Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951106-120323
Timestamp: 2016-10-23 22:11:55+00:00
Document Index: 315160891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 4 ss, 06 novembre 1995, 120323
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120323Numéro NOR : CETATEXT000007900831 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;120323 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale a écarté sa candidature en vue d'une nomination dans ledit corps ;
2°) annule le décret du Président de la République en date du 5 avril 1990 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 décembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre le décret susvisé du 5 avril 1990 :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : "Il est institué une commission consultative présidée par le doyen de l'inspection générale ( ...). Cette commission fait des propositions relatives à la définition des postes à pourvoir ( ...). La commission examine les candidatures et établit une liste de présentation pour chaque emploi vacant" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative, qui était chargée d'examiner les candidatures en vue de la nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale qui a fait l'ojet du décret attaqué, a effectué une première sélection de candidats en ne tenant compte que des dossiers individuels présentés par ceux-ci ; que ladite commission a, par la suite, recueilli divers avis destinés à lui permettre d'apprécier la valeur des candidats ainsi retenus au terme de cette première sélection sur titres et travaux et procédé à l'audition de ceux-ci ;
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que la procédure de sélection susanalysée ait été conduite dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats ; que ni le décret susvisé du 9 novembre 1989, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait à ladite commission de solliciter des avis extérieurs sur la valeur des candidats dès le stade initial de la procédure de sélection, ni de recevoir chacun des candidats ; que M. X... ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, qui ne concernent que la notation annuelle des fonctionnaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sélection des candidats présentés en vue d'une nomination en qualité d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale aurait été conduite selon une procédure irrégulière doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que la décision par laquelle la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 9 novembre 1989 écarte une candidature présentée en vue d'une nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale ne figure pas au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 susvisée impose la motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de ne pas proposer la nomination du requérant doit également être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision par laquelle la commission susmentionnée n'a pas retenu sa candidature en vue d'une nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale, ni du décret susvisé du 5 avril 1990 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Décret 89-833 1989-11-09 art. 9Loi 79-587 1979-07-11Loi 83-634 1983-07-13 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 120323Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 06/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page