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Timestamp: 2017-01-20 17:17:47+00:00
Document Index: 26250638

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⭐PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2014
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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2014 Sous la Présidence de Jean-Michel CATELINOIS, Maire Présents : MM. Mmes CATELINOIS ROLLET BESSIERE LOVERINI RIVIERE - SEGUIN SELLAL SIMONET AVRIL BELEZY - BETRANCOURT FAYOLLE - BERNARD - LENOIR ABBASSI - AUBERT - DEPIERRE - MOUREY - SZYMANSKI - ENTAT VERPLANCKEN LIMONTA - DALLARD BENOIT BONNOT DURIAUD de DIANOUS Absents ayant donné procuration : Mme ETUY à Mme BESSIERE, Mme BRUN à M.ENTAT, M.MONNIER à M.RIVIERE La séance est ouverte à 20 h. Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des Elus. Monsieur le Maire propose de désigner Mme Chantal BELEZY comme secrétaire de séance. unanimité Adopté Les comptes-rendus des 13 février 2014 et 17 avril 2014 sont approuvés à l unanimité. 1. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DESIGNATION DES MEMBRES En application de l article 1650 du Code général des Impôts, il y a lieu de proposer une liste de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants pour constituer la Commission Communale des Impôts Directs. Une fois cette liste adoptée par le Conseil Municipal, il y a lieu de la communiquer à la Direction des Services Fiscaux qui désignera en nombre égal 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Il est rappelé que le Maire est membre de droit et préside ladite commission. Il est donc proposé les commissaires suivants : COMMISSAIRES TITULAIRES Nom et prénom Profession Adresse MONNIER Jean-Claude Formation continue d adulte 34 Lotissement le petit bois MOREL Valérie Location de logement Chemin des marrons HUGUES Denis Ingénieur conseil 7 Chemin de beauregard ANDRIOLLO Yves Location de terrain Chemin bois des lots BERGERON Michel Retraité 43 rue de l aspergeraie RODRIGUEZ Pierre Retraité 27 Chemin des roches BENOIT Philippe 2 impasse du Clos de l Olivier MORIN Sylvie ETUY Christine Retraitée 30 Rue de L argentane PAYAN Alain Retraité 26 Lotissement Plein soleil RICHEZ Eliette Retraitée 28 Allée des cigalous DECOME Bernard Retraité 2 Lotissement Plein soleil COMMISSAIRES SUPPLEANTS Nom et prénom Profession Adresse GARNIER Virginie Architecte 10 Place de la libération CAYROL Georges Expert divers 21 Place de la libération BADEA Axelle Activité médicale 10 Le courreau PREVOT Franck Activité soutien au SPE Place du Dr Mathieu BONNOT Isabelle 762 chemin du serre blanc ROUX Olivier Agriculteur Quartier Miegesolles -chem des abricotiers ZIMPFER Roland retraité 6 chemin de la Roubine FAUGIER Jean-Bernard Ouvrier spécialisé Le Montelit PONS Jean-Pierre Huissier Chemin des goudessards CORREARD Robert Retraité 14 Chemin des fayettes TERRASSE Sandra Secrétaire Chemin de la Valette ROUMIEUX Béatrice Secrétaire administrative Contribuables propriétaires de bois - Titulaires 7 Chemin de la Valette2 AUMAGE Jean ROUX André Agriculteur Agriculteur 13 B lotissement l Argentane Quartier Miegesolles - chem des abricotiers Contribuables propriétaires de bois Suppléants GIRE Christian Agriculteur Chemin des écharavelles CORNUAILLE Claude Agriculteur 7 Impasse des violettes Contribuables domiciliés en dehors de la commune - Titulaires LOUCHE Claude Retraité LA GARDE ADHEMAR GRELIER Jacques Commerçant VALAURIE Contribuables domiciliés en dehors de la commune - Suppléants MILHAUD Georges Agriculteur LA GARDE ADHEMAR ARMAND Pierre Retraité CLANSAYES - PROPOSE la liste des membres désignés. 2. CMAPA - DESIGNATION DES MEMBRES SUPPLEANTS VU les recommandations du Code des Marchés Publics et les directives européennes en matière de passation des marchés publics, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération N 8 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 créant la CMAPA et désignant les membres titulaires, Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire rappelle qu afin de conserver le travail d analyse et d avis fait en commission d élus, le Conseil Municipal a décidé à l unanimité le 17 Avril dernier la création d une Commission de Marchés A Procédure Adaptée (CMAPA). Le Maire étant Président de droit, les personnes suivantes ont été désignées membres titulaires de la CMAPA : - Mme Chantal BELEZY - Mme Christine ETUY - M. Claude LOVERINI - M. Tahar SELLAL - M. Philippe BENOIT Il convient désormais de désigner 5 membres suppléants. Sont proposés : - Mme Jacqueline BESSIERE - M. Guy FAYOLLE - M. Daniel ROLLET Mme Catherine SEGUIN - Mme Armelle DALLARD - PROCEDE à la désignation des membres suppléants. 3. APPROBATION DE LA CHARTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le code des marchés publics (CMP), décret n du 1er août 2006, constitue le texte de référence des acheteurs publics en France. Toutefois, s il donne des souplesses de gestion, il oblige chaque collectivité à définir de manière plus rigoureuse ses règles et principes d organisation et impose de les adapter constamment en raison de l évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Cette charte est donc un outil précieux pour la collectivité puisqu elle constitue une base réglementaire en vue d assurer la bonne utilisation des deniers publics tout en respectant les principes de la commande publique. Elle prend en compte : - les nouvelles dispositions introduites en 2011 pour les marchés passés selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics, - les nombreuses évolutions intervenues depuis 2006 et des modifications des cahiers des clauses administratives générales en 2009., - les seuils de procédure formalisée des marchés publics applicables depuis le 1 er janvier DECIDE de l adoption de cette charte, code de bonne conduite instituant l ensemble des règles que la Collectivité s engage à respecter. 4. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D APPEL D OFFRES L assemblée est informée qu il y a lieu de procéder au vote des membres qui siégeront en commission d appel d offres. Conformément aux articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics dans le cadre de la procédure d appel d offres, les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée : - du Maire - Président de droit, - de 5 élus titulaires et 5 de suppléants. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : - Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'etat ; - Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Conformément à l article L du CGCT, l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf avis contraire du conseil municipal).3 Il convient donc de procéder à l élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste : - APPROUVE après avoir été consulté, à main levée - DESIGNE les personnes susnommées pour siéger au sein de la CAO. Membres titulaires Membres suppléants Mme Chantal BELEZY Mme Jacqueline BESSIERE Mme Christine ETUY M. Guy FAYOLLE M. Claude LOVERINI M. Daniel ROLLET M. Tahar SELLAL Mme Catherine SEGUIN M. Philippe BENOIT Mme Armelle DALLARD 5. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D OUVERTURE DES PLIS POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC L assemblée est informée qu il y a lieu de procéder au vote des membres qui siégeront en commission d ouverture des plis délégations de service public. Le Maire étant Président de droit, il est proposé de désigner, après présentation des candidatures, 5 élus titulaires et 5 suppléants au sein de cette commission à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public local par une commune, les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée de : - l autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission : - des membres de l assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le comptable de la commune et un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDGCCRF) siègent également à la commission avec voix consultative. Il y a lieu de procéder à l élection de la commission prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par la délibération en date du 14 avril 2014 (N 7) conformément aux articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales. Les listes des candidats qui se sont fait connaître sont les suivantes : Membres titulaires Membres suppléants Mme Chantal BELEZY Mme Jacqueline BESSIERE Mme Christine ETUY M. Guy FAYOLLE M. Claude LOVERINI M. Daniel ROLLET M. Tahar SELLAL Mme Catherine SEGUIN M. Philippe BENOIT Mme Armelle DALLARD Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l élection des membres de la commission d ouverture des plis, Vu l article 22 du Code des marchés, - APPROUVE, après avoir été consulté, - DESIGNE les personnes susnommées pour siéger au sein de la commission susvisée. 6. DESIGNATION D UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION «PERSONNEL TERRITORIAL» ET DE LA COMMISSION «AMENAGEMENT DE L ESPACE EQUIPEMENTS - AGRICULTURE» Il est rappelé à l assemblée délibérante la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil Municipal, de préparer les dossiers en commission. Suite à la démission de Monsieur Roland Zimpfer, il est donc proposé de désigner au sein desdites commissions un nouveau conseiller municipal. Commission «Personnel Territorial» Après présentation de la candidature de Madame Sophie de DIANOUS, il est proposé de soumettre au vote de l assemblée délibérante le représentant ci-dessus. Commission «Aménagement de l espace-équipements-agriculture» : Après présentation de la candidature de Madame Sophie de DIANOUS, il est proposé de soumettre au vote de l assemblée délibérante le représentant ci-dessus. - APPROUVE, après avoir été consulté, - PROCEDE à la désignation de Madame Sophie de DIANOUS au sein de la Commission «Personnel Territorial» suite à la démission de M. Zimpfer, - PROCEDE à la désignation de Madame Sophie de DIANOUS au sein de la Commission «Aménagement de l espace-equipements-agriculture» suite à la démission de M. Zimpfer. 7. EPA MAISON DE L ENFANCE DESIGNATION DES MEMBRES AU CA (Complément) Il est rappelé à l assemblée délibérante que les statuts de l EPA Maison de l enfance Article 4, prévoient que les membres du conseil d administration soient désignés par le conseil municipal de la commune de Saint Paul Trois Châteaux sur proposition du maire. Il indique également que par délibération du Conseil Municipal N 35 en date 17 Avril dernier, il a été désigné les Elus siégeant au Conseil d Administration de l EPA. Il convient donc à présent de compléter le conseil d administration de l EPA en désignant 2 parents et 1 représentant d association locale œuvrant dans le domaine de l enfance. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les personnes associées suivantes : Mme MAZURKIEWICZ Anne Parent M. ROUILLON Dimitri Parent Mme BADEA Christiane Représentante Titulaire de l association ATRE - APPROUVE la désignation des personnes associées susnommées pour siéger au conseil d administration de l EPA maison de l enfance 8. DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE - période du 01/10/2013 au 31/03/2014 Rapporteur : Daniel ROLLET4 Il est exposé à l assemblée l ensemble des décisions prises pour la période du 01/10/2013 au 31/03/2014 répertoriées dans le tableau ci-dessous : DATE OBJET LIEU DUREE / DATE / MONTANT A partir du 1 er janvier /12/13 Bail commercial la Poste Rue de l église HT/an 01/01/14 Convention cours collectifs St Paul /01/14 Convention cours collectifs St Paul /02/14 18/02/14 Location bureau à la Communauté de communes Drôme Sud Provence Local commercial pour la vente de vêtements d occasion Rue de la piscine 5 rue des écoles 28/02/14 Location logement 8 rue des écoles 26/03/14 Convention cours collectifs St Paul 2003 Du 01/01 au 31/12/14 Taux horaire HT : 27 - limite de HT Du 01/01 au 31/12/14 Taux horaire HT : 34 - limite de HT 3 mois à partir du 1 er janvier 2014 reconductible tacitement dans la limite de 12 mois / an A titre gracieux du 24 au 28 Février A compter du 1 er mars 2014 : 220 /mois A compter du 1 er mars Du 01/01 au 31/12/14 Taux horaire HT : 22 - limite de HT PRENDRE ACTE pour la période du 01/10/2013 au 31/03/2014 des décisions du Maire dont le détail figure au tableau récapitulatif ci-dessus, prises en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du conseil municipal du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire. FINANCES 9. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION COMMUNE EAU ASSAINISSEMENT - ACTIVITES INDUSTRIELLES Après s'être fait présenter les comptes de gestion de l exercice 2013 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer pour chacun des budgets de la commune. Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes les opérations ont été faites régulièrement 1 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 Décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : - DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2013 par le Receveur Municipal pour les budgets de la commune, de l eau, de l assainissement, et de l activité industrielle, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part. 10. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2013 Rapporteur : Daniel ROLLET COMMUNE Il est proposé de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par M. Jean-Michel CATELINOIS, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote, après s'être fait présenter le budget de l'exercice considéré et les décisions modificatives, 1 ) DONNE acte de la présentation faite du compte administratif. 2 ) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3 ) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 4 ) ARRETE les résultats budgétaires de la manière suivante : - Section de fonctionnement : ,57 - Section d investissement : ,97 Lorsque le budget de la commune est voté avant l arrêt définitif des comptes de l année antérieure, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats comptables et les restes à réaliser. Un tableau de synthèse relate les affectations. ARRETE l affectation du résultat 2013 comme suit : - Résultat à affecter : ,46 - Besoin de financement de la section d investissement : ,59 - Affectation du résultat : 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions Compte 1068 «excédent de fonctionnement ,59 capitalisé» au BS 2014 Compte 1068 «affectation complémentaire en 0 excédent de fonctionnement capitalisé» au BS 2014 Compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» ,87 au BS 2014 Total ,46 EAU Il est proposé de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par M. Jean-Michel CATELINOIS, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote, après s'être fait présenter le budget de l'exercice considéré et les décisions modificatives,5 1 ) DONNE acte de la présentation faite du compte administratif. 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions 2 ) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3 ) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 4 ) ARRETE les résultats budgétaires de la manière suivante : - Section de fonctionnement : ,09 - Section d investissement : ,55 Lorsque le budget annexe relatif au service de l eau de la commune est voté avant l arrêt définitif des comptes de l année antérieure, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats comptables et les restes à réaliser. Un tableau de synthèse relate les affectations. ARRETE l affectation du résultat 2013 comme suit : - Résultat à affecter : ,01 - Besoin de financement de la section d investissement : 0 - Affectation du résultat : 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions Compte 1068 «excédent de fonctionnement 0,00 capitalisé» au BS 2014 Compte 1068 «affectation complémentaire en 0,00 excédent de fonctionnement capitalisé» au BS 2014 Compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» ,01 au BS 2014 Total ,01 ASSAINISSEMENT Il est proposé de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par M. Jean-Michel CATELINOIS, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote, après s'être fait présenter le budget de l'exercice considéré et les décisions modificatives, 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions 1 ) DONNE acte de la présentation faite du compte administratif. 2 ) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3 ) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 4 ) ARRETE les résultats budgétaires de la manière suivante : - Section de fonctionnement : ,08 - Section d investissement : ,81 Lorsque le budget annexe relatif à l assainissement de la commune est voté avant l arrêt définitif des comptes de l année antérieure, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats comptables et les restes à réaliser. Un tableau de synthèse relate les affectations. ARRETE l affectation du résultat 2013 comme suit : - Résultat à affecter : ,86 - Besoin de financement de la section d investissement : ,89 - Affectation du résultat : 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions Compte 1068 «excédent de fonctionnement ,89 capitalisé» au BS 2014 Compte 1068 «affectation complémentaire en 0,00 excédent de fonctionnement capitalisé» au BS 2014 Compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» ,97 au BS 2014 Total ,86 ZONES INDUSTRIELLES Il est proposé de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par M. Jean-Michel CATELINOIS, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote, après s'être fait présenter le budget de l'exercice considéré et les décisions modificatives, 1 ) DONNE acte de la présentation faite du compte administratif. 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions 2 ) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3 ) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 4 ) ARRETE les résultats budgétaires de la manière suivante : - Section de fonctionnement : ,08 - Section d investissement : ,55 Lorsque le budget annexe relatif aux activités industrielles de la commune est voté avant l arrêt définitif des comptes de l année antérieure, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats comptables et les restes à réaliser. Un tableau de synthèse relate les affectations. 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions6 ARRETE l affectation du résultat 2013 comme suit : - Résultat à affecter : ,31 - Besoin de financement de la section d investissement : 0 - Affectation du résultat : Compte 1068 «excédent de fonctionnement 0,00 capitalisé» au BS 2014 Compte 1068 «affectation complémentaire en 0,00 excédent de fonctionnement capitalisé» au BS 2014 Compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» ,31 au BS 2014 Total , BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 ET VOTE DES AP/CP Lorsque le budget est voté avant l arrêt définitif des comptes de l année antérieure, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour : - Reprendre les résultats comptables et les restes à réaliser, - Prendre en considération l évolution des bases fiscales, - Ajuster les autorisations de programmes en fonction des marchés et avenants réellement passés. Les tableaux de synthèse ci-après relatent les affectations ainsi que les modifications principales pour chaque budget : BUDGET GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles , ,00 Restes à réaliser de l exercice précédent Résultats de fonctionnement reportés ,87 TOTAL FONCTIONNEMENT , ,87 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles (y compris le compte 1068) , ,46 Restes à réaliser de l exercice précédent , ,00 Solde d exécution de la section d investissement reporté ,97 TOTAL INVESTISSEMENT , ,46 TOTAL , ,33 23 voix pour et 6 voix contre - ARRETE les conditions de l équilibre financier telles que définies ci-dessus, - APPROUVE par chapitre le budget supplémentaire 2014 pour la commune, - VOTE les nouveaux montants des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement, - AUTORISE les reports de crédits de paiement sur l année N+1 automatiquement. EAU EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles ,01 Restes à réaliser de l exercice précédent Résultats de fonctionnement reportés ,01 TOTAL EXPLOITATION , ,01 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles (y compris le compte 1068) , ,01 Restes à réaliser de l exercice précédent , ,00 Solde d exécution de la section d investissement reporté ,55 TOTAL INVESTISSEMENT , ,56 TOTAL , ,57 - ARRETE les conditions de l équilibre financier telles que définies ci-dessus, - APPROUVE par chapitre le budget supplémentaire 2014 pour l eau. ASSAINISSEMENT EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles ,97 Restes à réaliser de l exercice précédent 002 Résultats de fonctionnement ,97 reportés TOTAL EXPLOITATION , ,97 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles (y compris les comptes 1064 et , , ) Restes à réaliser de l exercice précédent , Solde d exécution de la section d investissement ,35 reporté TOTAL INVESTISSEMENT , ,21 TOTAL , ,18 28 voix pour et 1 voix contre7 - ARRETE les conditions de l équilibre financier telles que définies ci-dessus, - APPROUVE par chapitre le budget supplémentaire 2014 pour l assainissement. ZONE INDUSTRIELLE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles ,31 Restes à réaliser de l exercice précédent 002 Résultats de fonctionnement reportés ,31 TOTAL FONCTIONNEMENT , ,31 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Propositions nouvelles (y compris les comptes , , et 1068) Restes à réaliser de l exercice précédent 001 Solde d exécution de la section ,94 d investissement reporté TOTAL INVESTISSEMENT , ,94 TOTAL , ,25 - ARRETE les conditions de l équilibre financier telles que définies ci-dessus, - APPROUVE par chapitre le budget supplémentaire 2014 zone industrielle. 12. TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES Il est proposé à l assemblée délibérante d admettre en non-valeur plusieurs créances pour un montant total de d impayés. Il s agit de trop perçus sur rémunérations versées entre 2009 et 2010 et non remboursées. L ensemble des démarches amiables de mise en recouvrement par la trésorerie municipale s est avéré vain. Ce dossier a été présenté à la commission des finances du 20 Mai APPROUVE l admission en non-valeur de la créance dont le montant est de euros. 13. GARANTIE CAUTION POUR LE LYCEE AGRICOLE Le Lycée Agricole Privé Tricastin Baronnies en date du 6 Mai 2014, a sollicité une garantie de la commune de St Paul Trois Châteaux pour la réalisation d'un prêt de , à contracter auprès de la Société Générale de Lyon. Il est possible pour les communes, de façon encadrée, d'accorder une garantie d'emprunt à une personne privée. Considérant l'action d'intérêt général dans le domaine éducatif du lycée Agricole délivrant des diplômes d'etat, la nécessité de soutenir un tel établissement sur la commune pour la formation des jeunes et la pérennité du secteur agricole dans la région, Considérant l'activité économique générée par l'établissement pour la commune, Considérant que la garantie sollicitée répond aux critères édictés par les lois et règlements et notamment : Le total des annuités de la dette de la commune et les annuités d'emprunts déjà garanties ne dépasse pas 50% des recettes réelles de fonctionnement Le montant des annuités garanties au lycée ne dépasse pas 10% de la capacité totale à garantir de la commune Le lycée agricole, de par son intérêt général dans le domaine éducatif peut prétendre à être garanti par une ou plusieurs collectivités locales pour plus de 50% Il est proposé d'accorder une garantie au Lycée Agricole Privé Tricastin Baronnies à hauteur de 10 % (soit ) pour la réalisation d un emprunt global de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Société Générale de Lyon, aux conditions suivantes : Objet : construction d un nouvel établissement scolaire - Montant total : Durée : 240 mois - TEG (hors TVA) : 3.11 % l an proportionnel au taux mensuel de %. Au cas où le Lycée Agricole Privé Tricastin Baronnies pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Conformément aux dispositions du décret n du 18 avril 1988 susvisé, les versements effectués par la commune en vertu de l'article 2, seront limités à 10 % du montant des échéances non réglées. Le conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues en vertu des articles 2 et 3 ci-dessus. Conformément à la loi du 22 juin 1994 complétée par le décret n du 13 juin 1996, la commune devra constituer des provisions spéciales pour garanties d emprunt accordées. La dotation annuelle à cette provision doit être égale à 2,5 % du montant total des annuités garanties ou cautionnées par la commune au 31 décembre de l exercice. A noter que l article 13 de la loi ATR du 6 Février 1992 oblige les communes de plus de 3500 habitants à mettre en annexe à leurs documents budgétaires : 1 tableau retraçant l encours des emprunts garantis ainsi que l échéancier de leur amortissement la publication certifiée conforme du bilan des entités dont les emprunts sont garantis. - APPROUVE l'octroi d'une garantie d'emprunt au lycée Agricole Privé du Tricastin, tel qu'il est prévu ci-dessus, ainsi que la convention de garantie prévue, - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents. 14. GARANTIE DE CAUTION POUR HABITAT DAUPHINOIS CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS «DOMAINE DE LA CROIX»8 HABITAT DAUPHINOIS sollicite 4 garanties d emprunt pour la construction de 6 logements sociaux sur le lotissement «domaine de la croix», situé Quartier POUZERAT, Route de Clansayes, face à la gendarmerie. Les montants à garantir sont les suivants : Financement de 5 logements sociaux - Prêt PLUS pour un montant de Financement de 5 logements sociaux - Prêt PLUS Foncier pour un montant de Financement d 1 logement social - Prêt PLAI pour un montant de Financement d 1 logement social - Prêt PLAI Foncier pour un montant de Soit un total de prêts garantis de , que la commune aurait à couvrir à 50% soit PRET PLUS Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de Saint Paul Trois Châteaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt PLUS est destiné à financer la construction de 5 logements locatifs «Le Domaine de la Croix» ST PAUL TROIS CHATEAUX Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Montant du Prêt : Avec préfinancement : -Durée de la période de préfinancement: -Durée de la période d amortissement: Dont durée du différé d amortissement Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : euros de 3 à 24 mois maximum 40 ans annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt + 60 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. «double révisabilité» (DR) DR : 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par HABITAT DAUPHINOIS est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si HABITAT DAUPHINOIS opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et HABITAT DAUPHINOIS. - APPROUVE l'octroi à HABITAT DAUPHINOIS d'une garantie d'emprunt sur le prêt PLUS contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un capital initial de aux conditions prévues ci-dessus, - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. PRET PLUS FONCIER Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de Saint Paul Trois Châteaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 5 logements locatifs «Le Domaine de la Croix» ST PAUL TROIS CHATEAUX. Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Montant du Prêt : Avec préfinancement : -Durée de la période de préfinancement: -Durée de la période d amortissement: Dont durée du différé d amortissement Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : euros de 3 à 24 mois maximum 50 ans annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt + 60 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. «double révisabilité» (DR) DR : 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du9 contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 50 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par HABITAT DAUPHINOIS est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si HABITAT DAUPHINOIS opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et HABITAT DAUPHINOIS. - APPROUVE l'octroi à HABITAT DAUPHINOIS d'une garantie d'emprunt sur le prêt PLUS FONCIER contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un capital initial de aux conditions prévues ci-dessus, - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. PRET PLAI Article 1 : L assemblée délibérante de de la commune de Saint Paul Trois Châteaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt PLAI est destiné à financer la construction d 1 logement locatif «Le Domaine de la Croix» ST PAUL TROIS CHATEAUX. Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Montant du Prêt : Avec préfinancement : -Durée de la période de préfinancement: -Durée de la période d amortissement: Dont durée du différé d amortissement Périodicité des échéances : Index : euros de 3 à 24 mois maximum 40 ans annuelle Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt - 20 pdb Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. «double révisabilité» (DR) DR : 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par HABITAT DAUPHINOIS est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si HABITAT DAUPHINOIS opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et HABITAT DAUPHINOIS. - APPROUVE l'octroi à HABITAT DAUPHINOIS d'une garantie d'emprunt sur le prêt PLAI contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un capital initial de aux conditions prévues ci-dessus, - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. PRET PLAI FONCIER Article 1 : L assemblée délibérante de la commune de Saint Paul Trois Châteaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction d 1 logement locatif «Le Domaine de la Croix» ST PAUL TROIS CHATEAUX. Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Montant du Prêt : euros10 Avec préfinancement : -Durée de la période de préfinancement: -Durée de la période d amortissement: Dont durée du différé d amortissement Périodicité des échéances : Index : de 3 à 24 mois maximum 50 ans annuelle Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt - 20 pdb Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. «double révisabilité» (DR) DR : 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 50 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par HABITAT DAUPHINOIS est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si HABITAT DAUPHINOIS opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et HABITAT DAUPHINOIS. - PPROUVE l'octroi à HABITAT DAUPHINOIS d'une garantie d'emprunt sur le prêt PLAI FONCIER contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un capital initial de aux conditions prévues ci-dessus, - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. 15. ATTRIBUTION D INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL Il est exposé à l assemblée que, du fait du renouvellement du conseil municipal cette année, il est nécessaire de fixer les indemnités allouées par la commune pour la confection des documents budgétaires ainsi que les indemnités de conseil pour la durée du mandat. - DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, - ACCORDE l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, - DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Florence FAURE, Receveur Municipal, - ACCORDE également l indemnité de confection des documents budgétaires. 16. LIQUIDATION DU SIVOM MODIFICATION DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT GENERAL Il est rappelé à l assemblée que par délibération n 6 du 19 Décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé à l unanimité la mise à disposition de biens meubles à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence relatifs aux compétences de gestion du Système d Information Géographique (SIG) et de l assainissement autonome (SPANC). Ce transfert de biens concernait les compétences édictées précédemment ainsi que les biens relatifs au fonctionnement général (mobilier, téléphone, copieur ). Il avait été décidé par l assemblée de céder l ensemble de ces biens à leurs valeurs nettes comptables. Or par délibération du Conseil Communautaire de Drôme Sud Provence en date du 21 Février 2014, il a été accepté le transfert des biens concernant le fonctionnement général à titre gratuit. Ainsi, il convient de modifier la délibération N 6 du 19 décembre 2013 en approuvant la cession des biens à la Communauté de Communes relatifs au fonctionnement général à titre gratuit et non à leurs valeurs nettes comptables. Il est précisé que cette décision n a pas d impact budgétaire sur le budget principal de la ville. - APPROUVE la cession des biens à la Communauté de Communes relatifs au fonctionnement général à titre gratuit, - DIT que cette décision n a pas d impact budgétaire sur le budget principal de la ville. 17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUIN 2014 Rapporteur : Daniel ROLLET PERSONNEL L assemblée est informée qu il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la ville comme suit : CREATION DES POSTES SUIVANTS : Filière Cadre d emplois/ Grade Nb Date d effet Observations Administrative Attaché Principal 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Administrative Adjoint Administratif Principal 2 ème classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Administrative Adjoint Administratif de 2 ème classe 1 01/01/2014 Régularisation nomination stagiaire à11 Animation Culturelle à temps complet à 31 heures hebdomadaires RAPPEL Conseil Municipal 13/02/14 Adjoint d Animation Principal 2 ème classe à temps incomplet à 30 heures hebdomadaires Assistant de Conservation Principal 1 ère classe temps incomplet 1 01/01/2014 Nomination initiale au grade d Adjoint d Animation 1 ère classe erronée. Régularisation 1 11/04/2014 Suite à avancement de grade Culturelle Assistant de Conservation 1 01/04/2014 Suite à promotion interne Culturelle Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 1 01/01/2014 Régularisation nomination stagiaire à temps complet Police Municipale Brigadier Chef Principal 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Sociale ATSEM Principal 2 ème classe 3 01/01/2014 Suite à avancements de grades Sociale ATSEM Principal 1 ère classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Sociale Technique Technique ATSEM 1 ère classe à temps incomplet à 30h15 Adjoint Technique 2 ème classe à 29h30 hebdomadaires Adjoint Technique Principal 2 ème classe 1 01/06/2014 Suite à nomination suite à réussite à concours 1 01/06/2014 Suite à modification du temps de travail 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade SUPPRESSION DES POSTES SUIVANTS : Filière Cadre d emplois/ Grade Nb Date d effet Observations Administrative Rédacteur Principal 2 ème classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Administrative Adjoint Administratif Principal 1 ère classe 1 01/04/2014 Suite à promotion interne Administrative Adjoint Administratif 1 ère classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Administrative Animation Culturelle Culturelle Culturelle Adjoint Administratif 2 ème classe à temps complet RAPPEL Conseil Municipal 13/02/14 Adjoint d Animation 1 ère classe à temps incomplet à 30 heures hebdomadaires Assistant de Conservation Principal 2ème classe Adjoint du Patrimoine Principal 1 ère classe Adjoint du Patrimoine 2 ème classe à temps incomplet à 32 heures hebdomadaires 1 01/01/2014 Régularisation nomination stagiaire à temps incomplet 1 01/01/2014 Nomination initiale au grade d Adjoint d Animation 1 ère classe erronée. Régularisation au grade d Adjoint d Animation Principal 2 ème classe 1 11/04/2014 Suite à avancement de grade 1 01/04/2014 Suite à promotion interne 1 01/06/2014 Départ en retraite Police Municipale Brigadier 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Sociale ATSEM 1 ère classe 4 01/01/2014 Suite à avancements de grades Sociale ATSEM Principal 1 ère classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Technique Technicien Principal 2 ème classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Technique Adjoint Technique Principal 1 ère classe 1 01/04/2014 Suite à promotion interne Technique Adjoint Technique 1 ère classe 1 01/01/2014 Suite à avancement de grade Technique Adjoint Technique 2 ème classe à 27h30 hebdomadaires 1 01/06/2014 Suite à modification du temps de travail Il est rappelé que les agents recrutés sous contrat lorsque le poste n a pas pu être pourvu par un fonctionnaire peuvent bénéficier du même régime indemnitaire que les agents titulaires. - APPROUVE les modifications sus énoncées, - DIT que les crédits sont inscrits sur le budget aux chapitres et articles correspondants. 18. RECRUTEMENT D AGENTS SAISONNIERS Rapporteur : Daniel ROLLET L assemblée est informée qu en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services communaux pour la période de juin à septembre Considérant qu il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l article 3, alinéa 2, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 12 mars 2012, article 40, il est proposé à l assemblée délibérante le recrutement d agents saisonniers non-titulaires pour un maximum de 61 postes. Les durées desdits contrats varient de 15 jours à 4 mois, à temps incomplet ou à temps complet.12 - ADOPTE la proposition susvisée. - DIT que les crédits seront prévus au budget communal en section de fonctionnement au chapitre 012. CULTURE 19. CLET VERSEMENT D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS Il est exposé à l assemblée que dans le cadre du 40 ème anniversaire du Jumelage avec l Allemagne, un relais pédestre est organisé entre Hassfurt et Saint-Paul-Trois- Châteaux du 07 au 12 Juin Les coureurs du CLET rejoignent les coureurs allemands à Ampuis (69) le 11 Juin pour participer à ce relais jusqu à Saint-Paul-Trois-Châteaux. Le CLET demande une subvention exceptionnelle pour aider au financement de ce projet. Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 400 euros. Mme DURIAUD ne prend pas part au vote. - DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 400 au CLET, - AUTORISE Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants. 20. VIDE GRENIER DE LA JOIE DE VIVRE APPROBATION DU REGLEMENT Rapporteur : Catherine SEGUIN L assemblée est informée que le Foyer la Joie de Vivre organise son cinquième vide grenier à but humanitaire le dimanche 31 août Tous les fonds récoltés aussi bien pour le paiement des emplacements que pour le stand de solidarité seront intégralement encaissés au nom d une association caritative. Un règlement de cette manifestation a été élaboré et est annexé à la présente délibération. - APPROUVE le règlement de cette manifestation, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération. 21. PLU MODIFICATION SIMPLIFIEE N 4 Rapporteur : Jean-Luc LENOIR URBANISME TRAVAUX - ENVIRONNEMENT Il est précisé à l assemblée délibérante que le Plan Local d Urbanisme (PLU) opposable aujourd hui doit faire l objet de deux modifications nécessitant la mise en œuvre d une procédure de modification simplifiée, en vue de satisfaire aux objectifs suivants : - Rectifier une erreur matérielle au niveau du règlement pour intégrer la zone UC1, en cohérence avec le schéma d assainissement en vigueur et les plans de zonage, - Modifier, au lieu-dit Robine, l emplacement de la pastille d information indiquant les marges recul à respecter par rapport à l axe de la RD 71, Considérant que ces modifications : - Ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, - Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, Considérant enfin que ces modifications ne sont pas susceptibles d avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, - DECIDE de prescrire la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à cette modification, et à organiser la mise à disposition du public du projet de modification, - DIT que la présente délibération fera l objet des modalités de publicité suivantes : o Affichage en mairie pendant un mois, o Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l article R du Code de l urbanisme, o Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du Code général des collectivités territoriales. 