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Timestamp: 2017-10-17 08:07:13+00:00
Document Index: 294112461

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 281', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28']

La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même public. Plus l'aspect de la présentation contestée est tapageur, plus il se justifie de publier la réponse selon les mêmes modalités typographiques (consid. 2).
Sans l'accord de l'auteur de la réponse, l'entreprise n'a en principe pas le droit d'en édulcorer le texte, ni d'en retrancher ou d'en modifier certains passages. Si l'entreprise diffuse un texte auquel elle a apporté unilatéralement des modifications injustifiées, le juge, saisi par l'auteur de la réponse, la condamnera à une nouvelle diffusion de la réponse non modifiée (consid. 3).
La réponse ne doit pas être prétexte à faire état de jugements de valeur ou de commentaires, ni comporter d'expressions polémiques (consid. 4).
ATF: 114 II 293, 119 II 97, 119 II 104, 112 II 193
Article: art. 28k cpv. 1 CC, Art. 28g ss CC, art. 28 CC, art. 28k cpv. 1 del suite... , art. 28k CC, art. 28i cpv. 2 CC, art. 281 cpv. 1 CC, art. 28k cpv. 2 CC, art. 28h CC, art. 28h cpv. 1 CC, art. 28g cpv. 1 CC