Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4705-PGP&bg=3206&bd=3233&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-11 01:39:42+00:00
Document Index: 59479339

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-BIC-AMT-20-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 1-12/09/2012)
Indépendamment des amortissements accélérés admis en application des règles de droit commun ( cf. BOI-BIC-AMT-10-40-30 ), diverses mesures législatives ou réglementaires ont prévu des amortissements exceptionnels en faveur de certains biens ou de certaines professions.
Les amortissements exceptionnels s'analysent comme des déductions particulières applicables à diverses immobilisations, en fonction soit de leur nature, soit de celle des professions qui les utilisent et qui, en régime linéaire, permettent l'imputation d'annuités non constantes, généralement supérieures -du moins en ce qui concerne la première- aux annuités normales.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 10-12/09/2012)
Les amortissements exceptionnels sont le plus souvent étrangers à toute notion de dépréciation anormale affectant des immobilisations et entraînant corrélativement un raccourcissement de la période d'utilisation par rapport à celle qui est généralement constatée. En ce sens, ils se distinguent donc de ce qu'on appelle les amortissements accélérés « de droit commun » ( cf. BOI-BIC-AMT-10-40-30 ) qui sont de simples amortissements linéaires ordinaires, adaptés à une période réduite par rapport à la normale, pour des raisons variées (nature des biens ou des activités, désuétude technique, utilisation à double ou à triple équipe, exposition aux intempéries, etc).
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 40-12/09/2012)
Les dispositifs fiscaux prévus aux articles 39 quinquies A à 39 quinquies FC du code général des impôts (CGI) , qui portent sur l'amortissement exceptionnel d'une fraction des investissements éligibles dès leur acquisition, sont maintenus. Comme antérieurement, le différentiel entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscalement admis doit être comptabilisé par l'entreprise sous la forme d'amortissement dérogatoire.
Il est précisé que, lorsque les dispositifs d'amortissements exceptionnels s'appliquent à une immobilisation dans son ensemble (par exemple les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles visés à l' article 39 quinquies E du CGI , ou les immeubles destinés à la lutte contre les pollutions atmosphériques visés à l' article 39 quinquies F du CGI ), l'amortissement s'applique à l'ensemble de la structure et des composants de l'immobilisation en cause. Pour autant, en cas d'incorporation de travaux éligibles à un dispositif d'amortissement exceptionnel à un immeuble existant, l'application du dispositif incitatif à ces travaux ne rend pas l'immeuble éligible dans son ensemble. Par conséquent, le régime d'amortissement exceptionnel doit pouvoir s'appliquer dans certains cas à certains composants d'immobilisations corporelles à l'exclusion de la structure ou d'autres composants.
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 70-12/09/2012)
Il résulte du 2 de l' article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) que l'absence de réponse dans un délai de trois mois à la notification préalable adressée à l'administration par l'entreprise qui entend bénéficier du régime d'amortissement exceptionnel vaut accord tacite de l'administration, et lui est opposable (cf BOI 13 L-11-10).
Les régimes sur lesquels le contribuable peut interroger l'administration au titre du 2° de l' article L 80 B du LPF sont les suivants :
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-§ 80-12/09/2012)
- mesures en faveur de la lutte contre les pollutions (Section 1- BOI-BIC-AMT-20-30-10 ) ;
- mesures en faveur de la protection de l'environnement (Section 2- BOI-BIC-AMT-20-30-20 ) ;
- immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique (Section 3- BOI-BIC-AMT-20-30-30 ) ;
- immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement (Section 4- BOI-BIC-AMT-20-30-40 ) ;
- actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (Section 5- BOI-BIC-AMT-20-30-50 ) ;
- sociétés de recherches agréées et sociétés financières d'innovation (Section 6- BOI-BIC-AMT-20-30-60 ) ;
- dépenses d'acquisition des logiciels (Section 7- BOI-BIC-AMT-20-30-70 ) ;
- matériels destinés à réaliser des économies d'énergie (Section 8- BOI-BIC-AMT-20-30-80 ) ;
- immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire (Section 9- BOI-BIC-AMT-20-30-90 ) ;
- mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (Section 10- BOI-BIC-AMT-20-30-100 ) .