Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121010-1110454
Timestamp: 2020-05-29 10:53:20+00:00
Document Index: 13200951

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351"]

Numéro d'arrêt : 11-10454
Numéro NOR : JURITEXT000026486836
Numéro d'affaire : 11-10454
Numéro de décision : 51202132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-10;11.10454
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation. Encourent dès lors la cassation les arrêts qui, pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d'égalité de traitement, reprochent à l'employeur de n'avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d'heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455), ou de n'expliquer par aucune raison objective l'exclusion d'un autre salarié du tour des astreintes hivernales (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.454), alors que n'était caractérisé, ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreintes, ni l'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction
Sur le principe que l'exécution d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, à rapprocher : Soc., 9 mars 1999, pourvoi n° 96-43718, Bull. 1999, V, n° 103 (1) cassation partielle. Sur le principe que la suppression d'astreintes relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans le même sens que : Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 08-44092, Bull. 2010, V, n° 173 (rejet), et l'arrêt cité
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil retient le principe de l'autorité de la chose jugée ; que la Cour d'Appel de Grenoble a déjà fait droit à la demande de Monsieur X... à ce titre jusqu'en août 2005 ; que la société ASF a implicitement reconnu cet avantage alloué à Monsieur X... en lui remettant un nouveau véhicule de liaison à compter du mois de mai 2008 ; que le Conseil examinera la demande à partir de cette période ; que sur les fiches de paie mises à la disposition du Conseil sont précisés les jours d'éloignement et qu'elles comptabilisent, pendant la période d'août 2005 à avril 2008, 445 jours d'éloignement ; qu'après vérification le Conseil constate que la distance entre le point de péage de LORIOL et la base de MONTELIMAR SUD, est de 32 kilomètres ; que Monsieur X... a parcouru, en aller et retour, 28 480 kilomètres (445 jours x 32 x 2 aller-retour) ; que la valeur du kilomètre parcouru est fixé, selon les documents ASF remis par le demandeur, à 0,31 € ; que l'indemnité « forfait d'éloignement » continue d'être versée à Monsieur X... après la date de remise à disposition d'un véhicule par la société ASF, (voir les fiches de paie postérieures à avril 2008) et qu'elle ne pourra en aucun cas être déductible d'une éventuelle indemnité kilométrique pour usage de son véhicule personnel ; qu'en conséquence, le Conseil fera droit à la demande de Monsieur X... pour la somme de 8 828 €, soit 28 840 kilomètres x 0,31 €, à titre de préjudice ;
AUX MOTIFS QUE sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de rappeler qu'il a été jugé à plusieurs reprises par la cour, que les salariés bénéficiant de 11 jours fériés en vertu de la convention d'entreprise n° 51 et la durée annuelle du travail étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35, 625 heures alors qu'ils sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu'ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, heures qu'il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l'absence de dépassement du plafond annuel ; que l'employeur qui doit remettre chaque année au salarié le décompte des heures effectuées et qui n'a pas satisfait à cette obligation, ne peut, sans inverser la charge de la preuve, reprocher à Claude X... de ne pas justifier du nombre d'heures de travail réellement accomplies ; qu'en l'état de ces éléments et pour tenir compte de l'arrêt du novembre 2005, il sera alloué à Claude X... la somme de 1.190,20 euros de ce chef, celle de 119,20 euros au titre des congés payés ainsi que celle de 99,18 euros au titre de l'incidence sur le 13ème mois outre 9,91 euros au titre de congés payés afférents ;Qu'en dépit de plusieurs condamnations depuis 2005, la société A.S.F persiste à ne pas rémunérer ces heures excédentaires ; qu'elle cause ce faisant à Claude X... un préjudice qui sera réparé par la somme de 1.300 euros à titre de dommages-intérêts ;
3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la Cour d'Appel de Grenoble ait seulement condamné l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire pour les années 2002 et 2003 ; qu'il ne tranchait pas dans son dispositif la question du temps de travail du salarié ; qu'en affirmant pour faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié qu'il y avait lieu de tenir compte de l'arrêt du 28 novembre 2005, la Cour d'Appel a violé l'article 1351 du code civil .
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 2012, pourvoi n°11-10454, Bull. civ. 2012, V, n° 258