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Timestamp: 2019-04-19 03:19:25+00:00
Document Index: 282021906

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 111", "l'article 83", "l'article 111", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", '§ 2', "l'article 1798", 'art. 43', "l'article 1798"]

9 résultats pour Dation oeuvres art
En vigueur Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des imp...
26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession
...Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises ...
En vigueur Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013
... 9° les vins et autres denrées. Le premier alinéa ne s'applique pas aux oeuvres d'art si une ou plusieurs de ces oeuvres sont données en paiement des droits de succession en ... payer tout ou partie des droits de succession recouvrables du fait d'une succession par la dation d'oeuvres d'art que le Gouvernement flamand, sur avis unanime d'une commission spéciale, ...
Paiement des droits et amendes
Succession, comment la calculer?
Obligation B. Contribution C. Délai de paiement D. Intérêt moratoire E. Modes de paiement
...Lorsque des oeuvres d'art sont offertes en paiement conformément à l'article 83-3, le recouvrement des droits dont le ...'intérêt n'est dû que dans la mesure où ces droits ne sont pas acquittés au moyen de la dation en paiement (article 81). Pour le calcul de l'intérêt, chaque mois est compté pour trente jours. ...
En vigueur Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales.
... b) la demande de dation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession, émane d'une personne ou de personnes établies dans la région germanophone;. c) la demande de dation en paiement concerne des droits de ...
30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales
...b) la demande de dation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession, émane d'une personne ou de personnes établies dans la région germanophone;. c) la demande de dation en paiement concerne des droits de ...
En vigueur Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
21 JUIN 2001. - Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession (1)
En vigueur Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2005 et mise à jour au 28-12-2006)
... CHAPITRE IX. - Dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession. Art. 48. A l'article 83-3 du Code des droits ...
11 JUILLET 2005. - Loi-programme (1)
...CHAPITRE IX. - Dations d'oeuvres d'art en paiement de droits. de succession. Art. 48. A l'article 83-3 du Code des droits ...
Arret nº 121/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 juillet 2006
Art. 48 et 49 (Dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession) de la loi-programme du 11 juillet 2005
En cause : le recours en annulation des articles 48 et 49 (dation d'?uvres d'art en paiement de droits de succession) de la loi-programme du 11 juillet 2005, ...
En vigueur CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')
... maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.) . § 2. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, ... autre concours de créanciers de même qu'en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d'action directe visée à l'article 1798 du Code civil. Section III. - Impôts ...
En vigueur 27 juin 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : modifications à date d'effet indéterminée par L 2005-07-03/46, art. 43 et 48;
...ées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte du donneur d'ordre, personne ... autre concours de créanciers de meme qu'en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d'action directe visée à l'article 1798 du Code civil. Art. 30ter. (abroge) . ...
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