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Timestamp: 2016-10-28 08:43:11+00:00
Document Index: 242968029

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 278', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 393', 'art. 20', 'art. 272', 'art. 279', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 274', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 274', 'art. 278', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 274', 'art. 269', 'art. 274', 'art. 66']

proc�dure p�nale; surveillance t�l�phonique,
Dans le cadre d'une instruction p�nale conduite par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Minist�re public) concernant un important trafic de coca�ne, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tmc) a autoris� la surveillance d'un raccordement t�l�phonique utilis� par un inconnu d�nomm� X.________. Cette surveillance aurait r�v�l� que l'amie intime de celui-ci participait activement � ce trafic de stup�fiants. Le Minist�re public a donc requis l'autorisation de surveiller un raccordement t�l�phonique utilis� par cette inconnue d�nomm�e Y.________. Par requ�te du 23 mars 2012, il a en outre demand� au Tmc l'autorisation d'exploiter contre cette derni�re les �l�ments provenant de la d�couverte fortuite issue de la surveillance du raccordement utilis� par le d�nomm� X.________. Il fondait cette requ�te sur l'art. 278 al. 3 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Par ordonnance du 29 mars 2012, le Tmc a dit que "l'exploitation des donn�es issues de la surveillance ordonn�e sur �X.________� pour incriminer �Y.________� n'est pas soumise � l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte". Relevant que les pr�nomm�s appartenaient au m�me r�seau de trafiquants, le Tmc a consid�r� que les donn�es issues de cette surveillance n'�taient pas � proprement parler une d�couverte fortuite dont l'exploitation serait soumise � autorisation conform�ment � l'art. 278 al. 2 CPP.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public central du canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral d'autoriser formellement l'exploitation des preuves fortuites recueillies � l'encontre de la d�nomm�e Y.________ dans le cadre de la surveillance autoris�e � l'endroit de l'ami de celle-ci, subsidiairement d'ordonner au Tmc de statuer formellement sur la requ�te d�pos�e par le Minist�re public le 23 mars 2012. Le Tmc a renonc� � se d�terminer sur le recours.
1.1 La contestation portant sur une mesure de surveillance en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Conform�ment � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualit� pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344 s., 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.). Bien que ce soit le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne qui ait pris part � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, le Minist�re public central du canton de Vaud peut former un recours (cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38 s.; arr�t 1B_195/2011 du 28 juin 2011, consid. 1.1).
1.2 Seules les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance et par le Tribunal p�nal f�d�ral peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF). Sur le plan cantonal, un tribunal sup�rieur doit en principe statuer sur recours, sauf dans les cas o� le CPP pr�voit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique (art. 80 al. 2 LTF). Les d�cisions du Tmc ne peuvent faire l'objet d'un recours au sens du CPP que dans les cas pr�vus par ledit code (art. 393 al. 1 let. c CPP; voir �galement art. 20 al. 1 let. c CPP). En mati�re de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, les d�cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation �manant du Tmc ne sont pas susceptibles de recours (cf. art. 272 ss CPP). Un recours ne pourra �tre interjet� qu'ult�rieurement par les personnes surveill�es, lorsque celles-ci auront �t� inform�es de la surveillance dont elles ont fait l'objet (art. 279 al. 2 CPP). En l'occurrence, la d�cision du Tmc n'est donc pas susceptible d'un recours, de sorte que l'exception l�gale � l'exigence d'une double instance est r�alis�e (ATF 137 IV 340 consid. 2.2 p. 343). Le recours est d�s lors recevable au regard de l'art. 80 LTF.
1.3 La d�cision attaqu�e constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Ces exigences valent �galement lorsque le recours est form� par le minist�re public (cf. arr�t 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le Minist�re public recourant soutient que la d�cision litigieuse est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable pour la proc�dure en cours, dans la mesure o� elle n'autorise pas express�ment l'utilisation d'une preuve � l'encontre de la d�nomm�e Y.________, qui appara�t impliqu�e dans un trafic de stup�fiants. La preuve serait inexploitable faute d'autorisation expresse, de sorte que le procureur ne pourrait pas ouvrir d'instruction contre la pr�nomm�e ni ordonner d'autres mesures de contrainte sur cette base. Il lui serait �galement impossible d'ordonner l'arrestation simultan�e de X.________ et Y.________ pour �viter la collusion entre eux et favoriser l'�tablissement de leur activit� d�lictueuse. Dans ces conditions, il appara�t effectivement que la d�cision litigieuse est susceptible d'entraver le bon d�roulement de l'instruction et de compromettre d�finitivement la recherche de la v�rit�. On peut d�s lors admettre que cette d�cision est de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de la jurisprudence susmentionn�e. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 278 CPP, r�glant les d�couvertes fortuites au cours d'une surveillance. Le refus du Tmc d'autoriser formellement l'exploitation d'une preuve d�couverte fortuitement contre la d�nomm�e Y.________, dans le cadre d'une surveillance ordonn�e contre un tiers, serait contraire � la disposition pr�cit�e.
2.1 Aux termes de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont d�couvertes, les informations recueillies peuvent �tre utilis�es � l'encontre du pr�venu lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e aux fins de la poursuite de ces actes. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent �tre utilis�es lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Enfin, l'alin�a 3 pr�cise que, dans les cas vis�s aux alin�as pr�c�dents, le minist�re public ordonne imm�diatement la surveillance et engage la proc�dure d'autorisation. Cette proc�dure d'autorisation est r�gl�e par l'art. 274 CPP, qui impose au minist�re public de transmettre au Tmc, dans les 24 heures � compter du moment o� la surveillance a �t� ordonn�e, certains documents d�terminants pour l'autorisation de la surveillance (al. 1), l'autorit� pr�cit�e �tant tenue de statuer dans les cinq jours � compter du moment o� la surveillance a �t� ordonn�e (al. 2). Le sort des informations recueillies lors d'une surveillance non autoris�e est r�gl� � l'art. 277 CPP, qui pr�voit que les documents et enregistrements collect�s doivent �tre imm�diatement d�truits (al. 1) et que les informations ainsi r�colt�es ne peuvent �tre exploit�es (al. 2).
2.2 Le Tmc a consid�r� que les donn�es recueillies par le Minist�re public ne constituaient pas � proprement parler une d�couverte fortuite dont l'exploitation devrait �tre soumise � autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP. Il fonde cette appr�ciation sur le fait que les d�nomm�s X.________ et Y.________ appartiennent au m�me r�seau de trafiquants et il pr�cise qu'une autorisation aurait �t� n�cessaire si les �coutes litigieuses avaient permis d'incriminer X.________ pour une infraction d'une autre nature.
Ce raisonnement ne saurait �tre suivi. En effet, si une autorisation est n�cessaire pour utiliser des donn�es relatives � d'autres infractions commises par le d�nomm� X.________, qui fait l'objet de la surveillance d�j� autoris�e, il en va a fortiori de m�me s'il s'agit d'exploiter des donn�es concernant une autre personne, qui n'�tait pas vis�e par l'autorisation d�livr�e. Sans cela, on voit mal comment le Minist�re public pourrait se fonder sur les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de X.________ afin d'interpeller la d�nomm�e Y.________ ou pour entreprendre d'autres mesures � son endroit. L'art. 278 al. 2 CPP est au demeurant clair sur ce point, puisqu'il pr�voit que les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance - ce qui est le cas de la d�nomm�e Y.________ - ne peuvent �tre utilis�es que lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Il convient donc de d�terminer si ces conditions sont r�alis�es, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation r�gie par l'art. 274 CPP. L'art. 278 al. 3 exige en effet clairement que cette proc�dure d'autorisation soit engag�e. Il appartient d�s lors au Tmc de statuer sur ce point, l'absence d'autorisation emp�chant l'exploitation des informations recueillies (art. 277 CPP).
2.3 Dans ces conditions, le Tmc ne pouvait pas se dispenser de statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter les �l�ments concernant la d�nomm�e Y.________, auteur soup�onn�e ne figurant pas dans l'ordre de surveillance du d�nomm� X.________. L'ordonnance attaqu�e viole donc l'art. 278 al. 2 et 3 CPP en relation avec l'art. 274 CPP. Pour se conformer � ces dispositions, le Tmc devra entrer en mati�re sur la requ�te du Minist�re public, en l'admettant ou en la rejetant s'il estime que les conditions de l'art. 269 CPP ne sont pas r�unies. Il statuera dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t (cf. art. 274 al. 2 CPP).
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'ordonnance attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t, sur la demande pr�sent�e le 23 mars 2012 par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais pour la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 4 LTF).
La cause est renvoy�e au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t, sur la demande pr�sent�e le 23 mars 2012 par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au Minist�re public central et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.