Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7562-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:52:07+00:00
Document Index: 125863436

Matched Legal Cases: ['§ 20', "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 860", "l'article 4", '§ 220', '§ 20']

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Obligations déclaratives
7562-PGPRFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Obligations déclaratives16
BOI-RFPI-PVINR-30-30-20190419
Version en vigueur du 16/09/13 au 06/06/14
Version en vigueur du 06/08/13 au 16/09/13
2019-04-19T14:59:20.000+02:00
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.
- cession portant sur l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues par les dispositions du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359]).
- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l'article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358]) ;
- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI, ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.
Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, la somme de 15 000 € s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société.
Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l'article 860 du CGI.
Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au II-B § 220 et suiv.). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.
Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.
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