Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4704-PGP&bg=2408&bd=2603&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2020-02-05
Timestamp: 2020-07-15 09:50:11+00:00
Document Index: 273226622

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 206', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BIC-CHAMP-20200205
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 1-05/02/2020)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 10-05/02/2020)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 20-05/02/2020)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 30-05/02/2020)
Il est rappelé, que la définition des BIC telle qu'elle résulte des dispositions des titres 1 à 6 revêt également un intérêt au regard de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où les sociétés civiles (autres que celles visées à l' article 8 ter du CGI , l' article 239 ter du CGI , l' article 239 quater A du CGI et l' article 1655 ter du CGI ) sont passibles de cet impôt si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des BIC si elles étaient réalisées par des personnes physiques ( CGI, art. 206, 2 et BOI-IS-CHAMP-10-30 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 40-05/02/2020)
Le titre 7 sera consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des BIC en distinguant selon que ces bénéfices sont réalisés par un exploitant individuel ou par une société de personnes ou assimilée (titre 7, BOI-BIC-CHAMP-70 ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 50-05/02/2020)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-§ 60-05/02/2020)
S'agissant des règles concernant la territorialité des BIC, les règles sont celles applicables en matière d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-CHAMP-10 ).
Sous réserve des conventions internationales, toute personne qui réalise des BIC en France est soumise à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité. Pour l'appréciation du critère de réalisation des bénéfices en France, il convient de se reporter aux critères retenus en matière d'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ).