Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=887-PGP&bg=48&bd=49&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2013-01-21
Timestamp: 2020-04-04 10:03:21+00:00
Document Index: 221158565

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 154", '§ 40', "l'article 1649", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 154']

BOFiP-IR-BASE-20-20-20130121
1 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 1-21/01/2013)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 10-21/01/2013)
En application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts (CGI) , la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.
20 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 20-21/01/2013)
La fraction restante de la CSG, soit 2,4 points, demeure non déductible comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements sociaux additionnels.
1. Revenus assujettis à la CSG déductible
30 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 30-21/01/2013)
Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI , sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale .
- aux revenus de capitaux mobiliers autres que ceux soumis au prélèvement libératoire, à l'exception des produits de placement à revenu fixe, des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie et des dividendes et assimilés, qui sont assujettis à la CSG au titre des produits de placement (cf. II ) ;
- aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) au sens du CGI, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.
40 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 40-21/01/2013)
Sont également visés les revenus assujettis à la CSG comme des revenus du patrimoine mentionnés au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale , c’est-à-dire :
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI ).
Remarque : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, seront également visés les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 AA du CGI ;
- les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du LPF , sous réserve qu’elles n’y soient pas assujetties sur un autre fondement légal. Cette disposition vise tous les revenus imposés dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de production de la déclaration d’ensemble, lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure d’avoir à déposer cette déclaration.
2. Revenus assujettis à la CSG n’ouvrant pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu
50 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 50-21/01/2013)
Sont notamment visés les plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d’instruments financiers et de marchandises, sur les marchés d’options négociables et sur les opérations de bons d’option soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel, ainsi que les revenus d’activités non commerciales non professionnelles assujettis à la CSG sur les revenus du patrimoine et soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
60 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 60-21/01/2013)
De même, la CSG sur certains revenus de l’épargne salariale imposés à un taux proportionnel n’est pas déductible. Il en est ainsi de la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain retiré de la cession d’actions acquises dans le cadre des options de souscription ou d’achat d’actions, ainsi que la CSG afférente aux plus-values réalisées dans le cadre d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou encore de dispositifs d’actionnariat réservés aux salariés.
70 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 90-21/01/2013)
Le montant admis en déduction figure sur l’avis d’imposition commun à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux. Il est pré-imprimé sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 100-21/01/2013)
La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable défini au I-B-1 § 80 ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 110-21/01/2013)
Enfin, lorsque le montant total du rôle afférent à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux est, inférieur à 61 ¤, il n'est pas mis en recouvrement ( code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, III ). Aucune déduction ne peut dès lors être pratiquée.
120 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 120-21/01/2013)
La déduction s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. La notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le conjoint dans le cas des couples soumis à imposition commune, et éventuellement des enfants et personnes à charge en application des articles 196 du CGI , 196 A bis du CGI et 196 B du CGI .
Exemple : Au titre de l'année 2010, un contribuable déclare à l’impôt sur le revenu 5 000 ¤ de revenus nets fonciers au nom d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Pour l’imposition des revenus de l'année 2011, cet enfant ne demande pas son rattachement.
Le rôle afférent à la CSG (5 000 ¤ x 8,2 % = 410 ¤) est émis en 2011 au nom du foyer fiscal des parents. C’est donc ce foyer qui bénéficiera de l’imputation relative à la fraction de CSG déductible (5 000 ¤ x 5,8 % = 290 ¤).
130 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 130-21/01/2013)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 140-21/01/2013)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 150-21/01/2013)
Conformément aux dispositions des 1 et 8 de l’article 6 du CGI , deux impositions distinctes sont à établir l’année du décès de l’un des époux ou partenaires.
1- Imposition à la CSG des revenus du patrimoine réalisés en N : En N+1, le conjoint survivant a acquitté la CSG sur le revenu net foncier de N pour un montant de 10 000 ¤ x 8,2 % = 820 ¤ dont 5,8 % déductible du revenu imposable de l’année du paiement de la CSG, soit 580 ¤.
- déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" : 580 ¤ x 4/12 = 193,33 ¤ arrondis à 193 ¤ ;
- déclaration souscrite pour la période postérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 : 580 ¤ - 193 ¤ = 387 ¤.
160 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 160-21/01/2013)
La CSG déductible portant sur les revenus du patrimoine réalisés l’année du décès est mentionnée sur chacun des avis d’imposition établis au titre de la CSG.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 170-21/01/2013)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 180-21/01/2013)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 190-21/01/2013)
200 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 200-21/01/2013)
En application du II de l’article 154 quinquies du CGI , la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus de placement est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
Acquittée à la source, la CSG sur les produits de placement à revenu fixe ou sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif est admise en déduction (lorsque l'établissement payeur est établi en France), à hauteur de 5,8 points, du revenu imposable de l'année de son paiement, c'est à dire de l'année de déclaration desdits produits.
Le montant de cette CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , de l'année de la déclaration des revenus concernés. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
210 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 210-21/01/2013)
- la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater du CGI et 125 A du CGI ( CGI art. 154 quinquies, II ) ;