Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/7817-compromis-de-vente.html
Timestamp: 2018-12-16 04:10:32+00:00
Document Index: 141071121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 1134", "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', 'art. 42']

Compromis de vente | Propriétaire et Locataire (question 7817)
07/06/2005 11h27 #1
Bonjour et merci pour vos interventions précédentes.
Petit rappel des faits. J'ai signé un compromis de vente début février pour une vente debut avril. La vente n'a pas eu lieu; le compromis a été annoté pour fin avril. La vente fin avril n'a pas eu lieu et repoussée à une date ultérieure car des piéces venant de la mairie n'ont pas été reçues à temps. La vente a été fixée fin mai (toujours sans annotation du compromis de vente) et ... n'a pas eu lieu.
Une clause prévoit la nullité du compromis si la vente n'a pas été signée dans un délai de 15 jours après la date prévue. Mon notaire et mon avocat ne sont pas d'accord à ce sujet.
Pour alimenter ma réflexion, un membre de ce forum m'a communiqué les références d'un arrêt : CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION, (que je n'ai pas réussi à récupérer sur internet), qui apparemment ne sanctionnerait pas de nullité 'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois'
La vente est fixée au 20 juin et je ne sais toujours pas si d'ores et déja le compromis est nul.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2005 à 11h02. Motif: anonymisation
20/06/2005 15h32 #2
Bonjour, ce post n'a malheureusement pas eu beaucoup de succès...
Pour information, il est tout à fait possible d'annuler un compromis de vente en tant que vendeur, si une clause de compromis le prévoit (et donc est rédigée de la sorte).
20/06/2005 15h45 #3
Audience publique du 25 mars 1998 Cassation.
N° de pourvoi : 95-15633
Rapporteur : M. Pronier.
Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Garaud.
Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par-devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique, ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, et cela dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 1995), que, suivant un acte du 11 juillet 1990, la société civile immobilière JMB (SCI), représentée par son gérant M. Atlan, a vendu à Mme Atlan épouse Lejeune, deux appartements situés, l'un, au rez-de-chaussée, l'autre, au 1er étage, d'un immeuble sis dans le département du Haut-Rhin, moyennant le prix de 300 000 francs payé comptant directement entre les parties ; qu'il était stipulé que cet acte devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 juillet 1990 ; que, le 20 septembre 1990, Mme Lejeune a mis en demeure la SCI de passer l'acte authentique, puis l'a assignée, le 9 novembre 1990, en réitération de la vente ; que la SCI s'est prévalue de la caducité de la vente faute d'avoir été réitérée au plus tard le 31 juillet 1990 ;
Attendu que pour condamner la SCI à régulariser l'acte authentique de vente, l'arrêt retient qu'en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 les parties ont six mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, que l'assignation est intervenue dans le délai de six mois suivant la signature du " compromis " et qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal a déclaré " le compromis de vente " caduc ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration d'un délai de réitération d'un acte de vente fixé à une durée inférieure à six mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Publication : Bulletin 1998 III N° 71 p. 46
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1995-04-07
Titrages et résumés ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Convention prévoyant un délai inférieur - Sanction légale - Application (non) .
Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à régulariser l'acte authentique de vente, retient qu'en application de l'article 42 susvisé les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, que l'assignation est intervenue dans le délai de 6 mois suivant la signature du " compromis " et qu'en conséquence, c'est à tort que le Tribunal a déclaré le " compromis de vente " caduc, alors que l'expiration d'un délai de réitération d'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 147, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 33, p. 23 (rejet).
Lois citées : Loi 1924-06-01 art. 42.
20/06/2005 15h56 #4
Apparemment ce post ne vas pas dans mon sens... J'ai fait lire mon compromis de vente par un avocat et un notaire qui sont tombés d'accord (sans se consulter ...) sur la réponse précedemment présentée.
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