Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-propriete.html
Timestamp: 2019-10-24 04:55:13+00:00
Document Index: 277817524

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1583", "l'article 637", "l'article 694", "l'article 647", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 1721", "l'article 1641", "l'article 1604", "l'article 1792", "l'article 1604", "l'article 1112", "l'article 1674", "l'article 1124", "l'article 1907"]

Article, Code civil, Propriété | Immobilier
Article, Code civil, Propriété
Mais elle considère aussi que l'agence immobilière, rédactrice de la promesse de vente, n'ayant pas fait toutes les vérifications nécessaires quant à la validité de son acte, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur, pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.Les faits. [...] Elle observe que les vendeurs, malgré leur âge, ne pouvaient ignorer à quel moment était intervenue l'extension illicite de l'immeuble qui ne comportait que deux pièces lors de l'établissement de l'acte notarié initial, et qu'ils n'avaient remis cet acte aux acquéreurs que quatre mois après la signature de la promesse de vente. [...] Elle rappelle, en visant l'article 1147 du Code civil, que l'agence immobilière, en sa qualité de professionnel, était tenue d'une obligation de renseignement et de conseil et devait s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la promesse de vente, notamment en vérifiant les actes translatifs de propriété. [...]
En application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. [...] En vain. Pourtant, les négociations avaient bien démarré. La preuve. le notaire du vendeur avait adressé au notaire de l'acheteur un projet de compromis de vente comportant des blancs afin de recueillir ses observations et la signature de l'acquéreur. [...] L'acheteur avait, en effet, formulé de nombreuses observations sur le projet qu'il ne signait pas, et fait savoir qu'il exigeait un bornage afin de connaître les limites exactes du bien vendu, un partage par moitié des frais de géomètre expert, un plan de localisation d'une servitude, une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire, une clause suspensive d'obtention d'un prêt et une date limite de réitération de l'acte de vente. [...]
Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] En effet, selon les termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servi­tude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention rela­tive à la servitude, celle-ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [...] Selon l'article 647 du Code civil, le droit de se clore est un attribut du droit de propriété, à moins d'être tributaire d'une servitude de passage. [...]
Selon l'article 6b de la loi de 1989, le bailleur est tenu sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil de garantir le locataire des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement. [...] Elles ne le sont plus lorsqu'il s'agit d'échapper à la responsabilité édictée par l'article 6b de la loi du 6juillet 1989 qui, en se référant expressément à l'article 1721 du Code civil, fait que les dispositions de ce texte deviennent d'ordre public. [...] Alors que la responsabilité sans faute de l'article 1721 du Code civil suppose uniquement la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice à l'origine du dommage, l'obligation de sécurité qualifiée de moyens par les juges fait obligation au locataire de prouver la faute du bailleur. [...]
Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue, sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...] Elle sanctionne la cour d'appel et, visant l'article 1604 du Code civil, relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...]
Une réserve à ce devoir d'information. il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, précise l'article 1112-1 alinéa 2 du Code civil, reprenant sur ce point la jurisprudence (cass. [...] Sous réserve de l'article 1674 du Code civil, qui protège le vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, ou de la loi Carrez, qui préserve l'acquéreur d'un lot de copropriété, trompé sur sa superficie (art. [...] Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas, lui non plus, concerné par l'article 1124 du Code civil, les modalités de rétractation du vendeur étant régies par l'article L. [...]
civ. 1re du 19.6.13, n° 12-16651). Elle impose aux banques de calculer les intérêts conventionnels mentionnés dans l'acte de prêt, comme le TEG, sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours. [...] Certains se sont vu réclamer jusqu'à 12 000 €, déplore Me Bertrand de Campredon, qui défend 300 clients dans le dossier Humania Consultants. [...] Pour couronner le tout, les emprunteurs peuvent aussi agir sur le fondement de l'article 1907 du code civil. [...]