Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/03/07/n3/jo
Timestamp: 2020-03-29 22:40:14+00:00
Document Index: 170306051

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 30", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 53", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 16"]

Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières. - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Signature : 07/03/1980
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/03/07/n3/jo
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 45, 53 et 92;
Sous les conditions déterminées au présent règlement, peut renoncer à l'exonération prévue à l'article 44, paragraphe 1 respectivement sous f) et g) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et opter pour l'application de la taxe aux opérations immobilières visées ci-après:
a) quiconque en sa qualité d'assujetti effectue, de gré à gré, à un autre assujetti des livraisons de biens immeubles autres que celles résultant d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie et autres que celles résultant d'un contrat de vente d'immeubles à construire et portant sur des constructions non encore existantes au moment de la conclusion de ce contrat;
b) quiconque, en vertu d'un contrat écrit et de gré à gré, donne en fermage ou en location à un assujetti des biens immeubles.
On entend par immeuble au sens du présent règlement tout immeuble ou partie d'immeuble représentant une unité distincte susceptible d'une jouissance privative, y compris les parties communes qui en sont les accessoires ainsi que les droits réels se rapportant à cet immeuble.
En cas de démembrement de la propriété, la nue-propriété et l'usufruit sont considérés comme deux immeubles distincts au sens du présent règlement. A défaut de prix, la valeur de la nue-propriété ou de l'usufruit est déterminée, pour autant que de besoin, par la voie estimative et conformément aux principes établis au paragraphe 2 de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la revision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Au cas où la livraison, la location ou l'affermage d'un immeuble à usage mixte ouvre droit à l'option, celle-ci portera sur l'immeuble entier.
a) en cas de livraison:
• les noms, profession et adresse du fournisseur et de l'acquéreur;
• la désignation précise de la situation et de la nature de l'immeuble;
• la date de l'entrée en jouissance par l'acquéreur;
• la base d'imposition et la taxe correspondante;
• l'indication des parties de l'immeuble destinées à être affectées par l'acquéreur à l'exercice d'activités autorisant la déduction de la taxe en amont;
• l'indication des parties restantes de l'immeuble;
• la ventilation de la base d'imposition en fonction de cette répartition;
b) en cas de location:
• les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur;
• la date à partir de laquelle le bail prend cours;
• la date du contrat de bail;
• l'indication des parties de l'immeuble affectées par le locataire à l'exercice d'activités autorisant la déduction de la taxe en amont;
• la ventilation de la base d'imposition en fonction de l'affectation.
Cette information doit mentionner toutes les données requises en vertu du règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 62 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le contrat de bail contenant ces données tient lieu d'information écrite.
L'acte authentique documentant la livraison d'un immeuble soumise au régime d'option doit énoncer les données requises en vertu du règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 62 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet acte peut tenir lieu de facture.
Lorsque, conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un immeuble a été déductible en tout ou en partie ou a été nondéductible en tout ou en partie et qu'au cours d'une période de dix années des modifications du droit à déduction interviennent dans le chef de l'assujetti, la régularisation de la déduction ou de la nondéduction, totale ou partielle est à opérer selon les règles établies à l'article 53, paragraphe 2 de la même loi et au règlement d'exécution y relatif.
Lorsque, dans l'hypothèse visée à l'article 13, alinéa 2 et en raison de l'utilisation d'un immeuble, la taxe ayant grevé le coût de la construction, les prix d'acquisition ou les dépenses d'investissement a pu être déduite totalement ou partiellement par le propriétaire, il y a lieu à régularisation de la déduction dans son chef si, dans une des dix années qui suivent, l'utilisation de l'immeuble est modifiée par rapport à la situation initiale ayant conditionné cette déduction.
Si, pendant la période décennale, la modification dans l'utilisation d'un immeuble est due à une transmission à titre onéreux à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas appliquée, cette transmission est censée prendre effet au premier janvier de l'année au cours de laquelle elle est documentée par acte authentique. Lorsque l'entrée en jouissance de l'immeuble est différée dans le chef de l'acquéreur, la transmission est censée prendre effet au premier janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'entrée en jouissance.
L'utilisateur ayant bénéficié de la déduction d'une taxe en amont est tenu de déclarer par écrit à l'administration dans le délai d'un mois tout changement dans l'utilisation de l'immeuble.
A défaut de régularisation de la part de l'utilisateur de l'immeuble, l'administration procédera d'office à la régularisation après expiration de l'année au cours de laquelle la modification d'utilisation a eu lieu.
Lorsque, dans l'hypothèse visée à l'article 13, alinéa 2 et en raison de l'utilisation d'un immeuble, la taxe ayant grevé le coût de la construction, le prix d'acquisition ou les dépenses d'investissement n'a pas pu être déduite ou n'a pu être déduite que partiellement par le propriétaire, il y a lieu à régularisation dans son chef de la non-déduction totale ou partielle, si, dans une des dix années qui suivent, l'utilisation de l'immeuble est modifiée par rapport à la situation initiale ayant conditionné cette non-déduction.
Si, pendant la période décennale, la modification dans l'utilisation d'un immeuble est due à une transmission à titre onéreux à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée, cette transmission est censée prendre effet au premier janvier de l'année au cours de laquelle elle est documentée par acte authentique. Lorsque l'entrée en jouissance de l'immeuble est différée dans le chef de l'acquéreur, la transmission est censée prendre effet au premier janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'entrée en jouissance.
La période décennale prévue aux articles 14 et 15 du présent règlement commence à courir
a) en cas de travaux de construction ou d'investissement, le premier janvier de l'année de leur achèvement;
b) en cas d'acquisition, le premier janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'entrée en jouissance de l'immeuble fixée à l'acte authentique.
En cas de modification de l'utilisation d'un immeuble, la régularisation de la déduction ou de la non-déduction, totale ou partielle, se fera globalement pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période décennale. Le montant à régulariser sera déterminé en fonction de ce temps et sur la base de la taxe ayant grevé l'immeuble; il sera calculé à raison d'un dixième de cette taxe pour chaque année civile ou fraction d'année civile.
Dans aucun cas il n'y aura lieu à régularisation de la déduction ou de la non-déducti on de la taxe ayant grevé les dépenses d'entretien.
Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 16, la période de régularisation prévue aux articles 14 et 15 a commencé à courir le 1er janvier 1975 ou à une date antérieure, la durée de cette période reste fixée à cinq ans.
Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 16, la période de régularisation prévue aux articles 14 et 15 a commencé à courir le 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la durée de cette période est fixée à titre de mesure transitoire:
Palais de Luxembourg, le 7 mars 1980