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Timestamp: 2016-10-27 23:00:31+00:00
Document Index: 103519618

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 253', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 253', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 253', 'art. 23', 'art. 251', 'art. 253', 'art. 23', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 216', 'art. 656', 'art. 965', 'art. 948', 'art. 970', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 253', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 297', 'art. 41', 'art. 269', 'art. 278', 'art. 152']

6S.163/2000 (10.05.2000)
A.________, repr�sent� par Me Alain Schweingruber, avocat � Del�mont,
l'arr�t rendu le 7 janvier 2000 par la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton du J u r a;
A.- Par arr�t du 7 janvier 2000, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a reconnu A.________, n� en 1944, coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, commise � Del�mont le 30 mars 1992 en compagnie de son �pouse, pour avoir fait �tablir l'acte de vente de leur maison familiale en fixant le prix � 580'000 francs au lieu de 640'000 francs, obtenant ainsi un dessous de table de 60'000 francs. Elle l'a condamn� � un mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans. Elle l'a en outre acquitt� de divers chefs d'accusation et, pour ce motif, lui a allou� une indemnit� r�duite de 5'000 francs pour tort moral et de 3'000 francs pour frais de d�fense.
B.- A.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1.- Le pourvoi ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF).
La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation (ATF 124 IV 53 consid. 1 p. 55; 123 IV 125 consid. 1 p. 127), le recourant a circonscrit les points litigieux.
L'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s). Sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure o� il pr�senterait un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, il ne serait pas possible d'en tenir compte. Autrement dit, le raisonnement juridique doit �tre men� exclusivement sur la base de l'�tat de fait retenu par la cour cantonale (ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93, 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s).
2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 253 CP. Il soutient que cette disposition ne s'applique pas en l'esp�ce, d'une part parce qu'il n'�tait pas propri�taire de l'immeuble vendu, partant n'�tait pas partie � l'acte de vente notari� et, d'autre part, parce que la personne ayant vers� les 60'000 francs n'�tait pas l'acheteur B.________ mais un tiers, soit C.________, qui n'�tait pas non plus partie � cet acte.
Aux termes de l'art. 253 al. 1 CP, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse "celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amen� � constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une port�e juridique, notamment � certifier faussement l'authenticit� d'une signature ou l'exactitude d'une copie". Cela vaut notamment pour la constatation d'un prix de vente inexact dans un contrat de vente immobili�re stipul� par un notaire (ATF 117 IV 181; 84 IV 163). Le texte l�gal n'exige pas que celui qui trompe le notaire soit partie � l'acte notari�; le titre obtenu frauduleusement au sens de l'art. 253 CP n'est au demeurant pas n�cessairement un contrat avec deux parties ou un acte unilat�ral fait au nom d'une personne; il peut notamment aussi consister en la certification de l'authenticit� d'une signature ou de l'exactitude d'une copie. L'obtention frauduleuse d'une constatation fausse n'est pas un d�lit propre; l'infraction peut �tre commise par quinconque. Il importe donc peu que le recourant n'ait pas �t� propri�taire de l'immeuble vendu. Est seul d�terminant le fait retenu par l'autorit� cantonale selon lequel le recourant a indiqu� faussement au notaire un prix inf�rieur de 60'000 francs � la r�alit� et a ainsi conduit le notaire � constater faussement le prix pay� pour l'immeuble.
Selon les constatations cantonales, le prix de vente r�el �tait de 640'000 francs. Les 60'000 francs en faisaient donc partie; qu'ils aient �t� vers�s par un tiers de sa poche est sans pertinence. Comme le recou-rant l'admet lui-m�me dans son pourvoi, l'acheteur B.________ n'avait pas l'intention de verser plus de 580'000 francs pour l'immeuble; C.________ a alors vers� 60'000 francs suppl�mentaires pour rendre possible la transaction; celui-ci a donc bien vers� une partie du prix de vente r�el de 640'000 francs en lieu et place de l'acheteur.
3.- Le recourant estime que l'art. 253 CP, m�me si ses �l�ments constitutifs devaient �tre donn�s, serait n�anmoins inapplicable en l'esp�ce d�s lors que le faux devait uniquement servir � �luder l'imp�t. Il estime � tout le moins que la cause devrait �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale en vertu de l'art. 277 PPF, l'�tat de fait �tant incomplet sur ce point.
a) L'art. 277 PPF ne fonde pas un moyen de nullit� autonome, mais s'applique uniquement lorsque le pourvoi est form� pour violation d'une r�gle relevant du droit p�nal mat�riel (ATF 117 Ia 1 consid. 1b et les arr�ts cit�s). C'est donc sous l'angle de la violation all�gu�e de l'art. 253 CP que le pourvoi doit �tre examin� et, dans ce contexte, il y aura lieu de d�terminer si la Cour de cassation dispose des �l�ments n�cessaires pour contr�ler la mani�re dont l'autorit� cantonale a appliqu� le droit f�d�ral.
b) Dans un arr�t du 30 mars 1982, le Tribunal f�d�ral, modifiant sa jurisprudence, a consid�r� que celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut �luder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi, bien qu'il soit objectivement possible, du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit �tre jug� que sur la base du droit p�nal fiscal. Ni la possibilit� objective de l'usage � des fins non fiscales d'un faux cr�� � des fins fiscales, ni la conscience de l'auteur que le faux pourrait servir � d'autres buts qu'� des fins fiscales ne suffisent � justifier l'application de l'art. 251 CP; cette disposition n'entre en consid�ration, ind�pendamment des dispositions de droit p�nal fiscal, que si l'auteur a voulu aussi utiliser le faux � des fins autres que fiscales ou a du moins, dans le sens du dol �ventuel, envisag� cette possibilit� et accept� celle-ci pour le cas o� elle se produirait (ATF 108 IV 27).
Dans un arr�t du 7 juin 1991, le Tribunal f�d�ral a admis que celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'�luder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas �tre puni en application de l'art. 253 CP lorsqu'il n'a pas exclu l'usage de la constatation fausse dans un domaine non fiscal. En revanche, le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si l'art. 253 CP �tait aussi applicable lorsqu'il n'�tait pas �tabli que l'auteur avait consenti � un usage autre que fiscal (ATF 117 IV 181).
Dans un autre arr�t du 7 juin 1991, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur le concours entre, d'une part, l'art. 251 CP et l'art. 253 CP, et, d'autre part, l'art. 23 de l'arr�t� f�d�ral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger (AFAIE, RO 1974 I 90) qui r�primait notamment le fait d'obtenir une autorisation par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, donc en trompant le fonctionnaire charg� de d�livrer les autorisations d'acqu�rir des immeubles. Il a retenu que tant l'art. 251 CP que l'art. 253 CP ne s'appliquaient pas concurremment � l'art. 23 AFAIE lorsque les manoeuvres de l'auteur avaient pour seul but d'�chapper au r�gime de l'autorisation et qu'il n'avait pas voulu ni m�me pris en compte la l�sion d'un autre int�r�t juridiquement prot�g�.
En r�sum�, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la proc�dure pr�vue par l'AFAIE �tait de type administratif, ce qui permettait un raisonnement par analogie avec l'art. 15 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA, RS 313. 0) qui traite indistinctement le faux dans les titres et l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse; il a en outre relev� qu'il ne pouvait pas avoir �chapp� au l�gislateur que l'infraction tendant � l'�luder le r�gime de l'autorisation conduit, dans nombre de cas, � tromper le notaire �tablissant l'acte de vente authentique et le conservateur du registre foncier amen� � proc�der � une inscription pas conforme � la v�rit� (ATF 117 IV 332).
Dans un arr�t du 12 f�vrier 1996, le Tribunal f�d�ral a confirm� sa jurisprudence relative au concours entre l'art. 251 CP et le droit p�nal fiscal: Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut �luder exclusivement les dispositions de droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine des imp�ts, ne doit �tre jug� que sur la base du droit p�nal fiscal; s'il peut en revanche �tre �tabli que l'auteur a cr�� un titre faux ou en a us� non seulement � des fins fiscales, mais �galement dans un autre but ou tout au moins qu'il a consenti � ce r�sultat pour le cas o� il se produirait, le concours entre l'infraction fiscale et le faux dans les titres du droit commun doit �tre retenu; dans ce cas en effet, les conditions objectives et subjectives des deux infractions sont r�unies; l'auteur d'un titre, dont il appara�t clairement qu'il peut �tre utilis� � des fins non fiscales et qui le remet � un tiers, consent � tout le moins � ce r�sultat pour le cas o� il se produirait. Dans le cas d'esp�ce, le faux en question �tait le bilan commercial d'une soci�t� anonyme. Le Tribunal f�d�ral a constat� que le bilan avait pour fonction non seulement de renseigner le fisc mais aussi les tiers sur la situation financi�re de la soci�t�; il en a d�duit que celui qui �tablit un bilan mensonger doit en principe savoir qu'il n'est pas exclusivement destin� au fisc et accepte donc l'�ventualit� d'une utilisation non fiscale du document (ATF 122 IV 25 consid. 3 p. 30 ss).
c) En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a rien constat� au sujet des motifs du recourant; elle n'a en particulier pas constat� s'il avait consenti � l'usage de l'acte de vente � des fins autres que fiscales.
Le contrat de vente immobili�re doit �tre pass� en la forme authentique (art. 216 CO); l'inscription au registre foncier est n�cessaire pour l'acquisition de la propri�t� immobili�re (art. 656 CC); l'inscription ne peut �tre faite que sur pr�sentation de l'acte authentique (art. 965 CC). Lors d'une vente immobili�re, m�me avec un "dessous de table", l'acte authentique sert donc en premier lieu � obtenir l'inscription du changement de propri�taire au registre foncier. C'est pour ce motif qu'il est �tabli, et non pour tromper le fisc.
L'acte authentique, indiquant le cas �ch�ant un prix de vente inexact, est class� comme pi�ce justificative au registre foncier. Il peut y �tre consult� par chaque personne qui justifie de son int�r�t (art. 948 et 970 CC). C'est par exemple le cas d'un acheteur ou cr�ancier hypoth�caire potentiel ou d'un locataire voulant contr�ler si l'immeuble ne produit pas un rendement excessif par rapport au co�t effectif.
L'acte authentique sert de base � la publication de l'acquisition de la propri�t�. Les cantons peuvent pr�voir que cette publication inclut le prix de vente (art. 970a CC); le canton du Jura l'a fait (art. 104a al. 2 let. e LICC, RSJU 211. 1). Le but de la publication du prix de vente est la lutte contre la sp�culation fonci�re (cf. ATF 118 II 66 consid. 4b p. 72 s.).
L'acte authentique sert aussi de base � la d�termination des �moluments du registre foncier et des honoraires de l'officier public stipulateur. Un prix de vente inexact peut conduire � la perception d'�moluments et d'honoraires trop bas, car ceux-ci sont souvent fix�s proportionnellement au montant du prix de vente. C'est notamment le cas dans le canton du Jura pour les �moluments des notaires (art. 9 du d�cret concernant les �moluments des notaires, RSJU 189. 61) et, jusqu'� un prix de vente de 800'000 francs, pour les �moluments du registre foncier (art. 5 du d�cret fixant les �moluments du registre foncier, RSJU 176. 331).
Il s'ensuit que, en vertu de la loi, l'acte authentique par lequel un immeuble est vendu est n�cessairement remis au registre foncier; c'est le but pour lequel il est �tabli. En outre, l'acte sert � la publication de la vente et, en tout cas en vertu de la l�gislation jurassienne, � la publication, dans un but d'int�r�t public, du prix de vente; il sert aussi pour fixer des �moluments et honoraires, et non seulement � calculer des imp�ts de mutation ou sur le gain immobilier. Ces usages de l'acte de vente autres que fiscaux sont tr�s largement connus sinon notoires, et ils ne peuvent en tout cas pas �chapper � ceux qui participent � l'instrumentation de l'acte par l'officier public.
Un parall�le avec l'ATF 117 IV 332 pr�cit� relatif � l'art. 23 AFAIE ne peut pas �tre tir�. Cette disposition r�primait sp�cifiquement l'obtention frauduleuse d'une autorisation d'acqu�rir un immeuble; l'obtention d'une telle autorisation impliquait logiquement la stipulation ult�rieure d'un acte de vente immobili�re et son inscription au registre foncier. Le droit fiscal p�nal par contre r�prime d'une mani�re g�n�rale tout faux, obtention de faux et usage de faux dans le cadre de la proc�dure de taxation fiscale, aussi en dehors du contexte d'une vente immobili�re; la commission d'une telle infraction fiscale n'implique donc pas n�cessairement une inscription au registre foncier ou une publication. La cons�quence en est que l'infraction fiscale n'englobe pas, contrairement � l'art. 23 AFAIE, l'usage du faux pour un transfert immobilier et les suites de celui-ci.
d) En d�finitive, celui qui am�ne un officier public � constater un prix de vente inexact dans un acte de vente immobili�re ne peut ignorer que cet acte servira � d'autres fins que fiscales. Cette conclusion s'impose d'autant plus en l'esp�ce pour la personne du recourant que, selon les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, il �tait rompu aux affaires, ayant exploit� durant dix-huit ans un commerce de bureautique et d'informatique et ayant �t� actif dans des op�rations financi�res internationales.
C'est partant � bon droit que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 253 CP. Le grief est infond�.
4.- Enfin, le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. (pr�somption d'innocence) ainsi que des art. 41 CO et 297 CPP/JU, pour le motif que l'indemnit� de 5'000 francs qui lui a �t� allou�e est insuffisante compte tenu du tort moral subi.
L'indemnit� allou�e est fond�e non sur l'art. 41 CO, mais sur l'art. 297 CPP/JU qui pr�voit l'allocation d'une indemnit� au pr�venu acquitt� au titre d'indemnisation du pr�judice mat�riel et moral caus� par la proc�dure.
Partant, la critique relative � la pr�tendue violation de l'art. 41 CO appara�t d'embl�e infond�e. Pour le surplus, les autres critiques se rapportent � l'application du droit conventionnel, constitutionnel et cantonal; elles sont irrecevables dans le cadre d'un pourvoi (cf. art. 269 PPF).
5.- Le recourant, qui a b�n�fici� de l'assistance judiciaire au plan cantonal, a suffisamment montr� qu'il est dans le besoin. Pour partie, les griefs soulev�s �taient d'embl�e d�pourvus de chances de succ�s (cf. supra, consid. 2 et 4); partant, il se justifie de refuser l'assistance judiciaire en ce qui les concerne et de percevoir un �molument judiciaire r�duit (art. 278 al. 1 PPF). En revanche, le grief relatif au concours avec le droit p�nal fiscal n'apparaissait pas d'embl�e vou� � l'�chec (cf. supra, consid. 3); � son �gard, il convient d'admettre l'assistance judiciaire et d'accorder une indemnit� r�duite au mandataire du recourant (art. 152 OJ).
3. Met un �molument judiciaire r�duit de 500 fr.
� la charge du recourant.
4. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera une indemnit� de 1'000 fr. � Me Schweingruber, mandataire du recourant.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton du Jura et � la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien.