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Timestamp: 2017-01-18 06:18:41+00:00
Document Index: 132682783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la C...
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Commentaire de larrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 juin 2008 : la provocation à linfraction
La fin ne justifie pas les moyens. Cette expression révèle l'intention de la Cour de cassation de sanctionner les méthodes contraires à la convention européenne des droits de l'homme, utilisés pour débusquer les cyberpédocriminels. C'est notamment ce que jugea la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 juin 2008. En l'espèce, Cyril X s'était connecté à un site internet à caractère pornographique et y avait échangé des photographies de jeunes filles nues, en ignorant que ce site était dirigé par l'unité criminalité informatique américaine. La connexion au site fut précédée par des messages envoyés par un policier en service, mais la détention d'images à caractère pornographiques par M.X est réputée antérieure à cette connexion. Les autorités américaines ont par la suite informé la police française du cas de Cyril X. Une enquête préliminaire fut donc ouverte par les autorités françaises, menant in fine à la mise en examen du prévenu pour importation et détention d'images pornographiques de mineurs. La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 25 JANVIER 2008 atteste de la culpabilité du prévenu pour les chefs précités, retenant ainsi la théorie de la provocation à la preuve réalisée par l'unité spéciale américaine de recherche de cyberpédocriminels. Cependant, c'est par une requête en annulation que Cyril X conteste sa condamnation. ...
[...] - Expliquer les différents motifs de la Cour de Cassation qui l'ont poussé à attester d'une provocation à l'infraction et non à la preuve. respect des principes de la preuve découlant du code de procédure pénale et de la convention européenne des droits de l'homme. Cette volonté de respect légal entraine la fermeté de la décision quant au refus des moyens illicites employés par les autorités pour débusquer les cyberpédocriminels. Agir à visage caché semble inévitable mais ne sera acceptée que si le principe de l'arbitraire est respecté ainsi que les modes de recueils de preuves. [...] [...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 JUIN 2008. La fin ne justifie pas les moyens. Cette expression révèle l'intention de la Cour de cassation de sanctionner les méthodes contraires à la convention européenne des droits de l'homme, utilisés pour débusquer les cyberpédocriminels. C'est notamment ce que jugea la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 juin 2008. En l'espèce, Cyril X s'était connecté à un site internet à caractère pornographique et y avait échangé des photographies de jeunes filles nues, en ignorant que ce site était dirigé par l'unité criminalité informatique américaine. [...] [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation n'a dans cet arrêt pas un rôle très important quant à l'évolution de la jurisprudence sur le thème de la provocation face à la cybercriminalité. En effet, la Haute juridiction ne fait que confirmer la position adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme, se fondant sur l'article préliminaire, l'article 227 du code de procédure pénale ainsi que sur l'article de la Convention européenne des droits de l'homme affirmant tout deux le principe de loyauté de la preuve résultant du droit à un procès équitable et impartial. [...] À propos de l'auteur Victoria f.	ETUDIANTE Droit pénal	Commentaire de larrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 juin 2008 : la provocation à linfraction