Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-12eme-chambre-section-1-arret-du-24-mai-2007/
Timestamp: 2016-10-27 00:55:40+00:00
Document Index: 102568973

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 24 mai 2007
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marques FAITS ET PROCEDURE
La société des Hôtels Méridien immatriculée au registre du commerce le 28 novembre 1956 exerce depuis le 24 novembre 1972 ses activités sous la dénomination sociale « société des hôtels Méridien » et le nom commercial « Le Méridien ». Cette société qui gère une chaîne d’hôtels notoirement connue et propriétaire notamment des marques suivantes :
–	marque française semi-figurative Le Méridien déposée le 9 février 2000 et enregistrée sous le n°00 3006 394 pour désigner des produits et services en classes 3, 8, 16, 18, 19, 21, 24, 35, 37, 38, 39, 41 et 42,
–	marque verbale Méridien déposée initialement le 15 décembre 1970 par la société Compagnie Nationale Air France, enregistrée sous le n°1613 199 pour désigner des produits et services en classes 16 et 42, cédée à la société des Hôtels Méridien par acte du 31 janvier 1991, régulièrement publiée au registre national des marques et renouvelée dans le dernier état le 18 août 2000.
De son coté, la société Google France est une filiale de la société américaine Google Inc. Elle exploite le moteur de recherche Google et assure la promotion d’un service de référencement publicitaire payant, intitulé Adwords permettant à des éditeurs de sites internet de voir s’afficher sur les pages de résultats du moteur de recherche « google » un lien hypertexte qui renvoie les internautes vers leur site, dès lors que ces derniers, après avoir entré un mot clé préalablement réservé par l’éditeur, décident de cliquer sur le lien commercial qui apparaît à droite de l’écran. Le fait générateur du paiement par l’éditeur/annonceur est le clic effectué par les internautes.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2004, le président de ce tribunal, statuant en la forme des référés, a, à la demande de la société des hôtels Méridien, enjoint à la société Google France de supprimer de son outil de suggestion de mots-clés de son programme AdWords les mots ou expressions suivantes : « Méridien » au singulier ou au pluriel, avec ou sans accent ; « le Méridien », accolés ou séparés, au singulier ou au pluriel, avec ou sans accent ; les mêmes, combinés avec « hôtel » ou avec « resort » au singulier ou au pluriel avec ou sans accent. L’ordonnance faisait également interdiction à la société Google d’afficher des liens hypertextes publicitaires portant sur les produits et services désignés par lesdites marques.
–	dit que la société Google France avait commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 173-2a et L 713-3b du code de la propriété intellectuelle,
–	lui a ordonné de supprimer de son générateur de mots-clés, accessible sur son site internet www.google.fr, toute référence aux marques « Méridien » et » Le Méridien », de manière identique ou similaire, sous astreinte journalière de 5000 € passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement,
–	lui a fait interdiction d’afficher sur son site internet www.google.fr tout lien hypertexte publicitaire à destination de sites annonceurs exerçant une activité identique ou similaire à l’activité couverte par les services désignés dans la classe 42 par les marques considérées, sous les mêmes conditions d’astreinte,
–	condamné la société Google France à payer à la société des Hôtels Méridien la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, outre la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc,
–	ordonné des mesures de publication.
