Source: https://aappe.fr/2019/fusion-absorption-du-creancier-caution-liberee/
Timestamp: 2020-03-31 01:36:48+00:00
Document Index: 139878033

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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ? | AAPPE
Le cau­tion­ne­ment est une sûre­té résul­tant d’un contrat conclu entre un créan­cier et une per­sonne qui se porte cau­tion des enga­ge­ments d’une tierce per­sonne. Celle-ci est elle-même liée au créan­cier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exé­cu­ter une obli­ga­tion de faire ou ne pas faire par exemple de rem­bour­ser un prêt.
Les deux contrats sont indé­pen­dants même si le tiers peut avoir un lien quel­conque avec la cau­tion.
Les modi­fi­ca­tions aux deux contrats jux­ta­po­sés, conco­mi­tants ou non, appor­tées dans les per­sonnes contrac­tantes peuvent entraî­ner des chan­ge­ments de nature juri­dique influant sur les obli­ga­tions des par­ties et l’exécution du contrat.
Par exemple, lorsque le créan­cier est une socié­té (sou­vent finan­cière) qui exige un cau­tion­ne­ment des enga­ge­ments du débi­teur prin­ci­pal, la ques­tion se pose du sort de la garan­tie lorsque cette socié­té fusionne avec une autre qui l’absorbe.
La logique vou­drait que la cau­tion s’engage plu­tôt en fonc­tion de la per­sonne du débi­teur que de celle du créan­cier et que l’intui­tu per­sonæ ne jouant pas avec le créan­cier cette opé­ra­tion n’ait pas d’importance. Réserve faite pour la cau­tion pro­fes­sion­nelle comme en matière de cré­dit immo­bi­lier.
Mais en fait ce chan­ge­ment de per­sonne du créan­cier nous inter­roge bel et bien sur le sort du cau­tion­ne­ment en ce cas.
En fait, les réponses juris­pru­den­tielles comme doc­tri­nale ont pu varier. En effet, soit l’on consi­dère que le contrat n’est pas intui­tu per­sonæ et l’engagement de cau­tion est main­te­nu (sauf à la cau­tion de contes­ter la publi­ca­tion de la fusion comme le juge la Cour de cas­sa­tion Chambre com­mer­ciale le 30 Novembre 1993 n° 91–18045 inédit), soit au contraire l’on pri­vi­lé­gie l’intention de l’obligé de ne s’engager qu’à l’égard que d’une seule per­sonne dési­gnée.
Tout cela est cepen­dant réduc­teur car cor­res­pond à une concep­tion uni­taire de l’obligation de la cau­tion : il est tenu de s’exécuter à a place du débi­teur défaillant. Or il est désor­mais constant que l’obligation de la cau­tion est double :
D’une part, elle s’oblige à garan­tir le créan­cier pour le cas de défaillance du débi­teur prin­ci­pal.
D’autre part, cette défaillance étant inter­ve­nue – ou immi­nente – elle doit payer ou s’exécuter.
La doc­trine sui­vie par la juris­pru­dence dis­tingue donc l’obligation de cou­ver­ture et l’obligation de payer. Ce dua­lisme per­met de répondre à a ques­tion posée dans le titre.
La cau­tion s’engage à garan­tir la défaillance du débi­teur ; cette obli­ga­tion est réelle jusqu’à l’accomplissement total par le débi­teur prin­ci­pal de son obli­ga­tion comme le paie­ment.
Elle n’implique qu’une « cou­ver­ture » de l’obligation en tant que garan­tie don­née au créan­cier.
Si le créan­cier est une per­sonne morale, elle peut, au cours du contrat prin­ci­pal cau­tion­né, subir des ava­tars : fusion, absorp­tion ou les deux. Dans ce cas la ques­tion est simple : l’obligation de cou­ver­ture demeure-t-elle effec­tive ? Ou cesse-t-elle ?
La réponse don­née en juris­pru­dence et notam­ment par un der­nier arrêt de la Chambre Commerciale du 25 sep­tembre 2019 n° 18–13686 est que, même si le contrat n’est pas intui­tu per­so­nae, l’obligation de cou­ver­ture s’éteint. Ce qui veut dire que la cau­tion est libé­rée dès l’évènement modi­fi­ca­tif si elle le connaît ou sa publi­ca­tion dans un registre. Qui le rend oppo­sable aux tiers. L’arrêt de prin­cipe est celui de la Chambre Commerciale du 8 novembre 2005 (n° 01–12896 FS‑P+B+R+I).
La cau­tion ne garan­tit pas les dettes futures. Avec pour­tant un bémol : si le contrat de cau­tion­ne­ment sti­pule que la fusion-absorption n’aura aucune influence sur le sort de la garan­tie, la cau­tion reste alors tenue sauf à elle à faire oppo­si­tion (voir l’arrêt pré­ci­té à ce sujet).
Mais qu’en est-il du pas­sé ?
Ce der­nier terme est étroit car il peut y avoir d’autres types d’obligations garan­ties par le cau­tion­ne­ment : de faire, de ne pas faire (de livrer, de ne pas concur­ren­cer etc.).
Si l’obligation de cou­ver­ture cesse, celle de payer va ces­ser aus­si, mais uni­que­ment pour toute dette ulté­rieure ou toute par­tie de dette ulté­rieure (péna­li­tés, inté­rêts, leur majo­ra­tion, échéances pos­té­rieures etc.)
Qu’en est-il par contre de ce qui reste dû sur la créance anté­rieure à la fusion ?
Au moment de la nais­sance de la dette la cau­tion était enga­gée donc elle reste logi­que­ment tenue de ce qui res­te­rait du au créan­cier disons « d’origine ».
L’obligation de « payer » demeure donc pour tout par­tie non satis­faite de l’obligation prin­ci­pale au jour de la dis­pa­ri­tion de la per­sonne du créan­cier ini­tial.
C’est bien le sens de l’arrêt cité et de toute une juris­pru­dence anté­rieure comme un arrêt de la Chambre Commerciale du 20 avril 2017 n° 15–19851 (arrêt de rejet).
Pour ce qui est de la fusion d’une socié­té de cau­tion ou de la socié­té débi­trice il s’agit d’un autre débat… Sachons seule­ment que la Cour de Cassation a jugé par sa Chambre Commerciale le 7 jan­vier 2014 (n° 12–20204 FS‑P+B+R+I) que la socié­té absor­bante d’une socié­té sous-caution res­tait tenue des enga­ge­ments de cau­tion.
Fondateur de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET ET ASSOCIÉ
Cet article a été écrit pour le site Eurojuris France, sur lequel il a été publié.
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