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Timestamp: 2018-08-21 21:48:40+00:00
Document Index: 56428273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', "l'article 37", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 28", "l'article 41", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 91", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 41"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 25 octobre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 15ème jour de séance, 34ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 25 OCTOBRE 2005
AFFAIRE ADIDAS 2
OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF 3
POLITIQUE DE L'IMMIGRATION 4
OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF 5
BILAN DU CONTRAT D'INSERTION
DANS LA VIE SOCIALE 6
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 7
LOI DE FINANCES POUR 2006 8
APPLICATION DE LA LOI SRU 9
TGV RHIN-RHÔNE 10
PRÉVENTION DE L'OSTÉOPOROSE 10
LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite) 11
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR ET CALENDRIER DES TRAVAUX 16
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 17
ANNEXE ORDRE DU JOUR 44
M. Charles de Courson - Le 30 septembre 2005, la Cour d'appel de Paris a condamné le consortium de réalisation ou CDR, c'est-à-dire, en définitive, l'Etat français, à verser 135 millions d'euros aux créanciers de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard Tapie, et ce sans que cette liquidation ait été remise en cause (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
Aujourd'hui, la question est de savoir si cet arrêt doit faire l'objet d'un pourvoi en cassation. De sérieux motifs juridiques existent pour justifier ce recours, et l'intérêt de l'Etat et des contribuables français, qui paient in fine le coût des affaires Tapie, doit être défendu avec la plus grande fermeté (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF). A défaut, l'image de la classe politique dans son ensemble en sortirait une nouvelle fois ternie.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Il n'existe pas de classe politique !
M. Charles de Courson - D'après la presse, le conseil d'administration du CDR serait favorable à ce pourvoi, mais la décision appartient à l'Etablissement public de financement et de restructuration, l'EPFR, organisme public chargé de veiller aux intérêts de l'Etat dans les affaires du Crédit lyonnais. Son conseil d'administration est composé de cinq membres, dont trois représentants de l'Etat qui dépendent du ministère de l'économie.
Or, Monsieur le ministre de l'économie, il ressort des déclarations que vous avez faites à ce sujet les 1er et 24 octobre, que vous doutez de l'utilité de ce pourvoi en cassation. Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce pourvoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Monsieur de Courson, je suis surpris (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF) que vous m'interrogiez sur un dossier que vous connaissez bien puisque vous êtes membre du conseil d'administration de l'EPFR, qui est actionnaire du CDR ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Au demeurant, la responsabilité de l'actuelle majorité, qu'elle soit directe ou indirecte, ...
Un député UDF - Assume la tienne !
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - ...n'est nullement engagée dans cette affaire, qui remonte à plus de dix ans (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF). D'autre part, s'agissant d'une procédure judiciaire, je ne peux répondre qu'avec la réserve qu'impose la défense des intérêts de l'Etat.
La décision d'engager un pourvoi en cassation devra être étudiée à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier. A cet égard, Monsieur de Courson, outre que, en tant que membre du conseil d'administration de l'EPFR, vous êtes astreint au devoir de réserve, votre prise de position publique en faveur d'un recours apparaît prématurée. La décision de la Cour d'appel a montré que ce dossier très complexe comportait de larges zones d'incertitude et ce, pour tous les acteurs, y compris le CDR. Ayez donc un peu d'humilité ! (Même mouvement) Seule une analyse approfondie permettra, je le répète, de déterminer les suites à donner à cette affaire.
Dans ce dossier, le Gouvernement est guidé par le seul intérêt des finances publiques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cette affaire est un héritage pénible à gérer mais nous devons agir avec rigueur et transparence dans le strict respect de l'intérêt général. Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'une croisade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF
M. Alain Bocquet - En 1945, le Général de Gaulle... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Richard Mallié - Les communistes avec de Gaulle, on aura vraiment tout vu !
M. le Président - Laissez M. Bocquet s'exprimer !
M. Alain Bocquet - ...justifiait la création d'EDF par la nécessité pour l'Etat « d'assurer lui-même la mise en valeur des grandes sources d'énergie, garantissant ainsi à chaque Français la liberté, la sécurité et la dignité sociale ».
M. Richard Mallié - C'était au siècle dernier !
M. Alain Bocquet - Aujourd'hui, vous abandonnez ces légitimes ambitions pour livrer un pan d'EDF aux intérêts spéculatifs de la haute finance. Vous chaussez les lunettes à courte vue des courtiers, vous invitez le loup à entrer dans la bergerie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Rien ne justifie de brader ainsi un outil industriel stratégique qui a fait la preuve de son efficacité. L'ouverture du capital d'EDF aura pour conséquence une flambée des prix de l'électricité, comme cela a déjà été le cas pour le gaz après la privatisation de GDF (Même mouvement). Les familles paieront la facture de votre frénésie libérale !
Un député UMP - Voire ultra-libérale !
M. Alain Bocquet - La direction d'EDF a promis de verser aux futurs actionnaires 5 milliards d'euros de dividendes dans les trois prochaines années. Ce pillage organisé est scandaleux ! (Même mouvement)
M. Richard Mallié - Et la responsabilité de la CGT ?
M. Alain Bocquet - Au premier semestre, EDF a réalisé 2,5 milliards d'euros de bénéfices nets. A l'évidence, l'entreprise peut donc asseoir son développement sur ses fonds propres.
M. Alain Bocquet - L'énergie étant devenue rare et chère, il faut garantir l'approvisionnement en électricité à tous (Interruptions et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP). Devant l'opposition de l'opinion publique, le Gouvernement va-t-il renoncer à cette mise en vente et ouvrir le débat sur l'avenir du service public de l'énergie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - 1945-2005 : le combat continue ! Il continue pour l'entreprise EDF (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), pour le service public (Mêmes mouvements), pour la défense de la nation ! (Mêmes mouvements)
M. Bruno Le Roux - Bradeur !
M. François Brottes - On croit plus au Père Noël !
Mme Martine David - Comment osez-vous parler du service public !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - J'ai décidé hier d'augmenter le capital d'EDF. En août 2004, le Parlement s'est prononcé en faveur du changement de statut d'EDF à l'initiative de M. Sarkozy (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'était une bonne décision !
Tout d'abord, pour l'entreprise. L'Etat ne se désengage pas d'EDF : la loi l'obligeait à rester actionnaire à 70% de la société, il fait mieux en restant engagé à hauteur de 85% ! Et, devant la représentation nationale, je tiens à réaffirmer avec solennité qu'EDF restera une entreprise publique.
M. Christian Bataille - C'est du pipeau !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - L'ouverture de son capital permettra d'accélérer son développement.
Ensuite, pour le service public, c'était également une bonne décision. L'Etat a signé avec EDF un contrat de service public qui représente une avancée considérable (Vives protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Les Français paieront tous le même prix pour l'acheminement de leur électricité et aucune augmentation supérieure à l'inflation n'interviendra pendant cinq ans. La sécurité des installations sera renforcée, l'engagement envers les plus démunis sera maintenu et le développement des énergies renouvelables sera poursuivi.
Enfin, il s'agit d'une bonne décision pour la France... (Non ! sur les bancs du groupe socialiste) Nous sommes entrés dans l'ère de l'après-pétrole, ce qui signifie que nous devrons financer des investissements supplémentaires, pour nous doter de 5 000 mégawatts supplémentaires, soit l'équivalent de cinq centrales nucléaires. Sur les 40 milliards d'euros qui y seront consacrés pendant cinq ans, plus de la moitié sera destinée au territoire national : cela représente beaucoup d'emplois et ouvre de nouvelles perspectives de croissance. Cette décision s'inscrit donc dans la stratégie de mon Gouvernement.
M. François Hollande - Vous bradez EDF !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Nous faisons le choix de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'énergie : c'est l'intérêt de la nation tout entière ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Decocq - Monsieur le ministre de l'intérieur, Eurostar met la gare TGV de Lille-Europe à moins de deux heures du cœur de Londres : le Nord a appris que, comme le disait Fernand Braudel, la géographie commande l'histoire. Mais si cette géographie de la frontière explique pour une large part l'immigration qu'il a connue, l'histoire industrielle de notre région y a également contribué. Les élus locaux doivent en effet faire face aujourd'hui aux conséquences historiques, sociales et politiques des recrutements massifs d'ouvriers étrangers, effectués jusque dans les années 1970 par les Charbonnages ou par les grands groupes de l'industrie textile, aujourd'hui disparus. Nous, qui n'avons jamais eu notre mot à dire, avons subi cette immigration !
Monsieur le ministre, pour la sixième fois, vous êtes allé à Calais, pour courageusement affronter la réalité... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) ...et courageusement, vous avez expliqué votre méthode. Or, comme l'a écrit Roland Barthes, la méthode, c'est la politique. La fermeté et l'ouverture sont les clés de voûte d'une politique moderne de l'immigration choisie, seule capable d'assurer la défense de nos intérêts vitaux et le respect de la dignité humaine. La dernière loi sur l'immigration a été adoptée il y a à peine deux ans, elle doit pourtant être complétée. Pourriez-vous nous faire part de vos convictions et de vos propositions ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Monsieur le député, la région Nord-Pas-de-Calais, qui a par ailleurs bien des difficultés à affronter, paye encore la décision irresponsable qu'a été l'ouverture du centre de Sangatte.
M. Jean Le Garrec - Allons ! C'est stupide !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Une politique de l'immigration se doit d'être juste et ferme. Lorsqu'elle est ferme sans être juste, elle est extrémiste et antirépublicaine. Lorsqu'elle est seulement juste, elle nourrit le racisme. Il est juste de faire financer par les entreprises indélicates qui ont fait venir des clandestins le retour de ceux-ci lorsqu'ils sont expulsés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il est juste de ne pas expulser les écoliers durant l'année scolaire, mais la fermeté commande, lorsque leurs parents n'ont pas de papiers, de les raccompagner dans leur pays quand l'année scolaire est achevée. Il est juste de renvoyer systématiquement ceux qui n'ont pas de papiers, comme nous allons le faire avec les Irakiens, les Afghans et les Somaliens présents dans la région de Sangatte. Il n'y a aucune raison que les habitants du Calaisis supportent ce que personne ne tolérerait.
Le Gouvernement n'acceptera en la matière aucune caricature. Il ne s'agit pas de dossiers, mais de femmes et d'hommes qui ont des devoirs et des droits. Voilà la politique de la droite républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Eric Besson - Monsieur le ministre de l'intérieur, s'il était irresponsable d'ouvrir le centre de Sangatte, le fermer sans prévoir de structure d'accueil le fut tout autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Monsieur le Premier ministre, le vendredi 21 octobre restera un vendredi noir pour tous ceux qui sont soucieux de justice fiscale et attachés au service public. Ce jour-là, votre majorité a accordé en moyenne 5 600 euros de réduction à 12 000 privilégiés assujettis à l'ISF alors que les bénéficiaires de la prime pour l'emploi ne percevront qu'une augmentation mensuelle de 5 euros. Le même jour, vous avez annoncé la privatisation d'EDF. La mise sur le marché d'une partie du capital de l'entreprise publique engendrera inéluctablement des conflits d'intérêts entre l'Etat et les actionnaires et provoquera des hausses de prix alors que les Français bénéficient jusqu'ici d'une électricité parmi les moins chères d'Europe. Vous nierez, mais les exemples étrangers et celui de la hausse exorbitante de 12% demandée par GDF vous apportent déjà un démenti. Pourquoi ne tirez-vous pas les leçons des quinze ans d'échec à quoi se résume l'histoire de la dérégulation des marchés de l'électricité dans le monde ? Si les Français nous font confiance en 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), EDF redeviendra une entreprise à 100% publique. En attendant, nous vous demandons de renoncer solennellement à ce projet néfaste pour les Français et pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Les débats dans cet hémicycle ne doivent pas prendre modèle sur ceux qui agitent le parti socialiste !... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Revenons à un peu de sérieux. Lorsque vous dites que le Gouvernement accorde des avantages fiscaux exorbitants, c'est un mensonge : vous savez bien que c'est vous qui avez institué en 1998 une exonération de l'ISF au bénéfice des patrons et l'idée était sans doute bonne car vous vouliez éviter les délocalisations. Le Gouvernement a proposé d'étendre cette mesure à l'ensemble des actionnaires salariés.
Nombre d'entre vous avez prôné l'ouverture du capital d'EDF... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur bancs du groupe des députés communistes et républicains) Que s'est-il donc passé depuis ? L'entreprise a besoin, plus encore qu'il y a quatre ans, de cette ouverture du capital pour aller de l'avant. Ce que vous réclamiez, le gouvernement de Dominique de Villepin le lui donne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
BILAN DU CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE
M. Daniel Spagnou - Le Gouvernement est mobilisé entièrement pour l'emploi. Les jeunes sont parmi les plus touchés par le chômage - de façon assez paradoxale car dans de nombreux secteurs, les offres d'emploi ne sont pas pourvues. Vous avez donc souhaité développer l'apprentissage en lançant, en janvier 2005, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le CIVIS, contrat d'insertion dans la vie sociale pour les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification. Sont ainsi renforcées les actions d'accompagnement vers l'emploi menées par les missions locales, ainsi que les incitations destinées aux employeurs faisant l'effort de recruter en contrat d'apprentissage.
Le dispositif a connu un bon début : 14 000 jeunes avaient signé un tel contrat en juillet, et 18 600 à la mi-septembre. Quel est le bilan à ce jour de cette mesure ambitieuse qui fait honneur au Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Depuis trop longtemps, 60 000 jeunes sortent chaque année sans qualification du système éducatif, et ils sont maintenant plusieurs centaines de milliers dans ce cas. Ils ont des talents, mais sont déboussolés, ont perdu confiance en eux et, à force d'échouer à ouvrir telle ou telle porte, se sont repliés sur eux-mêmes.
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de leur fournir des référents, qu'ils rencontreront toutes les semaines. Le recrutement de 2 000 référents de haut niveau est achevé. En second lieu, ces jeunes signent un contrat de confiance, par lequel ils s'engagent à suivre les prescriptions du référent concernant la qualification et l'emploi. Troisièmement, le référent peut leur accorder une aide financière ponctuelle, dans une limite de 900 euros par mois. Enfin, nous mettons sur pied partout en France des simulations de recrutements, pour leur permettre de savoir vers quelle voie se diriger. L'ensemble de ces plateformes sera en place à la fin de l'année, et j'en ai déjà visité une avec le Président de la République.
J'ai signé hier le 60 000e contrat CIVIS : autant de jeunes qui ont retrouvé le sourire, qui reprennent confiance en eux. Il y a là un défi majeur, comme celui que relèvent Mme Alliot-Marie et le Premier ministre avec le plan « Défense second chance », comme nous le faisons aussi avec les contrats d'apprentissage, dont le nombre était en augmentation de 10% le mois dernier par rapport à septembre 2004. Cet effort pour nos jeunes, qui portera ses fruits progressivement, est essentiel pour l'avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Roumegoux - Le transport routier va mal. Les causes structurelles en sont connues, et vous avez décidé de vous y attaquer avec détermination, Monsieur le ministre des transports, en coordination étroite avec la profession. Mais cette crise est aggravée par la hausse vertigineuse du prix du gazole. Il est vital pour les 40 000 entreprises du secteur, qui emploient 400 000 personnes, de répercuter cette hausse sur les clients. Mais parmi ceux-ci, beaucoup de grands groupes le refusent, au risque de provoquer un désastre économique et social. Quelles mesures précises entendez-vous prendre pour améliorer la situation économique de la profession, et notamment pour rendre plus systématique et plus rapide la répercussion des prix du gazole ? Quelle est la position de la Commission européenne sur ce point et allez-vous proposer des initiatives à Bruxelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Les 40 000 entreprises du transport routier emploient en effet 400 000 personnes et, présentes partout, sont un élément de l'aménagement du territoire. Il est donc extrêmement important de permettre à ce secteur de conserver sa part de marché en Europe et de surmonter les difficultés liées à l'augmentation du prix du gazole.
Pour répondre aux difficultés structurelles, j'ai proposé au Premier ministre de vous demander de voter en loi de finances un allégement de taxe professionnelle sur le matériel roulant, dans la limite de 1 000 euros pour les véhicules les moins polluants. Pour ce qui est de la hausse des carburants, il est exact que les entreprises ont beaucoup de mal à la répercuter, au moins en partie, sur les clients. J'ai donc proposé, dans le texte sur la modernisation du transport, une disposition que le Sénat a votée la semaine dernière et que vous examinerez en décembre, pour qu'il soit obligatoirement tenu compte de cette hausse dans les contrats de longue durée. Bien entendu, pour que cette mesure soit efficace, il faut qu'elle soit reprise à l'échelon européen. J'en ai parlé lors du Conseil des ministres européens du 6 octobre, la Commission a repris l'idée à son compte et fera une proposition en ce sens au Conseil d'ici la fin de l'année. Ce dispositif répond, je crois, au souhait des responsables de ces très nombreuses entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre de la santé, imposer un forfait de 18 euros pour un acte dont le coût dépasse 91 euros, comme le prévoit l'article 37 du projet de loi de financement pour 2006, est un accroc grave au principe de solidarité de notre sécurité sociale. Vous laissez ainsi 20% de la charge à nos concitoyens malades qui doivent subir un acte médial lourd, comme une coloscopie. Ce déremboursement, décidé contre l'avis de tous les partenaires sociaux, est un nouveau pas vers l'individualisation de la couverture maladie et la privatisation de notre sécurité sociale. Comment penser que la prise en charge de cette franchise n'aura pas de conséquences, quand tous nos concitoyens ne bénéficient pas d'une assurance complémentaire ? Le 23 mars 1945, Pierre Laroque disait aux futurs cadres de la sécurité sociale qu'il ne leur suffisait pas d'être des techniciens, mais qu'il leur fallait être des apôtres. Vous êtes un ministre engagé. Quand allez-vous nous annoncer la suppression de cette mesure, injustifiable même si elle doit permettre de réduire de 0,08% le déficit de l'assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - L'assurance maladie repose sur deux principes fondateurs : la solidarité et la responsabilité. Le principal accroc à ces principes, c'est que vous n'ayez pas réformé l'assurance maladie quand il le fallait, quand vous aviez davantage de moyens et de marges de manœuvre que nous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cette question m'a été déjà été posée par M. Bapt mais, pour vous répondre brièvement en négligeant la surenchère qui est monnaie courante chez vous et en oubliant l'ouverture prochaine du débat sur le PLFSS, je dirai que ce ticket modérateur de 20% existe déjà en deçà de 91 euros de dépense. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mais il est aujourd'hui payé par les assurances complémentaires. Je pense qu'au-delà de 91 euros, il leur revient également de le financer, plutôt qu'à la sécurité sociale. Mais pour éviter que cette mesure ne pèse trop sur les comptes des complémentaires, nous avons décidé que les Français les plus modestes, les personnes les plus malades, les femmes enceintes et les nouveau-nés, ne seraient pas concernés.
