Source: http://docplayer.fr/4257405-Rapport-rendant-compte-des-resultats-de-la-consultation.html
Timestamp: 2018-02-23 01:28:05+00:00
Document Index: 141952755

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

Rapport rendant compte des résultats de la consultation - PDF
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1 Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ Secrétariat Rapport rendant compte des résultats de la consultation Auditions relatives à la modification de l art. 69 de l ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ ; RS ) Berne, juillet /5
2 1. POINT DE DEPART PROCEDURE D AUDITION RESULTATS DANS LE DETAIL RESUME DES RESULTATS /5
3 1. Point de départ Sur mandat du Conseil fédéral, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a élaboré un projet de dérogations à validité limitée concernant les heures d ouverture des jeux de table dans les maisons de jeu. L article 69 OLMJ prévoit que le secteur des maisons de jeu réservé aux jeux de table doit être ouvert durant la moitié au moins de la période d ouverture journalière de la maison de jeu. Cette règle représente, pour les maisons de jeu économiquement faibles des régions fortement dépendantes du tourisme saisonnier, une pénalisation matériellement peu opportune en basse saison : les maisons de jeu sont en effet tenues de garder les tables de jeu prêtes à l emploi même lorsque l afflux de touristes et de main d œuvre saisonnière est limité et, partant, que la fréquentation du casino est faible. Il en résulte des charges de personnel inutiles ; les employés affectés aux tables de jeu passent leur temps à attendre. Ce handicap pourrait être supprimé en ouvrant la possibilité d accorder des dérogations aux maisons de jeu concernées, pour autant qu elles n obtiennent pas un rendement approprié malgré une saine gestion. La validité limitée à 60 jours maximum par an devrait permettre de remédier aux inconvénients liés à la basse saison, qui peuvent varier de cas en cas. Au vu de l augmentation réjouissante des résultats qu affichent la plupart des maisons de jeu en Suisse, seules quelques une d entre elles seraient concernées par les mesures prévues. En stabilisant quelque peu leur rentabilité, on peut néanmoins s attendre à des effets positifs pour les pouvoirs publics (recettes de l impôt sur le produit brut des jeux et de l impôt sur les sociétés) 2. Procédure d audition La CFMJ a ouvert une procédure d audition le 12 juin Tous les cantons, toutes les maisons de jeu implantées en Suisse et la Fédération suisse des casinos ont été invités à faire connaître leur avis. 3. Résultats dans le détail de canton AG canton AI canton AR canton BE canton BL canton BS canton FR canton GE canton GL canton GR Remarques / position (en substance) Renonce à prendre position. D accord. Renonce à se prononcer sur le fond, car non concerné. D accord, car bon pour promouvoir le développement des régions touristiques. Approbation, sous réserve qu il puisse être prouvé qu il n y a pas violation de l art. 8 LMJ, à cause de l assouplissement du principe en vertu duquel les casinos équipés uniquement d appareils à sous ne sont pas admis. La modification est justifiée et utile pour que le marché des maisons de jeu continue de se développer de manière satisfaisante. La modification est justifiée. Soutien, pour autant qu il n y ait pas de problèmes majeurs en terme d égalité juridique. D accord, même si le canton n est que très marginalement concerné. D accord, même si la mesure n aura pas l effet escompté pour le casino de St. Moritz (part importante du produit brut des jeux généré par les jeux de table). Souhaite une diminution de l imposition par une prolon- 3/5
4 canton JU canton LU canton NE canton OW canton SO canton SZ canton TG canton TI canton UR canton VD canton VS canton ZG canton ZH gation de la réduction initiale du taux de l impôt (art. 41, al. 4, LMJ). Soutien au projet, même si non concerné. Demande une grande retenue dans l application, en particulier concernant le critère de la non-obtention d un rendement approprié. Pas de remarques, car non concerné. La modification se comprend sous l angle de l égalité de traitement le Conseil fédéral devrait néanmoins en rester à l objectif de ne pas autoriser des casinos équipés uniquement d appareils à sous. Renonce à prendre position parce que non concerné. D accord, projet judicieux. Renonce à prendre position parce que non concerné. Projet bien argumenté, d accord. La modification est en contradiction avec l objectif de ne pas admettre de casinos équipés uniquement d appareils à sous. La viabilité économique de l établissement est une condition pour l obtention d une concession. L objectif de la prévention des risques sur le plan social, que le canton soutient en faisant respecter rigoureusement l interdiction des appareils à sous en dehors des casinos, ne devrait pas être réduit à néant par des casinos exploitant uniquement des appareils à sous. En outre, comme le montre l augmentation du produit brut des jeux, les casinos peuvent déjà, dans les conditions auxquelles ils sont soumis actuellement, être exploités avec succès. Les casinos B bénéficient déjà de diverses possibilités de réductions d impôts, il s agit de ne pas maintenir des structures au détriment de la prévention sociale. La modification n avantage que les casinos B, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence entre les casinos A et les casinos B. La concurrence sera aussi faussée entre les casinos B répondant aux critères et les autres. En outre, les critères ne sont pas clairs et les limites de l autorisation ne sont pas décrites de manière suffisamment précise. Pour ces motifs : avis négatif du canton. D accord à condition que la condition de la «rentabilité appropriée» soit précisée et que les conséquences pour les employés en cas de fermeture, de même que pour les pouvoirs publics (chômage?) soient exposées. La modification est en contradiction avec les objectifs de la LMJ et de l OLMJ de ne pas admettre de casinos équipés uniquement d appareils à sous. Le canton a appliqué avec rigueur l interdiction des appareils à sous, afin de prévenir les effets socialement dommageables du jeu. Avec la modification envisagée, ces efforts seraient réduits à néant. De plus, les conditions («saine gestion») sont trop imprécises. L art. 13 LMJ exige que les établissements soient économiquement viables le canton refuse une nouvelle optimisation des conditions cadre dont l unique but est que les calculs de viabilité économique fournissent le résultat souhaité. Des possibilités de réductions d impôts existent déjà le canton refuse d autres mesures visant au maintien de structures. La modification contreviendrait au principe ancré dans la législation de ne pas admettre de casinos équipés uniquement d appareils à sous. En outre, les critères pour les exceptions sont trop imprécis. Les profits de tous les casinos sont en hausse et les casinos B bénéficient déjà de meilleures conditions ; un assouplissement supplémentaire n est donc pas justifié. La cessation d activité de casinos non rentables doit être acceptée. Des entreprises économiquement plus solides auraient pu être développées à Zurich (faute lors de l attribution des concessions). Casino du Jura Casino Lugano Casino Davos AG Casino du Lac Meyrin Grand Casino Kursaal Bern AG Casino St. Moritz AG Casino de Montreux Casino Locarno Grand Casino Luzern AG Société du Casino de Crans-Montana Soutien à la proposition. Rien à redire. La modification répondrait à une demande de la maison de jeu. Souhaite une diminution de l imposition par une prolongation de la réduction initiale du taux de l impôt (art. 41, al. 4, LMJ). Pas de remarques La modification proposée constituerait un handicap économique pour les autres casinos (distorsion de la concurrence) ; elle est par ailleurs en contradiction avec les conditions cadre pour l attribution des concessions. La modification n apportera pas d allégement à la maison de jeu, parce que celle-ci réalise la moitié du produit des jeux avec les jeux de table. Position neutre. Souhaite une diminution de l imposition par une prolongation de la réduction initiale du taux de l impôt (art. 41, al. 4, LMJ). Soutien à la proposition. D accord avec la proposition. 4/5
5 Fédération suisse des casinos Seuls Davos et St-Moritz rempliraient les critères et pour St-Moritz, une diminution des horaires d ouverture des jeux de table serait contreproductive. La fédération est d accord avec la modification, mais précise que celle-ci n apportera pas d allégement sensible. La fédération adopte donc une position neutre. Souhaite une diminution de l imposition par une prolongation de la réduction initiale du taux de l impôt (art. 41, al. 4, LMJ), le cas échéant avec une limitation temporaire au cours de l exercice annuel. 4. Résumé des résultats Cinq cantons et un casino A s opposent au projet ou ne l acceptent qu à certaines conditions. Dix cantons et quatre maisons de jeu le soutiennent expressément. Les autres cantons et casinos, de même que la fédération, ont renoncé à prendre position ou ont adopté une position neutre. Les principaux arguments avancés contre la modification sont les suivants : La modification est en contradiction avec l objectif de ne pas autoriser des casinos équipés uniquement d appareils à sous. Des casinos équipés uniquement d appareils à sous mineraient les efforts déployés par les cantons pour prévenir les effets socialement néfastes du jeu. La viabilité économique d un établissement est une condition posée pour l obtention d une concession. La modification envisagée revient à maintenir des structures existantes et fausse la concurrence au détriment des casinos A, d une part, et des casinos B qui n en bénéficieront pas, de l autre. La modification constitue par ailleurs une modification des conditions cadre a posteriori. Les casinos B ont déjà suffisamment de facilités leur permettant d être exploités avec succès. Les critères, notamment ceux de la «saine gestion» et du «rendement approprié» ne sont pas définis assez clairement. Il existe un risque de chômage en cas de fermeture partielle d un établissement. Souhait d une diminution de l imposition par une prolongation de la réduction initiale du taux de l impôt (art. 41, al. 4, LMJ). 5/5