Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700220-76194
Timestamp: 2017-07-26 20:46:29+00:00
Document Index: 290879557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 18"]

France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76194
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76194Numéro NOR : CETATEXT000007642454 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76194 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision à objet purement pécuniaire.01-09-01-01 Requérant demandant, en application de l'article 9-7 du décret du 8 décembre 1959, validé par l'article 18 de la loi du 31 juillet 1962, la liquidation de sa pension de retraite sur la base de l'indice afférent à l'emploi de conseiller du Haut-Commissaire auprès de la République de Côte d'Ivoire qu'il occupait avant sa mise en congé spécial et qui a servi au calcul de sa solde de congé. La disposition de l'arrêté plaçant l'intéressé dans la position de congé spécial, aux termes de laquelle ce dernier bénéficierait dans cette position de l'indice brut 885, a un caractère purement pécuniaire et ne présente pas le caractère d'une décision individuelle relative à la situation administrative du requérant ; elle n'a pu, par suite, créer à son profit des droits acquis.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE.48-02-01-04-01 Requérant demandant, en application de l'article 9-7° du décret du 8 décembre 1959 validé par l'article 18 de la loi du 31 juillet 1962, la liquidation de sa pension de retraite sur la base de l'indice afférent à l'emploi de conseiller au Haut Commissariat auprès de la République de Côte-d'Ivoire qu'il occupait avant sa mise en congé spécial et qui a servi au calcul de sa solde de congé. Les fonctions qu'il occupait étaient temporaires et ne correspondaient à aucun emploi ou grade mentionné au décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois. L'arrêté qui avait disposé que la rémunération de l'intéressé serait calculée sur la base de l'indice 885 n'avait pour objet que de fixer les émoluments attribués personnellement à l'intéressé et, en l'absence d'une fixation par voie réglementaire, aucun indice ne peut être regardé comme afférent à l'emploi occupé. Absence de droit à une pension de retraite calculée sur la base de cet indice.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 20 JANVIER 1968 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 815, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DU TROP-PERCU SUR AVANCES PROVISOIRES EMIS A SON ENCONTRE LE 13 MAI 1968 PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ;
VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE Z... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 7 DU DECRET N° 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959, VALIDE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962, PREVOIENT QUE LA PENS ION DE Y... DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE AYANT SERVI AU CALCUL DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ; QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN Y..., SOUTIENT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL A DROIT A UNE PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885, QUI ETAIT AFFERENT A L'EMPLOI DE CONSEILLER AU HAUT-COMMISSARIAT AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, QU'IL OCCUPAIT AVANT SA MISE EN CONGE SPECIAL ET QUI A SERVI AU CALCUL DE SA SOLDE DE CONGE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLER AU HAUT-COMMISSARIAT AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ETAIENT TEMPORAIRES ET NE CORRESPONDAIENT A AUCUN EMPLOI OU GRADE MENTIONNE AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE, PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES Z... ; QUE, SI UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 17 MARS 1960 A DISPOSE QUE LA REMUNERATION DU SIEUR X... SERAIT CALCULEE "SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT FONCTIONNEL 885", CET ARRETE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES EMOLUMENTS ATTRIBUES PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CET EMPLOI ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE FIXATION PAR VOIE REGLEMENTAIRE, AUCUN INDICE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AFFERENT AUDIT EMPLOI, AU SENS DE L'ARTICLE 9 SUSRAPPELE DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., DONT LA SOLDE DE CONGE DEFINIE SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, IL AURAIT DROIT A UNE PENSION DE Y... CALCULEE SUR LA BASE DE CET INDICE :
CONS. D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 19 JUIN 1961, PLACANT LE SIEUR X... DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, QUI DISPOSAIT QUE L'INTERESSE BENEFICIERAIT DANS CETTE POSITION DE L'INDICE BRUT 885, AVAIT UN OBJET PUREMENT PECUNIAIRE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE RELATIVE A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PU CREER DES DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LIQUIDER LA PENSION DU REQUERANT SUR LA BASE D'UN INDICE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LEDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TAUX DE SA PENSION AURAIT ETE INEXACTEMENT CALCULE ET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DES SOMMES QU'IL A INDUMENT PERCUES A LA SUITE DE LA LIQUIDATION PROVISOIRE DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885 ;
REJET.Références : Décret 1948-07-10Décret 51-511 1951-05-05 ART. 5Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 9 al. 7LOI 1962-07-31 Loi de finances rectificative ART. 18Publications :Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76194Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NégrierRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 20/02/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page