Ce PLFSS est au rendez-vous de la solidarité : pourquoi n'avez-vous pas parlé de l'effort consenti pour que les personnes ne bénéficiant pas d'une assurance complémentaire puissent en souscrire une ? Il est vrai que vous n'aviez pas voté cette disposition l'an dernier. J'espère pourtant que vous voterez toutes les mesures de justice sociale prévues cette année par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Dubernard - Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la grippe aviaire suscite des réactions mêlant intimement peur et raison. La peur d'une transmission à l'homme, qui se répand dans la population, est latente dans les médias et dans cet hémicycle même. Pareille peur rejoint le mythe, cet imaginaire collectif qui traduit soit des projections, soit des souvenirs inscrits au plus profond de nos chromosomes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Que pouvons-nous lui opposer ? Le rationnel, la science ? Le principe de précaution ? Mais nous en connaissons les limites car il se réduit par définition à ce que la science ne peut prédire...
Il s'agit de la cinquième ou sixième question qui vous est posée sur le sujet, Monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous indiquer quelles décisions vous avez prises ce matin avec le ministre de l'agriculture, décisions qui vont, semble-t-il, au-delà de celles déjà retenues par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments il y a quelques semaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Vous avez raison, il faut remettre les choses à leur juste place. C'est à une épizootie que nous devons faire face, c'est-à-dire à une affection touchant les oiseaux. La transmission de l'animal à l'homme n'a été constatée que dans quatre pays seulement, là où l'homme vit au milieu des oiseaux ou dans une grande proximité avec eux. La contamination interhumaine n'a en revanche jamais été constatée.
Sur le fondement de l'avis rendu par l'AFSSA et dans le prolongement des mesures prises par la Commission le 20 octobre, il a été décidé ce matin d'imposer un confinement des élevages dans les 21 départements présentant un risque particulier de contact avec des oiseaux migrateurs. Là où cette mesure est techniquement impossible, d'autres mesures de protection à effet équivalent seront prises. Partout ailleurs, les dispositions prévues dès le mois d'août seront encore renforcées : les animaux seront abreuvés et les exploitations nettoyées avec de l'eau du robinet et en aucun cas avec de l'eau provenant de mares. Mme Olin a, d'autre part, signé hier un arrêté interdisant la chasse aux appelants. Nous agissons donc dans le droit fil du principe de précaution, comme l'a souhaité le Président de la République. Le Premier ministre rencontrera d'ailleurs demain l'ensemble des groupes parlementaires, afin d'informer le mieux possible les Français à travers leurs représentants.
Nous n'avons donc pas changé de ligne de conduite : à partir du moment où un risque existe, nous devons nous y préparer et informer nos concitoyens.
M. le Président - Je rappelle que la mission d'information sur la grippe aviaire, dont le président est M. Jean-Marie Le Guen et le rapporteur M. Door, se réunira demain à 17h.
M. Lionnel Luca - Monsieur le ministre délégué au budget, le débat sur la première partie de la loi de finances a été émaillé, jusqu'à la caricature, par les dérapages dogmatiques et les manifestations d'archaïsme dont la gauche est coutumière (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Malgré un contexte économique peu favorable, le Gouvernement et la majorité ont pourtant prévu des mesures pour ceux de nos compatriotes qui, travaillant, ne disposent que de revenus modestes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ce dans la continuité de ce qui a été fait par Jean-Pierre Raffarin, mais dans un esprit encore plus volontariste et social. Tel est notamment le cas de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui concerne 8,5 millions de Français.
Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de votre projet, au risque d'être accusé de « copinage social » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Ce budget sert tous les objectifs inscrits sur la feuille de route du Gouvernement, car il consacre toutes les marges de manœuvre disponibles à l'emploi et à la croissance sociale.
La majorité y trouvera aussi son compte, bien sûr, avec les mesures en faveur des Français actifs mais n'ayant que des revenus modestes : une forte augmentation de la prime pour l'emploi creusera l'écart avec le RMI, le SMIC croîtra dans une proportion inédite. A cela s'ajoute une réforme fiscale destinée à freiner les délocalisations et à encourager l'actionnariat salarié.
Mais ce budget répond également aux attentes de la gauche : il prévoit en effet le financement de très nombreux emplois aidés dans le secteur public (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), à l'intention de ceux de nos concitoyens qu'il faut sortir de l'exclusion.
Il y a enfin des mesures qui satisferont l'UDF : M. Bayrou, candidat à la présidentielle en 2002, souhaitait réduire le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu de six à quatre. Ce sera chose faite.
Toutes les conditions me semblent donc réunies pour que le budget soit voté à l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Annick Lepetit - Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain imposait à la quasi-totalité des communes d'atteindre l'objectif de 20% de logements sociaux. Or, de nombreux maires de la majorité refusent de participer à l'effort collectif de solidarité nationale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Est-ce parce que cette loi a été élaborée et votée par la gauche en 2000 ? Est-ce que la construction de logements sociaux répartis sur tout le territoire ne constituerait pas pour eux une priorité ? Vous en tout cas, Monsieur le ministre de l'emploi, partagez notre constat catastrophique... puisque vous tentez aujourd'hui de le dissimuler en annonçant que la loi sera enfin appliquée. Pourquoi avoir tant attendu ? Pour ne pas sanctionner les maires qui ne veulent pas de logements sociaux dans leur commune ? D'ailleurs, quelques-uns parmi eux, à l'initiative de M. Raoult, viennent de se regrouper pour réclamer l'assouplissement de la loi et proclament leur refus de la taxe.
Nous vous demandons non seulement l'application complète de la loi, de sorte par exemple que le préfet puisse se substituer au maire en cas de défaillance, mais également le renforcement des sanctions financières. Ces mesures seront-elles mises en œuvre d'ici la fin de l'année dans toutes les villes concernées ? Le Gouvernement montrerait ainsi qu'il ne se contente pas d'un nouvel effet d'annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Je crois, Madame Lepetit, que vous êtes adjointe au maire de Paris, ville qui comme d'autres ne respecte pas le pourcentage de logements sociaux exigé ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Il s'agit donc bien d'un effort collectif à fournir !
Nous avons en effet trouvé à notre arrivée une situation catastrophique : moins de 40 000 logements sociaux étaient financés, nous en avons financé plus de 70 000 ; on dénombrait moins de 300 000 constructions de logements et nous sommes à près de 400 000. Nous avons inauguré ce matin une merveilleuse opération pour l'accession sociale à la propriété à Mantes-la-Jolie, chez Pierre Bédier, dans ce quartier d'avenir qu'est le Val Fourré. Des moyens considérables ont été mis à la disposition de tous les partenaires avec l'abaissement des taux pour les HLM, avec des prêts de cinquante ans pour l'acquisition du foncier et une TVA à 5,5% pour l'accession sociale à la propriété...
En la matière, il n'y a pas de maires de droite ou de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : il n'y a que des maires au service de leurs administrés. La plupart d'entre eux ont globalement développé l'offre de logements sociaux. Nous y sommes très attentifs et nous continuerons de soutenir ceux qui le font et à gronder ceux qui ne le font pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marcel Bonnot - J'associe à ma question Mme Arlette Grosskost et l'ensemble des parlementaires membres du collectif parlementaire « TGV Rhin-Rhône ».
Monsieur le ministre des transports, vous étiez hier en Lorraine pour inaugurer le viaduc de Moselle. Il s'agit-là d'un ouvrage d'art dont la réalisation marque, semble-t-il, la fin des travaux de génie civil d'une ligne à grande vitesse susceptible de désenclaver de nombreuses villes et trois régions.
Dans le même esprit, lors du CIADT du 15 décembre 2003, la réalisation du TGV Rhin-Rhône, branche Est, deuxième phase, a été déclarée prioritaire. M. le Premier ministre, le 1er septembre 2005, a annoncé le début des travaux pour 2006. Il y a quelques jours, vous avez tous deux reçu le collectif des parlementaires « TGV Rhin-Rhône » et le Premier ministre a rappelé qu'il s'agissait d'un projet par nature transeuropéen puisqu'il concerne l'Allemagne, la Suisse, la France, l'Espagne et bientôt, sans doute, l'Italie. Mais cette réalisation a un coût : 2,5 milliards d'euros. Nous connaissons le montant de la participation de l'Europe, de la Suisse, des régions Bourgogne, Alsace et Franche-Comté. L'Etat a quant à lui débloqué une première enveloppe de 724 millions mais, alors que le financement doit être bouclé pour la fin de novembre, il manque encore à ce jour 300 millions. Il serait légitime que la région Rhône-Alpes apporte une contribution à la mesure des retombées dont elle bénéficiera, RFF et l'Etat devant apporter le reste.
Pour faire taire ceux qui crient au désengagement de l'Etat, pouvez-vous nous confirmer que ce bouclage financier sera effectif à la fin du mois de novembre et que les travaux pourront bien commencer au printemps 2006, comme prévu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Je participais en effet hier avec les élus de trois régions françaises et des représentants du Luxembourg à l'inauguration du viaduc de la Moselle : désormais, Strasbourg sera à 2 heures 20 de Paris, Nancy et Metz à 1 heure 30 et Reims à trois quarts d'heure. Ces régions pourront multiplier leurs échanges économiques et leur population verra ses déplacements facilités dans une proportion sans précédent.
Le projet Rhin-Rhône concerne également le Grand Est français et nous permettra également de nous rapprocher de l'Allemagne, de la Suisse et du nord de l'Italie. Cet effort de relance des infrastructures voulu par le Premier ministre favorisera notre croissance économique. J'ai bon espoir que nous conclurons les discussions avant le mois de novembre et l'Etat fera en sorte que l'opération puisse effectivement commencer en 2006. Chaque fois qu'une collectivité territoriale verse un euro, l'Etat apportera un euro supplémentaire. A la fin du bouclage financier et si cela est nécessaire, la SNCF et RFF apporteront une contribution complémentaire. Il importe aussi, en effet, que chaque région bénéficiant de cet ouvrage apporte sa contribution. L'Alsace, la Franche-Comté et la Bourgogne l'ont fait, et il est indispensable que Rhône-Alpes le fasse à son tour à hauteur des éventuelles retombées économiques. J'espère que chacun prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Cécile Gallez - Lors de la discussion du PLFSS de 2005, j'avais souligné combien nous aurions intérêt à engager des politiques de prévention afin de limiter les dépenses de sécurité sociale. Certes, des campagnes sont lancées par les pouvoirs publics - ainsi pour le dépistage du cancer du sein -, mais j'avais également soulevé la question de l'ostéoporose, qui touche un quart des femmes de plus de cinquante ans. Chaque année, cette maladie est en particulier responsable de nombreuses fractures du col du fémur qui, même après des interventions chirurgicales, restent parfois très invalidantes. Pour apprécier la fragilité osseuse, il est possible de réaliser une ostéodensitométrie, examen qui coûte 40 euros et qui n'est pas remboursé. Dans un souci de santé publique, ne conviendrait-il pas d'organiser, à l'instar de ce qui est mis en œuvre pour prévenir le cancer du sein, la généralisation de cet examen à partir d'un certain âge, selon une périodicité qui resterait à déterminer - tous les cinq ans par exemple - et d'en prévoir le remboursement par la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - L'ostéoporose touche une femme de plus de cinquante ans sur quatre, mais aussi un homme sur huit. Elle est responsable chaque année de 130 000 fractures, dont 50 000 du col du fémur, souvent à l'origine de nombreuses situations de dépendance.
Il faut mieux soigner, mais aussi mieux prévenir, en informant, qu'il s'agisse de l'alimentation, de la nécessité de l'exercice physique ou de l'agencement de l'habitat. Surtout, nous devons en effet prendre acte des possibilités offertes par cet examen, l'ostéodensitométrie. Il est exact qu'actuellement, il n'est pas remboursé par l'assurance maladie. Il est temps de revoir cela, car ces fractures, outre les souffrances ou les handicaps qu'elles entraînent, coûtent chaque année 500 à 600 millions d'euros en traitement, alors que le remboursement de l'ostéodensitométrie par l'assurance maladie n'en coûterait que 30 à 40. Or, grâce à la réforme de l'assurance maladie qui a permis de réduire le déficit, nous disposons aujourd'hui des marges de manœuvre suffisantes. Un million de personnes pourront profiter de cet examen et, le cas échéant, suivre le traitement qui leur épargnera ces fractures.
Grâce à la réforme de l'assurance maladie, l'ostéoporose est par ailleurs la première maladie pour laquelle nous disposons enfin de boîtes de médicaments pour trois mois, ces fameux grands conditionnements réclamés par nos concitoyens depuis des années au nom du bon sens.
Cette réforme nous permet de conserver notre système de sécurité sociale, mais aussi de soigner mieux. C'est dans cet esprit que vous l'avez votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce projet de budget met au service de l'emploi l'essentiel des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposons. Cette bataille pour faire baisser le chômage se traduit par trois séries de mesures : celles qui incitent au travail, avec un important effort sur la prime pour l'emploi - 500 millions de plus en 2006 et un milliard à l'horizon 2007 ; la dernière étape de l'allégement des charges sociales patronales, suivant le calendrier défini dans la loi Fillon en 2003 et après l'unification au 1er juillet dernier du SMIC - qui aura augmenté de plus de 11% pour les millions de salariés qui étaient restés aux 39 heures, soit infiniment plus qu'entre 1997 et 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ; la concentration des crédits de l'emploi sur l'insertion professionnelle des jeunes, l'accompagnement personnalisé, l'apprentissage et les contrats aidés les plus efficaces.
La réforme fiscale, que nous aborderons dans quinze jours, complète cette stratégie. Il s'agit de favoriser l'activité de tous ainsi que la compétitivité de nos entreprises. La réforme de l'impôt sur le revenu et celle de la prime pour l'emploi récompensent le travail. C'est une réforme juste, qui profitera d'abord aux classes moyennes.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas vrai !
M. le Rapporteur général - La réforme de la taxe professionnelle incite à l'investissement et au développement des entreprises, et avec d'autres mesures que nous avons adoptées, elle renforcera l'attractivité de notre territoire et freinera enfin les délocalisations.
Le plafonnement de l'impôt, qu'il s'agisse des ménages - à 60% des revenus - ou des entreprises - la taxe professionnelle maintenue en dessous de 3,5% de la valeur ajoutée - est un principe fondateur de notre droit fiscal.
M. Augustin Bonrepaux - Ce sera payé par les ménages !
M. le Rapporteur général - Il s'agit, à travers ce principe, de reconnaître, à l'instar de toutes les démocraties, qu'au-delà d'un certain niveau l'impôt devient confiscatoire, si ce n'est spoliateur.
Cette ambition pour l'emploi s'exprime alors même qu'est poursuivi l'assainissement des finances publiques. Pour la quatrième année consécutive, les dépenses n'augmenteront qu'à hauteur de l'inflation. C'est un effort d'autant plus important que la contribution du budget de l'Etat, d'une part au financement du budget européen, d'autre part au financement des budgets des collectivités locales, s'accroît sensiblement.
La semaine prochaine, va s'engager la discussion de la deuxième partie de loi de finances, élaborée pour la première fois selon les principes de la LOLF votée en 2001. Je souhaite à nouveau insister sur notre responsabilité de parlementaires : nous ne devons pas nous cantonner dans des généralités, mais proposer et justifier des économies précises. Nous avons ainsi décidé la nuit dernière de réduire de 300 millions les dépenses de ce budget.
Au terme de ce débat, je voudrais saluer la qualité du travail accompli en commun avec le Gouvernement, dès la préparation de ce projet de loi de finances. Cette qualité d'écoute exceptionnelle, et je peux même parler de coopération, a été maintenue tout au long de la discussion, et nous avons eu satisfaction sur de très nombreux points.
Je voudrais aussi remercier les nombreux collègues députés qui ont été très assidus dans cette discussion et dont les propositions étaient de grande qualité. Je tiens à remercier tout particulièrement le président Pierre Méhaignerie, qui a su nous appeler constamment à plus de détermination et de cohérence dans la maîtrise de la dépense publique, et qui nous a également permis d'engager des débats essentiels, en particulier sur l'allégement des charges sociales patronales et sur l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.
Je remercie également les présidents de séance successifs, vous-même, Monsieur le Président, Mme Guinchard et MM. Bur, Dosière, Leroy, Raoult et Warsmann. Mes remerciements vont enfin à l'ensemble des collaborateurs de l'Assemblée nationale qui nous ont assistés dans nos débats, ainsi qu'à la presse qui en a rendu compte.
Je vous renouvelle mes remerciements, Messieurs les ministres, en particulier Monsieur le ministre délégué au budget et tous vos collaborateurs, pour votre sens du dialogue et votre très grande disponibilité.
Chers collègues, la commission des finances vous appelle à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
M. Didier Migaud - Le Gouvernement vote ?
M. le Président - Monsieur Migaud, je respecte le Règlement : le Gouvernement peut s'exprimer quand il le souhaite, dès lors que les explications de vote n'ont pas commencé.
M. Didier Migaud - Ce n'est pas l'usage qu'il s'exprime à ce moment.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Je voudrais commencer par vous adresser à tous mes remerciements, au moment où s'achève une discussion dense, passionnante et parfois passionnée sur la première partie du projet de loi de finances, qui traduit nos grandes orientations politiques.
La première priorité est l'emploi, auquel nous consacrons la totalité de nos marges de manœuvre, soit 4 milliards. La discussion a été l'occasion d'aborder sans tabou divers sujets, sur lesquels nous avons été extrêmement attentifs à vos propositions : les allégements de charges sociales, sur lesquels nous aurons dans les mois qui viennent un débat approfondi, la réforme fiscale, dont nous traiterons vraiment dans la seconde partie, mais dont les lignes ont déjà été ébauchées, et les moyens d'enrayer les délocalisations et d'encourager l'actionnariat salarié.
Deuxième priorité : la réforme de l'Etat. Ce budget est le premier à être examiné dans le cadre de la LOLF, et nous allons entreprendre un vrai travail de maîtrise de la dépense publique, qui nous ouvre des perspectives passionnantes.
Enfin, ce budget est tout à fait clair quant aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. Il respecte le pacte de solidarité et de croissance - de plus de 3%, quand l'Etat est à 0 en volume. Concernant le plafonnement à 60% de l'ensemble des impôts, ainsi qu'au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, je réitère les ouvertures que j'ai faites au cours du débat.
