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AVENANT N 27 DU 8 NOVEMBRE PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES (Gironde) (1 er avril 2004) (Etendue par arrêté du 13 août 2004, Journal offi ciel du 4 septembre 2004) AVENANT N 27 DU 8 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GARANTIE DE RESSOURCES ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : AGRS M IDCC : 9331 Entre : La FDSEA de la Gironde ; Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde, D une part, et Le SGAA de la Gironde ; L UD CGT de la Gironde ; L UD CFTC de la Gironde, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L article 57 de la convention collective du 1 er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde est modifié comme suit : «Les ouvriers des entreprises ou exploitations agricoles, y compris ceux des travaux à la tâche, à l exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers et des travailleurs temporaires visés aux articles L et suivants du code du travail, qui totalisent 1 an de présence continue dans l entreprise ou sur l exploitation bénéficieront, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d être pris en charge par les assurances sociales agricoles. Ils recevront 90 % puis 80 % du salaire journalier brut qu ils auraient gagné s ils avaient continué à travailler selon le barème fixé au point 1 ci-après. Le salaire journalier est calculé en jours calendaires selon la méthode du trentième, quels que soient le nombre d heures qui auraient été travaillées dans le mois et les jours d absence. CC 2012/48 103
2 Pour les s prix-faiteurs titulaires d un contrat de travail intermittent, l indemnité sera calculée sur la base du montant brut total (prix fait + heures) des salaires des 12 mois précédents réduits à 1/12 puis 1/30 pour une journée d absence. Si la période de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident coïncide avec une période habituellement non travaillée, les dispositions du présent article ne s appliquent pas. Calcul des retenues pour absences : la retenue sera calculée à raison de 1/30 par journée complète d absence et/ou 1/151,67 par heure d absence. 1. Maladies et accidents de la vie privée et accidents de trajet ANCIENNETÉ INDEMNISATION À 90 % INDEMNISATION À 80 % 1 à 6 ans 30 jours 30 jours 6 à 11 ans 40 jours 34 jours 11 à 16 ans 50 jours 42 jours 16 à 21 ans 60 jours 50 jours 21 à 26 ans 70 jours 59 jours 26 à 31 ans 80 jours 67 jours 31 ans et plus 90 jours 75 jours Avec un délai de carence de 7 jours. 2. Accidents du travail, maladies professionnelles Les délais d indemnisation visés au 1 commencent à courir à compter du premier jour d absence. Dans tous les cas visés aux 1 et 2 précédents, pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale de l indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des assurances sociales et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en n en retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l. Lorsque les indemnités des assurances sociales sont réduites du fait, par exemple, d une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour d absence. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. La régularisation de l avance de la garantie de ressources est subordonnée à la communication par le à l des justificatifs concernant le versement de ses indemnités journalières par la caisse de mutualité sociale agricole.» Article 2 L article 58 est modifié comme suit : «Les dispositions du régime obligatoire de prévoyance s appliquent aux s ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 et relevant de la convention collective du 1 er avril Pour le bénéfice des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité, il est exigé une ancienneté continue au sein de l entreprise ou de l exploitation d au moins 1 année.» 104 CC 2012/48
3 Article 3 L article 59 est modifié comme suit : «En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le ayant une ancienneté continue au sein de l entreprise ou de l exploitation d au moins 1 année bénéficie d une indemnité journalière en complément de celle versée par la mutualité sociale agricole. L indemnisation prend effet : soit dès le lendemain du dernier jour d indemnisation par l entreprise au titre de l article 57 de la convention collective (garantie de ressources) en cas de poursuite de l arrêt ; soit, en cas de nouvel arrêt de travail n entraînant pas la mise en œuvre de la garantie de ressources pour épuisement des droits à ladite garantie : à l expiration d un délai de carence de 10 jours en cas d un nouvel arrêt de travail sans rapport avec l affection précédemment indemnisée ; sans délai de carence lorsqu il y a rechute de l affection précédemment indemnisée, c est-à-dire si la mutualité sociale agricole n applique pas de délai de carence à ce nouvel arrêt. Le bénéficie, aussi longtemps que dure le versement des indemnités journalières de la MSA, d indemnités complémentaires, de sorte que l indemnisation globale soit égale à 67 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la MSA. Pour le calcul et le versement des indemnités versées au titre de la garantie incapacité temporaire, le salaire brut de référence est égal au salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l interruption de travail y compris les rémunérations variables telles que commissions, gratifications et primes. Les prestations sont versées aussi longtemps que le perçoit des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole. Le versement cesse à la survenance d un des événements suivants : dès la fin du versement des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole ; à la liquidation de la pension de vieillesse de la mutualité sociale agricole ; à la date de reconnaissance par le régime de base d un état d incapacité permanente ou d invalidité ; au e jour d arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations versées par la MSA, l institution désignée ou tout autre organisme assureur ainsi que notamment les revenus du travail, les traitements, les prestations ASSEDIC, ne peuvent conduire le à percevoir plus de 100 % de son dernier salaire net d activité.» Article 4 L article 60 est modifié comme suit : «Le ayant une ancienneté continue au sein de l entreprise ou de l exploitation d au moins 1 année bénéficie, en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux minimum de 66,66 %, ou en cas d invalidité reconnue par la mutualité sociale agricole 1 re, 2 e ou 3 e catégorie telles que définies par l article du code de la sécurité sociale, du service d une rente. Son montant mensuel est égal : pour les invalidités de catégorie 2 ou 3 ainsi que pour les incapacités permanentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux minimum de 66,66 %, à 67 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la MSA ; pour les invalidités de catégorie 1, à 47 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la MSA. CC 2012/48 105
4 Pour le calcul et le versement des indemnités versées au titre de la garantie invalidité, le salaire brut de référence est égal au salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l interruption de travail y compris les rémunérations variables telles que commissions, gratifications et primes. Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente de la mutualité sociale agricole. Le versement cesse à la survenance d un des événements suivants : le dernier jour du mois précédant la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la mutualité sociale agricole ; à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d invalidité de la mutualité sociale agricole (pour la garantie invalidité) ; à la date à laquelle le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66,66 % (pour la garantie incapacité permanente). En tout état de cause, le total des prestations versées par la MSA, l institution désignée ou tout autre organisme assureur ainsi que notamment les revenus du travail, les traitements, les prestations ASSEDIC ne peuvent conduire le à percevoir plus de 100 % de son dernier salaire net d activité. Le complément de pension accordé par la mutualité sociale agricole, au titre de l assistance d une tierce personne, aux invalides reconnus en 3 e catégorie n entre pas dans ce calcul.» L article 61 est modifié comme suit : Article 5 «Article 61 Revalorisation des prestations et du salaire brut de référence Article 61.1 Revalorisation des prestations La revalorisation des prestations (incapacité temporaire de travail, invalidité, rente éducation) intervient chaque année et pour la première fois le 1 er juillet suivant la date d effet de la prestation. Elle est égale à l évolution du point ARRCO, limitée au rendement net distribué par l institution désignée sur les contrats de même nature. Article 61.2 Revalorisation du salaire brut de référence Pour la garantie invalidité, la revalorisation du salaire brut de référence est calculée entre la date de l arrêt de travail et celle du classement en invalidité ou en incapacité permanente selon les dispositions du paragraphe précédent. Pour la garantie décès, la revalorisation du salaire brut de référence est calculée entre la date de l arrêt de travail et celle du décès selon les dispositions du paragraphe précédent.» Article 6 L article 62 est modifié comme suit : «Elles concernent tous les s entrant dans le champ d application de la présente convention collective et quelle que soit leur ancienneté. Elles comprennent : un capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive ; une rente éducation ; une allocation obsèques. Ne sont pas couverts par la garantie décès : les conséquences de guerres civiles ou étrangères ; 106 CC 2012/48
5 le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au. Dans ce cas, le capital doit être versé sur justification d un jugement ayant autorité de la chose jugée déterminant toutes les responsabilités : aux autres bénéficiaires désignés ; ou aux bénéficiaires subséquents selon l étude des désignations prévues dans la clause ; les conséquences du suicide survenant dans le délai de 1 an suivant la date d affiliation du sauf s il était, à la date de son décès, assuré depuis au moins 1 an au titre du régime et/ou au titre d une affiliation au contrat souscrit antérieurement par ailleurs, si ce contrat comportait une garantie collective équivalente à celle visée ci-après. Article 62.1 Capital décès toutes causes Montant : En cas de décès toutes causes d un, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire brut de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès : tout : 100 % du salaire brut de référence ; majoration par enfant à charge : 25 % du salaire brut de référence. Le salaire brut de référence servant au calcul des prestations en cas de décès et d invalidité est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès, y compris les rémunérations variables telles que commissions, gratifications et primes. Les enfants à charge sont les enfants du, légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint à condition que le ou son conjoint en ait effectivement la garde, ou, s il s agit d enfants du, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent être : nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du, si ce dernier est le parent légitime ; âgés de moins de 18 ans ; âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans, s ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA annuel ; âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans, s ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA annuel et s ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi, quel que soit leur âge, s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la famille, à condition que leur état d invalidité soit survenu avant leur 18 e anniversaire. Est considéré comme conjoint : a) Le conjoint du légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l événement donnant lieu à prestation ; b) A défaut, le partenaire lié depuis plus de 1 an par un pacte civil de solidarité, conformément à l article du code civil ; c) A défaut, le concubin du, sous réserve que le concubin et le soient tous les deux célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou déclaré comme tel au service du personnel de l entreprise depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. CC 2012/48 107
6 La condition de durée de 1 an dans les deux cas précités est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition précédente des enfants à charge, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d origine accidentelle, c est-à-dire que le décès intervient dans un délai de 1 an maximum après la date de l accident, des suites des blessures ou lésions constatées à cette occasion. Bénéficiaires : Le capital est versé en priorité au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le. Cette désignation est opérée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l institution désignée. A défaut de bénéficiaire(s) désigné(s), ou lorsque l ensemble des bénéficiaires a renoncé, le capital est versé selon l ordre suivant : à son conjoint tel que défini ci-avant ; à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut, à ses parents par parts égales ; à défaut, à ses grands-parents, par parts égales ; à défaut, à ses ayants droit suivant la dévolution successorale. Toutefois, lorsque le bénéficiaire n a pas la garde des enfants à charge du participant, le montant du capital décès versé à ce bénéficiaire ne comprend pas le montant de la majoration pour enfant à charge qui sera attribué, par parts égales, à ces derniers. Article 62.2 Invalidité absolue et définitive Le est considéré en état d invalidité absolue et définitive : soit s il est invalide 3 e catégorie au titre de l article L du code de la sécurité sociale avec obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; soit s il est en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la mutualité sociale agricole au taux de 100 % et avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. En cas d invalidité absolue et définitive, il lui sera versé par anticipation 100 % du capital «décès toutes causes» en 24 mensualités. Ce versement sera fait à condition que le en fasse la demande et indépendamment de la rente d invalidité ou d incapacité qui lui sera servie. Le décès postérieur du n ouvre plus droit au capital «décès toutes causes». Article 62.3 Rente éducation En cas de décès d un, il est versé à chacun des enfants à charge une rente éducation dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l article 62.1, est égal : jusqu à 11 ans : 2,95 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; de 11 à 18 ans : 4,42 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; de 18 ans jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit ses études : 5,90 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les rentes prennent effet le premier jour du mois qui suit le décès du. Elles sont versées au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. En cas de décès du, chaque enfant à sa charge au moment du décès perçoit une rente annuelle d éducation, libellée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, égale à : jusqu au 11 e anniversaire : 2,95 % ; du 11 e jusqu au 18 e anniversaire : 4,42 % ; du 18 e jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit ses études : 5,90 %. 108 CC 2012/48
7 Article 62.4 Allocations obsèques En cas de décès de son conjoint ou d un enfant à charge tels que définis à l article 62.1, non séparé de corps, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, le perçoit une indemnité frais d obsèques d un montant égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais réellement supportés par le. Article 62.5 Maintien des garanties décès Les garanties décès sont maintenues, sans cotisation, à tout en arrêt de travail percevant à ce titre des prestations de l institution désignée, à compter du premier jour d indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture. Le changement d organisme désigné est sans effet sur le maintien de la garantie décès par l institution au profit des bénéficiaires.» Article 7 L article 63 est modifié comme suit : «Pour assurer la gestion du régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les s, les organisations signataires conviennent de désigner : CRIA Prévoyance, , rue Paul-Vaillant-Couturier, Malakoff. Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans une convention de gestion distincte conclue entre l organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. Toutes les entreprises relevant du champ d application de la présente convention collective sont tenues d adhérer à CRIA Prévoyance pour leur personnel, à l exception du personnel d encadrement tel que défini par la convention du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d entreprises agricoles.» L article 64 est modifié comme suit : Article 8 «1. Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les s définis à l article 1 er du présent accord selon les dispositions précisées ci-après. L assiette de calcul des cotisations est fixée par référence au salaire annuel brut déclaré par l entreprise à la mutualité sociale agricole, dans la limite des tranches A et B. 2. Taux de cotisations Le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies aux articles 3, 4 et 6 est fixé à 1,23 % de l assiette et est garanti pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2013, sauf en cas d évolution de la réglementation et notamment celle relative à la sécurité sociale et à la fiscalité. Cette cotisation est ventilée comme suit : incapacité temporaire de travail : 0,425 % ; invalidité : 0,425 % ; garantie décès (capital décès ou IAD, rente éducation, allocation obsèques) : 0,38 %. Au terme de cette période les cotisations seront révisables chaque année en fonction de l équilibre technique du régime. CC 2012/48 109
8 En sus du taux de cotisation global et en application de l article L du code de la sécurité sociale, il a été décidé d instaurer au titre de l année 2013 une cotisation supplémentaire destinée à permettre la revalorisation des prestations incapacité temporaire, invalidité, rente éducation en cours de versement au 1 er janvier Cette cotisation finance également la revalorisation de la base des garanties décès prévue au bénéfice des personnes en arrêt de travail au 1 er janvier Cette revalorisation est réalisée dans les conditions prévues à l article 61. La cotisation supplémentaire s élève à 0,254 % de l assiette. 3. Répartition La garantie incapacité temporaire est financée par le. La garantie invalidité est financée par l. Le financement de la garantie décès (capital décès ou IAD, rente éducation, allocation obsèques) est réparti à hauteur de 60 % à la charge de l et de 40 % à la charge du. La cotisation particulière de l année 2013 au titre de la revalorisation des prestations en cours est financée par une cotisation particulière égale à 0,254 % des rémunérations brutes versées à tous les s bénéficiant des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité définies aux articles 59 et 60. Cette cotisation est répartie de la façon suivante : 0,135 % à la charge de l ; 0,119 % à la charge du. 4. Tableaux des cotisations Couverture des s ayant une ancienneté inférieure à 1 an (1 er janvier 2013 au 1 er janvier 2015) GARANTIES PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ (En pourcentage.) Décès, allocation obsèques, rente éducation 0,228 0,152 Total 0,38 Couverture des s ayant une ancienneté supérieure à 1 an (En pourcentage.) GARANTIES au 1 er janvier 2013 au 1 er janvier 2014 au 1 er janvier 2015 Décès, allocation obsèques 0,228 0,152 0,228 0,152 0,228 0,152 Incapacité temporaire 0 0, , ,425 Incapacité professionnelle permanente, invalidité Revalorisation des sinistres incapacité, invalidité et rentes éducation 0, , , ,135 0, CC 2012/48
9 GARANTIES au 1 er janvier 2013 au 1 er janvier 2014 au 1 er janvier 2015 Total 0,788 0,696 0,653 0,577 0,653 0,577 1,484 1,23 1,23 5. Conditions de suspension des garanties Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des s dont le contrat de travail est suspendu pour la période donnant lieu à rémunération ou indemnisation (maintien total ou partiel de salaire par l ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l, qu elles soient versées par l ou pour son compte par un organisme tiers), moyennant le paiement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident (toutes origines), les garanties sont maintenues sans versement de cotisations. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail pour maladie, maternité, accident, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante.» L article 65 est modifié comme suit : Article 9 «Article 65.1 Suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d une convention de gestion séparée qui définit entre l organisme assureur et les partenaires sociaux notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi, la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; les modalités de modification des cotisations et des garanties. Article 65.2 Clause de rééxamen Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale. En cas de cessation d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme assureur maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau CC 2012/48 111
10 atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques, correspondant aux prestations en cours de service à la date de la résiliation. Ainsi le nouvel assureur procédera au versement des prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et/ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.» Article 10 Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1 er janvier Celui-ci est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. Article 11 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant qui sera déposé à la DIRECCTE, unité territoriale de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 8 novembre (Suivent les signatures.) 112 CC 2012/48