Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7651-PGP&bg=1400&bd=1401&datePlan=2019-12-18&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2020-04-08 17:51:08+00:00
Document Index: 74264872

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 10-20/03/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 30-20/03/2015)
III. Nature des gains nets (plus-values et moins-values) concernés
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 40-20/03/2015)
- aux gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts ou de droits démembrés portant sur ces titres ;
- aux gains nets (plus-values et moins-values) retirés par le cédant lors du rachat de ses titres par la société émettrice et mentionnés au 6 du II de l' article 150-0 A du CGI ;
- aux compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation (application des mêmes abattements que ceux appliqués au gain de cession).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 50-20/03/2015)
Les abattements s’appliquent donc non seulement à la plus-values réalisée mais également à la moins-values subie lors de la cession ou du rachat des titres ou droits considérés.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 80-20/03/2015)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 110-20/03/2015)
Sont également exclues du champ des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI les plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en application de l' article 150-0 B ter du CGI . En effet, dans ce cas, la condition prévue au 4° du 3 du I de l' article 150-0 D ter du CGI tenant à la non-détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire n'est pas remplie.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 120-20/03/2015)