Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=282-PGP&bg=4856&bd=4857&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-04-29&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 00:17:42+00:00
Document Index: 279261067

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 291", '§ 150', "l'article 291", '§ 240', '§ 10', '§ 20', "l'article 143", "l'article 91", 'art. 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 291', '§ 110', "l'article 291", '§ 120', '§ 10', '§ 260', '§ 1', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 292']

Version en vigueur du 2018-12-26 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2017-05-03 au 2018-12-26
Version en vigueur du 2015-05-12 au 2017-05-03
Version en vigueur du 2015-03-04 au 2015-05-12
Version en vigueur du 2013-04-29 au 2015-03-04
BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-20130429
40-Chapitre 4 : Opérations exonérées à l'importation
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 1-29/04/2013)
Aux termes du 1 du I de l' article 291 du code général des impôts (CGI) , les importations de biens sont soumises à la TVA, l'imposition étant effectuée lors du passage en douane ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 ). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :
- biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement ( BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 au III-B § 150 ) ;
- biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires ;
- biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur ;
- biens réimportés en l'état ;
- biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre ;
- gaz naturel et d'électricité ;
L'importation est définie par le 2 du I de l'article 291 du CGI, dont les dispositions sont commentées au V § 240 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 .
Le régime suspensif de TVA applicable aux opérations afférentes aux biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier communautaire est prévu à l' article 277 A du CGI . Il est étudié au BOI-TVA-CHAMP-40 .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 10-29/04/2013)
Selon le 2 du II de l' article 291 du CGI , les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.
Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les articles 50 septies de l'annexe IV au CGI , 50 octies de l'annexe IV au CGI , 50 octies A de l'annexe IV au CGI , 50 octies B de l'annexe IV au CGI et 50 octies C de l'annexe IV au CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 20-29/04/2013)
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, l'intéressé doit prouver qu'il respecte celles-ci, conformément à l' article 50 octies B de l'annexe IV au CGI .
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à l'article 91 de la directive 83/181/CEE du 28 mars 1983 ( CGI, ann. IV, art. 50 octies C ).
La DGDDI est chargée de l'application de ces franchises.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 30-29/04/2013)
Les 3° à 8° du II de l' article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 40-29/04/2013)
Le a du 3° du II de l' article 291 du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 50-29/04/2013)
Cette exonération figure au b du 3° du II de l' article 291 du CGI . Bénéficient notamment de cette disposition :
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 60-29/04/2013)
En revanche, les monnaies qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique sont exclues de l'exonération à l'importation sous réserve de l'exonération prévue au 8° du II de l' article 291 du CGI pour les objets anciens ou de collection.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 70-29/04/2013)
Cette exonération est prévue au 4° du II de l' article 291 du CGI . Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 80-29/04/2013)
Le 6° du II de l' article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 90-29/04/2013)
L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l' article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée, ou de spécifications techniques qu'il a établies.
E. ¼uvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 100-29/04/2013)
L'importation d'½uvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication ( CGI, art. 291, II-8° ).
Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans le titre réservé aux biens d'occasion, ½uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité ( BOI-TVA-SECT-90 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 110-29/04/2013)
Le 1° du III de l' article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.
- elle s'applique aux biens réimportés en l'état, soit en suite d'exportation définitive en simple sortie (la réimportation présentant un caractère "accidentel"), soit en suite d'exportation, avec réserve de retour dans le cadre de l'exportation temporaire (la réimportation étant alors envisagée dès l'exportation initiale) ;
L'application de l'exonération du 1° du III de l'article 291 du CGI relève de la compétence de la DGDDI.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 120-29/04/2013)
Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l' article 262 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-A § 10 à 80 , BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II § 260 à 400 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 aux I et II § 1 à 70 ) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l' article 291 du CGI .
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par les articles 42 de l'annexe IV au CGI , 43 de l'annexe IV au CGI , 44 de l'annexe IV au CGI , 45 de l'annexe IV au CGI et 46 de l'annexe IV au CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 130-29/04/2013)
Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en vertu du 3° du III de l' article 291 du CGI .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 140-29/04/2013)
Le 4° du III de l' article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l' article 262 ter du CGI .
Toutefois, les personnes non assujetties qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France et qui, à la suite des opérations de dédouanement expédient ou transportent ce bien vers un autre État membre de l'Union peuvent obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France si elles justifient que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État ( BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
L' article 96 P de l'annexe III au CGI précise que l'exonération s'applique si l'expédition du bien vers un autre État membre de l'Union européenne est consécutive à son importation. De plus, le texte donne la liste des informations que l'importateur doit fournir au moment de l'importation pour bénéficier de l'exonération.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 150-29/04/2013)
Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union ( BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 ), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de TVA conformément au 10° du II de l' article 291 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 160-29/04/2013)
Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de la Communauté (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt du document administratif unique (DAU), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation ( CGI, art. 292, 2° ) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l' article 262 du CGI .