Le jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Appelante, la société Google demande à la cour dans le dernier état de ses écritures (conclusions du 5 mars 2007) de réformer le jugement et :
–	d’annuler les constats en date des 10 juin 2004, 1er juillet 2004, 1er décembre 2004 et 21 janvier 2005 en ce qu’ils concernent les constatations relatives aux résultats générés par le générateur de mots clés,
–	de dire que les agents assermentés qui ont dressé les procès verbaux de constats APP en date du 19 octobre 2005 et des 19, 21, 24, 26 et 28 juillet 2006 ont agi en dehors de leurs compétences matérielles et en conséquence, d’annuler les pièces de procédure établies par ces agents,
–	à titre principal, de constater qu’elle est étrangère aux faits incriminés et de la mettre hors de cause,
–	à titre subsidiaire, de dire qu’elle n’a pas commis d’actes de contrefaçon des marques Méridien et Le Méridien au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle par reproduction, usage ou imitation, ni porté atteinte à ces marques au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; de dire qu’elle n’a pas commis d’actes constitutifs de parasitisme économique ou de publicité trompeuse et ne s’est rendue coupable d’aucune faute ou négligence,
–	à titre très subsidiaire, de dire que les dommages-intérêts pouvant être alloués à la société des Hôtels Méridien ne peuvent être que symboliques et de rejeter toute demande de publication,
–	de lui donner acte de ce qu’elle fait désormais figurer sur l’interface de son générateur de mots clés, un message très clair précisant que les mots clés ne sont pas conseillés ainsi que des liens hypertextes renvoyant directement sur les registres officiels de marques et de sociétés, afin de leur permettre (aux utilisateurs de l’outil) de vérifier l’étendue de leurs droits et ceux des tiers,
–	d’annuler le jugement en ce qu’il a édicté une interdiction de portée générale visant des liens Adwords qui ne sont pas dans la cause et de dire qu’aucune mesure d’interdiction ne saurait avoir pour effet de prohiber l’affichage de nouveaux liens AdWords a priori licites et qu’il appartiendra à la société intimée de signaler le cas échéant l’existence de nouveaux liens litigieux,
–	de condamner la société des Hôtels Méridien à lui régler la somme de 60 000 € au titre de l’article 700 du ncpc.
La société des Hôtels Méridien intimée et appelante incidente poursuite la confirmation du jugement tout en demandant à la cour de dire que :
–	les impressions d’écran versées aux débats et le procès verbaux de constats établis par l’Agence pour la Protection des Programmes, par Me Jezequel et Lavaud-Liaud sont valables et recevables,
–	son action est recevable,
–	l’affichage par la société Google de liens hypertextes publicitaires à destination de sites internet édités par des tiers constitue une atteinte, au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle aux marques notoires Méridien et Le Méridien
–	à titre subsidiaire, de dire que la société Google a commis des actes de contrefaçon de ces deux marques au sens des articles L 713-2 a) et L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,
–	à titre infiniment subsidiaire, de dire que la société Google a commis des actes de parasitisme commercial au préjudice de la société des Hôtels Méridien,
–	à titre très infiniment subsidiaire, de dire que la société Google a commis des fautes et des manquements à son obligation de prudence et de vigilance au préjudice de la société des Hôtels Méridien,
–	à titre très très infiniment subsidiaire, de dire que la société Google a commis des actes de publicité trompeuse sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la consommation,
–	ordonner à la société Google de supprimer de son générateur de mots clés accessible sur son site internet www.google.fr tout mot ou expression reproduisant de manière servile, quasi servile ou imitante les marques Méridien et Le Méridien et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,
–	de prononcer diverses mesures d’interdiction sous astreinte et de publication dans 5 journaux ainsi que sur la première page du site internet de l’appelante accessible à l’adresse www.google.fr,
–	de condamner la société Google à lui verser la somme de 500 000 € à titre provisionnel et pour le surplus d’ordonner une expertise,
–	de condamner la société Google au paiement des frais de constats d’huissier et de l’Agence pour la Protection des Programmes, de la somme de 60 000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2007 et les parties entendues en leur plaidoiries à l’audience du 15 mars 2007.
Les 4 et 13 avril 2007, chacune des parties a fait parvenir à la cour une note en délibéré.
Sur les notes en délibéré Considérant que la cour n’ayant pas invité les parties à lui fournir des explications de droit ou de fait sur un quelconque point, les notes communiquées les 4 et 13 avril 2007 seront écartées en application des dispositions de l’article 445 du ncpc ;
Sur les captures d’écran et les constats par les huissiers et par les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes
Considérant que la société Google fait valoir que de simples captures d’écran ne peuvent revêtir un caractère probant qu’à la condition d’être effectuées par un huissier, celui-ci devant impérativement identifier l’adresse IP du terminal de consultation, constater l’absence de connexion à un serveur « proxy » et effacer les mémoires cache ; qu’elle expose que tel n’étant pas le cas en l’espèce, les impressions d’écran communiquées ne peuvent qu’être écartées des débats ;
Considérant que la société Google expose également que les constatations effectuées par Me Jezequel et Laval-Liaud relatives à des résultats déclenchés par les huissiers eux-mêmes, à partir de l’outil de mots clés de Google, outrepassent les pouvoirs qui leur sont conférés par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et qu’en conséquence les constats en date du 10 juin 2004, 1er juillet 2004, 1er décembre 2004, 21 janvier 2005 et 25 juillet 2005 sont nuls ;
Considérant que la société appelante fait enfin valoir que les constatations effectuées par l’Agence pour la Protection des Programmes en date du 19 octobre 2005, et des 19, 21, 24, 26 et 28 juillet 2006 sont nulles au motif que l’agent a outrepassé sa compétence matérielle en se prêtant à des constations destinées exclusivement à tenter d’établir la preuve de faits clairement présentés par la société des Hôtels Méridien comme relavant du livre VII du code de la propriété intellectuelle ; qu’elle ajoute qu’il ne rentre pas dans l’objet de l’Agence pour la Protection des Programmes de procéder à des constats visant à établir des atteintes supposées au droit des marques ;
Considérant que si l’ordonnance de référé du 16 décembre 2004 n’a pas, au principal l’autorité de chose jugée et ne s’impose donc pas à la cour en ce qu’elle a retenu certaines pages d’écran, il demeure que les pages d’écran litigieuses ayant été soumises à la contradiction de la société des Hôtels Méridien qui a été mise en mesure de faire valoir ses observations, ne peuvent être écartées des débats ; qu’elles valent, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, à titre de renseignements et que la cour déterminera au vue des autres pièces communiquées si les enseignements fournis par ces pages d’écran se trouvent corroborés ;
Considérant que les constats établis par Me Jezequel et Laval-Liaud que si, en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers ne peuvent procéder qu’à des constatations matérielles et doivent s’abstenir de procéder à des interrogatoires, l’examen des constats critiqués révèlent que Me Laval-Liaud (pièces 5, 46, 47 et 64) après avoir décrit l’environnement et effectué des vérifications sur l’ordinateur (date, mémoire cache et historique vides, connexion par un serveur proxy déconnectée, cookies supprimés) a exactement relaté toutes les opérations qu’elle effectuait à partir d’une liste de mots clés remise par le cabinet Degret mandataire de la société des Hôtels Méridien et a imprimé toutes les pages d’écran visionnées sans se livrer à la moindre interprétation des faits constatés ; que les manœuvres exécutées par l’huissier répondent aux contraintes techniques de l’outil internet et s’inscrivent dans la limite des pouvoirs conférés aux huissiers ; que de plus il convient de relever que les opérations exécutées par Me Laval-Liaud, à l’occasion de l’établissement de ces quatre constats, sont en tous points identiques à celles mises en œuvre lors de l’établissement des constats effectués également par cet huissier les 10 février et 21 mars 2005 sur lesquels la société Google France n’émet aucune critique ; qu’aucune cause de nullité n’étant établie, ces constats ne seront pas écartés des débats ;
Considérant en revanche qu’il ne résulte pas de la lecture du constat établi par Me Jezequel le 10 juin 2004 (pièce 4) qu’il ait effectué ses constatations à partir d’une liste de mots clés remise par la société des Hôtels Méridien ou son mandataire et non de sa propre initiative ; que par ailleurs, Me Jezequel ne précise avoir vérifier ni que l’historique sur le disque dur était vide, ni l’absence de connexion à un serveur « proxy » ; que ce procès verbal sera en conséquence écarté des débats ;
Considérant s’agissant des constatations effectuées par les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes qu’elles ne sauraient être écartées au motif que ces agents auraient outrepassé leur compétence matérielle dès lors que les actes de contrefaçon de marque pouvant se prouver par tous moyens, rien n’interdit au propriétaire d’une marque de faire dresser un constat par un agent de l’Agence pour la Protection des Programmes, agent assermenté ; que le recours à un tel agent se justifie d’autant plus que les faits incriminés résultent de la mise en oeuvre d’un logiciel ; qu’aucune cause de nullité des constats dressés les 19 octobre 2005 et 19, 21, 24, 26 et 28 juillet 2006 n’étant établie, ils se seront pas écartés des débats ;
Sur la recevabilité de l’action introduite à l’encontre de la société Google France
Considérant que la société appelante fait valoir qu’elle doit être mise hors de cause aux motifs que tous les sites Google dans le monde, quelles qu’en soient les extensions nationales, sont la propriété exclusive de la société américaine Google Inc ; que cette dernière est l’éditeur du site www.google.fr ; que toutes les informations disponibles sur les interfaces de souscription au service AdWords sont éditées par la société Google Inc, titulaire des sites ; que depuis 2004, la commercialisation du service AdWords est assurée par la société de droit irlandais Google Ireland ; que Google France n’a pas le pouvoir de prendre d’engagement au nom de la société Google Inc ou de la société Google Ireland et qu’enfin le contenu des sites de Google Inc y compris www.google.fr relève exclusivement de cette dernière, Google France se contentant d’être un point de contact pour le clients français souhaitant avoir des conseils sur l’utilisation des services publicitaires AdWords ou pour les tiers français souhaitant faire une réclamation ;
Considérant ceci exposé que la société Google France rapporte la preuve par la production des conditions générales des services de publicité et par les lettres mises aux débats que c’est la société Google Ireland qui est responsable depuis 2004 de la commercialisation du service AdWords ; que les annonceurs contractent avec cette société laquelle reçoit leurs paiements ; que c’est la société Google Inc qui a seule le pouvoir de mettre en oeuvre les blocages de mots clés au niveau des serveurs de Google sur la liste de blocage universel ainsi que cela résulte de l’attestation de Mme Alana K. en date du 6 décembre 2005 ;
Mais considérant qu’il résulte de l’accord conclu entre Google Inc et Google France le 16 mai 2002 que cette dernière société, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 août 2002 et qui a pour activité la fourniture de services électroniques et/ou informatiques permettant la recherche et la récupération d’informations, a pour obligation d’assurer sur le territoire français le « marketing » et la présentation des produits et services internet de Google Inc dont notamment le service « google sponsored links program » (termes qui visent manifestement le service permettant d’afficher les liens hypertextes publicitaires) d’assister Google Inc dans l’analyse de marché et l’analyse stratégique, en ce compris l’analyse des clients potentiels auxquels les services internet pourraient être vendus ; qu’en rémunération de ses services et notamment au titre des ordres passés par les clients grâce à son assistance, Google France reçoit un pourcentage des recettes générées en France (article 4) et donc manifestement des recettes générées par le service AdWords ; que si Google France n’est pas autorisée à accepter des commandes pour le compte de Google Inc ou Google Ireland et si les annonceurs contractent avec Google Ireland, il demeure que Google France doit assurer sur le territoire français la promotion et la démonstration des produits et des services offerts par Google dont le service AdWords ;
Considérant par ailleurs que dans les articles de presse parus sur internet et versés aux débats par l’intimée, le directeur général de Google France présente cette société comme l’entité responsable en France des deux principales sources de revenus : AdSense et AdWords et comme étant notamment en charge « de multiplier les initiatives pour promouvoir ce mode original de publicité en ligne, qui repose sur un système d’enchères de mots clés et d’annonces mis en avant sur les pages de résultat du moteur de recherche » ; que la promotion d’un service impliquant sa mise en œuvre, c’est donc à bon droit que la société des Hôtels Méridien a mis en cause la société Google France ;
Considérant que la responsabilité de la société Google France ne pouvant, pour les motifs exposés ci-dessus, être recherchée que dans le cadre d’opérations de promotion et de marketing, il convient de rechercher si, dans le cadre de ces activités, elle a fait un usage préjudiciable ou injustifié des marques Meridien au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle voire si elle a commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 713-2 a) ou L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, textes invoqués à titre subsidiaire par la société des Hôtels Méridien ;
Considérant que l’affichage et la diffusion des liens hypertextes publicitaires litigieux à destination de sites internet de concurrents de la société intimée, suite à la recherche effectuée par un internaute avec le moteur de recherche www.google.fr, ne pouvant intervenir qu’après qu’un annonceur ait choisi des mots clés et souscrit un contrat avec la société Google Ireland, la responsabilité de la société Google France ne saurait être recherchée de ce chef dès lors que ce n’est pas elle qui distribue ce service de régie publicitaire auprès des annonceurs mais la société Google Ireland ; que la société Google France n’a pas davantage la responsabilité de la gestion du service AdWords ;
Considérant en revanche que dans le cadre de ses activités de promotion et de marketing, la société Google France met en oeuvre le service de présentation du système AdWords et en particulier l’outil dénommé générateur de mots clés ;
Considérant que la société Google France soutient que le fait de mettre à la disposition des souscripteurs actuels ou potentiels un générateur de mots clés pouvant inclure certaines marques n’est pas répréhensible dès lors que ce générateur fonctionne de manière indépendante, son utilisation n’ayant pas de corrélation nécessaire avec le choix des mots clés de l’annonceur ; qu’il n’est pas un outil jouant un rôle actif d’incitation au choix des marques déposées et qu’il ne peut être en soi à l’origine d’un usage en tant que marque pour des produits et services identifiés ;
Considérant que la société intimée lui oppose qu’en suggérant aux clients annonceurs, concurrents de la société des Hôtels Méridien de réserver des mots clés correspondant à ses marques notoires afin de déclencher des liens hypertextes publicitaires à destination des sites internet desdits clients annonceurs alors qu’elle dispose de la parfaite maîtrise des mots clés, la société Google France lui a porté préjudice ;
Considérant que la protection accordée par ce texte aux marques jouissant d’une renommée s’applique que les produits ou services pour lesquels le signe ultérieur est utilisé, soient ou non identiques, similaires ou différents de ceux protégés par la marque antérieure et est indépendante de l’établissement d’un risque de confusion ; que par ailleurs ce texte accorde une protection au titulaire d’une marque jouissant d’une renommée que le signe incriminé soit identique ou similaire à cette marque dès lors que l’usage qui est fait de ce signe est susceptible de porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ;
Considérant que la société Google France ne conteste pas la renommée des marques « Méridien » et » Le Méridien » en ce qu’elles désignent des services d’hôtellerie, que cette renommée est au demeurant établie par les constats versés aux débats, par les pages d’écran imprimées et communiquées et par les nombreuses décisions judiciaires intervenues ; que les marques invoquées étant des marques nationales, la reproduction ou l’usage qui en serait fait hors du territoire national ne peut être incriminé ;
Considérant qu’il résulte du constat dressé le 1er juillet 2004 que, parmi les mots clés listés dans l’outil de suggestion de mots clés, figurent sous l’intitulé « autres mots clés spécifiques » les termes « meridien » et « le meridien » au singulier ou au pluriel, séparés ou accolés, avec ou sans accent, seuls ou associés avec des termes tels que « hôtel » au singulier ou au pluriel, « www…com » ou une ville française (Nice par exemple) ; que ces termes sont identiques ou quasi-identiques aux marques de la société des Hôtels Méridien ;
Que parmi les mots clés spécifiques suggérés figurent également « lemeridian », « la meridien » termes qui ne se différencient de la marque « le meridien » que par une seule lettre et qui sont phonétiquement très proches de telle sorte qu’ils constituent une imitation du signe « le méridien » ;
Considérant que l’outils de suggestions de mots clés AdWords que la société Google France a pour vocation de promouvoir et de présenter aux annonceurs, insiste sur le fait qu’en ciblant des mots clés en requête large, les annonceurs améliorent la pertinence de leur annonce et précise que cette utilisation en requête large est susceptible de provoquer la parution des annonces et de déclencher un plus grand nombre de clics de la part des internautes ; que cet outil suggère également aux annonceurs de remplacer des mots généraux par des mots spécifiques ou d’ajouter à la liste de mots clés des mots clés supplémentaires afin d’améliorer le ciblage ; que parmi ces mots clés spécifiques ou supplémentaires suggérer figurent, outre les termes visés ci-dessus, les mots « meridiens », « le meredien » « meridienhotels » « le meridienhotels » « meridian » « hotelmeridien » qui de par les fortes ressemblances tant phonétiques que visuelles qu’ils présentent avec les marques « Méridien » et » Le Méridien » en constituent l’imitation ;
Que de même si l’usage de cet outil de suggestions est facultatif, il convient de relever que dans la procédure d’inscription au système AdWords, parmi les astuces proposées pour choisir de bons mots clés, l’accent est mis sur l’utilisation de l’outil de suggestion de mots clés ;
