Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/301060/arret-maladie-pour-depression-harcelement-moral-au-travail
Timestamp: 2020-05-28 04:28:06+00:00
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Arrêt maladie pour dépression : harcèlement moral au travail - Ooreka
Arrêt maladie pour dépression : harcèlement moral au travail
Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Indemnisation de l'arrêt maladie considéré comme accident du travail
Le harcèlement moral en entreprise est interdit par l'article L. 1152-1 du Code du travail. Cet article reconnaît implicitement que le harcèlement moral peut altérer la santé physique ou morale du salarié. Il est considéré comme un délit pénal (article 222-33-2 du Code pénal).
Quelles sont les caractéristiques du harcèlement moral et comment est-il sanctionné ? Suivez le guide !
Dans une situation de harcèlement moral, deux cas de figure peuvent se présenter :
Le salarié peut être contraint de se mettre en arrêt maladie parce que sa santé morale ou physique est altérée. Il peut s'agir d'un arrêt maladie simple, comme pour toute autre affection. Il obéit aux règles ordinaires en la matière.
La détérioration de la santé due au harcèlement moral peut aussi constituer un accident du travail. Une dépression nerveuse, apparue soudainement après un entretien avec la hiérarchie, peut ainsi constituer un accident du travail (Cass. 2e civ., 1er juillet 2003, n° 02-30.576).
Bon à savoir : le délabrement de la santé (par exemple des troubles psychopathologiques) dû au harcèlement moral peut également constituer une maladie professionnelle (cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2011, n° 11/01287).
À​ noter : le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 facilite la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle (en aménageant en ce domaine la compétence des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles). Cette reconnaissance permet d'augmenter les droits des salariés, mais surtout de faire participer financièrement les employeurs, par le biais des cotisations « accidents du travail - maladies professionnelles ». Depuis le 1er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
L'employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés (articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation de résultat : l'employeur doit parvenir au résultat (la sécurité), et il est responsable s'il ne l'atteint pas. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé morale des employés.
Si un salarié se retrouve en arrêt maladie ou en accident du travail à cause d'un harcèlement moral, l'employeur risque d'être considéré comme ayant commis une faute inexcusable. C'est le cas si ces trois conditions sont réunies :
l'employeur connaît ou aurait dû connaître la situation de harcèlement moral ;
l'employeur ne prend pas de mesures pour y mettre fin ;
la faute de l'employeur est une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie.
Certains accidents du travail peuvent entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de cette faute inexcusable ne nécessite pas obligatoirement que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident (Cass, 23 janvier 2020, n°18-19.080).
Exemple : il y a bien accident du travail et faute inexcusable de l'employeur quand le salarié, en arrêt maladie pour dépression, tente de se suicider à son domicile, alors que son équilibre psychologique a été altéré par la dégradation des conditions de travail et par le comportement de l'employeur (Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-13.771).
Remarque : lorsqu'un salarié s’estime victime de harcèlement moral, il peut engager une action devant le conseil de prud'hommes ou le juge pénal. Dans la première hypothèse, l’action se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). En cas de plainte pénale, le délai de prescription est de 6 ans. L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». Ainsi, pour définir le délai de prescription, il convient de se placer à la date du dernier acte reproché (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725).
La mauvaise santé due au harcèlement moral peut donc constituer un accident du travail et la responsabilité de l'employeur constituer une faute inexcusable. Si c'est le cas, il en résulte les conséquences suivantes :
le salarié peut être indemnisé en tant qu'accidenté du travail ;
le salarié peut prétendre à l'indemnisation complémentaire prévue, en cas de faute inexcusable de l'employeur, par les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ;
le salarié peut réclamer à son employeur des dommages-intérêts.
Remarque : dans la pratique, il est possible que le salarié doive se battre pour que les organismes officiels reconnaissent comme accident du travail ou maladie professionnelle le délabrement de sa santé suite au harcèlement moral.
En cas de harcèlement moral, le salarié peut saisir les prud'hommes. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Le harcèlement moral peut donner lieu à une plainte au pénal, inspirez-vous de notre modèle de lettre si vous êtes victime de ce délit.
Pour tout savoir sur la procédure concernant les accidents du travail, consultez notre page dédiée.
Une maladie professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration. Nous vous indiquons la marche à suivre.
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