Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1258-PGP&bg=5805&bd=5806&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-15 10:49:22+00:00
Document Index: 207198805

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 1599", "l'article 112", '§ 6477', '§ 71', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-90-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) , les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L 32 du code des postes et des communications électroniques et les unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté sont soumis à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 10-12/09/2012)
La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ( article L 32 - 3° ter du code des postes et des communications électroniques ).
20 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 30-12/09/2012)
Les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté sont définies par les dispositions de l' article 328 Q de l'annexe III du CGI .
40 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 80-12/09/2012)
L’imposition est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l’année d’imposition.
90 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 90-12/09/2012)
En vertu de l’ article 1599 quater B du code général des impôts pour les répartiteurs principaux, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par ligne en service est de 2,4 ¤ . Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur et un abonné.
100 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 100-12/09/2012)
6 350 ¤
110 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 110-12/09/2012)
A compter de l'année 2011, lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévues à l'article 1599 quater B du CGI perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (cf. le III de l'article 112 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ).
Répartiteur principaux de la boucle locale cuivre ( tarif par ligne en service )
6477 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 6477-12/09/2012)
71 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 71-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 120-12/09/2012)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater B du code général des impôts doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( article 328 K de l'annexe III du CGI ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 130-12/09/2012)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater B du code général des impôts souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée d’une annexe n° 1599 quater B-SD (CERFA : 14054).
140 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 170-12/09/2012)
Par conséquent, l'imposition prévue à l' article 1599 quater B du code général des impôts est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
180 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 190-12/09/2012)