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Timestamp: 2018-06-19 15:32:53+00:00
Document Index: 47409606

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9"]

Union Nationale des Syndicats Autonomes Santé et Sociaux Public et Privé - PDF
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1 Amendement N 1 Modification de l article 7 : Harmonisation des durées fixes des grilles d ingénieurs en chef hospitaliers avec celles des ingénieurs en chefs territoriaux, dont les échelons et indices sont identiques depuis 1991 et jusqu en Le cadencement unique d avancement d échelon induit par PPCR, tel que proposé par la DGOS pour les ingénieurs en chef n est qu une simple transformation des durées moyennes actuelles en durées fixes. Cependant, l application de cette même modalité du PPCR aux ingénieurs en chefs territoriaux ne se traduit pas pour eux à la transformation des durées maximales en fixes, mais par la définition d une durée fixe revue à la baisse (projet de décret CSFPT du ). Pourtant, et comme l indiquent les tableaux figurant ci-dessous, les grilles indiciaires des ingénieurs hospitaliers et territoriaux sont historiquement comparables (échelons, indices, durées), depuis la création du statut et jusqu à ce jour, et les durées d échelons sont restées identiques même après la scission de leur cadre d emploi. Dans le document qui nous a été transmis par la DGOS, en dehors de l échelon sommital, les grilles proposées pour les ingénieurs en chef hospitaliers restent indiciairement identiques à celles des ingénieurs en chef territoriaux, de 2017 à Pour les mêmes échelons et indices, il serait juste que le même cadencement unique soit appliqué. Comment justifier que jusqu au 31/12/2016 les durées d échelon maximales/moyennes et réduites sont strictement identiques entre les deux versants, et qu au 01/01/2017 une différence cumulée de 8,5 ans au détriment des hospitaliers soit mise en place. L esprit même de la mise en œuvre du cadencement unique dans le protocole PPCR est d avoir des durées harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Dans le respect du PPCR, tout comme l harmonisation des durées fixes a été actée pour les deux premiers grades, l UNSA demande l harmonisation des durées d échelons avec celles proposées pour les ingénieurs en chef territoriaux, dont les échelons et indices sont identiques. Page 1 sur 13
2 Comparabilité des grilles indiciaires FPH/FPT Les grilles indiciaires des deux grades supérieurs des ingénieurs hospitaliers sont depuis la création du statut en 1991 comparables à celles des grades d ingénieurs en chef territoriaux. En mars 2016, un échelon spécial à l indice brut HEB bis contingenté a été ajouté à la grille des ingénieurs en chef territoriaux. Cet échelon est décontingenté au 1 er janvier Spécificité des ingénieurs hospitaliers, l échelon terminal du grade d ingénieur en chef de classe exceptionnelle (HEB) n est accessible que dans les établissements disposant d emploi fonctionnel de direction. Ingénieurs en chef hospitaliers GRADES ET ÉCHELONS Ingénieur en chef de classe exceptionnelle indices bruts durées moy. Ingénieurs en chef territoriaux (jusqu'au 1er mars 2016) GRADES ET ECHELONS Ingénieur en chef de classe exceptionnelle indices bruts durées mini. durées maxi. Ingénieurs en chef territoriaux (depuis le 1er mars 2016) GRADES ET ÉCHELONS Ingénieur en chef hors classe Echelon spécial indices bruts HEB bis 7e échelon HEB 7e échelon HEB 7e échelon HEB (étab. E.F.) 6e échelon HEA 3,5 ans 6e échelon HEA 3 ans 3,5 ans 6e échelon HEA 3 ans 3,5 ans 5e échelon ans 5e échelon ,5 ans 3 ans 5e échelon ,5 ans 3 ans 4e échelon 966 2,5 ans 4e échelon ans 2,5 ans 4e échelon ans 2,5 ans 3e échelon 901 2,5 ans 3e échelon ans 2,5 ans 3e échelon ans 2,5 ans 2e échelon ans 2e échelon 830 1,5 an 2 ans 2e échelon 830 1,5 an 2 ans 1er échelon ans 1er échelon 750 1,5 an 2 ans 1er échelon 750 1,5 an 2 ans Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef 10e échelon e échelon e échelon 966 9e échelon 901 3,5 ans 9e échelon ans 3,5 ans 9e échelon ans 3,5 ans 8e échelon 852 3,5 ans 8e échelon 852 2,5 ans 3,5 ans 8e échelon 852 2,5 ans 3,5 ans 7e échelon ans 7e échelon ans 3 ans 7e échelon ans 3 ans 6e échelon 701 2,5 ans 6e échelon ans 2,5 ans 6e échelon ans 2,5 ans 5e échelon 655 2,5 ans 5e échelon ans 2,5 ans 5e échelon ans 2,5 ans 4e échelon ans 4e échelon 612 1,5 an 2 ans 4e échelon 612 1,5 an 2 ans 3e échelon 562 2,5 ans 3e échelon 562 1,5 an 2,5 ans 3e échelon 562 1,5 an 2,5 ans 2e échelon 513 1,5 an 2e échelon an 1,5 an 2e échelon an 1,5 an 1er échelon an 1er échelon an 1 an 1er échelon an 1 an durées mini. Durées maxi. Page 2 sur 13
3 Durées fixes différentes sur des échelons et indices identiques GRADES ET ECHELON à compter du DUREE DUREE 1 er janvier 2017 FPH FPT INGENIEUR EN CHEF (2e grade) 7 échelon HEB échelon HEA 3 ans 6 mois 3 ans 5 échelon ans 2 ans 6 mois 4 échelon ans 6 mois 2 ans 3 échelon ans 6 mois 2 ans 2 échelon ans 1 an 6 mois 1er échelon ans 1 an 6 mois INGENIEUR EN CHEF (1er grade) 10 échelon échelon ans 6 mois 3 ans 8 échelon ans 6 mois 2 ans 6 mois 7 échelon ans 2 ans 6 échelon ans 6 mois 2 ans 5 échelon ans 6 mois 2 ans 4 échelon ans 1 an 6 mois 3 échelon ans 6 mois 1 an 6 mois 2 échelon an 6 mois 1 an 1er échelon an 1 an Page 3 sur 13
4 Amendement N 2 Ajout d une disposition transitoire de reclassement : Les ingénieurs principaux des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef : -Dans la classe exceptionnelle, s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 811 ; -Dans la classe normale, s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 759 et inférieur à 811. Cet amendement concerne la difficulté de faire bénéficier les ingénieurs hospitaliers du Grade à accès Fonctionnel (GRAF) A-TYPE tel que le protocole PPCR le permet. La création dès 2017 d un Grade à accès fonctionnel (GRAF), accessible aux ingénieurs principaux de l Etat ou de la Territoriale, ne correspond pas à la structuration actuelle du corps en quatre grades du versant Hospitalier, et ne peut leur être transposé. Le bénéfice du même GRAF aux Attachés d Administration Hospitalière dès 2018, ouvrant des perspectives de carrière jusqu à la Hors Echelle A, va générer un sentiment d inégalité chez les ingénieurs hospitaliers, sentiment auquel il convient de trouver une réponse. Les ingénieurs principaux hospitaliers devraient donc bénéficier d une compensation de cette mesure déjà appliquée aux ingénieurs principaux des deux autres versants. Page 4 sur 13
5 Or, la carrière des ingénieurs hospitaliers est actuellement bloquée par un quota, sans clause de sauvegarde, qui limite la promotion des ingénieurs principaux au grade d ingénieur en chef : un ingénieur principal promu pour deux recrutements directs au grade d ingénieur en chef. Les ingénieurs territoriaux ont eu exactement le même quota, mais ils ont eux bénéficié d une clause de sauvegarde dès 1994 et jusqu à 2007, avant son remplacement par un ratio. Ce quota est de fait inapplicable, car il est lié aux recrutements directs alors que les recrutements se font désormais essentiellement sous contrat : 60% du corps aujourd hui est sous contrat selon les données de la Direction générale de l offre de soins (DGOS). L UNSA accepterait de laisser ce quota sans modification jusqu à une réforme du statut sur le modèle des ingénieurs territoriaux, mais souligne la nécessiter de regarder le cas des agents bloqués depuis des années à cause du quota sans clause de sauvegarde, en fin de grille d ingénieur principal, en appliquant une mesure transitoire de reclassement. Un reclassement dans le même esprit avait appliqué lors de la précédente modification du statut en 2007 (article 29 du décret n ). L UNSA propose de prendre exemple sur les conditions de ce précédent reclassement, en actualisant les conditions en cohérence avec les évolutions survenues entre temps, et d effectuer un reclassement sur la condition d un établissement classé en emploi fonctionnel de direction et en fonction de l indice détenu. Cette mesure est clairement symbolique, ponctuelle et peu coûteuse, car limitée aux seuls titulaires des derniers échelons de ce seul grade (dans un corps où 60% des agents sont contractuels), et dans les seuls établissements classés emplois fonctionnels. Page 5 sur 13
