Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/18_janvier_2010_0090005p_3367/lazerges_conseiller_14960.html
Timestamp: 2019-12-08 08:55:49+00:00
Document Index: 164199839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 470', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 775', 'art. 769', 'art. 706', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 524', 'art. 495', 'art. 40', 'art. 495', 'art. 44', 'art. 131', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 20', '§ 1178', 'arrêt ']

La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, ainsi libellée :
Avant d’examiner les conditions de recevabilité de la demande d’avis, il est nécessaire de faire un bref rappel des faits et de la procédure (A) et de présenter la mesure de composition pénale (B).
A.- Rappel des faits et de la procédure
Le 6 mars 2008, M. D... X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Tours, selon la procédure de comparution immédiate, pour avoir commis en 2007 et 2008 des faits de vols en réunion en récidive, tentative de vol en réunion et non déclaration dans les trente jours au préfet, par le propriétaire d’un véhicule, de changement de domicile ou d’établissement d’affectation.
A la date des poursuites, son casier judiciaire comportait la mention d’une composition pénale, dont l’exécution avait été constatée par le procureur de la République le 5 avril 2006.
Par jugement du 6 mars 2008, le tribunal correctionnel de Tours a condamné M. D... X..., pour vols en réunion en récidive, tentative de vol en réunion en récidive et non déclaration dans les trente jours au préfet, par le propriétaire d’un véhicule, de changement de domicile ou d’établissement d’affectation, à soixante jours-amende de dix euros et une amende contraventionnelle.
Par déclaration au greffe en date du 12 mars 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt du 25 mai 2009, la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, a avisé le prévenu et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir si une amende de composition exécutée peut constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, et leur a octroyé un délai de vingt jours pour présenter des observations sur ce point.
Le 11 juin 2009, le conseil du prévenu a déposé des observations au greffe de la cour d’appel d’Orléans, dans lesquelles il relève qu’"une peine de composition pénale ne peut constituer un premier terme de récidive au sens des articles 132-10 et suivants du code pénal, selon les termes de la circulaire du 28 juillet 2004 (bulletin officiel du ministère de la justice n° 95 et au sens du texte qui introduisait la composition pénale dans notre droit en tant qu’alternative aux poursuites pénales".
Le 12 juin 2009, le procureur général près la cour d’appel d’Orléans a fait observer que "la composition pénale ne peut constituer le premier terme d’une récidive, puisqu’il s’agit, à tout le moins, d’une mesure alternative, même si, désormais, elle figure au casier judiciaire".
Par arrêt du 28 septembre 2009, la cour d’appel d’Orléans a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis formulée dans les termes suivants :
B- Présentation de la mesure de composition pénale
La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale a créé un mode de traitement des affaires pénales très proche de la transaction pénale : la composition pénale (art. 41-2 à 41-3 CPP et art. L. 470-4-2 et L. 470-4-3 C. com.). Selon l’exposé des motifs de cette loi, il s’agit d’"une nouvelle forme d’alternative aux poursuites pour permettre à l’autorité judiciaire d’apporter à certaines formes de délinquance une réponse plus rigoureuse, sans pour autant qu’il soit nécessaire de saisir une juridiction répressive". Cette procédure consiste, pour le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à proposer ou faire proposer à l’auteur de certaines infractions d’exécuter une ou plusieurs mesures présentant le caractère d’une sanction. Si la personne donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la proposition de composition pénale. Une fois la composition pénale validée, les mesures décidées sont mises à exécution sous le contrôle du procureur de la République et l’exécution des mesures entraîne l’extinction de l’action publique (art. 6 et 41-2 CPP). Lorsque la personne n’accepte pas la composition qui lui est proposée ou qu’après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, « le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau » (art. 41-2 CPP).
1.- Domaine d’application
Une composition pénale peut être proposée à toute personne physique majeure ou mineure (1), qui reconnaît avoir commis des faits de nature délictuelle, punis à titre de peine principale d’une amende ou d’un d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans (art. 41-2 CPP) ou qui reconnaît avoir commis des faits de nature contraventionnelle (art. 41-3 CPP). Toutefois, cette mesure ne s’applique ni aux délits de presse ni aux délits d’homicide involontaire ni aux délits politiques.
Une composition pénale peut également être proposée aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue (infractions en matière de concurrence et de prix), ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (art. 470-4-2 du code de commerce).
2.- Mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale
L’article 41-2 du code de procédure pénale énumère les mesures susceptibles d’être proposées lors de la mise en oeuvre d’une composition pénale. Parmi celles-ci figurent l’amende de composition, la confiscation, l’immobilisation du véhicule, le retrait du permis de conduire, le retrait du permis de chasser, le travail d’intérêt général, l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l’interdiction de quitter le territoire national, l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté, l’obligation de suivre un stage ou une formation, l’obligation de résider hors du domicile familial, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants et l’injonction thérapeutique. Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit nécessairement proposer à la personne mise en cause de réparer le dommage résultant de l’infraction. L’article 41-3 du code de procédure pénale exclut toutefois certaines de ces mesures en matière contraventionnelle.
3.- Déroulement de la composition pénale
La procédure de composition pénale débute par la proposition des mesures soit directement par le procureur de la République, soit par l’intermédiaire d’une personne habilitée (2)
. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République et qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s’être, le cas échéant, fait assister par un avocat (R. 15-33-39 CPP). Les frais d’avocat peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle (v. L. n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 64-2).
L’accord de l’auteur des faits est recueilli par procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à l’auteur des faits (3). Lorsque la composition pénale est proposée à un mineur, l’accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d’un avocat désigné conformément au second alinéa de l’article 4-1 (art. 7-2, al. 3, Ord. 2 février 1945).
Une fois recueilli l’accord de l’auteur des faits sur les mesures proposées, la procédure se poursuit par la saisine d’un magistrat du siège aux fins de validation de celles-ci. En matière délictuelle, le président du tribunal peut déléguer tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal pour valider la proposition du procureur de la République (art. 41-2 CPP). En matière contraventionnelle, la requête en validation est portée, selon le cas, devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l’ensemble des compositions pénales contraventionnelles (art. 41-3, al. 3, CPP). Lorsque la composition pénale est proposée à un mineur, le juge compétent pour la valider est le juge des enfants (art. 7-2, al. 4, Ord. 2 février 1945).
Le juge saisi aux fins de validation d’une composition pénale ne peut pas modifier la proposition acceptée par la personne mise en cause. Soit il rend une ordonnance validant la composition, soit il rend une ordonnance refusant cette validation. Sa décision, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours. En cas de validation de la composition pénale, les mesures décidées sont mises à exécution sous le contrôle du procureur de la République mais elles ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. En cas de refus de validation, la proposition du ministère public devient caduque.
4.- Effets de l’exécution d’une mesure de composition pénale
L’exécution de la composition pénale constitue une cause d’extinction de l’action publique (art. 6, al. 3, CPP). En revanche, elle n’éteint pas l’action civile, qui survit à l’extinction de l’action publique. L’article 41-2 du CPP dispose, en effet, qu’elle ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel (Crim. 24 juin 2008, Bull. crim., n° 162). La victime a également la possibilité, au vu de l’ordonnance de validation, lorsque l’auteur des faits s’est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d’en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer.
Les compositions pénales exécutées figurent sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire (art. 41-2 et 768 CPP) mais non sur le bulletin n° 2 (art. 775 CPP). Elles sont retirées du bulletin n°1 du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale (art. 769 CPP). Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République font également l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) lorsqu’elles concernent l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale (art. 706-53-2 CPP). Enfin, elles peuvent entraîner le retrait de points du permis de conduire (art. L. 223-1 C. route).
Par arrêt du 25 mai 2009, la cour d’appel d’Orléans a avisé le prévenu et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et leur a octroyé un délai de vingt jours pour présenter préalablement des observations. Par arrêt du 28 septembre 2009, la cour d’appel d’Orléans a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis. La décision de saisir la Cour de cassation et la date de transmission du dossier ont été notifiées au prévenu, au conseil du prévenu et au procureur général près la cour d’appel. Ainsi, la procédure suivie et les diligences accomplies par la cour d’appel d’Orléans paraissent satisfaire aux exigences des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale.
En vertu de l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. Ce texte détermine les conditions de fond de recevabilité des saisines pour avis de la Cour de cassation. Pour être recevable, la demande d’avis doit porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui se pose dans de nombreux litiges (3) et qui présente une difficulté sérieuse (4).
Seules les questions de pur droit peuvent donner lieu à avis. Lorsque la demande d’avis est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise, il n’y a pas lieu à avis (Avis 29 octobre 2007, n° 07-00.014). La question posée, en l’espèce, en ce qu’elle invite la Cour à se prononcer sur le point de savoir si une amende de composition pénale exécutée peut constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, se présente comme une question de droit.
Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation (4). La question qui vous est soumise, qui n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation, paraît nouvelle.
En 2008, 67230 compositions pénales ont été mises en oeuvre, ce qui représente 4,5 % des réponses pénales apportées aux affaires susceptibles de poursuites (5). Ainsi, compte tenu du nombre de compositions pénales exécutées chaque année, il va de soi que la question posée intéresse de très nombreux litiges.
Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence (6).
A titre d’exemple, la Cour de cassation, saisie d’une demande d’avis, a considéré que ne présentait pas de difficulté sérieuse, la demande d’un juge d’instance, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une obligation, qui avait eu à connaître de la situation de l’une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l’exécution et de juge des tutelles et qui demandait s’il présentait des garanties suffisantes d’impartialité au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ses précédentes interventions ou décisions ne l’ont pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis (Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2003, B., n° 1).
La formation de la Cour de cassation, saisie de la demande d’avis formée par la cour d’appel d’Orléans, appréciera si la question posée présente une difficulté sérieuse, dès lors que le premier terme d’une récidive doit être une condamnation pénale et que la mesure de composition pénale constitue une mesure alternative aux poursuites, ainsi que l’indique expressément l’article 40-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
III.- L’examen de la question posée
Aux termes de l’article 132-10 du code pénal, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. La doctrine a déduit de ce texte que le premier terme de la récidive ne pouvait être constitué que par une condamnation pénale définitive, existante, prononcée par une juridiction française ou par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne (7).
Pour qu’une mesure de composition pénale exécutée puisse constituer le premier terme d’une récidive, il faudrait donc qu’elle soit assimilée à une condamnation pénale.
Comme le relève Stéphane Detraz, dans une étude consacrée à la notion de condamnation pénale, le législateur n’a pas donné de définition de la condamnation pénale et se borne à indiquer que, lorsqu’elle intervient, telle ou telle conséquence se produit (8). Toutefois, les études consacrées à la récidive sont sans ambiguïté. Pour la doctrine, la condamnation pénale, au sens de l’article 132-10 du code pénal, suppose l’existence d’une déclaration de culpabilité par une juridiction de jugement, après mise en mouvement de l’action publique. En l’état des textes actuels, les interrogations sur la notion de condamnation pénale, au sens de l’article 132-10 du code pénal, sont concentrées sur la question de savoir si une déclaration de culpabilité par une juridiction de jugement pénale suivie d’une dispense de peine peut constituer le premier terme d’une récidive ou si seule une déclaration de culpabilité assortie du prononcé d’une peine emporte cet effet. Cette question s’explique par les modifications rédactionnelles introduites par le nouveau code pénal. Avant son entrée en vigueur, les articles 56 et 57 du code pénal exigeaient, en effet, que le premier terme de la récidive soit une condamnation à une peine d’emprisonnement. Or, les articles 132-8 et suivants du nouveau code pénal ne comprennent plus cette exigence. L’article 132-10 du code pénal impose seulement que le prévenu ait été "déjà condamné définitivement pour un délit". Dans leur traité de droit criminel, les professeurs Robert Merle et André Vitu écrivaient : "Qu’est-ce qu’une condamnation pénale" ? C’est une condamnation à une peine, au sens technique de ce terme. Il faut donc considérer que la prononciation par le juge d’une mesure de sûreté ne saurait être prise en considération parmi les antécédents du récidiviste : par exemple, la prononciation par une juridiction pour enfants d’une mesure de rééducation autorisée par l’ordonnance du 2 février 1945" (9). Toutefois, pour d’autres auteurs, les nouveaux articles 132-8 et suivants du code pénal n’imposent pas qu’une peine ait été effectivement prononcée, dès lors qu’ils ne visent que la peine encourue (10).
Ainsi, de prime abord, la question de savoir si une mesure de composition pénale, une fois exécutée, est susceptible de constituer le premier terme d’une récidive peut surprendre, tant il paraît évident qu’une mesure, qui ne peut être mise en oeuvre qu’avant toute mise en mouvement de l’action publique et qui est expressément qualifiée par la loi de "mesure alternative aux poursuites" (art. 40-1 CPP), ne peut pas constituer une condamnation pénale (11). Le fait que la composition pénale soit une mesure proposée et mise en oeuvre avant la mise en mouvement de l’action publique ne fait aucun doute. L’article 41-2 du code de procédure pénale dispose qu’une telle mesure ne peut être mise en oeuvre que "tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement" et prévoit qu’en cas d’échec de la mesure, "le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau". Cette considération a notamment conduit le professeur Jean Pradel à retenir que l’ordonnance de validation de la composition pénale n’est pas juridiquement une condamnation (12).
Cependant, plusieurs caractéristiques de la mesure de composition pénale peuvent susciter des hésitations. L’intervention d’un juge pour valider les mesures de composition pénale (1), la nature des sanctions proposées au délinquant (2) et les effets de l’exécution d’une mesure de composition pénale (3) sont en effet susceptibles de constituer des sources de confusion pour les praticiens et les justiciables. Il convient donc d’examiner successivement ces caractéristiques et de les analyser au regard de la question posée par la cour d’appel d’Orléans.
1- L’intervention d’un juge pour valider la mesure de composition pénale
a) Les confusions possibles
Le professeur Jocelyne Leblois-Happe, pour qui la mesure de composition pénale s’apparente à une transaction pénale, relève que la procédure de validation judiciaire est susceptible d’introduire une confusion dans l’esprit des justiciables entre la transaction pénale et la peine. Elle souligne qu’"il faut être (fin) juriste pour distinguer l’ordonnance qui valide une composition pénale de l’ordonnance pénale qui sanctionne d’une peine l’auteur d’une contravention" (13) (art. 524 à 528-2 CPP) et désormais d’un délit (art. 495 à 495-6-1 du CPP). Cette observation est tout à fait pertinente et, compte tenu de cette confusion possible, il est important de relever que, contrairement à la procédure de composition pénale, qui est une mesure alternative aux poursuites (art. 40-1 CPP), la procédure d’ordonnance pénale est clairement une procédure de jugement ; que, de plus, l’ordonnance pénale porte, ainsi que l’indique expressément l’article 495-1 du code de procédure pénale, "relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale" ; qu’enfin, l’ordonnance pénale, à laquelle il n’a pas été formé opposition ou qui n’a pas été portée par le ministère public à l’audience du tribunal correctionnel, a, selon les termes de l’article 495-5 du code de procédure pénale,"les effets d’un jugement passé en force de chose jugée", ce qui la différencie de la mesure de composition pénale.
Un parallèle est également esquissé par de nombreux auteurs entre la procédure de composition pénale et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Mais ces procédures se distinguent non seulement par la nature des mesures pouvant être proposées à l’auteur de l’infraction, l’emprisonnement ne pouvant être proposé que dans le cadre d’une procédure de CRPC, mais également par leur nature juridique. Aux termes de l’article 495-11 du code de procédure pénale, l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance décide d’homologuer la ou les peines proposées a "les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire". Tel n’est pas le cas d’une ordonnance de validation d’une composition pénale par le président du tribunal de grande instance, les mesures acceptées et validées ne pouvant pas faire l’objet d’une exécution forcée.
b) La raison d’être de l’intervention d’un juge
Si le législateur a prévu, par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, qu’un juge devait valider la composition pénale, c’est pour se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel affirmées dans la décision n° 95-360 du 2 février 1995 (14). Par cette décision, le Haut conseil a, en effet, déclaré inconstitutionnelle la procédure d’injonction pénale, qui consistait pour le procureur de la République à pouvoir faire une injonction consistant dans l’exécution de certaines obligations à une personne physique majeure contre laquelle les éléments d’une enquête étaient de nature à motiver l’exercice de poursuites pour certaines infractions, l’exécution par la personne visée par l’injonction des mesures prescrites dans le délai imparti ayant pour effet d’éteindre l’action publique. Les mesures susceptibles d’être proposées consistaient soit dans le versement au Trésor public d’une certaine somme fixée par le procureur de la République dans les limites définies par la loi, en fonction des circonstances de l’infraction, des ressources et des charges de la personne concernée, soit en la participation de cette personne à une activité non rémunérée au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à cet effet, dans la limite de quarante heures. L’injonction pouvait prévoir des mesures de réparation du préjudice causé à la victime. Elle pouvait également prévoir la remise à l’État de la chose qui avait servi à l’infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en était le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que "certaines mesures susceptibles de faire l’objet d’une injonction pénale [pouvaient] être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ; que dans le cas où elles [étaient] prononcées par un tribunal, elles constitu[aient] des sanctions pénales ; que le prononcé et l’exécution de telles mesures, même avec l’accord de la personne susceptible d’être pénalement poursuivie, ne [pouvaient], s’agissant de la répression de délits de droit commun, intervenir à la seule diligence d’une autorité chargée de l’action publique mais requ[éraient] la décision d’une autorité de jugement conformément aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées" (15).
Depuis lors, le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence sur ce point. Il est intéressant à cet égard de citer le commentaire aux cahiers du conseil constitutionnel de la décision n° 2006-535 du Conseil constitutionnel du 30 mars 2006 concernant des dispositions accordant aux maires des pouvoirs de transaction pénale :"Certes, ce n’est pas le principe même de la transaction pénale que le Conseil a censuré dans sa décision du 2 février 1995, mais le fait que certaines des mesures [...] sur lesquelles pouvait porter la transaction étaient constitutives d’une atteinte à la liberté individuelle, au sens où le Conseil l’entendait alors. S’imposait en conséquence l’intervention d’une autorité de jugement. La loi n° 99-515 du 23 juin 1999, relative à la composition pénale, tirait les conséquences de cette censure en faisant intervenir le président du tribunal afin de valider la proposition du parquet acceptée par le mis en cause. Mais la jurisprudence de 1995 a perdu son fondement depuis que le Conseil constitutionnel a substitué à l’acception extensive de la liberté individuelle qu’il retenait jusqu’en 1999 celle d’"habeas corpus", en accord avec la lettre et l’esprit de l’article 66 de la Constitution. C’est en effet à la protection contre la détention arbitraire que se réfère cet article et non aux autres composantes de la liberté personnelle, protégées par des normes constitutionnelles spécifiques. Sauf en matière de détention, ou lorsqu’une législation républicaine constante le prévoit dans des cas particuliers (perquisitions...), ces normes n’imposent pas l’intervention du juge judiciaire. C’est ce que juge constamment le Conseil constitutionnel depuis 1999 [...] Au regard de cette nouvelle jurisprudence, un travail d’intérêt général librement accepté par l’intéressé et auquel il peut à tout moment se soustraire ne saurait constituer une atteinte à sa liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution".
c) La nature juridique de l’intervention du juge validateur
Selon la circulaire d’application du 11 juillet 2001, "la décision du président du tribunal de grande instance du tribunal, bien que qualifiée d’ordonnance par l’article 41-2, ne présente pas un caractère juridictionnel, mais constitue une décision sui generis. Elle n’est en effet pas prise de façon contradictoire, l’audition de la personne n’étant que facultative, [...] et ne pouvant être considérée comme permettant un débat contradictoire. Elle n’est par ailleurs pas motivée. Enfin, comme l’indique expressément l’article 41-2, elle n’est susceptible d’aucun recours. En particulier, la victime ne peut contester une décision de validation, et ni l’auteur des faits, ni le ministère public ne peuvent contester une décision de non validation".
L’intervention d’un juge pour valider la composition pénale ne paraît pas à elle seule susceptible d’apparenter une composition pénale à une condamnation pénale, au sens de l’article 132-10 du code pénal. Stéphane Detraz relève dans son étude consacrée à la notion de condamnation pénale que la décision de condamnation doit être de type juridictionnel, qui peut ainsi consister en une décision "classique" (jugement ou arrêt) ou, dans le cas de la procédure simplifiée, en l’ordonnance pénale (art. 495-1 et s. et 524 et s. CPP). Pour lui, "sont en revanche inaptes à emporter condamnation les décisions de validation des accords intervenant entre l’auteur des faits et l’autorité de poursuite ; il en va ainsi des ordonnances de validation de la composition pénale." (16)
Bien plus qu’à une décision de condamnation, la décision de validation de la mesure de composition pénale s’apparente à une décision de validation d’une transaction pénale comme celle que le maire peut proposer à l’auteur d’une infraction qui a causé un préjudice à sa commune (art. 44-1 CPP). En effet, en elle-même, la décision de validation d’une mesure de composition pénale ne présente aucun caractère exécutoire. Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’examinant la question de savoir si l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal avait autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative (Soc., 13 janvier 2009, Bull. civ., V, n°1). Pour elle, l’ordonnance de validation de la composition pénale n’est pas assimilable à une décision d’une juridiction de jugement ayant statué au fond de manière définitive, qui seule peut avoir autorité de la chose jugée sur le civil (17).
