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Timestamp: 2016-10-23 03:17:30+00:00
Document Index: 201175800

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 322', 'art. 319', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 105', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 97']

4A_584/2011 (22.12.2011)
4A_584/2011
repr�sent�e par Me Denis Weber,
repr�sent�e par Me Danielle Julmy-Hort, a
pr�tention contractuelle; qualit� pour d�fendre
Le 16 octobre 2009, X.________ a ouvert action contre A.________ AG devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 68'782 fr.60 � titre de salaire, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 15 f�vrier 2009. La demanderesse all�guait une activit� fournie dans le domaine des soins infirmiers � domicile, pour laquelle elle pr�tendait � r�mun�ration.
La d�fenderesse a contest� �tre l'employeuse de la demanderesse et elle a conclu au rejet de l'action.
Le 1er juin 2010, elle a adopt� la raison sociale Z.________ AG et elle a transf�r� son si�ge � Muttenz.
Le tribunal a ordonn� une instruction s�par�e sur la question de la qualit� pour d�fendre. Il a rendu un jugement pr�judiciel le 25 octobre 2010, sur la base des documents, � l'exclusion de tout autre moyen de preuve. Il a admis la qualit� pour d�fendre - ou l�gitimation passive - de la d�fenderesse et prononc� que le proc�s se poursuit entre les parties.
La d�fenderesse s'est pourvue devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Cette autorit� lui a donn� enti�rement gain de cause; r�formant le jugement, elle a constat� que la partie recherch�e n'a pas qualit� pour d�fendre et elle a rejet� l'action. La Chambre des recours a rendu son arr�t le 13 avril 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de prononcer que la d�fenderesse a qualit� pour d�fendre.
La d�fenderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure o� celui-ci est recevable.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et, quoique son auteur e�t d� demander explicitement, au moins, l'annulation de la d�cision attaqu�e, il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Dans l'action tendant au paiement d'un salaire, la qualit� pour d�fendre appartient � l'employeur oblig� selon l'art. 322 CO. Celui qui pr�tend au paiement doit d'abord �tablir que la partie contre qui il dirige l'action a manifest� la volont� de se lier � lui par un contrat de travail selon l'art. 319 CO, de mani�re expresse ou tacite selon l'art. 1 CO; il peut aussi �tablir qu'un repr�sentant ou organe autoris� selon l'art. 32 CO a manifest� la volont� de conclure au nom de la partie d�fenderesse.
Ni le jugement de premi�re instance ni celui pr�sentement attaqu� ne contiennent aucune narration m�me sommaire des circonstances dans lesquelles la demanderesse a cens�ment �t� engag�e afin d'accomplir une activit� salari�e. Quelques documents sont seuls d�crits, de mani�re d'ailleurs fragmentaire; on ne sait notamment rien des signatures de personnes physiques dont - le cas �ch�ant - ces pi�ces sont rev�tues. Il s'agit d'un projet de contrat de travail que X.________ n'a pas sign�, d'un bulletin de salaire et de diverses attestations ou d�clarations. Le projet de contrat et d'autres pi�ces font r�f�rence � une entreprise � B.________ � qui n'est pas inscrite sur le registre du commerce. Le bulletin de salaire mentionne aussi A.________ AG � Epsach. L'adresse de B.________ co�ncide parfois avec celle de A.________ AG. Une d�signation � Betreuung-plus � appara�t �galement; celle-ci correspond � une raison individuelle que C.________ a fait inscrire d�s mai 2009, elle aussi ... � Epsach. La demanderesse ne pr�tend cependant pas que les constatations des autorit�s pr�c�dentes soient incompl�tes. Il appara�t au contraire qu'elle a renonc� � r�clamer des constatations plus d�taill�es en tant que devant le Tribunal civil, elle a convenu avec l'adverse partie de renoncer � l'audience du jugement parce que � les preuves [�taient] limit�es aux pi�ces �.
La demanderesse d�veloppe une narration dans son m�moire de recours au Tribunal f�d�ral. Elle semble ainsi ignorer que les faits de la d�cision attaqu�e sont seuls pris en consid�ration, selon l'art. 105 al. 1 LTF, que l'art. 99 al. 1 LTF n'autorise pas les parties � all�guer des faits nouveaux et qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'instruire la cause en fait.
Une discussion des pi�ces produites est m�l�e � cet expos�. La demanderesse tente de d�montrer que sa propre analyse des documents, que le Tribunal civil a adopt�e, doit �tre pr�f�r�e � celle de la Chambre des recours, laquelle est parvenue � la conclusion qu'un hypoth�tique contrat de travail n'a pas �t� conclu par la d�fenderesse ni en son nom. Or, il appartient au juge du fait de constater les manifestations de volont� propres � d�terminer la qualit� pour d�fendre, c'est-�-dire de constater, sur la base de l'appr�ciation des preuves et de mani�re aussi d�taill�e que n�cessaire, quelles personnes ont exprim� quelles volont�s et dans quelles circonstances (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). Le Tribunal f�d�ral n'exerce � ce sujet que le contr�le restreint pr�vu par l'art. 97 al. 1 LTF. La demanderesse d�veloppe ses propres opinions sur les �l�ments discut�s par la Chambre des recours et on ne trouve pas sur quel point elle lui reproche r�ellement, sinon par de simples d�n�gations ou protestations, d'avoir commis une erreur ind�niable ou de s'�tre livr�e � une appr�ciation absolument insoutenable. Cette argumentation ne satisfait pas aux exigences relatives � la motivation des griefs dirig�s contre des constatations de fait, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 3'000 francs.
La demanderesse versera une indemnit� de 3'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.