Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1351/jo/texte
Timestamp: 2020-07-05 04:57:56+00:00
Document Index: 294943730

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41"]

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , ADMINISTRATION , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES , CREATION D'EMPLOI , VACANCE D'EMPLOI , EMPLOI VACANT , PUBLICITE , ESPACE NUMERIQUE , ESPACE NUMERIQUE COMMUN , AVIS DE VACANCE , OBLIGATION DE PUBLICITE
NOR: CPAF1822771D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAF1822771D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1351/jo/texte
Publics concernés : agents publics et administrations des trois versants de la fonction publique.
Objet : publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Notice : le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.
Références : pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19, 60 et 61 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 12-1, 23 et 41 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 29, 32 et 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, notamment son article 2 ;
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
- versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
- création ou vacance d'emploi ;
En outre, l'avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, la publicité prévue à l'article 1er intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité pour les administrations mentionnées à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et pour les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
La liste des corps mentionnés en annexe 2 fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE/ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Corps des enseignants chercheurs et assimilés de l'enseignement supérieur
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié, portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 r modifié, relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Les enseignants-chercheurs appartenant aux corps propres des grands établissements
Décret n° 53-566 du 15 juin 1953 portant fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Conservateurs/bibliothécaires
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
MINISTÈRE DE LA JUSTICEDécret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET MINISTERE DES SPORTS
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié, fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret n° 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des Ecoles nationales féminines d'agronomie et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements
Corps des ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères, secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie visés au décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET MINISTÈRE DE l'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié, fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié, fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié, portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 modifié, relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention)
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L .411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE
Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités
Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales