Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2015/01/20/hospitalisation-forcee-et-information-dune-personne-susceptible-dagir-dans-linteret-de-la-personne-cass-civ-1ere-18-decembre-2014/
Timestamp: 2019-05-22 14:48:52+00:00
Document Index: 321084583

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Hospitalisation forcée et information d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne (Cass. Civ. 1ère, 18 décembre 2014) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Par Laurent Friouret
Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation estime qu’une personne hospitalisée contre son gré selon la procédure dite de péril imminent doit pouvoir bénéficier de l’information délivrée à un (ou plusieurs) membre de la famille agissant dans son intérêt. En effet, selon la haute juridiction le statut de l’époux qui est objectivement un membre de la famille ne peut garantir à lui seul que celui-ci agisse dans l’intérêt de l’épouse malade. En cas de « conflit ancien et profond », l’époux n’a effectivement pas qualité pour recevoir cette information prévue par l’article L 3212-1 II 2° § 2 du CSP. Le directeur de l’établissement de santé devra alors informer d’autres membres de la famille qui sont susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade. A défaut de respecter les dispositions précitées, le juge judiciaire pourra ordonner la mainlevée immédiate des soins psychiatriques forcés en péril imminent.
Une personne peut faire l’objet de soins forcés lorsque celle-ci souffre de troubles mentaux et qu’elle ne peut consentir aux soins. En tout état de cause, l’état mental de la personne « impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 »1.
Cette hospitalisation ne peut être réalisée en principe qu’à la demande d’un tiers ou de la famille2 sauf lorsqu’il est impossible d’obtenir une telle demande et que le patient se trouve en situation de « péril imminent » pour sa santé3. C’est l’un des apports majeur de la loi du 5 juillet 20114 qui a prévu donc l’hypothèse – nouvelle – d’une hospitalisation forcée lorsqu’aucun tiers demandeur n’est identifiable dans l’immédiat. Cette notion du péril imminent n’est cependant pas nouvelle, elle renvoie à un « niveau d’urgence élevé »5.
En effet, à l’époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d’hospitaliser à la demande d’un tiers une personne souffrant de troubles mentaux mais sur la base d’un seul certificat médical6 « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin (…) ». Ce péril ne consistait pas à une atteinte à l’ordre public7, ni à un « danger pour l’entourage »8 mais il s’agissait d’un risque tourné vers le patient. Le péril imminent justifie des « soins spécialisés d’extrême urgence »9.
C’est le certificat médical qui doit caractériser « la nature et la gravité des troubles (…) en précisant qu’ils sont de nature à représenter un péril imminent (…) »10. Autrement dit, c’est ce certificat médical qui justifie « le recours à la procédure d’urgence (…) »11. A défaut de certificat médical précis, la procédure d’hospitalisation forcée est irrégulière12.
Toute cette jurisprudence administrative relative à l’exigence de la motivation du certificat médical est valable du point de vue du droit positif. Désormais, c’est le juge judiciaire qui apprécie non seulement le bien fondé de la mesure administrative de soins forcés mais également sa régularité13. On l’a vu, la loi du 5 juillet 2011 a créé une nouvelle modalité d’hospitalisation forcée en cas de péril imminent et en l’absence de demande de tiers14.
Cette procédure dérogatoire du droit commun d’hospitalisation sous contrainte (péril imminent sans demande de tiers) explique que le législateur ait prévu que :
« (…) Le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci »15.
En effet, cette personne (membre de la famille ou un tiers) pourra formuler une demande de levée de la mesure de soins forcés et le directeur devra y faire droit sauf si l’arrêt des soins « entraînerait un péril imminent pour la santé du patient »16 ou lorsque « l’état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public »17.
Par arrêt du 18 décembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la portée juridique de l’article L. 3212-1 II 2° § 2 du CSP.
En effet, le principe de l’information de la famille ou d’un tiers de la personne hospitalisée contre son gré est appréciée in concreto par les magistrats (1°). Il ne s’agit pas d’alerter n’importe quel membre de la famille ou tiers, mais en tout état de cause une personne ayant « qualité pour agir dans l’intérêt » du malade. La charge de la preuve de cette information incombe à l’établissement de santé (2°). Enfin, le manquement à cette obligation d’information justifie la mainlevée de la mesure de police administrative d’hospitalisation forcée (3°).
1°/- Le destinataire de l’information doit avoir qualité pour agir dans l’intérêt de la personne hospitalisée contre son gré quelque soit son degré de parenté
A – La qualité du tiers demandeur dans le cadre de soins psychiatriques de droit commun (à la demande d’un tiers)
B – La qualité de la personne (ou du membre de la famille) informée des soins forcés du malade.
2°/– Le régime juridique de l’information prévue à l’article L. 3212-1 II 2° §2 du code de la santé publique : la charge de la preuve et la sanction.
A – La charge de la preuve incombe à l’établissement de santé.
B – Le défaut d’information à un membre de la famille ayant qualité pour agir dans l’intérêt de la personne hospitalisée contre son gré justifie la mainlevée de la mesure
Cass. Civ. 1ère, 18 décembre 2014, n° 13-26816, publié au bulletin
Pour citer ce document : Laurent Friouret, « L’information de la famille ou d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent », in Revue des droits de l’homme/ADL, 16 janvier 2015 (Lien : http://revdh.revues.org/1049).
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