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Timestamp: 2019-05-19 17:52:04+00:00
Document Index: 125627378

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 57', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 8']

Par type d'organe
Statistiques relatives aux types d'organe
Renouvellement intégral
Renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2016 à 2019
Renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2012 à 2015
Les commissions extraparlementaires remplissent essentiellement deux fonctions. Premièrement, à titre d’organes de milice, elles complètent l’administration fédérale dans certains domaines où cette dernière ne dispose pas des savoirs nécessaires. L’administration y gagne des connaissances spécifiques qu’elle devrait sans cela acquérir par un accroissement de l’appareil administratif ou par de coûteux mandats d’experts. Les connaissances des spécialistes peuvent ainsi être mises au service de la société. De nouvelles commissions extraparlementaires sont pour cette raison souvent créées lorsque l’Etat doit se charger de nouvelles tâches et que l’administration ne dispose pas encore des savoirs nécessaires.
Outre cette fonction spécialisée, les commissions extraparlementaires constituent un instrument efficace grâce auquel les organisations politiques, économiques ou sociales peuvent faire valoir leurs intérêts et exercer une influence plus ou moins directe sur les activités de l’administration. De plus, les deux parties ont ainsi la possibilité de parvenir à des compromis qui transcendent la simple défense d’intérêts particuliers. Vues sous cet angle, les commissions peuvent être considérées comme un des instruments de la démocratie participative. Ce constat explique d’ailleurs pourquoi les commissions extraparlementaires relèvent d’une longue tradition dans notre système politique, fondé sur la négociation et le consensus.
a) Réforme de l’administration fédérale
Le 7 septembre 2005, le Conseil fédéral fixait les différents projets de la réforme de l’administration fédérale. Parmi ceux-ci figurait un réexamen de l’ensemble des commissions extraparlementaires de la Confédération (projet transversal 9), l’exercice devant déboucher sur une suppression d’un tiers d’entre elles. Les départements ont ainsi dû examiner la raison d’être des commissions qui leur étaient rattachées, la Chancellerie fédérale se chargeant de la coordination des travaux et de l’élaboration des propositions de réforme.
b) Unification des règles applicables aux commissions
Les travaux des départements terminés, la Chancellerie fédérale s’est vu confier l’élaboration d’un projet de révision de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), afin que les principales règles applicables aux commissions extraparlementaires figurent dans une loi. Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a autorisé l’ouverture de la procédure de consultation, qui s’est close le 15 mars 2007. Les grandes lignes du projet et les propositions de modification concrètes de la LOGA ont été saluées par une large majorité des participants à la consultation. La nécessité d’inscrire les nouvelles règles dans une loi, le principe de concision qui en découlait et les objectifs du projet ont même fait l’unanimité. Le 12 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet d’acte destinés au Parlement (FF 2007 6273 et 6295). La modification de la LOGA (Réorganisation des commissions extraparlementaires) a été adoptée par les deux Chambres au vote final le 20 mars 2008 (FF 2008 2087, RO 2008 5941). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2008 sans aucune demande de référendum.
Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008 de la LOGA au 1er janvier 2009, à l’exception de l’art. 57g. Une modification de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA ; RS 172.010.1 ; RO 2008 5949) a été adoptée le même jour, son entrée en vigueur étant également fixée au 1er janvier 2009.
c) Harmonisation des indemnités perçues par les membres des commissions
Les règles applicables aux commissions extraparlementaires ayant été unifiées, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer des lignes directrices et des critères afin d’harmoniser le montant des indemnités touchées par les membres de ces commissions. En interne, le DFF a confié la direction du projet à l’Office fédéral du personnel (OFPER). La Chancellerie fédérale s’est ensuite chargée d’intégrer dans un projet de modification de l’OLOGA les critères élaborés par l’OFPER et la répartition des commissions dans l’un des types définis selon ces critères.
Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a adopté cette modification de l’OLOGA et décidé de la faire entrer en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que l’art. 57g de la modification du 20 mars 2008 de la LOGA. La modification du 27 novembre 2009 de l’OLOGA prévoit également l’abrogation de l’art. 17 de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions et celle de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires.
Les commissions extraparlementaires sont donc désormais dotées d’un corps de règles unifiées, qui sont toutes inscrites dans la LOGA ou l’OLOGA.
La modification du 27 novembre 2009 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (PDF, 251 kB, 15.12.2014)
Explications concernant les nouvelles dispositions régissant l’indemnisation des membres des commissions extraparlementaires (modification de l’OLOGA) (PDF, 311 kB, 03.09.2014)
d) Rattachement des commissions extraparlementaires aux unités administratives décentralisées et liste complète à l’annexe 2 de l’OLOGA
Dans le cadre de la modification du 30 juin 2010 de l’OLOGA (Structures de l’administration fédérale), toute incertitude a été levée quant au rattachement des commissions décisionnelles tout comme des commissions consultatives à l’administration fédérale décentralisée. Conformément à l’art. 7a, al. 1, let. a, OLOGA, font partie de l’administration fédérale décentralisée les commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA, à savoir les commissions décisionnelles, d’une part, et les commissions consultatives, d’autre part (art. 8a OLOGA). En outre, l’annexe 2 OLOGA dresse la liste complète des commissions extraparlementaires en indiquant le département auquel elles sont rattachées.
Modification du 30 juin 2010 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RO 2010 3175) (PDF, 549 kB, 03.09.2014)
À chaque renouvellement intégral des commissions, il revient à la Chancellerie fédérale d’assumer la coordination des travaux préliminaires avec les départements, d’élaborer les propositions soumises au Conseil fédéral, puis de faire rapport au Parlement sur les décisions prises. L’art. 8h OLOGA l’autorise à édicter des directives à cet effet.
Lors de sa séance du 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement des organes extraparlementaires pour la période 2016 à 2019. Les femmes et les différentes communautés linguistiques y sont désormais mieux représentées. Il a nommé plus de 1900 membres au total.
Communiqué de presse du 25 novembre 2015:
L'annuaire des membres de commissions extraparlementaires, des membres d’organes de direction des établissements de la Confédération et des représentants de la Confédération au sein d'organismes de droit public et de droit privé dès le 4 janvier 2016 :
Wahlliste GEW APG (PDF, 4 MB, 10.12.2015)
Rapport du 4 mai 2016 sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2016 à 2019
À l’issue du renouvellement des organes extraparlementaires en 2015, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale (ChF) d’évaluer, en collaboration avec les départements, en particulier la question de l’indemnisation des membres des commissions extraparlementaires, et de lui soumettre un rapport avant la fin 2016.
Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la ChF du 28 novembre 2016 sur l’évaluation du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2016 à 2019 et il a adopté la modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RO 2016 4813) concernant l’indication des liens d’intérêts et du canton de provenance ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux membres des organes extraparlementaires.
Explications concernant la modification du 9 décembre 2016 de l’OLOGA (en allemand) (PDF, 453 kB, 21.06.2017)
Le 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’évaluer en collaboration avec les départements le déroulement et les résultats du renouvellement intégral des organes extraparlementaires, y compris sous l’angle des indemnités, et de lui soumettre un rapport d’ici au printemps 2012.
Diverses propositions visant à optimiser les règles applicables ont ainsi été élaborées sur la base des difficultés rencontrées lors du dernier exercice. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur l’évaluation du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2012 à 2015 et adopté la modification du 27 juin 2012 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) (RO 2012 3819).
Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2012 à 2015 (PDF, 245 kB, 03.09.2014)
Le 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'évaluer en collaboration avec les départements le déroulement et les résultats du renouvellement intégral des organes extraparlementaires, y compris sous l'angle des indemnités, et de lui soumettre un rapport d'ici au printemps 2012.
Diverses propositions visant à optimiser les règles applicables ont ainsi été élaborées sur la base des difficultés rencontrées lors du dernier exercice. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur l'évaluation du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2012 à 2015 et adopté la modification du 27 juin 2012 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) (RO 2012 3819).
Modification du 27 juin 2012 de l’OLOGA (PDF, 90 kB, 03.09.2014)
Explications concernant la modification du 27 juin 2012 de l'OLOGA (PDF, 244 kB, 03.09.2014)
Un aide-mémoire et un questionnaire de déclaration des intérêts pour les membres des commissions extraparlementaires complétaient par ailleurs ce rapport.
Aide-mémoire (PDF, 146 kB, 03.09.2014)
Questionnaire (DOC, 24 kB, 03.09.2014)
Lors de sa séance du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a également chargé les départements de présenter des propositions concrètes visant à améliorer la représentation des deux sexes et des différentes communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires. Il a chargé la Chancellerie fédérale de coordonner les travaux et de lui soumettre un rapport avant la fin de l'année 2012. Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a pris acte du rapport et adopté une modification de l'OLOGA (RO 2013-2015).
Rapport proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires (PDF, 206 kB, 03.09.2014) (PDF, 206 kB, 03.09.2014)
Korrigendum Bericht Delegierte Italienische Sprachregion; Aktualisierung der Kontaktdaten per 14.08.2018 (PDF, 168 kB, 16.08.2018) existe seulement en allemand
Décision du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 (PDF, 1 MB, 03.09.2014)
Modification du 19 décembre 2012 de l’OLOGA (PDF, 84 kB, 03.09.2014)
Commentaire de la modification du 19 décembre 2012 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (PDF, 136 kB, 03.09.2014)
La raison d’être, les tâches et la composition de toutes les commissions extraparlementaires (commissions décisionnelles et commissions consultatives) sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral (art. 57d LOGA).
Réexamen 2011
Dès le renouvellement intégral pour la période administrative 2012-2015, il n'est plus prévu qu'une commission extraparlementaire soit instituée ni que ses membres soient nommés par le département ou par la Chancellerie fédérale (cf. disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008 de l'OLOGA). Les organes départementaux existants ont par conséquent été dissous dans le cadre du réexamen ou ont été nouvellement institués par le Conseil fédéral s'ils remplissaient les conditions requises (cf. art. 57b, 57c, al. 1, et 57e LOGA).
L'annexe 2 de l'OLOGA dresse la liste complète des commissions extraparlementaires, comme le prévoit l'art. 8, al. 2, OLOGA. Les commissions extraparlementaires qui ne figuraient pas déjà dans cette annexe 2 ont par conséquent été réexaminées et soit intégrées dans l'annexe 2 soit dissoutes (cf. disposition transitoire de la modification du 30 juin 2010 de l'OLOGA).
Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires (RO 2011 5227) (PDF, 139 kB, 03.09.2014)
Par type de commission
Statistiques relatives aux types de Commissions
Dernière modification 31.01.2019
Renseignements généraux relatifs aux affaires des commissions
Tabea R. Weber
tél. +41 58 465 43 86
Informations relatives aux différentes commissions
Personnes de contact dans les départements (PDF, 419 kB, 31.01.2019)
Liste des commissions extraparlementaires à dissoudre ou à fusionner (décision du Conseil fédéral du 9 novembre 2011) (PDF, 503 kB, 03.09.2014)
Informations pour les départements (Intranet ChF) (Commissions extraparlementaires)
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/droit-federal/commissions-extraparlementaires.html