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Timestamp: 2017-04-29 13:35:15+00:00
Document Index: 307148315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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05/02/2013 22:31:50
JE ME NORME OUSSOU SYLVAIN ETUDIANT EN RESEAU INFORMATIQUE. JE NE PEUX QU'ENCOURAGER CETTE ETUDIANTE ET QU' ELLE CONTINU DANS CE SENS.	Accueil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages)Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes d'actes administratifs unilatéraux et créateurs de droits ainsi que la question de leur retrait.Le retrait d'une décision administrative est son annulation par l'autorité administrative elle-même. A la différence de l'abrogation, le retrait est rétroactif, par conséquent la décision est censée n'avoir jamais existée. Il conviendra de voir que ce retrait ne peut être opéré que dans certaines conditions de délais. De plus, le respect des droits acquis justifie que les décisions créatrices de droits soient celles pour lesquelles le retrait est le moins facilement admis. Le retrait d'un tel acte n'est alors possible qu'à la demande de son bénéficiaire.En l'espèce, une loi du 9 mars 1918 avait permis l'exonération de locataires précaires du paiement de leurs loyers. Dame Cachet demanda le versement de l'indemnité du à un de ces locataires qui avait été exonéré du paiement de son loyer. Suite au versement d'une indemnité partielle Dame Cachet fit un recours hiérarchique devant le ministre. Ce dernier estima que la requérante n'entrait pas dans le champ d'application de ladite loi et que par conséquent elle ne pouvait percevoir le taux plein qu'elle souhaitait, de plus, il décida également de supprimer l'indemnité qu'elle avait précédemment reçue. Suite à cela, Dame Cachet par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, attaqua la décision rendue par le ministre devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat annula la décision du ministre en estimant qu'elle portait directement atteinte aux droits que tirait la requérante de la décision initiale. Eu égard aux faits précédemment établis, il serait fort intéressant de savoir dans quelle mesure une décision individuelle créatrice de droit entachée d'illégalité peut faire l'objet d'un retrait par l'administration.Ainsi il convient dans un premier temps d'étudier les différentes conditions relatives au retrait d'un acte administratif créateur de droits (I) puis dans un deuxième temps d'orienter le propos vers une analyse du pouvoir de retrait des actes administratif unilatéraux (II).Plan: I) Les conditions de retrait des actes créateurs de droitsII) A première vue, un encadrement strict du pouvoir de retrait mais révélant tout de même une certaine ambigüité
[...] Le motif d'illégalité : condition essentielle au retrait de l'acte La décision Dame Cachet que nous étudions ici, met le point sur le fait que le retrait ne peut intervenir qu'à deux conditions : que l'acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours. Le retrait des actes administratifs unilatéraux est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. [...] [...] En l'espèce, le deuxième Considérant vient illustrer les propos mis en avant précédemment : [ ] s'il appartient aux ministres, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d'office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ; que, dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l'expiration de ces délais et tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué dans la mesure où il a fait l'objet dudit recours, et en vue d'y donner satisfaction, mais qu'il ne saurait le faire que dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n'a dans les délais été ni attaquée ni rapportée. Après avoir vu les conditions relatives au retrait de l'acte créateur de droits, il convient dans une deuxième et dernière partie d'étudier l'encadrement même du pouvoir de retrait d'un acte administratif. [...] [...] En effet, afin que cet acte fasse l'objet d'un éventuel retrait, il doit être entaché d'une illégalité certaine. En l'espèce, l'acte a été estimé illégal, Dame Cachet qui demandait le versement non pas d'une indemnité partielle mais totale avait alors sollicité le ministre. Ce dernier avait refusé la demande de la requérante aux motifs qu'elle n'entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918 et avait également supprimé le versement de son indemnité de base. Dès lors, il apparait que la notion d'illégalité de l'acte est par conséquent bien caractérisée. [...] À propos de l'auteur Inès S.	Etudiante Droit administratif	Commentaire de l'arrêt Dame Cachet