Source: http://docplayer.fr/57094969-Avenant-relatif-au-cautionnement-entre-le-conseil-federal-et-la-fondation-switzerland-innovation.html
Timestamp: 2018-02-20 08:00:36+00:00
Document Index: 294531468

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 963', 'art. 4', 'art. 492', 'art. 13']

Avenant relatif au cautionnement entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» - PDF
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1 Ce texte est une version provisoire. La version définitive qui sera publiée sous fait foi. Avenant relatif au cautionnement entre le Conseil fédéral Approuvé par le Conseil fédéral le 5 avril Approuvé par la fondation «Switzerland Innovation» le 23 mars Le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation», vu l art. 34 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l encouragement de la recherche et de l innovation 1, vu l art. 16, al. 1, du contrat de droit public des 21 décembre 2016 et 5 décembre 2016 entre le Conseil fédéral concernant le parc d innovation 2, conviennent: Section 1 Objet et but Art. 1 Objet Le présent avenant règle l examen des demandes de cautionnement, l organisation des opérations de cautionnement, les principes applicables à la procédure et les différentes compétences. Art. 2 Objectifs du cautionnement La Confédération encourage les projets en matière d innovation au sein du parc suisse d innovation en permettant aux entités autorisées à déposer une demande de bénéficier, grâce à l octroi de cautions, de conditions avantageuses afin d acquérir des prêts liés à une affectation spécifique. RS... 1 RS FF
2 Section 2 Crédit-cadre pour cautionnements Art. 3 Volume de cautionnement 1 Les cautions octroyées en cours ne doivent à aucun moment dépasser le montant du crédit-cadre approuvé par les Chambres fédérales et autorisé par le Conseil fédéral (volume de cautionnement). 2 Au moment de l entrée en vigueur du présent contrat, le volume de cautionnement à disposition s élève à 150 millions de francs correspondant à la première tranche prévue à l art. 2, let. a, de l arrêté fédéral du 15 septembre 2015 relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d innovation 3. 3 Dès que 80 % du volume de cautionnement disponible sont engagés, la fondation «Switzerland Innovation» (fondation) soumet au Secrétariat d État à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) un rapport sur l état d avancement de la construction et du développement des sites ainsi qu une planification de financement et d investissement mise à jour, en vue de la libération des tranches suivantes. 4 Les parts du volume de cautionnement libérées par amortissement peuvent à nouveau être engagées jusqu au 1 er janvier 2024, conformément à l art. 1, al. 2, de l arrêté fédéral précité. Section 3 Principes Art. 4 Principe de l affectation 1 Les cautionnements peuvent garantir uniquement des prêts qui sont destinés à la réalisation d infrastructures de recherche, de plateformes technologiques ou d installations techniques sur les sites. 2 Les cautions ne sont pas octroyées pour: a. l achat ou l équipement de biens-fonds; b. la construction d immeubles ou la mise à disposition de surfaces de plancher; c. la couverture de coûts d exploitation uniques ou récurrents de toute nature. Art. 5 Autorisation à déposer une demande de cautionnement 1 Sont autorisés à déposer une demande de cautionnement: a. les entités en charge des sites; b. leurs sites respectifs; c. les filiales des entités en charge des sites ou les autres organisations créées par celles-ci afin de développer le parc d innovation (organisations chargées 3 FF
3 du développement), lorsque l entité en charge des sites concernée y participe et les contrôle au sens de l art. 963, al. 2 du code des obligations (CO) 4. 2 Seules les personnes morales sont autorisées à déposer une demande de cautionnement. 3 Les demandes des entités autorisées à déposer une demande de cautionnement au sens de l al. 1, let. b et c, doivent être approuvées à l avance par l entité en charge des sites concernée. Art. 6 Forme du cautionnement et exclusion du droit au cautionnement 1 Les cautions sont octroyées sous la forme du cautionnement solidaire. 2 Il n existe pas de droit à bénéficier d un cautionnement. Art. 7 Critères Sont notamment considérés comme critères déterminants pour l appréciation du projet en matière d innovation: a. la pertinence en termes de recherche et d innovation; b. la nécessité et la valeur ajoutée pour d autres infrastructures de recherche, plateformes technologiques ou installations techniques déjà disponibles; c. l importance pour le développement global du parc d innovation en tenant compte des plans de financement et d investissement des entités en charge des sites; d. le risque global du point de vue de la Confédération. Art. 8 Étendue et durée 1 Le montant total des cautions octroyées à une entité en charge des sites et à ses sites respectifs, ses filiales et ses organisations chargées du développement ne peut dépasser un certain pourcentage du volume de cautionnement autorisé conformément à l art Au moment de l entrée en vigueur du présent avenant, ce pourcentage s élève à 25 %. 3 Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut adapter le pourcentage. 4 Le montant de la caution applicable à chaque cas particulier est de francs au minimum et de 30 millions de francs au maximum. 5 Les cautions peuvent être octroyées pour une durée maximale de dix ans. 4 RS 220 3
4 Art. 9 Taux de cautionnement 1 Un cautionnement ne peut garantir un financement externe qu à hauteur de 80 %. 2 Un taux de cautionnement plus élevé d un financement externe peut exceptionnellement être octroyé si des sûretés spécifiques sont fournies. Art. 10 Amortissement 1 Le remboursement de la partie cautionnée du prêt et le paiement des intérêts doivent avoir lieu pendant la durée convenue du cautionnement. 2 À partir de la moitié de la durée du cautionnement, le taux de remboursement de la partie cautionnée du prêt doit être au moins équivalent au taux d amortissement de la valeur d acquisition des immobilisations corporelles acquises avec le prêt. Section 4 Procédure Art. 11 Procédure de demande 1 Les entités autorisées à déposer une demande de cautionnement doivent adresser leur demande auprès de la fondation à l intention du SEFRI. 2 La demande contient tous les documents nécessaires pour l examen des demandes, en particulier une assurance de crédit de la part du prêteur, qui indique le taux d intérêt avec et sans le cautionnement. 3 La fondation, en collaboration avec le SEFRI, règle les modalités dans le formulaire de demande. Art. 12 Examen des demandes et recommandation de la fondation 1 Le secrétariat général de la fondation vérifie en premier lieu si les demandes sont complètes. Au besoin, il peut demander à la requérante des renseignements et des documents supplémentaires. 2 Il examine les demandes sous l angle du respect des conditions prévues par le présent avenant (art. 4 à 10). 3 Le Comité du Conseil de fondation transmet au SEFRI une recommandation concernant l octroi d une caution. Au moment de la décision sur la recommandation, les dispositions sur la récusation prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 5 s appliquent. Art. 13 Décision 1 Le SEFRI décide de l octroi d une caution. 2 Pour ce faire, il tient compte notamment des éléments suivants: 5 RS
5 a. l assurance de crédit du prêteur et le montant de la réduction d intérêts octroyée en cas de cautionnement éventuel; b. la recommandation du Comité du Conseil de fondation. 3 La caution est octroyée au moyen d un contrat de cautionnement. 4 Le refus du cautionnement est communiqué par courrier à la requérante. La requérante peut exiger du SEFRI qu il rende une décision sujette à recours. Art. 14 Contrat de cautionnement 1 Le SEFRI conclut un contrat de cautionnement de droit public avec le prêteur. Les art. 492 ss CO 6 sont applicables par analogie au titre de droit public supplétif. 2 Le contrat de cautionnement indique en particulier le montant maximal, le type et la durée du cautionnement ainsi que les droits et les devoirs d information. 3 En outre, le contrat de cautionnement peut comprendre des conditions et des charges du SEFRI, qui doivent être déléguées par le prêteur à l emprunteur. Section 5 Émolument forfaitaire Art La fondation facture à la requérante, pour chaque demande, un émolument forfaitaire pour couvrir les dépenses encourues lors de l examen de la demande. 2 L émolument forfaitaire ne peut dépasser les dépenses de la fondation. 3 La fondation fixe le montant de l émolument forfaitaire. Section 6 Compétences Art. 16 SEFRI 1 Le SEFRI est compétent pour les tâches visées aux art. 13 et Il surveille l exécution des cautionnements et prend, suite à une notification de la fondation ou d office, les mesures qui s imposent. Art. 17 Fondation 1 La fondation est compétente pour la procédure de demande et d examen selon l art Elle est en outre compétente, sur mandat du SEFRI, pour: a. la surveillance continue des cautionnements; 6 RS 220 5
6 b. la notification précoce des cas critiques; c. la prise de mesures préventives visant à éviter des dommages; d. l élaboration des bases nécessaires et le soutien dans le traitement des éventuels cas de cautionnements. 3 Le SEFRI et la fondation fixent les modalités du mandat visé à l al. 2 dans une convention de prestations. 4 La fondation peut faire appel à des tiers dans l exécution des tâches définies aux al. 1 et 2. Section 7 Dispositions finales Art. 18 Modifications 1 Pour être valable, toute modification au présent avenant nécessite la forme écrite et requiert, du côté de la Confédération, l approbation du Conseil fédéral. 2 Le Conseil de fondation propose les modifications du présent avenant au DEFR. Art. 19 Entrée en vigueur, durée et résiliation 1 Le présent avenant entre en vigueur lors de son approbation par le Conseil fédéral et par le Conseil de fondation. 2 Il est valable jusqu au 31 décembre Il ne peut être résilié aussi longtemps que des engagements sont en cours entre la Confédération et un prêteur. 4 Si aucun engagement au sens de l al. 3 n est en cours, la Confédération ou la fondation peuvent résilier le contrat pour la fin d une année civile, moyennant un préavis de six mois. 5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 23 mars 2017 Au nom de la fondation «Switzerland Innovation»: Le président, Ruedi Noser, Conseiller aux États Le directeur, Raymond Cron 6
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