Source: http://docplayer.fr/259530-Elections-municipales-de-mars-2014-m-e-m-e-n-t-o-a-l-usage-des-candidats-dans-les-communes-de-moins-de-1-000-habitants.html
Timestamp: 2018-08-19 17:59:47+00:00
Document Index: 18207331

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 196', 'art. 111', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 111', 'art. 196']

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants - PDF
ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants
Download "ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants"
1 ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants Mis à jour en octobre
2 SOMMAIRE TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX GENERALITES DATE DES ELECTIONS CHAMP D APPLICATION POPULATION DES COMMUNES ET NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX MODE DE SCRUTIN CANDIDATURE CONDITIONS A REMPLIR Éligibilité Inéligibilités tenant à la personne Inéligibilités tenant aux fonctions exercées Conditions liées à la candidature Incompatibilités Cumul des mandats DECLARATION DE CANDIDATURE Déclaration de candidature obligatoire Modalités de la déclaration de candidature DEPOT ET ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES Les délais et lieux de dépôt Les modalités de dépôt La délivrance d un reçu de dépôt puis du récépissé Retrait de candidature CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE MOYENS DE PROPAGANDE AUTORISES Réunions Affiches électorales Tracts Bilan de mandat Campagne par voie de presse, sur les antennes de la radio et de la télévision Circulaires et bulletins de vote CONDITIONS D APPLICATION A CERTAINS MODES DE COMMUNICATION Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet Communication des collectivités territoriales MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS Interdiction générale Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l élection doit être organisée Interdictions dès le jour d ouverture de la campagne électorale et jusqu à la clôture du second tour Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure Interdiction le jour du scrutin ACCESSIBILITE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE AUX PERSONNES HANDICAPEES REPRESENTANTS DES CANDIDATS ASSESSEURS ET DELEGUES Désignation Remplacement SCRUTATEURS Désignation Remplacement OPERATIONS DE VOTE ROLE DES ASSESSEURS ET DE LEURS SUPPLEANTS Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants Pouvoirs exercés par le président ou son suppléant et les assesseurs en fonction ROLE DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS
3 5.3. DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES Procédure de dépouillement des votes Règles de validité des suffrages Recensement des votes RECLAMATIONS FINANCEMENT DE CAMPAGNE ELECTORALE OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SITE INTERNET DU MINISTERE DE L INTERIEUR BUREAU DES ELECTIONS DES SERVICES DU REPRESENTANT DE L ETAT...33 ANNEXE 1 : CALENDRIER...35 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DECLARATION DE CANDIDATURE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ANNEXE 3 : NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES...39 ANNEXE 4 : MODELE DE DECLARATION, POUR LE CANDIDAT RESSORTISSANT D UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE, CERTIFIANT QU IL N EST PAS DECHU DU DROIT D ELIGIBILITE...41 ANNEXE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE
4 Textes applicables à l élection des conseillers municipaux - Code général des collectivités territoriales (CGCT) : L et R Code électoral : art. L. 1 er à L , L. 225 à L.258, L et L , LO à L. 386, L. 388, L. 390 à L. 393, L. 428 à L. 438, L. 451 à L. 454, LO 530 à L. 532, R. 1 er à R. 97, R à R. 127, R , R. 128 et R , R. 201, R. 202, R. 204 à R. 212 et R. 265 à R. 270, D à D et D Loi n du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d opinion. - Loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108). - Loi n du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Loi organique n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 196 II). - Loi organique n du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française (art. 111 II). - Loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 4
5 Généralités La loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d importantes modifications : - abaissement du seuil de à habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire ; - obligation de déclaration de candidatures dans les communes de moins de habitants ; - nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes qui n ont pas été déclarées candidates. Le présent mémento est disponible sur les sites Internet des services du représentant de l État ainsi que sur le site Internet du ministère de l intérieur : Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral Date des élections L élection des conseillers municipaux a lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 (décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs) dans toutes les communes, y compris les communes dans lesquelles ont eu lieu des élections partielles depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux. A noter que l élection ne concerne, dans les communes de moins de habitants, que les conseillers municipaux, les conseillers communautaires étant en effet désignés automatiquement suivant l ordre du tableau (art. L ), sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (art. 42 de la loi du 17 mai 2011) Champ d application Les dispositions du présent mémento sont applicables à l élection : - des conseillers municipaux des communes de moins de habitants. Le seuil initial de habitants a été abaissé à habitants par la loi n du 17 mai 2013 précitée. Ce mémento est applicable aux communes de moins de habitants de Nouvelle Calédonie sous réserve des dispositions particulières dérogatoires rappelées à l annexe 5 ; - des conseillers municipaux des communes de Polynésie Française de moins de habitants et des communes de à habitants composées de communes associées (article L. 438) ; - des conseillers municipaux des communes de Polynésie française de habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de habitants (art. L. 261 dans sa rédaction applicable et L. 438) - des conseillers municipaux des sections des communes de à habitants lorsque ces sections ne correspondent pas à des communes associées et comportent moins de électeurs inscrits ou lorsque ces sections correspondent à des communes associées dont la population municipale est inférieure à habitants (art. L. 261). A noter que l article 27 de la loi n du 17 mai 2013 a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de habitants, y compris lorsque les sections électorales correspondent à des communes associées, à l exception de la Polynésie française. 5
6 Lors des élections de 2014, il n y aura donc plus lieu à élire de conseillers municipaux correspondant aux communes associées. Celles-ci ne seront pas pour autant supprimées et garderont, à l exception du sectionnement électoral, leurs prérogatives particulières, notamment un maire délégué et une mairie annexe. Ce mémento ne s applique pas aux élections ayant lieu au scrutin de liste à la proportionnelle (cf. mémento à l usage des candidats dans les communes de habitants et plus) dans les communes de habitants et plus. Il n y a pas lieu à élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de moins de habitants. Ceux-ci sont en effet désignés automatiquement en suivant l ordre du tableau après qu aient été élus le maire et les adjoints (cf. art. L ), sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 35 de la loi du 17 mai 2013, les élus sont classés dans l ordre du tableau selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire les adjoints par ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation puis les conseillers municipaux. Ces derniers figurent en fonction de l ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement général, puis du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou, en cas d égalité de voix, par priorité d âge Population des communes et nombre de conseillers municipaux Aux termes de l'article R du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, soit celui établi au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars Les chiffres seront disponibles, à partir du 1 er janvier 2014, sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site de l Insee à l adresse suivante : sous les rubriques «Bases de données» puis «les résultats des recensements de la population». Avant cette date, les derniers chiffres figurant sur ce site sont ceux des populations légales de 2010 entrés en vigueur au 1 er janvier Pour les collectivités d outre-mer, la population municipale résulte des recensements locaux de 2012 à Mayotte (décret n du 24 décembre 2012) et en Polynésie française (décret n du 24 décembre 2012), de 2009 en Nouvelle-Calédonie (décret n du 24 novembre 2010). La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire. L article L du CGCT fixe le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d habitants. Population de la commune Nombre de membres du conseil municipal Moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1499 habitants 15 6
7 A noter que la loi précitée du 17 mai 2013 a réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, leur nombre passant ainsi de neuf à sept, sauf en Nouvelle-Calédonie (art. 42 de la loi du 17 mai 2013) Mode de scrutin 1 Les conseillers municipaux des communes de moins de habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et sont renouvelés intégralement (art. L. 227 et L. 252). Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253). Ces dispositions sont également applicables à : - l élection des conseillers municipaux des sections des communes de à habitants lorsque ces sections ne correspondent pas à des communes associées et comportent moins de électeurs inscrits ou lorsque ces sections correspondent à des communes associées dont la population municipale est inférieure à habitants (art. L. 261) ; - l élection de tous les conseillers municipaux des communes de Polynésie française entre et habitants qui comportent des communes associées (art. L. 438) ; - l élection des conseillers municipaux des communes de Polynésie française de habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de habitants (art. L.261 et L.438). 2. Candidature 2.1. Conditions à remplir Éligibilité Les candidats doivent remplir les conditions d éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 et L. 428 en Nouvelle-Calédonie ou L. 437 en Polynésie française. Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous. a) Candidat français Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut : - avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 22 mars 2014 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ; - justifier d une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire : - soit avoir la qualité d électeur de la commune où l on se présente (c est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ; 1 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se reporter à l annexe 5. 7
8 - soit être inscrit au rôle d une des contributions directes de cette commune au 1 er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième alinéa). La qualité d électeur s apprécie au regard de l article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n étant dans aucun cas d incapacité prévu par la loi. Les députés et les sénateurs en cours de mandat sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été élus, même s ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus (art. L. 229). b) Candidat ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France qui : - a 18 ans révolus, soit au plus tard le 22 mars 2014 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ; - justifie d une attache avec la commune où il se présente : - soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l élection municipale de la commune ; - soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l élection municipale (c est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et en étant inscrit au rôle d une des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier 2014 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1). Pour mémoire, les Etats membres de l Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. c) Conditions d application - S agissant de l inscription sur la commune au rôle des contributions directes, seule l inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Il ne suffit pas de posséder des parts d une société, d être propriétaire ou gestionnaire d une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d être la personne payant l impôt pour être éligible. La contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle comporte deux parts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et versée par toutes les entreprises, donne lieu à inscription au rôle. Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes au titre desquelles ils peuvent être éligibles, les candidats sont invités à contacter la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent. A noter que la qualité de conjoint d une personne inscrite au rôle d une contribution directe ne permet d être éligible à ce titre au mandat de conseiller municipal qu à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d un bail ou d une 8
9 propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d être inscrit au rôle (CE 13 décembre 1989, Élections municipales de La Londe-les-Maures). - Dans les communes continuant d être dotées de sections électorales (cf. 1.2 du présent mémento), l éligibilité s apprécie au niveau de la commune et non de la section. Il s ensuit que tout candidat éligible dans la commune peut se présenter à l élection municipale et être valablement élu, y compris dans une section dans laquelle il n est pas électeur. - Le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l élection (communément appelés «conseillers forains») ne peut excéder (art. L. 228) : - quatre dans les communes de moins de 100 habitants (7 membres) et cinq dans les communes de 100 à 499 habitants (11 membres) ; - le quart du nombre total de sièges dont le conseil est constitué dans les communes entre 500 et habitants, soit au maximum trois. Si ce chiffre est dépassé, la préférence est déterminée en tenant compte du nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d âge (art. L. 228, troisième et cinquième alinéas). En cas de sectionnement électoral, le nombre de non résidents autorisés doit être apprécié par rapport à la population de la commune tout entière et à l effectif total du conseil et non section par section. - Ces conditions d éligibilité s apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit Inéligibilités tenant à la personne Ne peuvent être élus : - les personnes privées du droit électoral, c est-à-dire de leur droit de vote ou d éligibilité (art. L. 6) par suite d une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ; - les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ; - les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ; - les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne et dont l inéligibilité court encore (art. L. 234) ; - les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ; - pendant un an à compter de la décision constatant l inéligibilité le maire d une commune de plus de habitants ou l adjoint au maire d une commune de plus de habitants qui n a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ; 9
10 - les ressortissants des États membres de l Union européenne autres que la France déchus du droit d éligibilité dans leur État d origine (art. LO 230-2) Inéligibilités tenant aux fonctions exercées Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l exercice de fonctions susceptibles d influencer les électeurs. Les inéligibilités ont été renforcées par la loi n du 17 mai 2013 modifiant le 8 de l'article L. 231 du code électoral. - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s il n exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination (art. L ) ; - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal (art. L.O ) ; - Ne peuvent être élus conseillers municipaux les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, et les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d un an 1 (art. L. 231). - Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) : 1º Les magistrats des cours d appel ; 2º Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3º Les officiers des armées de terre, de mer et de l air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; 4º Les magistrats des tribunaux de grande instance et d instance ; 5º Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6º Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7º Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de souspréfecture 1 ; 8 Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature 2 du président, du président de l assemblée ou de président du conseil exécutif 3 ; 1 En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : «haut-commissaire», «services du haut-commissaire», «chef de subdivision administrative ou commissaire délégué de la République» et «sous-préfecture» sont substitués respectivement aux mots «préfet», «préfecture», «sous-préfet» et «subdivision administrative» (art. L. 385 et L. 386). 2 La condition relative à la détention d une délégation du Président ne s applique qu aux trois fonctions de cabinet citées ci-dessus (directeur, directeur adjoint et chef de cabinet) et non aux autres fonctions visées au 8. 3 Cf. art. L. 428 pour la Nouvelle-Calédonie et L. 437 pour la Polynésie. 10
11 9 En tant que chargés d une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l État. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu à raison des services qu ils lui rendent dans l exercice de cette profession, ainsi que ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu au titre d une activité saisonnière ou occasionnelle. Les délais de trois ans, un an et six mois mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux agents salariés communaux ainsi qu aux personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, pour lesquels l inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin. Un agent salarié d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d un EPCI, qui n exerce pas une des fonctions visées au 8 de l article L. 231, est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l EPCI. La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et par conséquent, les fonctionnaires qui n exercent pas les fonctions désignées par ces articles sont a priori éligibles au mandat de conseiller municipal. A contrario, les fonctionnaires exerçant de telles fonctions, même si leur appellation est différente, sont inéligibles. Ainsi, le juge de l élection s attache peu au titre de l agent mais tient compte, pour apprécier l existence d une inéligibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées. Enfin, la circonstance qu une personne exerce des fonctions par intérim, de façon temporaire, à temps partiel ou à titre contractuel, ne relève pas l intéressé des inéligibilités prévues par le code électoral Conditions liées à la candidature Nul ne peut être candidat dans plus d une commune (article L nouveau issu de l article 25 de la loi du 17 mai 2013) Incompatibilités L incompatibilité n interdit pas la candidature mais s oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l élu en situation d incompatibilité. L existence d une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l élection. Les incompatibilités ne s appliquent qu aux conseillers municipaux proclamés élus et par voie de conséquence aux conseillers communautaires nécessairement issus de la liste des conseillers municipaux et régulièrement désignés dans l ordre du tableau. Ainsi, le conseiller municipal ou le conseiller communautaire qui se trouve, à la suite de son élection ou sa désignation, en situation d incompatibilité, doit choisir entre l exercice de son mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire et la conservation de son emploi. 11
12 Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions suivantes : - militaires de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale (L.46) ; - préfet, sous-préfet ou secrétaire général de préfecture (L.237) ; - fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d encadrement de la police nationale (L.237) ; - représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics ou maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) dans la ou les communes de rattachement de l établissement où il est affecté (L.237) ; - emploi salarié au sein du centre communal d action sociale de la commune (L nouveau issu de l article 23 de la loi du 17 mai 2013). Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Ainsi, toute personne qui se serait portée candidate dans plusieurs communes le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d un conseil municipal élu postérieurement conseiller municipal dans une autre commune cesse d appartenir au premier conseil municipal (L. 238 nouveau issu de l article 24 de la loi du 17 mai 2013). Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (art. L. 238). Rien n interdit en revanche à deux conjoints d être simultanément membres du même conseil municipal. Un ressortissant d un État de l Union européenne autre que la France ne peut être conseiller municipal en France et membre de l organe délibérant d une collectivité territoriale de base dans un autre État de l Union européenne (art. LO 238-1). Spécificité des conseillers communautaires : ils sont soumis à deux incompatibilités supplémentaires. En application de l article L dans sa rédaction issue de l article 23 de la loi du 17 mai 2013, le mandat de conseiller communautaire est en effet incompatible avec : - l exercice d un emploi salarié au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l établissement public de coopération intercommunale ; - l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (L.237-1) Cumul des mandats Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de habitants est compatible avec tout mandat national. Il est en revanche incompatible avec d autres mandats locaux, dès lors que le nombre total de mandats est supérieur à deux. (L. 46-1, art. 111 II de la loi organique n du 27 février 2004 en Polynésie française et art. 196 II de la loi organique n du 19 mars 1999 en Nouvelle-Calédonie). Un conseiller municipal ne peut ainsi détenir qu un seul autre mandat local : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique. Ces règles de non-cumul ne visent pas le mandat de conseiller communautaire. 12
13 2.2. Déclaration de candidature Déclaration de candidature obligatoire 1 L article 25 de la loi du 17 mai 2013 a désormais introduit l obligation d une déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants. La circonstance qu une personne ne se soit pas portée candidate fait donc désormais obstacle à ce qu elle puisse être élue, quand bien même des suffrages se seraient portés sur son nom. Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L à L nouveaux issus de l article 25 précité. La déclaration de candidature n est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Exemple : Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats qui se sont présentés au 1 er tour Possibilité de présenter des candidats au second tour 7 9 NON 11 8 OUI NON Pour mémoire, il n y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l ordre du tableau à l issue de l élection du maire et des adjoints Modalités de la déclaration de candidature 2 Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (art. L nouveau). Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature. En cas de déclaration d un groupe de candidats, il n est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d un groupe de candidats s effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l un des candidats qu un tiers. 1 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se référer à l annexe 5. 2 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se référer à l annexe 5. 13
14 En l absence de texte organisant une candidature collective, le dépôt en groupe de candidatures n engage pas les candidats les uns vis-à-vis des autres et ne permet pas à un candidat ou à un tiers de pouvoir être regardé comme responsable de liste. Ainsi dans la déclaration de candidature, aucun candidat n a à indiquer qu il fait partie d une candidature groupée. L intérêt d une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer éventuellement sur un seul et même bulletin de vote et de pouvoir mener une campagne électorale en commun. Toutefois, le fait de ne pas recourir à un même mandataire pour la déclaration de candidature ne remet pas en cause la possibilité offerte aux candidats de figurer sur le même bulletin de vote. A contrario, le fait d avoir présenté par un mandataire unique une candidature groupée n engage pas les candidats de ce groupe à figurer tous obligatoirement sur le même bulletin de vote Forme et contenu de la déclaration de candidature La déclaration de candidature doit désormais être obligatoirement faite sur un imprimé. Cette déclaration est effectuée obligatoirement sur un imprimé dont un modèle est joint en annexe 2 ou qui peut être rempli de manière informatique à partir du site du ministère de l intérieur ( ou du portail Service public ( avant d être imprimé et signé de manière manuscrite. a) Contenu de la déclaration de candidature Elle doit contenir les mentions suivantes : - la désignation de la commune (ou de la section de commune) dans laquelle il est fait acte de candidature ; - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante en se référant à l annexe 3. Si le candidat est un ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ; - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d usage ; - la signature manuscrite du candidat : elle permet d attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l annulation de l élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n est pas recevable ; - en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la déclaration de candidature peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote (cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales) et, éventuellement, l emblème qui sera imprimé sur ce bulletin. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l État indique par arrêté la couleur qui est attribuée à chaque candidat (art. L. 390 et R. 209). Il n est prévu aucune mention supplémentaire en cas de candidatures groupées. Si les candidats choisissent de mettre en avant un candidat, notamment le candidat potentiel au mandat de maire, ou de donner un nom à leur liste, ils n ont pas à en faire mention dans leur déclaration individuelle de candidature. 14
