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Timestamp: 2016-10-22 03:45:26+00:00
Document Index: 111172730

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 100', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 248', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 182', 'art. 188', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 108', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 184', 'art. 188', 'art. 68', 'art. 66']

1B_345/2014 � � Arr�t du 9 janvier 2015
A.________, repr�sent� par Me Jacques Michod, avocat,
Dans le cadre de la proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent ouverte notamment � l'encontre de l'avocat A.________, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a proc�d� le 14 juin 2013 � une perquisition des locaux professionnels du pr�venu. Celui-ci a demand� la mise sous scell�s des documents, ainsi que des donn�es informatiques saisis. Le 27 suivant, le MPC a requis aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la lev�e des scell�s. Dans le cadre de cette proc�dure, un mandat d'expertise a �t� confi� le 12 novembre 2013 au Vice-b�tonnier de l'Ordre des avocats fribourgeois afin qu'il effectue le tri des pi�ces saisies, notamment celles pouvant �tre couvertes par le secret de l'avocat; le rapport y relatif a �t� remis � l'autorit� le 12 ao�t 2014.
Le 12 septembre 2014, le Tmc a lev� les scell�s appos�s sur les documents physiques num�rot�s de 1 � 27 figurant dans un porte-document jaune (n� 01.01.0005), ainsi que sur ceux sur les CD-rom n� 01.01.00[0]1 et n� 01.01.00[0]2, � l'exception des courriers �lectroniques enregistr�s sous "xxx" et de ceux qui semblaient li�s � d'autres mandats vraisemblablement couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le tribunal a �galement ordonn� que lesdites pi�ces ne soient transmises au MPC qu'� l'�ch�ance du d�lai durant lequel les parties �taient susceptibles de recourir au Tribunal f�d�ral et moyennant l'absence de recours.
Par acte du 15 octobre 2014, A.________ forme recours au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance, concluant � son annulation. Il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour que celle-ci lui communique le rapport d'expertise et qu'elle lui fixe un d�lai pour se d�terminer (cf. conclusion II/a). Il requiert aussi que le Tmc invite le MPC � indiquer sur quels �l�ments pr�cis et concrets reposeraient encore les soup�ons � son encontre, sachant que le Procureur de S�oul - dans le rapport �tabli en r�ponse � la commission rogatoire dont il avait �t� saisi - aurait clairement indiqu� que les fonds litigieux n'auraient aucune origine criminelle (cf. conclusion II/b). Le recourant sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif.
Dans ses observations, le MPC a relev� que la requ�te d'effet suspensif �tait sans objet et a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Quant � l'autorit� pr�c�dente, elle s'est r�f�r�e � son ordonnance; elle a cependant relev� que le mandataire du recourant avait �t� avis� par t�l�phone du d�p�t du rapport d'expertise le 14 ao�t 2014 et que, dans le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral, les raisons ayant motiv� l'absence de communication dudit rapport lui avaient �t� expliqu�es; l'avocat avait �galement �t� invit� � consulter les pi�ces mises sous scell�s, ainsi que le dossier du Tmc, � l'exception du rapport. Le MPC a adh�r� � cette prise de position. Le recourant a d�pos� des observations compl�mentaires le 10 d�cembre 2014, persistant dans ses conclusions.
Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif au vu du dispositif entrepris et du recours d�pos�.
Si le recourant conteste l'existence de soup�ons suffisants justifiant la perquisition de ses locaux, il ne conclut pourtant ni au maintien des scell�s, ni � la restitution des pi�ces, mais au renvoi de la cause afin en substance que la proc�dure devant le Tmc soit reprise. Il peut cependant �tre entr� en mati�re sur son recours d�s lors qu'il se pr�vaut �galement de violations de ses droits de partie au cours de celle-ci (cf. notamment la conclusion II/a).
Pour le surplus, le recourant, en tant que pr�venu et d�tenteur des pi�ces saisies, a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de l'ordonnance entreprise qui l�ve les scell�s appos�s sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu.
2.1.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti aux art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents du dossier avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282).
La jurisprudence a �galement d�duit du droit d'�tre entendu l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e. La motivation peut d'ailleurs �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�t 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).
2.2.�Dans le cadre d'une proc�dure de lev�e de scell�s au sens de l'art. 248 CPP, les d�tenteurs de documents, enregistrements et autres objets concern�s, qui ont sollicit� la mise sous scell�s ou qui ont fait valoir un emp�chement � leur examen, ont l'obligation proc�durale d'assister le Tmc dans l'examen et le classement des documents. Cela vaut d'autant plus que le juge de la lev�e des scell�s ne conna�t pas les particularit�s de l'enqu�te et que le minist�re public ne peut pas encore examiner en d�tail les documents mis sous scell�s. Les d�tenteurs concern�s ont �galement l'obligation de d�signer les pi�ces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqu� ou qui ne pr�sentent manifestement aucun lien avec l'enqu�te p�nale, obligation pr�valant notamment lorsque les documents ou donn�es dont la mise sous scell�s a �t� requise sont tr�s nombreux ou tr�s complexes (ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; 137 IV 189 consid. 4.2 p. 194 s.).
Le Tmc peut �galement faire appel � un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (art. 248 al. 4 CPP). Les dispositions g�n�rales relatives � l'�tablissement des expertises sont donc en principe applicables (art. 182 ss CPP). Selon l'art. 188 CPP, la direction de la proc�dure porte le rapport d'expertise �crit � la connaissance des parties et leur fixe un d�lai pour formuler leurs observations, disposition concr�tisant en la mati�re le droit d'�tre entendu des parties (cf. art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. b, d et e CPP; MARIANNE HEER, in BSK StPO art. 1-195 StPO, 2
�me��d. 2014, n� 1 ad art. 188 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
�me��d. 2014, n� 1 ad art. 188 CPP; Andreas Donatsch, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2�me �d. 2014, nos 1 ss ad art. 188 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 2 ad art. 188 CPP). Il ne peut cependant �tre exclu que ce droit puisse �tre restreint si les conditions pos�es notamment � l'art. 108 CPP sont remplies. Dans une telle hypoth�se, l'autorit� doit rendre une d�cision motiv�e susceptible de recours (arr�t 1B_329/2014 du 1
er�d�cembre 2014 consid. 2.2 et 3).
2.3.�En l'occurrence, le rapport d'expertise du 12 ao�t 2014 n'a pas �t� communiqu� au recourant. Or une telle possibilit� avait �t� �voqu�e au cours de la proc�dure f�d�rale 1B_261/2014 (cf. les d�terminations du Tmc du 12 ao�t 2014 dans cette proc�dure p. 2, ainsi que celles produites dans la pr�sence cause, p. 2). La juridiction pr�c�dente y a pourtant renonc� sans expliquer dans son arr�t quelles raisons justifieraient en l'esp�ce et � ce stade de la proc�dure cette limitation des droits de partie (cf. art. 108 CPP); il n'est en effet alors plus suffisant de se r�f�rer aux prises de position du recourant ant�rieures � la remise de l'expertise (cf. ad 7 p. 7 du jugement entrepris rappelant que le recourant soutenait alors que l'ensemble des documents mis sous scell�s �tait couvert par le secret professionnel de l'avocat). Une telle mani�re de proc�der est d'autant plus critiquable que le raisonnement du Tmc - qui statue en outre en tant qu'autorit� de premi�re instance - repose sur ledit rapport (cf. notamment ad 8/a p. 9 du jugement entrepris).
Contrairement ensuite � ce que soutient la juridiction pr�c�dente (cf. p. 2 de ses observations), le vice ne peut pas �tre consid�r� comme gu�ri par les �changes intervenus - ult�rieurement au prononc� attaqu� - le 30 septembre 2014 entre le recourant et le Tmc. En effet, le premier se limite � r�sumer leur entretien t�l�phonique en rappelant ses propres griefs (impossibilit� all�gu�e d'identifier les pi�ces sur lesquelles porte la lev�e des scell�s). Quant au second, il se contente de se r�f�rer aux "raisons invoqu�es" par t�l�phone sans donner d'autre indication � ce propos; cela ne permet toujours pas de comprendre, a fortiori d'attaquer, les motifs retenus par le Tmc pour refuser la communication du rapport.
S'agissant enfin de l'argument relatif en substance � l'�galit� des parties, il r�sulte de la nature m�me de la proc�dure de mise sous scell�s que des documents - dont le contenu pourrait aussi ressortir du rapport d'expertise - puissent �tre soustraits � la connaissance du Minist�re public; il n'est ainsi pas exclu que l'expertise puisse ne pas lui �tre adress�e ou uniquement dans une version caviard�e. Le Procureur n'est d'ailleurs pas d�nu� de tout droit puisqu'au cours de la proc�dure de tri, le Tmc peut si n�cessaire l'interpeller pour obtenir des explications compl�mentaires s'agissant en particulier de la pertinence des pi�ces plac�es sous scell�s (arr�ts 1B_637/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.8.1 non publi� aux ATF 139 IV 246; 1B_200/2007 du 15 janvier 2008 consid. 2.6; Andreas J. Keller, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord-nung (StPO), 2�me �d. 2014, nos 43a et 46 ad art. 248 CPP ). Le Minist�re public peut �galement, cas �ch�ant, contester la d�cision de lev�e des scell�s, respectivement de refus, s'il estime que la proc�dure suivie par le Tmc n'a pas abouti � un r�sultat satisfaisant (arr�t 1B_19/2013 du 22 f�vrier 2013 consid. 3).
Partant, en l'absence de communication du rapport d'expertise, voire � d�faut de motivation sur les raisons ayant amen� l'autorit� pr�c�dente � la refuser, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre admis.
2.4.�Au vu de l'issue du litige, le reproche relatif � un �ventuel droit de participer au tri des documents avec l'expert est d�s lors sans objet. Au demeurant, l'expert conduit seul sa mission, les interventions des parties �tant en principe limit�es aux stades ant�rieur (art. 184 al. 3 CPP) et post�rieur (art. 188 CPP).
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens � la charge de la Conf�d�ration (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
L'ordonnance du 12 septembre 2014 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud est annul�e et la cause est renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au recourant � la charge de la Conf�d�ration.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.