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Timestamp: 2017-06-29 07:31:43+00:00
Document Index: 147255136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 9 mars 1999
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21/02/2015 09:01:30
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L'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui.Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent ont empruntés une piste noire avec un surf des neiges le 5 janvier 1997 en dépit d'une mise en garde d'un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées et du fait que cette piste était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin. Le comportement de Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent déclencha une importante coulée de neige alors qu'un groupe de cinq pisteurs de la station travaillaient sur cette piste et que certains d'entres eux avaient coupé juste avant et après la trajectoire de l'avalanche mais sans qu'aucun décès ou blessure ne fut à déplorer. Par ailleurs, le surlendemain, l'un des surfeurs a récidivé en empruntant de nouveau le même itinéraire alors que le secteur était toujours ferméLa chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau a condamné le 13 janvier 1998 Monsieur Dauriac Christian à 8000 francs d'amende et Monsieur Orus Laurent à 6000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage et s'est prononcée sur les intérêts civils. Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent ont alors formé un pourvoi en cassation.Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent considèrent que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas prouvé puisqu'ils auraient vérifier l'absence de toute personne dans cette piste avant de l'emprunter, et qu'il n'aurait du , selon eux, n'y avoir personne puisque les pistes étaient fermées et que donc ils n'avaient aucune intention de mettre en danger autrui.En l'absence de volonté de mettre en danger autrui, l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui peut elle être constituée ?La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent au motif qu'ils ont bien délibérément ignoré une règle de sécurité puisqu'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de l'arrêté municipal. La chambre criminelle de la Cour de cassation retient également le fait que ces messieurs ont une connaissance des risques liés à la neige puisqu'ils ont la qualité de pratiquants expérimentés, enfin la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle leur volonté de passer outre une règle de sécurité suffit à ce que l'infraction soit qualifiée, peu importe qu'ils n'aient pas eu la volonté de mettre en danger autrui.Cet arrêt présente donc bien un intérêt afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui est constituée, il convient d'abord de s'intéresser à l'élément moral puis à l'élément matériel de cette infraction.
I) Titre II-	Un élément intentionnel situé sur la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
A. Sous-Titre A L' existence d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un texte :
B. Sous-titre B La conscience d'une violation manifestement délibérée
II) Titre II  Un élément matériel caractérisé par l'exposition directe et immédiate d'autrui à un risque de mort ou de blessure grave
A	La présence d'autrui
B- L'existence  du risque immédiat de mort ou de blessures graves
[...] La présence d'autrui L'article 223-1 du code pénal précise que l'objet du risque créé ne peut être qu'autrui et non celui qui s'expose délibérément à un risque. Autrui peut s'entendre d'une personne isolée ou d'une pluralité de personnes ; la généralité de ce terme dispense de la nécessité d'avoir à identifier formellement les personnes susceptibles d'être victimes du danger créé. La question se pose surtout de savoir si la présence effective d'un tiers qui a échappé de justesse à un accident est une condition sine qua non d'application. [...] [...] En effet, le terme délibéré fait référence à l'élément intentionnel, et les accusés considèrent que la preuve de l'élément intentionnelle n'est pas rapportée Les accusés estiment que du fait qu'ils ont vérifiés l'absence de toute personne il n'était pas animé d'une volonté de causé un dommage à autrui mais comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation cet argument n'exclu pas l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui cela exclu une faute qui créerait volontairement un dommage à autrui comme le définit la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 octobre 1992. Selon cet arrêt une infraction volontaire doit résulter d'un acte conscient, voulu et accomplis en vue d'un résultat recherché par son auteur Les termes de violations délibérées inscrivent la mise en danger dans le registre des actes délibérés ou quasi-intentionnels. C'est un exercice réel de volonté. L'agent a conscience de la possibilité du résultat dommageable de son geste. Mais, il décide néanmoins volontairement d'agir, mais sans être animé d'une volonté d'un résultat dommageable à autrui. [...] [...] Le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure grave constitue entre autre l'élément matériel de l'infraction. Le risque doit être grave, la loi le définit comme un risque de blessure ou de mort, mais comme cela reste un risque donc une infraction ayant pour but de prévenir un dommage il est parfois difficile à déterminer et à en faire la preuve. La gravité se considère davantage dans les circonstances dans lesquelles le risque à été pris quand l'importance du texte qui a été violé. [...] [...] Cela veut dire également que l'agent doit avoir créé un danger certain et non hypothétique. Y. Mayaud souligne la différence entre ce risque qui est sanctionné pour rejoindre une délinquance significative au contraire des règles générales qui ont des fins de discipline sociale En vertu du principe de légalité l'article 223-1 est donc clair sur les conditions dans lesquelles l'élément matériel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui est constitué, et en vertu du même principe la jurisprudence applique précisément ce texte bien que ce soit parfois d'une assez grande complexité. [...] [...] Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : L'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent ont empruntés une piste noire avec un surf des neiges le 5 janvier 1997 en dépit d'une mise en garde d'un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées et du fait que cette piste était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin. [...] À propos de l'auteur Audrey H.	étudiante Droit pénal	Commentaire d'arrêt du 9 mars 1999