Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050230&fastReqId=1978885554&fastPos=4
Timestamp: 2019-06-17 14:14:50+00:00
Document Index: 1628667

Matched Legal Cases: ["l'article 1799", "l'article 6", "l'article 1799", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1799"]

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-13.949, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-13.949, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 1 décembre 2004
N° de pourvoi: 03-13949
Me Capron, Me Blondel., avocat(s)
Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil sont d'ordre public et que les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Vinbamon de sa demande de dommages-intérêts contre M. X..., l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne, ensemble, la société Vinbamon et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vinbamon à payer à la société Eurobéton France la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinbamon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 III N° 220 p. 198
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 19 février 2003
Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non).
Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières.
LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Effets - Etendue
Code civil 6, 1799-1