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Timestamp: 2016-10-26 17:29:35+00:00
Document Index: 266495446

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 105', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18']

97 I 54875. Extrait de l'arr�t du 17 septembre 1971 dans la cause Club de golf de Neuch�tel contre Commission neuch�teloise de la propri�t� fonci�re rurale.
Opposition � la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'am�nagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la r�gion de Neuch�tel ne constitue pas une oeuvre d'utilit� publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable � la vente de toutes les actions d'une soci�t� immobili�re propri�taire d'un domaine agricole (consid. 2 b). 3. Art. 19 al. 1 lettre c LPR, justes motifs pouvant commander la suppression de l'exploitation agricole (consid. 4). Faits � partir de page 549
A.- Le domaine de Vo�ns, d'une superficie totale de 44,5 ha dont environ 8 ha de for�ts, se trouve � quelques kilom�tres de Neuch�tel, � une altitude de 570 � 610 m, au-dessus de Saint-Blaise. Les terres agricoles, d'un seul tenant, sont consid�r�es comme �tant d'excellente qualit�. Le domaine comprend une ferme v�tuste avec habitation et b�timents ruraux. En 1960, l'immeuble a �t� vendu pour le prix de 370 000 fr.
� la Soci�t� immobili�re du domaine de Vo�ns SA Celle-ci a lou� les terres � deux agriculteurs de la r�gion et les locaux � d'autres personnes, comme entrep�ts et atelier de carrosserie.
B.- Le Club de golf de Neuch�tel est une association qui compte environ 150 membres, dont 110 membres joueurs. Il exerce actuellement son activit� sur un terrain de 9 trous, � Pierrabot au-dessus de Neuch�tel, qui lui est lou� par la commune de Neuch�tel. Le 5 mai 1970, il a inform� le D�partement cantonal de l'agriculture (ci-apr�s: le D�partement) de son intention d'acqu�rir pour le prix de 1.130.000 fr. toutes les actions de la S.I. du domaine de Vo�ns en vue de l'am�nagement d'une nouvelle place de jeu. Il exposait notamment qu'un terrain de 18 trous (norme internationale) �tait n�cessaire au regard du d�veloppement du golf dans la r�gion et que les actions seraient reprises par des membres du Club et par la commune de Saint-Blaise, d�sireuse de maintenir une zone de verdure et de d�velopper ses possibilit�s sportives et touristiques.
Par d�cision du 30 novembre 1970, le D�partement, apr�s avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, a fait opposition "au transfert du domaine de Vo�ns au Club de golf de Neuch�tel".
C.- Le Club de golf de Neuch�tel et la commune de Saint Blaise, ainsi que les actionnaires de la soci�t� immobili�re ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de la propri�t� fonci�re rurale (ci-apr�s: la Commission). La Commission a rejet� le recours par d�cision du 26 mars 1971.
D.- Le Club de golf de Neuch�tel a form� un recours de droit administratif. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 26 mars 1971, subsidiairement au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La Commission a d�clar� n'avoir pas d'observations � pr�senter.
Le D�partement f�d�ral de justice et police propose le rejet du recours.
E.- Une d�l�gation de la Chambre de droit administratif a proc�d� � une s�ance d'instruction � laquelle �taient repr�sent�s le recourant et le D�partement.
2. a) La Commission a ni� � juste titre que l'exploitation pr�vue du domaine de Vo�ns p�t �tre consid�r�e comme une oeuvre d'utilit� publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR. Si le Tribunal f�d�ral a jug�, dans un arr�t non publi� Roh et Lamon c. Soci�t� de d�veloppement de Crans s/Sierre, du 29 juin 1961, qu'il n'�tait pas arbitraire d'attribuer au jeu de golf un caract�re d'int�r�t g�n�ral propre � justifier une expropriation, c'est eu �gard au fait que ce jeu est un des attraits essentiels de la station de Crans s/Sierre; il a pr�cis� � cette occasion qu'il ne saurait �tre question d'admettre que toutes les installations d'une station touristique quelconque sont dans l'int�r�t g�n�ral. Dans l'arr�t non publi� Seiler-Hotel Zermatt AG c. Zermatt, Kur- und Verkehrsverein, du 17 d�cembre 1969, c'est aussi en tenant compte du caract�re �minemment touristique de la station et de ses besoins essentiels qu'il a admis le recours � l'expropriation pour la construction d'une piscine ouverte au public (consid. 4).
En l'esp�ce, ni la commune de Saint-Blaise, ni m�me celle de Neuch�tel n'ont un caract�re touristique tel que l'existence d'un terrain de golf de 18 trous s'y impose, parce que r�pondant � un besoin essentiel. De surcro�t, la pratique du golf n'int�resse pas en Suisse une part si importante de la population que l'am�nagement des terrains n�cessaires puisse �tre consid�r� comme une oeuvre d'utilit� publique. Le recourant lui-m�me ne le pr�tend pas.
b) Le recourant ne conteste plus en instance f�d�rale que la vente de toutes les actions d'une soci�t� immobili�re propri�taire d'un domaine agricole tombe sous le coup des art. 18 � 21 LPR. La Commission a eu raison de rejeter ce moyen. Le transfert de la propri�t� d'un domaine agricole � une soci�t� immobili�re permettrait d'�luder la r�glementation l�gale si la BGE 97 I 548 S. 551vente des actions de cette soci�t� n'�tait pas soumise � l'art. 19 LPR. Une fois transf�r�, le domaine �chapperait en effet compl�tement � l'application de la loi, ce qui ne correspondrait certainement pas au but de politique �conomique vis� par le l�gislateur (cf. dans le m�me sens les arr�ts RO 92 I 417 et 94 I 178 consid. 1 in fine, qui d�clarent l'art. 19 LPR applicable � la constitution de droits d'emption). Peu importe � cet �gard que la soci�t� ait �t� cr��e en vue de tourner la loi, ou pour des raisons l�gitimes.
4. Les autorit�s cantonales ont fond� l'opposition litigieuse uniquement sur l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office si elles auraient aussi pu invoquer l'art. 19 al. 1 lettre a ou b. En effet, la loi donne � ces autorit�s la facult�, et non l'obligation, de faire opposition. M�me lorsque les conditions l�gales sont r�alis�es, le Tribunal f�d�ral n'a pas � se prononcer sur l'opportunit� de l'opposition ou de l'absence d'opposition (RO 89 I 62 s).
a) Aux termes de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, il peut �tre form� opposition si la vente a pour effet de rendre une exploitation agricole non viable. Cette disposition vise non seulement l'ali�nation partielle, mais aussi l'ali�nation totale, lorsque celle-ci a pour cons�quence la suppression d'une exploitation agricole (RO 92 I 419 consid. 3). Une telle cons�quence est en effet contraire au but de la loi, qui est de maintenir en Suisse le plus grand nombre possible de domaines propres � servir de base � l'existence d'une famille paysanne (RO 88 I 328, 89 I 59).
En l'esp�ce, il est constant que la vente des actions de la soci�t� immobili�re au recourant aurait pour cons�quence la disparition du domaine de Vo�ns en tant que base d'une exploitation agricole. L'opposition est ainsi fond�e en principe, sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 19 al. 1 lettre c LPR.
b) Une premi�re exception vise l'acquisition en vue de b�tir ou d'utiliser le sol � des fins artisanales ou industrielles. Le recourant ne pr�tend pas qu'une de ces �ventualit�s soit r�alis�e. Mais il consid�re que "cette disposition doit s'appliquer d'une fa�on suffisamment large pour que l'on puisse �galement user des terrains � des fins sportives". Cette interpr�tation extensive ne trouve aucun fondement dans la loi. Si on voulait �tendre � toute utilisation quelconque, par voie d'interpr�tation, BGE 97 I 548 S. 552l'exception pr�vue en faveur de la construction, de l'artisanat et de l'industrie, l'art. 19 al. 1 lettre c LPR deviendrait lettre morte.
c) Le recourant ne peut donc faire valoir que la seconde exception pr�vue par cette disposition, � savoir que la suppression de l'exploitation est command�e par d'autres justes motifs. Pour d�terminer si cette condition est remplie, il faut appr�cier dans leur ensemble les circonstances particuli�res du cas d'esp�ce, en prenant en consid�ration non seulement la nature objective du domaine, mais aussi la situation personnelle du vendeur et de l'acheteur; il s'agit de mettre en balance selon le droit et l'�quit� l'int�r�t public au maintien d'une exploitation agricole et les int�r�ts priv�s que les parties font valoir en faveur de la vente (RO 92 I 313 consid. 2, 94 I 179, 95 I 191).
Le Tribunal f�d�ral proc�de en principe librement � cette appr�ciation des int�r�ts en pr�sence, qui rel�ve du droit (RO 94 I 179). Mais il doit faire preuve d'une certaine retenue dans la mesure o� elle d�pend de circonstances locales, et lorsqu'une autorit� cantonale ind�pendante de l'administration s'est d�j� prononc�e avec de s�rieux motifs. En l'esp�ce cependant, il y a lieu de consid�rer que la Commission ne s'est elle-m�me attribu� qu'un pouvoir d'examen limit� au contr�le de l'abus du pouvoir d'appr�ciation.
d) Ni les vendeurs, ni la commune de Saint-Blaise, qui n'ont d'ailleurs pas recouru au Tribunal f�d�ral, ne peuvent ici faire valoir de justes motifs: l'int�r�t des actionnaires de la soci�t� immobili�re � r�aliser leur bien � des conditions avantageuses, � supposer qu'il soit compromis par l'opposition, n'est en luim�me pas suffisant; celui de la commune � m�nager une zone de verdure � l'est de son territoire sera sauvegard� aussi si le domaine de Vo�ns reste affect� � l'agriculture. Seul l'int�r�t du recourant doit donc �tre mis en balance avec l'int�r�t public que pr�sente le maintien d'une exploitation agricole � Vo�ns.
Appr�ciant cet int�r�t public, la Commission a consid�r� que le domaine de Vo�ns �tait une exploitation relativement importante, constituant un ensemble bien am�nag� et compact � la suite d'un remaniement parcellaire relativement r�cent et largement subventionn�, dans une r�gion essentiellement vou�e � l'agriculture depuis des temps imm�moriaux et dont les terres sont parmi les meilleures du canton. La suppression de cette exploitation nuirait au centre collecteur de c�r�ales de Cornaux et partant � l'�conomie agricole de la r�gion. Ces constatations BGE 97 I 548 S. 553de fait lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ), de m�me que l'appr�ciation de leur importance par la Commission, dans la mesure o� elle d�pend de circonstances r�gionales et qu'elle n'est pas manifestement mal fond�e, ce qui n'est pas all�gu�.
Elles ne seraient cependant pas suffisantes au regard du but de l'art. 19 LPR qui consiste non pas � prot�ger les terres agricoles en elles-m�mes, mais � maintenir le plus grand nombre d'exploitations viables. La Commission a constat� � ce propos qu'un agriculteur de Marin, dont l'exploitation actuelle est rendue de plus en plus malais�e par l'extension des constructions dans la r�gion, avait manifest� l'intention s�rieuse d'acheter le domaine de Vo�ns au prix offert par le recourant et de l'exploiter lui-m�me sur place. Le remplacement d'une exploitation que menace la construction par une autre, situ�e en pleine zone agricole, serait conforme au but et � l'esprit de l'art. 19 LPR.
Quant � l'int�r�t oppos� du recourant, la Commission le consid�re aussi comme parfaitement digne d'�tre pris en consid�ration, en admettant m�me que ce n'est pas un pur int�r�t priv�. Elle rel�ve que le terrain de Pierrabot ne permet pas l'installation d'un jeu � 18 trous, que le recourant n'en est que locataire, ce qui l'expose � une r�siliation ou � une augmentation de loyer, que le domaine de Vo�ns se pr�terait assez bien � l'am�nagement d'un terrain de golf, qu'il serait probablement difficile d'en trouver un autre � un prix abordable � proximit� de la ville, que la collectivit� a int�r�t � encourager les sports en plein air, que l'existence d'un terrain de golf de 18 trous peut exercer un effet stimulant sur le d�veloppement touristique de la r�gion, qu'un tel terrain ne peut pratiquement �tre am�nag� qu'� la campagne, que l'installation du Club de golf � Vo�ns pr�senterait l'avantage d'y maintenir � longue �ch�ance une zone de verdure.
Si la Commission consid�re n�anmoins que ces int�r�ts doivent c�der devant l'int�r�t public au maintien d'une exploitation agricole � Vo�ns, c'est que le Club de golf aurait selon elle la possibilit� "de chercher et de trouver - au besoin avec le concours des autorit�s et notamment du d�partement de l'agriculture - un autre terrain qui se pr�te � l'exercice de ce sport, sans porter atteinte de fa�on aussi sensible qu'� Vo�ns � l'�conomie agricole". Il n'a �t� ni all�gu� ni prouv�, ajoute la Commission, que, en dehors d'une d�marche aupr�s de la Ville de Neuch�tel en vue de l'extension du terrain de Pierrabot, BGE 97 I 548 S. 554le Club aurait vainement fait d'autres recherches pour trouver des terres appropri�es ou que de telles tentatives seraient d'embl�e vou�es � l'insucc�s.
