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Timestamp: 2016-10-26 11:19:36+00:00
Document Index: 174722

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 362', 'art. 329', 'art. 362', 'art. 329', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156']

4C.270/1999 (07.02.2000)
4C.270/1999
Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet.
X.________ S.A., succursale de Gen�ve, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Albert Rey-Mermet, avocat � Gen�ve,
P.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat � Gen�ve;
A.- a) P.________ a fond�, en 1970, une soci�t� � Gen�ve, dont il a ensuite vendu le capital-actions, en 1972, � T.________, domicili� en Valais; il a cependant continu� de diriger l'entreprise qu'il avait cr��e, devenant employ� de la soci�t�. Le contrat de travail, sign� le 14 juin 1972, disposait que P.________ exer�ait les fonctions de directeur de l'entreprise genevoise; le d�lai de r�siliation �tait de 6 mois. A titre de r�mun�ration, l'int�ress� recevait un salaire fixe, ainsi qu'une commission d�termin�e en fonction du chiffre d'affaires; il s'y ajoutait des frais forfaitaires.
La soci�t�, aujourd'hui X.________ S.A., a fusionn� avec une autre entreprise avec effet au 1er janvier 1997; d�s cette date, P.________ a d� partager la direction de l'entreprise genevoise avec B.________. Des propositions lui ont �t� faites pour modifier son statut, mais il les a refus�es. b) P.________, qui prenait habituellement ses vacances annuelles au mois de janvier, ne les a pas prises en janvier 1997, en raison des travaux cons�cutifs � la fusion. Durant l'�t� 1997, il a �t� hospitalis� pendant quelques jours pour des troubles li�s � une surcharge de travail. Le 9 d�cembre 1997, P.________ a annonc� sa volont� de prendre des vacances d�s le 19 d�cembre 1997 et jusqu'� la fin janvier 1998. Par lettre du 11 d�cembre 1997, X.________ S.A. a refus�, en faisant valoir qu'il devait assister � l'inventaire du stock, lequel devait avoir lieu - comme chaque ann�e - � fin d�cembre, soit plus pr�cis�ment les 24, 26 et 27 d�cembre 1997. Par pli du 13 d�cembre 1997, le travailleur a r�pondu qu'il n'avait pas eu de vacances depuis longtemps, que son m�decin lui recommandait du repos et qu'il
n'avait pas l'intention de renoncer � ses vacances; dans ce courrier, il d�clarait en outre r�silier le contrat de travail pour le 30 juin 1998. Le 19 d�cembre 1997, X.________ S.A. a inform� P.________ que s'il partait en vacances, son contrat serait r�sili� sans d�lai.
P.________ est parti en vacances du 19 d�cembre 1997 jusqu'� fin janvier 1998. X.________ S.A. a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat par lettre du 19 d�cembre 1997. Le salaire a �t� vers� jusqu'� fin d�cembre 1997.
B.- Le 5 janvier 1998, P.________ a assign� X.________ S.A. devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, r�clamant notamment son salaire jusqu'� fin juin 1998 et les commissions auxquelles il aurait eu droit. Par jugement du 6 ao�t 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur
81 200 fr. brut avec int�r�ts � 5% d�s le 5 janvier 1998.
R�formant ce jugement, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arr�t du 31 mai 1999, a consid�r� que le demandeur, en partant en vacances contre la volont� de son employeur, avait viol� ses obligations contractuelles, mais que cette violation, dans les circonstances d'esp�ce, n'�tait pas d'une gravit� suffisante pour justifier un licenciement imm�diat. La cour cantonale a condamn� l'employeur � verser au travailleur la somme de 69 600 fr. brut correspondant au salaire de janvier � juin 1998, sous d�duction du salaire (4074 fr. diminu�s des charges sociales et l�gales) obtenu par le demandeur aupr�s d'une autre entreprise durant le premier semestre 1998; elle a �galement condamn� l'employeur � verser au travailleur la somme de 3232 fr.50 brut � titre de commissions pour le premier semestre 1998. La Chambre d'appel a cependant perdu de vue, par inadvertance,
la commission due pour l'ann�e 1997, ce qui a donn� lieu � un arr�t rectificatif du 27 septembre 1999, ajoutant la somme de 6465 fr. brut.
C.- Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t de ce jour, X.________ S.A. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 337 CO, elle soutient qu'elle avait de justes motifs pour prononcer un licenciement imm�diat, l'employ� ayant pris ses vacances contre la volont� de l'employeur et sans �gard � l'int�r�t de l'entreprise. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au rejet de la demande sur le fond. L'intim� propose la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.- a) Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus
dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; 117 II 256 consid. 2a). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.- a) La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en refusant de reconna�tre l'existence de justes motifs permettant une r�siliation imm�diate.
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent r�silier imm�diatement le contrat pour de justes motifs. Doivent �tre consid�r�s comme tels toutes les circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la r�siliation imm�diate pour justes motifs doit �tre admise de mani�re restrictive (Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 1 ad art. 337c CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 3 ad art. 337 CO et les r�f�rences). D'apr�s la jurisprudence, les faits invoqu�s � l'appui d'un renvoi imm�diat doivent avoir entra�n� la perte
du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 124 III 25 consid. 3c). Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat; si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472 et les arr�ts cit�s).
Le juge appr�cie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en consid�ration tous les �l�ments du cas particulier, notamment la position et la responsabilit� du travailleur, le type et la dur�e des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150; 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral revoit avec r�serve la d�cision d'�quit� prise en derni�re instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le, ou � l'inverse lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255, 274 consid. 1a/cc; 122 III 262 consid. 2a/bb; 121 III 64 consid. 3c).
b) La recourante se pr�vaut de la jurisprudence qui admet que la prise de vacances de son propre chef par le travailleur, en d�pit d'un refus de l'employeur, constitue tr�s g�n�ralement un juste motif de renvoi imm�diat (ATF 108 II 301 consid. 3b). L'arr�t invoqu� r�serve cependant les circonstances particuli�res propres � att�nuer ou effacer la
gravit� de l'atteinte au rapport de confiance (ATF 108 II 301 ibidem).
Il r�sulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) - que l'employ�, lorsqu'il a revendiqu� ses vacances en d�cembre 1997, n'avait plus pris de vacances, � part quelques jours de cong� isol�s, depuis janvier 1996.
Certes, l'art. 329c al. 2 CO dispose que l'employeur fixe la date des vacances, mais cette disposition pr�voit aussi qu'il prenne en consid�ration les d�sirs du travailleur. Il y a plus: l'art. 329a al. 1 CO exige - d'une mani�re imp�rative pour l'employeur (art. 362 al. 1 CO) - que l'employeur accorde au travailleur, chaque ann�e de service, quatre semaines de vacances au moins; l'art. 329c al. 1 CO pr�cise - d'une mani�re �galement imp�rative (art. 362 al. 1 CO) - que les vacances sont accord�es en g�n�ral pendant l'ann�e de service correspondante et qu'elles comprennent au moins deux semaines cons�cutives (c'est le Tribunal f�d�ral qui souligne).
Le refus d'accepter des vacances � fin d�cembre 1997 impliquait concr�tement l'impossibilit� pour le travailleur d'obtenir deux semaines de vacances cons�cutives pendant l'ann�e 1997, ce qui est contraire au principe g�n�ral pos� par l'art. 329c al. 1 CO. L'employeur ne saurait invoquer sans cesse des besoins de l'entreprise pour emp�cher le travailleur de prendre les vacances auxquelles il a droit. Dans un arr�t relativement r�cent, le Tribunal f�d�ral a d�j� consid�r� qu'il incombait � l'employeur d'organiser le travail de mani�re � permettre la prise des vacances; il a m�me admis que des circonstances de cette nature pouvaient justifier que le travailleur passe outre (arr�t du 4 avril 1996 dans la cause 4C.291/1995 consid. 2b, reproduit in: Pra 1996 no 224 p. 874).
Le fait d'emp�cher un travailleur de partir en vacances en d�cembre 1997, alors qu'il n'avait pas pu prendre deux semaines cons�cutives depuis janvier 1996, constitue une situation singuli�re en regard de la r�gle pos�e par l'art. 329c al. 1 CO. Il s'agit d'une circonstance particuli�re, au sens de l'ATF 108 II 301 d�j� cit�, qui justifie de ne pas admettre sans autre examen le droit au licenciement imm�diat.
c) On peut reprocher � l'intim� d'avoir tard� � annoncer ses vacances (bien que l'employeur devait s'attendre � ce qu'il en prenne en 1997), de n'avoir pas organis� son remplacement et d'avoir fait preuve d'un esprit indisciplin� apr�s avoir re�u la sommation de l'employeur. Il faut cependant mettre en balance qu'il ne s'agit pas d'un manquement r�p�t� et que le travailleur n'avait donn� lieu jusqu'ici � aucune plainte fond�e, alors que le rapport de travail avait dur� plus de cinq lustres. A cela s'ajoute que le travailleur n'avait pas pu prendre de vacances depuis presque deux ans, ce qui constitue une situation anormale, qui lui permettait de penser que sa pr�tention �tait l�gitime. Il avait par ailleurs �t� malade durant l'�t� pour cause de surcharge de travail et son m�decin lui avait conseill� de prendre du repos. Il appert ainsi que le travailleur avait un int�r�t accru � prendre enfin les vacances auxquelles il avait droit, ce qui att�nue s�rieusement la gravit� de sa faute. L'employeur, de son c�t�, n'est pas parvenu � prouver qu'il aurait subi un pr�judice du fait de l'absence de son employ�, surtout qu'il y avait �galement un autre codirecteur. Il suit de l� que la pes�e des int�r�ts ne penche pas en faveur de la recourante.
En consid�rant, dans de pareilles circonstances, que la faute du travailleur n'�tait pas d'une gravit� telle qu'elle justifiait un cong� sans d�lai, la cour cantonale n'a pas abus� de son large pouvoir d'appr�ciation et n'a donc pas viol� le droit f�d�ral.
3.- Le recours doit �tre rejet�, l'arr�t attaqu� �tant confirm�. Comme le montant de la demande, au moment de l'ouverture de l'action, d�passait 20 000 fr., la proc�dure n'est pas gratuite (cf. a contrario: art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 5b). Partant, les frais et d�pens seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3500 fr. � la charge de la recourante;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise.
Lausanne, le 7 f�vrier 2000