Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/urgence-respect-contradictoire-447670.html
Timestamp: 2019-03-21 08:27:25+00:00
Document Index: 41097362

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 490", "l'article 490", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire. Cependant, comme l'exprime R. Von Ihering dans l'Esprit du droit romain, « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sur jumelle de la liberté ». La forme imposée par les règles de droit commun en procédure civile permet de protéger les parties à un procès, comme le principe du contradictoire par exemple. En effet, tout jugement est le résultat d'une confrontation entre les plaideurs, lesquels doivent être en mesure de discuter et contredire les prétentions de leur adversaire ainsi que leurs preuves et leurs arguments. Cela implique la liberté pour chacune des parties à un procès, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense, selon les articles 14 et suivants du Nouveau code de procédure civile. Toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce ou d'une preuve par l'adversaire doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience. L'exigence de contradiction affecte aussi bien les rapports des parties entre elles mais aussi leur relation avec le juge. La Cour européenne des droits de l'Homme en fait d'ailleurs le point central du droit à un procès équitable visé à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Conseil d'Etat, quant à lui, l'a érigé en principe général du droit dans sa décision du 12 octobre 1979. En cas d'urgence, ce principe a de grands risques d'être malmené notamment car les délais prévus en droit commun ne peuvent pas être respectés.
Mais comment garantir le respect du principe du contradictoire en cas d'urgence ?
Cette question se pose tout au long de l'instance, c'est-à-dire aussi bien au moment de la mise en uvre la procédure qu'après le rendu de la décision provisoire.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord les procédures d'urgence (I), puis les voies de recours (II).
[...] Elle lui permet de saisir le juge qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l'affaire. Le délai d'opposition est de 15 jours selon l'article 490 du Nouveau code de procédure civile. A contrario, l'opposition ne peut être exercée à l'encontre d'une ordonnance sur requête dans la mesure où celle-ci a été rendue, par définition, à l'insu du défendeur. L'ordonnance de référé peut ensuite être frappée d'appel, selon l'article 490 du Nouveau code de procédure civile, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. [...]
[...] Malgré l'urgence, le principe du contradictoire doit être respecté. En effet, l'article 14 du même code dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée Le défendeur doit donc être soit présent soit régulièrement appelé dans la procédure de référé, sous peine d'irrecevabilité de la demande, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1990 où le défendeur n'avait pas eu connaissance de l'assignation avant les jour et heure de l'audience. [...]
[...] Le recours en révision est donc exclu. L'article 488 du Nouveau code de procédure civile dispose d'ailleurs que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles La Cour d'appel de Paris précise le 14 janvier 1998 que cet article vise aussi bien l'ordonnance de référé rendue en première instance que l'arrêt rendu en pareille matière sur l'appel qui en est interjeté. En second lieu, les parties peuvent se pourvoir en cassation, c'est-à-dire, demander l'annulation par la Cour de cassation d'une décision rendue en violation de la loi. [...]
[...] Mais comment garantir le respect du principe du contradictoire en cas d'urgence ? Cette question se pose tout au long de l'instance, c'est-à-dire aussi bien au moment de la mise en œuvre la procédure qu'après le rendu de la décision provisoire. Ainsi, il convient de voir tout d'abord les procédures d'urgence puis les voies de recours (II). I Les procédures d'urgence Deux procédures d'urgence existent : la procédure de référé ainsi que la procédure sur requête Il s'agit d'étudier de quelle manière le principe du contradictoire est respecté. [...]
[...] Il convient de voir ensuite si ce principe est également respecté dans la procédure sur requête. La procédure sur requête L'article 493 du Nouveau code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse Dans certaines situations, une mesure doit être prise à l'insu d'une partie pour éviter de la priver de toute efficacité. La procédure sur requête peut également être utilisée lorsque la partie adverse n'est pas identifiée ou identifiable, comme le constat d'une grève. [...]
Droit civil L'urgence et le respect du contradictoire