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Timestamp: 2020-01-21 23:42:59+00:00
Document Index: 184020573

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Pourvoi en cassation, Deuxième Chambre Civile, 30 janvier 2018 | Syndicat des Justiciables
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Christine BUISSON contre Guy GRALL →
Pourvoi en cassation, Deuxième Chambre Civile, 30 janvier 2018
Publié le 31 janvier 2018 par justiciable
Paris le 30 janvier 2018
OBJET : Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 30 novembre 2017 portant rejet d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Observations sur l’avis du 22 janvier 2018 émis par le Conseiller-Rapporteur
Ref. : a. 973 du CPC
Le décret de nomination ne donne au magistrat que le droit de se qualifier magistrat.
Il doit être procédé à son installation pour qu’il puisse exercer effectivement ses fonctions.
C’est pourquoi c’est comme garantie statutaire d’ordre constitutionnel que l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 prescrit en son article 7 que « Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ».
C’est par un décret du 17 janvier 1978 que Jacques BIDALOU a été nommé juge chargé du service d’instance de Hayange.
Il a été installé dans ses fonctions à l’audience solennelle du TGI Thionville le 1er février 1978.
Par une décision du 8 février 1981,le Conseil supérieur de la Magistrature, siégeant en formation juridictionnelle, a prononcé la révocation de Jacques BIDALOU.
Cette décision n’était nullement assortie de l’exécution provisoire, et Jacques BIDALOU a formé devant le Conseil d’Etat un pourvoi en cassation contre cette décision du 8 février 1981.
Aux termes de la loi d’amnistie du 4 août 1981, et spécialement son article 16, « l’ exécution de la sanction est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande ».
C’est pourquoi lorsqu’en exécution de son décret de nomination du 5 janvier 1982—- « sur le poste vacant de Hayange », qui n’était nullement vacant !—- l’auditeur de justice Bernard WEIER est convoqué à l’audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville, Jacques BIDALOU est en droit de se porter partie intervenante à titre principal à cette audience, pour rappeler qu’il reste le titulaire en titre du tribunal d’instance de Hayange.
Jacques BIDALOU produit d’ailleurs à cette audience solennelle des conclusions signées de ses avocats parisiens Jacques VERGES et Isabelle COUTANT-PEYRE, qui rappellent que le TGI Thionville a sous le contrôle de la Cour de cassation l’obligation de « rechercher les causes d’incapacité légales », et de « vérifier la régularité et l’authenticité des actes produits devant elle » ( Encyclopédie Dalloz, Recueil Procédure et Juris-classeur-Répertoire pratique)… qui rappellent aussi que Jacques BIDALOU n’a jamais donné son consentement pour recevoir une affectation nouvelle, que le décret nommant M. WEIER est contraire à l’article 4 du Statut de la Magistrature et caractérise une voie de fait.
En tout état de cause, il faut le redire ici, la décision de révocation du 8 février 1981 n’est nullement assortie de l’exécution provisoire et reste soumise aux suites d’un pourvoi en cassation suspensif
C’ est donc à bon droit que Jacques BIDALOU a formé appel du jugement prononcé par le TGI Thionville à son audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 qui avant d’ordonner qu’il soit dressé procès-verbal de l’installation de M. WEIER, a rejeté sans motivation exprimée, les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU.
Ce jugement du 21 janvier 1982 a été rendu dans une période et un contexte très troublé, prononcé par un tribunal présidé par l’artisan passionné ( M. Jean LILTI) des poursuites disciplinaires diligentées contre Jacques BIDALOU, et tout pouvait laisser supposer et en tout cas espérer que dans le temps de la procédure d’appel, et le cours de la mise en état, l’affaire serait finalement examiné dans une sérénité retrouvée pour être tranchée dans le seul respect du droit applicable.
Malheureusement, les années ont pu passer, les temps sont demeurés très troublés, et c’est ainsi que Jacques BIDALOU devra attendre que la Cour d’appel de Versailles— compétente après la cour d’appel de Metz puis la cour d’appel de Paris—- fixe devant elle l’audience du 21 février 2008 pour entendre utilement la cause—- soit donc après un dépassement du délai raisonnable à hauteur de 26 années !
Et c’est un arrêt stupéfiant que va rendre le 7 février 2008 la Cour d’appel de Versailles car après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 543 du CPP, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, et après avoir rappelé que comme le soutient justement l’appelant, le terme « jugement » doit s’entendre de toute décision juridictionnelle de première instance, de toute décision rendue par l’autorité judiciaire dans ses rapports avec le justiciable ou de tout acte du juge par lequel il tranche le litige qui lui est soumis, la Cour va juger que « la décision déférée, bien qu’elle mentionne l’intervention de Jacques BIDALOU à l’audience pour s’opposer à l’installation de Bernard WEIER, les réquisitions du procureur de la République et le délibéré des membres du tribunal, est un acte d’administration judiciaire ! Sic !
Et la Cour d’appel de Versailles va insister pour affirmer que « l’installation des magistrats est une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice …une telle mesure ne peut être qualifiée de jugement, elle est alors insusceptible d’appel ». Sic !
Ainsi donc, voilà une garantie statutaire, destinée comme telle à assurer l’indépendance de la justice et des juges, et inscrite en conséquence par le Législateur organique dans le Statut de la Magistrature justement prévu par l’article 64 de la Constitution, qui se trouve disqualifiée en simple mesure règlementaire, en simple mesure d’administration de la justice pour le service public de la justice !
Foin donc des théories doctrinales et jurisprudentielles sur l’accès à la justice, sur le recours effectif contre les décisions judiciaires, sur les « décisions insusceptibles de recours », sur « le droit d’agir en justice contre les décisions faisant grief », souligné par le Conseil Constitutionnel ( CC 10 mars 1988), sur « le droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction conformément aux principes généraux du droit » souligné par le Conseil d’Etat ( CE 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France), sur « le nécessaire respect du droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention », souligné par la Cour de Cassation ( Civ. 1, 16 mars 1999, Bull. n. 92). !
Pour la Cour d’appel de Versailles, le jugement du 21 janvier 1982 rendu par le TGI Thionville en audience solennelle d’installation ne relève que de la mesure infra-règlementaire, voire même du « cadre des pouvoirs de police du président » !
Comment dans ces conditions Jacques BIDALOU aurait-il pu se satisfaire d’un tel arrêt qui , au-delà du temps qu’il a fallu pour qu’il soit rendu —- 26 années, c’est quasiment une vie professionnelle de magistrat !—- caractérise si ouvertement l’inaptitude à remplir la mission de justice !
C’est dans ces conditions que l’Agent Judiciaire de l’Etat a été attrait par Jacques BIDALOU devant le TGI Paris pour rendre compte de sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, à la fois pour le dépassement du délai raisonnable et pour la faute lourde générée par le refus du droit d’exercer un recours effectif contre le jugement du 21 janvier 1982 qui au mépris des droits statutaires de Jacques BIDALOU, juge titulaire, a prononcé l’installation d’un « usurpateur », le sieur Bernard WEIER.
L’époque avait quelque peu changé mais les temps sont demeurés troubles… surtout que dans l’intervalle, Jacques BIDALOU, demeuré privé du privilège de l’inamovibilité dans les circonstances de sa réintégration dans les cadres de la magistrature par un décret du 26 août 1981 ( de facture ouvertement criminelle) a subi dès le retour au pouvoir de la majorité parlementaire qui avait couvert sa révocation de 1981(… nommé ministre de la justice le 20 mars 1986, M. CHALANDON a prononcé la suspension de Jacques BIDALOU dès le 22 mai 1986 !), un règlement de comptes imparable… C’est en effet par l’exercice de son pouvoir disciplinaire propre que le ministre de la justice Albin CHALANDON a pu renvoyer le 19 mai 1987 Jacques BIDALOU à une mise d’office à la retraite ( avec radiation des cadres par un décret du 24 juillet 1987 … dont il reste toujours à vérifier qu’il a été signé par le président de la République François MITTERRAND, cf. Bruno LATOUR, « La fabrique du droit », chapitre : un décret controversé », ed. La Découverte, 2002).
Le TGI Paris a rendu son jugement le 28 janvier 2015… après quatre ordonnances du juge de la mise en état qui se sont avérées vaines pour permettre la production aux débats sous leur forme authentique des décrets du 17 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981 et 24 juillet 1987 qui ont réglé la vie et la mort professionnelle de Jacques BIDALOU.
