Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-11-juin-2010-27469/
Timestamp: 2019-03-19 23:48:20+00:00
Document Index: 243717863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 121", "l'article 8", 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 11 juin 2010 № 27469
Arrêt du 11 juin 2010
Arrêt du 11 juin 2010 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 portant sur le renvoi ou non d'une QPC.
№ 27469 | 1,500 mots | 0 sources | 2011 |
Publié le déc. 25, 2011 in Droit
Monsieur P. précisait que selon lui « en matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 11 juin 2010 rendu par la Cour de cassation au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité évoque ce sujet de précision de la loi et de la jurisprudence.
En l'espèce, une société a été condamnée du chef d'homicide involontaire en vertu de la responsabilité pénale des personnes morales.
Cette société, demandeur, en vertu de l'article 61-1 de la Constitution de 1958, saisie la Cour de cassation afin qu'il soit renvoyé au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est soulevée au moyen que l'article 121-2 du code pénal, posant le principe de responsabilité pénale des personnes morales serait contraire à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 posant l'exigence de précision suffisante, car il permettrait une application de celui-ci quand bien même aucun fait ne serait imputé à ses organes ou représentants, ni même ces derniers identifiés.
1. La responsabilité pénale des personnes morales préservée par la Cour de cassation
2. Un pouvoir de filtrage appréciable
L'article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». De cet article on peut donc voir la responsabilité pénale des personnes morales, mais ce qui retient l'attention avant tout c'est le fait que doivent être identifiées les personnes ayant commis l'infraction afin que soit vérifié qu'elle a bien agis en qualité de personne morale.
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