Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1985/037_PS_SJG_SJG8518CM00037.htm
Timestamp: 2018-04-25 11:52:03+00:00
Document Index: 157335856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 661', 'arrêt ', 'art. 661', 'arrêt ', 'art. 661', 'arrêt ', "l'article 687"]

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Arrêt de la Chambre criminelle désignant le juge d'instruction chargé d'instruire. Opposition. Impossibilité. Mode de décision. Règlement de juges. Obligation de signification de l'arrêt au maire susceptible d'être Inculpé et à la partie civile (C. proc. pén., art. 661) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Arrêt de la Chambre criminelle désignant le juge d'instruction chargé d'instruire. Opposition. Impossibilité. Mode de décision. Règlement de juges. Obligation de signification de l'arrêt au maire susceptible d'être Inculpé et à la partie civile (C. proc. pén., art. 661)
(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; B... et autres). Aucune disposition de la loi n'instaure un lien indissociable entre l'impossibilité de faire opposition à un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation désignant un juge d'instruction pour connaître des faits dénoncés en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, un maire et officier de police judiciaire étant au sens de ce texte susceptible d'être inculpé d'une infraction qui aurait été commise dans la circonscription (...)