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Timestamp: 2016-10-27 22:44:25+00:00
Document Index: 30822630

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 160', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156']

1A.16/2007 (13.08.2007)
toutes les trois repr�sent�es par Me Bruno de Preux
recours de droit administratif contre les d�cisions du Minist�re public de la Conf�d�ration des 20 f�vrier 2004, 4 mars 2004, 23 f�vrier 2005 et 18 d�cembre 2006.
Le 15 ao�t 2003, le Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre les d�nomm�s Goloubovitch et Lebedev, soup�onn�s notamment d'escroquerie, d'abus de confiance et d'inex�cution d'un jugement. Responsables de la banque Menatep, Lebedev et Goloubovitch se seraient empar�s frauduleusement, en 1994, de 20% des actions de la soci�t� russe OAO Apatit (ci-apr�s: Apatit, active dans le commerce d'apatite - phosphate de calcium utilis� comme engrais), par le biais de la soci�t� Volna. Ces actions appartenaient � l'Etat, et un jugement de restitution aurait �t� prononc� en 1998 par un tribunal de Moscou, mais n'aurait �t� ex�cut� que partiellement en 2002 par le versement de 20% de la valeur des actions. De 1994 � 2002, profitant de son contr�le sur Apatit, Goloubovitch aurait organis� l'exportation d'apatite, par le biais de soci�t�s russes qu'il contr�lait �galement, � destination des soci�t�s suisses B.________ et C.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du march� �tait de 45 USD. Les soci�t�s suisses auraient revendu la marchandise pour un prix de 40 � 78,5 USD la tonne. Les b�n�fices r�sultant de ces op�rations auraient �t� d�pos�s dans des banques suisses, puis blanchis "dans des affaires l�gales". Le Procureur russe demandait des documents concernant B.________ et C.________ (statuts, comptabilit�, contrats de vente, rapports d'activit�s, documents bancaires), l'identification et l'audition de leurs dirigeants, ainsi que la d�termination de la destination des fonds, le cas �ch�ant leur blocage. Les comptes du groupe Menatep �taient en particulier vis�s.
Par d�cisions du 20 f�vrier 2004 et du 4 mars 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC, charg� de l'ex�cution en vertu d'une d�cision du 31 octobre 2003 de l'Office f�d�ral de la justice) est entr� en mati�re sur la demande et les compl�ments d�pos�s jusque-l�. Les mesures suivantes ont �t� ordonn�es: l'identification des comptes bancaires d�tenus par B.________ et C.________ et la communication de toute la documentation d�s 1994; des perquisitions ont eu lieu dans des fiduciaires de Fribourg, Zurich et Carouge. Ayant constat� que B.________ d�tenait 100% des actions de la soci�t� A.________, active dans le m�me secteur, l'autorit� d'ex�cution a saisi les documents concernant cette soci�t�; 1300 classeurs de documents ont �t� saisis concernant B.________, C.________ et G.________; les administrateurs de B.________ ont �t� entendus. Les demandes de renseignements bancaires ont permis de d�couvrir que A.________ �tait titulaire de comptes aupr�s des banques W.________ et Y.________. Des sommes importantes ont �t� bloqu�es � titre provisoire, et l'autorit� requ�rante a �t� invit�e � se d�terminer � ce sujet.
Le 12, puis le 19 mars 2004, l'autorit� requ�rante produisit des ordonnances de s�questre �manant d'un juge moscovite. Elle expliqua en outre que l'organisation dirig�e par Khodorkovski, apr�s avoir pris le contr�le de la soci�t� Yukos, avait organis� la vente � bas prix de produits p�troliers et leur revente, depuis l'�tranger, au cours du march�. Ces accusations ont �t� pr�cis�es par la suite, les 2, 13 et 23 avril, puis le 7 mai 2004. Le 25 mars 2004, le MPC a donn� suite � la demande de blocage et a ordonn� le s�questre des comptes bancaires d�tenus notamment par A.________ aupr�s de la banque W.________. Les recours form�s contre ces d�cisions ont �t� jug�s irrecevables, faute de pr�judice irr�parable (arr�ts 1A.84 et 85/2004 du 1er juin 2004; cf. �galement l'ATF 130 II 329 annulant un autre s�questre, faute de connexit� et de proportionnalit�). La mesure de blocage a fait l'objet d'am�nagements conc�d�s par le MPC; un montant de 6'548'751 USD est rest� bloqu� aupr�s de la banque U.________, par d�cision du 23 f�vrier 2005.
A.________ s'est d�termin�e sur la transmission des documents bancaires. Elle soutenait que l'enqu�te p�nale �tait de nature politique et discriminatoire et que les faits expos�s �taient fallacieux: la diff�rence de prix dans les ventes d'apatite �tait justifi�e par les frais de transport. Se d�terminant sur les 22 classeurs de documents s�lectionn�s par le MPC, elle s'est livr�e � un examen de d�tail, concluant � l'inutilit� de la majorit� des pi�ces.
Par d�cision de cl�ture partielle du 15 juillet 2005, le MPC a prononc� la transmission � l'autorit� requ�rante des pi�ces suivantes: 22 classeurs de documents concernant A.________, compos�s des livres, bilans, rapports de r�vision, contrats, procurations, statistiques, justificatifs, proc�s-verbaux de s�ances, pr�sentations et statuts; les documents (documents d'ouverture et extraits) relatifs aux comptes bancaires d�tenus aupr�s de la banque W.________, de la banque Y.________ et de la banque Z.________; les proc�s-verbaux d'auditions du 4 mars 2004. Les soup�ons �voqu�s par l'autorit� requ�rante �taient confirm�s par les montants vers�s par les soci�t�s charg�es du transport d'apatite, par l'importance des b�n�fices r�alis�s par B.________, ainsi que par les commissions consid�rables vers�es sur la base de la pratique fiscale 50/50 appliqu�e en Suisse pour ces soci�t�s (la moiti� du b�n�fice brut �tant forfaitairement consid�r�e comme charges justifi�es). Sous l'angle de la double incrimination, l'appropriation par certains actionnaires des b�n�fices r�alis�s par les soci�t�s Apatit et Yukos, de m�me que le versement de commissions fictives et les �changes d'actions, pourraient constituer en droit suisse des abus de confiance ou de la gestion d�loyale. L'acquisition des actions d'Apatit par Volna et les restitutions frauduleuses d'imp�ts pouvaient �tre constitutives d'escroqueries au pr�judice de l'Etat. La pratique des prix inf�rieurs au cours du march� et le d�tournement des profits avaient des incidences sur les b�n�fices d�clar�s par les soci�t�s russes, la mise en place d'une structure particuli�rement complexe de soci�t�s, ainsi que le recours � la pratique 50/50 �tait constitutive d'escroquerie fiscale. Les infractions de blanchiment d'argent, de corruption et d'homicide pourraient aussi �tre retenues. Les faits incrimin�s n'�taient de nature ni politique, ni fiscale.
Le 18 d�cembre 2006, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de cl�ture partielle portant sur l'ensemble des documents vis�s dans l'ordonnance du 15 juillet 2005, y compris concernant les avoirs transf�r�s et s�questr�s le 23 f�vrier 2005 aupr�s de la banque U.________. Dans ses compl�ments des 4 juillet et 12 septembre 2006, l'autorit� requ�rante distinguait clairement les affaires Apatit et Yukos. Selon le jugement du Tribunal de Meschansky du 16 mai 2005, Khodorkovski et Lebedev avaient �t� condamn�s pour escroquerie, abus de confiance et fraude, ainsi que pour inex�cution d'un jugement en rapport avec le commerce d'apatite; s'agissant de l'affaire Yukos, les m�mes accus�s avaient �t� condamn�s pour escroquerie fiscale (pour des avantages et des remboursements fiscaux indus obtenus entre 1998 et 2000), et pour s'�tre appropri� les b�n�fices de la revente de produits p�troliers au pr�judice du groupe Yukos. Ce jugement a �t� en partie confirm� sur appel, � l'exception de l'accusation concernant l'acquisition des actions Apatit et l'inex�cution d'un jugement de restitution des actions. Les faits concernant la vente d'apatite �taient prescrits pour les ann�es 1997-1999, et l'application de l'art. 160 CP/R a �t� �cart�e pour le surplus. Les accusations de nature fiscale et d'escroquerie avaient �t� confirm�es en relation avec l'affaire Yukos. Sous l'angle de la double incrimination, les faits d�crits constituaient, en droit suisse, des actes de gestion d�loyale, d'abus de confiance et d'escroquerie, Apatit et ses actionnaires ayant �t� priv�s de 6 milliards de roubles de revenus en raison des agissements de Khodorkovski et de Lebedev. Le blanchiment d'argent pouvait aussi �tre retenu en raison de la structure financi�re mise en place pour faire transiter les fonds. L'escroquerie fiscale �tait r�alis�e par le fait que les soci�t�s suisses au b�n�fice de la pratique 50/50 (jug�e ult�rieurement comme une pratique fiscale dommageable) avaient omis de remettre les b�n�fices imposables aux soci�t�s russes.
Par acte du 18 janvier 2007, A.________, E.________ et G.________ forment un recours de droit administratif contre l'ordonnance de cl�ture et les d�cisions incidentes ant�rieures des 20 f�vrier, 4 mars 2004 et 23 f�vrier 2005. Elles concluent � l'irrecevabilit� ou au rejet de la demande d'entraide et de ses compl�ments, subsidiairement au renvoi de la cause au MPC afin qu'il proc�de au tri des pi�ces avec le concours des recourantes.
Le MPC conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice conclut de m�me, en relevant notamment que seules les personnes physiques ont qualit� pour se pr�valoir des art. 2 CEEJ et 2 EIMP.
Les recourantes ont par la suite produit des extraits des proc�dures pendantes devant la CourEDH.
1.2 Dans son arr�t du 4 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral a reconnu la qualit� pour agir des recourantes, en tant que titulaire des comptes vis�s et soci�t�s dont les administrateurs avaient �t� entendus, respectivement en tant que fiduciaires d�tentrices de documents saisis. Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette appr�ciation.
1.3 Le recours peut �tre form� contre la d�cision de cl�ture, ainsi que contre les d�cisions incidentes rendues pr�c�demment, en particulier les d�cisions de s�questre des fonds dont les effets doivent s'�tendre au-del� de la cl�ture de la proc�dure d'entraide.
Sur le fond, les recourantes reprennent les motifs qui ont conduit � l'annulation des premi�res ordonnances de cl�ture. Elles soutiennent qu'en d�pit des nombreuses occasions qui lui ont �t� donn�es de parfaire ses d�marches, l'autorit� requ�rante n'aurait toujours pas fourni d'�tat de fait satisfaisant. La proc�dure serait d�finitivement achev�e � l'�gard de Khodorkovski et Lebedev, et une proc�dure de confiscation ne serait plus possible. Invoquant les art. 2 CEEJ et 2 EIMP - que le Tribunal f�d�ral devrait appliquer d'office -, les recourantes estiment que les proc�dures ouvertes en Russie seraient discriminatoires, et en r�alit� motiv�es par des raisons politiques et �conomiques: Khodorkovski et Lebedev seraient poursuivis en raison de leur qualit� d'"oligarches", consid�r�s comme une menace pour le pouvoir en place en Russie, et en raison d'une politique de reprise par l'Etat du contr�le des ressources �nerg�tiques du pays. Ce caract�re discriminatoire de la proc�dure aurait conduit au rejet, par les autorit�s britanniques et du Liechtenstein, de demandes russes d'entraide et d'extradition. L'absence d'ind�pendance des juges serait particuli�rement �vidente dans le proc�s dirig� contre Khodorkovski et Lebedev, au cours duquel les droits de la d�fense auraient �t� syst�matiquement bafou�s. Les conditions d'incarc�ration des condamn�s confirmeraient cette appr�ciation.
2.1 L'OFJ rappelle la jurisprudence selon laquelle les personnes morales n'ont en principe pas qualit� pour soulever les griefs relatifs au respect des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227-228). Les recourantes estiment pour leur part que les mesures d'entraide porteraient atteinte � des droits fondamentaux dont elles seraient titulaires (soit la protection de la sph�re priv�e et la garantie de la propri�t�, en relation avec les saisies de documents et de valeurs), et que ces atteintes ne seraient pas justifi�es par l'int�r�t public qui sous-tend habituellement les proc�dures p�nales. Le principe de c�l�rit� leur permettrait �galement d'intervenir.
Point n'est besoin de se prononcer sur le bien-fond� de ces arguments. En effet, si les personnes morales n'ont en principe pas qualit� pour se pr�valoir de violations des droits dont seules sont titulaires les personnes poursuivies dans l'Etat requ�rant (ATF 133 IV 40 consid. 7.2 p. 47; 125 II 356 consid. 8b p. 365), elles peuvent en revanche se plaindre de la nature (notamment politique ou fiscale) de la proc�dure. Or, comme cela est relev� ci-dessous, les violations all�gu�es des droits des pr�venus ne viennent que renforcer - au m�me titre que l'insuffisance de l'�tat de fait - les soup�ons concernant le caract�re essentiellement politique de la proc�dure �trang�re. Par ailleurs, pour des motifs de coh�rence et d'opportunit� (d�j� �voqu�s dans l'arr�t du 4 janvier 2006, consid. 1.6), il ne se justifie pas que l'entraide judiciaire puisse �tre refus�e en application de l'art. 2 EIMP � l'�gard des personnes physiques poursuivies � l'�tranger, mais que les renseignements concernant les soci�t�s soient n�anmoins remis � l'Etat requ�rant. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur l'argumentation des recourantes.
2.2 Dans son arr�t du 4 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral a d�j� relev� le contexte particulier dans lequel s'inscrivait la demande d'entraide: la complexit� des faits, pr�sent�s dans une certaine confusion, les soup�ons d'ordre fiscal fr�quemment �voqu�s et les r�serves �mises dans le cadre du Conseil de l'Europe � propos des poursuites intent�es contre les dirigeants du groupe Yukos imposaient � l'autorit� suisse de se d�partir de sa r�serve particuli�re dans l'examen de l'�tat de fait pr�sent� par l'autorit� requ�rante. Dans sa r�solution 1416 (2005), l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe avait retenu que les circonstances ayant entour� l'arrestation et l'inculpation des dirigeants de Yukos (soit notamment Khodorkovski et Lebedev) sugg�raient fortement qu'elles n'�taient pas en conformit� avec le principe de l'Etat de droit et que ces personnes avaient �t� prises pour cibles par les autorit�s en violation du principle d'�galit�. Cette r�solution fait aussi r�f�rence � l'arr�t de la CourEDH du 19 mai 2004 dans la cause Gusinskiy, qui fait �tat d'une instrumentalisation de la proc�dure p�nale � des fins d'intimidation. Cette r�solution insistait sur la n�cessit� de garantir l'ind�pendance de la justice et le respect des garanties de proc�dure; elle reposait sur le constat de nombreuses violations des droits de la d�fense; l'accumulation de ces irr�gularit�s, la d�possession des dirigeants de Yukos par des redressements massifs d'imp�ts, le soutien financier de Khodorkovski � des groupes d'opposition ainsi que la campagne d'intimidation men�e par les organes de l'Etat permettaient de penser que l'action de celui-ci ne se limitait pas � la simple poursuite de la justice p�nale, mais incluait des �l�ments tels que "l'affaiblissement d'un adversaire politique d�clar�, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contr�le d'actifs �conomiques strat�giques". Dans son premier arr�t, le Tribunal f�d�ral a ainsi estim� que la connexit� des faits pr�sent�s dans la demande d'entraide avec l'affaire Yukos justifiait que l'expos� des faits, ainsi que la proc�dure ayant abouti � la condamnation des pr�venus fassent l'objet d'un "examen critique".
2.3 Les r�serves exprim�es dans cet arr�t tenaient essentiellement � l'arri�re-plan politique de la proc�dure �trang�re. En effet, si les infractions reproch�es ne s'inscrivent pas directement dans le cadre de la lutte pour le pouvoir (art. 3 EIMP), la demande d'entraide posait un probl�me �vident sous l'angle de l'art. 2 let. b et c EIMP. Selon ces dispositions, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure dans l'Etat requ�rant, apparemment motiv�e par des d�lits de droit commun, tend en r�alit� � poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit�, ou lorsque la proc�dure risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons.
2.4 L'art. 2 EIMP a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4 p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142). M�me s'il est douteux que l'art. 2 EIMP soit directement applicable, comme tel, � l'�gard d'un Etat partie � la CEEJ, la jurisprudence consid�re que les garanties de proc�dure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent � l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait � ses obligations internationales en collaborant � une proc�dure p�nale pr�sentant un risque de traitement contraire � ces garanties, notamment un traitement discriminatoire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227 et les arr�ts cit�s; cf. arr�t Olaechea Cahuas c/ Espagne du 10 ao�t 2006, par. 59-61 et la r�f�rence � l'arr�t Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989, s�rie A n� 161, par. 89-91). Les motifs d'exclusion de la coop�ration �num�r�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP, ressortissent �galement � l'ordre public national, opposable � la coop�ration r�gie par le trait� (bilat�ral ou multilat�ral), pour autant que celui-ci le pr�voie (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arr�ts cit�s). Or, tel est pr�cis�ment le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c p. 327).
2.5 La demande d'entraide doit donc �tre �cart�e lorsqu'est rendue vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohib� (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s). Dans ce contexte, il ne suffit pas de pr�tendre que la proc�dure p�nale ouverte � l'�tranger s'inscrirait dans le cadre d'un r�glement de comptes, tendant � �liminer le recourant de la sc�ne politique (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339). Il faut au contraire apporter des �l�ments concrets permettant de supposer qu'il serait poursuivi pour des motifs cach�s, ayant trait notamment � ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272).
2.6 De tels motifs existent dans le cas particulier, et les diverses prises de position de l'autorit� requ�rante apr�s les arr�ts du mois de janvier 2006 n'apportent aucun d�menti cr�dible sur ce point. La volont� du pouvoir en place en Russie de lutter contre la pr��minence des riches oligarches est d�sormais attest�e. Le MPC lui-m�me n'a pas m�connu cet aspect, puisqu'il rel�ve dans sa d�cision que la d�marche de l'Etat requ�rant a effectivement pour cadre la lutte contre le contr�le oligarchique r�sultant des privatisations survenues dans des circonstances obscures. La d�cision attaqu�e rappelle �galement que dans son rapport du 3 juin 2005, la Commission de suivi pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a salu� les efforts d�ploy�s par les autorit�s russes pour lutter contre ces probl�mes, tout en rappelant la n�cessit� d'adopter des solutions conformes aux normes et principes contraignants, juridiquement et politiquement, du Conseil de l'Europe. Dans sa r�solution 1523 (2006) du 6 octobre 2006, l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe a rappel� ses r�solutions et recommandations pr�c�dentes, en regrettant que les d�veloppements subs�quents aient d�montr� tant le bien-fond� des critiques �mises que leur absence de prises en compte par les autorit�s russes comp�tentes (n� 21).
3.1 Selon le rapport 2006 d'Amnesty International, l'instruction et le proc�s de Khodorkovski et Lebedev ont �t� entach�s de diverses atteintes aux normes d'�quit�. Nombre d'observateurs estimaient que ce proc�s avait �t� avant tout politique. Cette affaire avait mis en �vidence les graves probl�mes que connaissait la justice russe: manque d'ind�pendance du pouvoir judiciaire, contacts limit�s entre les accus�s et leurs avocats, mauvaises conditions de d�tention et recours � la torture ou aux mauvais traitements pour obtenir des aveux. Selon le rapport 2006 d'Human Rights Watch, Khodorkovski et Lebedev avaient �t� poursuivis essentiellement parce que le Kremlin les consid�rait comme une menace politique. International Helsinki Federation for Human Rights rel�ve �galement, dans son rapport 2006, que le proc�s Yukos �tait politiquement motiv�.
Ainsi, � la question de savoir si la soci�t� OAO Apatit ou ses actionnaires avaient p�ti des d�tournements reproch�s aux accus�s, l'autorit� requ�rante n'a pas fourni de r�ponse; elle explique - comme pr�c�demment - que les actionnaires ont �t� frustr�s d'un dividende, et la soci�t� priv�e de b�n�fices qui auraient pu �tre r�investis, sans apporter aucun �l�ment permettant d'affirmer l'existence d'un droit � la distribution de dividendes; la d�cision � ce sujet �tait prise par la majorit� des actionnaires, soit les inculp�s, et on ignore toujours, par ailleurs, si la soci�t� OAO Apatit s'est trouv�e en difficult� en raison des d�tournements all�gu�s. S'agissant des personnes qui feraient encore l'objet d'une proc�dure p�nale, l'autorit� requ�rante mentionne Tchernychova et Golubovitch (s'agissant de l'acquisition en 1994 de 20% des actions Apatit), alors que l'extradition de ces deux personnes a �t� refus�e par le Royaume-Uni et l'Italie. L'autorit� requ�rante mentionne aussi Brudno et Gorbachev, puis se limite � ce dernier, sans pr�ciser que celui-ci s'est r�fugi� au Royaume-Uni et que son extradition a �galement �t� refus�e en raison des motifs politiques de la proc�dure. L'autorit� requ�rante pr�tend vouloir disposer des renseignements provenant de la Suisse pour �tablir le montant du dommage, mais il ressort du jugement rendu en Russie que ce montant a �t� consid�r� comme �tabli sur la base d'�l�ments de preuve jug�s suffisants. S'agissant enfin du sort des avoirs s�questr�s en Suisse, l'autorit� requ�rante ne fournit aucune indication; elle ne mentionne ni proc�dure de confiscation (les condamnations d�j� prononc�es ne sont pas assorties d'une telle mesure en rapport avec le commerce d'apatite) ni proc�s civil, et pr�cise que la l�gislation russe ne pr�voit pas de proc�dure de confiscation.
Le recours de droit administratif est par cons�quent admis, et la d�cision de cl�ture du 18 d�cembre 2006 est annul�e, de m�me que les d�cisions d'entr�e en mati�re et d'ex�cution rendues les 20 f�vrier 2004, 4 mars 2004 et 23 f�vrier 2005. L'entraide judiciaire, selon la demande du 15 ao�t 2003 et ses compl�ments, est refus�e en ce qui concerne les recourantes. Celles-ci ont droit � l'allocation de d�pens, mis � la charge du MPC (art. 159 OJ). Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours est admis et la d�cision de cl�ture partielle du 18 d�cembre 2006 est annul�e, de m�me que les d�cisions d'entr�e en mati�re, d'ex�cution et de saisie des 20 f�vrier et 4 mars 2004, et 23 f�vrier 2005. L'entraide judiciaire est refus�e en ce qui concerne les recourantes.
Une indemnit� de d�pens de 4000 fr. est allou�e aux recourantes, � la charge du MPC.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourantes et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).