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Timestamp: 2016-10-26 07:46:40+00:00
Document Index: 67318265

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 42', 'ATF ', 'in fine', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 66', 'art. 68']

5A_337/2016 (06.09.2016)
5A_337/2016 � � Arr�t du 6 septembre 2016
refus de concourir � la c�l�bration d'un mariage
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
Le 2 mars 2015, la Repr�sentation suisse � Tunis a transmis � l'Office de l'Etat civil de Lausanne une demande en vue du mariage de B.________, ressortissant tunisien n� en 1994 avec A.________, ressortissante suisse n�e en 1944.
A.________ a �t� entendue par la Direction de l'Etat civil du canton de Vaud, Service de la population (ci-apr�s: Direction de l'Etat civil) le 2 juin 2015. B.________ l'a �t� le 10 novembre suivant par la Repr�sentation suisse � Tunis.
Le 8 d�cembre 2015, la Direction de l'Etat civil a inform� les int�ress�s qu'elle envisageait de refuser son concours � la c�l�bration de l'union, motif pris qu'un certain nombre d'indices constitutifs d'un mariage de complaisance �taient r�alis�s. A.________ s'est d�termin�e les 9 et 13 d�cembre 2015.
Par d�cision du 15 d�cembre 2015, la Direction de l'Etat civil a refus� son concours � la c�l�bration du mariage.
Le 26 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par A.________ contre ce prononc�, qu'elle a confirm�.
Par �criture du 2 mai 2016, A.________, qui agit seule, exerce " un recours " au Tribunal f�d�ral, concluant � l'octroi de " l'autorisation de [se] marier " avec B.________.
Le 19 mai 2016, elle a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Elle a en outre d�pos� six lettres, les 1
eret 25 juin 2016, les 10 et 21 juillet 2016 ainsi que le 22 ao�t 2016 et le 4 septembre 2016, dans lesquelles elle fait part en bref de son empressement � vouloir vivre avec son fianc� et r�p�te que leur mariage sera un mariage d'amour.
2.1.�Le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans le d�lai de trente jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (art. 100 al. 1 LTF). Le d�lai imparti pour r�gularisation du d�faut de signature au sens de l'art. 42 al. 5 LTF n'a pas pour effet de prolonger ce d�lai l�gal. Il s'ensuit que seules sont recevables l'�criture post�e le 3 mai 2016 et r�gularis�e par le courrier postal du 12 mai 2016 ainsi que la lettre du 19 mai 2016. En tant qu'elles ont trait au fond de la cause, il ne sera en revanche pas tenu compte des lettres dat�es des 1
eret 25 juin 2016, des 10 et 21 juillet 2016 ainsi que du 22 ao�t 2016 et du 4 septembre 2016, d�pos�es hors d�lai de recours.
2.2.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu�, qui porte sur le refus de concourir � la c�l�bration du mariage motif pris de l'art. 97a CC, constitue une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arr�t 5A_30/2014 du 15 avril 2014 consid. 1.2 et les r�f�rences). Le litige est en outre de nature non p�cuniaire (art. 74 al. 1 LTF a contrario). La recourante, qui a particip� � la proc�dure devant l'autorit� cantonale et a vu son recours �tre rejet� au fond, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation doit �tre pr�sent�e dans l'acte de recours m�me; un renvoi au contenu d'�critures ant�rieures ou de pi�ces du dossier n'est pas licite (ATF 140 III 115 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3; 126 III 198 consid. 1d). Les commentaires que la recourante a �crits en marge de l'arr�t attaqu� et auxquels elle renvoie dans son acte de recours ne peuvent ainsi �tre pris en consid�ration.
On pourrait se demander si les fianc�s forment une consorit� active n�cessaire pour recourir contre une d�cision de refus de concourir � la c�l�bration du mariage. Le cas �ch�ant, si, comme en l'esp�ce, les fianc�s n'ont pas recouru conjointement, celui qui a d�pos� le recours n'avait pas la l�gitimation active, ce qui devait entra�ner le rejet du recours cantonal. Cette question souffre toutefois de demeurer ind�cise, d�s lors que le recours est quoi qu'il en soit mal fond� (cf. sur ce point: arr�ts 5A_743/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.2 qui laisse la question ouverte; arr�t 5A_107/2016 du 9 ao�t 2016 consid. 1 dans lequel la question n'avait pas d'incidence, les recourants ayant agi conjointement).
La Cour de droit administratif et public a confirm� le refus de pr�ter concours � la c�l�bration du mariage oppos� par la Direction de l'Etat civil sur la base de l'art. 97a CC.
