Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-18-juni-2002-bejc_200206185_fr
Timestamp: 2018-01-19 01:27:59+00:00
Document Index: 197839054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§ 4', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 2002 in België P010342N
Cour de cassation - Arrêt du 18 juin 2002 (Belgique)
Justel 20020618-5
P010342N
La disposition légale qui prescrit que, lorsque la condamnation est conditionnelle, le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure, ne requiert pas que le jugement ou l'arrêt de condamnation ordonne d'office cette restitution (1).
N° P.01.0342.N
demandeur, prévenu,
Me Stefan Pieters, avocat au barreau de Bruges,
demandeur, prévenu.
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur P.C. présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
G. L. ne présente aucun moyen.
A. Pourvoi en cassation de P. C.
1. Examen des moyens
1. 1. Premier moyen
Attendu que l'article 35, § 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; que si la condamnation est conditionnelle, il suffit que l'inculpé se soit présenté à tous les actes de la procédure ;
Que cette disposition ne prescrit pas que le jugement ou l'arrêt ordonne d'office cette restitution ;
2. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que pour le surplus les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.