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Timestamp: 2016-10-28 21:53:40+00:00
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⭐Commission de la Sécurité des Consommateurs
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1 Commission de la Sécurité des Consommateurs Rapport 19992 SOMMAIRE GÉNÉRAL INTRODUCTION I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES II. - AVIS ADOPTÉS EN Déboucheurs chimiques de canalisation - Casques de ski et protections de la tête pour enfants - Cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation - Dispositifs à laser susceptibles d être en contact avec le public - Sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches - Pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis - Sécurité de certains lits gigognes - Jouet «Action-Man - Saut extrême» - Sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif - Sécurité des pistes de ski - Portiques de plein air à usage familial - Dangers présentés par les cordons de vêtements III. - COMMUNIQUÉS DE PRESSE DE Saison de sports d hiver - Harmonica Postler - Noyades en piscines privées - Piscines enterrées non couvertes à usage privatif - Jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes - Cordons de vêtements pour enfants IV. - ANNEXES A. - Liste chronologique des avis sur projet de décret de 1985 à3 B. - Liste alphabétique des avis sur projet de décret de 1985 à 1999 C. - Liste chronologique des avis de 1985 à D. - Liste alphabétique des avis de 1985 à E. - Textes de référence F. - Liste des membres G. - Organigramme du secrétariat général V. - RAPPORT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 34 INTRODUCTION Des progrès importants ont été réalisés depuis la loi de 1983 sur la consommation dans le domaine de la sécurité des produits et des services du fait de l action conjuguée de l Etat, des associations et des professionnels. La réglementation a été initiée, souvent complétée, tandis que de son côté la normalisation connaissait de notables extensions et que l information des consommateurs se faisait plus abondante et plus précise. C est dans ce contexte qu année après année depuis 1984, et grâce aux saisines dont elle fait l objet, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) contribue par ses avis à éclairer les pouvoirs publics et les professionnels sur les améliorations à apporter. Pour autant les inquiétudes n ont pas disparu et le besoin de sécurité ne cesse de prendre une place croissante au sein de nos sociétés. Ceci tient d abord au fait que des produits et des services nouveaux ne cessent d apparaître sur le marché posant de façon récurrente et parfois très novatrice la question de l adéquation du dispositif juridique à l exigence générale de sécurité. Ceci tient ensuite à l exacerbation de la sensibilité collective rendue inquiète par les récentes affaires de santé publique, notamment en matière alimentaire, au moment où chacun souhaite disposer d un environnement, compris au sens large, le plus sain possible. C est ainsi à une évolution profonde que doivent désormais faire face les décideurs tant publics que privés. Alors que chacun veut légitimement disposer d une grande liberté d action et de choix, tout se passe comme si le risque était devenu inacceptable. L invocation désormais fréquente au principe de précaution, dont le contenu juridique reste d ailleurs largement à définir, le montre bien. Dans un tel contexte, la CSC a un rôle déterminant à jouer dans les années à venir en développant les tâches qui lui ont été confiées par le législateur. Au-delà des avis qu elle est amenée à rendre, son statut d autorité indépendante la place d ailleurs dans une position privilégiée pour servir aujourd hui d intermédiaire et peut-être un jour de médiateur entre toutes les parties concernées par les risques liés à l utilisation d un produit ou d un service et leurs conséquences. Sur ce plan, le mouvement engagé par le Gouvernement avec la création des agences spécialisées dans le domaine du médicament et de l aliment devrait être poursuivi dans les prochains mois par la mise en place d une agence de l environnement. La CSC ne pourra pas rester longtemps à l écart de ces évolutions institutionnelles et il apparaît souhaitable qu une réflexion soit rapidement engagée pour lui donner les moyens de mieux prendre en compte à l avenir les besoins des consommateurs. Au-delà de ces réflexions générales, l examen des travaux effectués durant l année 1999 témoigne de la mise en œuvre des réformes annoncées dans le précédent rapport et des efforts accomplis en dépit de la grande modestie des moyens. Outre son déménagement dans des locaux plus adaptés, elle a recruté de nouveaux conseillers techniques pour répondre aux saisines nombreuses dont elle fait l objet et a commencé les études pour l ouverture de son propre site Internet, achevé au début S agissant des avis, un effort tout particulier a été fait pour en augmenter le nombre et répondre de ce fait dans de meilleurs délais aux questions des requérants. En outre, ils intègrent désormais davantage d éléments issus des rapports d instruction de façon à fournir une information plus complète permettant de mieux éclairer les propositions formulées. Une particulière attention a été apportée à leur rédaction, pour les rendre plus lisibles par le grand public, malgré leur obligatoire technicité. En ce qui concerne la prévention et l information du consommateur, la CSC a poursuivi et développé l action engagée en C est ainsi que la campagne de protection des enfants et des adolescents dans la pratique du ski a été reconduite, de nouveaux partenaires, en 45 particulier dans le secteur de la mutualité, ayant accepté d y prendre part. Comme lors de l exercice précédent, le film réalisé par la CSC a été diffusé sur les chaînes de télévisions publiques lors de l ouverture des deux périodes scolaires de la saison de ski et de nombreux dépliants ont été distribués dans les stations. Compte tenu des résultats très positifs obtenus en ce domaine, la CSC s efforcera au cours des années à venir de mettre en œuvre au moins une campagne annuelle de prévention en variant à la fois les publics et les types de risques en s appuyant sur des données de santé publique, puisque la commission est membre de droit de l Institut de veille sanitaire, organisme qui recueille les données d accidentologie. Enfin, l expérience ayant montré que le partage d informations constituait une dimension essentielle de la qualité des travaux réalisés, les contacts avec les instances publiques et privées (ministères, commissions étrangères, associations de consommateurs, groupements professionnels) ont été poursuivis tout au long de l année C est grâce à ces échanges que la commission française pourra organiser, pour la première fois en septembre 2000, un colloque international traitant des risques en matière de consommation liés à certaines situations socio-économiques et développer ainsi une attitude au moins européenne d analyse des dangers et de mise en commun des solutions. Dr Michèle Vedrine, Présidente de la CSC 56 I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES AVIS, CLASSEMENTS ET INSTRUCTIONS POUR L ANNÉE Affaires enregistrées La commission a enregistré 96 requêtes en 1999 au titre des alinéas 1 er et 2 de l article L du code de la consommation, 92 concernent respectivement les requêtes extérieures. La commission s est saisie d office pour 4 requêtes relatives aux transformateurs multitensions, aux équipements de protection individuelle pour la pratique du skate et de roller, au piercing et à l utilisation des lasers paramédicaux. 2. Origine des 92 requêtes extérieures de la compétence de la commission Elles concernent majoritairement des consommateurs. 55 % émanent de consommateurs isolés (51 requêtes). 14 % proviennent d associations locales de consommateurs (13 requêtes), 11 % d associations nationales (10 requêtes). Les 20 % restants (18 requêtes) se répartissent en : - administrations : 7 ; - associations diverses : 2 ; - magistrats : 3 ; - professionnels : 4 ; - SAMU : 1 ; - services municipaux : Objet des 96 saisines de la compétence de la commission Catégorie de produits : - bricolage/jardinage : 2 ; - chauffage : 3 ; - conditionnement (étiquetage, emballage) : 1 ; - divers, gadgets... : 7 ; - électroménager blanc (dans la cuisine) : 8 ; - électroménager (petit) : 10 ; - équipement domestique non électrique : 1 ; - hygiène/santé : 4 ; - immobilier : 1 ; - jouets : 9 ; - loisirs/sports : 10 ; - mobilier : 6 ; - produits d entretien : 6 ; - puériculture : 10 ; - sécurité : 2 ; - textiles : 1 ; - transport (moyens de) : 15. 67 Les produits les plus fréquemment mis en cause sont les moyens de transports. Si l on classe les requêtes en fonction des risques encourus par catégorie de produits, il apparaît que les risques les plus fréquents ont concerné, en 1999, les accidents de type mécanique (c est-à-dire se traduisant par des blessures, coupures, contusions,...) liés aux articles de puériculture et moyens de transport. Viennent ensuite les risques liés au petit électroménager (risques mécaniques et risques de brûlure ou d incendie). 4. Avis rendus sur requêtes La commission a regroupé par thèmes diverses requêtes portant sur des produits dangereux de même catégorie, afin de ne pas se limiter à une seule marque commerciale. 