Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/lionel-tardy/tag/redevance
Timestamp: 2020-01-28 17:10:43+00:00
Document Index: 85709073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Interventions sur "redevance" de Lionel Tardy
Je défendrai dans le même temps les amendements nos 16, 17, 18, 20 et 21 qui visent tous à remplacer le mot « rémunération » par l'expression « compensation équitable ». Il ne s'agit pas seulement d'une coquetterie sémantique mais de proposer un changement de sens de cette redevance. Le terme « rémunération », que l'on retrouve dans l'arrêt du Conseil d'État, signifie générer un revenu « globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de la percevoir ». C'est la base du système en vigueur dans le droit français. Cette position est contestable et contestée dans l'arrêt Pad...
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45 — Rémunération pour la copie privée, Après l'article 1er
...e droit d'auteur, même, et c'est tout l'intérêt de cet amendement, quand elles sont situées dans la rue : il est impossible d'en publier des photographies sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. Par exemple, publier sur un blog une photo de la Géode, du Stade de France, du musée d'Orsay ou du Centre Pompidou devrait normalement donner lieu à une demande préalable et à un paiement de redevance. Encore faut-il, comme dans ces exemples, que les architectes soient connus. Voyez l'absurdité quand il s'agira de demander l'autorisation aux ayants droit de celui qui a bâti telle mairie dont personne ne connaît le nom ! Puisque l'on a demandé des noms, je rappelle que des pays comme l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, Israël ou le Pérou ménagent une exception au droit d'auteur copyright pour l...
Avec ces amendements, j'aborde le sujet de l'assiette de la redevance afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État. L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des ...
Je pose ici la question de la répercussion de la redevance pour copie privée, ou RCP. On court en effet le risque, comme c'est le cas à l'heure actuelle, que les différents intermédiaires de la chaîne de distribution intègrent la RCP dans le prix de base et calculent leur marge sur le prix de base augmenté de la RCP. Le consommateur se trouve donc avec une RCP augmentée de la marge de chaque intermédiaire, mais également de la TVA afférente. Je propose d...
L'article 3 contient une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz. Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabri...
Aujourd'hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l'assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situation engendre des abus. Heureusement, le système judiciaire veille : les décisions de cette Commission sont systématiquement c...
Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs. Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait pour détenir la majorité absolue et imposer leur point de vue. Ils ont usé sans modération de ce pouvoir, br...
Cet amendement soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l'expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des...
L'article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Cela implique que l'on sache exactement quelles oeuvres font l'objet d'une copie privée et dans quelles proportions C'est tout simplement impossible ! La loi doit être applicable et, clairement, tel ne sera pas le cas. Je propose donc de supprimer cette disposition qui...
...bien d'autres secteurs le cinéma avec le CNC, par exemple. La détermination de l'assiette, du taux et la perception seraient assurées par les services fiscaux, dont c'est le métier. Avec cette solution, la perception ne se ferait plus au niveau des importateurs mais des revendeurs. C'est essentiel pour respecter l'interdiction édictée par la Cour de justice de l'Union européenne de prélever une redevance pour les copies privées faites pour les usages professionnels. L'importateur, qui n'est pas en contact avec l'acheteur final, n'est pas en mesure de connaître l'usage, personnel ou professionnel, d'un support qui peut servir aux deux. Le revendeur, en revanche, sait à qui il vend. On peut donc opérer une ventilation et éviter de mettre en place une usine à gaz en matière de remboursements. Techn...
L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l'Union...
J'ai vraiment beaucoup de choses à dire tant je suis sidéré qu'un tel dispositif ait pu passer les différents filtres de l'élaboration d'un projet de loi. Nous mettons en place un système dans lequel tout le monde paie, y compris dans le cas où la loi dit explicitement « que la redevance n'est pas due ». Quant à ceux qui auraient payé alors qu'ils ne devaient rien, ils bénéficient d'un système de remboursement d'une complexité telle que l'on peut penser qu'il est destiné à décourager les demandes. J'avoue que c'est très fort ! Monsieur le ministre, il va tout de même falloir lever plusieurs ambiguïtés. Comment peut-on prélever une somme quand la loi dit explicitement qu'elle n'e...
Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée. L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que la redevance pour copie privée est uniquement destinée à compenser un préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous nous interrogeons donc sur le sens de ...