Source: https://syngof.fr/documents-utiles/coronavirus-arret-pour-garde-denfant/
Timestamp: 2020-08-12 09:37:55+00:00
Document Index: 19081005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ COVID-19 : Arrêt pour garde d’enfant | Syngof COVID-19 : Arrêt pour garde d’enfant – Syngof
COVID-19 : Arrêt pour garde d’enfant
Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur sera alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Mode d’emploi :
Si l’un ou l’une de vos salariés est concerné, voici les démarches à effectuer :
– VOUS en tant qu’employeur : vous devez vous rendre sur le site declare.ameli.fr afin de déclarer l’arrêt de travail de votre salarié pour garde d’enfant dans le cadre du coronavirus.
– VOTRE salarié : doit vous remettre une attestation sur l’honneur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur mentionnant qu’il est le seul parent à prendre l’arrêt de travail.
Concernant les parents, le versement des indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :
Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
Votre entreprise ne doit pas être en mesure de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
← COVID-19 : Prise en charge des patients en AMP
COVID-19 : Bionettoyage du cabinet entre chaque patiente →