Source: https://juriafrique.com/blog/2020/03/27/le-droit-international-public-et-la-responsabilite-de-proteger/
Timestamp: 2020-05-29 00:21:38+00:00
Document Index: 240546406

Matched Legal Cases: ['§35', '§ 138', '§1', '§1', 'art. 39', '§4', '§5']

Le Droit international public et la responsabilité de protéger | JuriAfrique
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Par Ousmane Famagan KONATE[1] et Abdourahamane DIALLO[2]
« … si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoins au Rwanda ou à Srebrenica, devant des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les principes sur lesquels est fondée notre condition d’êtres humains? » Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 1999 puis en 2000.
Le droit international[3] évolue aux grés de la mutation de la société internationale, tout comme que le droit évolue en fonction des changements sociaux. Le droit international n’est pas intangible aux mutations. Suivant l’évolution des priorités et des préoccupations de la communauté internationale, le paradigme du droit international évolue également[4]. On peut, ainsi, aisément observer que, les faits produisent les normes, les normes peuvent et doivent nécessairement suivre l’évolution de ces faits.[5] Les faits sont aux secours du droit, le droit international ne saurait y échapper.
L’individu jadis pas considéré comme sujet du droit international, connait une montée en puissance. A défaut d’en être le sujet primaire, l’individu semble se placer sur le même pied d’égalité que les Etats. Cette situation n’est sans conséquence sur les principes fondamentaux du droit international, au rang desquels la souveraineté. Aujourd’hui la souveraineté consiste à ramener la liberté des hommes à la responsabilité de l’Etat. Le droit international tend vers une prise en considération de l’individu dans les pratiques internationales. La nouvelle forme de société internationale qui émerge prend pour critère l’humanité plutôt que les intérêts des Etats particuliers.
L’essor des droits de l’homme, l’accroissement des normes en la matière, la possibilité de sanctionner par l’intervention militaire, l’exclusion indiscutable des droits de l’homme du domaine réservé de l’Etat sont entre- autres les manifestations significatives de cette mutation. Dans la pratique internationale, des concepts tels que : la guerre préventive, l’ingérence démocratique, humanitaire, droit d’assistance humanitaire, le devoir d’ingérence, s’imposent, en même temps la souveraineté de l’Etat se réduit considérablement. Cette situation conduit à un affrontement entre les principes classiques et les normes progressistes.
Dans le domaine de maintien de la paix, pour éviter d’opérer un choix entre la protection de l’individu et la préservation de la souveraineté, concilier les normes progressistes avec les normes classiques, un nouveau concept a fait son apparition dans les années 2000, la Responsabilité de Protéger (R2P).
La responsabilité de protéger est une tentative de conciliation de l’intervention à des fins de protection humaine et la souveraineté. Il s’agissait de faire émerger un consensus politique mondial sur la question afin d’éviter l’inaction ou le blocage des actions dans le cadre du système international, en particulier par l’entremise des Nations Unies.[6] La responsabilité de protéger développe le concept de « souveraineté responsable ». Elle fait de la responsabilité de chaque État de respecter et faire respecter les droits de l’homme sur le postulat de la souveraineté territoriale, chaque État étant responsable pour ce qui se passe sur son territoire. Ce n’est donc que lorsque la souveraineté n’est pas exercée qu’une intervention se justifie, et pourra être opérée, en quelque sorte, au nom de la restauration de la souveraineté du peuple opprimé.[7]
Depuis sa consécration, la R2P a alimenté d’intense débat dans la doctrine. Pour une partie, elles constituent les prémisses de codification d’un droit d’ingérence humanitaire, donc une évolution des dispositions du droit international. A l’inverse, des pans entiers de la doctrine refusent de voir en ce principe, une interprétation nouvelle des dispositions de la Charte.
La responsabilité de protéger est aujourd’hui un sujet incontournable du discours international. Elle se trouve à l’ordre du jour de la plupart des débats se rapportant à la protection des populations civiles, est régulièrement évoquée par l’Assemblée générale et le conseil de sécurité et fait l’objet de rapports annuels du Secrétaire Général des Nation Unies. Aussi, les interventions militaires autorisées par le Conseil de Sécurité en Libye et en Côte d’Ivoire en 2011, au Mali, en Centrafrique ont mis la responsabilité de protéger au premier plan de l’actualité internationale.
Malgré ces invocations multiples, la responsabilité de protéger suscite le débat dans sa mise en œuvre, et de son impact sur le droit international, sur le fonctionnement de l’ONU. S’il est vrai, que d’énormes progrès ont été réalisés en vue de surmonter le dilemme entre intervention et souveraineté. En revanche, on peut douter que la responsabilité de protéger ait créée de nouvelles obligations juridiques pour les Etats et la communauté internationale. Les difficultés éprouvées par le principe, nous amènent à procéder à une analyse approfondie du concept sur le plan juridique. La question fondamentale de cette recherche se décline comme suite : la Responsabilité de protéger a-t-elle permis une évolution du droit international ?
Il est vrai que, depuis sa consécration plusieurs interventions armées ont été autorisées par le Conseil de sécurité au nom de la responsabilité de protéger. Pour autant pouvons-nous l’élever au rang de droit nouveau ?
Au-delà des controverses au tour de son fondement juridique, l’objectif de cette recherche est déterminé, si la responsabilité de protéger a modifié ou pas, évolué ou pas, le droit international positif encadrant le principe de souveraineté étatique, et le fonctionnement institutionnel du Conseil de sécurité.
Pour répondre à la question principale, nous analyserons dans un premier temps, la valeur juridique controversée de la responsabilité de protéger, dans un second temps (I), l’opérationnalité incertaine de la R2P ou la mort programmée (II).
I. La valeur juridique controversée de la Responsabilité de protéger
Plus d’une décennie après sa naissance, le concept de responsabilité de protéger est toujours à la recherche de sa véritable consécration juridique. A part des résolutions qui font cas, aucun texte conventionnel ne le consacre expressément en droit international.[8] Dans cette partie, nous verrons successivement la consécration inachevée de la responsabilité de protéger (A), la Responsabilité de protéger: une redéfinition de la souveraineté ou un retour à la case de départ ? (B).
A. La consécration inachevée de la Responsabilité de protéger
Depuis le début des années 2000, le débat sur les interventions a enregistré une évolution significative à travers l’apparition de la notion de responsabilité de protéger. La naissance de ce nouveau concept a fait l’objet de nombreuses consécrations.
L’expression responsabilité de protéger « R2P », a été énoncé pour la première fois par la commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats « CIISE » dans son rapport intitulé ‘‘Responsabilité de protéger’’, rendu public en décembre 2001. Ce premier pas a été un coup de détonateur qui a été suivi par plusieurs autres textes.
1. La consécration du concept de Responsabilité de protéger par les rapports
Nombreux sont les rapports qui le consacrent, à commencer par celui de la commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats de 2001, ensuite ceux de l’Assemblée générale des Nations Unies et d’autres.
