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Timestamp: 2017-04-24 09:35:31+00:00
Document Index: 66714955

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire c...
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24/07/2014 03:56:43
25/01/2014 08:05:45
09/12/2011 07:22:04
La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants. » Pourtant, ce droit de résiliation unilatérale doit être tempéré par le retour en force depuis une quinzaine d'année de la notion d'exécution loyale. En effet, cette solution présente un risque lorsque le contrat fonde réellement la situation d'une des deux parties. Cette dernière peut, du jour au lendemain, se retrouver sans rien L'article 1134 du code civil, dans son alinéa trois dispose en substance que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. C'est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi a refait son apparition.Dans un premier arrêt daté du 7 octobre 1997, la Société Volvo avait conclu un contrat de concession avec la société Maine auto. L'objet du contrat était de réserver l'exclusivité des ventes de Volvo sur un territoire délimité. Trois ans plus tard, la maison mère signale aux concessionnaires qu'après un préavis d'un an, leur collaboration devra s'arrêter. Le problème, c'est que le contrat initial était un contrat à durée indéterminée, la rupture unilatérale était le principe. Pourtant, la société Maine Auto va assigner Volvo pour rupture abusive du contrat. La Cour d'appel de Paris va la débouter en février 1995. Maine auto forme alors un pourvoi. Elle soutient « que l'intérêt commun qui préside à la conclusion et à l'exécution des contrats de collaboration justifie la reconnaissance au profit du concessionnaire d'un droit de présentation de son successeur au concédant en vue d'obtenir son agrément ou une indemnité » A titre subsidiaire, elle invoque un abus du droit de résiliation. La Cour de cassation a répondu aux deux premiers moyens en précisant que le contrat de concession ne constituait pas un mandat d'intérêt commun. Concernant l'abus de droit, c'est l'absence de la preuve d'investissement contraint qui sera retenue pour écarter le moyen.L'investissement contraint est également au centre du deuxième arrêt du 20 janvier 1998. La Société Citroën a vendu une concession déficitaire à la société SCAO moyennant plusieurs conditions : la constitution d'une société au capital de 1.5 millions de francs, 2.5 millions de francs de liquidités bloqués sur un compte, et 8.6 million de francs de crédits divers. La société SCAO va s'exécuter et le contrat de concession est signé en 1990. Il a une durée indéterminée. En 1992, Citroën informe SCAO que dès l'année prochaine, ils se passeront de leurs services. La société assigne Citroën en paiement de dommages et intérêts. Le tribunal accueille leur demande. Pourtant, la Cour d'appel de Paris infirme le jugement en 1996 au motif que la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs justifiait de la société concédante qu'elle mette fin au contrat deux ans après l'avoir conclu. La Cour de cassation va pour sa part casser l'arrêt. Elle va considérer qu'il y avait eu d'importants investissements, que l'objet du contrat était de redresser une concession, et donc que cela impliquait une certaine stabilité dans les relations contractuelles. Pour finir, elle vient préciser que le redressement des ventes n'entre pas dans le champ contractuel, et donc qu'il n'est pas un motif suffisant pour résilier.
I.	La loyauté comme prérequis à la résiliation unilatérale
A.	La nécessité d'un « investissement provoqué »
B.	La spontanéité de l'investissement remise en question
II.	Les autres critères d'appréciation de l'abus
A.	L'appréciation « in concreto » de la durée du préavis, caractérisation de l'abus.
B.	L'analyse du contrat pour l'appréciation des motifs de la résiliation
[...] - Dans l'arrêt Volvo la notion de préavis est également englobée par la notion de loyauté. En effet, le demandeur met en avant le fait qu'il y a abus dans l'exercice de son droit de résiliation lorsque le concédant agit avec une précipitation déloyale C'est un moyen qui est invoqué devant la Cour d'appel, mais qui sera éludé par la Cour de cassation puisque le défaut de preuve de l'investissement contraint ne rend même pas nécessaire l'appréciation du respect du préavis. [...] [...] S'il y a abus, il y a DI Respecter un délai de préavis raisonnable Cette obligation s'impose aux contractants liés par une relation commerciale stable et durable dans laquelle ces derniers peuvent agir mutuellement l'un sur l'autre par un lien de dépendance ou d'influence. - 97 : On affirme ce principe. Il faut un délai de préavis - 98 : La Cour de cassation indique que la réalisation du contrat au bout de deux ans ne permettait pas au concessionnaire de rentabiliser les lourds investissements qu'il avait effectués. [...] [...] - On sent donc bien un problème avec ces solutions, il faut donc admettre que la Cour de cassation s'est appuyé également sur un autre critère. Les autres critères d'appréciation de l'abus C'est ici que réside la vraie révolution apportée par cet arrêt puisque l'article 1134 prévoit la bonne foi (assimilable à la loyauté ici) dans l'exécution d'un contrat. Or, la jurisprudence ne fixe pas d'autres critères limitants la résiliation unilatérale du CDI. Elle a même précisé le 6 janvier 1987 que l'absence de sérieux des motifs ne caractérisait pas un abus, pas plus que le caractère simplement inexact. [...] [...] Nous sentons bien que cette question tourne autour du déséquilibre qu'il peut exister entre les deux contractants. C'est un peu l'histoire de David contre Goliath, le gros concédant qui impose ses règles aux petits concessionnaires. Il y a donc nécessairement dans cette solution de la Cour de cassation, la notion de loyauté qui apparaît en filigrane. Pourtant, l'apport principal n'est pas celui-là puisque le contrôle de la bonne fois dans les rapports contractuels de durées indéterminées (et principalement au moment de la rupture) a refait son apparition suite à un arrêt du 3 juin 1997. [...] [...] Pour finir, elle vient préciser que le redressement des ventes n'entre pas dans le champ contractuel, et donc qu'il n'est pas un motif suffisant pour résilier. Ces deux arrêts sont intéressants car il n'y a priori, pas de faute de la part du concessionnaire. Il signe un contrat à durée indéterminée, il s'acquitte du préavis d'un an avant de résilier. Il semble être parfaitement dans son droit. Pourtant, la cour va casser l'un des deux arrêts. La question que l'on se pose est donc de savoir quelles circonstances peuvent caractériser d'abusive la résiliation unilatérale d'un contrat de concession à durée indéterminée ? [...] À propos de l'auteur Alexis N.	Etudient Droit des obligations	CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire comparé