15 b) Pièces à fournir En cas de désignation par les candidats d un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature (cf ). A l exception des candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département, sont également jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat français possède la qualité d électeur et dispose d une attache avec la commune, telle qu elle est définie à l article L. 228, c est-à-dire : - soit une attestation d inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ; - soit une copie de la décision de justice ordonnant l inscription de l intéressé (l original doit toutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ; - soit, si le candidat n est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu il dispose de ses droits civils et politiques. Lorsque le candidat n est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant : - soit un avis d imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier 2014 ; - soit une copie d un acte notarié établissant que l intéressé est devenu dans l année précédant celle de l élection propriétaire d un immeuble dans cette commune ou d un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu il est devenu locataire d un immeuble d habitation dans cette commune ; - soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l intéressé, au vu notamment des rôles de l année précédant celle de l élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d une modification de sa situation dont l autorité compétente n aurait pas eu connaissance, justifie qu il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1 er janvier Si le candidat est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont il a la nationalité (art. LO et R ) (exemple en annexe 4). Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire. 15
16 c) Conditions d application Seuls les avis d imposition établis l année du scrutin sont admis. Les avis d imposition émis en 2012 et en 2013 ne seront donc pas admis (CE 3 mai 2006, Élections municipales de Mirabel, n ). Dans la mesure où les avis d imposition émis en 2014 ne seront délivrés qu après la tenue des élections de mars 2014, un candidat ne peut justifier de son éligibilité qu en fournissant : - soit l acte enregistré attestant de sa nouvelle qualité de propriétaire ou de locataire dans la commune ; - soit l attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l année précédant celle de l élection et des éléments que le candidat produit et sous réserve d une modification de sa situation dont l autorité compétente n aurait pas eu connaissance, que le candidat justifie qu il devait être inscrit au rôle au 1er janvier L inscription sur les listes électorales de la commune doit s entendre à la date du dépôt de la candidature (listes en vigueur jusqu au 28 février 2014). Pour les candidats ayant déposé une demande d inscription ou qui font l objet d une inscription d office sur les listes électorales, l inscription ne prendra pas effet avant le 1 er mars Il leur est donc demandé de fournir, soit une attestation du maire certifiant qu ils figurent sur le tableau des inscrits publié le 10 janvier et que cette inscription n a pas été contestée ou n est plus contestée (rejet d une éventuelle contestation), soit une copie de la décision du tribunal d instance qui a prononcé leur inscription Dépôt et enregistrement des candidatures Les délais et lieux de dépôt La déclaration de candidature est déposée auprès des services préfectoraux aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures. En Polynésie Française, les listes sont déposées aux lieux déterminés dans l arrêté du haut-commissaire fixant cette même date. Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d une date fixée par arrêté du préfet de département ou du haut-commissaire et jusqu au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de déclarations de candidatures nouvelles au second tour (cf ), celles-ci sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions. Il est important de préciser que plus le dépôt des candidatures sera tardif plus les éventuelles difficultés liées à ces candidatures seront difficiles à résoudre (insuffisance de certaines informations, absence d un document ou de la signature de l un des candidats etc.). Il revient aux candidats de se renseigner auprès du service chargé de recevoir les candidatures de ses heures d ouverture. 1 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se reporter à l annexe 5. 16
17 Les modalités de dépôt La déclaration de candidature est déposée par chaque candidat (art. L. 265) ou son mandataire (art. R.124). En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d un mandat collectif signé par l ensemble des candidats. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n est admis La délivrance d un reçu de dépôt puis du récépissé Premier tour Pour le premier tour, un reçu est délivré au candidat ou à son mandataire s il en a choisi un, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services du représentant de l État vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme (art. L ), et que le candidat remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l article L. 228 (qualité d électeur et attache avec la commune). Après ce contrôle, les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration (art. R. 128). Lorsque les candidats ne peuvent en revanche fournir tout ou partie des pièces prévues ci-dessus (cf b.), si ces pièces n établissent pas que les candidats répondent aux conditions d éligibilité prévues par l article L. 228 ou si les conditions présentées au point n étaient pas respectées, un refus motivé d enregistrement de la candidature vous sera délivré au plus tard dans les quatre jours du dépôt de la candidature. Le candidat qui s est vu opposer un refus d enregistrement dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée (art. L ). La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu à l occasion d un recours contre l élection (cf. point 6 du présent mémento). Second tour Les candidats au premier tour, s ils n ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats. Une exception est toutefois prévue pour le second tour : de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où au premier tour le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette hypothèse, le récépissé est délivré dès le dépôt de la déclaration de candidature, après que les services du représentant de l État ont vérifié que la déclaration de candidature est régulière en la forme (art. L ) et que le candidat remplit bien les conditions visées à l article L Le candidat nouveau doit donc produire les pièces normalement exigées au premier tour (cf du présent mémento) établissant sa qualité d électeur et l attache avec la commune. 17
18 Retrait de candidature Le retrait de candidature n est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature. Il n est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les candidats du premier tour, s ils n ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au second tour. Il est toutefois possible à un candidat qui ne souhaite plus être élu à l'issue du premier tour de ne déposer aucun bulletin de vote pour le second tour. Dans les communes de moins de habitants, il appartient en effet aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58). En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin de vote. 3. Campagne électorale et propagande 3.1. Durée de la campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (art. R. 26). Bien que la campagne électorale soit close la veille du scrutin à minuit, certains moyens de propagande (par exemple la distribution de documents électoraux et notamment de tracts) sont désormais interdits dès la veille du scrutin zéro heure, soit les samedis 22 et 29 mars 2014 à zéro heure (ce qui correspond aux vendredi 21 et 28 mars 2014 à minuit) Moyens de propagande autorisés Les moyens de propagande, même s ils sont autorisés, ne doivent pas être financés par des personnes morales (par exemple la commune, un établissement public de coopération intercommunale ou une association) à l'exception des partis ou groupements politiques. Les personnes morales ne peuvent pas non plus consentir des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (art. L. 52-8) Réunions Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d une réunion portant sur des questions électorales avant l ouverture de la campagne n est pas irrégulière (CC, 8 juin 1967, A.N. Haute-Savoie, 3 ème circ.). De même, la tenue d une réunion la veille du scrutin, jusqu à minuit, soit jusqu à samedi à minuit (CC, 24 septembre 1981, AN Corrèze, 3 ème circ.) est régulière. A noter que les mairies ont la faculté (et non l obligation) de mettre à disposition d un candidat des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu il s agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. Les 18
19 collectivités concernées doivent cependant s astreindre à respecter strictement le principe d égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions Affiches électorales En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28, les candidats disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Les demandes d emplacements doivent être formulées auprès des mairies dès le lundi 10 mars 2014 et au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 19 mars 2014 pour le premier tour, soit le mercredi 26 mars 2014 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l ordre d arrivée des demandes (art R. 28). Contrairement aux communes de plus de habitants, il n existe pas de tirage au sort pour l attribution des emplacements d affichage. Tout candidat qui laissera sans emploi l emplacement d affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, à rembourser à la commune les frais d installation. En cas de candidatures groupées, la demande peut être formulée par le mandataire ou n importe lequel des candidats. Afin de réduire l affichage «sauvage», la loi n du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé l utilisation des «panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe». La loi n interdit pas à un candidat qui a été élu au premier tour d utiliser l emplacement qui lui a été attribué au premier tour pour exprimer ses remerciements aux électeurs. Toutefois, afin d'éviter toute incitation à l'affichage «sauvage», les panneaux surnuméraires par rapport au nombre d emplacements attribués pour le second tour sont retirés ou neutralisés le mercredi matin suivant le premier tour à partir de midi, soit le mercredi 26 mars 2014, date butoir pour déposer une demande d emplacement pour le second tour. Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 millimètres et une hauteur maximale de 841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu elles sont recouvertes de caractères ou d illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27). Le nombre d affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n est pas limité. Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des candidats ou de leurs représentants. Elles ne font l objet d aucun remboursement Tracts La loi n avril 2011 précitée a supprimé l interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale. En effet, aux termes de l article L. 240, l impression et l utilisation de tout tract étaient interdites pendant la période électorale. Le Parlement est revenu sur cette interdiction au regard de l importance de la diffusion de tracts pour l information des électeurs. 19
20 Bilan de mandat La présentation d un bilan de mandat qu un candidat détient ou a détenu par un candidat ou pour son compte n est pas irrégulière, à condition que cette action de communication ne soit pas financée sur des fonds publics et ne bénéficie pas des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l exercice de leur mandat (art L. 52-1, dernier alinéa) Campagne par voie de presse, sur les antennes de la radio et de la télévision La campagne par voie de presse est régie par l article L. 48 qui renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l exception de son article 16. Aucune disposition n interdit ni ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. La presse peut ainsi rendre compte comme elle l entend d une campagne électorale et les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l un des candidats (CE Ass. 23 novembre 1984, Roujansky et autres et CC, 17 janvier 2008, AN Tarn-et-Garonne, 2 ème circ.). Les candidats doivent se reporter aux décisions et recommandations du Conseil supérieur de l audiovisuel, notamment la délibération n du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale Circulaires et bulletins de vote a) Circulaires Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l impression est à leur charge. Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques, y est interdite. b) Bulletins de vote L impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre aux obligations suivantes (art. R. 30) : - Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l utilisation du noir et d une autre couleur sur un même bulletin. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les bulletins doivent être imprimés sur le papier de la couleur choisie par le candidat ou attribuée à celui-ci (art. R. 209) ; - Les bulletins doivent être d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; - Ils doivent avoir le format 105x148 millimètres lorsqu ils comportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 millimètres lorsqu ils comportent plus de 5 noms. Ils doivent désormais être au format paysage, c'est-à-dire être présentés de façon horizontale. Le non respect de ces conditions n entraîne toutefois pas la nullité des bulletins (art. R dernier alinéa). 20
21 En cas de candidatures groupées, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l ensemble des candidats, dans l ordre qu ils auront choisi. Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d usage et prénoms usuels des candidats. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux noms d usage et prénoms usuels portés sur la déclaration de candidature (cf. annexe 2). - Les bulletins ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que celui du candidat ou des candidats en cas de candidatures groupées. D une manière générale, peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l ordre public ou à introduire une confusion dans l esprit des électeurs sur les noms des candidats. Le bulletin peut ainsi comporter l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Il peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique des candidats. Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin. Les bulletins de vote peuvent être imprimés recto-verso. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d écriture des caractères utilisés. En cas de candidatures groupées, aucune disposition ne s oppose à l impression du nom d un des candidats en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats. Il appartient aux candidats de déposer leur bulletin auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58) Conditions d application à certains modes de communication Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet Les candidats peuvent créer et utiliser des sites Internet ou des «blogs» dans le cadre de leur campagne électorale. L article L prévoit que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. a) Publicité commerciale et Internet Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l élection, soit le 1 er septembre 2013 (1 er alinéa de l art. L. 52-1). La réalisation et l utilisation d un site Internet ou d un blog ne revêtent pas le caractère d une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n ; CE, 30 avril 2009, n ). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment). Les candidats ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période. 21
22 Par ailleurs, l affichage de messages publicitaires sur leur site pourrait avoir pour conséquence de mettre les candidats en infraction avec les dispositions de l article L qui prohibe tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l exception des partis ou groupements politiques. Cependant, le juge de l élection considère que l utilisation par un candidat d un service gratuit de l hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de l article L dès lors que la gratuité de l hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique au candidat (CE, 18 octobre 2002, n ). b) Sites Internet la veille et le jour du scrutin Le premier alinéa de l article L. 49, qui «interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents», n a pas pour effet d empêcher le maintien en ligne d un site ce jour là (CE 8 juillet 2002, n ). Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit «à partir de la veille du scrutin à zéro heure ( ) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale», s applique aux sites Internet ou «blogs» des candidats. Cependant, cette disposition n est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une modification qui s analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin. Les candidats sont ainsi incités à «bloquer» les discussions entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi à zéro heure Communication des collectivités territoriales Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l approche des élections. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d une propagande électorale en faveur de candidats. a) Bulletin municipal Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Ainsi, s agissant de la présentation, dans le bulletin municipal, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, le juge de l élection vérifie si elle peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L (cf ). Pour cela, il s attache à la présentation du document et à son contenu c'est-à-dire aux termes employés et à l existence ou non d une polémique électorale (CE, 6 février 2002, n ) mais également au support et aux conditions de diffusion. Le juge vérifie donc si la périodicité et le format habituel ont été conservés (CE, 20 mai 2005, n et CE, 15 mars 2002, n ). Par ailleurs, les propos tenus dans l espace réservé aux conseillers municipaux n appartenant pas à la majorité municipale, prévu par l article L du CGCT, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale. Le Conseil d Etat a jugé récemment que, le maire n ayant aucun droit de contrôle sur leur contenu, si ce dernier a un contenu à caractère de propagande électorale et s il 22
23 peut être analysé comme une dépense électorale, il ne constitue pas néanmoins un don prohibé de la collectivité (CE 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n ). En outre, rien ne permet au maire de s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions des articles L et L 52-8 du code électoral n'ayant en effet pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux d'opposition. b) Organisation d événements Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d intérêt général, sans qu il ne soit fait référence à l élection à venir ou à la présentation des projets qu il est envisagé de mener après l élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. Comme pour le bulletin municipal, la présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L Par ailleurs, l événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l organisation d événements à l approche des élections. c) Sites Internet des collectivités territoriales Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats. L utilisation d un site Internet d une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d un candidat est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l article L Les infractions à cet article sont passibles d une amende de euros et d un emprisonnement d un an ou de l une de ces deux peines seulement (art. L ). Un lien établi à partir d un site Internet institutionnel vers le site d un candidat est assimilé à un avantage en nature de la part d une personne morale, prohibé par ces dispositions Moyens de propagande interdits Interdiction générale Il est interdit à tout agent de l autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux : art. L ) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94). 23
24 Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l élection doit être organisée Sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu à la date du scrutin où le résultat est acquis : - toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ; - l utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article L. 52-8, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ; - le recours à tout affichage relatif à l élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu en dehors des panneaux d affichage d expression libre lorsqu il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de euros (art. L. 90) ; - le fait de porter à la connaissance du public par un candidat ou à son profit un numéro d appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1). Toute infraction aux dispositions de l article L.52-1 est passible d une amende de euros (art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L ou de la diffusion auprès du public d un d appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d une amende de euros et d un emprisonnement d un an ou de l une de ces deux peines seulement (art. L ). En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l élection peut par ailleurs procéder à l annulation de l élection selon les circonstances du cas d espèce. Il peut également prononcer l inéligibilité d un candidat, sur le fondement de l article L , en cas de manœuvres frauduleuses Interdictions dès le jour d ouverture de la campagne électorale et jusqu à la clôture du second tour Sont interdits à compter du lundi 10 mars 2014 : - les affiches électorales sur papier blanc (L. 48) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique (art. R. 27) ; - l impression et l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (art. L. 240). Les infractions à ces dispositions sont passibles d une amende de euros et d un emprisonnement de six mois ou de l une de ces deux peines seulement (art. L. 246). La loi n du 14 avril 2011 a modifié l article L. 240 en supprimant l interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale ; 24
25 - tout affichage relatif à l élection sur l emplacement réservé aux autres candidats, passible d une amende de euros (art. L. 90) Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure Il est interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 pour le premier tour à zéro heure et du samedi 29 mars 2014 pour le deuxième tour à zéro heure : - de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (L. 49, 1 er alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de euros) ; - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, 2 ème alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 ; - de procéder, par un système automatisé ou non, à l appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1) Interdiction le jour du scrutin Il est interdit, sous les peines prévues à l article L. 89 (amende de euros), de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49). Aucun résultat d élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). Il en est de même dans chaque département ou collectivité d outre-mer avant la fermeture de son dernier bureau de vote. Toute infraction à cette interdiction est passible d une amende de euros (art. L. 89). Enfin, la loi n du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d opinion prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l élection. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l objet d une publication, d une diffusion ou d un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date Accessibilité de la campagne électorale aux personnes handicapées. Le ministère des affaires sociales et de la santé a édité un guide de recommandation aux candidats concernant l accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Il est disponible à l adresse suivante : 4. Représentants des candidats Pour le déroulement des opérations électorales, les candidats peuvent désigner des assesseurs, membres du bureau de vote, des délégués habilités à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix et des scrutateurs chargés du dépouillement des votes. 25
26 4.1. Assesseurs et délégués Désignation Un bureau de vote est composé d'un président, de deux assesseurs minimum et d'un secrétaire (art. R. 44 et R. 45). Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu un assesseur suppléant. Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d un autre bureau de vote. Un suppléant peut remplir ses fonctions dans plusieurs bureaux de vote mais il ne peut être président, suppléant d un président ou assesseur titulaire dans aucun bureau de vote. Un suppléant peut être le délégué d un candidat dans un bureau de vote autre que celui où il est assesseur suppléant. Chaque candidat peut désigner un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, habilité à contrôler toutes les opérations électorales, ainsi qu un délégué suppléant. En vertu des articles R. 44 à R. 46, les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du département (ou de la collectivité d outre-mer). Aucune disposition ne s oppose à ce qu un candidat assure les fonctions d assesseur ou de délégué. Le décret n du 18 octobre 2013 a modifié le délai de désignation des assesseurs, des délégués et éventuellement de leurs suppléants. Le candidat doit, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (soit le jeudi 20 mars 2014 pour le premier tour et le jeudi 27 mars 2014 pour le second tour), notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse et indiquer le bureau de vote auquel chacun d eux est affecté (art. R. 46). En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs et leurs suppléants, leurs numéro et lieu d inscription sur la liste électorale qui prouvent leur qualité d électeur dans le département. En l absence d indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour de scrutin et pour le second tour éventuel. Toutefois, rien ne s oppose à ce qu un candidat nouveau au second tour procède en vue de celui-ci à une nouvelle désignation de ses assesseurs, délégués et suppléants dans les mêmes conditions que pour le premier tour. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration qui est remis aux intéressés avant l ouverture du scrutin. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d assesseur, de délégué et de suppléant. Le maire doit notifier les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs, délégués et de leurs suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution des bureaux. La liste des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants est déposée sur la table de vote. Les délégués doivent justifier de leur qualité d électeur dans le département (ou la collectivité d outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie), en donnant toutes précisions à ce sujet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote (présentation de la carte d électeur ou présence sur la liste électorale du bureau). 26
27 Remplacement Le président du bureau de vote a seul la police de cette assemblée (art. R. 49). Il peut réquisitionner à cette fin toute autorité civile ou militaire. Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d empêcher les délégués d exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues (art. R. 50). En cas d expulsion d un assesseur ou d un délégué, il est fait appel immédiatement à son suppléant pour le remplacer. En cas d expulsion d un suppléant, il est fait appel immédiatement au titulaire correspondant. Il n y a pas lieu, dans cette hypothèse, de procéder à la désignation d un nouvel assesseur. Ce n est que dans le cas où il n y a pas de suppléant que le président doit, avant que la réquisition ne soit levée, procéder sans délai, et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement de l expulsé (art. R. 51, premier alinéa). L autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l expulsion soit d un assesseur, soit d un délégué, soit d un ou plusieurs scrutateurs, doit, immédiatement après l expulsion, adresser au procureur de la République et au représentant de l État un procès-verbal rendant compte de sa mission (art. R. 51, second alinéa) Scrutateurs Désignation Le candidat ou son délégué dans le bureau de vote peut désigner des scrutateurs, à raison d un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs. Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le candidat ou son délégué doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénoms et date de naissance des scrutateurs qu il aura choisis (art. R. 65) Remplacement Si les candidats n ont pas désigné de scrutateur, ou si leur nombre est insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. 5. Opérations de vote 5.1. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants Les assesseurs en fonction sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et, comme tels, participent à la direction et au contrôle des opérations électorales. 27
28 En cas d absence du président, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs titulaires. Le suppléant du président exerce la plénitude des attributions de ce dernier lorsqu il est appelé à le remplacer. En cas d absence du secrétaire, il est remplacé par l assesseur en fonction le plus jeune (art. R. 43). Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement et pour la signature du procès-verbal des opérations électorales (art. R. 45). En aucun cas un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Lors de l ouverture et de la clôture du scrutin (art. R. 42, R. 44 et R. 45), le bureau doit être au complet. Pendant les opérations électorales, deux membres du bureau au moins, le président ou son remplaçant et un assesseur, doivent être présents Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants Les opérations incombant aux assesseurs sont réparties entre ces derniers conformément aux articles L. 62, L. 62-1, R. 58, R. 60 et R. 61 : - sous le contrôle du président du bureau, l identité des électeurs inscrits sur la liste électorale ou porteurs d une décision du juge du tribunal d instance ordonnant leur inscription est vérifiée. A cette fin, depuis le décret n du 18 octobre 2013, dans toutes les communes, l électeur doit présenter obligatoirement un titre d identité (cf. arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60), l assesseur (ou son suppléant) qui l a demandé est associé à cette vérification ; - l assesseur (ou son suppléant) chargé du contrôle des émargements fait signer la liste d émargement par chaque électeur, en regard de son nom, après qu il a voté ; - l assesseur (ou son suppléant) chargé de cette opération estampille la carte électorale ou l attestation d inscription en tenant lieu avec un timbre portant la date du scrutin Pouvoirs exercés par le président ou son suppléant et les assesseurs en fonction Le président ou son suppléant et les assesseurs en fonction : - signent la liste d émargement dès la clôture du scrutin et procèdent aussitôt au dénombrement des émargements (art. R. 62) ; - procèdent, selon les modalités prévues aux articles L. 65 et R. 65-1, au regroupement par paquets de cent des enveloppes trouvées dans l urne ; - désignent des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français si les scrutateurs désignés par les candidats sont en nombre insuffisant (art. L. 65 et R. 65) ; - surveillent les opérations de dépouillement exécutées par les scrutateurs et y participent, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant (art. R. 64) ; 28
29 - joignent au procès-verbal les pièces fournies à l appui des réclamations, les feuilles de pointage signées des scrutateurs et les bulletins litigieux revêtus préalablement de la signature des membres du bureau ; - détruisent, en présence des électeurs, les bulletins non contestés ; - signent les deux exemplaires du procès-verbal rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs ; - remettent, s il y a lieu, les deux exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur de la commune, afin d opérer le recensement général des votes. Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, candidats, délégués des candidats, électeurs du bureau et membres ou délégués de la commission de contrôle des opérations de vote qui peuvent y apporter leurs observations ou réclamations (art. R. 52) Rôle des délégués et de leurs suppléants Le délégué est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Les délégués sont invités à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. S ils refusent, la mention et, éventuellement, la cause de ce refus doivent être portées sur le procès-verbal à la place de la signature. Lorsqu il existe un bureau centralisateur, les deux exemplaires du procès-verbal récapitulatif sont contresignés, dans les mêmes conditions, par les délégués dûment habilités auprès du bureau centralisateur. En outre, le délégué peut exiger l inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations. Les délégués titulaires ou suppléants ne font pas partie du bureau de vote et ne peuvent prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif Dépouillement et recensement des votes Procédure de dépouillement des votes Les suffrages sont comptés un par un, y compris en cas de candidatures groupées (cf.1.4). Conformément à l article L. 65, le dépouillement des votes est effectué par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau de vote. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent y participer. Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat. Ils se répartissent à raison de quatre au moins par table : - le premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié au deuxième scrutateur. Toutefois, les bulletins dont la validité est contestable (et auxquels sont 29
30 joints leurs enveloppes respectives) sont mis en réserve pour être soumis à l appréciation du bureau ; - le deuxième scrutateur lit à haute voix les noms des candidats portés sur le bulletin que lui a remis le premier scrutateur ; - les troisième et quatrième scrutateurs relèvent sur les feuilles de pointage préparées à cet effet les suffrages obtenus par chaque candidat. Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats. Sur toutes les difficultés qui concernent la validité des votes, le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires se prononcent à la majorité des voix, les membres de la minorité ayant le droit d inscrire des observations au procès-verbal Règles de validité des suffrages 1 a) Prise en compte des suffrages Dans la mesure où les déclarations de candidature sont désormais obligatoires dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d habitants, les suffrages exprimés en faveur d une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte. Le fait que le nom d une personne qui ne s est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257). La liste des candidats régulièrement déclarés est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote (art. L. 256 nouveau issu de la loi du 17 mai 2013 précitée). Le panachage (remplacement du nom d un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d un ou plusieurs autres candidats) reste autorisé, étant rappelé que ne sont pas pris en compte les noms de personnes qui ne se seraient pas régulièrement déclarées. Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés (art. L.257 nouveau issu de l article 26 de la loi du 17 mai 2013). Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates mais qui n ont pas déposé de bulletins de vote. b) Validité des bulletins de vote Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66 et L Les cas de nullité visés à l article R ne sont pas en revanche applicables aux communes de moins de habitants. Sont ainsi nuls et n entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1. Les bulletins blancs ; 2. Les bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe ; 1 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se reporter à l annexe 5. 30
31 3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ; 4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ; 5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ; 6. Les bulletins écrits sur papier de couleur ; 7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ; 8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ; 9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire ; Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65). 10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ; 11. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l électeur ne peut être déterminé avec certitude ; 12. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n ont pas été déclarées candidates. En Polynésie française, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes (art. L. 391, 5 et 6 ) : 6. Les bulletins imprimés sur un papier d une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat et ceux portant des signes autres que l emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ; Sont en revanche valables : - Les bulletins comprenant plus de noms que de personne à élire et où il est possible d établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires). - Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés ; - Les bulletins manuscrits Recensement des votes En application des articles R. 67 et R. 69, le recensement général des votes est opéré par le bureau unique ou le bureau centralisateur de la commune après, le cas échéant, réception d un exemplaire des procès-verbaux de chaque bureau de vote, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées. Le président proclame immédiatement le résultat. Le bureau de vote unique ou le bureau de vote centralisateur de la commune transmet un des exemplaires du procès-verbal, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, au 31
32 sous-préfet ou, dans l arrondissement chef-lieu du département, au préfet qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé, l autre exemplaire étant conservé dans les archives de la mairie (art. R. 118). A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les procès-verbaux et leurs annexes sont adressés à la préfecture. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ils sont adressés aux services du hautcommissaire ou de la subdivision administrative dont relève directement la commune. 6. Réclamations En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture dont relève directement la commune ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour ou le 4 avril 2014 pour une élection acquise au second tour. Le représentant de l État les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être directement déposées au greffe du tribunal administratif dans le même délai. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les requêtes peuvent être déposées dans les services du représentant de l État (haut commissariat ou subdivision administrative dont relève directement la commune) dans les quinze jours qui suivent le jour de l élection, soit au plus tard à minuit le lundi 7 avril 2014 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 14 avril 2014 pour une élection acquise au second tour (art. R. 265). L élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de l État, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de l élection, en cas d inobservation des conditions et formes prescrites par la loi (art. L. 248 et R. 119). La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant (électeur ou personne éligible), l identité du ou des candidats dont l élection est contestée et les moyens d annulation invoqués. La requête n a pas d effet suspensif. Les conseillers municipaux proclamés élus restent donc en fonctions jusqu à ce qu il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250). 7. Financement de campagne électorale Dans les communes de moins de habitants relevant du mode de scrutin prévu à l article L. 252, les dépenses de campagne ne font l objet d aucun remboursement de la part de l Etat. Les candidats n'ont pas d'obligation de désigner un mandataire financier, ni d'ouvrir un compte bancaire ou postal dédié à leur campagne électorale, ni de déposer un compte de campagne. Ainsi, en l absence de compte de campagne retraçant l ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées par le candidat en vue de l élection, seul le contrôle éventuel du juge de l'élection dans le cadre d'un recours contre l'élection permet de vérifier la sincérité du financement de la campagne d un candidat (CE, 25 mars 2002, n ). Pour autant, l article L prévoyant que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, est applicable à toutes les communes y compris celles de moins de habitants. 32
33 Les candidats ne peuvent par exemple pas bénéficier d avantages ou de dons d une association au risque de voir l élection annulée par le juge sauf à transformer l association existante en parti politique soumis à la loi n du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 8. Obtenir des renseignements complémentaires 8.1. Site Internet du ministère de l intérieur Les candidats trouveront sur le site dans la rubrique «élections» : * Des informations spécifiques aux élections municipales et notamment : - le dossier de presse relatif aux élections municipales ; - le présent mémento à l usage des candidats aux élections municipales de 2014 ; - les résultats des élections municipales de * Des informations permanentes sur le droit électoral en France et notamment : - le fonctionnement d un bureau de vote ; - l inscription sur les listes électorales ; - le vote par procuration ; - les cartes électorales ; - les différentes élections ; - les modalités d élection en France ; - le cumul des mandats électoraux Bureau des élections des services du représentant de l Etat Les candidats doivent s adresser au bureau des élections des services du représentant de l Etat où ils se présentent qui a la charge d organiser administrativement les élections municipales. 33
35 ANNEXE 1 : Calendrier Dates Nature de l opération Référence ANNÉE 2013 Dimanche 1 er septembre Lundi 3 février au plus tard Début de la période d interdiction d affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet. Début de la période d interdiction d utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Début de la période d interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités. ANNÉE 2014 Publication, dans les communes concernées, de l arrêté du représentant de l État fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature. L. 51 Art. L Circulaire Art. R. 124, R et R. 38 Date précisée localement Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales. Arrêté du représentant de l État en application de l art. R Jeudi 6 mars à 18 heures Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales. Art. L Lundi 10 mars Ouverture de la campagne électorale. Mise en place des emplacements d affichage. Art. R. 26 Art. R. 31 Mardi 18 mars Mercredi 19 mars Jeudi 20 mars à 18 heures Samedi 22 mars à zéro heure à 12 heures à minuit Date limite d affichage dans les communes intéressées de l arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d ouverture et de clôture du scrutin. Date limite de dépôt en mairie des demandes d attribution d emplacements d affichage pour le premier tour. Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote. Début de l interdiction de distribution des documents électoraux. Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution. Clôture de la campagne électorale pour le premier tour. Art. R. 41 Art. R. 28 Art. R. 46 et R. 47 Art. R. 49 Art. R. 55 Art. R. 26 Dimanche 23 mars PREMIER TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Lundi 24 mars à zéro heure Horaires du service Mardi 25 mars à 18 heures Mercredi 26 mars Ouverture de la campagne électorale pour le second tour. Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour pour les candidats nouveaux. Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour pour les candidats nouveaux Date limite de renvoi aux mairies des listes d émargement. Art. R. 26 R. 124 et R Art. L L. 68 Date limite de dépôt en mairie des demandes d attribution d emplacements d affichage pour les candidats nouveaux pour le second tour. R. 28 ANNEXE 2 : Formulaire de déclaration de candidature 35
36 Jeudi 27 mars A 18 heures Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, d une nouvelle désignation d assesseurs et délégués. Art. R. 46 et R. 47 Vendredi 28 mars à 18 heures Samedi 29 mars à zéro heure à 12 heures à minuit Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal au premier tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle Calédonie où le délai de recours est de 15 jours (R. 265). Début de l interdiction de distribution des documents électoraux. Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution. Clôture de la campagne électorale pour le second tour. Art. R. 119 Art; R. 49 Art. R. 55 Art. R. 26 Dimanche 30 mars SECOND TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Vendredi 4 avril à 18 heures Lundi 7 avril à 24 heures Lundi 14 avril à 24 heures Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal au second tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle Calédonie où le délai de recours est de 15 jours (R. 265). Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller municipal au premier tour. Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour. Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller municipal au second tour. Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour. R. 119 Art. R. 119 Art. R. 265 Art. R. 119 Art. R