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Timestamp: 2016-10-28 08:20:45+00:00
Document Index: 106608895

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ']

repr�sent�s par Me Jean-Michel Henny, avocat,
Municipalit� d'Orbe, 1350 Orbe, repr�sent�e par
D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud, 1014 Lausanne, repr�sent� par Me Edmond C.M. de Braun, avocat,
ex�cution d'un ordre de remise en �tat;
recours de droit administratif (1A.224/2005) et de droit public (1P.526/2005) contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 juin 2005.
Le 23 novembre 1992, la Municipalit� d'Orbe a ordonn� � D.________ la d�molition d'installations r�alis�es sans autorisation sur la parcelle n� 2312 situ�e en zone agricole. Les travaux illicites, r�alis�s entre 1989 et 1993, sont les suivants. Au rez-de-chauss�e de la ferme (b�timent ECA 947), deux pi�ces aux angles nord-ouest et nord-est; dans la grange, un atelier de peinture; entre les deux b�timents, un atelier, un WC, une buanderie, une salle de bain, un studio avec sanitaires; au premier �tage de la ferme, deux studios avec sanitaires et mezzanine, avec acc�s par un escalier et une terrasse ext�rieurs en bois; l'am�nagement d'un acc�s � l'�tage de l'appartement existant, afin de cr�er deux appartements distincts. Au premier �tage de la grange, un studio et un appartement deux pi�ces sur deux niveaux; entre les deux b�timents, un grand studio sur trois niveaux; dans les combles de la ferme, un grand studio avec acc�s ext�rieur ainsi que plusieurs terrasses, escaliers et balcons, am�nagements partiellement mis � l'enqu�te; dans le hangar (b�timent ECA 1320), une buvette avec douches et WC, un plancher interm�diaire avec cloisons de s�paration, des boxes � chevaux, une sellerie et la transformation de l'�table en boxes � chevaux.
Par arr�t du 31 janvier 1995, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� pour l'essentiel l'ordre de d�molition; les travaux r�alis�s n'�taient pas conformes � l'affectation de la zone agricole. Les transformations dans l'habitation d'origine pouvaient toutefois �tre maintenues, de m�me que les boxes, jusqu'� droit connu sur leur admissibilit�. Pour le surplus, D.________ �tait enjoint � ex�cuter l'ordre de d�molition au 31 mai 1995, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP. La Municipalit� �tait charg�e de fixer les modalit�s de remise en �tat. L'ordre de d�molition a fait l'objet d'une mention au Registre foncier, sur r�quisition du Service cantonal de l'am�nagement du territoire (SAT).
La parcelle n� 2312 a �t� acquise en copropri�t� par A.________, C.________ et B.________, � la fin de l'ann�e 1999. La Municipalit� s'est adress�e � eux le 12 juillet 2000 afin d'exiger l'ex�cution de l'ordre de d�molition. Un �change de lettres s'en est suivi, et le 8 avril 2003, la Municipalit� a notifi� aux copropri�taires une d�cision interdisant l'utilisation d'un man�ge int�rieur, pour des raisons li�es � la s�curit� publique. Cette d�cision mentionne la possibilit� d'un recours au Tribunal administratif, mais il n'en a pas �t� fait usage. Le 15 mai 2003, la Municipalit� a constat�, apr�s une visite des lieux, que l'ordre de d�molition confirm� en 1995 n'avait pas �t� ex�cut� et que certaines extensions avaient au contraire �t� entreprises, notamment un carr� de dressage et cinq nouveaux boxes. La d�molition de ces installations �tait ordonn�e. Cette d�cision est, elle aussi, entr�e en force.
Le 15 juillet 2003, la Municipalit� a fait publier, dans le Journal du Nord Vaudois et la Feuille d'Avis d'Orbe, un "avis aux utilisateurs du Man�ge X.________". Il est fait "interdiction compl�te et imm�diate d'utiliser cet emplacement pour des raisons de s�curit� publique". La voie du recours aupr�s du Tribunal administratif est � nouveau mentionn�e.
