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Timestamp: 2018-07-23 10:33:44+00:00
Document Index: 170297882

Matched Legal Cases: ['art.80', 'art.80', 'art. 89', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 20']

Mise en oeuvre par le SdE - PDF
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1 Service de l'énergie SdE Amt für Energie AfE Révision du Règlement sur l énergie février 2015 entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 Mise en oeuvre par le SdE
2 LEn et ses implications Modification de la Loi sur l énergie (LEn) entrée en vigueur le 1 er août 2013 => Principales adaptations du Règlement sur l énergie : - Obligation du CECB - 50% ECS par des énergies renouvelables (ER) - Besoins en froid «confort» à couvrir par les ER - Chauffage des piscines et chauffages en plein air - Mesures liées aux «Gros consommateurs» - Exemplarité de l Etat et des communes (par. ex Minergie-P -A) - Subvention pour remplacement des chauffe-eau électrique Le message de la loi et plusieurs documents en lien avec la modification de la loi précisent l introduction de l adaptation du REn pour le 1 er janvier
3 Mise en consultation REn Consultation projet REn du 26 juin au 26 septembre 2014 Par rapport aux prises de position externes à l Etat, seulement des adaptations mineures du projet mis en consultation Questions essentiellement sur l étendue des programmes d encouragement mis en place dans le canton, notamment en relation avec les mesures d économies de l Etat Proposition d adapter l art.80 ReLATeC concernant le bonus sur l indice d utilisation du sol pour les bâtiments exemplaires : - Bâtiments neufs : CECB cat. A (au lieu de B) - Bâtiments transformés : CECB cat. B (au lieu de C) Mais problème avec l effet rétroactif 3
4 Modification REn, art.80 ReLATeC Mise en œuvre, avec pragmatisme Dérogation octroyée pour les mises à l enquête déposées entre le 1 er janvier et le 31 mars 2015 => concerne 5 cas Dérogation pour des cas particuliers, avec démonstration de la bonne foi => concerne 1 cas 4
5 Conférence des services cantonaux de l'énergie Conférence régionale de Suisse romande Service de l'énergie SdE Amt für Energie AfE Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) Edition 2014 Une évolution annoncée pour le domaine de l énergie dans les bâtiments Conséquences pour Fribourg
6 Conférence des services cantonaux de l'énergie Conférence régionale de Suisse romande Service de l'énergie SdE Amt für Energie AfE Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) Edition 2014 accepté par l'assemblée plénière de l'endk du 9 janvier 2015 (EnDK = Conférence des directeurs cantonaux de l énergie)
7 Base légale: LEne (loi fédérale sur l énergie) Art. 9 Bâtiments 1 Les cantons créent dans leur législation des conditions générales favorisant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables. 2 3 Les cantons édictent notamment des dispositions concernant: a. la part maximale d'énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l'eau chaude; b. l'installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations; c. la définition d'objectifs convenus avec des grands consommateurs; d. le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations d'envergure; e. la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique 7
8 Historique de la politique énergétique des cantons Année Evénement 1992 Utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment 1998 Fondation de l'association MINERGIE par les Directeurs de l'énergie 2000 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2000) 2003 Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2003) 2007 Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2007) 2008 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) 2009 Introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB ) Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2009) 2010 Mise en œuvre du Programme Bâtiments national 8
9 Historique de la politique énergétique des cantons Année Evénement 2011 Fukushima Conséquences > 25 mai 2011: Le CF décide de sortir de l énergie nucléaire > 8 juin 2011: Le CN lui emboîte le pas > 28 sept. 2011: L EnDK décide d adapter la stratégie des cantons 9
10 Historique de la politique énergétique des cantons Année Evénement 2011 Plan d action EnDK 2012 Principes directeurs EnDK 2013 Introduction du CECB+ et du CECB Nouveaux bâtiments 2014 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), décidé le 9 janvier Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015) en cours d'élaboration 10
11 Les cantons prennent l'initiative Politique énergétique et climatique Plan d'actions Principes directeurs MoPEC 2008 Obligation d'assainir les chauffages électriques Concept de «maison à consommation d'énergie quasi-nulle», production propre d'électricité des bâtiments à construire Exemplarité des bâtiments publics Réduction des émissions de CO 2 (anciens bâtiments) MoPEC 2014 MoPEC 2014 = MoPEC 2008 révisé 11
12 Les cantons prennent l'initiative Les cantons contribuent par étapes à la mise en œuvre de la stratégie énergétique. Repères et plan d action 2 sept Principes directeurs de la politique énergétique 4 mai 2012 MoPEC 2014 adopté en janv ModEnHa adopté en août 2015 Mise en oeuvre du MoPEC d'ici à 2020 environ Repositionnement Minergie 12
13 Le MoPEC : Un instrument qui a fait ses preuves Dénominateur commun des Directeurs de l'énergie Harmoniser autant que possible les prescriptions dans le secteur du bâtiment. Le «module de base» est censé être intégralement repris dans les législations de tous les cantons. Les «modules complémentaires» peuvent être intégrés par les cantons, selon leurs besoins. 13
14 Vue d'ensemble de la politique en matière de bâtiments Politique des cantons dans le bâtiment Bâtiments à construire (prescriptions & application) Exemplarité MoPEC 2014 Bâtiments existants (prescriptions & application) Exemplarité Info/conseil, CECB, formation continue Mesures d'encouragement ( progr. cant. / contr. globales, Programme Bâtiments) ModEnHa (en révision) 14
15 MoPEC Bâtiments à construire (module de base) Politique des cantons dans le bâtiment Exigences globales en matière d'énergie: Consommation d'énergie quasi nulle (approvisionnement en énergie); Bâtiments à construire (prescriptions & application) Bâtiments existants (prescriptions & application) Mesures d'encouragement ( progr. cant. / contr. globales, Programme Bâtiments) Diminution des besoins de chaleur (entre MINERGIE et MINERGIE-P); Exigences concernant les besoins en électricité Exemplarité MoPEC 2014 Exemplarité ModEnHa (en révision) Info/conseil, CECB, formation continue Taux de production autonome d'électricité: 10W/m2 de SRE, max 30kWp Compensation si non réalisable; Exemplarité des bâtiments publics: Standard plus élevé. 15
16 MoPEC Bâtiments à construire (module de base) Objectif: apports quasi nuls Apports externes d'énergie Électricité Gaz Mazout Charbon Chaleur à distance En fonction des besoins: Enveloppe des bâtiments Installations techniques efficaces Production d'énergie sur site (sur la parcelle, dans et autour de la maison) Valorisation des rejets de chaleur Principal cadre légal d'application Isolation thermique des bâtiments (section B) Installations techniques performantes (section C) Couverture des besoins de chaleur (section D) Production propre de courant dans les bâtiments à construire (section E) 16
17 MoPEC Constructions existantes (module de base) Bâtiments à construire (prescriptions & application) Exemplarité Politique des cantons dans le bâtiment MoPEC 2014 Bâtiments existants (prescriptions & application) Exemplarité Mesures d'encouragement ( progr. cant. / contr. globales, Programme Bâtiments) ModEnHa (en révision) Info/conseil, CECB, formation continue 10% de chaleur renouvelable lors du remplacement de chaudières alimentées par des énergies fossiles Remplacement dans les 15 ans des chauffages électriques centraux et des chauffe-eau électriques Exigences concernant les besoins en électricité Exemplarité des bâtiments publics: D'ici à 2050, 100 % énergies renouvelables; D'ici à 2030, réduction 20 % consommation d'électricité par rapport à 1990; Ou compensation par installations alimentées par des énergies renouvelables. 17
18 MoPEC Encouragement (module de base) Bâtiments à construire (prescriptions & application) Politique des cantons dans le bâtiment Bâtiments existants (prescriptions & application) Mesures d'encouragement ( progr. cant. / contr. globales, Programme Bâtiments) CECB Plus comme condition à remplir pour obtenir une contribution (Contributions de moindre importance mises à part (< CHF de contribution)) Exemplarité MoPEC 2014 Exemplarité ModEnHa (en révision) Info/conseil, CECB, formation continue 18
