Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/marini_philippe92035t/5R/1999.html
Timestamp: 2016-10-26 11:35:43+00:00
Document Index: 90711237

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", 'art. 3', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 515', 'art. 6', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 777', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 19', "l'article 21", 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', "l'article 58", 'art. 64', 'art. 78', "l'article 14", 'art. 65', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', "l'article 93", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art.\n11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 14", 'art.\n14', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 5", 'art. 16', 'art. 19', 'art.\n22', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', "l'article 9", 'art. 4', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art.\n62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', "l'article 24", 'art. 1', 'art. 1', 'art.\n11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', "l'article 1649", 'art. 20', "l'article 21", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 1382", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art.\n26', 'art. 32', "l'article 47", "l'article 2", "l'article 7"]

Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Philippe MARINI > Extrait de la table nominative 1999
MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR. NOMINATIONS Rapporteur général de la commission des
finances. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques. Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Membre titulaire du Comité national de l'euro (JO Lois
et décrets du 12 mars 1999). Membre ès qualités de la Conférence
économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets
économiques de la nation) (décret n° 99-417 du 26 mai 1999).
DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 133 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils
consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses
d'épargne et de prévoyance [n° 157 (98-99)] (20 janvier
1999) -Banques et établissements financiers. Avis,
présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 108 (98-99)], adoptée par l'Assemblée
nationale, relative au pacte civil de solidarité [n° 261 (9899)] (10 mars 1999) -Droit civil. Rapport, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi [n° 273 (98-99)], adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne et à la sécurité
financière [n° 300 (98-99)] (7 avril 1999) Banques et
établissements financiers. Rapport, fait au nom de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la
sécurité financière [n° 375 (98-99)] (26 mai 1999)
-Banques et établissements financiers. Rapport, fait au nom de la
commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 271
(98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du
règlement par M. Bernard Angels sur la proposition de directive du
Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus
de l'épargne sous forme d'intérêts à
l'intérieur de la Communauté (n° E-1105) [n° 383
(98-99)] (26 mai 1999) Union européenne. Rapport, fait au nom de la
commission des finances, sur le projet de loi [n° 399 (98-99)],
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à l'épargne et à la
sécurité financière [n° 401 (98-99)] (3 juin 1999)
Banques et établissements financiers. Proposition de
résolution, déposée en application de l'article 73 bis du
règlement, sur la proposition de treizième directive du
Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n°
E598) [n° 405 (98-99)] (8 juin 1999) -Union européenne. Rapport
d'information, fait au nom de la commission des finances, sur
l'évolution de la dette publique (1980-1997) [n° 413 (98-99)] (9
juin 1999) -Finances publiques. Rapport, fait au nom de la commission des
finances, sur sa proposition de résolution [n° 405 (98-99)],
présentée en application de l'article 73 bis du
Parlement européen et du Conseil en matière de droit des
sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n°
E-598) [n° 434 (98-99)] (16 juin 1999) -Union européenne. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le
débat d'orientation budgétaire pour 2000 [n° 437 (98-99)]
(16 juin 1999) -Finances publiques. Rapport, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi [n° 441 (98-99)], adopté par
l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du
budget de 1997 [n° 442 (98-99)] (18 juin 1999) (rattaché pour
ordre au procès-verbal de la séance du 17 juin 1999) -Lois de règlement. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la concurrence fiscale en Europe [n° 483 (9899)] (26
juillet 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 30 juin 1999) -Impôts et taxes. Avis,
présenté au nom de la commission des finances, sur : la proposition de loi [n° 187 (98-99)] de MM. Charles Descours, et plusieurs
de ses collègues, visant à améliorer la protection
sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; - et la
proposition de loi [n° 218 (98-99)] de M. Jean Arthuis et les membres du
groupe de l'Union centriste, visant à instituer des plans
d'épargne retraite [n° 10 (1999-2000)] (12 octobre 1999)
-Retraites. Proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives [n° 53 (1999-2000)] (4 novembre
1999) -Impôts et taxes. Proposition de loi organique limitant le
recours aux dispositions fiscales rétroactives [n° 54 (1999-2000)]
(4 novembre 1999) -Impôts et taxes. Rapport général,
fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances
nationale [n° 89 (1999-2000) tomes 1, 2, 3, 4] (25 novembre 1999) -Lois
de finances. Proposition de loi tendant à favoriser l'octroi de la
Légion d'Honneur aux résistants [n° 124 (1999-2000)] (8
décembre 1999) -Décorations. Rapport, fait au nom de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000
[n° 134 (1999-2000)] (15 décembre 1999) -Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de
finances rectificative pour 1999 [n° 127 (1999-2000)], adopté par
l'Assemblée nationale [n° 144 (1999-2000)] (17 décembre
1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance
du 16 décembre 1999) -Lois de finances rectificatives. Rapport, fait
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour
2000 [n° 88 (1999-2000)], adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 146 (1999-2000)] (17
décembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de
la séance du 16 décembre 1999) -Lois de finances. Rapport,
fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 1999 [n° 149 (1999-2000)] (21 décembre 1999)
-Lois de finances rectificatives. Rapport, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999,
lecture [n° 153 (1999-2000)] (22 décembre 1999) -Lois de finances rectificatives. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 155 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2813) -
Ministère : Premier ministre -Avenir des retraites - Réponse le
7 mai 1999 (p. 2814) -Retraite n° 187 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4374) -
juin 1999 (p. 4374) -Travail (durée du) Questions orales sans débat : n° 537 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2854) -
Ministère : Economie -Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3708) -Emprunts
INTERVENTIONS -Projet de loi portant prorogation des mandats des membres
des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des
caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] -(27
janvier 1999) Rapporteur général de la commission des finances
Discussion générale (p. 309) : urgence de la réforme des caisses d'épargne. Nécessité du report des
élections des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance, CCCOS, au 1er novembre 1999 - Art. unique
(p. 312) : son amendement n° 1 : prorogation des mandats des membres du
conseil de surveillance et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP ; retiré. Prorogation
en 1997 des mandats des deux organes dirigeants du CENCEP par
l'assemblée générale extraordinaire jusqu'au 1er mars 1999. Interroge le Gouvernement sur le déroulement de la période
transitoire s'agissant de la responsabilité des organes centraux des
caisses d'épargne. (p. 314) : reconnaît le souci du Gouvernement
de faire confiance aux hommes du réseau. Risque de retard dans
l'étude du projet de loi relatif à l'épargne et à
la sécurité financière en cas d'adoption de son amendement n° 1 précité. - Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152
(98-99)] - (18 février 1999) - Art. 3 (extension du champ d'application des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise) (p. 1153) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (élargissement du bénéfice des dispositions de l'article aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze ans, extension du dispositif aux dirigeants non
salariés, abaissement du seuil de détention du capital et prolongation du dispositif jusqu'en 2001), modifié par le sous-amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (substitution
à la dénomination actuelle de "bons de souscription de parts de
ancienneté) - Après l'art. 3 (p. 1158) : se déclare
favorable à l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis
(renforcement de la transparence du mécanisme des stock-options),
modifié par le sous- amendement n° 48 de la commission (obligation
de transparence pour les bons de créateur d'entreprise). -Projet de loi constitutionnelle relatif à
lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 1325) : à titre personnel, n'approuve pas la
modification de l'article 3 de la Constitution. -Proposition de loi relative au pacte civil de
solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Rapporteur
général de la commission des finances saisie pour avis -
Discussion générale (p. 1520, 1522) : transformation de la
fiscalité des personnes par le texte adopté par
l'Assemblée nationale. Absence d'évaluation et coût du
dispositif. Parti pris de réalisme. Responsabilité sociale
croissante de la famille. Origine du droit fiscal de la famille.
Caractère inopportun, inutile et dangereux du PACS. Souhait de prise en
compte par la législation fiscale des nouveaux besoins de
solidarité. Foyer fiscal. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) -
Rapporteur général de la commission des finances saisie pour
avis Rappel au règlement (p. 1566) : déplore avoir
été interrompu par la présidence alors que son temps de
parole n'était pas épuisé. Souhaite le respect du
règlement pour la sérénité des débats -
Avant l'art. 1er (p. 1575, 1576) : se déclare favorable à
144 du code civil) - Art. 1er (création d'un pacte civil de
solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1608) :
confusion entre l'institution du mariage et la formule du PACS. Clarté
et adaptation aux réalités des propositions de la
majorité sénatoriale. Votera les amendements de suppression
n° 4 de la commission et n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain - Art. 2
(imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des
impôts directs - art. 6 du code général des impôts)
(p. 1611, 1612) : son amendement n° 24 : réécriture de
l'article 2 ouvrant la possibilité pour un contribuable de rattacher
à son foyer fiscal une personne à faibles ressources quelle que
soit la relation susceptible d'exister entre ces personnes ; adopté.
Risque de voir proliférer des PACS de complaisance. Critères
conduisant à la définition de la situation de dépendance
économique. (p. 1614) : encouragement à la solidarité -
Après l'art. 2 (p. 1615) : son amendement n° 25 : déduction
des avantages consentis à des collatéraux disposant de faibles
ressources ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 1616, 1617) : son amendement n° 26 : relèvement du montant et aménagement du
régime de l'abattement accordé pour certaines personnes
rattachées au foyer fiscal : enfants majeurs et personnes ayant de
faibles ressources ; adopté - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations art. 777 bis et
779 du code général des impôts) (p. 1619, 1620) : son
amendement n° 27 : création d'un abattement particulier dans la
limite duquel il sera possible de faire à une personne de son choix un
legs en franchise d'impôt ; adopté. Montant de l'abattement -
Après l'art. 3 (p. 1621, 1622) : son amendement n° 28 :
amélioration du régime successoral des frères et soeurs
isolés domiciliés avec le défunt ; adopté. -
Après l'art. 4 (p. 1623) : son amendement n° 29 : assouplissement
du régime de la "tontine" ; adopté. Sécurité du
patrimoine. Impact fiscal et coût de l'imposition commune accordée aux partenaires du PACS. (p. 1624) : son amendement n° 30
: suivi de l'application de la loi ; adopté Après l'art. 4 bis
(p. 1627) : reprend l'amendement n° 78 de Mme Dinah Derycke puis le
retire (possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou un
concubin d'être consulté par le médecin dans le cas de
prélèvement d'organes sur une personne
décédée). -Suite de la discussion - (23 mars 1999) -
avis Explications de vote sur l'ensemble (p. 1649, 1651) : propositions du
Sénat reflétant l'approche commune de la commission des lois et
de la commission des finances. Conséquences du mode d'élection
différent des sénateurs et des députés. Apport du
texte du Sénat. Absence d'équité sociale avec le PACS
éloigné de la réalité de la vie quotidienne.
Votera le texte élaboré par le Sénat. -Projet de loi
discussion - (29 avril 1999) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2529) :
intervient sur l'amendement n° 189 de la commission saisie pour avis
(établissement des règles en matière de liaison des taux
des quatre impôts locaux), permettant l'élimination des effets
pervers de la déliaison à la baisse. -Projet de loi relatif à l'épargne et à
la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai
1999) - Rapporteur général de la commission des finances -
Discussion générale (p. 2697, 2700) : aspects positifs de la
réforme des caisses d'épargne : adoption d'un statut
coopératif, création de la Caisse nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance et d'une fédération
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ouverture du
marché des grandes entreprises aux caisses d'épargne,
contractualisation des liens avec la Caisse des dépôts et
consignations. Doute sur la distribution exclusive du livret A par les caisses
d'épargne. Absence d'évaluation et de projection
financière. Problème du coût en fonds propres du
provisionnement des charges de retraite. Diminution du ratio européen
de solvabilité. Evaluation des parts sociales des caisses
d'épargne. Critiques concernant les groupements locaux
d'épargne, GLE : absence d'activité propre, écran entre
les sociétaires et leur caisse d'épargne, pondération du droit de vote en fonction du nombre de parts sociales détenues,
composition figée du capital. Contestation de l'affectation du produit
de la cession au fonds de réserve pour les retraites : rapport Charpin.
Proposition de la commission des finances. Rapprochement du droit commun
bancaire : banalisation du livret A inéluctable. Rapprochement des règles du droit de la coopération. Réforme du mode de détermination du taux du livret A. Inutilité des GLE : mise en place de sections locales d'épargne. Fixation et durée de placement du capital social à mettre sur le marché. Part du financement d'intérêt général. Bons de souscription
de certificats coopératifs d'investissement. Application du droit commun concernant la dénonciation des accords nationaux Avant le titre
Ier (p. 2736, 2738) : s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (création et composition d'un pôle
financier public). Irréalisme de ce projet de création d'un
pôle financier public. Nouveau statut des caisses d'épargne
relevant du droit privé. Disparités entre les différents
organismes composant le pôle financier public. Impossibilité pour
l'Etat d'intervenir pour l'attribution de prêts bonifiés.
Proposition à l'encontre de l'évolution constatée
à l'échelon européen : intervention de M. Romano Prodi,
président de la commission de l'Union européenne. Interroge le
ministre sur sa proposition de modification de l'exposé des motifs du
projet de loi - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2744)
: s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(mention du maintien de la spécificité du livret A). Absence de
portée pratique de cet article. Financement du logement social
déjà prévu dans cet article. (p. 2746, 2747) : son
amendement n° 1 : affectation des excédents d'exploitation des
caisses d'épargne et de prévoyance au financement de projets d'économie locale et sociale ; adopté. Référence
à l'article 6 de la loi concernant le financement de projets
contribuant à la protection de l'environnement et au
développement du territoire. Demande le retrait des amendements de M.
Bernard Angels n° 126 (affectation des excédents d'exploitation
des caisses d'épargne et de prévoyance au financement de projets
d'économie locale et sociale ainsi que des projets contribuant à
la protection de l'environnement et au développement du territoire) et
n° 127 rédactionnel qu'il estime satisfaits par ses amendements
n° 1 précité et n° 7 (insertion de la protection de
l'environnement parmi les missions d'intérêt
général des caisses d'épargne), déposé sur l'article 6 - Art. 2 (la définition du réseau des caisses d'épargne) (p. 2748) : son amendement n° 2 : suppression des
groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. Inutilité et inopportunité des GLE. Simplification de l'architecture institutionnelle des caisses - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne
et de prévoyance) (p. 2750, 2751) : s'oppose aux amendements de Mme
Marie-Claude Beaudeau n° 168 (référence au but non lucratif
des caisses d'épargne et de prévoyance) et n° 169 de repli.
Opposition au caractère non lucratif des caisses d'épargne
appelées à devenir des établissements de crédit
coopératif de droit commun. Limitation de l'utilité
économique et sociale des caisses par la création de
contraintes. (p. 2752) : demande le retrait des amendements identiques n°
210 de M. Denis Badré et n° 221 de M. Joseph Ostermann
(non-limitation des activités des caisses d'épargne aux
opérations de banque des établissements de crédit) ainsi
que de l'amendement, portant sur le même objet, n° 215 de M.
Joël Bourdin. Esprit du projet de loi. (p. 2753) : s'oppose à
l'amendement n° 170 de M. Paul Loridant (affirmation des principes
d'organisation et de fonctionnement démocratique inhérents au
statut coopératif) - Art. 4 (les sociétaires des caisses
d'épargne et de prévoyance) (p. 2754, 2755) : son amendement
n° 3 : suppression de l'échelon intermédiaire
constitué par les groupements locaux d'épargne, GLE ;
adopté. Conclusions de M. Raymond Douyère : statut
coopératif avec possibilité de vote des sociétaires en
sections locales ou création de caisses locales.
Préférence de la commission pour les sections d'assemblée
générale sans personnalité morale : simplicité de mise en oeuvre et souplesse. Possibilité juridique pour les sociétés coopératives à capital variable
d'émettre des certificats coopératifs d'investissement : exemple
du Crédit agricole. Création de comptes de créances
permettant de gérer les fluctuations sans affecter le capital social en
cours d'exercice. Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose
au sous-amendement n° 117 de M. Joël Bourdin - Art. 5 (les organes
dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2756,
2757) : son amendement de conséquence n° 4 ; adopté.
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Angels (fixation du
nombre de représentants des salariés et des collectivités
locales) et aux amendements de M. Paul Loridant, portant sur le même
objet, n° 171, n° 172 et n° 173 (composition des conseils
d'orientation et de surveillance, COS). Accepte l'amendement n° 161 de M.
Joël Bourdin (suppression de la référence aux
représentants dans le sixième alinéa de cet article) -
Art. 6 (l'affectation des résultats) (p. 2758, 2759) : ses amendements
n° 5 : possibilité de prêts à conditions
préférentielles ou investissements en capital
développement aux petites entreprises ; et n° 6 :
détermination des sommes affectées au financement des projets
d'économie locale et sociale ; adoptés. Suppression du plancher
du dividende social. Risque de diminution des fonds propres. S'oppose à
l'amendement n° 174 de M. Paul Loridant (affectation d'un montant
égal aux sommes mises en réserve par les caisses
d'épargne au financement des projets d'intérêt
général). (p. 2760, 2761) : ses amendements n° 7 :
insertion de la protection de l'environnement parmi les missions
d'intérêt général des caisses d'épargne ; et
n° 8 : établissement d'une annexe au rapport annuel de la Caisse
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur le
financement des projets d'économie locale et sociale ; adoptés.
S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(alignement de l'intérêt servi aux parts sociales sur le taux de
rémunération du livret A des caisses d'épargne) - Art. 7
(l'obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A)
(p. 2762, 2763) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 133 de Mme Gisèle Printz (maintien du régime
du libre emploi propre aux caisses d'épargne et de prévoyance
d'Alsace-Moselle) et n° 197 de M. Joseph Ostermann (maintien du
régime particulier des caisses d'épargne d'Alsace-Moselle).
Souhaite une période de transition permettant la banalisation du livret
A et l'adaptation du régime spécifique d'Alsace-Moselle
-Après l'art. 7 (p. 2764, 2767) : son amendement n° 9 : fixation
des taux administrés ; adopté. Création le 5 juin 1998
d'un comité consultatif des taux réglementés. Equilibre
non tenu entre une juste rémunération de l'épargne
populaire et un financement efficace du logement social et des petites et moyennes entreprises, PME. Refus du Gouvernement de suivre l'avis du
comité consultatif des taux réglementés recommandant une
baisse du taux d'intérêt des livrets d'épargne. Souhait de
la commission d'une révision trimestrielle des taux de l'épargne
administrée et de l'établissement d'un mécanisme
d'indexation. Nécessité de sortir du champ politique les
décisions concernant les taux administrés. : attitude du
Gouvernement contradictoire avec sa déclaration du 5 juin 1998 -
Chapitre III (les groupements locaux d'épargne) (p. 2768) : son
amendement n° 10 : suppression de cette division et de son
intitulé ; adopté. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) -
Rapporteur général de la commission des finances - Art. 8
(l'objet et le statut des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2779,
2781) : son amendement n° 11 : remplacement des groupements locaux d'épargne par des sections locales d'épargne ; adopté.
Inutilité des GLE. Loi de 1947 portant statut de la coopération
: sections locales d'assemblée générale. Animation sur le
plan local et expression du sociétariat. Volonté de
simplification. S'oppose aux amendements n° 176 de M. Paul Loridant (taux
priviligié pour la première part sociale) et n° 177 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (égalité du taux de l'intérêt servi aux parts sociales avec le taux de rémunération du livret A). Souscription des parts de caisse d'épargne facilitée pour les anciens salariés du groupe. Mise en place de bons de souscription.
Risque d'inconstitutionnalité du projet de loi Art. 9 (le
sociétariat des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2782) :
son amendement de suppression n° 12 ; adopté. S'oppose aux
amendements de M. Paul Loridant n° 178 (attribution de parts sociales aux
titulaires de livret A) et n° 179 (revente des parts sociales).
Rémunération obligatoire des parts de capital - Art. 10 (le
statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance) (p. 2783, 2786) : son amendement n° 13 :
détention par les caisses d'épargne de la majorité du
capital et des droits de vote de la Caisse nationale ; adopté. Rappel
de l'audition de M. Charles Milhaud, président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP : préférence pour un plafond des dépenses
d'intérêt général en pourcentage du résultat
net comptable des caisses plutôt qu'un plancher, contrôle à
50 % de la future Caisse nationale suffisant, seuil intermédiaire
inexistant en droit des sociétés : choix entre la
majorité simple et la majorité qualifiée. Souci de
simplifier les opérations de partenariat futures. S'oppose aux
amendements de M. Paul Loridant n° 180 (détention par les caisses
d'épargne de 70 % du capital et des droits de vote de la Caisse
nationale) et n° 181 (rôle régulateur déterminant de
la Caisse nationale auprès de l'ensemble des caisses du réseau).
Rôle et place de la fédération nationale à
étudier ultérieurement. (p. 2787) : son amendement n° 14 : suppression du paragraphe relatif à la composition du conseil de
surveillance ; adopté. Compétition entre les différents groupes des caisses d'épargne et bancaires. Rejet de l'agrément
du ministre pour la désignation du président du directoire de la
Caisse nationale des caisses d'épargne. Risque d'affaiblissement de
l'autorité de l'organe central auprès du réseau. S'oppose
à l'amendement n° 182 de M. Paul Loridant (part de la Caisse des
dépôts et consignations dans le capital de la Caisse nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance) - Art. 11 (les missions
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2788, 2790) : son amendement n° 15 : prise en compte de la
suppression des groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté.
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Paul Loridant (concertation
avec les organismes de consommateurs pour la définition des produits
offerts à la clientèle). Expression des sociétaires au
sein des assemblées générales. Demande le retrait des
amendements identiques n° 118 de M. Joël Bourdin et n° 222 de
M. Joseph Ostermann (nonassujettissement à la TVA des cotisations des
caisses d'épargne à la caisse centrale) au profit de
l'amendement n° 258 de la commission (non-assujettissement à la
TVA, sur option des opérations effectuées entre elles par les
caisses d'épargne). Application des articles 261 C et 261 B du code général des impôts relatifs à l'exonération
de TVA des opérations bancaires et financières. Par souci
d'égalité avec les réseaux concurrents, assujettissement
à la TVA pour les autres opérations - Art. 15 (la
fédération nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance) (p. 2791, 2792) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° 134 de M. Bernard Angels
(désignation du président de la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance parmi les présidents des conseils d'orientation et de surveillance) et s'oppose
à l'amendement n° 184 de M. Paul Loridant (formation des
sociétaires). Equilibre entre les conseils d'orientation et de
surveillance et les directoires. Formation des sociétaires au niveau
des sections locales - Art. 16 (les modalités de négociation des
accords collectifs nationaux) : demande le retrait de l'amendement n° 223
de M. Simon Loueckhote (non-application de cet article à la Nouvelle-
Calédonie). Non-application de l'ensemble du projet de loi à la
Nouvelle-Calédonie - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p.
2794) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. Opposition
à une disposition dérogatoire du droit commun : opposition
possible par les organisations syndicales à l'entrée en vigueur
d'un accord si leurs représentants constituent plus de la
majorité des membres de la commission paritaire nationale
représentant le personnel. S'oppose aux amendements n° 135 de M.
Bernard Angels (possibilité d'adoption des accords collectifs par
référendum) et n° 185 de M. Paul Loridant (non-application
de cet article aux accords concernant les régimes de retraite complémentaire) - Art. 18 (la protection des dénominations) (p.
2795) : son amendement de conséquence n° 17 ; adopté
Après l'art. 19 (p. 2796) : son amendement n° 258 : non-
assujettissement à la TVA, sur option des opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne ; adopté
Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses
d'épargne et de prévoyance) (p. 2797, 2802) : son amendement
n° 18 : modification des dispositions de cet article concernant
l'évaluation des fonds propres amenés à être
transformés en parts de sociétaires ; adopté. Suppression de la référence à la somme des dotations statutaires. Opposition à l'évaluation des fonds propres à la somme de 18,8 milliards de francs : niveau trop élevé. Ratio moyen capital social sur fonds propres plus élevé que dans les autres réseaux bancaires coopératifs. Suppression de la décomposition du capital initial des caisses en parts sociales et
certificats coopératifs d'investissement, CCI. Risque d'abondement des
fonds de réserve pour les retraites par les CCI. Niveau de contrainte
excessif. Estime l'amendement n° 120 de M. Joël Bourdin
(modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation
des fonds propres amenés à être transformés en
parts de sociétaires) satisfait par son amendement
précité n° 18. Non-recours à la commission des transferts. Adoption d'un délai de trois mois pour la définition
du capital des caisses d'épargne. (p. 2817) : accepte l'amendement
n° 136 de M. Bernard Angels (avis du ministre chargé de
l'économie pour la fixation du montant nominal des parts sociales des
caisses d'épargne et de prévoyance). (p. 2818, 2820) : son
amendement n° 19 : conditions du placement des parts sociales
représentatives du capital des caisses d'épargne ;
adopté. Délai de placement porté à huit ans. Prise
en compte du capital correspondant aux parts non souscrites pour la
détermination des ratios prudentiels. Annulation des parts non
souscrites à l'expiration du délai. Faculté pour les
caisses d'épargne d'émettre des CCI pendant la période de
souscription de leur capital. Rattachement des bons de souscription aux parts
sociales. Opérations simultanées de nationalisation et de
privatisation des caisses d'épargne. Sur son amendement n° 19
précité, accepte les sous-amendements de M. Joël Bourdin
n° 122 (annulation des parts sociales non souscrites au bout de huit ans)
et n° 199 de conséquence et demande le retrait des sous-
amendements n° 121 (suppression de la référence aux bons de
souscription) et n° 123 (suppression du dernier alinéa) du même auteur. S'oppose aux amendements de M. Bernard Angels, portant sur
le même objet, n° 137, n° 138 et n° 139 (allongement de
la période de placement des parts sociales des caisses d'épargne
et de prévoyance de quatre à cinq ans) Art. 22 (la
dévolution des fonds centraux) (p. 2821, 2823) : s'en remet à la
sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet
n° 211 de M. Denis Badré et n° 216 de M. Joël Bourdin
(fixation des délais par la Caisse nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance). Accepte les amendements de M.
Joël Bourdin n° 217 (transfert des droits et obligations couverts
par les fonds concernés par cet article à la Caisse nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance) et n° 125
(déroulement des opérations) - Art. 23 (les modalités de
souscription des parts sociales par les salariés des caisses) (p. 2824)
: ses amendements n° 20 de conséquence et n° 21 : extension
aux anciens salariés du groupe des caisses d'épargne des
conditions privilégiées pour la souscription des parts sociales
; adoptés - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2826, 2829) : son
amendement n° 22 : suppression de l'affectation du produit du placement
des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve
pour les retraites ; adopté. Nécessité de définir
les fonctions du fonds de réserve. Problèmes des régimes
de retraite des fonctionnaires, des régimes par répartition et
des régimes spéciaux. Conséquences de l'allongement de
quatre à huit ans du placement des parts sociales sur les reversements
des caisses d'épargne au fonds de mutualisation. S'oppose à l'amendement de suppression n° 186 de M. Paul Loridant. Sur son
amendement n° 22 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Joël Bourdin n° 218 et n° 219. Responsabilisation des caisses d'épargne. Souhaiterait l'affectation
des fonds au comblement de l'endettement de l'Etat. Exemple de la
Norvège et de la Suède : pays possédant des
excédents budgétaires - Art. 25 (la mise en place des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2831) : son amendement de
suppression n° 23 ; adopté - Art. 25 bis (l'information des
souscripteurs de parts sociales) (p. 2832, 2833) : son amendement n° 24 :
nouvelle rédaction de cet article tenant compte de la suppression des
groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. Nécessaire
diffusion d'informations financières. Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 260 de M. Denis Badré (non-admission des caisses d'épargne aux dispositions relatives à l'appel public à l'épargne) -
Art. 26 (la mise en place de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2834) : ses amendements n° 25 de conséquence ; adopté ; et n° 232 : constatation par le
ministre de l'économie de la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne ; adopté après
rectification par le Gouvernement - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) (p. 2836) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 188 de suppression et
n° 189 (constitution de provisions garantissant les droits à
retraite acquis avant la publication de la loi), et demande le retrait de
l'amendement n° 124 de M. Joël Bourdin (exonération de
charges sociales et d'impôt sur le revenu des sommes versées au
titre du régime de retraite des salariés des caisses
d'épargne). Déductibilité de l'impôt sur les
sociétés liée à la perte de disponibilité
des sommes versées. Risque d'intervention de la Commission
européenne - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p.
2838) : accepte l'amendement n° 146 de M. Bernard Angels (décalage
de deux ans entre la promulgation de la loi et la désignation des
membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque
caisse d'épargne). (p. 2839) : intervient sur la deuxième partie
de ce texte relative à la sécurité financière.
Garantie des intérêts des épargnants prioritaire par
rapport à la survie des entreprises. Modalités de financement
des fonds de garantie : cotisation minimale forfaitaire des
établissements adhérents au fonds de garantie des
dépôts, assiette des contributions, système de pondération, majoration du crédit d'impôt auquel donne
droit les cotisations aux fonds de garantie. Dialogue entre les professionnels et les autorités publiques. Transposition de la directive 95/26/LCE dite "post BCCI" relative au renforcement de la
surveillance prudentielle des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance, des entreprises d'investissement et des institutions
de prévoyance. Rétablissement d'une liberté
limitée pour la rémunération des parts sociales des
établissements coopératifs -Titre Ier (dispositions relatives
à la surveillance des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance et à la
coopération entre autorités de contrôle) : son amendement
n° 233 : nouvel intitulé remplaçant les mots "et des
entreprises d'assurance" par les mots "des entreprises d'assurance et des
institutions de prévoyance" ; adopté Chapitre 1er
(surveillance des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement et des entreprises d'assurance) (p. 2840) : son amendement
de coordination n° 234 ; adopté Art. 32 (renforcement des pouvoirs
des organes centraux) : son amendement n° 235 : limitation de
l'application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 aux dirigeants ; retiré. Sanction pour
les seuls actionnaires ou sociétaires dirigeants - Art. 33 (mesures diverses) (p. 2841) : ses amendements n° 26 : remplacement du
président du directoire par le président du conseil de surveillance au sein du comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement, CECEI ; retiré ; et
n° 27 : rétablissement de la présence, au sein du CECEI,
d'un représentant de l'organe professionnel auquel est affiliée l'entreprise requérante ; adopté - Art. 34 (renforcement des procédures de prévention) (p. 2842, 2843) : ses amendements n° 236 : communication de la recommandation prise à l'égard d'un établissement de crédit aux commissaires aux comptes de
celui-ci ; n° 237 : communication de l'injonction prise à l'égard d'un établissement de crédit aux commissaires aux comptes de celui-ci ; retirés ; et n° 28 rédactionnel ;
adopté Art. 35 (nomination des commissaires du Gouvernement) (p.
2844) : son amendement n° 29 : faculté pour le ministre chargé de l'économie de nommer un commissaire du Gouvernement
auprès d'un organe central ou établissement de crédit
disposant des prérogatives de puissance publique ; adopté - Art.
37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et
coopératives) (p. 2845) : son amendement n° 30 : création
d'un dispositif permettant le déplafonnement du taux de
rémunération des parts sociales pour les coopératives
agréées en tant que banques ; adopté. Utilisation comme
indicateur du taux représentatif du taux de rendement actuariel des
emprunts d'Etat à dix ans majoré d'un point. Faculté pour
les coopératives bancaires de décider le déplafonnement
de l'intérêt servi aux sociétaires. Sur son amendement
n° 30 précité, demande le retrait du sous- amendement
n° 262 de M. Marcel Deneux. (p. 2846) : accueil favorable du
Crédit agricole, du Crédit mutuel et du Groupement national de
la coopération. Problème du choix de l'index à
définir - Art. 38 (assujettissement des entreprises de
réassurance aux frais de contrôle de l'Etat) : son amendement
n° 31 : abattement de 20 % sur le montant des primes ou cotisations
acceptées en réassurance ou en rétrocession ;
adopté - Après l'art. 38 (p. 2847) : son amendement n° 32 :
distribution du rapport de solvabilité à la commission de
contrôle des assurances ; adopté - Art. 39 (présentation
des opérations d'assurance) (p. 2848) : son amendement n° 33 :
obligation de déclaration de leur activité à la
commission de contrôle des assurances pour toute personne physique ou
morale bénéficiant d'une dérogation aux règles de
présentation d'opérations d'assurance ; retiré. Caractère obsolète de la loi de 1972 sur le démarchage financier. Exemple de l'affaire Europavie - Après l'art. 39 (p. 2849)
: son amendement n° 35 : extension aux intermédiaires d'assurance
des sanctions pour entrave au contrôle ; adopté - Art. 40
(reprise des rémunérations et commission des courtiers) : son
amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. - Proposition de
loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture
[n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Rapporteur général de la
commission des finances saisie pour avis - Discussion générale
(p. 2889, 2891) : recherche de réponses par le Sénat aux
attentes existantes. Sécurité apportée par la
reconnaissance, dans le code civil, de l'existence du concubinage assortie de
certains aménagements de la fiscalité. Réponse par le
Sénat aux problèmes concrets des concubins. Refus de la
confusion des valeurs. Souci du Sénat de respecter la liberté de
chacun de mener sa vie privée. Sort négatif
réservé par l'Assemblée nationale aux propositions
fiscales du Sénat. Interrogation sur le coût du PACS.
Interrogation sur les bénéficiaires des avantages fiscaux
accompagnant le PACS. Décision de la commission des finances de se
joindre à la motion tendant à opposer la question
préalable déposée par la commission des lois. -Projet de loi relatif à l'épargne et à
la discussion - (12 mai 1999) Rapporteur général de la
commission des finances - Après l'art. 41 (p. 2950, 2953) : ses
amendements n° 37 : transposition de la directive "post-BCCI" -
définitions ; n° 38 : transposition de la directive "post-BCCI" -
agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; et n° 39 : transposition de la directive "post-BCCI"
-échanges d'informations et secret professionnel relatifs aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
adoptés. Définition du groupe financier et du groupe mixte.
Autorités compétentes pour l'agrément : Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
CECEI et Commission des opérations de bourse, COB. Assouplissement du
secret professionnel. (p. 2955, 2957) : ses amendements n° 40 : transposition de la directive "post-BCCI" - commissaires aux comptes des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
n° 41 : transposition de la directive "post- BCCI" - compagnies
financières ; et n° 42 : transposition de la directive "post-BCCI"
- comptes consolidés et combinés ; adoptés. Renforcement
des garanties d'indépendance des commissaires aux comptes et de la
compétence de contrôle du Conseil des marchés financiers.
Rôle de la COB. Loi de 1988 sur les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières. Nouvelle définition des
sociétés de participation d'assurance : tranparence. Sur son
amendement n° 40 précité, s'oppose au sous-amendement de M.
Marcel Deneux n° 261. (p. 2958, 2962) : ses amendements n° 43 :
transposition de la directive "post-BCCI" -agrément des entreprises d'assurance ; n° 44 : transposition de la directive "post- BCCI" -
échanges d'informations dans le cadre du code des assurances ; n°
45 : transposition de la directive "post-BCCI" - commissaires aux comptes des
entreprises d'assurance ; n° 46 : transposition de la directive
"post-BCCI" - agrément des institutions de prévoyance ; n°
47 : transposition de la directive "post-BCCI" - échanges
d'informations dans le cadre du code de la sécurité sociale ; et
n° 48 : transposition de la directive "post-BCCI" -commissaires aux
comptes des institutions de prévoyance ; adoptés. Obligation
pour les entreprises françaises d'assurance, de réassurance et
les sociétés de participation d'assurance d'avoir leur administration centrale en France. Liste des organismes autorisés
à procéder à des échanges d'informations. Obligations de la commission de contrôle des assurances. Sur son
amendement n° 45 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Angels et
accepte le n° 195 du même auteur. Sur son amendement n° 48
précité, demande le retrait du sous- amendement de M. Bernard
Angels n° 151 - Art. 42 (échange d'informations entre institutions
et autorités de contrôle) : ses amendements portant sur le
même objet n° 49 et n° 50 : rédaction unique des
dispositions relatives aux échanges d'informations entre
autorités de surveillance du secteur financier ; adoptés - Art.
43 (création d'un collège des autorités de contrôle
des entreprises du secteur financier) (p. 2963) : son amendement n° 51 :
représentation du ministre chargé de l'économie parmi les
membres du collège des autorités de contrôle des
entreprises du secteur financier ; adopté - Après l'art. 45 (p.
2964, 2966) : son amendement n° 238 : modification de l'ordonnance
n° 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté
des prix et de la concurrence ; adopté. Principe de l'absence du
rapporteur lors du délibéré du Conseil de la concurrence
: analogie avec la COB. Projet de loi concernant l'ensemble des
autorités administratives à examiner avant la fin de
l'année 1999 Art. 47 (fonds de garantie des dépôts) -
Art. 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (caractère
obligatoire et personnalité de droit privé) (p. 2968) : son
amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 52-2 de la
loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (fonctionnement du fonds) (p. 2969) : ses
amendements n° 53, rédactionnel, et n° 239 : priorité
pour les interventions à titre curatif ; retirés ; n° 54 :
radiation des établissements de crédit en cas d'intervention du
fonds de garantie ; et n° 55 rédactionnel ; adoptés - Art.
