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Timestamp: 2019-06-18 14:38:30+00:00
Document Index: 319545916

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 164", "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 1860", "l'article 1843", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 1860", "l'article 1860", 'arrêt ', "l'article 1869", 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 18", "l'article 1843", "l'article 1843", 'art. 1843', "l'article 18", "l'article 1860", "l'article 1843", "l'article 18", '§ 7']

LA MEDIATION EN DROIT PUBLIC
Par patricia.hirsch le 27/04/17
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (Numéro Lexbase : L8347LDI), a été publié au Journal officiel du 20 avril 2017.
Il précise les règles procédurales de la médiation (à l'initiative des parties ou du juge) dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 (Numéro Lexbase : L1805LBH) et suivants du Code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle (Numéro Lexbase : L1605LB3).
Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 (Numéro Lexbase : L4103IUI) à R. 4125-10 du Code de la défense (cf. l'Encyclopédie "Procédure administrative" Numéro Lexbase : E7641E9U).
VOIES DE RECOURS ET INFORMATION
information au titre des voies de recours donnée par l'Administration n'est pas valable si elle est adressée seulement à l'avocat Une cour administrative d'appel vient de juger :
1 – Une absence d'information sur la nature des documents ne porte pas atteinte à l'article L. 76 B du LPF (pt. 3).
2 – L'information que doit donner l'Administration sur l'existence de voies et délais de recours suite à des opérations de saisie (LPF, art. 16 B), prévue par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), n'est pas valable lorsqu'elle est effectuée dans un mémoire destiné au seul avocat (pt. 9).
CAA Versailles, 1re ch., 13 oct. 2016, n° 15VE02224, M. et Mme Develay , concl. S. Rudeaux : JurisData n° 2016-026039
SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE : SICA
Une société d'intérêt collectif agricole, si elle a le statut de société coopérative, n'est pas une société coopérative agricole. L'exclusion d'un associé doit par conséquent respecter le seul article 1860 du Code civil, qui subordonne la perte de la qualité d'associé au remboursement intégral de ses titres. En cas de contestation, l'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable. - L'étude du contentieux relatif aux cessions de droits sociaux est parfois l'occasion de découvrir des sociétés peu connues du grand public. Tel est le cas de celle d'un arrêt du 28 septembre 2016 ( Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482 , F-P+B : JurisData n° 2016-019562 ; JCP E 2017, 1049, note B. Hauguel ; Dr. sociétés 2017, comm. 4, H. Hovasse ; Bull. Joly Sociétés 2016, p. 728, note J.-J. Barbièri) relatif à l'exclusion de deux associés d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA). Les associés exclus contestaient la date de la perte de leur qualité d'associé, considérant qu'ils devaient la conserver jusqu'au remboursement de leurs droits sociaux. Ils sollicitaient également la désignation d'un expert pour évaluer les parts sociales. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejeta ces deux demandes. La première, en se fondant sur la lettre de l'article R. 523-5 du Code rural, relatif à l'exclusion d'un associé d'une société coopérative agricole. La seconde, en se fondant sur l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, aux termes duquel le remboursement des parts se fait à la valeur nominale. Chacune de ces affirmations est remise en cause par la Cour de cassation : d'une part pour fausse application de l'article R. 523-5 du Code rural et refus d'application de l'article 1860 du Code civil ; d'autre part, pour violation de l'article 1843-4 du Code civil. La première erreur des juges du fond est sans doute le résultat d'une ambiguïté des textes applicables aux SICA. Ces sociétés sont régies par les articles L. 531-1 à L. 535-5 et R. 531-1 à R. 535-5 du Code rural et de la pêche maritime. Or, selon l'article L. 531-1 de ce code, les SICA « peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le Code de commerce ». Et l'alinéa 3 de poursuivre : « les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27 ». Les SICA ont donc le statut de société coopérative, mais il