Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/031_PS_SJG_SJG8816CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-20 18:47:53+00:00
Document Index: 278789950

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 459', 'art. 24', 'art. 459', 'art. 24', 'art. 459', "l'article 24"]

Douanes. — Réglementation. Détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987, art. 24-11 modifiant l'art. 459, C.douanes. Application dans le temps. Assiette plus restreinte. Loi pénaleplus douce quant à l'élément matériel. Application aux faits commis avantson entrée en vigueur et non définitivement jugés - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Réglementation. Détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987, art. 24-11 modifiant l'art. 459, C.douanes. Application dans le temps. Assiette plus restreinte. Loi pénaleplus douce quant à l'élément matériel. Application aux faits commis avantson entrée en vigueur et non définitivement jugés
(Cass. crim., Annulation, 8 février 1988 ; P.). En l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Si l'article 24, Il de la loi du 8 juillet 1987 a maintenu l'obligation pour les résidents français continuant à détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date, (...)