Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2003&nu_doc=1646
Timestamp: 2014-03-16 10:06:05+00:00
Document Index: 141965887

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 129", "l'article 185"]

JO L 245 du 29.9.2003, p. 16–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 48 p. 57 - 59
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 32 p. 242 - 244
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 32 p. 242 - 244
Règlement (CE) no 1646/2003 du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relative à l'Agence européenne pour la reconstruction(4) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.
(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).
(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2667/2000 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour la reconstruction, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2667/2000 soit modifié en conséquence,
Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
"14. Le conseil de direction adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
15. L'agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation."
2) À l'article 5, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
"e) de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget de l'Agence;"
3) Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
1. Chaque année, le conseil de direction, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil de direction à la Commission le 31 mars au plus tard.
3. La Commission examine l'état prévisionnel, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l'assistance communautaire à la reconstruction de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance communautaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la contribution annuelle indicative au budget de l'Agence.
4. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
5. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence.
6. Le budget de l'Agence est arrêté par le conseil de direction. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
7. Le conseil de direction notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
8. Pour des raisons de transparence budgétaire, les fonds provenant de sources autres que le budget général de l'Union européenne sont inscrits séparément dans les recettes de l'Agence. Dans les dépenses, les frais administratifs et de personnel sont clairement séparés des coûts opérationnels des programmes visés à l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil de direction.
5. Le directeur transmet ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil de direction au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
6. Le conseil de direction rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.
8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil de direction.
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil de direction, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission."
2. Le conseil de direction arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(9).
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 167.
(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).
(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
(9) JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.