Il était demandé réparation à hauteur de 10 000 euros par année passée pour le dépassement du délai raisonnable… le Tribunal a retenu une somme de 75 000 euros ( « … attendu que la durée abusivement longue de la procédure qui a été imposée à M. BIDALOU lui a occasioné des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituelles causées par un procès, en ce qu’était en jeu sa vie professionnelle »…)
75 000 euros donc pour une vie professionnelle délibérément saccagée ! … Ce n’est pas cher évaluer en tout cas la vie professionnelle d’un magistrat !
Il était également demandé réparation pour « faute lourde » à hauteur d’une somme de 500 000 euros… ce qui supposait à tout le moins que les juges fassent l’effort de comprendre la portée de cette « faute lourde » !
Mais le Tribunal a évacué toute réflexion sur ce point, puisqu’il s’en est tenu à relever que la décision d’irrecevabilité prise par la Cour d’appel de Versailles traduisait bien l’exercice d’un recours effectif contre le jugement intimé du 21 janvier 1982 !
Ainsi priver un justiciable de son droit effectif à un recours juridictionnel en le déclarant irrecevable, c’est régler définitivement la question … circulez, il n’y a rien à voir !
Aussi bien l’Agent Judiciaire de l’Etat que Jacques BIDALOU ont formé appel du jugement ainsi rendu le 28 janvier 2015 par le TGI Paris.
Il est à noter que sans attendre l’échange des conclusions entre parties, le Ministère Public ( M. Antoine STEFF , avec l’étrange collaboration de « Augustin NANCY , élève-avocat » !!!) a présenté ses propres conclusions signifiées le 14 octobre 2016 pour contester la somme allouée de 75 000 euros et proposer une réparation à la seule hauteur de 10 000 euros , avec cette appréciation : « Le délai excessif de la procédure n’a pas causé à M. BIDALOU d’autre préjudice que le préjudice moral de la méconnaissance de son droit à un délai de jugement raisonnable » ( sic).
Et pour ce qui est de la « faute lourde » résultant de la privation du droit à un recours juridictionnel effectif , l’attelage hybride du Ministère Public considérera que « le fait même que la décision du 7 février 2008 ait été rendue, quoique tardivement, et quoiqu’il s’agisse d’une décision d’irrecevabilité, prouve précisément que M. BIDALOU a pu exercer son droit à un recours juridictionnel effectif » ( sic).
… Quelle voie de recours ? Celle d’un appel déclaré irrecevable !
Voilà donc ce qu’il doit advenir du juge qui voulait opposer ses droits statutaires de juge titulaire à un usurpateur nommé sur le prétendu siège vacant du tribunal d’instance de Hayange : Une défense totale d’être entendu dans sa cause !
Antoine STEFF se gardera bien de répliquer à mon courrier en réponse du 25 octobre 2016 ( et Mme le Procureur général CHAMPRENAULT laissera sans suite mon courrier adressé le 11 novembre 2016, comme mon courrier adressé le 31 janvier 2017)
La clôture de la mise en état était intempestivement fixée au 7 mars 2017, mon avocat allait soulever le 2 janvier 2017 un incident de communication de pièces… dans le prolongement des vains efforts diligentés devant le juge du premier degré.
Par son ordonnance du 18 avril 2017, Mme Marie-Sophie RICHARD, magistrat chargée de la mise en état, rejetait la demande … en arguant que les pièces demandées ( sur ma situation statutaire) étaient « sans lien avec le présent litige » et que j’en avais au demeurant déjà la possession !
BIDALOU ne pouvait que protester vigoureusement en alertant les Chefs de Cour de la Cour d’appel de Paris par un courrier du 26 avril 2017 :
« …. Ce qui reste également époustouflant, c’est qu’il est bien certain que tous mes collègues de la magistrature, à la moindre attaque contre leurs droits de pension, leurs droits à traitements, leurs droits à l’avancement, sauraient arguer de leurs droits statutaires et n’oublieraient pas de faire valoir que le magistrat est dans une situation statutaure et qu’il n’appartient ni à leur employeur, ni à leurs juges éventuels, d’attenter à leurs droits statutaires…
Mais alors que j’invoque mes droits statutaires pour combattre ceux qui m’ont privé du droit d’exercer mon métier et gagner ma vie, qui m’ont opposé les pires traitements discriminatoires, qui continuent encore aujourd’hui de me priver de l’intégralité de mes droits à pension, et qui se satisfont toujours de m’avoir renvoyé depuis le 19 décembre 1990 à ma situation actuelle de SDF par l’adjudication de mon domicile à une bande d’escrocs, je ne devrais bénéficier d’aucun de ces droits statutaires, je devrais continuer de subir l’absence de dialogue et une omerta implacable, je devrais acceptetr d’apprendre que je réclame des pièces dont j’ai la disposition, je devrais admettre que lorsque la Cour d’appel de Versailles qualifie de mesure d’administration judiciaire une audience solennelle d’installation, dans le même temps qu’elle nie ma situation statutaire, ou lorsque le Tribunal de grande instance de Paris considèree que déclarer irrecevable une action en justice c’est faire la preuve de l’effectivité d’un recours juridictionnel contre la décision du 21 janvier 1982, je devrais accepter qu’il doive toujours rester vain pour moi d’en appeler à la garantie de mes droits statutaires ?
Tout cela est misérable… »
Au soutien de ses droits de partie appelante, M. BIDALOU a alors soulevé le 17 mars 2017 une question prioritaire de constitutionnalité—-exprimant d’ailleurs le regret que l’article 61-1 de la Constitution n’ait pas été en vigueur lorsqu’il était intervenu le 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville siégeant en audience solennelle pour prononcer l’installation de M. Bernard WEIER sur le siège d’Hayange dont il restait alors le titulaire garanti par le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège.
S’agissant d’un litige mettant en cause aussi bien la garantie constitutionnelle de l’installation en audience solennelle telle qu’inscrite à l’article 7 du Statut de la Magistrature que la garantie constitutionnelle de l’intégrité du dossier du magistrat telle qu’inscrite à l’article 12-2 du Statut de la Magistrature, c’est évidemment la question relative à la défense de tels droits en justice qui était posée et plus spécialement la question des voies de recours propres à assurer la défense de ces droits statutaires… ce qui renvoyait le débat à l’ absence de dispositions internes au Statut de la Magistrature pour exercer effectivement la défense de ces droits statutaires !
Il faut dire ici que depuis 2010 et l’introduction dans le droit positif de la QPC, M. BIDALOU n’aura cessé d’interroger les juridictions, et devant la Cour d’appel de Paris il a donc de nouveau reposé cette question prioritaire de constitutionnalité :
« Au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement par l’article 64 qui en même temps que l’indépendance de la justice établit les droits statutaires du magistrat ,et par l’article 16 de la Déclaration des droits qui exige le droit à un recours effectif permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle, ne faut-il pas admettre que l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, dans tous les droits statutaires qu’elle définit, et plus spécifiquement en son article 7 qui impose l’installation des magistrats en audience juridictionnelle solennelle, et son article 12-2 qui commande un dossier de magistrat sincère et complet, ne répond pas à l’obligation de « bien légiférer » et à l’obligation d’assurer un «haut niveau de garantie juridique des droits fondamentaux constitutionnels » telles que ces obligations ressortent du contrôle développé toutes ces dernières années par le Conseil Constitutionnel en censurant « l’incompétence négative » du législateur qui délimiterait une insuffisance de précision et de rigueur dans l’exercice du travail législatif, en particulier lorsque la garantie des voies de recours propres à rendre effectifs les droits statutaires définis par cette ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, a été omise ou reste interdite, n’apparaît-elle pas justement non-conforme et non compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution ? »
C’est l’avocat général Olivier AUFERIL , et non pas l’avocat général Antoine STEFF qui avant l’audience QPC du 3 mai 2017 interviendra pour donner l’avis du Ministère Public, faisant reproche de n’avoir pas précisé si était évoqué l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 ou l’article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ( sic) et prétendra qu’il ne discerne pas dans les « 19 pages rédigées en termes confus du mémoire de M. BIDALOU », comment les deux articles contestés seraient à la fois applicables au litige et contraires aux dispositions constitutionnelles visées… même si ce représentant du Ministère Public se déclare quand même assez informé pour déclarer que « les articles contestés n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ».
Dans son mémoire en réplique, M. BIDALOU dira qu’il s’agit de fait, pour le Ministère Public, de ne surtout pas admettre que par sa question prioritaire de constitutionnalité, le requérant met justement en question constitutionnelle l’absence de voies de recours dans le Statut de la Magistrature pour assurer les droits statutaires, que garantissent justement les articles 7 et 12-2 , d’une protection juridictionnelle effective, et écarter ou réparer ainsi les dommages d’un fonctionnement défectueux du service de la justice dans la mise en œuvre de ces articles.
C’est par un arrêt du 27 septembre 2017 que la chambre 1 du pôle 2 , composée de M. Jacques BICHARD, Président de Chambre, et Mmes Marie-Sophie RICHARD et Marie-Claude HERVE, conseillères, a statué sur la QPC soulevée par la partie appelante Jacques BIDALOU, en disant n’y avoir lieu à sa transmission à la Cour de Cassation.
Il a certes été reconnu que les dispositions contestées des articles 7 et 12-2 du Statut de la Magistrature « sont applicables au litige, certes soumis aux dispositions de l’article L 141-1 du C.O.J., puisque les fautes que M. BIDALOU entend voir sanctionner résulteraient en partie selon lui de la non constitutionnalité des deux dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisées, qui, en ne prévoyant pas de sanction pour leur non-respect seraient l’origine du retard pris dans le traitement de son recours tendant à l’annulation de l’installation de M. WEIER et d’autre part de la décision erronée de la Cour d’appel de Versailles constitutive d’une faute lourde » ( sic !) .
Mais au-delà de cette curieuse délimitation du litige et de la QPC qui s’y rapporte, les trois juges du pôle 2 chambre 1 ont clairement manifesté leur incompréhension des droits statutaires en cause.
Ils ont en effet relevé que « l’installation d’un magistrat est prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui ne règle cependant pas la nature juridique de cette installation (dont M. BIDALOU veut voir reconnaître le caractère juridictionnel en dépit de la décision définitive de la cour d’appel de Versailles qui a jugé le contraire) sic !
La QPC soulevée se heurterait donc à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 7 février 2008 rendu par la Cour d’appel de Versailles et au fait qu’il existait une voie de recours possible , soit « le recours contre le décret de nomination du magistrat dont il contestait l’annulation laquelle n’est que l’exécution solennelle de ce décret » ! sic !
Et les juges ont également retenu que « M. BIDALOU ne démontre pas que le droit d’accès à son dossier administratif serait constitutionnellement garanti » ! sic !
Cette incapacité des juges délibérant dans cet arrêt QPC du 27 septembre 2017 à comprendre que de par leur inclusion dans le Statut de la Magistrature telle qu’imposée par le Législateur organique du 22 décembre 1958 en exécution des dispositions de l’article 64 de la Constitution, ces dispositions des articles 7 et 12-2 sont forcément et inévitablement soumises au régime juridique d’une garantie constitutionnellement garantie—- ce qui interdit de les renvoyer à la qualification d’une « mesure d’administration judiciaire » ou d’une portée constitutionnelle qui n’est pas garantie !
Quand Jacques BIDALOU se présente le 21 janvier 1982 devant les juges du TGI Thionville siégeant en audience solennelle pour leur dire qu’il est et demeure le juge titulaire du siège d’Hayange, il se retrouve devant un Tribunal qui ( majoritairement ) ne comprend pas ( ou ne veut pas comprendre) les règles statutaires qui garantissent l’indépendance de la Magistrature !
Et lorsque sa cause vient à l’audience du 14 juin 2017 devant les juges du pôle 2 chambre 1 de la Cour d’appel de Paris, il se retrouve encore devant des juges qui ne comprennent pas la portée des garanties statutaires qui garantissent l’indépendance de la Magistrature !
Il ne peut vraiment pas être acceptable pour lui que ces juges du pole 2 chambre 1 restent appelés à juger sur le fond son appel contre le jugement intimé du 28 janvier 2015.
C’est ce qu’il commence d’expliquer dans le courrier du 2 octobre 2017 qu’il adresse aux Chefs de Cour de la Cour d’appel de Paris.
Par acte du 13 octobre 2017, Jacques BIDALOU a donc exercé son droit de former une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l’encontre des juges de la Cour d’appel de Paris , en application de l’article L 111-8 du COJ et de l’article 356 du CPC.
Une demande de renvoi fortement articulé !
Mais malheureusement, c’est sans attendre qu’une décision intervienne sur cette demande de renvoi que l’appel contre le jugement du 28 janvier 2015 a été plaidé au fond , à l’audience du 22 novembre 2017 ! ( pour arrêt à intervenir le 23 janvier 2018 !)
Et c’est en tout cas le 30 novembre 2017 que la Présidente de la chambre 7 du pôle 1 de la Cour d’appel de Paris , Mme LAPASSET-SEITHER, statuant en tant que délégataire du Premier Président, rend son ordonnance de rejet de la requête en suspicion légitime , jugeant que cette requête est irrecevable pour n’avoir pas été formée avec la représentation par avocat et qu’au surplus les conditions de la récusation prévues à l’article L 111-6 du CPJ ne sont pas réunies !
Une telle ordonnance contraire aux formes de procéder ne saurait être que renvoyée devant la Cour de cassation pour son annulation… indépendamment de la demande de rabat adressée le 10 décembre 2017 à Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris.
Jacques BIDALOU a alors fait enregistrer sa déclaration de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 30 novembre 2017, au greffe de la Cour de cassation, le 14 décembre 2017.
Il a pris soin d’expliquer pourquoi il formait ce pourvoi par déclaration suivant les dispositions de l’article 783 du CPC et pourquoi son pourvoi en cassation était particulièrement fondé. Au soutien de ce pourvoi, il a par mémoire distinct et motivé du même jour, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité :
« Dès lors que l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la Magistrature n’a pas précisé les voies de recours permettant à un magistrat d’assurer la défense de ses droits statutaires garantis par le Législateur organique, et plus précisément de déterminer les règles de formation d’un recours en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur de la Magistrature, n’y a –t-il pas , au regard des dispositions de l’article 64 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et du droit à un procès équitable, une incompétence négative qui, à défaut d’une nouvelle intervention du Législateur organique , ne peut être tranchée que par le Conseil Constitutionnel ? »
———Il convient ici de rectifier quelque peu la question ainsi posée, puisque l’ordonnance qui a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime , ne s’inscrit pas directement dans une procédure relative à un recours en révision contre une décision prise parle CSM siégeant en formation disciplinaire, mais plus précisément et directement, dans une procédure, relative à une action en justice diligentée pour la garantie des droits statutaires du requérant , pour le respect et l’effectivité de ces droits statutaires !
En tout état de cause, la situation ainsi définie reste bien celle des droits statutaires d’un magistrat, qui par définition ne saurait trouver que dans son statut les règles organiques propres à assurer sa carrière de magistrat , et doit donc forcément les y trouver… sauf incompétence négative à la charge du Législateur organique !
Sur ce, Jacques BIDALOU a reçu de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , datées du 23 janvier 2018, deux pièces, l’une portant avis d’audience pour sa QPC—- 14 février 2018, 9h !—- l’autre portant « Avis 1015 » l’informant que le Rapporteur envisageait de relever d’office le moyen tiré de ce que le mémoire contenant la QPC et le pourvoi ne sont pas recevables par application des articlex 23-5 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel et 973 du code de procédure civile ( avec mention de son droit de présenter des observations sous quinzaine).
Il échet ici de protester contre cette inclusion sous la référence de l’article 1015 du CPC de propositions propres à la QPC ( a. 23-5 de l’ordonnance 58-1067) , prises en sandwich avec la référence à l’article 973 du CPC.
Il s’agit là de cuisine indigeste sinon nauséabonde !
Les dispositions relatives à la QPC ne sauraient en effet être saucissonnées avec les dispositions de droit commun du Code de procédure civile.
En l’occurrence, il faut seulement relever que le législateur organique chargé de mettre en application les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, ne s’est guère préoccupé de déterminer si la partie à un litige QPC agit en personne ou par représentation obligatoire, il s’en est tenu à préciser que « la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre » ( cf. a 126-1 à 126-7 du CPC).
L’article 1015, s’il est évoqué , ne peut donc se référer qu’à l’article 973 du CPC, qui dispose, au titre des dispositions particulières à la Cour de cassation, que « Les parties sont tenues , sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation »— article qui renvoie aux dispositions de l’a. 983 sur la procédure sans représentation obligatoire, « Les disposition du présent chapitre s’appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ».
Ceci étant précisé, il convient maintenant d’affirmer qu’en la cause Jacques BIDALOU a effectivement formé un pourvoi en cassation dans une matière pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties de constituer avocat aux Conseils !
