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Timestamp: 2016-10-26 23:26:50+00:00
Document Index: 283104157

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 343']

4C.366/1999 (14.02.2000)
�AZA 0�
4C.366/1999
Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, Leu et Corboz, juges. Greffi�re: Mme de Montmollin Hermann.
les �poux M.________, d�fendeurs et recourants, repr�sent�s par Me Yves Bonard, avocat � Gen�ve,
dame L.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Raymond de Morawitz, avocat � Gen�ve;
(contrat de travail; compensation; art. 8 CC)
les f a i t s suivants :
A.- M.________ exploite le Caf� X.________ � Gen�ve. Le 1er juin 1996, il a engag� dame L.________. Celle-ci a effectu� successivement diverses t�ches pour lui (nettoyage, lessive, service, etc.) jusqu'au 23 mai 1998, date � laquelle elle a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat en invoquant des mauvais traitements inflig�s par son patron, contre qui elle a d�pos� plainte p�nale.
Pendant la dur�e de son emploi, M.________ a vers� � dame L.________ 16 500 fr. � titre de r�mun�ration pour l'ensemble de son travail. B.- a) Dame L.________ a assign� M.________ et sa femme devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Ses conclusions tendaient, en dernier lieu, au paiement de montants atteignant 38 743 fr., dont 5000 fr. � titre de tort moral. Le d�fendeur s'est oppos� � la demande et a r�clam� reconventionnellement une indemnit� pour tort moral de 10 000 fr. b) Par jugement sur partie du 11 janvier 1999, le Tribunal des prud'hommes a suspendu l'instruction de la cause en ce qui concernait l'indemnit� de tort moral r�clam�e par dame L.________ jusqu'� jugement p�nal d�finitif, ordonnance de non-lieu ou classement dans la proc�dure p�nale, l'instruction devant �tre reprise d'office ou � la requ�te des parties d�s que la suspension ordonn�e n'aurait plus d'objet. Le tribunal a, par ailleurs, d�clar� la demande irrecevable en tant qu'elle �tait dirig�e contre dame M.________. Enfin, il a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme
brute de 32 019 fr. 15 avec int�r�ts, sous d�duction de la somme nette de 16 500 fr.
Le d�fendeur a interjet� appel contre ce jugement, en reprenant ses conclusions de premi�re instance. Ult�rieurement, il a augment� ses pr�tentions reconventionnelles pour r�clamer une indemnit� de 20 000 fr. � titre de tort moral.
La demanderesse a form� un appel incident. Elle concluait pr�alablement � ce que la demande dirig�e contre dame M.________ soit d�clar�e recevable, principalement � l'annulation du jugement rendu et � la condamnation du d�fendeur � lui verser la somme brute de 45 800 fr. 85, subsidiairement de 39 800 fr. 90 net avec int�r�ts, sous d�duction du montant net de 16 500 fr., ainsi que 5000 fr. et 2000 fr. net, le tout avec int�r�ts.
Dans sa r�ponse � l'appel incident, le d�fendeur a produit une d�cision du Minist�re public du 4 juin 1999 classant la proc�dure p�nale.
Par arr�t du 21 juin 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance et d�bout� les parties de toute autre conclusion.
C.- a) La Chambre d'appel a d'abord retenu que l'assignation de dame M.________ �tait nulle au sens de l'art. 7 de la loi de proc�dure civile genevoise, ce qui entra�nait l'irrecevabilit� de la demande dirig�e contre elle.
b) Observant ensuite que les parties ne contestaient pas que leurs rapports juridiques �taient soumis � la Convention collective nationale de travail des h�tels, restaurants et caf�s du 25 mars 1992 (ci-apr�s: CCNT 92) en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, puis � la Convention collec-
tive cantonale de travail des h�tels, restaurants et caf�s (ci-apr�s: CCCT) entr�e en vigueur le 1er octobre 1996, la cour cantonale a retenu que celles-ci pr�voyaient qu'un employ� sans apprentissage ni formation �l�mentaire avait droit au salaire mensuel minimum de 2940 fr. jusqu'au 31 d�cembre 1996 et de 2960 fr. � partir de 1997 (art. 29 CCCT).
Le Tribunal des prud'hommes avait admis que la demanderesse travaillait 16,5 heures par semaine - dont 2 heures par jour du lundi au dimanche et 0,5 heures le dimanche pour le nettoyage de la cuisine - durant la p�riode allant du 1er juin 1996 au 31 mars 1997, soit 36,65 % d'un temps plein (45 heures). La Chambre d'appel, relevant que le d�fendeur n'apportait aucune preuve commandant de modifier l'horaire de travail de la demanderesse retenu par les premiers juges et que les salaires minimaux pr�vus par les conventions collectives avaient effectivement servi de base de calcul pour d�terminer les diff�rences de salaire � allouer � la demanderesse, a jug� que, sur ce point, la d�cision attaqu�e ne suscitait aucune critique et qu'il convenait de la confirmer. c) La Chambre d'appel a relev� par ailleurs que les parties n'apportaient aucun �l�ment de fait pertinent qui irait � l'encontre des d�ductions op�r�es par les premiers juges sur le salaire de la demanderesse au titre de prestations servies en nature (logement mis � disposition et frais de nourriture), de sorte que la d�cision de premi�re instance pouvait �galement �tre confirm�e � ce sujet.
d) L'art. 34 CCNT 92 pr�voit le versement du 50 % d'un treizi�me salaire durant la premi�re ann�e de travail au pro rata temporis, puis d'un salaire entier � compter de la deuxi�me ann�e de service. Constatant qu'elle avait �t� engag�e avant la d�nonciation de cette convention, la cour cantonale a consid�r� que la demanderesse pouvait valablement se pr�valoir de celle-ci pour r�clamer un treizi�me salaire.
Comme, � l'�ch�ance du 30 juin 1996, les parties n'avaient pas modifi� les conditions de travail les liant, elle a estim� qu'elles avaient entendu laisser subsister les conditions en vigueur, y compris celle pr�voyant le versement d'un treizi�me salaire. A nouveau, elle a confirm� la solution retenue par les premiers juges.
e) En ce qui concerne les indemnit�s pour tort moral, la cour cantonale a relev� que, bien que le dispositif et un consid�rant du jugement attaqu� ne fassent �tat que de la pr�tention de la demanderesse, il fallait consid�rer que la suspension ordonn�e en premi�re instance visait �galement la demande reconventionnelle; en effet, cette derni�re, en tant qu'elle visait � obtenir une r�paration morale suite au d�p�t de la plainte p�nale de la demanderesse, se fondait sur les m�mes faits que ceux qui faisaient l'objet de la proc�dure p�nale. Aussi les premiers juges n'�taient-ils � juste titre pas entr�s en mati�re sur la demande en r�paration du tort moral form�e par le d�fendeur.
Se r�f�rant en outre � la production par le d�fendeur de la d�cision du Minist�re public du 4 juin 1999 classant la proc�dure faute de pr�vention p�nale suffisante, la Chambre d'appel a constat� que les parties avaient omis d'indiquer si un �ventuel recours avait �t� form� contre cette d�cision; aussi a-t-elle jug� appropri� de confirmer la suspension ordonn�e dans le jugement entrepris, les parties �tant libres, le cas �ch�ant, de solliciter la reprise de l'instruction au cas o� ladite d�cision de classement se r�v�lerait d�finitive.
D.- Les �poux M.________ recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Leurs conclusions tendent � l'annulation de l'arr�t du 21 juin 1999, et, ceci fait, � la confirmation de l'irrecevabilit� de la demande en tant qu'elle est dirig�e contre dame M.________, au rejet de l'action ainsi qu'� la
condamnation de la demanderesse au versement d'une indemnit� pour tort moral de 20 000 fr. au d�fendeur; subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier � la Chambre d'appel pour compl�ment d'instruction en ce qui concerne l'indemnit� de tort moral.
La demanderesse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la commission de Me de Morawitz comme son avocat d'office.
E.- Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� parall�lement par les d�fendeurs, en tant qu'il �tait form� par dame M.________, le rejetant dans la mesure de sa recevabilit� en tant qu'il �tait form� par M.________.
C o n s i d � r a n t e n d r o i t :
1.- Vu l'irrecevabilit� prononc�e en instance cantonale des conclusions dirig�es contre elle, la d�fenderesse, qui n'a pas formul� de pr�tentions reconventionnelles, n'a pas d'int�r�t juridique � faire valoir devant le Tribunal f�d�ral. En tant qu'il est form� par elle, le recours en r�forme est irrecevable (ATF 120 II 5 consid. 2a et les r�f�rences). 2.- a) Le d�fendeur invoque tout d'abord une violation de l'art. 120 CO. A ses yeux, le fait que la proc�dure civile concernant les pr�tentions salariales de la demanderesse a pu suivre son cours, alors que la cause a �t� suspendue en ce qui concerne sa demande reconventionnelle en dommages-int�r�ts pour tort moral, le prive de son droit de compenser. Il soutient que la cour cantonale aurait d� ins-
truire sa demande reconventionnelle ou, si elle estimait ne pas �tre en mesure de le faire, suspendre l'instruction du dossier dans son ensemble afin de ne pas pr�t�riter son droit de compenser.
b) Le recours est vou� � l'�chec sur ce point pour plusieurs raisons.
L'exercice de la compensation suppose une d�claration, qu'il est possible d'exercer �galement en cours d'instance, selon des formes et jusqu'� un stade fix�s par le droit cantonal (ATF 63 II 133 consid. 2; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 675). En l'occurrence, le d�fendeur ne dit pas quand ou comment il a invoqu� la compensation devant les juges pr�c�dents. Or en proc�dure genevoise, la possibilit� de soulever une exception de compensation en appel est fort limit�e (Gabriel Aubert, Quatre cents arr�ts sur le contrat de travail, n� 440). L'arr�t attaqu� ne contient pas d'indication � ce sujet. D�s lors, on doit partir du principe que l'exception n'a pas �t� soulev�e en proc�dure cantonale, de sorte que le recourant ne peut pas s'en pr�valoir devant le Tribunal f�d�ral (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Par ailleurs, la d�cision de suspension prise par les premiers juges, � laquelle la Chambre d'appel s'est r�f�r�e pour la confirmer, se fonde sur l'art. 7 CPP gen., soit du droit cantonal. Le d�fendeur ne d�montre pas en quoi l'application du droit cantonal serait contraire � la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Le moyen devrait �tre d�clar� irrecevable pour ce motif.
Enfin, comme on l'a d�j� expos� dans l'arr�t rendu sur le recours de droit public, l'argumentation du d�fendeur est abusive, dans la mesure o� il s'est prononc� en faveur de la suspension de la proc�dure concernant l'indemnit� de tort
moral r�clam�e par la demanderesse, d�crivant cette solution comme "la plus juste". Le d�fendeur n'explique pas en quoi une diff�rence de traitement entre la demanderesse et lui se justifierait.
3.- a) Le d�fendeur se plaint ensuite de violations de l'art. 8 CC. Rappelant que la demanderesse supportait le fardeau de la preuve, il reproche � la cour cantonale d'avoir confirm� les constatations de fait du tribunal de premi�re instance en ce qui concerne le temps n�cessaire pour nettoyer la cuisine, alors que les t�moins entendus et les photos produites d�montreraient que trente minutes suffiraient � ce travail, et pr�tend que la demanderesse n'aurait apport� aucune preuve de l'existence d'un accord sur le versement d'un treizi�me salaire. b) Il est vrai que l'art. 8 CC est viol� lorsque le juge admet un fait contest� qui n'a re�u aucun commencement de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). L'art. 8 CC prescrit �galement qui doit supporter l'�chec de la preuve lorsque le juge, � l'issue de la proc�dure d'administration des preuves, ne parvient pas � se forger une conviction, dans un sens ou dans l'autre (Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 39). L'art. 8 CC ne dicte cependant pas comment le juge doit se forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 3a; 118 II 365). Le choix entre des preuves contradictoires ne rel�ve pas de cette disposition; l'art. 8 CC ne permet de pas remettre en question l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait des juges cantonaux qui sont soustraites au contr�le du Tribunal f�d�ral lorsqu'il statue en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c 2e phrase, 63 al. 2 OJ). Si le juge, sur le vu d'une appr�ciation des preuves d�j� administr�es, acquiert la conviction que la r�alit� ou l'inexistence d'un fait est �tablie, la question de la r�partition des preuves ne se pose plus, et le grief de
violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 3a; 114 II 289 consid. 2a; 111 II 381 consid. 3a).
Le d�fendeur ignore ces r�gles en l'esp�ce. La cour cantonale a confirm� les constatations du tribunal de premi�re instance relatives au temps de nettoyage de la cuisine au motif que le d�fendeur n'avait pas apport� de preuves lui permettant de remettre en cause l'horaire de travail retenu par les premiers juges. On est ainsi en pr�sence d'une question d'appr�ciation des preuves qui ne peut �tre revue dans un recours en r�forme. La cour cantonale a reconnu le droit de la demanderesse � un treizi�me salaire en consid�rant que les parties avaient entendu laisser subsister les conditions contractuelles en vigueur � l'�ch�ance de la CCNT 92. Le contenu de la volont� des parties constitue une question de fait, sur laquelle le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations des juges cantonaux (art. 63 al. 2 OJ). Le d�fendeur ne pr�tend pas que, sur la base de cette constatation, la cour cantonale aurait appliqu� de mani�re fausse le droit f�d�ral. Sur ce point �galement, le recours est mal fond�.
4.- Le d�fendeur se pr�vaut en dernier lieu de l'art. 4 CC concernant le pouvoir d'appr�ciation du juge. Sous couvert de cette disposition, il s'en prend toutefois � nouveau de mani�re inadmissible � l'appr�ciation des preuves effectu�e par les juges cantonaux et aux constatations de fait qu'ils ont op�r�es s'agissant des mauvais traitements inflig�s � la demanderesse, des d�ductions relatives aux prestations en nature ou de l'existence d'un accord portant sur l'octroi d'un treizi�me salaire. Purement appellatoire, le moyen est irrecevable.
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en r�forme doit �tre d�clar� irrecevable en tant qu'il est interjet� par la d�fenderesse, et rejet� dans la mesure de sa recevabilit� en tant qu'il est interjet� par le d�fendeur. La requ�te d'assistance judiciaire de l'intim�e sera admise et Me de Morawitz d�sign� comme son avocat d'office, ce qui aura pour effet de lui assurer ses honoraires au cas o� les d�pens ne pourraient �tre recouvr�s. La valeur litigieuse d�passe 20 000 fr., de sorte que les d�fendeurs supporteront l'�molument judiciaire (art. 343 al. 2 et 3 CO).
l e T r i b u n a l f � d � r a l :
1. D�clare le recours en r�forme irrecevable en tant qu'il est interjet� par dame M.________;
2. Dit que le recours en r�forme est rejet� dans la mesure o� il est recevable en tant qu'il est interjet� par M.________, et que l'arr�t attaqu� est confirm�;
3. Met un �molument judiciaire de 2000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux;
4. Dit que les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens. En cas de non-paiement, la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Raymond de Morawitz une indemnit� de 2500 fr. � titre d'honoraires;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve (cause n� C/17271/1998-6).
Lausanne, le 14 f�vrier 2000