Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/livebookpack/52791/directory/mf-M3E29A11667E576E-EFL/pension/?sdate=1990-01-01&edate=2019-12-10&cookieChecked=1
Timestamp: 2020-02-29 10:01:38+00:00
Document Index: 176557267

Matched Legal Cases: ['art. 38', '§1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 24']

Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 2 - Éléments du bénéfice imposable - IV. Dépenses - F. Régimes particuliers - 1.	Dépenses faites au bénéfice des travailleurs et dirigeants - i. Contributions patronales extralégales : pension, décès - S 2980
S 2980 Principes Sont déductibles pour la société et exonérées pour le bénéficiaire au titre d’ATN (art. 38, §1, al. 1, 18° et 19° CIR), les primes et cotisations relatives à des assurances et engagements pris en faveur des travailleurs et dirigeants afin de leur procurer une couverture extralégale à l’âge de la pension ou en cas de décès, moyennant le respect de certaines conditions et limites. L’avantage extralégal peut être octroyé sous la forme d’une rente ou d’un capital....
Impôt des sociétés - Chapitre 7 - Régimes particuliers - II. Sociétés d’investissement et organismes de financement de pension - A. Sociétés visées - S 9750
S 9750 Sociétés d’investissement Il s’agit des sociétés dont l’objet consiste dans le placement collectif de capitaux (art. 2, 5°, f CIR). Cela vise concrètement :les sociétés d’investissement à capital variable ou sicav (art. 14 L. 20.07.2004) ;les sociétés d’investissement à capital fixe ou sicaf (art. 19 L. 20.07.2004) ;les sociétés d’investissement en créances ou sic (art. 24 L. 20.07.2004) ;les sociétés d’investissement à capital fixe investissant dans des sociétés...