Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/204789/_.html
Timestamp: 2019-10-16 05:45:27+00:00
Document Index: 177740116

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 16"]

DEFH0801268D N° 2008-953 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
DÉCRET N° 2008-953 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
NOR D E F H 0 8 0 1 2 6 8 D
Version n°1 du 12 septembre 2008 au 29 décembre 2009 Version n°2 du 30 décembre 2009 au 11 novembre 2010 Version n°3 du 12 novembre 2010 au 21 juin 2012 Version n°4 du 22 juin 2012 au 17 décembre 2012 Version n°5 du 18 décembre 2012 au 4 février 2015 Version n°6 du 5 février 2015 au 27 mai 2015 Version n°8 du 10 mai 2017
Précédent modificatif : Rectificatif au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 (JO n° 266 du 15 novembre 2008, texte n° 31). , Décret N° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat. , Décret N° 2010-1376 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. , Autre du 22 juin 2012 de classement. , Décret N° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent. , Décret N° 2015-128 du 05 février 2015 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. , Décret N° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale.
Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Décret N° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine. Décret N° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air. Décret N° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.4.1., 200.7., 210-0.3.2.1., 231.1.2.6.1., 222.1.1.
Référence de publication : JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 35 ; signalé au BOC 42/2008.
Chapitre Chapitre premier. Dispositions communes.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2. de l'article L. 4138-2. du code de la défense.
1. Le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2. Le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ;
3. Le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ;
4. Le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ;
5. Le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
6. Le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
S'ils sont rayés du personnel navigant pour l'une des raisons prévues aux articles 4. et 5. du décret susmentionné, ils sont affectés dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air. Toutefois, ils peuvent être maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur corps.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1. du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont admis dans les corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au grade de sergent ou au grade de sergent-chef après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2., les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
(Modifié : décrets du 30/12/2009 et du 18/12/2012).
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2. sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :
1. Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
2. Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde no 3 et no 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa.
Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière de ces corps selon des modalités propres à chaque armée et formations rattachées fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
(Modifié : décret du 18/12/2012).
Échelles de solde.
Ancienneté de grade exigée pour accéder à cet échelon.
Ou ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon.
Corps des officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.
Autre corps de sous-officiers de carrière.
Échelle de solde n° 4
5 ans 18 ans 21 ans
2e 2 ans 2 ans / /
1er Avant 2 ans Avant 2 ans / /
Adjudant ou premier maître Échelle de solde n° 4 9e 22 ans 33 ans
8e 19 ans 30 ans
7e 16 ans 27 ans
6e 14 ans 24 ans
5e 12 ans 21 ans
4e 9 ans 18 ans
3e 6 ans /
2e 3 ans /
1er Avant 3 ans /
Échelle de solde n° 3 3e 4 ans 21 ans
2e 2 ans 17 ans
1er Avant 2 ans Avant 17 ans
Sergent-chef, maître ou maréchal des logis-chef Échelle de solde n° 4
7e / 27 ans
6e / 24 ans
5e / 21 ans
4e 10 ans 18 ans
3e 7 ans 13 ans
2e 3 ans et 6 mois 10 ans
1er Avant 3 ans et 6 mois /
Échelle de solde n° 3
6e / 21 ans
5e 9 ans 17 ans
4e 5 ans 13 ans
3e 3 ans 11 ans
2e 1 an 9 ans
1er Avant 1 an Avant 9 ans
Sergent, second maître ou maréchal des logis Échelle de solde n° 4
7e / 23 ans
5e / 17 ans
4e / 13 ans
3e / 10 ans
2e 2 ans /
1er Avant 2 ans /
Échelle de solde n° 3 8e / 17 ans
7e / 14 ans
6e / 11 ans
5e 8 ans 9 ans
4e 5 ans 7 ans
3e 3 ans 5 ans
2e 1 an 4 ans
1er Avant 1 an Avant 4 ans
Échelle de solde n° 4 Exceptionnel / /
6e 15 ans et 6 mois 35 ans
5e 12 ans et 6 mois 32 ans
4e 9 ans et 6 mois 29 ans
3e 6 ans et 6 mois 27 ans
2e 3 ans 24 ans
Adjudant-chef Échelle de solde n° 4 9e 23 ans 34 ans
8e 20 ans 32 ans
7e 17 ans 30 ans
6e 14 ans 28 ans
5e 11 ans 26 ans
4e 8 ans 24 ans
3e 5 ans 21 ans
Adjudant Échelle de solde n° 4 9e 22 ans 33 ans
Sergent-chef Échelle de solde n° 4 7e / 27 ans
Sergent Échelle de solde n° 4 7e / 23 ans
Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8. et 9. lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu. À défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons.
Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense, dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif du grade.
Lorsque l'application des dispositions des articles 8. et 9. conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Chapitre Chapitre II. Dispositions spécifiques aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Art. 11-1.
(Créé : décret du 12/11/2010).
Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection. Peuvent se présenter à ces épreuves les candidats qui remplissent les conditions de l'article L. 4132-1. du code de la défense et qui sont âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection.
1. Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12. et R. 335-23. du code de l'éducation ;
2. Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er. janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;
3. Aux adjoints de sécurité de la police nationale, en activité et comptant, au 1er. janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;
4. Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er. janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
5. Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;
6. Aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota. Conformément à l'article 2. III. du décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010, peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues au présent article, pour le recrutement au titre de l'année 2011, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12. et R. 335-23. du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées audit article 11-1.
1. Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2. Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ou d'officier marinier ;
3. Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.
Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. À égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Chapitre Chapitre premier. Dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées.
Le nombre de sergents ou de seconds maîtres promus chaque année au grade de sergent-chef ou de maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Art. 13-1. (créé : décret n° 2015-128 du 5/2/2015).
(créé : décret n° 2015-128 du 5/2/2015).
Le nombre de sergents-chefs ou de maîtres promus chaque année au grade d'adjudant ou de premier maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
1. Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
2. Soit, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Chapitre Chapitre II. Dispositions applicables aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
(Remplacé : décret du 12/11/2010).
(Modifié : décret n° 2015-584 du 28 mai 2015).
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Art. 17-2.
L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
(Modifié : décrets du 30/12/2009 et du 12/11/2010).
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur. Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Art. 19-1.
Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19. procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ils sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. À égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 17., les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2., un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6., du deuxième alinéa de l'article 10. et du premier alinéa de l'article 20. aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
À la date du 1er janvier 2009 :
1. Les majors de l'armée de terre intègrent le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2. Les majors des équipages de la flotte de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ;
3. Les majors des ports de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ;
4. Les majors du personnel navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ;
5. Les majors du personnel non navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
6. Les majors des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intègrent le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
(Abrogé : décret du 18/12/2012).
Jusqu'au 31 décembre 2013, les conditions de choix prévues par la réglementation antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent, pour l'accès au grade de major, aux adjudants-chefs du corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre nés avant le 1er janvier 1961 et n'étant pas détenteurs au 1er janvier 2009 des brevets mentionnés au 2. de l'article 16.
1. Le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2. Le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
3. Le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
4. Le décret no 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
I. Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III. et des articles 26. et 27.
II. Sous réserve des dispositions du I., le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.