Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2817-PGP&bg=2111&bd=2112&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-11-20 17:44:57+00:00
Document Index: 219002504

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 111', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-20120912
10-Section 1 : Professions libérales et revenus des charges et offices
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession, toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession (cf. décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111 et suiv. ).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les profits réalisés par les avocats non salariés ont le caractère de bénéfices non commerciaux, étant toutefois observé que les sociétés d'exercice libéral (SEL) qui sont des sociétés de capitaux sont soumises aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-SECT-70-40 ).
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les titulaires de ces charges et offices ont la faculté de constituer des sociétés civiles professionnelles, conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée ou des sociétés d'exercice libéral conformément aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 .
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 92 du code général des impôts (CGI) , sont donc taxés comme bénéfices non commerciaux, les seuls revenus des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants.
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Tel n'est pas le cas lorsque, le suppléé étant décédé ( CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395 , et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297 ) ou destitué (Rép Darnis, AN du 1er mai 1976, p. 2547), le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé.
De même, les revenus perçus par le clerc principal d'un notaire, désigné comme suppléant après le décès de celui-ci, ont la nature de bénéfices non commerciaux – et non de traitements et salaires – même si, en application d'une convention conclue avec les héritiers, il n'a perçu que la moitié des produits nets réalisés par l'étude ( CE, arrêt du 21 juillet 1989, n° 57726 ).
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le statut du notariat est défini par l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et divers décrets fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession.
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
La profession d'huissier est régie notamment par les dispositions de l' ordonnance n° 45-292 du 2 novembre 1945 et par celles des décrets n° 56-222 du 29 février 1956 et n° 75-770 du 14 août 1975 .
Les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice sous forme de sociétés sont définies par les décrets n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié et n° 92-1448 du 30 décembre 1992 .
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-10-§ 220-12/09/2012)