Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Djean-philippe+nilor&sort=1
Timestamp: 2019-06-16 19:20:18+00:00
Document Index: 305774348

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 37", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 38", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Amendements (3730)
Rejetés (2371)
Non défendus (391)
Irrecevables (310)
Tombés (175)
Retirés (155)
En attente de discussion (147)
Adoptés (122)
Retirés avant séance (59)
Jean-philippe Nilor (3730)
Moetai Brotherson (3634)
Gabriel Serville (3532)
Andre Chassaigne (3523)
Jean-paul Dufregne (3509)
Huguette Bello (3508)
Fabien Roussel (3506)
Hubert Wulfranc (3504)
Jean-paul Lecoq (3491)
Marie-george Buffet (3491)
Stephane Peu (3487)
Pierre Dharreville (3484)
Sebastien Jumel (3482)
Elsa Faucillon (3481)
Alain Bruneel (3479)
Manuela Keclard-mondesir (2694)
Bruno Nestor Azerot (846)
Jean-felix Acquaviva (102)
M'jid El Guerrab (67)
Max Mathiasin (66)
Olivier Serva (55)
Justine Benin (54)
Jean-hugues Ratenon (53)
Nicole Sanquer (52)
Philippe Dunoyer (49)
Mansour Kamardine (48)
Nathalie Bassire (48)
Lenaick Adam (44)
Maina Sage (43)
Rodrigue Kokouendo (42)
Ramlati Ali (41)
Maud Petit (40)
David Lorion (39)
Nadia Ramassamy (37)
Jean-luc Poudroux (36)
Olivier Becht (36)
Vincent Ledoux (36)
Agnes Firmin Le Bodo (35)
Christophe Naegelen (35)
Francis Vercamer (35)
Sophie Auconie (35)
Thierry Benoit (35)
Andre Villiers (34)
Ericka Bareigts (34)
Meyer Habib (34)
Michel Zumkeller (34)
Guy Bricout (33)
Jean-christophe Lagarde (33)
Josette Manin (33)
Sylvain Brial (33)
Antoine Herth (32)
Beatrice Descamps (32)
Daniele Obono (32)
Lise Magnier (32)
Paul Christophe (32)
Philippe Gosselin (32)
Pierre-yves Bournazel (32)
Serge Letchimy (32)
Didier Quentin (31)
Jean-luc Warsmann (31)
Laure De La Raudiere (31)
Pierre Morel-a-l'huissier (31)
Raphael Gerard (31)
Alain Ramadier (30)
Frederique Dumas (30)
Stephane Claireaux (30)
Maurice Leroy (29)
Claire Guion-firmin (28)
Laurence Trastour-isnart (26)
Laurent Furst (26)
Pierre-alain Raphan (26)
Cecile Rilhac (25)
Philippe Vigier (24)
Patricia Lemoine (10)
Joachim Son-forget (7)
Elodie Jacquier-laforge (5)
Carole Bureau-bonnard (3)
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Amendement N° 2430 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu les prix des péages augmenter significativement depuis leur privatisation. Il permettrait également de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de dédier des fonds à l’entretien et au développement du réseau routier, des transports en commun, en particulier le ferroviaire. Il s’agirait aussi d’agir sur l’emploi, puisque des milliers de postes ont été supprimés en quelques années. A défaut, ...
Amendement N° 3005 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)
Amendement N° 2470 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)
L’article L. 1235‑3-1 du code du travail prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l’employeur notamment en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat. Cet article mentionne les salariés protégés prévus par le code du travail aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 mais non le délégué de bord, mentionné à l’article L. 5543‑2-1 du code des transports, qui est également un salarié protégé. Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’application de l’article L. 1235‑3-1 du code du travail aux délégués de bord. Après l’article L. 5542‑41 du code des transports, il est inséré un ...
Amendement N° 3006 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)
Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...
Amendement N° 3047 au texte N° 1974 - Article 37 (Adopté)
Les différends entre un marin et son employeur portant sur la formation, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime relèvent de la compétence du tribunal d’instance ainsi que les différends relatifs aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (congés pour événements familiaux, sabbatique, …). Toutefois à défaut de dispositions particulières dans le code des transports, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires entre un marin et son employeur relèvent du conseil des prud’hommes. Ainsi, le règlement des litiges sociaux individuels des marins n’est pas unifié au sein d’une même ...
