Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017828763&fastReqId=1100808779&fastPos=11&oldAction=rechExpJuriJudi
Timestamp: 2019-11-22 01:09:55+00:00
Document Index: 318131029

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", '§ 3']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-13.017, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-13.017, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 06-13017
Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;
Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement du tribunal de Come (Italie) du 5 août 2003 qui a condamné la société Jean Daujas à verser à la société Corapack, la somme de 19 591,20 euros, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le juge étranger n'était pas compétent en application des articles 5-1 du Règlement Bruxelles I et 46 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre du Règlement Bruxelles I, le juge de l'exequatur ne contrôle pas la compétence du juge d'origine, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Jean Daujas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Corapack ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Publication : Bulletin 2007, I, N° 172
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 15 novembre 2005
Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 35 - Conditions de la reconnaissance - Office du juge - Etendue - Limites - Contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat membre d'origine
L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 35 - Office du juge - Etendue - Limites - Contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat membre d'origine
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne - Contrôle - Office du juge - Etendue - Limites