Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3290-PGP&bg=7028&bd=7029&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2013-03-22
Timestamp: 2020-06-03 01:15:06+00:00
Document Index: 304497541

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 10", "l'article 15", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-20130322
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 1-22/03/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 10-22/03/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 20-22/03/2013)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 30-22/03/2013)
Remarque : Dans le même objectif, le dernier alinéa de l' article 1115 du CGI prévoit que ce délai de cinq ans est ramené à deux ans « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … » (dites ventes à la découpe).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 40-22/03/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 50-22/03/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 60-22/03/2013)
Conformément au IV bis du A de l' article 1594-0 G du CGI , une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l' article L 311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 70-22/03/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 80-22/03/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 90-22/03/2013)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 100-22/03/2013)
105 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 105-22/03/2013)
A cet égard, la Cour de cassation a considéré que s'agissant de l'avis de vérification, la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés ( Cass. Com., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14820) .
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 110-22/03/2013)