Je terminerai par quelques mots plus personnels. C'était la première fois que j'avais l'honneur de défendre, aux côtés de Thierry Breton, la première partie du projet de loi de finances. Je veux adresser à mon tour des remerciements, d'abord au président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, et au rapporteur général, Gilles Carrez. Nous avons travaillé très étroitement avec eux et avec l'ensemble de la commission des finances ; je me suis efforcé, ainsi que Thierry Breton, d'apporter toutes les réponses souhaitées, de manière aussi constructive que possible. Le fait que le Gouvernement n'ait demandé de deuxième délibération sur aucun amendement parlementaire est une confirmation de cette parfaite coordination dans notre travail.
Je veux également remercier l'ensemble des groupes parlementaires, celui de l'UMP d'abord, mais aussi ceux de l'opposition et de l'UDF, pour l'exercice démocratique auquel nous nous sommes livrés et qui, j'espère, augure bien de la discussion de la deuxième partie.
Je n'oublie pas mes collaborateurs, qui ont fait à mes côtés un travail tout à fait exceptionnel. Je remercie enfin Thierry Breton de sa confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Monsieur Migaud, conformément à l'alinéa 3 de l'article 54 de notre Règlement, nous en arrivons maintenant aux explications de vote.
M. Hervé Mariton - La discussion budgétaire n'est pas un débat de spécialistes mais le moment de répondre aux questions que se posent les Français. Tout d'abord, l'emploi. Ce projet de budget comporte diverses dispositions encourageant l'activité et le travail et accompagnant la baisse, certes encore légère, du chômage qui se dessine depuis quelque temps. Ensuite, la croissance. Différents dispositifs ont été adoptés propres à améliorer la compétitivité des entreprises mais aussi de la France en matière d'infrastructures et de recherche. Puis, ce projet illustre le respect des engagements de la majorité. Les lois de programmation, notamment celle sur la sécurité, sont honorées. Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'Etat à laquelle chacun d'entre nous est attaché, le débat a démontré que nous voulons aller plus vite, plus loin et plus fort ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Mais déjà, par nos amendements et la nature de ce budget, nous pouvons dire à nos concitoyens, qui sont également des contribuables, qu'ils en auront demain pour leur argent, plus et mieux qu'hier (Même mouvement).
L'examen de cette première partie du budget a été également l'occasion d'un début de réforme fiscale. Sans céder aux effets de mode, nous avons choisi d'ancrer cette réforme dans le respect des choix politiques et des valeurs pour lesquels les Français nous font confiance.
M. Jean-Marc Ayrault - De moins en moins !
M. Hervé Mariton - Alors que les socialistes ne parlent que d'augmenter les impôts (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), le groupe UMP se bat pour un impôt juste, justifié, utile et efficace (Même mouvement).
Cette première partie, qui permet de baisser l'impôt...
M. Augustin Bonrepaux - Pour qui ?
Plusieurs députés UMP - Pour tous les Français !
M. Hervé Mariton - ...d'assurer le respect de nos priorités et de nos engagements et d'apporter un meilleur service public, mérite d'être votée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Monsieur Migaud, en application de l'alinéa 3 de l'article 54 de notre Règlement, je vous donne la parole (Sourires).
M. Didier Migaud - Non, ce projet de budget ne répond pas aux problèmes de nos concitoyens.
M. Hervé Mariton - Si !
M. Didier Migaud - A l'insincérité, l'injustice et inefficacité économique (Protestations sur les bancs du groupe UMP), vous ajoutez cette année l'indécence et la provocation (Mêmes mouvements). Indécence et provocation à l'égard d'une grande majorité de nos concitoyens...
M. Jacques Myard - Migaud, va te rhabiller !
M. Didier Migaud - ...et des collectivités locales auxquelles vous faites un mauvais procès. L'insincérité se traduit par des prévisions de croissance trop optimistes pour être honnêtes et de nombreuses manipulations qui rendent ce projet de budget opaque, et ce au moment où nous appliquons la LOLF qui doit conduire à plus de transparence. L'inefficacité économique est patente : tous les indicateurs sociaux et économiques se sont dégradés depuis juin 2002. Quant à l'injustice, il suffit de comparer ce que représente l'augmentation de la prime pour l'emploi - moins de 5 euros par mois -...
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très juste !
M. Didier Migaud - ...aux dizaines de milliers d'euros offerts à une infime minorité de contribuables...
M. Francis Delattre - Dont des socialistes !
M. Didier Migaud - ...avec la baisse de l'impôt sur le revenu, le bouclier fiscal et la remise en cause de l'ISF.
Monsieur Breton, ayez le courage de votre position ! Nous avons créé cet impôt, tandis que vous vous employez à le grignoter.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Et 1988 ?
M. Didier Migaud - On ne peut comparer l'incomparable. Vous remettez même en cause la définition que nous avions alors donnée de l'outil de travail ! Cette provocation est d'autant plus choquante que vous le faites au prétexte de l'emploi. Si l'ISF devient une « passoire », rappelons que c'est avec la complicité des membres de l'UDF qui ont apporté, sur ce point, leurs voix à l'UMP (Protestations sur les bancs du groupe UDF).
M. Pierre-Christophe Baguet - C'est faux !
M. Didier Migaud - Notre opposition au projet de loi de finances n'est pas une posture en vue des élections présidentielles mais une position constante qui se raffermit à mesure que nous constatons les résultats désastreux de la politique économique et sociale de la majorité. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, ne votera pas la première partie de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Premièrement, ce projet de budget pour 2006 n'est pas sincère (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) quant aux prévisions de croissance, au taux de croissance des dépenses publiques et à l'aggravation de la pression fiscale. Vous renoncez à dire l'extrême gravité de la situation de nos finances publiques et à en tirer les conséquences.
Deuxièmement, ce texte représente une menace pour l'avenir de nos finances publiques. Il engage 6,2 milliards d'euros de baisse d'impôt pour 2007 non financés. Vous préférez encaisser en 2006 les 12 milliards d'euros de recettes espérées de la privatisation des sociétés d'autoroutes et consacrer le tiers de cette somme à des dépenses reconductibles, plutôt que de continuer à assurer à l'Etat ces dividendes que l'on sait croissants au moins durant le quart de siècle à venir. Il entérine la stabilité du déficit public et la hausse constante de la dette qui atteindre 1 162 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, et excédera 1 200 milliards à la fin de l'année 2007.
Troisièmement, ce texte comporte des mesures fiscales injustes. Au lieu de soulager la pression fiscale pesant sur les classes moyennes (Protestations sur les bancs du groupe UMP),...
Un député UMP - Démagogue !
M. Charles de Courson - ...vous concentrez les cadeaux fiscaux sur les plus gros contribuables : les deux tiers du coût du bouclier fiscal profiteront à 14 000 contribuables imposables à l'ISF pour 250 millions d'euros. L'exonération totale des plus-values réalisées sur des valeurs mobilières détenues depuis plus de huit ans, actuellement imposables à 27%, profitera aux grandes fortunes de même que l'intégration de l'abattement de 20% dans la baisse du barème de revenu sur l'impôt.
En quatrième lieu, les dispositions contenues dans ce texte ne sont pas économiquement efficaces car le déficit public et les dépenses publiques continueront de peser sur la croissance. En 2006, plus de la moitié de la richesse créée par les Français, sera prélevée par le secteur public. Il est vrai que la gauche est également responsable de la dégradation des finances publiques (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) mais les erreurs des uns n'excusent pas celles des autres ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Enfin, ce projet porte une nouvelle atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales en gelant la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle et en réduisant de 20% l'assiette du foncier non bâti pour les communes rurales.
Ce diagnostic porté par le groupe UDF sur ce budget est partagé sur tous les bancs de l'Assemblée. Certains le disent en privé, nous osons le dire publiquement.
Un député UMP - Quel courage !
M. Charles de Courson - Par conséquent, aucun député UDF ne votera ce budget...
M. Hervé Mariton - Quelle surprise !
M. Charles de Courson - ...et une majorité des membres du groupe votera contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Sandrier - 250 millions d'euros de cadeaux pour 14 000 familles assujetties à l'ISF (Protestations sur les bancs du groupe UMP), soit 17 800 euros par famille, contre cinq euros par mois en moyenne pour les salariés touchant la prime pour l'emploi. Voilà toute la philosophie de votre budget !
Cela ne vous suffit pas. Vous exonérez donc de l'ISF 75% de la valeur des actions détenues pendant six ans dans l'entreprise. Les patrons du CAC 40 se frottent les mains : ils gagneront chacun entre 300 000 et 800 000 euros ! Mais cela ne vous suffit toujours pas. Vous préparez, par conséquent, une nouvelle exonération des plus-values d'actions et vous prétendez baisser l'impôt sur le revenu pour tous quand 40% des gains iront aux 10% des ménages les plus riches !
La baisse de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle et les nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales, coûteront à l'Etat une compensation en hausse de 41,5% pour des résultats incertains sur le chômage selon la Cour des comptes et un bilan désastreux depuis trois ans : une augmentation de 230 000 du nombre de chômeurs, un nombre croissant d'érémistes et de familles surendettées, des demandes d'accès à la CMUC de plus en plus nombreuses - 14% de plus dans le Cher en 2005 - et une augmentation inquiétante des aides des associations caritatives.
7 200 000 personnes vivent avec moins de 700 euros par mois. Pourtant, les files d'attente devant les restaurants du cœur ne sont pas les seules à augmenter : les profits des entreprises du CAC 40 ont triplé en trois ans ! Vous financez ces cadeaux en vendant le patrimoine national - les autoroutes, EDF, première entreprise mondiale de production d'électricité dont les tarifs ont augmenté de plus de 20% en un an - ; en soutirant 2 milliards à La Poste ; en prélevant 350 millions sur la vente du patrimoine de RFF, alors même que le réseau ferré est en mauvais état. Vous avez lancé notre pays, tout comme l'Union européenne, dans une course suicidaire au dumping fiscal et social, à la liquidation des services publics et à la déréglementation tous azimuts.
Vous prétextez faire comme les autres, mais c'est l'argument de ceux qui renoncent : comme l'a dit le prix Nobel d'économie, J. Stiglitz, « en adoptant le langage de la dérégulation, nous avons en réalité capitulé » ! Oui, vous capitulez devant la loi du fric ! Et depuis quand enrichir les riches crée-t-il des emplois ? Le rapport du commissariat au Plan l'explique : ce qui coûte cher à la France, c'est d'exiger une rentabilité financière de 13% et une rentabilité économique de 10% lorsque la croissance n'est que de 2%.
Une nouvelle aristocratie est née en France et en Europe, constituée de dirigeants de très grandes entreprises, de certains responsables politiques et de quelques très hauts fonctionnaires. Le 29 mai dernier, elle a été condamnée par le peuple, qui a alors exprimé une exigence sociale forte dont notre groupe souhaite aujourd'hui témoigner.
Nous demandons que soient valorisés, non le capital, mais le travail, les salaires, la formation, la protection sociale. Les capacités exceptionnelles de notre pays sont entravées, non par l'impôt, mais par les marchés financiers, qui exigent des licenciements afin d'atteindre des taux irresponsables de rentabilité. Nous demandons l'établissement d'une fiscalité juste, au sein de laquelle l'impôt progressif l'emporterait sur la TVA ou la TIPP, aiderait les investisseurs et les créateurs d'emplois et pénaliserait ceux qui s'enrichissent du travail précaire. Enfin, nous demandons que l'investissement public et le contrôle de son utilité servent de base à une nouvelle dynamique de croissance.
Le groupe des députés communistes et républicains votera contre ce projet de loi car il est l'expression d'une déconstruction sociale et économique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
A la majorité de 336 voix contre 187, sur 537 votants et 523 suffrages exprimés, la première partie du projet de loi de finances pour 2006 est adoptée.
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 20, sous la présidence de M. Leroy.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR ET CALENDRIER DES TRAVAUX
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 18 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu.
Par ailleurs, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, les travaux de l'Assemblée seront suspendus la dernière semaine de décembre 2005 et les deux premières semaines de janvier 2006 ; la troisième semaine de février 2006 ; les deux dernières semaines d'avril 2006 ; la quatrième semaine de mai 2006.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Il y a un peu plus d'un an, avec Philippe Douste-Blazy, nous vous présentions la réforme de l'assurance maladie. Il s'agissait de relever les défis qui se posaient à notre système de santé et de tirer des enseignements de réformes précédentes, de faire évoluer les comportements à partir du constat des maux dont souffrait notre système de santé, c'est-à-dire un défaut d'organisation et une gestion perfectible de l'assurance maladie.
La réforme est en marche, et les premiers résultats sont au rendez-vous. Selon les travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sans cette réforme, le déficit de cette branche atteindrait 16 milliards à la fin de 2005. D'après la commission des comptes de la sécurité sociale, il est de 8,3 milliards, soit moitié moins. La réforme a procuré diverses recettes nouvelles, qui expliquent pour moitié le chemin parcouru ; mais c'est aussi que les efforts que nous avions demandé aux Français portent leurs fruits.
Il faut bien entendu poursuivre dans cette voie, qui est la garantie de l'avenir d'un système auquel nous sommes tous profondément attachés. Ce projet de loi de financement a donc pour objectif de ramener le déficit à 6,1 milliards à la fin de 2006 ; nous poursuivrons ensuite jusqu'à atteindre l'équilibre. Le déficit global de la sécurité sociale, qui est encore de 11,9 milliards, sera ainsi, l'an prochain, réduit de 25% pour s'établir à 8,9 milliards. Revenir à l'équilibre ne relève pas d'une vision comptable : cela signifie conserver notre système originel, dans lequel nous sommes soignés selon nos besoins et nous cotisons selon nos moyens. Alors que nous fêtons le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, nous pouvons aussi regarder l'avenir avec confiance. Revenir à l'équilibre, c'est aussi nous procurer des marges de manœuvre pour relever les défis des années qui viennent, moderniser en profondeur notre système de santé, mieux soigner et mieux rembourser dans un certain nombre de domaines.
Pourquoi et comment ces résultats ont-ils été obtenus ? Avec Philippe Douste-Blazy, nous avions fait le choix de la maîtrise médicalisée des dépenses, considérant que la maîtrise comptable est totalement étrangère à notre système qui signifie solidarité, équité, liberté de choisir son médecin, liberté de prescription et d'installation pour celui-ci. Nous avons donc entrepris de mieux organiser et de mieux gérer notre système de santé. Mieux organiser, c'est améliorer la collaboration entre médecine de ville et médecine hospitalière, entre personnels médicaux et paramédicaux, choisir le parcours de soins coordonné autour du médecin traitant et avec le dossier médical personnel. Mieux gérer, c'est piloter réellement l'assurance maladie pour mettre en œuvre la réforme, en continuant à associer les partenaires sociaux, et éviter les dépenses inutiles qui, selon la CNAM et la Cour des comptes, atteignent chaque année 6 à 8 milliards. En les récupérant, nous pourrions mieux soigner, mieux rembourser. De toute façon, dans un système de solidarité, abus et fraudes sont socialement condamnables et nous devons y mettre un terme. C'est le choix que nous avions fait l'an dernier, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et nous continuons à renforcer les contrôles : c'est essentiel à nos yeux et pour nos compatriotes.
Mois après mois, les chiffres montrent que nous allons dans la bonne direction. Grâce à la maîtrise médicalisée, les soins de ville ont augmenté de 1,9% depuis le début de l'année, ce qui ne s'était jamais vu. En 2003, trois boîtes de médicaments sur dix étaient des génériques, c'est le double aujourd'hui. Grâce à des contrôles renforcés et à de nouveaux référentiels, le nombre d'arrêts de travail a diminué de 2,2% depuis le début de l'année, alors qu'il avait augmenté de 10% en 2002 et de 6,6% en 2003. De même, nous constatons une baisse sur les antibiotiques et une première baisse sur les médicaments psychotropes. Ces résultats doivent être mieux reconnus à leur juste valeur.
Nous avons fait le choix, l'an dernier, de responsabiliser chacun et de demander des efforts à tous. Cette année, nous voulons demander un effort plus important à l'industrie du médicament et, dans une moindre mesure, aux organismes complémentaires.
L'augmentation de la dépense en médicaments, qui a encore progressé de 5% l'an dernier, doit pouvoir être ralentie grâce à la maîtrise médicalisée. Nous avons sollicité l'industrie du médicament et procédé à une augmentation exceptionnelle du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires...
M. Jean-Marie Le Guen - C'est médicalisé ?
M. le Ministre - ...Et nous avons indiqué que nous voulions faire encore progresser le générique, mais en le payant à son juste prix en fonction des références au niveau européen. Par ailleurs, sur les recommandations de la Haute autorité de santé, 156 médicaments au service médical rendu insuffisant ne seront plus remboursés à partir du 1er mars, et les veinotoniques, pour lesquels il n'y a pas aujourd'hui d'alternative, seront remboursés à 15% pendant deux ans. La politique du médicament implique aussi le développement des grands conditionnements et la poursuite du plan médicament inclus dans la réforme de l'assurance maladie.
Les organismes complémentaires devront aussi nous aider. Après l'augmentation du forfait hospitalier d'un euro décidée l'an dernier, le ticket modérateur va être limité à 18 euros. Depuis longtemps déjà, pour tous les actes médicaux inférieurs à 91 euros, 20% restent à la charge du patient, lequel ne s'en rend pas compte puisqu'ils sont, en fait, pris en charge par son assurance complémentaire.
M. Jean-Marie Le Guen - C'est le père Noël qui paye les cotisations !
M. le Ministre - Au-delà de 91 euros, actuellement, c'est l'assurance maladie qui le fait.
Nous avons pensé qu'il était possible de demander cet effort supplémentaire aux organismes complémentaires, sans pour autant en faire peser le coût sur les cotisants : seuls les actes relevant du K50 dans l'ancienne nomenclature seront en effet concernés. Et quels que soient la durée de l'hospitalisation, le nombre d'actes ou le coût de l'intervention chirurgicale, il s'agira d'acquitter une somme de 18 euros, une fois pour toutes. Cette mesure ne coûtera donc pas 300 voire 500 millions, comme certains l'ont avancé, mais 100 millions, soit une charge supplémentaire de 0,58% pour les organismes complémentaire, qui remboursent déjà 17 milliards.
Je me suis entretenu avec les responsables de l'UNOC pour déterminer en toute transparence l'ampleur des efforts qui seront réellement demandés, en gardant à l'esprit que le PLFSS permettra de réaliser des économies supplémentaires : grâce à la vente de génériques et à l'inscription de médicaments sur le répertoire des génériques, les coûts diminueront, pour le plus grand bénéfice de l'assurance maladie et des particuliers, mais aussi des organismes complémentaires.
