Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001120615.asp
Timestamp: 2019-04-23 06:19:32+00:00
Document Index: 264129867

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 91", "l'article 82", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 69", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 81", "l'article 50", "l'article 175"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 6 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 38ème jour de séance, 90ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 2001
MODERNISATIONSOCIALE
ART. 29 A 11
ART. 31 11
ART. 31 BIS 11
ART. 31 TER 12
ART. 32 A 12
ART. 32 BIS 13
APRÈS L'ART. 32 BIS 14
ART. 32 TER 14
ART. 32 QUATER 14
ART. 33 A 14
ART. 33 BIS 15
ART. 33 TER A 15
ART. 33 TER 15
ART. 34 A 15
ART. 34 BIS A 16
ART. 34 BIS C 16
ART. 34 BIS D 16
ART. 34 BIS F 16
ART. 34 BIS 17
ART. 34 TER 17
ART. 34 QUINQUIES 18
ART. 34 SEXIES 18
ART. 35 AA 18
ART. 35 B 19
ART. 36 19
ART. 36 BIS 19
AVANT L'ART. 38 TER 20
ART. 38 TER À 39 BIS 20
AVANT L'ART. 39 TER 20
ARTICLES 39 TER À 39 SEXIES 20
ART. 40 A 20
ART. 40 BIS 21
ART. 41 21
ART. 42 QUATER 23
ART. 42 OCTIES 23
ART. 45 BIS 23
ART. 50 23
ART. 50 BIS AA 23
ART. 50 BIS AC 23
ART. 50 BIS AD 23
ART. 50 BIS AE 24
APRÈS L'ART. 50 BIS AE 24
ART. 50 QUATER 24
ART. 50 QUINQUIES A 24
ART. 50 QUINQUIES B 25
APRÈS L'ART. 50 TERDECIES 25
ART. 64 25
ART. 64 BIS A 25
ART. 64 TER 25
ART. 64 SEXIES 26
ART. 64 SEPTIES 26
ART. 64 OCTIES 26
ART. 65 26
ART. 66 BIS 26
ART. 69 26
APRÈS L'ART. 69 27
ART. 73 27
ART. 74 27
ART. 81 27
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation sociale.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La nouvelle définition du motif économique du licenciement a suscité, avant même d'être définitivement votée, de nombreux commentaires. Elle ne manquera pas d'infléchir le comportement des entreprises. Aussi voudrais-je, au-delà de toute polémique, vous préciser ce que le Gouvernement attend de cette modification.
En supprimant l'adverbe « notamment », le législateur use pleinement de ses compétences pour définir lui-même les licenciements pouvant être qualifiés d'économiques.
La définition du licenciement économique, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, constitue le meilleur compromis entre les attentes des salariés et les contraintes des entreprises, qui conservent la responsabilité des choix économiques et de la gestion des effectifs.
Les salariés ont pu nourrir le sentiment que la décision de licenciement économique perdait parfois tout lien avec la résolution de difficultés, et que le licenciement devenait une banale technique de gestion, au service de visées purement financières, tout n'ayant pas été envisagé pour éviter le désastre. C'est pour apaiser ces craintes légitimes que le législateur est intervenu. Le texte n'en reste pas moins équilibré. La définition du licenciement économique élaborée par votre assemblée manifeste la volonté de limiter les licenciements économiques. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation, en prolongeant son caractère protecteur de l'emploi.
Tout faire pour éviter de licencier : tel est le message que porte cette définition. La suppression, la transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail peut résulter en premier lieu de difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen. La Cour de cassation contrôle déjà le caractère sérieux des difficultés économiques : une entreprise dégageant des profits ne peut arguer pour licencier du coût d'un salarié que sa situation financière lui permet d'assumer. Le juge apprécie, au niveau du secteur d'activité ou du groupe, les difficultés économiques et la réorganisation de l'entreprise. Ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique une baisse d'activité, le résultat déficitaire d'un atelier, un simple ralentissement des ventes ou une légère baisse de l'activité ou du chiffre d'affaires.
Confrontée à des difficultés économiques sérieuses, l'entreprise doit rechercher les moyens d'éviter ou de limiter les licenciements, en effectuant sous le contrôle du juge, les recherches permettant de proposer des solutions de reclassement aux salariés dont le poste est menacé de suppression ou de transformation ou dont le contrat est modifié. L'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution des emplois.
Ces principes d'interprétation de la loi sont bien établis. Il n'est pas question de discuter les choix de gestion de l'employeur, dès lors qu'il respecte les obligations d'adaptation et de reclassement, mais il est plus sûr, sur le plan du droit, de les préciser dans la loi.
La suppression, la transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail peut en second lieu être consécutive à des mutations technologiques qui mettent en cause la pérennité de l'entreprise. Si l'adaptation des entreprises est hautement souhaitable, les mutations technologiques sont le plus souvent prévisibles et l'entreprise doit donc les accompagner en adaptant les emplois et en prévoyant les formations nécessaires, que ces mutations aient été décidées ou imposées. La loi consacre cette obligation, qui découle également d'un principe jurisprudentiel bien établi : il faut veiller à ce que le devoir d'adaptation de l'employeur bénéficie pleinement aux salariés. La suppression, la transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail peut enfin être consécutive à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.
Le juge contrôle déjà les objectifs de la réorganisation lorsqu'elle est invoquée pour justifier des suppressions d'emplois : cette réorganisation doit être décidée dans l'intérêt de l'entreprise.
Un motif réel et sérieux ne peut être invoqué lorsque le licenciement économique est motivé par une exigence de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi, la réorganisation ne visant qu'à supprimer des emplois permanents de l'entreprise et non à sauvegarder sa compétitivité.
Il est apparu qu'à la notion de compétitivité retenue par le juge devait être substituée celle d'activité. Les deux notions ne sont pas antinomiques. Cependant, si l'activité de l'entreprise ne peut être maintenue que dans des conditions compatibles avec sa compétitivité, il a paru nécessaire de mettre l'accent sur l'intérêt social qui s'attache au maintien de l'activité. En privilégiant la seule compétitivité, le législateur aurait laissé croire que son amélioration pouvait résulter des seuls licenciements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre II - Très bien !
Mme Laurence Dumont - « Ne cédons pas à l'émotion » m'écrivait hier un grand patron bas-normand, m'exhortant à ne pas voter ce « texte de circonstance » qui « porte un mauvais coup aux entreprises et aux salariés ».
Je ne sais s'il faisait allusion à la situation des 3 150 salariés du groupe Moulinex licenciés le 21 novembre, mais je suis sûre en revanche que les PDG successifs de Moulinex n'ont guère brillé par leur clairvoyance. Le dernier, Patrick Puy, a d'ailleurs renoncé à signer la pétition du MEDEF contre le projet de loi.
Non, cette loi n'est pas un texte de circonstance, n'en déplaise à MM. Seillière et consorts. Il vient mettre de l'ordre dans des pratiques patronales tenaces. L'amélioration de la situation de l'emploi depuis 1997 ne s'est pas accompagnée de la moralisation des pratiques que l'on pouvait légitimement attendre de patrons aussi prévenants.
Il est grand temps que les salariés bénéficient de la considération qui leur est due. Les entreprises savent investir pour conserver ceux qui leur sont utiles : qu'elles sachent donc les considérer comme des hommes et des femmes participant à la création de richesse.
M. Franck Dhersin - Quel archaïsme !
M. Jean-Paul Charié - Nous sommes au XIXe siècle !
Mme Laurence Dumont - Pourquoi lutter contre l'abus de CDD et d'intérim si ce n'est parce qu'il précarise des milliers de familles ? Pourquoi donner un droit de regard aux salariés sur la gestion de l'entreprise si ce n'est parce qu'ils en sont les principaux acteurs ? Pourquoi favoriser la formation dans l'entreprise si ce n'est parce qu'elle fait souvent défaut en dépit de sa nécessité ?
Non, cette loi n'est pas un texte de circonstance. Elle répond à une nécessité qui va bien au-delà d'une prétendue volonté d'empêcher de licencier en rond.
M. Franck Dhersin - Plutôt d'employer !
Mme Laurence Dumont - Moulinex illustre tristement ce qu'un rôle accru des institutions représentatives du personnel aurait pu éviter : une gestion patronale dépourvue de sens économique, où les plans sociaux successifs préservaient d'abord les intérêts financiers des actionnaires. Les salariés ont leur mot à dire sur des choix qui les concernent. Les syndicats et les personnels de Moulinex, avant d'être acculés à des actions désespérées, ont fait la preuve de leur maturité. Leur contre-projet syndical au plan social de la direction en est l'exemple parfait. Il préservait l'entreprise, l'emploi et l'intérêt des petits actionnaires. Mais l'écoute n'est pas encore entrée dans les m_urs des entreprises.
Nous devons infléchir notre comportement vis-à-vis des organisations syndicales et des salariés.
Les entreprises citoyennes ne seront pas lésées : elles pratiquent depuis longtemps le dialogue social. Pour les autres, la tâche est immense et un coup de pouce législatif était nécessaire, pour ne pas dire salutaire.
Quant au MEDEF, principal détracteur du projet, il est mal placé pour se faire le porte-parole des entreprises, et encore moins des salariés. Son refus d'assumer ses responsabilités, via l'AGS, dans l'indemnisation des salariés de Moulinex est aussi scandaleux que symptomatique de son habitude de demander la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
Enfin à ceux de nos collègues de l'opposition qui seraient tentés de tenir un discours de soi-disant liberté, je répondrai que nous ne sommes pas élus pour laisser faire. Il est indigne de pleurer, dans sa circonscription, sur le sort des familles touchées par des licenciements et de continuer à soutenir que la loi du marché peut tout à elle seule.
Par ma part, je ne tiendrai pas ce double langage et je voterai ce texte, qui est un premier pas vers le respect des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Franck Dhersin - Si jeune et si archaïque !
M. Jean-Paul Charié - Je vais essayer de dépasser ces oppositions stériles. Il faut cesser d'opposer systématiquement, comme vous venez de le faire, Madame, patrons et salariés. Il ne peut pas y avoir d'entreprise performante sans esprit d'équipe. Je suis d'accord avec vous pour dire que s'il n'y a pas de société de progrès sans économie de marché, il ne peut y avoir de libre concurrence sans un minimum de règles du jeu.
C'est votre droit de contester la représentativité du MEDEF - je ne suis pas loin de penser comme vous -, mais ne vous appuyez pas non plus sur celle des syndicats - ils ne représentent que 10 % des salariés.
Je voudrais insister sur le côté parfois inhumain de l'économie mondiale avec ses répercussions sur les entreprises françaises. Par exemple, en février dernier, le chef d'un site d'industrie chimique à Pithiviers m'a demandé de l'aider à recruter 20 salariés. Nous l'avons fait. Mais trois mois plus tard, il vient m'annoncer que la direction du groupe, à Washington, a décidé, elle, de licencier 7 000 salariés dans le monde dont 40 à Pithiviers. Nous ne pouvons accepter ce genre de gestion qui réduit l'homme à une ligne de crédit !
Nous ne pouvons accepter non plus que les entreprises françaises se combattent autant entre elles. S'il y avait un peu plus de règles du jeu, dans la grande distribution notamment, des entreprises performantes comme Moulinex et Danone ne seraient pas obligées de licencier et de déposer leur bilan. Nous sommes passés d'une économie administrée par les pouvoirs politiques à une économie administrée par quelques grandes entreprises. Vous avez raison, Madame la ministre, de vouloir vous battre contre ces dérives de la mondialisation. Malheureusement votre texte ne répond pas à cette légitime préoccupation et il va entraver le fonctionnement des PME.
C'est une chose terrible, quand on est chef d'entreprise ou cadre, que d'être amené à engager un plan social. Souvent on attend le dernier moment, dans l'espoir que l'activité va repartir. Car qu'est-ce qui différencie une entreprise des autres, sinon ses équipes ? Il n'y a rien de plus difficile que de licencier, de se séparer de gens qu'on a embauchés. Nous devrions, nous autres hommes politiques, savoir remercier ceux qui, après avoir eu le courage d'entreprendre et d'embaucher, sont obligés de trancher et de licencier - les remercier d'avoir su, pendant un certain temps, maintenir l'activité et l'emploi.
Dans le monde entier, les entreprises françaises sont reconnues pour leur compétence, pour la qualité et la conscience professionnelles de leurs salariés. Il est évident, Madame, que les salariés et leurs représentants ne sont pas des acteurs mineurs. Mais alors pourquoi voulez-vous faire intervenir, lors des licenciements, des gens extérieurs à l'entreprise, des permanents syndicaux d'une culture différente et parfois fortement rejetés par les salariés ?
Qui connaît mieux le monde de l'entreprise que sa direction et ses salariés ? Ce n'est pas l'inspecteur du travail ni le médiateur qui est le meilleur représentant du personnel ! Je ne comprends qu'au moment où toutes les entreprises qui veulent se développer investissent de plus en plus dans les ressources humaines, vous vouliez y faire entrer des intermédiaires. Vous parlez de droit à l'emploi, mais le véritable respect du droit à l'emploi serait de ne pas figurer parmi les trois pays de l'Union européenne ayant le plus fort taux de chômage ! Pourquoi y a-t-il autant de chômage en France alors que nous avons des entreprises et des salariés compétents ? Parce que la politique de la France n'est pas favorable aux entreprises ! (Protestations sur les bancs du groupe communiste)
Il est urgent, Monsieur Lajoinie, Monsieur Gremetz, de cesser les discours du XIXe siècle en opposant patrons et salariés. Il est faux de dire que les chefs d'entreprise en France sont des exploiteurs.
La France aura, en effet, de plus en plus besoin de travail, d'imagination, de productivité. Où voulons-nous vivre de nos rentes dans le monde de demain tandis que le tiers monde travaillera pour nous ? Le travail fait partie de l'équilibre de la condition humaine car il permet à chacun de contribuer à la vie en société, rappelait M. Claude Allègre. Cela devrait vous faire réfléchir.
Madame, vous avez dit que la France n'avait pas à avoir de complexes quant à son attractivité. Je me félicite comme vous de la compétence des entreprises et de la qualité des services publics : mais il y a trop de lois, de contrôles, de suspicion et votre texte en remet des couches !
C'est pourquoi il se retournera contre les salariés. Comme je l'ai dit, le chef d'entreprise attend souvent le dernier moment avant d'avoir le courage de licencier : en allongeant les procédures de plusieurs mois, vous allez aggraver encore les difficultés, aux dépens des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Le 13 juin dernier, nous votions ce projet en deuxième lecture. Les députés communistes avaient grandement contribué à renforcer notamment son titre second consacré au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Une vague sans précédents de restructurations et de licenciements boursiers - Danone, Marks & Spencer, AOM... - suscitait alors une large réprobation de l'opinion. Nous n'avions pas attendu pour faire des propositions. Dès le printemps 1999, les députés communistes avaient déposé une proposition de loi pour lutter contre les licenciements abusifs, dont Martine Aubry reconnaissait la réalité.
Après notre vote en deuxième lecture, la réaction du patronat ne s'est pas fait attendre, et nous avons vu celle du Sénat. D'ailleurs les licenciements abusifs se perpétuent et les plans, comme chez Moulinex, Bata, Magnetti-Marelli, Dim, suppriment chaque année des dizaines de milliers d'emplois. Dans la progression du chômage de 8 % en un mois, de 22 % dans les six derniers mois, on retrouve le poids de ces licenciements.
M. Hervé Morin - Monsieur Jospin l'a dit, dans deux mois tout va s'arranger.
M. Maxime Gremetz - Aussi voulons-nous faire entendre la voix de ces salariés au moins aussi fort que celle des 56 grands chefs d'entreprise qui se sont exprimés par celle du MEDEF.
Si le ralentissement de la croissance fragilise les salariés, il incite les grands groupes à privilégier la spéculation sur l'investissement productif, et à utiliser une fois de plus l'emploi comme seule variable d'ajustement pour maintenir le profit .
Aussi fallait-il rapidement voter puis promulguer ce texte tel que nous l'avions adopté, c'est-à-dire en donnant une définition plus stricte du licenciement économique et en conférant au comité d'entreprise un droit d'opposition dans certains cas. Le licenciement doit bien être un ultime recours, non un mode de gestion banalisé.
Certains nous accusent de vouloir rendre impossible tout licenciement ou de rétablir l'autorisation administrative préalable. Non, mais il revient à la loi de n'autoriser à licencier que les entreprises qui n'ont plus d'autre alternative. Aussi nous félicitons-nous de la réintroduction de l'amendement Michelin qui oblige à négocier la réduction du temps de travail en préalable à tout plan social.
M. Hervé Morin - C'était déjà le cas.
M. Maxime Gremetz - Distinguer clairement les vrais licenciements des licenciements dont le motif est financier, permettre aux salariés, qui connaissent la réalité de l'entreprise, d'intervenir, quoi de plus juste ?
Le patronat et sa baronnie font mine de déplorer l'essoufflement du dialogue social et l'absence de partenariat avec les pouvoirs publics. En réalité, la refondation sociale du MEDEF privilégie les salariés muets...
M. Hervé Morin - Et la CFDT ?
M. Maxime Gremetz - ...et refuse l'intervention publique.
M. Seillière n'a pas de mot assez dur pour dénoncer le pouvoir « du juge, du médiateur, du préfet, des syndicats et des experts en tout genre » qui compromettent la vie des entreprises. Pour le baron du MEDEF, le pouvoir patronal ne doit pas avoir de limite. En témoigne d'ailleurs la réalité du harcèlement moral, sur lequel nous légiférons également, sous l'impulsion de Georges Hage.
Mais puisque M. Seillière admet quand même comme unique limite à l'expression du MEDEF « le jugement politique », adoptons de nouveau le projet tel que nous l'avions amendé lors de la précédente lecture. Je me réjouis que nous ayons pu cosigner des amendements avec le rapporteur pour rétablir ce texte. C'est à la fois démocratique et efficace.
Il est grand temps en effet de mettre notre code du travail à niveau en ce qui concerne les droits des salariés et de leurs représentants. Nous n'avons pas le sentiment de faire de propositions maximalistes ou révolutionnaires ; mais le grand patronat s'y oppose résolument. Pourtant, à propos d'un projet de directive communautaire, M. Seillière s'est déclaré favorable à l'émergence d'un droit social européen. Or l'intervention des comités d'entreprise, à laquelle il s'oppose, existe déjà en Allemagne, ce qui n'empêche pas les patrons de diriger ni de faire des profits.
Mais plus que la conformité européenne, ce qui compte pour nous, c'est de faire avancer le grand chantier de la démocratie sociale. Dans ce but, il faudra encore faire respecter la loi sur la création d'instances représentatives du personnel, donner un statut aux élus salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance, et instituer la règle de la majorité syndicale dans les accords.
Ce projet, tel qu'il est issu de la seconde lecture, va dans le sens de la modernité sociale. Il est une étape d'un mouvement plus hardi, avec également l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension. La concertation sur le rétablissement des élections à la sécurité sociale, le renforcement des pouvoirs d'intervention de l'inspection du travail pour lutter contre le recours abusif au travail précaire permettront d'aller plus loin dans ce sens.
Tel est le message fort que nous voulons adresser aux salariés. Les Echos reconnaissent qu'à partir de la fin de l'année les « licenciements de compétitivité » seront plus difficiles : c'est bien que les mesures que nous votons sont efficaces. Je vous invite donc à mon tour à affirmer de nouveau la volonté commune dont nous avons fait preuve le 13 juin dernier, en adoptant le texte que nous avions voté alors (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Hervé Morin - Avant d'exposer la position du groupe UDF, je rappellerai pourquoi, Madame la ministre, vous êtes devant nous aujourd'hui. A la suite des licenciements chez Michelin, le Premier ministre avait eu le malheur de dire que le politique ne peut pas tout faire. On lui intima l'ordre de rectifier le tir, et ce fut, dans le discours de Strasbourg, l'annonce de ce projet de loi de modernisation sociale. Entendant cela, je fus rempli d'espoir (Sourires sur les bancs du groupe socialiste). J'attendais de la part du Premier ministre innovation et créativité. Quelle fut donc notre surprise quand, après 18 mois de travail, on nous présenta ce qui n'est qu'un DDOS, avec quelques procédures pour faire passer dans la loi la jurisprudence, mais rien de vraiment nouveau. Je pensais pourtant que le parti socialiste était capable de se montrer créatif.
M. Jean-Pierre Foucher - Naïf !
M. Hervé Morin - Je dus déchanter.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Pourquoi faire autant de bruit, s'il n'y a rien de nouveau ?
M. Hervé Morin - Puis, entre la première et la deuxième lecture, ...
M. Maxime Gremetz - ...jaillit la créativité ! (Sourires)
M. Hervé Morin - ...la loi devint de circonstance, d'émotion, d'arbitrage entre le groupe communiste et le groupe socialiste, pour tenter de masque la misère du Gouvernement quand il s'agit d'innover sur le plan social.
Je n'ose, Madame la ministre, rappeler vos propos en première lecture - c'était, je crois, vers le 12 mai : l'article L. 321 du code du travail était formidable, il protégeait les salariés, il ne fallait surtout pas y toucher... Un mois plus tard, finalement, il fallait le modifier. Et ce reniement, simplement pour sauvegarder la majorité plurielle !
Ce projet présente une série de handicaps, que j'évoquerai avant de formuler nos propositions - car rien ne sert de critiquer si l'on ne propose pas. Premier handicap : il donne un lourd signal à l'économie et aux entreprises françaises. Quand l'économie crée des emplois, c'est grâce à M. Jospin et au Gouvernement ; quand elle en détruit, c'est la faute des entreprises ! A entendre un tel discours, un chef d'entreprise ne peut que désespérer ! Voilà pourtant le signal que vous donnez à ceux qui créent la richesse du pays. On comprend bien pourquoi celui-ci ne voit naître chaque année que 180 000 à 200 000 entreprises, contre 250 000 en 1990. Si le niveau de création précédent avait été maintenu, nous aurions au bas mot un million de chômeurs en moins (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
D'autre part vos dispositions sont censées créer et préserver l'emploi. Mais si la réglementation créait des emplois, cela se saurait, et nous qui en sommes les champions, nous serions à 4 % de taux de chômage ! Or, à cet égard, nous occupons le treizième rang des quinze pays de l'Union européenne. Pire encore, le taux d'activité, c'est-à-dire la proportion de personnes qui travaillent ou peuvent travailler par rapport à la population active totale, est inférieur de plus de 10 % à la moyenne européenne. Et cet écart atteint 20 ou 25 % quand il s'agit des jeunes ou des travailleurs de plus de cinquante ans. Les recettes appliquées depuis dix ans ont échoué ; elles échoueront encore si nous les appliquons demain. Nous créons des procédures, des médiateurs, des expertises, des consultations... Résultat : au lieu de durer cent jours, une procédure de licenciement en prendra deux cents ou deux cent cinquante. Voilà l'effet de votre loi de modernisation sociale.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Venez en commission, vous verrez que ce n'est pas vrai !
M. Hervé Morin - Vous allez créer de nouveau l'insécurité et l'instabilité juridiques. Or les chefs d'entreprise comme les salariés ont besoin de stabilité. Vous installez l'instabilité juridique pour cinq ans, puisqu'il faudra attendre les décisions de la Cour de cassation pour savoir comment interpréter l'article L. 321-1. Vous affirmez, Monsieur Gremetz, que les entreprises licencient pour accroître leurs profits. Reportez-vous à la jurisprudence de la Cour de cassation : celle-ci n'a jamais admis le profit comme cause réelle et sérieuse de licenciement. Relisez à ce sujet les articles de celui qui fait aujourd'hui la loi, j'entends M. Waquet : jamais le profit, l'accroissement de la rentabilité des actions, ne peuvent être des motifs de licenciement.
Si vous rencontriez des patrons d'établissements français dont le siège social est à l'étranger, ils vous diraient que le site France n'est plus attractif : impossible de vendre un investissement en France quand on a un siège social à Londres, Seattle ou Francfort. La conséquence en est que depuis deux ans la balance des transactions courantes et la balance des paiements accusent un déficit d'investissement de 700 milliards. C'est-à-dire que l'économie française investit ailleurs 700 milliards de plus que l'ensemble du monde n'investit en France. Voilà la conséquence de votre politique : la paupérisation à terme et la destruction de l'emploi (Murmures sur les bancs du groupe communiste).
Vous voulez interdire qu'on licencie pour sauvegarder la compétitivité d'une entreprise. Pourtant sauvegarder la compétitivité, c'est sauver l'emploi de demain, c'est permettre aux salariés de s'adapter à l'économie qui bouge. Ce que vous faites est pure folie, car l'économie c'est détruire pour créer de l'emploi.
Qu'auraient pu être de bonnes propositions pour la modernisation sociale ? C'eût été tout d'abord de prévoir des dispositifs favorisant la gestion prévisionnelle des effectifs, comme en Suède, au Danemark ou aux Pays-Bas. C'eût été de développer un vrai plan pour la formation professionnelle. Comment peut-on encore être employable quand on a passé vingt-deux ans chez Moulinex ? Comment avoir une lueur d'espoir quand on a travaillé trente ans sur la même chaîne ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Il s'agit de permettre aux salariés d'améliorer leurs performances, leurs capacités, afin d'évoluer dans leur profession. Vous ne faites rien de tout cela.
C'eût été aussi de créer vraiment les conditions de la refondation sociale, et de permettre aux syndicats d'avoir dans notre pays une existence réelle au lieu de vivre d'expédients. C'eût été de mettre en place des institutions représentatives du personnel plus rationnelles, pour que les salariés aient leur mot à dire. C'eût été de créer les conditions de la coresponsabilité, cette notion que François Bayrou développe sans cesse (Rires sur divers bancs), c'est-à-dire de permettre aux salariés français de codécider avec les chefs d'entreprise. C'eût été d'organiser la coresponsabilité sur la formation professionnelle, l'actionnariat salarié, les conditions d'hygiène et de sécurité, permettant aux salariés et aux chefs d'entreprise de déterminer ensemble les conditions d'application du droit du travail.
S'il faut un exemple du sens que vous donnez à la « modernisation sociale », il suffit de voir l'application des 35 heures dans le secteur public : c'est pathétique ! Vous n'appliquez votre politique que par la règle, l'arrêté, la grève aussi - qui certes pourrait être un moyen de négociation : mais vous ne savez même pas négocier. Vous donnez des leçons à ce sujet aux chefs d'entreprise, mais vous êtes incapables de les appliquer à ceux dont vous avez la responsabilité. Votre modernisation sociale est une triste farce pour l'emploi, pour les salariés, pour l'économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Franck Dhersin - Ce projet nous revient profondément transformé. Constitué de 48 articles dans sa version initiale, il en aura probablement près de 220. S'il est normal que le Parlement enrichisse les textes, il est plutôt surprenant de voir le Gouvernement proposer 61 articles additionnels. C'est l'équivalent d'un nouveau projet de loi venu se greffer au premier, sans délibération du Conseil des ministres ni avis du Conseil d'Etat. Je ne ferai pas l'inventaire à la Prévert de tous ces articles, ce qui nous donnerait le tournis : je me concentrerai sur les mesures anti-licenciement tant décriées.
Avant tout, quelques observations sur la façon dont s'est déroulé le débat. Alors que les dispositions sur les licenciements auront des conséquences considérables sur la gestion des entreprises et sur l'emploi, aucune étude d'impact n'a été réalisée. En outre la plupart des amendements du Gouvernement n'a pas été examinée en commission lors de leur première présentation, car ils ont été déposés in extremis en séance. Les seuls objectifs en étaient de satisfaire les alliés communistes et d'éviter les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Et je ne dirai rien de la formidable démonstration de surenchère à laquelle nous avons assisté. Un véritable ballet de rencontres entre responsables de la majorité a eu lieu, dont nous prenions connaissance au gré des communiqués de l'AFP. Ce déplorable spectacle n'est en rien conforme à notre conception de l'élaboration de la loi. Ce passage en force traduit un malaise : à l'inverse de nos voisins européens comme l'Allemagne, le gouvernement français n'a pas su ouvrir le débat sur l'environnement social et fiscal réservé aux entreprises. Toujours à contre-courant de nos voisins, Madame la ministre, vous allongez la procédure de licenciement et modifiez la notion de licenciement économique.
Quelques éléments de comparaison nous le montreront. L'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont une conception très souple des licenciements économiques. Le plan social n'est obligatoire qu'en France et en Espagne : en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, seule sa négociation est obligatoire. Outre-Rhin, le maître mot est la concertation. L'arsenal juridique est léger, et tout repose sur les discussions entre partenaires sociaux au sein des comités d'entreprise. L'administration reste à l'écart de cette négociation, et le recours au juge est bien moins fréquent. De plus, si aucune indemnité n'est définie par la loi, les entreprises, sous la pression syndicale, se montrent assez généreuses.
Outre-Manche, les lois sont quasiinexistantes. C'est seulement à partir de cent licenciements que le chef d'entreprise doit consulter les salariés. L'Italie, comme l'Allemagne, a fait le choix du modèle paritariste, en privilégiant la négociation entre les partenaires sociaux. L'administration joue néanmoins un rôle très important de médiateur actif en encourageant le dialogue et les départs concertés. Enfin, l'Espagne donne également une importante place à la négociation avec les partenaires sociaux. L'administration y joue aussi un rôle déterminant puisque la résiliation des contrats est soumise à son autorisation.
La plus grande partie de l'Europe a donc fait le choix de la souplesse, privilégiant le paritarisme et le dialogue entre partenaires sociaux. Seule la France reste isolée dans un formalisme excessif. Aucun pays n'a d'ailleurs un code du travail aussi épais que le nôtre, et ce n'est pas neutre : il nous faudrait un droit plus simple. Or ce gouvernement, à l'inverse, construit toujours plus de labyrinthes juridiques. Vos nouvelles dispositions anti-licenciement risquent d'accentuer encore le décalage de la France par rapport à ses voisins. Ce volet anti-licenciement est révélateur d'une conception très réductrice de la modernisation sociale, selon laquelle l'employeur est responsable de tous les maux. Peut-on d'ailleurs parler de « modernisation » quand à l'inverse nous passons de l'ère moderne à l'ère féodale !
Plusieurs des articles en discussion modifient profondément le code du travail. C'est le cas de l'article 33 A, qui redéfinit le licenciement économique, ou des articles qui prévoient le recours à un médiateur entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise sur les projets de restructuration ou de compression d'effectifs. D'autres articles intègrent les évolutions jurisprudentielles. L'ensemble de ces dispositions constitue une véritable refonte du droit de licenciement. Tous les acteurs tirent la sonnette d'alarme ; les contentieux risquent d'être innombrables. Si ce projet est adopté, la durée moyenne de la procédure sera portée à 474 jours (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Le temps nécessaire à la mise en _uvre du plan social se décompose en six mois de procédure proprement dite et neuf mois de congé de reclassement (Rires sur les mêmes bancs). Ce n'est qu'à l'issue de ce congé que les contrats de travail sont rompus, sauf si, à la suite d'un recours d'un salarié, le plan est annulé ; il est alors prévu que le tribunal peut ordonner la réintégration des salariés concernés. Avant d'en arriver là, le chef d'entreprise devra convaincre la direction départementale du travail, les partenaires sociaux, les experts désignés par eux, le médiateur et éventuellement les juges de la pertinence des licenciements envisagés.
Bref, le parcours juridique est semé de tant d'embûches que seules les grandes entreprises ayant les moyens de se payer un « Monsieur licenciement » auront une chance d'arriver au bout sans faute. Vous commettez la même erreur, Madame la ministre, que dans la loi sur la présomption d'innocence, dont nous constatons les conséquences catastrophiques ; et vous risquez de creuser l'écart entre ceux qui sont licenciés par une grande entreprise et ceux qui le sont par une PME qui n'a pas les mêmes moyens.
M. Franck Dhersin - Désormais, la moindre annonce publique pouvant avoir des incidences sur l'emploi devra être précédée d'une consultation du comité d'entreprise, voire du comité de groupe et le cas échéant du comité d'entreprise européen (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Est-il raisonnable d'envisager une information des comités d'entreprise dans la plus complète discrétion ? Le chef d'entreprise devra choisir entre le délit d'entrave et la complicité de délit d'initié, ce qui est un comble !
Mieux vaudrait, une politique active de l'emploi qui profite à l'ensemble des salariés. Il faudrait reconnaître à chaque Français, tout au long de sa vie, un droit à la formation continue.
La loi ne peut empêcher les licenciements. Vous avez d'ailleurs affirmé le 22 mai dernier que « ce n'est ni à la loi ni à l'Etat de décider de la gestion des entreprises à la place de leurs responsables ». Alors, pourquoi vous laisser déborder par votre majorité plurielle, qui ne cesse de mettre en accusation les chefs d'entreprise ? Alors que le chômage remonte, vous pénalisez encore davantage l'appareil productif déjà mis à mal par les 35 heures. Pour des raisons électorales, vous prenez le risque de voir la compétitivité française décliner et la situation de l'emploi s'aggraver.
Déjà en octobre 2000, une enquête révélait que 65 % des filiales françaises de multinationales estimaient que si leur groupe devait investir en Europe, il ne choisirait pas la France en raison des 35 heures, des rigidités sociales et de la fiscalité. Ce constat était repris dans le rapport de notre collègue Charzat sur « l'attractivité du territoire français » qui, trop explosif pour l'équilibre de la majorité plurielle, a été enterré...
Madame la ministre, vous restez sourde à l'appel des chefs d'entreprise, qui vous reprochent d'avoir décidé seule. Devant la commission des affaires sociales du Sénat, les partenaires sociaux ont déploré de ne pas avoir été consultés, d'autant que les règles actuelles sur les licenciements sont issues d'un accord interprofessionnel. A quelques mois des échéances électorales, le mot d'ordre est clair : sauver la majorité plurielle à tout prix, donc ne pas remettre en cause le difficile compromis auquel vous êtes parvenue avec les communistes.
Seuls au monde à imposer les 35 heures, nous sommes aussi les seuls dans le monde occidental à avoir cette vision interventionniste et féodale tournée contre l'entreprise, donc contre les salariés (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Pour tenter d'empêcher quelques milliers de licenciements, vous allez priver notre pays de milliards de francs d'investissement et de centaines de milliers d'emplois qui iront se créer ailleurs que chez nous ? Après avoir détruit l'appareil judiciaire de notre pays, Madame la ministre, vous allez détruire notre économie. Le droit du travail et l'avenir économique de notre pays ne doivent pas être l'enjeu de médiocres marchandages internes à la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
Mme Catherine Génisson - Je me félicite d'avoir, sur le titre I, cosigné avec notre rapporteur Philippe Nauche des amendements, tendant notamment à reconnaître comme spécialités médicales la médecine d'urgence et la gériatrie. Mais je voudrais aujourd'hui centrer mon propos sur le harcèlement moral et la formation professionnelle.
Les violences psychiques au travail existent tout autant que les violences physiques. L'obligation de résultats imposée aux individus peut favoriser des relations interpersonnelles perverses ; le concept de harcèlement moral s'est imposé pour définir toute stratégie visant à soumettre l'autre, à réduire ses capacités à atteindre sa personnalité ou à la forcer à se démettre.
Notre travail sur ce sujet s'est enrichi de la proposition de loi de nos collègues communistes et du rapport du Conseil économique et social, aboutissant à l'insertion de cinq nouveaux articles dans le code du travail. Nous nous sommes accordés avec le Sénat sur de nombreux points ; concernant la définition même du harcèlement moral, notre assemblée a souhaité maintenir la référence aux atteintes aux droits des victimes, suivant les recommandations du Conseil économique et social. Par ailleurs, nous avons souhaité revenir au texte de la deuxième lecture concernant l'aménagement de la preuve, et réaffirmer le principe de sanctions spécifiques au harcèlement moral. Enfin, j'ai cosigné avec notre rapporteur Gérard Terrier un amendement tendant à rétablir la procédure de médiation. Dès lors que le principe en est admis, celle-ci doit pouvoir s'appliquer à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui sont dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
J'en viens à la formation professionnelle. La validation des acquis de l'expérience est une révolution, méthodologique et culturelle. Elle conditionne les perspectives de promotion professionnelle et la possibilité d'une deuxième chance. Elle constitue un premier pilier sur lequel on pourra bâtir la grande loi qui prendra le relais de la loi de 1971 sur la formation professionnelle.
Le deuxième pilier est constitué par l'amendement de notre collègue Gérard Lindeperg, voté à l'unanimité en première lecture, qui crée les comités régionaux de l'emploi et de la formation. Pour la première fois, les formations en alternance pilotées par les partenaires sociaux pourront être coordonnées avec les formations par apprentissage et seront pilotées par les régions.
Cette nouvelle structure permettra une meilleure information de chaque partenaire sur ce que font les autres, une coordination véritable et une contractualisation plus facile.
La réforme ne réussira cependant que si les partenaires sociaux s'accordent pour définir les modalités de sa mise en _uvre, s'ils s'organisent et se coordonnent dans chaque région, s'ils suggèrent de concert les nouvelles évolutions à apporter au système, dans un second temps, par la voie législative. Les régions devront mériter leur rôle de coordination, l'Etat mieux se déconcentrer, les partenaires sociaux mieux se concerter, les organismes collecteurs se territorialiser, les organismes formateurs prendre l'habitude de répondre à des appels d'offres centralisés et acquérir la capacité de proposer une démarche globale.
C'est à ces conditions que les dispositions de ce projet et de celui relatif à la démocratie de proximité jetteront les bases d'un nouveau système de formation professionnelle, qui soit à la hauteur des enjeux économiques et sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Maxime Gremetz - Je souhaite cinq minutes de suspension.
M. le Président - C'est très raisonnable.
M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat. A la demande du Gouvernement, le titre I, comprenant les articles 2 bis A à 28 septies A, est réservé jusqu'après l'article 82.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 106, cosigné par M. Gremetz, rétablit cet article, qui substitue au terme « plan social » celui de « plan de sauvegarde de l'emploi ».
M. Hervé Morin - C'est tout à fait symptomatique du manque absolu d'imagination du Gouvernement et de sa majorité, que nous dénoncions tout à l'heure : espère-t-on que les salariés de Moulinex trouveront que cela change tout que d'être l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi au lieu d'un plan social ?
L'amendement 106, mis aux voix, est adopté, et l'article 29 A ainsi rétabli.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 107 rétablit cet article. Il s'agit de l'amendement dit « Michelin ».
L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 31 ainsi rétabli.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 108 rétablit, en l'améliorant encore, le texte voté par l'Assemblée en deuxième lecture, à propos de l'étude d'impact social et territorial.
L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 31 bis ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 109 rétablit cet article, relatif à l'étude d'impact qui doit accompagner tout projet de développement stratégique.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 31 ter ainsi rétabli.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 110 précise l'articulation entre les consultations prévues aux livres III et IV. Les deux réunions devront, pour les raisons que j'ai dites, être distinctes, mais elles pourront se tenir à 24 heures d'intervalle, ce qui n'allongera guère la procédure.
Au demeurant, la consultation menée au titre du livre IV n'est pas nécessairement suivie de celle prévue au livre III.
M. Jean-Paul Charié - La procédure sera plus longue. Votre texte accroît ainsi les difficultés des petites entreprises, dont les dirigeants attendent le dernier moment pour prendre une décision, souvent sous la pression des personnels eux-mêmes. Puisque vous ne visez, avec le groupe communiste, que les grandes entreprises, exonérez au moins de ces dispositions les entreprises de moins de 500 salariés, comme le propose mon sous-amendement 173.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pu examiner ce sous-amendement. Je considère, comme Jacques Barrot, que la concertation dans l'entreprise doit être obligatoire. Elle n'est d'ailleurs pas nécessairement suivie d'un plan de suppression d'emplois. Votre proposition nie le rôle important qui est celui des comités d'entreprise depuis 1945, puisque seuls ceux des entreprises de plus de 500 salariés seraient consultés, les autres étant réduits à un rôle secondaire. Mon avis personnel est donc défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous voulons développer le dialogue social et nous ne pouvons le réserver aux entreprises de plus de 500 salariés ou aux entreprises cotées.
M. Germain Gengenwin - Je regrette que la majorité fasse si peu de cas du travail du Sénat et de la psychose que ce texte suscite dans le monde du travail depuis que nos collègues communistes ont obtenu le durcissement des dispositions relatives au licenciement en première lecture. Le sous-amendement de Jean-Paul Charié ne tend qu'à épargner ces nouvelles tracasseries aux petites entreprises, et je le soutiens.
M. Jean-Paul Charié - Le groupe RPR n'est aucunement opposé aux comités d'entreprise !
M. Hervé Morin - C'est vrai de toute l'opposition.
M. Jean-Paul Charié - Le dialogue social est essentiel pour la prospérité de l'entreprise. La consultation des comités d'entreprise est déjà pratiquée, en vertu de la loi ou de simples considérations humaines. Ce que je dis et que vous savez, c'est que les grandes entreprises ont les moyens de détourner ce genre de dispositions, dont souffriront seules les petites entreprises. Pour défendre les intérêts des salariés, il faut voter mon sous-amendement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Je n'ai jamais prétendu que vous étiez contre les comités d'entreprise. Mais votre sous-amendement distingue de manière inacceptable deux catégories d'entreprises. Monsieur Gengenwin, les discussions au sein de la majorité plurielle n'ont jamais porté sur l'articulation entre les livres III et IV. Il ne faut pas se laisser égarer par les incantations de certains, qui en fait connaissent bien mal le texte.
Le sous-amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 110, mis aux voix, est adopté, et l'article 32 A est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 111, relatif aux annonces publiques, tend au rétablissement.
L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 32 est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 112 rectifié, qui tend au retour, permet au comité d'entreprise de présenter des propositions alternatives.
M. Jean-Paul Charié - Pas d'incantations, dites-vous : Madame la ministre s'y est adonnée toute la matinée. Quant à moi, je ne me suis pas permis de prétendre que vous ne connaissiez pas l'entreprise... Nous devons faire la différence entre les entreprises de plus et de moins de 500 salariés, entre les multinationales qui ont parfois un comportement inadmissible et ces petites entreprises locales à capital familial. Pour celles-ci, l'opposition du comité d'entreprise, souvent aiguillée par un permanent syndical venu du siège national, peut nuire à leur redressement. Je vous invite donc à voter mon sous-amendement 175.
Si l'Assemblée, arc-boutée sur des idées reçues, ne retient pas le seuil de 500 salariés, qu'elle écarte au moins, comme le propose mon sous-amendement 174, les entreprises non cotées en Bourse. Les justifications économiques qui sont déjà exigées permettent un fonctionnement correct.
M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 162 rectifié de Mme Boutin est défendu. J'appuie plus encore celui de M. Charié : que donnera la présence d'un médiateur dans une entreprise de moins de 500 salariés ?
M. Hervé Morin - Ils ne savent pas ce que c'est qu'une entreprise !
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces trois sous-amendements.
Que l'opposition me permette de dire qu'il n'est pas nécessaire d'être de droite pour être chef d'entreprise, je pourrais citer mon modeste exemple.
Sur le fond, vous accusez en fait les salariés des petites entreprises d'être incapables de traiter avec leurs dirigeants du sort qui leur sera réservé (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) puisque vos sous-amendements leur interdisent les négociations du livre IV. Je suis donc défavorable à tous ces sous-amendements.
M. Hervé Morin - Aujourd'hui les chefs d'entreprise sont de plus en plus convaincus de la nécessité du dialogue social. Prenons l'exemple de l'accord de branche qui a été signé le 31 octobre par le président de l'union de l'industrie textile, Guillaume Sarkozy, et l'ensemble des syndicats, y compris la CGT, pour organiser le passage aux 35 heures : cet accord prévoit que toutes les entreprises textiles qui y feront référence devront mettre en place des institutions représentatives du personnel, c'est-à-dire des délégués du personnel.
Tout le monde est donc bien convaincu de l'utilité de la négociation. Mais n'allongez pas inutilement les délais, car quand une entreprise est en situation difficile, le temps est précieux et si la procédure dure trop longtemps, elle risque de mener à la liquidation.
M. Jean-Paul Charié - Je le répète aussi, nous ne sommes pas contre le dialogue social, au contraire. Dans une entreprise de moins de 500 salariés, on ne peut pas, aujourd'hui, prendre la décision de licencier sans en parler au personnel, dont la mobilisation est nécessaire pour réussir le redressement.
Pour les 35 heures, ce dialogue s'est généralement bien déroulé et souvent c'est l'inspecteur du travail qui a refusé le résultat des négociations ! Des accords qui satisfaisaient tout le monde ont été invalidés. Alors vous ne pouvez à la fois prétendre encourager le dialogue social et organiser l'ingérence de tiers dans les entreprises pour aller à l'encontre de ce dialogue social.
Les sous-amendements 162 rectifié, 175 et 174, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 112 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 32 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 183 est de clarification.
Les articles 32 ter A et 32 ter B, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 113 est un retour au texte concernant les entreprises sous-traitantes.
L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 ter ainsi modifié.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 114 est un retour au texte concernant le rôle du médiateur en cas de cessation d'activité.
M. Jean-Paul Charié - J'ai déjà défendu les sous-amendements 177 et 178. Faire venir un médiateur qui se sentira obligé de justifier sa fonction ne fera qu'entraver le dialogue social et la dynamique de redressement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne les a pas examinés. Avis défavorable.
Monsieur Charié, vous avez dit une contrevérité juridique en affirmant que les inspecteurs du travail cassaient des accords d'entreprise. C'est impossible, le code du travail ne leur reconnaît pas ce droit.
M. Jean-Paul Charié - Désolé, Monsieur le rapporteur, de nombreux accords signés par les employeurs et les délégués syndicaux ont été refusés par la direction départementale du travail !
Mon sous-amendement 176 répond à notre préoccupation commune de sauver le maximum d'emplois. D'autant que si l'entreprise en difficulté réussit à se redresser, elle aura besoin de retrouver son personnel.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable.
Monsieur Charié, vous aviez, en ce qui concerne les accords « refusés », d'abord incriminé l'inspection du travail, maintenant vous parlez de la direction départementale du travail ! Ce n'est pas la même chose ! La DDT est effectivement saisie, mais uniquement pour valider les allégements de charges sociales.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux trois sous-amendements.
Les sous-amendements 178, 177 et 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 32 quater est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 115 est un retour au texte initial, en supprimant toutefois la notion de modification « substantielle » pour éviter une interprétation restrictive du licenciement économique par les juges.
M. Hervé Morin - C'est un point majeur du texte puisqu'il s'agit de la nouvelle définition du licenciement économique. Il révèle votre absence totale d'intérêt pour le monde économique.
Le 23 mai, Mme Guigou nous expliquait en séance que ce texte était suffisamment large et elle refusait les amendements de M. Gremetz. Puis le 12 juin, miracle, elle expliquait qu'il était bon, en effet, de moderniser l'article L. 321-1 !
Vous créez ainsi une insécurité juridique dont les entreprises n'ont vraiment pas besoin : pendant cinq ans elles ne sauront pas ce qui est licenciement économique réel et sérieux et ce qui ne l'est pas.
De plus, vous réduisez de façon excessive le droit de licencier. Personne n'est heureux de licencier, mais c'est la vie : les entreprises naissent, se développent et meurent. Il faut aider les salariés à supporter ces passages grâce à la formation professionnelle, il faut améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs, mais de cela le texte ne parle pas. Dans un arrêt fameux, la Cour de cassation autorisait un plan de licenciement pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Vous parlez aujourd'hui de « sauvegarde de l'activité », mais la notion reste à définir. De même, vous interdisez pratiquement les licenciements pour s'adapter aux mutations technologiques. Finalement, les seuls dont vous allez faire le bonheur, ce sont les conseillers juridiques, les avocats, tous ceux qui vont se spécialiser dans ce domaine, et non ceux que vous souhaitez aider.
L'amendement 115 mis aux voix, est adopté et l'article 33 A est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 116 est de retour.
L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis est ainsi rédigé.
ART. 33 TER A
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 117 supprime un article introduit par le Sénat qui donne au seul comité central d'entreprise la possibilité de faire appel à un expert-comptable en cas de licenciement économique. Chaque comité d'entreprise d'établissement doit pouvoir le faire.
L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 ter A est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 118 est de rétablissement.
L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 ter est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 119 reprend la jurisprudence « Samaritaine ».
L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 34 A est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 120 est de rétablissement. Il s'agit de la réduction du volume d'heures supplémentaires devant figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 122 est de rétablissement.
L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 34 bis A est ainsi rédigé.
L'article 34 bis B, mis aux voix, est adopté.
ART. 34 BIS C
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 123 est de rétablissement. Il s'agit d'assurer le suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, avec l'inspection du travail, dans les meilleures conditions pour éviter des recours ultérieurs.
L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 34 bis C est ainsi rédigé.
ART. 34 BIS D
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 124 rectifié est de retour au texte. Il s'agit de permettre à l'inspecteur du travail de faire un constat de carence à la fin de la procédure et avant le dernier comité d'entreprise. La procédure n'est allongée que pour une réunion supplémentaire.
M. Jean-Paul Charié - Mon sous-amendement 179 donne à l'autorité administrative compétente la possibilité de proposer un allégement des charges sociales pour sauvegarder certains emplois. Garder plus de salariés sera un atout pour l'entreprise en difficulté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Mais après avoir contesté le rôle de l'inspecteur du travail, vous proposez qu'il se substitue au législateur pour dire quels emplois devraient donner lieu à allégement de charges. C'est paradoxal, et ce serait inconstitutionnel.
L'amendement 124 rectifié mis aux voix, est adopté et l'article 34 bis D est ainsi rédigé.
ART. 34 BIS F
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 125 rectifié rétablit le I de cet article. Il concerne les bassins d'emploi.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 145 rectifié prévoit que, lorsque la restructuration d'une entreprise dont l'effectif dépasse mille salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif dépasse mille salariés, aura pour effet de fermer partiellement ou totalement un établissement, un atelier, ou une fonction de production, l'entreprise devra prendre des mesures permettant la réactivation du bassin d'emploi concerné.
Ces mesures pourront être mises en _uvre par l'entreprise ou par une société de reconversion mandatée. Elles seront arrêtées dans le plan de sauvegarde et détaillées dans une convention avec l'Etat, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Paul Charié - C'est ce que je voulais, en beaucoup plus compliqué.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'éviter toute confusion.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable de la commission.
M. Germain Gengenwin - Vous pouvez certainement exiger cela de Danone, qui a des possibilités financières, et va d'ailleurs plus loin que ses obligations. Mais quand il y a un vrai dépôt de bilan, une liquidation judiciaire, un retrait du capital étranger, allez-vous effectivement appliquer ces mesures aux créanciers habituels de la société ?
Mme Nicole Catala - Je souhaiterais connaître la nature juridique de la contribution prévue : est-ce un impôt ? Ou une contribution sociale comme la CSG ? Comment sera-t-elle traitée dans les comptes publics ? De quel contrôle fera-t-elle l'objet ? Quelle juridiction sera en charge du contentieux ?
Je souhaiterais d'autre part pouvoir me représenter concrètement comment ce système fonctionnera. Supposons que Moulinex et Seb aient des usines sur un même site. Votre amendement obligera-t-il Seb, qui n'a pas déposé son bilan, à reprendre tous les salariés de Moulinex s'il y a une instance de réindustrialisation du site ? Comment s'opérera la répartition des moyens ? Nous avons là un exemple d'économie administrée : tout est confié à l'Etat - au trésorier-payeur général, au préfet... Nous voici loin d'une économie moderne.
M. le Secrétaire d'Etat - Ceux qui sont chargés de mettre en _uvre la mesure constateront les possibilités existantes de recouvrer la contribution. Mais nous parlons ici d'entreprises occupant plus de mille salariés : il s'agit de très grandes entreprises, et non de la moyenne des entreprises françaises.
M. Jean-Paul Charié - Aussi ne vous avons-nous pas interpellé sur le seuil, mais sur le fond.
M. le Secrétaire d'Etat - La question doit se poser quand une fermeture a un impact considérable sur un bassin d'emploi, et que ceux qui l'ont décidée ne sont pas en état de faillite, mais font partie d'un ensemble économique qui peut contribuer à la reconstitution d'une dynamique sur ce territoire.
L'amendement 145 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 34 bis F, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 126 est un retour au texte.
L'article 34 bis est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 127 rétablit le texte de l'Assemblée pour le premier alinéa.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 184 clarifie le fait que les mesures d'évaluation des compétences professionnelles sont proposées aux salariés des entreprises autres que celles soumises à l'article L. 321-4-3, c'est-à-dire autres que celles qui occupent au moins mille salariés. Il faut indiquer par ailleurs que les résultats de ces mesures sont transmis au salarié, mais aussi au service public de l'emploi, et à eux seuls : il faut en ces matières une certaine confidentialité.
Mme Nicole Catala - Ai-je raison de penser que cette disposition anticipe sur celles du PAP, qui ne s'appliquent pleinement qu'après la rupture du contrat de travail, alors qu'ici il s'agit de petites entreprises dont les salariés ne sont pas encore licenciés ? Dans ce cas les réserves que j'ai formulées étaient fondées et il y a doublon.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Il n'y a pas doublon, mais anticipation, dans le souci de traiter rapidement ces cas.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 185 est rédactionnel.
L'article 34 ter, modifié, est adopté, de même que l'article 34 quater.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 128 tend à faire que les maires des communes où se produisent des plans de licenciements et des restructurations d'entreprises en soient informés.
L'article 34 quinquies est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 129 a pour objet de récrire, en le complétant, cet article qui permet de classer les articles du projet relatifs à la lutte contre les licenciements économiques en deux catégories : ceux qui s'appliquent aux procédures en cours, et ceux qui ne s'appliqueront qu'aux procédures futures.
L'article 34 sexies est ainsi rédigé.
ART. 35 AA
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission propose par l'amendement 130 de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui tend à créer un nouveau contrat de travail à temps partagé.
Mme Nicole Catala - Pourquoi cette suppression, alors que ces dernières années beaucoup d'efforts ont été faits pour tenter de développer le travail à temps partagé ? Cela peut être en période de chômage le seul moyen d'avoir une rémunération.
M. Jean-Paul Charié - Le rapporteur a été vraiment très bref ! D'autant qu'ici il s'agit d'une nouveauté. Mettez-vous donc à la place des gens qui cherchent un emploi. Souvent le temps partagé permet au salarié de retrouver confiance en lui-même - car les problèmes du chômeur ne sont pas seulement financiers : il y a aussi une blessure humaine, et souvent un sentiment de culpabilité injustifié mais réel. Dans les bassins d'emploi il est peut-être difficile de trouver un temps plein. Le temps partagé permet au salarié de retrouver un emploi, et à l'entreprise d'embaucher : tout le monde y trouve son compte. Je ne comprends vraiment pas pourquoi on s'oppose à cet article du Sénat.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Vous avez raison, il ne faut pas être trop elliptique sur ce point. Nous ne sommes pas contre ce type d'activité. Je rappelle d'ailleurs que, dans le PLFSS, nous avons introduit un amendement qui permet à ces contrats de bénéficier de l'assurance sur les accidents du travail. Cela traduit bien notre volonté. Nous avons d'ailleurs rencontré ces personnels avec le président Le Garrec et des collègues de l'opposition, dont M. Barrot. Mais la complexité du dossier ne permet pas qu'il soit traité par le détour d'un article qui crée une classe de contrats de travail tout à fait nouvelle. Pour traiter cette difficile question, il faudrait plutôt une proposition de loi.
L'article 35 AA est supprimé.
M. Jean-Paul Charié - La gauche est contre le temps partiel !
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 131 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. Hervé Morin - A l'article précédent, nous avons encore vu un signe du manque d'imagination de la majorité : son blocage face à l'amendement du Sénat sur le temps partagé. Il faudrait au contraire prendre des initiatives de ce genre, et aussi étudier la possibilité de passer d'une profession indépendante à une profession salariée, etc. Là encore, par une sorte de dogmatisme, on reste figé sur une vision archaïque du droit du travail.
L'article 35 B, ainsi modifié, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 132 rétablit le texte de l'Assemblée pour le I, et le 133 pour le II.
L'article 35, ainsi modifié, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 134 rectifié rétablit le paragraphe I dans le texte de l'Assemblée.
L'amendement 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36, ainsi modifié, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 135 rétablit le texte de l'Assemblée concernant la saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise en cas d'usage abusif du travail précaire.
M. Hervé Morin - J'ai dit que votre dispositif permettait aux cabinets de conseil et aux cabinets d'avocats d'augmenter leur chiffre d'affaires. Mais ses autres bénéficiaires seront les entreprises de travail temporaire, car vos dispositions obligent les entreprises à précariser l'ensemble de l'emploi, au lieu d'intégrer les salariés dans l'entreprise même. Cette loi de modernisation sociale serait mieux nommée loi de précarisation du travail.
Mme Nicole Catala - L'inspecteur du travail a déjà le pouvoir de constater des faits susceptibles de constituer des infractions. Cet article est donc superflu ; en outre, il constitue une incitation à la délation.
L'amendement 135, mis aux voix, est adopté et l'article 36 bis est rétabli.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 136 tend à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui a pour but de faciliter la pérennisation des emplois précaires.
L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 37 est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 137 a pour objet de supprimer la section introduite par le Sénat concernant le devenir des emplois-jeunes, le Gouvernement ayant déjà proposé un dispositif à ce sujet.
ART. 38 TER À 39 BIS
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 138 à 142, suite logique du précédent, tendent à supprimer plusieurs articles introduits par le Sénat.
Les amendements 138 à 142, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. En conséquence, les articles 38 ter, 38 quater, 38 quinquies, 38 sexies et 39 bis sont supprimés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 57 tend à supprimer un intitulé introduit par le Sénat, qui a adopté plusieurs articles tendant à limiter le droit de grève dans les services publics.
Mme Nicole Catala - Je constate que la majorité plurielle est hostile aux efforts de prévention des conflits collectifs du travail. Il est vrai qu'elle trouve beaucoup de ses « supporters » parmi les grévistes des services publics. Nous respectons le droit de grève, mais nous souhaitons privilégier la négociation, comme c'est le cas à la RATP.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que certaines grèves, notamment de la SNCF, affaiblissent la compétitivité des entreprises. Devant Mme Guigou, j'ai salué haut et fort la compétence et la qualité des services publics français ; mais en refusant ces dispositions introduites par le Sénat, vous nous donnez des arguments pour vous accuser d'archaïsme, vous qui prétendez nous proposer un texte de « modernisation sociale » !
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 58 à 61 sont de suppression.
Les amendements 58 à 61, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, les articles 39 ter à 39 sexies sont supprimés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 62 est également de suppression.
L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 40 A est supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 63 et 64 tendent à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant du champ de la validation des acquis et des conditions d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable et propose en complément son amendement 105, qui tend à permettre au salarié de bénéficier d'un congé de validation des acquis, analogue au congé de bilan de compétences.
Mme Nicole Catala - Une observation générale sur la validation des acquis. La démarche a beaucoup d'intérêt, mais je regrette qu'on ne prévoit aucune épreuve de vérification du niveau acquis, alors que nous y avions veillé dans d'autres textes. Je crains qu'on donne le même titre à des personnes qui n'auront pas le même niveau : ces dispositions démagogiques sont en réalité porteuses de risque pour ceux qui croiront en bénéficier.
L'amendement 63, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 64 et 105.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 65 tend à supprimer cet article, relatif à la validation des acquis professionnels dans la fonction publique.
L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 40 bis est supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 66 est de retour au texte de l'Assemblée. Il tend à fixer à trois ans la durée minimale d'activité pour être candidat à la validation des acquis.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 67 tend également à revenir à notre texte, s'agissant de la représentation équilibré des femmes et des hommes dans les jurys de validation des acquis.
Mme Nicole Catala - Exiger que les jurys soient paritaires revient à présupposer que leurs membres tiennent compte dans leur décision du sexe du candidat. C'est une insulte à leur égard.
L'amendement 67 est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 68 me permet de répondre à Mme Catala : il précise que le jury fixe les contrôles complémentaires.
S'agissant de l'amendement précédent, Madame Catala, il ne s'agit pas de « parité » mais de « représentation équilibrée ».
M. le Secrétaire d'Etat - La commission paritaire nationale étant placée sous l'autorité du Premier ministre, il est logique que ce soit ce dernier qui signe l'arrêté enregistrant les certifications. Tel est l'objet de l'amendement 194.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 69 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41, ainsi modifié.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a accepté l'amendement 157 que j'ai signé avec M. Dumont. Il dispose que l'aide aux familles, l'accompagnement social des parents et l'intervention éducative relèvent du secteur des services à domicile et s'appuient en priorité sur les associations, et que celles-ci bénéficient d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est légitime de vouloir reconnaître un secteur dont l'importance ne fait que croître, et auquel la validation des acquis professionnels est particulièrement appropriée. Une part importante du fonds de modernisation sociale de l'aide à domicile sera d'ailleurs consacrée à la professionnalisation de ces métiers. Je crains toutefois que l'amendement, dont la portée normative est faible au demeurant, ne contrarie la démarche contractuelle et pragmatique engagée au niveau territorial, et qui semble recueillir l'assentiment général.
Mme Nicole Catala - L'amendement concerne-t-il les seules prestations effectuées à domicile, ou aussi celles effectuées dans les centres sociaux ou les centres de soutien scolaire ?
M. Jean-Paul Charié - Ni la commission ni le Gouvernement n'ont répondu à Mme Catala !
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 70 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
Mme Nicole Catala - Il est grave de supprimer l'adjectif « direct », par lequel le Sénat a souhaité garantir l'existence d'un lien effectif entre les activités professionnelles exercées et le diplôme demandé. Laisser l'octroi de celui-ci à la seule appréciation du jury est ouvrir la porte aux dérives, aux abus, à la démagogie.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 71 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée, en ce qui concerne la composition des jurys.
M. Jean-Paul Charié - Il est regrettable que, sur des sujets qui ne devraient pas prêter à la polémique, le Gouvernement et la commission négligent de répondre aux questions de l'opposition. Il ne faut ni tromper les salariés en leur faisant miroiter des diplômes qu'ils ne pourront obtenir, ni dévaloriser ces diplômes en les octroyant à des gens qui n'ont pas les qualifications correspondantes. Une fois de plus, le Gouvernement montre son incompétence !
M. le Secrétaire d'Etat - Mesurez vos propos ! Ce sujet a été longuement débattu au cours des deux premières lectures, les comptes rendus en font foi. La formulation retenue permet de tenir compte de l'extrême diversité des parcours professionnels.
M. Jean-Paul Charié - J'en conviens, mais la suppression du mot « direct » est regrettable.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous êtes désobligeant envers les jurys, en les présumant incapables de juger de la compétence des candidats.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les jurys seront en effet composés de professionnels et d'universitaires plus à même que le législateur d'apprécier les situations dans leur diversité. Ce point n'avait soulevé de difficulté ni en première ni en seconde lecture, ni en CMP, où un accord aurait pu être trouvé sans peine s'il ne s'était agi que de la formation professionnelle.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 72 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
Mme Nicole Catala - Même observation que précédemment.
M. Jean-Pierre Foucher - Il est incroyable de vouloir « une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » jusque dans la composition des jurys !
L'amendement 72, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42, ainsi modifié.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 73 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42 quater, ainsi modifié.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 74 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42 octies, ainsi modifié.
Les articles 45 et 45 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 75, 76, 77 et 78 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
Les amendements 75, 76, 77 et 78, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 45 bis, ainsi modifié.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 79 et 80 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée, s'agissant de l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination dans la location de logements.
Les amendements 79 et 80, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 50, ainsi modifié.
ART. 50 BIS AA
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 81 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée. Il s'agit de l'encadrement du prix des meubles en cas de location ou sous-location meublée.
L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 bis AA est ainsi rédigé.
ART. 50 BIS AC
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 82 est de retour au texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture.
L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 bis AC est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 50 BIS AD
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 83 est également un retour au texte précédemment adopté.
L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 bis AD est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 50 BIS AE
M. Gérard Terrier, rapporteur - Même chose pour l'amendement 84, relatif à la représentation des locataires par des associations.
L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 bis AE est rétabli et ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 50 BIS AE
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 85 vise à créer une section spécifique aux discriminations dans le code du travail.
Mme Nicole Catala - Le code du travail sanctionne déjà les discriminations. C'est légitime. Cependant, la réunion de preuves certaines me préoccupe. Je crains qu'à force de lutter contre ces pratiques critiquables, on n'en arrive à une société du soupçon. J'aurais préféré que les exigences touchant à la preuve de la discrimination fussent renforcées.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons longuement débattu de ce problème dans le cadre de la loi sur la lutte contre les discriminations. Il est normal que les personnes menacées de perdre leur emploi ou soumises à des pressions puissent faire valoir effectivement leurs droits, d'autant que des sanctions sont prévues pour le cas où ces droits seraient outrepassés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 86 est de retour au texte. Il vise les atteintes aux droits et à la dignité afin d'améliorer la protection des salariés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Même chose pour l'amendement 87 et l'amendement 88.
Les amendements 87 et 88, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 89 est de cohérence.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 186 est de coordination.
L'article 50 quater, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 50 QUINQUIES A
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 90 rectifié opère un retour au texte que nous avons voté. Il vise à créer une sanction spécifique au harcèlement moral dans le code pénal.
Mme Nicole Catala - Je renouvelle avec insistance mon observation. L'imprécision de la rédaction laisse libre cours aux abus : certains salariés, perturbés par la moindre observation, vont-ils pouvoir faire encourir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à leur employeur ?
M. Gérard Terrier, rapporteur - La définition même du harcèlement moral, très précise et consensuelle, répond à vos craintes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
L'amendement 90 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quinquies A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
ART. 50 QUINQUIES B
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 91, relatif à la médiation dans le cas de harcèlement, revient au texte adopté en deuxième lecture.
Mme Nicole Catala - Je regrette que cette procédure soit ouverte à tout salarié de l'entreprise, sans aucune filtrage. La médiation sera demandée tous les jours ! On aurait pu, pour éviter les abus, recourir par exemple à l'inspecteur du travail.
L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quinquies B est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 92 est de retour au texte de l'Assemblée.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 93 est également de retour.
L'article 50 duodecies, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 50 terdecies.
APRÈS L'ART. 50 TERDECIES
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 94 est de coordination : il crée une section VIII relative au harcèlement dans le code du travail.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Cet amendement 187 assure la cohérence avec la loi d'orientation relative à la forêt du 9 juillet 2001, qui a modifié la rédaction de l'article L. 231-12 du code du travail.
L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 64 est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 95 vise à régulariser la situation de certains médecins du travail. Il manque 520 médecins sur les 6 500 postes existants, et la pyramide des âges évolue de manière défavorable. Il importe donc de valider les expériences des nombreux médecins déjà recrutés pour pallier le manque.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 165 de M. Gengenwin a le même objet.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sur l'amendement 95.
L'amendement 95, mis aux voix, est adopté et l'article 64 bis A est ainsi rétabli et rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 188 vise à supprimer cet article, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi d'orientation relative à la forêt.
L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 64 ter est supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 182 vise à garantir l'indépendance des services de santé au travail, lorsqu'ils font appel à la pluridisciplinarité. Il garantit également l'indépendance des experts associés à leur action.
L'article 64 sexies, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 64 SEPTIES
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 166 de M. Gengenwin vise à résorber la pénurie de médecins du travail en permettant à des généralistes de se reconvertir dans cette spécialité.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 96 rectifié de la commission en diffère sur un point qui a son importance : il limite l'application du dispositif à cinq années.
M. Jean-Pierre Foucher - Je retire l'amendement 166 au profit de celui de la commission.
L'amendement 96 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 64 septies est ainsi rétabli et rédigé.
ART. 64 OCTIES
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 97 est un retour au texte initial.
L'article 64 octies, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 98 revient au texte précédemment adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose un sous-amendement 195 complétant le troisième alinéa de l'article L. 117-5-1 par la phrase : « Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage ».
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Mais à titre personnel, je suis surpris de voir le Gouvernement proposer une disposition qu'il avait refusée au Sénat et que je trouve discriminatoire. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement vise simplement à éviter qu'un apprenti touche une double rémunération.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Il y a eu atteinte à la dignité de l'apprenti par l'employeur et il me paraît normal qu'il y ait une forme de dédommagement.
Le sous-amendement 195, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 98, mis aux voix, est adopté et l'article 65 est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 191 tend à supprimer cet article, rendu inutile par la création de l'allocation équivalent retraite.
L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 66 bis est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 192 et 193, qui n'ont pas été examinés par la commission, concernent l'application de la réduction du temps de travail aux marins-pêcheurs. A titre personnel, j'y suis favorable.
Les amendements 192 et 193, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Nicole Catala - L'amendement 156 de M. Guédon vise à améliorer la rémunération des congés payés des marins-pêcheurs. Compte tenu des difficultés que connaît ce secteur, je crois que son adoption s'impose.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Le premier alinéa de l'amendement est superflu, car il reprend l'article 69 quinquies. Quant au deuxième alinéa, il me semble qu'il relève de la négociation entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 172 rectifié de M. Deprez est identique, mais l'amendement 161 de M. Kerguéris évite l'objection du rapporteur, puisqu'il ne reprend pas la disposition déjà inscrite dans le code du travail. Je crois qu'il serait bon qu'une base minimale de calcul des congés payés soit fixée pour les marins pratiquant la rémunération à la part.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission estimant que ce sujet relève de la négociation, elle ne peut qu'être défavorable aux trois amendements.
M. le Président - L'adoption de l'amendement 156 fait tomber les amendements 161 et 172 rectifié.
Les articles 69 quater et 69 quater B, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 99, 2ème rectification, est un retour au texte concernant l'octroi de subventions aux syndicats par les collectivités territoriales, régions comprises.
L'amendement 99, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 73 est ainsi rétabli et rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 100 est un retour au texte.
L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 74 est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 101 supprime une disposition relative au travail de nuit introduite par le Sénat.
L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 77 est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 102 supprime cet article qui dispensait les entreprises de prévoir une contrepartie spécifique au travail de nuit.
L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 78 est supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 103 est de retour au texte.
L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 81 est ainsi rétabli.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des dispositions du titre II du projet.
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. Cet après-midi, j'étais absent, comme Mme la ministre, car nous assistions à la réunion du Conseil d'orientation des retraites. Mais je voulais alerter le Gouvernement...
M. le Président - On est loin du rappel au Règlement, mais dites.
M. Maxime Gremetz - En effet l'article 50 bis, qui a été adopté conforme par les deux assemblées, contredit complètement l'article 175 de la loi SRU en ce qui concerne les expropriations. On ne peut plus y revenir, mais si vous me permettez, j'aimerais que le Gouvernement prenne position.
M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement, cet article autorise le préfet à expulser des occupants de logements déclarés insalubres. Il s'agit d'éviter des blocages en raison du refus des locataires ou des propriétaires de quitter les lieux alors qu'ils sont en danger. Mais il ne s'agit absolument pas de revenir sur le principe du relogement ou de l'hébergement que la loi SRU a confirmé et dont il a même renforcé les modalités d'application. Le Gouvernement le rappellera aux préfets dans la circulaire générale sur les dispositions de la loi SRU concernant la salubrité.