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Timestamp: 2017-07-24 23:23:30+00:00
Document Index: 20363549

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 145', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L INTERPRÉTATION DE LA NOTION D INVALIDITÉ DANS LES RÉGIMES PUBLICS D ASSURANCE ET DANS LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE * - PDF
L INTERPRÉTATION DE LA NOTION D INVALIDITÉ DANS LES RÉGIMES PUBLICS D ASSURANCE ET DANS LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE *
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Christelle Marie-Rose Chevalier
1 ARTICLE L INTERPRÉTATION DE LA NOTION D INVALIDITÉ DANS LES RÉGIMES PUBLICS D ASSURANCE ET DANS LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE * par Frédéric LEVESQUE ** Il existe dans les régimes publics d assurance et dans les régimes de sécurité sociale différentes définitions de l invalidité. L auteur examine cinq de ces régimes : le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, l allocation pour contraintes sévères à l emploi offerte à certains bénéficiaires de l aide sociale, le supplément pour enfant handicapé et le régime public d assurance automobile. À première vue, les diverses définitions de l invalidité contenues dans ces régimes semblent assez disparates. Il ressortira qu elles ont toutefois de nombreux points communs. Certaines définitions diffèrent cependant peutêtre un peu trop. Il serait, de l avis de l auteur, opportun de procéder à un certain travail d uniformisation. State systems of insurance and social security have retained disparate definitions of the notion of «disability». The writer examines five of these systems, including the pension plan of the Régie des rentes du Québec, the system of indemnification for industrial accidents and occupation diseases, the allowances awarded to recipients of social welfare suffering serious limitations to their capacity to obtain employment, the supplement awarded for handicapped children and the public automobile insurance scheme. At first glance, the various definitions of disability retained by these regimes seem rather inconsistent. Further study indicates however that they do present many elements in common. Nonetheless there still remain too many differences. In the opinion of the writer, it would be most opportune to adopt a certain uniformity in the regard. *. Le présent texte est une synthèse de la première partie d un rapport de recherche réalisé par l auteur sous la supervision du professeur Daniel Gardner, dans le cadre d un programme de recherches commandité par la S.A.A.Q. La législation est à jour au 1 er avril La jurisprudence est à jour au 7 mai 2005 (celle ayant été déposée à cette date dans la banque Soquij-Azimut). Vu leur nombre assez imposant, les références à la jurisprudence administrative seront répétées au lieu de procéder par mode de renvois. L auteur tient à remercier les professeurs Daniel Gardner et Robert Tétrault pour leurs nombreux commentaires et suggestions. **. Bachelier en droit (LL.B.) - Doctorant à l Université Laval et à l Université Montpellier I.2 46 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. SOMMAIRE Introduction Le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec Les accidents du travail et les maladies professionnelles L allocation pour contraintes sévères à l emploi de l aide sociale Le supplément pour enfant handicapé Le régime public d assurance automobile Conclusion Tableau synthèse3 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 47 Introduction Notre étude s intéresse à la notion d invalidité dans les régimes publics d assurance et. Il existe des commentaires doctrinaux sur ce sujet dans le domaine des assurances privées. Peu d auteurs se sont toutefois penchés sur cette question dans le secteur public. Nous avons retenu pour les fins de notre étude cinq régimes : le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, l allocation pour contraintes sévères à l emploi offerte à certains bénéficiaires de l aide sociale, le supplément pour enfant handicapé et le régime public d assurance automobile. Il s agit des régimes les plus importants au niveau des prestations octroyées et du nombre de bénéficiaires. Ces régimes contiennent tous une définition de l invalidité. À première vue, malgré certains points communs, elles semblent assez disparates. Quelles sont ces définitions? Comment la jurisprudence les a-t-elle interprétées? Sont-elles si différentes? Voilà les questions auxquelles nous nous proposons de répondre. Comme mentionné, il existe très peu d écrits en droit québécois sur cette question. Personne n a également eu l idée jusqu à maintenant de s intéresser à l interaction entre ces différentes définitions. Nos sources seront donc essentiellement législatives et jurisprudentielles. Ce sont présentement les seuls «écrits» sur le sujet 1. Nous présenterons l un après l autre les différents régimes que nous avons retenus. Nous procéderons dans l ordre suivant : le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, l allocation pour contraintes sévères à l emploi offerte à certains bénéficiaires de l aide sociale, le supplément pour enfant handicapé et enfin le régime public d assurance automobile. Il s agit comme nous le verrons d un choix logique. Les deux premières sections, sur la Régie des rentes et les 1. Nos propos et nos prises de positions pourront à l occasion différer du contenu des directives internes adoptées par les différents organismes chargés de l application des lois pertinentes à notre thème. Même si l on reconnaît de plus en plus que ces règles sont source de droit, il demeure qu elles «n ont pas le même statut qu une vrai règle de droit» (France Houle, Les règles administratives et le droit public : aux confins de la régulation juridique, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2001 à la p. 5). Elles ne lient pas les tribunaux administratifs et elles sont susceptibles d être modifiées par simple décision de régie interne. Afin d assurer une présentation aussi neutre que possible de la matière, nous n avons pas tenu compte de ces directives.4 48 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. accidents du travail, nous permettront d acquérir les connaissances de base relatives à l invalidité. Ces régimes contiennent une définition classique, simple et pratiquement identique. La Régie des rentes sera examinée en premier car son contentieux est de loin le plus volumineux et le plus complet. De nombreuses illustrations pourront être présentées. De même, le régime des accidents du travail n a fait que reprendre la définition de la Régie des rentes. C est cette dernière qui est la plus ancienne. Elle servira donc de référence. Nous pourrons vérifier avec ces deux régimes si une définition pour ainsi dire identique implique nécessairement une interprétation identique. Les deux régimes qui suivent, l aide sociale et les enfants handicapés, possèdent une définition «modifiée». Nous pourrons mieux les comprendre en les comparant avec celle utilisée en matière de rentes. Enfin, le régime public d assurance automobile contient des définitions assez identiques à celle utilisée par la Régie des rentes. Il convient toutefois de l étudier en dernier. Nous verrons que les décideurs ont fait de nombreux renvois aux autres régimes dans l application des définitions de l invalidité applicables aux accidentés de la route. Cela nous permettra de revenir sur les autres régimes et d effectuer une certaine synthèse des notions étudiées. D une façon générale, chaque régime fera l objet du même traitement. Nous débutons par un court historique. Nous examinons ensuite la définition de l invalidité qu il contient et l interprétation qui lui fut donnée par la jurisprudence. Des liens entre les différents régimes seront faits dans le développement. Ce plan permettra de répondre à nos questions. Il fera aussi ressortir les ressemblances et les dissemblances qui existent entre ces différents régimes. Avant de débuter notre étude, il est pertinent de situer quelque peu la notion d invalidité par rapport à d autres concepts voisins. Nous verrons ce que chaque régime considère comme étant un état d invalidité. Communément, dans le sens courant et juridique en droit québécois 2, on peut affirmer pour le moment qu une personne invalide doit être atteinte assez gravement. Elle n est généralement plus en mesure de travailler et d accomplir les activités normales de la vie courante. Pour être invalide, la personne doit être dans un état irréversible. L invalidité s oppose à la notion d incapacité. L état d une telle personne peut aussi être assez grave. L incapacité est toutefois le plus souvent 2. Pour un aperçu du sens scientifique de ces divers termes, tel qu utilisés par l Organisation mondiale de la santé (O.M.S.), voir Régie des rentes du Québec, L invalidité dans le régime de rentes : guide du médecin traitant, 2 e éd., Québec, La Régie, 2001 aux pp. 4-6.5 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 49 uniquement temporaire ou partielle, par opposition à l invalidité qui est totale et permanente. L invalidité se rapproche davantage de la notion de handicap ou de personne handicapée. Cette dernière notion n implique toutefois pas la présence d un état aussi grave. Une personne handicapée n est pas nécessairement invalide. Une personne invalide est cependant à coup sûr handicapée. Le législateur québécois définit la notion de «personne handicapée» comme suit : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes. 3 Voyons maintenant comment il a défini la notion de personne invalide. 1. Le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec a vu le jour en Le but principal de ce régime était de permettre aux travailleurs québécois d obtenir une rente de retraite décente. Après plusieurs années d étude, le gouvernement fédéral avait décidé de créer un programme pan-canadien de pensions de retraite. Le Québec a toutefois choisi d exercer son droit de retrait (opting out) et d établir son propre régime de rente. Il s est fortement inspiré de son homologue fédéral. Il existe aujourd hui certaines dissemblances au niveau du fonctionnement des deux régimes. Les mêmes grands principes relatifs au financement et à la détermination des bénéficiaires s appliquent toutefois encore aujourd hui. La Régie des rentes ne verse pas uniquement des rentes de retraite. Il est possible pour un travailleur invalide de recevoir une rente d invalidité en attendant d atteindre l âge d admissibilité à la rente de retraite (65 ans). C est cet aspect du régime qui nous intéresse 4. La définition de l invalidité est prévue à l article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec 5. Elle se lit comme suit : 3. Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, L.R.Q., c. E-20.1, art. 1(g). 4. Pour ce paragraphe, voir François Blais, Daniel Gardner et André Lareau, Un système de compensation plus équitable pour les personnes handicapées, Drummondville (Qc), Office des personnes handicapées du Québec, 2004 aux pp L.R.Q., c. R-9 [L.R.R.Q.].6 50 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. Une personne n est considérée comme invalide que si la Régie la déclare atteinte d une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. En outre, dans le cas d une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d exercer l occupation habituelle rémunérée qu elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité. Une invalidité n est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment. La Régie publie périodiquement ses directives en matière d évaluation médicale de l invalidité. Cet article est complété par certaines dispositions du Règlement sur les prestations 6. On y détermine notamment les sommes que doit rapporter un emploi pour être considéré comme une «occupation véritablement rémunératrice» ou «l occupation habituelle rémunérée» 7. Lors de son adoption en 1965, cette disposition se retrouvait à l article 109 de la L.R.R.Q. 8. Il était pour ainsi dire identique, sauf qu il ne contenait aucune règle spécifique pour les plus de 60 ans. L article 109 de la L.R.R.Q. fut renuméroté lors de la refonte des lois québécoises survenue en Depuis ce jour, il s agit de l article 95 de la L.R.R.Q. C est en 1983 que l assouplissement pour les personnes âgées de plus de 60 ans fut ajouté à la définition 10. Elle est pratiquement la même aujourd hui. L expression «occupation habituelle 6. (1994) 126 G.O. II, 3213 [R.R.Q., c. R-9, r. 5.1], art Avant cette date, c était déterminé par la jurisprudence : voir Régimes de rentes - 15, [1987] C.A.S. 559 aux pp Régime des rentes du Québec, S.Q. 1965, c L.R.Q., 1977, c. R Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants, L.Q. 1983, c. 12, art. 5.7 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 51 rémunérée» n est toutefois apparue qu en Avant cette date, on utilisait la locution «véritablement rémunératrice». Il s agit encore une fois d un adoucissement du critère. L occupation habituelle rémunérée n a plus besoin d être véritablement rémunératrice. Enfin, le dernier alinéa sur les directives en matière d évaluation médicale de l invalidité fut inséré à la loi en Certaines ont été à ce jour publiées 13. Elles énoncent de grands principes à suivre dans l évaluation de l invalidité. Elles ont entre autre repris certains enseignements de la jurisprudence. On remarque qu un critère de gravité et un critère de permanence de l atteinte à la santé déterminent le droit à une rente d invalidité. Pour les travailleurs de plus de 60 ans, sera considérée grave une invalidité qui empêche d exercer l emploi habituel. Ce critère ne cause pas vraiment de difficulté d interprétation. Il s agit essentiellement d une question de fait. La personne travaille-t-elle encore oui ou non? La situation est différente pour les moins de 60 ans. De leur côté, sera jugée grave une invalidité qui empêche d exercer une occupation véritablement rémunératrice. C est cette deuxième catégorie que l on retrouve le plus souvent. La distinction que fait l article 95 est importante. Elle est bien illustrée dans une décision où un individu avait perdu l usage de la voix : Il ne suffit pas, pour les fins du Régime de rentes du Québec, d être incapable d occuper son ancien emploi. Il faut être incapable de détenir toute autre occupation adaptée à ses capacités résiduelles et à sa formation ou scolarité générale. En cela, le Régime de rentes du Québec diffère des régimes privés qui accordent une pension d invalidité quand une personne devient incapable de continuer l emploi qu elle occupait avant son invalidité. 11. Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives, L.Q. 1993, c. 15, art. 18(3) [Loi modifiant la L.R.R.Q.]. 12. Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives, L.Q. 2002, c. 52, art. 4. Il remplace un alinéa apparu en 1993 : Loi modifiant la L.R.R.Q., supra note 11, art. 18(4). Ce dernier permettait à la Régie d adopter un règlement sur l invalidité. Cette dernière n a toutefois jamais procédé. Signalons que nous avons volontairement omis certaines modifications mineures ou de forme apportées à l article 95 de la L.R.R.Q. 13. Régie des rentes du Québec, Directives d admissibilité médicale pour la rente d invalidité, Québec, La Régie, 2002.8 52 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. L invalidité dont doit être affectée une personne aux fins du Régime de rentes du Québec est donc sévère et plus exigeante. Ainsi, dans le présent cas, il ne fait pas de doute que la maladie dont est affecté l appelant compromet grandement sa capacité de continuer son travail d agent d assurance, travail pour lequel il doit utiliser fréquemment la parole. Par contre, il n est pas établi que l appelant ne puisse occuper d autres fonctions cléricales dans lesquelles il n aura pas à faire usage de la parole ou pourra limiter ses communications verbales au strict minimum Certes, il ne pourra trouver facilement une occupation aussi rémunératrice que celle qu il a dû abandonner. Mais le Régime de rentes du Québec n est pas une mesure de remplacement de revenu ni d assurance-chômage. Il vise à compenser l invalidité de personnes qui ne peuvent occuper, à cause de leur invalidité, un travail rémunérateur, fut-il différent de celui détenu avant l invalidité. 14 Si la personne avait eu plus de 60 ans, elle aurait pu obtenir une rente d invalidité 15. Le critère retenu pour ces gens fait en sorte que la rente est plus facile à obtenir. Pour les personnes de moins de 60 ans, il s agit d une toute autre situation. D ailleurs, certaines personnes sont refusées avant 60 ans et sont par la suite acceptées après cet âge 16. La preuve est alors grandement allégée. Comment le critère de la gravité de l invalidité des moins de 60 ans 17 futil appliqué en jurisprudence québécoise? Il existe deux écoles de pensée sur le sujet. Il est pertinent de les exposer avant d examiner le travail des décideurs. La première école peut être dénommée «l approche traditionnelle». Selon cette 14. Régime de rentes - 25, [1980] C.A.S. 323 à la p À cette époque toutefois, l assouplissement pour les plus de 60 ans n existait pas. 16. Voir Régimes de rentes - 15, [1987] C.A.S. 559 à la p En l espèce, elle fut tout de même refusée car elle n exerçait pas avant cette date une occupation véritablement rémunératrice. À compter de 1993 et de l amendement mentionnant seulement l occupation habituelle rémunérée, elle aurait probablement été acceptée. 17. Nous ne le mentionnerons pas à chaque occasion, mais à moins d indication contraire, nous ne parlerons maintenant que de cette catégorie d individus. Nous reviendrons sur la situation des personnes de plus de 60 ans dans la conclusion de cette étude.9 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 53 dernière, le décideur doit s en tenir principalement et même dans certains cas exclusivement aux dossiers médicaux des individus pour juger de la gravité de l atteinte. La deuxième école s appelle «the real world approach» ou «l approche réaliste». Elle fut appliquée dans l affaire Villani 18, une décision de la Cour d appel fédérale. Cette dernière devait alors interpréter une disposition identique à l article 95 de la L.R.R.Q. contenue dans le Régime de pensions du Canada 19. Pour déterminer si une personne est incapable d exercer une occupation véritablement rémunératrice, donc être porteuse d une invalidité grave, on doit selon cette approche tenir compte des faiblesses qui sont propres à l individu et qui l empêchent d occuper un emploi. On ne doit pas se référer uniquement au dossier médical. Les deux approches sont très bien décrites dans la décision de la Cour d appel fédérale. Voici tout d abord un résumé des faits. En mars 1994, Monsieur Villani a demandé une pension d invalidité, indiquant que sa principale invalidité se rapportait à des douleurs dans le genou droit, les épaules et le dos. Le ministre a refusé sa demande et a maintenu sa position après un nouvel examen. L appel devant le tribunal d appel a été rejeté parce que M. Villani n avait pas présenté de preuve objective suffisante des handicaps physiologiques ou médicaux qui seraient susceptibles de l empêcher de faire toute activité physique et tout travail. La Commission d appel des pensions a également rejeté l appel. Elle a interprété l exigence relative à la gravité d une manière stricte et a conclu que M. Villani n était pas incapable de détenir n importe quelle occupation véritablement rémunératrice. On avait devant ces instances adopté l approche traditionnelle. En voici un résumé : La question qu il convient de se poser pour déterminer si une personne est atteinte d une invalidité grave est de savoir si cette personne a la capacité physique de détenir une quelconque sorte d occupation véritablement rémunératrice, peu importe son expérience de travail. La loi précise que cette occupation doit être «véritablement rémunératrice», et le paragraphe 42(2) énonce les facteurs qui doivent en guider l évaluation. 18. Villani c. Canada (Procureur général), [2002] 1 C.F. 130 (C.A.F.) [Villani]. 19. L.R.C. (1985), c. C-8, art. 42 (2).10 54 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. Il n existe pas d ambiguïté quant aux facteurs qui sont pertinents à l évaluation de l invalidité. Les décisions rendues par la CAP sont sans équivoque lorsqu elles déclarent que l incapacité du demandeur à exécuter son ancien travail, la disponibilité pour le travail, la formation et les compétences du demandeur, de même que les autres obstacles personnels n entrent pas en ligne de compte dans l évaluation de la gravité de l invalidité. [ ] la loi ne prescrit pas la prise en compte de l âge ou de la formation aux termes du paragraphe 42(2). La seule question consiste à savoir si la personne est capable d obtenir un quelconque type d occupation véritablement rémunératrice, pas nécessairement une activité liée à son ancien emploi. 20 La Cour d appel fédérale n a pas adopté cette position. Elle a plutôt retenu l approche réaliste. Après une analyse détaillée du libellé de l article de loi en cause, elle a affirmé : Cette analyse du sous-alinéa 42(2)a)(i) donne fortement à penser que le législateur avait l intention d appliquer l exigence concernant la gravité de l invalidité dans un contexte «réaliste». Exiger d un requérant qu il soit incapable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice n est pas du tout la même chose que d exiger qu il soit incapable de détenir n importe quelle occupation concevable. Chacun des mots utilisés au sous-alinéa doit avoir un sens, et cette disposition lue de cette façon indique, à mon avis, que le législateur a jugé qu une invalidité est grave si elle rend le requérant incapable de détenir pendant une période durable une occupation réellement rémunératrice. À mon avis, il s ensuit que les occupations hypothétiques qu un décideur doit prendre en compte ne peuvent être dissociées de la situation particulière du requérant, par exemple son âge, son niveau d instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents de travail et son expérience de la vie. Je suis d accord avec la conclusion énoncée dans la décision Barlow, précitée [Barlow c. Ministre du Développement des ressources humaines (1999), C.E.B. & P.G.R (C.A.P.)], et les motifs donnés à l appui de cette conclusion. L analyse effectuée par la 20. Villani, supra note 18 au para. 13 (références omises).11 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 55 Commission dans cette affaire était brève et cohérente. Elle démontre que, d après le sens ordinaire des mots utilisés au sous-alinéa 42(2)a)(i), le législateur doit avoir eu l intention de faire en sorte que le critère juridique pour déterminer la gravité d une invalidité soit appliqué en conservant un certain rapport avec le «monde réel». Il est difficile de comprendre quel objectif la loi pourrait poursuivre si elle prévoyait que les prestations d invalidité ne peuvent être payées qu aux requérants qui sont incapables de détenir quelque forme que ce soit d occupation, sans tenir compte du caractère irrégulier, non rémunérateur ou sans valeur de cette occupation. Une telle analyse ferait échec aux objectifs manifestes du Régime et mènerait à une analyse non compatible avec le langage clair de la loi. 21 La Cour a enchaîné en mentionnant qu il faut «un air de réalisme pour évaluer si un requérant est incapable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice» 22. Le simple fait qu une personne soit en mesure d effectuer certaines tâches ménagères ou de rester assis pendant de courtes périodes ne signifie pas qu il soit en mesure dans la réalité d occuper un emploi véritablement rémunérateur. La Cour affirme toutefois en conclusion que cette nouvelle approche «ne signifie pas que quiconque éprouve des problèmes de santé et des difficultés à se trouver et à conserver un emploi a droit à une pension d invalidité» 23. Elle réitère que les requérants doivent toujours démontrer qu ils souffrent d une invalidité grave et prolongée. Une preuve médicale de même qu une preuve des efforts déployés pour se trouver un emploi sera toujours nécessaire. Qu en est-il au Québec? Quelle approche est appliquée par les décideurs dans l interprétation du critère de gravité contenu à l article 95 de la L.R.R.Q.? La Cour d appel du Québec s est prononcée en 2002 sur cette question. Le tribunal québécois a tout d abord rappelé que la jurisprudence «largement majoritaire» 24 du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) et de son prédécesseur la Commission des affaires sociales (C.A.S.) considère que les facteurs socioéconomiques ne doivent pas être pris en compte dans l évaluation de l invalidité sous l article 95 de la L.R.R.Q. Il rappelle que l invalidité d une 21. Ibid. aux para (soulignés dans l original). 22. Ibid. au para Ibid. au para Régie des rentes du Québec c. Nascimento, [2002] R.J.Q. 322 au para. 18 (C.A.).12 56 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. personne doit être «particulièrement sévère» 25 pour être reconnue. Il mentionne que contrairement à d autres lois sociales québécoises, la L.R.R.Q. ne prévoit pas expressément la prise en compte de facteurs socioéconomiques. Bref, c est l approche traditionnelle qui semble prévaloir en jurisprudence québécoise. La Cour réfère toutefois à l approche adoptée dans l affaire Villani. Elle mentionne qu on pourrait peut-être l appliquer dans l évaluation de l invalidité sous l article 95 de la L.R.R.Q. : Dans la mesure où des facteurs socio-économiques peuvent être pris en considération, il faut cependant replacer l article 95 dans le contexte législatif québécois où d autres lois sociales précisent expressément la prise en compte de facteurs socio-économiques. En vertu de la Loi sur la Régie des rentes [sic], l évaluation de l invalidité repose principalement sur l analyse de la nature et de l ampleur des limitations fonctionnelles révélées par le dossier médical. Cette analyse ne doit toutefois pas conduire à une conclusion purement théorique qui ne repose aucunement sur la possibilité réelle d occuper régulièrement un emploi rémunérateur compte tenu de l historique de travail, de la formation et des aptitudes de la personne qui réclame une rente d invalidité. 26 En l espèce, la Cour d appel a décidé que la décision du T.A.Q. de ne pas prendre en considération les facteurs socioéconomiques de l individu ne constituait pas une erreur manifestement déraisonnable. Elle conclut d ailleurs en mentionnant que «[l] âge et les difficultés de trouver un emploi respectant les restrictions fonctionnelles ne peuvent être considérés indépendamment du dossier médical qui demeure primordial» 27. Les énoncés contenus dans la décision de la Cour d appel du Québec sur la gravité de l atteinte se retrouvent-ils dans la jurisprudence administrative? La Cour a mentionné que la jurisprudence «largement majoritaire» du T.A.Q. et de son prédécesseur la C.A.S. ne tenait pas compte des facteurs socioéconomiques dans l analyse de la gravité de l atteinte. Qu en est-il? Quels sont les types 25. Ibid. au para Ibid. au para Ibid. au para. 33.13 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 57 d invalidité qui furent reconnus comme étant graves par les tribunaux administratifs avant la décision de la Cour d appel? Un survol de la jurisprudence confirme les énoncés de la Cour d appel. D une façon générale, on n a pas tenu compte des aspects socioéconomiques lorsqu on a refusé une rente d invalidité avant L extrait suivant est assez révélateur : L appelant représente que sa condition actuelle, évalué de façon réaliste par le docteur E, jointe à des facteurs tels son âge (62 ans), son ignorance de la langue française ou anglaise, sa faible scolarité (4 e année), fait qu il n est plus en mesure de détenir une occupation véritablement rémunératrice. L intimée argumente au contraire que la preuve médicale prépondérante est à l effet que celui-ci n est pas invalide, s en remettant principalement aux rapports d expertises des docteurs C et D, spécialistes en orthopédie et en neurologie. 28 C est l intimée qui a triomphé. Le décideur a complètement rejeté l argumentation de l appelant. Une affaire apporte toutefois une petite nuance. Elle fait état du fait que dans certaines décisions, on a tenu compte «subsidiairement d autres facteurs non médicaux, tels l âge, la scolarité, l expérience au travail, etc.». On mentionne que ce fut en raison de la présence d une preuve médicale «contradictoire ou discordante». En l espèce, la preuve était «non équivoque» 29. On n a donc pas examiné ces autres facteurs. Une autre affaire démontre enfin une inhabituelle ouverture d esprit. Dans cette décision, on tient compte des facteurs socioéconomiques. Le décideur souligne toutefois explicitement qu il va à l encontre de l opinion majoritaire Régime de rentes - 30, [1980] C.A.S. 342 à la p. 344 (nos italiques). Voir aussi Régime de rentes - 25, [1980] C.A.S. 323 à la p. 324 (travailleur ayant pratiquement perdu l usage de la voix); Régime de rentes - 24, [1981] C.A.S. 381 à la p. 382 (homme invalide d une façon intermittente); Régime de rentes - 66, [1980] C.A.S. 857 à la p. 858 (homme pratiquement aveugle); Régime de rentes - 67, [1980] C.A.S. 859 à la p. 861 (homme ayant seulement six ans de scolarité); Régime de rentes - 24, [1987] C.A.S. 861 à la p. 866 (cinq ans de scolarité - méconnaissance de l anglais et du français). 29. Régime de rentes - 8, [1987] C.A.S. 271 à la p. 273 (les trois extraits sont à la même page). 30. Régime de rentes - 3, [1990] C.A.S. 258 à la p Voir aussi R.B. c. Régie des rentes du Québec, [2001] T.A.Q. 231 au para. 28.14 58 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. On n a également pas vraiment considéré les facteurs socioéconomiques dans la majorité des affaires où on a accordé une rente (toujours avant 2002). On s est basé principalement sur les dossiers médicaux des individus. Ces derniers étaient le plus souvent sérieusement éclopés. Comme l affirme toutefois un décideur : Il est bien certain qu on ne peut être reconnu invalide sans qu on soit gravement malade. Or, le requérant l est certainement. Il n est sans doute pas grabataire ou cloué au lit, mais la notion d invalidité n exige pas un tel état. 31 On tient également compte du fait que les gens ne travaillaient pas ou ne travaillaient plus au moment de la demande. Leur témoignage concernant leur état de santé est aussi considéré, le plus souvent lorsque la preuve médicale est incertaine. À titre d illustration, dans une autre affaire, un homme avait de graves problèmes aux jambes. Il ne pouvait marcher qu avec une canne, il devait s appliquer des traitements de chaleur quatre à cinq fois par jour pendant vingt minutes, les douleurs l empêchaient de dormir la nuit, il se fatiguait lorsqu il demeurait en position assise et ne pouvait marcher que sur des courtes distances. Il avait cessé de travailler depuis trois ans. Son témoignage était aussi selon le décideur très crédible. Il fut déclaré invalide 32. Le passage suivant d une décision de la C.A.S. représente bien ce courant. En l espèce, l individu a été reconnu invalide. On n a toutefois pas mentionné dans les motifs de la décision qu il n avait que quatre années de scolarité comme facteur aggravant. On a plutôt mentionné : 31. Affaires sociales - 442, [2000] T.A.Q. 284 (rés.) au para Régime de rentes - 26, [1980] C.A.S. 326 aux pp Pour d autres exemples : Régime de rentes - 27, [1980] C.A.S. 329 aux pp (à plusieurs reprises, le décideur mentionne que la «preuve doit revêtir avant tout un aspect médical» - homme victime d une collision en motoneige avec un train. Il a subi deux fractures du crâne et une de l omoplate. Il a conservé des séquelles très importantes); Régime de rentes - 60, [1980] C.A.S. 839 à la p. 840 (homme souffrant de deux phlébites profondes, de phlébites superficielles à répétition, de varices, d ulcères variqueux et d une condition d arthrite rhumatoïde épisodique); Régime de rentes - 23, [1981] C.A.S. 379 à la p. 380 (homme alcoolique «usé surtout psychologiquement mais aussi physiquement»); Régime de rentes - 29, [1981] C.A.S. 397 à la p. 399 (homme souffrant d une ancienne entorse cervicale, d une ancienne plaie au cuir chevelu et étant dans un état dépressif avec syndrome de conversion); Affaires sociales - 469, [2000] T.A.Q. 297 (rés.) aux para («nombreux problèmes physiques» et «une certaine composante psychologique»).15 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 59 C est à l appelant qu il incombe de faire la preuve de son invalidité; cette preuve se fait notamment par la production de renseignements sur l historique du travail et de la maladie de l appelant et sur une documentation médicale appropriée. 33 Bref, les affirmations de la Cour d appel sur la jurisprudence antérieure à 2002 étaient fondées 34. Est-ce que la décision de la Cour d appel a modifié ces pratiques? Les décideurs sont-ils plus souples, comme la Cour d appel les invitait à le faire, bien que timidement? Examinons la jurisprudence rendue depuis La jurisprudence n a pas tellement été influencée par la décision de la Cour d appel. C est toujours la preuve médicale qui demeure la plus importante aux yeux des décideurs, peu importe que l on accepte 35 ou rejette 36 la demande. On a d ailleurs révisé pour cause une décision du T.A.Q. qui avait déclaré une personne invalide en raison de la présence «d une anomalie comportementale ou d un syndrome psychiatrique, alors que cette anomalie n a pas été médicalement diagnostiquée» 37. Toujours dans le même vent de continuité, on accorde encore une importance au témoignage de l individu pour établir son invalidité. On lit régulièrement un extrait semblable au début d une décision : Or, la jurisprudence nous enseigne que cette preuve doit d abord et avant tout revêtir un caractère médical, le témoignage du requérant étant à prendre en considération pour évaluer la globalité de son état Régime de rentes - 17, [1982] C.A.S. 359 à la p. 361 (nos italiques). 34. Pour un résumé, voir Ouellet c. Tribunal administratif du Québec, J.E (C.S.) au para H.B. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 870 au para. 17 (problème de névralgie du trijumeau à l hémiface gauche); D.B. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 349 (rés.) aux para (lombosciatalgie avec radiculopathie L5-S1 gauche). 36. P.D. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 308 (rés.) aux para ; M.B. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 282 (rés.) aux para E.K. c. Régie des rentes du Québec, [2002] T.A.Q. 941 (rés.) au para. 13. On a aussi reproché au décideur de «prêter à ce syndrome une pérennité à l encontre du caractère évolutif possible ou probable démontré par la preuve». 38. J.-C.T. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q (rés.) au para. 22, 27. Voir aussi L.G. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 293 (rés.) au para. 27; M.B. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 329 (rés.) aux para. 23, 33; R.L. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 971 (rés.) au para. 18.16 60 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. Dans une affaire, une apparence de «non-crédibilité» donnée lors de deux sessions de tests neuropsychologiques a été renversée lors de l audience 39. On examine également toujours l historique de travail de la personne (depuis quand a-t-elle cessé de travailler?) 40. La décision de la Cour d appel n a donc pas tellement influencé la jurisprudence. Depuis près de vingt-cinq ans, on tient principalement compte du dossier médical. On donne aussi un certain poids au témoignage de l individu et à son historique de travail. On ne considère pas vraiment les facteurs socioéconomiques et les caractéristiques personnelles des personnes impliquées. Il existe toutefois une décision isolée qui a cité l arrêt de la Cour d appel et qui a appliqué l approche réaliste 41. Elle fut rendue en 2004 par le T.A.Q. En l espèce, un individu souffrait d arthrite psoriatique et d une rupture chronique de la coiffe des rotateurs de l épaule gauche. Il avait également des prothèses totales aux deux hanches. La Régie des rentes avait décidé qu il pouvait occuper un emploi de bureau de type sédentaire. Elle avait refusé sa demande. Le T.A.Q. a toutefois jugé que compte tenu de la faible scolarité du requérant, du fait qu il avait été bûcheron toute sa vie et de son âge, il était «irréaliste» de penser qu il pouvait se trouver un tel emploi. Il a donc été déclaré invalide. À la vue de cette décision, on peut penser que la jurisprudence rendue sous l article 95 de la L.R.R.Q. ne peut aller qu en s assouplissant. Aussi, même si la décision de la Cour d appel n a été citée qu une fois et que l approche traditionnelle est toujours appliquée, il y a peut-être une possibilité d ouverture pour l approche réaliste. Depuis 2002, aucune décision n a refusé de tenir compte des facteurs socioéconomiques. D autres décideurs semblent aussi être disposés à les considérer. La preuve médicale demeure toutefois toujours primordiale. On lit d ailleurs régulièrement au début de certaines décisions : La détermination de l invalidité est faite en application de l article 95 de cette loi. Elle se fait sur la base d une évaluation médicale et des conséquences de l état de santé de la personne requérante sur sa 39. L.G. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 293 (rés.) aux para Dans une affaire, la principale raison de refus d une rente d invalidité fut l obtention par la personne d une bourse pour la rédaction d un roman. Elle a ainsi fait la preuve qu elle était apte à travailler : R.G. c. Régie des rentes du Québec, T.A.Q.E. 2005AD-19 aux para N.L. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 961 aux para Voir aussi B.S. c. Régie des rentes du Québec, T.A.Q.E AD-219 aux para17 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 61 capacité d occuper régulièrement un emploi véritablement rémunérateur. 42 Dans une affaire rendue en 2003, on s est appuyé principalement sur les facteurs socioéconomiques. On a adopté sans la nommer l approche réaliste. En l espèce, un travailleur ne pouvait absolument pas supporter diverses formes de bruit (ventilateur, ordinateur, téléphone). Il aurait pu «théoriquement» travailler dans un environnement silencieux. Le décideur souligne toutefois qu il est impossible «dans la réalité» pour le travailleur de dénicher un tel emploi. Il a donc été déclaré porteur d une invalidité grave 43. On se souvient qu avant 2002, une personne ayant pratiquement perdu l usage de la voix s était fait dire que même si cela était extrêmement difficile, il y avait une possibilité «théorique» pour elle de travailler sans se servir de sa voix. On lui avait alors refusé une rente d invalidité 44. On peut penser que la décision de la personne sensible au bruit ainsi que celle du bûcheron sont le prélude d une nouvelle tendance jurisprudentielle. Cette tendance est plus logique et mieux adaptée à la réalité des personnes invalides. Elle devrait être suivie. L article 95 de la L.R.R.Q. n exige toutefois pas seulement que l invalidité soit grave. Il faut aussi qu elle soit «prolongée». Ce critère s applique à toutes les personnes. Celles de 60 ans et plus sont également visées par ce critère. Encore une fois, il s agit principalement d une question médicale. Cela signifie essentiellement qu il ne doit pas y avoir d amélioration possible. L article 95 de la L.R.R.Q. mentionne qu «une invalidité n est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment». On a été d une façon générale souple sur ce point. 42. J.D. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 207 au para. 13 (nos italiques). Voir aussi M.B. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 329 (rés.) aux para. 28, 33; C.F. c. Régie des rentes du Québec, [2002] T.A.Q. 960 (rés.) au para. 34 («Bien qu un trouble de la personnalité n entraîne pas en soi une invalidité grave et permanente au sens de l article 95 cité précédemment, le Tribunal est d avis que, dans le présent cas, les manifestations symptomatiques qui en découlent empêchent le requérant de détenir régulièrement un emploi véritablement rémunérateur»). 43. R.L. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 979 (rés.) aux para. 49, 54, Régime de rentes - 25, [1980] C.A.S. 323 à la p. 324.18 62 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. L extrait suivant, sur les traitements possibles, est assez représentatif de l approche adoptée. En l espèce, un individu souffrait d anxiété phobique et d agoraphobie : D une part donc, même s il est établi qu un traitement spécifique pourrait être tenté dans le cas de l appelant, il est loin d être probant que ce traitement donnerait des résultats assez tangibles pour lui permettre de reprendre une vie normale et d aller travailler, le D r A faisant tout au plus état, avec beaucoup de circonspection, d une amélioration possible. D autre part, il faut bien reconnaître que ce traitement n est pas disponible pour l appelant, compte tenu du fait que, en raison des manifestations mêmes de sa maladie, il ne sort pas de chez lui pour quelque motif que ce soit et que, pour suivre ce traitement, il lui faudrait se rendre régulièrement à la ville de L Dans les circonstances, il serait abusif de refuser de reconnaître le caractère prolongé de l invalidité de l appelant au seul motif de l existence, dans une autre ville, d un traitement dont le résultat hypothétique pourrait possiblement lui être bénéfique. La Commission estime donc que l invalidité de l appelant doit être considérée comme prolongée, en plus d être grave. 