Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000854545&dateTexte=20060408
Timestamp: 2013-05-20 03:16:51+00:00
Document Index: 81520865

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 382", "l'article 376", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 10"]

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER | Legifrance
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Article 2 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret incombent aux personnes visées à l'article 382 du code civil les dépenses de tout nature qui résultent des procédures suivies et des mesures d'assistance éducative prononcées par application des articles 375 à 382 du code civil, et notamment :
1. Celles qui sont afférentes aux mesures prévues à l'article 376 du code civil ;
2. Celles qui sont afférentes à l'action exercée sur le mineur et sa famille par les services d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, ainsi que les frais de conduite, d'entretien et d'éducation des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services par application des articles 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil.
Article 3 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :
1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;
2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;
3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.
Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 4 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le mineur est placé, soit, au titre de l'aide médicale, dans un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure, soit, au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, dans un établissement d'enseignement spécialisé ou de rééducation, le préfet saisit la commission d'admission. Celle-ci, compte tenu de la décision visée à l'article 5 du présent décret fixe, dans les conditions prévues par l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, la part des dépenses prises en charge par les collectivités publiques.
Article 10 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses afférentes aux mesures visées aux articles 376, 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil et 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remboursées aux personnes et institutions privées habilitées sur la base :
D'une rémunération à l'acte couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de diligenter les enquêtes sociales ;
D'une rémunération, pour chaque cas examiné par un service de consultation spécialisée, couvrant les dépenses de fonctionnement desdits services ;
D'un prix de journée couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de l'observation, de l'éducation ou de la rééducation en milieu ouvert ;
D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié ;
D'un prix de journée fixé dans les conditions de la réglementation hospitalière lorsque le mineur est placé en internat ou externat dans un établissement habilité ou inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 8 du présent décret ;
D'un prix de pension ou de demi-pension lorsque le mineur est placé dans un établissement non soumis à la réglementation hospitalière.
Lorsque les frais précités donnent lieu à des remboursements trimestriels, des avances peuvent être accordées aux parties prenantes, dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 11.
Article 11 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Des arrêtés prix conjointement par le ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles sont calculées et réglées les dépenses afférentes :
Aux enquêtes sociales :
Aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou par une consultation spécialisée, publique ou privée ;
A l'observation en milieu ouvert ;
A l'action en milieu ouvert sur le mineur et sa famille ;
A la conduite des mineurs ;
A la pension mensuelle et aux indemnités de surveillance et d'entretien ;
Aux soins donnés au mineur faisant l'objet d'un placement non sanitaire.
Article 12 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.
Article 13 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.