Source: https://adhesion.cga-aga.fr/adherer-aga/adhesion-association-gestion-agreee/
Timestamp: 2019-08-21 12:44:28+00:00
Document Index: 10890501

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1649", 'art.378', 'art.1994', "l'article 1649", "l'article 1649", 'art.378', 'art.1994']

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Adhésion Association Gestion AgrééeAdministrateur OMGA2019-04-10T04:07:54+02:00
Adhérer à l’Association de Gestion Agréée
Vous souhaitez adhérer au Association de Gestion Agréée, ABCPL ? Veuillez compléter et valider le formulaire d’adhésion en ligne ci-dessous. Vous recevrez un mail de confirmation avec votre exemplaire d’adhésion que vous pourrez éditer et garder devers vous.
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Recommandation Adhérent
Fédération ou Syndicat
Je sousigné(e)*
Forme juridique : (cocher la forme juridique concernée)
Si société - Dénomination sociale :
Déclaration Contrôlée (2035)
Micro-Bnc / Auto-entreprise
Par le comptable
Par l’adhérent
Premier exercice à prendre en compte pour le AGA du :
Première adhésion à une Association de Gestion Agréée :
Si TRANSFERT :
Je déclare cesser mon adhésion à compter de ce jour au :
Nom et adresse du Centre quitté
Après avoir pris connaissance des articles des statuts reproduits sur le présent bulletin d’adhésion :
Je m’engage à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et à fournir tous les renseignements dans les délais normaux,
Je donne mandat à l'ABC-PL, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d'adhésion et comptes rendus de mission établis par l'Association, par l'intermédiaire du partenaire EDI de son choix.
Je m'engage à communiquer à l'Association les comptes de résultat, tous documents annexes, les déclarations de TVA en cas d'assujettissement, les déclarations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts. Ces documents peuvent être déposés par l'intermédiaire du membre de l'ordre des experts-comptables en charge du dossier.
Je m’engage à payer la cotisation annuelle dès son appel et tant que durera mon adhésion.
Je souscris l'engagement pris par l'association d'améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et l'article 1649 quarter F du code général des impôts.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, l’association pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en demeure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés
Nous nous permettons d’insister sur les obligations que vous contractez au terme de cette adhésion en sus de celles dûment stipulées dans nos statuts, à savoir :
Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI conformément à l’un des plans comptes professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances.
En ce qui concerne les recettes mentionnées sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.
Toutefois, lorsque les dispositions de l’art.378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations n’est pas mentionnée et l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’administration des Impôts. A l’égard des organismes tenus d’établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l’article 1994 du Code général des impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondantes à la nomenclature générale des actes professionnels.
Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement
Informer vos clients de votre qualité d’adhérent à une Association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation des honoraires par chèques ou carte bancaire par l’apposition d’une affichette.
Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’art.1994 du CGI et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
La première adhésion à l’Association ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’une Association, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.
Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin, puis d'envoyer un courrier de démission à l'ancienne association, datée du même jour.
Dans le cadre de la mission d'accompagnement : Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.
Mentions spéciales Adhérent sans expert comptable*
J’atteste avoir pris connaissance des documents à renvoyer à l'ABCPL et de mes obligations et engagements inscrits au dos du bulletin d’adhésion
J’atteste avoir pris connaissance des documents à renvoyer à l'ABCPL et de mes obligations et engagements inscrits au dos du bulletin d’adhésion.
Collaborateur chargé du dossier. Nom, Prénom
Après avoir pris connaissance des articles des statuts reproduits sur le présent bulletin d’adhésion : • Je m’engage à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et à fournir tous les renseignements dans les délais normaux, • Je donne mandat à l'ABC-PL, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d'adhésion et comptes rendus de mission établis par l'Association, par l'intermédiaire du partenaire EDI de son choix. • Je m'engage à communiquer à l'Association les comptes de résultat, tous documents annexes, les déclarations de TVA en cas d'assujettissement, les déclarations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts. Ces documents peuvent être déposés par l'intermédiaire du membre de l'ordre des experts-comptables en charge du dossier. • Je m’engage à payer la cotisation annuelle dès son appel et tant que durera mon adhésion ; en cas de démission ou cessation en cours d'année, la cotisation est due dans son intégralité. • Je souscris l'engagement pris par l'association d'améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et l'article 1649 quarter F du code général des impôts. • En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, l’association pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en demeure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés Nous nous permettons d’insister sur les obligations que vous contractez au terme de cette adhésion en sus de celles dûment stipulées dans nos statuts, à savoir : • Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI conformément à l’un des plans comptes professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances. • En ce qui concerne les recettes mentionnées sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les dispositions de l’art.378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations n’est pas mentionnée et l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’administration des Impôts. A l’égard des organismes tenus d’établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l’article 1994 du Code général des impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondantes à la nomenclature générale des actes professionnels. • Accepter le règlement des honoraires par cartes bancaires ou par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement. • Informer vos clients de votre qualité d’adhérent à une Association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation des honoraires par chèques ou carte bancaire par l'apposition d'une affichette. • Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’art.1994 du CGI et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés. Rappel : • La première adhésion à l’Association ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable. • L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’une Association, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal. • Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin, puis d'envoyer un courrier de démission à l'ancienne association, datée du même jour.
Validation des Mentions Légales*
Je déclare avoir pris connaissance des articles des statuts reproduits sur le présent bulletin et donne mon adhésion à l'AGA ABCPL
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L’ABCPL (Association Bretagne Cotentin pour les professions Libérales) est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901.
Créée en 1986 à l’initiative des experts-comptables de la région malouine, l’Association de Gestion Agréée (AGA) a pour objectif d’apporter son aide et ses services à l’ensemble des professions libérales.
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