Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-101/temoignages
Timestamp: 2019-08-25 13:25:12+00:00
Document Index: 188558581

Matched Legal Cases: ["l'article 176", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 230", "l'article 230", 'arrêt ']

Témoignages - JUST (42-1) - no 101 - Chambre des communes du Canada
Bonjour à tous. Bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous commençons notre étude du Budget principal des dépenses. Je pourrais lire tout l'ordre du jour, mais je crois que tout le monde ici est parfaitement capable de lire tout ce que nous étudions.
Je suis très heureux d'accueillir notre ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould. Elle est accompagnée de divers fonctionnaires du ministère de la Justice, soit Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal du Secteur des politiques, Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, et Johanne Bernard, sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion et Dirigeante principale des finances. Bienvenue.
La ministre est parmi nous jusqu'à 16 h 30, et les représentants resteront par la suite pour répondre à nos questions. Nous allons essayer de poser le plus de questions possible avant.
Je cède maintenant la parole à l'honorable ministre afin qu'elle puisse formuler ses commentaires.
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada):
Je remercie comme d'habitude les membres du Comité. Je suis très heureuse d'avoir l'occasion de comparaître devant vous pour formuler quelques remarques et ensuite répondre à quelques questions.
Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagnée de Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Johanne Bernard, sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion et dirigeante principale des finances et Carole Morency. Nous sommes aussi accompagnés de François Daigle, sous-ministre délégué, d'Elizabeth Hendy, directrice générale du Secteur des programmes, et de représentants d'un certain nombre d'organisations et d'organismes indépendants qui relèvent de mon portefeuille.
Je veux discuter de la façon dont le ministère de la Justice entend utiliser les fonds accordés dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019 pour promouvoir un système de justice équitable, transparent et accessible tout en fournissant des services juridiques de grande qualité au gouvernement fédéral, dont une vaste gamme de services de consultation juridiques et de services législatifs aux ministères et organismes gouvernementaux.
Le ministère de la Justice dispose d'une autorisation budgétaire totale de 697,75 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019, soit une augmentation de 42 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Ces fonds supplémentaires sont destinés à des priorités majeures, y compris le soutien fédéral au système de justice familiale, l'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés et le Programme de justice autochtone.
Une grande partie des autorisations budgétaires, cette année, permettra de soutenir la gestion du cadre juridique canadien en affectant des fonds aux provinces et aux territoires avec lesquels nous partageons la responsabilité de l'administration de la justice.
Le financement aide à maintenir et à soutenir un cadre juridique bilingue et bijuridique. Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses soutiendra aussi la capacité du ministère de transformer et de moderniser le système de justice conformément aux valeurs des Canadiens tout en protégeant et en maintenant les droits garantis par la Constitution et la Charte des droits et libertés.
Notre examen du système de justice pénale est en cours. L'objectif est ici de s'assurer que nos lois pénales protègent les Canadiens, tiennent les délinquants responsables de leurs actes, respectent les normes les plus élevées en matière de justice et d'équité, respectent la Charte et font preuve de la plus grande compassion possible à l'égard des victimes. Ces efforts aideront à renforcer la confiance du public à l'égard du système de justice et des institutions judiciaires. Notre examen, en plus des résultats des autres consultations et des autres priorités du gouvernement, permet déjà d'étayer des initiatives et des réformes que nous mettons en oeuvre pour moderniser le système de justice pénale.
En mars, j'ai présenté le projet de loi C-75 pour aider à réduire les retards judiciaires et régler le problème de la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables, aussi bien en tant que victimes qu'accusés au sein du système de justice pénale. Nous prévoyons que le projet de loi sera bientôt renvoyé au Comité.
Dans le projet de loi C-75, nous proposons d'apporter des modifications au régime de mise en liberté sous caution et au traitement des infractions contre l'administration de la justice. Plus particulièrement, ces changements contribueront à éliminer la détention inutile de personnes qui attendent leur procès et les conditions inutiles de mise en liberté sous caution et à faire en sorte que moins de personnes soient accusées et condamnées inutilement pour des infractions administratives mineures qui n'ont pas d'incidence sur la sécurité publique.
Ces mesures auront une incidence positive particulière sur les Autochtones et les Canadiens marginalisés, qui sont surreprésentés au sein de la population en détention provisoire et disproportionnellement accusés et condamnés d'infractions liées à l'administration de la justice.
Nous encourageons la sélection de jurés qui reflètent mieux la diversité de nos collectivités et nous mettons en place des mesures plus rigoureuses pour lutter contre le problème de la violence entre partenaires intimes. Nous proposons également des mesures pour éviter de traumatiser de nouveau les victimes en réduisant le nombre d'enquêtes et de questions relativement auxquelles elles doivent témoigner.
De plus, le projet de loi C-75 reclassifiera de nombreuses infractions dans le Code criminel afin de donner à nos procureurs le pouvoir discrétionnaire de choisir la procédure la plus efficiente et la plus appropriée.
Notre gouvernement a aussi mis en place des mesures pour mieux soutenir les Autochtones et les personnes vulnérables au sein du système de justice pénale. Nous continuons de financer le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones à hauteur de 9,5 millions de dollars par année. En intégrant la culture, la langue et les traditions autochtones, ces aides judiciaires offrent directement des services avant, durant et après la comparution devant les tribunaux. Ils fournissent aussi aux tribunaux des renseignements cruciaux pour étayer les décisions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution tout en aiguillant les victimes, les témoins et les membres de la famille vers une aide sécuritaire du point de vue culturel. En 2016-2017, plus de 75 000 hommes, femmes et jeunes autochtones dans plus de 435 collectivités ont reçu de tels services.
Nous avons stabilisé le financement du programme de justice autochtone, qui bénéficie de plus de 11 millions de dollars par année de façon continue, pour accroître l'utilisation des mesures de justice réparatrice et réduire le taux d'incarcération des Autochtones.
Depuis 2015-2016, nous avons continuellement augmenté notre financement du Programme d'aide juridique du ministère pour financer les programmes d'aide juridique pénaux provinciaux et territoriaux. Nous aidons ainsi les personnes économiquement défavorisées qui risquent d'être incarcérées et les jeunes qui font l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le Fonds de justice pour les jeunes soutient des projets de solutions de rechange à l'incarcération et favorise l'efficacité accrue du système de justice pour les jeunes. Cela inclut tout juste au-delà de 6,5 millions de dollars destinés à 16 projets pluriannuels qui portent sur des programmes pertinents d'un point de vue culturel à l'intention des jeunes autochtones au sein du système de justice pénale.
Nous avons également augmenté de plus de 14 millions de dollars l'aide juridique liée à l'immigration et aux réfugiés et avons ajouté 3 millions de dollars en contributions pour les systèmes d'aide juridique et l'accès aux services de justice.
Monsieur le président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice fournit 27,4 millions de dollars en subventions et contributions, soutenant ainsi 476 projets à l'échelle du Canada. Ces fonds soutiennent la recherche, des projets pilotes novateurs et des services de première ligne à l'intention des victimes et des survivants de crimes à l'échelle du Canada.
En 2017-2018, plus de 100 victimes de la traite de personnes ont reçu des services de gestion de cas et de services connexes, et plus de 450 femmes et filles à risque ont reçu des renseignements sur les services et l'aide auxquels elles peuvent avoir accès.
Dans le budget de 2017, notre gouvernement a présenté sa stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe et y a affecté plus de 100 millions de dollars sur 5 ans. Le budget de 2018 prévoit 86 millions de dollars de plus sur 5 ans et 20 millions de dollars par année par la suite, pour élargir la stratégie, dont mon ministère est un des contributeurs clés.
Le budget de 2018 propose 50,4 millions de dollars sur 5 ans pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, 25,4 millions de dollars pour accroître le financement de l'aide juridique à l'échelle du pays afin de soutenir les poursuites judiciaires intentées par des victimes et 25 millions de dollars pour les activités d'extension.
