Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-novembre-2000-liceite-cession-fonds-477356.html
Timestamp: 2019-12-16 10:04:01+00:00
Document Index: 128223804

Matched Legal Cases: ["l'article 1128", 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', "l'article 1128", "l'article 1128", 'arrêt ']

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques sociales ont amené la Cour à revoir sa position dans cet arrêt.
Messieurs X. et Y., chirurgiens, créent une société civile de moyens à travers laquelle M. Y. met son cabinet à la disposition de son confrère. Dans une convention du 15 mai 1991, M. Y. cède la moitié de sa clientèle à M. X. contre une indemnité de 500 000 F, et dans une convention de garantie d'honoraires M. Y. s'engage à assurer à M. X. un chiffre d'affaire annuel minimal. M. X. verse une partie du montant de l'indemnité à M. Y.
M. X. assigne M. Y. en annulation de la convention, estimant que M. Y. n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle. M. Y. forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme restante due par M. X. du montant de l'indemnité. Dans un arrêt du 2 avril 1998, la Cour d'appel de Colmar déclare la convention nulle et condamne M. Y. à rembourser à M. X. le montant de l'indemnité déjà perçue au motif que la convention de respecte pas le libre choix du médecin par le patient et que la vente de clientèle civile est illicite au regard de l'article 1128 du Code civil (...)
I) La licéité de la cession de la clientèle civile médicale affirmée par la Cour de cassation
A. La nécessaire commercialité de l'objet de la convention
B. La licéité de la cession de la clientèle civile affirmée par la Cour de cassation
II) L'obligation de respect du libre choix du médecin par le patient posée par la Cour de cassation comme condition à la cession de la clientèle médicale
A. La cession de fonds libéral médical conditionné par la Cour de cassation au respect de choix du praticien par le patient
B. La subordination des modalités de cession du fonds libéral médical utilisée pour amoindrir le revirement jurisprudentiel
[...] Dans un arrêt du 2 avril 1998, la cour d'appel de Colmar déclare la convention nulle et condamne M. Y. à rembourser à M. X. le montant de l'indemnité déjà perçue au motif que la convention de respecte pas le libre choix du médecin par le patient et que la vente de clientèle civile est illicite au regard de l'article 1128 du code civil. Monsieur Y. se pourvoit en cassation, au motif que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était donné aux patients une option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l'acceptation d'un chirurgien différent de celui auquel ledit patient avait été adressé par son médecin traitant déclare la convention nulle comme ne respectant pas le libre choix du patient, et au motif que la cour n'a pas recherché si l'objet du contrat était en partie licite, l'indemnité étant ainsi en partie pourvue de cause. [...]
[...] II L'obligation de respect du libre choix du médecin par le patient posée par la Cour de cassation comme condition à la cession de la clientèle médicale. Le respect du libre choix du patient subordonne la cession de clientèle médicale ce qui permet de modifier la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation en laissant une marge de contrôle aux juges(B). A La cession de fonds libéral médical conditionné par la Cour de cassation au respect de choix du praticien par le patient. [...]
[...] M. X. assigne M. Y. en annulation de la convention, estimant que M. Y. n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle. M. Y. forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme restante due par M. [...]
[...] 1ère civ novembre 2000 La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des mœurs et pratiques sociales ont amené la Cour à revoir sa position dans cet arrêt. Messieurs X. et Y., chirurgiens, créent une société civile de moyens à travers laquelle M. Y. met son cabinet à la disposition de son confrère. Dans une convention du 15 mai 1991, M. Y. cède la moitié de sa clientèle à M. [...]
[...] X. contre une indemnité de et dans une convention de garantie d'honoraires M. Y. s'engage à assurer à M. X. un chiffre d'affaire annuel minimal. M. X. verse une partie du montant de l'indemnité à M. Y. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral