Source: http://estinnes.be/administration/vie-politique/reglements-communaux/
Timestamp: 2017-10-22 20:52:23+00:00
Document Index: 179453824

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art.3', '§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§4', '§1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 4', '§1', '§2']

TAXES COMMUNALES - Estinnes
Veuillez trouver ci-dessous les règlements communaux décidés par le Conseil communal. Si toutefois, vous désireriez plus de détails, veuillez vous référer aux délibérations.
1 Redevance pour l’usage de la photocopieuse
2 Redevance sur la recherche et la fourniture de renseignements administratifs
3 Redevance sur l’occupation du domaine public à titre commercial
4 Droit de place sur les marchés
5 Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police
6 Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages
7 Etablissement d’une redevance pour les prestations accomplies par l’enquêteur communal dans le cadre de la délivrance des permis de location des logements collectifs et petits logements individuels
8 Redevance sur l’exhumation
9 Redevance sur les concessions dans les cimetières communaux
10 Redevance sur les concessions en columbariums et cavurnes
11 Redevance sur l’occupation du caveau d’attente
12 Centimes additionnels au précompte immobilier
13 Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques
14 Taxe sur la demande de délivrance de documents administratifs
15 Délivrance d’un permis d’urbanisation
16 Demande d’autorisation d’activités en application du décret 11/03/1999 relatif au permis d’environnement
17 Taxe sur la force motrice
18 Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement
19 Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés
20 Taxe sur les véhicules abandonnés
21 Taxe sur secondes résidences
22 Taxe sur les immeubles inoccupés
23 Taxe sur les logements loués meublés
24 Taxe sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé
25 Taxe sur l’évacuation des eaux usées
26 Taxe sur les commerces de frites à emporter
27 Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux
28 Taxe sur les dancings
29 Distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes »
30 Taxe sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium
31 Taxe sur les pylônes et mâts affectés aux systèmes d’émission/réception de signaux de communication
32 RAPPORT ADMINISTRATIF RELATIF A LA TAXE SUR LES PYLONES AFFECTES A UN SYSTEME DE COMMUNICATION MOBILE (GSM) OU A TOUT AUTRE SYSTEME D EMISSION ET/OU DE RECEPTION DE SIGNAUX DE COMMUNICATION
33 Taxe communale sur les déchets ménagers – EXERCICE 2014
34 Taxe communale sur les déchets ménagers – EXERCICE 2014 – Calcul du coût vérité prévisionnel
Redevance pour l’usage de la photocopieuse
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, et aux conditions fixées par le présent règlement une redevance pour l’usage de la photocopieuse installée à l’Administration communale.
Le montant de la redevance est fixé comme suit : – Photocopie A4 en noir : 0,15€ – Photocopie A3 en noir : 0,25€ – Photocopie A4 en noir recto-verso : 0,30€ – Photocopie A3 en noir recto-verso : 0,50€ – Photocopie A4 en couleur : 0,35€ – Photocopie A3 en couleur : 0,45€ – Photocopie A4 en couleur recto-verso : 0,70€ – Photocopie A3 en couleur recto-verso : 0,80€
La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la copie. Elle est recouvrée au comptant lors de la demande.
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
Il sera tenu un registre numéroté dans lequel seront mentionnés : Le nom de l’usager, le nombre de copies effectuées sur base du compteur automatique de la photocopieuse ainsi que le montant de la redevance. Ce registre sera complété par le fonctionnaire qui effectue la copie. La recette sera remise chaque mois au Directeur financier sur base du registre précité.
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Redevance sur la recherche et la fourniture de renseignements administratifs
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la recherche et la fourniture de renseignements administratifs quelconques. La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le document ou le renseignement.
Les taux de la redevance sont fixés comme suit : – Demandes d’adresse – par adresse : 2 € – Listes électorales : 12€ – Recherche de divers renseignements de population et généalogiques :
Prestation – par heure : 2€
Document : 2€
Pour les frais d’expédition : lorsque les intéressés en sollicitent l’expédition, tous les frais d’expédition seront mis à charge des particuliers ou des établissements privés demandeurs.
Sont exonérés de la redevance : – Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’Administration – Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique – Les documents qui font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 6 La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Redevance sur l’occupation du domaine public à titre commercial
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l’occupation du domaine public à titre commercial.
a) Le prix est fixé à 2 euros le m² par échoppe et par jour.
b) Un droit fixe de 40€ par jour pour les friteries ambulantes (en dehors des carnavals)
La redevance est recouvrée au comptant contre remise d’un reçu. A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
Droit de place sur les marchés
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, un droit de place sur le marché à charge des personnes qui s’y installeront pour y exercer leur profession.
Le droit est fixé selon le tarif suivant : a) 1 euro le m² par échoppe et par jour b) Un droit fixe de 40 euros par jour pour les friteries ambulantes
Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
La redevance est due par le propriétaire du véhicule.
Enlèvement du véhicule : 135 €
a) camion : 12,40 € par jour
b) voiture : 6,20 € par jour
c) motocyclette : 3,10 € par jour
d) cyclomoteur : 3,10 € par jour
Article 4 La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule. Article 5 A défaut de paiement dans un délai de quinze jours, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux. Article 6 Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Il est établi au profit de la commune d’Estinnes, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.
La redevance est due pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement. La redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien, au sens de l’article 1385 du Code civil, de la chose qui a engendré les salissures.
La redevance est fixée comme suit par nettoyage : Pour l’enlèvement qui résulte de l’abandon de tous petits déchets : sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités.
Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc… par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés.Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal
Déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneur, associés on non avec avec des déchets d’autre nature
La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance. A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
Etablissement d’une redevance pour les prestations accomplies par l’enquêteur communal dans le cadre de la délivrance des permis de location des logements collectifs et petits logements individuels
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour les prestations accomplies par l’enquêteur communal agréé par le Service Public de Wallonie dans le cadre de la délivrance des permis de location des logements collectifs et petits logements individuels.
Le montant de la redevance visée à l’article 1er est fixé : – à 125 euros pour un logement individuel – à 125 euros majorés de 25 euros par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif.
La redevance est due par le propriétaire du logement.
Redevance sur l’exhumation
Il est établi au profit de la commune d’Estinnes, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les exhumations de restes mortels comme suit : – Exhumation simple (caveau) : 250 € – Exhumation complexe (de pleine terre) : 750€ – urne : 50 €
La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance. Elle est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation. A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle
Redevance sur les concessions dans les cimetières communaux
Il est établi au profit de la commune d’Estinnes, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les concessions dans les cimetières communaux comme suit :
Emplacement en CAVEAU (30 ANS) idem pour renouvellement de 30 ans (gratuit pour le premier renouvellement)
Personnes domiciliées : 300 EUR par concession ordinaire de 1 ou 2 personnes 600 EUR par concession ordinaire de 3 ou 4 personnes 100 EUR par personne surnuméraire
Personnes non domiciliées : 600 EUR par concession ordinaire de 1 ou 2 personnes 1200 EUR par concession ordinaire de 3 ou 4 personnes 200 EUR par personne surnuméraire
Emplacement CONCESSION PLEINE TERRE (30 ANS) idem pour renouvellement de 30 ans (gratuit pour le premier renouvellement)
Personnes domiciliées : 300 EUR par concession ordinaire de 1 ou 2 personnes 100 EUR par personne surnuméraire
Personnes non domiciliées : 600 EUR par concession ordinaire de 1 ou 2 personnes 200 EUR par personne surnuméraire
Emplacement – parcelle des étoiles gratuit pour zone de dispersion 100 EUR par logette
Pose de plaquettes communales 25 EUR
La redevance est due par la personne qui demande la concession.
Redevance sur les concessions en columbariums et cavurnes
Il est établi au profit de la commune d’Estinnes, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les concessions en columbariums et cavurnes comme suit :
Emplacement et fourniture de COLUMBARIUM (30 ANS)
Personnes domiciliées : 500 EUR par columbarium pour une personne 750 EUR par columbarium pour deux personnes
Personnes non domiciliées : 850 EUR par columbarium pour une personne 1 350 EUR par columbarium pour deux personnes
Emplacement et fourniture de CAVURNE (30 ANS) 1 000 EUR pour deux personnes
Redevance sur l’occupation du caveau d’attente
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’utilisation du caveau d’attente établi dans les cimetières communaux. Les mois se comptent de date à date. Tout mois commencé est considéré comme entier.
Le taux de la redevance est fixé à 12€ par mois et par corps.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des contributions directes.
La présente délibération sera transmise aux autorités supérieures dans le cadre de la Tutelle générale d’annulation et simultanément au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice et dont le taux est fixé pour tous les contribuables à 8,5% de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par les soins de l’administration des contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Taxe sur la demande de délivrance de documents administratifs
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur la demande de délivrance de tous documents administratifs par la commune.
La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.
Taux taxes communales
Pour les cartes d’identité (procédure normale)Pour une 1ère carte d’identité ou pour toute autre carte délivrée contre remise de la carte ancienne
Pour le premier duplicata
Pour les duplicata suivants
8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Pour les titres de séjour aux étrangers – (carte d’identité électronique – procédure normale)
Pour les cartes d’identité électroniques délivrées aux enfants belges de moins de 12 ans (procédure normale)
gratuité pour la 1ère (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
A partir de la 2ème, il sera perçu 1 € de taxe communale (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Documents d’identités – procédure d’urgence :
Prix pour la KID’S CARD
Taux de la taxe communale
Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours)
0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours)
Prix pour la CARTE POUR BELGES
8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Prix pour la CARTE POUR ETRANGERS
8,00 €(+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Pour les passeports délivrés aux personnes de moins de 18 ans
Pour les autres personnes, pour tout nouveau passeport
1 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral
0 € (6€ judiciaire) gratuité pour l’emploi
0 € (6€ judiciaire)
0 € (65 ans assureur : 6€)
Acte de naissance, mariage, décès, divorce
Cohabitation légale (demande ou cessation)
Autres documentsAutres documents: certificats, extraits, copies, visas pour copie conforme, autorisations, etc…quelconques, non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :
par exemplaire ou pour le 1er exemplaire
pour le second exemplaire et pour les exemplaires suivants
Légalisation d’un acte
Permis de conduire– le premier (original + international)- le permis de conduire provisoire- duplicata du permis de conduire- autres permis de conduire
12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
5 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
20 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Documents et travaux urbanistiques– Autorisation de raccordement à l’égout- Permis d’urbanisme- Renseignements urbanistiques
CU 1 + Formulaire 3A : 35€
Sont exonérés de la taxe : – les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes – les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative – les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques – les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune – les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique – les pièces délivrées pour la recherche d’un emploi, la création d’une entreprise et la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi.