Nous avons poursuivi nos efforts pour promouvoir et maintenir une magistrature plus diversifiée. Depuis 2015, j'ai procédé à 179 nominations et promotions. Du nombre, plus de la moitié étaient des femmes, 8 étaient d'origine autochtone, 15 étaient membres de minorités visibles, 11 se disaient membres de la communauté LGBTQ2 et 3 étaient des personnes handicapées. Nous continuons de financer les cours de formation nécessaire pour que la magistrature soit plus consciente et à l'écoute des différences culturelles.
Enfin, le mois dernier, j'ai présenté le projet de loi C-78, et c'est la première fois qu'on veut apporter des modifications à la Loi sur le divorce en plus de 20 ans. Les réformes proposées veilleront à ce que notre système de droit familial soit axé sur l'intérêt supérieur des enfants, soutienne mieux la sécurité et le bien-être des personnes et des familles et soit plus efficient.
Notre engagement à améliorer la justice familiale inclut, dans le budget de 2018, un financement de 77,2 millions de dollars sur 4 ans et 20,8 millions de dollars de plus de façon continue pour assurer l'expansion des tribunaux unifiés de la famille partout au pays. Ces mesures permettront de créer 39 nouveaux postes de juge dans un certain nombre de provinces, tout en améliorant l'accès à la justice et les résultats pour les familles et les particuliers.
Encore une fois, monsieur le président, je tiens à remercier les membres du Comité de leur travail continu et j'ai hâte de participer à notre discussion, aujourd'hui.
Merci beaucoup, madame la ministre Wilson-Raybould.
Chers collègues, la ministre est parmi nous jusqu'à 16 h 30. Si nous nous en tenons au temps qui nous est accordé, nous devrions avoir le temps pour deux séries de questions.
Nous allons commencer par M. Nicholson.
Merci beaucoup, et merci, madame la ministre.
Votre dernier commentaire concernait l'une des premières choses au sujet desquelles je veux vous poser des questions, et je parle ici des tribunaux unifiés de la famille. Les provinces vous ont-elles fait part de données sur la participation ou de commentaires à ce sujet? En général, il s'agirait de la consolidation des tribunaux dans un secteur précis. Qu'est-ce que les provinces vous ont dit à ce sujet jusqu'à présent?
L’hon. Jody Wilson-Raybould:
Merci de la question. Nous avons été heureux de pouvoir élargir le cadre des tribunaux unifiés de la famille dans le budget de 2018.
En prévision du budget de 2018, et en fonction du fait qu'il s'agissait d'un aspect de ma lettre de mandat du premier ministre, nous avons été en contact permanent avec les provinces et les territoires et nous sommes heureux de dire que les provinces, et en particulier l'Alberta, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, ont formulé de nombreux commentaires et elles sont toutes plus qu'impatientes et heureuses de participer au système des tribunaux unifiés de la famille.
Je suis sûr que ce sera bien reçu.
Vous avez parlé du projet de loi C-75. Vous avez déclaré que la reclassification de ces infractions en infractions mixtes ne les rendrait pas moins grave, et ne soumettrait pas les fautifs à des peines moins sévères.
Vous avez peut-être entendu ce que votre collègue, Ralph Goodale, a dit aujourd'hui pendant la période de questions au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. Il a dit que votre gouvernement et, en fait, notre gouvernement, possède les lois les plus sévères au monde. C'est ce qu'il a dit, si je ne m'abuse, à ce sujet.
Si on reclassifie des infractions en infractions mixtes et que quelqu'un est déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles, les procureurs auront maintenant l'option, au titre du projet de loi C-75, de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, ce qui est assorti d'une pénalité de 18 mois, ou même, possiblement, d'une contravention si je ne m'abuse. Ne croyez-vous pas que cela réduit les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles?
J'ai entendu le ministre de la Sécurité publique parler aujourd'hui devant la Chambre. Je crois qu'il essayait de dire que, avec l'adoption du projet de loi C-46, nous serons parmi les pays qui ont les lois les plus sévères au monde en matière de conduite avec facultés affaiblies. J'ai bon espoir que le projet de loi sera approuvé par le Sénat.
Pour ce qui est de la reclassification d'infractions en infractions mixtes, nous avons eu l'occasion d'avoir ces discussions dans un certain nombre de tribunes. Ce qu'on fait à cet égard, c'est de donner aux procureurs de la Couronne le pouvoir discrétionnaire nécessaire, comme vous pouvez très bien le comprendre, de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et cela n'a rien à voir avec la détermination de la peine, les principes fondamentaux de la détermination des peines. Encore une fois, il s'agit de fournir un pouvoir discrétionnaire aux procureurs afin qu'ils puissent procéder d'une façon ou de l'autre, en reconnaissant que le recours à des infractions punissables par procédure sommaire, lorsque la situation le justifie, contribue à accélérer le traitement par les tribunaux, de façon à éliminer les retards. Tout ça s'inscrit dans l'ensemble des mesures que nous avons mises en place relativement au projet de loi C-75.
Je dois dire que, en ce qui a trait à l'infraction de conduite avec facultés affaiblies soulevée par M. Nicholson, la reclassification en infraction mixte de cette infraction précise était prévue dans le projet de loi C-226 présenté par son collègue, Steven Blaney. Cette mesure était prévue dans ce projet de loi, et je suis très fière de la voir se retrouver dans le projet de loi C-46: le dépistage obligatoire de l'alcool.
Cela dit, vous avez affirmé que, grâce à l'adoption du projet de loi C-46, nous aurons le régime de peines le plus sévère en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Ne croyez-vous pas qu'il y a quelque chose qui ne concorde pas avec la possibilité qu'une partie de la pénalité puisse être établie par procédure sommaire? En ce qui concerne le fait d'imposer les peines les plus sévères au monde, c'est un sujet qui m'intéressera beaucoup et nous entendrons beaucoup de témoins. J'aimerais vraiment savoir si on procède de la même façon dans d'autres administrations.
Savez-vous s'il y a d'autres administrations, particulièrement en common law, où une personne pourrait être déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et être passible d'une peine aussi faible qu'une amende?
Je regardais justement Carole Morency. Je ne peux pas vous répondre pour l'instant pour ce qui est des autres administrations. Je serais heureuse de le découvrir et de répondre au député par la suite.
Cependant, pour ce qui est de la reclassification d'une infraction en infraction mixte et de la façon dont un procureur pourrait procéder, la décision serait fondée sur les faits propres à chaque cas et ce qui est nécessaire et approprié vu la gravité de l'infraction.
Nous ferons un suivi pour ce qui est de la réponse, mais nous allons assurément continuer de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires et poursuivre notre examen global du système de justice pénale, pour nous assurer que les quatre mesures contenues dans le projet de loi C-75 font l'objet d'un suivi et d'un examen plus poussé tandis que nous continuerons de travailler en collaboration avec d'autres administrations.
Comme vous le savez, nous entamons bientôt la pause estivale, et je me rappelle que, durant la dernière pause estivale, l'un des articles du projet de loi déposé au Parlement visait à supprimer l'article 176, l'article qui protège les services religieux et les membres du clergé. Même s'il y a eu des discussions juste avant le congé, l'une des choses que j'ai entendu des collègues et d'autres personnes dire, c'est qu'un très grand nombre de courriels ont été envoyés et que des contacts ont été établis avec des membres du gouvernement et au sein du ministère de la Justice.
Commencez-vous déjà à recevoir des réactions au sujet de l'article sur la conduite avec facultés affaiblies et le fait que cette infraction précise soit reclassifiée en infraction mixte? Affirmez-vous être au fait de telles choses, ou est-ce plutôt quelque chose que nous pourrions entendre durant l'été?
En ce qui concerne l'infraction de conduite avec facultés affaiblies?
