Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03288.html
Timestamp: 2016-06-29 05:22:47+00:00
Document Index: 298549092

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 45"]

Le Programme de clémence - Bureau de la concurrence
PDF; 216 Ko; 23 pages
Préface Le présent bulletin énonce les facteurs et les principes dont le Bureau de la concurrence tient compte pour recommander aux procureurs du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) d'accorder un traitement de clémence aux particuliers ou organisations commerciales accusés d'infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence.
Un programme de clémence transparent et prévisible constituera un complément du Programme d'immunité du Bureau et favorisera l'application efficace et efficiente de la Loi. Les parties sont plus susceptibles de communiquer avec le Bureau, de coopérer et de plaider coupables (plutôt que de se défendre devant les tribunaux) si elles connaissent les facteurs pertinents à la clémence et si elles ont confiance que le Bureau les respectera dans ses recommandations au SPPC en matière de clémence. En élaborant le Programme de clémence, nous avons tenu compte des abondants commentaires reçus des parties intéressées ainsi que des meilleures pratiques de ressorts étrangers qui ont adopté des politiques en matière de clémence.
Bien que le Bureau ne puisse rien garantir quant aux peines qui seront imposées dans des affaires de cartel, le présent bulletin précise les principes sur lesquels le Bureau s'appuiera pour formuler des recommandations de clémence à l'intention du SPPC. Je suis convaincue que le présent bulletin rehaussera la transparence et la prévisibilité des politiques et pratiques du Bureau en matière d'application de la loi. Il favorisera aussi la dissuasion des activités de cartel au Canada.
Le présent bulletin ne donne aucun avis juridique. Le lecteur devrait consulter la Loi lorsque des questions de droit se posent, et obtenir au besoin un avis juridique. En vertu de l'article 124.1 de la Loi, une partie peut demander un avis écrit liant le commissaire au sujet de l'applicabilité de la Loi à un comportement envisagéNote de bas de page 1.
1. Introduction Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est un organisme d'application de la loi indépendant chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la «Loi»). L'action du Bureau contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la promotion et la protection de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Le présent bulletin définit le Programme de clémence du Bureau à l'égard des affaires de cartelNote de bas de page 2. Le Programme vise à soutenir l'application efficace de la Loi. Un programme de clémence transparent et prévisible constitue un complément du Programme d'immunité du BureauNote de bas de page 3.
Le Programme de clémence indique les facteurs que le Bureau prend en compte pour recommander au SPPC la clémence à l'égard d'un particulier ou une organisation commerciale admissible qui coopère de façon précoce et qui plaide coupable à des infractions en matière de cartel sous le régime de la Loi.
2.1 Le commissaire de la concurrence Le commissaireNote de bas de page 5 est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi. Le Bureau et le SPPC coopèrent étroitement pendant l'enquête du Bureau sur une affaire de cartel, le cas échéant jusqu'aux étapes de la poursuite et de la détermination de la peineNote de bas de page 6. En ce qui concerne la détermination de la peine et par conséquent la clémence, le Bureau ne peut que présenter des recommandations au SPPC. Le SPPC conserve le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter ces recommandations. Cependant, le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFPNote de bas de page 7) prévoit que le SPPC devrait consulter le Bureau et tenir compte de ses recommandations.
Les poursuites criminelles intentées en vertu de la Loi relèvent du SPPC, et le directeur des poursuites pénales (DPP) est seul habilité à accorder la clémence à une partie impliquée dans une infraction en vertu de la Loi. Les procureurs fédéraux suivent le Guide du SFP, selon lequel le SPPC devrait consulter le Bureau dans son examen de l'intérêt publicNote de bas de page 8. Il est dans l'intérêt public d'éviter les poursuites inutiles avec les coûts et les incertitudes qui en découlent, mais aussi de veiller à ce que les parties soient tenues pour responsables de leurs activités criminelles. Le SPPC assume l'initiative dans les discussions sur le règlement des affaires.
2.3 Les tribunaux À la suite d'un plaidoyer de culpabilité et d'une condamnation en vertu de la Loi, les avocats du SPPC et de la défense présentent au tribunal une proposition quant à la peine. Le tribunal a toute autorité de déterminer la peine, de sorte que les juges ne sont pas liés par une proposition conjointe des parties quant à la peine; néanmoins, ils ne s'en écartent que si elle est contraire à l'intérêt public et si elle risque de discréditer l'administration de la justiceNote de bas de page 9. Ces critères exigeants sont destinés à procurer à l'accusé de bonnes assurances que le juge respectera la peine qui lui a été proposée conjointement par les parties.
