Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940456&fastPos=1&fastReqId=1050445636&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-06-23 01:16:10+00:00
Document Index: 56196050

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 1"]

Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » | Legifrance
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Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR: EINX1531506D
Version consolidée au 23 juin 2018
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-3 et R. 1122-8 ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 25 janvier 2016 ;
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Sans préjudice des prérogatives du garde des sceaux s'agissant de la politique pénale, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Il en anime la mise en œuvre et en évalue l'efficacité, conformément aux orientations définies par le comité directeur du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.
A ce titre, il est associé à la définition et à la mise en œuvre, par chaque ministère concerné, des politiques publiques ayant une influence directe sur les intérêts mentionnés au premier alinéa, notamment dans les domaines suivants :
1° La protection et la promotion du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française, notamment dans le cadre des opérations internationales menées par les acteurs économiques ;
2° Les standards de conformité s'appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l'étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ;
3° La défense de la souveraineté numérique ;
4° Les stratégies conduites en matière de normalisation.
Le commissaire assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.
Il est associé aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions susceptibles de concerner les intérêts mentionnés au premier alinéa. En tant que de besoin, il suscite et anime ces travaux.
Il réunit un réseau de correspondants ou de délégués au sein de chaque département ministériel concerné et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.
En lien avec le coordonnateur national du renseignement, le commissaire est informé des atteintes aux intérêts mentionnés au premier alinéa.
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques », rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Ce service dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels du service avec ceux de la direction générale des entreprises sont fixées par une convention conclue entre le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et le directeur général des entreprises.
Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.
Les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques sont proposées au Premier ministre par un comité directeur réuni à l'initiative du ministre chargé de l'économie, composé de représentants des ministres chargés des affaires étrangères, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la recherche, des finances, de la défense, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et du numérique. Le comité se réunit en formation plénière au moins une fois par an. En tant que de besoin, des réunions restreintes ou élargies à des représentants d'autres départements ministériels peuvent être convoquées. Le secrétariat du comité est assuré par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Modifie Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 9 (Ab)
A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,