Oui. Constatez-vous une certaine réticence à ce sujet ou recevez-vous beaucoup de demandes de renseignements?
Je ne pense pas que nous avons été témoins d'une réticence précise, mais, comme vous le savez, notre bureau reçoit beaucoup de correspondance, et nous allons continuer à faire un suivi de tous les commentaires et toutes les préoccupations à ce sujet.
Nous avons reçu le soutien très public de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant...
Cette organisation est-elle en faveur de la reclassification de cette infraction en infraction mixte?
Oui. Elles soutiennent le contenu du projet de loi C-46 et les diverses dispositions qu'il contient.
L'organisation a-t-elle pris position sur le projet de loi C-75?
Je ne crois pas que nous ayons entendu des choses précises sur la reclassification des infractions en infractions mixtes dans le projet de loi C-75. Je dois m'en remettre à Carole.
Me Carole Morency (directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice):
Pour que les choses soient bien claires, le projet de loi C-46 propose de reclassifier en infraction mixte une infraction qui est actuellement uniquement punissable sur acte d'accusation, et c'est l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Le projet de loi C-75 propose une modification corrélative, parce qu'il propose de reclassifier un certain nombre d'infractions et, par le fait même, il utilise une approche et un libellé particuliers. Par conséquent, le seul lien de cause à effet entre le projet de loi C-75 et le projet de loi C-46, c'est que le libellé qu'on propose d'adopter dans le cadre plus large du projet de loi C-75 se refléterait également dans la disposition de reclassification de l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles en infractions mixtes.
Il ne vous reste plus de temps.
Merci, madame la ministre, et merci aussi aux représentants d'être là encore une fois.
Madame la ministre, le plan ministériel de 2018-2019 indique que le ministère fera progresser les travaux dans divers domaines prioritaires, y compris la non-divulgation de la séropositivité. Pouvez-vous fournir au Comité des renseignements détaillés sur cette priorité ministérielle?
La non-divulgation du VIH est un enjeu de santé publique. Nous travaillons de façon très diligente en collaboration avec nos partenaires de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et des provinces et des territoires pour en faire le plus possible en vue de réduire la stigmatisation et la discrimination. À cette fin, nous étions très fiers durant la Journée mondiale du sida l'année dernière de communiquer un rapport que nous avions produit en recensant des travaux mobilisant de nombreux intervenants, de nombreuses administrations différentes, sur la façon dont nous pouvions aller de l'avant et régler ce problème précis, et non pas de criminaliser excessivement la non-divulgation de la séropositivité, mais de prendre des décisions fondées sur des données probantes.
Nous avons reçu, à ce sujet, beaucoup de commentaires, comme je l'ai dit, contenus dans le rapport, et nous allons continuer de nous assurer de travailler en collaboration avec les intervenants, les provinces et les territoires, sur la façon dont nous pourrions, peut-être, préparer des lignes directrices pour les procureurs. Je sais que la province de l'Ontario a pris des mesures à cet égard, et nous la félicitons pour ce travail, mais je tiens simplement à souligner que nous continuons à travailler sur cet enjeu important et nous continuerons à le faire en collaboration avec nos collègues des provinces et des territoires.
Pensez-vous qu'il faudrait pour y arriver modifier la loi et, dans l'affirmative, quand croyez-vous qu'un tel projet de loi pourrait être présenté à la Chambre?
En ce qui a trait à la non-divulgation du VIH? Il y a des options. Nous avons produit un rapport l'année dernière qui parle de la possibilité de travailler avec nos homologues en vue de produire des lignes directrices à l'intention des procureurs. Aucune décision n'a été prise sur la façon dont nous pouvons procéder. Comme je l'ai dit, la province de l'Ontario a pris certaines mesures. Nous allons évidemment continuer à réfléchir à cette question et à travailler en collaboration avec Santé Canada et d'autres intervenants pour adopter une approche en matière de non-divulgation du VIH qui ne criminalise pas trop les personnes, mais qui adopte plutôt une approche fondée sur la santé publique visant à réduire la stigmatisation liée au VIH dans le cadre de ce qu'on appelle la stratégie 90-90-90.
Histoire de changer un peu l'allure de la discussion, ici, je vais passer à la question des contestations judiciaires. Comme vous vous en souvenez peut-être, le Comité a réalisé une étude sur le Programme de contestation judiciaire et formulé des recommandations. Encore une fois, le plan ministériel 2018-2019 du ministère de la Justice indique que le ministère soutiendra le ministère du Patrimoine canadien « pour établir une version modernisée du Programme de contestation judiciaire afin que les Canadiens puissent présenter devant les tribunaux des causes d'importance nationale liées à des questions constitutionnelles et quasi constitutionnelles... »
En septembre 2017, le gouvernement a annoncé que l'Université d'Ottawa avait été choisie pour mettre en oeuvre et administrer le nouveau programme. Selon le ministère du Patrimoine canadien: « Les décisions concernant le financement du PCJ seront prises par deux comités d'experts indépendants, soit un comité d'experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité chargé des droits de la personne. » Il est indiqué que les membres des comités seront choisis grâce à un processus « transparent ». Est-ce que les membres des comités d'experts ont été cernés actuellement?
Vous avez décrit l'état d'avancement du Programme de contestation judiciaire. Bien sûr, à l'appui de la ministre du Patrimoine canadien, j'ai été extrêmement heureuse, le 7 février dernier, de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
D'après ce que je comprends, c'est une question qu'il faudrait poser à la ministre du Patrimoine canadien. Je ne crois pas que les membres ont été trouvés. Ce que je sais, c'est que les travaux sont en cours afin qu'on puisse les trouver et s'assurer que le Programme de contestation judiciaire est mis en oeuvre le plus rapidement possible.
Cela m'amène à ma prochaine question. Comment aidez-vous le ministère du Patrimoine canadien à mettre en oeuvre le programme? Quand peut-on s'attendre à ce que le nouveau Programme de contestation judiciaire soit opérationnel?
Mes fonctionnaires, la ministre du Patrimoine canadien et moi-même discutons de façon continue. Nous avons eu des conversations jusqu'à l'annonce du rétablissement du Programme de contestation judiciaire et au sujet des langues officielles et des droits de la personne. Nous avons discuté de l'élargissement du programme pour tenir compte d'autres droits garantis par la Charte.
J'aimerais pouvoir vous donner une réponse définitive quant au moment où le Programme de contestation judiciaire sera opérationnel, mais je sais que la ministre a décidé de le mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
Merci, madame la ministre, et merci à vos représentants d'être parmi nous aujourd'hui. Vous ne serez pas surprise d'apprendre que je vais vous poser une question au sujet de ce qu'on a appelé l'éléphant dans la pièce dans le cadre de vos réformes de justice pénale, et je parle ici du fait que vous n'avez pas abordé la question des peines minimales obligatoires.
Comme vous le savez, l'appel à l'action no 32 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation vous demandait de « modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l'appui, de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis ». La Commission soulignait que ce serait une façon précise de répondre aux besoins des délinquants autochtones.
En fait, à ma grande surprise, l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré l'année dernière que, même si la population des Premières Nations représente environ 5 % de la population canadienne, plus du quart des prisonniers sont des Autochtones et, en ce qui concerne les femmes autochtones, plus du tiers des Canadiennes incarcérées sont des Autochtones. On a laissé entendre que les peines minimales obligatoires auraient un effet très positif sur ce que j'appelle la crise de la surreprésentation.
Aujourd'hui, j'ai participé à une conférence de presse avec ma collègue, la députée Sheri Benson, qui a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-407, qui est similaire, soit dit en passant, au projet de loi S-251 que la sénatrice Kim Pate a récemment déposé. Je dois ajouter que ce projet de loi a été proposé par des élèves du secondaire de Saskatoon, qui ont choisi cette mesure importante comme principal changement proposé au droit canadien. Dans l'auditoire, aujourd'hui, je salue Brody Beuker et Camilo Silva, qui ont rédigé le projet de loi et contribué à la rédaction de cette importante mesure.
