Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/obligation-solidaire-paiement-dettes-menageres-479348.html
Timestamp: 2020-01-28 14:22:22+00:00
Document Index: 8863918

Matched Legal Cases: ['art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 220']

obligation solidaire, paiement des dettes ménagères, engagement solidaire des époux, loi du 13 juil. 1965, in solidum, régime de la séparation de biens
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères.
Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ? Est-ce celui qui a contracté la dette ou les deux époux, dans la mesure où la dette vise à satisfaire les besoins essentiels du ménage ?
Le sens de la règle posée à l'art 220 CC
L'extension du champ de cette obligation
La portée de la solidarité
L'incidence du régime primaire sur le fonctionnement du régime matrimonial
Le domaine de la solidarité
Les dépenses donnant lieu à solidarité
Les dépenses ne donnant pas lieu à solidarité
L'exclusion de la solidarité pour les dépenses manifestement excessives (art 220 al.2)
L'exclusion de la solidarité pour les achats à tempérament et les emprunts ménagers dépassant des sommes modestes (art 220 al.3)
[...] L'esprit de la loi de 1985 est de protéger les ménages contre le risque de surendettement en privant le créancier du jeu de la solidarité entre époux. Or ce risque est quasi identique que le vendeur accorde lui-même le prêt (achat à tempérament) ou qu'il présente un prêteur à l'acheteur (crédit lié). L'esprit de la loi militerait donc en faveur d'une interprétation large de la notion d'achat à tempérament. [...]
[...] Le domaine de la solidarité Toutes les dettes souscrites par les époux ne donnent pas lieu à l'application de l'art 220 c. c. Il faut faire le tri entre les dépenses qui donnent lieu et celles qui ne donnent pas lieu à la solidarité. III. Les dépenses donnant lieu à solidarité Sont concernées les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. L'entretien du ménage est une notion voisine des charges du mariage, mais l'expression est plus étroite : sont concernées les dépenses nécessaires, les plus élémentaires. Ex : les frais de nourriture, de vêtements, les soins médicaux, dentaires cf. Civ. [...]
[...] Justification : les cotisations de retraite constituent un revenu de remplacement après la cessation de l'activité professionnelle, donc la femme en profitera quand le mari aura cessé son activité. Pb si divorce ou mort avant la retraite. La C.Cass dit que la solution vaut s'il y a une pension de réversion au profit du conjoint. Cela veut dire que si, au jour où on réclame le paiement des cotisations, le régime de retraite institue une pension de réversion pour le conjoint, alors la dette entre dans le champ d'application de l'art 220 c. [...]
[...] Cela permet de tenir compte du train de vie apparent du ménage. Si le conjoint s'oppose à la souscription de la dette, le tiers est considéré de MF, et il ne pourra donc pas faire jouer le fait qu'il croyait que le couple avait les moyens de souscrire la dette. En cas de litige, le juge doit vérifier ces trois critères pour déterminer si la dépense est ou non excessive. B. L'exclusion de la solidarité pour les achats à tempérament et les emprunts ménagers dépassant des sommes modestes (art 220 al.3) *Les emprunts excédant les besoins de la vie courante n'entrent pas dans le champ d'application de l'art 220 CC, à moins que les deux époux y aient consentis. [...]
[...] L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ? Est-ce celui qui a contracté la dette ou les deux époux, dans la mesure où la dette vise à satisfaire les besoins essentiels du ménage ? Il y a eu une certaine évolution. [...]
Droit civil L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
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