Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000030513128&type=contenu&id=2&typeLoi=&legislature=14
Timestamp: 2017-07-20 18:50:05+00:00
Document Index: 105472897

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 30", "l'article 81", "l'article 14", "l'article 38"]

Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
--- TITRE IER
UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE Article 1er I. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI« Commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés « CHAPITRE IER « Champ d'application
« Art. L. 23-111-1. - I. - Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. « II. - Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6, de commissions régionales :
« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L. 23 113 1 ;
« 2° Et composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés.
« III. - Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3, le champ de compétence professionnel et territorial de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.
« CHAPITRE II « Composition et mandat
« Art. L. 23-112-1. - La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : « 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues à l'article L. 2122 10-1 et à l'article L. 2122-6 ; « 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés, dans la région et les branches couvertes par la commission.
« Art. L. 23-112-2. - Dans le cadre du scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 et à l'article L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation. « Cette propagande peut être différenciée par région.
« Les noms des salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale et les noms des salariés membres de la commission sont notifiés à leur employeur par les organisations syndicales de salariés. « Art. L. 23-112-3. - Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. « Art. L. 23-112-4. - Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de 18 ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
« Art. L. 23-112-5. - La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative. « Art. L. 23-112-6. - Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
« CHAPITRE III « Attributions
« 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.
« Art. L. 23-113- 2. - Les membres de la commission n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises.
« CHAPITRE IV « Fonctionnement
« Art. L. 23-114-1. - L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois, en plus du temps passé aux séances de la commission. « Le temps passé par le salarié à l'exercice de ses fonctions, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
« Art. L. 23-114-2. - L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée du membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du présent code. « Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément aux dispositions de l'article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection dans les conditions prévues par le même livre IV.
« Art. L. 23-114-3. - Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et leur formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu par l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11.
« Art. L. 23-114-4. - La commission détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement. « CHAPITRE V « Dispositions d'application
« Art. L. 23-115-1. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment :
« 1° Les modalités de présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ;
« 2° Les modalités d'information des employeurs des salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;
« 3° Les modalités de publicité sur la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ; « 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu par l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre. »
1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. » ;
2° Après la section 13, il est créé une section 14 ainsi rédigée : « Section 14« Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et, pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant un délai de six mois suivant l'expiration de son mandat.
1° L'article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. » ;
2° Après la section 14, il est créé une section 15 ainsi rédigée : « Section 15« Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
« Art. L. 2412-15. - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23 111-1 avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. « Cette procédure s'applique également pendant un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2 et de six mois suivant l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission. »
IV. - L'article L. 2421-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. »
V. - L'article L. 2422-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission. » VI. - Après le chapitre VIII du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX« Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
« Art. L. 2439-1. - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue par le présent livre, est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1. »
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions des articles L. 23-112--2 et L. 23-114-2 et des dispositions du II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. VIII. - A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 2021, le 2° de l'article L. 23-112-1 est ainsi rédigé :
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151-1 dans la région et les branches couvertes par la commission. »
VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS ET DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE
Article 2 L'article L. 2141-5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. « Lorsque l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 est réalisé à l'issue d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »
Article 3 I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3« Égalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux
« Art. L. 6112-4. - Les ministres en charge du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Après avis de la commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa. » II. - Après le d du 1° de l'article L. 6123-1 du même code, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 2141-5-1. »
Article 4 Après l'article L. 2141-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. - En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2411-2 et L. 2142-1-1 au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues dans l'entreprise. » Article 5
I. - Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis« Représentation équilibrée des femmes et des hommes
« Art L. 2314-24-1. - Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. « Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : « 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. « En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. « Les dispositions du présent article s'appliquent, d'une part, à la liste des délégués titulaires, d'autre part, à la liste des délégués suppléants. « Art. L. 2314-24-2. - Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. » II. - L'article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral » ;
III. - L'article L. 2314-25 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électorat, », sont ajoutés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-24-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions de l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d'hommes que devait respecter la liste de candidats. » IV. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2324-6 est abrogé ; 2° Après la sous-section 4, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis« Représentation équilibrée des femmes et des hommes
« Art L. 2324-22-1. - Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. « Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : « 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. « En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. « Les dispositions du présent article s'appliquent, d'une part, à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise, d'autre part, à la liste de ses membres suppléants.
« Art. L. 2324-22-2. - Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. »
V. - L'article L. 2324-13 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. » ;
VI. - L'article L. 2324-23 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions de l'article L. 2324-22 entraîne l'annulation de l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d'hommes que devait respecter la liste de candidats. » VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Après l'article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2413-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2143-16-1. - Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou des concertations à d'autres niveaux que celui de l'entreprise, ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche. » Article 7 A la deuxième phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après les mots : « Ce temps de formation », sont insérés les mots : « dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an ». CHAPITRE III
I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2326-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa :
- après les mots : « au comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
- les mots : « Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. » sont remplacés par les mots : « Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou de son renouvellement » sont remplacés par les mots : « de l'une des trois institutions représentatives ou lors de leur renouvellement. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : « La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. » ; d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct au sens de l'article L. 2327-1. »
II. - La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code comprend les articles L. 2326-2 et L. 2326-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2326-2. - La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues aux articles L. 2324-3 à L. 2324-23.
« Art. L. 2326-3. - Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
III. - La section 3 du même chapitre comprend les articles L. 2326-4 à L. 2326-7 ainsi rédigés : « Art. L. 2326-4. - Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions.
« Art. L. 2326-5. - Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 2326-6. - Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur. Au moins quatre de ces six réunions par an portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° Le secrétaire désigné en application de l'article L. 2326-5 exerce les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; « 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux représentants ayant qualité pour siéger cinq jours au moins avant la séance ; « 4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'inspecteur du travail en ait été prévenu conformément à l'article L. 4614-11 ;
« 5° Lorsque l'expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ; « 6° L'avis de la délégation unique du personnel est rendu dans les délais applicables au comité d'entreprise ; « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8. « Art. L. 2326-7. - Les règles en matière de crédit d'heures pour chacune des institutions sont adaptées comme suit : « 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique ; « 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette mutualisation ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire ;
IV. - Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4« Conditions de suppression
« Art. L. 2326-8. - L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance des mandats de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions relatives à chacune des institutions concernées. Les mandats des membres de la délégation unique du personnel sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à la mise en place de ces institutions. « Art. L. 2326-9. - Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l'article L. 2322-7 et que l'employeur fait application des dispositions de cet article, les délégués du personnel cessent de plein droit d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu'au terme de leur mandat si l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés. » V. - Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 9
I. - Au livre III de la deuxième partie du code du travail, après le titre VIII, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « Regroupement par accord des institutions représentatives « du personnel
« CHAPITRE IER « Mise en place et attributions « Art. L. 2391-1. - Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.
« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions représentatives ou lors de son renouvellement. « L'accord mentionné au premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l'objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance prévue au premier alinéa.
« Art. L. 2391-2. - Dans les entreprises comportant des établissements distincts au sens de l'article L. 2327-1, l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupements distinctes en fonction des établissements. « Art. L. 2391-3. - En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement au sens de l'article L. 2327-1 dans les conditions mentionnées à l'article L. 2391-1 peut prévoir la création de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1. « CHAPITRE II« Composition et élection « Art. L. 2392-1. - L'accord prévu à l'article L. 2391-1 ou à l'article L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des niveaux fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement. « Art. L. 2392-2. - Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L. 2324-2 assistent aux réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité d'entreprise, dans les conditions prévues par cet article. « Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent avec voix consultative aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'inspecteur du travail peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11. « Art. L. 2392-3. - Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2324-1 à L. 2324-28 lorsque le regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-2 et L. 2391-3 intègre le comité d'entreprise ou d'établissement et dans les conditions prévues aux articles L. 2314-2 à L. 2314-25 dans les autres cas. « CHAPITRE III« Fonctionnement « Art. L. 2393-1. - L'accord mentionné à l'article L. 2391-1 et à l'article L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment :
« 1° Le nombre minimal de réunions de l'instance, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ; « 2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué en temps utiles aux représentants du personnel ; « 3° Le rôle respectif des membres de l'instance titulaires et des membres suppléants ; « 4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance ; « 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres de l'instance pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d'Etat ; « 6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : « a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à laquelle peuvent être confiées par délégation tout ou partie des attributions reconnues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l'instance ;
« b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées à l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an. « Art. L. 2393-2. - L'accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34. La commission des marchés est mise en place dès lors que l'instance remplit les critères prévus à l'article L. 2325-34-1.
« Art. L. 2393-3. - A défaut de stipulations de l'accord sur ces sujets, les règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. « Les autres règles de fonctionnement sont celles :
« 1° Prévues pour le comité d'entreprise par le chapitre V du titre II du présent livre, lorsque l'instance procède au regroupement notamment du comité d'entreprise ou d'établissement ; « 2° Prévues pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie IV du présent code, lorsque l'instance ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise. « CHAPITRE IV« Suppression de l'instance « Art. L. 2394-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-10, la dénonciation de l'accord prévu aux articles L. 2391-1 et L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à l'article L. 2261-9. L'employeur procède sans délai à l'élection des membres ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d'elles. Les mandats des membres de l'instance sont prorogés jusqu'à la date de mise en place de ces institutions. » Article 10
I. - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise », et après les mots : « permettre au comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise.
II. - L'article L. 2327-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-26 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-45 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Il est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. » III. - L'article L. 2327-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2327-15. - Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. « Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
« Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. » IV. - L'article L. 4616-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui a pour mission d'organiser » sont remplacés par le mot : « qui organise » ;
2° Les mots : « , et qui peut rendre un avis » sont remplacés par les mots suivants : « . L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. » V. - L'article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'avis rendu par chaque comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. » Article 11
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4611-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un de ces comités. »
II. - Les articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du même code deviennent respectivement les articles L. 4612 8-1 et L. 4612-8-2.
III. - Dans le même code, il est rétabli un article L. 4612-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-8. - Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises.
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité ou, le cas échéant, l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis sont rendus. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quinze jours. « A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. »
IV. - A l'article L. 4613-1 du même code, après les mots : « sont désignés », sont insérés les mots : « , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. »
V. - L'article L. 4614-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4614-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux pour l'exercice de ses missions. « Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
VI. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 à compter du prochain renouvellement des mandats en cours. VII. - Dans les articles L. 4614-12 et L. 4616-1, la référence : « L. 4612-8 » est remplacée par la référence : « L. 4612-8-1 ».
Article 12 I. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2315-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur » ; 2° A l'article L. 2324-1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d'entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8. Ces dispositions s'appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2315-2. » ;
3° Après l'article L. 2325-5, il est inséré un article L. 2325-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-5-1. - L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
4° L'article L. 2325-20 est ainsi modifié : a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé : « Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le délai et selon des modalités définies par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « L'employeur fait » sont remplacés par les mots : « A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit dans quelles conditions il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;
5° L'article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef de l'entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
6° Après l'article L. 2341-11, il est inséré un article L. 2341-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2341-11-1. - Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen. Un décret en détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
7° Après l'article L. 2353-27, il est inséré un article L. 2353-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2353-27-1. - Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
8° Après le titre IX nouveau, il est inséré un titre X nouveau ainsi rédigé : « TITRE X« REUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE UNIQUE« DISPOSITIONS GENERALES
« Art. L. 23-101-1. - L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies par le présent livre, ainsi qu'à l'article L. 4616 1, lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation. « Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires inscrits à l'ordre du jour selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué cinq jours au moins avant la séance aux membres des institutions réunies. « Les règles de composition et de fonctionnement de chaque instance sont respectées. « Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune sous réserve que l'instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. « Art. L. 23-101-2. - L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir ces réunions communes. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
II. - Le livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4614-11 du même code, il est inséré un article L. 4614-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4614-11-1. - L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
2° Après l'article L. 4616-5, il est inséré un article L. 4616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4616-6. - L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
Article 13 I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2323-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6. » ;
2° L'article L. 2323-2 est ainsi modifié : a) La référence : « L. 2323-25 » est remplacée par la référence : « L. 2323-42 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d'accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Sauf dispositions législatives spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;
c) Au même troisième alinéa, les mots : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281 12, L. 2323-72 » sont remplacés par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues par la présente section » ;
4° Après l'article L. 2323-5, sont insérés les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 2323-6. - Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies par la présente section sur : « 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
« 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; « 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. « Art. L. 2323-7. - Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir :
« 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues aux sous sections 3 et 4 de la présente section ;
« 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l'exception des documents comptables mentionnés à l'article L. 2323-13 ; « 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-14, qui ne peut toutefois être inférieur à six ;
5° Elle est complétée par l'article L. 2323-7-2, qui devient l'article L. 2323-8 et par l'article L. 2323-7-3, qui devient l'article L. 2323-9 ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 2323-7-3, devenu l'article L. 2323-9, les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés et la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 ».