Pour terminer, madame la ministre, il a été signalé que plus des deux tiers des contestations judiciaires fondées sur la Charte — 256 contestations judiciaires fondées sur la Charte se trouvent devant les tribunaux — sont des contestations judiciaires liées à des peines minimales obligatoires. Imaginez le temps et l'argent qu'il faut pour régler ne serait-ce que ce problème.
Madame la ministre, vous êtes entrée en fonction il y a près de deux ans et, dans un article du Globe and Mail de novembre, vous avez promis qu'un nouveau texte législatif sur les peines minimales obligatoires allait bientôt être présenté, « assurément dans la première partie de l'année prochaine ». Cette déclaration a été faite au début de l'année dernière.
Ma question est donc la suivante: allez-vous bientôt vous acquitter de votre engagement à remédier à la crise de la surreprésentation des Canadiens autochtones en corrigeant le problème des peines minimales obligatoires? De plus, vous engagez-vous aujourd'hui à adopter les projets de loi dont j'ai parlé tantôt — le projet de loi d'initiative parlementaire C-407 et le projet de loi du Sénat S-251 — ou peut-être à les inclure dans le projet de loi C-75 afin que nous puissions régler ce problème important?
Monsieur le président, j'aimerais dire pour commencer que je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il y a une crise liée à la surreprésentation des Autochtones et d'autres Canadiens marginalisés au sein du système de justice pénale. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous attaquer à cette surreprésentation.
Comme le député le sait, nous avons pris beaucoup de mesures. L'introduction du projet de loi C-75 était l'une des mesures liées à la façon dont nous abordons la situation des Autochtones relativement aux infractions touchant l'administration de la justice et la réforme du cautionnement.
Je comprends la question qui m'a été posée au sujet des peines minimales obligatoires. Je dirais dans un premier temps que je félicite Brody et les autres dans l'auditoire qui ont participé aux discussions sur la façon d'améliorer le système de justice pénale.
En ce qui a trait aux peines minimales obligatoires, je continue de veiller à ce que nous examinions la question de la détermination des peines et la réforme connexe. Les peines minimales obligatoires ne sont pas abordées dans le projet de loi C-75. Je veux procéder le plus rapidement possible pour présenter un projet de loi permettant de s'attaquer aux retards au sein du système de justice pénale.
Cela ne veut pas dire que la réforme de la détermination des peines, y compris les peines minimales obligatoires, n'est pas importante, parce qu'elle l'est absolument. Comme le député l'a dit, j'ai été très clair quant à ma position et à mes points de vue au sujet des peines minimales obligatoires. Mon point de vue, c'est que les juges devraient assurément avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour imposer des peines appropriées aux délinquants qui se présentent devant eux.
Cela dit, nous devons nous assurer de mettre en place une réforme de la détermination des peines qui résistera à l'épreuve du temps. Comme le député l'a indiqué, il y a de nombreux litiges liés aux peines minimales obligatoires. Dans certains cas, la Cour suprême a maintenu la peine minimale obligatoire, et dans d'autres cas, elle ne l'a pas maintenue. Je veux vous assurer que je prends toutes les mesures possibles et que je fais preuve de toute la diligence nécessaire tandis que nous maintenons notre engagement à l'égard de la réforme de la détermination des peines. En outre, comme je l'ai dit, nous voulons le faire d'une façon qui résistera à l'épreuve du temps.
En ce qui concerne le projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi d'intérêt public, j'ai discuté de façon continue avec la sénatrice Pate. Je serais tout à fait prête à discuter aussi avec votre collègue Sheri. Lorsque ces projets de loi me seront soumis, ce sont des considérations dont je discuterai avec mes collègues.
À ce sujet, vous avez souligné, je crois, que les tribunaux d'appel de certaines provinces ont maintenu les peines minimales et d'autres, non, créant, essentiellement, un système disparate à l'échelle du pays relativement à une loi de nature fédérale. C'est vraiment très troublant pour beaucoup d'avocats qui exercent le droit pénal de laisser un tel système disparate s'établir. N'est-ce pas là une autre raison qui justifierait de procéder rapidement, comme vous aviez dit vouloir le faire, afin de pouvoir déployer — je crois que vous aviez dit que ce sera en 2017 — des efforts de réforme? Nous avons maintenant un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi du Sénat. Nous avons sous les yeux un projet de loi de 300 pages qui ne mentionne rien de tout ça. N'est-ce pas important de s'attaquer à ce problème-là plus rapidement, vu, comme vous l'avez souligné, le caractère disparate du système.
Encore une fois, pour ce qui est de la réforme de la détermination des peines, c'est un dossier que nous continuerons d'examiner. C'est une priorité, comme vous dites. C'est dans ma lettre de mandat. Je vais examiner le projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi d'intérêt public lorsqu'ils me seront présentés et j'en discuterai.
De plus, lorsque le projet de loi C-75 vous sera présenté, ici, je serai heureuse de poursuivre cette discussion sur la réforme de la détermination des peines et d'entendre, le cas échéant, ce que les honorables membres du Comité auront à dire relativement au projet de loi C-75 et ce qui, peut-être, ne figure pas dans le C-75.
Madame la ministre, je vous remercie de comparaître devant le Comité. Comme toujours, je suis heureux de vous voir. Je remercie vos représentants aussi d'être là aujourd'hui pour répondre à nos questions.
J'aimerais commencer par une question que vous avez déjà abordée, soit le fait que le budget de 2018 prévoit un financement pour mettre en oeuvre des tribunaux unifiés de la famille dans les provinces qui n'en ont pas déjà. Je viens de la Nouvelle-Écosse et j'ai exercé la profession d'avocat là-bas dans le système du droit familial. Laissez-moi vous dire que c'est quelque chose qui sera bien reçu en Nouvelle-Écosse, tout comme ce sera aussi le cas, j'en suis sûr, dans les autres provinces visées. Je sais qu'il y aura une normalisation plutôt que d'avoir deux niveaux de tribunaux pour la famille dans ces provinces. Cette mesure fera une grande différence pour le droit de la famille dans ces administrations.
Je me demande si vous pouvez nous dire pourquoi il est si important que le système unifié des tribunaux de la famille au Canada soit normalisé dans les provinces qui n'en ont pas déjà, et nous dire aussi ce que cela signifiera pour le droit de la famille au Canada.
Encore une fois, nous étions très heureux de constater le soutien pour les tribunaux unifiés de la famille dans le budget de 2018. Nous nous efforçons de répondre aux besoins et de cerner les juges — les 39 postes de juge prévus dans le budget — dans les quatre provinces ayant exprimé un très réel désir d'élargir leurs programmes ou, en fait, d'en mettre en place, comme je l'ai déjà dit, en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est du droit de la famille et de l'accès à la justice connexe, les tribunaux unifiés de la famille, comme vous le savez, puisque vous avez exercé en Nouvelle-Écosse, créeront un endroit vers lequel les gens peuvent se tourner. Nous aurons, au sein de ces tribunaux unifiés de la famille, la possibilité de créer ce qu'on appelle un guichet unique. Il y aura là des juges spécialisés en droit de la famille. Nous miserons sur des procédures simplifiées devant ces tribunaux. Il y aura en outre des programmes communautaires et des services de soutien pour aider les personnes qui passent par là. Pour la plupart des gens, leur seule interaction avec le système de justice, c'est lorsqu'il est question du droit de la famille. Nous voulons nous assurer de tout faire pour aider ces personnes à obtenir l'accès nécessaire à la justice en temps opportun et de la façon la plus efficiente et économique possible.
Lorsque nous avons tenu toutes ces discussions et consultations avec les provinces et des particuliers, il y avait clairement un désir de veiller à ce que, de concert avec les tribunaux unifiés de la famille, nous prenions les mesures nécessaires en ce qui concerne les réformes que nous avons proposées dans le projet de loi C-78 lié à la Loi sur le divorce et deux autres lois fédérales pouvant aussi contribuer à améliorer la situation du droit de la famille au pays.
Madame la ministre, je suis d'accord avec vous pour dire que la mise en oeuvre des tribunaux unifiés de la famille de pair avec la mise en oeuvre du projet de loi C-78, dont le Parlement est actuellement saisi, auront un effet marqué sur les gains d'efficience au sein du système du droit de la famille au Canada. Grâce au projet de loi C-78, c'est la première fois en plus de 20 ans qu'on procède à une refonte majeure et à une mise à jour importante de nos lois sur le divorce. Ces mesures aideront vraiment beaucoup les familles canadiennes qui vivent ces situations difficiles.
Je veux maintenant parler du projet de loi C-46, dont on a parlé plus tôt, et de la disposition du projet de loi sur le dépistage obligatoire de l'alcool. Le Comité a étudié le projet de loi C-46, et l'une des choses qui lui ont été dites à répétition, c'était que, pour réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies, il faut que les gens aient peur de se faire prendre. C'est vraiment ce qui est important si l'on veut réduire le nombre de personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies sur nos routes.
Nous avons entendu dire que le dépistage obligatoire de l'alcool a fonctionné dans d'autres administrations. Je sais qu'il y a eu certaines discussions sur le fait de savoir si c'est une mesure constitutionnelle, mais il y a des constitutionnalistes qui se sont joints à la partie et qui ont dit croire que la disposition est justifiée au titre de la Charte, la raison principale étant qu'il est d'un intérêt public impérieux de réduire les méfaits liés à la conduite avec facultés affaiblies sur nos routes.
Je sais que le projet de loi est actuellement à l'autre endroit. Le Sénat en est saisi actuellement. La Chambre des communes l'a déjà adopté. Qu'avez-vous à dire sur l'importance d'adopter le projet de loi C-46 devant les deux chambres du Parlement et d'en assurer l'entrée en vigueur de pair avec une disposition sur le dépistage obligatoire de l'alcool, afin de réduire la fréquence de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la conduite avec facultés affaiblies de façon générale?
Vous l'avez très bien dit en ce qui concerne les autres administrations et les répercussions liées à la Charte du dépistage obligatoire de l'alcool. En ce qui concerne le projet de loi C-46, le dépistage obligatoire de l'alcool est au centre de notre refonte proposée des lois sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Comme vous l'avez dit, dans les autres administrations qui ont adopté le dépistage obligatoire de l'alcool, ceux qui n'auraient pas été détectés — ceux qui, par exemple, passent entre les mailles du filet aux barrages routiers —, représentent environ 50 % des fautifs.
L'idée d'imposer le dépistage obligatoire de l'alcool aura un effet dissuasif important sur les personnes qui pensent qu'il est approprié de prendre le volant lorsqu'elles ont consommé de l'alcool ou des drogues. L'objectif relativement au dépistage obligatoire de l'alcool, c'est de s'assurer que les personnes ne posent pas un tel geste, qu'elles ne prennent pas le volant lorsque leurs facultés sont affaiblies par l'alcool ou quelque drogue que ce soit.
J'ai été très déçue lorsque les sénateurs ont voté pour éliminer le dépistage obligatoire de l'alcool. Encore une fois, il s'agissait de la caractéristique phare du projet de loi C-46. Nous sommes déterminés à inclure le dépistage obligatoire de l'alcool dans le projet de loi, parce que cela permettra de sauver des vies. Les mères contre l'alcool au volant du Canada ont appuyé le dépistage obligatoire de l'alcool, et environ 40 administrations un peu partout dans le monde ont prouvé, à la lumière de données probantes, qu'une telle mesure permet de sauver des vies. La mesure permet de sauver des vies, et y a-t-il quelque chose de plus important que ça?
Encore une fois, je rappelle à tout le monde que la ministre doit partir à 16 h 30. Les représentants répondront à toutes les questions posées par la suite. Nous allons essayer de passer le plus grand nombre d'intervenants durant notre deuxième tour avant que la ministre parte, alors essayez de poser vos questions le plus rapidement possible, mais, en même temps, c'est bien d'entendre des questions et des réponses complètes.
Monsieur Ehsassi, vous êtes le premier intervenant du deuxième tour.
Madame la ministre, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue au Comité encore une fois, je remercie aussi tous vos représentants d'être là.
J'aimerais adopter la même approche que M. Fraser et tout simplement vous poser des questions au sujet de certains des changements que nous constatons.
Ma première question porte sur le projet de loi C-74, qui prévoit de nouveaux postes en Ontario, en Saskatchewan et au sein de la Cour fédérale. Le projet de loi C-74 est encore devant la Chambre, mais, d'après ce que j'ai compris, en vertu de ce projet de loi, il y aurait six nouveaux postes au sein de la Cour supérieure de l'Ontario, un de plus pour la Cour d'appel de la Saskatchewan, et un autre au sein de la Cour fédérale. Laissez-moi vous dire que cette mesure a été très bien reçue dans le milieu juridique.
Je veux vous poser deux brèves questions. Premièrement, comment en êtes-vous arrivés à ces nouveaux chiffres? Deuxièmement, à titre de suivi, de quelle façon croyez-vous que cette mesure permettra d'améliorer l'efficience de notre système judiciaire?
Effectivement, vous avez tout à fait raison en ce qui concerne l'appui aux nouveaux postes de juge dans les administrations que vous avez mentionnées. Comment en sommes-nous arrivés à ces chiffres? Mon conseiller à la magistrature, mon bureau et moi discutons continuellement avec toutes les administrations et tous mes homologues des provinces et des territoires en plus des discussions avec les juges en chef des provinces et mes fonctionnaires. En travaillant en collaboration avec les administrations, nous avons évalué le tout dans le cadre de conversations continues pour créer une analyse de rentabilisation associée aux postes supplémentaires, et nous en sommes arrivés à nos demandes liées au budget de 2018.
Pour ce qui est de la deuxième question sur la façon dont tout ça permettra de faire des gains d'efficience, nous voulons nous assurer de mettre les ressources judiciaires nécessaires en place, des ressources judiciaires qui reflètent la diversité du pays. En plus de ces nominations, nous continuons la mise à jour de notre processus de nomination des juges qui, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, m'a permis de nommer 179 juges aux tribunaux supérieurs.
Nous allons continuer de pourvoir les postes vacants et de travailler en collaboration avec les juges en chef et les comités consultatifs de la magistrature qui examinent les demandes de nomination, ce que nous faisons de façon continue, et nous procéderons le plus rapidement possible afin de pourvoir les postes de juge vacants en choisissant des candidats méritoires qui reflètent la diversité du pays.
Je vais maintenant passer à la question du projet de loi C-16, qui a reçu la sanction royale en juin l'année dernière. En vertu de ce projet de loi, les motifs de discrimination au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été élargis, notamment par l'ajout de l'« identité de genre » et, en plus, l'« expression de genre ». Pouvez-vous nous expliquer quelle sera, selon vous, l'incidence de ces changements sur le travail de la Commission? Est-ce que tout ça expliquerait en partie l'augmentation du nombre de plaintes qu'elle reçoit?
Merci de la question. Je dirai d'entrée de jeu que la commissaire, Marie-Claude Landry, est celle qui a la capacité de répondre précisément à la question, je le sais. Mais pour ce qui est du projet de loi C-16, qui concernait l'identité de genre et l'expression de genre et leur ajout aux motifs de discrimination illicites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et la modification connexe du Code criminel, il s'agissait d'un processus et d'un projet de loi extraordinaires devant le Parlement.
Pendant des années, une telle mesure législative a été demandée par certaines des personnes qui expriment peut-être différemment leur genre. C'était un moment de grande fierté pour moi et, je le sais, pour de nombreux Canadiens de partout au pays de savoir qu'il y a un recours en ce qui a trait à la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre.
