Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2428-PGP&bg=8298&bd=8299&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2019-10-02
Timestamp: 2020-02-19 17:14:27+00:00
Document Index: 330072365

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 70', '§ 140', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 130', 'art. 1730', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 1727', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 210', '§ 210', '§ 180', '§ 230', '§ 210', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-CF-INF-10-30-20191002
1 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 1-02/10/2019)
Les infractions relatives au recouvrement sont constituées par le retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit des infractions visées :
- à l' article 1730 du code général des impôts (CGI) ( II § 70 ) ;
- à l' article 1731 du CGI ( III § 140 ).
Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes ( I § 10 ).
Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50 .
10 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 10-02/10/2019)
20 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 20-02/10/2019)
30 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 30-02/10/2019)
40 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 40-02/10/2019)
50 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 50-02/10/2019)
60 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 60-02/10/2019)
70 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 70-02/10/2019)
L’ article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, BOI-PAT-IFI-60-20 ) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.
En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’ article 231 ter du CGI , le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue par l’ article 1731 du CGI .
80 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 80-02/10/2019)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
La majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l' article 1729 G du CGI .
90 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 90-02/10/2019)
2. Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
100 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 100-02/10/2019)
La majoration prévue à l’ article 1730 du CGI s’applique au montant des contributions et prélèvements suivants qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement :
- CSG sur les revenus du patrimoine mentionnée à l’ article 1600-0 C du CGI ;
- CRDS mentionnée à l’ article 1600-0 G du CGI .
(110 à 120)
3. Télérèglement
130 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 130-02/10/2019)
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 de l’ article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5).
4. Paiement de façon échelonnée d’impositions résultant du dépôt spontané d’une déclaration rectificative
135 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 135-02/10/2019)
Par mesure de tempérament, la majoration de 10 % n’est pas appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’ article 1727 du CGI lorsqu’elles sont acquittées de façon échelonnée conformément au plan de règlement accordé par le comptable.
III. Majoration de 5 % pour retard de paiement des sommes
140 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 140-02/10/2019)
150 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 150-02/10/2019)
- dépôt d'une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits correspondants ;
Exemple : Déclaration mensuelle de TVA déposée, dans les délais ou hors délai, sans paiement ou avec un paiement partiel.
- paiement tardif de sommes qui doivent être acquittées spontanément par le contribuable sans déclaration préalable ;
Exemple : Versements présentant le caractère d'un simple acompte, même lorsque ces versements doivent être accompagnés d'un document. Il s'agit notamment des acomptes d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires.
- cas des impositions mises en recouvrement à la suite d'un contrôle. Il s'agit des droits mis à la charge du contribuable au moyen d'un avis de mise en recouvrement à la suite d'une vérification sur place ou d'un contrôle sur pièces (quelle que soit la procédure mise en ½uvre, contradictoire ou d'office) ou de l'établissement d'un procès-verbal.
160 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 160-02/10/2019)
Lorsque le redevable a versé un acompte dans les délais, la base de calcul de la majoration est réduite à due concurrence.
170 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 170-02/10/2019)
La règle posée par l’ article 1731 du CGI comporte trois exceptions.
180 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 180-02/10/2019)
- CGI, art. 1727 : intérêt de retard du 1 er mars au 31 mai : 0,20 % x 3 = 0,60 % x 15 000 ¤ ;
190 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 190-02/10/2019)
c. Impositions résultant d’une déclaration rectificative
195 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 195-02/10/2019)
La majoration prévue par l’ article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’ article 1727 du CGI , sous réserve, en cas de paiement échelonné, que les sommes dues soient acquittées conformément au plan de règlement accordé par le comptable.
IV. Pénalités applicables en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
200 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 200-02/10/2019)
En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises suivantes sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’ article 1731 du CGI .
210 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 210-02/10/2019)
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins deux cent cinquante millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que 95 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l' article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’ article 1668 du CGI ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, chaque fois que 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l' article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du septième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI.
220 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 220-02/10/2019)
Cette insuffisance conduit à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI si elle représente simultanément :
- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de 2 millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre deux cent cinquante millions et un milliard d’euros ;
- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de 8 millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, voir BOI-IS-DECLA-20-10 en cours de mise à jour, au II-B-1-c-2°-a° § 180).
230 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 230-02/10/2019)
Conformément à l’ article 1731 A du CGI , l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’ article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée ( IV-A § 210 ) si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l’ article L. 232-2 du code de commerce (C. com.) , révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
Il est rappelé qu’en application de l'article L. 232-2 du C. com. et de l’ article R. 232-2 du C. com. , ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.
Toutefois, cette obligation d’établir un compte de résultat prévisionnel incombant également dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique visées à l’ article L. 612-2 du C. com. , il sera admis que l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne leur soient pas appliqués, comme pour les sociétés commerciales, lorsque ces personnes morales ont déterminé leur montant d’impôt estimé à partir de ce résultat prévisionnel révisé au plus tard dans les quatre mois après la fin du premier semestre de l’exercice.
Ces documents de gestion prévisionnelle, et notamment le compte de résultat prévisionnel, n’ayant ni à être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) ou dans un journal d’annonces légales, ni à être déposés au greffe, mais devant seulement être communiqués au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et, s’il en existe un, au conseil de surveillance (C. com., art. L. 232-2, C. com. art. L. 232-4 et C. com., art. R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFIP.
235 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 235-02/10/2019)
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , le compte de résultat prévisionnel révisé s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels révisés avant déduction de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés membres du groupe. Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com.
Ce compte de résultat prévisionnel ne doit pas tenir compte des retraitements fiscaux mis en ½uvre aussi bien au niveau de chaque société membre que pour la détermination du résultat d’ensemble, à l’exception de ceux afférents à l’impôt sur les sociétés.
240 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 240-02/10/2019)
250 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 250-02/10/2019)
260 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 260-02/10/2019)