Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1501-PGP&bg=7215&bd=7216&datePlan=2019-12-04&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 20:57:49+00:00
Document Index: 166536490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 796', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 779", "l'article 779", '§ 90', '§ 100', "l'article 777"]

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 40-12/09/2012)
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits ( CGI art. 796-0 bis ) .
L' article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l' article 515-7-1 du code civil , a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (cf BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 80-12/09/2012)
Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI , BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 100-12/09/2012)
Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :