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Timestamp: 2015-11-26 10:34:31+00:00
Document Index: 39548458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 13", "l'article 136", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§3', "l'article 8", 'arrêt ', '§1', '§1', '§ 34', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 1", '§51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', '§81', 'arrêt ', '§1', '§36', '§6', '§42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§43', '§55', '§49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 1", "l'article 6", '§1', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", '§22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 330", "l'article 6", '§1', "l'article 1", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 330", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 150", '§3', '§1', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§2', 'arrêt ', '§1', "l'article 14", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', "l'article 6", '§2', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 316", "l'article 297", "l'article 3", "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 3", "l'article 6", '§1', '§1', "l'article 5", '§3', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 3", '§3', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', '§1', '§11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1']

Comité des Ministres - 1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009 - Ordre du jour annoté - Décisions - Rubrique 4.1 - Version destinée à l'information publique
CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Rubrique 4 1 PUBLIC 19 juin 2009
Rubrique 4.1
RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL, MESURES NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)
3138/04 Arbeiter, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
Cette affaire concerne une violation du droit à la liberté d’expression en raison d’une injonction imposée au requérant (en vertu de l’article 1333§2 du Code civil) suite à ses déclarations diffamatoires faites dans la presse en 2001 (violation de l’article 10).
Mesures de caractère individuel : Une satisfaction équitable pour préjudice matériel a été octroyée au requérant par la Cour européenne.
• Des clarifications sont attendues sur la question de savoir si le requérant subit toujours l’interdiction de faire les déclarations en cause.
Mesures de caractère général : Les mesures requises ont déjà été prises (voir l’affaire Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft m.b.H n°2 (58547/00) (rubrique 6.2). Le Ministère de la Justice, en partenariat avec le Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte, organise régulièrement des séminaires pour les juges et les procureurs concernant la jurisprudence de la Cour européenne sur l’article 10.
• Evaluation : Au vu de ces mesures prises et de l’effet direct de la Convention en Autriche, les exigences de l’article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne ne manqueront pas d’être prises en compte par les autorités compétentes à l’avenir, prévenant ainsi de nouvelles violations similaires.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière de clarifications à fournir sur les mesures individuelles.
- 3 affaires contre la Belgique
20477/05 Tillack, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
Cette affaire concerne une atteinte au droit du requérant, journaliste à la liberté d’expression, en raison de perquisitions et saisies opérées à son domicile et à son bureau (violation de l’article 10). Début 2002, le requérant publia dans un hebdomadaire allemand deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l'Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F.). Soupçonnant le requérant d’avoir corrompu un fonctionnaire pour obtenir ces documents, l’O.L.A.F. ouvrit une enquête interne pour identifier l’auteur de ces divulgations ; cette enquête fut infructueuse. Par suite, l’O.L.A.F. déposa une plainte contre le requérant auprès des autorités judiciaires belges. Dans le cadre de la procédure ouverte suite à cette plainte, le 19/03/2004, le domicile et le bureau du requérant furent perquisitionnés ; la quasi-totalité des documents et instruments de travail de l’intéressé furent saisis et mis sous scellés (16 caisses de documents, deux boîtes d'archives, deux ordinateurs, quatre téléphones portables et un meuble métallique). Le requérant demanda vainement la mainlevée des mesures de saisie.
La Cour européenne a estimé que les perquisitions litigieuses, tout en étant prévues par la loi et ayant un but légitime, constituaient une ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et que cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, au moment où les perquisitions eurent lieu, il est évident qu’elles avaient pour but de dévoiler la provenance des informations relatées par le requérant dans ses articles. Les mesures tombaient donc dans le domaine de la protection des sources journalistiques. Or, le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection. Ceci vaut encore plus en l'espèce, où le requérant était soupçonné sur le fondement de vagues rumeurs non étayées, ce qui s'est confirmé par la suite par le fait qu’il ne fut pas inculpé. La Cour a tenu également compte de l’ampleur de la saisie opérée en l’espèce.
Mesures de caractère individuel : • Des informations sont attendues sur le sort des objets saisis.
Mesures de caractère général : cette affaire présente des similarités avec l’affaire Ernst contre la Belgique (arrêt du 15/07/2003, rubrique 6.2), dans laquelle a été exposé qu’en avril 2005 a été adoptée une loi relative à la protection des sources des journalistes, qui interdit, sauf certaines exceptions prévues par la loi, la recherche de telles sources d'informations, entre autres par le biais de perquisitions ou de saisies.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- Affaires de durée d’instructions pénales et d’absence de recours effectif
34316/02 De Clerck, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
13414/05 Wauters et Schollaert, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008
Ces affaires ont a trait à la durée excessive de procédures pénales, au stade de l'instruction préparatoire (violations de l'article 6§1). Les instructions en question ont débuté respectivement en 1990 (De Clerck) et 1997 (Wauters et Schollaert) et étaient toujours en cours lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts. La Cour a estimé qu'au vu de l'importance de l'enjeu financier et professionnel pour les requérants et pour les sociétés qu'ils dirigent, une diligence particulière s'imposait aux autorités saisies. L'affaire concerne également l'absence d'un recours effectif à ce titre (violation de l'article 13). Mesures de caractère individuel : • Des informations semblent nécessaires sur l'accélération des procédures à la lumière des constats de violations et, dans l’affaire De Clerck, de l'exigence de « diligence particulière » posée par la Cour européenne. Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Stratégies et Communications et Dumoulin (requête 37370/97) en rubrique 6.2 suite aux mesures de caractère général adoptées. Il s'agit en particulier d'une circulaire au parquet sur la surveillance efficace des instructions de longue durée et de preuves du bon fonctionnement de l'article 136 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle qui permet d'obtenir une accélération de l'instruction.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- 40 affaires contre la Bulgarie
30985/96 Hassan et Tchaouch, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre3
61360/00 Popov Nedelcho, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/20084
- Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif5
Cette affaire concerne la violation du droit au respect de leur vie privée et familiale des requérants en raison du placement des enfants motivé par l'insuffisance des ressources sociales et économiques de la famille (violation de l’article 8).
Les trois enfants du premier requérant (les autres requérants) ont été placés en mars 2004 au seul motif que la situation économique et sociale de la famille n'était pas satisfaisante et que la famille était menacée d'expulsion de l’appartement loué par la municipalité de Prague pour loyers impayés. Le premier requérant a été expulsé début 2007.
La Cour européenne a noté que le problème fondamental auquel le premier requérant était confronté était celui du logement pour sa famille. Les capacités éducatives et affectives du requérant n'ont jamais été mises en cause. En conséquence, il s'agissait d'une carence matérielle que les autorités tchèques auraient pu compenser à l'aide de moyens autres que la séparation totale de la famille, alors que celle-ci semble être la mesure la plus radicale, qui ne peut s'appliquer qu'aux cas les plus graves. Par conséquent, la Cour a estimé que si les raisons invoquées par les autorités et juridictions tchèques étaient pertinentes, elles n'étaient pas suffisantes pour justifier une ingérence dans la vie familiale des requérants d'une gravité telle que le placement de leurs enfants dans des établissements publics. La Cour européenne a rappelé que le fait qu'un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu'on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ingérence dans le droit des parents en vertu de l'article 8 devait encore se révéler nécessaire en raison d'autres circonstances.
Mesures de caractère individuel : En 2009, le requérant aura 59 ans et ses enfants auront 15,16 et 17 ans.
• Informations transmises par les autorités tchèques (les 5/12/2007, 3/03, 26/05, 21/11/2008, 19/03 et 09/04/2009): Les enfants font toujours l’objet de mesure de placement ; ce placement doit être réévalué par le tribunal tous les six mois en vertu de l’article 46 §3 du Code de la famille. Le Président du tribunal compétent, le tribunal d’arrondissement de Prague 10, s’est engagé à prendre en compte l’arrêt de la Cour européenne lors des réévaluations de la situation des enfants du requérant.
Le requérant a des contacts réguliers avec ses enfants par téléphone et les voit régulièrement durant les vacances scolaires lorsqu’ils se retrouvent tous chez sa sœur. Comme le requérant ne peut pas assumer les frais de déplacement pour rendre visite à ses enfants les week-ends, il a été informé de la possibilité de demander à titre exceptionnel une allocation pour couvrir ses frais de transports mais n’a pas usé de cette possibilité. Jusqu’à présent il n’a pas saisi les tribunaux en vue de mettre fin au placement de ses enfants ; il ne veut pas engager une telle procédure sans soutien clair de ses enfants et souhaite préalablement trouver un logement approprié. Ceci est difficile en raison sa situation économique et de ses problèmes de santé. Son seul revenu régulier consiste en une pension d’invalidité partielle et il n’a pas encore pu trouver d’emploi stable. En outre, le requérant ne semble pas satisfaire aux conditions de la loi tchèque sur l’endettement, ce qui lui permettrait d’engager une procédure menant au règlement de ses dettes.
En janvier 2008, sa demande de location d’un appartement à Varnsdorf, dans la région de Dečín où réside sa sœur, a été rejetée au motif qu’il avait été expulsé de son précédent appartement à Prague pour défaut de paiement des loyers. Sa dette s’élève à 40 000 euros (loyer impayé et intérêts, déjà accumulés au moment de l’arrêt de la Cour européenne, voir §40 de l’arrêt). En décembre 2008, la demande de M. Havelka concernant l’octroi d’un logement social municipal a été rejetée par le conseil municipal de Prague 15, notamment en raison de sa dette importante. Il existe une possibilité de lui trouver un logement temporaire dans un établissement pour personnes en détresse ; des pourparlers sur le sujet ont déjà eu lieu entre des représentants du ministère du Travail et des Affaires Sociales et une association caritative de l'archevêché de Prague.
Le 06/04/2009, une réunion a eu lieu entre l’agent du Gouvernement et les représentants du requérant ; il a été convenu que ces derniers essaieraient à nouveau de contacter avec le requérant (ils ne sont plus en contact avec lui depuis plusieurs mois) et que la solution de son problème de logement devrait refléter ses vœux actuels. • Des informations sont attendues d’urgence sur les démarches entreprises afin d’aider le requérant à trouver un logement approprié pour lui et ses enfants. Des informations sont également attendues sur la question de savoir si depuis 2005 les tribunaux ont ex officio réévalué la mesure de placement des enfants et sur le résultat de cet examen.
Mesures de caractère général : (Pas d’examen lors de cette réunion) : Selon une analyse récente réalisée par des experts du Ministère de l’Intérieur, un grand nombre d’enfants font l’objet de mesures de placement dans des établissements publics en raison de la situation économique de leurs parents et il y a en fait peu d’enfants orphelins ou maltraités dans ces établissements. Il ne semble pas exister de procédure efficace pour réévaluer la question de l’amélioration de la situation des familles. La durée moyenne de ces placements est de 14,5 ans.
• Evaluation : le système du placement des enfants issus de familles défavorisées semble révéler un problème systémique.
• Mesures prises : a) Diffusion : une traduction de l’arrêt de la Cour européenne a été transmise aux organes de protection socio-juridique. L’arrêt a également été présenté aux juges de la Cour constitutionnelle en session plénière.
b) Amendements à la loi sur la protection socio-juridique : depuis le 01/06/2006, la loi amendée impose aux autorités publiques compétentes l’obligation de fournir une assistance immédiate et globale aux parents en vue de faciliter la réunification de la famille lorsque les mesures de placement des enfants prennent fin. Ceci implique notamment l’obligation d’assister les parents dans le cadre de demandes d’assistance financière ou pour l’obtention d’autres prestations matérielles auxquelles ils peuvent prétendre dans le contexte de l’aide sociale fournie par l’Etat (nouvel article 12 §2 de la loi).
• Mesures envisagées (information transmise par les autorités tchèques lors d’une réunion bilatérale le 24/10/2008) : La mise en place d'une agence nationale pour l’emploi et d'une administration sociale initialement envisagée afin d’améliorer la situation globale dans le domaine de la politique en matière familiale a été abandonnée. Des réflexions sur des mesures alternatives sont en cours. La période de réflexion s’achèvera fin 2009.
• Des informations sont attendues sur toute autre mesure prise pour aborder ce problème systémique. En outre, des informations seraient utiles sur le mécanisme de suivi applicable lorsque qu’un enfant fait l’objet d’une mesure de placement en vue de réévaluer les motifs de placement. Des clarifications sont attendues à cet égard sur le champ d’application de l’article 46 §3 du Code de la famille, qui prévoit l’examen à intervalles réguliers du placement des enfants).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :
1. lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, 2. au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
L’affaire concerne la violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale en raison du défaut de diligence spéciale des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite dont elle bénéficiait à l’égard de sa fille, née en 1994, de manière à lui permettre de rétablir le contact avec elle (violation de l'article 8).
Suite à la séparation de la requérante de son époux et père de leur fille, le droit de garde a été confié au père en novembre 2001. Des mesures provisoires, adoptées en mars 2002 et août 2003, ont accordé à la requérante un droit de visite un mercredi après-midi sur deux et un week-end sur deux. Cependant, en raison de l’obstruction du père et de la non-exécution par les autorités desdites décisions, la requérante a été privée de tout contact avec sa fille entre avril 2002 et avril 2004. A compter d’avril 2004, des contacts mensuels ont été organisés entre la requérante et sa fille dans le cabinet d’un pédopsychologue, en présence de l’ex-époux et du psychologue. La Cour européenne a noté en particulier que ces rencontres ne se déroulaient pas dans les conditions prévues par la mesure provisoire de 2003, et que les tribunaux internes n’avaient pas adopté de nouvelle mesure provisoire pour répondre aux objections de la requérante. Elle a en outre constaté que les capacités éducatives de la requérante n’ont jamais été mises en doute, que les experts ont à plusieurs reprises souligné l’importance pour l’enfant de rester en contact avec ses deux parents et que le passage du temps avait des conséquences défavorables pour la requérante.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable pour le préjudice moral. • Informations fournies par les autorités tchèques (lettres des 16/01,23/01 et 02/02/2009) : En septembre 2006, le pédopsychologue chargé de la thérapie familiale depuis 2004 a déclaré que la fille de la requérante était prête à rencontrer sa mère sans présence d’autres personnes. Par jugement du 11/10/2006, définitif le 28/11/2006, le tribunal de district de Havlíčkův Brod a établi le droit de visite de la requérante à l’égard de sa fille ; selon ce jugement, la requérante devrait rencontrer sa fille à raison d’un jour toutes les deux semaines. Depuis aucune nouvelle saisine du tribunal ou demande d’assistance ne sont intervenues. Selon les rapports (des 28/04, 29/10/2008 et 13/01/2009) dressés par le service de protection de l’enfance de Havlíčkův Brod sur la base des entretiens avec les parents et l’enfant ainsi que de ses observations directes, depuis l’hiver 2006, des contacts ont eu lieu régulièrement, presque chaque semaine, sur la base d’arrangements directs entre la mère et sa fille, âgée maintenant de 15 ans. Leurs rencontres sont exemptes de problème ; la requérante s’est déclarée contente de maintenir des contacts réguliers avec sa fille et respecte les souhaits de cette dernière quant à l’ampleur des contacts. Elle a admis qu’elle voudrait passer des week-ends entiers avec sa fille mais ne veut ni la forcer ni s’adresser aux tribunaux. Par ailleurs, ces dernières informations ressortent également des observations fournies (le 12/05/2009) par la représentante de la requérante devant la Cour européenne, laquelle affirme que la requérante voit sa fille une fois toutes les deux semaines et que cette dernière est sous l’emprise de son père.
• Evaluation: Dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire. Mesures de caractère général (Pas d’examen à cette réunion) : voir le groupe Reslová (rubrique 4.2).
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors du prochain examen du groupe Reslová. - 3 affaires contre la France
23241/04 Arma, arrêt du 08/03/2007, définitif le 09/07/2007
Cette affaire concerne une violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal en 2003 (violation de l’article 6§1). Gérante et associée unique d’une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un tribunal de commerce en première instance, la requérante a perdu la capacité d’agir au nom de cette société. En particulier, selon les règles de droit interne applicables à l’époque des faits (avant une réforme de 2005), elle n’avait pas le droit d’interjeter appel elle-même de cette décision, ce qu’elle a néanmoins tenté sans succès ; elle disposait bien de la possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour exercer ce recours, mais la Cour européenne a dit douter de la possibilité concrète pour ce dernier d’intervenir dans le cadre du délai d’appel (10 jours, en la matière). Or, selon la Cour, l’intervention de la requérante en cause d’appel aurait été, d’une part, dans l’intérêt de la société (elle disposait notamment d’éléments de nature à accréditer son affirmation selon laquelle elle était en mesure de proposer un apurement du passif) et, d’autre part, dans son intérêt personnel compte tenu des sévères accusations dont elle faisait l’objet en son nom propre. Mesures de caractère individuel : Sur la question d’un éventuel préjudice matériel, allégué par la requérante, la Cour européenne a jugé qu’elle n’était pas en position de spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l’article 6§1 de la Convention n’avait pas eu lieu. Le préjudice moral a été compensé par la satisfaction équitable. La délégation a indiqué que de son point de vue, aucune mesure individuelle n’était nécessaire.
L’examen de ces informations est en cours.
Mesures de caractère général : La loi n° 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une situation similaire à celle de la requérante d’exercer des voies de recours, et l’a remplacée par une nouvelle disposition (article L 641-9 du code de commerce) qui permet dorénavant cela (« le débiteur accomplit […] les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné »). Dans son arrêt, la Cour a noté (§ 34) que les travaux législatifs « laissent clairement apparaître la volonté du législateur de mettre un terme aux difficultés pratiques limitant l’exercice du recours en appel par la société débitrice, en accordant à son ancien dirigeant le droit d’interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ce, dans l’optique de renforcer le respect dû aux « droits de la défense ». Cette réforme a procédé à un rééquilibrage au bénéfice de la société débitrice et de son dirigeant, mettant ainsi un terme à une limitation préjudiciable à leur droit d’accès à un tribunal ».
• Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière des informations fournies sur les mesures individuelles.
11950/02 Tedesco, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
Cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable (violation de l'article 6§1) en raison de la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes d'Alsace qui se prononçait sur la gestion des comptes de la région Alsace au titre des exercices 1987 à 1991. Au terme de cette procédure, la société RMR - représentée par le requérant - qui fut impliquée à la fin des années 1980 dans le projet de la région Alsace « Rhénania 2000 », fut condamnée à l'apurement du débet estimé à 944 280 FF (143 954,56 euros) et à une amende de 20 000 FF (3048,95 euros).
La Cour européenne a dit que la nature et l'étendue des tâches assumées par le rapporteur qui était à l'origine de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Alsace et qui avait participé à la formulation des griefs contre le requérant, étaient de nature à susciter les doutes objectivement justifiés du requérant quant à son impartialité au moment du délibéré. En outre la Cour, se basant sur la jurisprudence Kress, a dit que la présence du commissaire de gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes était incompatible avec l'article 6§1 de la Convention.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. S'agissant du dommage subi par la condamnation à l'amende et à l'apurement du débet, la Cour a conclu qu'elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation constatée n'avait pas eu lieu. L'avocate du requérant a indiqué par lettre du 16/10/2008 que des procédures étaient en cours, aux fins d'obtenir l'exécution de la peine prononcée à l'issue de la procédure litigieuse. Suite à cet envoi, par lettre du 03/02/2009, les autorités françaises ont fourni des informations complémentaires. Elles ont en particulier précisé que de leur point de vue, l’arrêt de la Cour européenne n’est pas de nature à remettre en cause le fond des décisions internes dans cette affaire.
• L’examen de ces informations est en cours.
Mesures de caractère général : La loi no 2001-1248 du 21/09/2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes et le décret nº 2002-1201 du 27/09/2002 prévoient qu'en matière de gestion de fait et d'amende, la formation « délibère hors la présence du rapporteur ».Ce même décret prévoit en outre que « Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. »
• Evaluation : Aucune autre mesure ne semble donc nécessaire. Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière des informations fournies sur les mesures individuelles.
Cette affaire concerne la durée excessive de trois procédures pénales à l’encontre du requérant et d’une procédure administrative concernant des droits et obligations de caractère civil (violations de l’article 6§1). Les procédures pénales ont débuté en 1996 pour les deux premières et 1997 pour la troisième (respectivement 8 ans et demi, plus de 7 ans et 2 mois et 7 ans et demi) ; la première et la troisième procédure étaient toujours pendantes à la date de l’arrêt de la Cour. La procédure administrative a quant à elle débuté en 1999 et était elle aussi toujours pendante à la date de l’arrêt de la Cour européenne (5 ans et 4 mois).
Mesures de caractère individuel : La troisième procédure pénale a été close par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21/01/2004, devenu définitif. D’après les dernières informations fournies par les autorités concernant la première procédure pénale, débutée en 1996, celle-ci devrait se terminer à bref délai (condamnation par un arrêt du Tribunal de grande Instance de Paris du 7/03/2007 ; arrêt de la Cour d’appel de Paris du 08/04/2008 ; audience devant la Cour de cassation le 9/05/2009). Quant à la procédure administrative, elle est close depuis un arrêt de rejet du Conseil d’Etat du 7/02/2007. • Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire. Mesures de caractère général :
1) Durée des procédures pénales : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Etcheveste et Bidart, dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2007)39 vu les mesures adoptées afin d’éviter la durée excessive des procédures pénales et en particulier de la phase d’instruction (entre autres, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2000-516 du 15/06/2000, les informations judiciaires sont désormais soumises à un calendrier de procédure ; de plus, de nouveaux droits ont été reconnus aux parties afin d'éviter l'allongement des procédures pénales).
2) Durée des procédures administratives : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Raffi, dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2008)12 vu les mesures adoptées afin d’éviter la durée excessive de procédure devant les juridictions administratives (entre autres des embauches – notamment de magistrats, des mesures procédurales etc.). • Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point une fois que les questions tenant au paiement de la satisfaction équitable auront été résolues, en vue d’examiner la possibilité de le clore.
L’affaire concerne la violation de la présomption d’innocence du requérant. A cet égard, en décembre 2004, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, statuant dans le cadre de sa demande de mise en liberté sous caution, a utilisé des termes équivalant à une déclaration de culpabilité alors que la procédure pénale à l’encontre du requérant n’était pas été terminée (violation de l’article 6§2). Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que le préjudice moral du requérant se trouvait suffisamment réparé par le constat de violation. Le requérant a été remis en liberté en janvier 2005, sa détention ayant atteint la durée maximale autorisée par la Constitution. La procédure pénale à son encontre était pendante au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne. • Des informations sont attendues sur l’issue de cette procédure. Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Diamantides n°2 (groupe Manios, rubrique 4.2), dans laquelle les autorités grecques ont diffusé l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes. • Evaluation : Aucune autre mesure de caractère général ne s’avère nécessaire. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010 à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
14263/04 Rompoti et Rompotis, arrêt du 25/01/2007, définitif le 09/07/2007
L’affaire concerne le manquement des autorités administratives à leur obligation de se conformer à une décision judiciaire définitive de la Cour administrative d’Athènes rendue en 2003 (violation d’article 6§1). La Cour européenne a relevé en particulier qu’au lieu d’exécuter cette décision dès son prononcé, les autorités ont mis sept mois pour finalement demander aux requérants une longue liste de documents dont elles devaient déjà disposer. Mesures de caractère individuel : • Des informations sont attendues sur l’exécution de la décision interne. Mesures de caractère général : Des mesures générales visant à prévenir des violations semblables ont déjà été adoptées dans le contexte du groupe Hornsby (18357/91) dont l’examen a été clos par la Résolution ResDH(2004)81.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l’exécution de la décision nationale.
Cette affaire concerne le non-respect par la ville de Loutraki d'un arrêt du Conseil d'Etat de 1996 par lequel il avait annulé le refus tacite de l'administration d'accorder à une société de construction un permis d'abattage d'arbres en vue de la construction d'un immeuble sur le terrain des trois requérants. Estimant en outre que le dossier présenté était complet, le Conseil d'Etat l'a renvoyé à l'administration en vue d'une décision. La Cour européenne a relevé que l'invocation par l'administration de nouvelles conditions, après l'arrêt du Conseil d'Etat, en particulier la modification ad hoc du coefficient de construction, équivalait à un refus de se conformer à cet arrêt. Par ailleurs, la décision du Ministre de l'environnement de requalifier en 2003 le terrain litigieux en « espace public » équivalait à une expropriation qui rendait, de fait, sans objet l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat (violation de l'article 6§1).
L'affaire concerne également l'absence de recours interne effectif permettant aux requérants d'obtenir l'exécution du cet arrêt (violation de l'article 13). Mesures de caractère individuel : • Informations reçues par les autorités grecques (lettres du 02/01/2006 et du 07/02/2007) : Une procédure d'expropriation du terrain des requérants a été initiée par les autorités locales compétentes. L'audience, en vue de la fixation du prix unitaire pour l'indemnisation des requérants, a eu lieu le 09/11/2005 devant le tribunal de première instance de Corinthe. Ce tribunal a rendu son arrêt n° 86/2006. Les requérants ont introduit un appel devant la cour d'appel de Tripoli, l'audience a été fixée pour le 17/02/2007. • Des informations supplémentaires sont attendues sur la conclusion de cette procédure. Enfin, il convient de noter que la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du seul préjudice moral. S'agissant du préjudice matériel, les requérants se sont réservés le droit de déposer une nouvelle requête devant la Cour pour violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (§51 de l'arrêt). Mesures de caractère général : Voir ResDH(2004)81 concernant l'affaire Hornsby et autres affaires (18357/91).
