Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4340-PGP&bg=3832&bd=3833&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2013-11-21
Timestamp: 2019-12-07 19:38:36+00:00
Document Index: 42037510

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 206', '§ 560', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 570', '§ 150', '§ 60', "l'article 206", 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 206", "l'article 206", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 206', '§ 200', '§ 210', "l'article 206"]

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-20131121
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 1-21/11/2013)
Sont présentées ci-après des solutions concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non d'activités exercées par certaines catégories particulières d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 10-21/11/2013)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 20-21/11/2013)
Elles sont régies par les dispositions de l' article L. 121-3 du code de l'urbanisme . Elles peuvent notamment être créées sous forme d'associations par l' É tat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de r éflexion et d'études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.
En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu'elles réalisent des opérations situées hors du champ d'application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d'opérations réalisées ( CGI, ann. II, art. 206 ).
Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 à 770 .
La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901 , regroupe les 47 agences d'urbanisme existant en France.
A défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle.
S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d'édition, d'impression et de diffusion des publications sont exercées par l'association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une exonération en application des dispositions du 1° de l' article 1458 du CGI , à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d'autre part, l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais au cours d'une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications.
Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 .
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 30-21/11/2013)
Sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l' article 261 du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 , la gestion des associations de formation doit être désintéressée.
Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et par métiers. La mise en ½uvre des actions de formation professionnelle est de la compétence des régions en application de l' article 82 (abrogé au 22 juin 2000) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' État .
Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-21/11/2013)
Les associations d'étudiants « Junior Entreprises » ont pour objet de procurer aux étudiants des moyens de formation complémentaires en leur permettant d'effectuer, contre rémunération, des travaux d'études confiés par des entreprises. Dès lors qu'elles effectuent des opérations de caractère lucratif dans les mêmes conditions que les entreprises ayant une activité similaire, ces associations sont soumises au régime fiscal applicable à toute entreprise industrielle ou commerciale ( RM Authié n° 02677, JO Sénat du 2 février 1989, p. 178 ).
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 50-21/11/2013)
Aux termes de l' article L. 322-1 du code de l'urbanisme , les associations foncières urbaines sont des associations syndicales pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l' article L. 322-2 du code de l'urbanisme . Elles sont régies par les articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et par l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires . Il est précisé qu'avant la publication de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, le texte de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme mentionnait que ces associations étaient réglementées par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.
Les principes qui vont être évoqués s'appliquent dans les mêmes conditions à l'ensemble des associations syndicales libres et autorisées, constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 (et antérieurement de la loi du 21 juin 1865) et regroupant les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis dans un intérêt communal ou patrimonial.
En effet, compte tenu de leur nature juridique, de leur objet strictement défini par l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et de leur réglementation propre, ces structures ne peuvent pas être assimilées aux organismes sans but lucratif.
Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés a u BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au II-B § 570 à 770 rel atifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme.
S'agissant de la TVA, le régime applicable aux associations syndicales autorisées et aux associations syndicales libres est décrit au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 au IV § 150 à 370 .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 60-21/11/2013)
Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ( CE, arrêt du 14 octobre 1985, n os 37583, 37585, 42516, 42564, 8e et 7e s.-s ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 80-21/11/2013)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 90-21/11/2013)
L' article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a supprimé l'agrément des associations intermédiaires prévu auparavant à l' article L. 128 du code du travail (abrogé au 31 juillet 1998) issu de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 100-21/11/2013)
Désormais, les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l' article L. 5132-7 du code du travail .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 110-21/11/2013)
Conclue avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège, la convention comporte notamment, selon les termes de l' article R. 5132-12 du code du travail :
- les conditions de coopération envisagées avec l' institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 120-21/11/2013)
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans ( C. trav., art. R. 5132-13 ) et elle peut être résiliée par le préfet ( C. trav., art. R. 5132-16 ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 130-21/11/2013)
Cependant, le 5 bis de l' article 206 du CGI prévoit que les associations intermédiaires conventionnées sont, à priori, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI. Le conventionnement entraîne donc une dérogation au principe d'imposition fixé au 1 de l'article 206 du CGI.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 140-21/11/2013)
Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux associations conventionnées a été rappelé dans la RM Morange n° 45097, JO AN du 17 novembre 2009, p. 10839 .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 150-21/11/2013)
- les résultats dégagés par l'activité de mise à disposition de main-d'½uvre à titre onéreux, qui constitue l'objet exclusif des associations intermédiaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect du caractère désintéressé de l'organisme ;
- les revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier sont passibles de ce même impôt dans les conditions prévues au 5 de l' article 206 du CGI et à l' article 219 bis du CGI .
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 160-21/11/2013)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 170-21/11/2013)
Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094) de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1 er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.
Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n° 2070 . En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 180-21/11/2013)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 190-21/11/2013)
La résiliation de la convention entraîne pour l'organisme la perte du caractère social au sens du 1° du 7 de l' article 261 du CGI qui lui est reconnu sur le plan fiscal du fait de cette convention.
Lorsqu'une association intermédiaire n'est plus conventionnée, sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés de droit commun ( CGI, art. 206, 1 ) doit être appréciée au regard des critères généraux de lucrativité.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 200-21/11/2013)
- s'il y a lieu, pour le secteur passible de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI ;
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 210-21/11/2013)
En application du 5 bis de l' article 206 du CGI , les associations de services aux personnes, agréées en application de l' article L. 7232-1 du code du travail , sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu au 5 de l'article 206 du CGI.