Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27
Timestamp: 2017-05-25 01:22:40+00:00
Document Index: 81947689

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 6']

redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 Passer au contenu
– 7 décembre 2016 3 décembre 2015
– 31 décembre 2015 15 décembre 2009
– 2 décembre 2015 4 mai 2007
– 3 mai 2007 20 décembre 2006
– 31 décembre 2006 1 janvier 2003
– 19 décembre 2006 5 autre(s) Règl. de l'Ont. 192/07
PROLONGEMENT DU MÉTRO DE TORONTO À YORK Règl. de l'Ont. 82/98
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 146; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 12; 2006, chap. 33, annexe H; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24; 2015, chap. 26, art. 1-10;
2015, chap. 28, annexe 1, art. 148; 2016, chap. 25, annexe 1.
PARTIE II REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT
PARTIE III ACCORDS INITIAUX
PARTIE V RÈGLES TRANSITOIRES
g) la délivrance d’un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
relativement à un bâtiment ou à une structure. 1997, chap. 27, par. 2 (2); 2015, chap. 26, par. 2 (1); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148.
Plusieurs phases (1.2) Si un aménagement est constitué de deux ou plus de deux phases dont la construction ne se fera pas simultanément et devrait s’achever au cours d’années différentes, chaque phase de l’aménagement est réputée un aménagement distinct pour l’application du présent article. 2015, chap. 26, art. 6. Cas particulier, approbation d’un plan de lotissement
(2) Dans un règlement de redevances d’aménagement, la municipalité peut prévoir que, dans le cas d’un aménagement qui exige l’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire
ou l’autorisation prévue à l’article 53 de cette loi et pour lequel est conclue une convention concernant le lotissement ou l’autorisation, une redevance visant les services énumérés à la disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 5 (5) est payable dès la conclusion de la convention. 1997, chap. 27, par. 26 (2).
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher que les conditions ou les conventions visées à l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire
exigent la mise en place de services avant le début des travaux d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 59 (3).
4. Malgré la disposition 1, le paragraphe 417 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités
et toute disposition équivalente de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou disposition équivalente adoptée en vertu de celle-ci ne s’appliquent pas à l’égard du fonds. 1997, chap. 27, par. 63 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (3).