Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/40891.html
Timestamp: 2018-09-25 05:57:04+00:00
Document Index: 82221365

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', 'art. 41', 'art. 17', '§ 2', '§ 2', 'art. 21', '§ 2', '§ 2']

Rotation des cabinets de CAC d'EIP : les précisions du H3C
Contexte - Avec la réforme européenne de l'audit (REA), les modalités de désignation des commissaires aux comptes (CAC) d'une entité d'intérêt public (EIP) ont été modifiées, avec une obligation de changement des contrôleurs légaux au-delà d'une durée de mandat de 10 ans (c. com. art. L. 823-3-1).
Ainsi, si la durée du mandat est toujours fixée à 6 exercices (c. com. art. L. 823-3), tant pour les EIP que pour les non-EIP, la durée maximale ne pourra excéder 10 ans pour les EIP. Toutefois, en présence d’un CAC unique, il est prévu une extension supplémentaire pour 6 exercices (soit au total 10 + 6 = 16) si le renouvellement est issu d’un appel d’offres. Par ailleurs, en cas de co-CAC, la durée maximale du mandat est portée à 24 ans (c. com. art. L. 823-3-1).
L'application de ces nouvelles dispositions suscite des interrogations, de la part des CAC et des entreprises, sur l'appréciation de la durée maximale de la mission du CAC. Le H3C répond dans une Foire aux question (FAQ) qui vient d'être publiée.
Appréciation de la durée du mandat - Le tableau ci-dessous récapitule la position du H3C quant à la prise en compte de la date d'antériorité du CAC pour l'application du dispositif de rotation des cabinets (H3C, FAQ, § 2.1).
Modalités d'estimation de la durée limitative de 10 années pour les mandats d'EIP (H3C, FAQ précitée, § 2.1)
Nature des EIP
Date d'application du dispositif de rotation et prise en compte de l'antériorité du CAC
-établissements de crédit ayant leur siège social en France (c. monétaire et financier, art. L. 511-1) ;
-entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif (c. ass. art. L. 310-1 et L. 310-1-1 et R. 322-117-1) ;
-institutions de prévoyance et leurs unions à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. livre IX, titre III) ;
-mutuelles et unions de mutuelles, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (c. mutualité, livre II) ;
-personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, du 1er au 5° du code de commerce
si acceptation de la mission de contrôle légal avant le 16 juin 2014
l'antériorité du CAC est prise en compte : application à partir de la date de première nomination du CAC, sans tenir compte de la date de qualification d’EIP de l’entité (règlt UE 537/2014, art. 41, 3)
si acceptation de la mission de contrôle légal après le 16 juin 2014
application à partir de la date de première nomination du CAC
lorsqu'à la clôture de deux exercices consécutifs, le total du bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 Mds € (c. com. art. D. 820-1) :
-les compagnies financières holdings dont l'une des filiales est un établissement de crédit (c. monétaire et financier, art. L. 517-1) ;
-les compagnies financières holdings mixtes dont l'une des filiales est une EIP au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (c. monétaire et financier, art. L. 517-4) ;
-les sociétés de groupe d'assurance (c. ass. art. L. 322-1-2) ;
-les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (c. ass. art. L. 322-1-3) ;
-les unions mutualistes de groupe (c. mutualité, art. L. 111-4-2).
personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, 6° du code de commerce
application à partir du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017, le décompte de la durée de la mission s’apprécie de manière prospective, sans prise en compte de l’antériorité
-fonds de retraite professionnelle supplémentaire (c. ass. art. L. 381-1) ;
-mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire (c. mutualité, art. L. 214-1) ;
-institutions de retraite professionnelle supplémentaire (c. séc. soc. art. L. 942-1).
personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, du 7° au 9° du code de commerce
application à partir du premier exercice de création de l'EIP, le décompte de la durée de la mission s’apprécie de manière prospective
Le décompte de la durée maximale de la mission s’effectue à partir du premier jour du premier exercice du premier mandat du CAC désigné pour effectuer le contrôle légal de l’EIP (c. com. art. L. 823-3-1, V ; règlt UE 537/2014, art. 17, 8 et H3C, FAQ précitée, § 2.2). Le H3C précise en outre qu'il convient d’envisager la notion d’« année » comme renvoyant à la « période contrôlée » par le CAC, entendue comme la durée cumulée des exercices certifiés (H3C, FAQ précitée, § 2.3).
Cas de dépassement de la durée du mandat - Le H3C répond notamment à deux difficultés pratiques de la façon suivante :
-un CAC peut accepter un mandat de 6 exercices dans une EIP alors même qu’il n’est pas certain de pouvoir exercer ce mandat jusqu’à son terme par effet de la durée maximale prévue à l’article L. 823-3-1 du code de commerce, mais il doit en informer sans délai la personne ou l’entité lors de sa désignation (c. de déontologie des commissaires aux comptes, art. 21 et H3C, FAQ précitée, § 2.4) ;
-au terme de la durée maximale de la mission du CAC titulaire, l’EIP peut nommer, en qualité de CAC titulaire, le CAC suppléant : les dispositions relatives à la rotation des cabinets ne s'appliquent pas au CAC suppléant qui n’a pas eu à suppléer le titulaire (c. com. art. L. 823-3-1). En revanche, si le CAC suppléant est du même réseau que le titulaire, il ne peut pas succéder à ce dernier du fait de l'obligation de respecter le délai de viduité de 4 ans (c. com. art. L. 823-3-1, IV et H3C, FAQ précitée, § 2.5).
H3C, Foire aux questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes, question 2, 19 janvier 2018