Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a35/v12
Timestamp: 2020-06-07 07:19:02+00:00
Document Index: 195363112

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 30']

Version telle qu’elle existait du 4 juin 2015 au 3 juin 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 3.
Historique Législatif : 1999, chap. 5, s. 1; 1999, chap.11; 2004, chap. 8, art. 46, tableau; 2004, chap. 17, art. 1-30; 2004, chap. 20, art. 13;2006, chap. 15; 2006, chap. 33, annexe B; 2006, chap. 35, annexe C, s. 7; 2009, chap. 33, annexe 6, s. 42; 2009, chap. 34, annexe J, s. 26; 2015, chap. 20, annexe 3.
Restrictions : Hydro One Inc.
«exercice» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («fiscal year»)
«vérification spéciale» Examen à l’égard des questions visées aux sous-alinéas 12 (2) f) (i) à (v). («special audit») L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 1; 2004, chap. 17, art. 2; 2006, chap. 33, annexe B, art. 1; 2009, chap. 34, annexe J, art. 26.
2004, chap. 17, art. 1, 2 (1-9) - 30/11/2004
2006, chap. 33, annexe B, art. 1 - 20/12/2006
2009, chap. 34, annexe J, art. 26 - 15/12/2009
2004, chap. 17, art. 3 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 4 - 30/11/2004; 2004, chap. 20, art. 13 (1) - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 5 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 6 - 30/11/2004
2006, chap. 15, art. 1 - 20/06/2006
5. (1) Le vérificateur général touche un traitement qui se situe dans l’échelle de salaire la plus élevée des sous-ministres de la fonction publique de l’Ontario, et il jouit des privilèges rattachés à la charge d’un sous-ministre de rang supérieur. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 5 (1); 1999, chap. 5, par. 1 (1); 1999, chap. 11, par. 1 (1); 2004, chap. 17, art. 7; 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (1).
1999, chap. 5, art. 1 (1) - 28/10/1999; 1999, chap. 11, art. 1 (1, 2) - 14/12/1999
2004, chap. 17, art. 7 - 30/11/2004
2006, chap. 35, annexe C, art. 7 (1) - 20/08/2007
2004, chap. 17, art. 8 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 9 - 30/11/2004
2004, chap. 8, art. 46, tableau - 1/11/2005
2004, chap. 17, art. 10 - 30/11/2004
2004, chap. 20, art. 13 (2) - 21/11/2005
2004, chap. 17, art. 11 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 12 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 13 - 30/11/2004
(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’interrogatoire effectué par le vérificateur général. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 42.
2009, chap. 33, annexe. 6, art. 42 - 1/06/2011
2004, chap. 17, art. 14 - 30/11/2004; 2004, chap. 20, art. 13 (3, 4) - 21/11/2005
2006, chap. 33, annexe B, art. 2 - 20/12/2006
13. (1) Hydro One Inc. et ses filiales sont réputées ne pas être des organismes de la Couronne ou des sociétés contrôlées par la Couronne pour l’application de la présente loi à compter de la date à laquelle la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), Hydro One Inc. remet au vérificateur général les renseignements qui sont nécessaires et pertinents afin qu’il puisse établir son rapport sur les états financiers consolidés de l’Ontario, en vue de son inclusion dans les comptes publics, et lui donne accès aux dossiers ou documents nécessaires et pertinents à cette même fin. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(3) Les vérificateurs de Hydro One Inc. se conforment aux exigences énoncées aux alinéas 9 (3) a), b) et c) afin que le vérificateur général puisse établir son rapport sur les états financiers consolidés de l’Ontario, en vue de son inclusion dans les comptes publics. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(4) Hydro One Inc. et ses vérificateurs ne sont pas tenus par les paragraphes (2) et (3) de remettre des renseignements au vérificateur général ou de lui donner accès à des dossiers ou documents si ces renseignements, dossiers ou documents se rapportent à une période pour laquelle Hydro One Inc. n’a pas encore publié ses états financiers vérifiés ou non vérifiés. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(5) Les paragraphes (1) à (4) et le présent paragraphe sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(6) Malgré le paragraphe (1), pendant les six mois qui suivent la date visée à ce paragraphe :
a) le vérificateur général peut continuer d’exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi relativement à Hydro One Inc. et à ses filiales en ce qui concerne les questions suivantes :
(i) toute vérification spéciale effectuée en vertu du paragraphe 9.1 (3) qui a commencé avant cette date,
(ii) toute tâche spéciale entreprise en application de l’article 17 avant cette date,
(iii) le rapport du vérificateur général sur les états financiers consolidés de l’Ontario pour l’exercice 2014-2015;
b) Hydro One Inc. et ses filiales continuent d’assumer les fonctions que la présente loi attribue à un organisme de la Couronne ou à une société contrôlée par la Couronne, selon le cas, à l’égard de ces questions. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(7) Le paragraphe (6) et le présent paragraphe sont abrogés au premier anniversaire de la date à laquelle la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
2004, chap. 17, art. 15 - 30/11/2004
2015, chap. 20, annexe 3, art. 1 - 4/06/2015
2004, chap. 17, art. 16 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 17 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 18 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 19 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 20 - 30/11/2004
2006, chap. 35, annexe C, art. 7 (2) - 20/08/2007
2004, chap. 17, art. 21 - 30/11/2004
22. (1) Les personnes suivantes bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
2004, chap. 17, art. 22 - 30/11/2004
2006, chap. 15, art. 2 - 20/02/2006; 2006, chap. 35, annexe. C, art. 7 (3) - 20/08/2007
2004, chap. 17, art. 23 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 24 - 30/11/2004; 2004, chap. 20, art. 13 (5) - 21/11/2005
2004, chap. 17, art. 25 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 26 - 30/11/2004
2006, chap. 35, annexe C, art. 7 (4) - 20/08/2007
2004, chap. 17, art. 27 - 30/11/2004; 2004, chap. 20, art. 13 (6) - 21/11/2005
2004, chap. 17, art. 28 - 30/11/2004; 2004, chap. 20, art. 13 (7) - 21/11/2005
2004, chap. 17, art. 28 - 30/11/2004
2004, chap. 8, art. 46, tableau - 1/11/2005; 2004, chap. 17, art. 29 - 30/11/2004
2004, chap. 17, art. 30 - 30/11/2004