Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020453750
Timestamp: 2018-09-19 15:51:34+00:00
Document Index: 198212527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.708, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.708, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 07-41708
SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 janvier 1990 par la société Ecopol, devenue la société Ecovert, M. X... a vu son contrat de travail poursuivi par la société Ecofibre ; qu'ayant, le 11 juin 2002, été victime d'un accident du travail, le salarié a, à l'issue de visites de reprise en date des 24 février et 12 mars 2003, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a, le 10 avril 2003, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que le groupe au sein duquel doivent être recherchées les possibilités de reclassement d'un salarié est constitué par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule identité de papier à en-tête et de siège social, ainsi que « l'existence de rapports entre des entités » ne peuvent à elles seules, caractériser une activité et une organisation permettant la permutation du personnel ; qu'en se bornant à de telles énonciations pour considérer que la société Ecofibre devait rechercher un reclassement pour M. X... au sein des sociétés Ecofer et Ecodis, dont l'activité était différente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;
2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer, d'une part, que l'existence de « rapports », de la société Ecofibre avec les sociétés Ecofer et Ecodis résultait de ce que l'employeur avait recherché un reclassement pour son salarié auprès de ces sociétés, ce qui ressortait d'un échange de lettres avec la société Ecofer et d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Ecodis, et d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas de la recherche de reclassement dès lors qu'il n'établissait pas que la date de ces pièces soit exacte ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans se borner aux mentions visées par la première branche, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de sociétés ayant un papier à en-tête identique, les mêmes coordonnées et le même numéro de téléphone et leur siège social au même endroit, s'est également fondée sur les conditions d'une réunion ayant eu pour objet d'examiner les possibilités de reclassement du salarié au sein de plusieurs sociétés ; qu'ayant pu déduire de ses constatations la possibilité de permutation du personnel au sein d'un groupe, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité conventionnelle étant plus favorable que l'indemnité légale, cette indemnité conventionnelle doit s'appliquer et être doublée alors qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 de ce code, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de telles dispositions conventionnelles, a violé le texte susvisé ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ecofibre n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement était par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à ce titre à M. X... la somme de 25 000 ;
Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Ecofibre tendant à la restitution de l'excédent d'indemnité spéciale de licenciement, soit 3 823,40 et de l'avoir au contraire condamnée à payer à M. X... la somme de 193,76 à ce titre ;
ALORS QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en jugeant que l'indemnité spéciale de licenciement due à M. X... était du double de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du code du travail.
Publication : Bulletin 2009, V, n° 83
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 7 février 2007
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - Indemnités - Indemnité spéciale - Montant - Détermination
L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code.
Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Inaptitude au travail - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Montant - Détermination
Précédents jurisprudentiels : Sur la détermination du montant de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, dans le même sens que :Soc., 22 janvier 1992, pourvoi n° 89-40.147, Bull. 1992, V, n° 28 (cassation partielle) ;Soc., 10 mai 2005, pourvoi n° 03-44.313, Bull. 2005, V, n° 153 (cassation partielle)
article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; article L. 1234-9 du code du travail