Suite au cri du cœur du Secrétaire général des Nations unies sur la question de l’intervention qui, n’a cessé de diviser la communauté internationale, le gouvernement canadien a créé en septembre 2000, la commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats « CIISE ». Cette commission, coprésidée par Gareth EVANS et Mohamed SAHNOUN, a inauguré le concept de Responsabilité de protéger dans son rapport qui porte le même nom.[9] La CIISE marque ainsi une étape fondamentale dans l’évolution du débat relatif à l’action onusienne en situation de crise.[10]
La force de la commission est qu’elle était composée d’éminentes personnalités de tous les horizons et qu’elle a pu recueillir de nombreux avis à travers le monde et dans un temps raisonnable (environ un an). Donc ce rapport est le fruit d’un large consensus.[11] L’une des innovations majeures de ce rapport se trouve dans le fait qu’il s’est fondé sur la souveraineté même, qui constitue le socle du débat, pour légitimer les interventions.[12] Une démarche qui vient en réponse au principal argument des Etats hostiles à l’intervention, notamment les pays de G-77[13], qui est fondé sur la défense de leur souveraineté considérée comme leur l’identité. La crainte de ces Etats était le risque de se voir évincer de leur souveraineté, difficilement acquise, au nom de la protection des droits de l’homme. C’est dans ce cadre que le Secrétaire général des nations Unies a eu à publier plusieurs rapports sur la responsabilité de protéger. Parmi les quels, nous avons :
-Rapport de 2005 : ‘’Dans une liberté plus grande’’ :
Dans ce rapport, le S.G Kofi ANNAN a avalisé les conclusions fournies par le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement[14] en mettant un accent sur les critères de l’autorisation du recours à la force pour que les personnes puissent vivre dans un monde de paix débarrassé des conflits meurtriers.
-Rapport du 12 janvier 2009 :’’la mise en œuvre de la responsabilité de protéger’’
Comme son nom l’indique, ce rapport essaye de donner un caractère opérationnel au concept de responsabilité de protéger. Il donne un détail sur les piliers de la responsabilité de protéger en privilégiant la dimension préventive. Ce rapport aborde les questions du mandat et du contexte, de la responsabilité de l’Etat en matière de protection des populations, de l’assistance internationale et renforcement des capacités, de la réaction résolue en temps voulu, et des perspectives d’avenir. Il a mis un accent particulier sur le rôle primordial des Etats face à des situations affectant les droits de leurs populations et sur l’obligation qui pèse sur la communauté internationale en cas de défaillances du premier responsable. Le rapport ne manque pas d’insister sur les mesures devant être prises pour éviter les conséquences néfastes des interventions afin d’aboutir à des résultats escomptés.
-Rapport du 14 juillet 2010 :’’alerte rapide, évaluation et responsabilité de protéger’’
Ce rapport est en quelque sorte une réponse aux recommandations du document final du sommet mondial de 2005 qui recommande à l’Assemblée générale de poursuivre l’examen du devoir de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. Il met non seulement l’accent sur l’importance de la prévention dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, il aborde également la nécessité de la poursuite des débats en vue d’obtenir un encadrement approfondi du concept.
-Rapport du 28 juillet 2011 :’’Le rôle des accords régionaux et sous régionaux dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger’’
Conscient de l’importance de la contribution des organismes et accords régionaux et sous régionaux dans la gestion des conflits[15], le S.G/N.U a essayé de les mettre à contribution en vue de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger. Ce rapport met l’accent sur la dimension régionale de la stratégie de mise en œuvre de la ‘’R2P’’ en indiquant les missions de l’Etat en matière de protection et celles de la communauté internationale dans le cadre de l’assistance internationale et renforcement des capacités. Ce rapport s’inscrit dans le sillage du chapitre VIII de la charte des nations unies qui accorde une place de choix aux accords régionaux en matière du maintien de la paix et de la sécurité internationales.[16]
-Rapport de 2012 : ‘’Réagir de manière prompte et décisive’’
Cet autre rapport a pour ambition d’encadrer, de manière prompte et efficace, les interventions ayant liées dans le cadre de la responsabilité de protéger. L’effort de la prévention n’étant plus suffisant, il importe de réfléchir sur les bonnes manières d’intervenir en dernier ressort. Le Secrétaire général des Nations unies a ainsi conclu dans ce rapport que « L’inaction est exclue…Il faut continuer à améliorer l’efficacité et la cohérence de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger[17]».
Ces nombreux rapports que nous venons d’énumérer illustrent bien la volonté du S.G/N.U dans l’élan de consolidation du concept de « R2P ». Cette volonté a amené les Etats membres de l’ONU à adopter un document dans ce sens en 2005.
-Le document final du sommet mondial des Nations Unies de 2005
« 138. C’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité…Nous acceptons cette responsabilité et agirons de manière à nous y conformer[18] ».
En parcourant ce fameux document, un certain nombre de points retient notre attention. Il commence par rappeler les obligations incombant à chaque Etat en matière de la protection de ses propres populations avant de les indiquer comment ils doivent agir. Dans ce même document, les Etats ont accepté cette charge en s’engageant à les respecter tout en sollicitant l’appui ou l’intervention de la communauté internationale en cas de besoin.
La spécialité de ce document est qu’il représente le tout premier document accepté par les Etats membres des Nations Unies sur le principe de la responsabilité de protéger. Ce qui est une avancée notable, si on se rappelle de la déclaration des chefs d’Etat lors de la rencontre des G-77, au cours de laquelle ils ont exprimé leur opposition à ce qu’on appelle aujourd’hui ‘’la Responsabilité de protéger’’ au motif qu’elle serait incompatible aux grands principes du droit international.
Par ailleurs, il est possible de se référer de certains principes consacrés dans l’acte constitutif de l’Union africaine pour justifier les interventions au nom de la responsabilité de protéger.[19]
2. La consécration du concept de R2P par les résolutions du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité, en tant que gardien de la paix et de la sécurité internationale, s’est souvent référé à la responsabilité de protéger dans ses prises de décisions devant plusieurs situations de crises humanitaires, parmi lesquelles nous pouvons citer :
Les résolutions 1973 et 1970 (2011) sur la situation en Libye :
Après avoir constaté les cas de violations graves des droits de l’homme, le Conseil de sécurité a autorisé une intervention militaire visant à faire cesser cette situation, tout en excluant toute intervention sur le sol de la Libye.
La résolution 1975 (2011) sur la Côte d’Ivoire :
A travers cette résolution, le Conseil de sécurité a validé l’élection du candidat Ouattara et exhorté le Président sortant à reconnaitre sa défaite avant d’autoriser l’intervention militaire pour faire arrêter les violations des droits de l’homme qui étaient en cours à travers le pays.
D’autres résolutions ont été adoptées par le Conseil de sécurité dans les situations comme les résolutions 2201 et 2204 (2015) sur le Yémen, la résolution 2301 (2016) sur Centrafrique, la résolution 2302 (2016) sur le Soudan du sud, la résolution 2303 (2016) sur le Burundi etc.
L’ensemble de ces résolutions reconnaissent et exigent même le respect de la souveraineté des Etats, la responsabilité principale de ces Etats dans la protection de leurs populations et le droit, voir même l’obligation de la communauté internationale de venir au secours des victimes en cas d’insuffisance de la protection nationale. C’est dans ce sens que la résolution 2303 sur le Burundi, Souligne que « c’est au Gouvernement burundais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger sa population, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, selon qu’il convient,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Burundi, …[20]»
Malgré sa consécration grandissante dans les textes officiels, le concept de responsabilité de protéger connait toujours des difficultés pour s’affirmer comme une règle juridique dans le droit international.
B. La Responsabilité de protéger: une redéfinition de la souveraineté ou un retour à la case de départ ?
La notion de responsabilité de protéger considère la souveraineté comme responsabilité, c’est-à-dire, à la fois un droit et devoir. Dans la protection des droits humains, la responsabilité principale de l’Etat est entière et responsabilité subsidiaire de la communauté internationale est une nécessité. La responsabilité est alors partagée entre les Etats et la communauté internationale.
1. La réitération de la responsabilité de l’Etat souverain
Fondée sur un certain nombre d’éléments parmi lesquels, on a le souci de la redéfinition du concept de souveraineté et la recherche d’un consensus sur la question d’interventions dans les Etats souverains, la responsabilité de protéger a incontestablement le mérite de mettre en avant la responsabilité de l’Etat dans la protection de ses propres citoyens.
De même que l’état et la capacité des personnes, la sécurité et le bien-être des citoyens révèlent de la compétence de l’Etat. Il incombe à chaque Etat d’assurer cette responsabilité. Il doit pleinement jouer cette fonction dans l’intérêt supérieur de sa population par tous les moyens. L’accomplissement de cette responsabilité donne l’obligation à l’Etat, non seulement, de prévenir ces violations, de mettre fin à cette situation, mais aussi de réprimer des cas de violation constatés.
Le respect de la souveraineté impose à la communauté internationale de donner une marge de manœuvre à l’Etat dans les situations relevant de sa compétence sur son propre territoire. C’est aussi une manière de transformer le droit de l’Etat découlant de sa souveraineté en un devoir de protéger sa propre population.
La souveraineté de l’Etat constitue la condition de son existence et détermine sa compétence tant au plan national qu’international. Ce droit a été toujours défendu par les Etats, surtout dans leurs rapports avec leurs paires. Mais force est de reconnaitre aujourd’hui qu’elle est sérieusement menacée par l’évolution actuelle du droit international.
De plus en plus, la souveraineté ne cesse d’être considérée comme une responsabilité au lieu d’être uniquement un droit au profit des Etats titulaires. C’est dans cette droite ligne que la CIISE indique qu’« Il est communément admis que la souveraineté implique une double responsabilité : externe- respecter la souveraineté des autres Etats-et interne-respecter la dignité et les droits fondamentaux de toute personne vivant sur le territoire de l’Etat….la souveraineté considérée comme responsabilité représente désormais la condition minimale à remplir pour les Etats désireux de montrer qu’ils sont capables de se comporter en bons citoyens de la communauté internationale[21]».
Cette approche de la souveraineté est en parfaite harmonie avec le souci du renforcement de la protection des droits humains. Cette responsabilité a été acceptée par les chefs d’Etats et de gouvernements dans le document final du sommet mondial de 2005, notamment dans son §35 qui indique que : « C’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. Ce devoir comporte la prévention de ces crimes, notamment l’incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés[22]».
Dire que la souveraineté comporte de la responsabilité, c’est affirmé qu’un Etat souverain est non seulement responsable de ses engagements devant la communauté internationale, mais aussi et surtout responsable de la protection des droits de ses propres citoyens. Cela implique qu’il ne doit pas non seulement porter atteinte à ces droits mais qu’il doit également agir dans le sens d’éviter que ces mêmes droits ne soient violés par quiconque. C’est pourquoi un auteur affirmait que «…L’Etat ne peut plus agir en maitre absolu de son territoire et de sa population. Il doit constamment prouver qu’il est capable d’assurer cette souveraineté. La manipulation des urgences de toute sorte notamment institutionnelle, contribue à une redéfinition de la souveraineté »[23].
La souveraineté au sens westphalien indique que l’autorité de l’Etat soit suprême en n’admettant aucune entité égale à lui à l’interne et aucune entité supérieure à l’externe.
Mais l’évolution actuelle du monde nous montre les indicateurs qui exigent un changement de conception, d’autant plus que les relations internationales ne cessent d’embarrasser les domaines nouveaux et la question de sécurité est devenue mondiale. C’est conscient de cela que Boutros Boutros GHALI va affirmer dans son document ‘’Agenda pour la paix’’ que « Le temps de la souveraineté absolue et exclusive…est passé et il est aux chefs d’Etats de nos jours de trouver un équilibre entre les besoins d’une administration interne efficace et les exigences d’un monde plus en plus indépendant.[24] »
A la suite de ces idées, la théorie de « responsabilité de protéger » s’est reposée sur les principes parmi lesquels figure en bonne place « Quand une population souffre gravement des conséquences d’une guerre civile, d’une insurrection, de la répression exercée par l’État ou de l’échec de ses politiques, et lorsque l’État en question n’est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, la responsabilité internationale de protéger prend le pas sur le principe de non-intervention.[25] »
De nos jours, l’inaction face à ces problèmes équivaut à une complicité passive, à partir du moment où les problèmes n’ont plus de frontière, le problème d’un seul Etat peut devenir l’affaire de tous.
C’est suite à ces considérations que la notion de souveraineté n’est plus considérée comme un droit absolu pour les Etats, elle doit être nécessairement relativisée. C’est pourquoi, la CIISE affirme que : « Même chez les plus fervents partisans de la souveraineté des États, la défense de cette souveraineté ne saurait, pour l’État, aller jusqu’à prétendre qu’il dispose d’un pouvoir illimité de faire ce qu’il veut à sa propre population[26]». Il faut désormais que la souveraineté soit un droit limité dont le gardien serait la communauté internationale.
Certes, l’Etat est responsable de la protection de ses propres citoyens, mais en cas d’échec, de manque de politique ou de manque de volonté, l’intervention d’autres instances pour accomplir cette obligation sera justifiée par la nécessité de protéger la population civile innocente qui paie d’ailleurs le plus grand prix dans les situations conflictuelles et ce, en vue de sauvegarder la paix et la sécurité internationales.
Si la responsabilité de protéger incombe en première ligne à l’Etat dont la population est directement touchée, il subsiste une responsabilité résiduelle qui incombe à la communauté des Etats. Cette responsabilité « subsidiaire » est activée lorsque tel ou tel Etat est manifestement, soit peu désireux ou incapable d’accomplir sa responsabilité de protéger.[27]
En soutenant leur souveraineté, les Etats se sont toujours opposés aux différentes interventions sur leur sol. C’est conscient de tous ces obstacles que la recherche d’un consensus sur la question des interventions s’est montrée indispensable aux yeux de la communauté internationale.
2. De la substitution d’office de la communauté internationale à l’Etat défaillant
L’évolution actuelle du droit international nous montre que « la souveraineté dont se prévaut l’Etat ne l’autorise plus, aux yeux des autres, à commettre à l’abri de ses frontières toutes les exactions que bon lui semblerait contre sa population[28] ».
L’émergence des normes du droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire principalement à travers l’adhésion massive des Etats à ces normes présente un certain nombre de conséquences :
Premièrement, elle permet à la protection des droits de l’homme d’avoir un intérêt capital dans l’action étatique car l’Etat se trouve lié par ces engagements ;
Elle permet également à ces droits humains d’avoir une protection internationale et l’Etat dévient par ce fait comptable de ce qu’il a fait et de ce qu’il n’a pas fait en matière des droits de l’homme devant la communauté internationale.
Face à la violation des droits de l’homme et l’inaction de l’Etat concerné, la communauté internationale se voit obliger de réagir pour éviter l’indifférence coupable. Cette solidarité internationale s’inscrit dans une logique selon laquelle « La protection de l’individu, sorte du patrimoine commun de l’humanité, au même titre que l’environnement, ne dépend plus de la seule autorité de l’Etat dont il est ressortissant mais mobilise la communauté internationale toute entière[29] ». La responsabilité internationale est subsidiaire en ce sens qu’elle ne joue que si l’Etat n’est pas disposé à accomplir cette nécessité.
