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Timestamp: 2016-10-25 19:12:33+00:00
Document Index: 241224115

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 134', 'art. 203', 'art. 159', 'art. 203', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 218', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 218', 'art. 214', 'art. 218', 'art. 159', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 218', 'art. 203', 'art. 218', 'art. 214']

141 III 498. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en mati�re civile)
Possibilit�, pour des pr�tentions de droit commun entre �poux, de porter int�r�t. Faute de r�glementation particuli�re d�coulant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, � tout le moins lorsque l'union est soumise au r�gime de la s�paration de biens (consid. 5.2). Faits � partir de page 49
A. A.A. (1957) et B.A. (1956) se sont mari�s le 30 ao�t 1991. Le 3 septembre de la m�me ann�e, ils ont conclu devant notaire un contrat de mariage pr�voyant qu'ils adoptaient le r�gime matrimonial de la s�paration de biens, avec effet r�troactif � la date de leur mariage. Durant le mariage, B.A. s'est port� caution solidaire d'une dette contract�e par A.A. aupr�s d'une banque. Suite � la faillite de A.A., B.A. a contract� un emprunt et le montant qu'il a ainsi obtenu a imm�diatement servi � �teindre la dette de son �pouse.
Par jugement du 6 novembre 2012, le Tribunal civil de la Sarine a prononc� leur divorce. Par arr�t du 26 f�vrier 2014, la Ie Cour BGE 141 III 49 S. 50d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement r�form� le jugement et notamment condamn� A.A. � payer � B.A. la somme de 53'089 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 22 novembre 2004. B. Dans le cadre de son recours au Tribunal f�d�ral, A.A. affirme que la somme de 53'089 fr. qu'elle est condamn�e � payer � B.A. ne porte pas int�r�t.
C. Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours.
5. 5.1 D�s lors que les parties �taient mari�es au moment o� la pr�tention r�cursoire de l'intim� (caution) envers la recourante (d�bitrice principale) est n�e, il convient tout d'abord d'examiner si le droit matrimonial pr�voit des r�gles particuli�res qui d�rogeraient � celles qui ressortent du Code des obligations concernant les int�r�ts.
5.2 5.2.1 Le r�gime matrimonial n'exerce pas d'influence sur l'exigibilit� des dettes entre les �poux (art. 203 al. 1, 235 al. 1 et 250 al. 1 CC), pas plus que sur la naissance des obligations. Le l�gislateur a ainsi voulu �viter que les cr�ances qui ne seraient pas exigibles en vertu du droit commun le deviennent, et par cons�quent soient saisissables, uniquement parce qu'elles appartiennent � un �poux contre son conjoint. Cela reviendrait en effet � discriminer l'�poux qui est d�biteur de son conjoint par rapport � d'autres d�biteurs (Message du 11 juillet 1979 concernant la r�vision du code civil suisse [Effets g�n�raux du mariage, r�gimes matrimoniaux et successions], FF 1979 II 1252 ch. 217.323). En principe, il y a donc lieu d'appliquer les r�gles g�n�rales du droit aux dettes entre �poux (FF 1979 II 1292 ch. 222.4).
Ainsi, d�s qu'une dette est exigible, l'�poux cr�ancier peut en r�clamer le paiement, au besoin par les moyens de l'ex�cution forc�e. Mais il peut aussi diff�rer sa r�clamation sans avoir � redouter la perte de sa cr�ance; en effet, l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO pr�voit express�ment que la prescription ne court point et, si elle avait commenc� � courir, qu'elle est suspendue � l'�gard des cr�ances des �poux l'un contre l'autre, pendant le mariage. Les art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC apportent une autre att�nuation � la rigueur du droit, en BGE 141 III 49 S. 51consid�ration du fait que les �poux ne sont pas dans la situation de cr�ancier et de d�biteur quelconques (FF 1979 II 1292 ch. 222.4). Selon ces dispositions, lorsque le r�glement d'une dette ou la restitution d'une chose expose l'�poux d�biteur � des difficult�s graves qui mettent en p�ril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des d�lais de paiement. Les �gards que se doivent les �poux (art. 159 al. 2 et 3 CC) imposent en effet au cr�ancier d'user de m�nagements envers son conjoint. Le sursis au paiement ne peut cependant d'embl�e �tre impos� � l'�poux cr�ancier sans que sa cr�ance soit de quelque fa�on garantie, si du moins on peut attendre du d�biteur qu'il y pourvoie. Les d�lais de paiement ne seront d�s lors accord�s qu'� charge de fournir des s�ret�s si les circonstances le justifient (art. 203 al. 2 in fine, 235 al. 2 in fine et 250 al. 2 in fine CC; FF 1979 II 1292 ch. 222.4).
5.2.2 Les dispositions relatives au droit matrimonial ne pr�voient pas - � tout le moins pas express�ment - que les dettes entre �poux d�coulant d'une obligation de droit commun (contrat, acte illicite, enrichissement ill�gitime) ne porteraient jamais int�r�t. Quant au Message du Conseil f�d�ral (FF 1979 II 1179), il est �galement muet sur la question des int�r�ts de telles dettes entre �poux.
Selon la doctrine majoritaire, sauf convention contraire ou d�cision contraire du juge, les dettes entre �poux ne portent pas int�r�t (HAUSHEER/AEBI-M�LLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e �d. 2014, n� 16 ad art. 203 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e �d. 2009, n� 1094 p. 519; PAUL-HENRI STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n� 12 ad art. 203 CC; STETTLER/WAELTI, Le r�gime matrimonial, 2e �d. 1997, n. 301 p. 161; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n� 52 ad art. 203 CC p. 565; contra: PAUL PIOTET, Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, 1986, p. 26). Les auteurs qui d�fendent cette opinion se fondent sur le fait que les art. 203, 235 et 250 CC ne pr�voient pas express�ment que les dettes entre �poux portent int�r�t, contrairement � ce qui ressort de l'art. 218 CC. Cette derni�re disposition, qui concerne le r�glement de la cr�ance de participation et de la part � la plus-value dans le r�gime de la participation aux acqu�ts, dispose - tout comme les art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC - que l'�poux d�biteur expos� � des difficult�s graves en cas de r�glement imm�diat des pr�tentions pr�cit�es peut solliciter des d�lais de paiement; contrairement aux art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC, qui sont muets sur la BGE 141 III 49 S. 52question, elle pr�cise que sauf convention contraire, l'�poux d�biteur doitdes int�r�ts d�s la cl�ture de la liquidation et peut �tre tenu de fournir des s�ret�s si les circonstances le justifient.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion d'expliquer que l'art. 218 al. 2 CC permettait de pr�ciser que les int�r�ts sur la cr�ance de participation et la part � la plus-value ne commencent � courir qu'� compter de la liquidation du r�gime matrimonial, puisque les acqu�ts existant � la dissolution du r�gime sont estim�s � leur valeur � l'�poque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Le l�gislateur a estim� que jusqu'� la liquidation effective du r�gime matrimonial, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux diminutions de la valeur des acqu�ts. En cas de liquidation judiciaire, les int�r�ts commencent donc � courir au moment de l'entr�e en force du jugement (arr�t 5A_599/2007 / 5A_626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 10.1 et les r�f�rences). En d�finitive, l'art. 218 al. 2 CC permet de d�terminer le point de d�part des int�r�ts qui courent sur la cr�ance de participation et la cr�ance de plus-value, � savoir deux cr�ances qui reposent sur le droit matrimonial, dans le cadre du r�gime de la participation aux acqu�ts. On ne saurait en tirer une d�rogation aux r�gles g�n�rales du droit des obligations s'agissant des pr�tentions entre �poux d�coulant d'obligations de droit commun, � tout le moins s'agissant d'�poux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens. Enfin, le seul devoir d'assistance entre �poux (art. 159 al. 2 et 3 CC) ne suffit pas � fonder une pr�somption g�n�rale selon laquelle l'ensemble des dettes entre �poux d�coulant du droit commun ne porteraient jamais int�r�ts tant que dure le mariage. Pour de telles pr�tentions, le l�gislateur renvoie aux r�gles g�n�rales du droit (FF 1979 II 1292 ch. 222.4); il a par ailleurs express�ment pr�vu les exceptions qu'il entendait apporter � ce r�gime (notamment aux art. 134 al. 1 ch. 3 CO [prescription], 111 al. 1 ch. 1 LP [participation privil�gi�e � la saisie], 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC [d�lais de paiement]). Pour ces motifs, le point de savoir si une dette de droit commun entre �poux porte int�r�t doit �tre analys�, en principe, selon les r�gles du droit des obligations (dans le m�me sens PIOTET, op. cit., p. 26), � tout le moins lorsque les �poux sont mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens.
5.2.3 D�s lors qu'en l'esp�ce, les parties ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens, il est indubitable que la question des int�r�ts de la dette litigieuse doit �tre examin�e au regard des r�gles g�n�rales du Code des obligations (cf. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2).
art. 159 al. 2 et 3 CC,
art. 218 al. 2 CC suite... ,
art. 203, 235 et 250 CC,
art. 218 CC,
art. 214 al. 1 CC