Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-12.html
Timestamp: 2019-10-16 23:07:15+00:00
Document Index: 22438197

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 214', 'art. 89', 'art. 377', 'art. 91', 'art. 378']

84 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 85 à 138.
acheteur de bonne foi L’acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’une opposition, prend livraison d’un titre au porteur ou à ordre ou d’un titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc. (bona fide purchaser)
acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)
acte de fiducie S’entend au sens de l’article 299. (trust indenture)
agence de compensation et de dépôt La personne agréée à ce titre par le surintendant. (clearing agency)
bonne foi Honnêteté de fait dans l’exécution d’une opération. (good faith)
courtier La personne qui se livre, exclusivement ou non, au commerce des valeurs mobilières et qui, entre autres, dans les opérations en cause, agit pour un client. (securities broker)
émission excédentaire Toute émission de valeurs mobilières dépassant le plafond autorisé. (over-issue)
fongibles Celles des valeurs mobilières qui ont cette qualité par nature ou en vertu des usages du commerce. (fungible)
livraison ou remise Le transfert volontaire de la possession. (delivery)
non autorisé Pour une signature ou un endossement, le fait d’être apposé ou effectué sans autorisation réelle, implicite ou apparente; s’entend également des faux. (unauthorized)
opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)
valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une société, qui, à la fois :
b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié;
c) fait partie d’une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;
d) atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la société, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.
Est exclu de la présente définition le document attestant un dépôt. (security or security certificate)
valeur mobilière sans certificat Valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l’existence et dont l’émission ou le transfert est inscrit ou mentionné dans les registres tenus à cette fin par la société ou en son nom. (uncertificated security)
valide Soit émis légalement, soit validé en vertu de l’article 100. (valid)
85 Les articles 86 à 138 régissent les transferts de valeurs mobilières.
86 (1) Les valeurs mobilières sont des effets négociables; à cet égard, la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les lettres de change .
Note marginale :Titre au porteur
(2) Est au porteur le titre payable au porteur selon ses propres modalités et non du fait d’un endossement.
(3) Est à ordre le titre, à l’exception de l’action, qui est soit payable à l’ordre d’une personne qui y est désignée d’une manière suffisamment identifiable, soit cédé à une telle personne.
Note marginale :Titre nominatif
87 La caution de l’émetteur d’une valeur mobilière est réputée, dans les limites de sa garantie, avoir la qualité d’émetteur, indépendamment de la mention de son obligation sur la valeur mobilière.
88 (1) Sous réserve de la partie VII, les détenteurs de valeurs mobilières peuvent, à leur choix, exiger de la société soit des certificats de valeurs mobilières conformes à la présente loi, soit une reconnaissance écrite et incessible de ce droit.
Note marginale :Frais pour un certificat
(2) La société peut, pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, imposer des droits n’excédant pas le montant réglementaire.
(3) En cas de détention conjointe d’une valeur mobilière, la remise du certificat à l’un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous.
1991, ch. 45, art. 88
1999, ch. 31, art. 214
89 (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :
Note marginale :Permanence de la validité de la signature
1991, ch. 45, art. 89
2005, ch. 54, art. 377
Note marginale :Contenu du certificat d’action
90 Doivent figurer au recto de chaque certificat d’action émis après l’entrée en vigueur du présent article les éléments suivants :
a) le nom de la société émettrice;
b) la mention qu’elle est régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
d) le nombre, la catégorie et la série d’actions représentés.
Note marginale :Restrictions et charges
91 (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une société, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.
Note marginale :Restrictions interdites
1991, ch. 45, art. 91
2005, ch. 54, art. 378