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Timestamp: 2019-08-19 21:09:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 7', "l'article 146", 'art 126', '§ 1', 'arrêt ', 'art 45', 'art 45', "l'article 45", '§ 42', 'art 47', 'art 44', '§ 4', 'art 47', '§ 3', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 4', '§ 1', 'art 1244', '§ 4']

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie :...
La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, l'évolution du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités internationaux. Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47
Avec la généralisation de l'Internet, le respect des droits d'auteur est devenu problématique. Les États tentent de mettre en place des instruments juridiques pour lutter contre «la piraterie», c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à l'économie de marché a été votée (Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un acteur plus important de la mondialisation, la Russie elle a dû une nouvelle fois procéder à des adaptations législatives. En effet, elle se voyait refuser l'entrée au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) car son droit de propriété intellectuelle était insuffisamment développé. Les négociations d'adhésion se sont rapidement focalisées sur un site: le site allofmp3.
La société MediaService a créé ce site en 2004 et y vendait des œuvres musicales jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ligne, les clients pouvaient télécharger des œuvres musicales contre rémunération. Ce site connu un immense succès, bien au-delà des frontières russes. En Grande-Bretagne, il conquit 40% des parts de marché (B.A Benko, “Russia and Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). Son attrait était dû, tout d’abord, au fait qu’il était traduit en plusieurs langues, notamment en anglais. De plus, le téléchargement était facilité par le paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses concurrents), constituaient son atout principal (ibid, p 306).
La légalité de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa fermeture une condition sine qua none à l'entrée de la Russie dans l'OMC (Resultats of Bilateral Negotiations on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de sites «jumeaux» (A. Malahov, “Bynecen oprabdatel'nyj prigovor vladel'cu Internet-sajta, obvinâemomu v narušehij avtorskih prav” L'acquittement du propriétaire du ... dans kommersant, n 146, § 7). À travers la question de la légalité d'allofmp3, nous allons nous pencher sur la problématique suivante: pourquoi une évolution de la propriété intellectuelle en Russie?
L'affaire a connu plusieurs rebondissements. Les maisons de disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes allofmp3 et mp3sugar», dans Legal in touch en ligne 17.03.07). Dans un deuxième temps, elles ont fait pression sur Visa et MasterCard par le biais du congrès américain pour empêcher le paiement par carte bancaire (B.A Benko, op.cit, p 310). Enfin, une procédure a été menée en Russie sur le fondement du volet pénal de la législation en propriété intellectuelle. En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise n'importe quelle utilisation illicite d’une œuvre ... dans la mesure où cette utilisation ... cause un grave préjudice” (M. Elst, «Présent et avenir du droit d'auteur Russe» dans R.I.D.A n 178, p 110). La requête s’est concentrée sur Denis Kvasov, propriétaire de MediaService de 2003 à 2005 (A. Fircova, Pirat v zakone un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association internationale des producteurs de phonogrammes (IFPI) qui représentait Universal International Music, Warner Music et EMI Music International. L'affaire a connu deux instances, dans lesquelles trois ans de prison ont été requis et 15 millions de roubles de dommages-intérêts devant les juridictions de droit commun (Čeremuškinskij Rajonij Cud, 15.08.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej Fonogramov ; Moskovskij Gorodskoj Cud, 24.10.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej Fonogramov). (Le système judiciaire russe est divisé en deux ordres: l'arbitrage pour les litiges dits «économiques» et les cours de droit commun pour les litiges civils, administratifs et pénaux. Cf. Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93, art 126 et 127).
Cette affaire pose le problème du devenir du droit de la propriété intellectuelle dans une économie globalisée. Les Etats font face à des problèmes identiques et la solution consisterait en la construction de règles internationales. Néanmoins, on assiste à une harmonisation législative, plutôt qu’au développement d’un droit international propre. Dans un premier temps, il convient de démontrer l'originalité de l’ancienne législation russe et expliquer les problèmes qu'elle a suscités (I). Ensuite, ce commentaire va analyser les règles internationales de propriété intellectuelle (II). Enfin, nous allons nous pencher sur la solution en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (III).
I.	Une condamnation impossible sur le fondement de la LDA.
En matière pénale, la violation du droit d'auteur doit être «établie» en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les affaires pénales de violation des droits d'auteur. En Russie, seule la jurisprudence des juridictions suprêmes est considérée depuis peu comme une source de droit. Voir F. Blasquez «La jurisprudence russe, une difficile reconnaissance», le mensuel de l’université, avril 2006, n 4). Dans l'affaire «allofmp3», le demandeur s'est fondé sur les articles 44 à 47 de la LDA. Il convient d’en expliquer les caractéristiques générales, avant de nous pencher sur l’affaire en question.
L'article 16.4 de la LDA affirmait que l'auteur disposait d'un droit patrimonial exclusif sur son œuvre. En conséquence, les polzovacieli utilisateurs ou exploitants devaient le rémunérer. Ainsi, les sites Internets souhaitant vendre les œuvres musicales en ligne devaient payer des droits d’auteur. Pour déterminer le montant de ces droits et la mode de rémunération, des contrats devaient être conclus entre ces sites et les auteurs. Étant donné que la conclusion de contrats avec chaque auteur était souvent «difficile», voir impossible (A.P Sergeev, Avtorskoe pravo Rossij le droit d’auteur de la Russie, 1994, p117), le législateur russe permettait de créer des organisations jouant le rôle d’intermédiaire (chapitre IV de la LDA). Ces Organizacije, Osušestvaûšie Kollektivnoe Upravlenie avtorskimi I smeznymi Pravami organisations de gestion collective... (plus loin OKYIP) concluaient des contrats avec les organisations étrangères de même type ou directement avec les auteurs (art 45.2 de la LDA). Ensuite, elles accordaient des licences aux polzovacieli utilisateurs qui obtenaient le droit d'utiliser toutes les œuvres du répertoire de l'organisation contre rémunérations. Celles-ci les redistribuaient aux auteurs. Les OKYIP ne pouvaient en tirer profit (art 45.1 de la LDA), ni «utiliser les œuvres elles-mêmes» (A.P Sergeev, op.cit, p 119).
Le paiement des droits d'auteur par des sociétés de perception est une pratique courante, particulièrement au sein de l'Union Européenne depuis la transposition de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) la mettent en place. Ainsi, la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), qui est compétente pour les œuvres musicales, possède un «répertoire, somme de toutes les œuvres préalablement cédées par ses membres» dans lequel elle permet à l'usager de «puiser à sa guise» (P-Y Gautier, Propriété littéraire et artistique, 2007, p 702).
Dans «l’affaire allofmp3», deux questions ont été principalement abordées. Tout d'abord, ont s’est demandé si Denis Kvasov, à travers la société MediaService avait obtenu l’accord des auteurs pour vendre leurs œuvres et si cet accord était nécessaire. Allofmp3 avait obtenu une licence d’exploitation de deux OKYIP: la ROMS (Société Russe de gestion collective des droits d'auteurs et des ayant droits dans le domaine des Multimédias, des réseaux Numériques et de l'art visuel) et de la FAIR (l'ayant droit Fédéral de gestion collective des droits d'Auteur et de l'exploitation dans la sphère Interactive). Or, allofmp3 vendait certaines œuvres d'auteurs qui n'avaient pas conclu de contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 de la LDA posait que les licences accordées aux polzovacieli utilisateurs, leur permettaient d'utiliser «toutes les œuvres ... y compris celles dont les ayants droit n'ont pas délégué de compétences» aux OKYIP. En d'autres termes, les licences étaient générales et couvraient toutes les œuvres musicales existantes. La jurisprudence (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, op.cit, p 120) considéraient que la LDA contrebalançait cette règle. D'une part, les auteurs pouvaient plus facilement percevoir leur rémunération. D'autre part, ils pouvaient à tout moment demander aux OKYIP de cesser de gérer leurs droits (art 47.2 de la LDA). Ainsi, dans une affaire similaire, le tribunal fédéral d'arbitrage de Moscou a déclaré les activités de la FAIR et du site «jumeau» mp3sale conformes à la loi russe (Cour Fédérale d'Arbitrage du district de Moscou, N A40/36903/06-26-259, 05.03.2007, OOO Kontiniet i pravo/ OOO Rusgejt). S.P Grushaev («Le droit intellectuel, manuel» dans Yourist, 2004) justifie cela par l’objectif