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Timestamp: 2016-10-23 14:26:59+00:00
Document Index: 279446101

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 26', 'art. 128', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 142', 'art. 1', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 142']

111 V 13829. Extrait de l'arr�t du 31 mai 1985 dans la cause Bessire contre la caisse-maladie et accidents "La F�d�rale" et Tribunal des assurances du canton de Berne
Art. 3 al. 5 LAMA, art. 14 Ord. III, art. 128 al. 2 OLAA. La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque sp�cifique de l'accident, m�me � titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur. Est toutefois r�serv�e l'�ventualit� pr�vue � l'art. 128 al. 2 OLAA. Consid�rants � partir de page 138
1. La recourante soutient que "les r�gles du droit suisse des assurances sociales ne sauraient autoriser la caisse intim�e � (lui) refuser toute couverture contre les accidents" et elle invoque � cet �gard l'art. 5 LAMA.
a) Le titre premier de la LAMA qui, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, �tait intitul� "Assurance en cas de maladie" ne traite que de l'assurance-maladie pratiqu�e par les caisses-maladie reconnues au sens de l'art. 1er LAMA, ces derni�res ayant cependant le droit de joindre � l'assurance en cas de maladie et de maternit� d'autres branches d'assurance aux conditions et dans les limites fix�es par le Conseil f�d�ral (art. 3 al. 5 LAMA).BGE 111 V 138 S. 139
Il n'impose donc pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque sp�cifique de l'accident. La seule exigence en la mati�re r�sulte de l'art. 14 Ord. III qui dispose que les caisses doivent indiquer express�ment dans leurs statuts si, et dans quelle mesure, elles allouent des prestations en cas d'accident. Cela ne signifie cependant pas que les caisses sont libres d'organiser l'assurance-accidents � leur guise. Selon une jurisprudence constante, lorsqu'elles r�glementent ou appliquent dans un cas d'esp�ce des branches d'assurance compl�mentaires � l'assurance de base l�gale, elles ont l'obligation de se conformer aux principes juridiques de caract�re g�n�ral qui r�sultent du droit f�d�ral des assurances sociales, du droit administratif et de la Constitution f�d�rale; en particulier, elles sont tenues de respecter les principes fondamentaux de l'assurance-maladie sociale, notamment le principe de la mutualit� (ATF 109 V 147 /148).
b) En principe, cette situation juridique n'a pas �t� modifi�e par l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1984, de la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA). La loi du 13 juin 1911 - que l'on continue d'abr�ger en fran�ais LAMA - s'intitule d�sormais "loi f�d�rale sur l'assurance-maladie" et, par suite de l'abrogation de ses titres deuxi�me et troisi�me, elle ne r�glemente plus que l'assurance-maladie et maternit� (cf. art. 116 al. 1 let. a, art. 117 et annexe ch. 1 LAA). La LAA a toutefois introduit dans la LAMA une nouvelle r�daction de l'art. 26 al. 4 qui donne au Conseil f�d�ral la comp�tence de fixer � quelles conditions et dans quelle mesure une caisse-maladie est tenue � prestations tant qu'il n'est pas certain que l'assur� a un droit envers l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance militaire ou l'assurance-invalidit�; il peut en outre accorder � la caisse qui fait l'avance des prestations un droit de recours contre les d�cisions des autres assureurs et il r�gle le remboursement ult�rieur par les autres assureurs des prestations fournies par la caisse (cf. annexe ch. 1 LAA). Mais, dans sa nouvelle version, cette disposition de la LAMA ne fonde pas un droit g�n�ral et inconditionnel des membres d'une caisse-maladie, non soumis � l'assurance-accidents obligatoire ou facultative r�gie par la LAA, � �tre �galement couverts contre le risque accident par leur caisse. L'unique �ventualit�, pr�vue par le Conseil f�d�ral dans les dispositions d'ex�cution qu'il a �dict�es en vertu de la d�l�gation l�gislative susmentionn�e, dans laquelle l'assureur-maladie doit obligatoirement allouer ses prestations en cas d'accident, �tant celle de BGE 111 V 138 S. 140l'assur� malade qui est victime d'un accident dans un �tablissement hospitalier (art. 128 al. 2 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents; OLAA). Cette exception est aussi la seule que r�serve l'art. 17 al. 1 Ord. III nouveau qui fixe les principes pr�sidant aux relations entre les caisses-maladie et les autres assurances (cf. en outre le nouvel art. 18 Ord. III, �galement introduit dans l'ordonnance par l'art. 142 OLAA, qui r�gle les relations avec l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance militaire).
Il en ira certes autrement si le l�gislateur adopte l'art. 1er al. 3 du projet de loi f�d�rale sur l'assurance-maladie et maternit� dans la version propos�e par le Conseil f�d�ral dans son message du 19 ao�t 1981 sur la r�vision partielle de l'assurance-maladie. Il est en effet pr�vu, par cette disposition, d'assimiler l'accident � la maladie, quant au genre et au montant des prestations, lorsqu'il n'est pris en charge par aucune autre assurance (FF 1981 II 1190). Comme l'expose le Conseil f�d�ral � l'appui de sa proposition, cette r�gle aura pr�cis�ment pour but de combler une lacune, en �vitant qu'une personne assur�e uniquement en cas de maladie ne soit couverte par aucun assureur si elle est victime d'un accident (FF 1981 II 1107).
c) Ainsi donc, contrairement � ce que para�t croire la recourante, le droit positif n'impose nullement � la caisse de l'assurer en cas d'accident, comme le d�montre d'ailleurs, s'il en �tait besoin, le fait qu'une modification de la loi est n�cessaire pour introduire une assurance-accidents obligatoire en faveur des membres des caisses-maladie reconnues non soumis � la LAA. Par cons�quent, c'est uniquement sur la base des statuts et r�glements de la caisse intim�e qu'il y a lieu d'examiner si la recourante est en droit d'exiger de cette derni�re qu'elle �tende sa couverture d'assurance.
109 V 147
art. 128 al. 2 OLAA,
art. 5 LAMA,
art. 1er LAMA suite... ,
art. 142 OLAA