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Timestamp: 2017-09-22 06:16:00+00:00
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Les libertés fondamentales communautaires peuvent s'articuler avec les droits fondamentaux européens - juriblog
Publié le 22 octobre 2005 par Sylvain Manyach
La liberté de circulation peut être limitée par la liberté d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de l’arrêt Schmidberger de la cour de justice des communautés européenne.
On le sait, et la cour le rappelle d’ailleurs avec force, « la libre circulation des marchandises constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté » : A cet égard, l'article 30 du traité prévoit que les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres et l'article 34 prohibe entre ces derniers les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent. Dans l’affaire de la « guerre des fraises », la cour avait même précisé que l’article 30 ne prohibe pas « les seules mesures d'origine étatique qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au commerce entre les États membres, mais peut également trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique ».
Aussi, en l’espèce, on aurait pu s’attendre à voir la cour condamner l’autorisation donnée par le gouvernement autrichien à un groupe de manifestants écologistes de bloquer pendant 30 heures la circulation sur une autoroute alpine très fréquentée par les camions transportant des marchandises vers l’Allemagne.
D’ailleurs, le juge communautaire rappelle avec force que « eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des marchandises dans le système de la Communauté et, en particulier, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, cette obligation incombant à chaque État membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant les mesures nécessaires et appropriées aux fins d'empêcher toute entrave due à des actes de particuliers s'impose sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que de tels actes affectent les flux d'importation ou d'exportation ou bien le simple transit de marchandises. »
Et en l’occurrence, l’action menée par les protestataires constitue bien pour la cour une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, en principe incompatible avec les obligations du droit communautaire.
Force est de constater que la liberté fondamentale de la libre circulation des marchandises, en droit communautaire, n’est pas absolue. En particulier, elle peut faire l’objet de restrictions motivées par d’impératives exigences d’intérêt général, comme l’a montré l’arrêt « Cassis de Dijon » du 20 février 1979.
La cour refuse de prendre en considération les motivations des manifestants qui luttaient pour l’environnement et la santé pour ne prendre en compte que les objectifs suivis par les autorités gouvernementales : à cet égard le gouvernement faisait valoir que pour limiter la portée d’une liberté fondamentale communautaire, il s’était fondé sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux garanties tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par la constitution nationale.
La contrôle juridictionnel opéré par la cour pour admettre la licéité de la limitation de la liberté fondamentale en cause ressemble à s’y méprendre à la technique du contrôle de proportionnalité utilisée par la cour de Strasbourg lorsqu’elle a à examiner la conventionalité des limites portés à des droits fondamentaux garantie par la convention : si les autorités nationales disposent d’un « large pouvoir d’appréciation(1) » pour opérer la conciliation des libertés fondamentales avec des droits fondamentaux européens, « il y a néanmoins lieu de vérifier si les restrictions apportées aux échanges intracommunautaires sont proportionnées au regard du but légitime poursuivi, à savoir en l'espèce la protection des droits fondamentaux ».
A cet égard, et c’est ce qui distingue l’espèce de celle de la « guerre des fraises », l’action était limitée dans le temps, encadrée, avaient l’objet d’une intense campagne d’information, et touchait sans discrimination tous les opérateurs économiques.
Plus étonnant encore, la cour juge cette fois-ci par un motif surabondant qu’« en tout état de cause toutes les solutions de remplacement envisageables auraient comporté le risque de réactions difficiles à contrôler et susceptibles de causer des perturbations autrement plus graves des échanges intracommunautaires ainsi que de l'ordre public, pouvant se matérialiser par des démonstrations «sauvages», des confrontations entre partisans et adversaires du mouvement revendicatif concerné ou des actes de violence de la part de manifestants s'estimant lésés dans l'exercice de leurs droits fondamentaux », justification qui avait justement été déniée au gouvernement français dans l’affaires de la guerre des fraises.
Ainsi, la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales détermine l’intensité des obligations communautaires. Non seulement la mesure étatique ne doit pas être toujours être strictement nécessaire à la poursuite de l' objectif d’intérêt, mais encore, les autorités peuvent prendre en considération les risques pour l’ordre public que présenteraient des mesures moins restrictives pour la liberté de circulation.
Si la convention EDH ainsi que les « traditions constitutionnelles des Etats membres » ont été admises depuis les années 1970 comme source d’inspiration pour l’ordre juridique communautaire, jamais jusqu’à cet arrêt à notre connaissance, la CJCE n’avait manifesté une telle souplesse pour admettre une limitation d’une liberté fondamentale.
Alors que le débat sur la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux a fait rage pendant la campagne sur le référendum de ratification du traité constitutionnel en France, personne n’a songé à invoquer cet arrêt novateur. Mais il est vrai que quand bien même les autorités autrichiennes faisaient valoir que tant les droits fondamentaux garanties par la convention EDH que par la constitution étaient en cause, la CJCE n’a examiné la restriction aux échanges que sous l’angle du droit européen.
(1) Ce n’est pas la première fois que la cour admet que le pouvoir d’appréciation des Etats membres détermine l’intensité des obligations communautaires : Dans l’arrêt du 5 mars 1996 Brasserie du Pêcheur, elle a en effet fait valoir que les dommages causés du fait d’actes normatifs nationaux n’ouvraient pas droit à réparation du fait que le législateur disposait d’une marge de manœuvre dans l’exercice des pouvoirs normatifs, limitant ainsi les effets de la jurisprudence Francovich (CJCE 19/11/1991)
« le juge face au désir... La victime n'est pas... »