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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art.17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2', 'art.15', 'art.15', 'art.16']

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auto-dénonciation aux Douanes
par nico » Lun Déc 11, 2006 9:16 am
je viens de recevoir la réponse à mon deuxième courrier (que je n'avais d'ailleurs pas retranscrit ici). En voici la teneur :
J’accuse réception de votre courrier en date du 04 octobre 2006 et vous en remercie.
J’utilise parfois de l’huile végétale pure en additivation, à hauteur d'environ 30% de ce biocarburant.
J’attire votre attention sur le fait que je connais la législation française à ce sujet.
Je fais donc acte de désobéissance civile, car elle est en contradiction avec la législation européenne, puisque sauf erreur de ma part, la directive européenne 2003/30/CE n’a pas, à ce jour, été correctement transposée et aucune mesure n’a été prise par vos services pour l’acquittement des taxes liées à l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant.
Or la transposition de cette directive devait intervenir avant le 1er janvier 2005 (art. 7 de cette même directive) et depuis cette date la directive est devenue applicable selon le principe de l’effet direct. En outre, le Ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règlementations édictées par l’union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art.17 du code des douanes). La commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure de précontentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.
D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 194 – 14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée, ou qui l’a été incorrectement, peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.
Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).
La directive européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, définis (art.2.1.a) selon la nomenclature combinée les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC1518. La directive indique (art.15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation. Elle précise également (art.15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburants provenant des sources renouvelables, et en particulier (art.16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC1507 à 1518 inclus.
L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC1512 et l’huile de colza non chimiquement modifiée sous le code NC1514, au regard des points 6, 7 et 8, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne.
Plusieurs états membres (Allemagne, Portugal, Belgique) ont totalement détaxé l’usage de l’huile végétale carburant afin d’en promouvoir l’usage.
La commission européenne a également lancé une procédure de précontentieux contre la France pour défaut de transposition de cette directive 2003/96/CE. Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas, à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant par les particuliers.
Considérant que je ne peux être tenu pour responsable des manquements exposés ci-avant et que mes motivations à utiliser l’huile végétale carburant ne résident pas dans un but d’évasion fiscale mais dans des considérations strictement écologiques, je considère donc qu'en tant que biocarburant reconnu comme tel par la directive européenne 2003/30/CE, l’huile végétale pure devrait logiquement être taxée de façon similaire au biocarburant auquel elle est substituable, c’est-à-dire le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV) et ainsi bénéficier des exonérations de taxes envisageables d’après la Directive Européenne 2003/96/CE
Je vous réitère donc ma demande de renseignements sur les modalités d'acquittement volontaire de ces taxes, sur la base de celles appliquées EMVH.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus citoyens.
Voici donc ce qu'ils m'ont répondu :
Par courrier en date du 23 11 06, vous reformulez votre souhait d'acquitter la taxe liée à l'utilisation de l'huile végétale comme biocarburant.
Je ne puis que vous confirmer les termes de mon courrier en date du 06 10 dernier; l'utilisation, par un particulier, d'huiles végétales comme biocarburant, est interdite pour les motifs qui vous ont été indiqués.
Je vous informe que j'ai transmis à toutes fins votre courrier à mon administration centrale.
Bon ben pour la région bretagne les douanes sont catégoriques...quoi faire maintenant ?
par Leo » Lun Déc 11, 2006 1:39 pm
C'est normal, ils ne font qu'exécuter des ordres et appliquer le code des douanes.
Soit tu attend la reponse de "l'administration centrale" soit tu écrit au ministre...
par madguss » Lun Déc 11, 2006 5:05 pm
je suggèrerai d'attaquer en premier et d'écrire aux minitres !!!
par Liposuccion » Lun Déc 11, 2006 8:58 pm
Je trouve votre démarche particulièrement courageuse, mais je ne vous suivrais pas dans cette voie.
-Je repense à tous ces immigrés qui se sont précipités pour se faire recencer avant le 30 juin 2006.
...Et Sarko a à présent de quoi remplir ses charters .
-Je repense à tous ces Juifs qui se sont faits recencer en 1942, (contre leur gré, et je reconnais que "l'Etat Français" collaborateur de l'époque leur a un peu forcé la main pour qu'il portent l'étoile jaune).
...Et ainsi la Gestapo avait de quoi remplir ses trains.
Les hommes politiques sont de moins en moins crédibles, vendus, (ou achetés selon du côté où l'on se place), une enquête statistique récente montrait qu'ils arrivent derrière les prostituées pour la crédibilité.
