Source: http://ipu.org/parline-f/reports/1125.htm
Timestamp: 2013-06-20 09:03:35+00:00
Document Index: 243987813

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 53', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 100', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', "l'article 61", 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 83', 'art. 76', "l'article 76", 'art. 63', 'art. 76', "l'article 65", 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57']

IPU PARLINE database: GRECE (Vouli Ton Ellinon), Texte intégral
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GRECEVouli Ton Ellinon (Parlement hellénique)
Vouli Ton Ellinon / Parlement hellénique
Date(s) d'affiliation 1890 - 1937
Président(e) Evangelos-Vasileios Meimarakis (M) Notes Elu le 29 juin 2012.
Athanassios Papaioannou (M) COMPOSITION
Femmes (nombre actuel) 63 (21.00%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 300
Dernier renouvellement (de/à) 17 juin 2012
Adresse Parlement hellénique
(30 210) 373 38 68
(30 210) 373 36 16
Site Web http://www.hellenicparliament.gr/
Loi électorale 11 février 2004Dernières modifications : 1er février 2008
Circonscriptions - 56 circonscriptions pour 288 sièges (48 circonscriptions plurinominales et huit circonscriptions uninominales)
- 1 circonscription nationale plurinominale (12 sièges)
- Les partis doivent recueillir au moins 3 % des suffrages pour avoir droit à une représentation parlementaire.
- Deux-cent cinquante sièges sont attribués selon la méthode de Hagenbach-Bischoff.
- Le parti qui recueille le plus grand nombre de suffrages valables a droit à 50 sièges, répartis entre les candidats figurant sur sa liste.
- scrutin majoritaire, dans certains cas, pour attribuer les sièges restants au niveau national ainsi que dans les huit circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire simple)
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est généralement fait appel au candidat suivant sur la liste dont était issu le titulaire. Vote obligatoire jusqu'à 70 ans, l'abstention peut être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à un an assortie d'un licenciement. (Il n'y a jamais eu de poursuites).
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans - citoyen grec - jouissance de tous les droits civils et politiques - interdiction : interdiction judiciaire ou condamnation pénale pour un délit relevant du code pénal ordinaire ou militaire; personnes sous tutelle
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié qui a : - 25 ans révolus et - la nationalité grecque. Incompatibilités - membres des forces armées et des services de sécurité - certains fonctionnaires ou titulaires de charges publiques - administrateurs d'agences ou d'organismes semi-publics
Conditions de présentation - présentation à titre indépendant ou sous l'étiquette d'un parti - soutien de 12 électeurs au moins ou présentation spontanée - caution de 146,74 euros, non remboursable
Dernières élections / renouvellement (de/à) 17 juin 2012
Les élections de mai 2012 n'ayant pas permis de former un gouvernement, un nouveau scrutin s'est tenu au mois de juin. La Nouvelle démocratie (ND) est à nouveau sortie vainqueur, portant son score de 108 à 129 sièges sur les 300 à pourvoir. Le 20 juin, son dirigeant, Antonis Samaras, a reçu l'investiture à la fonction de premier ministre, pour diriger un gouvernement de coalition composé de Nouvelle démocratie, du Mouvement socialiste panhellénique (PASOK, 33 sièges) et de la Gauche démocratique (DA, 17 sièges). Le gouvernement s'est prononcé en faveur des prêts consentis par l'Union européenne et le Fonds monétaire international pour aider le pays à sortir de la crise économique et financière qu'il traversait, en s'engageant toutefois à renégocier certaines des mesures d'austérité correspondantes.
La Coalition de la gauche radicale (SYRIZA) a de nouveau terminé en deuxième position, passant cette fois de 52 à 71 sièges. Son leader, Alexis Tsipras, a dénoncé les conditions des prêts de sauvetage, estimant toutefois que le pays devait rester dans la zone euro.
Elections précédentes : 6 mai 2012
Dissolution de la chambre sortante : 19 mai 2012
Caractéristiques du scrutin : élections anticipées Prochaines élections : juin 2016
Nombre de sièges à pourvoir : 300 (renouvellement complet)
Nombre de partis en lice : 14
Alternance au pouvoir : s. o. (les élections précédentes, tenues en mai 2012, n'avaient pas permis la formation d'un gouvernement)
Nom des partis au gouvernement : Nouvelle démocratie (ND), Mouvement socialiste panhellénique (PASOK) et Gauche démocratique (DA)
Première séance : 28 juin 2012
Président : M. Evangelos-Vasileios Meimarakis (ND)
Tour no 117 juin 2012
9'952'57062.47%
Parti des Grecs indépendants (AE)
Aube dorée (Chryssi Ayghi)
Parti communiste (KKE)
Progrès / recul Nouvelle démocratie (ND)
Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 2376321.00%
Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Parlement hellénique (28.06.2012)
Titre Président(e) du Parlement hellénique
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, adoption d'une motion de censure, incapacité de toutes sortes le libérant de ses fonctions
- l'élection a lieu au début de chaque législature
- si aucun candidat n'est élu au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages peuvent se présenter au second tour
Déroulement / résultats - le Président par intérim préside la Chambre pendant le vote
- 3 Membres du Parlement (2 appartenant au parti majoritaire, le 3e à l'opposition) contrôlent le scrutin
- le Président par intérim proclame les résultats sans délai
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat en son absence
- est président de droit de la Commission du Règlement intérieur, de la Commission des finances, de la Commission des entreprises publiques, des banques et des organisations d'intérêt public
Bureau / Organe collégial - le Bureau est composé du Président, de cinq Vice-Présidents, trois conseiller et six secrétaires
Indemnités et privilèges - salaire identique à celui des Membres de la Chambre + indemnité spéciale (40% du salaire de parlementaire)
- protection par la police
- convoque les commissions
Attributions spéciales - présente le budget de la Chambre pour le débattre et l'adopter
Droit de parole et de vote, autres fonctions - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- transmet au Ministre compétent des extraits des procès-verbaux ratifiés contenant le texte de la loi adoptée
Début du mandat · A la proclamation des résultats (art. 53.1) de la Constitution du 11 juin 1975, telle que modifiée en 1986 et 2001)
Validation des mandats · Validation par les Tribunaux de première instance compétents conformément aux dispositions pertinentes du droit électoral (Décret présidentiel 351/03). Les contestations doivent être adressées au Haute Cour spéciale (art. 58 et 100.1 b) de la Constitution).
· Procédure (art. 58 et 100.4) de la Constitution et dispositions pertinentes du droit électoral.
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature - ou le jour de la dissolution anticipée (voir art. 53.1) de la Constitution).
· De son plein gré (art. 60.2) de la Constitution).
· Procédure (art. 60.2) de la Constitution) : présentation d'une déclaration écrite au Président du Parlement. Cette déclaration est irrévocable. · Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas besoin d'être acceptée.
a) Perte du mandat par décision judiciaire : décision de la Haute Cour spéciale :
- inéligibilité (art. 55 et 11.1) c) de la Constitution)
- perte du mandat pour incompatibilités (art. 57 et 100.1) c) de la Constitution)
- procédure générale (art. 100.4) de la Constitution)
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : 1. le Président 2. les membres du Bureau 3. les dirigeants de l'opposition 4. les représentants parlementaires de chaque parti · A l'extérieur du Parlement : selon l'ordre officiel de préséance, le Président du Parlement se place en troisième position, le leader du principal parti d'opposition, en cinquième position, les leaders des partis politiques représentés au Parlement, en douzième position, les membres du Bureau, en treizième position et les autres parlementaires, en seizième position.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base (voir aussi art. 63.1) de la Constitution) : 5 393,40 euros
+ indemnité complémentaire au titre de la participation aux réunions + allocations familiales · L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. En revanche, les allocations le sont. · Régime de retraite.
· Autres avantages : a) Secrétariat b) Assistants (voir aussi l'art. 65.5) et 6) de la Constitution) : 2 fonctionnaires, 1 assistant c) Logement de fonction d) Personnel de protection : 1 agent de police e) Services postaux et téléphoniques (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution) f) Voyages et transports (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution) g) Autres : soins médicaux applicables aux hauts fonctionnaires Conformément à la Constitution et au Règlement intérieur de la Chambre, les candidats à la députation, les parlementaires nationaux et européens soumettent leurs dépenses électorales à une commission parlementaire spéciale. En outre, tous les parlementaires nationaux et européens soumettent chaque année à cette commission une déclaration détaillée de leurs avantages personnels et familiaux.
· La notion existe (art. 60.1) et 61.1) de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'applique aux propos et écrits du parlementaire, s'ils concernent directement l'expression d'une opinion, ainsi que les suffrages émis par lui, dans l'exercice de son mandat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Exceptions : diffamation, après la levée de l'immunité (art. 61.2 de la Constitution), infraction ou outrage (voir Code de discipline)
· L'irresponsabilité prend effet le jour du début du mandat et confère, après l'expiration de celui-ci, la protection contre les poursuites pour les avis exprimés durant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 62.1) de la Constitution et 83 du Règlement intérieur de la Chambre)
· Elle s'applique en matière pénale et disciplinaire, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, ainsi que de l'ouverture de poursuites judiciaires.
· Exceptions : si l'intéressé est pris en flagrant délit, en train de commettre une infraction grave, auquel cas aucune autorisation n'est nécessaire (art. 62.4) de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Voir toutefois l'article 61.3) de la Constitution.
· La protection est assurée du début à la fin du mandat, ainsi que dans le cas des délits politiques, entre la dissolution anticipée de la Chambre et l'élection d'un nouveau parlement (art. 62.1) de la Constitution). Elle couvre aussi les poursuites judiciaires engagées contre des parlementaires avant leur élection.
· L'immunité (inviolabilité) parlementaire peut être levée (art. 62.1) de la Constitution), comme suit :
- Autorité compétente : le Parlement - Procédure (art. 62.2) et 3) of the Constitution, art. 83 du Règlement intérieur de la Chambre). Dans ce cas, le parlementaire concerné doit être entendu. Il n'a pas de droit de recours. · Le Parlement ne peut subordonner les poursuites et/ou la détention à des conditions particulières.
· Le Parlement ne peut suspendre les poursuites et/ou la détention de l'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'incarcération, le parlementaire concerné peut être autorisé à assister aux séances du Parlement. MANDAT
Formation · Il n'y a pas de procédure de formation ou d'initiation aux pratiques et procédures parlementaires.
· Guide de procédure parlementaire : - Règlement intérieur de la Chambre Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires sont tenus d'assister aux séances plénières et réunions de commissions (art. 76.1) du Règlement intérieur de la Chambre). Les congés et absences sont régis par l'article 76.2) et 3) du Règlement intérieur de la Chambre.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 63 de la Constitution, art. 76.5) du Règlement intérieur de la Chambre) : amputation du salaire.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues à l'article 65.4) de la Constitution et aux articles 77 à 81 du Règlement intérieur de la Chambre.
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Toutefois, il existe des dispositions pertinentes (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas d'infraction aux règles de conduite : perte du mandat (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution; incompatibilités)
· Organe compétent pour connaître de ces cas/appliquer des sanctions : la Haute Cour spéciale
· Procédure (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution) Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'y a pas de dispositions légales sur ce point. Cette page a été mise à jour le 12 juillet 2012Copyright © 1996-2013 Union interparlementaire