Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1075-PGP&bg=5672&bd=5673&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2014-02-18
Timestamp: 2020-03-30 20:25:46+00:00
Document Index: 307842133

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", '§ 10', '§ 20', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1459', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1466", '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20140218
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-18/02/2014)
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 B bis du CGI , à l' article 1466 C du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-18/02/2014)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-18/02/2014)
- Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS ( CGI, art. 1466 A, I )
- Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté) ( CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C )
- Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans ( CGI, art. 1466 A, I ter )
- Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies)
- Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté auxquelles s’ajoutent à compter de 2011 les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
- Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2 000 habitants) ( CGI, art. 1464 D )
- Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie) ( CGI, art. 1465 A )
- Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME ( CGI, art. 1465 B )
- Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
- Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie) ( CGI, art. 1465 )
- Exonération de 5 ans dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
- Abattement pendant 3 ans en Corse ( CGI, art. 1466 B bis )
- Exonération de 5 ans en Corse ( CGI, art. 1466 C ) **
- Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 ( CGI, art. 1466 F )
- Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)
- Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité ( CGI, art. 1466 E )
- Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (et des jeunes entreprises universitaires ) ( CGI, art. 1466 D )
- Exonération permanente en faveur des :
- diffuseurs de presse spécialistes ( CGI, art. 1464 L )
- Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé ( CGI, art. 1459, 3° ) *
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-18/02/2014)
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-18/02/2014)
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE.
Exemple : Réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l' article 1518 A du CGI ).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-18/02/2014)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-18/02/2014)
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-18/02/2014)
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-18/02/2014)
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-18/02/2014)
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-18/02/2014)
Conformément aux dispositions du V de l' article 1586 nonies du CGI , à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l' article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2013, de 136 192 ¤ et de 370 119 ¤ de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-18/02/2014)
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-18/02/2014)
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-18/02/2014)