Source: https://prezi.com/gx8_jpcfzhpn/cours-droit-du-travail-la-fin-du-cit-cours-web/
Timestamp: 2018-12-19 16:38:13+00:00
Document Index: 26632003

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 336', 'art. 341', 'art. 128', 'art. 341', 'art. 127', 'art. 335', 'art. 333', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 330', 'art. 334', 'art. 337', 'art. 338', 'art. 335', 'art. 337', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 30', 'art. 337']

Cours Droit du travail - La fin du CIT - Cours WEB by Basile Cardinaux on Prezi
Cours Droit du travail - La fin du CIT - Cours WEB
Transcript of Cours Droit du travail - La fin du CIT - Cours WEB
Comment mettre fin au CIT
La protection contre les congés
protection matérielle contre les congés (art. 336 à 336
Protection contre la résiliation en temps inopportun
protection temporelle contre les congés (art. 336
Droit formateur unilatéral
En principe, pas de contestation possible du licenciement
Sanction en cas de violation des dispositions protectrice
Effets de la résiliation en temps inopportun
Art. 341 al. 1 CO :
qui suit la fin de celui-ci
dispositions impératives de la loi
des déclarations de renonciation correspondantes
de leur exigibilité
(art. 341 al. 2 en relation avec l’art. 128 ch. 3 CO)
du travailleur et de l’employeur
dès leur exigibilité
(art. 341 al. 2 en relation avec l’art. 127 CO)
Les modes pour mettre fin au CIT
Bases légales: art. 335
Définition du licenciement collectif
Inapplication des règles concernant le licenciement collectif en cas de faillite
Consultation préalable de la représentation des travailleurs
Information par écrit de l’office cantonal du travail du projet de licenciement collectif
Obligation d'établir un plan social
Bases légales: art. 333 à 333
Principe: avec le transfert, les contrats de travail passent à l'acquéreur
Possibilité du travailleur à s'y opposer
Responsabilité solidaire de l'ancien employeur et de l'acquéreur
Obligation d'informer la représentation des travailleurs avant le transfert d'entreprise
Obligation de consulter la représentation des travailleurs si le transfert d'entreprise implique des mesures concernant les travailleurs
En cas d'insolvabilité les rapports de travail ne sont pas transférés de par la loi
Les délais de congé légaux
(modification contractuelle réservée)
Quelques généralités concernant la fin des rapports de travail
Liberté de résilier le contrat de travail (art. 335 al. 1 CO)
Motivation par écrit (art. 335 al. 2 CO)
Délai de congé égal pour les deux parties du CIT (art. 335
Délai de congé pendant le temps d'essai (art. 335
Délai de congé après le temps d'essai (art. 335
Exigibilité des créances (art. 339 CO)
Restitution (art. 339
Indemnité de départ (art. 339
à 339
Certificat de travail (art. 330
Rapport de travail à durée déterminée
Rapport de travail à durée indéterminée
Expiration du CIT
(art. 334 al. 1 CO)
Résiliation immédiate (art. 337 CO)
(art. 338 CO)
(art. 335 ss CO)
(art. 337 CO)
Pendant le temps d’essai (art. 335
al. 1 CO)
Après le temps d’essai (art. 335
En cas de licenciement collectif (art. 335
ss CO)
Pendant la première année de service:
pour la fin d’un mois
De la deuxième à la neuvième année de service: deux mois pour la fin d’un mois
Dès la dixième année de service:
Procédure de consultation avant le licenciement collectif
Délais de congé ordinaires, résiliations prenant effet au plus tôt 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l’office cantonal du travail
Les motifs constitutifs d'une résiliation abusive
Effets de la résiliation abusive
Indemnité fixée par le jugée
six mois de salaire au maximum
(art. 336
al. 1 et 2, 1ère phrase, CO)
En cas de congé abusif en raison du non-respect de la procédure de consultation pour les licenciements collectifs (art. 336 al. 2 let. c CO)
deux mois de salaire au maximum
al. 3 CO)
dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale
al. 2, 2e phrase, CO)
auprès de la partie ayant résiliée le contrat au plus tard
jusqu’à la fin du délai de congé
En cas de maintien du rapport de travail
180 jours à compter de la fin du contrat
, sous peine de
al. 2 CO)
Deux instruments particuliers
La libération de l'obligation de travailler
Pour une raison inhérente à la personnalité
En raison de l’exercice d’un droit constitutionnel
Afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques
Parce que l’autre partie fait valoir des prétentions contractuelles
Parce que l’autre partie accomplit une obligation légale
En raison d’une appartenance syndicale
Licenciement d’un représentant des travailleurs sans justes motifs
En cas de non-respect de la procédure de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif
Pour d’autres motifs abusifs
La protection temporelle contre les congés
Cas pratique n° 15
Le 14 janvier 2017, l’employeur O. résilie le contrat de travail qui le lie avec Madame P. pour fin février 2017. Le 24 janvier, Madame P. apprend qu’elle est enceinte.
Quelles sont les conséquences de cet événement heureux sur la résiliation ?
Protection contre les congés pendant
certaines périodes
Condition: résiliation
Résiliation en temps inopportun par le travailleur:
al. 1 CO
(militaire, protection civile)
non-fautif
d’aide à l’étranger
supérieur à 11 jours
: additionnellement 4 semaines avant et après
année de service: durant
le début d’une période de protection
pendant la période de protection
Valide, mais l’échéance du délai de congé est interrompue pendant la période de protection
Valide, mais conséquences prévues par
l'art. 337
CO (période de protection prise en compte dans le calcul du salaire dû)
Valide, pas de prise en compte de la période de protection
Cas pratique n° 16
Le CIT entre le travailleur X. et l’entreprise Y., active dans le secteur du tourisme, prévoit que les vacances doivent être prises dans les mois de mai, juin, octobre et novembre (période creuse). Pendant la pleine saison, X. n’apparaît pas au travail en raison d’un entretien d’embauche, malgré des instructions contraires de Y. Celle-ci prononce alors un avertissement à l’égard de X. en le menaçant d’une résiliation immédiate en cas de récidive. Nonobstant cet avertissement, X. s’éloigne pendant cinq jours du travail en mars afin de pouvoir participer au carnaval de Bâle. Du coup, Y. résilie le CIT avec effet immédiat.
1 L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.
3 Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.
Nature et conditions de la résiliation immédiate
mettant immédiatement fin au contrat de travail, indépendamment si elle est justifiée ou non
Moyen qui s'applique
Justes motifs exigés continuation des rapports de travail non exigible
la connaissance du juste motif
Empêchement non fautif
jamais un juste motif (art. 337 al. 3 CO)
Résiliation ordinaire exigible
pas de juste motif!
propre à détruire ou à ébranler sérieusement le rapport de confiance
entre les parties au contrat
Manquement de
gravité moyen
avertissement préalable exigé
Prise en compte de la position
du travailleur dans l’
de résiliation ordinaire
Autres cas particuliers et procédure
Résiliation immédiate en raison de graves soupçons
Insolvabilité de l'employeur (art. 337
Aucune forme particulière exigée
Motivation écrite sur demande (art. 337 al. 1 CO)
Les effets de la résiliation immédiate
en raison d'une inobservance du contrat
réparation du dommage (art. 337
(art. 337
indemnité à titre de pénalité
mois de salaireau maximum
indemnité à titre
de réparation morale
(art. 30 LACI)
injustifiée par le travailleur
quart du salaire mensuel
possible par le juge (art. 337
avec les prétentions du travailleur ou
action en justice dans les 30 jours
à compter de la résiliation immédiate ou la non-entrée en place
Les catégories de justes motifs
Comportement déloyal à l’égard de l’employeur en dehors du travail
Actes pénaux
Défaillances personnelles du travailleur
Informations trompeuses concernant des aspects importants lors de la procédure d’embauche
en règle générale, un avertissement préalable est exigé
Violation des obligations contractuelles et autres impropriétés au travail