Source: http://www.uvcw.be/articles/4,23,3,0,2206.htm
Timestamp: 2018-11-15 06:45:39+00:00
Document Index: 146646254

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 396', 'art. 57', '§ 2', '§7', "l'article 60", "l'article 61", '§7', 'art. 60', '§7', 'art. 346']

Nos ouvrages en ligne : Le centre public d'action sociale: ses missions (11-2017)
A. La mission fondamentale de droit à l'aide sociale…
« Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui ont pour mission d'assurer cette aide ».
Ce principe fondamental est à la base des missions des CPAS et a par la suite été repris dans la Constitution belge.
Bien qu'il s'agisse d'un droit qui se réfère au critère incommensurable de la dignité humaine et qui se caractérise par son absence de limite non seulement quant à son contenu (besoins matériels et immatériels, curatifs et préventifs, …) mais également quant aux personnes (tout un chacun et non plus seulement les indigents), il s'agit cependant d'un véritable droit subjectif auquel est attaché un véritable recours.
En fait, la seule limite à ce droit est la disposition de moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.
B. Le droit à l'intégration sociale
Le droit à l'intégration sociale[2] remplace, depuis le 1er octobre 2002, le minimex. Toute personne qui ne dispose pas de revenus suffisants et qui remplit les conditions légales a droit à l'intégration sociale.
L'objectif est de favoriser au maximum l'intégration et la participation active du demandeur dans la société. Pour ce faire, le CPAS dispose de plusieurs instruments: le droit peut, en effet, dans les conditions fixées par la loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration. L’octroi du revenu d’intégration sera dorénavant assorti pendant un an minimum d’un projet individualisé d’intégration sociale[3]. L’intégration sous forme d’un emploi doit être prioritaire mais, à défaut, le PIIS peut également porter sur l’insertion sociale.
Depuis le 1er septembre 2017, les montants mensuels par catégorie sont de:
595,13 euros pour une personne cohabitante,
892,70 euros pour une personne isolée,
1 190,27 euros pour une personne ayant famille à charge.
C. L'information et l'accompagnement administratif
Le centre fournit tous conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère.
D. La guidance psychosociale
Le centre assure, en respectant le libre choix de l'intéressé, la guidance psychosociale, morale ou éducative nécessaire à la personne aidée pour lui permettre de vaincre elle-même progressivement ses difficultés.
E. L'information au public
La loi organique précise que le CPAS prend toutes les initiatives nécessaires en vue d'informer le public sur les différentes formes d'aide qu'il octroie.
F. L'affiliation à un organisme assureur
Si la personne aidée n'est pas assurée contre la maladie et l'invalidité, le centre l'affilie à l'organisme assureur choisi par elle et, à défaut de ce choix, à la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-invalidité.
G. La garde des biens confiés
Le conseil de l'action sociale organise le dépôt, la garde et la restitution, volontaires ou nécessaires, des valeurs qui peuvent lui être confiées par des personnes admises dans un des établissements du CPAS.
H. La protection des mineurs
Le centre exerce la tutelle ou à tout le moins assure la garde, l'entretien et l'éducation des enfants mineurs d'âge lorsqu'ils lui sont confiés par la loi, les parents ou les organismes publics.
La loi organique (art. 63 à 68) précise également qu'est confié au CPAS tout mineur d'âge à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle ou la garde matérielle.
Depuis la modification de la tutelle organisée par le Code civil et le renvoi explicite vers les articles 63 à 68 de la loi organique, cette mission, qui tombait en désuétude, a connu un nouveau développement.
En effet, si personne n'accepte la tutelle telle que prévue dans le Code civil (art. 396), il appartient au CPAS de l'assurer.
Cette tutelle qui, exercée par un membre du conseil de l’action sociale, doit toutefois être envisagée comme une solution infiniment subsidiaire et elle implique un travail pour rechercher toute autre solution afin que cette tutelle conserve, dans la mesure du possible, un caractère temporaire.
2. CPAS et aide à la jeunesse
Les conditions d’octroi d’une aide sociale ne comprenant pas de limite d’âge, le CPAS peut être amené dans certaines circonstances à accorder une aide sociale à un enfant mineur.
Cela se fait idéalement en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse qui interviennent de manière complémentaire et spécialisée pour les mineurs.
Un protocole d’accord existe depuis 2012 et définit une série de principes, de règles et de procédures pour mener à bien cette concertation entre les opérateurs.
I. L'aide pour certaines catégories d'étrangers
De manière générale, toute personne d’origine étrangère en séjour régulier peut bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale.
C’est un examen approfondi de la situation de séjour de la personne et de son inscription (au registre d’attente, des étrangers ou de la population) qui déterminera si elle ouvre un droit soit au revenu d’intégration, soit à l’aide sociale qui peut être équivalente au revenu d’intégration.
Les étrangers qui ne peuvent pas prétendre au revenu d’intégration et qui ne disposent pas de moyens suffisants leur permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine disposent donc du même droit à l’aide sociale que tout un chacun, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Ainsi, le législateur a introduit des limitations à l’aide sociale dispensée à certaines catégories de personnes étrangères.
A l’égard des personnes étrangères qui séjournent illégalement dans le Royaume, la mission du CPAS est limitée à l’octroi de l’aide médicale urgente (L.O., art. 57, § 2, des CPAS).
Cet article limite également la mission du CPAS à l’égard d’une personne étrangère de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume. Dans ce cas, le CPAS informe le demandeur qu’il peut obtenir l’aide sous forme matérielle dans un centre fédéral d’accueil.
Une autre limitation spécifique de l’aide aux personnes étrangères vise celle dispensée aux demandeurs d’asile. Ces derniers ont droit à une aide matérielle en place d’accueil dispensée par Fedasil. Dans ce cadre, l’accueil des demandeurs d’asile peut se faire dans des initiatives locales d’accueil (ILA) qui sont développées par les CPAS en tant que partenaires de l’accueil avec Fedasil.
Depuis septembre 2016, l’accueil en ILA est privilégié pour les demandeurs d’asile :
avec un haut taux de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
Dorénavant, les ILA seront également amenées à accueillir, durant un délai de transition, des résidents ayant obtenu une décision positive quant à leur séjour en Belgique.
D’autres limitations du droit à l’aide sociale pour des personnes étrangères existent dans la législation mais elles sont en constante évolution et dépendent parfois des positions de l’Office des Etrangers. Il n’est donc pas possible ici de lister de manière exhaustive toutes les hypothèses possibles. La situation de séjour d’une personne étrangère doit toujours être examinée au cas par cas pour déterminer si elle ouvre le droit à l’aide sociale ou à une aide sociale spécifique ou uniquement à l’aide médicale urgente.
J. L'aide spécifique au paiement des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2005, le CPAS a comme mission l'octroi d'une aide spécifique pour l'ayant droit au revenu d'intégration ou le bénéficiaire de l'aide sociale financière équivalente en vue de l'aider au paiement de pensions alimentaires en faveur de ses enfants.
Le montant est fixé à la moitié de la pension alimentaire payée avec un maximum de 1 100 euros/an.
K. La mise au travail - L'insertion socioprofessionnelle
L'insertion professionnelle est depuis 2002 une mission légale des CPAS. Celle-ci se concrétise par une obligation de moyens de la part des centres.
Des outils sont directement à la disposition des CPAS pour ce faire:
l’"article 60, §7" par référence à l'article 60 de la loi organique des CPAS: le plus connu et, de loin, le plus utilisé. L'évolution du recours à cet outil est phénoménale: 319 engagements en 1991 jusqu’à 10.194 en 2016 [4] ;
l’"article 61" par référence à l'article 61 de la loi organique des CPAS: moins utilisé que l’"article 60, §7", celui-ci est néanmoins l'outil le plus performant avec un taux de réinsertion professionnelle durable de 68 % (contre 42 % pour l'"art. 60, §7")[5]. La Ministre de l’Action sociale a souhaité valoriser davantage cet outil en octroyant des subsides supérieurs (540 engagements par cette mesure en 2016) ;
le Sine (initiative d'insertion sociale): il s'agit d'une mesure d'activation dans le cadre de l'économie sociale.
Soit une insertion par l’emploi qui permet aux CPAS de remettre plus de 11.000 personnes au travail en 2016, ou encore plus de 11 % de l’ensemble de leurs bénéficiaires.
Il y a aussi les différents partenariats qui peuvent être mis en place par les CPAS afin de mieux préparer les bénéficiaires. Citons comme partenariats: les EFT-OISP, le Forem, les communes, les asbl, les régies de quartier, la promotion sociale, les Mire, etc.
Enfin, la sixième réforme de l’Etat a régionalisé la matière de l’emploi et promet quelques changements significatifs dans l’accès aux mesures, comme elle promet de nouvelles perspectives. Ainsi, le PTP est amené à disparaître ; tandis que l’Activa et le Sine vont connaître une réforme de fond qui devrait apporter de la simplification. Enfin, le Gouvernement a opté pour une nouvelle forme d’aide à l’emploi pour les jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école depuis au moins 6 mois : "le contrat d’insertion".
L. L'énergie
1. Le Fonds social mazout
Le Fonds social mazout intervient partiellement dans le paiement de la facture d'énergie des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
L'allocation de chauffage est octroyée chaque année pour toutes les livraisons d'un combustible éligible effectuées pendant la période de chauffe. Celle-ci s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les combustibles éligibles sont: le gasoil de chauffage acheté en vrac et à la pompe, le pétrole lampant acheté en vrac et à la pompe et le propane acheté en vrac.
L’allocation est de maximum 300 euros par ménage et par période de chauffe. En 2016, 89.898 ménages ont bénéficié d’une intervention du fonds social Mazout en Belgique (dont 49.727 ménages wallons).
2. Le Fonds gaz/électricité
Le Fonds gaz/électricité a été institué par la loi du 4 septembre 2002[6].
Cette loi charge les CPAS:
d'accorder un accompagnement et une guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et d'électricité. Cet accompagnement comprend la négociation des plans de paiement et/ou la mise en place d'une guidance budgétaire;
Les moyens financiers du fonds s'élèvent à plus de 54,6 millions d'euros (2015) dont plus de 16 millions sont destinés aux aides financières et aux actions de prévention. Pour la Région wallonne, le fonds finance environ 322 équivalents temps plein.
3. Le Fonds social de l'eau
Le Fonds social de l'eau permet d'octroyer une aide financière aux ménages en difficulté de paiement de leurs factures d'eau. Au 1er janvier 2017, l'intervention du fonds a été fixée à 500 euros par an par ménage, majorée de 100 euros par personne à partir de la quatrième personne du ménage.
Ce mécanisme d'aide est organisé sous la forme d'un droit de tirage. Les sommes destinées à couvrir les dépenses d'intervention sont gardées sur un compte bancaire par les distributeurs. Lorsque les CPAS décident d'octroyer une aide, les distributeurs déduisent de la dette du consommateur le montant de l'aide accordée.
En 2016, on a enregistré près de 9.964 interventions en Wallonie.
4. Les plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE)
Les plans d'action préventive en matière d'énergie regroupent un ensemble d’actions qui visent à aider une population fragilisée à faire des économies d’énergie (sans diminuer le confort) et ainsi l’amener à réduire sa facture énergétique.
Les actions concernées portent sur le suivi individualisé de ménages précarisés, bénéficiaires ou non du CPAS. Aussi, des séances d'information et de sensibilisation à destination de ce public-cible peuvent être organisées via les PAPE.
L’objectif des suivis individualisés est de fournir un accompagnement personnalisé afin d'identifier les mesures à prendre pour réaliser des économies d'énergie et diminuer ainsi les factures d’énergie. Le suivi individualisé est réalisé en 3 étapes ; le bilan énergétique, les conseils et informations ainsi que l’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre des solutions identifiées.
Chaque année, un appel à projets est lancé auprès des CPAS par le Ministre en charge de l’Energie. Les plans retenus ont une durée de deux ans.
5. Les Entités Locales (anciennement FRCE)
Le Fonds de réduction du coût global de l’énergie (FRCE) poursuivait un double objectif :
octroyer des prêts bon marché à tous citoyens,
intervenir dans le financement des mesures structurelles permettant de réduire les factures énergétiques des ménages précarisés faisant partie d’un public-cible déterminé.
Suite à la sixième réforme de l’Etat et depuis le 1er janvier 2015, les activités du FRCE ont été transférées aux trois Régions.
Bien que la phase transitoire soit toujours en cours, les Entités locales actives en Wallonie réalisent l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique ou qui ont des difficultés à constituer un dossier écopack. Œuvrant aux côtés de la SWCS et du FLW (sociétés prêteuses), les Entités locales doivent maintenant répondre aux exigences de la FSMA pour leur permettre d’agir comme intermédiaire de crédit et jouer pleinement leur rôle auprès des ménages concernés.
L’objectif de leurs actions est de maximaliser l’efficacité des investissements projetés, tout en tenant compte des capacités de remboursement des ménages concernés.
2. … ou conventionnelles
A. L'organisation de services
Parmi les missions facultatives, les CPAS ont la possibilité de créer et développer tous les services à caractère social qu'ils jugent nécessaires.
Le centre public d'action sociale crée, là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, les étend et les gère.
Il n'est pas possible de décrire tous les services que peuvent développer les CPAS tant ils sont multiples et variés.
Depuis quelques années, des services de médiation de dettes sont créés par des CPAS. En effet, la loi sur le surendettement du 5 juillet 1998[7] prévoit que le médiateur de dettes peut être un avocat, un officier ministériel (notaire ou huissier), un mandataire de justice (tel un administrateur des biens), mais aussi une "institution publique ou privée agréée par l'autorité compétente", ce qui vise notamment les CPAS.
En matière de services aux aînés, les CPAS interviennent via des services à domicile, résidentiels et "intermédiaires" Les CPAS sont plus présents dans le créneau résidentiel. Nous reprenons ci-dessous quelques-uns d'entre eux.
1. Les services à domicile
Un service traditionnel des CPAS est celui des repas à domicile. Les CPAS wallons livrent plus de 3.078.096 de repas par an[8].
Beaucoup de CPAS ont développé un service d'aide-ménagère. Plus de 1.000 personnes y travaillent[9]. 53 fonctionnent via le dispositif des titres-services[10]. À la différence du service d'aide aux familles, l'aide-ménagère n'assure pas un accompagnement social et ne fournit qu'une aide matérielle.
Les services d'aide aux familles et aux personnes âgées exercent une ou plusieurs des activités suivantes:
une aide à la vie quotidienne. Celle-ci a pour but de réaliser avec le bénéficiaire des actes de vie quotidienne, tels que définis par le statut de l'aide familiale, en vue de lui permettre de continuer à participer à la vie sociale;
une garde à domicile. Celle-ci a pour but d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire qui, pour des raisons de santé, a besoin d'une assistance renforcée à son domicile.
Le contingent de ces services était de 1.413.814,00 heures en 2017.
Plus récemment, et via notamment un financement APE, on a vu apparaître des brico-dépanneurs. Ils assurent des petites réparations que des professionnels ne sont pas prêts à assurer ou proposent à un prix élevé. Ils peuvent être intégrés dans des Idess.
2. Les services intermédiaires
Le centre d'accueil de jour est situé au sein d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins ou en liaison. Il accueille, pendant la journée, des personnes âgées de soixante ans au moins et à titre exceptionnel des personnes de moins de soixante ans, qui y bénéficient de soins familiaux et ménagers et, au besoin, d'une prise en charge thérapeutique et sociale.
Le centre de soins de jour est un centre d’accueil de jour offrant une structure de soins de santé qui prend en charge pendant la journée des personnes fortement dépendantes nécessitant des soins et qui apporte le soutien nécessaire au maintien de ces personnes à domicile.
Plusieurs CPAS gèrent des centres communautaires.
Notons également que quelques CPAS ont développé des lavoirs, des taxis sociaux et des services de jardinage.
D'autres ont également des services de soins infirmiers et une coordination de soins et services à domicile.
3. Les services résidentiels
En Région wallonne, la maison de repos est définie comme un établissement destiné à l'hébergement de personnes de soixante ans au moins et, à titre exceptionnel, de personnes de moins de soixante ans qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d'aide à la vie journalière et, s'il y a lieu, de soins infirmiers ou paramédicaux.
Le lit "maison de repos et de soins" est un lit réservé à des personnes dont l’état de santé général exige, outre les soins du médecin généraliste et les soins infirmiers, des soins paramédicaux et/ou de kinésithérapie ainsi qu’une aide dans les activités de la vie quotidienne.
Des lits réservés au court séjour se sont développés en lien avec une maison de repos. Dorénavant, dans ce cadre, les résidants peuvent être hébergés au maximum 3 mois ou 90 jours cumulés par année civile.
Le 2 avril 2017, les maisons de repos publiques offraient 13.742 lits dont plus de la moitié avec un agrément de maison de repos et de soins[11]. Elles doivent représenter 29 % de la programmation[12]. Au 30 juin 2015[13], elles employaient 11.063personnes.
La résidence-services est une formule entre la maison de repos et le domicile au sens « classique ».
C'est un ou plusieurs bâtiments constituant un ensemble fonctionnel, géré par une personne physique ou morale, qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel.
Le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé.
Les CPAS peuvent également se regrouper à plusieurs afin de gérer en commun un service ou mettre en place une politique de prise en charge des bénéficiaires. Ils peuvent se structurer juridiquement en association, appelée communément "association chapitre XII".
C. La coordination sociale
Le centre peut proposer aux institutions et services déployant, dans le ressort du centre, une activité sociale ou des activités spécifiques, de créer avec eux un ou plusieurs comités où le centre et ces institutions et services pourraient coordonner leur action et se concerter sur les besoins individuels ou collectifs et les moyens d'y répondre.
D. L'aide juridique
Certains CPAS ont établi une convention soit avec le barreau, soit directement avec un avocat. La plupart du temps, le CPAS met un bureau à disposition des avocats et établit le planning. La consultation se fait généralement dans le cadre d'une permanence.
E. Le Fonds pour la participation et l’activation sociale
L’épanouissement culturel et social est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution. En cette matière, les CPAS ont également une mission spécifique qui consiste à encourager la participation sociale des usagers.
A cet effet, il existe un dispositif régional, les Services d’Insertion Sociale (SIS) qui permettent aux CPAS de faire agréer les activités collectives qu’ils mettent en place en ce sens.
Outre ce dispositif régional, il existe une mesure fédérale autrefois désignée sous le vocable "participation sociale et épanouissement culturel" et qui, depuis 2014, a été renommée, et réorientée vers la participation et l’activation sociale. Elle vise la participation sociale et la rupture de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré.
[1] Pour plus de développements, voir aussi M.-C. Thomaes-Lodefier, Les missions du CPAS, UVCW, Fédération des CPAS,
[2] L. 26.5.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. 31.7.2002).
[4] chiffres du SPP-IS
[5] V. étude de la Fédération, www.uvcw.be/cpas.
[6] L. 4.9.2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
[7] Publiée au M.B. 31.7.1998 et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1.1.1999.
[8] Source: Région wallonne – DGO5, 2015.
[9] Source : Fédération des CPAS.
[10] Source: Onem.
[11] Source: Inami.
[12] Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 346, par. 1, 4°.
[13] Source: Orpss