Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9308-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 07:10:18+00:00
Document Index: 86287005

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 83", '§ 90', '§ 10', '§ 20', '§ 60', '§ 55', "l'article 71", "l'article 1", '§ 130', '§ 100', "l'article 21", "l'article 199", '§ 170', '§ 100', "l'article 21", '§ 360', "l'article 105", "l'article 83", '§ 1', '§ 80', "l'article 105", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", '§ 1', "l'article 8", "l'article 4", '§ 20', "l'article 199", "l'article 87", "l'article 200", '§ 90']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt
9308-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt2
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20-20160601
2016-06-01T15:29:35.000+02:00
A. Taux applicables depuis le 1er janvier 2012
Les taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) applicables depuis le 1er janvier 2012 résultent de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, complété par le décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 (pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, il convient de se reporter au I-A § 90 du BOI-BIC-RICI-20-10).
Pour ces investissements réalisés dans ce secteur, le taux de 38,25 % (applicable aux territoires mentionnés au I-A-1-a § 10) est porté à 45,9 %, et le taux de 45,9 % (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, cf. I-A-1-b-1° § 20) est porté à 53,55 %.
Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces travaux (sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au I-C § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) est fixé à 38,25 % lorsque les travaux sont réalisés à Saint-Martin (cf. I-A-1-b-2°-b° § 55 pour les investissements réalisés à compter du 1er juillet 2015) et Saint-Barthélemy, à 45,9 % lorsque les travaux sont réalisés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et est porté à 53,55 % lorsque les travaux sont réalisés dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte).
Les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 portent le taux de la réduction d'impôt à 45,9 % pour ces investissements réalisés à Saint-Martin à compter du 1er juillet 2015, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-766 du 29 juin 2015.
Les taux diffèrent selon le taux de rétrocession applicable : pour plus de précisions sur les modalités et les taux de rétrocession, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
a. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 % (62,5 % avant le 1er janvier 2015)
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 % (62,5 % pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015 ; il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
Il est précisé que ces taux s'appliquent à tous les investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, ces opérations relevant obligatoirement, en application du vingt-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, du taux de rétrocession de 66 % (62,5 % avant le 1er janvier 2015), quel que soit le montant de l'investissement (sur ces opérations, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).
b. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 % (52,5 % avant le 1er juillet 2014)
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 % (52,63 % pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication (sur la nature de ces investissements, il convient de se reporter au I-I § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).
1. Taux applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011
Sur les entrées en vigueur respectives de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dont sont issus les taux de réduction d'impôt applicables en 2011, et de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dont sont issus les taux actuellement applicables (cf. I-A § 1 et suiv.), il convient de se reporter aux I-A § 80 à 90 du BOI-BIC-RICI-20-10.
2. Taux applicables avant le 1er janvier 2011
Avant l'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les taux de la réduction d'impôt étaient fixés de manière uniforme, que l'investissement soit réalisé directement par l'entreprise utilisatrice ou dans le cadre d'un schéma locatif. En revanche, des majorations étaient également prévues en faveur de certains territoires ultra-marins ou de certains secteurs d'activité.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, le montant global de la réduction d'impôt doit être déterminé dans les conditions mentionnées au I § 1 et suivants et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats détenus directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la société ou le groupement.
Une société en nom collectif X, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, a réalisé en N un investissement productif neuf en Guyane dans le secteur de l'industrie dont le prix de revient s'élève à 220 000 €.
Elle a reçu pour financer cet investissement une subvention de 20 000 €.
Cette société est détenue par deux personnes physiques A et B, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, détenant respectivement 60 % et 40 % des droits dans les résultats.
L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant hors taxe de l'investissement productif diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique (BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-C § 20 et suiv.), soit :
220 000 € - 20 000 € = 200 000 €.
200 000 € x 60 % = 120 000 €.
- associé A : 120 000 € × 60 % = 72 000 € ;
- associé B : 120 000 € × 40 % = 48 000 €.
L'avantage fiscal dont bénéficie le contribuable en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI est soumis à un double plafonnement :
- le plafonnement commun aux réductions d’impôt applicable aux investissements effectués outre-mer, codifié à l’article 199 undecies D du CGI, introduit par l'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-RICI-80-20-20 ;
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
Pour plus de précisions sur la part de l’avantage fiscal prise en compte dans le plafonnement global en cas de rétrocession, il convient de se reporter au II-B-2-b § 90 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.
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