Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1626-convention-collective-departementale-des-industries-metallurgiques-mecaniq
Timestamp: 2020-05-30 07:49:20+00:00
Document Index: 262197582

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Convention collective Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (IDCC 1626)
L'employeur verse à la salariée en congé de maternité, qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à la différence entre son salaire et les indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance (part employeur).
Avenant Mensuels B II - article 22
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour de maladie ou à la date de fin de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Si le salarié reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, au choix :
Percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aura pu prétendre.
Le salarié a droit, sur présentation de justificatif, à des congés pour événements familiaux avec maintien de salaire. Ils sont à prendre au moment de l'événement familial. Ils ne sont pas accordés si l'événement familial survient pendant la période où l'intéressé est normalement en congés payés, sauf pour le mariage de l'intéressé.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
1. Congés exceptionnels accordés sans condition d’ancienneté
Le salarié a droit aux congés exceptionnels suivants, sans condition d'ancienneté :
mariage de l’intéressé : 4 jours ;
naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ;
décès du père ou de la mère : 1 jour ;
décès du conjoint ou d’un enfant : 2 jours.
2. Congés exceptionnels accordés après un an d’ancienneté
Le salarié a droit aux congés exceptionnels suivants, à partir d'un an d'ancienneté :
mariage de l’intéressé : 5 jours ;
décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou d’un enfant : 2 jours ;
décès d’un frère, d’une sœur, d’un petit-enfant, d’un gendre, d’une bru, d’un grand-parent : 1 jour.
Avenant Mensuels B II, article 27
Le chômage d'une fête légale ne peut pas entraîner une réduction de la rémunération des salariés.
Le salarié peut travailler un jour férié exceptionnellement pour exécuter un travail ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Les heures de travail effectuées un jour férié donnent droit à une majoration de salaire de 30%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Avenant Mensuels B II, article 16
Avenant Mensuels B II, article 25
Le salarié peut travailler un dimanche, exceptionnellement pour exécuter un travail ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Les heures de travail effectuées donnent droit à une majoration de salaire de 30%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Pour les salariés aux niveaux 1, 2 et 3 (coefficients de 140 à 240) :
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois,
Ancienneté de plus de 2 ans : préavis de 2 mois.
Pour les salariés au niveau 4 (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté).
Pour les salariés au niveau 5 (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Avenant Mensuels B II – article 31
1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.
Avenant Mensuels B II – article 33
1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.
Avenant Mensuels B II – article 34
Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ;
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.
Avenant Mensuels B II - article 31
En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
La convention collective prévoit que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.
20 heures maximum, non rémunérées, en cas de démission ;
50 heures par mois, avec maintien de la rémunération, en cas de licenciement.
Le salarié à temps partiel a droit ces heures proportionnellement à son temps de travail.
Le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis, si cela est nécessaire.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, avec un maximum de 2 heures par jour.
Ces heures sont prises après accord entre l'employeur et le salarié. S'ils ne se mettent pas d'accord, les heures pour recherche d'emploi sont prises, alternativement, un jour sur décision du salarié et un jour sur décision de l'employeur.
Si le salarié n'utilise pas ses heures à cause de l'employeur, il aura droit, à son départ, à une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat de travail se termine à la date normalement prévue.
Si l'arrêt de travail a pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’arrêt interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Avenant Mensuels B II - article 30
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité s'il a plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L'indemnité, calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence dans l’entreprise, est égale à :
Avenant Mensuels B II - article 33
La convention collective prévoit les conditions d'embauche sur les postes libres ou créés dans l'entreprise.
1. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, l'employeur peut faire appel aux salariés de l'entreprise et aptes à occuper le poste. (La convention collective ne prévoit pas d'obligation.)
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une période probatoire égale à la période d'essai prévue pour l'emploi concerné. Si cette période probatoire n'est pas satisfaisante, le salarié est réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une rétrogradation.
2. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et des administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V
L'employeur a l'obligation de faire appel de préférence aux salariés de l'établissement. Il doit donner la priorité aux salariés qui peuvent par leurs compétences et leurs aptitudes postuler à ce poste, éventuellement après un stage de formation appropriée. L'employeur informe les salariés des postes créés ou libres. Il informe également chaque salarié concerné de la suite donnée à sa candidature.
En cas de promotion d'un salarié, l'employeur lui remet une lettre de notification de ses nouvelles conditions d'emploi.
Avenant Mensuels B II, article 5
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels C III, article 5
Avenant Mensuels B II, article 3
Si des périodes de suspension du contrat surviennent pendant la période d'essai, cette dernière est prolongée pour une durée identique. Cette règle s'applique à l'absence pour maladie.
Les conditions d’engagement doivent être mises par écrit, dès l’entrée du salarié dans l’entreprise.
Les informations qui doivent figurer sur le contrat de travail sont :
l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification ;
la durée de travail prévue à l’embauche ;
l’établissement dans lequel vous exercerez votre activité ;
le nom et l’adresse de la caisse de retraite et éventuellement le régime de prévoyance.
Avenant Mensuels B II, article 4
La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence. Cette dernière doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Elle doit être limitée géographiquement. Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale aux 5/10ème de la moyenne mensuelle du salaire brut des 3 derniers mois de présence.
L’employeur peut se libérer de cette indemnité en libérant le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
Avenant Mensuels B II, article 38
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale garantie du salarié. Ce pourcentage est égal à :
3% après 3 ans d’ancienneté,
4% après 4 ans d’ancienneté,
5% après 5 ans d’ancienneté,
6% après 6 ans d’ancienneté,
7% après 7 ans d’ancienneté,
8% après 8 ans d’ancienneté,
9% après 9 ans d’ancienneté,
10% près 10 ans d’ancienneté,
11% après 11 ans d’ancienneté,
12% après 12 ans d’ancienneté,
13% après 13 ans d’ancienneté,
14% après 14 ans d’ancienneté,
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
Avenant Mensuels B II - article 14
Les salariés peuvent bénéficier d’une prime dite d'indemnité d'emploi pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles dans lesquelles les travaux sont exécutés dans certains postes si ce n'est pas déjà pris en compte dans la fixation des salaires.
Cette prime est fixée par la direction de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste. Toute modification ou amélioration des conditions de travail en entraînera la modification ou la suppression de la prime. Cette prime ne peut pas servir de prétexte à la non-amélioration des conditions de travail et à la non-fourniture d’équipements spéciaux
Avenant Mensuels B II - article 21
une indemnité d'emploi.
Avenant Mensuels B II, article 21
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou 6 mois en cas d'accident du travail. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il aura droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restante.
Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures,
Avenant Mensuels B II - article 29
A la fin de cette période, l'employeur pourra licencier le salarié s'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent. Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Avenant Mensuels B II, article 30