Source: https://proesmansavocats.blogs.com/cabinet_proesmans_henry_a/
Timestamp: 2019-11-13 17:35:16+00:00
Document Index: 253437989

Matched Legal Cases: ['art. 591', 'art. 591', 'art. 594', 'art. 594', 'art. 594', 'art. 597', 'art. 335', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

PROESMANS & HENRY - AVOCATS
Proesmans & Henry, avocats
Réflexion sur la peine de prison
L’une des missions essentielles d’un Etat est d’assurer la sécurité. Il n’y a en effet pas de liberté sans sécurité, de droits sans devoirs. Dans cette optique, la peine vise donc assurément à punir, à protéger la société, et à amender autant que possible le coupable.
Toutefois, la Justice prononce trop systématiquement des peines de prison comme sanction principale des comportements déviants.
Ce « réflexe carcéral » devient la solution par défaut. En effet, les magistrats manquent de temps pour individualiser les sanctions et l’institution judiciaire subit la pression de l’opinion publique et des médias.
La dynamique correctionnelle apparaît souvent comme la réponse adéquate voire la seule solution capable de punir et dissuader les crimes et délits mais cette justice répressive ne cesse de démontrer ses limites.
La prison a certes ses mérites. C’est un châtiment a priori égalitaire, qui permet de moduler la peine dans le temps en fonction de la bonne tenue du détenu, qu’il s’agit de soumettre même si c’est la majeure partie du temps un échec.
La plupart des prisonniers sortiront sans pour autant avoir été dissuadés d’aggraver leur propre sort et bien souvent celui de la société, en particulier au regard des dépenses engagées.
Pour cause, la grande majorité des détenus aura évolué dans des conditions d’inhumanité, d’insalubrité, de promiscuité et de fragilisation des liens avec l’extérieur.
La détention ne favorise ni la responsabilisation ni la réinsertion ; au contraire, elle entretient la violence et tend à devenir criminogène. Les placements punitifs n’ont que peu d’effets positifs quand ils sont justifiés par la primauté de la sanction sur l’éducation.
Le régime carcéral ne fait que perpétuer la délinquance qu’il est censé éradiquer. Les travers de l’institution pénitentiaire révèlent le caractère dégradant et inefficace d’un système dont la mission est d’amender et de resocialiser.
En réalité, cette impression, fallacieuse, de sécurité pour l’opinion publique marginalise, et attise l’exclusion ainsi que la radicalisation. La stigmatisation s’ajoute donc à la difficulté de retrouver un équilibre dans un parcours chaotique.
D’où l’idée de réfléchir à d’autres systèmes punitifs qui conjuguent rétribution, dissuasion et réhabilitation. Des peines alternatives en lieu et place de l’incarcération comme les modes particuliers d’exécution de la peine en milieu ouvert, dans la société, avec des dispositifs d’accompagnement et un suivi adapté qui doivent idéalement servir à la réinsertion.
Mais au-delà de cette réflexion, c’est bien le sens même de la sanction pénale qui mérite d’être questionné. C’est un autre débat, nécessaire et urgent pour la crédibilité de la Justice, déjà largement mise à mal.
Par Maître Justin RONVAUX,
Réflexion proposée en mars 2015 dans le cadre du tournoi d'éloquence organisé par l'Université de Namur
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L’idée d’instituer l’acte d’avocat est double : d’une part, l’intérêt de conférer une force authentique renforcée à des actes sous seing privé contresignés par les conseils des parties et d’autre part, le fait d’inclure la mise en demeure en bonne et due forme dans les actes interruptifs assimilables à la citation.
Deux lois de 2013 sont venues consacrer ce nouvel instrument juridique en concrétisant deux applications du concept de l’acte d’avocat.
La loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties, entrée en vigueur le 13 juin 2013, prévoit que l’acte sous seing privé contresigné par les conseils de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause.
Dans sa première acception, l’acte d’avocat vise donc à apporter une meilleure sécurité juridique dans l’exécution des conventions entre parties, la finalité étant de contribuer à écarter un recours aux tribunaux et ainsi résorber une partie de l’arriéré judiciaire.
Toutefois, il y a lieu de restreindre la portée de cette avancée législative dans la mesure où celle-ci ne vise que « les parties », elle ne s’applique dès lors pas aux conventions unilatérales comme un testament.
La loi du 23 mai 2013, entrée en vigueur le 11 juillet 2013, est venue insérer la mise en demeure comme mode interruptif de la prescription à l’article 2244 du Code civil.
Auparavant, seuls la citation, le commandement ou la saisie interrompaient la prescription. Les parties se trouvaient donc confrontées à l’obligation d’introduire une instance afin d’éviter que le temps ne jouent contre elles, cette situation contribuant nécessairement à l’augmentation de l’arriéré judiciaire.
Dans sa deuxième acception, l’acte d’avocat vise à renforcer les modes alternatifs de résolution des litiges en donnant l’effet d’interrompre la prescription à la mise en demeure signée et envoyée par un conseil dans le respect des règles de l’article 2244 du Code civil (exigence notamment d’un recommandé avec accusé de réception).
Cette modification législative permet à l’avocat de sauvegarder les droits de son client sans être contraint de passer par une phase judiciaire, favorisant de la sorte les solutions amiables.
Ces deux législations intensifient le rôle de conseil de l’avocat, mettant ainsi en évidence que l’avocat, c’est (bien) quelqu’un qu’il vaut mieux voir avant pour éviter les ennuis après !
Les nouvelles compétences du juge de paix
La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales accroît les compétences des Juges de paix.
Désormais, le Juge de paix connaît, quels que soient leurs montants, de toutes les demandes introduites à l’encontre d’un consommateur (c’est-à-dire pour des dettes non professionnelles d’une personne physique) et relatives au recouvrement d’une somme d’argent par :
- un fournisseur d’électricité, de gaz, de chauffage ou d’eau ;
- une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion.
Le juge de paix du domicile du défendeur est également le juge seul compétent pour connaître de demandes concernant des actions de recouvrement d’une somme d’argent introduites par les entreprises de services d’utilité publique.
La loi du 30 juillet 2013 portant la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, accroît également la compétence du juge de paix. En effet, le seuil des demandes portées devant celui-ci passe de 1.860 euros à 2.500 euros.
En outre, les matières suivantes entrent dans le champ de compétence du juge de paix :
- les contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (art. 591 7° du Code judiciaire)
- les obligations alimentaires liées au droit au revenu d’intégration sociale (art. 591 14° du Code judiciaire)
- les demandes de mesure de protection judiciaire visées aux articles 1238 à 1252 du Code judiciaire (art. 594 16°/1 du Code judiciaire et articles 489 à 490/2 du code civil)
- les demandes en constat de présomption d’absence visées à l’article 112 du Code civil (art. 594 16°/2 du Code judiciaire)
- les demandes de désignation d’un curateur dans le cadre d’une acceptation de donation pour le sourd-muet qui ne sait pas écrire conformément à l’article 936 du Code civil (art. 594 19° du Code judiciaire)
- les désignations de séquestres (art. 597 du Code judiciaire)
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation constitue le livre XVI du récent Code de droit économique. Il s’inscrit dans une perspective générale qui vise à développer un système cohérent permettant à tout litige de consommation d’être traité par un organe de règlement extrajudiciaire, dénommé entité qualifiée.
Cette alternative à la sphère judiciaire proposée au consommateur doit sa notoriété à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
Par le biais de cette directive, le législateur européen a encadré la matière en prévoyant la possibilité d’un mode alternatif de résolution des litiges de consommation adapté aux pratiques les plus recommandables dans tous les secteurs économiques.
Ce cadre juridique autonome crée les conditions pour que le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation remplisse l’objectif qui est le sien : la protection des droits du consommateur en offrant toutes les garanties requises, notamment par la voie de procédures indépendantes, impartiales, équitables, transparentes, efficaces, rapides, accessibles et … moins onéreuses.
La loi du 4 avril 2014 insérant le livre XVI dans le Code de droit économique a traduit dans notre ordre juridique interne les principes européens édictés par la directive en conférant au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation un statut nouveau et une rigueur certaine.
Un Service de médiation pour le consommateur est institué depuis le 1er janvier 2015. Il doit ainsi renseigner les consommateurs et les entreprises en constituant un point de contact pour l’information, jouer un rôle central en agissant en tant que guichet unique dans la réception et la transmission de demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et intervenir de son propre chef lorsqu’aucune entité qualifiée n’est compétente.
Un site internet fort bien conçu par sa clarté et sa convivialité devrait inciter le consommateur à recourir à la médiation : http://mediationconsommateur.be/
ELEMENTS DE VOCABULAIRE JURIDIQUE
Destinés à une meilleure compréhension de la procédure
acte d'appel - appel - appelant - assignation - citation - conclusions - défaut - demandeur - exécution - huissier - jugement - opposition - plaidoiries - référé - renvoi au rôle - rôle - signification
C'est un acte de procédure qui est fait, soit par voie d'huissier, soit par un dépôt d'une requête au Greffe par l'avocat, par lequel une partie non satisfaite d'un jugement rendu par un Tribunal attaque cette décision devant le Tribunal d'Appel en vue d'obtenir sa modification ou son annulation.
L'appel est une voie de recours engagé contre les jugements d'un Tribunal du premier degré et qui vise à obtenir la réformation ou l'annulation du jugement initial.
L'appelant ou la partie appelante est la personne qui n'est pas satisfaite d'un premier jugement qui a été rendu par un Tribunal et qui décide d'introduire un recours devant une juridiction d'un degré supérieur en vue d'obtenir la modification du jugement rendu initialement.
ASSIGNATION OU CITATION
Acte de procédure normalement établi par un huissier de justice destiné à inviter une personne, avec laquelle on a un litige, à se présenter devant un Tribunal afin d'obtenir que celle-ci soit condamnée, ou afin d'obtenir que le Tribunal tranche le litige qui oppose la partie qui assigne, appelée demandeur, à la partie qui reçoit la citation, appelée défendeur.
Les conclusions sont les écritures qui matérialisent le point de vue et l'argum-entation développée par chacune des parties à un procès.
Cette argumentation contient à la fois l'exposé des éléments de fait qui entourent le litige et les éléments de droit qui servent de base aux prétentions et demandes formulées par chacune des parties.
Les conclusions "additionnelles" sont des conclusions qui viennent s'ajouter aux premières conclusions pour développer l'un ou l'autre des points contenus dans celles-ci ou pour répondre aux conclusions de l'adversaire (ou de la partie adverse).
Fait pour une partie de ne pas comparaître à une audience. Qualité du jugement rendu en l'absence d'une des parties ("jugement par défaut" cfr ci dessous : 'opposition').
DEMANDEUR (ou partie DEMANDERESSE)
Il s'agit de la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès et de formuler en justice une demande précise en vue d'obtenir la condamnation d'une autre personne appelée le défendeur ou partie défenderesse.
EXECUTION OU EXECUTION FORCEE
Lorsqu'une personne a été condamnée par un Tribunal et n'exécute pas spontanément la décision qui a été prise par celui-ci, l'huissier, après avoir signifié le jugement, et dès que celui-ci sera devenu définitif, procédera à l'exécution forcée du jugement, c'est-à-dire qu'il veillera à obtenir du débiteur ou de la personne condamnée le respect de la condamnation qui a été prononcée par le Tribunal ou notamment par le paiement des sommes dont il est redevable.
L'huissier pourra notamment procéder à des saisies et à la vente des biens saisis. Lorsque c'est un immeuble qui fait l'objet d'une saisie, c'est un notaire qui sera désigné par le Tribunal pour réaliser la vente.
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui a la qualité d'officier ministériel (désigné par le Ministre de la Justice et représentant le pouvoir exécutif).
Il est seul habilité à signifier les actes de procédure dans l'arrondissement dans lequel il a été nommé. C'est lui aussi qui sera chargé de l'exécution des jugements qui ont été rendus par les Tribunaux.
Le jugement est la décision prise par un Tribunal et qui contient la motivation de cette décision.
