Source: https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/185-TRAINONS-LES-ANGLOMANES-DEVANT-LE-JUGE
Timestamp: 2020-05-31 12:34:24+00:00
Document Index: 8792243

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 31", "l'article 4"]

TRAINONS LES ANGLOMANES DEVANT LE JUGE !
Si, pour protester contre l'anglomanie, nos lettres, nos courriels, nos touits, nos affiches, nos tracts, nos autocollants ne suffisent pas à convaincre l'anglicisé(e) de se (re)mettre dans le droit chemin de la langue française, la seule langue officielle de France, il ne nous reste plus alors qu'à intenter une action en justice.
Soit, il est bien dommage d'en arriver-là, mais la survie de notre identité francophone mérite que nous utilisions toutes les armes à notre disposition.
Alors, n'hésitons pas à mener les anglomanes en justice :
- pour ce qui concerne les entreprises de droit privé, les Procureurs de la République, s'il y a un affichage n'est pas traduit en français ou une publicité transpirant plus l'anglais que le français.
- pour ce qui concerne les collectivités publiques sans but commercial ou industriel, le juge du Tribunal administratif du lieu concerné.
- pour ce qui concerne les collectivités publiques à but commercial ou industriel, le juge du Tribunal de grande instance du lieu concerné.
L'Afrav contre l'anglomanie des transports en commun nîmois (Affaire en attente)
Le 7 décembre 2016, nous avons adressé une lettre de mise en garde à M. Fabrice Mayer, directeur du réseau Tango - les transports en commun nîmois.
Par cette lettre, nous demandons à ce monsieur de mettre en conformité avec la loi linguistique de notre pays, le titre en anglais "Hizi NEWS", de son bulletin d'information et lui demandons également de procéder à la mise en conformité, au regard de la loi Toubon, de son site de l'inter-réseau.
Nous avons donné 3 mois à M. Fabrice Mayer pour opérer les changements, si dans 3 mois, son site et le titre de son bulletin d'information n’ont pas été mis en conformité avec la loi linguistique de notre pays, nous déclencherons alors la procédure pour mettre cette affaire devant les juges du Tribunal administratif.
L'Afrav contre l'appellation SÈVRES OUTDOORS de la Cité de la céramique (Affaire gagnée)
- Le 13 juillet 2016, nous adressions à Mme Romane Sarfati, directrice générale de la Cité de la céramique - Sèvres & Limoges, un recours gracieux pour lui demander la suppression de toutes les affiches « Sèvres Outdoors 2016 », car ces affiches de part le mot anglais "outdoors" qu'elles contiennent, sont non conformes avec les articles 2 et 14 de la loi N° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
- Sans réponse de Mme Romane Sarfati, le 8 novembre 2016, nous adressons une requête en excès de pouvoir et en annulation d'une décision implicite de rejet au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
- Le 15 décembre 2017, nous recevons du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une demande de régularisation de notre requête étant entendu que nous demandions des dommages et intérêts, alors que nous ne sommes pas représentés par un avocat.
- Le 29 décembre 2017, nous écrivons au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour régulariser de notre requête afin qu’elle soit en conformité avec l’article R 431-5 du code de justice administrative.
- Le 2 février 2018, nous recevons le mémoire en défense de la Cité de la céramique de Sèvres et de Limoges, représentée par Mme Romane Sarfati, directrice générale de l'établissement.
- Le 19 mars 2018, l'afrav répond au mémoire en défense de Mme Sarfati.
- Le 19 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise nous prévient par courrier que notre affaire est inscrite au rôle de l'audience publique du 8 novembre 2018 qui se tiendra à partir de 9h30.
- Le 27 novembre 2018, nous recevons le prononcé du jugement : l'Afrav a gagné !
- À partir de cette date, la directrice de la Maison de la Céramique de Sèvres et de Limoges a deux mois pour faire appel du jugement.
- En date du lundi 28 janvier 2019, aucun appel de ce jugement nous a été notifié. Le jugement est donc définitif et peut, par conséquent, servir de jurisprudence en faveur de la lutte contre l'anglicisation dans tout procès relevant d'une anglomanie similaire au procès "Sèvres Outdoors".
L'Afrav contre le bilinguisme illicite des transports marseillais (RTM) (Affaire en attente)
Le 29 mars 2016, nous adressions à M. Pierre Reboud, directeur général de la Régie des Transports Marseillais - RTM -, une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander, en référence à l’article 4 de la loi 94-665, dite loi Toubon, que soit abandonné le bilinguisme pratiqué dans le métro de Marseille, autant dans les annonces faites au public que dans les inscriptions présentes aux guichets des billetteries RTM.