La question d’intervention d’un Etat ou d’un groupe d’Etats sur le territoire d’un autre Etat souverain a toujours fait l’objet des débats entre les acteurs de la communauté internationale. C’est face à ce problème qu’il y a eu de nombreuses interpellations sur la question comme celle de Sandra SZUREK qui s’interroge en ces termes: « “Que faire?”, lorsque des populations sont victimes de la part de leur propre Etat de crimes de génocide ou d’autres crimes et exactions, pour les en protéger, si la souveraineté étatique est un obstacle infranchissable à une action de la communauté internationale? [30]». Dans ce même ordre d’idée, Koffi ANNAN s’est interrogé sur la question de l’intervention dans les Etats souverains en cas de violations graves des droits de l’homme.
En apparence le concept de responsabilité de protéger semble avoir affecté la notion de la souveraineté des Etats et la question de l’intervention en droit international. Mais en réalité, il n’a fait que réitérer les mêmes considérations et pratiques. La souveraineté a toujours été considérée comme une responsabilité et l’applicable faite par le Conseil de sécurité de ce nouveau concept de la responsabilité de protéger s’inscrit toujours dans la logique de ses interventions dans le cadre de la mise en œuvre de ses attributions dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Le Conseil de sécurité se réfère toujours du chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour autoriser ces interventions.[31]
II. L’opérationnalité incertaine de la R2P ou la mort programmée
Les interventions militaires au nom de la responsabilité de protéger[32] soulèvent un certain nombre de problèmes inédits et spécifique au plan opérationnel. Ces problèmes se trouvent être posés aux paragraphes 138 et 139 du Document final du sommet mondial de 2005.[33] En effet, ces deux paragraphes mettent en exergue la dimension prévention des massacres de masses. Or cette prévention ne saurait être atteinte, que lorsque l’Etat et la communauté internationale parviendront à éliminer, à la fois, les causes profondes, et les causes directes des conflits internes, et des autres crises, qui mettent en danger les populations civiles. La mise en œuvre de la responsabilité de protéger fait partie des problèmes cruciaux de notre époque. Dans cette partie nous évoquerons les leçons ou l’expérience mitigée de la R2P (A), ensuite la R2P : un nouveau concept à issue incertaine (B).
1. Les leçons ou l’expérience mitigée de la R2P
De plus en plus, on remarque une appropriation du concept de responsabilité de protéger par le CS.[34] Cette appropriation loin être une évolution, d’une part ne fait que renforcer les règles et les principes de la Charte des Nations Unies(1), d’autre part accentuer le débat sur les ambiguïtés et les incohérences du principe (2).
A. Une réaffirmation des règles et des principes de la Charte des Nations Unies
En Côte d’Ivoire et au Mali, le CS a autorisé des mesures coercitives en vertu du chapitre VII de la Charte sur la base de la responsabilité de protéger.[35] En Côte d’Ivoire, la détérioration de la situation après les élections de 2011, a conduit le conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de l’époque, Francis Deng ainsi que le conseiller spécial du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger, Edward Luck à émettre une déclaration commune, dans laquelle, ils se déclarent gravement préoccupés par la possibilité que soit commis l’un des crimes de masse associé à la responsabilité de protéger dans le pays[36]. Ils estiment aussi que « […] des mesures devraient être prises d’urgence, au titre de la responsabilité de protéger, pour écarter tout risque de génocide et assurer la protection de tous ceux qui risquent d’être victimes d’atrocités à grande échelle »[37]. Leur déclaration se conclut en rappelant à toutes les parties à la crise leur responsabilité de protéger les habitants en Côte d’Ivoire[38].
Les graves violations des droits humains au cours des mois de février et de mars 2011 conduisirent la France et le Nigéria à proposer une résolution autorisant le recours à la force armée pour protéger les populations civiles de la Côte d’Ivoire[39]. Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1975. Dans le préambule de la résolution 1975, le Conseil condamne « les graves exactions et autres violations du droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, perpétrées en Côte d’Ivoire »[40]et considère que les attaques qui se perpètrent en Côte d’Ivoire contre la population civile « […] pourraient constituer des crimes contre l’humanité »[41]. Le Conseil de sécurité réaffirme aussi la responsabilité qui incombe au premier chef à chaque État de protéger les civils[42].
Tout comme la résolution 1975, la résolution 2085 du CS relative à la situation au Mali, condamne fortement les atteintes aux droits de l’homme commises dans le nord Mali par des rebelles armés, des terroristes et d’autres groupes extrémistes. Dans cette résolution le CS insiste sur la responsabilité première des autorités maliennes de régler les crises interdépendantes auxquelles le pays doit faire face, avant d’en arriver une intervention militaire.
Si on analyse de près ces deux résolutions, on constate que la référence à la responsabilité de protéger dans les préambules explique l’objectif de la résolution et montre, sur le plan politique, que le concept a orienté l’action du Conseil de sécurité. Néanmoins, sur le plan juridique, les résolutions du Conseil reste dans le cadre traditionnel des opérations menées en vertu du chapitre VII.
En effet, le Conseil de sécurité constate que la situation en Côte d’Ivoire constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales[43], conformément à l’article 39 de la Charte des Nations Unies,[44]et prend des mesures pour remédier à la situation en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies[45], dont celle de confier à l’ONUCI le mandat de protéger les civils menacés d’actes de violence physique imminente et d’empêcher l’utilisation d’armes lourdes contre la population civile par tous les moyens nécessaires[46].
Comme on le remarque, le recours par le Conseil de Sécurité, à la justification humanitaire pour autoriser l’emploi à la force, aussi systématique soit elle, correspond toujours, pour partie à la réalité des faits. Dans les 85% de conflits qui sont aujourd’hui des conflits armés internes, rares sont ceux dans lesquels les civils ne sont gravement menacés. En d’autres termes, le motif humanitaire peut toujours être présenté comme un des motifs de faits justifiant l’action du CS.[47] Il ne reste néanmoins de déterminer s’il s’agit bien du motif déterminant, si l’action engagée ne poursuit pas d’autres objectifs plus décisifs comme la défense des intérêts de l’Etat intervenant ou la remise en cause du régime en place. Que devienne dans ce cas le mandat du point de vue de la légalité ?, se résume ainsi toute l’ambiguïté des opérations menées au nom de la responsabilité de protéger, en fait une notion discutée.
Les ambiguïtés et les incohérences de la R2P : l’action de l’OTAN en Lybie
La guerre civile libyenne de 2011 s’inscrit dans le contexte du Printemps arabe, un mouvement de contestation dans plusieurs pays du Maghreb et du Moyen-Orient contre les conditions politiques, sociales et économiques mises en place par les gouvernements autoritaires au pouvoir depuis plusieurs décennies.[48]Les violences perpétrées par les autorités libyennes à l’encontre des populations civiles du pays ont mené à plusieurs condamnations à l’international, notamment par la Ligue des États arabes (Ligue arabe), l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Union africaine (UA) [49]et l’Union européenne (UE)[50].
Devant la dégradation de la situation, les États membres du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), l’Union européenne et la Ligue arabe ont demandé au Conseil de sécurité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des populations civiles en Libye.[51] C’est dans ce contexte qu’est adopté à 10 voix pour et 5 abstentions la résolution 1973.[52] Dans la résolution 1973, le CS met la protection des civils au cœur de l’intervention en Libye.
Il y ressort d’une part que « le Conseil de Sécurité autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’accords régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de Sécurité »[53].