L'arrêt de la Cour européenne a été immédiatement traduit et publié sur le site Internet du Conseil juridique de l'Etat (www.nsk.gr).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l’issue des procédures judiciaires pendantes.
- 2 affaires contre l’Italie
30595/02 Bove, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/11/20056
30961/03 Sannino, arrêt du 27/04/2006, définitif le 13/09/20067
11529/04 Baškienė, arrêt du 24/07/2007, définitif le 10/12/2007
L'affaire concerne la violation du droit d'accès de la requérante à un tribunal et la durée excessive de la procédure, dans la mesure où les tribunaux internes ne se sont pas prononcés sur les demandes de la requérante malgré plus de sept ans de procédure (double violation de l'article 6§1). En 1996, la requérante avait engagé une action civile pour défendre ses intérêts d'actionnaire dans une société dont les directeurs faisaient l'objet des poursuites pénales pour escroquerie et détournement de fonds. Estimant que les intérêts de la requérante étaient en jeu dans les deux procédures, les juridictions internes ont ordonné leur jonction. En fin de compte, les tribunaux ont reconnu les directeurs coupables en 2003, mais ils n'ont constaté aucun lien de causalité entre leur condamnation et les intérêts sociaux de la requérante. En conséquence, ils ont refusé d'examiner les demandes civiles formulées par celle-ci, indiquant qu'il lui était loisible de faire valoir ses prétentions dans le cadre d'une action civile distincte.
La Cour européenne a relevé que l'action civile initialement engagée par l'intéressée avait été jointe à la procédure pénale à l'initiative des juridictions internes. Dès lors, on ne pouvait raisonnablement escompter de la requérante qu'elle exerce une action distincte de la procédure pénale. La Cour a été particulièrement frappée de constater que l'intéressée avait dû attendre plus de sept ans avant que les tribunaux ne lui indiquent qu'ils n'estimaient plus opportun d'examiner conjointement la procédure pénale et l'action civile (§81 de l'arrêt). Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a jugé qu’en raison de la violation de ses droits, la requérante pouvait être considérée comme ayant subi un préjudice moral qui ne pouvait être compensé par le seul constat de violation. Aucune mesure individuelle n'est nécessaire au sujet de la durée de la procédure, cette procédure étant déjà close. • Informations fournies par les autorités lituaniennes (20/11/2008) : La requérante a intenté une action au civil devant le tribunal régional de Vilnius pour demander des dommages-intérêts dans la mesure où les tribunaux internes n'avaient jamais examiné ses demandes au civil. Elle a été déboutée au motif que la Cour européenne lui avait déjà octroyé une satisfaction équitable.
• Evaluation : Il semble que la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne couvre uniquement le préjudice moral subi par la requérante. Cependant, les demandes au civil de la requérante n'ont toujours pas été examinées par les tribunaux internes.
• Dans ces circonstances, des informations sont attendues sur les mesures individuelles considérées comme appropriées par les autorités afin d'offrir une réparation appropriée à la requérante. Mesures de caractère général :
1) Droit d'accès : • Informations fournies par les autorités lituaniennes (20/11/2008) : L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en lituanien et publié sur le site Internet du ministère de la Justice. Il a été diffusé aux autorités de l'Etat concernées par la présente affaire et à toutes les autorités judiciaires, accompagné d'une note explicative sur la violation constatée.
• Evaluation : Les mesures de publication et de diffusion semblent suffisantes pour prévenir des violations similaires.
2) Durée excessive de la procédure : les mesures générales ont déjà été prises ; voir l'affaire Girdauskas (Résolution CM/ResDH(2007)127).
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable : en 2003, le requérant a été reconnu coupable de trafic de drogue à la suite d’une incitation active par des agents de l’Etat par le biais d’un « modèle de simulation de comportement délictuel » (violation de l’article 6§1).
En se fondant sur les critères établis dans l’affaire Ramanauskas, la Cour européenne a constaté que dans cette affaire les actes accomplis par les agents provocateurs étaient allés au-delà du simple examen passif d'une activité délictueuse existante et qu’ils avaient exercé une influence décisive dans la commission de l’infraction. Il n’existait aucune preuve démontrant que le requérant avait commis auparavant des infractions liées au trafic de drogue. En outre, les éléments de preuve concernant les soupçons existant sur les antécédents du requérant ne lui avaient pas été pleinement communiqués avant le procès et n’avaient donc pas fait l’objet d’un examen contradictoire. Enfin, c’est un agent de l’Etat qui avait pris l’initiative de contacter le requérant, lui demandant où il pouvait obtenir des drogues illégales (§§36-37).
Mesures de caractère individuel : Le requérant purgeait une peine d’emprisonnement lorsqu’il a introduit sa requête (§6). La Cour européenne a estimé que le constat d’une violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi par le requérant. Elle a en outre souligné qu’un nouveau procès ou la réouverture de l’affaire, à la demande du requérant, constituait en principe un moyen adéquat de remédier à la violation constatée (§§42-43).
• Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant et sur la possibilité d’un nouveau procès ou d’une réouverture devant les juridictions nationales.
Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Ramanauskas (74420/01, rubrique 6.1) dans le cadre de laquelle les mesures générales ont été prises.
L’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire a été traduit et placé sur le site Internet du Ministère de la justice (www.tm.lt). Il a également été transmis aux institutions judiciaires.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
60665/00 Tuquabo-Tekle et autres, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/20068
8677/03 P.P., arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en raison de la non-exécution des décisions relatives au retour de ses filles en Italie et à ses droits de visite (violation de l’article 8). Le requérant, ressortissant italien, était marié à une ressortissante polonaise, K.P. Ils ont eu deux filles, A et B, nées en 1992 et en 1996 et vivaient en Italie. Durant l’été 1999, K.P. a emmené ses filles en vacances en Pologne et a introduit une demande de divorce. En septembre 1999, le requérant a entamé une procédure basée sur la Convention de La Haye. Le 17/11/1999 le tribunal de district de Poznan lui a accordé un droit de visite et le 05/01/2001 a accueilli sa demande portant sur le retour des enfants et a ordonné à K.P. de restituer les enfants au requérant, considérant qu’elle les avait enlevées illégalement. Cette décision est devenue définitive et exécutoire en juin 2001. Le requérant en a demandé l’exécution par la suite mais K.P. ne s’est pas conformée à cette décision et a caché les enfants, en dépit des tentatives faites par l’huissier, les curateurs assistés de policiers et de représentant de l’ambassade italienne. La demande des curateurs d’entamer des poursuites contre elle a été rejetée en août 2003. Durant cette période, le requérant n’est pas venu en Pologne, car en janvier 2002 un mandat d’arrêt avait été rendu contre lui pour non-paiement de la pension alimentaire attribuée lors de la procédure de divorce. Ce mandat d’arrêt est resté valide jusqu’en mars 2005.
Le 03/04/2003 les curateurs ont localisé les enfants, mais en raison d’une forte résistance de A., ils ont demandé un examen médical des enfants et ont décidé de ne pas exécuter la décision de justice. K.P. est restée cachée avec les enfants jusqu’en septembre 2003. Le requérant a rencontré finalement ses filles le 27/03/2005. Le 07/06/2005, le tribunal de district de Poznan a annulé la décision du 05/01/2001 et a décidé de ne pas remettre les enfants au requérant, considérant que ce retour les exposerait à des souffrances psychologiques ou les placerait dans une situation insupportable. Il a pris en considération notamment l’assimilation des filles en Pologne et leurs forts liens émotionnels avec leur mère.
La Cour européenne a conclu que même si les autorités avaient finalement retrouvé les enfants le 03/04/2003, les circonstances étaient telles, que les enfants n’ont pu être ramenées chez leur père. Bien que les difficultés à retrouver les enfants aient été occasionnées par leur mère, le laps de temps durant lequel les autorités (les tribunaux, les huissiers, les curateurs et le procureur qui a interrompu les poursuites contre K.P.) avaient traité l’affaire a été très important. La Cour européenne a conclu que les autorités polonaises n’avaient pas pris, dans les meilleurs délais, toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises afin d’exécuter la décision de restitution et par conséquent de protéger les droit de visite. Elle a souligné notamment que le manque de contacts entre le requérant et ses enfants avait été causé principalement par l’incapacité des autorités à retrouver les enfants cachées par K.P. et par le mandat d’arrêt émis contre le requérant, maintenu pendant plus de trois ans, ce qui avait rendu encore plus difficile sa venue en Pologne.
Mesures de caractère individuel : Depuis septembre 2003 les enfants vivent dans la maison du père de K.P., à P., où elles sont scolarisées (§43 de l’arrêt). La décision du tribunal de district de Poznan du 07/06/2005 est définitive. Toutefois, l’affaire a été traitée simultanément par les tribunaux italiens. Le 24/02/2005 et le 28/11/2005, le tribunal de Venise a accordé la garde de A. et B. au seul requérant et a déchu K.P. de ses droits parentaux. La décision est définitive (§55 de l’arrêt).
• Informations fournies par les autorités polonaises : Les droits de visite du requérant ont été provisoirement établis dans la décision du tribunal de district de Poznan du 15/04/2005, dans le cadre de la procédure concernant le retour des enfants sur la base de la Convention de La Haye (§49 de l’arrêt). Les modalités de leur exercice ont été confirmées dans un jugement de la Cour régionale de Poznan du 22/01/2007. Conformément à ce jugement, le requérant peut voir ses filles à leur domicile et les emmener en dehors de leur domicile, si elles ne s’y opposent pas et si leur mère en a été informée une semaine avant l’arrivée du requérant en Pologne. Jusqu’ici le requérant n’a pas demandé l’assistance du Ministère de la Justice dans l’exécution de ce jugement.
Le 26/02/2008, le Ministère de la Justice a reçu une note de la part de l’Ambassade d’Italie, sommant les autorités polonaises de prendre des mesures en vue d’assurer que le requérant bénéficie pleinement de ses droits de visite et puisse passer les vacances avec ses filles en Italie. Le 10/03/2008, le Ministère de la Justice a répondu que le requérant avait rencontré ses filles pour la dernière fois le 27/05/2005 et que depuis il ne les avait contactées que par téléphone. Il a également informé le requérant de la possibilité de demander une extension de ses droits de visite, en indiquant clairement les modalités de leur exercice, et de la nécessité de demander une autorisation pour pouvoir accueillir ses filles en Italie pendant les vacances. De plus, le 19/05/2008, le Ministère de la Justice a informé l’Ambassade d’Italie qu’en cas d’entraves par la mère aux contacts du requérant avec ses filles, ce dernier devrait déposer une demande sur la base de l’article 1050 du Code de procédure civile, qui concerne la mise en œuvre de décisions judiciaires relatives au droit d’accès des parents à l’égard de leurs enfants. En vertu de l’article 1050, alinéa 1 qui dispose que si le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation de prendre des mesures qui ne peuvent être prises par une autre personne, le tribunal fixe une date limite pour l'exécution de cette obligation sous peine d'une amende. Le Ministère a aussi indiqué quel tribunal est compétent pour examiner une telle demande et, de plus, que le requérant pouvait déposer une demande sur la base de l’article 21 de la Convention de la Haye (demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite).
En outre, le 03/09/2008, le Ministère de la Justice, a répondu à une lettre du Commissaire pour la Justice, Liberté et Sécurité de l’Union Européenne du 05/08/2008, en l’informant des voies légales ouvertes au requérant en vue d’amender le jugement du tribunal régional de Poznan du 22/01/2007 et de ce que le requérant n’avait déposé aucune autre plainte ou demande.
• Informations fournies par l’avocat du requérant (courriers des 24/09/2008 et 25/11/2008) : Depuis la décision du tribunal de district du 15/04/2005, le requérant a tenté de rendre visite à ses filles plusieurs fois. Le 14/10/2007, il a vu sa fille cadette pendant une heure dans un centre commercial. Depuis lors il a voulu rencontrer ses filles à Noël en 2007 et passer les vacances d’hiver avec elles en Italie en janvier 2008, mais la mère et sa famille s’y sont opposées. Il est venu plusieurs fois en Pologne pour voir ses filles, mais sans succès. Il s’est aussi plaint auprès de la police du comportement de la mère et de sa famille, mais aucune suite n’a été donnée à ses plaintes. Il communique parfois avec la fille cadette au téléphone, mais leurs conversations sont limitées pour des raisons linguistiques et à cause des interférences de la mère.
Le 07/07/2008, le Ministère de la Justice italien a écrit au Ministère de la Justice polonais, en demandant à ce dernier d’aider le requérant dans l’exercice de son droit de visite. Dans cette lettre, il a été spécifié que le requérant voulait accueillir ses filles en Italie pendant les vacances d’été et de Noël en 2008 ainsi que pendant une semaine durant les vacances d’hiver en 2009, sans la présence de leur mère. Il était prêt à payer leurs frais de voyage de Varsovie à Venise et l’Ambassade d’Italie pourrait prendre en charge leur trajet entre Poznan et Varsovie.
Par lettre du 11/08/2008, le Ministère de la Justice polonais a répondu à la lettre de son homologue italien du 07/07/2008, en indiquant ce qui suit :
- la Convention de la Haye n’est plus applicable à la fille aînée, car elle a atteint l’âge de 16 ans ;
- la modification du droit de visite du requérant relève de la compétence des tribunaux internes ;
- le requérant peut déposer une demande d’extension de son droit de visite devant le tribunal de district de Poznan (lui-même ou par le biais de son avocat), en indiquant clairement les modalités selon lesquelles ce droit devrait être exercé (jour, heure, lieu, etc.). Il peut demander au tribunal d’ordonner à la mère de ne pas entraver l’exercice de ce droit. Le Ministère a aussi informé le requérant des exigences formelles qui doivent être remplies à cet égard (documents devant être déposés et frais de justice).
Le requérant demande au Comité des Ministres d’assurer une exécution appropriée de cet arrêt de la Cour européenne. Son avocat s’oppose à l’idée d’entamer une nouvelle procédure car il est d’avis qu’elle porterait sur des faits qui ont déjà fait l’objet de l’évaluation par la Cour européenne dans son arrêt.
• Des contacts bilatéraux sont en cours en vue de clarifier l’étendue des mesures individuelles dans cette affaire et la situation du requérant.
Mesures de caractère général (pas d’examen à cette réunion) : Cette affaire présente des similitudes à l’affaire H.N. (77710/01) (voir le groupe d’affaires Podbielski, rubrique 4.2), dans laquelle les mesures ont déjà été prises.
• Toutefois, étant donné les circonstances particulières de cette affaire, des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes (notamment aux tribunaux pénaux, procureurs, huissiers et curateurs).
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière de l’issue des contacts bilatéraux sur les mesures individuelles et d’informations à fournir sur les mesures générales.
34049/96 Zwierzyński, arrêt du 19/06/2001, définitif le 19/09/2001 et du 02/07/2002, définitif le 06/11/2002 (article 41), révisé le 06/03/2007, définitif le 24/09/2007
L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure civile, engagée par le Trésor public en 1992 et tendant à l'acquisition par voie d'usucapion d'un bien illégalement exproprié en 1952, date à laquelle le père du requérant était considéré comme propriétaire de ce bien. Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, l'affaire était toujours pendante devant le tribunal du district de Lomza et avait déjà duré, au sens de la Convention, 8 ans et 1 mois (violation de l'article 6§1).
L’affaire concerne en outre une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens notamment du fait que les organes de l'Etat avaient continué d'occuper l'immeuble alors qu'une décision de la Cour administrative suprême de 1993 avait rétabli, avec effet ex tunc, le droit de propriété du le père du requérant (auquel ce dernier a succédé suite à une décision judiciaire de 1998). Depuis la décision de la Cour administrative suprême les autorités avaient engagé (ou avaient été les instigateurs) des procédures judiciaires, en dehors de toute « cause d'utilité publique », avec pour effet de retarder le moment de la restitution du bien (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : La procédure d'acquisition par voie d'usucapion de l'immeuble, à l'origine de la violation de l'article 6§1, s'est terminée le 21/09/2001, avec le rejet par le tribunal du district de Lomza de la demande du Trésor public. Sous l'angle de l'article 41 de la Convention, la Cour européenne a décidé que l'Etat défendeur devait restituer l'immeuble en litige au requérant, dans un délai de trois mois à partir du moment où l'arrêt serait devenu définitif. A défaut d'une telle restitution, l'Etat devait verser au requérant, dans le même délai, une somme correspondant à la valeur de l'immeuble, à savoir 60 500 euros (point 1 du dispositif de l’arrêt du 02/07/2002). En outre, l'Etat devait payer au requérant dans le même délai 100 000 euros au titre du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de la propriété. Le délai a expiré le 06/02/2003.
En 2002, la délégation polonaise a informé le Comité de ce que l'Etat polonais avait entrepris des démarches pour restituer l'immeuble en litige au requérant, mais s'était heurté au refus de ce dernier qui demandait à percevoir les dédommagements pécuniaires octroyés par la Cour. Un acte notarial a été rédigé à cet effet.
En outre, le Gouvernement polonais a sollicité à deux reprises la révision des arrêts de la Cour européenne (sur le fond et sur l'article 41), du fait qu'une procédure avait été introduite devant les tribunaux nationaux par des tiers qui contestaient le droit de propriété du père du requérant sur l'immeuble en litige à l'époque de l'expropriation. Ces demandes en révision ont été rejetées par la Cour européenne le 22/01/2003 et le 24/06/2003.
Une décision finale a été rendue par les juridictions internes en novembre 2003, constatant que l'immeuble en cause n'avait pas fait partie de la succession des parents du requérant. En déduisant que le requérant ne pouvait être considéré comme le propriétaire de l'immeuble, la délégation a conclu qu'il n'avait pas le droit de se voir restituer l'immeuble ou de recevoir une compensation et a demandé au Comité des Ministres d'ajourner l'examen de l'affaire jusqu'à l'issue de la nouvelle procédure en révision qu'elle envisageait d'intenter. Une troisième demande de révision, soumise à la Cour européenne le 19/01/2004 sur ce fondement, a été rejetée le 28/01/2005. Le 22/04/2005, le Gouvernement polonais a soumis à la Cour européenne des observations supplémentaires en vue du réexamen de cette demande de révision. Les autorités polonaises ont également demandé au Comité des Ministres d'ajourner la discussion de l'affaire jusqu'à ce que la position de la Cour européenne soit réexaminée d'une manière claire et globale. La demande du Gouvernement du 22/04/2005 a été rejetée par un arrêt du 06/03/2007 de la Cour européenne qui est définitif. La Cour a rappelé que les modalités de restitution du bien en question et de paiement aux ayants droit des sommes octroyées dans l'arrêt sur l'article 41 (du 02/07/2002), relèvent exclusivement de la compétence des Délégués des Ministres (§22 de l'arrêt du 06/03/2007). La demande du Gouvernement polonais de renvoi de l’arrêt du 06/03/2007 devant la Grande Chambre a été rejetée le 24/09/2007. Le 14/12/2007, le requérant a reçu la somme de 100 000 euros au titre du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de la propriété.
• Situation du requérant : conformément au jugement du tribunal de district de Olsztyn du 27/09/2002, confirmé en appel par le tribunal régional de Olsztyn le 30/04/2003, le père du requérant n’était pas propriétaire de l’immeuble en question. Ainsi, le requérant n’a pas pu en hériter de ce dernier (que ce soit un droit de propriété ou de jouissance). Ce jugement est devenu définitif le 30/10/2003. L’immeuble en question est actuellement considéré comme faisant partie de la masse successorale de S., un des frères de la grand-mère du requérant (du côté paternel), décédé en 1937. Etant donné que S. n’avait pas d’enfants, ses sœurs, dont la grand-mère du requérant, et les enfants de ses frères sont ses héritiers. Il est possible que le requérant hérite donc d’une part de l’héritage de S., par le biais de sa grand-mère qui avait hérité 1/3 de cette masse successorale.
En ce qui concerne le statut juridique de l’immeuble, le registre foncier indique le Trésor public en tant que propriétaire actuel. Néanmoins, un avertissement figure dans ce registre, indiquant une divergence entre la situation juridique « réelle » et la situation juridique résultant du registre en raison des prétentions du requérant et de sa sœur sur le bien immeuble (conformément à une copie de l’extrait de registre foncier datant du 30/07/2008, fournie par les autorités polonaises).
Le requérant a payé les impôts fonciers sur l’immeuble jusqu’en 2006. Par courriers des 19/12/2009 et 25/03/2009 il s’est plaint de la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire. Le 02/04/2009, le Secrétariat a adressé au requérant une lettre demandant des informations sur l’état juridique actuel de l’immeuble et sur les procédures éventuelles déjà instituées ou à instituer en vue d’établir les propriétaires de l’immeuble. • Développement récent : Le requérant a répondu au Secrétariat par lettre du 20/04/2009. Le Secrétariat est en train d’évaluer ces informations. • Des contacts bilatéraux sont en cours entre le Secrétariat et les autorités polonaises au sujet des mesures envisagées pour l’exécution des arrêts ici concernés (voir notamment le point 1 du dispositif de l’arrêt du 02/07/2002).
1) Violation de l'article 6§1 : l'affaire est à rapprocher des autres affaires concernant la durée excessive de procédures civiles (dont Podbielski (27916/95), rubrique 4.2).
2) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 : l'arrêt de la Cour européenne a été communiqué au Ministère de la Justice afin qu'il soit diffusé auprès des tribunaux, et au Ministère de l'Intérieur afin qu'il soit diffusé notamment au sein des services de police. Il a également été envoyé aux juges et procureurs. En outre, l'arrêt a été publié dans le Bulletin du Centre d'information du Conseil de l'Europe de Varsovie, ainsi que sur son site Internet. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), pour l’examen de la question des mesures individuelles. - 9 affaires contre la Roumanie
75101/01 Grecu, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/20079
15402/04 Belasin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
33945/04 Şerbănescu, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
Ces affaires concernent l'annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants les titres de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l'objet de nationalisations. La Cour suprême est intervenue à la suite de recours en annulation formés par le Procureur Général en vertu de l'article 330 du Code de procédure civile qui, à l'époque des faits, l'habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives. La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit des requérants à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant des décisions judiciaires définitives (violations de l'article 6§1). Dans les affaires Gheorghiu T. et D.I. et Todorescu elle a également noté que la Cour suprême avait violé le droit d'accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière. Enfin, la Cour européenne a constaté que les décisions de la Cour suprême avaient violé le droit des requérants au respect de leurs biens, en annulant sans justification et sans indemnité des décisions judiciaires définitives qui reconnaissaient aux requérants un droit de propriété sur les immeubles (violations de l'article 1 du Protocole n° 1). Mesures de caractère individuel : En vertu de l'article 41, l'Etat défendeur devait restituer aux requérants les biens immobiliers en litige et leur payer les sommes octroyées au titre du préjudice moral et des frais et dépens. A défaut de la restitution des biens, l'Etat devait verser aux requérants dans les mêmes délais des sommes supplémentaires correspondant à la valeur des biens.
Dans les affaires Belasin et Şerbănescu, les autorités roumaines ont payé une satisfaction équitable au titre du dommage matériel correspondant à la valeur des propriétés en question.
Les requérants dans les affaires Gheorghiu T. et D.I. et Todorescu ont accepté le sursis au paiement de la satisfaction équitable en attendant l'issue des procédures en restitution des biens, vendus entre-temps par l'Etat aux locataires qui y habitaient.
La procédure dans l’affaire Todorescu s’est achevée le 19/02/2007 par une décision définitive de la Cour suprême, rejetant la demande de la requérante de restitution de sa propriété. Par conséquent, suite à un accord préalable avec la requérante, les autorités roumaines lui ont versé une satisfaction équitable pour le préjudice matériel correspondant à la valeur de cette propriété.
• Des contacts bilatéraux sont en cours avec les autorités roumaines en vue de clarifier certaines plaintes récentes du requérant concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Todorescu.
• Des informations sont attendues sur l'état actuel de la procédure dans l’affaire Gheorghiu T. et D.I., toujours pendante devant les juridictions roumaines, ainsi que sur les mesures envisagées ou prises, au vu du temps déjà écoulé, pour accélérer autant que possible son traitement ainsi que sur la situation actuelle des autres requérants.
• Evaluation : aucune autre mesure individuelle, à l'exception du paiement des intérêts moratoires, ne semble nécessaire dans les affaires Belasin et Şerbănescu.
Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Brumărescu contre la Roumanie (arrêts des 28/10/1999 et 23/01/2001) (Résolution CM/ResDH(2007)90) dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que l'article 330 du Code de procédure civile roumain avait été abrogé par voie de législation d'exception, adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 28/06/2003. Cette réforme a été approuvée par le Parlement le 25/05/2004.
