Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/dt2006-59.htm
Timestamp: 2013-05-24 07:40:33+00:00
Document Index: 158720689

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62"]

ARCHIVÉ - D�cision de t�l�com CRTC 2006-59
D�cision de t�l�com CRTC 2006-59
Demande de r�vision et de modification des d�cisions 2003-72 et 2005-20 pr�sent�e en vertu de la partie VII
R�f�rence : 8662-B2-200602278
Dans la pr�sente d�cision, le Conseil conclut qu'il n'existe pas de doute r�el quant � la rectitude de la d�cision Finalisation des indicateurs et des normes provisoires concernant la qualit� du service dans le contexte de la concurrence, D�cision de t�l�com CRTC 2003-72, 30 octobre 2003, et de la d�cision Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualit� du service fourni aux concurrents, D�cision de t�l�com CRTC 2005-20, 31 mars 2005 (la d�cision 2005-20). Par cons�quent, le Conseil rejette la proposition de Bell Aliant Communications r�gionales, soci�t� en commandite1, Bell Canada et TELUS Communications Company2 (collectivement, les Compagnies) visant la suppression du libell� � localit�s non dot�es d'installations � des r�gles administratives li�es aux sous-indicateurs. Il rejette �galement la modification propos�e relativement � la m�thode d'�valuation de ces m�mes indicateurs. Enfin, il rejette aussi la modification aux r�gles administratives propos�e par les Compagnies relativement � l'indicateur de la qualit� de service (QS) 2.7A li� � la concurrence - Retard dans le r�glement des rapports de d�rangement (pannes) des concurrents et la demande de Rogers Communications Inc. concernant l'ajout d'indicateurs QS li�s � la concurrence pour faire le suivi chronologique des commandes.
Le Conseil adopteune m�thode d'�valuation modifi�e pour pallier le � rapport inverse � not� par les Compagnies relativement � l'�valuation des sous-indicateurs, laquelle m�thode est conforme aux principes r�gissant les indicateurs QS �tablis dans la d�cision 2005-20. De plus, le Conseil ordonne au Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion de r�viser les m�thodes d'�valuation des indicateurs QS susceptibles de ne pas suffisamment inciter les compagnies � offrir un service de qualit� aux concurrents, et d'en faire rapport au Conseil dans les 90 jours de la pr�sente d�cision.
Le Conseil a re�u une demande pr�sent�e le 3 mars 2006 par Bell Aliant Communications r�gionales, soci�t� en commandite3, Bell Canada et TELUS Communications Company4 (collectivement, les Compagnies) conform�ment � la partie VII des R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications et � l'article 62 de la Loi sur les t�l�communications (la Loi). Dans la demande, les Compagniesont all�gu� qu'il existait un doute r�el quant � la rectitude de la d�cision Finalisation des indicateurs et des normes provisoires concernant la qualit� du service dans le contexte de la concurrence, D�cision de t�l�com CRTC 2003-72, 30 octobre 2003 (la d�cision 2003-72), et la d�cision Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualit� du service fourni aux concurrents, D�cision de t�l�com CRTC 2005-20, 31 mars 2005 (la d�cision 2005-20), que ces d�cisions comportaient des erreurs de fait et de droit, et que le Conseil avait fait fi d'un principe fondamental soulev� lors des instances initiales.
Plus particuli�rement, les Compagnies ont demand� au Conseil de r�viser et de modifier les d�cisions 2003-72 et 2005-20 comme suit :
modifier la d�finition, la m�thode d'�valuation et les r�gles administratives des indicateurs de la qualit� de service (QS) li�s � la concurrence dans les cas suivants :
- 1.10A, Retard dans l'ex�cution des commandes de transfert de num�ros locaux (service autonome) (indicateur 1.10A)
- 1.11A, Retard dans l'ex�cution des commandes de circuits d'interconnexion (indicateur 1.11A)
- 1.13, Retard dans l'ex�cution des commandes de lignes d�group�es de type A et B (indicateur 1.13)
- 1.19A, Services RNC [r�seau num�rique propre aux concurrents] et lignes de type C - Ex�cution en retard (indicateur 1.19A)
- 2.7A, Retard dans le r�glement des rapports de d�rangement (pannes) des concurrents (indicateur 2.7A);
exclure, aux fins d'�valuation de l'indicateur 1.13, les commandes dont le d�lai d'ex�cution n'est pas respect� faute d'installations;
modifier la m�thode d'�valuation de mani�re � �viter qu'elle engendre un rapport inverse inh�rent, � savoir que meilleur est le rendement des Compagnies relativement � d'autres indicateurs �tablis, pire est leur rendement relatif aux indicateurs 1.10A, 1.11A, 1.13, 1.19A et 2.7A;
exclure, aux fins d'�valuation de l'indicateur 2.7A, les commandes dont le d�lai d'ex�cution n'est pas respect� faute d'installations lorsque cette lacune est attribuable � des dommages caus�s par des tiers ou aux limites de la capacit� de transmission de certains terminaux.
MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et Rogers Communications Inc. (RCI) ont d�pos� des observations le 3 avril 2006. Les Compagnies ont pr�sent� des observations en r�plique le 13 avril 2006.
Depuis 1994, le Conseil a tenu plusieurs instances et a rendu diff�rentes d�cisions concernant l'�tablissement d'un cadre QS li� � la concurrence. Le Conseil �tait d'avis que les concurrents d�pendaient beaucoup des services des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Pour que la concurrence s'implante, il faut que les concurrents puissent fournir � leurs clients des services de qualit� comparable � ceux que les ESLT fournissent � leurs propres clients. Si une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) n'est pas en mesure de fournir des services de qualit� comparable, elle ne pourra pas concurrencer de fa�on efficace. Les indicateurs qui font l'objet de la demande en cause dans la pr�sente d�cision, � l'exception de l'indicateur 1.19A, avaient re�u l'approbation d�finitive du Conseil dans la d�cision 2003-72, lorsque le plan provisoire de rajustement tarifaire a �t� �tabli. Par la suite, dans la d�cision 2005-20, ces indicateurs, y compris l'indicateur 1.19A, ont �t� inclus dans le plan de rabais tarifaire (PRT) d�finitif.
Le PRT est compos� de deux types d'indicateurs QS de base, ceux qui �valuent la fourniture d'une installation ou d'un service � un concurrent et ceux qui �valuent la r�paration d'une installation ou d'un service en cas de panne. Ces deux types d'indicateurs QS de base se subdivisent chacun en deux groupes. Un groupe, les indicateurs principaux, �value la capacit� d'une ESLT � fournir ou � r�parer une installation ou un service dans l'intervalle de service approuv� ou �tabli. Un deuxi�me groupe, les sous-indicateurs, �value la capacit� d'une ESLT � fournir ou � r�parer une installation ou un service, dont le d�lai d'ex�cution initial n'est pas respect�, dans un intervalle de service suppl�mentaire approuv�. Les indicateurs en cause dans la pr�sente sont les cinq sous-indicateurs inclus dans le PRT.
