Source: http://www.jurisques.com/jfc22.htm
Timestamp: 2018-10-17 16:56:31+00:00
Document Index: 328425101

Matched Legal Cases: ["l'article 1648", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 17", "l'article 48", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16"]

RESPONSABILITE DES VENDEURS INTERNATIONAUX
Mise à jour : 21 avril 2001
Convention de La Haye du 15 Juin 1955
Convention de La Haye du 2 octobre 1973
La Convention de Vienne du 11 avril 1980
La détermination de la juridiction applicable
Convention de Lugano du 16 septembre 1988
Dans notre civilisation industrielle, la plupart des échanges commerciaux sont internationaux. Le probléme se pose donc de savoir dans quelles conditions la responsabilité du vendeur peut être judiciairement recherchée,notamment par un acheteur français.
Il conviendra donc d'envisager successivement :
la détermination de la loi applicable (I)
la Convention de VIENNE relative à la vente internationale de marchandises (II)
la détermination de la juridiction compétente (III)
I - DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE
La loi applicable est régie soit par les régles du Droit International Privé, soit par des Conventions Internationales.
En cas de vente internationale, les Juridictions ont l'obligation de rechercher la loi applicable à la vente (1), ainsi que la teneur de la loi étrangére éventuelle(2).
I.1 - LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Lorsqu'un contrat est conclu entre des personnes de nationalité différente, elles ont la possibilité de déterminer souverainement la loi applicable à leur convention, notamment en ce qui concerne les modalités du contrat de vente et l'étendue de la responsabilité du vendeur.
En France, dans le silence des parties et dans la mesure où il n'existe pas de conventions internationales susceptible de retenir la loi du pays du vendeur ou de celui de l'acheteur, il appartient au Juge du fond de rechercher, d'aprés l'économie de la Convention et les circonstances de la cause qu'elle est la loi qui doit régir le contrat.
En réalité, la détermination de la loi applicable est variable selon les systémes juridiques des différents pays, et dépend donc de la Juridiction saisie, laquelle statue selon ses propres régles. C'est ainsi qu'aux Etats Unis il est fait application de la loli interne de l'Etat qui a le rapport le plus significatif avec les circonstances de fait et avec les parties.
En matiére de vente, on aura tendance a estimer que la prestation essentielle incombe au vendeur, et que le contrat est donc régi par la loi du pays de ce dernier.
Toutefois, cette régle doit être tempérée par le fait que l'application de la régle étrangére ne doit pas être contraire à l'Ordre public interne du pays de la Juridiction saisie.
Il est certain que si un litige oppose un acheteur français a un vendeur d'un pays étranger ne reconnaissant pas le principe de la responsabilité sans faute du producteur pour violation de son obligation de sécurité, qui est d'ordre public, on appliquera la loi française.
I.2 - LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
1.2-1 - CONVENTION DE LA HAYE DU 15 JUIN 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractére international d'objets mobiliers corporels
Il résulte des articles 2 et 3 de la convention de la Haye du 15 Juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractére international d'objets mobiliers corporels qu'une telle vente est régie par :
la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable
par la loi interne du pays de la résidence habituelle du vendeur au moment où il reçoit la commande.
Toutefois, la loi applicable est celle du pays de la résidence de l'acheteur si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis voyageur.
I.2-2 - CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 SUR LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 1ER OCTOBRE 1977.
En matiére de responsabilité du fait des produits, le régime applicable est également celui :
de la loi interne de l'Etat sur lequel le fait dommageable s'est produit, si cet Etat est aussi
a) L'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou
b) L'Etat de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée,
c) L'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée
de la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi :
a) L'Etat de l'Etablissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou
b) L'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée
la Loi interne de l'Etat du principal Etablissement de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou
la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit,
à moins que le vendeur puisse établir qu'il ne pouvait pas raisonnablement prévoir que le produit seraient mis dans le commerce dans l'Etat considéré.
I.2-3 - CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980.
Depuis le 1er Avril 1991, un conflit risque de d'intervenir entre la Convention de La Haye et la Convention de Rome du 19 Juin 1980 applicables aux obligations contractuelles en général, dont le domaine recouvre celui de la précédente.
La Convention de Rome, qui n'a été conclue qu'entre des Etats membres de la CEE, dispose qu'elle ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales, et les régles spécifiques de la Convention de la Haye restent donc applicables en matiére de ventes internationales d'objets mobiliers entre professionnels.
Elle stipule qu'à défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, c'est à dire, en principe, avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique (en l'espéce celle du vendeur) a sa résidence habituelle. La solution est identique à celle de la convention de La Haye.
L'article 5 de la Convention de Rome prévoit des dispositions favorables aux consommateurs, c'est à dire pour les contrats ayant pour objet la fourniture de biens mobiliers corporels pour un usage étranger à une activité professionnelle.
A défaut de meilleur accord entre les parties, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur dans trois cas :
1- Si la conclusion du contrat a été précédée d'une publicité, d'une proposition spécialement faite, ou si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, notamment en ce qui concerne le démarchage et la vente par correspondance.
2 - Si le vendeur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays.
3 - Si le consommateur a été invité dans le pays du vendeur dans l'intention d'y conclure une vente.
Dans les autres cas, il s'agit du principe général de la résidence habituelle du vendeur.
II - CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980 a été ratifiée par une vingtaine de pays, dont la France qui l'a incorporée dans sa législation par décret du 22 Décembre 1987, et a été mise en vigueur le 1er Janvier 1988.
Elle s'impose comme loi nationale des Etats contractants.
Elle se substitue aux articles 1582 et suivants du Code Civil relatifs aux ventes internationales de marchandises.
Elle ne concerne que les ventes conclues entre des professionnels :
Aux termes de son article 2, elle ne régit pas "les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su ou n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage".
La Convention de Vienne est moins sévére que la Jurisprudence française en ce qui concerne le vendeur professionnel, puisque si ce dernier est débiteur d'une obligation de renseignement et de conformité, l'acheteur est tenu d'examiner la marchandise qui lui est livrée.
Le domaine de la non conformité est cependant trés large puisqu'il recouvre les vices cachés de la chose.
La responsabilité du vendeur pourra donc être écartée ou limitée s'il rapporte la preuve que l'acheteur n'a pas détecté un défaut de conformité ou un vice qui était apparent au moment de la livraison.
4. Par ailleurs, le vendeur professionnel n'est pas présumé être de mauvaise foi, c'est à dire d'avoir connu le vice au moment de la vente, et c'est à l'acheteur de l'établir.
Toutefois, la Cour de Justice estime que les dispositions du Traité de Rome ne s'opposent pas à la Jurisprudence d'un Etat en ce qui concerne cette présomption irréfragable de mauvaise foi en ce qui concerne les vendeurs professionnels.
Le délai de recours de l'acheteur est limité à deux ans à compter de la livraison, quelle que soit la date d'apparition du vice (Art. 39, al.2)
Le vice doit être dénoncé dans un délai "raisonnable" qui n'est pas sans analogie avec l'ancienne notion de "bref délai" de l'article 1648 du Code Civil (Art. 39, al.1).
III - DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE
III.1 - COMPETENCE DE DROIT COMMUN
L' article 14 du Code Civil institue un privilége de juridiction au profit des nationaux français en disposant que :
l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les Tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français.
De la même façon, l'article 15 prévoit qu' :
De ce fait la compétence des Juridictions françaises dépend de la seule nationalité française du demandeur ou du défendeur, quel que soit le lieu de conclusion et d'exécution du contrat, ou le domicile des parties.
Toutefois, la Jurisprudence estime désormais que "les régles de compétence des articles 14 et 15 du Code Civil n'ont lieu de s'appliquer que lorsqu' aucun critére ordinaire de compétence n'est réalisé en France".
Le privilége de juridiction au profit des nationaux français n'est plus que subsidiaire, en l'absence d'application de convention internationale.
Par ailleurs, l'article de la CONVENTION DE LUGANO du 16 septembre 1988, entrèe en vigueur en FRANCE le 1er janvier 1992, dispose que ces deux textes, ou leurs équivalents dans les législations étrangères, ne pourront plus être invoqués.
2 - CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968
La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 Septembre 1968, écarte expressément l'application des dispositions précitées et retient, non plus la nationalité des parties, mais le lieu de leur domicile.
Toutefois, cette convention ne régit que les rapports directs entre vendeurs et acheteurs, mais n'est pas applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci a l'usage auquel elle est destinée.
L'article 2 de la Convention pose le principe suivant lequel :
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
III.2-1 - COMPETENCES SPECIALES
La Convention prévoit cependant des Compétences spéciales en certaine matiéres qui intéressent, notamment l'exécution des obligations du vendeur et sa responsabilité, et qui différent selon que l'acheteur est un professionnel (1) ou un consommateur (2).
III.2-1.1 - VENTES ENTRE PROFESSIONNELS
L'Article 5 de la Convention de BRUXELLES stipule que : Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant :
En matiére contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui de base à la demande a été ou doit être exécutée, c'est à dire le lieu de la livraison de la chose vendue
En matiére délictuelle ou quasi délictuelle, devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, notamment en cas de préjudice causé par un produit défectueux.
C'est à dire, dans les deux cas, le lieu du domicile de l'acheteur.
Aux termes de l'article 6 :
1° - S'il y a plusieurs défendeurs, ce qui est souvent le cas, lorsqu'une condamnation solidaire est réclamée contre plusieurs vendeurs successifs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux.
Ainsi, dans le cas où plusieurs fournisseurs de nationalité différente, seraient impliqués dans un dommage causés par un produit défectueux, l'acheteur pourra choisir la juridiction nationale de l'un d'eux qui pourrait lui sembler préférable, pour des raisons de commodité pratique ou compte tenu, notamment, de sa Jurisprudence.
