Source: http://www.parlament.ch/i/suche/pagine/geschaefte.aspx?gesch_id=19973467
Timestamp: 2016-02-12 12:07:17+00:00
Document Index: 177055291

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", 'art. 13']

97.3467 - Expulsion d'étrangers titulaires d'un permis humanitaire - Curia Vista - Atti parlamentari
97.3467 – Postulat
Expulsion d'étrangers titulaires d'un permis humanitaire Depositato da
Le Conseil fédéral, afin que le principe du non-refoulement inscrit dans le droit des gens ne soit pas bafoué, est invité, en collaboration avec les cantons, à vérifier systématiquement, minutieusement et dans chaque cas, si on peut raisonnablement exiger d'un étranger titulaire d'un permis humanitaire (surtout d'un permis B), ayant perdu son emploi ou se trouvant en état d'indigence, qu'il retourne dans son pays. En outre, il est prié d'inciter les cantons à ne procéder, conformément aux intentions du législateur et à la pratique du Tribunal fédéral, qu'avec une extrême réserve et, en dernier ressort, à l'expulsion des étrangers sans emploi au bénéfice d'une autorisation de séjour (B ou C).
Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 13 novembre 1996 à l'interpellation Keller sur l'expulsion d'étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour, "selon l'article 10 alinéa 1 lettre d de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'expulsion ne peut, en l'occurrence, être prononcée que si le retour de l'expulsé dans son pays d'origine est possible et peut être raisonnablement exigé. L'article 11 alinéa 3 LSEE stipule par ailleurs que l'expulsion ne sera prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances. Des rigueurs inutiles seront également évitées lors d'expulsions décidées en vertu de l'article 10 alinéa 1 lettre d." Le Conseil fédéral écrit en outre que "le Tribunal fédéral a, par exemple, qualifié de considérable une assistance publique fournie sur environ cinq ans et demi, mais il a confirmé qu'il fallait considérer l'évolution future de la situation financière de l'étranger assisté, compte tenu du potentiel de prestations de la famille tout entière". Enfin, il a fait savoir que "les cantons ne prononcent de telles expulsions qu'en dernier ressort".Or, il semble selon une pratique courante à différents endroits que des recherches plus ou moins systématiques sont effectuées pour repérer les étrangers sans travail et les expulser, même si ces personnes ont vécu et travaillé pendant des années dans notre pays. Cette situation est surtout problématique pour les personnes (souvent titulaires de permis B) qui ont été admises pour des raisons humanitaires et dont la vie pourrait être mise en péril par une expulsion. L'expulsion d'un canton équivaut au renvoi dans le pays d'origine car cette mesure est généralement étendue à tous les cantons, ce qui supprime toute possibilité de recours.Comment les étrangers obtiennent-ils un permis de séjour humanitaire? Certaines personnes ont été admises à titre humanitaire parce que, vu leur situation en Suisse, on ne pouvait exiger d'elles qu'elles retournent dans leur pays. Dans certains cas, ce sont des raisons médicales qui ont été déterminantes; ou encore, on a conseillé à des familles ayant des enfants en âge scolaire et séjournant en Suisse depuis de longues années de retirer leur demande d'asile et de solliciter un permis humanitaire). Ainsi, pendant les années 80, grâce à un régime spécial applicable aux "cas de rigueur", ce sont surtout des tamouls qui ont obtenu une autorisation de séjour. D'autres anciens requérants d'asile ont été admis à titre provisoire étant donné que la situation dans leur pays d'origine était tellement précaire qu'on ne pouvait exiger d'eux qu'ils rentrent dans leur pays. Ces deux catégories de personnes ont obtenu, après un délai transitoire, une autorisation de séjour ordinaire. L'expulsion, pour cause de perte d'emploi, d'anciens requérants d'asile et d'autres étrangers qui vivent en général déjà depuis des années dans notre pays soulève de graves problèmes humanitaires. En effet, dans certains cas, la situation qui prévaut dans le pays d'origine de ces personnes est toujours aussi précaire, quand elle ne s'est pas dégradée. En outre, ces personnes ne se sentent plus chez elles dans leur pays d'origine, les liens sont rompus, leurs enfants sont nés en Suisse et parlent nos langues, et leur famille est intégrée. Le Conseil fédéral et les cantons doivent donc tout mettre en oeuvre pour que l'article 10 LSEE ne soit appliqué que dans des cas tout à fait exceptionnels, comme l'ont voulu le législateur et le Tribunal fédéral. Ensuite, il faudrait faire une distinction entre les personnes titulaires d'une autorisation de séjour ordinaire et celles qui en ont obtenu une pour des raisons humanitaires. Comme, à l'origine, la compétence de délivrer une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires relève de la Confédération, il ne peut incomber aux cantons la tâche d'expulser, sans vérification préalable, des personnes menacées. La Confédération doit, pour le moins, vérifier minutieusement dans chaque cas le bien-fondé d'une éventuelle expulsion, comme il le fait d'ailleurs pour les requérants d'asile déboutés, afin de s'assurer que le principe du non-refoulement établi par le droit international n'est pas bafoué. Les cantons ne sont guère à même de le faire car il leur manque les compétences spécifiques et l'infrastructure nécessaires.Mais les cantons peuvent eux aussi s'engager activement en faveur de la recherche d'une solution afin que les étrangers qui vivent depuis longtemps dans notre pays, notamment ceux qui sont menacés et qui sont chez nous pour des raisons humanitaires, ne soient pas froidement expulsés pour la simple raison qu'ils sont sans emploi. Dans le droit fil d'une politique d'intégration et d'une politique de l'emploi loyales, il serait bien plus judicieux de permettre aux étrangers habitant la Suisse d'acquérir des qualifications et de se perfectionner afin qu'ils trouvent plus facilement du travail, comme on le fait d'ailleurs pour les chômeurs de nationalité suisse. J'invite donc le Conseil fédéral à élaborer, de concert avec la Conférence des directions cantonales de police, une solution appropriée et humaine permettant de résoudre ce problème délicat.
Parere del Consiglio federale del 08.12.1997
Dans sa réponse à l'interpellation Keller du 13 novembre 1996, le Conseil fédéral a clairement souligné que même dans la situation actuelle l'économie suisse était largement tributaire de la main-d'oeuvre étrangère.Il ressort d'une récente enquête effectuée auprès de l'Office fédéral des étrangers que rares sont les étrangers expulsés ou renvoyés de Suisse en raison du fait qu'ils auraient perdu leur emploi. La proportion relativement élevée d'étrangers bénéficiant soit des prestations de l'assurance-chômage ou soit de l'assistance publique montre bien que ces mesures ne sont pas appliquées de manière automatique en cas de chômage prolongé. Le fait que l'effectif de la population résidante permanente de nationalité étrangère s'est stabilisé au cours de ces dernières années alors qu'une très nette émigration avait été enregistrée lors de la période de récession des années soixante-dix en est une autre preuve. En outre, environ 73 pour cent de la population étrangère résidante possède actuellement une autorisation d'établissement (permis C), autorisation de durée illimitée et inconditionnelle. Comme déjà précisé dans la réponse à l'interpellation précitée, les autorités cantonales ne peuvent expulser un étranger établi que si les conditions très strictes définies en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont remplies. Si ces conditions ne sont pas respectées, la décision peut être attaquée dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi.En cas d'expulsion administrative d'un étranger établi pour motif d'indigence au sens de l'article 10 alinéa 1 lettre d LSEE, il est procédé dans chaque cas à une pesée minutieuse des intérêts publics et privés en présence. S'il faut faire preuve d'une grande retenue à l'égard des personnes tombées involontairement à l'assistance publique, une expulsion administrative doit en revanche être ordonnée plus rapidement lorsque la personne concernée s'est mise par sa faute dans une telle situation.Conformément aux recommandations émises en 1992 et 1993 par l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, les autorisations de séjour (permis B) doivent en principe être renouvelées tant que dure le droit aux prestations de l'assurance-chômage. Un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour en cas de recours important à l'assistance publique ne doit être ordonné qu'après un examen minutieux du cas d'espèce. La situation familiale et la durée du séjour antérieur sont particulièrement déterminants. Un délai approprié doit être accordé à la personne concernée pour trouver un nouvel emploi. Ces principes s'appliquent également aux anciens requérants d'asile qui ont obtenu une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires. Comme le séjour de ces étrangers n'est plus régi par la loi sur l'asile, ils sont soumis aux dispositions générales de police des étrangers.En principe, les chômeurs étrangers domiciliés en Suisse sont placés sur un pied d'égalité avec les ressortissants suisses en ce qui concerne les prestations de l'assurance-chômage. Cela vaut notamment aussi en matière de placement, de mesures de réadaptation professionnelle et de programmes d'occupation. Les étrangers ne possèdent toutefois pas un droit de présence absolu. Sous réserve des prescriptions légales et des dispositions de droit international, les autorités cantonales compétentes pour l'octroi des autorisations de séjour peuvent prononcer des renvois et des expulsions administratives dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Comme déjà mentionné ci-dessus, ces mesures ne sont appliquées qu'avec retenue. Les autorités fédérales peuvent certes soumettre à leur approbation une autorisation de séjour délivrée par un canton. En principe, elles ne peuvent toutefois pas obliger un canton à admettre un étranger sur son territoire. Cette compétence fédérale n'existe qu'à l'égard des réfugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement.Une décision cantonale de renvoi n'est valable que pour le territoire cantonal. L'Office fédéral des étrangers (OFE) étend ensuite en principe cette décision à tout le territoire de la Confédération, dans la mesure où aucun autre canton n'est disposé à admettre la personne concernée. Selon le Tribunal fédéral, l'OFE est cependant tenu d'examiner si les conditions pour ordonner une admission provisoire seraient remplies. Une admission provisoire est notamment ordonnée lorsque l'exécution d'un renvoi irait à l'encontre du principe de " non refoulement " prévu en matière de droit international par la Convention sur les réfugiés ou contreviendrait à l'interdiction de traitements inhumains prévus par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ou si pour d'autres raisons un renvoi ne serait pas licite ou raisonnablement exigible. Selon la volonté du législateur, contrairement à l'admission d'un cas de rigueur personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers; OLE; RS 823.21), ce n'est pas la situation de l'étranger en Suisse qui est déterminante lors de l'examen du caractère non raisonnablement exigible d'un renvoi, mais la situation qui pourrait résulter pour l'intéressé de l'exécution du renvoi dans son pays d'origine (FF 1990 II 625). En cas de doute, l'avis de l'Office fédéral des réfugiés est sollicité. Un recours peut être formé aussi bien contre la décision cantonale de renvoi que contre la décision fédérale d'extension de l'OFE, ce qui permet un examen circonstancié de chaque cas particulier.Il est très rare que des autorisations de séjour accordées pour des motifs humanitaires à d'anciens requérants d'asile ne soient pas renouvelées en raison d'une longue période d'assistance. Comme indiqué ci-dessus, en raison de la répartition des compétences prévues par la loi, les autorités cantonales compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation en la matière. Dans le cadre de leurs attributions, tant l'Office fédéral des étrangers que l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ont attiré l'attention des autorités cantonales compétentes sur cette problématique. Au besoin, ces offices pourront de nouveau intervenir. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner d'autres mesures.
Proposta del Consiglio federale del 08.12.1997
20.04.1999CNRejet.
CN BO 1999 II, 675