2- Des mesures ayant le caractère d’une sanction qui s’apparentent à des peines mais qui n’ont aucun caractère exécutoire
Les mesures pouvant être proposées dans le cadre d’une mesure de composition pénale sont pour le professeur Jean-Christophe Saint-Pau "des peines qui ne disent par leur nom : des quasi-peines" (18). Elles consistent soit dans des mesures analogues à des peines encourues en cas de poursuites pénales, soit dans des mesures, qui peuvent indifféremment constituer une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale, une mesure de composition pénale ou une peine. Des auteurs relèvent que sur dix-sept modalités de la composition pénale, douze correspondent matériellement à des peines correctionnelles (19). Matériellement, l’amende de composition ne se distingue pas de la peine d’amende, l’article 41-2 prévoyant, à l’instar de l’article 132-24 du code pénal, que son montant, qui ne peut excéder celui de l’amende encourue, doit être fixé « en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne ». Les autres mesures sont, dans leur quasi-totalité, l’équivalent de peines. Tel est notamment le cas de la confiscation, du retrait du permis de chasser, de l’immobilisation du véhicule, du retrait du permis de conduire, du travail d’intérêt général, de l’interdiction d’émettre des chèques, de l’obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
Toutefois, les mesures de composition pénale se distinguent clairement des peines prononcées par une juridiction de jugement, après mise en mouvement de l’action publique, en ce que, contrairement à ces dernières, leur validation par un juge ne leur confère aucun caractère exécutoire. Selon la circulaire d’application du 11 juillet 2001, "comme l’indique l’article 41-2, si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont alors mises à exécution. La décision de validation ne présente toutefois pas un caractère exécutoire comme ce serait le cas dans l’hypothèse d’une condamnation. Le président du tribunal n’a donc pas à ordonner à la personne d’effectuer les mesures de la composition pénale". La seule conséquence de l’absence d’exécution des mesures par celui qui avait accepté de les exécuter consiste, selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, dans la mise en mouvement de l’action publique, sauf élément nouveau, qui conduira, le cas échéant, à une condamnation. A titre d’exemple, l’auteur d’une infraction qui a accepté une amende de composition et qui s’abstient d’en payer le montant ne peut pas faire l’objet d’une contrainte judiciaire. Celui pour lequel la réparation du dommage causé par l’infraction a été prévue ne fera pas l’objet d’un emprisonnement ou d’une amende en cas d’absence d’indemnisation comme cela serait possible en cas de non-exécution de la peine de sanction-réparation (art. 131-8-1 CP).
3- Les effets de l’exécution d’une mesure de composition pénale
Il convient d’examiner enfin la portée des effets de l’exécution d’une mesure de composition pénale. Pour Claire Saas, les effets d’une mesure de composition pénale "s’apparentent clairement à ceux d’une condamnation" (20). A cet égard, elle relève les éléments suivants : le fait que la composition pénale, une fois exécutée, constitue une cause d’extinction de l’action publique et l’inscription de la mention d’une composition pénale exécutée au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Sont également susceptibles de susciter une confusion le fait que l’exécution d’une composition pénale entraîne le retrait de points du permis de conduire et qu’une telle mesure soit inscrite sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
a) Une cause d’extinction de l’action publique
Les articles 6, alinéa 3, et 41-2 du code de procédure pénale prévoient que l’exécution d’une composition pénale éteint l’action publique. Cet effet de l’exécution de la composition pénale distingue certes cette mesure des autres alternatives aux poursuites, dont l’exécution est sans effet sur l’action publique, l’auteur d’une infraction qui aurait exécuté l’une des mesures prévues par l’article 41-1 pouvant théoriquement faire l’objet de poursuites ultérieurement. Pour autant, il ne doit pas entraîner de confusion entre la composition pénale et la condamnation pénale. La transaction pénale qui ne peut pas être confondue avec une condamnation pénale constitue également une cause d’extinction de l’action publique (art. 6, al. 3 CPP, art. 44-1 CPP, art. 11-1 L. 30 déc. 2004- art. L. 214-6, L. 331-25 et L. 437-14 C. environnement).
