Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1987/024_PS_SJG_SJG8748CM00024.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:44:11+00:00
Document Index: 148555340

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 706', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 2"]

Lutte contre le terrorisme. — Procédure. Faits entrant dans le champ d'application de l'art. 706-16, C. proc. pén. (L. 9 septembre 1986). A) Constatation par une Chambre d'accusation incompétente. Délai de 2 mois (C. proc. pén., art. 706-25 ; L. 30 décembre 1986, art. 2). Point de départ. B) C. proc. pén., art. 706-16. Contenu. Nouvelles incriminations (non). C) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures en cours (oui). C. proc. pén., art. 706-25 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Lutte contre le terrorisme. — Procédure. Faits entrant dans le champ d'application de l'art. 706-16, C. proc. pén. (L. 9 septembre 1986). A) Constatation par une Chambre d'accusation incompétente. Délai de 2 mois (C. proc. pén., art. 706-25 ; L. 30 décembre 1986, art. 2). Point de départ. B) C. proc. pén., art. 706-16. Contenu. Nouvelles incriminations (non). C) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures en cours (oui). C. proc. pén., art. 706-25
(Cass. crim., R., 24 septembre 1987 ; Tomasi). 1) Dès lors qu'une Chambre d'accusation incompétente a été précédemment saisie d'une requête tendant à faire constater que les faits objet de l'accusation entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale relatif au terrorisme, et que le premier alinéa de l'article 706-25 doit recevoir application, le délai de deux mois, prescrit par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 pour statuer sur une requête de cette nature, (...)