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Timestamp: 2019-12-13 01:27:46+00:00
Document Index: 205983178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455"]

Questions relatives à la fiche d'arrêt + Résolution
Sujet: Questions relatives à la fiche d'arrêt + Résolution Mar 5 Nov - 16:22
Voilà, je vous fait part de mon problème concernant la rédaction d'une fiche d'arrêt.
L'arrêt en question:
Civ. 1re 9 octobre 2001 (pourvoi n°00-14564):
Attendu qu’à partir du mois de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors de la visite du 8e mois, le 16 décembre 1974, le praticien a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie foetale qui a confirmé cette suspicion ; que, le samedi 11 janvier 1975, M. Y... a été appelé au domicile de Mme X... en raison de douleurs, cette dernière entrant à la clinique A... devenue clinique Z... le lendemain dimanche 12 janvier dans l’après-midi, où une sage-femme lui a donné les premiers soins, M. Y... examinant sa patiente vers 19 heures, c’est-à-dire peu avant la rupture de la poche des eaux, la naissance survenant vers 19 heures 30 ; qu’en raison de la présentation par le siège un relèvement des bras de l’enfant, prénommé Franck, s’est produit, et, lors des manoeuvres obstétricales, est survenue une dystocie de ses épaules entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial, dont M. Franck X... a conservé des séquelles au niveau du membre supérieur droit, son IPP après consolidation étant de 25 % ; qu’après sa majorité, ce dernier a engagé une action contre le médecin et la clinique en invoquant des griefs tirés des fautes commises lors de sa mise au monde et d’une absence d’information de sa mère quant aux risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préféré à une césarienne ; que l’arrêt attaqué l’a débouté ;
Sur le moyen unique, […] :
Attendu que la cour d’appel a estimé que le grief de défaut d’information sur les risques, en cas de présentation par le siège, d’une césarienne et d’un accouchement par voie basse, ne pouvait être retenu dès lors que le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, et ce d’autant moins qu’en l’espèce le risque était exceptionnel ;
Attendu, cependant, qu’un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu’un risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement ; que la responsabilité consécutive à la transgression de cette obligation peut être recherchée, aussi bien par la mère que par son enfant, alors même qu’à l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; qu’en effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.
Voilà ce que j'ai rédigé pour l'instant.
FAITS : Une femme enceinte accouche d'un enfant qui sera touché par une paralysie bilatérale du Pléxus Brachial dont il garde encore des séquelles suite à des erreurs commises par le médecin lors de l'accouchement. L'enfant victime engage une action contre le médecin et la clinique.
PROCEDURE : Le demandeur (l'enfant victime ayant conservé de graves séquelles) a intenté une action contre le médecin en raison de défauts d'information à sa patiente sur les risques qu'elle encourait, l'arrêt attaqué l'a débouté. Le demandeur fait appel sur les fondements de l'article 455 ......
Et là je sèche, tout d'abord je ne sais pas si ce que j'ai écrit est juste.
Et si c'est le cas je ne sais pas quoi mettre ensuite, quelle est la décision de la cour d'appel ? Que fait la cour de cassation ? Que dois-je faire paraître dans les thèses en présence ?
Je suis un peu perdu, merci de m'aider.