Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INAN/reunion-100/temoignages
Timestamp: 2020-01-17 13:04:28+00:00
Document Index: 191924670

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 88", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 67", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 35", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 35", 'arrêt ']

Témoignages - INAN (42-1) - no 100 - Chambre des communes du Canada
Il s'agit de la 100e séance de la 1re session de la 42e législature du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Nous parlons de la DNUDPA et, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 février 2018, du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Avant de commencer, nous reconnaissons que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin, ici, à Ottawa. Nous sommes, au Canada, en voie de faire face à la vérité et de nous rapprocher de la réconciliation.
Nous sommes très honorés aujourd'hui de recevoir le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations.
Nous vous souhaitons la bienvenue. Vous aurez 10 minutes pour présenter votre exposé, puis nous passerons à la période de questions.
Excusez-moi. Avant que je vous cède la parole, je vois que nous avons peut-être quelques affaires à régler.
Madame la présidente, comme nous sommes un peu un retard, je me demande si nous pourrions diviser le temps. Nous avons plus ou moins une heure et demie. Nous pourrions accorder 45 minutes au premier groupe de témoins, puis 45 minutes au second.
Je vois des gens qui hochent la tête. Le grand chef doit partir à 16 h 30. Cela règle encore plus la question. Il aura 25 minutes.
Nous ne devrions plus empiéter sur votre temps. Bienvenue, Perry. Nous vous écoutons.
Le chef national Perry Bellegarde (chef national, Assemblée des Premières Nations):
Merci, madame la présidente, et merci, Gary, de cette tentative. J'ai une autre fonction, mais j'irai droit au but, madame la présidente.
[Le témoin s'exprime en cri.]
Je suis ravi d'être ici et je vous en remercie tous.
Je remercie le Créateur de cette journée.
De plus, nous remercions les Algonquins et les Anishinaabegs également.
Mesdames et messieurs, j'ai ce texte écrit, alors allons-y sans plus tarder.
Madame la présidente, mesdames et messieurs, amis et parents, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui à communiquer les perspectives de l'Assemblée des Premières Nations sur le projet de loi C-262, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les Premières Nations de partout au pays appuient fortement un cadre législatif visant à favoriser la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que le projet de loi C-262. Nous avons attendu longtemps pour cela. Nous continuerons d'inviter tous les partis à la Chambre et chaque parlementaire à appuyer le projet de loi C-262.
À la fin de mon exposé, je proposerai quelques amendements pour améliorer le texte et refléter le texte actuel, mais j'aimerais commencer par présenter quelques observations simples.
La Déclaration des Nations Unies ne crée pas de nouveaux droits. Le projet de loi C-262 ne le fait pas non plus. Ces droits sont inhérents et préexistants. La Déclaration des Nations Unies affirme les droits des peuples autochtones. Ce dont nous parlons maintenant, c'est de concrétiser ces droits, d'y donner effet et de les appliquer, et de trouver une meilleure façon de collaborer, afin d'éviter de dépenser des millions de dollars et de perdre des années à nous battre en cour plutôt que de faire avancer la réconciliation. Cela signifie de combler l'écart socioéconomique pour les Premières Nations et de créer une économie plus forte et un meilleur Canada pour nous tous.
Le projet de loi a pour but de travailler avec les Premières Nations afin de concrétiser les droits existants. Il s'agit de travailler avec nous pour établir les lois, les politiques et les pratiques nécessaires afin de faire respecter nos droits et notre statut de peuples autonomes, de remplacer les lois, les politiques et les pratiques qui ont nié nos droits pendant des décennies et ont creusé l'écart socioéconomique que nous travaillons à surmonter aujourd'hui. Le projet de loi vise la réconciliation en action — la réconciliation réelle — et c'est là où les choses se concrétisent et où les actions remplacent les mots.
Les chefs réunis en assemblée ont adopté de nombreuses résolutions pour inviter l'Assemblée des Premières Nations à travailler avec le Canada afin de favoriser la mise en oeuvre complète de la Déclaration. Ils appuient ce projet de loi. Ils soutiennent l'élaboration conjointe d'un plan d'action national, tel que le prévoient le projet de loi et l'appel à l'action numéro 44 des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation que le Canada a constamment promis de réaliser.
Le premier ministre Justin Trudeau, la ministre Wilson-Raybould et la secrétaire parlementaire Yvonne Jones ont tous affirmé le soutien du gouvernement à l'égard du projet de loi C-262.
Le projet de loi C-262 va donner une impulsion et fournir un plan pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada, grâce à la collaboration ordonnée et opportune avec les membres des Premières Nations. C'est quelque chose que le Canada s'est constamment engagé à faire dans plusieurs résolutions des Nations Unies, y compris la Déclaration même.
L'adoption du projet de loi va faire progresser le Canada, ainsi que les populations des Premières Nations, à bien des égards. Le projet de loi va mettre en oeuvre des aspects clés des appels à l'action de la CVR. Il permettra au Canada d'aller de l'avant par rapport à des engagements internationaux existants concernant les droits de la personne. Il fournira un cadre pour que le gouvernement fédéral puisse travailler en partenariat avec les Premières Nations afin de s'assurer que les lois, les politiques et les pratiques du Canada sont révisées pour concrétiser les droits, les reconnaître, leur donner effet et les appliquer, plutôt que les nier. De plus, il procurera transparence et responsabilisation pour tous en exigeant une déclaration annuelle au Parlement.
Je veux maintenant vous parler quelques minutes du consentement préalable, libre et éclairé. Cela semble être un sujet de préoccupation, et je veux donc être très clair à ce sujet. Je sais qu'on en parle aux échelons fédéral et provincial et dans l'industrie, et je tiens donc à insister là-dessus dès le départ.
Le consentement préalable, libre et éclairé n'a pas été créé dans la Déclaration des Nations Unies. Il n'a pas été créé dans le projet de loi. Il existe déjà dans le droit international. C'est un élément essentiel du droit de tous les peuples — y compris les peuples autochtones —, à l'autodétermination, que le Canada reconnaît depuis des décennies.
Le consentement est l'essence de la conclusion de traités entre les nations autonomes. Les Premières Nations ont déjà le droit de participer à des décisions qui peuvent avoir une incidence sur nos droits, nos biens, nos cultures et l'environnement et sur notre capacité d'exercer notre droit à l'autodétermination.
Nous avons déjà le droit de déterminer nos propres priorités, et on ne peut nous priver de nos propres moyens de subsistance. Ce qui est nécessaire, c'est un meilleur processus, qui est conçu avec les Premières Nations et qui fait participer d'emblée nos peuples. Il n'est pas nécessaire ici de réinventer la roue. Le consentement préalable, libre et éclairé existe partout dans le monde. Il y a déjà beaucoup de jurisprudence internationale de laquelle nous inspirer.
Beaucoup de personnes veulent insister sur le mot « veto », mais ce mot n'apparaît pas dans la Déclaration. Il ne figure pas dans le projet de loi. La Déclaration reconnaît les corrélations entre les droits de toutes les personnes et de tous les peuples. Pour ceux qui se préoccupent du consentement préalable, libre et éclairé, je dirais ceci: vous ne pouvez tout simplement pas dire à un peuple qu'il n'a pas le droit de dire « non » à ce qui lui arrive dans son propre territoire.
Imaginez un système où vous ne pouvez pas dire « non ». C'est ce que nous avons eu pendant plus d'un siècle en vertu de la Loi sur les Indiens et c'est ce qui nous a entraînés dans le bourbier dans lequel nous nous retrouvons aujourd'hui. Les Premières Nations doivent faire partie des processus réglementaires et décisionnels concernant tout ce qui nous touche.
Le fait de travailler avec nous pour voir à quoi ces processus peuvent ressembler non seulement est inévitable et la bonne chose à faire, mais c'est la chose intelligente à faire. Cela permettra d'avoir des décisions plus équilibrées, moins acrimonieuses et meilleures, moins de batailles juridiques, plus de décisions opportunes et de meilleurs résultats pour nous tous. Si vous souhaitez une certitude économique et une stabilité économique, appuyez la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le projet de loi C-262 dans l'avenir.
Les Premières Nations exercent déjà leur droit de dire: « oui » et leur droit de dire « non » en ce qui concerne de grands projets liés à l'énergie et aux ressources naturelles. Tout cela fait partie de la conversation élargie qui se tient chaque jour entre des gouvernements différents au sujet de projets liés aux ressources... les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les gouvernements des Premières Nations et les administrations municipales. Nous faisons déjà tous partie de ce dialogue intergouvernemental national, mais nous avons plus de travail à faire et nous continuerons d'exercer notre compétence inhérente, notre souveraineté et les droits issus de traités en tant que partenaires égaux, et non pas comme des administrations soumises ou subalternes.
Il ne fait aucun doute que le Comité va fournir quelques commentaires pour améliorer le projet de loi C-262 à la lumière de récents faits nouveaux. Pour terminer, je vais vous laisser quelques recommandations et j'en parlerai brièvement maintenant.
Dans le préambule, le projet de loi fait allusion aux « doctrines de supériorité ». D'abord, l'APN suggère précisément de nommer les doctrines de la découverte et de terra nullius. Le libellé pourrait être le suivant:
que toutes les doctrines, y compris la doctrine de la découverte et de terra nullius, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d'individus en se fondant sur les différences d'ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes.
