Source: https://fr.scribd.com/document/89862869/Fiscal
Timestamp: 2019-08-23 03:14:27+00:00
Document Index: 197627142

Matched Legal Cases: ['art 205', 'art 14', 'art 34', 'art34', 'art 72', 'art 47', 'art 164', 'art 14', 'art 8', 'art 34', 'art 209', 'art 4', 'art 6', 'art 8', 'art 13', 'art 13', 'art 1', 'art 8', 'art 7']

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Droit Fiscal Diapo
Page 1 sur 35 20/01/12 Droit fiscal 1e sance
Benjamin Franklin : Rien de sr dans la vie sauf la mort et les impts Tva la moiti des recettes fiscales/ diminution tva.. Le quotient familial- mcanisme de calcul de limpt. Division du revenu global net par le nb de parts. La rforme du quotient familial serait de baisser le plafond. Loi de finances 2012 274 mlrd E recettes fiscales : IR 60 mlrd , IS 45 mlrd , Taxe intrieure de consommation sur les produits ptroliers 14 mlrd , TVA 138 mlrd . LA fiscalit indirecte est majoritaire dans le systme fiscal fr. Les dpenses du budget : Les 60 mlrd IR servent en partie payer les intrts annuels de la dette pub ; quant au remboursement de la dette pub elle-mme ?? Par rapport aux autres pays de lUE fiscalit indirecte . Csg cotisation sociale du point de vue CJUE , du point de vue interne imposition LA fiscalit est peu ngocie , elle est impose par le gouvernement. Le consentement de limpt est formel.-> Art 1 de toutes les lois de finances initiales. Consentement de limpt diffrent du consentement limpt qui est ladhsion du contribuable. Ouvrages : Dr fiscal gnral Lamarque chez Lexis nexis Martin Collet dr fiscal Dr fiscal collection Licence Droit Impts.gouv.fr
Chapitre 1 La notion dimpt
Lie la dfinition du droit fiscal. Dans la Rome ancienne il y avait un prlvement d par les employeurs -> remettre dans un petit panier Fiscus. Le dr fiscal cest lens de rgles juridiques relatives aux impositions Art 34 constit dfinit le domaine de la loi. Dans le domaine de la loi sont fixs les rgles concernant lassiette , la liquidation et le recouvrement des impositions. Dans limposition il y a limpt , la taxe et la redevance. Il y a des prlvements qui sont des impositions sans tre des impts ex csg. Le fait que ce mot imposition on le trouve dans le domaine de la loi montre aussi que la df juridique de limpt est trs lie la loi. La notion dimposition a t prcise par la doctrine et par la J .Quand on parle dimposition , une imposition doit constitutionnellement procder de la loi. LA loi en question est la loi de finances. A priori il est possible quune question relative aux impositions soit dans une loi ordinaire qui nest pas spcialement fiscale. LA baisse de lIS a t amorce dans une loi sur lpargne. La dduction des dons aux partis politiques , ou pour le financement des campagnes lectorales -> loi sur la transparence de la vie politique de mars 88. En matire de procdure fiscale une loi de 87 portant rforme des procdures fiscales et douanires. En 2011 4 lois de finances rectificatives. La loi ne concerne pas seulement les impositions mais aussi les cotisations sociales depuis qua t cr une nouvelle catgorie des lois : loi de financement de la Scu. Avant le taux de cotisation sociale tait cr par le gouvernement. Il ny avait pas de vote lgislatif.
SECTION 1 LA DEFINITION DOCTRINALE DE LIMPOT
Il y a eu au dbut du 20e une dfinition du juriste Gaston Jeze : Limpt peut tre dfini comme une prestation pcuniaire de caractre obligatoire effectu en vertu de prrogatives de puissance pub titre dfinitif sans contrepartie dtermine en vue dassurer le financement des charges publiques de lEtat , des collectivits publiques et des tablissements publics administratifs.
1 UN prlvement pcuniaire
Pcuniaire de plusieurs faons : au niveau de lassiette et au niveau du recouvrement. Lassiette cest la base dimposition , la matire imposable. De la personne et de la matire imposable qui elle-mme est lie lactivit qui est gnratrice du revenu. Cette base dimposition pour lIR cest le revenu global net , pour lIS cest le bnfice fiscal dtermin partir du rsultat comptable , pour la TVA cest le prix HT , pour les dr denregistrement cest le prix qui figure dans lacte notari( valeur vnale de lappt , ou des immeubles qui est retenue dans lassiette de lISF) . Pour limiter la solidarit bouclier fiscal ( technique de droite)pour rduire un impt de gauche. LA valeur vnale. Les biens immobiliers sont valus en fonction de cette valeur. Cest le prix du march auquel un bien pourrait tre cd sur le march local dans des conditions normales et en dehors de toute circonstance personnelle. Cette assiette il faut lexprimer en chiffres. Ca va forcment tre un montant chiffr. La liquidation- rendre liquide. Opration par laquelle on transforme lassiette en impt. Le mcanisme cest le TARIF FISCAL- cest le taux dimposition proportionnel. Si cest le taux rduit cest 7 % sauf dans
Page 3 sur 35 le cas o lancien de 7.5 % sapplique. Pour lISF , le montant du patrimoine sil est sup 1,3 mln sans dpasser 3 mln le taux est 0.25 %. En revanche sil dpasse 3 mln , on est tax sur 0.50 %. Avant stait un barme progressif. On a aussi des taux proportionnels qui sappliques aux droits des successions , aux donations. Limpt qui va illustrer le barme progressif cest lIR. Dans les diffrents types dimpt il y a lImpt sur les revenus : IS et I sur le R. Le barme progressif suppose des tranches. Pour 2012 , lIR va tre calcul sur la base du dernier revenu connu de 2011. Il y a un dcalage entre la rentre fiscale et lassiette. Ce barme on le connait la fin de lanne 2011 cvd quau dbut de lanne 2011 on savait pas quel allait tre le nouveau barme pq il existe dans la loi de finance de 30 dcembre 2011 ; On a ici un phnomne qui prsente certaines caractristiques de la rtroactivit puisque le barme va sappliquer aux revenus gagnes depuis de 1 jan 2011 , sur cette base va tre calcul lIR 2012 qui va tre affect aux dpenses du budget 2012 rtroactivit naturelle de lIR par distinction de la rtroactivit artificielle des lois fiscales rectificatives. En dr fiscal la rtroactivit nest pas interdite. Ladm peut utiliser le principe pour contester les dcisions du juge de limpt. Cest le pouvoir de faire la loi. Cette rtroactivit naturelle a pour effet dobliger le contribuable jouer sans connaitre les rgles du jeu. Jouer dabord et on vous expliquera les rgles du jeu la fin de la partie. Les tranches : 1 0 6088 0%
2- 6088 12146 5.5 % 3- 12146 26975 16 % 4- 26975 72317 30 % 5- au-del de 72317 41% Le quotient fam = division du revenu global net par le nb de parts. Lunit du foyer fiscal. Un couple mari = un foyer fiscal. Ce systme est typique de la France car les voisins fonctionnent avec un impt pour chaque membre du foyer donc imposition spare des poux. Il peut aussi sagir dun couple pacs. On a ajout la str de base qui est donc une ou deux personnes les enfants mineurs qui ont vocation intgrer le foyer fiscal jusqu leur majorit. Le premier enfant donne droit une demi part de plus , le deuxime une demi part de plus. Le 3e enfant rapport 2 pq il y a bcp de chances quil coute de plus au foyer. Quand on fait une dclaration pour le revenu , il faut commencer par savoir qui fait partie du foyer. Une fois fait a on calcule tous les revenus des membres du foyers. Les parents ne peuvent jamais faire partie du foyer fiscal. Mais art 205 et suivant du Civ exception. On peut mettre des gens handicaps ou invalides dans le foyer fiscal. Une fois dtermin le chiffre n on peut faire la division et le rsultat cest le QF. QF cest donc le revenu moyen du foyer pour une part thorique n manire par laquelle on attribue une fraction de revenu mme aux bbs. Il a t cr en 1945 aprs-guerre politique nataliste. Au dbut un couple mari cest deux parts , on leur disait si au bout de 3 ans ils navaient pas enfant , ils retombaient 1 et demi , donc QF plus gros , et impt qui va sortir plus important. QF
Page 4 sur 35 Les tranches ont une certaine paisseur. Lpaisseur de la 1E tranche est 6000 E do on dgage 0 E. Pour la 2e 6058 do on dgage 333 E. La 3e 14829 E do on dgage 2076 E. 4e 45342 E do ladm pique 12603 E. LA dernire tranche par ex un QF de 80000 E dgage 19162 E. Taux marginal dimposition -41% ; Taux moyen dimposition. En termes de justice fiscale cette situation nest pas logique. Il y a un certain nb de frais fixes cvd quil y a un certain volume de dpenses incompressibles qui sont plus lourdes pour le clibataire faible revenu que pour le couple gros revenu. Le mcanisme du QF est trs galitaire , les gens qui ont le mme QF ont le mme taux dimposition , mais le traitement galitaire nest pas la rponse satisfaisante des situations ingalitaires qui elles doivent tre traites de manire ingale. Principe fr de lgalit devant la loi + sous principe de lgalit devant limpt. Il peut y avoir rupture dgalit lorsquun traite des contribuables qui sont dans des situations diffrentes( jurisprudence du CE) Mini barme entre frre et sur. LA fiscalit favorise la ligne directe. Une mutation titre gratuit entre frre et sur est taxe 48% et une mutation entre personnes non parentes 68% , la diffrence nest pas significative. Le recouvrement- les conditions dans lesquelles limpt va tre pay. Pour chaque type dimpt recouvrement diffrent. Pour la TVA , limpt on la intgr dans le prix , le contribuable paye le prix TTC et cest lintermdiaire qui va payer au Trsor pub. Cest dans la nature mme de limpt indirect que de ne pas ennuyer directement le contribuable , le commerant va sen occuper lui-mme , il va jouer un rle de percepteur. Pour lIR pendant longtemps il fallait faire le chque ou le titre interbancaire de paiement. Ladm a mis en place le prlvement automatique , la mensualisation. Pour lIS la socit qui va elle-mme calculer limpt et qui va procder au paiement.
27/01/12 2e sance Quand il y a un nouveau contribuable ( un primo-dclarant ) , il va remplir la dclaration. Pour les autres on leyr envoie une dclaration pr identifie leur domicile. Pour certains revenus ces dclarations sont pr remplies au niveau des salaires et des retraites. Les employeurs ont lobligation de dclarer ladm fiscale la DADS (dclaration annuelle des salaires). Mme chose pour les revenus financiers qui sont dclars par les banques. Si le chiffre est pas bon , il faut le corriger la hausse comme la baisse. En revanche , il y a des impts o cest le contribuable lui-mme qui doit les calculer le cas de la TVA , IS, ISF, les droits de successions ou les droits des donations. Le recouvrement cest le paiement qui est souvent spontan avec la dclaration. Le recouvrement prend la forme de lavis dimposition. Pour lIR , il se paie en trois fois sans frais si on respecte les frais. Un premier acompte au 15 fvrier , un 2e acompte au 15 mai et le solde entre aot octobre . Ca fait un rythme des rentres fiscales qui ne correspond pas au rythme des sorties. Il faut que tous les mois il y ait la trsorerie ncessaire pour les dpenses. En 2012 on paie le revenu 2012 calcul sur le revenu 2011.Le 15 fvrier 2012 on ns rclame un tiers du dernier revenu connu ( 2010) donc IR 2011 sur 2010 , pour le 2e acompte pareil , eu en automne on paie lIR 2012- les deux acomptes. 10 % de pnalit pour retard. Mensualisation -> rentres mensuelles pour faire face aux dpenses. Mais il y a aussi le prlvement automatique lchance . Le paiement de limpt se fait en montaire. Il ne se fait jamais en nature.
2 Un prlvement obligatoire
Page 5 sur 35 Prlvement effectu en vertu de prrogatives de puissance publique. Cest le contrepartie du principe de la lgalit. Une fois que limpt est tabli , lEtat ne peut y renoncer ? Il prsente un caractre unilatral et bien que la Haute Administration parle des usagers , limpt nest pas caractre contractuel. A partir du moment o un impt existe, lEtat peut le faire rentrer par tout moyen. Sinon Dlit de concussion. ex de renonciation : la TVA sur les vhicules automobiles tait de 34% , puis on avait dcid de baisser ce taux. La loi de finances est porte la connaissance du public fin septembre lors de ladoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres. Puis prsentation la presse Bercy par le ministre de lco et le ministre des finances. On annonce en septembre que la TV sur les vhicules va baisser. Les gens ne vont pas attendre car le prix global des voitures va baisser. Le Gouvernement, dans un communique dit que le nouveau taux sapplique immdiatement. Par rapport au principe de lgalit ce nouveau taux est illgal, car il devrait prendre effet aprs le vote de la loi. Mais pour des raisons co le gouvernement anticipe. Donc lEtat renonce limpt. Rien nempche danticiper une baisse. Il nest pas possible danticiper une hausse. Il y a une certaine approche contractuelle de limpt mais dans des cas trs particuliers transaction fiscale. Cest un contrat entre La direction gnrale des finances pub et le contribuable. LEtat peut renoncer aux pnalits ou une partie des pnalits. a ne peut en principe concerner limpt principal , a ne peut jamais concerner la TVA. En revanche , la transaction peut ventuellement jouer sur lIR ou lIS. Il est possible dabandonner une partie de limpt direct. Du ct des contribuables, ils sengagent dabord payer ce quil reste selon le plan de rglement tabli avec le service de recouvrement. Sil le respecte pas la transaction tombe et le fisc reprend. Quand une socit est mise en liquidation , en tat de cessation de paiement il va y avoir un plan prvu par le tribunal de Commerce -> dire si lentreprise est viable donc renoncer la moiti par ex. Il y a des cas o le moyen dchapper limpt est fourni par la loi fiscale elle-mme- les dispositifs incitatifs. Ex : la cration dentreprises nouvelles dans les ZFU. Sous certaines conditions on va chapper limpt pendant quelques annes ( pas plus de 5 ans). Quand une entreprise est nouvelle, cest rare quelle dmarre en vitesse. Les premires annes lentreprise fait peu de bnfices. Et puis rductions dimpt. Le bouclier fiscal. Quelquun qui doit un certain montant dimpt , on dcide de la plafonner. Tentative de remdier aux dlocalisations fiscales.
Les dispositions incitatives (les niches fiscales). Ex : rduction dimpt S.. en 2008 les gens qui avaient la possibilit dacqurir un immeuble neuf avait droit une rduction de 25% sur un investissement limit 300 000 E ; Mais on ns oblige louer lappt achet pendant au moins 9 ans. La rduction dimpt sera tale sur une priode de 9 ans. Il y a dans la manipulation de limpt, lutilisation des fins dinterventionnisme conomique et social. 2 raisons : venir amliorer loffre immobilire dans les zones o loffre est infrieur la demande et puis une aide aux promoteurs immobiliers. Il y a mme des cas o certaines personnes veulent tre soumises un impt (pas obligatoires). 2 cas de figure : 1) En 1981 mise en place de lIGF (impt sur les grandes fortunes). Il y avaient des gens qui voulaient le payer 2) La TVA dans les oprations immobilires. Cest un impt qui obit au principe de neutralit. Le commerant la collecte et puis la verse lEtat. Mais en sachant quau final la TVA est pay que par le consommateur final , le commerant lui aussi peut faire un achat des marchandises, donc il
Page 6 sur 35 a pay la TVA . Cette dernire TVA , le commerant il a le droit de la rcuprer, cest la TVA dductible. Sur la TVA collect auprs de ses clients (daval) le commerant va se rembourser la TVA (damont) paye ses fournisseurs. Donc pour avoir de la TVA dductible il faut avoir de TVA collecte. Quelquun qui fait des travaux dans ses locaux, il paie la TVA , il peut choisir une option : assujettir la location de ses locaux la TVA . => Il se rembourse la TVA pay pour les travaux grce la TVA collecte sur les loyers. Les mdecins ne peuvent jamais rcuprer la TVA paye ses fournisseurs. Dans le cas de la TVA sur option, le contrle fiscal va consister vrifier si le commerant rentre dans la catgorie vise par cette option. Le but est de montrer que le contribuable nest pas soumis la TVA et donc il ne peut pas dduire la TVA. Recouvrement forc ladm utilise les procdures du dr priv : les ATD (avis tiers dtenteur) et les saisies immobilires . Dans les grandes villes il y des huissiers du Trsor qui peuvent faire des saisies immobilires pour le compte de ladm qui se termine par la vente aux enchres de limmeuble. Une autre consquence du caractre obligatoire de limpt cest le contrle fiscale qui est dautant plus logique que le systme fiscal franais est de manire quasi-totale un systme dclaratif. Au niveau national il existe un fichier le fichier des comptes bancaires. Ladm fiscale y a accs librement. Entre ladm fiscale et les usagers, la confiance ne rgne ni dans un sens ni dans lautre. 3 grands types de contrle fiscal : 1. Le contrle sur pice(dclaration). Ex : les salaris ont la possibilit de choisir la prise en compte des frais rels, notamment les frais de vhicule et les frais supplmentaires de repas pris en dehors du domicile. Soit ils ont plus de 10% de frais soit ils sont bloqus par le plafond. Il en rsulte un manque gagner pour lEtat. Le contrleur demande des justifications de ces frais rels. Le contrleur peut ventuellement de demander le salari de venir au bureau , ou il se rend directement au lieu de travail. 2. Toutes les entreprises sont tenues davoir une comptabilit. Elles vont subir une vrification de comptabilit. La vrification de comptable est une vrification sur place dans les bureaux de lentreprise. 3. On a dvelopp le contrle des revenus des personnes physiques : examen de situation fiscale personnelle ESFP. a peut pas tre un contrle sur place en vertu du principe de linviolabilit du domicile priv. Mais il y a des exceptions. Ladm a des raison de croire que dans le domicile on a une activit susceptible de dgager des revenus La perquisition fiscale A part la perquisition lESFP se droule dans les bureaux de ladm. On demande au contribuable de fournir tous les relevs bancaires( les crdits). On peut y trouver des revenus imposables. Revenus dorigine indtermine imposables.
3 Un prlvement effectu titre dfinitif
Ce qui caractrise lIR cest que il ne revient pas. Cest un impt dfinitif. Il y a des techniques entre limpt et lemprunt : lemprunt forc qui prend la forme de limpt( oblig de payer) mais lEtat au bout dun certain temps lEtat il va le rendre donc proche de lemprunt. Ordonnance 83 emprunt obligatoire soutien lemploi. Dure de 3 ans, souscrit par tous les redevables de lIGF. Cet emprunt a t ensuite rembours + intrts. Cet impt peut tre tellement
Page 7 sur 35 conjoncturel quil peut tre unique. Ex : 75 Impt scheresse- majoration exceptionnelle de lIR. Les gens qui atteignaient un certain revenu il devaient payer une majoration exceptionnelle de 10%. Si limpt a t tabli sur la base dune procdure irrgulire limpt saute. Vice de procdure ? Recours contentieux / Recours gracieux on ne conteste pas le montant de limpt mais on fait tat dune difficult particulire cause de laquelle on demande de ne pas payer. Il y a dautres cas o limpt fait lobjet de restitution indirecte pour viter des doubles impositions. Par ex les socits paient lIS , le bnfice aprs IS ou bien la socit le met en resrve et elle va lutiliser pour sa croissance auto financement ou bien une partie de ce bnfice va aller dans les poches des associs. Les associs ont cr le capital social de la socit qui a le risque dtre perdu. Ce capital ne peut pas faire lobjet dune rmunration fixe lavance, ais si la socit fait des bnfices , elle peut dcider la fois de satisfaire sa croissance mais aussi remercier les associs = distribution des dividendes. Ces dividendes sont des revenus taxables , soumis lIR. Ces dividendes ont t eux-mmes prleves sur des bnfices aprs IS. Il y a l une double imposition mcanique trs lourde qui est prjudiciable linvestissement dans les socits. VGE ministre des finances dans les annes 65, avait invent un mcanisme qui t une restitution de lIS = Lavoir fiscal.
4 Un prlvement sans contrepartie dtermine
Dans la dfinition de limpt, ct du caractre obligatoire il y a un lment essentiel prlvement sans contrepartie. Le principe de luniversalit budgtaire non affectation des recettes du budget gnral aux dpenses du budget gnral. Cest la traduction de labsence de contrepartie. Finalement limpt cest la contribution ,,commune daprs la DDHC. Art 13 : pour lentretien de la force pub et des dpenses publiques un contribution commune est indispensable .. en raison de leurs facults.(contributives). Cest ainsi que certains nb dimpts sont vritablement des impt contributoires. Cette expression est aussi dans lart 14 : les citoyens ont le dr de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique , de la consentir librement den suivre lemploi et den dterminer la quotit, lassiette , le recouvrement et la dure. Bcp dimpts nont pas de contrepartie les impts contributoires qui financent le fonctionnement de lappareil tatique, tablis par les lois : IR ; IS ; TVA. Il ny a pas de contrepartie DETERMINEE. Le problme de la contrepartie ne peut pas justifier un recours administratif. A ct des impts contributoires les impts compensatoires qui ne sont pas forcment pays par tout le monde/ Par ex compensatoires dune charge administrative ou bien un impt compensatoire du dficit de la Scu. Le premier cas ce sont les fameuses contributions sociales : CSG . La CSG cre par Roccar en 80 tait destine couvrir lexcdent des charges sociales sur les recettes sociales. Le juge constitutionnel a dit que la CSG faisait partie des impositions de toute nature vises lart 34 de la constitution , donc la CSG relve bien de la loi. Ex : fiscalit de lurbanisme toute une srie des prlvements dans un certain nb doprations qui peuvent mme sappeler des participations ou taxes et qui sont destines financer les dpenses auxquelles sont exposes les collectivits territoriales suite lamnagement dun nouveau quartier. La fiscalit va augmenter le prix de vente des biens immobiliers. Mme sil y a une certaine contrepartie individualise il ny a pas dquivalence financire objective entre ces taxes et la contrepartie co reu par les constructeurs ou par les futurs habitants. Ces impts : Participation aux quipements dans des plans damnagement
5 Un prlvement destin couvrir les charges publiques de lEtat, des collectivits territoriales + *tablissements publics administratifs
*Avec la mise en place des structure intercommunales : communauts dagglomration ou les mtropoles. EPCI qui peroivent la nouvelle taxe professionnelle contribution conomique territoriale/ Il est rare que des tablissement pub industriels ou commerciaux soit attributaires dun impt. Aucun impt ne peut aller directement une personne morale de droit priv. Quand a arrive cest indirectement. La taxe pour le financement des dpenses de conseils darchitecture , durbanisme et de lenvironnement CAUO . En ralit cest le dpartement qui peroit la taxe pour le financement des CAUO et ensuite on la reverse sous forme de subvention aux CAUO. Au niveau de lEtat lImpt finance trs peu les dpenses. Ce sont les collectivits territoriales qui financent 75 % de linvestissement public. A ct de ce rle classique de financement des charges publiques // limpt peut jouer un rle co soit dans un but de dissuasion soit dans un but dincitation , ou les deux dans certains cas. Ex : sur les places de cinma il y a un prlvement spcial rpercut sur le prix du billet dentre dans les salles de cinma qui diffusent des films porno. Taxe sur les logements vacants. La taxe dhabitation est due sur tous les logements qui contiennent un min des meubles pour quon puisse y habiter. Les logements vides chappent cette taxe pq il ne sont pas habitables. Or dans les zones o il y a dficit de loffre on a voulu que les gens qui feront exprs de ne pas louer , titre dissuasif on a voulu mettre une taxe sur les logements vacants. LA grande zone des rgles interventionnistes cest les niches fiscales. Donnent lieu des rduction dimpt. 3 sortes de rductions dimpt. 1ex : un contribuable a un impt payer de 5mille E il a droit une rduction de 3 mille . => 25% de la dpense . Pour rduire limpt de 3 mille E on a du dpenser 12 mille. 2.1ex : le contribuable a droit une rduction de 6 mille E pour un impt de 5 mille. 5-6=0. 2.2Ex : 5mille-6mille = -1000 qui sont rembourss par lEtat . Cette dernire solution est trs incitative = non seulement impt effac mais en plus remboursement effectu. 3Ex impt 5 mille , rduction 6mille , rsultat :-1000 qui ne sont remboursables , ils sont reportables sur les impts payer lanne suivante. Impt Sellier . Derrire ces mesures on a une approche budgtaire particulire les dpenses fiscales. Origine USA Taxe expenditure . Ce sont des dpenses par non recettes. Au lieu que le contribuable paie dimpt on le demande de faire des travaux pour avoir une diminution de ses impts. LEtat dpense , au lieu de verser une subvention au propritaire du chteau, lEtat dpense la renonciation une recette fiscale.
SECTION 2 LA DEFINITION LEGALE DE LIMPOT
Le constat de labsence dune dfinition lgale
Page 9 sur 35 En fiscalit il y a de trs nombreuses incertitudes quant la dfinition. Pareil pour le revenu. Revenu tout ce qui est imposable. Mais cest pas une dfinition. Contribution connotation de solidarit. Constitution 58 -> imposition de toute nature (art34) et .. art 72 . Dans la constit on ne trouve le mot impt que dans lart 47 .. continuer percevoir les impts pour le gouvernement.. Quant au Code gnral des impts , les prlvement sont analyss uniquement travers leur assiette et leur taux et le CGI juxtapose les diffrents prlvements en donnant les dtails sur lassiette mais sans donner une dfinition de
2 La difficile distinction de limpt et des notions voisines
Prlvement obligatoire -> taux de prlvement obligatoire. Tout ce qui est prix sur la production intrieure brute au profit de lEtat , des collectivits territoriales et aussi des organismes de scu. Impt dEtat+ cotisations sociales sur PIB.
A. LA distinction entre limpt et les prlvements non obligatoires A priori le prlvent non obligatoire et bien ladministr est susceptible de pouvoir y chapper. 1. Diffrence entre Impt et Prix Souvent limpt est cach dans le prix : cas de la tva. Il y a eu un impt qui correspondait un prix : le paiement de droits construire. Quand on voulait construire , dans certains cas on pouvait dpasser le nb de m auxquels on avait droit. On faisait comme si on avait un terrain plus grand. On demandait construire plus de m comme si on avait un terrain plus grand. Le versement consistait payer le prix du terrain qui manquait. L limpt est bien gal au prix du terrain qui manquait. On obligeait le constructeur payer un achat fictif de terrain pour respecter les rgles durbanisme. 2. Impt et contribution Il y a des cas o le vocabulaire technique nest pas trs bien fix. Le lgislateur donne des appellations aux impositions parfois fantaisistes qui correspondent rien. Contribution a une connotation philosophique de solidarit. 3. Impt et redevance La redevance cest la rmunration dun service rendu. Ex : la redevance audiovisuelle qui nest pas vraiment une redevance. La redevance est une somme verse par un usager dun service pub dtermin et qui trouve sa contrepartie directe et immdiate dans les prestation fournies par le service. a) Utilisation effective REOM avec la taxe denlvement des ordures mnagres TEOM. Recettes que lon trouve en matire de fiscalit locale. On saperoit quil y a une taxe TEOM qui est mise en recouvrement sur le mme avis dimposition de la taxe foncire. Cette taxe est due de manire obligatoire par tous propritaires dun bien immobilier. Elle est calcule sur la mme base que les taxes foncires cad sur la valeur locative cadastrale. Ex : rsidence secondaire , on ns fait payer la TEOM . On peut prouver quon na pas fabriqu des ordures mnagres pendant 4 ans. EN ralit cest pas une taxe cest une imposition. On la doit pq on est
Page 10 sur 35 propritaire . Dailleurs le montant de la taxe est calcule par rapport la valeur locative cadastrale. La TEOM est lie la taxe foncire pour le bti. Do le problme des camping. On ne peut pas leur faire payer la TEOM. En revanche, ils ont des ordures mnagres. Eux ils vont payer une redevance. Par ex 3 camping dans une commune => vont payer la redevance pour financer le cot total de la EOM. Mais la redevance cest un service rendu enlvement des ordures avec un prix la tonne. Il est indispensable de savoir combien de tonnes dordures il y a pour chaque camping et ensuite faire une facture prcise chaque camping en fonction de lutilisation effective de chacun. La taxe na pas respecter le principe de lquivalence financire.
B. Distinction de limpt avec les autres prlvements obligatoires La taxe = somme exige en contrepartie de prestations offertes par un service public. Mais il y un service susceptible dtre rendu. Dans la taxe il y a forcment un service mais qui nest pas forcment utilis. Cest pour a que la TEOM est une taxe. IL y a une contrepartie virtuelle. Donc dans la vraie taxe il y a une contrepartie, mais une contrepartie propose qui ne peut tre effectivement utilise. La TVA nest pas une taxe , cest un impt. C. Distinction impt et cotisations sociales Cotisations = contributions verses aux organismes sociaux en partie par les employeurs , en partie par les employs. Il y a des cotisations sociales effectives et cotisations sociales fictives. On a des cas o les cotisations sociales nexistent pas le secteur public. LEtat ne va pas aller verser de largent sur un compte. En ralit, le montant des cotisations sociales retenues sur le bulletin de salaire des fonctionnaires ne sera peru jusquau jour de la retraite. Ce sont des cotisations fictives. La fiscalisation des cotisations sociales - 1- la Cration de la CSG 1990. 2- TVA sociale -> qui va aller dans le financement de la protection sociale. Les dnominations lgales retenues par les textes nont pas de vritables appellations juridiques. Les textes officiels (constit) utilisent des expressions comme impts etc. Mot contribution qui est la mode. CET cotisation conomique territoriale > : cotisation foncire des entreprises et cotisation sur la valeur ajoute des entreprises. Dnominations fantaisistes : TVA , redevance audiovisuel ( cest pas une redevance- cest une taxe) , la taxe dhabitation(cest un impt)
CHAPITRE 2 Les principales classifications fiscales
SECTION 1 LES CLASSIFICATIONS DORDRE ECONOMIQUE
1 Le critre de la base imposable
Limpt peut frapper 3 types de prlvements : revenus , dpenses(consommation) , capital(fortune). Systme fiscal franais-> conu de faon ce que personne ne puisse chapper tous. -Limposition des revenus a veut dire que lon va taxer, en gnral , une activit, activit souvent professionnelle, cest ce quon va appeler des revenus actifs par opposition aux revenus passifs (loyers par ex) Il y a essentiellement deux impts qui dpendent de la qualit du contribuable : IR et IS . IR est pay par des personnes physiques, ancien IRPP. Il frappe un contribuable qui est le foyer fiscal. Par dfinition le foyer fiscal ne peut tre compos que par des personnes physiques. Enfants mineurs automatiquement rattachs au foyer fiscal de leurs parents. A 18 ans ils vont sortir du foyer et les parents seront obligs de les faire rattacher chaque anne. IS. Il a des socits opaques , qui sont soumises lIS et des socits qui ne sont pas soumises lIS translucides cvd que la socit nest pas taxe elle-mme sur son bnfice , le bnfice il bascule sur la participation sociale de chaque associ. Si on a un associ PP, a va tomber dans les revenus du foyer soumis lIR. Chaque associe reoit une quote-part du bnfice, et la quote-part de la PP va tomber dans les revenus du foyer > IR. La CSG met un systme de superposition dimpt. Bulletin de salaire net imposable > net payer. La CSG non dductible va aller dans le net imposable. Cvd que la CSG non dductible aura rapport lEtat son propre montant mais aussi un peu dIR hauteur du taux marginal quon atteint dans le barme positif. -imposition des dpenses TVA , TIPP, Accises. La TIPP est comprise dans la base de calcul de la TVA cvd que le montant dun impt est compris dans la base de calcul dun autre impt donc la TIPP fabrique de la TVA. Largent que lon dpense est un argent qui a dj subi une imposition IR. Certains ont pu conteste que la TVA soit vraiment un impt sur la consommation pq le moment o la TVA est perue par le Trsor Public ne correspond pas la consommation.
Page 12 sur 35 Accises contributions indirectes, droits sur les alcools, sur le tabac et aussi les droit sur les huiles minrales. -imposition du capital Cest un impt qui, pendant trs longtemps, a t intermittent. Droits denregistrement : DMTO droits de mutations titre onreux (sur les achats dimmeubles par ex 5,09%, sur les cessions de titres) et DMTG droits de mutations titre gratuit( droits de donations et droits de successions). Taxe professionnelle TP remplace depuis 2010 par la contribution co territoriale CET. On a enfin cr un impt permanent sur le capital. Cest un parlement socialiste dans les annes 19141917 qui a cr lIR. Joseph Caillaux a prsent lIR en disant que pour former un ensemble cohrent il lui paraissait indispensable de complter lIR avec lImpt annuel sur le capital. Quand le gauche arrive au pouvoir en 81 elle se positionne dans la ligne du Caillaux . Dans le projet de loi de finances pour 82 apparait lIGF impt sur les grandes fortunes (dpassant 3mln F). Il a t supprim en 86 , remis en place en 89 et rebaptis en ISF impt de solidarit sur la fortune. Cet impt pose bcp de problmes. On a parl de sa disparition ou au moins den minimiser la porte par deux mcanismes le plafonnement et le bouclier fiscal. Entre 1.3 et 3mln = 0.25 %. 3 mln> = 0 .5%. On plafonne en ayant baiss les taux. Rsultats similaires. Mais plus on va compliquer les mcanismes et moins le public va comprendre.
2 Le critre de lassujetti
Pas dintrt juridique marqu. Distinction : Les impts sur les mnages et les impts sur les entreprises. LIS a nest que de la fiscalit des entreprises tandis que LIR est la fois de la fiscalit des mnages et de la fiscalit des entreprises. La fiscalit des entreprises ce sont les revenus des activits indpendantes cad les revenus non salariaux + les entreprises soumises lIS. A ct de a il y a un 3e impt qui lui frappe les produits quils soient vendus aux mnages ou aux entreprises les impts sur la dpense.
3 Le critre du bnficiaire
Les impts ont peut aussi les classer par rapport au bnficiaire. 1e bnficiaire lEtat 2e collectivits territoriales 3e les organismes sociaux la csg va intgralement la branche Assurance maladie de la Protection sociale. 1 oct 2012 TVA sociale , dans la mesure o cette TVA supplmentaire rapportera quelque chose , normalement le produit devrait aller la Protection sociale. 4e- budget de lUE- PAC , une partie de la TVA , les droits de douane( ressources communautaires directes)
4 Le critre sectoriel
Il y a une approche de la fiscalit par secteur conomique et ce sont les spcialisations que lon retrouve avec le titre davocat. Par ex fiscalit des affaires, des personnes, locale, de lpargne, des assurances, de la proprit intellectuelle, internationale voire mme communautaire.
SECTION 2 LES CLASSIFICATIONS DORDRE TECHNIQUE
1 Les impts directs et les impts indirects
Cest une division qui est ancienne, classique, qui sert darticulation au CGI mais pourtant elle est critique. Traditionnellement, le critre qui permet de distinguer Limpt direct de limpt indirect cest lincidence de limpt cvd que dans limpt direct il y a une relation directe entre le fisc et le contribuable. La relation indirecte, elle est entre lintermdiaire et le fisc. Dans limpt direct contribuable et redevable cest la mme personne. Dans limpt indirect limpt est encaiss par un tiers et le redevable, celui sur qui pse la charge juridique de verser limpt au Trsor Pub en profitant de loccasion de se rembourser au passage de la TVA damont, est diffrent du contribuable qui est le consommateur final. Il existe des cas spciaux o le contribuable peut tre aussi un redevable. Possibilit dappliquer le taux rduit de la TVA 7% quand on fait des travaux mais tout a est subordonn la fourniture dune attestation sur laquelle cest marqu que au cas o le taux rduit serait contest par ladm fiscale, ladm fiscale peut rclamer le supplment. Logiquement ladm devrait le demander lentreprise mais si lentreprise est insolvable, ladm a la possibilit de le demander au contribuable qui est donc aussi redevable. Cela dit le critre nest tout de mme pas sans limites notamment dans le cas o on pratique le prlvement la source. En 1990 Il y a eu un rapport du Conseil des Prlvements Obligatoires (ancien Conseil des impts) sur la gnralisation des retenues la source. Il existe dans la lgislation fr des cas des retenues la source mais plus spcialement sagissant des contribuables non domicilis fiscalement en France. Cvd que cest celui qui va verser le revenu qui va retenir limpt. Si il y a un non rsident qui est venu gagner des revenus en France, on va demander la partie versante de la rmunration (clients, employeur) de retenir limpt et de le verser au Trsor public. Si le non rsident disparait cest pas grave , on lui a dj retenu quelque chose. Cette retenue la source on va la gnraliser dans le cas des rsidents franais. En prenant limpt la source de la mme manire quon prend les cotisations sociales la source, la CSG la source, on peut aussi prlever limpt la source dans un but de discrtion qui consiste rendre moins visible le prlvement fiscal. En faisant peser la responsabilit du versement de limpt sur lemployeur ou sur le client, a transforme lIR en impt indirect. On a le contribuable qui nest plus le redevable. En France on na pas pu la gnraliser cette retenue la source pq lIR est au niveau du foyer fiscal. A la limite pour un clibataire a va aller mais aprs la retenue la source devrait tenir compte du statut du clibataire : mari ou pas , pacs ou pas. On devra informer lemployeur quon vit en couple par ex. LIR est trs personnalis et la simplicit qui devrait accompagner un prlvement la source ne se combine pas avec un impt hyper personnalis et dtaill. Cest pour a que cest difficile de mettre en place. Ces remarques mises part il en demeure pas moins que si je modifiais le rgime du paiement de lIR uniquement en modifiant la technique de paiement je transformerais ce que jai prtendu tre un Impt direct en impt indirect. Cvd que Cette distinction tient un petit dtail : le mode de recouvrement. Ce nest pas une distinction solide. Il suffit de modifier le mode de recouvrement de limpt pour transformer un impt indirect en impt direct. LIS- pay spontanment
2 Les impts personnels et les impts rels
Approche ancienne. Limpt personnel frappe une personne alors que limpt rel lui a tendance frapper une opration( tva). Il y a des cas o limpt personnel est plus ou moins personnalis et il y a des cas o limpt rel fait lobjet dune certaine personnalisation. La multiplicit des solutions techniques dpasse les
Page 14 sur 35 classifications. LIR va tenir compte dans son mode de fonctionnement de la composition de lunit dimposition ( de la qualit et du nombre des membres du foyer fiscal). Les demi-parts qui sajoutent 1 clibataire ou 1+1 maris ne peuvent pas procurer un avantage. Lavantage procur par la demi-part du handicap par ex est limit. Faire un calcul dIR manuellement devient impossible. Le traitement informatique permet de mettre en place des rgles quaucun contribuable nest capable de comprendre. Intelligibilit des taxes critre valeur constitutionnelle. Limpt le plus personnalis cest lIR. Mais lIR nest pas intgralement personnalis. Le revenu est taxable en fonction de la bote fiscale. IR : IR sur dclaration et IR concomitant( plus-values immo) Depuis 2004, les PV immo sont taxes au moment de la vente chez le notaire. En mme temps que lacte de vente va tre dpos auprs de ladm fiscale il y aura aussi le dpt de la PV immobilires. Les pv immo sont taxes lIR mais dune manire spcifique et selon un taux proportionnel 2004 = 16 %. Maintenant cest 19 % avec un barme progressif de 41 %. Si les pv immo sont taxes au taux proportionnel cvd quelle chappe au taux progressif. E barme progressif sappllique en fonction de la composition du foyer fiscal. A partir du moment o il y a un revenu des pv immo la composition du foyer fiscal na aucun impact sur le taux proportionnel. Limposition au taux proportionnel dans le cadre de lIR est un lment de moindre personnalisation de lIR. Dune certaine manire lIR est un peu proportionnel et un peu progressif. Une famille qui a un petit revenu et qui est nombreuse le barme progressif est avantageux pour elle. Si la pv avait t soumise au taux progressif peut-tre elle naurait pas t tax 19%. Le taux proportionnel peut avantager certains contribuables familles haut revenu et peu nombreuses. Avant tous les revenus taient soumis au barme progressif et puis on est venu dire que certains revenus taient taxs au taux proportionnel. On a aussi une personnalisation sur les droits de successions en fonction du lien de parent . Quand le lien de parent est proche(ligne directe) il y a un barme progressif avec des tranches. En revanche, ds quon nest plus en ligne directe la fiscalit monte. Entre frres et surs il y a un petit barme : ex 24503 E - > 43% Au-del cest 45% . Entre non parents cest 60% . Limpt rel idal cest la TVA mais aussi les impts fonciers : taxe foncire sur les proprits bties et non bties calculs sur la base de la valeur locative cadastrale de limmeuble. Les droits denregistrement. A lachat dun appt 5,09%. Parfois il y a des lgres traces de personnalisation dans la TVA par ex travers les taux : taux normal , taux rduit 5,5 % en 2011 , taux sur la presse 2,10% (manire daider la presse). Avec la rforme rcente le taux rduit est pass 7 % mais limpt 5,5% nest pas disparu pour autant. Pour lalimentation achet dans les magasins - cest rest 5,5%. En revanche lalimentation en restaurant est passe 7%. Alimentation en cantines 5,5%. On voit que cette personnalisation est trs limite pq lalimentation dans les magasins 5,5% POUR TOUT LE MONDE.
3 Les impts proportionnels et les impts progressifs
Limpt proportionnel type cest la TVA avec les diffrents taux. On a aussi dimpt proportionnel dans lISF (avant la loi de finances rectificative tait un impt petit barme progressif). Les tranches servent dterminer le taux applicable lensemble du patrimoine taxable. LIS pareil, cest un impt proportionnel. Pour les PME il y a la possibilit 38120 E de bnfice tax 15% et au-del elles sont taxes 33%. Les DMTG peuvent tre barme progressif en cas de lien familial troit.
Page 15 sur 35 Les gens qui sont partisans de lgalit devant limpt vont plutt prfrer limpt proportionnel(la mme proportion tout le monde). La proportion de lIR sera 10 % pour tout le monde par ex. Reproche :ce nest pas redistributif. En revanche il y a une redistribution dans limpt progressif. Les tenants de lgalit par limpt( mission redistributive de limpt) prfrent les taux progressifs. Le CC dans une dcision de 93 a eu loccasion de dire que la progressivit tait un lment essentiel (essence mme de limpt sur le revenu). Le CC nempche pas que dans lIR certains revenus soient taxs taux proportionnel ( cas spciaux : pv imm , pv sur les cessions dactions 1978 , pv des entreprises qui chappent au barme progressif pour tre taxs au taux proportionnel).
4 Les impts ad volarem et les impts spcifiques
La plupart des impts sont ad volarem cad des impts o on multiplie un prix ou une valeur par le tarif fiscal. IR, droits denregistrement, TVA, ISF. Il y a aussi des impts spcifiques : ce sont des impts perus en fonction dune quantit. Ca se retrouve dans les droits daccises. Ex : les droits de consommation pour lalcool il y a une taxe par hectolitre ; surtaxe sur les eaux minrales sur les collectivits territoriales qui peuvent dcider de voter la surtaxe dans la limite de 0.58 E par hectolitre deau minrale.
5 Les impts analytiques et les impts synthtiques
Les impts modernes sont des impts plutt synthtiques mas qui sont redevenus parfois analytiques. On va additionner les diffrentes botes pour fabriquer le revenu global dans le cadre de lIR. Cest le revenu global qui va tre soumis au barme progressif. Cest typique dun impt synthtique. On a malgr tout mis en place des impts analytiques : les pv immo , les pv sur les cessions , les pv des entreprises. Les impts cdulaires : pour chaque cdule il y avait un impt taux proportionnel qui ntait pas personnalis, qui ne prenait pas en compte les caractristiques du foyer , mais ensuite il y avait un deuxime impt limpt gnral sur le revenu qui tait laddition des revenus cdulaires. Mcanisme de superposition dimpt. Aprs la 2nde guerre mondiale on a simplifi les 6 cdules : au lieu quil y ait un impt chaque cdule on a fait un impt commun lensemble des cdules -> taux proportionnel. Ensuite on reprend les revenus dans un revenu global que lon va soumettre la surtaxe progressive. Avec la rforme de 59 on est dans le mme schma sauf cdules cad que lIR qui tait lorigine analytique avec aspects synthtiques il est devenu de plus en plus synthtique. Depuis 20 30 ans on a fait ressortir la taxation spcifique de certaines cdules (revenus catgoriels) pour les traiter de manire spare cad taux proportionnel non personnalis. Limpt analytique apprhende des revenus catgoriels. Limpt synthtique est assis sur un ensemble doprations et taxe cet ensemble en une seule fois.
6 Les impts de rpartition et les impts de quotit
Les impts de rpartition nexistent plus. Les impts de quotit nont pas compltement perdu leur aspect : rpartition. Impt de rpartition cest un impt dans lequel je commence dcider combien je veux faire rentrer dargent. 10 000 E produit , matire imposable 100 000 E ; le rsultat va tre le taux de limpt = 10 %.
Page 16 sur 35 Un impt de quotit cest contraire. On dtermine lassiette 100 000 E , ensuite on fixe le taux 10 % , rsultante cest le produit 10 000 E. Donc le produit nest pas fix , il est le rsultat du calcul. Si on a une assiette plus haute on aura des rentres plus grandes. Quand le lgislateur va fixer le taux il va envisager le produit quil attend. Donc une distinction acadmique classique dans la ralit concrte pas trs distincts.
CHAPITRE 3 Les mcanismes gnraux dimposition
SECTION 1 LA DETERMINATION DE LASSIETTE DE LIMPOT
Le cas le plus compliqu cest lIR pq en matire dIR lassiette rsulte de la combinaison de trois lments : les personnes imposables , le fait gnrateur de limpt et lvaluation de la matire imposable. Cest tout particulirement le cas avec lIR.
1 La dtermination des personnes imposables
Pour la TVA ce sont les assujettis, dtermination des assujettis redevables de limpt. Il y des cas spciaux o le contribuable est le redevable, par ex les travaux immobiliers portant sur des locaux dhabitation achevs depuis plus de deux ans. Il a t dcid que le taux normal ne sappliquait pas et qu la place sappliquait le taux rduit 7%. Cela dit il est prvu quand le taux rduit sapplique que lentreprise doit faire signer une attestation au client et que si lattestation na pas t tabli correctement le preneur est solidairement tenu au paiement du complment de taxe. Pour lIR la personne imposable cest le foyer. Il y a deux catgories de contribuables lIR en fon de leur domicile : contribuables qui ont leur domicile fiscal en Fr et ceux qui nont pas leur domicile fiscal en Fr. Ils ont des obligations fiscales diffrentes par rapport ladm fiscale. Le contribuable non domicili, il a une obligation fiscale restreinte, limite ses revenus de sources franaises. Cest lart 164 B du CGI qui dfinit les revenus de sources fr. Ex : un italien propritaire dun appt Nice , il le donne en location. Ses revenus fonciers il les met la banque qui lui rapportent des intrts. Ces revenus-l lui sont imposables en Fr. En revanche, le contribuable domicili, il a une obligation fiscale illimite cvd quil est taxable sur ses revenus mondiaux. Elle doit donc dclarer la Fr tous les revenus quelle a nimporte o dans le monde. Mais a peut se lire dans les deux sens. Si on a des revenus mondiaux : de source fr + de source trangre . Celui qui est domicili en Fr il est non domicili ltranger. LEtat tranger va me considrer comme un non domicili et lEtat domicili va dire que jai chez lui une obligation fiscale restreinte qui est limite aux revenus que jai eu dans lEtat tranger. LA Fr veut taxer sur les revenus mondiaux. Problme : taxation par lEtat domicile et par lEtat rsident. Pour viter cette double imposition qui est prjudiciable la mobilit des gens, on a rsolu le problme par des conventions fiscales bilatrales. Ex : Convention fiscale entre la Fr et lItalie 1989 , convention sur les droits de successions 1990. Lobjectif de la convention fiscale va tre dliminer autant que possible la double imposition pour ne pas rendre insupportable le fait dhabiter dans un Etat mais daller faire des revenus dans un autre.
Page 17 sur 35 Une convention fiscale cest un trait, qui comme tous les autres , fait lobjet dune ngociation. La Fr a une centaine des conventions fiscales. La double imposition ne peut pas tre limine avec un certain nb dEtats. Les autres Etats ont aussi des conventions qui sont aussi bilatrales. Des conventions multilatrales il y en a pas. Depuis les annes 50 , il y a un organisme qui sest occup damliorer le droit fiscal international OCDE qui a son sige social Paris. LOCDE a mis au point un modle de convention qui est plus ou moins suivi par tous les Etats quand ils ngocient une convention bilatrale. Ce modle nest pas obligatoire. Quelles sont les mthodes pour viter une double imposition ? Pour chaque type de revenu les Etats dcident qui a le droit dimposer 1- Imposition exclusive dans lEtat de la source ou exonration dans lEtat du domicile. En gros, lEtat du domicile renonce taxer. 2- Imposition exclusive dans lEtat du domicile. LEtat de la source a renonc prendre limpt. A travers la convention il a accept de ne pas appliquer son droit interne. Art 55 Constitution : traits rgulirement ratifis > la loi. 3- Mthode de limputation. LEtat de la source ne renonce pas taxer le non domicili appliquant ainsi la rgle de lobligation fiscale restreinte mais lEtat du domicile ne renonce pas non plus taxer le mme revenu au nom de lobligation fiscale illimite. lEtat du domicile rclame un impt mais il accepte dimputer limpt tranger sur limpt franais. La double imposition va tre vite par limputation de limpt tranger sur limpt franais. Limpt fr sera diminu du montant de limpt qui a t pris ltranger. Le problme ne se rgle pas au niveau du revenu , mais il se rgle au niveau de limpt. La loi fiscale ne dit pas qui sont les contribuables non domicilis. Art 4B dfinit les contribuables domicilis en Fr. Si on remplit pas les conditions de lart cest quon est pas domicilis.
Les critres alternatifs du domicile fiscal en France (3) : Art.4B1 a) les personnes qui ont en Fr leur foyer ou dfaut le lieu de leur sjour principal. Dans une
dcision de 1995 ,,LArchet le CE a dit que le sjour ntait quun critre subsidiaire cad quil y avait une priorit du foyer, et a dfaut de pouvoir dterminer le foyer on parle de sjour principal. Si ladm peut prouver quun contribuable a sjourn plus longtemps en France quailleurs alors il aura le foyer fiscal en France. b) lactivit professionnelle principale. Une dcision rcente du CE a montr que le texte dit bien activit professionnelle. Il a retenu comme activit professionnelle le cas dun grant dune socit non rmunr. c)celui qui a en France le centre de ses intrts conomiques. Il y a lide dune activit qui rapporte des revenus. Donc le centre des intrts conomiques cest l o se situent les investissements les plus importants du contribuable qui lui rapportent des revenus. a se confond avec une partie du patrimoine celle qui rapporte des revenus. Ex : je prtends tre domicili ailleurs et en Fr je suis propritaire de 3 appts qui sont donns en location et qui me rapportent des revenus fonciers activit conomique. En revanche, une personne qui aurait en Fr une villa, un chteau et un appt mais qui sont sa disposition ,elle ne peut pas avoir le centre de ses intrts conomiques en France- pas de revenu dgag.
Page 18 sur 35 Pour la TVA, celui qui va tre recherch cest le redevable cad lintermdiaire. Il y a des rares cas o le contribuable est recherch- cas des travaux sur les habitations sur les logements qui ont plus de deux ans. Les Etats membres de lUE et la commission ont accept que les travaux soient au taux rduit de 5,5% dans le but de lutter contre le travail non dclar. Pour justifier que le taux rduit sapplique les entreprises doivent remplir avec le client une attestation sur laquelle il y a crit que en cas de contrle ultrieur le contribuable peut tre considr comme redevable.
2 La dtermination du fait gnrateur de limpt
Le fait gnrateur cest la date de lopration qui donne naissance la dette fiscale. a peut tre un acte juridique, une vente, une situation conomique ou bien un vnement. Dans les annes 80 la TVA sur lachat des voitures a diminu :33%-> 28%. Le projet de loi de finances a t examin au Conseil des ministres et adopt et laprs-midi mme le ministre du budget et le ministre de lconomie le prsente lassemble. Les gens le savent et donc ils attendent acheter leurs voitures en Janvier. Le comportement du consommateur consiste diffrer leur achat. Ca a une consquence sur lindustrie automobile franaise + chute des rentres fiscales de lEtat. La solution a t un communiqu du gouvernement qui disait que le nouveau taux allait tre mis en vigueur immdiatement et les vendeurs taient autoriss mettre en place le nouveau taux par anticipation. Cest illgal, contraire la loi. Politiquement lanticipation dune baisse de taux et toujours possible. En revanche, le principe de la lgalit soppose de lapplication anticipe dune hausse de taux. Pour lIR le fait gnrateur cest lencaissement du revenu. A partir de ce moment-l il y a la naissance dune dette fiscale potentielle. LIR se calcule sur la base dune anne civile. Nous sommes en 2012 , le fait gnrateur de lIR ce sont tous les encaissement de revenus qui vont tre faits en 2012. Lexigibilit de limpt est dcale, elle survient lanne suivante o on doit les dclarer.
3 La constatation et lvaluation de la matire imposable
On a une double opration. Dabord 1e tape il faut dterminer les lments susceptibles dentrer dans le champ dapplication de limpt (de la taxation). Quels sont les revenus imposables ? Quels sont les revenus qui ne sont pas imposables ? Les revenus imposables peuvent tre des vrais revenus mais aussi des revenus fictifs. Ex :Pour le concierge , le fait davoir un logement gratuit lui cre un avantage en nature. Donc on considre quil a un complment de revenu, donc il sera tax plus. Il ny a aucune dfinition thorique du revenu. Il ny a quune approche analytique du revenu. Un revenu est taxable quand la loi dit que cest taxable. Ex : Les plus-values immobilires jusquen 1976 les plusvalues immobilires ntaient pas un revenu taxable. La plus-value = capital gain une poque on considrait quil sagissait dun gain en capital et donc a ntait pas un revenu au sens de lIR. LA loi de 76 dans son intitul initial disait : Projet de loi en vue de l imposition gnralise des plus-values considres comme un revenu. Les heures supplmentaires sont exonres, les jobs tudiants dt aussi. Cest la loi donc qui dcide ce qui est taxable.
Page 19 sur 35 Un voleur qui se fait arrter devra payer lIR sur les sommes voles. Dans un arrt du CE des annes 30 un voleur soutenait quil subissait une double imposition pq largent quil avait vol tait dj dclar par les victimes. Pour les jeux : poker , checs etc. des revenus non taxables , mais quand ces gains sont les seuls revenus ils seront taxs. LE caractre habituel peut se combiner avec lala pour savoir si le revenu est taxable ou pas. Quand lala est rduit par une forme de professionnalisme, a va dans le sens dune taxation. En revanche, lexistence dun ala important me ramne vers le hasard , et donc pas de taxation. Pour le loto on ne pose mme pas la question , cest un jeu qui par nature reste alatoire quelle que soit la frquence , lala est complet. La difficult cest de savoir quel est lendroit exact o on bascule du non taxable au taxable--> juge qui dcide. Les gains aux courses des chevaux encaisss par les propritaires de chevaux. Ladm fiscale va regarder si le propritaire participe lui-mme lentrainement du cheval ou sil a entirement confi lentrainement de son cheval un entraineur professionnel. Le propritaire entraineur est taxable sur ses gains. Dans lIR il y a une bote des bnfices non commerciaux : les prostitues, les femmes entretenues. Art 92 CGI prvoit que sont taxables les sources de revenus habituels rguliers. Dans les annes 80 on a vu des arrts du CE qui taient diffrents dans leurs solutions. 1e cas : on a un homme mari qui est en train de divorcer et il a une compagne avec qui il a eu un enfant et il verse donc des subsides la jeune femme. Autre dtail le mr en cours de divorce avait reconnu la paternit de lenfant. Ladm dit que la femme a une source de revenu rgulier donc taxable. Le CE dit non car il a reconnu la paternit de lenfant. Il y a pas lieu de taxer encore une fois ses revenus qui sont entre les mains de sa compagne. 2e cas : Mec qui verse rgulirement de largent sa compagne alors quil est mari et quil na pas intent un divorce. CE dit que cest taxable. 2e tape : calcul du montant taxable. De quelle manire passer du revenu brut au revenu net. Dans chaque revenu catgoriel la loi dit que chaque revenu taxable est un revenu net. Art 13 CGI. Ex : on est salari ou fonctionnaire , on a droit dduire de notre rmunration les dpenses ncessites par lacquisition ou par la conservation du revenu( les dpenses occasionnes par le trajet domicile-lieu de travail). Ex :Les frais supplmentaires de repas cad le surcout occasionn par le fait de ne pas pouvoir manger chez nous. On va dduire le prix du repas pay lextrieur moins le prix du repas fix suppos domicile. Mme si ladm peut prouver quun contribuable na pas de frais professionnel, et bien le contribuable en a droit de plein droit. En gnral ces deux oprations se trouvent communiques ladm sous la forme de la dclaration des revenus. Le systme dclaratif implique le contrle fiscal.
SECTION 2 LA LIQUIDATION DE LIMPOT
Elle va permettre de dterminer le montant de la dette fiscale. Elle se fait donc par lapplication du tarif de limpt. Il faut l encore passer de limpt brut limpt net car limpt brut peut tre diminu dun certain nb de sommes.
Page 20 sur 35 Elle est faite par ladm en matire de IR. En revanche, il y a des impts o le contribuable doit calculer luimme limpt :TVA et IS , ISF, droits de successions. En revanche, limposition primitive est souvent calcul par le redevable ou le contribuable lui-mme sauf dans le cas de lIR o elle est calcule par ladm. Le point commun dclaratif donc susceptible dtre contrle. En cas de redressement, limposition supplmentaire qui est d aprs le contrle fiscal est toujours fait par ladm. Dans certains cas il y a calcul par un tiers qui sera un tablissement financier ou une socit commerciale. En matire de revenu financier il nest pas rare que limpt soit prlev la source par ltablissement payeur. Cvd que le client va recevoir un revenu net dimpt. Ltablissement payeur cest les banques , socits commerciales dans les relations quelles ont avec les associs.
SECTION 3 LE RECOUVREMENT DE LIMPOT
Une fois calcul, liquid, il faut quil soit recouvr cad pay. Ce sont tjrs les comptables publics qui appartient la direction gnrale des finances publics qui est issue de la fusion de deux directions : la direction gnrale des impts et la direction gnrale de comptabilit publique. Il y a aussi des comptables publics la direction des douanes. LE recouvrement est fait ou bien spontanment ou bien dans TVA ,IS ?ISF, droits de successions ou bien avec lmission dun avis dimposition : IR, Impts locaux comme taxe foncire , dhabitation , la contribution conomique territoriale. Le cas chant, face au contribuable rcalcitrant , ladm va mettre en place des procdures de recouvrement forc. Avant, il y avait la contrainte par corps (emprisonnement dintimidation) du contribuable. Il ny avait pas de condamnation prcise un certain nb de jours ou de mois. Le dlit de fraude fiscale nest pas dans le Code Pnal, il est dans le CGI Art 1741.
SECTION 4 LA CONTESTATION DE LIMPOT
-le contribuable se trompe quand il fait sa dclaration -> il demande ladm une rvision. Ex : un contribuable se croit tort domicili en Fr. A un moment donn il se prend un redressement fiscal. Il demande une rvision au motif quil nest pas domicili en Fr , mais ladm a refus en disant que cest luimme qui a dclar. -lintervention suite un contrle fiscal. Ladm a dtect des revenus supplmentaires. 1e hypothse : le contribuable a oubli de dclarer. 2e hypothse : le contribuable na pas de revenus supplmentaires mais lors du passage du revenu brut au revenu net il en dduit un peu trop, il a considr comme dpenses dductibles des dpenses qui ntaient pas dductibles. Le redressement va dboucher sur un avis dimposition supplmentaire et le contribuable va pouvoir contester. Dans le contentieux fiscal il y a lintervention des deux ordres juridictionnels. Au moment de la rvolution on a considr que le juge judiciaire offrait plus de garanties que ladm elle-mme. Avant daller devant le juge il faut une rclamation pralable devant le service des impts pour donner une nouvelle chance ladm de revenir sur lavis dimposition. Mais il y a peu de chances que ladm change davis. Si on a un problme de droits denregistrements , ISF , droits des successions on va devant le juge admin. Pour les autres on va devant le judiciaire. Chambre fiscale > souvent anciens fonctionnaires de limpt -> magistrats de limpt. Pour le juge judiciaire on a une chambre civile qui prend le fiscal. Puis CA .
Page 21 sur 35 Il y a aussi la contestation de limpt par ladm fiscale. La fiscalit fr est presque intgralement dclarative, il est donc normal quil ait un contrle fiscal a posteriori. Il y a un contrle classique- sur pice le contrleur depuis son bureau qui regarde la dclaration du contribuable et il va crire au contribuable en lui demandant une explication la demande dclaircissement. Eventuellement le contribuable peut sopposer de se prsenter au bureau du contrleur pour lui apporter des explications. Le contrle labor : pour les entreprises vrification de comptabilit. Les entreprises sont tenues davoir une comptabilit( la base de la dclaration fiscale) et le vrificateur va se rendre sur place. Pour les pp lexamen de situation fiscale personnelle. Il ne peut se faire que dans les locaux de ladm. Il nest pas possible de faire un ESFP chez le contribuable. Ladm a toujours recours une perquisition fiscale aprs une demande de ladm fiscale au prsident du TGI correspondant ladresse du domicile perquisitionner. ESFP consiste vrifier la cohrence entre les revenus dclars et . ; Ladm va demander au contribuable de lui donner une copie de tous ses relevs bancaires des annes concernes (3ans). Il existe le droit de communication (LPF livre des procdures fiscales) qui permet ladm dobtenir des infos auprs des tablissements bancaires , entreprises etc. Une fois que ladm a les relevs bancaires le vrificateur va prendre tous les crdits et va interroger le contribuable la dessus. -> Revenus dorigine indtermine. Aprs on va vrifier les les investissements.
TITRE1 LES SOURCES DU DROIT FISCAL
Chapitre 1 Les sources formelles internes du droit fiscal
SECTION 1 LES TEXTES FISCAUX
1 Les textes constitutionnels
LA constitution, la loi , le rglement. En fiscalit il y a deux lments qui prennent une importance particulire : la doctrine administrative et la J. Art 34 le principe de la lgalit. Cest plutt dans le bloc de constitutionnalit quon va trouver des principes -> DDHC 1789. Art 13 :,,Pour lentretien de la force publique et pour les dpenses de ladm, une contribution commune est indispensable, elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens en raison de leurs facults. . Le principe de la ncessit de limpt (indispensable). Le principe de lgalit de limpt(galement rpartie). Le principe dgalit est un principe technique dgalit devant limpt. Est-ce une galit par limpt (redistribution travers la fiscalit) ? Pas tout fait. Lart 14 : ,,Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den dterminer la quotit, lassiette , le recouvrement et la dure. Principe de la lgalit fiscale pas dimposition sans la loi fiscale. Ce consentement limpt est un consentement collectif. Le consentement individuel cest la dclaration donne dans les dlais lgaux. Un impt qui est consenti collectivement, il est finalement impos individuellement par ladm fiscale. Ce consentement limpt est li au systme reprsentatif. Art15 :,,La socit a le droit de demander des comptes tout agent public de ladm CPO Conseil des prlvements obligatoires.
Page 22 sur 35 Lart 8 :;;La loi ne doit tablir que des peines strictement ncessaires et nul ne peut pas tre puni quen vertu dune loi tablie et promulgue antrieurement au dlit LA question qui se pose- est-ce quune loi peut tre rtroactive ? Art 2 Civ : ,,La loi ne dispose que pour lavenir. Mais cet art na pas plus quune valeur lgislative, cest une loi spciale, une exception. Existe-t-il un principe constitutionnel de non rtroactivit des lois ? Oui en pnal. Le Conseil Constitutionnel a t saisi plusieurs reprises de la question de la rtroactivit de la loi fiscale. Lorsquil sagit de sanction fiscale, on doit considrer que ces sanctions prsentent une coloration pnale et donc la loi fiscale plus douce sapplique immdiatement et puis pas de loi rtroactivit en matire de sanction fiscale. Ladm fiscale fait emploi trs frquent de la loi fiscale rtroactive. Notamment quand elle a perdu un procs devant le CE.
2 Les textes lgislatifs
Art 34 . Les dispositions fiscales, on les trouve dans la Loi e finances annuelle mais il peut y avoir des nouveauts fiscales dans les lois de finances rectificatives. Dans les lois de finances rectificatives 2011 septembre et juillet , les changements taient pour certains dapplication immdiate. LA fiscalit nest pas obligatoirement dans des lois de finances. LA rdaction mme de lart 34 nempche pas des dispositions fiscales dans des lois ordinaires qui peuvent sortir nimporte quand dans lanne. Lorsquil sagissait dinclure les pv immo dans limpt sur le revenu. Il y a eu une loi sur la transparence de la vie politique -> rduction de limpt en cas de dons pour le soutien de la campagne lectorale des partis po. CGI et LPF. Dans le CGI on a une partie et des annexes CGI (partie rglementaire). Pour Tout ce qui est contrle fiscal a t sorti en 81 Le nouveau code des impts ( Livre des procdures fiscales). Le LPF est en deux parties. Il y a des rgles fiscales qui sont dans le Code de lurbanisme, dans le CGCT. A linverse on a des dispositions pnales qui ne sont pas dans le CP, en particulier le dlit de fraude fiscale est dans le CGI. Comment peut-il tre mis fin une loi ? 1. Labrogation. 2. Labrogation par inconstitutionnalit avec lintervention a posteriori du CC dans le cadre de la QPC. LA loi fiscale sapplique sur le territoire national. Il faut faire attention pq chaque impt a une dfinition particulire de son champ dapplication. Pour lIR ce qui compte cest le fait que le domicile fiscal soit sur le territoire franais. En revanche, lEtat dans lequel a t ralis le revenu na pas dimportance. Pour lIS le critre de la territorialit est diffrent que dans le cas de IR. Lart 209 CGI dit que sont imposables lIS les bnfices gnrs en France. Mme une entreprise qui a son sige ltranger et qui va faire un chantier en Fr pendant au moins 12 mois = fiscalis en France. 11 mois = pas tax en France. La notion territoriale peut aussi tre dfinie diffremment. Pour la TVA , le CGI dit ,,en France. La France de la TVA ne comprend pas les dpartements doutre-mer. En revanche, la principaut de Monaco est en France pour la TVA mais pas pour lIR ou IS.
Page 23 sur 35 On a aussi des endroits o la loi fiscale ne sapplique pas ex : les zones franches urbaines et certaines collectivits qui ont une large autonomie- territoires doutre-mer. Dans les comptences des ass lgislatives des TOM il y a la possibilit de mettre une comptence fiscale autonome. Une entreprise fr qui fait des oprations s dans un TOM risque dtre soumise une double imposition. Pour rsoudre dventuels problmes de double imposition il a t dcid de signer des conventions fiscales entre La Fr et les TOM. Il peut pas y avoir de trait entre la France et les Tom puisquelles font aussi partie du territoire franais. La dcision du 19 juillet 1983 du CC : ces conventions rassemblent plus des contrats , conventions de pur droit interne. La loi fiscale fr peut ventuellement sappliquer des bnfices raliss en dehors du territoire franais. Ladm fiscale va considrer que certains profits raliss par les socits hors de France doivent tre rattachs au rsultat franais et taxables en Fr. Ce sont des mesures destines lutter contre la fraude et lvasion fiscale internationale.
3 Les textes rglementaires
A la diffrence de la loi, il est possible de contester un rglement devant le juge de lexcs du pouvoir.
SECTION 2 LINTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX
En gnral dans la plupart des matires juridiques on attribue gnralement linterprtation des textes aux juges. En fiscalit cest diffrent puisque ladm elle-mme est amene interprter la loi fiscale. Cette interprtation par ladm la doctrine administrative. Pour lIGF, quand il a t cr en 1980, a prenait 9 articles dans le CGI. Ces 9 articles ont fait lobjet dun commentaire (instruction normale et dtaille) par ladm. Ca permet la comprhension du texte de la mme manire par tous les inspecteurs fiscaux sur tout le territoire. Est-ce que linterprtation donne par ladm fiscale est la bonne ? Est-ce quelle est la seule possible ?
1 La doctrine administrative
Cest linterprtation officielle des textes fiscaux. On a le ministre du Budget lintrieur duquel il y a la direction gnrale des FP (:DGI fusionne avec la D de la comptabilit publique). A lintrieur de la DGFP il y un service : la direction de la lgislation fiscale et l se trouve un groupe de 200 personnes qui fabriquent la fiscalit franaise. Ils vont assister ensuite le ministre pendant le dbat parlementaire. Ensuite la loi est vote et le texte revient au Ministre du Budget , la DLF qui va affiner le texte en instruction (qui a t prpare en mme temps que le projet e loi). La DLF travers linstruction va interprter la loi dans un sens qui lui convient. Ensuite la DLF publie les instructions. Lagarde avait mis en place un nouveau systme : mettre chaque fois que cest possible les projets dinstructions en ligne (Impts.gouv.fr). Loriginalit cest que ce projet mis en ligne engage ladm. Les lecteurs (les contribuables , les experts comptables , les organisations pro, les syndicats patronaux , les fdrations sectorielles , les juristes). Le projet dinstruction dfinitif est quasiment identique au projet initial.
