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Timestamp: 2017-01-20 07:45:18+00:00
Document Index: 106951190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 3']

1C_610/2015 (04.01.2016)
1C_610/2015 Arrêt du 4 janvier 2016
A. Le 21 février 2011, l'Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a transmis à l'Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d'extradition formée par le Parquet général à l'encontre du citoyen russe A.________, recherché pour des faits d'escroquerie. La demande a été complétée à plusieurs reprises, notamment par la présentation d'un état de fait plus détaillé. Directeur d'une société de vente de véhicules à Tver, A.________ aurait détourné à son profit une partie (soit près de 95 millions de roubles) des fonds versés pour l'achat de 86 automobiles. L'OFJ a émis un mandat d'arrêt le 3 mai 2013; l'intéressé a été arrêté le 16 mai suivant et remis en liberté provisoire sous conditions le 5 juillet 2013. Il s'est opposé à son extradition en affirmant notamment qu'il était poursuivi pour des raisons politiques en rapport avec son activité de député à Tver, et que sa fille aurait été assassinée.
B. Par décision du 18 août 2015, l'OFJ a accordé l'extradition, sur la base des garanties fournies par les autorités russes les 5 juin et 23 juillet 2015. Dans ses prises de position des 3 et 27 mars 2015, la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DDIP) avait confirmé l'absence de motifs politiques et préconisé des garanties spécifiques. Cette prise de position avait été communiquée de manière résumée à l'intéressé, de sorte que son droit d'être entendu était respecté. Les faits décrits dans la demande pouvaient constituer une escroquerie en droit suisse. Les garanties fournies par l'Etat requérant - comprenant la mise en place d'un monitoring - étaient suffisantes. L'intéressé avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile. Remarié en Suisse, il n'avait pas été renvoyé en Autriche, mais n'avait pas pour autant obtenu le statut de réfugié. Une indemnité de 7'000 fr. a été allouée à son avocat d'office qui avait présenté une note d'honoraires de 12'127,45 fr. Le 18 août 2015 également, l'OFJ a adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral une demande concluant au rejet de l'objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP).
C. Par arrêt du 9 novembre 2015, la Cour des plaintes a rejeté le recours formé contre la décision d'extradition et rejeté l'objection de délit politique. La correspondance avec la DDIP ou l'Ambassade de Suisse en Russie était confidentielle, de sorte que le droit d'être entendu était respecté si le recourant s'en voyait communiquer le contenu essentiel. Le recourant avait certes exercé un mandat politique au sein du parlement régional de Tver; toutefois, ses assertions (l'hostilité des autorités en raison de ses actions politiques, la pression sur ses proches ayant amené sa femme à demander le divorce, l'assassinat de sa fille déguisé en suicide) n'étaient pas crédibles. Les garanties données par l'autorité requérante étaient considérées comme suffisantes par la jurisprudence. L'art. 8 CEDH ne permettait pas de s'opposer à une procédure pénale. La demande d'extradition était suffisamment motivée. Les autorités suisses compétentes ayant refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, l'art. 55a EIMP (coordination des procédures) était inapplicable. En tant qu'il concernait le montant de l'indemnité de l'avocat d'office, le recours était irrecevable faute d'être formé par l'avocat lui-même. L'assistance judiciaire a par ailleurs été refusée pour la procédure de recours, en l'absence de chances de succès.
D. Par acte du 23 novembre 2015, A.________ forme un recours en matière de droit public. Il demande préalablement un accès complet au dossier de la procédure d'extradition, l'apport du dossier de la procédure d'asile et un délai supplémentaire pour compléter son recours, puis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'asile. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'irrecevabilité de la demande d'extradition (subsidiairement à l'annulation de la décision de l'OFJ et au rejet de la demande d'extradition) ainsi qu'à la fixation des honoraires de son avocat à 12'127,45 fr. pour la procédure devant l'OFJ. Plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Il requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
1. Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2. Le recourant persiste à considérer que la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile serait une décision d'opportunité reposant sur le fait qu'un autre pays serait compétent pour examiner la demande au fond. Cette décision n'ayant pas été exécutée, la Suisse resterait compétente pour statuer au fond.
3. Invoquant son droit d'être entendu ainsi que la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), le recourant réclame l'accès au dossier complet de la procédure, y compris aux pièces auxquelles l'OFJ lui a refusé l'accès (les échanges avec la DDIP). L'arrêt attaqué passerait aussi sous silence ses diverses demandes de consultation auxquelles l'OFJ aurait répondu par la simple remise d'une table des matières du dossier, avant de rendre sa décision une dizaine de jours plus tard.
4. Invoquant les art. 3 par. 1 CEExtr. et 3 al. 1 EIMP (ainsi que les art. 3 par. 2 CEExtr. et 2 let. b et c EIMP dans un grief distinct, qu'il convient de traiter simultanément), le recourant soutient que la procédure pénale aurait été ouverte pour des motifs politiques. Durant la période de 2007 à 2009, il était député de la Douma (parlement) de Tver, représentant du parti "Russie Unie". Il aurait mené une enquête parlementaire au sujet de la dilapidation de l'argent de l'Etat (notamment à propos de détournements de fonds pour des logements communautaires). Il se serait aussi opposé à l'annulation de l'élection du maire de la ville et à la fermeture des maisons de jeux. Le gel de ses avoirs aurait été organisé par certains députés et il aurait été menacé de l'ouverture d'une procédure pénale s'il ne collaborait pas. Ayant refusé, il se serait enfui en Autriche où il avait déposé une demande d'asile. Il aurait divorcé de sa femme en janvier 2010 afin de la protéger. En septembre 2012, sa fille serait décédée dans des circonstances troubles, laissant une lettre d'adieu qui ne lui correspondait pas.
5. C'est également en vain que le recourant se prévaut de son mariage en Suisse en invoquant l'art. 8 CEDH. Cette disposition conventionnelle ne saurait faire obstacle à une extradition qu'en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles et pour autant que la Suisse puisse se charger elle-même de la poursuite pénale (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'argumentation du recourant consistant d'ailleurs essentiellement à contester la régularité de la procédure pénale étrangère.
6. Dans un dernier argument de fond, le recourant invoque l'art. 3 CEDH. Il relève que son état de santé se serait considérablement détérioré depuis son incarcération: il aurait dû être amené au centre hospitalier de Curabilis, où il aurait été pris en charge à deux reprises au moins par l'unité de psychiatrie pénitentiaire en raison d'actes d'auto-agression. Le 7 décembre 2015, le recourant a produit un certificat médical selon lequel il tiendrait un discours inquiétant avec volonté de mettre fin à ses jours; il aurait fait deux tentatives ayant nécessité un transfert aux urgences et suivrait un traitement antidépresseur et neuroleptique.
7. Les derniers griefs du recourant ont trait à l'assistance judiciaire devant les instances précédentes.
8. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, Me Phillipe Currat étant désigné comme avocat d'office du recourant. La cause doit être renvoyée à la Cour des plaintes afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office. Le recours est rejeté pour le surplus. Le recourant a aussi requis l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Comme cela est relevé ci-dessus, celle-ci peut lui être accordée. Me Philippe Currat est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral, et il n'est pas perçu de frais judiciaires.
1. Le recours est partiellement admis en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, Me Phillipe Currat étant désigné comme avocat d'office. La cause est renvoyée à la Cour des plaintes afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Philippe Currat est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.