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Timestamp: 2016-10-28 23:48:50+00:00
Document Index: 146349520

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_905/2012 (13.05.2013)
2C_905/2012
Seiler, et Donzallaz.
X.________, repr�sent� par Syndicat interprofessionnel de travailleuses et
travailleurs SIT,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 30 juillet 2012.
A.a X.________, ressortissant portugais n� le *** 1955, a �t� victime d'un accident professionnel le 6 mars 2002. Il a subi une incapacit� de travail variable depuis le jour de l'accident et totale depuis le 11 juillet 2003 (cf. arr�t 9C_478/2010 du 25 mars 2011). X.________ s'est annonc� � l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s l'Office AI) en octobre 2003. Il a per�u des prestations de l'assistance publique du 1er d�cembre 2004 au 28 f�vrier 2005, puis du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006. Par d�cision du 24 mars 2006, l'Office AI a refus� l'octroi d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession et a, par d�cision du 27 mars 2006, rejet� la demande de X.________ de rente d'invalidit�. X.________ s'est inscrit au ch�mage le 21 mars 2006. Il a b�n�fici� de mesures de placement dans le cadre de mesures cantonales depuis 2007 et jusqu'au 22 septembre 2008. Il est � l'assistance publique depuis le 1er mars 2009. Une nouvelle requ�te de prestations de l'assurance-invalidit� a �t� formul�e par X.________ le 9 f�vrier 2009, qui est actuellement pendante aupr�s de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_478/2010 du 25 mars 2011).
A.b X.________ a travaill� ill�galement en Suisse depuis le mois de d�cembre 2000. Il a �t� mis au b�n�fice d'un permis saisonnier de septembre 2001 � d�cembre 2002, puis a obtenu une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis L), avec activit� lucrative, du 1er mars 2003 au 25 f�vrier 2004.
Par courrier du 24 f�vrier 2004, X.________ a sollicit� de l'Office cantonal de la population (ci-apr�s: l'Office cantonal) le renouvellement de son permis de s�jour en indiquant �tre incapable de travailler pour cause de longue maladie, � la suite de l'accident de travail dont il a �t� victime le 6 mars 2002. Le 22 juin 2004, l'Office cantonal lui a d�livr� une autorisation de courte dur�e (permis L) pour traitement m�dical, jusqu'au 23 f�vrier 2005. Cette autorisation a �t� renouvel�e le 9 ao�t 2005, jusqu'au 22 f�vrier 2006.
Le 12 septembre 2006, l'Office cantonal a d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour (permis B) pour traitement m�dical valable jusqu'au 7 mai 2007, puis le 13 d�cembre 2007, une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis L) avec prise d'emploi, en raison de son placement dans le cadre de mesures cantonales. Cette autorisation a �t� prolong�e le 14 mai 2008 jusqu'au 22 septembre 2008, date de la cessation de son activit� lucrative, puis renouvel�e aux fins de recherche d'emploi le 15 d�cembre 2008 jusqu'au 8 d�cembre 2009.
Par d�cision du 1er f�vrier 2010, l'Office cantonal a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour s�journer en Suisse, car ses moyens financiers �taient insuffisants et qu'il �margeait � l'aide sociale depuis le 1er mars 2009.
Par acte du 23 f�vrier 2010, X.________ a form� recours contre la d�cision du 1er f�vrier 2010 aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance. Ce recours a �t� rejet� par d�cision du 11 octobre 2011.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e aupr�s de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour cantonale) par acte du 4 novembre 2011. Celle-ci a rejet� ce recours par arr�t du 30 juillet 2012, au motif que X.________ ne pouvait d�duire ni de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'aucune autre disposition, de droit � une autorisation de s�jour en Suisse, faute de se trouver dans un cas de libre circulation.
Par acte du 14 septembre 2012, X.________ forme, par l'interm�diaire du Syndicat des travailleurs et travailleuses (SIT), un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du 30 juillet 2012 et � l'octroi d'un droit de s�jour sur sol helv�tique, invoquant la violation de l'ALCP. II sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Invit�s � se prononcer, la Cour cantonale et l'Office cantonal de la population ont fait savoir qu'ils n'avaient pas d'observations � formuler. L'Office f�d�ral des migrations s'est prononc� hors d�lai.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 septembre 2012, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Par courrier du 5 octobre 2012, X.________ a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions dans le domaine du droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, le recourant peut en principe, du seul fait de sa nationalit� portugaise, en d�duire un droit � une autorisation de s�jour en Suisse, notamment pour y s�journer et acc�der � la vie �conomique sous r�serve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conform�ment aux dispositions de l'Annexe I ALCP (art. 1 let. a et 4 ALCP). En effet, le champ d'application personnel et temporel de l'ALCP ne d�pend pas du moment auquel un ressortissant communautaire est arriv� en Suisse, mais seulement de l'existence d'un droit de s�jour garanti par l'accord au moment d�terminant, soit lorsque le droit litigieux - tel qu'en l'esp�ce le droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour - est exerc� (cf. ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13).
