Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-8-octobre-1987-modification-314913.html
Timestamp: 2016-12-05 12:42:28+00:00
Document Index: 129281645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le simple changement des conditions de travail (relevant du pouvoir de direction) s'impose au salarié, à la différence de la modification du contrat de travail. Il n'en a néanmoins, pas toujours été ainsi. En l'espèce, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend le 8 octobre 1987 un arrêt (surnommé arrêt Raquin), dont les faits sont les suivants. Une société avise, par des notes de service datant du 1er octobre 1969, deux de ses salariés employés à titre de représentant, qu'à la suite d'une modification des structures commerciales de la société, le mode de rémunération des représentants avait changé et qu'ils percevraient donc un nouveau salaire mensuel fixe au montant indiqué. Une allocation d'une prime exceptionnelle sur les promotions de vente et le versement en cas de rupture d'une indemnité spéciale contractuelle étaient aussi prévus par cette note. Par ailleurs, ces notes ajoutaient que les représentants bénéficieraient des mêmes avantages que les autres salariés de la société. Le 3 février 1971, cette même société informe à ses salariés via une nouvelle note, que les salaires de tous les salariés à l'exception des cadres et des représentants seront augmentés à compter du 1er janvier 1971. De ce fait, ils ne bénéficient pas, et ce malgré leurs protestations, d'augmentations de salaire jusqu'en 1981, année où les deux représentants concernés dans cet arrêt, sont licenciés pour motif économique.
[...] L'arrêt du 8 octobre 1987 use des termes : modification substantielle du contrat. Cet arrêt pose une le principe suivant : une modification ne nécessite l'assentiment du salarié que si elle est substantielle, car seule, celle-ci sont traitées comme de véritables modifications de contrat. Toute la distinction, et l'importance du principe repose alors sur cet adjectif. Jusqu'en 1996, on distingue donc les modifications substantielles, ne pouvant être réalisées qu'avec le commun accord des parties, des modifications non substantielles, pouvant être imposées unilatéralement par l'employeur. [...] [...] En l'espèce, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend le 8 octobre 1987 un arrêt (surnommé arrêt Raquin), dont les faits sont les suivants. Une société avise, par des notes de service datant du 1er octobre 1969, deux de ses salariés employés à titre de représentant, qu'à la suite d'une modification des structures commerciales de la société, le mode de rémunération des représentants avait changé et qu'ils percevraient donc un nouveau salaire mensuel fixe au montant indiqué. Une allocation d'une prime exceptionnelle sur les promotions de vente et le versement en cas de rupture d'une indemnité spéciale contractuelle étaient aussi prévus par cette note. [...] [...] Dans un second temps, on s'attardera sur l'évolution des principes posés dans cet arrêt par la jurisprudence postérieure. (II). I. La nécessité de l'acceptation explicite du salarié à toute modification de son contrat de travail. Quelque soit la décision du salarié, à la modification de son contrat de travail, celle-ci doit être explicite c'est-à-dire claire et non équivoque. Mais cette décision peut constituer aussi bien un accord du salarié qu'un refus de celui-ci. A. Un accord clair et non équivoque requis du salarié. [...] [...] Cette proposition de la Cour de cassation serra ajustée dans des arrêts plus récents. Ainsi, si l'employeur propose une modification et rencontre un refus, la chambre sociale énonce dans son arrêt du 26 juin 2001 (Bull.civ. n 229) que l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement En présence d'un refus du salarié, l'alternative est donc la suivante : soit le projet de modification est abandonné, soit la procédure de licenciement doit être engagée. [...] [...] En l'espèce, la poursuite du travail même durant une période relativement longue de dix ans, ne constitue pas acceptation de la modification du contrat. Celle-ci n'a donc pas eu lieu, et seul le contrat original, s'applique. Par conséquent, ils doivent bénéficier de rappels de salaires. Depuis cet arrêt, lorsque l'employeur veut modifier le contrat de travail, il doit demander l'acceptation expresse de son salarié. Sous la menace du licenciement, cette acceptation peut certes souvent être obtenue. Néanmoins, cette formalité nécessaire est loin d'être désuète de sens en pratique. [...] À propos de l'auteur Inès Y.	Etudiant Droit du travail	Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail