Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/objectivation-responsabilite-parents-394938.html
Timestamp: 2019-11-22 23:55:04+00:00
Document Index: 224028829

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par les alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil aux termes desquels : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et que « la responsabilité ci-dessus à lieur, à moins que les père et mère et artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Mais si la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est posée dès 1804, la nature de son régime a fait l'objet d'une mutation progressive. Cette mutation s'explique par plusieurs étapes par lesquels la jurisprudence dans un souci d'indemnisation des victimes a tendu vers un mouvement d'objectivation de la responsabilité générale tirée de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cette objectivation a d'abord touché la responsabilité du fait d'autrui puis celle du fait des choses...
[...] Cette objectivation de la responsabilité des parents se traduit également par le renforcement de la notion de cohabitation. A. la responsabilité de plein droit : une difficile exonération Depuis l'arrêt Fullenwarth de 1984, les parents ne pouvaient plus s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute, la seule existence d'un dommage causé par l'enfant suffisait à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4. Toutefois, le principe n'était pas encore posé sur le régime de responsabilité des parents et les conditions d'exonération. [...]
[...] Or dans l'arrêt Fullenwarth, l'existence d'une faute de l'enfant pour retenir la responsabilité de ses parents n'est pas abordée par l'Assemblée, elle ne retient que le lien de causalité entre l'acte de l'enfant et le dommage pour engager la responsabilité des parents du mineur. La jurisprudence ultérieure montrera quelques ambiguïtés sur la question puisqu'elle montrera en effet que très généralement les parents ne sont condamnés qu'à raison d'un acte de l'enfant qui méritait d'être qualifié de faute. Ce n'est que le 10 mai 2001 que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation prend définitivement position sur la question du simple fait causal pour engager la responsabilité des parents du mineur. [...]
La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient pour bénéficiaire la société A.
N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en cas de trouble de jouissance ou de défaut de conformité de la chose....