Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1636.asp
Timestamp: 2017-09-22 04:19:51+00:00
Document Index: 319898085

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2"]

N° 1636 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti N° 1636 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2004.
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti,
Située au débouché du Bab El Mendeb, qui sépare la Mer Rouge de l'Océan Indien, la République de Djibouti occupe une position stratégique dans la corne de l'Afrique et a accédé à l'indépendance en 1977. Cette localisation géographique a conduit la France à y établir son premier dispositif militaire en Afrique, avec l'affectation de 2 800 hommes. La présence des forces françaises exerce un impact très important sur l'économie de la République de Djibouti, raison pour laquelle les autorités locales ont demandé aux autorités françaises qu'en contrepartie de la présence de forces françaises sur leur territoire la contribution française à Djibouti soit garantie.
Cette convention fait suite à une rencontre entre le ministre français délégué à la coopération et à la francophonie et le ministre des affaires présidentielles de la République de Djibouti en février 2003, dont l'objectif était de rechercher, selon la volonté des chefs d'Etat des deux pays, les voies et moyens de dissiper les malentendus et de régler les contentieux récurrents, susceptibles de nuire à la qualité des relations entre la France et Djibouti. L'accord politique auquel ces ministres sont parvenus a été formalisé par un courrier du ministre français à son homologue. Ce courrier constituait la base sur laquelle les négociations ont été entamées, négociations qui ont abouti à la signature à Djibouti le 3 août 2003 d'une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti.
Cette convention, qui prévoit le versement annuel d'une contribution de trente millions d'euros au Gouvernement djiboutien pour une durée de neuf ans, vise à la fois à renforcer les liens avec la République de Djibouti par une importante augmentation de l'aide apportée, mais également à simplifier la vie quotidienne des forces françaises à Djibouti (FFDj) sur place.
Cette convention reprend les grands principes agréés par les ministres français et djiboutien tout en les développant et les précisant. Elle s'articule autour des dispositions suivantes :
L'article 1er comporte l'engagement du Gouvernement français de verser au Gouvernement djiboutien une contribution annuelle de trente millions d'euros en contrepartie de la présence des FFDj.
Par cette contribution annuelle se trouvent en fait forfaitisées les sommes versées à différents titres jusqu'à présent par le ministère de la défense au titre de la présence des forces françaises à Djibouti : impôts sur le revenu du personnel des FFDj, taxes intérieures de consommation acquittées par les FFDj, aide fournie au ministère djiboutien de la défense, actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile djiboutienne, taxes et prélèvements habituellement acquittés par les FFDj (article 2).
Les sommes versées à ces différents titres sont détaillées aux articles 3, 4 et 5.
Les taxes et prélèvements qui seront désormais versés sous la forme d'une somme libératoire sont énumérés au paragraphe 1 de l'article 6. Les engagements djiboutiens visant à faciliter les démarches quotidiennes des FFDj sont précisés au paragraphe 2 de l'article 6. Le Gouvernement djiboutien s'engage, en particulier, à maintenir la qualité des prestations qui font l'objet des taxes et prélèvements énumérés au paragraphe 1 de l'article 6.
Les modalités de calcul de la somme libératoire de taxes et prélèvements sont détaillées à l'article 7.
Afin d'accomplir dès 2003 les engagements contractés par la lettre du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, l'article 8 prévoit un mécanisme de compensation par rapport aux sommes versées durant l'année 2003 à hauteur des trente millions d'euros promis.
Une évaluation annuelle conjointe de la mise en œuvre de la convention est instaurée sous la forme d'une réunion, qui sera l'occasion pour le Gouvernement français d'obtenir un bilan de l'utilisation faite par Djibouti de l'aide qui lui a été apportée (article 10).
Les dispositions finales prévoient un règlement des différends par la voie diplomatique (article 11) et une durée de la convention fixée à neuf ans, reconductible pour une durée convenue entre les Parties (article 12)..
Les avantages attendus de la présente convention, au regard de l'aide substantielle consentie par la France à Djibouti, sont essentiellement d'ordres politique, militaire et administratif.
Elle permet la confirmation politique de la France comme partenaire privilégié de Djibouti, tout en assurant la pérennisation de la présence militaire française à Djibouti dans un contexte de concurrence avec les Etats-Unis eu égard à l'importance stratégique majeure de cet Etat africain. En outre, d'un point de vue pratique, elle met en place une simplification des démarches administratives à effectuer par les FFDj et leurs familles, tout en assurant l'amélioration de leurs conditions de séjour sur le sol djiboutien.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti qui, engageant les finances de l'Etat, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
relative à la situation financière et fiscale
des forces françaises présentes
Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République de Djibouti, d'autre part, ci-après désignées « les Parties »,
Considérant le protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti du 27 juin 1977 ;
Considérant l'accord de confirmation entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République française du 21 janvier 1999 ;
Le Gouvernement de la République française s'engage à assurer au Gouvernement de la République de Djibouti, au titre de la présence des FFDj sur son territoire, une contribution forfaitaire de trente millions d'euros par année civile.
Cette présence recouvre l'occupation par les FFDj de l'ensemble des emprises immobilières que met à leur disposition le Gouvernement de la République de Djibouti, l'utilisation des terrains de manœuvre et des champs de tir, l'utilisation du réseau routier, ainsi que la vie courante du personnel civil et militaire relevant du ministère français de la défense.
Cette contribution annuelle de trente millions d'euros comprend :
- le montant annuel de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj, impôt prévu par l'article 7 du protocole de 1977 précité, tel que défini à l'annexe 5 de la convention de 1978 précitée ;
- le montant annuel des taxes intérieures de consommation acquittées par les FFDj, telles que définies au paragraphe C de l'annexe 2 à l'accord de confirmation du 21 janvier 1999 précité ;
- le montant annuel de l'aide fournie au ministère djiboutien de la défense ;
- pour le solde, la somme libératoire des taxes et des prélèvements actuellement acquittés par les FFDj et visés à l'article 6 de la présente convention, y compris ceux visés à l'article 3 du protocole de 1977 précité.
Le montant annuel des soins actuellement fournis gratuitement par le CHA Bouffard aux forces armées djiboutiennes (FAD) et à la gendarmerie ainsi qu'à leur famille directe n'est pas compris dans la contribution annuelle susvisée.
L'impôt sur le revenu du personnel des FFDj fait l'objet d'un paiement mensuel par le trésorier près l'ambassade de France à Djibouti. Ce dernier établit le bilan des versements intervenus au cours de l'année au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Les sommes versées annuellement par les FFDj au titre des taxes intérieures de consommation définies à l'article 2 sont comptabilisées par les FFDj, qui en établissent un bilan au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le montant de l'aide annuelle fournie au ministère djiboutien de la défense est de cinq millions d'euros. Elle fait l'objet de deux versements de deux millions d'euros chacun, les 28 février et 30 juin et d'un versement de un million d'euros le 31 octobre.
Cette aide, notamment destinée à l'acquisition de matériel français, exclut toute contribution financière ou matérielle des FFDj au fonctionnement des FAD et de la gendarmerie.
Les FFDj établissent le bilan financier des actions réalisées au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
1. En application de l'article 2 de la présente convention, le Gouvernement de la République française verse au Gouvernement de la République de Djibouti une somme libératoire de toutes les taxes et leurs accessoires, ainsi que des prélèvements, actuellement acquittés par les FFDj, notamment :
- taxes d'aéroport ;
- taxes portuaires ;
- taxes d'exploitation des télécommunications et redevances des fréquences radioélectriques ;
- indemnité compensatrice du bureau postal militaire ;
- revenu d'usufruit et redevances domaniales sur les logements domaniaux ;
- taxes sur les produits pétroliers ;
- vignette automobile des véhicules appartenant aux FFDj ;
- patentes des « PPI » (parties prenantes individuelles).
