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Timestamp: 2017-12-15 09:59:27+00:00
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Pour respecter la dignité, tu ne confisqueras pas les lunettes d’un détenu (CEDH, 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Pour respecter la dignité, tu ne confisqueras pas les lunettes d’un détenu (CEDH, 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie)
Publié le 21 avril 2010 par CPDH
Traitement dégradant: confiscation des lunettes correctrices d’un détenu pendant plusieurs mois
Les lunettes de Louis Dega (Dustin Hoffman) dans Papillon
Obs. de S. Slama: on peut d’ores et déjà imaginer la polémique qui risque de se développer autour de cet arrêt compte tenu du haut degré d’exigence de la Cour (traitement dégradant) face à la faible portée des faits (privation pendant plusieurs mois de lunettes à une personne myope : « Further, the doctors found that the applicant’s eyesight had dropped to 0.07-0.04 and that he needed glasses of 5 dioptres ») à l’image de l’arrêt Micallet (« Le linge de la discorde: revirement sur l’applicabilité de l’article 6 aux décisions provisoires (CEDH, GC, 15 octobre 2009, Micallet c. Malte)« , CPDH 18 octobre 2009).
Mais la Convention est un instrument vivant à interpréter au regard des conditions de vie actuelles et avec un niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’homme, surtout pour les personnes vulnérables privées de liberté, même si un tel arrêt d’espèce pourrait affaiblir la portée de cet instrument face à des atteintes beaucoup plus graves.
Complément d’analyse de NH:
Si cette solution peut, de prime abord, surprendre tant la condamnation pour violation de l’article 3 – symboliquement forte – semble en décalage avec la portée – en apparence limitée – des faits de l’espèce, elle s’inscrit cependant dans un mouvement jurisprudentiel continu de protection des droits des détenus et surtout de prise en compte des spécificités de la condition carcérale. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi mis en lumière la vulnérabilité inhérente à la situation dans laquelle se trouve placée un détenu (Cour EDH, G.C. 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, n°30210/96 , § 94 : « l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis »).
De la sorte, ce qui apparaît plus anodin en situation de liberté emporte de toutes autres – et bien plus graves – conséquences en situation de détention. A la lueur de cette distinction essentielle, la juridiction strasbourgeoise a ainsi fait entrer dans le champ de l’article 3 un ensemble de règles et principes tirées notamment des règles pénitentiaires européennes ainsi que des standards du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (V. par exemple Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – Lettre Droits-Libertés du 19 juillet 2009 et CPDH).
Il n’y a donc pas à craindre qu’un tel arrêt contribue à une forme de « dévalorisation » de l’article 3 qui diluerait les cas graves dans les cas moins sérieux, la gravité des traitements infligés à une personne variant selon le contexte dans lequel cette dernière se trouve placée.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Comité de prévention de la torture (CPT), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dignité de la personne humaine, Droits des détenus, Généralités, Hervieu Nicolas, Pays en cause, Règles pénitentiaires européennes, Russie. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
6 réponses à Pour respecter la dignité, tu ne confisqueras pas les lunettes d’un détenu (CEDH, 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie)
21 avril 2010 à 9 h 56 min
Je ne sais pas si vous portez des lunettes, mais moi j’en porte (je suis myope) et mon premier réflexe le matin est de les chausser. Sans lunettes, je ne perçois pas nettement tout ce qui est situé au delà de quelques mètres; la lecture devient plus difficile et fatigante; même mon sens de l’équilibre en est affecté. Et je ne suis pas très myope. Donc je comprend qu’être privé de lunettes pendant plusieurs mois relève du mauvais traitement.
Est-il par ailleurs possible que la cour ait pris en compte le caractère inutile et arbitraire de la privation subie pour se prononcer ?
21 avril 2010 à 10 h 08 min
Je ne peux non plus me passer de mes lunettes sans devenir une taupe.
C’est assurément un mauvais traitement préjudiciable à la vie de toute personne, à l’extérieur (faute de prise en charge par la sécu par exemple) ou en détention (et là les personnes sont en situation de particulière vulnérabilité).
Mais de là à dire que la privation des lunettes pendant plusieurs mois porte atteinte à l’article 3 me paraît affaiblir cet instrument.
Même si je reçois bien les explications de Nicolas Hervieu sur la jp spécifique sur les conditions de détention, si je compare par exemple à la jurisprudence N c/ RU sur le renvoi d’une dame atteinte du VIH et qui à cause du renvoi a une espérance de vie réduite, je me dis que le seuil de gravité de l’article 3 est bien aléatoire.
De même en droit interne, selon la Cour de cassation, placer des enfants en rétention pendant plusieurs jours, y compris avec des nourrissons n’est pas en soi une atteinte à l’article 3.
Ou encore le fait d’être exposé au tabagisme passif de ses codétenus alors qu’on vient d’être opéré d’un cancer (CE, réf., 2007 5, GDS c/ Bunuel)
Donc oui aux lunettes en détention (en pendant les procès – cf. L’Exécution de Badinter ) mais non à la violation de la CEDH pour ce seul motif
21 avril 2010 à 14 h 03 min
D’après l’arrêt N. contre R-U. « L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime » (voir, parmi beaucoup d’autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-…). La souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu’elle soit physique ou mentale, peut relever de l’article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement – que celui-ci résulte de conditions de détention, d’une expulsion ou d’autres mesures – dont les autorités peuvent être tenues pour responsables. »
Ici, indépendamment effectivement de la question de la vulnérabilité des personnes détenues, on a ici une mesure qui a eu une longue durée et qui non seulement n’était pas nécessaire mais était même illégale en droit interne. La cour revient deux ou trois fois sur ce dernier point. J’ai l’impression – je ne sais pas si cela est corroboré par d’autres arrêts – qu’il y a en quelque sorte une « prime à la casse » pour l’Etat qui n’arrive pas à respecter son propre droit interne, prime qui abaisse le seuil de déclenchement de l’article 3.
Sur les cas de droit interne que tu cites, il n’est pas surprenant que la rétention de nourrissons pour quelques jours soit déclarée conforme à l’article 3: après tout, les mères détenues ont le droit de garder leur enfant jusqu’au 8ème mois. Je n’ai pas trouvé l’arrêt du CE sur le tabagisme passif.
PS: je me demande quelle proportion de juges de la CEDH porte des lunettes ;)
Ce cas d’espèce n’aurait même pas passé le « tri » en référé-liberté au regard de la grille de critères de Boussouar, Planchenault, Payet
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/dossier-thematique-2.html
J’attends avec impatience le constat de violation de l’article 3 CEDH pour la privation d’un dentier brisé dans un hôpital psy ou pour le sonotone non remplacé dans une maison de retraite….
PS : (je me suis trompé d’année)
CE 8 septembre 2005, Garde des sceaux c/Bunel, Rec. p. 388.
cité ici notamment http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1837
10 septembre 2010 à 2 h 51 min
Quelle horreur! Sans mes lunettes je ne peux pas lire,me raser,voir ce que je
mange,etc…. Comment infliger ce genre de chose a quelqu’un meme coupable? je ne pourrais pas vivre normalement sans mes lunettes.Quelle honte!
Bonjour, je souhaite laisser ici un témoignage : lorsque j’étais enfant puis adolescent, ma mère m’a à plusieurs reprises privé de mes lunettes de vue pour me punir. J’étais déjà très myope à l’époque, et je ne pouvais rien faire sans lunettes, sans parler de la détresse psychologique dans laquelle je me trouvais alors, et le fort sentiment de vulnérabilité totale ressenti (presque équivalent avec une perte totale et soudaine de la vision en ce qui me concerne, je sais que c’est difficilement concevable pour les personnes voyant bien ou ayant une correction faible ou moyenne. Dans mon cas on parle d’une forte myopie, rare : -9,75/10). Parmi tous les actes de maltraitance dont j’ai été victime durant mon enfance et mon adolescence, y-compris des corrections physiques, c’est la privation de mes lunettes qui m’a le plus détruit.