Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/11/index.html
Timestamp: 2018-03-19 09:09:00+00:00
Document Index: 271404462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'art.14', "l'article 155", 'art. 212', "l'article 39", 'art. 223', 'art. 209', 'art. 212', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .
l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base
LES TRIBUNES SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE FISCALE
DOMICILE FISCAL D ABORD LE DROIT INTERNE
Par un arrêt très didactique en date du 21 novembre 2017, la CAA de Lyon procède d'abord à la qualification de la résidence fiscale en France du contribuable en constatant que, même s'il était séparé de fait de son épouse et de ses enfants mineurs, ceux-ci continuaient à résider en France dans la résidence dont les époux étaient propriétaires et leurs dépenses courantes étaient financées par les salaires du contribuable crédités au compte bancaire joint des époux. A ce titre, le contribuable devait être regardé comme ayant disposé d'un foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI.
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 16LY00098,
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école
Un autre intérêt de cette décision est la nature de la source des renseignements obtenus par le fisc
Sur l obligation de communication des juges judiciaires
Au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux C..., le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble a adressé à l'administration fiscale un " soit-transmis " en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales relatif à la mise en examen de M. C... pour des faits " d'abus de confiance " auprès de son employeur implanté en Algérie
Article 101 du LPF
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
Sur la déclaration séparée d’un couple marié
22:07 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : domicile fiscal en france, residence fiscale, avocat fiscaliste international, domicile fiscal à l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE
Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité
des charges financières
pour imprimer avec les liens cliquez
Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité (1).pdf
Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières
en cours de légère modification art.14 PLF18
Liberté de choix des moyens de financement
Les principes de liberté de gestion de l’entreprise et du choix de ses modes de financement sont des principes fondamentaux de notre société libérale mais non libertaire et indispensables à la sécurité des opérations juridiques.
L’exploitant est seul juge de l’opportunité de sa gestion et l’Administration, n’assumant pas les risques de l’exploitation, n’a aucun pouvoir pour se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à son entreprise
Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ?
CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
DEUXIEME PRINCIPE
Principe de déduction des charges financières
Le Bofip du 9 janvier 2013
Conditions générales de déduction des frais et charges CLIQUEZ
Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
Remarque : En outre, les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un bien non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90
Plafonnement général
Plafonnement de la déductibilité à 75 % des charges nettes si leur montant excède 3 millions d'euros (art. 212 bis et 223 B bis du CGI)
BOFIF DU 4 MAI 2016
Mécanismes anti-abus
Limitation des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées
Le 1 de l'article 39 du CGI précise ainsi que les intérêts versés par l'entreprise en rémunération d'un prêt consenti par un associé ne sont déductibles que dans la limite d'un taux d'intérêt plafond, correspondant au taux de marché
La même limite s'impose aux intérêts versés par l'entreprise emprunteuse à une entreprise liée, que ce soit directement ou indirectement (article 212, I du CGI).