Le motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF n'est donc pas opposable au recourant, sans toutefois que cela ne pr�juge de l'existence effective du droit litigieux � une autorisation de s�jour, ce point �tant examin� avec le fond de la cause (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 et les r�f�rences cit�es).
1.3 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels enfreints et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En outre, le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Le recourant soutient qu'ayant s�journ� plus de deux ans en Suisse de mani�re l�gale, et vu son incapacit� de travail, le refus de la Cour cantonale de lui accorder un droit de s�jour en Suisse viole l'art. 4 al. 1 de l'Annexe I ALCP.
3.1 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante apr�s la fin de leur activit� �conomique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conform�ment � l'art. 16 de l'accord, au r�glement (CEE) 1251/70 (ci-apr�s: r�glement 1251/70) et � la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur � la date de la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b du r�glement 1251/70 pr�voit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un �tat membre le travailleur qui, r�sidant d'une fa�on continue sur le territoire de cet �tat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salari� � la suite d'une incapacit� permanente de travail. Ce n'est que si l'incapacit� r�sulte d'un accident du travail ouvrant droit � une rente enti�rement ou partiellement � charge d'une institution de cet �tat, qu'aucune condition de dur�e de r�sidence n'est requise, soit que le d�lai de carence est lev� (Marc Spescha in Migrationsrecht, 3e �d., 2012, n� 4 ad art. 4 Annexe I ALCP). L'art. 4 par. 2 de ce m�me r�glement pr�cise que les p�riodes de ch�mage involontaire, d�ment constat�es par le bureau de main-d'oeuvre comp�tent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont consid�r�es comme des p�riodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.
Hormis l'art. 4 Annexe I ALCP fondant un droit de demeurer en Suisse, une personne n'exer�ant pas d'activit� �conomique peut invoquer l'art. 24 Annexe I ALCP. Mais elle doit dans ce cas prouver qu'elle dispose des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel � l'aide sociale pendant son s�jour, soit disposer d'un montant sup�rieur � celui permettant aux nationaux de pr�tendre aux prestations d'assistance (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP).
3.2 Le recourant, qui n'exerce pas d'activit� �conomique, ne pr�tend pas pouvoir se passer de l'aide sociale. Se pose la question d'un droit fond� sur une invalidit� permanente.
Il appara�t que le recourant a subi une premi�re p�riode d'incapacit� de travail, variable depuis le jour de l'accident professionnel, puis totale depuis juillet 2003 (arr�t 9C_478/2010 du 25 mars 2011). Cette incapacit� n'a cependant pas �t� permanente, puisque le recourant s'est inscrit au ch�mage le 21 mars 2006, et a per�u des prestations � ce titre en 2007, � la suite d'un refus de l'Office AI d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession compte tenu d'un degr� d'invalidit� insuffisant de 4,8% et du rejet de sa demande de rente d'invalidit� pour le m�me motif. Il a ensuite b�n�fici� de mesures de placement et a occup� une activit� lucrative entre 2007 et septembre 2008, puis a de nouveau per�u des prestations ch�mage en octobre 2008. Il faut donc consid�rer � tout le moins qu'il a �t� en emploi entre mars 2006 et octobre 2008, au sens de l'art. 4 par. 2 du r�glement 1251/70.
Le recourant all�gue une p�joration de son �tat de sant� et a formul� un nouvelle demande de prestations AI le 9 f�vrier 2009. En l'�tat, sa requ�te n'a fait l'objet d'aucune d�cision d�finitive. L'instance pr�c�dente n'a pas constat� d'incapacit� permanente de travail post�rieure � 2008.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'incapacit� permanente de travail n'est � ce jour pas �tablie, et que par cons�quent, l'art. 2 par. 1 let. b du r�glement 1251/70 n'est pas applicable. Par cons�quent, il ne peut d�duire aucun droit de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP.
Au demeurant, pour subir des examens m�dicaux ou se pr�senter � des audiences durant la proc�dure AI en cours, point n'est besoin de rester en Suisse: le recourant peut effectuer des s�jours touristiques et se faire repr�senter par un mandataire (cf. arr�t 2C_138/2007 du 17 ao�t 2007 consid. 4 et les r�f. cit�es).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, le recourant ne peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF), qui seront fix�s compte tenu de sa situation patrimoniale. Le recourant n'a en outre pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.