Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-31-aout-2011-infractions-non-intentionnelles-vie-integrite-465470.html
Timestamp: 2019-06-19 13:52:41+00:00
Document Index: 124381661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit pénal, les juridictions en traitent un nombre important. Par exemple l'homicide involontaire sera retenu dans les accidents de la route ou les accidents de travail.
Les infractions non intentionnelles ont subi une véritable « révolution législative », la loi du 10 juillet 2000 est venue réformer complètement cette matière. La loi de 2000 est venue rendre la matière des délits non intentionnels beaucoup plus complexes. Tout est venu d'un mécontentement des élus locaux. Les maires se sentaient trop vulnérables, souvent pour un oui ou un non, ils se faisaient condamner pour des infractions non intentionnelles (un enfant qui se blesse dans une aire de jeu, on cherche la responsabilité du maire).
Un homicide involontaire : de la faute d'imprudence à la faute caractérisée
Les éléments constitutifs des atteintes involontaires à la personne
La requalification du lien de causalité
La reconnaissance de la faute caractérisée, un moyen d'engager la responsabilité pénale de son auteur
L'affirmation d'une faute caractérisée
Une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du dirigeant
[...] Un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage Cette distinction fondamentale entre causalités directe et indirecte n'est pas toujours facile à opérer. Il peut arriver qu'en cours de procédure il soit jugé que la faute invoquée n'avait pas le lien de causalité directe initialement. Il faudra donc éventuellement modifier l'argumentation pour faire correspondre la qualification de la faute en raison de son lien direct ou indirect avec le dommage. La Cour de cassation admet la nécessité de la requalification de la faute en cours de procédure par rapport à sa qualification initiale. [...]
[...] Dans la présente affaire, après avoir disqualifié le lien de causalité retenu par les juges du fond, elle requalifie le comportement du prévenu pour le mettre en conformité avec la nouvelle qualification du lien de causalité comme c'est le cas dans notre arrêt du 31 aout 2011. Dans un arrêt en date du 12 septembre 2006, toujours antérieur à l'arrêt en date du 31 aout 2011, la Cour de cassation comme dans l'arrêt du 31 aout 2011 a censuré l'arrêt de la Cour appel qui avait jugé que ces fautes étaient la cause directe de la mort de la victime. La cour a donc la aussi requalifié le lien de causalité. [...]
[...] C'est le cas dans l'arrêt de rejet du 31 août 2011, la cour est venue requalifier la cause directe en cause indirecte. En l'espèce, pour condamner le prévenu, les juges du fond avaient considéré, d'une part qu'il avait choisi délibérément de ne pas recourir à ce type de protection et d'autre part qu'il avait commis un manquement à une obligation de sécurité qui se trouvait directement à l'origine du décès du salarié. Autrement dit, les juges du fond relevaient une faute caractérisée tout en estimant son lien direct avec le décès du salarié. [...]
[...] La cour a retenu une faute caractérisée ayant causé indirectement le dommage, de nature à engager la responsabilité du dirigeant. Une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du dirigeant La Cour de cassation s'appuie ici sur l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal pour rendre sa décision. Cet alinéa 4 impose la preuve de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité si cette faute n'a pas causé directement le dommage, mais seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. [...]
[...] Autrement dit, elle considère qu'est établie la faute exigée par le texte pour entraîner la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'arrêt du 31 aout 2011 n'est pas un arrêt de principe, mais un arrêt d'espèce qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure. Il n'y a rien de novateur, puisque la Cour de cassation ne fait que confirmer une solution qu'elle avait déjà en matière médicale. [...]