Source: http://www.senat.fr/rap/l17-594/l17-594.html
Timestamp: 2018-11-14 12:15:16+00:00
Document Index: 237002687

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 174", "l'article 349"]

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
21 juin 2018 : Politique régionale européenne ( rapport )
Par Mme Angèle PRÉVILLE
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Rapport n° 594 (2017-2018) de Mme Angèle PRÉVILLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 21 juin 2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2018
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Marc BOYER, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Patrice JOLY, Louis-Jean de NICOLA·, Georges PATIENT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-François RAPIN et André REICHARDT, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale,
Par Mme Angèle PRÉVILLE,
et TEXTE DE LA COMMISSION
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.
580 et 593 (2017-2018)
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires européennes ont mis en place un groupe de suivi de la politique européenne de coopération régionale1(*) au début de l'année 2018. Aux cinq membres désignés par ces deux commissions se sont ajoutés deux membres de la commission des finances, en qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Affaires européennes » et de la mission « Cohésion des territoires ».
L'objectif de ce groupe était d'évaluer les propositions formulées à partir du 2 mai dernier par la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier ses propositions consacrées à la future politique de cohésion régionale et territoriale, qu'il s'agisse des ressources consacrées aux trois fonds de gestion partagée FEDER, Fonds de cohésion et FSE+, des nouvelles règles qui en régiront la répartition ou encore des objectifs stratégiques qui seront assignés à cette politique publique européenne essentielle pour nos territoires.
Le groupe de suivi a procédé à trois séries d'auditions : le commissaire général à l'égalité des territoires, M. Serge Morvan ; Mr Renaud Muselier, président de la région PACA et président de la commission « Europe » de Régions de France ; enfin, MM. Salvatore Serravalle et Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints des affaires européennes (SGAE).
Le jeudi 14 juin 2018, sur la proposition des trois co-rapporteurs Mme Angèle Préville, M. Bernard Delcros et M. André Reichardt, les membres du groupe de suivi ont débattu, puis élaboré une proposition de résolution européenne « pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale », qu'ils ont déposée en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat.
Lors d'une réunion commune tenue le jeudi 21 juin, ouverte aux membres de la commission des finances, les commissions de l'aménagement du territoire et du développement durable et des affaires européennes ont examiné la proposition de résolution européenne du groupe de suivi.
Les membres de la commission des affaires européennes ont adopté, au cours de cette réunion, la proposition sans modification. Puis, sur proposition de Mme Nelly Tocqueville, vice-présidente, qui présidait la réunion, les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'ont également adopté sans modification2(*).
Réunie en commission le jeudi 21 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en commun avec la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne du groupe de suivi sur la politique de cohésion.
M. Jean Bizet, coprésident. - Nous entendons une communication de MM. André Reichardt et Bernard Delcros et de Mme Angèle Préville sur la politique de cohésion régionale 2021-2027. Nos collègues présenteront la proposition de résolution européenne qui a été finalisée au sein du groupe de suivi commun aux commissions des affaires européennes, des finances et de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey, coprésident. - Je salue l'initiative du président Bizet, grâce à laquelle a été constitué ce groupe de travail commun. C'est une très bonne idée, qui devrait permettre au Sénat de faire entendre sa voix dans la perspective de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2021-2027 et dans la perspective de la prochaine conférence des territoires qui doit se tenir à la mi-juillet.
M. André Reichardt, corapporteur. - Mme Angèle Préville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances et moi-même, au nom de la commission des affaires européennes, allons vous présenter une proposition de résolution européenne cosignée par tous les membres du groupe de suivi sur la politique de cohésion régionale. Cette proposition exprime ce qui devrait orienter la politique de cohésion régionale 2021-2027, en particulier pour la France.
M. Bernard Delcros, corapporteur. - Je vais apporter quelques précisions complémentaires et indiquer les points sur lesquels la France devra faire preuve de vigilance lors des négociations qui s'engagent.
Mme Angèle Préville, corapporteure. - Il me semble nécessaire d'adopter ce cadre financier pluriannuel avant les élections européennes de 2019, sans quoi l'efficacité de la politique de cohésion serait remise en cause, en raison des retards que cela entraînerait.
M. Jean Bizet, coprésident. - Je remercie les trois rapporteurs de la qualité de leur travail.
M. Hervé Maurey, coprésident. - Je remercie à mon tour les trois rapporteurs.
M. Hervé Maurey, coprésident. - En effet, il y a une vraie inquiétude sur la diminution de ces concours, qui serait d'autant plus préoccupante que la politique de cohésion est parfois le seul élément qui permet d'identifier, dans nos campagnes, l'aspect positif de la politique européenne - avec la PAC, bien sûr. Son recul ne ferait qu'accroître le rejet de l'Europe dans nos territoires.
- Coprésidence de Mme Nelly Tocqueville, vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -
M. André Reichardt, corapporteur. - Vos questions et remarques portaient sur trois thèmes : le volume des aides, leurs bénéficiaires et les modalités de leur distribution.
Les baisses annoncées pour les pays de l'Europe de l'Est sont-elles punitives ? Je ne le crois pas. En tout cas, à l'avenir, ceux qui ne rempliront pas la conditionnalité d'Etat de droit pourraient en souffrir. Les chiffres actuels résultent simplement, nous dit-on, des critères classiques, comme l'évolution du PIB.
M. André Reichardt, corapporteur. - Les pays qui ont bénéficié d'une manne importante, qui leur a permis de progresser, sont devenus moins éligibles que certains États-membres du Sud, comme la Grèce.
M. André Reichardt, corapporteur. - Certes. Quant aux RUP, si la Martinique devient « région en transition », elle continuera à bénéficier du traitement spécifique aux régions ultramarines - les quatre autres restant dans la catégorie des régions moins développées. En revanche, là aussi, le taux de cofinancement local va augmenter, ce qui posera des problèmes, qu'il faudra traiter au plan national !
M. Bernard Delcros, corapporteur. - Oui, le budget de l'Europe augmente : il passe de 1 082 milliards d'euros à 1 279 milliards d'euros en euros courants. Même en euros constants, il croît. Cela dit, la part de la PAC et de la politique de cohésion passe de 70 % à 58 %.
Dans l'ensemble, le grand perdant, c'est la ruralité, non tant à cause des fonds de la politique de cohésion qu'à cause de la baisse du Feder, qui passe de 100 milliards d'euros à moins de 80 milliards d'euros. Oui, la ruralité sort des écrans radars. Il faut que l'État en tienne compte et apporte des corrections aux pertes de crédits européens, car le secteur urbain, lui, est préservé par le Feader. La Martinique aussi perdra beaucoup, car son taux de cofinancement passera de 85 % à 55 %.
Mme Angèle Préville, corapporteure. - Entièrement d'accord sur le point des appels à projets. Les critères, monsieur Danesi, sont fondés à 85 % sur l'évolution du PIB. Sans doute, nous n'avons pas assez bien communiqué sur les politiques européennes dans les pays que vous évoquez, pour éviter que les peuples ne se détournent de l'Europe.
M. Jean Bizet, coprésident. - Je demande aux membres de la commission des affaires européennes de voter.
Mme Nelly Tocqueville, coprésidente. - Je demande à mes collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'ils sont d'accord pour adopter dès aujourd'hui cette PPRE, en application de l'alinéa 3 de l'article 73 quinquies du Règlement.
M. Jean Bizet, coprésident. - Le groupe de suivi pourra communiquer afin de souligner notamment la fragilisation de la ruralité qui résultera de cette politique. Au sein du premier pilier, on observera une accélération des convergences, que nous n'avons toutefois pas encore quantifiée. La PAC baissera de 3,9 % dans nos territoires d'outre-mer, alors que leurs handicaps naturels demeurent. Sur l'optimisation de la consommation des crédits, le groupe de suivi fera des propositions aux autorités de gestion que sont les régions. Il faudra les inviter, avec les EPCI, à mobiliser de l'expertise en matière d'ingénierie pour une consommation optimale. Le Brexit fait sortir un contributeur net à hauteur de 14 milliards d'euros... Et nous ne connaissons pas encore le coût des barrières tarifaires, et non-tarifaires, qui seront instaurées ensuite ! Le groupe de suivi sur le Brexit les évalue à 4 milliards d'euros au minimum pour la France, sachant que les régions les plus impactées seront les Hauts-de-France et la Picardie, et que la filière de l'agroalimentaire - et donc la ruralité - souffrira particulièrement.