Lutte contre les achats à soi-même (art. 223 B 7e alinéa et suivants du CGI)
BOFIP du 4 mai 2016
Lutte contre l'acquisition de titres de participation par endettement (art. 209 IX du CGI)
BOFIP du 3 mai 2017
Lutte contre les instruments financiers hybrides (art. 212 I-b du CGI)
BOFIP du 5 aout 2014
Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité.doc
19:05 Publié dans Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17
La CAA de NANCY vient de rendre une décision d’une grande portée pratique et didactique pour les nombreux clients de notre professeur Tournesol qui rêvent de diriger en et de France une offshore américaine, britannique ou assimilées ou autres
Par ailleurs ce type de montages est souvent poursuivi pour fraude fiscale
Un financement international abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO
la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA PARIS 26/11/14
La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion
Taxe de 3% et la LLC américaine du Delaware
le site de l'état du Delaware
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00503, n
Une LLC du DELAWARE est une société de capitaux
la société E-Expert LLC, créée le 27 septembre 2005, aux Etats-Unis, dans l'Etat du Delaware, a pour objet d'aider les entreprises étrangères à constituer des dossiers en vue d'obtenir des avantages fiscaux en France, notamment le crédit impôt recherche ;les documents juridiques de la société indiquent que Mme C...en est la dirigeante et que M. C...détient, en novembre 2006, 5 % du capital social de la société ; selon le certificat de création, cette société a le statut de " Limited Liability Company " ; dans ces sociétés, selon le régime général applicable en droit américain, tout en disposant d'un large pouvoir de décision sur les affaires de l'entreprise, les associés n'ont à l'égard des dettes sociales qu'une responsabilité limitée à leurs apports ;
04:38 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Protection du contribuable : très forte confirmation par CE 22/11/17
Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5)
Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité
O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)
le texte sur le droit à l erreur rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », sera analysé au conseil des ministres du 29 novembre
Dans de telles mais peu fréquentes situations, un recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)
Par une décision en date du 22 novembre 2017, le Conseil d'Etat réaffirme la garantie des contribuables tenant à l'indication au contribuable des conséquences financières des rectifications proposées dans le cas particulier où le contribuable faisait à la fois l'objet d'une vérification de comptabilité d'une entreprise individuelle et d'un ESFP.
Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ".
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2017, 393297
Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
Par suite, dans le cas où elle conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, l'administration doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées. Elle ne peut, sauf à priver le titulaire des revenus professionnels rectifiés à l'issue de la vérification de comptabilité de la garantie qu'il tient de ces dispositions, se borner à mentionner dans la proposition de rectification consécutive à l'examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l'ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal.
05:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK
LA PRATIQUE BRITANNIQUE
country-by-country-report in uk
L’analyse par KPMG
Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.
LA PRATIQUE AMÉRICAINE
Le US BOFIP sur le contry by country reporting
Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.
Les 42 états signataires ou négociateurs du CbC reporting avec les USA
LA PRATIQUE FRANCAISE
Sur amendement parlementaire du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et agrégats économiques, comptables et fiscaux
L’obligation de reporting pays par pays à la française
l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
La liste des états
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5 des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays
Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
14:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Rulings leur controle, Transparence | Tags : l’obligation de reporting pays par pays à la française | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
OCDE les recettes publiques 2016
Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales.
Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts.
Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965.
Tableau France 2ème Danemark 1er
13:48 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
12:19 Publié dans exit tax, Exit Tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax, impoistion des plus values latentes | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER,
Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur
67,9 milliards d'euros de prélèvements liés au logement
dont 31MM de taxes foncieres
Au-delà du débat relatif à la pertinence des réformes de la fiscalité du capital proposées par le Gouvernement, le présent rapport vise à examiner les fondements économiques et fiscaux de cette notion faussement intuitive : la rente immobilière existe t elle ?
Panorama pan-européen des taxes et impôts sur la fortune, la propriété immobilière et le transfert de patrimoine
étude sur la fiscalité immobilière en europe
lire la suite par thèmes ci cdessous
12:02 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Lanceur d’alerte en suisse
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.
Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.
Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption".
L’ analyse de RTS info Le site européen des lanceurs d’alerte
Le lanceur d alerte en France
Le Forum mondial sur la transparence à des fins fiscales
intensifie la pression exercée sur les fraudeurs partout dans le monde
YAOUNDE novembre 2017
Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)
Le secret bancaire suisse toujours en question ?
Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses
et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système.
L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte
Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte
Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)
La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti
C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte
20:07 Publié dans Lanceur d'alerte, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les contentieux fiscaux européeens en cours
l a députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.
C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN dans son article des Echos cliquez
Le rapport de Christine Pires-Beaune
le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018.
Le contentieux « précompte mobilier » 49
Le contentieux « OPCVM » 53
Le contentieux « de Ruyter » 56
Le contentieux « Stéria » 62
Le contentieux « 3 % dividendes » 65
Enjeu financier global des principaux contentieux
Précompte 5,0
OPCVM 6,3
De Ruyter 0,3
Stéria 1,0
3 % dividendes 10
Total 22,6
04:45 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us