Voie de recours à l'encontre des décisions prononcées par défaut (cfr ci-dessus: défaut). Dans le cas d'une opposition, l'affaire est à nouveau soumise au juge qui a rendu le jugement par défaut. Il n'y donc pas de perte d'une éventuelle possibilité de faire appel de la décision qui sera rendue suite à l'opposition.
La plaidoirie est l'action de plaider devant un Tribunal, c'est-à-dire d'exposer oralement devant celui-ci les faits particuliers au problème qui est soumis à celui-ci, et les prétentions de la partie que représente le plaideur.
Il s'agit aussi de faire valoir tous les moyens de preuve et les arguments de droit nécessaires pour la mise en valeur de la thèse défendue afin d'obtenir gain de cause devant le Tribunal.
C'est l'avocat qui est chargé de cette plaidoirie et qui dispose du monopole de plaidoirie devant la plupart des Tribunaux.
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un Tribunal composé d'un Juge unique (en principe le Président du Tribunal) une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le Tribunal habituel.
Par exemple, le Juge des Référés peut être saisi d'une demande en désignation d'expert pour analyser les malfaçons dans la construction d'une maison.
Cet expert agira sur base de la décision rendue en référé mais cette décision rendue en référé ne pourra pas régler le problème des responsabilités de chacune des personnes intervenues sur le chantier (entrepreneur, sous traitant, architecte, ...).
Par exemple encore, dans le cadre d'une procédure de divorce, le Juge des Référés pourra prendre des mesures provisoires pour organiser la résidence séparée des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire etc.., mais c'est le Juge du fond, c'est-à-dire le Juge qui décidera du divorce qui organisera le problème de manière définitive.
Le rôle est un répertoire (rôle général) dans lequel sont inscrites par ordre chronologique les litiges dont le tribunal est saisis.
La mise au rôle est la formalité (en principe remplie par l'huissier ou par l'avocat) par laquelle une procédure est inscrite dans ce répertoire.
Quand une affaire est fixée à une date précise à une audience du tribunal et qu'elle n'est pas en état d'être plaidée le jour même, elle est soit reportée (ou remise) à une date ultérieure soit " renvoyée au rôle " c'est a dire reportée sans date précise. Dans ce cas, les parties devront demaner une nouvelle fixation pour qu'une date soit prévue pour que l'affaire revienne à une audience déterminée du tribunal pour y être plaidée.
La signification est une notification qui est faite par un huissier de justice.
Cette notification consiste en la remise de la copie d'un acte de procédure (assignation, citation, jugement, saisie).
Rédigé à 22:22 | Lien permanent | Commentaires (0)
La crise économique mondiale qui sévit depuis 2008 a des conséquences graves sur les entreprises wallonnes : de 2.201 en 2007, le nombre de faillites a atteint les 3.248 en 2014 ! (http://statbel.fgov.be)
Parmi ces entrepreneurs en faillite, certains auraient probablement pu éviter le pire s'ils avaient eu connaissance de la possibilité que leur offre la loi, moyennant le respect de certaines conditions, de se voir accorder le bénéfice de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
Depuis 2009, la loi sur la continuité des entreprises permet au commerçant de stopper le cycle infernal des difficultés de trésoreries, par exemple en accordant à ce dernier une période pendant lesquels ses créanciers ne peuvent plus exiger de paiement, période que le commerçant doit mettre à profit pour "réorganiser" son entreprise, c'est-à-dire prendre les mesures nécessaires à un retour à la rentabilité.
Ensuite, le commerçant devra proposer à tous ses créanciers (accord collectif) ou à seulement certains d'entre eux (accord amiable) un plan d'apurement de ses dettes, s'étalant sur 5 ans au maximum et pouvant contenir des diminutions parfois très importantes de certaines créances.
Différents autres cas de figures sont également prévus par la loi sur la continuité des entreprises en vue d'aider le commerçant à redresser son entreprise.
Notre cabinet se propose naturellement de vous accompagner dans la réflexion et les démarches liées à cette procédure de réorganisation judiciaire, et notamment de déterminer si celle-ci peut constituer une solution adéquate à vos éventuelles difficultés économiques.