52-5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (financement du fonds de garantie) (p. 2970) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - Art. 52-7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (gestion
du fonds de garantie) (p. 2971) : son amendement de conséquence n°
57 ; adopté - Art. 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
(contenu du règlement du comité de la réglementation
bancaire et financière, CRBF) (p. 2972, 2975) : son amendement n°
58 : division des cotisations en deux parts ; retiré. Part
versée et part non versée inscrite en dépôt de
garantie et mobilisable à tout moment. Ses amendements n° 59 :
cotisation miminale ; adopté ; et n° 60 : mode de calcul des
cotisations ; adopté après rectification par le Gouvernement.
Assiette principale sur le montant des dépôts.
Détermination des indicateurs financiers. Demande le retrait de
l'amendement n° 212 de M. Marcel Deneux (caractéristiques des
contributions des nouveaux membres), qu'il estime satisfait par son amendement
n° 60 précité Après l'art. 47 : son amendement de
conséquence n° 240 ; adopté - Art. 48 (consultation par la
Commission bancaire) (p. 2976, 2977) : ses amendements portant sur le
même objet n° 61 et n° 62 : consultation du président
du conseil de surveillance ; retirés. Expression des professionnels. Responsabilité de la commission bancaire. Représentation de l'actionnariat - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) Intitulé
du chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances (p. 2979) :
son amendement n° 63 : nouvel intitulé, chapitre III - Le fonds de
garantie des assurés contre la défaillance de
sociétés d'assurance de personnes ; adopté Art. L. 423-1
du code des assurances (entreprises adhérentes) : son amendement
rédactionnel n° 241 ; adopté Art. L. 423-2 du code des
assurances (mode d'intervention) (p. 2980, 2981) : son amendement n° 65
: procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre le
président du directoire du fonds de garantie et la commission de
contrôle des assurances sur l'opportunité de saisir le fonds ;
adopté. Seconde délibération demandée par le
ministre chargé de l'économie. Délais stricts. Ses
amendements n° 64 de précision ; adopté après
rectification par le Gouvernement, et n° 67 rédactionnel ;
adoptés - Art. L. 423-4 du code des assurances (statut et organisation
du mode de gestion) (p. 2982) : ses amendements n° 68
rédactionnel ; n° 69 de précision et n° 70 de
conséquence ; adoptés ; et n° 71 : consultation du
président du conseil de surveillance ; retiré Art. L. 423-7 du
code des assurances (ressources financières) (p. 2983) : son amendement
rédactionnel n° 72 ; adopté - Art. L. 423-8 du code des
assurances (conditions d'application) (p. 2984, 2986) : ses amendements
n° 73 : distinction pour l'indemnisation des clients selon la nature du contrat, prévoyance ou épargne ; adopté ; et n° 76 :
critère de solvabilité ; retiré au profit de
l'amendement, portant sur le même objet, n° 154 de M. Bernard
Angels, qu'il accepte. Demande le retrait des amendements portant sur le
même objet n° 153 de M. Bernard Angels et n° 193 de M. Paul Loridant, au profit de son amendement n° 73 précité. Ses amendements n° 74 : limites d'intervention du fonds de garantie ;
adopté ; et n° 75 : provisionnement de la moitié des cotisations au passif du bilan des entreprises adhérentes ; retiré. Souhait d'un mécanisme européen de prêteur
en dernier ressort pour les sinistres importants dans le domaine bancaire.
Raisonnement analogue en matière d'assurance Après l'art. 49 (p.
2987) : son amendement n° 77 : rapport sur les modalités de
constitution de systèmes de garantie obligatoires pour les mutuelles du
code de la mutualité et les institutions de prévoyance ;
adopté. Transposition des troisièmes directives communautaires
sur l'assurance à la mutualité - Art. 50 (mécanisme de
garantie des titres) Art. 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
(mode de fonctionnement) (p. 2989, 2990) : ses amendements, n° 242 de
rectification, n° 79 rédactionnel, n° 81 : radiation des adhérents en cas d'intervention du fonds de garantie à titre curatif ; et n° 80 rédactionnel ; adoptés ; n° 78
rédactionnel ; retiré ; et n° 82, rédactionnel ;
rejeté - Art. 62-2 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (contenu
du règlement du comité de la réglementation bancaire et
financière, CRBF) (p. 2991) : ses amendements n° 83 :
indemnisation des porteurs de titres d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, de la même manière que s'ils détenaient des titres en direct ; retiré ; et n° 84 ;
rédactionnel ; adopté - Art. 51 bis (mécanisme de
garantie des cautions) (p. 2993, 2996) : son amendement n° 243 : nouvelle
rédaction de cet article n'appliquant un effet rétroactif que pour les établissements de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte entre le 1er janvier 1996
et le 1er janvier 2000 ; adopté. Avis négatif de l'Association
française des sociétés financières, ASF. Indemnisation intégrale des victimes de Mutua Equipement. Risque de
surcoûts. Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Denis
Badré (souscription d'un contrat de réassurance par tout
établissement de crédit qui apporte sa caution solidaire pour
assurer la garantie de livraison d'une construction). Manque de concertation
avec les professionnels. Mécanismes de garantie des cautions pour l'avenir à examiner à travers l'amendement n° 244 de la commission (rapport relatif à l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages) - Après
l'art. 51 bis : son amendement n° 244 : rapport relatif à
l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats
d'assurance de dommages ; adopté. Application étendue aux
souscripteurs de contrats d'assurance de dommages - Art. 52 (crédit
d'impôt) (p. 2997) : application du droit commun de l'impôt sur
les sociétés plutôt que du régime fiscal des
organismes à but non lucratif. Interroge le Gouvernement sur
l'exonération de la totalité des cotisations et de leurs
produits financiers de l'impôt sur les sociétés. (p. 2998,
2999) : ses amendements n° 86 : taux de crédit d'impôt
fixé à 100 % du montant des cotisations ; adopté ; et
n° 87 : répartition du crédit d'impôt entre l'organe
central et les établissements qui lui sont affiliés ;
retiré - Art. 53 (mesures transitoires) (p. 3000) : ses amendements
n° 88 de coordination ; adopté ; et n° 245 : fixation du
quorum de l'assemblée générale extraordinaire délibérant sur les modifications statutaires
nécessitées par la présente loi à 10 % des
sociétaires ; adopté après rectification par le
Gouvernement. Règles de quorum du code des assurances inadaptées
- Art. 53 bis (dialogue social au sein de l'Association française des
AFECEI) : son amendement de suppression n° 89 ; adopté.
Excès de centralisation -Après l'art. 53 bis (p. 3001) : son
amendement n° 90 : missions de l'Association française des
AFECEI ; adopté - Art. 53 ter (transposition de la directive sur les
virements transfrontaliers) (p. 3002) : s'oppose à l'amendement n°
214 de M. Denis Badré (exclusion des virements domestiques de l'application de cet article) -Après l'art. 53 quater (p. 3003) : son
amendement n° 246 : possibilité pour les établissements
publics de signer des conventions-cadres de place relatives à des
dettes et créances afférentes aux opérations sur
instruments financiers ; adopté Art. 53 quinquies (rachat d'actions) :
son amendement de précision n° 247 ; adopté.
Assouplissement du régime du rachat d'actions pour les
sociétés ayant émis des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote, ADP. Protection des porteurs d'ADP -
Après l'art. 53 quinquies (p. 3005) : demande le retrait de
l'amendement n° 202 de M. Paul Loridant au profit de l'amendement n°
228, portant sur le même objet, de M. Joseph Ostermann, qu'il accepte (compartimentage des fonds communs de créances). Son amendement n°
248 : application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
aux personnes morales ; adopté. (p. 3006, 3008) : accepte les
amendements de M. Paul Loridant n° 201 (application des dispositions de
ce chapitre aux chambres de compensation des marchés
réglementés et à celles des marchés non
réglementés) et n° 231 (création d'une procédure allégée pour la souscription et l'acquisition
des parts des fonds communs de placement à risques détenus par des investisseurs professionnels) et demande le retrait des amendements du
même auteur n° 200 (unification du régime de compensation
des opérations négociées de gré à
gré) et n° 209 (possibilité pour les prestataires de
services d'investissement de gérer un dépôt unique pour
des opérations soumises à des conventions-cadres de places différentes) - Art. 54 (régime des cessions de créances) (p. 3009) : son amendement n° 249 : opposabilité aux tiers des
cessions de créances ; adopté - Art. 55 (sanctions) (p. 3010) :
ses amendements n° 250 : nomination immédiate d'un liquidateur par
la Commission bancaire en cas de radiation d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'investissement ; et n° 91 de
rectification ; adoptés ; et n° 251 : limitation du pouvoir de
sanction de la Commission bancaire aux seuls actionnaires ou
sociétaires dirigeants ; retiré - Art. 56 (interventions de la
Commission bancaire en cas de difficultés d'établissements de
crédit ou d'entreprises d'investissement) (p. 3011) : son amendement
n° 92 : information par le fonds de garantie des dépôts des
titulaires de créances nécessitant une déclaration
auprès du tribunal de commerce ; adopté - Art. 59 (mesures
diverses relatives aux entreprises d'assurance) (p. 3012, 3013) : ses
amendements n° 93 : non-opposabilité du secret professionnel au
juge pénal ; n° 94 : information immédiate de
l'autorité judiciaire en cas d'agissements délictueux
relevés à l'occasion d'un contrôle ; n° 252 :
sanctions en cas d'entraves aux mesures de redressement et de sauvegarde
prises par la Commission de contrôle ; et n° 95 de précision
; adoptés - Art. 61 (statut et objet des sociétés de
crédit foncier) (p. 3014, 3015) : ses amendements n° 96
rédactionnel, n° 97 : mobilisation de créances ;
adoptés ; et n° 98 : possibilité pour les
sociétés de crédit foncier d'acquérir et de
posséder des biens immeubles ou meubles nécessaires à
l'accomplissement de leur objet ; adopté après rectification par
le Gouvernement. Formulation plus précise. Référence au
grand marché des Pfandbriefe en Allemagne. Quotité : valeur du
bien susceptible d'être financée par un emprunt. Rachat des
obligations sécurisées par leurs émetteurs. Nomination et
missions des contrôleurs spécifiques. Mobilisation Dailly - Art.
62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3017) : ses
amendements n° 99 : application de règles prudentielles
précises aux prêts cautionnés, apport personnel minimal de
l'acquéreur ; n° 100 de précision ; n° 101 : cas de
dépassement de la quotité de financement ; n° 102 :
évaluation du bien sur lequel porte la garantie ; adoptés.
Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Bernard Angels
(application des mêmes règles à tous les prêts
cautionnés concernant des biens de l'Espace économique
européen), qu'il estime satisfait par son amendement n° 99
précité. (p. 3018, 3021) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour les amendements portant sur le même objet, n° 156
de M. Bernard Angels et n° 203 de M. Paul Loridant (application de la
quotité de financement aux prêts cautionnés). Ses
amendements n° 103 : créances éligibles au refinancement
par obligations sécurisées ; et n° 104 : suppression de la
référence aux obligations foncières émises par
d'autres sociétés de crédit ; adoptés.
Non-extension aux établissements publics du droit au refinancement par obligations sécurisées. Son amendement n° 105 : rachat de ses propres titres par une société de crédit foncier ;
rejeté. Exemple de l'Allemagne. Limitation du droit de rachat. Demande
le retrait de l'amendement n° 204 de M. Paul Loridant
(réutilisation par les sociétés de crédit foncier
des fonds issus de remboursements anticipés pour l'acquisition de leurs propres titres) - Art. 64 (règles prudentielles applicables aux
sociétés de crédit foncier) (p. 3022) : son amendement de
coordination n° 106 ; adopté. S'oppose à l'amendement de
coordination n° 205 de M. Paul Loridant Après l'art. 64 (p. 3023,
3026) : son amendement n° 253 : conditions de remboursement
anticipé des prêts immobiliers ; adopté après
rectification par le Gouvernement. Création d'un nouveau marché
sur le modèle allemand : interdiction des remboursements
anticipés avant un délai de dix ans. Absence d'indemnité
en cas de remboursement anticipé suite à un événement indépendant de la volonté de
l'emprunteur. Problème du plafonnement de l'indemnité de
remboursement anticipé. Contradictions entre la loi Scrivener de 1979
et le développement du marché des obligations foncières
ou sécurisées. Mobilité de l'emploi. Application des
dispositions de cet amendement aux nouveaux contrats - Art. 65 (privilège reconnu à certains créanciers des
sociétés de crédit foncier) (p. 3027, 3028) : ses
amendements n° 107 : référence à tous les
instruments financiers à terme ; n° 109 : préservation des
intérêts des salariés en cas de défaillance face au
superprivilège des obligataires ; et n° 108 de précision ;
adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 157 de
M. Bernard Angels et n° 206 de M. Paul Loridant au profit de son
amendement précité n° 109 portant sur le même objet -
Art. 65 bis (modalités de gestion des prêts et obligations
foncières) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement de rectification n° 158 de M. Bernard Angels - Art. 72
(surveillance des sociétés de crédit foncier) (p. 3029,
3030) : ses amendements n° 254 : intervention du contrôleur
spécifique suppléant ; n° 110 : impossibilité pour
les commissaires aux comptes travaillant pour des sociétés
contrôlant directement ou indirectement la société de
crédit foncier de devenir contrôleur spécifique ; n°
255 : établissement d'un rapport sur l'activité du
contrôleur spécifique ; n° 256 : précisions
concernant les obligations et prérogatives du contrôleur
spécifique ; et n° 257 : extension du droit d'information du
contrôleur spécifique à l'égard des sociétés chargées de la gestion et du recouvrement des
prêts ; adoptés - Art. 75 (obligation pour les actuelles
sociétés de crédit foncier de transférer à
une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au
financement de ces prêts) (p. 3031) : Crédit foncier.
Délai du transfert de l'activité du crédit hypothécaire vers une filiale spécialisée. Montant de la recapitalisation. (p. 3032) : son amendement n° 111 : nouvelle
rédaction de cet article permettant le renforcement de la
sécurité juridique attachée aux transferts des actifs et passifs privilégiés des sociétés de crédit
foncier ; adopté Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché
hypothécaire) (p. 3034, 3035) : accepte l'amendement de coordination
n° 159 de M. Bernard Angels. Son amendement n° 115 : alignement des
règles applicables à la Caisse de refinancement
hypothécaire, CRH, sur celles établies pour les nouvelles
sociétés de crédit foncier ; adopté après rectification par le Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n°
207 de M. Paul Loridant (parallélisme entre les créances
refinançables par les obligations foncières et celles qui
garantissent les billets à ordre du marché hypothécaire)
- Après l'art. 78 (p. 3036) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° 160 de M. Bernard Angels (affectation
prioritaire des paiements effectués par un débiteur au
règlement principal de la dette) - Art. 79 (modifications des
conditions de prêt) : son amendement rédactionnel n° 116 ;
adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Paul
Loridant (établissement d'une nouvelle offre de prêt en cas de
renégociation aboutissant à un renchérissement du
prêt pour l'emprunteur) Art. 80 (rapporteurs généraux
adjoints du Conseil de la concurrence) (p. 3037) : son amendement de
suppression n° 66 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3039) : qualité des débats. Recherche d'un texte conforme à l'intérêt général. Nouvelle lecture
[n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) Rapporteur général de la
commission des finances Discussion générale (p. 3777, 3779) :
échec de la commission mixte paritaire. Convergences sur le dividende social, la participation des caisses d'épargne dans la nouvelle caisse
nationale, la non-soumission des opérations internes à la TVA.
Divergences sur la question du capital social des caisses d'épargne.
Emission de certificats coopératifs d'investissement au profit des
caisses d'épargne. Refus de l'affectation du produit des cessions de
parts au fonds de réserve pour les retraites. Désaccord sur
l'agrément à la nomination du président du directoire.
Rares désaccords d'ordre technique sur la partie du texte relative
à la sécurité financière. Renforcement des
systèmes de surveillance et de garantie. Titre IV relatif aux
sociétés de crédit foncier : désaccords sur
l'expression "obligations sécurisées" et sur les actifs
susceptibles d'un refinancement par des obligations foncières.
Limitation des cas d'indemnité pour remboursement anticipé -
Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 3787, 3789) : ses
amendements n° 2 : suppression de la mention de la
spécificité du livret A ; et n° 3 : suppression de la
mention de l'utilité économique et sociale des caisses
d'épargne ; adoptés. Non-contribution du livret A à
l'amélioration du développement économique local et
à la lutte contre l'exclusion bancaire. Absence de portée normative du dernier alinéa de cet article. Délai trop court entre la réception du rapport d'orientation budgétaire du Gouvernement et la réunion de la commission des finances. Attitude non
conciliatrice de la majorité plurielle lors de la commission mixte
paritaire - Art. 2 (la définition du réseau des caisses
d'épargne) (p. 3790) : son amendement n° 4 : suppression de la
référence aux sociétés locales d'épargne, SOLE ; adopté. Inutilité des SOLE. - Art. 4 (les
sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance) : son
amendement de conséquence n° 5 ; adopté. Emission de
certificats coopératifs d'investissement. Détention par les
caisses d'épargne de 10 % de leur capital. - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3791) :
son amendement de conséquence n° 6 ; adopté Art. 7 bis (la
fixation des taux administrés - supprimé par l'Assemblée
nationale) : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions
de cet article adopté par le Sénat en première lecture ;
adopté. Dépolitisation de cette mesure -Chapitre III (les
sociétés locales d'épargne, SOLE) (p. 3792) : son
amendement de suppression de cette division n° 8 ; adopté - Art. 8
(l'objet et le statut des sociétés locales d'épargne) :
son amendement de conséquence n° 9 ; adopté Art. 9 (le
sociétariat des sociétés locales d'épargne) (p.
3793) : son amendement de conséquence n° 10 ; adopté Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance) : son amendement n° 11 : suppression de
l'agrément du ministre chargé de l'économie à la
nomination du président du directoire de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté Art. 11
(les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance) (p. 3794) : son amendement de conséquence n° 12
; adopté - Art. 15 (la fédération nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance) (p. 3795) : accepte l'amendement
n° 43 de M. Bernard Angels (présence de deux représentants
des conseils d'orientation et de surveillance au sein de la
fédération). Son amendement n° 13 : suppression de
précisions concernant la formation des sociétaires ;
adopté - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) : son amendement de
suppression n° 14 ; adopté. Alignement sur le droit commun de la
dénonciation des accords de retraites - Art. 18 (la protection des dénominations) (p. 3796) : son amendement de conséquence n°
15 ; adopté - Art. 21 (les modalités de constitution du capital
social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3797) : ses
amendements n° 16 : rectification des dispositions de cet article
relatives à la détermination du montant du capital initial de
chaque caisse d'épargne et de prévoyance ; et n° 17 de
conséquence ; adoptés - Art. 22 (la dévolution des fonds
centraux) (p. 3798) : demande le retrait des amendements de M. Joël
Bourdin n° 41 de précision et n° 42 de repli - Art. 23 (les
modalités de souscription des parts sociales par les salariés
des caisses) (p. 3799) : son amendement de conséquence n° 18 ;
adopté - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 3800) : son amendement
n° 19 : suppression des dispositions de cet article instituant le versement du fonds de mutualisation au fonds de réserve pour les
retraites ; adopté. Avenir du système des retraites : rapport
Charpin. Interrogation sur l'utilité du fonds de réserve pour
les retraites. - Art. 25 (la mise en place des sociétés locales
d'épargne) (p. 3801) : son amendement de suppression n° 20 ;
adopté. S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Bernard Angels
(avis du conseil d'orientation et de surveillance pour le plan de
création de sociétés locales d'épargne).
Conséquences de la suppression des SOLE Art. 25 bis (l'information
des souscripteurs de parts sociales) (p. 3802) : son amendement de
conséquence n° 21 ; adopté - Art. 26 (la mise en place de
la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p.
3803) : ses amendements n° 22 : délai pour la modification des
statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne et de
prévoyance ramené à un mois ; et n° 23 : suppression
de l'agrément du ministre chargé de l'économie à
la nomination du président du directoire ; adoptés.
Raccourcissement de la période de transition. Délai plus long
pour la constitution du capital de la Caisse nationale - Art. 29 (les
dispositions transitoires relatives à la révision des accords
collectifs) : son amendement n° 24 : suppression du dernier alinéa
de cet article stipulant la garantie des droits sociaux acquis des salariés ; adopté. Détournement de la procédure de
rappel pour coordination - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M.
Bernard Angels (désignation des membres du directoire et du conseil
d'orientation et de surveillance au plus tard dix- huit mois après la
publication de la loi) - Art. 33 (mesures diverses) (p. 3805) : son amendement
n° 25 : voix consultative pour le représentant de l'organisme professionnel auquel est affiliée l'entreprise requérante ; adopté - Art. 34 bis (Haut Conseil du secteur financier public et
semi-public) (p. 3806) : son amendement de suppression n° 26 ;
adopté - Art. 35 (nomination des commissaires du Gouvernement) : son
amendement n° 27 : nomination facultative d'un commissaire du
Gouvernement par le ministre chargé de l'économie ;
adopté - Art. 37 (mise en réserve des résultats des
banques mutualistes et coopératives - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3807, 3809) : son amendement n° 28 :
rétablissement des dispositions de cet article adopté par le
Sénat en première lecture ; retiré. Possibilité de
déroger aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1947 sur la
coopération. Principe de l'impartageabilité des réserves.
Compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Solennité nécessaire. Harmonisation européenne. - Art. 49
(fonds de garantie des assurés) (p. 3811) : ses amendements n° 29
rédactionnel et n° 30 : fixation de limites d'intervention au
fonds de garantie ; adoptés - Art. 51 bis (mécanisme de garantie
des cautions) (p. 3813) : son amendement n° 31 : nouvelle
rédaction de cet article le restreignant à l'indemnisation des
victimes de la défaillance d'un établissement de crédit
intervenue entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000 ; adopté.
Affaire Mutua-Equipement. Risque de distorsions de concurrence en cas
d'instauration pour l'avenir d'un mécanisme de garantie des cautions -
Art. 51 ter (rapport du Gouvernement sur un mécanisme de garantie des
cautions) (p. 3814) : son amendement n° 32 : rapport étendu
à l'instauration des mécanismes de garantie des contrats
d'assurance de dommages ; adopté - Art. 52 (crédit
d'impôt) : son amendement n° 33 : augmentation progressive du taux
du crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières ; adopté - Art. 53 bis (dialogue social au sein de l'Association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, AFECEI) (p. 3815) : son amendement de
suppression n° 35 ; adopté - Art. 61 (statut et objet des
sociétés de crédit foncier) (p. 3816) : son amendement
n° 36 : remplacement des mots "obligations foncières" par les mots
"obligations sécurisées" ; adopté. Actifs autres que
fonciers - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier)
(p. 3817) : accepte l'amendement n° 38 de M. Gaston Flosse (application
aux territoires d'outre-mer, TOM, de ce dispositif relatif aux
sociétés de crédit foncier). Nécessaire
consultation des assemblées territoriales. Evolution du statut de la
caisse d'épargne de Nouvelle- Calédonie. Extension aux TOM du
dispositif applicable dans l'Espace économique européen. Son
amendement n° 37 : impossibilité de refinancement par obligations
sécurisées des prêts aux établissements publics non
garantis par une collectivité locale ; adopté. Sur celui-ci,
accepte le sous- amendement n° 39 de M. Gaston Flosse - Après
l'art. 65 bis (p. 3818) : son amendement de conséquence n° 46 ;
adopté. Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3819) : accepte l'amendement de coordination n°
40 de M. Gaston Flosse - Art. 79 (renégociation de prêts) (p.
3820) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté. -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997
[n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Rapporteur général de
la commission des finances - Discussion générale (p. 4201, 4202)
: embellie de la conjoncture en 1997. Commande par le nouveau Gouvernement mis
en place d'un audit sur la situation des finances publiques.
Conséquences sur les recettes fiscales du projet de loi portant mesures
urgentes à caractère fiscal et financier, MUFF. Choix du nouveau Gouvernement en matière de dépenses. Ouvertures de
crédits supplémentaires. Solde d'exécution de la loi de finances pour 1997. Amélioration du déficit d'exécution de
1997 par rapport à celui de 1996. "Soulte" exceptionnelle et temporaire de France Télécom. Déficit significatif des comptes sociaux. Dégradation de la dette publique. Prise d'acte par la
commission des finances des chiffres de la gestion close au 31 décembre
1997. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce projet de loi. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire - (22 juin 1999) - Rapporteur général de la
commission des finances (p. 4222) : annulations de crédits sur des
actions prioritaires. (p. 4223, 4224) : moyens utilisés par le
Gouvernement pour atteindre les objectifs du rapport d'orientation
budgétaire et du programme de stabilité de la France à
l'horizon 2002. Position du Sénat et réaction du Gouvernement en
ce qui concerne le cadrage macro-économique. Avec la commission des
finances, doute de la volonté du Gouvernement de baisser les
prélèvements obligatoires. (p. 4225, 4226) : niveau record des prélèvements obligatoires en 1999. Interrogation sur les intentions du Gouvernement en matière de politique fiscale. Absence de
maîtrise de la dépense publique. Constat de dépenses
supplémentaires non financées et nécessitant des redéploiements. Importance du déficit structurel. (p. 4227) : financement des retraites et mise en place d'un fonds de réserve. Mise
en évidence par les institutions internationales de la
nécessité de réduire les dépenses publiques. (p.
4248) : réforme de la taxe professionnelle votée par le
Sénat. Baisse des prélèvements obligatoires des
collectivités locales. (p. 4262) : examen par la commission des
finances de la directive européenne sur la taxation de certains revenus
de l'épargne. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Rapporteur général de la commission des finances Art. 13
(transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4594) :
votera l'amendement n° 88 de la commission des finances saisie pour avis
(institution d'un reversement au profit de la commune par un
établissement public de coopération intercommunale ayant
acquitté le contingent communal au département en 1999) - Art.
14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par
les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 4598) :
intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (procédure
légale de prélèvement des cotisations à payer).
Procédure d'urgence : mauvaise méthode de travail - Art. 20
(définition de la couverture complémentaire en matière de
santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture
maladie universelle, CMU) Art. L. 861-3 du code de la sécurité
sociale (dispense d'avance de frais) (p. 4604) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (contenu de la couverture complémentaire
maladie). Respect des principes généraux de la
sécurité sociale. Responsabilités des partenaires sociaux
Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la
protection complémentaire) (p. 4607, 4608) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la
santé en urgence). Caractère flou du texte proposé par
l'Assemblée nationale - Art. 20 bis (obligation de négociation
annuelle des modalités d'établissement d'un régime de
prévoyance maladie pour les salariés non couverts) (p. 4611) :
se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 32 de
la commission. Caractère indispensable de cette suppression : limitation des charges pesant sur les entreprises Art. 20 quater
(réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du fonds de
solidarité vieillesse supprimé par l'Assemblée nationale)
(p. 4612) : se déclare favorable à l'amendement de
rétablissement n° 34 de la commission - Art. 22 (tarifs
pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des
bénéficiaires de la CMU) (p. 4613) : se déclare
favorable à l'amendement de suppression n° 38 de la commission.
Recherche de l'adhésion des professionnels de santé plutôt
qu'obligation de fixer des tarifs différents de consultation en
fonction des revenus Art. 24 (tarifs pratiqués par les
chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des
bénéficiaires de la CMU) (p. 4615) : défiance du
Gouvernement relative au fonctionnement des mécanismes conventionnels.
Respect des règles fondatrices de la sécurité sociale -
Art. 25 (création du fonds de financement de la protection
complémentaire) (p. 4620) : se déclare favorable à
l'amendement n° 47 de la commission (non-assujettissement à
par les organismes d'assurances). (p. 4621) : se déclare favorable
à l'amendement n° 48 de la commission (attribution par le fonds
aux organismes de sécurité sociale d'un montant correspondant
à l'excédent éventuel des dépenses engagées pour la couverture complémentaire des RMIstes par rapport aux
cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre) - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière
d'aide médicale) (p. 4622, 4623) : se déclare favorable à
l'amendement n° 50 de la commission (aide médicale pour les
limitée aux dépenses afférentes aux soins
nécessités par leur état) Art. 31 bis (contrôle et
évaluation de la loi) (p. 4625) : se déclare favorable à
l'amendement n° 51 de la commission (rapport d'évaluation
présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement).
Préparation annuelle des lois de financement de la
sécurité sociale. Information et transparence - Art. 34 bis
(certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4631)
: se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la
commission (validation des compétences des aides-opératoires
jusqu'au 31 décembre 2000). Vérification indispensable des
compétences des personnes présentes dans le bloc
opératoire - Art. 37 (traitement des données personnelles de
activités de soins ou de prévention) (p. 4634) : intervient sur
l'amendement n° 62 de la commission (communication des informations
médicales avec suppression des données directement ou
indirectement identifiantes). Interrogations sur la transmission de
données identifiantes à des tiers. Libertés publiques. - Proposition de loi relative au pacte civil de
Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis - Discussion générale (p. 4676, 4681) : défaut de
sens de la concertation et esprit de système du Gouvernement. Absence
de temps de réflexion pour légiférer sur le PACS. Refus
du Gouvernement de dialoguer. Propositions du Sénat sur l'initiative de
la commission des lois soutenues par la commission des finances.
Réponse dogmatique au discours pragmatique du Sénat.
Hiérarchie des valeurs entre le mariage, institution de l'Etat
républicain, et l'union libre, choix de vie personnel. Volonté
du Gouvernement de dissocier la famille du couple. Attente des
résultats de la réflexion du groupe de travail sur le droit de
la famille. Propositions du Sénat destinées à
répondre aux demandes de certaines catégories. Coût du
PACS. Interrogation sur les bénéficiaires des avantages fiscaux
accompagnant le PACS. Fondement du quotient familial. Aide de la
collectivité non justifiée pour les couples sans projet familial.
Scepticisme quant à la prétendue neutralité de
l'extension aux signataires d'un PACS des avantages fiscaux accordés
aux couples mariés. Assimilation du PACS à un instrument
d'optimisation fiscale. Développement du PACS au détriment du
mariage et de la société. Avec la majorité de la
commission des finances, se joint à la question préalable
déposée par la commission des lois. -Projet de loi relatif à la modernisation du service
public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la
discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p.
4868) : constat de nombreux transferts de charges dans le projet de loi de
finances pour 2000. Difficultés de maintenir l'équilibre social
et l'harmonie dans certains secteurs du territoire. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°)
218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis Discussion
générale (p. 5175, 5177) : ordre du jour réservé aux propositions parlementaires. Prise de position du Sénat dans le
domaine de l'épargne retraite en 1993 et en 1997. Non-application de la
loi dite "loi Thomas". Nécessité de mettre en place le
troisième pilier de protection du risque vieillesse. Son rapport
d'information sur les régimes d'épargne retraite des
fonctionnaires. Audition publique organisée par la commission des
finances au mois de juin sur l'épargne retraite. Interrogations sur le
fonds de réserve pour les retraites : sa création, son
rôle, sa dotation et sa gestion. Soutient les conclusions de la
commission des affaires sociales. Préférence pour une structure
des fonds de pension sous forme de fiducies. Amendements de la commission des finances portant sur les règles de dispersion des actifs. Rappel de la
finalité sociale de ce texte -Question préalable (p. 5197, 5198)
: divergences d'appréciation au sein de la majorité plurielle.
Intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant
à opposer la question préalable - Art. 7 (versements et
abondements) (p. 5205, 5206) : se déclare favorable à
l'amendement n° 14 de M. Jean Chérioux (possibilité pour
les salariés de verser sur un plan de retraite les sommes
placées sur un plan d'épargne d'entreprise) Art. 8
(déductibilité fiscale des versements et des abondements
à l'impôt sur le revenu) : son amendement n° 2 :
possibilité de reporter pendant trois ans la partie de l'enveloppe de
déductibilité fiscale non consommée ; adopté Art. 14 (définition des fonds de retraite) (p. 5209) : son amendement
n° 3 : adhésion obligatoire des fonds de retraite constitués sous la forme d'une entreprise d'assurance au fonds de
garantie des assurés ; adopté - Art. 15 (agrément des fonds de retraite) (p. 5210) : ses amendements n° 4 : possibilité
offerte au ministère de l'économie de refuser cet agrément pour des raisons de transparence insuffisante et obligation
pour les fonds de retraite d'avoir leur administration centrale et leur
siège sur le même territoire national ; et n° 5 :
précision sur les conditions de retrait de cet agrément ;
adoptés - Art. 16 (commission de contrôle des fonds de retraite)
: son amendement n° 6 : mode de désignation du président de
cette commission ; adopté Art. 20 (protection des intérêts
des adhérents) (p. 5212) : obligation d'exercice du droit de vote par
les gérants des fonds de retraite. Volonté d'une plus grande
transparence Après l'art. 21 (p. 5213) : son amendement n° 7 : exonération des fonds de retraite de la contribution des institutions
financières ; adopté - Après l'art. 25 (p. 5215, 5216) :
ses amendements n° 9 : soumission des fonds de retraite à des
règles spécifiques pour l'évaluation et le provisionnement de leurs actifs ainsi que pour la participation aux
excédents ; n° 10 : dispositif de gestion respectant les règles de dispersion des actifs ; et n° 8 : insertion d'une division additionnelle relative aux règles prudentielles ; adoptés - Avant l'art. 26 : son amendement n° 11 : insertion d'une
division additionnelle relative aux mesures diverses ; adopté. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : -(25 novembre 1999) -Rapporteur
général de la commission des finances (p. 6280, 6284) :
politique budgétaire. Budget des occasions manquées. Souhait
d'une présentation consolidée des prélèvements
obligatoires. Equilibres généraux. Conjoncture internationale.
Exemple du Japon. Cloisonnement du marché du travail. Déficit budgétaire. Montant des recettes fiscales. Importance de l'endettement
public. Diminution préoccupante des investissements militaires.
Déplacement de mesures fiscales entre la loi de financement de la
sécurité sociale et la loi de finances initiale. Remise en cause
des méthodes traditionnelles de l'examen des lois de finances.
Universalité budgétaire. Réforme fiscale. Diminution
souhaitable des prélèvements obligatoires. Politique familiale.
Fiscalité des entreprises. Crédits ministériels.
Education nationale. (p. 6293) : absence de remise en cause des
hypothèses économiques formulées l'an dernier par le
Gouvernement. Discussion des articles de la première partie : -(29
novembre 1999) - Rapporteur général de la commission des
finances - Avant l'art. 2 (p. 6350, 6351) : reprend l'amendement n° I-117
de M. Roland du Luart (remise au Parlement d'un rapport comprenant la
présentation consolidée du projet de loi de finances et du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) ;
adopté Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6355,
6356) : son amendement n° I-1 : modification des modalités d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu ;
adopté. S'oppose à l'amendement n° I-163 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (renforcement du mécanisme de la décote au
profit des contribuables de condition modeste) et demande le retrait de
l'amendement n° I-220 de M. Jacques Oudin (dispositif d'application de la
décote mettant fin progressivement aux différences fiscales
entre les couples établissant une ou deux déclarations). (p.
6358) : indexation du barème. Favorable à un débat
relatif à l'impôt sur le revenu. (p. 6359, 6360) : son amendement
de coordination n° I-2 ; adopté. Renvoi à son amendement
ultérieur n° I-3 visant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis. Demande le retrait de l'amendement de M.
Jacques Oudin n° I-221 (rétablissement de l'ancien plafond de
l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer
fiscal un enfant majeur ou versant des pensions alimentaires à des
enfants majeurs) au profit de son amendement n° I-3 précité
- Après l'art. 2 : réforme de l'impôt sur le revenu. (p.
6361, 6362) : demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n°
I-226 (abattement de 5 % sur le montant de l'impôt sur le revenu
à payer pour tous les contribuables) et n° I-222
(rétablissement du plafond antérieur pour la déduction
forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels pour les
voyageurs, représentants et placiers, VRP). Favorable à une
nouvelle présentation de cet amendement n° I-222
précité de M. Jacques Oudin lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi de finances. (p. 6363) : s'oppose
à l'amendement n° I-167 de Mme Marie- Claude Beaudeau (prise en
compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes
dans les éléments déductibles du revenu imposable des
salariés). Mise en conformité des mutuelles par rapport aux
directives communautaires. (p. 6366) : accepte l'amendement n° I-106 de
M. Joseph Ostermann (relèvement du plafond de
déductibilité de l'impôt sur les bénéfices
du salaire du conjoint d'un chef d'entreprise, fixé à 36 fois le
SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion
agréé et à 72 fois le SMIC pour les entreprises
adhérentes) et demande le retrait de l'amendement n° I-223 de M.
Jacques Oudin (déductibilité totale de la contribution sociale
généralisée, CSG, de l'assiette de l'impôt sur le
revenu). (p. 6368) : s'oppose à l'amendement n° I-169 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (rétablissement du plafond de l'abattement de 10
% au titre des pensions). (p. 6369, 6370) : s'oppose à l'amendement
n° I-86 de M. Gérard Miquel (aménagement du dispositif
fiscal relatif aux sociétés pour le financement de l'industrie
cinématographique, SOFICA). Risque de préjudice pour la
production cinématographique. (p. 6371) : accepte l'amendement de M.
Paul Loridant n° I-170 (autorisation pour deux frères, deux soeurs
ou un frère et une soeur résidant ensemble, de faire une
déclaration de revenus commune). Evocation de la situation des fratries
lors de la discussion de la proposition de loi sur le pacte civil de
solidarité, PACS. Reconnaissance de la solidarité entre
frères et soeurs habitant ensemble. (p. 6372, 6375) : demande le
retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-73 (renforcement
du dispositif de décote pour un couple marié soumis à
imposition commune) et n° I-72 de repli, ainsi que de l'amendement
n° I-224 de M. Jacques Oudin (application de la même
réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales qu'à
celui des cotisations d'adhésion à un parti politique), et
accepte, après rectification, l'amendement n° I-225 du même
auteur (fixation à soixante mille francs du plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un
salarié à domicile). Décote applicable à
l'ensemble des couples soumis à imposition commune et pas seulement aux
couples mariés. (p. 6376) : s'oppose à l'amendement n°
I-141 de M. Gérard Miquel (aménagement du dispositif existant au
titre des réductions d'impôt) - Après l'art. 2 ou
après l'art. 7 (p. 6377, 6379) : son amendement n° I-20 :
alignement du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cession sur
le taux de prélèvement libératoire sur les produits des placements à revenu fixe ; adopté. S'oppose aux amendements
n° I-164 (imposition des revenus financiers dans le cadre de
l'application du barème de l'impôt sur le revenu suivant les
règles applicables aux traitements et aux salaires et réduction
du taux normal de la TVA) et n° I-165 (augmentation de 16 % à 20 %
du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cessions) de Mme Marie-
Claude Beaudeau - Après l'art. 2 (suite) (p. 6382, 6383) : après
avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° I-171 de M. Paul Loridant (extension du
bénéfice du titre-restaurant aux agents des trois fonctions
publiques). (p. 6384, 6385) : s'oppose, après avoir entendu l'avis du
Gouvernement, à l'amendement n° I-168 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(rétablissement de l'exonération d'imposition des allocations
versées dans le secteur privé pour les congés de
maternité) et accepte les amendements identiques n° I-120 de M.
Roland du Luart et n° I-229 de M. Yann Gaillard (assujettissement de
l'ensemble des exploitations agricoles à responsabilité
limitée, EARL, à l'impôt sur le revenu). (p. 6386) :
après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de
l'amendement n° I260 de M. Jacques Oudin (apport des stocks en valeur
vénale d'un exploitant agricole individuel à une
société et taxation des profits comme un élément
du résultat de cette société). (p. 6387) : accepte
l'amendement de M. Roland du Luart n° I127 (transposition au
régime agricole du dispositif prévu par l'article 93 B du code
général des impôts pour les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale,
de façon à permettre à un associé cédant ses
parts sociales en cours d'exercice de percevoir une rémunération proportionnelle à la durée de sa
participation). Caractère trop rétroactif de l'amendement
n° I-257 de M. Jacques Oudin (en matière de fiscalité
agricole, possibilité de déterminer un résultat fiscal
intermédiaire en cas de transmission, à titre onéreux ou
à titre gratuit, des droits d'un associé). (p. 6388, 6389) :
demande le retrait des amendements de M.Yann Gaillard n° I-228
(élargissement de la déduction pour investissement au profit des
exploitations agricoles) et n° I-227 (dans le régime agricole,
possibilité d'affecter la déduction pour investissement non
utilisée dans les cinq ans à une réserve
d'autofinancement en vue d'une utilisation ultérieure). Régime
fiscal de la déduction pour investissement au profit des exploitations
agricoles. Mise en conformité du dispositif avec le règlement
communautaire. Conclusions attendues du rapport sur la fiscalité
agricole de Mme Béatrice Marre, député. (p. 6390) :
l'amendement n° I-258 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les exploitants viticulteurs soumis au régime réel des
bénéfices agricoles de clore, à titre exceptionnel, un
exercice d'une durée différente de douze mois, à
condition de faire coïncider leur exercice fiscal avec les dates de la
campagne viticole). Réforme de l'organisation commune du marché
vitivinicole. Demande le retrait des amendements ayant le même objet n° I-125 de M. Roland du Luart et n° I-234 de M. Jacques Oudin
(reconduction pour une durée d'un an du régime de réduction de 50 % du bénéfice des jeunes agriculteurs applicable durant leur soixante premiers mois d'activité). Amendements
satisfaits par un amendement adopté à l'Assemblée
nationale lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances - Avant l'art. 2 bis (p. 6391, 6393) : son amendement n° I-3 :
aménagements de l'impôt sur le revenu favorables à la
famille et aux solidarités privées ; adopté. Dispositions
votées par le Sénat lors du débat sur le pacte civil de
solidarité. Développement des solidarités privées.
Elaboration d'une fiscalité sur la personne reflétant une vision
claire des valeurs de la société Art. 2 bis (fixation des
seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des
indemnités versées aux salariés ou aux mandataires
sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6394) :
son amendement n° I-4 : suppression du plancher d'imposition de 2,35
millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de
contrat de travail ou de mandat social et suppression de la
rétroactivité du dispositif ; adopté. Statut fiscal des
indemnités de licenciement. Rappel des conditions de l'adoption de cet
article par l'Assemblée nationale. Débat sur le traitement de
ces indemnités de licenciement au regard des charges sociales.
Indemnités considérées comme des dommages et
intérêts. (p. 6397, 6398) : Conseil constitutionnel.
Fiscalité du patrimoine. Respect des principes généraux
du droit. Accepte l'amendement n° I-288 de M. Jean-Michel Baylet
(institution d'une exonération d'impôt au profit des
indemnités réinvesties dans des sociétés non
cotées de moins de quinze ans dans les six mois suivant le licenciement
ou le départ forcé) - Après l'art. 2 bis (p. 6399) : sur
les amendements de M. Jacques Oudin, demande le retrait du n° I-231 (relèvement de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) et accepte le n° I-232 (doublement des plafonds de versements
donnant droit à la réduction d'impôt pour les souscriptions de capital de sociétés non cotées afin de développer l'investissement) - Art. 2 ter (simplification des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions
versés par les particuliers) (p. 6402) : ses amendements
rédactionnels n° I-5 et n° I-6 ; adoptés -Après l'art. 2 ter : reprend l'amendement déposé par M. Bernard Joly
n° I-159 : élargissement des possibilités de
réduction d'impôt bénéficiant aux contrats
d'assurance permettant de se constituer un complément de retraite ;
adopté. Fonds d'épargne retraite. (p. 6404) : après avoir
entendu l'avis du Gouvernement, accepte les amendements identiques n°
I-107 de M. Joseph Ostermann, n° I-122 de M. Roland du Luart et n°
I-147 de M. Emmanuel Hamel (instauration d'une réduction d'impôt
pour encourager la formation professionnelle à la charge des
particuliers). Question au Gouvernement sur le coût de ce dispositif -
Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation
achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408, 6409) :
référence à la directive du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 1999 permettant l'application de la taxe sur
la valeur ajoutée à taux réduit pour des services à
haute intensité de main-d'oeuvre concernant notamment la rénovation et la réparation de logements privés. Cas des logements à usage mixte. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements identiques, n° I-128 de
M. Roland du Luart, n° I-267 de M. Jacques-Richard Delong et n°
I-270 de M. Yves Fréville (extension aux locaux à usage
professionnel de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée, TVA). (p. 6410, 6411) : son amendement n° I-7 :
application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée,
TVA, aux travaux réalisés dans les parties communes des
immeubles collectifs affectés, au moins pour moitié, à un
usage d'habitation ; retiré. (p. 6412) : après avoir entendu
l'avis du Gouvernement, rappelle l'avis défavorable de la commission sur l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° I-269 (inclusion des
prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement
aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA),
pour lequel, à titre personnel, il s'en remettrait à la sagesse
du Sénat. (p. 6413) : après avoir entendu l'avis du
Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-241 de M. Xavier
Darcos (application du taux réduit de la TVA à la fourniture d'équipements mobiliers). Précisions utiles apportées par
le Gouvernement sur ce dispositif. Encouragement à l'installation des
bibliothèques par les particuliers. Souhaite entendre l'avis du
Gouvernement sur l'amendement n° I-78 de M. Daniel Hoeffel (application du
des organismes à but non lucratif). Situation des locaux associatifs
comportant des logements privés couverte par le champ de l'instruction administrative. (p. 6414) : accepte l'amendement n° I-87 de M. Michel
Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux sur des
locaux d'habitation facturés au propriétaire, y compris les
collectivités locales et leurs groupements). (p. 6415) : après
avoir entendu l'avis du Gouvernement, estime que l'amendement de M. Alain Gournac n° I-242 (éligibilité au taux réduit de la
TVA des travaux de désamiantage) est satisfait. S'en remet à la
sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-129 de M. Roland du Luart (prorogation de la réduction du crédit d'impôt sur les
travaux d'entretien jusqu'au 31 décembre 2002, terme de la baisse du taux de TVA). (p. 6416, 6417) : reprend l'amendement de M. Louis-Ferdinand de
Rocca Serra n° I-130 : application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur
les travaux d'aménagement de logements ; rejeté. Sur celui-ci,
s'oppose au sous-amendement n° I-293 de M. Michel Charasse (majoration
des droits sur les tabacs perçus en Corse). Spécificités
du régime fiscal en Corse - Après l'art. 3 (p. 6418) :
l'amendement n° I-246 de M. Jacques Oudin (application du taux
réduit de la TVA aux travaux effectués sur des locaux
d'habitation par des professionnels ou des particuliers). (p. 6420, 6421) :
s'oppose aux amendements n° I-176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux de la TVA en
vigueur pour les autres produits alimentaires), de M. Roland du Luart n°
I-131 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des
chocolats y compris le chocolat noir) et n° I-132 (réduction du
taux de la TVA applicable à la margarine), n° I-110 de M. Joseph
Ostermann (application du taux réduit de la TVA à certains
chocolats, quel que soit leur mode de présentation), et de M. Jacques Oudin n° I-243 (application du taux réduit de la TVA à une liste de produits chocolatés définie par décret), n°
I-245 (application du taux réduit de la TVA à la margarine
à compter du 1er juillet 2000) et n° I-244, ayant le même
objet que l'amendement n° I-132 précité de M. Roland du
Luart. (p. 6423) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M.
Bernard Angels n° I-88 (extension de l'application du taux réduit
de la TVA aux bois de chauffage à usage domestique, même
utilisés par des réseaux de chaleur). Dispositif soutenu par la
commission des finances. (p. 6425, 6427) : s'oppose aux amendements de Mme
à caractère éducatif et culturel) et n° I-90
(application du taux réduit de la TVA aux disques). (p. 6428, 6429) :
sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-177 (exonération totale de la TVA pour les achats de médicaments
effectués par les établissements publics de santé) et,
après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la
sagesse du Sénat pour le n° I-173 (application du taux
réduit de la TVA aux prothèses auditives et aux verres correcteurs). (p. 6430, 6431) : accepte l'amendement n° I-109 de M.
Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA à la
construction de casernements de gendarmerie). Assimilation des logements de
gendarmes à des logements sociaux. (p. 6433, 6434) : importance de la
population employée dans la restauration. Données
chiffrées. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les
amendements, de M. Joseph Ostermann n° I-108 (extension au secteur de la
même auteur, ainsi que pour les amendements de M. Philippe Arnaud
n° I-80 (application d'un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des
denrées alimentaires dès lors qu'il y a prestations) et n°
I-82 (application d'un taux de TVA de 14 % aux prestations effectuées
par les traiteurs). (p. 6439) : s'oppose aux amendements ayant le même
objet n° I-91 de M. Bernard Angels et n° I-178 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux
réseaux de chaleur). (p. 6440, 6441) : pour les amendements ayant le
même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les
n° I-83 de M. Denis Badré et n° I-247 de M. Jacques Oudin et
s'oppose, en raison du gage, au n° I-172 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(application du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des
installations sportives). (p. 6442) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-92 (application du taux de TVA de 5,5 % à
l'ensemble des frais et honoraires soumis aux justiciables) et n° I-93
(application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et
honoraires des affaires relevant du droit de la famille). Mesures en attente.
(p. 6443) : accepte l'amendement n° I-271 de M. Denis Badré
(application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte, de
tri et de traitement des déchets avec apport volontaire par les usagers). (p. 6444, 6445) : son amendement n° I-8 : application du taux
réduit de la TVA aux services funéraires ; adopté. A
cause de son gage, s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau
n° I-174 identique à son amendement n° I-8
précité - Art. 4 (application du taux réduit de 5,5 % de
la taxe sur la valeur ajoutée aux services d'aide à la personne)
(p. 6446) : accepte l'amendement n° I94 de M. Pierre Mauroy (maintien de
l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services
d'aide à domicile, gérés par les centres communaux
d'action sociale) - Art. 5 (réduction des droits de mutation à
titre onéreux) (p. 6447, 6449) : accepte l'amendement de M. Michel
Mercier n° I-61 (modification du taux d'indexation de la compensation
versée aux départements en contrepartie de la baisse des taux
des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner sur la progression de la dotation globale de fonctionnement). Sur celui-ci, s'oppose
au sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-294 (compensation au titre
de 2001 et des années suivantes, en prenant en compte un taux
d'évolution qui sera fixé par la loi de finances pour 2001). (p.
6451, 6455) : complémentarité entre les amendements sur cet article. Ses amendements n° I-9 : prise en compte de l'évolution
des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation ; et n° I-10
: non-prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le
montant de la dotation générale de décentralisation
retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales ; adoptés. Connexion entre
l'évolution économique locale et les ressources des
collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (30 novembre
Après l'art. 5 (p. 6463, 6466) : son amendement n° I-11 :
amélioration du régime successoral entre frères et soeurs
isolés domiciliés avec le défunt ; adopté. Estime
satisfait l'amendement n° I-95 de M. Michel Charasse (alignement, en
matière de droits de succession, de la situation des frères et
soeurs vivant ensemble sur celle des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité) par son amendement précité n° I-11.
Nécessité d'actualiser l'abattement fixé en 1984.
Régime dont bénéficient les personnes "pacsées".
(p. 6467) : ses amendements n° I-12 : assouplissement du régime
dit de "tontine" ; et n° I-13 : extension aux fratries de l'abattement forfaitaire de 20 % applicable à l'évaluation de la
résidence principale du défunt en matière de droits de
mutation à titre gratuit ; adoptés. (p. 6468, 6470) : ses
amendements n° I-14 : exonération partielle de droits de mutation
à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau
régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens ; et n° I-15 : prolongation du régime instaurant une réduction
de 30 % sur les donations sans limite d'âge ; adoptés. Développement du secteur locatif conventionné. Revalorisation du
patrimoine bâti. Modernisation souhaitable de la fiscalité des
transmissions de patrimoine. (p. 6471) : après avoir entendu l'avis du
Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-230 de M. Yann
Gaillard (amélioration du système de mutation à titre
gratuit d'éléments d'actifs ou de parts sociales affectés
à un exercice professionnel) - Art. 5 bis (incitation à la
constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat
stratégique dans l'entreprise) (p. 6473, 6475) : son amendement n°
I-16 : réduction des délais minimaux de détention des
titres ou biens d'une entreprise transmis par décès,
subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal ; adopté. Adoption d'une disposition de même nature dans la loi de finances pour 1996. Annulation
par le Conseil constitutionnel. Utilisation du pacte d'actionnaire -
Après l'art. 5 bis (p. 6476) : son amendement n° I-289 :
caractère de biens professionnels, au sens de l'impôt de
solidarité sur la fortune, conféré aux titres faisant
l'objet d'un "engagement collectif de conservation" ; adopté - Art. 6
(suppression de la contribution annuelle représentative du droit de
bail) (p. 6478, 6481) : son amendement n° I-17 : suppression des plafonds
introduits dans le dispositif d'abrogation de cette contribution, suppression
progressive de la contribution additionnelle au droit de bail et
aménagement du dispositif de remboursement ; adopté.
Réforme malencontreuse et maladroite du droit de bail et de sa taxe
additionnelle proposée l'an dernier par le Gouvernement.
Problème de double perception du droit de bail de l'année 1998. Complexité du dispositif proposé à cet article. (p. 6485)
: estime satisfaits par son amendement précité n° I-17 les amendements identiques n° I-137 de M. Roland du Luart et n° I-233 de
M. Jacques Oudin (suppression du droit de bail pour tous les locataires
dès le 1er janvier 2000), l'amendement n° I-74 de M. Yves
Fréville (modalités de la restitution du crédit
d'impôt) et les amendements identiques n° I-111 de M. Joseph
Ostermann et n° I-138 de M. Roland du Luart (suppression de la
contribution additionnelle au droit de bail). Question de M. Yves
Fréville au ministre sur les conséquences de la modification du
régime du droit de bail sur la fiscalité locale - Après
l'art. 7 (p. 6488, 6489) : demande le retrait des amendements n° I-75 de
M. Jean Arthuis (simplification et allégement du dispositif de taxation
des stock-options) et n° I-142 de M. Michel Charasse (application de
dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock-options sous
condition de communication à l'assemblée générale
des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des
bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de
leurs montants). S'oppose à l'amendement n° I166 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (imposition de la cession de stock-options selon les
règles appliquées aux traitements et salaires). Mise en
perspective du régime fiscal des stock-options avec l'évolution
de l'économie et l'intérêt des entreprises. Discussion le
16 décembre de deux propositions de loi de MM. Jean Chérioux et
Jean Arthuis. Amendement de M. René Trégouët voté
par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur l'innovation et
la recherche. Transparence de ce dispositif. Détention d'informations privilégiées. Prise de risque. Délai de portage. (p. 6491,
6492) : rappel des conditions de la discussion du projet de loi sur
l'innovation et la recherche le 30 juin. Préfère régler ce
problème des stock-options lors du débat du 16 décembre. (p. 6494) : son amendement n° I-18 : actualisation des abattements
relatifs au régime d'imposition des plus-values ; adopté. Prise
en compte de l'évolution des prix du marché immobilier. Fixation
des abattements en francs par rapport à une valeur arrondie en euro.
