Source: http://www.alain-lambert.org/2013/11/projet-de-decret-portant-abrogation-du-code-des-marches-publics/
Timestamp: 2016-10-22 19:35:17+00:00
Document Index: 206049867

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'arrêt ']

Projet de décret portant abrogation du Code des Marchés Publics – Alain Lambert
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Projet de décret portant abrogation du Code des Marchés Publics
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Il ne suffit pas de gémir, pleurer, prier, mais de proposer. De prendre des initiatives. De rédiger des textes martyrs pour obliger chacun à se mettre au travail, à apporter sa contribution. La France étouffe, la France est asphyxiée sous un déluge de textes qui la conduisent à l’infarctus mortel. Tout le monde le dit, mais rien n’y fait ! Cette situation devient tragique pour l’économie, la croissance, l’emploi, et pour … les finances ! Les prescripteurs de règles vivent dans un monde étranger au milieu auquel leurs décisions s’appliquent. La prééminence de l’intérêt général s’est transformée en concours de parapluies. La règle bureaucratique doit désormais se simplifier pour répondre aux attentes des Français, lever les dysfonctionnements au lieu d’en créer. Le droit administratif doit favoriser l’exercice par les citoyens de leurs responsabilités et non de les tenir dans un état d’assistés ou d’incapables juridiques. Les agents publics ne doivent plus être infantilisés avec des procédures interminables, coûteuses et inefficaces.
Décidons que la norme administrative sera désormais porteuse de progrès au lieu de contraintes ! Le déblocage est possible et même facile. Il doit émaner d’une volonté politique indéfectible et historique. Aucune question ne doit rester taboue. Celle des marchés publics qui coûtent si cher à la France doit être traitée avec l’urgence et la simplicité requises.
Excédé par les textes interminables, bavards, inaccessibles et inintelligibles, je me suis appliqué à rédiger un un projet de décret portant abrogation du Code des Marchés Publics d’une concision et d’une simplicité permettant à chaque citoyen élu ou fonctionnaire de comprendre sans aucune difficulté l’objectif visé. Le droit communautaire qui régit la commande publique suffit largement à protéger la France des initiatives malheureuses en la matière. L’accumulation de textes actuellement en vigueur n’est pas jetée puisqu’elle reste à la disposition des acteurs pour participer à l’élaboration d’une nouvelle déontologie pour de meilleures pratiques en matière d’achat public.
Vous êtes tous invités à proposer des amendements. Nous verrons dans quel délai une initiative de ce type pourrait prospérer.
2013-11-08T11:07:22+00:00	7 novembre 2013|Economie & Finances, Politique|14 Comments	Share This Story, Choose Your Platform!
PinterestVk	14 Commentaires	CANDAU
7 novembre 2013 at 17 h 42 min	Bonjour,
Il faudrait donc appliquer les seules directives européennes et abandonner le code des marchés publics.
Pourriez-vous faire oeuvre de pédagogie et indiquer les éléments qui suscitent votre courroux dans le code des marchés publics ? Quelques exemples, s’il vous plaît ?
Cela me semble essentiel afin de mesurer les immenses progrès à attendre de cette suppression.
7 novembre 2013 at 22 h 17 min	Monsieur le Ministre,
Certes, il est facile de tirer un trait ! La rapidité du geste et sa portée symbolique confère à l’initiateur un panache que nous serions nombreux à envier.
Cependant, droit souple et bonnes pratiques ne sont pas forcément synonymes de consensus. En témoignent les nombreux débats autour de la sortie du guide des bonnes pratiques du Minefi sorti depuis 2012.
La modernisation de la commande publique est en route mais tous les acheteurs publics ne sont pas encore au niveau pour s’approprier ces nouvelles marges de manœuvre déjà existantes (notamment en procédure adaptée) alors même qu’il y a un Code encore en vigueur.
Comme je vous l’écrivais précédemment, Monsieur le Ministre, le courage des décideurs politiques, nous l’attendons davantage dans la réorganisation de leurs administrations locales que dans l’arène médiatique nationale. La simplification des processus décisionnels et la professionnalisation du savoir-faire demande méthode et soutien sans faille pour les porteurs du changement.
Car, la nature ayant horreur du vide, il y a fort à parier que beaucoup de pouvoirs adjudicateurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas actuellement, se doteront de guides internes plus contraignants que ce que le Code expose dans ses articles.
Sur le modèle de l’hôpital public et de son programme PHARE, votre proposition ne peut pas se départir d’une grande initiative nationale qui donnera l’essor à la structuration de la fonction achats au sein des multiples acheteurs publics locaux.
Ce rôle de coordination et d’impulsion est à inventer, les productions à venir de Bercy et d’ailleurs devant désormais s’attacher au « pourquoi et comment j’achète » plutôt qu’au « qu’ai-je le droit de faire pour acheter ».
Ceci dit, merci pour l’agitation des idées et pour avoir aiguisé notre curiosité sur le chemin qui sera parcouru par votre pavé dans la mare !
@Acheteur_Public
8 novembre 2013 at 3 h 28 min	Cher Monsieur,
Tout d’abord merci infiniment de votre commentaire et de sa qualité.
Sur la forme, l’hyperbole est une figure de style dont il ne faut jamais se priver lorsque nous sommes face à une situation de blocage. Or, la France est bloquée. Et l’esprit de résistance à ce blocage doit habiter tous ceux qui veulent la voir reprendre sa place dans le concert du monde.
Accordons-nous tout d’abord sur le fait qu’il y existe une multitude d’acheteurs publics puisque 56% du fruit du travail des Français se transforme en dépenses publiques. Ils sont tous de taille différente, ils obéissent à des contraintes différentes de gouvernance, de gestion, de reddition de comptes.
Pour ma part, je n’ai jamais prétendu parler pour d’autres administrations que les collectivités territoriales qui sont celles qui investissent le plus et qui sont actuellement l’objet d’une question légitime, sur la rationalisation de leurs dépenses.
Les règles de la commande publique ne sont pas adaptées à de nombreuses collectivités locales et il suffit de faire une enquête pour obtenir une réponse sans appel sur le sujet.
Vous vous inquiétez du courage des responsables politiques, pour ma part, sur un plateau de la télévision régionale, j’ai proposé la fusion des 505 communes de l’Orne en une seule qui correspondrait au périmètre du département, nous pourrions ainsi faire 3 échelons en un, communes, intercommunalités, département, le tout pour 290.000 habitants. Nous conserverions des maires délégués pour incarner chacune des communes initiales. Les CDC actuelles correspondraient à des arrondissements dans le système PLM. Cette proposition n’a pas fait une ligne dans la presse !
S’agissant du mode rédactionnel du projet martyr de décret que je me suis permis de publier, je me permets de souligner qu’il est d’une concision que beaucoup de juristes apprécieraient.
Je suis et reste un fervent admirateur et lecteur impénitent de Portalis.
Cela étant, le combat sur le CMP n’est pour moi qu’au commencement, je ne pardonnerai jamais aux technos de Bercy qui ont imposé un texte kafkaïen quand ,j’étais au Gouvernement de m’avoir contourné sur le sujet en instrumentalisant le Ministre des Finances qui connaissait moins la matière de que moi. J’ai conservé toute la correspondance que j’échangeais alors avec lesdits services, elle n’a pas pris une ride, et tous les dommages collatéraux avaient été anticipés.
Bien cordialement à vous, Alain Lambert
8 novembre 2013 at 7 h 18 min	Supprimer le code des marchés publics n’est pas forcément une mauvaise idée.
Mais supprimez aussi les nuisibles qui commentent le code chacun à sa manière en commençant par dire que leur « commentaire n’a aucune portée réglementaire » et qui pondent 90 pages de textes frappés du drapeau tricolore que tous les craintifs imposeront.
Si l’on prend les MAPA que vous évoquez, il n’y a que cinq mots dans le code « les modalités sont librement fixées » (art. 28). Aujourd’hui personne n’est capable de compter le nombre de pages de jurisprudences du Conseil d’Etat et de commentaires, barrières, contraintes, conseils de prudence et interdictions rédigés par la DAJ, la MIQCP, la DGCCRF, les Journaux spécialisés, les Syndicats et organismes professionnels, etc. sans compter les utilisateurs eux-mêmes.
Vous pouvez supprimer le code mais vous devrez aussi gérer les nuisibles dont la liberté de parole ne peut être contrainte.
La doctrine et le droit positif ne doivent pas revêtir les mêmes habits.
Rappelons ici le savoureux commentaire du manuel d’accompagnement du code 2001 : « Le code de 2001 et ce manuel qui l’accompagne ont donc un objectif beaucoup plus ambitieux que celui d’améliorer les règles de passation de nos marchés publics. Il constitue un pari sur l’intelligence et la responsabilité de l’ensemble de nos acheteurs publics afin qu’ils prennent mieux en compte les notions d’efficacité et de performance économique. C’est à eux aujourd’hui de relever le défi. »
Ce commentaire n’a jamais été repris dans les éditions suivantes, allez savoir pourquoi ?!!!
8 novembre 2013 at 8 h 59 min	Vous savez que le code des marchés publics relève normalement du niveau législatif, et qu’il a fait l’objet d’une délégation au pouvoir règlementaire ?
ça date de 1963 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7BBD2F10C8D2A44C2A0ACDFA0459C2C4.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000026499612&cidTexte=LEGITEXT000006068231&dateTexte=20131108
Il suffit tout simplement d’abroger, par une loi, cette délégation et de fixer, dans le même projet de loi, quelques règles simples…
8 novembre 2013 at 9 h 36 min	Cher Monsieur,
Architecte, répondant à de nombreux appels d’offres, y conscrant beaucoup de temps et d’énergie, je vous propose:
– Une plate-forme unique pour tous les appels d’offres. je serais incapable de vous donner le nombre de sites que l’on doit consulter.
– Dans chaque appel d’offres, nous devons toujours fournir les même pièces administratives. Pourrions nous les mettre en ligne une seule fois, chaque année, pour éviter tout ce gaspillage ? Ne sommes nous pas dans l’année du développement durable ?
– Enfin pour la présentation de nos références graphiques, notre présentation diffère suivant le désirata de la maitrise d’ouvrage (A4 recto verso, A3 couleurs, etc….) ce qui nous occasionne un travail conséquent.
– Le nouveau Code des Marchés Publics ne laisse plus la place aux petites structures qui ne peuvent se permettre d’avoir du personnel spécialisé dans les appels d’offres. Les dossiers sont de plus en plus complexes et ne sont traitées correctement que par les grands cabinets.
– La procèdure adaptée qui normalement doit être plus rapide, plus claire, plus simple, permet en définitive à la maitrise d’ouvrage d’avoir plus de possiblités pour choisir leur candidat présenti et élimer les autres. Et tout ceci dans le respect de l’égalité entre les candidats !!!! Foutaise… Je vous remercie d’avoir pris un peu de votre temps pour lire mon ressenti,
Veuillez croire, Monsieur, à toute ma considération pour votre travail.
Jérome BOULANGIER
8 novembre 2013 at 10 h 00 min	Bonjour Monsieur Le Ministre,
Bravo pour votre initiative qui pourrait effectivement faire sortir la France de sont état de d’apathie et de frilosité à laquelle l’a conduite la protection administrative à outrance de ces 40 dernières années.
