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Timestamp: 2017-10-20 18:23:14+00:00
Document Index: 14915787

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 260', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 208']

Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt.
1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2).
2. La créance en restitution de l'impôt naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés (consid. 3).
ATF: 91 I 292, 103 IA 28, 95 III 57
Article: art. 213 LP, art. 260 LP, art. 213 al. 1 LP, art. 213 al. 2 ch. 2 LP suite... , art. 120 CO, art. 123 al. 1 CO, art. 208 LP