Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11344-PGP
Timestamp: 2019-10-18 22:25:42+00:00
Document Index: 91207974

Matched Legal Cases: ["l'article 1679", "l'article 515", 'art. 1723', "l'article 1681", "l'article 1716", 'art. 384', 'art. 384', 'art. 384', 'art. 384', "l'article 980", "l'article 965", "l'article 975", "l'article 965", '§ 90']

PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
11344-PGPPAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt1
BOI-PAT-IFI-50-20-20180608
2018-06-08T10:09:55.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du CGI, l’IFI est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658 du CGI.
Ainsi, un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu est adressé sous pli fermé à tous les redevables de l’IFI inscrits au rôle et il est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle (BOI-REC-PART-10-10-10).
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF), l’avis d’imposition à l’IFI mentionne le montant total à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt (CGI, art. 1723 ter-00 B). Sur les conséquences de cette règle au regard du droit de contrôle, BOI-PAT-IFI-60-10.
- si le montant de l'impôt est supérieur au seuil prévu à l'article 1681 sexies du CGI (1 000 € en 2018, 300 € à partir du 1er janvier 2019), seul le paiement par télérèglement est autorisé (BOI-REC-PART-10-20-20)
- si le montant de l'impôt est inférieur ou égal au seuil précité, le paiement peut être réalisé par télérèglement ou par un moyen de paiement traditionnel : numéraire, chèque, TIPSEPA ou carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques (BOI-REC-PART-10-20-10)
Par ailleurs, l'IFI peut être acquitté par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits prévue à l'article 1716 bis du CGI et dénommée dation en paiement est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (CGI, ann. II, art. 384 A, CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, CGI, ann. II, art. 384 A bis et CGI, ann. II, art. 384 A ter).
En l’absence de conventions fiscales conclues par la France, l'article 980 du CGI prévoit que le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 du CGI représentative de ces mêmes biens.
Lorsque le redevable de l'IFI a son domicile fiscal en France, cette imputation est susceptible de limiter la double imposition qui peut résulter, soit de l'absence de conventions internationales, soit d’un droit d’imposition partagé entre les deux États aux termes de la convention applicable (BOI-INT-DG-20-20-80).
- aucune imputation ne peut être faite si le bien qui a supporté un impôt sur la fortune à l'étranger n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français. Ainsi, par exemple, aucune imputation d'impôt étranger afférent à des biens immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou de biens immobiliers exonérés sur le fondement de l'article 975 du CGI, ne peut être effectuée ;
- le montant de l’impôt acquitté hors de France qui peut être effectivement imputé est limité à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France et sur la fraction de la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 du CGI représentative de ces mêmes biens. Ainsi, l'impôt étranger n'est en aucun cas imputable sur l'impôt français afférent aux autres biens du redevable et, bien entendu, n'est jamais restituable. Pour l'application de cette règle, l'imputation est effectuée pays par pays (cf. exemple au IV-D § 90) ;
Afin de déterminer le montant de l'impôt étranger imputable sur les droits dus en France, le redevable doit remplir l'annexe 6 n° 2042-IFI (CERFA n° 15798), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Au 1er janvier de l'année N, une personne physique domiciliée en France est propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 10 500 000 € se décomposant de la façon suivante :
Valeur nette des biens et droits immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : 9 000 000 €.
Biens et droits immobiliers français : 6 600 000 €.
Biens et droits immobiliers étrangers : 2 400 000 € dont :
La valeur nette des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle s'élève à : 1 500 000 € dont :
- biens et droits immobiliers étrangers : 700 000 € (situés dans le pays C ; impôts : 4 200 €).
Remarque : La valeur totale des biens et droits immobiliers situés dans le pays C s'élève à 1 500 000 €. Le montant total de l'impôt acquitté à ce titre dans ce pays C est de 9 000 €. Le montant de l'impôt de ce pays C afférent respectivement aux biens et droits immobiliers non affectés à l'activité professionnelle et aux biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle situés dans ce pays C a été calculé comme suit :
- pour les biens et droits immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : 9 000 € x (800 000 € / 1 500 000 €) = 4 800 € ;
- pour les biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle : 9 000 € x (700 000 € / 1 500 000 €) = 4 200 €.
Les biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle étant exonérés de l'assiette de l'impôt français, il s'ensuit que la fraction de l'impôt du pays C - 4 200 €- acquitté à raison des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle situés dans le pays C n'est pas imputable sur l'impôt français.
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