Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou052.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:13:10+00:00
Document Index: 317493797

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 1', "l'article 8", '§ 2']

Législation/Eau/Zones de prévention - Waimes
3 juin 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Waimes-Champagne D1, code ouvrage 50/7/1/2, sis sur le territoire de la commune de Waimes (M.B. 15.07.2003)
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 décembre 2002 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 23 décembre 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Waimes-Champagne D1, sise à Waimes;
Vu le procès-verbal du 4 février 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 6 janvier 2003 au 4 février 2003 sur le territoire de la commune de Waimes, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis favorable du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waimes rendu en date du 12 février 2003;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée à 4800 Verviers, rue de la Concorde 41;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 50/7/1/2, dénommé Waimes-Champagne D1, sis à Waimes;
- arrêté du 15 octobre 1998 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau a été délimitée sur base des distances fixes. Le périmètre extérieur est dès lors situé à 35 m de la chambre de collecte du drain et à 25 m de part et d'autre de la projection en surface de l'axe du drain dont la longueur est de 37,50m. Ce périmètre est tracé sur le plan L/034/02/4665, consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques et de la zone d'alimentation de la prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain. Ce périmètre est tracé sur le plan L/034/02/4665, consultable à l'administration.
§ 3. Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2 de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée
de l'ouvrage de prise d'eau concerné