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Timestamp: 2019-03-26 11:05:05+00:00
Document Index: 256982919

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 91', 'art. 754', 'art. 725', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 117', 'art. 68', 'art. 189', 'art. 95']

Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours.
Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en application de l'art. 91 let. b LTF (consid. 1.1). L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies et qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (consid. 1.2). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; exception lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond (consid. 1.3).
ATF: 133 III 462, 131 I 57, 131 I 291, 126 II 506 suite... , 131 III 268, 133 III 446, 133 III 545, 133 III 489
Article: art. 91 let. b LTF, art. 754 et 759 CO, art. 725 CO, art. 90 LTF suite... , art. 72 al. 1 LTF, art. 75 al. 1 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 113 LTF, art. 95 let. a LTF, art. 9 Cst., art. 83 et 452 CPC, art. 116 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 42 al. 1 LTF, art. 107 al. 2 LTF, art. 117 LTF, art. 68 al. 5 LTF, art. 189 Cst., art. 95 LTF