Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7662-PGP&bg=1399&bd=1408&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-03-04&niv=5
Timestamp: 2019-10-22 18:30:48+00:00
Document Index: 25769468

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 50']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-§ 1-04/03/2016)
En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou droits de petites et moyennes entreprises (PME) européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 ¤ et, pour le surplus éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du CGI , avant leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ces abattements s'appliquent dans les mêmes conditions aux gains nets mentionnés au 6 du II de l' article 150-0 A du CGI retirés par ces dirigeants lors du rachat de leurs titres par la société émettrice.
Les dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux cessions réalisées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Pour le régime applicable aux cessions réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, il convient de se reporter au présent document dans sa version au 12 septembre 2012.
Remarque : Le dispositif prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2018, conformément aux dispositions du III de l' article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-§ 10-04/03/2016)
- le champ d'application du dispositif (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 ) ;
- les conditions d'application du dispositif, qui sont décomposées comme suit :
- les conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 ),
- les conditions tenant aux titres ou droits cédés (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 ),
- les conditions tenant au cédant (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 ).
Remarque 1 : En cas de cession de titres ou droits ayant successivement figuré dans les patrimoines privé et professionnel du cédant, les conditions mentionnées ci-dessus doivent être appréciées à la date de la cession des titres ou droits, y compris lorsqu’à cette date, ceux-ci figurent dans le patrimoine professionnel du cédant.
Remarque 2 : En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime prévu au I ter de l’ article 93 quater du CGI (apport de brevets à une société), au a du I de l’ article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise à une société) ou aux I et II de l’ article 151 octies A du CGI (opération de restructuration de société civile professionnelle) et rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, les conditions mentionnées ci-dessus sont appréciées sans tenir compte du changement de régime juridique ou fiscal de l’entreprise au sein de laquelle l’apporteur personne physique exerçait précédemment à titre professionnel. Il en est de même lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus ou moins-value.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-§ 20-04/03/2016)
Les obligations déclaratives tenant à l'application des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe et abattement renforcé) sont commentées au II § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 .