Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-hors-serie-2009/le-dialogue-des-juges.138650.html
Timestamp: 2018-02-24 20:07:54+00:00
Document Index: 286859237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

|Premier Avocat Général à la Cour de Cassation
- ni du dialogue entre les juges nationaux français et les juges européens, sujet particulièrement important, mais qui sera abordé dans la quatrième table ronde;
- ni du dialogue entre le juge judiciaire et le juge administratif, notamment entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Chacun sait à cet égard que, tout en conservant leur autonomie, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat restent à l'écoute l'un de l'autre et ont su s'enrichir mutuellement en tenant compte de leurs jurisprudences respectives[2], étant observé par ailleurs que la définition des lignes de partage de leurs compétences est assurée par cette institution organisée du dialogue qu'est le “ Tribunal des Conflits”.
- d'une part, et de façon succincte, sous l'angle de l'influence que peuvent exercer les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur le Conseil Constitutionnel.
- d'autre part, et à titre principal, sous l'angle de l'influence des décisions du Conseil Constitutionnel sur le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
I - LE DIALOGUE DES JUGES ET L'EFFET DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A - S'AGISSANT DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT QUI ONT EU UN EFFET SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
- 1 - A titre de première illustration, je citerai l'un des cas célèbres [3], dans lesquels le Conseil d'Etat a dégagé de sa propre initiative un “ principe à valeur constitutionnelle” avant même que ne le fasse le Conseil Constitutionnel: il s'agit du cas de la “ liberté d'association”. En effet, dans une décision du 11 juillet 1956 (“Amicale des Annamites de Paris”-Rec317), le Conseil d'Etat a affirmé que la liberté d'association est l'un des “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République tels que mentionnés dans le Préambule de la Constitution de 1946". Or, plusieurs années après, le Conseil Constitutionnel est venu lui même confirmer ultérieurement ce principe dans une décision du 16 juillet 1971 (n° 71-44-DC. Rec 29)
- 2 - Une seconde illustration, plus récente, peut être trouvée dans la décision du Conseil d'Etat du 29 juin 2005, qui a donné gain de cause aux routiers pour le remboursement de la TVA sur les péages d'autoroute (en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 12 septembre 2000).
- B - S'AGISSANT DES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION QUI ONT EU UN EFFET SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
- 1 - Le premier exemple concerne la jurisprudence relative aux “lois de validation”: la Cour de cassation a été la première [4] à exiger que les lois de validations à effet rétroactif répondent à des “motifs impérieux d'intérêt général”, seuls à pouvoir justifier une intervention rétroactive du législateur dans une procédure en cours, conformément aux critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'Homme[5].
- 2 - Un deuxième exemple peut être tiré de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation [8] qui a qualifié de “peine complémentaire”le “ suivi socio-judiciaire” introduit par la loi du 17 juin 1998 (article 131-36-1 et suivants du Code pénal) et en a déduit qu'une telle mesure ne pouvait être prévue que par une loi applicable à la date à laquelle les faits délictueux avaient été commis.
II - LE DIALOGUE DES JUGES ET L'EFFET DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION
- tantôt un dialogue d'autorité, à caractère impératif;
- tantôt un dialogue de persuasion ou d'adhésion volontaire;
- tantôt un dialogue de véritable partage.
A- LE DIALOGUE D'AUTORITE :
1) Le premier exemple de dialogue d'autorité exercé par le Conseil Constitutionnel , nous le trouvons dans l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, aux termes duquel “les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”.
2) La seconde forme de dialogue d'autorité exercée par le Conseil Constitutionnel se manifeste par les “réserves d'interprétation” qu'il formule de plus en plus souvent lorsqu'il examine les textes de loi qui lui sont soumis :
? elles peuvent être, d'une part, “négatives”: tel est le cas des réserves “limitatives”, qui interdisent les interprétations susceptibles de mettre un texte en contradiction avec les principes constitutionnels[12], ou des réserves “neutralisantes”, qui conduisent à vider la disposition de son contenu en l'interprétant de manière identique au droit antérieur [13].
? les réserves d'interprétation peuvent être, d'autre part,”constructives”, lorsqu'elles précisent le sens du texte et de l'interprétation qu'il convient de lui donner[14] ou lorsqu'elles indiquent même le contenu des dispositions dont le texte devra être assorti (contenu des décrets d'application, conditions à prévoir, informations à donner, etc ...)[15].
B - LE DIALOGUE DE PERSUASION :
1) L'expression vient du Président Bruno Genevois[24]:parlant de l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel à l'égard des autres juridictions, il a proposé en effet de distinguer entre:
? d'une part, l'autorité “obligatoire” de la chose jugée, inscrite dans l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, qui s'attache au texte de loi sur lequel s'est prononcé le Conseil Constitutionnel;
? d'autre part, l'autorité “persuasive” ou “morale” bien que non écrite, qui peut être accordée de façon générale à la “chose interprétée” par le Conseil Constitutionnel, c'est à dire à sa “jurisprudence” ou sa doctrine en général, même lorsqu'elle a été formulée à propos d'une loi distincte.