Nous sommes en effet déterminés à ce que l'effort demandé aux complémentaires ne soit pas compensé par des hausses de cotisation. Sans passion ni esprit polémique, nous veillerons, après le vote du PLFSS par les deux assemblées, à ce que notre choix de faire contribuer l'industrie du médicament et les organismes complémentaires ne se retourne pas contre les Français.
J'ajoute que si nous décidons de réduire les déficits, c'est pour soigner mieux et pour dégager les marges de manœuvre permettant de renforcer la justice sociale, colonne vertébrale de notre système de santé.
Nous poursuivrons donc nos efforts de modernisation de l'hôpital. L'ONDAM hospitalier croîtra ainsi de 3,44% cette année. Nous devons aussi convaincre les hospitaliers que nous serons à leurs côtés pour réussir la modernisation de l'hôpital, afin de le rapprocher des soignants et des patients. Ces derniers souhaitent que la qualité continue à s'améliorer, mais aussi que chaque euro supplémentaire soit utilisé au mieux.
Pour y parvenir, nous devrons donc renforcer la qualité des soins, mais aussi la complémentarité entre les établissements sur un territoire de santé donné. Tel sera l'objet du prochain SROS, dont les grandes orientations seront arrêtées dès la fin du premier trimestre 2006. Cela implique également de ne pas renoncer à nos projets de convergence, sans pour autant agir avec précipitation. S'agissant de l'harmonisation des tarifs pratiqués par les secteurs public et privé, elle s'opérera dans la limite des écarts justifiés par des différences de charges. Nous y reviendrons, mais je peux d'ores et déjà affirmer que nous tiendrons compte des spécificités de l'hôpital public et de ses missions.
S'agissant de la qualité des soins, l'évaluation des pratiques professionnelles a déjà fait ses premiers pas et la formation médicale continue va pouvoir aboutir : les décrets soumis au Conseil d'Etat la rendront obligatoire et assureront son financement. Les établissement de santé et les professionnels seront donc prêts pour le rendez-vous de la qualité des soins que les patients attendent.
Mais vous aurez également à vous prononcer sur le fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville, dont les missions seront élargies et le financement accru.
2006 sera aussi l'année de l'expérimentation du dossier médical personnel, prévu par la réforme de l'assurance maladie, et celle de la Carte Vitale 2, sécurisée et pourvue d'une photo. Il en effet important de pouvoir identifier les droits et de responsabiliser les uns et les autres.
La qualité implique en outre d'être capable de prendre en charge les traitements les plus innovants et de réussir le virage de la prévention. En effet, notre système de santé est aujourd'hui reconnu par l'OMS comme l'un des meilleurs au monde, mais cette performance repose essentiellement sur notre médecine curative. Grâce à la prévention, il nous faut également permettre aux Français de vieillir en meilleure santé et maîtriser les dépenses médicales.
Ce choix inspire les plans de santé publique que nous avons mis en place, mais aussi l'octroi de moyens supplémentaires pour la santé mentale et la lutte contre l'obésité. C'est en créant des marges de manœuvre financières supplémentaires que nous pourrons relever ces défis. Une meilleure gestion de l'assurance maladie permettra également de faire face aux risques sanitaires nouveaux, comme l'ostéoporose, qui concerne trois millions de femmes, soit une femme de plus de cinquante ans sur quatre et un homme sur huit. Consacrer entre 30 et 40 millions d'euros à la prise en charge du dépistage évitera ainsi bien des drames humains, mais aussi des dépenses pour la sécurité sociale.
J'ai donc saisi le directeur général de l'UNCAM et j'attends l'avis de la Haute autorité de santé et de l'UNOC pour pouvoir procéder à l'inscription de cet acte au remboursement.
Un plan sur la démographie médicale, que tous attendent, vous sera également proposé cette année. La désertification médicale de notre pays n'est, en effet, pas une fatalité. Sur le fondement du rapport du doyen Berland, les articles 27, 29 et 39 proposeront donc des pistes d'action législatives, même si d'autres rendez-vous réglementaires seront nécessaires pour avancer résolument dans cette direction. Nous conserverons ainsi nos professionnels de santé et nos établissements, en oubliant les choix funestes du passé : ce n'est pas en réduisant l'offre de soins que nous diminuerons la demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cela n'a aucun sens. Il nous faut aujourd'hui rattraper le retard accumulé sous différents gouvernements et inverser la tendance.
Pour y parvenir, la loi prévoira des incitations et ouvrira le chantier de la réforme des études médicales et de l'évolution des pratiques. Notre choix privilégie le volontariat sur la coercition, laquelle ne ferait qu'aggraver la crise des vocations. Des mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins vous seront ainsi proposées et seront appliquées dès le début de l'année 2006, avec notamment des outils nouveaux pour les élus locaux.
S'agissant de la solidarité, n'oublions pas que 8% de la population ne dispose toujours pas de complémentaire de santé. S'il s'agit dans certains cas d'un choix, le coût agit très souvent comme un frein. Nous avons donc décidé l'an dernier, lors de la réforme de l'assurance maladie, d'aider les personnes qui se trouvent au-dessus du plafond de la CMU. Ce dispositif a déjà rencontré les faveurs de 250 000 personnes, ce qui est à la fois beaucoup et pas assez.
Il me semble en effet que la promotion de cette mesure n'a pas été maximale, et que nous devons rendre le dispositif actuel plus incitatif. En concertation avec l'assurance maladie, la MSA, la CANAM et les organismes complémentaires, nous devrons réussir à toucher les deux millions de bénéficiaires potentiels, qui peuvent être aidés soit à payer le coût de leur assurance complémentaire actuelle, soit à en souscrire une.
Les aides de l'Etat passeront donc à 150 euros par an pour les moins de 25 ans, à 250 euros pour les 26-59 ans, et à 400 euros pour les personnes âgées, notamment les allocataires du minimum vieillesse, soit une augmentation de 60%, couvrant jusqu'à 50% du coût de la complémentaire de santé.
Améliorer l'assurance maladie, c'est aussi être plus efficace dans la lutte contre les conséquence du handicap, relever les défis de la dépendance, mener une politique familiale ambitieuse et atteindre l'objectif d'équité posé par la réforme des retraites - dès 2006, 90 000 personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans pourront en effet partir à la retraite avant 60 ans.
Philippe Bas entrera davantage dans le détail des autres branches de l'assurance maladie, mais je voudrais d'ores et déjà souligner que nous entreprenons une œuvre de longue haleine en matière de santé. Les efforts doivent être permanents et partagés par tous afin de permettre à cette jeune dame de 60 ans qu'est aujourd'hui la sécurité sociale, d'avoir un bel avenir devant elle.
Je ne doute pas que vous vous engagerez avec nous pour offrir un avenir assuré aux jeunes générations et à notre système social. C'est dans un tel esprit de mobilisation que je vous présente, avec Philippe Bas, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Deux ans après la réforme des retraites, un an après la réforme de l'assurance maladie, ce PLFSS s'inscrit dans la continuité et témoigne de notre attachement à la sécurité sociale au moment où nous célébrons son soixantième anniversaire. Nous sommes fiers devant les réalisations de notre système de santé comme de la réussite du pacte social conclu à la Libération sous l'autorité du général de Gaulle et avec la participation de toutes les forces politiques. Ce pacte exprime la solidarité des Français face aux risques de la vie et leur apporte des garanties qui assurent encore notre cohésion sociale, notre confiance face à l'avenir ainsi que notre dynamisme économique. Notre politique pour la sécurité sociale, c'est d'abord la réduction des déficits, mais ce n'est pas seulement cela, il s'en faut de beaucoup : c'est aussi la reconnaissance des performances d'un système de solidarité qui compte parmi les plus efficaces du monde ; c'est également l'exigence constante de nouveaux progrès que seule la maîtrise des coûts rend possible.
Nous devons tout d'abord fortifier de nombreux acquis et en particulier concernant la famille. La natalité française est la plus élevée d'Europe. Tous les démographes expliquent cette différence par notre politique familiale et par les prestations de la sécurité sociale. Notre projet renforce encore cette politique en favorisant le choix le plus fréquent de nos compatriotes qui est d'avoir deux revenus : 80% des Françaises travaillent, et le travail des femmes n'est pas l'ennemi de la natalité. Il la favorise au contraire à condition de donner aux couples les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle.
M. Denis Jacquat - Très bien.
M. le Ministre délégué - En matière de retraite, nous avons pris nos responsabilités en réalisant une réforme nécessaire et juste. Grâce à elle, l'avenir de notre système de solidarité entre les générations est garanti. Lors de la création de la sécurité sociale, plus de 50% des Français âgés de 65 à 70 ans étaient obligés de travailler pour avoir une retraite décente. Aujourd'hui, le revenu moyen des retraités atteint 90% de celui des actifs.
Enfin, concernant la santé, l'OMS a salué les performances de la France en nous classant au premier rang mondial. Notre système n'est certes pas parfait, mais il ne craint la comparaison avec aucun autre. Il compte parmi les plus efficaces et il est bien plus juste que tous ceux qui laissent de côté une part croissante de la population, y compris les classes moyennes. De récentes décisions annoncées par une grande entreprise d'automobiles américaine montrent à quel point la précarité des systèmes privés de protection sociale peut affecter les couches de la population qui se croyaient les mieux protégées, tandis que dans le même pays, 40 millions de personnes sont privées d'une bonne protection sociale. A l'inverse, notre système garantit l'accès de tous aux meilleurs soins. C'est le choix de la solidarité et de l'efficacité économique car les dépenses de santé atteignent aux Etats-Unis près de 14% du PIB contre à peine plus de 8% en France. Notre système ignore également les exclusions, notamment en fonction de l'âge. Il ignore les files d'attente et les refus de prise en charge qui sont le lot commun des systèmes étatisés. La confrontation entre systèmes montre à l'évidence combien notre assurance maladie mérite les efforts consentis par nos compatriotes pour la défendre. Notre système est certes efficace mais il faut sans relâche continuer à le moderniser. Je salue à cet égard le remarquable travail accompli par votre mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale. La modernisation des services s'est accélérée, le succès de la Carte Vitale en témoigne. En 2000, la moitié des feuilles de soins était dématérialisée, c'est aujourd'hui le cas de 80% d'entre elles. Je souligne également les progrès constants dans la maîtrise des coûts de gestion. Les gains de productivité sont de l'ordre de 2% à 3% par an. Les coûts de gestion des caisses sont d'environ 4%, ce qui est très en dessous des coûts du marché.
Puisqu'un PLFSS est également constitué de chiffres, je me permets d'en livrer quelques uns.
Moins 25% : c'est le niveau de réduction des déficits de la sécurité sociale que nous projetons de réaliser grâce à l'application des mesures figurant dans ce projet. Le déficit du régime général passera ainsi de 11,9 milliards fin 2005 à 8,9 milliards fin 2006. Cet objectif consolidera et prolongera les résultats déjà constatés pour l'assurance maladie depuis le vote de la loi du 13 août 2004 : le déficit de 8,3 milliards en 2005 doit en effet être comparé aux 16 milliards prévus avant la réforme.
Plus 196 : c'est le nombre de nouveaux médicaments admis au remboursement en 2004 et effectivement pris en charge en 2005. Quand la Grande-Bretagne refuse la prise en charge d'un médicament contre le cancer parce qu'il est trop cher, nous le rendons accessible à tous nos malades. Et si nous déremboursons 156 autres médicaments ou si nous diminuons le remboursement de 62 médicaments de la classe des veinotoniques sur les recommandations scientifiques de la Haute autorité de santé, c'est aussi parce qu'il faut savoir faire des choix responsables en faveur des médicaments dont l'intérêt thérapeutique est le plus élevé. Il est normal que la liste des médicaments remboursables évolue au rythme des progrès de la médecine.
Plus 9% : c'est l'augmentation des crédits d'assurance maladie prévus pour les maisons de retraite et pour les services médico-sociaux destinés aux personnes âgées dépendantes à domicile. Cela représente, par rapport à 2005, un effort supplémentaire de 586 millions. Grâce à une très forte mobilisation en faveur des personnes âgées, le plan vieillissement et solidarité 2004-2007 aura été financé en deux ans au lieu de quatre. Nous vous proposons aujourd'hui son doublement : 20 000 places supplémentaires en maisons médicalisées au lieu des 10 000 prévues. Dès 2006, le PLFSS propose de créer 7 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mais la prise en charge de la dépendance, c'est aussi aider les personnes qui le souhaitent et qui le peuvent à rester dans leur foyer. L'an prochain, 4 250 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile seront financées et pour soulager les familles qui s'occupent quotidiennement de leurs proches, le projet permet aussi la création en 2006 de 2 125 places en accueil de jour et de 1 125 places en hébergement temporaire. C'est la meilleure façon d'aider l'entourage familial des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Nous avons voulu aussi aider les maisons de retraites à se rénover et à se moderniser : c'est une question de sécurité, de confort et aussi de dignité pour les personnes âgées. Le projet contient des dispositions qui vont dans ce sens.
Plus 5% : c'est l'augmentation des moyens consacrés aux dépenses médicosociales en faveur des personnes handicapées. Elle atteindra même 6,16% en comptant l'apport de la journée de solidarité. L'augmentation sera de 400 millions d'euros. Conformément aux priorités définies par le Président de la République et souhaitées par toutes les associations de personnes handicapées, la loi du 11 février dernier se traduira aussi en 2006 par une forte augmentation des crédits de l'Etat au titre de l'allocation pour adulte handicapé et par une nouvelle augmentation de 2 500 places en centre d'aide par le travail. Elle se traduira également par le versement, dès le début de l'année prochaine, de la prestation de compensation du handicap. Grâce au travail des Français, les crédits que les départements consacraient jusqu'alors aux aides compensatrices pourront être doublés.
Plus 7,5% : c'est l'augmentation annuelle garantie par l'Etat pour les quatre prochaines années des fonds sociaux des caisses d'allocations familiales afin d'ouvrir de nouvelles places de crèche. En tout, ce sont 72 000 places de crèche qui auront ainsi été créées entre 2002 et 2008. C'est là un effort sans précédent avec un total de 2,4 milliards d'euros supplémentaires pour les crèches en quatre ans.
Pour l'exercice 2006, le déficit de la branche famille sera stabilisé à 1,1 milliard. C'est un déficit conjoncturel et non structurel qui décroîtra dans les années à venir. La branche reviendra à l'équilibre en 2009 tout en assurant la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant : 250 000 familles supplémentaires en bénéficieront au lieu des 200 000 initialement prévues.
Par ailleurs, conformément aux décisions prises par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 21 septembre dernier, le projet crée un congé d'un an, que nous appelons le complément optionnel de libre choix d'activité : ce dispositif ne se substituera pas au congé actuel de trois ans, mais il le complétera. Il permettra aux parents qui le souhaitent de bénéficier à partir du troisième enfant d'un congé plus court mais beaucoup mieux rémunéré : 750 euros par mois, soit près de 50% de plus. En élevant le niveau de la rémunération et en évitant un éloignement trop long de l'activité professionnelle, nous favorisons la prise du congé également par les pères. Nous facilitons aussi le retour à l'emploi des bénéficiaires de ces congés. La même ambition prévaut pour l'allocation de parent isolé. Nous vous proposerons dans un autre texte une priorité d'accès aux modes de garde permettant aux bénéficiaires de cette allocation de recevoir une formation pour qu'elles puissent retrouver le chemin de l'emploi.
D'autre part, parce qu'il faut aussi soutenir les familles dans les épreuves de la vie, le projet assouplit les règles du congé et de l'allocation de présence parentale qui ont été créés pour permettre aux parents d'être au chevet d'un enfant hospitalisé. Les parents disposeront désormais d'un « compte crédit jours » de 310 jours à prendre sur une période de trois ans. Un complément de 100 euros leur sera versé chaque mois, lorsque la maladie de l'enfant exige de longs déplacements.
Grâce à la réforme des retraites de 2003, 300 000 personnes qui ont commencé à travailler très jeunes, et dans des conditions difficiles, pourront enfin prendre une retraite anticipée à la fin de l'année prochaine. Certes, ces départs pèseront sur le déficit de l'assurance vieillesse, mais la hausse des cotisations salariales et patronales de 0,2 point, décidée en 2003, permettra de ramener ce déficit de 2 milliards à 1,4 milliard en 2006. La répartition de cette cotisation entre employeurs et salariés sera décidée après concertation avec les partenaires sociaux.
Le projet prévoit également d'aligner le régime du minimum vieillesse sur celui des autres minima sociaux en le réservant aux personnes, françaises ou étrangères, qui résident sur le territoire national. Financés par la solidarité nationale et évalués en fonction du coût de la vie en France, les minima sociaux sont liés à la résidence sur le territoire français. Il ne serait pas acceptable de prolonger une situation d'aubaine qui permet à d'anciens travailleurs saisonniers, venus temporairement en France, de bénéficier à l'étranger d'une pension à vie après 65 ans, sachant de surcroît que cette pension est d'autant plus importante que la durée de séjour en France a été courte.
S'agissant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans l'attente des négociations demandées depuis plus d'un an aux partenaires sociaux pour réformer la branche, une hausse temporaire de cotisation de 0,1% est prévue par le projet.
Pour ce qui est enfin du financement de la sécurité sociale, le ralentissement de la croissance a conduit à une perte d'un milliard sur les prévisions initiales, mais en travaillant pour l'emploi et le pouvoir d'achat, le gouvernement Villepin permet de dégager les ressources nécessaires au financement de notre protection sociale.
A partir de 2006, le Gouvernement vous propose, pour financer les 18,9 milliards d'allégements généraux de cotisations, d'affecter directement à la sécurité sociale des ressources permanentes, dynamiques et diversifiées, notamment grâce à l'attribution de 5 milliards provenant de la TVA. Ces ressources ont par ailleurs le mérite de ne pas peser seulement sur le coût du travail. Cette innovation répond à la préoccupation de nombre de nos partenaires sociaux.
Une clause de révision permettra de s'assurer que le montant transféré en 2006 correspond à l'euro près au montant des allégements généraux et que le panier de recettes évolue par la suite de manière conforme aux allégements de cotisations sociales.
M. Gérard Bapt - On se méfie des compensations « à l'euro près » !
M. le Ministre délégué - Notre sécurité sociale a su apporter à tous les Français un haut niveau de prise en charge des dépenses de santé et garantir l'accès de tous au progrès médical. En assurant l'égalité devant la santé et les risques de la vie, la sécurité sociale est l'un des principaux piliers de notre République.