6 Amendement N 3 Ajouter un 8e échelon sommital HEB bis à la grille d ingénieur en chef de classe exceptionnelle - Modifier les articles 1ers du décret et de l arrêté relatifs au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique - Modifier l article 3 : «( ) le grade d ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant huit échelons. - Modifier l article 4 : ( )Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Ils accèdent au 8e échelon de leur grade lorsqu ils exercent dans les établissements des groupes I et II de ce même décret. L échelon spécial à «HEB bis» dont bénéficient les ingénieurs en chef territoriaux depuis mars 2016 n a pas été transposé aux ingénieurs hospitaliers. De plus, cet échelon spécial doit être décontingenté rétrospectivement au 1er janvier 2017 et devenir un échelon normal pour les ingénieurs territoriaux en chefs (projet décret CSFPT du 02/02/2017), comme pour les administrateurs civils, les administrateurs territoriaux, et les directeurs d hôpitaux. L échelon sommital actuel en HEB est aujourd hui limité aux établissements classés emploi fonctionnel. La restructuration demandée par l UNSA du corps des ingénieurs hospitaliers sur le modèle des territoriaux va prendre du temps. D ici là, pour permettre la mobilité, et pour reconnaître les hautes responsabilités de certains ingénieurs notamment dans la cadre des GHT, l UNSA propose d ajouter un nouvel échelon sommital en HEB bis, tout en limitant son accès aux établissements les plus importants (groupe I et II). Page 6 sur 13
7 Amendement N 4 En lien avec la mise en place des Groupements hospitaliers de Territoire, ouvrir la possibilité de créer un emploi fonctionnel d ingénieur général dans les établissements classé emplois fonctionnels de direction. Modification de l article 9 : En application du deuxième alinéa de l article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. La création d emplois fonctionnels d ingénieurs généraux est aujourd hui limitée aux centres hospitaliers régionaux. Afin de faciliter la mutualisation des fonctions supports, l accessibilité à ces emplois doit être adaptée aux Groupements Hospitaliers de Territoire dont les compositions sont très variables, et dans lesquels l établissement support n est pas toujours un CHR. L UNSA propose la possibilité de création dans tous les établissements disposant d emplois fonctionnel de direction. Page 7 sur 13
8 Amendement N 5 Revalorisation de la grille indiciaire d ingénieur général Modification de l article 9 : L emploi d ingénieur général hospitalier comporte cinq échelons. Ajout de deux échelons : HEB bis accessible aux établissements du groupe III HEC accessible aux établissements des groupes II et I (I,II et III) : groupes de répartition des emplois fonctionnels des établissements publics de santé La grille indiciaire de l emploi d ingénieur général n a pas été revalorisée depuis sa création en Emplois fonctionnels FPH Etablissements Bornage indiciaire Ingénieur général CHR 830-HEB Les emplois fonctionnels de direction sont eux régis par le décret n du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique. l y a trois groupes, définis en fonction des établissements ou d un budget minimum (60, 12 et 2 0 millions d euros). L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1 et 7 ) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Groupes Budget établissements Ancien bornage indiciaire Groupe III >60 M HEB HEB bis Groupe II > 125 M HEB bis HEC Groupe I > 250M HEC HED Depuis l arrêté du 13 décembre 2016 Page 8 sur 13
9 Les 5 emplois fonctionnels de directeurs techniques territoriaux sont liés à la taille de la collectivité (20000, 40000, 80000, et habitants), et ont des grilles indiciaires adaptées : Emplois fonctionnels FPT Collectivités Bornage indiciaire Directeur des Services 10 à hab Techniques 20 à hab Directeur Général des Services Techniques 40 à hab à hab. 684-HEA 150 à hab. 779-HEB > hab. 901-HEC L UNSA propose en cohérence avec emplois fonctionnels de direction et les emplois fonctionnels d ingénieurs territoriaux de porter l échelon sommital à HEC. Cet échelon pourrait n être accessible que dans les établissements plus importants (groupe I et II). Page 9 sur 13
