Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic877x.html
Timestamp: 2019-01-20 04:39:36+00:00
Document Index: 100489105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 2018', 'arrêt ', 'art 2018', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3"]

La réunion publique de commission est ouverte à 10.02 heures et présidée par M. Stéphane Crusnière.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer Stéphane Crusnière.
01 Question de M. Stéphane Crusnière au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le pacte mondial sur la migration" (n° 24255)
01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het wereldpact over migratie" (nr. 24255)
01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, en septembre 2016, les 193 membres de l'Assemblée générale de l'ONU avaient adopté à l'unanimité un texte qui vise à améliorer la gestion migratoire (accueil et aides au retour).
Sur la base de ce texte, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a été mandaté pour proposer un pacte mondial sur les migrations, pacte qui a pour but d'apporter des réponses à la problématique et des programmes d'action communs aux 192 membres de l'Assemblée générale de l'ONU, sachant que les États-Unis se sont retirés des discussions. Ce pacte devrait être signé en décembre prochain au Maroc.
Les négociations en vue de cet accord doivent débuter d'ici peu. Six rounds d'observations sont prévus jusqu'en juillet prochain.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner davantage de détails sur le calendrier des discussions? Quelle sera la composition de la délégation belge chargée d'assister à ces négociations? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu au niveau belge afin d'arrêter la position que défendra la Belgique lors de ces discussions? Si oui, pouvez-vous nous l'exposer?
01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Crusnière, lors de l'adoption de la déclaration de New York par l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2016, les leaders mondiaux ont convenu d'entamer des négociations pour élaborer un "Global Compact on Refugees" coordonné par le HCR à Genève et un "Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration".
Les travaux du "Global Compact for Migration" (GCM) sont subdivisés en trois phases.
La phase 1 (avril à novembre 2017) est une phase de consultation afin d'avoir une vue d'ensemble du phénomène migratoire. Cette phase était composée de six consultations thématiques informelles, de cinq consultations régionales organisées par les commissions économiques régionales des Nations Unies, de diverses consultations nationales (des consultations dans le cadre de processus consultatifs régionaux), de deux dialogues internationaux sur la migration organisés par l'OIM et de sept consultations régionales de la société civile.
La phase 2 a consisté en une réunion d'évaluation qui s'est tenue au début du mois de décembre 2017 au cours de laquelle les résultats des différentes consultations ont été présentés. Les parties prenantes de cette réunion ont ainsi pu réfléchir de manière interactive sur les différentes thématiques abordées. Cette réflexion a abouti à la rédaction de deux documents: un rapport du Secrétaire général de l'ONU, M. Guterres, Making Migration Work for All, et un document d'avant-projet établi par les deux cofacilitateurs.
Ce dernier sert de fondement aux négociations intergouvernementales, qui constituent la phase 3. Ces négociations organisées au sein de l'ONU à New York auront lieu chaque mois, entre février et juillet, durant quatre jours. Des rounds de négociations se sont tenus du 20 au 23 février, du 12 au 15 mars et du 3 au 6 avril. Les suivants sont prévus du 14 au 18 mai, du 4 au 8 juin et du 9 au 13 juillet.
L'avant-projet sera adapté par les cofacilitateurs après chaque round de négociation. L'objectif est de soumettre le document final au cours de cette deuxième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2018. La conférence intergouvernementale au cours de laquelle le texte pour le GCM sera adopté se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre 2018.
La délégation belge lors des négociations intergouvernementales est composée d'un diplomate de la représentation permanente auprès des Nations Unies à New York, accompagné une fois sur deux par l'envoyé spécial belge pour l'Asile et la Migration.
La coordination de la position belge est assurée, lors des réunions core multi, aux Affaires étrangères en présence du service de l'envoyé spécial, des cabinets compétents et d'experts. La coordination de la position de l'Union européenne a lieu tant à Bruxelles dans le cadre du groupe de travail high level au Conseil de l'Union européenne qu'à New York au sein de la délégation de l'Union européenne.
Les points importants pour la position belge sont les suivants: soutenir l'objectif général du GCM visant à créer des opportunités de migrations légales, sûres et ordonnées dans le respect de la souveraineté nationale de chaque État; soutenir la référence claire aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030; soutenir une approche de la migration fondée sur les droits; soutenir le caractère non contraignant du GCM afin de garantir un mécanisme de suivi rigoureux. Soutenir une migration mieux ordonnée et mieux gérée implique également de prévenir et de combattre autant que possible la migration illégale, notamment en spécifiant clairement dans le pacte que la responsabilité du retour et de la réintégration incombe principalement au pays d'origine.
01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse très complète, qui nous permet de nous faire une idée plus précise du calendrier et des objectifs de ce projet, que je peux partager.
Je souhaiterais que le Parlement soit associé à cette réflexion et qu'il soit informé au fur et à mesure de l'évolution du dossier.
Ce document important sera voté au Maroc à la fin de l'année. Même s'il n'est pas contraignant, il me semble intéressant en raison des objectifs à atteindre.
J'écrirai au président de la Chambre ainsi qu'au président de la commission, afin que nous puissions vous réentendre à propos de ce projet de pacte de la migration et en vue d'organiser l'audition de l'envoyé spécial belge.
- Mme Catherine Fonck au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'occupation temporaire éventuelle des logements ILA en période de grand froid" (n° 24315)
- Mme Catherine Fonck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'occupation temporaire éventuelle des logements ILA en période de grand froid" (n° 24316)
- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het eventueel tijdelijk openstellen van de LOI-plaatsen bij strenge kou" (nr. 24315)
- mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het eventueel tijdelijk openstellen van de LOI-plaatsen bij strenge kou" (nr. 24316)
02.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, la Belgique dispose d'environ 25 000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile. Le réseau se compose de structures d'accueil collectives et individuelles. Les structures collectives sont des centres gérés par Fedasil, la Croix-Rouge de Belgique ou d'autres partenaires et les structures individuelles sont des logements gérés par les CPAS ou par des ONG.
Depuis 2015, un grand nombre de communes ont dû, à la demande de votre prédécesseur, M. Borsus, augmenter leur capacité d'accueil de demandeurs d'asile. Les CPAS de ces communes ont dès lors, en accord avec Fedasil, mis en place des initiatives locales d'accueil (ILA). Personne n'ignore la crise des migrants et personne n'est insensible aux difficultés d'hébergement des migrants – qu'ils s'inscrivent dans une procédure de demande d'asile ou non – ou de tous les autres citoyens qui ne peuvent bénéficier d'un logement décent.
Récemment, les grands froids n'ont fait que renforcer ces difficultés pour lesquelles les CPAS doivent pouvoir apporter des solutions concrètes, immédiates et temporaires. Vous avez été contacté par certains CPAS, qui vous faisaient état du fait que les places ILA nouvellement créées à la demande des autorités fédérales sont fort peu occupées, voire ne le sont pas du tout. La commune de Silly, par exemple, se retrouve désormais avec 10 places d'accueil disponibles pour lesquelles une convention avec Fedasil est conclue et pour lesquelles des subventions légales sont perçues.
Humainement, cette situation m'interpelle car il n'est pas compréhensible que des citoyens, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative, soient journellement confrontés à des conditions intolérables d'absence d'hébergement.
Monsieur le secrétaire d'État, pour ces CPAS, existe-t-il des possibilités légales leur permettant d'accueillir dans les places ILA des personnes sans logement, à titre temporaire ou, à tout le moins, durant les périodes de grand froid? Si oui, quelles sont les éventuelles démarches à accomplir en ce sens? Si non, pensez-vous prendre une initiative visant à permettre un élargissement des possibilités d'accueil? Pouvez-vous garantir que les subventions octroyées par le fédéral pour ces ILA seront maintenues en cas d'occupation provisoire par des personnes ne disposant pas du statut de réfugié? Si oui, dans quelles conditions?
02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fonck, les initiatives ILA sont organisées par les CPAS dans le cadre d'une convention avec Fedasil, conformément à la loi du 12 janvier 2017 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Ces logements sont, par conséquent, prévus exclusivement pour les publics visés par cette loi. Pour pouvoir bénéficier de la subvention au tarif "places inoccupées", les places disponibles doivent, à tout moment, pouvoir être utilisées par Fedasil pour les publics visés par la loi.
Pour permettre aux CPAS d'utiliser les places d'accueil vides à d'autres fins que celles prévues par la convention les liant à Fedasil, il existe une alternative qui consiste à convenir d'une suspension de la convention avec Fedasil. Dans ce cas, il n'y aura cependant plus aucune subvention versée par Fedasil durant la période de suspension.
Comme expliqué ci-dessus, les subventions octroyées par Fedasil à ses partenaires d'accueil ne sont prévues que pour les publics visés par la loi et la convention conclue les liant.
02.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir donné une réponse.
C'est évidemment un "non" et une fin de non-retour que vous proposez ici. Vous avez un collègue en charge de l'Intégration sociale au niveau du gouvernement fédéral. Il aurait été de bon sens mais, humainement, également le minimum qu'en tant que secrétaire d'État en charge de l'Asile et de la Migration, vous concluiez un accord avec le ministre Ducarme en charge de l'Intégration sociale pour utiliser des places physiques de la meilleure manière possible en fonction des situations. Quand il s'agit de réfugiés, cela relève de vos compétences, à savoir l'Asile et la Migration. Inversement, si ces places ne sont pas occupées, alors qu'il y a de sérieux et cruels besoins dans le champ des compétences de l'Intégration sociale, il faudrait pouvoir utiliser ces bâtiments.
Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse laisse un goût amer car, au sein d'un même gouvernement, vous n'avez pas la capacité ou l'envie de travailler de manière transversale et intelligente. Vous renvoyez les CPAS en disant: "Tant pis, cela m'est égal; si c'est ainsi, on coupe les subventions". In fine, ces places physiques sont perdues. Je trouve cela vraiment dommage.
Je vous fais quand même cette proposition.
Pourquoi n'avez-vous pas la possibilité de travailler transversalement avec votre collègue, le ministre Ducarme? Ce sont de toute façon des responsabilités dans le même gouvernement, avec des demandes de places supplémentaires à certains moments. Il est dommage de ne pas utiliser de la manière la plus adéquate possible et la plus humaine possible, ces places qui existent de toute façon physiquement.
J'irai interroger votre collègue. J'ose espérer qu'il pourra y avoir une ouverture en la matière et que nous pourrons quand même avancer sur ce dossier.
02.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Fonck, les demandeurs d'asile ont des places. Il n'y a aucun demandeur d'asile, en Belgique, qui n'ait pas une place d'accueil. Vous parlez des réfugiés. Quand ils demandent l'asile, ils se voient attribuer une place.
Vous parlez des migrants illégaux. C'est contre la loi. Ce n'est pas une loi que j'ai introduite. La loi existe depuis 37 ans en Belgique. Ce sont des catégories différentes. Vous voulez que la loi d'accueil organisant Fedasil soit adaptée et ouverte à des migrants qui ne demandent pas l'asile en Belgique. Vous pouvez toujours introduire une proposition de loi. Mais il est très clair que c'est impossible avec la loi actuelle. Nous pouvons toujours en débattre si vous introduisez une proposition. Mais ma position est que je ne suis pas favorable à l'élargissement de la loi.
02.05 Catherine Fonck (cdH): Vous n'avez rien compris à la question!
02.06 Theo Francken, secrétaire d'État: J'ai très bien compris.
02.07 Catherine Fonck (cdH): Je vous parle d'intégration sociale, une compétence d'un autre ministre de votre gouvernement, en l'occurrence M. Ducarme. Il est question de personnes qui ne sont ni des réfugiés, ni des migrants, mais simplement des Belges qui, pour des raisons tout autres, sont à un moment donné sans logement. Nous sommes bien dans le cadre de l'intégration sociale.
Je dis juste que ce sont des places qui, physiquement, sont libres. Elles existent. Plutôt que de les laisser libres, alors qu'il y a parfois des gens à la rue qui ne sont pas des réfugiés, ni des migrants, mais qui ressortent de la compétence d'un de vos collègues du gouvernement …
02.08 Theo Francken, secrétaire d'État: (…)
02.09 Catherine Fonck (cdH): J'essaie de terminer ma phrase, monsieur le président.
Quand on parle de subventions qui sont suspendues, cela signifie et vous le savez aussi bien que moi, que cela met les communes en difficulté. À l'inverse, un accord avec le ministre de l'Intégration sociale permettrait d'utiliser ces places de la manière la plus efficiente possible, au bénéfice de gens qui se trouvent à la rue. Je parlais en particulier de Belges pour attirer votre attention. Un logement est libre en période de grand froid, et ils ne peuvent même pas l'occuper!
Voilà tout simplement le sens de ma proposition. J'ose espérer – on peut toujours rêver – qu'une ouverture se fera à l'avenir, car il s'agit d'une simple question de bon sens, sans rapport avec les migrants puisqu'elle concerne avant tout nos compatriotes.
De voorzitter: Vraag nr. 24341 van mevrouw Smeyers zal later behandeld worden.
03 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de opvolgingscommissie voor het terugkeerbeleid" (nr. 24374)
03 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la commission de suivi de la politique de retour" (n° 24374)
03.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag dateert van 13 maart en gaat over de opvolgingscommissie. Naar aanleiding van de Sudancrisis, van de problemen met betrekking tot het terugsturen van mensen naar Sudan, werd beslist dat er een opvolgingscommissie komt. Reeds voordien waren wij daarmee ook bezig. Mevrouw Monica De Coninck heeft in onverdachte tijden ook een voorstel ingediend in verband met het terugkeerbeleid, in opvolging van het rapport-Vermeersch.
Wij hebben via de media moeten vernemen dat er een opvolgingscommissie voor het terugkeerbeleid komt, onder het voorzitterschap van professor Bossuyt. Deze commissie zou zich buigen over alle aspecten van het terugkeerbeleid. De kranten vermeldden ook wie in de commissie zou zetelen. Het gaat over een vertegenwoordiging van DVZ, het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, de commissaris-generaal van de federale politie, de AIG en afgevaardigden van de luchtvaartmaatschappijen en pilotenverenigingen.
Dit zijn allemaal mensen die betrokken zijn bij het uitvoerbeleid, bij het uitwijsbeleid. Ik meen echter dat het de bedoeling is om dat ruimer te doen, om heel het terugkeerbeleid te evalueren en om het niet toe te spitsen op hetgeen vroeger bij de commissie-Vermeersch zat, namelijk de laatste fase van het uitwijsbeleid. Wij hebben er ook steeds op aangedrongen om daarin ruimer te gaan, om ook te kijken naar de wijze waarop de vrijwillige terugkeer verloopt. Verloopt die goed of niet? Wat zou men daaraan kunnen verbeteren?
Hoe verloopt de aftoetsing van artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens? Als er asiel werd aangevraagd, gebeurt dat door het Commissariaat-generaal. Als er geen asiel werd aangevraagd, ressorteert dat onder de verantwoordelijkheid van DVZ. In het evaluatierapport over Sudan is een aantal zaken daarover opgenomen.
Ten eerste heb ik een aantal vragen over de samenstelling van de commissie met voornamelijk mensen die zelf betrokken partij zijn. Dat stemt toch tot nadenken.
Zijn er ook mogelijkheden gepland om andere leden in de commissie te laten zetelen, zoals mensen uit de academische wereld, van Myria en afgevaardigden van ngo's als experts? Het gaat dan om meer leden uit de academische wereld dan alleen de voorzitter, mensen die vertrouwd zijn met de problematiek.
Kan de commissie externe experts uitnodigen bij haar werkzaamheden? Op die manier zou de lacune sowieso opgevangen kunnen worden.
Zoals gezegd zouden volgens ons alle aspecten van het terugkeerbeleid bekeken moeten worden. Zullen daarbij ook de procedures inzake beslissingen worden geëvalueerd, dus de manier waarop men tot bepaalde beslissingen komt? In welke mate zal de commissie zich ook buigen over de toetsing van artikel 3 van het EVRM bij uitwijsbeslissingen? Wordt ook de manier waarop identificatiemissies worden georganiseerd door de commissie geëvalueerd?
Op welke manier zal de commissie zich buigen over de fase die onmiddellijk na de verwijdering volgt, namelijk de opvolging van mensen in hun thuisland of eventueel een derde land waarnaar ze werden verwijderd? Wordt ook de manier waarop de huidige controle-instanties hun taak vervullen, bijvoorbeeld de AIG, onder de loep genomen?
Ik heb ook vragen bij de wettelijke basis waarop de commissie haar werkzaamheden vervult. Is die commissie opgericht op basis van een koninklijk besluit? Zo ja, kunt u ons dat bezorgen? Over welke onderzoeksmogelijkheden en financiële mogelijkheden beschikt de commissie? Krijgt zij voor haar taken eigen budgetten en personeelsleden? Wie zijn die personeelsleden? Gaat het om gedetacheerde personeelsleden en wie voert de leiding?
De gebeurtenissen van de afgelopen maanden vragen om een maximale transparantie inzake het terugkeerbeleid. U hebt zelf ook aangegeven dat u daartoe bereid was. Het is uiterst belangrijk dat ook het Parlement in dezen maximaal betrokken wordt en haar toezichtfunctie kan uitoefenen.
Hoe zal de terugkoppeling van de commissie naar het Parlement gebeuren, in het bijzonder naar onze commissie voor de Binnenlandse Zaken? Wordt er tussentijds gerapporteerd aan het Parlement? In welke mate en hoe kan de commissie problemen die dringend een oplossing vergen, rapporteren, zodat wijzigingen onmiddellijk toegepast kunnen worden? Mogelijk stelt u voor om een en ander na een half jaar te evalueren, maar als de commissie in haar toezicht op iets botst, kan de commissie desgevallend onmiddellijk reageren bij de bevoegde instanties of bij u om onmiddellijk het probleem te verhelpen, in plaats van te wachten tot een half jaar of een jaar na de feiten?
03.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, in de verklaring van de federale regering van 9 februari 2018 werd de wil geuit om een commissie in te stellen om de praktische uitvoering van de wettelijke en reglementaire bepalingen in het kader van het terugkeerbeleid te evalueren.
Haar taken worden verder omschreven in de oprichtingsverklaring. Deze commissie is belast met het evalueren van de praktische uitvoering van de wettelijke en reglementaire bepalingen in het kader van het terugkeerbeleid en van de samenwerking tussen de verschillende actoren.
Ze zal hierover op geregelde tijdstippen verslag uitbrengen. Een beetje later op het jaar zal ze een tussentijds verslag met aanbevelingen uitbrengen, dat aan de minister van Binnenlandse Zaken en aan mijzelf zal worden voorgelegd.
Ze kan steeds andere leden of experts uitnodigen om te worden gehoord of om informatie waarover ze beschikken mee te delen. De externe communicatie van de commissie gebeurt door de voorzitter van de commissie. De vergoeding van de leden zal worden uitgewerkt via een koninklijk besluit.
De commissie zal een beroep doen op personeelsleden van de FOD Binnenlandse Zaken. Er worden geen nieuwe personeelsleden aangeworven om de taken van de commissie uit te voeren. De eerste vergadering heeft op 9 maart plaatsgevonden. Er heeft ook al een tweede vergadering plaatsgevonden. Dat verloopt goed.
Na het verschijnen van het Sudanrapport is er op een vrijdagnamiddag een commissievergadering geweest, waarop de premier, samen met minister Jambon, de samenstelling van de commissie heeft meegedeeld aan het Parlement. U kunt het parlementair verslag erop nalezen. Dat is natuurlijk gebeurd na een akkoord binnen de regering. Wij doen met deze commissie niets anders dan in de vorige commissies-Vermeersch; ze is ook op dezelfde wijze samengesteld.
03.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb nog niet op al mijn vragen een antwoord gekregen. Wat met de terugkoppeling naar het Parlement als de commissie een probleem opmerkt? Zal zij dan wachten of meldt zij dat onmiddellijk?
03.04 Staatssecretaris Theo Francken: Er zal een verslag komen. Het eerste verslag moet na een jaar komen en dan zal er uiteraard een terugkoppeling naar het Parlement zijn. Dat verslag zal in de Kamer worden besproken.
03.05 Nahima Lanjri (CD&V): Op zich is het begrijpelijk dat men een globale evaluatie doet na een jaar, dat is geen probleem.
De commissie zal waarschijnlijk at random een aantal gevallen bekijken en zal niet altijd alles opvolgen. Dat begrijp ik ook, maar stel dat zij iets ziet dat echt verkeerd loopt en dat onmiddellijk moet worden aangepakt, dan zal zij toch niet wachten en het een jaar later in haar rapport schrijven? Dat is ook een belangrijke vraag die ik heb gesteld.
03.06 Staatssecretaris Theo Francken: Als er iets verkeerd loopt, zal ik dat wel vernemen. Als het echt een groot probleem is, dan hebben wij daarvoor geen commissie nodig. Daarvoor heb ik een administratie. Er is daarvoor politie op BruNat en dan zal ik onmiddellijk op de hoogte worden gebracht.
Ik weet dus niet wat u juist bedoelt. Als professor Bossuyt en zijn commissie tot een vaststelling komen, zullen zij dat zeker meedelen. Die lijn staat open. Dat zal zeker aan het kabinet worden meegedeeld. Als er iets acuut problematisch is, zal ik dat ook direct horen van de Dienst Vreemdelingenzaken of van de politie die de verwijderingen doet. Daarvoor heb ik op zich geen commissie nodig. Dat is dagelijks beleid.
03.07 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb een antwoord gekregen over de samenstelling. U zegt dat de commissie verder kan worden aangevuld met experten. Over het inhoudelijk aspect heb ik echter geen antwoord gekregen: wat wordt er juist geëvalueerd? Gaat het ook over de procedures, de toetsing aan artikel 3 van het EVRM en de identificatiemissies?
03.08 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb dat toch duidelijk gezegd. De commissie is belast met het evalueren van, ten eerste, de praktische uitvoering van de wettelijke en reglementaire bepalingen in het kader van het terugkeerbeleid en, ten tweede, de samenwerking tussen de verschillende actoren.
03.09 Nahima Lanjri (CD&V): Dat betekent alles? Zij mag dus alles evalueren wat ik heb gevraagd?
03.10 Staatssecretaris Theo Francken: Ik weet niet wat u hebt gevraagd. Ik zeg u juist wat het antwoord is.
03.11 Nahima Lanjri (CD&V): U hebt mijn vraag ook op papier.
03.12 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zeg wat de opdracht is van de commissie, zoals besproken in de kern, bepaald door de regering en meegedeeld door de eerste minister enkele maanden geleden.
03.13 Nahima Lanjri (CD&V): Er is de algemene omschrijving, maar ik vraag of wij dat zo moeten interpreteren dat inderdaad de procedures, de toetsing aan artikel 3 van het EVRM en de identificatiemissies kunnen worden geëvalueerd? Gaat het, met andere woorden, over alles wat het terugkeerbeleid omvat? Om het eenvoudig uit te drukken: het terugkeerbeleid omvat verschillende facetten. Zal de commissie die verschillende facetten kunnen evalueren?
03.14 Staatssecretaris Theo Francken: De commissie, waarvan mijn kabinet geen deel uitmaakt, is zelf verantwoordelijk voor de regeling van haar werkzaamheden. Als zij zich wilt buigen over de toetsing aan artikel 3 en andere punten, dan moet zij dat doen. Dat is niet in mijn handen. Ik zeg u wat de wettelijke opdracht van de commissie is. Men kan die heel ruim of heel strikt interpreteren. Dat moet u aan de heer Bossuyt vragen. U kunt hem altijd uitnodigen voor een gesprek, maar de heer Bossuyt kennende, zal hij dat zeer ruim interpreteren. Het staat hem vrij om dat te doen. Daarover heb ik niets te zeggen.
03.15 Nahima Lanjri (CD&V): Ik rond af, mijnheer de voorzitter. Ik dank de staatssecretaris voor het antwoord. Het is misschien goed dat wij de heer Bossuyt volgende maand of de maand nadien uitnodigen om te horen hoe hij zijn opdracht ziet en hoe hij die zal aanpakken. Moet ik dat voorstel schriftelijk meedelen of is dat genoteerd? Kunnen wij bekijken wanneer het in de agenda past om hem uit te nodigen?
De voorzitter: Wij zullen daarover moeten spreken in de regeling der werkzaamheden en nagaan of de volledige commissie dat wenst te organiseren en op welke manier, rekening houdend met andere prioriteiten. Het kan echter zo worden meegenomen. Ik neem aan dat uw fractie het zal herhalen tijdens de regeling der werkzaamheden.
03.16 Nahima Lanjri (CD&V): Het is ook niet de bedoeling om daarvan een hoorzitting van een halve dag te maken; een halfuur kan volstaan, zodat de heer Bossuyt kan toelichten hoe zijn commissie werkt.
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "resettlement uit Niger" (nr. 24589)
- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de hervestiging van Afrikaanse migranten uit Niger" (nr. 24618)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la réinstallation de Nigériens" (n° 24589)
- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la réinstallation de migrants africains du Niger" (n° 24618)
De voorzitter: De heer De Vriendt is in een andere commissie.
04.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik had een schriftelijke vraag ingediend over die special flights. De termijndatum is verstreken. Misschien wilt u dat eens bekijken? Als u wil, kan ik u een kopie geven van die vraag.
Eind vorig jaar werd de wereld geschokt door beelden van een CNN-reportage waarin te zien was hoe Afrikaanse migranten bijna als slaaf per opbod werden verkocht in Libië. Als reactie op deze grove praktijken beloofden de Europese Unie, de Afrikaanse Unie en de Verenigde Naties in november 2017 een joint task force op te richten. Deze joint task force had als doel de duizenden Afrikaanse migranten, die vastzitten in Libische detentiecentra, te bevrijden en te relocaliseren.
In haar uiteenzetting in het Europees parlement op 13 maart, wees Federica Mogherini erop dat in de eerste twee maanden van 2018 al ruim 16 000 migranten werden bevrijd uit deze detentiecentra. Dit is goed nieuws. De meeste migranten werden teruggestuurd naar hun thuisland, maar er is blijkbaar ook nog een aantal vluchtelingen.
Volgens Vincent Cochetel, speciaal gezant voor de VN-vluchtelingenorganisatie, zijn er 1 334 kwetsbare vluchtelingen geëvacueerd uit die Libische detentiecentra. 312 daarvan zijn naar ltalië geëvacueerd en 2 naar Roemenië. Daarnaast zijn er 1 020 vluchtelingen onder het Emergency Transit Mechanism naar Niger geëvacueerd, wachtend op een hervestiging naar Europa. Van die 1 020 zijn er tot nu toe maar 55 hervestigd, en vrijwel allemaal naar Frankrijk.
Volgens de EUobserver heeft een functionaris van het VN-agentschap het Europees Parlement gewaarschuwd voor de samenwerking met Niger. Het land wilt geen vluchtelingen en asielzoekers van de Libische detentiecentra meer opvangen zolang deze niet verder naar EU-lidstaten worden overgebracht. Deze hervestigingoperatie is volgens de UN dan ook opgeschort door de regering van Niger. Dit is natuurlijk problematisch want er zijn nog veel kwetsbare vluchtelingen in detentiecentra die nog moeten worden bevrijd en hervestigd. In deze detentiecentra wachten zeker nog 160 vluchtelingen op hervestiging naar Niger en 205 wachten op een beslissing van Europese landen.
Wat is de Belgische houding tegenover de hervestiging van Afrikaanse vluchtelingen uit Libische detentiecentra? Vindt België dat er voldoende hervestigd wordt uit Niger? Waarom heeft België tot nu toe nog geen vluchtelingen uit de Libische detentiecentra opgenomen? Wat zal België doen om deze situatie te verhelpen?
04.02 Staatssecretaris Theo Francken: België heeft in het kader van het Joint Resettlement Program voor de periode van 31 oktober 2017 tot 31 oktober 2019 87 hervestigingsplaatsen toegewezen aan het regionaal beschermings­programma in Noord-Afrika, waaronder ook Niger. Het aantal plaatsen voor 2018 bedraagt 50.
België heeft dit jaar nog geen personen hervestigd uit Niger, maar we zijn wel volop bezig met het bestuderen van de operationele aspecten. Binnenkort zal er ook een missie vertrekken. Alleen Frankrijk en Zwitserland hebben tot nog toe personen uit Libië geëvacueerd en in Niger hervestigd.
De groep van geëvacueerden uit Libië is verscheiden. De belangrijkste nationaliteiten komen uit Eritrea en Somalië. De hervestigden worden in België een vluchtelingenstatus toegekend. Hervestiging louter op basis van humanitaire gronden of mishandeling ondergaan in Libië zonder een nota internationale bescherming, zoals bepaald in de Vluchtelingenconventie, is dus niet mogelijk.
Er wordt nog verder onderzocht of er voor de mogelijke hervestiging van personen geëvacueerd uit Libië, een selectiemissie door het CGVS naar Niger zal worden georganiseerd. In principe ben ik voorstander van zo'n missie omdat het toelaat om de door de UNHCR voorgedragen dossiers bijkomend te onderzoeken. Het CGVS doet tijdens zo'n hervestigingsmissie gedetailleerd onderzoek van de identiteit en van de vluchtelingenclaim, met grondige aandacht voor mogelijke gronden van uitsluiting of indicaties voor een gevaar voor de nationale veiligheid, zoals u wel begrijpt. Er zal echter waarschijnlijk een identificatiemissie vertrekken.
Als gevolg van een steeds groter wordende migratiedruk vanuit de Centraal-Mediterrane route in 2017 heeft UNHCR op 11 september 2017 een oproep aan de hervestigingslanden gelanceerd om 40 000 extra plaatsen voor 15 landen op de Centraal-Mediterrane route aan te bieden. De oproep was, voor alle duidelijkheid, niet enkel aan Europa gericht. Daarop aansluitend verspreidde de Commissie op 27 september 2017 een aanbeveling om minstens 50 000 hervestigings­plaatsen aan te bieden in de periode van 31 oktober 2017 tot 31 oktober 2019, met de vraag op een aantal prioriteiten te focussen, waaronder ook de Centraal-Mediterrane route, door personen uit Libië, Niger, Tsjaad, Egypte, Ethiopië en Sudan te hervestigen, met ook aandacht voor het temporary mechanism for emergency evacuation van de kwetsbare groepen uit Libië. Er werd echter geen concreet quotum voor Niger vastgelegd.
Op dit ogenblik hebben 19 lidstaten samen ongeveer 40 000 plaatsen gepledged, waarvan 7 000 plaatsen concreet aan landen op de Centraal-Mediterrane route zijn toegewezen. Ons land gaat met een totale pledge van 2 000 plaatsen een belangrijk humanitair engagement aan, wat wij de voorbije jaren steeds hebben gedaan.
04.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, indien ik het goed heb begrepen, hebben wij in België ongeveer 50 plaatsen voor de doelgroep, namelijk mensen die in Libië zaten en naar Libië zijn teruggebracht en waarvan wij 50 personen willen opnemen of waarvan al 50 personen zijn opgenomen.