Les Délégués : 1. décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010 à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, le cas échéant ;
2. notent qu’hormis le versement des intérêts moratoires, aucune mesure ne semble nécessaire pour l’exécution des affaires Belasin et Şerbănescu qu’ils décident de reprendre en vue d’examiner la possibilité de leur clôture dès que le versement des intérêts moratoires aura été confirmé.
- Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts10
Cette affaire concerne l’entrave à l’exercice du droit de la requérante au respect de son domicile (violation de l’article 8). En 1999, la requérante a été expulsée de son appartement où elle habitait avec son père depuis 1992 sur la base des dispositions de droit slovaque applicables (le Code civil et l’ordonnance sur l’exécution de 1995). Après la mort de son père, les autorités locales ont décidé que la requérante n’avait pas hérité de l’appartement au sens des dispositions du Code civil et ne lui ont pas proposé d’autre appartement. La requérante a refusé de déménager, les autorités locales ont donc entamé une procédure d’expulsion à son encontre qui a été mise en œuvre le 18/06/99. La requérante a contesté la légalité de la décision par une procédure devant la Cour constitutionnelle qui a jugé que la décision des autorités locales d’expulser la requérante était en violation de la Constitution (droit à la protection de la vie privée et familiale). La Cour constitutionnelle a jugé que les critères du Code civil concernant l’héritage de l’appartement n’étaient pas établis mais que, étant donné qu’aucun logement alternatif n’avait été proposé à la requérante, la procédure d’expulsion était disproportionnée et ne poursuivait pas un objectif légitime. Cependant, au moment des faits, la Cour constitutionnelle n’a pas pu assurer la réparation des violations qu’elle a constatées. La Cour européenne s’est ralliée au point de vue de la Cour constitutionnelle et a conclu que l’ingérence alléguée n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Elle ne lui a pas octroyé d’indemnisation pour préjudice matériel car elle a estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation et la demande d’indemnisation. La requérante a été expulsée de l’appartement le 18/06/99. Elle vit actuellement dans l’appartement de son ex-mari, avec son fils qui a hérité de l’appartement de son père. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il appartenait aux autorités de mettre en œuvre des mesures de réparation (étant donné que la Cour constitutionnelle ne pouvait le faire au moment des faits).
Le 02/09/08 les autorités slovaques ont confirmé que la requérante était inscrite sur une liste d’attente comprenant 861 personnes qui sont à la recherche d’un logement social dans la municipalité de Poprad. Il n’y actuellement aucun appartement disponible. L’article 228§1(d) du Code de procédure civile prévoit que les parties à la procédure peuvent demander la réouverture de la procédure, suite à un arrêt de la Cour européenne. Selon l’article 230(1) de ce Code, la demande en réouverture de procès doit être déposée dans un délai de trois mois à compter du jour où le requérant est informé d'un motif permettant une telle demande, ou de la date à laquelle il était possible de demander la réouverture. • Evaluation : Il ne semble pas que des mesures alternatives aient été prises en vue d’offrir un logement à la requérante. Toutefois, celle-ci peut demander la réouverture de la procédure relative à son expulsion. • Des informations sont attendues sur la question de savoir si la requérante a demandé la réouverture de la procédure. Mesures de caractère général :
1) Application de l’article 3(1) du Code civil : L’article 3(1) du Code civil permet l’octroi d’assistance dans certains cas en assurant qu’un logement alternatif soit proposé aux personnes qui ont reçu l’ordre de quitter un appartement. La Cour européenne (se ralliant à l’appréciation de la Cour constitutionnelle) a considéré que les cours inférieures n’avaient pas appliqué correctement l’article 3(1) du Code civil lorsqu’elles avaient examiné la situation de la requérante. Cependant, même si la Cour constitutionnelle y a remédié dans son arrêt, l’arrêt n’a eu aucun effet (voir ci-dessous).
2) Conséquences des décisions de la Cour constitutionnelle : D’après un amendement à la Constitution de la République slovaque, en vigueur au 1/01/2002, les personnes physiques et morales peuvent dénoncer (staznost) une violation d’un de leurs droits et libertés fondamentaux. Aux termes de cette disposition, lorsque la Cour constitutionnelle constate que la plainte est justifiée, elle peut ordonner aux autorités concernées de prendre les mesures nécessaires. Elle peut aussi allouer une indemnisation adéquate à la personne dont les droits et libertés fondamentaux ont été violés. 3) Publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne : Le 02/09/2008 les autorités slovaques ont confirmé que l’arrêt avait été était traduit et diffusé dans Justičná Revue 12/2007. Le 31/07/2008 l’arrêt a été diffusé à tous les tribunaux régionaux, accompagné d’une lettre de l’Agent du Gouvernement devant la Cour européenne demandant que les Présidents des tribunaux régionaux attirent l’attention de tous les juges et tribunaux locaux de leur circonscription.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
42034/04 Emre, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
Cette affaire concerne une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son expulsion du territoire suisse (violation de l'article 8). Le requérant, de nationalité turque, est arrivé en Suisse avec sa famille avant l'âge de six ans, en 1986. Suite à diverses infractions, en juin 2003, le service des étrangers du canton de Neuchâtel décida de son expulsion administrative pour une durée indéterminée ; cette décision devint définitive le 21/05/2004. La Cour européenne a estimé que, ce faisant, les autorités suisses n'avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de sa famille d'une part, et leur propre intérêt à contrôler l'immigration d'autre part. En effet, si la mesure litigieuse était bien prévue par la loi et avait un but légitime, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Pour parvenir à cette conclusion, elle a notamment pris en compte : le fait qu'une partie au moins des infractions commises par le requérant relevait de la délinquance juvénile ; le fait que des problèmes de santé du requérant étaient susceptibles de rendre encore plus difficile son retour dans son pays d'origine, dans lequel il ne dispose guère d'un réseau social ; la gravité relative des condamnations prononcées contre le requérant ; la faiblesse des liens qu'il entretient avec son pays d'origine ; le caractère définitif de la mesure d'éloignement.
Mesures de caractère individuel : Après un premier renvoi du requérant en 2004 et son retour illégal en Suisse, il fut à nouveau renvoyé en Turquie le 01/11/2005. Selon les dernières informations dont disposait la Cour européenne (§33), un recours tendant à obtenir au moins la suspension de l'expulsion était pendant devant le tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Suite à l’arrêt de la Cour européenne, les conclusions de la Cour ont été portées à l’attention des autorités concernées qui appliquent directement la Convention. En particulier, l’arrêt a été transmis aux autorités du canton de Neuchâtel dès le 22/5/2008, jour du prononcé de l’arrêt (voir également les autres mesures de publication et diffusion de l’arrêt ci-dessous). Ces autorités ont indiqué qu’elles délivreraient au requérant un permis de séjour. Toutefois, suite au dépôt, par l’avocat du requérant, d’une demande de révision auprès du Tribunal Fédéral, elles ont précisé qu’elles attendraient encore la décision du Tribunal Fédéral avant l’établissement d’une autorisation de séjour définitive. La délégation a indiqué qu’elle tiendrait le Secrétariat informé des progrès à cet égard.
Sur le plan pécuniaire, la Cour européenne a rejeté l'allégation du requérant selon laquelle il aurait subi un manque à gagner du fait de son expulsion ; elle a en revanche indemnisé le préjudice moral subi par le requérant, par l'octroi d'une satisfaction équitable.
• Il semblerait utile d’indiquer au Comité des Ministres quand l’autorisation de séjour définitive annoncée aura été délivrée. Mesures de caractère général : C'est le caractère disproportionné de l'expulsion du requérant, au regard des circonstances de l'espèce, que la Cour européenne a ici sanctionné. Les autorités suisses confirment qu’il s’agit d’un cas isolé, correspondant à une pondération différente des intérêts en jeu par les autorités nationales et la Cour européenne. Corrélativement, les textes eux-mêmes ne semblent pas mis en cause ; ils ont au demeurant évolué depuis les faits de l’espèce (avec l’entrée en vigueur du code pénal révisé le 1/01/2007, l’ancien article concernant l’expulsion comme sanction pénale a été supprimé sans contrepartie ; le régime juridique actuel de l’expulsion se trouve au chapitre 10 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16/12/2005 : http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf). Afin que les autorités compétentes puissent éviter de nouvelles violations similaires en appliquant directement cette jurisprudence de la Cour européenne, l’arrêt a été largement diffusé et publié. Il a été transmis aux autorités du Canton de Neuchâtel le 22/05/2008 (voir ci-dessus). Il est traité dans le 2e rapport trimestriel de l’Office fédéral de la justice (http://www.bj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/menschenrechte/eurokonvention.Par.0005.File.tmp/ber-egmr-2008q2-f.pdf). Les rapports trimestriels sont adressés à toutes les instances fédérales intéressées (Tribunal fédéral, Tribunal fédéral administratif, Tribunal fédéral pénal, Services du Parlement) ainsi qu’aux autorités de justice pertinentes de tous les Cantons. Un résumé de l’arrêt est également présenté dans le Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2008. Enfin, le Tribunal fédéral a lui-même également publié l’arrêt : http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-leitentscheide1954.htm (de façon plus générale, le Tribunal Fédéral publie désormais à cette adresse l’ensemble des arrêts de la Cour européenne contre la Suisse).
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles, à savoir la délivrance au requérant du permis de séjour définitif annoncé.
- 235 affaires contre la Turquie
Cette affaire concerne le manquement des autorités nationales à leur obligation de protéger le droit à la vie des parents des requérants dans la planification et la conduite d’opérations de police menées dans quatre endroits différents à Istanbul en 1991. Les parents des requérants qui étaient membres de l'aile extrême gauche du mouvement Dev-Yol), ont été tués pendant ces opérations (violation de l’article 2). La Cour européenne a constaté les manquements suivants dans la planification et la conduite de ces opérations :
- l’absence de document enregistrant la planification de ces opérations ainsi que les instructions données aux officiers impliqués ;
- le droit applicable (loi n° 2559, promulguée en 1934) à la conduite de telles opérations contenait un large éventail de situations dans lesquelles un officier de police pouvait utiliser des armes à feu sans voir sa responsabilité engagée pour les conséquences de cette utilisation. Ce cadre légal ne semblerait pas permettre de fournir le niveau de protection « légale » du droit à la vie exigé dans une société démocratique d'aujourd’hui en Europe ;
- l’absence de lignes directrices ou de critères clairs réglementant l'usage de la force lors d’arrestations de suspects dangereux en temps de paix ;
- l’absence d'instructions claires données par les chefs de la police aux officiers de police sur la manière de capturer et de détenir des suspects vivants ou de négocier une reddition sans heurt ainsi que l’absence d'instruction sur le fait de savoir quand et comment utiliser des armes mortelles ;
- les blessures infligées aux parents des requérants étaient telles qu'il semble improbable qu'elles aient été infligées par les officiers de police agissant en autodéfense.
La Cour européenne a ensuite constaté que l'usage de la force par les officiers de police n'était pas absolument nécessaire pour l'autodéfense. A cet égard, la Cour a noté que, malgré la prétendue intensité des échanges de feu entre les officiers de police et les membres de Dev-Yol, aucun des officiers de police n'avait été tué ou blessé tandis que tous les membres de Dev-Yol avaient été tués.
Cette affaire concerne en outre le caractère inadéquat de l'enquête. La Cour européenne a souligné les insuffisances suivantes : les autorités d'enquêtes n’ont pas pris de photographies de la scène des incidents et n’ont pas effectué de croquis des locaux ; elles n’ont pas relevé les empreintes digitales et les armes utilisées par la police n’ont pas fait l’objet d’une analyse balistique (violation de l'article 2 sous l’angle procédural).
Enfin, l’affaire concerne l’absence de voie de recours effectif à la disposition des requérants, y compris en indemnisation (violation de l'article 13.)
