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Timestamp: 2019-12-15 20:50:24+00:00
Document Index: 226746766

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 250', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 188', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 875', 'art. 17', 'art. 17']

BGE-49-III-133 - 1923-05-22 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht -
132 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 32.
et dans les conditions prévues aux art. 83 et 48 de l'Or. donnance sur
l'administration des offices de faillite, sur le point de savoir si elle
entend reconnaître et colloquer ,la créance et, par conséquent, renoncer à
continuer le proeès ou si elle entend, au eontraire, contester la cré-ance
et plaider (v. JAEGER, Note 9 al. 2 sur art. 207
LP et supplément 1915 ;
OR 27 II N° 73; 37 I N° 113; 45 III N° 26)
Si, comme en I'espéce, la masse opte pour la continuation du procès,
la cause est reprise en l'état où elle se trouvajt au moment où la
faillite en a provoqué la suspension, et cela sans modification du ròle
des parties, la masse dela faillite prenant la place du failli au procès.
Cette reprise de cause a lieu à la requète de la partie la plus
diligente. Elle peut étre requise par le créancier, qui n' a meine pas
à attendre que la masse se soit determinée, si cette determination n
'intervient pas dans le délai de l'art. 207 al. 1 (v. R0 45 III N°
26 consid. 2). Mais le eréancier n'a pas l'ohligation de prendre
l'initiative dela reprise d'instance, et rien ne permet de reconnaître'
à l'administration de la masse la faculté de lui fixer u n délai à
cet effet. Normalement il appartient à l'administration de la faillite
nen-siseulement de porter la decision de la masse à la connaissance du
eréaneier, mais de provoquer la continuation du preces. Elle en a le
devoir en tout cas lorsque le créancier garde une attitude expeetante,
de meme qu'il lui incombe de faire les diligences voulues pour accélérer
la marche de tout autre procès qui interesse la masse, notammant les
procès de collocation dirigés contre elle, lorsque la partie adverse
traîne la procédure en longueur. '
La solution admise par l'instance cantonale manque de base legale et ne
peut se justifier au regard de l'art. 250
LP appliqué par analogie
La Chambre des Poursuites et des Faillites pronome:
Le recours est admis et l'avis de 22 mai 1923 de l'of' fiee des faillites
est annulè.Zwangsliquidation von_Eisenbahnunternehmungen. N° 33. .133
B. Zwangsliquidation von Eisenhahnuntemehmüngefi. Liquidation lorcée
des entreprises de chemins'de fer.
33. Arrét du 9 mai 1923 dans la cause Compagnie genevoise seTramways
ssLoi sur la liquidation forcée des chemins de fer, art. 17: les
restrictions apportées par cette disposition à la faculté d'exercer
des poursuites individuelles n 'existent qu' à i'égard des emprunts
par obligations à l'exclusion par exemple des emprunts contraetés par
souscription de hiilets de change.
E11 1920 un syndicat de Banque a eonsenti à faire à la Cle genevoise
des Tramways électriques (C. Gr. T. E.)
_ une avance de 5 millions (portée dans la suitea 6 millions)
sous forme de billets à 3 mois souscrits _par la Cie en faveur des
différentes banques et escomptés. par la Banque Nationale Suisse. Ces
billets ont été l'objet de renouvellements success1fs, en dernier lieu
,1921. A cette échéanee le Crédit Suisse a refusé de renouveler ceux
qui avaient été souscrits à sen ordre
et il a intenté contre la C. G. T. E. trois poursuites pour effets de
change suivant commandements de payer
N08 73791, 73792, 73793.
La C. G T. E. a fait opposition et en mème temps elle a porté plainte
en co'ncluant à l'annulation des
. poursuites Elle soutient, d'une part, que la poursuite
pour effets de change est impossible parce que son aboutissement est la
faiilite alors _'qu une C de chemin de fer ne peut pas etre l'objet d'un
prononeé de faillite et, d'autre part, que, s 'agissant d'un emprunt,
la créancière était tenue de suivre la voie prescrite par l'Art. 17 de
la Ici du 25 septembre 1917, cest à-d-ire d'adresser
134 Zwangsliquidation von Eisenbahnuntemehmungen. N° 33.
au Tribunal fédéral une demande de liquidation qui devra étre soumise
au vote de tous les membres du syndicat prèteur.
L'Autorité cantonale de surveillance ayant écarté la plainte par dècision
du 26 avril, notifiée le 30 avril, la G. G. T. E. a recouru en date du
5 mai en reprenant les deux moyens indiqués ci dessus.
Conside'rani en droit :
1. C'est à tort que la recourante prétend qu'une entreprise de chemin
de fer ne peut etre soumise à une poursuite pour effets de change. La
loi fédérale du 25 septembre 1917 sur la constitution de gages et la
liquidation forcée des entreprises de chemin de fer prévoit expressément
a son art. 21 que, en dehors des cas spéciaux visés aux art. 16 18,
ces entreprises peuvent etre poursuivies d'après la loi ordinaire
( nach dem gewöhnlichen Verfahren ) jusqu'à la saisie ou jusqu'à la
faillite . La poursuite pour effets de change qui est l'un des modes
de poursuite institués par la loi ordinaire est done certainement
possible, malgré que l'entreprise ne puisse étre déclarée en faillite. La
seule conséquenee de ce fait est que le créancier ne pourra requerir· la
faillite conformément à l'art. 188
LP, mais devra adresser au Tribunal
fédéral une demande de liquidation. En d'autres termes, l'introduction
de la poursuite a lieu par les voîes ordinaires, seul son épilogue est
soumis à des règles spéciales (v. JAEGER, note 1 sur art. 30).
2. Il reste à rechercher si, en l'espèce, on se-trouve dans le cas prévu
par l'art. 21 poursuite pour une dette non contractée par obligation ou
si, au contraire, comme le soutient la recourante, la créance invoquée
est I'une de celles Visées par l'art. 17 qui ne peuvent motiver une
poursuite par les voies ordinaires.
La réponse à cette question n'est pas douteuse. Ainsi que _cela
résulte de son. texte combiné avec celui desZwangsliquidation von
Eisenbahnunternehmungen. N° 33. 135
art. 18 et 24, l'art. 17 ne s'applique qu'aux emprunts par ohligations
et le mot obligation doit etre pris dans le sens qu'il a d'après le
langage courant, aussi bien que d'après les art. 875 CCS et 656 Ch. 7
et d'après l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts
par obligations; il faut donc qu'il s'agisse de titres d'emprunt émis
en série et dont chacun est désigné comme constituant une fraction
de la eréance totale. Or il va sans dire que des billets de change qui
n'indiquent méme pas la cause de la dettequ'ils constatent ne peuvent etre
assimilés à des obligations. C'est intenticnnellement que cette forme de
pret a été choisie, parce que le moment ne paraissait pas favorable pour
l'émission d'obligations et que, vu les Îacilités d'exccution rapide
qu'ils garantissent, les billets de change pouvaient étre escomptés
à la Banque Nationale, qui n'aurait sans deute pas ionrni les fonds
contre remise d'obligations. La debitrice ne pouvait se méprendre sur
les conséquences qu'entraînait, au point de vue de la poursuite, la
souscription de billets de change et ce serait dénaturer complètement
l'opération qui lui a procure l'avance dont elle avait besoin s'il ,lui
était permis aujourd'hui de s'opposer au mode Spécial de poursuite qui
constitue l'un des attributs essentiels des effets de change. C'est
en vain qu'elle fait observer que la création des billets n'implique
pas novation de la dette. Ici il n'y a pas eu de dette préexistante :
