Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006294812&idSectionTA=LEGISCTA000006162029&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20120229
Timestamp: 2013-06-18 07:00:23+00:00
Document Index: 297204174

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1400", "l'article 310", "l'article 1395", 'art. 2', 'art. 1']

Article 310-00 H En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 - art. 1 JORF 5 avril 2007
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.
Article 310-00 H bis En savoir plus sur cet article...
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; 3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H.
Article 310-00 H ter En savoir plus sur cet article...
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis. Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle. Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.
Article 310-0 H En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 JORF 26 mars 2006
Article 310-0 H bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 - art. 1 JORF 18 septembre 2005
Article 310-0 H ter En savoir plus sur cet article...