Source: https://books.google.fi/books?id=92AwAQAAMAAJ&pg=PA618&dq=editions:HARVARD32044056961667&lr=&hl=fi&output=html_text&source=gbs_selected_pages&cad=3
Timestamp: 2020-08-14 03:08:25+00:00
Document Index: 61564944

Matched Legal Cases: ['art. 456', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 709', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 2146', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 405', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 194', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 174', 'art. 66', 'art. 64', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 456', 'art 17', 'art. 194', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 1139', 'art. 1', 'art. 52', '§ 47']

ment préalable, la connaissance du faux à la Cour spéciale, le tribunal correctionnel a procédé irrégulièrement et contre le vœu de la loi ;-Attendu 2° que la Cour spéciale a procédé à son tour d'une maniére illégale, en s'attribuant en premier et dernier ressort la connaissance de la pertinence et de l'admissibilité des moyens de faux; –Que cette Cour ne pouvant connaître de l'accusation de faux qu'après une instruction régulière et un débat, aurait dû se dessaisir de l'affaire et renvoyer les parties à se pourvoir, à l'effet de faire prononcer le tribunal correctionnel sur la pertinence des moyens ;- Qu'elle a, par conséquent, violé les règles de compétence établies par la loi, et commis un excès de pouvoir; - Faisant droit sur le pourvoi de Clément jeune et consorts ;-Casse, etc. Du 31 août 1810. - Sect. crim. - Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Jourde, av. gén.
LA COUR;-Vu les art. 456, no 6, et 154,163, 600 et 605 du Code des délits et des peines ; Considérant que le tribunal dont le jugement est attaqué, a reconnu qu'il rêsultait de l'instruction que le sieur Hauchard , réclamant , avait tenu des propos injurieux et calomnieux dans la commune de Gravenchon, contre la fille Masset, domiciliée en ladite commune ;- Que néanmoins ce tribunal n'a prononcé, pour raison du délit de police, dont il a déclaré le sieur Hauchard convaincu, ni amende, ni emprisonnement; que ce tribunal a, au contraire, purement et simplement condamné ledit sieur Hauchard à payer à la fille Marie-Rose Masset la somme de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts ;- Considérant que l'amende et l'emprisonnement sont les seules peines établies par la loi;-Que, quoique les tribunaux de police soient compétens pour prononcer sur les dommages et intérêts, ils ne le peuvent néanmoins qu'accessoirement à la peine principale déterminée par la loi ; - Que, par conséquent , le tribunal dont le jugement est attaqué, en ne prononçant pas, par suite des faits par lui reconnus, la peine principale déterminée par la loi, a commis un excès de pouvoir, et violé les articles 600 et 605 dudit Code ;- Considérant que, supposé au contraire que ce tribunal eût reconnu, soit d'après les circonstances de la cause, soit d'après la nature de la défense et d'après les preuves à décharge , que le sieur Hauchard n'était pas coupable du délit qui lui était imputé, ledit sieur Hauchard n'aurait été passible, dans ce cas, d'aucune condamnation à des dom
L'avoué qui, en sa qualité d'avoué, se rend dernier enchérisseur d'un immeuble vendu en justice, n'est réputé que simple mandataire du client (si toutefois il se met en régle).Il n'est pas adjudicataire pour son compte, et avec faculté de transporter (comme l'acquéreur pour ami ou command). - Si donc il fait, dans les trois jours, la déclaration du mandant, il n'est pas du de droit proportionnel de mutation. Cette déclaration n'est point une véritable déclaration de command, qui doit être faite et notifiée au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures. (Art. 68, § 1er, n°20, loi du 22 frim. an 7.-Art.707 et 709, C. P.)(2) (l'Enregistrement-C. Bataille et Valot.) Le 30 mars 1808, M° Viguier, avoué, se rend adjudicataire, devant le tribunal civil de Soissons, de deux maisons, moyennant 5,600 fr. Le 1er avr. suivant, le sieur Viguier déclare qu'il s'est rendu adjudicataire pour les sieurs Bataille et Valot. - Le 4 du même mois, le greffier présente à l'enregistrement et le jugement d'adjudication et la déclaration de command. Le receveur perçoit deux droits proportionnels d'enregistrement; le premier sur le jugement d'adjudication ; le second sur la déclaration de command, qu'il considère comme une nouvelle mutation, n'ayant point été notifiée à la régie dans les trois jours. Sur la demande en restitution des sieurs Bataille et Valot , jugement du 17 août 1808, par lequel le tribunal de Soissons a ordonné la restitution.-Pourvoi.