En vertu de l'article 62 de la Loi, le Conseil peut r�viser et modifier ses d�cisions. Dans l'avis Lignes directrices relatives aux demandes de r�vision et de modification, Avis public T�l�com CRTC 98-6, 20 mars 1998 (l'avis 98-6), le Conseil a annonc� les lignes directrices ci-dessous relatives aux demandes de r�vision et de modification pr�sent�es en vertu de l'article 62 de la Loi :
Par cons�quent, pour que le Conseil exerce le pouvoir que lui conf�re l'article 62 de la Loi, les requ�rantes doivent lui d�montrer qu'il existe un doute r�el quant � la rectitude de la d�cision initiale, r�sultant, par exemple :
(i) d'une erreur de droit ou de fait;
(ii) d'un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la d�cision;
(iii) du d�faut de consid�rer un principe de base qui avait �t� soulev� dans la proc�dure initiale; ou
(iv) d'un nouveau principe d�coulant de la d�cision.
Compte tenu du fait que la certitude sur le plan de la r�glementation sert l'int�r�t public, le Conseil a conclu que les demandes pr�sent�es en vertu de l'article 62 de la Loi doivent g�n�ralement �tre d�pos�es dans les six mois suivant la date de sa d�cision initiale.
Le Conseil n'examinera des demandes de r�vision et de modification pr�sent�es apr�s ce d�lai que dans des circonstances exceptionnelles et s'il est convaincu que le retard est fond�.
Calendrier de r�vision et de modification
Les Compagnies ont fait valoir qu'il �tait tout � fait raisonnable de permettre aux parties int�ress�es d'�valuer pleinement l'effet � long terme d'une d�cision avant qu'elles ne d�posent une demande de r�vision et de modification. Les Compagnies ont fait valoir qu'elles avaient pr�sent� une demande de r�vision et de modification initiale concernant l'indicateur 1.13 en mars 2005, et que le personnel du Conseil y avait r�pondu par une lettre du 7 avril 2005 qui d�clarait que la d�cision 2005-20 avait trait� de la plupart des questions soulev�es par les Compagnies dans leur demande de mars 2005. Les Compagnies ont �galement fait valoir qu'elles avaient besoin d'un certain laps de temps pour �valuer les modifications au r�gime QS d�coulant de la d�cision 2005-20, qui incluait le nouvel indicateur 1.19A.
Les Compagnies ont fait remarquer que malgr� le fait qu'une demande en vertu de l'article 62 de la Loi devrait �tre d�pos�e dans les six mois de la d�cision initiale du Conseil, les demandes pr�sent�es apr�s ce d�lai pourraient �tre examin�es dans des circonstances exceptionnelles si le Conseil �tait convaincu que le retard �tait fond�. Les Compagnies ont ajout� que si la d�cision contest�e comporte de graves erreurs de fait ou de droit, le simple �coulement du temps ne changerait rien � la rectitude inh�rente de la d�cision, et n'�tendrait pas la comp�tence du Conseil dans les cas o� une erreur sous-jacente � une d�cision aurait donn� lieu � une erreur de comp�tence.
Les Compagnies ont fait valoir que leur demande actuelle constituait un bon cas o� le Conseil devrait r�viser sa d�cision apr�s le d�lai prescrit de six mois.
Doute r�el - principe de base dans l'instance initiale
Les Compagnies ont fait valoir qu'il existait un doute r�el quant � la rectitude des conclusions initiales que le Conseil a formul�es dans la d�cision 2003-72� l'�gard des indicateurs 1.10A, 1.11A, 1.13 et 2.7A. Les Compagnies ont fait remarquer que malgr� leurs r�serves face � la d�cision 2003-72 au moment de sa publication, la pleine port�e des quatre sous-indicateurs QS ne s'est r�v�l�e que beaucoup plus tard.
Les Compagnies ont fait remarquer que dans la D�cision CRTC 2001-366, 20 juin 2001 (la d�cision 2001-366), les d�finitions et m�thodes d'�valuation des quatre sous-indicateurs ont �t� consid�rablement modifi�es par rapport � celles qui �taient d�j� approuv�es. Les Compagnies ont �galement fait remarquer que les quatre sous-indicateurs �taient inclus dans le PRT de la d�cision 2005-20, mais assortis de normes modifi�es. D'apr�s les Compagnies, le Conseil a impos� un cinqui�me sous-indicateur, le 1.19A, dans la d�cision 2005-20, sous-indicateur qu'il a approuv� de mani�re d�finitive et int�gr� au PRT sans discussion au sujet de sa pertinence.
Les Compagnies ont fait valoir qu'il existait un doute r�el quant � la rectitude de la m�thode d'�valuation de l'indicateur 1.13 parce que le Conseil n'a pas pris en consid�ration un principe fondamental soulev� lors de l'instance initiale, � savoir l'interd�pendance conflictuelle entre l'indicateur 1.13 et les indicateurs 1.85, 1.96 et 1.127. Les Compagnies ont fait valoir que puisque le d�nominateur de l'indicateur 1.13 n'incluait que les commandes qui n'avaient pas r�pondu aux normes des indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12, la probabilit� que la norme de l'indicateur 1.13 soit satisfaite diminuait lorsque le rendement des indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12 augmentait parce que moins il y a de demandes de service local (DSL) inachev�es � la date d'ex�cution confirm�e, plus l'univers servant � calculer le pourcentage de la norme de l'indicateur 1.13 est restreint.
Les Compagnies ont fait valoir qu'il se pr�sentait un paradoxe, � savoir qu'une compagnie pourrait devoir consentir un rabais � un concurrent pour ne pas avoir atteint la norme de l'indicateur 1.13, alors qu'en fait, le concurrent aurait b�n�fici� d'un meilleur service parce que les Compagnies auraient d�pass� la norme des indicateurs 1.8, 1.9 ou 1.12 en ex�cutant plus de commandes � la date d'ex�cution confirm�e. Les Compagnies ont ajout� que la situation les motivait � satisfaire � la norme de 90 % des indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12, mais pas � la d�passer de peur de nuire � leur rendement relatif � l'indicateur 1.13. Par cons�quent, les Compagnies ont fait valoir qu'il existe un doute r�el quant � la rectitude de la d�finition de l'indicateur 1.13.
Les Compagnies ont fait valoir qu'il faudrait modifier l'indicateur 1.13 de mani�re � red�finir le num�rateur et le d�nominateur utilis�s dans la m�thode d'�valuation. Les Compagnies ont ajout� que le num�rateur devrait repr�senter le nombre total de DSL ex�cut�es � la date d'ex�cution confirm�e ou une journ�e ouvrable plus t�t, comme pour les indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12, alors que le d�nominateur repr�senterait le nombre total de DSL du mois, comme pour les indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12. Les Compagnies ont pr�cis� que les modifications aux calculs de l'indicateur 1.13 n'avaient pas pour but d'augmenter ou de diminuer les normes existantes du Conseil, mais de red�finir les indicateurs plus compl�tement et de reformuler les normes de mani�re essentiellement �quivalente.
Les Compagnies ont �galement fait valoir qu'il existait un doute r�el quant � la rectitude de la m�thode d'�valuation des indicateurs 1.10A, 1.11A, 1.19A et 2.7A puisque le Conseil n'a pas pris en consid�ration un principe fondamental soulev� lors de l'instance initiale, � savoir l'interd�pendance conflictuelle entre les sous-indicateurs ci-dessus et les indicateurs 1.108, 1.119, 1.1910 et 2.711, respectivement. Les Compagnies ont fait valoir que, pour les m�mes raisons avanc�es � l'�gard de l'indicateur 1.13, les m�thodes d'�valuation devraient �tre modifi�es de la m�me mani�re pour les indicateurs 1.10A, 1.11A, 1.19A et 2.7A.
De plus, les Compagnies ont demand� que les r�gles administratives de l'indicateur 2.7A soient modifi�es de mani�re � exclure les commandes dont le d�lai d'ex�cution n'est pas respect� faute d'installations lorsque la situation est attribuable � des dommages caus�s par des tiers ou aux limites de la capacit� de transmission de certains terminaux. Pour appuyer leur demande, les Compagnies ont cit� les exemples suivants :
le manque d'installations peut �tre attribuable � la d�gradation du r�seau l� o� il n'y a pas d'installations suppl�mentaires pour r�tablir le service;
le manque d'installations pourrait survenir si un client coupe un c�ble et qu'il n'y a pas d'installations temporaires pour r�tablir le service ou qu'il faut creuser;
le manque d'installations pourrait arriver si un entrepreneur coupait un important c�ble et que le service ne pouvait �tre r�tabli dans les 48 heures � cause de la gravit� du probl�me.
Doute r�el - erreur de fait
Les Compagnies ont fait valoir qu'il existe un doute r�el quant � la rectitude de la norme et des r�gles administratives de l'indicateur 1.13. Les Compagnies ont all�gu� que le Conseil avait commis une erreur de fait en s'appuyant sur une fausse interpr�tation du rapport de consensus BPRE028a et du rapport de non-consensus BPRE030a du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) pour fonder ses conclusions concernant l'inclusion dans l'�valuation de l'indicateur 1.13 du non-respect des dates d'ex�cution des commandes faute d'installations et la d�finition de la norme appropri�e pour l'indicateur 1.13.
Les Compagnies ont fait remarquer que relativement � l'indicateur 1.13, le GTPT a unanimement propos� dans les deux rapports du CDCI � d'exclure des �valuations les commandes dont les dates d'ex�cution confirm�es ne sont pas respect�es faute d'installations �.
Les Compagnies ont fait valoir que dans la d�cision 2003-72, le Conseil n'a pas tenu compte de la proposition consensuelle du GTPT et qu'il a mal interpr�t� l'observation relative � l'indicateur 1.13. Les Compagnies ont ajout� que toujours dans la d�cision 2003-72, le Conseil a commis une erreur en d�clarant ce qui suit :
D'apr�s le rapport du GTPT, les participants n'ont pas r�ussi � atteindre un consensus � l'�gard des indicateurs 1.12 et 1.13 parce que leurs opinions divergeaient en ce qui concerne les situations o� une ESLT ne pouvait pas ex�cuter une commande faute d'installations.
Call-Net12, AT&T Canada13, Group Telecom et Futureway14 ont fait valoir que dans le cas des indicateurs 1.12 et 1.13, les commandes ne pouvant pas �tre ex�cut�es � la date confirm�e parce que l'ESLT ne dispose pas des installations n�cessaires devraient �tre consid�r�es comme incompl�tes aux fins de l'�valuation du rendement.
Les Compagnies ont fait valoir que m�me si ces compagnies partageaient ce point de vue concernant l'indicateur 1.12, ce n'�tait pas le cas pour l'indicateur 1.13. Les Compagnies ont soutenu que m�me si les recommandations du GTPT relatives � l'indicateur 1.13 �taient pr�sent�es comme non consensuelles, le point de d�saccord portait sur la d�finition de l'indicateur 1.13, � savoir s'il fallait �valuer tous les retards dans l'ex�cution des commandes par rapport � leurs dates d'ex�cution confirm�es ou s'il fallait le faire seulement pour les commandes �valu�es par les indicateurs 1.8 et 1.9.
Les Compagnies ont ajout� que si le GTPT avait su que le Conseil inclurait les commandes concernant lesquelles il n'existe pas d'installations dans l'�valuation de l'indicateur 1.13, il aurait probablement propos� une norme moins �lev�e que la norme de 90 % que le GTPT a recommand�e � l'unanimit�.
Les Compagnies ont fait valoir que puisque les conclusions du Conseil relatives � l'�valuation et � la norme de l'indicateur 1.13 �taient fond�es sur une fausse interpr�tation des recommandations du GTPT, il existait un doute r�el quant � la rectitude de la norme et des r�gles administratives de l'indicateur 1.13. Les Compagnies ont fait valoir que la norme et les r�gles administratives de l'indicateur 1.13 �taient fond�es sur des erreurs de fait.
Les Compagnies ont fait valoir que les r�gles administratives relatives � l'indicateur 1.13 devraient �tre modifi�es, conform�ment � la recommandation unanime du rapport BPRE030a, de sorte que les commandes dont les dates d'ex�cution confirm�es ne sont pas respect�es faute d'installations soient exclues de l'�valuation. Les Compagnies ont ajout� que l'exclusion devrait s'appliquer autant au num�rateur qu'au d�nominateur.
Doute r�el - erreur de droit
Les Compagnies ont fait valoir qu'il existe un doute r�el quant � la rectitude de la norme et des r�gles administratives de tous les sous-indicateurs du fait que le Conseil a commis une erreur de droit en finalisant les indicateurs provisoires alors que le personnel du Conseil disait que les indicateurs ne seraient pas finalis�s sans la tenue d'un autre processus public. Les Compagnies ont fait remarquer que dans la d�cision 2003-72, le Conseil avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de tenir un processus public suppl�mentaire avant que les indicateurs QS provisoires li�s � la concurrence soient finalis�s et a donc approuv� de fa�on d�finitive tous les indicateurs QS provisoires li�s � la concurrence.
Les Compagnies ont ajout� qu'en rendant cette d�cision, le Conseil a explicitement fait remarquer ce qui suit :
D'apr�s le rapport du GTPT, les membres du personnel du Conseil qui ont pris part aux travaux du GTPT ont assur� aux autres participants que le Conseil entamerait une instance publique quelconque afin d'offrir aux int�ress�s une autre occasion de formuler des observations concernant une partie ou la totalit� des indicateurs QS.
Les Compagnies ont soutenu que malgr� ces observations, qui ont men� � un rapport du GTPT beaucoup plus contraignant qu'il aurait pu l'�tre, le Conseil a finalis� les indicateurs sans suivre aucun autre processus.
Les Compagnies ont fait valoir que le Conseil avait l'obligation de respecter l'�quit� proc�durale lorsqu'il a �tabli les indicateurs QS d�finitifs li�s � la concurrence. Gr�ce � cette obligation, ceux qui sont touch�s par la d�cision ont l'occasion de pr�senter en d�tail leur point de vue et leurs preuves pour que le d�cideur les prenne en consid�ration.
