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Timestamp: 2020-08-14 19:14:45+00:00
Document Index: 17652846

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§2', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 21', 'art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3']

joe 20140626 0146 0028 par Direction de l'information légale et administrative - Fichier PDF
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Nom original: joe_20140626_0146_0028.pdfTitre: Journal officiel de la République française - N° 146 du 26 juin 2014Auteur: Direction de l'information légale et administrative
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RE´PUBLIQUE FRANC¸AISE
Texte 28 sur 128
De´crets, arreˆte´s, circulaires
TEXTES GE´NE´RAUX
MINISTE`RE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arreˆte´ du 25 juin 2014 portant agre´ment de la convention du 14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du
choˆmage et les textes qui lui sont associe´s
NOR : ETSD1415197A
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 a` L. 5422-23, R. 5422-1, R. 5422-2, R. 5422-16 et
R. 5422-17 et R. 5424-6 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage ;
Vu le re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les annexes au re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les accords d’application pris pour l’application du re`glement ge´ne´ral annexe´ et des annexes susvise´es ;
Vu l’accord du 14 mai 2014 relatif au re´gime d’assurance choˆmage applicable aux apprentis du secteur
Vu l’accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l’assurance choˆmage de points de retraite
comple´mentaire ;
Vu la demande d’agre´ment pre´sente´e par les parties signataires le 14 mai 2014 ;
Vu l’avis paru au Journal officiel le 6 juin 2014 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi du 4 juin 2014, notamment les oppositions formule´es par la CGT
et la CFE-CGC, puis l’avis rendu par le Conseil national de l’emploi du 18 juin 2014 sur la base du rapport
e´tabli par le ministre charge´ du travail, de l’emploi et du dialogue social annexe´ au pre´sent arreˆte´ ;
Conside´rant que, conforme´ment a` l’article L. 5422-22 du code du travail, la convention du 14 mai 2014 et
les textes qui lui sont associe´s ont e´te´ ne´gocie´s et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre
organisations repre´sentatives d’employeurs et de salarie´s ;
Conside´rant que les dispositions de la convention relative a` l’indemnisation du choˆmage et des textes qui
lui sont associe´s sont compatibles avec les dispositions le´gales en vigueur,
Arreˆte :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salarie´s mentionne´s a`
l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative a`
l’indemnisation du choˆmage et des textes qui lui sont associe´s.
Le paragraphe 2 de l’article 9 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du 14 mai 2014 est agre´e´ sous
re´serve de l’application des dispositions du deuxie`me aline´a de l’article R. 5422-1 du code du travail.
Art. 2. – L’agre´ment des effets et des sanctions des accords vise´s a` l’article 1er est donne´ pour la dure´e de
validite´ desdits accords.
Art. 3. – La de´le´gue´e ge´ne´rale a` l’emploi et a` la formation professionnelle est charge´e de l’exe´cution du
pre´sent arreˆte´, qui sera publie´ au Journal officiel de la Re´publique franc¸aise.
FRANC¸OIS REBSAMEN
CONVENTION DU 14 MAI 2014
RELATIVE A` L’INDEMNISATION DU CHOˆMAGE
La Confe´de´ration Ge´ne´rale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L’Union Professionnelle Artisanale (UPA),
La Confe´de´ration Franc¸aise De´mocratique du Travail (CFDT),
La Confe´de´ration Franc¸aise des Travailleurs Chre´tiens (CFTC),
La Confe´de´ration Franc¸aise de l’Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confe´de´ration Ge´ne´rale du Travail Force Ouvrie`re (CGT-FO),
La Confe´de´ration Ge´ne´rale du Travail (CGT),
Conside´rant que l’assurance choˆmage doit renforcer la se´curisation des parcours professionnels et
favoriser la reprise d’une activite´ professionnelle pour les demandeurs d’emploi ;
Conside´rant la situation e´conomique et, notamment, l’impact de celle-ci sur le marche´ de l’emploi et le
nombre de salarie´s prive´s d’emploi ;
Conside´rant la ne´cessite´ d’un retour a` l’e´quilibre financier du re´gime d’assurance choˆmage ;
Vu la cinquie`me partie, livres premier, troisie`me et quatrie`me du code du travail et notamment les
articles L. 5122-4, L. 5123-6, L. 5312-1, L. 5421-1, L. 5422-2-1, L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-12, L. 5422-16,
L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22, L. 5422-24, L. 5427-1, L. 5427-9, L. 5427-10 et L. 5428-1 ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif a` l’indemnisation du choˆmage ;
Vu l’article 3 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 cre´ant les droits rechargeables a`
l’assurance choˆmage ;
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux re`gles de prise en charge des professionnels intermittents du
cine´ma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le re´gime d’assurance choˆmage.
Sont convenus des dispositions ci-apre`s :
Gestion du re´gime d’assurance choˆmage
La gestion du re´gime d’assurance choˆmage est confie´e a` l’Une´dic.
§ 1 - Le dispositif national interprofessionnel d’assurance choˆmage est destine´ a` assurer un revenu de
remplacement pendant une dure´e de´termine´e aux salarie´s involontairement prive´s d’emploi remplissant les
conditions d’e´ligibilite´ au dispositif.
§ 2 - A cet effet, le dispositif d’assurance choˆmage est articule´ autour d’une filie`re unique respectant les
– l’ouverture aux droits a` indemnisation est subordonne´e a` une condition de dure´e minimum d’affiliation
au re´gime d’assurance choˆmage ;
– la dure´e d’indemnisation est e´quivalente a` la dure´e d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage, dans la
limite d’un plafond qui varie selon que les be´ne´ficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du
contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de leurs droits ;
– les dure´es d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage servant a` de´terminer la dure´e de versement des
allocations sont calcule´es sur une pe´riode de re´fe´rence fixe.
§ 3 - Lors de l’ouverture de ses droits a` indemnisation, l’allocataire est informe´ notamment de la date du
premier jour indemnise´, de la dure´e du droit ouvert, du montant du salaire de re´fe´rence, des modalite´s de
calcul et du montant journalier de son allocation en pre´cisant le taux de remplacement auquel correspond
l’allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de re´fe´rence.
L’allocataire est e´galement informe´ de l’inte´reˆt d’une reprise d’activite´ professionnelle ainsi que des
conse´quences de la perte d’une activite´ conserve´e en cours d’indemnisation.
Actions pour favoriser le retour a` l’emploi
et lutter contre la pre´carite´
§ 1 - Afin de favoriser le retour a` l’emploi des demandeurs d’emploi, et notamment ceux qui alternent
pe´riodes de choˆmage et de travail de courte dure´e, et de lutter contre la situation souvent pre´caire des
personnes, notamment les jeunes, dont l’insertion dans l’emploi se re´alise a` la suite d’une succession de
contrats courts, un rechargement des droits a` l’assurance choˆmage est pre´vu au terme de l’indemnisation,
dans les conditions fixe´es par le re`glement ge´ne´ral annexe´.
Ce rechargement repose sur le principe suivant : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits a`
l’assurance choˆmage.
§ 2 - Afin de mieux inciter a` la reprise d’emploi, tout en veillant a` conserver la nature assurantielle du
re´gime d’assurance choˆmage, le cumul du revenu d’une activite´ professionnelle reprise en cours
d’indemnisation et de l’allocation est possible tout au long de la pe´riode d’indemnisation, dans la limite du
salaire ante´rieur, dans les conditions de´finies par le re`glement ge´ne´ral annexe´.
§ 3 - Afin de faciliter le reclassement des allocataires aˆge´s de 50 ans et plus ou indemnise´s depuis plus de
12 mois, une aide diffe´rentielle de reclassement leur est verse´e dans les conditions et limites fixe´es par le
re`glement ge´ne´ral annexe´.
§ 4 - Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de cre´ation d’entreprise,
il est pre´vu une aide spe´cifique au reclassement attribue´e dans les conditions de´finies par le re`glement ge´ne´ral
annexe´, de´nomme´e « aide a` la reprise ou a` la cre´ation d’entreprise ».
Contributions/Ressources
§ 1er - Les contributions des employeurs et des salarie´s destine´es a` la couverture des de´penses relatives au
re´gime d’assurance choˆmage sont assises sur les re´mune´rations limite´es a` 4 fois le plafond du re´gime ge´ne´ral
d’assurance vieillesse de la se´curite´ sociale vise´ a` l’article L. 241-3 du code de la se´curite´ sociale.
Le taux des contributions est fixe´ a` 6,40 % et re´parti a` raison de 4 % a` la charge des employeurs et de
2,40 % a` la charge des salarie´s.
La part de la contribution a` la charge de l’employeur est majore´e, pour les contrats a` dure´e de´termine´e, en
fonction de la dure´e du contrat et du motif de recours a` ce type de contrat, sauf cas vise´s par le re`glement
ge´ne´ral annexe´.
Une exone´ration de la part de la contribution a` la charge de l’employeur est accorde´e pour l’embauche
d’un jeune de moins de 26 ans en contrat a` dure´e inde´termine´e, dans les conditions pre´vues par le re`glement
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salarie´s au finan-cement du re´gime d’assurance
choˆmage seront re´duits a` effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque anne´e si, au cours des deux semestres
qui pre´ce`dent, le re´sultat d’exploitation de chacun de ces semestres est exce´dentaire d’au moins 500 millions
d’euros et a` condition que le niveau d’endettement du re´gime soit e´gal ou infe´rieur a` l’e´quivalent de 1,5 mois
de contributions calcule´ sur la moyenne des 12 derniers mois.
Pour calculer la re´duction de taux, la somme des montants exce´dant 500 millions d’euros de chacun des
re´sultats d’exploitation semestriels sera divise´e par le montant des contributions encaisse´es sur la meˆme
pe´riode puis convertie en pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite re´duire les contributions du semestre
suivant, au prorata de la part « employeur » et de la part « salarie´ ».
Les re´sultats de chaque semestre ayant permis le calcul de la re´duction des taux des contributions ne sont
pris en compte qu’une seule fois.
La re´duction des taux de contribution re´sultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de
diminuer de plus de 0,4 point le taux global des contributions, par anne´e.
Les modalite´s d’application des dispositions pre´vues aux aline´as 5, 6 et 8 du pre´sent paragraphe sont
de´finies par un accord d’application.
§ 2 - Pour les employeurs et les salarie´s intermittents relevant des professions du cine´ma, de l’audiovisuel,
de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixe´s par les annexes VIII et X au re`glement
§ 3 - En application de l’article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution e´gale a` 2 mois de
salaire brut moyen des 12 derniers mois travaille´s est due au re´gime d’assurance choˆmage par l’employeur qui
proce`de au licenciement pour motif e´conomique d’un salarie´ sans lui proposer le be´ne´fice d’une convention
de reclassement personnalise´.
§ 4 - En application de l’article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au re´gime
d’assurance choˆmage par l’employeur qui proce`de au licenciement pour motif e´conomique d’un salarie´ sans
lui proposer le be´ne´fice d’un contrat de se´curisation professionnelle, lorsque le salarie´ refuse le contrat de
se´curisation professionnelle sur proposition de l’institution mentionne´e a` l’article L. 5312-1 du code du
travail. Cette contribution est e´gale a` 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaille´s.
Le re´gime d’assurance choˆmage s’applique sur le territoire me´tropolitain, dans les de´partements d’outremer et dans les collectivite´s d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthe´lemy et Saint-Martin.
Il s’applique e´galement aux salarie´s de´tache´s ainsi qu’aux salarie´s expatrie´s occupe´s par des entreprises
entrant dans le champ d’application territorial de la convention.
Re`glement ge´ne´ral, annexes et accords d’application
§ 1 - A la pre´sente convention est annexe´ le re`glement ge´ne´ral du re´gime d’assurance choˆmage.
§ 2 - La situation des cate´gories professionnelles particulie`res fait l’objet d’annexes au re`glement ge´ne´ral
ne´gocie´es entre les organisations repre´sentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de
salarie´s.
Les annexes VIII et X, adopte´es conforme´ment au protocole du 18 avril 2006 relatif aux re`gles de prise en
charge des professionnels intermittents du cine´ma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le
re´gime d’assurance choˆmage, sont re´gies par les dispositions spe´cifiques fixe´es par ledit protocole, comple´te´es
par les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de l’accord national
interprofessionnel du 22 mars 2014 les concernant.
§ 3 - Les conditions et/ou modalite´s de mise en œuvre des dispositions de la convention, du re`glement
ge´ne´ral annexe´ et des annexes font l’objet d’accords d’application ne´gocie´s entre les organisations
repre´sentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salarie´s.
Instances paritaires re´gionales
Dans le cadre des mandats confie´s par l’Une´dic a` Poˆle emploi et conforme´ment a` la convention
pluriannuelle vise´e a` l’article L. 5312-3 du code du travail, il est donne´ compe´tence aux instances paritaires
re´gionales sie´geant au sein de chaque direction re´gionale de Poˆle emploi pour statuer dans les cas pre´vus par
le re`glement ge´ne´ral annexe´ et par les accords d’application.
Fonds de re´gulation
Un fonds de re´gulation est destine´ a` garantir la stabilite´ des prestations et des contributions dans les
pe´riodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalite´s a` de´finir par le Bureau de l’Une´dic.
Contribution au financement de Poˆle emploi
Les contributions des employeurs et des salarie´s mentionne´es aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et
L. 5424-20 du code du travail financent, a` hauteur de 10 % des sommes collecte´es, une contribution globale
verse´e a` la section « Fonctionnement et investissement » et a` la section « Intervention » du budget de Poˆle
L’e´valuation des re´sultats des dispositions issues de la pre´sente convention et de l’ensemble de ses textes
d’application, notamment celles relatives aux droits rechargeables a` l’assurance choˆmage et au cumul de
l’allocation avec une re´mune´ration, est confie´e a` l’Une´dic.
L’Une´dic re´alise une double e´valuation au fil de l’eau et ex-post, aux plans qualitatif, quantitatif et
L’e´valuation ainsi re´alise´e doit permettre de distinguer les effets de la conjoncture e´conomique des effets de
chacune des mesures.
Une premie`re e´valuation est pre´sente´e au Bureau de l’Une´dic avant la fin du 1er semestre 2015.
Groupe paritaire politique (GPP)
Un groupe paritaire politique est charge´ d’e´tudier notamment les sujets suivants :
– la modulation des conditions d’indemnisation et des contributions ;
– les modalite´s de calcul de l’allocation ;
– les modalite´s de communication du taux de remplacement auquel l’allocation correspond en
pourcentage du montant net du salaire de re´fe´rence ;
– la mise en œuvre d’une aide spe´cifique a` la reconversion professionnelle et la re´forme de l’aide
diffe´rentielle de reclassement ;
– les modalite´s de cumul de l’allocation et de la re´mune´ration issue d’une activite´ non salarie´e ;
– la re`glementation applicable aux assistants maternels employe´s par des particuliers ;
– la concertation avec l’Etat sur la mise en place d’une affiliation obligatoire au re´gime d’assurance
choˆmage pour les employeurs publics ayant la possibilite´ d’adhe´rer au re´gime de manie`re re´vocable ou
irre´vocable ;
– le suivi des solutions propose´es par les organismes tiers pour recueillir les donne´es ne´cessaires au calcul
et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conforme´ment au § 1er de l’accord
d’application relatif aux contributions verse´es par les organismes tiers ;
– la simplification de la re´glementation en vigueur ;
– s’assurer de la mise en œuvre des solutions techniques e´voque´es dans l’accord d’application no 26 ;
– suivre l’application de l’annexe 11 et les conse´quences pour les allocataires concerne´s (notamment fins de
droits suite a` option).
Le groupe paritaire politique soumet aux ne´gociateurs les conclusions de ses travaux, incluant les
e´ventuelles propositions d’e´volutions qui pourraient eˆtre apporte´es a` la pre´sente convention et l’ensemble de
ses textes d’application.
Il se re´unira avant la fin du premier semestre de l’anne´e 2014, puis selon une pe´riodicite´ a` de´finir lors de
cette premie`re re´union. Les modalite´s de communication du taux de remplacement seront examine´es avant
Dure´e
La pre´sente convention est conclue pour une dure´e de´termine´e allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, a`
l’issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, a` l’exception de son article 4 § 1er aline´as 5 a`
8 qui restera en vigueur jusqu’au 31 de´cembre 2016.
Entre´e en vigueur
§ 1er - Les dispositions de la pre´sente convention, du re`glement ge´ne´ral annexe´, des annexes a` ce re`glement
et des accords d’application, s’appliquent aux salarie´s involontairement prive´s d’emploi dont la fin de contrat
de travail est intervenue a` compter du 1er juillet 2014.
§ 2 - Toutefois, la situation des salarie´s compris dans une proce´dure de licenciement pour motif
e´conomique engage´e ante´rieurement a` la date d’application de la pre´sente convention reste re´gie, concernant
les re`gles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du re`glement ge´ne´ral annexe´ et ses annexes
en vigueur au jour de l’engagement de la proce´dure.
L’engagement de la proce´dure correspond soit :
– a` la date de l’entretien pre´alable vise´ a` l’article L. 1233-11 du code du travail ;
– a` la date de pre´sentation de la lettre de convocation a` la premie`re re´union des instances repre´sentatives
du personnel, pre´vue aux articles L. 1233-28 a` L. 1233-30 du code du travail.
§ 3 - Par de´rogation aux dispositions pre´vues aux paragraphes 1 et 2 du pre´sent article, l’entre´e en vigueur
des articles 30 a` 33 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la pre´sente convention est fixe´e au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les articles 24 et 28 a` 32 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la
convention du 6 mai 2011 relative a` l’indemnisation du choˆmage et les textes s’y rapportant sont applicables,
en lieu et place des articles 30 a` 33 pre´cite´s, a` l’ensemble des salarie´s involontairement prive´s d’emploi
e´ligibles a` l’indemnisation ou indemnise´s par le re´gime d’assurance choˆmage qui remplissent les conditions
pre´vues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative a` l’indemnisation du choˆmage dont ils
rele`vent.
A compter du 1er octobre 2014, les articles 30 a` 33 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la pre´sente convention et
les textes s‘y rapportant sont applicables a` l’ensemble des salarie´s involontairement prive´s d’emploi e´ligibles a`
l’indemnisation ou indemnise´s par le re´gime d’assurance choˆmage, qui remplissent les conditions pre´vues par
ces dispositions, quelle que soit la convention relative a` l’indemnisation du choˆmage dont ils rele`vent.
§ 4 - Par de´rogation aux dispositions pre´vues aux paragraphes 1 et 2 du pre´sent article, l’entre´e en vigueur
des articles 26, 28, 29 et 34 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la pre´sente convention est fixe´e au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, l’article 9 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du
6 mai 2011 relative a` l’indemnisation du choˆmage et les textes s‘y rapportant sont applicables, en lieu et place
des articles 26, 28, 29 et 34 pre´cite´s, a` l’ensemble des salarie´s involontairement prive´s d’emploi e´ligibles a`
cette disposition, quelle que soit la convention relative a` l’indemnisation du choˆmage dont ils rele`vent.
A compter du 1er octobre 2014, les articles 26, 28, 29 et 34 du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la pre´sente
convention et les textes s‘y rapportant sont applicables a` l’ensemble des salarie´s involontairement prive´s
d’emploi e´ligibles a` l’indemnisation ou indemnise´s par le re´gime d’assurance choˆmage, qui remplissent les
conditions pre´vues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative a` l’indemnisation du choˆmage
dont ils rele`vent.
De´poˆt
La pre´sente convention est de´pose´e a` la Direction ge´ne´rale du travail.
Fait a` Paris, le 14 mai 2014, en deux exemplaires originaux
Pour le MEDEF,
Pour la CGPME,
Pour l’UPA,
Pour la CFTC,
RE`GLEMENT GE´NE´RAL
ANNEXE´ A` LA CONVENTION DU 14 MAI 2014
Titre I. – L’allocation d’aide au retour a` l’emploi
Chapitre 1er - Be´ne´ficiaires
Chapitre 2 - Conditions d’attribution
Chapitre 3 - Dure´es d’indemnisation
Chapitre 4 - De´termination de l’allocation journalie`re
Section 1 - Salaire de re´fe´rence
Section 2 - Salaire journalier de re´fe´rence
Section 3 - Allocation journalie`re
Section 4 - Revalorisation
Section 1 - Diffe´re´s d’indemnisation
Section 2 - De´lai d’attente
Section 3 - Point de de´part du versement
Section 4 - Pe´riodicite´
Section 6 - Reprise du paiement
Section 7 - Prestations indues
Titre II. – Mesures favorisant le retour a` l’emploi et la se´curisation des parcours professionnels
Chapitre 1er - Les droits rechargeables
Section 1 - Le rechargement des droits a` l’e´puisement des droits
Section 2 - L’ouverture d’une nouvelle pe´riode d’indemnisation poste´rieurement a` l’e´puisement des
Chapitre 2 - Les droits des allocataires exerc¸ant une activite´ professionnelle
Section 1 - Allocataires reprenant une activite´ professionnelle
Section 2 - Allocataires ayant plusieurs activite´s professionnelles et perdant successivement l’une ou
plusieurs d’entre elles
Sous-section 1 - Modalite´s de cumul
Sous-section 2 - Re´vision du droit
Chapitre 3 - Aide diffe´rentielle de reclassement
Chapitre 4 - Aide a` la reprise ou a` la cre´ation d’entreprise
Titre III. – Autres interventions
Chapitre 1er - Allocation de´ce`s
Chapitre 2 - Aide pour conge´s non paye´s
Chapitre 3 - Aide a` l’allocataire arrivant au terme de ses droits
Titre IV. – Les demandes d’allocations et d’aides, et l’information du salarie´ prive´ d’emploi
Chapitre 1er - Les demandes d’allocations et d’aides, et le dispositif de rechargement des droits
Section 1 - Examen des droits des salarie´s prive´s d’emploi
Section 2 - Autres demandes
Chapitre 2 - La notification des droits et l’information sur le paiement des allocations
Titre V. – Les prescriptions
Section 1 - Prescription de la demande en paiement
Section 2 - Prescription de l’action en paiement
Titre VI. – Les instances paritaires re´gionales
Titre VII. – Les contributions
Sous-titre I. – Affiliation
Sous-titre II. – Ressources
Chapitre 1er - Contributions ge´ne´rales
Section 1 - Assiette
Section 2 - Taux
Section 3 - Exigibilite´
Section 4 - De´clarations
Section 6 - Pre´contentieux et contentieux
Section 7 - Remises et de´lais
Chapitre 2 - Contributions particulie`res
Section 1 - Contribution spe´cifique
Section 2 - Recouvrement
Chapitre 3 - Autres ressources
Titre VIII. – Organisation financie`re et comptable
Titre IX. – Coordination du re´gime d’assurance choˆmage avec le re´gime d’assurance choˆmage applicable a`
Re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du 14 mai 2014
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A` L’EMPLOI
Be´ne´ficiaires
Le re´gime d’assurance choˆmage assure un revenu de remplacement de´nomme´ allocation d’aide au retour a`
l’emploi, pendant une dure´e de´termine´e, aux salarie´s involontairement prive´s d’emploi qui remplissent des
conditions d’activite´ de´signe´es pe´riode d’affiliation, ainsi que des conditions d’aˆge, d’aptitude physique, de
choˆmage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi.
Sont involontairement prive´s d’emploi ou assimile´s, les salarie´s dont la cessation du contrat de travail
re´sulte :
– d’un licenciement ;
– d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code
– d’une fin de contrat de travail a` dure´e de´termine´e, dont notamment le contrat a` objet de´fini, ou de
contrat de mission ;
– d’une rupture anticipe´e d’un contrat de travail a` dure´e de´termine´e, dont notamment le contrat a` objet
de´fini, ou d’un contrat de mission, a` l’initiative de l’employeur ;
– d’une de´mission conside´re´e comme le´gitime, dans les conditions fixe´es par un accord d’application ;
– d’une rupture de contrat de travail re´sultant de l’une des causes e´nonce´es a` l’article L. 1233-3 du code du
Les salarie´s prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation corres-pondant a` des pe´riodes
d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du re´gime
d’assurance choˆmage.
Pour les salarie´s aˆge´s de moins de 50 ans a` la date de la fin de leur contrat de travail, la pe´riode d’affiliation
doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la fin du
contrat de travail (terme du pre´avis), sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus a` la date de la fin de leur contrat de travail, la pe´riode d’affiliation
doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui pre´ce`dent la fin du
Le nombre d’heures pris en compte pour la dure´e d’affiliation requise est recherche´ dans les limites pre´vues
par l’article L. 3121-35 du code du travail.
Les pe´riodes de suspension du contrat de travail sont retenues a` raison d’une journe´e d’affiliation par
journe´e de suspension ou, lorsque la dure´e d’affiliation est calcule´e en heures, a` raison de 5 heures de travail
par journe´e de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les pe´riodes de suspension du contrat de travail donnant lieu a`
l’exercice d’une activite´ professionnelle exclue du champ d’application du re´gime d’assurance choˆmage, a`
l’exception de celles exerce´es dans le cadre des articles L. 3142-78 a` L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du
travail, et les pe´riodes de suspension du contrat de travail pre´vues par l’article 6 donnant lieu au versement de
l’allocation pre´vue par l’article 1er.
Les actions de formation vise´es aux livres troisie`me et quatrie`me de la sixie`me partie du code du travail, a`
l’exception de celles re´mune´re´es par le re´gime d’assurance choˆmage, sont assimile´es a` des heures de travail
ou, a` raison de 5 heures, a` des jours d’affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation ou
d’heures de travail dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie dans la pe´riode de re´fe´rence.
Le dernier jour du mois de fe´vrier est compte´ pour 3 jours d’affiliation ou 15 heures de travail.
Les salarie´s prive´s d’emploi justifiant d’une pe´riode d’affiliation comme pre´vu aux articles 3 et 28 doivent :
a) eˆtre inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet
personnalise´ d’acce`s a` l’emploi ;
b) eˆtre a` la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) ne pas avoir atteint l’aˆge de´termine´ pour l’ouverture du droit a` une pension de retraite au sens du 1˚ de
l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas be´ne´ficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4,
L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la se´curite´ sociale et des troisie`me et septie`me aline´as du I de
l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 de´cembre 1998 de financement de la se´curite´ sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l’aˆge pre´cite´ sans pouvoir justifier du nombre de trimestres
d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 a` L. 351-5 du code de la se´curite´ sociale (tous re´gimes
confondus) (1), pour percevoir une pension a` taux plein, peuvent be´ne´ficier des allocations jusqu’a`
justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’a` l’aˆge pre´vu au 2˚ de l’article L. 5421-4 du code
De plus, les salarie´s prive´s d’emploi relevant du re´gime spe´cial des Mines, ge´re´, pour le compte de la Caisse
autonome nationale de la se´curite´ sociale dans les mines (CANSSM), par la Caisse des de´poˆts et
consignations, ne doivent eˆtre :
– ni titulaires d’une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres
valide´s comme services miniers ;
– ni be´ne´ficiaires d’un re´gime dit « de raccordement » assurant pour les meˆmes services un comple´ment de
ressources destine´ a` eˆtre relaye´ par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en
cause, dans les re´gimes comple´mentaires de retraite faisant application de la convention collective
nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 de´cembre 1961 ;
d) eˆtre physiquement aptes a` l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitte´ volontairement, sauf cas pre´vus par un accord d’application, leur dernie`re activite´
professionnelle salarie´e, ou une activite´ professionnelle salarie´e autre que la dernie`re de`s lors que, depuis le
de´part volontaire, il ne peut eˆtre justifie´ d’une pe´riode d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une pe´riode de
travail d’au moins 455 heures ;
f) re´sider sur le territoire relevant du champ d’application (2) du re´gime d’assurance choˆmage vise´ a`
l’article 5, aline´a 1er, de la convention.
En cas de licenciement pour fermeture de´finitive d’un e´tablissement, les salarie´s (3) mis en choˆmage total
de ce fait sont dispense´s de remplir la condition d’affiliation de l’article 3.
Les salarie´s be´ne´ficiant d’une pe´riode de mobilite´ volontaire se´curise´e pre´vue par l’article L. 1222-12 du
code du travail peuvent eˆtre admis au be´ne´fice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exerce´
pendant cette pe´riode pour l’une des causes e´nonce´es par l’article 2.
Par exception a` l’article 3, a` la date de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits, la
dure´e d’affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l’article L. 1222-12 du
code du travail est prise en compte pour de´terminer la dure´e d’indemnisation de´finie a` l’article 9.
§ 1 - La fin du contrat de travail prise en conside´ration pour l’ouverture des droits doit se situer dans un
de´lai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 - La pe´riode de 12 mois est allonge´e :
a) des journe´es d’interruption de travail ayant donne´ lieu au service des prestations en espe`ces de
l’assurance maladie, des indemnite´s journalie`res de repos de l’assurance maternite´ au titre des assurances
sociales, des indemnite´s journalie`res au titre d’un conge´ de paternite´, des indemnite´s journalie`res au titre d’un
accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
b) des pe´riodes durant lesquelles une pension d’invalidite´ de 2e ou 3e cate´gorie au sens de l’article L. 341-4 du
code de la se´curite´ sociale, ou au sens de toute autre disposition pre´vue par les re´gimes spe´ciaux ou
autonomes de se´curite´ sociale, ou d’une pension d’invalidite´ acquise a` l’e´tranger, a e´te´ servie ;
c) des pe´riodes durant lesquelles ont e´te´ accomplies des obligations contracte´es a` l’occasion du service
national, en application de l’article L. 111-2, 1er et 2e aline´as du code du service national et de la dure´e des
missions accomplies dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarite´
internationale ou de volontariat associatif ;
d) des pe´riodes de stage de formation professionnelle continue vise´e aux livres troisie`me et quatrie`me de la
sixie`me partie du code du travail ;
e) des pe´riodes durant lesquelles l’inte´resse´ a fait l’objet d’une mesure d’incarce´ration qui s’est prolonge´e
au plus 3 ans apre`s la rupture du contrat de travail survenue pendant la pe´riode de privation de liberte´ ;
f) des pe´riodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions de´finies aux
articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l’inte´resse´ n’a pu eˆtre re´embauche´ dans les
conditions pre´vues par cet article ;
g) des pe´riodes de conge´ parental d’e´ducation obtenu dans les conditions fixe´es par les articles L. 1225-47 a`
L. 1225-51 du code du travail, lorsque l’inte´resse´ a perdu son emploi au cours de ce conge´ ;
h) des pe´riodes de conge´ pour la cre´ation d’entreprise ou de conge´ sabbatique obtenu dans les conditions
fixe´es par les articles L. 3142-78 a` L. 3142-83, L. 3142-91 a` L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ;
i) de la dure´e des missions confie´es par suffrage au titre d’un mandat e´lectif, politique ou syndical exclusif
d’un contrat de travail ;
j) des pe´riodes de versement du comple´ment de libre choix d’activite´ de la prestation d’accueil du jeune
enfant, suite a` une fin de contrat de travail ;
k) des pe´riodes de conge´ d’enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixe´es par les
articles L. 6322-53 a` L. 6322-58 du code du travail, lorsque l’inte´resse´ a perdu son emploi au cours de ce
conge´ ;
l) des pe´riodes de versement de l’allocation de pre´sence parentale vise´e a` l’article L. 544-1 du code de la
se´curite´ sociale suite a` une fin de contrat de travail ;
m) des pe´riodes de conge´ de pre´sence parentale obtenu dans les conditions fixe´es par les articles L. 1225-62
et L. 1225-63 du code du travail, lorsque l’inte´resse´ a perdu son emploi au cours de ce conge´.
§ 3 - La pe´riode de 12 mois est en outre allonge´e des pe´riodes durant lesquelles :
a) l’inte´resse´ a assiste´ un handicape´ :
– dont l’incapacite´ permanente e´tait telle qu’il percevait - ou aurait pu percevoir, s’il ne recevait pas de´ja` a`
ce titre un avantage de vieillesse ou d’invalidite´ - l’allocation aux adultes handicape´s vise´e par
l’article L. 821-1 du code de la se´curite´ sociale ;
– et dont l’e´tat ne´cessitait l’aide effective d’une tierce personne justifiant l’attribution de l’allocation
compensatrice ou de la prestation de compensation vise´e a` l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et
b) l’inte´resse´ a accompagne´ son conjoint qui s’e´tait expatrie´ pour occuper un emploi salarie´ ou une activite´
professionnelle non salarie´e hors du champ d’application vise´ a` l’article 4 de la convention.
L’allongement pre´vu dans les cas vise´s au pre´sent paragraphe est limite´ a` 3 ans.
§ 4 - La pe´riode de 12 mois est en outre allonge´e :
a) des pe´riodes de conge´ obtenu pour e´lever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) des pe´riodes durant lesquelles l’inte´resse´ a cre´e´ ou repris une entreprise.
L’allongement pre´vu dans les cas vise´s au pre´sent paragraphe est limite´ a` 2 ans.
La fin du contrat de travail prise en conside´ration, dans les conditions vise´es a` l’article 2, pour l’ouverture
des droits est en principe celle qui a mis un terme a` la dernie`re activite´ exerce´e par l’inte´resse´ dans une
entreprise relevant du champ d’application du re´gime d’assurance choˆmage.
Toutefois, le salarie´ qui n’a pas quitte´ volontairement sa dernie`re activite´ professionnelle salarie´e dans les
conditions de´finies a` l’article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des
conditions vise´es a` l’article 3 peut be´ne´ficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les
conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail ante´rieure qui s’est
produite dans le de´lai vise´ a` l’article 7.
Dure´es d’indemnisation
§ 1 - La dure´e d’indemnisation est e´gale a` la dure´e d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.
Elle ne peut eˆtre infe´rieure a` 122 jours et ne peut eˆtre supe´rieure a` 730 jours.
Pour les salarie´s prive´s d’emploi aˆge´s de 50 ans et plus a` la date de fin de leur contrat de travail, cette limite
est porte´e a` 1 095 jours.
Toutefois, au titre d’un rechargement de droits en application de l’article 28, la dure´e minimale
d’indemnisation est de 30 jours.
§ 2 - La dure´e d’indemnisation est toutefois re´duite lorsque la somme des allocations journalie`res a` verser
pour la dure´e d’indemnisation de´termine´e au paragraphe ci-dessus, exce`de 75% du salaire de re´fe´rence e´tabli
conforme´ment aux articles 11 et 12, rapporte´ aux pe´riodes retenues pour de´terminer l’affiliation dans la limite
de 730 jours pour les salarie´s aˆge´s de moins de 50 ans a` la date de fin de contrat de travail et 1095 jours pour
les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus a` cette meˆme date.
Lorsque cette limite est atteinte, la dure´e d’indemnisation est e´gale au quotient des 75% du salaire de
re´fe´rence tel que de´fini ci-dessus par le montant de l’allocation journalie`re.
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires aˆge´s de 62 ans continuent d’eˆtre indemnise´s jusqu’aux
limites d’aˆge pre´vues a` l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-apre`s :
– eˆtre en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
– justifier de 12 ans d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage ou de pe´riodes assimile´es de´finies par un
accord d’application ;
– justifier de 100 trimestres valide´s par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 a` L. 351-5 du code
de la se´curite´ sociale ;
– justifier, soit d’une anne´e continue, soit de 2 anne´es discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs
entreprises au cours des 5 anne´es pre´ce´dant la fin du contrat de travail.
Toutefois, l’aˆge pre´vu au premier aline´a de ce paragraphe est fixe´ a` 61 ans et 2 mois pour les allocataires
ne´s en 1953 et a` 61 ans et 7 mois pour ceux ne´s en 1954.
Dans le cas de participation a` des actions de formation re´mune´re´es par l’Etat ou les re´gions,
conforme´ment a` l’article L. 5422-2 du code du travail, la pe´riode d’indemnisation fixe´e par
l’article 9 § 1er aline´a 2 est re´duite a` raison de la moitie´ de la dure´e de formation. Pour les allocataires qui,
a` la date de l’entre´e en stage, pouvaient encore pre´tendre a` une dure´e de droits supe´rieure a` un mois, la
re´duction ne peut conduire a` un reliquat de droits infe´rieur a` 30 jours.
De´termination de l’allocation journalie`re
Salaire de re´fe´rence
§ 1er - Le salaire de re´fe´rence pris en conside´ration pour fixer le montant de la partie proportionnelle de
l’allocation journalie`re est e´tabli, sous re´serve de l’article 12, a` partir des re´mune´rations des 12 mois civils
pre´ce´dant le dernier jour de travail paye´ a` l’inte´resse´ (4) entrant dans l’assiette des contributions, de`s lors
qu’elles n’ont pas de´ja` servi pour un pre´ce´dent calcul.
§ 2 - Le salaire de re´fe´rence ainsi de´termine´ ne peut de´passer la somme des salaires mensuels plafonne´s,
conforme´ment a` l’article 51, et compris dans la pe´riode de re´fe´rence.
§ 1 - Sont prises en compte dans le salaire de re´fe´rence, les re´mune´rations qui, bien que perc¸ues en dehors
de la pe´riode vise´e au pre´ce´dent article, sont ne´anmoins affe´rentes a` cette pe´riode.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les re´mune´rations perc¸ues pendant ladite pe´riode, mais qui n’y
sont pas affe´rentes.
En conse´quence, les indemnite´s de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perc¸ues au cours de cette
pe´riode ne sont retenues que pour la fraction affe´rente a` ladite pe´riode.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonne´ a` l’accomplissement d’une taˆche
particulie`re ou a` la pre´sence du salarie´ a` une date de´termine´e, sont conside´re´s comme des avantages dont la
pe´riodicite´ est annuelle.
§ 2 - Sont exclues, les indemnite´s de licenciement, de de´part, les indemnite´s spe´cifiques de rupture
conventionnelle, les indemnite´s compensatrices de conge´s paye´s, les indemnite´s de pre´avis ou de nonconcurrence, toutes sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou
l’arrive´e du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l’employeur dans le
cadre d’une ope´ration d’accession a` la proprie´te´ de logement.
Sont e´galement exclues, les re´mune´rations correspondant aux heures de travail effectue´es au-dela` des
limites pre´vues par l’article L. 3121-35 du code du travail.
D’une manie`re ge´ne´rale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exe´cution
§ 3 - Le revenu de remplacement est calcule´ sur la base de la re´mune´ration habituelle du salarie´.
Ainsi, si dans la pe´riode de re´fe´rence sont comprises des pe´riodes de maladie, de maternite´ ou, d’une
manie`re plus ge´ne´rale, des pe´riodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas donne´ lieu a` une
re´mune´ration normale, ces re´mune´rations ne sont pas prises en compte dans le salaire de re´fe´rence.
Les majorations de re´mune´rations, intervenues pendant la pe´riode de re´fe´rence servant au calcul du revenu
de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites pre´vues par un accord d’application.
Salaire journalier de re´fe´rence
Le salaire journalier moyen de re´fe´rence est e´gal au quotient du salaire de re´fe´rence de´fini en application
des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d’appartenance au titre desquels ces
salaires ont e´te´ perc¸us, dans la limite de 365 jours.
Les jours d’appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le salarie´ prive´ d’emploi a
appartenu a` une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n’ayant pas donne´ lieu a` une re´mune´ration
normale au sens du § 3 de l’article 12 sont de´duits du nombre de jours d’appartenance.
Allocation journalie` re
L’allocation journalie`re servie en application des articles 3 et suivants est constitue´e par la somme :
– d’une partie proportionnelle au salaire journalier de re´fe´rence fixe´e a` 40,4 % de celui-ci ;
– et d’une partie fixe e´gale a` 11,64 (5).
Lorsque la somme ainsi obtenue est infe´rieure a` 57 % du salaire journalier de re´fe´rence, ce dernier
pourcentage est retenu.
Le montant de l’allocation journalie`re servie en application des articles 3 et suivants ainsi de´termine´ ne
peut eˆtre infe´rieur a` 28,38 5, sous re´serve des articles 16 et 17.
L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi vise´es a` l’article 14 sont
re´duites proportionnellement a` l’horaire particulier de l’inte´resse´ lorsque cet horaire est infe´rieur a` la dure´e
le´gale du travail le concernant ou a` la dure´e institue´e par une convention ou un accord collectif, selon les
modalite´s de´finies par un accord d’application.
L’allocation journalie`re de´termine´e en application des articles 14 et 15 est limite´e a` 75 % du salaire
journalier de re´fe´rence.
L’allocation journalie`re verse´e pendant une pe´riode de formation inscrite dans le projet personnalise´
d’acce`s a` l’emploi ne peut toutefois eˆtre infe´rieure a` 20,34 5.
§ 1 - Le montant de l’allocation servie aux allocataires aˆge´s de 50 ans et plus pouvant pre´tendre a` un
avantage de vieillesse, ou a` un autre revenu de remplacement a` caracte`re viager, y compris ceux acquis a`
l’e´tranger, est e´gal a` la diffe´rence entre le montant de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi et une somme
calcule´e en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l’avantage de vieillesse ou du revenu de
remplacement, selon l’aˆge de l’inte´resse´.
Les modalite´s de re´duction sont fixe´es par un accord d’application.
Toutefois, le montant verse´ ne peut eˆtre infe´rieur au montant de l’allocation vise´e a` l’article 14 dernier
aline´a, dans les limites fixe´es aux articles 15 a` 17.
§ 2 - Le montant de l’allocation servie aux allocataires be´ne´ficiant d’une pension d’invalidite´ de 2e ou de
3 cate´gorie, au sens de l’article L. 341-4 du code la se´curite´ sociale ou au sens de toute autre disposition
pre´vue par les re´gimes spe´ciaux ou autonomes de se´curite´ sociale, ou d’une pension d’invalidite´ acquise a`
l’e´tranger, est cumulable avec la pension d’invalidite´ de 2e ou 3e cate´gorie dans les conditions pre´vues par
l’article R. 341-17 du code de la se´curite´ sociale, de`s lors que les revenus issus de l’activite´ professionnelle
prise en compte pour l’ouverture des droits ont e´te´ cumule´s avec la pension.
A de´faut, l’allocation servie aux allocataires be´ne´ficiant d’une telle pension est e´gale a` la diffe´rence entre le
montant de l’allocation d’assurance choˆmage et celui de la pension d’invalidite´.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de re´fe´rence tel que de´fini a` l’article 13 re´duit
l’allocation journalie`re de´termine´e en application des articles 14 a` 18.
Cette re´duction ne peut porter le montant des allocations en dec¸a` du montant tel qu’il est fixe´ au dernier
aline´a de l’article 14.
Le produit de cette participation est affecte´ au financement des retraites comple´mentaires des allocataires
du re´gime d’assurance choˆmage.
Le Conseil d’administration ou le Bureau de l’Une´dic proce`de une fois par an a` la revalorisation du salaire
de re´fe´rence des allocataires dont le salaire de re´fe´rence est inte´gralement constitue´ par des re´mune´rations
anciennes d’au moins 6 mois.
Le salaire de re´fe´rence ainsi revalorise´ ne peut exce´der 4 fois le plafond du re´gime d’assurance vieillesse de
la se´curite´ sociale vise´ a` l’article L. 241-3 du code de la se´curite´ sociale, en vigueur a` la date de la
Le Conseil d’administration ou le Bureau proce`de e´galement a` la revalorisation de toutes les allocations,
ou parties d’allocations d’un montant fixe.
Ces de´cisions du Conseil d’administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque anne´e.
Diffe´ re´s d’indemnisation
§ 1 - La prise en charge est reporte´e a` l’expiration d’un diffe´re´ d’indemnisation correspondant au nombre
de jours qui re´sulte du quotient du montant de l’indemnite´ compensatrice de conge´s paye´s verse´e par le
dernier employeur, par le salaire journalier de re´fe´rence vise´ a` l’article 13.
Si tout ou partie des indemnite´s compensatrices de conge´s paye´s dues est verse´ poste´rieurement a` la fin du
contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la
de´claration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´ doivent eˆtre
rembourse´es.
Lorsque l’employeur rele`ve de l’article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reporte´e a`
l’expiration d’un diffe´re´ d’indemnisation de´termine´ a` partir du nombre de jours correspondant aux conge´s
paye´s acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le diffe´re´ vise´ au § 1er est augmente´ d’un diffe´re´ spe´cifique en cas de prise en charge conse´cutive a` une
cessation de contrat de travail, re´sultant d’un autre motif que celui e´nonce´ a` l’article L. 1233-3 du code du
travail, ayant donne´ lieu au versement d’indemnite´s ou de toute autre somme inhe´rente a` cette rupture, quelle
que soit leur nature, de`s lors que leur montant ou leurs modalite´s de calcul ne re´sultent pas directement de
l’application d’une disposition le´gislative.
a) Ce diffe´re´ spe´cifique correspond a` un nombre de jours e´gal au nombre entier obtenu en divisant le
montant total des sommes vise´es au § 2 aline´a 1er, diminue´ e´ventuellement du montant re´sultant directement
de l’application d’une disposition le´gislative, par 90.
Ce diffe´re´ spe´cifique est limite´ a` 180 jours.
b) En cas de rupture de contrat de travail re´sultant de l’une des causes e´nonce´es a` l’article L. 1233-3 du
code du travail, le diffe´re´ spe´cifique correspond a` un nombre de jours e´gal au nombre entier obtenu en
divisant le montant total des sommes vise´es au § 2 aline´a 1er, diminue´ e´ventuellement du montant re´sultant
directement de l’application d’une disposition le´gislative, par 90.
Ce diffe´re´ spe´cifique est limite´ a` 75 jours.
c) Si tout ou partie de ces sommes est verse´ poste´rieurement a` la fin du contrat de travail ayant ouvert des
droits, le be´ne´ficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la de´claration. Les allocations qui, de ce
fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´, doivent eˆtre rembourse´es.
§ 3 - Pour le calcul des diffe´re´s d’indemnisation vise´s a` l’article 21 § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les
fins de contrat de travail situe´es dans les 182 jours pre´ce´dant la dernie`re fin de contrat de travail.
Les indemnite´s verse´es a` l’occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de
diffe´re´s d’indemnisation qui commencent a` courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le diffe´re´ applicable est celui qui expire le plus tardivement.
De´lai d’attente
La prise en charge est reporte´e au terme d’un de´lai d’attente de 7 jours.
Le de´lai d’attente ne s’applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un de´lai de 12 mois suivant
Point de de´part du versement
Les diffe´re´s d’indemnisation de´termine´s en application de l’article 21 courent a` compter du lendemain de la
fin du contrat de travail.
Le de´lai d’attente vise´ a` l’article 22 court a` compter du terme du ou des diffe´re´ (s) d’indemnisation vise´ (s) a`
l’article 21, si les conditions d’attribution des allocations pre´vues aux articles 3 et 4 sont remplies a` cette date.
A de´faut, le de´lai d’attente court a` partir du jour ou` les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
Pe´riodicite´
Les prestations sont paye´es mensuellement a` terme e´chu pour tous les jours ouvrables ou non.
Ce paiement est fonction des e´ve´nements de´clare´s chaque mois par l’allocataire.
Conforme´ment aux articles 30 a` 33, tout allocataire ayant de´clare´ une pe´riode d’emploi peut be´ne´ficier du
cumul de ses re´mune´rations et de ses allocations, sous re´serve de la justification des re´mune´rations perc¸ues.
Les salarie´s prive´s d’emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les
conditions pre´vues par un accord d’application.
§ 1er - L’allocation d’aide au retour a` l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
a) retrouve une activite´ professionnelle salarie´e ou non, exerce´e en France ou a` l’e´tranger, sous re´serve de
l’application des dispositions des articles 30 a` 33 ;
b) be´ne´ficie de l’aide vise´e a` l’article 36 ;
c) est pris ou est susceptible d’eˆtre pris en charge par la se´curite´ sociale au titre des prestations en espe`ces ;
d) est admis au be´ne´fice du comple´ment du libre choix d’activite´ de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
e) est admis au be´ne´fice de l’allocation journalie`re de pre´sence parentale vise´e a` l’article L. 544-1 du code
f) a conclu un contrat de service civique conforme´ment aux dispositions de l’article L. 120-11 du code du
§ 2 - L’allocation d’aide au retour a` l’emploi n’est plus due lorsque l’allocataire cesse :
a) de remplir la condition pre´vue a` l’article 4 c) ou 4 e) ;
b) de re´sider sur le territoire relevant du champ d’application du re´gime d’assurance choˆmage vise´ a`
§ 3 - L’allocation verse´e dans les conditions pre´vues a` l’article 6 n’est pas due lorsque l’allocataire est
re´inte´gre´ dans son entreprise ou a` la fin de la pe´riode de mobilite´ volontaire lorsqu’il refuse sa re´inte´gration.
§ 4 - Le paiement de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi cesse a` la date a` laquelle :
a) une de´claration inexacte ou une attestation mensonge`re ayant eu pour effet d’entraıˆ ner le versement
d’allocations inte´gralement indues est de´tecte´e ;
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le pre´fet dans les conditions pre´vues par les
articles R. 5426-3, R. 5426-6 a` R. 5426-10 du code du travail.
Reprise du paiement
§ 1 - Le salarie´ prive´ d’emploi qui a cesse´ de be´ne´ficier du service des allocations, alors que la pe´riode
d’indemnisation pre´ce´demment ouverte n’e´tait pas e´puise´e, peut be´ne´ficier d’une reprise de ses droits, c’est-a`dire du reliquat de cette pe´riode d’indemnisation, apre`s application, le cas e´che´ant, de l’article 10 de`s lors
a) le temps e´coule´ depuis la date d’admission a` la pe´riode d’indemnisation conside´re´e n’est pas supe´rieur a`
la dure´e de cette pe´riode augmente´e de 3 ans de date a` date ;
b) il n’a pas renonce´ volontairement a` la dernie`re activite´ professionnelle salarie´e e´ventuellement exerce´e
ou a` une autre activite´ professionnelle salarie´e dans les conditions pre´vues a` l’article 4 e), sauf cas pre´vus par
un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable :
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une pe´riode d’indemnisation leur donnant
droit au service des allocations jusqu’a` l’aˆge auquel ils ont droit a` la retraite a` taux plein et au plus tard
jusqu’a` l’aˆge pre´vu au 2˚ de l’article L. 5421-4 du code du travail ;
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.
§ 2 - Apre`s une cessation d’indemnisation pendant 3 mois conse´cutifs, la reprise du paiement ne peut
s’effectuer qu’apre`s le de´poˆt d’une demande conforme´ment a` l’article 40 § 2.
§ 1 - Les personnes qui ont induˆment perc¸u des allocations ou des aides pre´vues par le pre´sent re`glement
doivent les rembourser, sans pre´judice des sanctions pe´nales re´sultant de l’application de la le´gislation en
vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des de´clarations inexactes ou pre´sente´ des attestations
mensonge`res en vue d’obtenir le be´ne´fice de ces allocations ou aides.
§ 2 - De`s sa constatation, l’indu est notifie´ a` l’allocataire par courrier. Cette notification comporte pour
chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes re´clame´es, la date du
versement indu, ainsi que les voies de recours.
A la suite de cette notification, il est proce´de´ a` la retenue d’une fraction des allocations a` payer, sans que
cette retenue ne puisse exce´der la partie saisissable des allocations.
Une contestation portant sur l’existence, le motif ou le montant du versement indu peut eˆtre forme´e par
l’allocataire dans les 30 jours suivant la notification. Ce recours n’est pas suspensif.
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d’un remboursement e´chelonne´, sont examine´es dans les
§ 4 - L’action en re´pe´tition des sommes induˆment verse´es se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse
de´claration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse de´claration, par 10 ans a` compter du jour du
versement de ces sommes. La prescription de l’action e´teint la cre´ance.
MESURES FAVORISANT LE RETOUR A` L’EMPLOI
ET LA SE´CURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le rechargement des droits a` l’e´puisement des droits
§ 1 - A la date d’e´puisement des droits, le rechargement est subordonne´ a` la condition que le salarie´ justifie
d’une pe´riode d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage telle que de´finie a` l’article 3, d’au moins 150 heures
de travail au titre d’une ou plusieurs activite´s exerce´es ante´rieurement a` la date de fin des droits.
La fin du contrat de travail prise en conside´ration pour le rechargement des droits est en principe la
dernie`re qui pre´ce`de l’e´puisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions vise´es a` l’article 3 ne sont pas
satisfaites, le salarie´ peut be´ne´ficier d’un rechargement des droits s’il est en mesure de justifier que les
conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail ante´rieure, sous re´serve que
celle-ci se soit produite poste´rieurement a` celle ayant permis l’ouverture de droits initiale.
Sont prises en conside´ration, toutes les pe´riodes d’affiliation comprises dans le de´lai de 28 mois qui pre´ce`de
cette rupture et poste´rieures a` la fin du contrat de travail prise en conside´ration pour l’ouverture des droits
Le de´lai de 28 mois est porte´ a` 36 mois pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus lors de la fin de contrat de
travail (terme du pre´avis) conside´re´e.
Seules sont prises en conside´ration les activite´s qui ont e´te´ de´clare´es chaque mois a` terme e´chu dans les
conditions de´finies par un accord d’application.
§ 2 - Sous re´serve de la condition d’affiliation minimale, le droit verse´ au titre du rechargement des droits
est de´termine´ selon les conditions et modalite´s fixe´es au Titre I.
L’ouverture d’une nouvelle pe´riode d’indemnisation
poste´rieurement a` l’e´ puisement des droits
En l’absence de la justification de la condition d’affiliation vise´e a` l’article 28 a` la date de fin des droits, une
nouvelle ouverture de droits peut eˆtre prononce´e lorsque les conditions pre´vues au Titre I sont re´unies
poste´rieurement.
Les droits des allocataires
exerc¸ant une activite´ professionnelle
Allocataires reprenant une activite´ professionnelleArticle 30
Le salarie´ prive´ d’emploi qui remplit les conditions fixe´es au Titre I peut cumuler les re´mune´rations issues
d’une ou plusieurs activite´ (s) professionnelle (s) salarie´e (s) ou non et l’allocation d’aide au retour a` l’emploi.
Les activite´s prises en compte sont celles exerce´es en France ou a` l’e´tranger, de´clare´es lors de l’actualisation
mensuelle et justifie´es dans les conditions de´finies par un accord d’application.
Le cumul de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi avec les re´mune´rations procure´es par une activite´
professionnelle non salarie´e est de´termine´ selon des modalite´s de´finies par un accord d’application.
Les re´mune´rations issues de l’activite´ professionnelle re´duite ou occasionnelle reprise sont cumulables,
pour un mois civil donne´, avec une partie des allocations journalie`res au cours du meˆme mois, dans la limite
du salaire brut ante´rieurement perc¸u par l’allocataire, selon les modalite´s ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est de´termine´ comme suit :
– 70% des re´mune´rations brutes des activite´s exerce´es au cours d’un mois civil sont soustraites du
montant total des allocations journalie`res qui auraient e´te´ verse´es pour le mois conside´re´ en l’absence de
reprise d’emploi ;
– le re´sultat ainsi obtenu est divise´ par le montant de l’allocation journalie`re de´termine´e aux articles 14 a`
– le quotient ainsi obtenu, arrondi a` l’entier supe´rieur, correspond au nombre de jours indemnisables du
– le cumul des allocations et des re´mune´rations ne peut exce´der le montant mensuel du salaire de
re´fe´rence.
Le cumul des allocations et des re´mune´rations pour un mois donne´ est de´termine´ en fonction des
de´clarations d’activite´s effectue´es conforme´ment a` l’article 30 aline´a 2 et des justificatifs de re´mune´ration
produits avant le paiement de l’allocation.
Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses re´mune´rations avant
l’e´che´ance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est proce´de´ a` un calcul
provisoire d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions pre´vues par un accord
d’application. Le releve´ mensuel de situation adresse´ a` l’allocataire indique le caracte`re provisoire du
paiement et les modalite´s de sa re´gularisation.
Au terme du mois suivant l’exercice de l’activite´ professionnelle :
– si l’allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de de´clarations comple´mentaires ou rectificatives, le
calcul de´finitif du montant duˆ est e´tabli au vu desdits justificatifs ou de´clarations, et le paiement de´finitif
est effectue´, de´duction faite de l’avance ;
– si l’allocataire n’a pas fourni les justificatifs, il est proce´de´ a` la re´cupe´ration comple`te des sommes
avance´es sur le paiement du mois conside´re´ et, s’il y a lieu, sur le ou les paiements ulte´rieurs.
A de´faut de re´cupe´ration des sommes avance´es au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun
nouveau paiement provisoire ne peut eˆtre effectue´.
En tout e´tat de cause, la fourniture ulte´rieure des justificatifs entraıˆ ne la re´gularisation de la situation de
l’allocataire.
La de´claration sociale nominative pre´vue aux articles L. 133-5-3, R. 133-13 et R. 133-14 du code de la
se´curite´ sociale et les releve´s des contrats de mission pre´vus a` l’article L. 1251-46 du code du travail
permettent notamment de ve´rifier la cohe´rence et l’exhaustivite´ des e´le´ments d’information transmis par
Allocataires ayant plusieurs activite´ s professionnelles
et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles
Modalite´ s de cumul
Le salarie´ qui exerce plusieurs activite´s peut, en cas de perte d’une ou plusieurs d’entre elles dans les
conditions du titre I, cumuler inte´gralement les re´mune´rations professionnelles salarie´e (s) ou non issues des
activite´s conserve´es avec l’allocation d’aide au retour a` l’emploi calcule´e sur la base des salaires de l’activite´
perdue, conforme´ment aux articles 14 a` 16 et ce dans les conditions pre´vues aux articles 30 et 32.
L’activite´ est conside´re´e comme conserve´e de`s lors qu’elle a donne´ lieu a` un cumul effectif des revenus
avant la perte de l’une ou plusieurs des activite´s exerce´es. A de´faut, les re`gles des articles 30 a` 32 sont
Re´ vision du droit
En cas de perte involontaire d’une activite´ conserve´e en cours d’indemnisation, sous re´serve de justifier des
conditions fixe´es au Titre I et par de´rogation aux articles 28 et 29, un nouveau droit a` l’allocation d’aide au
retour a` l’emploi est de´termine´ en additionnant :
– le montant global du reliquat de droits re´sultant de la pre´ce´dente admission ;
– le montant global des droits issus de l’activite´ conserve´e perdue qui auraient e´te´ ouverts en l’absence de
l’ouverture de droits pre´ce´dente.
Le montant de l’allocation journalie`re correspond a` la somme des montants de l’allocation journalie`re de
la pre´ce´dente admission et de l’allocation journalie`re qui aurait e´te´ servie en l’absence de reliquat, dans les
limites vise´es aux articles 14 a` 16.
La dure´e d’indemnisation est e´gale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut
de l’allocation journalie`re, arrondi a` l’entier supe´rieur, dans les limites fixe´es a` l’article 9.
Aide diffe´rentielle de reclassement
Une aide est attribue´e a` l’allocataire aˆge´ de 50 ans et plus, ou indemnise´ depuis plus de 12 mois, qui
reprend un emploi salarie´ :
– dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerc¸ait son emploi pre´ce´dent ;
– qui ne be´ne´ficie pas des mesures pre´vues aux articles 30 a` 33 ;
– et dont la re´mune´ration est, pour une meˆme dure´e de travail, infe´rieure d’au moins 15 % a` 30 fois le
salaire journalier de re´fe´rence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi.
Le montant mensuel de l’aide diffe´rentielle de reclassement est e´gal a` la diffe´rence entre 30 fois le salaire
journalier de re´fe´rence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi et le salaire brut
mensuel de l’emploi salarie´ repris.
Cette aide, destine´e a` compenser la baisse de re´mune´ration, est verse´e mensuellement a` terme e´chu pour
une dure´e qui ne peut exce´der la dure´e maximum des droits et dans la limite d’un montant total plafonne´ a`
50 % des droits re´siduels a` l’allocation d’aide au retour a` l’emploi.
Les pe´riodes de versement de cette aide re´duisent a` due proportion le reliquat des droits restant au jour de
Cette aide est incompatible avec l’aide pre´vue a` l’article 36.
Les modalite´s d’application du pre´sent article sont fixe´es par un accord d’application.
Aide a` la reprise ou a` la cre´ation d’entreprise
Une aide a` la reprise ou a` la cre´ation d’entreprise est attribue´e a` l’allocataire qui justifie de l’obtention de
l’aide aux choˆmeurs cre´ateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) vise´e aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et
L. 5141-5 du code du travail.
Cette aide ne peut eˆtre servie simultane´ment au cumul d’une allocation d’aide au retour a` l’emploi avec une
re´mune´ration vise´ aux articles 30 a` 33.
Le montant de l’aide est e´gal a` la moitie´ du montant du reliquat des droits restants :
– soit au jour de la cre´ation ou de la reprise d’entreprise,
– soit, si cette date est poste´rieure, a` la date d’obtention de l’ACCRE.
L’aide donne lieu a` deux versements e´gaux :
– le premier paiement intervient a` la date a` laquelle l’inte´resse´ re´unit l’ensemble des conditions
d’attribution de l’aide ;
– le second paiement intervient 6 mois apre`s la date de cre´ation ou de reprise d’entreprise, sous re´serve que
l’inte´resse´ exerce toujours l’activite´ au titre de laquelle l’aide a e´te´ accorde´e.
La dure´e que repre´sente le montant de l’aide verse´e est impute´e sur le reliquat des droits restant au jour de
la reprise ou de la cre´ation d’entreprise.
Cette aide ne peut eˆtre attribue´e qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l’aide
pre´vue a` l’article 35.
Un accord d’application fixe les modalite´s d’application du pre´sent article.
Allocation de´ce`s
En cas de de´ce`s d’un allocataire en cours d’indemnisation ou au cours d’une pe´riode de diffe´re´
d’indemnisation ou de de´lai d’attente, il est verse´ a` son conjoint une somme e´gale a` 120 fois le montant
journalier de l’allocation dont be´ne´ficiait ou aurait be´ne´ficie´ le de´funt.
Cette somme est majore´e de 45 fois le montant de ladite allocation journalie`re pour chaque enfant a` charge
au sens de la le´gislation de la se´curite´ sociale.
Aide pour conge´s non paye´s
Le salarie´ qui a be´ne´ficie´ de l’allocation d’assurance choˆmage ou de l’allocation de solidarite´ spe´cifique
pendant la pe´riode de re´fe´rence des conge´s paye´s ou pendant la pe´riode qui lui fait suite imme´diatement, et
dont l’entreprise ferme pour conge´s paye´s, peut obtenir une aide pour conge´s non paye´s.
Le montant de l’aide est de´termine´ en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise, des
droits a` conge´s paye´s e´ventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Aide a` l’allocataire
arrivant au terme de ses droits
L’allocataire dont les droits arrivent a` terme au titre de l’assurance choˆmage, et qui ne be´ne´ficie pas d’une
allocation du re´gime de solidarite´ pour un motif autre que la condition de ressources, peut, a` sa demande,
be´ne´ficier d’une aide forfaitaire.
Le montant de l’aide est e´gal a` 27 fois la partie fixe de l’allocation vise´e a` l’article 14 tiret 2.
LES DEMANDES D’ALLOCATIONS ET D’AIDES,
ET L’INFORMATION DU SALARIE´ PRIVE´ D’EMPLOI
et le dispositif de rechargement des droits
Examen des droits des salarie´ s prive´s d’emploi
§ 1 - La demande initiale d’allocations
Le versement des allocations est conse´cutif a` la signature d’une demande d’allocations dont le mode`le est
e´tabli par l’Une´dic.
La demande d’allocations est comple´te´e et signe´e par le salarie´ prive´ d’emploi. Pour que la demande soit
recevable, le salarie´ prive´ d’emploi doit pre´senter sa carte d’assurance maladie (carte Vitale) ou a` de´faut une
attestation d’assujettissement a` un des re´gimes de se´curite´ sociale ge´re´s par la Caisse des Franc¸ais de
l’e´tranger.
Les informations nominatives contenues dans la demande d’allocations sont enregistre´es dans un
re´pertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples de´poˆts de demandes
d’allocations par une meˆme personne pour la meˆme pe´riode de choˆmage.
§ 2 - La demande de reprise du versement des allocations
Apre`s une cessation du paiement des allocations pendant 3 mois conse´cutifs, une demande de reprise du
versement des allocations doit eˆtre effectue´e par le salarie´ prive´ d’emploi sur la base d’un formulaire dont le
mode`le est e´tabli par l’Une´dic, en vue d’obtenir le paiement du reliquat de ses droits.
L’instruction de la demande de reprise du versement des allocations est re´alise´e dans les conditions pre´vues
par un accord d’application.
§ 3 - Le dispositif de rechargement des droits
Afin d’assurer la continuite´ du service des allocations, un courrier comportant les donne´es disponibles et
utiles a` la de´termination du rechargement des droits est adresse´ au demandeur d’emploi, 30 jours au moins
avant la fin pre´visionnelle de ses droits. Ces donne´es sont comple´te´es par l’inte´resse´ le cas e´che´ant dans le
mois suivant leur transmission.
A de´faut de re´ponse de l’inte´resse´ a` la date d’e´puisement des droits, le rechargement est effectue´,
conforme´ment a` l’article 28, sur la base des informations disponibles. Celles-ci doivent permettre notamment
d’appre´cier si les conditions d’affiliation minimale et de choˆmage involontaire sont ve´rifie´es.
§ 4 - La demande de re´vision du droit en cas de perte d’une ou plusieurs activite´s professionnelles ayant e´te´
exerce´es de fac¸on concomitante en cours d’indemnisation
En cas de perte involontaire d’une activite´ conserve´e en cours d’indemnisation, les allocataires peuvent
solliciter la re´vision de leur droit. La demande de re´vision, date´e et signe´e, est accompagne´e de l’ensemble des
informations permettant la de´termination d’un nouveau droit a` l’allocation d’aide au retour a` l’emploi.
§ 1 - La de´termination des droits aux allocations du salarie´ prive´ d’emploi est effectue´e sur la base des
informations transmises par les employeurs dans les formulaires dont les mode`les sont e´tablis par l’Une´dic
conforme´ment a` l’article R. 1234-9 du code du travail ou par la de´claration sociale nominative pre´vue par
l’article L. 133-5-3 du code de la se´curite´ sociale, dont les modalite´s sont pre´cise´es aux articles R. 133-13 et
R. 133-14 du meˆme code, ou le cas e´che´ant, par les releve´s des contrats de mission pre´vus a` l’article L. 1251-46
§ 2 - L’instruction des demandes d’allocations et l’examen conduisant a` la de´termination des droits des
salarie´s prive´s d’emploi sont re´alise´s dans les conditions pre´vues par un accord d’application.
Demande d’aide diffe´rentielle de reclassement
La demande d’aide diffe´rentielle de reclassement est remise a` l’allocataire sur sa demande. Le formulaire,
conforme a` un mode`le e´tabli par l’Une´dic, est comple´te´, date´ et signe´ par l’allocataire.
Demande d’aide a` la reprise et a` la cre´ation d’entreprise
La demande d’aide a` la reprise et a` la cre´ation d’entreprise est remise a` l’allocataire sur sa demande. Le
formulaire, conforme a` un mode`le e´tabli par l’Une´dic, est comple´te´, date´ et signe´ par l’allocataire.
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d’aides pre´vues aux articles 37 a` 39 sont pre´sente´es sur la base d’un formulaire dont le
mode`le est e´tabli par l’Une´dic.
La notification des droits et l’information
sur le paiement des allocations
§ 1er - La notification d’admission adresse´e au salarie´ prive´ d’emploi comporte notamment les informations
relatives a` la date du premier jour indemnise´, a` la dure´e du droit ouvert, au montant du salaire de re´fe´rence et
au montant journalier de l’allocation, en pre´cisant le taux de remplacement auquel correspond l’allocation,
en pourcentage du montant brut du salaire de re´fe´rence.
Cette notification l’informe e´galement de l’inte´reˆt d’une reprise d’activite´ professionnelle ainsi que des
§ 2 - L’allocataire est informe´, chaque mois, du montant et de la date de paiement de ses allocations et, en
cas d’exercice d’une activite´ professionnelle en cours d’indemnisation, du nombre de jours d’indemnisation
Prescription de la demande en paiement
§ 1 - Le de´lai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date
d’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 - Le de´lai de prescription de la demande en paiement des cre´ances vise´es aux articles 35 a` 39 est de 2 ans
suivant le fait ge´ne´rateur de la cre´ance.
Prescription de l’action en paiement
L’action en paiement des allocations ou des autres cre´ances vise´es a` l’article 46, qui doit eˆtre
obligatoirement pre´ce´de´e du de´poˆt de la demande mentionne´e a` cet article, se prescrit par 2 ans a` compter de
la date de notification de la de´cision.
LES INSTANCES PARITAIRES RE´GIONALES
Les instances paritaires re´gionales sont compe´tentes pour examiner les cate´gories de cas fixe´es par le
pre´sent re`glement et par les accords d’application sur saisine des inte´resse´s.
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d’application fixe´ par l’article L. 5422-13 du code du travail
sont tenus de s’affilier au re´gime d’assurance choˆmage.
Cette affiliation est effectue´e aupre`s de l’organisme de recouvrement compe´tent mentionne´ a`
l’article L. 5427-1 du code du travail selon les modalite´s pre´vues a` l’article R. 5422-5 du meˆme code.
L’affiliation prend effet et les contributions sont dues a` la date a` laquelle l’employeur est assujetti au re´gime
d’assurance choˆmage, soit a` compter de l’embauche de chaque salarie´.
La de´claration transmise par l’interme´diaire des centres de formalite´s des entreprises a valeur d’affiliation.
§ 2 - Par ailleurs, les employeurs vise´s a` l’article L. 5424-1 du code du travail, occupant a` titre temporaire
des salarie´s relevant des professions de la production cine´matographique, de l’audiovisuel ou du spectacle,
lorsque l’activite´ exerce´e est comprise dans le champ d’application des ame´nagements apporte´s par le re´gime
d’assurance choˆmage aux conditions d’indemnisation, en vertu de l’article L. 5424-20 du code du travail, sont
tenus de de´clarer ces activite´s au re´gime d’assurance choˆmage et de soumettre a` contributions les
re´mune´rations verse´es a` ce titre.
§ 3 - Par de´rogation aux dispositions vise´es au § 1er, les employeurs immatricule´s par une union pour le
recouvrement des cotisations de se´curite´ sociale et d’allocations familiales en qualite´ d’employeurs de
personnel domestique sont dispense´s des formalite´s d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage.
Le re´gime d’assurance choˆmage est finance´, d’une part, par des contributions ge´ne´rales assises sur les
re´mune´rations brutes dans la limite d’un plafond, d’autre part, par des contributions particulie`res.
Contributions ge´ne´rales
Les contributions des employeurs et des salarie´s sont assises sur les re´mune´rations brutes plafonne´es, soit,
sauf cas particuliers de´finis par une annexe, sur l’ensemble des re´mune´rations, converties le cas e´che´ant en
euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de
se´curite´ sociale pre´vue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la se´curite´ sociale.
Sont cependant exclues de l’assiette des contributions, les re´mune´rations de´passant 4 fois le plafond du
re´gime d’assurance vieillesse de la se´curite´ sociale vise´ a` l’article L. 241-3 du code de la se´curite´ sociale.
§ 1 - Le taux des contributions est fixe´ a` 6,40 % et re´parti a` raison de 4 % a` la charge des employeurs et de
§ 2 - Pour les contrats a` dure´e de´termine´e, la part de la contribution a` la charge de l’employeur est fixe´e
– 7 % pour les contrats d’une dure´e infe´rieure ou e´gale a` 1 mois ;
– 5,5 % pour les contrats d’une dure´e supe´rieure a` 1 mois et infe´rieure ou e´gale a` 3 mois ;
– 4,5 % pour les contrats vise´s a` l’article L. 1242-2 3˚ du code du travail, excepte´ pour les emplois a`
caracte`re saisonnier, d’une dure´e infe´rieure ou e´gale a` 3 mois.
Pour l’application des taux susvise´s, seule la dure´e initialement pre´vue au contrat, hors renouvellement, ou
a` de´faut la dure´e minimale, est prise en compte. La dure´e du contrat s’appre´cie de date a` date.
La part de la contribution a` la charge de l’employeur demeure fixe´e a` 4 % :
– de`s lors que le salarie´ est embauche´ par l’employeur en contrat a` dure´e inde´-termine´e a` l’issue du contrat
a` dure´e de´termine´e ;
– pour tous les contrats de travail temporaires vise´s aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et
les contrats de travail a` dure´e de´termine´e vise´s aux 1˚, 4˚ et 5˚ de l’article L. 1242-2 du code du travail ;
– pour les contrats de travail conclus avec des employe´s de maison vise´s aux articles L. 7221-1 et
§ 3 - Une exone´ration de la part patronale des contributions est accorde´e a` l’employeur en cas d’embauche
en contrat a` dure´e inde´termine´e d’un jeune de moins de 26 ans, de`s lors que le contrat se poursuit au-dela` de
la pe´riode d’essai. La condition d’aˆge s’appre´cie a` la date de prise d’effet du contrat de travail.
L’employeur est exone´re´ du paiement de la part de la contribution a` sa charge pendant 3 mois dans les
entreprises de 50 salarie´s et plus. Cette exone´ration est porte´e a` 4 mois dans les entreprises de moins de
50 salarie´s.
Cette exone´ration s’applique, a` la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation
de la pe´riode d’essai, de`s lors qu’est constate´e la pre´sence du salarie´ a` l’effectif de l’entreprise a` cette date.
Exigibilite´
Les conditions d’exigibilite´ des contributions sont celles pre´vues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement infe´rieur au montant fixe´
par de´cret en Conseil d’Etat sont autorise´s a` ne re´gler qu’une fois par an les contributions affe´rentes a` l’anne´e
civile pre´ce´dente.
De´clarations
Les employeurs sont tenus de de´clarer les re´mune´rations servant au calcul des contributions incombant
tant aux employeurs qu’aux salarie´s conforme´ment a` l’article R. 5422-6 du code du travail.
Le re`glement des contributions est effectue´ a` la diligence de l’employeur, qui est responsable du paiement
des parts patronale et salariale aupre`s de l’organisme charge´ de recouvrement mentionne´ a` l’article L. 5427-1
Le montant des contributions est arrondi a` l’euro le plus proche. La fraction d’euro e´gale a` 0,50 est
compte´e pour 1, conforme´ment aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de la se´curite´ sociale.
L’employeur qui a opte´ pour le recouvrement simplifie´, re`gle les contributions, trimestriellement, sous
forme d’acompte pre´visionnel.
Pre´contentieux et contentieux
Toute action intente´e ou poursuite engage´e contre un employeur manquant aux obligations re´sultant des
dispositions re´gissant le re´gime d’assurance choˆmage est obligatoirement pre´ce´de´e d’une mise en demeure
dans les conditions pre´vues a` l’article R. 5422-9 du code du travail.
Remises et de´lais
Les demandes de remise des majorations de retard et pe´nalite´s ainsi que les demandes de de´lai de paiement
sont examine´es par l’instance compe´tente au sein de l’organisme de recouvrement mentionne´ a`
l’article L. 5427-1 du code du travail.
Contributions particulie`res
Contribution spe´cifique
§ 1er - Une contribution spe´cifique est due au re´gime d’assurance choˆmage par l’employeur qui proce`de au
licenciement pour motif e´conomique d’un salarie´ sans lui proposer le be´ne´fice d’une convention de
reclassement personnalise´ en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l’article 74 de
la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005.
§ 2 - En application de l’article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au re´gime
§ 3 - La contribution spe´ci-fique vise´e au § 1er et au § 2 du pre´sent article est calcule´e en fonction du salaire
journalier moyen vise´ a` l’article 13 ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond a` 60 fois le salaire journalier de re´fe´rence servant au calcul des allocations.
Le re`glement de la contribution vise´e a` l’article 58 est exigible dans un de´lai de 15 jours suivant la date
d’envoi de l’avis de versement.
Si l’employeur ne s’est pas affilie´ dans les de´lais pre´vus a` l’article 49 § 1er ou s’il n’a pas paye´ les
contributions dont il est redevable a` l’e´che´ance, le remboursement des prestations verse´es a` ses anciens
salarie´s entre la date limite d’affiliation ou celle de l’e´che´ance, et la date a` laquelle l’employeur s’est mis
comple`tement en re`gle au regard des obligations de´coulant du pre´sent titre, peut eˆtre re´clame´.
Cette sanction est applicable sans pre´judice des majorations de retard et des sanctions pre´vues en
application de l’article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d’eˆtre engage´es en
cas de re´tention de la part salariale des contributions.
L’organisme charge´ du versement des allocations de choˆmage, pour le compte de l’Une´dic, au salarie´
licencie´, est en droit d’obtenir aupre`s de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les
conditions et limites pre´vues a` l’article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud’homale,
statuant au titre de cet article, a juge´ le licenciement de´pourvu de cause re´elle et se´rieuse, ou prononce´ la
nullite´ du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
ORGANISATION FINANCIE`RE ET COMPTABLE
La comptabilite´ de l’assurance choˆmage est tenue par l’Une´dic, dans le cadre du plan comptable approuve´
par les pouvoirs publics.
L’exercice comptable annuel s’e´tend du 1er janvier au 31 de´cembre, il fait l’objet d’un arreˆte´ des comptes
interme´diaire au 30 juin.
COORDINATION DU RE´GIME D’ASSURANCE CHOˆMAGE
AVEC LE RE´GIME D’ASSURANCE CHOˆMAGE APPLICABLE A` MAYOTTE
Les pe´riodes d’affiliation au titre du pre´sent re`glement ge´ne´ral et celles de l’accord national
interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif a` l’indemnisation du choˆmage a` Mayotte sont totalise´es pour
la recherche de la condition d’affiliation requise pour l’attribution de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi.
Pour la de´termination du montant de l’allocation, sont prises en compte les re´mune´rations soumises a`
contribution et correspondant a` ces pe´riodes d’affiliation.
§ 1 - Les droits ouverts au titre du pre´sent re`glement ge´ne´ral sont transfe´rables en cas d’inscription du
be´ne´ficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi a` Mayotte.
Dans cette hypothe`se, l’allocation est calcule´e et servie conforme´ment a` l’accord national interpro­
fessionnel du 26 octobre 2012 relatif a` l’indemnisation du choˆmage a` Mayotte, dans la limite du reliquat des
§ 2 - Les droits ouverts au titre du re´gime d’assurance choˆmage applicable a` Mayotte sont transfe´rables en
cas d’inscription du be´ne´ficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi dans l’un des territoires entrant dans le
champ d’application de la convention du 14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage.
Dans cette hypothe`se, le montant de l’allocation est de´termine´ conforme´ment aux dispositions du pre´sent
re`glement ge´ne´ral sur la base d’un salaire journalier de re´fe´rence e´tabli conforme´ment aux dispositions de
l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif a` l’indemnisation du choˆmage a`
Mayotte. L’allocation qui en re´sulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
(1) Art. 5 de la loi no 2003-775 du 21 aouˆt 2003.
(2) Territoire me´tropolitain - DOM - Collectivite´s d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthe´lemy et SaintMartin.
(3) Les concierges et les employe´s d’immeuble a` usage d’habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code
du travail ne sont pas vise´s par le pre´sent article.
(4) Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d’un mois civil, ce mois est inclus dans la pe´riode de
(5) Valeur au 01/07/2013.
AU RE`GLEMENT GE´NE´RAL ANNEXE´ A` LA CONVENTION
DU 14 MAI 2014 RELATIVE A` L’INDEMNISATION DU CHOˆMAGE
VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux,
buˆcherons-taˆcherons, agents re´mune´re´s a` la commission
Les dispositions de la pre´sente annexe sont applicables aux salarie´s qui, du fait de leurs conditions
d’emploi, de la nature de leur activite´, rec¸oivent des re´mune´rations variables, et qui ne rele`vent pas d’une des
autres annexes au re`glement ge´ne´ral annexe´.
– des voyageurs repre´sentants placiers titulaires de la carte d’identite´ professionnelle vise´s aux
articles L. 7311-3 a` L. 7313-18 du code du travail ; sont assimile´s a` cette cate´gorie les travailleurs
prive´s d’emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui e´taient accomplies en fait dans
les conditions pre´vues aux articles pre´cite´s et qui donnaient lieu a` des re´mune´rations essentiellement
constitue´es par des commissions ;
– des journalistes et personnels assimile´s, titulaires de la carte d’identite´ professionnelle vise´e par
l’article L. 7111-6 du code du travail et lie´s par contrat de travail a` une ou plusieurs entreprises de
– des personnels navigants de l’aviation civile de´finis par les articles L. 6521-1 et suivants du code des
– des assistants maternels et assistants familiaux vise´s aux articles L. 423-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, employe´s par des personnes morales de droit prive´ ;
– des buˆcherons-taˆcherons ;
– des de´marcheurs - ve´rificateurs - ne´gociateurs - chefs de service et plus ge´ne´ralement agents re´mune´re´s a`
la commission, vise´s par la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens,
socie´te´s immobilie`res, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, e´tendue par arreˆte´ du 24 fe´vrier 1989,
mise a` jour par un avenant no 47 du 23 novembre 2010.
Pour son application aux salarie´s de´finis ci-dessus, le re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du
14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage est modifie´ comme suit :
L’article 3 est modifie´ comme suit :
Les salarie´s prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation correspondant a` des pe´riodes
doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail (terme du
pre´avis), sous re´serve des dispositions de l’article 28.
doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours au cours des 36 mois qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail (terme du
journe´e de suspension.
travail et les pe´riodes de suspension du contrat de travail pre´vues par l’article 6 donnant lieu au versement de
l’exception de celles re´mune´re´es par le re´gime d’assurance choˆmage, sont assimile´es a` des jours d’affiliation
dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie dans la pe´riode de
Le dernier jour du mois de fe´vrier est compte´ pour 3 jours d’affiliation.
L’article 4 e) est modifie´ comme suit :
e) n’avoir pas quitte´ volontairement, sauf cas pre´vus par accord d’application, leur dernie`re activite´
professionnelle salarie´e, ou une activite´ professionnelle salarie´e autre que la dernie`re, de`s lors que, depuis le
de´part volontaire, il ne peut eˆtre justifie´ d’une pe´riode d’affiliation d’au moins 91 jours.
L’article 9 § 2 est supprime´.
L’article 11 est modifie´ comme suit :
l’allocation journalie`re est e´tabli, sous re´serve de l’article 12, a` partir des re´mune´rations entrant dans
l’assiette des contributions qui ont e´te´ effectivement perc¸ues au cours des 12 mois civils pre´ce´dant la fin du
contrat de travail en cas de pre´avis effectue´, ou pre´ce´dant le 1er jour de de´lai-conge´ en cas de pre´avis non
effectue´, de`s lors qu’elles n’ont pas de´ja` servi pour un pre´ce´dent calcul.
Dans ce dernier cas, sur demande de l’inte´resse´, la pe´riode retenue pour le calcul du salaire de re´fe´rence
peut correspondre aux 12 mois civils qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail (6).
§ 2 - Le salaire de re´fe´rence ainsi de´termine´ ne peut de´passer la somme des salaires mensuels plafonne´s
conforme´ment a` l’article 51 et compris dans la pe´riode de re´fe´rence.
Les paragraphes 1er et 2 de l’article 12 sont modifie´s comme suit :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de re´fe´rence, les re´mune´rations perc¸ues pendant la pe´riode
de re´fe´rence, qu’elles soient ou non affe´rentes a` cette pe´riode.
§ 2 - Sont exclues : les indemnite´s compensatrices de conge´s paye´s, les indemnite´s de pre´avis ou de nonconcurrence, les indemnite´s de cliente`le, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par
l’employeur dans le cadre d’une ope´ration d’accession a` la proprie´te´ du logement, et le cas e´che´ant,
l’indemnite´ de licenciement ou l’indemnite´ de de´part ou l’indemnite´ spe´cifique de rupture conventionnelle.
L’article 13 est modifie´ comme suit :
des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d’appartenance au re´gime dans le
cadre de la pre´sente annexe, dans la limite de 365 jours.
Les jours d’appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le travailleur a appartenu a`
une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n’ayant pas donne´ lieu a` une re´mune´ration normale au sens
du §3 de l’article 12 sont de´duits du nombre de jours d’appartenance.
L’article 15 est supprime´.
Le § 1er de l’article 26 est modifie´ comme suit :
droit au service des allocations jusqu’a` l’aˆge auquel ils ont droit a` la retraite a` taux plein, et au plus tard
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 91 jours de travail.
L’aline´a 1 du § 1 de l’article 28 est modifie´ comme suit :
A la date d’e´puisement des droits, le rechargement est subordonne´ a` la condition que le salarie´ justifie
d’une pe´riode d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage telle que de´finie a` l’article 3, d’au moins 30 jours
Il est ajoute´ un troisie`me aline´a a` l’article 51 :
Pour le calcul des contributions dues au titre de l’emploi des salarie´s VRP multicartes, sont exclues de
l’assiette des contributions, les re´mune´rations de´passant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du
(6) Toutes les fois que ce dernier jour correspond au terme d’un mois civil, ce mois est inclus dans la pe´riode de
Personnels navigants de la marine marchande, marins-peˆcheurs
Les dispositions de la pre´sente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande :
– des entreprises de transports maritimes,
– des entreprises de travaux maritimes,
– des autres entreprises posse´dant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte prive´e, dans les
conditions de´finies au chapitre 1er.
Elles sont e´galement applicables aux marins peˆcheurs lie´s a` un armateur pour servir a` bord d’un navire en
vertu d’un contrat d’engagement maritime, et qui rele`vent de la section salarie´e (section I) de la caisse
maritime d’allocations familiales, c’est-a`-dire :
– re´mune´re´s au salaire minimum garanti,
– re´mune´re´s a` la part et qui ont navigue´ :
1) « sur un bateau d’une longueur hors tout de plus de 25 me`tres, quel que soit le tonnage, si le certificat de
jauge brute a e´te´ de´livre´ apre`s le 31 de´cembre 1985,
2) sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a e´te´
de´livre´ avant le 1er janvier 1986 » ;
dans les conditions de´finies au chapitre 2.
14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage est modifie´ comme suit.
Personnels navigants de la marine marchande
L’article 1er est modifie´ comme suit :
Les personnels navigants, dont le contrat d’engagement maritime (7) a pris fin, ont droit a` l’allocation
d’aide au retour a` l’emploi, s’ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ
d’application du re´gime d’assurance choˆmage, des conditions d’activite´ de´nomme´es pe´riodes d’affiliation,
ainsi que des conditions d’aˆge, d’aptitude physique, de choˆmage, d’inscription comme demandeur d’emploi,
de recherche d’emploi.
Les personnels navigants prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation correspondant a` des
pe´riodes d’emploi accomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d’application du re´gime
Pour les salarie´s aˆge´s de moins de 50 ans a` la date de la fin de leur contrat d’engagement maritime, la
pe´riode d’affiliation doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours d’embarquement administratif ou 840 heures de
travail au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la date a` laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur
de´coulant du contrat d’engagement maritime, sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus a` la date de la fin de leur contrat d’engagement maritime, la pe´riode
d’affiliation doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours d’embarquement administratif ou 840 heures de travail au
cours des 36 mois qui pre´ce`dent la date a` laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur de´coulant du
contrat d’engagement maritime, sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Les pe´riodes de suspension du contrat d’engagement maritime sont retenues a` raison d’une journe´e
d’affiliation par journe´e de suspension ou, lorsque la dure´e d’affiliation est calcule´e en heures, a` raison de
7 heures de travail par journe´e de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les pe´riodes de suspension du contrat d’engagement maritime
donnant lieu a` l’exercice d’une activite´ professionnelle exclue du champ d’application du re´gime d’assurance
choˆmage, a` l’exception de celles exerce´es dans le cadre des articles L. 3142-78 a` L. 3142-80 et L. 3142-91 du
code du travail, et les pe´riodes de suspension du contrat de travail pre´vues par l’article 6 donnant lieu au
versement de l’allocation pre´vue par l’article 1er.
ou, a` raison de 7 heures de formation pour un jour, a` des jours d’embarquement administratif dans la limite
des 2/3 du nombre d’heures ou de jours d’embarquement administratif dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie
dans la pe´riode de re´fe´rence.
Le dernier jour du mois de fe´vrier est compte´ pour 3 jours d’embarquement administratif ou pour
21 heures de travail.
e) n’avoir pas interrompu volontairement, sauf cas pre´vus par accord d’application, le dernier contrat
d’engagement maritime ou un contrat d’engagement maritime ante´rieur, de`s lors que depuis ce de´part
volontaire, il ne peut eˆtre justifie´ de l’accomplissement d’au moins 91 jours d’embarquement administratif ou
d’au moins 630 heures de travail.
Le § 1er aline´a 3 de l’article 9 est modifie´ comme suit :
d’indemnisation est de 22 jours.
L’article 21 est modifie´ comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reporte´e au plus toˆt le lendemain du jour ou` ont pris fin les obligations de
l’armateur de´coulant du contrat d’engagement maritime.
contrat d’engagement maritime ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation
d’en faire la de´claration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´ doivent
eˆtre rembourse´es.
§ 2 - Le de´lai vise´ au § 1er est augmente´ d’un diffe´re´ spe´cifique en cas de prise en charge conse´cutive a` une
cessation du contrat d’engagement maritime, re´sultant d’un autre motif que celui e´nonce´ a` l’article L. 1233-3
du code du travail, ayant donne´ lieu au versement d’indemnite´s ou de toute autre somme inhe´rente a` cette
rupture, quelle que soit leur nature, de`s lors que leur montant ou leurs modalite´s de calcul ne re´sultent pas
directement de l’application d’une disposition le´gislative.
Ce diffe´re´ spe´cifique correspond a` un nombre de jours e´gal au nombre entier obtenu en divisant le montant
total des sommes vise´es au § 2 aline´a 1er, diminue´ e´ventuellement du montant re´sultant directement de
l’application d’une disposition le´gislative, par 90.
En cas de rupture du contrat d’engagement maritime re´sultant de l’une des causes e´nonce´es a`
l’article L. 1233-3 du code du travail, le diffe´re´ spe´cifique correspond a` un nombre de jours e´gal au nombre
entier obtenu en divisant le montant total des sommes vise´es au § 2 aline´a 1er, diminue´ e´ventuellement du
montant re´sultant directement de l’application d’une disposition le´gislative, par 90.
La dure´e de ce diffe´re´ spe´cifique est limite´e a` 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est verse´ poste´rieurement a` la fin du contrat d’engagement maritime ayant
ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur de´biteur sont dans l’obligation d’en faire la de´claration. Les
allocations qui, de ce fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´ doivent eˆtre rembourse´es.
§ 3 - Pour le calcul du diffe´re´ d’indemnisation vise´ a` l’article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de
contrats d’engagement maritime situe´es dans les 182 jours pre´ce´dant la dernie`re fin de contrat d’engagement
Les indemnite´s verse´es a` l’occasion de chacune de ces fins de contrat d’engagement maritime donnent lieu
au calcul de diffe´re´s d’indemnisation qui commencent a` courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat
d’engagement maritime.
Le diffe´re´ vise´ a` l’article 21 § 2 applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Le premier aline´a de l’article 23 est modifie´ comme suit :
Le diffe´re´ de´termine´ en application de l’article 21§2 court a` compter du lendemain de la fin du contrat
Le § 1 de l’article 26 est modifie´ comme suit :
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 91 jours d’embarquement administratif ou
630 heures de travail.
Le §1er de l’article 28 est modifie´ comme suit :
La fin du contrat d’engagement maritime prise en conside´ration pour le rechargement des droits est en
principe la dernie`re qui pre´ce`de l’e´puisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d’engagement maritime, les conditions vise´es a` l’article 3 ne
sont pas satisfaites, le salarie´ peut be´ne´ficier d’un rechargement des droits s’il est en mesure de justifier que les
conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat d’engagement maritime ante´rieure
sous re´serve que celle-ci se soit produite poste´rieurement a` celle ayant permis l’ouverture de droits initiale.
cette rupture et poste´rieures a` la fin du contrat d’engagement maritime prise en conside´ration pour
l’ouverture des droits initiale.
Le de´lai de 28 mois est porte´ a` 36 mois pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus lors de la fin de contrat
d’engagement maritime conside´re´e.
L’aline´a 1er de l’article 51 est modifie´ comme suit :
Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les re´mune´rations brutes
plafonne´es, converties le cas e´che´ant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception,
entrant dans l’assiette des cotisations de se´curite´ sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la se´curite´
Marins peˆcheurs
Les marins peˆcheurs, dont le contrat d’engagement maritime (8) a pris fin, ont droit a` l’allocation d’aide au
retour a` l’emploi, s’ils justifient, au titre de jours d’embarquement administratif (9), des conditions d’activite´
de´nomme´es pe´riode d’affiliation ainsi que des conditions d’aˆge, d’aptitude physique, de choˆmage,
d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.
Les marins peˆcheurs prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation correspondant a` des jours
d’embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ
d’application du re´gime d’assurance choˆmage.
pe´riode d’affiliation doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours d’embarquement administratif au cours des 28 mois
qui pre´ce`dent la fin du contrat d’engagement maritime, sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus, a` la date de la fin de leur contrat d’engagement maritime, la pe´riode
d’affiliation doit eˆtre au moins e´gale a` 122 jours d’embarquement administratif au cours des 36 mois qui
pre´ce`dent la fin du contrat d’engagement maritime, sous re´serve des dispositions de l’article 28.
d’affiliation par journe´e de suspension.
l’exception de celles re´mune´re´es par le re´gime d’assurance choˆmage, sont assimile´es a` des jours
d’embarquement administratif a` raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du
nombre de jours d’embarquement administratif dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie dans la pe´riode de
Le dernier jour du mois de fe´vrier est compte´ pour 3 jours d’embarquement administratif.
L’article 4 est modifie´ comme suit :
volontaire il ne peut eˆtre justifie´ de l’accomplissement d’au moins 91 jours d’embarquement administratif.
L’article 9 est supprime´.
Le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalie`re est e´tabli a` partir du salaire forfaitaire
journalier servant de base aux cotisations perc¸ues au profit de l’Etablissement national des invalides de la
marine et correspondant a` la cate´gorie a` laquelle appartenait l’inte´resse´ lorsqu’a pris fin le contrat
d’engagement retenu pour l’ouverture des droits.
Les paragraphes 1 a` 3 de l’article 12 sont supprime´s.
L’article 13 est supprime´.
L’article 16 est modifie´ comme suit :
Les allocations journalie`res de´termine´es en application de l’article 14 du pre´sent chapitre sont limite´es a`
75 % du salaire journalier forfaitaire vise´ a` l’article 11 du pre´sent chapitre.
§ 1er - La prise en charge est reporte´e au plus toˆt au lendemain du jour ou` ont pris fin les obligations de
b) En cas de rupture de contrat d’engagement maritime re´sultant de l’une des causes e´nonce´es a`
c) Si tout ou partie de ces sommes est verse´ poste´rieurement a` la fin du contrat d’engagement maritime
ayant ouvert des droits, le be´ne´ficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la de´claration. Les
allocations qui, de ce fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´, doivent eˆtre rembourse´es.
§ 3 - Pour le calcul de diffe´re´s d’indemnisation vise´s a` l’article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de
contrat d’engagement maritime situe´es dans les 182 jours pre´ce´dant la dernie`re fin de contrat d’engagement
Le diffe´re´ de´termine´ en application de l’article 21 § 2 du pre´sent chapitre court a` compter du lendemain de
la fin du contrat d’engagement maritime.
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 91 jours d’embarquement administratif.
Le § 1er de l’article 28 § 1er est modifie´ comme suit :
d’embarquement administratif au titre d’une ou plusieurs activite´s exerce´es ante´rieurement a` la date de fin
conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat d’engagement maritime ante´rieure,
Les contributions des employeurs et des marins peˆcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de
base aux cotisations sociales perc¸ues au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine et
correspondant a` la cate´gorie a` laquelle appartient l’inte´resse´, converti le cas e´che´ant en euros sur la base du
taux officiel du change lors de sa perception.
(7) Pour l’application des articles modifie´s du re`glement ge´ne´ral, le contrat d’engagement maritime remplace le contrat
de travail ; il en est de meˆme pour les articles non modifie´s du re`glement ge´ne´ral.
(8) Pour l’application des articles modifie´s du re`glement ge´ne´ral, le contrat d’engagement maritime remplace le contrat
de travail ; il en est de meˆme pour les articles du re`glement ge´ne´ral non modifie´s.
(9) Par « jour d’embarquement administratif », il faut entendre « jour d’inscription sur un roˆle d’e´quipage ».
Ouvriers dockers
Les dispositions de la pre´sente annexe sont applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents
vise´s a` l’article L. 5343-4 du code des transports.
Les ouvriers dockers prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation correspondant a` des
vacations effectue´es pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs
Pour les salarie´s aˆge´s de moins de 50 ans a` la date de la fin de la vacation, la pe´riode d’affiliation doit eˆtre
au moins e´gale a` 174 vacations au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la date de la perte de la carte
professionnelle, sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus a` la date de la fin de la vacation, la pe´riode d’affiliation doit eˆtre au
moins e´gale a` 174 vacations au cours des 36 mois qui pre´ce`dent la date de la perte de la carte professionnelle,
sous re´serve des dispositions de l’article 28.
Les pe´riodes de suspension du contrat de travail sont retenues a` raison de deux vacations par journe´e de
l’exception de celles re´mune´re´es par le re´gime d’assurance choˆmage, sont compte´es a` raison de 2 vacations
pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations dont le salarie´ prive´ d’emploi
justifie dans la pe´riode de re´fe´rence.
§ 1er- Le salaire de re´fe´rence pris en conside´ration pour fixer le montant de la partie proportionnelle de
l’assiette des contributions a` la charge de l’employeur au cours des 12 mois civils pre´ce´dant la perte de la
carte, de`s lors qu’elles n’ont pas de´ja` servi pour un pre´ce´dent calcul.
Le paragraphe 1er de l’article 12 est modifie´ comme suit :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de re´fe´rence, les re´mune´rations perc¸ues pendant la
pe´riode de re´fe´rence, qu’elles soient ou non affe´rentes a` cette pe´riode, et les indemnite´s verse´es au cours de
ladite pe´riode par les caisses de conge´s paye´s des personnels des entreprises de manutention des ports ou les
services auxiliaires de ces caisses.
des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant a` la diffe´rence entre 365 et le nombre de jours durant
lesquels, au cours des 12 mois pris en conside´ration pour la de´termination dudit salaire, l’inte´resse´ :
– a participe´ au re´gime d’assurance choˆmage au titre de fonctions de´ja` prises en compte pour l’ouverture
d’une pe´riode d’indemnisation pre´ce´dente ;
– a e´te´ pris en charge par la se´curite´ sociale au titre des prestations en espe`ces ;
– a e´te´ en situation de choˆmage ;
– a rec¸u une indemnite´ de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l’absence
de droit a` cette indemnite´, a e´te´ pointe´ par le bureau central de la main-d’œuvre du port pour une
vacation choˆme´e ; l’indemnite´ de garantie, comme la vacation, est prise en compte pour un demi-jour ;
– a effectue´ un stage de formation professionnelle vise´ aux livres troisie`me et quatrie`me de la sixie`me partie
du code du travail ou a accompli des obligations contracte´es a` l’occasion du service national, en
application de l’article L. 111-2, 1er et 2e aline´as, du code du service national ;
– a e´te´ en gre`ve et comme tel non paye´, situation atteste´e par le bureau central de la main-d’œuvre du port.
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 130 vacations.
Le § 1erde l’article 28 est modifie´ comme suit :
d’une pe´riode d’affiliation au re´gime d’assurance choˆmage telle que de´finie a` l’article 3, d’au moins
42 vacations au titre d’une ou plusieurs activite´s exerce´es ante´rieurement a` la date de fin des droits.
La perte de la carte professionnelle prise en conside´ration pour le rechargement des droits est en principe la
Toutefois, si au titre de cette perte de carte professionnelle, les conditions vise´es a` l’article 3 ne sont pas
conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une perte de carte professionnelle ante´rieure, sous
re´serve que celle-ci se soit produite poste´rieurement a` celle ayant permis l’ouverture de droits initiale.
cette perte et poste´rieures a` la perte de la carte professionnelle prise en conside´ration pour l’ouverture des
droits initiale.
Le de´lai de 28 mois est porte´ a` 36 mois pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus lors de la perte de la carte
professionnelle conside´re´e.
Seules sont prises en conside´ration les activite´s qui ont e´te´ de´clare´es chaque mois a` terme e´chu, dans les
L’article 51 est modifie´ comme suit :
Les contributions des employeurs sont assises sur l’ensemble des re´mune´rations brutes plafonne´es,
converties le cas e´chant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans
l’assiette des cotisations de se´curite´ sociale, au sens de l’article L. 242-1 du code de la se´curite´ sociale.
Les contributions journalie`res des ouvriers dockers, correspondant a` 2 vacations, sont calcule´es sur la base
de 80 % du 1/312e du plafond annuel de la se´curite´ sociale.
Le dernier aline´a de l’article 55 est supprime´.
Salarie´s inte´rimaires des entreprises de travail temporaire
Les dispositions de la pre´sente annexe s’appliquent aux salarie´s qui effectuent, chez un employeur, quel
qu’il soit, une ou plusieurs missions de dure´e limite´e qui leur ont e´te´ confie´es par une entreprise de travail
temporaire, de`s lors qu’ils sont lie´s par un contrat de mission exclusivement a` cette dernie`re entreprise.
d’emploi exprime´es en heures de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ
La pe´riode d’affiliation est la suivante :
– pour les salarie´s aˆge´s de moins de 50 ans a` la date de la fin de leur contrat de travail, la pe´riode
d’affiliation doit eˆtre au moins e´gale a` 610 heures de travail au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la fin du
contrat de travail, sous re´serve des dispositions de l’article 28 ;
– pour les salarie´s aˆge´s de 50 ans et plus a` la date de fin de contrat de travail, la pe´riode d’affiliation doit
eˆtre au moins e´gale a` 610 heures au cours des 36 mois qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail, sous
re´serve des dispositions de l’article 28.
Les pe´riodes de suspension du contrat de travail sont retenues a` raison de 5 heures de travail par journe´e
dans la limite des 2/3 du nombre d’heures de travail dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie dans la pe´riode de
re´fe´rence affiliation.
de´part volontaire, il ne peut eˆtre justifie´ d’une pe´riode de travail d’au moins 455 heures.
des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant a` la diffe´rence entre 365 jours, et :
– le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en conside´ration pour la de´termination
dudit salaire, l’inte´resse´ :
– a participe´ au re´gime d’assurance choˆmage au titre de fonctions de´ja` prises en compte pour
l’ouverture d’une pe´riode d’indemnisation pre´ce´dente ;
– a effectue´ un stage de formation professionnelle vise´ aux livres troisie`me et quatrie`me de la sixie`me
partie du code du travail ou a accompli des obligations contracte´es a` l’occasion du service national en
application de l’article L. 111-2, 1er et 2e aline´as du code du service national ;
– a perc¸u des indemnite´s d’intempe´ries au titre de l’article L. 5424-14 du code du travail ;
– ainsi que le nombre de jours correspondant a` la dure´e des droits a` conge´s acquis, et de´termine´ en
fonction du nombre d’heures de travail effectue´es au cours de la pe´riode retenue pour le calcul du salaire
de re´fe´rence.
Le diviseur du salaire de re´fe´rence re´sultant des dispositions ci-dessus ne peut eˆtre infe´rieur a` un diviseur
Ce diviseur minimal est e´gal au nombre obtenu en divisant par 10, les heures de travail accomplies au cours
de la pe´riode retenue pour le calcul du salaire de re´fe´rence.
§ 1er - La prise en charge est reporte´e a` l’expiration d’un diffe´re´ d’indemnisation correspondant au nombre
de jours qui re´sulte du quotient du montant des indemnite´s compensatrices de conge´s paye´s verse´es a`
l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situe´es dans les 182 jours pre´ce´dant la dernie`re fin de contrat
de travail, par le salaire journalier de re´fe´rence vise´ a` l’article 13. Si tout ou partie des indemnite´s
compensatrices de conge´s paye´s dues est verse´ poste´rieurement a` la fin du contrat de travail ayant ouvert des
droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la de´claration. Les allocations qui, de ce
§ 2 - a) sans changement par rapport au re`glement ge´ne´ral annexe´.
§ 2 - b) Ce paragraphe est supprime´.
§ 2 - c) sans changement par rapport au re`glement ge´ne´ral annexe´.
§ 3 - Ce paragraphe est supprime´.
Il est inse´re´ un 2e aline´a a` l’article 41 § 1er ainsi re´dige´ :
« Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir a` l’institution vise´e a` l’article L. 5312-1 du
code du travail, les informations contenues sur les releve´s mensuels de contrats pre´vus a` l’article L. 1251-46 et
L. 1251-48 du code du travail, accompagne´es des mentions comple´mentaires ne´cessaires a` l’examen des droits
aux allocations des inte´rimaires ».
Travailleurs a` domicile
Les dispositions de la pre´sente annexe s’appliquent aux travailleurs a` domicile vise´s a` l’article L. 7412-1 du
code du travail et justifiant de leur affiliation a` la se´curite´ sociale.
Les salarie´s prive´s d’emploi doivent justifier de pe´riodes d’affiliation correspondant a` des pe´riodes d’emploi
accomplies pour le compte d’une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du re´gime
doit eˆtre au moins e´gale a` 610 heures de travail au cours des 28 mois qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail
(terme du pre´avis), sous re´serve des dispositions de l’article 28.
doit eˆtre au moins e´gale a` 610 heures de travail au cours des 36 mois qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail
dans la limite des 2/3 du nombre d’heures dont le salarie´ prive´ d’emploi justifie dans la pe´riode de re´fe´rence.
Le dernier jour du mois de fe´vrier est compte´ pour 15 heures de travail.
des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant a` la diffe´rence entre 365 et :
l’ouverture de pe´riodes d’indemnisation pre´ce´dentes ;
partie du code du travail ou accompli des obligations contracte´es a` l’occasion du service national en
Le paragraphe 1 de l’article 21 est modifie´ comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reporte´e a` l’expiration d’un diffe´re´ d’indemnisation correspondant au chiffre
entier obtenu en divisant :
– les majorations des re´mune´rations verse´es par le dernier employeur pour satisfaire a` ses obligations en
matie`re de conge´s paye´s ;
– par le salaire journalier moyen de re´fe´rence obtenu en application de l’article 13 de la pre´sente annexe.
Les allocations journalie`res sont attribue´es sous re´serve du diffe´re´ fixe´ a` l’aline´a ci-dessus, a` partir du jour
ou` les be´ne´ficiaires remplissent les conditions d’ouverture des droits, et au plus toˆt le lendemain de leur fin de
contrat de travail ayant ouvert des droits, le be´ne´ficiaire et l’employeur de´biteur sont dans l’obligation d’en
faire la de´claration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas duˆ eˆtre perc¸ues par l’inte´resse´ doivent eˆtre
– aux salarie´s prive´s d’emploi qui ne justifient pas de 455 heures de travail.
AU RE`GLEMENT GE´NE´RAL ANNEXE´ ET AUX ANNEXES AU RE`GLEMENT GE´NE´RAL DE LA
CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE A` L’INDEMNISATION DU CHOˆMAGE
Anciens titulaires d’un contrat de travail a` dure´e de´termine´e, ayant obtenu une prise en charge des
de´penses affe´rentes au titre d’un CIF
Les dispositions de la pre´sente annexe s’appliquent aux anciens titulaires d’un contrat de travail a` dure´e
de´termine´e, be´ne´ficiaires d’un conge´ individuel de formation, vise´s aux articles L. 6322-5, R. 6322-20 et
D. 6322-21du code du travail.
Pour les personnes de´finies ci-dessus, les articles du re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du
14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage et de ses annexes s’appliquent, sous re´serve des
dispositions vise´es aux chapitres 1er et 2.
1 - Pour la recherche des conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi pre´vues par le
re`glement ge´ne´ral ou ses annexes, sont conside´re´s comme des pe´riodes d’affiliation, les jours ou les heures de
formation accomplis au titre d’un conge´ individuel de formation.
2 - Pour l’application des articles 7 et 8 du re`glement ge´ne´ral et de ses annexes, le dernier jour de formation
est assimile´ a` une fin de contrat de travail.
3 - Pour la de´termination du montant de l’allocation d’aide au retour a` l’emploi, les re´mune´rations perc¸ues
durant le conge´ individuel de formation et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de
l’allocation journalie`re.
Affiliation / Ressources
1 - Les organismes paritaires agre´e´s par l’Etat au titre du conge´ individuel de formation (OPACIF) sont
tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de choˆmage, pour tout
ancien titulaire d’un contrat de travail a` dure´e de´termine´e ayant obtenu une prise en charge des de´penses
affe´rentes au titre d’un conge´ individuel de formation (article L. 6322-36 du code du travail).
2 - Pour l’application du chapitre Ier du sous-titre II du titre VII du re`glement ge´ne´ral et de ses annexes, les
conditions relatives a` la de´termination de l’assiette des contributions sont les suivantes :
– pour l’application de l’article 51 du re`glement ge´ne´ral et de ses annexes, les contributions des organismes
paritaires et des be´ne´ficiaires du conge´ individuel de formation sont assises sur les re´mune´rations
verse´es, telles que de´finies par l’article 2-46 de l’accord national interprofessionnel du 5 de´cembre 2003
relatif a` l’acce`s des salarie´s a` la formation tout au long de la vie professionnelle, et calcule´es sur la base
de la moyenne des salaires perc¸us au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de
travail a` dure´e de´termine´e, pour les salarie´s vise´s aux articles L. 6322-5 et R. 6322-2 du code du travail et
au 2e aline´a de l’article 2-19 de l’accord pre´cite´.
De´finition de l’assiette spe´cifique des contributions
des employeurs et des salarie´s pour certaines professions
Conside´rant que l’article 51 du re`glement ge´ne´ral annexe´ pre´voit que les contributions des employeurs et
des salarie´s sont assises sur les re´mune´rations brutes plafonne´es, soit, sauf cas particuliers de´finis par une
annexe, sur l’ensemble des re´mune´rations entrant dans l’assiette des cotisations de se´curite´ sociale pre´vue aux
articles L. 242-1 et suivants du code de la se´curite´ sociale.
Conside´rant que, pour le calcul des contributions, l’application de l’article 51 du re`glement ge´ne´ral annexe´
conduit, pour certaines cate´gories de salarie´s :
– soit a` retenir une base forfaitaire (chapitre 1er) ;
– soit a` appliquer une de´duction forfaitaire spe´cifique pour frais professionnels pour les journalistes
Constatant qu’en application de l’article 11 § 1er du re`glement ge´ne´ral annexe´, les allocations sont calcule´es
en fonction d’un salaire de re´fe´rence e´tabli a` partir des re´mune´rations ayant servi au calcul des contributions,
ce qui conduit a` verser des allocations en fonction d’un salaire minore´, il est de´cide´ d’apporter les exceptions
suivantes au principe e´nonce´ au premier conside´rant.
Salarie´s be´ne´ficiant d’une base forfaitaire
au regard de la se´curite´ sociale
Lorsque l’assiette retenue pour les cotisations de la se´curite´ sociale est forfaitaire, il n’est pas fait
application de la base forfaitaire. En pareil cas, l’assiette des contributions est constitue´e par l’ensemble des
re´mune´rations brutes plafonne´es entrant dans l’assiette des cotisations de se´curite´ sociale pre´vues a`
l’article L. 242-1 du code de la se´curite´ sociale.
Il en est notamment ainsi pour :
les personnels employe´s a` titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de
les personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
les formateurs occasionnels ;
les vendeurs a` domicile a` temps choisi ;
les porteurs de presse ;
le personnel exerc¸ant une activite´ pour le compte d’une personne morale a` objet sportif, d’une
association de jeunesse ou d’e´ducation populaire vise´e par l’arreˆte´ du 27 juillet 1994 (JO du
13 aouˆt 1994).
Salarie´s be´ne´ficiant d’une de´duction forfaitaire spe´cifique
pour frais professionnels : les journalistes
Pour les journalistes, l’assiette des contributions vise´e a` l’article 51 du re`glement ge´ne´ral annexe´ est
constitue´e par l’ensemble des re´mune´rations brutes plafonne´es entrant dans l’assiette des cotisations de
se´curite´ sociale avant application de l’abattement de 30 %.
Ouvriers et techniciens de l’e´dition d’enregistrement sonore, de la production cine´matographique et
audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative a` l’aide au retour a` l’emploi et a` l’indemnisation du choˆmage
et le re`glement ge´ne´ral annexe´ ;
Vu l’article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative a` l’indemnisation du choˆmage ;
Vu le livre IV de la cinquie`me partie du code du travail et notamment les articles L. 5422-6, L. 5422-12,
L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l’application du re´gime d’assurance choˆmage aux professionnels intermittents
du cine´ma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces be´ne´ficiaires dans
leur parcours professionnel durant leur carrie`re, le re`glement ge´ne´ral annexe´ a` la convention du
18 janvier 2006 est modifie´ comme suit :
Il est ajoute´ a` l’article 1er un dernier paragraphe re´dige´ comme suit :
§ 4 - Les be´ne´ficiaires de la pre´sente annexe sont les ouvriers et techniciens engage´s par des employeurs
relevant de l’article L. 5422-13 ou L. 5424-1 a` L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d’activite´
de´finis dans la liste jointe en annexe, au titre d’un contrat de travail a` dure´e de´termine´e pour une fonction
de´finie dans la liste pre´cite´e (10).
L’article 2 est modifie´ comme suit :
Sont involontairement prive´s d’emploi ou assimile´s, les salarie´s dont la cessation du contrat re´sulte :
– d’une fin de contrat de travail a` dure´e de´termine´e ;
– d’une rupture anticipe´e du contrat de travail a` dure´e de´termine´e a` l’initiative de l’employeur ;
– d’une de´mission conside´re´e comme le´gitime, dans les conditions fixe´es par un accord d’application.
§1er- Les salarie´s prive´s d’emploi doivent justifier d’une pe´riode d’affiliation d’au moins 507 heures de
travail au cours des 304 jours qui pre´ce`dent la fin du contrat de travail, sous re´serve de l’application de
l’article 10 § 1er. Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la dure´e d’affiliation requise est
recherche´ dans les limites pre´vues par l’article L. 3121-35 du code du travail.
Pour la justification des 507 heures (11), seul le temps de travail exerce´ dans le champ d’application de la
pre´sente annexe ou de l’annexe X est retenu, sous re´serve de l’article 7.
§ 2 - Les pe´riodes de suspension du contrat de travail sont retenues a` raison de 5 heures de travail par
l’exercice d’une activite´ professionnelle exclue du champ d’application du re´gime, a` l’exception de celle
exerce´e dans le cadre des articles L. 3142-78 a` L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
§ 3 - Sont e´galement retenues a` raison de 5 heures de travail par journe´e, les pe´riodes :
– de maternite´ vise´es a` l’article L. 331-3 du code de la se´curite´ sociale, d’indemnisation accorde´e a` la me`re
ou au pe`re adoptif vise´es a` l’article L. 331-7 du code de la se´curite´ sociale, situe´es en dehors du contrat
– d’accident du travail vise´es a` l’article L. 411-1 du code de la se´curite´ sociale, qui se prolongent a` l’issue
du contrat de travail.
§ 4 - Les pe´riodes de prise en charge par l’assurance maladie, situe´es en dehors du contrat de travail,
allongent d’autant la pe´riode au cours de laquelle est recherche´e la condition d’affiliation vise´e au § 1er ou a`
l’article 10 § 1er.
L’article 4 aline´as c), e) et g) est modifie´ comme suit :
l’article L. 5421-4 du code du travail ou de ne pas be´ne´ficier d’une retraite en application des
articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la se´curite´ sociale et des troisie`me et
septie`me aline´as de l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 de´cembre 1998 de financement de la se´curite´ sociale
pour 1999.
confondus), pour percevoir une pension a` taux plein, peuvent be´ne´ficier des allocations jusqu’a` justification
de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’a` l’aˆge pre´vu au 2˚ de l’article L. 5421-4 du code du travail.
[Le reste de cet aline´a est inchange´]
g) Cet aline´a est supprime´.
L’article 5 est modifie´ comme suit :
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture de´finitive d’un e´tablissement ou pour interruption du
tournage d’un film par l’entreprise, la dure´e non exe´cute´e du contrat de travail de l’inte´resse´ est prise en
compte comme dure´e de travail effective pour l’appre´ciation de la condition d’affiliation vise´e aux articles 3 et
10 § 1er sans que cette prise en compte puisse de´passer la date d’effet d’un nouveau contrat de travail.
L’article 6 est supprime´.
L’article 7 est modifie´ comme suit :
dans la limite des 2/3 du nombre d’heures fixe´ a` l’article 3 ou 10 § 1er.
L’article 10, paragraphes 1 , 2 b) et 3, est modifie´ comme suit :
§ 1er - a) L’ouverture d’une nouvelle pe´riode d’indemnisation ou re´admission est subordonne´e a` la
condition que le salarie´ satisfasse aux conditions pre´cise´es aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs
activite´s exerce´es poste´rieurement a` la fin du contrat de travail pre´ce´demment prise en conside´ration pour
l’ouverture des droits.
b) Lorsque l’allocataire e´tait ante´rieurement pris en charge au titre de la pre´sente annexe ou de
l’annexe X et qu’il ne peut justifier de la pe´riode d’affiliation vise´e a` l’article 3, il est recherche´ une dure´e
d’affiliation majore´e de 50 heures par pe´riode de 30 jours au-dela` du 304e jour pre´ce´dant la fin du contrat de
A titre transitoire, pour les re´admissions au titre d’une fin de contrat de travail ante´rieure au 31 mars 2008
inclus, le nombre d’heures de travail requis au-dela` du 304e jour est ramene´ de 50 heures a` 48 heures.
La recherche de l’affiliation (12) s’effectue dans les conditions pre´vues aux articles 3 et 7.
c) L’examen en vue d’une re´admission dans les conditions susvise´es est effectue´ a` la demande de
l’allocataire lorsque la dure´e d’indemnisation qui lui a e´te´ accorde´e n’est pas e´puise´e ou, a` de´faut, au terme de
d) La re´admission est prononce´e a` partir des de´clarations effectue´es sur les formulaires d’attestation
arreˆte´s par l’Une´dic et adresse´s par l’employeur dans les conditions pre´vues a` l’article 62. Le salarie´ doit
conserver l’exemplaire de l’attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 a`
R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas e´che´ant.
e) Seules sont prises en conside´ration les activite´s qui ont e´te´ de´clare´es par le salarie´ chaque mois a` terme
e´chu sur son document de situation mensuelle et atteste´es par l’envoi du formulaire vise´ a` l’article 62.
§ 2 - b) Il n’a pas renonce´ volontairement a` la dernie`re activite´ professionnelle salarie´e e´ventuellement
exerce´e, sauf cas pre´vus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux
salarie´s prive´s d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une pe´riode d’indemnisation leur donnant droit au
service des allocations jusqu’a` l’aˆge ou` ils ont droit a` la retraite et au plus tard jusqu’a` l’aˆge pre´vu au 2˚ de
l’article L. 5421-4 du code du travail.
§ 3 - Le paragraphe 3 est supprime´.
L’article 11 est supprime´.
L’article 12 est remplace´ par le texte suivant :
§ 1er - La dure´e d’indemnisation est de 243 jours.
§ 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires aˆge´s de 62 ans continuent de be´ne´ficier de l’allocation
journalie`re qu’ils perc¸oivent jusqu’aux dates limites pre´vues a` l’article 33 § 2 a) du re`glement ge´ne´ral annexe´,
s’ils remplissent les conditions ci-apre`s :
– eˆtre en cours d’indemnisation ;
– justifier soit de 9 000 heures de travail exerce´es au titre de la pre´sente annexe ou de l’annexe X, dont
1 521 heures dans les 3 dernie`res anne´es, soit de 15 ans au moins d’affiliation au re´gime d’assurance
choˆmage, ou de pe´riodes assimile´es a` ces emplois de´finies par un accord d’application ;
– justifier de 100 trimestres valide´s par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 a` L. 351-5 du code
de la se´curite´ sociale.
L’aˆge pre´vu au premier paragraphe de cet article est fixe´ a` 61 ans et 2 mois pour les allocataires ne´s en 1953
et a` 61 ans et 7 mois pour ceux ne´s en 1954.
Toutefois, sont soumis a` l’instance paritaire re´gionale compe´tente, les dossiers des allocataires dont la fin
du contrat de travail est intervenue par suite de de´mission.
L’article 17 § 2 est supprime´.
L’article 21 est remplace´ par le texte suivant :
§ 1er - Le salaire de re´fe´rence pris en conside´ration pour de´terminer l’allocation journalie`re est e´tabli, sous
re´serve de l’article 22, a` partir des re´mune´rations entrant dans l’assiette des contributions, affe´rentes a` la
pe´riode de re´fe´rence retenue pour l’ouverture de droits ou la dernie`re re´admission, de`s lors qu’elles n’ont pas
servi pour un pre´ce´dent calcul.
conforme´ment a` l’article 59 et compris dans la pe´riode de re´fe´rence, les mois incomplets e´tant compte´s au
Les paragraphes 4 et 5 de l’article 22 sont supprime´s.
L’article 23 est remplace´ par le texte suivant :
L’allocation journalie`re (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constitue´e de la somme
re´sultant de la formule suivante :
AJ minimale13 x [0,50x SR14 (jusqu’a` 12 000 ) + 0,05 x (SR5 - 12 000 )]
NH15 x SMIC horaire16
AJ minimale4 x [0,30 x NHT17 (jusqu’a` 600 heures) + 0,10 x (NHT8 - 600 heures)]
C = AJ minimale4 x 0,40
(13) Allocation journalie`re minimale. A titre transitoire, l’allocation journalie`re minimale demeure fixe´e a` 31,36 ,
jusqu’a` ce que le montant de l’allocation minimale du re´gime ge´ne´ral atteigne ce montant.
(14) Salaire de re´fe´rence pre´vu a` l’art. 21.