12 avis ont ainsi été rendus par la commission en séance plénière répondant à 44 requêtes : - déboucheurs chimiques de canalisation (3 février 1999) (5 requêtes de 1996 et 4 de 1997) ; - casques de ski et protections de la tête pour enfants (3 mars 1999) (1 requête de 1998) ; - cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation (5 mai 1999) (2 requêtes de 1998) ; - dispositifs à laser susceptibles d être en contact avec le public (25 juin 1999) (2 requêtes de 1998) ; - sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches (25 juin 1999) (1 requête de 1994, 3 requêtes de 1996, 2 requêtes de 1997 et 1 requête de 1998) ; - pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis (6 octobre 1999) (1 requête de 1998) ; - jouet «Action Man - Saut Extrême» (6 octobre 1999) (1 requête de 1998) ; - sécurité de certains lits gigognes (6 octobre 1999) (2 requêtes de 1997 et 1 requête de 1998) ; - sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif (6 octobre 1999) (1 requête de 1997, 2 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999) ; - sécurité des pistes de ski (2 décembre 1999) (2 requêtes de 1994, 2 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999) ; - portiques de plein air à usage familial (2 décembre 1999) (3 requêtes de 1998) ; - dangers présentés par les cordons de vêtements (5 décembre 1999) (2 requêtes de 1997, 3 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999). 5. Communiqués La commission a diffusé 6 communiqués de presse en 1999, afin d alerter les consommateurs sur les dangers les plus fréquents et les plus graves : - saison de sports d hiver (29 mars 1999) ; - noyades en piscines privées (17 juin 1999) ; - harmonica Postler (29 septembre 1999) ; - jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes (15 novembre 1999) ; - piscines enterrées non couvertes à usage privatif (15 novembre 1999) ; - cordons de vêtements pour enfants (28 décembre 1999). 6. Classements sans suite 23 requêtes ont été classées sans suite dont 12 pour lesquelles l objet (même sujet et pas de fait nouveau) avait déjà donné lieu à un avis antérieur. Elles ont été adressées au commissaire 78 du Gouvernement, qui les a transmises aux différents ministères compétents pour assurer le suivi de l avis. 7. Avis rendus sur des projets de décret (article L du code de la consommation) A la demande de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la commission a rendu 1 avis sur un projet de décret relatif à la sécurité des articles de literie (25 juin 1999). 8. Instructions en cours Les requêtes et saisine d office restant sont en cours d instruction et notamment en attente de précisions demandées au requérant, de rapports d expertise de laboratoires, de rapports d enquêtes administratives, ou de réponses des professionnels concernés. 9. Fournitures d informations individuelles Indépendamment du traitement des requêtes enregistrées, la commission procède à des recherches pour fournir à des particuliers ou des associations, qui en font la demande, des renseignements divers concernant la sécurité. Il est rappelé que la commission n a pas mission de participer à la constitution de dossiers de litiges entre les parties, et ne porte en aucun cas d avis sur des problèmes de ce type. Le cas échéant, ces demandeurs sont dirigés vers les services administratifs ou les organismes privés compétents susceptibles de répondre plus complètement à leurs problèmes spécifiques : Quelques chiffres essentiels Requêtes de 1999 Saisines de la compétence de la commission 96 - saisines extérieures de la compétence de la commission 92 - saisine d office 4 Avis rendus en 1999 sur saisines de Total des avis rendus en Total des classements sans suite en suivis d avis antérieurs (classés sans suite) 12 - classements sans suite sur requêtes antérieures 11 Projets de décret Demandes d avis de 1999 sur projets de décret 2 Avis rendus sur projets de décret de Communiqués sur des produits ou services 6 89 1999 : Origine des 92 requêtes extérieures ORIGINE NOMBRE DE REQUETES Consommateurs isolés 51 Associations de consommateurs locales 13 Associations de consommateurs nationales 10 Administrations 7 Professionnels 4 Associations diverses 2 Magistrats 3 Services municipaux 1 SAMU 1 Nombre de requêtes Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC PRODUIT NOMBRE DE CAS Bricolage, jardinage 2 Chauffage 3 Conditionnement (étiquetage, emballage) 1 Divers, gadgets 7 Electroménager blanc (cuisine) 8 Electroménager (petit) 10 Equipement domestique non électrique 1 Hygiène, santé 4 Immobilier 1 Jouets 9 Loisirs, sports 10 910 Mobilier 6 Produits d entretien 6 Puériculture 10 Sécurité 2 Textiles 1 Transport (moyens de) 15 Total 96 Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC 1011 Classement des 96 saisines en fonction des catégories de produits et des risques encourus CATEGORIES/ RISQUES AUTRES (NOYADES, ETOUFFEMENTS, ETC) BRULURES Incendies ELECTRIQUES CHIMIQUES (dont explosions) Toxicologiques, radiatifs MECANIQUES TOTAL * Bricolage, jardinage Chauffage Conditionnement (étiquetage, emballage) 1 1 Divers, gadgets Electroménager blanc (cuisine) Electroménager (petit) Equipement domestique non électrique Hygiène, santé Immobilier 1 1 Jouets Loisirs, sports Mobilier Produits d entretien 6 6 Puériculture Sécurité Textiles 1 2 Transport (moyen de) Total ** Certaines saisines concernent plusieurs classes de risques, ce qui explique le chiffre de 110 pour 96 saisines. 1112 Classement des 96 saisines en fonction des catégories de produits et des risques encourus Avis émis de 1985 à 1999 ANNÉE AVIS ÉMIS hors projet de décret AVIS sur projet de décret13 Totaux Total 285 GROUPE Habitat, électroménager, tous appareils électriques ou gaz Produits chimiques, alimentaires, santé, cosmétiques et hygiène NOMBRE Jouets, puériculture, tous objets du monde de l enfance 56 Loisirs, sports, environnement, télécommunications Automobiles, transports 19 Total14 II. - AVIS ADOPTÉS EN 1999 AVIS relatif aux déboucheurs chimiques de canalisation La commission de la sécurité des consommateurs, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L , L , R et R à R ; Vu les requêtes n os , A, , , , , , et ; Considérant que : A. - LES SAISINES 1. Le 28 février 1996, Mlle Dechoz a fait part à la commission d un accident provoqué par l utilisation du déboucheur à base d acide sulfurique Diablotin DC 7, de la société Acto- Diablotin (Compagnie générale des insecticides). Il s agissait de déboucher un évier, pour lequel elle avait déjà utilisé à plusieurs reprises et sans succès du Destop. Après avoir déversé la totalité du flacon, ainsi que le lui avait conseillé le droguiste, il y a eu des projections, entraînant des brûlures de la face dorsale des deux avant-bras et des deux métacarpes, attestées par un certificat médical. En outre, le produit a attaqué le siphon (qui s est troué) puis le revêtement de sol. 2. Le 10 avril 1996, la commission décidait de se saisir d office «des problèmes de sécurité posés par l ensemble des déboucheurs de canalisation proposés aux consommateurs». En effet, elle avait déjà été saisie de problèmes de déboucheurs à base de soude et la mise à disposition des consommateurs de produits à base d acide sulfurique constituait un danger potentiel supplémentaire. 3. Le 18 juillet 1996, l ADEIC-FEN transmettait à la commission un courrier de Monsieur Teboul, signalant un accident survenu au cours de l utilisation d un déboucheur de la société Wilnett, pour déboucher un lavabo : la canalisation a été détruite et de très fortes émanations se sont répandues dans la pièce, obligeant le requérant à consulter à la clinique des yeux de Charenton car il «ressentait des brûlures dans les yeux et des vertiges». Le 21 août 1996, un questionnaire a été adressé à M. Teboul, auquel il n a pas répondu. Ce déboucheur n a pas pu être retrouvé dans le commerce. On ignore s il est à base d acide sulfurique ou de soude. 4. Le 13 septembre 1996, le Centre technique régional de la consommation (CTRC) de Picardie transmettait à la commission une lettre de Mme Fernet signalant des dégâts consécutifs à l utilisation du déboucheur à base d acide sulfurique Fulgurant Jet pour déboucher une canalisation en PVC de lavabo : celle-ci s est fendue laissant s écouler le produit qui a éclaboussé et détérioré le papier peint mural et un panier à linge en osier ; «une odeur insupportable s est dégagée, piquant aux yeux et à la gorge». 5. Le 9 décembre 1996, Mme Rossetti-Goguet adressait à la commission un dossier concernant l accident dont elle avait été victime le 1 er mai 1996 en utilisant le déboucheur «Soude caustique pure» de la société Spado-Lassailly pour déboucher la canalisation d un bassin-lavoir. Après avoir mis 1/2 l d eau chaude comme prescrit sur la notice, elle a versé le déboucheur ; c est alors que s est produit une violente réaction provoquant «un geyser de 2 m de haut aspergeant le plafond puis retombant et entraînant pour la requérante des brûlures graves au visage nécessitant une hospitalisation aux urgences de l hôpital de Gap, suivie d un 1415 séjour de 5 jours au centre des grands brûlés de l hôpital de la Conception à Marseille. 6. Le 9 janvier 1997, M. Deslandes, qui avait lu la lettre de Mme Rossetti-Goguet relatant son accident dans 60 Millions de Consommateurs, signalait le même type d accident avec le même produit : même geyser de 2 m après avoir mis les paillettes de soude dans de l eau tiède ; les brûlures qu a subies M. Deslandes ont, en revanche, été sans gravité. 7. Le 15 janvier 1997, l AFOC transmettait à la commission un dossier, qui lui avait été adressé par l AFOC-05, relatif à l accident de Mme Rossetti-Goguet. Ce dossier comportait des pièces nouvelles sur l accident : certificats médicaux, d une dermatologue attestant de brûlures au front et aux paupières, de l hôpital de Gap signalant notamment des ulcères cornéens, d un cabinet de chirurgie plastique et réparatrice, du service ophtalmologie de l hôpital de Gap signalant les brûlures des paupières, une kératite ponctuée superficielle et un entropion cicatriciel des deux paupières supérieures avec un frottement des cils sur la cornée qui nécessite une régulière épilation des bords libres des paupières supérieures. En outre, l AFOC indiquait que Mme Rossetti-Goguet avait intenté une action judiciaire contre la société Spado-Lassailly. 8. Le 12 mars 1997, l association Information et défense du consommateur transmettait à la commission un courrier de Mme Job signalant l accident survenu à la suite de l utilisation du déboucheur contenant 66 % d acide sulfurique, Dissolvo, du fabricant italien Texas, pour déboucher les canalisations d un lavabo, d un bidet et d une baignoire : «Après quelques secondes, c est un véritable geyser qui provient du bidet, avec des projections d acide sulfurique dans toute la salle de bains jusqu au plafond, brûlant les serviettes et gants de toilette, les vêtements, les tapis de bains qui se trouvaient dans la pièce.» Le mari de Mme Job a reçu des projections sur la tête et, s étant rincé immédiatement, n a heureusement pas subi de brûlures. 9. Le 19 mai 1997, M. Magnin indiquait à la commission avoir utilisé le produit Atmosquick (à base d acide sulfurique) de la société Atmos pour déboucher des canalisations d eaux usées. Après qu il eut versé le produit en suivant le mode d emploi, un très violent effet de bouillonnement a projeté une partie de l acide sur lui. Ayant perdu connaissance, M. Magnin a été conduit aux urgences de l hôpital de Lyon Sud où furent diagnostiquées «une brûlure du troisième degré au niveau du visage, du cou et du bras droit, une brûlure du second degré au niveau de l épaule droite et une irritation des yeux». Une greffe de la peau était jugée nécessaire. B. - LES AUDITIONS 10. Le 12 mars 1997, Mme Courreges, représentant le Compagnie Générale des Insecticides (CGI), a été entendue par la commission et a notamment déclaré que son entreprise commercialise des déboucheurs à base de soude et d autres à base d acide sulfurique (environ 50 % de chaque catégorie), vendus sous la marque Diablotin. Le Diablotin à la soude est une préparation à base de 20 % d hydroxyde de sodium. Celui à l acide sulfurique contient 95,5 % de cet acide au minimum. Il est présenté sur l emballage comme déboucheur «professionnel». 11. Les lieux de vente de ces produits sont les magasins spécialisés traditionnels (drogueries) et les grandes surfaces de bricolage (on les trouve aussi chez Métro). La marque Diablotin représente 1 % du marché français des déboucheurs, cinq références constituant unités vendues annuellement. Les autres marques présentes sur le marché français sont : Solitaire (soude et acide sulfurique), Spado (soude, vendue en grande surface alimentaire, acide sulfurique), Yplon (soude et acide), Destop (soude) et différentes petites marques. La CGI n a pas eu à déplorer d autre accident que celui rapporté à la commission. 12. Le 3 avril 1997, Mme Garin, responsable du service consommateurs de la société 1516 Spado-Lassailly, a été entendue et a apporté les précisions suivantes : sa société est une PME qui représente 10 % sur le marché des déboucheurs, tous circuits confondus. Elle propose deux types de déboucheurs : l un à base de soude en perles, depuis 1994, présenté sous conditionnements de 1 kg ou 4 kg, l autre à base d acide sulfurique sous conditionnement d 1/2 litre, 1 litre et 2 litres, depuis Le déboucheur à la soude existe sous quatre formes : soit de la soude pure (en perles ou paillettes) pour être utilisée avec de l eau bouillante, soit de la soude additionnée d alumine (paillettes ou microbilles) pour être utilisée avec de l eau froide, soit une solution liquide de soude à 20 %, soit enfin un gel à 29 %. 14. Le déboucheur à l acide sulfurique n existe qu en liquide, dont le taux de concentration en acide sulfurique était de 98 % au début de la commercialisation et a été abaissé à 80 % depuis 1996, ce taux semblant suffisant pour une utilisation domestique. L avantage de l acide est de permettre de dissoudre davantage de matières (papier, carton,...). 15. Alors que l on trouve en grandes surfaces alimentaires de nombreux déboucheurs, Spado ne vend qu en drogueries, quincailleries et grandes surfaces de bricolage. Les autres marques présentes sur le marché sont essentiellement Solitaire, Diablotin et Destop. 16. La société Spado-Lassailly a eu connaissance de 3 accidents avec le déboucheur à la soude, dont celui de Mme Rossetti-Goguet. Avec le déboucheur à l acide sulfurique, seuls quelques dégâts matériels ont été signalés. Mme Garin a expliqué qu il était nécessaire que les déboucheurs soient versés dans une certaine quantité d eau ; s il n y a pas assez d eau, une exothermie importante risque de conduire à des projections. C est le cas notamment si le siphon est presque vide d eau à la suite d un débouchage mécanique préalable. Il est important de ne jamais mélanger l acide avec la soude ou avec de l eau de Javel. 17. Mme Garin a remis à la commission une fiche-conseil intitulée «Déboucher» et contenant notamment tout ce qu il convient de faire et de ne pas faire avec les déboucheurs chimiques. Cette fiche est disponible chez les droguistes. 