Grâce à un changement des comportements et à la responsabilisation de tous les Français, ainsi que des acteurs du système de soins, nous préserverons ce niveau de prestation, sans augmenter les prélèvements obligatoires, en maîtrisant les dépenses, et en réduisant les déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - 1945-2005, nous célébrons cette année le soixantième anniversaire d'une dame qui a gardé toute sa jeunesse. Mettons tout en œuvre aujourd'hui pour pouvoir fêter le soixante-dixième !
Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier, puisqu'il est le premier présenté dans le nouveau format issu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Saluons la rapidité avec laquelle le Gouvernement a appliqué ce texte, qui contraste avec la trop lente montée en charge de la LOLF. Les apports sont déjà visibles : le Parlement se prononce désormais sur des tableaux d'équilibre mais aussi sur le sort réservé aux déficits du dernier exercice clos, et le champ de la loi de financement a été élargi.
Quelques point restent cependant à régler pour atteindre la perfection. Tout d'abord, le calendrier est trop serré pour permettre un travail satisfaisant, mais, surtout, il faudrait que les chiffres des créances de la sécurité sociale sur l'Etat présentés, d'une part dans le jaune budgétaire annexé au PLF, et d'autre part dans l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, concordent !
M. Jean-Marie Le Guen - C'est vrai.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Enfin, le périmètre de la loi de financement a peut-être été trop élargi, tant dans son principe que dans son application.
Venons-en à la situation des finances sociales : la voie du redressement est tracée.
Si 2004 et 2005 sont marqués par la dégradation des finances de la sécurité sociale, un ralentissement de la croissance, et une masse salariale peu dynamique, 2006 s'inscrit dans un processus de retour vers l'équilibre à moyen terme.
En 2004, la dégradation des finances est essentiellement due à la situation du régime général - moins 11,9 milliards. Si, en 2005, le montant du déficit des régimes de base devrait se dégrader à nouveau jusqu'à moins 12,9 milliards, le régime général devrait se stabiliser, et nous devons nous réjouir du respect de l'ONDAM.
Un an après la loi du 13 août 2004, la réforme porte ses premiers fruits. Alors que certains tablaient sur un déficit de 16 milliards en 2005, ils constatent que l'assurance maladie n'accuse plus que 8,3 milliards de déficit. Rappelons à ces Cassandre que l'assurance maladie n'est qu'une des branches de la sécurité sociale, et que si le déficit de la sécurité sociale est à peu près le même en 2005 qu'en 2004, c'est que l'assurance vieillesse est passée à moins deux milliards et que la branche famille accuse la même dégradation. En revanche, grâce à la réforme, le déficit de l'assurance maladie a été ramené à 8,3 milliards.
Pour 2006, la poursuite de la réforme de l'assurance maladie et les mesures de rééquilibrage prises pour les branches accidents du travail et vieillesse permettent d'envisager une réduction du déficit du régime général à 8,9 milliards. Grâce aux mesures sur le médicament, et à l'effort des complémentaires, c'est la branche maladie qui contribuera le plus significativement à ce redressement. En revanche, l'effort de redressement n'affecte guère les deux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, le FSV et surtout le FFIPSA.
Ce projet de loi, courageux et volontariste, s'appuie sur la nette réduction du déficit de la branche maladie pour réduire le déficit du régime général.
S'agissant du cadrage 2006, compte tenu des prévisions de croissance économique et du dynamisme de la masse salariale, un taux de croissance de l'ONDAM de 2,5% plutôt que 3,8 me paraît crédible.
Il n'y a pas d'autre choix que d'aller plus loin dans la réforme, et la majorité a le courage de prendre des décisions impopulaires, et trop longtemps différées.
S'agissant de l'assurance maladie, les comportements évoluent, comme en témoignent les chiffres en matière d'indemnités journalières, de prescriptions d'antibiotiques, d'adhésion au système du médecin traitant.
Il faut poursuivre dans cette voie, et surtout expliquer la réforme tant aux professionnels qu'aux assurés.
La réforme doit aussi s'appliquer à l'hôpital, et je me félicite que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ait inscrit ce dossier à son programme de travail ; la décélération des dépenses de soins de ville, qui représentent un peu moins de la moitié des dépenses de l'assurance maladie, ne doit pas faire oublier le rythme élevé de progression des dépenses hospitalières et des dépenses de médicaments. Par ailleurs, je me félicite de la détermination du Gouvernement à réformer la prise en charge de la dépendance ; la CNSA, si critiquée à ses débuts, monte progressivement en charge et va jouer un rôle de plus en plus important en gérant l'ONDAM médicosocial.
Un mot sur les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, FSV et FFIPSA.
Concernant le fonds de solidarité vieillesse, ce projet comporte quelques dispositions intéressantes, dont je remercie le Gouvernement. Cependant le problème des déficits, de nature structurelle, n'est pas résolu, et il faut trouver des modes de financement qui ne conduisent pas à détériorer la situation des autres branches de la sécurité sociale. En outre, la situation du FSV n'améliore pas celle du fonds de réserve des retraites, bénéficiaire des excédents éventuels du FSV... Le FRR va-t-il rester longtemps un fonds sans fonds ? Il conviendrait d'explorer les pistes évoquées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2005 sur la situation du FSV.
Quant au FFIPSA, il pose des problèmes politiques, du fait du déficit annuel et du stock de dettes. Même si une hausse des prélèvements sur les agriculteurs était décidée, elle ne suffirait pas à couvrir les besoins. Quelle est, Messieurs les ministres, la responsabilité propre de l'Etat dans les déficits cumulés du BAPSA devenu FFIPSA ? Quelles solutions envisagez-vous ? Comment comptez-vous répondre aux deux propositions du Comité de surveillance - recours à l'emprunt, appel à la compensation inter-régimes ?
Un mot encore sur le dispositif proposé par l'article 41 du projet de loi de finances, dérogatoire aux principes de compensation et de neutralité financière posés par le code de la sécurité sociale. Tendant à transférer des recettes à la sécurité sociale pour financer le coût des allégements généraux, il semble laisser ouverte la possibilité que les exonérations ne soient pas compensées à l'euro près, mais à 98 %. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter, Messieurs les ministres ?
J'en arrive à quelques réflexions prospectives.
De nombreux observateurs s'accordent à considérer que le mode actuel de financement de la sécurité sociale a trouvé ses limites. Mais du côté de l'opposition, si la critique est parfois exercée avec talent, force est de constater un silence assourdissant en matière de propositions... Quant à l'opinion publique, elle paraît mal informée. Comment s'en étonner, quand on voit la tuyauterie baroque qu'est devenu le financement de la sécurité sociale ?
Il est temps d'amorcer une rupture, sinon la « révolution » appelée de ses vœux par le premier président de la Cour des comptes. Il convient d'explorer d'autres pistes que la taxation du travail pour financer la sécurité sociale, et par ailleurs affecter les recettes sociales au seul financement des régimes sociaux. Il faudra trouver un lieu de concertation adéquat pour le grand débat qui s'impose : j'espère, Messieurs les ministres, que vous soutiendrez l'amendement que je défendrai au nom de la commission, qui tend à confier ce rôle à la commission des comptes de la sécurité sociale.
Bien entendu, la commission a adopté ce projet de loi de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Domergue, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La France se trouve confrontée, comme tous ses voisins européens, à une augmentation de ses dépenses de santé et à une diminution de la masse des cotisations sociales due aux pertes d'emplois et aux délocalisations. Les lois de 2004 sur l'assurance maladie et la loi de santé publique ont marqué le démarrage d'une nouvelle politique de santé fondée sur des principes clairs : responsabilisation de tous les acteurs, renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses, établissement du PLFSS dans le cadre de la loi organique du 2 août 2005 et présentation d'un ONDAM décliné en six sous-objectifs.
Ce PLFSS 2006 nous inspire tout à la fois beaucoup de satisfaction, une certaine impatience et un peu de frustration.
Commençons par la satisfaction.
La loi sur l'assurance maladie du 13 août 2004 a marqué, après plusieurs années d'immobilisme du gouvernement précédent, la volonté de prendre à bras-le-corps le dossier de l'assurance maladie, comme nous l'avions fait pour celui des retraites.
Saluons tout d'abord le fait que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 - 134,9 milliards - va, pour la première fois, être respecté. Saluons aussi le fait que le PLFSS 2006 sera le premier voté dans le cadre de la loi organique du 2 août 2005.
Par ailleurs, la présentation de l'ONDAM en six sous-objectifs constitue une avancée très importante dans le sens de la transparence. En outre, la lisibilité de la loi de financement est accrue par la présentation d'un cadre pluriannuel. Enfin, une démarche objectif-résultats va progressivement être introduite d'ici 2008.
Poursuivre sur la lancée de nos prédécesseurs aurait conduit à l'explosion de l'assurance maladie : sans notre réforme, le déficit aurait atteint 18 milliards ; or on prévoit de le ramener à 6,1 en 2006 et de revenir à l'équilibre en 2009.
Ce PLFSS sera le premier à permettre de mesurer, en année pleine, non seulement les conséquences des lois votées en 2004 et 2005, mais aussi les effets bénéfiques de la convention médicale signée au printemps dernier.
Plusieurs indicateurs montrent que nous allons dans la bonne direction : la consommation de médicaments diminue, la prescription des génériques augmente, les arrêts de travail chutent.
Autre élément de satisfaction : ce PLFSS souligne le rôle des mutuelles et assurances complémentaires dans la prise en charge des soins. La mise en place d'un forfait plafonné de 18 euros pour tous les actes modifie la règle d'imputation du ticket modérateur - sauf pour les affections de longue durée, les femmes enceintes, les nouveau-nés et les bénéficiaires d'une rente pour accident du travail. Ce forfait sera, dans la grande majorité des cas, pris en charge par les mutuelles ; il faut que la participation de celles-ci se fasse sans augmentation des primes : mieux vaut que les mutuelles remboursent des soins plutôt que certaines prestations non indispensables, comme la chambre seule ou la télévision. Le déremboursement des médicaments à SMR insuffisant est également de nature à dégager pour elles des marges de manœuvre.
Ce PLFSS marque également une nouvelle orientation de l'assurance maladie vers la prévention.. Il n'est pas anormal qu'elle prenne en charge les dépenses liées à la prévention des risques, type grippe aviaire, car elles sont de nature à entraîner des économies dans les dépenses de soin futures. En revanche, j'avoue avoir été quelque peu déconcerté par le transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usage de drogues, qui il y a seulement un an, dans la loi relative à la politique de santé publique, avaient été expressément reconnues comme des structures de prévention à la charge de l'Etat.
M. Jean-Luc Préel - Excellente remarque !
M. Jacques Domergue, rapporteur - ....d'autant plus que ces structures accueillent des personnes qui, pour l'essentiel, ne sont pas des assurés sociaux. Il revient à l'Etat de financer cette nécessaire mesure de solidarité. Attaché à la survie de ces centres, je ne voterai pas la suppression de l'article, Monsieur le ministre, mais je souhaite que vous nous disiez si ce transfert était le seul moyen d'assurer cette survie.
Ensuite, ce projet, et plus particulièrement les mesures concernant l'hospitalisation à l'article 30, m'inspire un sentiment d'impatience. La création d'un sous-objectif commun à l'ensemble de l'hospitalisation est cohérente avec la mise en place de la tarification à l'activité...
M. Jean-Marie Le Guen - Je ne vois pas en quoi c'est cohérent !
M. Jacques Domergue, rapporteur - ...qui consacre l'idée d'une assurance maladie fondée sur le principe du payeur responsable. Nous devons permettre aux hôpitaux de faire converger leurs coûts, sans sacrifier la qualité des soins. Les inquiétudes des établissements publics et privés sont fortes : nous devons leur faire comprendre que leur complémentarité est indispensable pour répondre aux besoins sanitaires de notre pays. Il nous faut bien mesurer le poids des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la MIGAC. Certes, le rôle de l'hôpital public dans le domaine social est trop souvent sous-estimé mais cela ne remet nullement en cause le principe de la convergence. Avons-nous les outils pour respecter le tableau de marche de la convergence et atteindre les 50% en 2008 ? Je l'espère. La suppression de cet objectif intermédiaire n'est il pas de nature à remettre en cause une convergence pour 2012 ? On peut le craindre. Il appartiendra à notre assemblée de ce prononcer sur ce sujet.
Le troisième sentiment qui m'anime est la frustration. Les mesures concernant la politique du médicament sont d'ordre réglementaire, mais leur impact sur le niveau de dépenses justifie l'intérêt que leur porte la représentation nationale. Nous avons le souci que cette politique ne soit pas remise en cause, et il importe de rassurer sur ce point les professionnels.
Enfin, Monsieur le ministre, puis-je vous soumettre l'idée de la consultation médicale sans prescription. Une étude récente a montré que la consultation médicale en France donne lieu à prescription dans 90% des cas, alors que ce chiffre n'est que de 83% en Espagne et de 50% aux Pays-Bas.
M. Gaëtan Gorce - Très bien !
M. Jacques Domergue, rapporteur - Le coût pour l'assurance maladie d'une consultation à 20 euros induit en moyenne une prescription d'actes ou de traitements de 80 euros et moins un médecin a de temps à consacrer à son patient, plus il prescrit d'examens complémentaires ou de médicaments. Or les médecins généralistes, dans la moitié des cas, règlent des problèmes médicosociaux, liés aux problèmes personnels, familiaux ou professionnels. Je vous propose donc de mettre en place avec les partenaires sociaux une consultation médicosociale, mieux rémunérée que la consultation à 20 euros, financée intégralement par l'assurance maladie et les mutuelles, et qui ne donnerait lieu à aucune prescription complémentaire. Le traitement se résumerait au temps supplémentaire passé par le médecin avec le patient.
M. Gaëtan Gorce - Ce n'est pas une mauvaise idée !
M. Jacques Domergue, rapporteur - Le surcoût de l'acte médical serait largement compensé par l'économie de prescription. De plus, cette mesure va dans le sens du changement des comportements que nous souhaitons tous (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Gaëtan Gorce - Allez-vous présenter un amendement en ce sens ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles pour la famille - En tant que rapporteure du budget de la famille pour la cinquième fois, je tiens à souligner que le travail parlementaire, cette année, a été effectué dans de très mauvaises conditions - je n'ai pas été conviée à participer à la Conférence annuelle de la famille, ni reçue par le ministre, lequel, lors de son audition en commission, n'a pas répondu à nos questions. Ces conditions de travail reflètent malheureusement, le peu de considération du Gouvernement pour la représentation nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et son manque d'intérêt pour la politique familiale. Pour preuve, en moins de deux ans, quatre ministres se sont succédé à ce portefeuille !
Un député UMP - Ils étaient tous de grande qualité !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Venons-en au texte. Il est en complète contradiction avec les ambitions affichées du Gouvernement et, pis encore, menace de paralysie la politique familiale de la France.
Le modèle français de politique familiale devrait avoir pour priorités l'aide aux familles en difficulté et le principe de libre choix des familles en matière de mode de garde et de possibilité de conserver un emploi. Hélas ! Ce budget sonne bien creux. L'heure n'est pas à l'amélioration du quotidien difficile des familles, mais à celui des finances publiques !
Le présent projet de loi est d'ailleurs emblématique d'une politique à courte vue où la branche famille fait figure de parent pauvre. Dans les trois années à venir, elle supportera de sérieuses restrictions avec, notamment, la limitation du bénéfice de la PAJE - les enfants nés avant le 1er janvier 2004 qui auraient dû en bénéficier à compter de 2007 en ont été privés - qui permettra une économie substantielle de 430 millions d'euros de 2007 à 2009. En comparaison, le plan crèches de 15 000 places annoncé en juin dernier par le Premier ministre, représentera un effort bien maigre, 165 millions d'euros étalés sur quatre ans.
Concernant la garde des enfants, les efforts entrepris sont mal adaptés aux familles en grande difficulté qui ont très faiblement recours à des modes de garde extérieurs au domicile familial. D'autre part, l'organisation d'un véritable service public de la petite enfance est nécessaire pour que l'accès aux services de garde collectifs soit garanti aux parents qui en font la demande. Aujourd'hui, l'offre de places de crèches est réservée en priorité aux parents qui ont un travail ; ceux qui sont en recherche d'emploi rencontrent des difficultés insurmontables pour faire garder leurs enfants, ce qui contribue parfois à les maintenir dans le chômage.
S'agissant du logement, la branche famille, sans doute pour alléger le budget de l'Etat, voit ses charges augmenter de 270 millions d'euros pour 2005, alors que le décret instituant le nouveau mécanisme de répartition n'est pas encore publié. Les familles seront pénalisées par la très faible revalorisation des aides au logement - 1,8% au 1er septembre 2005, après une absence de revalorisation depuis 2003 - d'autant plus qu'elles sont confrontées à des augmentations massives de leurs charges, notamment de chauffage. Les aides pour l'accès au logement illustrent parfaitement l'inadaptation de notre législation sociale : la dépense nette de logement est passée de 10% du revenu des ménages en 1984 à plus de 16% en 2002. Par ailleurs, je n'ose plus espérer convaincre le Gouvernement de revenir sur cette mesure inique qui a privé près de 280 000 allocataires de prestations d'aide au logement au motif que leur aide mensuelle était inférieure à 24 euros.
Loin de vouloir dresser un tableau exagérément pessimiste de la politique familiale,...
Plusieurs députés UMP - Non ! Certainement pas !
M. le Ministre - Ce serait trop beau !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - ...je reconnais que la signature, en juillet dernier, de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour la période 2005-2008 représente une avancée. Cependant, l'augmentation du budget d'action sociale de la CNAF de 17,6% en 2004 n'a pas été répercutée dans la convention qui fixe cet accroissement à 7,5%. Les crédits pour les nouveaux « contrats temps libre » semblent devoir être considérablement amputés. Une fois encore, les enfants des familles les plus en difficulté seront victimes de cette réorientation des priorités de l'action sociale, alors que les professionnels insistent sur l'importance pour ces enfants d'avoir accès aux vacances et aux activités périscolaires.
En revanche, le réaménagement de l'allocation journalière de présence parentale est une bonne mesure, attendue par les parents d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés pour choisir de manière plus souple comment réduire leur activité professionnelle et accompagner leur enfant dans les moments les plus pénibles du traitement médical. J'espère vivement que les amendements adoptés par la commission pour améliorer ce dispositif, en supprimant la référence à une durée minimale de soins ou en clarifiant le droit des parents en cas de rechute, pourront être votés.
Autre point positif : la mise en place d'un congé parental de courte durée mieux indemnisé que le congé parental de trois ans pour les familles de trois enfants. S'il est impossible d'élargir l'accès à ce congé à toutes les familles comme je le souhaitais, j'ai proposé à la commission un amendement - adopté à l'unanimité - prévoyant que les parents puissent se partager la durée de ce congé à leur convenance pour faciliter une présence plus fréquente des pères et une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La promesse faite par M. Raffarin en 2004 d'accorder à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMU complémentaire a tout simplement été enterrée. De plus, 60 000 familles verront leur CMU supprimée en 2006 afin que l'Etat réalise une économie de 21 millions d'euros.
A cela s'ajoutent la hausse du coût de la vie, celle des dépenses liées au logement, à la santé, la précarisation de l'emploi... Pourquoi la France, malgré un niveau élevé de dépenses sociales, ne parvient-elle pas à éradiquer le noyau dur de la pauvreté ? Symbole de l'impuissance des politiques sociales, le développement des travailleurs pauvres a une incidence sur la politique familiale car la présence d'enfants au sein d'un foyer est une charge supplémentaire que les prestations ne compensent plus que partiellement. Parmi les travailleurs pauvres, estimés à 1 million par l'INSEE, de plus en plus sont salariés, mais de manière précaire. Et la politique du Gouvernement...
Plusieurs députés UMP - Des socialistes !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Ce ne sont pas les socialistes qui ont créé le contrat nouvelle embauche ! Votre politique accentuera cette précarisation.
Dans son rapport sur la pauvreté, Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a montré combien les repères de la pauvreté étaient brouillés, puisque un travail ne permet plus forcément d'obtenir un logement. C'est la raison pour laquelle il est paradoxal que les outils de lutte contre l'exclusion ne soient plus fondés exclusivement sur le critère du revenu.
Que compte faire le Gouvernement face à la baisse du pouvoir d'achat des familles ? Pour le moment, vous refusez de prendre en compte l'augmentation des loyers dans le montant des allocations logement et vous choisissez de limiter le nombre de bénéficiaires de la PAJE. Au lieu d'améliorer les prestations familiales, le Gouvernement a fait le choix de réduire l'ISF... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - Assumez votre politique, vous devriez applaudir !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Vous refusez de regarder en face les problèmes quotidiens ! Une fois de plus, les familles, et notamment les plus vulnérables, sont les oubliées de la politique gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Cécile Gallez, rapporteure de la Commission des affaires culturelles pour l'assurance vieillesse - (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Si le fait le plus marquant concernant la branche vieillesse est la croissance des déficits, il faut souligner que les paramètres de la loi du 21 août 2003 sont bons, la réforme des retraites apparaissant ainsi adaptée aux besoins. Les départs anticipés à la retraite sont un succès et ils représentent une dépense supplémentaire de 1,7 milliard d'euros en 2006. Le passage de 55 à 52 ans de l'âge de l'ouverture du droit à la réversion a permis à 40 000 conjoints de bénéficier d'une pension. Les minima de retraite sont augmentés afin de donner aux assurés ayant eu toute une carrière payée au SMIC une pension de retraite égale à 85% du SMIC en 2008.
Toutefois, la CNAV souffre d'une insuffisance des cotisations que ne peut combler le relèvement, en 2006, de 0,2 point du taux de cotisation et qui laisse entrevoir la nécessité d'une réforme de l'assiette. Le déficit de la CNAV devrait atteindre près de 2 milliards d'euros en 2006 pour se creuser encore avec le départ à la retraite des générations nées après-guerre : le nombre de liquidations passera ainsi de 600 000 en 2005 à 830 000 en 2010. Il apparaît désormais clairement que la situation entre 2020 et 2050 sera dramatique puisque les déficits de la CNAV atteindront alors de 20 à 50 milliards d'euros par an, soit le double ou le quadruple du déficit actuel de la sécurité sociale dans son ensemble...
D'ores et déjà le Fonds de réserve des retraites apparaît capital. Les actifs qu'il accumule doivent permettre d'adoucir les réformes qui seront inévitables pour maintenir à flot la retraite par répartition. Un abondement annuel de 2 à 3 milliards semble un minimum, et je m'étonne de voir que pas un euro des 14 milliards de recettes de privatisations n'ira au FRR en 2006.
M. Jean-Marie Le Guen - Très bien !
Mme Cécile Gallez, rapporteure - Il faudrait peut-être assigner au FRR la mission de financer le tiers du déficit annuel de la CNAV, de l'ORGANIC et de la CANCAVA de 2020 à 2050.
Je voudrais également insister sur le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui dépassera les 5 milliards en 2006 et pour lequel aucun plan de résorption n'existe. La Cour des comptes a proposé des mesures de financement mais je suis opposée pour ma part à tout relèvement de la CSG, dont l'assiette a été suffisamment élargie ; nos concitoyens ne comprendraient pas une nouvelle augmentation de ce prélèvement. En revanche, le FSV exerce une mission de solidarité nationale qui relève de la responsabilité de l'Etat.
Par ailleurs, je voudrais insister sur l'action médicosociale de la branche vieillesse. Certes, à compter de 2006, la CNSA sort du champ du PLFSS, mais j'ai pu constater la bonne utilisation des crédits de la journée de solidarité : la création de 5 000 places supplémentaires en EHPAD, sur les 10 000 nouvelles programmées par le Gouvernement, a bien été budgétisée dès 2006, ainsi que 2 125 places en accueil de jour et 1 125 places en hébergement temporaire de personnes âgées dépendantes ; je confirme que les 2 milliards d'euros de recettes sont bien consacrés en totalité aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
M. Philippe Vitel - Très bien ! Voilà du concret !
Mme Cécile Gallez, rapporteure - Le plan « vieillissement et solidarités » 2004-2007 prévoyait la création de 10 000 places supplémentaires en établissement - déjà réalisées - et de 17 000 places de SSIAD dont 8 500 sont financées. En outre, 13 000 places de petites unités de vie autonome pour le plan Alzheimer et 1 410 lits de courts séjours seront créés et 75 équipes mobiles mises en place. Le Gouvernement, qui a rempli ses objectifs, a décidé d'accélérer le plan puisqu'il multiplie par deux les places d'hébergement.
Un effort est également engagé en direction des centres d'actions médicosociaux et psychopédagogiques, destinés en particulier aux autistes et aux polyhandicapés, par la création de 1 800 places pour enfants et de 4 000 places pour adultes. Je tiens, Monsieur le ministre, à saluer particulièrement l'action du Gouvernement sur ce point.
Cependant, je souhaiterais revenir sur le problème des structures d'accueil. S'il est certes utile de développer les SSIAD pour le maintien à domicile des personnes âgées, le nombre de places en établissement devra encore augmenter fortement : moins de 15% des personnes âgées de plus de 85 ans sont gravement atteintes, mais beaucoup ont des problèmes de mobilité et ne peuvent rester à domicile. C'est tout le rôle des foyers-logements pour les personnes valides, en particulier pour les femmes qui appréhendent la solitude au domicile.
La moitié seulement des EHPAD a signé la convention tripartite car beaucoup estiment que les crédits alloués sont insuffisants. L'hébergement étant à lui seul une charge trop lourde, je suis une fervente adepte des places temporaires et des places de jour. Pour les cas d'Alzheimer, une personne soignante par malade devrait être prévue et il faudrait créer des structures dotées de chambres plus grandes.
Dans les foyers-logements, trois quarts des résidents sont valides. En vieillissant, ils rencontrent des problèmes de mobilité qui peuvent les obliger à rester en chambre, mais qui ne doivent pas les contraindre à déménager une deuxième fois ou à être réunis dans des chambres contiguës, sortes de « couloirs de la mort ».
Les demandes des responsables de ces structures sont simples : garder les foyers-logements actuels ; ne pas se voir imposer de convention tripartite mais un forfait soins ; ne pas se voir contraints à des mises aux normes trop lourdes ; percevoir l'APA directement.
Je dirai un mot sur les USLD dont vous souhaitez transformer certains lits sanitaires en médicosociaux dans les mêmes lieux : il ne faudrait pas, toutefois, que le budget de ces établissements en soit brusquement diminué.
La mesure prévue à l'article 34 est une grande mesure du PLFSS car elle permet d'utiliser les crédits non consommés par la CNSA pour la modernisation et la sécurité des établissements, soit 500 millions d'euros dont 350 seront consacrés aux personnes âgées et 150 aux personnes handicapées. Cette avancée sera très appréciée et adaptée à l'ampleur du besoin, chiffré à 1 milliard d'euros. Pour compléter cet effort, ne pourrait-on pas accorder aux établissements des prêts à taux zéro ?
S'agissant des soins à domicile, il est nécessaire, comme pour les établissements, d'attirer le personnel soignant et le former en fonction de deux critères : la compétence professionnelle et les qualités humaines.
Enfin, deux problèmes me tiennent à cœur : il est important de ne pas forfaitiser l'ensemble des médicaments au sein des établissements car cela exclurait les personnes qui suivent des traitements coûteux. Quant aux PUI existant dans les EHPAD, l'Ordre des pharmaciens ne souhaite pas leur regroupement pour des questions de qualité de service. Par ailleurs, il me semble nécessaire de réfléchir aux frais de transport, supportés en particulier par les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer qui souhaitent être hébergées temporairement ou à la journée. Sans aller jusqu'à la gratuité, ne pourrait-on les aider proportionnellement à leurs ressources ?
Ce sont là des réflexions nourries de mon expérience du terrain. Sous réserve de l'adoption de quelques amendements, la commission a, sur ma proposition, adopté les dispositions du PLFSS relatives à la branche vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances - Ce projet est le premier à appliquer la loi organique du 2 août 2005. Il est ainsi plus lisible et offre une perspective pluriannuelle jusqu'en 2009. Le défi posé à notre système de solidarité n'en est que plus évident. En effet, les comptes sont dans le rouge, et nous avons une impérieuse obligation morale de faire évoluer notre système de solidarité plutôt que de transférer le déficit aux générations à venir. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs donné valeur organique à l'article 4 bis, selon lequel tout nouveau transfert de dettes à la CADES devra s'accompagner d'une augmentation de recettes permettant de ne pas allonger la durée d'amortissement.
Si en 2009 la branche famille devrait retrouver un équilibre qui a souffert d'une politique ambitieuse et si la branche accidents du travail et maladies professionnelles ne devrait pas connaître de difficultés insurmontables - si les partenaires sociaux assument leurs responsabilités paritaires -, les perspectives sont moins bonnes pour l'assurance vieillesse et la branche maladie.
Celles de la CNAV restent préoccupantes, puisque les déficits prévus s'élèvent à 1,7 milliard pour 2007, 1,8 milliard pour 2008 et 2,2 milliards pour 2009. Selon les projections du Conseil d'orientation des retraites, la réforme de la loi Fillon devrait améliorer les comptes de la CNAV et ramener le déficit à 4,3 milliards en 2020 au lieu de 9,2 milliards, mais il serait de 52,1 milliards en 2050, contre 64,2 milliards sans réforme ! Il reste encore du chemin à faire et il faut compter sur l'amélioration de l'emploi d'ici 2020. Les données démographiques sont têtues et doivent nous donner le courage de poursuivre les réformes, alors que certains responsables voudraient revenir en arrière avec une insouciance coupable.
Dans ces conditions, j'estime nécessaire une réflexion stratégique sur les objectifs attendus du Fonds de réserve pour les retraites,...
M. le Rapporteur pour avis - ...dont on ne sait toujours pas quel rôle on souhaite lui faire jouer après 2020. Ce fonds de pension, auquel sont associé tous les partenaires sociaux, ne peut rester ainsi dans le vague et ne compter que sur des abondements incertains et sans commune mesure avec l'ampleur des besoins en matière de pensions à partir de 2020.
M. le Rapporteur pour avis - Il faudra également prendre rapidement des mesures en ce qui concerne les fonds de financement, FSV et FFIPSA notamment, mais aussi les fonds amiante, car on ne peut laisser s'accumuler des déficits. Les marges de manœuvre financières sont, certes, très étroites, mais des efforts et des choix seront nécessaires.
M. Jean-Marie Le Guen - Mais quel esprit chagrin vous faites ! Cessez donc de parler de chiffres !
M. le Rapporteur pour avis - Quant à l'assurance maladie, un an après la réforme, l'occasion nous est donnée de dresser un premier état des lieux.
Indéniablement, les comportements ont commencé à évoluer, même si la pesanteur des représentations collectives, la nostalgie des réflexes corporatistes et les lourdeurs administratives peuvent encore faire douter de la réalité des changements en profondeur chez tous les acteurs du système de santé. Néanmoins, grâce à un net ralentissement des dépenses, notamment en ville, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM aura été respecté.
Je salue l'exploit que représente la publication de 88% des mesures réglementaires et la mise en ordre de marche des nouvelles instances de pilotage de notre système de santé, Uncam, Haute autorité de la santé, Unocam. La nouvelle convention médicale a mis en forme le parcours de soins coordonné auquel adhèrent 99% des médecins généralistes. Avec l'Uncam, la gestion du risque est enfin au cœur de l'assurance maladie, qui était devenue au fil des années un organisme de liquidation des prestations à guichet ouvert. Malgré l'ampleur du chantier et les pesanteurs évoquées plus avant, nous avons une obligation : tenir le cap de la réforme.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - C'est un bon cap.
M. le Rapporteur pour avis - Chaque euro dépensé au service de la santé doit l'être à bon escient. Il faut continuer à gommer les mauvaises habitudes de prescription et de consommation. Le corps médical semble enfin avoir pris conscience que l'effort de maîtrise médicalisée qui lui est demandé est juste, puisque les dépenses de soins de ville n'ont augmenté que de 2,2% jusqu'à fin septembre. La promotion de la juste prescription et le respect du parcours de soins coordonné doivent permettre aux médecins de ville de tenir l'engagement conventionnel. Le respect des objectifs doit conditionner l'évolution des honoraires et non l'inverse.
Dans cet esprit, la promotion du générique doit être renforcée....
M. le Rapporteur pour avis - ...car avec 200 millions d'euros, nous sommes encore loin des 1,1 milliard d'économies attendues. Les orientations que vous avez engagées sont bonnes, Monsieur le ministre. Médecins, malades et industrie pharmaceutique doivent comprendre qu'il ne saurait y avoir en la matière de spécificité française.
Je salue aussi le courage de faire des économies substantielles sur des médicaments à service médical rendu insuffisant. Il serait utile d'ouvrir un vrai débat sur l'automédication pour des produits actifs pour le bien-être et la santé. Plus globalement, le débat se poursuivra sur l'équilibre à trouver entre une éthique industrielle au service de la santé et le niveau de profit des entreprises du médicament, entre la nécessaire régulation d'un marché où l'ordonnateur et le consommateur ne sont pas les payeurs directs et le souci de préserver la capacité de recherche et développement et l'attractivité de notre pays.
Je souhaiterais que les relations avec les industries du médicament s'inscrivent dans une véritable contractualisation pluriannuelle et dans la transparence pour éviter les à-coups qui font du médicament une variable de bouclage financier commode. En contrepartie, aucun état pathologique spécifique ne justifie que l'on consomme notablement plus de médicaments en France que chez nos voisins.
M. le Rapporteur pour avis - L'hôpital a pu se sentir moins concerné par le débat autour de la réforme l'an dernier. Désormais, il doit participer pleinement à une meilleure allocation des moyens. En effet l'évolution modérée des dépenses de soins de ville cache un dérapage des établissements inquiétant...
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Oui !
M. le Rapporteur pour avis - ...puisque les objectifs pourraient être dépassés de 650 millions en 2005. Au total, les hôpitaux auront bénéficié de 2,5 milliards supplémentaires par rapport à l'an dernier.
La modernisation du fonctionnement, engagée par l'hôpital public, peine cependant à se concrétiser : les efforts des plus vertueux sont moins considérés que l'immobilisme de certains autres, et il semble toujours plus facile de réclamer des moyens supplémentaires que d'engager les réformes structurantes indispensables.
Un plus grand volontarisme s'impose donc dans la gestion des établissements. La maîtrise médicalisée doit impliquer activement l'ensemble des praticiens hospitaliers et les malades doivent être assurés d'une qualité de soins optimale ; de nombreuses études montrent que d'importants progrès restent à accomplir tant dans le domaine des soins que dans leur organisation.
Aussi, parce que la tarification à l'activité n'est qu'un mode de financement et non un outil de régulation des dépenses ou de restructuration, notre commission a voté un amendement pour rétablir l'échéance intermédiaire de 2008 qui devait marquer dans la montée en charge de la T2A le cap des 50% de financement tarifaire.
On n'a jamais autant parlé de modernisation et de réforme dans le secteur de la santé, et à l'évidence, le mouvement est engagé. Pour sauver notre système de santé et d'assurance maladie universelle, nous devons demander aux acteurs de santé de penser de façon moins corporatiste, plus collective.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Bonne idée !
M. le Rapporteur pour avis - Les conservatismes ne sont plus de mise, si nous voulons préserver un système solidaire face à la maladie.
Nous devons mener à son terme l'effort de maîtrise médicalisée, qui doit assurer à chacun des soins de qualité. Alors seulement, nous pourrons aborder la question du financement nécessaire pour répondre aux besoins structurels. La croissance seule, le retour au plein emploi ne suffiront peut-être pas à compenser les effets du vieillissement et le coût croissant du progrès médical. Ce débat pourra s'engager avec un système de soins plus efficace et des finances publiques et sociales plus transparentes. Nous y aurons peut-être contribués en débattant de ce projet. La commission des finances, guidée par le souci de soutenir le Gouvernement dans son effort de redressement des comptes, a donné un avis favorable, après avoir adopté vingt amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
Je rappelle que le temps de parole a été fixé à une heure maximum par la Conférence des présidents.
M. Maxime Gremetz - C'est scandaleux !
M. le Président - Vous le direz à M. Bocquet.
M. Maxime Gremetz - Je l'ai dit !
M. Jean-Marie Le Guen - Après les gentilles histoires et les catalogues de bonnes intentions que vous nous avez prodigués, j'avais peur de vous réveiller brutalement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais les rapporteurs, y compris de la majorité, vous ont déjà rappelés aux réalités.
M. Denis Jacquat - C'est la critique positive.
M. Jean-Marie Le Guen - Avec l'emploi, la sécurité sociale est un des plus grands échecs de cette majorité. Pour la quatrième année, le budget de la sécurité sociale est lourdement déficitaire ; le déficit global est en effet de 11,9 milliards en 2003, 12,2 milliards en 2004, 15,2 milliards en 2005 et si l'on devait en croire vos prévisions - mensongères - il sera de 12 milliards en 2006.
