Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/conge-bailleur-preavis-lieu.html
Timestamp: 2019-12-07 09:58:03+00:00
Document Index: 17026997

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 15']

Congé, Bailleur, Préavis, Lieu | Le Particulier
Congé, Bailleur, Préavis, Lieu
Locataires : préavis réduit pour suivre leur entreprise
Lorsque le salarié doit déménager pour suivre son entreprise, cela équivaut à une mutation, un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 autorisant un préavis réduit à un mois au lieu de 3 pour donner congé à son bailleur (cass. [...] Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. [...] La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une mutation, un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6. [...]
L'inaction ou le silence du bailleur n'induit pas qu'il renonce à son droit. Cass. [...] Pour rejeter sa demande, le jugement retient que l'absence de réponse du bailleur à la lettre recommandée de congé pourtant dûment réceptionnée et la réalisation, sans autre remarque ni observation, de l'état des lieux et de la remise des clés au terme du préavis indiqué par la locataire manifestent son accord sur ce départ anticipé d'un mois, faisant obstacle à toute revendication ultérieure. [...] Une position cohérente, car le locataire qui donne congé est redevable des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis, sauf si le bailleur renonce à les percevoir par une manifestation de volonté claire et non équivoque, ce qui n'était pas le cas ici. [...]
Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement non meublé souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. [...] (rép. min. n° 911, JOAN du 14 octobre 2002). [...] Non. La loi du 6 juillet 1989 (art. 15-I) stipule que le locataire d'un logement non meublé souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. [...]
Le bailleur n'a pas pour obligation de présenter son offre de relogement avec le congé, il suffit de l'offrir pendant la période de préavis. [...] Elle se trouve contrainte de quitter les lieux. L'article 15-III de la loi du 6juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre congé () Il faut et il suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis. [...] D'une manière satisfaisante pour le bailleur. il faut laisser à celui-ci la faculté de faire son offre de relogement en différé, dans la mesure où il peut ignorer, au moment de la délivrance du congé, que son locataire bénéficie de la protection légale. [...]
civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-12577). En revanche, si le bailleur se savait déjà malade au moment où il a délivré le congé, il ne peut pas se fonder ensuite sur ce fait pour justifier qu'il n'ait pas repris le logement (CA de Lyon, 10 janvier 2006, n° 04/06414). [...] En vain (CA de Paris, 27 mars 2007, n° 05/15151). De la même manière, le congé pour reprise délivré par le bailleur, propriétaire en indivision de l'immeuble loué, est valable. [...] à l'expiration du délai de préavis, le bailleur peut alors demander au juge d'instance du lieu du domicile loué de déclarer la validité de son congé et faire procéder à l'expulsion. [...]
Baux d'habitation : le chômage ne justifie pas un préavis réduit
Selon la Cour de cassation (cass. civ. 3ème du 24 mars 2010, n° 09-10.084), c'est la perte d'emploi et non le simple fait d'être au chômage qui permet au locataire donnant congé de bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois. [...] En l'occurrence, le locataire avait seulement mis en avant, au moyen d'attestations Assedic, son statut de chômeur pour profiter du délai réduit. [...] Selon la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24.3.10, n°09-10.084), c'est la perte d'emploi et non le simple fait d'être au chômage qui permet au locataire donnant congé de bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois. [...]
Ces retards de paiement, s'ils deviennent chroniques, et a fortiori s'ils préfigurent l'arrêt pur et simple du versement des loyers, plongent parfois le bailleur dans de graves difficultés. [...] Le bailleur devra ainsi patienter au moins un trimestre avant de recevoir le premier versement de l'assureur. [...] Celle-ci peut être mise en jeu dès lors que le bailleur est confronté à une inoccupation prématurée du bien (départ à la cloche de bois, décès, ou congé assorti d'un préavis réduit). [...]
La loi de simplification du droit du 17/05/2011 (n° 2011- 525) a modifié l'art. 15 de la loi du 06/07/1989 et étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) la faculté de donner congé avec un délai de préavis de 1 mois, au lieu de 3. [...] Jusqu'à présent, le préavis réduit s'appliquait aux seuls allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le RSA le 01/06/2009. [...] 7.89 et étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) la faculté de donner congé avec un délai de préavis de 1mois, au lieu de 3. [...]
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que lorsque le bail arrive à son terme, et avec un préavis de 6 mois (sauf cas de non-respect par le locataire de ses obligations, notamment de payer le loyer). [...] Mais il a été jugé qu'une locataire ayant quitté le logement avec un préavis réduit, et qui n'avait justifié être RMiste qu'a posteriori, une fois assignée en justice par le bailleur, n'était pas tenue d'indemniser celui-ci (cass. [...] 3) l'exige. Lorsque le congé a été donné par le bailleur, si, après la date d'effet du congé, le locataire n'a toujours pas quitté les lieux, le bailleur doit non seulement envisager une procédure d'expulsion, mais aussi éviter de continuer à lui délivrer des quittances de loyer. [...]
Tous les professionnels s'irritent enfin de l'asymétrie de la relation locative. Jean-François Buet met en parallèle le dépôt de garantie réduit à un mois de loyer hors charges contre les trois ans d'occupation pour lesquels le bailleur s'engage auprès du locataire. [...] Et loin de se résorber, le déséquilibre semble s'accroître. ainsi le préavis réduit pour congé donné par le locataire (un mois au lieu de trois) est-il pratiquement devenu la règle, alors que la loi de 1989 l'érigeait en exception. [...] Au moment de la sélection, le bailleur est en position de force, mais une fois le locataire entré dans les lieux, les rapports de forces alternent, tantôt au profit du locataire (cas des expulsions, par exemple) tantôt au profit du bailleur (propriétaire ne réalisant aucun travaux dans le logement). [...]
Emploi Chomage Locataire
Emploi Locataire
Locataire Loyer Dépôt de garantie