Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t890603fp1.html
Timestamp: 2020-08-08 09:38:58+00:00
Document Index: 94659722

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 54", "l'article 11", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", 'art. 15', "l'article 52", "l'article 112", "l'article 52"]

EPO - T 0603/89 (Echelle-repère) of 3.7.1990
T 0603/89 (Echelle-repère) of 3.7.1990
1. Lorsque l'objet d'une revendication consiste en un ensemble d'éléments, les uns techniques (en l'espèce, une échelle-repère) et les autres non techniques (des informations concernant les tons associés aux touches d'un instrument à clavier), cet objet considéré dans son ensemble est exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE si l'ensemble ne met pas en oeuvre des moyens techniques pour résoudre un problème technique.
2. L'amélioration d'une méthode d'enseignement ne pose pas un problème technique mais équivaut au perfectionnement d'une méthode d'exécution d'activités intellectuelles.
3. Une présumée contradiction entre les Directives et une décision qu'une chambre de recours a l'intention de rendre ne constitue pas un motif permettant de saisir la Grande Chambre de recours.
Présentations d'informations en tant que telles
I. La demande de brevet européen n° 85 904 189.9 (publiée sous le n° WO 87/00952) a été rejetée par décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets.
II. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 13 déposées le 10 février 1989.
III. La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication 1 était dépourvu de nouveauté au sens où l'entend l'article 54 CBE, vu la divulgation faite dans le document :
D1 : US-A-1 725 844,
et était en outre exclu de la brevetabilité en vertu des articles 52(2)c) et 52(2)d) CBE. La division d'examen a considéré que le système combinant une notation diatonique et une notation chromatique, tel que conçu et revendiqué par le demandeur, était un objet exclu de la brevetabilité, conformément à la Convention, l'apprentissage de la musique en soi étant une activité intellectuelle, et la notation en soi étant une présentation d'informations.
IV. Un recours a été formé contre cette décision ; un jeu de revendications modifié 1 à 6 ainsi que des pages modifiées 1 à 24 de la description ont été déposés le 28 août 1989 ; la première de ces revendications est rédigée comme suit :
"1. Echelle-repère facilitant la lecture de la musique et permettant de jouer plus aisément sur un instrument à clavier classique ayant douze touches par octave, sept blanches et cinq noires, ladite échelle-repère étant utilisée avec un système de représentation de la musique écrite, qui comprend les chiffres de la série dodécaphonique superposés aux notes traditionnelles de l'heptatonique, et comportant une partie rigide et mince, placée verticalement derrière les touches noires et par-dessus les touches blanches dudit instrument à clavier, ladite partie rigide affichant verticalement, dans le prolongement de chacune desdites douze touches blanches et noires, un chiffre de la série dodécaphonique choisi pour représenter la hauteur de son de chaque demi-ton de la gamme chromatique émis par chacune desdites touches blanches et noires, et étant munie de languettes horizontales orientées vers l'avant à partir du bord inférieur de ladite partie rigide, dans le prolongement de chacune desdites sept touches blanches, chacune desdites languettes horizontales portant une des lettres C, D, E, F, G, A et B (do, ré, mi ...) de la série heptatonique qui représentent la hauteur de son de chacun des degrés de la gamme diatonique émis par chacune desdites touches blanches, lesdits douze chiffres verticaux de la série dodécaphonique étant juxtaposés auxdites sept lettres horizontales de la série heptatonique pour donner une expression linéaire et régulière à la structure chromatique à douze demi- tons du clavier et de la musique en même temps qu'une expression linéaire et régulière à la structure diatonique à sept degrés du clavier et de la musique, facilitant de ce fait la visualisation des deux types de structure, les définitions suivantes s'appliquant :
HEPTATONIQUE. Terme dérivé du grec, signifiant à "sept tons". Une représentation heptatonique d'une suite musicale de hauteurs de son est définie ici comme une représentation comprenant sept entités indépendantes, ou "primaires", par octave, plus cinq entités dépendantes, ou "secondaires" qui apparaissent comme des versions modifiées des sept primaires. Dans une telle hiérarchie, les entités primaires sont considérées comme égales entre elles et les entités secondaires comme fondamentalement subordonnées aux entités primaires. Par exemple, "D#/Eb" serait considéré comme une entité secondaire dépendante, fondamentalement subordonnée à ses entités voisines immédiates "D" et "E".
DODECAPHONIQUE. Terme dérivé du grec, signifiant à "douze tons". Une représentation dodécaphonique d'une suite musicale de hauteurs de son est définie ici comme une représentation comprenant douze entités indépendantes par octave sans entités dépendantes apparaissant comme des versions modifiées d'autres entités, donc sans qu'il y ait de distinction entre entités "primaires" et "secondaires". Dans une telle hiérarchie, il n'y a aucune entité pouvant être considérée comme subordonnée à d'autres ; toutes sont égales entre elles. Par exemple, "3" serait considéré comme une entité primaire indépendante, fondamentalement égale à ses entités voisines immédiates "2" et "4"."
Les revendications 2 à 6 renvoient à la revendication 1.
V. Par une notification faite conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, en vue de la préparation de la procédure orale demandée par le requérant, la Chambre a informé celui-ci qu'elle estimait à ce stade que l'objet de la revendication 1 représentait un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques, ces derniers consistant en une présentation d'informations. Il a été relevé que, suivant les décisions antérieures de la Chambre, en particulier T 26/86, JO OEB 1988, 19, une revendication consistant en un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques, n'est pas considérée comme portant sur un objet exclu de la brevetabilité au titre des articles 52(2) et 52(3) CBE si l'invention fait appel à des moyens techniques. Cependant, l'utilisation de moyens techniques, loin de se résumer simplement à la présence d'un élément technique, signifie que l'ensemble des éléments résout un problème technique, c'est-à-dire qu'il produit un effet technique dans l'appareil considéré concrètement. Selon la Chambre, les caractéristiques de la revendication 1 de la présente demande relative à la présentation d'informations ne semblaient avoir aucun effet sur les propriétés physiques de l'appareil mais uniquement sur l'esprit de l'élève. La Chambre a ajouté que l'amélioration des capacités d'apprentissage d'un élève, telle qu'elle était recherchée, relevait à son avis d'une démarche intellectuelle.
En outre, l'objet de la revendication 1 ne se distinguait de l'échelle-repère définie dans le document D1 non pas du point de vue de ses caractéristiques techniques mais uniquement de par ses caractéristiques relatives à des informations, la distinction résidant dans le fait que le système de notation classique sous forme de portées figurant sur l'échelle-repère connue avait été remplacé par une gamme numérique dodécaphonique.
VI. A l'issue d'une procédure orale, le requérant a demandé :
1) que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base des documents suivants:
Revendications 1 à 6, déposées le 28 août 1989,
description pages 1 à 24, déposées le 28 août 1989,
dessins feuille 1/5 telle que publiée,
feuille 2/5 supprimée,
feuilles 3/5 à 5/5, les figures 4a à 7 étant renumérotées pour constituer les figures 3a à 6 (requête principale) ;
2) que la Grande Chambre de recours soit saisie de la question suivante :
"Si une invention présente un ensemble de caractéristiques techniques combinées à des caractéristiques non techniques, doit- elle résoudre un problème purement technique ?" (requête subsidiaire).
VII. A l'appui de sa requête principale, le requérant a développé essentiellement les arguments suivants :
a) Conformément à la décision T 26/86, une invention devrait, pour l'application de l'article 52 CBE, être considérée comme un tout sans aucune pondération des caractéristiques techniques et non techniques revendiquées, indépendamment de l'examen quant à la nouveauté et à l'activité inventive. Par conséquent, étant donné que, en l'espèce, l'invention revendiquée comprend des caractéristiques techniques, c'est-à-dire une échelle-repère qui s'adapte au clavier, fournit des informations en relation avec les touches et offre de la place pour certains symboles, la combinaison de ces caractéristiques et d'un nouveau système de notation n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE, même si les caractéristiques techniques en soi peuvent, il est vrai, être considérées comme non nouvelles ou non inventives. Cependant, pour l'examen quant à la nouveauté et à l'activité inventive, il faut considérer le contenu de la revendication dans son ensemble, autrement dit la nouveauté et l'activité inventive peuvent être fondées uniquement sur les caractéristiques non techniques.
