Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-304.html
Timestamp: 2013-12-13 16:28:17+00:00
Document Index: 35064299

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 93', 'art. 132', 'art. 78', 'art. 183', 'art. 94', 'art. 183']

Note marginale :Avis des assemblées727. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :a) à chaque actionnaire habile à y voter;b) à chaque administrateur;c) au vérificateur;d) au surintendant.Note marginale :Exception(1.1) Toutefois, dans le cas d’une société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.Note marginale :Nombre de voix possibles(2) La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.Note marginale :Publication dans un journal(3) Dans le cas où une catégorie quelconque d’actions de la société de portefeuille bancaire est cotée dans une bourse de valeurs mobilières reconnue au Canada, avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit également être publié une fois par semaine pendant au moins quatre semaines consécutives avant sa tenue dans un journal à grand tirage au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions.2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 93; 2007, ch. 6, art. 132; 2012, ch. 5, art. 78.Version précédente
Note marginale :Exception728. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille bancaire ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 726(5)c) ou prévue à l’alinéa 726(6)a).Note marginale :Conséquence du défaut(2) Le défaut d’avis ne prive pas l’actionnaire de son droit de vote.2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 94.Version précédente
Note marginale :Ajournement729. (1) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit, pour donner avis de tout ajournement de moins de trente jours d’une assemblée, d’en faire l’annonce lors de l’assemblée en question.Note marginale :Avis(2) En cas d’ajournement, en une ou plusieurs fois, pour au moins trente jours, avis de la reprise de l’assemblée doit être donné comme pour une nouvelle assemblée; cependant le paragraphe 156.04(1) ne s’applique que lorsque l’ajournement excède quatre-vingt-dix jours.2001, ch. 9, art. 183.