2) Certes, comme nous l'avons déjà relevé, lorsqu'on est en dehors du champ d'application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution et en présence de textes différents de ceux qui ont été déférés au Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation, comme le Conseil d'Etat, conservent eux-mêmes un pouvoir d'interprétation de la Constitution.
3) Néanmoins, s'il est vrai qu'il existe certaines décisions dans lesquelles la Cour de cassation[25] ou le Conseil d'Etat[26] ont pu s'écarter de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, beaucoup plus nombreux sont les arrêts de la Cour de cassation [27], comme ceux du Conseil d'Etat [28], qui se sont inspirés de cette doctrine et qui ont fait application des principes énoncés par le Conseil Constitutionnel.
? Ainsi, en matière de droit social, la chambre sociale de la Cour de Cassation a eu l'occasion de faire application des principes constitutionnels et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour affirmer le contenu et la portée du droit de grève[29], du droit syndical[30],du droit à la liberté du travail[31], du droit à l'égalité et à la non discrimination dans le travail[32].
? En matière pénale également, la chambre criminelle de la Cour de cassation, plus encore que les autres chambres de la Cour de cassation, a été amenée à faire application des principes constitutionnels et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel:
4) Ainsi, tout se passe en quelque sorte comme si Cour de cassation et le Conseil d'Etat, sans faire référence à une quelconque hiérarchie entre les hautes juridictions et tout en conservant la faculté de ne pas suivre dans certains cas la “ jurisprudence” du Conseil Constitutionnel, s'efforcent de n'user de leur autonomie qu'avec discernement, en regardant le juge constitutionnel comme l'interprète naturel de la Constitution, et en étant disposés à s'aligner sur les interprétations suffisamment persuasives émanant de sa jurisprudence.
? Une première illustration nous est fournie par le récent arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008 (“Commune d'Annecy” - n° 297-931), qui a annulé un décret du 1er août 2006 concernant la délimitation autour des lacs de montagne de secteurs d'application de la loi littoral, en constatant que ce décret avait été adopté par une autorité incompétente dès lors que la loi en application de laquelle ce décret avait été pris n'avait pas fixé, comme elle aurait dû le faire, les conditions d'exercice du droit de participer à l'élaboration des décisions de délimitation en cause et que le décret avait ainsi empiété sur le domaine de la loi.
? Une seconde illustration des subtilités du” dialogue de persuasion” peut être trouvée, me semble-t-il, dans l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001[44], concernant le statut pénal du chef de l'Etat, pour lequel j'avais été chargé de conclure: la Cour de Cassation, par delà les controverses doctrinales sur l'interprétation de l'ancien article 68 de la Constitution, s'est efforcée de trouver une solution équilibrée, en tenant compte, d'une part de l'interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel par sa décision du 22 janvier 1999 (n° 408.D C) pour réaffirmer l'inviolabilité du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions de Chef de l'Etat, d'autre part de la nécessité de réserver la compétence du juge judiciaire pour la détermination du régime pénal applicable aux actes du Président détachables de sa fonction, en prévoyant notamment la suspension de la prescription de l'action publique dès lors que les poursuites ne pouvaient plus être exercées pendant la durée du mandat présidentiel.
C - LE DIALOGUE DE PARTAGE :
1) Il existe d'abord un “dialogue de partage” qui résulte de l'accord qui intervient tacitement et de façon naturelle entre les juridictions des différents ordres pour la répartition de leurs domaines respectifs:
- Nous en trouvons en premier exemple dans l'arrêt précité “Breisacher” de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et le partage opéré entre le juge constitutionnel et le juge judiciaire à propos du statut pénal du Chef de l'Etat.
- Un autre exemple concerne “ les actes de gouvernement” : comme on le sait, le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante, refuse de juger de la légalité de tels actes. Mais le Conseil Constitutionnel, depuis quelques années, se reconnaît compétent, dans certaines conditions, pour contrôler la légalité de ces actes[45]. Ainsi, par l'effet d'un dialogue implicite entre les deux hautes juridictions, le Conseil Constitutionnel, tenant compte de ce que les actes de gouvernement sont inaccessibles au juge administratif, tend à se reconnaître compétent en la matière, au bénéfice d'une plus grande protection des administrés et de la garantie de la sécurité juridique.
2) Mais le dialogue de partage qu'il faut surtout évoquer ici est celui que semble vouloir instituer la nouvelle loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Cinquième République: en instaurant un nouveau dispositif de contrôle de la constitutionnalité des lois, qui prend la forme d'une “question préjudicielle de constitutionnalité” accessible au justiciable, cette loi paraît ouvrir la voie à un véritable dialogue de “partage institutionnalisé” entre le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et les juridictions de fond.