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Timestamp: 2020-01-29 07:35:02+00:00
Document Index: 111970799

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 371', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 21', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 14', 'ATF ', 'arrêt ', '§ 31', '§ 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', '§ 7', "l'article 371", 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 2', 'ATF ', 'in fine', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 25']

RR.2010.224 - 2010-11-11 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la République de Roumanie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP). Jugement par défaut et vices de la procédure judiciaire étrangère (non avérés en l'espèce) (art. 6 CEDH).
Numéro de dossier: RR.2010.224/RP.2010.57
A., actuellement détenu, représenté par Me Nicola Meier, avocat,
Extradition à la République de Roumanie
Décision d'extradition (art. 55 al. 1
A. Par décision du 27 août 2010, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné l'extradition vers la Roumanie de A., ressortissant roumain actuellement détenu à titre extraditionnel à la Prison de Z. Cette décision a fait droit à une demande formulée en ce sens en date du 11 juin 2010 par le Ministère de la justice roumain. En date du 2 février 2005, A. avait été condamné par le Tribunal de première instance d'Alba Iulia, par défaut, à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement (act. 1.4). Par la suite, le Tribunal d'Alba Iulia a, par décision du 31 octobre 2005, jugé sans fondement l'appel interjeté contre cette décision par A. (act. 1.5). Statuant sur recours en date du 2 mars 2006, la Cour d'appel d'Alba Iulia a admis celui-ci, cassé la décision du 31 octobre 2005, modifié la qualification juridique des infractions et confirmé la peine (act. 1.6).
B. Par mémoire du 1er octobre 2010, A. forme recours contre la décision d'extradition du 27 août 2010 dont il demande l'annulation. Il prétend que ses droits, notamment son droit à être confronté à ses accusateurs, ont été violés dans la procédure roumaine. Il requiert au préalable l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 1). Le 12 octobre 2010, A. a fait parvenir à la Cour le formulaire de demande d'assistance judiciaire. Ce même jour, l'OFJ a fait parvenir sa réponse, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Requis en ce sens par la Cour, l'OFJ lui a fourni, en date du 19 octobre 2010, le texte de l'art. 371 du Code de procédure pénale roumain relatif au pouvoir de cognition de l'autorité d'appel, qui a été porté à la connaissance de A.
1. L'extradition entre la Suisse et la République de Roumanie est régie en première ligne par la Convention européenne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. et s'appliquent, en outre, lorsque leurs dispositions sont plus favorables à l'octroi de l'extradition que le droit international (TPF 2008 24 consid 1.1 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1
EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3
et 25 al. 1
EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3
EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.81 du 20 mai 2010, consid. 1). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d'extradition, le recours formé par A. (ci-après: le recourant) est formellement recevable (art. 80k
2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir que les droits minimaux de la défense auraient été violés. Selon lui, le premier jugement rendu à son encontre, daté du 2 février 2005, l'a été en son absence alors qu'il n'aurait pas été convoqué régulièrement. Dans un second grief, le recourant se plaint du fait que l'autorité d'appel n'aurait pas bénéficié du même pouvoir de cognition que l'autorité de première instance. Il n'aurait ainsi à aucun moment bénéficié d'un procès équitable.
2.1.1 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ainsi que de l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui consacre le droit d'être entendu, et de l'art. 14
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 103.2). Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution et la CEDH ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.5 du 2 février 2010, consid. 2.1.1). Le droit d'être entendu dans un procès pénal équitable exige que le condamné par défaut puisse obtenir, par la voie d'une «demande en relief», la mise à néant du premier jugement et le traitement de son cas par une juridiction compétente pour statuer à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait et en droit (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Poitrimol
c. France du 23 novembre 1993, série A, vol. 277A, § 31; Colozza c. Italie du 12 février 1985, série A, vol. 89, § 32). Le droit à un relief n'est toutefois pas garanti au prévenu qui a renoncé à assister à l'audience, qu'il ait été au bénéfice d'une dispense ou qu'il se soit délibérément soustrait à la justice: la Constitution et la CEDH n'interdisent pas que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l'existence d'un empêchement non fautif, afin de décourager les absences injustifiées, ou à l'observation de prescriptions de forme, notamment au respect d'un délai (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait donc exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. Le relief n'est pas nécessaire lorsque l'accusé absent lors du jugement de condamnation a été représenté à l'audience par un avocat et que celui-ci a eu la possibilité effective d'exercer les droits de la défense (ATF 133 I 12; 129 II 56 consid. 6.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 3
par. 1 du Deuxième Protocole à la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Selon l'art. 37 al. 2
EIMP, l'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.
2.1.3 Cela étant, quelles qu'aient pu être les circonstances du défaut lors du jugement contumacial, dès l'instant où le condamné a utilisé un moyen de droit contre le jugement et pu participer à la procédure de deuxième, voire troisième instance, le Tribunal fédéral considère que le jugement de condamnation prononcé en son absence ne constitue plus un obstacle à l'extradition, au regard des art. 3
par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr et 37 al. 2 EIMP (voir à cet égard l'arrêt 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.4). Pour parvenir à un tel constat, il faut disposer de tous les éléments de fait permettant de déterminer si le jugement contumacial a fait l'objet d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier si le condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d'examen de l'autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s'agissant notamment de la production de moyens de preuve et de l'interrogatoire des témoins (ATF 129 II 56 consid. 6.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.116 du 1er juillet 2008, consid. 3.3;
RR.2008.64 du 22 mai 2008, consid. 4.2; RR.2007.123 du 10 octobre 2007, consid. 8.2 in fine). Il est ainsi possible que, sur le vu du droit étranger et des circonstances de fait, l'on puisse admettre qu'un vice affectant le jugement de première instance rendu par contumace ait pu être guéri dans une procédure de recours ultérieure.
2.2.1 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que le recourant était absent lors du premier jugement rendu le 2 février 2005 (act. 1.4). Ce jugement retient que le recourant avait alors quitté le pays. Ainsi, l'on pourrait voir dans ce fait une tentative du recourant de se soustraire à la justice (voir supra consid. 2.1.1 in fine). Ce point n'est pas déterminant en tant que tout éventuel vice a été guéri dans le cadre de la procédure d'appel puis de recours.
2.2.2 En effet, le jugement du 31 octobre 2005 a tranché l'appel du recourant, qui était présent lors de ces débats et assisté d'un conseil (act. 1.5), ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas (mémoire de recours, act. 1, p. 4, § 7). Les deux premières conditions posées par la jurisprudence évoquée ci-dessus (cf. consid. 2.1.3) sont ainsi remplies. S'agissant du pouvoir de cognition de l'autorité d'appel, l'article 371 al. 2 et 3 du Code de procédure pénale roumain, adressé par le Ministère de la justice roumain à l'OFJ sur requête de la Cour de céans (act. 10 et annexes), dispose ce qui suit: «La juridiction juge l'appel seulement concernant la personne qui l'a interjeté et la personne à laquelle la déclaration d'appel se réfère et seulement par rapport à la qualité de l'appellant dans le procès. Dans le cadre des limites indiquées à l'alinéa précédent, la juridiction est tenue, au-delà des fondements allégués et les demandes formées par l'appellant, à examiner tous les aspects de fait et de droit de l'affaire». Ainsi donc, les limites posées par cette disposition ont trait à la personne à rejuger, mais en aucune manière au pouvoir de cognition de la Cour d'appel, ainsi que tente de le faire admettre le recourant sans même prendre le
soin de produire le texte ad hoc. La troisième condition est ainsi remplie. L'examen de la quatrième condition, à savoir l'étendue des droits de la défense dans le cadre de l'appel, se recoupe avec celui du second grief du recourant.
3. Par celui-ci, il prétend ne pas avoir eu la possibilité, à un quelconque stade de la procédure, d'interroger les témoins à charge, alors que les autorités judiciaires roumaines ont fondé leurs jugements successifs sur ces dépositions, ce qui serait constitutif d'une violation de l'art. 6 CEDH. Sans l'invoquer directement, le recourant prétend ainsi que la demande serait irrecevable au sens de l'art. 2
EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 + 96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). L'examen des conditions posées par l'art. 2
EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités; voir aussi TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Plus spécifiquement, les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU Il accordent à toute personne accusée notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à
charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II; voir Andreas Donatsch, Christian Schwarzenegger, Wolfgang Wohlers; Strafprozessrecht, Zurich, Bâle, Genève 2010, pp. 113 ss et jurisprudence citée).
3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEExtr. - comme c'est le cas de la Roumanie en l'espèce - doit être présumé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001, consid. 5b; même règle s'agissant des Etats parties à la CEEJ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.311-313 du 17 février 2010, consid. 5.1). Or, en l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir entrepris en Roumanie quelque démarche que ce soit tendant à obtenir la comparution des témoins à charge. En effet, le jugement du Tribunal d'Alba Iulia du 31 octobre 2005 ne mentionne aucune requête du recourant en ce sens. A fortiori, cette autorité n'a pas pu la rejeter. De même, la décision sur recours de la Cour d'appel d'Alba Iulia, du 2 mars 2006, ne porte pas d'indication quant à une requête, voire une plainte, relative à la carence de la procédure sur ce point. Dans ces deux décisions, les conclusions principale et subsidiaire de la défense ont été soigneusement protocolées et elles ne portaient pas sur d'éventuelles mesures d'instruction, notamment des interrogatoires (voir à cet égard la première page des act. 1.5 et 1.6). Au demeurant, le recourant n'allègue aucunement qu'une telle requête aurait été
omise dans les jugements mentionnés, ou qu'il aurait encore recouru devant les autorités judiciaires suprêmes de Roumanie pour s'en plaindre. Dès lors que le recourant n'a pas fait valoir devant les autorités de l'Etat requérant son droit à faire entendre les témoins à charge, et qu'il n'allègue pas que celui-ci aurait été refusé ou dénié, il n'y a pas eu de violation de l'art. 6 CEDH ni de l'art. 14
Pacte ONU II dans le cadre de la procédure pénale roumaine. Il en découle que le grief, très insuffisant à renverser la présomption de conformité de la procédure roumaine aux standards définis à l'art. 2
EIMP, doit être rejeté.
4. Le recourant requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1
de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi des art. 28 al. 1 let. e
let. b de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, LTPF; RS 173.71, ainsi que l'art. 12 al. 1
EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2
En l'espèce, les griefs développés sont apparus très largement dénués de chance de succès. Les limites de l'autorité d'appel, invoquées dans un premier moyen, se rapportaient exclusivement à la personne à juger et aucunement au pouvoir de cognition, ainsi que la Cour a pu s'en convaincre lorsqu'elle a consulté la disposition légale que le recourant s'était bien gardé de produire. Pour juger du second moyen, la lecture des jugements sur appel et sur recours ont suffi à la Cour pour constater qu'à aucun moment le recourant ne s'est plaint d'une violation de ses droits de la défense, alléguée désormais. En définitive, le recours, à la limite de la témérité (art. 60 al. 2
VwVG Art. 60 H. Übriges Verfahren bis zum Beschwerdeentscheid / VI. Verfahrensdisziplin - VI. Verfahrensdisziplin
PA), était ainsi d'emblée voué à l'échec. La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.
Il s'ensuit que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à CHF 1'000.-- compte tenu de la situation financière du recourant.
3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 11 novembre 2010
- Me Nicola Meier, avocat
Décision : RR.2010.224
Date : 11. November 2010
Publié : 29. November 2010
Regeste : Extradition à la République de Roumanie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP). Jugement par défaut et vices de la procédure judiciaire étrangère (non avérés en l'espèce) (art. 6 CEDH).
EIMP Art. 37 Refus
EIMP Art. 55 Autorités compétentes
1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'office fédéral statue sur l'extradition ainsi que sur la remise. 1
2 Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 2 L'office fédéral envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3 La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. 3
PA Art. 60 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / VI. Discipline - VI. Discipline
1 L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3 Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
122-II-373 • 123-II-595 • 125-II-356 • 126-II-324 • 127-I-213 • 129-II-56 • 133-I-12
1A.175/2002 • 1A.30/2001
tribunal pénal fédéral • cedh • roumain • roumanie • témoin à charge • assistance judiciaire • droits de la défense • première instance • relief • tribunal fédéral • pacte onu ii • cour des plaintes • procédure pénale • office fédéral de la justice • droit fondamental • autorité de recours • viol • protocole additionnel • autorité judiciaire • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
TPF 2008 24 • TPF 2008 56
RR.2008.116 • RR.2010.5 • RR.2009.24 • RR.2008.64 • RR.2007.123 • RR.2010.224 • RP.2010.57 • RR.2009.311 • RR.2007.26 • RR.2010.81