Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-123.html
Timestamp: 2020-02-18 09:49:25+00:00
Document Index: 207427846

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 49", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 41", "l'article 22", "l'article 22"]

14 décembre 2006 : Eau ( texte transmis au sénat - troisième lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2006
sur l'eau et les milieux aquatiques,
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques).
Sénat : Première lecture : 240, 271, 272, 273 et T.A. 97 (2004-2005)
Deuxième lecture : 370, 461 et T.A. 133 (2005-2006)
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2276 (2e rect), 3070, 3068 et T.A. 579
Deuxième lecture : 3303, 3455 et T.A. 632
+TITRE IER
I bis et II. - Supprimés ...........................................................
III. - Non modifié ..................................................................
« Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. À l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.
« Sous réserve des dispositions de l'article 18, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation est puni d'une amende de 18 000 €. Sous les mêmes réserves, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans concession est puni d'une amende de 75 000 €. » ;
b bis) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° (nouveau) Le sixième alinéa de l'article 16 est ainsi modifié :
4° (nouveau) Dans le deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , du droit de préférence » sont supprimés.
« Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par le représentant de l'État dans le département.
I (nouveau). - Après l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui s'avèreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
« Art. L. 216-1-1. - Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
« Art. L. 216-1-2. - Supprimé.....................................
I, II, II bis et III. - Non modifiés .................................
I à IV. - Non modifiés.............................................................
VI. - Non modifié...................................................................
« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
« La fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. »
« 5° (nouveau) Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »
a bis) (nouveau) Au début du 1°, sont insérés les mots : « La prévention des inondations et » ;
« 5° (nouveau) Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. »
................................. Suppression conforme .................................
Articles 14 septies et 14 octies
« Art. L. 522-19. - Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre en charge de l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 522-4. »
............................................ Conforme .........................................
III (nouveau). - Le IV de l'article L. 253-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Articles 19 quater et 20
................................... Suppression conforme ...............................
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. À compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction. »
1° A Dans l'article L. 1331-1, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux publics de collecte », et les mots : « de l'égout » sont remplacés, deux fois, par les mots : « du réseau public de collecte » ;
« Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre les parties définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés et le régime de responsabilité.
« Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres en charge de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. » ;
2° quater Dans le premier alinéa de l'article L. 1331-9, les références : «, L. 1331-6 et L. 1331-7 » sont remplacées par le mot et les références : « et L. 1331-6 à L. 1331-8 » ;
« L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut acceptation de celle-ci.
5° bis (nouveau) Dans l'article L. 1331-15, les mots : « de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement » ;
6° Supprimé.......................................................... ;
7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 1515-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « premier » ;
8° (nouveau) Il est rétabli un article L. 1337-2 ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la création et la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de l'alinéa précédent. Les réseaux bénéficient de contrôles sanitaires économiquement supportables dans des conditions fixées par décret. »
1° bis B Supprimé ................................................ ;
« II (nouveau). - Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ;
1° ter et 2° Supprimés........................................................... ;
« Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées.
« II. - Elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. » ;
3° bis A (nouveau) Le même article L. 2224-8 est complété par un III ainsi rédigé :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder six ans.
5° bis (nouveau) Dans le 16° de l'article L. 2321-2, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
II (nouveau). - L'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Art. L. 3451-2 et L. 3451-3. - Non modifiés......................»
« Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.
« Art. L. 2124-13. - Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau ou navire, ou par un établissement flottant, ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.
« En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau ou navire, ou par un établissement flottant, ne peut être autorisée.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux navires, bateaux ou engins flottants nécessaires à l'entretien et à la conservation du domaine public fluvial, à la sécurité de la navigation fluviale ou exploités pour le transport fluvial de marchandises ou de passagers. »
................................ Suppressions conformes ..............................
« Art. L. 3232-1-1. - Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement et de la protection de la ressource en eau, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
« Le périmètre et le délai dans lesquels il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4. »
.................................. Conforme ..............................
............................................. Conforme .......................................
............................................ Supprimé ..........................................
« Art. L. 213-9-2. - I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles, la mise en place individuelle ou collective de dispositifs de stockage et de manipulation des produits phytopharmaceutiques et de dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences.
6° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;
« Art. L. 213-10. - Non modifié..............................................
« Art. L. 213-10-1. Non modifié............................................
« La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau, ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du
littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë
(par kiloéquitox)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'masse d'eau souterraine (par kg)
« Art. L. 213-10-3 et L. 213-10-4. - Non modifiés................
« Art. L. 213-10-5 à L. 213-10-7. - Non modifiés..................
« IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention «emploi autorisé dans les jardins». Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
« IV bis A. - Supprimé............................................................
« IV bis. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
« Art. L. 213-10-9. - Non modifié..........................................
« Art. L. 213-10-10. - Non modifié.........................................
« Art. L. 213-10-11. - Non modifié.........................................
« Art. L. 213-10-12. - I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
« Art. L. 213-11 à L. 213-11-15. - Non modifiés...................
« Art. L. 213-11-16 (nouveau). - Les articles L. 213-11 à L. 213-11-15 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. »
II. - Le dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. À compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
« Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils interviennent conformément aux trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. »
5° à 7° Supprimés ................................................. ;
IV (nouveau). - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 1er bis, 4 bis A, des II à V de l'article 5, des articles 12, 13, 14 quinquies, des 6° et 8° de l'article 14 sexies, des articles 14 septies, 14 octies, du II de l'article 15, des articles 18 à 19, 20 quater à 21, 22 bis, 23 ter, 27 à 27 bis A, 27 bis C à 27 sexies, 27 nonies à 27 duodecies, du 2° de l'article 27 terdecies A, des articles 28, 28 bis, 34 bis, 35, 36, 38, 46 bis, 48 ainsi que des 2° à 6° du I, des 3° à 5° du II, du III et du 3° du IV de l'article 49.
2. L'article 46 bis de la présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
3. L'article 46 ter de la présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les dispositions des 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
II et III. - Non modifiés..........................................................
3° Supprimé ....................................................... ;
5° Supprimé ....................................................... ;
3° bis (nouveau) L'article L. 1331-16 du code de la santé publique ;
7° Supprimé ............................................................................
III. - Non modifié ...................................................................
1° Supprimé .......................................................................... ;
- dans le 3, les mots : « , les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés » sont supprimés ;
- dans le 3, les références : « 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés et de distribution d'électricité et de gaz naturel, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 5711-4 de ce même code sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure légale d'adhésion à la date de l'adhésion. Les syndicats mixtes ainsi constitués disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions les régissant avec les deuxième alinéa et suivants de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales.
VII (nouveau). - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats conclus par les communes ou leurs groupements avant le 10 juin 1996 pour la gestion de leurs services publics locaux d'eau et d'assainissement, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'absence de caractère exécutoire, à la date de leur signature, de la délibération autorisant cette signature, et sous réserve de la transmission effective de ladite délibération au représentant de l'État dans le département au titre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
I bis. - Le III de l'article 41 et les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur en même temps que les dispositions prévues au I de l'article 41 de la présente loi.
III. - Supprimé ......................................................
IV (nouveau). - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 5° de l'article 22 et l'article 22 bis de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2006.