Devant l'insatisfaction grandissante quant au fonctionnement de la machine judiciaire, des "techniques" pour résoudre les conflits sont remises au goût du jour.
L'une d'elle, vieille comme le monde, mais peu appliquée dans notre culture occidentale, est la médiation.
De quoi s'agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quel est son coût ? Quels sont les litiges susceptibles d'être réglés par la médiation ?
La médiation est un mode de résolution des conflits par lequel un Médiateur impartial intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé.
Il s'agit donc d'un processus par lequel le Médiateur, un tiers neutre, aide les parties à renouer un dialogue entre elles, facilite l'entente et leur permet de trouver la solution qui convient le mieux aux difficultés rencontrées.
La médiation est différente de l'arbitrage : l'arbitrage est un processus formel par lequel l'Arbitre, choisi par les parties, entend celles-ci, et après avoir entendu la version de chacune, impose sa solution à leur litige comme le ferait un Juge.
La médiation n'est pas la conciliation : la conciliation est un processus informel par lequel un Juge va tenter de mener les parties à un accord.
Elle ressemble à la médiation, mais s'en distingue en ce qu'un tiers neutre est un Magistrat (qui n'est pas choisi par les parties) et en ce que celui-ci n'a généralement pas la possibilité de consacrer beaucoup de temps pour écouter les parties et les aider à trouver une solution commune à leur problème.
Quels sont les litiges qui peuvent être réglés en médiation ?
Ce nouveau mode de règlement de conflits, consacré par la loi du 21 février 2005 dans le Code judiciaire, permet de régler les conflits d'ordre familial (divorce, séparation, pension alimentaire, succession, séparation de cohabitants...), les litiges civils et commerciaux (conflits de voisinage, construction, conflits locataires-propriétaires, contestation d'honoraires, conflits clients-fournisseurs, ...).
La médiation permet également de régler les conflits sociaux comme les conflits employeurs-salariés, bien-être au travail...
Les principaux avantages de la médiation sont la confidentialité du processus, sa rapidité, un faible coût comparé aux frais exposés dans le cadre d'un procès et surtout le fait que l'issue du différend reste entièrement sous le contrôle des parties.
Le coût de la médiation sera en général partagé en parts égales entre les différents intervenants, sauf s'ils conviennent d'une solution différentes.
En général , on peut dire que le rôle du Médiateur est celui d'une personne neutre qui aide les parties à dialoguer.
Spécialement formé à cette tâche, il doit être agréé pour que l'accord ou l'entente qui serait mis au point puisse être homologué par le Tribunal.
Le Médiateur ne juge pas les parties, il ne tranche pas le différent, il ne conseille pas les intervenants, mais veille à créer les conditions dans lesquelles les parties trouveront ensemble la solution qui leur conviendra le mieux.
Le Médiateur est le chef d'orchestre d'un processus au cours duquel la psychologie de la négociation et les techniques de communication joueront un rôle aussi important que les aspects juridiques et que l'historique des relations entre les parties.
Le Médiateur ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte ou de sanction.
Il n'a d'autre capacité d'intervention que celles que lui confère la confiance que les parties lui ont accordée pour les aider dans la recherche d'une entente.
A tout moment, s'il le juge nécessaire, le Médiateur pourra interrompre ou suspendre le processus de médiation, soit pour permettre aux parties de consulter leurs conseils ou avocats pour parler de leur litige, soit pour interrompre définitivement la médiation s'il estime que le processus ne pourra aboutir.
La liste des médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation se trouve sur le site www.just.fgov/bemiddeling-mediation/fr
Résultats d'une médiation
Si les parties mettent au point un accord ou une entente avec l'aide d'un Médiateur agréé, elles pourront demander au Tribunal l'homologation pure et simple de l'accord de médiation.
Ceci leur permettra d'avoir un jugement exécutoire.
Une autre solution est de faire authentifier l'entente conclue en médiation par un Notaire afin de lui donner la force exécutoire.
Le coût de la médiation se limite aux honoraires du Médiateur et à ceux des conseils auxquels les parties font appel pour les assister.
Le Médiateur porte en compte un tarif horaire défini dans la convention de médiation signée au départ.
