Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000627859&idArticle=LEGIARTI000006530807&dateTexte=20040822
Timestamp: 2017-03-27 14:46:42+00:00
Document Index: 306264551

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", 'art. 86', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 20']

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3 | Legifrance
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
TITRE Ier : AUTORITES DE REGULATION
Chapitre III : Autres autorités de contrôle.
Article 3 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code de commerce en ses articles L. 430-1 à L. 430-10 par les articles 86 à 93 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 511-4 et L. 511-12-1 par le I de l'article 24 et le I de l'article 25 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au III du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, L. 613-20 et L. 631-2 par les articles 6, 18 et 20 à 22 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article.
II., III., IV. - alinéas modificateurs
Loi 2001-420 2001-05-15 art. 86 à 93, art. 6, art. 18, art. 20 à 22
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 18
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 6
Loi 2003-706 2003-08-01 art. 25
Ordonnance 2004-823 2004-08-19 art. 24
Code de commerce L430-1 à L430-10
Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-20 (M)
Code monétaire et financier - art. L631-2 (M)
Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)