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Timestamp: 2019-03-25 03:25:29+00:00
Document Index: 180711685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1450"]

B. Une règle novatrice :
La solution de l'arrêt du 10 mars 1998 semble aller à rencontre d'une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation a depuis fort longtemps admis que « lorsqu'il est régulièrement formé, le contrat judiciaire qui a fait l'objet d'un donné acte du juge constatant l'accord des parties est irrecevable ». Cette solution affirmée dès 196l,16 a été reprise plus récemment dans un arrêt de rejet, où les magistrats reconnaissent aux époux mariés sous le régime de la séparation des biens la possibilité de conclure relativement à leur divorce, des conventions de nature à régler la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.17 De cette façon, la Cour de cassation a transposé sur le terrain du divorce18 ce qu'elle avait décidé sur celui du droit commun des contrats. Elle a rejeté le pourvoi contre la décision de la Cour d'appel (Toulouse, 29 Novembre 1994) à laquelle la demanderesse reprochait de ne pas avoir tenu compte des avances et des emprunts qu'elle avait faites pour l'acquisition d'un immeuble indivis entre elle et son ancien mari. Et motivant -implicitement- sa décision sur l'article 1134 C.civ., considéré comme motif de pur droit dans l'attendu principal, elle a estimé que l'arrêt de la Cour d'appel a été légalement justifié.
Cette jurisprudence se montre plutôt conforme à la lettre et à l'esprit du principe général du droit des contrats et de la théorie des obligations, sans davantage de précision. Elle traduit même la spécificité et le rôle important que joue ce texte dans le libéralisme contractuel qu'il prône : dans une décision ayant prononcé le divorce des époux séparés de biens et donné acte aux parties, lorsqu'elles n'ont aucune réclamation à faire, et souhaitent régler entre elles le sort de leurs intérêts patrimoniaux, l'accord qu'elles concluent en ce sens s'impose à elles, mais n'a pas de ce chef autorité de chose jugée, ce qui n'est pas étranger à la philosophie des alinéas 1 et 2 de l'article 1134 C.civ. Cette conformité apparaît clairement dans une autre espèce du 6 Mai 1997.19
Ainsi, les fondements utilisés dans l'arrêt du 10 Mars 1998 ne sont pas neutres ; sur leurs bases, les juges de cassation amorcent un changement spectaculaire dont le but avoué est non seulement d'amender fortement la liberté jusqu'alors reconnue aux parties dans les conventions matrimoniales, mais aussi de préciser la nature juridique de ces dernières. En clair, si les conventions matrimoniales sont des contrats, elles demeurent toujours en droit positif français, des contrats particuliers et le mérite de cette jurisprudence est d'en préciser les
16 Civ. 1ère, 20 Juillet 1961, Bull. 1961,1, n° 421, affaire Peyres. 17 Civ. 1ère, 6 Mai 1997, Bull. n° 148, p. 98. 18 En témoigne cet attendu principal : « Mais attendu que l'arrêt attaqué, ayant relevé que la décision du 22 Mai 1989 avait, par un donné acte, constaté l'accord des époux séparés de biens quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, cet accord s'imposait aux parties ; qu'ayant souverainement estimé, tant par motifs propres qu 'adoptés, par interprétation des termes de cette convention, qu 'à l'exception de la liquidation des emprunts afférents à l'immeuble indivis et du partage de ce bien, les époux étaient convenus avoir réglé l'intégralité de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel en a déduit que l'épouse ne pouvait invoquer les créances litigieuses ; qu 'ainsi, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; par ces motifs, rejette le pourvoi ». 19 On peut lire en effet dans l'attendu principal que «pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 C.civ » et en conséquence, « Un époux peut donc valablement, pendant l'instance en séparation de corps, contracter une obligation envers son conjoint tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, dès lors que cette obligation n'a pas pour but d'inciter à la séparation ». Autrement dit, mêmes conclues entre parties en instance de désunion, les conventions lient toujours les parties qui en sont à l'origine et notamment lorsque les obligations qu'elles contiennent n'incitent pas à cette désunion.