2° - S'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le Tribunal saisi de la demande originaire, ce qui est fréquent en cas de recours du vendeur final contre les vendeurs intermédiaires.
3° - S'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le Tribunal saisi de celle-ci. L'acheteur actionné en paiement du prix pourra ainsi former une demande reconventionnelle en cas de produit non conforme ou défectueux.
Ces solutions rejoignent celles du droit français de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.
III.2-1.2 - VENTES AUX CONSOMMATEURS
L'article 13 de la Convention stipule que :
En matiére de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, dénommé "consommateur" :
L'action intentée par ce dernier contre l'autre partie au contrat peut être portée :
soit devant les Tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel estdomiciliée cette partie,
soit devant les Tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Le consommateur dispose donc d'une option entre la juridiction de son domicile ou de celui de son vendeur.
En revanche, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat, notamment en paiement du prix ne peut être portée que devant les Tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur (Art. 14).
Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le Tribunal saisi d'une demande originaire.
III.2-2 - CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE
L'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, prohibe les clauses de juridiction conclues entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçante.
Or, la Convention de Bruxelles n'interdit pas les accords contractuels relatifs à la détermination de la compétence. Bien plus, l'article 17 de la Convention autorise expressément les parties à attribuer compétence aux Tribunaux de l'un des Etats contractants pour connaître des différends nés ou à naître, qu'elles soient, ou non, commerçantes.
L'article 15 protége néanmoins l'intégrité du consentement du consommateur en stipulant que ces conventions doivent répondre aux conditions suivantes :
1° - Postérieures à la naissance du différend, à un moment où le consommateur peut se déterminer en connaissance de cause,
2° - Qui permettent au consommateur de saisir d'autres Tribunaux que ceux précités, c'est à dire qui augmentent sa faculté d'option
3° - Qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux Tribunaux de cet Etat contractant, c'est à dire, en définitive, du lieu du domicile du consommateur.
Enfin, dans tous les cas, cette clause doit être conclue, soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine, notamment aux fins de preuve.
La Jurisprudence française admet que "les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles sont invoquées dans un litige de caractére international" () et que l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile ne concerne que la compétence territoriale interne et n'est pas applicable en matiére de litiges internationaux.
III.2-3 - OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE
En matiére de litiges relatifs à des ventes internationales, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un ature Etat contractant et ne comparaît pas, le juge doit, aux termes de l'article 20, se déclarer incompétent d'office si sa compétence ne lui apparaît pas fondée selon la Convention de Bruxelles.
Si le défendeur comparaît, le Juge ne peut se déclarer incompétent que si cette comparution a pour objet de contester la compétence. Cette régle rendra service au simple consommateur qui pourra éviter des frais de représentation devant la Juridiction étrangére où il aura été injustement attrait.
IV - CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988
sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Entrée en vigueur en FRANCE le 1er janvier 1992, elle n'est applicable qu'en matière civile et comerciale.
IV - 1 - COMPETENCE GENERALE
L'article 2 de la Convention dispose que quelle que soit leur nationalité, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat signataire sont attraites devant les juridictions de cet Etat.
Selon l'article 4, al.1, c'est la loi de chaque Etat qui s'applique si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire de cet Etat.
IV-2 - COMPETENCES SPECIALES
IV-2.1 - REGIMES DE RESPONSABILITE
En matière contractuelle :
Lieu d'exécution de l'obligation
En matière délictuelle ou quasi-délictuelle :
lieu de la réalisation du fait dommageable
Action civile devant juridiction pénale :
Compétence de la juridiction pénale saisie, si celle-ci est compétente pour statuer sur l'action civile.
IV-2.2 - SITUATIONS DE PROCEDURE :
Pluralité de défendeurs :
Compétence du Tribunal de l'un des défendeurs
Action en garantie ou intervention :
Compétence de la juridiction saaisie de la demande originelle
Droits attachés à la propriété d'un immeuble:
Compétence du lieu de situation de l'immeuble.
IV-3 - COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE D'ASSURANCE
ASSUREUR DEFENDEUR ( A. 8 à 10).
Lieu du domicile de l'assureur
Lieu du domicile du souscripteur situé dans un Etat signataoire
lieu du Tribunal saisi de l'action contre l'apériteur
lieu de situation de la chose assurée
Lieu du Tribunal saisi de l'action de la victime contre le responsable assuré
ASSUREUR DEMANDEUR (a.11)
Lieu du domicile du défendeur (assuré, souscripteur, bénéficiaire).
IV-4 - PROROGATIONS DE COMPETENCE
Clauses attributives de juridiction valables dans les contrats d'assurance, sauf si elle sont contraires :
A l'article 12, relatif aux conventions dérogeant aux règles de compétence en matière d'assurance
à l'article 15, en matière de contrats conclus par les consommateurs
à l'article 16 instituant des compétences exclusives