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Timestamp: 2016-10-21 23:56:17+00:00
Document Index: 100077655

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 256']

129 II 409
129 II 40940. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre D�partement des institutions et des relations ext�rieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)
1A.54/2003 du 19 ao�t 2003
Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; p�remption du droit � l'indemnisation. La p�remption n'est pas opposable � la victime lorsque celle-ci ne re�oit l'information pr�vue par la loi qu'apr�s l'expiration du d�lai et qu'elle pr�sente sa demande d'indemnisation ou de r�paration morale sans retard suppl�mentaire. La victime n'a pas droit � la restitution d'un d�lai d'une ann�e d�s r�ception de cette information. Faits � partir de page 409
BGE 129 II 409 S. 409
En juin 1996, Z. a subi diverses infractions contre l'int�grit� corporelle et sexuelle commises par son mari N. Elle a d�pos� plainte contre lui en septembre 1996. Par lettre du 14 juin 2000, soit pr�s BGE 129 II 409 S. 410de quatre ans apr�s, le Juge d'instruction charg� de l'enqu�te l'a inform�e qu'elle b�n�ficiait de certains droits en qualit� de victime, en particulier celui de s'adresser au Centre de consultation "LAVI" � Lausanne pour �tre soutenue dans ses d�marches administratives et juridiques. Elle a consult� ce centre le 19 juin 2000, puis un avocat d�s le 24 juillet suivant.
Par m�moire dat� du 14 juin 2001, Z. a pr�sent� une demande d'indemnisation � titre de victime des actes de N. Elle faisait valoir que le d�lai de p�remption l�gal, de deux ans, ne lui �tait pas opposable parce qu'elle n'avait �t� inform�e de son droit � une indemnit� que tardivement, alors que ce d�lai �tait d�j� �chu; pour le surplus, elle expliquait par diverses circonstances le temps qu'elle avait laiss� �couler entre cette information et l'introduction de sa demande.
Statuant le 13 mars 2002, le D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud a d�clar� la demande irrecevable au motif que les pr�tentions de la victime �tait p�rim�es.
Z. a recouru au Tribunal cantonal des assurances. Elle persistait � soutenir que la p�remption ne lui �tait pas opposable en raison du retard des autorit�s � l'informer de son droit � une indemnit�. A son avis, parmi d'autres arguments, l'application correcte du droit f�d�ral exigeait de lui restituer un d�lai d'une ann�e � compter du jour o� elle avait enfin re�u cette information. Le Tribunal des assurances a rejet� le recours par jugement du 17 octobre 2002.
Le Tribunal f�d�ral a �galement rejet� le recours de droit administratif dirig� contre ce dernier prononc�.
2. Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), la personne qui est victime d'une infraction p�nale et subit, de ce fait, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton o� l'infraction a �t� commise. L'art. 16 al. 3 LAVI exige que la victime introduise ses demandes dans un d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction; � d�faut, ses pr�tentions sont p�rim�es. Dans la pr�sente affaire, la qualit� de victime de la recourante, au sens de ces dispositions, n'est pas douteuse. Le litige porte sur l'application de l'art. 16 al. 3 pr�cit�, relatif au d�lai de p�remption.
Selon la jurisprudence, ce d�lai tr�s bref, qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation, n'est opposable � une demande BGE 129 II 409 S. 411d'indemnisation ou de r�paration morale que si la victime �tait effectivement en possession des moyens n�cessaires � l'exercice efficace de ses droits. Sur ce point, on attribue une importance d�cisive au devoir de la police de signaler � la victime, lors de sa premi�re audition, l'existence des centres de consultation charg�s, notamment, de fournir des informations sur l'aide aux victimes et de les assister dans leurs d�marches juridiques (art. 3 et 6 al. 1 LAVI). Dans le syst�me de la loi, cette obligation d'informer la victime compense la rigueur du d�lai. En principe, la p�remption ne peut donc pas faire �chec � une demande lorsque l'information due � la victime a �t� omise. Dans le cas o� une information suffisante n'a �t� fournie qu'apr�s l'expiration du d�lai, l'autorit� doit examiner, sur la base des circonstances sp�cifiques de la cause et en consid�ration du principe de la bonne foi, si la victime a pris toutes les dispositions appropri�es et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits; dans l'affirmative, la p�remption doit exceptionnellement �tre consid�r�e comme non avenue (ATF 123 II 241; arr�t 1A.217/1997 du 8 d�cembre 1997, publi� in Pl�doyer 1998 1 p. 64, consid. 5 p. 65).
