Source: http://www.flhlmq.com/content/de-nouvelles-r%C3%A8gles-dattribution-sappliqueront-dans-les-hlm-%C3%A0-compter-du-1er-septembre
Timestamp: 2013-05-21 12:53:17+00:00
Document Index: 332249670

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 54']

De nouvelles règles d'attribution s'appliqueront dans les HLM à compter du 1er septembre prochain | Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ)
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Auparavant, un-e requérant-e de HLM pouvait être 20e sur la liste d’attente une année et se retrouver 30e l’année suivante. Cette fluctuation s’expliquait par une pondération très détaillée qui n’accordait que très peu d’importance au temps passé sur la liste d’attente. Le nouveau règlement simplifie la pondération en accordant :
2, 4 ou 6 points selon le revenu des gens; 2 points par année d’ancienneté pour un maximum de 6 points;
1 point par enfant;
Et la possibilité d’accorder un maximum de 5 points pour des motifs de santé, de sécurité ou d’harmonie sociale selon le règlement déterminé par l’office.
Le règlement contient aussi plusieurs nouveaux droits pour les locataires :
Reconnaissance des aidants naturels (art. 6.1) ;
Reconnaissance de la garde partagée à 40 % du temps (art. 8.6);
Priorité accordée aux personnes victimes de violence conjugale (art. 23.1) ;
Droit de demander un HLM dans n’importe quelle ville à la condition d’habiter depuis douze mois au Québec (art. 14.4) ;
Droit d’exprimer ses préférences en terme de secteurs de résidence (art. 11.9) ;
Obligation pour l’office d’avoir une politique de relogement accordant une priorité aux locataires habitant déjà en HLM (art. 23.1) ;
Le locataire peut refuser, sans être pénalisé, un logement si celui-ci risque de détériorer de façon marquée sa situation économique ou son état psychologique (art. 52.3) ou si le logement ne correspond pas aux choix de résidence exprimés en vertu de l’art. 11.9). Les devoirs à faire dans les offices
Pour concrétiser les nouveaux droits des locataires, chaque office devra adopter prochainement des règlements locaux sur au moins trois enjeux importants pour lesquels les locataires doivent absolument exiger d’être consultés :
Un règlement déterminant les secteurs de location en vertu desquels les locataires pourront exprimer leurs choix quant à l’emplacement de leur logement (art. 11.9) ; Un règlement sur les transferts de logements déterminant à quelles conditions les locataires habitant déjà un HLM pourront obtenir un relogement prioritaire pour des motifs de santé ou de sécurité, en raison des normes d’occupation ou pour toute autre raison (art. 23.1) ;
Un règlement déterminant comment seront alloués les 5 points supplémentaires pour des motifs de santé, de sécurité ou d’harmonie sociale.
La responsabilité du comité de sélection
Le règlement précise qu’il est obligatoire pour chaque office d’avoir un comité de sélection (art. 54). Ce comité est composé d’au moins trois personnes, dont un locataire élu par l’ensemble des locataires pour un mandat de 3 ans. Dans le cas des offices de moins de 100 logements, le comité de sélection peut être formé de trois membres du conseil d’administration dont au moins un-e locataire.
Il sera illégal que le directeur ou la directrice, ou que les membres du conseil d’administration décident à qui seront loués les logements vacants sans d’abord obtenir les recommandations du comité de sélection.
Pour ceux et celles qui souhaitent obtenir plus d’informations sur les nouvelles règles d’attribution et sur les transferts de logements, vous êtes invités à participer à l’atelier de formation qui aura lieu lors du 11e congrès de la FLHLMQ, les 10 et 11 juin à Québec. Le règlement est disponible sur notre site internet au www.flhlmq.com
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