(15) Nombre d’heures exige´es sur la pe´riode de re´fe´rence = 507 heures sur 304 jours, ou la dure´e d’affiliation vise´e a`
l’art. 10 § 1er b).
(16) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la pe´riode de re´fe´rence de´termine´ sur
la base de 35 heures par semaine
(17) Nombre d’heures travaille´es.
L’article 24 est supprime´.
L’article 25 est remplace´ par le texte suivant :
L’allocation journalie`re de´termine´e en application de l’article 23 est limite´e a` 34,4 % de 1/365e du plafond
annuel des contributions a` l’assurance choˆmage.
d’acce`s a` l’emploi ne peut toutefois eˆtre infe´rieure a` 20,34 18.
Le paragraphe 2 de l’article 26 est modifie´ comme suit :
§ 2 - Le montant de l’allocation servie aux allocataires be´ne´ficiant d’une pension d’invalidite´ de 2e ou 3e
cate´gorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la se´curite´ sociale ou au sens de toute autre disposition
l’e´tranger, est cumulable avec la pension d’invalidite´ de 2e ou 3ecate´gorie dans les conditions pre´vues par
l’article R. 341-15 du code de la se´curite´ sociale, de`s lors que les revenus issus de l’activite´ professionnelle
L’article 27 est remplace´ par le texte suivant :
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l’allocation de´termine´e en
application des articles 23 a` 26.
Le salaire journalier moyen est e´gal au quotient du salaire de re´fe´rence, tel qu’il est fixe´ a` l’article 21, par le
nombre de jours de travail de´termine´ en fonction des heures de travail a` raison de 8 heures par jour.
Le pre´le`vement de cette participation ne peut avoir pour effet de de´terminer une allocation journalie`re
infe´rieure a` l’allocation journalie`re minimale vise´e a` l’article 23 (19).
L’article 28 est modifie´ comme suit :
L’article 29 est modifie´ comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reporte´e a` l’expiration d’un diffe´re´ d’indemnisation calcule´ selon la formule
Salaire de la pe´ riode de re´ fe´ rence
(1,68 SMIC horaire Nombre d’heures travaille´ es)
Diffe´ re´ d’indemnisation =
Salaire journalier moyen plafonne´ a` 350 euros.
Seuls les jours de choˆmage atteste´s servent a` la computation du diffe´re´ d’indemnisation.
§ 2 - Au deuxie`me aline´a, les mots « par le salaire journalier de re´fe´rence » sont remplace´s par les mots
« par le salaire journalier moyen tel que de´fini a` l’article 27 ».
Le premier aline´a de l’article 31 est modifie´ comme suit :
Les de´lais, de´termine´s en application de l’article 29, courent a` compter du lendemain de la fin de contrat de
travail, ou a` compter du lendemain de la date d’examen des droits en vue d’une re´admission.
A l’article 32, les 7 premiers aline´as sont remplace´s par les aline´as suivants :
Les prestations sont paye´es mensuellement a` terme e´chu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de
la de´claration de situation mensuelle adresse´e par l’allocataire.
Tout allocataire qui fait e´tat d’une ou plusieurs pe´riodes d’emploi au cours d’un mois civil, doit en faire
mention sur sa de´claration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent eˆtre
adresse´es par l’employeur au centre de recouvrement national vise´ a` l’article 56 § 1er.
En l’absence de l’attestation e´manant de l’employeur, un paiement provisoire des allocations est effectue´
sur la base de la de´claration de situation mensuelle et il est proce´de´ a` une re´gularisation du paiement
ulte´rieurement.
A l’article 35, il est inse´re´ un nouvel aline´a 6 re´dige´ comme suit :
Le centre de recouvrement national est en droit d’exiger du ou des employeurs, la production de tous
documents (contrat de travail, bulletin de paye, …) ou e´le´ments susceptibles de justifier que l’activite´ en cause
rele`ve du champ d’application de la pre´sente annexe.
L’aline´a 6 devient l’aline´a 7.
L’article 39 est supprime´.
L’article 40 est supprime´.
L’article 41 est remplace´ par le texte suivant :
En cas d’exercice d’une activite´ professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est
de´termine´ en fonction du nombre d’heures de travail effectue´es a` raison de 8 heures par jour, le nombre de
jours de privation involontaire d’emploi indemnisables au cours d’un mois civil est e´gal a` la diffe´rence entre le
nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecte´ du coefficient 1,4.
Les re´mune´rations issues de la ou des activite´ (s) professionnelle (s), pour un mois civil donne´, sont
cumulables avec les allocations journalie`res a` servir au titre du nombre de jours indemnisables de´termine´ a`
l’aline´a pre´ce´dent au cours du meˆme mois, dans la limite de 1,4 fois le plafond mensuel de la se´curite´ sociale
vise´ a` l’article L. 241-3 du code de la se´curite´ sociale.
Lorsque la somme des re´mune´rations issues de la ou des activite´ (s) professionnelle (s) et des allocations
choˆmage a` verser au titre du nombre de jours indemnisables de´termine´, exce`de le plafond de cumul mensuel
vise´ a` l’aline´a ci-dessus, l’allocataire est indemnise´ de la diffe´rence entre le plafond de cumul et la somme des
re´mune´rations perc¸ues pour le mois civil conside´re´.
En cas d’application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi a` l’entier supe´rieur,
correspond au quotient de la diffe´rence vise´e a` l’aline´a ci-dessus par le montant de l’allocation journalie`re
de´fini en application des articles 23 a` 26.
L’article 42 est supprime´.
L’article 43 est supprime´.
L’article 44 est supprime´.
L’article 45 est supprime´.
L’article 46 est supprime´.
L’article 56 § 1 , 1 aline´a et § 3 est modifie´ comme suit :
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d’application fixe´ par l’article 1er § 4 sont tenus de s’affilier au
centre de recouvrement national, ge´re´ par l’institution vise´e a` l’article L. 5312-1 du code du travail, dans les
8 jours suivant la date a` laquelle le re´gime d’assurance choˆmage leur est applicable.
§ 3 - Pre´alablement au de´marrage de toute nouvelle activite´ relevant de l’annexe VIII ou X (nouvelle
production, nouveau spectacle, …), l’employeur doit demander, pour celle-ci, l’attribution d’un nume´ro
Ce nume´ro doit eˆtre reporte´, par l’employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations
mensuelles pre´vues a` l’article 62, ainsi que, a` chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Au-dela` du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle vise´e a` l’article 62 ne comportant pas de nume´ro
d’objet entraıˆ nera une pe´nalite´ dont le montant est identique a` celui fixe´ pour l’application de l’article 67 du
Le Bureau de l’Une´dic devra eˆtre pe´riodiquement informe´ sur la mise en œuvre de la proce´dure
d’attribution du nume´ro d’objet.
Il est modifie´ comme suit :
sauf cas particuliers de´finis par une annexe, sur l’ensemble des re´mune´rations entrant, converties le cas
e´che´ant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l’assiette des cotisations
de se´curite´ sociale pre´vues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la se´curite´ sociale.
Sont cependant exclues de l’assiette des contributions, les re´mune´rations de´passant, employeur par
employeur, 4 fois le plafond du re´gime d’assurance vieillesse de la se´curite´ sociale vise´ a` l’article L. 241-3 du
code de la se´curite´ sociale.
L’article 60 est remplace´ par le texte suivant :
§ 1er - Le financement de l’allocation vise´e par la pre´sente annexe est constitue´ de deux taux de
Le taux des contributions destine´es au financement de l’indemnisation re´sultant de l’application des re`gles
de droit commun de l’assurance choˆmage est fixe´ a` :
– 6,40 %, re´partis a` raison de 4 % a` la charge des employeurs et 2,40 % a` la charge des salarie´s.
Le taux des contributions destine´es au financement de l’indemnisation re´sultant de l’application de re`gles
de´rogatoires et spe´cifiques fixe´es par la pre´sente annexe est fixe´ a` :
– 6,40 %, re´parti a` raison de 4 % a` la charge des employeurs et 2,40 % a` la charge des salarie´s.
§ 2 - Par de´rogation, la part de la contribution a` la charge de l’employeur destine´e au financement de
l’indemnisation re´sultant de l’application des re`gles de droit commun de l’assurance choˆmage, vise´e au
pre´ce´dent paragraphe, est fixe´e comme suit :
– 7 % pour les contrats de travail a` dure´e de´termine´e d’une dure´e infe´rieure ou e´gale a` 1 mois ;
– 5,5 % pour les contrats de travail a` dure´e de´termine´e d’une dure´e supe´rieure a` 1 mois et infe´rieure ou
e´gale a` 3 mois ;
– 4,5 % pour les contrats de travail a` dure´e de´termine´e vise´s a` l’article L. 1242-2 3˚ du code du travail,
excepte´ pour les emplois a` caracte`re saisonnier, d’une dure´e infe´rieure ou e´gale a` 3 mois.
§ 3 - La part de la contribution a` la charge de l’employeur demeure fixe´e a` 4 % :
– de`s lors que le salarie´ est embauche´ par l’employeur en contrat a` dure´e inde´termine´e a` l’issue du contrat
les contrats de travail a` dure´e de´termine´e vise´s aux 1˚, 4˚ et 5˚ de l’article L. 1242-2 du code du travail.
L’article 61 est remplace´ par le texte suivant :
Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les re´mune´rations
sont verse´es.
Les deuxie`me et troisie`me aline´as de l’article 62 sont modifie´s comme suit :
Le deuxie`me aline´a est remplace´ par le texte suivant :
Les employeurs doivent adresser de`s la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement,
les attestations correspondantes pour chaque salarie´ employe´ dans le mois. Sur ces attestations figurent
notamment les pe´riodes d’emploi et les re´mune´rations affe´rentes a` ces pe´riodes qui ont e´te´ soumises a`
contributions. Ces de´clarations sont effectue´es selon des modalite´s fixe´es par l’Une´dic. En cas de nonde´claration par l’employeur, lors du versement mensuel des contributions, des pe´riodes d’emploi, des
majorations de retard sont dues dans les conditions fixe´es a` l’article 66 du re`glement ge´ne´ral annexe´.
Le troisie`me aline´a de l’article 62 est supprime´.
L’article 65 est modifie´ comme suit :
Les contributions sont paye´es par chaque e´tablissement au centre de recouvrement national ge´re´ par
l’institution vise´e a` l’article L. 5312-1 du code du travail.
L’article 69 § 1 c) est ainsi re´dige´ :
c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard pre´vues a` l’article 66 et des sanctions
pre´vues aux articles 56 § 3, 62, 63, 67 et 74 aux de´biteurs de bonne foi justifiant de l’impossibilite´ dans
laquelle ils se sont trouve´s, en raison d’un cas de force majeure, de re´gler les sommes dues dans les de´lais
L’article 75 est supprime´.
Il est ajoute´ un titre VIII ainsi intitule´ : Titre VIII - Entre´e en vigueur
Il est cre´e´ un article 77 ainsi re´dige´ :
La pre´sente annexe s’applique aux be´ne´ficiaires dont la fin de contrat de travail prise en conside´ration pour
une admission ou une re´admission est poste´rieure au 30 juin 2014.
L’annexe VIII au re`glement ge´ne´ral de l’assurance choˆmage s’applique aux ouvriers et techniciens engage´s
par des employeurs relevant de l’article L. 5422-13 ou L. 5424-3 du code du travail dans les domaines
d’activite´ de´finis ci-apre`s et re´pertorie´s par les codes NAF vise´s ci-dessous.
1. Production audiovisuelle
L’activite´ de l’employeur doit eˆtre re´pertorie´e par les codes NAF suivants :
– 59.11 A – Production de films et de programmes pour la te´le´vision – sauf animation ;
– 59.11 B – Production de films institutionnels et publicitaires – sauf animation.
Salarie´s
L’activite´ du salarie´ doit correspondre a` une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent eˆtre
de´cline´es au fe´minin) :
1er assistant de´ corateur
1er assistant de´ corateur spe´ cialise´
1er assistant OPV spe´ cialise´
1er assistant re´ alisateur
1erassistant re´ alisateur spe´ cialise´
2e assistant de´ corateur
2e assistant de´ corateur spe´ cialise´
2e assistant OPV spe´ cialise´
2e assistant re´ alisateur
2e assistant re´ alisateur spe´ cialise´
Accessoiriste spe´ cialise´
Administrateur de production spe´ cialise´
Animateur d’e´ mission
Assistant de´ corateur adjoint
Assistant d’e´ mission
Assistant de production spe´ cialise´
Assistant lumie` re
Assistant lumie` re spe´ cialise´
Assistant monteur spe´ cialise´
Assistant re´ alisateur
Assistant re´ alisateur adjoint
Assistant re´ gisseur adjoint
Cadreur spe´ cialise´ /OPV spe´ cialise´
Charge´ d’enqueˆ te/recherche
Charge´ de postproduction
Charge´ de production
Charge´ de se´ lection
Chef costumier spe´ cialise´
Chef d’e´ quipe
Chef de plateau/re´ gisseur de plateau
Chef de´ corateur
Chef de´ corateur spe´ cialise´
Chef e´ clairagiste
Chef e´ lectricien
Chef maquilleur spe´ cialise´
Chef monteur spe´ cialise´
Chef OPS spe´ cialise´ /inge´ nieur du son spe´ cialise´
Coiffeur perruquier spe´ cialise´
Coiffeur spe´ cialise´
Collaborateur de se´ lection
Comptable de production spe´ cialise´
Conseiller artistique d’e´ mission
Conseiller technique re´ alisation
Coordinateur d’e´ criture (ex-script e´ diteur)
Coordinateur d’e´ mission
Costumier spe´ cialise´
Cre´ ateur de costume
Cre´ ateur de costume spe´ cialise´
De´ corateur
De´ corateur peintre
De´ corateur peintre spe´ cialise´
De´ corateur spe´ cialise´
De´ corateur tapissier
De´ corateur tapissier spe´ cialise´
Dessinateur en de´ cor
Dessinateur en de´ cor spe´ cialise´
Directeur de la distribution spe´ cialise´
Directeur de production spe´ cialise´
Directeur de se´ lection
Directeur photo spe´ cialise´
Doublure lumie` re
Electricien de´ co
Enqueˆ teur
Ensemblier-de´ corateur
Ensemblier-de´ corateur spe´ cialise´
Habilleur spe´ cialise´
Inge´ nieur de la vision
Inge´ nieur de la vision adjoint
Inge´ nieur du son
Intervenant spe´ cialise´
Machiniste de´ corateur
Mac¸ on
Maquillage et coiffure spe´ ciaux
Maquilleur spe´ cialise´
Me´ canicien
Me´ tallier
Mixeur (directs)
Ope´ rateur de voies
Ope´ rateur effets temps re´ el
Ope´ rateur magne´ toscope
Ope´ rateur magne´ to ralenti
Ope´ rateur playback
Ope´ rateur re´ gie vide´ o
Ope´ rateur spe´ cial (Steadicamer)
Ope´ rateur spe´ cial (Steadicamer) spe´ cialise´
Ope´ rateur synthe´ tiseur
Peintre en lettres/en faux bois
Perchiste spe´ cialise´ /1er assistant son spe´ cialise´
Photographe de plateau spe´ cialise´
Pointeur spe´ cialise´
Pre´ parateur de questions
Producteur exe´ cutif
Programmateur artistique d’e´ mission
Prothe´ siste
Pupitreur lumie` re
Re´ alisateur
Re´ gisseur/responsable repe´ rages
Re´ gisseur adjoint
Re´ gisseur adjoint spe´ cialise´
Re´ gisseur d’exte´ rieurs
Re´ gisseur d’exte´ rieurs spe´ cialise´
Re´ gisseur ge´ ne´ ral
Re´ gisseur ge´ ne´ ral spe´ cialise´
Re´ gisseur spe´ cialise´ /resp. repe´ rages spe´ cialise´
Re´ gulateur de stationnement
Re´ pe´ titeur
Responsable d’enqueˆ te
Responsable repe´ rages
Scripte spe´ cialise´ e
Secre´ taire de production
Secre´ taire de production spe´ cialise´ e
Superviseur effets spe´ ciaux
Technicien vide´ o
Vide´ ographiste
2. Production cine´matographique
L’activite´ de l’employeur doit eˆtre re´pertorie´e par le code NAF suivant : 59.11 C - Production de films
pour le cine´ma, sauf studios et animation.
Branche re´alisation
Re´ alisateur cine´ ma
Re´ alisateur de films publicitaires
Technicien re´ alisateur deuxie` me e´ quipe cine´ ma
Conseiller technique a` la re´ alisation cine´ ma
Premier assistant re´ alisateur cine´ ma
Second assistant re´ alisateur cine´ ma
Auxiliaire a` la re´ alisation cine´ ma
Scripte cine´ ma
Assistant scripte cine´ ma
Technicien retour image cine´ ma
Premier assistant a` la distribution des roˆles cine´ ma
Charge´ de la figuration cine´ ma
Assistant au charge´ de la figuration cine´ ma
Re´ pe´ titeur cine´ ma
Responsable des enfants cine´ ma
Directeur de production cine´ ma
Administrateur de production cine´ ma
Administrateur adjoint comptable cine´ ma
Assistant comptable de production cine´ ma
Secre´ taire de production cine´ ma
Branche re´gie
Re´ gisseur ge´ ne´ ral cine´ ma
Re´ gisseur adjoint cine´ ma
Auxiliaire a` la re´ gie cine´ ma
Directeur de la photographie cine´ ma
Cadreur cine´ ma
Cadreur spe´ cialise´ cine´ ma
Premier assistant ope´ rateur cine´ ma
Deuxie` me assistant ope´ rateur cine´ ma
Technicien d’appareils te´ le´ commande´ s (prise de vues) cine´ ma
Photographe de plateau cine´ ma
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