ne s'agit pas de sociétés coopératives agricoles. Elles ne sont donc pas régies par les articles L. 521-1 à L. 529-6 et R. 521-1 à R. 526-11 du Code rural, qui sont propres aux sociétés coopératives agricoles. C'est pour avoir pensé le contraire que la cour d'appel subit la censure. De fait, l'article R. 523-5 du Code rural, selon lequel l'exclusion entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur, pouvait laisser entendre que la perte de la qualité d'associé est concomitante à la date de l'exclusion. Mais ce texte n'est applicable qu'aux coopératives agricoles, ce que ne sont pas les SICA. En revanche, selon la Cour de cassation, l'article 1860 du Code civil, applicable à toute société civile, devait recevoir application. Par conséquent, en vertu d'une jurisprudence constante, la perte de la qualité d'associé ne pouvait être antérieure au remboursement de ses droits sociaux, cette règle étant de surcroît impérative (V. en dernier lieu : Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913 : JurisData n° 2015-010158 ; JCP E 2015, 1249 ; JCP E 2015, 1577, spéc. n° 7, note M. Buchberger ; Bull. Joly Sociétés 2015, p. 355, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés 2015, comm. 127, obs. H. Hovasse ; RTD com. 2015, p. 541, obs. M.-H. Monsériè-Bon). Ce recours à l'article 1860 du Code civil est audacieux, puisqu'en l'espèce la clause d'exclusion ne correspondait pas à l'une des causes d'exclusion visées par ce texte. Le présent arrêt semble donc révéler la volonté de la Cour de cassation de généraliser la solution qu'elle déduit de ce texte, et qui subordonne la perte de la qualité d'associé au remboursement des droits sociaux (sur l'application de cette solution à l'hypothèse d'un retrait sur le fondement de l'article 1869 du Code civil, V. notamment, Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965 : JurisData n° 2008-044428 ; JCP E 2008, 1978. - Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045, P+B+R, SCI Marina Airport c/ Marcus : JurisData n° 2008-044423 ; JCP E 2008, 1980). Il est certain que cette uniformisation, source de simplification, ne satisfera pas les nombreux auteurs qui jugent la solution inopportune, dès lors qu'elle conduit à maintenir dans la société un associé dont l'exclusion est certaine. Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel est également censuré pour n'avoir pas appliqué l'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. De fait, les juges du fond avaient pensé devoir n'appliquer que l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, lequel prévoit que l'associé exclu a droit à la valeur nominale de ses titres. Or, selon la Cour de cassation, dès lors qu'existait une contestation, liée au fait qu'une augmentation de capital social avait été décidée avant la mesure d'exclusion, l'article 1843-4 du Code civil aurait dû s'appliquer. Comme le note un auteur, cette dernière remarque n'est pertinente que si l'augmentation de capital a eu lieu par augmentation du nominal des parts, ce qui n'est pas nécessairement le cas (V. J.-J. Barbiéri, note préc.). Par ailleurs, le maintien de cette solution n'est pas assuré en l'état actuel de l'article 1843-4 du Code civil. On sait en effet que le domaine de ce texte est désormais réduit, puisqu'il ne peut viser une hypothèse dans laquelle le prix serait déterminable en vertu d'une clause statutaire (V. C. civ., art. 1843-4, II). Or, en l'espèce, le prix était déterminable, grâce à l'article 18 de la loi de 1947 qui prévoit que la cession doit avoir lieu à la valeur nominale (V. en ce sens, B. Hauguel, note préc.). Une incertitude demeure toutefois. Dès lors que la Cour de cassation considère que l'exclusion de la société civile est fondée sur l'article 1860 du Code civil, on pourrait penser être en présence de la situation visée à l'article 1843-4, I, du Code civil, soit celle d'un renvoi exprès au présent article. Si cette interprétation devait prévaloir, la possibilité de recourir à un expert serait maintenue, étant précisé que sa marge de manœuvre serait très limitée puisqu'il ne pourrait qu'évaluer la valeur nominale des titres, conformément à l'article 18 de la loi de 1947. Pour conclure, on remarquera que la dernière précision de la Cour de cassation selon laquelle l'expert devait se placer à la date de l'exclusion pour évaluer les parts est surprenante, car cette date ne correspondrait pas à celle de la perte de la qualité d'associé. La première chambre civile irait d'ailleurs à rebours de la solution retenue par la chambre commerciale en matière de retrait (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693 : JurisData n° 2010-005328 ; Bull. civ. IV, n° 85 ; Dr. sociétés 2010, comm. 137, note H. Hovasse ; RTD com. 2010, p. 571, obs. M.