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Timestamp: 2016-10-23 06:22:34+00:00
Document Index: 281370548

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 4', 'art. 429', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 429', 'art. 65', 'art. 68']

6B_622/2013 � � Arr�t du 6 f�vrier 2014
D�partement de l'�conomie de l'Etat de Vaud Service juridique et l�gislatif, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Infraction par n�gligence � la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger,
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 avril 2013.
Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a lib�r� X.________ de l'accusation de contravention par n�gligence � la loi f�d�rale sur l'acquisition des immeubles par des personnes � l'�tranger, lui a allou� une indemnit� fond�e sur l'art. 429 al. 1 let a et b CPP de 3000 fr. et laiss� les frais � la charge de l'Etat.
Par arr�t du 15 avril 2013, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels form�s par le Minist�re public et le D�partement de l'�conomie de l'Etat de Vaud et rejet� l'appel joint de X.________. Il a condamn� ce dernier pour contravention par n�gligence � la loi f�d�rale sur l'acquisition des immeubles par des personnes � l'�tranger � une amende de 1000 fr., la peine privative de libert� de substitution en cas de non-paiement fautif �tant fix�e � 10 jours, mis les frais par 2700 fr. � sa charge, le solde de 2680 fr. 35 �tant laiss� � la charge de l'Etat, allou� � X.________ une indemnit� de l'art. 429 CPP de 2310 fr., et constat� l'extinction partielle de la cr�ance en frais avec la cr�ance en indemnit�, le solde en faveur de l'Etat s'�levant � 390 francs.
A D.________, le 11 janvier 2008, le notaire X.________ a instrument� un acte constitutif de c�dules hypoth�caires grevant les parts de PPE de l'immeuble sis � D.________ dont la soci�t� A.________ SA �tait propri�taire. Cette acte mentionne notamment :
� (...) Par devant X.________, notaire � D.________, se pr�sente:
A.________ SA, soci�t� anonyme dont le si�ge est � D.________,
B.________, domicili�e � D.________,
laquelle engage valablement dite soci�t� par sa signature individuelle.
A.________ SA, par l'organe de sa repr�sentante, expose tout d'abord que la soci�t� C.________ B.V., lui a octroy� un pr�t dont les conditions font l'objet d'une convention s�par�e, conditionn� � la remise par le propri�taire de gages immobiliers pour un montant total de dix millions de francs.
En cons�quence, A.________ SA d�clare cr�er trois fois deux c�dules hypoth�caires
dont elle se reconna�t d�bitrice (...) ��
Le notaire X.________ a ensuite adress� une r�quisition d'inscription de cet acte constitutif de c�dules hypoth�caires au Conservateur du Registre foncier du Pays-d'Enhaut.
A r�ception de cet acte, le Conservateur du Registre foncier du Pays d'Enhaut a relev� qu'il y avait incertitude sur l'assujettissement au r�gime de l'autorisation. Il a donc invit� le notaire X.________ � saisir la Commission fonci�re, section II, autorit� comp�tente en mati�re de LFAIE.
A la suite de la demande d�pos�e par le notaire X.________, la Commission fonci�re section II a indiqu� que les explications fournies ne permettaient pas d'exclure l'application de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE et a demand� des informations suppl�mentaires. Le 27 novembre 2008, A.________ SA a retir� sa r�quisition de l'acte constitutif de c�dules hypoth�caires du 11 janvier 2008.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement, � sa r�forme en ce sens qu'il est acquitt� et qu'une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 20'000 fr. lui est allou�e et, subsidiairement, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, le Minist�re public et la cour cantonale y ont renonc�, cette derni�re se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t, cependant que le D�partement de l'�conomie de l'Etat de Vaud a conclu � son rejet.
1.2.�Le recourant d�bute ses �critures par un r�sum� de la proc�dure et une pr�sentation personnelle des faits. Dans la mesure o� il s'�carte des faits retenus par la cour cantonale sans d�montrer que ceux-ci auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire, son expos� est appellatoire, partant irrecevable.
Le recourant conteste s'�tre rendu coupable de contravention � la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
2.1.�Aux termes de l'art. 29 de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), quiconque, intentionnellement, fournit � l'autorit� comp�tente, au conservateur du registre foncier ou au pr�pos� au registre du commerce des indications inexactes ou incompl�tes sur des faits dont pourrait d�pendre l'assujettissement au r�gime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l'autorit�, est puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (al. 1). Quiconque, par n�gligence, fournit des indications inexactes ou incompl�tes, est puni de l'amende jusqu'� 50'000 francs (al. 2).
2.2.�Une peine ou une mesure ne peut �tre prononc�e qu'en raison d'un acte express�ment r�prim� par la loi (art. 1 CP). Le principe de la l�galit� (� nulla poena sine lege �) est aussi ancr� express�ment � l'art. 7 CEDH. Il se d�duit �galement de l'art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 276 c. 1.1.1 p. 278 et les r�f�rences cit�es). Le principe est viol� lorsque quelqu'un est poursuivi p�nalement en raison d'un comportement qui n'est pas vis� par la loi ; lorsque l'application du droit p�nal � un acte d�termin� proc�de d'une interpr�tation de la norme p�nale exc�dant ce qui est admissible au regard des principes g�n�raux du droit p�nal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme p�nale qui n'a pas de fondement juridique. Le principe s'applique � l'ensemble du droit p�nal (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.). Il n'exclut pas une interpr�tation extensive de la loi � la charge du pr�venu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.; ATF 137 IV 99 consid. 1.2 p. 100 s. et les r�f�rences cit�es).
La loi doit �tre formul�e de mani�re telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de pr�voir les cons�quences d'un comportement d�termin� avec un certain degr� de certitude d�pendant des circonstances (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20 et les r�f�rences cit�es). L'exigence de pr�cision de la base l�gale ne doit cependant pas �tre comprise d'une mani�re absolue. Le l�gislateur ne peut pas renoncer � utiliser des d�finitions g�n�rales ou plus ou moins vagues, dont l'interpr�tation et l'application est laiss�e � la pratique. Le degr� de pr�cision requis ne peut pas �tre d�termin� de mani�re abstraite. Il d�pend, entre autres, de la multiplicit� des situations � r�gler, de la complexit� ou de la pr�visibilit� de la d�cision � prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravit� de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il d�pend aussi de l'appr�ciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se pr�sente un cas concret d'application (ATF 138 IV 13 consid. 6.2 p. 20 et les r�f�rences cit�es).
2.3.�En substance, la cour cantonale a retenu que l'op�ration de pr�t � laquelle il est fait r�f�rence dans l'acte notari� du 11 janvier 2008 pouvait �tre soumise � autorisation au sens de la LFAIE, ou � tout le moins qu'il n'�tait pas d'embl�e exclu que tel n'�tait pas le cas. D�s lors, le recourant devait fournir au conservateur du Registre foncier des informations compl�tes pour analyser cette question, soit, en particulier indiquer la nationalit� �trang�re ou le si�ge � l'�tranger de la soci�t� cr�anci�re, pas forc�ment dans l'acte, mais, par exemple, dans une lettre de transmission. L'abr�viation B.V. (beslosten venootschap) d�signait certes en droit commercial hollandais les soci�t�s � responsabilit� limit�e priv�es (type S�rl) mais cette indication, qui n'�tait pas notoire, �tait en tant que telle insuffisante pour souligner la probl�matique de l'assujettissement. Avant de mettre l'acte en suspens, le conservateur du Registre foncier avait ainsi d� proc�der � des recherches pour v�rifier qu'il ne s'agissait pas d'une entit� inscrite au Registre du commerce en Suisse. Subjectivement, on pouvait reprocher au recourant un manque bl�mable d'effort d�s lors qu'il disposait de tous les �l�ments pour renseigner correctement les autorit�s comp�tentes ou qu'il pouvait facilement les obtenir.
En d'autres termes, il est reproch� au recourant d'avoir, par n�gligence, fourni des informations incompl�tes en n'indiquant pas le si�ge � l'�tranger ou la nationalit� �trang�re de la cr�anci�re.
2.4.�L'art. 29 LFAIE punit celui qui fournit des informations incompl�tes sur � des faits dont pourraient d�pendre l'assujettissement �. Cette notion n'est pas d�finie comme telle dans la loi. Pour savoir ce qu'elle recouvre, il convient de se r�f�rer aux diff�rents articles de la LFAIE et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (OAIE; RS 211.412.411) qui d�finissent les conditions d'un assujettissement et les diff�rentes notions utiles � l'application de la loi (notamment art. 2 � 7a LFAIE et 1 � 8 OAIE). L'art. 17 al. 1 LFAIE pr�voit que sit�t apr�s la conclusion de l'acte juridique ou, � d�faut d'un tel acte, sit�t apr�s l'acquisition, toute personne dont l'assujettissement au r�gime de l'autorisation n'est pas d'embl�e exclu doit requ�rir l'autorisation d'acqu�rir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie. Ainsi, le but de la norme est de soumettre au contr�le de l'autorit� tous les cas o� il n'est pas � d'embl�e exclu � que la personne n'est pas soumise � autorisation. En d'autres termes, le but de la norme est de permettre aux autorit�s de d�celer ais�ment quelles situations pourraient �tre soumises � la LFAIE, respectivement seraient d'embl�e exclues. En sanctionnant celui qui fournit des informations inexactes ou incompl�tes sur des faits dont pourrait d�pendre l'assujettissement, l'art. 29 LFAIE ne vise qu'� favoriser ce but.
Sous l'angle du principe de la l�galit�, le recourant ne pouvait pas n�cessairement envisager que la mention B.V., qui attestait du caract�re �tranger de la soci�t�, ne serait pas suffisante et l'absence d'indication du si�ge de la soci�t� constitutive de l'infraction par n�gligence pr�vue � l'art. 29 al. 2 LFAIE. Ce d'autant moins que l'information fournie par le recourant, soit la mention B.V. apr�s le nom de la soci�t�, a imm�diatement fait r�agir le conservateur du Registre foncier qui a suspendu la proc�dure comme le lui permet l'art. 18 LFAIE. Apr�s une simple v�rification au Registre du commerce, dont on rappelle que les informations qu'il contient, accessibles par Internet, sont des faits notoires (cf. ATF 138 II 557 consid. 6.2 p. 563 s.), le conservateur a constat� que l'acte dont l'inscription �tait requise pouvait �ventuellement �tre soumis � autorisation et a requis le recourant de s'adresser � l'autorit� comp�tente. Le but prot�g� par la norme a ainsi �t� atteint. Nonobstant l'absence de mention expresse de la nationalit� �trang�re ou du si�ge de la soci�t� � l'�tranger, le comportement du recourant n'est, dans les circonstances du cas d'esp�ce, pas suffisamment caract�ris� pour tomber sous le coup de l'art. 29 al. 2 LFAIE. Par cons�quent, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en condamnant le recourant et celui-ci doit �tre acquitt� de la contravention � l'art. 29 al. 2 LFAIE.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle prononce l'acquittement du recourant et pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, ainsi que sur l'indemnit� au sens de l'art. 429 CPP.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut pr�tendre � de pleins d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.