Source: http://www.juristudiant.com/forum/-cprat-chaine-de-contrats-t30616.html
Timestamp: 2018-01-19 23:37:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[CPRAT] Chaîne de contrats
Beliciste (voir ses messages)
Hauts-de-Seine, Le 20/11/2017 à 20:37
J'ai effectué un cas pratique que je pense avoir réussi mais je ne suis jamais très serein quant à ma proposition de résolution.
http://www.noelshack.com/2017-47-1-1511205425-screenshot-2017-11-20-at-20-12-57.png
Et ma résolution :
1ère page : http://www.noelshack.com/2017-47-1-1511205483-screenshot-2017-11-20-at-20-00-30.png
2ème page : http://www.noelshack.com/2017-47-1-1511205510-screenshot-2017-11-20-at-20-00-49.png
Est-ce que je suis au moins dans le sujet ? haha
Hauts-de-Seine, Le 21/11/2017 à 16:53
J'ai pu voir une professeur de droit et si ça peut aider quelqu'un un jour, sachez que c'est la bonne résolution.
Dans le premier cas, il peut attaquer le fabricant avec une responsabilité contractuelle et dans le second cas avec une responsabilité délictuelle. Justification avec la chaîne de contrat et les arrêts que j'ai cité.
Oui, vous avez la solution mais vous vous mélangez un peu quand même au niveau de la jurisprudence . En effet , vous indiquez qu'en présence d'une chaine de contrat non translative de propriété (contrat de vente puis contrat d'entreprise) la responsabilité encourue est nécessairement délictuelle c'est tout à fait vrai mais vous citez l'arrêt Besse. Ce n'est pas l'arrêt Besse de 1986 qui dit cela c'est l'arrêt de l'assemblée plénière du 12 juillet 1991.
L' arrêt Besse n'a traité que des chaines de contrat translatives de propriété et a affirmé que le "Maitre de l'ouvrage , comme le sous acquéreur jouit de tous les droits et action attachés à la chose qui appartenait à son auteur; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée"
Cela vaut tant pour une chaine de contrats homogène qu'hétérogène
Pour résumer dans une chaine de contrat les solutions sont simples
Soit effectivement on a un produit qui est vicié ou non conforme et alors le MO dispose contre le fabricant de cette chose d'une action contractuelle directe. Justification cette action est considérée comme étant l'accessoire de la chose transmise (explication pour expliquer l'atteinte à l'effet relatif des contrats) arrêt Besse 1986
Soit le MO, ne se plaint pas d'une chose transmise mais d'une prestation mal exécutée npar un sous traitant et là le MO ne pourra pas agir contre ce sous traitant que sur un fondement délictuel arrêt de l'assemblée plénière du 12 juillet 1991 qui affirme que " le sous traitant n'est pas tenu contractuellement lié au Maitre de l'ouvrage"
Hauts-de-Seine, Le 21/11/2017 à 20:24
Effectivement, merci de la remarque, j'ai pu changé l'arrêt concerné.
Je posterai ici les remarques de ma professeure si elle en a eu.
Le 21/11/2017 à 20:56
En même temps vos cas pratiques ne sont pas compliqués et ne sont que la réplique des arrêts en question