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Timestamp: 2019-09-16 07:29:27+00:00
Document Index: 184832453

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 2']

RS 142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)
142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration
du 24 octobre 2007 (Etat le 15 septembre 2018)
vu l'art. 123, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)1,
1 La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEI et de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)2, ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l'AELE)3 et des accords d'association à Schengen.4
2 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés dans l'annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
4 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.
1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l'art. 1.
2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d'un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.
1 Lorsque le tarif n'a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
Art. 5 Majoration de l'émolument
Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d'urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu'à concurrence de 50 % du montant de base.
1 Les émoluments peuvent être perçus d'avance, contre remboursement ou au moyen d'une facture.
2 A l'étranger, les émoluments sont payés d'avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n'est pas convertible, les émoluments peuvent, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie.
3 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l'al. 2.
Art. 7 Emoluments cantonaux
S'agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.
Section 2 Emoluments cantonaux
1 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s'élèvent à:
a. pour l'autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l'assurance d'autorisation
b. pour l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière, ou son renouvellement
c. pour l'autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de place ou de profession (décisions internes)
d. pour l'octroi d'une autorisation d'établissement
e. pour la prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière
f. pour la prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis
g. pour la prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable
h. pour la prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire
i. pour la demande d'un extrait du casier judiciaire
j. pour le changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
k. pour la confirmation de l'annonce d'un travailleur ou d'un indépendant
l. pour l'examen de toute autre modification d'un titre de séjour
m. pour l'établissement d'un duplicata de titre de séjour
2 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:
a. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique
b. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique
3 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs.
4 Les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP2 ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation visée à l'al. 1, let. a, b, c ou e, et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés à l'al. 2, let. b.3
5 Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1, let. a), l'autorité cantonale compétente ne prélève pas d'émolument supplémentaire.4
6 S'ils sont célibataires et qu'ils ont moins de 18 ans, les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, aux procédures d'autorisation visées à l'al. 1, let. a à h, l et m, et, d'autre part, à l'établissement et à la production du titre de séjour visés à l'al. 2, let. b. Pour les prestations visées à l'al. 1, let. i et j, l'émolument s'élève à 12 fr. 50 au maximum.5
7 Les ressortissants d'un Etat qui n'est ni partie à l'ALCP ni membre de l'AELE, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I, art. 4, ALCP ou de l'annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l'AELE6 paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'al. 1, let. b ou e, et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés aux al. 2, let. a, et 3.7
8 Les ressortissants d'un Etat qui n'est ni partie à l'ALCP ni membre de l'AELE, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, qui sont célibataires, ont moins de 18 ans et ont obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I, art. 4, ALCP ou de l'annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l'AELE paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation visée à l'al. 1, let. b ou e, et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés aux al. 2, let. a, et 3.8
9 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, et 6 à 8.9
10 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.10
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 99).
3 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
5 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
7 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
8 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
9 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
10 Introduit par l'annexe à l'O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3683).
Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d'autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l'art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative1.
Section 3 Emoluments fédéraux
Art. 10 Emoluments fédéraux
1 Les émoluments perçus par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour les décisions s'élèvent à:
pour la levée provisoire d'une interdiction d'entrée
pour la levée anticipée d'une interdiction d'entrée
2 Pour le traitement des données dans le SYMIC, l'émolument est compris dans les tarifs selon l'art. 8; le SEM2 le prélève directement auprès des cantons.3 Il s'élève à 10 francs au plus par année et par étranger. Le SEM calcule l'émolument sur les bases suivantes:
la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au 31 décembre de l'année précédente et au 31 août de l'année courante; et
les frais annuels du SEM pour la constitution, l'exploitation et l'amortissement du SYMIC et pour l'exécution de la LEI, pour autant qu'aucun émolument spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3045).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
Art. 11 Emoluments dus par l'employeur
2 Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative1 et qui s'adressent à l'employeur, sont à la charge de ce dernier.
Section 4 Emoluments perçus pour l'établissement des visas
Art. 121Emoluments
a. pour toute demande de visa au sens des art. 8 à 10 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas2
b. pour un visa pour enfant de 6 ans et plus mais de moins de 12 ans
2 Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visa, peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments:
afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, de politique du développement ou d'autres domaines d'intérêt public essentiels pour la Suisse, ou
pour des raisons humanitaires.4
5 Lorsqu'un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l'émolument est versée au SEM.
3 Nouvelle teneur selon l'art. 69 al. 2 ch. 2 de l'O du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 5 avr. 2010 (RO 2010 1205).
5 Abrogé par le ch. II de l'O du 12 mars 2010, avec effet au 5 avr. 2010 (RO 2010 1205).
personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte1;
titulaires d'un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;
écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d'études ou de formation;
représentants d'organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif;
boursiers des Ecoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique;
boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l'ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage;
boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d'organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse;
visiteurs de foires et d'expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse.
les membres de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'AELE suivants:
dans le cas d'un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.4
2 Après entente avec le DFAE, le SEM peut assujettir à l'émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été:
établis par un Etat n'accordant pas la réciprocité; ou
2 Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 sept. 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).
3 Introduite par le ch. II de l'O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 5 avr. 2010 (RO 2010 1205).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
5 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
L'ordonnance du 20 mai 1987 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers1 est abrogée.
1 Introduite par le ch. I 2 de l'O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3725).
Oem-LEI