Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684956&dateTexte=19640702&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 07:57:29+00:00
Document Index: 282223495

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", 'art. 29', "l'article 1"]

Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE | Legifrance
Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE
Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ses travaux concernent :
La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radio-diffusion et de télévision ;
L'équipement sanitaire ;
Le déversement à l'égout ;
L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
L'installation d'ascenseurs, monte-charge et monte-plats ;
L'aménagement des cuisines et offices ;
La construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Le locataire doit [*obligations - formalités*], avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article précédent, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord [*tacite*].
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution visé à l'article 2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont jugées conformément aux dispositions du titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 [*procédure *]art. 29 à 33-1[**]. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er ne sont pas suspensives de cette exécution.