Le recourant objecte que la d�cision attaqu�e rend impossible, par ses motifs, la cr�ation d'un terrain de golf de 18 trous dans le canton de Neuch�tel; o� que l'on aille, il faudra soustraire � l'agriculture un terrain de 40 ha, en soulevant le m�me probl�me qu'� Vo�ns.
L'existence d'un club de golf dans une r�gion importante pr�sente un certain caract�re d'int�r�t g�n�ral, ainsi que l'admet la d�cision attaqu�e. M�me si les joueurs se recrutent dans un cercle limit�, ce sport m�rite d'�tre pris en consid�ration. Aussi est-ce avec raison que la Commission consid�re, avec le D�partement, que la cr�ation d'un terrain de golf de 18 trous justifierait en principe la suppression d'une exploitation agricole. Mais l'affirmation selon laquelle il serait possible de trouver ailleurs qu'� Vo�ns les terrains n�cessaires appara�t d'autant plus hypoth�tique que ni le D�partement ni la Commission n'ont fourni une indication quelconque pour l'�tayer. En r�alit�, il doit �tre tr�s difficile de trouver non loin de Neuch�tel, de La Chaux-de-Fonds et de Bienne o� se recrutent les membres du Club, � une altitude telle que l'enneigement ne se prolonge pas trop, un terrain non b�ti de 40 ha, non mar�cageux, pas trop montagneux ni trop bois�, et assez �loign� des zones de construction pour �tre d'un prix abordable. Invit� lors de la s�ance d'instruction tenue en instance f�d�rale � pr�ciser s'il voyait d'autres terrains qui remplissent les conditions requises sans que leur ali�nation nuise de fa�on aussi sensible qu'� Vo�ns � l'�conomie agricole, le repr�sentant du D�partement a parl� de la r�gion de La B�roche, au-dessus de Saint-Aubin; il a cependant admis que les domaines de 40 ha d'un seul tenant n'y �taient pas tr�s nombreux et qu'on ignorait s'il y en avait � vendre; au surplus, l'incertitude r�gne encore quant au trac� de la route nationale no 5 dans cette r�gion. Il a cit� en outre le Val-de-Ruz, mais sans soutenir qu'il ne s'agit pas de bonnes terres agricoles, m�me si elles ne valent pas celles de Vo�ns.
Il est ainsi loin d'�tre �tabli que le recourant puisse trouver une autre solution pour exercer son activit� ailleurs qu'� Pierrabot et cr�er un terrain de 18 trous. Or, � d�faut d'une telle possibilit�, il serait expos� non seulement � se contenter d'un BGE 97 I 548 S. 555jeu de 9 trous, ce qui entraverait le d�veloppement du golf dans la r�gion, mais encore � devoir cesser toute activit� si son bail �tait r�sili�. Les autorit�s cantonales, qui admettent qu'en principe la cr�ation d'un terrain de 18 trous justifierait la disparition d'une exploitation agricole, ont m�connu la difficult�, voire l'impossibilit� pour le Club de golf de trouver une solution de rechange. Cette circonstance s'ajoutant � celles dont fait �tat la d�cision attaqu�e, on doit admettre que l'int�r�t du recourant � l'acquisition du domaine de Vo�ns l'emporte sur l'int�r�t public au maintien sur ce domaine d'une exploitation agricole. En raison de son caract�re tr�s particulier, impropre � cr�er un pr�c�dent, une telle ali�nation ne saurait menacer l'�conomie agricole du canton dans son ensemble. Au demeurant, l'autorit� serait d�sarm�e si les actionnaires d�cidaient, ce qu'ils sont libres de faire, de vendre en vue de la construction plut�t qu'� l'agriculteur qui s'est port� amateur du domaine. La Commission ayant ni� � tort l'existence de justes motifs d'acquisition par le recourant des actions de la Soci�t� immobili�re du domaine de Vo�ns, l'opposition est mal fond�e.
art. 18 � 21