Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-civile-en-thailande/le-code-civile-en-thailande-partie-11/
Timestamp: 2019-07-22 01:48:24+00:00
Document Index: 187314134

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 85", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 90", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 91", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 91", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 96", "l'article 97"]

Le code civile en Thailande partie 11 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 84. Un fonctionnaire qui ne respecte pas les directives en vertu de l'article 81 et l'article 82 ou contrevient à une interdiction en vertu de l'article 83 est en violation de la discipline.
Section 85. Manquements à la discipline de la description suivante sont des violations flagrantes de la discipline:
(1) à tort accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des fonctions officielles dans le but de causer un préjudice grave à toute personne, ou malfeasantly accomplisse ou s'abstienne d'accomplir leurs fonctions officielles;
(2) ou néglige de quitter des fonctions officielles, sans motif raisonnable qui résulte au détriment sévères au service du gouvernement;
(3) en laissant fonctions officielles depuis plus de quinze jours consécutifs par la même occasion, sans motif raisonnable, ou lorsque les circonstances indiquent une intention de ne pas se conformer aux réglementations des autorités officielles;
(4) commet un acte qui est attribuable en tant que faute grave;
(5) sévèrement insultant, dénigrant, l'opprimer, d'intimider ou de blesser les membres de l'agent public en contact;
(6) commet une infraction criminelle qui entraîne une peine d'emprisonnement ou une peine plus lourde que l'emprisonnement par un jugement définitif d'emprisonnement ou une peine plus lourde que l'emprisonnement, à l'exception d'une infraction commise par négligence ou une infraction mineure;
(7) ou de s'abstenir de commettre tout acte non conforme à l'article 82 ou en violation d'une interdiction en vertu de l'article 83 causer un préjudice grave pour le service du gouvernement;
(8) ou de s'abstenir de commettre tout acte non conforme à l'article 80 paragraphe deux et à l'article 82 (11), ou en violation d'une interdiction en vertu de l'article 83 (10), qui a été prescrit par le SCC comme une violation du règlement de discipline brute .
Section 86. Le Règlement SCC vertu de l'article 80 paragraphe deux, l'article 82 (11), l'article 83 (8) et (10) et l'article 85 (8) s'applique aux actes survenant à la suite de ces règlements du SCC entrée en vigueur.
L'article 87. Un responsable de la supervision doit avoir un devoir de promouvoir et de développer la discipline des subordonnés et la prévention des infractions à la discipline par ses subordonnés, en conformité avec les règles et procédures prescrites par la SCC.
Section 88. Un fonctionnaire qui commet une infraction à la discipline doivent recevoir une sanction disciplinaire, sauf s'il ya des motifs raisonnables pour exempter la punition comme prévu dans le chapitre 7 des procédures disciplinaires. Il existe 5 modes de sanctions disciplinaires, comme suit:
(1) réprimande écrite;
(2) la déduction de salaire;
(3) une réduction de salaire;
(4) le licenciement;
(5) l'expulsion.
Section 89. Châtiment d'un fonctionnaire doit être effectuée par une commande. La personne qui commande la punition doit imposer une peine qui soit appropriée à l'infraction et doit être faite de manière juste et sans préjugés.L'ordre doit indiquer la punition des violations notamment disciplinaires commises par la personne qui reçoit le châtiment et les sections s'y fier.
Section 90. Quand il ya une allégation ou un cas de suspicion qu'un fonctionnaire a commis une violation de la discipline, le fonctionnaire responsable est dans l'obligation de signaler rapidement à l'agent autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration vertu de l'article 57, et le fonctionnaire autorisé la supervision de rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 doivent fournir rapidement mener procédures en vertu de la présente loi à la justice et sans aucun préjugé.
Le fonctionnaire officiel chargé du contrôle ou de supervision autorisé à rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 qui néglige le devoir en vertu du paragraphe un, ou effectue le devoir de mauvaise foi, sera considérée comme ayant commis une infraction à la discipline.
Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 en vertu du présent chapitre peut être déléguée par le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 à un niveau inférieur officiel chargé du contrôle selon les règles prescrites par le SCC.
Section 91. Dès réception d'un rapport en vertu de l'article 90, ou telle question devient évident pour le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration vertu de l'article 57, le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration vertu de l'article 57 est d'accélérer les procédures ou des enquêtes afin de prendre ou de considérations préliminaires quant à savoir si ou non le cas est suffisamment fondée à prétendre que telle personne a commis une infraction disciplinaire. S'il est constaté que l'affaire ne contient pas suffisamment de mérite pour alléguer un manquement disciplinaire, l'affaire peut être résilié.
Dans le cas où il se trouve qu'il ya suffisamment de mérite pour alléguer qu'un fonctionnaire a commis une infraction disciplinaire par laquelle les données préliminaires sont déjà disponibles, d'autres procédures peuvent être prises en vertu de l'article 92 ou l'article 93, selon le cas peut être.
Section 92. Dans le cas où le résultat d'enquête ou examen au titre de l'article 91 constate que l'affaire a le mérite, si une telle infraction présumée ne constitue pas une grave violation de discipline, et l'avis de ces allégations et le résumé de la preuve a été donnée à la personne présumée, ainsi que, après avoir entendu la réponse de l'auteur présumé, et le fonctionnaire supervision autorisé à rendre une ordonnance réintégration vertu de l'article 57 constate que la personne présumée a commis l'infraction alléguée, le fonctionnaire supervision ordonne la punition comme approprié pour le cas sans avoir à nommer une commission d'enquête.
Dans le cas du paragraphe un, si le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 constate que la personne présumée n'a pas commis la violation alléguée, tels officiel supervisant ordonne la cessation de la question.
L'article 93. Dans le cas où le résultat d'enquête ou examen au titre de l'article 91 constate que l'affaire a le mérite de constituer une grave violation de discipline, le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 nomme une commission d'enquête. En menant l'enquête, l'avis de ces allégations et résumé des preuves doit être donné à la personne présumée et la réponse de l'auteur présumé est sera entendu. Lors de la conclusion de la procédure par la commission d'enquête, les résultats d'enquête et avis doivent être signalés à l'agent autorisé à superviser rendre une ordonnance enquête en vertu de l'article 57.
Si le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 constate que la personne présumée n'a pas commis la violation alléguée, la question doit être résilié. Toutefois, s'il est constaté que la personne présumée a commis l'infraction alléguée, d'autres procédures doivent être prises en vertu de l'article 96 ou l'article 97, selon le cas peut être.