pour lequel les OKYIP ont été crées: celui de faciliter la rémunération des auteurs (art 44 de la LDA). Étant donné qu’elles n'exerçaient aucune activité komerczeskoj à but lucratif, elles travaillaient «dans l'intérêt d'une tierce personne (les auteurs) sans l'accord de celle-ci» (ibid). C’est donc, sans surprise que les juges ont rejeté cet argument. (Certaines OKYIP exigeaient tout de même l‘accord de l’auteur, comme par exemple la RAO. Voir C. Peccia-Galletto, La gestion collective et la protection des droits d’auteur en Russie, mémoire ss dir. J-S Bergé, université Paris X 2006, p 24). Dans un second temps, il a fallu vérifier si Denis Kvasov payait tout bonnement les droits d’auteur. En effet, la société créatrice du site reversait 15% de ses bénéfices à la ROMS et à la FAIR («FAQs» anglais en ligne § 4). Mais ces deux OKYIP n'en redistribuaient à leur tour qu'une partie «minime». Certains auteurs refusaient même ces rémunérations «dérisoires». En effet, dans le cas où les contrats avec les auteurs n’auraient pas été conclus, les auteurs doivent eux-mêmes «exiger des OKYIP le paiement des rémunérations qui leur sont dues (art 47.2 de la LDA)» (Kompaniâ Roche&Duffay, «Spornye voprosy avtorskovo prava v Rosij, svzannye s kollektivnym upravleniem imuŝestvennym pravami»Les questions contestées du droit .... Ainsi dans «l'affaire allofmp3», les deux OKYIP mises en cause respectaient la LDA. Par ailleurs, même si ce n'avait pas été le cas, Denis Kvasov ne pouvait être tenu pour «responsable des faits des sociétés de perception des droits» («FAQs» russes § 3). Ces deux arguments n’ayant pas convaincu, les tribunaux russes ont prononcé «l'acquittement ... en l'absence de corps du délit, notamment parce qu'il n'y avait aucune preuve évidente d'une violation» (G. Poussielgue, «Le propriétaire russe d'Allofmp3 blanchi des accusations de piratage» dans Les Echos, no 19984, p 20).
En France, la solution aurait été différente car les auteurs «ont apporté leurs droits, en entrant dans la société» (P-Y Gautier, op.cit, p 702) et les exploitants ne peuvent utiliser que les œuvres du répertoire de l’organisme de perception. D’ailleurs, la SACEM a introduit un recours à l'encontre d'allofmp3 et de mp3sugar car «ces deux sites ... ne disposent au titre de l'exploitation des œuvres musicales en France d'aucune autorisation valable» (SACEM, communiqué de presse, 15.03.07). En effet, la légalité du site «dépend de la législation interne de chaque pays des utilisateurs» (M.F Mertens, «Thieves in cyberspace: examinig music piracy and copiryth law deficiencies in Russia as It enters the digital age» dans bepress Legal Series, paper 663, p 23) et l'on peut se demander si une résolution internationale n'aurait pas été plus simple .
II.	Un droit international inadapté.
Deux éléments du droit international méritent attention: l’étude des règles matérielles et des règles procédurales.
Tout d'abord, les traités internationaux font «partie intégrante» du système juridique russe (art 7.1 du code civil) et les juges peuvent statuer sur leur fondement. La Russie, en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à la convention de Berne du 9 septembre 1886 (S.Bundylin et Y.Osipova, «Is Allofmp3 legal? non-contractual licensing under russian copyright law» dans Journal of Hight Technology Law, 2007, vol.VII, no1, p7). En ce qui concerne la première, elle fixe des règles trop générales pour s'appliquer à notre cas. Quant à la convention de Berne, elle pose que les auteurs «jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de leur œuvre» (art 9.1). Allofmp3 vendait des œuvres au format mp3 qui nécessitaient une reproduction. Pourtant, l'alinéa suivant nous indique que les États signataires peuvent faire exception à cette règle si cela ne cause pas un «préjudice injustifié» à l'auteur. La convention ne définit pas ce terme. On est en droit de se demander si la LDA qui instaure des licences générales ne cause pas un tel préjudice. La légalité d'allofmp3 aurait donc pu être contestée sur le fondement de la convention de Berne. Mais son défaut principal est de ne poser que des règles vagues et inadaptées au «défit-Internet». Comme l'interprétation d'une convention internationale par un juge interne est toujours problématique, une interprétation par une juridiction internationale aurait été la bienvenue.