Par cons�quent, les Compagnies ont fait valoir qu'en finalisant les indicateurs en question sans instance suppl�mentaire et sans l'examen complet de tous les indicateurs qu'avait promis le personnel du Conseil participant au GTPT, le Conseil a enfreint son obligation d'�quit� proc�durale et le principe de justice naturelle. Les Compagnies ont all�gu� que pour ce seul motif, le Conseil �tait tenu de r�examiner la d�cision 2003-72, modifi�e par la d�cision 2005-20, pour, � tout le moins, prendre en consid�ration les observations que les Compagnies n'ont pas pu formuler puisque l'instance promise n'a jamais eu lieu.
RCI a �t� troubl�e par le fait que les Compagnies demandaient que les situations o� il n'y avait pas d'installations soient exclues du r�gime QS. RCI a fait valoir que les normes QS en cause dans la pr�sente �valuent le rendement des Compagnies quant aux dates d'ex�cution confirm�es. Autrement dit, une DSL a �t� faite et accept�e et la compagnie a confirm� une date d'ex�cution de la demande. RCI a ajout� que ce n'�tait que lorsque les Compagnies ne respectaient pas la date d'ex�cution confirm�e qu'elles �taient �valu�es en fonction des divers indicateurs de retard d'ex�cution.
RCI a fait valoir que si les Compagnies refusaient une DSL d�s sa r�ception par faute d'installations, les indicateurs QS n'en tenaient pas compte. RCI a fait valoir que les Compagnies demandaient d'�tre exempt�es de fournir un service par faute d'installations, et ce, apr�s m�me avoir convenu d'une date d'ex�cution et apr�s que RCI l'a confirm�e aupr�s du client.
RCI a pr�cis� qu'elle avait pour pratique de demander des d�lais d'ex�cution plus longs que les intervalles de service �tablis. La compagnie a ajout� qu'elle avait d�cid� de proc�der ainsi pour �tre mieux en mesure de fournir les lignes dans les d�lais demand�s. RCI a fait remarquer que cette pratique donnait plusieurs jours suppl�mentaires aux Compagnies pour respecter les intervalles de service.
RCI a all�gu� qu'exclure du processus d'�valuation les situations o� il y manque d'installations produirait deux r�sultats ind�sirables. Premi�rement, on pourrait �tre incit� � classer les retards d'ex�cution des demandes de lignes dans la cat�gorie des situations de manque d'installations afin d'�viter les p�nalit�s li�es au rendement insuffisant. Deuxi�mement, il n'y aurait pas d'incitatif � r�soudre rapidement le probl�me de manque d'installations. RCI a fait valoir que devant pareils r�sultats, les ESLC recevraient un service inf�rieur � celui que les Compagnies se fourniraient � elles-m�mes, en contravention du cadre de r�glementation �tabli.
RCI a ajout� que lorsqu'on ne dispose pas de lignes de cuivre, comme dans les cas o� un client est servi par un commutateur �loign�, certaines ESLT h�sitaient � installer l'�quipement n�cessaire pour raccorder une ligne au central de desserte. RCI a fait remarquer que l'utilisation de commutateurs �loign�s par les ESLT ne cesse d'augmenter. RCI a ajout� qu'en d�pit du fait que les efforts de r�solution de ce probl�me ont �t� extr�mement lents, le r�gime QS actuel avait, au moins, offert un incitatif financier pour le r�soudre.
RCI a fait valoir que, non seulement la proposition des Compagnies relativement aux situations de manque d'installations est inacceptable, mais que le r�gime QS actuel �tait insuffisant dans les cas o� une DSL est refus�e faute d'installations. RCI a fait valoir que lorsqu'une DSL est refus�e faute d'installations, cette demande semble se volatiliser. En effet, RCI a all�gu� que la compagnie ne re�oit aucune information concernant une telle demande, et que le dossier peut rester en suspens pendant des mois avant qu'il ne soit r�gl�, et ce, sans que les Compagnies ne soient p�nalis�es pour ces longs retards.
RCI a fait valoir que le r�gime QS devrait s'appliquer � toutes les situations o� des lignes n'ont pas �t� fournies faute d'installations. RCI a propos� que le CDCI soit charg� de concevoir les indicateurs suppl�mentaires n�cessaires. En particulier, RCI a propos� l'instauration de normes additionnelles pour faire le suivi chronologique des cas o� il manque d'installations.
Selon RCI, la proposition de modification de l'indicateur 2.7A pr�sent�e par les Compagnies est vague et sans fondement. RCI a fait remarquer que l'indicateur 2.7A traitait des services existants dans les cas o� il ne manquait pas d'installations, et a fait valoir que la r�f�rence des Compagnies aux � limites de la capacit� de transmission de certains terminaux � n'�tait pas claire et demeurait sans explication.
RCI a formul� deux observations � ce sujet. Premi�rement, la norme de l'indicateur 2.7A a �t� fix�e � 90 % pour tenir compte des circonstances inhabituelles. Deuxi�mement, dans la d�cision 2005-20, le Conseil a �tabli un processus d'exemption des normes QS pour les situations consid�r�es comme ind�pendantes de la volont� des Compagnies.
Quant au rapport inverse que les Compagnies ont relev� � l'�gard des sous-indicateurs, RCI a admis qu'un incitatif inverse existait en th�orie. RCI a fait valoir que si le Conseil d�sirait modifier les normes pour prendre en compte les pr�occupations des Compagnies, la norme de retard d'ex�cution devrait s'�tablir � 99 % en fonction du nombre total de commandes.
MTS Allstream a fait valoir que, par cette demande, les Compagnies essayaient de r�viser les d�cisions relatives aux indicateurs QS dans le but de diminuer consid�rablement leur utilit� et le niveau de services fourni aux concurrents. MTS Allstream a fait valoir que les modifications demand�es par les Compagnies avaient �t� examin�es et rejet�es par le Conseil dans les d�cisions 2003-72 et 2005-20.
Quant au � rapport inverse inh�rent � des indicateurs 1.12 et 1.13, MTS Allstream a fait valoir que le Conseil avait �tabli la m�thode d'�valuation des deux indicateurs pour une bonne raison et qu'il n'y avait pas de paradoxe. MTS Allstream a fait valoir que l'interd�pendance entre les indicateurs 1.12 et 1.13 �tait juste et logique, car elle pr�sentait pour les ESLT un incitatif � fournir des dates d'ex�cution pr�cises dans les deux cas.
MTS Allstream a fait valoir que les indicateurs 1.8, 1.9 et 1.12 �valuaient le rendement des services des ESLT relativement aux dates d'ex�cution �tablies, et que l'indicateur 1.13 mesurait les retards et que cela motivait les ESLT � compl�ter les commandes en retard dans les 24 heures de la date d'ex�cution initiale. MTS Allstream a fait valoir que les indicateurs 1.8, 1.9, 1.12 et 1.13 r�unis garantissaient que toutes les commandes de lignes seraient ex�cut�es dans la journ�e suivant la date d'ex�cution initiale au moins 99 % du temps si l'ESLT satisfaisait aux normes de service dans tous les cas. MTS Allstream a fait valoir qu'elle �tait en mesure de satisfaire � ses engagements aupr�s de ses clients en comptant sur le fait que, au moins 99 % du temps, l'ESLT, fournissant un niveau minimum de rendement acceptable, aurait ex�cut� la commande ou serait en train de le faire.
MTS Allstream a fait valoir que le Conseil avait d�clar� que les normes QS n'�taient pas des cibles de rendement, mais des niveaux minimums de rendement acceptable. MTS Allstream a ajout� que le Conseil comprenait clairement que la pr�cision de la date d'ex�cution par une ESLT �tait essentielle � la r�ussite du concurrent, car, dans la d�cision 2005-20, le Conseil avait d�clar� que les ESLT �taient peu motiv�es � fournir des services de mani�re � promouvoir le succ�s de leurs concurrents.
MTS Allstream a fait valoir qu'en permettant aux ESLT d'ex�cuter une commande � � la date d'ex�cution confirm�e ou avant � comme le proposent les Compagnies, les concurrents seraient emp�ch�s de signifier une date d'ex�cution ferme � leurs clients, ce qui affaiblirait l'efficacit� des concurrents. D'apr�s MTS Allstream, cette situation permettrait aux ESLT de profiter du syst�me et de laisser leurs concurrents dans une position fort pr�caire.
Eu �gard au manque d'installations, MTS Allstream a fait valoir qu'un �l�ment critique de la d�finition de l'indicateur 1.12 donnait la possibilit� � une ESLT de choisir des dates d'ex�cution qu'elle pourrait probablement satisfaire sans se pr�occuper de l'intervalle normalis� y compris, par exemple, les situations o� il pourrait manquer d'installations. MTS Allstream a ajout� que dans la d�cision 2005-20, le Conseil avait bien clarifi� les indicateurs 1.12, 1.13 et 2.7A par l'ajout du concept d'une date d'ex�cution convenue et confirm�e. MTS Allstream a ajout� que l'indicateur 1.12 permettait de choisir une date d'ex�cution au-del� de l'intervalle normalis�, ce qui annulait toute raison d'exclure des commandes en raison d'un manque d'installations.
MTS Allstream a fait valoir que c'est � l'ESLT de d�terminer si elle dispose des installations et de fixer le d�lai requis pour ex�cuter la demande d'un concurrent �tant donn� que l'ESLT est la mieux plac�e pour savoir si elle dispose des installations n�cessaires. MTS Allstream n'a pas remarqu� d'erreur de fait commise par le Conseil.
De plus, MTS Allstream a trouv� absurde que les Compagnies pr�tendent que le Conseil a commis une erreur de droit en finalisant les indicateurs QS provisoires li�s � la concurrence sans tenir de processus public suppl�mentaire. MTS Allstream a fait valoir que les Compagnies n'avaient pas chang� leur position depuis le rapport de non-consensus BPRE030a du 2 d�cembre 2002. MTS Allstream a fait valoir que le Conseil avait le droit de finaliser les indicateurs QS dans la d�cision 2003-72, car tout report suppl�mentaire aurait eu pour effet de perp�tuer le service insuffisant des Compagnies en vertu du plan provisoire de rajustement tarifaire. Finalement, MTS Allstream a ajout� qu'un processus suppl�mentaire et les retards suppl�mentaires qui en d�couleraient n'avantageraient que les ESLT. MTS Allstream a fait remarquer que le processus QS �tait en cours depuis la d�cision Cadre de r�glementation applicable � la deuxi�me p�riode de plafonnement des prix, D�cision de t�l�com CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifi�e par la D�cision de t�l�com CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002, et que les Compagnies avaient eu amplement d'occasions de pr�senter leur position.
Dans l'avis 98-6, le Conseil a estim� que les demandes de r�vision et de modification doivent g�n�ralement �tre d�pos�es dans les six mois suivant la date de sa d�cision. Cependant, le Conseil avait d�clar� que, dans des circonstances exceptionnelles, il examinerait les demandes pr�sent�es apr�s ce d�lai.
Le Conseil fait remarquer qu'il y a un lien �troit entre les d�cisions 2003-72 et 2005-20�tant donn� que la d�cision 2005-20 est fond�e sur la d�cision 2003-72. Le Conseil fait remarquer que la d�cision 2005-20 a �t� publi�e le 31 mars 2005. La mise en oeuvre du PRT pour la QS fournie aux concurrents a eu lieu le 1er juillet 2005, trois mois apr�s la publication de la d�cision 2005-20. Le Conseil fait remarquer que l'intervalle de trois mois allant du 31 mars au 1er juillet 2005 a �t� accord� pour permettre aux Compagnies de d�velopper des processus pour la mise en oeuvre du cadre QS. Trois mois suppl�mentaires, soit la p�riode du 1er juillet au 1er octobre 2005, ont alors �t� accord�s aux Compagnies pour commencer � recueillir des donn�es sur les activit�s des concurrents fonctionnant dans les diff�rentes r�gions des Compagnies. Le Conseil fait remarquer qu'un septi�me mois, octobre 2005, a �t� accord� aux Compagnies pour rassembler les donn�es QS et calculer tout rabais avant de signifier cette information au Conseil.
Le Conseil fait remarquer que, quoique les Compagnies n'aient pas d�pos� la pr�sente demande dans les six mois de la d�cision 2005-20, il consid�re que les Compagnies n'auraient pas �t� en mesure d'�valuer l'effet r�el ni toutes les r�percussions de la d�cision 2005-20 avant le 31 octobre 2005, au moins. Le Conseil consid�re que le lien entre les d�cisions 2003-72 et 2005-20, de m�me que l'effet retard� de la d�cision 2005-20 constituent une circonstance exceptionnelle aux termes des lignes directrices �tablies par le Conseil dans l'avis 98-6.
Par cons�quent, le Conseil conclut que la demande des Compagnies devrait �tre examin�e.
Erreur de fait commise en concluant que le GTPT n'avait pas obtenu le consensus relativement � l'indicateur 1.13
Le Conseil fait remarquer qu'en �tablissant les principes r�gissant les indicateurs dans le PRT, dans la d�cision 2005-20, il avait conclu que :
Les indicateurs QS � inclure dans le PRT ne devraient �tre calcul�s que pour les activit�s sur lesquelles l'ESLT peut exercer un contr�le.
Le Conseil fait remarquer qu'en fixant une date d'ex�cution confirm�e, une ESLT doit s'assurer que toutes les composantes n�cessaires � l'ex�cution de la commande, y compris les installations, sont effectivement disponibles. Le Conseil consid�re que cette fonction rel�ve totalement du contr�le de l'ESLT, puisque les informations peuvent �tre ou devraient pouvoir �tre extraites des bases de donn�es dont l'ESLT dispose sur les installations. Le Conseil fait remarquer que lorsqu'une ESLT re�oit une DSL d'un concurrent, le d�lai entre la r�ception de la DSL et la communication au concurrent de la confirmation de service local (CSL) assortie d'une date d'ex�cution confirm�e doit servir � l'ESLT pour s'assurer de l'existence de toutes les composantes d'une commande, y compris les installations. Dans les cas o�, � la suite de sa v�rification, l'ESLT constate qu'il n'y a pas d'installations pour ex�cuter la commande ou si elle doute de l'existence des installations n�cessaires, la DSL devrait �tre refus�e. Le Conseil fait remarquer que lorsqu'une ESLT refuse une DSL, il n'y a aucune cons�quence relative au PRT, et les indicateurs QS associ�s au PRT ne s'appliquent que si l'ESLT a �mis une CSL.
Le Conseil fait remarquer que si un concurrent re�oit une CSL de l'ESLT, il est en droit de croire que l'ESLT a examin� la situation et a conclu que toutes les composantes de la commande, y compris les installations, existent ou existeront pour ex�cuter la commande � la date confirm�e. Le Conseil fait remarquer que le d�lai entre la r�ception d'une DSL et l'envoi de la CSL pourrait �tre aussi court que 12 heures ou aussi long que 48 heures, selon la commande.
Le Conseil fait remarquer que si une ESLT ne s'assure pas pendant le d�lai DSL/CSL d'avoir � sa disposition les installations n�cessaires, ou n'affecte pas suffisamment de ressources pour s'assurer que les installations existent, alors l'ESLT confirme une date d'ex�cution au concurrent sans la moindre assurance de l'existence d'installations. Au cours de son examen de la pr�sente demande, le Conseil fait remarquer que les Compagnies n'ont pas expliqu� pourquoi elles n'�taient pas en mesure de s'assurer de l'existence de toutes les composantes d'une commande avant de confirmer une date d'ex�cution. Le Conseil fait remarquer que le secteur industriel a accept� les d�lais �tablis pour l'intervalle entre la r�ception d'une DSL et l'�mission d'une CSL.
Le Conseil consid�re que s'il y a des questions � traiter relativement � la p�riode de temps entre la r�ception d'une DSL par les Compagnies et l'�mission d'une CSL par les Compagnies, c'est � ces derni�res d'en saisir le CDCI et/ou de d�poser une demande de modification aupr�s du Conseil.
Quant � la pr�tendue erreur de fait soulev�e par les Compagnies, le Conseil a examin� le rapport de consensus BPRE028a et le rapport de non-consensus BPRE030a et il convient avec les Compagnies que les positions du GTPT au sujet du manque d'installations et de l'indicateur 1.13 sont identiques � celles qu'elles ont formul�es dans leur demande. Le Conseil a �galement examin� la d�cision 2003-72 et il conclut qu'il a effectivement mal interpr�t� l'observation du GTPT concernant l'indicateur 1.13 en le pla�ant dans le m�me paragraphe que l'indicateur 1.12 et en consid�rant les deux indicateurs comme un seul point de non-consensus sur le manque d'installations.
Cependant, le Conseil est d'avis que cette erreur n'�tait pas un �l�ment fondamental qui l'a amen� � ne pas exclure de l'�valuation du rendement d'une ESLT les cas o� la compagnie n'avait pas respect� ses engagements faute d'installations. La d�cision du Conseil sur cette question n'�tait pas fond�e sur la perception erron�e qu'il n'y avait pas de consensus sur ce point.
Dans la d�cision 2003-72, lorsqu'il s'est prononc� sur l'indicateur 1.13, le Conseil a infirm� les conclusions qu'il avait formul�es dans la d�cision 2001-366 et la D�cision CRTC 2001-636, 5 octobre 2001, concernant le manque d'installations au regard des indicateurs 1.8 et 1.9, conclusions qui avaient �galement fait l'objet d'un consensus du GTPT. Le Conseil avait fait un tel volte-face pour encourager les ESLT � v�rifier si elles disposaient d'installations avant d'�mettre une CSL. Le Conseil a d�clar� :
Une ESLT qui dessert devrait confirmer qu'elle dispose de tout ce qu'il lui faut pour satisfaire � l'ensemble des �l�ments qui constituent la commande, notamment les lignes d�group�es, la capacit� en alimentation et les cartes de lignes, avant de donner une date d'ex�cution � l'ESLC. Si l'ESLT ne proc�de pas de la sorte, la date d'ex�cution fournie � l'ESLC ne sera pas une date ferme, ce qui serait contraire au principe m�me de fixer une date d'ex�cution et alt�rerait l'essence du r�gime relatif � la qualit� du service (c.-�-d., fournir des services fiables dans un d�lai rapide).
Dans la d�cision 2003-72, le Conseil a ajout� ce qui suit :
Par contre, le Conseil est d'avis qu'une date confirm�e devrait avoir un effet obligatoire, si bien qu'une commande non ex�cut�e � une date confirm�e devrait �tre incluse dans les r�sultats servant � �valuer le rendement � l'aide de l'indicateur applicable.
Par cons�quent, le Conseil �tablit comme principe directeur fondamental des r�gles administratives touchant la qualit� du service et les indicateurs aff�rents que si une ESLT donne une date d'ex�cution � un fournisseur de services, l'ESLT est alors tenue de la respecter � tous �gards et, le cas non �ch�ant, quelle que soit la raison, y compris le manque d'installations, la commande sera consid�r�e comme non ex�cut�e.
Par cons�quent, le Conseil estime que sa fausse interpr�tation de la position du GTPT n'�tait pas un facteur essentiel aux conclusions de la d�cision 2003-72 concernant l'indicateur 1.13 et rejette la demande des Compagnies en faveur de la modification des r�gles administratives et de la m�thode d'�valuation de cet indicateur.
Le Conseil demeure convaincu que ses conclusions dans la d�cision 2003-72 sont valables et que le concept d'une date d'ex�cution confirm�e d'une ESLT � un concurrent pour les principaux indicateurs et les sous-indicateurs oblige l'ESLT � respecter ces dates.
Principe de base concernant le rapport fondamental entre les principaux indicateurs et les sous-indicateurs QS
Le Conseil fait remarquer que le concept de sous-indicateurs a initialement �t� �tabli dans la d�cision 2001-366 en r�ponse aux demandes des ESLC pour l'�valuation des commandes inachev�es � leur date d'ex�cution confirm�e. Ce concept a persist� avec l'ajout au cadre QS de nouveaux indicateurs �valuant l'ex�cution des commandes et des r�parations en fonction d'une date confirm�e.
Le Conseil fait remarquer que les normes des cinq sous-indicateurs sont � 90 % afin de tenir compte de circonstances impr�vues ou exceptionnelles qui pourraient entraver le respect de la date d'ex�cution confirm�e. Le Conseil fait �galement remarquer que la formule de calcul des sous-indicateurs est �tablie comme suit dans la d�cision 2005-20 :
Le num�rateur �gale le nombre total de commandes �valu�es au moyen de l'indicateur principal ex�cut�es au cours du mois, un � cinq jours ouvrables suivant la date d'ex�cution confirm�e.
Le d�nominateur �gale le nombre total de commandes �valu�es au moyen de l'indicateur principal ex�cut�es au cours du mois dont la date d'ex�cution confirm�e n'a pas �t� respect�e.
Le Conseil fait remarquer qu'en �tablissant le PRT pour les concurrents dans la d�cision 2005-20, il d�clarait qu'une ESLT ne devrait pas �tre punie deux fois relativement � une commande qui peut �tre �valu�e par plus d'un indicateur QS, chacun �valuant une activit� distincte.
Le Conseil fait remarquer que, dans la pr�sente demande, les Compagnies ont propos� de modifier la d�cision 2005-20 pour changer la m�thode d'�valuation des sous-indicateurs afin d'att�nuer la probl�matique du rapport entre les indicateurs principaux et les sous-indicateurs. Les Compagnies ont propos� de d�finir le num�rateur des sous-indicateurs comme �tant le nombre total de commandes ex�cut�es � la date d'ex�cution confirm�e ou un jour ouvrable avant, et le d�nominateur comme le nombre total de commandes du mois.
D'apr�s le Conseil, la nouvelle m�thode d'�valuation des sous-indicateurs propos�e par les Compagnies �liminerait la probl�matique du rapport entre les indicateurs principaux et les sous-indicateurs, mais les commandes seraient comptabilis�es en double, ce qui donnerait un num�rateur dont la valeur se rapprocherait davantage de celle du d�nominateur. Ainsi, la norme serait plus facile � atteindre et si l'ESLT satisfaisait � la norme de l'indicateur principal, elle atteindrait automatiquement la norme du sous-indicateur, sans effort suppl�mentaire. Le Conseil estime donc que la nouvelle m�thode d'�valuation propos�e par les Compagnies a �t� structur�e math�matiquement pour leur permettre de satisfaire aux normes des sous-indicateurs sans se pr�occuper de la question des commandes non respect�es apr�s la date d'ex�cution confirm�e, �liminant ainsi, en r�alit� les sous-indicateurs.
Le Conseil est d'avis qu'en �tablissant un lien pour l'�valuation des indicateurs principaux et sous-indicateurs, plut�t que de p�naliser les compagnies, il est fid�le � son objectif de r�aliser un cadre de concurrence plus efficace en encourageant les ESLT � ex�cuter autant de commandes des ESLC que possible. Le Conseil estime qu'une date d'ex�cution confirm�e par une CSL a un effet obligatoire sur l'ESLT et entra�ne chez le concurrent la communication de la date de service au client potentiel. Le Conseil demeure d'avis que l'�tablissement du concept de la date d'ex�cution confirm�e relative aux sous-indicateurs et aux indicateurs principaux est une politique saine qui minimise le nombre de commandes qu'un concurrent ne peut pas ex�cuter dans les d�lais sur lesquels compte le client.
Cependant, le Conseil fait remarquer que les Compagnies ont fait valoir qu'il leur est difficile de satisfaire � la norme d'un sous-indicateur si elles ont d�pass� la norme de l'indicateur principal, et qu'il est peut-�tre injuste de s'y attendre. Se basant sur le dossier de la pr�sente instance, le Conseil craint que le cadre QS actuel ne soit pas suffisamment incitatif pour que les ESLT exc�dent les normes des indicateurs principaux.
Le Conseil adopte donc une modification au cadre QS li� � la concurrence qui est conforme aux principes QS li�s � la concurrence �tablis dans la d�cision 2005-20 et qui offre un incitatif accru aux ESLT pour continuer � respecter et � d�passer les normes de ces indicateurs QS. Le cadre modifi� prendra en compte toute commande ex�cut�e au-del� de la norme de 80 % ou 90 % �tablie pour l'indicateur principal, dans le calcul du sous-indicateur. Le Conseil estime que cette approche donnera deux r�sultats. Premi�rement, l'ESLC sera plus s�re que ses commandes seront ex�cut�es � la date confirm�e, tel qu'�valu� par un indicateur principal. Deuxi�mement, l'ESLT sera en mesure de satisfaire aux normes des sous-indicateurs si c'est justifi� en fonction de son rendement global relativement aux sous-indicateurs et aux indicateurs principaux.
Par cons�quent, le Conseil rejette la nouvelle m�thode d'�valuation des sous-indicateurs propos�e par les Compagnies pour les raisons �nonc�es ci-dessus. Cependant, le Conseil conclut que les entreprises de services locaux (ESL) qui doivent produire les r�sultats QS li�s � la concurrence sont autoris�es � utiliser dans leurs calculs et leurs rapports relatifs � un sous-indicateur, tout exc�dent du nombre de commandes ex�cut�es au-del� du nombre requis pour satisfaire � la norme d'un indicateur principal. En signifiant leurs r�sultats QS au Conseil et aux concurrents concern�s, les ESL sont tenues de montrer les r�sultats r�els de l'indicateur principal qui d�passent sa norme et l'exc�dent de commandes � reporter au sous-indicateur.
Relativement � son examen des r�sultats QS produits par les Compagnies, le Conseil fait remarquer que certains calculs de l'�valuation des indicateurs pouvaient comprendre d'autres d�sincitations � la prestation de service de grande qualit� aux concurrents. Le Conseil fait remarquer, � titre d'exemple, la m�thode de calcul de faible volume de commandes quand une seule commande manqu�e fait en sorte que l'ESLT ne satisfait pas � la norme d'un indicateur. D'autre part, il s'agit de d�terminer s'il existe un incitatif pour qu'une ESLT n'ex�cute jamais une commande qui a d�pass� l'intervalle de service d'un sous-indicateur parce que cela occasionnerait un paiement en vertu du PRT seulement si elle est ex�cut�e.
Le Conseil estime que le CDCI est le mieux plac� pour r�viser les m�thodes d'�valuation mentionn�es ci-dessus, et pour proposer, dans un rapport au Conseil, des solutions � ces deux questions et � toute autre circonstance potentiellement probl�matique li�e au calcul des r�sultats des indicateurs QS. Par cons�quent, le Conseil ordonneau CDCI de r�viser les m�thodes d'�valuation des indicateurs QS affect�s par des circonstances mentionn�es ci-dessus, et dans un rapport au Conseil, de proposer des solutions, y compris des solutions � d'autres circonstances, s'il en est, soulev�es au CDCI dans les 90 jours de la pr�sente d�cision.
Erreur de droit commise en finalisant les indicateurs QS provisoires existants sans processus public suppl�mentaire
Le Conseil est d'accord avec la position des Compagnies selon laquelle le personnel du Conseil avait indiqu� lors des r�unions du GTPT ayant men� � la publication du rapport de non-consensus BPRE030a qu'il y aurait un processus public suppl�mentaire. Le Conseil fait remarquer qu'il se peut que cet engagement de la part du personnel du Conseil ait cr�� une attente quant � la tenue d'un tel processus concernant l'examen des indicateurs QS li�s � la concurrence.
Le Conseil fait remarquer que dans la d�cision 2003-72, il avait d�cid� de finaliser les indicateurs QS provisoires sans processus public suppl�mentaire, et que malgr� le fait qu'il avait tenu un processus public subs�quent conform�ment � l'avis Finalisation du plan de rajustement tarifaire pour la qualit� du service dans le contexte de la concurrence, Avis public de t�l�com CRTC 2003-9, 30 octobre 2003, qui traitait de la finalisation du plan de rajustement tarifaire li� � la concurrence, cette instance n'avait pas compris un examen complet des indicateurs QS.
Cependant, le Conseil estime que, dans la pr�sente instance, les Compagnies ont eu l'occasion de pr�senter les modifications qu'elles pr�naient pour les sous-indicateurs, et qu'elles en ont profit�. Le Conseil a analys� les arguments soulev�s par les Compagnies dans la pr�sente demande selon leur bien-fond� plut�t que du point de vue de la norme de r�vision et de modification normale. Le Conseil estime que, comme le raisonnement des Compagnies concernant les indicateurs QS a �t� �valu� selon son m�rite dans la pr�sente d�cision, les Compagnies ont eu l'occasion de pr�senter des m�moires et de faire traiter par le Conseil les questions soulev�es par ces m�moires de la m�me mani�re que s'il y avait eu un processus public suppl�mentaire apr�s la d�cision 2003-72.
Par cons�quent, le Conseil conclut que, par la pr�sente demande, les Compagnies ont eu l'occasion de pr�senter des m�moires concernant les questions relatives � la QS li�es � la concurrence qu'elles croyaient n'avoir pas pu pr�senter avant la finalisation des indicateurs QS dans la d�cision 2003-72.
Indicateur 2.7A
Le Conseil fait remarquer que l'indicateur 2.7A a �t� provisoirement approuv� dans la d�cision 2001-366 avec une norme de 90 % conform�ment � la recommandation du rapport de consensus NORE024c du CDCI. Dans la d�cision 2003-72, le Conseil a �tabli un intervalle de service de 24 heures et a approuv� l'indicateur de mani�re d�finitive avec une nouvelle norme de 100 % et une d�finition r�vis�e pour refl�ter le nouvel intervalle de service. Le Conseil fait remarquer que les observations des Compagnies dans la d�cision 2003-72 portaient sur la question de savoir quelle norme devrait �tre �tablie, la d�finition de l'indicateur et le fait que les r�gles administratives de l'indicateur 2.7A ne mentionnent pas la pr�sence ou le manque d'installations.
Dans la d�cision 2005-20, le Conseil a modifi� l'indicateur 2.7A en r�tablissant la norme � 90 % et en incluant dans la d�finition les circuits d'interconnexion de r�seaux locaux fournis conform�ment aux indicateurs 1.11 et 1.11A. Le Conseil fait remarquer que les observations des Compagnies au sujet de l'indicateur 2.7A dans la d�cision 2005-20 portaient sur la question de savoir si la norme de 100 % �tait appropri�e.
Le Conseil fait remarquer que la demande des Compagnies ne comportait aucun argument � l'appui de la modification des r�gles administratives de l'indicateur 2.7A qu'elles proposaient. Cependant, en r�ponse, les Compagnies ont pr�sent� des exemples de sc�narios o� le manque d'installations causerait le non-respect de la norme de l'indicateur 2.7A. 79.
Le Conseil consid�re que les Compagnies n'ont pas pr�sent� un raisonnement suffisant pour justifier la modification des r�gles administratives de l'indicateur 2.7A. En particulier, les Compagnies n'ont pas d�montr� que le m�canisme d'exclusion existant, �tabli dans la d�cision 2005-20, est insuffisant pour examiner les situations donn�es en exemple par les Compagnies. Le Conseil est d'avis que le simple fait de d�crire un certain nombre de situations o� il serait difficile de respecter la norme de l'indicateur ne suffit pas � appuyer l'all�gation selon laquelle il est n�cessaire de modifier les r�gles administratives de l'indicateur 2.7A.
Par cons�quent, le Conseil rejette la demande des Compagnies de modifier les r�gles administratives de l'indicateur 2.7A.
Besoin de normes QS suppl�mentaires
Le Conseil fait remarquer que RCI a demand� des normes QS suppl�mentaires pour faire le suivi chronologique des situations de manque d'installations, surtout si le Conseil conclut que les commandes pour lesquelles il n'existe pas d'installations ne devraient pas �tre compt�es dans l'�valuation de l'indicateur 1.13.
Le Conseil estime que la proposition de RCI d�borde le cadre de la demande en cause et, par cons�quent, il rejette la demande pr�sent�e par RCI en vue d'examiner la possibilit� de retenir de nouveaux indicateurs QS pour faire le suivi chronologique des commandes non ex�cut�es faute d'installations.
1 Le 7 juillet 2006, les activit�s r�gionales de t�l�communication filaire de Bell Canada en Ontario et au Qu�bec ont �t� regroup�es avec, entre autres, les activit�s de t�l�communication filaire d'Aliant Telecom Inc., de la Soci�t� en commandite T�l�bec et de NorthernTel, Limited Partnership en vue de cr�er Bell Aliant Communications r�gionales, soci�t� en commandite.
2 � compter du 1er mars 2006, TELUS Communications Inc. a c�d� et transf�r� tous ses actifs et passifs, y compris tous ses contrats de service � TELUS Communications Company.
3 Voir la note en bas de page 1.
4 Voir la note en bas de page 2.
5 Indicateur 1.8 - Respect des intervalles de service pour les commandes de nouvelles lignes d�group�es de type A et B (indicateur 1.8), intervalle de service de 5 jours et norme de 90 %.
6 Indicateur 1.9 - Respect des intervalles de service pour les commandes de lignes d�group�es de type A et B faisant l'objet d'un transfert (indicateur 1.9), intervalle de service de 2 jours et norme de 90 %.
7 Indicateur 1.12 - Respect de la date d'installation confirm�e dans le cas des demandes de service local (indicateur 1.12), intervalle de service convenu et confirm� par l'ESLT et norme de 90 %.
8 Indicateur 1.10 - Respect des intervalles de service pour les commandes de transfert de num�ros locaux (TNL) (service autonome) (indicateur 1.10), intervalle de service de 2 jours et norme de 90 %.
9 Indicateur 1.11 - Respect des intervalles de service pour les commandes de circuits d'interconnexion de concurrent (indicateur 1.11), intervalle de service de 20 ou 35 jours selon la disponibilit� des installations et norme de 90 %.
10 Indicateur 1.19 - Respect des dates confirm�es - Services RNC et lignes de type C (indicateur 1.19), intervalle de service des ESLT variable et norme de 90 %.
11 Indicateur 2.7 - R�glement des rapports de d�rangement (pannes) des concurrents dans un d�lai de 24 heures (indicateur 2.7), norme de 80 %.
12 � partir du 7 juillet 2005, la d�nomination sociale de Call‑Net Enterprises Inc. est devenue Rogers Telecom Holdings Inc.
13 Fait maintenant partie de MTS Allstream Inc.
14 Fonctionne maintenant sous la d�nomination de FCI Broadband, filiale de Futureway Communications Inc.
Mise � jour : 2006-09-21