Source: http://www.senat.fr/rap/l10-388/l10-388.html
Timestamp: 2018-06-22 05:44:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 511', 'art. 16', 'art. 511', 'art. 311', 'art. 16']

Rapport n° 388 (2010-2011) de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 mars 2011
I. RESPECTER L'AUTONOMIE POUR PROTÉGER LA DIGNITÉ
A. PROTÉGER LA DIGNITÉ DES PERSONNES
1. Confirmer les principes posés en 1994
2. D'abord la dignité de l'autre, y compris de l'étranger
B. CONFORTER L'AUTONOMIE
1. Informer de manière à permettre un choix éclairé
2. Poser les limites du choix offert
3. Remettre l'humain au premier plan
B. ÉVITER DE NUIRE
1. La destruction de l'embryon peut-elle se justifier ?
2. Le choix des politiques de santé publique
Article 1er A (nouveau) - Habilitation du Gouvernement à ratifier la convention d'Oviedo
TITRE IER - EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES
Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique) - Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave
Article 2 (art. L. 1131-2 du code de la santé publique) - Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques
Article 3 (art. L. 1131-2-1 (nouveau), L. 1131-3, L. 1133-6-1 (nouveau) du code de la santé publique) - Régime d'autorisation des laboratoires de biologie médicale effectuant des examens génétiques
Article 4 (art. L. 1131-6 du code de la santé publique) - Renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'information de la parentèle et d'autorisation des laboratoires habilités à effectuer des examens génétiques
Article 4 bis (art. 16-11 du code civil) - Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques
Article 4 ter (art. L. 1131-3 du code de la santé publique) - Encadrement du recours à des tests génétiques à des fins médicales
Article 4 quater - Abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
TITRE II - ORGANES, CELLULES
Article 5 (art. L. 1231-3 et L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3 du code pénal) - Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes
Article 5 bis A (art. L. 1211-4 du code de la santé publique) - Réalisation par l'agence de la biomédecine d'une enquête annuelle sur le trafic d'organes
Article 5 bis (art. L. 312-17-2 (nouveau) du code de l'éducation) - Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur
Article 5 ter (art. L. 1111-14 du code de la santé publique) - Inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient est informé de la législation relative au don d'organes
Article 5 quater (art. L. 1231-1 A du code de la santé publique) - Reconnaissance symbolique de la Nation et non-discrimination à l'égard des donneurs d'organes
Article 5 quinquies A (nouveau) (art. L. 111-8 (nouveau) du code des assurances) - Interdiction de discrimination en raison du don d'organes en matière d'assurances
Article 5 quinquies (art. L. 1231-1 B du code de la santé publique) - Accès prioritaire des donneurs vivants à la greffe
Article 5 sexies (art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) - Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d'organes
Article 5 septies (art. L. 114-3 du code du service national) - Information sur le don lors de la journée défense et citoyenneté
Article 5 octies - Mise en oeuvre par l'agence de la biomédecine d'une campagne quinquennale d'information sur les dons d'organes et évaluation de son impact
Article 5 nonies - Indemnisation des donneurs vivants par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
Article 5 decies - Neutralité financière du don d'organes
Article 5 undecies - Campagne nationale d'information sur les dons
Article 6 (art. L. 1220-1 (nouveau), L. 1241-1, L. 1241-3, L. 1241- 4, L. 1243-2 et L. 1245-5 du code de la santé publique) - Harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique
Article 7 (art. L. 1241-1, L. 1243-2 et L. 1245-2 du code de la santé publique) - Principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta
Article 8 (art. L. 1242-1 et L. 1272-4 du code de la santé publique et 511-5 du code pénal) - Autorisation des établissements habilités à prélever des cellules
TITRE III - DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FoeTALE
Article 9 (art. L. 2131-1 du code de la santé publique) - Diagnostic prénatal
Article 10 (art. L. 2131-4-2 du code de la santé publique) - Agrément des praticiens établissant un diagnostic prénatal
Article 11 (art. L. 2131-4, L. 2131-4-1 et L. 2131-5 du code de la santé publique) - Diagnostic préimplantatoire
Article 11 bis (art. L. 2131-4-1 du code de la santé publique) - Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire
Article 12 (art. L. 2131-2, L. 2131-3 et L. 2131-5 du code de la santé publique) - Autorisation des laboratoires de biologie médicale et des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Article 12 bis - Rapport au Parlement sur le financement et la promotion de la recherche sur la trisomie 21
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 79-1 du code civil) - Enregistrement à l'état civil d'un enfant mort-né ou décédé avant sa déclaration
TITRE IV - INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
Article 13 (art. L. 2213-1 du code de la santé publique) - Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique) - Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
TITRE V - ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L'IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES
Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique) - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Article 15 (art. L. 1244-2, L. 1244-7, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique) - Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d'anonymat du don de gamètes et de l'accueil d'embryon
Article 16 (art. L. 2143-1 à L. 2143-10 (nouveaux) du code de la santé publique) - Modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Article 17 (art. 16-8 du code civil) - Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de gamètes
