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Timestamp: 2017-10-21 15:33:59+00:00
Document Index: 54788209

Matched Legal Cases: ["l'article 1333", '§5', '§5', '§2', '§5', "l'article 123", '§1', "l'article 123", '§1']

Les Lois de Nüremberg - 1935
Admin le Sam 26 Jan - 12:23
Les Lois de Nüremberg sont trois textes adoptés par le Reichstag à l'initiative d'Adolf Hitler, lors d'une session extraordinaire tenue à Nuremberg à l'occasion du 7e congrès annuel du parti nazi,
le 15 septembre 1935 :
-la Reichsflaggengesetz (Loi sur le drapeau du Reich) ;
-la Reichsbürgergesetz (Loi sur la citoyenneté du Reich) ;
-la Gesetz zum Schutze des deutschen Blutes und der deutschen Ehre (Loi sur la protection du sang allemand et de l'honneur allemand).
En son article 1er, la loi sur le drapeau du Reich (Reichsflaggengesetz) stipule que les couleurs du drapeau sont le noir, le blanc et le rouge ; en son article 2, elle précise que le drapeau officiel porte l'emblème de la Swastika , substituant de ce fait le symbole du parti nazi aux couleurs de la république de Weimar, dans le droit fil de la loi du 1er décembre 1933 qui scelle l'unité du parti et de l'État.
Ne comportant que trois articles, la loi sur la citoyenneté du Reich (Reichsbürgergesetz) stipule en son article 2, , qu'« un citoyen du Reich est uniquement une personne de sang allemand ou apparenté et qui, à travers son comportement, montre qu'elle est à la fois désireuse et capable de servir loyalement le peuple allemand et le Reich », elle précise que seuls les citoyens du Reich jouissent de la totalité des droit politiques. Selon Raul Hilberg, « étant donné que dans l'Allemagne nazie le titre de citoyen était vide de tout contenu, les termes de la loi sont sans intérêt ».
L'interdiction du mariage et des relations extraconjugales entre Juifs et citoyens de sang allemand ou apparenté concrétise juridiquement la volonté exprimée par les nazis, début 1930, de faire de la « trahison de la race » (Rassenverrat) un délit passible d'emprisonnement, voire de la peine de mort, volonté reprise, notamment par Roland Freisler, sous-secrétaire d'État à la Justice de Prusse, dans un mémorandum de septembre 1933.
Elle légitime l'attitude de fonctionnaires, qui sans aucune base légale spécifique, refusent depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la restauration de la fonction publique, de célébrer des unions entre des Juifs et des individus de sang allemand, au nom des « principes nationaux généraux ». Elle conforte également la position de juristes nazis, selon lesquels l'origine juive d'un conjoint, si elle est ignorée au moment du mariage, constitue un motif d'annulation de celui-ci, sur la base de l'article 1333 du Code civil.
La loi de protection du sang et de l'honneur allemand et la loi sur la citoyenneté du Reich font l'objet de deux premiers décrets d'application spécifiques datés du 14 novembre 1935. Chargés de leur rédaction, Wilhelm Stuckart et Bernhard Lösener doivent tenir compte de la position des experts raciaux du parti nazi, Gerhard Wagner (de), Walter Gross (de) et Kurt Blome, qui, à l'initiative de ce dernier, proposent de « reconnaître comme Allemands tous les « quart-Juifs » et de considérer tous les Juifs « à demi et aux trois-quarts » comme Juifs intégraux ». Lösener estime impossible de mettre en œuvre l'assimilation totale des demi-Juifs aux Juifs intégraux, à la fois pour des raisons racistes, mais aussi par crainte que la population allemande ne se rallie pas à une discrimination aussi radicale.
En son 2.2, ce décret stipule qu' « est métissée de Juif la personne qui descend d'un ou deux grands-parents qui sont racialement des Juifs intégraux, sauf si cette personne est considérée comme juive sur la base du §5.2. Un grand-parent est considéré comme un Juif intégral s'il appartient à la communauté religieuse juive. ».
« §5.1. Est Juif celui qui descend d'au moins trois grands-parents qui sont racialement des Juifs intégraux. Dans ce cas, le §2.2. est d'application. §5.2. Est également réputé Juif le ressortissant métissé de Juif qui descend de deux grands-parents juifs intégraux et, a) appartient à la communauté religieuse juive à la date de la proclamation de la loi, ou rejoint cette communauté par la suite;b) est marié à une personne juive à la date de la proclamation de la loi, ou conclut un tel mariage ultérieurement, c) est le fruit d'un mariage avec un Juif, tel que défini au §.5.1, si ce mariage a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection du sang et de l'honneur allemands du 15 septembre 1935, d) est le fruit de relations extraconjugales avec un Juif, tel que défini au §.5.1, et est né après le 1er juillet 1936. »— 1er décret d'application de la loi sur la citoyenneté du Reich, 14 novembre 1935,
L'interprétation des lois de Nuremberg souleva de nombreux problèmes juridiques. Un mariage mixte contracté après la promulgation de la loi est considéré comme nul. Les deux parties sont donc coupables de relations extraconjugales et risquent le pénitencier. Mais Hitler veut que dans le cadre de relations extraconjugales, seul l'homme soit poursuivi. Si les tribunaux ne peuvent pas poursuivre une femme allemande pour Rassenschande (honte raciale, soit crime de race), ils s'efforcent dès qu'ils le peuvent de la condamner pour parjure. Heydrich, quant à lui, envoie des instructions secrètes à la police d'État et à la police secrète pour que la partenaire juive d'un allemand soit envoyée dans un camp de concentration, et ce, malgré les ordres du Führer. De fait, les tribunaux allemands interprètent la loi dans un sens très sévère.
Les Mischlinge sont dans une situation encore plus délicate. Les Mischlinge au premier degré doivent demander une autorisation pour épouser un non-Juif ou un métis au second degré, ce qui devient impossible à partir d'octobre 1941. Ils sont considérés comme juifs s'ils épousent un Juif.
En République fédérale allemande, l'article 123, §1, de la loi fondamentale du 23 mai 1949, placé sous le titre des dispositions transitoires et finales, stipule que « Le droit en vigueur antérieurement à la première réunion du Bundestag demeure en vigueur dans la mesure où il n'est pas contraire à la loi fondamentale ». De par cet article, les lois de Nuremberg, comme la Reichstagsbrandverordnung ou la loi des pleins pouvoirs ne sont donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des articles 1 à 20 de la loi fondamentale relatifs aux libertés publiques. En République démocratique allemande, la Constitution du 7 octobre 1949 abroge, via son article 144, les dispositions qui lui sont contraires et a une portée semblable à celle de l'article 123, §1, de la loi fondamentale, qui s'applique à l'Allemagne réunifiée depuis le 3 octobre 1990. Les derniers vestiges des lois de Nuremberg et d'autres textes inspirés ou adoptés par les nazis sont réduits à néant par la Gesetz zur Aufhebung nationalsozialistischer Unrechtsurteile in der Strafrechtsplege (loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prévues dans le Code pénal) du 25 août 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998
Source ... Pierre Ayçoberry, La société allemande sous le IIIe Reich, Le Seuil, 1998