Source: http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_i_bail_a_construction.htm
Timestamp: 2018-01-19 05:42:18+00:00
Document Index: 252220633

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 8']

Chapitre I Bail a construction
(Loi nº 90-449 du 31 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 2 juin 1990) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 31 I, art. 42 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 90-449 du 31 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 2 juin 1990) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 42 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 79-17 du 3 janvier 1979 art. 9 I Journal Officiel du 4 janvier 1979) (Loi nº 90-449 du 31 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 2 juin 1990)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 42 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 31 II art. 42 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Il en va de même lorsque le preneur lève l'option conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 pour les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa du présent article et inscrits avant la levée d'option. Dans ces conditions, les privilèges et hypothèques s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain.
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
(Loi nº 79-17 du 3 janvier 1979 art. 9 I Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 8 Journal Officiel du 3 juin 1983)
Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi nº 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
[ R251 ]