Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2016_7408/juin_7482/631_28_34794.html
Timestamp: 2019-07-18 03:10:47+00:00
Document Index: 266208988

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Arrêt n° 631 du 28 juin 2016 (14-10.415) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631 | Cour de cassation
>Arrêt n° 631 du 28 juin 2016 (14-10.415) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631
Arrêt n° 631 du 28 juin 2016 (14-10.415) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631
Demandeur(s) : la société DFC Group AS
Défendeur(s) : Mme Marie-Agnès X..., prise en qualité de commissaire à l’ exécution du plan de la société Nouvelle Callinago Sonoca et de coliquidateur de la société Innodev, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société nouvelle Callinago (la Sonoca), qui exploitait un établissement hôtelier au sein d’un immeuble dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire le 16 février 2001 ; qu’un jugement du 1er juin 2001 a ordonné la cession de son fonds de commerce à la société Innodev et celle de l’immeuble à la SNC Callinago Invest ; que plusieurs recours exercés par la société Sonoca et par M. Y…, représentant de ses salariés, ont été déclarés irrecevables par la cour d’appel de Basse Terre ; que les actes de cession ont été régularisés les 23 et 24 décembre 2003 ; que le 12 mars 2008, M. Y.., agissant en qualité de représentant des salariés de la Sonoca, a demandé l’annulation des actes de vente précités ; que la société danoise DFC Group, représentée par son administrateur judiciaire M. Z…, est intervenue volontairement à l’instance, en qualité d’associée de la société Sonoca, pour former la même demande d’annulation ; que les associés de la société Callinago invest sont également intervenus volontairement pour demander le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que la société DFC Group a été mise en redressement judiciaire le 15 septembre 2001 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague, M. Z… étant désigné administrateur ; que le 12 mai 2011, ce tribunal a décidé de « rouvrir la liquidation judiciaire » et a désigné M. Z… administrateur en attestant le lendemain que l’administrateur était « autorisé de plein droit à représenter le débiteur dans l’intérêt de la globalité » ; que le 29 août 2012, le même tribunal a pris acte de la démission de M. Z… de ses fonctions d’administrateur judiciaire de la société DFC Group et a désigné en ses lieu et place M. A… ; que le pourvoi a été formé le 10 janvier 2014 par la société DFC Group, agissant seule ; que le mémoire en demande a été déposé le 9 juillet 2014, dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile, au nom de la société DFC Group, représentée par M. Z…, administrateur ; que M. A… est intervenu le 17 février 2015, par un mémoire complémentaire, en sa qualité d’administrateur représentant la société DFC Group ;
Attendu que le Danemark n’est pas lié par le règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité qui ne lui est pas applicable ; qu’il en résulte que les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement et qu’en l’absence d’exequatur des jugements du tribunal maritime et commercial de Copenhague des 12 mai 2011 et 29 août 2012, ces décisions, si elles peuvent conférer aux organes de la procédure danoise qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peuvent en revanche y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par la société DFC Group est recevable ;
Et attendu que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement la société DFC Group dans la déclaration de pourvoi, puis l’erreur affectant l’identité de l’administrateur judiciaire la représentant en tête du mémoire en demande ne constituent pas des fins de non-recevoir mais des vices de forme dont il n’est pas allégué qu’ils aient causé un grief aux sociétés Callinago Invest et Calli Invest de sorte qu’aucune nullité de la procédure de cassation n’est encourue ;
Attendu que la société DFC Group fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son appel et de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen, que l’administrateur judiciaire qui demeure en fonction pour la conclusion des actes nécessaires à la réalisation de la cession n’est pas recevable, après le jugement arrêtant le plan de cession, à agir en justice pour le compte de la société ; qu’en retenant, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son intervention et pour juger irrecevable son appel, que la société DFC Group AS n’avait pas d’intérêt propre à solliciter la nullité de la cession conclue par la Sonoca dont elle était associée dans la mesure où cette société était toujours représentée par un administrateur judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission de cet administrateur judiciaire n’avait pas pris fin avec la réalisation du plan de cession, ce dont il résultait que les associés avaient intérêt à agir pour le compte de la société qui n’était plus représentée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 329 du code de procédure civile, ensemble l’ancien article L. 621-67 du code de commerce ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que par des arrêts, devenus irrévocables, des 18 février 2002 et 12 février 2005, les contestations formées par la Sonoca à l’encontre du jugement ayant ordonné la cession de son fonds de commerce et de son immeuble, puis son recours en révision, ont été rejetés, l’arrêt retient que l’intervention de la société DFC Group devant le tribunal, en sa qualité d’associée de la Sonoca, pour soutenir la demande d’annulation des actes de cession formée par le demandeur principal, M. Y…, est accessoire ; que la fin alléguée de la mission de l’administrateur judiciaire n’étant pas de nature à conférer à la société DFC Group le pouvoir de représenter la Sonoca et d’exercer à ce titre le droit propre visé par l’article 329 du code de procédure civile, l’arrêt déduit exactement de l’absence d’appel du jugement par M. Y…, demandeur principal, l’irrecevabilité de celui interjeté par la société DFC Group, intervenante à titre accessoire ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Vu les articles 1382 du code civil et 329 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société DFC Group à payer aux sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2, Calli Invest 4 (les sociétés Calli Invest) des dommages-intérêts en raison du caractère abusif de l’appel de la société DFC Group, l’arrêt retient que les sociétés Calli Invest, associées de la SNC Callinago Invest et à ce titre tenues indéfiniment et solidairement des dettes sociales de cette dernière, ont intérêt à agir et à invoquer un préjudice spécial, que la mauvaise foi de la société appelante est caractérisée par la multiplicité des procédures introduites à l’encontre de la société cessionnaire Callinago Invest pour nuire aux intérêts de cette dernière et de ses associées, décourager tout acquéreur potentiel de l’immeuble et mettre en péril la trésorerie desdites sociétés ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un préjudice personnel des sociétés associées, distinct de celui subi par la société Callinago Invest, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société DFC Group à payer à chacune des sociétés Calli Invest 1, Calli invest 2 et Calli invest 4 une somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice, outre une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 28 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France ;
Met hors de cause, sur sa demande, Mme X…, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Nouvelle Callinago Sonoca et de coliquidateur de la société Innodev, dont la présence devant la cour d’appel de renvoi n’est pas nécessaire à la solution du litige ;
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Blondel ; SCP Waquet, Farge et Hazan