Mesures de caractère individuel: Il convient de noter que selon la pratique bien établie du Comité, l'Etat défendeur a l'obligation continue de conduire des enquêtes effectives d'autant plus lorsque que des violations de l'article 2 ont été constatées (voir notamment la Résolution intérimaire ResDH(2005)20 dans les affaires McKerr et autres affaires contre le Royaume-Uni, l’affaire Scavuzzo-Hager et autres contre la Suisse ; les affaires concernant l’action de force de sécurité de la Fédération de Russie). • Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités turques afin d'assurer une nouvelle enquête, à la lumière des insuffisances identifiées par la Cour européenne. Mesures de caractère général: • Informations fournies par les autorités turques (15/05/2007) :
- Cadre juridique relatif à l’usage de la force par la police :
Des changements ont été apportés le 02/06/2007 à la loi n° 2559 sur les organes et compétences de la police qui prévoit désormais que cette dernière n’a pas le droit de recourir à la force à moins qu’on ne lui oppose une résistance. Conformément à l’article 16 modifié de la loi, l’usage de la force doit viser à briser la résistance et être proportionné. Il peut aller crescendo, selon la nature et le niveau de résistance rencontrés (par exemple, la police emploie d’abord la force physique avant d’autres moyens (gaz lacrymogènes, matraques, etc.) et, uniquement en dernière extrémité, des armes à feu). La police doit avertir les intéressés qu’elle emploiera la force s’ils continuent à résister. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la police peut recourir à la force sans avertissement. La police analyse et décide quel degré de force et quels procédés utiliser pour venir à bout de la résistance. Les forces de police peuvent invoquer la légitime défense en cas d’agression directe contre elles ou des tiers. Elles sont autorisées à se servir d’armes pour assurer leur légitime défense lorsqu’elles ne peuvent venir à bout de la résistance par la force physique ou par tout autre moyen, lorsqu’il leur faut procéder à une arrestation, un placement en détention, ou encore en cas de flagrant délit. Dans ces circonstances, la police doit intimer à l’intéressé l’ordre de cesser ses agissements avant d’employer une arme à feu. Les policiers sont autorisés à utiliser une arme à feu sans hésitation contre quiconque tenterait d’employer contre eux ce même type d’arme, dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer le danger.
- Cadre juridique relatif aux opérations armées :
Un règlement relatif aux opérations de la Direction de la sûreté, entré en vigueur le 16/11/2001, fixe les grandes lignes des instructions à donner au personnel participant aux opérations de police. Selon les termes de ce règlement, toute opération doit comporter trois phases: préparation, exécution et suivi. Le règlement prévoit notamment ceci: avant de planifier une opération, le personnel doit faire l’état des lieux du secteur abritant les suspects. Il faut aussi faire le point sur le personnel qui participera à l’opération, ainsi que sur les véhicules, armes et autres équipements qui seront utilisés. Des instructions détaillées doivent être fournies aux officiers supérieurs. Lors des différentes phases de l’opération, le personnel utilise uniquement les armes à feu strictement indispensables pour procéder à une arrestation. Le cas échéant, un personnel spécialisé ou des psychologues interviennent pour établir le dialogue avec les suspects. Les mesures nécessaires à la protection des suspects contre une agression ou des tentatives de lynchage éventuelles sont prises. Ce règlement n’a pas été publié.
- Publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne :
L’arrêt a été publié dans la base de données relative aux Droits de l’Homme (www.inhak-bb.adalet.gov.tr/aihm/karar/erdoganvedigerleri.doc) et a été diffusé au Ministère de l’Intérieur.
Les Délégués décident d’examiner ces mesures prises dans le cadre des affaires relatives aux actions des forces de sécurité.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles.
L’affaire concerne le manquement des autorités nationales à leur obligation de protéger le droit à la vie du fils du requérant, ce dernier souffrant de plusieurs maladies avant son emprisonnement. La Cour européenne a relevé en premier lieu que les problèmes de santé du fils du requérant ne pouvaient pas avoir été ignorés par les autorités pénitentiaires, ce dernier ayant un long passé médical. En second lieu, la Cour s’est référée à la Recommandation du Comité des Ministres (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, et a relevé que les détenus malades nécessitant des soins médicaux particuliers devaient être transférés vers des hôpitaux spécialisés et accompagnés de membres du personnel soignant lors de leur transfert. La Cour a cependant constaté que les autorités nationales n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour faire face à l’état de santé du fils du requérant, en particulier lors de son transfert à l’hôpital, en dépit de leur obligation en la matière. Les autorités nationales n’ont pas pris les mesures requises pour lui prescrire un traitement approprié (violation de l’article 2 sous son volet substantiel). L‘affaire concerne également le défaut d’enquête effective sur les circonstances du décès du fils du requérant en raison de l’entrée en vigueur de la loi n° 4616 (relative à la liberté conditionnelle, à l’ajournement des procès et à l’exécution des peines pour les infractions commises avant le 23/04/1999) durant la procédure introduite à l’encontre du personnel pénitentiaire pour négligence ayant entraîné la mort du fils du requérant. La Cour a estimé que l’application de cette loi avait abouti à la reconnaissance d’une immunité légale aux personnes poursuivies (violation de l’article 2 sous son volet procédural). Mesures de caractère individuel : Il convient de relever qu’en vertu de la pratique bien établie du Comité des Ministres, l’Etat défendeur a l’obligation continue de mener des enquêtes effectives, a fortiori dans le cas d’une violation de l’article 2 (voir en particulier la Résolution ResDH(2005)20 dans l’affaire McKerr et autres contre le Royaume-Uni ; l’affaire Scavuzzo-Hager et autres contre la Suisse ; les affaires concernant les actions des forces de sécurité contre la Fédération de Russie).
• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités turques pour mener une nouvelle enquête sur les circonstances du décès à la lumière des lacunes identifiées par la Cour européenne.
Mesures de caractère général : Les autorités turques ont fourni un plan d’action concernant les mesures prises, détaillées ci-dessous :
- En vertu du règlement concernant l’Administration des établissements pénitentiaires, d’exécution des peines et des mesures de sécurité, tous les établissements carcéraux doivent disposer de centres médicaux appropriés. Les médecins des établissements pénitentiaires doivent examiner régulièrement les détenus. Si l’état de santé d’un détenu nécessite un transfert à un hôpital, le médecin doit informer l’administration pénitentiaire et le transfert doit être effectué immédiatement.
- Une brochure a été préparée en 2006 avec le support de l’Union européenne afin de maintenir une bonne administration des soins de santé en tenant compte des normes internationales. Cette brochure a été distribuée aux personnes et établissements concernés et un programme de formation sur l’application de ces normes a été mis en place pour les médecins des établissements pénitentiaires.
- Une autre brochure a été préparée et distribuée en mai 2007, contenant les règles acceptées par les organisations internationales (y compris la Recommandation de la Comité des Ministres n° R(98)7). En outre, cette brochure fait partie des programmes dans les centres de formation. Le programme de formation se poursuit. Une traduction turque de l’arrêt de la Cour est aussi publiée sur le site Internet du Ministère de la Justice à :
• Evaluation : A la lumière des informations soumises, aucune autre mesure générale ne semble nécessaire. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles.
Cette affaire concerne l'atteinte au droit à l'éducation du requérant en raison de l'annulation arbitraire par le Conseil supérieur de l'éducation de ses derniers résultats au concours d'entrée à l'université. Le Conseil avait estimé que son excellente performance ne pouvait s'expliquer au vu de ses résultats médiocres les années précédentes. Il s'avère que le requérant avait échoué à la première étape de ce concours lors de ses trois premières tentatives entre 1994 et 1996. Lors de sa dernière tentative en 1997, le requérant avait néanmoins réussi les deux étapes du concours et obtenu un résultat élevé à la deuxième étape, ce qui lui permettait de s'inscrire à l'université. Les juridictions internes ont confirmé l'annulation de la décision du Conseil estimant que le requérant n'avait pas réussi ce résultat grâce à son savoir ou ses capacités. La Cour européenne a constaté que l'annulation des résultats du concours du requérant n'était pas justifiée. En effet, rien ne prouvait que le requérant avait triché et aucune accusation en ce sens n'avait été portée à l'encontre du requérant. Par ailleurs, le requérant avait suivi une préparation dans un établissement privé (violation de l'article 2 du Protocole n° 2). Mesures de caractère individuel : Suite à l'arrêt de la Cour européenne et la demande du requérant, le 19/01/2007, le Conseil d'Etat a rouvert l'affaire en vertu de la loi sur les procédures administratives et a annulé la décision du Conseil supérieur de l'éducation, en la qualifiant d'arbitraire et non étayée par aucune preuve substantielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat a jugé que la décision avait porté atteinte au droit du requérant à l'éducation, droit garanti par la Constitution ainsi que par la législation. Les autorités turques ont informé le Secrétariat de ce que le Conseil supérieur de l'éducation avait fait appel de cette décision et que la procédure était pendante. • Des informations sont attendues sur l'issue de l'appel introduit par le Conseil supérieur de l'éducation.
Mesures de caractère général : • Informations fournies par les autorités turques : l'arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé au Conseil supérieur de l'Education.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
L'affaire concerne la décision des juridictions turques de 1993 d'annuler le titre de propriété de l'Institut requérant relatif à un terrain, au motif qu'en louant une partie de ce terrain à une société privée, cet institut n'avait plus droit à un traitement spécial en tant qu'institution à but non lucratif (griefs tirés de l'article 1 du Protocole n° 1 et de l'article 9).
Devant la Cour, les parties ont conclu un règlement amiable dans lequel le Gouvernement a pris les engagements suivants :
- Le Trésor et la Direction générale des fondations reconnaissent le droit d'usufruit en faveur des prêtres en charge de l'Institut requérant ; ce droit d'usufruit comprend la pleine utilisation et la jouissance des lieux et des bâtiments qui s'y trouvent ainsi que le droit de louer le terrain à des fins lucratives pour subvenir à ses besoins ;
- Les deux administrations consentent à remplir les formalités pour inscrire leurs déclarations respectives sur un registre immobilier en vue du renouvellement du droit d'usufruit en faveur des prêtres qui vont remplacer les actuels titulaires du droit d'usufruit ;
- La Direction générale des fondations renonce à son droit de créance de 41 670 USD en charge de l'Institut requérant pour la collecte des loyers survenue dans les cinq ans après l'annulation du titre de propriété.
La nécessité de se conformer d'une manière urgente à ces obligations a été soulignée au sein du Comité des Ministres à chaque réunion DH depuis octobre 2001, de même que dans deux lettres de la Présidence du Comité de Ministres, l'une envoyée le 06/11/2002 au Représentant Permanent turc, l'autre adressée le 17/06/2003 à M. Gül, Ministre des affaires étrangères de la Turquie. A de nombreuses occasions, la délégation turque a annoncé que les problèmes rencontrés pour assurer le respect des engagements souscrits allaient être réglés. Le 18/04/2003, la première chambre du Conseil d'Etat, consultée pour avis, a désapprouvé le règlement amiable.
Le 08/10/2003, le Comité des Ministres a adopté une Résolution Intérimaire, dans laquelle il «invite instamment les autorités turques à intensifier leurs efforts pour se conformer sans délai à l'arrêt de la Cour dans cette affaire» et «décide de poursuivre le contrôle de l'exécution du présent arrêt, si nécessaire à chacune de ses réunions, jusqu'à ce que toutes les mesures requises soient adoptées».
Par décision du 30/12/2003, l'Assemblée des affaires administratives du Conseil d'Etat a annulé la décision du 18/04/2003, en constatant que l'avis du Conseil d'Etat n'était pas requis en l'espèce, puisque le montant des engagements souscrits par l'Etat ne dépassait pas le plafond au delà duquel cet avis était nécessaire. Elle a en outre souligné que les arrêts de radiation de la Cour suite à un règlement amiable s'imposent aux Etats qui sont tenus de les exécuter sous le contrôle du Comité des Ministres.
• Informations fournies par la délégation turque depuis avril 2004 : plusieurs démarches concrètes ont été entreprises à la suite de cette décision :
- approbation par le ministère des finances pour l'octroi de l'usufruit à Mgr Fontaine, représentant de l'Institut, et sur la répartition des recettes provenant de la location des biens en cause entre l'Institut, le Trésor et la Direction générale des fondations ;
- lettre du 29/03/2004 du Ministère des Finances au Trésor d'Istanbul et à la Direction des Fondations, pour leur demander de prendre les mesures administratives et effectuer les formalités légales nécessaires ;
- décision du 12/05/2004 de la Direction des Fondations prévoyant que le droit d'usufruit sur les propriétés en cause serait accordé à Mgr Fontaine, en tant que représentant de l'Eglise Assomptionniste ;
- décision du 15/06/2004 du Conseil des Ministres dans le même sens ;
En annexe à la décision de la Direction des Fondations figurait un projet d'accord officiel, à préparer par le Land Registry Office une fois l'usufruit enregistré, indiquant notamment que « le droit d'usufruit sera accordé à vie à Mgr Alain Fontaine, en tant que représentant de l'Eglise Assomptionniste, et transmis à sa mort au prêtre qui sera désigné par l'Eglise Assomptionniste pour lui succéder. (…) L'exercice du droit d'usufruit prendra effet à la date de son enregistrement sur le registre des propriétés ». Il contient également des dispositions sur la valeur du droit d'usufruit, le partage des revenus et la date de paiement. Toutefois, par courrier du 8/09/2004, les représentants de la Congrégation des Augustins de l'Assomption ont annoncé que Mgr Fontaine ne représentait plus l'Institut requérant et, par lettre du 29/11/2005, ils ont indiqué qu'une association destinée à remplir ce rôle avait été constituée le 5/10/2005. Selon les informations reçues des parties, les contacts entre elles se poursuivent au niveau national en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement amiable. Jusqu'à récemment, la partie requérante insistait sur le fait que l’association culturelle mise en place en 2005 devrait être le bénéficiaire de l'usufruit et refusait de nommer un autre prêtre à cet effet, suite à la démission de Mgr Fontaine. A la 1013e réunion (décembre 2007), les autorités ont déclaré que l'association culturelle concernée n’était pas la partie requérante initiale et ne pouvait donc formuler de demandes en vertu du règlement amiable. Toutefois, ainsi qu’initialement convenu entre les parties, les autorités sont disposées à accorder l'usufruit en faveur d'un prêtre, comme Mgr Fontaine, habilité à représenter la Congrégation ou d’un autre prêtre que la partie requérante pourrait désigner.