Wat ik niet goed heb begrepen, is het volgende. U verklaart dat een identificatiemissie rond hervestiging zal vertrekken. Gaat het daarbij om ambtenaren van hier die naar ginds trekken?
04.04 Staatssecretaris Theo Francken: Het gaat om mensen van het CGVS.
04.05 Monica De Coninck (sp.a): Gaan die mensen naar ginds om te bekijken, te selecteren en mensen te identificeren en hen te melden dat zij naar België kunnen komen?
04.06 Staatssecretaris Theo Francken: Dat gebeurt altijd bij de hervestiging en het Resettlement Program. Het UNHCR draagt altijd dossiers voor. Het CGVS gaat dus naar ginds en opereert daar in volledige onafhankelijkheid. Meestal gaan ook een paar mensen van Fedasil mee om een cursus over normen en waarden te geven, waar er soms ook afhakers zijn. Wij geven bijvoorbeeld aan dat in de Belgische scholen jongens en meisjes samen moeten zwemmen en leren zwemmen.
Ik heb een dergelijke operatie eens bijgewoond. Onze mensen doen dat fantastisch en zijn erg duidelijk op een aantal vlakken. Soms is dat een probleem. Sommigen willen dan niet naar België komen, omdat dat niet gaat, vaak om religieuze redenen. Het gebeurt soms dat er afhakers zijn, soms ook om andere redenen. Sommigen zijn geselecteerd, maar vertrekken toch niet. Bij nader inzien willen zij liever in het vluchtelingenkamp blijven of kiezen zij voor resettlement in een ander land. Wie resettlement naar België weigert, komt wel op een lijst te staan. De betrokkene kan er bijvoorbeeld niet zelf voor kiezen om naar Duitsland te gaan. Daarover bestaan er regels. Dat loopt goed.
Het CGVS zal een identificatiemissie naar Niger doen, die ergens in de komende weken gepland staat.
04.07 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord.
De voorzitter: Mevrouw Smeyers laat haar vraag nr. 24341 omzetten in een schriftelijke vraag. Ook vraag nr. 24635 van de heer De Vriendt wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
05 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'attitude à l'égard des demandeurs d'asile afghans au regard de la situation sécuritaire à Kaboul" (n° 24725)
05 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de houding ten aanzien van Afghaanse asielzoekers in het licht van de veiligheidssituatie in Kaboel" (nr. 24725)
05.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 9 mars dernier la Cour nationale du droit d'asile – peu ou prou le pendant français de notre Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) – rendait un arrêt traitant de la situation d'un demandeur afghan.
Dans cet arrêt, la Cour établit que la capitale afghane est "en proie à une situation de violence aveugle de haute intensité au sens de l'article L.712-1 c) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'interprétation de la CJUE dans l'arrêt C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji du 17 février 2009". Pour mémoire, la disposition visée renvoie à la protection subsidiaire accordée aux civils en cas de conflit armé interne ou international. Elle ajoute que le demandeur "en cas de renvoi en Afghanistan et de retour à Kaboul, courait, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de subir une atteinte grave au sens de ces dispositions".
Pour établir la situation sécuritaire à Kaboul, la Cour s'est basée sur les bilans de trois attentats meurtriers perpétrés par les talibans dans la capitale en janvier 2018, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) intitulé Country of Origin Information Report: Afghanistan - Security Situation, publié en décembre 2017, ainsi que sur le rapport publié par la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA) en février 2018, intitulé Afghanistan: Protection of Civilians in Armed Conflict (Annual report 2017).
Il s'agit ici d'une décision intéressante. Le niveau de violence étant établi par des sources externes à la Cour, il me semble que la conclusion que l'on peut en tirer devrait s'imposer à tous.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est l'appréciation de vos services quant à la situation de violence à Kaboul? Quelles conclusions sont-elles tirées en ce qui concerne le renvoi d'Afghans vers ou via la capitale afghane? La possibilité d'accorder la protection subsidiaire aux ressortissants de ce pays est-elle systématiquement envisagée? De tels éloignements sont-ils prévus à ce stade? Si oui, combien? Au vu de cet élément, est-il envisageable de réévaluer les dossiers?
05.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Fernandez Fernandez, tout d'abord, je me permets de vous rappeler que les demandes de protection internationale sont examinées en Belgique par des instances indépendantes, dont la première est le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), et en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). La pratique menée actuellement par le CGRA est la suivante. Il n'y a pas de raison d'octroyer automatiquement le statut de protection subsidiaire aux demandeurs originaires de Kaboul en raison du risque d'être, en tant que civils, victimes de la violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. L'octroi du statut de protection subsidiaire attribué sur la base des origines en raison de conditions de sécurité dépend de la région d'origine, de la situation individuelle du demandeur et de l'éventualité d'une véritable possibilité de fuite interne.
L'examen de la demande de protection internationale s'effectue sur la base d'un maximum de sources et d'indicateurs. Les sources sont beaucoup plus nombreuses et variées que les seules informations concernant quelques attentats récents.
Le fait, pour une instance de recours dans un pays, d'arriver à une autre conclusion pour une situation donnée ne constitue pas en soi une raison de réviser la politique en vigueur. Dans de nombreux autres États membres, la jurisprudence va dans un sens différent, à savoir qu'il n'y a pas lieu d'octroyer automatiquement le statut de protection subsidiaire. Je fais totalement confiance aux instances belges compétentes pour assurer le suivi permanent de la situation en Afghanistan et pour apprécier la situation de façon indépendante en se basant sur un maximum de sources et d'indicateurs afin, si nécessaire, d'adapter la politique menée.
Actuellement, il n'y a pas lieu, selon ces instances, d'adapter la politique menée en Belgique. Dès lors, concernant les personnes pour lesquelles il a été établi qu'il n'existe pas de crainte fondée d'être persécutées ni de risques réels de subir des atteintes graves, le retour en Afghanistan reste possible.
Le 5 avril, quatre Afghans étaient maintenus à Gand dans un centre fermé en vue de leur éloignement vers Kaboul. Seize autres personnes ayant déclaré être de nationalité afghane sont encore maintenues, alors que leur procédure d'identification est en cours.
Par souci d'exhaustivité, je vous livre un aperçu des éloignements de ressortissants afghans. En 2017, il y a eu 30 retours dans le pays d'origine, 77 reprises bilatérales et 85 reprises Dublin. En 2018, il y a eu 3 retours dans le pays d'origine, 11 reprises bilatérales et 10 reprises Dublin.
05.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les chiffres que vous nous avez transmis.
Malgré les informations figurant dans ma question, je constate qu'aucune modification n'a été apportée à la gestion de ces dossiers par les différentes instances indépendantes. J'en prends acte et je serai attentive à l'évolution du dossier.
Monsieur le président, comme je participe aussi aux auditions sur les F-16, pourrait-on me prévenir lorsque je devrai revenir poser mes deux autres questions? Je vous en serais reconnaissante.
06 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de kindhuwelijken bij asielzoekers" (nr. 24767)
06 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les mariages précoces parmi les demandeurs d'asile" (n° 24767)
06.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, Unicef strijdt al jaren tegen kindhuwelijken. Dit probleem komt wereldwijd nog veel voor, elke dag worden 39 000 minderjarige meisjes gedwongen uitgehuwelijkt. Iedereen zou in volledige vrijheid en uit volle overtuiging zijn of haar partner moeten kunnen kiezen en dat vereist voldoende maturiteit en meerderjarigheid. In sommige Aziatische en Afrikaanse landen zien we echter nog steeds een groot aantal kindhuwelijken.
In ons land, net als in heel wat andere landen, zijn kindhuwelijken niet toegelaten. Soms moeten wij echter bepaalde in het buitenland gesloten huwelijken erkennen, ook als dat een huwelijk met een minderjarige is. Een huwelijk gesloten in een ander land volgens de aldaar geldende normen, dat niet in strijd is met de internationale orde, moet bij ons worden erkend. Op die manier worden wij in ons land geconfronteerd met dergelijke huwelijken met minderjarigen, zeker sinds de vluchtelingenstroom, vooral in 2015 en 2016.
In antwoord op een eerdere vraag van mij hebt u gesteld dat er in 2015 een twintigtal koppels met een minderjarige partner in de centra in ons land toekwam. In de eerste helft van 2016 kwamen er vijf dergelijke koppels in onze centra. In totaal werd dus half 2016 een vijfentwintigtal koppels opgevangen door het netwerk van Fedasil, waarbij sprake was van een kindbruid.
U vertelde dat getrouwde koppels waarvan een van de partners minderjarig is door Fedasil gescheiden worden bij aankomst en apart worden opgevangen, tenzij de minderjarige ouder is dan 16 jaar en de echtgenoten reeds samen een kind hebben. In dat geval worden ze wel samen opgevangen. Dat ging toen over een vijfentwintigtal koppels. Onder de 16 jaar wordt het dossier automatisch doorgestuurd naar het parket.
Mijnheer de staatssecretaris, mijn vragen zijn de volgende.
Ten eerste, wat is de evolutie van het aantal koppels waarvan één of beide echtgenoten minderjarig zijn, die aankomen in onze centra? Over hoeveel gevallen gaat het? Mijn cijfers lopen slechts tot half 2016. Hoeveel waren dat er in 2016 en 2017? Over welke nationaliteiten gaat het meestal?
Ten tweede, hanteren de DVZ, het CGVS en Fedasil nog steeds dezelfde procedures en definities, in die zin dat koppels waarvan één van beide echtgenoten minderjarig is en die geen kinderen hebben, worden gescheiden, ook al is de minderjarige ouder dan 16 jaar?
Ten derde, hoe worden de adviezen van het parket opgevolgd door de diensten indien er een melding van een kindhuwelijk wordt gedaan bij het parket? Hoe verloopt die samenwerking?
06.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, in 2017 hebben acht koppels met een minderjarige zich aangemeld voor opvang. Zij waren allen van Syrische afkomst. Vier van de acht weigerden de opvang en vertrokken naar een privéadres. Voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen die geen opvang wensten, vroeg het agentschap aan de dienst Voogdij om onmiddellijk een voogd aan te stellen.
Hierbij de gehanteerde procedure op het niveau van DVZ: de betrokken personen mogen niet worden ingeschreven als gehuwd koppel als er een minderjarige bij betrokken is. Of ze een gezamenlijk kind hebben, speelt geen rol voor de inschrijving. Als de minderjarige persoon aanwezig is zonder haar eigen ouders, dient deze persoon te worden gesignaleerd als niet-begeleide minderjarige vreemdeling, dus ook wanneer zij is begeleid door de ouders van haar metgezel. Het parket wordt ingeschakeld indien de minderjarige jonger is dan 16 jaar. Indien de minderjarige ouder is dan 16 jaar en er tekenen van misbruik zijn, dan wordt het parket ook ingeschakeld. Bijvoorbeeld bij een heel groot leeftijdsverschil zullen wij dat automatisch doen.
Ik heb de algemene richtlijnen nog niet meegedeeld, dit is de eerste keer. Dat zijn de instructies die ik heb gegeven na heel lang erover te hebben gepraat. Dit is immers een heel morele kwestie. Het is geen gemakkelijke zaak. Wij hebben ook gekeken naar andere landen, in Nederland en Duitsland is er daarover heel veel ophef geweest. Bij ons niet. Wij hebben daarop geanticipeerd. Ik heb dat lang besproken. Wat doet men daarmee? Iemand van 18 jaar die getrouwd is met iemand van 17 jaar is iets heel anders dan een meisje van 14 jaar dat getrouwd is met een man van 34 jaar. Men krijgt zulke koppels soms wel binnen in het asielcentrum. Het is niet altijd evident.
Op het niveau van de dispatching van Fedasil is de algemene richtlijn dat personen die door de Dienst Vreemdelingenzaken niet als koppel worden ingeschreven, op verschillende plaatsen moeten worden opgevangen. Uitzonderingen zijn meisjes ouder dan 16 jaar met een kind of zwanger, behalve bij signalen van misbruik. Dus, jonger dan 16 jaar: njet. Ouder dan 16 jaar, als er een kind is, in het belang van het kind, kan het samen. Bij een zwangerschap eventueel ook, maar als er indicaties van misbruik zijn, dan is het toch njet.
In de Tweede Kamer in Nederland is daarover een heel groot parlementair debat gevoerd. Ik meen dat daar zelfs in de wet is ingeschreven dat kindhuwelijken in geen enkel opzicht kunnen worden getolereerd in de asielcentra. Nooit. Ik respecteer dat standpunt. Ik heb daarover gesproken met mijn toenmalige collega, Klaas Dijkhoff. Nu is mijn Nederlandse collega Mark Harbers. Ik begrijp dat. Het identiteitsdebat is een heel gevoelig debat. Dat weet u ook wel.
Principieel kunnen wij kindhuwelijken nooit tolereren, maar als een meisje van 17 jaar getrouwd is met iemand van 18 jaar en ze hebben samen een kind, zet men hen dan apart?
Er moet toch ergens een lijn worden getrokken. Onze lijn is: nooit onder de 16 jaar. Boven de 16 jaar, indien er geen indicaties van misbruik zijn en er is een kind of zwangerschap, worden ze in het belang van het kind samen en op dezelfde plaats ingeschreven en kunnen ze dus samen zijn. Men ziet echter wel dat, als dat geweigerd wordt, er bijvoorbeeld vijf verdwijnen. Die zoeken dan privéopvang bij familie of vrienden, om toch samen te kunnen zijn.
06.03 Nahima Lanjri (CD&V): Zijn het er acht die gescheiden zijn, of zijn het er acht die opgevangen zijn als koppel?
06.04 Staatssecretaris Theo Francken: Vier van de acht weigerden opvang en vertrokken naar een privéadres. Die vier andere weet ik niet, dat moet ik navragen.
06.05 Nahima Lanjri (CD&V): Het is mij niet duidelijk of die acht koppels, koppels zijn die gescheiden werden?
06.06 Staatssecretaris Theo Francken: Acht gehuwde koppels, waarvan minstens één van de partners minderjarig is, vroegen samen opvang. Wij hebben dan gekeken naar de instructies. Ik weet niet hoe het dan juist verdeeld werd, ik moet die cijfers eens opvragen.
06.07 Nahima Lanjri (CD&V): Wij zouden immers moeten weten hoeveel er samen mochten blijven en hoeveel er niet samen mochten blijven. Dat is belangrijk.
06.08 Staatssecretaris Theo Francken: Dat weet ik, maar ik heb het nu niet bij.
Alleszins, tegen vier van de acht hebben wij duidelijk njet gezegd, die zijn vertrokken. Ik zal eens navragen hoeveel van die vier anderen opvang hebben gekregen. Ik ga het direct laten weten.
Ten derde, na de aanmelding bij het parket, beschikt het agentschap over geen andere informatie. Bij mijn weten geeft het parket hierin geen advies. Het parket brengt derden niet op de hoogte van het feit dat men al dan niet besluit tot vervolging voor de rechtbank. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen moet echter niet noodzakelijk wachten op de vervolging door het parket of de veroordeling door de rechtbank. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen kan immers overgaan tot uitsluiting op basis van ernstige indicaties van een misdrijf, ook al werden de betrokkenen nog niet veroordeeld voor dit misdrijf. U weet dat, dat is de wet die goedgekeurd werd. Dat wordt ook doorgegeven. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen ziet in het dossier dat het een getrouwd koppel betreft waarbij een van de partners 14 of 15 jaar is. Dat wordt echt onderzocht door de diensten van de heer Van den Bulck.
Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen behandelt de asielaanvragen van elke persoon op individuele wijze. Dit geldt ook voor koppels. Zo worden de asielaanvragen van partners van kindhuwelijken dan ook per definitie apart of op individuele wijze behandeld. Bij de beoordeling onderzoekt het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen in de eerste plaats een gegronde vrees tot vervolging of het reëel risico op ernstige schade bij de terugkeer naar het land van herkomst. Hierbij is de huwelijkssituatie in het algemeen niet relevant. Dit geldt ook wanneer een kindhuwelijk werd afgesloten.
Ernstige indicaties van een misdrijf begaan voor aankomst in België, kunnen aanleiding geven tot uitsluiting van de vluchtelingenstatus en de subsidiaire beschermingsstatus. Zo kan het afsluiten van een kindhuwelijk onder bepaalde voorwaarden aanleiding geven tot uitsluiting van de vluchtelingen­status en de subsidiaire beschermings­status. Het is dan ook mogelijk dat er voor een koppel twee verschillende beslissingen worden genomen: voor de ene persoon een beslissing tot toekenning van de status van bescherming en voor de andere een beslissing tot uitsluiting.
Dat is logisch. Als er misbruik is, zal dat langs een van de twee kanten zijn. Die wordt dan uitgesloten. Dat betekent niet – het zijn vaak de vrouwen die jonger zijn – dat zij wel internationale bescherming krijgen. Als er indicaties van misbruik zijn bij een man, krijgt die dat misschien niet.
We hebben daar lang over gepraat. We hebben het er hier ook al over gehad, maar ik heb die instructies nooit willen meegeven omdat dit misschien tot discussies zou leiden. In elk geval, dit is de lijn die ik heb getrokken.
06.09 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb nu en ook bij mijn vorige vraag bepaalde nuances aangegeven. Een meisje van 16 of 17 jaar is ook minderjarig. Als zij in Syrië gehuwd is met iemand van 19 jaar en zij heeft dat uit verliefdheid en volle overtuiging gedaan, dan heb ik daar op zich geen problemen mee, ook al zou ik dat hier in België nooit toejuichen. Ik vind niet dat men dat koppel uit elkaar mag halen. In dergelijke culturen trouwt men. Bij ons zou dat gewoon een koppeltje zijn. Een meisje van 16 jaar dat trouwt met een man van 40 jaar vind ik absoluut wel een probleem. Sommigen beseffen misschien zelf niet dat dit niet kan of niet hoort, maar daar moet tegen worden opgetreden.
U hebt mij cijfers gegeven. U zegt: acht in 2017. U zult mij nog een verdere opsplitsing bezorgen. Voor 2016 heb ik alleen een cijfer tot halfweg dat jaar. Ik had gevraagd welke evolutie er was. In 2016 waren er vijf koppels in de eerste helft van het jaar. Zijn er in de tweede helft van het jaar nog koppels bijgekomen? Ik hoop dat u die informatie nog verder aanvult.
Ik hoop dat u samen met de minister van Justitie toch nog bekijkt hoe dit probleem verder wordt aangepakt. U zegt dat van de acht koppels vier koppels opvang hebben geweigerd. Zij hebben waarschijnlijk opvang geweigerd omdat ze zouden worden gescheiden. Zo denk ik dat het zal zijn. Ik vind nog altijd dat er een groot probleem is. Het is niet omdat ze niet worden opgevangen dat het kindhuwelijk er niet is.
06.10 Staatssecretaris Theo Francken: Dit wordt standaard doorgegeven aan het parket, maar ik heb geen enkele informatie over wat er daarna mee gebeurt.
06.11 Nahima Lanjri (CD&V): Ik denk dat het belangrijk is dat het wordt doorgegeven, dat ermee rekening wordt gehouden. Het is niet omdat ze niet in een opvangcentrum worden opgevangen, dat wij het moeten goedkeuren. Ik keur het niet goed. Ik denk dat wij op dit vlak dezelfde mening zijn toegedaan.
De vraag is eigenlijk hoe men ervoor zorgt dat het kind van 16 jaar dat getrouwd is met iemand van 40 jaar zo snel mogelijk wordt weggehaald. Zo'n proces duurt maanden. Laat men dat kind gedurende al die maanden bij die man? Ik vind van niet.
Wij hebben de verantwoordelijkheid om dat debat te voeren en te bekijken wat men in andere landen doet. Het is een heel complex dossier, er zijn nuances nodig, maar wij moeten de zaak echt aanpakken. U overlegt uiteraard met minister Geens, met wie u al goed hebt samengewerkt. Ik zal hem daarover nog ondervragen en hoop dat ik van u nog de cijfers krijg over de tweede helft van 2016 en ook duidelijkheid krijg over in hoeveel gevallen u hebt beslist dat de koppels mogen samen blijven gezien het kleine leeftijdsverschil.
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la décision de réduire l'accueil pour demandeurs d'asile de 23 815 à 16 629 places" (n° 24772)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le nouveau plan de démantèlement" (n° 24781)
- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la décision du Conseil des ministres concernant l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 24878)
- M. Paul-Olivier Delannois au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture du centre d'accueil des réfugiés à Tournai" (n° 25156)
- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de beslissing om het aantal opvangplaatsen voor asielzoekers van 23.815 naar 16.629 terug te brengen" (nr. 24772)
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het nieuwe afbouwplan" (nr. 24781)
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de beslissing van de ministerraad omtrent de opvang van asielzoekers" (nr. 24878)
- de heer Paul-Olivier Delannois aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de sluiting van het opvangcentrum voor vluchtelingen in Doornik" (nr. 25156)
07.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons que nous réjouir de voir la crise de l'accueil derrière nous. Ceci veut donc dire que les services en charge de l'accueil ne sont plus dépassés par l'afflux de demandeurs d'asile, comme ce fut le cas à l'été 2015. Toutefois, le "plan de démantèlement des places d'accueil" décidé par le gouvernement dans le cadre du dernier contrôle budgétaire pose plusieurs questions.
Comment les personnes concernées par la fermeture des centres qui les hébergent aujourd'hui seront-elles réparties? Pourriez-vous expliciter la méthode qui sera suivie, en particulier pour les mineurs non accompagnés (MENA) et toutes les personnes qui seraient éventuellement amenées à être déplacées dans une Région linguistique différente de celle qui les a accueillis en premier lieu?
Quel dispositif avez-vous prévu pour ne pas répéter l'erreur que vous aviez commise en 2015, ainsi que votre prédécesseur, à savoir démanteler le réseau d'accueil au moment même où un déplacement massif de population à la suite de l'intensification du conflit en Syrie était parfaitement prévisible? Les catastrophes humanitaires en cours au Yémen et dans la Ghouta en Syrie ne vous incitent-elle pas à plus de prudence dans ce démantèlement?
Comment expliquez-vous la fermeture de centres atteignant parfois des taux d'occupation de 90 %, comme à Saint-Ode?
Mesurez-vous l'impact symbolique très fort que représente la fermeture du centre "Visages du Monde" de Stockem, qui a été primé par la Croix-Rouge européenne pour son intégration réussie et surtout pour la participation citoyenne mise en place autour de ce centre en particulier?
Pourquoi choisissez-vous de fermer des centres qui font l'objet en ce moment même de travaux d'aménagement, comme à Tournai, pour rediriger les personnes concernées vers des lieux potentiellement moins bien équipés?
Comment le licenciement des travailleurs très impliqués dans ces centres s'organisera-t-il? Un plan de mobilité interne à Fedasil ou aux structures subventionnées par Fedasil sera-t-il promu?
07.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, in de context van de begrotingscontrole hebt u aangekondigd dat de asielopvang verder zou worden afgebouwd tot op het niveau van vóór de asielcrisis.
U lichtte toe dat negen collectieve centra zouden moeten sluiten. Het zou om 2 800 plaatsen gaan. Ook zouden 3 600 individuele opvangplaatsen in LOI's moeten verdwijnen. Bovendien worden de individuele opvangplaatsen vooral voorbehouden voor de nationaliteiten met meer dan 80 % kans op erkenning, nadat zij twee maanden in de collectieve opvang hebben verbleven.
Ten eerste, welke centra zullen moeten sluiten? Wat zal gebeuren met het personeel dat daar momenteel werkt?
Ten tweede, hoe zullen de 3 600 plaatsen in de LOI's worden afgebouwd? Hoe en op basis van welke criteria zal worden beslist welke plaatsen zullen sluiten?
Bent u bereid te luisteren naar de suggesties van de gemeenten, die soms heel veel geld en tijd in het opbouwen van kwaliteitsvolle opvang hebben geïnvesteerd?
Ten derde, voorziet u in een buffercapaciteit, om in geval van een nieuwe crisis bijkomende plaatsen open te stellen?
Ten vierde, wilt u overwegen een deel van de LOI-plaatsen die moeten sluiten, alsnog open te houden, om aan de grote huisvestingsproblemen voor erkende vluchtelingen tegemoet te komen, misschien ook in het kader van mogelijke initiatieven om het aantal hervestigingen op te trekken? Die personen hebben immers allemaal een plaats nodig.
Ten vijfde, wilt u overwegen het erkenningspercentage van 80 % te verlagen? Aangezien de achterstand bij het Commissariaat-generaal afneemt, zullen veel dossiers immers sneller en vaker binnen een periode van twee maanden worden behandeld.
Ten slotte, welke kwetsbare personen zullen voortaan nog voor een plaats in de LOI's in aanmerking komen? Welke criteria worden daarbij gehanteerd?
De opvang in een LOI is voor het welbevinden van de persoon in kwestie beter geschikt. Een te snelle afbouw op dat vlak is dus nadelig.
07.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, de regering heeft in het kader van de begrotingscontrole beslist om het opvangnetwerk voor asielzoekers verder af te bouwen. Dat is logisch, want we hebben opnieuw te maken met een zogenaamde normale instroom. De vluchtelingencrisis ligt grotendeels achter ons. Het gaat nu vooral nog over het afwerken van de dossiers. Het zou de bedoeling zijn om op termijn naar een totale opvangcapaciteit van 16 629 plaatsen te evolueren, met 60 % in de collectieve, grootschalige opvang en 40 % individuele opvangplaatsen bij LOI's.
Aangezien het aantal asielaanvragen gedaald is, is het verstandig en noodzakelijk om ook het opvangsysteem aan te passen en de afbouw voort te zetten. Ik meen echter dat het toch belangrijk is om het systeem voldoende flexibel te houden om een eventuele nieuwe toename aan te kunnen. We moeten dus in voldoende bufferplaatsen voorzien.
Ten eerste, zoals we in het regeerakkoord hebben afgesproken, wordt de individuele opvang voorbehouden voor asielzoekers met een grote kans op erkenning, en voor kwetsbare groepen. Er zal nu aan de regeling gesleuteld worden om die groep te verruimen. Ik juich dat toe. Welke criteria worden er momenteel gehanteerd voor de bepaling van de kwetsbare groepen? In welke mate zal men de definitie aanpassen, opdat we echt alle kwetsbare groepen opvangen? Het kan dan gaan over personen met een handicap, maar ook over holebi's en alleenstaande vrouwen met kinderen. Hoe ziet u dat?
Ten tweede, welke wijzigingen overweegt u voor de groep met een grote kans op erkenning? De heer De Vriendt heeft dat ook gevraagd.
Hoe zult u inzetten op de afbouw van de lokale opvanginitiatieven? Welk overleg plant u in dat kader met de opvangpartners, met VVSG en de Franstalige tegenhanger? Hoe zult u dat aanpakken? Welke bijkomende maatregelen zult u nemen om de gemeenten aan te zetten tot een hopelijk vrijwillige afbouw van hun opvangplaatsen?
In een eerste fase gaat het dus om een vrijwillige afbouw van het aantal LOI-plaatsen. Wat gebeurt er indien dat niet volstaat? Hoe zult u dan verder afbouwen? Gaat u dan over tot een soort verplichte afbouw van de LOI-opvangplaatsen? Hoe zult u dat aanpakken? Zult u rekening houden met een spreiding over het land?
Daarnaast is er ook afbouw nodig van de collectieve opvangplaatsen. In de collectieve opvangplaatsen is er echter een heel groot verschil in kostprijs. Sommige opvangplaatsen kosten 40 euro per dag, al geen onbelangrijk bedrag, terwijl andere opvangplaatsen tot het dubbele kosten. Dus de prijzen verschillen enorm. Omdat dat het handigst of het meest praktische is, zou u willen afbouwen naarmate de convenanten ten einde lopen. Waar er een convenant met een partner afloopt, zou u het opvangcentrum willen sluiten, ook al bieden die partners kwalitatieve opvang tegen een prijs die veel lager ligt dan sommige andere partners met wie het convenant wel nog loopt.
Hoe verklaart u de enorm grote verschillen in kostprijs voor de opvang in de verschillende centra afhankelijk van de partner?
Klopt het dat u de opvangplaatsen wilt afbouwen naar gelang van het einde van het convenant? Wordt ook de mogelijkheid onderzocht om sneller van dure opvangstructuren af te geraken in het voordeel van de goedkopere? Op korte termijn is het uiteraard gemakkelijker om de centra te sluiten waarmee het convenant afloopt, maar op lange termijn is dat duurder, aangezien er centra opengehouden worden die tot het dubbele aanrekenen.
Tot slot, wordt er voorzien in voldoende bufferplaatsen? Hoeveel zijn er dat? Hoe pakt u dat juist aan, aangezien het niet over fysieke bufferplaatsen gaat? Met welke partners wilt u voor de bufferplaatsen samenwerken?
07.04 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, ma question n° 25146 devient sans objet.
Monsieur le secrétaire d'État, depuis la crise migratoire qu'a connue la Belgique durant l'été 2015, Tournai accueille des candidats réfugiés à la caserne Saint-Jean. Actuellement, 340 migrants y sont logés en attendant d'obtenir une décision de l'Office des Étrangers. Un énorme élan de solidarité s'est créé à Tournai à travers l'implication de citoyens et d'associations. En outre, la Croix-Rouge y mène un travail exceptionnel. Par ailleurs, des investissements ont été réalisés pour que le centre soit aux normes afin d'accueillir les migrants dans les meilleures dispositions.
Le vendredi 23 mars 2018, le gouvernement a approuvé un nouveau pan de démantèlement des places d'asile. Le nombre de places d'accueil passerait de 23 815 à 16 629. Plus précisément, vous avez annoncé la fermeture de 2 854 places collectives, dont celles qui sont actuellement offertes par le centre de Tournai.
Cette décision tombe sans qu'il y ait eu un dialogue entre le gouvernement et la direction de la Croix-Rouge à Tournai.
La fermeture du centre a des conséquences sur deux volets.
Premièrement, elle aura un impact sur le parcours des réfugiés. Les résidents devront rejoindre d'autres structures d'accueil en Belgique, structures qui ne sont pas encore définies. Je l'avais déjà dit et je continuerai à le dire: regrouper les réfugiés dans des grosses structures ne fait pas en sorte que leur parcours d'intégration commence sur de bonnes bases. De plus, le déplacement vers une autre ville cassera des liens qui ont été créés entre les réfugiés et la population et chamboulera la scolarité des enfants réfugiés qui fréquentent les écoles de Tournai.
Deuxièmement, cette annonce aura pour conséquence une importante perte d'emploi dans les mois à venir. Pour le centre de Tournai, 44 personnes employées par la Croix-Rouge risquent de perdre leur travail brusquement. Le personnel fait véritablement un travail remarquable qui est salué par les résidents. Et du jour au lendemain, sans concertation préalable, vous mettez fin à leur contrat.
Monsieur le secrétaire d'État, quel a été le montant investi par le fédéral et la Croix-Rouge au sein du centre Saint-Jean depuis l'été 2015? Confirmez-vous que le centre de Tournai fermera ses portes? Si oui, quand est-ce prévu? Vers quel(s) centre(s) les réfugiés seront-ils dirigés? Comment allez-vous faire en sorte que le parcours scolaire des enfants réfugiés ne soit pas bouleversé? Qu'en est-il du personnel? Pouvez-vous me donner des informations par rapport à leur avenir au sein du centre?
07.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, sta me toe iets accuratere cijfers te geven.
De meeste opvangplaatsen kosten ongeveer 38 euro per dag. Het verschil is echter groot. Sommige opvang­plaatsen doen het voor minder dan 30 euro en andere voor meer dan 150 euro. Voor dezelfde opvang kost het soms vijf keer zo veel. Hoe verantwoordt men die grote verschillen bij het opvangnetwerk van Fedasil zelf?
07.06 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb nog nooit gehoord van 150 euro. Dat zijn misschien plaatsen voor asielzoekers die ziek zijn, voor personen met geamputeerde benen die een speciale behandeling nodig hebben. Medische plaatsen zijn heel duur. Ik denk toch dat u moet oppassen om alles op een hoop te gooien.
07.07 Nahima Lanjri (CD&V): Bekijk het nadien zelf maar eens.
07.08 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zal het zeker bekijken, maar 150 euro? Dat is de eerste keer dat ik dat hoor. We zullen zien.
Eerst en vooral wil ik onderstrepen dat ik alle partners, medewerkers en vrijwilligers dankbaar ben voor de bewezen diensten.
Il faut saluer les efforts fournis et le travail exemplaire réalisé par l'ensemble des collaborateurs des centres d'accueil et des initiatives locales d'accueil (ILA) pour faire face à la crise que nous avons connue. Ceci dit, dès le départ, la capacité d'accueil supplémentaire mise en place était bien considérée comme temporaire.
De notificatie bij de begrotingscontrole van maart 2018 was heel duidelijk. Ik citeer: "De staatssecretaris, bevoegd voor Asiel en Migratie krijgt de opdracht het opvangnetwerk verder af te bouwen. Daarbij wordt rekening gehouden met de volgende globale uitgangspunten. Ten eerste, personen met een nationaliteit waarvoor het erkenningspercentage minstens 80 % is, stromen na 2 maanden verblijf in de opvang door van collectieve opvang naar individuele opvang. Ten tweede, voor de verhouding tussen collectieve en individuele opvang wordt uitgegaan van de verhouding 60-40. Ten derde, de toepassing van het concept kwetsbaren zal verder in detail worden uitgewerkt door Fedasil”.
Voor 2018 betekent dat een afbouw van 2 854 collectieve plaatsen door sluiting van de 9 resterende centra die tijdens de asielcrisis zijn geopend, en de geleidelijke afbouw van 3 600 individuele plaatsen in de LOI's bij de OCMW's.
De 9 resterende noodopvangcentra gaan dus opnieuw dicht. Ik heb nooit iets anders beweerd. De eerste minister heeft ook nooit anders gecommuniceerd en de collega-vice-eersteministers hebben ook altijd heel duidelijk gecommuniceerd dat de noodopvangcentra dichtgaan. Noodopvangcentra dienden om de nood te lenigen, zoals het woord het zegt. Die gaan opnieuw dicht als de nood er niet meer is, dat lijkt mij nogal logisch.
De afbouw van de collectieve plaatsen in 2018 slaat op de 9 resterende noodopvangcentra die tijdens de crisis werden geopend. Het gaat om opvangplaatsen van het Franstalige Croix Rouge in Arlon, 400 plaatsen, in Tournai, 400 plaatsen, in Namur, 300 plaatsen, in Saint-Ode, 250 plaatsen, en in Vielsalm, 80 plaatsen. Voorts gaat het om de opvangcentra van Rode Kruis Vlaanderen in Houthalen-Helchteren, 700 plaatsen, en in Sint-Niklaas Westakkers 300 plaatsen. Daarnaast gaat het om een opvangcentrum van Samusocial in Neder-over-Heembeek, 250 plaatsen, en een opvangcentrum van Caritas in Scherpenheuvel, 174 plaatsen.
Comme pour toute fermeture, un planning de réduction progressive sera établi en concertation avec les opérateurs d'accueil concernés. Il comprend dans un premier temps l'arrêt de la désignation de primo-arrivants à la structure d'accueil, puis le départ naturel des résidents, par exemple à la suite de l'obtention d'un titre de séjour ou en raison de leur transfert vers une autre structure d'accueil.
Par conséquent, les résidents qui auront encore droit à l'aide matérielle déménageront vers une autre structure d'accueil. Une attention plus particulière sera accordée aux mineurs scolarisés, en tenant compte de leur régime linguistique. Le taux d'occupation d'un centre d'accueil à un moment donné n'est pas pertinent dans l'évaluation des besoins. C'est en effet le taux d'occupation global du réseau d'accueil - qui atteint aujourd'hui à peine 73 % - et le nombre de personnes accueillies qu'il convient de considérer. Quant au nombre d'occupants du réseau d'accueil, il a baissé en un an de 4 600 et de 14 400 en deux ans.
Bij de afbouw van de LOI's zal prioriteit worden gegeven aan plaatsen die vrijwillig door de LOI's worden opgezegd. Pas indien blijkt dat onvoldoende plaatsen kunnen worden afgebouwd op basis van vrijwillige sluiting, zal actief worden overgegaan tot het afbouwen van plaatsen. De selectie door het agentschap van te sluiten LOI-plaatsen zal gebeuren op basis van geografische spreiding, de flexibiliteit die LOI's bieden in hun plaatsconfiguratie, de bereidwilligheid om plaatsen aan te bieden aan verzoekers met specifieke noden en om een voortrekkersrol te spelen bij de integratie van erkende vluchtelingen. Een onlinetool die hiernaar zal polsen, wordt weldra opengesteld voor alle OCMW's.
Op 28 maart 2018 hebben mijn kabinet en dat van minister Ducarme samen de drie OCMW-koepels ontvangen om hen te informeren over de beslissing van de regering. Samen met minister Ducarme zal ik een schrijven richten aan de OCMW's om hen hierover nader te informeren. Ook zal het agentschap einde mei, begin juni in elke provincie informatiesessies organiseren voor de OCMW-voorzitters en -secretarissen.
Het agentschap streeft naar voldoende bufferplaatsen om fluctuaties in de instroom flexibel te kunnen opvangen. Hierbij wordt voorrang gegeven aan bufferplaatsen bij alle opvangpartners in de collectieve centra. Momenteel is er een groot aantal onbezette plaatsen in het opvangnetwerk. Bijkomend lopen er gesprekken met Defensie om te voorzien in bufferplaatsen in bepaalde kazernes.
Monsieur Delannois, de 2015 à 2017 compris, le coût du centre d'accueil de Tournai a été d'à peu près 14 millions d'euros. Le centre d'accueil de Tournai fait en effet partie des neuf centres d'accueil concernés par la décision de fermeture. Le planning de fermeture est en cours de préparation avec la Croix-Rouge. Quant aux résidents du centre d'accueil, comme pour toute fermeture, un planning de réduction progressive sera établi. Ce planning comporte, dans un premier temps, l'arrêt de la désignation de primo-arrivants à la structure d'accueil puis, dans un second temps, le départ naturel des résidents accueillis et enfin, l'organisation de leur transfert vers un autre centre d'accueil.
Par conséquent, les réfugiés qui auront encore droit à l'aide matérielle seront accueillis au sein d'une autre structure d'accueil. Une attention plus particulière sera apportée aux mineurs scolarisés, notamment en tenant compte de leur régime linguistique.
Je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises: il faut saluer les efforts fournis et le travail exemplaire qui a été réalisé par l'ensemble des collaborateurs de l'accueil pour faire face à la crise que nous avons connue. La gestion du personnel des centres d'accueil concernés et la recherche de solutions éventuelles quant au replacement des personnes concernées relève cependant de la responsabilité des opérateurs partenaires et pas de Fedasil.
Het afbouwplan wordt dus aangehouden. Wanneer een en ander juist is, dat zullen wij bekijken.
Wij moeten zeker ook aandacht voor de schoolgaande kinderen hebben. Het is ook de vraag van de Europese Commissie om er maximaal aandacht voor te hebben dat schoolgaande kinderen niet tijdens het schooljaar worden verplaatst. Wij moeten dus onderzoeken of wij plaatsen eventueel eind augustus sluiten omwille van een overplaatsing tijdens de grote vakantie. Zo’n regeling werken wij nu nader uit.
De LOI's hebben wij opgeroepen zoveel mogelijk vrijwillig plaatsen te sluiten. Er zal meer informatie komen. Ik ben daar volop mee bezig, samen met de heer Ducarme. Ik ben immers niet alleen voor die materie bevoegd.
De noodopvangcentra gaan opnieuw dicht. Ik heb heel wat protesten en handtekeningen bij de opening van centra gehad. Nu krijg ik heel wat handtekeningen bij de sluiting van centra. Zo gaat een en ander maar door en door en door, elke dag opnieuw.
Het is waar dat er verschillen in kostprijs zijn. Mevrouw Lanjri, de dure plaatsen zijn in de OOC's of oriëntatie- en opvangcentra voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Daar is ook heel veel zorg nodig. Ik neem aan dat een en ander daar goed verloopt.
07.09 Nahima Lanjri (CD&V): Ik begrijp dat er een objectieve reden voor de hogere kostprijs kan zijn.
07.10 Staatssecretaris Theo Francken: De kosten lopen inderdaad op door erg nauwe begeleiding de klok rond. Er is bijvoorbeeld permanent een psycholoog aanwezig.
07.11 Nahima Lanjri (CD&V): Dat begrijp ik. Het gaat echter over andere opvangplaatsen.
07.12 Staatssecretaris Theo Francken: Er zijn geen standaardopvangcentra met opvangplaatsen van 150 euro.
07.13 Nahima Lanjri (CD&V): Er zijn wel enorme prijsverschillen.
07.14 Staatssecretaris Theo Francken: Indien u dat kan bewijzen, moet u mij de bewijzen maar eens geven.
07.15 Nahima Lanjri (CD&V): Er zijn enorme prijsverschillen.
07.16 Staatssecretaris Theo Francken: Er zijn prijsverschillen. Dat klopt. Daarover hebben wij het al vaak gehad. Het is ook waar dat een LOI goedkoper is dan een collectief centrum. U moet er echter ook rekening mee houden dat er vanuit een LOI bijna geen terugkeer is.
07.17 Nahima Lanjri (CD&V): Dat komt, doordat daar vooral de mensen in worden ondergebracht die een hoge kans op erkenning hebben. Dat is dus logisch.
De voorzitter: Kunt u even wachten met uw repliek?
07.18 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mag ik even het woord?
Daarom net hebben wij beslist het nieuwe opvangmodel toe te passen. Nu komen in de LOI's inderdaad asielzoekers met een grotere kans op erkenning terecht.
Voor mij stopt het daar dan ook. Dat is natuurlijk het hele debat. De ervaring uit het verleden, toen dat niet gebeurde, leert ons immers dat, wanneer wij dat niet doen, de terugkeer, zeker de vrijwillige terugkeer, vanuit een LOI bijna nul is. Vanuit een LOI is er bijna geen terugkeer.
Gelet op de maatschappelijke kostprijs op lange termijn ben ik er helemaal niet van overtuigd dat bedoeld systeem goedkoper zou zijn.
Het debat daarover hebben wij tijdens de regeringsonderhandelingen gedurende dagen gevoerd. Wij zullen dat hier niet helemaal overdoen.
Mevrouw Lanjri, collega's, ik ben blij dat wij in de regering een compromis hebben bereikt. Ik zal er mij, zoals altijd, bij de uitvoering ervan heel secuur aan houden. Dat heb ik ook bij de opbouw naar aanleiding van de crisis gedaan. Ik heb dat toen communautair correct, ook ten opzichte van de besturen, gedaan.
Dat het personeel nu teleurgesteld is, kan ik begrijpen. Ik heb echter nooit anders verklaard dan dat de afbouw er zou komen.
In een eerste fase hebben we tientallen centra gesloten, waaronder een centrum in Lubbeek. Het personeel in Lubbeek heb ik bezocht als burgemeester. Dat is ook mijn taak als staatssecretaris. Ik heb aan het personeel uitgelegd dat ik het spijtig vond dat zevenentwintig personeelsleden, onder andere maatschappelijk assistenten, hun job verliezen. Zij reageerden met te zeggen dat ze wisten waar ze aan begonnen en dat ze al blij waren met die eerste werkervaring. Ze zouden solliciteren, aangezien er in de sociale sector wel werk te vinden is voor maatschappelijk assistenten.
Ik ben zelf ook mijn functie als staatssecretaris begonnen vanuit de filosofie dat ik die functie niet voor de rest van mijn leven zal uitoefenen. Het is tijdelijk. Dat geldt ook voor die centra. De personeelsleden voelden zich dan ook niet bedrogen door de regering. Op zich is een sluiting natuurlijk geen fijn nieuws, maar de personeelsleden waren wel van die mogelijkheid op de hoogte. Daarover werd ook altijd heel duidelijk gecommuniceerd door Fedasil en door de eerste minister. Ook met de burgemeesters hebben wij altijd correct contact onderhouden. Het beeld als zouden de sluitingen opgedrongen worden zonder enige vorm van consultatie, klopt niet. Het gaat om noodopvangcentra, die gaan ook opnieuw dicht. Ik kan geen duizenden plaatsen openhouden.
In dat verband verwijs ik naar een artikel in De Tijd, waarin beschreven wordt dat er duizenden plaatsen leegstaan, terwijl ik extra budget vraag voor Fedasil, maar dat ik misschien beter eerst eens de leegstaande plaatsen kan sluiten. Welnu, dat doe ik nu. Aanvankelijk was een akkoord daarover moeilijk, gelet op de verdeelsleutel. Wij voeren nu eigenlijk de interpretatie van het regeerakkoord uit door bepaalde plaatsen te sluiten.
Wij onderhouden daarover ook contact met de lokale besturen, die wij zeer dankbaar zijn voor wat zij hebben gedaan. Het is, bovendien vlak voor de gemeenteraadsverkiezingen, niet evident om een sluiting aan te kondigen. Toch heeft de regering in die zin beslissingen genomen. Dat compromis steun ik voor honderd procent en ik zal dat zeer correct uitvoeren.
Gisteren werden er vijftienduizend handtekeningen bezorgd op mijn kabinet. Ik begrijp dat, maar ik zal die beslissing uitvoeren, aangezien het een correcte beslissing is. Als we niet tot sluitingen overgaan, dan wordt het systeem overigens onbetaalbaar, wat iedereen wel weet.
07.19 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je ferai une petite remarque sur le fond.
Vous avez dit que vous n'alliez pas garder des "centaines de milliers de places". Je vous fais remarquer qu'on n'a jamais excédé plus de 25 000 places. On ne parle donc pas de centaines de milliers de places.
07.20 Staatssecretaris Theo Francken: Ik had het over “honderden of duizenden" plaatsen, niet over "honderdduizend" plaatsen.
07.21 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): C'était alors un problème de traduction. Veuillez m'en excuser.
La bonne gestion voudrait que vous fermiez d'abord les lieux les moins bien équipés et que vous conserviez ceux qui ont bénéficié d'investissements. J'entendais que, pour Tournai, il était question de 14 millions d'euros investis. Il serait intéressant que ce montant soit pérennisé. Qu'ils servent à financer un centre d'accueil qu'on ferme quelques mois plus tard, c'est un peu dommage.
Ensuite, s'est constitué un extraordinaire et inattendu – pour vous comme pour moi – mouvement citoyen local dans des endroits qui n'ont pas l'habitude de recevoir des demandeurs d'asile. Je pense à Stockem, Tournai, Belgrade (dans la région namuroise). Des citoyens s'y sont investis dans un mouvement d'intégration de personnes qui fuyaient la guerre ou différents sévices. Dans une perspective de diminution du nombre de places, il me semble intéressant de maintenir les lieux d'accueil où cette initiative citoyenne s'est développée. Au-delà de l'investissement budgétaire de l'État, il y a eu un investissement citoyen, qui reste la meilleure façon d'intégrer à terme ces gens dans des régions principalement rurales où l'on ne s'attendait pas à voir émerger une telle initiative.
Enfin, vous n'avez pas répondu à ma question relative à la manière dont vos services ainsi que des structures subventionnées telles que la Croix-Rouge allaient encadrer et aider le personnel à retrouver un travail dans un secteur qui en a bien besoin. Je rappelle que les intéressés ont été formés et payés directement par l'État.
Je vous aurai prévenu, comme à l'époque de la crise de l'été 2015. J'ai l'habitude de siéger dans des commissions comme celle de la Défense ou des Relations extérieures, où l'on analyse la situation mondiale. Même s'il existe un accord avec la Turquie, la situation humanitaire n'est pas meilleure qu'en 2015. J'espère donc que je ne devrai pas vous rappeler ce que je viens de vous dire le jour où nous serons confrontés à la même crise que celle qui a découlé des événements en Syrie en 2015.
Le maintien d'un réseau d'accueil bien équipé, doté d'un personnel formé et surtout motivé, constitue la meilleure réponse à une éventuelle catastrophe humanitaire à venir. En effet, il se passe dans le monde des événements qui ne laissent malheureusement pas présager que cette crise humanitaire s'arrêtera.
07.22 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is een beetje spijtig dat u onze suggesties opzijschuift en dat u die niet wilt meenemen.
Voor ons is het geen probleem om plaatsen te sluiten als er plaatsen te veel zijn. Alleen moet men rekening houden met drie elementen. Ten eerste, een buffer, mijn collega Hellings wees er reeds op, het tij kan snel keren. Ten tweede, andere noden voor erkende vluchtelingen, hervestigingen. Tenminste, als wij daar een grote inspanning willen doen, dan hebben die mensen woningen nodig. Ten derde, individuele opvang is beter dan collectieve opvang, is kwalitatiever, comfortabeler, stelt de mensen meer op hun gemak. Een asielzoeker in de procedure heeft het recht om in menswaardige omstandigheden de uitkomst van de asielprocedure af te wachten.
Wij betreuren dus heel veel sluitingen van LOI's. Daarom hebben wij u de suggestie gegeven om misschien te zakken naar 50 % kans op erkenning. Dan heeft een asielzoeker gemiddeld, afhankelijk van zijn nationaliteit, een op de twee kansen om erkend te worden. Dat lijkt mij een faire basis om dan toch een individuele opvangplaats te krijgen in een LOI, temeer omdat LOI's goedkoper zijn dan die collectieve opvangplaatsen.
Zoals gezegd, het is jammer dat u al die bedenkingen niet wilt meenemen in het beleid dat u voert.
07.23 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik weet dat er in de regering lang onderhandeld werd om tot deze beslissingen te komen. Wij zijn tevreden – wij hebben daarvoor ook gevochten – dat het aantal LOI-plaatsen niet te fel zal worden teruggeschroefd. Dat is momenteel vastgelegd op een verhouding 40/60, wat ongeveer de verhouding is die er momenteel in de praktijk is. Wij vinden dat goed.
Wij willen effectief ook de nadruk leggen op het belang van LOI's, niet alleen omdat dit vaak goedkoper is, maar ook omdat er daardoor een breder draagvlak is. Het is beter dat de mensen worden opgevangen in kleinschalige opvanginitiatieven dan in centra, in Houthalen, Sijsele of waar dan ook, waar 500 vluchtelingen in één groot centrum worden opgevangen, in een gemeente van 5 000 inwoners, want dat is veel te veel. Dat is ook belangrijk voor het draagvlak.
Wij hebben in het regeerakkoord afgesproken dat het vooral moet gaan over mensen met een hoge erkenninggraad. Ik ben blij dat het percentage dat daarvoor is vastgelegd, omlaag wordt gehaald.
Over die aanpassingen in de criteria hebt u volgens mij echter nog niet voldoende in detail geantwoord. U bent er waarschijnlijk nog mee bezig om het verder uit te werken, samen met Fedasil. Ik zal er later op terugkomen.
Collega De Vriendt heeft gezegd dat er geen bufferplaatsen zijn. Dat is natuurlijk niet juist. De regering heeft wel degelijk beslist dat er ook bufferplaatsen zullen komen, alleen is het concept een beetje anders dan vroeger. Men zal akkoorden afsluiten met partners. Die moeten in staat zijn om in geval van een crisis onmiddellijk plaatsen te creëren, zonder dat wij al die plaatsen nu al moeten creëren en laten leegstaan.
Ik heb er uiteraard geen enkel probleem mee dat er soms prijsverschillen zijn, als die te verantwoorden zijn. Een plaats voor een niet-begeleide minderjarige of iemand met een zware handicap zal natuurlijk meer financiële omkadering vragen dan een plaats voor een gewone vluchteling die geen specifieke noden heeft. Mij gaat het er vooral om dat er nog enorme prijsverschillen zijn in de opvang van Fedasil, wat de opvangplaatsen voor "gewone" asielzoekers betreft. Ik wil u vragen om dat eens te bekijken en de verschillen er zo veel mogelijk uit te halen. U kunt die misschien nooit helemaal wegwerken, maar nu is de kloof enorm. Ik stel dan ook voor om de duurste opvangplaatsen te sluiten. Wij moeten gaan voor kwaliteit tegen een goede prijs, maar die hoeft niet het dubbele of zelfs nog meer te bedragen. Bekijk dat nog eens met uw administratie. Ik meen dat wij daarin zeker op lange termijn nog kunnen besparen.
Wat de LOI's betreft, zegt u altijd dat de terugkeer van daaruit heel moeilijk is. Vijf jaar geleden was de situatie echter anders dan nu. In deze legislatuur was er door de regering al gezegd dat de LOI-plaatsen vooral gingen naar mensen met een hoge erkenningsgraad. Het is dus ook logisch dat daar minder mensen uit vertrekken. 80 à 90 % van hen wordt namelijk erkend. Laten wij dus ook daarin correct zijn, ook in de communicatie, en zeggen wat de reden is waarom er uit de LOI's minder mensen vertrekken. Dat is puur en alleen omdat de mensen daarin bijna allemaal erkend worden.
07.24 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, d'abord, je voudrais dire que je me retrouve dans les derniers propos tenus par ma collègue pour favoriser les petites structures.
Monsieur le ministre, je n'ai pas changé d'avis depuis 2015. Je reste persuadé que mettre 700 personnes dans un bocal n'est pas nécessairement la meilleure des solutions pour favoriser l'intégration. Je continue à le penser.
À Tournai, vous l'avez relevé et d'autres l'ont relevé aussi, nous avons eu une chance extraordinaire que le monde associatif a rempli un rôle remarquable, ce qui n'a hélas pas empêché certains marchands de sommeil de se sucrer au passage.
À ma question de savoir ce que devenaient les migrants lorsqu'ils devaient quitter la caserne de Tournai, j'ai toujours été sidéré par la réponse que m'avait faite l'Office des Étrangers, qui me disait: "Vous savez, monsieur Delannois, ils vont de toute façon retourner dans les grandes villes, comme Bruxelles ou Anvers." Justement, c'est contre tout cela que je veux lutter. C'est favoriser le communautarisme et c'est, à mon avis, ce qu'il convient d'éviter.
Pour favoriser l'intégration, il faut, me semble-t-il, se donner les moyens. Vous parlez quand même ici de 14 millions qui ont été investis, et peut-être qu'ils auront été investis pour rien. Favoriser l'intégration permet d'éviter pas mal de drames. Juste avant la crise migratoire, votre gouvernement fédéral avait fermé à Tournai les initiatives locales d'accueil qui, dans cette ville en tout cas, permettaient justement ce travail d'intégration. J'aurai toujours beaucoup de difficultés à accepter cette fermeture, même si vous n'en êtes pas le responsable.
Si nous voulions créer les conditions de l'embrasement, nous n'agirions pas autrement, en concentrant 700 personnes dans un bocal et en fermant cette infrastructure du jour au lendemain. Ce que j'avais prédit se réalise plus ou moins: nous nous retrouvons avec des migrants un peu déboussolés. Vous me rassurez un tout petit peu car une attention particulière sera portée aux mineurs scolarisés, mais il n'empêche que c'est certainement difficile aussi. Quant aux travailleurs, ils se retrouvent sur le carreau.
Si à l'avenir, ces drames surviennent encore, il faudrait peut-être revoir la manière de gérer cela, peut-être au départ de chaque commune. Je suis persuadé que si les nombres sont beaucoup moins importants dans chaque commune, l'intégration se réalise au mieux et plus facilement. Dans mon entité, il y a des petits villages. Je suis sûr que si on installe une ou deux familles dans un village, l'intégration va bien se passer. Cela ira avec l'école, etc. Si du jour au lendemain, on arrive avec des nombres trop importants, cela ne va pas. Nous avons suffisamment d'entités en Belgique pour essayer de privilégier cette façon de faire. Sinon, on crée, à mon avis, les conditions du communautarisme.
Cela ne m'intéresse pas que l'on puisse désigner, à Tournai, le quartier juif, le quartier arabe, le quartier de certains Tournaisiens. Non, je pense qu'une intégration se fait autrement. Mais je reconnais que ce n'est pas un sujet facile à aborder. Je vous remercie.
08 Vraag van mevrouw Veerle Heeren aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het onderwijs voor anderstalige nieuwkomers in het kader van de hervestiging" (nr. 24955)
08 Question de Mme Veerle Heeren au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'enseignement destiné aux primo-arrivants allophones dans le cadre de leur réinstallation" (n° 24955)
08.01 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag sluit misschien wel aan bij de vorige vraag over de problematiek van de LOI's. Ik heb mijn vraag nogal omstandig uitgeschreven. Wij hebben een gelijkaardige vraag gesteld aan uw collega, de minister van Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap. Deze vraag betreft het programma van resettlement of hervestiging.
Sinds 2013 is er een formeel engagement om elk jaar kwetsbare vluchtelingen op te vangen. Voor de periode 2013-2017 gaat het over ongeveer 2 400 vluchtelingen. De hervestiging gaat in stijgende lijn, van 100 vluchte­lingen in 2013 naar ongeveer 1 300 in 2017. Dit jaar zijn er al meer dan 200 hervestigingen genoteerd.
Voor deze vluchtelingen is er gedurende vier tot zes weken voorzien in een eerste opvang. Daarna worden ze naar een LOI geleid. Die eerste opvang dient vooral om het statutair en administratief dossier in orde te brengen, een medische screening door te voeren en een heel korte basisvorming te geven over de samenleving waarin ze terechtkomen.
U hebt vier federale opvangcentra aangewezen in het hele land. In Vlaanderen is dat in mijn stad, Sint-Truiden, en in Kapellen. Ik heb het erover gehad met de collega-burgemeester en de problematiek is daar dezelfde. De vluchtelingen van de hervestiging zijn per definitie anderstalige nieuwkomers. Onder hen zijn er heel wat kinderen en jongeren. In het opvangcentrum in Sint-Truiden bijvoorbeeld telt men per periode van eerste opvang telkens een nieuwe groep van 25 tot 30 kleuters, kinderen en jongeren. Om te zorgen dat zij gedurende de korte periode van hun tussenstop in een opvangcentra naar school gaan, worden de nodige stappen gezet. Onze scholen doen hun uiterste best. Dat gebeurt via een lokaal overlegplatform voor gelijke onderwijskansen.
Wij moeten echter durven erkennen dat het echt niet van een leien dak loopt. Het is niet evident om een kleuter van vijf jaar die gedurende twee tot drie weken in een klas terechtkomt onmiddellijk te integreren. Bovendien is die kleuter na een paar weken alweer weg en komt er een nieuwe.
Ik heb gesprekken gevoerd met een aantal leerkrachten die hun uiterste best doen, maar die zich afvragen of het allemaal wel zo nodig hoeft. Het gaat er niet om dat die kinderen niet welkom zouden zijn. Er dient zich om te beginnen al een enorm taalprobleem aan, want die kinderen kennen uiteraard onze taal niet, waardoor er een tolk ingeschakeld moet worden. Enkele scholen hebben zich bereid getoond om daaraan mee te werken, maar dat is een huzarenstukje. Ik vraag me af of wij dat kinderen moeten aandoen in die eerste twee of drie weken? Die eerste twee of drie weken worden ingevuld met onder andere een medische screening, het in orde maken van het dossier en een doorverwijzing naar een LOI.
Mijnheer de staatssecretaris, het gaat om een vrij recent en beperkt project. U kent het asielcentrum in Sint-Truiden zeer goed. Ik denk dat ik mag stellen dat de werking er zeer goed is en dat het ook goed geleid wordt. Dat betekent niet dat er geen lokale initiatieven meer mogen zijn. De concrete ervaringen wijzen er tot nu toe echter op dat het niet zo gunstig is. Dat geldt ook in de afweging van kosten en baten, wat in het rapport van het onderzoek van OKAN blijkbaar niet aan bod gekomen is en evenmin in het visiedocument van Vluchtelingwerk Vlaanderen over onderwijskansen voor vluchtelingen. Wel wordt aangetoond dat in het kader van de hervestiging een rechtstreekse toeleiding naar de LOI's veel efficiënter is, zeker voor de betrokken kinderen.
De voorzitter: Mevrouw Heeren, kunt u tot uw vragen overgaan? U hebt een heel lange inleiding gegeven.
08.02 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wou mijn vraag graag wat duiden. Het is de eerste of tweede mondelinge vraag die ik aan de staatssecretaris stel. Het gaat over een lokaal en recent verhaal, dus ik wil deze vraag zeker stellen en ik hoop ook op een omstandig antwoord. Het gaat immers over jonge kinderen.
Mijnheer de staatssecretaris, hebt u contact met de regionale ministers van Onderwijs om die problematiek te beantwoorden? Het is natuurlijk gemakkelijk om op te leggen wat er uitgevoerd moet worden, maar ik wil u uitnodigen om het werkveld, die klasjes, eens te bezoeken.
Is deze problematiek u bekend? De asielproblematiek is heel ruim, maar er dienen zich specifiek onderwijs­problemen aan in de eerste twee tot vier weken. Het gaat niet over een half jaar of een volledig jaar, maar de eerste paar weken voor kleuters of jongeren in het kader van het hervestigingsproject.
Hoe ervaart u zelf – ik hoop dat u van de vier centra al feedback hebt gekregen – die problemen?
Is er al overleg geweest met uw Vlaamse en Waalse collega?
Iedereen vertelt mij dat het veel beter zou zijn om die kinderen onmiddellijk over te brengen naar de plek waar zij een thuis kunnen uitbouwen. Vaak gaat het, volgens mijn informatie, immers over kinderen die hier waarschijnlijk de rest van hun leven met hun gezin een nieuwe kans krijgen. Het is dan ook beter dat zij naar de school kunnen gaan waar zij de rest van hun schoolcarrière kunnen uitbouwen.
Dat betekent niet dat Sint-Truiden en de Truiense scholen hun verantwoordelijkheid niet opnemen. Mijnheer de voorzitter, wij hebben al meer dan vijftien jaar een asielcentrum op ons grondgebied, waardoor gemiddeld tussen 350 en 400 asielzoekers elke dag in onze stad verblijven. Dat wil ik aan mijn betoog toevoegen.
Ik heb ontzettend veel bewondering voor de betrokken leerkrachten, die uiteraard nood hebben aan extra vorming en ondersteuning. Ze doen het nodige, ze behelpen zich. Zij spreken echter vaak geen Arabisch. Bent u bereid de problemen te onderzoeken, als u verklaart dat er geen mouw aan te passen is, dat zij een en ander zullen moeten slikken en dat zij zich op dat gebied zullen moeten organiseren?
Is er in dat geval een mogelijkheid dat die scholen tenminste extra ondersteuning krijgen, waarmee ik niet bedoel het ter beschikking stellen van een tolk gedurende één of twee uur per dag, die zij voor de rest van de dag niet meer zien? Bent u bereid voor de praktische problemen, zoals vervoer en vertaling, een oplossing te bieden?
Mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat u oor hebt naar de problematiek, ook omdat ik weet dat u het asielcentrum zelf heel goed kent.
08.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Heeren, ik wil in de eerste plaats toch opmerken dat ik mij verbaas over het feit dat u een parlementaire vraag richt aan mevrouw Crevits en dat u ze nu ook aan mij stelt, zonder aan uw vraag een letter aan te passen. Dat is eigenaardig. De meeste van uw vragen behoren dan ook niet tot mijn bevoegdheid en zelfs niet tot de bevoegdheid van dit Parlement.
Het klopt dat vier centra van Fedasil zijn gespecialiseerd in de hervestiging van asielzoekers, namelijk de centra van Kapellen, Sint-Truiden, Florennes en Pondrôme. Die centra vangen de groepen op voor een periode van vier tot zeven weken en hebben een op maat gemaakt opvangprogramma ontwikkeld voor kortverblijf in een collectief opvangcentrum.
Tijdens die periode wordt de administratie op orde gebracht, wordt een medische en sociale intake gedaan, wordt naar de specifieke noden gekeken en wordt met de voorbereiding op de integratie gestart, aangezien het om mensen gaat die erkend vluchteling zijn en in België mogen blijven.
Deze korte periode in collectieve centra is noodzakelijk om het vervolgtraject van deze mensen goed te kunnen begeleiden en hun noden beter te kunnen identificeren. Ik ben dan ook geen voorstander van het rechtstreeks toewijzen aan lokale opvanginitiatieven.
Als pedagoog van opleiding vind ik het inderdaad zeer belangrijk dat ook de kinderen van deze doelgroep zo snel mogelijk naar school gaan, ondanks het korte verblijf in het centrum. De organisatie van het onderwijs voor de kinderen van deze doelgroep vergt een grotere flexibiliteit en intensiever werk.
In het centrum van Sint-Truiden werd het project Wereldklas ontwikkeld op de school Sint-Rita, u weet dat wellicht veel beter dan ik, met de ondersteuning van AgODi, aangezien de basisschool Klavertje Vijf, waar de hervestigde leerlingen voorheen geschoold waren, niet langer de capaciteit had om deze leerlingen in te schrijven. Er werden specifieke middelen toegewezen – een leraar, het transport de hervestigde leerlingen door Fedasil en een tolk. In de andere centra zijn er omtrent onderwijs voor de groep hervestigden geen specifieke problemen genoteerd.
Het verleden heeft geleerd dat de samenwerking tussen minister Crevits en mij zeer goed verloopt. Ook in deze dossiers is er een nauwe opvolging langs beide kanten. Op 16 maart organiseerden onze administraties nog een uitwisselingsmoment tussen Opvang en Onderwijs waar deze materie ook besproken werd.
Mijnheer de voorzitter, ik was hier om 09.55 uur. Wij zitten nu aan agendapunt 11. Wij zijn bijna twee uur verder. Ik heb op de vorige vraag over het afbouwplan wat uitgebreider geantwoord, omdat dit natuurlijk bijzonder actueel is en omdat er daaromtrent wel wat sociale onrust is. Ik probeer mij echter te beperken in mijn antwoorden. Er zijn ook bepaalde regels daarvoor voorzien in het Reglement.
Ik hoop dat ik de agenda afgewerkt krijg, maar ik heb om 12.30 uur een afspraak. Ik moet hier dus om 12.15 uur vertrekken. Ik wil u dus vragen om toe te kijken op de spreektijd.
08.04 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik ben tevreden dat er goed contact is, maar ik denk dat ik niet duidelijk was in mijn uitleg.
Die kinderen worden toegewezen voor drie à vier weken, langer is het niet. Zij moeten naar school gaan en verhuizen dan weer. Is het dan niet beter dat die kinderen worden toegewezen aan een centrum waar ze kunnen blijven? Ik vind dat men kleuters niet na drie weken mag verhuizen naar een andere school. Dat is het probleem.
Mijnheer de staatssecretaris, ik ken Sint-Rita inderdaad zeer goed. Er is daar heel veel goede wil, geloof mij vrij. Het zijn de verhalen van de leerkrachten zelf en van het lokaal onderwijsplatform, dat de problematiek bij mij als burgemeester is komen aankaarten. Ik heb de voorbije jaren niet veel problematieken aangeduid, maar dit is iets dat van onderuit komt.
Ik vraag om na te gaan in welke mate de kinderen kunnen worden toegewezen aan de plek waar ze aan hun onderwijsloopbaan beginnen, zonder na drie weken weer te moeten verhuizen.
Het hervestigingsprogramma is allicht goed bedoeld, maar het wordt in het werkveld niet zo positief ervaren. Er zijn veel problemen op de werkvloer. Het is de laatste vraag en ik denk niet dat ik langer dan zeven minuten heb gesproken. Ik vind het jammer dat dit zo van de tafel wordt geveegd en dat mij de mond wordt gesnoerd.
08.05 Staatssecretaris Theo Francken: Ik denk niet dat hier iemand de mond wordt gesnoerd en ik heb ook niets van de tafel geveegd.
De kinderen worden toegewezen in het kader van hervestiging. U vraagt of ze niet onmiddellijk kunnen worden toegewezen aan een centrum waar ze wat langer verblijven. Ten eerste, zitten ze niet lang in die centra…
08.06 Nahima Lanjri (CD&V): De school! Een centrum dicht bij de school.
08.07 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb het wel begrepen.
Ten eerste, ze worden heel snel erkend. Die dossiers zijn al maanden op voorhand bij het UNHCR. Daar hadden we eerder reeds een vraag over. Die zijn al bij ons, dus dat gaat heel snel. Als ze erkend zijn, moeten ze ook uit die centra weg. Die kinderen zitten sowieso korte tijd in de opvang, of het nu een definitief centrum is of niet.
We hebben dus besloten om ze een paar weken op te vangen, om hen goed op te volgen en een aantal medische en psychologische screenings te doen. Ze worden dus niet onmiddellijk toegewezen aan een LOI, maar gaan er redelijk snel naartoe. Dat is niet gemakkelijk, maar het hele hervestigingsverhaal is deels nieuw en daarbij moeten we een aantal dingen regelen. Ik zal dit bespreken met de diensten.
Ik veeg hier totaal niets van de tafel. Binnenkort kom ik naar Sint-Truiden en ik kom met plezier nog eens naar het centrum. Bij dat bezoek zal ik zeker met de leerkrachten spreken, dat is geen probleem voor mij. Ik snoer hier niemand de mond, dat is absoluut niet het geval.
Het is toeval dat ik bij deze vraag aan de voorzitter vraag om het Reglement toe te passen: ik ben hier voor 11 vragen al twee uur antwoorden aan het geven. Dat is toch wel heel lang, vind ik. Minister Jambon beantwoordt op twee uur soms wel 40 vragen.
De voorzitter: Even ter verduidelijking, mevrouw Heeren.
Het Kamerreglement schrijft voor dat vraag en antwoord binnen de vijf minuten moeten gebeuren en dat er dan nog een repliek van twee minuten kan volgen. Als u zegt dat u zeven minuten hebt gesproken, was dat eigenlijk al te veel. Maar goed, we zijn clement, ook in deze commissie, zoals u weet.
09 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le bilan des opérations Gaudi" (n° 25126)
09 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de balans van de Gaudi-acties" (nr. 25126)
09.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en début d'année, se terminait la septième action "Gaudi".
À cette occasion, vous avez annoncé que 215 personnes en situation illégale avaient été interpellées. Par la suite, 128 d'entre elles ont été placées dans des centres fermés, en vue de leur expulsion, alors que 87 autres ont été incarcérées.
Je tiens à marquer mon soutien à cette action. Elle participe en effet à la lutte contre les abus et vise à garantir au maximum la sécurité de la population.
Au-delà des vols à la tire et à l'étalage que cette opération vise en premier lieu, ce sont également des troubles à l'ordre public tels que le trafic de drogue, le recel ou encore les coups et blessures qui sont ainsi combattus. Je vous soutiens donc et j'espère que des actions de ce type continueront à être menées.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dresser un bilan de l'ensemble de ces actions "Gaudi" depuis qu'elles ont été menées? Combien de personnes ont-elles été, au total, arrêtées? Parmi ces personnes, combien ont-elles été placées en prison et combien ont-elles été expulsées? Quelles sont les nationalités les plus représentées? De manière générale, êtes-vous satisfait de ces résultats? Enfin, est-il prévu de mener une huitième opération de ce type? Dans l'affirmative, les moyens mis à disposition seront-ils les mêmes ou seront-ils, éventuellement, renforcés?
09.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, pour un aperçu des résultats des différentes actions "Gaudi", je me réfère aux réponses aux questions écrites qui ont été posées en la matière.
Dans le cadre d'une question orale, il n'est pas possible de s'étendre sur les données statistiques. Je peux néanmoins vous communiquer quelques résultats généraux.
Durant les différentes opérations "Gaudi", au total, 1 183 délinquants en séjour illégal ont été incarcérés, en majeure partie dans les centres fermés. Seul un petit nombre d'entre eux s'est retrouvé en prison.
Les personnes qui ont été emprisonnées seront éloignées à l'expiration de leur peine. Toutes ces personnes sont soumises à une interdiction d'entrée et ne peuvent plus revenir dans l'espace Schengen durant une certaine période, en raison de la nature des infractions commises à l'ordre public du pays et/ou des peines de prison encourues.
Het inreisverbod is afhankelijk van de zwaarte van de straf.
L'interdiction de pénétrer dans les zones Schengen dépend de la gravité des faits. Étant donné que sept actions "Gaudi" ont déjà été faites, vous pouvez partir du principe que je suis satisfait du résultat. Sinon, un tel engagement de la police et de l'Office des Étrangers ne serait pas demandé chaque fois. Ces opérations seront donc poursuivies. La huitième et la neuvième opération "Gaudi" sont prévues à la même période que l'an passé. On misera encore sur une collaboration intégrée entre les services de police et ceux de l'Office des Étrangers. Dans les grandes villes, je suis d'accord avec vous, cette petite criminalité doit être combattue avec énergie et efficacité et c'est ce que nous faisons. Les indépendants dans les villes sont très contents de cette action. De tels petits crimes comme ceux-là ne sont pas toujours poursuivis par le parquet. Le parquet ne poursuit pas, mais le rapatriement des personnes est une solution plus fondamentale car celles-ci ne sont plus en Europe.
Je peux simplement dire qu'il y a beaucoup d'actions positives d'indépendants dans les grandes villes pendant les vacances d'hiver et pendant la période des soldes en été, ce en collaboration avec la police et l'Office des Étrangers. Cela fonctionne très bien.
09.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Je pense que mener ce type d'opérations permet de "séparer le bon grain de l'ivraie", dans le sens où nous avons un devoir d'accueil des réfugiés mais pas des illégaux qui, en plus, commettent des méfaits. Cela, la population ne peut plus le supporter. Auparavant, on laissait faire et on les mettait tous dans le même sac, à savoir les vrais réfugiés et les illégaux commettant des méfaits. Je considère dès lors que ce type d'opérations est positif et permet d'ouvrir la population aux vrais réfugiés.
10 Question de M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture annoncée du centre d'accueil pour réfugiés de la Croix-Rouge à Belgrade (Namur)" (n° 25153)
10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aangekondigde sluiting van het opvangcentrum van het Rode Kruis voor vluchtelingen in Belgrade (Namen)" (nr. 25153)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette question concerne la fermeture annoncée du centre d'accueil pour réfugiés de la Croix-Rouge à Namur. Vous en avez débattu avec différents collègues précédemment dans cette commission. Vous avez annoncé récemment votre volonté de réduire l'accueil pour demandeurs d'asile de 23 815 à 16 629 places et de fermer pour cela divers centres d'accueil qui avaient été ouverts pour répondre à des besoins réels d'accueil.
Je partage les questions de mes collègues, et particulièrement de M. Benoit Hellings et de M. Wouter De Vriendt, sur cette décision et sur sa brusquerie. D'un point de vue économique, ne faudra-t-il pas malheureusement réouvrir des places un peu plus tard et tout réorganiser? D'un point de vue humanitaire, par rapport à certaines situations spécifiques. D'un point de vue citoyen aussi, quand il s'agit de centres comme celui de Stockem ou plus particulièrement celui de Belgrade, qui ont trouvé leur place dans l'environnement social et humain. C'est au sujet de ce dernier que je voudrais vous interroger.
Je vous rappelle que dès l'ouverture de ce centre, des citoyennes et des citoyens namurois se sont mobilisés pour assurer un accueil de qualité des réfugiés. Dès le premier jour, ils étaient sur place pour les accueillir. Et cette mobilisation s'est perpétuée, avec des rencontres régulières entre des Namuroises et des Namurois et des réfugiés, avec l'intégration des réfugiés dans la vie sociale, culturelle voire professionnelle de la ville de Namur. De nombreuses formations ont pu être suivies dans des organismes de formation et des écoles namuroises.
On peut qualifier la façon dont cette cohabitation s'organise de tout à fait remarquable et exemplaire. Je suis conscient, et vous en êtes conscient comme moi, que dans certains endroits, cela se passe difficilement. Là, cela s'est passé de façon extraordinaire, comme on le souhaite à la fois pour les communautés locales et pour les personnes qui ont dû quitter leur pays sous la pression de la guerre ou de diverses violences.
C'est pour cette raison que la mobilisation a été très forte, une première fois, quand la Défense a annoncé sa volonté de vendre le domaine de Belgrade sur lequel est installé le centre et, une deuxième fois, assez rapidement après, quand vous avez annoncé votre plan de fermeture de centres d'accueil dont celui de Namur. De nombreuses Namuroises et de nombreux Namurois ont dénoncé cette décision par des manifestations ou hier, en vous remettant une pétition. Les 9 383 signataires regrettent la fermeture, son caractère brusque et l'impact sur les résidants du centre, déjà particulièrement bousculés et qui avaient trouvé à Namur une certaine stabilité et, pour certains, un cursus de formation, sans parler de l'impact économique et en matière d'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, sur la base de quels critères la décision de fermeture du centre d'accueil a-t-elle été prise? Quelle concertation préalable a-t-elle eu lieu avec les responsables des centres et les travailleurs? Qu'en est-il plus particulièrement de celui de Belgrade, qui répond à un besoin humanitaire et est particulièrement bien intégré dans la vie sociale locale et accepté par la population namuroise?
Dans votre politique globale, ne convient-il pas de favoriser des centres, comme celui de Belgrade, situés à proximité de centres de services et de centres scolaires, favorisant l'intégration mutuelle?
De quelle façon allez-vous tenir compte de la pétition qui vous a été remise ce lundi par les résidents, les travailleurs et les citoyens du groupe de soutien? Envisagez-vous de revenir sur l'option qui est la vôtre de fermer l'un ou l'autre centre, dont celui de Namur? Si tel n'est pas le cas, à quelle date exacte ce centre sera-t-il fermé? Permettrez-vous aux enfants, aux jeunes et aux moins jeunes qui suivent une formation dans une école namuroise de terminer leur année scolaire et de fréquenter les cours jusqu'en juin? Le cas échéant, vers quels centres les résidents du centre seront-ils réorientés? Combien d'emplois seront-ils supprimés à Belgrade? Quel accompagnement sera-t-il proposé aux travailleurs?
Présidente: Julie Fernandez Fernandez.
Voorzitter: Julie Fernandez Fernandez.
10.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Fernandez Fernandez, vous êtes la présidente pour l'instant!
10.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Vous en êtes ravi; j'en suis sûre.
10.04 Theo Francken, secrétaire d'État: J'en suis incroyablement ravi.
Monsieur Gilkinet, je ne comprends pas que le secrétariat n'ait pas joint cette question aux autres.
J'ai déjà répondu à toutes les questions. La seule chose que je peux ajouter est que le nombre d'ETP est de 35 au centre d'accueil de Namur. La recherche de solutions éventuelles quant au reclassement du personnel subissant l'impact relève de la responsabilité de la Croix-Rouge. Je répète que j'ai répondu à toutes les autres questions.
10.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, j'étais heureusement présent quand vous avez répondu à mes collègues.
Comme je vous l'ai dit, je partage globalement leur analyse de la situation. Il est vrai que, techniquement, on aurait pu joindre les questions. Le fait qu'elles soient disjointes m'a permis de vous interroger spécifiquement sur le centre de Belgrade mais également d'élargir un peu la perspective en mettant en évidence, par rapport à votre politique future, le fait que parfois cela peut se passer de façon plus que correcte et être un enrichissement mutuel que d'accueillir sur son territoire des familles candidates réfugiées. C'est ce qui s'est passé à Namur, avec des moments extraordinaires qui ont été vécus par les accueillis et par les accueillants avec la caractéristique, sans doute, d'être proche d'un centre urbain et de ses services, même si l'accueil a dû être improvisé sur une ancienne caserne militaire.
Manifestement, le centre de Belgrade sera fermé. On peut espérer qu'il ne rouvre pas, ce qui voudrait dire que le monde est un peu plus en paix. S'il fallait rouvrir des centres demain, je souhaite que les enseignements de cette expérience soient effectivement tirés et que les choses se passent davantage dans la concertation tant avec les accueillants, les organismes comme la Croix-Rouge, qu'avec les personnes accueillies. C'est ainsi, en accueillant les personnes qui fuient la guerre et la violence, qu'on parviendra à créer un monde un peu meilleur.
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les modalités de vérification de l'application des articles 3 et 8 de la CEDH en centres fermés en cas de retour forcé" (n° 25122)
- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les informations récentes sur les Soudanais expulsés" (n° 25160)
- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de wijze waarop de dossiers getoetst worden aan de artikelen 3 en 8 van het EVRM in de gesloten centra in geval van gedwongen terugkeer" (nr. 25122)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de meest recente informatie over de uitgewezen Sudanezen" (nr. 25160)
11.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, ma question est d'une terrible acuité puisque nous avons appris hier qu'un envoyé spécial du New York Times avait retrouvé sept migrants soudanais expulsés. Quatre d'entre eux lui ont rapporté avoir été arrêtés puis torturés là-bas. Un opposant politique du Darfour aurait été électrocuté, battu et frappé avec des tuyaux en métal pendant dix jours.
Tout ceci demande évidemment des vérifications. Cela montre aussi l'intérêt de mettre en œuvre une procédure depuis l'affaire dite des "Soudanais" ici et de faire en sorte que toute personne se trouvant en centre fermé se voie auditionnée par un agent de retour sur les risques encourus en cas d'expulsion sur base d'un questionnaire nommé "droit à être entendu".
Il s'agit en fait de compléter un questionnaire écrit qui est ensuite transmis à l'Office des Étrangers. L'Office évalue alors, en fonction des réponses fournies, s'il y a un risque de violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le cas où le risque est avéré et que la personne accepte la démarche et coopère, une demande d'asile est alors actée. Par contre, si la personne ne coopère pas et ne souhaite pas introduire une demande d'asile et que l'Office des Étrangers estime qu'il pourrait y avoir un risque de violation des articles 3 et 8, une "demande d'asile implicite" est alors enregistrée. La conséquence de l'introduction d'une demande de ce type est la notification d'une décision de maintien dite "annexe 39bis", ce qui a pour conséquence, entre autres, l'allongement du délai légal de détention.
Monsieur le secrétaire d'État, la procédure que je viens de décrire a-t-elle été adoptée pour durer ou est-ce encore à ce stade un simple projet pilote?
Tous les détenus en centre fermé sont-ils concernés par la procédure en question? Le personnel du centre fermé est-il formé pour utiliser le questionnaire "droit à être entendu"? Cette audition se fait-elle avec un interprète? Le questionnaire est-il complété le premier jour de la détention? Le détenu reçoit-il une copie du questionnaire complété? L'avocat pourrait-il être présent pendant que le questionnaire est complété? Y a-t-il eu des instructions spécifiques et si oui, quelles sont-elles?
Quelles suites allez-vous donner à l'arrêt du 22 mars 2018 du Conseil du Contentieux des Étrangers et à celui du 8 février 2018 du Conseil d'État?
Êtes-vous conscient que cette procédure allonge considérablement les délais de détention lorsqu'une demande d'asile implicite est actée, alors que la personne est déjà en détention depuis parfois plusieurs semaines?
Le CGRA approuve-t-il cette nouvelle pratique des demandes implicites? Dans le cas d'une demande implicite, l'Office des Étrangers vérifie-t-il la présence d'une précédente demande d'asile auprès de la banque de données EURODAC destinée, en principe, aux "vrais" demandeurs d'asile? Cette demande d'asile implicite sera-t-elle comptabilisée comme une demande d'asile inscrite dans EURODAC? En cas de demande implicite, le détenu est-il informé s'il relève ou non du règlement de Dublin?
Dans le cas ou le détenu relève de l'annexe 13septies et que, par la suite, d'après le questionnaire, l'Office des Étrangers estime qu'il n'est pas en danger, pourquoi lui notifie-t-il une nouvelle annexe 13septies et 13sexies, avec pour conséquence un nouvel allongement du délai de détention? Pourquoi notifier une sexies, autrement dit, une interdiction d'entrée? Cette nouvelle pratique fait-elle l'objet d'une circulaire ou d'un arrêté? Sera-t-elle d'application dans d'autres États de l'Union européenne? Si oui, lesquels?
Cette procédure respecte-t-elle, selon vous, les principes généraux de la directive Procédures et l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement?
11.02 Julie Fernandez Fernandez (PS): Je vais joindre ma question.
Je ne vais pas revenir sur le contexte et l'enquête parue hier. M. Hellings l'a déjà fait. On se souviendra de l'évaluation du rapport du CGRA rendu sur la question des actes de torture à l'encontre des personnes renvoyées: "nous n'avons pas de preuve que cela s'est passé, mais nous n'avons pas non plus la preuve du contraire"; voilà en quelques mots le résumé de ce rapport.
Cette enquête du New York Times relance le dossier dans lequel la responsabilité du gouvernement belge est gravement engagée.
Dès lors, y a-t-il eu une évaluation – je rejoins M. Hellings, sans entrer dans tous les détails de sa question – de cette procédure depuis l'enquête du CGRA? Par ailleurs, suite aux faits nouveaux qui semblent confirmer que des tortures ont eu lieu, tortures qui, je le rappelle, n'ont pas été démenties par le rapport du CGRA, entendez-vous revoir votre position quant au renvoi de ressortissants soudanais au regard de ces nouveaux éléments?
11.03 Theo Francken, secrétaire d'État: L'article dans The New York Times parle, à nouveau, des témoignages, mais n'apporte pas de preuves. Comme le CGRA l'indique dans le rapport actuel auquel vous faites référence, il n'y a pas de problème général relatif au retour vers le Soudan et le risque de violation de l'article 3 de la CEDH est examiné au cas par cas.
Monsieur Hellings, il ne s'agit pas d'un projet pilote, mais d'une suite de la recommandation contenue dans le rapport de la commission d'enquête du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides suite aux témoignages de Soudanais qui auraient été torturés, à savoir la demande de procéder à un examen plus approfondi de l'article 3 et de quelques arrêts récents du CCE (Conseil du Contentieux des Étrangers) qui précisent que le droit à être entendu doit être respecté avant que l'Office ne prenne une décision.
La pratique qui consiste à vérifier l'article 3 et l'article 8 a été précisée. La pratique que vous évoquez n'est pas totalement correcte et peut toujours être adaptée à la lumière d'une nouvelle jurisprudence. L'examen des articles 3 et 8 de la CEDH s'applique à toute personne pour laquelle l'Office des étrangers reçoit un rapport administratif de contrôle. Si après la détention il subsiste des doutes ou des incertitudes en rapport avec les risques de violation de l'article 3 ou 8, une autre audition doit avoir lieu. Bien entendu, le membre du personnel concerné a été formé en vue d'appliquer correctement la nouvelle procédure. Si nécessaire, l'audition se fait en présence d'un interprète. La personne concernée est entendue le plus rapidement possible, mais cela peut dépendre de la disponibilité de l'interprète. Vu qu'il s'agit d'une audition administrative et non d'une audition dans le cadre d'une procédure pénale, la présence d'un avocat n'est pas requise, ni prévue. L'intéressé signe son audition et peut toujours solliciter une copie. Dans le cadre de la transparence de l'administration, l'avocat peut toujours solliciter le dossier de l'intéressé. Par ailleurs, des nouveaux éléments et/ou preuves peuvent être ajoutés au dossier à n'importe quel moment et la personne concernée peut demander l'asile dans le centre à n'importe quel moment. Chaque étranger qui est détenu dans un centre fermé en est informé, comme déjà relevé dans le rapport du CGRA.
S'il ressort de l'audition que l'intéressé a une crainte concernant son retour, au sens de la violation de l'article 3, on entamera une procédure d'asile. Je suppose que vous vous attendez à une procédure d'asile implicite. Celle-ci doit d'abord être examinée par le CGRA avant qu'il soit procédé à un rapatriement. La procédure la plus appropriée pour examiner la crainte offre également les meilleures garanties procédurales.
Il convient d'insister sur les arrêts de la Cour constitutionnelle selon lesquels l'article 3 s'examine lors de l'exécution, et notamment de l'arrêt Paposhvili contre la Belgique, dont il peut être déduit qu'aucun moment précis n'est fixé pour l'examen de l'article 3. L'arrêt se limite à exiger que l'examen ait lieu avant la réalisation de l'éloignement.
Par contre, au moment de la prise de l'ordre de quitter le territoire, la vérification du 74/13 doit avoir lieu. Durant la détention dans un centre fermé, un étranger peut toujours solliciter la protection internationale. Cela signifie en effet que cette demande doit être examinée alors que l'intéressé réside dans le centre fermé. Le séjour peut donc être prolongé. La demande d'asile qui, comme vous l'exprimez, peut être faite implicitement ou explicitement, ne change en rien la durée du traitement. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides n'en tient pas compte.
Je tiens encore à souligner que la procédure adéquate pour examiner les craintes au sens de l'article 3 est la procédure d'asile et que le CGRA est l'instance indiquée pour le faire. Même s'il est en détention, l'étranger peut toujours introduire une demande de protection internationale. Lors du traitement d'une demande d'asile implicite, la procédure suivie est identique à celle suivie pour la demande d'asile ordinaire, en ce compris le contrôle Eurodac. Les intéressés sont toujours informés de l'état des lieux de leur dossier par l'intermédiaire des fonctionnaires de retour du centre.
L'Office doit motiver pourquoi la crainte n'est pas fondée en tenant compte de tous les éléments avancés. Les nouveaux éléments éventuels sont repris dans une nouvelle décision de l'Office pour éviter que celui-ci soit condamné par le CCE pour non-exercice du droit à être entendu en l'absence de prise de considération des déclarations de l'intéressé.
La législation actuelle suffit pour appliquer cette procédure. Aucune circulaire ou arrêté n'est nécessaire pour ce faire. Ladite procédure est la pratique observée dans notre pays sur la base de la jurisprudence belge. Elle est conforme à la législation belge et européenne en vigueur.
11.04 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de l'affaire des Soudanais qui n'est visiblement pas terminée d'après The New York Times – mais il s'agit ici d'une autre question –, on va créer une nouvelle forme de droit: la demande d'asile implicite.
L'Office des Étrangers semble avancer sans aucune circulaire ou arrêté. Vous dites que c'est conforme au droit belge et au droit européen. Il faudra, selon moi, procéder à une vérification.
Vous n'avez pas répondu à ma question relative à la question de savoir si le CGRA approuvait cette nouvelle pratique de demande implicite. Mais la réponse est visiblement implicitement "oui".
11.05 Theo Francken, secrétaire d'État: On a évidemment parlé de cette question avec M. Vandenbroucke.
11.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Ce qui est indéniable, c'est que le CGRA a l'expertise pour savoir si une personne peut être soumise à des tortures et si notre pays vérifie bien l'application des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pour ce qui concerne la méthode, j'insiste une nouvelle fois sur ce point, la demande d'asile implicite augmente de facto la durée de détention.
11.07 Theo Francken, secrétaire d'État: Pour être clair, le kern m'a invité à demander l'avis juridique de la Commission européenne sur la question. Selon moi, la réponse du service juridique de la Commission européenne devrait me parvenir aujourd'hui ou demain ou, au plus tard, dans quelques jours.
11.08 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Donc, si j'ai bien compris, la validation juridique de la nouvelle méthode de demande d'asile implicite va devoir faire l'objet d'une approbation du Conseil des ministres.
11.09 Theo Francken, secrétaire d'État: Du kern.
11.10 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Cela prendra la forme d'un arrêté ou d'une circulaire?
11.11 Theo Francken, secrétaire d'État: (…)
11.12 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): D'accord. Je vous ai bien entendu.
Je reviendrai vers vous une fois que la décision définitive aura été prise en kern.
Quoi qu'il en soit, il importe évidemment de vérifier tous les arrêts de la Cour de cassation et d'autres instances judiciaires dans ce pays. Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doivent être appliqués pour éviter que ne se reproduise ce que nous pensons s'être à nouveau commis: à savoir, les tortures au Darfour et dans tout autre pays où quelqu'un pourrait être soumis à de mauvais traitements.
11.13 Julie Fernandez Fernandez (PS): Pour répliquer brièvement, je m'associerai aux propos du collègue Hellings.
Le rapport indiquait déjà que rien ne prouvait qu'aucune torture n'avait été perpétrée. De nouvelles informations nous parviennent, mais vous ne bougez pas. Je ne puis que le regretter, même si je m'y attendais en vous posant la question. Je déplore que cela ne vous émeuve pas plus que cela.
La responsabilité de notre pays est engagée, mais cela ne vous préoccupe pas. Comme vous vous en doutez, je resterai attentive à la situation.
La présidente: Monsieur le secrétaire d'État, il reste ma question n° 25155, que je transforme en question écrite si – mais ne vous fâchez pas – vous voulez bien me communiquer tout de suite votre réponse. De la sorte, nous gagnerons tous les deux du temps.