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Timestamp: 2019-07-21 11:04:20+00:00
Document Index: 179838731

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 53", "l'article 16571657", "l'article 17341734", "l'article 238", "l'article 552"]

Code général de la propriété des personnes publiques - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
TITRE II : ACQUISITIONS
Pour l'application de l'article L. 1111-4, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".
Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 16571657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : " , les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.
Section 2 : Réception et authentification des actes
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 17341734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Chapitre III : Recouvrement
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
Paragraphe 2 : Domaine mobilier
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
Sous-section 2 : Autres modes
Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :
1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.