-H. Monsériè-Bon ; Bulletin Joly Sociétés 2010, p. 660, § 7, F.-X. Lucas) et à propos de l'exclusion d'une SAS (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807, P+B, Goriou c/ Sussmann : JurisData n° 2014-021091 ; D. 2014, p. 2446, note J.-M. Desaché et B. Dondero ; Rev. sociétés 2015, p. 19, J. Moury ; JCP E 2015, 1186, M. Buchberger). Un auteur (H. Hauguel, préc.) remarque par ailleurs que la position de la chambre commerciale a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPC, Dominique B. : JurisData n° 2016-020426 ; JCP E 2016, act. 745 ; D. 2016, p. 1816). Source Lexis Nexis M. Caffin-Moi
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE : UN POINT
L'objet des coopératives agricoles consiste en l'utilisation en commun, par les agriculteurs, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Qu'ils soient établis par acte authentique ou sous seing privé, les statuts de coopératives agricoles doivent se conformer aux statuts types homologués par l'arrêté du 23 avril 2008, modifié par celui du 25 mars 2009. Les coopératives agricoles sont soumises à une procédure d'agrément. Celui-ci est octroyé par le Haut conseil de la coopération agricole après accomplissement des formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Peuvent seules avoir la qualité d'associé coopérateur les personnes physiques et morales limitativement énumérées par le Code rural. L'admission de ces personnes entraîne pour celles-ci l'engagement d'utiliser les services de la coopérative et de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement. Les coopératives agricoles peuvent accueillir en leur sein des associés non coopérateurs. La liste des personnes physiques ou morales susceptibles de prétendre à la qualité d'associé non coopérateur a été supprimée par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008. Désormais, il appartient au conseil d'administration de la coopérative de décider de l'adhésion ou non des personnes désireuses de revêtir cette qualité. Obligatoirement variable, le capital social des coopératives agricoles est constitué par des parts sociales d'activité ; des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent leur admission ; des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs ; des parts à avantages particuliers détenues par les associés de la coopérative . Les coopératives agricoles sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. Elles peuvent toutefois décider que leur gestion sera confiée à un directoire, dont l'action est contrôlée par un conseil de surveillance. Les coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-après pour deux des trois critères suivants : 3 pour le nombre de salariés ; 110 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; 55 000 € pour le total du bilan. L'article L. 524-2-1, alinéa 2, du Code rural aménage le processus d'adoption de l'affectation des résultats de façon à limiter la mise en réserve. Il prévoit en effet, après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, une liste d'affectations sur lesquelles l'assemblée générale doit impérativement délibérer suivant un ordre préétabli. Depuis la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, il n'est plus possible aux coopératives agricoles de répartir entre les associés le surplus de l'actif net non représentatif des réserves indisponibles. Désormais, en effet, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital, cet excédent est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole . Source Lexis Nexis
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ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole il y a 1 mois 2 semaines
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UNE COUR D'APPEL VIENT DE RAPPELER QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT OBLIGER UNE COOPERATIVE A OBTENIR LA LIVRAISON DES PRODUITS QUI SE HEURTE à UNE CONTESTATION SERIEUSE il y a 3 mois 1 semaine
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