(p. 6495, 6496) : son amendement n° I-19 : prise en compte de l'inflation
pour la détermination des plus-values résultant de la cession
d'un fonds de commerce ; adopté. Exemple d'un petit commerce. (p.
6497) : accepte les amendements portant sur le même objet n° I-236
de M. Jacques Oudin et n° I-274 de M. Yves Fréville
(revalorisation des seuils de recettes en deçà desquels les
plus-values professionnelles réalisées par des contribuables
exerçant leur activité depuis plus de cinq ans bénéficient d'une exonération). (p. 6498, 6500) : son amendement n° I-290 : ouverture du plan d'épargne en actions, PEA,
aux titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat
membre de l'Union européenne et application du même dispositif
aux contrats d'assurance-vie dits "DSK" ; adopté. Dispositions
actuelles en contradiction avec le droit européen. Rigidité des
critères d'éligibilité aux PEA. Fusion de
sociétés françaises avec des sociétés
européennes. Demande le retrait des amendements portant sur le
même objet n° I-65 de M. Denis Badré et n° I-255 de M.
Jacques Oudin (ouverture des plans d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre
de l'Union européenne), au profit de son amendement
précité n° I-290. Demande le retrait de l'amendement
n° I-256 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les contribuables
de faire figurer dans un PEA les actions ou parts souscrites en numéraire au capital des sociétés non cotées). (p.
6501, 6504) : son amendement n° I-21 : actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété ; retiré. Evaluation de l'usufruit en fonction
du rendement du bien et de la durée de l'usufruit. Barème
fondé sur les tables d'espérance de vie de la période
1898-1903. Surévaluation de la nue-propriété. Demande au Gouvernement l'assurance d'un travail technique concerté et sérieux sur ce sujet. Son amendement n° I-22 : suppression de
l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant dans
le nouveau régime fiscal en faveur de l'investissement locatif ;
adopté - Après l'art. 7 bis (p. 6505) : souhaite entendre l'avis
du Gouvernement sur l'amendement n° I-96 de M. Bernard Angels
(renforcement de l'avantage fiscal consenti en matière de frais
d'hospitalisation de long séjour pour certains cas
déterminés) - Art. 8 (institution d'une exonération des
impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des
activités lucratives accessoires) (p. 6507, 6509) : demande le retrait
des amendements n° I139 de M. Jean Boyer (augmentation du seuil
d'exonération), n° I-272 de M. Philippe Richert (augmentation du
seuil d'exonération pour les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs), et n° I-66 de M.
Denis Badré (exonération pour les associations culturelles de l'impôt sur les sociétés) - Avant l'art. 8 bis ou
après l'art. 8 bis (p. 6511, 6512) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-113 (suppression de la taxe sur
les salaires) et n° I-114 (réévaluation des tranches
d'imposition de cette taxe) au profit des amendements portant sur le
même objet n° I-126 de M. Roland du Luart et n° I-273 de M.
Yves Fréville (relèvement du plafond de la franchise et de la
décote applicables à la taxe sur les salaires), qu'il accepte.
S'oppose à l'amendement n° I-179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations reconnues d'utilité publique) -Après l'art. 9 (p. 6514) : accepte l'amendement n° I-248 de M. Yann Gaillard
(modification du régime des achats d'oeuvres d'art par les entreprises)
- Art. 10 (mesures en faveur de la création d'entreprise) (p. 6515,
6516) : ses amendements n° I-23 : extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise à toutes les sociétés de moins de quinze ans, quelle que soit leur
activité ; et n° I-24 : application de ce dispositif à
partir du 1er janvier 2000 ; adoptés. Rétablissement du
dispositif initial proposé par le Gouvernement. Modifications
votées par l'Assemblée nationale. Sécurité
juridique nécessaire aux investisseurs et aux acteurs de
l'économie - Après l'art. 10 (p. 6517) : après avoir
entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n°
I-238 de M. Yann Gaillard (application du mécanisme visant à
éviter le coût fiscal de la constitution d'une
société à tous les apports de biens affectés
à l'exercice d'une activité professionnelle au profit d'une
société soumise à un régime réel
d'imposition). (p. 6518) : s'oppose à l'amendement n° I-181 de Mme
Marie- Claude Beaudeau (relèvement du seuil de placement autorisé
pour les comptes pour le développement industriel, CODEVI, et
création d'une ligne prioritaire de financement assortie d'une
bonification des taux d'intérêt destinée à financer
les investissements de certaines entreprises). (p. 6519) : demande le retrait
des amendements portant sur le même objet n° I-124 de M. Roland du
Luart et n° I-235 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds de
réduction d'impôt pour la souscription au capital de
sociétés non cotées), et propose à leurs auteurs
de les présenter à nouveau lors de l'examen de la
deuxième partie de ce texte. Propositions formulées par la
commission des finances lors de l'examen du projet de loi sur la recherche et
l'innovation. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-249 de Mme Lucette Michaux-Chevry (non-remise en cause de l'avantage fiscal dont
bénéficient les sociétés ayant
réalisé des investissements dans les départements
d'outre-mer, en cas de restructuration d'entreprise). (p. 6520) : accepte l'amendement n° I-64 de M. Roger Besse (possibilité pour les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable leurs
dons aux plates-formes se consacrant à la création et à
la reprise d'entreprises). (p. 6521, 6522) : accepte l'amendement n° I112
de M. Joseph Ostermann (harmonisation du régime des droits de cession
de parts sociales des sociétés par action et des autres
sociétés). Evaluations par les services du ministère des
finances des conséquences budgétaires des mesures proposées. Emet un avis favorable sur l'amendement n° I-237 de M.
Yann Gaillard (assujettissement à un droit fixe des cessions de parts de
sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA), mais souhaite
connaître l'avis du Gouvernement Art. 11 (suppression de l'imposition
est inférieur à cinq cent mille francs) (p. 6523, 6525) : son
amendement n° I-25 : allongement du délai durant lequel l'IFA est
déductible de l'impôt sur les sociétés ;
adopté. Estime satisfaits, par son amendement précité
n° I-25, les amendements de M. Jacques Oudin n° I-250 (suppression
de l'IFA pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires
inférieur à un million de francs) et n° I-239 (suppression
de l'IFA). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au
n° I-183 (relèvement du montant de l'IFA pour les entreprises
entrant dans les tranches de chiffres d'affaires les plus
élevées du barème) et demande le retrait du n° I-182
(exclusion du champ d'application de cet article des sociétés
dont l'actif est essentiellement constitué par des titres de
participation) au profit de l'amendement n° I-295 du Gouvernement (prise
en compte des produits financiers dans le barème de l'IFA), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Après l'art.
11 : s'oppose à l'amendement n° I-184 de Mme Marie-Claude Beaudeau (impossibilité d'imputer les déficits des
sociétés de personnes sur les résultats
bénéficiaires des associés soumis à l'impôt
sur les sociétés) - Art. 12 (augmentation du taux de la
quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des
participations pour l'application du régime mère-fille) (p.
6526, 6527) : son amendement n° I-26 : prise en compte exclusive des
produits de participation dans l'assiette de la quote-part et diminution du
taux de cette quote-part ; adopté. Directive communautaire du 23
juillet 1990. Effets économiques défavorables pour les
entreprises. Constitutionnalité de cet article. Maintien du produit
fiscal de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 1999 sur le même sujet - Après l'art. 12 (p. 6528) : s'oppose à l'amendement n° I-185 de Mme Marie-Claude Beaudeau (niveau d'exemption
fiscale des groupes de sociétés limité à vingt
millions de francs par groupe constitué) - Art. 12 bis (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 6529) : son amendement
n° I-27 : maintien de l'avoir fiscal à son taux actuel et
modification du dispositif tendant à neutraliser la diminution de cet
avoir fiscal au regard du précompte ; adopté. S'oppose à
l'amendement n° I-186 de Mme Marie- Claude Beaudeau (diminution du taux de
l'avoir fiscal) Après l'art. 12 bis (p. 6530, 6531) : son amendement
n° I28 : suppression de l'exigibilité du précompte pour les
distributions opérées sur les bénéfices
d'exercices clos depuis plus de cinq ans ; adopté. S'oppose à
l'amendement n° I-97 de M. Bernard Angels (exclusion de
l'exonération d'impôt des sociétés nouvelles
détenues directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par une
personne physique qui a dirigé personnellement ou par
l'intermédiaire de tiers au moins deux sociétés ayant
déposé leur bilan dans le même secteur) Art. 13
(réduction du délai de conservation des titres prévu en
cas d'opérations d'apports partiels d'actif et de scissions et maintien
du sursis d'imposition attaché au régime de faveur des fusions)
(p. 6533) : délai de conservation des titres. Rédaction
ambiguë de cet article. Régime des fusions sur agrément.
Opérations transfrontalières -Après l'art. 13 bis (p.
6534) : s'oppose à l'amendement n° I-187 de Mme Marie-Claude
Beaudeau (maintien de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les
sociétés instituée en 1997 pour les entreprises qui,
malgré leurs résultats bénéficiaires, procèdent à la mise en oeuvre de plans de licenciements et de suppressions d'emplois). - Avant l'art. 14 (p. 6536) : s'oppose à
l'amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud (insertion des actifs
financiers dans les bases de la taxe professionnelle) - Art. 14
(modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la
valeur ajoutée) (p. 6538, 6539) : ses amendements n° I-30,
rédactionnel, n° I-31 : extension de ce dispositif à tous
les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI,
à fiscalité intégrée ; et n° I-32 de
précision ; adoptés. Accepte les amendements de M. Yves
Fréville n° I-275, n° I-276, n° I277, n° I-278 et
n° I-279 (création d'un régime unifié de plafonnement de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises
situées dans les établissements publics de coopération
intercommunale, EPCI, à taxe professionnelle unique ou à taxe
professionnelle de zone, quelle que soit la date de leur assujettissement
à ce régime). Distorsions en fonction de la date de
création de l'EPCI à taxe professionnelle unique. Approche du
ministre sur cette question purement budgétaire, réglementaire
et fiscale Après l'art. 14 (p. 6540, 6541) : après avoir entendu
l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I98 de M.
Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales
d'exonérer de la taxe professionnelle les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire). (p. 6542, 6545)
: accepte les amendements n° I-115 de M. Paul Loridant
(exonération de taxe professionnelle pour les SICAV
gérées par une société de gestion) et n° I-150
de M. Ambroise Dupont (exonération de taxe professionnelle pour les
entreprises procédant à certaines opérations dans une zone de revitalisation rurale, sous réserve de créer cinq emplois dans les communes concernées). Son amendement n° I-33 :
diminution progressive de l'assiette de la taxe professionnelle
acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux
employant moins de cinq salariés ; adopté. Caractère
inéquitable du dispositif actuel. Evaluation de la mesure
proposée. (p. 6546) : accepte l'amendement n° I-85 de M. Yves
Fréville (processus de fixation du taux de la taxe professionnelle lors
du passage d'un établissement public du régime de la taxe
professionnelle de zone à celui de la taxe professionnelle unique
d'agglomération). (p. 6548, 6549) : demande le retrait des amendements
de M. Thierry Foucaud n° I-189 (répartition du produit de la taxe
professionnelle par moitié entre les collectivités locales
accueillant les établissements de La Poste ou de France
Télécom et le fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle) et n° I-190 (répartition de la moitié
du produit de la taxe professionnelle entre les collectivités locales
incluses dans le périmètre de circonscription de taxe de
l'établissement de La Poste ou de France Télécom
imposé) et propose à leur auteur de les déposer lors de
l'examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.
Soutient l'objectif de ces amendements. Inadéquation des gages.
Interroge le ministre sur l'évolution de la situation. Coût de
cette mesure. (p. 6550) : demande le retrait de l'amendement n° I-140 de
M. Charles Revet (nonprise en compte lors du calcul du
prélèvement perçu au profit du fonds départemental
de la taxe professionnelle, de la division des bases taxables entre plusieurs
même commune). Atteinte aux ressources fiscales des communes.
Caractère quelque peu rétroactif de cet amendement - Art. 14 ter
(indexation de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 6551) :
opposition du Sénat à la réforme proposée l'an dernier par le Gouvernement. Examen du futur projet de loi sur les
conséquences du recensement. Revalorisation du taux d'indexation de la
compensation aux collectivités locales. Augmentation de la pression
fiscale sur les ménages. Votera l'article 14 ter - Après l'art.
14 ter (p. 6552, 6554) : accepte l'amendement n° I-149 de M. Xavier
Pintat (modulation des incidences de la réforme de la taxe
professionnelle en ouvrant la faculté aux départements
chargés de la répartition des moyens des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle,
de compenser de manière conventionnelle la perte de recette
entraînée par la réduction des bases provoquée par
la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la taxe professionnelle
des communes écrêtées). Perte de recettes pour les
communes et augmentation des ressources du fonds départemental.
Répond à la question de M. Yves Fréville sur
l'implantation du fonds départemental de péréquation de
taxe professionnelle dans une communauté de communes ou dans un
district ayant opté pour la taxe professionnelle unique. Après
avoir entendu le Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n°
I-192 de M. Thierry Foucaud (suppression de la disposition dite "amendement
Auberger" autorisant l'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation
normée des concours financiers de l'Etat) et lui propose de le présenter lors de la deuxième partie du projet de loi de finances. Augmentation des concours de l'Etat dans le cadre de cette enveloppe
normée. Accord salarial dans la fonction publique. Prise en compte des
résultats du recensement sur deux ans - Après l'art. 14 quater
(p. 6555, 6558) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, estime que le
gage du n° I-194 n'est pas bon (possibilité de
dégrèvement d'imposition à la taxe d'habitation pour les
jeunes de moins de 25 ans ayant des ressources inférieures au revenu minimum d'insertion) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le
n° I-193 (plafonnement du montant maximum de la taxe d'habitation
à 2 % des revenus des contribuables). Soutient, au nom de la commission
des finances, l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier (réduction du taux de prélèvement de l'Etat au titre des
frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle). Enrichissement sans cause de
l'Etat. Fiscalité rampante - Art. 15 (actualisation du barème de
l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 6559) : son amendement de rétablissement n° I-34 ; adopté. Réserve de la
commission des finances sur l'alourdissement en 1999 du poids des cotisations
à l'ISF. Rendement de cet impôt - Après l'art. 15 (p.
6560, 6562) : s'oppose à l'amendement n° I-195 de Mme Marie-Claude
Beaudeau (modulation de l'intégration des biens professionnels dans le
barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en
fonction de critères d'efficacité sociale dans la gestion
quotidienne des entreprises). Accepte l'amendement n° I-252 de M. Yann Gaillard (exonération de l'impôt de solidarité sur la
fortune, ISF, pour les immeubles loués à une
société familiale par un bail à long terme) et estime
satisfait l'amendement n° I-251 de M. Jacques Oudin (assimilation
à des biens professionnels des titres de sociétés
créées depuis moins de cinq ans dans la limite d'un million de
francs) par son amendement n° I-289 précité
déposé après l'article 5 bis. Son amendement n° I-35
: rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté. Sur celui-ci, accepte le
sous- amendement n° I-152 de M. Roland du Luart (prise en compte dans le
calcul du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité
sur la fortune de la contribution sociale généralisée et
de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) - Après
l'art. 16 (p. 6563, 6565) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement
sur les amendements identiques n° I-148 de M. Emmanuel Hamel et n°
I-253 de M. Jacques Oudin (exonération des organismes de formation professionnelle de la taxe sur certaines dépenses de publicité).
Accepte les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M.
Bernard Dussaut et n° I-281 et n° I-282 de M. Bernard Barraux
(exonération des artisans bouchers et des bouchers-charcutiers de la
taxe d'équarrissage) - Art. 17 (suppression de certains droits de
timbre et taxes assimilées à ces droits) : son amendement
n° I-36 : rétablissement du droit de timbre sur la
délivrance de la carte de séjour des étrangers ;
adopté - Art. 17 ter (dispense du droit de timbre pour les
requêtes engagées contre une décision de refus de visa)
(p. 6566) : son amendement de suppression n° I-37 ; adopté - Art.
19 (suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant
opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation et des taxes
foncières) : son amendement rédactionnel n° I-38 ;
adopté -Après l'art. 19 bis (p. 6568, 6569) : sur les
amendements de M. Thierry Foucaud portant sur le même objet, demande le
retrait des n° I-197 et n° I-199 au profit du n° I-198 (élargissement des critères de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Après
Sénat pour l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud
(modalités du calcul du revenu fiscal de référence pour
les personnes ayant perçu des revenus différés et
exceptionnels) - Art. 21 (modification de taxes afférentes à
l'exercice d'une activité dans le secteur des
télécommunications) (p. 6570) : accepte les amendements portant
sur le même objet n° I-154 de M. Jean-Paul Emin et n° I-254
de M. René Trégouët (diminution du montant de la taxe de
constitution de dossier perçue lors de la délivrance d'une
licence autorisant l'exercice d'une activité dans le secteur des
télécommunications). Mesures prises par le Gouvernement pour
alléger le dispositif en vigueur. Coût de la mesure
proposée par ces deux amendements. -Suite de la discussion - (1er
décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des
finances - Art. 35 (évaluation du prélèvement
opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de
la France au budget des Communautés européennes) (p. 6584, 6585)
: procédure budgétaire européenne contraire à la
démocratie représentative. Rationalisation du parlementarisme
européen : responsabilité des augmentations de charges
votées par le Parlement européen supportée par les
parlements nationaux. Application du pacte de stabilité et de
croissance. Facteurs de la croissance. Appel de l'Europe à la
réduction de la charge des prélèvements obligatoires.
Association des parlements nationaux au sein d'un Sénat
européen, en contrepartie de l'abandon de la règle de
l'unanimité. Concurrence fiscale non maîtrisée. Recadrage
des responsabilités du Parlement européen -Après l'art.
22 (p. 6601) : s'oppose à l'amendement n° I-200 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (remboursement de la taxe intérieure de
consommation sur le gazole pour les entreprises de transport public de
voyageurs) - Après l'art. 22 bis (p. 6602) : souhaite entendre l'avis
du Gouvernement sur l'amendement n° I-100 de Mme Danièle Pourtaud
(renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant
au gaz de pétrole liquéfié, GPL). Gage inacceptable. (p.
6603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement
n° I-201 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incitation fiscale pour les
véhicules roulant au gaz naturel ou au gaz de pétrole
liquéfié, GPL, effectuant le ramassage des ordures
ménagères). (p. 6604) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-203 de M. Paul Vergès
(nonapplication de la taxe générale sur les activités
partir d'une source renouvelable) - Art. 23 (alignement à 4,5 % du taux
de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou
d'antiquité) (p. 6605) : accepte l'amendement n° I-240 de M. Yann
Gaillard (relèvement du seuil d'application de la taxe) - Art. 24 (taxe
sur les installations nucléaires de base) (p. 6607) : son amendement
n° I-39 : rétablissement de l'abattement de 80 % à compter
de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation ;
adopté. Diminution du coût des contrôles. Opérations
de démantèlement longues et complexes.
Anticonstitutionnalité de la délégation par le Parlement
du pouvoir réglementaire dans ce domaine Avant l'art. 24 bis (p. 6608,
6610) : sur l'amendement de M. Jean Arthuis, n° I-283 (réduction
de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues
par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal) qu'il
accepte, s'oppose au sous-amendement n° I-298 de M. Michel Charasse
(compensation de la perte de recettes par une augmentation des
pénalités fiscales et douanières) Art. 24 bis
(suppression de la déductibilité du revenu imposable des
pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des
impôts) (p. 6611, 6612) : son amendement de suppression n° I-40 ;
adopté. Assimilation à des pénalités d'assiette -
Art. 24 ter (comptabilisation des stocks de spiritueux) : initiative de M.
Philippe Arnaud sur ce texte - Art. 24 quater (exonération de droits de
mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux) (p. 6613) : s'oppose à
l'amendement de suppression n° I-144 de M. Michel Charasse - Avant
l'art. 24 quinquies (p. 6614, 6615) : s'oppose à l'amendement n°
I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale
sur les opérations portant sur les devises). Difficultés de
définir le mot "spéculation". Initiative démagogique et
inopérante. Régulation financière et monétaire
internationale. Paradis fiscaux - Art. 24 quinquies (dépôt d'un
rapport d'information) (p. 6623, 6624) : son amendement de suppression n°
I-41 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-145 de M.
Bernard Angels (présentation dans le rapport des différentes
pistes de lutte contre la spéculation internationale). (p. 6625) :
rapport du groupe de travail de la commission sur la régulation financière et monétaire internationale. Place de cet article dans la loi de finances - Art. 24 sexies (relèvement des tarifs de la
taxe sur les véhicules des sociétés) (p. 6626) : son amendement de suppression n° I-42 ; adopté -Après l'art. 24
sexies (p. 6627) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'oppose au
n° I-259 (report du bénéfice dégagé lors de
l'apport du stock au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera) et accepte le n°
I-261 (unification du régime des remises en cause). (p. 6628) : son amendement n° I-43 : augmentation progressive du taux du crédit
d'impôt sur la contribution des institutions financières en
contrepartie des cotisations aux fonds de garantie des dépôts ;
adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-296 du Gouvernement (relèvement des tarifs du
droit de timbre de dimension) - Art. 25 (recettes des missions
d'ingénierie publique) (p. 6629) : ses amendements n° I-44,
rédactionnel ; adopté ; et n° I-45 :
réintégration dans le budget général des recettes
des autres sous-comptes du compte 466 et des sous-comptes du compte 451 ;
retiré. Dispositions déjà prévues par la loi de
finances de 1996 Après l'art. 26 (p. 6630, 6631) : après avoir
entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat
pour l'amendement n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau (annulation du
dispositif de supplément de loyer de solidarité) - Art. 27 bis
(affectation de la taxe générale sur les activités
polluantes, TGAP) (p. 6632, 6633) : son amendement de suppression n°
I-46, identique à l'amendement n° I-68 de M. Philippe Richert ;
adopté. Opposition à l'affectation de la TGAP au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Refus du détournement de la
fiscalité écologique. (p. 6638) : interroge le Gouvernement sur l'absence du produit de la cession du Crédit Lyonnais et du GAN dans le
compte spécial du Trésor n° 902-24. Obscurité de la
présentation des comptes publics - Après l'art. 27 bis (p.
6639) : son amendement n° I-291 : dépôt d'un rapport décrivant la diminution des pollutions qui aura résulté de
l'application de la taxe générale sur les activités
polluantes, TGAP ; adopté. Amélioration possible de ce texte au
cours de la navette - Art. 28 (actualisation des taux de la taxe sur les
huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles) (p. 6640) : son amendement n° I-47 : prévision d'une
révision au titre de l'année en cours ; adopté Art. 28
bis (financement de la revalorisation des petites retraites agricoles) (p.
6641) : son amendement n° I-48 : augmentation de la part de la TVA
affectée au budget annexe des prestations agricoles, BAPSA ;
adopté -Après l'art. 28 bis : accepte l'amendement n° I-263
de M. Jacques Oudin (simplification du dispositif de régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants
agricoles) - Art. 29 (affectation du droit de consommation sur les tabacs
manufacturés) (p. 6642) : son amendement n° I-49 : suppression de
l'affectation d'une fraction de la taxe à la caisse nationale
d'assurance maladie ; adopté. Financement des 35 heures - Après
l'art. 29 (p. 6643) : accepte l'amendement n° I-116 de M. Paul Loridant
(relèvement du minimum de perception s'appliquant aux cigarettes
blondes et brunes) - Art. 30 (modifications d'affectations et suppression de
ressources liées à la clôture de comptes d'affectation
spéciale) (p. 6644) : ses amendements n° I-50 : maintien de
l'affectation de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
et de la redevance sur l'emploi de la reprographie au Centre national du
livre ; et n° I-51 : suppression de l'affectation directe d'une partie de
la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France ; identique à l'amendement n° I-69 de M. Denis
Badré ; adoptés - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6646, 6647) : son
amendement de suppression n° I-52 ; adopté. Dispositif incohérent et inacceptable. S'oppose aux amendements portant sur le
même objet, n° I-156 de M. Roland du Luart et n° I-285 de M.
Michel Souplet (couverture des conséquences dommageables sur le long
terme de l'épandage des boues par le fonds national de
solidarité pour l'eau) ainsi qu'à l'amendement n° I-161 de
M. Bernard Joly (création d'un compte d'affectation spéciale
intitulé : le fonds national de solidarité pour l'eau) -
Après l'art. 31 (p. 6649, 6650) : s'oppose à l'amendement
n° I-105 de M. Jacques Oudin (augmentation du tarif de la redevance du
fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE). Renchérissement du prix de l'eau - Art. 31 bis
(prélèvement sur les droits de retransmission
télévisée des manifestations sportives) (p. 6651, 6652) :
son amendement de suppression n° I-53 ; adopté. Conclusions de la
mission de contrôle du fonds national de développement du sport,
FNDS. Modification préalable de la gestion du FNDS. Principe d'égalité devant l'impôt. Compatibilité avec la
sixième directive de l'Union européenne du 19 mai 1977. (p.
6653, 6654) : s'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Michel Sergent (nouvelle rédaction de cet article prévoyant la contribution de tout organisateur d'une manifestation ou d'une
compétition sportive retransmise par un service de communication
audiovisuelle) et demande le retrait de l'amendement n° I-60 de M. James
Bordas, déposé au nom de la commission des affaires culturelles
(ajout des fédérations délégataires parmi les
débiteurs de la contribution prévue à cet article) au
profit de son amendement de suppression n° I53. Principe
d'universalité budgétaire. Exemple de la fédération française de hand-ball - Après l'art. 31
bis (p. 6657) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Bernard Angels (instauration d'une contribution pour l'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés). Cavalier
budgétaire - Art. 33 (relèvement du taux de la taxe due par les
concessionnaires d'autoroutes) (p. 6658) : son amendement de suppression
n° I-54 ; adopté -Après l'art. 33 (p. 6659) : accepte
l'amendement n° I-266 de M. Jean-François Le Grand
(éligibilité des travaux de construction ou de reconstruction de
cales d'accès à la mer au fonds de compensation pour la TVA,
FCTVA) -Avant l'art. 34 ou après l'art. 34 (p. 6660) : son amendement
n° I55 : majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte
dans le calcul de l'enveloppe normée ; adopté. S'oppose à
l'amendement n° I-207 de M. Thierry Foucaud (majoration de la fraction du
taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée
à 50 % à partir de 2000) -Avant l'art. 34 (p. 6662) : s'oppose
à l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud (régularisation positive de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement). (p. 6663) : s'en
remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M.
André Diligent n° I-70 (application anticipée des
critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement,
DGF, révisés par délibération du conseil
général avant le 31 décembre 1999) et n° I-71 (application progressive des critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, révisés par
délibération du conseil général avant le 31
décembre 1999). (p. 6664) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° I-212 de M. Philippe Arnaud (prise en
compte du potentiel fiscal communautaire pour l'éligibilité
à la dotation globale d'équipement, DGE) - Art. 34 (abondement
de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6665, 6666) : son amendement
n° I-56 : majoration de la dotation globale de fonctionnement de 450
millions de francs ; adopté. S'oppose à l'amendement n°
I-205 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de
fonctionnement d'un milliard de francs) et demande le retrait de l'amendement
n° I-157 de M. Roland du Luart au profit de son amendement identique
n° I56 précité - Après l'art. 34 (p. 6667) :
accepte, après rectification, l'amendement n° I-162 de M. Raymond Soucaret (prise en compte des départements dans lesquels les communes
acquittaient leur contingent d'aide sociale avec une année
entière de décalage). Coût important pour les finances
publiques. (p. 6668) : s'oppose à l'amendement n° I206 de M.
Thierry Foucaud (suppression du mécanisme de surcompensation au profit
de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales, CNRACL). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les
mesures structurelles prises en faveur de la CNRACL - Art. 34 bis (reconduction du mécanisme compensant les diminutions de dotation de
compensation de la taxe professionnelle, DCTP, subies par les
collectivités défavorisées) (p. 6669, 6670) : ses amendements n° I-57 : compensation intégrale en 2001 des baisses
de DCTP enregistrées entre 2000 et 2001 par les communes
éligibles à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et
à la dotation de solidarité rurale, DSR ; et n° I-58 : majoration des ressources du fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle ; adoptés. Contrat de croissance et de
solidarité -Après l'art. 34 bis (p. 6671) : accepte l'amendement
n° I-146 de M. M ichel Charasse (remplacement des contributions des
collectivités locales aux services départementaux d'incendie et
de secours, SDIS, par un impôt direct local voté par les SDIS) -
Art. 34 ter (majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6672, 6673) : demande le retrait de l'amendement n° I-211 de Mme Janine Bardou (majoration de la dotation de
solidarité rurale). Augmentation des ressources du fonds national de
péréquation - Art. 34 quater (majoration de la dotation de
solidarité rurale) : son amendement n° I-59 : suppression du
financement de la majoration de dotation de solidarité rurale par le
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
adopté Après l'art. 35 (p. 6674) : après avoir entendu
l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-286 de M. Georges Othily (abrogation de l'article 9 de
la loi de finances rectificative pour 1974, relatif à l'autorisation de
prélèvement par le département de la Guyane de droits de
consommation sur les tabacs manufacturés) - Art. 36 et Etat A
annexé (équilibre général du budget) (p. 6698) :
accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (modification du solde de
la loi de finances) Explications de vote sur l'ensemble de la
première partie (p. 6699) : remerciements. Baisse des
prélèvements obligatoires. Attachement à un budget clair
et compréhensible. Délimitation entre la loi de finances et la
loi de financement de la sécurité sociale. Priorité aux
dépenses régaliennes. Deuxième partie : Charges
communes et comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre
Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44
(suppression de comptes d'affectation spéciale) (p. 7034) : son
amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-3 : rétablissement
parmi les comptes spéciaux du Trésor du fonds national du livre
et du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France ;
adopté Art. 44 bis (modification du compte d'affectation
spéciale n° 902-17 "fonds national pour le développement du
sport") (p. 7035) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul
Loridant, n° II-4 ; rejeté. Economie, finances et industrie -
Commerce extérieur -(7 décembre 1999) - Rapporteur
général de la commission des finances (p. 7102) : vote sur
l'ensemble du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
Rejet global de ce budget. Augmentation du volume des crédits
destinés aux services administratifs du ministère. Coût de
gestion des impôts en France. Unification des services de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique,
voire de la direction générale des douanes. Eléments
négatifs du budget du commerce et de l'artisanat. Politique
industrielle. Commerce extérieur. -Projet de loi modifiant le code
1999) - Après l'art. 4 (p. 7346) : son amendement, soutenu par M.
Jean-Patrick Courtois, n° 25 : possibilité pour une commune,
pendant la période transitoire, de se retirer d'un district pour
adhérer à un autre établissement public de
coopération intercommunale, EPCI ; adopté. -Projet de loi de
finances pour 2000 (suite) Articles de totalisation des crédits : -(13 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 38 et Etat B (mesures nouvelles dépenses ordinaires
des services civils) (p. 7534) : liberté d'initiative des
parlementaires extrêmement réduite dans le domaine des finances
publiques. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) -
Rapporteur général de la commission des finances - Art. 56
(durée des vérifications applicable à certaines
entreprises) (p. 7554) : son amendement n° II-86 : maintien d'une
durée maximale de vérification de comptabilité de trois
ans pour les sociétés en participation ; adopté - Art. 57
(modification des règles d'opposabilité du secret professionnel
à l'administration fiscale) (p. 7556, 7557) : son amendement n°
II-44 : suppression de l'autorisation donnée à l'administration
fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité
des clients ; adopté. Non- opposition de la commission à
l'extension des obligations comptables applicables aux adhérents
d'associations de gestion agréées à tous les membres des
professions libérales soumis à la règle du secret
professionnel. Jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil
d'Etat sur le respect du secret professionnel. Demande le retrait des amendements identiques de suppression n° II-12 de M. Bernard Murat,
n° II-16 de M. Jean Arthuis et n° II-77 de M. François Trucy
au profit de son amendement précité n° II44, identique aux
amendements n° II-17 de M. Jean Arthuis et n° II-78 de M.
François Trucy. (p. 7559, 7560) : maintien de l'équilibre entre
obligations comptables et respect du secret professionnel. Moyens très
étendus à la disposition de l'administration. (p. 7561, 7562) :
demande d'explication sur l'applicabilité du texte dans le cadre de la
procédure unilatérale du droit à communication -
Après l'art. 57 (p. 7563, 7564) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° II-64 de M. Jacques Oudin
(rétablissement pour les voyageurs, représentants et placiers,
VRP, de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels). Son amendement n° II-43 : "conjugalisation" de la
décote au titre de l'impôt sur le revenu ; adopté. Accepte l'amendement n° II-18 de M. Yves Fréville (diminution du montant
de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition
commune) - Art. 58 (reconduction de mesures fiscales en faveur de
l'aménagement du territoire) (p. 7565, 7567) : ses amendements n°
II-45 : exonération des plus- values réalisées par une
entreprise à l'occasion de la réévaluation libre de ses
éléments d'actifs ; n° II-46 : prorogation du régime
d'exonération des entreprises nouvelles et de l'amortissement
dérogatoire des immeubles commerciaux construits dans les zones de
rénovation rurale et les zones de redynamisation urbaine ; et n°
II-47 : extension du régime fiscal des entreprises nouvelles à
toutes les entreprises ; adoptés - Après l'art. 58 (p. 7568) :
accepte l'amendement n° II-65 de M. Jacques Oudin (relèvement du taux de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais
de gestion). Son amendement n° II-59 : extension au logement ancien du
régime de la loi "Besson" ; adopté. (p. 7570) : accepte
l'amendement n° II-66 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds
de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites
et moyennes entreprises). (p. 7571, 7572) : ses amendements n° II-48 :
remboursement immédiat aux entreprises de la créance née
du report en arrière du déficit ; n° II-49 : suppression de
la discrimination existant entre les placements en actions de
sociétés françaises et de sociétés d'autres
pays de l'Union européenne ; et n° II50 : limitation des sanctions
pour défaut de présentation de l'état de suivi des
plus-values en report d'imposition ; adoptés. (p. 7573, 7574) : accepte
l'amendement n° II-62 de Mme Janine Bardou (exonération temporaire
de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des
zones de revitalisation rurale) - Art. 60 (fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres) (p.
7579) : son amendement n° II-51 : remplacement du seuil d'imposition
actuel par un "abattement de 50 000 F sur le total imposable des plus-values
réalisées au cours d'une même année" ;
adopté. Interrogations sur le régime de report au regard des
plus-values réalisées sur des titres étrangers
Après l'art. 60 (p. 7583) : réforme des sociétés
de capital- risque. Demande le retrait de l'amendement n° II-76 de M.
Paul Loridant (précision sur le régime d'imposition des sommes
réparties par un fonds commun de placement à risques, FCPR)
-Après l'art. 61 (p. 7584) : accepte l'amendement n° II-75 de M.
Joseph Ostermann (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir)
-Avant l'art. 61 bis (p. 7585) : accepte l'amendement n° II-79 de M.
Charles Revet (excédents de la section investissement du budget de
l'eau reversé vers la section investissement du budget de
l'assainissement). Redéploiement intercommunal des excédents -
Art. 61 bis (taxe communale facultative sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière) (p. 7586) : son
amendement de suppression n° II-52 ; adopté - Après l'art.
62 (p. 7587) : s'oppose à l'amendement de M. Thierry Foucaud n°
II-38 (suppression de l'autorisation d'utilisation par l'Etat de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat) -Après l'art. 63 (p. 7588, 7589) : son amendement n° II-53 : attribution du
produit de la taxe professionnelle de France- Télécom au fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle et aux
collectivités locales d'implantation des établissements de
France-Télécom ; adopté. Demande le retrait des
amendements n° II-37 de M. Thierry Foucaud (alimentation du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle et des
collectivités locales accueillant des établissements de
France-Télécom par le produit de la taxe professionnelle de
France-Télécom) et n° II-82 de M. Pierre Hérisson
(attribution du produit de la taxe professionnelle payée par
France-Télécom aux collectivités locales), au profit de
son amendement précité - Art. 63 ter (déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement
libératoire) (p. 7590) : son amendement de suppression n° II-54 ;
adopté - Après l'art. 63 ter (p. 7591) : s'oppose à
l'amendement n° II-41 de Mme Marie-Claude Beaudeau (procédure d'enregistrement de la cession des polices d'assurance-vie) Art. 63 sexies
(harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités
occultes) (p. 7592) : son amendement n° II-55 : définition de
l'activité occulte ; adopté - Art. 63 octies (création
d'une amende fiscale de 50 % en cas de vente sans facture) (p. 7593) : son
amendement n° II56 : précision du cadre juridique des obligations
de facturation ; adopté - Art. 63 nonies (renforcement du dispositif
des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes) (p. 7594) : son
amendement n° II-57 : suppression de l'extension de l'application
d'amendes à la suite de la procédure du droit d'enquête ;
adopté -Avant l'art. 63 decies : accepte l'amendement n° II-40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de la procédure de redressement
contradictoire à la taxe professionnelle) Art. 63 decies (abrogation de
l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales) (p. 7595) : son
amendement de supression n° II-58 ; adopté -Après l'art. 63
decies (p. 7596) : s'oppose à l'amendement n° II-39 de Mme Marie-
Claude Beaudeau (condition de saisine de la commission des infractions
fiscales) - Avant l'art. 63 undecies (p. 7597) : accepte l'amendement n°
II-42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement partiel de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, sur le gazole
accordé aux entreprises de transport public en commun) -Après l'art. 63 undecies (p. 7598) : son amendement n° II-80 : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, des
investissements relatifs au traitement des déchets ménagers ;
adopté - Après l'art. 63 quaterdecies (p. 7599, 7600) : son
amendement n° II-74 : reconnaissance du statut d'interné politique
aux étrangers arrivés en France après le 1er septembre
1939 ; adopté. Reconnaissance morale des victimes de guerre. Seconde
délibération : -(14 décembre 1999) - Rapporteur
général de la commission des finances - Art. 38 et Etat B
(mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils) (p. 7606,
7609) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à B-29 (modification des crédits) - Art. 39 et Etat C (mesures nouvelles.
Dépenses en capital des services civils) (p. 7611) : accepte les
amendements du Gouvernement n° B-30 à B-40 (modification des
crédits) - Art. 46 (comptes d'affectation spéciale.
Opérations définitives. Mesures nouvelles) : accepte
l'amendement n° B-41 du Gouvernement (modification des crédits) -
Art. 36 (coordination) (p. 7611, 7612) : accepte l'amendement n° B-42 du
Gouvernement (modification des crédits). (p. 7613, 7616) :
remerciements. Cadre économique favorable de ce projet de loi de
finances. Clarification du débat. Mise en oeuvre par le Sénat
d'une politique coordonnée de réduction du poids des
prélèvements obligatoires. Mesures relatives à
l'administration de l'impôt et au contrôle fiscal. Dispositions
relatives aux collectivités territoriales. Examen qualitatif des
dépenses publiques. Sincérité budgétaire.
Evolution de la méthodologie budgétaire. Appréciations
formulées par la Cour des Comptes. Vote sur l'ensemble : -(14
finances - (p. 7633) : droits de l'opposition. Pouvoirs du Parlement. Nouvelle lecture [n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) -
Rapporteur général de la commission des finances (p. 7762,
7765) : croissance économique. Niveau élevé des prélèvements obligatoires. Dépenses publiques.
Déficit public. Rénovation des instruments de la discussion budgétaire. Information du Parlement. Distinction entre la section de
fonctionnement et la section d'investissement. Fiscalité. Questions de
contrôle fiscal et d'administration de l'impôt. Propositions du
Sénat. Points de désaccord entre les deux assemblées.
Articles sur lesquels les deux assemblées se sont mises d'accord.
Article 5 bis relatif à l'application de la réduction des droits
sur les donations sans limite d'âge. Article 19 quater relatif au
mécanisme du quotient pour le calcul des revenus de
référence pour les impôts locaux. Débat sur le
secret professionnel opposable à l'administration fiscale. Rôle
du Sénat dans la discussion budgétaire. Ouverture d'un certain
nombre de débats. Echec de la commission mixte paritaire. Au nom de la
commission des finances, a déposé une motion tendant à
opposer la question préalable -Question préalable (p. 7770) : sa
motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ;
adoptée. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n°
0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Rapporteur
général de la commission des finances - Discussion
générale (p. 7772, 7774) : politique gouvernementale.
Affectation des recettes supplémentaires à des dépenses.
Précipitation avec laquelle le Sénat est amené à
examiner ce collectif budgétaire. Croissance économique.
Souhaite réévaluer les recettes de 20 milliards de francs et
affecter ce surcroît de recettes pour moitié à la baisse
du déficit et pour moitié sous forme de diminution des
prélèvements obligatoires. Poids des dépenses de
fonctionnement par rapport aux dépenses d'investissement. Mesures
annoncées visant à accorder 2,7 milliards de francs aux
chômeurs et aux personnes défavorisées. Situation
d'excédent primaire. Charge de la dette. Réforme des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Suppression de l'article 24 relatif à l'indemnisation des porteurs
d'emprunts russes. Propositions de la commission. (p. 7777) : estimations
faites par la commission des finances - Après l'art. 1er (p. 7790) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(fixation à 20 % du taux d'imposition des plus- values de cession
d'actifs) - Avant l'art. 1er bis (p. 7790) : demande l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 1 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des communes
siège d'un établissement hospitalier) - Art. 1er bis (abandon de
créance au profit de l'Agence France-Presse) (p. 7791) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7797, 7799) : son amendement
n° 32 : majoration des ressources brutes de 20 milliards de francs ; retiré. (p. 7800, 7807) : accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres) et s'oppose à l'amendement
n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des ressources brutes de
5 000 millions de francs) - Art. 3 et Etat B (dépenses ordinaires des
services civils - ouvertures) (p. 7809) : dépenses nouvelles mises
à la charge des collectivités territoriales. Exemple des
services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. S'en remet
à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 du Gouvernement (ouverture de trois millions de francs de crédits
supplémentaires afin de prendre en compte les dernières
décisions en matière de minima sociaux) - Art. 10 (répartition des excédents de redevance) (p. 7813, 7814) : son
amendement n° 33 : nouvelle répartition de l'ensemble des
excédents de la redevance audiovisuelle au titre de l'exercice 1999 ;
adopté. (p. 7815) : considère que l'amendement n° 15 de Mme
Danièle Pourtaud, portant sur le même objet, est largement
satisfait par son amendement n° 33 précité - Avant l'art.
11 : son amendement n° 34 : clôture le 30 juin 2000 des plans
d'épargne en vue de la retraite et exonération d'impôt sur
le revenu des sommes qui y figureront ; adopté - Après l'art. 11
(p. 7816, 7817) : son amendement n° 35 : exonération d'impôt
sur le revenu des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie
investis en actions ; adopté - Art. 11 bis (éligibilité
au plan d'épargne en actions des actions émises par les
sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne reçues en échange d'actions
cotées détenues dans un plan à la date de
l'échange) (p. 7818) : son amendement n° 36 : extension de
l'éligibilité du plan d'épargne en actions aux actions
émises par les sociétés ayant leur siège dans
l'Union européenne ; adopté -Après l'art. 11 bis (p.
7819) : son amendement n° 71 : exonération d'impôt sur le
revenu et de charges sociales des indemnités de licenciement pour
autant qu'elles soient réinvesties dans les six mois dans des
créations de sociétés non cotées ; retiré - Art. 12 (mesures d'adaptation au droit communautaire) (p. 7820) : son
amendement n° 37 : suppression du B de cet article relatif au
crédit d'impôt recherche pour le rétablir sous forme d'un
article distinct ; adopté - Après l'art. 12 (p. 7821) : ses
amendements n° 38 : suppression de la modulation régionale du
crédit d'impôt recherche ; et n° 39 : exonération de
TVA, sans possibilité d'option, de l'ensemble des opérations de
cession de créances et de gestion des créances
cédées ; adoptés - Art. 13 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification
des contributions indirectes) (p. 7825) : accepte les amendements n° 16
de M. Claude Haut (maintien des formalités de circulation pour les vins
embouteillés achetés par des particuliers) et n° 68 du
Gouvernement (amendement rédactionnel résultant de la l'adoption
par les marchands en gros du statut d'entrepositaire agréé.
Régime des contributions indirectes en ce qui concerne la taxe
perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés sur les boissons ayant un titre alcoométrique supérieur à 25 % vol) - Art. 14
(conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de
certaines entreprises) (p. 7826, 7830) : ses amendements n° 40 : extension à toutes les sociétés y compris les
sociétés en participation du report d'imposition des plus-values
d'apport et d'échange de titres en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs ; n° 41 : remplacement de la notion de perte de
propriété par une énumération plus précise
des faits susceptibles de mettre fin aux reports d'imposition des plus- values
d'apport ; n° 43 : remplacement de la notion de perte de
des faits susceptibles de mettre fin au report d'imposition pour les plus-values résultant de l'échange de titres à l'occasion
d'une opération de scission ou de fusion ; adoptés ; et n°
42 : non- assimilation à une cession, en cas de reprise des apports initiaux, de l'annulation des titres correspondants à ces apports ;
retiré - Après l'art. 14 (p. 7831) : son amendement n° 72 :
remplacement de la remise en cause du report d'imposition par une amende de 5
% du montant des résultats omis pour les contribuables n'ayant pas
joint un état de suivi de leur plus-values en report d'imposition ;
adopté - Art. 16 (paiement par virement direct sur le compte du
Trésor à la Banque de France) (p. 7832) : son amendement n°
44 : entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er mars 2000 ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement n° 45 : rapport au Parlement sur les activités de la Direction
générale des douanes ; adopté - Art. 17 (transmission par
voie électronique des déclarations des particuliers) (p. 7833) :
son amendement n° 73 : nouvelle rédaction de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts afin de garantir,
par un arrêté pris après avis de la CNIL, la
préservation de la confidentialité de l'information transmise
à l'administration fiscale ; retiré - Art. 17 bis (suppression
des seuils de déclaration) (p. 7834) : son amendement de
précision n° 46 ; adopté - Art. 18 (compétence
territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en
recouvrement) : son amendement n° 47 : suppression des validations
législatives relatives à la mise en recouvrement ; adopté
- Avant l'art. 20 (p. 7837) : son amendement n° 74 : report d'une
année de l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999
qui abroge les arrêtés Miot, restaure les sanctions en cas de
non- déclaration et fixe les règles d'évaluation des biens
immobiliers en Corse ; adopté - Art. 20 (aménagement du régime des groupes de sociétés) (p. 7840) : cas des
sociétés mères qui ont opté pour ce régime
il y a cinq ans. - Art. 21 (aménagement des régimes fiscaux des
SOFERGIE et du crédit-bail mobilier) (p. 7841) : date d'entrée
en vigueur du dispositif - Après l'art. 21 : après avoir entendu
l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (minoration de la taxe d'habitation acquittée par
les redevables de cet impôt qui reçoivent des revenus moyens).
(p. 7842) : son amendement n° 75 : instauration d'un mécanisme
d'amortissement des parts pour le régime d'imposition des sommes
investies dans un fonds commun de placement à risque. Assouplissement
des conditions d'éligibilité au quota de 50 % que doivent respecter les fonds communs de placement afin d'y inclure les titres de
holdings ou de holdings de holdings implantées dans un pays de l'Union
européenne ; adopté -Avant l'art. 21 bis (p. 7844) : s'en remet
à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (prorogation jusqu'en 2006 de la possibilité d'un
amortissement exceptionnel en douze mois des investissements en
matériels permettant d'économiser l'énergie ou de mettre
en oeuvre de nouveaux procédés utilisant des énergies
renouvelables) - Art. 21 quinquies (exonération de contribution
annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés
dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans pour les immeubles
faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales
agréés) : son amendement de suppression n° 48 ;
adopté -Après l'art. 21 sexies (p. 7846) : s'oppose à
l'amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime de TVA
applicable aux réseaux de chaleur). (p. 7847) : accepte l'amendement n° 7 de M. Yann Gaillard (précision sur l'exemption de taxes foncières prévue par l'article 1382 du code général
des impôts pour certains immeubles publics non productifs de revenus).
(p. 7848) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 18 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 22 de
M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'exonération de longue
durée de taxe foncière sur les propriétés
bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou
aménagés) mais aimerait connaître l'avis du Gouvernement
sur ces deux amendements précités. (p. 7850) : accepte
l'amendement n° 8 de M. Patrick Lassourd (fixation à 10 % de la
limite dans laquelle les conseils généraux peuvent modifier les
coefficients multiplicateurs des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules d'une puissance supérieure à 4 CV). (p. 7854, 7856) : son amendement n° 76 : inscription des nouveaux fonds de
compensation dans le code général des impôts et précision de leur régime ; adopté.
Prélèvement sur les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle. Contribution volontaire
d'Aéroports de Paris -Après l'art. 21 octies (p. 7858) : accepte
l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis (détermination du potentiel
fiscal d'une commune à taxe professionnelle de zone en tenant compte de
la correction appliquée l'année précédant
l'institution de la taxe) - Art. 21 nonies (répartition des
crédits des fonds départementaux de péréquation de
la taxe professionnelle) : son amendement de suppression n° 49 ;
adopté. Art. 21 decies (versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement) (p. 7859) : son amendement de suppression n° 50
; adopté - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources
des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle au fonds national de péréquation) (p. 7860) :
son amendement de suppression n° 51 ; adopté Art. 21 duodecies
(mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe
professionnelle) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté -
Art. 21 terdecies (plafonnement des baisses de taxe professionnelle) (p. 7861)
: son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 21
quaterdecies (déclarations électroniques d'impôt sur les
sociétés et télérèglement de la taxe sur la
valeur ajoutée) : son amendement n° 54 : application de cet
article aux entreprises dont l'équipement le permet ; adopté
-Après l'art. 21 quaterdecies (p. 7862) : son amendement n° 55 : rapport au Parlement sur les activités de la Direction
générale des impôts ; adopté - Art. 21 septdecies
(compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes
membres de groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle) (p. 7863) : son amendement n° 56 : reversement de la part de la compensation de la suppression des bases
"salaires" de la taxe professionnelle par les communes uniquement si l'organe
délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale a pris une décision dans ce sens
à la majorité simple ; adopté. Demande le retrait de
l'amendement n° 17 de M. Bernard Angels (possibilité pour le
groupement de percevoir directement la compensation) au profit de son
amendement n° 56 précité - Art. 23 (modification des
catégories de recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation
spéciale n° 902-24) (p. 7864) : son amendement de suppression
n° 57 ; adopté. Versement par la société de gestion
de participations aéronautiques SOGEPA du dividende au titre de
l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la
société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA
-Après l'art. 23 (p. 7865, 7866) : ses amendements n° 58 :
suppression des versements au budget général des ressources du
compte d'affectation spéciale des produits de privatisation ; n°
59 : transmission aux présidents des commissions des finances de chaque
assemblée des pièces justifiant l'évaluation des
entreprises publiques à l'occasion de chaque opération de
privatisation ; et n° 60 : remise au Parlement d'annexes explicatives
à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de finances de
l'année ; adoptés - Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27
mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le
règlement définitif des créances réciproques
financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai
1945) (p. 7867) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté.
Problème difficile de l'indemnisation - Avant l'art. 25 (p. 7870) :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de
M. Jacques Valade (mise en place des critères
d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine
spécifique aux communes urbaines en prévoyant que, pour les
communautés membres d'une communauté urbaine existant
actuellement, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice
synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par habitant des communes de la
même strate démographique) - Art. 25 (reconduction du
financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole,
PMPOA, par le fonds national de développement des adductions d'eau,
FNDAE) (p. 7871) : son amendement de suppression n° 62 ; rejeté -
Art. 26 (non attribution d'aide personnelle au logement pour les locataires
d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou
ceux de leur conjoint ou concubin) (p. 7872) : son amendement n° 63 :
extension de l'interdiction d'attribuer l'aide personnelle au logement
à la location aux ascendants ou descendants d'une personne liée par un pacte civil de solidarité ; adopté - Après l'art.
26 : son amendement n° 77 : extension du bénéfice du
régime fiscal dit "Besson" en faveur de l'investissement locatif
à la location aux ascendants ou descendants de l'investisseur ; adopté - Art. 27 (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine) (p. 7873)
: son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 31
(participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
financement des études préalables aux plans de prévention
de ces risques et modification du financement de ce fonds) (p. 7874) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté - Art. 32 (garanties de l'Etat aux emprunts de la société de gestion de participations aéronautiques dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale-Matra et DASA) (p. 7875) : son amendement de suppression
n° 66 ; retiré. Garantie de l'Etat - Après l'art. 32 (p.
7876, 7877) : s'oppose à l'amendement n° 78 du Gouvernement
(clarification du statut des contentieux portant sur la transfusion sanguine)
-Coordination : accepte la demande de renvoi pour coordination en application
de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, de
l'article 2 et de l'article 7 de ce projet de loi de finances rectificative
Art. 2 et Etat A(équilibre général) (p. 7878, 7884) :
accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (majoration du produit de la
redevance audiovisuelle) - Art. 7 (comptes d'affectation spéciale -
ouvertures) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (augmentation
des crédits de paiement). Nouvelle lecture [n° 0152 (1999-2000)]
- (22 décembre 1999) - Rapporteur général de la
commission des finances Discussion générale (p. 7937, 7940) :
précipitation avec laquelle certains sujets ont dû être
abordés. Rejet de l'amendement qui portait sur les activités de
l'Etablissement français du sang. Dispositif concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Articles visant à parfaire l'information du Parlement. Méthodologie budgétaire. Echec de la commission mixte paritaire.
Niveau prévisionnel des recettes fiscales pour 1999. "Cagnotte".
Article d'équilibre du collectif budgétaire. Points d'accord et
de désaccord entre les deux assemblées. Traitement des
villes-centres de communauté urbaine au regard des droits à la
dotation de solidarité urbaine. Refus d'étendre le régime
"Besson" aux locaux loués à des ascendants ou descendants.
Maintien du prélèvement de l'Etat pour frais de recouvrement de
la contribution sociale généralisée. Bilan
équilibré en ce qui concerne les articles fiscaux.
Réestimation des recettes. Dette de l'Etat. Prélèvements
obligatoires. Impôt sur les sociétés et impôt sur le
revenu. TVA. Progrès de la transparence comptable et budgétaire.
Amorce d'une vraie réforme de la méthodologie des finances
publiques. Invite le Sénat à voter sa motion tendant à
opposer la question préalable -Question préalable (p. 7941,
7942) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Nécessité impérieuse de
réduire les prélèvements obligatoires. Recettes fiscales
pour 1999. Rôle du Parlement dans la discussion budgétaire.
Meilleure maîtrise de la dépense publique.