Source: http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_9C68A1EE-6ED8-4EEE-BE2B-8384B3666E12
Timestamp: 2013-06-19 05:55:32+00:00
Document Index: 330790851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 117", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 648", "l'article 649"]

gilles.huvelin - Un P.V. de saisie non signé valide Se connecter
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Un P.V. de saisie non signé valide Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Un acte d'huissier n'est pas signé.Il s'agit en l'espèce d'une saisie-vente d'un véhicule.C'est de toute évidence un vice de forme.Comme il ne cause aucun grief...( la cour d'appel affirme que le saisi n'avait pas besoin de sa voiture) l'acte n'est pas nul.Je n'y suis pour rien : C'est un arrêt de la 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce 15 janvier 2009 (n°08-11.446,F-D, -intitulé CAMPS c/ Sté CETELEM, qui le dit.Dorénavant, sachons que la signature de l'huissier est simplement un dessin ornemental. D'ailleurs est-il encore nécessaire de faire intervenir un huissier puisqu'un papier a en-tête d'une Etude suffit. Personnellement j'en étais resté à l'idée que la signature permettait d'identifier l'auteur et donnait son authenticité à l'acte constaté, permettant de s'assurer que le signataire avait qualité pour procéder.Maintenant nous savons que non. La nullité des actes d'huissier est désormais régit par l'article 117 du Code de Procédure Civile. Moyenne : 0.0 (0 votes)
Publié sur gilles.huvelin Mots-clés : huissier de justice, nullité Lu 473 fois Version imprimable
par Saraswati attention...
par gilles.huvelin Maître ....., par Saraswati Je sais...
par gilles.huvelin Bien évidemment Maître que je plaisantais
par Saraswati La solution est ancienne...
par Dubitatif nullite de forme
par berangere RE: nullite de forme
par gilles.huvelin Bon à savoir
Par Saraswati le Je vais dorénavant me faire passer pour un huissier et aller saisir les véhicules de tous ceux qui m'énervent ....
Par gilles.huvelin le Rédiger un acte de saisie, ou d'huissier en général sans avoir qualité est un délit : faux, usage de faux et j'en oublie au passage. Rédiger un acte nul lorsque l'on est huissier est autre chose. Jusqu'à cet arrêt je croyais que délivrer un acte non authentifié revenait à commettre un acte inexistant. Maintenant il est simplement nul, d'une nullité relative.... C'est vraiment nul.
Maître ....., Par Saraswati le je plaisantais .... mais cette décision, c'est aussi la porte ouverte à toutes sortes de dérives ...
Par gilles.huvelin le mais je suis tenu de balayer, et de distinguer ce qui est une blague de ce qui est juridique. Il n'y a pas que des professionnels du droit sur le net.
Bien évidemment Maître que je plaisantais
Par Saraswati le Quitte à se faire passer pour un huissier et à saisir, autant saisir un compte en banque, qu'une voiture .... ;-))
La solution est ancienne...
Par Dubitatif le ..donc tout fout le camp, mais de longue date.Reste que sur le fond je suis en accord avec vous.Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1977, 75-40.578, Publié au bulletinPublication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 13 P. 10Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) du 6 juin 1975 Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de procédure et il ne saurait être réputé "légalement inexistant". Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 254 p.203 (CASSATION) Textes appliqués : Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53, AL. 2Décret 72-788 1972-08-28 ART. 40-1Décret 73-1122 1973-12-17
nullite de forme
Par berangere le Maître, l'identification de l'huissier et notamment par l'apposition de sa signature fait partie des mentions visées à l'article 648 NCPC, prescrites à peine de nullité . Or, comme vous le savez, et en vertu de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures c'est à dire les articles 112à 121 NCPC qui distinguent les nullités de forme (112 a 116) et les irrégularités de fond (117 a 121).Pour que la nullité pour vice de forme soit prononcée, 3 conditions doivent être réunies:-que l'acte renferme une nullité expressement prévue par un texte ou inobservation d'une formalité substantielle ou d'OP-la preuve d'un grief , article 114 NCPC-nullité couverte par une régul ultérieure 115 NCPCIl ne s'agit donc pas d'une nouveauté, pour les vices de forme, pas de grief=pas de nullité. Rien de nouveau sous le soleil!
RE: nullite de forme
Par gilles.huvelin le Et quel soleil.