Une solution analogue, � l'issue d'un examen fond� sur les m�mes crit�res, doit �tre appliqu�e dans le cas o�, sans que l'information l�gale n'ait �t� omise, les cons�quences de l'infraction ne sont devenues reconnaissables par la victime qu'apr�s l'expiration du d�lai (ATF 126 II 348). Le Tribunal f�d�ral a aussi jug� que si la victime ne dispose pas � temps de tous les �l�ments n�cessaires pour sp�cifier enti�rement l'objet et les motifs de sa demande d'indemnisation, tels que, en particulier, le montant auquel elle pr�tend, elle doit n�anmoins saisir l'autorit� avant l'�ch�ance de la p�remption, et lui exposer les faits avec la pr�cision que l'on peut de bonne foi attendre d'elle � ce moment (ATF 126 II 93 consid. 2 et 3).
3. Pour revendiquer le droit � un d�lai suppl�mentaire d'une ann�e d�s l'information re�ue tardivement, la recourante se r�f�re surtout � diverses dispositions de droit f�d�ral relatives � la prescription ou � la p�remption, dispositions pr�voyant des d�lais d'une ann�e d�s la connaissance des faits propres � fonder la pr�tention concern�e. Elle mentionne notamment les art. 60 al. 1 et 67 al. 1 CO, concernant la prescription des actions en dommages-int�r�ts ou pour cause d'enrichissement ill�gitime, ainsi que les art. 47 al. 2 LAVS et 48 al. 2 LAI concernant la r�clamation de prestations arri�r�es d'assurances sociales. Elle soutient qu'� l'�tude de la jurisprudence pr�cit�e, on ignore jusqu'� quand la victime peut agir utilement apr�s BGE 129 II 409 S. 412qu'elle a re�u l'information manquante; � son avis, il s'impose donc d'appliquer un r�gime analogue � celui desdites dispositions pour le d�lai de p�remption pr�vu � l'art. 16 al. 3 LAVI, afin d'assurer la s�curit� du droit dans ce domaine et de respecter l'intention du l�gislateur tendant � assurer une aide effective aux victimes d'infractions.
Dans son arr�t du 8 d�cembre 1997, d�j� mentionn�, le Tribunal f�d�ral a examin� si la victime, agissant avec la diligence que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, aurait pu pr�senter sa demande plus t�t qu'elle ne l'avait fait (Pl�doyer 1998 1 p. 66, consid. 5d). L'incertitude juridique dont la recourante pr�tend tirer argument a ainsi �t� r�solue, en ce sens que la victime ne peut se pr�tendre de bonne foi, et �chapper ainsi � la rigueur de l'art. 16 al. 3 LAVI, que si elle s'adresse � l'autorit� sans retard suppl�mentaire apr�s qu'elle a re�u l'information manquante. Par ailleurs, le r�gime des dispositions invoqu�es par la recourante est fondamentalement diff�rent de celui consacr� � l'art. 16 al. 3 LAVI. Si l'on veut rechercher des clauses de la l�gislation f�d�rale aptes � une application par analogie, il faut plut�t se r�f�rer aux art. 256c al. 3, 260c al. 3 et 263 al. 3 CC concernant respectivement, en mati�re d'�tablissement de la filiation, les actions en d�saveu, en contestation d'une reconnaissance et en constatation de la paternit�. Il est pr�vu que "l'action peut �tre intent�e apr�s l'expiration du d�lai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable". Cette r�gle n'accorde aucun d�lai suppl�mentaire, m�me de br�ve dur�e, � la libre disposition du demandeur; celui-ci doit au contraire agir avec toute la rapidit� possible, selon les circonstances, d�s que la cause du retard a pris fin (CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 59 ad art. 256c CC). La solution d�j� consacr�e par la jurisprudence relative � l'art. 16 al. 3 LAVI, o� cette disposition re�oit une interpr�tation conforme aux exigences de la protection constitutionnelle de la bonne foi, correspond exactement � ces modalit�s.
123 II 241,
126 II 93
Art. 16 al. 3 LAVI,
art. 3 et 6 al. 1 LAVI,
art. 256c CC