10 Amendement N 6 Ajout de la mention suivante dans les articles 5-1-a et 6-1-a : L article est ainsi modifié : «a) Par concours externes sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un des diplômes d ingénieurs ou titres, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d un diplôme ou titre dont l équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ;» Les articles 5 et 6 ont été modifiés, précisant la mention «diplôme d ingénieur» plutôt que simplement «diplôme». C est une bonne chose. Toutefois, nous craignons que l interprétation littérale ne laisse le choix qu entre un diplôme d ingénieur ou d un titre, et pas les autres diplômes universitaires qui nécessiteraient alors une reconnaissance d équivalence par une commission. Tel que formulé, l arrêté fixerait la liste des diplômes d ingénieurs et des titres, mais pas des autres diplômes. Nous attirons l attention sur le fait que cette mention est toujours présente dans le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Article 8 ( ) ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ) Page 10 sur 13
11 Amendement N 7 Modification de l article 9 : En application du deuxième alinéa de l article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers régionaux. Les ingénieurs généraux hospitaliers sont chargés de la direction d un ou plusieurs services du domaine de leur compétence de l'établissement sous l autorité du directeur d établissement. L emploi fonctionnel d ingénieur général doit être clairement identifié comme un emploi fonctionnel de direction. Sur décision du chef d établissement et sous son autorité, l ingénieur général est chargé de la direction d un ou plusieurs services techniques. Or l article 9 indique que «les ingénieurs généraux hospitaliers sont chargés de la coordination et du contrôle des services techniques de l établissement.» Contrairement à leurs homologues des deux autres versants, la vocation à occuper des fonctions de direction n est pas explicite dans le statut. Pourtant, l enquête démographique des corps de direction de la FPH, dont les résultats ont été publiés en janvier 2016, indique que sur une base de ingénieurs hospitaliers 45% des établissements répondants ont un ingénieur en position de DH. Les compétences managériales doivent être explicitement indiquées dans le statut. La mise en œuvre des GHT rend encore plus prégnante cette nécessité. La référence aux services techniques est aussi parfois trop restrictive, car certaines compétences (par exemple en qualité ou gestion des risques) ne sont pas associées à un service technique. Page 11 sur 13
12 Amendement N 8 Modification de l article 9 : Les emplois d ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale. La proposition de modification de rédaction du quatrième alinéa de l article 9 porte à confusion laissant penser que seuls les ingénieurs en chef de classe normale peuvent être nommés ingénieur général, alors que les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ont bien entendu vocation à être éligibles. Rédaction avant modification : «Les emplois d ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon». Page 12 sur 13
13 Amendement N 9 Reconnaître explicitement dans le statut les compétences managériales des ingénieurs hospitaliers Propositions de modification de l article 2 : «Dans les domaines de leur compétence, ils dirigent, gèrent, coordonnent ou contrôlent les diverses activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.» «Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 9, la direction d un ou plusieurs services du domaine de leur compétence peut être assurée par l'un des ingénieurs du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.» La rédaction actuelle limite la responsabilité des ingénieurs à la coordination ou le contrôle de services. Cela ne correspond pas à leurs réelles responsabilités, d autant plus avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. L enquête démographique des corps de direction de la FPH, dont les résultats ont été publiés en janvier 2016, indique que sur une base de ingénieurs hospitaliers 45% des établissements répondants ont un ingénieur en position de DH. Les compétences managériales doivent être explicitement indiquées dans le statut. Rédaction actuelle : «Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.» «Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 9, la coordination et le contrôle des services techniques sont assurés par l'un des ingénieurs du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.» Ces propositions se basent sur la rédaction des décrets des corps ou cadres d emplois d ingénieurs des deux autres versants. Page 13 sur 13