Source: https://vlex.fr/tags/erreur-de-fait-droit-civil-1953163
Timestamp: 2020-07-15 17:25:31+00:00
Document Index: 213205683

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", "l'article 47", 'arrêt ']

19527 résultats pour erreur de fait droit civil
...'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités ...13. En second lieu, d'une part, le fait que la Cour nationale du droit d'asile statue à ... en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. 112. Le paragraphe I de l'article 15 ...
..., le déploiement de ces nouveaux réseaux se fait principalement en utilisant le génie civil ... . - faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ...Compte tenu du risque d'erreur, l'Autorité avait jugé pertinent que les accès ...
... titre Ier du livre III du code civil, le chapitre VI devient le chapitre ... a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. « Art. 770. - ... faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et ... « Art. 777. - L'erreur, le dol ou la violence est une cause ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2012 (cas Conseil d'État, Assemblée, 21/12/2012, 362347, Publié au recueil Lebon)
14-05-005 1) Lorsque lui est notifiée une opération de concentration dont la réalisation est soumise à son autorisation, il incombe à l'Autorité de la concurrence d'user des pouvoirs d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties, qui lui sont conférés par les dispositions des articles
... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, ... et obligations de caractère civil (..) " ; . 20. ... Plus et Vivendi tirés d'erreurs dans l'analyse concurrentielle :. ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-22.549, Publié au bulletin
Le paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur
...Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, ... le débiteur », tout en constatant qu'une erreur avait été commise « sur l'ordre des ... déduit que ce paiement n'ouvrait pas droit à répétition, dès lors que l'URSSAF et la ...
... en garde contre les « idées toutes faites » et les « faux débats » : « L'immigration ... autorités dépositaires des actes d'état civil, les chambres consulaires, les établissements ..., il ressort de cette décision qu'une erreur de qualification peut être fatale pour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 299675)
39-01-03 Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en échange de la subrogation dans les droits et obligations de la ville de Paris à l'égard de la procédure en éviction commerciale pendante devant le tribunal de grande instance...
... de Paris ayant, d'une part, fait droit à la demande de la société ... Vu le code civil ;. Vu le code ... d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.666, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et non à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. La jurisprudence publiée ayant fixé ce principe, rendue postérieurement à la date du dépôt du...
... entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X.. a obtenu la désignation d'un ...Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le rapport pertise était entaché d'une erreur grossière et d'avoir renvoyé les parties à ...
... des pouvoirs publics et de la société civile. Les plans d'action et les dispositions de mise ... même de consentement en matière sexuelle fait l'objet de fréquents malentendus, comme le ..., mais rarement, l'échappatoire de l'erreur de fait à savoir la méprise de l'auteur sur ...
... convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; . - le code civil ; - le code de la consommation ; - ... à l'Assemblée nationale, du fait de la convocation d'une commission ... d'examen ou à corriger une erreur matérielle. 58. Les dispositions du ...
... le nouveau code de procédure civile ; . Vu la loi du 29 décembre ... publics à des prestataires de droit privé ; . Vu l'avis de la ... d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot ...Sauf cas d'erreur" manifeste, cet ordre de priorité pr\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 janvier 2011 (cas Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de mÃªme sexe])
... cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre ... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...Il sera également fait lecture de l'article 371-1. . « ...erreur. . « Il recevra de chaque partie, ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/07/2015, 14NT02742, Inédit au recueil Lebon
...'établir que les actes d'état civil et les attestations produits ne ...ée est donc entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et ...
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/10/2019, 18BX03880, Inédit au recueil Lebon
... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire ... de ses documents d'état civil, en méconnaissance de l'article 47 ...és, le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit au ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/01/2018, 16NT03056, Inédit au recueil Lebon
... attaqué est entaché d'une erreur de droit résultant d'une erreur de fait, elle est en mesure de produire un cte d'état civil ghanéen conforme au droit de ce ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2013 (cas M. Franck M. et autres [CÃ©lÃ©bration du mariage - Absence de Â« clause de conscience Â» de l'officier de l'Ã©tat civil])
... L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ... de différentes communes ; que le seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à ... résulte d'une omission ou d'une erreur. . « Il recevra de chaque partie, l'une après ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68.471, Publié au bulletin
Un enfant de six semaines ayant été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g prescrite par le médecin généraliste, la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise dont il résultait que les salicylés, déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation...
... de Catalgine à 0, 50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie A.. . B.. à la ...Attendu que M. Y.. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, . 1° / ... trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 02/02/2015, 14NT01680, Inédit au recueil Lebon
... le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit quant ... tiré d'une fraude à l'état civil procèderait d'une erreur de fait et ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2018, 18BX01391, Inédit au recueil Lebon
... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire ... a entaché son arrêté d'une erreur de droit en considérant, après ..., que les documents d'état civil présentés ne permettaient pas ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 novembre 2002, 223027)
01-01 a) Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. L'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. b) Il incombe toutefois à l'ensemble des autorités administratives de tirer les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. Une cour...
... Vu le code civil, notamment ses articles 510 à 512 ... les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de ... que le juge des tutelles ait fait usage, en ouvrant la curatelle de ... d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;. Sur la légalité de ...
... Vu le code civil, notamment ses articles 510 à 512 ... les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de ... que le juge des tutelles ait fait usage, en ouvrant la curatelle de ... d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;. . ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07/06/2018, 18BX00449, Inédit au recueil Lebon
... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire ... des documents d'état civil dont elle se prévaut pour établir ... - il est entaché d'une erreur de droit car le préfet n'a pas fait ...
Conseil d'État, , 29/08/2018, 423547, Inédit au recueil Lebon
...ée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, ... attaquée est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors ... motivée, que l'état civil établi en pays étranger fait foi ...
Conseil d'État, 2ème SSJS, 25/02/2015, 385471, Inédit au recueil Lebon
... Vu le code civil ;. Vu le code de ...é, qui énonce les raisons de droit et de fait pour lesquelles le ... ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte ...
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