Nous suggérons également quelques paragraphes supplémentaires dans le préambule. Le Canada a répété quatre principes pour guider l'approche de collaboration avec les Premières Nations: la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L'inclusion de ces principes dans le projet de loi serait un ajout bienvenu au projet de loi. Je crois aussi qu'il est utile de faire ressortir l'importance des traités, des accords et d'autres arrangements constructifs.
Ma suggestion concernant le texte supplémentaire pour le préambule figure déjà dans les copies papier que vous avez à votre disposition. Il est ainsi libellé:
que le Parlement et le gouvernement du Canada sont engagés dans des relations avec les peuples autochtones reposant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, qui sont des éléments essentiels du cadre constitutionnel du Canada et du droit international en matière de droits de la personne;
que la norme de conduite de l'État dans toutes les actions, y compris les stratégies d'instance du gouvernement, doit être conforme à ces éléments; et
que les traités [...] et autres arrangements constructifs, ainsi que les relations qu'ils représentent, sont la base d'un partenariat renforcé entre les peuples autochtones et les États.
Je tiens juste à souligner que cette dernière proposition sur les traités est déjà affirmée dans le 15e paragraphe du préambule de la Déclaration des Nations Unies.
Enfin, je tiens à honorer et à féliciter le député Romeo Saganash de son engagement de longue durée à l'égard de la Déclaration et pour avoir fait en sorte que la législation fédérale soit proposée.
Je tiens aussi à reconnaître le leadership et le militantisme des Premières Nations au cours des trois dernières décennies, qui ont contribué à nous amener jusqu'ici: le grand chef Willie Littlechild, M. Kenneth Deer et le grand chef Ed John. Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses personnes qui ont travaillé pendant des décennies pour faire avancer la Déclaration.
L'adoption du projet de loi et la mise en oeuvre de la Déclaration vont créer un pays plus fort pour nous tous. Cela va favoriser la réconciliation entre le Canada et les Premières Nations et va aider à combler les écarts socioéconomiques au chapitre de la qualité de vie entre les Premières Nations et le reste du Canada.
Ce projet de loi est quelque chose que chaque député de la Chambre devrait appuyer. J'aimerais vous lire quelque chose très rapidement. Dans un discours très historique devant la 72e séance de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a eu lieu le 21 septembre, le premier ministre Justin Trudeau a reconnu l'échec du Canada pour ce qui est de faire respecter pleinement les droits de peuples autochtones et que la Déclaration des Nations Unies n'est pas qu'un simple document d'aspirations. Il a dit ceci:
Nous avons maintenant l’occasion de parvenir à une véritable réconciliation entre le Canada et les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits, une réconciliation substantielle et durable.
Au moment où nous entreprenons la réconciliation, nous nous servirons, pour nous guider, des normes de base adoptées dans cette salle, il y a dix ans ce mois-ci.
Je sais que par le passé, l’attitude du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été décevante.
On a activement fait campagne et voté contre, pour ensuite l’accepter, sans grand enthousiasme, en disant qu’il s’agissait d’un document « d’aspirations ».
Ce ne sont pas des aspirations. La Déclaration est très concrète pour les Autochtones et ceux qui ont travaillé si fort, pendant si longtemps, pour faire de ce document une réalité.
Pour utiliser les mots de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, la Déclaration contient les principes, les normes et les standards nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle.
Ce n’est pas une aspiration. C’est une voie à suivre.
Je vais maintenant répondre à vos questions. Merci.
Nous allons commencer par M. Anandasangaree.
Merci, madame la présidente. Je vais partager mon temps avec M. Amos.
Grand Chef et membres du groupe de témoins, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Comité.
J'aimerais commencer par parler d'un cadre global concernant la mise en oeuvre de la Déclaration. Le projet de loi C-262 est-il suffisant comme mesure indépendante? Ou avons-nous besoin d'autres mesures afin de pouvoir pleinement mettre en oeuvre les dispositions de la Déclaration?
Le chef national Perry Bellegarde:
C'est une bonne question, monsieur Gary. Je pense que nous avons dit que c'est une amorce, un début. Il s'agit à tout le moins de l'adopter. Dans l'avenir, vous pouvez vous en inspirer. C'est la réponse la plus simple et la plus courte que je peux donner. C'est un bon début.
Nous savons, d'après les paroles prononcées le 14 février par le premier ministre, que le cadre concernant les droits et la réconciliation sera approfondi, mais c'est quelque chose qui est ici maintenant, et vous pouvez donc l'utiliser et vous inspirer du projet de loi C-262 dans l'avenir.
Quels autres éléments seraient importants ici? Vous avez parlé du cadre sur la reconnaissance des droits qui a été présenté par le premier ministre. Y a-t-il d'autres éléments dont nous avons besoin pour pouvoir pleinement mettre en oeuvre la Déclaration?
Oui, nous pouvons approfondir de nombreux autres aspects, mais je n'ai pas la liste exhaustive devant moi. Il me faudrait vérifier auprès de mes rédacteurs législatifs pour m'assurer que je les ai bien lus. Beaucoup d'autres choses peuvent être faites.
Lorsque vous commencez à réfléchir à la façon dont vous pouvez mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, vous devez avoir le plan d'action national. Vous pouvez examiner la législation. De plus, vous pouvez songer à demander aux provinces et territoires de faire adopter également le projet de loi. On peut, sans aucun doute, aborder tout un cadre.
En outre, on peut s'appuyer sur la Déclaration des Nations Unies, mais nous avons aussi en place l'article 35 de la Constitution canadienne. Nous disons toujours que nous ne voulons pas attendre. Je veux dire, nous savons que c'est un ensemble complet de droits, ce qui comprend le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et le droit inhérent à l'autodétermination. Nous ne voulons pas devoir attendre encore 25 ans — comme dans l'affaire Tsilhqot'in — avant que ces droits soient reconnus. De plus, nous ne voulons pas nous aventurer inutilement dans la voie judiciaire. C'est une perte de temps, d'énergie et d'argent. Nous avons sans aucun doute certaines choses sur lesquelles nous appuyer.
Vous avez reconnu le travail de notre collègue Romeo Saganash. Pouvez-vous nous renseigner au sujet de la consultation concernant l'élaboration de ce projet de loi? L'APN et vos membres ont-ils joué un rôle intégral dans l'élaboration du projet de loi C-262?
Pas directement, mais Romeo a mené de lui-même un processus de consultation approfondi dans l'ensemble du Canada. Il a assisté à de nombreuses séances des conseils tribaux et d'organismes provinciaux et territoriaux, et des résolutions d'appui ont été adoptées. Nous n'avons rien eu à faire. Il a fait tout le travail.
Cependant, nous en avons parlé et l'avons adopté également dans notre assemblée des chefs de l'APN, et il y a donc une indication claire des niveaux d'appui au projet de loi C-262 de la part des chefs de l'ensemble du Canada.
J'ai une dernière question. Vous avez parlé de la question du consentement préalable, libre et éclairé. Celui-ci a été soulevé à de nombreuses occasions, et, bien sûr, la question d'un veto a été proposée. Vous êtes assez clair en ce qui concerne votre position à cet égard.
Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter? Les gens qui disent depuis un certain nombre d'années que la Déclaration procure essentiellement un veto devraient-ils s'inquiéter pour ce qui est de la suite des choses? Qu'avez-vous à leur dire pour clore la question une fois pour toutes?
Je dirais aux gens qui ont des préoccupations par rapport au consentement préalable, libre et éclairé qu'il n'y a pas matière à s'inquiéter. Personne n'ira nulle part au pays. Déjà, le droit à l'autodétermination a été reconnu dans des pactes précédents qui ont été adoptés par le pays et par l'État-nation.
Les deux auxquels je fais allusion sont le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques. Ils traitent tous du droit à l'autodétermination, qui a toujours été le droit de dire « oui » et le droit de dire « non ». Je dirais aux gens, au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et à l'industrie privée que tout cela revient au fait de travailler ensemble, de créer cet espace pour le dialogue et de s'assurer qu'avant d'essayer de bâtir quoi que ce soit, vous bâtissez une relation respectueuse avec les peuples autochtones. Si vous faites cela, vous allez créer une plus grande stabilité économique et certitude économique dans l'ensemble des provinces et des territoires. C'est ce que je dirais.
Merci, Grand Chef. Je cède le reste de mon temps à M. Amos.
Merci, monsieur Bellegarde. C'est vraiment fantastique de vous avoir ici. Je vous remercie de votre témoignage.
Pour commencer, je représente un certain nombre d'électeurs algonquins dans la région de Pontiac, comme vous le savez. Quel changement mes électeurs autochtones et mes électeurs non autochtones pourraient-ils s'attendre à voir à la suite de l'adoption d'un projet de loi comme celui qui est proposé? Concrètement, que verraient-ils et que pourraient-ils espérer comme résultats?
Je m'attendrais à ce qu'ils voient un grand écart qui se comble, celui qui existe entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones au Canada, parce que vous allez créer une certitude économique et une stabilité économique et allez aussi susciter une plus grande participation des peuples autochtones à l'économie, ainsi qu'un équilibre de l'environnement et de l'économie grâce à notre pleine participation et inclusion.
L'écart dont je parle sans cesse et qu'on doit aborder et combler est celui de « six contre soixante-trois ». D'après l'Indice de développement humain des Nations Unies sur la qualité de vie, le Canada se classe au sixième rang, mais lorsque vous appliquez les mêmes indices aux peuples autochtones, nous sommes au 63e rang. C'est six contre soixante-trois.
