Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/347842/prescription-et-interruption-
Timestamp: 2020-08-05 20:14:20+00:00
Document Index: 215095652

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 2241", 'arrêt ', "l'article 2241", "l'article 2241", "l'article 1859"]

C'est en principe la délivrance de l'assignation qui interrompt la prescription (Cass civ 3ème 27 novembre 2002 n°01-10058 et plus précisément l'envoi de l'assignation et non sa réception Cass 11 décembre 1985 n°84-14209, Cass civ 3ème 17 octobre 2012 n°11-21646, CE 14 octobre 2015 n°378503) et pas la mise au rôle (ou placement), sauf le cas où le texte dit "le tribunal doit être saisi" auquel cas c'est l'enrôlement qui sera interruptif. La Voir sur ce sujet les développements sur l'action en comblement de passif et la jurisprudence citée.
règle est la même dans l'Union Européenne puisque le règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 dispose en son article 9 que c'est la règle de l'état membre qui s'applique. En matière de signification internationale c'est la date de remise de l'acte ou de tentative de remise qui est interruptive (Cass civ 1ère 23 juin 2011 n°09-11266).
La question de l'interruption de la prescription par une assignation nulle au visa de l'article 117 du CPC (l'article 2241 alinéa 2 du code civil ne devrait pas être applicable aux "nullités de fond": a priori interruption mais solution qui nous semble contestable.
Enfin un arrêt Cass com 26 juin 2019 n°18-16859 ouvre peut-être la voie (enfin) à une application plus mesurée de l'alinéa 2 de l'article 2241 du code civil en retenant qu'un acte nul est interruptif " en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme". Il faut être prudent mais peut-être est-ce un début d'évolution vers une distinction entre nullité de fond et nullité de forme dans l'application de l'article 2241. Ce serait souhaitable et raisonnable !
A minima jusqu'à l'ordonnance de 2014 la déclaration de créance était considérée comme une action en justice, produisait donc les effets d'une action en justice et était donc interruptive de la prescription de la créance (par exemple Cass com 28 juin 1994 n°92-13477 ) et des actions qui peuvent en découler.
Cette interruption durait jusqu'à la clôture de la procédure collective ( Cass com 12 décembre 1995 n°94-12793 Cass com 6 juillet 2010 n°09-14104 )
A l'issue de la clôture de la procédure collective, certains créanciers recouvrent leur droit de poursuite et la prescription de leur action reprend son cours, soit l'action est éteinte. Et évidemment en cas de reprise de la liquidation la prescription est à nouveau interrompue pour autant qu'elle ne soit pas acquise entre temps.
Ajoutons qu'il pourrait y avoir débat sur le fait que la décision d'admission au passif est un titre puisqu'elle ne condamne pas au paiement et ne comporte pas la formule exécutoire : la Cour de Cassation ne s'est pas penché sur cette question. S'il était jugé que l'admission n'est pas un titre exécutoire, ce qui est probable, le délai de prescription de la créance serait alors de 5 ans, à compter de la clôture de la liquidation judiciaire
- au stade de l'action contre la caution :
La question est de savoir quel est le délai d'action contre la caution et si la procédure collective interfère contre ce délai.
Un premier processus dénommé "interversion de la prescription" est susceptible d'interférer.
Plus précisément l'action en paiement contre le débiteur principal est régie par son propre délai de prescription, et à compter du moment où le créancier dispose d'un titre, ce n'est plus la prescription de l'action en paiement qui est applicable mais l'action en exécution du titre, qui a un autre délai de prescription. Il s'opère une "interversion des délais de prescription", le délai d'exécution se substituant au délai d'action.
La question des conséquences de cette interversion vis à vis du débiteur principal sur le sort de la caution est évidemment importante : l'admission de la créance au passif du débiteur principal confère au créancier un (théorique) droit de poursuite, et donc entraîne, vis à vis du débiteur principal, interversion de la prescription. Ce processus était particulièrement important pour les situations avant l'application de la loi du 17 juin 2008 où la prescription de l'action était de 10 ans et celle de l'exécution de 30 ans.
(s'y ajoute l'interruption de la prescription pendant la durée de la procédure collective).
Cependant l'interversion de prescription qui a pu se produire sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de la prescription du 17 juin 2008 n'a pas pour conséquence que l'action en paiement menée contre la caution doit être exercée dans le délai d'exécution de la décision d'admission prononcée contre le débiteur principal.
En effet l'effet de substitution de la prescription de l'action contre le débiteur ne peut cependant avoir pour effet de soumettre l'action contre la caution ou le co-débiteur au délai d'exécution des titres exécutoires contre le débiteur (Cass com 4 juillet 2018 n°16-20205 Cass com 16 janvier 2019 n°17-14002 et Cass Civ 2ème 10 janvier 2019 n°16-24742 qui juge :
"Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance fondant la saisie-attribution, l’arrêt, après avoir justement énoncé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal avait interrompu la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective par un jugement du 16 mai 1994, retient que l’admission au passif de la liquidation judiciaire de la créance, le 23 octobre 1992, a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, applicable au cautionnement de nature commerciale, et que cette interversion étant opposable à la caution, le délai de trente ans n’était pas expiré lorsque la banque a pratiqué la saisie-attribution le 30 janvier 2013 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’admission de la créance de la Caisse au passif de la société débitrice principale n’avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l’exercice des voies d’exécution de la Caisse contre la caution et qu’après son interruption pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à sa clôture, intervenue le 16 mai 1994, la Caisse disposait d’un nouveau délai pour agir, soumis à la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé"
La loi du 17 juin 2008 a considérablement modifié les données du problème en modifiant la plupart des délais de prescription.
L'action contre la caution ne doit donc être menée ni dans le délai de prescription contre le débiteur principal (5 ou 10 ans suivant les cas) ni dans celui de l'exécution de la décision de justice d'admission de la créance (10 ans) mais doit donc être menée dans le délai d'action en paiement contre la caution Cass com 12 janvier 2016 n°14-21295, lequel étant suspendu durant la procédure collective, commence à courir à compter de la clôture de la liquidation judiciaire, et qui est de 5 ans, au visa de l'article L110-4 du code de commerce) (voir également Cass com 3 octobre 2018 n°16-26985 pour le délai antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008) Cass com 1er juillet 2020 n°18-24979
En effet la déclaration de créance interrompt la prescription, y compris à l'égard de la caution et du co-débiteur Cass com 27 février 2007 n°04-16700 , et ce jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire Cass com 23 octobre 2019 n°18-16515 (dans le cas de la clôture d'un redressement judiciaire par adoption d'un plan) Cass com 23 octobre 2019 n°17-25656 Cass com 12 décembre 1995 n°94-12793 Cass com 15 mars 2005 n°03-17783 (même en cas de dispense de vérification des créances chirographaires ) Cass com 26 septembre 2006 n°04-19751 Cass com 28 juin 1994 n°92-13477 ,Cass com 3 février 2009 n°08-13167 Cass com 30 octobre 2012 n°11-19962 ce qui est logique puisque le débiteur principal ne peut être poursuivi. Autrement dit le délai de prescription commence à courir à compter de la clôture. Ce délai est totalement aberrant alors que par ailleurs l'action contre la caution est possible sans attendre la clôture, et la durée de la liquidation laisse la caution dans une incertitude qui ne semble insupportable et injustifiée
Concernant les sociétés civiles, il semble acquis que le créancier est fondé à agir contre la caution dès que sa créance est admise au passif du débiteur principal (la société civile) et c'est donc cette admission qui fait courir le délai de 5 ans visé à l'article 1859 du code civil pour agir contre la caution Cass Com 20 mars 2019 n°17-18924
- au stade de la prescription de la créance : L'interversion de la prescription est "opposable" à la caution qui (dans les cas où la prescription de l'exécution était de 30 ans alors que celle de l'action est de 10 ans) la subit donc, relativement à la prescription de la dette à l'encontre du débiteur principal, (Cass com 5 décembre 2006 n°05-11761 Cass com 25 février 2004 n°01-13588 Cass com 3 février 2009 n°07-19423 Cass com 3 novembre 2009 n°07-14329 et au codébiteur Cass com 30 octobre 2007 n°04-16655
Globalement l'interversion est donc jugée opposable à la caution ou au codébiteur (Cass com 30 octobre 2007 n°04-16655), du tiers qui a donné une caution réelle (Cass com 17 novembre 2009 n°08-16605) ou à l'associé tenu indéfiniment (Cass com 29 septembre 2009 n°08-19777) qui ne peut donc, pour cette raison se prévaloir de la prescription de la créance, alors que l'admission au passif entraine un nouveau délai qui est le délai d'exécution. Mais pour autant il est également jugé que le créancier ne peut, vis à vis de la caution, prétendre que le délai applicable contre cette dernière est le délai d'exécution : le délai de prescription reste le délai d'action applicable à l'action contre la caution (en outre suspendu jusqu'à la clôture de la procédure collective du débiteur principal).