Je n’était pas un fervent partisan de l’Europe, mais respectant la loi de la démocratie, j’estime que c’est au niveau Européen que doivent être absolument uniformisées les règles administratives et que donc elles doivent être supprimées au niveau de tous les états membres ; mon estimation de la très mauvaise image (et fonctionnement) de l’Europe est justement que tous ces éléments – surtout toutes les règles fiscales – auraient dû être définis en premier lieu (avant l’ouverture des frontières et l’Euro), et que toute adhésion devait impliquer un accord total à ces règles avec abandon des mêmes règles au niveau national.
Que ce soit la prééminence de l’ENA ou simplement la puissance de l’Administration Française, cette main-mise de l’état avec ses multiples (abusifs) niveaux doit cesser de bloquer l’économie et les initiatives.
Je ne suis pas non plus suffisamment compétent en histoire de la vie politique pour savoir si vos actes antérieurs sont en phase avec mes convictions, et je sais par à quelle parti politique vous êtes rattaché, mais ne souhaitant regarder que l’avenir, je soutient toute proposition conforme à mes sentiments.
Il faut que notre pays avance et que l’on perde effectivement cette habitude de vouloir tout contrôler, voire tout interdire.
Je vous apporte donc mon soutient de simple citoyen (salarié du Secteur Privé depuis 30 ans) dans cette démarche pour laquelle je vous félicite.
En vous souhaitant une très bonne journée – Jérome Boulangier
8 novembre 2013 at 11 h 10 min	« L’article premier a été complété afin qu’il ne subsiste aucun doute sur le fait que les mesures de transposition en droit interne relevant du domaine réglementaire produisent toujours leur effet ». Il appartiendra au pouvoir réglementaire de faire un toilettage salutaire au terme du processus.
Moysan Hervé
8 novembre 2013 at 11 h 34 min	Autheuil, sans être spécialiste de ce droit, il me semble que l’article 54 de la loi de 1963 ne vise qu’un élément du régime des marchés publics (actuellement régi par les articles 125 et s. de l’actuel CMP).
La compétence générale du pouvoir réglementaire paraît plutôt fondée sur un décret loi de 1938 et sur un arrêt d’assemblée du Conseil d’État de 1981 confirmé ensuite par plusieurs décisions (V. note 5 plus bas sous le CMP consolidé par Codes et lois). Bien cordialement. Hervé Moysan. Code des marchés publics
(Créé à compter du 1er septembre 2006, D. n° 2006-975, 1er août 2006, art. 1er et 8, I) (1) (2) (3) (4) (5)
Partie Premiere partie – Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre Ier – Champ d’application et principes fondamentaux (6)
Chapitre Ier – Définitions et principes fondamentaux
I. – Les dispositions du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :
(1) Pour les marchés publics notifiés antérieurement au 1er septembre 2006, ou ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à cette date : V. D. n° 2006-975, 1er août 2006, art. 8, II et III.
(2) Les seuils mentionnés au présent code peuvent être modifiés par décret, D. n° 2006-975, 1er août 2006, art. 2.
(3) V. Circ. 3 août 2006 (portant manuel d’application du Code des marchés publics) puis Circ. 29 déc. 2009 (Guide de bonnes pratiques). – NDLR.
V. Circ. 25 août 2006 (délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État) et Circ. 24 déc. 2007 (passation des marchés publics d’assurances). – NDLR.
(4) Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du Code des marchés publics annexé au présent décret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, D. n° 2006-975, 1er août 2006, art. 6.
(5) Concernant la compétence du pouvoir réglementaire en matière de marchés publics, V. D. 12 nov. 1938 ; Cons. const. n° 2002-460 DC, 22 août 2002, consid. n° 11 : Journal Officiel 30 Aout 2002 et CE ass., 29 avr. 1981, Ordre des architectes, req. n° 12851 : Rec. CE p. 198 ; JurisData n° 1981-040124. – V. aussi CE ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, req. n° 238039 ou CE ass., 5 mars 2003, Union nat. des services publics industriels et commerciaux et a., req. n° 233372 : JurisData n° 2003-064979. – NDLR.
(6) Sur la nature des marchés passés en application du Code des marchés publics, V. L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 2. – NDLR.