Pour les Algonquins et les peuples non autochtones dans votre circonscription, vous pouvez leur dire qu'une fois le projet de loi C-262 adopté et une fois la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pleinement accueillie, approuvée, adoptée, reconnue et mise en oeuvre, vous verrez une plus grande participation des peuples autochtones dans l'économie. Vous verrez une plus grande participation et de plus grands taux de réussite pour les jeunes hommes et femmes des Premières Nations qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires, parce qu'une éducation appropriée sera en place. Cet écart commencera à se combler.
C'est le résultat vraiment important qui découlera de l'adoption du projet de loi C-262 et de la Déclaration des Nations Unies. Il s'agit vraiment, réellement, d'une feuille de route à l'égard de la réconciliation. J'ai toujours dit que, dans ce pays, personne ne va nulle part; vous devez donc trouver des solutions, vous relever les manches, faire le travail difficile du dialogue et trouver un terrain d'entente. C'est ce que j'ai à leur dire.
Merci. Ai-je le temps de poser une très brève question de suivi?
Non, je suis désolée. Nous passons maintenant à Mme Cathy McLeod.
Merci d'être venus ici aujourd'hui. Je vais faire une petite introduction, puis je vous laisserai du temps pour nous faire part de vos réflexions.
Ce n'est bien sûr pas un secret que nous avons quelques préoccupations en ce qui concerne la signification du projet de loi. Je tiens à souligner que nous avons demandé au ministère de la Justice une définition du consentement. Je ne crois pas que nous l'ayons reçue. Si nous pouvions demander de nouveau cette définition au ministère de la Justice, j'en serais heureuse.
Je ne suis pas sûre que nous n'allons pas finir dans un plus grand nombre d'affaires judiciaires que le contraire. Je le crois vraiment.
Par exemple, je pense qu'un projet de ressources naturelles qui est un projet minier est assez direct. Toute entreprise qui souhaite créer une mine sait très bien qu'elle doit obtenir dès le tout début la participation complète de la collectivité où elle souhaite créer cette mine, que ce soit pour Ajax ou pour Prosperity. Je pense que le message est assez clair.
À titre d'exemple, j'ai observé Kinder Morgan passer des années et des années... Bien sûr, le fait que la société possède 51 ententes témoigne du travail effectué par le gouvernement fédéral et ces 51 collectivités. M. Saganash a dit que le consentement préalable, libre et éclairé devait inclure tout le monde, et donc ce que nous aurions, selon ma vision des choses, est une congestion, une impasse, que nous n'avons pas avec le cadre actuel.
Pour mon autre exemple, je vais utiliser le projet de loi sur la légalisation de la marijuana des libéraux, où je dirais qu'ils n'ont même pas tenté, de quelque façon que ce soit, de tenir une bonne conversation et d'obtenir le consentement à ce sujet. La loi a une portée d'application générale. De la part de qui obtenez-vous le consentement? Comment allez-vous de l'avant? En ce moment, le gouvernement fédéral soutient devant les tribunaux que le fait de passer à un consentement préalable, libre et éclairé entraverait la capacité du gouvernement fédéral d'adopter des lois d'application générale.
En résumé, je pense que ce sont certains des aspects qui nous préoccupent assurément beaucoup. À ce jour, les témoignages n'ont pas atténué mes préoccupations.
C'étaient de bons commentaires. Je respecte entièrement les commentaires de Mme Cathy.
Les commentaires que je formulerai comportent deux ou trois points.
L'existence d'une entente sur les répercussions et les avantages ne signifie pas nécessairement que vous appuyez le projet. Vous pouvez l'avoir signée, mais cela ne veut pas dire: « Nous l'approuvons et l'appuyons entièrement ». Certaines personnes ont l'impression que cela va se produire tout de même et disent: « Voyons voir ce que nous pouvons en tirer ». Mais elles n'aiment pas vraiment cela. Pour moi, c'est un genre de bon... mais c'est aussi une mauvaise indication d'appui à tout projet particulier. Je pense qu'on devrait évaluer chaque projet selon sa valeur intrinsèque, en examinant les faits et la loi dans chaque cas, point par point et projet par projet.
Vous avez parlé de Kinder Morgan. Encore une fois, vous avez ces 50 Premières Nations et plus qui ont signé des ERA, puis vous avez aussi la nation Tsleil-Waututh qui dit « non ». Pourquoi dit-elle « non »? C'est parce qu'elle est touchée. Y a-t-il quelqu'un qui lui a demandé pourquoi elle s'y est opposée si fermement? C'est parce qu'elle sera la plus touchée par le projet. Elle se trouve directement à la fin du pipeline. Comme vous pouvez le voir, vous devez le confirmer et l'examiner un cas à la fois. Certaines Premières Nations seront plus grandement touchées que d'autres. Ce n'est qu'un exemple.
Nous appuyons le droit à l'autodétermination des peuples des Premières Nations, qui est le droit de dire « oui » et le droit de dire « non ». Les détenteurs de droits et de titres ont ce droit, non pas l'APN, mais bien les détenteurs de droits et de titres. Nous appuyons toujours ceux qui disent « oui » et ceux qui disent « non ».
Je vois ce que vous voulez dire, mais...
Actuellement, au sein du cadre juridique du Canada et de la jurisprudence, je soupçonne que les tribunaux vont défendre le fait que le gouvernement fédéral prenne au final la dernière décision par rapport à ce qui est le meilleur équilibre pour l'ensemble des Canadiens.
En ce qui concerne le consentement préalable, libre et éclairé, si vous suivez le projet de loi de M. Saganash jusqu'à sa fin naturelle, le consentement préalable, libre et éclairé devrait être intégré. Il devrait absolument... Les tribunaux en feront, sans aucun doute, des interprétations différentes.
Je dirais... Je n'ai pas fini mes trois points, Cathy.
L'autre point que j'allais faire valoir concerne les ERA. Dans le cadre de l'entente de Kinder Morgan, le projet a été approuvé en vertu de l'ancien processus de l'ONE, et c'est un processus imparfait. On n'a pas répondu aux préoccupations des Premières Nations. Si vous avez un processus imparfait, vous allez obtenir de mauvais résultats. C'est un exemple. Vous accueillez avec plaisir la mise à niveau de l'ensemble du processus d'examen réglementaire. Cela doit être mis à jour. Encore une fois, si les droits avaient été respectés au départ, vous n'en seriez pas là. Il s'agit surtout d'aller établir ces relations plus tôt que tard afin de créer cette certitude économique. C'était ce que j'avais à dire sur ce point.
Vous avez aussi parlé de la légalisation de la marijuana. Même par rapport à ce projet, une proportion de 75 % de la taxe d'accise va aux provinces, et 25 %, au gouvernement fédéral. Eh bien, les gouvernements des Premières Nations vont être touchés par cela. Où étions-nous dans tout ce dialogue et dans cette équation également? C'est un problème. C'est autre chose.
Le consentement préalable, libre et éclairé est précédé de l'« obligation de consulter et d'accommoder ». C'est là, donc nous disons toujours que nous devons aller au-delà de l'obligation de consulter et d'accommoder. C'est la Couronne qui a l'obligation de s'assurer que ces processus relativement à l'obligation de consulter et d'accommoder sont en place. C'est la Couronne: la Couronne fédérale, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il faut que ce soit clair.
L'article 88 de la Loi sur les Indiens porte sur des « lois d'application générale ». Pourquoi les provinces sont-elles toujours...? Voici ce que je dirais concernant l'administration des Premières Nations, et j'ai toujours dit cela publiquement: si nous ne voulons pas que les lois fédérales ou provinciales s'appliquent, créons nos propres lois. Nous occupons le terrain et exerçons notre compétence, qu'il s'agisse de protection de l'enfance, d'éducation, de santé, de biens immobiliers matrimoniaux ou de quoi que ce soit d'autre. En tant que Premières Nations, si nous voulons être réellement reconnues comme ayant le droit à l'autodétermination, comme étant ici, alors nous exerçons notre droit et occupons le terrain. Cela réglera l'objet de l'article 88 et des droits d'application générale, parce que nos lois s'appliqueront. C'est dans cette direction que nous devons continuer d'aller.
Je pense qu'une fois que cela sera respecté, nous allons créer un meilleur Canada. C'est ce que je crois. En ce qui concerne le consentement préalable, libre et éclairé et l'obligation de consulter et d'accommoder, il s'agit essentiellement de lancer le dialogue, plus tôt que tard. Ne venez pas après le fait accompli. Si vous venez après coup, vous allez causer des batailles.
Chef, il est 16 h 30.
Vous avez le temps d'entendre M. Saganash ou...
Oui, j'aimerais l'entendre.
Combien de temps avez-vous? Très bien. Voilà. Marché conclu.
Vous êtes si généreuse.
[Le membre s'exprime en cri.]
Je respecte le fait que vous ayez une limite de temps. Je poserai mes questions très rapidement.
Selon le paragraphe 2(2) et la clause 3 du projet de loi C-262, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a déjà une application en droit canadien. Êtes-vous d'accord avec cela?
Bien. C'est réglé.
Êtes-vous au courant de tout autre précédent de ce type dans d'autres pays? Il s'agira d'un cadre législatif concernant la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies. Existe-t-il d'autres précédents dans d'autres pays?
Ma savante collègue le sait. Voulez-vous que Jennifer réponde? Il y a la Bolivie.
Mme Jennifer Preston (consultante, Assemblée des Premières Nations):
La Déclaration des Nations Unies apparaît dans la constitution de la Bolivie et du Venezuela.
J'ai écouté attentivement le présent gouvernement parler de ce qu'il tente d'atteindre sur le plan de la réconciliation et ainsi de suite. Les mots qu'il utilise sont la « reconnaissance des droits ». À mon avis, la reconnaissance des droits existe déjà.
Nos droits sont reconnus dans la Constitution. Nos droits ont été reconnus par les tribunaux, par la Cour suprême en particulier. Nos droits sont déjà reconnus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, parce qu'on dit que ces droits sont inhérents, donc ils existent parce que nous existons en tant que peuples autochtones.
Devrait-on parler dans ce cas particulier de « respect des droits » plutôt que de « reconnaissance »? Cela a été le problème au fil des ans. Même si la Constitution reconnaît nos droits et même si les tribunaux ont reconnu nos droits, le problème a toujours été le respect de ces décisions par la Cour suprême et le respect de ces droits par les gouvernements.
Je m'adresse à tous les députés respectueux qui sont ici: je vais me prononcer tout à fait en accord avec cet élément selon lequel il s'agit davantage d'une reconnaissance des droits. Même dans mon discours, j'ai ajouté trois autres mots. Ce n'était pas juste une reconnaissance. Nous avons parlé d'appliquer les droits et de leur donner effet. Ce sont les mots importants. C'est une chose de parler de la reconnaissance des droits et du respect des droits, mais comment sont-ils honorés, mis en oeuvre et appliqués selon l'esprit et l'intention? Selon l'article 35, les « droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones [...] sont reconnus et confirmés ».
Ils sont déjà reconnus et confirmés dans l'article 35. Nous devons opérationnaliser cela, appliquer ces droits et leur donner effet, mais si nous ne créons pas de mécanisme pour le faire... C'est le défi. Nous devons avoir quelque chose, donc aller au-delà de la reconnaissance, du respect des droits, et procéder à l'application et à la mise en oeuvre des droits.
Je me rappellerai toute ma vie que vous m'avez donné cinq minutes.
Je vais probablement en entendre parler de nouveau, j'imagine.
Mes excuses, Romeo. Je dois partir. Je vous remercie de votre invitation.
Merci d'être venu. Je suis désolée que vous ayez été retardé. Je vois que votre mallette est prête à partir.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes. Je vais demander à notre nouveau groupe de témoins, Amnistie internationale Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Sommet des Premières Nations de bien vouloir se présenter à la table.
D'après l'ordre du jour, nous allons maintenant commencer par Amnistie internationale.
Craig, vous pouvez commencer.
M. Craig Benjamin (militant, Droits autochtones, Amnistie internationale Canada):
Bonjour. Je m'appelle Craig Benjamin. Je suis ici au nom d'Amnistie internationale. Je tiens tout d'abord à saluer le peuple algonquin, qui nous accorde le privilège de nous rencontrer sur son territoire traditionnel aujourd'hui.
J'aimerais remercier le Comité de m'avoir fourni l'occasion de parler avec vous aujourd'hui d'un sujet si important, qui me tient vraiment à coeur.
L'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il y a plus de 10 ans, le 13 septembre 2007, a été un moment extraordinaire dans l'histoire mondiale des droits de la personne. Voici un instrument international des droits de la personne particulièrement conçu pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des personnes, des familles, des collectivités et des nations du monde entier qui ont fait l'objet d'une violation extrême, systématique et répandue de chaque droit imaginable, ce qui a entraîné des situations de pauvreté, de marginalisation et de dépossession qui font la honte tragique et épouvantable de la communauté mondiale.
Malgré les ravages qui ont été infligés, voici un instrument progressiste et inspirant sur les droits de la personne qui a été conçu au moyen de l'expertise, de la défense des droits et de la persistance des peuples autochtones eux-mêmes. De fait, la Déclaration des Nations Unies marque la première fois dans l'histoire des Nations Unies où les personnes mêmes dont les droits sont en jeu, les personnes mêmes qui comprennent le mieux les cycles de la violence qui ont mis leur vie et leur culture à risque, ont été en mesure de s'asseoir avec des représentants d'États comme le Canada et examinent maintenant comment le système international des droits de la personne devrait être adapté et appliqué pour répondre à leurs besoins les plus urgents.
Je suis membre du personnel de campagne d'Amnistie internationale au Canada. Je suis responsable du travail de recherche, de politique et de défense des droits qui aide notre organisation et nos membres de partout au Canada et du monde à se positionner comme des alliés dans la promotion des droits de personnes et de collectivités des Premières Nations, ainsi que des Inuits et des Métis. La plupart du temps, mon travail consiste à aider à dénoncer les injustices répandues et profondes qui ont si souvent caractérisé le traitement réservé aux peuples autochtones par le Canada.
Cependant, aujourd'hui, je tiens à insister sur le fait que l'adoption de la Déclaration des Nations Unies est une histoire dont les Canadiens peuvent tirer une fierté véritable. J'ai eu l'occasion de représenter le mouvement mondial d'Amnistie internationale dans les dernières années de l'élaboration de la Déclaration aux Nations Unies. J'ai vu par moi-même le rôle crucial joué par des experts autochtones du Canada: des personnes comme Romeo Saganash, le grand chef Edward John, Celeste McKay et le grand chef Wilton Littlechild, qui se sont aussi exprimés devant le Comité. J'ai vu l'important rôle de soutien joué par des organisations non gouvernementales canadiennes comme Secours Quaker Canadien et Droits et Démocratie.
J'ai aussi été témoin du rôle essentiel joué par des représentants du gouvernement canadien aux derniers jours de la négociation, lorsque des représentants du gouvernement fédéral au groupe de travail de l'ONU ont été en mesure d'établir une relation fonctionnelle efficace avec des peuples autochtones du Canada et avec le caucus autochtone mondial pour aider à faire avancer la Déclaration.
Cette collaboration a montré un exemple positif pour d'autres États. Cela a rendu visibles l'esprit de la Déclaration et ses appels répétés au partenariat et à la collaboration, et cela a permis à cet esprit de collaboration de l'emporter sur la défense rigide du statu quo qui avait enfermé de nombreux autres États dans des positions contreproductives et contradictoires.
Le texte qui a fini par ressortir était le fruit du consensus atteint entre les États et les peuples autochtones. Ce consensus, cette réalisation durement gagnée, font aussi partie de ce qui rend la Déclaration si puissante et si importante aujourd'hui. Il est donc tout naturel que, dans le cas du projet de loi C-262, le Canada ait de nouveau l'occasion de montrer un exemple positif au reste du monde.
Amnistie internationale a approuvé le projet de loi C-262, et nous saluons tous les députés qui l'ont appuyé jusqu'à présent. Le projet de loi C-262 définit un cadre raisonné au moyen duquel la promesse de la Déclaration des Nations Unies peut prendre vie au Canada. Les éléments du projet de loi, un engagement légiféré pour réformer des lois et des politiques, élaborer un plan d'action national concernant la mise en oeuvre de la Déclaration et assurer la présentation de rapports réguliers au Parlement, sont exactement ce que des organismes internationaux des droits de la personne comme le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies ont invité le Canada à faire.
Un autre aspect tout aussi important est que le projet de loi C-262 établit un cadre de collaboration entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones afin de mener à bien ces efforts prioritaires. Cela s'inscrit pleinement dans l'esprit dans lequel la Déclaration a été élaborée, et c'est ainsi que vous pourrez maintenant franchir l'étape nécessaire qui suit logiquement. Le projet de loi C-262 traite de la façon dont la Déclaration sera mise en oeuvre au Canada, des principes qui orienteront la mise en oeuvre et de la relation entre les peuples autochtones, le gouvernement et le Parlement qui doit nécessairement être en place pour que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats.
Fondamentalement, l'adoption du projet de loi C-262 ne vise pas à déterminer si le Canada devrait mettre en oeuvre ou non la Déclaration des Nations Unies. À ce chapitre, le travail a déjà commencé. Les cours et les tribunaux du Canada se fient couramment aux normes internationales en matière de droits de la personne afin de déterminer comment interpréter et exécuter de la meilleure façon possible les lois adoptées par le Parlement. C'est un principe judiciaire bien établi au Canada que les tribunaux peuvent et doivent tenir pour acquis que l'intention du Parlement est d'honorer les obligations internationales du Canada et que l'interprétation des lois canadiennes doit être conforme à ces obligations.
Ces principes sont déjà appliqués à de nombreuses lois au Canada. Il n'existe aucune raison qui justifierait d'exclure la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À dire vrai, on utilise déjà la Déclaration exactement de cette façon.
Par exemple, en 2012, dans le cadre de l'affaire de l'aide à l'enfance des Premières Nations, une longue bataille juridique dont le Comité connaît tous les détails, la Cour fédérale du Canada a déclaré explicitement que la Loi canadienne sur les droits de la personne et les responsabilités du gouvernement fédéral qui en découlent doivent être interprétées à la lumière de la Déclaration des Nations Unies.