Nul ne saurait en effet contredire que le magistrat est dans une situation statutaire, que c’est donc par référence à l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 qu’il s’agit, à chaque occasion, de définir les droits et les formes de procéder pour le magistrat qui agit en justice dans la défense justement de ses droits statutaires !
Il y a donc bien une « disposition spéciale » qui justifier d’agir en cassation sans procédure obligatoire, et cette disposition spéciale c’est justement le Statut de la Magistrature, telle qu’il est établi par le Législateur organique du 22 décembre 1958 en application de l’article 64 de la Constitution !
Et rien n’autorise à tirer des dispositions statutaires du magistrat français une contrainte d’agir en justice avec la représentation obligatoire d’un avocat, dès lors que cette action en justice s’inscrit dans la défense des droits statutaires de ce magistrat !
La Cour de cassation ne saurait donc que reconnaître le Statut de la Magistrature comme « disposition spéciale » au sens de l’article 983 du CPC ( et comme « disposition contraire » au sens de l’article 973 du CPC) pour déclarer légalement formé le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 30 novembre 2017 par la déclaration au greffe du 13 décembre 2017.
Au demeurant, il doit être rappelé que Jacques BIDALOU, au soutien de son pourvoi, a soulevé en la cause, par mémoire distinct et motivé du 13 décembre 2017, une question prioritaire de constitutionnalité pour obliger à tout le moins la Cour de cassation à reconnaître cette QPC comme fondée et transmissible dès lors au Conseil Constitutionnel.
La Cour de cassation ordonnera donc cette transmission sans s’autoriser à trancher elle-même la QPC dont s’agit.
Il convient ici de rappeler que dès l’introduction dans le droit positif de la question prioritaire de constitutionnalité, Jacques BIDALOU avait, en formant pourvoi en cassation contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la Magistrature qui ne lui avait pas été notifiée, posé la question suivante :
« S’agissant d’un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire, l’absence dans le statut de la magistrature de toutes dispositions sur une telle voie de recours qui ne saurait pourtant être abandonnée à l’improvisation, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »
C’est devant la 1ère chambre civile, délibérant à 28 juges, que la réponse a été donnée…. pour refuser la transmission au Conseil constitutionnel au motif que « M. BIDALOU ne conteste pas la conformité à la Constitution d’une disposition législative mais celle d’une absence de disposition ». Sic !
L’évidence était qu’aucun des 28 juges ( et pas davantage l’avocat général DOMINGO) n’avait alors connaissance de la notion d’incompétence négative… Jacques BIDALOU, pas davantage, mais du moins avait-il eu l’intuition de sa nécessité !
L’occasion a donc été ratée d’une mise en cohérence de l’ordonnance statutaire avec les droits et libertés garantis par la Constitution !
Les professeurs DUHAMEL et CARCASSONNE, dans leur livre de poche Dalloz intitulé QPC publié quelques semaines plus tard, n’ont pas manqué de fustiger la Cour de cassation :
« …Notons enfin que, toujours dans le même exprit qui n’est certes pas celui de l’ouverture, la cour de cassation a encore décidé que n’est pas sérieuse la question qui « ne conteste pas la conformité à la Constitution d’une disposition législative, mais celle d’une absence de disposition ( Civ. 1er, QPC, 16 novembre 2010, FDP n. 10-60366) . Lors même qu’il produirait des effets manifestement contraires à la Constitution, le vide juridique se trouve ainsi immunisé sans que l’on comprenne bien pourquoi… »
…. En fait, pour aider à cette compréhension, sans doute faut-il relever que le requérant était Jacques BIDALOU, systématiquement soumis depuis 1981 à des traitements discriminatoires particulièrement odieux et éprouvants… et aussi qu’à cette même audience du 16 novembre 2010 , les 28 juges délibérant avaient à répondre à une autre QPC, sur la légalité du mariage homosexuel … et là les 28 juges de la 1ère chambre civile— qui deux ans auparavant avait solennellement jugé que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme— ont misérablement jugé que la question était sérieuse… ouvrant ainsi la voie à la légalisation pitoyable qui allait s’ensuivre !