a) Délivre aux FFDj tout document attestant des mises en œuvre particulières de l'effet libératoire de la somme visée à l'article 6.1 ;
c) S'engage à maintenir la qualité des prestations objet des taxes ci-dessus ;
e) S'engage à faciliter l'introduction des produits importés sur son territoire et à les mettre à disposition des FFDj sous deux jours ouvrés, à compter du dépôt par les FFDj de la déclaration en douane ; les contentieux éventuels sont réglés a posteriori ;
f) S'engage à faciliter l'exécution des formalités administratives relatives aux conditions de séjour du personnel des FFDj et de leurs familles ;
g) S'engage à étudier avant la fin de la première année d'application de la présente convention, dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants du ministère djiboutien des finances et des FFDj, l'impact économique et social, les modalités, calendrier et programmation, de l'augmentation du nombre de logements domaniaux visant à une parité avec les logements conventionnés.
- d'une part, le montant de trente millions d'euros de la contribution forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er de la présente convention ;
- et, d'autre part, pour l'année considérée, le montant cumulé :
- du produit de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj versé durant l'année ;
- du produit des taxes intérieures de consommation, telles que définies à l'article 2, versées durant l'année par les FFDj ;
- de l'aide totale apportée au ministère djiboutien de la défense au cours de l'année ;
- du montant des actions civilo-militaires menées par les FFDj au cours de l'année.
Le montant définitif de la somme libératoire est arrêté au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année suivante compte tenu du montant prévu à l'article 4 ci-dessus concernant l'aide annuelle au ministère djiboutien de la défense et des bilans prévus aux articles 3 et 5 ci-dessus concernant respectivement l'impôt sur le revenu, les taxes intérieures de consommation et les actions civilo-militaires.
2. Ce montant est diminué des frais occasionnés aux FFDj par le non-respect des obligations contractées par le Gouvernement de la République de Djibouti à l'article 6.2 (e) de la présente convention.
3. Le paiement de la somme libératoire de taxes et prélèvements donne lieu au versement de trois acomptes, le premier d'un montant de six millions d'euros, versé le 28 février de l'année, les deux suivants d'un montant de cinq millions d'euros chacun, versés le 30 juin et le 31 octobre de l'année et à un ajustement, l'année suivante, sur le montant définitif arrêté conformément aux dispositions du présent article. Cet ajustement intervient avec le versement du deuxième acompte de l'année en cours, celui-ci étant majoré ou réduit selon que le solde à régulariser est positif ou négatif.
Le Gouvernement de la République française s'engage au cours de la première année d'application de la présente convention à compléter le montant des sommes versées l'année précédente, au titre du protocole de 1977 précité et au titre d'une aide exceptionnelle, jusqu'à concurrence d'une contribution de trente millions d'euros égale aux contributions annuelles prévues par la présente convention.
- d'une part, le montant de trente millions d'euros ;
- et, d'autre part, le montant cumulé, versé au cours de l'année précédente :
- de l'aide fournie aux FAD et à la gendarmerie, en application de l'article 2 du protocole provisoire du 27 juin 1977 précité ;
- du montant des actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile djiboutienne ;
- du montant de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj, impôt prévu par l'article 7 du protocole de 1977 précité, tel que défini à l'annexe 5 de la convention du 28 avril 1978 précitée ;
- du montant des taxes et prélèvements versés par les FFDj ;
- et du montant de l'aide exceptionnelle.
Ce complément fait l'objet d'un versement trois mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les deux Parties renoncent à tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions fiscales en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention.
A cette occasion, un bilan de l'utilisation de l'aide annuelle versée au ministère djiboutien de la défense, en application de l'article 2 de la présente convention, est présenté à la partie française.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions de la présente convention est réglé par la voie de négociations diplomatiques.
La présente convention entre en vigueur après la réception de la deuxième notification d'accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour son approbation.
Fait à Djibouti, en deux exemplaires en langue française, le 3 août 2003.
Ali Ahdi Farah