Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/tag/libert%C3%A9s
Timestamp: 2017-08-21 13:46:44+00:00
Document Index: 104087562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 18', '§ 35', '§ 37']

libertés : La Science au XXI Siècle
Le lundi 20 avril 2015, France Info commente « Loi sur le renseignement : ce que le Conseil constitutionnel pourrait critiquer » suite l'annonce faite par François Hollande, sur Canal+, de son intention expresse de saisir le Conseil Constitutionnel à la fin des débats parlementaires. Une telle saisine du Conseil Constitutionnel a-t-elle de quoi surprendre, au vu du contenu et du caractère très controversé du Projet de loi relatif au renseignement, déposé engageant la procédure accélérée et dont une version a été élaborée par l'Assemblée Nationale avant le vote prévu pour le 5 mai ? En réalité, tout citoyen peut déposer une exception d'inconstitutionnalité à l'occasion d'un recours contre une mesure (décret...) comportant l'application d'une loi. De même, comme déjà souligné dans notre article « CEDH, S.A.S c. France : rejeté, mais recevable », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a explicitement rappelé dans sa décision sur l'affaire 43835/11 (S.A.S. c. France) « qu’un particulier peut soutenir qu’une loi viole ses droits s’il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée », et que dans ces conditions une requête adressée directement à la CEDH est recevable. Dans la situation actuelle, déjà exposée dans nos articles « Mesures antiterrorisme et droits de l'homme » (I) , (II) et (III), une saisine du Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi sur le renseignement apparaît comme la moindre des précautions et n'écarte pas la possibilité de recours de la part de citoyens auprès de la CEDH. Tel fut le cas de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur laquelle le Conseil Constitutionnel s'était prononcé par la Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010. La requête auprès de la CEDH fut introduite le 11 avril 2011, suite à l'entrée en vigueur de la loi. Que penser en l'espèce de l'équation avancée ce matin par France Info : « On peut restreindre les libertés pour assurer l'ordre public mais de façon mesurée, proportionnée » ? Les réticences soulevées par l'actuel projet de loi sur le renseignement sont telles, que Le Monde rapporte le 20 avril « Renseignement : "le champ de la loi est beaucoup trop étendu" pour Henri Guaino », se référant aux déclarations de l'intéressé lundi matin sur Radio Classique et LCI. Or dans la pratique, le monde politique dit « majoritaire » a jusqu'à présent laissé passer le projet de loi à l'Assemblée Nationale sans trop de controverses et avec, de surcroît, une très faible présence des élus. Rue89 relève notamment, à propos de la Plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD), que François Hollande reconnaît la réalité de son existence depuis 2007 et qu'il annonce à ce sujet : « ce sera encadré par la loi ! ». Mais doit-on vraiment entériner un tel dispositif, sur lequel Le Point écrivait il y a une semaine « France : terribles révélations sur la surveillance massive » suite à l'article « Ce "Big Brother" dissimulé au cœur du renseignement » paru dans Le Monde ? Si la PNCD existe depuis 2007, quelle a été son efficacité réelle ? Et pour quelle raison le contrôle a priori par un juge ne serait-il pas possible, à condition de recruter et former convenablement un nombre suffisant de magistrats ? Notre article « La crise des tribunaux administratifs (I) » a récemment entrepris l'analyse de l'actuelle situation des effectifs de la justice et de la précarisation croissante de ses personnels.
La réduction progressive des moyens de la justice française met en évidence la marginalisation croissante des instances de contrôle démocratique au bénéfice de celles du pouvoir exécutif. Que devient l'Etat de droit dans la pratique ?
Une évolution de plus en plus inquiétante, y compris pour les universitaires et chercheurs qui peuvent difficilement travailler sans des échanges internationaux. Quelle sera leur réaction, alors que les hébergeurs menacent déjà de quitter le pays ?
Les prises de position institutionnelles émettant des réserves envers l'actuel projet de loi sur le renseignement ont été nombreuses et cohérentes (Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, défenseur des Droits, Commission Nationale Informatique et Libertés, Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme...).
En même temps, les organisations citoyennes se sont exprimées de plus en plus fermement. y compris par un rassemblement près de l'Assemblée Nationale le lundi 13 avril.
Il paraît indispensable de souligner, dans ce contexte, que les professions du Droit ont également réagi avec fermeté. Si les prises de position du juge Marc Trévidic sont connues, et les syndicats de magistrats se sont exprimés sans ambiguïté, les réactions des avocats doivent également être rappelées.
Le 9 avril 2015, l'Ordre des Avocats de Paris écrivait notamment http://www.lebulletin.fr/48-edito/3324-loi-renseignement-... :
Loi renseignement : le barreau de Paris en première ligne pour la défense des libertés
Le projet de loi renseignement est actuellement débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. Voilà plusieurs semaines que le barreau de Paris tire la sonnette d’alarme et dénonce un texte profondément dangereux pour les libertés publiques. Dès sa présentation en Conseil des ministres le 19 mars dernier, nous avions exprimé nos plus vives inquiétudes face à un texte lacunaire et opaque réalisé sans aucune concertation préalable avec le monde judiciaire.
Nos principales craintes concernent le très large périmètre d'application de la loi et l’absence de protection du secret des médecins, journalistes et avocats dont les données confidentielles pourraient être désormais librement collectées ainsi que la mise à l’écart du juge judiciaire, pourtant seul à même d’être le garde fous face à d’hypothétiques dérives.
(fin de l'extrait, Bulletin n°7, © Ordre des Avocats de Paris)
Qu'il s'agisse du secret professionnel ou du rôle incontournable du juge en tant que « garde fous face à d’hypothétiques dérives », force est de constater qu'à ce jour le gouvernement s'obstine à ignorer les dangers que comporte en la matière l'actuel projet de loi sur le renseignement.
Ces dangers sont pourtant bien réels, et concernent également le monde de la recherche, les artistes, les écrivains et bien d'autres milieux professionnels.
Que peuvent, d'ailleurs, en penser les militants syndicaux et politiques ?
Les problèmes liés à l'actuel projet de loi sur le renseignement ne sont d'ailleurs pas vraiment nouveaux, et les avocats français les dénoncent depuis longtemps.
A l'occasion des débats parlementaires qui ont abouti à la promulgation de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l'Ordre des Avocats de Paris écrivait déjà http://www.avocatparis.org/actualites-2014/2745-l-ordre-d... :
L’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recul « non contrôlé » des libertés publiques dans le projet de loi contre le terrorisme
L’Assemblée nationale termine la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Il comporte plusieurs dispositions renforçant les pouvoirs de police au point de créer des exceptions aux libertés individuelles et à l’État de droit, au nom de l’impératif légitime de la sécurité nationale. L’Ordre des avocats de Paris réaffirme sa vigilance sur les dérives vers un « Patriot Act à la française » que comportent certaines dispositions de ce texte.
(fin de l'extrait, © Ordre des Avocats de Paris)
Dans cette note d'actualité de l'année dernière, et alors que le projet de loi sur le renseignement était déjà en vue, l'Ordre des Avocats de Paris dénonçait déjà les mesures prévoyant des perquisitions de données personnelles, le décryptage de données protégées, les interceptions d'échanges... Il estimait explicitement à propos du projet de loi contre le terrorisme en cours d'examen : « ce projet de loi met en place des moyens inédits de surveillance généralisée des citoyens ».
Devant de tels constats, le texte de l'Ordre de Avocats de Paris réclamait notamment un « renforcement du contrôle par des juges indépendants sur ces nouveaux procédés d’intrusion dans la vie privée des citoyens ». Précisément, l'évolution actuelle de la politique gouvernementale pointe dans le sens opposé.
Comment comprendre un tel manque de dialogue de la part du gouvernement ?
Une évolution dont il paraît impossible de dissocier la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, ou encore la LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Mais quelle a été à ce jour l'efficacité de ce vaste dispositif de surveillance ?
Précisément, les attentats du début du mois de janvier, brandis à présent comme le justificatif des mesures contenues dans le projet de loi en cours d'examen, apparaissent en réalité comme des évidences de l'inefficacité d'un système de méga-surveillance qui fonctionnait déjà depuis longtemps et qui n'a pas permis d'empêcher une série d'actions terroristes meurtrières.
Et comment apprécier la validité et le bien-fondé d'un tel projet de loi, alors que la plus grande opacité règne sur les dispositifs déjà en place et sur leur historique ?
Le 11 avril 2015, dans un article intitulé « La Plateforme nationale de cryptage et de décryptement, un projet construit à partir de 2007 », Le Monde dévoilait que la PNCD est née vers 2002 sous la forme d'un programme, suite à l'attentat du 11 septembre 2001.
Le Monde fait état d'une déclaration d'un ancien délégué général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) appelant à la vigilance sur l'actuel projet de loi et dénonçant une inversion des priorités : « ... le projet actuel part des moyens d’actions du renseignement et réfléchit après aux restrictions imposées au nom des libertés ». Que penser d'un tel constat, et du comportement du monde politique ?
14:24 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Recherche, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Travailler à l'étranger, Université, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi sur le renseignement, droits de l'homme, ordre des avocats, terrorisme, cncde, france, europe, société, libertés, recherche scientifique, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 18 avril 2015, Normandie Actu diffuse une vidéo avec le titre « Une députée de Normandie priée par un ministre de ne pas croire la presse », faisant état de la réponse de Bernard Cazeneuve « Moi, ce qu'il y a dans les articles de presse, par principe, par essence, je ne le crois pas » à propos de l'article de Rue 89 « Loi sur le renseignement. L’algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve ». Précisément, de telles incertitudes sur le plan technique dévoilent au grand jour les sévères limitations de l'actuel débat parlementaire. A fortiori, au vu de son fonctionnement réel que met en évidence Numerama dans « Boîtes Noires : les 5 députés qui ont voté contre ». Il s'avère que seuls 30 députés ont participé à ce vote, dans un hémisphère pratiquement vide. Nos articles « Mesures antiterrorisme et droits de l'homme » (I) et (II) ont déjà évoqué les nombreuses réticences exprimées à l'égard dudit Projet de loi relatif au renseignement, déposé engageant la procédure accélérée et dont une version établie après examen des amendements devrait être soumise au vote de l'Assemblée Nationale le 5 mai. Un avis également très critique émis par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a été mis en ligne par Mediapart, La Feuille de Chou et sur d'autres sites. La CNCDH appelle notamment à « prohiber la surveillance massive découlant de la mise en œuvre d’un dispositif algorithmique ». La tribune de la présidente de la CNCDH sur ce projet de loi s'intitule « Luttons contre une société du soupçon généralisé ! ». De son côté, l'ancienne présidente du MEDEF Laurence Parisot s'exprime très directement dans l'interview publiée par L'Obs et intitulée « Laurence Parisot : "Députés, réveillez-vous ! Saisissez le Conseil constitutionnel !" ». Parisot estime d'emblée que « Les Français ne peuvent pas vivre dans une société de surveillance », évoque à juste titre le départ prévisible des « jeunes entrepreneurs du numérique » et lance un « appel solennel pour une action transpartisane afin de saisir le Conseil constitutionnel ». On peut difficilement comprendre, dans un tel contexte, la caricature dressée dans l'éditorial « Loi renseignement : et si on demandait son avis à Daesh ? » publié par Le Point s'en prenant aux « débats byzantins » autour du projet de loi sur le renseignement et avec le prétendu rappel « Au XVe siècle, alors que les armées turques du sultan Mehmet II assiégeaient Byzance, de savants moines discutaient doctement du sexe des anges ». Le débat sur les garanties de préservation des droits et libertés fondamentaux relèverait-il donc du « sexe des anges » ? Au caractère difficilement admissible de ce style caricatural s'ajoute l'absurdité de l'amalgame historique. Quel rapport entre Daesh et le foyer de culture qu'était l'Empire ottoman au XVème Siècle ? Ou entre l'Europe actuelle et l'état de décadence de l'Empire romain d'Orient au moment la chute de Byzance ? Les argumentaires visant à justifier l'actuel passage en force autour du projet de loi sur le renseignement apparaissent bien faibles de contenu, quelle qu'en soit la source.
L'auteur de l'éditorial « Loi renseignement : et si on demandait son avis à Daesh ? » semble également ignorer une évidence : le départ d'entrepreneurs du numérique a déjà commencé, comme le souligne entre autres Next Impact dans l'article « Loi Renseignement : Eu.org et Altern.org plient bagage, Gandi explique ». Une situation de plus en plus tendue, qui semble avoir contraint Bernard Cazeneuve à négocier avec les opérateurs d'après l'information de RTL « Cyberterrorisme : les opérateurs internet réunis lundi au ministère de l'Intérieur ».
Et peut-on sérieusement s'étonner de la prise de position de Laurence Parisot, ancienne PDG et actuelle vice-présidente d'IFOP dont elle détient une large partie du capital ? Que deviendront les instituts de sondages français si la peur d'être espionné s'installe chez les citoyens ?
Tout compte fait, de quel droit oppose-t-on l'antiterrorisme à l'indispensable débat sur les mesures devant garantir la préservation des Droits de l'Homme ? Et quelle prétendue urgence devrait s'opposer à un contrôle judiciaire, à condition d'embaucher et former un nombre suffisant de magistrats titulaires spécialisés et immédiatement accessibles ?
D'autant plus, que le problème des compétences techniques se posera également pour les membres d'une commission de contrôle, quelles que soient ses modalités.
Quant à la référence au siège de Byzance et aux débats supposés des moines sur le « sexe des anges », quelques rappels nous semblent s'imposer. Sans oublier que le rôle des moines n'était pas de faire la guerre.
Non seulement l'Empire Ottoman du XVème siècle n'était en rien comparable à ce qu'est de nous jours Daesh, mais la décadence de l'Empire Romain d'Orient a été due à une longue évolution économique, sociale, géopolitique...
Voir à ce sujet, par exemple, les articles dans Wikipedia : i) sur l'Empire Ottoman http://fr.wikipedia.org/wiki/Empire_ottoman ; ii) sur l'Empire romain d'Orient http://fr.wikipedia.org/wiki/Empire_byzantin
On peut lire dans Wikipedia, à propos de l'Empire Ottoman http://fr.wikipedia.org/wiki/Empire_ottoman :
L'Empire ottoman est fondé par une famille issue des Kayı, l'une des vingt-quatre tribus turciques oghouzes, qui avaient conquis l'Anatolie au XIe siècle, au détriment de l'Empire byzantin. Pendant que le sultanat turc des Seldjoukides se décompose, cette tribu monte en puissance pendant la phase des beylicats. En 1299, Osman Ier conquiert la ville byzantine de Mocadène, aujourd'hui Bilecik en Turquie. Cette date marque le commencement de l'Empire ottoman et le début de la constitution de la première armée ottomane. Jusqu'à sa mort en 1326, Osman Ier conquiert plusieurs autres villes et places fortes byzantines, ainsi que certaines principautés turques voisines.
Ses successeurs continuent sa politique d'expansion. L'Empire ottoman conquiert Gallipoli, son premier territoire européen, en 1347, puis s'étend à travers les Balkans. En 1389, la victoire décisive à la bataille du champ des Merles en Serbie, dans l'actuel Kosovo, marque la fin de l'existence des royaumes serbes. La Serbie est définitivement annexée par les Ottomans après la chute de Smederevo, en 1459. En 1453, commandées par le sultan Mehmet II, les armées ottomanes prennent Constantinople et mettent fin à l'Empire byzantin, établissant ainsi la domination de l'empire sur la partie à majorité chrétienne de la Méditerranée orientale. Plusieurs croisades européennes sont écrasées à Nicopolis et Varna ou encore à Alger.
L'Empire ottoman était donc, au XVème Siècle, un empire moderne pour son époque, qui s'est substitué à l'Empire romain d'Orient devenu décadent. Loin de détruire la culture de Byzance, il l'a préservée et développée.
et à propos de l'Empire romain d'Orient, on peut lire dans Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Empire_byzantin :
Après la mort d'Andronic III, l'Empire byzantin est déchiré par une nouvelle guerre civile destructrice entre Jean VI Cantacuzène (1347-1354) et la régence du jeune Jean V Paléologue (1341-1376). Celle-ci dure de 1341 à 1347 et épuise les maigres ressources de l'empire. Les deux parties font régulièrement appel à des troupes de mercenaires des empires voisins, y compris des Turcs qui font leurs premiers pas en Europe. Si Jean VI en sort vainqueur, il règne sur un empire exsangue, privé des ressources commerciales qui ont fait la richesse de l'empire du fait de la concurrence des républiques italiennes de Venise et de Gênes qui installent des comptoirs commerciaux un peu partout dans l'ancien territoire byzantin. Jean VI finit par abdiquer en 1354, date à laquelle les Ottomans s'emparent de Gallipoli et s'installent de manière durable en Europe, au détriment des dernières possessions de l'Empire byzantin. Il ne faut que quelques années pour que les possessions de l'Empire byzantin se réduisent à sa capitale, aux environs directs de celle-ci, à Thessalonique (qui chute en 1387) et au despotat de Morée qui s'étend sur une partie du Péloponnèse. Les empereurs byzantins désormais vassaux de l'Empire ottoman tentent de faire appel à l'aide de l'Occident pour susciter une croisade. Finalement, Bayezid Ier met le siège devant Constantinople en 1394 et Manuel II Paléologue (1391-1425) entame un long voyage en Europe pour demander de l'aide. Une armée occidentale est cependant lourdement vaincue à Nicopolis en 1396 et seule la victoire d'Ankara de Tamerlan sur les Ottomans en 1402 sauve l'Empire byzantin.
Les Ottomans sont divisés entre les fils de Bayezid et les Byzantins en profitent pour reprendre quelques territoires dont Thessalonique. Néanmoins, ils sont bien trop faibles pour espérer lancer une véritable reconquête de leurs anciennes possessions. L'avènement de Mourad II en 1421 marque la fin de ce bref répit. Pour punir les Byzantins d'avoir soutenu un prétendant au trône, il assiège Constantinople mais ne peut s'en emparer. L'année suivante, il assiège Thessalonique dont il s'empare en 1430. Pour sauver son empire, Jean VIII Paléologue (1425-1448) fait de nouveau appel à l'Occident et signe l'Union des Églises au concile de Florence pour s'assurer du soutien de la papauté. Toutefois, une nouvelle armée occidentale est défaite à Varna en 1444 et la perspective d'une aide occidentale s'éloigne. L'arrivée au pouvoir de Mehmed II en 1451 met directement en péril la survie même de l'empire. Le nouveau sultan s'est en effet fixé pour objectif la ville de Constantinople. Après de longs préparatifs, il vient mettre le siège devant Constantinople au début du mois d'avril 1453, avec une armée d'au moins 80 000 hommes soutenue par une puissante marine ainsi qu'une artillerie nombreuse. En face, les 7 000 défenseurs (dont 2 000 Italiens) sont largement surpassés en nombre et s'ils parviennent à résister durant près de deux mois, ils finissent par succomber lors de l'assaut final lancé le 29 mai 1453. Constantin XI (1448-1453) est tué lors des derniers combats et en s'emparant de Constantinople, Mehmed II met fin à plus de 1 000 ans d'histoire byzantine. Quelques réduits byzantins subsistent encore quelques années, à l'image du despotat de Morée qui ne chute qu'en 1460, de l'Empire de Trébizonde qui tombe un an plus tard, et de la Principauté de Théodoros en Crimée, tout dernier état grec médiéval, prise par les Ottomans en 1475.
(fin de l'extrait, même licence que pour l'extrait précédent)
En 1453, l'Empire romain d'Orient se trouvait à un stade résiduel, et les effectifs de l'armée ottomane qui assiégeait Byzance étaient très supérieurs à ceux qui défendaient la ville. Il en était de même des moyens des assaillants. Dans ces conditions, la militarisation du clergé n'aurait été d'aucun secours pour sauver Byzance.
Aucun rapport, donc, avec l'actuelle menace terroriste en France et dans d'autres pays européens.
16:33 Publié dans Administration et administrés, Asie, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, France, Histoire, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Politique, Presse et médias, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Université, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi sur le renseignement, droits de l'homme, terrorisme, cncde, france, europe, société, libertés, laurence parisot, empire ottoman, empire romain d'orient, recherche scientifique, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Le lundi 13 avril 2015 a été une journée de mobilisation contre le Projet de loi relatif au renseignement, déposé il y a moins d'un mois engageant la procédure accélérée et dont l'examen vient de commencer aujourd'hui à l'Assemblée Nationale. Si personne ne met en cause la nécessité de combattre le terrorisme, le contenu du nouveau projet de loi suscite de fortes réserves comme déjà souligné dans notre article « Mesures antiterrorisme et droits de l'homme (I) ». Evoquant une manifestation de « plusieurs centaines de personnes » aujourd'hui à midi près de l'Assemblée Nationale, le Journal du Dimanche emploie le titre « "La loi sur le renseignement, c'est regarder dans la culotte des Français" » tiré d'une déclaration du porte-voix de La Quadrature du Net. A son tour, L'Express commente « Projet de loi renseignement: un débat presque sans opposition à l'Assemblée », alors que BFMTV diffuse une vidéo intitulée « Loi sur le renseignement: "On instrumentalise le 11 janvier", juge Besancenot ». Europe 1 rapporte « Loi Renseignement : les hébergeurs Internet montrent les muscles », rappelant le « chiffon rouge de la délocalisation » et faisant état de la réponse de Manuel Valls qui défend même « l'expérimentation de la détection par algorithme lorsque des comportements numériques spécifiques aux réseaux terroristes sont détectables ». A-t-on vraiment besoin d'une telle masse de captures de données et d'une telle sophistication informatique pour combattre efficacement le terrorisme ? Le 13 avril, Amnesty International interroge « Renseignement en France : les députés protégeront-ils nos libertés ? », et ajoute « A partir du 13 avril 2015 les députés français étudieront le projet de loi relative au renseignement. Procédure accélérée injustifiée, légalisation de dispositifs de surveillance de masse, contrôle judiciaire insuffisant : ce projet de loi met en danger nos libertés individuelles ». De son côté, le Défenseur des Droits Jacques Toubon diffuse le 13 avril un communiqué intitulé « Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, exprime ses réserves sur le projet de loi relatif au renseignement », avec le sous-titre « A l’occasion du début de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au renseignement, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte ». Jacques Toubon rappelle ainsi son intervention du 2 avril devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Tel qu'il a été dépose, et vu la précipitation de son examen, le projet de loi sur le renseignement risque de se solder par une violation des conventions européennes garantissant le respect de la vie privée et le droit à un recours effectif.
Avec le titre « Manifestation contre la loi sur le renseignement, nous y étions », 01net fait état des mots d'ordre : « Je suis sur écoute », « Non à la surveillance de masse », « #UnfollowMe », « Protégez nos libertés », scandés « pour empêcher le vote d’un "Patriot Act à la française", jugé liberticide ».
France TV Info présente une vidéo intitulée « La loi sur le renseignement, "un outil beaucoup trop puissant", selon des associations », avec le sous-titre « Les associations regroupées dans l'Observatoire des libertés et du numérique ont appelé à protester lundi contre ce projet de loi ».
Le Parisien met en ligne une collection de photographies : « En images. Renseignement : les opposants à la loi réunis à Paris », et rapporte que les manifestants dénoncent « un texte présenté à tort comme une loi antiterroriste (...) qui donne aux services de renseignement des pouvoirs de surveillance massifs sans contrôle réel » ainsi que le choix d'une procédure d'urgence en vue de l'adoption de la loi.
A son tour, Boursier.com évoque une « Manifestation à Paris contre le projet de loi du gouvernement sur le renseignement », et rappelle que « sept hébergeurs de données menacent de délocaliser leurs entreprises ». L'article souligne que d'après un tract distribué pendant la manifestation « ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives » et « le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden ». Il fait également état de l'inquiétude devant les boîtes noires et l'analyse automatique des données.
Que penser d'une telle série de critiques, auxquelles la seule réponse réelle semble être le passage en force ?
