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Timestamp: 2016-10-24 00:09:00+00:00
Document Index: 209890864

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 151', 'art. 137', 'art. 151', 'art. 160', 'art. 151', 'art. 4', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 191', 'art. 151']

95 II 59680. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause M�ller contre D�rig.
Indemnit� en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC). Rente allou�e � une femme divorc�e, bien qu'elle ait travaill� par n�cessit� pendant le mariage, pour compenser la perte du droit � l'entretien par le mari. Faits � partir de page 596
BGE 95 II 596 S. 596
Fr�d�ric M�ller, n� en 1924, et Gladys D�rig, n�e en 1922, se sont mari�s en 1945. Ils ont deux fils, n�s en 1950 et 1952. L'�pouse, atteinte de rhumatisme cardiaque, a eu des grossesses tr�s p�nibles. Elle a souffert des conflits qui ont surgi BGE 95 II 596 S. 597dans la vie du m�nage. Elle a connu des p�riodes d�pressives. En 1959, dame M�ller a commenc� � travailler dans une fabrique. Plus tard, elle est devenue g�rante d'un magasin. En 1967, elle gagnait 782 francs par mois.
Fr�d�ric M�ller changeait fr�quemment d'emploi. En 1967, il gagnait 971 francs par mois comme magasinier.
Les conjoints ont v�cu s�par�s pendant quelque temps en 1947, puis en 1958. Ils ont ensuite repris la vie commune. Mais en 1963, le mari a ouvert une action en divorce. Sa femme s'est tout d'abord oppos�e � la demande. Puis elle a pris des conclusions reconventionnelles en divorce et r�clam�, � titre d'indemnit� au sens de l'art. 151 al. 1 et 2 CC, une rente mensuelle de 100 francs jusqu'au 30 avril 1970 (majorit� du fils a�n�) et 150 francs d�s cette date. En cours d'instance, le mari a emmen� ses enfants, � l'insu de l'�pouse, au Congo o� il s'est rendu en compagnie de sa ma�tresse. De retour en Suisse, il vit en concubinage avec elle et leur enfant ill�gitime.
Le 29 avril 1968, le Tribunal du district de Lausanne a admis l'action reconventionnelle de la d�fenderesse et prononc� le divorce, en application de l'art. 137 CC. Il a allou� � l'�pouse la rente qu'elle avait demand�e.
Par arr�t du 15 janvier 1969, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme du mari, qui concluait � la suppression de la rente allou�e � l'�pouse.
4. Les int�r�ts p�cuniaires compromis par le divorce, au sens de l'art. 151 al. 1 CC, comprennent le droit de la femme � l'entretien par son mari (art. 160 al. 2 CC). La perte de ce droit est compens�e par une indemnit� allou�e g�n�ralement sous la forme d'une rente (RO 90 II 72, consid. 4). L'indemnit� �quitable pr�vue par la loi n'est pas, en son principe, destin�e � permettre � la femme divorc�e de maintenir le train de vie dont elle b�n�ficiait pendant le mariage, mais seulement de compenser dans une certaine mesure et pour autant que les circonstances le justifient, la perte de l'avantage �conomique repr�sent� par l'entretien que lui devait son mari (RO 79 II 131). Doivent notamment �tre pris en consid�ration pour la fixation de l'indemnit� la gravit� de la faute du conjoint d�biteur, l'�ge des �poux, la dur�e du mariage, l'�tat de sant�, l'instruction de BGE 95 II 596 S. 598l'ayant droit, les avantages qu'il pourrait acqu�rir du fait du divorce, la possibilit� d'exercer une activit� lucrative par suite de la dissolution du mariage (E. ETTER-ROSSEL, Divorce: dommages-int�r�ts, r�paration morale et pension alimentaire (art. 151 � 153 CC), FJS 455 p. 3 lettre d).
S'il est exact que le mari peut, en principe, opposer en compensation le gain que la femme, lib�r�e de ses devoirs de ma�tresse de maison et de m�re, pourrait se procurer en exer�ant une activit� lucrative (cf. RO 79 II 130 et 84 II 415), le juge ne saurait toutefois se limiter � une application automatique et math�matique du seul crit�re de la compensation. Il doit statuer en �quit� et tenir compte de l'ensemble des circonstances (cf. art. 4 CC et HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 129 s.). Aussi bien, dans les deux arr�ts pr�cit�s, le Tribunal f�d�ral a-t-il admis le principe des pr�tentions �mises par la femme divorc�e. Dans l'arr�t Garbe c. Stark (RO 79 II 130), il a d'ailleurs pr�cis� que m�me si la femme avait exerc� une activit� lucrative pendant le mariage, elle �tait fond�e � pr�tendre une indemnit� dans la mesure o� elle pouvait durant le mariage s'attendre, gr�ce aux ressources de son mari, � des conditions de vie notablement meilleures ou plus s�res et esp�rer, selon le cours ordinaire des choses, r�duire ou cesser sa propre activit�, en consid�ration de son �ge et de sa sant�. L'arr�t Vogt (RO 84 II 415) concerne un couple sans enfants, dont l'union conjugale n'avait dur� que quatre ans.
En l'esp�ce, le divorce a �t� prononc� apr�s dix-huit ans de vie commune; durant les quinze ou seize premi�res ann�es du mariage, l'intim�e, qui eut trois enfants, n'a exerc� aucune activit� lucrative. Elle a d� se r�soudre � travailler hors du m�nage parce que son mari, professionnellement instable, ne subvenait pas convenablement � l'entretien de sa famille. Durant l'instance en divorce, ouverte le 29 novembre 1963, elle a d� continuer � pourvoir � son entretien, dans des conditions de sant� parfois tr�s p�nibles et aggrav�es lors du d�part clandestin de ses enfants, enlev�s sans droit par leur p�re. Au surplus, le recourant n'a pas vers� � sa femme la pension allou�e par les diverses ordonnances de mesures provisoires. L'arri�r� s'�levait, en mai 1967, � la somme de 6150 francs.
Il n'est donc nullement contraire aux principes d�coulant de l'art. 151 al. 1 CC de consid�rer, � l'instar des autorit�s cantonales, que l'intim�e n'aurait pas travaill� si son mari l'avait BGE 95 II 596 S. 599normalement entretenue et qu'en cons�quence elle subit un pr�judice devant �tre indemnis� en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.
Assur�ment, vu les gains respectifs des parties constat�s dans le jugement de premi�re instance dont la cour cantonale a adopt� l'�tat de fait, il n'est pas �tabli que l'intim�e ait subi une perte mesurable en chiffres, du fait du divorce, quant � son entretien. Toutefois, en raison de l'�ge et de l'�tat de sant� de dame D�rig, il est raisonnable d'admettre que, m�me si elle avait d� consentir durant les derni�res ann�es du mariage � exercer une activit� lucrative pour pallier - dans l'int�r�t du m�nage - l'insuffisance passag�re des ressources de son mari (cf. art. 191 ch. 3 et 192 CC), elle aurait actuellement ou dans un proche avenir cess� son travail, si le divorce n'avait pas �t� prononc�.
D�s lors, le recours est mal fond� dans la mesure o� il s'en prend au principe de l'indemnit� allou�e � dame D�rig pour compenser la perte du droit � l'entretien par son mari.
art. 151 � 153