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Timestamp: 2019-02-23 18:39:31+00:00
Document Index: 99082357

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L'ASSURÉ PEUT-IL DISPOSER À SA GUISE DE L’INDEMNITÉ
L'assurance de choses – contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, pour s’en tenir aux exemples les plus courants – est l’acte de prévoyance type. On imaginerait donc aussitôt que l’assuré, victime d’un sinistre et indemnisé en conséquence par son assureur, n’aura rien de plus pressé que de faire reconstruire l’immeuble incendié ou d’acheter le véhicule destiné à remplacer celui qui lui aura été volé. L’expérience montre toutefois que c’est loin d’être toujours le cas et la question se pose de savoir si l’assureur est en droit, sinon de lui imposer le remploi à l’identique de l’indemnité, du moins de lier le montant de l’indemnisation à ce remploi.
Le principe est cependant très clair : rien, a priori, n’oblige l’assuré à utiliser la somme versée par l’assureur à la reconstruction ou au remplacement de la chose assurée, mais la règle est susceptible d’exceptions ; deux points que mettent bien en lumière différents arrêts récents de la Cour de cassation.
■ En principe, pas d’obligation de remploi à l’identique pour l’assuré
De son indemnité d’assurance, l’assuré peut en principe faire exactement ce que bon lui semble. Comme l’a énoncé avec beaucoup de netteté naguère la Cour de cassation (1) : « …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Et tout récemment encore (2), elle a rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ». En application de quoi, elle a cassé, sans renvoi, un arrêt d’appel qui, à la suite d’un accident corporel, avait subordonné le paiement par l’assureur à la victime de frais d’aménagement du logement et d’un véhicule à la fourniture de factures acquittées. En clair, la victime peut très bien utiliser la somme qui lui est due à tout autre chose que ce qui a justifié dans l’esprit des juges son octroi.
Et, du principe ainsi posé, la jurisprudence n’a pas hésité à tirer les conséquences les plus extrêmes. L’espèce qui a donné lieu à l’arrêt précité du 16 juin 1982 le montre fort bien. Une expertise contradictoire après incendie avait eu lieu et abouti à la fixation, que nul ne contestait, de l’indemnité de remplacement. Celle-ci comprenait, comme il se doit, le montant de la TVA sur les travaux, car l’assuré n’était pas à même de la récupérer. Or, en fait, la reconstruction fut effectuée par l’assuré lui-même, qui n’eut donc à supporter aucune TVA. L’assureur, qui n’avait réglé que des acomptes, refusa dans ces conditions d’acquitter en fin de compte la partie de l’indemnité correspondant à la TVA. Admise par une cour d’appel, au nom du sacro-saint principe indemnitaire qui interdit à l’assuré de s’enrichir grâce à l’assurance, la prétention de l’assureur fut sèchement condamnée dans l’arrêt précité par la Cour de cassation pour laquelle « l’assuré n’avait pas plus à justifier du débours de la TVA que du paiement des travaux eux-mêmes ».
Même si elle peut surprendre au premier abord, la solution paraît difficilement critiquable en droit. Elle n’est d’ailleurs nullement spécifique à l’assurance de choses et vaut pour toutes les assurances de dommages, donc aussi en assurance de responsabilité. L’arrêt du 8 juillet 2004 en est une illustration, tout comme le sort réservé à la tentative, plus ancienne, de certains assureurs qui, en cas d’accident corporel grave provoqué par leur assuré, ont tenté de ne pas verser les indemnités – dont on connaît le poids très lourd – allouées par les tribunaux à la victime pour assistance d’une tierce personne, dans l’hypothèse, assez fréquente en pratique, où c’est un membre de l’entourage qui se dévoue pour donner, sans rémunération, les soins exigés par l’état de la victime. Selon les assureurs, l’indemnisation au titre d’une tierce personne aurait procuré à la victime et à ses proches un profit qui aurait violé la règle, mainte fois affirmée, selon laquelle l’indemnité de responsabilité ne doit être source « ni de perte, ni de profit ». Mais, là encore, la liberté qui appartient à chacun de gérer son patrimoine, et donc d’affecter une indemnité versée par un assureur, et paraissant destinée à être utilisée de façon spécifique, à un tout autre usage, condamnait la thèse des assureurs : si la victime, qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne et a donc le droit d’être indemnisée à ce titre, parvient à trouver une solution moins onéreuse, rien ne le lui interdit ; pour autant, le montant des dommages-intérêts n’a pas à être diminué. La jurisprudence est constante en ce sens.
■ Des exceptions à la règle…
Pour en revenir maintenant aux assurances de choses, et à elles seules, la règle ainsi dégagée par la Cour de cassation n’a toutefois pas une portée absolue. Déjà – le lecteur attentif l’aura relevé de lui-même – l’arrêt de 1982 réservait explicitement le cas d’une convention contraire, dont la pratique offre au moins un exemple classique (1). Et, beaucoup plus récemment, la Cour de cassation a, elle-même, institué une seconde exception, d’une tout autre ampleur, dans le domaine de l’assurance dommages ouvrage (D. O.) (2).
1. Depuis longtemps, tout d’abord, les assureurs ont accepté de délivrer, spécialement en assurance incendie, des assurances dites « en valeur à neuf », grâce auxquelles l’assuré perçoit non seulement la valeur du bien sinistré au jour du sinistre, comme semblerait l’imposer le texte, impératif, de l’article L 121-1 du Code des assurances, mais bien la somme nécessaire à sa reconstruction ou à son remplacement effectif. Grâce à cette clause, l’assuré échappe à la dépréciation de sa chose due à la vétusté. On a autrefois, au nom toujours du principe indemnitaire, contesté la validité de la clause de valeur à neuf, mais son utilité a semblé tellement grande – puisqu’elle seule permet à l’assuré de se retrouver concrètement dans la même situation qu’avant le sinistre – que la jurisprudence a toujours fermé les yeux sur cette entorse à l’article L 121-1.
Elle a eu probablement d’autant plus de facilité à la tolérer qu’il est d’usage de stipuler dans les contrats incendie que l’assuré ne recevra, dans un premier temps, qu’une indemnité qui tienne compte de la vétusté, c’est-à-dire calculée sur la valeur réelle de l’immeuble au jour du sinistre. Et ce n’est que s’il reconstruit effectivement (ou s’il peut démontrer être absolument empêché de le faire, par exemple à cause de l’existence d’une servitude d’urbanisme), au surplus dans un délai assez bref, en général deux ans, que lui sera versé le complément, c’est-à-dire que son assurance jouera réellement en valeur à neuf. L’idée sous-jacente est des plus claires : l’assuré n’est ici pas libre de faire ce qu’il entend de son indemnité d’assurance, mais doit, pour la percevoir, l’avoir préalablement affectée effectivement à la reconstruction qu’elle est destinée à permettre.
Le cas, qui suppose une clause explicite du contrat d’assurance, reste tout de même assez particulier.
2. En revanche, l’obligation d’utiliser l’indemnité d’assurance pour financer les réparations nécessaires pour effacer le sinistre a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2003 (3), et ce pour la première fois (4), comme légalement inhérente à toute une catégorie d’assurances : l’assurance obligatoire de dommages, dite en pratique assurance D. O., instaurée par la loi du 4 janvier 1978. Chacun sait que ce texte a imposé au maître de l’ouvrage de souscrire une assurance de chose, destinée à permettre, sans délai et donc sans détermination préalable des responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire, le préfinancement des désordres immobiliers de nature décennale.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été victime de trois sinistres successifs. Or, à l’occasion du dernier, l’assureur D. O. s’aperçut que l’assuré, indemnisé précédemment pour les deux premiers, n’avait en réalité pas réalisé les travaux préconisés à l’occasion du deuxième, et donc pas utilisé à cette fin l’indemnité qui lui avait été réglée. L’assureur l’assigna alors en restitution du trop-perçu. Une cour d’appel l’avait débouté car bien qu’elle ait admis, en application de l’article L 121-17 du Code des assurances (5), que les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent normalement être utilisées à sa remise en état, elle considéra que, pour autant, il n’y avait pas d’obligation de procéder aux travaux. La Cour de cassation en a jugé tout autrement. Pour elle, « l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ». C’est en effet la conséquence que la haute juridiction a tirée des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, qui ne contient certes aucune disposition expresse en ce sens, mais qui institue – rappelle la Cour de cassation – « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d’un immeuble avant toute recherche de responsabilité, rendant obligatoire l’affectation de l’indemnité ainsi perçue à la réparation des désordres ».