D’autre part que « le Conseil de Sécurité mesure l’importance du rôle que joue la Ligue des États arabes dans le maintien de la paix et de la sécurité régionales et, gardant à l’esprit le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, prie les États Membres qui appartiennent à la Ligue de coopérer avec les autres États Membres à l’application du paragraphe 4 »[54].
La protection des civils tels que préconisée par le Conseil de Sécurité dans cette résolution a été, instrumentalisée au point qu’on est arrivé à une subjectivation, au bon vouloir des intervenants, de l’expression « prendre toutes mesures nécessaires ». En effet, certaines pratiques observées pendant l’intervention de l’OTAN en Libye, ne sont pas toujours justifiables. L’intervention de l’OTAN en Libye a connu quelques dérapages qu’il faudra examiner. Il s’agit notamment du manque de réalisme de l’OTAN dans certaines de ses frappes confondant leur cible et ayant tué plusieurs personnes parmi les forces rebelles et les civils, du bombardement de la résidence du colonel Mu Hamar KADHAFI, la mort d’un de ses fils, Mouta Sim KADHAFI, pendant ces frappes. Il y a lieu de souligner que l’action de l’OTAN en Libye n’avait pas empêché la commission de graves violations des droits de l’homme [55] ou que le cessez-le-feu tant exigé par la résolution de 1973 s’observe un peu tardivement.
En outre, il convient de signaler l’exécution « extra judiciaire » Mu Hamar KADHAFI le 20 octobre 2011 par les troupes du CNT sous la direction des opérations militaires par l’OTAN. A ce sujet, l’article 11 point 1 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Surabondamment, l’article 6 point 1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 renchérit en disposant que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».
Enfin, il convient de signaler qu’alors que l’impasse militaire menaçait la Libye, l’ONU gardait son autorité juridique et le soutien moral et politique qui l’accompagnait. C’est ainsi que l’OTAN devait en tenir compte car elle ne devait pas la dépasser si elle voulait préserver sa propre crédibilité et la capacité du monde à intervenir dans de tels cas de conscience. Les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre font de la R2P un concept à issue incertaine (B).
B. La R2P : un nouveau concept à issue incertaine
Depuis le rapport de la CIISE en 2001, la Responsabilité de protéger a connu plusieurs modifications. Ces différentes modifications ont fini par restreinte le contenu du principe. La recherche constante de consensus politique entre les différents Etats a aboutie à un retour au principe directeur du droit international. Les difficultés constatées lors de la mise en œuvre du principe en Lybie et en Côte d’Ivoire ont soulevé des vives controverses, ont conduit à des propositions de réformes du principe. [56]
1. Les modifications récurrentes de la R2P, une preuve attestant le respect des prescrits du droit international
Le rapport de 2004 du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement[57]appréhende la responsabilité de protéger différemment du rapport de la CIISE. On remarque un profond désaveu de l’unilatéralisme, puis la délimitation des situations faisant partie du concept de la responsabilité de protéger. Dans la troisième partie du rapport, traitant de la sécurité collective et de l’usage de la force, le Groupe d’experts estime que le champ d’application de l’Article 51 et du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies n’a pas besoin d’être élargi lorsque la Charte est bien appliquée. Celle-ci confère au Conseil de sécurité les pouvoirs nécessaires pour traiter de tous les types de menace auxquels les États sont exposés.
Il ne s’agit pas de chercher à remplacer le Conseil de sécurité en tant que source d’autorité, mais d’en améliorer le fonctionnement[58]. L’affirmation du Conseil de sécurité comme seul organe responsable de l’application des critères pouvant autoriser une intervention armée sur la base de la responsabilité de protéger a aussi pour conséquence de mettre un terme à la dualité entre la « légitimité » et la « légalité » de l’intervention.
Le rapport du Groupe d’experts de 2004, en s’en tenant au cadre légal établi par la Charte et en reconnaissant l’autorité unique du Conseil de sécurité pour déterminer si une intervention armée peut être menée ou non sur la base de la responsabilité de protéger, élimine du même coup la possibilité qu’une intervention illégale mais légitime, puisse être menée. En énonçant explicitement que les critères de légitimité de l’intervention sont soupesés par le Conseil de sécurité, le Groupe d’experts assume, par le fait même, que l’intervention est nécessairement légale. Comme l’écrit Anne-Marie SLAUGHTER, la question n’est donc plus de savoir si l’intervention est illégale mais légitime, mais si l’intervention est légale et légitime[59].
Bien que le Groupe d’experts ait réaffirmé que le Conseil de sécurité était l’unique autorité pouvant autoriser ou non des interventions coercitives sur la base de la responsabilité de protéger, il propose, à l’instar du rapport de la CIISE, que celui-ci adopte un code de conduite quant à l’utilisation du droit de veto.[60]
S’agissant de l’Assemblée générale, elle a aussi énormément restreint le contenu du principe. En effet dans la résolution A/RES/60/1, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, la responsabilité de reconstruire a été complètement évacuée du concept. En effet, la responsabilité de protéger de 2005 ne fait pas état, comme en 2001, de l’engagement post-intervention de la communauté internationale à ramener une paix durable, une bonne gouvernance et un développement durable afin d’empêcher les facteurs qui ont suscité l’intervention militaire de renaître ou de refaire surface. De plus, on observe la disparition des termes « autres tueries massives » et « violations graves du droit international humanitaire »[61]. La disparition de ces termes faisait d’ailleurs partie des changements mineurs que le Secrétaire général a apportés à la responsabilité de protéger du Groupe d’experts dans son rapport de 2005. Toutefois, alors que le Secrétaire général avait limité le champ d’application de la responsabilité de protéger au génocide, au nettoyage ethnique et aux crimes contre l’humanité[62], l’Assemblée générale a, quant à elle, réintroduit les crimes de guerre parmi les crimes de masse couverts par la responsabilité de protéger[63].
Du point de vue institutionnel, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé la centralité du Conseil de sécurité dans l’usage de la force au paragraphe 139 en énonçant que l’action collective de la communauté internationale serait menée « […] par l’entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte, notamment son Chapitre VII […] »[64]. Contrairement au rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, le Document final du Sommet mondial de 2005 reconnaît que l’Assemblée générale a un rôle à jouer dans l’application de la responsabilité de protéger[65].
Néanmoins et contrairement au rapport de la CIISE en 2001, l’Assemblée générale n’est pas considérée comme un forum qui pourrait contourner le Conseil de sécurité afin d’autoriser le recours à la force. Selon Cedric RYNGAERT et Hanne CUYCKENS, la référence faite aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international dans le document illustre aussi les prérogatives du Conseil de sécurité quant à l’autorisation de recourir à la force[66].
Dans le même ordre d’idée, Nabil HAJJAMI affirme qu’en effectuant une lecture croisée des paragraphes relatifs à la responsabilité de protéger et de ceux relatifs à l’emploi de la force en vertu de la Charte des Nations Unies[67], on constate que les États membres ont solennellement proclamé leur attachement au multilatéralisme ainsi qu’aux règles et principes de la Charte[68].
On peut en conclure que les paragraphes 138 et 139 de la résolution A/RES/60/1 ne reconnaissent aucun droit d’intervention à des fins humanitaires sans l’autorisation expresse et préalable du Conseil de sécurité. Ce faisant, la responsabilité de protéger de 2005 se positionne dans le registre de la légalité de l’intervention plutôt que dans le registre de sa légitimité.
Contrairement à la responsabilité de réagir élaborée dans le rapport de la CIISE en 2001 et dans le rapport du Groupe d’experts de 2004, la responsabilité de réagir telle qu’entérinée dans la résolution A/RES/60/1 de l’AGNU s’applique désormais de manière subjective et volontariste. Cet abandon des critères provient de l’opposition de certains États, dont les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Inde, à les adopter[69].
Par ailleurs, l’adoption d’un code de conduite pour le Conseil de sécurité quant à l’utilisation de son droit de veto[70] n’a pas été retenue. Le rejet d’une responsabilité systématique d’intervenir se traduit aussi dans la résolution A/RES/60/1 lorsque l’Assemblée générale énonce au paragraphe 139 qu’elle mènera « en temps voulu » et « au cas par cas » ses actions collectives résolues[71].
Le rapport de 2009 du Secrétaire général Ban Ki-moon, intitulé « La mise en œuvre de la responsabilité de protéger », présente une mise au point sur le sens et la portée du concept de la responsabilité de protéger[72]ainsi qu’une tentative de donner une dimension opérationnelle au concept[73]. Ce rapport souligne que la responsabilité de protéger un peuple du génocide, des crimes contre l’humanité, du nettoyage ethnique et des crimes de guerre passe avant tout par l’action nationale qui en constitue le premier pilier. Si l’Etat en question ne réagit pas ou ne trouve pas des moyens pour réagir, il sera mis en place, par la communauté internationale, le deuxième pilier qui consistera en des mesures de persuasion et d’incitation lesquelles se traduisent par l’assistance internationale et le renforcement des capacités. Enfin, si l’Etat manque manifestement à son obligation de protection, le troisième pilier veut que la priorité soit de sauver les vies par les autres Etats membres en menant en temps voulu une action collective et résolue. On observe dans son approche en trois piliers que le Secrétaire général écarte de manière définitive la responsabilité de reconstruire du concept de la responsabilité de protéger.
On observe aussi que sur le plan de la réaction de la communauté internationale, le Secrétaire général se range du côté de la légalité des interventions au détriment de la légitimité de ces dernières, faisant écho au consensus qui s’était dégagé en 2005.
La responsabilité de protéger de 2009 est aussi plus restrictive quant à son champ d’application, se limitant désormais aux quatre crimes de masse que sont le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Elle est axée sur le respect des dispositions et des principes de la Charte, notamment en ce qui a trait au respect de la souveraineté des États et au rôle unique du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Elle ne laisse ainsi aucune place à des interventions armées unilatérales des États ou des organisations régionales, en dehors du cadre de la Charte, pour secourir des populations menacées par l’un des quatre crimes de masse mentionnés précédemment.
Si la définition actuelle de la responsabilité de protéger diffère de celle initialement proposée par la CIISE, Alex Bellamy rappelle que ce sont précisément les changements apportés au concept original qui ont rendu le consensus sur la responsabilité de protéger possible[74]. Néanmoins, ces changements ont fini par nuire à son caractère novateur.
Tout comme le droit d’ingérence, la responsabilité de protéger a servi à justifier les intérêts des grandes puissances. L’instrumentalisation avérée du principe est aussi de nature à entacher son caractère novateur (2).
2. L’instrumentalisation du principe, un fait entachant son caractère novateur ?
L’humanitaire s’est déjà trouvé instrumentalisé et mis au service de la politique de grandes puissances. La responsabilité de protéger n’échappe à cette donne. Les différentes justifications de l’intervention « humanitaire » mettent en lumière de façon aveuglante la fiction que constitue le principe de l’égalité souveraine des États.
La responsabilité de protéger doit s’interpréter au regard des rapports de force internationaux : la décision étant prise par le Conseil de Sécurité, le rôle prépondérant qu’y jouent les pays du Nord rend invraisemblable que l’intervention s’applique au territoire de l’un d’entre eux ou dans des régions dénuées d’intérêt à leurs yeux.[75] Ainsi derrière chaque intervention se cachent les mêmes logiques de compétition et de profit politique.
Cette idée est mieux exprimée par Jean-Baptiste Jeangène VILMER, maître de conférences au département de War Studies du King’s College de Londres : « toutes les interventions militaires justifiées par des raisons humanitaires ont été, sont et seront également motivées par des intérêts nationaux, pour la simple et bonne raison que les États ne sont pas et même ne doivent pas être désintéressés puisque leur raison d’être est de défendre les intérêts de leurs citoyens[76] ».
Les interventions tour à tour en Libye et en Côte d’Ivoire ont mis en évidence la relation plus problématique entre l’intervention humanitaire et l’intervention politique. Le journal Figaro[77] dans son édito du 29 juin 2011, affirme que la France a envoyé des armes aux rebelles libyens au sud de Tripoli pour les aider à faire tomber la capitale. L’ancien président de l’Afrique du Sud, Thabo MBEKI considère que les Nations unies ont dépassé leur mandat en déclarant Alassane Ouattara vainqueur des élections et qu’elles ont ainsi clairement pris parti[78].
La protection humaine n’était-elle pas dans ces deux crises un prétexte pour opérer un changement de régime ? Finalement, Pascal Boniface estime que le concept de responsabilité de protéger dévoile ses limites en Syrie. Bien que la répression armée s’avère sérieuse et que le nombre de morts s’élève à plus de 5000, « les pays occidentaux n’ont aucune envie d’ouvrir un deuxième front plus délicat où la résistance serait beaucoup plus forte. Le concept de responsabilité de protéger montre ses limites et c’est bien dommage. »
Les efforts pour imaginer un droit d’usage de la force dans des cas où une aide désintéressée serait indispensable aux populations locales sont louables ; mais comment introduire un tel concept dans le droit international sans tomber dans le piège du subjectivisme ? C’est en effet l’intervenant qui va décider, selon ses propres critères moraux et politiques, en fonction d’une information le plus souvent partielle, qui est la victime dans un conflit interne ; quelle population mérite une intervention, et quelle autre peut attendre. Selon le bon plaisir des États-Unis et/ou des grandes puissances, les violences subies seront qualifiées d’insoutenables pour les Kurdes, mais pas pour les chiites, les Somaliens mais pas les Tchétchènes, les Bosniaques mais pas les Tibétains ; et les États qualifiés de « voyous » selon des critères variables, pourront à tout moment faire l’objet d’une intervention. Espérons que la création d’un organe stable rattaché au Secrétariat Général résoudra ce problème[79].
Si le principe de la responsabilité de protéger n’est pas bien assimilé, ni utilisé à bon escient, sa consécration aboutira à légitimer tous les abus de ce genre, et reviendra à rétablir un système similaire à celui du XIXème siècle où les grandes puissances imposaient leur loi en se réclamant hypocritement des valeurs humanitaires. Dans cette perspective, conclu Jean-Marie CROUZATIER, on voit mal pourquoi on abandonnerait les règles internationales positives qui postulent la non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat et le non recours à la force, pour consacrer un principe qui va fournir un prétexte aux puissances, et en particulier à la puissance hégémonique, pour violer la souveraineté d’un autre État. C’est leur accorder un droit virtuellement illimité pour renverser les gouvernements accusés de ne pas répondre à leur volonté. D’autant qu’il leur est facile d’user de la force, en particulier sous sa forme technologique, contre des peuples incapables de contre-attaquer[80].L’absence de mécanisme juridique adéquat et stable pour mener des interventions à des fins de protection, peut entrainer une paralysie totale même au sein de ceux qui veulent bien intervenir pour secourir des populations en danger au-delà de toutes les considérations.
La responsabilité de protéger avait une finalité bien déterminée, celle de secourir des populations menacées de crimes de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide, et des famines et catastrophes naturelles. Pour atteindre ce noble but, il aurait fallu des critères et modalités indubitablement précis. A côté de la question des critères qui peuvent prêter à confusion suite à leur souplesse, il y a le recul du principe suite à l’amputation des cas de famine et catastrophe naturelle comme condition pour mettre en œuvre la responsabilité de protéger et sa possible instrumentalisation par la puissance politique.
Sur un plan conceptuel, force est de tempérer le caractère novateur du principe. En effet, la souveraineté responsable énoncé dans le principe n’est point une nouveauté. Certes, certaines théories de l’époque, associées à la montée du principe de l’autodétermination nationale, et à l’émergence des États-nations, ont sacralisé l’État au point de remettre en question l’idée que la souveraineté comportait des responsabilités. Néanmoins, cette conception de la souveraineté n’a pas été retenue par la communauté internationale, l’idée de protection des populations comme fondement de la souveraineté est bien ancrée dans la doctrine de la souveraineté contemporaine. Plusieurs juristes au rang desquels George JELLINEK avait appréhendé la souveraineté comme responsabilité. La souveraineté responsable, inhérente à la responsabilité de protéger, n’a pas fait évoluer la souveraineté étatique moderne sur le plan juridique.
Les crimes associés à la responsabilité de protéger (le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique) ne semblent pas, eux aussi, créé des nouvelles obligations de protection des populations civiles, pour les Etats, venant limiter par le fait même leur souveraineté. Le droit international en vigueur avant l’avènement de la responsabilité de protéger protégeait déjà les populations des crimes de masse précédemment mentionnés.
[2] Enseignant- Chercheur, Directeur de Programme de Droit Public à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Général Lassana CONTE de Sonfonia- Conakry (Guinée), Doctorant à l’Université CHEIKH ANTA DIOP de Dakar.
[3] Le droit international, encore appelé droit des gens ou jus gentium ou jus inter gentes, fait l’objet de plusieurs définitions selon l’approche choisie. Pour George SCELLE, l’expression « droit international » est inappropriée pour la discipline étudiée, car impliquant des relations juridiques entre national alors que le rôle de celles-ci serait secondaire. Il préfère « le droit des gens » qui désigne un droit inter social sécrété par la société internationale. Voir George SCELLE,. précis du droit des gens principes et systématiques. Paris: Syrey. (1932) préface,pour BENTHAN et la majorité de la doctrine le droit international est le droit applicable à la société internationale d’où l’expression « international Law ». On retrouve cette même idée chez Victoria avec la formule latine du jus inter gentes. Cette formule traduit par d’Aguesseau en « droit entre les nations » dans son projet de paix perpétuelle publié en 1795. Voir Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public, BRUXELLES, BRUYLANT, 2001, P.352
Voir Patrick DAILLER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET, Droit international public, paris LGDJ, 8 éditions p.44
[4] Voir Ahmed MAHIOU, « le droit international ou la dialectique de la rigueur et de la flexibilité », cours général de droit international public RCADI, 2009 P.36 et S.
[5] Georg JELLINEK, l’Etat moderne et son droit, panthéon Assas, 2004, PP.512-513
Georg JELLENEK sur la mutation des normes : « Un fait obtient le caractère de norme en fonction de son acceptation psychologique par les individus à un moment donnée. Tel que Kant l’avait démontré, l’objet (la norme) dépend du sujet pensant (l’individu). C’est parce que le fait a partout une tendance à se transformer en droit positif que dans le domaine embrassé par le système juridique, un état de choses donné sera en même temps l’état de choses reconnu par le droit….. ».
[6] COMMISSION INTERNATIONALE DE L’INTERVENTION ET DE LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS, La responsabilité de protéger, Ottawa, Centre de recherches pour le développement international, 2001, par. 1.12, en ligne: <http://idlbnc.idrc.ca/dspace/bitstream/10625/17566/6/IDL-17566.pdf> (consulté le 18 Août 2019)
[7] Fernando TESON, Humanitarian Intervention. An Inquiry into Law and Morality, New York, Transnational Publishers, 1sted. 1988, 2nded. 1997.
[8] Les résolutions des Nations Unies sont de deux ordres. Celles de l’Assemblée général, qui est un organe plénier, sont les simples déclarations et ne sont pas contraignantes. Celles du Conseil de sécurité qui sont obligatoires et qui se réfèrent au concept de responsabilité de protéger s’inscrivent généralement dans le cadre de ses traditionnelles interventions dans le cadre des opérations pour le maintien de la paix.
[9] Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats, La Responsabilité de protéger, Décembre, Centre de Recherches pour le Développement International, Ottawa, 2001, 99p.
[10] Julie LEMAIRE, La responsabilité de protéger : un nouveau concept pour de vieilles pratiques, 31 janvier 2002, p.6.
[11] Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats, op. cit., Avant-propos.
[13] Déclaration du G-77, sommet de la Havane, 2000.
[14]Nations Unies, Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, Un monde plus sûr : notre affaire à tous, 2004, pp.31-43 ….
[15] Mohamed Lamine BANGOURA, Prévention et résolution des conflits en Afrique de l’ouest, thèse, Université LILLE 2, 04 mai 2010, pp 115-150.
[16] Ces organismes et accords régionaux ont déjà fait leur preuve dans le règlement des conflits à travers le monde. Il suffit de se référer à la participation de la CEDEAO à travers l’ECOMOG dans le conflit libérien (1989) et dans le conflit en Sierra Léone (1997).
[17] Secrétaire Général des N.U., ‘’réagir de manière prompte et décisive’’, rapport de 2012.
[18] Assemblée Général des Nations Unies, le document final du sommet mondial de 2005, § 138.
[19] L’article 4(h) « Le droit de l’union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité,… ».
[20] Conseil de Sécurité des nations Unies, Résolution 2303, du 29 juillet 2016, p.1.
[21] Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats, op.cit., §1.35.
[22] Assemblée générale des nations unies, Document final du sommet mondial de 2005.
[23] Philippe MOREAU DEFARGES, Un monde d’ingérence, Paris, Presses de Sciences Po, 1997, p. 38.
[24] Boutros Boutros GHALI, An agenda for peace: Prevention diplomacy peacemaking and pence keeping, New York, 1992, NU.
[25] Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats, op.cit., §1-35.
[27] Bantchi NAPAKOU, De la souveraineté nationale à la responsabilité de protéger, Revue internationale de philosophie en ligne avec PEER REWIEW, mai 2014.
[28] Sandra SZUREK, « La responsabilité de protéger : Mauvaises querelles et vraie questions », ACDI, vol. 4, 2001, p.50.
[29] Mario BETTATI., Un droit d’ingérence ?, RGDIP, 28 septembre 1991, p.641.
[30]Sandra SZUREK, op. cit., p.2.
[31] Le Chapitre II de la Charte des Nations Unies porte sue les actions coercitives en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression. Dans ce cas, « Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. » (Article 39).
[32] Cette intervention d’un nouveau genre vise à protéger les populations, non plus à battre ou à détruire militairement un ennemi.