En ce moment, ils se font tous mielleux, voire gluants, collants, (comme il y a des élections en vue: votre voix m'intéresse).
En un mot, je ne leur accorde aucune confiance!
A mon avis, vous tendez le bâton pour vous faire battre .
Inscrit le: Ven Aoû 25, 2006 7:29 am
par Chmall » Lun Déc 11, 2006 10:59 pm
Liposuccion a écrit: Je trouve votre démarche particulièrement courageuse, mais je ne vous suivrais pas dans cette voie.
pour vivre heureux vivons cachés;allez voir le :"Bickel du mois sur : "onpeutlefaire.com"
par Liposuccion » Mar Déc 12, 2006 7:42 am
Je peux paraitre avoir un comportement lâche et peureux, désolé...
Oui, c'est bien beau de tomber au champ d'honneur ou plutôt de colza foudroyé en plein vol, mais on n'aura pas pour autant son nom gravé sur le Monument de l'Ecologiste Inconnu!
Moi je préfère de loin la résistance qui travaille dans l'ombre à faire avancer les choses et les idées, que le comportement du général mégalomane et suicidaire dans "le fou de guerre" (joué par Coluche).
En politique, à mon âge, j'ai à présent bien compris ce qu'était le maniement de la langue de bois et les promesses (qui n'engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les font)...
Un PESSIMISTE: c'est un optimiste qui a acquis de l'expérience!
par Leo » Mar Déc 12, 2006 2:19 pm
D'un autre coté, si tu veux manger des fruits, il faut bien sécouer l'arbre, ou alors attendre qu'ils tombent tout seul.
C'est sur qu'en secouant, y en a qui vont en prendre sur la tête...
Je pense que la résistance, c'est bien pour .... résister.
Mais maintenant ça ne suffit plus, il faut contre attaquer, et autant que possible en utilisant les mêmes armes : une bonne dose de mauvaise fois, quelques doses de pression médiatique et une pincée de droit.
On voit bien le résultat avec la CCV, si ils avaient fait leur petit coup en douce on en serait pas à l'autorisation de l'expérimentation pour les collectivités.
De toutes façons, avec une démarche volontaire et même en faisant le plus de foin possible, on ne risque pas grand chose, il n'y a qu'à se rappeller de ceux qui ont été verbalisés et se sont fait rembourser leur amende, sans oublier ceux qui n'on rien payé et qui attendent toujours leur sentence...
par nico » Lun Déc 18, 2006 9:29 am
stp, garde un peu le sens des comparaisons...
Ici nous parlons de carburant alternatif qui n'engendrera EN AUCUN CAS ce qui a pu arriver aux juifs ou ce qui pourrait arriver aux sans papiers.
Un peu de discernement dans ces situations.
Quel est le risque maximum que tu encourres ? Même pas de prison avec sursis, alors laisse les sans papiers (qui jouent leur vie) et les juifs (qui l'ont perdues) tranquilles.
l'un n'a jamais empéché l'autre, crois tu que ceux qui ce sont "auto-dénoncé" ne sont pas autant que toi des "travailleurs de l'ombre" lorsqu'ils n'écrivent pas aux douanes ????
L'expérience n'est malheureusement pas un gage de qualité ou de vérité
par Liposuccion » Lun Déc 18, 2006 8:18 pm
Tu oublies de lire aussi dans mon message suivant:
Dernier exemple en date, il y a 6 jours, (le 12/12/2006):
OGM: Bruxelles demande une lourde amende contre la France.
La Commission européenne a demandé mardi à la Cour de justice d'infliger à la France une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360.000 euros pour violation de la législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Lire la suite ici: http://www.agrisalon.com/06-actu/article-17873.php
Il en ressort que les politiciens corrompus touchent des pots de vins de la part des grands groupes pétroliers, et des fabricants d'OGM; c'est ce qu'on appelle des lobbies.
L'état touche sur tous les tableaux, amendes pour les huileux et les faucheurs volontaires, (voire prison en plus pour les faucheurs), mais pourtant les uns comme les autres ont un comportement conformes en regard au droit Européen, c'est un peu étrange non
Quant à l'amende de 38 millions d'euros, plus les 360.000 euros journalier, ce sera encore à la charge du pigeon de contribuable, qu'il soit huileux ou faucheur ou même ni l'un ni l'autre.
Les politicards "magouillent" et les contribuables payent les amendes, parce ce que l'Etat refuse de jouer le jeu de la législation Européenne.
Et je n'irais pas m'auto-dénoncer aux douanes tant qu'elles seront à la botte d'un Etat crapuleux , alors qu'elles devraient Européennes.