La taxe est recouvrée au comptant lors de la demande de la délivrance du document, contre remise d’une quittance, d’un signe distinctif ou d’une vignette.
Le défaut de paiement de la taxe au comptant entraînera l’enrôlement de la dite imposition.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Délivrance d’un permis d’urbanisation
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.
Le taux de la taxe est fixé comme suit, par document :
Documents délivrés Taux
Permis d’urbanisation 120 € par lot
Sont exonérés de la taxe : – les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes – les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative ; – les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique
La taxe est recouvrée au comptant lors de la délivrance du document, contre remise d’une quittance, d’un signe distinctif ou d’une vignette.
A défaut de paiement préalable à la délivrance du document ou au comptant lors de la délivrance du document, la taxe entraînera l’enrôlement de la dite imposition.
Demande d’autorisation d’activités en application du décret 11/03/1999 relatif au permis d’environnement
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur la demande de délivrance de permis d’environnement.
Permis environnement pour un établissement de 1ère classe : 900 €
Permis environnement pour un établissement de 2ème classe 100 €
Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 2 500 €
Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 150 €
Déclaration pour un établissement de 3ème classe : 20 €
Sont exonérés de la taxe : – les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes – les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative ; – les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique.
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur la force motrice à charge des personnes physiques ou juridiques, des sociétés sous personnification civile et des associations de fait ou communautés, une taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d’énergie qui les actionne, utilisés dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles de 11 € le Kilowatt. La taxe due par l’association momentanée sera perçue à charge de celle-ci ou à son défaut à charge des personnes physiques ou morales qui en faisaient partie ; après la dissolution de l’association momentanée, les personnes physiques ou morales qui en faisaient partie sont solidairement débitrices des taxes restant à recouvrer. La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes. Sont à considérer comme annexe à un établissement toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d’au moins trois mois. Par contre, la taxe n’est pas due à la commune siège de l’établissement pour les moteurs utilisés par l’annexe définie ci-avant et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d’être taxés par la commune où se trouve l’annexe. Si soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus utilise de manière régulière et permanente un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes, où à une voie de communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve soit l’établissement, soit l’annexe principale.
La taxe est établie suivant les bases ci-après : – dans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d’un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. A partir du 31ème moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70. – pour appliquer ce coefficient, il convient d’additionner les puissances recensées et de multiplier cette somme par le coefficient qui y correspond.
Sont exonérés de la taxe
1) le moteur inactif pendant l’année entière. L’inactivité partielle continue d’une durée égale ou supérieure à un mois, donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé. La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel. En cas d’exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur de simultanéité appliqué à l’installation de l’intéressé. L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l’administration, l’un la date où le moteur commencera à chômer, l’autre, celle de sa remise en marche. Le chômage ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu’après la réception du premier avis. Par dérogation à la procédure prévue aux deux alinéas précédents, le dégrèvement pourra être obtenu suivant les règles ci-après, en faveur des entreprises de construction qui utilisent des moteurs mobiles ; Ces entreprises pourront être autorisées à tenir pour chaque machine soumise à la taxe un carnet permanent dans lequel elles devront indiquer les jours d’activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. En fin d’année, l’entrepreneur fera sa déclaration sur base des indications portées à chaque carnet, étant entendu qu’à tout moment la régularisation des inscriptions portées aux carnets pourra faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cette procédure est réservée aux entreprises de construction ayant une comptabilité régulière qui introduiront à cet effet une demande écrite au Collège communal et qui auront obtenu l’autorisation de ce collège. Est assimilée à une inactivité d’une durée d’un mois l’activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec l’ONEM un accord prévoyant cette limitation d’activité en vue d’éviter un licenciement massif du personnel. Est également assimilée à une inactivité d’une durée d’un mois l’inactivité pendant une période de quatre semaine suivie par une période d’activité d’une semaine, lorsque le manque de travail résulte de causes économiques.
2) Les moteurs actionnant des véhicules assujettis à la taxe de la circulation sur les véhicules automobiles ou spécialement exemptés de la taxe par une disposition des lois coordonnées relatives à ladite taxe de circulation.
3) Le moteur d’un appareil portatif.
4) Le moteur entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l’entraînement de la génératrice.
5) Le moteur à air comprimé.
6) La force motrice utilisée pour le service des appareils d’épuisement des eaux, quelle que soit l’origine ce celle-ci, de ventilation et d’éclairage.
7) Le moteur de réserve, c’est-à-dire dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de l’usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n’ait pour effet d’augmenter la production des établissements en cause.
8) Le moteur de rechange, c’est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un autre qu’il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production.
9) Le moteur acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.
Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu’il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée, exprimée en Kw, sera considérée comme étant de réserve, pour autant qu’elle dépasse 20 % de la puissance mentionnée dans l’arrêté d’autorisation. Cette puissance sera affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l’installation de l’intéressé. Dans ce cas, la puissance en Kw déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation d’exception persistera. Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par « moteur nouvellement installé celui – à l’exclusion de tous les autres – dont la mise en activité date de l’année précédente ou de l’année pénultième. Dans les cas spéciaux, ces délais pourront être élargis.
Les moteurs exonérés de la taxe par suite d’inactivité pendant l’année entière, ainsi que ceux exonérés en application de la disposition faisant l’objet des 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8), et 9) de l’article 3, n’entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l’installation du redevable.
Lorsque, pour une cause d’accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d’absorber plus de 80 % de l’énergie fournie pas un moteur soumis à la taxe, l’industriel ne sera imposé que sur la puissance utilisée du moteur, exprimée en Kw à condition que l’activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l’énergie disponible ne soit pas utilisée à d’autres fins. L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par le redevable d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l’administration communale l’un, la date de l’accident, l’autre, la date de la remise en marche. L’inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu’après réception du premier avis. Le redevable devra, en outre, produire sur demande de l’administration communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations. Sous peine de déchéance du droit à la modération de la taxe, la mise hors d’usage d’un moteur pour cause d’accident doit être notifiée dans les huit jours à l’administration communale. Dispositions spéciales applicables, sur demande, à certaines exploitations industrielles.
Lorsque les installations d’une entreprise industrielle sont pourvues d’appareils de mesure du maximum quart-horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur de l’énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée sur base des dispositions des articles ler à 6 pendant une période de deux ans au moins, le montant des cotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l’exploitant, déterminé sur base d’une puissance taxable établie en fonction de la variation, d’une année à l’autre, de la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels. A cet effet, l’administration calculera le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année d’imposition sur base des dispositions des articles 1 à 6, et la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels relevés durant la même année ; ce rapport est dénommé « facteur de proportionnalité ». Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires de l’année par le facteur de proportionnalité. La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyenne arithmétique des maxima quart-horaires d’une années ne diffère pas de plus de 20 % de celle de l’année de référence, c’est-à-dire de l’année qui a été prise en considération pour le calcul du facteur de proportionnalité. Lorsque la différence dépassera 20 % l’administration fera le recensement des éléments imposables, de façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité. Pour bénéficier des dispositions du présent article, l’exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, une demande écrite auprès de l’administration communale et communiquer à celle-ci les valeurs mensuelles du maximum quart-horaire qui ont été relevées dans ses installations au cours de l’année précédant celle à partir de laquelle il demande l’application de ces dispositions ; il doit en outre s’engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-horaires mensuelles de l’année d’imposition et à permettre à l’administration de contrôler en tout temps les mesures du maximum quart-horaire effectuées dans ses installations et figurant sur les factures d’énergie électrique. L’exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son choix pour une période de cinq ans. Sauf opposition de l’exploitant ou de l’administration à l’expiration de la période d’option, celle-ci est prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.
Le recensement des éléments imposables est opéré par les agents de l’administration communale. Ceux-ci reçoivent des intéressés une déclaration singée et formulée selon le modèle prescrit par l’administration. Le rôle est constitué sur base des éléments en activité au cours de l’année qui précède celle qui donne son nom à l’exercice.
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice d’imposition. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Les taxes enrôlées d’office seront majorées d’un montant équivalent à la taxe due.
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement. Sont visés :
Les établissements dangereux, insalubres et incommodes dont la nomenclature fait l’objet du titre premier, chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail,
Les établissements classés en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Sont visés les établissements en exploitation au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice. La taxe vise l’établissement (et non les activités ou installations) et que selon le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (art.3), la classe de l’établissement est déterminée par l’installation ou l’activité qu’il contient qui a le plus d’impact sur l’homme ou l’environnement.
Par l’exploitant du ou des établissement(s) dangereux, insalubre(s) et incommode(s);
Par l’exploitant du ou des établissement(s) classé(s).
La taxe est fixée comme suit : – établissements rangés en classe 1 : 150 euros ; – établissements rangés en classe 2 : 70 euros ; – établissements rangés en classe 3 : 30 euros. Aucune réduction de la taxe ne sera accordée en cas de cessation en cours d’année.
Sont exonérés de la taxe : – Les ruchers d’abeille – Les stations d’épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants – Les pompes à chaleur
La taxe est perçue par voie de rôle. L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice d’imposition. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Les taxes enrôlées d’office seront majorées d’un montant équivalent à la taxe due.
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés visant exclusivement une exploitation commerciale.
La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains.
Le taux de la taxe est fixé à 500 euros par an et par installation.
Taxe sur les véhicules abandonnés
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une taxe annuelle sur tout véhicule ou engin isolé abandonné. Sont visés les véhicules ou engins isolés abandonnés dans les zones de bâtisse ou placés en plein air sur un terrain privé.
La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule ou engin et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.
Le taux de la taxe est fixé à 200 euros par véhicule ou engin isolé abandonné.
Taxe sur secondes résidences
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe annuelle sur les secondes résidences.
Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Il peut s’agir de maisons de campagne, de bungalows, d’appartements, de maisons de week-end, de pied-à-terre et tous autres abris d’habitations fixes, etc… y compris les caravanes assimilées aux chalets de week-end ou de plaisance (qu’ils soient inscrits ou non à la matrice cadastrale).
La taxe est due par celui qui dispose de la résidence. En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire. En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires. En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).
Le taux est fixé comme suit :
175 euros par an pour le les secondes résidences situées dans un camping agréé
450 euros par an pour le les secondes résidences situées en dehors d’un camping agréé.
Sont exonérés de la taxe sur les secondes résidences : les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, meublés de tourisme, et chambres d’hôte visés par le décret du Conseil de communauté française du 16 juin 1981.
L’administration communale adresse une formule de déclaration au contribuable que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule. La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une officine, est tenue d’en faire préalablement la déclaration par écrit à l’Administration communale. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Préalablement à la taxation d’office, le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. La taxation d’office peut être enrôlée valablement pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Les taxes enrôlées d’office seront majorées d’un montant équivalent à la taxe due. La majoration sera enrôlée en même temps que la taxe.
§1. Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés. Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois. Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004.
1. immeuble bâti: tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé;
2. immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services: soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ; soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
a) dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b) dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
e) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi communale. En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement. §2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus. Pour le premier exercice d’imposition, le maintien en état doit exister pendant la période comprise entre deux constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de six mois. Pour les exercices d’imposition ultérieurs, un seul constat sera établi au plus tôt le 1er juillet de l’exercice d’imposition.
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Le taux de la taxe est fixé à 180 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c-à-d celle où se trouve la porte d’entrée principale. Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Exonérations: – Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. – Les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou un service d’utilité générale.
L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante:
a) les fonctionnaires désignés par le Collège des bourgmestres et échevins dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
b) le constat est notifié au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les 30 jours. L’administration envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
c) le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou une partie de l’immeuble peut apporter par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activité de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de 30 jours à dater de la notification visée au point b. Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
§2. un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a. Si suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu au sens de l’article 1er.
§3. un seul et unique contrôle est effectué l’année suivante au moins six mois après l’établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er §4. la procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er.
Taxe sur les logements loués meublés
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe annuelle sur les logements loués meublés. Sont visés les logements loués meublés pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est due par le propriétaire, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, du ou des logements loués meublés.
Le montant de la taxe est fixé à 190 euros par logement loué meublé. La taxe est réduite de moitié lorsque sont visés des logements soumis à la législation relative au permis de location (superficie réduite ou comportant une plusieurs pièces collectives) et comprennent notamment les kots d’étudiants.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.
La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit la délivrance du permis de lotir et elle frappe les parcelles non bâties qui n’ont pas encore trouvé acquéreurs à cette date. La taxe est due dans le chef de l’acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.
Le taux de la taxe est fixé à 20 € par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie et limité à 350 € par parcelle non bâtie. Lorsqu’une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération.
1) les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier
2) les sociétés régionales et agrées ayant pour objet la construction de logements sociaux
3) les propriétaires des parcelles qui en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse (cette exonération ne concerne que les parcelles) L’exonération visée au 1) ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur du règlement taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.
Sont considérés comme bâties, les parcelles sur lesquelles, en vertu d’un permis de bâtir, une habitation à fonction d’habitation a été entamée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Taxe sur l’évacuation des eaux usées
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe annuelle sur l’évacuation des eaux usées des immeubles bâtis. Par « évacuation des eaux usées », il y a lieu d’entendre, toute possibilité de recueillement des eaux usées pour les évacuer vers un collecteur d’égouts, d’aqueducs, filets d’eau, fossés, rivières, ruisseau. L’élimination des eaux usées par dispersion dans le sol, l’existence d’une fosse septique ou de tout autre dispositif de liquéfaction, décantation, etc, ne dispense pas du paiement de la taxe.
1) le chef de ménage et solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Par ménage, il y a lieu d’entendre, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes, qui unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.
2) toute personne physique ou morale, solidairement par les membres de toute association, exerçant une activité commerciale ou industrielle sur le territoire de la commune et par lieu d’activité (siège social, siège d’exploitation, etc.) au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupant à quelque fin que ce soit tout ou partie de l’immeuble. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu occupé par le ménage auquel appartient la dite personne physique, la taxe n’est due qu’une seule fois.
Le taux de la taxe est fixé à 35 euros par bien visé à l’article 1. Lorsque le bien immobilier visé à l’article 1 est un immeuble à appartements multiples, la taxe est fixée à 35 euros par appartement. Lorsque le bien immobilier est muni d’une station d’épuration individuelle le montant de la taxe est fixé à 17,50 €.
L’administration envoie aux contribuables une formule de déclaration pour les biens munis d’une station d’épuration individuelle, que ceux-ci sont tenus de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, les redevables porteront à la connaissance de l’administration communale l’existence d’une station d’épuration individuelle au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres produits analogues à emporter, établis sur le domaine privé et sur le domaine public.
La taxe est due par l’exploitant du ou des commerces
La taxe est fixée à 300 euros par an et par commerce.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux courues à l’étranger. Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Par agence de paris, on entend pour l’application de la présente taxe, tout local, que ce soit une agence ou une succursale, située en dehors des enceintes où les courses ont lieu et où des paris sur les courses de chevaux courues à l’étranger sont acceptés ou organisés.
La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou des agence(s) de paris sur les courses de chevaux. Si l’agence est tenue pour le compte d’une tierce personne, par un gérant ou un préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant pour l’application de la taxe.
La taxe est fixée à 50 € par mois ou fraction de mois d’exploitation durant l’exercice d’imposition
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les dancings, à savoir, sur les établissements où l’on danse habituellement. Sont visés les dancings existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est due, solidairement, par l’exploitant du ou des dancings et par propriétaire du ou des locaux au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Le taux de la taxe est fixé à 2.500 € par an et par établissement
Distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes »
Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillonqui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ….
Par zone de distribution, il y a lieu d’entendre la zone couvrant le territoire de la commune d’Estinnes et celle couvrant celui de ses communes limitrophes. Quant à la notion d’information, il ne suffit pas, pour satisfaire à cette condition, de mentionner des liens internet sur lesquels on peut obtenir une information complète. Il faut que l’information donnée soit, à elle seule, suffisamment précise, renseigner complètement le lecteur.
Article 2 – II est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Article 3 -La taxe est due : par l’éditeur ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur. ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.
Article 4 -La taxe est fixée à : 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes Néanmoins, tout écrit distribué émanant dela presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.
Article 5 – A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles. Dans cette hypothèse : – le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, – le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant: * pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire. * pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué. Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Dans ce cas, le montant de la taxe sera doublé.
Article 6 – La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 7 – A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition , à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Préalablement à la taxation d’office, le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. La taxation d’office peut être enrôlée valablement pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Les taxes enrôlées d’office seront majorées d’un montant équivalent à la taxe due. La majoration sera enrôlée en même temps que la taxe.
Article 8 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 – Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Taxe sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium
Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium
La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, dispersion ou mise en columbarium
Le taux de la taxe est fixé à 375€ par inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.
Ne sont pas visés par la taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium : – Les indigents, – Les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune
La taxe sera versée au comptant, contre remise d’une quittance, d’un signe distinctif ou d’une vignette.
A défaut de paiement au comptant, la taxe entraînera l’enrôlement de la dite imposition.
Taxe sur les pylônes et mâts affectés aux systèmes d’émission/réception de signaux de communication
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication qui constituent des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux n’ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église, ….). Sont visés les mâts et pylônes de diffusion pour GSM ou autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est due par le propriétaire du mât ou pylône existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Le taux de la taxe est fixé à 2.500 euros par pylône ou mât.
L’administration envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Conformément à l’article L 3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Préalablement à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. La taxation d’office peut être enrôlée valablement pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire. Les taxes enrôlées d’office seront majorées d’un montant équivalent à la taxe due. La majoration sera enrôlée en même temps que la taxe.
RAPPORT ADMINISTRATIF RELATIF A LA TAXE SUR LES PYLONES AFFECTES A UN SYSTEME DE COMMUNICATION MOBILE (GSM) OU A TOUT AUTRE SYSTEME D EMISSION ET/OU DE RECEPTION DE SIGNAUX DE COMMUNICATION
1. Le litige Le Conseil communal a voté depuis l’exercice 2001, une taxe communale annuelle sur les pylônes de diffusion ou mâts d’une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n’ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église,…). La commune a subi d’important préjudice pour cette taxe. Voici les différentes réclamations contre la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM :
Annulation et remboursement des taxes enrôlées + indemnités de procédure
Annulation des taxes enrôlées + indemnités de procédure
Annulation et remboursement des taxes enrôlées + indemnités de procédure + intérêts moratoires
Les Cours et Tribunaux estiment en effet que le règlement taxe crée une différence de traitement entre les opérateurs de GSM et les propriétaires d’autres mâts ou pylônes, similaires à ceux des opérateurs, mais servant à la transmission de paroles ou de données par la voie des airs, notamment les exploitants d’émetteurs de radiocommunications, les émetteurs d’autres réseaux privés de transmission de données, d’antennes de services de sécurité destinées à la transmission de données ou de paroles et d’antennes de services des transports en commun ou encore les propriétaires de câbles de télédiffusion, et sans que cette différence de traitement ne soit justifiée. Les sociétés de téléphonie estiment en effet qu’elles sont fondées à bénéficier de l’exonération fiscale telle que prévue par les articles 97 et 98 de la loi du 21/03/1991 portant réforme de certaines entreprises publiques à propos de laquelle plusieurs décisions de jurisprudence sont déjà intervenues en leur faveur ;
2. Au niveau juridique
Le pouvoir d’établir un règlement –taxe sur les pylônes affectés à un système de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication trouve son origine dans : t dans les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale t le code de la démocratie locale et de la décentralisation : les articles L 1122-30 (charge le Conseil communal tout ce qui est d’intérêt communal) et L 3321-1 à L 3321-12 (établissent les règles applicables aux taxes établies par les Provinces et les Communes) t la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) et le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2011) qui portent assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ; t la circulaire du 11/10/2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne contenant la nomenclature des taxes communales et précisant les taux maxima autorisés de laquelle il ressort : » Il n’y a pas d’objection à taxer les pylône ou mâts d’une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux n’ayant pas pu prendre place sur un site existant (église, toit…° t l’arrêt de la Cour de constitutionnelle rendu en date du 15 décembre 2011 qui dispose : « Dans l’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, cette disposition viole l’article 170, § 4, de la Constitution« .
3. Au niveau financier
Depuis 2003, la commune est sous plan de gestion et bénéficie de l’aide de la Région wallonne par le biais de prêts accordés par le CRAC. Depuis, l’impératif a été de retrouver et de maintenir l’équilibre budgétaire. Le produit de la taxe sur les pylônes affectés à un système de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication reste donc indispensable à cet équilibre budgétaire, à l’exercice des missions de la commune et au développement local. Outre la taxe sur les pylônes affectés à un système de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication, le Conseil communal a établi d’autres règlements visant des activités économiques, notamment : – Taxe sur la force motrice – Taxe sur la distribution d’écrits publicitaires – Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.. Il semble donc équitable que les activités résultant du tertiaire contribuent également au financement de la commune à l’instar des autres activités situées sur le territoire communal. En effet, en ce qui concerne les pylônes d’électricité, la commune perçoit un dividende et pour ce qui est des pylônes éoliens, un sponsoring est consenti à la commune pour le développement de projets durables. En ce qui concerne le taux, celui-ci ne semble pas disproportionné par rapport aux activités visées. En effet, en ce qui concerne l’activité relative à la téléphonie mobile et selon une étude menée par l’Agence wallonne de télécommunications : – 85 % des wallons de 15 ans et plus disposent d’un GSM – 72 % des enfants de 11 à 14 ans ont également leur propre GSM – 86 % des personnes équipées ont reçu des sms et 82 % déclarent en avoir envoyé – 17 % des utilisateurs prennent des photos avec le GSM et 16 % en envoient Si l’on applique cette constatation pour Estinnes : – Il y a 7748 habitants au 31/12/2011 dont :
6.316 Citoyens de plus de 15 ans
402 Enfants entre 11 ans et 14 ans
En partant de cette observation et en estimant que chaque personne qui dispose d’un GSM qui lui coûte en communication et en SMS 15 €/ mois, on obtient une recette annuelle de 1.018.447,20 € par an
nombre pourcen tage Nombre pondéré coût carte prépayée/Mois Nombre de mois TOTAL
€ 52.099,20
Habitants de + 15 ans
€ 966.348,00
€ 1.018.447,20
Etant donné que pour l’ensemble des opérateurs une recette de 20.000 € est prévue au budget ordinaire de l’exercice 2012 (article budgétaire 04002/367.10), le taux de la taxe ne semble pas disproportionné.
4. Au niveau environnemental
Outre l’impératif financier, la commune poursuit également un objectif de dissuasion vis-à-vis de la prolifération de telles installations sur son territoire ainsi qu’un principe de précaution par rapport aux effets nocifs sur la santé des ondes dénoncées par certaines études. En effet, la téléphonie mobile est en extension ; cet outil de communication est considéré comme intéressant au niveau de la mobilité. Cependant, plus il y a de GSM, plus il est nécessaire d’avoir des antennes relais. Cette taxe se veut donc dissuasive afin que les opérateurs utilisent les sites existant mais également que ces installations soient limitées. Les antennes relais posent également un problème esthétique d’aménagement du territoire. De plus, différentes études rapportent « des nuisances sur la santé dues à l’exposition continue de radiations électromagnétiques non ionisantes. Les rayonnements non ionisants ont des effets de deux types sur les vivants : des effets thermiques et des effets non thermiques. Les effets thermiques sont les plus connus, ils sont caractérisés par un échauffement des tissus vivants. Certaines recommandations scientifiques par rapport à l’exposition aux ondes ne tiennent compte que de ces effets et ne visent à protéger que contre eux. Néanmoins, d’autres scientifiques relèvent des effets non thermiques à des intensités d’exposition très faibles et préconisent en conséquence des normes plus sévères. Les effets non thermiques qu’ils mettent en avant sont de la fatigue, des insomnies, de la somnolence, des difficultés de concentration, des nausées, de l’anorexie, des effets cardiovasculaires. »[i] S’il existe une controverse sur les risques sanitaires dus aux ondes électromagnétiques, il convient néanmoins d’appliquer un principe de précaution et de veiller à ne pas trop étendre ces pylônes ou mâts. [1] « Les antennes GSM »-réalisé par le Service Education Permanente Question Santé ASBL – avec le soutien de la DC culture – Education permanente du ministère de la communauté française Articles consultés « Les antennes GSM »-réalisé par le Service Education Permanente Question Santé ASBL – avec le soutien de la DC culture – Education permanente du ministère de la communauté française « Les antennes GSM nuisent à la santé » – ECOLO WB – article du 5 octobre 2006 par La Locale « Antennes et terminaux GSM-UMTS-WI-FI-WIMAX et normes de rayonnement électromagnétique : Etat de la question » par Michel Geerts, assistant parlementaire ECOLO et Xavier Desgain, Conseiller politique à ECOLO et chercheur-associé ) étopia – 28 février 2008 « Risque sanitaires des télécommunications » – Wikipédia – mis à jour le 03/05/2012
Taxe communale sur les déchets ménagers – EXERCICE 2014
Article 1- Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2014, une taxe communale sur la gestion des déchets ménagers ou assimilés.
Article 2 – La taxe est due: par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou recensé comme second résident pour cet exercice. Par ménage, il y a lieu d’entendre, soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
Article 3 – Le taux de la taxe est fixé à : — 130 € pour les chefs d’un ménage constitué d’une seule personne — 170 € pour les chefs d’un ménage constitué de 2 personnes — 180 € pour les chefs d’un ménage constitué de 3 personnes — 190 € pour les chefs d’un ménage constitué de 4 personnes — 200 € pour les chefs d’un ménage constitué de 5 personnes et plus
Article 4 – Moyennant l’acquittement du montant repris ci-dessus, il sera distribué par an :
— Pour les isolés : 30 sacs poubelles prépayés de 30l + 10 sacs poubelles gratuits de 30l
— Pour les ménages de 2 personnes : 20 sacs poubelles prépayés de 60l
— Pour les ménages de 3 personnes : 30 sacs poubelles prépayés de 60l
— Pour les ménages de 4 personnes : 40 sacs poubelles prépayés de 60l
— Pour les ménages de 5 personnes et plus : 50 sacs poubelles prépayés de 60l + 10 sacs poubelles gratuits de 60l
Article 5 – La délivrance des sacs poubelles se fera selon les modalités déterminées par le Collège communal.
Article 6 – La taxe n’est pas applicable : – en ce qui concerne les immeubles situés le long des voies publiques où le service de l’enlèvement des immondices n’est pas organisé – en ce qui concerne les immeubles dont la situation ne permet pas au dit service d’assurer l’enlèvement des immondices
Article 7 – Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.
Article 8 – La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
Article 9 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 – Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 – La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon par le biais de e-tutelle.
Taxe communale sur les déchets ménagers – EXERCICE 2014 – Calcul du coût vérité prévisionnel
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ; Vu le décret du 27 juin 1996 du Ministère de la Région wallonne relatif aux déchets ; Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 ; Vu l’Arrêté du 5 mars 2008 du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment l’article précisant que :
§1er : la commune organise un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages. Ces services sont établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens. Les prestations des communes en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans ces services.
§2 : la commune répercute le coût de la mise à disposition et de l’utilisation de ces services sur l’usager, selon les modalités définies par le présent arrêté, et dans le respect des taux prévus par le décret.
Cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique de déchets :
responsabiliser le producteur : c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur
appliquer le principe de pollueur-payeur
assurer au citoyen un service de qualité au juste prix
informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame
Le taux de couverture du coût de l’exercice N+1, et dès lors la tarification des déchets, doit être établi par la commune sur la base des dépenses et recettes – hors tarification des déchets – connues et arrêtées de l’exercice N-1.
Les éléments connus de modification des recettes et dépenses – nouveau mode de collecte, changement de prestataire, hausse du prix de revente de certains déchets valorisables, modification de la taxation régionale sur les déchets, etc. – seront pris en compte (ajoutés ou soustraits) ;
Vu la circulaire budgétaire du Service Public de Wallonie relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2014 ;
C’est ainsi que sur base des termes du décret du 22 mars 2007, les communes devront en 2014 couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité.
Pour les communes sous plan de gestion, le service des immondices doit tendre vers l’équilibre sans délai ;
La commune valorisera les frais du personnel partiellement dédicacé à la prévention et la gestion des déchets, que ce soit au plan administratif, de l’accompagnement de la population ou de la gestion opérationnelle ou financière (éco-conseiller, Directeur financier, etc.) en établissant un prorata correspondant le plus fidèlement possible à la réalité, et sur lequel elle s’engagera. Les subsides dont la commune bénéficie pour ce personnel seront renseignés dans les postes de recette, suivant le même prorata que les dépenses. La commune joindra à sa déclaration une annexe explicative.
La commune inscrit au titre de recettes les montants qu’elle estime perceptibles (recettes nettes, c-à-d recettes enrôlées, mesure sociales incluses, auxquelles les prévisions d’impayés sont déduites).
A titre alternatif, elle est également autorisée à inscrire les recettes enrôlées d’une part, et d’autre part les prévisions d’impayés et les mesures sociales considérées dans ce cas comme dépenses. Le non respect du taux de couverture des coûts fixé à l’article 21 du décret relatif aux déchets entraînera, outre une non-approbation du règlement-taxe ou une réformation du budget par les autorités de tutelle, les sanctions visées à l’article 22 du même décret soit le refus des subsides en matière de prévention et de gestion des déchets pour les communes et les intercommunales.
Le règlement – auquel est joint la pièce justificative (tableau prévisionnel du coût vérité) – est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal aux autorités de tutelle (envoi simultané au Collège provincial et au Gouvernement wallon) conformément à l’article L 3132-1 du CDLD. La date ultime de transmission est fixée au 15 novembre de l’exercice précédent l’exercice d’imposition ; Vu le coût vérité prévisionnel pour l’exercice 2014 sur base du budget 2014 d’IDEA – prévision revue au 26/09/2013 (FEDEM):
EXERCICE 2014 – Budget 2014 (IDEA – FEDEM)
sacs ou vignettes payants (achat de sacs)
157.332,00
traitement des ordures ménagères brutes
151.695,00
autres déchets collectés sélectivement en porte-à-porte
parcs à conteneurs ou autres points d’apport volontaire
Impression et envoi des avertissements extrait de rôle + gestion du personnel
10.380,78
achat chèques
coût de distribution et de stockage des sacs OM
communication actions propres IDEA
655.180,78€
Vente de sacs OM
135.996,00
Montant du rôle
526.530,00
subside actions de prévention
mise en irrécouvrable (taxe 2012)
– 2.538,00
coût bâches agricoles et asbeste ciment – subsides
659.988,00
couverture du coût vérité
DECIDE A LA MAJORITE PAR 10 OUI 8 NON (ED-JMM-FG-IM-BD-JPD-GV-PB) D’approuver le taux de couverture du coût-vérité (prévisionnel) pour l’exercice 2014 comme suit :