II. - La sous-section 2 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise » ;
3° Elle est constituée de l'article L. 2323-7-1, qui devient l'article L. 2323-10, et de l'article L. 2323-11 nouveau ; 4° L'article L. 2323-7-1, qui devient l'article L. 2323-10, est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. » ;
5° Après l'article L. 2323-10 nouveau, il est inséré un article L. 2323-11 ainsi rédigé ;
« Art. L. 2323-11. - Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : « 1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; « 2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe telle que définie à l'article L. 2331-1. » ;
6° L'article L. 2323-7 devient l'article L. 2323-28 ;
7° L'article L. 2323-12 devient l'article L. 2323-55 ;
9° L'article L. 2323-17 devient l'article L. 2323-59 ;
10° Les articles L. 2323-19, L. 2323-20, L. 2323-21, L. 2323-21-1, L. 2323-22, L. 2323 22-1, L. 2323-23, L. 2323-23-1, L. 2323-24, L. 2323-25, L. 2323-26, L. 2323-26-1 A et L. 2323-26-1 B deviennent les articles L. 2323-33 à L. 2323-45 ;
III. - La sous-section 3 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé: « Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » ;
2° Elle est constituée des articles L. 2323-12 à L. 2323-14 ainsi rédigés : « Art. L. 2323-12. - La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
« L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. « Art. L. 2323-13. - En vue de cette consultation, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9 :
« 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; « 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce ; « 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code ; « 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
« 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation ; « 6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. « Art. L. 2323-14. - Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues dans la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. » ;
3° Les articles L. 2323-27 et L. 2323-32 deviennent respectivement les articles L. 2323 46 et L. 2323-47 ;
IV. - La sous-section 4 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » ;
2° Les divisions et intitulés des paragraphes de la présente sous-section sont supprimés ; 3° Les articles L. 2323-35, L. 2323-36 et L. 2323-38 à L. 2323-43 sont abrogés ; 4° Le paragraphe 1 comprend les articles L. 2323-15 à L. 2323 19, qui sont remplacés par les dispositions suivantes : « Paragraphe 1« Dispositions communes
« Art. L. 2323-15. - La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. « Art. L. 2323-16. - Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. « Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier. « Art. L. 2323-17. - En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9 :
« 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, l'apprentissage, le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; « 2° Des informations et des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, comportant notamment le plan d'action qu'il établit pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qu'il dépose auprès de l'administration ; « 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
« b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ;
« d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L. 3123-14-1 ; « e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des aménagements d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; « 6° Les éléments figurant dans le rapport de prévention présenté par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L. 4612-16 ; « 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; « 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; « 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues aux 1° à 4° de l'article L. 2281-11. « Art. L. 2323-18. - Les informations mentionnées à l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail accompagnées de l'avis du comité dans les quinze jours qui suivent la réunion.
« Art. L. 2323-19. - Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues dans le présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il détermine également les modalités de la mise à disposition des salariés et de toute personne qui demande ces informations, d'une synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323-17. » ;
5° Le paragraphe 2, intitulé « Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins 300 salariés », comprend les articles L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-75 et L. 2323-77 qui deviennent les articles L. 2323-20 à L. 2323-27, et qui sont ainsi modifiés : a) L'article L. 2323-68, qui devient l'article L. 2323-20, est ainsi modifié : - au premier alinéa, la référence : « L. 2323-77 » est remplacée par la référence : « L. 2323-27 » et les mots : « l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins » sont remplacés par les mots : « la consultation prévue à l'article L. 2323-15 porte en outre sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte plus » ;
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9 les données relatives à ce bilan social. » ; - au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier » sont remplacés par les mots : « le comité d'établissement est consulté sur le bilan social particulier » ;
b) A l'article L. 2323-70, qui devient l'article L. 2323-22, les mots : « en un document unique » sont supprimés ;