Page 24 sur 35 LA doctrine admin a nest pas que les instructions mais a peut aussi prendre la forme des rponses ministrielles. Certaines rponses ministrielles valent projet dinstruction. Normalement on les publie au Bulletin officiel des impts. LA doctrine est-elle favorable ou dfavorable au contribuable ? Ex : Nont pas droit tel avantage les personnes qui sont dans le cas n1 et dans le cas n2. Linstruction va rajouter un cas n3. ( doctrine dfavorable au contribuable) Ont droit un avantage fiscal les personnes qui sont dans le cas n1 et dans le cas n2. Linstruction ajoute un cas n3. (doctrine favorable au contribuable) Il y a des contribuables qui croyaient avoir droit et puis on leur a dit quils navaient pas droit. Ils peuvent attendre ladm appeler linstruction. Le contribuable va aller devant le juge pour montrer au juge le caractre illgal du cas n3 au motif que ladm sappuie sur linstruction et quelle a ajout une suggestion qui ntait pas prvue par la loi. Le juge nannule pas linstruction , il lcarte. Mais linstruction est toujours l, un autre inspecteur pourra appliquer le cas n3 mais finalement ladm va retirer le cas n3. Si ladm tient ce cas n3 elle va tenter faire un nouveau texte de loi. Il y une deuxime possibilit : tout contribuable peut attaquer linstruction en raison de son ingalit travers le recours pour excs de pouvoir. Le Juge de limpt (CE) va dclarer linstruction illgale ou bien elle va annuler un morceau. Ex2 : La loi a cr le cas des parents isols (une personne seule qui vit seule et qui a un enfant charge et qui a droit une demi part de plus pour le calcul de limpt). La loi ne rentre pas dans le dtails pour dire ce que cest un parent isol. Il a eu une instruction qui a dcrit les caractristiques dun parent isol. Critre physique, quelquun qui assume seul la charge de lenfant au plan financier, si le parent reoit une aide financire de lautre parent a marche pas. Le CE saisi dun recours pour excs de pouvoir contre linstruction a enlev un bout de phrase dans la mesure o la phrase quon enlve est dtachable. On a aussi le cas inverse. Cest la loi qui accorde un avantage fiscal et elle prvoit que cet avantage peut bnficier deux catgories des personnes. Et puis , dans linstruction, ladm va commenter les deux catgories et va en rajouter une autre catgorie (souvent ladm fait des essais pour voir le comportement des contribuables). Imaginons que ladm dcide de supprimer ce 3 cas. Ce 3e cas est illgal au sens propre du terme puisquil na pas t prvu par la loi mais la diffrence de lexemple prcdent (il ajoutait un lment dfavorable) ce cas est favorable au contribuable. Personne ne va pas faire recours pour excs de pouvoir. Mais ladm peut supprimer ce 3e cas et revenir aux deux cas prvus par la loi. Si une personne bnficie de ce 3E cas et un jour il est supprim par ladm , le contribuable a droit de se prvaloir de cet avantage accord par ladm fiscale mme si cet avantage est illgal. Mais cet avantage est valable seulement pour la priode au cours de laquelle ladm navait pas supprim lavantage, donc sur une partie de la priode vrifie la personne a droit lavantage mais sur la partie suivante o ladm avait supprim lavantage elle na plus le droit. Il y a eu une instruction qui disait que la premire interprtation on va la faire survivre pour la priode durant laquelle elle existait. Ds fois ladm ne revenait pas sur le pass. Un jour, un amendement parlementaire a introduit un article dans la loi de finances pour 1960 qui disait ceci : ,,Il ne sera procd aucun rehaussement si la cause est indiffrente sur linterprtation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et sil est dmontr que linterprtation sur laquelle est fonde la premire dcision a t lpoque formellement admise par ladm . Quand ladm a admis une interprtation , elle a le droit de la changer mais elle ne peut pas revenir sur la priode prcdant le changement. Le cas o la doctrine admin illgale qui donne des droits au contribuable lemporte sur la loi , est-ce une situation o la hirarchie des normes est inverse. Les experts disent que non, le contribuable doit pouvoir
Page 25 sur 35 compter sur cet avantage que a soit lgal ou illgal pq cest ladm qui lui a dit. Cela sapproche du respect des droits acquis arrt Demoiselle Cache. Le contribuable peut donc opposer ladm sa doctrine en vigueur au moment de limposition litigieuse mme si elle a t modifie par la suite et tout cela mme si la doctrine en question est parfaitement illgale. Illgalit favorable donc qui cre un droit au profit du contribuable !
2 LA jurisprudence fiscale
Cest le juge des impts, le juge admin ou le juge judiciaire. Une dcision qui a lautorit juge cest par ex un arrt de la CAA devenu dfinitif car personne na fait pourvoi devant le CE. Lorsquun arrt a t frapp dun pourvoi en cass il na pas lautorit de la chose juge. Les lois interprtatives ont valeur interprtative sous rserve de lautorit de la chose juge. La jurisprudence des juridictions ordinaires (administratives) = recours pour excs de pouvoir contre les instructions mais pas contre les rponses ministrielles, recors contre dcrets dapplication des lois Arrt CE 1989 Compagnie Alitalia. Le juge nannule pas limposition , il annule la dcision de la direction dpartementale des FP de maintenir limposition. Si on est pas daccord avec un avis dimposition on ne peut pas aller directement devant le juge. Dabord il faut faire une rclamation pralable devant le service de limpt. Ca a lair dtre la dcision pralable faisant grief mais ce nest pas tout fait a. Il sagit dune dernire chance pour ladm fiscale de revenir sur limposition. Ca va viter dengorger les tribunaux et de donner une nouvelle chance ladm. Une fois que cette dclaration pralable est rendue par une dcision explicite (de rejet ou dadmission ou dadmission partielle) on a deux mois pour saisir le juge. Si on rside ltranger le Code des procdures civiles rajoute 2mois. 2e hypothse : ladm est parfois longue rpondre. Il y a pas mal des cas o le silence de ladm vaut acceptation. Mais il y a aussi dautres cas o le silence vaut rejet. En droit admin quand le silence vaut rejet on est en prsence dune dcision implicite de rejet. En fiscal le silence de ladm est de 6 mois. Au bout de 6 mois de silence de ladm on a le droit daller devant le juge de limpt cad que en droit fiscal la dcision qui marque le dsaccord cest lavis dimposition donc il ny a pas lier le contentieux de sorte quau bout de 6 mois le contribuable est libre daller porter son litige devant le juge. Il ny a pas de dlai.
Chapitre 2 Les sources formelles internationales et europennes
On a le droit communautaire et les conventions fiscales entre lesquels il y a une grande diffrence. La relation entre une convention fiscale et le droit interne = de primaut de la convention avec mise lcart du droit communautaire qui sefface devant la convention. La relation qui existe entre le droit communautaire et le droit interne = de compatibilit. Si le droit national est contraire au droit communautaire il doit tre supprim.
SECTION 1 LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
1 Le double objet des conventions fiscales internationales
POUR les PP ce qui compte cest le domicile fiscal. Si le critre dimposition cest le domicile fiscal ca veut dire que lendroit o les revenus sont gagns na pas dimportance.
Page 26 sur 35 Puisque le critre cest le domicile un contribuable a ncessairement un Etat du domicile lEtat de rsidence. A chaque fois il y a un Etat de rsidence et un Etat de la source. Dans le cas de la Fr qquun qui a son domicile fiscal en Fr il doit dclarer tous ses revenus mondiaux. Par hypothse il est non rsident des Etats trangers et il va subir la fiscalit de lEtat de non rsidence. Rsultat le contribuable se trouve tax deux fois. Double imposition juridique : 1 contribuable 1 revenu mais deux impositions *Etat de la source (retenue la source) er * Etat de rsidence ( lIR franais sur la totalit de ses revenus) . Il y a une autre forme de double imposition qui sappelle la double imposition conomique. On a un revenu , deux contribuables et deux impositions. Lex : dans la fiscalit des socits lorsquon a une socit mre en Fr et une filiale ltranger. La filiale italienne fait des bnfices et est taxe en Italie ensuite la filiale va dcider de distribuer les dividendes sa mre . Ces dividendes devraient subir un impt italien sous forme de retenue la source. Ces dividendes arrivent dans la socit mre = revenu pour la socit mre tax lIS franais. Donc 1e taxation retenue la source due par la fille et la seconde cest lIS franais du par la mre . Donc 1 revenu tax deux fois par deux contribuables diffrents. Les conventions fiscales pendant longtemps, ont cherch limiter les doubles impositions, les attnuer en substituant le taux plutt lev du droit interne en taux rduit prvu par la convention par ex : 5% au lieu de 25 %. Le droit communautaire travers la Directive de 1980 met en place le rgime fiscal Murphy = les Etats doivent supprimer les retenues la source. Donc dans le cas de deux pays euro la retenue la source ne sapplique pas pq cest le droit communautaire qui sapplique. Le droit interne cest lart 4 B du CGI : les critres : a. le foyer + le sjour principal ( le plus long) b. activit pro principale c. centre des intrts conomiques Il suffit de remplir un des critres. Ces critres sont des critres tiroir = successifs appliquer dans lordre de la convention. Cest lordre du modre OCDE. Les conventions ont une approche catgorielle : ex pour ce revenu cest lEtat de la source , Pour ce revenu cest lEtat de rsidence etc. On a rsolu la double imposition en faisant en sorte quun des deux Etats renonce limpt. Il y a dautres cas o aucun Etat ne renonce taxer le revenu. Dans ce cas-l lEtat de la source taxe , lEtat de domicile taxe nouveau le revenu. Limpt affrent au revenu tranger va tre dduit de limpt franais. En principe la double imposition est attnu. Dans les conventions on voit apparatre des notions qui ne sont pas connues du droit national : distinction rmunrations publiques / rmunrations prives , pensions de retraite pub/prives. Dans les conventions il y a aussi llimination des discriminations fiscales (clause de non-discrimination). Ex clause de non-discrimination dans la convention franco-italienne : les nationaux dun Etat (quils soient ou non rsidents) de lun des Etats , ne sont soumis dans un autre Etat aucune imposition haute ou plus lourde que celles auxquelles sont assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouve dans la mme situation. On a des clauses de non-discrimination qui concernent les non-nationaux mais condition quils soient rsidents. Il y a des conventions qui disent que les nationaux, ex un allemand il peut invoquer la clause de non-discrimination de la convention franco-allemande uniquement si il est rsident de lAllemagne ou de la France. Et puis il y a des conventions o les nationaux peuvent invoquer la clause de non-discrimination
Page 27 sur 35 de la convention franco-italienne mme sils ne sont rsidents ni de France ni dItalie. Ex : un italien rsident de Monaco peut invoquer la clause de non-discrimination qui est dans la convention francoitalienne. On a aussi des conventions dans lesquelles il ny a pas du tout de clause de non-discrimination , gnralement pq un des Etats veut discriminer les trangers sur le plan fiscal. Ex :Australie. Les conventions fiscales prvoient que les Etats se transmettent des infos soit de manire automatique soit sur demande de lautre Etat (lassistance administrative). Il y a aussi des conventions qui prvoient lassistance au recouvrement des impts.
2 La mise en uvre des conventions fiscales internationales
Le principe de la supriorit du droit conventionnel sur le dr interne. Dans ce cas -l cest la convention qui lemporte et le dr interne est cart mais pas supprim. Le principe de subsidiarit des conventions le juge quand il est soumis un problme o il y a une convention susceptible de sappliquer , il va attaquer le problme en commenant par le dr interne. Ex : est-ce que le contribuable a bien son domicile fiscal en France ? La manire dutiliser la convention dpend dabord de lexamen du droit interne. a se pose aussi propos du revenu impos : est- ce que le revenu est imposable en France ? Ce principe a t pos par larrt Memmi CE. Memmi avait un appt Paris et il faisait une dclaration fiscale en France et puis a lui permettait de dire en Tunisie quil tait non rsident. Mais aprs un ESFP le vrificateur trouve des revenus oublis et il est tax doffice. Il apparait que si Memmi tait domicili en Tunisie les redressements en France ne sont plus imposables en France. Il va faire un contentieux . Le commissaire de gouvernement a dit quil convenait dabord avant de regarder la convention de vrifier si Memmi a bien son domicile fiscal en France. Le CE a considr que Memmi avait son domicile fiscal en Tunisie et donc les redressements franais ont saut. A de Casanova : ,, Il convient de vrifier dabord si lintress possdait a priori son domicile fiscal en France, puis on regardera la convention franco-tunisienne de 1973 Dans un premier temps la convention est subsidiaire. Ds que le juge est amen examiner la convention fiscale, les termes de la convention auront une valeur suprieure au dr interne qui sera cart. Arrt dassemble CE Schneider Electric 21 juin 2002. Enfin ,les conventions fiscales prvoient un procd de mise en uvre particulier la procdure amiable par laquelle le contribuable peut convoquer une runion des adm fiscales des deux Etats pour que soit examin son dossier. Cest long , mais a vite un procs. On remarquera que si dans un contentieux se pose un problme dapplication ventuelle dune convention fiscale qui na pas t soulev par le contribuable ou par ladm, et si le juge sen aperoit , il a le devoir de soulever le moyen doffice car lapplication ventuelle dune convention fiscale conditionne le champ dapplication de la loi interne et les problmes de champ dapplication de la loi font partie des moyens dordre public. !!L il y a une diffrence avec le droit communautaire pq la convention fiscale pose un problme de champ dapplication de la loi, cest un problme de supriorit de la convention qui va se traduire par la mise en cart de la loi. Mais la loi nest pas atteinte , elle est carte dans le cadre de la convention. En revanche, lorsquest en jeu la confrontation de la loi et du droit communautaire, la problmatique est compltement diffrente car on est dans un problme de compatibilit. Si la loi nest pas compatible, elle est carte par le juge dans un premier temps , de la laisser inapplique. Arrt Simmenthal 1978 CJUE le juge a lobligation, lorsquil constate une incompatibilit entre un texte communautaire et la loi nationale, de laisser la loi inapplique. Dans un deuxime temps, lEtat national a lobligation de rendre la loi compatible.