[33] la responsabilité de protéger un peuple contre les massacres et d’autres graves exactions est la plus élémentaire et la plus fondamentale de toutes les responsabilités imposées par la souveraineté, et que si un État n’est pas disposé à protéger ses citoyens ou n’est pas en mesure de le faire, une intervention coercitive déclenchée par d’autres membres de la communauté internationale pour assurer la protection humaine, y compris par des moyens militaires, peut être justifiée dans des cas extrêmes. CIISE, Op-cit, p.75
[34] La première résolution du Conseil de sécurité à réaffirmer la responsabilité de protéger est la résolution 1674, votée à l’unanimité le 28 avril 2006. CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES, Doc. N.U. S/RES/1674 (2006), en ligne : <http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1674%20(2006)> (consulté le 1erfévrier 2016)
[35] Jean-Baptiste JEANGÈNE VILMER, La responsabilité de protéger, Collection « Que sais-je », n°4012, presse universitaire de France, 2015 p. 69
[36] ORGANISATION DES NATIONS UNIES, « Déclaration sur la situation en Côte d’Ivoire, attribuée aux Conseillers spéciaux du Secrétaire général pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger », New York, 19 janvier 2011, en ligne: <http://www.un.org/fr/preventgenocide/adviser/pdf/20110119_CotedIvoire.pdf> (consulté le 15 mars 2017)
[39] Nabil HAJJAMI, La responsabilité de protéger, coll. « Collection de droit international », Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 387
[40] CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES, Doc. N.U. S/RES/1975 (2011), préambule, en ligne :<http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1975(2011)> (consulté le 4 mars 2017)
[44] Charte des Nations Unies (et Statut de la Cour internationale de justice), art. 39
[45] CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES, Doc. N.U. S/RES/1975 (2011), 485
[46] Id., par. 6
[47] Voir à ce Propos Lee BALMONT, « La pratique récente de l’emploi à la force par la France : entre légalité et légitimité » n°1 mis en ligne 10 juillet 2015, consulté le 5 mars 2019, (http//revel.unice.fr/psei/index.htlm ?d=89) p.10
[48] Vincent DROZ, « Printemps arabe ou révolutions arabes », Encyclopædia Universalis,en ligne : <http://www.universalis.fr/encyclopedie/printemps-arabe-revolutions-arabes/> (consulté le 5 mars 2017)P.430 À titre d’exemple : El Beïda, Darnah et Benghazi
[49] Simon ADAMS, « Libya », dans Alex J. BELLAMY et Tim DUNNE (dir.), The Oxford Handbook of the Responsibilityto Protect, p. 768, à la page 769
[51] Nabil HAJJAMI, La responsabilité de protéger, op.cit. p. 369-370
[52] Spencer ZIFCAK, « Falls the Shadow : The Responsibility to Protect from Theory to Practice », dans Charles
STAMPFORD et Ramesh THAKUR (dir.), Responsibility to Protect and Sovereignty, New York, Routledge, 2013, p. 11, à la page 14
[53] Résolution 1973 du 17 mars 2011, §4
[54] Ibidem§5
[55] En ce qui concerne les violations des droits de l’homme en Libye, on consultera le rapport d’Amnesty international du 13 septembre 2011. Ce document de plus d’une centaine de pages décrit les graves violations des droits humains qui ont été commises tout au long du conflit de ces six derniers mois. Il se fonde principalement sur les informations collectées lors d’une mission qu’a effectuée Amnesty International sur le terrain entre le 26 février et le 28 mai 2011, en particulier dans les villes d’El Beïda, Ajdabiyah, Brega, Benghazi, Misratah et Ras Lanouf. Des délégués d’Amnesty International sont retournés en Libye à la fin du mois d’août, quelques jours avant que les forces d’opposition prennent d’assaut Tripoli.
[56] On peut évoquer à ce niveau la position de l’Afrique du sud sur la responsabilité de protéger (Rapport 2012) « sur le plan opérationnel, la mise en œuvre et l’application de ce concept n’ont pas été, le plus souvent, à la hauteur de la résolution adoptée par le sommet mondial, comme le montrent les évènement d’Egypte, la côte d’ivoire et de Libye et les réponses ambiguës auxquelles ils ont donné lieu ». Sur ce point, l’Afrique du sud rejoint la position affichée du Brésil dont la proposition fut d’introduire un nouveau concept pour encadrer la responsabilité de protéger « While protector », la responsabilité en protégeant.
[57] Le rapport a été établi en raison des divergences de point de vue des Etats membres quant au rôle que devaient jouer les Nations Unies dans le domaine de la sécurité collective.
[58] GROUPE DE PERSONNALITÉS DE HAUT NIVEAU SUR LES MENACES, LES DÉFIS ET LE CHANGEMENT, Un monde plus sûr : notre affaire à tous, Doc. N.U. A/59/565 (2 décembre 2004), « Note du Secrétaire général », par. 198, en ligne : <https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N04/602/32/PDF/N0460232.pdf?OpenElement> (consulté le 10 mars 2019)
[59] Anne-Marie SLAUGHTER, « Security, Solidarity and Sovereignty: The Grand Themes of UN Reform », (2005)
99 (no 3) A.J.I.L. 619, 626 ; Dans le texte original, il faut lire: « The question thus becomes not whether it is illegal but legitimate, but rather whether it is legal and legitimate ».
[60] Alex J. BELLAMY, Global Politics and the Responsibility to Protect‒ From words to deeds, Abingdon, Routledge, 2011, p. 21
[61]GROUPE DE PERSONNALITÉS DE HAUT NIVEAU SUR LES MENACES, LES DÉFIS ET LE CHANGEMENT, Un monde plus sûr : notre affaire à tous, par. 203 ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES, Document final du Sommet mondial de 2005, par. 138-139
[63] ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE DES NATIONS UNIES, Document final du Sommet mondial de 2005, op.cit. par. 138
[64] Id., par. 139
[65] Cedric RYNGAERT et Hanne CUYCKENS, « The General Assembly », dans Gentian ZYBERI (dir.), An Institutional Approach to the Responsibility to Protect, op.cit., p. 110
[66] ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES, Document final du Sommet mondial de 2005, op.cit., par.77 à 80
[67] Nabil HAJJAMI, La responsabilité de protéger, op.cit, p. 75
[69] Alex J. BELLAMY, Global Politics and the Responsibility to Protect‒ From words to deeds, op.cit., p. 165 ; Les États-Unis voyaient dans l’adoption de critères une limitation de leur capacité à agir alors que la Russie, la Chine et l’Inde voyaient dans l’adoption de critères une manière de contourner le Conseil de sécurité. Voir à ce sujet : Theresa REINOLD, Sovereignty and the Responsibility to Protect‒ The Power of Norms and the Norms of the Powerful, New York, Routledge, 2013, p. 58
[70] Peter HILPOLD, « From Humanitarian Intervention to the Responsibility to Protect», dans Peter HILPOLD (dir.), Responsibility to Protect (R2P) ‒ A New Paradigm of International Law?, p. 15
[71]Theresa REINOLD, Sovereignty and the Responsibility to Protect‒ The Power of Norms and the Norms of the Powerful, New York, Routledge, 2013, p 58
[72] Nabil HAJJAMI, op.cit., p.113
[73] Diana AMNÉUS, « The coining and evolution of responsibility to protect: the protection responsibilities of the State », dans Gentian ZYBERI (dir.), An Institutional Approach to the Responsibility to Protect, Cambridge, Cambridge University Press, 2013, p. 11
[74] Alex J. BELLAMY op.cit,.p.9
[75] CROUZATIER Jean –Marie, « la responsabilité de protéger : avancée de la solidarité internationale ou ultime avatar de l’impérialisme », in revue aspect n°2, 2008 P.21
[76] Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, « Intervention en Libye : ni droit d’ingérence, ni désintéressement », 28mars 2011
[77] Le Monde, « La France aurait livré des armes aux rebelles libyens », 29 juin 2011.
[78] Julie LEMAIRE, Op.cit., p.10
[79] Idem P.22
80] Idem p.22
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