Le 21 avril 2016, M. Reboud nous répondait qu'un audit de la signalétique de la RTM sera prochainement lancé et que dans le cadre du schéma directeur d'un appel d'offres, les modalités de la loi Toubon ont été intégrées.
En septembre 2016, l'Afrav est allée vérifier sur place si le bilinguisme illicite de la RTM avait disparu. Hélas, il n'en est rien (voir la photo ci-contre) : les inscriptions en bilingue illicite sont toujours présentes, ainsi que les annonces français-anglais faites aux voyageurs tant pour le métro que pour le tramway. Forts de ces constatations, le 21 septembre 2016, nous adressions à M. Pierre Reboud, directeur général de la Régie des Transports Marseillais, une lettre de mise en garde avant assignation au TI.
Affaire en attente.
L'Afrav contre le RESEARCH UNIVERSITY de l'université Paris Sciences et Lettres (Affaire gagnée !)
Le 11 avril 2016, nous adressions à M. Thierry Coulhon, Président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University », un recours gracieux pour lui demander la suppression de la dénomination anglaise "PSL Resaearch University", et de son établissement, et du logo officiel de l'Université, dénomination en anglais qui est hors la loi puisqu'elle enfreint les articles 3, 4 et 14 de la loi No 94-665 relative à l'emploi de la langue française.
L'audience de jugement a lieu le jeudi 7 septembre à 9h30 au tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement (métro Saint-Paul de la ligne 1 ou Pont Marie de la ligne 7).
Fin septembre, nous apprenons par le site Sagace, un site qui permet la liaison entre les usagers et les Tribunaux administratifs, que nous avons gagné :​ document Sagace
​Confirmation de cette victoire nous est donnée par un courrier du Tribunal administratif de Paris : rendu du jugement
Décembre 2017 : PSL n'a pas fait appel de ce jugement. Le jugement est donc effectif et il fait jurisprudence.
L'Afrav contre l'appellation en anglais - LET'S GRAU -, du Grau-du-Roi (Affaire en cours)
- La mairie du Grau-du-Roi, à partir de cette date, a deux mois pour faire appel du jugement. Précisons que l'appel n'est pas suspensif de la décision de justice.
- le samedi 12 mai 2018, nous recevons un courrier de la cour administrative d'appel de Marseille, nous communicant une copire de la requête de la commune du Grau-du-Roi et nous disant que nous avons 15 jours pour présenter notre mémoire en défense. La commune du Grau-du-Roi, représentée par son maire, M. Robert Crauste, fait donc appel du jugement de Nîmes.
- Le vendredi 8 juin 2018, Me Laure Mattler, avocate de l'Afrav, communique notre mémoire en défense à la Cour administrative d'appel de Marseille.
- Le 20 juin 2018, la communne du Grau-du-Roi, par son avocat, Me Luc Moreau, adresse un mémoire en réplique à la Cour administrative d'appel de Marseille.L'audience de jugement étant prévu pour le 25 juin 2018, nous décidons de ne pas y répondre, quitte à s'expliquer lors de l'audience.
- Le 25 juin 2018, à 9h30, a eu lieu l'audience de jugement. Le rapporteur public, M. Michaël Revert n'a eu pas la même vision que nous de l'article 14 de la loi Toubon. Selon lui, "Let's Grau" serait un néologisme à caractère commercial et humoristique non traduisible en français.
- Le 12 juillet 2018, nous recevons la notification de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille : la Cour sursit à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 mars 2018 jusqu’à ce qu'elle statue définitivement sur le fond de l'affaire (prochaine audience) et condamne l'Afrav à payer 1000 euros à la pattie adverse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Nous préparons notre mémoire en défense pour la seconde audience de jugement, celle qui est cruciale puisque, cette fois-ci, l'affaire sera jugée sur le fond. Deux pièces nouvelles font faire partie de notre mémoire : a) une pièce prouvant que l'expression "Let's Grau" est parfaitement traduisible ; b) une pièce prouvant que la marque "Let's Grau" contrevient aux dispositions de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 (Loi Toubon).
- Le 7 février 2019, nous recevons du greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, une lettre nous informant que notre affaire a été inscrite au rôle de l'audience publique du 25 février 2019, à 9h30.
- Le 21 février 2019, notre avocate dépose son mémoire en défense.
- le 11 mars 2019, nous recevons du greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, l'arrêt de jugement : nous avons perdu ! La Cour n'a pas tenu compte de notre dernier mémoire dans lequel figurait les lettres de M. Paul de Sinéty et du traducteur assermenté !
- l'Association va faire un pourvoi en cassation au Conseil d'État de ce jugement.
- Le 25 mars 2019, nous faisons une demande d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
- Le 28 mars 2019, lettre au Défenseur des Droits.
L'OdL et l'Afrav contre le bilinguisme du site du 1er Ministre Manuel Valls (Affaire perdue)
Le 8 septembre 2015, les associations "Observatoire des Libertés" et "Afrav" adressaient à M. Manuel Valls, 1er Ministre, un recours gracieux pour lui demander de mettre en conformité avec la législation linguistique de notre pays (articles 3 et 4 de la loi N°94-665), son site sur l'inter-réseau : http://www.gouvernement.fr/suivre-l-actualite-du-premier-ministre.
Le 4 novembre 2015, le 1er Ministre répondait aux Associations que le site "gouvernement.fr" n'était pas concerné par la loi, car, selon lui, les articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 ne s'appliquent qu'aux seuls lieux physiquement ouverts au public et non aux sites présents sur la Toile.
Ne partageant pas l'interprétation que M. Valls fait de la loi, les associations "Observatoire des Libertés" et "Afrav", décident, avec les conseils de leur avocat, Me Rémi Bonnefont, du Barreau de Paris, de porter l'affaire devant le Conseil d'État. Ainsi, le 2 décembre 2015, une requête introductive d'instance est déposée au Conseil d'État contre le Premier ministre, M. Manuel Valls.
Le 16 juin 2016, le Conseil d'État nous écrit pour nous dire que par ordonnance, il transfère le dossier au Tribunal administratif de Paris.
Le 21 septembre 2017 a lieu l'audience de jugement.
Le 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris nous envoie la notification de jugement : notre requête est rejetée au motif que selon le juge, les articles 3 et 4 de la loi n°94-665 ne peuvent pas s'appliquer pour les sites de l'Internet, car « il ne ressort pas des pièces du dossier que le législateur aurait souhaité étendre l'application de ces dispositions aux inscriptions ou annonces sur les sites Internet (sic) ».
Notre argumentaire aurait dû être plus centré sur le fait que le législateur en 1994 ne pouvait pas mettre dans la loi les sites présents sur Internet, vu qu'à cette époque Internet n'était pas encore vulgarisé. Il aurait fallu défendre l'esprit de la loi, la loi qui dit que lorsqu'un organisme public, ou affillié, traduit un texte français pour les non-francophones, cette traduction doit se faire en au moins DEUX langues étrangères.
L'Afrav contre l'appellation en anglais LORRAINE AIRPORT (Affaire en attente)
Le 21 août 2015, nous adressions à M. Roger Tirlicien, Président de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, un recours gracieux pour lui demander la suppression de la dénomination "Lorraine Airport", dénomination en anglais non conforme à la législation linguistique de notre pays, au regard de notre Constitution et de la loi N°94-665.
Sans réponse de sa part, le 27 novembre 2015, nous saisissions le Tribunal administratif de Nancy en déposant auprès de son Président et de ses conseillers, une requête en excès de pouvoir et en annulation d'une décision implicite de rejet à l'encontre de M. Roger Tirlicien, Président de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine.
Le 3 mars 2016, nous recevions une lettre du tribunal administratif de Nancy nous disant, sous forme d'ordonnance, que le TA ne peut juger notre affaire, car celle-ci ne relève pas de sa juridiction.
Après avoir bénéficié des conseils d'un avocat, nous en concluons que l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine ayant le statut d'un service public industriel et commercial, c'est le Tribunal d'instance qu'il faut saisir. Pour ce faire, une assignation portée par huissier doit être transmise au responsable de l'aéroport, président ou directeur.
Le 29 mars 2016, nous adressions une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable légal de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine - M. Roger Tirlicien ayant quitté le poste entre temps -, pour redemander la suppression de la dénomination anglaise "Lorraine Airport", en prévenant le responsable de l'aéroport qu'en cas de refus nous l'assignerions, cette fois-ci, au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Le 14 avril 2016, Mme Françoise Herment, directrice générale de l'EPMNL (Établissement Public Aéroport-Metz-Nancy-Lorraine), nous répondit pour nous dire, entre autres éléments, que "l'appellation anglaise n'est uniquement utilisée que dans le champs de nos autorisations pour l'appellation commerciale de la plateforme aéroportuaire" (! ?), et que "l'appellation "Metz-nancy-Lorraine" demeure pour la partie officielle, publique et aéronautique de cette même plateforme." Tout cela, bien sûr, n'est que langue de bois et arnaque, pour preuve sur la lettre que nous a envoyée cette dame, ainsi que sur l'enveloppe d'envoi ne figure pas "Aéroport de Metz-Nancy-Lorraine", mais bien "Lorraine Airport" !
Le 31 octobre 2016, après avoir été conseillés par un ami avocat, notre assignation étant fin prête, nous l'envoyons par voie d'huissier au représentant légal de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine.
Le 8 décembre 2016, Monsieur Philippe RICHERT, président de l'Établissement public de l'Aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, par son avocat, Me Éric Mallet, nous envoie ses conclusions et pièces.
Le 9 décembre et le 12 décembre 2016, l'Afrav envoie des pièces complémentaires.
Le 3 janvier 2017 a eu lieu l'audience publique de jugement de notre affaire, l'Afrav est représentée par Me Doeble, avocate au Barreau de Metz.
Le 21 février 2017, l'ordonnance de jugement nous est envoyée : nous sommes déboutés pour irrecevabilité eu égard à nos statuts qui ne nous donneraient pas le droit d'ester en justice et nous sommes condamnés à verser 1500 euros à l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine au titre de l'article 700 du CPC.
L'Afrav ne fera pas appel.
Le 25 juin 2017, l'Afrav réunit ses membres en assemblée extraordinaire pour faire adopter les modifications apportées aux statuts de l'Association, notamment, pour que l'expression « l'association se donne le droit d'ester en justice » y figure.
Cela étant fait et avant d'aller plus avant, l'Afrav doit maintenant trouver une réponse à la question soulevée dans les conclusions de Me Mallet, l’avocat de l’aéroport de Metz-Nancy-Lorraine : quid de l'article 31 du Code de procédure civile.
Pour tenter de répondre à cette question, l'Afrav a écrit :
- à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Metz (sa réponse) ;
- à Monsieur Loïc Depecker, Délégué général de la Délégation à la langue française (DGLFLF) (pas de réponse !) ;
- à Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits (sa réponse).
Actuellement, nous sommes en attende d'un financement (mécénat, don) pour réintroduire l'affaire au TGI de Metz.
L'Afrav contre l'appellation en anglais - OPENîmes -, de Nîmes-Métropole (Affaire en attente)
Le 13 juillet 2015, nous adressions à M. Yvan Lachaud, Président de Nîmes-Métropole, un recours gracieux pour lui demander la suppression de l'appellation "OPENîmes", appellation qu'il a donnée à la nouvelle agence de communication de Nîmes-Métropole, et qui, par son caractère anglophone, est non conforme aux dispositions de la loi N°94-665 relative à l’emploi de la langue française.
Sans réponse de sa part, le 9 octobre 2015, nous saisissions le Tribunal administratif de Nîmes en déposant auprès de son Président et de ses conseillers, une requête en excès de pouvoir et en annulation d'une décision implicite de rejet à l'encontre de M. Yvan Lachaud, Président de Nîmes-Métropole.
- Le 6 décembre 2016, sans nouvelles d'un quelconque mémoire de Nîmes-Métropole, nous écrivons au Tribunal administratif de Nîmes pour demander la clôture de dossier et une date d’audience de jugement.
- Le 12 décembre 2016, le greffe nous répond qu'en raison de l'encombrement du role, il n'est pas possible de prévoir une date d'audience pour notre affaire.
- Le 21 février 2017, nous recevons enfin, le mémoire en défense de Nîmes-Métropole (pièces jointes à ce mémoire).
- Le 20 mars 2017, nous adressons au Tribunal administratif de Nîmes, un mémoire en réplique.
- Le 5 avril 2017, Nîmes-Métropole envoie un mémoire en réplique.
- Le 26 juillet 2017, nous adressons au TA un rajout à notre mémoire en réplique du 20 mars 2017.
- Le 20 octobre 2017 a lieu l'audience de jugement;
- Le 30 octobre 2017, nous apprenons que nous sommes déboutés pour cause d'irrecevabilité : l'agence de communication de Nîmes-Métropole étant sous statut d'association, c'est le président de l'association qu'il fallait attaquer et non le président de Nîmes-Métropole. Nous nous sommes fait couillonner, comme on dit chez nous.
- Bien évidemment, nous n'avons pas fait appel, et prévoyons plutôt d'attaquer l'Association au TGI, dès que nos moyens financiers nous le permettrons, car il faut de l'argent pour aller au TGI, vu que la représentation par un avocat est obligatoire.
- L'affaire est donc actuellement en attente, le temps de trouver un financement (mécénat, don) pour introduire l'affaire au TGI de Nîmes.
L'Afrav contre le slogan en anglais de Thau-Agglo (Affaire gagnée)
Par notre lettre du 18 septembre 2014 adressée à Monsieur François Commeinhes, Maire de Sète et Président de Thau-Agglo, nous demandions à celui-ci, sous peine de mettre l'affaire au Tribunal administratif, que soit enlevé du domaine public le slogan en anglais "Flash me, i'am famous".
Durant l'année qui a suivi cette mise en demeure, l'Afrav a agi sur le terrain en distribuant à Sète et ses alentours, des tracts et des autocollants dénonçant l'anglicisation.
Par téléphone, le 8 septembre 2015, le nouveau président de l'agence de communication de Thau-Agglo, M. Emmanuel Noirot, nous informe que le slogan en anglais "Flash me, i'm famous", est désormais abandonné et que tous les autocollants de ce slogan présents sur les autobus de l'Agglo, allaient être enlevés.
M. Emmanuel Noirot nous assure, par ailleurs, que la prochaine campagne publicitaire de Thau-Agglo sera, cette fois-ci, respectueuse de la langue française, et donc de la loi.
L'affaire a été donc résolue sans que sans que nous ayons eu recours au Tribunal administratif. Affaire classée donc, ce qui ne nous empêchera pas, bien évidemment, de rester vigilants sur la prochaine campagne de Thau-Agglo et sur l'affichage en général qui s'opérera à Sète, dans le cadre du service public.
L'Afrav contre l'affichage bilingue illicite de la Mairie de Remoulins (Affaire gagnée)
Le 8 avril 2013, nous faisions remarquer à Monsieur le Maire de Remoulins, M. Gérard Pédro, que l'affichage bilingue français-anglais de bienvenue placé aux entrées de la ville, était illicite.
Le 14 février 2014, nous avertissons M. Pédro que, vu son silence et son inaction dans cette affaire, nous prévoyons une distribution de tracts à Remoulins pour dénoncer auprès de la population le caractère illicite des panneaux de Bienvenue de leur ville et prévenons M. Pédro de notre intention de déposer une requête auprès du Tribunal administratif pour lui faire entendre raison.
N'ayant obtenu aucune réponse de M. Pédro et après lui avoir adressé une demande préalable en date du 13 juillet 2015, le 9 octobre 2015, nous déposons une requête au Tribunal administratif de Nîmes pour le contraindre à respecter la loi.
Enfin, le 13 novembre 2015, M. Pédro nous écrit. Il nous écrit pour nous dire qu'il vient de mettre les panneaux en conformité avec la loi et nous invite, ce faisant, à retirer notre plainte auprès du Tribunal administratif.
Après vérification desdits panneaux et constatant que ceux-ci sont désormais écrits dans le respect de la loi, l'Afrav, par une lettre en date du 11 janvier 2016, fait part au Tribunal administratif de Nîmes qu'elle a obtenu gain de cause auprès de M. Pédro, et qu'elle désire, ce faisant, retirer de la liste des affaires en cours d’être jugées, sa requête concernant l'affichage illicite de la ville de Remoulins.
L'Afrav contre l'affichage bilingue illicite de la Mairie de Nîmes (Procès gagné)
L'affaire qui a opposé l'Afrav à la mairie de Nîmes sur les panneaux bilingues de signalisation, depuis 2008, a été jugée au Tribunal administratif de Nîmes, le jeudi 9 avril 2015.
Voir le dossier sur :
http://www.francophonie-avenir.com/Archives/Infolettre_RR_Jean-Paul_Fournier,_maire_de_Nimes,_et_le_bilinguisme_illicite_francais-anglais.htm
Le rendu du jugement a été donné à l'audience du 28 avril 2015. Il en ressort que le sénateur-maire de Nîmes, M. Jean-Paul Fournier, est enjoint par le Tribunal administratif, de mettre en conformité avec la loi Toubon (l'article 4 de la loi 94-665) tous les panneaux d'information de la ville et cela dans les 6 mois qui viennent.
Mémoire de la Mairie : cliquez ici
Mémoire de l'Afrav : cliquez ici
Rendu du jugement : cliquez ici
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Publié par Régis RAVAT le 12 septembre 2016