Ces honoraires ne varieront pas en fonction du résultat : pour être éminemment impartial, il ne peut avoir aucun intérêt personnel dans l'issue du différend.
(voir aussi Médiation)
Interruption de la prescription par mise en demeure d’avocat. Nouvelle loi du 23 mai 2013. En vigueur depuis le 11 juillet 2013.
Le créancier qui souhaite éviter la prescription de sa créance peut désormais faire appel à un avocat.
Sans passer par une procédure judiciaire et par une simple lettre de mise en demeure envoyée par un avocat, la prescription d’une créance peut être évitée.
Un créancier ne peut réclamer le paiement de sa créance de manière indéfinie.
La durée de « validité » d’une créance est limitée dans le temps.
En général, il s’agit de dix années, mais de nombreuses exceptions existent.
Les délais de prescription sont parfois très courts.
Honoraires d’avocats : 5 ans
Soin de santé : 2 ans
Créance des commerçants envers les particuliers : 1 an seulement
Hôtels et restaurateurs : 6 mois !
Contrat de bail, habitation, loyer : 5 ans
Pension alimentaire : 5 ans
Huissier : 2 ans
Cela signifie que sauf exception au-delà de ces délais il n’est plus possible d’obtenir la récupération d’une créance.
Un commerçant, une entreprise, une société ne peuvent plus réclamer le paiement de sa créance un an après l’émission de sa facture.
Jusqu’à présent, il était indispensable d’engager une procédure devant un tribunal afin d’éviter cette prescription.
Depuis cette nouvelle loi, il suffit de l’envoi d’une mise en demeure par un avocat (ou par un huissier de justice) pour obtenir le même résultat.
Afin que cette mise en demeure soit efficace ,elle doit correspondre aux exigences de la loi nouvelle.
Elle doit contenir les coordonnées du créancier et du débiteur (le nom, le prénom et l’adresse du domicile ou, dans certains cas, de la résidence ou du domicile élu).
La mise en demeure décrit l’obligation qui a fait naître la créance. Et si la créance porte sur une somme d’argent, elle doit justifier tous les montants réclamés au débiteur (en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts de retard).
Elle mentionne aussi le délai dans lequel le débiteur peut s’acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises. De même que la possibilité d’agir en justice pour mettre en œuvre d’autres mesures de recouvrement.
La mise en demeure doit aussi mentionner son caractère interruptif de la prescription.
Il s’agit donc d’une simplification légale bienvenue.
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Un enfant porte le nom de son père . le député Karine Lalieux y voit une discrimination et souhaite qu’un enfant puisse porter le nom de ses deux parents
Le Code civil (article 335) précise que :
« L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps, porte le nom de son père. »
Cette disposition légale a pour conséquence que lorsque la mère et le père sont connus, de manière automatique, l’enfant portera obligatoirement le nom de son père et non celui de sa mère.
Ce système juridique qui existe dans notre droit civil depuis bien longtemps est aujourd’hui considéré comme assez inacceptable en raison de ce qu’il nie le lien spécifique qui existe entre la mère et l’enfant.
C’est en effet la mère qui porte l’enfant et le met au monde. C’est aussi la mère qui, à tout le moins dans le plus jeune âge, prend soin de son enfant de la manière la plus conséquente.
De plus en plus, on considère dès lors que cet automatisme qui consiste à porter le nom du père est une situation inéquitable, psychologiquement de plus en plus difficile à supporter et que l’on doit en tout état de cause assouplir.
Des pays européens ont déjà adopté de nouvelles législations.
Par exemple, en Hollande, depuis une loi de 1997, les parents peuvent décider d’attribuer à leur enfant, soit le nom de sa mère, soit celui de son père.
Si les parents ne peuvent faire de choix, l’enfant portera pendant le mariage le nom de son père. Par contre, si un enfant est né hors mariage, il garde le nom de sa mère si l’on n’a pas choisi de lui attribuer le nom de son père lors d’une éventuelle reconnaissance.
Au Portugal, les enfants portent les noms de leur père et de leur mère ou d’un seul d’entre eux au choix des parents.
En cas de désaccord, c’est le tribunal qui devra statuer dans l’intérêt de l’enfant.
En Allemagne, la Cour Constitutionnelle a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes voulait que cette obligation de porter le nom du père disparaisse de la législation.
2. Proposition de modification de la loi
Dans son blog (daté de ce 4 février) , la député Karine LALIEUX annonce le dépôt d’une proposition de loi destinée à modifier notre législation.
Elle précise que « en Belgique, la législation en vigueur (art. 335 du Code civil) privilégie, en priorité, le nom du père à quelques exceptions près (quand seule la filiation maternelle est établie, en cas d’absence de déclaration devant l’officier de l’état civil, etc.).
La transmission du nom à l’enfant en Belgique constitue donc toujours une discrimination fondée sur le sexe. Pourtant, ce ne sont pas les nombreuses propositions sur la table qui manquent !
Lors de législatures précédentes, pas moins d’une dizaine de propositions de loi ont tenté – en vain – de modifier le texte existant. Deux visions s’affrontent : l’une, patriarcale, et l’autre, accordant une place équivalente à la mère dans la généalogie familiale. Avec des enjeux en termes de filiation, d’héritage, de perpétuation d’un nom de famille éventuellement menacé d’extinction, etc.
J’ai redéposé … une proposition de loi offrant la possibilité à tous les parents d’opter pour le double nom. Ceux-ci pourraient choisir l’ordre des noms qu’ils désirent. En veillant à transmettre le même nom aux frères et sœurs ayant les mêmes père et mère. Un système qui serait identique en cas de filiation et d’adoption. »
Elle propose de modifier l’article 335 du Code Civil comme suit :
“Art. 335. § 1er. L’enfant dont la fi liation maternelle et
la fi liation paternelle sont établies simultanément, au
plus tard le jour de la déclaration de naissance, porte
les noms de chacun de ses parents dans la limite d’un
nom pour chacun d’eux.
Les parents déterminent, au plus tard lors de la
déclaration de naissance, l’ordre dans lequel ces noms
À défaut de choix quant à l’ordre, l’enfant porte le
nom du père en premier et le nom de la mère en second.
Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent
un double nom, chacun d’eux détermine le nom qu’il
transmet à l’enfant.
À défaut de choix du nom, le premier nom du père et
le second nom de la mère sont transmis.
Le choix ou le défaut de choix du ou des parents est
acté par l’officier de l’état civil dans l’acte de naissance
Si la reconnaissance de l’enfant est antérieure à la
déclaration de naissance, il est fait mention du choix du
ou des parents dans l’acte de reconnaissance, dressé
par l’officier de l’état civil du domicile des père et mère
ou de l’un d’eux.
§ 2. L’enfant dont seule la fi liation maternelle est
établie porte le nom de sa mère.
L’enfant dont seule la fi liation paternelle est établie
porte le nom de son père.
L’enfant dont la fi liation est établie successivement
à l’égard de ses deux parents, après la naissance,
portera le nom de ses deux parents dans l’ordre qu’ils
auront choisi.
Les parents déterminent l’ordre dans lequel ces noms
À défaut de choix quant à l’ordre, l’enfant porte en
premier le nom du parent à l’égard duquel la fi liation a
été établie en premier et le nom de l’autre parent en
À défaut de choix du nom, l’enfant porte le premier
nom de celui du parent à l’égard duquel la fi liation est
établie en premier lieu et le premier nom du père si la
fi liation paternelle est établie après la fi liation maternelle,
ou le second nom de la mère si la fi liation maternelle
est établie après la fi liation paternelle.
Aucune modifi cation ne peut être opérée sans le
consentement de l’enfant si celui-ci est âgé de plus
La déclaration de choix d’un nom de famille est faite
à l’officier de l’état civil du domicile de l’enfant qui en
dresse acte.
Il est fait mention du choix d’un nom de famille par
les père et mère au moment de la reconnaissance de
l’enfant, dans l’acte de reconnaissance et en marge de
l’acte de naissance et des autres actes relatifs à l’enfant.
§ 3. Les enfants ultérieurs des mêmes père et mère
portent tous le même nom de famille que le premier
enfant commun.
