Source: https://cabinetpalmier.fr/avocat-marches-publics/
Timestamp: 2020-07-07 06:08:44+00:00
Document Index: 320854165

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 35"]

Avocat marchés publics - Cabinet Palmier
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Un habitant d‘une commune a t’il un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité ?
En cas d‘équivalence d’offre, le pouvoir adjudicateur est il tenu d’attribuer le contrat à un artisan ?
Procédure adaptée, est-il obligatoire de négocier dans les cas visés visée par l’article 35 - II du code des marchés ?
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 28-II du code des marchés publics opérant un renvoi aux dispositions de l'article 35-II. L'article 28-II du Code des marchés publics relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée dispose en effet que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 [...] ».Corrélativement, l'article 35-II traite des conditions dans lesquelles les marchés peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en ce qui concerne les marchés décrits à l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II du code, le pouvoir adjudicateur dispose d'une totale discrétion dans la mise en œuvre d'une procédure de négociation ou si cette dernière revêt un caractère obligatoire. En d'autres termes, s'il apparaît qu'un marché relève des dispositions de l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II, il demande si le pouvoir adjudicateur est libre de prévoir une phase de négociation tel qu'il l'est admis en procédure adaptée, ou s'il peut faire le choix d'y renoncer.