Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021104-231397
Timestamp: 2016-10-21 13:34:10+00:00
Document Index: 176105687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 2002, 231397
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231397Numéro NOR : CETATEXT000008131326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-04;231397 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : - étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1999 : "Sous réserve de considérations tenant à la sécurité de l'Etat, les décisions de refus de visa d'entrée en France sont motivées lorsque le refus est opposé à un étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'institut de gestion sociale de Paris, dans lequel M. X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001, soit un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat ; qu'ainsi, M. X... ne relevait d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les motifs de la décision de refus ne lui auraient pas été révélés par le consul doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que les projets d'études de l'intéressé, âgé de 31 ans, titulaire d'un diplôme en langue et littérature anglaise, qui ne justifie d'aucune activité pendant l'année scolaire 1999/2000 ni des raisons pour lesquelles il souhaite entreprendre désormais des études de gestion, ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul général de France à Tanger et Tétouan, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Tanger et Tétouan a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa pour études un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa d'entrée qu'il sollicitait ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 99-1 1999-01-04 art. 1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 2002, n° 231397Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 04/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page