Les enfants de la même mère ou du même père, à
l’égard de qui cette seule fi liation est établie, portent
tous le même nom de famille que ce premier enfant.”.
Attention : modification du taux d’intérêt légal
Par un avis publié au Moniteur belge le SPF Finances a communiqué le taux de l’intérêt légal pour 2013. Celui-ci s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012). Ce taux ne s’applique qu’aux relations privées en matières civiles et commerciales. En cas de retard de paiement de cotisations sociales ou de taxes et impôts, le taux reste de 7%. Par ailleurs, pour le premier semestre 2013 un taux d'intérêt de 8 % s'applique qu'aux transactions commerciales, c'est-à-dire aux transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. La transaction doit porter sur la fourniture de biens ou la prestation de services contre rémunération. Le taux s'applique donc aux commerçants, aux professions libérales, aux artisans et aux entreprises agricoles. Il est important, à cet égard que les entreprises et les commerçants rédigent adéquatement leurs conditions générales de ventes.
La taxation des revenus mobiliers passe de 21 à 25 % et le précompte mobilier redevient libératoire
Les modifications annoncées cette semaine par le gouvernement sont les suivantes :
Le taux de 15 % reste également applicable aux revenus des bons d’Etats émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011 (
La lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux s’accentue. - de nouvelles mesures - (Loi-programme du 29 mars 2012 en vigueur le 16 avril 2012)
A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros et à 3.000 euros à partir du 1er janvier 2014.
Le fractionnement de la vente ou de la prestation de services en opérations successives ne fait pas obstacle à cette règle dans la mesure où ces opérations sont liées.
En cas de paiement d’un acompte sur une vente ou sur une prestation de services d’un montant supérieur à 5.000 euros, le paiement en espèces reste permis si l’acompte ne dépasse pas 5.000 euros ou 10 % du montant de la vente ou de la prestation de services.
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Alors que notre société semble percevoir de plus en plus la difficulté qu’il y a à faire valoir ses droits en justice, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui ne font qu’en accroître le coût.
Au lieu de faciliter l’accès à la justice, les frais d’engagement d’une procédure sont augmentés à partir de cette semaine.
Lorsqu’on introduit une action judiciaire, on est contraint de payer ce qu’on appelle une « inscription au rôle général », c’est-à-dire le droit d’introduction d’un litige devant un tribunal.
Au lieu de procéder à un allègement de ces frais, le gouvernement qui cherche de nouvelles rentrées, a trouvé cette manière de récolter cinq millions d’euros complémentaires.
A titre d’exemple, l’inscription d’une procédure devant un tribunal va connaître les augmentations suivantes :
Devant les justices de paix et les tribunaux de police : 40 € (au lieu de 35 €)
Devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce : 100 € (au lieu de 82 €)
Devant les cours d’appel : 210 € (au lieu de 186 €)
Devant la cour de cassation : 375 € (au lieu de 325 €)
Devant le tribunal des référés : 80 € (au lieu de 69,50 €)
Cela représente en moyenne une augmentation de 15 %.
Titres-services: modification du régime
Le 22 juin 2012, le Conseil des ministres a adopté quelques changements dans le régime des titres-services. Ces modifications concernent la mise en service de demandeurs d'emploi par les entreprises de titres-services, le prix des titres-services et la professionnalisation du secteur.
60% des nouveaux emplois titres-services devront être accordés à des chômeurs complets indemnisés (CCI) et/ou des bénéficiaires du revenu d'intégration.
A partir du 1er janvier 2013, le prix d'achat d'un titre-service passera de 7,50 € à 8,50 €. Cette révision du prix vise à limiter l'intervention fédérale par titre-service. Tous les titres-services achetés entre le 1er août 2012 et la fin de l'année auront une durée de validité jusqu'au 30 avril 2013. Les titres-services resteront déductibles fiscalement. Les entreprises qui exercent également une autre activité doivent rassembler leurs activités liées aux titres-services dans un département spécifique à comptabilité distincte. Pour être agréée, l'entreprise devra soumettre un business plan qui aura été approuvé par un comptable.
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