E.________, exploitante du man�ge, et des utilisateurs de celui-ci ont saisi le Tribunal administratif. Ils faisaient valoir qu'un ing�nieur avait �t� mandat�, et que des travaux de renforcement avaient �t� ex�cut�s selon ses recommandations.
Le 11 ao�t 2003, la Municipalit� a inform� les propri�taires qu'elle entendait faire appliquer l'interdiction d'occuper et d'utiliser avant de proc�der, d'ici la fin de l'ann�e, � la d�molition des constructions illicites. Un d�lai au 31 ao�t 2003 �tait accord� afin de cesser l'exploitation du man�ge et d'�vacuer les chevaux; un d�lai au 31 octobre �tait fix� afin d'�vacuer les logements et locaux dont la d�molition avait �t� confirm�e selon l'arr�t du Tribunal administratif du 31 janvier 1995.
Les propri�taires, ainsi que F.________ et E.________, ont recouru aupr�s du Tribunal administratif contre cette d�cision. Ils l'estimaient inex�cutable faute de pr�cisions suffisantes, ainsi que disproportionn�e et arbitraire.
Par arr�t du 27 juin 2005, le Tribunal administratif a d�clar� les recours irrecevables. L'avis publi� dans la presse ne faisait que reproduire la d�cision du 15 mai 2003, dont les recourants avaient eu connaissance. Les recours �taient donc tardifs. Quant � la d�cision du 11 ao�t 2003, elle �tait une mesure d'ex�cution de l'arr�t du 31 janvier 1995 et les recourants ne faisaient valoir aucun moyen justifiant un r�examen. La d�cision d'ex�cution ne comportait aucun �l�ment nouveau par rapport � la d�cision de base. Le d�lai d'ex�cution a �t� report� au 30 septembre 2005.
A.________, B.________ et C.________ forment un recours de droit administratif et de droit public contre ce dernier arr�t. Ils font valoir en substance que les modalit�s de remise en �tat des lieux n'ont toujours pas �t� fix�es par la Municipalit�, comme le pr�voyait l'arr�t du 31 janvier 1995. Le Tribunal administratif aurait omis de statuer sur cette question. Les recourants ont requis et obtenu l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. La Municipalit� et le SAT concluent � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
Les recourants ont agi par deux voies diff�rentes, ce qui a donn� lieu � l'ouverture de deux dossiers. Les causes peuvent �tre jointes afin qu'il soit statu� par un m�me arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine librement la recevabilit� et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 137 consid. 1 p. 140; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, rendues par les autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ. Il est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 123 II 16 consid. 2a p. 20, 359 consid. 1a/aa p. 361;121 II 161 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit administratif est en particulier ouvert contre les d�cisions de derni�re instance cantonale sur la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone des constructions sises hors de la zone � b�tir, ou concernant des autorisations exceptionnelles de construire fond�es sur l'art. 24 LAT (art. 34 al. 1 LAT; cf. ATF 123 II 499 consid. 1a); il en va de m�me lorsque la d�cision attaqu�e confirme la d�molition d'une construction ou d'une installation r�alis�e sans autorisation, alors que le constructeur all�gue la conformit� des travaux � l'affectation de la zone, ou pr�tend � l'octroi d'une d�rogation selon l'art. 24 LAT (cf. ATF 105 Ib 272 consid. 1c p. 276).
1.2 En l'occurrence, la question de la conformit� des installations litigieuses � la zone agricole a �t� examin�e de mani�re d�finitive dans l'arr�t du 31 janvier 1995. Le recours ne porte plus, � ce stade, sur le principe de la remise en �tat, mais sur ses modalit�s d'ex�cution, questions qui ne sont nullement r�gies par le droit f�d�ral. Les recourants n'invoquent d'ailleurs que leur droit d'�tre entendus et l'interdiction de l'arbitraire. Seul le recours de droit public est par cons�quent ouvert.