Lorsque l'affaire de l'aide à l'enfance des Premières Nations a été renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne, un grand nombre de parties concernées, y compris la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, ont fondé leurs arguments sur la Déclaration. Qui plus est, le Tribunal canadien des droits de la personne s'est largement appuyé sur la Déclaration pour rendre sa décision finale. Dans la partie de ses motifs concernant la Déclaration, le Tribunal a également fait une remarque qui, selon moi, est tout particulièrement pertinente pour notre discussion d'aujourd'hui. Le Tribunal a dit ce qui suit: « Il ne faut pas que les déclarations et les engagements du Canada, qu’ils soient exprimés sur la scène internationale ou nationale, ne soient rien de plus qu’un exercice de rhétorique. »
Il existe de nombreux autres exemples de la façon dont la Déclaration façonne déjà l'interprétation et l'exécution des lois adoptées par le Parlement. J'inviterais les députés qui souhaitent approfondir leur compréhension des dispositions de la Déclaration sur le consentement préalable, libre et éclairé à consulter le rapport de 2014 de la commission d'évaluation fédérale qui a été chargée d'examiner le projet de mine New Prosperity en Colombie-Britannique, parce qu'il comprend un excellent résumé. La commission a remarqué, à juste titre, que la nation Tsilhqot'in avait refusé de consentir au projet. Compte tenu de ce refus, la commission a conclu que le projet de mine aurait des impacts graves sur la vie et la culture des Autochtones de cette nation.
Nous pouvons nous attendre à ce que les cours, les tribunaux et d'autres organisations au Canada continuent de soutenir l'interprétation et l'exécution de la Déclaration dans l'avenir, mais il est évident que les Autochtones sont en situation de faiblesse lorsque ce genre de mécanisme est la façon principale pour eux de faire respecter les droits et les protections établis dans le droit international. Le hasard décide dans une grande mesure des affaires qui sont examinées par les tribunaux. Les audiences judiciaires et administratives peuvent ainsi traîner en longueur et demander énormément de ressources à toutes les parties. En forçant les peuples autochtones à aller devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits, on leur impose un fardeau aussi lourd qu'injuste, sans compter que ces affaires se déroulent dans un contexte d'affrontement, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la réconciliation.
Le projet de loi C-262 nous ouvre une nouvelle voie: la possibilité d'établir un processus collaboratif dans lequel toutes les parties peuvent s'entendre sur les priorités qui doivent être systématiquement promues, où le Parlement surveillera les progrès accomplis et où le gouvernement sera tenu de rendre des comptes. Ce n'est pas seulement au Canada que ce modèle devrait être mis en oeuvre; il serait bon d'en faire la promotion dans le monde entier.
Pour conclure, dans le même ordre d'idées, le Canada ne devrait pas interpréter ni exécuter la Déclaration des Nations Unies en vase clos. D'autres pays se penchent également sur les impacts de la Déclaration. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l'instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies et d'autres organes créés par traité sont des exemples de mécanismes internationaux mis en place dans l'objectif de poursuivre les efforts d'interprétation des normes établies dans la Déclaration. D'une part, le Canada a la possibilité de servir d'exemple positif sur la scène internationale, mais, d'autre part, il demeure que le Canada a encore beaucoup de choses à apprendre sur ces processus.
La parole va maintenant aux représentantes de la Commission canadienne des droits de la personne, Marie-Claude Landry et Valerie Phillips.
Mme Marie-Claude Landry (présidente, Commission canadienne des droits de la personne):
Pour commencer, je voudrais reconnaître que nous sommes ici sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à prendre part à votre étude du projet de loi C-262. Je suis accompagnée de Me Valerie Phillips, qui est avocate générale à la Commission.
Permettez-moi d'abord de vous parler brièvement de la Commission canadienne des droits de la personne. À l'échelle internationale, nous sommes reconnus comme étant l'institution nationale accréditée de surveillance des droits de la personne. Au niveau national, nous oeuvrons à la promotion et à la protection des droits de la personne au Canada.
Pour ce qui est de la protection, nous recevons les plaintes qui sont de compétence fédérale et, après les avoir analysées, nous déterminons s'il est justifié ou non de les référer au Tribunal canadien des droits de la personne, un organisme distinct de la Commission, afin que celui-ci prenne une décision.
La Commission appuie entièrement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et soutient le projet de loi, qui a pour objectif d'assurer que les droits de la personne qui y sont attachés sont accessibles à tous les peuples autochtones au Canada. La mise en oeuvre de la Déclaration nous mène vers la réconciliation.
Les témoignages des peuples autochtones que vous avez entendus et ceux à venir sont d'une importance capitale. À la Commission, nous souhaitons offrir une perspective unique, nourrie par notre expérience et par nos relations avec les peuples autochtones.
Nous sommes parmi les premières organisations à avoir intégré la Déclaration dans notre travail au quotidien, notamment dans la formation de notre personnel, nos plaidoiries, nos médiations, nos déclarations publiques, nos publications et l'élaboration de nos politiques.
L'intégration de la Déclaration dans notre travail vise à promouvoir les objectifs de ce très important instrument des droits de la personne. Il s'agit plus particulièrement d'en normaliser l'utilisation dans le système de justice canadien et dans les normes sociales.
Au cours des 10 dernières années, soit depuis l'abrogation de l'article 67 de notre loi, 9 % des plaintes déposées auprès de la Commission impliquaient des questions autochtones. La Déclaration fait état des principes d'égalité et de non-discrimination au même titre que la Loi canadienne sur les droits de la personne.
De ce fait, la Déclaration a eu un impact direct sur de nombreux litiges, notamment en ce qui concerne la décision dans l'affaire Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien).
À la suite de cette expérience, nous avons deux questions à vous soumettre. Tout d'abord, qui aura accès à ces droits une fois que le projet de loi sera adopté? Et deuxièmement, comment ces droits seront-ils entérinés?
D'abord, lorsque ce projet de loi sera adopté, établira-t-il clairement qui aura accès à ces droits? À première vue, la réponse peut sembler évidente: toutes les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Pourtant, les questions entourant l'identité autochtone sont une source constante de longs et coûteux litiges.
Au cours des 10 dernières années, la Commission a traité environ 160 plaintes qui ont touché des questions d'identité autochtone, notamment au sujet de l'appartenance à une bande, des prestations ou droits législatifs, et du statut. Ces plaintes peuvent durer longtemps et sont souvent complexes.
Cela est aussi mis en évidence par les nombreux litiges concernant la Loi sur les Indiens, l'affaire Daniels et une ancienne décision de la Cour suprême relative à la question de savoir si les Inuits relèvent de la compétence fédérale. Donc, quelles sont les distinctions, s'il en est, qui doivent être faites concernant les Premières Nations, les Inuits et les Métis? Cette question devrait être obligatoirement clarifiée dans le plan d'action national ou dans le Cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits qui a été annoncé par le gouvernement fédéral en février 2018.
Une deuxième question a trait à la façon dont les droits établis dans la Déclaration seront mis à la disposition des personnes qui devraient le détenir. Si la déclaration de l'ONU éclaire le contenu de l'article 35 de la Constitution, les détenteurs des droits pourront faire valoir leurs droits grâce à une variété de procédures judiciaires ainsi que devant des tribunaux administratifs. Toutefois, nous savons d'expérience qu'il est difficile pour les peuples autochtones de prouver qu'ils ont accès aux droits prévus à l'article 35.
Nous nous préoccupons du fait que ce lourd fardeau est un obstacle pour ceux qui cherchent à exercer les droits énoncés dans la Déclaration. Si l'objectif est d'assurer un accès plus large aux droits, il faudra ajouter à la loi un langage clair et en préciser l'intention et la façon dont les titulaires peuvent accéder à leurs droits.
Notre position est que nous devrions rendre ces droits accessibles à tous les peuples autochtones de façon générale et proactive. Ces droits doivent être faciles d'accès, et leur portée et leur application en droit canadien doivent être claires. Un accès élargi et facile à la justice est un élément fondamental des droits de la personne et, pourrait-on dire, de la réconciliation.
Ces deux questions — qui est visé et comment — peuvent sembler plutôt théoriques, mais notre expérience a clairement démontré que les organisations comme la Commission continuent de déployer des efforts pour les clarifier.
L'article premier de la Déclaration traite à la fois de la protection des droits collectifs et individuels. À notre avis, des directives concrètes sont nécessaires afin d'atténuer les tensions entre les droits individuels et collectifs, y compris la protection des droits de la personne liés à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones.
Plus le Parlement rendra claire la mise en oeuvre de ces droits, plus ils seront faciles d'accès. Si on a tiré une leçon du passé, c'est qu'il faut faciliter l'accès à ces droits.
En 2008, un obstacle important a été aplani, et les peuples autochtones ont pu commencer à déposer des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque cela concerne la Loi sur les Indiens. Ce genre de plaintes était interdit depuis 30 ans.
Pourtant, depuis que ces modifications ont été apportées à la loi, des litiges concernant le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones ont été entamés et se poursuivent toujours à propos de la portée de ces droits. Au cours de l'année qui s'est écoulée, la Commission a porté devant la Cour suprême l'affaire Matson et Andrews, qui aborde toutes ces questions. Nous attendons encore le dénouement de cette affaire importante, parce que la décision établira l'intention du Parlement de permettre à la Commission d'accepter les plaintes sur le statut.
En conclusion, après avoir évolué dans le milieu des droits de la personne depuis 40 ans, nous avons appris que les personnes vulnérables abandonnent souvent leurs plaintes plutôt que de livrer de longues batailles judiciaires. Les longs délais, les coûts, l'accès difficile et le manque de clarté sont tous des obstacles qui vont à l'encontre de l'objectif ultime de ce projet de loi.
