Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-84.html
Timestamp: 2018-03-23 22:38:10+00:00
Document Index: 5612382

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'art 1384', 'arts 2214', "l'article 22", "l'article 1382", "l'article 1376", "l'article 720", "l'article 734", "l'article 720", "l'article 734", 'art 480']

Documents en Droit civil 2491 à 2492
Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme. La société va se transformer, ce qui va entrainer...
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un...
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par défaut, une société au sens de l'article 1832 du Code civil est de nature civile = les sociétés civiles (SC) ont une activité et un objet...
L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la responsabilité du fait des choses, se voit souvent appliquer...
- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la propriété des personnes publiques qui regroupe...
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant victime cherche a obtenir une indemnisation. Si la...
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers, ils doivent déclarer leurs créances, à peine de...
La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa nature contractuelle, elle est soumise à la force...
Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution, 100 000 € pour la seconde et 200 000 € pour la troisième. Le...
Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également portée caution, pour le même prêt a hauteur de 100 000 €,...
Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein droit du solde du compte en cas de retard dans le règlement des...
Le cautionnement est une sûreté conventionnelle par laquelle une caution s'engage de manière unilatérale au recouvrement de la dette principale du débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant. Le caractère accessoire du cautionnement trouve son fondement dans l'unicité de la dette, l'obligation du débiteur étant l'objet de l'obligation de la...
Une personne physique s'est portée caution pour toutes les dettes contractées par une entreprise débitrice au profit d'un créancier professionnel à hauteur de 300 000 €. Son engagement a été motivé par les autres garanties dont le créancier se prévalait, à savoir, d'un privilège de prêteur couvrant 200 000 €, une promesse d'hypothèque sur un...
Daniel s'est porté caution pour le prêt consenti à son entreprise en juin 2005, pour une durée de 7 ans, par un établissement de crédit. En janvier 2012, les deux dernières échéances du prêt n'ont pas été réglées par le débiteur, le créancier appelant en conséquence la caution en paiement. Cette dernière invoque son absence d'information sur...
Cass 1ère civ 15 nov. 1989 : sanction par l'engagement non prouvé, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite). Art. 1347 Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption simple).
Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec rigueur dans un souci toujours plus grand de...
En l'espèce, le de cujus avait institué sa maitresse légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Celle-ci ayant introduit une action en délivrance du legs, sa veuve (conjointe) ainsi que sa fille (descendante héritière) ont formé une demande reconventionnelle en annulation du legs consenti. La CA, statuant sur renvoi...
En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant...
Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans...
Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc faire la part entre le dommage licite et le dommage...
Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus souvent être engagée sur le fondement de l'article 1382. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas...
Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû...
C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou le géré). Le gérant est celui qui gère les affaires...
La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors qu'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a donc fait le choix du mot « implication » pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce terme n'existait pas en droit positif français...
La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles de la responsabilité civile => absorption de la...
les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble beaucoup à un gage. Privilège sur tout ce qui garni...
En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les dirigeants de droit, auquel le droit des affaires assimile...
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil pour déterminer lesquels des héritiers seront...
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé que chaque ordre exclut le suivant. Il est à présumer que toutes les filiations sont légalement...
Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale. La distinction autorité de chose jugée et force exécutoire :  Force exécutoire : ce qui est attaché a...