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Timestamp: 2016-10-28 02:40:38+00:00
Document Index: 215011197

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 445', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', "l'article 29", "l'article 18", 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.302/2001 (02.11.2001)
5P.302/2001
Dame D.________, repr�sent�e par Me Bernard Katz, avocat � Pully-Lausanne,
l'arr�t rendu le 16 mai 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui divise la recourante d'avec l'�tat de Vaud, intim�, repr�sent� par Me Jean-Luc Colombini, avocat � Lausanne;
(art. 9 et 29 Cst. ; remboursement du montant avanc� au titre
de l'assistance judiciaire dans un proc�s en divorce)
A.- Le 28 avril 1994, dame D.________ a demand� l'assistance judiciaire dans son proc�s en divorce, ouvert le 3 d�cembre 1990. Elle a indiqu� que son revenu �tait la pension provisionnelle - impay�e depuis 13 mois - de 4'500 fr.
par mois � la charge de son mari T.________ et s'est d�clar�e d'accord de rembourser les frais de proc�s qui seraient avanc�s par l'�tat � raison de versements mensuels de 100 fr. d�s la fin du proc�s.
Par d�cision du 5 mai 1994, le Bureau d'assistance judiciaire du canton de Vaud lui a accord� l'assistance requise, sous r�serve d'une contribution mensuelle de 100 fr.
d�s la fin du proc�s.
B.- Par jugement du 23 mars 1998, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Nyon a prononc� le divorce des �poux T.________ et ratifi� la convention sur les effets accessoires du divorce sign�e par ceux-ci. Cette convention pr�voyait que T.________ verserait � son ex-�pouse, au plus tard le 31 janvier 1998, la somme de 85'000 fr. � titre de "capital-rente" selon l'art. 151 aCC, ainsi qu'un montant de 13'325 fr. repr�sentant l'arri�r� des pensions provisionnelles �chues.
Le montant de 98'325 fr. a effectivement �t� vers� avant le 13 f�vrier 1998.
C.- Avis� le 22 avril 1998 du jugement de divorce incluant la convention sur les effets accessoires, le Bureau d'assistance judiciaire, par lettre du 12 mai 1998, a demand� � dame D.________ le remboursement de 38'200 fr., montant qu'il avait assum�, jusqu'au 15 mai 1998.
Dame D.________ a r�pondu le 28 mai 1998 n'�tre pas en mesure de payer ce montant et �tre dispos�e � verser 100 fr. par mois au maximum.
Sur r�quisition de l'�tat de Vaud, un commandement de payer la somme de 38'200 fr. a �t� notifi� le 22 juin 1998 � dame D.________ dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon.
La mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par la poursuivie lui ayant �t� refus�e, l'�tat de Vaud a ouvert action en reconnaissance de dette le 10 mars 1999.
D.- Par jugement du 30 juin 2000, le Tribunal civil du district de Nyon a condamn� dame D.________ � verser � l'�tat de Vaud la somme de 38'200 fr., avec int�r�t � 5% l'an d�s le 16 mai 1998, sous d�duction de 500 fr. (valeur au 30 janvier 1999) repr�sentant les d�pens accord�s � la poursuivie dans la proc�dure de mainlev�e provisoire; il a en outre lev� � concurrence de ce montant l'opposition form�e dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon.
E.- Par arr�t du 16 mai 2001, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par dame D.________ contre ce jugement et r�form� celui-ci en ce sens que dame D.________ a �t� condamn�e � payer � l'�tat de Vaud la somme de 37'700 fr., montant �chu � raison de 100 fr. le premier de chaque mois d�s le 1er avril 1998, plus int�r�ts - � un taux non sp�cifi� - d�s le 15 septembre 1998 (recte: 15 septembre 1999, �ch�ance moyenne entre le 1er avril 1998 et le 16 mai 2001); l'opposition form�e dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon a �t� lev�e � concurrence de 300 fr., montant exigible au moment de la notification du commandement de payer.
F.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame D.________ conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de cet arr�t.
La recourante ayant requis l'effet suspensif, l'intim� et l'autorit� cantonale ont �t� invit�s � se d�terminer, outre sur le recours sur la requ�te d'effet suspensif. Ni l'intim� - qui, sur le fond a propos� de rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilit� - ni l'autorit� cantonale ne s'�tant oppos�s � cette requ�te, le Pr�sident de la Cour de c�ans a prononc� l'effet suspensif par ordonnance du 26 septembre 2001.
1.- Dans un grief d'ordre formel, qu'il y a lieu d'examiner pr�alablement (ATF 124 I 49 consid. 1; 124 V 90 consid. 2, 180 consid. 4a; 121 I 230 consid. 2a), la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit de participer � l'administration des preuves, d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par diverses dispositions du Code de proc�dure civile vaudois, en refusant, � la suite du jugement de premi�re instance, la production d'une pi�ce requise de l'intim� et en renon�ant � exiger de ce dernier la d�claration solennelle concernant l'existence d'un autre titre � produire par l'intim�.
a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu - tel qu'il �tait d�duit de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 et tel qu'il est d�sormais garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 - comprend notamment le droit pour les int�ress�s de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donn� suite � leurs offres de preuves pertinentes (ATF 124 I 49 consid. 3a; 122 I 53 consid. 4a; 119 Ia 260 consid. 6a; 119 Ib 12 consid. 4; 118 Ia 17 consid. 1c; 117 Ia 262 consid. 4b; 115 Ia 8 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, la pr�tendue violation de ce droit au niveau du Tribunal de district devait toutefois �tre soulev�e par les voies de droit pr�vues par la proc�dure cantonale avant de pouvoir l'�tre en dernier ressort par celle du recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ). Or, s'agissant du grief de violation du droit � la preuve que la recourante avait invoqu� dans son recours en nullit� cantonal, les juges cantonaux ont expos� que lorsque le juge instructeur a refus� ou que le tribunal n'a pas ordonn� l'administration d'une preuve, la partie qui veut se r�server la possibilit� d'un recours en nullit� contre le jugement au fond (art. 445 ch. 2 CPC/VD) doit proc�der en la forme incidente et non par une simple r�quisition; constatant que la recourante n'avait pas proc�d� en la forme incidente pour violation de son droit � la preuve, les juges cantonaux ont rejet� son recours en nullit� (arr�t attaqu�, consid. 3b). Cette application du droit cantonal n'�tant pas remise en cause dans le recours de droit public, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
se r�v�le irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
2.- La recourante soutient que l'arr�t entrepris aurait �t� rendu en violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 18 al. 1 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire, dont il r�sulte que le remboursement des montants allou�s � un justiciable au titre de l'assistance judiciaire ne peut lui �tre r�clam� que s'il est redevenu solvable.
a) L'art. 29 al. 3 Cst. garantit � toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s le droit � l'assistance judiciaire gratuite, ainsi que, dans la mesure o� la sauvegarde de ses int�r�ts le requiert, le droit � l'assistance gratuite d'un avocat. Cette disposition, qui reprend les principes jurisprudentiels que le Tribunal f�d�ral avait d�duit de l'art. 4 aCst. , ne garantit toutefois pas une prise en charge d�finitive des frais par l'�tat (cf. ATF 122 I 5 consid. 4a, 322 consid. 2c; 113 II 323 consid. 9c p. 343). Le b�n�ficiaire peut ainsi �tre astreint, lorsqu'il revient � meilleure fortune, de rembourser tout ou partie des sommes engag�es par la collectivit�, sur la base des lois cantonales qui contiennent pour la plupart des dispositions pr�cises � ce sujet (ATF 122 I 5 consid. 4a et les r�f�rences cit�es; �tienne Grisel, �galit�, Les garanties de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, Berne 2000, n. 493).
Il s'ensuit que les conditions d'un �ventuel remboursement, par la recourante, des sommes avanc�es par l'�tat de Vaud dans le cadre de son proc�s en divorce ne rel�vent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. , mais uniquement de celui de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (LAJ; RSV 2.8 C).
b) aa) La cour cantonale a expos� que l'une des conditions pos�es par l'art. 18 al. 1 LAJ au remboursement des avances op�r�es par l'�tat �tait la solvabilit� de leur b�n�ficiaire, qui supposait le retour � meilleure fortune. Or cette derni�re notion pr�sentait quelques similitudes avec celle propre au droit de la faillite, dans laquelle des dommages-int�r�ts per�us ne devraient qu'exceptionnellement �tre consid�r�s comme retour � meilleure fortune, d�s lors que cette satisfaction a pour but de replacer le l�s� dans sa situation ant�rieure. Les juges cantonaux ont toutefois consid�r� que la question de la solvabilit� de la recourante pouvait rester ind�cise en l'esp�ce, car ind�pendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'�tait engag�e � rembourser les avances de l'�tat, et cela � raison de 100 fr. par mois d�s la fin du proc�s. Le principe de la cr�ance de l'�tat d�coulait ainsi d'une obligation prise contractuellement par la recourante dans une situation o� la l�gislation de droit public n'avait pas pos� de r�gles particuli�res. Plus pr�cis�ment, dans le cadre d'un contrat de droit public, les modalit�s de remboursement �taient devenues l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. La recourante ne pouvait se d�rober � l'ex�cution de cette obligation et devait rembourser les avances de l'�tat � raison de 100 fr. par mois d�s le 1er avril 1998 (arr�t attaqu�, consid. 5).
bb) Les griefs que la recourante soul�ve � l'encontre de cette d�cision apparaissent mal fond�s dans la mesure o� leur motivation peut �tre consid�r�e comme suffisante au regard des exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Tout d'abord, la recourante fait fausse route lorsqu'elle invoque la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. quant aux conditions du retrait de l'assistance judiciaire en cours de proc�dure, qu'il convient de distinguer du sort des frais � l'issue de la proc�dure et donc cons�cutivement � l'extinction du droit � l'assistance judiciaire (cf. Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 148). En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2a supra), les conditions d'un �ventuel remboursement, apr�s la fin de la proc�dure et donc apr�s l'extinction du droit � l'assistance judiciaire, des avances op�r�es par l'�tat ne rel�vent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst.
C'est par ailleurs en vain que la recourante entreprend de d�montrer en quoi elle n'est pas redevenue solvable au sens de l'art. 18 al. 1 LAJ, selon lequel "l'�tat demeure cr�ancier pour ses avances et peut en r�cup�rer le montant sur le b�n�ficiaire devenu solvable, la solvabilit� pouvant notamment r�sulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement". En effet, la cour cantonale a consid�r� qu'ind�pendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'�tait oblig�e, par un contrat de droit public admissible (cf. ATF 103 Ia 505 consid. 3a et les r�f�rences cit�es; 105 Ia 207 consid. 2a) dans lequel les modalit�s de remboursement constituaient l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, � rembourser les avances de l'�tat � raison de 100 fr. par mois d�s la fin du proc�s. Or cette consid�ration ne fait pas l'objet d'une critique suffisamment motiv�e par la recourante.
Celle-ci se borne � cet �gard � affirmer que "ce pr�tendu engagement contractuel de la recourante est la cons�quence de la demande de remboursement et des pressions inadmissibles formul�es par l'intim�, en violation des garanties constitutionnelles de l'article 29 al. 3 Cst. et des dispositions de l'article 18 al. 1 LAJ". Outre que cette critique ne satisfait manifestement pas aux exigences pos�es � la motivation du recours de droit public par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e), elle tombe � faux. En effet, l'�l�ment contractuel retenu par l'autorit� cantonale ne d�coule pas de la lettre de la recourante du 28 mai 1998 cons�cutive � la demande de remboursement de l'intim�, comme l'affirme la recourante, mais de la demande d'assistance judiciaire du 28 avril 1994 et de la d�cision d'octroi du 5 mai 1994.
3.- En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� en tant qu'il est recevable et ne peut donc qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'aura en revanche pas � payer de d�pens, les frais engag�s par l'intim� ne pouvant donner lieu � aucune indemnit�, conform�ment � l'art. 159 al. 2 OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne1992, n. 3 ad art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge de la recourante.
Lausanne, le 2 novembre 2001 ABR/frs