De son côté, dans son communiqué de ce jour « Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, exprime ses réserves sur le projet de loi relatif au renseignement », Jacques Toubon souligne notamment http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defense... :
Le Défenseur des droits souhaite que le texte gagne en précision et en clarté pour répondre aux exigences de prévisibilité de la loi. Par exemple, il ne s’applique pas seulement aux actes de terrorisme mais également à des actes relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Il paraît indispensable que les motifs d’intérêt public pouvant justifier la mise en œuvre de technique de renseignement soient définis de manière précise et restrictive.
Le Défenseur des droits déplore que le projet de loi ne contienne aucune précision sur les personnes qui pourraient faire l’objet de mesures de renseignement. Il souligne que ce dispositif est en contradiction avec la jurisprudence européenne qui impose à la loi de contenir des dispositions précises sur les catégories de personnes pouvant faire l’objet de mesures de renseignement, en particulier les membres de certaines professions (avocats, journalistes, parlementaires, magistrats …) qui doivent bénéficier d’une protection renforcée eu égard à leur activité.
Le Défenseur des droits souhaite voir renforcer le contrôle des activités des services de renseignement, en particulier les modalités d’intervention, d’action et de recours de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dont la création est prévue par le projet de loi. Le contrôle de la CNCTR devrait être systématique et immédiat.
Jacques Toubon rappelle aussi que le droit au respect de la vie privée est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. Il réclame également un éclaircissement et un contrôle du rapport entre la collecte de données à titre préventif et une éventuelle action judiciaire lancée sur la base des renseignements collectés.
Quant au contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat, Jacques Toubon réclame que la loi garantisse la possibilité, pour tous les citoyens qui s'estiment surveillés, de saisir le Conseil d'Etat, qu'un tel contrôle soit effectif et « qu’il présente davantage de garanties en matière d’équité du procès ».
L'intervention de Jacques Toubon auprès de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale est accessible à l'adresse http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/uplo...
Rappelons, à ce sujet, que la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit notamment http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf :
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la,défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
(fin de l'extrait, source : site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme)
Mais dans ce cas, existe-t-il une raison valable pour supprimer le contrôle a priori du juge ?
21:52 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Presse et médias, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi sur le renseignement, droits de l'homme, défenseur des droits, terrorisme, france, europe, conseil de l'europe, société, libertés, recherche scientifique, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Que devient l'affaire dite du « mur des cons », évoquée notamment dans nos articles « Justice française, "mur des cons", impartialité » (I), (II) et (III), et « Justice, "mur des cons" et stigmatisation des individus » ? Presque deux ans après l'article d'Atlantico dévoilant l'affaire, on peut lire dans Le Monde « Imbroglio autour du "Mur des cons" ». Le juge d'instruction, qui a émis une ordonnance de renvoi en correctionnelle, a estimé que l'affaire n'était pas prescrite, vu l'existence d'un acte de publicité et la présence de la présidente du Syndicat de la Magistrature devant le panneau incriminé ensemble avec un journaliste. Le parquet, qui demandait le non-lieu, a fait appel de l'ordonnance de renvoi. La Croix écrit « Vers un procès dans l’affaire du "mur des cons" », et Radio France Internationale (RFI) « "Mur des cons" : la présidente du syndicat réfute toute accusation ». Mais au-delà des possibles aspects judiciaires ou disciplinaires de l'affaire, que penser de la présence d'un tel « mur des cons » dans les locaux du Syndicat de la Magistrature, et des garanties concrètes d'indépendance de la justice au vu de cet incident ? Avec tout le respect dû aux magistrats concernés, et sans point chercher à mettre en cause leur bonne foi subjective, il paraît indispensable de rappeler une nouvelle fois trois textes de loi essentiels concernant la récusation, l'outrage et les tentatives de jeter le discrédit sur une décision de justice. Si les deux derniers textes (articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal) adressent une sévère exigence aux citoyens, le premier (article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire) est censé leur offrir une protection devant les éventuels risques de partialité du juge. Est-ce bien équilibré par rapport aux articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal, qu'un tel « mur des cons » ait pu voir le jour au sein d'un syndicat de magistrats ? Et quelle a été concrètement l'action des institutions face à une telle affaire ?
Le 25 avril 2013, la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Chrstiane Taubira, déclarait devant le Sénat à propos du Syndicat de la Magistrature et du « mur des cons » http://www.senat.fr/seances/s201304/s20130425/s20130425_m... :
Ce syndicat a fait prendre des risques à l'ensemble du corps de la magistrature, et tout particulièrement aux membres de ce syndicat, si l'on en juge par les menaces de récusation concernant des procédures en cours. Cela est effectivement dommageable pour l'ensemble du corps. J'espère cependant que nous sortirons de cette situation parce que ce qui compte, c'est que notre magistrature retrouve sa noblesse, que nous puissions la débarrasser du soupçon qui pèse sur son impartialité (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) et que les relations soient éclaircies entre le corps de la magistrature et l'exécutif ! (Applaudissements prolongés sur toutes les travées.)
Mais que peuvent penser les citoyens d'une telle situation, deux ans plus tard ?
