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Timestamp: 2016-10-24 08:59:25+00:00
Document Index: 224709604

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159']

les �poux D.________, repr�sent�s par Me Herv� Bovet, avocat � Fribourg,
l'arr�t rendu le 13 mars 2001 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Neyruz et au Pr�fet du district de la Sarine;
(ordre de d�molition; proportionnalit�)
A.- Les �poux D.________ sont propri�taires de la parcelle n� 1183 du registre foncier de la commune de Neyruz.
Ce bien-fonds est situ� dans le p�rim�tre du plan d'am�nagement de d�tail "Les Colombettes", approuv� par la Direction cantonale des travaux publics le 29 octobre 1997, qui fixe l'indice d'utilisation maximum � 0,35 pour le secteur concern�.
Le 26 avril 1999, le Pr�fet du district de la Sarine a accord� aux �poux D.________ l'autorisation de construire sur cette parcelle deux s�ries de trois villas group�es chacune, pour un co�t de construction de respectivement 690'000 fr. et 720'000 fr.
En cours de chantier, plusieurs violations des plans d'autorisation de construire ont �t� constat�es, donnant lieu � des inspections locales et � des mises en demeure du Pr�fet du district de la Sarine. Apr�s avoir requis sans succ�s la production de nouveaux plans conformes � l'�tat r�el des travaux, ce dernier a, par d�cision du 25 ao�t 2000, ordonn� aux �poux D.________ d'adapter les travaux entrepris sans droit conform�ment aux plans approuv�s le 26 avril 1999, d'ici au 25 septembre 2000, sous menace d'ex�cution par substitution.
Contre cette d�cision, les �poux D.________ ont form� un recours que le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejet� par arr�t du 13 mars 2001. Cette autorit� a relev� que les travaux entrepris sans autorisation avaient entra�n� un d�passement sensible de l'indice d'utilisation maximum pour le secteur. Au vu des demandes r�p�t�es des autorit�s administratives de d�poser de nouveaux plans, auxquelles ils avaient r�pondu tardivement et de mani�re incompl�te, les �poux D.________ n'avaient pas agi de bonne foi, mais avaient sciemment persist� dans l'ill�galit�. Face � une violation si flagrante des conditions des permis de construire, l'ordre pr�fectoral d'adapter les travaux entrepris sans droit conform�ment aux plans du 26 avril 1999 respectait le principe de la proportionnalit�. Comme le r�tablissement int�gral de l'�tat de droit ne pouvait �tre exig�, "sauf � ordonner la d�molition compl�te des immeubles", le Tribunal administratif a renonc� � cette exigence; il a en revanche dress� la liste des travaux � effectuer, en impartissant aux contrevenants un d�lai au 30 septembre 2001 pour ce faire sous la menace des sanctions pr�vues � l'art. 292 du Code p�nal.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 59 al. 2 du Code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA) ainsi que la maxime d'office pos�e � l'art. 45 al. 1 CPJA en refusant de proc�der � une expertise sur le co�t des mesures � prendre pour se conformer aux permis de construire, alors que cet �l�ment �tait n�cessaire, � leur avis, pour se prononcer sur une �ventuelle violation du principe de la proportionnalit�.
Le Tribunal administratif et le Pr�fet du district de la Sarine concluent au rejet du recours. La Commune de Neyruz a pr�sent� des observations.
C.- Par ordonnance du 9 mai 2001, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
1.- Les �poux D.________ sont directement touch�s par l'arr�t attaqu�, qui leur impartit un d�lai au 30 septembre 2001 pour adapter les travaux entrepris sans droit sur la parcelle dont ils sont propri�taires � Neyruz; ils ont un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � son annulation et, partant, qualit� pour agir selon l'art. 88 OJ.
Le recours r�pond au surplus aux conditions de recevabilit� des art. 86 al. 1, 89 et 90 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 59 al. 2 CPJA ainsi que la maxime d'office pos�e � l'art. 45 al. 1 CPJA en refusant de proc�der � une expertise sur le co�t des mesures � prendre pour se conformer aux permis de construire.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�es en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. , dont le Tribunal f�d�ral examine librement si elles ont �t� observ�es (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les recourants d�noncent une application arbitraire des art. 45 al. 1 et 59 al. 2 CPJA instituant respectivement la maxime d'office pour l'�tablissement des faits et l'obligation d'administrer les preuves requises, si elles n'apparaissent pas d'embl�e d�nu�es de pertinence, au titre de la garantie du droit d'�tre entendu. Ils ne d�montrent cependant pas, comme il leur appartenait de faire (art. 90 al. 1 let. b OJ), que ces dispositions leur accorderaient un droit inconditionnel � obtenir la mise en oeuvre d'une expertise.
Dans le syst�me d'instruction d'office et de libre appr�ciation des preuves qui domine la proc�dure administrative fribourgeoise, il appartient au contraire au juge qui dirige la proc�dure de dire quels sont les faits pertinents et d'administrer les preuves propres � les �tablir. Il peut ainsi renoncer � proc�der � des mesures d'instruction lorsqu'il parvient � la conclusion qu'elles ne sont pas d�cisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient pas l'amener � modifier son opinion. Le droit cantonal de proc�dure ne va donc pas sur ce point plus loin que l'art. 29 al. 2 Cst. C'est donc exclusivement � la lumi�re de cette disposition qu'il convient d'examiner le m�rite du recours (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
b) Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , voir ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les r�f�rences cit�es).
Toutefois, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il appara�t comme s�r que le moyen de preuve avanc� ne serait pas propre � fournir les �claircissements n�cessaires. Ainsi, l'appr�ciation anticip�e des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst. , selon la jurisprudence tir�e de l'art. 4 aCst.
qui conserve toute sa valeur sous l'empire du nouveau droit (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Au m�me titre que toute appr�ciation des preuves, l'appr�ciation anticip�e de celles-ci est soumise � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les r�f�rences cit�es).
c) En l'occurrence, les recourants ne contestent pas avoir entrepris de nombreux travaux en violation des permis de construire d�livr�s le 26 avril 1999 et ce malgr� les interventions des autorit�s communales et pr�fectorale, de sorte qu'ils ne sauraient se pr�valoir de leur bonne foi. La seule question que le Tribunal administratif devait r�soudre �tait celle de l'application du principe de la proportionnalit�, pour la fixation de l'ampleur des travaux de restitution de l'�tat des lieux dans les termes des autorisations de construire.
Dans la mesure o� les recourants n'�taient pas de bonne foi, la cour cantonale pouvait accorder une importance accrue au r�tablissement de l'�tat de droit sans se pr�occuper outre mesure des inconv�nients de la situation ainsi cr��e pour les propri�taires touch�s, selon la jurisprudence qu'elle cite (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255). Malgr� ces circonstances particuli�res, elle ne pouvait pas s'abstenir d'examiner la proportionnalit� de la d�cision attaqu�e, car m�me dans des cas o� les int�ress�s ont agi de mauvaise foi, l'ordre de d�molition ou de restitution de l'�tat ant�rieur conforme au droit pourrait �ventuellement appara�tre disproportionn� (ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255 et les r�f�rences cit�es).
Traditionnellement, le principe de la proportionnalit� se compose des r�gles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre � atteindre le but fix� -, de n�cessit� - qui impose qu'entre plusieurs moyens adapt�s, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s - et de proportionnalit� au sens �troit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administr� et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arr�ts cit�s).
d) En l'esp�ce, la d�cision pr�fectorale du 25 ao�t 2000 tendait � l'adaptation des travaux entrepris aux plans approuv�s le 26 avril 1999, ce qui impliquait, pratiquement, la d�molition compl�te des immeubles. La cour cantonale a renonc� � cette exigence et a dress� la liste des travaux � ex�cuter pour r�tablir une situation conforme au droit.
Ainsi, en s'�cartant de la r�gle d'aptitude, qui impliquait en principe une d�molition compl�te de b�timents pour respecter la loi, viol�e � de nombreuses reprises et d�lib�r�ment par les recourants, le Tribunal administratif a fait une saine appr�ciation des circonstances. Il a trouv�, par l'application du principe de la proportionnalit� au sens �troit, la mesure qui permettait de parvenir au but d'int�r�t public recherch�, sans porter une atteinte excessive aux int�r�ts priv�s des recourants, tout en donnant plus de poids au r�tablissement de l'�tat de droit, selon la jurisprudence mentionn�e (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255). Dans ces conditions, toute alternative � un ordre de d�molition complet, consistant en des travaux de remise en �tat partiels, �tait plus avantageuse pour les propri�taires perturbateurs. Le Tribunal administratif pouvait en cons�quence se dispenser de faire proc�der � l'expertise requise par les recourants sans porter atteinte � leur droit d'�tre entendus.
Dans leur m�moire de recours cantonal, les �poux D.________ estimaient que les travaux n�cessaires � r�tablir la situation conform�ment aux plans, y compris le d�placement des locataires entr�s dans les locaux, engendreraient une d�pense de l'ordre de 300'000 fr., repr�sentant le 21,3% du co�t total des ouvrages, selon les chiffres indiqu�s dans la demande de permis de construire. Devant le Tribunal f�d�ral, ils ont pr�cis� leur estimation, en ce sens que les frais de remise en �tat s'�l�veraient � 195'000 fr., soit moins du 14% de la valeur des b�timents. M�me si la prise en consid�ration de ces estimations financi�res n'est pas d�terminante pour l'application du principe de la proportionnalit� dans le cas pr�sent, vu l'importance pr�pond�rante attach�e � l'int�r�t public visant � garantir le respect de la loi, l'atteinte aux int�r�ts p�cuniaires des perturbateurs, inf�rieure � 14% de leur investissement, de leur propre aveu, reste raisonnable et ne souffre aucune critique sous l'angle de la proportionnalit�.
L'examen sommaire de ce moyen sur la base des renseignements fournis par les recourants eux-m�mes apporte apr�s coup la d�monstration qu'il n'�tait pas n�cessaire, en l'esp�ce, de faire proc�der � une expertise, avant d'ordonner les travaux de r�tablissement n'entra�nant aucune atteinte aux droits constitutionnels des recourants.
3.- Le recours doit en cons�quence �tre rejet�, le d�lai d'ex�cution �tant toutefois report� du 30 septembre 2001 au 31 d�cembre 2001, vu l'effet suspensif accord� au recours par la d�cision du 9 mai 2001.
Vu l'issue du litige, un �molument de 4'000 fr. sera mis � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� � la commune de Neyruz, qui a proc�d� seule (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357), ni aux autres autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
2. Fixe au 31 d�cembre 2001 le d�lai imparti aux recourants pour adapter les travaux entrepris sans droit selon le chiffre 2 du dispositif de l'arr�t attaqu�;
3. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 4'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.