Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-10-2003-5P-173-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 23:22:21+00:00
Document Index: 111615534

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'ATF ', 'art. 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 293', 'arrêt ', '§ 74', 'art. 293', 'art. 307', 'art. 307', 'ATF ', '§ 54', 'art. 156', 'arrêt ']

5P.173/2003 29.10.2003
5P.173/2003 /frs
Groupe Minoteries SA, rue des Battoirs 7, 1205 Genève, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11,
Le commissaire envisageait dans son rapport au juge un dividende en faveur des créanciers de 5,01%. Il précisait que si les créanciers pourraient ainsi vraisemblablement être partiellement désintéressés en cas de concordat, il n'était pas acquis que le résultat pût être aussi favorable en cas de faillite; en effet, en pareil cas, les créances de salaires résultant des licenciements avaient été estimés par la société à plus de 300'000 fr., de sorte que les créances de première classe ne pourraient même pas être intégralement indemnisées; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, le Groupe Minoteries SA conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de ce jugement et, sur mesures provisionnelles (au sens de l'art. 94 OJ), à l'octroi de l'effet suspensif. Après avoir invité la cour cantonale, la débitrice ainsi que le commissaire au sursis à se déterminer sur cette requête, le Président de la Cour de céans, constatant que l'effet suspensif avait déjà été accordé sur requête de Marending SA, dans le cadre du recours de droit public que celle-ci avait également interjeté contre le jugement du 10 mars 2003, a déclaré la demande d'effet suspensif sans objet par ordonnance du 15 mai 2003.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 IV 206 consid. 1, 216 consid. 1; 128 II 311 consid. 1; 127 III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités).
1.2.1 Antérieurement à la révision de la LP de 1994, qui a pris effet le 1er janvier 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le débiteur avait seul qualité pour recourir, au regard de l'art. 88 OJ, contre un jugement de dernière instance cantonale refusant d'homologuer un concordat (arrêt du 9 janvier 1954, publié in ZR 53/1954 p. 71 s.; arrêt 5P.233/1994 du 15 juillet 1994). Il a en effet considéré que, du moment que seul le débiteur pouvait requérir l'ouverture d'une procédure concordataire (cf. art. 293 al. 1 aLP), il aurait été contradictoire de reconnaître aux créanciers la qualité pour recourir contre un jugement refusant l'homologation en vue d'obtenir, le cas échéant contre la volonté du débiteur, l'octroi du concordat (arrêt précité du 9 janvier 1954, in ZR 53/1954 p. 72; cf. Hans Fritzsche/Hans-Ulrich Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., 1993, § 74 n. 22, p. 634; Rolf Roth-Herren, Die Voraussetzungen zur Gewährung der Nachlassstundung und zur Bestätigung des Nachlassvertrages, thèse Bâle 1988, p. 136).
1.2.2 Selon le nouvel art. 293 LP, le droit de demander l'ouverture de la procédure concordataire appartient désormais aussi, outre au débiteur (al. 1), à tout créancier en mesure de requérir la faillite (al. 2). C'est pourquoi la doctrine admet désormais qu'ont également qualité pour recourir contre un jugement de l'autorité inférieure refusant l'homologation, dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (cf. art. 307 LP), les créanciers qui ont eux-mêmes requis l'ouverture de la procédure concordataire, ou qui ont à tout le moins pris devant l'autorité inférieure des conclusions expresses tendant à l'homologation du concordat (Hardmeier, op. cit., n. 8 ad art. 307 LP; Daniel Hunkeler, Das Nachlassverfahren nach revidiertem SchKG, thèse Fribourg 1996, n. 1069, 1071 et 1072; Cometta, op. cit., p. 150; cf. ATF 122 III 398 pour le cas inverse du créancier qui recourt devant l'autorité supérieure contre l'homologation du concordat alors qu'il ne s'y est pas opposé devant l'autorité concordataire inférieure). L'opinion consistant à admettre de manière plus générale la qualité pour recourir contre un tel jugement à tout créancier qui a adhéré au concordat (ainsi Amonn/Gasser, op. cit., § 54 n. 80 p. 462) paraît minoritaire.
1.2.4 En l'espèce, la recourante fait valoir que, comme créancier principal et actionnaire unique de Marending SA, elle a participé activement à toute la procédure de sursis concordataire, notamment en assistant à l'audience de la juge instructrice du 29 octobre 2002, relative à la requête par laquelle le commissaire au sursis sollicitait l'autorisation de procéder à la vente anticipée d'immeubles de la débitrice à la recourante (cf. lettre B supra), ainsi qu'en participant activement à l'élaboration du concordat, dans lequel elle se déclarait d'accord d'abandonner des créances d'un montant très important (cf. lettre C supra).
La recourante ne soutient toutefois pas avoir elle-même requis l'ouverture de la procédure concordataire; il résulte au demeurant du jugement attaqué que c'est Marending SA qui, par requête motivée du du 26 février 2002, a demandé l'ouverture de la procédure concordataire (cf. lettre B in limine supra). La recourante ne soutient pas davantage avoir pris devant l'autorité cantonale des conclusions expresses tendant à l'homologation du concordat; rien de tel ne ressort d'ailleurs du jugement attaqué (cf. lettre G supra). Dans ces conditions, force est de constater que la recourante n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision de l'autorité cantonale refusant d'homologuer le concordat proposé par Marending SA à ses créanciers.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, à l'Office du Registre du Commerce du canton de Neuchâtel et à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel.