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Timestamp: 2018-10-18 01:48:37+00:00
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Assurance des risques statutaires Contrat septembre PDF
Assurance des risques statutaires Contrat septembre 2015
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1 Assurance des risques statutaires Contrat septembre
2 Le déroulé de la rencontre La couverture des risques statutaires L absentéisme en France La carte de visite du contrat groupe actuel L absentéisme en Ille et Vilaine Le contexte de la consultation du contrat groupe Les conditions du nouveau contrat Le rôle du CDG et les frais de gestion La procédure d adhésion au nouveau contrat 2
3 La couverture des risques statutaires 3
4 La couverture des risques statutaires Deux notions à distinguer La couverture des risques statutaires : issue des obligations réglementaires qui s imposent à l employeur et spécifique selon le statut de l agent : - agents titulaires et stagiaires de plus de 28 h (CNRACL) - agents titulaires et stagiaires de moins de 28 h (régime général de sécurité sociale et IRCANTEC) - agents non titulaires (régime général de sécurité sociale et IRCANTEC) Pour ces deux dernières catégories : indemnités journalières en déduction des sommes allouées par la collectivité La protection sociale complémentaire : prestation complémentaire à la charge de l agent, souscription volontaire, contrat proposé par les mutuelles ou les compagnies d assurance 4
5 Agents titulaires et stagiaires de plus de 28 h (CNRACL) 5
6 Agents titulaires et stagiaires de plus de 28 h (CNRACL) 6
7 Agents titulaires et stagiaires de plus de 28 h (CNRACL) Congé paternité : différentiel restant à la charge de la collectivité après remboursement par l intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (11 jours portés à 18 jours en cas de naissances multiples) Maintien de rémunération : demi traitement maintenu dans le cadre d une procédure de reclassement pour inaptitude et dans l attente de la décision de la CNRACL pour l octroi d une retraite pour invalidité 7
8 Agents titulaires et stagiaires de moins de 28 h (SS + IRCANTEC) 8
9 Agents titulaires et stagiaires de moins de 28 h (SS + IRCANTEC) 9
10 Agents titulaires et stagiaires de moins de 28 h (SS + IRCANTEC) Congé paternité : intégralité de la rémunération sous déduction des indemnités journalières (11 jours portés à 18 jours en cas de naissances multiples) 10
11 Agents non titulaires (SS + IRCANTEC) 11
12 Agents non titulaires (SS + IRCANTEC) 12
13 Agents non titulaires (SS + IRCANTEC) Congé paternité : intégralité de la rémunération sous déduction des indemnités journalières (11 jours portés à 18 jours en cas de naissances multiples) 13
14 L absentéisme en France 14
15 L absentéisme en France En 2014 : 8,7% en moyenne dans les collectivités territoriales - Part de la maladie ordinaire : 48% (4,2) - Part de la longue maladie/longue durée : 29% (2,5) - Part de l accident du travail : 15% (1,3) - Part de la maternité : 8% (0,7) Evolution : croissance de 18% toutes natures d arrêts confondues, hausse régulière depuis 5 ans Augmentation la plus importante en accident du travail (+ 35% en 5 ans) : durée moyenne d arrêt plus longue Augmentation plus modérée en maladie (ordinaire/longue maladie/longue durée) : + 12% - influence de l âge (56% des agents absents en maladie ordinaire ont plus de 45 ans) grande majorité d arrêts de courte durée (54% inférieurs à une semaine 71% inférieurs à 15 jours) mais les arrêts les plus longs augmentent 15
16 Les causes multiples Des facteurs à prendre en compte : - le vieillissement des effectifs - les changements des environnements professionnels (métiers et technologies, organisation du travail, exigences de service, modes d encadrement, relations sociales) - les actions de prévention des risques professionnels insuffisantes - la conciliation vie professionnelle et vie privée (qualité de la relation à l emploi) - les difficultés sociales et personnelles 16
17 L impact financier de l absentéisme En 2014, le coût moyen des absences pour raison de santé : euros toutes natures d arrêt confondues - part de la maladie ordinaire : 45% - part de la longue maladie/longue durée : 28% - part de l accident du travail : 17% - part de la maternité : 10% En maladie ordinaire : coût sur une année sur la base d un salaire moyen : euros (3 mois plein traitement 9 mois demi traitement) En accident du travail : pas de limitation de durée pour le salaire + prise en charge frais médicaux Coût direct + coût indirect (impact sur l organisation et les équipes de travail, réaffectation des tâches, gestion du remplacement) 17
18 La carte de visite du contrat groupe actuel du CDG 35 18
19 La carte de visite du contrat groupe Collectivités adhérentes Nombre d agents assurés Dont CNRACL Dont IRCANTEC
20 La carte de visite du contrat groupe CONTRAT CNRACL Nb collectivités petit marché Nb collectivités grand marché CONTRAT IRCANTEC TOTAL CONTRATS 533 contrats pour 338 collectivités 532 contrats pour 338 collectivités 549 contrats pour 348 collectivités 533 contrats pour 346 collectivités 20
21 L absentéisme en Ille et Vilaine 21
22 Le taux d absentéisme global Evolution du taux d absentéisme global % % % % Maladie ordinaire Maternité Longue maladie/longue durée Accident du travail 22
23 La répartition par nature d arrêt en 2014 Agents absents Arrêts Jours d'arrêt 3% 8% 12% 8% 2% 5% 19% 12% 52% 77% 85% 17% Maladie ordinaire Maternité Longue maladie/longue durée Accident du travail Maladie ordinaire Maternité Longue maladie/longue durée Maladie ordinaire Maternité Longue maladie/longue durée Accident du travail 23
24 Les caractéristiques de l absentéisme lié à la maladie ordinaire 34% 36.30% 3.80% 4.20% Augmentation des 3 critères : Exposition Fréquence Gravité Exposition : proportion d agents absents Fréquence : nombre d arrêts pour 100 agents employés (56.6 à 63) Gravité : durée des arrêts Durée moyenne d arrêt : 18.6 jours en 2011 et 18.8 jours en
25 Les caractéristiques de l absentéisme lié à la maladie ordinaire Exposition Fréquence Gravité Sur un effectif de 4014 agents < 10 agents 10 à 29 agents 30 à 49 agents 50 à 199 agents % 27.4% 38.1% 41.9% 2.89% 3.47% 32.9% 35.8% 52.1% 62.3% 3.72% 4.31% 37% 36.7% 61.6% 63.4% 4.67% 4.41% 42.5% 44.2% 78.5% 81.6% 3.95% 4.53% Un absentéisme plus important selon la taille de la collectivité 25
26 Les caractéristiques de l absentéisme lié à l accident du travail 9% 8.50% 1.08% 0.98% Stabilité des 3 critères : Exposition Fréquence Gravité Exposition : proportion d agents absents Fréquence : nombre d arrêts pour 100 agents employés (9.8 à 9.5) Gravité : durée des arrêts Durée moyenne d arrêt : 45.8 jours en 2011 à 44.5 jours en 2014 (AS + AT + MP) 26
27 Les caractéristiques de l absentéisme lié à l accident du travail Activités les plus à risques : Entretien espaces verts et maintenance des locaux (en nombre d accidents et nombre d agents accidentés) - Traitement des ordures ménagères (en jours d arrêt) Causes des accidents : Effort de soulèvement et chute et glissade de plain-pied Lésions : Lésions cutanées et musculaires Troubles musculo-squelettiques (augmentation des maladies professionnelles) Siège des lésions : Membres supérieurs Thorax et abdomen 27
28 Le contexte de la consultation du contrat groupe 28
29 La consultation Contrat actuel négocié en 2010 et révisé en 2013 : - baisse des taux en 2010 par rapport au contrat précédent (décalage par rapport à la prospective) - clause de revoyure indiquée en 2010 : effet retraite - nouvelles règles «Solvency II» : équilibre financier obligatoire - une augmentation au 1 er janvier 2013 pour 17 collectivités dont l effectif dépassait le seuil des 20 agents (sur 40 collectivités listées par l assureur) - une augmentation négociée des taux au 1 er janvier 2014 : 50% pris en charge par la CNP et 50% pris en charge par les collectivités, le courtier et le CDG Le contexte du marché de l assurance : - retrait des assureurs, une concurrence limitée - des taux en hausse dans toutes les consultations menées par les CDG 29
30 La consultation Une nouvelle consultation en 2015 : - une globale confiance des collectivités : 402 mandatements (dont 106 collectivités de plus de 20 agents) (337 collectivités déjà adhérentes et 65 nouvelles collectivités) - une procédure longue et complexe : spécificité de ce type de consultation - importance du cahier des charges et du degré de précision - assistance d un cabinet d audit expert en assurance - une négociation pour le meilleur rapport qualité/prix 30
31 Les conditions du nouveau contrat 31
32 Les conditions du nouveau contrat Compagnie d assurance retenue : CNP N 1 en France en assurance des personnes Spécialisée sur ce métier depuis de nombreuses années Courtier en assurance : Sofaxis 1 er courtier français sur le marché de l assurance statutaire Expérience confirmée notamment avec les CDG Contrat en capitalisation effet 1 er janvier 2016 Contrat conclu pour 4 ans avec engagement de taux ferme sur 2 ans 32
33 Contrat CNRACL : Les conditions du nouveau contrat - Collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL : Tous risques taux : 5.75% (taux actuel : 5.30% dont les 6% de frais de gestion) - Etablissements d hébergement accueillant des personnes âgées de 20 agents et de moins de 20 agents : tous risques taux : 8.05% (taux actuel : 5.56% dont les 6% de frais de gestion) Tous risques : décès, accident de service, maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes par arrêt), disponibilité d office pour maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, adoption, paternité - Collectivités et établissements de 21 agents et plus : taux individualisé selon l absentéisme Choix des risques garantis et franchise en maladie ordinaire (15 jours ou 30 jours fermes) 33
