Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2019201209.html
Timestamp: 2019-05-27 12:21:14+00:00
Document Index: 266621853

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

2019201209
Publié le : 2019-03-14 Numac : 2019201209
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT Solid Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la KFT Solid Transport, le 30 octobre 2018;
Article 1er.§ 1er. La KFT Solid Transport, sise Nagykorosi 349, à HU-1237 Budapest (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : HU25143429), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-01-17-18. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : -déchets ménagers et assimilés. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets industriels ou agricoles non dangereux; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 7.§ 1er. Le transporteur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant: a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er, est tenu par le transporteur pendant 5 ans à disposition de l'administration.
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