Source: http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/jurisprudences/hassan-c-647-16.html
Timestamp: 2019-01-18 06:31:11+00:00
Document Index: 68439953

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Adil Hassan C-647/16 | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
§1 Article 26 : Notification d’une décision de transfert
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers – Procédures de prise en charge et de reprise en charge – Article 26, paragraphe 1 – Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre requis »
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31, ci-après le « règlement Dublin III »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Adil Hassan, ressortissant irakien, au préfet du Pas-de-Calais (France) au sujet de la légalité de la décision ordonnant son transfert vers l’Allemagne.
Le règlement (UE) no 603/2013
Aux termes du considérant 4 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2013, L 180, p. 1) :
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 603/2013 prévoit :
L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 603/2013 énonce :
Les considérants 4, 5, 9 et 19 du règlement Dublin III énoncent :
Les conclusions [du Conseil européen, adoptées lors de sa réunion spéciale] de Tampere [les 15 et 16 octobre 1999,] ont également précisé que le [régime d’asile européen commun] devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Au vu des résultats des évaluations réalisées portant sur la mise en œuvre des instruments de la première phase, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels repose le règlement [(CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2003, L 50, p. 1)], tout en apportant les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, à l’efficacité du système de Dublin et à la protection octroyée aux demandeurs au titre dudit système. [...]
L’article 3 du règlement Dublin III, intitulé « Accès à la procédure d’examen d’une demande de protection internationale », dispose, à son paragraphe 1 :
L’article 5 dudit règlement prévoit :
L’article 18 du même règlement, intitulé « Obligations de l’État membre responsable », énonce, à son paragraphe 1 :
prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ;
Aux termes de l’article 19 du règlement Dublin III :
Selon l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement :
L’article 22 dudit règlement prévoit :
Aux termes de l’article 24 du même règlement :
L’article 25 du règlement Dublin III prévoit :
L’article 26 de ce règlement, intitulé « Notification d’une décision de transfert », dispose :
L’article 27 dudit règlement, intitulé « Voies de recours », est libellé comme suit :
la personne concernée a la possibilité de demander dans un délai raisonnable à une juridiction de suspendre l’exécution de la décision de transfert en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision. Les États membres veillent à ce qu’il existe un recours effectif, le transfert étant suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la première demande de suspension. [...]
L’article 28 du même règlement, intitulé « Placement en rétention », énonce :
L’article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement Dublin III prévoit :
L’article 4 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2003, L 222, p. 3, ci-après le « règlement d’exécution »), intitulé « Traitement d’une requête aux fins de reprise en charge », prévoit :
Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution, intitulé « Réponse positive » :
> Le droit français
L’article L. 512-1, point III, premier alinéa, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à l’époque des faits au principal (ci-après le « Ceseda »), énonce :
L’article L. 551-1, premier alinéa, de ce code est libellé comme suit :
L’article L. 561-2, point I, dudit code prévoit :
Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne [...] ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ;
Ayant fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative [...], n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
L’article L. 742-1, premier alinéa, du Ceseda, figurant au chapitre II, intitulé « Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile », du livre VII de ce code, lui-même intitulé « Le droit d’asile », dispose :
L’article L. 742-3 dudit code énonce :
L’article L. 742-4, point I, du Ceseda prévoit :
Aux termes de l’article L. 742-5 de ce même code :
M. Adil Hassan a été interpellé, le 26 novembre 2016, par les services de la police de l’air et des frontières du Pas-de-Calais (France) dans la zone d’accès restreint du terminal du port de Calais (France). Une recherche dans le système Eurodac par ces services a fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes les 7 novembre et 14 décembre 2015 et qu’il avait sollicité, à ce moment, la protection internationale en Allemagne, sans toutefois former une telle demande en France.
Le jour même de cette interpellation et de cette consultation du système Eurodac, le préfet du Pas-de-Calais a saisi les autorités allemandes d’une demande de reprise en charge de M. Hassan et a décidé, concomitamment, de transférer ce dernier vers l’Allemagne et de le placer en rétention administrative. Cette décision a été notifiée à M. Hassan à la même date.
M. Hassan a contesté la mesure de placement en rétention administrative auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille (France) sur le fondement de l’article L. 512-1, point III, du Ceseda. Par jugement du 29 novembre 2016, ce juge a ordonné la mainlevée de cette mesure.
M. Hassan a en outre introduit un recours suspensif auprès du tribunal administratif de Lille (France) contre la décision du 26 novembre 2016 en tant qu’elle ordonne son transfert vers l’Allemagne.
Dans le cadre de ce dernier recours, M. Hassan fait notamment valoir que cette décision méconnaît l’article 26 du règlement Dublin III, dès lors qu’elle a été prise et lui a été notifiée avant même que l’État membre requis, en l’occurrence la République fédérale d’Allemagne, n’ait expressément ou implicitement répondu à la requête des autorités françaises aux fins de sa reprise en charge.
Le préfet du Pas-de-Calais soutient, pour sa part, que ni cet article 26 ni aucune disposition de droit national ne faisaient obstacle à ce qu’il prenne, dès le placement en rétention, une décision de transfert et qu’il la notifie à l’intéressé, ce dernier disposant à l’encontre de celle-ci des voies de recours prévues à l’article 27 du règlement Dublin III. Conformément au droit national, il aurait même été obligé, pour pouvoir procéder au placement en rétention de M. Hassan, de prendre préalablement une décision de transfert, sans attendre la réponse de l’État membre requis. En tout état de cause, le transfert ne pourrait être exécuté tant que l’État membre requis n’aura pas accepté de reprendre en charge l’intéressé.
À cet égard, la juridiction de renvoi fait observer que le préfet du Pas‑de‑Calais n’était pas obligé de prendre la décision de transfert pour pouvoir placer M. Hassan en rétention administrative, dès lors qu’une telle rétention est prévue à l’article 28 du règlement Dublin III qui est d’application directe. Elle reconnaît cependant que le droit national sur lequel s’est appuyé le préfet pour adopter ladite décision de transfert n’interdisait pas l’adoption d’une telle décision concomitamment avec la décision de placement de rétention. Elle s’interroge ainsi sur la compatibilité d’une telle pratique administrative avec l’article 26 du règlement Dublin III.
La juridiction de renvoi souligne que les juridictions nationales sont divisées à ce sujet, expliquant que certains tribunaux administratifs considèrent qu’une décision de transfert peut être prise et notifiée à la personne concernée avant que n’intervienne la réponse de l’État membre requis, tandis que d’autres tribunaux estiment que l’État membre requérant est tenu d’attendre l’issue de la procédure de détermination de l’État membre responsable, telle que prévue aux articles 20 à 25 du règlement Dublin III, avant de prendre et de notifier une telle décision.
La juridiction de renvoi estime, pour sa part, que tant la lecture littérale des différentes versions linguistiques de l’article 26 du règlement Dublin III que l’interprétation téléologique de ladite disposition et de celles dans le contexte desquelles elle s’insère militent en faveur de cette deuxième interprétation, ce que confirmerait du reste l’examen des travaux préparatoires du règlement Dublin III.
Elle précise néanmoins que l’adoption et la notification d’une décision de transfert avant la réponse de l’État membre requis n’empêcheraient pas la personne concernée de contester utilement cette décision devant le juge compétent dans le contexte d’un recours doté d’un effet suspensif, conformément à l’article 27 du règlement Dublin III. S’il devait s’avérer que l’État membre requis n’est pas responsable au regard des critères fixés par le règlement, la décision de transfert pourrait alors être annulée.
C’est dans ces conditions que le tribunal administratif de Lille a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question suivante :
Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre ayant formulé, auprès d’un autre État membre qu’il considère comme étant responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application des critères fixés par ce règlement, une requête aux fins de prise ou de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement, adopte une décision de transfert et la notifie à ladite personne avant que l’État membre requis ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte des termes de celle-ci, de sa genèse, ainsi que de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, en ce sens, arrêts du 20 décembre 2017, Acacia et D’Amato, C‑397/16 et C‑435/16, EU:C:2017:992, point 31, ainsi que du 17 avril 2018, Egenberger, C‑414/16, EU:C:2018:257, point 44 et jurisprudence citée).
À cet égard, en ce qui concerne, tout d’abord, les termes de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, cette disposition énonce que, lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de ce règlement, l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale.
Il découle ainsi du libellé même de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, et ce, ainsi que l’a également relevé M. l’avocat général au point 35 de ses conclusions, dans la quasi-totalité de ses versions linguistiques, que la notification d’une décision de transfert à la personne concernée ne peut intervenir que si et, partant, après que l’État membre requis a répondu favorablement à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ou, le cas échéant, après l’expiration des délais dans lesquels l’État membre requis doit répondre à cette requête, l’absence de réponse équivalant, conformément à l’article 22, paragraphe 7, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement Dublin III, à l’acceptation d’une telle requête.
Les termes mêmes de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III mettent donc en évidence que le législateur de l’Union a établi un ordre procédural précis entre l’acceptation de la requête aux fins de prise ou de reprise en charge par l’État membre requis et la notification de la décision de transfert à la personne concernée.
S’agissant, ensuite, de la genèse dudit article 26, paragraphe 1, il convient de faire observer, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 36 de ses conclusions, que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM/2008/0820 final), relative à la refonte du règlement no 343/2003 et qui a conduit à l’adoption du règlement Dublin III, énonçait qu’il était nécessaire de préciser davantage la procédure de notification de la décision de transfert à la personne intéressée, afin de garantir un droit de recours plus effectif de celle-ci.
Ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs de ladite proposition de règlement, ces précisions devaient porter, notamment, sur le moment, la forme et le contenu de la notification des décisions de transfert. Or, l’article 25, paragraphe 1, de la même proposition, devenu l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, qui contenait lesdites précisions, n’a subi, au cours de la procédure législative, aucune modification substantielle à cet égard.
Dès lors, il résulte des termes mêmes de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, lus à la lumière de la genèse de ladite disposition, qu’une décision de transfert ne saurait être notifiée à la personne concernée qu’après que l’État membre requis a, implicitement ou explicitement, accepté la prise ou la reprise en charge de cette personne (voir, en ce sens, arrêt du 26 juillet 2017, A.S., C‑490/16, EU:C:2017:585, point 33).
L’économie générale du règlement Dublin III confirme cette interprétation.
À cet égard, il convient de relever que l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III figure au chapitre VI de celui-ci, intitulé « Procédures de prise en charge et de reprise en charge », lequel comporte des dispositions précisant les étapes successives desdites procédures, ainsi qu’une série de délais impératifs qui contribuent à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16, EU:C:2017:805, point 39 et jurisprudence citée).
Ces procédures de prise en charge et de reprise en charge doivent obligatoirement être conduites en conformité avec les règles énoncées, notamment, audit chapitre VI (voir, en ce sens, arrêt du 26 juillet 2017, Mengesteab, C‑670/16, EU:C:2017:587, point 49 et jurisprudence citée).
Ainsi, il ressort des sections II et III du chapitre VI du règlement Dublin III, relatives aux procédures applicables aux requêtes aux fins de prise et de reprise en charge, que, dans un premier temps, l’État membre requérant peut requérir un autre État membre, selon les cas, de prendre ou de reprendre en charge la personne concernée, conformément aux dispositions, respectivement, de l’article 21, paragraphe 1, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 24, paragraphe 1, dudit règlement.
Dans un deuxième temps, il revient à l’État membre requis de procéder, conformément à l’article 22, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement Dublin III, selon les cas, aux vérifications nécessaires à l’effet de déterminer s’il est responsable de l’examen de la demande de protection internationale au regard des critères définis au chapitre III de ce règlement et, partant, de statuer sur la requête aux fins de prise ou de reprise en charge dans les délais prévus à ces dispositions.
Dès lors, ce n’est qu’une fois que l’État membre requis a procédé auxdites vérifications qu’il peut statuer sur la requête aux fins de prise ou de reprise en charge et répondre à l’État membre requérant. À cet égard, une réponse favorable vaut acceptation dans son principe du transfert de la personne concernée, acceptation qui est, de manière générale, suivie de l’exécution dudit transfert, conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement Dublin III (voir, en ce sens, arrêt du 26 juillet 2017, A.S., C‑490/16, EU:C:2017:585, point 50).
L’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, qui figure, ensemble avec l’article 27 de ce règlement, relatif aux voies de recours, dans la section IV, intitulée « Garanties procédurales », du chapitre VI dudit règlement, vise ainsi, en obligeant l’État membre requérant à notifier à la personne concernée la décision de transfert, à renforcer la protection des droits de cette personne en assurant qu’elle est, lorsque le transfert est dans son principe acquis entre les États membres impliqués dans la procédure de prise ou de reprise en charge, informée de l’ensemble des motifs qui sous-tendent ladite décision, de façon à lui permettre, le cas échéant, de la contester devant le juge compétent et de demander la suspension de son exécution.
L’économie générale du règlement Dublin III plaide dès lors également en faveur d’une interprétation de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement selon laquelle une décision de transfert ne saurait être notifiée à la personne concernée qu’après que l’État membre requis a accepté la prise ou la reprise en charge de cette personne.
Il en va de même de l’objectif poursuivi par le règlement Dublin III, contrairement à ce que semble considérer la Commission européenne.
À cet égard, il importe de rappeler d’emblée que le règlement Dublin III a pour objectif, selon une jurisprudence constante de la Cour, d’établir une méthode claire et opérationnelle, fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées, permettant une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi d’une protection internationale et de ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, tout en garantissant, conformément au considérant 19 dudit règlement, un recours effectif instauré par ledit règlement contre des décisions de transfert (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2016, Ghezelbash, C‑63/15, EU:C:2016:409, point 42, ainsi que du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16, EU:C:2017:805, points 31 et 37 ainsi que jurisprudence citée).
Par ailleurs, la Cour a déjà précisé que le législateur de l’Union n’a pas entendu sacrifier la protection juridictionnelle des demandeurs de protection internationale à ladite exigence de célérité (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2016, Ghezelbash, C‑63/15, EU:C:2016:409, point 57, et du 13 septembre 2017, Khir Amayry, C‑60/16, EU:C:2017:675, point 65).
S’agissant de la protection juridictionnelle effective garantie, notamment, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, il ressort de l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III que le demandeur de protection internationale dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. Un tel recours, dont la portée ne saurait être interprétée restrictivement, doit porter, d’une part, sur l’examen de l’application de ce règlement, en ce qui concerne tant la mise en œuvre des critères énoncés à son chapitre III que le respect des garanties procédurales prévues notamment à son chapitre VI, et, d’autre part, sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré (voir, en ce sens, arrêts du 26 juillet 2017, A.S., C‑490/16, EU:C:2017:585, points 26 à 28 ; du 26 juillet 2017, Mengesteab, C‑670/16, EU:C:2017:587, points 43, 47 et 48, ainsi que du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16, EU:C:2017:805, points 36 et 37).
À cet égard, s’il devait être admis qu’une décision de transfert puisse être notifiée à la personne concernée avant que l’État membre requis ait répondu à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge, il pourrait en résulter que cette personne soit tenue, pour contester cette décision, d’introduire un recours dans un délai expirant au moment où l’État membre requis est censé fournir sa réponse, voire, comme dans l’affaire au principal, avant que n’intervienne ladite réponse, dès lors que, conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Dublin III, il appartient aux États membres de fixer le délai dans lequel la personne concernée peut exercer son droit à un recours effectif, la seule obligation imposée par cette disposition étant que ce délai présente un caractère raisonnable.
Dans ces conditions, la personne concernée serait, le cas échéant, contrainte, de manière préventive, avant même que l’État membre requis ait répondu à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, d’introduire, sur la base de l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III, un recours contre la décision de transfert ou une demande de révision de celle-ci. Du reste, la Cour a déjà jugé que, par principe, un tel recours ou une telle demande de révision ne peuvent intervenir que dans une situation où l’État membre requis a répondu favorablement à cette requête (voir, par analogie, arrêt du 26 juillet 2017, Mengesteab, C‑670/16, EU:C:2017:587, point 60).
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 46 à 48 de ses conclusions, la portée du droit de recours effectif visé à l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III serait susceptible d’être restreinte, dès lors qu’une décision de transfert prise et notifiée à la personne concernée avant que l’État membre requis ait répondu à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ne serait fondée que sur les éléments de preuve et des indices recueillis par l’État membre requérant et non sur ceux provenant de l’État membre requis, tels que la date de sa réponse à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ou la teneur des motifs l’ayant conduit à accepter cette requête, lorsque sa réponse est explicite.
Or, il convient de souligner, comme l’a également relevé M. l’avocat général au point 48 de ses conclusions, que de tels éléments provenant de l’État membre requis sont d’une importance particulière dans le cadre des recours ou des demandes de révision introduites contre une décision de transfert prise à l’issue d’une procédure aux fins de prise en charge, dès lors que l’État membre requis est tenu de vérifier de manière exhaustive sa responsabilité au regard des critères prévus par le règlement Dublin III et de tenir compte également d’informations qui ne sont pas nécessairement connues de l’État membre requérant (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2016, Ghezelbash, C‑63/15, EU:C:2016:409, point 43).
Il y a également lieu de rappeler que l’État membre requis peut être amené, même en cas d’un résultat positif Eurodac, à répondre par la négative à une requête aux fins de prise ou de reprise en charge lorsque, notamment, il considère que sa responsabilité a cessé en vertu de l’article 19 ou de l’article 20, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement Dublin III, ainsi que le confirme également l’article 4 du règlement d’exécution, le demandeur devant avoir la possibilité de se prévaloir d’une telle circonstance dans le cadre de son recours (voir, à cet égard, arrêt du 7 juin 2016, Karim, C‑155/15, EU:C:2016:410, points 26 et 27).
Par ailleurs, en ce qui concerne la circonstance, relevée au point 33 du présent arrêt, que, dans une situation telle que celle au principal, l’exécution d’une décision de transfert serait suspendue jusqu’à la réponse de l’État membre requis, il suffit de relever qu’aucune disposition du règlement Dublin III ne prévoit une telle suspension. En effet, les règles relatives à l’effet suspensif des recours, énoncées à l’article 27, paragraphes 3 et 4, de ce règlement, visent les possibilités de suspension de la décision de transfert d’une durée comprise entre la date d’introduction du recours ou de la demande de révision, et, au plus tard, l’issue dudit recours ou de ladite demande de révision, sans que leur introduction implique nécessairement la suspension de la décision de transfert (voir, en ce sens, arrêts du 13 septembre 2017, Khir Amayry, C‑60/16, EU:C:2017:675, points 64 et 68, ainsi que du 25 janvier 2018, Hasan, C‑360/16, EU:C:2018:35, point 38).
Ainsi, admettre que la notification d’une telle décision, au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, puisse intervenir avant la réponse de l’État membre requis reviendrait, dans des ordres juridiques qui, à la différence de celui en cause au principal, ne prévoient pas la suspension d’une telle décision avant ladite réponse, à exposer la personne concernée au risque d’un transfert vers cet État membre avant même que celui-ci n’y ait consenti dans son principe.
Au demeurant, dans la mesure où le règlement Dublin III a pour objectif, ainsi qu’il a été rappelé au point 56 du présent arrêt, d’établir une méthode claire et opérationnelle de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, il ne saurait être admis que l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement, par lequel le législateur a visé à renforcer la protection des droits de la personne concernée, puisse varier en fonction de la réglementation des États membres impliqués dans la procédure de détermination de l’État membre responsable.