34 Les conditions du nouveau contrat Contrat IRCANTEC : Pour toutes les collectivités sans distinction des effectifs Taux : 1.10% (taux actuel : 1.09% dont les 6% de frais de gestion) Risques garantis : accident du travail, maladie imputable au service, maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes par arrêt), grave maladie, maternité, adoption, paternité Indemnisation : ce qui reste à la charge de la collectivité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale 34
35 Les conditions du nouveau contrat Remboursement des prestations selon les garanties souscrites Maintien de droit pendant 6 mois pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires jusqu à la fin des procédures de reclassement ou de mise en retraite pour invalidité Recours contre tiers responsable Respect des délais de déclaration des sinistres Détermination base de l assurance (éléments obligatoires éléments optionnels) Services annexes d aide à la maîtrise de l absentéisme : - Dossiers statistiques : analyse et suivi de l évolution de l absentéisme - Contre-visite : vérification de la validité des arrêts, justification d une reprise - Expertise médicale : validation de l imputabilité médicale, contrôle de la pertinence et de l imputabilité d une prolongation d arrêt, fixation date de consolidation et d un taux d IPP, détermination date de reprise - Programmes de soutien psychologique 35
36 Le rôle du Centre de Gestion et les frais de gestion 36
37 La pertinence d un contrat groupe : Le rôle du CDG - Une sécurité financière grâce à une mutualisation - Un contrat pérenne sur 4 ans - Une bonne couverture des risques Le rôle du CDG : - Un rôle de négociateur pour le compte des collectivités (consultation marché public, maîtrise des taux, négociation pour éviter les résiliations) - Un rôle de gestionnaire pour le compte de l assureur (contrôle et validation des demandes d indemnisation) - Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé de vos dossiers (assistance téléphonique) - Une approche globale des situations - Des rendez-vous individuels pour proposer des actions de maîtrise de l absentéisme - Des accompagnements pour la mise en place d actions de prévention 37
38 Les frais de gestion pour le CDG Une adaptation juridique - L ordonnance du TA des Bouches du Rhône du 14 octobre 2014 : fin de l intégration des frais de gestion au taux de cotisation - Obligation de mise en place d un nouveau système de rémunération indépendant du taux de cotisation Une décision des élus lors du conseil d administration du 25 juin Une baisse globale des frais de gestion - Amortir l augmentation des primes à l assureur - Réorganisation interne du service gestionnaire Des frais de gestion en fonction du type de contrat - Une grille tarifaire établie en fonction de certains critères -contrat IRCANTEC : taux unique : 0.06% sur la masse salariale - contrat CNRACL : - collectivités et établissements de 20 agents et moins de 20 agents : taux unique : 0.30% de la masse salariale 38
39 Les frais de gestion pour le CDG Contrat CNRACL : collectivités de 21 agents et plus : plusieurs strates pour rapprocher le taux appliqué au temps passé pour la gestion de certains contrats (prise en compte des effectifs, du niveau de garanties, du type de structure) - collectivités «sans le risque maladie ordinaire» : 0.06% de la masse salariale - collectivités assurées tous risques (hors établissements sociaux et établissements gérant les ordures ménagères) : 0.30% de la masse salariale - établissements sociaux et établissements gérant les ordures ménagères «sans le risque maladie ordinaire» : 0.30% de la masse salariale - établissements sociaux et établissements gérant les ordures ménagères assurés tous risques : 0.35% de la masse salariale 39
40 La procédure d adhésion au nouveau contrat 40
41 La procédure d adhésion Réception d un courrier du CDG avec les propositions et le formulaire d intention d adhésion Délibération de la collectivité ou l établissement Pour le 30 octobre 2015 : retour accord de la collectivité au CDG avec le ou les contrats retenus et la délibération prise (même non visée de la préfecture) Pour les collectivités de 21 agents CNRACL et plus : retour accord avec choix des risques et franchise retenue et la délibération prise A réception des pochettes contrats : envoi du ou des certificats d adhésion par le CDG aux collectivités (1 er trimestre 2016) Retour du ou des certificats d adhésion signés par les collectivités au CDG Une assistance téléphonique à votre disposition au CDG 41
42 Des questions? Des attentes?