Source: http://aidejuridiquebruxelles.be/index.php/FR/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne
Timestamp: 2018-02-19 17:27:12+00:00
Document Index: 289430356

Matched Legal Cases: ['art 50817', '§ 4', 'art. 508', '§ 5', 'art. 508', '§ 1', 'art. 60', '§ 7']

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…). Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel. En principe, seules l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et l’habitation propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.
Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle).
Dorénavant, pour éviter une surconsommation, un « ticket modérateur » est instauré. Il s’agit de deux contributions symbolique que le justiciable est tenu de payer à l’avocat :
20 euros lors de la désignation de l’avocat. Ce montant ne doit pas être payé en cas de succession d’avocats.
Exceptions légales (art 50817 § 4) pour :
- les malades mentaux pour ce qui concerne l’application de la loi du 26 juin 1990 et les internés pour l’application de la loi du 5 mai 2014,
- les personnes qui bénéficient de l’aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,
- les personnes qui introduisent une procédure en reconnaissance d’apatridie,
- les personnes qui introduisent une demande d’asile,
- les personnes qui introduisent une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d’entrée,
- les personnes qui introduisent une procédure en règlement collectif de dettes,
- les personnes qui ne disposent d’aucun moyen d’existence.
30 euros lors de l’engagement d’une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s’il interjette appel par exemple.
Des dispenses totales ou partielles (art. 508/17 § 5) peuvent être accordées par le président du Bureau d’aide juridique dans les cas suivants :
- Le paiement de la contribution entraverait sérieusement l’accès à la justice,
- Le paiement de la contribution rendrait le procès du demandeur inéquitable,
- Dans l’hypothèse d’une accumulation de procédures dans lesquelles il est dû une contribution, qui entraverait sérieusement l’accès à la justice ou rendrait le procès (du demandeur) inéquitable.
En cas d'aide juridique de seconde ligne totalement ou partiellement gratuite, sauf exemption et demande de dispense, les contributions forfaitaires suivantes sont dues (art. 508/17 § 1 C.J.):
- Lors de la désignation d'un avocat: 20 €,
- Par instance pour chaque procédure contentieuse: 30 €.
En cas d'aide juridique partiellement gratuite, une provision spécifique et supplémentaire est à payer. Son montant est compris entre 25 et 125 €.
Pour information, le calcul de la provision s'effectue en déduisant des revenus nets, le montant du plafond de l'aide juridique totalement gratuite pour un isolé ou celui de l'aide juridique totalement gratuite pour un cohabitant.
Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
PIÈCES PROBANTES
1. Personne isolée
Gratuité totale : Revenus mensuels nets
en dessous de 994 €.
Gratuité partielle : Revenus mensuels nets
entre 994 € et 1.276 €.
Fournir au moins :
- Certificat récent de composition de ménage.
- Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
- Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
Validité : 2 mois.
2. Personne isolée avec personne à charge
ou personne cohabitante
du ménage en dessous de 1.276 €.
du ménage entre 1.276 € et 1.556 €.
Commentaires pour le calcul du revenu :
1. La personne isolée est celle qui vit seule.
La personne isolée avec une personne à charge est celle qui assure la subsistance d’une personne qui ne participe pas aux charges du ménage.
La cohabitation est le fait d’habiter sous le même toit et de régler en commun les questions ménagères.
S’il existe un litige entre conjoints cohabitants, le demandeur est considéré comme isolé.
2. L’article 2 de l’A.R. du 18.12.2003 indique qu’il y a lieu de prendre en compte le revenu mensuel net du ménage et tout autre moyen d’existence (y compris les revenus d’immeuble ou de capitaux placés, contributions alimentaires et pensions alimentaires perçues).
3. Calcul du revenu en cas de contribution alimentaire :
a. Pour le créancier d’aliments :
Revenus + contribution perçue
– 178,54 € (*)/pers. à ch. < taux pers. isolée avec pers. à ch. ou cohabitant (1.276 € ou 1.556 €).
b. Pour le débiteur d’aliments :
Revenus – contribution payée < taux pers. isolée (994 € ou 1.276 €) (si le demandeur vit seul).
4. Les allocations familiales sont exclues.
5. Montants à déduire :
• Charges sociales et fiscales
• 178,54 € (*) par personne à charge
(garde alternée : déduction de 178,54 € pour les 2 parents).
Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur) qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci.
• Contributions et pensions alimentaires payées
• Charges résultant d’un endettement exceptionnel
(ne visent pas les charges courantes sauf si leur montant est exceptionnel par rapport aux revenus). La charge de l’endettement des autres membres du ménage est également prise en considération.
(*) Ce montant fait l’objet de variations régulières qu’il convient de vérifier auprès du Bureau d’aide juridique de l’arrondissement.
3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.
Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique, chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. org C.P.A.S.
La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.
Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.
Décision valide du C.P.A.S.
4. Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées.
Attestation annuelle de l’Office national des Pensions.
5. Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés.
Décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui.
6. Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties.
Présumé indigent jusqu’à preuve contraire.
Attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).
7. Locataire social qui paie
Région flamande et Bruxelles : Un loyer égal à la moitié du montant de base
Région wallonne : Un loyer minimum
Dernière fiche de calcul de loyer.
Commentaire : Minorité prolongée y assimilée.
Pour les procédures relatives à la protection de la jeunesse, le mineur devenu majeur continue à bénéficier de la gratuité totale.
Gratuité totale quelle que soit sa situation.
Carte d’identité ou tout autre document attestant
9. Etranger pour autorisation de séjour ou recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.
Tout document probant.
10. Demandeur d’asile, de la qualité de réfugié ou du statut de personne déplacée.
11. Surendetté faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes.
Décision d’admissibilité ou attestation du médiateur
12. Surendetté souhaitant introduire une procédure en règlement collectif de dettes.
13. Détenu
Commentaire : Ne sont pas visées les personnes en semi-détention, portant le bracelet électronique ou libérées conditionnellement.
Tout document probant
14. Prévenu cité en comparution immédiate ou convoqué par procès-verbal.
15. Personne malade mentale protégée par la loi du 26 juin 1990 et les internés pour l’application de la loi du 5 mai 2014.
Si le demandeur n’est pas à même de prouver sa situation (par exemple par absence de domicile ou de résidence), seul le président du Bureau d’aide juridique peut autoriser la production d’une attestation sur l’honneur.
L'ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION BELGE CONSACRE LE DROIT A L'AIDE JURIDIQUE POUR CHACUN
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