c) A l'article L. 2323-71, qui devient l'article L. 2323-23, après les mots : « au niveau national », sont insérés les mots : « et interprofessionnel » ; d) L'article L. 2323-72, qui devient l'article L. 2323-24, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2323-24. - Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. « Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise. » ; e) L'article L. 2323-77, qui devient l'article L. 2323-27, est ainsi modifié : - il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues par le présent paragraphe. » ;
- au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « de la présente sous section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 » ;
f) Les articles L. 2323-33 à L. 2323-43 sont abrogés. V. - La sous-section 5 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise » ;
2° Elle comprend les paragraphes suivants : a) Le paragraphe 1, intitulé : « Organisation et marche de l'entreprise », comprend les sous-paragraphes suivants : - le sous-paragraphe 1, intitulé : « Organisation de l'entreprise », comprenant l'article L. 2323-7, qui devient l'article L. 2323-28 ; - le sous-paragraphe 2, intitulé : « Introduction de nouvelles technologies », comprenant l'article L. 2323-13, qui devient l'article L. 2323-29 et l'article L. 2323-14, qui devient l'article L. 2323-30 ;
- le sous-paragraphe 3, intitulé : « Restructuration et compression des effectifs », comprenant l'article L. 2323-15, qui devient l'article L. 2323-31, et l'article L. 2323-16, qui devient l'article L. 2323-32 ;
- le sous-paragraphe 4, intitulé : « Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise », comprenant l'article L. 2323-19, qui devient l'article L. 2323-33 et l'article L. 2323-20, qui devient l'article L. 2323-34 ; - le sous-paragraphe 5, intitulé : « Offre publique d'acquisition », comprenant les articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 B, qui deviennent les articles L. 2323-35 à L. 2323-45 ; b) Le paragraphe 2, intitulé : « Conditions de travail », comprenant les articles L. 2323 27 et L. 2323-32, qui deviennent les articles L. 2323-46 et L. 2323-47 ; c) Le paragraphe 3, intitulé : « Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire », comprenant les articles L. 2323-44 et L. 2323-45, qui deviennent les articles L. 2323 48 et L. 2323-49 ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2323-34 nouveau, les mots : « du paragraphe 8 » sont remplacés par les mots : « du sous-paragraphe 5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2323-35 nouveau, la référence : « L. 2323-25 » est remplacée par la référence : « L. 2323-42 » ;
6° A l'article L. 2323-39 nouveau, la référence : « L. 2323-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-38 » ;
7° A l'article L. 2323-40 nouveau, les références : « L. 2323-21 à L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-39 » ;
8° A l'article L. 2323-41 nouveau, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 et L. 2323-39 » ;
9° A l'article L. 2323-42 nouveau, la référence : « L. 2323-23-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-40 » ;
10° A l'article L. 2323-44 nouveau, les mots : « L. 2323-21-1 et L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « L. 2323-36 et L. 2323-39 » ;
11° A l'article L. 2323-45 nouveau, les mots : « L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A » sont remplacés par les mots : « L. 2323-38 à L. 2323-44 » ;
12° A l'article L. 2323-27, qui devient l'article L. 2323-46, les mots : « sur les problèmes généraux » sont remplacés par les mots : « en cas de problème ponctuel ».
VI. - La sous-section 6 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques » ;
2° Elle comprend les paragraphes suivants : a) Le paragraphe 1 intitulé : « Droit d'alerte économique » comprenant les articles L. 2323-78 à L. 2323-82, qui deviennent les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 ; b) Le paragraphe 2 intitulé : « Aides publiques » comprenant les articles L. 2323-12, L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 qui deviennent les articles L. 2323-55 à L. 2323-57 ;
c) Le paragraphe 3 intitulé : « Droit d'alerte sociale » comprenant les articles L. 2323-53 et L. 2323-17 qui deviennent respectivement les articles L. 2323-58 et L. 2323-59 ;
d) Le paragraphe 4 intitulé : « Informations trimestrielles du comité d'entreprise » qui comprend l'article L. 2323-60 et L. 2323-61 ;
4° A l'article L. 2323-79, qui devient l'article L. 2323-51, la référence : « L. 2323-78 » est remplacée par la référence : « L. 2323-50 » ;
5° A l'article L. 2323-82, qui devient l'article L. 2323-54, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
6° L'article L. 2323-12, qui devient l'article L. 2323-55, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après les mots : « A défaut », sont insérés les mots : « de consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 2323-53 qui devient l'article L. 2323-58 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi » sont supprimés ;
b) Après les mots : « réunion du comité », sont insérés les mots : « ayant abordé ce sujet, » ; 8° Après l'article L. 2323-59, sont insérés les articles L. 2323-60 et L. 2323-61 nouveaux ainsi rédigés : « Art. L. 2323-60. - Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur : « 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; « 2° Les éventuels retards de paiement par l'entreprise de cotisations sociales ; « 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
« Art. L. 2323-61. - Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60. » ;
9° Les articles L. 2323-46, L. 2323-47, L. 2323-48, L. 2323-49, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-52, L. 2323-54 L. 2323-55 à L. 2323-60 sont abrogés. VII. - La sous-section 7 de la section 1 du même chapitre III est abrogée. VIII. - La sous-section 8 de la section 1 du même chapitre III qui devient la sous section 7 comprend les articles L. 2323-62 à L. 2323-67.
IX. - Les sous-sections 9 et 10 de la section 1 du même chapitre III sont abrogées.
X. - L'article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par les mots : « la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; »
XI. - L'article L. 3312-7 du même code est abrogé. Article 14
I. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2242-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « a) Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; « b) Chaque année, une négociation sur la qualité de vie au travail ; « c) Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2242-15, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « la précédente négociation, celle-ci », sont remplacés par les mots : « , pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord mentionné à l'article L. 2242-22 , suivant le terme de cet accord, cette négociation » ; d) Au dernier alinéa, le mot : « annuelle » est supprimé ; 2° L'article L. 2242-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « sur les matières prévues par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées. II. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » ; 2° Les divisions et intitulés des sous-sections de la section sont supprimés ;
4° L'article L. 2242-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2242-5. - La négociation annuelle sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
« 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; « Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements. Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722 1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. » ;
5° L'article L. 2242-9-1, qui devient l'article L. 2242-6, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par les mots : « prévue à l'article L. 2242-5 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 » sont remplacés par les mots : « à cette obligation annuelle de négocier » ; 6° L'article L. 2242-10 devient l'article L. 2242-7 ; 7° Les articles L. 2242-5-1, L. 2242-6 et L. 2242-14 deviennent respectivement les articles L. 2242-9, L. 2242-10 et L. 2242-11 et sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 qui devient l'article L. 2242-9, les mots : « à l'article L. 2242-5 » sont remplacés par les mots : « conformément au 2° de l'article L. 2242-8 » et les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article L. 2323-17 » ;
b) A l'article L. 2242-6, qui devient l'article L. 2242-10, la référence : « L. 2242-5 » devient la référence « à L. 2242-8 » ;
8° Les articles L. 2242-7 à L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-13 sont abrogés. III. - La section 3 du même chapitre II est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Qualité de vie au travail » ; 2° Les divisions et intitulés de ses sous-sections sont supprimés ; 3° La section 3 comprend les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 ;
4° L'article L. 2242-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2242-8. - La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail porte sur : « 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; « 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. « La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l'article L. 2242-5. « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; « 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel ;
« 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévue aux articles L. 2281-1 et suivants. » ;
5° Après l'article L. 2242-11 nouveau, il est inséré un article L. 2242-12 nouveau ainsi rédigé : « Art. L. 2242-12. - La négociation prévue à l'article L. 2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité prévue aux articles L. 4163-1 et suivants. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné au L. 4163-3, sous réserve du respect des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. »
IV. - Le chapitre II est complété par une section 4 intitulée : « Gestion des emplois et des parcours professionnels » comprenant les articles L. 2242-13 à L. 2242-21 ainsi modifiés : 1° L'article L. 2242-15, qui devient l'article L. 2242-13 nouveau, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2323-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 » et après les mots : « une négociation », sont insérés les mots : « sur la gestion des emplois et des parcours professionnels » ; b) Au 1°, les mots : « sur laquelle le comité d'entreprise est informé » sont supprimés ; c) Au 3°, les mots : « pour les trois années de validité » sont remplacés par les mots : « pendant la période de validité » ; d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. » ; e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article L. 2242-13, il est inséré un article L. 2242-14 nouveau ainsi rédigé : « Art. L. 2242-14. - Cette négociation peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu au titre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné au 1° de l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. » ;
3° A l'article L. 2242-16 qui devient l'article L. 2242-15 nouveau, la référence : « L. 2242 15 » est remplacée par la référence : « L. 2242-13 » ;
4° A l'article L. 2242-18 qui devient l'article L. 2242-16, la référence : « L. 2242-15 » est remplacée par la référence : « L. 2242-13 » ;
5° Les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 deviennent les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 et sont ainsi modifiés : a) A l'article L. 2242-21, qui devient l'article L. 2242-17, la référence : « L. 2242-15 » est remplacée par la référence : « L. 2242-13 » ; b) A l'article L. 2242-22, qui devient l'article L. 2242-18, la référence : « L. 2242-21 » est remplacée par la référence : « L. 2242-17 ». c) L'article L. 2242-23, qui devient l'article L. 2242-19, est ainsi modifié : - au premier alinéa, la référence : « L. 2242-21 » est remplacée par la référence : « L. 2242-17 » ;
6° Les articles L. 2242-19 et L. 2242-20 sont abrogés. V. - Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5« Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
« Art. L. 2242-20 - Un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, pendant sa durée, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai. « Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle définie au 2° du L. 2242-8, l'entreprise est regardée comme remplissant, pour la durée prévue par l'accord, l'obligation posée par l'article L. 2242-9.
