Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960122-125200
Timestamp: 2017-07-21 07:07:05+00:00
Document Index: 147191593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 324", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1517", "l'article 1498", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 39', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 1996, 125200
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 1996, 125200
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 125200Numéro NOR : CETATEXT000007882447 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-22;125200 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT.Texte : Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 février 1991 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, réformant les jugements des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Banque Populaire Fédérale de Développement (B.P.F.D.) une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêt en date du 21 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a réformé les jugements en date des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris et retenu, pour déterminer les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la Banque Populaire Fédérale de Développement au titre des années 1981 et 1982, à raison de la partie donnée en location de l'immeuble qu'elle possédait rue Olivier de Serres à Paris, une valeur locative fixée d'après les baux en vigueur au 1er janvier des années d'imposition ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code général des impôts, que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changement de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précédente révision générale, dont la valeur locative doit être fixée dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, par suite, en décidant par son arrêt du 21 février 1991, que la valeur locative des locaux loués dans l'immeuble appartenant à la Banque Populaire Fédérale de Développement devrait être déterminée d'après les baux existant au 1er janvier des années d'imposition, la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application des dispositions ci-dessus analysées ; que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêt en date du 19 avril 1991 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer, dans la mesure sus-indiquée, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 21 février 1991, sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure découlant de l'article 1er ci-dessus devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la caisse centrale des Banques Populaires, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 1496, 1516, 1517, 1498CGIAN3 324 AKDécret 69-1076 1969-11-28 art. 39Loi 68-108 1968-02-02 art. 1 à 4, art. 10Loi 74-645 1974-07-18 art. 1 à 3, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 22 janvier 1996, n° 125200Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MusitelliRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page