Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790377/index.html
Timestamp: 2018-06-18 03:42:31+00:00
Document Index: 121213639

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7']

RS 0.232.111.194.18 Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
0.232.111.194.18 Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques
Conclu le 14 décembre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 mars 19812
Instruments de ratification échangés le 14 mai 1981
Entré en vigueur le 14 août 1981
(Etat le 14 août 1981)
Le Conseil fédéral suisse et le Praesidium de la République populaire hongroise,
(1) Le nom «République populaire hongroise», la dénomination «Hongrie», les noms des départements et régions de la République populaire hongroise, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe A du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises hongrois et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation hongroise. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l'une des dénominations figurant dans l'annexe A du présent traité est utilisée pour d'autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l'annexe A, le premier alinéa est seulement applicable
lorsque l'utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises hongrois indiqués dans l'annexe A
lorsque l'utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière de la dénomination ou l'attrait particulier qu'elle exerce.
(3) Si l'une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d'une région ou d'un lieu situé hors du territoire de la République populaire hongroise, le premier alinéa n'exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées dans le protocole annexé au présent traité.
(4) Au surplus, les dispositions du premier alinéa n'empêchent pas quiconque d'indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d'une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des papiers d'affaires ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L'utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est toutefois licite lorsque dans les circonstances données toute tromperie sur la provenance des produits ou marchandises est exclue.
(1) Le nom «Confédération suisse» («Schweizerische Eidgenossenschaft»), les dénominations «Suisse» («Schweiz») et «Confédération» («Eidgenossenschaft»), les noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe B du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République populaire hongroise aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l'une des dénominations figurant dans l'annexe B du présent traité est utilisée pour d'autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l'annexe B, le premier alinéa est seulement applicable
(3) Si l'une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d'une région ou d'un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le premier alinéa n'exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées dans le protocole annexé au présent traité.
(4) Au surplus, les dispositions du premier alinéa n'empêchent pas quiconque d'indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d'une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des papiers d'affaires ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L'utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est toutefois licite lorsque, dans les circonstances données, toute tromperie sur la provenance des produits ou marchandises est exclue.
(2) Les noms ou représentations graphiques de lieux, d'édifices, de monuments, de rivières, de montagnes, de personnages historiques ou littéraires, de costumes, d'éléments ou de types du folklore, les expressions typiques du langage, etc. d'un Etat contractant qui, pour une partie importante des milieux commerciaux intéressés de l'Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent l'autre Etat contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens du 1er alinéa, s'ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique qu'un sens descriptif ou fantaisiste.
(2) En plus, les personnes ou sociétés qui, au moment de la signature du traité, ont déjà utilisé licitement lune des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont en droit d'en poursuivre l'utilisation pendant un délai expirant six ans après l'entrée en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort ou actes entre vifs qu'avec l'entreprise ou la partie d'entreprise à laquelle la dénomination appartient.
(3) Lorsqu'une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d'une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l'art. 2, al. 4, première phrase, et de l'art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d'une personne physique. L'al 2, deuxième phrase, est applicable par analogie.
(1) Les listes figurant dans les annexes A et B au présent traité peuvent être modifiées ou étendues par échange de notes. Cependant, chaque Etat contractant peut réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant de son territoire sans l'accord de l'autre Etat contractant.
(2) Les dispositions de l'art. 7 s'appliquent en cas de modification ou d'extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l'un des Etats contractants; au lieu du moment de la signature et de l'entrée en vigueur du traité, c'est le moment de la publication par l'autre Etat contractant de la modification ou de l'extension qui est déterminant.
Les dispositions du présent traité n'excluent pas la protection plus étendue qui, dans l'un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou d'autres conventions internationales aux dénominations et représentations graphiques de lautre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.
(1) L'Office fédéral de la propriété intellectuelle et l'Office national hongrois pour les inventions peuvent échanger des informations relatives à l'application du traité. Ils s'efforcent d'apporter une solution aux cas de violation du présent traité venus à leur connaissance.
(3) La commission mixte a pour tâche d'étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B du présent traité et qui requièrent l'agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à l'application du présent traité.
(4) La commission mixte se réunit à la requête de l'un ou l'autre Etat contractant.
(1) Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Budapest dès que possible.
Fait à Berne le 14 décembre 1979 en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République populaire hongroise:
Les dispositions du présent traité ne s'appliquent pas aux dénominations de races d'animaux.
Les noms des départements et régions hongrois visés à l'art. 2, al. 1 du traité sont les suivants:
Gyôr-Sopron
Duna-Tizsa Köze
Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traductions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2, du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination «westschweizerisch». Cette disposition s'applique également à l'abréviation «Bündner» dans le cas du nom du canton des Grisons.
Le nom «Helvécia» ne peut être utilisé dans le commerce, pour des vins provenant de la commune hongroise du même nom, que comme élément de la raison de commerce de l'entreprise «Helvéciai Allami Gazdaság», en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs. De plus, l'adjonction du nom «Hongrie» doit être apportée.
La protection conférée à la dénomination «Emmental» figurant à l'annexe B au traité n'exclut pas, pendant le délai visé à l'art. 7, al. 2, que cette dénomination soit utilisée sur le territoire de la République populaire hongroise pour des fromages hongrois, à condition qu'elle soit accompagnée, en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs, du nom «Hongrie» ou de toute autre dénomination géographique renvoyant de manière claire à une provenance hongroise.
1. Borok - Vins
Szentjakabfà
Denrées alimentaires et produits agricoles
Articles de boulangerie et de confiserie
2.2 Sörök - Bières
2.8 Vizek és ásványvizek - Eaux et eaux minérales
Gyógyvizek - Eaux curatives
Ásványvizek - Eaux minérales
Sels minéraux, boues curatives et tourbes
Produits des arts industriels, broderie, dentelles
Textiles et tissages
Machines, articles en acier et en fer et autres produits industriels
Pierres, céramiques, matériaux de construction, terres, minéraux, produits miniers (charbon, pétrole)
Nom de region:
Indication de provenance regionale:
(non pas «Weinland» sans
adjonction)
Indications de provenance regionales:
Weinland/Kanton Zürich (non pas «Weinland» sans adjonction)
1. Articles de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie
6. Produits d'horticulture
7. Conserves
8. Produits laitiers et fromages
9. Eaux minérales
10. Spiritueux
11. Tabac
1. Verrerie et porcelaine
2. Produits des arts industriels
3. Machines, quincaillerie
4. Articles de papier
5. Jeux, jouets et instruments de musique
6. Poterie, pierres, terres
7. Produits textiles
RO 1981 1028; FF 1980 III 357
1 Texte original allemand.2 RO 1981 10273 RS 0.232.161/.162
RO 1981 1028