Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990112.asp
Timestamp: 2019-06-17 23:01:01+00:00
Document Index: 37889828

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 194", "l'article 196", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 11", "l'article 513", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 65", "l'article 16", "l'article 105", "l'article 88"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998
1. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales (p. 10207).
2. Requête en contestation d'opérations électorales (p. 10207).
3. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 10207).
DES ARTICLES (suite) (p. 10207)
Article 10 (suite) (p. 10207)
Amendement no 528 de M. Baguet : MM. Dominique Dord, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.
Amendements nos 369, 378, 379, 377, 380, 376, 372, 371, 374, 375, 373, 362, 367, 368, 365, 359, 356, 360, 363, 357 et 354 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.
Amendement no 720 de M. Fromion : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 714 de M. Fromion : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
A mendement no 370 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Retrait.
Après l'article 10 (p. 10212)
Amendement no 871 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol.
Amendement no 870 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 871 et 870.
Amendement no 152 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 153 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.
Article 11 (p. 10213)
Amendements de suppression nos 761 de M. Plagnol et 885 de M. Doligé : MM. Henri Plagnol, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Thierry Mariani. - Rejet.
Adoption de l'article 11.
Après l'article 11 (p. 10215)
Amendement no 698 rectifié du Gouvernement : Mme la garde des sceaux, MM. le rapporteur, Thierry Mariani. Adoption.
Amendement no 928 de M. Plagnol et amendements identiques nos 228 de M. Estrosi et 927 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 928.
M. Henri Plagnol. - Rejet des amendements identiques.
Amendement no 413 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 809 de M. Goasguen, 604 de M. Dutreil et 399 de M. Accoyer : MM. Dominique Dord, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.
Article 12 (p. 10217)
M. le président, Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur.
Amendements de suppression nos 1174 du Gouvernement, 154 de Mme Boutin, 531 de M. Baguet, 548 de M. Goulard, 601 de M. Goasguen et 762 de M. Plagnol : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer. - Retrait des amendements nos 154, 531, 548, 601 et 762 ; adoption de l'amendement no 1174.
Les amendements nos 780 de M. Martin-Lalande, 156 et 155 de Mme Boutin n'ont plus d'objet.
Avant l'article 1er (p. 10219)
(amendements précédemment réservés) Amendement no 793 de M. Lellouche. - Rejet.
Amendement no 794 de M. Dutreil. - Rejet.
Article 1er (suite) (p. 10219)
(amendements précédemment réservés) Amendements nos 72 de Mme Boutin, 275 de M. Mariani, 67 et 69 de Mme Boutin, 71 de M. Dord, 65 de M. Myard, 62 de M. Dord, 64 et 63 de Mme Boutin, 274 de M. Mariani, 204 de M. Estrosi, 66 de M. Myard, 443 de M. Masdeu-Arus, 824 de M. Doligé, 726 de M. Martin-Lalande, 70 de M. Dord, 273 de M. Mariani, 536 de M. Clément, 550 de M. Goasguen, 687 de M. de Courson, 68 de M. Dord, 625 de M. Dutreil, 490 de M. Baguet et 782 de M. Fromion : Mme Christine Boutin. - Retrait de l'amendement no
72. MM. Thierry Mariani, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. le président, Bernard Accoyer, Jean Ueberschlag. - Rejet des amendements nos 275 et 71 ; retrait des autres amendements soumis à discussion commune ; ainsi que des amendements nos 428, 427 et 429 de M. Accoyer.
Titre (p. 10224)
Amendement nos 705 de M. Accoyer. - Rejet.
Tous les autres amendements portant sur le titre ont été retirés.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la proposition de loi à la prochaine séance.
4. Dépôt de rapports (p. 10224).
5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 10225).
6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10225).
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(1) Le texte de cet article figure dans le compte rendu de la deuxième séance du mardi 8 décembre 1998.
En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.
3 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 528 à l'article 10 (1).
L'amendement no 528, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :
« Dans l'article 10, supprimer les mots : "de solidarité". »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 528.
Avis défavorable, monsieur le
! Nous avons déjà examiné un amendement similaire.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 528.
Défavorable, monsieur le président !
Je suis saisi de vingt et un amendements de M. Mariani, nos 369, 378, 379, 377, 380, 376, 372, 371, 374, 375, 373, 362, 367, 368, 365, 359, 356, 360, 363, 357 et 354, étendant le champ des dispositions de l'article 10 - les amendements nos 355, 358, 361, 364 et 366 ayant été retirés.
Je pense, monsieur Mariani, que ces amendements peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
En effet, monsieur le président. Je vais défendre globalement ces vingt et un amendements, après avoir rappelé que, comme vous l'avez indiqué, j'en ai retiré cinq qui concernaient les mombres pairs de personnes qui, au sein d'une même famille, pourraient souscrire un PACS.
L'amendement no 369 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 10, substituer aux mots : "à deux frères, deux soeurs, ou un frère et une soeur", les mots : "aux membres d'une même fratrie".
« II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« 1o Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2o Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »
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« I. - Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre collatéraux au troisième degré".
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : "frères et soeurs" les mots : "personnes mentionnées au premier alinéa".
« III. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre deux collatéraux au troisième degré". »
« II. En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : "frères et soeurs" les mots : "personnes mentionnées au premier alinéa". »
« III. Compléter cet article par les paragraphes suivants :
L'amendement no 377 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les m ots : "ou bien encore entre collatéraux au deuxième degré". »
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre deux collatéraux au deuxième degré". »
L'amendement no 376 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre un parent isolé et ses enfants". »
L'amendement no 372 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre une tante et sa nièce". »
L'amendement no 371 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre une tante et son neveu". »
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L'amendement no 374 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre un oncle et sa nièce". »
L'amendement no 375 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre un parent isolé et un de ses enfants". »
L'amendement no 373 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore entre un oncle et son neveu". »
L'amendement no 362 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore un frère et quatre soeurs". »
« II. Compléter cet article par les paragraphes suivants :
L'amendement no 367 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore deux frères et trois soeurs". »
« 1o Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
L'amendement no 368 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore trois frères et deux soeurs". »
L'amendement no 365 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore quatre frères et une soeur". »
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L'amendement no 359 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore cinq soeurs". »
L'amendement no 356 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore cinq frères". »
L'amendement no 360 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore un frère et deux soeurs". »
L'amendement no 363 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore deux frères et une soeur". »
L'amendement no 357 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore trois soeurs". »
L'amendement no 354 est ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa de l'article 10, après les mots : "ou un frère et une soeur", insérer les mots : "ou bien encore trois frères". »
Monsieur Mariani, vous avez la parole.
Mesdames, messieurs de la majorité, se tromper est humain, mais persévérer dans son erreur est coupable... et même diabolique.
La fin de la séance de cet après-midi a été révélatrice.
Nous avons écouté Mme la garde des sceaux, et, bien que siégeant dans l'opposition, nous ne pouvons que souscrire aux réserves qu'elle a présentées. Votre majorité, madame la garde des sceaux, hélas, ne vous a pas suivie.
Les vingt et un amendements que j'ai déposés visent tous à souligner l'inapplicabilité du texte et relèvent, pour la plupart, les motifs d'inconstitutionnalité.
Nous l'avons dit dans la discussion sur l'article 10, notre collègue Tourret l'a signalé à son tour et Mme la ministre s'en est fait l'écho : comment expliquer qu'au sein d'une famille où il y a trois frères, par exemple - le même problème se poserait pour trois soeurs -, deux d'entre eux pourront souscrire un PACS et le troisième se trouvera exclu de la disposition ? L'amendement no 369 propose d'étendre le bénéfice du PACS aux membres d'une même fratrie. Si je ne devais en conserver qu'un seul, ce serait celui-là. Il tend tout simplement à préciser que plusieurs membres d'une même fratrie, quel que soit leur nombre, peuvent conclure un PACS. Les familles ne se limitent pas en effet à deux frères ou deux soeurs.
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L'amendement no 378 étend ce bénéfice aux collatéraux au troisième degré. Nous l'avons dit dans la discussion sur l'article : pourquoi limiter l'application du texte aux frères et aux soeurs ? Pourquoi ne pas l'étendre à d'autres liens de parenté dans la famille ? L'amendement no 379 étend le dispositif à deux collatéraux au troisième degré ; l'amendement no 377 aux collatéraux au deuxième degré ; l'amendement no 380 à deux collatéraux au deuxième degré ; l'amendement no 376 à un parent isolé et ses enfants. Ce sont des cas qui méritent autant de considération que ceux concernant deux frères ou deux soeurs.
L'amendement no 372 étend l'application du texte à une tante et sa nièce ; l'amendement no 371 - amendement fondamental là aussi - à une tante et son neveu ; l'amendement no 374 à un oncle et sa nièce ; l'amendement no 375 à un parent isolé et l'un de ses enfants ; l'amendement no 373 à un oncle et son neveu ; à un frère et quatre soeurs ; l'amendement no 367 à deux frères et trois soeurs.
En réalité, je n'ai retenu que des nombres impairs.
Car, quand il y a quatre enfants dans une famille, il leur est toujours possible de conclure deux PACS et, quand ils sont six, de conclure trois PACS. En revanche, quand ils sont sept, il y en a un qui se retrouve dans une situation un peu difficile.
L'amendement no 368 étend la possibilité de conclure un PACS à trois frères et deux soeurs - c'est encore un nombre impair -, l'amendement no 365 à quatre frères et une soeur ; l'amendement no 359 à cinq soeurs ; l'amendement no 356 à cinq frères ; l'amendement no 360 à un frère et deux soeurs. (Sourires.)
Cela fait sourire, mais les familles ne se limitent pas à deux enfants. La France compte encore heureusement des familles de plus de deux enfants.
L'amendement no 363 étend l'application du texte à deux frères et une soeur ; l'amendement no 357, à trois soeurs...
... et l'amendement no 354 à trois frères.
B ref, ces vingt et un amendements d'inspiration commune, au-delà des sourires - et ce sera ma conclusion, monsieur le président - mettent bien en évidence que le texte que vous nous proposez est inapplicable.
Mme la ministre l'a reconnu dans son exposé, M. le président du groupe socialiste a expliqué pourquoi son groupe entendait le voter. La justification est, là encore, purement politique.
Si vous aviez retiré cet article, un certain nombre d'entre vous auraient eu quelques difficultés à défendre le texte, qui serait revenu à sa vocation originelle.
Vous ne voulez pas être cohérents et retirer l'article 10.
Voilà pourquoi, dans un article incohérent, j'essaye d'introduire un peu de cohérence et de justice, au moins pour les familles ayant des enfants en nombre impair.
A moins que, dans le nouveau code de la famille, on édicte désormais qu'on ne peut faire que des enfants en nombre pair, je vois mal comment le PACS pourrait s'appliquer pour une famille nombreuse. (Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je regrette, monsieur Mariani, si vous me permettez ce trait d'humour, que vous n'ayez pas pris en compte tous les cas de figure : les liens de parenté entre cousins et cousines auraient sans doute pu figurer dans cette longue énumération. (Sourires.)
Je n'ai pas non plus évoqué le cas où il y a six frères.
La commission a repoussé ces amendements. Présentés sous une forme humoristique et un peu « obstructionnelle », si j'ose dire...
Ils posent de réels problèmes !
Monsieur le rapporteur, évitez de provoquer M. Mariani. Il ne fait pas de l'obstruction : il vient de défendre vingt et un amendements. (Sourires.)
... M. Mariani pose un problème réel, qui a été évoqué tout à l'heure par Mme la garde des sceaux et qui sera peut-être réglé ultérieurement.
En l'état, la commission a repoussé ces amendements.
Avis défavorable, monsieur le président !
M. le rapporteur l'aura bien sûr compris : défendre vingt et un amendements en six minutes peut difficilement être qualifié de manoeuvre d'obstruction.
Si vous les aviez défendus successivement, ça l'aurait été !
Vous avez eu la cohérence de retirer l'article 7, qui, après l'article 6, relatif aux problèmes d'immigration, concernait les problèmes de nationalité.
Vous avez vous-même reconnu, d'une part, que ceux-ci pouvaient être réglés par voie réglementaire et, d'autre part, que l'article 7 n'était pas tout à fait adapté.
Je regrette que vous n'ayez pas eu la même cohérence pour l'article 10. Je le répète, et chacun en est bien conscient dans cet hémicycle : l'article 10 a uniquement pour vocation de donner bonne conscience à certains députés socialistes qui n'ont pas l'enthousiasme nécessaire pour défendre ce texte et de leur permettre de garder la tête haute dans leur circonscription.
Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 369, 378, 379, 377, 380, 376, 372, 371, 374, 375, 373, 362, 367, 368, 365, 359, 356, 360, 363, 357 et 354.
MM. Fromion, Doligé et Accoyer ont présenté un amendement, no 720, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa de l'article 10 par les mots : "et de nationalité française". »
Ce thème a déjà été évoqué, mais je vous donne la parole, monsieur Accoyer, puisque vous souhaitez intervenir.
En effet, monsieur le président, et c'est pourquoi je le présenterai très rapidement.
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L'amendement no 720 vise à préciser que les membres d'une fratrie devront être de nationalité française.
Au moment où nous arrivons bientôt au terme de l'examen de ce texte, il convient de revenir une ultime fois sur ses lacunes ou défaillances, que nous avons déjà maintes fois soulignées, en insistant sur la multiplicité des occasions de fraude désormais offertes dans le domaine de l'accès à notre territoire, puis à la nationalité française, mais également au regard de notre fiscalité et de plusieurs dispositions sociales.
Indépendamment de mes réserves sur l'article 10, je constate que cet amendement opère une discrimination injustifiée à l'égard de personnes qui résident sur notre territoire, alors que sont en cause des droits aussi élémentaires que le logement ou la qualité d'assuré social. Je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 720.
M. Fromion a présenté un amendement, no 714, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa de l'article 10 par les mots : "dès lors que l'un d'entre eux s'est vu reconnaître le statut de personne handicapée ou lorsque l'un des deux assure la tutelle de l'autre". »
Je mets aux voix l'amendement no 714.
M. Mariani a présenté un amendement, no 370, ainsi rédigé :
« I. Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions aux demi-frères et demisoeurs qui résident ensemble. »
« 2o Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »
L'amendement no 370 pose un vrai problème - les autres aussi, mais les membres du Gouvernement en avaient déjà souligné l'acuité.
Chacun a conscience que les familles sont de plus en plus éclatées. De plus en plus fréquemment, hélas ! les mariages finissent par un divorce, ce qui conduit à un nombre de plus en plus élevé de demi-frères et de demisoeurs.
Mon amendement soulève une question très concrète.
Des demi-frères et des demi-soeurs peuvent avoir toujours vécu ensemble, connaître une situation tout à fait comparable, même si, biologiquement, elle n'est pas totalement identique à celles de frères et de soeurs. Cohérents dans votre incohérence, étendez-vous aux demi-frères et aux demi-soeurs les dispositions de l'article 10, puisque vous avez décidé de le maintenir ? Pour ma part, je ne vois aucune raison de les traiter différemment des frères et soeurs.
Défavorable ! La commission a du reste jugé que le terme frères et soeurs englobait les demi-frères et les demi-soeurs.
Même avis que le rapporteur ! Selon les règles du code civil, frères et soeurs équivalent à demi-frères et demi-soeurs.
La précision figurera au Journal officiel. Je retire donc mon amendement. J'ai bien compris que le PACS s'appliquera aussi aux demi-frères et aux demi-soeurs.
L'amendement no 370 est retiré.
M. Plagnol a présenté un amendement, no 871, ainsi rédigé :
« I. - L'article 196 A bis du code général des impôts est complété par les mots : "et toute personne hébergée gratuitement dont il supporte effectivement la charge".
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je vous suggère, monsieur Pagnol, de défendre en même temps votre amendement no 870.
L'amendement, no 870, est ainsi libellé :
« I. Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 196 A ter ainsi rédigé :
« Art. 196 A ter. - Tout contribuable peut consid érer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, ses frères et soeurs, à condition qu'ils vivent sous son toit et qu'il en assure exclusivement la charge. »
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« II. - Le dernier alinéa du I de l'article 194 du même code est complété par les mots : "et de l'article 196 A ter ".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
« IV. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Monsieur Plagnol, vous avez la parole.
Sentant que le président du groupe socialiste a besoin d'idées pour trouver une solution entre la première et la deuxième lecture et refaire l'unité de la majorité plurielle,...
... je lui soumets deux idées.
Dans sa présentation, très modeste, en réaction aux objections de Mme la garde des sceaux, le président du groupe socialiste avait avancé l'idée de trouver une solution pour résoudre le problème des fratries sans pour autant faire bénéficier du PACS les frères et soeurs ; en effet, s'il devait en être ainsi, cela reviendrait à remettre en cause des traditions aussi « superflues » que le tabou de l'inceste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.), l'égalité de tous devant la succession - et j'en passe.
Je propose donc, dans mon amendement no 870, que tout contribuable puisse considérer comme étant à sa charge ses frères et soeurs pour peu qu'ils vivent sous son toit et qu'il en assure exclusivement la charge. Ce faisant, je ne fais que reprendre un amendement rédigé par mon collègue Perrut qui visait à limiter le bénéfice de la solidarité fiscale à ceux des frères et soeurs qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire qui se trouvent dans des situations de réelle difficulté sociale.
Mon amendement no 871 vise quant à lui à donner tout son sens au mot « solidarité ». Comme je le fais remarquer depuis le début de ce débat, parler de « pacte civil de solidarité » n'a aucun sens, car on ne peut pas prétendre résoudre dans le même texte des problèmes de couple - c'est l'aspect « pacte civil » - et ceux qui relèvent de la solidarité.
Je propose donc une solution beaucoup plus simple, qui aurait permis l'économie de tout ce débat, en ouvrant la possibilité d'une entraide entre deux personnes, en encourgeant ceux qui le souhaitent à prendre en charge une personne démunie. On doit pouvoir favoriser des formes de solidarité qui ne passent pas par l'Etatprovidence et qui n'ont rien à voir avec les critères de conjugalité au sens du PACS.
Il serait beaucoup plus simple de généraliser dans le code fiscal la possibilité d'adopter toute personne de son choix afin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que celles reconnues aux parents hébergeant à titre gratuit un de leurs ascendants ou descendants.
Cet amendement simple et efficace donnerait une portée générale au beau mot de solidarité dont on a, à mon sens, beaucoup abusé au cours de ce débat.
La commission a repoussé ces deux amendements, qui n'entrent pas dans la logique du texte. Toutefois, si un groupe de travail se réunit pour présenter des propositions à Mme la ministre, comme elle l'a souhaité tout à l'heure, il pourra s'inspirer, parmi d'autres, des solutions suggérées par notre excellent collègue, M. Pagnol.
Je mets aux voix l'amendement no 871.
Je mets aux voix l'amendement no 870.
L'amendement no 816 de M. Tourret n'est pas soutenu.
Mme Boutin a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :
« Le pacte civil de solidarité ne produit d'effet qu'après un délai de trois ans. »
Nous avons vu au cours des débats que les délais d'applicabilité du pacte variaient considérablement suivant les situations. Il vous est proposé, dans un souci de simplification, que le pacte civil de solidarité, dans tous les cas, ne produise d'effet qu'après un délai de trois ans.
Mme Boutin a présenté un amendement, no 153, ainsi rédigé :
« Le pacte civil de solidarité fait perdre les aides liées à l'isolement. »
Ce problème a déjà été vu lors de l'examen de l'amendement no 683 de M. de Courson.
« Art. 11. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
« Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 529, 547, 600, 761 et 885.
L'amendement no 529 est présenté par M. Baguet ; l'amendement no 547 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 600 est présenté par M. Goasguen ; l'amendement no 761 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 885 est présenté par MM. Doligé, Dupont, Audinot et Devedjian.
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« Supprimer l'article 11. »
Les amendements nos 529, 547 et 600 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir l'amendement no 761.
Cet amendement a pour unique objet d'appler l'attention de ceux d'entre nous qui poursuivent vaillamment l'examen de ce texte sur les problèmes relatifs aux libertés publiques, puisque l'article 11 prévoit qu'un des décrets sera pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je ne sais pas comment la CNIL s'en sortira. En tout cas, depuis le début, nous soulignons les conséquences très dommageables pour la vie privée de la publicité ainsi faite aux PACS. Comment pourra-t-on concilier la confidentialité des données avec le souci d'assortir les droits afférents au PACS d'un minimum de recherche des preuves de vie commune ? Le problème n'est pas mince : comment faire coexister la liberté des choix de vie privée avec l'exigence de publicité contenue dans la philosophie même du projet du Gouvernement ? On a évité la préfecture, symbole dévastateur aux yeux de tous ceux qui sont attachés aux libertés dans ce pays,...
Pourquoi « dévastateur » ?
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles familiales et sociales.
C'est sympathique pour les fonctionnaires des préfectures !
... pour la remplacer le greffe du tribunal, ce qui ne change pas fondamentalement les données du problème : les signataires d'un PACS n'en devront pas moins conférer une certaine publicité à leur choix de vie privée, et l'exploitation des données relatives au PACS ne sera pas sans poser de redoutables problèmes pour les libertés publiques.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement no 885.
Si j'ai bien compris, nous légiférons sous condition : l'application des dispositions adoptées dépendra de la déclinaison opérée par la CNIL.
Je souhaite poser une question à notre rapporteur, Jean-Pierre Michel. Je crois savoir qu'il a joué ou qu'il joue encore, un rôle important dans la CNIL. Quel était-il, ou quel est-il ? Car une chose est d'être le promoteur d'un texte, autre chose est de le rapporter, autre chose encore d'être partie prenante dans les conditions de son application ! Il convient que nous en soyons clairement informés.
La commission a repoussé ces amendements de suppression.
En l'absence de M. Pandraud, je tiens à défendre les personnels des préfectures, monsieur Plagnol ! Plus sérieusement, le décret qui déterminera les modalités d'établissement et de conservation des registres sera, conformément à l'article 31 de la loi de 1978, soumis à l'avis de la CNIL, qui prendra toutes les garanties pour leur assurer le maximum de confidentialité et de sécurité.
Quid de votre rôle au sein de la CNIL, monsieur le rapporteur ?
Un rôle éminent, monsieur Accoyer ! (Sourires.)
Pour l'instant, Mme la garde des sceaux a la parole.
A plusieurs reprises, des questions ont été posées sur l'application des articles que nous avons examinés.
La question du contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés posée par l'opposition est importante ; aussi apporterai-je une réponse détaillée.
Le premier alinéa de l'article 11 précise que les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Le second précise que le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, à la modification et à la dissolution du PACS sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je voudrais préciser, de façon solennelle, qu'il n'est pas question de constituer un fichier central de toutes les personnes signataires d'un PACS.
Les fichiers de signataires d'un PACS ne pourront être tenus qu'au lieu où ils ont été enregistrés, c'est-à-dire au greffe des tribunaux d'instance, et dans les tribunaux dans le ressort desquels les intéressés sont nés.
Je tiens à préciser également que le décret qui mettra en oeuvre les dispositions de l'article 513-3 devra évidemment respecter la législation protectrice des libertés individuelles que constitue la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé dans plusieurs décisions que cette législation est une garantie légale d'un principe constitutionnel. L'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que l'acte réglementaire décidant de sa création ou de la date de la déclaration précise le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre 5 et les catégories d'informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destin ataires habilités à revevoir communication de ces informations. Voilà pour préciser qui décidera de la création du fichier ou de la date des déclarations.
Qui accédera à ce fichier ? Les administrations qui ont bien entendu vocation à le consulter pour mettre en oeuvre les nouveaux droits, c'est-à-dire le fisc, la caisse de sécurité sociale, mais également certaines professions comme les notaires.
Pour quelle information ? L'existence même du PACS, bien entendu, éventuellement les aménagements conventionnels qui dérogeraient au droit commun.
Ce décret devra enfin prévoir quelles sont les personnes qui pourront avoir accès à ce fichier, avec toutes les garanties de la loi du 6 janvier 1978.
Même si, arrivant pratiquement au terme de ce débat, je sens parmi nous une certaine allégresse (Sourires sur les bancs du groupe socialiste), je tenais à apporter ces précisions un peu austères, certes, mais tout de même très importantes, s'agissant de questions touchant aux libertés publiques et à la gestion des informations concernant les fichiers - et non un fichier central - auxquels pourront accéder ceux qui auront besoin de vérifier que des personnes ont souscrit un PACS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. Henri Plagnol, pour répondre au Gouvernement.
Je remercie tout d'abord Mme la garde des sceaux, qui manifeste, par son intervention, qu'elle attache une certaine importance...
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Pas qu'une « certaine » !
... au souci des libertés publiques qui motivait mes amendements. Malheureusement, il est impossible, mes chers collègues, qu'il n'y ait pas un jour un fichier PACS. Sinon, comment pourra-t-on exercer le moindre contrôle sur l'exercice des droits fiscaux et sociaux afférents au PACS ? Du reste, nous venons, je vous le signale, d'approuver en catimini ce qui, de mon point de vue, constitue une grave régression dans le domaine des libertés, et qui n'a rien à voir avec le PACS : la connexion des fichiers sécurité sociale et des fichiers fiscaux.
Je ne mets pas du tout en doute la sincérité de la Chancellerie et encore moins celle de Mme la garde des sceaux, que je remercie de sa réponse, qui nourrira peut-être la jurisprudence. Mais comment peut-on imaginer sérieusement que l'on puisse, après avoir interconnecté les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, éviter la constitution d'un fichier PACS ? Tous ceux qui signeront un PACS doivent savoir que la confidentialité des données sera rigoureusement impossible à maintenir. Dès lors que vous avez décidé de créer un statut qui donne des droits, comment prétendre que le PACS pourra être limité dans son accès et dans son usage au seul greffe du tribunal d'instance qui l'aura délivré ? Cela ne tient pas debout ! A l'évidence, il existera bien un fichier PACS et l'on saura combien de PACS auront été souscrits par une personne en dix ans.
Je vous laisse imaginer l'usage qui pourra en être fait à une époque où, malheureusement, les interférences dans la vie privée se multiplient, encouragées par les technologies nouvelles ! Le problème est insurmontable et le renvoyer à un décret relève de l'hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour répondre à la commission.
Pour aller dans le même sens que M. Plagnol, je vais vous donner un autre exemple qui montre bien que c'est inapplicable. Je pense que M. le rapporteur nous répondra après sur son rôle éminent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ! Ceux d'entre nous qui siègent dans les conseils généraux siègent parfois dans les CLI, commissions locales d'insertion, où l'on traite des dizaines, voire parfois, hélas, des centaines de contrats RMI. Alors qu'on nous a clairement expliqué à l'article 2 que le revenu pris en compte pour attribuer le RMI était le total des revenus de deux personnes pacsées, ce qui est logique, comment pourriezvous conserver la confidentialité des informations ? Il est évident que les fichiers devront être mis à disposition. Les commissions locales d'insertion sont les seules à pouvoir dire si les plafonds sont ou non dépassés et à être en mesure d'accorder ou non le RMI. Voilà un exemple très concret qui touche plusieurs centaines de milliers de cas.
A l'échelle de deux ou trois cantons, on sera obligé de donner la liste des personnes pacsées dans des assemblées où il y a vingt ou trente personnes.
Comme l'a expliqué M. Plagnol, il est impossible de garantir la confidentialité des informations, ou alors le dispositif sera totalement inapplicable vu ce que vous nous avez dit précédemment sur les prestations sociales.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 761 et 885.
L'amendement no 530 de M. Baguet n'est pas soutenu.
L'amendement no 658 de M. de Courson, visant à introduire un article additionnel après l'article 11, n'est pas soutenu.
Le Gouvernement a présenté un amendement, no 698 rectifié, ainsi rédigé :
« Les articles 1er et 11 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes pour les territoires d'outre-mer : le terme "tribunal d'instance" est remplacé par celui de "tribunal de première instance".
« L'article 9 est applicable au territoire de la Polynésie française. »
La proposition de loi ne constitue pas une loi de souveraineté et n'entre pas, par conséquent, dans le cadre de la loi du 9 juillet 1970. Il faut donc que son applicabilité soit subordonnée dans les territoires d'outre-mer à l'introduction d'une mention spécifique.
L'article 1er et l'article 11 peuvent être rendus applicables car ils relèvent du droit civil et du droit de la nationalité.
L'article 9 peut être rendu applicable au territoire de la Polynésie française puisque la loi du 6 juillet 1989 a été rendue applicable à ce territoire par l'ordonnance du 2 septembre 1998.
En revanche, les autres dispositions de cette proposition de loi ne peuvent être étendues à ces collectivités, soit en raison de la compétence des territoires d'outremer en matière fiscale et sociale, soit en raison de la nonapplicabilité de nombreux textes, code du travail, ordonnance de 1945, loi du 6 juillet 1989 pour la NouvelleCalédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte.
Il y a donc lieu de prévoir une mention d'applicabilité rédigée conformément à l'amendement du Gouvernement que je soumets à votre vote.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour répondre au Gouvernement.
Si j'ai bien compris les propos de Mme la ministre, les articles 1er et 11 sont applicables, mais pas les articles 2 à 10. Les avantages liés au PACS - imposition commune, avantages sociaux, rapprochement de fonctionnaires, donation - ne sont donc pas applicables aux personnes signant un PACS dans les terri-
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toires d'outre-mer. Finalement, il ne reste plus que l'aspect pervers de la loi, à savoir la création, à côté du mariage, d'une structure hybride dont, après bientôt deux mois de discussion, on n'a toujours pas compris si les contractants étaient célibataires ou non. Il reste uniquement l'inconvénient sans aucun avantage. On est vraiment dans l'absurdité la plus totale !
Je mets aux voix l'amendement no 698 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements, nos 928, 228 et 927, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 928, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :
« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. »
Les amendements nos 228 et 927 sont identiques.
L'amendement no 228 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 927 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un rapport parlementaire dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. »
La parole est M. Henri Plagnol.
Ces amendements visent à permettre de tirer un bilan de l'application du PACS. Je crois que, sur tous les bancs de cette assemblée, on peut s'accorder pour reconnaître que personne ne peut prédire ce que sera l'impact du PACS. Personne, par exemple, ne sait combien de couples signeront le PACS, qui sera intéressé et qui ne le sera pas, quels seront les amendements à prévoir pour tenir compte de son application d'ici à cinq ans.
Ils s'inspirent de la loi sur la bioéthique. S'agissant de matières très nouvelles, d'une forme d'expérimentation juridique et sociale, puisque la France va se doter d'un statut à peu près unique au monde, il me paraît sage de prévoir que, dans cinq ans, l'Assemblée fera un bilan de la législation relative au PACS, de ses conséquences sociales, juridiques, fiscales, et en tirera les conséquences, comme nous allons le faire dans l'année qui vient pour la loi sur la bioéthique votée il y a cinq ans. Il y a certainement bien des situations concrètes auxquelles nous n'avons pas pensé, en dépit de nos dizaines d'heures de débats, qui feront jurisprudence et qui nous amèneront à revoir cette législation.
Il serait donc sage, et c'est très consensuel, de prévoir l'obligation d'un rapport et d'une nouvelle législation dans cinq ans.
On peut considérer, monsieur Plagnol, que vous avez par là même défendu votre amendement no 927, qui est un amendement de repli, lequel est identique à l'amendement no 228.
La commission les a repoussés.
Pour que l'Office parlementaire d'évaluation de la législation se saisisse de ce texte et fasse un rapport, monsieur Plagnol, ce n'est pas la peine de le préciser dans la loi ; il peut se saisir lui-même.
Je ne puis m'empêcher de penser que cet amendement présenté par M. Plagnol est inspiré d'un a priori négatif à l'égard du pacte civil de solidarité. (Sourires.)
On ne peut rien vous cacher ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.
C'est une attaque personnelle ! (Sourires.)
Je ne puis donc que m'y opposer.
Je mets aux voix l'amendement no 928.
Avant de mettre aux voix les amendements nos 228 et 927, je vais donner la parole à M. Plagnol, pour répondre au Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur Plagnol.
J'ai bien compris ce que voulait dire Mme la garde des sceaux. Elle suggérait que, dans cinq ans, il pourrait y avoir une alternance...
... et que l'on reviendrait éventuellement sur le PACS.
Monsieur Debré, ne présentez pas d'amendement de repli en séance ! (Sourires.)
Mais imaginons même qu'il n'y ait pas d'alternance, ce qui est du domaine du possible.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Je savais que cela allait me rendre populaire ! (Rires) Il y aura de toute façon l'expérience liée à la pratique du pouvoir et du PACS, et donc de la modération : vous allez devenir centristes. (Rires.)
A près une proposition révolutionnaire, présentée comme une conquête de droits sociaux historiques,...
... vous vous apercevrez qu'il y a d'innombrables problèmes concrets que le législateur, dans la généralité de notre tâche de parlementaires, ne peut pas avoir prévus, puisque le PACS modifie fondamentalement le droit civil.
D'une façon générale, je crois que le Parlement ferait bien de prévoir systématiquement une révision au bout d'un certain temps, comme nous avons eu la sagesse de le faire pour la loi sur la bioéthique, indépendamment, madame la garde des sceaux, des cycles électoraux et politiques, en fonction des problèmes liés à l'application d'une législation totalement nouvelle, pour en tirer un bilan.
Je trouve un peu inquiétant, s'agissant d'une proposition dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne suscite pas un consensus très large, de s'exonérer de cette
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obligation. Nous croyons trop en France que, une fois que l'on a écrit un texte, on a résolu tous les problèmes.
C'est au mieux un point de départ, et il est bon de faire un bilan au bout de cinq ans.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 228 et 927.
MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin ont présenté un amendement, no 413, ainsi rédigé :
« Après avis du Conseil économique et social et du Conseil d'Etat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi au plus tard deux ans après sa promulgation et il déposera en même temps un projet de loi visant à remédier aux difficultés révélées par la mise en oeuvre de cette loi. »
Je voudrais rassurer Mme la garde des sceaux.
Elle n'a pas l'air inquiet !
En réalité, nous souhaitons simplement corriger deux petits manquements : l'absence de consultation du Conseil économique et social et l'absence de consultation du Conseil d'Etat, ce qui est évidemment particulièrement regrettable pour des dispositions qui bouleversent le code civil et qui remettent en cause, qu'on le veuille ou non, l'institution du mariage civil.
En réalité, cet amendement procède de la même logique que celle employée par votre collègue Mme Aubry pour la loi des trente-cinq heures. Mme Aubry sait bien que la loi sur les trente-cinq heures n'est pas la solution pour maîtriser le chômage. Aussi a-t-elle prévu une possibilité de rectifier le tir. C'est ce que nous vous proposons, madame la garde des sceaux.
Défavorable ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Là encore, j'ai l'impression que les auteurs des amendements feignent d'oublier l'évolution des moeurs et de la réalité sociale. Je ne puis donc qu'être défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 413.
Je suis saisi de trois amendements, nos 809, 604 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 809, présenté par M. Goasguen et M. Perrut, est ainsi rédigé :
« Chaque année, le ministre des finances procède à une évaluation des charges entraînées par les dispositions de la présente proposition de loi, qu'il soumet au contrôle du Parlement lors de la discussion de la loi de finances de l'année suivante. »
L'amendement no 604, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport sera réalisé établissant le coût des dispositions appliquées du fait de la conclusion de pactes civils de solidarité. »
L'amendement no 399, présenté par MM. Accoyer, Muselier, Demange, Fromion, Delnatte et Quentin, est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel, au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre, sur le coût financier du PACS pour la collectivité nationale pour l'année précédente. »
Je vous donne la parole, monsieur Dord, pour soutenir l'amendement no 809, mais vous pourriez peut-être présenter en même temps l'amendement no 604.
Tout à fait, car ils ont le même objet. L'amendement no 809 est un peu plus précis.
Nous sommes à la fin de la discussion de ce texte en première lecture, et il est légitime que l'Assemblée nationale essaie de prévoir les modalités de contrôle de son application. Les amendements nos 809 et 604 visent à mettre en place un système permettant d'évaluer le coût des dispositions qui s'appliquent du fait de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. L'amendement no 809 précise les modalités d'une telle évaluation en prévoyant que c'est le ministre des finances qui procéderait à cette évaluation, qu'il soumettrait au contrôle du Parlement, de manière que celui-ci ait un droit de regard sur les charges occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi.
C'est assez traditionnel. Quand on met en place un mécanisme nouveau, il est légitime et de bonne gestion de vouloir en maîtriser le coût, ou en tout cas de l'évaluer.
L'amendement no 399 a le même objet.
Je mets aux voix l'amendement no 809.
Je mets aux voix l'amendement no 604.
Je mets aux voix l'amendement no 399.
12. Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »
Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.),...
De suppression du texte ?
De tout le texte ?
... je propose que nous l'examinions tout de suite, car, s'il était adopté, la discussion sur l'article serait quelque peu superflue.
Très bien ! Excellente présidence !
Mesdames, messieurs, le Gouvernement propose de supprimer l'article 12,...
Pas la loi ?
... tout simplement parce qu'il lève le gage de cette proposition de loi qui recueille son assentiment, gage qui avait été introduit par vos rapporteurs, comme il est normal s'agissant d'une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
La commission des lois n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, et en tant que rapporteur de la commission, je crois, je ne peux que l'approuver et remercier le Gouvernement de ce geste positif, qui montre à quel point il est favorable à la proposition de loi que le groupe socialiste, le groupe RCV et le groupe communiste ont déposée et que nous discutons depuis près de soixante-dix heures.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1174, 154, 531, 548, 601 et 762.
L'amendement no 1174 est présenté par le Gouvernement ; l'amendement no 154 est présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Gengenwin, Christian Martin et Perrut ; l'amendement no 531 est présenté par M. Baguet ; l'amendement no 548 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 601 est présenté par M. Goasguen ; l'amendement no 762 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
Mme la garde des sceaux a présenté l'amendement no 1174. Les autres ayant le même objet, je suggère, pour cadrer notre discussion, qu'ils soient retirés, et je donnerai la parole à M. Mariani et à M. Accoyer pour répondre au Gouvernement et à la commission.
Vous venez de retirer le gage, madame la ministre, et, une fois de plus, vous illustrez votre embarras. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Après soixante-dix heures de discussion, deux mois de débats sur ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)...
Ce soir, nous sommes brefs. Si vous voulez rallonger les débats, nous sommes un certain nombre, de notre côté, à avoir l'habitude ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur Mariani, je vous assure que telle n'était pas l'intention de certains de nos collègues.
Je vous invite d'ailleurs, mes chers collègues, à garder un silence, relatif au moins, de manière que M. Mariani puisse s'exprimer dans le calme, si vous voulez que nous ne terminions pas trop tard, mais...
L'article 12 aurait pu nous permettre de chiffrer le PACS. Nous savons que la majorité plurielle a enlevé environ 15 milliards aux familles en deux ans.
Nous ne savons pas, par contre, de m anière exacte combien vous comptez donner aux couples pacsés dans les années à venir. Le chiffre qui circule est 6 à 7 milliards. Il n'a jamais été démenti.
Quel geste merveilleux que d'enlever le gage ! Cependant, ceux qui ont suivi la discussion du texte le savent, les avantages fiscaux prendront effet la troisième année après la signature du PACS.
Ils ne seront plus au pouvoir !
Comme il y a peu de chance que le PACS soit adopté en 1998 et qu'on peut avoir des doutes pour l'année 1999 quand on voit les problèmes et les inquiétudes qu'il soulève,...
... je crains fort que le cadeau généreux que vous venez de faire ne soit à payer dans quatre ans et que ce ne soit pas vous qui en assumiez le coût. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Guigou vient de faire un geste généreux en direction des promoteurs du texte, mais un geste généreux doit être chiffré...
... et le coût doit être connu de ceux qui vont en assumer le financement.
Une catégorie de nos concitoyens bénéficiera à terme, selon les évaluations de Bercy, d'avantages fiscaux qui oscillent selon les estimations entre 6 et 8 milliards de francs, mais il est bon de rappeler, pour que tout soit bien clair, que ce sont les familles et les célibataires qui assumeront le coût du PACS.
Les amendements nos 154, 531, 548, 601 et 762 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement no 1174.
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Nous en revenons aux amendements nos 793 et 794 portant article additionnel avant l'article 1er , précédemment réservés.
Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés)
L'amendement no 793, présenté par MM. Lellouche, Dutreil, Baguet, Blessig, Mme Boisseau, MM. Bur, Carrez, Cazenave, de Courson, Daubresse, D oligé, Dord, Dupont-Aignan, Estrosi, Forissier, de Gaulle, Guillet, Herbillon, Kert, Kossowski, Leonetti, Leroy, Loos, Luca, Martin-Lalande, Nicolin, Ollier, Perrut, Plagnol, Salles, Tron, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er , insérer l'article suivant :
« Le livre Ier du code civil est complété par un titre préliminaire intitulé : "Principes fondamentaux" et comportant l'article 6-1, ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »
L'amendement no 794, présenté par MM. Dutreil, Lellouche, Baguet, Blessig, Mme Boisseau, MM. Bur, Carrez, Cazenave, de Courson, Daubresse, Doligé, Dord, Dupont-Aignan, Estrosi, Forissier, Guibal, Guillet, Herbillon, Kert, Kossowski, Leonetti, Leroy, Loos, Luca, Martin-Lalande, Nicolin, Ollier, Perrut, Plagnol, Salles, Tron, est ainsi libellé :
« Le livre Ier du code civil est complété par un titre préliminaire intitulé : "Principes fondamentaux" et comportant l'article 6-2, ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
« Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement.
Article 1er (suite) (amendements précédemment réservés)
« Art. 1er Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :
« Art. 515-1 Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. »
« Art. 515-2 A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
« 2o entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens de mariage ;
« 3o entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »
« Art. 515-3 Le pacte civil de solidarité fait l'objet, à peine de nullité, d'une déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune et remise par eux à la préfecture du département dans lequel ils établissent leur résidence d'un commun accord.
« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte, liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française, sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurées par ces agents.
« Art. 515-4 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
« Art. 515-5 A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l'indivision.
« Art. 515-6 Les dispositions des articles 832 à 832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.
« Art. 515-7 Le pacte civil de solidarité prend fin par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
« Art. 515-8 Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident en commun d'y mettre fin, ils remettent une déclaration conjointe écrite à la préfecture du département dans lequel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Les services de la préfecture ins-
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crivent cette déclaration sur un registre et en assurent la conservation. Ils en font porter mention sur l'acte initial, en marge du registre sur lequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il notifie à l'autre sa décision. Il informe également de sa décision, ainsi que de la notification à laquelle il a procédé au moins trois mois auparavant, les services de la préfecture qui ont reçu le pacte pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel cet acte a été inscrit, ainsi qu'en m arge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3. En cas de mariage, il adresse également une copie de son acte de naissance sur lequel est portée mention du mariage.
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès à la préf ecture qui a reçu l'acte initial pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel ce pacte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration, de la décision ou de la copie de l'acte mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que leur mention en marge de l'acte initial sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Mes chers collègues, il nous reste à examiner vingt-sept amendements à l'article 1er qui ont été précédemment réservés, ainsi que seize amendements sur le titre de la proposition de loi.
Tous ces amendements portent sur l'intitulé du pacte civil de solidarité.
Compte tenu des décisions prises par l'Assemblée, sont-ils maintenus ? Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.
Bien sûr ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Soyez beaux joueurs !
Peut-être pourrons-nous n'en examiner que quelques-uns...
Je suis saisi de vingt-quatre amendements - cela fait quand même beaucoup ! (Sourires.) -, nos 72, 275, 67, 69, 71, 65, 62, 64, 63, 274, 204, 66, 443, 824, 726, 70, 273, 536, 550, 687, 68, 625, 490 et 782, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 72, présenté par Mme Boutin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 1er :
« Du pacte des célibataires sacrifiés. »
L'amendement no 275, présenté par M. Mariani et M. Masdeu-Arus, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 1er :
« Du contrat d'union à libre répudiation. »
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des articles de la proposition de loi, substituer aux mots : "pacte civil de solidarité" les mots : "contrat d'union à libre répudiation". »
L'amendement no 67, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :
« Du sous-mariage. »
L'amendement no 69, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :
« Du pacte de dépendance. »
L'amendement no 71, présenté par M. Dord, Mme Boutin et M. Myard, est ainsi libellé :
« De l'union de biens. »
L'amendement no 65, présenté par M. Myard, M. Dord et Mme Boutin, est ainsi libellé :
« Du contrat de partenariat. »
L'amendement no 62, présenté par M. Dord, Mme Boutin et M. Myard, est ainsi libellé :
« Du contrat de concubinat. »
L'amendement no 64, présenté par Mme Boutin, M. Dord et M. Myard est ainsi libellé :
« Du statut de concubinage. »
L'amendement no 63, présenté par Mme Boutin, M. Dord et M. Myard, est ainsi libellé :
« Du contrat de communauté de vie. »
L'amendement no 274, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« Du contrat de vie en commun. »
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des articles de la proposition de loi, substituer aux mots : "pacte civil de solidarité", les mots : "contrat de vie en commun". »
L'amendement no 204, présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :
« II. - En conséquence, dans le reste de cet article, substituer aux mots : "pacte civil de solidarité" les mots : "contrat de vie en commun". »
L'amendement no 66, présenté par M. Myard, M. Dord et Mme Boutin, est ainsi libellé :
Les amendements nos 443 et 824 sont identiques.
L'amendement no 443 est présenté par M. MasdeuArus ; l'amendement no 824 est présenté par MM. Doligé, Jean-Pierre Dupont et Devedjian.
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer aux mots : "du pacte civil de solidarité" les mots : "du contrat de vie commune".
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de la proposition de loi. »
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L'amendement no 726, présenté par MM. MartinLalande, Fromion, Accoyer, Doligé et Bernard, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer aux mots : "du pacte civil de solidarité" les mots : "du contrat civil de vie commune".
Les amendements nos 70, 273, 536, 550 et 687 sont quasi identiques.
L'amendement no 70, présenté par M. Dord et Mme Boutin, est ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer au mot : "pacte" le mot : "contrat". »
L'amendement no 273, présenté par MM. Mariani, Masdeu-Arus et Doligé, et l'amendement no 536, présenté par M. Clément, sont ainsi rédigés :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer au mot : "pacte" le mot : "contrat".
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble des articles de la proposition de loi. »
L'amendement no 550, présenté par M. Goasguen, est ainsi rédigé :
L'amendement no 687, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :
« I. Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer au mot : "pacte" le mot : "contrat".
« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de cet article. »
Les amendements nos 68 et 625 sont identiques.
L'amendement no 68 est présenté par M. Dord et Mme Boutin ; l'amendement no 625 est présenté par MM. Dutreil, Dord et Herbillon.
« Dans le troisième alinéa de l'article 1er , supprimer le mot : "civil". »
L'amendement no 490, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :
« I. Dans le troisième alinéa de l'article 1er , supprimer les mots : "de solidarité".
« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le reste de l'article.
L'amendement no 782, présenté par M. Fromion, est ainsi rédigé :
« I. Dans le troisième alinéa de l'article 1er , substituer aux mots : "de solidarité" les mots : "d'union". »
« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste des articles de la proposition de loi. »
Je vous propose, mes chers collègues, d'examiner déjà les amendements nos 72 et 275. Quand M. Mariani et Mme Boutin se seront exprimés, nous y verrons plus clair - si j'ose dire.
Madame Boutin, vous avez la parole, pour soutenir l'amendement no
Monsieur le président, j'ai vu que Mme le ministre...
« La » ministre !
... avait le sens de l'humour et qu'elle avait, ce soir, le sourire. Vous me permettrez d'avoir, pour une fois au cours de ce débat, le sourire. Je propose, en effet, que ce texte s'intitule : « Du pacte des célibataires sacrifiés ».
Vous avez tourné en dérision cette dénomination, madame le ministre, mais tous ces débats ont montré que, dans ce PACS, il y aura deux catégories de sacrifiés : les familles et les célibataires.
Mais, dans un esprit constructif, monsieur le président, je retire cet amendement. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
L'amendement no 72 est retiré.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no 275.
Monsieur le président, finalement je crois qu'il faut remercier le Gouvernement d'avoir réservé ces articles parce que mon amendement no 275 me semble encore plus justifié à la fin qu'au début de ce texte. Certes, j'aurais pu souscrire à l'amendement de Mme Boutin sur les « célibataires sacrifés ». Pour ma part, je propose de remplacer les mots « pacte civil de solidarité » par les mots « contrat d'union à libre répudiation ».
J'aurais même été prêt à le sousamender en écrivant : « contrat d'union à libre répudiation avec préavis de trois mois ». (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
C'est vrai, madame le ministre, qu'entre les deux textes il y a eu une avancée absolument considérable de votre majorité : le PACS 1, c'était le contrat à libre répudiation par simple lettre ; le PACS 2, c'est le contrat à libre répudiation au bout de trois mois de préavis.
Au-delà de la boutade que peut sembler constituer ce titre, je répète qu'il y a un vrai drame. Après soixante-dix heures de débat,...
... je tiens à souligner que le PACS sera parfois la signature d'un contrat entre une personne qui sera au courant du droit et une autre qui ne le sera pas. Cette dernière risque d'être flouée.
Par ailleurs, vous avez voulu maintenir à tout prix une disposition qui permet à l'un des deux signataires de mettre fin à un PACS d'une manière à mon avis absolument scandaleuse.
Voilà pourquoi, après soixante-dix heures de discussion, mon amendement me semble encore plus justifié.
Mes chers collègues, je vais encore donner la parole à M. Dord, qui me l'a demandée.
Ensuite, je compte que les auteurs des amendements suivants les retireront. Gardons à notre débat sa dignité !
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Monsieur Dord, vous avez la parole pour soutenir l'amendement no
La question du titre n'est pas complètement anodine.
Nous avons déposé une série d'amendements tendant à remplacer le mot « pacte », dont on ne sait pas très bien ce qu'il signifie en droit civil, par le mot « contrat ».
« Contrat de communauté de vie » ou « contrat de vie en commun » semblent mieux définir la réalité de ce que vous appelez, pour l'instant encore, le PACS.
Par ailleurs, et pour en rester aux questions de sémantique, je rappelle la suggestion que j'ai faite il y a quelques jours déjà et qui consiste à baptiser les registres sur lesquels seront enregistrés les PACS, à l'instar des registres d'état civil. On ignore comment vont s'appeler ces registres, et on ne sait pas davantage comment s'appelleront les cocontractants d'un PACS, si, d'aventure, vous décidiez, malgré nos amendements, de conserver ce titre.
Dans les premières propositions de loi qui avaient été d éposées, on avait employé l'expression « contrat d'union ». On l'a ensuite abandonnée au profit du mot
« pacte ». Pourquoi ? Parce que, de mon point de vue, le mot « contrat » renvoie beaucoup trop, d'une part, au contrat de mariage et, d'autre part, au contrat en matière commerciale. Le Petit Robert définit le « pacte » comme une « convention solennelle » ; c'est exactement de cela qu'il s'agit.
Monsieur le président, à ce stade du débat, je dirai simplement que Mme Boutin, M. Mariani et moi-même n'avons pas le même sens de l'humour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Il ne faudrait pas profiter du climat qui s'est instauré depuis que, en début de séance, cet après-midi, l'opposition a considéré qu'elle avait défendu tous ses arguments. Nous entendons, nous aussi, que ce débat se termine dans un bon climat et il est donc inutile d'en rajouter. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
On vous l'a dit : nous n'avons pas le même sens de l'humour !
Il ne faudrait pas caricaturer les prises de position de l'opposition. Les amendements que nous avons proposés en ce qui concerne le titre sont parfaitement cohérents avec les positions que nous avons défendues.
Ils sont ridicules et indécents !
Madame la ministre, vous dites que vous n'avez pas le même sens de l'humour que nous.
Je pense, quant à moi, que la fin d'un couple, qu'il soit
« pacsé » ou marié, la fin d'une union de « solidarité», pour reprendre le terme de la proposition de loi, ne se décrète pas forcément par une simple lettre. En déposant ces amendements, nous n'avons pas cherché à faire de l'humour, mais à exprimer un peu le désespoir que nous inspire ce texte. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mes chers collègues, je n'ai pas le pouvoir d'interrompre la discussion sur des amendements qui ont été déposés,...
... mais j'appelle chacun à la raison.
Nous pouvons, je pense, considérer, après la discussion qui vient d'avoir lieu, que l'avis de la commission et celui du Gouvernement ne changeront pas, et qu'ils seront identiques sur l'ensemble des amendements déposés.
Je suggère donc, dans l'intérêt du Parlement tout entier, opposition et majorité confondues, que nous nous en tenions là dans l'examen des amendements.
Jusqu'où vous voulez, monsieur Mariani ! C'est votre choix, pas le mien ! Je considère que toute la série d'amendements, certes intéressants, qui sont déposés...
... n'ajoutent pas grand-chose aux débats que nous avons eus jusqu'à présent.
Monsieur le président, j'ai déposé, pour ma part, une dizaine d'amendements sur cet intitulé. Mais, comme vous présidez avec élégance et ouverture, je décide de retirer neuf de ces amendements, pour ne défendre que l'amendement no 705, qui propose comme titre : « Proposition de loi relative au pacte de destructuration sociale ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je reviendrai une dernière fois sur un certain nombre d'éléments que nous examinons depuis huit semaines de discussion - ce qui est unique et qui ne doivent pas être oubliés aujourd'hui, malgré notre volonté de conclure rapidement cette trop longue discussion, qui, hélas ! ne fait que commencer puisque, si j'ai bien compris, nous examinerons dans quelques mois ce texte en deuxième lecture, après que le Sénat se sera lui-même prononcé. Et, l'on peut déjà se douter que son avis ne sera guère conforme à celui de notre assemblée ! En réalité, après deux mois de discussion, nous ne savons pas exactement de quel type de contrat il s'agit.
Il faut savoir innover !
Le PACS privilégie, dans cette nouvelle forme de couple, le plus fort au détriment du plus faible. Nous l'avons vu au plan fiscal. Nous l'avons vu au plan social. Nous l'avons vu au plan de nos règles et de nos lois quant à l'accès sur le territoire, au séjour sur notre territoire et à la nationalité.
Ce texte a surtout trois conséquences particulièrement dommageables.
D'abord, ce texte ne se préoccupe en rien de l'enfant, alors que nous parlons d'une nouvelle forme de couple.
Pourtant, l'enfant est la finalité de tout couple.
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Ensuite, il ne parle jamais de la mère. Pourtant, dans le couple, celle qui donne la vie, celle qui éduque les enfants...
Parce que le père n'éduque pas les enfants ?
... doit avoir toute notre attention. La société doit lui réserver toutes ses aides.
Enfin, le PACS ne parle pas de la famille. Au contraire, il permet de mettre fin au nouveau type de couple qu'il institue, par simple répudiation avec trois mois de préavis et lettre recommandée dans des conditions qui donneront lieu à de multiples contentieux juridiques. Le plus fort aura raison parce qu'il aura eu les moyens de bâtir un contrat juridiquement argumenté, charpenté avec l'aide de conseillers juridiques pertinents.
Les autres, c'est-à-dire les faibles, seront les victimes de cette rupture.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que le titre qui aurait dû être donné à cette proposition de loi c'est bien celui de « Pacte de déstructuration sociale ».
Je tiens, monsieur Accoyer, à vous rassurer : mon souci n'est pas de terminer ce débat rapidement, ni de le bâcler, mais de préserver la dignité du Parlement.
Monsieur le président, pour répondre à votre souci, je retire tous mes amendements.
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour une dernière intervention.
Ce sera effectivement ma dernière intervention ce soir, puisque je retirerai, moi aussi, mes amendements.
Je tenais simplement à faire remarquer que le remplacement du mot « pacte » par le mot « contrat », proposé par l'amendement no 273, n'avait rien d'infamant pour la tenue de nos débats.
Puisque nous arrivons au terme de cette discussion, j'aimerais tirer quelques enseignements.
Nous avons commencé nos travaux le 8 octobre, nous sommes le 8 décembre.
Il aura fallu à votre majorité deux mois pour faire adopter péniblement et dans la douleur un texte dont l'examen devant notre assemblée devait durer quatre heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Après cinq ou six versions successives, on aurait pu penser que le texte était prêt. Or il est mal préparé.
J'en veux pour preuve que les articles 7 et 12 ont été supprimés au cours de la discussion, et que l'article 10 est mal ficelé, ce que Mme la ministre a elle-même reconnu.
Le groupe socialiste a voulu le maintenir par pur calcul politique.
A l'origine, le PACS devait être déposé à la mairie.
Quelques semaines plus tard, il était question de la préfecture. Finalement, le dépôt du PACS aura lieu au tribunal d'instance. Si votre texte avait été aussi bien préparé que cela, ces volte-face auraient-elles été nécessaires ? Cela illustre bien l'impréparation du texte.
Par ailleurs, ce texte bouleverse le droit de la famille.
Pour de nombreuses dispositions, vous nous expliquez qu'il ne s'agit pas du mariage. En réalité, les dispositions du mariage sont, par moments, singées, et, une fois de plus, on va introduire des confusions.
Rien, je le répète, n'a été dit sur l'enfant. C'est peut-être le principal oubli de ce texte.
Alors que chacun reconnaît que les liens de solidarité doivent être effectivement renforcés, alors qu'on reproche aux familles de ne plus avoir aucune autorité sur les enfants,...
... on nous fait voter un texte dans lequel les enfants sont complètement oubliés ! Si l'on devait ne souligner qu'un seul défaut de votre texte, ce serait certainement celui-là. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Vous n'aimez pas les enfants, mesdames, messieurs de la majorité ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
Ce texte est inapplicable - et nous l'avons dit à de nombreuses reprises. Comment les personnes qui ont signé un PACS pourront-elles avoir la garantie de la confidentialité de la signature de ce PACS ? Vous savez très bien que c'est impossible - et nous l'avons encore démontré tout à l'heure.
Enfin, ce texte est dangereux. Je ne reprendrai pas les démonstrations que nous avons faites, notamment à l'article 6, en ce qui concerne les étrangers. Ce texte permettra tous les abus.
C'est toujours le même disque !
Bref, mesdames et messieurs les membres de la majorité plurielle, vous êtes plus nombreux ce soir que le 8 octobre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)...
Ça vous embête !
... pour voter un texte que vous avez beaucoup de mal à défendre dans vos circonscriptions.
Il y a quelques jours, vous avez retiré le projet de loi sur l'audiovisuel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Arrêtez de faire du cinéma !
Vous auriez été bien inspirés d'en faire de même avec ce texte qui, je le répète, est mal préparé, inapplicable et très dangereux pour les enfants.
Monsieur Ueberschlag, vous me demandez la parole. Je vais vous la donner, mais je vous précise que cela ne saurait être pour une explication de vote, puisque les explications de vote interviendront demain après-midi.
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Je vous prie donc de vous en tenir au point qui nous occupe présentement et qui a donné lieu à une discussion nourrie.
Vous avez la parole, monsieur Ueberschlag.
Monsieur le président, ce n'est pas pour une explication de vote ! Nous arrivons au terme de la discussion de ce texte en première lecture.
Ça commence mal, monsieur Ueberschlag ! (Sourires.)
N'ai-je pas raison, monsieur le p résident ? Vous le souhaitez, comme nous tous.
J'ai le sentiment que ni la majorité actuelle, ni bien sûr l'opposition ne l'ont souhaité tel qu'il est. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mais de quoi parlezvous ?
Ce texte a été imposé pour des motifs idéologiques, sans aucun rapport avec ce que souhaite la majorité du pays. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Ce qu'une majorité parlementaire a un jour mis en place, une autre majorité pourra le défaire.
Aujourd'hui, vous êtes majoritaires. Demain, sans doute, vous ne le serez plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Attendez-vous à ce que nous remettions ce problème sur le tapis et que nous le réexaminions pour en revenir à de meilleurs sentiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
J'avais cru donner la parole à M. Ueberschlag, non à M. de La Palice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur Ueberschlag, je ne vous avais pas donné la parole pour une explication de vote, ni pour reprendre la discussion générale...
Je mets aux voix l'amendement no 275.
71. (L'amendement n'est pas adopté.)
Les autres amendements qui demeuraient soumis à une discussion commune sont retirés.
Les amendements nos 428, 427 et 429 de M. Bernard Accoyer sont également retirés.
Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements précédemment adoptés.
« Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. »
MM. Accoyer, Jacob et Muselier ont présenté un amendement, no 705, ainsi libellé :
« Proposition de loi relative au pacte de destructuration sociale. »
Je mets aux voix l'amendement no 705.
Tous les autres amendements visant à modifier le titre de la proposition de loi ont été retirés.
Nous avons terminé l'examen des articles de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu demain après-midi, après les questions au Gouvernement. 4 DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 7 décembre 1998, de M. Didier Mathus, un rapport no 1249, déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997.
J'ai reçu, le 8 décembre 1998, de M. Patrick Leroy, un rapport no 1250, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (no 1032) et la proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard, tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (no 1136).
J'ai reçu, le 8 décembre 1998, de M. Maxime Gremetz, un rapport no 1251, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Alain Belviso, tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (no 1236).
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5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI
J'ai reçu, le 4 décembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 105 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public (CNDP).
Mercredi 9 décembre 1998, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 1179, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits :
M. Jacques Brunhes, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1241).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 920, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) : M. Pierre Brana, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 1219).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 918, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) : M. Etienne Pinte, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 1220).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 785, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique : M. René Mangin, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 1221).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 921, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune : M. René Mangin, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 1221).
Discussion de la proposition de loi, no 1205, de M. François Loncle et plusieurs de ses collègues, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères : M. François Loncle, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 1218).
A vingt et une heures, deuxième séance publique : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance ; Discussion : de la proposition de résolution, no 770, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « département protection sécurité » ; de la proposition de résolution, no 879, de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit « département protection sécurité » :
M. Raymond Forni, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 902).
Discussion de la proposition de résolution, no 775, de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et l'aménagement du territoire : M. Philippe Duron, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1034).
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (no 1185), relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : M. Georges Sarre, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1207).
(Procédure d'examen simplifiée).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1192, relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : M. Daniel Marcovitch, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1217) ; M. Jacques Guyard, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1242).
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REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article LO 181 du code électoral)
NOM DU REQUÉRANT Alpes-Maritimes (2e ). Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.
Mme Marguerite Lombard.
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale la proposition d'acte communautaire suivante : Communication du 7 décembre 1998 No E 1182. - Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM [98] 612 FINAL).
DÉCISION SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article LO 185 du code électoral) Décision no 98-2567 du 8 décembre 1998 (AN, Nord, 13e circonscription) Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. André Delattre, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), déposée à la préfecture du No rd le 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Consei l constitutionnel le 12 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la XIIIe circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck Dhersin, député, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction que, le 16 septembre 1998, un tract, qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant « d'homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti », et que, le 22 septembre 1998, le candidat élu a appelé dans la presse locale « à la mobilisation des électeurs qui devront choisir entre un homme jeune, dynamique et un autre dont l'image de marque laisse à désirer », ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte également de l'instruction que des affiches de M. Delattre ont été détérioré es, que la vitrine de sa permanence a été badigeonnée et que, les 20 et 24 septembre 1998, des injures ont été proférées à l'adre sse du requérant par les occupants d'un véhicule, ces faits sont restés circonscrits ; que, dans ces conditions, de tels comportements, dont il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que dans un bureau de vote de la commune de Teteghem, un électeur a pu voter sans présenter de carte d'identité, ce fait es t resté isolé ; que la circonstance, à la supposer avérée, que dans les bureaux 3 et 4 de cette commune le nombre des assesseurs ait été inférieur à quatre, serait sans influence sur la sincé rité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. Delattre tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septemb re 1998 dans la XIIIe circonscription du Nord n'est pas fondée, Décide : Art.
1er La requête de M. André Delattre est rejetée.
2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Delattre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président, R OLAND D UMAS