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Timestamp: 2017-07-28 03:00:40+00:00
Document Index: 141946652

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 20', 'art. 21', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 5', 'art. 216']

1 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation mutuelle. Régime juridique et questions opérationnelles Efficacité et conformité technique Avril 2015 Référence de citation: GAFI (2015), Régime juridique et questions opérationnelles dans Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique, Rapport du quatrième cycle d évaluations mutuelles, GAFI. Pour plus d information concernant le GAFI, veuillez visiter notre site web:: Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationaux, et du nom de tout territoire, ville ou région GAFI/OECD. Tous droits réservés. Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne pourra être faite sans autorisation écrite. Les demandes d autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées au Secrétariat du GAFI, 2 rue André Pascal Paris Cedex 16, France (fax: or2 . RÉGIME JURIDIQUE ET QUESTIONS OPÉRATIONNELLES Conclusions principales Les autorités belges disposent des compétences et d un cadre juridique adéquats. Toutefois, des problèmes structurels empêchent ce dispositif d être pleinement efficace : les autorités judiciaires belges souffrent d un manque de ressources humaines et technologiques qui a un impact sur la lutte contre le BC. Utilisation du renseignement financier La CTIF est une cellule de renseignements financiers (CRF) qui dispose d un très large accès aux informations utiles à la lutte contre le BC et qui les exploite de manière systématique. La CTIF produit une analyse opérationnelle et stratégique de qualité. Ses rapports contiennent des informations financières et des analyses importantes susceptibles d initier des enquêtes pénales en matière de BC/FT. Les autorités de poursuite pénale disposent pour leurs enquêtes d une grande variété de mesures permettant d obtenir toutes les informations utiles, afin de saisir des avoirs et d identifier les auteurs des infractions en vue de leur condamnation. Toutefois, elles n exploitent pas de manière optimale l ensemble des données mises à leur disposition, du fait d un manque de ressources. Stratégie des autorités de poursuite en matière de LBC Le niveau général de sensibilisation, de connaissance et de compréhension des risques de BC au sein des autorités judiciaires belges est bon. Cependant, il n existe pas, au niveau national, de stratégie d ensemble des autorités de poursuite bien définie pour lutter contre le BC. Il n y a pas non plus de coordination au niveau national entre les magistrats pour prioriser les poursuites. Les dénonciations des infractions et des auteurs aux autorités pénales sont basées en partie sur les déclarations d opérations suspectes (DOS) qui émanent principalement des établissements de crédit mais aussi des CRF étrangères. Les autres cas de BC sont détectés principalement par la police, les douanes, les autorités fiscales et par le traitement des infractions sous-jacentes. Le nombre de DOS émanant de certains secteurs non financiers assujettis ne semble toutefois pas en adéquation avec les risques identifiés (notamment les avocats et les diamantaires). Une partie des faits de blanchiment semble donc échapper aux poursuites, faute de détection. La possibilité de saisie et confiscation de valeurs patrimoniales est un critère important pour déterminer si une enquête pénale doit être ouverte. Les poursuites pénales sont principalement dirigées sur les infractions sous-jacentes, en particulier l escroquerie, la fraude liée à une faillite, la fraude fiscale et le trafic de stupéfiants ; dans ces contextes, la poursuite pour BC est principalement orientée sur l auteur des faits («auto-blanchiment») ; les cas de BC par des tiers sont plus rares. L impossibilité de poursuivre l infraction sous-jacente ne constitue pas un obstacle pour la poursuite du BC autonome, notamment dans les affaires de transport transfrontalier d espèces. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI3 Le système de détection des mouvements d espèces transfrontaliers fonctionne bien en Belgique mais les déclarations/communications qui en découlent ne font l objet ni de suivi, ni de poursuite et confiscation en proportion avec le niveau de risque invoqué par les autorités compétentes. Le manque de priorité accordée à ces affaires est lié au manque de ressources du parquet. Sanctions pénales Le régime des sanctions est satisfaisant. Toutefois, le manque de moyens des autorités de poursuite pénale ralentit les procédures, ce qui diminue de manière très sensible l efficacité et le caractère dissuasif des sanctions, car la durée de la procédure influence la quotité des peines prononcées par les tribunaux. La prescription des infractions et des poursuites constitue également un risque d absence de condamnation. Le taux de succès en matière de BC dans les affaires d importance, en particulier internationales, est faible, notamment en raison de difficultés liées à la coopération internationale et au manque de ressources. Le cadre législatif pour la poursuite des personnes morales pose des difficultés dans son application. De plus, les affaires de BC structuré étant rares et les poursuites centrées sur les personnes physiques, les condamnations sont par conséquent très limitées. 48 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 20154 .1 Contexte.1. La base légale pour l incrimination de BC en Belgique figure dans l article 505 du Code pénal depuis La loi a été jugée conforme aux normes du GAFI lors de la dernière évaluation mutuelle. Le législateur belge a toutefois modifié l article 505 depuis, afin de préciser la portée de l article et donc augmenter son efficacité et la sécurité juridique (loi du 10 mai )..2. Tous les crimes et délits de droit belge peuvent constituer des infractions sous-jacentes au BC (y compris les infractions de fraude fiscale grave organisée ou non). Dès lors que l infraction vise le blanchiment des avantages patrimoniaux issus de toute infraction, toutes les catégories désignées d infractions telles que définies par le GAFI sont couvertes... Les articles 42 et s. du Code pénal établissent la base juridique du régime de confiscation de l instrument et des produits des infractions. Ces mesures sont applicables à tout crime et délit, y compris au BC et au FT. Depuis la modification de la loi en 2007, la confiscation peut être prononcée à l égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices du blanchiment, même si le condamné n est pas le propriétaire des biens/valeurs à confisquer (ceci a rempli une lacune en ce qui concerne la confiscation par équivalent). La modification de 2007 visait également à combler une lacune en matière de saisies pénales..4. Les enquêtes et poursuites en matière de BC sont menées par le parquet, qui peut saisir un juge d instruction pour les affaires les plus complexes ou nécessitant des pouvoirs d enquête spéciaux. Parquet et juges d instruction bénéficient de l assistance de la police judiciaire et des contributions de la CTIF. Les affaires sont ensuite jugées par les tribunaux de première instance (pour les délits ; et par la Cour d assises pour les crimes), les appels sont formés devant les Cours d appel, et les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation (pour un contrôle de légalité et non un autre appel sur le fond)..2 Conformité technique (R., R.4, R.29 à 2) Blanchiment de capitaux et confiscation Recommandation Infraction de blanchiment de capitaux.5. La Belgique est conforme avec la R. L incrimination du BC (article 505 du Code pénal) reprend les éléments constitutifs de l infraction de BC tels que définis dans les Conventions de Vienne et de Palerme. Selon une jurisprudence constante (et l esprit de la loi), la poursuite du délit de BC ne dépend pas de la condamnation pour l infraction sous-jacente. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions de BC qui sont liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou qui sont commises pour son compte. Recommandation 4 Confiscation et mesures provisoires.6. La Belgique est conforme avec la R. 4 La Belgique dispose d un cadre législatif complet pour la saisie et la confiscation. Les articles 42 et s. du Code pénal définissent un régime de confiscation spéciale (accessoire à une peine principale) ; la confiscation est ainsi liée à une condamnation pénale. Différents types de mesures provisoires visant à faire obstacle à des opérations sur un bien susceptible de confiscation sont disponibles en Belgique. La saisie pénale permet la retenue des objets, instruments et produits du crime ainsi que des avantages patrimoniaux tirés directement des infractions. Le dispositif est complété par des mesures de gel à la disposition des autorités administratives (dont la CTIF). 1 Pour une description des motifs de ce changement, voir Proposition de loi du 11 février 2005 (51-160/001). Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI5 Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale Recommandation 29 Cellules de renseignements financiers.7. La Belgique est conforme avec la R. 29 La CRF belge, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), est l autorité indépendante et autonome chargée du traitement et de la transmission d informations en lien avec la LBC/FT ainsi que de l analyse des informations reçues dans le cadre du BC, des infractions sous-jacentes associées et du FT (loi LBC/FT). Recommandation 0 Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes.8. La Belgique est conforme avec la R. 0 Les autorités pénales belges sont compétentes pour conduire et effectuer des enquêtes de BC, pour les infractions sous-jacentes, et de FT : ces tâches sont partagées entre le Parquet fédéral, les parquets régionaux, les juges d instruction et la police judiciaire. Recommandation 1 Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes.9. La Belgique est conforme avec la R. 1 Les autorités de poursuite pénale disposent dans le cadre de la lutte contre le BC/FT et infractions sous-jacentes de toutes les méthodes d enquête classiques telles que prévues par le Code d instruction criminelle. Ces autorités peuvent notamment obtenir des informations bancaires en lien avec les personnes physiques ou morales. Recommandation 2 Passeurs de fonds.10. La Belgique est conforme avec la R. 2 Le contrôle des mouvements transfrontaliers d espèces et des instruments négociables au porteur repose sur un double système de réglementation (UE : règlement (CE) no 1889/2005 et nationale : AR du 26 janvier 2014). Le dispositif comprend un système de déclaration (pour le mouvement de fonds extracommunautaires) et de communication à la demande (pour le mouvement de fonds intracommunautaires).. Efficacité : Résultat immédiat 6 (Renseignements financiers).11. Les autorités belges ont accès à une grande variété de renseignements financiers et autres, notamment fiscaux, utiles et nécessaires aux enquêtes sur le BC, les infractions sous-jacentes et le FT. Ces informations sont contenues en particulier dans des registres publics, tels le cadastre et la Banque-Carrefour des Entreprises (registre d informations sur toutes les personnes morales de droit belge, cf. Chapitre 7). Elles sont complétées par des échanges entre les autorités concernées (cf. point d). La recherche et l utilisation de ces renseignements est une pratique des autorités belges, en particulier de la CTIF et des autorités de poursuite pénale, confirmée par une diversité d exemples constatés par les évaluateurs, confirmant l accès et l utilisation de cette information pour les enquêtes de BC et de FT. Ils concernent tant la consultation de registres que des mesures d investigation (en particulier réquisitoires bancaires, perquisitions et analyses financières) ainsi que des échanges réguliers entre autorités. La coopération entre les différents services de l État concernés par le BC est bonne. (a) Consultation et utilisation de renseignements financiers et autres informations pertinentes.12. La CTIF a globalement un accès effectif aux renseignements financiers et à un grand nombre d autres informations, notamment fiscales, nécessaires à l analyse et la rédaction de ses rapports, grâce aux contacts établis avec l ensemble des services de l État (notamment autorités policières, judiciaires, Sûreté de l État, Service du renseignement et de sécurité de l armée, autorités fiscales, office national de la sécurité sociale). Non seulement elle reçoit de nombreux renseignements de façon spontanée, mais elle sollicite et obtient également les renseignements dont elle a besoin. Des «MOU» (memorandum of understanding) 50 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 20156 ont été d ailleurs signés entre la CTIF, la Sûreté de l État et le Service du renseignement et de sécurité de l armée afin de réglementer le bon échange de l information. La CTIF peut compléter ces informations en interrogeant aussi le secteur financier et les professions non financières désignées, et des homologues étrangers. La recherche d informations et l introduction de celles-ci dans la base de données de la police sont facilitées par le détachement d officiers de liaison de la Police fédérale auprès de la CTIF. Les personnes apparaissant dans les opérations suspectes sont systématiquement contrôlées au Registre de la population, au casier judiciaire, à la Banque-Carrefour des entreprises et dans la base de données de la CTIF. Elles font également systématiquement l objet d un contrôle dans les bases de données de police. Dans les cas de soupçons de commission d une infraction liée à la fraude fiscale grave ou de la commission d une infraction de la compétence de l Administration générale des douanes et accises (AGDA), la CTIF transmet au Ministre des finances (Service de Coordination anti-fraude, CAF) les informations pertinentes issues de la transmission d un dossier au parquet. Les recherches d informations sont aussi facilitées par le détachement auprès de la CTIF d officiers de liaison de l administration fiscale..1. Sur la période , la CTIF a transmis dossiers relatifs à de potentielles opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme pour un montant total d environ 8.4 milliards EUR (ces dossiers sont basés sur déclarations de soupçon, certains dossiers étant liés à plusieurs DOS). En 2012, 75 % des dossiers de blanchiment d argent en tant qu indice d infraction principale proviennent de la CTIF, les 25 % restant provenant des enquêtes de police, autorités fiscales, plaintes, etc. Ensuite, près de la moitié des dossiers entrés au parquet ne donne pas lieu à une information judiciaire ou à une instruction pour des raisons d opportunité ou sur critère technique (cf. RI 7). Ceci résulte du fait que la CTIF a l obligation de transmettre tout soupçon sérieux de BC, quelle que soit l importance de l infraction alors que le parquet peut juger de l opportunité des poursuites. Il n en demeure pas moins que la CTIF est un important fournisseur d informations justifiant l ouverture et la conduite de procédures judiciaires pour blanchiment d argent. Les criminalités retenues par les juges sont, dans les grandes lignes, les criminalités sous-jacentes identifiées par la CTIF (escroquerie, infractions liées à l état de faillite, trafic illicite de stupéfiants et de biens, fraude fiscale grave)..14. Lorsque la CTIF constate dans un dossier qu elle transmet aux autorités judiciaires que des sommes importantes peuvent encore être saisies, elle en informe immédiatement l Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC, voir RI 8) : de 2009 à 2012, 284 informations ont été transmises par la CTIF à l OCSC ; 8 en Les autorités de poursuite pénale disposent et utilisent une large gamme de mesures de recherches financières dans les enquêtes pour le BC, les infractions sous-jacentes et le FT. Ces recherches concernent en pratique l établissement et la consolidation des faits dénoncés, ainsi que l identification et la localisation des valeurs patrimoniales en relation avec ces infractions, y compris celles situées à l étranger. Les autorités peuvent effectuer l ensemble de ces recherches également par le biais de l entraide judiciaire internationale (cf. Chapitre 8). Elles ont également un accès privilégié à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les autorités de poursuite pénale collaborent très étroitement avec la police, qui dispose elle aussi de larges accès aux registres et données..16. Dans le but de renforcer les investigations des parquets (Arrêté royal du 21 janvier 2007) et des services de police (Arrêté royal du 2 janvier 2007), des fonctionnaires des administrations fiscales sont détachés et travaillent au sein de ces autorités aux fins de les assister dans la lutte contre le BC, respectivement contre la criminalité économique et financière. Ces assistants fiscaux, qui sont indépendants par rapport à leur administration d origine, ont qualité d auxiliaire du procureur ou de l officier de police judiciaire. Leurs tâches consistent à apporter aux autorités une aide dans la poursuite pénale, notamment dans les contacts avec les autorités fiscales. Un accent particulier est ainsi mis sur les aspects fiscaux dans les enquêtes pénales pour BC..17. En matière de collecte d informations bancaires, selon le parquet, pour les années 2010 à 2012 le nombre de demandes d informations auprès des banques, toutes infractions confondues, s élevait à environ 2 00 par an, et le nombre de mesures de gel de comptes bancaires à environ 170 par an (avec une progression de 50 % par an). Il est impossible de quantifier les mesures liées au BC, mais ces informations indiquent à tout le moins que des demandes sont faites aux banques directement, et celles-ci y répondent. Il n existe pas de données au niveau des juges d instruction ; par contre un juge d instruction rencontré lors de la visite a Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI7 indiqué faire des demandes de renseignements bancaires de façon quotidienne. Les magistrats et les services de police utilisent un système dénommé FUSE pour envoyer des demandes à tous les établissements de crédit de Belgique ; selon les informations fournies par les autorités belges, cette procédure a été utilisée un peu moins de fois par an dans l ensemble des enquêtes conduites par les autorités pénales..18. Il est difficile d affirmer dans quelle mesure les autorités pénales recherchent et exploitent tous les renseignements financiers et autres informations dans le cadre des enquêtes pour blanchiment et financement du terrorisme, et pour la recherche des avoirs susceptibles d être confisqués. Les statistiques et données sont insuffisantes : il n y a par exemple pas de statistiques disponibles concernant les enquêtes financières et patrimoniales pour la seule infraction de blanchiment (cf. Annexe, R.). La base de données du parquet, en particulier en raison d un système informatique non adapté et de critères d entrée peu précis, ne permet pas un échange optimal d informations sur le plan interne entre les autorités pénales..19. De même, les données fournies par les autorités belges ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure les autorités pénales recherchent les renseignements financiers à l étranger, dans le cadre de l entraide judiciaire, pour alimenter en preuves les procédures relatives au BC et au FT (cf. Chap. 8)..20. Les informations fournies tendent toutefois à démontrer que, dans le domaine de la poursuite pénale, la recherche et l utilisation des informations et bases de données disponibles ne sont pas réalisées de manière optimale. Le parquet a expliqué que la complexité des dossiers de BC nécessite souvent de recourir à de nombreuses mesures d enquête comme les commissions rogatoires internationales, les enquêtes bancaires, les enquêtes de patrimoine ou des moyens d investigation de nature technique comme les écoutes téléphoniques : il s ensuit notamment des enquêtes longues, coûteuses et nécessitant à la fois des magistrats spécialisés et des enquêteurs spécialisés, de sorte que se pose toujours la question de la capacité d enquête dans cette matière..21. De même un juge d instruction a indiqué faire rarement des enquêtes patrimoniales complètes car elles demandent la mobilisation des enquêteurs pendant un temps non négligeable, ce qui n est pas souhaitable compte tenu des contraintes en matière de personnel ; il se concentre alors sur les avoirs directement disponibles (cf. RI 7). Il apparait néanmoins dans plusieurs jugements que les enquêteurs ont réussi à remonter le fil des transactions pour localiser les produits d infractions et investissements réalisés grâce à ces produits, y compris à l étranger (ex. Cassation, 17 décembre 201). La recherche est souvent plus approfondie quand des victimes doivent être dédommagées (ex. BC lié à l escroquerie)..22. La CTIF a relevé qu au cours des dernières années plusieurs dossiers importants qu elle avait communiqués aux autorités judiciaires et qui portaient sur des montants significatifs de blanchiment n avaient pas abouti parce que les faits étaient prescrits ou que le délai raisonnable était dépassé. À cela s ajoute le fait qu un nombre non négligeable de dossiers ont également été classés par opportunité. Ce constat renforce la conclusion que l exploitation des renseignements financiers par les autorités judiciaires ne se fait pas de manière systématique ou adéquate (même si cette faiblesse n est pas le seul élément expliquant les problèmes de délais, cf. RI 7). (b) Types de déclarations reçues.2. La CTIF a la fonction d agence centrale pour la réception des communications émises par les entités déclarantes en matière de BC/FT et de filtre entre les déclarants et les autorités judiciaires. Les déclarations émanent de nombreuses entités, en particulier du secteur financier et des professions financières non désignées (voir tableau au Chapitre 5), et de nombreux offices de l État, notamment la police (pour une analyse détaillée des relations de la CTIF avec les institutions financières et les EPNFD, voir Chap. 5.)..24. Si le nombre de déclarations d opérations suspectes (DOS) reçues est important, toutes les DOS ne sont pas de même importance et ne requièrent pas la même attention. Ainsi 0 % des DOS sont basées sur des critères «subjectifs» (soupçons) alors que 70 % sont basées sur des critères «objectifs» ou automatiques (franchissements de seuils ; ex. AR de 1999 pour les casinos, art. 20 de la loi LBC/FT pour les transactions immobilières, art. 21 pour les limitations de paiements en espèces), ces dernières demandant moins d analyse. Le secteur financier a de manière générale intégré la pratique des DOS qui sont globalement de qualité, claires et complètes et qui permettent d analyser les opérations suspectes. Dans le secteur du change manuel et, 52 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 20158 dans une certaine mesure, de la transmission de fonds, on constate une pratique de DOS (automatiques) dites «de couverture», qui ne sont pas des DOS complémentaires de suivi, et qui transmettent systématiquement en l absence de tout soupçon, toutes les opérations nouvelles effectuées par un client pour lequel une ou des déclarations ont déjà été faites ; cf. Chapitre 5). Pour faire face au nombre de déclarations et les traiter efficacement, la CTIF a mis en place des outils de sélection des opérations suspectes et de détermination des priorités en collaboration avec son service d analyse stratégique. Les indices de BC sont étudiés en tenant compte de phénomènes criminels identifiés, des modes opératoires, des récurrences et des liens avec les données enregistrées dans la base de données de la CTIF. En retour, la CTIF a des contacts avec les déclarants, notamment pour demander des compléments d information dans le cadre des analyses et du traitement des déclarations. Pour renforcer la qualité des DOS, la CTIF a notamment émis, en décembre 201, des lignes directrices (publiées aussi via le site internet de la CTIF) permettant aux déclarants de remplir un formulaire standard de déclaration comprenant tous les éléments dont la CTIF a besoin pour son analyse. Par ailleurs, sur la base de la première analyse nationale des risques de BC, la CTIF a mis au point en 2014 une approche basée sur les risques pour le traitement opérationnel des dossiers de blanchiment ouverts sur la base de déclarations de soupçon. Tableau.1. Déclarations de soupçon et dossiers Nombre de déclarations de soupçon reçues Nombre de nouveaux dossiers Source : CTIF.25. Depuis janvier 2010, la CTIF peut recevoir des déclarations de soupçon du parquet fédéral dans le cadre d une information ou d une instruction judiciaire pour financement du terrorisme et de l Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cas de soupçons de fraude au détriment des intérêts financiers de l Union européenne. Cette faculté a été étendue en mars 2012 aux fonctionnaires des services administratifs de l État, en cas de soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme. Sur la base de ces informations, les services de l État semblent plus attentifs à la dénonciation d indices de blanchiment à la CTIF, comme mis en évidence par le tableau suivant, même si on pourrait s attendre à ce que les communications des autorités répressives (police et parquets réunis) soient plus nombreuses (cf. également infra les développements sur le manque de retour d information des parquets à la CTIF). À titre d exemple, le SPF Finances a rédigé une instruction interne en vue de sensibiliser ses fonctionnaires en la matière, en octobre, définissant les diverses modalités pratiques de la transmission des informations entre la CTIF et le SPF Finances. Tableau.2. Communications spontanées adressées à la CTIF par des autorités publiques Total Services de police Autorités judiciaires - parquets Services administratifs de l État Fonctionnaires des services administratifs de l État Parquet fédéral (financement du terrorisme) OLAF (fraude au détriment des intérêts financiers de l UE) TOTAL 9 Source : CTIF Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI9 .26. Toutes les informations relatives aux mouvements transfrontaliers d argent liquide sont systématiquement communiquées au Service central de gestion de l information de l Administration générale des douanes et accises (AGDA) ; il les transmet ensuite à la CTIF qui les traite. Les procès-verbaux établis en cas d infraction ou de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme sont adressés au parquet et à la CTIF. (c) Travail de la CRF en matière d analyse et de dissémination.27. La CTIF a un service d analyse, composé de 25 à 0 collaborateurs, qui dispose de ressources et de moyens suffisants, et fait usage de toutes ses facultés pour analyser et enrichir les informations reçues sur des opérations et faits déclarés, tant en vue de la poursuite des infractions que pour l identification et la localisation des valeurs patrimoniales susceptibles d être confisquées..28. La CTIF gère sa propre base de données pour tous les renseignements reçus. Bien qu elle dispose de larges accès à d autres bases de données pour enrichir ses rapports, la CTIF n a toutefois pas accès au fichier tenu par la BNB concernant l identité des clients de banques et les numéros de comptes (fichier créé par la loi du 14 avril 2011). Elle doit donc procéder à l interrogation de toutes les banques de la place lorsqu elle a besoin d informations relatives à un compte bancaire, ce qui est un processus lourd tant pour les banques que pour la CTIF, et peut poser des problèmes de confidentialité des informations..29. En cas d indices sérieux, la CTIF communique aux autorités pénales un rapport d analyse reprenant : les coordonnées des personnes concernées, une description détaillée des opérations suspectes, les renseignements relatifs aux antécédents policiers des personnes (polices fédérale et locale), et le cas échéant les renseignements récoltés auprès des différents services administratifs de l État (fiscaux, sociaux, etc.), les informations obtenues des Services de renseignement, les informations trouvées dans des sources ouvertes (Internet) et une description des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme. Les rapports sont complétés par des documents d identité, documents d ouverture de compte, historiques et pièces justificatives..0. Au cours des cinq dernières années (2009 à 201), environ 40 % des déclarations fondées sur des soupçons de BC/FT (dits critères «subjectifs») reçues par la CTIF ont été transmises aux autorités judiciaires et 25 % des déclarations fondées sur des critères fixes ou de seuils, (dits «objectifs» ou «automatiques»). Malgré le nombre de dossiers CTIF ouverts, le nombre de dossiers transmis aux autorités judiciaires a diminué en 201, l augmentation des déclarations de soupçon étant intervenue dans les derniers mois de l année Dans le contexte de la dissémination, et dans le respect de la confidentialité qui s impose, la CTIF collabore avec de nombreux partenaires, non seulement pour compléter ses propres informations mais également pour renforcer la lutte contre le blanchiment et les infractions sous-jacentes (notamment Police judiciaire fédérale, police locale, autorités judiciaires, autorités fiscales, Sûreté de l État, Service du renseignement et de la sécurité de l armée, Office national de la sécurité sociale, douanes). Ainsi par exemple, entre fin 2009 et fin 201, quelques 827 informations émanant de la CTIF ont été réceptionnées par le Service de Coordination anti-fraude (CAF) du SPF Finances. Ces informations ont permis, pour cette période, des rectifications fiscales pour un montant de 157 millions EUR. 54 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201510 .2. Les rapports et analyses de la CTIF correspondent aux attentes et besoins opérationnels des autorités compétentes : en particulier, les procureurs et juges d instruction rencontrés considèrent que ces rapports et analyses sont de qualité, permettent d initier des procédures et d orienter les enquêtes... Le délai moyen de traitement par la CTIF des déclarations d opérations suspectes pour la transmission d un rapport aux autorités pénales est d environ mois. Toutes les autorités concernées considèrent qu il s agit d un délai raisonnable..4. La CTIF dispose depuis 2009 d un département d analyse stratégique (environ 4 collaborateurs) qui contribue à une meilleure compréhension des tendances du BC/FT, analyse qui permet de contextualiser les indices et soupçons des déclarants. La CTIF tient notamment des statistiques sur la base desquelles elle développe les analyses publiées, par exemple dans ses rapports annuels, sur la base de ses propres informations et des échanges avec les autres services de l État. La CTIF organise aussi la formation de ses collaborateurs et participe à des formations destinées au secteur financier et au secteur des assurances, par exemple..5. Cette analyse permet aussi à la CTIF d exercer un rôle préventif de sensibilisation, en particulier par la transmission d informations et d indicateurs aux secteurs concernés, concernant les opérations financières suspectes (par ex. sur les carrousels TVA). Elle publie et met à jour des Lignes directrices à l attention des organismes et professions visés par le dispositif anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. Elle diffuse sur son site internet (www.ctif-cfi.be) des informations et analyses typologiques. Des analyses stratégiques ont été effectuées à l attention des autorités et déclarants (environ 8 depuis 2009, par exemple : «Blanchiment et le recours aux Ltd», «Prolifération d armes de destruction massive», «Financement du terrorisme Yémen», «Blanchiment et le football»). La CTIF participe également régulièrement à des groupes de travail dans des domaines qui peuvent avoir un intérêt pour collecter des informations supplémentaires permettant l enrichissement de l analyse opérationnelle (par exemple, Réunion de travail «CTIF Sûreté de l État sur le phénomène de la prolifération», Groupe de travail «commerce de diamants», Groupe de travail sur la fraude dans le sport (Transparency International Bruxelles)). (d) Coopération et échange d informations.6. Comme indiqué ci-dessus, la CTIF collabore avec de nombreuses autorités de l État dans son travail de collecte et d analyse de l information..7. Pour mener à bien les informations judiciaires, les procureurs et juges d instruction font aussi des requêtes ou demandes aux services de police, aux autorités fiscales, à la Banque-Carrefour des Entreprises, aux banques, etc. Dans les affaires de blanchiment, on compte en moyenne de ces demandes par an sur les huit dernières années (sans compter les demandes effectuées par les juges d instruction, qui sont en charge des plus grosses affaires de blanchiment). Dans le contexte des affaires de blanchiment, la police judiciaire a aussi accès à de nombreuses bases de données et collabore avec de nombreux offices de l État et des collègues étrangers. La police dispose globalement de ressources suffisantes pour exécuter les missions qui lui sont confiées..8. Toutefois, les relations et le dialogue entre la CTIF et les autorités pénales devraient être renforcés, en particulier dans les affaires opérationnelles. Si la CTIF et le parquet se rencontrent régulièrement pour discuter de phénomènes de typologie (par exemple en 2011, réunion avec le Parquet fédéral concernant l escroquerie via internet) ainsi que dans le domaine du terrorisme et du financement du terrorisme, la coopération sur des dossiers de BC particuliers est moindre. Le parquet a accès à une partie de la base de données de la CTIF (concernant les dossiers transmis) par le biais de magistrats de référence ; cette consultation est cependant faible (54 fois depuis 2010). Hormis l obligation légale d informer la CTIF des décisions définitives prononcées dans les dossiers ayant pour origine une déclaration d opération suspecte (qui n est pas totalement respectée), peu d informations sont communiquées spontanément à la CTIF par le parquet sur le sort donné à ses rapports, notamment en ce qui concerne les blocages de fonds. Les décisions définitives dans les affaires de BC pouvant intervenir plusieurs années après la dénonciation des faits, la valeurajoutée de ces retours d informations s en trouve amoindrie. La CTIF et le parquet s accordent à dire que le contact a longtemps été insuffisant. De manière générale, la coopération transversale doit être améliorée : il est important que la CTIF reçoive un feedback des autorités pénales sur l ouverture des procédures et les Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI11 mesures de séquestre qui sont prises bien avant une décision pénale définitive. Si la CTIF peut demander cette information au cas par cas en fonction des besoins d un dossier via les officiers de liaison de la Police fédérale détachés à la CTIF, l absence de feedback régulier et adéquat porte préjudice à la CTIF dans l analyse de faits nouveaux, qui pourraient être mis en relation avec des cas qui ont déjà été transmis au parquet. Des améliorations ont récemment été apportées (octobre 201) pour que les dossiers ouverts sur la base d une transmission CTIF soient identifiés comme tels, ce qui devrait permettre d accroitre les retours..9. De même, les relations entre la CTIF et l OCSC devraient être renforcées. La CTIF, qui procède à l examen des DOS et qui a connaissance des valeurs patrimoniales qui peuvent être en lien avec des actes de blanchiment ou des infractions sous-jacentes, n a pas un accès direct à la base de données de l OCSC, et doit lui adresser une demande de renseignements au besoin. La connaissance en temps utile d un éventuel lien entre les valeurs saisies et les valeurs suspectes qui lui sont communiquées pourrait permettre de renforcer les enquêtes patrimoniales en vue de la confiscation. Les autorités belges indiquent que, outre la possibilité de demander des renseignements à l OCSC sur des dossiers précis, la CTIF et l OCSC ont tous deux un officier de liaison détaché de la Police fédérale, qui se rencontrent annuellement pour échanger des informations sur les saisies judiciaires intervenues dans les dossiers urgents de la CTIF (blocage de 2 à 5 jours, dossiers transmis avec d importantes sommes d argent à saisir). Là encore, la communication d informations au cas par cas ne renforce pas de manière optimale les enquêtes patrimoniales, étant donnée la dynamique des saisies et confiscations. Lors de la visite sur place, il a été constaté qu il n y avait pas de vues communes sur les saisies et les confiscations entre les différentes autorités, en particulier entre l OCSC, la CTIF, le parquet et les juges d instruction ; ce qui a pour conséquence l absence d une recherche et d une exploitation optimale du renseignement financier..40. La CTIF a déclaré travailler sur un plan d action, qui prévoirait notamment un système de monitoring et le renforcement de la coordination entre les différents partenaires de la lutte contre le blanchiment d argent, le financement du terrorisme et leur prévention..41. Les chiffres dans tableau. ci-dessous correspondent aux demandes adressées par la CTIF aux déclarants dans le cadre de ses analyses (et ne couvrent pas les bases de données auxquelles la CTIF a un accès direct). Tableau.. Sources d informations Services administratifs de l État Total Homologues étrangers * Autorités fiscales Inspection sociale Sûreté de l État Observatoire des courants de fraude Service de renseignements de l armée Organe pour l analyse de la menace (OCAM) OLAF Office national de l emploi 2 1 Source : CTIF * Jusqu en 2010, les demandes de renseignements envoyées via FIU Net (entre CRF de l UE) étaient comptabilisées en termes de nombre d intervenants. Depuis 2011, les demandes envoyées sont comptabilisées en termes de nombre de dossiers (dans un même dossier, il peut y avoir plusieurs intervenants)..42. La CTIF porte en pratique une attention particulière à la sauvegarde de la confidentialité des renseignements financiers ou autres collectés, et une politique de sécurité informatique a été élaborée. Les bureaux de la CTIF où sont traitées les déclarations et qui peuvent donner lieu à des demandes et des échanges 56 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201512 avec d autres autorités sont également séparés des autres services. De même les échanges de renseignements avec les CRF étrangères se font par les canaux sécurisés FIU.Net et Egmont Secure Web 2. Il y a toutefois lieu de relever que la transmission des rapports de la CTIF au parquet n est pas effectuée par des canaux dédiés (en général par porteur ou par courrier recommandé remis au destinataire ou à son représentant)..4. En matière de coopération internationale, la CTIF a des relations d entraide administrative larges avec ses homologues étrangers (voir tableau supra sur les sources d information de la CTIF, la CTIF reçoit aussi 450 demandes en moyenne par an). La coopération de la CRF avec ses homologues étrangers semble adéquate et efficace (cf. chap.8)..44. En conclusion, le cadre législatif belge fournit aux autorités compétentes un catalogue très large de mesures de recherche de renseignements financiers et de toute autre information pertinente dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant pour démontrer la commission d infractions que pour la localisation et la recherche des avoirs liés..45. La CTIF collecte largement des informations sur le BC et le FT le travail de recherche des informations est de grande qualité. La CTIF utilise un grand nombre de bases de données, entretient une coopération avec toutes les autorités nationales et internationales qui peuvent apporter une contribution ou une plus-value. La CTIF réalise également des analyses de vulnérabilité des secteurs assujettis, communiquées à toutes les autorités et personnes concernées. Ses rapports sont appréciés et utiles aux autorités de poursuite..46. Les autorités pénales exploitent et recherchent les informations, tant pour ouvrir les enquêtes que pour les poursuites, mais elles ne le font pas de manière optimale. Les ressources humaines limitées ne permettent pas aux autorités pénales d exploiter correctement la masse d informations reçues et le cas échéant de les compléter pour mettre en évidence les affaires de BC, en particulier les cas importants et internationaux..47. Le niveau d efficacité atteint par la Belgique pour le Résultat immédiat 6 est significatif..4 Efficacité : Résultat immédiat 7 (Enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux).48. Les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux sont conduites par le parquet belge et les juges d instruction, et les poursuites par le parquet. Le cadre législatif met à leur disposition un large catalogue de mesures d enquêtes qui leur permet d effectuer des investigations précises pour poursuivre de manière adéquate tous les participants aux infractions (auteurs, co-auteurs, complices, etc.) ; (cf. Annexe technique, R.0 et R.1). Une enquête peut être ouverte via un juge d instruction, après une mise à l instruction, le juge disposant de plus de mesures coercitives affaires de BC sont en moyenne mises à l instruction chaque année (pour environ 700 informations judiciaires)..49. Le parquet et le juge d instruction sont responsables de la poursuite des infractions..50. Le parquet et le juge d instruction font appel aux services de la police judiciaire fédérale (pour les affaires importantes) et des autres offices de police pour la conduite de procédures. Ils ont la possibilité d enquêter sur des infractions sous de multiples aspects (administratifs, fiscaux, etc.). La Police fédérale 2 FIU.NET est un réseau informatique décentralisé qui aide les CRF de l UE dans leur lutte contre le BC/FT. Le système est décentralisé dans la mesure où il n existe pas une base de données centralisée dans laquelle tous les échanges seraient enregistrés. Lorsque des renseignements sont envoyés d une CRF vers une autre, ils sont conservés de façon sécurisée mais seulement dans les bases de données FIU.NET des deux parties impliquées. Egmont Secure Web est un système Internet sécurisé qui permet aux membres du groupe Egmont de communiquer entre eux via une messagerie électronique sécurisée, de demander et de partager des informations sur des cas, des typologies, des outils d'analyse, etc. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI13 effectue également des investigations dans la détection de blanchiment d argent, par exemple, dans la découverte et l interception de mouvements d espèces («cash watch» ) ou encore dans un projet de détection des augmentations de capital suspectes dans le contexte des personnes morales impliquées dans des schémas de blanchiment (cf. Chap. 7). La police comprend également une section spécialisée dans le domaine diamantaire..51. L infraction de blanchiment de capitaux a été adoptée par les autorités répressives belges : elle est fréquemment poursuivie, notamment en association avec les infractions économiques qui génèrent des profits substantiels à rechercher car elle en facilite la confiscation (escroquerie, infractions liées à l état de faillite, fraude sociale et fiscale), surtout dans les affaires d auto-blanchiment. (a) Ouverture des enquêtes et poursuites.52. En pratique, ce sont principalement les Parquets de Bruxelles et d Anvers qui traitent les affaires de blanchiment de capitaux d envergure (à titre indicatif, ces parquets reçoivent respectivement environ 7 % et 15 % de DOS transmis par la CTIF) 4. Dans la mesure où les autres parquets traitent également des affaires de blanchiment de capitaux, il n y a pas d homogénéité entre l ensemble des parquets et des autorités d instruction sur les critères d ouverture et la conduite des instructions. Le Parquet de Bruxelles, dont la charge de travail est très importante, a fixé des critères (ci-dessous) pour centrer les ressources disponibles sur certains dossiers, afin d éviter une dispersion de moyens. Les informations et statistiques fournies par le parquet tendent néanmoins à démontrer que les autorités pénales ont une charge de travail importante..5. Il n existe pas de directive générale de politique criminelle en matière de lutte contre le blanchiment d argent ayant une portée nationale, qui permettrait de définir clairement la priorité des enquêtes pour blanchiment. Il n existe pas de circulaire nationale en matière de blanchiment, malgré le travail effectué en ce sens par le Réseau Écofin des parquets depuis En particulier, il n y a pas de stratégie ni de coordination entre les différents procureurs et juges d instruction en charge des enquêtes pour blanchiment ; les pratiques sont différentes d un arrondissement à l autre et entre les magistrats eux-mêmes, ce qui dénote un manque de méthodologie. Enfin, il est globalement impossible d apprécier si dans les faits les activités de BC sont enquêtées et poursuivies en accord avec le risque..54. Selon le Parquet de Bruxelles, les principaux critères justifiant l ouverture et la conduite d une procédure sont cumulativement : la possibilité actuelle ou prochaine de saisies de sommes d argent, le critère de gravité de l infraction sous-jacente (financement du terrorisme, trafic illicite de biens, stupéfiants, escroquerie, fraude fiscale grave et organisée, trafic d êtres humains, criminalité organisée, exploitation de la prostitution), le critère de la capacité d enquête et de poursuite (le parquet et la police doivent disposer des moyens suffisants pour mener à bien le dossier) et le critère de l existence d un montant blanchi significatif. Ces critères ne tiennent pas compte des secteurs identifiés comme à risques élevés de blanchiment et des difficultés que représentent les enquêtes en matière de blanchiment. Ils ont été définis principalement en raison de la charge de travail et du manque d effectifs au sein du parquet, en particulier dans la section francophone du Parquet de Bruxelles..55. Les affaires en relation avec les domaines des métaux précieux et des diamants sont limitées, eu égard à l importance de ces marchés en Belgique, et aux risques qu ils constituent selon l évaluation nationale des risques : les autorités belges ont cité une dizaine de jugements en relation avec le secteur du Cf. REM de 2005 (GAFI, 2005), para. 51, 292, Dans un souci de rationalisation, le nombre d arrondissements judiciaires est passé de 27 à 12 (Loi du 1er décembre 201). Les parquets qui y sont rattachés sont aussi saisis d affaires de blanchiment. 