Article 18 (art. 511-10 du code pénal et L. 1273-3 du code de la santé publique) - Dépénalisation de la divulgation d'informations relatives aux donneurs dans le cadre de la levée de l'anonymat du don de gamètes
Article 18 bis - Règlement de la conservation des données détenues par les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme
Article 18 ter (nouveau) - Etablissement d'un référentiel de bonnes pratiques pour l'insémination avec donneur
TITRE VI - ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Article 19 A (art. L. 1244-2 et L. 1244-5 du code de la santé publique) - Don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au bénéfice des donneuses
Article 19 B (art. L. 1418-1, L. 2131-1, L. 2131-4-2, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-3-1 et L. 2142-4 du code de la santé publique) - Suppression de l'agrément individuel des praticiens exerçant des activités d'aide médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal
Article 19 C (nouveau) - Autorisation de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes
Article 19 (art. L. 2141-1 du code de la santé publique) - Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation ; règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne
Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique) - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai
Article 20 bis (art. L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique, art. 311-20-1, 314-1, 724-2 à 724-5 (nouveaux) et 815 du code civil) - Autorisation de transfert d'embryons post mortem
Article 20 ter (nouveau) (art. L. 2141-3 du code de la santé publique) - Consentement à la conservation d'ovocytes
Article 21 (art. L. 2141-4 du code de la santé publique) - Consentement des couples à l'utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche
Article 21 bis (art. L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique) - Suppression du caractère exceptionnel du don d'embryons
Article 22 (art. L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-10 du code de la santé publique) - Coordination
Article 22 bis (art. L. 1418-1 du code de la santé publique) - Promotion de la recherche sur les causes de la stérilité
Article 22 ter (art. L. 1418-1 du code de la santé publique) - Evaluation des centres d'assistance médicale à la procréation par l'agence de la biomédecine
Article 22 quater (art. L. 4151-1 du code de la santé publique) - Habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation
TITRE VII - RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
Article 23 A (nouveau) (art. L. 2151-5 du code de la santé publique) - Interdiction de création d'embryons transgéniques ou chimériques
Article 23 (art. L. 2151-5 du code de la santé publique) - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Article 23 bis (nouveau)- Présentation d'un rapport sur la mise en place de centres de ressources biologiques
Article 24 (art. L. 2151-6, L. 2151-7 et L. 2151-8 du code de la santé publique) - Coordination et actualisation
TITRE VII BIS - NEUROSCIENCES ET IMAGERIE MÉDICALE
(art. 16-14 (nouveau) du code civil et L. 1134-1 (nouveau)
Encadrement des usages des techniques d'imagerie cérébrale
TITRE VII TER - APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
Article 24 ter A (art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1 du code de la santé publique) - Etats généraux de la bioéthique
Article 24 ter - Rapport du comité consultatif national d'éthique
Article 24 quater A (nouveau) (art. L. 1412-6 du code de la santé publique) - Rapport d'activité des espaces de réflexion éthique
Article 24 quater (art. L. 1418-1 et L. 1418-1-1 (nouveau) du code de la santé publique) - Adaptation des missions de l'agence de la biomédecine
Article 24 quinquies A (nouveau) (art. L. 1418-6 du code de la santé publique) - Déclaration des liens d'intérêt des membres du conseil d'orientation et des groupes d'experts de l'agence de la biomédecine
Article 24 quinquies (art. L. 2151-7-1 (nouveau) du code de la santé publique) - Clause de conscience des personnels de recherche
Article 24 sexies - Rapport du Gouvernement sur les enjeux éthiques des sciences émergentes
Article 24 septies (art. L. 1418-4 du code de la santé publique) - Composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33 - Dispositions transitoires et diverses
Audition d'Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice générale de l'agence de la biomédecine (mercredi 2 mars 2011)
Audition de Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, professeure de droit public à l'Université Paris ouest Nanterre La Défense (mercredi 2 mars 2011)
Audition d'Axel KAHN, directeur de recherches à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), président de l'Université Paris Descartes (mercredi 2 mars 2011)
Audition d'Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice générale de l'agence de la biomédecine (mercredi 9 mars 2011)
Audition de Laurent LANTIERI, professeur des universités, praticien hospitalier en chirurgie plastique et reconstructive à l'hôpital Henri Mondor (mercredi 9 mars 2011)
Table ronde sur les cellules souches (mercredi 23 mars 2011)
Personnes auditionnées lors des Rencontres de la bioéthique présidées par Muguette Dini et introduites par Marie-Thérèse Hermange
Personnes auditionnées par la commission
Personnes auditionnées par Alain Milon, rapporteur
II. CONTRIBUTIONS REMISES AU RAPPORTEUR
Rapport de Pierre Jouannet de l'Académie nationale de médecine
Audition du docteur Patrick Leblanc du Comité pour sauver la médecine prénatale
Audition de Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'université
de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France
Audition de Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune
III. ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS