Source: https://bilan.iwf.io/luxe/une-foule-de-droits-a-respecter
Timestamp: 2020-01-28 17:47:25+00:00
Document Index: 30663654

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 472', 'art. 474', 'art. 475', 'art. 895', 'art. 56']

Une foule de droits à respecter - Bilan
25. novembre 2018 6 min
La loi encadre de façon très stricte l’achat et la détention d’un cheval. Illustration avec une famille fictive, que nous appelerons les Constant.
La loi oblige à sortir son cheval au moins deux heures par jour.
Crédits: Pierre Adenis/Laif/Keystone
Habitant quelque part en Suisse romande et passionnée de cheval, la famille Constant décide d’en acquérir un. Sa propriété dispose d’une écurie avec un box ouvrant sur un grand pré clôturé. Cela tombe bien, car les sorties sont obligatoires pour le cheval, au moins deux heures par jour (art. 61, al. 4-5 de l’ordonnance sur la protection des animaux, OPAn). La loi impose même de tenir un «journal des sorties» (61, al. 7 OPAn).
Les Constant découvrent alors qu’il n’est pas possible de détenir un cheval solitaire. La loi exige en effet la compagnie d’au moins un autre équidé, de manière à ce qu’il y ait «des contacts visuels, auditifs et olfactifs» entre eux (art. 59, al. 3 & 4 OPAn).
Malheureusement, ils n’avaient pas prévu le doublement de leur budget et pas question de bricoler avec le bien-être animal: la loi sur la protection des animaux (LPA) fourmille de normes ergonomiques à respecter qui font l’objet de contrôles inopinés. En cas de manquement, les services vétérinaires cantonaux émettront des injonctions. Dans les cas graves et urgents (art. 24 LPA), ils pourront même séquestrer le cheval ailleurs, aux frais du détenteur, voire procéder
à sa mise en vente forcée.
Les Constant décident alors de se contenter d’un seul cheval, ce qui les contraint à lui trouver par avance un hébergement externe et conforme. Coup de chance, un centre équestre est installé près de chez eux. Plusieurs solutions d’hébergement et d’utilisation leur sont proposées: mise en pension, demi-pension ou au pair.
Le contrat de pension est en fait un contrat de dépôt (art. 472 CO). Il prévoit que le centre (le dépositaire) gardera le cheval («la chose mobilière») en lieu sûr (box, stalle, paddock) et assurera son entretien quotidien (alimentation, nettoyage, soins, sorties, maréchalerie). Il ne lui sera pas permis de l’utiliser (art. 474 CO) sans l’autorisation expresse du déposant (le propriétaire), alors que ce dernier pourra venir le voir, s’en occuper, le monter, en reprendre possession temporairement (en vue d’une compétition, par exemple), et même définitivement, avant la fin du contrat, à charge d’en dédommager le centre équestre (art. 475 CO). Toutefois, au cas où les Constant ne régleraient pas leurs factures, le centre pourrait exercer un droit de rétention (art. 895 CC).
Côté responsabilité, le contrat type du centre dégage au maximum ses responsabilités, notamment en cas de blessures, vols, dommages causés par l’animal, etc. pour lesquels les Constant devront s’assurer en tant que «détenteurs d’animaux» (art. 56 CO). Cette qualification crée une présomption de responsabilité à leur charge. Ils ne pourront s’en dégager qu’en cas de force majeure ou de faute grave de la victime. C’est ainsi, la responsabilité du détenteur d’animal vaut responsabilité du fait d’autrui, c’est-à-dire exonère à celui à qui les Constant confieront la garde de leur cheval.
Mais les frais de pension du centre s’avèrent élevés. Les Constan étudient alors une mise en pension chez un agriculteur qui est équipé adéquatement, ce qui est possible depuis une réforme de 2014. Le prix proposé est deux fois moindre, mais la ferme est trop éloignée.
Les Constant tenteront alors de réduire la facture grâce au contrat au pair. Sa logique est simple: le prix de la pension est compensé par le droit consenti au centre équestre d’utiliser le cheval à sa guise (cours, compétitions, stages, promenades, etc.) et d’en tirer profit. Mais il ne leur restera qu’une plage horaire résiduelle, peut-être trop faible pour le monter et lui rendre visite. Et puis, ils pourraient avoir des scrupules à voir leur animal monté par n’importe qui, a fortiori s’il encore jeune et il risquerait d’être perturbé par des cavaliers indélicats.
De plus, une fois qu’ils auront acquis ce contrat au pair, le centre pourrait le refuser si le cheval n’était pas assez docile, robuste ou pas suffisamment apprécié pour être rentable.
Reste encore la demi-pension, une des solutions les plus fréquentes en Suisse. Les Constant passeront un contrat tripartite avec un autre cavalier et le centre équestre afin de partager l’usage du cheval et les frais de pension. Ils pourraient même aller jusqu’à envisager un contrat de copropriété du cheval, ce qui est également courant.
Il leur reste à acquérir le fameux cheval. Si celui-ci est acheté en Suisse, il n’y aura pas trop de difficultés, seulement des formalités administratives, essentiellement liées à son immatriculation. Chaque cheval suisse doit en effet être enregistré dans la base de données du trafic des animaux (BDTA) de la Confédération, nommée «Agate», disposer d’un numéro d’identification «UELN» (Universal Equine Life Number) et posséder un passeport reconnu par la Fédération équestre internationale (FEI), délivré
par une fédération d’élevage reconnue, la Confédération (Identitas) ou la Fédération suisse de sports équestres (FSSE).
En cas d’importation, il faudra ajouter des formalités et frais de douane. S’il provient de l’Union européenne et de la Norvège, il se verra appliquer un prix réduit (120 fr. plus TVA à 2,5%), dans une limite annuelle fixée à environ 4000 chevaux («contingent tarifaire»). Hors contingent, la taxe à l’import pourrait grimper à près de 4000 fr. si leur cheval excède 1,48 m au garrot. Le cheval devra disposer d’un passeport et d’un certificat sanitaire européen à présenter au vétérinaire de frontière. Lors de la déclaration en douane, il faudra aussi présenter une facture ou le contrat d’achat, puis enregistrer soi-même l’animal dans la base Agate.
Les Constant réfléchissent aussi à la possibilité de «commander» un poulain auprès d’un éleveur. L’étalonnier, titulaire d’un permis de saillie délivré par une fédération d’élevage, passera alors un contrat de saillie avec le propriétaire d’une jument. Si les géniteurs sont agréés, le poulain recevra alors un certificat d’origine attestant de sa généalogie (équivalent d’un pedigree).
Une fois le cheval acquis et en état d’être monté, les promenades pourront commencer. Mais il faudra encore respecter le Code de la route, bien qu’il n’existe pas de «permis de monter» et aucun âge minimum requis pour monter en extérieur. Les voies piétonnes et trottoirs sont interdits au cheval monté, mais les voies cyclables lui sont ouvertes à condition de ne pas entraver la circulation des vélos. La nuit, le cavalier doit être équipé d’une lumière jaune, et le cheval, de guêtres réfléchissantes. Une particularité: le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (rond avec fond blanc cerclé de rouge) ne concerne pas les cavaliers mais seulement les attelages.
En zone rurale, les terrains agricoles sont interdits aux chevaux, sauf les champs de chaume, non encore labourés. Les chemins ruraux et forestiers lui sont en principe ouverts. Enfin, celui qui conduit un cheval à la bride ou à la longe n’est plus un cavalier mais un piéton qui bénéficie de toutes les règles correspondantes.