Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031354776&idArticle=JORFARTI000031354777&dateTexte=20151023&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 03:03:19+00:00
Document Index: 188670989

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 515", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 40', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 831', "l'article 40"]

Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 | Legifrance
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(PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Vu les observations du Premier ministre enregistrées le 17 août 2015 ;
2. Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ;
5. Considérant que le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que son article 14 dispose : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Polynésie française est compétente en matière de droit civil à l'exception des matières expressément réservées à la compétence de l'Etat par le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que, par suite, le droit des contrats ne ressortit pas à la compétence de l'Etat ;
7. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 515-1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; que, dans sa décision du 9 novembre 1999 susvisée, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 novembre 1999 susviséequi a inséré, dans le livre Ier du code civil, les articles 515-1 à 515-7 ; qu'il a jugé que « l'objet des articles 515-1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique (…) ; que le législateur s'est attaché à définir ce contrat, son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant » et que « la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale, ensemble de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas modifiées par la loi déférée » ;
9. Considérant, en second lieu, que les articles 18 et 19 de la loi organique du 27 février 2004, qui ont retenu le pacte civil de solidarité comme l'un des critères permettant à la Polynésie française de prendre, en dérogation au principe d'égalité, des mesures particulières en faveur de sa population en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle et de protection du patrimoine foncier, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de partage des compétences entre l'Etat et la Polynésie française telles qu'elles résultent de la combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi ;
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (V)
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V)
Code civil - art. 515-4 (M)
Code civil - art. 515-5-1 (M)
Code civil - art. 515-5-2 (M)
Code civil - art. 515-5-3 (M)
Code civil - art. 831-1 (M)
dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006