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Timestamp: 2020-08-14 20:33:58+00:00
Document Index: 268028722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 519', 'art. 519', 'ATF ', 'art. 519', 'ATF ', 'art. 608', 'art. 66', 'art. 68']

5A_89/2011 - 2011-09-01 - Erbrecht - annulation d'un testament
L'arrêt attaqué du Tribunal cantonal neuchâtelois ayant été rendu et expédié aux parties en 2010, il n'est pas soumis au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 130 consid. 2 p. 131 s.). Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2
LTF, demeure donc applicable.
LTF) rendue en matière successorale (art. 72 al. 1
LTF) par une autorité cantonale ayant statué en dernière (unique) instance (art. 75
LTF). En vertu de l'art. 46 al. 1 let. c
LTF, les délais de recours fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (arrêt 2C_174/2008 du 29 février 2008 consid. 2.1), le recours est ainsi exercé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1
LTF). Le recours est donc recevable en principe.
2.1.1 Dans le cadre spécifique de l'action en nullité du testament (art. 519
CC), la jurisprudence et la doctrine unanime ont admis que l'intérêt matériel à la déclaration de nullité se mesure aux effets que produira le jugement, notamment en faveur de quelles personnes il créera un droit (PAUL PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, 1975, p. 253; ABT/TARNUTZER-MÜNCH, Erbrecht, 2007, n°s65 s. ad art. 519 ZGB). L'intérêt à interjeter recours suppose que l'admission de l'action en nullité des dispositions à cause de mort soit susceptible de procurer un avantage au recourant (ATF 81 II 33 consid. 2 p. 35 s.; FORNI/PIATTI, Basler Kommentar, 3e éd., 2007, n° 28 ad art. 519/520 ZGB). Autrement dit, l'action en nullité doit être dirigée contre les personnes qui tirent des dispositions testamentaires des avantages de nature successorale au détriment du demandeur (ATF 96 II 79 consid. 9b p. 99 s. avec les références).
Les règles de partage prévues par le disposant sont contraignantes pour les héritiers institués (art. 608 al. 2
ab initio CC). Le recourant ne peut ainsi recouvrer sa qualité d'héritier institué du restaurant Y.________, conformément au testament olographe du 25 avril 2002, qu'à la condition que le testament authentique du 25 juillet 2003 soit annulé à l'encontre de l'héritier qui le remplace (cf. supra consid. 2.1.1). Or le testament authentique ne prévoit pas l'attribution du restaurant Y.________ à l'intimé, de sorte que l'action en nullité ne doit pas être dirigée contre celui-ci. L'attribution en faveur de l'intimé, à savoir l'immeuble de D.________, n'a quant à elle jamais été destinée au recourant.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés au fond. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF) et versera des dépens à l'intimé qui a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (art. 68 al. 1
Décision : 5A_89/2011
Publié : 06. Oktober 2011
CC Art. 608 B. Règles de partage / I. Dispositions du défunt - B. Règles de partage I. Dispositions du défunt
2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.
3 L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
107-II-504 • 116-II-351 • 116-II-721 • 120-II-5 • 129-III-689 • 136-III-123 • 137-III-130 • 81-II-33 • 96-II-79
2C_174/2008 • 5A_89/2011 • 5P.331/2002
tribunal fédéral • action en nullité • tribunal cantonal • droit civil • testament olographe • action en rectification • recours en matière civile • doctrine • notaire • procédure civile • frais judiciaires • autorité cantonale • code de procédure civile suisse • décision • admission de la demande • condition de recevabilité • nullité • première instance • communication • classement de la procédure