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Timestamp: 2018-12-15 00:38:26+00:00
Document Index: 91534279

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 12"]

Formation prfessionelle
Décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État (1)
JO du 19-06-1985
Vu L. no 71-575 du 16-07-1971, not. art. 41 et 42 ; L. no 83-634 du 13-07-1983, not. art. 21 et 22, ensemble L. no 84-16 du 11-01-1984 ; D. no 82-390 du 10-05-1982 ; D. no 84-611 du 16-07-1984, ensemble D. no 82-450 du 28-05-1982, not. art. 2, 11 et 15 ; D. no 84-955 du 25-10-1984, ensemble D. no 82-451 du 28-05-1982, not. art. 25 ; D. no 84-956 du 25-10-1984, ensemble D. no 82-452 du 28-05-1982, not. art. 2, 3, 4, 14 et 15 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 20-12-1984 ; Conseil d’État entendu.
Art. 1er (modifié par le décret no 96-1104 du 11 décembre 1996). – La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État et des établissements publics de l’État a pour but de permettre aux intéressés d’exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions d’efficacité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers. Elle doit contribuer à favoriser la mobilité de ces fonctionnaires et créer les conditions d’une égalité effective pour l’accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes.
– des actions d’adaptation en vue de faciliter l’accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi et le maintien de la qualification acquise ;
– des actions de préparation à la vie professionnelle et de préparation aux concours administratifs ;
– des actions de promotion ayant pour objet de permettre à des fonctionnaires d’acquérir une qualification plus élevée ;
– des actions de prévention destinées à réduire les risques d’inadaptation des fonctionnaires à l’évolution des méthodes et des techniques ;
– des actions de conversion permettant d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes ;
– des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances offrant aux fonctionnaires des possibilités de choix personnels et professionnels dans le cadre de l’éducation permanente ;
– des actions permettant de réaliser un bilan professionnel. Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Art. 2. – La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État fait l’objet d’une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.
Art. 3. – Cette formation est assurée par trois types d’actions, qui font respectivement l’objet des titres Ier, II et III du présent décret :
– les actions organisées par l’administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires ;
– les actions organisées ou agréées par l’administration, en vue de la préparation aux examens et concours administratifs ;
– les actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle.
Art. 3-1 (ajouté par le décret no 98-1030 du 6 novembre 1998). - Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2o et 3o), au titre II et à l'article 12 (c) du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
ACTIONS DE FORMATION ORGANISÉES PAR L’ADMINISTRATION
OU À SON INITIATIVE EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT
Art. 4. – Les actions de formation organisées par l’administration ou à son initiative ont pour objet, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet :
1o De donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes ;
2o De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l’avancement de grade à l’accomplissement d’une durée minimale de formation, ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
3o De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d’assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu’ils peuvent être amenés à exercer, à l’évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu’à l’évolution culturelle, économique et sociale.
Art. 5. – La définition des formations prévues au 2o de l’article 4 ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique cet arrêté peut proposer une liste d’options.
Art. 6 (modifié par le décret no 96-1104 du 11 décembre 1996). – Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions prévues au 3o de l’article 4 ci-dessus, dans l’intérêt du service.
Art. 7. – Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une formation à l’initiative de l’administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
Art. 8. – Lorsqu’un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l’administration, il est tenu de suivre l’ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l’administration.
ACTIONS DE FORMATION ORGANISÉES OU AGRÉÉES
PAR L’ADMINISTRATION EN VUE DE LA PRÉPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS ADMINISTRATIFS
Art. 9. – Les actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Art. 10. – Les actions prévues à l’article précédent s’exercent dans la limite des crédits disponibles. Elles prennent notamment la forme :
– de cours par correspondance ;
– de cours organisés en dehors des heures consacrées à l’exécution du service ;
– de cours donnés, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie, pendant la durée normale du travail.
Art. 11 (modifié par le décret no 93-410 du 19 mars 1993). – Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours.
ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES FONCTIONNAIRES
Art. 12 (modifié par le décret no 96-1104 du 11 décembre 1996). – Les fonctionnaires ont la possibilité de demander :
a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière ce congé est accordé dans la limite des crédits disponibles, sans préjudice des dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article16.
c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d’un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d’organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 13 (modifié par les décrets nos 93-410 du 19 mars 1993, 96-1104 du 11 décembre 1996). – Lorsque la disponibilité a été accordée à un fonctionnaire en application du a) de l’article 12 ci-dessus, un contrat d’études peut être alloué à l’intéressé. Le contingent annuel des contrats d’études et les modalités d’attribution font l’objet d’arrêtés du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le congé prévu à l’article 12 b) ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l’agrément de l’État et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins trois années ou l’équivalent de trois années de services effectifs dans l’administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d’un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p.100 du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l’engagement. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
Art. 14. – L’agrément prévu à l’alinéa 2 de l’article 13 ci-dessus est accordé ou retiré par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique prévu à l’article 21 ci-dessous et de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Art. 15. – Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.
Art. 16 (modifié par les décret nos 90-436 du 28 mai 1990, 93-410 du 19 mars 1993, 96-1104 du 11 décembre 1996). – La demande de congé de formation doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l’objet d’un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n’atteignent pas 0,20 p.100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré.
L’autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire qu’après avis de la commission administrative paritaire.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle aboutirait à l’abscence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou d’au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents.Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
Art. 17. – Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s’il a demandé à en interrompre le déroulement.
Art. 18. – Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.
Art. 19. – Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
ORGANISATION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
Art. 20. – Chaque ministre établit un document d’orientation à moyen terme de la formation des fonctionnaires relevant de son autorité ou de son contrôle, qui est soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel et qui est révisé dans les mêmes formes périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans.
Art. 21. – Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique de l’État. Il comprend :
– le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
– le délégué à la formation professionnelle et à la promotion ou son représentant ;
– le directeur chargé de la formation continue au ministère de l’éducation nationale ou son représentant ;
– le directeur du budget au ministère de l’économie, des finances et du budget ou son représentant ;
– quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation, désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 22. – Le groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique examine toutes les mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de chaque ministère et des établissements publics de l’État et à promouvoir des programmes interministériels de formation permanente. Il est saisi de tout projet tendant à créer un type nouveau d’établissement public ou de centre de formation professionnelle destiné principalement à des fonctionnaires de l’État ou des établissements publics mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Art. 23. – Le directeur général de l’administration et de la fonction publique tient régulièrement informé le groupe permanent créé par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée des orientations et de l’évolution de la politique de formation professionnelle dans la fonction publique.
Art. 24. – L’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle présentées par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du groupe de coordination prévu à l’article 21 ci-dessus.
Elle est également consultée sur les principales questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de formation professionnelle dans l’administration elle peut émettre tous avis ou recommandations sur ces mêmes matières.
Art. 25. – La formation spéciale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, dite Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale, prévue par les articles 11 et 15 du décret no 82-450 du 28 mai 1982, susvisé, se réunit au moins deux fois par an. Dans l’intervalle des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, elle exerce les attributions dévolues à l’assemblée plénière par l’article 24 ci-dessus.
Art. 26. – Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d’ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des fonctionnaires de l’État.
Le comité veille à la coordination de cette politique avec les principes définis à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et à l’article 6 (2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 27. – La direction générale de l’administration et de la fonction publique est chargée de la coordination des actions de formation professionnelle entreprises par les différents départements ministériels.
Art. 28. – La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l’échelon régional par le commissaire de la République de région.
Art. 29. – Dans le dossier de chaque fonctionnaire figure une fiche retraçant les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que stagiaire qu’en tant que formateur. Doit figurer dans le dossier l’ensemble des correspondances par lesquelles le fonctionnaire a sollicité sa participation à des actions de formation et des documents rapportant les suites qui ont été données à ses demandes.
Art. 30. – Les décrets no 73-562 et no 73-563 du 27 juin 1973, pris respectivement pour l’application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, sont abrogés.
(1) Modifié par les décrets nos 90-436 du 28-05-1990 (JO du 30-05-1990) ; 93-410 du 19-03-1993 (JO du 23-03-1993), 96-1104 du 11-12-1996 (JO du 18 -12-1996), 98-1030 du 06-11-1998 (JO du 17-11-1998).