b) La Convention sur le brevet européen n'exclut pas de la brevetabilité les appareils didactiques. En outre, le fait qu'un tel appareil puisse être considéré comme non brevetable en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE contredirait l'intention de la Convention ; en effet les caractéristiques revendiquées (comme dans la revendication 1 actuelle) améliorent le processus d'apprentissage de l'élève et donc les possibilités d'utilisation technique de l'appareil.
c) Les Directives relatives à l'examen précisent explicitement, dans la partie C-IV, 2.3, que "la façon de présenter une information, pour autant qu'elle soit distincte du contenu de l'information, peut parfaitement constituer une caractéristique technique brevetable". Une protection est recherchée, non pour l'information en tant que telle, c'est-à-dire pour les lettres de l'heptatonique ou les chiffres de la série dodécaphonique, mais pour l'échelle-repère qui les porte. Cette échelle-repère s'apparente aux exemples ci-après - cités dans le chapitre ci- dessus des Directives - de présentation d'informations brevetable ayant une caractéristique technique : "un télégraphe ou un système de communication caractérisé par l'utilisation d'un code particulier pour représenter les caractères (par exemple, une modulation par impulsions codées) ou un instrument de mesure permettant d'obtenir une forme particulière de graphique représentant les données mesurées". Dans la présente espèce, les caractéristiques techniques résident dans l'aménagement d'espace pour les signes, dans la disposition montrant que lesdits chiffres et lettres ont des significations identiques et dans le fait qu'ils forment une séquence linéaire en rapport avec l'organisation physique du clavier.
d) Il est dit explicitement dans les Directives, partie C-IV, 2.2, que "si la revendication a pour objet un article manufacturé connu portant sur sa surface un dessin peint ou une information écrite, la contribution apportée à l'état de la technique réside, en règle générale, uniquement en une création esthétique ou en une présentation d'informations". L'échelle-repère revendiquée dans la revendication 1 ne présente aucun signe à caractère décoratif, et ses chiffres et signes n'ont aucun contenu informationnel, c'est-à-dire qu'ils ne caractérisent aucun poème ou morceau de musique particuliers.
e) Ainsi, si l'on applique les termes des Directives à l'échelle- repère revendiquée dans la revendication 1, il en résulte sans aucune ambiguïté que cette revendication définit une invention qui est brevetable en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE. Etant donné que les demandeurs se réfèrent ordinairement aux critères de brevetabilité énoncés dans les Directives avant de déposer une demande de brevet européen, il appartient aux chambres de recours d'observer l'enseignement que contiennent les Directives, faute de quoi, ces dernières pourraient induire le public en erreur.
2.1. L'objet de la revendication 1 comprend essentiellement :
a) "une échelle-repère comportant une partie rigide et mince, placée verticalement derrière les touches noires et par-dessus les touches blanches d'un instrument à clavier, et des languettes horizontales orientées vers l'avant à partir du bord inférieur de ladite partie rigide, dans le prolongement de chacune des sept touches blanches" ;
b) les languettes portant les lettres C, D, E, F, G, A et B, "de la série heptatonique qui représentent la hauteur de son de chacun des degrés de la gamme émis par chacune desdites touches blanches" ; et
c) la partie rigide affichant verticalement, dans le prolongement de chacune des touches blanches et noires, un chiffre "de la série dodécaphonique choisi pour représenter la hauteur de son de chaque demi-ton de la gamme chromatique émis par chacune desdites touches blanches et noires" ;
d) les chiffres et lettres étant "juxtaposés" et "facilitant la visualisation".
Le reste du texte de la revendication 1 consiste principalement en une définition des termes "heptatonique" et "dodécaphonique".
2.2. La partie (a) de la revendication 1 contient les caractéristiques physiques et constitue les éléments techniques de la revendication, et le requérant n'a pas contesté que ces caractéristiques sont connues d'après le document D1.
