Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911106-75204
Timestamp: 2017-07-28 15:28:32+00:00
Document Index: 323826393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 179", "l'article 93", "l'article 81", 'art. 81', 'art. 93']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1991, 75204
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 75204Numéro NOR : CETATEXT000007632998 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-06;75204 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jacques X...,
Considérant que M. X..., qui a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et auquel l'administration a demandé, sur le fondement des dispositions susrappelées, des justifications sur le solde inexpliqué d'une balance de trésorerie établie pour l'ensemble de la période correspondant aux quatre années en cause, s'est vu taxer d'office, en application de l'article 179 dudit code, pour une somme de 168 000 F ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 qui a modifié les dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction ... Ces dispositions sont applicables aux instances en cours. En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1e janvier 1987" ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie et des finances, le moyen tiré par l'intéressé de l'irrégularité de la taxation d'office dès lors que l'administration s'est bornée à diviser en quatre parts égales de 42 000 F la somme susmentionnée, moyen figurant dans un mémoire enregistré le 30 mai 1988, est recevable ;Considérant, en second lieu, que l'administration n'a justifié d'aucun motif de nature à l'empêcher de rattacher à l'une ou à l'autre des années en cause les éléments constitutifs de la balance de trésorerie qu'elle a établie pour l'ensemble de la période vérifiée et par suite de fixer les compléments d'impôt réclamés à M. X... à partir des revenus d'origine indéterminée propres à chacune des années dont il s'agit ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le principe de l'annualité de l'impôt fait obstacle à l'utilisation de la méthode suivie par l'administration pour la répartition entre les années 1974 à 1977 du solde de la balance de trésorerie qui lui a été opposé et à demander pour ce motif la décharge des impositions contestées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 10 septembre 1985, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué au budget.Références : CGI 176, 179Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 Finances pour 1987Loi 87-1060 1987-12-30 art. 93 Finances pour 1988Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1991, n° 75204Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Froment-MeuriceRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page