Peut-on valablement mélanger la question de l'indépendance du Parquet avec le type de comportement collectif qui a rendu possible la mise en place et le maintien du « mur des cons » ?
Et tout compte fait, les attitudes que peut dévoiler une telle affaire ne sont-elles potentiellement dommageables, avant tout, pour les justiciables ?
Force est de relever, d'ailleurs, que dans un communiqué d'il y a un an, le Syndicat de la Juridiction Administrative évoquait http://www.lesja.fr/index.php/2-non-categorise/621-articl... :
« la différence de traitement entre les magistrats judiciaires et les magistrats administratifs, les premiers ne devant pas signaler les éventuels conflits d’intérêts qu’ils connaîtraient, contrairement aux seconds ».
Un curieux débat à caractère corporatif, mais pourquoi un magistrat de l'ordre judiciaire ne devrait-il signaler de son propre chef ses éventuels conflits d'intérêts ?
Il va de soi qu'un syndicat de magistrats a parfaitement le droit d'être en conflit avec le pouvoir politique dans les affaires de la compétence d'un syndicat. Mais la pratique du « mur des cons » apparaît comme une collection d'attaques personnelles sans rapport réel avec une prise de position syndicale. Quelle lecture convient-il d'en faire sur le plan des conflits d'intérêts ?
Avec tout le respect dû, que penser de l'apparence d'impartialité des magistrats qui depuis 2005 ont participé à la mise en place du « mur des cons » ou cautionné cette pratique ?
Dans notre article « Justice, "mur des cons" et stigmatisation des individus », nous rappelions l'article L11-6 du Code de l'Organisation Judiciaire (source : Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTex... ) :
(fin de l'article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire)
Comment interpréter, en l'espèce, l'alinéa « 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties » ?
Et quelles seraient les implications d'un tel alinéa dans une affaire concernant, d'une manière ou d'une autre, des personnes visées par le « mur des cons » ?
La veille, dans « Justice française, "mur des cons", impartialité (I) », nous avions rappelé les articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal qui prévoient ( http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGIS... ) :
(fin des articles du Code Pénal)
Mais si un citoyen peut subir des sanctions aussi sévères, n'est-il pas impératif, en contrepartie, d'éviter des comportements comme celui de certains magistrats qui a conduit à la création et au maintien du « mur des cons » ?
Et que pensent les institutions d'une telle situation ? Quelles mesures ont-elles adoptées dans la pratique ?
22:17 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mur des cons, g16, justice, syndicat de la magistrature, syndicat de la juridiction administrative, apparence d'impartialité, france, société, politique, libertés, syndicalisme | | Facebook | | Imprimer | | |
CEDH, S.A.S c. France : rejeté, mais recevable
Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un important arrêt concernant l'affaire S.A.S. contre France sur l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Sans acquiescer sur le fond avec les mesures prises par les autorités françaises et se montrant souvent critique, la Cour a estimé devoir « faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause » (communiqué du Greffe). D'où le rejet global de la requête malgré les réserves émises. La Cour souligne également « l’absence de communauté de vue entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur la question du port du voile intégral dans l’espace public » pour justifier sa décision. Nous consacrerons à cet arrêt d'autres articles sur ce blog, mais il paraît dès à présent important de souligner que la requête a été jugée recevable malgré l'absence de procédure préalable en France même. A ce sujet, la Cour « rappelle qu’un particulier peut soutenir qu’une loi viole ses droits s’il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée », et que dans ces conditions une requête adressée directement à la CEDH est recevable. A ce titre, elle « rejette également les exceptions préliminaires du Gouvernement concernant le non-épuisement des voies de recours internes et l’abus de droit ». Un rappel clair et important, alors que le Conseil Constitutionnel est souvent saisi de questions qui relèvent aussi des droits et libertés fondamentaux, et que les exceptions d'inconstitutionnalité contre des lois sont devenues fréquentes dans les actions en justice auprès des différentes juridictions françaises. Il est donc possible, dans certains cas, de saisir directement la CEDH contre une loi sans attendre d'être matériellement atteint par ses effets ni devoir traverser les longues procédures habituelles auprès des justices nationales.
L'arrêt S.A.S. c. France (requête 43835/11) sera un arrêt important car, même si la France n'a pas été condamnée, la CEDH a émis d'importantes réserves et formulé des rappels très utiles en concrétisant notamment la portée du droit de saisir directement la Cour.
L'arrêt est accessible à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=0...
Nos prochains articles aborderont les arguments de droit et d'éthique citoyenne avancés par la Cour, ainsi que leur possible portée indépendamment du rejet de la requête.
Suit un extrait du communiqué du Greffe
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4809135-5861652
CEDH 191 (2014)
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention
La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention.
La requérante est une ressortissante française née en 1990 et résidant en France. Musulmane pratiquante, elle déclare porter la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couvre entièrement le corps et inclut un tissu à mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage à l’exception des yeux. Elle souligne également que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi. Elle ajoute qu’elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique. En effet, elle accepte de ne pas le porter en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclare enfin que son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même.