1.3 L'arr�t attaqu� d�clare irrecevable un recours cantonal en raison de la nature de l'acte attaqu�. La question de la recevabilit� du recours de droit public peut, dans un tel cas, rester ind�cise et �tre tranch�e avec le fond.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus, grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu. Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir n�glig� de statuer sur leur principal grief, selon lequel il convenait de fixer les modalit�s de remise en �tat des lieux en d�crivant avec pr�cision les travaux � entreprendre et les locaux � d�saffecter.
2.1 Le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) permet notamment au justiciable d'exiger que l'autorit� de recours statue sur les griefs pertinents qui lui sont soumis (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 123 I 31 consid. 2c p. 34).
2.2 Le Tribunal administratif a consid�r� que la d�cision du 11 ao�t 2003 ne constituait qu'une d�cision d'ex�cution de l'arr�t du 31 janvier 1995, et qu'elle ne comportait pas d'�l�ments nouveaux par rapport � cette d�cision de base. Evoquant la possibilit� d'un r�examen, il a �galement consid�r� que les recourants n'invoquaient aucun �l�ment nouveau. Pour leur part, les recourants ne pr�tendent pas que les difficult�s d'ex�cution all�gu�es constituaient des �l�ments nouveaux par rapport au premier arr�t du Tribunal administratif. Dans ces conditions, le manque de pr�cision affectant, selon eux, l'ordre de d�molition, n'avait pas � �tre pris en compte � ce stade de la proc�dure, puisqu'il �tait sans influence sur la recevabilit� du recours cantonal. Le Tribunal administratif a d'ailleurs ajout� que les conditions d'une �ventuelle ex�cution par substitution, soit non seulement le choix de l'entrepreneur, mais aussi le d�lai et les modalit�s d'ex�cution, pourraient �tre contest�es dans la mesure o� elles ne sont pas d�finies dans la d�cision de base. Cela r�pondait �galement aux objections des recourants. L'obligation de motiver est ainsi respect�e.
Sur le fond, les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir confirm� une d�cision qui serait impossible � ex�cuter. L'arr�t du 31 janvier 1995 chargeait la Municipalit� de fixer les modalit�s de remise en �tat, ce qui n'aurait jamais �t� fait. Compte tenu de la complexit� des lieux, on ignorerait quels locaux devraient �tre d�molis.
L'arr�t attaqu� est essentiellement fond� sur la nature de l'acte attaqu�. Les recourants ne contestent pas qu'il s'agit d'une mesure d'ex�cution d'un ordre de d�molition entr� en force. Celui-ci r�sulte non seulement de l'arr�t du 31 janvier 1995, mais �galement de la d�cision municipale du 15 mai 2003, elle aussi d�finitive et ex�cutoire. Les recourants ne contestent pas non plus qu'un recours dirig� contre une d�cision d'ex�cution ne permet pas de remettre en cause la d�cision au fond sur laquelle elle repose. Il n'est fait exception � ce principe que si la d�cision de base a �t� prise en violation d'un droit fondamental inali�nable et imprescriptible du recourant, ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 115 Ia 4 consid. 3 et les arr�ts cit�s), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce. Les recourants estiment que l'ordre de d�molition ne serait pas suffisamment clair pour �tre appliqu�. Point n'est besoin toutefois d'examiner le bien-fond� de cette affirmation: elle se rapporte en effet aux ordres de remise en �tat, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours et auxquels l'acte attaqu� n'ajoute mat�riellement rien de nouveau. L'arr�t du Tribunal administratif ne souffre par cons�quent d'aucun arbitraire.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif est irrecevable, et le recours de droit public est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � la Municipalit�, qui a proc�d� par l'entremise d'un avocat. Les d�lais fix�s dans la d�cision municipale du 11 ao�t 2003 ont �t� report�s par le Tribunal administratif au 30 septembre 2005. Il y a lieu par cons�quent d'accorder aux recourants un nouveau d�lai.
Le recours de droit public est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les d�lais fix�s dans la lettre du 11 ao�t 2003 de la Municipalit� d'Orbe sont report�s au 31 mars 2006.
Une indemnit� de d�pens de 2000 fr. est allou�e � la Municipalit� d'Orbe, � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants, de la Municipalit� d'Orbe et du D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Vaud.