Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1814-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-20-30-40-20120912
Timestamp: 2018-02-22 02:54:49+00:00
Document Index: 69127069

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 39', "l'article 39"]

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts
1814-PGPBIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts1
BOI-BIC-CHG-20-30-40-20120912
Les dispositions de l'article 39-1-1° quater du code général des impôts (CGI) introduisent, sur option de l'entreprise, une autre modalité de déduction. L'option formulée est globale et irrévocable pour une période de deux ans. À l'issue de cette période ou après reconduction tacite, l'option peut être dénoncée.
Cette renonciation prend la forme d'une déclaration sur papier libre datée et signée comportant la mention suivante : « Je soussigné [nom et qualité du signataire], représentant la société [nom de la société], déclare renoncer à compter du [date du premier jour suivant la période biennale précédemment définie] à la déduction étalée des frais d'emprunts selon la modalités de l'article 39-1-1° quater du code général des impôts ».
Comptablement, la charge résultant de l'étalement des frais d'émission d'emprunts est reprise par le biais d'une dotation aux amortissements des charges d'exploitation à répartir (compte n° 6812). Cette dotation ne constitue pas une dotation aux amortissements de dépréciation des immobilisations au sens de l'article 39-1-2° du code général des impôts ; par suite, elle ne peut bénéficier du régime des amortissements réputés différés en période déficitaire prévu à l'article 39 B du CGI .
- les rémunérations autres que les intérêts dont le montant est supérieur à 10 % des sommes mises initialement à disposition de l'émetteur sont déduites de manière actuarielle selon la méthode des intérêts composés (CGI, art. 39-1-1° ter).
- Valeur d'émission : 25 000 obligations de 2 000 € soit 50 000 000 € ;
- Valeur de remboursement : 3 000 € par obligation soit 75 000 000 € ;
- Frais d'émission : 350 000 € ;
Emprunts avec prime de remboursement
Une société B, dont l'exercice coïncide avec l'année civile emprunte 40 000 000 € le 1er janvier N sur cinq ans au taux de 8,5 %, avec remboursement d'annuités constantes.
Les frais d'émission s'élèvent à 150 000 €
Montant de l'annuité constante : 10 150 630 €.
Une entreprise a émis un emprunt de 15 000 000 € sur une durée de 12 ans, avec option de remboursement anticipé au gré de l'émetteur au terme de la cinquième année (« emprunt à fenêtre »).
Les frais d'émission s'élèvent à 90 000 €.
L'entreprise, qui a exercé l'option visée à l'article 39-1-1° quater du code général des impôts, étale ces frais selon un mode linéaire.
À l'échéance des cinq ans, 5 000 000 € sont remboursés.
90 000 / 12= 7 500 € soit un total de 30 000 € sur cette période.
- Frais non encore déduits : 90 000 - 30 000 = 60 000 € ;
60 000 / 3= 20 000 € ;
90 000 - 30 000 - 20 000 = 40 000 €;
- Frais déductibles annuellement sur la période restant à courir : 40 000 / 8 = 5 000 €.
Déduction totale opérée au titre de la cinquième année : 20 000 + 5 000 = 25 000 €.
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