Le Gouvernement met en cause la qualité de victime de la requérante, au motif notamment qu’aucune mesure individuelle n’a été prise contre elle en application de la loi du 11 octobre 2010.
La Cour rejette cette exception préliminaire. Elle rappelle qu’un particulier peut soutenir qu’une loi viole ses droits s’il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée. La présente requête ne constitue donc pas une actio popularis2. La Cour rejette également les exceptions préliminaires du Gouvernement concernant le non-épuisement des voies de recours internes et l’abus de droit.
La Cour déclare par ailleurs irrecevables les griefs de la requérante relatifs aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 11 (liberté de réunion et d’association), pris isolément et combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).
S’agissant de la « sécurité » ou la « sûreté » publiques, la Cour note en effet que le législateur entendait avec la loi en question répondre à la nécessité d’identifier les individus pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lutter contre la fraude identitaire. Elle juge cependant que l’interdiction litigieuse n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but. En effet, selon la Cour, vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses, une interdiction absolue de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ne peut passer pour proportionnée qu’en présence d’un contexte révélant une menace générale contre la sécurité publique. Or le Gouvernement ne démontre pas que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 s’inscrit dans un tel contexte. Quant aux femmes concernées, elles se trouvent obligées de renoncer totalement à un élément de leur identité qu’elles jugent important ainsi qu’à la manière de manifester leur religion ou leurs convictions, alors que l’objectif évoqué par le Gouvernement serait atteint par une simple obligation de montrer leur visage et de s’identifier lorsqu’un risque pour la sécurité des personnes et des biens est caractérisé ou que des circonstances particulières conduisent à soupçonner une fraude identitaire.
Au titre de la « protection des droits et libertés d’autrui », le Gouvernement invoque le « respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique ouverte », renvoyant à trois valeurs : le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité des personnes et le respect des exigences de la vie en société (le « vivre ensemble »). Si elle ne retient pas les arguments relatifs aux deux premières valeurs, la Cour admet que la clôture qu’oppose aux autres le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public puisse porter atteinte au « vivre ensemble ». A cet égard, elle indique prendre en compte le fait que l’État défendeur considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. Elle dit aussi pouvoir comprendre le point de vue selon lequel les personnes qui se trouvent dans les lieux ouverts à tous souhaitent que ne s’y développent pas des pratiques ou des attitudes mettant fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui, en vertu d’un consensus établi, est un élément indispensable à la vie en société. La Cour peut donc admettre que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Elle précise toutefois que la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » et le risque d’excès qui en découle commandent qu’elle procède à un examen attentif de la nécessité de la restriction contestée.
Procédant à cet examen, la Cour vérifie en particulier si l’interdiction est proportionnée par rapport au but poursuivi. Elle admet qu’il puisse paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées, d’avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale. Elle constate en outre que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions et que de nombreux acteurs nationaux et internationaux de la protection des droits fondamentaux3 considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée. La Cour se dit par ailleurs très préoccupée par des indications selon lesquelles des propos islamophobes auraient marqué le débat précédant l’adoption de la loi du 11 octobre 2010. Elle souligne à cet égard qu’un État qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance. Elle rappelle en outre que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre.
Néanmoins, si la Cour est consciente que l’interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu’elle n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n’ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu’elle n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage. Par ailleurs les sanctions en jeu - 150 euros d’amende maximum et l’éventuelle obligation d’accomplir un stage de citoyenneté en sus ou à la place - sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager. En outre, la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public relevant d’un choix de société, la France disposait d’une ample marge d’appréciation. Dans un tel cas de figure, la Cour se doit en effet de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause. Selon elle, l’absence de communauté de vue entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur la question du port du voile intégral dans l’espace public4 conforte son constat quant à l’ampleur de la marge d’appréciation.
L’interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du « vivre ensemble ». La Cour conclut qu’il n’y a violation ni de l’article 8 ni de l’article 9 de la Convention.
L’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 a certes des effets négatifs spécifiques sur la situation des femmes musulmanes qui, pour des motifs religieux, souhaitent porter le voile intégral dans l’espace public. Cependant cette mesure a une justification objective et raisonnable pour les raisons indiquées précédemment. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 ou l’article 9.
La Cour estime par ailleurs qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10, pris isolément ou combiné avec l’article 14.
Les juges Nuβberger et Jäderblom ont exprimé une opinion dissidente commune, dont l’exposé se trouve joint à l’arrêt.
1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution
2 Action par laquelle un particulier conteste dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État, dans l’intérêt collectif.
3 Notamment la commission nationale consultative des droits de l’homme (§§ 18-19 de l’arrêt), d’organisations non gouvernementales telles que les tierces intervenantes, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (§§ 35-36) et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (§ 37).
21:05 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Europe, Fonction publique, France, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Services publics, Société du XXI siècle, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh, s.a.s c. france, voile intégral, france, europe, société, politique, libertés | | Facebook | | Imprimer | | |