de reclassement du bénéficiaire. Pendant ces périodes, le
bénéficiaire est salarié de l'entreprise où il exerce et son contrat de
sécurisation professionnelle est suspendu.
emploi durable, de la possibilité de réaliser des périodes de travail
rémunérées de 3 jours minimum, et dans la limite d'un total de
Art. 17 - Lorsque, avant le terme du contrat de sécurisation
professionnelle, le bénéficiaire reprend un emploi dont la rémunération
est, pour une même durée du travail, inférieure à la rémunération de son
emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de
reclassement. Cette indemnité dont l'objet est de compenser sa baisse de
rémunération, lui est versée mensuellement pour une durée qui ne peut
excéder 12 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % de
ses droits résiduels à l'allocation de sécurisation
• d'évaluer l'effet incitatif au retour à un emploi
durable de l'indemnité différentielle de reclassement, ainsi que son
• d'apprécier la typologie des bénéficiaires de
l'indemnité différentielle de reclassement, en termes notamment de
catégories socio‐professionnelles et de niveaux de
Art. 18 - Les relations entre les adhérents à un contrat de sécurisation
profes­sion­nelle et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit
qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions, y
compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de
bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle lorsqu'il
refuse une action de reclassement ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il
refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.
Art. 19 - Le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle qui,
au terme de ce contrat, est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier
de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme
demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La
durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas,
réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de
Les demandeurs d'emploi inscrits en CSP bénéficient du mécanisme
des droits rechargeables dans les conditions de droit commun.
Art. 20 - L'employeur contribue au financement de l'allocation de
sécurisation professionnelle en s'acquittant du paiement d'une somme
correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié, à qui il a
proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, aurait
perçue s'il n'avait pas bénéficié de ce dispositif. Cette contribution
comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement
de ces sommes comme des éventuelles pénalités prévues à l'article 5 du
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait
perçue s'il n'avait pas bénéficié d'un contrat de sécurisation
professionnelle est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant
ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de
Art. 21 - Un comité de pilotage national, qui doit se réunir une fois par
trimestre, composé des partenaires sociaux signataires de cet accord et
des représentants de l'Etat, est chargé de la mise en oeuvre de cet
accord, de son suivi et de son évaluation. Il établit le cahier des
charges que Pôle emploi devra faire respecter par les opérateurs chargés
des salariés adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle.
Dans le cadre du comité de pilotage national, les services de l'Unédic
sont étroitement associés au suivi et à l'évaluation du
L'Unédic assure, conjointement avec la DGEFP, le secrétariat
technique du dispositif. Les actions financées dans les conditions
fixées par le présent accord font l'objet d'un suivi comptable
Les organismes nationaux intéressés par ce dispositif (Pôle
emploi, FPSPP, OPCA, etc.) sont associés aux travaux du comité de
pilotage en tant que de besoin.
Tous les opérateurs, y compris Pôle emploi, chargés de
l'accompagnement des bénéficiaires du CSP sont rémunérés en fonction des
résultats obtenus en matière de reclassement durable en emploi.
S'agissant de Pôle emploi, la rémunération aux résultats tient compte
des contraintes liées à sa mission d'opérateur public de
Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif, Pôle emploi
veille à ce que les relations avec les opérateurs en charge du suivi
soient facilitées par un partage d'information optimisé (par exemple
par la mise à disposition des opérateurs, des déclarations préalables à
l'embauche concernant les bénéficiaires dont ils ont la charge de
l'accompagnement et du suivi).
Art. 22 - Les partenaires sociaux signataires du présent accord confient à
leurs repré­sentants au sein des instances paritaires régionales (IPR)
la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de cet accord et des
décisions du comité de pilotage national.
Pour ce faire, ils constitueront avec les représentants de
• dans chaque bassin d'emploi, ou au niveau
départemental (quand la taille du département le justifie), un comité de
pilotage autour de l'opérateur désigné pour la gestion du contrat de
sécurisation professionnelle. Les opérateurs intervenant sur le
dispositif local seront associés à ses travaux ;
• un comité régional qui réunira une fois par
trimestre l'ensemble des parties pour tirer un bilan du fonctionnement
du dispositif et veiller à l'articulation des besoins repérés dans les
bassins d'emploi avec les offres de formation développées.
La composition et les attributions de ces deux comités seront
précisées dans le cahier des charges.
Art. 23 - Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sous réserve que la
convention issue du présent accord soit signée avant cette date. Dans le
cas contraire, il entrera en vigueur à la date de signature de ladite
convention. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2016.
Il peut être renouvelé si les signataires du présent accord
constatent, au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de
l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les
conditions d'accompagnement ont été remplies. Toutefois, les
bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date
d'échéance demeureront régis par les dispositions du présent
Les signataires du présent accord conviennent de se réunir pour
étudier les éventuels ajustements à mettre en oeuvre par rapport aux
dispositions du présent accord dès que les résultats de l'enquête que
mèneront la DARES et l'Unédic courant 2015 seront disponibles, ainsi
qu'en cas d'un surcoût constaté du dispositif supérieur à 150 millions
d'euros annuels par rapport au dispositif mis en oeuvre dans le cadre de
l'accord du 31 mai 2011.
Cet accord s'applique aux salariés compris dans une procédure de
licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la
publication de son arrêté d'agrément.
Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du
dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous
les niveaux du dispositif. Une annexe financière sera négociée
annuellement avec l'Etat.
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT,