Source: https://juriafrique.com/blog/2020/01/31/ccja-pas-de-recours-en-revision-dune-decision-en-labsence-des-circonstances-nouvelles/
Timestamp: 2020-07-03 17:40:39+00:00
Document Index: 194823828

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CCJA : Pas de recours en révision d’une décision en l’absence des circonstances nouvelles | JuriAfrique
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II a été jugé, dans L’ARRÊT N°008/2019 DU 24 JANVIER 2019 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), que l’irrecevabilité d’un recours en révision contre l’arrêt d’une Cour d’appel doit être décrétée du fait de l’absence d’une circonstance nouvelle de nature à justifier la demande de rétractation conformément aux dispositions de l’article 670 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin.
Le différend opposant les parties M. KOUNDO VLAVO à la société PUMA ENERGY DISTRIBUTION BENIN SAU (« PED »), relativement à la cession des actifs de la société BENIN PETROLEUM SERVICES ( « BPS »), avait même fini par l’intervention de l’Etat du Benin dans la cause.
En effet, il ressort de l’examen du dossier par la Cour de céans, qui avait évoqué la cause que monsieur KOUNDO VLAVO était actionnaire à concurrence de 22% du capital de la société BENIN PETROLEUM SERVICES. Cependant, les actifs de ladite société étaient cédés à son insu à la société PUMA ENERGY DISTRIBUTION BENIN SAU par ses actionnaires courant mai 2014.
Energiquement, il contesta cette cession qui n’avait été autorisée et régularisée qu’en septembre 2014, par une assemblée extraordinaire des actionnaires, en saisissait le Tribunal de première instance de Cotonou d’une demande d’annulation de ladite transaction et de condamnation de la société PED à lui payer la somme de 20 000 000 000 de FCFA à titre de dommage-intérêts.
La juridiction de première instance le débouta. Aussi, interjeta-t-il appel devant la Cour d’appel de Cotonou qui rendit sa décision en affirmant clairement que la société PED avait posé, dans l’opération de cession d’actifs, des actes en fraude des droits de monsieur KOUNDO VLAVO en violation de la résolution n°06 de l’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2014 et des dispositions de l’article 130 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et GIE. Après avoir annulé ladite cession, La Cour d’appel condamna la société PED à payer à monsieur KOUNDO VLAVO, en réparation de tous les préjudices subis, la somme de dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA.
La société PED saisi ALORS la même cour d’une demande de révision de l’arrêt au motif qu’il est essentiellement fondé sur la cession d’actifs en date du 23 mai 2014, alors que cette pièce n’avait pas été produite de façon contradictoire au dossier par monsieur KOUNDO VLAVO et qu’elle ne lui été révélée que par ledit arrêt attaqué. L’arrêt avait été rendu en fraude, estimait-elle.
De son côté, l’Etat Béninois, comme partie intervenante volontaire, dans ses conclusions sollicita la même demande de révision pour « maintenir l’ordre public ».
Répliquant à ces moyens, M. KOUNDO VLAVO soulevait l’irrecevabilité du recours en révision au motif qu’il ne réunit pas les conditions de la loi en l’occurrence l’article 670 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin.
La Cour de céans, observa que la société PED persistait en déclarant que l’arrêt attaqué est fondé de façon déterminante sur une cession d’actifs datée du 23 mai 2014, non communiquée ni versée au débat par M. KOUNDO VLAVO, et qu’elle n’en a pris connaissance qu’en parcourant l’arrêt attaqué, son adversaire ayant usé de manœuvres frauduleuses.
Mais la CCJA estimera qu’il était manifeste de constater l’absence d’une circonstance nouvelle de nature à justifier la rétractation (révision) de l’arrêt mis en cause et déclara sans objet la demande d’intervention de l’Etat du Bénin.
Lire l’arrêt n°008/2019 du 24 janvier 2019
Absence des circonstances nouvelles
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