3.1 Conditions d'admissibilité Le Bureau recommande l'immunité contre les poursuites uniquement pour la première organisation commerciale ou le premier particulierNote de bas de page 10 à demander un signet en vertu du Programme d'immunité (c.‑à‑d. le demandeur d'immunité). Cependant, d'autres parties à un cartel (organisations commerciales ou particuliers) qui s'adressent au Bureau pour régler leur situation et coopérer à son enquête et à toute poursuite du SPPC en découlant peuvent être admissibles à la clémence dans le cadre de la détermination de la peineNote de bas de page 11.
3.3 Réduction de l'amende recommandée — Le « rabais de la clémence » Pour déterminer le niveau de référence de la peine qu'il convient de recommander, le Bureau utilise habituellement comme indice un facteur de 20 p. 100 du volume touché du commerce au Canada de la partie au cartel.
3.4 Évaluation des facteurs aggravants ou atténuants dans le processus de clémence En décidant de la peine qu'il recommande au SPPC, le Bureau tient compte des facteurs aggravants ou atténuants.
Si un demandeur de clémence apporte des preuves d'activités criminelles correspondant à une infraction supplémentaire à la Loi dont le Bureau ignorait l'existence, il peut être admissible au Programme d'immunité plusNote de bas de page 13. Si le demandeur de clémence respecte les exigences du Programme d'immunité à l'égard de l'infraction nouvellement dévoilée, le Bureau recommandera que le SPPC lui accorde l'immunité contre les poursuites visant cette infraction supplémentaire. En outre, dans le cas d'un deuxième demandeur et d'un demandeur suivant, le Bureau recommandera que toute personne admissible à la clémence bénéficie d'une clémence supplémentaire à l'égard de l'infraction visée par la demande de clémence. En reconnaissance de la coopération complète du demandeur qui a signalé une infraction supplémentaire, le Bureau recommandera habituellement de majorer de 5 à 10 p. 100 le rabais de clémence accordé au demandeur.
Si la coopération d'un demandeur de clémence révèle que la portée de l'infraction initiale en matière de cartel à l'égard de laquelle la clémence a été demandée est plus vaste (p. ex., en termes de durée de la perpétration de l'infraction) que ne l'avaient indiqué ou confirmé l'enquête du Bureau ou les indications données par les autres parties coopérant à l'enquête, le Bureau n'utilisera pas cette information à l'encontre du demandeur au moment de déterminer la clémence qu'il recommandera. En présence de circonstances particulières, d'autres facteurs pertinents peuvent conditionner la clémence recommandée par le Bureau.
3.6 L'incidence de la clémence pour les administrateurs, dirigeants, employés et agents 21. Si la première partie à demander la clémence est une organisation commerciale et qu'elle le demande, le Bureau recommandera qu'aucune accusation distincte ne soit portée à l'encontre de ses administrateurs, dirigeants ou employés pourvu que ceux‑ci coopèrent de façon complète, franche, rapide et sincère. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l'infraction pourront d'habitude aussi obtenir la clémence pourvu qu'ils offrent de coopérer à l'enquête du Bureau et à toute poursuite qui en découlerait. Le Bureau prendra une décision au cas par cas à l'égard des agents actuels et des anciens administrateurs, dirigeants, employés et agents, tout dépendant de leur situation d'emploi actuelle (p. ex., s'ils sont actuellement les employés d'un coconspirateur dans l'infraction).
3.7. Contact initial/demande de signet En vertu du Programme d'immunité du Bureau, une demande de signet en vue d'obtenir l'immunité à l'égard d'infractions en matière de cartel doit être présentée au sous‑commissaire principal de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles (le « SCP »). De même, une demande au titre du Programme de clémence du Bureau doit être présentée au SCP. D'habitude, c'est l'avocat du demandeur qui communique initialement avec le Bureau. Le demandeur devrait fournir suffisamment d'information pour permettre au SCP de déterminer si un « signet » de clémence peut être octroyé. En particulier, le demandeur devrait fournir une description des produits touchés par les activités de cartel. Une partie qui présente une demande de clémence peut initialement fournir cette information à titre hypothétique. Lorsque le demandeur est admissible à la clémence, le SCP le renseignera sur le Programme de clémence du Bureau et sur sa place dans la file d'attente des détenteurs de signets (si d'autres parties ont déjà demandé la clémence). Un demandeur de clémence qui reçoit un signet dispose d'un délai donné pour confirmer son intention de participer au Programme de clémence (quatre jours ouvrables). Pendant cette période, le signet retient la place précise du demandeur dans la file d'attente. Une fois que la participation au Programme est confirmée, le demandeur dispose de 30 jours civils pour compléter sa présentation de l'information au Bureau précisant sa participation au cartel et la coopération justifiant que le Bureau recommande la clémence.
3.7.2 La présentation de l'information Durant la présentation de l'information, le demandeur de clémence doit révéler son identité et décrire en détail l'activité anticoncurrentielle en cause, y compris les participants à l'infraction, la nature de l'entente, le volume du commerce touché au Canada et tout autre facteur pertinent à la culpabilité. L'information est souvent présentée par le conseiller juridique du demandeur, et elle est soumise à un privilège de transaction. En préparant la présentation de l'information, les demandeurs de clémence doivent procéder à de rigoureuses enquêtes internes afin de réunir tous les éléments de preuve pertinents, que ces preuves se trouvent où que ce soit, au Canada ou ailleurs. Les éléments de preuve peuvent prendre la forme de documents, de témoignages de personnes ou d'autres sources qui seront utiles à l'enquête du Bureau.
3.7.3 Recommandation de clémence au SPPC Le Bureau informera le SPPC des éléments de preuve que le demandeur de clémence a fournis dans sa présentation de l'information. Le Bureau présente sa recommandation de clémence au SPPC seulement après que le demandeur a terminé sa présentation de l'information et fourni toute information pertinente à la clémence et à la détermination de la peine à son égard. Pour pouvoir présenter en temps utile au SPPC une recommandation de clémence défendable quant à la détermination de la peine, le Bureau doit recevoir une présentation de l'information complète et rapide. Le SPPC conserve toute latitude de suivre ou non la recommandation du Bureau. Par contre, il tiendra compte de sa recommandation.
3.7.4 La transaction pénale Les discussions avec le demandeur de clémence au sujet du plaidoyer sont menées et dirigées par le SPPC. Le Bureau intervient habituellement pour renseigner le SPPC sur la coopération du demandeur de clémence et sa valeur pour l'enquête du Bureau. Le succès des négociations entre le demandeur de clémence et le SPPC mène habituellement à une transaction pénale entre les deux partiesNote de bas de page 15.
4. Révocation d'un signet et retrait du Programme Si une présentation de l'information n'est pas terminée dans les 30 ;jours civils suivant l'octroi du signet et si aucune prolongation du délai n'a été accordée, ou si le SPPC indique au Bureau que les discussions sur un plaidoyer ont pris fin parce que les parties ne pouvaient pas en arriver à une entente, le Bureau peut révoquer le signet du demandeur de clémence.
5. Activités anticoncurrentielles criminelles internationales Un demandeur de clémence doit savoir que quand l'affaire en cause touche d'autres pays, le Bureau peut en prendre connaissance par suite d'une enquête étrangère. Les demandeurs de clémence peuvent envisager de communiquer avec l'autorité antitrust de chaque ressort pour tenter de s'assurer un avantage en vertu de tous les programmes de clémence ou d'immunité pertinents. Pour un demandeur dont les activités commerciales ont une importante dimension canadienne, la communication avec le Bureau devrait être une priorité. Le Bureau n'accordera aucun traitement spécial à un demandeur de clémence uniquement du fait qu'il a reçu l'immunité ou une autre forme de traitement favorable dans un autre ressort.
La politique du Bureau en matière de confidentialité s'ajoute à celle prévue par l'article 29 de la LoiNote de bas de page 16. La confidentialité assurée par le Bureau est soumise à certaines exceptions limitées semblables à celles prévues par le Programme d'immunité du Bureau. Le Bureau traite l'identité d'un demandeur de clémence et toute information qu'il a communiquée comme étant confidentielles sauf lorsque :
s'agissant de renseignements autres que l'identité du demandeur de clémence, la divulgation de l'information sert à assurer ou à contrôler l'application de la Loi.	Comme il en a été question plus haut, un privilège de transaction s'applique à toute information communiquée par un demandeur de clémence jusqu'au moment où une transaction pénale est conclue. Néanmoins, le recours aux pouvoirs d'enquête comme les mandats de perquisition et les ordonnances de communication peut revêtir la plus grande importance pour l'enquête du Bureau. Or lorsque le Bureau demande au tribunal d'autoriser le recours à des pouvoirs d'enquête, il peut être tenu de divulguer au juge des renseignements fournis par le demandeur de clémence, en vertu de l'obligation du Bureau de faire une divulgation franche et complète. Le cas échéant, le Bureau demandera de faire sceller l'information de sorte qu'elle reste confidentielle jusqu'à ce que le privilège de transaction ne soit plus d'application. Si le Bureau demande l'autorisation du recours à des pouvoirs d'enquête et doit utiliser des renseignements communiqués par un demandeur de clémence qui ne sont pas visés par un privilège de transaction, le Bureau prendra toutes les mesures raisonnables pour que le nom du demandeur de clémence reste confidentiel jusqu'à ce que l'information ou un acte d'accusation ne soient déposés auprès du tribunal.
6.3 Communication d'information à des autorités antitrust d'autres ressorts Le Bureau ne divulguera à aucun organisme étranger d'application de la loi ni l'identité d'un demandeur de clémence ni l'information qu'il a communiquée à moins que le demandeur de clémence n'y consente ou que ce soit exigé par la loi (p. ex., en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent). Dans le cadre de la coopération d'un demandeur de clémence, sauf motifs impérieux, le Bureau s'attendrait à ce que le demandeur autorise la communication d'information aux ressorts dans lesquels il a présenté des demandes semblables d'immunité ou de clémence.
6.4 Actions privées La politique du Bureau en ce qui concerne les actions privées intentées sous le régime de l'article 36 de la Loi consiste à divulguer l'identité d'un demandeur de clémence ou l'information qu'il a communiquée uniquement en réponse à une ordonnance judiciaire. Lorsqu'une ordonnance en ce sens est rendue, le Bureau prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements, y compris en demandant des ordonnances de protection auprès des tribunaux.
7.Conclusion Le Bureau encourage le public à se renseigner sur les politiques et programmes du Bureau destinés à faciliter l'observation des dispositions de la Loi. Quiconque souhaite présenter une demande de clémence dans une affaire de cartel peut communiquer avec le sous‑commissaire principal de la concurrence (Direction générale des affaires criminelles), au 819‑997‑1208. Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le www.bureaudelaconcurrence.gc.ca site Web du Bureau ou communiquer avec le Bureau au numéro sans frais 1‑800‑348‑5358.
8. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.
Complot 45.(1) Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l'égard d'un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :
Définition de « truquage des offres » 47.(1)Au présent article, « truquage des offres » désigne :
(2) Quiconque participe à un truquage d'offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines.
Restriction (3) Le présent article ne s'applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.
Complot relatif au sport professionnel 48.(1) Commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
soit pour limiter déraisonnablement la possibilité qu'a une autre personne de négocier avec l'équipe ou le club de son choix dans une ligue de professionnels et, si l'accord est conclu, de jouer pour cette équipe ou ce club. Éléments à considérer (2) Pour déterminer si un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), le tribunal saisi doit :
Application (3) Le présent article s'applique et l'article 45 ne s'applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l'octroi et l'exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c'est l'article 45 et non le présent article qui s'applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d'accords ou d'arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.
Accords bancaires fixant les intérêts, etc. 49.(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute institution financière fédérale qui conclut avec une autre institution financière fédérale un accord ou arrangement relatif, selon le cas :
Exceptions (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas en ce qui touche un accord ou arrangement :
Définition de « institution financière fédérale » (3) Au présent article et à l'article 45, « institution financière fédérale » s'entend d'une banque, d'une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d'une société ou société de secours régie par la Loi sur les sociétés d'assurances.
Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92 (4) Aucune poursuite ne peut être intentée à l'endroit d'une personne en application du présent article si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une ordonnance à l'endroit de cette personne demandée par le commissaire en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
Dans le présent bulletin, sont compris dans les infractions en matière de cartel le complot (notamment en vertu de l'article 45, mais aussi des articles 48 et 49 de la Loi), les directives étrangères (article 46 de la Loi) et le truquage des offres (article 47 de la Loi). Les dispositions pertinentes figurent à l'annexe I.
Les détails du Programme d'immunité du Bureau se trouvent en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb‑bc.nsf/fra/03248.html.
Le Protocole d'entente entre la commissaire de la concurrence et le directeur des poursuites pénales précise les rôles et responsabilités respectifs du Bureau et du DPP, en soulignant l'important degré de consultation et de coopération entre eux en ce qui concerne les affaires criminelles sous le régime de la Loi. Le protocole d'entente se trouve en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb‑bc.nsf/fra/03227.html.
Pour de plus amples renseignements sur les facteurs aggravants et atténuants et la façon dont ils influent sur la détermination de la peine, on peut consulter le Code criminel (articles 718, 718.1, 718.2 et 718.21) et la jurisprudence pertinente — en particulier la jurisprudence à l'égard de l'article 45 de la Loi.
Les détails concernant l'« immunité plus » se trouvent dans le document sur le Programme d'immunité du Bureau à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb‑bc.nsf/fra/03248.html.
L'article 29 est la disposition de la Loi qui traite de la communication d'information en la possession ou sous le contrôle du Bureau, qu'elle ait été obtenue à titre volontaire ou par voie d'ordonnance. L'article interdit la communication à la fois des renseignements et de l'identité des personnes qui les ont fournis, sous réserve d'exceptions limitées comprenant les éléments suivants : 1) la communication à un organisme canadien d'application de la loi; 2) la communication dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi; 3) les renseignements qui sont devenus publics; et 4) les renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.