Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-2.html
Timestamp: 2019-09-20 23:15:13+00:00
Document Index: 193969117

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6']

Note marginale :Désignation de bénéficiaires
1997, ch. 12, art. 2
2004, ch. 25, art. 8
2005, ch. 47, art. 3
Note marginale :Bureau de division
2.2 Sauf dans le cas de la demande de licence prévue au paragraphe 13(1), les notifications et envois de documents ou renseignements à effectuer au titre de la présente loi auprès du surintendant le sont au bureau de division spécifié par ses instructions.
3 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 4]
4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
entité Personne autre qu’une personne physique. (entity)
groupe lié Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe. (related group)
groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)
(2) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont liées entre elles et constituent des personnes liées si elles sont :
a) soit des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption;
Note marginale :Liens
e) des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant ou autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la soeur de l’autre;
f) des personnes sont unies par les liens du mariage si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang ou de l’adoption;
f.1) des personnes sont unies par les liens d’une union de fait si l’une vit en union de fait avec l’autre ou avec une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang ou de l’adoption;
g) des personnes sont unies par les liens de l’adoption si l’une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l’autre ou comme enfant d’une personne unie à l’autre par les liens du sang, autrement qu’à titre de frère ou de soeur.
(5) Les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées et il en va de même, sauf preuve contraire, pour l’application des alinéas 95(1)b) ou 96(1)b).
L.R. (1985), ch. B-3, art. 4
2000, ch. 12, art. 9
2004, ch. 25, art. 9(F)
2005, ch. 47, art. 5
2007, ch. 36, art. 2
4.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
1992, ch. 27, art. 4
PARTIE IFonctionnaires administratifs
5 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
2005, ch. 47, art. 6