« Un accord d'entreprise signé dans les conditions prévues au premier alinéa peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes devant être soumis obligatoirement à la négociation. » VI. - Le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2242-8 » est remplacée par la référence : « L. 2242-5 » ;
2° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20 du même code, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables pendant la durée de validité de l'accord. Au terme de cet accord, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » Article 15 I. - L'article L. 2232-21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en » sont remplacés par le mot : « En » ; 2° Au même alinéa, après les mots : « délégation unique du personnel », sont insérés les mots : « ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 » ; 3° Au même alinéa, les mots : « sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi un accord collectif , à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233 21. » sont remplacés par les mots : « s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. » ;
4° Au deuxième alinéa, après les mots : « dont relève l'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ; 5° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'article L. 2232-22 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. - A défaut de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance définie à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée au L. 2232 21, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail. « Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. « La validité des accords conclus sur le fondement du présent article est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ». III. - L'article L. 2232-23 est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article L. 2232-21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 » ; 2° Les mots : « de l'article L. 2232-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 ». IV. - Après l'article L. 2232-23 du même code, il est inséré un article L. 2232-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-23-1. - Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. « Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21. « A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec le ou les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21, ou, à défaut, avec un salarié élu non mandaté, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22. » V. - L'article L. 2232-24 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dépourvues de délégué syndical », sont insérés les mots : « , lorsqu'à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier » ; 2° Les mots : « et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel » sont supprimés ; 3° Après les mots : « dans la branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » ; 4° Au deuxième alinéa, après les mots : « de laquelle relève l'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés. »
VI. - A l'article L. 2232-28 du même code, les mots : « , accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés. VII. - A l'article L. 2232-29 du même code, les mots : « mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants du personnel ou un salarié mandaté à cet effet » sont remplacés par les mots : « définies par un décret en Conseil d'Etat ». Article 16
I. - L'article L. 2322-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2322-7. - Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI » sont supprimés.
III. - Après l'article L. 2325-14 nouveau du même code, il est inséré un article L. 2323 14-1 nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-14-1. - Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente section est franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2325-26 du même code, les mots : « deux cents salariés » sont remplacés par les mots : « trois cents salariés ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 2325-34 du même code, les mots : « deux cents salariés » sont remplacés par les mots : « trois cents salariés ».
Article 17 La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;
Article 18 Au 2° de l'article L. 2135-11 du code du travail, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l'animation et la gestion d'organismes de recherche, ».
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail ». II. - Le troisième alinéa de l'article L. 4162-3 du même code est supprimé.
III. - Au II de l'article 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10 » sont supprimés.
CONFORTER LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DE L'INTERMITTENCE
I. - La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au début de la section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations », qui comprend les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ; 2° Après l'article L. 5424-21, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2« Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
« Art. L. 5424-22. - I. - Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. « II. - Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage. « Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes applicables à l'ensemble des bénéficiaires du régime d'assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. A défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.
« Art. L. 5424-23. - I. - Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, composé des services de l'Etat, de Pôle Emploi et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ainsi que de personnalités qualifiées désignés par l'Etat, par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Un décret précise les règles de composition du comité et de nomination de ses membres.
« II. - Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 peut demander au comité son avis sur les propositions qui sont faites pendant la négociation. Le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cet avis aux autres organisations. « III. - Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité rend un avis sur le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I. « IV. - Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au comité d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. » II. - Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 réexaminent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la culture. TITRE III
SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR A L'EMPLOI
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre. Article 22 Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V« Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
« Art. L. 5315-1. - L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification menée par le ministère chargé de l'emploi. »
Article 23 A l'article L. 6325-1-1 du code du travail, après les mots : « technologique ou professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1 ».
ENCOURAGER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LA CREATION D'UNE PRIME D'ACTIVITE
Article 24 Au livre huitième du code de la sécurité sociale, il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV« Prime d'activité
« CHAPITRE IER « Dispositions générales
« Art. L. 841-1. - La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle. « CHAPITRE II « Conditions d'ouverture du droit
« Art. L. 842-1. - Toute personne résidant en France de manière stable et effective, qui perçoit des revenus tirés d'activité professionnelle, a droit à une prime d'activité dans les conditions définies au présent titre. « Art. L. 842-2. - Le bénéfice de la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ou apprenti au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 du présent code ;
« Le montant forfaitaire mentionné au 1° peut être bonifié. Cette bonification est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de calcul de la prime d'activité, dont les modalités de calcul de la bonification. Le montant forfaitaire mentionné au 1° et la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionné au 2° sont fixés par décret.
