Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/decision-assemblee-generale-coproprietaire.html
Timestamp: 2019-12-08 15:52:34+00:00
Document Index: 254966926

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 25", 'arrêt ']

Décision, Assemblée générale, Copropriétaire | Immobilier
Décision, Assemblée générale, Copropriétaire
Est-il possible de revenir sur cette décision L'assemblée générale a autorisé un copropriétaire à créer. [...] Non.Pour pouvoir revenir sur une décision prise lors d'une délibération précédente, la nouvelle résolution adoptée en assemblée générale ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le copropriétaire concerné. [...] Bien sûr, il est toujours possible de contester cette décision d'assemblée en justice, mais uniquement si le délai de recours n'est pas expiré (2 mois après réception du procès-verbal d'AG) ou si les travaux réalisés ne respectent pas les conditions fixées par l'autorisation donnée. [...]
Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue). [...] la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires. [...] Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité. [...]
La feuille de présence constitue une aide précieuse pour le copropriétaire qui entend attaquer une décision de l'assemblée générale. [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967. [...] Il n'a ni à apprécier l'utilité ou la légitimité de la requête, ni à se prévaloir de l'expiration du délai accordé aux copropriétaires pour contester les décisions de l'assemblée générale. [...]
Que se passe-t-il lorsque les mandataires sont des époux copropriétaires Chaque conjoint peut-il recevoir les pouvoirs dans la limite du nombre de trois prévu par la loi, ou bien cette limite s'applique-t-elle au couple de copropriétaires, autrement dit par lot Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Voici les faits. [...] Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision d'assemblée générale pour non-respect du principe énoncé par l'article 22. [...] La Cour rappelle ainsi que chacun des époux, copropriétaires d'un lot, peut recevoir trois délégations de vote pour participer à une assemblée. [...]
Une action judiciaire contestant une décision de l'assemblée générale de copropriété relève de la compétence du tribunal de grande instance du lieu où votre immeuble est situé. [...] Une action judiciaire contestant une décision de l'assemblée générale de copropriété relève de la compétence du tribunal de grande instance du lieu où votre immeuble est situé (art. [...] Cette solution vous permet de prévoir le coût de l'intervention et d'éviter de recevoir des demandes successives de provisions avec, en prime, la surprise du solde final. [...]
de l'évaluation du prix des parties communes visées aux tractations avec les copropriétaires, à la création d'un lot privatif avec l'aide d'un expert-géomètre en passant par l'assemblée générale des copropriétaires qui se prononçera sur la cession. [...] En vue de l'assemblée générale des copropriétaires, dont dépendra la décision finale, il est nécessaire d'individualiser la portion de parties communes intéressée. [...] La vente ne peut être signée immédiatement. Si votre projet est approuvé par les copropriétaires à la majorité requise, la décision est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale dressé par le syndic. [...]
Un copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée générale faute d'avoir obtenu la majorité requise, est considéré comme un opposant (Cass. [...] civ. 3ème du 24 janvier 2001, Girardot). A ce titre, il peut éventuellement faire annuler la décision de l'assemblée générale en justice. [...] Selon le cas, il s'agira du copropriétaire ayant voté contre une décision adoptée par l'assemblée ou bien de celui qui s'est prononcé pour une proposition rejetée par elle. [...]
En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire (par opposition à l'assemblée annuelle, dite ordinaire) implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais supplémentaires pour la copropriété (envoi de lettres recommandées, honoraires spéciaux du syndic pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire sur ce dernier point, voir le n° 930 du Particulier). [...] ..) est la source d'un abondant contentieux. Rappelons seulement que pour obtenir l'annulation d'une décision d'assemblée générale, vous devez impérativement intenter une action devant le tribunal de grande instance, en principe dans les 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale (voir notre Grand Dossier de juin 1999, la Copropriété). [...] Cette action n'est ouverte qu'aux opposants et non aux défaillants et aux abstentionnistes. [...]
Le copropriétaire du lot n°XX pourra, sans avoir à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale, décider de ne plus chauffer son local à l'aide du chauffage prévu pour l'ensemble de l'immeuble. [...] Toute clause permettant aux copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux susceptibles d'affecter les parties communes (murs porteurs, planchers) ou l'aspect extérieur de l'immeuble sans qu'ils aient besoin d'autorisation de l'assemblée générale est contraire à l'article 25 b de la loi de 1965. [...] Sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges entre lots divisés qui doit être entérinée en assemblée générale, la division des lots (par exemple, céder deux pièces d'un appartement en comportant quatre) relève de la liberté de chaque copropriétaire et le syndicat ne peut s'y opposer que si elle est contraire à la destination de l'immeuble. [...]
Une question qui s'apprécie au cas par cas Voici un aperçu des décisions qui ont pu résulter de cette appréciation. [...] ... Cet arrêt définitif consacrant le principe de précaution n'a toutefois pas été confirmé par d'autres décisions. [...] La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. [...]
Approbation des comptes Majorité Travaux Réserves Procès-verbal