Page 28 sur 35 Lincompatibilit dune loi avec le droit communautaire nest pas un moyen dordre public. Le CE na pas voulu en faire un moyen dordre public , travers les arrts : Nicolo, Compagnie Alitalia etc . 1990 Arrt Socit Morgane : dans cette affaire le commissaire de gouvernement a dit : ,, Comme lincompatibilit est vidente vous donnerez raison la socit mais en revanche si vous considrez que ce nest pas un moyen dordre public vous ignorerez lincompatibilit et la socit perdra.. Il nest pas question de droit communautaire ce qui permet de comprendre implicitement que le CE na pas voulu que cette question soit un moyen dordre public.
SECTION 2 LES DROITS EUROPEENS
1 Le droit de lUE
Cest la fois le droit primaire et le droit driv. Il y a une partie du trait dans laquelle on parle de fiscalit. Cest surtout li la libre circulation des marchandises , il y a a par ex linterdiction des taxes quivalentes aux droits de douane. Depuis 1968 il ny a plus des droits de douane lintrieur de lUE. Mais une socit Garobin . percevait sur les transporteurs une taxe spciale qui avait pour objet de financer les formalits des douanes franaises. Les transporteurs ont attaqu cette taxe en disant quelle tait caus par lentre des marchandises sur le territoire franais et qui taient quivalentes aux droits de douane. Imposition intrieure discriminatoire : Aucun Etat membre ne peut frapper un autre dimpositions intrieures suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires. La libre circulation des marchandises interdit le protectionnisme , les Etats membres pourraient tre tents de faire du protectionnisme travers des impositions fiscales. Laffaire de la super vignette automobile. LA Commission europenne a poursuivi lEtat franais en manquement dtat. La France a rpondu quil ny avait rien de discriminatoire dans les deux vignettes car elles sappliquaient toutes les voitures (mme franaises). La Commission a dit que il ny avait aucune voiture franaise qui avait plus de 15 chevaux , donc les voitures qui avaient plus de 15 chevaux ne pouvaient qutre trangres. La France a supprim la super vignette mais elle a maintenu la vignette. Puis une deuxime condamnation -> vignette supprime On sest aperu par une vision extensive de la CJUE que certains articles pouvaient avoir des implications fiscales. En effet, dans le trait de Rome il y a les liberts communautaires notamment la libre circulation des marchandises , et cest celle qui na pratiquement dimpact fiscal . En revanche, le raisonnement juridique pour les autres liberts communautaires cest le mme que pour la libre circulation. Les obstacles la libre circulation des marchandises sont interdits. Toutefois certains obstacles peuvent tre justifis en raison du principe de proportionnalit- proportionns lobjet poursuivi par lEtat. La libert dtablissement a servi deux arrts : Arrt Commission contre France 86 et Arrt Delassairie Dusaillant ?? . Exit taxe impt spcifique adress certains qui ont dlocalis leur domicile fiscal. Les plus-values sur les cessions dactions sont imposables en France , mais pour rendre le territoire franais attractif, les p-v sont exonrs pour les non-rsidents. La libre circulation des personnes et plus prcisment la libre circulation des travailleurs. Arrt 1995 Roland Schumacker . Il a sa maison en Belgique et son travail en Allemagne. Il y a une convention fiscale entre la Belgique et lAllemagne qui dit que lorsquun rsident de Belgique a des salaires en Allemagne, les salaires sont imposables en Allemagne. Il se trouve quil na pas dautres revenus. LA convention donnant le droit dimposer lAllemagne-> fiscalit de non rsident -> retenue la source qui ne tient pas compte de sa situation familiale. Normalement, il doit faire ses dclarations fiscales en Belgique et cest l que
Page 29 sur 35 devrait tre prise en compte la situation familiale. Mais en pratique pas de possibilit de prendre en compte la situation familiale de Schumacker en Belgique. => sa situation familiale nest prise en compte nulle part. Il a dit que ctait contraire la libre circulation des travailleurs. La CJ :,, Est-il normal de distinguer les rsidents et les non-rsidents ? Oui dans la mesure o la situation de famille est normalement prise en compte dans lEtat de domicile mais si par un concours de circonstances cette distinction conduit priver un contribuable du seul fait quil a dcid dhabiter dans un Etat et de travailler dans un autre et que sa situation familiale nest prise en compte nulle part et dans la mesure o le salaire allemand reprsente lessentiel de ses revenus , dans ce cas-l la distinction (lgitime) entre les rsidents et les non-rsidents ne doit pas tre applique. Dans ces cas de figure exceptionnels lAllemagne devait appliquer Schumacker la fiscalit des rsidents. En consquence de a la France a adapt certaines de ses rgles cette jurisprudence travers la doctrine administrative. Dans la mesure o, la doctrine adm sexprime travers des instructions invocables , les contribuables qui rentrent dans les conditions de la doctrine peuvent sen prvaloir. Libre circulation des services. La libre circulation des capitaux . La jurisprudence de la CJ qui interdit les aides dEtat. Certaines dispositions fiscales peuvent cacher des aides dEtat plus ou moins directes. Ex : Exonration pour implantation dans les ZFU. Il y a une aide dEtat pq ces entreprises sont exonrs dIS pendant 5 ans. La CJ analyse cette exonration comme une aide. Or lEtat qui subventionne les entreprises porte atteinte la Libre Concurrence qui est un des principes essentiels du trait de Rome. Art 107 et 108 du TFUE prvoient que quand un Etat a lintention de faire une aide, il doit demander lautorisation pralable de la Commission europenne. Il faut une justification par une raison imprative. Art 113 TFUE prvoit le principe de lharmonisation des taxes sur le chiffre daffaire. Il ne remplit pas les conditions pour bnficier de lapplicabilit directe. Simplement il annonce une harmonisation fiscale qui ne peut se faire que par le droit driv directives communautaires. Directive 1977 qui met en place les principes permettant davoir une assiette uniforme de TVA sur lensemble de lespace communautaire. Le problme de cette directive : pour mettre en place la 3e e ressource propre il fallait une mme assiette pour les Etats membres de lUE. A travers les directives cest lUE qui dirige les rgles de la TVA ce qui signifie quen matire de TVA les Etats membres ont perdu lessentiel de leur pouvoir. Il se trouve que tout le problme de la primaut du dr communautaire sur le droit interne cest dans la fiscalit la seule affaire non fiscale cest larrt Nicolo. Il y a un art du trait qui dit que dans la mesure o cest ncessaire la rsiliation du march commun , il est possible de prendre des mesures dharmonisation. Cest ce texte qui a servi de mettre en place des lments dharmonisation de la fiscalit. 2 types dharmonisation directe : 1) On a lharmonisation par la jurisprudence de la CJUE - harmonisation fiscale sauvage et 2) Harmonisation volontaire. -1977 Directive sur les changes de renseignement entre les adm fiscales des Etats membres. a na pas eu dimpact quand les Etats membres taient lis par des conventions fiscales. -2 directives de 1990 a intresse trs peu le contribuable PP car un de ces textes concerne les fusions transfrontalires et lautre concerne le rgime des socits Murphy (intresse les multinationales). La retenue la source sur les dividendes verses par la fille sa mre ne peut plus faire lobjet dune retenue la source , des taux rduits prvus par le droit conventionnel pq le dr communautaire a dit quaucune retenue ne peut tre faite par lEtat de la source quand la fille distribue les dividendes sa mre. -2 directives 2003. La 1e est sur les versements transfrontaliers dintrts entre socits apparentes. La 2e est connue sous lappellation de fiscalit de lpargne ( a concerne aussi lpargne des particuliers). Cest la consquence de la grande directive de 1998 qui a organis la libre circulation des capitaux.
Page 30 sur 35 -Directive qui donne un cadre en vue de la signature dune convention multilatrale fiscale en matire de . prix de transfert Il tait prvu que cette convention durerait 5 ans et quelle serait ventuellement prolonge. a ne peut se produire quentre socit du mme groupe. Ex : socit fr qui a un client brsilien et une fille irlandaise. Le client brsilien commande une machine la socit fr . La socit fr fait un bnfice et va payer un IS 33%. Si la fille vendait, elle ferait un company tax 10 %. En vendant la fille la mre fr a volontairement minor le prix de vente pq elle a dplac le bnfice. Il va y avoir un petit bnfice en Fr, donc petit impt. En revanche le bnfice en Irlande sera peu tax. Donc tout a grce un prix de vente anormal , ce nest pas un prix de pleine concurrence. Le vrificateur franais va taxer sur le bnfice que la mre aurait d faire en vendant prix normal. Ca aboutit ce que aprs contrle fiscal chaque Etat rcupre limposition qui aurait d tre encaisse en vendant au prix normal et en achetant au prix normal. On doit se battre avec des armes qui ont la mme longueur. At arms lenght.
2 Le droit de la Convention euro des droits de lhomme et des liberts fondamentales du 4 nov.1950
Art 6 et Art 1 du premier protocole. Art 6 ,, Toute p a droit ce que sa cause soit entendue quitablement , publiquement et dans un dlai raisonnable par un tribunal indpendant et impartial tabli par la loi qui dcide soit des contestations sur ses dr et obligations de caractre civil soit du bien fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle DANS UN CONTENTIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES DIMPOSITION , lart 6 nest pas applicable. Le juge de limpt ne statue pas en matire pnale et il ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations de caractre civil. En revanche, lorsque le litige fiscal se rattache la procdure pnale -> 1. Les sanctions fiscales 2. Les perquisitions et les visites domiciliaires pq a met en cause un droit de caractre civil cad linviolabilit du domicile priv. Arrt rabon qui a condamn la France. La loi LME sur la modernisation de lconomie( bcp de fiscalit l-dedans) . Le contribuable peut faire recours sur le principe mme de lordonnance. Et il y a un 2e recours possible sur le droulement de la perquisition ( il peut mme tre assist par un avocat pendant cette procdure) Art 1 du 1e Protocole il y a la protection du dr de proprit et le droit au respect des biens. La J considre que les impts payer a nest pas un bien en soi. Cest cet art qui a permis de faire sauter le droit de premption de ladm fiscale du CGI. Ex : Un vendeur qui vend un bien immo 1mln E. Ladm fiscale doit toucher les dr denreg et la plus-value. Considrons que ce bien une valeur vnale de 2 mln. Ladm fiscale na pas la preuve quil y a une dissimulation de prix. Nempche que ladm est convaincue quil y a une insuffisance de prix. Si linsuffisance nest pas norme on va faire un redressement. Mais si ladm considre que cette insuffisance est frauduleuse dr de premption. Ladm dans les 6 mois de lacte notari , ladm pouvait se substituer lacqureur et elle donnait 10 pour cent de plus que ce quil a eu. Il y avait un propritaire qui se faisait jeter par ladm de son domaine. Arrt Hentriche 1994. Nont eu de consquence fiscale lart 8 sur le droit au respect de la vie prive familiale etc cause du principe de la ncessit de limpt. Quand ladm fait un ESFP , il est bien vident quil peut porter atteinte la vie prive. Mais la ncessit de limpt fait que le juge de limpt peut prendre connaissance des relevs bancaires. Art 9 sur la libert de pense , de conscience et de religion na pas du tout de rpercussions fiscales. Art 10 sur la libert de presse etc non plus.
Chapitre 3 Les sources matrielles du droit fiscal
SECTION 1 LES PRINCIPES DE VALEUR SUPRA-LEGISLATIVE
1 La ncessit de limpt
Inclut dans les art 13 et 14 de la DDHC.( la ncessit de la contribution publique) Ce principe ne va donner son plein effet que dans la mesure du respect du principe du consentement limpt. Limpt fait partie des recettes budgtaires qui sont utilises pour les dpenses et tout a sur la base dun certain quilibre gnral. On ne peut pas non plus enlever un impt au motif de supprimer une dpense cause du principe de la non affectation des recettes aux dpenses. Du coup le principe de la ncessit se heurte aux liberts publiques travers la lgitimit des contrles fiscaux. Dcision 29 dc. 1983 et la 2e version a t valide par le Conseil const dans sa dcision du 29 dc. 1984. 24 ans plus tard la Cour Euro dclarait cet art contraire la Convention.
2 Principe du consentement de limpt
Diffrent du consentement limpt. Le consentement de limpt cest une notion juridique- il y a un organisme qui est charg de consentir limpt. Le consentement limpt est une notion sociologique voire psychologique cad ladhsion du contribuable au systme fiscal auquel il est contraint. Le consentement de limpt (parlement) nest pas toujours suivi du consentement limpt (contribuable). Ce consentement de limpt correspond une approche institutionnelle qui est celle du parlement travers le vote de la loi. Il dbouche immdiatement sur un autre principe le principe de la lgalit. Dans les pays occidentaux , en Angleterre 1215 Charte .. , puis Petition of right 1628 , puis rvolution de Cromwell 1640 , Bill of rights 1688 qui pose vraiment le principe de lautorisation parlementaire tous les ans. Ce fil conducteur de lhistoire britannique cest le terme du consentement qui a permis le dveloppe le rgime parlementaire britannique. En Amrique La fameuse taxe sur le th 1766 Boston tea party.. Lide cest que les amricains ont considr quil ntait pas question de poser des impts si il ny a des reprsentant qui consentent pralablement cet impt. No taxation without representation. En France, lorganisme charg de donner le consentement limpt les tats gnraux . Juin 1789 les tats gnraux vont voter le dcret du 13 juin 1789 indiquant que toutes les contributions existantes taient illgales pq elle ntaient pas consenties. Contribution foncire, mobilire (taxe dhabitation) , la contribution des patentes ( taxe professionnelle). Ces impts ont vcu plus de 200 ans mais sous la rv fr ce sont les impts de lEtat. Dbut 20 sicle lEtat a cr lIRPP et puis la taxe sur les transactions qui devaient voluer vers la TVA moderne , et un impt spcifique pour PM - lIS . Quant aux vieux impts les quatre vielles , lEtat les a transfr aux collectivits locales et ahui les collectivits rencontrent les mmes problmes que lEtat au 20e impt inadapts , archaques. Ce principe peut ventuellement tre remis en cause dabord pq le consentement de limpt institutionnalis cest un consentement donn par la reprsentation nationale , cest un consentement collectif. Le refus du consentement de limpt a peut tre la fraude fiscale , lvasion fiscale . Bien que limpt ait t consenti il nen demeure pas moins que la loi vote par le parlement peut trs bien tre contraire , incompatible avec une norme suprieure et notamment avec le dr communutaire. Dans ces
Page 32 sur 35 conditions le dr interne devra rester inappliqu si il est incompatible avec le droit communautaire. Cest la consquence de la dcision Simmenthal. Ce consentement peut tre rgulier national mais la norme qui a t vote peut malgr tout tre carte ultrieurement et mme en application du principe de loyaut (trait rome) cette lou devra tre abroge par lEtat membre.