« Le montant forfaitaire et le montant maximum de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac au cours des douze derniers mois.
« Un décret détermine le montant minimum de la prime d'activité en-dessous duquel celle-ci n'est pas versée.
« Art. L. 842-4. - Les ressources mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
« 4° Les prestations et aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
« Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation des ressources sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 842-5. - Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions prévues au 2° et 4° de l'article L. 842-2 et ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
« Art. L. 842-6. - Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. « Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. « Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul de la prime d'activité applicables aux travailleurs mentionnés au présent article.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
« CHAPITRE III« Attribution, service et financement de la prestation
« Art. L. 843-1. - La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. « Art. L. 843-2. - Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
« Art. L. 843-3. - Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 843-4. - Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée. « Art. L. 843-5. - L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
« Art. L. 843-6. - La prime d'activité est financée par l'Etat.
« CHAPITRE IV« Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude « Art. L. 844-1. - Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. « Art. L. 844-2. - Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
« Art. L. 844-3. - Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et des prestations mentionnées respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
« L'article L. 161-1-5 est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre de la prime d'activité.
« La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. « Art. L. 844-4. - Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à la prime d'activité.
« Art. L. 844-5. - Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à un allocataire, moyennant émoluments convenus d'avance, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.
« Chapitre v« Suivi statistique, évaluation et observation
« Art. L. 845-1. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre.
« Art. L. 845-2. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« CHAPITRE VI« Dispositions finales
« Art. L. 846-1. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 25 Le chapitre II du titre VI du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-1, les mots : « d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » sont remplacés par les mots : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 262-3, les mots : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le montant » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il » ;
4° Au 3° de l'article L. 262-4, la référence à l'article L. 612-8 du code de l'éducation est remplacée par la référence à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;
5° A l'article L. 262-9, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
d) Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu'une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et les mots : « L. 262-16 » sont remplacés par les mots : « L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du même code » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
10° A l'article L. 262-28, les mots : « lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ;
11° A l'article L. 262-38, les mots : « durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale » ;
12° A l'article L. 262-40, les mots : « , les représentants de l'Etat » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département » ;
17° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « prestations familiales, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 » ;
18° L'article L. 262-53 est abrogé ;
19° A l'article L. 522-12, les mots : « ou le contrat à durée déterminée » sont insérés après les mots : « le contrat unique d'insertion ».
I. - Au deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
1° A l'article L. 115-2, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent » et les mots : « de l'Etat et » sont supprimés ;
4° A l'article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;
5° Au 1° de l'article L. 262-29, les mots : « vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail » et l'alinéa est complété par les mots : « , en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;
6° A l'article L. 262-32, les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;
7° A l'article L. 262-33, les mots : « aux 1° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés.
« - les articles 313-1 et 313-3 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code. » ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « articles L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 553-2, L. 835-3 et L. 844-3 » ;
3° Au 2° bis de l'article L. 167-3, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
4° Au 10° de l'article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ; 5° Au dernier alinéa de l'article L. 523-1, les mots : « , dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article » sont remplacés par le mot : « et » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 553-1, les mots : « articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 844-3 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « prestations mentionnées au titre II du livre VIII » sont remplacés par les mots : « prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 835-3 et L. 844-3 » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 821-5-1, après les mots : « à l'article L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « à l'article L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles L. 553-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 553-2 et L. 844-3 du présent code » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception du revenu de solidarité active, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, » et les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code » sont supprimés ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article L. 5134-72-2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° A l'article L. 6325-1, le 4° est abrogé.
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;
b) Au 2° du III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
VI. - A l'article 81 du code général des impôts, il est rétabli un 9° quinquies ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de la prime d'activité » ;
3° Au 3°, les mots : « a été versé en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « ou la prime d'activité a été versé au cours de l'année d'imposition ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au titre II du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux titres II et IV du livre VIII » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 553-2, L. 821 5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
1° A l'article L. 120-11, les mots : « et de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° A l'article L. 120-21, les mots : « de la prime d'activité, » sont insérés après les mots : « de l'aide personnalisée au logement ».
XI. - Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 27 I. - Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale créé par la présente loi, les personnes bénéficiaires au 31 décembre 2015 du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le département de Mayotte du titre IV de la présente loi relatif à la création d'une prime d'activité. Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent chapitre de la présente loi continuent de s'appliquer dans le département de Mayotte.