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Timestamp: 2018-02-20 11:45:30+00:00
Document Index: 18621962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 330', 'art. 330', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 343', 'art. 159']

4C.91/2005 23.05.2005
4C.91/2005 /ech
défendeur et intimé, représenté par Me Gabriel Aubert.
contrat de travail; discrimination,
la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 28 janvier 2005.
Parallèlement à un recours de droit public, qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, la demanderesse a déposé un recours en réforme. Elle conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer, une fois l'arrêt cantonal annulé, 192'112 fr. brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2002, ainsi que 97'182 fr. 70 net, avec intérêts à 5% l'an dès la même date, et à lui délivrer un certificat de travail conforme aux considérants de son mémoire d'appel du 29 juillet 2004. A titre subsidiaire, la demanderesse invite le Tribunal fédéral à renvoyer la cause à la cour cantonale afin de donner au défendeur la possibilité de prouver que la répartition des tâches et les conditions de travail reposaient sur des motifs objectifs non liés au sexe.
1.1 La demanderesse requiert un complètement de l'état de fait de l'arrêt attaqué. Elle estime indispensable d'y intégrer l'ensemble des salaires des hommes et des femmes employés par le défendeur et d'y constater que L.________ a été engagé, le 14 janvier 2002, en tant que responsable de l'ISU avec un salaire annuel brut de 160'000 fr., que le juriste M.________ est entré au service du défendeur le 1er janvier 2002, en qualité d'assistant du directeur, qu'elle-même a souffert, depuis l'automne 2001, d'une dépression qui s'est traduite par une incapacité de travail dès le 1er mai 2002 et que, selon le certificat médical y relatif, un conflit professionnel grave a été le facteur ayant déclenché le syndrome dépressif chez elle. Il conviendrait d'ajouter encore aux faits déjà constatés que L.________ a dû solliciter l'octroi d'un permis de travail.
La demanderesse n'indique pas quelles normes du droit fédéral, interprétées correctement, nécessiteraient la prise en considération de ces faits. Il lui a échappé que l'art. 64 OJ ne confère pas aux parties la faculté de compléter ad libitum les faits constatés par l'autorité cantonale, mais qu'il faut pour justifier un complètement que l'arrêt attaqué ne contienne pas les constatations nécessaires à l'application du droit fédéral. A cet égard, on cherche en vain, dans l'acte de recours, en quoi les faits susmentionnés auraient été pertinents pour l'application des dispositions topiques du droit fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la requête de la demanderesse.
1.2 Au titre de l'inadvertance manifeste, la demanderesse s'en prend ensuite à la constatation de la cour cantonale selon laquelle elle n'aurait prouvé à aucun moment que le cahier des charges des employés L.________ et C.________ était comparable au sien.
La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b; cf. également ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.1 p. 145).
En l'occurrence, la demanderesse ne soutient pas, avec son grief d'inadvertance manifeste, que la constatation incriminée serait incompatible avec une pièce déterminée. Sous le couvert d'un tel grief, elle critique en réalité l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale et elle le fait en la réduisant sans différenciation aucune à certains éléments ou en y incluant des éléments de fait qui n'ont pas été constatés. Une telle manière de procéder est exclue devant la juridiction fédérale de réforme.
1.3 La demanderesse se plaint, en outre, de la violation de la règle fédérale en matière de preuve posée à l'art. 6 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1). Cette disposition implique un allégement du fardeau de la preuve en ce sens qu'il suffit de rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination pour renverser ce fardeau (ATF 125 III 368 consid. 4a). Cependant, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs pour que le fardeau de la preuve soit renversé; encore faut-il prouver que les travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables (ATF 127 III 207 consid. 3b p. 213). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une discrimination salariale était vraisemblable dans le cas d'une travailleuse dont le salaire était d'environ 15% à 25% plus bas que celui du travailleur qui accomplissait le même travail (consid. 3a, non publié, de l'ATF 126 III 395; ATF 125 III 368 consid. 4 p. 373). Il en va de même si une femme, qui présente des qualifications équivalentes à son prédécesseur de sexe masculin, est engagée à un salaire moins élevé que lui (ATF 130 III 145 consid. 4.2 p. 162).
Quoi qu'elle en dise, la demanderesse, en faisant état, sur un plan général, d'une différence de salaires entre les femmes et les hommes travaillant au service du défendeur, n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale. Elle s'écarte, par ailleurs, des constatations souveraines de la cour cantonale lorsqu'elle soutient que L.________ - le candidat qui l'a emporté lors de la mise au concours du poste convoité par elle - a été son remplaçant et a touché un salaire de 40% supérieur au sien. La même remarque s'applique aux allégations de la demanderesse se rapportant à une prétendue discrimination dans l'attribution des tâches et la promotion. Sur la base de ses constations de fait, qui lient la juridiction fédérale de réforme, la Cour d'appel a nié, sans violer le droit fédéral, la vraisemblance d'une discrimination. Enfin, c'est aussi en se fondant sur un état de fait qui ne correspond pas à celui figurant dans l'arrêt attaqué et en critiquant l'appréciation des preuves que la demanderesse se plaint encore d'avoir été l'objet d'une discrimination lors de la résiliation des rapports de travail. Dans cette mesure, son recours en réforme est irrecevable.
1.4 Les griefs tirés de la violation des art. 5 al. 1 let. d LEg, 3 LEg, 41 et 328 CO et 8 CC reposent sur la prémisse selon laquelle la demanderesse aurait rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination dans la rétribution, la répartition du travail, la promotion et le licenciement. Or, cette prémisse est erronée. Par ailleurs, on ne discerne pas, à la lecture du recours en réforme, en quoi la cour cantonale aurait violé les dispositions citées en appliquant le droit fédéral aux constatations faites par elle.
La demanderesse reproche ensuite à la demanderesse d'avoir violé l'art. 330a CO en refusant de compléter le certificat de travail dans le sens voulu par elle. Les juges précédents ont rappelé de manière exacte les principes régissant la rédaction d'un certificat de travail. Ils ont constaté que le certificat litigieux, daté du 4 novembre 2002, reflétait correctement l'activité déployée par la travailleuse au service du défendeur et qu'il ne contenait aucune remarque négative ou désobligeante sur le travail ou la personnalité de la demanderesse. La Cour d'appel n'a ainsi nullement violé l'art. 330a CO. Au demeurant, le mémoire de recours ne fait pas ressortir en quoi le certificat incriminé ne correspondrait pas aux exigences posées par le droit fédéral en ce qui concerne le contenu d'un certificat de travail.
Au titre de la violation de l'art. 12 LEg, la demanderesse, dans un dernier moyen, fait grief à la Cour d'appel d'avoir mis à sa charge la somme de 2'482 fr. 50 qui représente le montant des indemnités versées aux témoins et à leurs interprètes en première instance et en instance d'appel. Aux termes de l'art. 12 al. 2 LEg, l'art. 343 CO est applicable indépendamment de la valeur litigieuse. Il en découle que le juge peut infliger une amende à la partie téméraire et mettre à sa charge tout ou partie des émoluments et frais judiciaires (art. 343 al. 3 CO).
3.1 Selon la cour cantonale, les conclusions disproportionnées prises par la demanderesse et les différentes discriminations alléguées par cette dernière ne sont en réalité fondées que sur ses propres impressions et déceptions, notamment le fait de n'avoir pas obtenu le poste convoité. Aussi n'apparaît-il en tout cas pas choquant de mettre au moins les indemnités versées aux témoins et interprètes à la charge de cette partie, dont on peut considérer qu'elle a fait un emploi abusif de la procédure.
3.2 La demanderesse rétorque qu'il est normal, dans le cadre d'un procès, que l'action intentée par une partie soit fondée sur les "impressions" de celle-ci, qui seront confirmées ou non lors de l'établissement des faits. A son avis, la Cour d'appel semblerait lui reprocher, en réalité, d'avoir échoué dans la preuve de ses allégations, état de choses qui ne suffirait pas à démontrer la témérité de son comportement procédural. Sur ce dernier point, la demanderesse souligne que le Tribunal et la Cour d'appel avaient la possibilité de recourir à une appréciation anticipée des preuves pour mettre un terme aux audiences d'enquêtes s'ils le jugeaient nécessaire. S'ils ne l'ont pas fait, c'est assurément parce qu'ils estimaient que la situation n'avait pas été suffisamment éclaircie.
3.3 Sans doute la demanderesse a-t-elle raison lorsqu'elle soutient que le seul fait de n'avoir pas réussi à prouver ses allégations ne saurait justifier la mise à sa charge d'une partie des frais judiciaires. Cependant, elle méconnaît que ses allégations étaient, en partie du moins, non seulement infondées, mais, qui plus est, manifestement infondées. Tel était le cas, par exemple, du prétendu harcèlement sexuel qu'elle avait allégué en première instance, mais au sujet duquel elle n'avait à l'évidence pas été en mesure de fournir le moindre indice objectif. En outre, s'il est vrai que toute allégation découle d'une appréciation subjective de la situation par son auteur, il n'en demeure pas moins que des allégations formulées sans le moindre fondement laissent présumer qu'elles l'ont été de mauvaise foi. Par conséquent, dès lors que la Cour d'appel, au terme de la procédure probatoire, était arrivée à la conclusion que les allégations de la demanderesse ne reposaient sur aucun fondement objectif, elle pouvait qualifier le comportement procédural de cette partie de téméraire sans violer le droit fédéral. Au demeurant, les juges cantonaux n'ont fait que leur devoir en procédant à l'audition de témoins dont il n'était pas exclu qu'ils puissent fournir des renseignements de première main au sujet des allégations de la demanderesse, alors que cette dernière, qui avait formulé ces allégations et offert de les prouver, pouvait apprécier elle-même la force probante des moyens de preuve invoqués par elle. Aussi la Cour d'appel n'a-t-elle pas violé les art. 12 LEg et 343 al. 3 CO en mettant à la charge de la demanderesse la part des frais que celle-ci avait occasionnés en citant des témoins afin de prouver des allégations dont on pouvait présumer qu'elles avaient été formulées de mauvaise foi.
Le recours sera donc rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 12 al. 2 LEg, en liaison avec l'art. 343 al. 3 CO, il ne sera pas perçu de frais. La demanderesse devra, en revanche, verser des dépens au défendeur (art. 159 al. 1 OJ).