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Timestamp: 2020-03-30 16:24:18+00:00
Document Index: 135350880

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Bilan de l'action gouvernementale relative à l'arrêt de Souza Ribeiro, 11 juillet 2013 ⋅ GISTI
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Une interprétation restrictive de l’arrêt de la Cour EDH.
1. Bilan de l’action du gouvernement français relative à l’arrêt de Souza Ribeiro
Ce texte figure sur le site de conseil de l’Europe, rubriques droits de l’Homme, sous rubrique des soumissions par la France sur l’exécution de décisions de la CourEDH suite à une requête d’ONG :
Communication de la France relative à l’affaire De Souza Ribeiro contre France, DH-DD(2013)876F,
publiée sur le site du Conseil de l"Europe le 20 août 2013
enregistrée par le secrétariat général du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2013.
Lire le bilan et ses pièces jointes sur le site du Conseil de l’Europe
OU, consulter ces élément séparément
Le bilan seul comporte trois pages dont les axes sont développés dans la réponse du gouvernement à l’assemblée nationale.
Trois circulaires aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Mayotte en date du 5 avril 2013 relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
ainsi que trois textes censés renforcer "les garanties au bénéfice de l’étranger soumis à une vérification de son droit au séjour" - qui d’ailleurs ne sont pas applicables à Mayotte (en tous cas tant que le Ceseda ne s’y applique pas) :
La loi du 31 décembre relative à la retenue pour vérification du froit au séjour ;
La circulaire du 18 janvier 2013 d’application de cette loi ;
La circulaire du 11 mars 2013 sur la lutte contre l’immigration irrégulière.
La réponse suivante reflète le contenu des textes précédents.
Assemblée nationale : réponse le 15 octobre 2013 du ministère de l’intérieur à une question posée le 29 janvier 2013 par M. Sergio Coronado
Texte complet de la question et de la réponse sur le site de l’Assemblée nationale.
Dernier ajout : mercredi 13 janvier 2016, 11:38
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