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Timestamp: 2020-08-09 13:52:42+00:00
Document Index: 168785303

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt datant du 10 avril 1992 № 30747
Arrêt datant du 10 avril 1992
Arrêt datant du 10 avril 1992 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 10 avril 1992 se demandant cet arrêt s'inscrit dans l'évolution de l'exigence de la faute lourde dans le domaine de l'activité médicale et chirurgicale.
№ 30747 | 2,990 mots | 0 sources | 2014 |
Publié le juin 29, 2014 in Droit , Médecine et Santé
Dans les faits, le 9 mai 1979, Mme V, enceinte, a subi une césarienne dans un hôpital public de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Lors de cette césarienne, Mme V a reçu plusieurs doses de médicaments faisant chuter sa tension. Du plasma lui a été administré pendant la réanimation. Celui-ci a mal été préparé, ce qui a causé un infarctus à Madame V. D'après l'enquête, Mme V avait des prédispositions à réagir de cette façon aux médicaments administrés. Après plusieurs jours de coma, Mme V fut réveillée avec de graves conséquences neurologiques. Les époux V ont donc intenté une action en responsabilité contre l'hôpital qui a tout d'abord été rejetée en première instance, car les actes des médecins de Mme V devaient engager la responsabilité du service public hospitalier et donc le dommage n'était pas causé par une faute lourde. Le 10 avril 1992 l'affaire a été portée devant le CE qui estime que les erreurs commises constituent une faute médicale et donc relève de la faute lourde.
I. L'abandon progressif de faute lourde dans le domaine de l'activité médicale et chirurgicale
II. L'abandon définitif de la faute lourde dans le domaine médical
Mme V a subi une césarienne sous péridurale, au cours de laquelle elle a reçu des doses excessives d'un médicament hypotenseur, provoquant des chutes de tension. Au cours de la réanimation, du plasma insuffisamment réchauffé lui fut administré, provoquant un infarctus. Finalement, après plusieurs jours de coma, Mme V fut sauvée, mais elle a conservé de graves séquelles neurologiques. L'enquête révèlera que Mme V avait une situation médicale qui la prédisposait à mal réagir aux produits qui lui furent injectés. Une procédure mettant en cause la responsabilité de l'hôpital a été engagée.
Arrêt datant du 13 mars 2007 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2007 se demandant si le mariage homosexuel est une cause valide de nullité du mariage.
№ 25996 | 1,785 mots | 0 sources | 2011 | | détails