Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/page-10.html
Timestamp: 2020-04-01 08:50:08+00:00
Document Index: 119975979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 288", 'arrêt ', "l'article 3"]

Commentaire d'arrêt en Droit européen 271 à 300
L'adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n'en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l'intérêt de l'enfant. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du...
Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale
Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...
Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n 925/1999 du CE afin d'user du...
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...
Commentaire de l'Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : l'office national de l'emploi contre Bahia Kziber
Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : Office national de l'emploi contre Bahia Kziber.
CJCE, 13 novembre 1990
La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de l'article 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause, résultant de la volonté...
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au contraire, à l'instar de Guy Isaac, que « le...
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Dans l'affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l'Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à 1993, la...
Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal italien a saisi la cours par...
Les règles de principe qui commandent la mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa spécificité et à son autonomie. En ce sens, la directive permet la combinaison des normes communautaires et leur mise en oeuvre étatique, véritable instrument original adapté à cette...
Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Après qu'une juridiction britannique se soit déclarée compétente pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société dont le siège social est situé en France et après avoir retenu, examinant sa compétence au regard de l'article 3, 1, du règlement européen que le...
La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une évaluation et d'un...