Source: https://www.juristudiant.com/forum/regime-general-des-obligations-t32705.html
Timestamp: 2020-02-20 12:07:07+00:00
Document Index: 17740855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1309", "l'article 1857", "l'article 1309", 'arrêt ', "l'article 1309", "l'article 1309", "l'article 1309", "l'article 1857", "l'article 1309", 'arrêt\n', 'arrêt ']

Publié le 19/02/2019 Vu 371 fois 4 Par Maya98
Maya98
le 19/02/2019 à 12:05
Je ne comprends pas bien la différence entre l'obligation indivisible ( en cas de succession) et l'obligation in solidum. Quel est la différence au niveau de leur effet ? Des recours possible entre débiteurs ?
pour moi dans l'obligation indivisible ( en cas de succession) : lorsqu'un débiteur décède, ses héritiers héritent de son obligation qui demeure indivisible. Le créancier pourra alors exiger le paiement de l'intégralité de la dette à chacun des héritiers.
et dans l'obligation in solidum : une victime d'un préjudice, en cas de pluralité de débiteurs, peut condamner in solidum ces derniers et permet à ce créancier victime de choisir celui qui supportera l'ensemble de la dette.
Dans un arrêt du 1er juillet 2003, l'associé d'une société civile décède et par conséquent, les parts sociales détenues par cet associé reviennent à ses héritiers par voie de succession. Le créancier se retourne vers les héritiers pour rembourser la dette sociale.
La cour d'appel condamne in solidum les héritiers, en qualité d'associé. Elle retient que les règles applicables ne sont pas celles de l'indivision successorale et que l'origine de la propriété des parts des héritiers dans la société n'est pas opposable à la société créancière, comme ne lui est pas opposable, non plus, le défaut de répartition des parts.
La cour de cassation casse la décision d'appel et déclare que : "les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'il en résulte que les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa succession des parts sociales et sont devenus associés, ne sont tenus indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes de la société que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession"
Que signifie " dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession " ?
En résumé, la cour d'appel ne se base pas sur l'indivision successorale mais sur une obligation in solidum. Mais je ne comprend pas bien la différence entre les deux. Et je ne comprend pas où veut en venir la cour de cassation dans sa solution. Cherche t-elle a protéger les héritiers ?
Et qu'engendre la double qualité d'héritier / associé ?
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur cet arrêt assez flou qui mélange le droit patrimonial et droit des sociétés.
7656 messages
le 19/02/2019 à 14:05
Dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
(Article 1857 du Code civil).
Ainsi, un associé qui a apporté 4 000 €, ne pourra pas être amené à payer plus de 4 000 €.
Exemple : une société civile au capital de 9 000 €, trois associés, un associé a apporté 5 000 €, les deux autres 2 000 €. Si un créancier a une créance de
3 000 € et qu'il a vainement mise en demeure la société (Article 1858 du Code civil), il pourra seulement poursuivre l'associé qui a apporté 5 000 €. .
Maintenant dans votre affaire, les associés avaient aussi la qualité d’héritier.
Or, l'article 1309 du Code civil dispose L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
La Cour d'appel a estimé que le principe de l'article 1857 du Code civil l'emportait sur celui de l'article 1309 du Code civil.
Ou encore plus simplement, la Cour d'appel a estimé que les parties étaient avant tout des associés et devaient être traitées comme tel.
Comme vous l'avez compris la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Selon elle, il faut tenir compte des deux qualités : héritiers et associés.
C'est pourquoi ils ne sont tenus indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes de la société que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession. C'est-à-dire qu'ils ne pourront pas être amenés à payer plus que la proportion de leurs parts dans la capital social mais qu'il faudra également faire application du principe de la division posée à l'article 1309 du Code civil (à l'époque 1220)
Dans notre exemple précédent, si les associés avaient hérités de leurs parts, le créancier n'aurait pas pu seulement poursuivre l'associé dont les parts représente 5 000 € mais aurait dû poursuivre chaque associés héritiers pour la somme de 1 000 €.
le 19/02/2019 à 14:50
En résumé, cette solution ne va pas vraiment en faveur du créancier ?
De plus y a t-il un intérêt pour les héritiers : le fait que l'un d'entre eux ne se verra pas attribuer la totalité de la dette ?
J'ai pu trouver après diverses recherches, que l'application de l'article 1309 du code civil était remise en cause lorsque le débiteur a la double qualité d'héritier et d'associé. Mais en soit je ne comprends pas bien cela puisqu'elle n'est pas vraiment remise en cause du fait que la cour de cassation cherche à combiner les deux principes : celui de l'article 1309 et celui de l'article 1857.
Et le principe d'indivision successorale que devient-il dans tous cela? puisque vous me parlez de division entre les héritiers. Je pensais que lorsqu'un débiteur décédait, ses héritiers héritaient de son obligation qui demeurait indivisible.
le 19/02/2019 à 15:04
Pouvez-vous nous indiquer les liens des sites où vous avez lu cela ?
Sinon, il semble que vous confondiez :
- indivision successorale principe selon lequel les biens de la succession appartiennent à l'ensemble de héritiers.
- division de l'obligation principe consacré à l'article 1309 du Code civil et qui signifie en droit des successions : en cas de décès d’un créancier ou d’un débiteur, l’obligation se divise de plein droit en autant de parts qu’il y a d’héritiers.
https://aurelienbamde.com/2017/09/12/lobligation-conjointe-ou-divises/
Et c'est bien du principe de la division dont il est question de cet arrêt
le 19/02/2019 à 15:22
Je n'ai pas gardé le lien du site !
D'accord, c'est la cour d'appel qui a dit dans cet arrêt que les règles relatives a l'indivision successorale n'etait pas applicable : cela m'avais perdu !