Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-13-juillet-2004-arret-446961.html
Timestamp: 2020-08-13 19:44:58+00:00
Document Index: 238085589

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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto) var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '446961' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_446961_070426002259294' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale.
Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité économique et sociale (UES) ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel : le TI n'avait pas indiqué en quoi la création d'une UES était de nature à améliorer la représentation du personnel; or, le demandeur au pourvoi faisait valoir que la notion d'UES est relative et doit être envisagée de manière différente selon les institutions représentatives à mettre en place.
La reconnaissance d'une UES dépend-t-elle de la finalité des fonctions des institutions représentatives du personnel à mettre en place?
La Cour de cassation, confirmant ainsi le jugement du TI, considère que « la notion d'UES n'est pas relative et sa reconnaissance par le juge selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions existantes, n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée par le syndicat représentatif ».
Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre une appréciation objective de l'UES (I) et étend le domaine d'application de cette notion (II).
Une appréciation objective de l'UES
Abandon des critères fonctionnel et relatif
La consécration du critère objectif
Extension du domaine d'application de l'UES
L'unicité des critères
Une possible réforme en matière de reconnaissance conventionnelle de l'UES
[...] Si les critères de reconnaissance de l'UES sont indépendants de la finalité des institutions comprises dans son périmètre le juge n'a pas à se demander si la mise en place d'une UES est plus favorable ou non au fonctionnement de l'une ou l'autre des institutions représentatives. L'existence de l'UES peut donc être appréciée en dehors de toute considération électorale (arrêt Maisonneuve) pour en tirer toutes les conséquences de droit (arrêt Sermeto). Ces conséquences de droit portent essentiellement sur ce que les juges de la Cour de cassation appellent dans l'arrêt Sermeto la configuration des institutions existantes dans l'hypothèse où, au moment de la demande il existait déjà certaines institutions. [...]
[...] La décision du tribunal, s'il reconnaît l'existence d'une UES, a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive[16]. A travers l'arrêt Sermeto on constate que dès lors que tout l'ensemble des critères caractéristiques d'une UES se trouve réunis, le juge est tenu d'en reconnaître l'existence et d'en tirer les conséquences de droit. Ainsi, alors que la notion d'UES a été forgée pour favoriser l'efficacité des institutions représentatives du personnel, en ajustant le cadre de leur mise en place à l'ensemble économique et social formé par plusieurs entités, soit considérée aujourd'hui comme une notion objective voire abstraite, sans que l'on se soucie de savoir si le cadre le plus approprié pour l'exercice des missions confiées par la loi aux diverses institutions représentatives du personnel. [...]
[...] Cela a pour conséquence de cantonnée l'UES à sa fonction première qui correspond à l'espace servant à la mise en place de la représentation institutionnelle. Or comme nous avons vu à travers l'analyse des arrêts Maisonneuve et Sermeto, la jurisprudence a non seulement reconnu l'UES en tant qu'entité abstraite puisque non cantonnée à l'action concernant la mise en place d'institutions représentatives du personnel mais a également consacré une vision objective de cette notion, ouvrant ainsi le champ de l'UES à d'autres finalités que celle de la mise en œuvre d'institutions représentatives. [...]
[...] La large diffusion (publication au bulletin des arrêts, dans le bulletin d'information de la Cour de cassation et au rapport annuel) donnée par la Cour de cassation à son arrêt du 13 juillet 2004 témoigne de sa volonté de clore les débats à ce sujet. La consécration du critère objectif L'arrêt commenté fait suite à une précédente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 2 juin 2004 (arrêt Maisonneuve) qui énonce le principe selon lequel si la reconnaissance d'une unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent également agir en reconnaissance de l'UES avant la mise en place des institutions représentatives L'arrêt Sermeto procède de la même logique : si la reconnaissance d'une unité économique et sociale produit effet pour les différentes institutions représentatives sans distinction, il importe peu que l'action en reconnaissance soit initiée pour la mise en place de l'une ou l'autre des institutions, voire en dehors même de tout cadre d'élection. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation juillet 2004 (arrêt Sermeto) Le Tribunal d'instance a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité économique et sociale (UES) ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel : le TI n'avait pas indiqué en quoi la création d'une UES était de nature à améliorer la représentation du personnel; or, le demandeur au pourvoi faisait valoir que la notion d'UES est relative et doit être envisagée de manière différente selon les institutions représentatives à mettre en place. [...]
Droit du travail Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)