Je vous propose d'adresser la proposition de résolution européenne à la Commission.
La réunion est close à 10 h 35.
À l'issue de ce débat, la proposition de résolution européenne est adoptée, à l'unanimité.
Vu l'article 73 quinquies du règlement du Sénat,
Vu l'article 174 du TFUE,
Vu l'article 349 du TFUE,
Vu la communication de la Commission (COM(2018) 321 final) du 2 mai 2018 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend, cadre financier pluriannuel 2021-2027 »,
Vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2018) 322 final) du 2 mai 2018 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027,
Vu la proposition d'accord interinstitutionnel (COM(2018) 323 final), du 2 mai 2018 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 324 final) du 2 mai 2018 relative à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'État de droit dans un État membre,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 372 final) du 31 mai 2018 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 373 final) du 30 mai 2018 relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 374 final) du 30 mai 2018 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,
Vu la proposition de règlement (COM(2018) 375 final) du 29 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au fonds « Asile et migration », au fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas,
Vu la proposition de règlement (COM(2018) 382 final) du 30 mai 2018, du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+),
Vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel : préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel post-2020 (2017/2052 (INI)),
Vu la communication du 24 octobre 2017 de la Commission définissant une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques,
Vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 sur le thème « Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens »,
Considérant que la politique de cohésion régionale est un levier d'investissement particulièrement adapté aux besoins spécifiques des territoires de l'Union européenne, permettant d'y stimuler l'innovation, la croissance durable, l'emploi et le développement des infrastructures ;
Soulignant le rôle stratégique de la politique de cohésion régionale pour le développement de la formation professionnelle et l'inclusion sociale, en particulier à travers le Fonds social européen ;
Soulignant que les objectifs assignés à la politique de cohésion régionale s'inscrivent dans une stratégie économique plus vaste de l'Union européenne visant une croissance intelligente par le développement de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, une croissance durable sobre en carbone, une croissance inclusive par la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté ;
Estimant qu'à ce titre la politique de cohésion représente une véritable valeur ajoutée européenne en tant qu'outil de solidarité et de convergence pour remédier aux disparités régionales de développement, pour les territoires métropolitains, les territoires frontaliers via la coopération territoriale européenne, mais aussi tout particulièrement pour les régions d'outre-mer ;
Déplorant que le projet de CFP 2021-2027, au-delà des trois fonds dédiés à la politique de cohésion - FEDER, FSE+, Fonds de cohésion -, entérine une réduction drastique de la dotation du FEADER relevant du second pilier de la PAC alors que le programme LEADER (Liaison entre actions pour le développement de l'économie rurale) est un exemple probant de développement territorial qu'il convient de maintenir ;
Constatant que les ressources de la politique de cohésion, FEDER et FSE+ pour 2021-2027 concernant la France s'élèveront à 16,02 milliards d'euros en euros 2018 ou 18,06 milliards en euros courants, soit une diminution de 5,4 % par rapport à la programmation 2014-2020 ;
Demande au Gouvernement, durant les négociations à venir, de tenir une position ferme et exigeante sur la mobilisation des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de la politique de cohésion régionale au risque, à défaut, de mettre en péril une politique européenne d'innovation, de croissance et d'inclusion sociale, décidée et mise en oeuvre au plus près des territoires ;
Soutient la proposition de la Commission européenne d'une politique de cohésion régionale 2021-2027 qui continuera de couvrir la totalité des régions de l'Union européenne et préservera les trois catégories de régions pour sa mise en oeuvre et la répartition des fonds qui lui sont liés: régions les moins développées, en transition, les plus développées ;
Prend acte du maintien de la référence par la Commission européenne, dans le cadre de la politique de cohésion, à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2) et aux 27 régions françaises, métropolitaines et ultramarines, sur la base antérieure à la loi du 16 janvier 2015 relative à la « délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » ;
