Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010316-203455
Timestamp: 2017-04-25 06:55:37+00:00
Document Index: 113531811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 5', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 203455
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 203455Numéro NOR : CETATEXT000008018017 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;203455 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Uturoa B.P. 41 à Raiatea-Tahiti (98700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française,
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du contrat de détachement conclu le 15 février 1994 entre M. X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence de Paris ( ...) - du montant des prestations familiales telles que prévues pour les agents de l'Etat. - du montant des primes et indemnités telles qu'elles figurent sur l'attestation établie par le ministère d'origine de l'agent ( ...) Ces éléments sont corrigés par le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 et l'arrêté interministériel du 12 février 1981. Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires. Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française." ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, contrairement à ce que soutient M. X..., n'a pas dénaturé les stipulations contractuelles précitées en estimant qu'aucune des dispositions des articles 3 et 6 ne prévoyait la correction des éléments de rémunération de l'intéressé par un coefficient de majoration pendant la période de ses congés de deux mois et qu'il convenait, en vertu des stipulations de l'article 9 de la convention, de lui appliquer le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au gouvernement de la Polynésie française et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 51-511 1951-05-05 art. 5Décret 67-600 1967-07-23 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 2001, n° 203455Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 16/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page