Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1986/028_PS_SJG_SJG8642CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:39:50+00:00
Document Index: 150029892

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', "l'article 10"]

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Assemblée des Communautés européennes. Immunités des représentants élus. Art. 10, Protocole sur les privilèges et immunités. A) Application pendant la durée des sessions telles qu'elles le sont aux parlementaires nationaux. B) Régime des immunités relatives aux poursuites judiciaires. Contradiction avec l'art. 5, Traité C.E.E. (non). C) Contradiction avec l'art. 8 du Protocole (non). D) Commission juridique de l'Assemblée. Opinions émises. Domaine - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Assemblée des Communautés européennes. Immunités des représentants élus. Art. 10, Protocole sur les privilèges et immunités. A) Application pendant la durée des sessions telles qu'elles le sont aux parlementaires nationaux. B) Régime des immunités relatives aux poursuites judiciaires. Contradiction avec l'art. 5, Traité C.E.E. (non). C) Contradiction avec l'art. 8 du Protocole (non). D) Commission juridique de l'Assemblée. Opinions émises. Domaine
(Cass. crim., C. (sans renvoi), 26 juin 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes instituant un conseil unique et une commission unique desdites Communautés, les représentants élus à l'Assemblée des Communautés européennes bénéficient, pendant la durée des sessions de cette assemblée, pour des faits commis sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays. (...)