Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-198661
Timestamp: 2016-10-21 09:32:05+00:00
Document Index: 233107094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 198661
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198661Numéro NOR : CETATEXT000008060962 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;198661 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant 156 Logement BT n° 46 à Mila (43000) (Algérie) ; Mme Veuve X... AHMED demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96BX00695 du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
Considérant que la requête de Mme Veuve X... AHMED tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve X... AHMED présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... AHMED.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 198661Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page