b) L’inscription de la mesure de composition pénale au bulletin n°1 du casier judiciaire
C’est certainement l’inscription des mesures de composition pénale au bulletin n°1 du casier judiciaire des personnes physiques qui suscite le plus de confusions entre ces mesures et les condamnations pénales. Certes, la loi du 9 septembre 2002 a prévu que soient mentionnées sur le bulletin numéro1 du casier judiciaire des personnes physiques les compositions pénales exécutées (art. 41-2 et 768 CPP). Toutefois, les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cette loi sont sans équivoque : pour le législateur, l’inscription des compositions pénales au bulletin numéro 1 du casier judiciaire des personnes physiques est sans incidence sur l’application des règles de la récidive. Dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, il avait été prévu initialement de mentionner expressément à l’article 41-2 du code de procédure pénale que l’inscription des compositions pénales exécutées au bulletin du casier judiciaire de l’intéressé était "sans incidence sur l’application des règles sur la récidive". Mais cette mention expresse a été supprimée en première lecture par le Sénat, messieurs Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, rapporteurs de cette loi, ayant considéré qu’"il est inutile de préciser que l’inscription des compositions pénales est sans incidence sur l’application des règles de la récidive, dès lors que la notion de récidive implique une condamnation pénale définitive, ce que n’est en aucun cas la composition pénale". Monsieur Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la loi devant l’Assemblée nationale, a retenu la même analyse. Il a ainsi relevé dans le rapport déposé devant l’Assemblée nationale le 30 juillet 2002 qu’il est précisé, dans le projet de loi, "que cette inscription sera sans incidence sur l’application des règles sur la récidive, ce qui semble aller de soi puisque la récidive prend en compte uniquement les peines prononcées, ce qui n’est pas le cas de la composition pénale. Cette inscription devrait néanmoins permettre aux magistrats de connaître les antécédents judiciaires des personnes déférées".
Ainsi, pour le législateur, l’inscription des mesures de composition pénale exécutées sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire devait rester sans incidence sur la récidive, dès lors qu’une telle mesure ne constitue pas une condamnation pénale définitive.
Par ailleurs, il est important de souligner que si la preuve d’une condamnation antérieure peut être rapportée par la consultation du casier judiciaire, toutes les mesures contenues dans le casier judiciaire ne constituent pas pour autant une condamnation pénale, susceptible de constituer le premier terme d’une récidive. C’est ainsi que le casier judiciaire comprend les décisions d’irresponsabilité pénale qui, de façon évidente, ne sauraient constituer le premier terme d’une récidive. De même, le casier judiciaire des mineurs comprend la mention des mesures éducatives. Or, l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dispose, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive.
Dans ces conditions, même si l’inscription au casier judiciaire des mesures de composition pénale renforce leur caractère punitif et leur dimension coercitive (21), il convient de retenir que le seul objet de cette inscription est de permettre aux magistrats du parquet de connaître les antécédents de l’auteur d’une infraction, lorsqu’ils sont amenés à prendre une décision sur l’action publique à la suite de la commission de nouveaux faits. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que sont retirées du casier judiciaire "les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale". Notons, en outre, qu’il est indiqué, dans une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 28 juillet 2004, que "si le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale peut présenter l’avantage de limiter l’encombrement des juridictions, son inconvénient est de ne pas entraîner de condamnation susceptible de compter comme premier terme de la récidive".
c) Le retrait de points du permis de conduire
L’exécution d’une composition pénale par l’auteur d’un délit ou d’une contravention donnant lieu à retrait des points du permis de conduire entraîne le retrait de points du permis de conduire. Toutefois, cette caractéristique ne permet pas d’assimiler la mesure de composition pénale à une décision de condamnation pénale, dès lors que les textes relatifs au retrait de points du permis de conduire distinguent clairement la composition pénale des condamnations pénales. C’est ainsi que l’article L. 223-1, alinéa 4, du code de la route dispose que "la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive". D’autres textes distinguent de la même façon les compositions pénales des condamnations pénales. Tel est le cas des articles L. 223-5 et L. 223-6, L. 225-1 et L. 225-2 du code de la route. Stéphane Detraz déduit de ces textes qu’"il est certain que la condamnation pénale ne désigne pas l’ensemble des procédés de répression pénale" (22).
d) L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
Enfin, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit que les mesures de composition pénale dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République figurent au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Une telle mention ne doit toutefois pas conduire à confondre composition pénale et condamnation pénale, dès lors que ce fichier comprend des informations sur des décisions qui sont loin d’être des condamnations pénales. Figurent ainsi dans ce fichier des informations relatives aux personnes ayant notamment fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire.
