Source: http://www.jurisprudentes.net/Caractere-excessif-des-honoraires.html
Timestamp: 2017-01-24 21:20:26+00:00
Document Index: 172860275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1134', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ']

Caractère excessif des honoraires du généalogiste - Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
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Caractère excessif des honoraires du généalogiste	19/06/12 - 10h12
Partagez cet article : Une dame est décédée sans postérité en 2005.
Une société de généalogistes a été chargée par le notaire "appelé" (appelé par qui ?) à régler la succession de procéder à des recherches en vue d’identifier les héritiers.
Le 1er févr. 2007, le généalogiste a fait signer à un héritier un contrat de révélation de succession moyennant le versement d’une quotité de l’actif devant lui revenir et lui a révélé qu’il était l’héritier de la défunte.
L’héritier a assigné la société en réduction des honoraires convenus.
Pour rejeter la demande de l’héritier et fixer les honoraires à la somme contractuellement prévue, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 7 oct. 2010, énonce que la société justifie de réelles démarches accomplies, que l’héritier ne prouve pas qu’il a eu connaissance de ses droits successoraux autrement que grâce à l’intervention de cette société, qu’il s’agissait d’une succession en ligne collatérale, au quatrième degré, dont rien ne permet de dire qu’il en aurait eu connaissance et que le calcul de la rémunération a été effectué en exacte application des stipulations contractuelles.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’art. 1134 du Code civil. La cour d’appel n’a pas recherché si, nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par la société n’étaient pas excessifs au regard du service rendu.
Cet arrêt amène deux questions : Celle de la responsabilité du notaire qui a "appelé" un généalogiste alors que personne ne le mandatait pour ce faire. Celle de la répétition au moins partielle au bénéfice du généalogiste de la commission qu’il a versée au notaire.
L’art. 16 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978) interdit la rétrocession. Aussi, sur le fondement de ce texte, le généalogiste, en toute hypothèse, est fondé à refuser le paiement ou à demander le remboursement, mais avec le risque que le notaire "victime" ne lui envoie plus d’affaires.
Référence : Cass. Civ. 1re, 6 juin 2012 (pourvoi n° 11-10.052 F-D), cassation
13/07/12 - à
par Stéphane Lendeberg
Cet arrêt sous-tend bien des questions relatives à certaines pratiques de généalogistes. Il faut bien voir que si le notaire mandate un généalogiste dans le cadre de l’article 36 de la loi 2006-728, c’est pour qu’il ait l’autorisation de réaliser ses recherches dans le cadre d’une succession ouverte, ainsi que pour le faire accéder à des archives classifiées. En droit et en fait, il lui demande de réaliser une prestation de service pour son activité professionnelle. Ce qui est régi par l’article L 441-3 du Code de Commerce. Cela impose au notaire de régler cette prestation à sa valeur effective. Tout comme cela interdit au généalogiste de proposer un "contrat de révélation" à un héritier, dans ce cadre. Car il n’agit pas ici en tant que libéral relativement à une succession en déshérence. Parce qu’il s’agirait alors d’une action sans droit ni titre, ou "abus de sa qualité vraie", au sens de l’article 313-1 du Code Pénal. De plus, comment proposer ce contrat au pourcentage d’une succession ? Alors que l’article 3.4 de sa Réglementation Nationale impose au notaire le secret général et absolu aux tiers à la successsion. Ce qu’est une officine de généalogie. Et comment l’entente contractuelle passée entre le notaire et le généalogiste pourrait-elle être à régler par un héritier, au vu de l’article 1165 du Code Civil ? En outre ces contrats seraient invalides en droit, puisque les prestations de services seraient alors effectuées avant la découverte de l’héritier. Contevenant ainsi aux dispositions prévues par l’article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est d’ordre public. Dans ces condition, assigner un héritier pour se voir régler des honoraires, au titre de l’article 1375 du Code Civil, ne peut que relever de l’escroquerie à la procédure. Mais il est vrai que la justice française a de tous temps eu des difficultés à cadrer les agissements des généalogistes successoraux. Les initiés comprendront. Salutations.