45 Dans une décision rendue en 2004, on affirme de même qu on ne peut «obliger» une personne à se soumettre à un traitement qui ne pourrait, à la rigueur, que «contrôler son état» 46. Toutefois, il semble que : [S]elon une certaine jurisprudence du Tribunal (RR-55953, et RR-58212, ), autrefois la Commission des affaires sociales, le refus par le requérant de se soumettre aux interventions jugées raisonnables pourrait mener au rejet du présent recours. Que faut-il entendre par raisonnable? Certes, il faut sous-entendre tout au moins que le traitement envisagé comporte des chances de succès 45. Régime de rentes - 18, [1982] C.A.S. 362 à la p Voir aussi Régime de rentes - 31, [1980] C.A.S. 345 à la p. 347 («la possibilité d amélioration soulevée par l expert de l intimée demeure très incertaine»); Régime de rentes - 62, [1980] C.A.S. 843 à la p H.B. c. Régie des rentes du Québec, [2004] T.A.Q. 870 au para. 17.19 ( ) 36 R.D.U.S. dans les régimes publics d assurance et 63 probables et des effets secondaires acceptables ne mettant pas en jeu ni la santé ni la vie du patient. 47 En l espèce, on a jugé que l intervention «comport[ait] des risques importants et que les chances de succès ne demeurent aussi que dans le domaine du possible» 48. On n a donc pas tenu rigueur à la personne de son refus. La même approche libérale se retrouve dans une décision rendue en 1999 sur les possibilités d amélioration de la condition d un individu. On a alors décidé «qu une situation d invalidité temporaire dont on ne voit raisonnablement pas venir la fin finit par constituer un constat d invalidité permanente à tout emploi rémunérateur» 49. Enfin, signalons que la «permanence» est un critère à part entière dans l évaluation de l invalidité. Même si une personne est très gravement atteinte, elle ne sera pas reconnue invalide par la Régie des rentes si son état n est que «temporaire» 50. Ceci compléterait la section sur l article 95 de la L.R.R.Q. En résumé, pour être reconnue invalide, une personne doit être atteinte d une invalidité grave et prolongée. Pour un individu de plus de 60 ans, sera considérée grave une invalidité qui l empêche d exercer son emploi habituel. Pour les moins de 60 ans, est grave une invalidité qui empêche d exercer une occupation véritablement rémunératrice. Tout comme pour celui du «prolongée», ce dernier critère est avant tout une question d ordre médical. Signalons toutefois qu il ne s agit pas d une incapacité à exercer tout travail mais bien une occupation véritablement rémunératrice. Une personne peut occuper un emploi léger ou à temps partiel et être quand même déclarée invalide. J aurai l occasion de revenir sur ces questions dans le traitement des autres régimes. 2. Les accidents du travail et les maladies professionnelles L indemnisation des accidents du travail est, partout dans le monde, la plus ancienne illustration de remplacement du régime classique de la responsabilité civile. Au XIX e siècle, l industrialisation a engendré une escalade 47. P.L. c. Régie des rentes du Québec, [2003] T.A.Q. 160 au para Ibid. au para Affaires sociales - 313, [1999] T.A.Q. 340 au para Régime de rentes - 1, [1993] C.A.S. 277 à la p. 278 (personne souffrant de «schizophrénie paranoïde chronique»).20 64 dans les régimes publics d assurance et ( ) 36 R.D.U.S. des risques reliés au travail. De nombreux travailleurs étaient alors inaptes à établir la responsabilité de leur patron à la suite d un accident. Les Allemands furent les premiers européens à établir un régime d indemnisation sans égard à la responsabilité (en 1884). Les Français et les Anglais ont fait de même quelques années plus tard (en 1898). Au Québec, la première loi a été adoptée en Elle était uniquement applicable à certaines industries (mines, usines de transformation). Elle fut modifiée de nombreuses fois. Les changements les plus significatifs furent la constitution de la Commission des accidents du travail en 1931 et la refonte en entier du régime en On a alors adopté la loi actuellement en vigueur, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 51. Comme son nom l indique, elle s applique maintenant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles 52. De nombreuses dispositions de la L.a.t.m.p. utilisent le critère de l incapacité à travailler. Ce critère détermine par exemple le droit à une indemnité de remplacement du revenu (art ). On utilise aussi le critère de l atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique. Ce critère enclenche entre autres l application des articles 153 et 155, relatifs à l adaptation du domicile et du véhicule automobile, et de l article 165, relatif au remboursement de frais engagés pour des travaux d entretien. On retrouve aussi d autres dérivés ou expressions semblables ailleurs dans la L.a.t.m.p. 53. Ces diverses dispositions ne seront pas analysées dans cette étude. Il s agit alors le plus souvent simplement «d incapacité» à caractère partiel et temporaire. On n est pas en présence d une invalidité totale et permanente. De plus, ces victimes deviennent incapables ou invalides en raison d un accident du travail. Nous ne voulons pas traiter de ce cas précis. La jurisprudence sur ce sujet est beaucoup trop volumineuse et spécialisée. Nous préférons étudier l invalidité dans une perspective plus générale. On s intéressera donc uniquement aux situations où l invalidité existait avant l accident du travail. À première vue, l article 329 al. 1 de la L.a.t.m.p. pourrait être pertinent. Ce dernier énonce : 51. L.R.Q., c. A [L.a.t.m.p.]. Nous mentionnerons toujours simplement «le régime des accidents du travail». Nous omettrons la locution «maladies professionnelles». 52. Pour ce paragraphe, voir F. Blais, D. Gardner et A. Lareau, supra note 4 à la p Voir par exemple L.a.t.m.p., art. 145, 158, 164, 176. Traitant respectivement de réadaptation en général, d aide à domicile, de frais de garde et de frais d adaptation. Montrer encore
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