22. APPROBATION DE L AVANT PROJET DE LA ZONE D ACTIVITE DES PATIS Rapporteur : Jean-Luc LENOIR Le secteur des Pâtis constitue un poumon pour la ville, indispensable au renouvellement des emplois et de l'économie du territoire communal. Il a été choisi dans le cadre de la réflexion globale sur la commune au travers du Plan Local d'urbanisme, ce dernier ayant fait l'objet d'une large concertation avec les services de l'etat, les communes riveraines, les chambres consulaires et la population. Dans la poursuite de l'approbation du Plan Local d'urbanisme et notamment de son volet économique, il a été nécessaire de lancer les actions d'urbanisme afin de mettre en œuvre de façon structurée et concertée l'aménagement du secteur des Pâtis. Dans ce cadre, il a été approuvé, par délibération du 25 juin 2012, un programme de travaux concernant la viabilisation de la zone avec une part affectée aux travaux d un montant de HT. Suite à la consultation de maîtrise d œuvre, le cabinet K PRIM a été retenu pour réaliser dans un premier temps les études d avant-projet qui se décrivent comme suit :13 HT INSTALLATION DE CHANTIER OPÉRATIONS PRÉALABLES TERRASSEMENTS GENERAUX CHAUSSEE / PARKING TROTTOIR BORDURES - CANIVEAUX EAUX PLUVIALES EAUX USEES ADDUCTION EAU POTABLE TELECOMMUNICATIONS FIBRE OPTIQUE DISTRIBUTION ELECTRIQUE DISTRIBUTION GAZ ECLAIRAGE PUBLIC TRAVAUX PAYSAGES IRRIGATION / ARROSAGE SIGNALISATION EQUIPEMENT / MOBILIER URBAIN TRAVAUX DIVERS TOTAL Le présent AVP définit le montant des travaux à HT HT (hors divers et imprévus (10%) qui sont inclus dans l enveloppe prévisionnelle ci-après). Cette augmentation du coût des travaux s explique essentiellement par : - L augmentation du coût des ouvrages de gestion des eaux pluviales : le périmètre éloigné de la zone de captage et les faibles coefficients d infiltrations relevés lors de l étude de sol imposent la réalisation de bassins importants avec la mise en place d une station de refoulement des eaux pluviales ( HT) - Les terrassements supplémentaires liés aux bassins et à l étude d impact ( HT) - L ajout d un réseau d irrigation pour la zone ( HT) - L ajout d un réseau de fibre optique pour la zone ( HT) - L intégration des tranchées du réseau gaz ( HT) - L intégration paysagère de la zone avec aménagement des espaces verts et plantations de végétaux ( HT) L enveloppe prévisionnelle de l opération à approuver est donc de ,40 HT (10% divers et imprévus ,80 HT de Maîtrise d œuvre) soit TTC. - APPROUVE l AVANT-PROJET de travaux de viabilisation de la zone économique des Pâtis, 23. PRESCRIPTION DE L ELABORATION D UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Rapporteur : Jean-Luc LENOIR Avant juillet 2010 et la promulgation de la loi Grenelle II, les règles relatives à la publicité reposaient sur une règlementation nationale qui pouvait être adaptée localement par des prescriptions plus ou moins restrictives élaborées sous l égide des municipalités. Ce dispositif a été refondu dans la loi du 12 Juillet 2010, par la création des Règlements Locaux de Publicité (RLP) qui peuvent être élaborés par les communes. Actuellement il n existe pas de règlement local régissant la publicité sur le territoire communal, par conséquent nous sommes soumis à la règlementation nationale. La ville de Saint Paul Trois Châteaux possède un patrimoine bâti remarquable, témoin de son riche passé puisque son histoire démarre au néolithique, en passant par sa période gallo-romaine suivi de périodes médiévales, renaissance et les temps modernes. Ce patrimoine s étend sur la quasi-totalité du territoire communal. Afin de protéger son patrimoine très riche (remparts, cathédrale, hôtels particuliers et vestiges préhistoriques, la commune a instauré en 2012 une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager qui se définit en trois zones : - Zone 1 : centre ancien partie intra-muros - Zone 2 : les cours et la première extension (extérieur des remparts) - Zone 3 : l approche de la ville historique. De même, la commune s est engagée à déposer un dossier pour la labellisation «Ville d Art et d Histoire». Il s agit de mettre en place une politique de valorisation du patrimoine et de sensibilisation de la population par une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie. Cette démarche intègre la réglementation des enseignes et de la publicité. La commune n est pas exempté de protection de son paysage car depuis 2010, la ZPPAUP des Carrières existe, protégeant ainsi les ouvertures visuelles sur la colline Sainte Juste afin de maîtriser qualitativement les évolutions paysagères : La plaine des Lonnes, le vallon des Rouvières (Zones 1), reliefs boisés de Montmeyras et de Sainte Juste (zones 2) et les sites des Carrières, plan incliné et Chapelle en zone 3. La commune est traversée par plusieurs axes routiers dont les principaux: RD 59, RD 71, RD 158 et RD 133 qui permettent d accéder aux villages environnants ; la RD 59 restant la voie de circulation incontournable en Drôme provençale. Depuis quelques années, on constate une affluence croissante sur ces routes départementales et par voie de conséquence une augmentation des affichages publicitaires.14 Parallèlement, ce phénomène a été renforcé par l implantation de plusieurs zones commerciales ou industrielles en périphérie de la commune (Bollène, Pierrelatte) et par la densification urbaine, essentiellement pavillonnaire de la commune. Le règlement national n étant plus adapté à la taille de notre commune et des règles trop permissives en matière de publicité commerciale risquant d être adoptées, il est proposé l élaboration d un Règlement Local de Publicité (RLP) comme suit : Le périmètre concerné : Le règlement couvrirait l ensemble du territoire et serait composé de plusieurs zones. Les objectifs poursuivis : - Préservation du paysage, du cadre de vie et de l identité de notre territoire ; - Protection renforcée du Centre ancien, ainsi que les zones des ZPPAUP ; - Valorisation des entrées de ville ; - Affichage publicitaire en adéquation avec notre commune et des zones définies ; - Réduction du nombre et de la surface des dispositifs publicitaires. Ces objectifs pourront être complétés en fonction de l étude engagée par la commune