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Timestamp: 2019-01-16 14:57:54+00:00
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La représentation: droit commun | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Posté le 14 juillet 2017 15 juillet 2017
I) Notion de représentation
II) La source de la représentation
III) L’étendue de la représentation
IV) Les effets de la représentation
==> Les effets tenant à la nature de la représentation
==> Les effets tenant à la source de la représentation
V) Les obstacles à la représentation
Les obstacles à la représentation sont au nombre de deux:
Par conséquent, la validité de l’acte exige la seule capacité du représenter.
VI) La sanction du dépassement et du détournement de pouvoir
Quid de la sanction dans l’hypothèse où le représentant a agi en dépassement de son pouvoir, voire en le détournant ?
Les articles 1156 et 1157 du Code civil invitent à distinguer le défaut ou dépassement de pouvoir de son détournement.
A) La sanction du défaut ou dépassement de pouvoir
==> Exposé des sanctions
En cas de défaut ou de dépassement de pouvoir, l’article 1156 du Code civil envisage deux sanctions :
L’inopposabilité de l’acte
Aux termes de l’article 1156, al. 1er « l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté »
Par inopposable, il faut entendre que, tout en conservant sa validité, l’acte ne produira aucun effet à l’égard du représentant
Cela signifie donc, concrètement, qu’il ne pourra pas être considéré comme partie à l’acte.
En cas d’inexécution du contrat, la responsabilité du représenté ne pourra donc pas être recherchée.
Seul le représentant qui a agi en dépassement de son pouvoir de représentation sera donc tenu à l’acte.
Il endossera donc seul la qualité de débiteur ou créancier.
L’article 1156 pose une exception au principe d’inopposabilité de l’acte en cas de défaut ou de dépassement apparent : le mandat apparent
L’alinéa 1 in fine de cette disposition prévoit, en effet, que si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Aussi, dans cette hypothèse l’acte accompli par le représentant, en dépassement de ses pouvoirs, demeura opposable au représenté.
Le tiers contractant sera alors fondé à exiger de ce dernier qu’il exécute la prestation convenue.
Le législateur a repris ici la solution dégagée par la Cour de cassation dans son célèbre arrêt d’assemblée plénière rendu en date du 13 décembre 1962 ( ass. plén., 13 déc. 1962)
Dans cette décision, la haute juridiction avait affirmé que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs»
Pour établir l’existence d’un mandat apparent, l’article 1156 ne semble pas exiger, à l’instar de la Cour de cassation, que le représenté ait concouru, de manière fautive, à la croyance légitime du tiers.
Le mandat apparent suppose seulement qu’existent des circonstances qui aient conduit le tiers contractant à se forger une croyance légitime.
Cass. ass. plén., 13 déc. 1962
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;
Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent ;
Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers ; qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrence ;
Mais attendu, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
Attendu, d'autre part, que le contrôle de l'imprudence alléguée à cet égard en l'espèce à l'encontre de l'Administration des Domaines nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d'appel de Poitiers.
L’article 1156, al. 2e prévoit que « lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. »
Cela signifie donc que le tiers contractant dispose d’un choix
Soit il opte pour l’inopposabilité de l’acte, car il souhaite que le contrat conclu reçoive une exécution
Soit il opte pour la nullité de l’acte, car préfère son anéantissement
Cette option est laissée à la seule discrétion du tiers contractant, lequel a seul qualité à agir en nullité
Le législateur a ainsi entendu mettre fin à la solution dégagée par la Cour de cassation sur cette question.
Dans un arrêt du 2 novembre 2005, elle avait en effet estimé que « la nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée» ( 1ère civ. 2 nov. 2005).
L’article 1156 du Code civil prévoit l’exact contraire.
Cass. 1ère civ. 2 nov. 2005
Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;
Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. X..., en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie ; que celle-ci a fait valoir que le contrat d'assurance était nul pour avoir été conclu par M. X..., qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société La and company dont il était alors salarié ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception et déclaré "le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. X..." ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
==> La neutralisation des sanctions : la ratification de l’acte
En cas de ratification de l’acte par le représenté, l’article 1156, al. 3 prévoit que, tant l’inopposabilité que la nullité ne peuvent être invoquées.
Ainsi, la ratification vient-elle couvrir l’irrégularité dont l’acte est entaché.
Reste néanmoins à déterminer ce que l’on doit entendre par ratification
La ratification peut-elle s’apparenter à un commencement d’exécution de l’acte ou doit-elle être formalisée ?
Le législateur ne le dit pas.
C’est donc à la jurisprudence qu’il appartient de préciser le régime juridique de la ratification.
B) La sanction du détournement de pouvoir
Aux termes de l’article 1157 du Code civil, « lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. »
Le détournement de pouvoir correspond à l’hypothèse très précise où le représentant a agi dans la limite de ses pouvoirs, mais dans son intérêt personnel alors qu’il est censé agir dans les intérêts du représenté.
L’article 1157 en tire la conséquence logique que, dans la mesure où le représentant, a détourné les pouvoirs qui lui ont été confiés, le représenté est tout naturellement fondé à réclamer la nullité de l’acte.
À la différence du dépassement de pouvoir, le représenté a, dans cette situation, qualité à agir en nullité de l’acte.
Deux conditions cumulatives doivent toutefois être réunies:
Le représenté doit établir, en cas de détournement de pouvoir, que l’acte a été accompli à son détriment
Quid lorsque l’acte aura été accompli dans l’intérêt exclusif du représentant ?
L’acte sera-t-il présumé avoir été nécessairement accompli au détriment du représenté.
Plus délicate encore sera l’appréhension de l’hypothèse où l’acte aura été accompli au détriment seulement partiel du représenté.
L’exercice par le représenté de l’action en nullité de l’acte accompli à son détriment est subordonné à la connaissance par le tiers, à tout le moins à son absence d’ignorance, du détournement de pouvoir.
Afin de ne pas s’exposer à une action en nullité, l’article 1158 du Code civil ouvre au tiers contractant une action interrogatoire.
En premier lieu, le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
En second lieu, l’écrit doit mentionner que, à défaut de réponse dans le délai imparti, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
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Une réflexion sur “La représentation: droit commun”
Emmanuelle de Surville dit :
Bonsoir , merci pour ce développement précis et détaillé, je lis beaucoup de vos articles et j’apprécie leur clarté. Je m’en inspire souvent pour préparer certains cours de droit , en respectant le droit d’auteur , bien évidemment.