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Timestamp: 2020-08-15 20:54:18+00:00
Document Index: 82875773

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 81', '§ 100', '§ 110', "l'article 81", '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 137', '§ 138', 'art. 269', '§ 139', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 50', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 230', '§ 270', '§ 230', '§ 190', '§ 240', '§ 190', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 350', '§ 430', "l'article 81", '§ 110', '§ 440', '§ 310', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 10-26/06/2020)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-26/06/2020)
- l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 30-26/06/2020)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 40-26/06/2020)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 50-26/06/2020)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 60-26/06/2020)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 70-26/06/2020)
Le I de l ' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF ( CASF, art. R. 245-1 et suivants ), destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 80-26/06/2020)
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF ( CASF, art. L. 232-1 et suivants ). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 90-26/06/2020)
L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l' article L. 821-1 du CCH est exonérée d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 2° bis ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 100-26/06/2020)
Remarque : Les aides au logement sont présentées sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Accueil particuliers > Logement > Allocations logement" .
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 110-26/06/2020)
Remarque : A compter du 1 er janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l' article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi ( BOI-IR-RICI-310 ). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 120-26/06/2020)
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10 .
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 130-26/06/2020)
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 .
135 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 135-26/06/2020)
137 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 137-26/06/2020)
138 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 138-26/06/2020)
- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l ' article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l 'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est renommée, à compter du 1 er juillet 2020, aide à la vie familiale et sociale ( Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269 ).
139 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 139-26/06/2020)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 160-26/06/2020)
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7 ) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’ article 81 du CGI et de l’ article L. 3262-6 du C. trav. .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 170-26/06/2020)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 180-26/06/2020)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 190-26/06/2020)
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l' article R. 3262-1-1 du C. trav. , lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l' article R. 3262-1-2 du C. trav. , lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 200-26/06/2020)
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS ) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1 er octobre de l'avant-dernière année et le 1 er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cette modalité d'indexation, instituée par l' article 6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
L'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7 ).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035 .
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 210-26/06/2020)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 230-26/06/2020)
L' article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l' article 81 du CGI , le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique ( C. trav., art. L. 3262-1 ), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 240-26/06/2020)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 250-26/06/2020)
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour ( C. trav., art. R. 3262-10 ).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-26/06/2020)
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au V-B-1 § 230 et suivants , le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce dernier.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 270-26/06/2020)
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres ( V-B-1-a § 230 ) ou à l'utilisation de ces derniers ( V-A-3 § 190 ) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus ( V-B-1-b § 240 ) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ( V-A-3 § 190 ), la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 280-26/06/2020)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 290-26/06/2020)
- versé au comité social et économique ou affecté aux ½uvres sociales de l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux ½uvres sociales de son entreprise ( C. trav., art. R. 3262-14 ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 300-26/06/2020)
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité ( C. trav., art. R. 3262-34 ).
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-26/06/2020)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 320-26/06/2020)
En application de l' article L. 411-8 du code du tourisme , l'employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'½uvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l' article L. 411-10 du code du tourisme , les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 330-26/06/2020)
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l' article 6 du CGI , l' article 196 du CGI et l' article 196 bis du CGI ( Code du tourisme, art. L. 411-1 ).
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 340-26/06/2020)
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1 er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises ( code du tourisme, art. L. 411-11 ).
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 350-26/06/2020)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 360-26/06/2020)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-26/06/2020)
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l' article L. 3231-12 du C. trav. .
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances ( VI-B-1-b § 380 ).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1 er décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro supérieur.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 380-26/06/2020)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 390-26/06/2020)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 400-26/06/2020)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 410-26/06/2020)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 420-26/06/2020)
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l' article R. 411-7 du code du tourisme , le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée ( VI-B-1 § 350 ).
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 430-26/06/2020)
Aux termes de l' article L. 411-18 du code du tourisme , les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l' article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI ( III-A § 110 ).
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 440-26/06/2020)
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l' article 87 du CGI ( II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ).
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 450-26/06/2020)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-26/06/2020)
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l' article L. 5141-2 du C. trav. .