Source: http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=C8728334-1
Timestamp: 2020-04-05 18:26:18+00:00
Document Index: 59316727

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 64"]

ARCHIVÉE - Environnement et Changement climatique Canada - Résumé des commentaires publics reçus sur l'ébauche du rapport d'évaluation préalable visant les naphtes à faible point d'ébullition restreints aux installations dans le cadre du circuit 1 de l'approche pour le secteur pétrolier
Groupe 1 - Naphtes à faible point d'ébullition
Résumé des commentaires publics reçus sur l'ébauche du rapport d'évaluation préalable visant les naphtes à faible point d'ébullition restreints aux installations dans le cadre du circuit 1 de l'approche pour le secteur pétrolier
Les commentaires reçus sur l'ébauche du rapport d'évaluation préalable visant les naphtes à faible point d'ébullition (NFPE) restreints aux installations dans le cadre de l'approche pour le secteur pétrolier (ASP) ont été fournis par la Crooked Creek Conservancy Society of Athabasca, l'International Institute of Concern for Public Health (IICPH), l'Institut canadien des produits pétroliers, Chemical Sensitivities Manitoba (CSM) et l'Association canadienne du droit de l'Environnement (CELA).
Incertitudes et insuffisance d'information et de données
Persistance et bioaccumulation Le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou LCPE (1999) devrait être mentionné, et les naphtes à faible point d'ébullition (NFPE) devraient être appelés des mélanges. La section sur la bioaccumulation a été reformulée afin de rendre compte des critères relatifs aux données sur la bioaccumulation dans le contexte du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Le terme « mélange » est employé pour faire référence aux NFPE. Cependant, les conclusions sur la persistance et la bioaccumulation sont établies en fonction des composants du mélange plutôt que sur l'ensemble du mélange.
Quatre NFPE (64742-22-9, 68410-71-9, 68410-05-9 et 68410-96-8) devraient être inscrits comme des substances qui sont persistantes en vertu du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Selon l'information disponible, les composants de ces NFPE sont considérés comme étant persistants dans l'air, d'après les critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999).
L'évaluation préalable devrait valider le raisonnement et appuyer la preuve selon laquelle les NFPE sont persistants et bioaccumulables. La catégorisation a permis de conclure que les substances sont « persistantes et intrinsèquement toxiques » (PiT) ou « bioaccumulables et intrinsèquement toxiques » (BiT) et non « persistantes, biocumulatives et intrinsèquement toxiques » (PBiT). Une analyse plus approfondie menée aux fins de l'évaluation préalable en cause révèle qu'aucun composant de ces NFPE n'est biocumulatif.
Les facteurs de partition indiquent que les NFPE faisant l'objet de l'évaluation en cause présentent un potentiel de bioaccumulation élevé. Étant donné que les facteurs de partition indiquent uniquement la possibilité de bioaccumulation, d'autres facteurs tels que le métabolisme ou l'absorption ont été pris en compte ainsi que les données expérimentales et les données de terrain. D'après l'ensemble des renseignements et des données disponibles, il a été conclu qu'aucun composant de ces NFPE n'est biocumulatif.
Pourquoi le modèle du facteur de bioaccumulation (FBA) n'a-t-il pas été utilisé si on le privilégie par rapport au modèle du facteur de bioconcentration (FBC)? Les données provenant du modèle du facteur de bioaccumulation ont été ajoutées au rapport de même que celles provenant du modèle du facteur de bioaccumulation.
Il se peut que certains NFPE que l'on considérait comme bioaccumulables et persistants au moment de la catégorisation soient nocifs pour l'environnement. On ne s'attend pas à ce que l'environnement et l'ensemble de la population soient exposés aux NFPE restreints aux installations et, par conséquent, ils ne devraient pas nuire à l’environnement ou à la santé humaine. De plus, les données démontrent qu'aucun composant de ces NFPE n'est bioaccumulable.
Méthodes de recherche Il ne faudrait pas regrouper des NFPE restreints aux installations aux fins de l'évaluation préalable, car les substances individuelles au sein du groupe peuvent posséder différentes propriétés. Le processus relatif au regroupement des substances est conforme aux normes nationales et internationales. De plus, les évaluations préalables tiennent compte du fait que différentes conclusions peuvent être formulées sur chaque substance individuelle. Que ces substances aient été évaluées dans le cadre d'un groupe ou de façon individuelle, cela n'aurait eu aucune incidence sur les résultats de l'évaluation.
La référence de nombreuses études (Colombo et al. [2007], Niimi et Palazzo [1986], Takeuchi et al. [2009] ainsi que Wan et al. [2007]) fournie dans l'évaluation préalable était incorrecte. L'évaluation préalable a été révisée afin de corriger les références et d'ajouter des données supplémentaires, au besoin.
Il se peut que l'hypothèse selon laquelle la durée de la demi-vie de biodégradation primaire est plus courte pour les hydrocarbures présents dans un mélange d'essence que pour chaque composant soit invalide. En l'absence d'analyse de confirmation, la recherche révèle que les mélanges d'hydrocarbures se dégradent plus rapidement que ses composants pris individuellement.
Les différents modèles de biodégradation fournissent divers résultats et sont, par conséquent, incohérents. Les différents types de processus de biodégradation (primaire par rapport à ultime) sont pris en compte dans les différents modèles étant donné que la biodégradation est un processus complexe. Par conséquent, les résultats varieront légèrement. Les deux modèles utilisés dans l'évaluation en cause fournissent des réponses qui sont semblables en général, ce qui signifie que les résultats sont relativement précis.
Évaluation des risques Le cycle de vie complet ainsi que l'élimination des NFPE restreints aux installations devraient faire partie de l'évaluation. Une quantité importante de données est requise pour mener des analyses complètes du cycle de vie, ce qui comprend l'évaluation des produits de dégradation. Cette information est prise en considération dans les évaluations préalables lorsqu'elle est offerte et lorsqu'elle est utile aux fins de la caractérisation des risques pour l'environnement et la santé humaine.
Les substances de la catégorie des UVCB (substance de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques) qui font partie du groupement des NFPE ne sont pas évaluées suffisamment en détail pour permettre de démontrer l'effet possible du benzène sur l'environnement et la santé humaine lorsqu'il est restreint aux installations. Pour déterminer si une substance répond aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999), une approche est adoptée; elle tient compte à la fois de la toxicité ainsi que de l'ampleur de l'exposition à la substance. Certains composants dangereux des NFPE ont été évalués auparavant par le gouvernement du Canada et sont inscrits sur la liste de l'annexe 1 de la LCPE (1999). À la suite de la collecte et de l'analyse d'une quantité importante de données, il n'est pas prévu que l'environnement et l'ensemble de la population soient exposés aux NFPE restreints aux installations et, par conséquent, la population générale ne devrait courir aucun risque. Comme il est indiqué dans l'évaluation préalable, les substances auxquelles l'exposition est prévue au moment d'être transportées ou utilisées comme combustibles ou produits de consommation ne sont pas restreintes aux installations et seront évaluées ultérieurement.
À la lumière des récents déversements catastrophiques de pétrole restreints aux installations, il y aurait lieu de prendre en considération ce type de scénario du cas le plus défavorable dans le cadre des évaluations préalables des substances inscrites dans l'approche pour le secteur pétrolier. Le commentateur n'est pas certain si des renseignements (p. ex. scénario du cas le plus défavorable) sont omis de l’évaluation préalable parce qu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels ou parce que la preuve fournie par les intervenants est insuffisante ou pour ces deux raisons. Les situations catastrophiques récentes consistaient en des déversements de pétrole brut et non d'une substance restreinte aux installations. L'évaluation préalable du pétrole brut est réalisée dans le cadre du circuit 2 (substances restreintes aux industries) de l'approche pour le secteur pétrolier. De même, les déversements catastrophiques de substances pétrolières sont au-delà de la portée de ces évaluations préalables des risques.
Lorsque l'information sur le rejet des NFPE restreints aux installations n'est pas disponible, il faut le mentionner dans les évaluations.
On devrait mentionner dans l'évaluation que les NFPE sont jugés nocifs pour l'environnement et la santé humaine, et préciser des façons de les gérer. Étant donné qu'il s'agit de NFPE restreints aux installations et que ces substances ne sont pas expédiées à l'extérieur, on ne s'attend pas à ce que l'ensemble de la population et l'environnement y soient exposés. Des organigrammes généraux ont été ajoutés au rapport d'évaluation, fournissant ainsi d’autres preuves que ces substances ne sont pas expédiées à l'extérieur, sauf si elles ont été modifiées ou mélangées à d'autres substances pour créer un nouveau mélange portant un numéro de registre du CAS[1] différent.
Incertitudes et insuffisance d'information et de données Il y aurait lieu d'ajouter plus d'information sur la proportion détaillée des substances dans les groupes de NFPE. De plus, les prévisions quant à la persistance et à la bioaccumulation ne sont pas fiables en raison des incertitudes liées à la structure dans les structures représentatives. À l'exception des rapports entre les composés aromatiques et aliphatiques, l'information sur la proportion des substances dans un groupe de NFPE n'est pas disponible. Une grande variété de structures représentatives ont été prises en compte dans l'évaluation, et les questions liées à l'incertitude sont abordées dans la section portant sur les incertitudes du rapport d'évaluation.
Dans l'évaluation, il devrait être clairement indiqué qu'il n'y a pas suffisamment de preuves empiriques pour appuyer la conclusion selon laquelle ces NFPE ne sont ni biocumulatifs ni persistants dans l'environnement. Il existe suffisamment de données empiriques et modélisées permettant de démontrer que de nombreux composants de NFPE sont persistants dans l'air, mais pas dans l'eau, le sol et les sédiments, et qu'ils ne sont pas biocumulatifs. Cette information est clairement énoncée tout au long de l'évaluation.
Des effets toxiques sur la reproduction ont été observés pour les NFPE restreints aux installations. Pourtant, il est indiqué dans l'évaluation préalable qu'il n'y a aucun effet nocif occasionné par les NFPE pour ce critère d'effet. Même si des effets sur le développement ou la reproduction ont pu être observés chez les animaux de laboratoire ayant été exposés aux NFPE, les substances faisant l'objet de l'évaluation en cause sont restreintes aux installations. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que l'ensemble de la population et l'environnement y soient exposés, et ces substances ne devraient pas nuire à la santé humaine.
Il y a un manque de détails dans les évaluations préalables quant aux limites/seuils de rejet provenant des installations et à la façon dont les NFPE restreints aux installations sont gérés relativement aux exigences actuelles.
Les limites provinciales de rejet concernent habituellement les rejets généraux (huiles et graisses dans l'eau, composés organiques volatils totaux dans l'air), soit des cas où il n'est pas possible de déterminer un no CAS précis. Par conséquent, les limites provinciales de rejet provenant des raffineries ou des usines de valorisation ne sont pas suffisamment précises pour être intégrées à l'évaluation des NFPE restreints aux installations.
S'il est déterminé dans le cadre d'une évaluation préalable qu'une substance répond aux critères de l'article 64 en vertu de la LCPE (1999), on tiendrait compte des mesures de gestion des risques existantes dans l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques.
Il y a une inquiétude à l'égard du fait que ces substances sont considérées comme étant « restreintes aux installations ». Il n'existe pas suffisamment de preuves sur le devenir des NFPE ainsi que sur l'exposition à ceux-ci et il y a trop d'incertitudes dans l'évaluation préalable pour pouvoir tirer cette conclusion.
On a procédé à la collecte d'une importante quantité de données dans le cadre de l'évaluation des NFPE restreints aux installations. Les données ont été obtenues auprès de l'industrie grâce à des déclarations volontaires et à une enquête obligatoire menée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), en plus de la réalisation d'une analyse documentaire approfondie et d'une recherche de fiches signalétiques. En outre, les détails sur le traitement de ces substances ont été entièrement pris en considération au moment d'évaluer le risque que l'environnement et l'ensemble de la population soient exposés aux NFPE. En ce qui concerne l’exposition à ces substances, il a été déterminé qu’il n’y a aucun rejet important provenant des installations et que ces substances sont des produits intermédiaires de traitement qui sont modifiés avant d'être expédiés à l'extérieur sous un numéro de registre différent (no CAS). Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que l'environnement et l'ensemble de la population soient exposés à ces substances.
L'utilisation d'une disposition relative aux nouvelles activités (NAc), possibilité que l'on prévoit, reconnaît les propriétés dangereuses de ces substances restreintes aux installations, et elle exigerait que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation proposée de ces substances à l'extérieur d'une usine de valorisation ou d'une raffinerie de pétrole soit soumise à une évaluation plus détaillée afin de déterminer si cette nouvelle activité nécessite l'adoption d'autres mesures de gestion des risques.
L'adoption d'une approche préventive est recommandée en raison de la preuve insuffisante concernant le propos selon lequel l'exposition aux substances n'est pas prévue et, par conséquent, que des effets nocifs ne sont pas prévus. De plus, les incertitudes énoncées dans l'ensemble de données sur la santé humaine ont été décrites comme étant des lacunes dans le cadre de l'évaluation préalable. Il y avait suffisamment de données disponibles aux fins de la caractérisation du risque pour l'environnement et l'ensemble de la population dans le cadre de l'évaluation en cause des NFPE restreints aux installations pour établir une conclusion en vertu de la LCPE (1999). Vu que les NFPE font partie de la catégorie des UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réactions complexes ou matières biologiques), le nombre, l'identité et la proportion des composants peuvent varier grandement en fonction des conditions d’exploitation, des charges d’alimentation et des unités de traitement. L'utilisation de diverses sources d'information, y compris les organigrammes généraux, les renseignements obtenus grâce à l'enquête obligatoire menée en vertu de l'article 71, les fiches signalétiques et les propriétés physiques et chimiques, a permis de prouver que ces substances étaient considérées comme des produits intermédiaires de traitement ou des composés de fluidification au moment de déterminer que ces substances étaient restreintes aux installations. Toutes les données disponibles relatives aux effets de NFPE sur la santé humaine ont été prises en considération selon un traitement et des propriétés physiques et chimiques similaires. Ces substances ont été regroupées sous différents numéros de registre du CAS afin de disposer d'un profil exhaustif portant sur l'ensemble des NFPE. Cette méthode de comparaison des produits analogues vise à accroître la confiance à l'égard de l'ensemble de données.
Exposition professionnelle L'exposition professionnelle aux NFPE restreints aux installations devrait être prise en compte dans le rapport d'évaluation préalable.
Les renseignements sur les dangers obtenus dans divers milieux professionnels, et plus particulièrement les données d'ordre épidémiologique, sont pris en compte dans l'évaluation préalable lorsqu'ils sont disponibles et s'il y a lieu. Des données d'ordre épidémiologique étaient disponibles pour l'évaluation des NFPE restreints aux installations. Cependant, elles ont été jugées inadéquates pour éclairer la prise de décisions.
L'information recueillie et les résultats des évaluations effectuées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, dont l'approche pour le secteur pétrolier fait partie intégrante, peuvent être utilisés pour éclairer les décisions quant aux mesures supplémentaires à prendre pour réduire au minimum l'exposition des travailleurs aux substances. Bien que l'exposition professionnelle ne soit pas prise en compte dans l'évaluation, les résultats de l'évaluation sont communiqués aux autorités appropriées responsables de la santé et de la sécurité au travail.
Risques d'exposition L'étendue des rejets involontaires de NFPE restreints aux installations et les mesures de contrôle connexes devraient faire partie de l'évaluation. De plus, les évaluations préalables devraient tenir compte des collectivités qui se trouvent à proximité des installations. En se servant des organigrammes généraux et de l'information obtenue grâce à des déclarations volontaires, à une analyse documentaire approfondie, à une recherche de fiches signalétiques et à une enquête obligatoire menée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), il a été déterminé que les NFPE évalués dans le cadre de l'évaluation préalable en cause sont des produits intermédiaires de traitement qui ne sont pas expédiés à l'extérieur de l'installation. Des mesures réglementaires et non réglementaires sont en place dans les installations du secteur pétrolier afin de réduire les rejets involontaires. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que l'ensemble de la population, y compris les collectivités à proximité des installations, soit exposé aux substances.
Il serait plus utile d'attribuer différentes catégories aux cancérogènes pour assurer la gestion des risques des substances. Dans le cas de l’évaluation préalable, l'accent est mis sur la caractérisation du potentiel de risque et de la possibilité d’exposition aux substances plutôt que sur l'attribution d'une classification en fonction du risque.
L'évaluation préalable devrait comprendre les données de surveillance afin d'appuyer la conclusion selon laquelle l'exposition aux NFPE restreints aux installations n'est pas prévue.
En se fondant sur les organigrammes généraux et l'information recueillie en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), ces substances ont été considérées comme des produits intermédiaires de traitement qui ne devraient pas être expédiés à l'extérieur des installations.
Les limites provinciales de rejet concernent habituellement les rejets généraux (huiles et graisses dans l'eau, composés organiques volatils totaux dans l'air), soit des cas où il n'est pas possible de déterminer un no CAS précis. Par conséquent, les données de surveillance ou les limites provinciales de rejet provenant des raffineries ou des usines de valorisation ne sont pas suffisamment précises pour être intégrées à l'évaluation des NFPE restreints aux installations.
Les évaluations ne fournissent pas de renseignements sur les quantités de NFPE restreints aux installations qui sont produites ou utilisées. Le nombre d'installations qui utilisent ou produisent ces substances et l'emplacement de celles-ci ne sont également pas fournis. La raison pour laquelle les renseignements sur les quantités produites, contrôlées ou rejetées accidentellement ne sont pas fournis dans les évaluations n'est pas claire.
L'information sur la fabrication, l'importation et l'utilisation des NFPE restreints aux installations, de même que le nombre d'installations qui produisent ces substances et l'emplacement de celles-ci, est recueillie par l'intermédiaire de déclarations industrielles volontaires, d'une analyse documentaire, de fiches analytiques et d'une enquête obligatoire menée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). Tous les renseignements disponibles, y compris les données fournies dans le cadre de l'entente de confidentialité aux fins de l'enquête menée en vertu de l'article 71, ont été utilisés pour guider l'évaluation préalable des NFPE restreints aux installations. Conformément aux modalités concernant les renseignements commerciaux confidentiels, les données jugées pertinentes pour l'évaluation sont présentées dans le rapport d'évaluation de la manière la plus transparente possible.
Les données présentées démontrent que les substances faisant l'objet de l'évaluation en cause ne sont pas transportées à l'extérieur des installations puisqu'elles sont considérées comme des produits intermédiaires de traitement. Des organigrammes généraux ont également été utilisés pour déterminer si une substance était considérée comme étant restreinte aux installations. Étant donné que ces substances ne sont pas transportées à l'extérieur des installations, les volumes produits et utilisés au sein des installations ne sont pas pertinents aux fins des évaluations préalables. Les produits finis découlant de ces produits intermédiaires de traitement devraient être évalués dans le cadre d'évaluations futures de l'approche pour le secteur pétrolier.
Conformément aux lois applicables, le gouvernement du Canada travaille constamment avec les intervenants pour tenter d'établir un équilibre entre le besoin de protéger les renseignements commerciaux de nature exclusive et le besoin de présenter les renseignements de la manière la plus transparente possible.
L'évaluation préalable a été modifiée en vue d'y apporter des clarifications.
Gestion des risques Les NFPE restreints aux installations devraient être ajoutés à la Liste des substances toxiques (annexe 1) et au Règlement sur certaines substances toxiques interdites en vertu de la LCPE. À la suite de l'examen de l'ensemble des données disponibles, il a été conclu que les NFPE restreints aux installations ne répondent pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, l'ajout de ces substances à la Liste des substances toxiques (annexe 1) et au Règlement sur certaines substances toxiques interdites en vertu de la LCPE (1999) n'est pas justifié.
Définitions Les termes « circuit confiné » et « site » devraient être définis dans l'évaluation.
Dans le rapport final d'évaluation préalable et aux fins de l'approche pour le secteur pétrolier, un circuit confiné est défini comme un système à l'intérieur d'une installation dont les substances ne sont pas rejetées dans l'environnement, et dont les pertes sont récupérées pour être soit redistribuées, soit détruites.
Dans le rapport final d'évaluation préalable et aux fins de l'approche pour le secteur pétrolier, un site est défini comme le périmètre de la propriété où une installation est située. Dans ces cas, les installations sont des usines de valorisation ou des raffineries de pétrole.