Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/rapport-2
Timestamp: 2018-08-15 15:23:29+00:00
Document Index: 309787820

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10"]

Rapport du Comité no 2 - JUST (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), et a convenu le mercredi 11 mai 2016, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens n’ont pas tous les mêmes conditions de vie, chaque groupe ayant des besoins particuliers, et qu'il s’engage à collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile afin de faciliter l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, aux soins et aux services offerts aux personnes atteintes d’Alzheimer et de démence, à des services de soutien et autres en santé mentale et, s'agissant des Autochtones, à des soins de fin de vie adaptés à leur culture et à leurs croyances spirituelles; »
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 6, de ce qui suit :
« g) s’assurer qu’au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'aide médicale à mourir est four- »
« i) si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision. »
Que le projet de loi C-14, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 7, de ce qui suit :
« a) conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou »
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-14, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :
« disability for which they were determined to be eligible »
Que le projet de loi C-14, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 12, de ce qui suit :
« eligible to receive that assistance, in accordance with »
Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, du nouvel article suivant :
9.‍1 Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.‍ »
Que le projet de loi C-14, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 12, de ce qui suit :
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-14, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.