Source: https://www.clubpoker.net/fisc-joueur-poker-professionnel-conseil-d-etat-confirme-jurisprudence-vigueur/n-13610
Timestamp: 2020-07-07 10:16:50+00:00
Document Index: 9986434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126", "l'article 8"]

FISC ET JOUEUR DE POKER PROFESSIONNEL : LE CONSEIL D'ÉTAT CONFIRME LA JURISPRUDENCE EN VIGUEUR | Législation du poker
L'année 2017 avait été propice à plusieurs décisions intéressantes de la part des juridictions administratives d'appel. Sans surprise, c'est aujourd'hui au Conseil d'État d'entrer en scène et de se prononcer entre autres sur les dossiers portés par Philippe Ktorza et Valentin Messina. Avec dans les grandes lignes une question à trancher : les cours administratives d'appel ont-elles commis des erreurs de droit lors de l'examen des recours présentés par ces joueurs ?
Inutile de ménager le suspense plus longtemps : aux yeux des juges de la rue de Rivoli, la réponse est non. Le dossier porté par Philippe Ktorza, d'abord, présentait pour rappel des particularités. L'ancien membre du Team PMU Poker soutenait en effet que son activité en exécution du contrat de sponsoring "ne pouvait être regardée comme une activité occulte dans la mesure où elle n'était que l'accessoire de son activité déclarée de joueur de poker". Une vision à laquelle n'adhère pas le Conseil d'État, qui estime que cette activité "comportait des prestations autonomes des prestations que réalise par ailleurs le requérant dans le cadre de son activité de joueur de poker". En un mot, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur dans cette affaire.
Retour sur la décision de la cour d'appel en février 2017
Les deux autres dossiers étaient néanmoins les plus intéressants sur le plan juridique. Ici, le nœud du problème ne résidait pas en effet dans l'imposition des revenus générés par les contrats de sponsoring, mais bien dans celle des gains réalisés en tant que joueurs. La position du Conseil d'État était donc attendue afin de déterminer, une fois pour toutes, si la jurisprudence établie par les juges de premier ressort et d'appel s'appuyait sur une interprétation pertinente des textes de loi. Malheureusement, la réponse est oui.
Le premier des deux arrêts est assez sommaire. Il faut dire qu'en l'espèce ce n'est pas le joueur qui a décidé de former un recours devant le Conseil d'État, mais le ministre de l'action et des comptes publics. Ce dernier regrette en effet que la juridiction d'appel ait déchargé son contribuable de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 (ainsi que de la pénalité pour activité occulte pour l'année suivante). En quelques paragraphes, les juges du Palais Royal balaient toutefois les arguments soulevés et confirment la décision d'appel.
Si le second arrêt prend un caractère bien plus important, c'est parce qu'il fait suite à un pourvoi en cassation formé par le joueur lui-même, et qu'il répond donc aux principaux arguments développés par la communauté depuis quelques années avec l'espoir d'un revirement de jurisprudence. Revirement dont il est désormais clair qu'il n'aura pas lieu.
Valentin Messina, pour rappel, avait obtenu gain de cause en appel sur le seul sujet de la pénalité pour activité occulte. Le juge avait alors été réceptif à l'argument du changement de doctrine administrative postérieur aux faits : "Ce n'est que postérieurement à l'année en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient dans certaines conditions imposables à l'impôt sur le revenu. [...] Aucune règle ne permettait au cours des années d'imposition de distinguer la pratique du poker selon qu'elle était exercée à des fins ludiques ou lucratives". Pour le reste, les gains accumulés lors de la période incriminée avaient en revanche été considérés comme imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Devant le Conseil d'État aujourd'hui, rien ne change. La victoire à la Pyrrhus obtenue en appel est donc confirmée : pas de pénalité pour activité occulte dès lors que les faits sont antérieurs au revirement de doctrine, mais une imposition incontestable de l'ensemble des gains dès lors qu'ils sont significatifs et découlent d'une pratique régulière du jeu.
Retour sur la décision de la cour d'appel en mai 2017
Extraits de l'arrêt du Conseil d'État daté du 21 juin
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, que si le jeu de poker, et plus particulièrement la version de ce jeu dénommé " Texas Hold'em Poker " pratiquée par le requérant, fait intervenir des distributions aléatoires de cartes communes et de cartes propres à chaque joueur, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'analyse de la psychologie de ses adversaires, à maîtriser le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants.
D'une part, en déduisant de telles caractéristiques de la pratique du poker que les gains en résultant devaient être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits constituant des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits. D'autre part, en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans se prononcer sur le caractère professionnel de l'activité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le requérant avait abandonné, au début de l'année 2010, son emploi d'ingénieur pour se consacrer à la pratique du poker, qu'il avait participé à vingt-quatre compétitions de poker au cours de cette année, qu'il figurait en 2010 parmi les meilleurs joueurs français et que ses gains au poker étaient largement supérieurs à ses autres revenus au titre de cette même année. En en déduisant que le requérant avait exercé, au cours de l'année 2010, une activité lucrative de joueur de poker, la cour n'a pas, dès lors, commis d'erreur de qualification juridique des faits. À supposer même que la cour ait commis une erreur sur la date à laquelle il a été mis fin à l'activité salariée du requérant au début de l'année 2010, cette erreur, qui au demeurant porte sur un motif surabondant de l'arrêt attaqué, était sans incidence sur l'appréciation par la cour du caractère lucratif de l'activité de joueur de poker du requérant dès lors que cette dernière pouvait s'exercer parallèlement à une activité professionnelle.
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la qualification de jeu de hasard que peut revêtir la pratique du poker pour l'application des différents textes portant réglementation de la police des jeux et l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation, ainsi que des dispositions de l'article 126 de l'annexe IV au code général des impôts, relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, était sans incidence sur l'application par le juge de l'impôt des règles relatives à l'imposition des revenus.
Holothurisme : +309 % 15759 posts
15759 posts ( May 25, 2007 )
Mais comment la loi française peut-elle être rétroactive... c'est insupportable !
Le poker ne concerne que très peu de personnes et donc on peut se permettre de bafouer une des notions de bases de notre République...
Je ne parle pas de la loi telle qu'elle est aujourd'hui mais bien des personnes qui sont condamnées en dépit de toute équité et sur la base d'une loi qui n'existait pas... je ne suis pas du tout concerné mais je suis indigné...
Edited July 2, 2018 by FrédéricB
Holothurisme : +472 % 467 posts
Le vrai problème c’est surtout de ne pas avoir de législation précise sur l’imposition des gains au poker. Il suffirait pourtant de mettre noir sur blanc quel pourcentage est applicable, est ce que l’on fonctionne par tranche ou autre ...
mais ceci ne représente pas un sujet d’importance majeur ni pour l’etat ni pour l’opinion publique.
Holothurisme : +137 % 27 posts
D'une manière générale le droit fonctionne ainsi : Il y a un principe clair et une montagne d'exceptions. C'est le cas en matière de rétroactivité. La non-rétroactivité est un grand principe dans tous les domaines du droit. Sauf qu'il y a de nombreuses exceptions à ce principe.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1998/98-404-dc/decision-n-98-404-dc-du-18-decembre-1998.11770.html
« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles »
Nous (récrés, regs, pros live et online ou simples passionnés) sommes des paillassons et nous serons toujours des paillassons tant que nous ne nous réunirons pas pour faire valoir nos droits et remettre à plat tout ce système.
Allons-nous encore longtemps accepter le cloisonnement dans un seul sens, les agissements parfois/souvent douteux des rooms, l'absence totale de concurrence, le rôle fantomatique de l'ARJEL... ?
Parfois je me dis qu'il fallait être turfiste. C'est bien turfiste, tu peux empocher des milliers d'euros mensuellement nets d'impôts. En plus, tu n'as même pas besoin de créer de société pour jouer, ni d'avoir un comptable pour ta déclaration d'impôts, ni l'obligation de conserver le moindre tickets de caisse. Et puis tu n'as même pas besoin d'être sobre et la partie dure le temps d'un spin and go. Tu peux même ne pas y connaitre grand chose en bourrins.
La cerise sur la gâteau : ton buraliste ne te dénoncera pas.
Aimer le poker n'a rien de honteux. Nous ne sommes pas des français différents des autres français.
N'acceptons plus d'être traités différemment.