19 Points clés dans module de base 1. Maison à consommation d'énergie quasi-nulle et production propre d'électricité des bâtiments à construire Besoin en énergie max. 35 kwh/m 2 2. Obligation d'assainir les chauffages centraux et les chauffe-eau électriques dans un délai de 15 ans Plus d efficacité Délai raisonnable Exceptions possibles 3. Recours à la chaleur renouvelable lors du remplacement d'une installation de production de chaleur Diminution des émissions de CO 2-90% max d énergie non renouvelable 19
20 MoPEC Nouveaux modules complémentaires Nouveau! Module 5: Obligation d'équiper les bâtiments à construire de systèmes de domotique Exploitation plus efficace de l énergie grâce à la gestion automatique des installations; Nouveau! Module 6: Obligation d assainir les chauffages électriques décentralisés Remplacement des systèmes décentralisés dans un délai de 15 ans. Nouveau! Module 8: Optimisation de l exploitation Les bâtiments sans usage d habitation consommant > kwh élect. doivent optimiser leurs installations techniques tous les cinq ans. Cette optimisation doit faire l'objet d'une documentation. Nouveau! Module 9: Etablissement d'un CECB pour certains bâtiments Le Conseil d'etat est compétent pour rendre le CECB obligatoire pour certains bâtiments. 20
21 Mise en œuvre dans les cantons Élaboration d'aides à l'exécution (EnFK) d'ici à fin 2015 Les cantons planifient et réalisent la mise en œuvre: Procédures différentes selon les cantons; Besoins différents en matière de réglementation; Durée de réalisation : 3 à 5 ans. 21
22 Mise en œuvre dans le canton de Fribourg Le MoPEC 2014 s inscrit dans la stratégie énergétique décidé par le Conseil d Etat en 2009 (Source : étude WWF - décembre 2014) 22
23 Mise en œuvre dans le canton de Fribourg > Modification de la loi du 9 juin 2000 sur l énergie? à analyser : - Obligation assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques - Production de courant pour bâtiments à construire > Modification du règlement du 5 mars 2001 sur l énergie concerne : - Renforcement isolation des bâtiments - Pondération chaleur-ecs-ventilation-rafraîchissement - Chaleur renouvelable si assainissement production 23
24 Stratégie énergétique 2050 du CF Conformément à la Constitution, la Confédération définit les conditions-cadres (art. 89) L approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique (art. 4, al. 2, LEne) Décision du Conseil fédéral du 25 mai 2011: sortie progressive du nucléaire Le Parlement confirme cette décision L OFEN a pour tâche d élaborer une nouvelle stratégie énergétique Conseil national fin 2014, Conseil des Etats sept
25 Stratégie énergétique 2050 du CF Domaines d application Bâtiments Industrie et services Mobilité Appareils électriques Entreprises d approvisionnement électrique 25
26 Stratégie énergétique 2050 du CF 900 PJ TWh 250 Hydrogène Biogaz carburant 800 Gaz naturel carburant Biocarburants liquides Carburants d'aviation Diesel 600 Essence Biogaz, gaz de décharge Chaleur ambiante Chaleur solaire Déchets (industriels) 300 Bois Chauffage à distance* Charbon 100 (c) Prognos AG 2012 Gaz naturel Autres produits pétroliers Produits mazout ou carburants Electricité* 26
27 Stratégie énergétique 2050 du CF Stratégie énergétique 2050 Première phase Deuxième phase (à partir de 2021) Plan d action Recherche énergétique coordonnée Perspectives énergétiques 2050 Premier paquet de mesures Initiative «Sortir du nucléaire» Passage d un système d encouragement à un système d incitation Concept SuisseEnergie Initiative parlementaire Stratégie Réseaux électriques Init. «Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie» Conception du marché, marchés des capacités Négociations avec l UE visant un accord sur l électricité Seconde étape de l ouverture du marché Initiative efficacité électrique Loi sur le marché du gaz OEne: appareils Suppl. réseau OEne: RPC OEne: chauffages Suppl. réseau OEne: RPC OEne: appareils Suppl. réseau OEne: RPC Plan sectoriel dépôts profonds Révision OFDG Bourse de l él., coupl. de marché Révision LApEl Révision totale ORCN OApEl 27
28 Documents Le MoPEC 2014 est disponible sur le site: Les formulaires et aides à l application seront disponibles ultérieurement Dispositions légales FR 28
29 Questions - Informations Le service de l énergie se tient à votre disposition pour plus de renseignements Service de l'énergie SdE Amt für Energie AfE 29
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