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Timestamp: 2016-10-26 07:40:38+00:00
Document Index: 292595191

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 152', 'art. 153']

2A.607/2004 (25.10.2004)
2A.607/2004/LGE/elo
Arr�t du 25 octobre 2004
MM. et Mme les Juges Merkli, Juge pr�sidant,
repr�sent� par le Service d'aide juridique
aux exil�-e-s (SAJE),
Service des recours, Bundeshaus West, 3003 Berne.
octroi de mesures provisionnelles (renvoi de Suisse),
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 11 octobre 2004.
que, par arr�t du 3 novembre 2003 (2A.241/2003), le Tribunal f�d�ral a confirm� la d�cision de refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse prononc�e par les autorit�s administratives f�d�rales comp�tentes � l'encontre de X.________, originaire de Serbie et Mont�n�gro n� le 16 d�cembre 1967,
que le pr�nomm� est �galement sous le coup d'une interdiction d'entr�e dans notre pays jusqu'au 8 mai 2006,
que l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration a refus� de r�examiner sa d�cision de renvoi prise � l'endroit de X.________,
que, dans le cadre du recours du 7 juin 2004 form� devant le D�partement f�d�ral de justice et police � l'encontre de ce refus, l'int�ress� a sollicit� des mesures provisionnelles tendant � ce que l'ex�cution de son renvoi soit suspendue jusqu'� droit connu sur la proc�dure de recours,
que, par d�cision incidente du 11 octobre 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� cette requ�te de mesures provisoires,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler la d�cision pr�cit�e,
qu'en mati�re de police des �trangers, le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre des d�cisions de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ),
que, lorsque le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre de la d�cision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unit� de la proc�dure consacr� par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), pour se plaindre des d�cisions incidentes (art. 101 lettre a OJ) ou des mesures relatives � l'ex�cution d'une telle d�cision (art. 101 lettre c OJ),
qu'avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisoires devient sans objet,
que dans la mesure o� le recourant sollicite l'assistance judiciaire, sa requ�te doit �tre rejet�e, les conclusions de son recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ),
que, succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte de sa mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.