Le 18/06/2008, les représentants du requérant a envoyé au Secrétariat une lettre résumant l'état actuel de la situation. Ils ont formulé les observations suivantes : Les représentants du requérant se sont réunis avec les autorités du Ministère des Affaires Etrangères, la dernière fois, le 2/10/2007 à Ankara. Ils ont déclaré qu'ils étaient disposés à accepter que l'usufruit soit accordé en faveur de (i) l'Institut de Prêtres qui, si nécessaire, pourrait être représenté par Mgr Alain Fontaine, ou (ii) l'association culturelle qu’ils ont mis en place dans 2005, ou enfin (iii) une société française, SAI Saint-Loup, représentée par Mgr Fontaine. Selon les représentants, les autorités n’ont pas encore répondu à ces différentes propositions. Enfin, ils ont indiqué qu’ils envisageaient de resoumettre leur requête auprès de la Cour européenne si l'impasse actuelle se poursuivait entre les parties. • Informations fournies par les représentants du requérant (lettre du 25/05/2009) : Une réunion s’est tenue le 4/03/2009 à Ankara avec les directeurs adjoints de la Direction du Foncier national et le Conseiller du ministre des finances dans le cadre de la présente affaire. Selon les représentants, lors de cette réunion, les parties sont convenues d’attribuer le droit d’usufruit à l’Association culturelle des Assomptionnistes fondée en 2005 et un projet de contrat d’usufruit au bénéfice de l’Association a été soumis le 10/03/2009 à la Direction générale du Foncier national à cet effet. Les représentants n’ont cependant reçu aucune réponse de l’administration sur la mise en œuvre de ce contrat et ils ont été informés, de manière informelle, de ce que la Direction générale du Foncier national était dans l’attente de l’avis du Ministère des affaires étrangères. En outre, les représentants ont de nouveau indiqué qu’ils envisageaient de réintroduire leur requête auprès de la Cour européenne pour obtenir la reconnaissance du droit de propriété du requérant dans son intégralité sur le terrain en question. • Des informations sont attendues sur la position des autorités en ce qui concerne le contrat d’usufruit proposé par la partie requérante le 10/03/2009 ainsi que sur l’avis du Ministère des Affaires Etrangères en vue de la conclusion du contrat en question. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.
Ces affaires concernent l'iniquité de procédures pénales diligentées à l'encontre des requérants en raison de la non-assistance d'un avocat durant leur procès (violations de l'article 6§§1 et 3 c)
Dans l'affaire Tunç Talat, le requérant a été reconnu coupable de matricide volontaire et condamné à 30 ans d'emprisonnement. La Cour européenne a estimé, au vu de la sévérité de la peine encourue et de la complexité du dossier, que les autorités auraient dû prendre les mesures requises pour que le requérant bénéficie d'une assistance judiciaire gratuite même s'il ne l'avait pas formellement demandée.
Dans l'affaire Kahraman, les requérants ont été reconnus coupables d'insurrection à l'encontre du personnel pénitentiaire, et condamnés à 4 ans d'emprisonnement. La Cour européenne a relevé que les requérants avaient demandé et obtenu une assistance judiciaire gratuite. Elle a estimé néanmoins que les autorités internes n'avaient pas pris les mesures requises pour s'assurer que les avocats commis d'office remplissent effectivement leurs obligations.
L'affaire Kahraman concerne également le défaut de comparution des requérants, ces derniers n'ayant jamais été convoqués aux audiences du tribunal qui les a condamnés. En outre, le tribunal avait chargé un autre tribunal de recueillir les témoignages des requérants. La Cour européenne a estimé qu'une telle restriction des droits à la défense des requérants ne pouvait se justifier (violation de l'article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Le requérant dans l'affaire Talat Tunç a été libéré en 2002 en vertu de la loi d'amnistie n° 4616 de décembre 2000. Les requérants dans l’affaire Kahraman ont été condamnés à quatre ans d’emprisonnement en 2001. • Des informations sont attendues sur les mesures prises pour effacer toutes les conséquences, pour les requérants, des violations constatées par la Cour.
Mesures de caractère général : • Informations fournies par les autorités turques : en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure pénale, lorsqu'une personne est poursuivie pour une infraction punissable d'au moins 5 ans d'emprisonnement, un avocat lui est commis d'office. L'article 180§3 du nouveau Code de procédure pénale prévoit que, sauf si c'est absolument nécessaire, un tribunal ne doit pas être chargé d'entendre l'accusé, les témoins et les experts qui relèvent de la juridiction d'un autre tribunal saisi de l'affaire.
L'article 151§1 du nouveau Code de procédure pénale dispose que si l'avocat commis d'office ne s'acquitte pas de ses obligations, le tribunal nommera un autre avocat.
• Evaluation : aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles.
287/03 Çengelli et Eryılmaz, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales notamment devant le Tribunal de l'état de siège d'Ankara (dont la compétence a été supprimée par la loi du 27/12/1993), et partiellement devant les juridictions pénales de droit commun (violations de l'article 6§1). Dans l'affaire Ertürk, la procédure a commencé en novembre 1983 et était toujours pendante devant la Cour de cassation lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 21 ans dont 18 relevant de la compétence de la Cour européenne). Dans l'affaire Kaya Mehmet, la procédure a commencé en septembre 1980 et était toujours pendante devant la Cour d'assises d'Ankara lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 25 ans dont 18 ans relevant de la compétence de la Cour européenne).
Dans l’affaire Çengelli et Eryılmaz les procédures ont débuté les 3 et 15/03/1981 et étaient toujours pendantes devant la Cour d’assises d’Ankara lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 27 ans dont 21 relevant de la compétence de la Cour).
Les requérants ont été libérés dans l'attente de la décision finale respectivement en 1988 et 1991.
Mesures de caractère individuel :
1) Affaire Ertürk Hasan :
• Informations fournies par les autorités turques (03/04/2006) : Le 03/10/2006 la Cour d'assises d'Ankara a condamné le requérant. Le 03/03/08, les autorités turques ont indiqué que le requérant avait fait appel de sa condamnation et que le dossier était pendant devant la Cour de cassation. Le 03/03/2008 les autorités turques ont indiqué que la procédure d’appel était toujours pendante devant la 11ème Chambre de la Cour de cassation. • Des informations sont attendues sur l’issue de la procédure d'appel.
2) Affaire Kaya Mehmet : Le 25/09/2007 les autorités turques ont indiqué que la procédure était toujours pendante devant la Cour de cassation. • Des informations sont urgemment attendues sur l'issue de la procédure d’appel. 3) Affaire Çengelli et Eryılmaz: • Des informations sont attendues sur l’accélération des procédures. Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des autres affaires concernant la durée excessive des procédures pénales devant de Tribunal de l'Etat de siège, dont l'affaire Şahiner et autres contre la Turquie, close par la Résolution finale ResDH(2002)86 à la suite de l'adoption de mesures de caractère général par les autorités turques, en particulier la suppression des tribunaux d'état de siège.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles, en particulier sur l'issue des procédures pendantes à l'encontre des requérants. - Affaire de durée de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat
Cette affaire concerne la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’état. La procédure a commencé en octobre 1992 et est toujours pendante devant la Cour d’assise d’Istanbul. Mesures de caractère individuel: Les autorités ont indiqué le 08/04/08 que la procédure était pendante devant la Cour d’assises d’Istanbul. • Des informations sont attendues sur l’accélération de la procédure dans cette affaire. Mesures de caractère général: Les cours de sûreté de l’Etat ont été abolies par un amendement constitutionnel en mai 2004.
(See Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Gençel)
Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial devant la Cour de sûreté de l'Etat qui les avait jugés et condamnés, en raison de la présence d'un juge militaire au sein de cette Cour (violations de l'article 6§1).
L'affaire Y.B et autres concerne également une violation de la présomption d'innocence (violation de l'article 6§2).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a indiqué que, lorsqu'un particulier a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d'indépendance et d'impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. Cependant, les dispositions du code de procédure pénale turc ne permettent pas la réouverture des procédures pénales dans ces affaires dans la mesure où la réouverture n'est prévue que pour les requêtes ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour européenne devenu définitif avant le 04/02/2003 ou pour les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 04/02/2003. Par conséquent, les demandes des requérants, en réouverture des procédures, dans les affaires N.K (43818/98), Özertikoğlu İsmail (48438/99), Süvarioğulları (50119/99), Güven et autres (à l'égard de Ramazan Akdağ) (40528/98), Yıldırım Süleyman (40518/98), Güneş Ismail (53968/00), Gençel (53431/99), Kaymaz et autres et Ağaoğlu (27310/95) ont été rejetées. Dans l'affaire Kaymaz et autres et Ağaoğlu, les requérants ont introduit une nouvelle requête devant la Cour européenne, se plaignant d'une violation des articles 3, 5§1a 6 et 13 (combiné à l'article 14) en raison de l'impossibilité d'obtenir la réouverture des procédures.
• Informations attendues : sur la situation des requérants et les mesures envisagées pour assurer une réparation adéquate aux requérants, notamment à la lumière des amendements constitutionnels de mai 2004, abolissant les cours de sûreté de l'Etat et permettant au judiciaire de donner effet direct à la Convention (article 90 de la Constitution).
Mesures de caractère général (Pas d'examen envisagé) : 1) Violation de l'article 6§1 (indépendance et impartialité): ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Çıraklar contre la Turquie (arrêt du 28/10/1998) qui a été close par la Résolution finale DH(99)555 à la suite de l'adoption des amendements législatifs et constitutionnels qui ont modifié la composition des cours de sûreté de l'Etat et mis fin aux fonctions de magistrats et procureurs militaires devant ces cours. Le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l'Etat.
2) Violation de l'article 6§2 (présomption d'innocence) : dans l'affaire Y.B et autres : publication et diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux forces de police, en particulier à la Branche Anti-terrorisme.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l'effacement de toutes les conséquences de la violation constatée pour les requérants et sur les mesures générales en suspens.
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de la non-communication de l'avis écrit du Procureur Général sur le bien-fondé du recours qu’il avait formé devant la Cour de cassation dans une affaire de détournement de fonds (violation de l'article 6§1). Le requérant a été condamné en mars 1996 à une peine d’emprisonnement de 7 ans et 9 mois et à une amende de 33 333 333 lires turques (390 euros), assorties d'une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Mesures de caractère individuel : Le requérant ne peut obtenir la réouverture des procédures jugées inéquitables, la loi n° 4793 ne s'appliquant pas aux affaires qui étaient en instance devant la Cour européenne à la date de son entrée en vigueur. • Par conséquent des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités turques afin d'effacer les conséquences de la violation pour le requérant. Mesures de caractère général : Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n° 4778 de janvier 2003 à l'article 316 du Code de procédure pénale, prévoyant la notification des avis écrits du Procureur Général aux parties par la chambre compétente de la Cour de cassation. Par la suite, cette disposition a été reprise par l'article 297 du nouveau Code de procédure pénale adopté le 17/12/2004 et entré en vigueur le 01/06/2005 (voir dans ce contexte l'affaire Göç, 36590/97, rubrique 6.2). Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l’effacement de toutes les conséquences de la violation constatée pour le requérant.
Ces affaires concernent les mauvais traitements subis par les requérants lors de leur garde à vue (violations de l'article 3).
Ces affaires également concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial devant la cour de sûreté de l'Etat qui les avait jugés et condamnés, en raison de la présence d'un juge militaire au sein de cette cour (violations de l'article 6§1). Les requérants dans 2 de ces affaires sont en train de purger leur lourde condamnation pénale (réclusion à perpétuité dans l'affaire Gültekin et autres et 20 ans d'emprisonnement dans l'affaire Önder).
Mesures de caractère individuel : Concernant les violations de l'article 6§1, ces affaires présentent des similarités avec le groupe Gençel (53431/99, rubrique 4.1). La Cour européenne a réitéré sa position (à l'exception de l'affaire Karakaş et Yeşilırmak) selon laquelle lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée par un tribunal qui n'était pas indépendant et impartial au sens de l'article 6§1, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial. Les requérants ne peuvent pas obtenir la réouverture des procédures (voir l’affaire Hulki Güneş pour plus de détails, 1056e réunion, 6-7 mai 2009).