18. En ce qui concerne les autres accidents signalés : au sujet du déboucheur de la société Wilnett, le requérant n a pas transmis à la commission les informations qui lui étaient demandées. De même pour le déboucheur Fulgurant Jet de la société Bevil, laquelle avait toutefois précisé à la requérante, Mme Fernet : «Fulgurant Jet n attaque naturellement pas le PVC, sinon nous n aurions pas commercialisé un tel produit. Nous constatons cependant que certains utilisateurs du Fulgurant Jet l emploient après avoir utilisé un déboucheur normal à base de soude caustique, ce qui provoque un dégagement important de chaleur ; dans notre mode d emploi nous attirons bien l attention de l utilisateur sur ce fait». Le mode d emploi transmis corrobore cette affirmation. 19. Le déboucheur Dissolvo de Texas n a pas pu être retrouvé dans la région parisienne et son importateur n a donc pu être identifié. Il faut signaler qu une requête antérieure de la commission (n o ) avait mis en cause le même produit entraînant des brûlures aux mains de son utilisateur et une rupture des tuyauteries en plastique. La recherche du produit demandée au Laboratoire national d essais s était avérée infructueuse tant auprès de la Chambre syndicale des produits d entretien qu auprès des grandes centrales d achat. 20. En ce qui concerne l accident avec le déboucheur Atmosquick, il n a pas été possible de retrouver ce produit de la société Atmos au BHV de Paris. 21. Des informations recueillies précédemment, il ressort que : - les ventes annuelles de déboucheurs en France, toutes catégories confondues, peuvent être estimées de 2 à 6 millions d unités ; - sur les 8 cas d accidents portés à la connaissance de la commission : - 5 concernent des déboucheurs à l acide sulfurique représentant 5 marques différentes (Diablotin, Fulgurant Jet, Atmosquick, Texas Dissolvo) ; 3 produits ont conduit à des attaques de canalisations (avec légères lésions cutanées dans 2 cas, en voulant nettoyer) et 2 à des 1617 projections sur la personne (dont 1 cas grave) ; - 2 concernent des déboucheurs à la soude de marque unique Spado, donnant lieu à des projections violentes sur la personne (dont 1 cas sérieux) ; - la composition de l un des déboucheurs n est pas précisée (Wilnett) : ce produit a donné lieu à des dégâts de canalisation et à des émanations conduisant à des troubles oculaires. Le tableau ci-joint résume les différents cas d accidents. C. - LA TYPOLOGIE DES ACCIDENTS ET TENTATIVE D EXPLICATION Accidents avec la soude 22. Dans les deux cas d accidents avec Spado, il s agit de soude pure (en paillettes dans un cas, en perles dans l autre) destinée à être utilisée avec de l eau bouillante. Les deux accidents sont similaires et ont conduit aux mêmes dégâts matériels consécutifs à un «geyser de 2 mètres» et à des lésions corporelles de gravité différente. M. Deslandes déclare «par chance, manipulant le produit avec précaution, je n ai pas eu de conséquence grave à part quelques brûlures sans gravité. Je n ose imaginer les dégâts si j avais eu le visage au-dessus du conduit à déboucher», Mme Rossetti-Goguet, par contre, se trouvant à proximité de son bassin-lavoir, n a pas eu le temps de se reculer avant de recevoir sur le visage les retombées de soude du plafond. D où les lésions importantes subies à la peau et aux yeux. Il faut cependant remarquer que M. Deslandes débouchait un conduit au niveau du sol, alors que Mme Rossetti- Goguet voulait «parfaire le résultat», à savoir le débouchage déjà réalisé mécaniquement par son mari. 23. Dans le cadre de l action en justice intentée par cette dernière, une ordonnance de référé a désigné M. Ballee (ingénieur chimiste) pour un «dire d expert» sur le produit utilisé (y compris son étiquetage) et les circonstances de l accident. M. Ballee a, d une part, calculé de façon théorique l exothermie de la réaction chimique ayant dû se produire et d autre part, reconstitué expérimentalement les conditions d emploi du déboucheur. 24. En partant des valeurs, données dans la littérature, de l énergie de dissolution de la soude dans l eau (44,7 kj/mole (cf. note 1), de la chaleur de vaporisation de l eau à 100 o C (40,65 kj/mole) et de la capacité calorifique de l eau liquide (75,3 J/K/mole (cf. note 2), un calcul simple lui a permis de conclure que, en partant de l hypothèse que la canalisation avait été débouchée (cf. ci-dessus), «la soude introduite dans l eau... vaporisait 27 ml d eau. La vapeur produite peut s échapper brutalement du siphon projetant verticalement de la soude concentrée et chaude et blessant gravement Mme Rossetti-Goguet». Une reproduction expérimentale a confirmé le calcul théorique : «il y a eu vaporisation violente de l eau et projection de la solution de soude». 25. Dans ses conclusions sur l utilisation du produit, M. Ballee met en évidence le fait que «la canalisation n était pas obstruée» et que cette circonstance explique l accident. Cette hypothèse est corroborée par le fait que Mme Rossetti-Goguet indique dans sa requête s être «servie à plusieurs reprises du même produit pour déboucher le bassin-lavoir dont l écoulement était récalcitrant mais sans résultat efficace» : aucun accident ne s est alors produit. L expert ajoute : «ce mode d emploi (emploi du déboucheur dans une canalisation libre) ne paraît pas judicieux et des cas similaires pourraient se reproduire dans des conditions d utilisation voisines». 26. Par l intermédiaire de l AFOC, Mme Rossetti-Goguet avait informé la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d Eure-et-Loir de son accident. Un contrôle a été effectué auprès de la société 1718 Spado-Lassailly. Il en est résulté que, d après la DDCCRF, il n a pas été relevé d infraction à l arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l emballage et l étiquetage des substances. Toutefois, l attention de Mme Rossetti-Goguet était appelée d une part sur les propriétés corrosives de la soude caustique pure et d autre part sur l élévation de température importante lors du mélange. Accidents avec l acide sulfurique 27. Mlle Dechoz a utilisé le déboucheur Diablotin à la suite d essais infructueux avec un déboucheur à la soude. On peut admettre que l on se trouve en présence d une réaction de l acide sulfurique sur la soude, c est-à-dire de la formation d un sel et d eau résultant de l action d un acide fort sur une base forte. Ces deux produits sont entièrement dissociés en ions et donnent un sel également dissocié, selon la réaction : 2H + SO Na + 2OH - SO Na + + 2H 2 O La réaction se limite pratiquement à l équation de formation de l eau, étant entendu que celle-ci est très peu dissociée : H + + OH - H 2 O réaction exothermique dont l énergie est égale à 52,3 kj/mole. Cette valeur est à rapprocher de celle de l exothermicité de la dissolution de la soude dans l eau rencontrée dans l examen de l accident de Mme Rossetti-Goguet, à savoir 44,7 kj/mole. On conçoit donc que ce type de réaction conduise aux mêmes manifestations liées à l augmentation brutale de la température. 28. M. Fernet a versé de l acide sulfurique (Fulgurant Jet) dans un lavabo qui, d après ses dires, ne contenait plus d eau résiduelle. Il semblerait que l on se trouve, dans ce cas, en présence d une réaction chimique de l acide sulfurique sur une certaine variété de plastique pouvant être attaqué (peut-être du PVC blanc, pour lequel la plupart des fabricants de déboucheurs déconseillent fortement d employer de l acide sulfurique). Il n y a eu aucune projection violente ni aucune lésion corporelle. L accident relaté par l UFC Caen est similaire au précédent, c est-à-dire qu il n y a pas eu de projection mais une attaque de la tuyauterie ayant conduit à un écoulement du produit. 29. Dans les 2 cas restants (Job et Magnin), on a affaire à deux accidents similaires : projections violentes dans les secondes qui suivent l utilisation du produit. Il s agit donc d une réaction violemment exothermique dont il est difficile de donner une explication certaine, les conditions d utilisation par les requérants n étant pas extrêmement précises (peutêtre restait-il trop peu d eau dans les canalisations, y-a-t-il eu mélange avec un déboucheur à la soude ou avec de l eau de Javel...). D. - STATISTIQUES D ACCIDENTS En France 30. Une enquête CREDOC (Centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie), réalisée en mars 1993 pour le compte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les «produits chimiques dangereux» et portant sur 805 personnes (échantillon national représentatif, méthode des quotas), a révélé que les déboucheurs de lavabo sont présents chez 51 % des ménages français (soit plus de 6 millions de conditionnements) et ont donné lieu à 6 accidents (1 inhalation, 5 contacts cutanés, dont 1 soigné par un médecin, 1 chez un pharmacien et 3 à domicile). 31. Les statistiques EHLASS (Europan Home and Leisure Accident Surveillance System. 1819 Enquête européenne sur les accidents domestiques et de loisirs) de 1993 relatives aux brûlures chez les enfants de moins de quinze ans donnent les résultats suivants : Soude caustique EFFECTIF HOSPITALISATION NB DÉCÈS SCORE de gravité Acide La gravité varie, pour les brûlures d enfants de moins de quinze ans entre 11 et 16, ce dernier chiffre correspondant à l eau chaude, à l essence et aux plaques chauffantes. 32. Les statistiques EHLASS de 1988 signalent un cas d accident dans la cuisine avec la soude caustique (brûlure ou inhalation?), nécessitant une journée d hospitalisation. 33. Les statistiques du centre antipoison de Lille pour l année 1996 indiquent que, sur appels, les déboucheurs ont représenté 14 cas (soit 0,065 %), dont 8 concernaient des enfants entre zéro et quatre ans. A l étranger 34. Les recherches sur l internet ont révélé qu aux Etats-Unis, il existe 4 sortes de déboucheurs commercialisés : acides (acide sulfurique, acide chlorhydrique), oxydants (hypochlorite de sodium), basiques (soude caustique, lessive de soude), enzymatiques (microorganismes digérant certains déchets). Sur le site de la CPSC (Consumer Product Safety Commission), il n y a aucune donnée concernant les accidents avec des déboucheurs chimiques, mais en revanche, plusieurs organisations ont édité des standards ou des guidelines relatifs à l utilisation des déboucheurs. 35. Au niveau européen : - sur le site Santel qui donne les statistiques d EHLASS au Luxembourg, on trouve les chiffres suivants pour 1993 : 0,19 % d accidents liés à l utilisation d «acides». Aucune précision n est donnée ; - sur le site Europa de la DG XXIV : il est possible d avoir accès aux statistiques européennes par classe de produits. Malheureusement, il n existe pas de classification spécifique pour les déboucheurs. Les accidents dus aux acides se trouvent sous le code 15 qui mêle les produits inflammables et corrosifs, alors que la soude se trouve sous le code 4 qui regroupe tous les produits de nettoyage. Une recherche spécifique a été demandée à Ehlass France. E. - LA RÉGLEMENTATION Textes applicables 36. La soude et l acide sulfurique sont «des substances dangereuses» au sens de la directive modifiée n o 67/548/CEE du 27 juin 1967 (transposition en droit français par l arrêté du 20 avril 1994). Les obligations d étiquetage figurent à l article 19 de cet arrêté. 37. Pour la soude : - le nom doit être «hydroxyde de sodium anhydre». Les fabricants se limitent en général à l indication «soude caustique» ce qui ne constitue pas un risque de mauvaise compréhension par le consommateur, lequel, sauf exception, connaît mieux cette appellation que celle d hydroxyde de sodium ; la mention «soude caustique» figurait d ailleurs entre parenthèse à 1920 la suite d «hydroxyde de sodium» dans les versions antérieures de la directive ; - le symbole doit être celui de «corrosif» ; - la phrase de risque prévue est R. 35, à savoir «provoque de graves brûlures» ; - les phrases de conseils de prudence sont : - S1/2 «Conserver sous clé et hors de portée des enfants» ; - S26 «En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l eau et consulter un spécialiste» ; - S37/39 «Porter des gants appropriés et un appareil de protection des yeux/du visage» ; - S45 «En cas d accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l étiquette)» ; - le numéro CEE de la substance est «étiquetage CEE n o ». En outre, s agissant d une substance corrosive, l emballage doit «être doté d une fermeture de protection pour les enfants et porter une indication de danger décelable au toucher...». 38. Dans le cas des déboucheurs à base d acide sulfurique, il s agit d une solution plus ou moins concentrée d acide sulfurique selon les fabricants. Par exemple, Diablotin utilise une solution comportant au minimum 95,5 % d acide sulfurique, Spado, une solution qui était jusqu à 1996 de 98 % et est désormais de 80 %. En conséquence, les informations devant figurer sur l étiquette sont notamment : - le nom, qui doit être «déboucheur à l acide sulfurique» avec la mention «contient de l acide sulfurique» ; - le symbole : celui de «corrosif» ; - la phrase de risquer. 35, à savoir «provoque de graves brûlures» ; - les phrases de conseils de prudence suivantes : - S1/2 «Conserver sous clé et hors de portée des enfants» ; - S26 «En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l eau et consulter un spécialiste» ; - S30 «Ne jamais verser d eau dans ce produit» ; - S45 «En cas d accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l étiquette)». Certains fabricants utilisent la phrase suivante : le numéro CEE de la substance est «étiquetage CEE n o ». En revanche, les phrases suivantes : - S37/39 «Porter des gants appropriés et un appareil de protection des yeux/du visage» ; - S46 «En cas d ingestion consulter immédiatement un médecin et lui montrer l emballage ou l étiquette» ne sont pas prévues. Pourtant, des fabricants estiment nécessaire de les faire figurer (exemple Diablotin). En outre, s agissant d une substance corrosive, l emballage doit «être doté d une fermeture de protection pour les enfants et porter une indication de danger décelable au toucher...». 39. Les obligations d étiquetage prévues par l arrêté du 20 avril 1994 sont plus ou moins respectées par les fabricants. Par exemple, l expert, M. Ballee, a relevé, dans le cas du déboucheur à la soude Spado : - que la dénomination de vente n était pas complète (ce qui n est pas un facteur augmentant le risque pour l utilisateur) ; - que le symbole «corrosif» était imprimé en violet sur fond orangé au lieu de noir sur fond orangé (ce qui là encore n est pas un facteur aggravant le risque) ; - que la phrase de conseils de prudence demandant de «porter un appareil de protection des yeux/du visage» s était réduite à «porter un appareil de protection des yeux», ce qui dans le cas de l accident de Mme Rossetti-Goguet a été déterminant pour la blessure au visage de cette victime. 20 Montrer encore
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