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Timestamp: 2019-01-23 05:33:48+00:00
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Directive 21 mai 1973 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Directive du 21 mai 1973
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit européen Droit civil Droit du travail Droit constitutionnel Droit des affaires Droit des obligations Droit international Droit fiscal Libertés publiques Droit pénal Histoire du droit Droit bancaire Droit de la concurrence Propriété intellectuelle
Année de publication 2017 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2004 2003 2002 2000
Il sagit dun recours en nullité des sociétés Continental Can Company, établie à New York, et de sa filiale Europemballages Corporation, établie à Bruxelles, contre une décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure dapplication de larticle 86 du...
S'il convient de reconnaître au salarié, en sinspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un uvre dun licenciement, lapplication pratique de celles-ci est source dimportantes difficultés...
Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC
Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté...
Circulaires et directives
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie intérieure des...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...
En lespèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission dentraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors quil se trouvait dans lespace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les pouvoirs...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le...
Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe
Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, lextension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à lencontre dune autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990...
Suite à la légalisation de linterruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, lIVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, larrêt dAssemblée du Conseil dEtat «...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but dinciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisquelle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 Mai 2000 concernant les limites à l'exercice du droit de propriété
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une relation...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à lassureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but dy...
Le lien de droit qui permet à une personne dexiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, dun contrat (droit des contrats) ou de la commission dune faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui
Une convention est conclue entre le Crédit Commercial de France et la Société Parisienne de Surveillance, pour effectuer des transports de fonds entre le magasin Carrefour qui est exploité par la SOGARA et le CCF.Roland un employé de la SPS prend seul la décision de transporter les fonds dans...
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause dagrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...
Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de léclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie dassurer léclairage...
Commentaire d'arrêt de 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Le droit international est lensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. Cest un droit qui sapplique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations
Il sagit dun renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de lair, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en...
Le régime juridique du droit communautaire originaire
A loccasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de lEnergie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de lUnion Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...