Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1990/012_PS_SJG_SJG9024CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-21 09:19:29+00:00
Document Index: 113300030

Matched Legal Cases: ['art. 808', 'art. 808', 'art. 808', 'art. 808', 'art. 808', 'art. 808', "l'article 808"]

1°) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Fixation des salaires. Refus de négocier de la part de l'employeur. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). 2°) SALAIRES. - Fixation. Refus de négocier de la part de l'employeur. Grève. Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). - Commentaires par Jean BEAUCHARD - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24 > 1°) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Fixation des salaires. Refus de négocier de la part de l'employeur. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). 2°) SALAIRES. - Fixation. Refus de négocier de la part de l'employeur. Grève. Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non).
1°) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Fixation des salaires. Refus de négocier de la part de l'employeur. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). 2°) SALAIRES. - Fixation. Refus de négocier de la part de l'employeur. Grève. Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non).
Trib. gr. inst. Paris, Réf., 2 octobre 1989 ; Fédération générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T. c. Société anonyme des Automobiles Peugeot et autres. La fixation des salaires relevant de l'autorité du chef d'entreprise à défaut d'accord avec ses interlocuteurs, aucune juridiction de l'ordre judiciaire n'a qualité pour statuer sur un tel problème ; l'existence d'un différend ne peut justifier l'intervention du juge des référés, en vertu de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, (...)