3 Principe dgalit fiscale
Il y a aussi lgalit par limpt qui nest pas une notion juridique, politique cad on assigne limpt un rle de redistribution de richesses entre les contribuables mission de justice sociale. Le mcanisme technique le mieux adapt cet objectif dgalit par limpt cest le barme progressif. Ce principe existe dabord en dr interne essentiellement lart 13 DDHC o on dit que la contribution commune doit tre galement repartie entre tous les citoyens en raison de leurs facults. Le principe de lgalit que des contribuables qui se trouvent dans des situations analogues soient traits de manire diffrente. a veut dire aussi que lgalit nentraine pas forcment luniformit. Tous les revenus ne vont pas dans le barme progressif , certains sont taxs un taux proportionnel. Mais ex : les rsidents et les non-rsidents . Arrt SCHumackr CJUE 1995/ Limites : si les ingalits sont justifies par un motif dordre gnral. Le CC : ,, le principe dgalit ne soppose ni ce que le lgislateur rgle des situations analogues de faon diffrentes .. ni ce quil droge lgalit pour des raisons dintrt gnral pourvu que dans lun et lautre cas la diffrence de traitement qui en rsulte soit en rapport avec lobjet de la loi qui ltablit Pour que une ingalit soit condamn par e juge CC : ,, il appartient au lgislateur de dterminer compte tenu des caractristiques de chaque impt les rgles selon lesquelles doivent tre apprcies les facults contributives. Cette apprciation ne doit cependant pas entrainer de rupture caractrise de lgalit devant les charges publiques. Ce principe dgalit on le retrouve aussi dans des textes internationaux et euro. Dans le contexte international a sappelle la non-discrimination. Ex : la clause de non-discrimination qui peut tre invoqu que par les nationaux. La J considre que la clause de non-discrimination est couverte par lart 1 de la convention. Produit les mmes effets que la clause de non-discrimination la clause de la nation la plus favorise.
4 Principe de non-rtroactivit
Ce principe est la fois contenu dans la constitution. On peut affirmer la prohibition des lois fiscales rtroactives rpressives. Le foncement du principe cest lart 8 de la DDHC. Accessoirement on trouve le mme principe lart 7 de la CEDH. Mais il y a une premire limite connue en Pnal. La loi la plus douce sapplique immdiatement. La loi fiscale la plus douce sapplique mme aux infractions commises avant lentre en vigueur de la loi nouvelle. La loi rpressive la plus douce sapplique immdiatement. Quand le juge se prononce, il ne doit pas regarder les sanctions telles quelles existaient la date du fait gnrateur de limpt mais la date o il juge. Si lpoque du fait gnrateur les sanctions taient plus lourdes et qu la date o le juge se prononce, le juge appliquera les sanctions la date o il juge. Et inversement.
Page 33 sur 35 Art 2 CIv dit que la loi ne dispose que pour lavenir , elle na point deffet rtroactif. Quand une loi contredit une autre loi cest la loi spciale qui sapplique. Donc toute loi qui contredirait ce principe aura vocation sappliquer. Dans une dcision de 84 le CC a dit : aucun principe valeur constitutionnelle ne soppose ce que la loi fiscale rpressive ne soit pas rtroactive. Lois qui sont rtroactives : Les lois de validation souvent lies des problmes de procdure. Par ex on pourrait avoir un comptable dun impt qui a envoy des centaines davis dimposition alors quil tait pas comptent pour le faire. Tous les contribuables qui ont eu cette chance davoir un avis dimposition de cette personne ne perdront pas limpt. Le gouvernement prend une loi de validation qui est rtroactive et les avis dimposition irrgulier vont se trouver valids. Les lois dinterprtation arrivent souvent lorsque ladm a perdu devant le juge de limpt, lorsque linterprtation donne par ladm un texte a t combattue par un contribuable et que le juge de limpt a confirm la position du contribuable. Ces lois sont par dfinition interprtatives. Elles sont tjrs suivies de la mention que la nouvelle interprtation sapplique aux affaires en cours y compris celles qui sont dj devant le juge sous rserve des dcisions revtues de lautorit de la chose juge. Le gouv peut finalement laborer des lois interprtatives pour contrer une loi ou une dcision contraires au souhait de ladm. Sauf pour les dcisions de justice dfinitives. Le lgislateur ne peut pas venir annuler une dcision de justice dfinitive. Aprs avoir admis la rtroactivit dans une dcision de 84 le CE a fait marche arrire dans une dcision de 86 dans laquelle il dit que la rtroactivit peut tre admise mais conditions quelle soit justifie par des raisons dintrt gnral. Le lgislateur peut pour des raisons dintrt gnral modifier rtroactivement les rgles que ladm fiscale et les juges ont pour mission dappliquer. On peut identifier plusieurs types de rtroactivit sachant quil y a la vraie et la fausse. Par ex les lois en matire dimpt sur le revenu la loi de finances pour 2012 contenait le barme de lIR applicable aux revenus de 2011. Il y a donc une rtroactivit naturelle qui caractrise lIR. Exceptionnellement il peut y avoir des cas o la loi non rpressive ne peut pas tre rtroactive. Dabord lorsque la loi rtroactive nest pas justifie par une considration dintrt gnral. Par hypothse, cest dans la dfinition mme de la loi dtre prise dans lintrt gnral. On se demande mme si la dcision du CC de 84 sert quelque chose. Si on pose une exigence et il savre quelle est tjrs remplie , alors a ne sert rien. Toutes les lois sauvegardent lintrt gnral ex : sauvegarder les finances publiques. Linvalidation des lois rtro au motif quelles ne sont pas motives par lintrt gnral cest rare. Lexigence en question est plus thorique que pratique. Lautre cas cest lexistence dune dcision de justice passe en forme de chose juge. Une loi rtro ne permet pas de remettre en cause les prescriptions acquises par le contribuable. Si le contribuable a bnfici dune exonration il y a 4 ans, ladm peut vrifier 3 annes en arrire ( prescription triennale) . Il y a certains cas o la prescription est de 6 ou de 10 ans. Une dclaration de succession qui ne serait pas faite est prescrite en 10 ans. Pour quelquun qui na pas fait une dclaration LISF 6 ans. Quelquun qui a fait une dclaration sur la fortune , l on peut le redresser sur 3 ans. Ex : un contribuable qui na pas dclar une des 3 maisons lISF. Si ladm trouve que les deux maisons dclares ont t valorise insuffisamment elle peut discuter les lments dclars pendant trois annes passes mais pour llment omis (3e maison) l le redressement peut se faire sur 6 ans. La loi interprtative ne peut pas permettre de remonter au-del de la prescription.
Page 34 sur 35 Une intervention du CC rcente dans le cadre dune QPC QPC 2010-78 du 10 dc. 2010. Le CE a pris une dcision qui anantissait la position de ladm fiscale sur la possibilit de modifier le bilan douverture du premier exercice non prescrit. Comme ladm na pas apprci cet arrt de 2004 , la premire loi de finance rectificative du 30 dc. 2004 , un nouveau texte a t pris pour combattre la position du CE. Il tait prvu un passage dans cette loi qui validait rtroactivement les positions tablies avant le 1 jan. 2005 sur le sujet en question. Le CE dans la dcision IMNOMA , le CC a dclar une phrase dans la loi non contraire la constitution. Le lgislateur ne peut pas modifier rtroactivement une rgle de droit ou ici un avis d'imposition qu la condition de poursuivre un intrt gnral et la condition de respect des dcisions ayant la qualit de la force juge. En revanche la nouvelle rgle, elle, a t valide, cest son aspect rtroactif qua t annul. Cette dcision fait partie des rares dcisions prise par le CC ayant conduit une non-conformit. La plupart du temps les QPC en fiscal donnent rien.
5 Le principe du respect des droits de la dfense
Il faut tjrs que la loi rende au contribuable des garanties lorsque on lui applique des sanctions fiscales et encore plus lorsquil y a des poursuites devant le juge rpressif. Le problme cest que pour le CC les sanctions fiscales avaient une coloration pnale. Alors que toute sanction pnale ne peut venir que du juge, l on est dans un cas o les sanctions fiscales sont mises par ladm elle-mme. Ex : majoration de 40% pour mauvaise foi. Ladm a, dans les annes 2004, eu des angoisses existentielles sur la mchancet du vocabulaire quelle utilisait. Avant on envoyait aux gens un avertissement qui est devenu avis dimposition. La notification de redressement a fait place la proposition de rectification. Ce qui dcidait de la bonne ou la mauvaise foi ntait pas une notion intentionnelle, psychologique mais une notion quantitative. On a remplac cette expression par manquement dlibr. Les limites du principe : -le contrle de la proportionnalit des sanctions fiscales prvues par la loi. Normalement le CC accepte de contrler la proportionnalit des sanctions mais en revanche il a une tendance considrer que principe de proportionnalit est respect. -la question de la modulation des sanctions fiscales. En gnral dans les sanctions fiscales il y a lintrt de retard 0,40% par mois = 4,80% par an. La loi prvoit dans des circonstances prcises que la majoration est 10% ou 40% ou 80% dans dautres cas. Anomalie par rapport la possibilit du juge dappliquer des sanctions en fonction de cas despce. Il est apparu que plusieurs approches successives ont t faites. Dabord le principe mme du dr de la dfense implique que ladm fiscale puisse moduler les sanctions. Il existe en fiscalit une procdure qui sappelle la transaction. En matire de TVA la transaction ne peut porter que sur les pnalits sauf lintrt de retard. En revanche, pour lIR est IS la transaction peut porter sur les pnalits mais aussi sur les droits. Normalement tout impt qui a t factur par ladm doit tre encaiss. LA transaction st exceptionnelle en ce sens car cest un lment contractuel au service du contribuable. Cest un accord , une sorte de contrat dadhsion dans laquelle on sollicite labandon des pnalits et mme une diminution de limpt normalement d. Si ladm accepte denlever une partie de la facture elle demande un change. Ex : renoncer tout contentieux cvd quen obtenant une diminution des pnalits en fait on a vendu notre droit au recours. Le juge na aucun pouvoir de modulation de sanction.
SECTION 2 LES PRINCIPES DE VALEUR LEGISLATIVE
a signifie quils ne simposent pas au lgislateur lui-mme. Cest un principe qui est cr par le lgislateur mais qui ne simpose pas lui et quil peut donc remettre en cause. Ces principes simposent ladm fiscale. Ils marquent les tendances lourdes de la fiscalit.
1 Le principe de libert de gestion
Il apparait que cette rgle est une permanence de la lgislation fr que le lgislateur ne remet en cause que de manire exceptionnelle. Cest pq il ny a pas de loi qui encadre la libert de gestion que lon peut retenir lexistence dun principe de libert de gestion. Il a t officialis dans un arrt CE 16 juill.1958 avec les conclusions de M. Poussire : ,, Le contribuable nest jamais tenu de tirer des ,,affaires quil traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de raliser. Ni ladm ni le juge ne peuvent se substituer lentrepreneur pour apprcier ce qui est mieux pour son entreprise. Au fond, devant une dcision prendre un moment M , lentrepreneur ,il est l tout seul , et il doit prendre une dcision. Mais quand ladm fiscale se penche sur lentreprise loccasion dun contrle , cest aprs. Cest facile de dire aprs que ctait pas la bonne solution. Cette libert de gestion se manifeste par le principe de non immixtion du Fisc sauf si la dcision est illicite. Il y a un deuxime cas o va sexprimer la libert du contribuable .Certains choix aboutissent un impt lev et inversement , dans la mesure o le choix est prvu par la loi , ladm fiscale ne peut pas remettre le choix en cause au motif que le contribuable a pay moins dimpt alors quil aurait ,,pu payer plus. Ex : certaines socits peuvent choisir IR au lieu de lIS. Ca fait une grande diffrence. Mais la loi a mis un place un formalisme est si ce formalisme na pas t respect ladm fiscale peut considrer que les conditions de loptions nont pas t respectes et donc loption nest pas possible. Ex : le rattachement de lenfant majeur au foyer fiscal est option fiscale. Il y a aussi des cas qui ne sont pas des choix mais des possibilits : comme prvoir que certains comportements vont donner droit une diminution de limpt niches fiscales. Thorie de lacte anormal de gestion. Art 39 CGI dit que les dpenses doivent tre exposes dans lintrt de lentreprise. Est un acte anormal de gestion tout ce quil nest pas fait dans lintrt de lentreprise. Ex :SARL qui achte un grand terrain et divise le terrain en 3 lots. Elle revend le lot n 1 un 1 mln euro alors quil la achet 800 000. Et puis les deux autres lots la socit les vend aux associs 100 000 E alors que le prix du march tait de 200 000. Acte anormal de gestion = renonciation recettes. => redressement. Il y a aussi une autre technique labus de droit. Cest soit la fictivit soit le but exclusivement fiscal.
2 Le principe de scurit fiscale
Accessibilit et intelligibilit de la loi fiscale. Dcision DC 421 1999. Il y a aussi la scurit octroye par ladm fiscale par les art L 80 A et L 80 B. Depuis qq annes sest dvelopps les rescrits. Ex : rescrit tablissement stable.
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