Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi.html
Timestamp: 2019-09-18 05:23:52+00:00
Document Index: 203423135

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 57", "l'article 46"]

Article, Loi | Le Particulier
Sur ce point, l'article 11 est beaucoup plus lâche que l'article 15 de loi du 6 juillet 1989, qui fixe les conditions du congé pour reprise (pour habiter) dans le cadre d'un bail classique, celle-ci ne pouvant être exercée qu'au bénéfice du bailleur lui-même, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que des descendants ou ascendants de l'un ou de l'autre. [...] Oui. L'article 13 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail de courte durée peut être signé par un bailleur société civile au profit de l'un de ses associés, à la condition expresse que cette société soit constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (art. [...] Sur ce point, l'article 11 est muet. En l'absence de précision, mieux vaut suivre la procédure attachée au congé pour reprise donné dans le cadre d'une location classique, prévue à l'article 15 de la loi de 1989. [...]
Selon l'article 18 de la loi de 1965, l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds ainsi recueillis. [...] Il s'agit d'une clause contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1 de la loi de 1965. [...] La loi Bonnemaison (1985) a modifié l'article 14 de la loi de 1965 en disposant que le règlement de copropriété doit impérativement prévoir la possibilité de gestion sous la forme coopérative, autrement dit le recours à l'autogestion. à supprimer ou. [...]
C'est ce qui résulte du nouvel article 18 de la loi du 10 juillet 1965, revu et corrigé par la loi Alur. [...] ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice, précise l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965. [...] La constitution d'un fonds de travaux peut également être un argument de vente et se négocier avec l'acheteur qui sait qu'il y trouvera son compte au moment où des travaux importants seront votés, tempère Patrick Rallier. [...]
Et pourtant, il est notoire que la caution étrangère, en particulier provenant d'un ressortissant non membre d'un état de la Communauté européenne n'a aucune efficience. [...] La caution doit reproduire de sa main une partie du texte de l'article 22-1 de la loi de 1989. [...] * Cet article résulte de la loi du 17.1.02 dite de modernisation sociale et de la loi ENL du 13.7.06. [...]
Il doit en outre reproduire les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...] (1) Article 15 III de la loi du 6.7.89. (2) Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 28. [...] 12.17.(3) Article 815-3 du code civil. (4) Art. 13 b de la loi du 6.7.89. (5) Arrêté du 13. [...]
L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur, en a ajouté deux. [...] Dans une affaire encore récente, la Cour de cassation a eu l'occasion d'enfoncer le clou. [...] 1 (prestations particulières), 673 (études techniques), 702 (provisions travaux). [...]
Passé relativement inaperçu, l'article 57 de la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062 du 15. [...] Estimant qu'il incitera des personnes à témoigner, elle admet néanmoins que beaucoup de refus sont plus motivés par l'incivisme, la crainte de perdre du temps, des tracasseries de la police et de la justice que par la peur de représailles. [...] Ce texte organise la délation anonyme sous couvert de protection du témoin et il déresponsabilise les citoyens. [...]
Auparavant, il fallait avoir la démarche avant le 31 décembre de l'année précédant le scrutin. [...] Pour les prochaines élections européennes, ces démarches sont donc à effectuer le 31 mars 2019 au plus tard. [...] article 2 et de l&apos.article 7 de la loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d&apos. [...]
L'article fait le point sur les mesures de la loi Dutreil (loi sur l'initiative économique n° 2003-721, du 1er août 2003, JO du 5). [...] la mise à l'abri de la résidence principale, les limites des cautions (information des cautions). [...] De plus, certaines collectivités locales acceptent de se porter caution gratuitement. [...]
Le droit. la loi Carrez intégrée à l'article 46 de la loi du 10.7.65 et aux articles 4-1 et 4-2 du décret du 17. [...] L'acheteur a donc obtenu une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface (CA de Paris du 23. [...] La surface des trois loggias n'aurait, selon l'acheteur, pas dû être intégrée dans la surface totale du logement. [...]