Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/livebookpack/52791/directory/mf-M2929A11667E576E-EFL/environnement?cookieChecked=1
Timestamp: 2020-08-12 23:59:42+00:00
Document Index: 243823325

Matched Legal Cases: ['art. 198', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 541', '§3', 'art. 198']

Taxes d'environnement
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 2 - Éléments du bénéfice imposable - II. Plus-values - B. Exceptions et régimes particuliers d’imposition - 2.	Immobilisations corporelles et incorporelles - a. Taxation étalée des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles - S 1940
S 1940 Plus-values volontaires Le remploi doit être effectué dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable de réalisation de la plus-value. Toutefois, lorsque le remploi revêt la forme d’un immeuble bâti, le délai est porté à cinq ans prenant cours le premier jour de la période imposable de la réalisation de la plus-value ou le premier jour de la pénultième période imposable précédant celle de la réalisation de la plus-value. ExempleUn boulanger réalise...
Date de publication : 03.04.2020 Cliquez ici
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 2 - Éléments du bénéfice imposable - IV. Dépenses - F. Régimes particuliers - 7.	Impôts, taxes et précomptes - S 3610
S 3610 Aperçu Tableau de déductibilité des impôts :Non déductiblesDéductiblesFÉDÉRAUX impôt des sociétés (art. 198, al. 1, 1° CIR) ;cotisation distincte sur les dépenses non justifiées et les bénéfices dissimulés (art. 198, al. 1, 1° CIR) ;cotisation distincte de 10 % sur la réserve de liquidation (ordinaire et spéciale) (S 8461) (art. 198, al. 1, 1° CIR ; art. 541, §3, al. 4 CIR) ;versements anticipés de l’ISoc (art. 198, al. 1, 1° CIR) ;précompte mobilier (réel...