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Timestamp: 2020-01-18 18:00:28+00:00
Document Index: 324351857

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art. 11', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'art 29']

Le médicament dans le PLFSS
Du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale, nous extrayons les mesures concernant le médicament.
1. Coefficient K (art.11, I)
Le coefficient mentionné à l'article L.138-10 du CSS a été ramené à 1%. Rappelons qu'il concerne le taux d'accroissement du CA des entreprises concernées pour fixer le taux de leur contribution. L'art. L.138-10 vise seulement les entreprises qui n'ont pas passé de convention avec le CEPS.
2. Taxe sur les spécialités et exportation (art. 11, III, IV, V)
Il était déjà entendu que la taxe annuelle sur les spécialités n'était pas applicable au chiffre d'affaires réalisé pour des spécialités exportées. Trois articles sont modifiés pour apporter des précisions :
- art. L.5123-1 du CSP: il prévoit que le prix imposé ne s'impose pas aux «médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation»,
- l'art. L.5121-17 est complété pour indiquer que les «revendeurs indiquent aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national»,
- quant à l'article L.245-6 du CSS, il contient les deux mesures: exonération de la taxe pour les spécialités exportées et déclaration des revendeurs.
Ces mesures clarifient la situation et donneront aux titulaires d'AMM une connaissance sur les exportations parallèles.
3. ALD : limitation de la durée (art. 29)
L'article L.322-3 du CSS fixe les dispositions relatives aux Affections de Longue Durée. Un nouvel alinéa prévoit une procédure d'arrêt du bénéfice de l'ALD lorsque « l'assuré ne remplit plus les conditions ». Les situations cliniques seront définies par la HAS. Un décret d'application est prévu. L'exposé des motifs cite les longues rémissions d'affections cancéreuses considérées comme des guérisons.
4. Présentation des génériques
L'article 29 bis de la loi ne prévoit que l'existence de titres de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles ne pourrait plus empêcher l'exploitation d'un générique ayant les mêmes caractères organoleptiques et les mêmes types de caractéristiques (marque, dessin ou modèle) que la spécialité de référence.
Le code de la propriété intellectuelle est modifié dans le même sens (L.613-5).
5. Prescription des spécialités du Répertoire des génériques (art. 29 quinquies)
L'article L.162-2-1 du CSS indique que les médecins doivent prescrire au moindre coût. Cet article est complété pour imposer aux médecins de prescrire un médicament du Répertoire des génériques lorsqu'il existe « plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique ».
Les médecins récalcitrants pourront être soumis à la procédure d'accord préalable (art. L.162-1-15).
6. Avenants au CAPI (art 29 sexies)
L'article L.162-12-21 relatif aux Contrats d'Amélioration des Pratiques Individuelles est modifié pour permettre d'y intégrer des objectifs fixés chaque année.
Le PLFSS est examiné par le Sénat cette semaine.