5 Le travail de ce Réseau d expertise en matière de lutte contre la criminalité économique et financière auprès des autorités pénales dans le domaine du BC est limité et ne compense pas l absence de directives (cette institution prévue par la loi fonctionne de manière officielle depuis 200 et officieuse depuis 1997). 58 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201514 diamant depuis 200 (dont certains en lien avec le trafic d êtres humains et le trafic de stupéfiants, d autres avec la fraude fiscale) ; une affaire a donné lieu à une transaction pénale sur 10 millions EUR en relation avec la fraude fiscale en tant qu infraction sous-jacente. Les autorités belges ont également mentionné deux affaires d importance en cours (dont une depuis 10 ans), impliquant des soupçons de blanchiment organisé. Le constat est le même tant pour les mouvements transfrontaliers d espèces pour lesquels le nombre de poursuites ne semble pas en adéquation avec le nombre de dénonciations faites que pour les personnes morales et les professions juridiques et/ou financières dont l action et le risque sont considérés comme majeurs selon une étude de la Police fédérale (cf. l Image policière de sécurité 2011 intégrée dans l élaboration du Plan national de sécurité )..56. Les déficiences relevées dans l évaluation nationale des risques, dont l absence de méthode permettant de déterminer les menaces les plus importantes et les secteurs les plus vulnérables, couplées au manque de statistiques sur les enquêtes, ne permettent pas d apprécier si dans les faits les activités de blanchiment sont l objet d enquêtes en accord avec le risque..57. Malgré des critères d ouverture limités, les parquets ouvrent tout de même un nombre important de procédures pour blanchiment, seul ou joint aux infractions sous-jacentes. Pour l année 201, l ensemble des dossiers enregistrés sous BC était de pour tous les parquets de Belgique (2 105 en 2012, en 2011) (ceci représente 0.24 % des nouveaux dossiers en moyenne et 0.6 % des dossiers mis à l instruction). Sur les années , le parquet estime qu environ la moitié des dossiers ont reçu ou recevront une «suite pénale» 6 (et la moitié seront classés sans suite). Ainsi, on estime à un peu moins de 800 le nombre d informations et instructions judiciaires ouvertes par an pour BC sur cette période, ce qui démontre une activité sensible dans le domaine de l enquête pénale du BC. Tableau.4. Nombre d affaires «blanchiment» enregistrées aux parquets de 2005 à Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux analystes statistiques (b) Succès des enquêtes et poursuites.58. Les autorités belges ont cité, à titre de succès, les affaires de blanchiment suivantes : Encadré.1. Affaires de blanchiments - succès des enquêtes et poursuites Coopération entre CRF Le parquet belge ouvre une enquête sur la base d une communication de la CTIF, se fondant sur une information provenant d une CRF étrangère (Guernesey). Un montant de USD 10 millions, provenant d un compte ouvert au nom d une société à Dubaï, a été déposé sur un compte ouvert auprès d une banque locale au nom d une société domiciliée aux Îles vierges britanniques dont un des bénéficiaires effectifs, résidant à Bruxelles, a déjà été condamné en Belgique en relation avec une fraude TVA de très grande ampleur. 6 Le parquet belge explique que les suites pénales recouvrent les éléments suivants : transaction, médiation pénale, citation, audience et suite (après information), instruction judiciaire ou chambre du conseil, audience et suite (après instruction judiciaire), classement sans suite avec application d une probation prétorienne ou amende administrative. Il n est pas tenu compte des décisions des juridictions d instruction et de jugement ; les prévenus qui ont finalement bénéficié d un non-lieu ou d un acquittement sont donc également comptabilisés sous cette rubrique. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI15 L enquête du parquet n a pas pu établir l origine légale des USD 10 millions transférés à Guernesey. Les bons contacts entre les enquêteurs belges et les autorités de Guernesey ont favorisé une réaction rapide conduisant au gel des fonds en attente d une commission rogatoire et d une saisie des autorités belges. Cette saisie permettra de soumettre les fonds aux décisions de confiscation émises par les tribunaux belges et de liquider partiellement les dettes fiscales toujours latentes du suspect. Blanchiment sans infraction sous-jacente Une Cour d appel a confirmé la condamnation pour blanchiment de capitaux d une personne sans que l origine des fonds ait été déterminée. Les juges ont retenu que toute provenance légale des fonds ayant permis l acquisition des avoirs en cause pouvait être exclue. Dans cette affaire, les fonds (près de 5 millions EUR) d origine indéterminée ont été investis dans des sociétés et biens immeubles en Roumanie et au Canada. Les juges ont constaté que les fonds, objet de l infraction de blanchiment, ne pouvaient provenir des revenus personnels officiels des demandeurs, ni des résultats de leur société, ni de donations ou d héritages, ni des activités mises en avant par les demandeurs..59. Ces cas illustrent la faculté des autorités belges de traiter les affaires de blanchiment de capitaux par des investigations précises. Néanmoins, l examen d autres cas présentés par le parquet (2) permet de constater que les enquêtes pour blanchiment concernent principalement les infractions de blanchiment commises en Belgique en lien avec des infractions sous-jacentes commises elles aussi en Belgique. Les poursuites pour BC en Belgique concernent principalement l auto-blanchiment (self-laundering). Les typologies qui ressortent le plus sont des affaires d escroquerie, de fraude fiscale et de trafic de stupéfiants en Belgique, dont le produit est blanchi en Belgique. Lorsque des personnes morales sont impliquées, ce sont des instruments créés par les délinquantes personnes physiques et lorsqu elles sont poursuivies elles sont finalement acquittées (dans les exemples fournis)..60. Les autorités belges ont fait état de quelques affaires impliquant des systèmes organisés de blanchiment et des tiers aux infractions sous-jacentes. Dans une affaire de 2009, deux comptes de transit ont été ouverts en Belgique dans le cadre d activités de «correspondent banking» par une banque établie dans un pays de l Europe de l Est, pour y faire transiter des fonds appartenant à de multiples sociétés offshores, clientes de cette banque, vers différentes contreparties dans le monde entier. Ce dossier a été classé sans suite du fait des procédures judiciaires déjà engagées dans le pays de la banque et les faits ont donc été officiellement communiqués aux autorités étrangères en application de la Convention EU d entraide judiciaire. Graphique.1. Blanchiment via bureaux de domiciliation 60 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201516 .61. Deux autres affaires impliquant des systèmes organisés de blanchiment et des tiers aux infractions sous-jacentes sont en cours en lien avec le secteur diamantaire (une depuis plusieurs années) et n ont pas été discutées (cf. ci-dessous sur les problèmes techniques)..62. Les autorités pénales disposent chacune de bases de données (parquet, juges d instruction, tribunaux) mais elles ne sont pas interconnectées. Seul le Parquet fédéral a été en mesure de fournir des éléments de statistiques sur la base d un comptage manuel, compte tenu du faible nombre de dossiers qu il traite. La base de données commune à tous les parquets est vétuste et n a pas été construite à des fins statistiques mais administratives et ne peut servir à une analyse de la délinquance elle permet de savoir à quel stade de la procédure un dossier se trouve et quelle est la prévention principale retenue au moment du premier encodage du dossier, mais ces données ne permettent pas une analyse qualitative. Ce problème avait déjà été identifié dans le REM 2005 (para. 49). La CTIF dispose également, de son côté, de données statistiques sur la poursuite pénale, respectivement sur le nombre de condamnations de prévenus et les confiscations, dans la mesure où les dossiers reposent sur les rapports de la CTIF. Néanmoins, ces statistiques ne font pas toujours la distinction entre les affaires pour BC et les autres infractions. Elles utilisent des critères différents et ont des utilités différentes. Sur la base de ce constat, on ne