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Timestamp: 2018-01-22 18:01:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 44"]

lundi 22 janvier 2018 19:01:36
Le “must carry”
On appelle “must carry” l’obligation pour un distributeur de services par câble (un câblo-opérateur tel Noos ou NCNuméricâble) ou par satellite (par exemple, TPS ou Canalsatellite) de reprendre certains services.
Le must carry s’articule en réalité en une double obligation légale :
une obligation pesant sur le distributeur – câblo-opérateur ou opérateur de bouquet satellite –de reprendre certaines chaînes ;
une obligation pour les chaînes bénéficiant du must carry d’accepter d’être reprises par le transporteur ou le distributeur.
Historiquement, cette double obligation trouve son origine dans la réglementation édictée par la Federal Communications Commission (FCC) américaine, et reprise dans les Cable Acts de 1984 et 1992. Alors que les câblo-opérateurs desservaient près des deux tiers de la population américaine et bénéficiaient d'un quasi-monopole de diffusion, le régulateur américain avait cherché, à travers cette réglementation, à ouvrir aux usagers un accès à des éditeurs de contenus autres que ceux liés aux câblo-opérateurs eux-mêmes.
Le “must carry” sur le câble
L’article 34 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’autorisation d’exploitation d’un réseau câblé prévoit notamment
1° La retransmission de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone et la retransmission du service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, dans les limites et conditions définies par le décret mentionné au sixième alinéa du I.
De plus, l’article 45-3, issu de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, dispose que : Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.
Ainsi, sur les réseaux câblés, le “must carry” concerne en principe les chaînes hertziennes normalement reçues dans la zone ainsi que TV5 et La Chaîne parlementaire.
En outre, l’article 34 a prévu que l’autorisation d’exploitation d’un réseau câblé peut prévoir l'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale » ou « l'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association […] dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale . Ces services, dits « canaux locaux du câble », font donc l’objet d’une obligation de diffusion sur le réseau câblé.
Le must carry proprement dit
L’article 3 du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, décret notamment modifié par le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002, précise que :
« Article 3 : I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :
1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;
2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.
II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :
1° Services autorisés en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;
2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.
Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.
Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.
III. - Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé. »
En mode analogique, les réseaux câblés doivent donc offrir l’ensemble des chaînes hertziennes analogiques, publiques ou privées, normalement reçues dans leur zone de desserte ainsi que TV5 et La Chaîne parlementaire.
Lorsqu’ils diffusent une offre numérique, les réseaux câblés doivent offrir en outre, en mode numérique, l’ensemble des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre à l’exception de la rediffusion intégrale et simultanée en numérique (simulcast) de TF1, France 2, France 3, M6 et, le cas échéant, de la rediffusion en numérique des chaînes locales analogiques hertziennes.
Ni la loi ni son décret d’application ne précisent les modalités financières de ces reprises, tant de la part des éditeurs de chaîne (compensation éventuelle des coûts de reprise) que des distributeurs (versement éventuel d’une redevance aux éditeurs). Dans la pratique, ces reprises s’effectuent gratuitement.
Le service antenne
On entend par service antenne le raccordement d’un immeuble au réseau câblé pour la seule réception des chaînes hertziennes. Ce mode de réception, qui se substitue ainsi à la réception par une antenne individuelle ou collective, est proposé par les câblo-opérateurs aux copropriétés ou aux gestionnaires de parcs immobiliers locatif, moyennant le versement des frais de maintenance qui sont intégrés aux charges collectives des immeubles. Les foyers qui bénéficient de ce service peuvent également souscrire auprès du câblo-opérateur un abonnement pour la réception d’autres chaînes.
Ce service est régi par l’article 3-1 du décret modifié n° 92-881 du 1er septembre 1992 aux termes duquel :
« Article 3-1 : Lorsqu’un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d’offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l’exploitation, lorsqu’elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l’article 3. Cette proposition prend en compte les frais d’installation, d’entretien ou de remplacement du réseau et n’est pas conditionnée à la souscription d’un abonnement à un ou plusieurs services.
Lorsqu’un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé propose une offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l’exploitation, lorsqu’elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l’article 3 et en mode numérique des services mentionnés au II du même article. Cette proposition doit être conforme aux règles définies au premier alinéa. Elle mentionne en outre les conditions de location ou de vente aux personnes qui en feraient individuellement la demande des terminaux nécessaires à la réception de ces services. »
Le must carry dans le paysage de la télévision numérique terrestre
Le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002, modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992, a précise les conditions d’application du « must-carry » de la télévision numérique terrestre (TNT) sur les réseaux câblés. Comme cela a été précédemment indiqué, ce must-carry impose la reprise des chaînes gratuites de la télévision numérique reçues sur le site (hors reprise en numérique des chaînes analogiques déjà reprises).
Ce décret a été vivement contesté par les câblo-opérateurs.
Communiqué de l’AFORM (Association française des opérateurs de réseaux multi-services) du 1er février 2002, «Les opérateurs du câble réagissent à la parution du décret must carry»
Communiqué de l’AFORM du 8 avril 2002, « TNT : Les opérateurs du câble saisissent le Premier ministre»
Deux recours contentieux contre ce décret ont été introduits devant le Conseil d’Etat, l’un par l’AFORM, l’autre par la société UPC. Se fondant sur la directive européenne du 7 mars 2002 dite « service universel », notamment son article 31 relatif au must carry, l’AFORM a également adressé au Premier ministre, en décembre 2002, une demande d’abrogation du décret.
Le “must carry” sur le satellite
Le must carry sur le satellite ne porte que sur les chaînes publiques : soit, en métropole, France 2, France 3, La Cinquième (France 5), Arte, TV5 et La Chaîne parlementaire.
Les sources du régime juridique applicable au satellite
L’article 34-3 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de l’article 61 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, dispose que :
« Article 34-3 : Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programmation mentionnées au I de l'article 44 et de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si ces dernières sociétés estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
Les coûts de transport et de diffusion de cette reprise sont à la charge des distributeurs de services par satellite. Pour les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ces coûts peuvent être partagés entre les distributeurs de services par satellite et la société nationale de programme Réseau France Outre-mer. »
L’article 34-2 dispose en outre que :
« Article 34-2 : […] Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés le service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »
Enfin, l’article 45-3 est également applicable :
« Article 45-3 : Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme. »
Dans le cas du satellite – et à la différence du câble – le législateur précise que le transport s’effectue gratuitement.
On peut noter que, si le must carry satellite ne porte pas sur les chaînes diffusées sur la TNT, l’article 46 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a prévu que : « Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public ».
La justification des différences de régime entre câble et satellite
Il convient de rappeler que, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était possible d’établir des régimes juridiques différents entre le câble et le satellite en relevant « que, dans les circonstances actuelles, les exploitants de réseaux distribuant par câble des services de communication audiovisuelle disposent, à la différence des distributeurs de programmes audiovisuels par voie satellitaire, d'une situation s'apparentant à un monopole local ; que le raccordement du public à un réseau câblé est en l'état plus aisé ; que les exploitants de réseaux câblés, qui utilisent le domaine public communal, peuvent adapter leur offre aux spécificités locales et ainsi proposer une programmation d'intérêt local ; qu'au surplus, ils sont en mesure d'offrir des services complémentaires de télécommunication, notamment sur un mode interactif ».
En ce qui concerne les obligations de must carry, la différence de régime entre le satellite et le câble s’explique ainsi par des différences objectives de situation et d’usage de ces deux technologies :
les câblo-opérateurs sont en situation de monopole local ; en outre, notamment dans des immeubles collectifs qui ont supprimé l’antenne dite « râteau », le câble peut constituer, pour de nombreux foyers, leur unique moyen de réception de la télévision ;
l’abonnement au satellite résulte toujours d’un choix et ne constitue pas, sauf cas exceptionnel, le seul moyen de réception de la télévision d’un foyer, l’antenne « râteau » étant maintenue, notamment pour la réception des programmes régionaux.
Sur le plan économique, il convient de rappeler que le bouquet satellite TPS a bénéficié, lors de sa création, de l’exclusivité de la distribution par satellite des chaînes généralistes nationales TF1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte et M6. Dans sa décision du 3 mars 1999 statuant sur les accords portant création de cette plate-forme, la Commission européenne, se félicitant de l’apparition d’un nouvel acteur sur le marché de la distribution de services de télévision par satellite, avait estimé « que la présence exclusive des quatre chaînes généralistes sur TPS constitue un élément différenciateur et un produit d'appel indispensables à ce nouvel entrant pour la pénétration du marché de la télévision à péage, dominé jusqu'ici par le groupe Canal+. » Par décision du 7 avril 1999, la Commission a en outre rejeté la plainte déposée par Canalsatellite qui estimait que cet accord d’exclusivité constituait une pratique anticoncurrentielle.
La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 a toutefois imposé aux plateformes satellitaires l’obligation de reprise des chaînes publiques France 2 et France 3. La société France Télévision a, depuis, cédé les participations qu’elle détenait dans TPS. Désormais, seules les chaînes généralistes privées TF1 et M6 sont présentes sur le bouquet TPS mais non sur Canalsatellite. Cet élément est un des aspects jugés importants de la concurrence entre les deux plate-formes.
Le “must carry” dans le projet de loi sur les communications électroniques
Dans le projet de loi sur les communications électroniques, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le régime du must carry sans toutefois le bouleverser.
L’article 31 de la directive “service universel” dispose que :
Article 31 – Obligations de diffuser (“must carry”)
1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser “must carry”, pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes. Ces obligations sont soumises à un réexamen périodique.
2. Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) ne portent préjudice à la faculté des États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n’existe aucune discrimination dans le traitement des entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques. Lorsqu’une rémunération est fournie, les États membres veillent à ce qu’elle le soit de manière proportionnée et transparente.
Ces dispositions ne s’appliquent stricto sensu qu’au transport et non à la distribution des services de radio ou de télévision, à la différence des obligations de must carry imposées par la législation française.
Le parti retenu par le projet de loi
La transposition des directives européennes sur les communications électroniques (“paquet télécoms”) pose la question de l’évolution du must carry sur le câble en raison de l’harmonisation nécessaire du régime juridique applicable à l’ensemble des réseaux filaires.
L‘article 73 de l’avant-projet de loi sur les communications électroniques présenté par le Gouvernement les 1er avril et 14 mai 2003 adapte donc le régime du must carry sur le câble en s’inspirant de l’article 31 de la directive “service universel”, quoique celui-ci ne soit pas stricto sensu applicable, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus :
le must carry s’appliquerait aux distributeurs de services sur un réseau « utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision » ; la liste des distributeurs et réseaux concernés serait établie chaque année par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui définirait en outre par décision publiée « les critères selon lesquels il évalue le nombre significatif de téléspectateurs » ;
l’obligation porterait sur la retransmission « des services diffusés par voie hertzienne terrestre normalement reçus dans la zone », de TV5 et des services dits « canaux locaux du câble », sous réserves de dérogations accordées par le CSA, et dans les limites et conditions définies par décret.
L’avant-projet de loi n’apporte en revanche aucune modification de fond au régime du must carry sur le satellite, en dehors:
d’une amélioration de présentation visant à réunir les dispositions concernant TV5 inscrites à l’article 34-2 et celles concernant les autres chaînes, figurant à l’article 34-3, dans un nouvel article 34-2 (article 74) ;
de la suppression de la disposition du dernier l’alinéa de l’article 34-3 qui prévoit que dans les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, les coûts de transport et de diffusion de la reprise des programmes de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer peuvent être partagés entre celle-ci et les distributeurs de services par satellite (article 74).
Quant au must carry concernant La Chaîne parlementaire (article 45-3), il fait l’objet d’une simple adaptation rédactionnelle (article 57).
Dans son avis du 27 mai 2003 sur l’avant-projet de loi, le CSA a formulé d’importantes observations sur ce dispositif. Le Conseil a notamment relevé que :
le principe de neutralité technologique implique que le câble et le satellite se voient appliquer des régimes comparables dans toute la mesure compatible avec les différences intrinsèques qui subsistent entre ces deux technologies : la reprise des canaux locaux et, au-delà, des chaînes locales, ne peut en effet être envisagée, pour des raisons techniques, que sur le câble ; hors cette particularité, « une même obligation de reprise devrait […] peser sur ces deux types de réseaux » ;
la contribution que peuvent apporter le câble et le satellite pour la résorption des zones d’ombre de la diffusion hertzienne implique, selon le CSA, que les chaînes hertziennes terrestres en clair normalement reçues dans la majeure partie de la zone desservie fassent l’objet d’une obligation de reprise ;
la référence à la notion d’utilisation d’un réseau par un « nombre significatif » de télespectateurs est source, selon le CSA, d’insécurité juridique ; en outre, le CSA relève que même des réseaux câblés ayant un faible taux de pénétration peuvent constituer, pour leurs abonnés, l'unique moyen d'accès à la télévision. Le CSA préconise en conséquence de renoncer à cette notion et d’appliquer l’obligation de reprise à tous les réseaux « utilisés comme un mode principal de réception de la télévision » ;
enfin, le CSA a souhaité que la loi précise à qui incombe la charge du coût de transport sur les réseaux filaires.
Le Gouvernement n’a toutefois pas souhaité modifier fondamentalement l’équilibre de l’avant-projet de loi en ce qui concerne les dispositions relatives au must carry. Celles-ci font l’objet des articles 58 et 59 du projet de loi, présenté en conseil des ministres le 31 juillet 2003 :
Article 58 : L’article 34-1 de [la loi du 30 septembre 1986] est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34-1. - Tout distributeur de services par un réseau autre que par satellite, n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision sur sa zone de desserte, est tenu d’assurer la retransmission :
« 1° Des services diffusés par voie hertzienne terrestre normalement reçus dans la zone ;
« 2° De la chaîne TV5 ;
« 3° Des services destinés aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale.
« Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions des obligations définies au présent article. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel dresse la liste des distributeurs de services et des réseaux ou catégories de réseaux de communications électroniques qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut accorder des dérogations aux prescriptions du 3° ci-dessus.
« Dans le cadre des principes fixés par voie réglementaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie les critères selon lesquels il évalue le nombre significatif de téléspectateurs. »
Article 59 : L'article 34-2 de [la loi du 30 septembre 1986] est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34-2. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l'article 44 et des chaînes Arte et TV5, qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
« Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
« Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. »
> Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”)
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 12 février 2004
Le texte issu de la délibération de l’Assemblée Nationale en première lecture, le 12 février 2004, a profondément remanié l’ensemble du dispositif applicable aux obligations de reprise.
Deux amendements de MM. Trassy-Paillogues, rapporteur de la Commission des affaires économiques (n° 138) et de Hamelin, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (n° 73), ont institué, à l’article 60bis du projet de loi, un droit de reprise des chaînes hertziennes gratuites sur l’ensemble des plateformes de distribution (câble, ADSL, satellite) :
- Ce droit bénéficie aux chaînes hertziennes gratuites diffusées en mode analogique ou numérique.
- Ces chaînes peuvent demander à être reçues par l’intermédiaire du terminal utilisé par n’importe quel distributeur et à figurer dans ses outils de référencement.
- La chaîne qui bénéficie du droit de reprise prend en charge les coûts de transport et peut être amenée à rémunérer le distributeur « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».
Ce droit de reprise universel doit notamment favoriser le démarrage de la télévision numérique terrestre en donnant aux chaînes gratuites numériques, dès leur démarrage, une possibilité d’accéder au parc des abonnés à une offre de télévision payante, sans avoir à convaincre ceux-ci de s’équiper d’un décodeur supplémentaire. Son institution, avec l’avis favorable du Gouvernement, a toutefois amené celui-ci à réexaminer l’ensemble du dispositif concernant les obligations de reprise afin de le réorganiser autour de principes plus clairs.
Un amendement du Gouvernement (n° 209 rect.) a étendu à l’ensemble des plateformes de distribution l’obligation de mise à disposition des chaînes publiques diffusées par voie hertzienne terrestre (article 59). Cette obligation est justifiée par la nécessité d’assurer une exposition maximale aux chaînes de service public. La même considération justifie que ces chaînes ne puissent faire obstacle à leur reprise, et que celle-ci ne donne lieu à rémunération ni pour la chaîne, ni pour le distributeur de services. Sur les réseaux sur lesquels cette reprise est techniquement possible (c’est-à-dire les réseaux filaires), cette obligation s’étend aux canaux locaux du câble institués sur le fondement de l’article 34 II 2° a) et b) de la loi du 30 septembre 1986.
Un autre amendement du Gouvernement (n° 208) a par ailleurs donné une base législative au « service antenne » (article 58), afin de préserver la situation des foyers qui résident dans des immeubles collectifs dont le réseau interne n’est plus raccordé à une antenne rateau mais à un réseau de distribution. Ces foyers continueront à recevoir les chaînes hertziennes qu’ils recevraient normalement à l’aide de l’antenne rateau, soit en mode analogique, soit en mode numérique, sans que les chaînes concernées puissent y faire obstacle.
Le régime des obligations de reprise pesant sur les réseaux câblés est ainsi simplifié et recentré sur ses principes essentiels :
- la volonté d’encourager le lancement de la TNT se traduit dans le droit de reprise institué par l’article 60bis ;
- les missions spécifiques des chaînes de service public nationales ou locales sont prises en compte à travers l’obligation de mise à disposition gratuite sur toutes les plateformes de l’article 58 ;
- la prise en compte de la situation particulière des foyers qui n’ont plus accès à une antenne rateau est effectuée à travers le « service antenne » de l’article 58.