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Timestamp: 2016-10-27 03:24:03+00:00
Document Index: 26931866

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 156']

P 59/06 (05.12.2007)
P 59/06
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 mars 2006.
D.________, n�e en 1938, a b�n�fici� de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI.
Au mois de juillet 2003, l'agence communale d'assurances sociales X.________ a inform� la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr�s: la caisse) que l'int�ress�e avait �t� institu�e h�riti�re de feue R.________, d�c�d�e le 15 mars 2003, et que le testament �tait contest� par les h�ritiers l�gaux. Le 22 juin 2004, D.________ s'est vu d�livrer un certificat d'h�ritier de la d�funte, qu'elle a pr�sent� � la caisse le 5 novembre suivant.
Par des d�cisions du 26 novembre 2004, la caisse a r�clam� � l'int�ress�e la restitution d'un montant de 8'944 fr. repr�sentant des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues durant la p�riode du 1er avril 2003 au 30 novembre 2004. La r�duction du montant de la prestation compl�mentaire �tait motiv�e par � la prise en compte de (l') h�ritage � de feue R.________.
Par lettre du 4 janvier 2005, la caisse a accus� r�ception d'un courrier de D.________ du 5 d�cembre 2004. En r�ponse � ce courrier, elle a indiqu� ne pas pouvoir tenir compte de la valeur v�nale des immeubles �tablie par un expert commis par l'int�ress�e.
Celle-ci ayant fait � opposition (aux) d�cisions des 26 novembre 2004 et 4 janvier 2005 �, la caisse a rendu une d�cision, le 9 juin 2005, confirm�e sur opposition le 25 juillet suivant, par laquelle elle a refus� la remise de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues. Par ailleurs, elle a d�clar� recouvrable le montant de 22'521 fr. repr�sentant le solde de cr�ances en restitution encore dues ensuite de diverses d�cisions rendues en 2003, compte tenu de paiements d�j� effectu�s, ainsi que de ristournes (26'915 fr. - 4'394 fr.).
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition du 25 juillet 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 20 mars 2006.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � la remise de l'obligation de restituer des prestations.
Invit�e par ordonnance du 6 novembre 2006 � s'acquitter d'une avance de frais de 1'700 fr., la recourante a demand� la dispense d'avancer les frais de proc�dure. Par d�cision du 20 f�vrier 2007, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a rejet� cette demande, motif pris que la fortune dont dispose la recourante lui permet de s'acquitter du montant de l'avance de frais fix� par l'ordonnance du 6 novembre 2006 sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien. Aussi, un nouveau d�lai a-t-il �t� imparti � l'int�ress�e afin de s'acquitter de l'avance de frais. Celle-ci a �t� pay�e en temps utile.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours. Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 128 V 89 consid. 2a, 125 V 345 consid. 1a p. 347, 122 V 320 consid. 1 p. 322).
D'apr�s l'art. 25 al. 1, 1�re phrase, LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre en principe restitu�es. L'assur� concern� peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allou�es ind�ment, mais re�ues de bonne foi, mettrait l'int�ress� dans une situation difficile (art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA). Dans la mesure o� la demande ne peut �tre trait�e sur le fond que si la d�cision de restitution est entr�e en force, la remise et son �tendue font l'objet d'une proc�dure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arr�t P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3). La demande doit �tre �crite, motiv�e et accompagn�e des pi�ces n�cessaires et �tre d�pos�e aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente au plus tard 30 jours � compter de l'entr�e en force de la d�cision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Il ne s'agit l� toutefois que d'un d�lai d'ordre, et non de p�remption (ATF 132 V 42 consid. 3.4 p. 46).
La juridiction cantonale a constat� que les d�cisions du 26 novembre 2004, par lesquelles la caisse intim�e avait r�clam� � la recourante la restitution du montant de 8'944 fr. repr�sentant des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues durant la p�riode du 1er avril 2003 au 30 novembre 2004, �taient entr�es en force.
Cette constatation est inexacte. Le dossier contient une lettre du 4 janvier 2005, par laquelle la caisse a accus� r�ception d'un courrier de D.________ du 5 d�cembre 2004. En guise de r�ponse � ce courrier, la lettre du 4 janvier 2005 contenait le passage suivant:
� Nous ne pouvons malheureusement pas tenir compte de la valeur v�nale �tablie par Monsieur C.________, le seul organisme comp�tent pour proc�der aux estimations v�nales en mati�re de PC �tant le Service Y.________ �.
Le courrier de l'int�ress�e du 5 d�cembre 2004 dont il est question dans la lettre de la caisse du 4 janvier 2005 ne figure pas au dossier. Cependant, �tant donn� la r�ponse de la caisse, il est ind�niable que D.________ contestait le bien-fond� des d�cisions de restitution des prestations compl�mentaires du 26 novembre 2004. Comme, par ailleurs, il a �t� adress� � la caisse en temps utile (cf. art. 52 al. 1 LPGA), le courrier de l'int�ress�e constituait une opposition aux d�cisions de restitution du 26 novembre 2004. L'intim�e ne pouvait d�s lors s'abstenir de se prononcer sur la restitution des prestations, et traiter la demande de remise de l'obligation de restituer sur le fond comme si les d�cisions du 26 novembre 2004 �taient entr�es en force. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que les d�cisions de la caisse des 9 juin et 25 juillet 2005 sur la remise de l'obligation de restituer ont �t� rendues pr�matur�ment.
Aussi la juridiction cantonale aurait-elle d� annuler la d�cision sur opposition litigieuse et renvoyer la cause � la caisse pour qu'elle rende une d�cision sur opposition au sujet de la restitution des prestations.
Par ailleurs, le tribunal cantonal a confirm� la d�cision sur opposition litigieuse, dans la mesure o� la caisse a d�clar� recouvrable le montant de 22'521 fr. repr�sentant le solde de cr�ances en restitution encore dues. Il n'aurait toutefois pas d� statuer sur ce point, qui n'a lui-m�me rien � voir avec celui de la remise de l'obligation de restituer dont il constitue tout au plus une mesure d'ex�cution (ATF 113 V 280 consid. 4b p. 283 s.).
La proc�dure n'est pas gratuite. La caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
Le recours de droit administratif est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 mars 2006, la d�cision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 25 juillet 2005, ainsi que sa d�cision du 9 juin 2005 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � ladite caisse pour qu'elle statue sur l'opposition de la recourante du 5 d�cembre 2004.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'700 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Lucerne, le 5 d�cembre 2007