peut comparer et utiliser de manière adéquate les données statistiques des autorités pénales et de la CTIF..6. Plusieurs facteurs amoindrissent les chances de succès des enquêtes et poursuites pour blanchiment de capitaux en Belgique. Comme indiqué sous le RI 6, les données fournies ne permettent pas de mettre en évidence, voire de quantifier les enquêtes financières parallèles, dans le but de sanctionner de manière efficace les criminels potentiels. Il n est pas non plus possible de quantifier l importance des enquêtes de blanchiment à caractère transnational et les actes d enquête effectués par les autorités belges dans ce contexte (cas de dénonciation des infractions sous-jacentes commises en Belgique avec le blanchiment à l étranger et situation inverse) même si des exemples existent 7 et si les procureurs et juges d instruction rencontrés lors de la visite indiquent fréquemment recourir à l entraide. Cet élément est important compte tenu des risques identifiés d affaires transnationales..64. Les affaires de blanchiment, en particulier les affaires dans lesquelles les valeurs patrimoniales sont élevées, et les affaires transnationales, ne sont pas l objet d une priorité clairement définie..65. Les classements sans suite pour motifs d opportunité, respectivement de politique criminelle (capacité d enquête insuffisante, autres priorités), sont significatifs et en augmentation 8 : en 2010 : 46.4 %, soit capacité d enquête insuffisante : 14.5 % et autres priorités : 1.9 % ; en 2011 : 42.9 %, soit capacité d enquête insuffisante : 14.6 % et autres priorités : 28. % ; en 2012 : 55.9 %, soit capacité d enquête insuffisante : 17 % et autres priorités : 8.9 %..66. Ce constat permet de mettre en évidence une capacité d enquête insuffisante des autorités de poursuite pénale belges en matière de blanchiment de capitaux. Il n est par ailleurs pas possible d établir quelle proportion des classements sans suite est effectuée après qu une information judiciaire ait été ouverte. Le nombre de non-lieu dans les affaires de blanchiment n est pas non plus connu..67. Les statistiques fournies par la Belgique concernant les condamnations pour BC concernent non pas le nombre de personnes condamnées, mais le nombre d infractions jugées établies, alors qu une même personne est souvent condamnée pour plusieurs infractions de BC : article 505 alinéa 1, paragraphe 2, 7 Cassation, 20 novembre 201, à propos d une condamnation en Belgique pour le blanchiment de capitaux provenant d une infraction commise à l étranger (mais classée sans suite) ; et inversement Cour d appel d Anvers, 19 décembre 201, pour le blanchiment en Belgique d infractions commises à l étranger par un résident belge. 8 De même la CTIF indique que sur les 10 dernières années 62 % des dossiers transmis aux parquets ont été classés sans suite. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI17 et/ou 4. Si une personne a commis les trois types d infraction de BC, les statistiques comptent trois occurrences. Ces chiffres ne permettent pas de connaître le nombre de personnes condamnées : le cumul d infractions de BC étant fréquent, le nombre de condamnations par infraction est beaucoup plus élevé que le nombre de condamnés. Tableau.5. Nombre de condamnations prononcées pour chaque type d infraction de blanchiment (nov.) 505, al.1, 2 opérations illicites sur les produits d infractions 505, al.1, conversion ou transfert , al.1, 4 dissimulation de l origine Source : Service de la politique criminelle du SPF Justice.68. Ces chiffres, pour importants qu ils soient compte tenu de la taille du pays, doivent être examinés conjointement avec les informations qualitatives reçues : encore une fois une grande partie de ces condamnations sont obtenues dans des affaires domestiques et pour des faits d auto-blanchiment. Les cas de condamnations de tiers pour blanchiment semblent rares. Par ailleurs, la comparaison des données sur le nombre d enquêtes ouvertes au parquet et le nombre de jugements avec condamnation est impossible et le taux de succès est incalculable. D après une étude de la CTIF portant sur la période 2005 à juin 2014, sur les dossiers qu elle a envoyés au parquet et pour lesquels un jugement a été prononcé, le constat suivant peut être fait : 550 personnes sur les 2 2 impliquées n ont pas été poursuivies ou condamnées pour BC. Dans ces dossiers CTIF, 1 48 personnes se sont vues infligées une peine de prison, une peine d amende, et 589 une confiscation (que ce soit pour BC ou non). Par ailleurs, sur l ensemble des jugements, il y a eu 51 cas jugés prescrits, 50 cas de travail d intérêt général, 15 cas d acquittement, 70 cas de suspension du prononcé, 7 cas de déclaration de culpabilité simple, 15 cas de procédure irrecevable, 1 cas de tribunal territorialement incompétent. Ce constat illustre la difficulté rencontrée par les autorités belges dans l efficacité des poursuites pénales..69. Par contre, la Belgique enregistre un certain nombre de condamnations pour blanchiment sans condamnation pour l infraction sous-jacente, comme il ressort d une étude de la CTIF sur les jugements qu elle a pu collecter (cf. tableau ci-dessous). Ceci est notamment possible grâce à l article 4quater du Code pénal qui prévoit une confiscation complémentaire avec répartition de la charge de la preuve entre le parquet et le prévenu en ce qui concerne l origine des avantages patrimoniaux susceptibles d être confisqués (cf. Résultat immédiat 8). Tableau.6. Échantillon de 599 jugements de condamnation prononcés entre 2007 et 2014 et découlant de dénonciations de la CTIF au parquet dont la CTIF a reçu copie Condamnation pour Blanchiment uniquement Condamnations pour Blanchiment lié à une et plusieurs criminalités visées par la loi LBC/FT Blanchiment non retenu par le parquet (mais condamnation pour autre infraction) Blanchiment non retenu par le tribunal (mais condamnation pour autre infraction) Source : CTIF 167 infractions 42 infractions sous-jacentes 157 jugements 5 jugements 62 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201518 .70. Les autorités pénales ont relevé certaines difficultés d ordre technique : la condamnation des personnes morales est malaisée (art. 5 du Code pénal), du fait d un cadre législatif complexe dans son application (de nombreux critères doivent être remplis). Les autorités belges expliquent que ce constat est dû à plusieurs facteurs : les personnes morales sont souvent des constructions fictives sans réalité économique effective ; des personnes morales ont cessé d exister au moment du traitement pénal du dossier ; les personnes morales sont davantage victimes d opérations de blanchiment. Ainsi, les autorités pénales se concentrent plus sur les personnes physiques qui ont créé des constructions juridiques en vue de blanchir des capitaux ; toutefois, la Police judiciaire fédérale poursuit un projet de détection des augmentations de capital suspectes dans des schémas de blanchiment. Dans un exemple de jugement fourni, la personne morale utilisée pour blanchir une partie des fonds détournés était poursuivie pour blanchiment, mais a été acquittée, car le tribunal a déterminé qu elle n avait pas de volonté propre distincte du prévenu principal (elle a par contre été condamnée pour la production de fausses factures ; Cour d appel de Bruxelles, 10 octobre 201). Cependant, quelques cas de blanchiment structuré impliquant des personnes morales ont été détectés. Ainsi, dans deux autres affaires, des institutions financières ont conclu une transaction pénale avec le parquet en 201 et 2014 dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale commise par des clients, respectivement pour 2.2 millions EUR et EUR. Les personnes morales représentent 2.85 % des personnes concernées par les dossiers de blanchiment ouverts au parquet (sur la période de 2005 à 2012) 9. la transaction pénale (simple ou élargie) : considérant que cette mesure n était pas appropriée aux dossiers de criminalité économique et financière complexe, en particulier en matière de blanchiment, le champ d application de cette procédure a été modifié en 2011 et étendu à «la transaction pénale élargie» (art. 216bis du Code d instruction criminelle). Cette mesure est une réponse du Parquet fondée sur une approche de risque, c est-à-dire le risque de prescription ou de dépassement du délai raisonnable. Exemple : dans le cadre d un dossier ouvert en 1996 pour des faits principalement de blanchiment remontant à 1992, une transaction pénale élargie a été finalisée en 2011 par le procureur général près la cour d appel de Bruxelles pour un montant de 22 millions EUR (en ce compris la confiscation des avantages patrimoniaux liés à ces infractions). La transaction pénale élargie a été proposée dans 67 affaires de blanchiment (essentiellement à Anvers) et la transaction ordinaire dans 117 affaires (le nombre de transactions finalement conclues n est pas connu). Depuis août 2011, 17 transactions pénales élargies ont été conclues dans des dossiers de parquets locaux présentant soit des préventions de blanchiment comme infraction unique, soit comme infraction connexe. Les résultats sont très inégaux : si dans une affaire les avantages patrimoniaux abandonnés par les personnes semblent supérieurs au montant du blanchiment suspecté, certains montants de transactions pénales sont inférieurs à 5 % du montant du blanchiment suspecté. Les transactions pénales permettent de mettre un terme à une procédure avec l accord de l ensemble des parties : des encaissements de montants jusqu à 2 millions EUR ont été prononcés ; les accords portent sur l encaissement d amendes fiscales. Le Parquet fédéral, quant à lui, ne retient jamais la prévention de blanchiment pour des raisons d exécution de saisies à l étranger puisque certains pays exigent la preuve du délit de base. Ceci explique qu il n y a aucune transaction reprenant la prévention de blanchiment pour le Parquet fédéral. Si cette mesure a pour avantage d aboutir au prononcé d une amende et/ou confiscation dans des affaires qui pourraient autrement être frappées de prescription ou échouer faute de ressources d enquêtes, elle ne laisse pas de trace au casier judiciaire et peut poser ainsi des problèmes, notamment en cas de récidive (mais aussi concernant les agréments et contrôles réalisés sur le caractère fit and proper des dirigeants et des actionnaires ; cf. Chap. 6.(a)). 9 Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI19 l application de la législation belge (Loi «Franchimont» 10 ) a révélé l utilisation de droits conférés au justiciable à des fins purement dilatoires dans les affaires de blanchiment. L usage de certains droits tend à faciliter la prescription de l action publique : les parties peuvent à tout moment, après clôture de l instruction, demander l accomplissement d actes de procédure complémentaires dont l exécution peut retarder la procédure de plusieurs mois, et ce à plusieurs reprises. Pour corriger cet effet, le législateur belge est intervenu pour permettre la suspension de la prescription à certaines conditions La CTIF a depuis longtemps attiré l attention des autorités politiques dans ses rapports d activités (1996, 1999, 2000 et aujourd hui encore), sur le fait que le suivi judiciaire des dossiers de blanchiment transmis par la CTIF aux autorités judiciaires est «une problématique soulevée à maintes reprises et qui devrait faire l objet d une attention toute particulière» Ces difficultés ont un impact sur le prononcé des peines. Il est impossible de déterminer si les sanctions prononcées sont efficaces, proportionnées et dissuasives, car la plupart des personnes sont condamnées pour plusieurs infractions, dont le blanchiment. Ainsi les peines prononcées dépassent parfois le maximum légal prévu pour BC (5 ans) du fait du cumul d infractions. À l inverse, certaines personnes sont condamnées à une faible amende ( EUR) sans emprisonnement. Sur la base des jugements découlant de dossiers CTIF, on peut constater que les peines de prison prononcées (pour BC seul ou joint à d autres infractions) sont le plus fréquemment inférieures à un an (45 %) et à 69 % inférieures à 2 ans. Lorsqu ils décident de la quotité de la peine, les tribunaux prennent en compte en particulier les antécédents judiciaires du condamné et son degré d implication dans l infraction, mais aussi le caractère raisonnable des procédures (caractère dissuasif de la peine). À titre d illustration, voir le tableau ci-dessous, basé uniquement sur les dossiers de la CTIF qui ont abouti à un jugement, que celui-ci concerne le BC ou d autres infractions. Tableau.7. Peines de prison prononcées dans des dossiers de la CTIF (BC ou autre) Nombre de personnes condamnées Total % 1 an % 1 à 2 ans % 2 à ans % à 4 ans % 4 à 5 ans % 5 ans % Total % Source : CTIF.7. Le tribunal prend en compte les infractions commises, les antécédents de la personne, le délai raisonnable de la procédure, etc. Sur la base des données fournies par les autorités belges, il n est pas possible de déterminer de manière adéquate le nombre et le montant des amendes prononcées dans les affaires de BC. Enfin, la loi de 1999 prévoyait l inscription des condamnations prononcées contre les personnes morales 10 Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (l'information judiciaire est dirigée par le procureur, et l'instruction est dirigée par le juge d'instruction). 11 Loi du 14 janvier 201, entrée en vigueur le 10 février Voir aussi CTIF, Le Livre blanc de l argent noir, 20 ans de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. CTIF (201), page Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201520 dans un casier judiciaire des personnes morales tenu au greffe de la juridiction mais ce dispositif n est pas en place (cf. Chapitre 7)..74. Le parquet a déclaré qu une partie de ces lacunes est liée à un manque de ressources humaines, matérielles et documentaires mais qu il essaie de faire pour le mieux avec les moyens limités alloués aux autorités pénales : tous les dossiers ne sont pas encore informatisés, ce qui a pour conséquence un manque de suivi, des risques accrus de dossiers ou parties de dossiers qui s égarent ou qui sont mal classés. L absence de classement et conservation des jugements sous forme électronique engendre aussi une déperdition de connaissance et rend plus difficile l analyse de la jurisprudence. Les magistrats du parquet n ont pas à l audience de version électronique complète des dossiers, ce qui peut constituer une difficulté dans les dossiers de grande envergure. Le parquet et les juges d instruction n ont pas de formation particulière en matière de blanchiment de capitaux ; nombre d entre eux disposent cependant de connaissances de base en matière comptable et de compétences en matière économique. Le parquet envisage l organisation de formations particulières en matière de blanchiment et la création d une plateforme de partage des expériences..75. Plusieurs dossiers importants que la CTIF avait communiqués aux autorités judiciaires et qui portaient sur des montants significatifs de blanchiment n ont pas abouti parce que les faits étaient prescrits ou que le délai raisonnable était dépassé. Des jugements de tribunaux ont mis en évidence des cas de prescription et de peines faibles en raison de la longueur des procédures 1. Pour les mêmes raisons, un certain nombre de personnes n ont été condamnées à aucune peine malgré une déclaration de culpabilité par le tribunal. De telles procédures, qui semblent nombreuses selon les personnes entendues sur place en Belgique, ne permettent pas de prononcer des sanctions efficaces et dissuasives. Cela a également des conséquences sur des confiscations dans la mesure où elles sont liées à une condamnation ; ce constat a été fait également par un juge de siège rencontré. Le manque de personnel des parquets et des cours d appel a un impact sur les délais, mais des raisons techniques (exposées plus haut) sont également en cause. L OCDE signalait déjà en 2005, et relevait de manière sévère en 201, le manque de ressources des autorités pénales dans le cadre de l effectivité des poursuites pénales dans le domaine de la corruption transnationale En conclusion, les autorités belges sont empreintes d une culture de lutte contre le BC. Elles disposent aussi des techniques d enquête nécessaires. En conséquence, la Belgique connaît un nombre non négligeable de condamnations pour blanchiment. Par ailleurs, il n est pas rare que des condamnations soient obtenues pour blanchiment sans que l infraction sous-jacente ait été prouvée, du fait du partage de la charge de la preuve dans certains cas de BC. Cependant, les poursuites sont le plus souvent centrées sur les infractions sous-jacentes, auxquelles le blanchiment est adjoint à l encontre de la même personne (auto-blanchiment)..77. Le nombre d affaires mettant à jour des systèmes de blanchiment structuré avec l implication de tiers offrant leur assistance pour blanchir le produit d infractions commises par les délinquants est limité. Certaines infractions, notamment dans les domaines du transport transfrontalier d argent liquide, des métaux précieux et des diamants, ne font pas l objet de poursuites en proportion avec le risque invoqué par la Belgique (même si deux affaires d importance sont en cours)..78. La portée des actions de lutte contre le BC est limitée par l absence au niveau national de stratégie d ensemble définie pour le BC et de coordination entre les magistrats de poursuite chargés du BC. Un manque de ressources, de moyens matériels, de formation et de coordination des autorités pénales affaiblit leur efficacité. Les classements par opportunité sont trop nombreux, atténuant le taux de la réponse pénale. En sus, la longueur de certaines procédures a pour conséquence la prescription de poursuites ou l atténuation des sanctions. 1 Cf. notamment Arrêt de la cour d appel de Bruxelles du (non définitif vu le pourvoi en cassation), Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du , Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du et Arrêt de la cour d appel de Bruxelles du OCDE : Rapports sur la mise en œuvre par la Belgique de la Convention de l OCDE sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ; Phase 2 en juillet 2005, Phase en octobre 201. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI Montrer encore
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