Source: http://www.mto.gov.on.ca/french/safety/ignition-interlock-conduct-review-program.shtml
Timestamp: 2018-01-19 01:30:09+00:00
Document Index: 105680221

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 253", "l'article 43", "l'article 255", "l'article 41", "l'article 48", "l'article 48"]

Le Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs permettra aux conducteurs admissibles qui ont été, pour une première fois, déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel, d'obtenir une réduction de la période de suspension de leur permis à la condition de satisfaire à certaines exigences telles que l'installation obligatoire d'un antidémarreur approuvé dans leur véhicule.
Vous êtes admissible au programme si vous répondez aux conditions ci-dessous.
Conformément à l'article 41 du Code de la route, votre permis de conduire doit avoir été suspendu pour 12 mois à la suite d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies, visée à l'article 253 ou 254, ou au paragraphe 255 (1) du Code criminel, pour laquelle le conducteur a été reconnu coupable (première déclaration de culpabilité selon le Code de la route).
Vous remplissez cette condition, mais votre permis de conduire restera suspendu conformément à l'article 43 du Code de la route en raison d'une ordonnance interdisant de conduire durant une période de plus de 12 mois.
Aucune drogue ou combinaison de drogue et d'alcool n'était en cause dans l'infraction de conduite avec facultés affaiblies.
Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction causant des lésions corporelles ou la mort en vertu de l'article 255 du Code criminel.
Vous n'avez pas été déclaré coupable de conduite pendant une période d'interdiction, en vertu du paragraphe 259 (4) du Code criminel, dans les cinq années précédant votre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
Vous n'êtes pas sous le coup d'une ordonnance d'un tribunal vous interdisant de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur pendant la période d'interdiction.
Vous n'êtes pas assujetti à une condition d'utilisation d'un antidémarreur à la date de l'infraction.
Vous n'avez jamais bénéficié d'une réduction de suspension de permis à vie ayant fait passer à dix ans la durée de la suspension.
vous conformer au volet d'évaluation du programme des mesures correctives requises;
signer un contrat de location d'antidémarreur avec un fournisseur de service autorisé. Il existe deux fournisseurs de service autorisés.
Pour en savoir davantage sur le Programme d'utilisation d'antidémarreurs de l'Ontario
Bonne conduite - Programme de mesures correctives"Bonne conduite - Programme de mesures correctives
Avant d'être admis au programme, vous devez acquitter tous les frais impayés. De plus, toutes les autres suspensions doivent être expirées ou avoir été levées.
Les conducteurs admissibles au programme recevront une trousse d'information personnalisée du ministère des Transports qui renfermera des renseignements sur la manière de satisfaire à toutes les conditions d'accès au programme. La trousse contiendra les consignes relatives à la demande et précisera les périodes obligatoires de suspension et d'installation des antidémarreurs, ainsi que les échéanciers qui devront être respectés pour suivre le programme.
Réduction des suspensions
Les conducteurs qui participent au programme seront répartis dans deux classes.
Volet « A » : Période de suspension du permis réduite à un minimum de trois mois, puis installation d'un antidémarreur sur le véhicule pour une période d'au moins neuf mois.
Volet « B » : Permis suspendu pendant un minimum de six mois et une période minimale de douze mois pendant laquelle levéhicule devra être muni d'un antidémarreur.
Les conducteurs qui ne sont pas admissibles au programme ou qui choisissent de ne pas y participer seront soumis aux pénalités habituelles en vertu du Code de la route.
Pénalités habituelles prévues au Code de la route pour une première infraction
Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs - Volet « A »
Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs - Volet « B »
* Dans le cas d'une première infraction, le Code criminel prévoit une période d'interdiction absolue d'au moins trois mois, que le tribunal peut prolonger, pendant laquelle un conducteur peut ne pas avoir accès au programme.
** La période minimale pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur est déterminée en fonction de la durée de l'interdiction de conduire ordonnée par le tribunal. Le Code criminel prévoit une période d'interdiction de conduire de un à trois ans dans le cas d'une première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. La période pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur ne peut prendre fin avant l'expiration de la période d'interdiction de conduire.
Volet « A »
Pour être admis au volet « A » du programme, vous devez vous conformer aux exigences d'admissibilité et :
enregistrer un plaidoyer de culpabilité pour l'infraction;
avoir été déclaré coupable et condamné et être sous le coup d'une interdiction de conduire dans les 90 jours qui suivent la date de l'infraction, même si la date de l'infraction remonte à plus de 90 jours avant la date de la condamnation.
Avant l'expiration de la période minimale de probation absolue, vous devez également :
fournir la preuve d'un contrat de location d'un antidémarreur approuvé.
Les conducteurs devraient s'inscrire au programme de mesures correctives dès qu'ils ont été reconnus coupables et demander une évaluation lorsqu'ils s'inscrivent pour s'assurer d'être admis au volet « A » du programme.
Volet « B »
Si vous êtes admissible sans toutefois satisfaire à toutes les exigences en vue d'une admission au programme dans le volet « A »,vous pouvez être admissible dans le volet « B ».
Manquements en lien avec les résultats
Le programme est fondé sur les résultats. Toutes les activités de l'antidémarreur seront enregistrées et surveillées. Tous les 60 jours, les participants doivent se rendre chez le fournisseur du service d'antidémarreur pour qu'il télécharge les données de l'appareil et en fasse l'étalonnage.
Les manquements comprennent :
le fait d'échouer au test d'alcoolémie (taux d'alcoolémie supérieur à 0,02);
le fait d'échouer à un nouveau test effectué au hasard.
Les manquements survenant dans les trois derniers mois de la période d'utilisation obligatoire de l'antidémarreur entraîneront une prolongation de la période de trois mois après sa date d'expiration.
Infractions au programme
Les infractions commises pendant la période d'installation du dispositif antidémarrage conduiront à un retrait du programme et à une nouvelle suspension. Ces infractions comprennent celles énumérées ci-dessous.
Omission d'installer un antidémarreur approuvé dans les 30 jours suivant le rétablissement du permis
Désinstaller l'antidémarreur sans autorisation
Modifier l'antidémarreur
Conduire un véhicule qui n'est pas muni d'un antidémarreur approuvé
Manquer un rendez-vous avec le fournisseur du service d'antidémarreur
Condamnation subséquente pour une infraction liée à la conduite en vertu du Code criminel (suspension en vertu de l'article 41 ou 42 du Code de la route)
Suspensions pour un taux d'alcoolémie se situant dans la « fourchette d'avertissement » en vertu de l'article 48 du Code de la route
Suspensions administratives du permis de conduire d'une durée de 90 jours en vertu de l'article 48.3 du Code de la route
Condamnation en vertu du Code de la route ou d'un de ses règlements pour un taux d'alcoolémie supérieur à la limite prescrite, p. ex., obligation de maintenir une alcoolémie nulle pour les conducteurs débutants.
Si vous avez été retiré du programme en raison d'infractions, vous serez assujetti à toute la période de suspension du permis et à toutes les exigences liées à l'antidémarreur qui auraient été applicables sans votre participation au programme.
La période depuis laquelle vous avez été sous le coup de la suspension sera prise en compte, mais vous devrez vous conformer au programme de mesures correctives avant d'être admissible au rétablissement de votre permis de conduire à la condition que votre véhicule soit muni d'un antidémarreur pendant au moins un an.
À la fin de la période d'utilisation obligatoire d'un antidémarreur, vous pouvez vous retirer du programme et obtenir un permis sans condition si vous respectez les exigences suivantes :
vous avez satisfait à toutes les exigences du programme de mesures correctives, ce dernier pouvant durer 11 mois;
les dernières données de l'antidémarreur qui ont été téléchargées et transmises par le fournisseur du service d'antidémarreur autorisé n'indiquent aucune infraction ni aucun manquement. Ces données ne seront pas acceptées si votre permis de conduire est suspendu au moment du dernier rendez-vous.
Si ces exigences ne sont pas respectées, la période d'utilisation obligatoire d'un antidémarreur se prolonge et le suivi régulier des résultats se poursuit.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Transports au coordonnées ci-dessous.
Ontario.ca/lasobrieteauvolant
Bonne conduite - Programme de mesures correctives