(1) Cette règle s'applique aux tribunaux de police et de police correctionnelle ; elle ne reçoit d'exception qu'à l'égard de la juridiction des Cours d'assises, qui peuvent prononcer des dommages-intérêts, même au cas d'acquittement de l'accusé. V. les notes qui accompagnent deux arrêts de Cassation des 25 fruct. an 4 et 26 fruct. an 8; V. aussi, 13 juill. 18t0. * (3) Un arrêt du 15 oct. 1806 avait statué dans le sens contraire; mais le Code de procédure ayant
rétabli la nécessité des avoués pour enchérir en justice, cette décision est non avenue. La Cour a reproduit la doctrine des feudistes sur le caractère des procureurs dans le cas dont il s'agit : V. Faber, lib. 4, tit. 34, ff, 1 ; Guyot, des Lods, chap. 4, sect. 2, nos 2 et 3, et le Traité des droits d'enregistrement de MM. Championnière et Rigaud, t.3, n° 1993, et suiv. V. aussi un arrêt conforme du 9 avril 1811, et Merlin, Répert,v° Droit d'enregistrement, S s4.
la personne de son mandant, de fournir son acceptation et de représenter le pouvoir qu'il en avait reçu ; mais l'on conçoit que , dans ce cas, il ne peut être question d'une déclaration de command, ni d'aucune transmission de propriété, puisque l'avoué, dernier enchérisseur, n'a fait aucune déclaration, et que c'est précisément à cause de cette omission que la loi l'oblige de garder pour lui-même, et à ses périls, l'immeuble qui avait été l'objet de ses enchères ;- Que, dans le cas contraire , celui où l'avoué dernier surenchérisseur aura déclaré, dans les trois jours , la personne de son mandant, et qu'aux termes de la loi, il aura fourni son acceptation ou représenté le pouvoir qu'il aura reçu, la déclaration de cet avoué ne présente pas plus que dans le cas précédent une déclaration de command; car pour qu'il soit possible de faire une telle déclaration, pour qu'il soit possible de transmettre a un tiers le bénéfice d'une adjudication, il faut avoir été soi-même adjudicataire; et cependant la loi ne reconnaît point ce titre à l'avoué dernier enchérisseur, avant l'expiration du délai de trois jours ; au contraire, l'on peut dire que la loi la lui refuse expressément, en reconnaissant que l'adjudicataire doit être une personne autre que cet avoué: c L'avoué dernier enchérisseur, porte l'art. 709, sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire;-Qu'il suit de là que d'après les dispositions de la loi nouvelle, concernant la procédure en expropriation forcée et les enchères judiciaires, aucune déclaration de command, aucune mutation de propriété, ne peut résulter du ministère particulier que cette loi confie aux avoués dans ces sortes de procédures; que s'il est vrai, en principe, que le domaine public est régi par des lois qui lui sont propres, que si ces lois doivent être observées sans considérer les dispositions du droit commun, à moins qu'il ne s'agisse d'une dérogation formelle, il est vrai aussi que les lois particulières ne doivent et ne peuvent recevoir leur application que dans le cas qu'elles ont spécifié ou qu'elles ont voulu prévoir : or, c'est spécialement pour les élections d'amis, ou déclaration de command, que la loi du 22 frim. an 7, aux art. 68, S 1er, n° 24; et 69, S 7, n°8, exige, soit une notification, soit la réserve expresse de cette faculté : Ce sont nommément et taxativement les déclarations de command que la loi soumet à un second droit proportionnel, lorsque les formalités qu'elle prescrit ont été omises ou qu'elles n'ont pas été remplies de la manière et dans les temps ordonnés ; d'où il suit que là où il n'y a point de déclaration de command, que la où il n'y a point de mutation, il ne peut y avoir non plus aucune application de la loi, quant aux dispositions qui n'avaient pour objet que cette même déclarai0n de command ; Attendu que le jugement dénoncé n'a commis aucune contravention à la loi, lorsque, dans l'espèce dont il s'agit, il a décidé, conformément à ses principes, que l'acte par lequel l'avoué dernier enchérisseur avait déclaré dans les trois jours, l'adjudicataire pour lequel il avait enchéri, ne formait point une seconde mutation de propriété, et qu'il ne pouvait être dù sur cet acte, sous aucun prétexte, un droit proportionnel, outre celui qui avait été perçu sur l'adjudication ;- Rejette, etc. Du 3 sept. 1810.-Sect. civ.-Rapp., M. Genevois.-Pl., M, Guichard.
1o Lorsqu'une personne a été inscrite sur la liste des émigrés ou des prètres déportés, les tribunaux ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir et sans entreprendre sur l'autorité administrative , s'attacher à de simples présomptions de non émigration , et valider en conséquence les dispositions de dernière volonté du mort civilement. 20Un prêtre déporté qui, lors de son décès, arrivé en France, était inscrit sur la liste des émigrés et n'avait pas réclamé contre son inscription, n'a pu tester valablement (1). (Roussel-C. Lehoux.)-ARRÊT. LA COUR; - Vu l'art. 1er de la loi du 28 mars 1793, qui frappe les émigrés de mort civile, le décret du 17 sept. suivant, qui porte que les dispositions des lois relatives aux émigrés sont, en tous points, applicables aux prêtres déportés : les art. 64 et 65 de la loi du 28 mars 1793, qui veulent que les personnes qui se prétendront mal à propos portées sur les listes d'émigrés, se pourvoient, devant les administrations de département, dans le délai d'un mois, et, qu'après ce délai, il n'y ait plus lieu à réclamation ;- Attendu qu'il résulte des faits constatés et reconnus, que le prêtre Roussel est décédé en état de mort civile;- Considérant qu'en opposant des présomptions vagues aux preuves légales de cette incapacité, et déclarant valable le testament du prêtre Roussel, mort civilement la Cour de Rouen a violé les lois relatives à l'émigration, et a en-. trepris sur l'autorité administrative ;-Casse, etc, Du 4 sept. 1810.-Sect. civ. - Prés , M. Muraire, p.p.-Rapp., M. Delacoste.-Concl., M. Giraud, av.gén.-Pl., M. Chabroud.
1o CONTRAINTE PARCORPS.-FoURNISSEUR.
-SoUS-TRAITANT. 2o APPEL.-FIN DE NON-RECEvoIR.-MOTIFS DE JUGEMENT.
1°Les fournisseurs d'armées qui ont chargé un individu d'opérations relatives à leurs fournitures, ne peuvent être condamnés par corps au paiement des frais de voyage, appointemens , gratifications et indemnités que cet individu peut avoir à réclamer. 20L'appelant qui, pour repousser l'exception de tardiveté opposée à son appel, a argué de nullité la signification du jugement de première instance, n'est pas recevable à se plaindre de ce que la Cour n'a donné aucun motif sur ce point, si son appel a été admis en la forme, quoique rejeté ensuite au fond. (Mahieu-C. la compagnie Godard.) La compagnie Godard avait traité avec le gouvernement pour les fournitures à faire aux armées. - Le sieur Mahieu fut chargé par cette compagnie de liquider les créances des sous-fournisseurs et d'autres opérations pour lesquelles il fit plusieurs démarches et voyages.-En 1806, il assigna les membres de la compagnie devant le
tribunal de commerce, pour les faire condamner solidairement, et par corps, à lui payer une somme de 335,000 fr. pour avances, et notamment pour appointemens, gratifications, indemnités et frais de voyage. Le 17 sept. 1806, jugement qui condamne solidairement et par corps les associés au paiement de la somme de 301,688 francs, savoir, 201,188 fr., pour les causes énoncées en la demande, 4,000 francs pour les frais de voyage, 41,500 fr. pour appointemens, et 55,000 pour gratifications et indemnités. La compagnie a interjeté appel de ce jugement, comme ayant mal à propos prononcé la contrainte par corps quant aux frais de voyage, appointemens,gratifications et indemnités. De son côté le sieur Mahieu a opposé la nullité de l'appel résultant de ce qu'il aurait été tardivement interjeté. - Mais la conpagnie a répondu que la signification du jugement était nulle, et que le délai d'appel n'avait pas couru contre elle. 8 mars 1808, arrêt qui confirme le jugement du tribunal de commerce en adoptant les motifs du premier. Pourvoi en cassation , 1° pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur le rejet de la demande relative à la nullité de la signification ; 2° pour contravention à l'art. 1er, tit. 1 de la loi du 15 germ. an 6, et fausse application de l'art. 1, tit. 2 de la même loi.-L'art. 1*, a dit le demandeur, ne permet de prononcer la contrainte par corps que dans les cas déterminés par la loi - L'art. 1er, du tit. 2 ne prononce cette peine que contre les banquiers, agens de change, courtiers, facteurs ou commissionnaires, négocians , marchands et autres personnes qui signeraient des effets de commerce. Cette disposition ne peut évidemment s'appliquer aux employés d'une administration de fournitures dont les opérations ne consistent que dans l'exécution d'un mandat. ARRÊT.
LA COUR;-Attendu, sur le premier moyen, que la nullité des significations des jugemens n'avait été proposée que pour repousser la fin de non-recevoir opposée contre l'appel , qui a été reçu par l'arrêt, en statuant au fond ; qu'à supposer que la nullité eût été proposée dans un sens plus étendu , et qui aurait donné lieu à une question sur laquelle on aurait omis de prononcer, il n'en résulterait qu'un moyen de requête civile;-Rejette ce moyen ;
Sur le moyen résultant de la fausse application de la loi du 15 germ. an 6, et de la contravention à l'art. 1er, dite loi,-Vu l'art. 1*r, tit. 2, précité, portant : « La contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi formelle ;»-Vu i'art. 1er, tit. 2, relatif à la contrainte par corps en matière de commerce, et qui précise qu'elle a lieu,1o contre les banquiersetagens de change, etc. qui font débiter ou vendre des marchandises noyennant rétribution; 2° de marchand à marchand pour fait de marchandises dont ils se mêlent respectivement : 3° contre les marchands signataires de billets pour valeur reçue comptant ou en marchandises; 40 contre tout signataire de lettres de change; 5° contre les femmes ou filles marchandes publiques, ou celles mariées, faisant commerce séparé de celui des maris , à raison
seulement de leur négoce de marchand à mar chand ; 6° pour l'exécution des engagemens concernant le commerce maritime ; - Attendu que ni l'article de 41,500 fr., alloué pour aPpointemens, ni celui de 4,000 fr. pour voyages, ni l'article de 55 000 fr. alloué pour gratifications et indemnités , ne se rattachent évidemment a aucun des cas précités par la loi pour autoriser la contrainte par corps; que par conséquent la Cour d'appel a fait, à cet égard, une fausse application des dispositions de ladite loi et contrevenu 1 celles de son art. 1e", tit. 1°r ;-Casse, etc. Du 5 sept. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Muraire, p.p.-Rapp., M. Rousseau.-Concl., M Giraud.-Pl., MM. Blaque et Huart
DIFFAMATION.-CoUR DE CAssATIoN.-CoMpÉTENCE. Du 5 sept. 1810 (aff. Lannoy Clervaux). Même décision que par l'arrêt de Cassation du 17 mars 1808 (aff. Meunier).
1o EMIGRÉ. - ACTE coNsERvAToIRE. - IxscRiPTioN HYPoTHÉCAIRE.
2oSUcCEssIoN BÉNÉFICIAIRE.-INsCRIPTION HYPoTHÉCAIRE.
1°L'émigré rayé provisoirement a pu faire des actes conservatoires. - Il a pu notamment requérir une inscription d'hypothèque.(Cod. civ., 25, anal.)(1)
2°Sous la loi du 11 brum. an 7, l'inscription prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire n'est pas nulle, lorsqu'elle tend uniquement à conserver une hypothèque ancienne. - Il n'en est point de ce cas comme de celui où l'inscription tendrait à conférer hypothèque. (Loi du 11 brum. an 7, art. 5; - Code civil, 2146, anal.) (2)
(Crussol-d'Uzès-C. Ducluzel.)- ARRÈT.
LA COUR; -Attendu, sur le premier moyen, que soit que l'on considère que la radiation provisoire de la liste des émigrés habilite l'inscrit sur cette liste à faire tous actes conservatoires, et par conséquent à prendre une inscription hypothécaire qui n'est en soi qu'une mesure purement conservatoire; soit que l'on considère que le sénatus-consulte du 6 flor. an 10, portant amnistie en faveur des émigrés, a dû être exécuté quant à leur capacité civile, sur-le-champ, et sans que l'effet en pùt être suspendu jusqu'à l'obtention du certificat d'amnistie, ainsi que cela résulte au surplus de l'avis du conseil d'état du 18 fructid. an 13, approuvé le 26, qui déclare valables les actes de l'état civil et autres que l'amnistié a faits depuis ce sénatus consulte, quoique antérieur à son certificat d'amnistie; il est évident que Ducluzel , rayé provisoirement de la liste des émigrés, et d'ailleurs annistiédepuis quatre jours, en vertu du sénatus-consulte du 6 flor., lorsque le 10 du même mois il prit l'inscription hypothécaire dont il s'agit, avait sous l'un et l'autre rapports capacité pour la prendre, et que l'arrêt attaqué, en la déclarant valable, n'a violé aucune des lois sur l'émigration, qui servait de base à ce premier moyen ;
Attendu, sur le second moyen, qu'en admetmême que l'art. 5 de la loi du 11 brum. an 7
(1) V. anal. dans le même sens, Cass. 5 niv. an 13, et la note. (2) Jugé aussi que l'art. 2146, Cod. civ. qui re
fuse tout effet à,une inscription prise par le créan
cier d'une succession bénéficiaire, ne s'applique pas au cas d'une inscription prise depuis le Code pour un droit créé avant la promulgation du Code, V. Turin, 2 oct. 1811 ; Cass. 31 déc. 1821.
'out, dans le système de cette loi, applicable au >as de la succession bénéficiaire comme à celui de la faillite, cet article était sans influence dans l' espèce où l'hypothèque de Ducluzel étant de 1791, antérieure par conséquent à cette loi , il s'agissait, non pas d'acquérir au préjudice d'autres créanciers un droit hypothécaire, mais seulement de conserver un droit préexistant; Que cette différence entre acquérir ou conserver une hypothèque résulte d'abord des termes mêmes de la loi; qu'elle résulte encore de la distinction faite par la loi elle-même entre les hypohèques qui auront lieu à l'avenir, et celles du passé, puisqu'elle a placé chacune de ces hypoihèques sous un titre distinct et séparé, sans rappeler, par rapport aux hypothèques du passé, la prohibition que, quant aux faillites et aux successions bénéficiaires, elle venait d'établir relativement aux hypothèques à venir, et que la jurisprudence de la Cour a constamment et formellement fait et établi cette différence, notamment par l'arrêt qu'elle a rendu en sections réunies, le 1 * déc. 1809, sous la présidence du grand juge ministre de la justice; d'où il suit qu'en maintenant l'inscription hypothécaire de Ducluzel, quoique frappant sur une succession bénéficiaire, l'arrêt attaqué, loin de violer cet art. 5 , s'est au contraire exactement conformé au texte et au vœu des art. 37, 38 et 39, tit. 3 de la même loi ;- Rejette, etc. Du 5 sept. 1810.-Sect. civ. - Prés., M. Muraire, p.p.-Rapp., M. Babille. - Concl. conf, M, Giraud, av. gén.
FAUX-HUIssIER.-CoMPTES FAUx. L'huissier qui, sans faire usage d'aucune qualité, signature ou piéce fausse, fait, dans un mémoire de frais, de fausses énonciations pour augmenter la somme de ses salaires, ne commet pas le crime de faux (1). (Crociani et autres.) Laurent Crociani, Bartolo, Bartoli, Jean Marlkini, Pascal Bertoni et Vincent Marzi, huissiers attachés au tribunal de première instance de l'arrondissement de Siène, présentèrent à M. le procureur impérial et à M. le président du tribunal, l'état de leurs salaires et dépenses. M. le procureur impérial y apposa son visa, et M. le président le revêtit de son ordonnance ; mais les employés à la préfecture s'aperçurent que, dans onze articles dudit état, la vérité avait été altérée, c'est-à-dire qu'on y avait porté certaines opérations au lieu d'autres; l'on avait méme supposé des actes, des voyages et des frais qui n'avaient point été faits, afin d'augmenter la somme de leur salaires au préjudice du trésor public. Quoique les huissiers n'eussent fait usage d'aucune pièce fausse pour appuyer les articles altérés, néanmoins la Cour de justice criminelle du (1) En principe, les comptes faux, les chiffres erronés ne doivent pas étre compris dans la classe des faux criminels. (Théorie du Code pénal, tom.3, p.286.) Les fausses énonciations d'un mémoire ne sont donc que des énonciations mensongères qui ne peuvent donner lieu à une poursuite en faux. Quel est donc le caractère d'une telle fraude ? Il est évident qu'elle ne constitue, nonobstant les termes de l'arrêt, ni un vol, puisqu'elle n'est point accompagnée de soustraction frauduleuse, ni une escroquerie, puisqu'on ne peut voir dans l'exagération d'un mémoire les manœuvres frauduleuses exigées par l'art. 405 du Code pén., ni même le dol incriminé par l'art. 35 du tit. 2 de la loi des 16-22 juill.
LA COUR;-Vu les art. 1er de la loi du 2 flor. an 11, et 456 de la loi du 3 brum. an 4; - Attendu que, suivant la disposition de ladite loi du 2 flor. an 11, la Cour de justice criminelle du département de la Siène doit connaître, exclusivemént à tous autres tribunaux, des seuls crimes de faux spécifiés dans la même loi, et nullement d'autres espèces de crimes commis hors de son ressort, quoique d'ailleurs ils apportent du préjndice et des dommages au trésor public; - Attendu que, dans l'état présenté par les huissiers du tribunal de première instance de Siène, il n'a été fait usage d'aucune qualité, signature ou pièce fausse, mais qu'il y a seulement été fait dc simples fausses énonciations , relativement à quelques-uns des articles y portés; d'où il suit que ledit état ne présente aucun caractère réel de faux; et que, si l'on peut y reconnaître des caractères d'escroquerie, de tentative de vol, et même de vol au préjudice du trésor public, la connaissance de pareils crimes ou délits appartient aux tribunaux ordinaires ; d'où il suit ultérieurement qu'en se dépouillant de la connaissance desdits crimes, et en renvoyant les prévenus devant la Cour de justice criminelle du département de la Siène, la Cour de justice du département de l'Ombronne a faussement appliqué la loi du 2 flor. an 11 et violé les règles de compétence établies par la loi;-Casse, etc.
1o DÉLIT FORESTIER. - APPEL. - AGENs FORESTIERS. 20 BoIS. - RÉCoLEMENT. - ADJUDICATAIRE.DÉLAI. 1°Les agens forestiers (notamment un sous-inspecteur) peuvent interjeter appel , sans autorisation préalable de la Conservation générale : l'art. 194 du Code du 3 brum. an 4, en fixant le délai de l'appel à dix jours , et rendant par la impossible le recours à la Conservation pour avoir son autorisation, a nécessairement abrogé l'art. 17 du tit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, qui exigeait cette autorisation. (L. 29 sept. 1791, tit. 9, art. 17.) 20Il ne suffit pas que le délai fixé par le cahier des charges pour le récolement d'une coupe de bois soit expiré pour mettre l'administration forestière en demeure d'y faire procéder;
1791.. Est-ce donc un crime de concussion, comme l'a pensé un arrétiste ? Nullement; l'art. 174 du Code pénal ne s'applique point aux officiers ministériels qui ont reçu des taxes supérieures aux allocations des tarifs. Les art. 66 et 151 du décret du 16 fév. 1807, et les art. 64 et 86 du décret du 18 juin 1811, ne punissent ces perceptions illicites que de peines disciplinaires. Il ne faut donc voir dans les faits de l'espèce qu'une infraction passible de peines de discipline, et tel est aussi la décision proposée sur ce point par MM. Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. 4, p. 110.-V. aussi Legraverend, Législ. crim.,(édit. belge), t. 1er, p. 409, et Merlin, Répert., v°Faux, sect. 1re, § 32.*
il est nécessaire que l'adjudicataire ait fait sommation à l'administration. (Heuseler.)
Par un procès-verbal du 9 juin 1808, il fut constaté un déficit de huit cents deux hêtres ou chénes martelés, de l'âge de quarante à cinquante ans : de cinq cents hêtres griffés, et d'un chêne de deux mètres soixante-six centimètres de tour, dans la coupe de la forêt communale de Munstereifeld, dont Charles Heuseler était adjudicataire. -Un jugement du tribunal correctionnel du 19 janv. 1809, renvoya Charles Heuseler des poursuites, sur le fondement que le procès-verbal du récolement était nul, pour avoir été fait hors des délais et après la sommation faite par Heuseler, à l'administration forestière, de procéder à la visite de sa coupe.
Cette sommation résultait, suivant le prévenu, d'une lettre qu'il prétendait avoir écrite au sous-inspecteur de l'arrondissement de Bonn, le 1er oct. 1807.-La Cour de justice criminelle de Rhin-et-Moselle, par son arrêt du 14 avril 1809, confirma le jugement correctionnel.
Cet arrêt fut annulé par la Cour de cassation, le 28 juillet 1809.
L'affaire a été renvoyée à la Cour de justice criminelle du département de la Roër. - Cette Cour a rendu deux arrêts, sous les dates des 11 et 12 janv. 1810.- Par le premier, elle a déclaré l'administration non recevable dans son appel envers le jugement correctionnel du 19 janv. 1809, par la raison que le sous-inspecteur de Bonn n'avait pas été autorisé à interjeter cet appel, conformément à l'art. 17 du titre 9 de la loi du 29 sept. 1791.
Par le second, elle a déclaré le procès-verbal de récolement nul, comme ayant été fait hors des délais, et l'administration se trouvant en demeure d'y procéder.
ARRÈT.
LA COUR;-Vu l'art. 456 de la loi du 3 brum. an 4, qui autorise l'annulation des arrêts, etc. ; -Attendu , 1o que les dispositions de l'art 17, tit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, ayant été implicitement et nécessairement abrogées par la promulgation de la loi du 3 brum. an 4, qui, fixant par i'art. 194 le délai pour interjeter appel à dix jours, rendait par conséquent impossible la demande préalable d'une autorisation de la part des agens forestiers, il a été pourvu au vœu de la loi de 1791 , par une circulaire de l'administration générale des eaux et forêts, du 28 brum. an 10, sous le no 57 , laquelle donne à tous les agens la faculté d'interjeter appel, sauf à rendre compte de leurs motifs ; - Que cet usage a acquis une publicité qui ne permet pas de le méconnaître ; -Et que, dès lors, la Cour de justice criminelle du département de la Roër a, par son arrêt du 11
(1)M. Merlin a reconnu dans son réquisitoire que l'ordonnance du directeur du jury avait les caractères d'un véritable jugement, et que cette ordonnance était passible du recours en cassation toutes les fois que cette voie était la seule ouverte contre une telle décision. Mais « il est un cas, a ajouté ce magistrat, où la Cour de justice criminelle pourrait réformer l'ordonnance attaquée en ce moment : c'est celui où le demandeur vient à être traduit devant cette Cour, d'après un acte d'accusation admis par un premier jury.Alors, en effet, cette Cour se trouverait saisie de la connaissance de tous les actes faits par le directeur du jury, et elle serait non-seulement autorisée mais obligée d'annuler ceux qu'elle jugerait contraires à la loi. De là il suit que si l'ordon
janv. 1810, fait une fausse application de l'art. 17 de la loi de 1791, en déclarant le sous-inspecteur de Bonn non recevable dans son appel envers le jugement du tribunal correctionnel du 19 janv. 1809, sous le prétexte d'un défaut d'autorisation, qui lui était réellement accordée par la circulaire de l'administration, et dont il n'eùt pas manqué de se prévaloir s'il en avait été req uis ;
Attendu, 2° qu'il ne peut exister de demeure légale pour exécuter une obligation de la part de celui qui doit la remplir, que lorsqu'il y a, ainsique le décide l'art. 1139 du Code civ., sommation de la partie, ou autre acte équivalent, ou lorsque lt contravention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance dh terme, le débiteur sera en demeure; que c'es dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle dies interpellat pro homine Qu'il est constant au procès que Charles Heusler n'a fait aucune espèce de sommation à l'admi nistration forestière, pour l'interpeller de pr0cider au récolement de sa coupe, soit en conformil de l'art. 1er, tit. 16 de l'ordonn. de 1669, soit dans le délai prescrit par l'art. 52 du cahier des chatges ;-Que ce cahier des charges ne présente aucune disposition qui ait dispensé l'adjudicataire de toute sommation, et qui ait déclaré que l clause relative au délai du récolement serait ir ritante et absolue, et constituerait l'administrition en demeure, et en déclarant , par son arré du 12 janv. 1810, le récolement nul, comme fait hors des délais , la Cour de justice criminelle de la Roër a fait une fausse application de la loi, et a violé celles qui soumettaient l'adjudicataire aux peines par lui encourues en suite des délits que le procès-verbal de récolement a constatés; -Casse, etc.
Du 7 sept. 1810.-Sect. crim. - Prés. d'âge. M. Vasse. - Rapp., M. Guieu. - Concl., M. Jourde, av, gén.
CASSATION. - ORDONNANCE pU JURY.AMENDE. L'ordonnance du directeur du jury, qui rejette l'exception de chose jugée proposée par un prévenu, pouvant être reformée par la Cour de justice criminelle , dans le cas ou l'accusation serait admise, n'est pas susceptible de recours en cassation (1). Il n'y a pas lieu à consignation d'amende, lorsque le jugement dont la cassation et demandée est intervenu dans une procédur criminelle tendant à poursuivre un crin passible d'une peine afflictive ou infamant encore bien qu'a l'époque du pourvoi laprcédure ne fut pas réglée.
- (D Le 14 juill.1809, le sieur D., banquierde Dutkerque, fait faillite; ses créanciers souscrivent un
nance du directeur du jury qui rejette l'exception de chose jugée est un véritable jugement, ce n'es du moins pas un jugement que l'on puisse, quanti ses effets, considérer comme définitif et en dernier ressort; et par une conséquence nécessaire, c'est un jugement que la cassation ne peut atteindre » (Quest. de droit, v° Cassation, § 47.)-Cette affaire soulevait une autre question : celle de savoir si le jugement civil peut avoir l'influence de la chosejgée sur l'action publique; la Cour de cassation n'a point statué sur cette grave difficulté qui se trouve d'ailleurs résolue par ses arrêts des 9 mars 1811 et 19 fév. 1813. V. aussi, Cass. 21 mess. an 9,7 flor an 12 et 17 niv. an 13. *