En effet, la Russie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui dispose d’un centre d'arbitrage compétent pour «le règlement de litiges commerciaux internationaux entre particuliers et entreprises privées» dans le domaine des droits d'auteur (Cf. site de l'OMPI). Le litige entre Denis Kvasov et l'IFPI aurait pu lui être soumis. Mais, comme le précise B.A Benko (B.A Benko, op.cit, pp 320-322), ce mode de règlement des litiges est facultatif. Pour pallier à ce second défaut du droit international, il propose la création d'une cour obligatoire spécialisée dans les litiges transnationaux relatifs aux droits d'auteur sur Internet (ibid., pp 330-335). La Cour Internationale de Justice (CIJ) aurait pu y être confrontée, mais uniquement de manière détournée car elle n’est compétente que pour les litiges entre Etats (article 34 de son statut). Par ailleurs, l'Organe de Règlement des Différents (ORD) aurait pu être compétent puisque le traité portant sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) fait référence à la convention de Berne et à l'article problématique (art 9: “Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne”). Mais, comme la Russie n’avait pas à l'époque des faits encore adhéré à l’OMC, la question allofmp3 a été résolue au cours des négociations. La Russie s'est engagée à fermer le site. Pour que cette situation ne se reproduise plus, elle a également réformé sa législation.
III. Un nouveau code «à l’occidentale»?
La Russie a adopté la quatrième partie du code civil qui remplace toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle y compris la LDA (IVème partie du code civil de la Fédération de Russie du 18.12.06). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le but premier était de procéder à un rassemblement des normes existantes. Mais, profitant de cette occasion, des évolutions ont été apportées. Elles ont été sans influence sur la fermeture du site intervenue en été 2007 puisque les «lois ne valent que pour l’avenir» (art 4 du code civil). Mais, il est intéressant de montrer en quoi les activités du site seraient aujourd'hui illégales. L’article 1242.3 du code civil pose que les compétences des OKYIP reposent exclusivement sur un consentement écrit des auteurs, ce qui sous-entend que leur accord est déterminant.
Cette solution est identique à celle pratiquée en France (Cf. § 1). Mais la législation Russe a conservé son originalité. En effet, le code crée un système d'accréditation (art 1244.3). Les OKYIP qui l'obtiennent peuvent «gérer des droits sans avoir conclu de contrat» avec l'auteur, comme dans la LDA (S.Bundylin et Y.Osipova, op.cit, p 16). Le nombre d’organisations accréditées est néanmoins limité à une par domaine d'activité (1244.2). L'État russe conserve donc un contrôle «pour que ne se reproduise plus la fameuse histoire (...) d'allofmp3 » (A. Amzin, “Sverhitelektual’nij kodeks” Le code supra-intellectuel dans Lenta en ligne, 22.09.2006, § 4). Pour procéder à la fermeture de sites contestés, il suffit de refuser l'octroi de l'accréditation aux OKYIP telles que la ROMS ou la FAIR. Il est paradoxal que l'OMC qui visait à libéraliser un peu plus les échanges en incluant la Russie dans un marché plus ouvert, soit parvenus à un résultat inverse. En effet, le contrôle de l'Etat russe en matière de propriété intellectuelle a été renforcé avec la création de ce système d'accréditation. Il laisse les décisions non pas aux mains de juristes indépendants mais des politiques. Les droits d’auteur ne sont toujours pas «sécurisés» en Russie au sens où l’entend l’OMC. Dans cette affaire, la place de l'OMPI en tant qu'organisation internationale de référence de propriété intellectuelle a été remise en cause par le rôle de l'OMC. Une tendance certaine à l'harmonisation du droit par l'OMC a été dénotée par certains auteurs français (M-C Piatti, «OMC et droit mondial de la propriété intellectuelle» et C. Lebas, «Globalisation, persistance et harmonisation des systèmes nationaux de propriété intellectuelle», dans L'OMC: vers un droit mondial?, ss dir. O.Filali pp 19-58). Mais, il apparaît, au vu de cette affaire, que les législations internes peuvent conserver un certain degré d'originalité. Nous ne sommes donc pas semble-il dans une phase d'universalisation du droit de la propriété intellectuelle mais d'harmonisation, nécessaire à une libéralisation du commerce.
	Convention de Berne du 09.09.1886 en ligne. Disponible sur <http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html> (consulté le 14/02/08). 	Traité portant sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) du 15.12.93. en ligne. Disponible sur <http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm > (consulté le 14/02/08). 	Resultats of Bilateral Negotiations on Russia's Accession to the WTO, november 2006 en ligne. Disponible sur <http://www.ustr.gov> (consulté le 07-10-07). 	Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93 en ligne. Disponible en version française sur <http://www.constitution.ru/fr/index.htm> (consulté le 14-02-08). 	IVème partie du code civil de la Fédération de Russie du 18.12.06, introduit par la loi N 230 en ligne. Disponible sur <http://www.consultant.ru/popular/gkrf4/>. (consulté le 14.10.2008). 	Code pénal russe du 13.06.1996, introduit par la loi N 63 en ligne. Disponible <http://www.consultant.ru>. 	Code de la Propriété Intellectuelle commenté, Paris, Dalloz 2007. 	Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 09.07.93, N 5351-1. Disponible sur <http://www.fips.ru>. (consulté le 04.10.2007). 	Loi DADVSI du 01.08.06, N 2006-961 en ligne. Disponible sur <http://www.legifrance.gouv> (consulté le 01-10-07).
	Présidium de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie, informacionnoe pis'mo 13.12.2007 N122: obzor praktiki rassmotreniâ arbitražnymi sudami del, cvâzannyh s primeneniem zakonodatel'stva ob intellektual'noj sobstvennosti lettre informative du 13 décembre ... en ligne. Disponible sur <http://www.arbitr.ru/pract/vas_info_letter/18474.html> (consulté le 01-02-08). 	Moskovskij Gorodskoj Cud, 24.10.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej Fonogramov. 	Čeremuškinskij Rajonij Cud, 15.08.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej Fonogramov. 	Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, postanovlenie N 14 ot 26.04.2007 “o praktikie rassmotreniâ sudami ugolovnyh del o narušenij avtopskih, smežnyh, izobretatel'skih i patenthyh, a takže o nezakonnom ispol'zovanij tovarnogo znaka décision N 14 du 26 avril 2007 “... en ligne. Disponible sur <http://www.supcourt.ru/print_page.php?id=4798 > (consulté le 17.01.08). 	Cour Fédérale d'Arbitrage du district de Moscou, N A40/36903/06-26-259, 05.03.2007, OOO Kontiniet i pravo/ OOO Rusgejt en ligne. Disponible sur <http://www.fairlaw.ru> (consulté le 06.02.08). 	Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006 “o voprosah, voznikših pri rassmotrenij gel, svâzannyh s primennieniem zakonodatel'stva ob avtorskom pravie i smežnyh pravah” décision N 15 du 19.06.06 “relat....
Sources en langue anglaise:
	Allofmp3 Press Center, “FAQs” en ligne. Disponible sur <http://allofmp3.ru/press/center.shtml?s=993&d=18191974 > (consulté le 25-01-08). 16 questions. 	BENKO B.A, “Russia and Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans Akron Intellectual Property Journal, 28/05/2007 , pp 299 à 335 en ligne. Disponible sur <http://ssrn.com/abstract=978717> (consulté le 25.01.08). 	BUNDYLIN S et OSIPOVA Y, “Is Allofmp3 legal? Non-contractual licensing under russian copyright law” dans Journal of Hight Technology Law, 2007, vol.VII, no1, pp 1 à 18 en ligne. Disponible sur <http://www.law.suffolk.edu> (consulté le 12-12-07). 	MERTENS M.F, “Thieve in cyberspace: examining music piracy and copyright law deficiencies in Russia as It enter the digital age”, dans bepress Legal Series, 2005, paper 663 en ligne. Disponible sur <http://law.bepress.com/expresso/eps/663> (consulté le 25.01.08).
Sources en langue française:
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Sources en langue russe:
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