Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-29/page-4.html
Timestamp: 2018-01-19 23:11:37+00:00
Document Index: 65567397

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 229', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7']

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-10-11 Versions antérieures
L.R. (1985), ch. C-29, art. 10;
2014, ch. 22, art. 8;
2017, ch. 14, art. 3.
10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
2017, ch. 14, art. 4.
2014, ch. 22, art. 8.
2017, ch. 14, art. 6.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 11;
2001, ch. 27, art. 229;
2005, ch. 17, art. 1;
2008, ch. 14, art. 7;
2014, ch. 22, art. 9;
2017, ch. 14, art. 7.