Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/cecile-untermaier/dossier/15995/amendements
Timestamp: 2020-07-11 01:55:08+00:00
Document Index: 40519834

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 46", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 50"]

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle - Les amendements de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
08/07/2016 — Amendement N° 137 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.
28/06/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 3872 - Article 44 (Retiré)
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice...
28/06/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les...
28/06/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 3872 - Article 46 bis (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des dr...
28/06/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3872 - Article 43 (Retiré)
À l'alinéa 51, rédiger ainsi l'article L. 77‑10‑21 du code de justice administrative : « Art. L. 77‑10‑21.-Par exception à l'article L. 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article L. 77‑10‑3 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'a...
28/06/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 3872 - Article 45 quater (Retiré)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndic...
28/06/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Retiré)
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndicale n'a toujo...
28/06/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3872 - Article 45 (Retiré)
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...
28/06/2016 — Amendement N° CL63 au texte N° 3872 - Article 45 ter (Retiré)
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation ...
18/05/2016 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...
I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...
18/05/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 3726 - Après l'article 47 bis (Retiré)
« Chapitre Ierbis « De la déontologie des conseils de prud'hommes « Article 47quater « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1421‑3. – Les conseillers prud'hommes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement l...
17/05/2016 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
I. – Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 724‑3‑3. – Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de c...
17/05/2016 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 3726 - Après l'article 51 bis (Adopté)
Chapitre Ierter A De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Art... – I. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 492‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 492‑2. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier préside...
17/05/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 3726 - Article 47 (Adopté)
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « f) L'article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de mani...
17/05/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 3726 - Article 54 (Adopté)
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des 2° et » le mot : « du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet ...
17/05/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 re...
17/05/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré avant séance)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non...
17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...
17/05/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 3726 - Après l'article 50 (Adopté)
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...
17/05/2016 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 3726 - Article 47 (Tombe)
I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...