La Commission est impatiente de voir se réaliser le plein potentiel de la Déclaration. Nous avons eu des expériences positives lorsque nous l'avons intégrée à nos principes fondamentaux sur les droits de la personne, et elle continue de guider notre travail.
Me Phillips et moi-même serons heureuses de répondre à vos questions. Merci beaucoup.
La parole va maintenant au grand chef Edward John, du Sommet des Premières Nations.
Le grand chef Edward John (membre de l'exécutif politique, Sommet des Premières Nations) :
J'aimerais souligner que nous nous trouvons sur des terres ancestrales algonquines. Je veux aussi vous remercier de votre présence et des efforts que vous avez déployés par rapport à ce projet de loi.
Je tiens à souligner les exposés que mes collègues ont présentés. Craig Benjamin a mentionné certaines choses que je voulais aborder, et je trouve qu'il a très bien décrit l'histoire et le rôle des peuples autochtones dans l'élaboration de cet outil exceptionnel des Nations Unies. Il a aussi parlé avec éloquence du travail de la Commission canadienne des droits de la personne, d'une partie des efforts déployés en vertu des Principes de Paris et du rôle que jouent les commissions des droits de la personne auprès des instances des droits de la personne nationales et infranationales.
J'ai assisté à l'événement qui s'est tenu hier à la Chambre. Un événement remarquable. J'ai entendu et vu la dignité des chefs Tsilhqot'in qui étaient présents, tout comme j'ai vu et entendu la dignité des représentants des partis qui se sont exprimés. Avec tout ce qui s'est passé dans l'histoire du Canada, autant à notre époque que dans le passé en Colombie-Britannique, j'ai trouvé très émouvant et très digne de voir les chefs qui avaient été exécutés être exonérés; c'est comme si la nation Tsilhqot'in et les Autochtones en Colombie-Britannique s'étaient débarrassés d'un lourd fardeau.
Les excuses présentées à la nation Tsilhqot'in ont aidé à soulager le deuil et la peine qui la marquaient profondément. Je trouve que c'est un pas extrêmement important qu'il fallait franchir dans l'objectif de la réconciliation. Je viens d'un endroit au nord de la nation Tsilhqot'in. Nous avons la même langue. Nous avons été voisins et parents depuis le début de notre histoire, et nous nous connaissons très bien. Nous avons été énormément exposés à sa douleur quand nous étions enfants, après l'exécution des cinq chefs à Quesnel. J'ai pris du recul pour écouter très attentivement les six exposés qui ont été présentés. Je crois qu'il s'agit d'un véritable tournant dans l'histoire de notre pays.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais aborder la question de l'article 43. Il y a 46 articles dans la Déclaration, mais la plupart des gens ne veulent examiner qu'un article ou deux. Mais ce que nous devons faire, c'est examiner l'intégralité des 23 paragraphes du préambule et des 46 articles de la Déclaration. L'article 43 traite de l'objet de la Déclaration.
Craig a parlé d'Amnistie internationale et de nombreuses autres organisations non gouvernementales formidables qui travaillent avec les peuples autochtones. J'ai assisté aux négociations entourant la Déclaration qui se sont tenues sur de nombreuses années. J'étais là à l'époque où Louise Arbour était haut commissaire. L'ancienne juge de la Cour suprême du Canada était haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme quand la Déclaration a été approuvée. Vous devriez l'inviter à témoigner; elle en sait énormément sur le sujet. C'est elle qui a vraiment sorti le fouet, si je puis dire, pour que la Déclaration soit créée. L'ambassadeur du Pérou — qui a fait un travail extraordinaire comme président — a été en mesure de colliger tous les arguments et les positions opposés à Genève pour produire un document unique. Toutes les questions ne faisaient pas l'objet d'un consensus et il y a eu des désaccords jusqu'à la toute fin, mais au final, un document unique a été produit.
Le Conseil des droits de l'homme a tenu un vote auquel j'ai assisté. J'ai suivi le déroulement du vote, et j'ai été troublé de voir que le Canada a voté contre.
Le Canada a été un partenaire très constructif dans l'élaboration de la Déclaration. Je tiens à le souligner. Les représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada et des autres ministères fédéraux qui étaient présents — y compris à la mission à Genève — ont contribué au long processus collaboratif qui a rendu la Déclaration possible. Ils ont collaboré avec des groupes autochtones très différents du monde entier, des gouvernements de divers pays et les 192 États membres de l'ONU.
J'ai trouvé remarquable d'assister au vote cette journée-là. En 2006, la Déclaration a été envoyée à l'Assemblée générale de l'ONU à New York. Cela a pris une autre année, mais à l'issue du vote, la Déclaration a été adoptée à l'Assemblée générale de l'ONU. J'y étais également. J'ai ensuite siégé pendant six ans — deux mandats de trois ans — à titre d'expert à l'Instance permanente sur les questions autochtones, l'organe consultatif des Nations Unies chargé d'examiner les questions autochtones dans le monde entier. Il y a 370 millions d'Autochtones sur Terre.
J'ai présidé l'Instance permanente pendant un an. C'était un honneur de travailler avec les peuples autochtones, les États membres, les organisations non gouvernementales et les organes de l'ONU à New York.
Mais j'aimerais maintenant revenir à l'histoire des chefs Tsilhqot'in, de leur exonération et des excuses qui ont été présentées, de la dignité et de cet acte de réconciliation. Voici ce que dit l'article 43: « Les droits reconnus dans la présente Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde. » La survie, la dignité et le bien-être...
Après la présentation des excuses, il y a eu une séance de trois heures avec les dirigeants et les chefs de la nation Tsilhqot'in. Une femme Tsilhqot'in a pris la parole et a parlé pendant 45 minutes des femmes Tsilhqot'in. Si vous vous rappelez ce que les chefs Tsilhqot'in ont dit, ils ont déclaré la guerre parce que les femmes de leur peuple avaient été violées par ceux qui avaient envahi leur territoire. Une jeune fille... il a été question de la dignité et du bien-être du peuple Tsilhqot'in. Ce concept doit être repris et appliqué à tous les peuples autochtones du Canada. Tous les partis devraient appuyer le projet de loi C-262, tout comme vous avez soutenu les représentants de la nation Tsilhqot'in à la Chambre hier, parce qu'il s'agit des mêmes questions.
Pour nous, cet outil a de l'importance. Le 14 février 1859, le gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique a fait une proclamation selon laquelle toutes les terres de la Colombie-Britannique ainsi que toutes les mines et tout le minerai s'y trouvant appartiennent à la Couronne en propriété absolue. Il s'agissait d'un acte d'agression, semblable à ce que la Russie a fait dans la péninsule de Crimée. Comment les gens sont-ils censés réagir lorsque des envahisseurs veulent s'approprier leurs terres? Ils répondent en déclarant la guerre.
Le 14 février 2018, le premier ministre Justin Trudeau s'est levé devant la Chambre et a tenu un long discours. Il a dit que nous allions tourner la page, que le Canada allait reconnaître les droits des peuples autochtones, et que ces droits seraient mis en oeuvre. J'ai entendu les mots « reconnaissance » et « mise en oeuvre ». Les instruments les plus perfides de l'histoire ont été les doctrines de terra nullius, la doctrine de la découverte et les bulles pontificales leur conférant autorité morale par le truchement du droit international de l'Europe vers la fin des années 1400 et le début des années 1500.
Nous n'en sommes pas débarrassés aujourd'hui. Nous vivons toujours avec les conséquences. Ce projet de loi ainsi que la Déclaration peuvent nous aider à renverser la tendance et à faire en sorte que nous soyons tous sur un pied d'égalité. Voilà ce que je vous propose. Je n'ai lu aucune de mes notes d'allocution, mais je crois sincèrement que le chef national avait déjà présenté un exposé excellent. Encore une fois, j'appuie ce qu'il a dit et ce qu'il a répondu à vos questions, et c'est pourquoi je ne répondrai à aucune.
Le grand chef Edward John: Je vais m'arrêter ici. J'ai aussi un mémoire que je vais remettre au greffier.
Merci beaucoup. J'ai trouvé vos commentaires très pertinents, et votre passion était évidente. Merci de nous faire part de votre perception du passé et de votre sagesse.
Nous allons commencer la période de questions de sept minutes. Nous aurons probablement le temps pour trois. Chaque parti pourra prendre la parole.
Nous allons commencer par le député Danny Vandal.
Merci beaucoup, grand chef John, Craig, Marie-Claude et Valerie. Merci de nous avoir présenté vos exposés ainsi que de tout le travail acharné que vous avez accompli pendant de nombreuses années pour en arriver où nous en sommes par rapport à la Déclaration des Nations Unies. Je tiens à vous remercier tout spécialement, grand chef John.
Je crois que le parrain du projet de loi ainsi que plusieurs autres personnes ont reconnu que la Déclaration des Nations Unies ne crée aucun nouveau droit. La Constitution canadienne garantit déjà ces droits; ils existent dans notre pays.
Grand chef, pouvez-vous nous parler de la façon dont la Déclaration fournit davantage de clarté par rapport aux droits des peuples autochtones qui existent au Canada?
Le grand chef Edward John:
Voici ce que dit le paragraphe 35(1) de la Constitution. C'est une disposition constitutionnelle importante, et elle ne compte que 17 mots:
J'aimerais mettre en relief les mots « reconnus et confirmés » ainsi que le mot « hereby » qui apparaît seulement dans la version anglaise. Cela remonte au 17 avril 1982. J'étais présent à l'époque du défunt premier ministre Trudeau. Nous nous sommes battus pour ces mots, sauf que le mot « existant » a été ajouté par la Colombie-Britannique et l'Alberta, parce que le gouvernement de la Colombie-Britannique voulait arguer que ces droits avaient été aliénés et n'existaient donc pas. Les tribunaux ont rejeté cet argument.
Depuis 1982 jusqu'à tout récemment, nous avons eu à nous battre devant les tribunaux pour prouver que nous existions en tant que peuple et que nos droits ancestraux ou issus de traités existaient également. C'est un grave problème lorsqu'un gouvernement ne comprend pas le sens du mot « hereby ». Le 17 avril 1982, le mot « hereby » était déjà dans le libellé. Qu'est-ce que ce mot veut dire? Cela veut dire que quelque chose « existe ». Il n'est écrit nulle part que nous devons aller devant les tribunaux pour prouver notre existence, pour faire reconnaître nos titres ou pour en faire accepter la définition.
Nous avons mis beaucoup de temps pour en arriver où nous en sommes — après des dizaines et des dizaines d'affaires judiciaires en Colombie-Britannique et dans le reste du pays, des affaires à l'issue desquelles les tribunaux ont respecté le libellé de la Constitution — pour que le gouvernement accepte de donner vie aux instruments... Les tribunaux ont dit que les traités ont été respectés pendant cette période. Le paragraphe 35 aurait dû être appliqué dès le premier jour, mais ça n'a pas été le cas. Le 17 avril 1982, nous avons célébré, sans savoir que nous allions ensuite devoir nous battre d'innombrables fois devant les tribunaux.
Maintenant, je crois que l'heure est venue de discuter, mais pas seulement à propos de la reconnaissance. Nous devons discuter de la façon dont nous allons mettre en oeuvre les droits, de la façon dont nous allons concilier les titres ancestraux et les titres de la Couronne. C'est ce sur quoi nous devons travailler, et le processus a déjà été entamé puisque le gouvernement a désormais adopté une nouvelle approche quant à la reconnaissance des titres: le premier ministre, dans son merveilleux discours du 14 février — 100 ans après la proclamation de James Douglas —, a dit que les choses allaient changer, que nous allons cesser de nous vautrer dans le déni et qu'il est maintenant temps de faire place à la reconnaissance et à la mise en oeuvre. L'avenir semble prometteur.
Vous avez déjà abordé mon prochain sujet. Vous avez parlé de la façon dont le premier ministre a déclaré devant la Chambre des communes le 14 février que le gouvernement allait s'engager à définir les droits en partenariat avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Essentiellement, c'est la prochaine étape fondamentale à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies. Êtes-vous d'accord avec moi?
Je remplacerais le mot « définir » par un autre; je dirais plutôt qu'il faut déterminer comment ces droits vont « coexister »: c'est-à-dire comment un gouvernement autochtone, une autorité gouvernementale autochtone, et le gouvernement national pourront établir les modalités de leur coexistence.
Dans le cadre de tout ce processus, il va falloir établir les détails de cette coexistence, mais cela ne veut pas dire qu'on retire leurs terres ou leurs titres aux Autochtones. Vous ne retirez pas aux peuples autochtones le droit de se gouverner eux-mêmes, tout comme vous ne niez pas l'existence des titres ou du pouvoir de la Couronne. Nous sommes rendus à l'étape où nous allons déterminer la nature de leur relation. Voilà le travail qui nous attend.
Vous reconnaissez que les droits existent. C'est un cadre de reconnaissance des droits. C'est une bonne nouvelle.
Craig, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Craig Benjamin:
Il y a une chose que je veux ajouter. Cela s'inscrit dans le même ordre d'idées que ce que le grand chef avait dit à propos du fait que les peuples autochtones ont dû pendant si longtemps prouver, par tous ces processus longs et difficiles, qu'ils avaient des droits. C'est tout un fardeau. La Déclaration lui donne accès non seulement à énormément de contenu pertinent élaboré par les meilleurs experts au monde relativement aux droits des Autochtones, mais en plus, elle brise cette notion que les droits des Autochtones sont une chose unique et distincte; elle les intègre dans l'ensemble des droits de la personne. C'est tout un changement de perspective.
Le chef national a mentionné qu'il fallait se pencher sur les obligations positives de la Déclaration ainsi que sur l'application concrète du libellé. Lorsqu'il est question de droits de la personne à l'échelle mondiale, nous parlons de la responsabilité de respecter, de protéger et de remplir notre engagement de prendre des mesures positives. Je crois que le Canada pourra accomplir d'énormes progrès, pourvu qu'il utilise cet instrument afin de soulager les peuples autochtones de leur fardeau et qu'il accepte la responsabilité positive de donner vie aux instruments et d'honorer ces droits.
Je crois qu'il me reste environ 30 secondes.
Il vous reste très peu de temps.
Marie-Claude, Valerie, j'ai vu que l'une de vos questions concernait la façon dont les gens auront accès à ces droits. À mon avis, l'exercice que nous avons entrepris il y a plus d'un mois afin de cerner et de définir les droits en vertu de l'article 35 est une façon de donner vie à la Déclaration des Nations Unies, et le projet de loi C-262 à l'étude aujourd'hui est l'un des premiers pas à franchir.
C'est au tour du député Viersen.
Merci, madame la président, et merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Je vais surtout adresser mes questions à la Commission des droits de la personne. Je tiens à vous remercier tout spécialement d'être ici aujourd'hui.
En 1977, le gouvernement de Pierre Trudeau a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'objet de cette loi est de protéger les droits de la personne des Canadiens. En vertu de cette loi, les Canadiens sont habilités à déposer des plaintes pour discrimination s'ils ont l'impression que leurs droits ont été violés. Les 11 motifs de distinction illicites sont... Vous le savez probablement déjà. Un point intéressant à propos de cette loi est que l'article 67 comprenait une exception à l'article 67 relativement à la Loi sur les Indiens. Les gens qui étaient visés par la Loi sur les Indiens ne pouvaient pas avoir recours au Tribunal des droits de la personne. Le gouvernement conservateur a abrogé l'article en 2008 et a ainsi mis les Premières Nations sur le même pied que le reste du pays en ce qui concerne les violations des droits de la personne.
Je me demandais si vous pouviez nous parler un peu de tout cela. On entend tout le temps dire que les droits autochtones sont des droits de la personne. Si cela est vrai, n'avons-nous donc pas déjà des mécanismes en vigueur pour faire reconnaître toutes les choses qui se trouvent dans le petit livret sur les droits des peuples autochtones?
Mme Valerie Phillips (directrice et avocate générale, Commission canadienne des droits de la personne):
C'est exact, l'article 67 a été abrogé en 2008.
Il y a seulement une chose que j'aimerais clarifier: la Loi canadienne sur les droits de la personne sert avant tout à permettre aux gens de déposer des plaintes relativement à l'emploi ou aux services. C'est donc un bon exemple — et nous devrions en discuter aujourd'hui — de la façon dont certains mécanismes de traitement des plaintes peuvent limiter l'accès aux droits, comme Marie-Claude, la présidente de la Commission, l'a mentionné. Il y a à peine quelques mois, la Commission s'est rendue jusqu'en Cour suprême à propos de l'interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'abrogation de l'article 67 était censée faire en sorte que les Autochtones puissent déposer des plaintes liées à la Loi sur les Indiens. Cela a permis à M. Matson et à M. Andrews de déposer des plaintes pour discrimination historique, parce que des femmes de leur famille avaient épousé des hommes non inscrits. Devant la Cour suprême, il était question de savoir si la détermination du statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens était un service aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
C'est une question juridique de nature technique, mais c'est un bon exemple de ce qui arrive lorsqu'on utilise un système axé sur les plaintes. C'est pourquoi la Commission demande un accès général et proactif aux droits, comme Marie-Claude l'a mentionné. Je crois qu'il est aussi important de souligner que le gouvernement actuel étudie la même question relativement à l'accessibilité et à l'équité salariale. Il est possible de donner des droits aux gens sans devoir s'en remettre à un processus axé sur les plaintes. Dans un monde idéal, cela serait le dernier recours. Nous avons mis un fardeau bien trop lourd sur les épaules des gouvernements et des personnes autochtones en exigeant d'eux qu'ils se battent continuellement dans tout l'appareil judiciaire, jusqu'en Cour suprême.
La Loi sur les droits de la personne est un outil incroyable. Elle nous ouvre énormément de possibilités, et elle a transformé notre pays. Mais est-ce suffisant? Non, pas dans ce contexte. La discussion doit porter sur bien d'autres choses.
Quand le projet de loi sera adopté... pouvez-vous donner un exemple concret de choses qui seront différentes le jour où le projet de loi sera adopté? Je ne vois pas bien comment nous allons nous distancier du système actuel où les Autochtones doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits, même si on finit par clarifier ce qui existe et ce qui n'existe pas comme droits. Qu'est-ce qui sera différent le jour où le projet de loi va être adopté?
Mme Valerie Phillips:
Je crois que la beauté du projet de loi tient au fait qu'il a été rédigé de façon à promouvoir un dialogue éclairé et un examen des lois canadiennes où toutes les personnes concernées peuvent intervenir. Certaines préoccupations importantes ont été soulevées, et je crois que l'on pourra les atténuer grâce au plan d'action national, le cadre de travail juridique à l'étude. Il reste à déterminer comment les parties vont collaborer, mais je veux mentionner que le projet de loi prévoit des rapports au Parlement pendant les 20 prochaines années.
Je crois que nous avons entamé une discussion très importante. Voilà ce qui va changer le jour où le projet de loi sera adopté.
Vous croyez donc que la discussion sera différente de celle que nous avons actuellement, simplement parce qu'on envisage d'ajouter un mécanisme de reddition de comptes? Je n'irais pas jusqu'à dire que nous sommes sur la voie de la réconciliation depuis longtemps, mais ce document existe depuis longtemps déjà, et il énonce des aspirations.
Y a-t-il seulement le mécanisme de reddition de comptes qui est important? La seule partie importante est-elle que le gouvernement doit désormais rendre des comptes à la Chambre des communes et lui dire comment nous progressons? Est-ce vraiment la seule différence sensible?
Eh bien, le projet de loi prévoit un certain nombre de choses. Je ne sais pas si certains de mes amis ici présents veulent répondre, mais le libellé du projet de loi mentionne que le Canada doit veiller à ce que les lois canadiennes soient en harmonie avec la Déclaration.
L'expression « aspirations » vient du Parti conservateur, et je ne l'ai jamais acceptée. Ce document est plus qu'un ensemble d'aspirations.
Qu'arrivera-t-il le jour où il sera adopté? Eh bien, la Déclaration est en vigueur depuis plus de 10 ans maintenant. C'est un concept juridique qui s'inscrit dans le droit international en matière de droits de la personne lorsqu'il est question des peuples autochtones. Le ciel ne nous tombera pas sur la tête, et ce ne sera pas l'apocalypse.
La même chose s'est produite avec l'article 35. Les conservateurs de la Colombie-Britannique et de l'Alberta s'opposaient à l'article 35. Selon eux, le monde tel qu'on le connaissait allait prendre fin. Le soleil s'est pourtant levé le 17 avril 1982, tout comme il se lèvera le lendemain de l'adoption du projet de loi.
Il va y avoir de nouvelles normes. Les normes en matière de droits de la personne et la Déclaration existent depuis plus de 10 ans maintenant, et elles ont beaucoup d'importance. Elles s'insèrent déjà dans le droit international. Vous ne pouvez pas choisir quelles normes en matière de droits de la personne vous voulez suivre. Toutes les normes doivent s'appliquer.
C'est exactement ce que je dis. Comment les choses seront-elles différentes le jour où...? Si vous êtes en train de dire que rien ne va changer, alors pourquoi sommes-nous en train de tout faire cela?
Non, non. Ce qui va changer, c'est qu'il y aura un fondement juridique aux droits et à la Déclaration; les lois canadiennes devront être en harmonie avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Certaines de ces normes sont absolues, tandis que d'autres sont relatives. Les normes absolues concernent surtout la question du génocide. Les autres normes relatives laissent une plus grande marge de manoeuvre, et le processus pour cela suivra au cours des prochaines décennies.
La parole va maintenant au député Saganash.
Je vous souhaite la bienvenue à tous.
Je vais commencer par m'adresser à vous, madame Landry.
J'ai beaucoup apprécié votre présentation, tout comme j'ai apprécié celles des autres témoins.
Dans un premier temps, j'aimerais vous poser une simple question. Des commissions provinciales, ou la Commission canadienne des droits de la personne, se sont déjà référées à la Déclaration dans leurs décisions, soit avant le 13 septembre 2017 ou après le 13 septembre 2017?
Mme Marie-Claude Landry:
La Commission est ce qu'on appelle un organisme chargé de procéder à un examen préalable, c'est-à-dire une première étape. La Commission a utilisé la Déclaration sur une base régulière dans ses présentations et ses plaidoiries, tout comme lors de son travail de promotion, de prévention et d'élaboration des politiques.
Puisque nous parlons de la nation des Tsilhqot’in, je vais invoquer une décision de la Cour suprême du Canada rendue en juin 2014.
La Cour suprême du Canada a mentionné que la Charte canadienne des droits et libertés, que l'on retrouve à la partie I de la Constitution, et et l'article 35, que l'on retrouve à la partie II de la Constitution, étaient des dispositions soeurs.
Comment votre commission interprète-t-elle cela?
La Déclaration des Nations Unies établit explicitement que les droits des Autochtones, les lois sur l'égalité et les lois contre la discrimination coexistent et sont complémentaires. À dire vrai, il s'agit d'un exemple parfait de la façon dont ce genre de lois peuvent coexister.
Pour revenir à votre première question, la Commission a toujours soutenu la Déclaration, même avant son adoption par le Canada. Les commissions fédérales, provinciales et territoriales ont déclaré leur soutien à l'égard de la Déclaration pendant des années et s'en sont également servi dans des cas de litige.
Dans ce contexte-ci, vous ne pouvez pas choisir ce que vous voulez appliquer ou non. Mme Landry a déjà mentionné dans son exposé qu'il y avait parfois des tensions entre les droits individuels et collectifs, et la Déclaration traite également de cette question.
Lorsque la Cour suprême mentionne la partie I, soit la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l'article 35 que l'on retrouve à la partie II de la Constitution — des dispositions soeurs —, quelle incidence cela a-t-il sur le travail de la procureur générale du Canada, qui est, par exemple, tenue en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice de veiller à ce que toutes les lois soient en harmonie avec la Charte des droits et libertés avant d'être présentées. La ministre de la Justice va-t-elle être tenue maintenant de veiller à ce que toutes les lois soient conformes à l'article 35? Est-ce bien cela, d'après vous?
Il y a matière à débat, mais on peut dire que le cadre de travail aurait toujours dû être appliqué depuis 1982.
Peut-être que le grand chef ainsi que M. Benjamin pourront répondre à la prochaine question. La position de longue date des conservateurs est que les déclarations de droit international représentent une aspiration et n'ont pas le même statut que les conventions et les traités internationaux. Les déclarations ne sont-elles pas contraignantes sur le plan juridique au Canada? Je pense à ce que le juge Dickson a dit dans le cadre d'une affaire en 1999, soit que les instruments internationaux comme les déclarations sont des « sources pertinentes et persuasives » quand il s'agit d'interpréter les dispositions des lois canadiennes. Êtes-vous du même avis?
La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 demeure une déclaration. Il ne s'agit pas d'une convention, même si elle est appliquée de façon générale d'un bout à l'autre du monde. On peut dire que la déclaration dont il est question ici est la Déclaration universelle des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qu'elle coexiste avec la déclaration de 1948.
J'inviterais également les recherchistes à examiner — je crois qu'il s'agit bien de ça — la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1965. La Déclaration — en ce qui concerne autant son interprétation que son application — a une importance similaire aux conventions et traités internationaux; la Déclaration n'est pas traitée comme si elle faisait partie d'une catégorie inférieure.
Dans le même ordre d'idées, quand un État adopte un instrument international comme une déclaration ou une convention, les gouvernements infranationaux — par exemple, les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada — sont tenus de se conformer également à ces normes.
Je suis complètement d'accord. Les déclarations ont une incidence juridique. Dans mon exposé, j'ai donné des exemples de cas où des déclarations ont été utilisées devant les cours, les tribunaux et les organismes quasi judiciaires.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a déjà une incidence juridique au Canada, à l'instar de toutes les autres déclarations, et j'irais jusqu'à dire que celle-ci en particulier, du fait de son histoire, est assortie d'une force morale et d'une autorité particulière qui la rendent très importante.
L'autre chose que je veux souligner est que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été élaborée à la lumière de l'interprétation de ces conventions. Par exemple, pas moins de 10 ans avant l'adoption de la Déclaration des Nations Unies, un comité d'experts de l'ONU chargé de l'interprétation et de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avait déjà mentionné le consentement préalable, libre et éclairé.
Il vous reste environ 45 secondes.
Grand chef, vous avez parlé de coexistence dans votre exposé. Est-ce l'orientation que doit prendre le Canada à l'égard du respect des Autochtones, de leurs droits et de leurs intérêts au Canada? Je me souviens aussi que la Cour suprême, dans l'affaire de la nation Haïda, a aussi parlé de réconciliation. La Cour suprême a dit que l'objectif était de concilier la souveraineté autochtone préexistante et la souveraineté proclamée de la Couronne. Devrait-on également prendre ce cadre en considération?
Oui, la Cour suprême a effectivement dit cela. C'est un excellent exemple de la façon dont on peut concilier la souveraineté autochtone préexistante et la souveraineté proclamée de la Couronne.
Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Les arrêts Delgamuukw et Gisday'way ainsi que l'arrêt Tsilhqot’in mentionnent que les titres ancestraux constituent un droit sur des terres, que ces droits continuent d'exister et n'ont jamais été aliénés et que les peuples autochtones ont le droit de prendre des décisions relativement à leurs titres. Ils peuvent en tirer des avantages économiques et peuvent gérer et occuper leurs territoires.
Voilà les droits qui ont été établis par la Cour suprême du Canada. Maintenant, il faut déterminer comment concilier cela avec les titres et l'autorité de la Couronne. La solution qui s'impose est de négocier comme cela se fait actuellement dans l'ensemble du pays afin d'en arriver à des ententes de bonne foi entre la Couronne et les peuples autochtones.
Merci beaucoup. Meegwetch.
Nous arrivons à la fin de notre séance. Merci de votre patience et d'être venus nous présenter vos exposés. Merci beaucoup.