Considérant que les annonceurs rémunérant le service AdWords en fonction du nombre de clics sur les liens commerciaux, Google France qui est directement intéressée aux recettes générées par la souscription au service AdWords, a tout intérêt à faire en sorte de convaincre les annonceurs de réserver le maximum de mots clés ;
Considérant que même si, comme le soutient la société Google France, l’affichage des listes de mots se fait de manière automatique et même si ces listes correspondent à des recherches faites par les utilisateurs du moteur de recherche et sont purement informatives, il demeure que le constat dressé le 1er juillet 2004 établit que la société Google France, dans le cadre de la promotion et de la présentation du système AdWords, propose aux souscripteurs potentiels ou effectifs des signes identiques ou similaires aux marques « Méridien » et » Le Méridien » ; qu’elle explique comment ces signes peuvent remplacer des termes généraux ou être ajoutés et combinés à d’autres mots clés pour améliorer le ciblage de ces derniers et la pertinence des annonces ;
Considérant qu’il importe peu que les termes utilisés ne soient pas rattachés à un service d’hôtellerie et ne servent qu’à promouvoir un service de régie publicitaire permettant aux annonceurs de faire apparaître leur offre aux internautes qui formulent une requête par l’intermédiaire du moteur de recherche Google ; que sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la protection accordée à la marque de renommée s’applique que les produits ou services visés par cette marque soient identiques, similaires ou différents de ceux pour lesquels le terme critiqué est utilisé ;
Considérant en revanche que le fait de proposer à un annonceur d’utiliser le terme « meridian » ou « le meridien » ou « le meridian » voire une variante en association avec le nom d’une ville à l’étranger pour permettre à des internautes d’avoir accès par des liens hypertextes publicitaires à des sites internet présentant des hôtels à l’étranger ne peut être incriminé, les marques invoquées ne bénéficiant d’une protection que sur le territoire français ;
Considérant que la société Google France qui connaissait nécessairement les marques de la société des Hôtels Méridien, présente sur l’internet et qui avait la possibilité, comme elle l’a démontré, suite aux plaintes de la société intimée, de faire placer les termes « le meridien » ou « meridien » « méridien » « le méridien » et certaines variantes sur une liste de filtrage et de bloquer le déclenchement de liens commerciaux sur des requêtes formées par les internautes à partir de ces termes, a fait un usage promotionnel des termes reproduisant ou imitant les marques de renommée « Méridien » et » Le Méridien » dans le cadre de la présentation de l’outil de suggestion de mots clés ; que contrairement à ce qu’elle soutient, le constat dressé le 1er juillet 2004 établi qu’à cette date ces termes étaient toujours utilisés dans l’outil de suggestion de mots clés ; qu’un tel usage constitue une exploitation injustifiée des marques de renommée « Méridien » et » Le Méridien » ;
considérant enfin que l’allégation de la société Google France selon laquelle aucun annonceur n’aurait utilisé l’outil de suggestion de mots clés et sélectionné les termes « Méridien » et » Le Méridien » voire des variantes comme « le meridian hôtels » se trouve contredite par les constats d’huissiers dressés les 21 mars, 6 et 25 juillet 2005 et par les constats de l’Agence pour la Protection des Programmes ; qu’en effet ces constats établissent qu’en cas d’inscription des mots clés « hôtels le méridien », « le méridienhotel à nice » « le méridian hôtels », des liens commerciaux apparaissent et qu’en cliquant sur ces liens, on accède à des pages présentant des hôtels situés en France qui ne sont pas des hôtels Méridien ;
Considérant en conséquence que la demande de la société des Hôtels Méridien en ce qu’elle est fondée sur l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle est bien fondée et que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes formées à titre subsidiaire ;
Considérant que la société des Hôtels Méridien sollicite la désignation d’un expert, le versement d’une indemnité provisionnelle de 500 000 € et diverses mesures d’interdiction et de publication ;
Considérant qu’elle prétend notamment avoir subi un préjudice commercial considérable dans la mesure où les agissements de la société Google France auraient contribué à détourner sa clientèle et à lui causer une perte importante de chiffre d’affaires sur les ventes réalisées par l’intermédiaire de son site internet ; qu’elle ajoute que ses investissements publicitaires ont été mis à mal ; qu’elle se prévaut par ailleurs d’un préjudice moral ;
Mais considérant qu’il a été ci-dessus démontré que le système AdWords était commercialisé auprès des annonceurs par la société Google Ireland et non par la société Google France dont la responsabilité ne se trouve engagée qu’au titre de la promotion de ce système ; que par ailleurs, la société Google France justifie que, suite aux plaintes formulées par la société des Hôtels Méridien, elle a fait inclure dans la liste de blocage universel un certain nombre de termes, d’abord en février 2005 puis, en septembre 2005, une liste encore plus importante de termes ce qui a eu pour effet d’empêcher l’affichage de liens commerciaux en réponse à une requête d’internaute qui utiliserait un de ces termes ;
Considérant que si on effectue une comparaison des taux de consultation en prenant comme critère un mois en particulier, les tableaux communiqués par la société des Hôtels Méridien n’établissent nullement une baisse de consultation des sites « lemeridien.com » et « lemeridien.fr » entre 2003 et 2005 mais bien au contraire une progression ; qu’à titre d’exemple en juin 2003 le nombre de visiteurs a été de 282 666 alors qu’il a été de 401 115 en juin 2004 puis de 518 561 en juin 2005 ; que la même constatation peut être faite pour les mois d’avril, décembre ;
Considérant que s’il est concevable que les internautes ne fassent pas la différence entre les liens hypertextes naturels et les liens hypertextes sponsorisés, en revanche un internaute ne va pas confondre un hôtel « méridien » avec un hôtel concurrent ;
Considérant cependant que les différents constats examinés ci-dessus établissent que la promotion du système AdWords et les explications et exemples fournis par la société Google France, ont amené des annonceurs à réserver des mots clés identiques ou similaires aux marques « Méridien » et » Le Méridien » ; que ces réservations ont permis à des internautes effectuant des recherches à partir de ces mots clés de se connecter sur des sites concurrents de ceux exploités par la société intimée et en conséquence d’acheter des nuitées dans des hôtels pratiquant des prix bradés, dégriffés voire dans des hôtels de même catégorie que les hôtels Meridien tels que les hôtels Accor ;
Que compte tenu de ces éléments et sans qu’il soit besoin de procéder à une mesure d’expertise, le préjudice subi par la société des Hôtels Méridien sera exactement réparé par le versement d’une somme de 80 000 € ;
Considérant que même si la société Google France justifie avoir apporté des modifications à l’interface de générateur de mots clés en y incluant une alerte à l’adresse des utilisateurs, il convient pour prévenir toute nouvelle atteinte aux droits de la société des Hôtels Méridien sur les marques de renommée « Méridien » et » Le Méridien » et exclure toute nouvelle infraction d’ordonner à la société Google France de supprimer ou faire supprimer de son générateur de mots clés accessible sur le site internet www.google.fr les termes « meridien », « meridian » « meredien » « le meridien » « le meridian » « lemerdien » « lemeridian » « la meridien » avec ou sans accent, au singulier ou au pluriel, accolés ou séparés, sous astreinte de 100 € par infraction constatée passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt ;
Considérant que la société Google France justifiant avoir mis en oeuvre des mesures pour bloquer l’apparition de liens commerciaux, les mesures de publication sollicitées ne sont pas justifiées ;
Considérant que les constats ayant été diligentés dans le seul intérêt de la société des Hôtels Méridien, les frais en résultant resteront à sa charge ;
Considérant en revanche que l’équité commande d’allouer à la société intimée une somme complémentaire de 10 000 € au titre de l’article 700 du ncpc ;
Que la société Google France qui succombe pour l’essentiel sera déboutée de sa demande de ce chef ;
. Ecarte les notes communiquées les 4 et 13 avril 2007 ;
. Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Google France à payer à la société des Hôtels Méridien la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du ncpc ;
. Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats les pièces copies d’écran et les constats d’huissier en date des 1er juillet 2004, 1er décembre 2004, 21 janvier et 25 juillet 2005 ainsi que les procès verbal de l’Agence pour la Protection des Programmes ;
. Ecarte des débats le constat dressé par Me Jezequel le 10 juin 2004 ;
. Dit que la société Google France a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
. La condamne à payer à la société des Hôtels Méridien la somme de 80 000 € ;
. Ordonne à la société Google France de supprimer ou de faire supprimer de son générateur de mots clés, accessible sur son site internet www.google.fr les termes « meridien », « meridian » « meredien » « le meridien » « le meridian » « lemerdien » « lemeridian » « la meridien » avec ou sans accent, au singulier ou au pluriel sous astreinte de 100 € par infraction constatée passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt ;
. Rejette toute autre demande des parties ;
. Condamne la société Google France à payer à la société des Hôtels Méridien une somme complémentaire de 10 000 € au titre de l’article 700 du ncpc ;
. Condamne la même aux dépens de première instance et d’appel ;
. Admet la SCP Bommart-Minault, avoués, au bénéfice de l’article 699 du ncpc.
