Source: http://www.admi.net/jo/20040729/MAEJ0430053D.html
Timestamp: 2018-01-19 09:15:32+00:00
Document Index: 226007470

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 8"]

Décret n° 2004-752 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)
NOR : MAEJ0430053D
Vu le décret no 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987,
Le protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er mars 2002.
P R O T O C O L E N° 1
À LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée « la Convention »),
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée. »
L'article 12 de la Convention se lit comme suit :
« Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public. »
Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« 2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention. »
Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot « membre » est supprimé et les mots « ou d'approbation, » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion. ».
Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots « ou d'approbation » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion, ».
1. La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit :
« Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention : ».
2. A la lettre b de l'article 23 de la Convention, les mots « ou d'approbation ; » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion ; ».
a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8 ;