Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl06-179_1.html
Timestamp: 2019-03-19 04:35:51+00:00
Document Index: 161822701

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Première lecture - 24 octobre 2007
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels après l'article 1er Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 2 Articles additionnels après l'article 1er Article 2 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Manque de clarté pour le consommateur. Répartition des instruments de valorisation en trois catégories distinctes. Signes d'identification de la qualité et de l'origine. (texte intégral du JO)
Benoît HURÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques :
attentes des consommateurs. Conformité avec le droit communautaire. Grands axes de la réforme du système français de valorisation. Sous réserve de l'adoption de ces amendements, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
préservation du patrimoine alimentaire français. Interrogation sur certains aspects de cette réforme. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
attentes des consommateurs. Inflation de signes et de mentions de qualité. Triple avantage de cette réforme. (texte intégral du JO)
réforme absolument nécessaire. Qualité du patrimoine gastronomique de la Vendée. Labels rouges. Favorable à la protection des productions alimentaires hautement qualitatives. (texte intégral du JO)
intervient en son nom propre et en celui de M. Jean-Marc Pastor. Renforcement de la confiance des consommateurs. Simplification des signes au contenu peu clair. Modes de valorisation prévus par la loi. Situation actuelle de l'agriculture biologique. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
clarification du système des signes de qualité. Encadrement des labels. Ses amendements sur ce texte. (texte intégral du JO)
simplification de la grille de lecture du consommateur. Protection du savoir-faire. Impartialité des contrôles. Dénonciation des dérives liées à la simplification. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
Michel BARNIER, ministre :
Benoît HURÉ, rapporteur :
son amendement n° 13 : clarification de l'appellation "fermier" ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : possibilité de coupler les labels rouges avec les indications géographiques protégées ; adopté. (p. 4100) : son amendement n° 4 : possibilité pour les ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits sous label rouge ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 : possibilité de coupler les labels rouges avec les indications géographiques protégées ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 3 de la commission et n° 11 de Mme Françoise Férat (possibilité de coupler les labels rouges avec les indications géographiques protégées). (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Charles Revet et n° 11 et n° 12 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : possibilité pour les ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits sous label rouge ; adopté. (texte intégral du JO)
efforts importants des producteurs sous label rouge pour s'insérer dans une politique de développement durable. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, n° 3 et n° 4 de la commission, n° 11 et n° 12 de Mme Françoise Férat, et n° 13 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 2
son amendement n° 15 : place des coopératives dans les organismes de défense et de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : représentation par les sociétés coopératives de vinification de l'ensemble de leurs sociétaires lors de l'établissement d'une déclaration de récolte à appellation d'origine ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : information des organismes de contrôle et des organismes de défense et de gestion ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : prorogation du mandat actuel des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de M. Gérard César et n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
(article L. 644-12 du code rural - Suppression des appellations d'origine «vins de qualité supérieure»)
son amendement n° 5 : report des dates prévues par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
texte essentiel pour l'agriculture et la commercialisation de sa production. (texte intégral du JO)