2.3. La partie (b), déjà connue d'après le document D1, et les parties (c) et (d) de la revendication 1 portent sur les informations présentées et constituent les éléments non techniques de la revendication.
2.4. Pour l'essentiel, les arguments du requérant sont les suivants :
i) L'invention concerne un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques, et n'est donc pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52 CBE, même si la nouveauté de l'objet de la revendication réside dans les éléments non techniques ;
ii) A supposer qu'il soit considéré comme nécessaire que l'ensemble produise un effet technique pour ne pas être exclu de la brevetabilité, cette condition est remplie par la présente invention où l'effet technique réside dans l'obtention d'un instrument d'enseignement amélioré et dans la mise en oeuvre d'une méthode d'enseignement améliorée.
2.5. La Chambre estime tout comme le requérant que l'objet d'une revendication "mixte" n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE, mais uniquement si les éléments non techniques agissent réciproquement avec les éléments techniques connus de manière à produire un effet technique. Ainsi, la Chambre considère que lorsqu'il existe une interaction entre les éléments techniques et non techniques et que l'ensemble de ces éléments résout un problème technique, cet ensemble n'est pas exclu de la brevetabilité (cf. décision T 26/86 déjà citée). En l'absence d'une telle interaction - lorsque les éléments techniques ne font que servir de support aux éléments non techniques et ne coopèrent en aucune autre façon avec eux - l'invention ne met pas en oeuvre des moyens techniques et aucun brevet ne peut donc être délivré (cf. T 158/88, JO OEB 1991, 566). En d'autres termes, lorsque l'objet d'une revendication consiste en un ensemble d'éléments techniques (en l'espèce, une échelle-repère) et non techniques (des informations concernant les tons associés aux touches d'un instrument à clavier), cet objet considéré dans son ensemble est exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE si l'ensemble ne met pas en oeuvre des moyens techniques pour résoudre un problème technique.
2.6. En l'espèce, l'affichage de chiffres de la série dodécaphonique (caractéristique c), la juxtaposition de ceux-ci avec des lettres de la série heptatonique (caractéristique b) et leur bonne visualisation (caractéristique d) n'ont aucun effet sur les propriétés physiques ni sur le fonctionnement mécanique de la structure tridimensionnelle de l'échelle-repère comportant une partie rigide et des languettes (caractéristique a). Cette structure connue ne fait que servir de support aux informations mentionnées ci-dessus et n'a pas non plus d'effet sur celles-ci (caractéristiques b et c). Aussi, vu l'absence de toute interaction au sein de l'ensemble revendiqué, aucun moyen technique n'est mis en oeuvre.
2.7. Le requérant a allégué que cette interprétation de la revendication 1 n'était pas correcte et qu'il fallait voir l'effet technique de l'ensemble dans l'obtention d'un appareil et d'une méthode d'enseignement qui étaient nouveaux.
2.8. S'il est vrai qu'un appareil d'enseignement est un objet technique, la contribution de la prétendue invention à l'obtention de l'appareil réside néanmoins, en l'espèce, uniquement dans le contenu des informations affichées et non dans l'appareil lui-même, lequel fait partie de l'état de la technique. Autrement dit, le problème posé, dont la solution est apportée par la prétendue invention, est d'améliorer une méthode d'enseignement. Contrairement au requérant, la Chambre estime que l'amélioration visée est un perfectionnement d'une méthode d'exécution d'activités intellectuelles. Aucun problème technique n'est donc résolu par l'ensemble modifié.
2.9. Considérant ce qui précède, la Chambre estime que la revendication 1 n'est pas admissible. Les revendications 2 à 6 dépendent de la revendication 1 et ne sont donc pas non plus admissibles.
3.1. Le requérant a demandé que la Grande Chambre de recours soit saisie de la question énoncée au point VI 2), dans le cas où la Chambre considérerait l'objet de la revendication 1 correspondant à la requête principale comme étant exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52 CBE.
3.2. A l'appui de cette requête, le requérant a fait valoir qu'à son avis les Directives, partie C-IV, 2, sont en contradiction avec le point de vue exprimé par la Chambre dans sa notification, selon lequel un ensemble constitué d'éléments techniques et non techniques est exclu de la brevetabilité - lorsque les éléments techniques sont déjà connus - sauf si l'ensemble résout effectivement un problème technique.
3.3. La Chambre de recours fait observer tout d'abord que "les Directives" n'ont pas le caractère contraignant de dispositions légales. Pour déterminer, en dernier ressort, la procédure à suivre à l'Office européen des brevets, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la Convention (Directives, Introduction générale, 1.2).
3.4. Le règlement de procédure des chambres de recours (art. 15) prévoit que lorsqu'une chambre est en désaccord avec l'interprétation de la Convention donnée par les Directives, elle doit indiquer "les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision".
3.5. Par conséquent, une présumée contradiction entre les Directives et une décision qu'une chambre de recours a l'intention de rendre ne constitue pas un motif permettant de saisir la Grande Chambre de recours.
3.6. Cela dit, la Chambre fait observer qu'il n'y a en réalité aucune contradiction entre, d'une part, les motifs qu'elle expose au point 2 pour considérer l'objet de la revendication 1 selon la requête principale comme exclu de la brevetabilité et, d'autre part, les Directives lorsque celles-ci sont correctement interprétées.
3.7. En effet, dans les deux exemples donnés dans les Directives et cités par le requérant (voir point VIIc)), l'élément non technique de l'ensemble entre en interaction avec l'élément technique pour produire un effet technique qui résout un problème technique. Dans le cas du système de communication, le code (élément non technique) doit agir réciproquement avec le système (dispositif de modulation par impulsions codées) afin de modifier son fonctionnement, ce qui consisterait par exemple à réduire la probabilité d'erreurs de transmission, d'où l'existence d'un problème technique ; dans le cas d'un instrument de mesure, une interaction doit s'exercer entre l'élément non technique (c'est-à- dire un traitement spécial des données) et l'instrument pour produire un effet technique (une forme particulière de graphique représentant les données mesurées) qui, à son tour, résout un problème technique, par exemple celui d'améliorer la précision de la représentation.
3.8. Les Directives précisent ce qui suit (partie C-IV, 2.2) :
"L'examinateur devrait faire abstraction de la forme ou de la catégorie de la revendication et concentrer son attention sur son contenu afin de déterminer quelle contribution réelle l'objet revendiqué, considéré dans son ensemble, apporte à l'état de la technique. Si cette contribution n'a aucun caractère technique, il n'y a pas d'invention au sens de l'article 52, paragraphe 1".
Cette façon de traiter la question va tout à fait dans le sens indiqué par la Chambre au point 2.
3.9. La Chambre estime enfin qu'aucun autre motif ne justifie que la Grande Chambre de recours soit saisie de la question soumise par le requérant.
3.10. En application de l'article 112(1) CBE, à la suite d'une requête de l'une des parties, une chambre de recours doit saisir la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire pour assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. En l'espèce, aucune de ces deux conditions n'est satisfaite. Dans la présente affaire, la Chambre statue dans le même sens que la chambre 3.5.1 dans sa décision T 115/85 du 5 septembre 1988, JO OEB 1990, 30, et s'aligne sur ses propres décisions T 26/86, JO OEB 1988, 19, et T 158/88, JO OEB 1991, 566 ; elle assure donc une application uniforme du droit en ce qui concerne le traitement de la question de droit d'importance fondamentale soulevée par les inventions qui mettent en jeu des caractéristiques en soi non brevetables en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE. S'il est parfaitement vrai que la question soumise par le requérant peut être considérée comme une question de droit d'importance fondamentale, il n'y a cependant pas lieu de saisir la Grande Chambre de recours puisque la chambre de recours devant laquelle l'affaire est pendante s'estime en mesure de déduire de la Convention une réponse dépourvue d'ambiguïté ; voir aussi décision J 05/81, JO OEB 1982, 155. Par conséquent, la Chambre estime qu'il n'est pas nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours ; la requête subsidiaire du requérant est donc rejetée.
Dernière MAJ: 06.09.1990