Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037218235&idArticle=LEGIARTI000037219122&dateTexte=20180719&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-20 19:08:32+00:00
Document Index: 107334499

Matched Legal Cases: ["l'article 325", "l'article 525", "l'article 525", "l'article 325", "l'article 217", "l'article 211", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 212", "l'article 211"]

Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers | Legifrance
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Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-L'article 211-2 est modifié comme suit :
1° Au 1° du I, après les mots : « montant total », sont insérés les mots : « en France et » ;
2° Le mot : « 100 000 » est remplacé par : « 8 000 000 » ;
3° Les dispositions du 2° sont supprimées ;
4° Au II, les mots : « et au 2° » sont supprimés ;
5° Le II est complété par la phrase suivante : « Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 euros calculé sur une période de douze mois. ».
II.-L'article 212-28 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « communiquées oralement ou par écrit » sont supprimés, et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « transmises » ;
2° Les dispositions du 6° sont supprimées ;
3° Après le 7°, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé. »
III.-L'article 212-29 est modifié comme suit :
1° les mots « communiquées oralement ou par écrit » ainsi que les mots «, diffusée oralement ou par écrit, » sont supprimés.
2° Après les mots : « fournies dans le prospectus » sont insérés les mots «, quels que soient sa forme et son mode de diffusion, ».
IV.-Dans la section 4 du chapitre II du titre Ier du Livre II, le mot : « états » est remplacé par le mot : « Etats ».
V.-Après le chapitre II du titre Ier du Livre II, est inséré un chapitre II bis rédigé comme suit :
Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
I.-Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes ou entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier lorsque :
1° elle n'est pas exclusivement réalisée par l'intermédiaire d'un site internet de financement participatif dans les conditions prévues à l'article 325-32 ; ou
2° elle porte sur des titres financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1 ou un système multilatéral de négociation ; ou
3° elle porte sur des titres financiers dont l'admission aux négociations sur ces marchés n'est pas demandée.
II.-Toute personne ou entité qui procède à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier de titres financiers qui font l'objet d'une première demande d'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1, publie et tient à la disposition de toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, une note d'information, établie sous sa responsabilité, conformément aux règles de ce marché et soumise à un contrôle préalable de l'entreprise de marché.
III.-En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet de financement participatif dans les conditions prévues à l'article 325-32 et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, l'émetteur fournit par l'intermédiaire de ce site, préalablement à toute souscription, un document dont le contenu est précisé à l'article 217-1.
1° une présentation de l'émetteur et une description de son activité, de son projet et de l'usage des fonds levés, accompagnées notamment des derniers comptes s'ils existent, des éléments prévisionnels sur l'activité, les levées de fonds, les financements et la trésorerie, ainsi que d'un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ;
8° S'ils existent, une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées générales du dernier exercice et de l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport (s) du (ou des) commissaire (s) aux comptes réalisé (s) au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
9° la date de la version du document d'information synthétique.
I.-Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1. du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.
1° annoncer qu'un document d'information synthétique a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ;
2° être clairement reconnaissable en tant que telles ;
3° ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ;
4° comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le document d'information synthétique, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ;
5° comporter une information équilibrée et ne pas mentionner d'indicateurs alternatifs de performance concernant l'émetteur, à moins que ces indicateurs ne figurent dans le document d'information synthétique lui-même.
II.-Toute communication à caractère promotionnel contient l'avertissement mentionné à l'article 211-3 (1°).
III.-Toute information, à visée autre que promotionnelle et se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, est cohérente avec les informations fournies dans le document synthétique d'information, quels que soient sa forme et son mode de diffusion.
IV.-Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'une note complémentaire au document d'information synthétique est par la suite publiée, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée et communiquée à l'AMF préalablement à sa diffusion.
Ce document indique, en préambule, selon quelles modalités les investisseurs peuvent demander l'annulation de leur décision d'investissement et le remboursement intégral du montant correspondant. Le cas échéant, ce document indique clairement qu'en l'absence d'une telle demande dans le délai raisonnable indiqué dans le document, les décisions d'investissement transmises préalablement à la publication du document modifié seront réputées confirmées. »
VI.-L'intitulé du chapitre VII du chapitre II du titre Ier du Livre II est rédigé comme suit :
« Chapitre VII.-Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF ».
VII.-A l'article 217-1, les mots : « offres réalisées » sont remplacés par les mots : « offre réalisée ».
VIII.-Après l'article 217-1, est inséré un article 217-2 rédigé comme suit :
« Article 217-2
Une instruction précise les modalités d'application du présent article. »
IX.-Le dernier alinéa de l'article 212-38-1 est rédigé comme suit :
« Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 211-2, le montant de l'offre est apprécié par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale. »