Du moins sera-t-il rappelé ici que Jacques BIDALOU a eu le droit de s’exprimer à l’audience du 16 novembre 2010 et aura pu répliquer par écrit au rapport du Conseiller-Rapporteur …
Cet arrêt est rapporté sur Légifrance mais avec l’étrange précision que la décision attaquée est un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1992 ! … La décision attaquée est en fait une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature du 23 juin 1992…. Comme quoi peut être admise la compétence du juge de l’ordre judiciaire et non du juge de l’ordre administratif pour l’examen des pourvois formés contre les décisions du CSM !
Il echet également de rappeler que dans une procédure suivie devant la Cour d’appel de Paris contre une ordonnance de référé du Président du TGI Paris en date du 27 mars 2014, l’avocat général Antoine STEFF est intervenu par un avis du12 septembre 2016 sur la QPC soulevée au soutien de son appel par Jacques BIDALOU :
« L’absence dans l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 valant loi organique relative au statut de la Magistrature, de dispositions relatives aux voies de recours et en tout cas à la voie de l’appel, recours ordinaire suspensif, contre les sanctions prises contre un magistrat du siège par le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, est-elle conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’article 64 de la Constitution, l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et les principes fondamentaux des droits de la défense et du procès équitable, ou ne doit-elle pas être reconnue comme incompétence négative du législateur organique appelant une nouvelle réforme ? »
L’avocat général Antoine STEFF a émis l’avis que la question était sérieuse, mais les hauts conseillers CHEVALIER, BODARD-HERMANT et GRIVEL ont préféré dans l’arrêt qu’ils ont rendu le 3 novembre 2016, escamoté la QPC en cause pour finalement juger que « Monsieur BIDALOU ne démontre pas avec l’évidence requise en référé qu’il dispose encore d’un intérêt même moral à l’examen de son recours en révision » ( SIC !)
Par déclaration au greffe du 24 janvier 2017, Jacques BIDALOU a au demeurant formé pourvoi en cassation contre cet arrêt affreux du 3 novembre 2016 … mais la Cour de cassation demeure silencieuse !
Dès lors qu’est entrée dans le droit positif la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il appartient à chaque organe du droit —- législateurs , juges, autorités administratives ou simples citoyens—- de se montrer soucieux du respect des compétences respectives de chacun.
Le magistrat étant—- par définition organique—- dans une situation statutaire, rien ne saurait pour ce qui ressort des dispositions générales ou des dispositions particulières de ce statut apparaître non-conforme ou non compatible avec les garanties statutaires fixées par le Législateur organique du 22 décembre 1958.
Et dès lors qu’existe finalement dans le droit positif un « rapport de constitutionnalité » , qui permet justement d’interroger le Conseil Constitutionnel sur tout point litigieux qui se découvrirait expréssément ou par incompétence négative du Législateur , rien n’autorise le juge à se satisfaire de trouver dans le code de procédure civile des solutions qui ne peuvent relever que de la Constitution ( article 64 de la Constitution et Statut de la Magistrature).
C’est pourquoi la Cour de Cassation, en la cause, ne peut qu’ admettre la recevabilité du pourvoi que Jacques BIDALOU a formé par déclaration au greffe , ou , sinon, transmettre la QPC soulevée au Conseil Constitutionnel… seul à même de trancher l’incompétence négative qui entache l’œuvre du Législateur organique du 22 décembre 1958 quant aux voies de recours propres à assurer la défense des droits statutaires du magistrat, tant au niveau de leur forme et formation que leur mise en œuvre et décisions.
Prendre en considération les présentes observations.
Ordonner la cassation de l’ordonnance du 30 novembre 2017
BORDEREAU DES PIECES JOINTES
-Jugement d’installation de Jacques BIDALOU sur le siège de Hayange ( TGI Thionville, 1/2/78)
-Jugement d’installation du juge WEIER ( TGI Thionville, 21/1/82)
– Arrêt QPC du 27 septembre 2017 ( CA Paris).
-Arrêt du 7 février 2008 de la Cour d’appel de Versailles
-Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ( 13/10/2017)
-Ordonnance du 30 novembre 2017 ( dont pourvoi)
– Demande de rabat de l’ordonnance du 30 novembre 2017 ( 10/12/17)
– Pourvoi en cassation du 14 décembre 2017
-Arrêt du 16 novembre 2010 de la Cour de Cassation ( et observations sur le rapport par Jacques BIDALOU).
– Avis 1015 du Conseiller Rapporteur ( 22/1/2018)
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