Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030960015&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000030959693
Timestamp: 2019-04-26 12:56:28+00:00
Document Index: 253257178

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 16']

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels | Legifrance
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NOR: AFSX1513982R
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 juin 2015 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Crée Code de la santé publique - art. L4132-12 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L4142-7 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L4233-6 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L4312-10 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L4321-18-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-22 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L4322-11-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-16 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte
Modifie Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 24 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (VD)
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-2 (VD)
Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 8 (VD)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 28 (VD)
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 33 (VD)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert
Crée Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 12-1 (VD)
Modifie Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 16 (VD)
I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.
II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.