Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/849_20_42831.html
Timestamp: 2020-07-05 04:50:59+00:00
Document Index: 80531336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°849 du 20 juin 2019 (18-17.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200849 | Cour de cassation
>Arrêt n°849 du 20 juin 2019 (18-17.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200849
Demandeur(s) : société Laurent Tradevia, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2018), que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la maladie déclarée, le 26 février 2013, par M. X..., et notifié sa décision à la société Laurent Tradevia (la société), laquelle avait employé M. X... du 18 janvier 2011 au 31 mars 2012 et du 17 septembre au 9 novembre 2012, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de cette décision ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu’une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption d’imputabilité de la maladie au travail habituel ne peut être mise en oeuvre qu’à l’égard d’un employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque défini par un tableau des maladies professionnelles dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; qu’il en résulte que la prise en charge d’une épicondylite sur le fondement du tableau des maladies professionnelles n° 57 B n’est pas opposable à un employeur auprès duquel la victime avait cessé de travailler depuis plus de quatorze jours à la date de première constatation médicale de la maladie ; qu’au cas présent, il résulte des constatations de l’arrêt que la maladie déclarée par M. X... avait été médicalement constatée le 1er juillet 2012 alors qu’il avait cessé de travailler pour le compte de la société Tradevia depuis le 31 mars 2012 ; qu’il en résultait que, compte tenu de l’expiration du délai de prise en charge du tableau n° 57 B, aucune présomption d’imputabilité ne pouvait être mise en oeuvre à l’égard de la société Tradevia et que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie prise sur le fondement de ce tableau était donc inopposable à cet employeur ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la victime était exposée au risque chez un autre employeur au moment de la constatation médicale de la maladie, la cour d’appel a méconnu les conséquences qui s’évinçaient de ses constatations et violé l’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladie professionnelle n° 57 B ;
Mais attendu que l’arrêt relève que M. X... a déclaré une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 B ; que la société Tradevia ne conteste pas que la maladie dont se trouve atteint M. X... répond aux conditions médicales du tableau 57 B et que les travaux qu’il exécutait entrent dans la liste limitative de ce tableau ; que seule est contestée la condition tenant au délai de prise en charge en ce qu’il n’est pas respecté à son égard ; que toutefois, le délai de prise en charge correspond à la période au cours de laquelle, après cessation d’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; qu’il ressort des pièces versées aux débats que la date de première constatation médicale de la pathologie de M. X... a été fixée au 1er juillet 2012 alors qu’il n’est pas contesté que ce dernier était encore exposé aux risques prévus au tableau n° 57 des maladies professionnelles, au sein de la société Laluet dont il était alors l’employé ; qu’en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions du délai de prise en charge s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition ; qu’en l’absence de cessation de l’exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ; que les conditions du tableau n° 57 B étant remplies, la maladie dont se trouve atteint M. X..., est dès lors présumée avoir un caractère professionnel ; que si la société Tradevia fait valoir qu’elle n’est pas le dernier employeur ayant exposé M. X... avant la date de première constatation médicale de l’épicondylite droite, ce qui est exact, cette circonstance n’a pas pour effet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la caisse dès lors qu’en sa qualité de dernier employeur, à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, il n’est pas contesté qu’elle a été régulièrement appelée par la caisse à la procédure d’instruction de cette maladie professionnelle et que cette instruction a permis de conclure à son caractère professionnel ; que la décision de prise en charge lui est par conséquent opposable, étant précisé qu’elle conserve la possibilité d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui était reprochée ou si les cotisations afférentes à cette maladie professionnelle venaient à être inscrites à son compte ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a exactement déduit que, l’affection déclarée par la victime remplissant les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et l’instruction de la demande ayant été menée contradictoirement à l’égard du dernier employeur de la victime, la décision de prise en charge était opposable à la société ;
D’où il suit que pour partie inopérant, le moyen n’est pas fondé ;
Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que pour déclarer la cour d’appel incompétente pour connaître de l’imputation des coûts afférents à la maladie professionnelle au compte employeur d’une société ou au compte spécial, l’arrêt retient que l’appréciation de cette imputation est de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle dont les décisions relèvent, en cas de contestation, du contentieux technique de la sécurité sociale ;
Qu’en statuant ainsi, alors que si la contestation des décisions des caisses régionales d’assurance maladie, devenues les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d’accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l’absence de décision de la CARSAT, c’est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare opposable à la société Laurent Tradevia la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie professionnelle déclarée par M. X..., l’arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger