Source: https://www.bfu.ch/fr/services/aspects-juridiques/velo-electrique-que-dit-la-loi
Timestamp: 2020-06-04 21:49:03+00:00
Document Index: 265137112

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 5', 'art.6', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 33', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 3']

Vélo électrique: que dit la loi? | BPA
Vélo électrique: que dit la loi?
Afin de tenir compte de l'évolution technique des vélos électriques et d'augmenter la sécurité, certaines prescriptions ont été adaptées et entreront en vigueur le 1er mai ou le 1er juillet 2012. Du point de vue juridique, pas de changement: un vélo électrique est toujours un «cyclomoteur» (art. 18 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV). On distingue:
les cyclomoteurs légers (art. 18, let. b, ch. 1, OETV), c.-à-d. les vélos électriques à deux places au plus d’une puissance maximale de 0,50 kW, pouvant atteindre de par leur construction 20 km/h au plus au moyen de cette seule propulsion et d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h au maximum;
les autres cyclomoteurs (art. 18, let. a, ch. 2, OETV), c.-à-d. les vélos électriques à une place, à roues placées l’une derrière l’autre, équipés d’un moteur d’une puissance maximale de 1,00 kW, pouvant atteindre, de par leur construction, une vitesse maximale de 30 km/h et d’une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h
Les règles applicables aux vélos électriques se trouvent dans différents textes de la législation sur la circulation routière. Sont particulièrement importants du point de vue de la sécurité routière:
L’âge minimal requis pour conduire un vélo électrique est 14 ans (art. 6, al. 1, let. a de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC).
Conduire un cyclomoteur léger est autorisé à partir de 16 ans sans permis de conduire (art. 5, al. 2, let. d, OAC et art.6, al. 1, let. f, OAC). Un permis de la catégorie M au minimum est requis pour toute personne plus jeune ou conduisant un autre modèle de vélo électrique (art. 3, al. 3, OAC).
Les utilisateurs de vélos électriques doivent respecter les prescriptions applicables aux cyclistes et, de ce fait, emprunter les bandes et pistes cyclables signalées comme telles (art. 42, al. 4 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR; art. 46, al. 1 de la loi sur la circulation routière, LCR; art. 33, al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière, OSR).
Depuis le 1er juillet 2012, les remorques pour enfants sont non seulement – comme jusqu'à présent – autorisées pour les cyclomoteurs légers, mais aussi pour les vélos électriques dits «rapides». Les vélos électriques pourront transporter 3 enfants au maximum – 2 dans la remorque et 1 sur le siège enfant (art. 42, al. 4, OCR en relation avec l'art. 63, al. 3, let. b et d ainsi que l'al. 4, OCR). Vu que le poids additionnel allonge la distance de freinage, la vitesse doit être adaptée/réduite en conséquence.
Celui qui conduit un cyclomoteur léger (par ex. vélos électriques dits «lents») n’est pas tenu de porter un casque (art. 3b, al. 2, let. e, OCR). Pour des raisons de sécurité, nous recommandons néanmoins le port d’un casque. Les conducteurs de vélos électriques dits «rapides» (véhicule dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 30 km/h et qui est équipé d’une éventuelle assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h; art. 18, let. a, ch. 2, OETV) doivent porter un casque homologué selon la norme EN 1078 (casque cycliste, art. 3b, al. 3, OCR).
Communiqué de presse de l'OFROU du 2.3.2012
​​​​​​​​​Puis-je rouler sur la voie publique avec un monocycle électrique, un smartwheel ou un autre engin électrique de ce genre?
Quelles sont les prescriptions relatives au devoir de surveillance des parents dans la loi et la jurisprudence?
​Comment dois-je me comporter dans un giratoire?