• Informations attendues : sur la situation des requérants et les mesures envisagées pour leur assurer une réparation adéquate, notamment à la lumière des amendements constitutionnels de mai 2004, abolissant les cours de sûreté de l'Etat et permettant au judiciaire de donner effet direct à la Convention (article 90 de la Constitution).
Mesures de caractère général : 1) Violations de l'article 3 : ces affaires présentent des similarités avec les affaires impliquant les forces de sécurité en Turquie, en cours d'examen par le Comité (groupe Aksoy, 21987/93, 1065e réunion, septembre 2009, voir à cet égard la Résolution intérimaire ResDH(2008)69 adoptée lors de la 1035e réunion (septembre 2008), faisant le bilan des mesures déjà prises et mettant en évidence les questions en suspens).
2) Violations de l'article 6§1 : ces affaires sont à rapprocher du groupe Gençel précité.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l'effacement de toutes les conséquences de la violation pour les requérants.
Ces affaires concernent principalement l'iniquité des procédures pénales diligentées contre les requérants. A l'issue de ces procédures, les requérants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement sur la base de témoignages auto-incriminant faits en l'absence de leur avocat et/ou sous la contrainte lors de leur garde à vue et/ou sans avoir eu la possibilité de contester les témoignages à charge (dans les affaires Kolu Mustafa et Menteş Güler. Les requérants n'ont en outre pas comparu devant le tribunal (violations des articles 6§1 et/ou 3(c) et/ou 3(d)).
Ces affaires concernent par ailleurs la durée excessive de la détention des requérants en garde à vue (Örs et autres; Özen Hacı) (violations de l'article 5§3) ; la non-transmission de l'avis du procureur aux requérants devant la Cour de cassation (Çelik et autres ; Menteş Güler) (violations de l'article 6§1) ; le défaut d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat qui avait jugé le requérant en raison de la présence d'un juge militaire (Özen Hacı) (violation de l'article 6§1) ; les traitements inhumains et dégradants infligés au requérant durant sa garde à vue et l'absence de recours effectif à cet égard (Özen Hacı) (violation des articles 3 et 13) ; le manquement des autorités à leur obligation d'enquêter sur les allégations du requérant relatives aux mauvais traitements qu'il aurait subis (Yıldız Sacettin) (violations substantielle et procédurale de l'article 3).
Mesures de caractère individuel : A l'exception des requérants dans l'affaire Kapan et autres et Sacettin Yıldız (dont la situation demeure incertaine), tous les requérants ont dû purger leur peine d'emprisonnement ou être libérés en vertu de lois d'amnistie. Cependant, les autorités turques ont indiqué que leur condamnation figurait toujours dans leur casier judiciaire, à l’exception de Saime Örs (dans l’affaire Örs et autres) et de tous les requérants dans l’affaire Çelik et autres, dont les condamnations ont été effacées de leur casier judiciaire. En outre, les autorités ont indiqué que Hacı Özen n’avait soumis aucune demande de réouverture des procédures dans le délai imparti. Pourtant, la loi sur la réouverture des procédures ne semble pas être applicable dans cette affaire, à cause de la lacune temporelle prévue par cette loi (voir les détails de cette lacune dans l’affaire Hulki Güneş, rubrique 4.3).
• Des informations sont par conséquent attendues sur l'effacement de toutes les conséquences des violations constatées par la Cour, à l’exception de Saime Örs et des requérants dans l’affaire Çelik et autres. A cet égard, la Cour a rappelé sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'une personne a été condamnée à l'issue d'une procédure inéquitable, un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, constitue en principe un moyen de réparation adéquat. Il convient également de relever que la loi sur la réouverture des procédures ne semble pas être applicable aux requérants dans ces affaires.
• Des informations sont également attendues sur la situation des requérants dans les affaires Kapan et autres et Sacettin Yıldız (en particulier s'agissant de savoir s'ils sont toujours en train de purger leur peine).
Mesures de caractère général : 1) Garanties procédurales lors de la garde à vue
• Mesures adoptées : Plusieurs mesures ont été prises avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (CPP) le 01/06/2005 et les amendement introduits au règlement sur les interpellations, la garde à vue et l'interrogatoire en ce qui concerne des garanties de procédure en garde à vue (voir Annexe 1 de la Résolution Intérimaire ResDH(2005)43). Ces amendements, pour autant qu'ils soient pertinents, peuvent être résumés ainsi :
1. Toutes les personnes suspectées et accusées ont le droit de faire appel à un avocat à tous les stades de l'enquête. Le droit de faire appel à un avocat, y compris pendant l'interrogatoire, ne devrait pas être obstrué ou limité (article 149 du CPP). 2. Un avocat doit être désigné d'office si la personne suspectée ou accusée déclare qu'elle n'a pas les moyens d'en désigner un. Lorsque l'enquête porte sur des infractions pénales passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement, un avocat doit être automatiquement désigné que la personne suspectée ou accusée ait fait appel à un avocat ou non (article 150 du CPP). 3. Une personne interpellée est désormais informée de ses droits dès la garde à vue (article 6 du Règlement) 4. Enfin, aucune déposition obtenue par les forces de sécurité en l'absence d'un avocat ne pourra servir de base à une condamnation sauf si la personne suspectée ou accusée confirme cette déposition devant un juge ou un tribunal (article 148 du CPP).
2) Violation des articles 3 et 13 : voir le groupe Aksoy concernant les actions des forces de sécurité (21987/93, 1065e réunion, septembre 2009).
3) Violation de l'rticle 5§3 : les mesures requises ont déjà été prises (voir Résolution finale ResDH(2002)110 dans l'affaire Sakık et autres).
4) Non-communication de l'avis du procureur à la requérante : voir l'affaire Göç (36590/97, rubrique 6.2) pour les mesures prises.
5) Défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat : les mesures requises ont été prises (voir Résolution DH(99)555 dans l'affaire Çıraklar).
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l'effacement de toutes les conséquences des violations. 32984/96 Alfatli et autres (requérant Mahmut Memduh Uyan), arrêt du 30/10/03, définitif le 24/03/04
Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale notamment devant le Tribunal de l'Etat de siège d'Ankara dont la compétence a été supprimée par la loi du 27/12/1993, et partiellement devant des cours pénales de droit commun (violation de l'article 6§1). La procédure dont la Cour européenne a tenu compte à partir du 28/01/1987 (date à laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel) a commencé en février 1985 et s'est terminée en décembre 1995 (plus de 8 ans et 11 mois). Entre-temps le requérant qui avait été condamné à la peine capitale par le Tribunal de l'Etat de siège, a été libéré en février 1995 alors que les procédures étaient pendantes devant la Cour de cassation. L'affaire également concerne l'indépendance et l'impartialité du Tribunal de l'Etat de siège d'Ankara en raison de la présence de deux juges militaires et d'un officier militaire (violation de l'article 6§1).
Mesures de caractère individuel : S'agissant de l'indépendance et de l'impartialité du Tribunal de l'Etat de siège, la Cour européenne a indiqué que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée par un tribunal qui n'était pas indépendant et impartial au sens de l'article 6§1, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial. Dans une lettre du 01/06/2004, le requérant a informé le Secrétariat de son intention de demander la réouverture de procédures internes. Cependant, les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réouverture de procédures internes ne s'appliquent pas à cette affaire (il s'agit de la même situation que dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat). • Informations fournies par les autorités turques : le 07/10/2004, les autorités turques ont informé le Secrétariat de ce que le « plan d'action » pour la mise en place des mesures nécessaires avait été porté à l'attention du Ministre de la Justice. Le 11/01/2006, les autorités turques ont indiqué que les dispositions de la loi n° 5352 (loi sur le casier judiciaire) ne permettaient pas l'effacement de la condamnation du requérant de son casier judiciaire en raison de l'importance de la peine prononcée (à savoir, peine de mort commuée en peine de réclusion à perpétuité). • Des informations sont attendues sur les mesures spécifiques prises ou envisagées par la Turquie visant à assurer une réparation adéquate au requérant, soit en lui permettant la réouverture de la procédure soit par d'autres mesure ad hoc. Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher des autres affaires concernant la durée excessive des procédures pénales et l'indépendance et l'impartialité du Tribunal de l'Etat de siège, dont l'affaire Şahiner et autres contre la Turquie, close par la Résolution finale ResDH(2002)86 à la suite de l'adoption de mesures de caractère général par les autorités turques, en particulier la suppression de la juridiction des tribunaux d'état de siège.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles, à savoir l'effacement de toutes les conséquences des violations constatées pour le requérant.
L’affaire concerne le rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant visant à rouvrir une procédure en contestation de paternité. Dans le cadre de cette première procédure, la demande de contestation de paternité, formulée par le requérant, avait été rejetée en 1982 sur la base d’un rapport médical et étant donné que l’enfant était né dans le cadre du mariage. Le requérant, se basant sur des tests ADN pratiqués par la suite, en 1997, avait demandé la réouverture de la procédure en contestation de paternité. Sa requête a été toutefois rejetée au motif que les conditions permettant la réouverture n’étaient pas remplies, en vertu de l’article 445§1 du Code de procédure civile. En effet selon cette disposition, une demande de réouverture était recevable à condition que les nouvelles preuves obtenues aient existé au moment de la première procédure et aient été inaccessibles pour cause de force majeure. Selon l’interprétation retenue par les juridictions nationales, le progrès scientifique ne pouvait être considéré comme un cas de force majeure.
La Cour européenne a estimé qu’en rejetant la demande de réouverture, les juridictions nationales n’avaient pas assuré un juste équilibre entre l’intérêt général de la protection de la sécurité juridique dans le cadre de la vie familiale et le droit du requérant de contester la présomption de paternité à la lumière de preuves scientifiques. La Cour a estimé que les juridictions nationales devaient interpréter la législation existante à la lumière du progrès scientifique et des conséquences sociales en résultant (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : L’article 445§11 du Code de procédure civile semble permettre la réouverture des procédures à la suite d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation.
• Informations fournies par les autorités le 29/11/2007 : Suite à l’arrêt de la Cour européenne, les procédures nationales ont été rouvertes à la demande du requérant. Le tribunal des affaires familiales d’Aksaray a annulé la décision mise en cause au titre de laquelle la violation avait été constatée et a réexaminé l’affaire quant au fond. Prenant en compte les critiques formulées par la Cour européenne, le tribunal des affaires familiales a considéré les progrès scientifiques comme fondement pour un réexamen et a rendu une décision en faveur du requérant.
• Des informations sont attendues sur la date à laquelle la décision du tribunal des affaires familiales est devenue définitive. Dans l’hypothèse d’un appel, des informations sont attendues sur la question de savoir si la Cour de cassation a confirmé les conclusions du tribunal des affaires familiales sur les circonstances nécessitant un réexamen dans cette affaire. Mesures de caractère général : Le 29/11/2007, les autorités ont indiqué que l’arrêt de la Cour européenne avait été traduit et publié au Bulletin de la législation judiciaire et rendu accessible sur le site web du Ministère de la Justice. Il a également été noté que le tribunal des affaires familiales d’Aksaray qui a réexaminé l’affaire, a conclu que l’arrêt de la Cour européenne avait un effet direct.
• Evaluation: Dans ces circonstances, aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur la question de savoir si la décision du tribunal des affaires familiales est devenue définitive.
60999/00 Satık n° 2, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial en raison de sa condamnation par une cour martiale pour atteinte à la défense nationale par voie d’espionnage. La Cour européenne a conclu que la cour martiale qui avait jugé le requérant, composée entièrement de juges militaires, ne pouvait être regardée comme une juridiction indépendante et impartiale (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel: • Confirmation est attendue de l’effacement de toutes les conséquences de la violation constatée, notamment l’effacement de la condamnation du casier judiciaire du requérant.
Mesures de caractère général: Les mesures prises sont en cours d’examen dans le cadre du groupe Ergin n° 6 (47533/99, rubrique 4.2).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles.
3 Les Délégués décident de reporter l’examen de ces points à la 1072e réunion (décembre 2009) (DH).
4 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1072e réunion (décembre 2009) (DH).
5 Les Délégués décident de reporter l’examen de ces points à la 1072e réunion (décembre 2009) (DH).
6 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (septembre 2009) (DH).
7 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (septembre 2009) (DH).
8 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (septembre 2009) (DH).
9 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1072e réunion (décembre 2009) (DH).
10 Les Délégués décident de reporter l’examen de ces points à la 1072e réunion (décembre 2009) (DH)
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