Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-9-page-25.html
Timestamp: 2017-04-25 16:28:47+00:00
Document Index: 71300250

Matched Legal Cases: ['art.\n34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'activité d'agent sportif et le recrutement des footballeurs étrangers à l'aune de l'action de l'association culture foot solidaire | Cairn.info
Vous consultezL’activité d’agent sportif et le recrutement des footballeurs étrangers à l’aune de l’action de l’association culture foot solidaire
parSefik Tosundu même auteur
etMoustapha Kamaradu même auteur [*]
2008/9 (N° 279) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.279.0025 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Dans un article, un auteur écrivait : « comme les plus belles plantes, les gestes puissants, nobles ou gracieux dont les sportifs ravissent le regard naissent parfois d’un humus pourrissant. Et le droit du sport qui s’efforce de contenir toutes sortes de corruptions, a une tournure tatillonne à laquelle le droit pénal doit, bon gré mal gré, tenir la main » [1][1] Jacques-Henri ROBERT, Note sous Crim, 24 janvier 2006,...
2Le monde du football est fortement soumis à cette critique.
3Le problème du trafic et de l’exploitation des jeunes joueurs surtout étrangers n’est pas un problème nouveau mais il faut admettre qu’il est peu connu du grand public.
4En effet, le prestige d’un Zinédine Zidane, d’un Didier Drogba ou encore d’un Samuel Eto’o et le spectacle grandiose que permet leur talent fait facilement oublier les méfaits qui peuvent parfois se jouer en coulisse au détriment de joueurs issus de pays défavorisés.
5Le procédé est simple : un agent dit sportif propose à un joueur, souvent mineur, vivant dans un pays défavorisé, de le prendre sous sa protection afin de lui permettre de partir pour l’Europe et intégrer un grand club de football.
6Évidemment, le jeune joueur, soutenu en cela par sa famille, ne refusera pas d’en finir avec sa condition et, par là même, d’assouvir son rêve : devenir un grand joueur de football professionnel comme ses idoles qu’il prend tant de plaisir à voir jouer lors des coupes du monde et autres compétitions prestigieuses.
7Le piège est alors dressé et le rêve vendu.
8Pour faire venir leur prodige en Europe, les agents useront de procédés illégaux, en tout cas souvent douteux, en obtenant de faux visas ou de faux titres de séjour. Il est aussi usuel qu’un intermédiaire obtienne pour le jeune joueur un visa court séjour pour effectuer un test dans un club européen.
9Deux suites sont envisageables :
soit le jeune joueur arrive à intégrer un club et l’agent le gardera sous son aile, ce qui constitue un cas sur cent ;
soit le jeune joueur ne parvient à intégrer aucun club. Dans ce cas, l’agent l’abandonnera dans un pays, en situation irrégulière puisque son visa court séjour arrive à terme et il sera sans ressources.
Le problème est d’ampleur et la Commission européenne rappelait dans son livre blanc sur le sport du 11 juillet 2007 que « des rapports font état de pratiques illicites de la part de certains agents, qui ont donné lieu à des cas… d’exploitation de jeunes mineurs » [2][2] Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, COM(2007)....
10Lorsque la présence du joueur en Europe n’est pas due à l’action d’un agent peu scrupuleux, c’est au travers un endettement important de sa famille dont le but est de financer les documents de voyage (souvent falsifiés) et un trajet attentatoire à sa vie qu’il parvient à entrer sur le territoire.
11Dans ce cas également, les choses se compliquent lorsque le jeune joueur ne parvient à intégrer aucun club. Il refusera de retourner dans son pays d’origine pour ne pas subir la honte de l’échec malgré les efforts de sa famille.
12Dans tous les cas, les conséquences peuvent être d’une particulière gravité : le jeune footballeur se retrouve à la rue. Il risque alors de sombrer dans la délinquance, la pauvreté voire la prostitution.
13C’est pour lutter contre ces situations que l’association Culture Foot solidaire, soutenue entre autre par la FIFA et des personnalités aussi prestigieuses qu’Aimé Jacquet, l’ancien sélectionneur de l’équipe de France championne du monde 1998, se veut de lutter.
14Son Président, Jean-Claude Mbvoumin, ex-international camerounais des Lions indomptables, s’est fixé pour mission, au travers d’une « Charte du football solidaire contre le trafic et l’exploitation des enfants dans le football » [3][3] Document reproduit en encadré., de lutter contre l’exploitation et le trafic des enfants dans le football.
15D’un côté, il y a une volonté d’assurer un suivi du jeune footballeur en lui permettant de participer aux tests de sélection avec deux débouchés possibles :
en cas d’échec, le retour du joueur en toute dignité, dans son pays d’origine ;
en cas de réussite, assurer au jeune joueur les moyens matériels et médicaux pour vivre.
D’un autre côté, l’association veut lutter contre les pratiques des agents sportifs non agrées. La solution proposée serait alors que les clubs refusent de travailler avec les agents et intermédiaires non agrées.
16Mais pour comprendre de manière pratique la démarche de l’association Culture Foot solidaire, il est important de se pencher sur les règles en la matière. Autrement dit, il faut se demander quelles sont les règles légales existantes régissant :
la profession d’agent sportif (I) ;
le recrutement des footballeurs étrangers (II).
I - Les règles régissant la profession d’agent sportif [4][4] Moustapha KAMARA, La réglementation relative à la profession...
17Il faut distinguer l’agent sportif titulaire de la licence et l’intermédiaire qui n’est pas titulaire de la licence et qui exerce la profession de façon illégale. L’agent sportif peut être un agent de club qui défend les intérêts d’un club lors d’un transfert ou un agent de joueur qui défend les intérêts du joueur.
18L’activité d’agent sportif est régie par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée dans le code du sport aux articles L222-6 et suivants et R.222-1 et suivants.
19Ainsi, L.222-6 du code du sport dispose : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à l’issue de cette période.
20Les modalités d’attribution, de délivrance et de retrait de la licence d’agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d’État ».
21Il en ressort que l’activité d’agent sportif présente les critères suivants :
l’activité peut être habituelle ou occasionnelle (A) ;
elle doit faire l’objet d’une rémunération (B) ;
elle consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion rémunéré d’une activité sportive » (C) ;
l’intéressé doit être titulaire d’une licence d’agent sportif (D).
Il conviendra de revenir rapidement sur chacune de ces exigences, étant précisé qu’un projet de loi, dit projet Juillot [5][5] Dominique Juillot n’étant plus parlementaire, une proposition..., actuellement en discussion, propose des changements notables dont il conviendra de faire état.
A - Une activité pouvant être habituelle ou occasionnelle
22Il ressort clairement des textes que l’activité d’agent sportif peut être exercée à titre habituel ou occasionnel.
23La jurisprudence a d’ailleurs pu préciser que la licence d’agent sportif doit être détenue par toute personne exerçant, même à titre occasionnel, l’activité d’agent sportif [6][6] Crim, 24 janvier 2006, n° 04-85016 : « L’accomplissement....
24L’affirmation était évidente sur ce point puisque le texte légal l’indique expressément. Mais il semble que, malgré tout, la Haute juridiction doive préciser tous les points des textes, même ceux qui, a priori, sont clairs.
B - L’exigence d’une rémunération
25La question de la rémunération de l’agent sportif n’a pas été laissée à la libre discrétion des parties.
26En effet, l’article L.222-10 du code du sport indique que « le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu », tout en ajoutant que « toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle et non écrite », ce qui fait de cette exigence une règle d’ordre public (on ne peut donc pas y déroger).
27Il faut préciser que ce pourcentage de 10% ne concerne que le montant brut du contrat de travail négocié par l’agent et exclut les primes et autres avantages en nature. En pratique, la commission dépasse rarement 7%.
28La proposition de loi Juillot prévoit le paiement de la commission due à l’agent par le club pour les services rendus au joueur. Cela permettra un meilleur contrôle fédéral par la transmission obligatoire des contrats de médiation (nom donné au contrat d’agent sportif). La traçabilité des flux financiers sera plus efficace pour éviter les montages financiers illégaux [7][7] Moustapha KAMARA, op.cit, pp.201-211..
29La jurisprudence a précisé que la rémunération de l’agent sportif ne sera due que si la prestation prévue au contrat à laquelle est astreint l’agent sportif est effective [8][8] La première chambre civile de la cour de cassation....
30Cette limitation de rémunération est sans aucun doute la bienvenue dans la mesure où elle empêche tout excès de la part de l’agent sportif qui aura le plus souvent une influence psychologique lui permettant d’imposer ses conditions au jeune joueur pris « sous sa protection ».
C - Mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion rémunérée d’une activité sportive
31L’activité d’agent sportif « consiste à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive », étant précisé par l’article L.222-10 du code du sport qu’ « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat » [9][9] Sur une violation sanctionnée du principe selon lequel....
32Deux points doivent donc être abordés :
l’agent sportif ne peut contracter qu’avec une seule des parties au contrat (1) ;
la question de la nature juridique de l’activité d’agent sportif (2).
1 - La possibilité pour l’agent de ne contracter qu’avec une seule des parties au contrat
33La règle est clairement posée dans le code du sport et la jurisprudence sanctionne tout écart.
34Pour s’en convaincre, il convient de revenir sur l’arrêt précité de la chambre criminelle du 24 janvier 2006, riche d’enseignement. Dans cette affaire, Madame Y., qui ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre exercer l’activité d’agent sportif, était passée par un intermédiaire, Monsieur Z., qui remplissait de son côté les conditions, pour que puisse être effectué un transfert de joueur.
35Mais Monsieur Z. avait cumulé à la fois le rôle d’agent du club recruteur et d’agent du joueur.
36La Haute juridiction sanctionna cette situation en proclamant clairement : « Qu’enfin, un agent sportif ne peut agir, selon l’un et l’autre texte, que pour le compte d’une des parties signataires du même contrat ; qu’en l’espèce, Gilbert Z. ne pouvait cumuler les qualités de mandataire de l’Olympique de Marseille et d’agent de Pascal A. ».
37Il s’agit d’un cas de double représentation, ce qui a pour conséquence la double commission. Il faut dire que certains clubs n’hésitent pas à imposer un agent au joueur surtout étranger souvent pressé de signer dans n’importe quelle condition. Cette pratique est très courante puisque la plupart des clubs professionnels ne traitent qu’avec deux ou trois agents. Cependant, le joueur doit savoir qu’il est libre de choisir son agent et le club n’a aucun droit sur le choix de son représentant.
38La règle permet très certainement de s’assurer davantage que l’agent cherchera à agir dans l’intérêt de son protégé souvent, voire toujours, peu au fait des modes de recrutement et des salaires exigibles.
2 - La nature juridique de l’activité d’agent sportif
39Il convient d’emblée de rappeler que la loi y voit une activité de mandataire. Mais la doctrine a pu remettre en cause la réalité de cette qualification en considérant qu’il s’agit d’une activité de courtage, la qualité de mandataire de l’agent sportif ne pouvant être retenue que « lorsque le joueur ou le club lui donne le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte » [10][10] Cf. Les contrats d’agent sportif (aspects de droit.... Ainsi, l’auteur, raisonnant par analogie avec les règles applicables aux agents immobiliers [11][11] Profession régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970... et aux agents artistiques [12][12] Profession régie par l’article L.762-3 du code du travail..., a qualifié l’activité d’agent sportif d’activité de courtage en ce sens qu’il s’agit d’un intermédiaire.
40Afin de prendre toute la teneur de la qualification, il convient de rappeler que le courtage est un « contrat par lequel une personne appelée courtier met en relation deux personnes qui désirent contracter. L’opération de courtage constitue un acte de commerce » [13][13] Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12e édition,....
41La définition de l’activité d’agent sportif n’est que la reprise de celle du courtage avec pour simple précision le type de contrat en jeu, à savoir « un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ».
42La jurisprudence a pu apporter une définition précise reprenant ces différents éléments en affirmant « qu’il est constant que l’agent sportif est celui qui s’interpose entre les parties intéressées à la conclusion d’un contrat ; qu’il est un intermédiaire dans une opération d’entremise avec des parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive sans que pour autant il interfère nécessairement dans la conclusion d’un tel contrat ; que la loi du 16 juillet 1984 ne distingue pas entre une interposition déterminante pour la signature d’un contrat, une interposition non déterminante et une simple assistance » [14][14] TGI (4e Ch.), 11 septembre 2007, Dalloz 2008, n° 35,....
43La dernière précision est intéressante puisqu’elle rappelle que l’agent sportif doit remplir les conditions légales quel que soit son degré d’implication dans la conclusion du contrat.
44Concernant l’analogie faite avec les agents immobiliers, il convient de rappeler que la cour de cassation a récemment précisé, par un important revirement de jurisprudence que « la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives » [15][15] Civ.1, arrêt n°639, 5 juin 2008, n° 04-16368..
45Transposé à l’agent sportif, cela implique un contrat écrit puisqu’il s’agirait du seul mode de preuve de l’existence de l’engagement souscrit avec le jeune footballeur, la théorie de l’apparence ne pouvant s’appliquer.
46Il en ressort que le titre d’agent sportif ne se présume pas, ce qui est encore confirmé par la nécessité d’obtenir une licence.
D - L’obtention d’une licence d’agent sportif
47C’est sans doute la condition la plus importante puisqu’elle est la matérialisation physique de l’autorisation pour une personne donnée d’exercer l’activité d’agent sportif.
48Les conditions d’obtention de la licence sont régies par les articles R.222-1 et suivants du code du sport.
49Ainsi, l’article R.222-1 dans sa rédaction actuelle précise que l’agent sportif peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. La proposition de loi Juillot prévoit que les personnes morales ne pourront plus détenir la licence d’agent sportif. Seules les personnes physiques pourront en être détentrices. Cela permet d’éviter que des collaborateurs non détenteurs de la licence mais associés de la personne morale puissent réaliser des transferts.
50Surtout, l’obtention de la licence est conditionnée à la réussite d’un examen écrit organisé par la Fédération française de football.
