Source: http://www.evere.be/events/comission-de-concertation
Timestamp: 2019-06-19 10:17:19+00:00
Document Index: 321952990

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art.11', 'art.6', 'art.5', 'art.36', '§1', 'art. 155', '§2', 'art. 153', '§2', 'art. 124']

Comission de concertation | Evere
Comission de concertation
Jeudi 20 juin 2019 - 9:15
Demande de : permis d'urbanisme 2019-57-10
Adresse du bien : Rue Edouard Stuckens 118 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Monsieur Boucharraba - Rue E. Stuckens 118 1140 Evere
Objet de la demande : mettre en conformité l'extension du rez--de-chaussée d'une maison unifamiliale.
- PRAS : zone d’habitation
Motifs principaux :
Enquête publique : 20/05/2019 au 03/06/2019
Demande de : permis d'urbanisme 2019-25-10
Adresse du bien : Rue du Tilleul 203 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Monsieur et Madame Bulut/Bollue - Rue du Tilleul 203 1140 Evere
Objet de la demande : étendre le rez-de-chaussée.
Zone : - PRAS : zone mixte
- dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
Enquête publique : 20/05/2019 au 04/06/2019
Demande de : permis d'urbanisme 2019-4-10
Adresse du bien : Avenue Léonard Mommaerts 12 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Monsieur Boonen Immo PB sprl - Avenue Léon Mommaerts 10 - 12 1140 Evere
Objet de la demande : modifier un immeuble de grand commerce spécialisé en bureaux
Nature de l’activité principale : bureaux
Zone : - PRAS : zone d’entreprises en milieu urbain
- dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul)
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
- dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
Enquête publique : 27/05/2019 au 10/06/2019
Demande de : permis d'urbanisme 2019-12-10
Adresse du bien : Place Jean De Paduwa 19 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Monsieur Yalic - Rue Général Henry 18 bte 1 1040 Bruxelles
Objet de la demande : mettre en conformité les enseignes et les modifications apportées à la façade avant et mettre à jour les plans de la maison unifamiliale
Zone : - PRAS : zone d'habitation
- application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)
- dérogation à l'art.36 §1 2° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)
Enquête publique / Openbare onderzoek : au / tot
Demande de : permis d'urbanisme 2019-51-10
Adresse du bien : Allées de Provence 21 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Madame Nicmi Akgul - Allées de provence 21 1140 Evere
Objet de la demande : mettre en conformité l'installation d'un auvent en façade arrière
- PPAS : n°7G "Provence" A.R. du 14/09/1960.
Enquête publique : 27/05/2019 au 11/06/2019
Demande de : permis d'urbanisme 2019-68-10
Adresse du bien : Chemin du Gastendelle 9 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Monsieur Luc Kets - Chemin de Gastendelle 9 1140 Evere
Objet de la demande : Installer un abri de jardin.
- PPAS : n°101 "Stroobants - Picardie" A.R. du 05/07/1990
- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)
Demande de : permis d'urbanisme 2017-108-10
Adresse du bien : Rue Colonel Bourg 135 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : De Witte Sorinia S.A. - Rue de la Croix 45 1050 Bruxelles
Objet de la demande : Reconvertir et étendre un immeuble de bureaux avec changement d’affectation en logements (38 appartements), hôtel (87 unités) et commerces (2 entités de 214 m2 au rez-de-chaussée), et diminution du nombre d'emplacements couverts en sous-sol (122 voitures + 9 motos)
Zone : - PRAS : zone administrative
Point n° / punt nr 8 - 11:35
Demande de : permis d'urbanisme 2019-26-10 et permis d’environnement 2018-16-20
Adresse du bien : Rue Georges De Lombaerde 40 - 1140 EVERE
Identité du demandeur : Robert'Immo - Chaussée de Louvain 708 1030 Bruxelles
Objet de la demande : Démolir un immeuble existant (show-room et dépôt) et construire un immeuble à appartements à front de rue (28 appartements) comportant un rez-de-chaussée commercial et 14 maisons unifamiliales en intérieur d’îlot ainsi qu'un parking automobile en sous-sol de 39 emplacements (voitures)
- application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
- application de la prescription particulière 9bis 3 du PRAS (affectation rez-de-chaussée au logement)
- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
- application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte)
- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement