Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v10
Timestamp: 2020-05-25 21:56:10+00:00
Document Index: 102908061

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 20 août 2007 au 13 mai 2008.
Autorisation de certains frais hors caisse
«Trésor» L’ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Consolidated Revenue Fund») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 1; 1994, chap. 17, par. 62 (1) et (2); 2002, chap. 8, annexe B, art. 1; 2006, chap. 33, annexe J, art. 1.
1.1 (1) Le ministre des Finances ouvre, dans le cadre des comptes publics de l’Ontario, un compte appelé Fonds ontarien d’initiative dans lequel sont comptabilisées les sommes que quiconque verse à l’Ontario aux fins de la réduction du déficit de la province ou du remboursement d’une fraction de sa dette, ou encore de l’achat pour annulation de titres émis par l’Ontario. 2004, chap. 31, annexe 13, art. 1.
Affectation des sommes comptabilisées
(2) Les sommes comptabilisées dans le Fonds aux termes du paragraphe (1) sont affectées, dans l’exercice au cours duquel elles sont comptabilisées, à la réduction du déficit provincial pour cet exercice ou, dans un exercice qui ne donne lieu à aucun déficit provincial, à la réduction de la dette impayée de l’Ontario. 2004, chap. 31, annexe 13, art. 1.
11.9 Le ministre des Transports est autorisé à engager des frais hors caisse de 34 560 777 $ aux fins indiquées au crédit 2704, poste 2 du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire de l’exercice qui commence le 1er avril 2003. 2004, chap. 31, annexe 13, art. 3.
«ministère» Exclut un conseil, une commission, un office, une société et tout autre organisme du gouvernement de l’Ontario dont les actifs et les produits ne font pas partie du Trésor. 2005, chap. 28, annexe E, art. 1.