5.1.1.�Selon l'art. 97a al. 1 CC, l'officier de l'�tat civil refuse son concours � la c�l�bration du mariage lorsque l'un des fianc�s (sur ce point: arr�t 5A_107/2016 du 9 ao�t 2016 consid. 3.3.2 destin� � la publication) ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale, mais �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers. Il s'agit d'une concr�tisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit pos� � l'art. 2 al. 2 CC. L'officier de l'�tat civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les int�ress�s ne doivent avoir aucune volont� de fonder une communaut� conjugale: ils ne souhaitent pas former une communaut� de vie d'une certaine dur�e, voir durable, � caract�re en principe exclusif, pr�sentant une composante tant spirituelle que corporelle et �conomique. D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'�luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers. La r�alisation de ces deux conditions doit �tre manifeste. La volont� de fonder une communaut� conjugale est un �l�ment intime qui, par la nature des choses, ne peut pas �tre prouv� directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra �tre �tabli qu'au moyen d'un faisceau d'indices (arr�ts 5A_30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3 publi� � la FamPra.ch 2014 p. 693; 5A_225/2011 du 9 ao�t 2011 consid. 5.1.1 publi� � la FamPra.ch 2011 p. 922 et les r�f�rences).
5.1.2.�Ces indices peuvent concerner des circonstances externes, tels la grande diff�rence d'�ge entre les fianc�s, l'impossibilit� pour ceux-l� de communiquer, la m�connaissance r�ciproque du cadre de vie et des conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), l'�laboration d'un projet de mariage peu de temps apr�s la rencontre des fianc�s ou encore l'absence de vie commune avant le mariage. Ils peuvent aussi consister en des �l�ments d'ordre psychique, relevant de la volont� interne (volont� des �poux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si elles ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-dire arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2; 133 III 393 consid. 7.1), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, par exemple de l'art. 29 al. 2 Cst. ou de l'art. 8 CC (ATF 128 II 145 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s; arr�ts 5A_30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3 publi� � la FamPra.ch 2014 p. 693; 5A_225/2011 du 9 ao�t 2011 consid. 5.1.1 publi� � la FamPra.ch 2011 p. 922 et les r�f�rences).
5.2.�En l'esp�ce, si l'autorit� cantonale a reconnu la r�alit� des sentiments et la bonne foi de la fianc�e, elle a jug� qu'un faisceau d'indices convergents permettait de conclure que l'objectif premier du fianc� n'�tait pas de mener une vie conjugale r�ellement v�cue, mais d'obtenir par le mariage une autorisation de s�jour. Elle s'est r�f�r�e principalement aux cinquante ann�es s�parant les fianc�s. A cet �gard, elle a consid�r� qu'un �cart aussi consid�rable, encore accentu� par le fait que l'un �tait � l'aube de sa vie et l'autre arri�re-grand-parent, constituait un indice de poids en faveur d'un mariage blanc, du moins d'un mariage gris d�s lors que le fianc� le plus jeune �tait le ressortissant �tranger tirant de l'union un avantage manifeste en termes de possibilit�s d'�migration vers la Suisse. Elle a aussi tenu compte de la mani�re dont les int�ress�s s'�taient connus (Facebook) et avaient entretenu des relations (" Facebook ", " Skype "), de leurs d�clarations divergentes sur l'initiateur de cette rencontre sur le r�seau social et sur le pass� sentimental du fianc� - qui aurait auparavant d�j� nou� une relation avec une femme plus �g�e -, du fait que les fian�ailles avaient �t� conclues apr�s une p�riode de " chat " sans aucune rencontre pr�alable, de la m�connaissance de la famille et des personnes constituant l'environnement naturel respectif des fianc�s, de l'absence de projet de couple et d'int�r�ts communs av�r�s, la fianc�e ayant �t� peu loquace sur ce point sous le pr�texte peu convaincant de pr�server leur vie priv�e. Elle a enfin relev� que le fianc� ne pouvait aspirer, vu sa situation �conomique et professionnelle, � une autorisation de s�jour en Suisse sans contracter mariage avec l'int�ress�e.
5.3.�Il appartenait � la recourante de d�montrer que les nombreux faits (indices) retenus ci-devant par l'autorit� cantonale ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. supra. consid. 5.1.2). A cet �gard, une critique appellatoire et toute g�n�rale ne suffit pas (entre autres arr�ts: ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2). Or, l'acte de recours consiste en substance en un cri du coeur de la recourante pour qu'on la laisse vivre son amour et en une suite d'affirmations p�remptoires selon lesquelles les fianc�s s'aiment, se connaissent suffisamment et n'ont que faire de leur diff�rence d'�ge, le fianc� est un homme s�rieux et travailleur qui ne veut pas �tre entretenu et ne vient en Suisse que parce que la recourante ne pourrait vivre en Tunisie. De tels arguments appellatoires ne suffisent manifestement pas � d�faire le faisceau d'indices - dont la nature correspond au demeurant � ceux mentionn�s par la jurisprudence - sur lesquels se sont fond�s les juges cantonaux pour retenir que les conditions d'application de l'art. 97a CC �taient remplies (supra, consid. 5.1.1).
Cela �tant, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu les circonstances, il peut �tre statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire de la recourante. Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Direction de l'�tat civil, Service de la population, et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.