et de ses besoins ou contraintes liées au PLU et de la concertation. Les modalités de la concertation : Il est rappelé que dans le cadre de la prescription de l élaboration d un règlement local de publicité, il convient de définir les modalités de la concertation avec le public prévue à l article L300-2 du Code de l Urbanisme et L du Code de l Environnement. L assemblée délibérante doit donc fixer les modalités de la concertation qui permettront d associer la population à l élaboration du document pendant toute la durée de la procédure. Il est donc proposé que cette concertation s effectue de la manière suivante : - Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires sur le panneau d affichage devant l hôtel de ville ; - Publication dans la presse d un avis mentionnant le dépôt d un dossier de concertation, - Information du public sur le site internet de la ville et insertion dans le bulletin municipal ; - Mise à disposition du dossier de concertation au public et tenue d un registre rappelant les objectifs poursuivis destiné aux observations de toutes personnes intéressées et mis à disposition du public au guichet unique, aux heures et jours d ouverture au public - Une réunion publique. Il est rappelé que conformément à l article L du Code de l Urbanisme les services de l Etat seront fortement associés à l élaboration du RLP. Par ailleurs, M. LENOIR propose qu au moins une réunion soit organisée avec les associations compétentes en matière d environnement et de protection du territoire, les afficheurs présents sur la commune et un/des syndicats professionnels de l affichage. Eventuellement, des modalités pourront venir renforcer la concertation. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l élaboration du règlement local de publicité. Le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de règlement local de publicité. La présente délibération, conformément à l article L123-6 du code de l urbanisme, sera notifiée à M. le Préfet de la Drôme, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, à Messieurs les Présidents des Chambres d Agriculture, de Commerce et d Industrie, des Métiers et Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes. - DECIDE de prescrire l élaboration d un règlement local de publicité sur l ensemble du territoire communal, - DECIDE d adopter les mesures de concertation suivantes : o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires sur le panneau d affichage devant l hôtel de ville ; o Publication dans la presse d un avis mentionnant le dépôt d un dossier de concertation, o Information du public sur le site internet de la ville et insertion dans le bulletin municipal ; o Mise à disposition du dossier de concertation au public et tenue d un registre rappelant les objectifs poursuivis destiné aux observations de toutes personnes intéressées et mis à disposition du public au guichet unique, aux heures et jours d ouverture au public o Tenue d une réunion avec les associations de défense de l environnement et des représentants des afficheurs, o Une réunion publique. - DIT que cette délibération fera l objet des mesures de publicité et de notification prévues au Code de l urbanisme et au Code de l Environnement; - CHARGE Monsieur le Maire d effectuer toutes les démarches nécessaires à l application de la présente délibération - DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du Code général des collectivités territoriales. INTERCOMMUNALITE 24. MISE A DISPOSITION D UN AGENT DE DROME SUD PROVENCE SUR LA COMPETENCE RIVIERES Rapporteur : Jean-Luc LENOIR Il est rappelé à l assemblée délibérante qu au 1er janvier 2014, un agent antérieurement employé par le SIVOM du Tricastin avait été transféré à la commune de Saint Paul Trois Châteaux pour assurer la mission Rivières. Cette situation était temporaire dans l attente de la structuration de la nouvelle communauté de communes. Au 1 avril 2014, cet agent a muté à Drome Sud Provence pour y assurer une mission globale d aménagement de l espace. Toutefois, cet agent continue à suivre la mission rivières qui fait l objet d une entente intercommunale entre les communes de Montségur sur Lauzon, Saint-Restitut, Suze la Rousse et Bollène, représentée par le Syndicat Intercommunal d Aménagement, d Entretien du Réseau Hydraulique Nord Vaucluse (SIAERHNV). Par conséquent, en parallèle à sa mutation à plein temps à Drome Sud Provence, il s agit de prévoir une mise à disposition pour 50 % de son temps à la commune de Saint Paul Trois Châteaux, chargée de la coordination de l entente intercommunale RIVIERES. - AUTORISE la mise à disposition à la commune de Saint Paul Trois Châteaux d un agent de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d assurer la mission rivière, - DIT que la rémunération de cet agent sera portée par les communes membres de l entente précédemment citée, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous documents en lien avec la présente délibération. 25. ADHESION AU SERVICE COMMUN DECHETS MENAGERS DE DROME SUD PROVENCE ET DESIGNATION D UN ELU AU COMITE DE PILOTAGE Le conseil communautaire de la communauté de communes Drôme Sud Provence a validé le 17 mars 2014, la création d un service commun déchets ménagers de manière à répondre à un besoin ponctuel des communes qui mutualisaient jusqu alors cette compétence via le SIVOM du Tricastin. Les missions dévolues à ce service sont détaillées dans la convention de création du service ; elles comprennent notamment la coordination administrative et technique des marchés liés aux déchets ménagers, des contrats avec les éco-organismes et des contrats avec les repreneurs de matières premières. Monsieur le Maire précise que l adhésion à ce service commun permettra de mutualiser les moyens humains et de centraliser la gestion et le paiement des contrats. Chaque commune ayant des besoins différents, les montants seront calculés par commune en fonction des services utilisés.15 Monsieur le Maire propose de désigner un élu pour siéger au comité de pilotage du service commun déchets ménagers, comme prévu à l article 7 de la convention. Est proposé : Alain RIVIERE ADHERE au service commun déchets ménagers mis en place par la communauté de communes Drôme Sud Provence, à compter du 1er juin 2014, APPROUVE la convention de création du service commun qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune, AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que tout document afférent, DESIGNE Alain RIVIERE pour siéger au comité de pilotage du service commun déchets ménagers. Levée de séance à 21 h 55 Montrer encore
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