Un autre arrêt du même jour (6) a tiré une autre conséquence de la règle nouvelle : si le maître de l’ouvrage fait effectuer les répa-rations pour un coût moins élevé que l’indemnité d’assurance, il n’a droit qu’au paiement par l’assureur de ses dépenses effectives. Ainsi l’interprétation qu’impose la Cour de cassation de la loi de 1978 conduit-elle à ce que l’assurance dommages ouvrage ait désormais un régime qui se situe en tout point à l’opposé du droit commun.
La solution a été diversement appréciée en doctrine. Approuvée avec enthousiasme par MM. Leguay et Karila, elle suscite d’assez vives réserves de la part de MM. Groutel et Dessuet. Pour notre part, nous y sommes aujourd’hui (7) favorable, sans restriction, pour la raison même que donne la Cour de cassation. L’assurance dommages ouvrage a été conçue par le législateur – il suffit de se reporter aux travaux préparatoires de la loi de 1978 pour s’en convaincre – comme destinée au préfinancement des travaux de réparation des désordres et exclusivement à cela.
C’est pour atteindre ce résultat que l’on a déconnecté totalement l’indemnisation de toute recherche préalable des responsabilités et que les clauses-types ont instauré une procédure, extrêmement contraignante pour les assureurs, et dont l’objet est que le maître de l’ouvrage soit très vite indemnisé : ainsi pourra-t-il être mis fin aux désordres dans les plus brefs délais. Tout le système n’aurait plus aucun sens, et l’obligation faite au maître de l’ouvrage de s’assurer perdrait toute justification, s’il pouvait détourner l’indemnité d’assurance vers une autre utilisation.
La spécificité de l’assurance dommages ouvrage obligatoire, originalité française, imposait donc à notre sens cette exception à la règle générale.
1. 1re Civ., 16 juin 1982, Revue Générale des assurances terrestres 1983, 344, obs. Bigot.
2. 2e Civ., 8 juil. 2004, Aff. Mme X. C/ AXA, pourvoi 02-20199.
3. 3e Civ., 17 déc. 2003, Bull. III, n° 232 ; Revue générale du droit des assurances 2004, 102, obs. J.-P. Karila, Revue de. droit immobilier 2004, 54, obs. Leguay, et 158 (3e esp.), obs. Dessuet ; publié également en annexe à la chronique de M. Groutel « Assurance construction : les mécomptes du maître de l’ouvrage », Resp. civ. et ass. 2004, chr. 6.
4. Il faut en effet un sérieux effort d’interprétation pour trouver dans un arrêt antérieur (3e Civ. 2 nov. 2001, Revue de droit immobilier 2002,128, obs. Leguay ; Revue générale du droit des assurances 2002, 412, obs. Périnet-Marquet) l’affirmation même implicite de la règle nouvelle. Au demeurant, dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ne figure, sous l’arrêt de décembre 2003, aucun renvoi à la décision du 21 novembre 2001.
5. Texte assez mal venu introduit dans le Code par la loi du 2 février 1995 (Cf. Courtieu « Les mystères de l’article L 121-17 du Code des assurances », Repsonsabilité civile et assurance 1997, chr. 30).
6. 3e Civ. 17 déc. 2003, Bull. III, n° 234 Revue générale du droit des assurances 2004, 101 (1re esp.).
7. En effet, ayant évoqué le problème dans notre commentaire de la loi du 4 janv. 1978 ( Revue de droit immobilier. 1979, 293, col.1), nous pensions que, faute de texte explicite, la jurisprudence devrait s’en tenir à sa position traditionnelle , la libre utilisation de l’indemnité d’assurance et préconisions donc une clause dans le contrat imposant l’affectation à la reprise des désordres. Nous avions été mauvais prophète : la Cour de cassation a su se montrer audacieuse, sans pour autant excéder son pouvoir fondamental d’interpréter la loi.