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Timestamp: 2019-12-06 20:42:20+00:00
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Prélèvement à la source et IJSS subrogées : traitement arrêt requalifié en accident du travail en 2019 et 2020 LégiSocial
Prélèvement à la source et IJSS subrogées : traitement arrêt requalifié en accident du travail en 2019 et 2020
Fiche pratique Publié le 28 août 2019 - Dernière mise à jour le 28 août 2019
Notre fiche pratique vous présente le cas particulier d’IJSS subrogées en cas de requalification d’un arrêt maladie en accident du travail ou en maladie professionnelle, selon les normes 2019 actuelles et 2020 à venir.
Exemple concret (norme 2019)
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement)
Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation)
Exemple concret (norme 2020)
Renseignement du bloc versement du mois initial
Renseignement du bloc versement du mois de constat (si la rectification se fait par compensation dans le bloc versement)
Renseignement du bloc régularisation (si la rectification se fait hors compensation, via un bloc régularisation)
​Le traitement pas à pas
​Principe de base
Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.
​Fonctionnement général
La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
Cette requalification est réalisée en N+1 à la liquidation de l’impôt sur le revenu par la DGFiP.
S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.
Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :
Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
Soit par un bloc régularisation.
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