Source: https://bf.unp-rivne.com/4962-how-much-does-it-cost-to-join-and-arrange-an-inherit.html
Timestamp: 2020-04-03 08:12:04+00:00
Document Index: 200091593

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 333", 'art. 333', 'art. 217', 'art. 44', 'art. 408', 'art. 1152']

Combien coûte l'héritage d'un appartement par un notaire? Pourquoi faire et rejoindre un testament peut être plus cher? - Propriété résidentielle - 2020
Combien coûte l'adhésion et l'organisation d'un héritage pour un appartement? Quel est le coût d'inscription chez le notaire et quels sont les coûts supplémentaires?
Chaque cessionnaire souhaite savoir combien dépenser pour entrer dans l'héritage. Le montant des dépenses est déterminé par un certain nombre de facteurs. En outre, les coûts pour chaque élément de la procédure sont décrits.
Le coût total dépend du nombre de cessionnaires. S'il n'y a qu'un seul héritier, alors la procédure de succession aboutira à lui environ à 6.400 roubles. à la décision indépendante de toutes les questions ou à partir de 12 900 rub. lors de l'utilisation des services d'organisations qui préparent la propriété "clé en main".
Estimation de l'appartement
Selon la loi en vigueur, l'évaluation du logement au moment du décès de l'ancien locataire nécessairement requis à la valeur marchande. Aux fins du calcul du tarif du notaire et de l'importance du droit, la valeur cadastrale du logement reçu, indiquée dans le nouvel extrait du GKN, conviendra parfaitement.
Avec une telle approche, le coût de l'évaluation est réduit au coût de la fabrication d'un passeport cadastral.
Ce document coûtera au destinataire 200 roubles.s'il décide de demander le document de manière indépendante, ou en 5000 roubles, si la collection d'un ensemble de documents auprès du Service fédéral de l'enregistrement est ordonnée par le cessionnaire dans un cabinet d'avocats.
La visite initiale à une personne habilitée à effectuer des actes notariaux coûtera au successeur légal plusieurs dizaines de centaines de roubles.
Combien coûte l'héritage d'un appartement par un notaire? Minimum coûts - 520 roubles. - inclure l'enregistrement de l'application, exprimant le désir d'accepter un bien immobilier et notariée d'une copie du certificat certifiant officiellement le décès de l'ancien propriétaire de l'appartement, nécessaire pour la constitution d'un cas héréditaire.
Après s'être inscrit chez un notaire six mois après le décès de son précédent propriétaire, le cessionnaire devrait emporter avec lui 3 500 roubles. pour le paiement d'un certificat de droit et 20 roubles. pour obtenir une copie notariée de ce document, indispensable pour l’enregistrement du droit dans Rosreestr.
Les assistants notaires, lors de la prise de rendez-vous, informent des coûts à venir. Ils comprennent les honoraires notariaux (voir l'article 22.1 de la loi sur les notaires) et les honoraires pour actes notariés (voir l'article 333.24 du Code des impôts de la Fédération de Russie).
Pp 5 p.1 Art. 333.25 du RF Code de taxe stipule que le montant de la taxe pour le certificat délivré est calculé sur la base du coût du logementinstallé conformément aux exigences des paragraphes. 7 - 10 page 1 Art. 333.25 du Code des impôts de la Fédération de Russie. Dans le même temps, les notaires ne sont pas autorisés à imposer une méthode d'évaluation d'un appartement: un document confirmant le marché, la valeur d'inventaire ou la valeur cadastrale du logement est fourni au choix du successeur.
Il existe une autre nuance: dans le cas de la fourniture de plusieurs preuves documentaires des différents coûts d’un appartement, le Code civil de la Fédération de Russie oblige les notaires à déterminer l’obligation incombant à l’État d’en utiliser le plus petit.
Conformément au paragraphe 22 de l'art. 333.24 du code des impôts le taux de la redevance pour la préparation d'un document sur le droit au logement reçu est dépendant de la proximité des liens familiaux et du coût de la succession: les parents les plus proches paient 0,3% de la valeur de l'appartement, le reste des cessionnaires en paie 0,6%.
La limite supérieure du droit est limitée à 100 000 roubles. pour le premier et 1.000.000 roubles. - pour d'autres personnes.
Art. 333.38 Le code des impôts attribue des catégories préférentielles de successeurs légaux, une exonération du paiement des droits (enfants mineurs, héritiers incapables de troubles de la personnalité mentale, personnes ayant vécu dans un logement avec le précédent propriétaire et y demeurant après son décès, héritiers de personnes décédées dans l'exercice de leurs fonctions) ou acquitter une taxe correspondant à 50% du montant fixé (personnes handicapées des groupes I et II).
Taxe et exemples de calcul
L'impôt sur les successions a cessé d'exister en 2006. P. 18 de l'art. 217 de la version actuelle du Code des impôts de la Fédération de Russie, le transfert de biens immobiliers du défunt à une personne est exonéré d'impôt.
Cependant, le code actuel des paiements obligatoires exige des notaires qu'ils transmettent à l'inspectorat des informations sur les certificats délivrés attestant le transfert du droit de propriété. La personne qui a reçu la propriété de l'appartement, conformément aux dispositions de l'art. 44 NK devient un payeur de taxe foncière.
Instruction 44. L'origine, la modification et la résiliation de l'obligation de payer une taxe ou une perception
L'obligation de payer une taxe ou un prélèvement naît, change et prend fin s'il existe des motifs établis par le présent code ou un autre acte législatif en matière de taxes et de droits.
L'obligation de payer un impôt ou une taxe spécifique est imposée au contribuable et au payeur de la taxe à partir du moment où les circonstances établies par la législation sur les taxes et les frais, prévoyant le paiement de cette taxe ou de cette taxe.
L'obligation de payer l'impôt et (ou) la perception est levée:
avec un contribuable et (ou) un contribuable, un contribuable et (ou) un membre du groupe de contribuables consolidé dans les cas prévus par le présent code;
expiré le 1 er janvier 2007. - Loi fédérale du 27.07.2006 N 137-FZ;
avec le décès d'une personne physique - le contribuable ou le déclarer mort de la manière prescrite par la législation de procédure civile de la Fédération de Russie. Les arriérés d’impôts visés au paragraphe 3 de l’article 14 et à l’article 15 du présent Code, ainsi que la personne décédée ou décédée, sont remboursés par les héritiers dans les limites de la valeur du bien héréditaire dans les conditions prévues par la législation civile de la Fédération de Russie pour payer les héritiers de la dette;
à la liquidation de l’organisation contribuable après avoir effectué tous les règlements avec le système budgétaire de la Fédération de Russie conformément à l’article 49 du présent code;
à la survenance d'autres circonstances auxquelles la législation sur les taxes et les frais associe la fin de l'obligation de payer l'impôt ou la taxe correspondant.
Laissez une personne hériter d'un appartement à Saint-Pétersbourg le 11 Juillet 2015, sa valeur d'inventaire - 339139 roubles. Ensuite, à compter du 1er octobre 2016, en tant que nouveau propriétaire, il devra payer l'impôt sur le revenu des particuliers d'un appartement pour 2015 d'un montant égal à:
la valeur d'inventaire de l'appartement x taux d'imposition / 100% x n / N;
où n est le nombre de mois pendant lesquels l'appartement était la propriété du contribuable en 2015;
N - le nombre de mois de calendrier (12) dans la période d'imposition.
Le montant de l'impôt = 339139 roubles. x 0,2% / 100% x 6/12 = 339,14 roubles.
Laissez une personne hériter d'un appartement à Saint-Pétersbourg le 17 juillet 2015, le coût d'inventaire du logement est de 1 105 000 roubles. Ensuite, avant le 1er octobre 2016, en tant que nouveau propriétaire, il devrait payer la taxe forfaitaire pour 2015 du montant suivant:
1105000 frotter. x 0,31% / 100% x 5/12 = 1 427,29 roubles.
Lors du calcul, les dispositions du paragraphe 4 de l'art. 408 du Code des impôts de la Fédération de Russie.
Conformément au contenu du paragraphe 4 de l'art. 1152 du Code civil de la Fédération de Russie, un appartement reçu par ordre de transition du défunt est considéré comme la propriété du cessionnaire à compter de la date d'ouverture de la succession, indépendamment du moment de l'acceptation effective et du moment de l'enregistrement des droits relatifs aux locaux d'habitation. En conséquence, une personne devient redevable de la taxe foncière à partir du mois du décès du locataire précédent.
Article 1152. Acceptation de l'héritage
Pour acquérir un héritage, l'héritier doit l'accepter. L’acquisition de la succession n’est pas nécessaire pour l’acquisition des biens de l’escheat (article 1151)
L'acceptation par l'héritier d'une partie de l'héritage signifie l'acceptation de tout l'héritage qui lui est dû, quel qu'il soit et où qu'il se trouve. Lorsqu'un héritier est appelé à hériter simultanément pour plusieurs raisons (par testament et par loi ou par transmission héréditaire et à la suite de l'ouverture d'un héritage, etc.), l'héritier peut accepter l'héritage pour l'une de ces raisons, plusieurs d'entre elles ou la totalité d'entre elles. . L'acceptation de l'héritage n'est pas autorisée sous la condition ou avec des réserves.
L'acceptation de l'héritage par un ou plusieurs héritiers ne signifie pas l'acceptation de l'héritage par d'autres héritiers.
L'héritage accepté est reconnu comme appartenant à l'héritier à compter de la date d'ouverture de l'héritage, quel que soit le moment de son acceptation effective, et aussi quel que soit le moment de l'enregistrement officiel du droit d'héritier aux biens hérités lorsqu'un tel droit est soumis à un enregistrement public.
Combien coûte l’émission d’un héritage pour un appartement et qu’en est-il du prix?
Les principaux facteurs affectant le montant des coûts d'héritage d'un appartement sont les suivants:
la présence ou l'absence de parenté avec l'ancien propriétaire de l'appartement;
la volonté des successeurs d'obtenir un certificat général du droit au logement ou un document séparé pour chaque demandeur;
participation du médiateur à la mise en œuvre de la procédure;
inciter un agent à enregistrer le droit aux locaux d'habitation hérités.
Que valeur estimée (cadastrale) plus élevée de l'appartement reçuen tant que propriété, plus le montant dépensé au cours de la procédure sera élevé. De l'évaluation de l'appartement dépend directement de la quantité de devoir de l'état.
Combien coûte l'héritage d'un appartement sous testament? Si le cessionnaire du testament n'est pas lié au propriétaire décédé de la maison, alors, toutes choses étant égales par ailleurs, ses coûts seront plus élevés que ceux du demandeur parmi les plus proches parents.
Le notaire devra payer pour chaque certificat de droit émis sur le papier timbre; par conséquent, il est recommandé de limiter le document général à tous les destinataires de l'appartement, afin de le sauvegarder.
Avec la participation d'un intermédiaire, le taux facturé pour la notarisation de la procuration et la marge bénéficiaire pour les services d'un mandataire sont ajoutés au coût.
L'héritage n'est pas une procédure peu coûteuse. La plus grande part des coûts intervient à son stade final, ce qui permet de préparer financièrement les dépenses.
Afin de minimiser les coûts, vous devez contacter le notaire dans les délais fixés par la législation, car l'obtention des droits de l'appartement par le tribunal coûtera beaucoup plus cher.