La cour : Mme Sylvie Mandel (président), M. André Chapelle et Mme Marie Josée Valantin (conseillers)
Avocats : Me Alexandra Neri, Me Cyril Fabre
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Tribunal de grande instance de Paris, 12e ch. Corr. 1, jugement correctionnel du 20 juin 2016 Tribunal de grande Instance de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 26 février 2016 Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch. 5, arrêt du 13 avril 2016 Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015 Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015 Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 31e chambre correctionnelle 2, jugement du 2 avril 2015 Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015 Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 février 2015 Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 31 mars 2015 Tribunal de grande Instance de Béthune, jugement correctionnel du 27 mai 2014 Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 16 décembre 2014 Tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 23 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 22 septembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 2 juillet 2013 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 28 novembre 2013 Tribunal de grande instance de Paris 3ème section, 4ème chambre Jugement du 21 février 2013 Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013 Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013 Cour d’appel de paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 17 avril 2013 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 22 novembre 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 juin 2012 Cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B Arrêt du 10 mai 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 27 mai 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 09 mars 2009 Cour d'appel de Paris Pôle 5, Chambre 2 Arrêt du 17 décembre 2010 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 02 février 2011 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 18 novembre 2009 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 17 novembre 2010 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 avril 2010 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 avril 2010 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 juin 2009 Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 4 Arrêt du 19 février 2010 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance de référé du 03 avril 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 12 mars 2010 Cour de justice de l'Union Européenne Grande chambre Arrêt du 23 mars 2010 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 juillet 2008 Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 30 octobre 2009 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 4 décembre 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 02 avril 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 26 août 2009 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 juillet 2009 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 24 septembre 2008 Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 20 février 2008 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2009 Tribunal de commerce de Paris 2ème chambre Jugement du 3 juin 2008 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 18 avril 2008 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 19 mars 2008 Tribunal de grande instance de Toulouse Ordonnance de référé 13 mars 2008 Centre d'arbitrage et de médiation de l'Ompi Décision de l'expert 18 janvier 2008 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 24 mai 2007 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 juillet 2007 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 07 mars 2007 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 22 novembre 2006 Cour d'appel de Lyon 7ème chambre Arrêt du 07 mars 2007 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 7 mars 2007 Cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B Arrêt du 22 mars 2007 Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 08 juin 2006 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2007 Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 16 novembre 2006 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 19 novembre 2004 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 20 juin 2006 Tribunal de grande instance Paris Ordonnance de référé 07 août 2006 Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 novembre 2006 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 avril 2006 Tribunal de grande instance Paris Ordonnance de référé 25 juillet 2006 Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Décision de l'expert 4 juillet 2005 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 juin 2006 Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 25 avril 2006 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 mars 2006 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 décembre 2005 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 septembre 2005 Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 5 octobre 2005 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 24 juin 2005 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 11 décembre 2000 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 07 mars 2005 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 10 mars 2005 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 12 janvier 2005 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 16 décembre 2004 Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 14 décembre 2004 Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 26 août 2004 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 12 juillet 2004 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 28 juin 2004 Tribunal de grande instance Point à Pitre Chambre commerciale Ordonnance du 23 avril 2004 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 mars 2004 Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 08 mars 2004 Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 13 octobre 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, 15ème chambre, Jugement du 3 octobre 2003 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 22 septembre 2003 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 01 août 2003 Tribunal de commerce de Paris 21ème chambre Jugement du 25 avril 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 29 janvier 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 avril 2002 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 mars 2002 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre A Jugement du 23 janvier 2002 Tribunal de grande instance de Nanterre 3ème chambre, 2ème section Jugement du 21 janvier 2002 Tribunal de commerce de Lyon Ordonnance de référé du 22 octobre 2001 Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 12 février 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 27 septembre 2000 En complément
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