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Timestamp: 2020-07-05 19:53:08+00:00
Document Index: 205256276

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Cour de Cassation – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Étiquette : Cour de Cassation
février 4, 2019 février 4, 2019 adminValidité du brevet
Par un recours contre la décision de l’INPI de limiter le brevet, le présumé contrefacteur peut-il contester la validité du brevet limité ? Fréquemment la limitation du brevet intervient en cours d’une instance en contrefaçon, quand les arguments opposés à la validité du brevet conduisent le breveté à restreindre son titre. Le contrefacteur dans un tel […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
avril 18, 2018 avril 18, 2018 adminINPI recours contre les décisions
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle
novembre 10, 2016 novembre 10, 2016 adminINPI recours contre les décisions
De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]
La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?
avril 2, 2015 avril 1, 2015 adminLimitation INPI
Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
décembre 4, 2012 décembre 3, 2012 adminHomme du métier
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012
juin 5, 2012 juin 5, 2012 adminValidité du brevet
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 30 mars 2011 avait déclaré irrecevable le recours du tiers, la Cour de cassation le 30 mai 2012 rejette le pourvoi. On se rappelle que […]
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
février 28, 2012 février 28, 2012 adminIndemnisation
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable. Comme l’annulation […]
CCP, énantiomères et racémates, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 quelle protection ? ,
février 20, 2012 février 21, 2012 adminEnantiomère et CCP
Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE
juillet 18, 2011 juillet 24, 2011 adminCCP
La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]
PCT : la Chine premier déposant
Ouverture de la procédure d’opposition des brevets français
Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB
L’OEB et l’INPI prennent des mesures exceptionnelles face à la pandémie. La création de la JUB est reportée au regard des règles constitutionnelles allemandes
Le brevet et la concurrence par les mérites
Accorder une licence de brevet ne constitue pas une entreprise de location de meubles
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 - Communiqué de presse
Décision QPC n° 2020-851/852 du 3 juillet 2020
80/2020 : 2 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19 juillet 2, 2020
79/2020 : 25 juin 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-808/18 juin 25, 2020
EPO’s Annual Review 2019 published: progress made on strategic plan juin 29, 2020
Joint statement of EPO and CNIPA on response to COVID-19 juin 29, 2020