Relève, dans ce contexte, le classement de 21 des 27 anciennes régions françaises métropolitaines et d'outre-mer en catégorie de régions en transition, de 2 en régions les plus développées et de 4 en régions les moins développées ;
Souligne que les taux de cofinancement européen de la politique de cohésion régionale seront désormais de 70 %, 55 % et 40 % selon que les régions relèvent respectivement de la catégorie des régions les moins développées, en transition, les plus développées ;
Approuve l'inscription, comme l'un des cinq objectifs stratégiques de la politique de cohésion, du développement territorial intégré, y compris dans les régions les plus développées, concernant les zones urbaines, periurbaines, rurales ou côtières ;
Souligne, à cet égard, l'intérêt de pouvoir combiner les ressources du FEDER et du FSE+ pour des projets de développement territorial, associant les collectivités locales concernées pour la revitalisation économique, sociale et éducative d'espaces infrarégionaux urbains et ruraux ;
Rappelle que la logique et l'efficacité de la politique de cohésion territoriale reposent sur un mode de gestion partagée entre l'Union, les États membres et les régions et supposent que celles-ci tiennent un rôle prééminent dans les choix stratégiques opérés au plus près des territoires et dans la répartition des fonds qui les accompagnent ;
Insiste pour que, dans cet esprit, les modalités de programmation et de répartition des fonds de la politique de cohésion pour 2021-2027 fassent l'objet d'une concertation continue et confiante entre l'État et les autorités de gestion, dans le respect des prérogatives de celles-ci ;
Invite l'État et les autorités de gestion à agir pour accroître la visibilité de la politique de cohésion qui constitue, au niveau des territoires, une politique de solidarité concrète et bénéfique de l'Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens, de nature à améliorer leur perception des réalisations de l'Union européenne ;
Prend acte, pour l'application du socle européen des droits sociaux et des priorités en matière sociale et d'emploi, de la création d'un Fonds Social européen « plus », qui regroupera le Fonds social européen (FSE), l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), ces fonds participant de la gestion partagée, ainsi que le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ceux-ci relevant de la gestion, directe ou indirecte, de la Commission européenne ;
Rappelle que, dans la logique de la politique de cohésion régionale et des fonds qu'elle met en oeuvre, la gestion du FSE doit être faite au plus près des territoires pour répondre aux acteurs de terrain ;
Souligne l'importance de la coopération territoriale européenne, qui constitue un des piliers de la politique de cohésion régionale, dans ses trois dimensions transfrontalière, transnationale et interrégionale ;
Considère que le recours aux instruments financiers et au nouveau programme InvestEU dans le cadre de la politique de cohésion devra avoir un caractère complémentaire et n'être décidé que sur une base volontaire, en fonction de la nature des projets dans le cadre du partenariat régional ;
Juge indispensables les mesures de simplification administrative proposées par la Commission européenne pour clarifier, faciliter et accélérer la mise en oeuvre et la gestion des projets, en particulier la réduction de 11 à 5 du nombre des objectifs stratégiques, la rédaction d'un règlement allégé commun à tous les fonds, la suppression de la réserve de performance, de la procédure de désignation des autorités de gestion et du statut d'autorité de certification, le recours facilité aux options de coûts simplifiés, l'exigence différenciée du système de gestion et de contrôle d'un État membre selon sa performance administrative éprouvée sur au moins deux années ;
Fait valoir la nécessité de contribuer activement, au niveau national, à la simplification de la politique de cohésion en particulier en s'abstenant de toute surrèglementation par rapport aux règles européennes concernant la mise en oeuvre des programmes ou la gestion des projets par les autorités de gestion régionales ;
Met en garde contre une adoption tardive du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen et le Conseil, soit après les élections européennes de mai 2019, qui conduirait à un démarrage des programmes postérieurement à janvier 2021 et affecterait gravement leur efficacité et celle de la politique de cohésion régionale dans son ensemble.
* 1 Le groupe de suivi est composé : pour la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Henno, Georges Patient, Jean-François Rapin et André Reichardt ; pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de MM. Jean-Marc Boyer, Ronan Dantec, Louis-Jean de Nicolaÿ, Benoît Huré et Mme Angèle Préville ; pour la commission des finances, de MM. Patrice Joly et Bernard Delcros.
* 2 http://videos.senat.fr/video.712728_5b2b48423119c.politique-de-cohesion-de-l-union-europeenne---ppre-du-groupe-de-suivi.