Amendement N° 2485 au texte N° 1974 - Article 48 (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement s’opposent, pour d’évidentes raisons de sécurité, aux assouplissements introduits par cet article concernant les obligations de licence pour les conducteurs. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2487 au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Rejeté)
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée l’an dernier, menace l’avenir du service public ferroviaire. En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte en germe la privatisation future de l’entreprise nationale au préjudice des usagers et de l’exercice du droit au transport. Elle porte le risque d’une balkanisation de l’offre, de l’abandon d’un certain nombre de lignes et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public. Une ...
Amendement N° 2476 au texte N° 1974 - Article 38 bis (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendue la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus, cette possibilité n’étant pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2471 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Retiré)
La loi n°2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la composition et la compétence de la commission nationale de négociation collective (CNNC) Pris en application des I à IV de l’article 36 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la CNNC est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la ...
Amendement N° 2473 au texte N° 1974 - Article 38 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir, pour des raisons de cohérence du réseau et de l’offre, le fait qu’Ile de France Mobilités ne puisse imposer dans les appels d’offres qu’il lance pour l’exploitation des lignes, la clause dite « de la société dédiée » qui empêcherait, de fait, l’EPIC RATP d’exploiter ces lignes, organisant ainsi son démantèlement progressif. En outre, cette pratique qui tend à se généraliser de « société dédiée » n’apporte aucune plus-value en termes de qualité de l’offre. Le législateur doit donc encadrer son utilisation pour qu’elle ne soit pas utilisée comme outil de déstabilisation de l’opérateur historique ...
Amendement N° 3316 au texte N° 1974 - Article 22 bis (Adopté)
Cet amendement vise à expliciter le fait que les territoires d’outre-mer entrent dans le champ d’application du schéma national des véloroutes. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , y compris outre-mer ». M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel
Amendement N° 2493 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :« Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance du fret ferroviaire et notamment de l’offre dite de wagon isolé. » M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2468 au texte N° 1974 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312‑11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1. ». L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle disposition à la rédaction de l’article L. 5311‑11 du Code des transports, et de la replacer à l’alinéa listant les documents « soumis à l’avis de la commission des investissements ». Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :« 4° Après le onzième ...
Amendement N° 2469 au texte N° 1974 - Article 37 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des champs aussi larges que ceux proposés, qui intéressent la marine et la navigation fluviale. Ils estiment que les parlementaires doivent être saisis, sur ces sujets, d’un projet de loi en bonne et due forme. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2428 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée lors de la discussion sur le projet de loi portant pacte ferroviaire et qui a été supprimé par le Sénat. Cette disposition utile prévoit la remise d’un rapport pour évaluer l’intérêt des PPP dans le domaine ferroviaire. Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, ...
Amendement N° 2477 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le transfert des contrats de travail ne puissent être effectués que sur la base du volontariat. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sont »,les mots :« peuvent, à leur demande, être ». M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2474 au texte N° 1974 - Article 38 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et offre donc un meilleur service qu’une entreprise atomisée en moult filiales. Les auteurs de cet amendement réfutent donc le démantèlement prévu par cet article de l’EPIC RATP, ouvrant la voie à sa privatisation. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...
Amendement N° 2478 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés devra s’effectuer dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. » M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2484 au texte N° 1974 - Article 46 bis (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ces dispositions qui fixent le cadre du transfert des lignes d’intérêt local aux collectivités qui en feraient la demande alors que la pérennité de ces lignes relève de la responsabilité de l’État. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 3200 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)
Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’emprunter le Pont de Normandie dans leurs déplacements du quotidien, dont la tarification grève leur pouvoir d’achat, sans qu’existe d’alternatives crédibles. Cette situation, qui n’est pas unique, n’est pas acceptable pour les populations, en particulier s’agissant de ponts ou ouvrages d’art largement rentabilisés. les auteurs du présent amendement jugent nécessaire d’en assurer à l’avenir la gratuité et demandent en conséquence au Gouvernement de lancer des études en ce sens. Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la ...
Amendement N° 2486 au texte N° 1974 - Article 50 (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement sont très réservés sur l’opportunité des dérogations prévues au présent article, particulièrement pour ce qui concerne l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises. Supprimer l’alinéa 3. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2472 au texte N° 1974 - Article 38 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes missions. Après le mot :« directement »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« à ses différentes missions. » M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2482 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amendement vise à leur permettre, en cas de changement d’employeur, de conserver le bénéfice de leur statut. I. – Après le mot :« applicables »supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 39. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 1032 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. Cette politique repose sur des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Selon l’article 2 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, « la continuité territoriale s’entend (...) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ». Ainsi, elle doit tendre à rapprocher les conditions d’accès des citoyens ultramarins à celles des citoyens de l’Hexagone, notamment en matière d’infrastructures et de ...
Amendement N° 2481 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
Les auteurs de l’amendement jugent inacceptables les dispositions introduites en commission sur les modalités de rupture des contrats de travail et proposent en conséquence leur suppression. Supprimer les alinéas 22 à 28. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2488 au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement considèrent de longue date que le fret ferroviaire doit être déclaré d’intérêt général, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière source de pollution et de nuisance importantes. Ils proposent d’intégrer cet amendement dans le chapitre relatif aux dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion en estimant que la relance du fret ferroviaire permettra de congestionner les axes de transports routiers et participera à limiter les émissions de gaz à effet de serre ...
Amendement N° 2427 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
En 2005, le Gouvernement a pris la décision de vendre les parts qu’il détenait dans les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier afin de financer divers programmes d’investissements publics et de respecter ses engagements européens en matière de déficit public. Cette décision malheureuse était une aberration économique. Les autoroutes, construites depuis 25 à 30 ans, commençaient tout juste en 2006 à rapporter de l’argent à leurs concessionnaires et par voie de conséquence à l’État. Si, au lieu de procéder à la privatisation des autoroutes, l’État était resté actionnaire majoritaire, il aurait alors commencé à toucher les dividendes qu’empochent ...
Amendement N° 2479 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP. Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2438 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le problème que rencontrent les collectivités en matière de TVA sur les transports. En effet, le transport de voyageurs constitue une activité soumise à la TVA dès lors qu’elle s’effectue à titre onéreux ; dans un tel cas de figure, il est alors possible à la collectivité qui le finance de bénéficier du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité. Toutefois, si le transport est effectué à titre gratuit, la récupération de la TVA n’est pas possible. Il en est de même lorsque le transport fait l’objet d’une participation purement symbolique de l’usager. Les ...
Amendement N° 2483 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
En cohérence avec leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement sont opposés aux reculs sociaux prévus par l'article concernant les transports en Ile de France. Supprimer cet article. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2457 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)
L’Organisation Maritime Internationale s’est récemment engagée à réduire d’au moins 50 % les émissions de CO2 du transport maritime d’ici 2050. La progression des normes environnementales ainsi que la hausse du prix du pétrole imposent aux armateurs de modifier le mode de propulsion de leur flotte. Des alternatives écologiques viables et performantes émergent progressivement, notamment en matière de propulsion hybride thermique/vélique. Pour un trajet équivalent, le transport à voile permettrait de réduire jusqu’à 90 % des émissions de CO2 par rapport aux navires conventionnels. Au regard de la hausse de l’activité maritime marchande envisagée par ...
Amendement N° 2475 au texte N° 1974 - Après l'article 38 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement s’inscrivent en faux avec l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France et souhaitent par conséquent supprimer les dates butoirs de libéralisation. Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 3318 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des voies réservées au covoiturage sur les grands axes de circulations à voies multiples, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays comme le Canada, les États-Unis ou Singapour. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer les voies réservées aux véhicules à occupation multiples sur les réseaux autoroutiers et de routes nationales à voies multiples. M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. ...
Amendement N° 2480 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement de repli envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de la RATP. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est proposé qu’ils puissent bénéficier d’un droit à réintégration. Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisien. » M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, ...
Amendement N° 2434 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Irrecevable)
Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. La ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine concentrent une très grande part de l’immobilier de bureaux de la région Ile-de-France, et à l’échelle du pays. Y travaillent de très nombreux salariés venant de l’ensemble du pays. Cette hyper-concentration participe du déséquilibre en matière de développement économique de l’ensemble du pays. Elle génère de nombreux déplacements depuis le reste du pays vers ces centres ...
Amendement N° 2459 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. À ce titre, il permet de cumuler l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont souvent complémentaires, lorsque les usagers pratiquent la multimodalité ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Au titre ...
Amendement N° 2437 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation l’ensemble des « vols intérieurs » proposés par les compagnies aériennes. Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ne sont toutefois pas admis en exonération des ...
