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Timestamp: 2018-04-21 00:20:21+00:00
Document Index: 248840749

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 73", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 177", "l'article 234", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10"]

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France France Frankreich. Rapport Q 155
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1 France France Frankreich Rapport Q 155 au nom du Groupe français par Cécile DUPAS, Stéphane GUERLAIN, Mariane LABORDE, Olivier de la MYRE MORY, Béatrice THOMAS et Grégoire TRIET Conflits entre les marques et les dénominations sociales et les noms commerciaux Préalablement à l'étude des questions posées, il convient de rappeler que les dénominations sociales sont, en ce qui concerne cette question, les noms des personnes légales (sociétés, entreprises, etc) alors que les noms commerciaux sont les noms adoptés par les chefs d'entreprises, mais qui ne correspondent pas au nom d'une entité légale. Ces définitions sont conformes à celles que nous pouvons connaître dans notre droit puisque la dénomination sociale constitue en droit français le nom d'une société dotée de la personnalité morale et permet l'identification administrative et commerciale de celle-ci. Elle présente un caractère obligatoire puisque toute société dotée de la personnalité morale doit faire le choix d'une dénomination sociale et l'employer dans ses rapports avec les tiers. Ceci se déduit des dispositions de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales duquel il résulte que la dénomination sociale est déterminée par les statuts de la société, l'adoption d'une dénomination sociale dans les statuts ayant donc, en vertu de cet article, un caractère obligatoire. Ce principe est réaffirmé à plusieurs reprises par la loi du 24 juillet 1966 lorsqu'il est traité du régime de chacune des sociétés commerciales qu'elle a vocation à gouverner. Le décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés complète ces dispositions, l'article 15 du décret imposant ainsi de déclarer lors de l'immatriculation de la société la dénomination sociale de celle-ci, obligation réitérée par l'article 73 du même décret à l'occasion de la publicité de l'immatriculation de la société qui doit être effectuée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). A l'inverse de la dénomination sociale, l'adoption d'un nom commercial par une société est purement facultative. En effet, si la dénomination sociale a, comme on l'a vu, vocation à identifier la personne morale, le nom commercial désigne quant à lui le fonds de commerce ou l'entreprise dans les rapports avec la clientèle. 1
2 Sur le plan législatif, nous observerons que l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 ne fait aucune obligation d'inscrire dans les statuts, le nom commercial de l'entreprise. En revanche, l'article 15-1 du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés prévoit que le nom commercial, s'il en est utilisé un, doit être déclaré dans la demande d'immatriculation de la société, le pendant de cette disposition se retrouvant dans l'article 8 du décret précité relatif à l'immatriculation des commerçants, personnes physiques. Questions : Les groupes sont invités à répondre aux questions suivantes, en illustrant si possible les réponses avec des exemples. 1. En ce qui concerne le droit national ou la Jurisprudence a) Indiquer si dans leur propre pays, il existe une législation ou d'autres sources de droit pour protéger: i) les dénominations sociales, ii) les noms commerciaux. S'agissant de la dénomination sociale La protection de la dénomination sociale est assurée sur le fondement : - de l'article 10 bis de la Convention de Paris duquel il résulte que les pays de l'union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'union une protection effective contre la concurrence déloyale et que devront être interdits notamment tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent, - des articles 1382 et 1383 du Code Civil qui, en l'absence de textes spécifiques, servent de support à la Jurisprudence sanctionnant les atteintes portées à une dénomination sociale par des dénominations sociales ou nom commerciaux postérieurs, - de l'article L711-4 b- du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. - de l'article L713-6 a- du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lors que cette utilisation est, soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique, 2
3 S'agissant du nom commercial Les textes applicables sont sensiblement identiques. L'article 8 de la Convention d'union de Paris qui instaure le principe d'une protection du nom commercial sans obligation de dépôt ou d'enregistrement et ce, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui servent également de support à la Jurisprudence pour régler les conflits entre un nom commercial et une dénomination ou un autre nom commercial postérieur, L'article L711-4-c- du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public". - l'article L217-1 du Code de la Consommation qui reprend la loi du 28 juillet 1824 et qui permet de poursuivre pénalement des atteintes au nom commercial précisément définies au visa de cet article, c'est-à-dire l'apposition ou l'action de faire apparaître par addition, retranchement ou altération sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant, autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lesdits objets ont été fabriqués. b) Expliquer si des procédures nationales sont nécessaires pour tout national afin d'obtenir le droit d'utiliser : i) une dénomination sociale, ii) un nom commercial, Et en particulier, si cela est conditionné à leur acceptation par un registre spécial (Registre des Dénominations Sociales, des Noms Commerciaux etc...). Si oui, veuillez nous expliquer les raisons pour lesquelles la dénomination sociale ou le nom commercial pourrait ne pas être accepté. 1) Sur la dénomination sociale Le droit à la dénomination sociale s'acquiert par l'insertion du nom dans les statuts de l'entreprise, ce droit ne devenant opposable aux tiers qu'à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce (CA Paris Artisans du Monde / Comité des Expositions de Paris - PIBD 490-III-713). Ce sont donc les dispositions de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 et celles de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 qui s'appliquent. L'inscription dans les statuts et la publicité afférente à l'immatriculation de l'entreprise conférant au titulaire de la dénomination sociale un droit sur celle-ci et la rendant opposable aux tiers. Le Registre du Commerce et des Sociétés n'a en revanche aucun pouvoir de refus d'une dénomination sociale, aucun examen préalable n'étant opéré par cet organisme afin de 3
4 savoir si la dénomination retenue est susceptible ou non de porter atteinte aux droits de tiers. Il n'existe donc pas de contrôle administratif quant au choix de la dénomination sociale. 2. Sur le nom commercial Le droit au nom commercial s'acquiert par l'usage. Il n'existe donc là encore aucun contrôle administratif sur le choix d'un nom commercial par une entreprise. En conclusion de cette question, il convient donc simplement de retenir que s'il n'existe aucun contrôle administratif préalable sur le choix d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial par une entreprise, la dénomination sociale et le nom commercial sont susceptibles, bien entendu, d'être invalidés par les Juridictions de l'ordre Judiciaire. Ils ne doivent donc pas être contraires à l'ordre Public ou aux bonnes moeurs, trompeurs ou bien encore être interdits par une Législation spéciale, certains termes ne pouvant être employés que si la société remplit les conditions relatives à une réglementation spécifique à un secteur donné (mutuelles ou établissements de crédits par exemple). c) Si une marque pourrait être invalidée et son usage interdit sur la base : i) d'une dénomination sociale antérieure et/ou, ii) d'un nom commercial antérieur Si oui, veuillez expliquer les critères à suivre Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, aujourd'hui intégrée au Code de la Propriété Intellectuelle, les litiges entre une dénomination sociale et un nom commercial antérieurs à une marque de fabrique étaient résolus sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, soit les articles 1382 et 1383 du Code Civil. L'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue aujourd'hui la base juridique de l'invalidation et de l'interdiction d'usage d'une marque sur la base d'une dénomination sociale et/ou d'un nom commercial antérieurs. S'agissant de la dénomination sociale Le texte applicable : il s'agit de l'article L711-4 b- du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose : "ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : "b/ à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public". 4
5 Les critères applicables C'est le risque de confusion tel qu'il est visé par l'article précité, cette notion de risque de confusion ayant servi sous l'empire de la Jurisprudence antérieure à la promulgation de la loi du 4 janvier 1991 et donc lorsqu'il était fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, à sanctionner les atteintes portées par des marques postérieures à des dénominations sociales et noms commerciaux antérieurs. Rappelons ici que l'on parle d'un risque de confusion et non d'une confusion. Consacrant en cela la Jurisprudence antérieure, l'article L711-4 du CPI retient donc qu'il suffit que la confusion soit susceptible de se produire pour que le texte soit applicable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer en conséquence que des confusions aient été effectivement commises par le public au jour où l'action en justice est introduite. Pour apprécier ce risque de confusion, divers paramètres sont mis en oeuvre : - l'activité ou principe de spécialité, - l'implantation géographique, - et bien sûr, l'identité ou la similarité des signes en présence. 1. S'agissant de l'activité, un courant jurisprudentiel bien établi considère que la dénomination sociale est protégeable quelque soit le secteur d'activité revendiqué, la dénomination sociale n'étant pas soumise à la règle de la spécialité et peut donc en conséquence être opposée à une marque postérieure, quand bien même celle-ci désignerait des produits ou services distincts de l'activité revendiquée sous la dénomination sociale première en date. En effet, la dénomination sociale désignant la société elle-même dans son identité, son usurpation peut causer un préjudice en dehors même de tout risque de détournement de la clientèle (Cour de Cass. Ch. Com Technobel / Nobel - Bozel - CA Paris (United Factories et Baby Cool / Compagnie des Bébés Sarl - CA Paris Sté NJR (Paris) / Sté NRJ (Aubervilliers)). Cette Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 qui, comme on l'a vu, a été consacrée par l'article L711-4 b- du Code de la Propriété Intellectuelle, est maintenue à ce jour, les décisions jurisprudentielles rendues sous l'empire de cet article maintenant le critère d'une protection, quelles que soient les activités exercées (en ce sens, TGI Lille PIBD n 1999 III (Lineal). Précisons encore que la Jurisprudence privilégie une appréciation in abstracto des activités considérées, c'est-à-dire au regard de l'activité revendiquée dans les statuts de la société première en date, plutôt que in concreto, c'est-à-dire des activités effectivement exercées par l'entreprise. En toute hypothèse et même en cas d'activité distincte, c'est la faute ou la négligence du déposant de la marque postérieure qui est relevée, puisque du fait de l'existence d'un Registre Centrale du Commerce et des Sociétés sur lesquelles les dénominations sociales sont inscrites, le fait de ne pas avoir recherché préalablement au dépôt de la marque s'il existait une dénomination sociale pouvant 5
6 constituer une antériorité gênante constitue une faute de négligence ou d'imprudence (cf. en ce sens arrêt NJR / NRJ précité). 2. L'implantation géographique était, jusqu'à un passé récent, un critère inconnu s'agissant de l'appréciation du risque de confusion entre une dénomination sociale et une marque postérieures, la dénomination sociale désignant comme précédemment indiqué l'entreprise dans son identité même et ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, chacun pouvant avoir connaissance de son existence en consultant le Registre Central du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par l'inpi. Dans une décision du 29 juin 1999 (Sté Maison de l'entrecôte et autres / Entrecôte (Sa) - Dalloz aff. n ), la Cour de Cassation ajoute un critère ignoré jusqu'alors quant à l'appréciation du risque de confusion, à savoir la connaissance dans l'esprit du public de la dénomination sociale dans les lieux ou les actes reprochés ont eu lieu. Ce critère supplémentaire nous laisse perplexe dès lors que la dénomination sociale a vocation à identifier la personne morale sur l'ensemble du territoire national et se distingue en cela du nom commercial, distinction qui est clairement exprimée par l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle puisque l'alinéa b/ de l'article L711-4 ne fait aucune référence à la notion de territoire, contrairement à l'alinéa c/ qui a trait au nom commercial et à l'enseigne et qui exige une connaissance sur l'ensemble du territoire national de ces signes. Le moyen retenu par la Cour de Cassation étant tiré d'une violation des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et non de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle inapplicable au fait de la cause, cette Jurisprudence apparaît néanmoins ainsi morte née. 3. L'appréciation de l'identité ou de la similarité des signes en présence est dans certains cas distincte de celle que nous pouvons connaître lorsque le droit antérieur invoqué est une marque. En effet, dans la mesure où la dénomination sociale est protégée quelque soit les activités revendiquées au Registre du Commerce, certains Tribunaux ont précisé que l'identité ou la similarité des signes en présence devaient être appréciées au regard de la dénomination sociale prise dans son intégralité lorsque les activités sont distinctes. Il a été ainsi jugé que la dénomination sociale Eco Informatique ne constituait pas une atteinte à la marque et à la dénomination sociale postérieures Ecco, Ecco Travail Temporaire ( Paris , PIBD 1988, n 427, III, p.64 ). S'agissant du nom commercial Le texte applicable est ici l'article L711-4 c- du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose : 6
7 " ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : "c- à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public". Les critères d'application de cet article sont donc de deux ordres. a) La connaissance du nom commercial sur l'ensemble du territoire Il suffit donc pour bénéficier de la protection afférente au nom commercial et pouvoir prétendre interdire ou invalider une marque postérieure, d'établir à ce stade que le nom commercial est exploité sur l'ensemble du territoire, mais encore qu'il y est connu, ce qui suppose, au sens de la Jurisprudence, de faire la démonstration d'une exploitation quantitative, une publicité isolée effectuée par l'entreprise sous son nom commercial dans un journal de diffusion national ne pouvant par exemple suffire à établir que le nom commercial serait connu du public sur l'ensemble du territoire (Cour de Paris Rautureau Apple Shoes / Gelli - inédit). Notons que ce critère de rayonnement national (qui est distinct de celui de la notoriété) posé par l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle met un terme à la Jurisprudence ancienne rendue en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil et selon laquelle le nom commercial antérieur rendait la dénomination indisponible quel que fut son rayonnement (Cass. Comm Ghiglionne / Offidal (marque Ecogel) PIBD 430, III - p.133)). Les dispositions de l'article L711-4 c- sont en revanche conformes au principe édicté par l'article 8 de la Convention d'union de Paris qui dispose que le nom commercial est protégé indépendamment de toute obligation d'enregistrement et de l'article 2 de cette Convention qui permet à l'unioniste de bénéficier en France de la protection de la loi nationale française, sous réserve de justifier d'un usage en France du nom commercial (CA Paris 4è Ch Europe Style / Manufacturera Montana - PIBD 553 III - 62, Cass. Com n A 97-16, 189, n 1440 P Sté Le Zénon / MV Top Rank Corporation et autres). b) Le risque de confusion Il s'agit d'une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, les critères dégagés par la jurisprudence antérieure à la loi de 1991 et qui tenaient compte de la nature juridique du nom commercial nous semblent toujours devoir être appliqués : - la règle de la spécialité du nom commercial qui limite la protection du nom commercial aux activités identiques ou similaires à celles exercées sous la marque postérieure, - l'appréciation d'un risque de confusion entre les signes selon les mêmes critères que ceux appliqués en matière de marque, 7
8 d) Si l'usage : i) d'une dénomination sociale et /ou, ii) d'un commercial pourrait être interdit sur la base d'un dépôt / enregistrement d'une marque antérieure. Si oui, veuillez expliquer les critères à suivre. Les articles L716-1, L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ont vocation à traiter ce type de conflit et en conséquence, permettent d'obtenir sur la base d'une marque antérieure, la radiation de la dénomination sociale ou du nom commercial postérieur ainsi que l'interdiction de son exploitation. Au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle précitées, l'adoption d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial peut donc effectivement constituer l'usurpation d'une marque antérieure sous les conditions ou critères suivants : - principe de la spécialité de la marque qui limite la protection de celle-ci aux produits identiques ou similaires à ceux revendiqués à son dépôt, ce qui signifie donc qu'une dénomination sociale et un nom commercial postérieurs ne pourront coexister avec une marque antérieure que si les activités revendiquées et exercées sous les dénominations critiquées sont clairement distinctes des produits et services visées au dépôt de la marque antérieure. - reproduction à l'identique ou quasi-identique de l'élément distinctif du signe de la marque ou risque de confusion entre les éléments du signe de la marque ou du signe du nom commercial ou de la dénomination sociale litigieuse (contrefaçon par imitation). a) Ainsi pour reprendre l'exemple précité, une dénomination sociale Eco Informatique constitue la contrefaçon d' une marque antérieure Ecco Travail Temporaire. En effet, le signe distinctif de la marque Ecco Travail Temporaire est Ecco. Par ailleurs, le signe Eco est la reproduction phonétique identique du signe Ecco et crée à tout le moins un risque de confusion sur l'origine du service pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les signes sous les yeux. b) La contrefaçon de la marque par imitation du signe distinctif s'apprécie selon les ressemblances et non selon les différences au regard d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux et par application des critères de similitude phonétique, visuelle et intellectuelle. c) On peut ici se poser la question de savoir si les décisions récentes de la CJCE, après que cette dernière ait été saisie d'une question préjudicielle en application de l'article 177 du Traité de Rome devenu l'article 234, sur la notion de risque de confusion, en particulier sur l'interprétation des articles 4 paragraphe 1 sous b et 5 paragraphe 1 sous b de la première Directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, seront des critères valant comme méthode d'interprétation s'imposant au regard des autorités nationales en France et s'appliqueront entre les conflits entre marques et autres signes distinctifs;. (cf Arrêt SABEL du 11 novembre aff. C- 251 /95, SABEL 8
9 BV c/ Puma AG, Rudolf Dassler sport Rec. p. I 6191; RTD eur G. Bonnet; Arrêt Canon du 29 septembre aff. C- 39/97, Canon Kabushiki Kaisha et Metro - Goldwyn Meyer, concl. av. gen. Jacobs, Rec. p. I-5507 Arrêt Lloyd du 22 juin RTD eur et suiv. G. Bonnet. aff. C-342/97, Lloyd Schuhfabrik Meyer et Kijsen Handel, concl. av.gén. Jacobs. RTD eur et suiv. G. Bonnet). Nous devons mentionner enfin, au regard de la question considérée, la situation d'une demande d'enregistrement est distincte de celle du titulaire d'une marque enregistrée et ce, en vertu des dispositions de l'article L716-2 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant portés atteinte aux droits qui y sont attachés, mais que cependant pourront être constatés et suivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement, le Tribunal saisi devant surseoir à statuer jusqu'à publication de l'enregistrement. Antérieurement à la publication de sa demande d'enregistrement de marque, le titulaire devra donc notifier au détenteur de la dénomination sociale ou du nom commercial postérieur sa demande d'enregistrement, s'il veut pouvoir poursuivre celui-ci immédiatement, le Tribunal devant en toute hypothèse surseoir à statuer jusqu'à publication de l'enregistrement. e) Les réponses aux paragraphes précédents c) et d) seraient-elles différentes pour les marques, dénominations sociales ou noms commerciaux antérieurs qui sont tellement notoires qu'ils bénéficient d'une forte réputation sur le marché? a) S'agissant des marques Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, il était admis que les marques notoires pouvaient revendiquer une protection en dehors du principe de spécialité sur la base de la théorie de l'abus de droit en application des articles 1382 et 1383, qui permettaient de sanctionner ainsi les agissements parasitaires d'entreprises non concurrentes du titulaire de la marque notoire (Jurisprudence Pontiac CA Paris D jur p.406, Mazda 1970 Paris Ann. 71 p.1 et Cass. Com "Charles of the Ritz" Dalloz 1986 p.526, Guerlain Paris Gaz Pal,1, som p.147). Cette théorie jurisprudentielle de l'abus de droit a été consacrée par la loi du 4 janvier 1991, l'article L alinéa 1 assurant la protection en dehors du principe de spécialité d'une marque "jouissant d'une renommée" (marque enregistrée), l'alinéa 2 dudit article réitérant ce principe s'agissant des marques non enregistrées "marques notoirement connues au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris". Il faut noter cependant que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 1999, (Leclerc / Comité National Olympique et Sportif Français) limite la portée de cet article en considérant "que l'action spéciale en responsabilité instituée par l'article L713-5 du CPI permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite..." 9
10 La Cour casse en conséquence l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles dans cette affaire et qui avait estimé que l'usage par les Centres Leclerc de la dénomination "Olymprix" portait atteinte aux marques notoires antérieures "Jeux Olympiques" et "Olympique". En l'état actuel de la Jurisprudence, le titulaire d'une marque notoire ne peut donc agir à l'encontre d'un tiers en dehors du principe de spécialité, qu'à la condition que ce tiers utilise la marque elle-même, c'est-à-dire une dénomination strictement identique à cette marque, en démontrant que cet usage lui cause effectivement préjudice, soit en établissant que cet usage n'est nullement justifié et ne procède que d'une volonté de tirer parti de la notoriété du signe antérieur, ce qui revient à faire application de la Jurisprudence sur les agissements parasitaires. Si la dénomination litigieuse n'est que similaire à la marque notoire antérieure, ce seront donc à nouveau les articles 1382 et 1383 qui trouveront, comme par le passé, à s'appliquer. Sur la base des dispositions de cet article, le titulaire d'une marque notoire pourra donc, quelque soit le secteur d'activité concerné, prétendre interdire à un tiers l'usage d'une dénomination identique ou similaire, soit en démontrant qu'elle lui cause effectivement préjudice, soit en établissant que cet usage n'est nullement justifié et ne procède que d'une volonté de tirer parti de la notoriété du signe antérieur, ce qui revient à faire application de la Jurisprudence sur les agissements parasitaires. b) S'agissant de la dénomination sociale et du nom commercial Il n'existe pas dans notre droit un texte spécifique concernant la dénomination sociale ou le nom commercial notoire. S'agissant de l'opposabilité d'une dénomination sociale notoire à une marque postérieure, l'article L711-4 b- du Code de la Propriété Intellectuelle sera applicable, le risque de confusion devant être apprécié plus largement. c) S'agissant du nom commercial qui, lui, est soumis au principe de la spécialité, l'article L711-4 c- ne paraît pas applicable à un nom commercial notoire Ce sont donc les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui serviront ici de base à une action à l'encontre d'une marque postérieure employée dans un secteur d'activité distinct. Il sera alors fait application de la Jurisprudence relative à l'abus de droit et aux agissements parasitaires (CA Paris Ann p arrêt "La Coupole" - reprise abusive du nom notoire d'un restaurant par un promoteur immobilier Cass. Comm Arrêt Mavilor Ripia p.425). f) Si des règles spéciales sont d'application quand la dénomination sociale, le nom commercial et/ou la marque correspond au nom patronymique du propriétaire ou d'une personne liée d'une façon quelconque avec le propriétaire du droit. 10
11 Il convient de distinguer ici deux questions : 1. Peut-on adopter un signe à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou marque, alors qu'il constitue le nom patronymique d'un tiers? Le nom patronymique est un élément de la personnalité et est à ce titre protégé en tant que tel. A ce titre, l'article L711-4 g- dispose que : "- ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs et notamment : "- aux droits de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique..." La Jurisprudence rendue sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 paraît transposable aux dispositions de la loi du 4 janvier 1991 codifiées sous l'article L711-4 g-. Il résulte de cette Jurisprudence que pour que l'atteinte soit reconnue, il convient qu'il existe un risque de confusion avec l'identité du titulaire du patronyme familial (TGI Paris V. Jullien / Jord. Inédit). La dénomination sociale et/ou le nom commercial peut encore correspondre au nom patronymique du propriétaire de l'entreprise. Dans cette hypothèse, il résulte de notre Jurisprudence que la société possède alors un droit de propriété incorporelle sur le nom patronymique adopté à titre de dénomination sociale ou de nom commercial et ne peut en être dépossédée par l'associé qui le porte, qui se trouve privé dès lors de l'usage de son nom comme signe distinctif pour concurrencer l'entreprise dans une activité économique similaire ou identique. Ce principe a été posé par l'arrêt Bordas (Cass. Comm ) duquel il résulte que "le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial... Ce patronyme est devenu, en raison de son insertion,... dans les statuts de la société signés par M. P. Bordas, un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle..." Si l'associé portant le nom patronymique qui est devenu la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise n'a donc pas pris la précaution de faire mentionner qu'il se réservait expressément le droit d'en faire usage dans l'hypothèse d'un départ éventuel de l'entreprise, celui-ci en perd donc la possibilité d'usage à des fins commerciales dans un secteur concurrentiel de son ancienne entreprise. 11
12 2. Peut-on employer son nom patronymique à titre de dénomination sociale ou nom commercial, si une marque identique ou similaire à ce patronyme a été antérieurement déposée? C'est l'article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle qui règle ce problème et qui dispose que : "l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est, soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique..." Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement, peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. Pour être autorisé, l'usage du patronyme doit donc être antérieur à l'enregistrement et effectué de bonne foi, c'est-à-dire exclusif de toute fraude, la Jurisprudence exigeant notamment que le titulaire de la dénomination sociale ou du nom commercial exerce des fonctions effectives au sein de l'entreprise, ce qui exclut toute convention de prête-nom g) S'il y a des liens ou des relations entre l'office des Marques et, i) Les Registres des Sociétés ii) Le Registre des Noms Commerciaux iii) D'autres Registres similaires ou les dénominations sociales et/ou noms commerciaux sont enregistrés Dans le but de coordonner leurs pratiques et si le contenu de ces Registres sont transmis les uns aux autres. L'article 5 du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés prévoit qu'un Registre National tenu par l'institut National de la Propriété Industrielle centralise un second original des Registres tenus dans chaque Greffe des Tribunaux de Commerce. Il est prévu que le Greffier transmette à cet effet au Registre National un exemplaire des inscriptions effectuées au Greffe et des actes et pièces qui ont été déposés dans les délais et conditions fixées par arrêté ministériel. Il ressort donc de ce texte que des liens existent entre l'inpi et les différents Registre du Commerce et des Sociétés répartis sur le territoire puisque l'inpi a pour vocation de tenir un Registre National au vu des informations qui lui sont transmises par les Greffes des Tribunaux de Commerce, les modalités pratiques étant régies par un arrêté ministériel du 9 février Les services de l'identité commerciale de l'inpi sont donc à même de fournir à quiconque en fait la demande, toutes les informations nécessaires sur des sociétés commerciales 12
13 régulièrement immatriculées en France et d'effectuer au regard des dénominations sociales antérieures et des noms commerciaux régulièrement inscrits au Registre du Commerce et des sociétés toute recherche d'antériorité utile à l'occasion d'un dépôt de marque. S'il existe donc un transfert unilatéral des informations détenues par les Registres du Commerce et des Sociétés vers l'inpi qui a vocation à tenir le Registre National du Commerce et des Sociétés, il n'existe pas en revanche de coordination effective entre l'inpi et les différents registres du Commerce lors de l'adoption d'une marque, d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial, étant rappelé ici que le choix de la dénomination sociale ou d'un nom commercial ne sont pas soumis à examen préalable. Les liens existant entre l'inpi et les Registres du Commerce existent donc uniquement dans un but d'information et non de coordination de pratiques administratives. h) Qui est l'autorité responsable pour traiter des conflits entre marques, dénominations sociales et noms commerciaux i) Au moment où la dénomination sociale ou le nom commercial va être autorisé Il ne peut être répondu à cette question, dès lors qu'aucun examen préalable n'existe en France lors du choix d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial. ii) Si et quand des procédures d'opposition sont disponibles La procédure d'opposition telle qu'elle est prévue par l'article L712-4 du CPI n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement de marque et ne peut être formée que par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ou bien encore le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation. Il n'existe donc pas de procédure d'opposition qui puisse être introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'égard d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial postérieur. Inversement, le titulaire d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial antérieurs ne peut faire opposition devant l'inpi à l'enregistrement d'une marque sur la base de droits qu'il prétend détenir sur ceux-ci et ce, à la différence de la procédure existant devant l'ohmi concernant les marques communautaires (cf. article 8 - alinéa 4 du règlement CE n 40/94 du Conseil du sur la marque communautaire). iii) Quand des actions légales ont lieu? Le recours à la procédure judiciaire est possible dès qu'un conflit peut survenir entre marques, dénominations sociales et noms commerciaux. Dès lors que celui-ci met en cause une marque, il est de la compétence, en premier ressort, des Tribunaux de Grande Instance, puis des Cours d'appel. 13
14 i) Y-a-t-il une protection pour des noms commerciaux dans votre pays qui est restreinte à une partie du pays (ville, village) correspondant à l'endroit où les activités commerciales et industrielles ont été établies? Si oui, comment resout-on les conflits qui surviennent entre ces droits et les marques et d'autres noms commerciaux et dénominations sociales nationaux? Ce type de protection est exercé au travers de l'enseigne qui, selon la Jurisprudence et la Doctrine est le signe distinctif qui désigne une entreprise dans sa localisation territoriale. Elle est à ce titre apposée sur les locaux d'exploitation du commerce et peut être constituée d'une dénomination comme le nom commercial ou d'un emblème. Le droit sur l'enseigne, comme celui sur le nom commercial, s'acquiert par le premier usage public qui en est fait et se conserve de la même manière. 1. Règlement de conflits entre marques et enseignes L'enseigne peut constituer une antériorité rendant un signe indisponible à titre de marque,dès lors qu'il existe un risque de confusion entre les signes dans l'esprit du public. Elle est visée, à ce titre, par l'article L711-4-c du CPI comme l'un des droits antérieurs rendant un signe indisponible à titre de marque. Encore, convient-il de préciser que pour ce faire, l'enseigne doit être connue sur l'ensemble du territoire national. Ceci exclut donc la possibilité d'opposer à une marque postérieure une enseigne dont le rayonnement est purement local. Dans cette hypothèse, l'enseigne pourra coexister avec l'enregistrement postérieur à titre de marque, conformément aux dispositions de l'article L713-6 a du CPI. 2. Règlement des conflits entre enseignes, dénominations sociales et noms commerciaux En l'absence de textes spécifiques, c'est le droit commun responsabilité civile qui s'applique et donc les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Une enseigne antérieure à un nom commercial ou à une dénomination sociale n'ayant pas de rayonnement national ne pourra prétendre obtenir l'interdiction d'usage d'un signe similaire à titre de dénomination sociale et de nom commercial, mais aura le droit en revanche à la coexistence avec ces signes au vu de l'antériorité d'usage. A l'inverse, le titulaire d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial antérieurs ayant un rayonnement national, pourra prétendre interdire à un tiers faisant usage d'un signe similaire à titre d'enseigne d'utiliser ledit signe et ce, toujours sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Dans tous les cas, le risque de confusion entre les signes devra être démontré, ce qui revient à mettre en oeuvre le principe de spécialité, s'agissant particulièrement du nom commercial dans les conditions précédemment examinées et à examiner en conséquence 14
15 si au regard des activités de chacune des entreprises en présence, une confusion entre les signes est susceptible de se produire dans l'esprit de la clientèle. 2. Quelle est leur opinion concernant l'adoption de règles générales pour les questions suivantes : a) Etes-vous d'accord qu'un droit de marque antérieur puisse être utilisé pour prévenir l'adoption ou l'usage de dénominations sociales ou noms commerciaux identiques ou confusément similaires? Si oui, faut-il prendre en considération l'identité ou la similarité des biens / services de la marque et les activités exercées sous la dénomination sociale ou le nom commercial, ou d'autres critères, tels que la dilution ou le risque d'association ainsi que la réputation ou la notoriété de la marque? Nous ne sommes pas partisans qu'un droit antérieur de marque puisse être utilisé pour prévenir l'adoption ou l'usage de dénominations sociales ou nom commerciaux identiques ou confusément similaires dans le sens ou ceci signifierait que la dénomination sociale ou le nom commercial ne pourrait être adopté ab initio qu'à l'issue d'une procédure spécifique du type, par exemple de la procédure d'opposition que nous connaissons en matière de marque. Or, il apparaît impératif d'alléger au maximum la procédure d'immatriculation d'une société et de ne pas retarder son enregistrement au Registre du Commerce à raison d'un examen préalable relatif à la disponibilité du signe adopté à titre de dénomination sociale. Nous exprimons la même opinion s'agissant du nom commercial, étant observé qu'en l'état actuel des textes et particulièrement de l'article 8 de la Convention d'union de Paris qui n'exige aucun enregistrement préalable du nom commercial, l'hypothèse envisagée apparaît irréalisable. Nous sommes en revanche partisans de l'interdiction de l'exploitation ou de l'usage d'une dénomination ou d'un nom commercial sur la base d'un droit antérieur à titre de marque, ce qui a précédemment été envisagé au chapitre 1 d- b) Etes-vous d'accord qu'une dénomination sociale ou qu'un nom commercial antérieurs puissent être utilisés pour prévenir l'usage et/ou l'enregistrement d'une marque identique ou confusément similaire? Si oui, faut-il prendre en considération l'identité ou la similarité des biens/services de la marque et les activités exercées sous la dénomination sociale ou le nom commercial, ou d'autres critères tels que la dilution ou le risque d'association ainsi que la réputation ou la notoriété de la dénomination sociale ou du nom commercial? Bien que ce système existe pour les marques communautaires ainsi que prévu par l'article 8 alinéa 4 du règlement CE n 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, nous ne sommes pas partisans de ce qu'une dénomination sociale ou un nom commercial puisse empêcher l'adoption d'une marque et ce, afin de ne pas ralentir et compliquer la procédure d'enregistrement d'une marque nationale. Nous estimons opportun qu'une marque nationale puisse être obtenue rapidement, tout en comprenant qu'une marque communautaire protégée sur l'ensemble des pays de l'union 15
16 Européenne puisse être obtenue après une procédure plus poussée visant à protéger les droits antérieurs de chacun des pays de l'union Européenne. S'agissant d'un signe ayant vocation à s'appliquer sur le territoire national, nous estimons cependant que les dispositions actuelles du Code de la Propriété Intellectuelle, à savoir les articles L712-3 et L712-4 sont satisfaisantes. En effet, l'article L712-3 permet à toute personne intéressée de formuler ses observations auprès du Directeur de l'inpi dans les deux mois suivants la publication de la demande d'enregistrement de marque, ce qui laisse donc la possibilité au titulaire d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial antérieurs de faire connaître son existence via l'inpi au titulaire de la demande d'enregistrement postérieure, celui-ci ayant par la suite à assumer les risques de son choix en sachant qu'il est susceptible de faire l'objet d'une procédure judiciaire puisque l'article L712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ne réserve la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement qu'au propriétaire d'une marque antérieure. Nous sommes en revanche partisans de ce qu'une dénomination sociale ou un nom commercial puisse interdire l'usage d'une marque enregistrée, cette question ayant été examinée sous le chapitre 1 c-. c) Pensez-vous qu'il devrait y avoir un Registre National contenant toutes les dénominations sociales et noms commerciaux enregistrés? Nous sommes effectivement partisans d'une telle solution qui existe au demeurant en France puisque le Registre National du Commerce et des Sociétés qui est tenu par l'inpi répertorie l'intégralité des dénominations sociales et noms commerciaux, à la condition, bien entendu, que ces derniers soient déclarés par les entreprises les utilisant lors de leur immatriculation. Nous pensons ici qu'il est souhaitable d'aller plus loin afin d'assurer la sécurité juridique des tiers en exigeant de manière systématique l'enregistrement des noms commerciaux auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Nous nous posons donc, à cette occasion, la question de savoir s'il ne serait pas opportun de réviser l'article 8 de la Convention d'union de Paris, tout en relevant que cette question se pose avec une certaine acuité puisque la Jurisprudence française a, à plusieurs reprises, en faisant application des articles 7 (applicable aux personnes physiques), 15 (applicable aux sociétés) et 16 (applicable aux Gie) du décret du 30 mai 1984 sur le Registre du Commerce et des Sociétés, retenu qu'à défaut d'inscription, le nom commercial ne pouvait être opposé à des tiers qui n' en avaient pas eu personnellement connaissance (Paris PIBD 1997 III p Aff. Elephant Bleu - et arrêt RAS / Gelli précité - non publié). Ce courant jurisprudentiel qui a le mérite de poser le problème de l'insécurité juridique que représente à l'égard des tiers l'absence de nécessité d'enregistrement du nom commercial, a cependant été très clairement sanctionné par la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 1999 (aff. Elephant Bleu) qui, bien qu'ayant trait à une affaire dans laquelle la loi du 31 décembre 1964 était applicable, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1997 précité en retenant "que pour rejeter la demande en annulation de la partie 16
17 française des marques internationales "Blue Elephant" et "Elephant Bleu" auxquelles était opposé le nom commercial Elephant Bleu de la société Le Zenon, dont l'antériorité n'était pas contestée, l'arrêt retient que la société Le Zenon ne saurait opposer son nom commercial Elephant Bleu dont elle ne justifie, ni qu'il a été publié, ni qu'il était connu par les sociétés qui se prévalent de droits conférés par un dépôt de marque ; "qu'en statuant ainsi, alors que le nom commercial s'acquiert par l'usage public, la Cour d'appel a violé les textes susvisés..." Bien que la solution retenue par cet arrêt soit sans surprise au regard des textes en vigueur précités et notamment de l'article 8 de la Convention d'union de Paris, nous estimons, comme précédemment indiqué, qu'il serait opportun d'envisager la nécessité d'exiger l'enregistrement du nom commercial, afin de le rendre opposable au tiers et de réviser en conséquence l'article 8 de la Convention d'union de Paris. d) Etes-vous d'avis qu'avant qu'un national n'adopte une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau nom commercial, l'autorisation devrait être donnée par le Registre des dénominations sociales et/ou des noms commerciaux, et si oui : I) Pensez-vous que l'autorisation devrait dépendre du fait que le nouveau nom n'est pas : i) identique à une dénomination sociale ou à nom commercial antérieur et/ou, ii) confusément similaire à une dénomination sociale ou à un nom commercial antérieur et/ou, iii) identique à une marque antérieure et/ou, iv) confusément similaire à une marque antérieure? II) Faut-il prendre en considération les activités de l'entreprise dans le but d'évaluer les similarités du paragraphe I supra? III) Si l'une ou l'autre des réponses aux questions I et II est affirmative : i) comment envisagez-vous la coordination du critère de similarité à appliquer par le Registre des dénominations sociales et des noms commerciaux pour l'acceptation ou le rejet des nouvelles dénominations sociales ou noms commerciaux, et par l'office des Marques et/ou les Tribunaux lors de l'appréciation de similitude entre les marques? ii) le Registre des dénominations sociales et/ou des noms commerciaux doit-il consulter les banques de données des marques du Bureau des Marques pour faire l'examen des nouvelles dénominations sociales ou des nouveaux noms commerciaux? Réponse Nous ne pensons pas souhaitable de doter les services du Registre du Commerce et des Sociétés d'un pouvoir d'examen préalable et d'autorisation d'adoption d'une dénomination 17
18 sociale ou d'un nom commercial, quand bien même ce pouvoir serait-il centralisé sur un plan national et non dévolu à chaque Greffe des Tribunaux de Commerce. D'une part, ceci risquerait d'alourdir et de ralentir considérablement le processus de création d'une entreprise, la dénomination sociale devant figurer dès l'origine dans les statuts de cette dernière. D'autre part, reconnaître à un organisme public ou privé des pouvoirs supérieurs à ceux de l'inpi ne paraît pas justifié, étant ici rappelé que l'inpi ne connaît que des conflits opposant une marque antérieure et une demande d'enregistrement postérieure et ce, dans le cadre de la procédure d'opposition, cette procédure offrant par ailleurs la garantie d'un recours judiciaire contre ces décisions. Il pourrait être envisagé naturellement en France d'étendre la procédure d'opposition dont a à connaître actuellement l'inpi aux conflits susceptibles d'intervenir entre marques, dénominations sociales et noms commerciaux. Ceci ne paraît cependant pas souhaitable pour les raisons qui viennent d'être évoquées, mais également afin d'éviter un engorgement des services de l'inpi. Il convient enfin d'observer que cette procédure ne paraît pas particulièrement adaptée, l'inpi ne pouvant en l'état apprécier notamment les conditions d'usage de la dénomination ou trancher la question de savoir si le signe antérieur encourt ou non la déchéance, ceci étant de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire. Nous sommes donc favorables au maintien du système actuel, à savoir un recours au pouvoir judiciaire en cas de conflits entre marques, dénominations sociales et noms commerciaux, recours effectué a posteriori ne pouvant néanmoins aboutir à une solution rapide, le recours à une procédure d'urgence étant toujours envisageable si le besoin s'en fait sentir. e) Une fois que la dénomination sociale ou que le nom commercial a été adopté, comment pensez-vous résoudre les conflits avec les marques : i) par les mêmes règles et procédures appliquées aux conflits entre marques? ii) par d'autres moyens (veuillez spécifier)? 1. Les règles applicables doivent nécessairement tenir compte de la nature distincte des signes que sont dénominations sociales et noms commerciaux, d'une part et marques d'autre part. Ainsi, comme il a été exposé précédemment, la procédure d'opposition qui existe en matière de conflits de marques telle que prévue au Code de la Propriété Intellectuelle, ne nous paraît pas pouvoir être étendue aux dénominations sociales et noms commerciaux, les procédures et règles appliquées aux conflits entre marques ne nous paraissent donc pas pouvoir être transposées telles quelles aux conflits entre marques, dénominations sociales et noms commerciaux, compte tenu de la spécificité de ces deux derniers signes au regard des marques. 18
19 2. Les moyens à utiliser sont donc ceux qui ont été envisagés plus haut lors de l'examen des questions 1- c, 1-d, 1-e, étant rappelé que dans tous les cas c'est le recours à la procédure judiciaire qui s'impose. f) Voyez-vous des parallélismes avec les conflits entre les marques et les noms de domaines sur Internet? Si oui, comment suggérez-vous d'essayer d'unifier la façon dont ces problèmes doivent être résolus? Il existe indubitablement des similitudes entre les conflits opposant marques et noms de domaines et ceux opposant les marques aux dénominations sociales et noms commerciaux. Ceci tient tout d'abord au fait qu'une dénomination sociale ou un nom commercial peuvent être enregistrés à titre de noms de domaines et sont bien souvent utilisés comme tels par les entreprises et qu'à l'inverse, le nom de domaine peut devenir la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise. On peut donc considérer que le nom de domaine, sous les réserves qui seront exprimées ci-après, peut être dans ces circonstances, opposé à une marque postérieure à son enregistrement en faisant usage des dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Sont également applicables à ces deux types de conflits, l'article 10 bis - alinéa 3 de la Convention d'union de Paris qui dispose que les pays de l'union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'union une protection effective contre la concurrence déloyale et que devront être interdits notamment : "tout fait quelconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent" paraît également applicable à ces deux types de litiges. Les articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables lorsqu'il s'agit d'invoquer une marque antérieure, que ce soit à l'égard d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale postérieurs ou d'un nom de domaine et l'article L713-5, s'agissant d'une marque notoire. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code Civil). Nous voyons donc dans les deux types de conflits un parallélisme quant aux textes applicables. L'unification entre ces types de conflits ne peut cependant s'opérer, selon nous, qu'à la condition de considérer que le nom de domaine ne peut constituer un droit sui generis et exiger en conséquence, non pas simplement d'établir que ce nom soit régulièrement enregistré auprès d'un organisme de nommage mais encore qu'il soit exploité réellement sur le territoire français et ce, pour un type de produits ou services déterminés, ce qui en d'autres termes revient à pouvoir cerner le type d'activité proposée sous le nom de domaine afin de pouvoir faire application du critère de risque de confusion. Nous ne souscrivons donc pas à la Jurisprudence initiée par le Tribunal de Grande Instance du Mans dans l'affaire Oceanet ( PIBD III-91) et de laquelle il 19
20 résulte que le seul enregistrement d'un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque au seul motif que ladite marque puisse être identique au nom de domaine antérieur. Nous préconisons enfin que les noms de domaines enregistrés sur les différents organismes de nommages gtld (general Top Level Domain name) ou cctld (country code Top Level Domain name) puissent être répertoriés sur un Registre National comme nous l'avons préconisé pour les noms commerciaux, ce qui permettrait que puisse être identifiée, comme cela est le cas lorsque le nom commercial est publié, l'activité susceptible d'être exercée au travers du nom de domaine considéré. Summary 1a) Concerning corporate names Protection of corporate names is ensured on the basis of: - article 10bis of the Paris Convention, - articles 1382 and 1383 of the Civil Code, - article L711-4(b) of the Intellectual Property Code, - article L713-6(a) of the Intellectual Property Code. Concerning trade names The applicable texts are largely the same, i.e.: - article 8 of the Paris Convention, - articles 1382 and 1383 of the Civil Code, - article L711-4(c) of the Intellectual Property Code, - article L217-1 of the Consumer Code. 1b) Concerning corporate names The right to a corporate name is acquired by the names inclusion in the corporate by-laws, and this right may be invoked against other parties only upon registration of the company in the Registre de Commerce [Companies and Trade Register]. A corporate name is not subject to any administrative verification process. Concerning trade names The right to a trade name is acquired through use. Again, there is no administrative verification process concerning a company's choice of a trade name. 1c) Article L711-4 of the Intellectual Property Code constitutes the legal basis for invalidating and prohibiting the use of a mark on the basis of a prior corporate and/or trade name. 20