Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/parties-communes-vote-majorite-article.html
Timestamp: 2019-11-12 04:03:58+00:00
Document Index: 115927391

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article26", "l'article 26", "l'article 25", 'art. 26', "l'article 25", "l'article 24"]

Parties communes, Vote, Majorité, Article | Le Particulier
Parties communes, Vote, Majorité, Article
En revanche, un élément destiné à être ancré dans le sol ou les parois de l'immeuble ne pourra se passer d'autorisation de l'assemblée générale (AG), même si le règlement ne l'interdit pas expressément, car ce type d'installation entre dans la catégorie des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). [...] Quelle majorité le copropriétaire doit-il obtenir pour pouvoir construire, sachant que l'installation projetée va créer un nouveau volume Si autrefois, la majorité absolue de l'article 25 b semblait suffire pour autoriser la mise en place d'aménagements dits légers et démontables, les tribunaux considérant qu'il n'y avait pas appropriation ni même altération des parties communes, on observe depuis quelques années, un durcissement des décisions de justice, souligne Joëlle Barnier-Sztabowicz, avocate spécialisée en droit immobilier et de la copropriété. [...] Ainsi, dès 2002, la Cour de cassation entérinait le refus de construction d'une véranda au motif que même si l'empiétement de la véranda est peu important, il s'agit d'une appropriation d'une partie commune impliquant une modification du règlement de copropriété sur les modalités de jouissance des parties communes exigeant un vote à la double majorité de l'article 26 (cass. [...]
L'article 25 k) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires peuvent voter, à la majorité absolue, l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes. [...] En ayant les codes d'accès d'un immeuble, nous intervenons sans avoir à nous identifier auprès d'un habitant. [...] Sachant que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à la méfiance des gens, qui ont peur du faux gendarme et nous ouvrent avec réticence, nous gagnons ainsi un temps précieux. [...]
De la même manière, les magistrats ont eu l'occasion de rappeler que les couloirs d'accès aux mansardes ont légalement le caractère de partie commune. [...] l'action en restitution des parties communes est une action réelle (de res, la chose, en latin) qui se prescrit par trente ans (14). [...] Les magistrats estiment en effet qu'il ne s'agit pas de simples travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, qui eux sont soumis au vote selon les modalités de l'article 25b, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, comme pour autoriser la construction d'une terrasse et une pergola à la place d'un jardin (21). [...]
Dès lors qu'ils sont parties communes, voici les différentes étapes à respecter pour réussir cette opération. [...] Cette aliénation des parties communes se vote selon les modalités de l'article26 de la loi du 10juillet 1965, à la double majorité (des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix en tantièmes). [...] De plus en plus de copropriétés exigent également une assurance dommage ouvrage afin de couvrir d'éventuels dégâts sur les parties communes. [...]
Or, l'article 26 de la loi de 1965 exige un vote à l'unanimité pour aliéner des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (al. [...] Mais le plus ­simple est sans doutede trouver une solution d'occupation des parties communes validée par les copropriétaires. [...] À la majorité des voix de tous les coproprié­taires, il est alors pos­sible d'autoriser certains d'entre eux à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci (art. [...]
Le cas le plus fréquent Les créations de salles de bains avec raccordement aux canalisations communes, note Ludovic Revert-Cherqui, avocat à Paris. [...] * Majorité de l'article 25, ou de l'art. 26 s'ils entraînent une appropriation des parties communes. [...] Sauf à contrevenir au règlement de copropriété. Celui-ci contient parfois des clauses visant à garantir la tranquillité ou la sécurité des occupants. [...]
La dernière partie de l'installation n'est donc pas de la fibre mais du cuivre. D'où le risque de déperdition en cas d'abonnements multiples dans un même immeuble, lorsque les abonnés partagent un même câble. [...] Et la fibre reste réservée aux grandes agglomérations. Orange, par exemple, équipe 29 des 50 plus grandes communes de France. [...] Ensuite, l'assemblée générale se prononce à la majorité simple (article 24-2, loi du 10 juillet 1965) sur l'installation de la fibre dans les parties communes par un opérateur d'immeuble sélectionné. [...]
Mon appartement est situé dans un petit bâtiment au fond de cette cour. Un certain nombre de copropriétaires du bâtiment principal entendent faire voter à la prochaine assemblée générale une résolution les autorisant à garer leurs voitures dans la cour. [...] Autrement dit, ce type de décision ne peut se prendre qu'à l'unanimité. En effet, elle reviendrait à porter atteinte à la jouissance des parties privatives en en réduisant l'accès et en générant des nuisances. [...] Vous pourrez, pour faire valoir votre position, invoquer une jurisprudence qui, dans un cas analogue, a invalidé la décision de l'AG ayant voté à la majorité absolue de l'article 25 la reconduction de la tolérance de stationnement de véhicules dans la cour à laquelle les copropriétaires de droits privatifs sur cette partie commune s'opposaient (CA de Poitiers 3e ch. [...]
Sinon, vous risquez d'être, de nouveau, déçu. Pour limiter ce risque, commencez par définir précisément vos attentes (réactivité, disponibilité), à la manière d'un cahier des charges. [...] Afin d'éviter les blocages, lorsque cette majorité n'est pas atteinte, la loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés à l'AG). [...] Par ailleurs, ces groupes disposant de multiples filiales (dans le secteur de l'assurance, du nettoyage et des diagnostics, par exemple), le conseil syndical devra vérifier, en cas de renouvellement des contrats, qu'un appel d'offres en bonne et due forme a bien été lancé et que le marché n'a pas été attribué abusivement à une filiale du groupe. [...]
Cet article explique la marche à suivre pour acquérir des parties communes afin d'agrandir son appartement. [...] Une procédure plutôt lourde, mais incontournable. Surtout, résistez à la tentation d'annexer subrepticement les mètres carrés convoités. [...] Il doit aussi s'efforcer de tempérer les exigences de ces derniers lorsqu'elles lui paraissent irréalistes, souligne Alain Barra. [...]
Parution Décret