Source: https://inetbdif.amf-france.org/reglement/RG-en-vigueur~livre_5_titre_4_chapitre_1_20130419_notes_fr.html~
Timestamp: 2019-12-12 13:31:40+00:00
Document Index: 283545943

Matched Legal Cases: ["l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541", "l'article 541"]

du 19/04/2013 au 17/06/2013
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/5/titre/4/chapitre/1/20130419/notes/fr.html
Section 1 - Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation (Articles 541-1 à 541-3)
Section 2 - Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs (Articles 541-4 à 541-6)
Section 3 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation (Articles 541-7 à 541-11)
Section 4 - Les adhérents des chambres de compensation (Articles 541-12 à 541-21)
Section 5 - Les fonctions des chambres de compensation (Articles 541-22 à 541-25)
Section 6 - Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre (Articles 541-26 à 541-28)
Section 7 - Autres dispositions (Articles 541-29 à 541-31)
Chapitre II - Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés
Section 1 - Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation
Les chambres de compensation soumettent leurs règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF.
L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre.
Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles.
Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement des chambres de compensation ou leurs modifications sont publiées (Arrêté du 24 décembre 2009) « ... » sur son site. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
Chaque chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
Section 2 - Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs
Les chambres de compensation, ainsi que les sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 541-30, exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.
Les chambres de compensation établissent un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous leur responsabilité ou agissant pour leur compte.
Ce règlement précise notamment les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur propre compte. Il prend en compte les dispositions de l'article 541-5.
Section 3 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation
1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ;
2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ;
3° Un responsable du contrôle déontologique de la chambre de compensation et de ses collaborateurs.
Les responsables mentionnés à l'article 541-7 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces moyens sont adaptés au volume de l'activité de la chambre de compensation.
Les responsables mentionnés à l'article 541-7 doivent détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de la chambre de compensation.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-9 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
Les responsables mentionnés à l'article 541-7 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
1° La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;
2° Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;
3° Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;
4° Les mesures adoptées à la suite de ces observations.
Section 4 - Les adhérents des chambres de compensation
Les règles de fonctionnement de chaque chambre de compensation précisent les conditions d'adhésion.
Conformément au 5 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, l'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, est soumise à l'autorisation préalable de l'AMF.
L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'État d'origine mentionné à l'article 541-13 des accords précisant la répartition des compétences de contrôle et facilitant les échanges d'informations nécessaires à la coordination des contrôles.
L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-13 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'État d'origine le justifie.
Les chambres de compensation qui, dans le cadre de leur devoir de contrôle défini au présent titre, constatent qu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas les règles établies par l'AMF, en informent cette dernière.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation déterminent le montant minimum des fonds propres et, le cas échéant, des garanties dont doivent disposer leurs adhérents.
Ce minimum peut être différent selon les catégories d'adhérents. En cas de nécessité, il peut être augmenté sur simple décision de la chambre de compensation.
Au moins une fois par an, les adhérents communiquent à la chambre de compensation des informations écrites comprenant notamment leurs comptes ainsi que les documents relatifs aux garanties dont ils bénéficient. Ils l'informent immédiatement de toute diminution des fonds propres ou des garanties en deçà du minimum qui leur est applicable.
Les règles de fonctionnement peuvent prévoir que les adhérents doivent acquérir, préalablement à leur adhésion, un nombre minimum de titres conférant des droits sur le capital de la chambre de compensation.
Ce minimum peut être différent selon les catégories d'adhérents.
Les chambres de compensation vérifient que leurs règles de fonctionnement sont respectées par leurs adhérents.
Elles concluent une convention d'adhésion avec chacun de leurs adhérents. Aux termes de cette convention, les adhérents s'engagent notamment à :
1° Respecter en permanence les règles édictées par la chambre de compensation ;
2° Répondre à toute demande d'information de la chambre de compensation ;
3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par la chambre de compensation ;
4° Régulariser leur situation à la demande de la chambre de compensation, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Les adhérents concluent une convention avec chacun des négociateurs dont ils compensent les opérations.
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de cette convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités d'enregistrement des opérations et la procédure applicable en cas de défaillance de l'un des signataires.
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent à confier les opérations de compensation à un autre adhérent.
Elles peuvent également autoriser un adhérent à confier ces opérations à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, à condition que cette personne remplisse les conditions de l'article 541-12 et qu'elle se soumette aux contrôles de la chambre de compensation concernée.
En aucun cas, l'adhérent n'est exonéré de sa responsabilité à l'égard des tiers au titre des activités concernées.
La chambre de compensation précise les conditions dans lesquelles elle met, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs la formation nécessaire à l'exercice de leur activité.
Section 5 - Les fonctions des chambres de compensation
Les chambres de compensation assurent l'enregistrement des transactions qu'elles sont appelées à compenser.
Les chambres de compensation assurent la surveillance des engagements et positions des adhérents.
Les chambres de compensation calculent et appellent auprès de leurs adhérents les sommes que ceux-ci doivent verser en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions. Ces sommes englobent les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent les principes régissant la détermination de ces sommes ainsi que les actifs ou garanties admis en représentation de celles-ci.
Les fonds reçus en couverture ou garantie par les chambres de compensation font l'objet d'emplois liquides et à faible risque en capital.
Les règles de fonctionnement prévoient que, lorsqu'un adhérent n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 541-23, et notamment lorsqu'il fait l'objet d'une des procédures prévues par le titre II du livre VI du code de commerce, la chambre de compensation peut procéder :
1° À la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions pour compte propre de l'adhérent défaillant, dans les conditions du marché prévalant à ce moment. À la suite de cette liquidation, la chambre procède, s'il y a lieu, à la compensation du reliquat de ses créances sur l'adhérent avec les couvertures déposées ou les garanties constituées par celui-ci ;
2° Au transfert d'office à un autre adhérent des positions des donneurs d'ordre dans les comptes de l'adhérent défaillant, ainsi que des garanties correspondantes.
Les règles de fonctionnement précisent le mode d'établissement, par la chambre de compensation, d'un cours de compensation ou de référence utilisé pour le calcul des sommes mentionnées à l'article 541-23 ainsi que pour la liquidation des engagements à l'échéance.
Toutefois, lorsque le cours de compensation ou de référence est arrêté par l'entreprise de marché, ces dispositions sont insérées dans les règles du marché.
Section 6 - Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation peuvent arrêter des dispositions concernant les sommes minimales que les adhérents doivent appeler auprès des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes, en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions, ainsi que les actifs ou garanties admis en représentation de ces sommes.
Toutefois, ces sommes peuvent être appelées par les membres du marché réglementé dont la chambre compense les transactions, lorsque les règles du marché le prévoient.
Les chambres de compensation peuvent exiger de leurs adhérents qu'ils leur transfèrent les sommes mentionnées au premier alinéa.
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 541-26, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une des procédures prévues par le titre II du livre VI du code de commerce.
Elles précisent en particulier les modalités d'apurement des positions en suspens sur (Arrêté du 30 juillet 2009) « titres financiers mentionnés au II » de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Les adhérents concluent avec chacun de leurs donneurs d'ordre une convention de services écrite (Arrêté du 20 août 2010) « comportant les mentions prévues aux articles 314-62 et, le cas échéant, 314-63 ».
Section 7 - Autres dispositions
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents et, le cas échéant, à leurs donneurs d'ordre.
Une chambre de compensation ne peut confier à un tiers les décisions concernant l'admission des adhérents ou celle des instruments financiers à la compensation.
Elle ne peut confier à un tiers les fonctions mentionnées aux articles 541-22 à 541-25, ainsi que celles dévolues aux personnes mentionnées à l'article 541-7, qu'avec l'accord de l'AMF. Ce tiers peut être soit une autre chambre de compensation, soit une société contrôlée directement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la chambre de compensation concernée. S'agissant de l'enregistrement des transactions, le prestataire technique ou le délégataire peut également être l'entreprise de marché concernée.
Les limitations prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la chambre de compensation charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.
En toute hypothèse, le contrat de fourniture de services techniques ou de délégation ne peut exonérer la chambre de compensation de sa responsabilité au titre des fonctions concernées.
A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes, ou entre les adhérents et leurs donneurs d'ordre.