Source: http://laconstitution.fr/cjue-et-conseil-constitutionnel-question-prejudicielle-suite-qpc-2013-314/
Timestamp: 2019-08-21 00:21:20+00:00
Document Index: 274688033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A l’occasion de la discussion de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité en 2009, plusieurs interrogations avaient vu le jour quant à la compétence du juge constitutionnel et quant aux relations avec la CJUE. L’une d’entre elles se rapportait à la possibilité ou non pour le Conseil constitutionnel de surseoir à statuer pour lui permettre de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. La QPC n°314 allait donner au Conseil constitutionnel l’occasion de poser sa doctrine.
Les faits étaient les suivants : Le requérant, un ressortissant britannique, contestait l’article L. 695-46 du code de procédure pénale en ce qu’il n’autorise aucun recours contre la décision de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux faisant droit à une demande d’extension du mandat d’arrêt européen (MAE) produit à son encontre et émis par la justice du Royaume-Uni pour fait d’enlèvement, à la suite de son interpellation par la police française. Arrêté à son arrivée à Londres, le juge anglais inculpe le requérant pour des faits d’activités sexuelles avec un enfant de moins de 16 ans, répréhensibles pénalement Outre-Manche. Pour obtenir son incarcération sur ce dernier chef d’inculpation, la justice britannique sollicite une extension du MAE initialement circonscrit à l’enlèvement. La Chambre d’instruction de Bordeaux défère à cette demande. Pour sa défense, le requérant décide alors d’attaquer la décision de la Chambre d’instruction en cassation, recours assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’égal accès à la Justice mais surtout la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la DDHC seraient ainsi violés par la loi française qui transpose la décision-cadre sur le MAE en application de l’article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne ». Tout l’enjeu de la requête pour le requérant est d’échapper au doublement de la peine encourue. Toute la difficulté pour le Conseil constitutionnel est de déterminer si l’exclusion de tout recours est commandée par la décision-cadre, auquel cas la Constitution française couvre l’atteinte au droit au recours effectif. Le juge constitutionnel procède donc à une première lecture en constatant que l’article 27 de ladite décision ne préconise pas l’absence de tout recours. On peut donc en conclure que le législateur français a sciemment méconnu le principe constitutionnel sus-énoncé au motif de respecter le délai impératif énoncé par la décision-cadre qui fixe à 30 jours maximum la décision de faire droit ou non à une demande d’extension d’un MAE. Dans les autres hypothèses de MAE (consentement ou non), les délais retenus imposent une « décision définitive ». En conséquence de quoi, la logique impose que si s’agissant d’une demande d’extension de MAE la précision « définitive » de la décision est absente, cela implique qu’une voie de recours peut-être organisée par les autorités nationales à la condition, une fois encore, de respecter les délais impérieux quant à leur terme. Cela étant, au regard des législations étrangères divergentes et compte tenu qu’objectivement il est difficilement envisageable car techniquement problématique de prévoir une voie de recours contre une décision qui présenterait un caractère provisoire, le Conseil constitutionnel a saisi l’occasion pour surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union, selon la procédure d’urgence en raison de la situation de la personne et des délais pour juger dans le cadre d’une QPC, dont l’objet est d’obtenir réponse à l’exclusion ou non et à quelle condition d’une voie de recours contre la décision d’extension du MAE. De la sorte, le Conseil constitutionnel sollicite une interprétation par la CJUE de la décision-cadre concernée à l’instar d’autres juges constitutionnels confrontés qui ont saisi la justice communautaire mais d’autres aspects du MAE.
La décision de surseoir à statuer est remarquable à plusieurs points de vue. L’ordonnance organique relative à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel est muette sur le sujet. Or le délai de trois mois pour statuer semble particulièrement bref pour permettre au juge constitutionnel d’interroger le juge européen. La jurisprudence constitutionnelle rendue dans le cadre du contrôle a priori ne fournissait aucune indication spécifique. Jusqu’à présent, le Conseil n’a cessé de rappeler et de marteler que tant dans le contrôle préventif que répressif et hors le cas spécifique de la mise en œuvre de l’article 88-3 de la Constitution, il ne contrôlait pas la conventionnalité des dispositions législatives qui lui étaient déférées, ce qui a priori pouvait constituer une position rejetant tout renvoi préjudiciel à la Cour de Justice. Et ce d’autant que le Conseil constitutionnel lui–même a précisé à destination des juges ordinaires mais également du juge communautaire dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 (« Jeux en ligne ») que ni la Constitution ni la loi organique du 10 décembre 2009 n’empêchent les juges administratifs et judiciaires de poser une question préjudicielle conjointement à une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de Justice a validé ce raisonnement dans sa décision Melki du 22 juin 2010 rendue sur saisine de la Cour de cassation. Ces différentes interventions juridictionnelles concernaient prioritairement les juridictions ordinaires. En l’occurrence, le Conseil constitutionnel intervient comme juge constitutionnel et non comme juge électoral, au titre duquel les développements précédents s’appliquent naturellement.
En l’absence d’indications contraires, il eut été étrange et surprenant que le Conseil constitutionnel refuse de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Outre que ce faisant il agit pleinement comme un juge, qualificatif retenu par la Cour de Justice elle-même dans sa décision du 30 mai 2013 rendue sur la question posée par le Conseil constitutionnel (et qui espérons-le tordra le coup à ceux qui estiment encore que le Conseil n’est pas un « vrai juge »), aucune justification ne militait en faveur d’une incompétence pour saisir le juge communautaire. En effet, à la différence du contrôle préventif, le Conseil dispose d’un délai trois fois plus long. Agissant a posteriori et ayant trois mois pour statuer sur saisine des juridictions suprêmes, le Conseil est en mesure de surseoir à statuer comme dans toutes les procédures a posteriori. Par ailleurs, le Conseil peut solliciter (et il l’a fait) la procédure d’urgence auprès de la Cour de Justice afin que celle-ci se prononce rapidement sur la question préjudicielle dans l’intérêt de la procédure et du justiciable (privé de liberté). Enfin, à toutes ces justifications, s’en ajoutée une dernière : le Conseil ne pouvait exercer sa compétence constitutionnelle dès lors qu’il ne disposait pas d’une grille de lecture de la norme de référence, norme communautaire en l’espèce et qui de ce fait échappe en cas de doute sur son interprétation aux juges nationaux. Le Conseil constitutionnel donne pleinement effet au dialogue des juges dans l’articulation des contentieux nationaux et communautaires. C’est donc fort logiquement que le Conseil a saisi la Cour de Justice, laquelle lui a répondu à la fin du mois, préservant ainsi la rapidité du procès constitutionnel en dépit du fait que le délai de trois mois est formellement dépassé si l’on ne tient pas compte de la décision de sursis à statuer.
La question posée était claire : « Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ? ». La réponse livrée l’est tout autant : « Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la même décision-cadre. »
De la sorte, la disposition législative contestée par le requérant est objectivement inconstitutionnelle en ce sens que les effets de la privation d’un droit au recours contre la décision d’extension du MAE atteignent directement les droits à de défendre du requérant avec des conséquences en termes de privation de libertés.
Au final, cette espèce montre une fois encore la bonne intelligence des juges en dépit de leurs intérêts stratégiques et de positionnement parfois divergents. Le justiciable et l’harmonie entre les systèmes juridictionnels dans l’espace européen en sont les grands bénéficiaires.