Source: https://observatoire-fic.com/un-pas-decisif-du-senegal-vers-ladhesion-et-la-ratification-des-conventions-de-budapest-et-de-malabo/
Timestamp: 2019-05-22 07:52:59+00:00
Document Index: 197128228

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 32']

Un pas décisif du Sénégal vers l’adhésion et la ratification des conventions de Budapest et de Malabo [Dr Papa Assane TOURE, Gouvernement du Sénégal, Affaires législatives et réglementaires] – Observatoire FIC
L’information est tombée comme un couperet : au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil du 30 mars 2016 a adopté les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014, et la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013.
Cependant, en dépit de l’existence de ce cadre législatif et institutionnel, il subsiste encore des obstacles au traitement effectif de la cybercriminalité liés notamment à la nature planétaire du phénomène qui ignore les frontières des Etats, source de difficultés judiciaires dans la conduite des investigations[1].
Déjà, au plan sous régional, la Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO, adoptée lors de sa soixante-sixième session du Conseil des Ministres tenue à Abuja (Nigéria), du 17 au 19 août 2011, a mis à la charge des États membres l’obligation d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la lutte contre les actions cybercriminelles ( art. 35) [2]. Le Sénégal, n’aura pas besoin de transposer cette Directive, le dispositif juridique qu’elle prévoit étant en réalité inspiré de la loi sénégalaise n° 2008-11 du 25 janvier 2008.
Dans le cadre de l’Union africaine, les Chefs d’Etats et de Gouvernements, réunis les 26 et 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale) lors de la 23e session ordinaire du Sommet de l’UA, ont adopté la Convention africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel[3]. La Convention de Malabo du 27 juin 2014 constitue une innovation majeure de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité en Afrique ; elle retient une approche très large de la cybersécurité[4]. impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques[5].
La convention de l’UA présente la particularité d’intégrer l’approche de cybersécurité dans la stratégie de lutte, impliquant notamment la promotion de la culture de la cybersécurité, l’élaboration d’une politique nationale de cybersécurité, la sensibilisation des populations, la formation des acteurs et la mise en place de structures de cybersécurité (CERT, structure d’investigation etc.) [6].
Malgré les vertus dont est parée cette convention, les africains devraient, au risque de commettre un sacrilège, résister à la tentation de vouer un « culte panafricaniste» à ce traité au point de l’assimiler à l’unique outil de coopération contre le cybercrime. En réalité, la Convention de Malabo constitue un instrument continental de coopération, que seuls les Etats membres de l’Union africaine peuvent ratifier. Il s’agit d’une « convention fermée ». Or, la cybercriminalité n’est pas un phénomène criminel africain ou européen mais un fléau mondial.
Le seul instrument international de lutte contre la criminalité du cyberespace est la Convention de Budapest du 23 novembre 2001, entrée en vigueur 1e juillet 2004[7]. Cet instrument juridique, s’il a été secrété dans le cadre du Conseil de l’Europe, n’en constitue pas moins le premier traité international visant à apporter des réponses pénales aux problèmes soulevés par la cybercriminalité. En effet, ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe ayant participé à son élaboration, la Convention de Budapest est également ouverte aux autres Etats non membres, par l’adhésion (art. 37).
A cet égard, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de la réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2011, prenant en compte le leadership du Sénégal en Afrique, a décidé de l’inviter à adhérer à la Convention de Budapest[8]. Le Sénégal a donné une suite favorable à cette demande et justement la procédure d’adhésion vient d’aboutir à l’adoption d’un projet de texte autorisation le Président de la République à ratifier (adhérer à) cette convention.
La finalisation de la procédure d’adhésion présente le mérite d’arrimer notre pays à la lutte internationale contre la cyberdélinquance qui se joue des frontières des Etats. Ainsi, les autorités judiciaires et policières pourront obtenir l’assistance des Etats membres à la Convention de Budapest ( USA, France, Afrique du Sud, Japon etc.) ainsi que des acteurs globaux de l’Internet (Facebook, YouTube, Google, Gmail etc.) dans leurs investigations ainsi que de l’assistance technique et opérationnelle du Conseil de l’Europe[9] : obtenir le retrait d’une vidéo compromettante sur YouTube, adresser une réquisition d’identification du titulaire d’un compte Yahoo impliqué dans la commission d’un délit, bloquer un compte Facebook diffusant des contenus frauduleux etc.
En réalité, tous les chemins de la lutte contre l’impunité qui sévit dans le cyberespace mènent à Budapest, après des escales à Abuja et à Malabo…
Le Dr Papa Assane TOURE est Magistrat, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement du Sénégal en charge des Affaires législatives et réglementaires
[1] H. GAUDEMET-TALLON, « L’internationalité, bilan et perspectives », Rev. dr. Aff., février 2002, n° 46, p. 76 ; également, P. TRUDEL, « L’influence d’Internet sur la production du droit », in, G. CHATILLON (dir), « Le droit International de l’Internet », Bruylant, Bruxelles 2002, p. 91.
[2] Sur ce sujet, « Les pays de la CEDEAO s’engagent à lutter contre la cybercriminalité » : http://www.ouestaf.com/Afrique-de-l-Ouest-les-pays-de-la-CEDEAO-s-engagent-a-lutter-contre-la-cybercriminalite_a2099.html
[3] Disponible à l’adresse suivante : http://www.afapdp.org/wp-content/uploads/2014/07/CONV-UA-CYBER-PDP-2014.pdf
[4] N. ARPAGIAN, La cybersécurité, Que sais-je ?, PUF, Paris, 2010, p. 9-10
[5] La Convention de Malabo comporte quatre chapitres : un chapitre I relatif aux transactions électroniques (art. 2 à 7), un chapitre II sur la protection des données à caractère personnel ( art. 8 à 23) et un chapitre III relatif à la promotion de la cyberséurité et la lutte contre la cybercriminalité (art. 24 à 31) et un chapitre IV intitulé « Dispositions finales » ( art. 32 à 38)
[6] « Internet: adoption de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel » :http://www.sn; D. BATTU,« La cybersécurité en Afrique » : http://www.smart-webzine.com/la-cybersecurite-en-afrique-4234
[7] S. LE GUILLAS, « Convention du conseil de l’Europe sur la cybercriminalité », Gaz. Pal., 8 mai 2002, p. 24 ; G. DE VEL, « La convention sur la cybercriminalité », in G. CHATILLON (dir), « Le droit International de l’Internet », Bruxelles, Bruyant, 2002, p. 237 et s. ; du même auteur, « Un instrument juridique pionnier : la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe », in « La délinquance électronique », Problèmes politiques et sociaux, n° 953, octobre 2008, p. 707.
[8] V. P. A. TOURE, Le traitement de la cybercriminalité devant le juge : l’exemple du Sénégal, l’Harmattan, 2014, p. 478, n° 556.
[9] P. A. TOURE, Op. cit, p. 453.