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Timestamp: 2016-10-25 01:33:07+00:00
Document Index: 237103965

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_775/2010 (12.10.2010)
2C_775/2010
D�partement des institutions du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 1, case postale 3962, 1204 Gen�ve.
Formation professionnelle, renvoi imm�diat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 31 ao�t 2010.
Le 19 mai 2008, X.________, n� en 1974, a �t� engag� en qualit� de stagiaire � l'�cole de Police. Selon le contrat d'engagement �tabli par l'Office du personnel de l'Etat, le stage d�butait le 1er septembre 2008 et devait se d�rouler sur douze mois. Pour avoir tu les �v�nements du 17 ao�t 2008 ayant n�cessit� l'intervention de la police, X.________ s'est vu signifier le 23 octobre 2008 la fin de son stage de police pour le 30 novembre 2008. Cette d�cision a �t� d�clar�e ex�cutoire nonobstant le recours qui pouvait �tre adress� au Tribunal administratif dans les trente jours. Par arr�t du 7 avril 2009 (ATA/181/2009), le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a cons- tat� la nullit� du licenciement pour violation du droit d'�tre entendu de X.________. Ce dernier a �t� inform� par courriel du 28 mai 2009 que ses arri�r�s de salaire � hauteur de CHF 35'000.- ainsi que les allocations familiales pour ses deux enfants lui seraient vers�s. Le 4 juin 2009, X.________ s'est pr�sent� � un entretien de service accompagn� de son avocat. Le 17 juin 2009, il a d�pos� des observations �crites. Par courrier du 10 juillet 2009, le secr�taire g�n�ral du d�partement a rappel� � X.________ que son contrat de stagiaire prenait fin le 31 ao�t 2009.
Le 9 ao�t 2009, X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif � l'encontre du courrier du 10 juillet 2009. Il a conclu � son annulation, � ce qu'il soit autoris� � terminer sa formation, � se pr�senter aux examens finaux et � percevoir le salaire aff�rent � ladite formation. Les torts moraux subis par lui-m�me et sa famille devaient �tre reconnus, le d�partement devait �tre condamn� � lui verser une juste indemnit� ensuite des pr�judices subis et il devait �tre officiellement blanchi devant la totalit� du personnel en fonction au centre de formation de la police (CFP) lors de son renvoi. A titre subsidiaire, le d�partement devait �tre condamn� � lui verser le montant du salaire �quivalant aux trois ann�es de service qu'il s'�tait engag� � effectuer.
Par arr�t du 31 ao�t 2010, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevables le recours interjet� le 10 ao�t 2009 par X.________ contre le courrier du 10 juillet 2009 du D�partement des institutions ainsi que l'action en constatation d�pos�e le 10 ao�t 2010 et dit que l'action p�cuniaire d�pos�e le 10 ao�t 2009 par X.________ �tait sans objet.
Agissant seul par courrier du 6 octobre 2010 intitul� "recours", X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de dire qu'il est en droit d'acc�der � la formation que le D�partement des institutions s'�tait contractuellement engag� � lui donner, de se pr�senter aux examens finaux ensuite de cette formation et de recevoir le salaire aff�rent � dite formation jusqu'� son terme, d'annuler l'arr�t rendu le 31 ao�t 2010 par le Tribunal administratif, de reconna�tre les torts moraux subis par lui-m�me et sa famille et enfin de dire qu'en compensation de ces derniers, il a le droit d'�tre blanchi devant la totalit� du personnel en fonction au CFP lors de son renvoi. Il produit divers documents tendant � d�montrer sa mauvaise situation �conomique.
D'apr�s l'art. 83 let. g de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non p�cuniaire, sauf si elles touchent � la question de l'�galit� des sexes. Lorsqu'il s'agit de contestations p�cuniaires, ce m�me recours est irrecevable en mati�re de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inf�rieure � 15'000 fr., � moins que la contestation ne soul�ve une question juridique de principe (art. 85 LTF). Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies; en particulier il doit pr�ciser qu'elle est la valeur litigieuse et en quoi la cause pose une question juridique de principe (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es; arr�t 1C_20/2009 du 30 janvier 2009).
En l'esp�ce, les conclusions de nature non p�cuniaire relatives au droit d'acc�der � la formation que le D�partement des institutions s'�tait contractuellement engag� � lui donner, au droit � se pr�senter aux examens finaux ensuite de cette formation et au droit d'�tre blanchi devant la totalit� du personnel en fonction au CFP lors de son renvoi sont irrecevables dans un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. g LTF). La conclusion portant sur le versement d'un salaire est irrecevable, le recourant n'ayant pas indiqu� de valeur litigieuse ni pr�cis� en quoi la contestation porterait, le cas �ch�ant, sur une question juridique de principe. Le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) en tant que recours en mati�re de droit public.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation des droits constitutionnels, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). La partie recourante doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'esp�ce, le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel � l'encontre de l'application par le Tribunal administratif du droit cantonal. Il se borne � proposer une autre application du droit cantonal que celle retenue par l'autorit� pr�c�dente sans exposer concr�tement en quoi les dispositions de droit cantonal cit�es dans l'arr�t attaqu� auraient �t� appliqu�es de mani�re arbitraire, ce qui ne r�pond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande - implicite - d'assistance judiciaire du recourant (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).