51Il convient de préciser que les règles posées par la Fédération Française de football [16][16] Définition site Wikipédia : « La Fédération française... (FFF) s’imposent et qu’un recours visant à contester l’organisation de l’examen écrit fondé sur une quelconque violation de règles instituées par la FIFA [17][17] Définition site Wikipédia : « La Fédération internationale... (Fédération Internationale du Football Association), qui n’ont pas d’effet direct dans l’ordre juridique français [18][18] Cf. Conseil d’État (2e section), 8 novembre 2006, n°..., ne saurait prospérer.
52L’article R222-8 du code du sport précise que l’examen a pour but :
« d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à l’exercice de l’activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
de vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline ».
La licence obtenue est renouvelée par tacite reconduction tous les ans durant trois ans. L’intéressé doit faire une demande de renouvellement deux mois avant l’expiration de la période triennale.
53Il est également exigé que les contrats conclus avec les joueurs soient transmis à la FFF qui devra veiller à ce que soient respectés « les intérêts des sportifs et de la discipline concernée » (article L.222-10 alinéa 2 du code du sport).
54La proposition de loi précitée prévoit d’imposer aux agents sportifs étrangers non européens à avoir un agent sportif référent licencié de la Fédération française de football pour s’assurer de la transmission de leur contrat de médiation. Une statistique récente montre que seulement 50% des contrats de médiation sont transmis à la Fédération.
55La jurisprudence est stricte sur cette condition et impose que tout intermédiaire agissant en vue du rapprochement d’un joueur et d’un club pour assurer la conclusion d’un contrat doit être détenteur de la licence exigée par la loi.
56L’arrêt déjà cité de la chambre criminelle de la cour de cassation du 24 janvier 2006 est aussi représentatif de cette position. En l’espèce, il faut rappeler que Madame Y. était intervenue tout le long des négociations dans le cadre du transfert de Monsieur A. du club turc de Besiktas à l’Olympique de Marseille. Monsieur A ne contestait pas que Madame Y. était son agent. Cette affaire était régie par la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, texte en vigueur à l’époque des faits, et disposant que l’activité d’agent de joueur était soumise à déclaration préalable à l’autorité administrative [19][19] Ce n’est que par une loi du 6 juillet 2000 que l’exigence.... Madame Y. ne remplissait pas cette condition.
57Elle prétendait que passer en France par l’intermédiaire de Monsieur Z., remplissant les conditions légales, la dispensait de les remplir elle-même.
58La Haute juridiction a rejeté son argument et affirmé que quel que soit son lieu d’établissement, Madame Y. devait, avant d’exercer l’activité d’agent sportif, satisfaire aux formalités nécessaires à l’obtention d’un agrément. Il en ressort que le fait de passer par un intermédiaire remplissant les conditions de déclaration préalable ne pouvait exonérer Madame Y. de remplir elle-même les conditions requises par la loi.
59À défaut, elle se trouve sous le coup du délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif.
60Cet arrêt est des plus intéressants puisqu’il permet de voir toute l’importance et la portée de l’obligation de détenir une licence d’agent sportif.
61Au final il convient d’en conclure que :
l’activité d’agent sportif est une activité de courtage ou d’intermédiation ;
elle consiste à mettre en relation l’une des parties avec laquelle l’agent sportif s’est engagée au préalable et une autre afin qu’elles puissent conclure un contrat relatif à une activité sportif rémunérée.
L’agent sportif est :
rémunéré avec un plafond de 10% du montant du contrat ;
doit être détenteur d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération française de football après réussite à un examen écrit.
Il existe cependant des exceptions. En effet, sans avoir à passer l’examen, peuvent être agents sportifs, les parents, les conjoints, frères et sœurs du joueur. En outre, un avocat peut conseiller le joueur lors des négociations contractuelles en vue d’un transfert, pour conclure un contrat de sponsoring ou d’image. Sa seule limite est d’ordre déontologique puisqu’il lui est interdit de démarcher les clubs pour placer un joueur. Par conséquent, il n’a pas besoin de la licence d’agent sportif pour conseiller un joueur, son activité étant par essence le conseil et la représentation. La proposition de loi Juillot leur interdit d’ailleurs de détenir la licence.
62L’activité d’agent sportif n’est, malgré ces règles, pas exempte de pratiques douteuses consistant notamment dans le trafic et l’exploitation de jeunes joueurs issus le plus souvent de pays défavorisés.
63Il semble donc indispensable, sous peine de voir toutes les règles conditionnant l’activité d’agent sportif comme inutile et inefficace, de moraliser la profession.
64Il est opportun de rappeler que c’est dans cette optique que le député Dominique Juillot a présenté un rapport d’information (qui a aboutit à la proposition de loi précitée), sur « les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs » [20][20] Rapport d’information n° 3741 de M. Dominique Juillot....
65Concernant précisément la moralisation de la profession d’agent sportif, il propose notamment :
d’« annexer un code de déontologie des agents sportifs au règlement des fédérations et subordonner la délivrance de la licence à sa signature par les candidats » ;
de « supprimer la possibilité pour les personnes morales de détenir une licence d’agent sportif et attribuer les licences antérieurement délivrées à des personnes morales aux représentants ayant accompli les formalités d’obtention de la licence au nom de ces sociétés » : cette mesure vise à harmoniser la règle interne avec la règlementation de la FIFA (Fédération Internationale du Football Association) ;
d’« élaborer un statut des collaborateurs d’agents sportifs précisant qu’ils sont salariés et ne doivent être chargés que de fonctions administratives » ;
de « soumettre les intermédiaires étrangers non ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE à l’obligation de détention de la licence française. Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE résidant en France ou exerçant à titre habituel leur activité en France, préciser les titres et qualifications ouvrant droit à équivalence » ;
d’« interdire à un agent sportif d’une part de devenir membre de l’encadrement d’un club avant un délai d’un an et d’autre part d’être actionnaire d’un club ».
Le but est bien évidement de clarifier les règles en encadrant davantage la profession et en permettant plus de sanction à l’encontre des cas déviants.
66Il faut également noter le souci de soumettre tout intermédiaire à la détention d’une licence française d’agent sportif.
67Cependant, il convient de remarquer qu’un problème important reste en suspens : il est assez facile pour une personne non titulaire de la licence de contourner les règles en recrutant des joueurs et en passant par une personne en France titulaire de la licence pour ce qui est des opérations de mise en relation avec les clubs. Dans le cas de la jurisprudence précitée du 24 janvier 2006, la chose a pu être mise en lumière mais nul doute que cette pratique est répandue. Il est probable que les mesures préconisées par la proposition de loi Juillot permettront de lutter plus efficacement contre ce type de procédé.
II - Les règles sur le recrutement des footballeurs étrangers
68Il convient de revenir sur les règles générales puisqu’elles s’appliquent aux joueurs étrangers (A) pour s’arrêter ensuite sur les problèmes propres aux joueurs étrangers dont les solutions ont été insufflées par la jurisprudence (B).
69Le footballeur peut être lié à un club par un contrat de travail en bénéficiant selon la situation d’un statut particulier (1) et devra bénéficier d’un contrat de travail dont il conviendra de rappeler les particularités (2).
1 - Les différents types de statuts du jeune footballeur
70Il convient en premier lieu d’indiquer que les règles sur les conditions de travail des footballeurs sont régies par une « charte du football professionnel » désignée comme une « Convention collective nationale des métiers du football » (CCNMF). En effet, le tribunal des conflits a précisé qu’elle « a le caractère d’une convention collective nationale ». [21][21] Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, n° 97-0307...
71Concernant précisément les statuts sous lesquels les footballeurs peuvent être recrutés, il faut préciser - sans entrer dans les détails puisque chaque cas pourrait faire l’objet d’une étude - que la CCNMF prévoit six statuts :
Le joueur apprenti : l’article 300-1 de la CCNMF le définit comme « un jeune footballeur qui après avoir satisfait à l’obligation scolaire reçoit une formation générale, théorique et pratique le préparant à une carrière de joueur professionnel, assurée, d’une part, dans un centre de formation du football agréé par la Commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football et, d’autre part, dans un centre de formation d’apprentis relevant des dispositions de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 » ;
Le joueur aspirant : défini à l’article 350 de la Convention, il s’agit du cas du « jeune footballeur qui prépare la carrière de joueur professionnel dans un centre de formation du football agréé par la commission nationale paritaire de la CCNMF » ;
Le joueur stagiaire : il s’agit du joueur lié par un contrat qui « correspond, soit à la poursuite d’une formation professionnelle commencée par le contrat de joueur apprenti ou d’aspirant, soit au début d’une telle formation pour accéder au professionnalisme » (article 400 CCNMF). Contrairement aux deux premiers contrats, le joueur espoir peut être muté temporairement en cours de saison c’est-à-dire prêté ;
La fin du statut de joueur espoir : le contrat de joueur espoir est défini par l’article 450 de la CCNMF comme « celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à donner à un joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle une formation professionnelle méthodique et complète ». Le second alinéa ajoute qu’ « en contrepartie, le joueur s’oblige à se mettre au service du club à des conditions et pendant un temps convenu ».. La commission nationale paritaire de la CCNMF dans sa décision du 27 mai 2002 a précisé qu’il n’était plus possible pour un club professionnel de faire signer des contrats espoirs à compter du 15 juin 2002. Ces contrats étaient contraires aux dispositions réglementaires de la FIFA. Pour contourner cette interdiction, le statut Élite a été mis en place par une décision de la commission nationale paritaire de la CCNMF du 12 juin 2003 ;
Le joueur élite : L’article 457 de la CCNMF précise que « le contrat élite est celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum une formation professionnelle méthodique et complète au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible, à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel ». L’alinéa 2 ajoute qu’ « en contrepartie, le joueur s’oblige à respecter scrupuleusement son engagement dans les conditions et pendant un temps définis au présent statut ». Le joueur Elite peut être aussi muté temporairement ;
Le joueur professionnel : L’article 500 de la CCNMF, après avoir précisé qu’ « un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession », précise qu’« un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti, stagiaire ou espoir à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute ».
Si la formation se termine dans des clubs européens, beaucoup de jeunes joueurs débutent leur carrière dans des centres de formation africains. En effet, depuis le succès du centre Mimosas de J.M. Guillou en Côte d’Ivoire, on assiste à une multiplication des centres de formation dont le but de la grande majorité est la rentabilité financière par la vente de jeunes joueurs. Le problème est qu’ici les centres sont créés par des intermédiaires sans agrément ou bien avec agrément mais sans respect du cahier des charges en la matiere, la plupart des fédérations nations ne disposant pas de moyens de contrôle.
72En revanche, certains centres africains mènent le combat contre ce phénomène. En effet, le Centre Diambars créé par J.M. Bocco, P. Viera et B. Lama essaie de mener la formation professionnelle sportive et l’éducation académique en offrant aux jeunes joueurs des possibilités de reconversion en cas d’échec. L’originalité de ce centre c’est que les créateurs ont décidé de se passer dans leur différent discours des agents de joueurs.
73En résumé, le joueur en formation est lié par deux liens contractuels, d’une part, la convention de formation qui fixe les modalités de formation et qui est un contrat civil et d’autre part, son contrat de travail qui fixe ses modalités de rémunération.
2 - Le contrat de travail du footballeur
74Il conviendra de revenir sur le type de contrat de travail qu’il est d’usage de conclure dans le milieu du football (a) pour en venir ensuite à l’obligation de l’homologation des contrats par la Ligue de Football professionnel [22][22] Définition site Wikipédia : « La Ligue de football... (b).
a - Le type de contrat de travail pouvant être conclu
75La CCNMF précise à son article 252 que « le contrat d’un joueur est constaté par écrit » et « s’inscrit [sauf pour le contrat d’apprenti] dans le cadre des dispositions des articles L.122-1-1 et D. 121-2 du code du travail [Articles L.1242-2 et D.1242-1 du nouveau code du travail] ».
76Si le joueur est mineur, son représentant légal devra également signer le contrat.
77Les articles L.1242-2-3° et D.1242-1-5° combinés du code du travail permettent de recourir au contrat à durée déterminée pour des « Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels … il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois », ce qui inclut « le sport professionnel ».
78Il ressort donc de la combinaison des dispositions du code du travail et de l’article 252 de la CCNMF que les clubs peuvent recourir au contrat de travail à durée déterminée d’usage pour tous joueurs à l’exclusion du joueur apprenti, ce qui implique que pour ce dernier, il conviendra de conclure des contrats à durée indéterminée.
b - L’homologation des contrats
79Le contrat de travail du footballeur devra faire l’objet d’une homologation auprès de la commission juridique de la Ligue de football professionnel (LFP). Il s’agit là d’une condition suspensive du contrat. L’homologation consiste en un contrôle administratif.
80Pour ce faire, le contrat devra être établi en conformité avec les modèles disponibles dans IsyFoot [23][23] Réseau informatique sécurisé entre les clubs et la... puis imprimé en six exemplaires. Un des exemplaires est remis immédiatement au joueur, ou à son représentant légal s’il est mineur, un autre étant conservé par le club.
81Les quatre autres exemplaires devront être adressés pour homologation dans le délai de quinze jours à la LPF accompagnés de pièces précises dont, pour les sportifs non ressortissants d’un pays de l’Union européenne, la justification de leur présence régulière en France, et pour les majeurs, une autorisation de travail ou du moins d’un récépissé de demande de titre de séjour pourtant la mention « salarié » ou « sportif professionnel » (l’autorisant donc à travailler) (Annexe générale 3 et 4 de la CCNMF).
82Sans entrer dans les détails, le contrat est homologué par la LFP qui adresse un exemplaire du contrat, par pli recommandé, au club intéressé, au joueur et/ou à son représentant légal et la FFF si le club ne fait l’objet d’aucune mesure particulière de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) [24][24] Organisme chargé de surveiller les comptes des clubs....
83Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à cette dernière qui effectuera le contrôle et décidera ou non d’homologuer le contrat. Si la réponse est négative, un appel pourra être diligenté de la part des parties intéressées (club et joueur) devant la commission d’appel de la DNCG.
84L’homologation du contrat est une étape importante puisqu’il s’agit d’un préalable obligatoire sans lequel le joueur ne pourra intégrer le club.
B - L’élimination des quotas [25][25] Moustapha Kamara, « La contestation du système des...
85La jurisprudence est venue apporter des précisions quant aux modalités d’application de quotas de joueurs étrangers.
86Sur ce point, il convient de revenir sur l’arrêt « Malaja » du 30 décembre 2002 [26][26] Conseil d’État, 30 décembre 2002, n° 219646. qui a été perçu comme une révolution dans le monde du sport français.
87En effet, bien qu’ayant été rendu dans le domaine du basket-ball, force est de constater que le principe dégagé est applicable à l’ensemble des milieux sportifs en France.
88En l’espèce, Lilia Malaja, basketteuse polonaise, s’était vu refuser, par la Fédération française de basket, l’homologation de son contrat avec le club Strasbourgeois en 1998.
89La raison était la suivante : le club comptait déjà deux joueuses extra-communautaires dans ses rangs, ce qui constituait le maximum autorisé.
90Elle a porté le cas devant la juridiction administrative en s’appuyant sur un accord d’association signé en 1991 entre l’Union européenne et son pays, la Pologne, ainsi que 23 autres pays d’Europe centrale et du Maghreb. Ce texte interdit toute discrimination à l’emploi fondée sur la nationalité.
91Le Conseil d’État, saisi du litige, précisa : « Considérant que l’application aux joueuses de nationalité polonaise de l’article 8-1 du règlement sportif particulier applicable au championnat de la Ligue féminine de basket-ball, qui limite à deux le nombre des joueuses n’ayant pas la nationalité de l’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autorisées à participer au championnat de ladite ligue, crée, à l’encontre de ces joueuses, une discrimination directement fondée sur leur nationalité et, par suite, contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 37, paragraphe 1, de l’accord d’association ; qu’ainsi, en retenant que la Féderation française de basket-ball ne pouvait, sans méconnaître ce principe, opposer à Mlle X. les dispositions de l’article 8 du règlement précité au cours du championnat de la Ligue féminine pour la saison 1998-1999, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit ».
92Il s’agissait de la mise à mort des quotas de joueurs issus de pays ayant conclu un accord d’association avec l’Union européenne et les avocats de l’intéressée, Serge et Michel Pautot, tirant les conclusions de la décision rendue, précisaient : « Quand on sait qu’à ce jour, l’Union européenne a conclu des accords de même type avec 24 pays d’Europe de l’Est, de l’ex-URSS et du Maghreb, et l’accord de Cotonou avec 77 états Afrique-Caraïbes-Pacifique, on mesure ainsi les possibilités d’extension de la jurisprudence Bosman qu’autorise cet arrêt » [27][27] http://www.legisport.com/malaja.htm.
93Cette jurisprudence est une extension de l’arrêt Bosman rendu par la CJCE le 15 décembre 1995 [28][28] CJCE, 15 décembre 1995, n° C-415/93, Union royale belge... à propos de joueurs non ressortissants de pays de l’Union européenne mais liés à cette dernière par un accord d’association. Cette décision avait considéré que les règlements de l’UEFA, et notamment ceux instaurant des quotas liés à la nationalité, étaient contraires à l’article 39 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs entre les États membres.
94Le 8 mai 2003, la CJCE a rendu l’arrêt « Kolpak » [29][29] CJCE, 8 mai 2003, Deutscher Handballbund c/Maros Kolpak... qui reprenait le principe énoncé dans l’arrêt Malaja. Plus tard, le 12 avril 2005, la CJCE confirmait sa position dans son arrêt « Simutenkov » [30][30] CJCE, 12 avril 2005, Aff. C-265/03, Igor Simutenkov....
95Ces décisions rendues cette fois au niveau communautaire permettent aux sportifs ressortissants dans le premier cas de Slovaquie et dans le second de Russie de bénéficier également d’un traitement caractérisé par l’absence de discrimination sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail. Dès lors des quotas limitant leur nombre ne peuvent plus leur être appliqués.
96Pour faire suite à l’arrêt Malaja, la commission nationale paritaire de la CCNMF avait décidé de modifier la charte.
97Sans mettre totalement fin aux quotas, elle distingue quatre catégories d’étrangers :
les joueurs issus de pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. À leur égard, l’article 551 de la CCNMF précise : « Les clubs peuvent sans limitation contracter avec des joueurs ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) » ;
pour les nouveaux États membres de l’Union européenne, l’article 551 Bis indique qu’« En dehors de Chypre et Malte qui relèvent de l’article 551, les clubs peuvent sans limitation contracter avec des joueurs ressortissants des nouveaux pays membres de l’UE sous réserve du respect des procédures d’admission des joueurs étrangers visées au paragraphe « Conditions d’entrée et de séjour » de l’annexe générale n° 3 de la Charte du football professionnel » ;
pour les joueurs issus de pays ayant conclu un accord d’association avec l’union européenne, et c’est là que la jurisprudence Malaja produit son effet, l’article 552 indique que « Les clubs peuvent conclure un contrat avec les joueurs ressortissants d’un pays bénéficiant d’un accord d’association ou de coopération avec l’UE uniquement si ceux-ci peuvent justifier au moins d’une sélection nationale lors d’un match de compétition officielle des confédérations ou FIFA ou trois ans de licence amateur en France » ;
enfin l’article 553 précise que pour les cas n’entrant pas dans les articles 551 bis et 552, des quotas fixés à quatre joueurs en ligue 1 et deux joueurs en Ligue 2 s’appliqueront.
La jurisprudence a fixé des règles qui ne peuvent être remises en cause dans leur principe mais qui permettent aux agents peu scrupuleux d’étendre leur champ d’action en allant recruter, sans limitation, des joueurs dans tous les pays, et ils sont nombreux, ayant un accord d’association avec l’union européenne.
98C’est pour cela que des actions telles que celles mises en place par l’association Culture foot solidaire sont indispensables afin de limiter les effets secondaires de décisions de justice comme l’arrêt Malaja.
99Ces quotas sont toujours d’actualité puisque la présidence française essaie de convaincre la Commission pour la mise en place de la règle 6+5 afin de limiter entre autres le trafic de jeunes joueurs en protégeant la formation française fragilisée sur le plan juridique ces dernières années [31][31] CA de Lyon, 23 février 2007, Olivier Bernard c/O. .... L’accord de l’UCPF (union des clubs professionnels de football) avec l’UNFP (union nationale des footballeurs professionnels) poursuit aussi cet objectif.
100En définitive, il convient de constater que l’action de l’association Culture foot solidaire est nécessaire dans l’attente d’une moralisation effective de l’activité d’agent sportif et des pratiques dans les clubs professionnels.
101Cependant, son action est sans doute limitée dans la mesure où la Charte, dans sa partie relative aux sanctions, ne prévoit que des avertissements, des blâmes et le retrait provisoire ou définitif du label Foot solidaire. Il est malheureusement permis de douter de l’efficacité de telles mesures.
102C’est d’ailleurs dans ce même souci de renforcement que le rapport d’information précité présenté par Dominique Juillot, devenu une proposition de loi, préconisait des mesures permettant davantage de sanctions contre les agents sportifs peu scrupuleux. Ces mesures, si elles deviennent effectives, permettront sans doute de faire face plus efficacement au problème de l’exploitation des joueurs issus de pays défavorisés.
103Les députés européens Jean-Luc Bennahmias (Verts), Ivo Belet (PPE), Adeline Hazan (PSE), Guy Bono (PSE) et Patrick Gaubert (PPE) avaient lancé en avril 2007 au parlement de Strasbourg une déclaration écrite demandant aux instances politiques et footballistiques du continent d’unir leur effort pour éradiquer ce fléau du football moderne que constitue le trafic de jeunes joueurs africains en Europe. Guy Bono a pu affirmer : « Nous sommes aujourd’hui confrontés à un véritable trafic de jeunes joueurs, organisés par des agents véreux qui espèrent « vendre » à bon prix des jeunes parfois à peine âgés de 10 ans. On peut parler de véritables canaux d’immigration clandestine destinés à « fournir » des « camps d’entraînement » de jeunes où les grands clubs viendront piocher leurs futurs joueurs. Ces pratiques sont scandaleuses et face à ce problème qui touche l’ensemble des États membres, l’Europe se doit de dénoncer mais aussi d’agir » [32][32] http://www.guy-bono.fr/article/articleview/6451/1/....
104(suite p.35)
La Charte du Foot solidaire© [*]Préalable
L’expatriation anarchique des jeunes joueurs africains est une atteinte aux Droits de l’enfant et à l’éthique du sport. En outre, elle engendre des conséquences négatives en Europe comme en Afrique :
la baisse du niveau des championnats africains ;
la présence sur le sol européen de nombreux jeunes en situation de précarité ;
le déracinement affectif pour les plus jeunes ;
l’image de marque ternie du football par les personnes participant à ce trafic ;
l’absence de retombées liées à l’évolution de la carrière du joueur pour les clubs africains et les populations locales.
A contrario, une expatriation régulée engendrera des aspects positifs :
la réussite sociale et économique pour les jeunes qui accèdent au plus haut niveau du professionnalisme ;
des transferts de compétences et des moyens plus importants pour les pays du Sud ;
outre des retombées en terme d’image, les pays du Sud économisent sur la formation, puisqu’ils n’ont plus à prendre en charge l’encadrement des jeunes partis à l’école professionnelle ;
les sélections nationales européennes peuvent faire appel à des footballeurs naturalisés originaires d’Afrique.
Face à la recrudescence des cas de jeunes footballeurs africains en situation de précarité en Europe ;
étant entendu que les causes socio-économiques et politiques, comme les effets souvent pervers de l’expatriation de ces jeunes ne peuvent tous être combattus par des lois et des règlements ;
considérant que dans un monde où les inégalités sont de plus en plus criantes, le football peut être un moteur de développement et de rapprochement des peuples, un outil de promotion individuelle et d’intégration sociale.
Culture Foot solidaire propose un code de bonne conduite fondé sur des notions d’éthique et de développement durable.
1.1 Afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
1.2 Bien que spécifiquement consacrée au jeune footballeur africain, la Charte du Foot solidaire ne nourrit aucune volonté de discrimination ou de stigmatisation de cette catégorie de sportifs.
Article 2 - Missions et engagements du Foot solidaire
2.1 Culture Foot solidaire a pour but de mettre en place de nouveaux mécanismes d’aide, d’échanges et de soutien Nord-Sud dans les domaines éducatif et socio-sportif. Elle a vocation à élargir son champ d’action à d’autres disciplines sportives.
2.2 Culture Foot solidaire est auxiliaire du Mouvement sportif dans son action d’intégration et de solidarité. Elle doit pourtant conserver une indépendance qui lui permette d’agir toujours selon ses principes. Elle se doit d’offrir une image de marque claire et cohérente.
2.3 Culture Foot solidaire ne se substitue pas aux fédérations, aux agents de sportifs, aux clubs ou aux familles de jeunes footballeurs ; elle supplée ceux-ci là où leur vocation trouve des limites.
2.4 Culture Foot solidaire occupe une place spécifique auprès des institutions sportives ou autres, et des clubs, avec lesquels elle est prête à collaborer dans l’intérêt du jeune footballeur.
2.5 Le « Réseau Foot solidaire » est constitué des personnes adhérant au présent code de bonne conduite. Elles sont dépositaires des valeurs d’éthique et de solidarité qu’il véhicule et sont responsables de leur défense et de leur promotion. En foi de quoi, chacun sera appelé à signer la présente Charte.
2.6 Culture Foot solidaire s’engage à :
n’exercer aucune influence politique, religieuse ou idéologique ;
utiliser ses ressources financières de manière judicieuse et intègre.
Article 3 - Du jeune footballeur africain
3.1 Le jeune footballeur n’est pas une marchandise sur laquelle on peut spéculer à sa guise. Son conseil, lorsqu’il en a un, doit se comporter envers lui comme un grand frère honnête et amical.
3.2 Le jeune footballeur ne doit pas se laisser guider par la facilité s’il veut atteindre l’élite. Car le fait d’être doté de qualités techniques ou physiques, même exceptionnelles, ne suffit pas toujours pour réussir. Il doit accepter le travail et s’armer de patience s’il veut atteindre son but. Dans l’intérêt de son avenir, il doit s’assurer, chaque fois qu’il est approché par un recruteur, que celui-ci est bien agréé par la fédération nationale et jouit d’une bonne réputation.
3.3 Le fait pour un jeune footballeur de ne pas être sélectionné à l’issue d’un ou plusieurs essais ne compromet en rien son avenir. En cas d’essais infructueux à l’étranger, avant qu’il ne se retrouve en difficulté, il doit comprendre la nécessité de retourner dans son pays afin de rebondir.
3.4 En raison des aléas inhérents au métier de sportif, le jeune footballeur ne doit pas abandonner ses études pour se consacrer uniquement au football. Une bonne formation académique lui sera utile tôt ou tard pour assurer sa reconversion.
3.5 Le sport doit rester le sport, quels que soient les enjeux économiques. Par conséquent toute manœuvre frauduleuse mise en œuvre pour expatrier un jeune joueur est dommageable à l’éthique du sport et doit être dénoncée.
Article 4 - Des familles des jeunes footballeurs (africains)
4.1 La sécurité du jeune footballeur est d’abord l’affaire de la famille. Elle doit mûrement réfléchir avant de l’envoyer à l’étranger ou le confier à des tiers. Elle ne doit pas céder aux pressions financières ou autres de certains intermédiaires souvent plus soucieux de leur gain que de la carrière du jeune joueur.
