Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476968&dateTexte=20110818
Timestamp: 2019-11-17 01:08:44+00:00
Document Index: 53445109

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 132", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 29", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 21", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 73", "l'article 91", "l'article 132", "l'article 29", "l'article 128", "l'article 133", "l'article 2", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 26", "l'article 139", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 84", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Abrogation des articles 4 à 6, 7-1, 134-2 et 146 à 173 dudit décret.
Modification des décrets 2008-1388, 93-1334, 2001-848 et 2003-1008.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE , PERSONNEL DE RECHERCHE ET DE FORMATION , INGENIEUR , PERSONNEL TECHNIQUE , PERSONNEL ADMINISTRATIF , ITRF , DISPOSITION STATUTAIRE , RECRUTEMENT , CONCOURS , LISTE D'APTITUDE , EXAMEN PROFESSIONNEL , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/ESRH1108876D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-979/jo/texte
Notice : le présent décret met en œuvre les fusions des corps appartenant aux filières ITRF et laboratoire. Désormais, la gestion de l'ensemble des corps de cette filière unifiée sera assurée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette fusion s'applique également pour les corps appartenant aux catégories B et C des filières susmentionnées. En effet, le corps des techniciens de recherche et de formation, corps de catégorie B, est intégré au sein d'un nouveau corps de même appellation, lequel est soumis au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est également intégré dans ce nouveau corps. L'adhésion des corps de catégorie B au sein du nouvel espace statutaire entraîne une revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs, corps de catégorie A. Ces fusions ont pour corollaire une adaptation des missions des techniciens de recherche et de formation afin de tenir compte des spécificités des personnels de laboratoire. Des dispositions relatives au recrutement et reclassement de ces personnels sont prévues. En outre, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, corps de catégorie C, sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Il en est de même pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports. Enfin, des dispositions communes visent principalement à faciliter l'accès à l'ensemble des corps par la voie du concours interne, à simplifier les conditions de diplômes pour les concours externes et à clarifier la liste des lieux d'exercice.
Dans tous les articles du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots : « ministre de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Dans le titre du décret du 31 décembre 1985 susvisé et dans les intitulés du titre II, des sections I, II, III, IV et V du titre II et dans tous les articles du décret du 31 décembre 1985 susvisé, à l'exception du troisième alinéa de l'article 140, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
« Art. 2.-Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.
« Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés. »
« Art. 3.-Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation. »
Les articles 4, 5, 6 et 7-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
A l'article 9 du même décret, les mots : « une ensemble » sont remplacés par les mots : « un ensemble ».
Au quatrième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », les mots : «, au corps des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont organisés » sont insérés les mots : « sur titres et travaux, complétés d'épreuves, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, sur titres et travaux, » sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret » sont remplacés par les mots : « sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
« 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Au II de l'article 19 du même décret, après les mots : « dans des fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
Au quatrième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre ».
Au quatrième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
« 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ;
3° Au 3°, les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
Au II de l'article 29 du même décret, après les mots : « dans des fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
A l'article 32 du même décret, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés parles mots : « seize échelons ».
Au quatrième alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service », les mots : « ou à celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes. »
L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
« 1° Des concours externes sur épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, complétés d'épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ;
2° Au 3°, les mots : « Des troisièmes concours sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts » et les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, après les mots : « dans des fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
Le tableau figurant à l'article 38 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 39.-Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Après l'article 39 du même décret, il est rétabli un article 40 ainsi rédigé :
« Art. 40.-Le corps des techniciens de recherche et de formation comprend les grades suivants :
« 1° Technicien de recherche et de formation de classe normale ;
« 2° Technicien de recherche et de formation de classe supérieure ;
« 3° Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Après l'article 40 du même décret, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. - Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche. Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation des techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes d'activité pratique d'enseignements.
« II. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale peuvent être chargés de l'encadrement et de l'animation d'une équipe.
« III. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle. Ils peuvent être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
« Art. 42.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
« 1° Par voie de concours externe sur épreuves. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I. »
Après l'article 43 du même décret, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1. - Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des 1° et 2° du I de l'article 43, des détachements de longue durée et des intégrations directes. »
« Art. 44.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 46 du présent décret.
« II. ― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret. Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
« Art. 47.-Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire. »
« Art. 48.-Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire. »
Le I de l'article 50-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les membres du corps des adjoints techniques de recherche et de formation concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent. Ils peuvent se voir confier des missions administratives.
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales.
« Dans les activités d'enseignement notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement, ils exercent leurs fonctions auprès des personnels en charge de l'enseignement. »
Après l'article 50-1 du même décret, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Les fonctionnaires qui exercent des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent se soumettre au cours de leur carrière aux test et examen prévus au IV de l'article 52 ou au III de l'article 53, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer ces fonctions, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent. »
Au premier alinéa du I de l'article 51 du même décret, les mots : « aux articles 52 à 52-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 52 à 52-2 ».
A l'article 52 du même décret, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Au IV de l'article 52-2 du même décret, les mots : « décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
L'article 52-3 du même décret est abrogé.
L'article 53 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « ou d'une qualification » est inséré le mot : « professionnelle » ;
« III. ― Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. » ;
L'article 54 du même décret est ainsi modifié :
« I. ― Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisé en application des articles 52 à 52-2 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 53 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert. Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, les dispositions du I et du II de l'article 5 de ce même décret sont cumulables entre elles. » ;
A l'article 55 du même décret, les mots : «, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. » sont remplacés par les mots : «. Pour bénéficier de cette disposition, les agents doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 56 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56.-I. ― L'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ;
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
« II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
A l'article 57 du même décret, les mots : «, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. » sont remplacés par les mots : «. Pour bénéficier de cette disposition, les agents doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
« TITRE III. ― DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »
L'article 73 du même décret est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces corps sont placés » sont remplacés par les mots : « Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé ».
Après l'article 73, l'intitulé : « Section II. ― Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » est supprimé.
Au troisième alinéa du 1° de l'article 91 du même décret, les mots : « devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret » sont remplacés par les mots : « devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
La section III du titre III du même décret, comprenant les articles 94,95,100,101 et 102, est abrogée.
L'article 126 du même décret est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret ».
L'article 127 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont supprimés ;
Le quatrième alinéa de l'article 128 du même décret est complété par les mots : « au sein d'une même branche d'activité professionnelle. ».
Les articles 128-1, 130, 131 et 132 du même décret sont abrogés.
Le I de l'article 133 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 52 à 52-2 sont nommés en qualité de stagiaire. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret. »
La section III du titre IV du même décret, comprenant les articles 134 et 134-1, est abrogée.
L'article 134-2 du même décret est abrogé.
L'article 135 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 ci-dessus, en cas d'avancement de grade à l'intérieur des corps de catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A ».
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
La section V du titre IV du même décret, comprenant les articles 136 et 137, est abrogée.
Au dernier alinéa de l'article 139 du même décret, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche ».
L'article 140 du même décret est ainsi modifié :
« Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche ».
L'article 142 du même décret est abrogé.
L'article 143 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143.-Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
L'article 144 du même décret est ainsi modifié :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. » ;
Le titre V du même décret, comprenant les articles 146 à 173, est abrogé.
A l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : «, et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale » sont supprimés.
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale et » sont supprimés.
Au I de l'article 18 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « , du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés.
I. ― Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés aux articles 63, 71, 79 et 84 du présent décret sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps d'intégration respectif.
A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « Techniciens de recherche et de formation » est ajoutée.
Dans le titre et au 6° de l'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, les mots : « , des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » sont supprimés.