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Timestamp: 2019-05-26 19:25:43+00:00
Document Index: 127950734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.1832', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832"]

Societe commerciale - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit du travail Droit international Droit administratif Droit pénal Droit européen
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de marché Dissertation Fiche Mémoire
Année de publication 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2003 2000
Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors dun litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourdhui la compétence du Tribunal de commerce sest largement étendue à bien dautres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 :...
Larticle 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en...
Daprès lart.1832 du Code Civil, une société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ainsi, la formation dune société résulte de la rencontre de...
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites...
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. Cest une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la societe. Les statuts peuvent instaurer une sorte de...
Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de societe, puis il expose les notions de personnalité morale de la societe, la période de formation de la société...
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. Lintérêt de recourir à une societe, c'est notamment que par ce biais...
Il faut bien distinguer 2 notions : celle dentreprise et celle de societe. Lentreprise est une entité économique, ce nest pas une entité juridique. Le droit ignore lentreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour...
[...]? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis...
Cours résumé sur le droit des societes. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes societes, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des societes, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne dabord, le principe qui fait que lactivité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au...
Larrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière dexercice abusif du droit de vote des actionnaires dune société à...
La vie sociale dans une societe commerciale
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des...
Larrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant dune...
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de sy retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein dune société commerciale. La société en participation est une...
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle peut...