Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533878&dateTexte=19910106&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 21:20:12+00:00
Document Index: 302008113

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 59", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 8"]

LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service | Legifrance
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LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.
MARQUE DE FABRIQUE , MARQUE DE COMMERCE , MARQUE DE SERVICE , PROPRIETE INDUSTRIELLE , INPI , INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , DELAI , ENREGISTREMENT , DROIT DE PROPRIETE , CONTREFACON , ACTION EN CONTREFACON , TRANSFERT DE PROPRIETE , MARQUE COLLECTIVE , CODE PENAL , MAYOTTE , DIRECTIVE CEE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , HARMONISATION DE LEGISLATION
JORF n°0005 du 6 janvier 1991 page 316
Art. 1er. - La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
c) Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Art. 2. - Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif:
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service;
Art. 3. - Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle;
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite;
Art. 4. - Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) A une appellation d'origine protégée;
e) Aux droits d'auteur;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;
Art. 5. - La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
Art. 6. - La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Art. 8. - Pendant le délai mentionné à l'article précédent, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.
Toutefois, ce délai peut être suspendu:
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque;
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété;
Art. 9. - Si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Art. 10. - La demande d'enregistrement est rejetée:
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 6;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles 1er et 2, ou être adopté comme une marque par application de l'article 3;
Art. 11. - Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Art. 12. - L'enregistrement d'une marque peut tre renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. 15. - I. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: <<formule, façon, système, imitation, genre,
méthode>>, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement;
II. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public:
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement;
Art. 16. - L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Art. 17. - L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme:
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique;
Art. 18. - Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Art. 19. - L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Art. 20. - Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
Art. 21. - Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu, par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente,
livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits.
Art. 22. - 1. L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.
2. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsablilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
3. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au paragraphe précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59bis du code des douanes.
Art. 23. - Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Art. 25. - 1. Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4.
Art. 27. - 1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage:
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement,
exclusivement en vue de l'exportation.
Art. 28. - Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait:
Art. 30. - La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités,
des caractères précisés dans son règlement.
Art. 31. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques collectives sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article 32:
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6. Lorqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
Art. 32. - La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent titre.
Art. 33. - 1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article 8, les demandes de relevés de déchéance prévues à l'article 13 et les inscriptions au Registre national des marques mentionné à l'article 29. Dans l'exercice de cette fonction, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Toute décision doit être motivée lorsqu'elle emporte:
a) Rejet d'une demande d'enregistrement de marque ou d'inscription au registre national;
Art. 37. - Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.
Art. 38. - Les articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-1 et 423-2 du code pénal sont ainsi rédigés:
<<Art. 422. - Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6000F à 120000F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
<<Art. 422-1. - Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque:
<<a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque;
<<b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
<<Art. 422-2. - Sera puni des mêmes peines quiconque:
<<a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt;
<<b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée;
<<c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
<<Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
<<Art. 423. - En cas de récidive des infractions définies aux articles 422, 422-1 et 422-2 les peines encourues sont portées au double.
<<Art. 423-1. - Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du présent code, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
<<Art. 423-2. - En cas de condamnation pour infraction aux articles 422 et 422-1, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit.
<<Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
<<Il peut également prescrire leur destruction.>>
Art. 39. - Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.
Art. 40. - Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin,
les conditions d'application de la présente loi.
Art. 41. - La présente loi entrera en vigueur le 28 décembre 1991.
Toutefois, les dispositions de l'article 8 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques établi en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Les demandes déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Art. 42. - Il est ajouté à la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle un article 54 bis ainsi rédigé:
<<Art. 54 bis. - Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.>>
Art. 43. - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour l'application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes: <<tribunal de grande instance>> ou <<tribunaux de grande instance>> ceux de: <<tribunal de première instance>> ou <<tribunaux de première instance>>.
Proposition de loi no 614;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1301; Adoption le 11 juin 1990.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 373 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 478 (1989-1990);
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1630;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1832; Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 186 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 195 (1990-1991);
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 1879;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1889; Discussion et adoption le 20 décembre 1990.