+ Extrait de l’arrêt de 2003 du Conseil d’Etat mentionné plus haut : « Considérant que ni l’article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n’exige que les conditions de passation des marchés passés par l’Etat soient définies par la loi ; Considérant que les dispositions du décret du 12 novembre 1938, pris en vertu de la loi du 5 octobre 1938 et relatif aux marchés des collectivités locales et des établissements publics, ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l’Etat ; que les prescriptions de l’article 34 de la Constitution n’ont pas eu pour effet de transférer au législateur la compétence ainsi attribuée au gouvernement ; que le Premier ministre était dès lors compétent pour étendre aux collectivités locales les nouvelles règles qu’il fixait pour les marchés publics de l’Etat « C. Bouscaud
10 novembre 2013 at 18 h 59 min	Bonsoir M. Lambert,
Totalement d’accord avec votre proposition, il faudra également s’occuper de l’ordonnance de 2005 et de son décret d’application qui codifie le régime applicable aux acheteurs publics non soumis au code. Contentons nous en effet de transposer en droit français, le droit européen déjà assez strict en la matière avec son tryptique : libre accès à la commande publique, transparence des procédures et égalité de traitement des candidats. Cela dit, la question de la préférence locale mérite aussi ‘être posée à l’occasion car que d’aberrations commises pour assurer le tryptique communautaire ! De même faudra t’il, comme le disent certains commentaires, limiter « l’exégèse » de nombreuses administrations et des juges… car la nature ayant horreur du vide, ne risque t’on pas de reconstruire le code via la jurisprudence de la justice administrative ? La frilosité (compréhensible au regard de la pénalisation de la matière) des acheteurs publics risque aussi d’aboutir à la construction de procédures internes tout aussi contraignantes.
Mais malgré tous ces risques, il faut « aérer la maison France » et pourquoi ne pas commencer par le code des marchés publics ? Je me permets une autre suggestion : faire passer le code du travail de 1400 pages à 200 comme celui qui s’applique en Suisse, qui n’est pas à ma connaissance un pays sous développé…
11 novembre 2013 at 9 h 13 min	M. le Ministre,
je partage l’analyse de « l’acheteur public ». Le problème n’est pas tant le code des marchés publics que la sanction de l’inobservation de ses règles par le code pénal. Ce dernier constitue incontestablement un utile garde-fou contre les tentations inhérentes à la manipulation de fonds parfois importants.
En supprimant les règles internes, au demeurant fort peu contraignantes pour les procédures adaptées (au delà, la règle européenne s’impose), vous risquez d’introduire :
– de nouveaux facteurs de risques pour les acheteurs liés à l’incertitude de l’interprétation des règles par le juge,
– de l’hétérogénéité dans l’application de la règle par les différents niveaux d’acheteurs, alors même que ces règles sont déjà peu lisibles pour les candidats aux marchés publics,
Bref, votre proposition est en apparence une bonne idée.
Pour ne pas être uniquement dans la critique, quelques propositions d’améliorations du code :
– imposer au niveau national une plateforme unique de recueil des consultations, par exemple supérieurs à 15 000 euros HT. Cela évitera à chaque collectivité d’avoir sa propre plateforme avec les coûts d’acquisition et de maintenance induits,
– supprimer parallèlement l’obligation de recours au BOAMP pour la publication d’annonces, BOAMP qui bénéficie d’une rente de situation constituée sur le dos des collectivités,
– profiter de la future directive pour généraliser la négociation dans les marchés publics (à condition de former en parallèle les acheteurs),
– limiter les demandes faites aux entreprises dans le cadre des consultations en que les pièces de l’offre dans un premier temps et en renvoyant l’examen de la candidature que si le candidat est susceptible d’être attributaire,
– plafonner certaines catégories d’achat, comme par exemple les dépenses de communication des collectivités (1,5 milliards Cour des Comptes),
Je vous souhaite, Monsieur le Ministre, de bonnes réflexions.
Frot Olivier
12 novembre 2013 at 18 h 17 min	Monsieur le Ministre
votre projet est intéressant et salutaire et j’y adhère sur le principe, toutefois j’aurais deux observations qui me semblent importantes.
1. Le décret n°0 2006-975 du 1er août 2006, portant Code des marchés publics, ne recoupe qu’une partie de la commande publique, même sans parler des DSP et divers PPP : en effet, la transposition des directives européennes portant coordination de la passation des marchés publics (2004-17 et 2004-18) a été faite au moyen de divers textes selon les personnes morales auxquelles ces règles doivent s’appliquer. En effet, certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices relèvent du domaine de la loi, c’est pourquoi l’ordonnance du 6 juin 2005 et ses deux décrets d’application représente en réalité un code des marchés publics bis, avec en plus des divergences sur un certain nombre de points entre les deux textes, pour tout simplifier. Il faudrait donc une loi (ou une ordonnance) pour abroger celle-ci aussi. Du reste il me semble que cette ordonnance n’a toujours pas fait l’objet d’un vote de validation législative.
D’autres pays européens comme le Danemark ont très simplement transposé les directives marchés, en annexant leur texte à une loi, sans les paraphraser comme nous l’avons fait en France. Ensuite une circulaire vient expliquer comment interpréter.
2. Concernant l’exécution des marchés publics, les directives européennes sont muettes, mis à part la directive spécifique au délai maximum de paiement. Il est donc nécessaire d’avoir un encadrement réglementaire à ce niveau là, qui peut être protecteur pour les entreprises (régime des avances, droit à l’acompte, etc.)
Par ailleurs je souscris généralement aux différentes interventions qui précèdent
Si je peux vous apporter ma contribution, ce sera avec plaisir.
Personnellement, après plus de 20 ans de pratique des marchés (10 comme acheteur public, 10 comme consultant), la matière me semble de plus en plus complexe et cela fait parfois un peu peur…
Olivier Frot, formateur consultant en achat public, docteur en droit
13 novembre 2013 at 14 h 37 min	M. le ministre, Je ne reviendrai pas sur les récentes sorties du ministre du redressement productif et ses diatribes contre les acheteurs publics qu’il accuse de tous les maux, coupables, selon lui de privilégier la règle de droit au détriment de l’optimisation de l’achat et des grands intérêts économiques associés à la commande publique (innovation, PME). Langage très libéré d’un ministre de la République que j’estime particulièrement déplacé à l’encontre d’agents publics qui ont toujours fait preuve d’esprit de conciliation et d’adaptation (4 réformes du code des marchés publics en 10 ans, comment pourrait-il en être autrement ?). Votre initiative visant à l’abrogation du code des marchés publics, bien que radicale, me parait infiniment plus constructive. C’est pourquoi, en tant qu’acheteur public, je m’autorise à y apporter ma contribution, précision étant qu’il ne s’agit pas là de réaliser une analyse économique et juridique de la réforme mais davantage de donner un point de vue (volontairement simplifié) d’une réalité qui m’apparaît quotidiennement dans l’exercice de mes fonctions.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la commande publique traverse une crise accentuée par la situation économique catastrophique de notre pays (réduction des subventions publiques, ralentissement généralisé de l’activité). Dans ce contexte, placé au cœur d’intérêts disparates, coincé entre l’opérationnel, l’économique et le juridique, l’acheteur public compose avec ses interlocuteurs avec pour objectif de leur garantir le meilleur niveau de service au moindre coût dans un cadre juridique sécurisé. Une véritable gageure pour le mouton à cinq pattes qu’il est censé être. Gageure d’autant plus affirmée à l’évocation du fragile équilibre des forces qui traverse le processus de commande au sein d’une administration publique
En effet, au fil de mon expérience, j’ai pu observer qu’il y a, au sein des administrations, une opposition plus ou moins marquée entre le service chargé des achats ou « service des marchés » (celui que j’appelle : « boîte à contrats ») et les directions opérationnelles, prescriptrices des besoins. Une opposition que l’on pourrait caricaturer de la manière suivante :
D’un côté, les directions opérationnelles, prescriptrices du besoin, qui sont principalement intéressées par l’approvisionnement, c’est-à-dire l’assurance de disposer du bien souhaité dans des délais rapides. Sans intention véritablement frauduleuse, elles disposent souvent, avant même le lancement de la procédure, d’une idée du fournisseur ou prestataire qu’elles souhaiteraient voir attributaire du marché public. Considérant disposer d’un budget suffisant, le coût de l’achat et, plus encore, le respect du code des marchés publics ne constituent pas pour elles des préoccupations premières.
De l’autre côté, le service chargé des achats qui, conscient de cette inclinaison du prescripteur voire méfiant à son encontre, réagit en opposant avec plus ou moins de pédagogie la règle de droit, les risques de son non respect (agitant le « spectre » des poursuites pénales) et des considérations économiques, perçus alors par le prescripteur comme paralysant le projet d’achat.
Il s’ensuit une opposition de principe qui constitue, selon moi, le niveau zéro d’une organisation achat.
Évidemment, il s’agit là d’une description très simplifiée et exagérée. Mais elle révèle, notamment dans les petites collectivités locales, une certaine réalité qui amène à s’interroger.
Elle amène à s’interroger car le manège « kafkaïen » qu’elle décrit coûte beaucoup aux pouvoirs publics. L’opérationnel (prescripteur) vise à détourner le code des marchés publics pour en faire un dispositif de « cosmétique juridique » destiné à acter, dans un cadre juridique convenable, un choix déjà officieusement arrêté.
L’acheteur public, quant à lui, oppose le code pour empêcher l’attribution d’un marché public à une entreprise qui pourrait être compétitive, entraînant des retards dans son attribution ou conduisant à une attribution à une entreprise dont l’offre était globalement moins intéressante.
C’est effectivement le développement d’une fonction achat professionnalisée, sur le modèle de celle souhaitée par le Service des Achats de l’Etat (pour l’Etat et ses opérateurs) ou dans le cadre du programme « Phare » (pour les hôpitaux publics) qui permet de remédier à de tels errements. Encore faudrait-il que les décideurs publics comprennent bien le rôle de l’acheteur public qui ne doit plus être considéré comme un « producteur de contrats » mais comme un « chercheur » de leviers d’économies à toutes les étapes de la chaîne achat sur l’ensemble des familles d’achat (y compris les achats « métiers »).
Je ne dis pas, comme vous, qu’il faudrait abroger le code des marchés publics car il constitue une garantie y compris pour les PME, je dis qu’il faudrait l’adapter à la réalité des entreprises mais également aux évolutions du métier d’acheteur public. Contribuons donc à faire que les objectifs d’efficacité de la commande publique et de bonne gestion des deniers publics (objectifs par ailleurs mentionnés à l’article 1er du code des marchés publics) ne constituent pas de simples vœux pieux mais trouvent à s’appliquer concrètement par :
–	l’instauration d’un véritable « contrôle de gestion » spécifique à la fonction achat (selon le modèle méthodologique du SAE) ;
–	l’introduction de davantage de souplesse dans les procédures, la distinction entre candidature et offre, les obligations d’information et, plus généralement, dans l’ensemble des charges administratives qui sont tout autant assumées par les entreprises que par les acheteurs publics ;
–	l’assouplissement de la contrainte pénale, très mal employée, et la mise en place d’une véritable déontologie de l’acheteur public (cf. charte du Ministère de la défense) visant à lutter contre les conflits d’intérêts, les pratiques illicites et les avantages indus.
La publication prochaine des directives européennes (prévue pour le début de l’année 2014) devrait nous permettre de répondre à certains de ces points. Dans l’attente, que vive le débat !
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