Source: http://acabe.fr/huissiers.htm
Timestamp: 2017-04-26 02:14:18+00:00
Document Index: 62883545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2224"]

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Les huissiers : leurs droits et obligations
La compétence des huissiers se limite tout d'abord aux actes de procédure. En leur qualité d'officiers ministériels ils bénéficient d'un monopole pour des actes de procédure comme par exemple les sommations de payer, les assignations à comparaître, les saisies, les recouvrements, les expulsions et toutes les décisions des tribunaux.
Depuis le 1er mai 2016 par un arrêté de février 2016, le tarif des huissiers de justice est régi par les articles A 444-10 et suivants du code de commerce.
D'autres fonctions leur sont allouées comme dresser des procès-verbaux de constats c'est-à-dire l'état des lieux, le constat de troubles de voisinage entre autres. Ils peuvent également donner des consultations juridiques.
Les huissiers sont donc des officiers ministériels. La loi les autorise à exercer en complément de cette fonction officielle, une activité indépendante qui propose des services de recouvrement de créance. Attention aux abus dans les méthodes de recouvrement.
Pour choisir un huissier de justice il vous faut respecter la compétence territoriale car en principe il ne pourra intervenir que dans le ressort du tribunal de sa résidence, sauf bien entendu exception comme par exemple, Paris qui a 20 tribunaux d'instance l'huissier est compétent pour l'ensemble de la ville.
Pour ce qui concerne les tarifs des huissiers, il faut différencier le coût des procédures, fixé par décret (signification des jugements, assignation par exemple) et toutes les autres actions bénéficient d'une entière liberté dans leur prix, sachant toutefois, par exemple, qu'un constat d'état des lieux est fixe pour tout loyer n'excédant pas 1280 €. L'article 2272 du code civil stipule qu'un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais et eu égard à l'article L 137-2 du Code de la Consommation la réclamation peut se faire sous le délai de 2 années, à compter de la date du dernier acte.
Prendre en compte pour vérification, le décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Une jurisprudence récente montre que les huissiers peuvent faire l'objet de condamnation pour des dépassements d'honoraires comme le justifie un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui condamne à la fois l'huissier et la chambre départementale du Val d'Oise pour avoir confirmé une surfacturation d'un huissier.
RAPPEL : le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 5 mai 1999, 3 articles 10, 11 et 12 du décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justices en matière civile et commerciale. Le décret réformé permettait à l'huissier de percevoir deux rémunérations, l'une à la charge du débiteur et l'autre à la charge du créancier selon l'article 10. Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions prévues dans ces 3 articles avec effet rétroactif à compter du 12 décembre 1996.
Si vous avez été victime de telles pratiques vous êtes en droit de réclamer à l'huissier la restitution de la somme qu'il a indûment retenue.
Concernant les assignations, si le montant du litige ne dépasse pas 4000 € vous pouvez saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe. Il s'agit d'une procédure simplifiée qui ne nécessite donc pas l'intervention d'un huissier de justice.
Une facture d'huissier peut se contester : les frais que l'on appelle également les dépens mentionnés sur papier en-tête de l'étude peuvent apparaître excessifs, alors par simple courrier adressé au greffe du tribunal qui a rendu sa décision, vous demandez les justifications des sommes mentionnées. Si la contestation est justifiée, le juge rend une ordonnance de taxe dans laquelle il fixe le montant des frais dus à l'huissier.
Si vous êtes en possession d'un chèque impayé et difficile à recouvrer à l'amiable, vous pouvez obtenir le paiement par procédure simplifiée, sans recourir au juge. Et ainsi l'huissier est habilité à délivrer un titre exécutoire pour contraindre un débiteur à payer ses dettes et par exemple procéder à la saisie de son compte bancaire.
Tout créancier peut mandater un huissier de justice pour récupérer sa créance. Toutefois, les frais occasionnés par ce recouvrement ne sont à la charge du débiteur que lorsqu'une décision de justice a été rendue. Si l'huissier agit en amont d'une procédure judiciaire, c'est alors au créancier de supporter les frais de la procédure diligentée à l'encontre du débiteur.
RAPPEL : tout huissier est tenu de remettre les sommes encaissées par un débiteur dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèces, et de 6 semaines dans tous les autres cas.
Un huissier peut signifier sans vérifier, un arrêt de la 2ème Chambre civile de la cour de cassation de juillet 2007 rappelle cette disposition.
RAPPEL : les demandes en taxe et actions en restitution de frais dus aux aux huissiers ne se prescrivent par 5 ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution conformément à l'article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux huissiers. Les autres actions seront également engagées dans le délai de 5 ans par application du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil. Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se prescrit par 2 ans.
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