Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/contrat-de-securisation-professionnelle/convention-du-19
Timestamp: 2019-08-18 01:02:30+00:00
Document Index: 165765599

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 5", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 3", '§ 2', "l'article 14", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 25", '§ 2', "l'article 25", '§ 2', '§ 3', "l'article 25", '§ 3', "l'article 26"]

Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Modifiée par les avenants n° 1 du 3 février 2012, n° 2 du 29 mai 2013, n° 4 du 22 mars 2014 et n° 5 du 14 mai 2014 | Unedic.org
Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Modifiée par les avenants n° 1 du 3 février 2012, n° 2 du 29 mai 2013, n° 4 du 22 mars 2014 et n° 5 du 14 mai 2014
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Vu les dispositions du code du travail,
Vu l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Chapitre I - Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle
a) justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L. 1234-1 , 2° et 3° du code du travail ;
b) (modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) justifiant des conditions prévues aux articles 3, 4 c) et f) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
c) (modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d) du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Les salariés privés d'emploi ne justifiant pas de la condition d'ancienneté visés à l'article 2 a) de la présente convention, ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 b) et c) de la présente convention, dans les conditions particulières prévues aux articles 15 § 2 et 16 alinéa 2 de la présente convention.
A titre expérimental, sur un bassin d'emploi donné, les demandeurs d'emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat conclu pour la durée d'un chantier visé à l'article L. 1236-8 du code du travail, peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national.
(modifié par l'avenant n° 2 du 29 mai 2013) Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
Chapitre II - Procédure d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, indi­viduellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possi­bilité qu'il a d'en bénéficier.
Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article.
de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1er du présent article est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé Note : .
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre des articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1er est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation profes­sion­nelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
et, lui précisant, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5 §e 1er de la présente convention. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle.
L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sont arrêtés par l'Unédic et remis, par Pôle emploi, à l'emplo­yeur, à sa demande.
Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
L'employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi d'un salarié licencié pour motif économique, le conseiller de Pôle emploi doit s'assurer que l'intéressé a été informé indi­viduellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
A défaut, le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur. Le salarié peut souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion. A compter de son inscription comme demandeur d'emploi jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Chapitre III - Les prestations d'accompagnement
L'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national, est confié à Pôle Emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.
Cet entretien de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compé­tences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, sont mises en place au profit des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, au plus tard dans le mois suivant cet entretien indi­viduel de pré-bilan.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation professionnelle qui comprend :
un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivant son reclas­sement ;
des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, ...) ;
et/ou des mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préfor­mative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle sont celles permettant un retour rapide à l'emploi durable et qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de sécurisation profes­sionnelle, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle, et dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente convention.
(modifié par l'avenant n° 1 du 3 février 2012) Au cours de son contrat de sécu­risation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de temporaire d'une durée minimale de 14 jours.
Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi, et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle, sans modi­fication du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.
Lorsque, avant le terme du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaire de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.
Cette indemnité dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.
Chapitre IV - L'allocation de sécurisation professionnelle
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence défini conformément à l'article 13 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle visés à l'article 3 de la présente convention, est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 14, 15, 16, 17, 18 § 2, 19 et 20 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 14 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complé­mentaires des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d'effet du contrat de sécurisation professionnelle.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 3, la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article 13 de la présente convention ;
c) est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) (modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indem­ni­sation du chômage ;
f) (modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) cesse de remplir la condition visée à l'article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) Les articles 27, 37 et 38 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
Chapitre V - Prescription
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle et de l'indemnité différentielle de reclassement est de 2 ans suivant leur fait générateur.
Chapitre VI - Suivi de l'exécution des prestations d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle
Un document écrit formalise les relations entre les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et Pôle emploi, et précise les prestations fournies.
Il précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle :
lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations men­songères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation profes­sionnelle.
Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation profes­sionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1er, il doit s'inscrire comme deman­deur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Chapitre VII - Financement du contrat de sécurisation professionnelle
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 , 2° et 3°du code du travail.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation profes­sion­nelle, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés visés aux articles 2 et 3 de la présente convention, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts, portée à 3 mois de salaires comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces éven­tuelles pénalités.
Chapitre VIII - Recouvrement
Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21, 22 et 23 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au para­graphe 1er du présent article sont passibles de majorations de retard.
une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le premier jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du 3e mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déter­minée, même si elle est incomplète ;
des majorations de retard fixées à 2 % par trimestre à compter du premier jour du 4e mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
§ 1er - Remise des contributions
§ 2 - Remise des majorations de retard et délais de paiement
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 25 § 2 peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 25 § 2 dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises d'office. Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions sont accordées dans les conditions de l'accord d'application n° 12 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
§ 3 - Prescriptions
a) La mise en demeure visée à l'article 25 § 3 de la présente convention ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expi­ration du délai imparti par la mise en demeure. La prescription de l'action éteint la créance.
Chapitre IX - Détermination des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle
(modifié par l'avenant n° 5 du 14 mai 2014) Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, et ce :
au titre d'une reprise de droits en application de l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
au titre du droit auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposées par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L. 5424-2 2° dudit code.
Chapitre XI - Durée de l'accord - Entrée en vigueur
(modifié par l'avenant n° 4 du 22 mars 2014) La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2014.
La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2014.
la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ;
la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.
Chapitre XII - Révision
Les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic par rapport au coût de la convention de reclassement personnalisé de plus de 150 millions d'euros par an, de se réunir pour revoir les paramètres du dispositif.