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Timestamp: 2018-07-18 03:31:03+00:00
Document Index: 304854228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 45', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

4A_668/2017 21.02.2018
4A_668/2017
Z.________ SA, représentée par Me Simon Ntha,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 24 novembre 2017 (C/24170/2015 ACJC/1543/2017).
A.a. Z.________ SA (ci-après: Z.________) est une société, située à... (Etat indépendant du Samoa) qui figurait en qualité de " authorized signatory/power of attorney "en lien avec sept comptes ouverts auprès de X.________ SA (ci-après: X.________), considérés par celle-ci comme " US Related Accounts ". Z.________ fournissait des sociétés de domicile - dont elle était organe - aux clients de ces comptes, dont la gestion était confiée à une société tierce.
A.c. Par courrier du 11 mai 2015, X.________ a informé Z.________ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines sa raison sociale et sa fonction en lien avec les comptes où elle apparaissait.
Le 22 mai 2015, Z.________ s'est opposée à la transmission de ses données, expliquant qu'elle risquait de subir un préjudice quant à sa réputation en cas de transmission des données.
B.a. Le 13 novembre 2015, Z.________ (ci-après également: la demanderesse) a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celui-ci interdise à X.________, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment le DoJ, des données la concernant ou toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier.
La banque défenderesse s'est opposée à la demande et, subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit dit que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal de première instance a fait interdiction à X.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre du programme du DoJ visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les USA, des données concernant la demanderesse ou toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
B.b. Par arrêt du 24 novembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris.
La société défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 24 novembre 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à s on annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD.
1.1. Le litige concerne principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une société administrant des sociétés de domicile contre une banque; la cause divise deux personnes (en tant que sujets de droit privé) et il s'agit donc d'une contestation civile (art. 72 LTF). S'agissant de la nature du litige, la cour cantonale considère qu'il s'agit d'une contestation de nature non pécuniaire (arrêt entrepris consid. 1 p. 10), ce que les parties ne discutent pas. On ne saurait toutefois les suivre puisqu'en l'espèce la partie (demanderesse) refusant la remise de ses données aux autorités américaines est une personne morale (SA), ayant pour but de générer des bénéfices et qui redoute (notamment) de subir un préjudice si ses données étaient transmises aux Etats-Unis; la société demanderesse veille avant tout à protéger ses intérêts économiques et le litige est dès lors de nature pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; arrêts 4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 4.3; 4A_239/2014 du 2 juillet 2014 consid. 2.3 et 2.4). La recevabilité du recours en matière civile (sous l'angle de la valeur litigieuse) n'est toutefois pas remise en cause, puisque les intérêts économiques potentiellement en jeu correspondent de toute évidence à des montants supérieurs à la valeur-seuil de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Pour le reste, le recours vise un arrêt cantonal qui met fin à la procédure et doit être qualifié de décision finale (art. 90 LTF). Il est interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), et il est dirigé contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Procédant à une pesée des intérêts in concreto, la cour cantonale considère que la défenderesse n'a pas établi la prépondérance de l'intérêt public (à transmettre les données) sur l'intérêt privé du demandeur (à refuser leur communication). Dans ce cadre, l'autorité précédente retient quatre éléments: 1) le DoJ s'est certes réservé le droit de revenir sur l'accord de Non Prosecution (NPA) si les informations remises étaient fausses ou incomplètes, mais rien ne permet d'établir que l'autorité américaine considère en l'occurrence cette condition comme réalisée; 2) la défenderesse n'allègue pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part des autorités américaines pour qu'elle transmette la documentation relative à la demanderesse; 3) la défenderesse ne cite aucun cas où une banque aurait vu son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite en raison d'une communication jugée incomplète; 4) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
Enfin, la cour cantonale ajoute que l'intérêt privé de la demanderesse à refuser la communication de ses données est important: les autorités américaines ont clairement affiché leur intention de poursuivre les personnes ayant participé et/ou facilité la mise en place de comptes offshore et, en cas de transmission des données aux autorités américaines, il existe un risque que les autorités américaines déterminent les personnes physiques agissant pour le compte de la demanderesse.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques doivent communiquer les données concernant des tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par principe des modifications de la situation et admettre systématiquement la communication des données auraient pour conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la sauvegarde de l'intérêt public (arrêt 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3 et l'arrêt cité).
3.2. Sous couvert d'absence d'intérêt public prépondérant (deuxième condition, cf. supra consid. 3.1.2), la cour cantonale a en réalité examiné la troisième condition, celle du caractère indispensable de la communication en l'état de la situation au moment du jugement (cf. supra consid. 3.1.3), retenant à cet égard quatre éléments: 1) rien ne permet d'établir que le DoJ considère que les informations qui lui ont été remises seraient incomplètes et qu'il aurait l'intention de revenir sur le NPA; 2) la défenderesse n'allègue pas avoir fait l'objet de pressions de la part du DoJ; 3) elle n'allègue pas qu'une autre banque aurait vu son accord annulé en raison d'une communication incomplète; 4) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
En l'occurrence, la banque ne démontre pas en quoi la cour précédente aurait établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant d'établir que la non-communication de la raison sociale d'une société offshore en lien avec sept comptes bancaires susceptibles d'être visés par le programme américain, serait de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en jugeant que la livraison des données n'était pas nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable.
A cela s'ajoute que si l'on en croit les allégations de la banque, toutes ces données ont déjà été remises aux autorités américaines au cours de la procédure de Voluntary disclosure. On ne voit donc pas ce qui aurait empêché le DoJ d'en prendre connaissance, le cas échéant, en sollicitant leur transmission au sein de l'administration américaine (pour un cas similaire, cf. arrêt 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.5 qui distingue cette question, relevant du fond, de celle [au consid. 3] ayant trait à l'intérêt pour agir, qui relève de la recevabilité de la demande).
Les allégations de la banque, selon lesquelles les données litigieuses seraient déjà en mains des autorités américaines (la remise ayant eu lieu au cours de la procédure de Voluntary Disclosure), sont impropres à soutenir sa thèse. Au contraire, à l'heure actuelle et en l'espèce, elles contribuent - comme on l'a vu - à démontrer que ces données sont déjà en mains de l'administration américaine, et donc, l'absence de nécessité de leur communication au DoJ.
Enfin, l'argument selon lequel la demanderesse n'est qu'une société offshore et que, partant, la communication de sa raison sociale et de sa fonction (signataire) aux autorités américaines ne pourrait pas lui causer un préjudice, n'est pas convaincant. La cour cantonale a en effet précisé à cet égard que, en cas de transmission des données, il existe également un risque que les autorités américaines identifient les personnes physiques agissant pour le compte de la demanderesse. Cela étant, si ces personnes, en tant qu'organes de la société demanderesse courent un risque, celui-ci concerne également la personne morale (cf. ATF 138 III 337 consid. 6.1 p. 341 s.).