Pour ce qui est de la Commission canadienne des droits de la personne, je sais qu'elle a participé à la collecte de renseignements en ce qui concerne la prestation de matériel éducatif sur l'identité de genre et l'expression de genre, et elle a reconnu qu'il y aura une augmentation du nombre de cas dont elle est saisie. En ce qui a trait aux nombres et pour ce qui est des renseignements de fond, des exercices de sensibilisation et des activités d'engagement qui ont été réalisées un peu partout au pays, j'estime que la commissaire serait probablement mieux placée que moi pour vous parler de son important travail.
Merci beaucoup, monsieur Ehsassi.
Merci aux représentants.
Merci, madame la ministre, d'être là.
J'aimerais d'abord revenir sur une réponse que vous avez donnée à une question posée par M. Nicholson et qui concerne la reclassification des infractions en infractions mixtes. Vous avez indiqué qu'il n'y a pas vraiment de problème parce que tout ce que vous faites, c'est de donner aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de recourir à une procédure sommaire lorsque, comme vous l'avez dit, les circonstances le justifient. C'est vrai: les procureurs auraient le pouvoir discrétionnaire grâce à cette reclassification en infraction mixte. Quand est-ce que les circonstances justifieraient de procéder par voie de procédure sommaire dans le cas, je ne sais pas, d'un incendie criminel à des fins frauduleuses, par exemple?
Pour ce qui est des cas précis, des chefs d'accusation précis et de la façon dont le procureur décide de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, c'est quelque chose qui relèverait de leur pouvoir discrétionnaire. Ce que nous voulons faire, à la lumière des faits individuels d'un cas précis — et je ne vais pas faire des hypothèses ou créer des cas précis —, c'est de fournir aux procureurs des outils supplémentaires pour exercer leur pouvoir discrétionnaire à cet égard.
En ce qui concerne la reclassification des infractions en infractions mixtes ou leur conversion, l'objectif est d'aider à éliminer les retards, pas nécessairement en tant que tels, mais de façon générale à la lumière de ce que nous avons proposé dans nos réformes audacieuses figurant dans le projet de loi C-75.
Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je dois dire que, selon moi, beaucoup de Canadiens seraient très surpris et ne pourraient imaginer aucune situation dans laquelle un incendie criminel à des fins frauduleuses, la participation aux activités d'une organisation terroriste, le rapt d'un mineur, la promotion d'un génocide ou peut-être même encore le fait de tirer des avantages matériels de services sexuels — et n'importe laquelle laquelle des infractions qui figurent dans la longue liste des infractions relativement auxquelles la poursuite pourrait opter pour une procédure sommaire — puissent donner lieu non pas à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, mais à quelque chose d'aussi banal qu'une amende. Je crois que les Canadiens resteraient abasourdis de tout ça.
Vous venez également tout juste de mentionner, en ce qui a trait à la question des retards, que c'est l'un des objectifs de la reclassification. Il y a eu l'arrêt Jordan. En vertu de l'arrêt Jordan un retard est jugé déraisonnable après 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion d'un procès pour des affaires devant les cours supérieures, et 18 mois pour ce qui est des affaires devant les tribunaux provinciaux. La poursuite par procédure sommaire se fait au niveau des tribunaux provinciaux, ce qui réduirait de près de la moitié le délai de poursuite. En quoi règle-t-on ainsi les retards? Ne s'agit-il pas simplement de se décharger de ses responsabilités sur les provinces?
Je vais répondre à la dernière question en premier, puis je reviendrai en arrière.
En ce qui concerne le fait de transférer le travail aux provinces, je vais être très claire. Nous avons réalisé un vaste examen du système de justice pénale depuis que je suis ministre, et le premier ministre m'a demandé de me pencher sur cette question. Nous avons, grâce à ces consultations et discussions, participé de façon très active aux réunions fédérales, provinciales et territoriales avec mes homologues des provinces et des territoires. En fait, puisque nous partageons, comme le député le sait, l'administration de la justice dans nos responsabilités, nous nous sommes réunis à de nombreuses occasions, que ce soit les ministres ou des représentants au sein des groupes de travail, pour proposer les réformes audacieuses nécessaires pour régler le problème des retards. Il ne s'agit pas ici de se décharger de nos responsabilités sur les provinces. C'est un sujet dont nous avons discuté souvent, soit le fait de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Toutes les infractions sont graves — ne vous méprenez pas sur mes paroles —, mais, en cheminant dans les tribunaux provinciaux, un cas peut être réglé plus rapidement lorsqu'il est approprié et que la situation l'est aussi, et il reviendrait aux procureurs de le déterminer.
Le député a dit que les Canadiens seraient abasourdis. Je tiens à dire très clairement que la proposition que nous soumettons relativement au projet de loi C-75 et cette idée de reclassification des infractions ou leur conversion ne touche en rien les principes fondamentaux de la détermination des peines. Nous ne modifions rien dans ce cas-là. Ce sera toujours le cas. Le juge continuera d'avoir à évaluer la proportionnalité et le degré de responsabilité du délinquant. Il est faux de prétendre que ce que nous faisons, c'est de modifier les principes de détermination des peines.
Non, madame la ministre, je ne déforme rien. Je crois qu'il est très clair que si vous prenez une peine, une peine punissable par voie de mise en accusation pouvant être assortie d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et qu'on décide de procéder par procédure sommaire, la peine maximale tombe à deux ans moins un jour, et il pourrait s'agir d'une peine aussi faible qu'une amende. Ce n'est pas une présentation inexacte des faits, c'est un fait.
Je veux aussi vous parler du projet de loi C-39, qui a été présenté le 8 mars 2017. Lyle et Marie McCann de St. Albert ont été assassinées brutalement par Travis Vader. Après avoir attendu que justice soit rendue pendant six ans, la famille McCann, juste au moment où elle croyait que justice allait été rendue, a appris qu'il n'en était rien, parce que le juge du procès a appliqué un article inconstitutionnel du Code criminel, soit l'article 230.
C'est tout à votre honneur que vous ayez présenté le projet de loi C-39 pour abroger les articles inconstitutionnels du Code criminel, mais plus d'un an plus tard, le projet de loi reste bloqué en première lecture. Il a maintenant été intégré dans le projet de loi C-75, un gros projet de loi. Comme vous pouvez le voir, c'est un projet de loi litigieux. Il y a beaucoup de débats, ici.
Par contre, le projet de loi C-39 ne fait l'objet d'aucun débat. Je pense qu'il y a un consensus, ou on est près d'en avoir un: on s'entend pour dire qu'il faut éliminer les articles inconstitutionnels du Code criminel. Je ne comprends tout simplement pas à quoi, après plus d'un an, on doit le retard et pourquoi les mesures ont été intégrées dans le projet de loi C-39. Franchement, c'est quelque chose qu'on aurait pu adopter à la suite d'un vote par oui ou non il y a un an.
En ce qui concerne le projet de loi C-39, comme vous le dites, il a maintenant été intégré dans le projet de loi C-75, tout comme une autre mesure législative très importante concernant la suramende compensatoire et la traite des personnes.
Pour ce qui est du temps consacré à l'adoption et à la procédure devant la Chambre, je ne suis pas certaine de pouvoir répondre précisément à cette question. Quant à la raison pour laquelle nous avons réuni ces projets de loi dans le projet de loi C-75, c'est pour nous assurer que ces dispositions importantes qui figurent dans ces projets de loi soient adoptées. Il semble logique selon moi, sur le plan thématique, d'inclure ces projets de loi dans le projet de loi C-75, parce qu'ils visent tous à modifier le Code criminel.
J'entends le député parler de la famille McCann et de la tragédie qu'elle a vécue. Nous voulions nous assurer, dans le projet de loi C-39 d'alors et dans le projet de loi C-51, que nous révisions le Code criminel pour éliminer les dispositions inconstitutionnelles. Je demanderais au député, ainsi qu'à tous les membres de l'honorable Comité, de débattre de façon vigoureuse et de discuter de toutes les dispositions et toutes les propositions contenues dans le projet de loi C-75. Le Comité et le comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat ont fait preuve d'une grande diligence, et c'est quelque chose de nécessaire — pour que notre gouvernement et moi réglions le problème des retards au sein du système de justice pénale. C'est ce que le projet de loi C-75 permet de faire, en plus d'apporter les changements nécessaires que nous avons proposés relativement à la suramende compensatoire pour les délinquants indigents et d'éliminer les dispositions constitutionnelles outre l'article 230, dont le député a parlé.
Je pense maintenant que ce sera la dernière question qu'on pourra poser à la ministre. Par la suite, les représentants resteront avec nous. Pour l'instant, je crois qu'on arrivera à 16 h 30 avec la prochaine question.
Le premier intervenant de ce tour est Mme Khalid.
Merci beaucoup à la ministre et à ses représentants du temps qu'ils nous consacrent aujourd'hui et de leur travail très important dans ce dossier très important lui aussi.
Madame la ministre, dans ma circonscription, je vois très régulièrement des cas de réfugiés. Certains sont très, très déchirants. Lorsque nous avons réalisé notre étude sur l'accès à la justice et l'accès à l'aide juridique, nous avons entendu dire que la demande pour de l'aide juridique liée à l'immigration et aux réfugiés augmentera, plutôt que de diminuer, et que nos investissements actuels ne sont pas suffisants.
Selon le Budget principal des dépenses de 2018-2019, l'autorisation de dépenser du ministère de la Justice augmentera de 14,2 millions de dollars en financement de contribution pour des services d'aide juridique liés à l'immigration et aux réfugiés. Je me demande de quelle façon ce financement sera distribué à l'échelle du pays. Quelle sera la répartition du montant entre les provinces?
Je vous remercie de reconnaître qu'il s'agit d'un problème permanent et qu'il est nécessaire, comme toujours, de répondre aux besoins en matière d'aide juridique dans les provinces et les territoires et, dans ce cas-ci, en ce qui a trait à l'aide juridique associée à l'immigration et aux réfugiés. Je dois dire que le ministère de la Justice — et vous avez déjà parlé des montants contenus dans le budget de 2018 — continue de travailler en collaboration avec mon collègue, le ministre Hussen, ministre d'Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada à ce sujet.
Comme vous le dites, les fonds seront affectés aux provinces et aux territoires. Nous allons travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer la répartition appropriée de ces ressources supplémentaires, vu la situation différente des diverses administrations dans ce dossier.
Y a-t-il une stratégie à long terme pour aider davantage les demandeurs d'asile au sein du système de justice tandis qu'ils s'établissent dans notre pays?
Encore une fois, je ne suis pas la personne la plus appropriée pour répondre à ces questions. Je peux confirmer à la députée et aux membres du Comité que nous travaillons bel et bien en très étroite collaboration avec le ministre de l'Immigration sur la façon de régler ces problèmes importants et de fournir le soutien juridique nécessaire au ministre.
Je vais changer de sujet. Selon le Budget principal des dépenses de 2018-2019, il y aura une augmentation de 11 millions de dollars du financement du Programme de justice autochtone, précédemment la stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui fournit des programmes communautaires misant sur des approches de justice réparatrice comme solution de rechange au système de justice traditionnel et aux services correctionnels.
Combien d'argent sera consacré à ce programme chaque année?
J'adore cette question.
Je suis extrêmement heureuse de dire que le Programme de justice autochtone bénéficiera maintenant d'un financement continu et stable s'élevant à 11,2 millions de dollars. Ce programme touche 197 programmes précis et 750 collectivités à l'échelle du pays. Il vise à soutenir les programmes de justice communautaire et les mesures de justice réparatrice et à régler les problèmes des personnes marginalisées, des toxicomanes et des personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Le Programme de justice autochtone a prouvé qu'il permettait de réduire la récidive des personnes qui ont des démêlés avec le système de justice.
Je crois que le Programme de justice autochtone, qui est en place depuis longtemps, mais qui bénéficiera maintenant d'un financement stable, est un pas incroyable vers l'avant tandis que nous continuons d'évaluer d'autres formes de justice, comme la réhabilitation et la justice réparatrice.
J'espère que ce travail se poursuivra et j'en suis convaincue.
Madame la ministre, nous étudions la traite de personnes au Canada. Nous avons appris que les collectivités autochtones sont vraiment touchées par ce problème.
Le Programme de justice autochtone sera-t-il un moyen de soutenir les personnes de ces minorités qui ont été victimes de la traite de personnes ou qui ont été victimes d'une autre façon ou qui ont participé à tout ça? Le programme sera-t-il une ressource que ces personnes pourront utiliser pour obtenir la réhabilitation dont ils ont besoin ou le soutien dont ils peuvent également avoir besoin?
Je pense que c'est une question importante. Nous tentons de nous attaquer à la traite de personnes de différentes façons, y compris dans le projet de loi C-75, en fournissant des outils supplémentaires aux procureurs et aux responsables de l'application de la loi. En ce qui a trait au programme et à l'aide fournis, il y a eu et il y a encore des occasions de soutenir des personnes qui ont été touchées par la traite de personnes de façons qui vont au-delà du Programme de justice autochtone, comme les services de soutien aux victimes et notre Fonds d'aide aux victimes qui a fourni de l'argent en soutien dans ce dossier.
Je tiens à remercier infiniment la ministre d'être venue aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Je demande que nous fassions une courte pause pour permettre aux fonctionnaires du ministère de la Justice de faire venir quiconque se joindra à eux pour répondre aux questions restantes.
Encore une fois, merci beaucoup, madame la ministre Wilson-Raybould.
Nous allons suspendre brièvement la séance.
Je vais demander à tout le monde de prendre place. Nous avons fait une courte pause et nous allons maintenant poursuivre la réunion.
Nous accueillons M. François Daigle, sous-ministre délégué du ministère de la Justice. Nous accueillons aussi Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada, et George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales, tous deux du Bureau du directeur des poursuites pénales. De plus, les trois autres témoins de tantôt restent parmi nous.
Nous allons terminer le deuxième tour de questions. Les conservateurs nous ont dit qu'ils n'avaient pas de questions, alors nous allons passer à M. Rankin. Puis, je demanderai si quelqu'un d'autre a des questions.
Monsieur Rankin, la parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai deux questions rapides.
La première question concerne l'aide juridique et son financement. Dans le budget des dépenses de 2018-2019, on propose « une augmentation de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contribution pour les systèmes d'aide juridique en matière pénale pour les provinces et territoires ».
Il y a déjà eu une augmentation importante du financement de l'aide juridique, ce dont je félicite le gouvernement, mais j'aimerais vous demander ce que pensent les provinces et les territoires d'un investissement de 3 millions de dollars. J'ai remarqué un article du Vancouver Sun de Ian Mulgrew, qui cite le directeur général de la Legal Services Society de la Colombie-Britannique. Ce dernier aurait dit qu'il était heureux de l'augmentation et que, en fait, il s'agissait d'une augmentation importante, mais qu'elle ne suffisait tout simplement pas pour que justice soit faite.
Plus précisément, pour ce qui est de l'immigration et des réfugiés, le budget des dépenses prévoit une augmentation de 14,2 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui, selon moi, relève entièrement du fédéral, mais je me trompe peut-être. J'aimerais savoir quelles sont les réactions des provinces relativement à cette augmentation distincte précise du budget de l'aide juridique. Le Comité a été saisi de cette question, comme vous le savez. Nous avons produit un rapport, alors j'aimerais savoir si vous pensez que nous avons frappé dans le mille en ce qui a trait au financement.
Mme Nathalie Drouin (sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, ministère de la Justice):
Monsieur le président, je vais d'abord demander à Mme Johanne Bernard de vous donner plus de détails sur les chiffres. Je vais ensuite émettre des commentaires en réponse à la question.
Mme Johanne Bernard (sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion et Dirigeante principale des finances, ministère de la Justice):
En ce qui concerne l'aide juridique en matière pénale, vous avez mentionné une augmentation de 3 millions de dollars. Cela faisait partie d'une annonce de 88 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans dans le budget de 2016. Le supplément, si vous me permettez d'utiliser ce terme, a été de 12 millions l'année dernière. Il est de 15 millions, cette année, alors on parle d'une augmentation de 3 millions de dollars, mais, en fait, il s'agit d'un supplément de 15 millions de dollars. C'est peut-être un peu plus que ce que vous aviez à l'esprit.
À l'échelle du pays?
Mme Johanne Bernard:
L'autre montant dont vous avez parlé c'était...?
Pour les immigrants et les réfugiés.
C'était l'aide juridique en matière d'immigration. Ces 14,2 millions de dollars ont été annoncés dans le budget de 2017, mais il y a aussi un montant qui n'est pas encore reflété ici et qui a été annoncé dans le budget de 2018, soit 12,8 millions de dollars. Ça viendra. Ce montant figure actuellement dans le crédit d'exécution du budget. Une fois la présentation au Conseil du Trésor approuvée, les fonds nous seront transférés.
Cela signifierait un total d'environ 30 millions de dollars. Ai-je bien compris?
Oui. Vingt-sept millions de dollars.
Oui, et, encore une fois, de quelle façon tout ça est-il réparti entre les provinces? Par exemple, si une province a un besoin plus pressant qu'une autre, fonctionne-t-on quand même tout simplement par habitant?
Il y a une formule, oui, et elle est fondée sur le nombre de demandes et aussi les coûts. Les coûts liés aux avocats sont différents d'une province à l'autre. Il y a une formule, et les provinces communiquent avec nous pour obtenir un financement accru.
Étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité entièrement fédérale, les questions liées à l'immigration et aux réfugiés, le gouvernement du Canada croit-il que tout ça devrait être financé à 100 % par les divers programmes d'aide juridique à l'échelle du pays ou doit-il plutôt y avoir un partage des coûts, même dans le cas de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés?
Oui, il y a un partage des coûts.
Cette situation me semble inappropriée, étant donné que tout ça est dicté exclusivement par des décisions fédérales, mais les régimes d'aide juridique doivent tout de même assumer une partie des coûts. J'imagine que c'est une décision politique, pas une question de financement.
Mme Nathalie Drouin:
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, nous avons différents systèmes d'aide juridique à l'échelle du pays. Tout dépend du niveau de service que chaque province est prête à offrir à ses immigrants respectifs.
J'ai une autre question sur un sujet tout à fait différent, si vous me le permettez. Je reconnais d'entrée de jeu que ce n'est peut-être pas une question appropriée vu votre compétence, même si j'ai regardé votre plan ministériel de l'année actuelle et qu'il est question de votre responsabilité et de vos services législatifs, particulièrement en ce qui concerne les questions constitutionnelles.
Comme vous le savez peut-être, la Cour suprême du Canada a souvent dit que la protection de la vie privée est un droit quasi constitutionnel au Canada. M. David Flaherty, qui est probablement le plus grand expert canadien en matière de protection de la vie privée et de protection des données a écrit au sujet de notre Loi sur la protection des renseignements personnels, qui date d'il y a 35 ans, et il prétend qu'il est plus juste de comparer la loi « à un cheval de trait qui se démène pour suivre des appareils technologiques frôlant la vitesse de la lumière ». Internet n'avait pas encore été inventé, et encore moins les systèmes de positionnement global, la biométrie et ainsi de suite. De quelle façon le gouvernement peut-il ne pas considérer cette loi comme prioritaire en vue d'une réforme législative explicite vu sa nature quasi constitutionnelle?
Assurément, je ne peux pas répondre pour les politiciens. Ce que j'aimerais dire, cependant, c'est que, bien sûr, au sein du ministère, nous étudions ce que font d'autres pays pour s'assurer que leur système de protection de la vie privée évolue et tient compte des droits numériques, par exemple. C'est le travail que nous entreprenons actuellement au sein du ministère.
Puis-je vous demander explicitement s'il y a actuellement une réforme en cours de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui date d'il y a 35 ans?
Ce que je peux vous dire, c'est que, bien sûr, nous tenons compte de toutes les évolutions, des droits numériques, comme je l'ai dit, et si on désire procéder à une réforme, nous serons prêts à proposer des choses et à formuler des recommandations aux décideurs.
Nous avons maintenant terminé nos deux séries de questions. Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut poser une question?
Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Je vais changer de sujet et parler de fraude.
Dans le dernier budget, on a annoncé des mesures concernant les accords et arrêtés de réparation, soit la version canadienne des accords de poursuite suspendue américains. Il semble y avoir une confusion dans le marché à ce sujet et peut-être aussi dans la façon dont cela a été rapporté par les médias. On croit que le projet de loi consiste simplement à éliminer les peines infligées aux entreprises et à leur donner un ticket pour s'en sortir plus facilement.
Au départ, quels problèmes voulait-on régler avec ce projet de loi? Était-ce l'arrêt Jordan, qui a été rendu à cause de délais extrêmement longs pour mener des enquêtes sur des crimes financiers? Le but était-il, au contraire, de collaborer plus rapidement et de faire en sorte que les employés d'entreprise qui, eux, ne sont pas des délinquants, continuent d'oeuvrer dans leur domaine?
Je vous remercie de votre question, monsieur Picard.
Ce ne sont pas les délais qui ont cours dans le système de justice pénale qui ont été le déclencheur de cette initiative, mais bien la volonté de tenir les sociétés responsables de leurs mauvaises actions et, surtout, d'en prévenir d'autres. On voulait également protéger les victimes en permettant la prise d'ordonnances d'indemnisation pour les dommages qu'elles peuvent avoir subis à la suite de crimes financiers. Il fallait aussi protéger les employés qui ne participent pas aux crimes financiers de leur entreprise et obtenir une protection de la cour. En effet, les ententes qui seront négociées devront être approuvées par les tribunaux.
Cet accord ou ce programme vise-t-il seulement les entreprises qui ont conclu des contrats avec le gouvernement ou est-ce l'ensemble du marché qui est ciblé?
C'est l'ensemble des entreprises du marché qui est visé, et pas seulement celles qui commettent des crimes à l'égard du gouvernement.
Nous devons aller voter, mais d'abord, je veux remercier tous les gens du ministère de la Justice qui sont ici.
Je vous félicite pour votre travail, et je sais que tous les membres du Comité apprécient énormément ce que vous faites pour nous et pour le Canada.
Merci, monsieur le présent.
Nous remercions également les membres du Comité.
Nous allons maintenant passer au vote sur le Budget principal des dépenses.
Pour commencer, y a-t-il consentement unanime pour que je regroupe le tout plutôt que de voter séparément sur huit ou neuf postes? Ou préférez-vous mettre tout ça aux voix séparément? Y a-t-il un consentement pour qu'on regroupe le tout?
Le président: D'accord, et les crédits seront adoptés avec dissidence.
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 55 556 354 $
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 19 854 487 $
SERVICES ADMINISTRATIFS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 66 233 161 $
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 236 419 587 $
ç Crédit 5 — Subventions et contributions.......... 391 765 319 $
ç Crédit 1 — Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement.......... 8 064 447 $
ç Crédit 5 — Conseil canadien de la magistrature — dépenses de fonctionnement.......... 2 039 412 $
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 162 190 770 $
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.......... 24 520 525 $
Le président: Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre, moins les montants accordés au titre des crédits attribués à titre de crédit provisoire?
Un député: Avec dissidence