Ce projet traduit d'abord la faillite de la pseudo-réforme Douste-Blazy de l'été 2004 : faillite financière, puisque le déficit perdure et la dette enfle ; faillite sociale puisque vous multipliez les déremboursements ; faillite politique enfin, puisque tous ceux qui vous avaient accompagné dans cette réforme s'éloignent désormais de vous, à l'exception d'une poignée de syndicats de médecins et d'une partie du MEDEF, et sont aujourd'hui vos principaux contempteurs. Le vote des conseils d'administration des caisses le révèle en effet parfaitement.
Le cumul des déficits s'élèvera d'ici cinq ans à une année complète de fonctionnement de la sécurité sociale. Votre politique fait peser une lourde menace sur notre système de protection sociale, car ses conséquences néfastes sur le financement de la sécurité sociale iront bien au-delà de 2007.
Bien que l'insincérité et l'excès d'optimisme de vos projections financières pour les années à venir aient été unanimement dénoncés, vous ne parvenez même pas à masquer la hausse des déficits qui aura lieu à partir de 2007, une fois consommée la soulte scandaleuse décidée par la loi du 13 août 2004. Dès l'année prochaine, vous serez financièrement et juridiquement contraints d'augmenter à nouveau les cotisations sociales et de recourir à l'emprunt. Chacun pressent déjà les manipulations comptables que vous préparez, dans l'espoir d'échapper, le temps des élections, à cette nouvelle débandade de nos finances publiques.
Vous laisserez donc à votre départ une sécurité sociale exsangue, alors même qu'on ne peut vous reprocher une politique sociale excessivement généreuse ; les retraités et les familles peuvent en témoigner ! Notre rapporteur du volet famille a ainsi souligné les manquements de votre politique familiale, mais je voudrais aussi insister sur votre décision subreptice, et ô combien révélatrice, de chasser de la CMU 60 000 familles, parmi les plus pauvres de notre pays, en réintroduisant dans le mode de calcul du plafond de la CMU le forfait logement, au moment même où votre majorité exonère de l'ISF les patrons du CAC 40 et leur octroie des avantages astronomiques.
Vous aviez promis de faire bénéficier de la CMU les 300 000 enfants pauvres qui en sont exclus, et vous ajoutez 60 000 familles dans le lot ! Ne pas bénéficier d'un accès aux soins étant en soi inacceptable, je vous laisse le soin de qualifier socialement et politiquement ce choix, dès lors qu'il s'agit d'enfants.
Dans le même temps, notre système de soins se dégrade et son coût augmente, comme en témoigne la hausse du coût des mutuelles. Même si vous organisez sciemment le déclin de notre modèle social, la dégradation des comptes sociaux n'est nullement fatale. Elle résulte en effet de votre échec en matière de croissance et d'emploi, qui fait de notre pays le mauvais élève de la classe européenne, alors qu'il comptait parmi les meilleurs il y a quelques années.
Pour vous disculper, vous invoquez votre impuissance à améliorer la conjoncture mondiale. Or celle-ci a connu une forte reprise ! Votre renoncement politique est tout simplement consternant.
Mais votre échec résulte également d'une politique délibérée de précarisation de la sécurité sociale : quand il faut arbitrer entre les intérêts de l'Etat et ceux de la sécurité sociale, vous n'hésitez pas à profiter de la faiblesse de cette dernière pour la sacrifier. Dans votre majorité, nombreux sont en effet ceux qui souhaitent sa privatisation. Parce que les Français s'y opposent résolument, vous avez renoncé à les convaincre, mais non à les contraindre : l'affaissement financier de notre système social en sera l'occasion.
La sauvegarde des finances de notre sécurité sociale est en effet le dernier de vos soucis : vous lui préférez la baisse des impôts pour les plus riches et la satisfaction des intérêts de votre clientèle électorale. Que reste-t-il alors pour la sécurité sociale ?
Vous cherchez plutôt, sans la moindre gêne, à culpabiliser les Français en dénonçant la trop grande générosité de notre modèle social, et en engageant une douteuse chasse aux sorcières contre une fraude que la Cour des comptes trouve largement surestimée. Il faut dire qu'opposer les Français entre eux, et instiller l'idée que la solidarité ne profite qu'aux autres, est une vieille technique de la droite...
Quand votre main gauche se satisfait des déficits, votre main droite a beau jeu d'invoquer la nécessité de rompre avec notre modèle social. Toutes les deux œuvrent à mettre en difficulté notre sécurité sociale.
Victime de votre maltraitance, la sécurité sociale fête donc aujourd'hui un bien triste soixantième anniversaire.
Votre choix d'affaiblir les finances de la sécurité sociale se traduit clairement par l'insuffisance des remboursements par l'Etat de l'exonération des charges sociales que vous organisez, alors que vous vous flattez, bien scandaleusement, d'avoir résolu ce problème. Pour citer l'annexe 5 du PLFSS, les mesures non compensées passeront de 2,1 milliards d'euros en 2004, à 2,2 milliards en 2005 et 2,7 milliards en 2006, pour un coût prévisionnel total des exonérations de 22,7 milliards en 2005.
Ces chiffres témoignent bien des arbitrages négatifs rendus par un Etat qui ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale. Or ces montants ne sont pas rien : ils représentent près du tiers du déficit de l'assurance maladie.
Comme l'ont dénoncé nos collègues de la commission des finances, l'article 41 du PLFSS modifie même les règles de financement des exonérations en substituant diverses ressources affectées à une subvention globale. Véritable manipulation budgétaire, cette décision orchestre un financement structurellement déficient du remboursement des exonérations, car la dynamique de ces nouvelles ressources est beaucoup moins grande que celle des exonérations de charges sociales.
Pour en venir à une polémique que vous avez ouverte lors d'une récente émission télévisée concernant les droits sur l'alcool et le tabac, j'aurais eu, selon vous, le « toupet » de dénoncer à tort le détournement par l'Etat d'une partie de ces taxes au détriment de la sécurité sociale.
Or, selon le III de l'article 42 du PLFF, si l'affectation de 32,46% des droits sur les tabacs à la CNAM ne pose guère de problème, celle de 52,36% de leur montant au BAPSA/FIPSA est en revanche beaucoup plus discutable, car il s'agit du budget de la politique sociale agricole, dont l'Etat s'est débarrassé sur la sécurité sociale et pour laquelle il existe d'autres prestations que celles de l'assurance maladie ; mais surtout, les 15% restants, soit près 1,5 milliards d'euros, demeureront affectés à l'Etat. Leur seule réintégration dans le budget de la sécurité sociale, qui est de droit, aurait pourtant permis de faire l'économie des 18 euros prélevés sur les actes lourds, de l'euro sur les consultations et de la perte du jour férié du lundi de Pentecôte !
S'agissant des taxes sur l'alcool, l'article 41 prévoit que la partie affectée à la sécurité sociale ne lui est pas versée directement mais vient en paiement des dettes de l'Etat. Pareil tour de passe-passe ne trompera personne : l'Etat paye sa dette, et notamment les exonérations de charges sociales, avec l'argent de la sécurité sociale.
Le toupet, c'est donc vous qui l'avez !
II est vrai qu'en matière de mauvaise foi, vous ne faites que suivre la logique de l'ensemble de la présentation budgétaire : insincère dans ses prévisions, votre budget est aussi l'occasion de vous livrer à toute une gymnastique de manipulations comptables et budgétaires (Protestations sur les bancs du groupe UMP), dans le seul but de faire espérer des résultats confortant votre politique et de trouver des financements de raccord qui viennent au secours de sa faillite.
L'oscar de la créativité scandaleuse revient indiscutablement à l'anticipation des prélèvements sur les plans d'épargne logement. Vous aviez jusque là repoussé les dettes devant vous, et vous siphonnez maintenant à votre bénéfice les recettes à venir (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il ne vous reste plus qu'à anticiper l'impôt sur l'héritage, du moins s'il en reste un après votre passage (Mêmes mouvements). Près d'un milliard d'euros sont ainsi appelés à intégrer dès cette année les finances publiques en faisant payer, par anticipation, l'épargnant populaire.
Depuis quatre ans, vous avez régulièrement plongé le fonds solidarité vieillesse dans le déficit, sa dette atteignant plus de 5 milliards d'euros en 2006, et vous n'abondez plus cette année que le FRR - et encore a-t-il fallu que la CNAV se manifeste fortement pour vous rappeler à l'ordre. Et vous avez le toupet d'affirmer que vous réglez le problème des retraites...
Le FIPSA porte aussi sa croix financière, et vous confiez à la MSA un rôle de banquier mettant en péril les finances des prestations du régime agricole. La situation était devenue à ce point insupportable que vous avez annoncé en catastrophe un plan de reprise de la dette, bien incertain, mais qui se ferait au détriment des ressources des autres régimes, ce qui est parfaitement inacceptable. Nous attendons avec intérêt, du point de vue intellectuel au moins, le PLFSS de l'année prochaine. Nous connaîtrons alors vos marges de progression en la matière !
En abordant la question de l'ONDAM, on ne quitte pas complètement la manipulation financière. La détermination de l'ONDAM revêt toujours une valeur emblématique, qui en fait le signe d'une politique.
Sans revenir sur les critiques traditionnelles et unanimes à l'encontre de son élaboration, vos intentions de remédier à son caractère arbitraire et non médicalisé ne se sont malheureusement guère réalisées. S'il faut reconnaître que l'exercice est difficile, un de nos amendements tend pourtant à améliorer la détermination de l'ONDAM hospitalier ; j'espère que vous aurez à cœur de l'accepter.
Pour en venir plus directement au fond du sujet, qu'en est-il de l'ONDAM 2005 ? Que nous dit-il sur la régulation de l'assurance maladie ? Qu'en sera-t-il de l'ONDAM 2006 et des engagements que vous prenez à son égard ?
Il devait progresser de 3,2% en 2005, or ce sera au moins de 4,3%. Il n'y donc a pas matière à triompher, surtout lorsqu'on analyse les différentes composantes de son dynamisme. Il faut tout d'abord rappeler votre importante erreur de prévision en 2004 - 1,7 milliard d'euros en raison d'une surestimation les dépenses de cette année. A vrai dire, il s'agit moins d'une erreur que d'une nouvelle facilité que vous vous accordiez : en gonflant les déficits 2004, votre prédécesseur voulait faciliter l'exercice 2005. Or il aura doublement échoué : la manoeuvre est trop visible et les résultats ne sont pas là.
Il y a quelques semaines encore, à l'occasion de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, vous annonciez que l'ONDAM serait de 3,8%, alors que chacun savait que les effets de report, toujours incertains, de la dépense hospitalière amèneraient à des chiffres plus importants pour l'ONDAM hospitalier et donc, pour l'ensemble de la dépense, de même que l'inflation paradoxale de certaines dépenses liées à la T2A, et de la dépense pharmaceutique.
Les IJ ont en revanche continué leur baisse engagée depuis plus de deux ans, sans doute surtout en raison du contexte économique. Quant à la dépense en honoraires, elle semble correspondre à vos attentes, bien qu'il soit encore trop tôt pour l'analyser et que l'apparition simultanée de phénomènes de généralisation des dépassements d'honoraires puisse, au moins en partie, l'expliquer.
L'ONDAM 2005 est toujours rétif à vos indications, ce qui confirme une dépense supérieure à vos prévisions non couverte financièrement. Cela aggrave un déficit déjà considérable qui n'avait baissé par rapport à celui de l'année précédente que par l'apport des prélèvements supplémentaires sur le revenu des Français à hauteur de 3,8 milliards et le paiement du « un euro ». Aucun commentateur n'ayant pu relever d'indications positives quant à une possible régulation de la dépense, comment envisager l'ONDAM 2006 ? Le taux de 2,7% que vous avez retenu ne semble pas crédible.
M. le Ministre - Comme celui de 2005, qui est atteint ?
M. Jean-Marie Le Guen - Il était prévu à 3,2% et il se situe à 4,3%. Si vous acceptez des marges d'erreur de 25%, vous parviendrez en effet à vos fins.
M. le Ministre - C'est faux, vous le verrez à la fin de l'année.
M. Jean-Marie Le Guen - L'ONDAM hospitalier est construit de la façon la plus arbitraire qui soit. Vous nous direz, je l'espère, sur quelle « base 2005 » vous vous fondez pour construire l'ONDAM de 2006 et quel sera l'impact de l'annonce des différents plans que vous comptabilisez pour 2006 - périnatalité, urgences, Alzheimer... Contrairement à vos engagements lors du débat sur la LOLFSS, vous proposez de supprimer le sous-objectif « hôpital public ». En agissant ainsi, vous empêchez le Parlement de contrôler la dépense hospitalière.
M. Gérard Bapt - Eh oui ! C'est grave !
M. Jean-Marie Le Guen - S'agissant des dispositifs médicaux, vous prévoyez une diminution de 3% d'une manière aussi brutale que tardive, ce qui correspond à 5% pour les médicaments. Devrions-nous nous satisfaire de ce que vous semblez reprendre une orientation que nous avions proposée il y a deux ans lors de la réforme de l'assurance maladie ? Certes, Monsieur le ministre, vous tournez le dos à la déréglementation et au laisser-faire initiés par vos deux prédécesseurs, mais vous envisagez de taxer, de baisser les prix, de dérembourser, Bref, vous avez fait du médicament la variable d'ajustement de votre régulation financière. On connaît la situation de la consommation pharmaceutique dans notre pays : trop de médicaments prescrits et un coût financier inégalé en Europe. Où nous proposions de restructurer l'offre médicamenteuse, vous agissez sans discernement pour des raisons financières. Nous pensons qu'il faut développer une meilleure information quant au rapport coût-avantage de notre pharmacologie. Il faut également lever la pression commerciale qu'exerce l'industrie pharmaceutique sur le corps médical. Nous ne sommes pas favorables à l'usage du TFR qui fait reposer sur l'assuré le surcoût du princeps. La baisse des prix des princeps là où existe un générique peut certes se comprendre mais vous n'y parviendrez pas en quelques semaines et, plus grave encore, vous casserez la dynamique contractuelle qui s'était instaurée sur vos orientations. Le revirement de la parole de l'Etat n'est pas de bonne politique. Quant au problème de la substitution, l'effort ne peut reposer durablement sur la pharmacie : c'est au niveau de la prescription médicale qu'il faut agir. Pour cela, il convient de s'adresser avec davantage d'exigence et de conviction au corps médical.
Mais votre action sera inefficace. Déjà ce matin, devant les pharmaciens d'officine, le Gouvernement reculait.
M. le Ministre - Quand ?
M. Jean-Marie Le Guen - Votre volontarisme a-t-il vocation à durer plus longtemps que les quelques semaines de débat sur le PLFSS ?
Quant aux honoraires médicaux, vous faites en sorte de les choyer virtuellement afin d'éviter la rébellion de la poignée de syndicats médicaux qui soutiennent votre politique alors que 70% des médecins assurent qu'ils ne croient pas à votre réforme.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - C'est faux.
M. Jean-Marie Le Guen - Votre enveloppe est pourtant insuffisante pour tenir toutes vos promesses et satisfaire tous les appétits. Ainsi, on peut se demander si vous avez vraiment l'intention de mettre en œuvre la réforme si nécessaire de la CCAM. Quant aux médecins généralistes, les grands oubliés de votre gestion, ce n'est pas l'aumône d'un euro que vous envisagez en cadeau électoral qui pourra leur faire oublier le mépris avec lequel vous les avez traités. Il n'y a pas grand risque à prévoir le non-respect de cet ONDAM, ce qui ne surprendra personne puisque celui-ci n'a été fixé que pour étayer la thèse purement fictive de la baisse des déficits en 2006. Le déficit supplémentaire lié à la dépense s'ajoutera au milliard d'euros de recettes surestimées pour accroître, bien au-delà de vos prévisions, le déficit 2006.
J'en viens maintenant à la mesure phare, si j'ose dire, de votre PLFSS : la création d'une franchise de 18 euros sur les actes supérieurs à K50, c'est-à-dire à 91 euros. Vous présentez cela comme une mesure financière alors qu'il s'agit d'une mesure idéologique déstructurante pour la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy - Rien que cela ?
M. Jean-Marie Le Guen - Les assurés devront désormais payer 18 euros sur des actes jusque-là totalement remboursés par la sécurité sociale, c'est-à-dire des actes lourds comme, par exemple, une coloscopie ou une scintigraphie.
M. Guy Geoffroy - Les mutuelles paieront.
M. Jean-Marie Le Guen - S'agit-il, comme vous voulez le faire croire, d'une simple extension du ticket modérateur ? Comme son nom l'indique, le ticket modérateur a été instauré, à tort ou à raison, non pour des raisons financières mais pour freiner la consommation médicale de première intention qui pouvait parfois se révéler intempestive.
M. Denis Jacquat - En quelle année a-t-il été créé ?
M. Jean-Marie Le Guen - Au moment de la fondation de la Sécurité sociale.
M. Denis Jacquat - Non.
M. Jean-Marie Le Guen - Si les actes supérieurs à K 50 en ont été exclus jusqu'ici, c'est que ceux-ci n'avaient pas vocation à être modérés puisqu'il s'agit précisément d'actes lourds : l'argument de la continuité du ticket modérateur ne tient donc pas. S'agit-il alors d'une mesure financière ? Au regard des multiples expédients dont vous usez pour tenter de redonner un visage présentable à l'ONDAM 2006, il est logique de le supposer. Etant donné les sommes en cause - 200 millions d'euros disiez-vous le matin, seulement 100 millions l'après-midi du même jour -...
M. le Ministre - Soyez donc attentif !
M. Jean-Marie Le Guen - ...on peut en douter. Quel que soit le caractère erratique de vos estimations, l'émotion sociale et politique est telle que vous auriez dû renoncer. Si vous vous entêtez, c'est que vous accordez à cette mesure d'autres vertus.
M. Gaëtan Gorce - Un forfait qui porte bien son nom ! (Sourires)
M. Jean-Marie Le Guen - L'instauration d'une franchise, dont je note que vous vous gardez bien d'inscrire le montant dans la loi, vous laisse ainsi la possibilité de l'augmenter à discrétion : 18 euros, ce n'est qu'une première étape, les Français l'ont bien compris. Mais surtout, c'est une brèche dans les principes de la sécurité sociale. En effet, jusqu'alors, le débat sur les prises en charge par les assurances privées portait sur le petit risque. Nous contestions ce point de vue mais au moins, vous limitiez votre ambition de privatisation. Dorénavant, vous affichez clairement que les assurances complémentaires ont vocation à payer aussi le gros risque : celles-ci font désormais partie du régime de base. L'enjeu idéologique est pourtant suffisamment important pour que vous affrontiez le désaveu du Conseil de l'assurance maladie, des partenaires sociaux, de la mutualité, de l'opinion publique et que vous plongiez vos propres amis dans la gêne.
Pourtant, plusieurs centaines de milliers de Français qui n'ont pas de mutuelle risquent de renoncer à des examens ou à des soins de première nécessité, et les cotisations des autres augmenteront considérablement. Monsieur Douste-Blazy s'était fait connaître avec son inutile et inefficace « un euro », je ne doute pas que vous resterez autrement dans les mémoires grâce à ces 18 euros.
Je ne doute pas non plus que le Conseil constitutionnel examinera cette question. Nous l'avions en effet saisi en ce qui concerne le « un euro » et il avait alors considéré que ce montant restait compatible avec le onzième amendement de la Constitution de 1946 qui instaure le droit à la santé. A l'évidence, avec 18 euros, vous changez les données du problème en donnant une toute autre ampleur au déremboursement. Par ailleurs, votre méthode éclaire vos intentions : à aucun moment vous n'avez respecté les procédures prévues dans les lois que vous avez votées il n'y a pas deux ans et qui indiquent précisément les consultations sociales nécessaires à l'examen d'une telle mesure. Le Conseil constitutionnel s'étonnera sans doute d'une telle désinvolture à propos d'une mesure qui remet en cause les principes de notre sécurité sociale.
M. Guy Geoffroy - Oh ! Oh !
M. Jean-Marie Le Guen - Au-delà de l'échec financier de votre réforme, c'est aujourd'hui la qualité et l'accès aux soins des Français qui se dégradent.
M. Yves Bur, rapporteur - Allez ! Allez !
M. Jean-Marie Le Guen - Les mesures de déremboursement que vous engagez non seulement pèsent sur les cotisations des assurances complémentaires mais poussent de plus en plus les Français à se « démutualiser ». Très rapidement, les bons chiffres de couverture complémentaire des Français se dégraderont et le nombre de nos concitoyens n'en possédant pas dépassera largement les deux millions. Ce n'est pas la petite augmentation de l'aide à la mutualisation qui résoudra ce problème. Parallèlement, les inégalités financières devant l'accès aux soins se développent en raison de la généralisation des dépassements d'honoraires qui touche jusqu'à l'hôpital public : après avoir tancé les médecins libéraux, vous tancerez alors les praticiens des hôpitaux publics qui ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale.
A ces difficultés s'ajoutent la crise de la démographie médicale et l'anarchie de notre système responsables de la désertification de nombreux territoires. Ce ne sont pas les mesures d'incitation financière que vous proposez qui remédieront à cette situation. Il est vrai que vous avez pris la mauvaise habitude de n'envisager les relations avec le corps médical qu'au travers les questions de rémunération. Ces problèmes existent, comme dans toutes les professions, mais les médecins, et d'abord les plus jeunes, demandent bien autre chose : outre le respect de la médecine générale, ils veulent un mode d'exercice mieux partagé, un allégement des tâches bureaucratiques, une information et une formation plus indépendantes de l'industrie pharmaceutique. Victimes d'un schéma archaïque et d'une idéologie désuète, vous vous refusez à prendre en compte ces aspirations.
Sous le prétexte d'instaurer un parcours de soins sans autre signification qu'administrative, vous avez libéré la majorité des médecins spécialistes de l'application des tarifs de la sécurité sociale et instauré une véritable jungle tarifaire. Non content d'avoir détruit, pour les médecins spécialistes, l'esprit de la convention médicale qui avait été patiemment préservé depuis 1971 afin de garantir l'égal accès aux soins, vous incitez également les généralistes à s'affranchir de la convention en remettant en cause le régime ASV des médecins qui respectent les tarifs conventionnels. Vous prenez une responsabilité considérable en déstabilisant ce régime : que restera-t-il comme avantage en contrepartie du respect, par les médecins généralistes, des tarifs permettant un bon remboursement des soins? C'est une autre pratique médicale qu'il faut désormais appliquer. L'hôpital public, on s'en doute, n'est pas mieux traité. La mise en oeuvre poussive de la T2A entraînera une déstabilisation de ce secteur et une hausse considérable des coûts.
Les dysfonctionnements en matière de santé du travail sont scandaleux. Comment ne pas revenir sur le scandale de l'amiante et le retard pris par notre pays pour ce qui est de son interdiction, mais aussi dans la réparation due aux travailleurs si durement touchés, et de la reconnaissance publique de cette catastrophe ?
Jusqu'à aujourd'hui, aucun enseignement n'a été tiré de ce drame pour la santé au travail, et vous avez même diminué l'année dernière les moyens de la médecine du travail. On aurait au moins pu penser que la branche de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque ATMP serait exemplaire, que le MEDEF aurait cette pudeur. Il n'en est rien. Faute d'avoir réformé les modalités tarifaires en vue de sanctionner le risque qui est injustifiable, la prévention des accidents du travail est toujours aussi négligée, comme en témoignent nos résultats en matière d'accidentologie, bien inférieurs à ceux d'autres pays comparables, en particulier les Etats-Unis.
Apparemment, un bilan aussi médiocre est encore trop généreux pour le MEDEF. Vous faites mine d'ignorer dans votre « lutte contre la fraude » que les déclarations d'accidents du travail sont souvent détournées vers le régime général et que les maladies professionnelles sont peu reconnues, d'où un transfert de charges sur l'assurance maladie bien supérieur à ceux que vous dénonces régulièrement. On attend toujours que vous sévissiez, mais qu'espérer quand vous-même ne reversez pas son dû à la sécurité sociale ! Un rapport issu de la Cour des comptes fixe, en matière de sous-déclaration, une fourchette de 350 et 700 millions d'euros, et vous vous alignez en dessous de la fourchette la plus basse pour calculer le reversement de la branche à l'assurance maladie. Pis, alors que la loi vous oblige à atteindre l'équilibre financier pour cette branche, vous fixez un taux de cotisation des entreprises qui ne permet pas d'y parvenir.
La santé au travail est désormais une question décisive, tant pour la santé des Français que pour le financement de la sécurité sociale. Elle mérite d'être refondée pour réconcilier le monde de l'entreprise et la santé publique. Le chantier est immense mais vous ne l'avez même pas abordé.
Je n'en prendrai qu'un exemple.
Si l'on veut convaincre nos concitoyens que notre démographie commande d'évoluer sur l'âge de la retraite, il faut cesser de maintenir les deux tiers des plus de 55 ans dans l'inactivité, et avoir plus d'ambition pour la santé au travail. Car aujourd'hui, quel est le salarié, s'il n'est pas dirigeant, qui espère trouver son équilibre dans son activité professionnelle au delà de 55 ou 60 ans? Qu'attendons-nous pour comprendre que l'usure du travail rend impossible cette aspiration pour la grande majorité de nos concitoyens ?
M. le Ministre - Vous avez voté les carrières longues ?
M. Jean-Marie Le Guen - Voilà pourquoi nos politiques divergent. Quand, avec la loi Fillon, vous n'avez d'autre souci que de transformer en chômeurs des futurs retraités (Protestations sur les bancs du groupe UMP), nous voulons développer le potentiel humain de notre pays et réconcilier l'activité professionnelle des plus de 50 ans avec leur vie et celle de leur famille.
S'agissant de la CNSA, nos critiques ne vous ont pas empêché de maintenir le prélèvement injuste du lundi de Pentecôte, et nous constatons par ailleurs que la collecte a été faite alors même que le conseil d'administration de la CNSA n'était pas en place. Dans le seul champ des personnes âgées, 280 millions d'euros n'ont pas été dépensés, alors que cet argent doit impérativement être affecté à la mise aux normes et à la création de places en établissement. Enfin, les décrets sur le droit à compensation des handicapés ne sont toujours pas parus.
Votre projet de loi de finance de la sécurité sociale est irrecevable, tant socialement en ce qu'il accroît les injustices, que politiquement parce qu'il est tout de renoncements et de faux-semblants, ou constitutionnellement, du fait de son insincérité et de la rupture avec les principes que constitue l'instauration d'une franchise sur les actes lourds.
Nous proposons pour notre part un autre chemin. Il sera d'autant plus difficile que vous aurez perdu bien du temps, et accumulé bien des dettes.
Une autre politique de santé devra mobiliser l'effort financier, le courage politique et l'innovation sociale. L'effort financier, oui, car nous savons qu'il faudra investir, mais pour autant nous refuserons de gaspiller l'effort public. Nous respecterons l'équité des principes de la sécurité sociale, nous ne transférerons pas de charges sur les familles, et nous ne nous engagerons pas sur la voie de la privatisation.
L'avenir de l'équilibre financier de notre sécurité sociale dépend de la politique de croissance et d'emploi que nous conduirons. Nous avons réussi ce pari entre 1997 et 2001, alors que vous avez échoué durant cinq années. Nous répartirons mieux l'effort financier et nous arrêterons de sacrifier les finances sociales dans les arbitrages au sein des finances publiques.
Au sein même de votre majorité, plusieurs parlementaires veulent désormais réfléchir à un autre mode de financement de l'assurance maladie. Nous procéderons à un rééquilibrage pour que les cotisations pèsent davantage sur les profits que sur le travail.
Concernant l'innovation sociale, là encore vous avez tourné le dos à l'avenir. Les réformes que vous avez engagées à l'hôpital sont en train d'échouer, et s'agissant de l'offre de soins, vous n'avez d'autre boussole que l'alignement sur une idéologie archaïque inefficace et injuste. Vous avez exacerbé les inégalités au sein du corps médical, vous avez humilié la médecine générale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous avez mis en péril l'accès aux soins.
Il faudra donc établir un nouveau contrat avec les professionnels de santé.
En matière d'exercice professionnel, il faudra rompre avec le dogme et l'exclusivité du paiement à l'acte, ainsi que vous le demande Philippe Séguin au nom de la Cour des comptes, mais aussi de nombreux praticiens.
Il faudra enfin du courage politique. Jacques Chirac n'en a pas manqué quand il a fait bouger les règles de la sécurité routière, ou sur le tabac, et nous l'avons soutenu car le souci de l'intérêt général l'a emporté sur l'aspect politique. J'espère que lorsque nous mettrons en œuvre les réformes urgentes de santé publique, nous bénéficierons du même soutien de votre part.
Santé au travail, lutte contre l'épidémie d'obésité, santé mentale, prévention du vieillissement parmi bien d'autres : de ces chantiers dépend l'avenir de notre système de santé. Ils seront notre priorité.
En 2007, quel que soit le gouvernement, il devra affronter une situation financière de l'assurance maladie aussi abyssale qu'en 2003, des perspectives d'évolution annuelle aussi difficiles mais avec une dette accrue de 60 milliards d'euros, quatre ans de perdus et un système de santé encore plus désorganisé et fragilisé par la baisse de la démographie médicale.
Dans la situation où vous êtes, vous songez moins à promouvoir votre politique qu'à affirmer qu'il n'y en a pas d'autre possible. Vous voulez amener les Français à vous suivre sur le chemin de la fatalité et du recul de leurs droits. Nous ne vous accompagnerons pas dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre - Aucun des arguments que vous avez développés ne nous semble recevable. J'ai entendu vos remarques, vos critiques, mais où sont vos propositions ? Pourquoi ne pas mettre votre verve au service d'idées qui transcenderaient les clivages ?
Quel dommage que vous alimentiez la polémique sur un sujet aussi essentiel pour nos concitoyens... Quel dommage que vous nous renvoyiez à des promesses illusoires, alors que vous n'avez rien fait lorsque vous étiez aux affaires et que le contexte économique vous était favorable.
M. Guy Geoffroy - Et la cagnotte !
M. le Ministre - Toutes ces éléments plaident pour que vos arguments, ni aujourd'hui ni demain, ne soient jamais recevables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - Le groupe communiste et républicain votera cette motion de procédure.
Votre réforme est injuste mais vous poursuivez dans cette voie, en renforçant l'étatisation en matière de gouvernance, et en vous engageant sur le chemin de la privatisation.
Il n'y a plus d'égal accès aux soins : alors que les plus fortunés pourront se permettre de consulter directement un spécialiste, ceux qui n'auront pas les moyens de payer la consultation devront passer par un généraliste, avant d'être orientés vers un autre médecin, au bout d'on ne sait combien de temps. Vous instaurez une médecine à deux vitesses. Nombre d'études le confirment.
Avec le forfait de 18 euros, vous faites ce qu'on n'avait encore jamais vu dans l'histoire de notre sécurité sociale : les personnes atteintes d'une maladie de longue durée ne seront plus remboursées à 100%.
Tous les députés UMP - Mais non, vous n'avez pas compris !
M. Maxime Gremetz - Dans ces conditions, le groupe communiste votera l'exception d'irrecevabilité.
M. Jean-Luc Préel - Je n'ai pas compris ce qui, dans ce texte, paraissait à M. Le Guen contraire à la Constitution... En revanche, je crois très important que nous puissions discuter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui représente la modique somme de 373 milliards, et qui intéresse tous les Français puisqu'il s'agit du financement des retraites, de la politique familiale et des dépenses de santé. Il est vrai qu'en l'état, ce texte n'est pas satisfaisant, mais nous croyons à la capacité du Parlement de l'améliorer et à votre capacité d'écoute, Monsieur le ministre. Vous avez indiqué à M. Le Guen qu'il ne faisait pas assez de propositions ; pour sa part, l'UDF en a fait de nombreuses ces derniers mois : elle avait considéré que le fait de laisser à un « proconsul » la gestion de l'assurance maladie, sans contrôle démocratique, était assez dangereux, et avait plaidé pour une plus grande autonomie des conseils d'administration des établissements, pour une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, pour le développement de la prévention et de l'éducation à la santé, pour la régionalisation et la création des agences régionales de santé. Soyez sans crainte, je vous en ferai à nouveau ! Pour l'heure, nous ne voterons pas cette exception d'irrecevabilité.
M. Claude Evin - Comme M. Le Guen l'a brillamment démontré, il y a dans ce texte des motifs d'inconstitutionnalité.
D'abord, l'insincérité des comptes. Elle a déjà été relevée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, le biais introduit dans les principes de prise en charge des dépenses de santé. Jusqu'à maintenant, la couverture était à 100 % non seulement pour les affections de longue durée - pour lesquelles elle le reste -, mais aussi en cas d'hospitalisation de plus de 30 jours ou d'intervention classée au-dessus de K50 ; on veut désormais faire intervenir les couvertures complémentaires. Le principe de solidarité est ainsi remis en cause, alors que dans son appréciation sur la loi du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel avait souligné la nécessité de veiller à ce que la participation des assurés sociaux ne soit pas trop élevée.
Quant aux propositions, Monsieur le ministre, nous en avons fait, en particulier pour décloisonner notre système - organisation des soins en réseau, coopération entre les établissements, mise sur pied d'agences régionales de santé. Tant que nous n'aurons pas réorganisé l'offre de soins, les mesures à court terme du type de celles que vous nous proposez se révèleront insuffisantes. Un exemple : cela fait deux ans que les décrets relatifs aux groupements de coopération sanitaire devraient être sortis... J'espère qu'ils sortiront dans les toutes prochaines semaines. Bref, Monsieur le ministre, nous avons des propositions à vous faire, et vos critiques sur ce point étaient totalement infondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Perrut - Donner des leçons de morale n'a jamais été une preuve de vertu... M. Le Guen a parlé de débauche financière, d'échec, de maltraitance, mais il n'a pas trouvé d'arguments, et pour cause, pour démontrer l'inconstitutionnalité de ce texte ! Il veut oublier les résultats de votre réforme, Monsieur le ministre, à commencer par le redressement des comptes de l'assurance maladie, mais il ne peut pourtant pas nier le net infléchissement des dépenses de soins de ville... Il ne peut pas nier non plus que les mesures qui figurent dans ce projet permettront de nouveaux progrès. Nous ne pouvons pas le suivre dans ses critiques, et nous voterons donc contre cette exception d'irrecevabilité.
au compte rendu analytique de la 2e SÉANCE du VENDREDI 21 OCTOBRE.
Page 32, 11e paragraphe, à la place du nom de M. Jean-Paul Bacquet lire celui de M. Pierre-Christophe Baguet.
ANNEXE ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 octobre 2005 au vendredi 18 novembre 2005 inclus a été ainsi fixé :
_ - Questions au Gouvernement
_ - Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540-2568)
_ - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (nos 2575-2609-2610)
_ - Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (nos 2575-2609-2610)
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (nos 2575-2609-2610)
_ - Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (nos 2575-2609-2610)
_ - Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :
- Sécurité ; sécurité civile (nos 2540-2568)
_ - Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :
_ - Sécurité ; sécurité civile (suite) (nos 2540-2568)
_ - Transports ; Contrôle et exploitation aériens ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (nos 2540-2568)
_ - Transports ; Contrôle et exploitation aériens ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (suite)
_ - Administration générale et territoriale de l'Etat (nos 2540-2568)
_ - Solidarité et intégration (nos 2540-2568)
_ - Solidarité et intégration (suite)
_ - Développement et régulation économiques (nos 2540-2568)
_ - Développement et régulation économiques (suite) (nos 2540-2568)
_ - Défense (nos 2540-2568)
_ - Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006
_ - Défense (suite)
_ - Sport, jeunesse et vie associative (nos 2540-2568)
_ - Sport, jeunesse et vie associative (suite)
_ - Médias ; Avances à l'audiovisuel public (nos 2540-2568)
_ - Politique des territoires (nos 2540-2568)
_ - Ecologie et développement durable (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
_ - Politique des territoires (suite)
_ - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (nos 2540-2568)
_ - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) (nos 2540-2568)
_ - Ville et logement (nos 2540-2568)
_ - Ville et logement (suite) (nos 2540-2568)
_ - Justice (nos 2540-2568)
_ - Justice (suite)
_ - Santé (nos 2540-2568)
_ - Travail et emploi (nos 2540-2568)
_ - Enseignement scolaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
_ - Travail et emploi (suite)
_ - Participations financières de l'Etat ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (nos 2540-2568)
_ - Sécurité sanitaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
_ - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (nos 2540-2568)
_ - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (suite) (nos 2540-2568)
_ - Articles non rattachés (nos 2540-2568)
_ - Articles non rattachés (suite) (nos 2540-2568)
_ - Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics
_ - Outre-mer (nos 2540-2568)
_ - Outre-mer (suite)
_ - Action extérieure de l'Etat (nos 2540-2568)
_ - Action extérieure de l'Etat (suite) (nos 2540-2568)
_ - Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
_ - Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers
_ - Recherche et enseignement supérieur (Crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
_ - Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (nos 2540-2568)
_ - Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 : - Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (suite)
_ - Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux (nos 2540-2568)
_ - Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux (suite)