Amendement N° 2433 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partagent cette préconisation et proposent en conséquence une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement des modes de transports à faibles émissions comme le transport ferroviaire L’article 265septies du code des douanes est abrogé. M. Wulfranc, Mme Bello, M. ...
Amendement N° 2439 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Le présent amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2429 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs. I. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2436 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport. Sur le réseau routier concédé, cette prise en compte pourrait s’appliquer dès maintenant et indépendamment de la mise en œuvre de péages d’utilisation sur le réseau non concédé. En effet, la Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux États d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant la pollution de l’air et le bruit. Le Gouvernement français a soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs que cette directive ...
Amendement N° 3310 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)
Eu égard aux enjeux spécifiques de la mobilité outre-mer et du déficit d'infrastructures de transports dans ces territoires, il es proposé qu'au moins un des parlementaires siégeant au Conseil d'orientation des infrastructures soit issu d'un des territoires d'outre-mer. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« dont au moins un représentant des outre-mer ». M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel
Amendement N° 2465 au texte N° 1974 - Article 28 bis B (Retiré avant séance)
Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures visant à renforcer les restrictions routières afin de privilégier les véhicules à très faibles émissions favorisent les discriminations sociales et territoriales. Les zones à faibles émissions peuvent s’avérer nécessaires, notamment lors des pics de pollution. En revanche, il est inacceptable que cela restreigne, ou interdise, certains accès routiers aux individus les plus pauvres. En effet, les véhicules présentant les meilleures performances énergétiques demeurent économiquement inaccessibles pour nombreux citoyens. En l’espèce, cela nécessite de garantir la gratuité des transports en commun, ou de ...
Amendement N° 2464 au texte N° 1974 - Article 28 bis A (Retiré avant séance)
Amendement N° 2467 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré avant séance)
La séparation comptable des activités de sûreté et des activités d’exploitation est de nature à favoriser une filialisation des activités, nuisible à l’efficacité du service public. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés. Supprimer l’alinéa 15. M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 2426 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
En France, une expertise indépendante menée en 2015 a démontré que la subvention par voyageur-km sur les trains de nuit était inférieure de 20 % à celle des Intercités diurnes et de 40 % à celle des TER. Pour autant, l’État a entériné sur proposition de la SNCF la suppression de nombreuses liaisons. Dans la perspective d’une mobilité moins gourmande en énergie, le train devrait jouer un rôle majeur, notamment par comparaison avec l’aérien. Sur les 150 millions de passages annuels au départ d’un aéroport français, 100 millions effectuent en effet des trajets intérieurs ou pour un pays limitrophe pour lesquels le train de nuit peut être une alternative ...
Amendement N° 2423 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoit 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce contrat n’intéresse que la rénovation du réseau le plus structurant, le plus circulé. L’objectif partagé de l’État et du PDG de SNCF réseau est en effet de rentabiliser les investissements en maintenance et renouvellement en concentrant les moyens sur les grands axes et « maximisant » l’usage de l’infrastructure. Ce choix implique que les lignes du réseau secondaire dont les régions n’assumeraient pas le financement de l’entretien sont promises à ...
Amendement N° 1031 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’investissement dans l’entretien et la modernisation des réseaux existants dans tous les territoires. S’il est vrai que les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux constituent l’essentiel des voies empruntées par nos concitoyens pour se déplacer, il convient de ne pas oublier les liaisons maritimes qui sont utilisées par nombre de nos concitoyens vivant dans des territoires archipélagiques. A titre d’exemple, en Guadeloupe, les habitants de l’île de la Désirade ou de Marie-Galante peuvent se rendre sur le reste de la Guadeloupe uniquement par le bateau. Pour autant, ces liaisons maritimes connaissent de nombreuses ...
Amendement N° 3304 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement propose d’inscrire explicitement l’amélioration de la continuité territoriale dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037. À l’alinéa 3, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« en améliorant la continuité territoriale et ». M. Serville, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc
Amendement N° 3307 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
Les territoires concernés par la politique de la ville, les territoires ruraux et les territoires ultramarins pâtissent aujourd’hui d’un fort déficit en termes d’infrastructures et d’accès à la mobilité qui viennent accentuer les inégalités sociales et territoriales dont souffrent leurs populations. En conséquence de quoi cet amendement propose de prioriser les territoires concernés par la politique de la ville, les territoires ruraux et les territoires ultramarins dans les programmes d’investissement en infrastructures prévu par l’article 1er A. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Ces programmes accordent une attention particulière aux ...