Suivant la même logique, s’agissant du fait que le droit français ne permettrait pas le placement de la personne concernée en rétention administrative avant la notification à celle-ci de la décision de transfert, une telle difficulté qui, ainsi que le confirme la juridiction de renvoi, résulte exclusivement du droit national ne saurait remettre en cause l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III, telle que donnée au point 46 du présent arrêt. Du reste, il ressort clairement de l’article 28, paragraphes 2 et 3, de ce règlement que les États membres sont autorisés à placer les personnes concernées en rétention avant même que la requête aux fins de prise ou de reprise en charge soit présentée à l’État membre requis, lorsque les conditions prévues à cet article sont remplies, la notification de la décision de transfert ne constituant ainsi pas un préalable nécessaire à un tel placement (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2017, Al Chodor, C‑528/15, EU:C:2017:213, point 25, ainsi que du 13 septembre 2017, Khir Amayry, C‑60/16, EU:C:2017:675, points 25 à 27, 30 et 31).
Ainsi, l’objectif du règlement Dublin III, loin d’infirmer l’interprétation retenue au point 46 du présent arrêt, plaide également en faveur de celle-ci.
Cela étant, les interrogations de la juridiction de renvoi portent non seulement sur le moment auquel la notification de la décision de transfert doit intervenir mais également sur le moment auquel cette décision doit être adoptée.
À cet égard, il est vrai que le libellé de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III fait référence à la notification de la décision de transfert et non pas à son adoption. Toutefois, l’article 5, paragraphe 2, sous b), et l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, qui précisent, respectivement, les conditions dans lesquelles l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable peut se dispenser de l’entretien avec le demandeur et le moment auquel celui-ci doit avoir lieu, énoncent qu’un tel entretien ou toute autre possibilité pour le demandeur de fournir les informations pertinentes doivent avoir lieu avant que la décision de transfert ne soit prise conformément audit article 26, paragraphe 1.
Par ailleurs, il convient de relever que, selon l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement Dublin III, la décision de transfert doit contenir des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable.
Or, de telles informations dépendent en principe, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 44 de ses conclusions, tant du moment auquel l’État membre requis répond à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge que de la teneur de ladite réponse, conformément aux modalités précisées à l’article 6 du règlement d’exécution, lorsqu’elle est explicite.
En tout état de cause, une décision de transfert ne saurait être opposable à la personne concernée avant qu’elle lui ait été notifiée, le moment auquel la notification doit intervenir étant, ainsi qu’il ressort des considérations qui précèdent, défini avec précision à l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III. Il en résulte que l’adoption d’une telle décision avant la réponse de l’État membre requis, quand bien même sa notification n’interviendrait qu’après cette réponse, ne pourrait contribuer ni à l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale ni à l’objectif d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits de ladite personne, dès lors que l’introduction d’un recours contre une décision de transfert est nécessairement postérieure à la notification de celle-ci (voir, à cet égard, arrêt du 26 juillet 2017, A.S., C‑490/16, EU:C:2017:585, point 54).
Dans ces conditions, l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III s’oppose également à l’adoption d’une décision de transfert avant la réponse, explicite ou implicite, de l’État membre requis à la requête aux fins de prise ou de reprise en charge.
Il résulte de tout ce qui précède que l’article 26, paragraphe 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre ayant formulé, auprès d’un autre État membre qu’il considère comme étant responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application des critères fixés par ce règlement, une requête aux fins de prise ou de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement adopte une décision de transfert et la notifie à ladite personne avant que l’État membre requis ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.
L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre ayant formulé, auprès d’un autre État membre qu’il considère comme étant responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application des critères fixés par ce règlement, une requête aux fins de prise ou de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement adopte une décision de transfert et la notifie à ladite personne avant que l’État membre requis ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.
( *1 ) Langue de procédure : le français.