4.2 La famille du jeune joueur doit veiller à son éducation. Elle ne doit pas, d’une manière ou d’une autre, l’inciter à délaisser ses études. Au contraire, elle veillera à ce qu’il soit assidu à l’école et passe régulièrement ses examens de fin d’année scolaire.
Article 5 - De la fédération nationale
5.1 La fédération nationale est garante de l’éthique du sport et de la sécurité du jeune joueur. Elle doit redoubler de vigilance dans la délivrance des lettres de sortie et toujours s’assurer de la destination finale des jeunes joueurs.
Article 6 - Des clubs et des centres de formation
6.1 Les clubs et les centres de formation ont une grande responsabilité en ce qui concerne l’éducation et la sécurité du jeune joueur. Ils doivent respecter les règlements en vigueur en matière d’encadrement et de transfert de ces jeunes. Ils ne traiteront qu’avec des agents de joueurs ou de clubs dûment licenciés et jouissant d’une bonne réputation.
6.2 Les clubs et les centres de formation doivent encourager la scolarité des jeunes sportifs dont ils ont la charge. En cas d’échec, ceux-ci disposeraient ainsi d’une formation académique indispensable pour assurer leur reconversion.
6.3 Les clubs et les centres de formation doivent s’assurer que les jeunes joueurs qu’ils vont transférer à l’étranger possèdent un minimum de connaissances nécessaires à leur intégration, en particulier les bases linguistiques et des données culturelles du pays d’accueil.
Article 7 - De l’agent de sportifs
7.1 Outre la charte déontologique encadrant son métier, l’agent de sportifs doit respecter les lois et règlements en vigueur en matière de transfert de jeunes joueurs. Il doit :
avant toute transaction, informer le jeune joueur sur les différents aspects du football professionnel et élaborer avec sa famille un projet sportif global intégrant l’éventualité d’un échec ;
s’assurer que le transfert du jeune joueur est librement consenti par ce dernier et qu’il n’est pas soumis à des pressions familiales ou autres ;
prendre toutes dispositions nécessaires à l’installation et à la bonne intégration de son mandant à l’étranger et l’assister, avec le soutien de personnes qualifiées si nécessaire, pour lui assurer un minimum de confort matériel et psychologique dans le cadre de son acculturation. Et ce, pendant la durée du contrat de médiation.
Article 8 - Des sanctions
8.1 Toute personne ayant signé la présente Charte et contrevenant intentionnellement aux dispositions ci-dessus sera exclue du réseau éthique de Culture Foot Solidaire et la décision publiée partout où besoin sera.
105L’arsenal juridique existe, ce qu’il faut c’est plus d’effectivité dans le contrôle. C’est en ce sens que l’association Culture Foot Solidarité en tant qu’organe de suivi et de contrôle pourrait être intéressant.
106Son implication sur le terrain en Afrique et en Europe pourrait ouvrir un espace de dialogue entre les centres de formation africains et leurs homologues européens. Cela pourra se traduire par la mise en place d’un passeport du jeune joueur transféré en Europe et permettre sa « traçabilité ». L’association deviendrait ainsi le référent de tout jeune joueur africain en formation ou en fin de formation en Europe.
107D’autres piste de solutions existent et pourraient notamment consister dans :
la promotion de la formation permanente ou continue des agents fédéraux africains en droit du sport notamment sur la règlementation des transferts et de leur interprétation ;
la mise en place de réseaux facilitant la coopération entre l’association Culture Foot Solidaire et les ministères des principaux pays de départ des jeunes joueurs afin de sensibiliser de façon permanente les fédérations nationales, les clubs et les associations de joueurs de leurs droits en cas de transfert ;
la mise en place de cahiers des charges prenant en compte le volet éducatif dans la formation des jeunes joueurs pour l’octroi d’agrément et la création des centres de formation afin d’éviter les centres à but exclusivement économique ;
associer l’association Culture Foot Solidaire au contrôle de l’activité des centres de formation et de celle des agents sportifs en liaison avec les clubs européens notamment par la mise en place d’un système d’alerte lors de placements concernant des mineurs ;
la possibilité pour l’Association Culture Foot Solidaire de se porter partie devant les juridictions sportives contre les agents ou centres de formation ou clubs en cas de non respect du règlement de la FIFA sur les transferts de mineurs ;
mise en place d’un bulletin d’informations des jeunes et publication des sanctions contre des agents sportifs, dirigeants de clubs ou de centres de formation véreux et sans scrupules.
Pour finir et montrer l’urgence de régler la situation, il est opportun de donner des exemples pratiques du phénomène afin de prendre la pleine teneur du problème et des conséquences scandaleuses qui en résultent :
108« À 18 ans, Jacques évoluait, lui, dans un club de première division au Cameroun. Un agent lui fait à ce moment-là miroiter un contrat de 10.000 • par mois pour jouer en première division au Portugal. Arrivé en terre promise, son salaire est divisé par trois, puis, après quelques mois, Jacques est transféré dans un autre club de deuxième division. Là, on le met à la porte et on bloque son argent. Il dort deux jours par-ci, deux jours par-là, se promenant de ville en ville avec son sac à dos. Aujourd’hui, il est lui aussi sans-papiers en France et il a dû faire la manche pour survivre » [33][33] http://www.infosdelaplanete.org/3597/de-jeunes-foo... ;
109Citons également le cas d’un jeune footballeur international africain du nom de P.M.C. qui venait de réussir ses tests dans un club de football professionnel portugais. Il avait signé un contrat dans un club de deuxième division dont il ne connaissait pas les clauses qui, de toute manière, étaient trop compliquées pour lui. Surtout, le contrat était rédigé uniquement en langue portugaise. Aujourd’hui, il est sans papiers après des difficultés financières du club ;
110Enfin, l’exemple du jeune footballeur B.D, un jeune joueur d’origine africaine transféré à l’âge de 17 ans en Bosnie Herzegovine dans un club de première division par un intermédiaire espagnol non détenteur de la licence FIFA. Cette condition est nécessaire pourtant pour un intermédiaire afin qu’il puisse transférer un footballeur sauf s’il est avocat, parent ou frère ou sœur du joueur. N’ayant pas de nouvelles de leur enfant, et bien qu’étant deuxième meilleur buteur du championnat bosniaque, il ne reçoit pourtant pas de salaires depuis trois ans. Il ne dispose d’aucun exemplaire de ses différents contrats qu’il dit pourtant signés. Ces différents contrats sont rédigés dans la langue bosniaque qu’il ignore. Les dirigeants du club raccrochent le téléphone dès lors qu’une personne se présente comme un représentant du jeune joueur.
111Le problème tend de plus en plus à alarmer diverses autorités.
112Ainsi, Yannick Bodin, Sénateur de la Seine-et-Marne, lors d’une séance du Sénat du 20 mai 2008 [34][34] http://www.senat.fr/seances/s200805/s20080520/s200... attirait l’attention de Monsieur M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur cette situation en précisant : « Certes, nous connaissons tous la loi, mais il importe de lutter contre les bavures et, je le répète, de respecter la dignité de ces jeunes. Alors que nous les avons amenés en France, que nous les avons fait rêver, ils peuvent se retrouver du jour au lendemain dans des situations inextricables et être considérés comme des clandestins. C’est une situation tout à fait anormale ! ».
113Gageons que ce problème restera une préoccupation importante contre laquelle une lutte sans réserve sera menée.
Sefik Tosun est master II professionnel de contentieux et avocat à la cour ; Moustapha Kamara est docteur en droit du sport, lauréat du grand prix de l’UCPF 2008 et avocat à la cour.
Jacques-Henri ROBERT, Note sous Crim, 24 janvier 2006, n° 04-85016, Droit pénal avril 2006, n° 55, page 20.
Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, COM(2007) 391 final.
Document reproduit en encadré.
Moustapha KAMARA, La réglementation relative à la profession d’agent sportif in les opérations de transfert de footballeurs professionnels, éd.l’Harmattan, septembre 2007, pp. 190-211.
Dominique Juillot n’étant plus parlementaire, une proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif a été déposée par des sénateurs et adoptée au Sénat. Elle est actuellement en discussion à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 944).
Crim, 24 janvier 2006, n° 04-85016 : « L’accomplissement de ces formalités est requis pour tout exercice à titre lucratif de l’activité d’agent sportif, même occasionnel ».
Moustapha KAMARA, op.cit, pp.201-211.
La première chambre civile de la cour de cassation affirmait dans un arrêt du 8 février 2005 (n° 02-12859) :
« Mais attendu qu’il appartient au mandataire fut-il détenteur d’un mandat exclusif, de rapporter la preuve que l’exécution du mandat est due à ses diligences ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer les recherches qu’il lui est reproché d’avoir omises et qui a estimé, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu’ elle n’a pas dénaturés, que M. Z… n’avait joué aucun rôle actif dans le transfert de M. X., a légalement justifié sa décision ».
Sur une violation sanctionnée du principe selon lequel l’agent sportif ne peut intervenir que pour le compte d’une seule des parties au contrat, voir décision précitée Crim, 24 janvier 2006, n°04-85016, Droit pénal avril 2006, page 20 ; Dalloz 2006 n° 38, p.2649.
Cf. Les contrats d’agent sportif (aspects de droit interne), Fabrice Rizzo, Dalloz 2005, n° 37.
Profession régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 consistant à apporter son concours à des opérations immobilières.
Profession régie par l’article L.762-3 du code du travail consistant pour une personne liée par un contrat de mandat à un ou des artiste(s) du spectacle avec la responsabilité de leur placement. La jurisprudence (Com, 22 mai 1991, JCP E 1992, II, n° 323, note Y. Saint-Jours) leur a conféré la qualité d’intermédiaire et de courtier et non de mandataire alors que le texte légal use du terme de mandat.
Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12e édition, 1999.
TGI (4e Ch.), 11 septembre 2007, Dalloz 2008, n° 35, p. 2843, note Karaquillo.
Civ.1, arrêt n°639, 5 juin 2008, n° 04-16368.
Définition site Wikipédia : « La Fédération française de football (FFF) est une association française loi 1901 fondée le 7 avril 1919 sous le nom de Fédération française de football association (FFFA) par transformation du Comité français interfédéral créé en 1907 regroupant les clubs de football de France et organisant les compétitions nationales et les matchs internationaux de la sélection de France. Elle est affiliée à la FIFA depuis 1907 sous le nom de CFI lorsqu’elle succéda à l’USFSA, membre fondatrice en 1904 ».
Définition site Wikipédia : « La Fédération internationale de Football Association (ou FIFA) est une association de fédérations nationales fondée en 1904 ayant pour vocation de gérer et de développer le football dans le monde. Son siège est situé depuis 1932 à Zurich, en Suisse, et son président actuel est Joseph Sepp Blatter. La FIFA est une association à but non lucratif » et « rassemble 208 fédérations nationales ou pas. »
Cf. Conseil d’État (2e section), 8 novembre 2006, n° 289702, Dalloz 2007, n° 13, Note Sophie Dion.
Ce n’est que par une loi du 6 juillet 2000 que l’exigence de licence d’agent sportif est apparue.
Rapport d’information n° 3741 de M. Dominique Juillot fait au nom de la commission des affaires culturelles, publié en juillet 2007, et intitulé « Transferts de joueurs et activité des agents sportifs, une exigence de transparence », enregistré à l’Assemblée nationale le 20 février 2007.
Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, n° 97-03074.
Définition site Wikipédia : « La Ligue de football professionnel (LFP) rassemble les clubs français à statut professionnel soit les 20 clubs de la Ligue 1, les 20 clubs de la Ligue 2 et six des 20 clubs du National (D3). Elle gère, sous l’autorité de la Fédération française de football, les championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 ainsi que la Coupe de la Ligue. Depuis les accords signés entre la Ligue et la FFF début juillet 2005, la Ligue s’occupe désormais également des équipes de France de jeunes (toutes, sauf les A) et des équipes de France féminines (séniors incluses) ».
Réseau informatique sécurisé entre les clubs et la LFP qui permet de centraliser toutes les informations sur les clubs.
Organisme chargé de surveiller les comptes des clubs de football professionnels en France.
Moustapha Kamara, « La contestation du système des quotas dans le sport professionnel par le droit communautaire in Les opérations de transfert de footballeurs professionnels », éd. Lharmattan, sept.2007, pp. 144-176.
Conseil d’État, 30 décembre 2002, n° 219646.
http://www.legisport.com/malaja.htm
CJCE, 15 décembre 1995, n° C-415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL et a. c/BOSMAN et a.
CJCE, 8 mai 2003, Deutscher Handballbund c/Maros Kolpak (aff. C-438/00).
CJCE, 12 avril 2005, Aff. C-265/03, Igor Simutenkov c/Ministerio de educacion y cultura et Real federacion espanola de futbol.
CA de Lyon, 23 février 2007, Olivier Bernard c/O. lyonnais.
http://www.guy-bono.fr/article/articleview/6451/1/1795.
http://www.infosdelaplanete.org/3597/de-jeunes-footballeurs-africains-pros-de-la-galere.html
http://www.senat.fr/seances/s200805/s20080520/s20080520001.html
I - Les règles régissant la profession d’agent sportif
B - L’élimination des quotas
Tosun Sefik, Kamara Moustapha, « L'activité d'agent sportif et le recrutement des footballeurs étrangers à l'aune de l'action de l'association culture foot solidaire », Journal du droit des jeunes, 2008/9 (N° 279), p. 25-35. DOI : 10.3917/jdj.279.0025. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-9-page-25.htm Copier
Tosun, Sefik, et Moustapha Kamara. « L'activité d'agent sportif et le recrutement des footballeurs étrangers à l'aune de l'action de l'association culture foot solidaire », Journal du droit des jeunes, vol. 279, no. 9, 2008, pp. 25-35. Copier
Tosun, S. & Kamara, M. (2008). L'activité d'agent sportif et le recrutement des footballeurs étrangers à l'aune de l'action de l'association culture foot solidaire. Journal du droit des jeunes, 279,(9), 25-35. doi:10.3917/jdj.279.0025. Copier