1. Notons qu’une mesure de composition pénale ne peut être proposée à un mineur âgé d’au moins treize ans que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
2. Lorsque la proposition est portée à la connaissance de l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, elle doit être écrite et signée par un membre du parquet, préciser la nature et le quantum des mesures proposées et être jointe à la procédure. Lorsque la composition pénale est proposée à un mineur, elle doit également être proposée aux représentants légaux du mineur.
3. Sur le contenu du procès-verbal, v. art. R. 15-33-40 et s. CPP
4. v. not. Avis, 29 sept. 2008, Bull. Civ., n° 5
5. Les chiffres clés de la justice. 2009
6. F. Zenati , la saisine pour avis de la Cour de cassation, Dalloz, 1992, chronique p. 247 ; H.M. Darnanville, La saisine pour avis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, AJDA 2001, p.416
7. F. Desportes, F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 16ème édition, 2009
8. S. Detraz, La notion de condamnation pénale : l’arlésienne de la science criminelle, RSC, 2008, p. 41 et s.
9. Robert Merle et André Vitu, Traité de droit criminel et problèmes généraux de la science criminelle, 7ème édition, Editions Cujas, 1997 - Michèle-Laure Rassat, Droit pénal général", 2ème édition, 2006 - J. Pradel, Droit pénal général, Editions Cujas, 17ème édition, 2008-2009
Notons que cette solution a été consacrée par le législateur qui a prévu expressément, par la loi du 10 août 2007, que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive (art. 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945).
10. M.. Herzog-Evans, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Récidive, septembre 2007
11. F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009, § 1178
12. J. Pradel, Une consécration du "plea bargaining" à la française : la composition pénale instituée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, Dalloz, 1999, p. 381
13. J. Leblois-Happe, De la transaction pénale à la composition pénale, Loi n° 99-515 du 23 juin 1999, JCP, G, 19 janvier 2000, I, 198
14. J-P. Céré et P. Remillieux, De la composition pénale à la comparution sur reconnaissance de culpabilité : le "plaider coupable" à la française, AJP, 2003, p. 45
15. Sur la procédure d’injonction pénale, v. not. J. Volff, Un coup pour rien ! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel, Dalloz, 1995, p. 201 - C. Atias, Dalloz, 1995, p. 173
16. S. Detraz, La notion de condamnation pénale : l’arlésienne de la science criminelle, RSC, 2008, p. 41
17. J-H Robert, L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures n° 8, août 2007, Etude 19 - Commentaires de l’arrêt rendu par la chambre sociale : I. Beyneix et J. Rovinski, Dalloz, 2009, p. 709 - T. Lahalle, JCP, S, 31 mars 2009, 1155 - S. Amrani-Mekki, JCP, G, 6 mai 2009, I, 142 - E. Fortis, JCP, E, 10 septembre 2009, 1841 - S. Hocquet-Berg, RCA, n° 7, juillet 2009, Comm. 205
18. J-C Saint-Pau, Le ministère public concurrence-t-il le juge du siège ?, Droit pénal, n° 9, septembre 2007, Etude 14
19. Sur cette question, v. E. Derlon, F. Fourment, C. Ménabé et J-B. Thierry, De la peine à la réponse judiciaire à la commission d’une infraction, in La réforme du code pénal et du code de procédure pénale, Opinio doctorum, Dalloz, 2009
20. C. Saas, De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur, RSC, 2004, p. 827 et s.
21. S. Grunvald, Casier judiciaire et effacement des sanctions : quelle mémoire pour la justice pénale ? AJP, 2007, p. 416
22. S. Detraz, La notion de condamnation pénale : l’arlésienne de la science criminelle, RSC, 2008, p. 41