l'argent , n'ayant été fourni que contre remise des billets, la dette
a été dès l'origine une dette de change, soit une dette abstraite. Mais
d'ailleurs, méme si l'on ne s'en tient pas au caractère abstrait de la
dette et si l'on veut se reporter à l'opération de pret réalisée au moyen
de la souscription des billets, onconstsiate qu'elle ne justifie pas
l'application de l'art. 17. Cette disposition, . ainsi qu'on l'a dit, ne
vise pas n'importe quel emprunt contracté auprès de plusieurs prèteurs. Il
,faut encore que eet emprunt soil: divisé en obligations, c'est-à dire
136 Sanierung von Hof-elund Stickereiunternehmungen. N° 34.
en titres dont le texte indique expressément la nature de fractions d'un
emprunt unique. Il ne suffit pas que les préteurs se soient réunis en
un syndicat et aient adopté des conditions communes pour leurs préts;
cette commnnauté doit étre apparente pour tout porteur des titres par
les mentions qui y sont inserites. Cette condition faisant défaut, il ne
peut étre question de soumettre les créances sur lesquelles se fonde la
présente poursuite aux restrictions que l'art. 17 impose à l'exer-ciee
des droits des obligataires.
La Chambre des Poursuites et des Faièlites prononce : Le recours est
C. Sanierung nm Hebelund Stickereiunternehmungen.
Assainissemant des entreprises höteliéres et. des entreprises de
broderie'.
34. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1923 i. S. Allman.
HPfNV Art. 8 Abs. 2 : Einbeziehung eines einmaligen
Anliegerbeitrages an eine Strassenbaute in die Pfandschuldenstundung
Kann. die Nachlassbehörde die vorgeschlagene NachlassdiVLdende erhöhen
'? Begriff der Hülfsmittel des Schuldners (SchKG Art. 306 Ziff. 2)
1. Gemäss Art. 8 Abs. 2 HPfNV erstreckt sieh die Stundung auf
alle Kapitalforderungen, auch die mitsi Sanierung von Hotelund
Stickereiunternehmungen. N° 34. 137
gesetzlichem Pfandrecht ausgestatteten, ja sogar auf die neu (von
Gesetzes wegen) entstehenden, mit einziger Ausnahme der periodischen
Steuern oder Abgaben. Indessen handelt es sich vorliegend nicht
um eine periodische Abgabe, sondern um einen einmaligen Beitrag an
eine Strassenbaute, welcher die Liegenschaft im Vorrang vor allen
vertraglichen Grundpfandrechten belastet. Dass das kantonale Recht
diese Grundstücksbelastung nicht als gesetzliches Grundpfandrecht,
sondern als öffentlich-rechtliche Grundlast bezeichnet, steht ihrer
Subsumtion unter die' eingangs zitierte Vorschrift nicht entgegen, da
jene Bezeichnung dem Wesen der Sache offenbar nicht gerecht wird. Zu
Unrecht hat also die Vorinstanz die fragliche Perimeterforderung von
der Pfandschuldenstundung ausgenommen. Wie der Rekurrent zutreffend
ausführt, hätte sie vielmehr in der Verfügung des Sachwalters über
das Deckungsverhältnis der Pfandforderungen in erster Linie unter die
gedeckten Pfandforderungen eingestellt werden sollen. Indessen kann von
der Rückweisung der Sache zum Erlass einer in diesem Sinne abgeänderten
Verfügung Umgang genommen werden; denn nachdem die Perimeterforderung von
der Vorinstanz als bestehend angenommen wird und nicht in Zweifel gezogen
werden kann, dass sie mit gesetzlichem Pfandrecht im Vorrang vor allen
vertraglichen Grundpfandrechten ausgestattet ist, erscheintes zulässig,
dass sich das Bundesgericht darauf beschränkt, festzustellen, dass der
pfandgedeckte Betrag des letzten noch zum Teil gedeckten Schuldbriefes um
den Betrag der Perimeterforderung geringer ist, als wie in der Verfügung
des Sachwalters angegeben, und den Saohwalter anzuweisen, hievon unter
Mitteilung an den betroffenen Pfandgläubiger in seiner Verfügung Notiz
zu nehmen, ohne dass diese neu erlassen und dem Pfandgläubiger zur
allfälligen Weiterziehung zugestellt zu werden braucht. Dabei handelt
es sich jedoch nach der Vernehmlassung des 'AS 49 III 1923 10