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Timestamp: 2019-04-21 21:49:46+00:00
Document Index: 164721218

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 92", "l'article 74", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 74"]

un rôle de source législative hors Parlement et hors délégation de pouvoir par le
Parlement suscite critiques et craintes (350). Certes, les mêmes besoins de simplicité, de célérité et d'économie de moyens peuvent être invoqués à son soutien.
Néanmoins, si l'interprétation d'une loi par le Conseil, par la voie des réserves
d'interprétation, est dans la continuité de sa mission d'appréciation de sa constitutionnalité, la substitution de dispositions législatives inconstitutionnelles par
d'autres constitutionnelles représente un pas supplémentaire que d'autres exigences comme le respect de la séparation des pouvoirs, l'essence même de la loi,
devraient inviter à ne pas franchir.
488. Elles émanent du pouvoir exécutif.
Il faut distinguer entre les ordonnances et les règlements.
§ 1. - Les ordonnances
489. Il ne s'agit pas des ordonnances prévues à titre transitoire par l'article 92
de la Constitution pour la mise en place des institutions (351), ni de celles qu'autorisent, en matière budgétaire, les article 47 et 47-1 de la Constitution (352), ou
encore de celles de l'article 74-1 (353), mais de celles que peut prendre le gouvernement sur l'autorisation du Parlement en vertu de l'article 38 de la Constitution. Ces ordonnances dites « de l'article 38 » continuent la pratique antérieure
des décrets-lois.
A. - La pratique des décrets-lois
490. Les premiers ont été les décrets-lois Poincaré en 1924, pris pour la sauvegarde du franc. Des lois d'habilitation successives, de plus en plus fréquentes,
ont ensuite autorisé le gouvernement à se substituer au Parlement dans l'exercice
décision d'abrogation relative à la composition des commissions départementales d'aide sociale, « les commissions départementales siégeront dans la composition résultant de la présente déclaration d'inconstitutionnalité ».
350. V. par exemple P. PUIG, note sous. Cons. const., 2 juill. 2010, nº 2010-10 QPC, RTD civ. 2010, p. 17.
351. Désormais abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995.
352. V. P. AMSELEK, Le budget de l'État sous la Ve République, LGDJ, 1967, p. 8 et s. Elles permettent de
mettre en vigueur par ordonnance les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité
sociale lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de respectivement soixante-dix jours et cinquante jours.
353. Issu de la loi constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la
République, elles autorisent le gouvernement à utiliser les ordonnances pour étendre les lois métropolitaines aux
collectivités d'outre-mer. Cette habilitation est permanente et ne demande donc pas d'accord explicite du Parlement, qui peut toutefois décider de s'y opposer au cas par cas. Deux ordonnances ont été prises sur le fondement
de l'article 74-1 au cours de l'année 2005.