Source: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impots-locaux/taxe-habitation/suppression-progressive-taxe-habitation.html
Timestamp: 2018-01-23 19:28:12+00:00
Document Index: 150516798

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'arts 43', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 61', 'arts 67', 'arts 73', 'arts 79', 'art 27', 'art 35', 'arts 43', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 61', 'arts 67', 'arts 73', 'arts 79']

La suppression progressive de la taxe d'habitation LégiFiscal
Publié le 11 janvier 2018 Fiche Pratique Métiers du fiscaliste
Réforme phare du programme fiscal d'Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. La mesure sera appliquée progressivement sur trois ans : 2018, 2019 et 2020.
Un dégrèvement conditionné aux revenus
Un dégrèvement progressif
Un dégrèvement limité pour certains
La loi de finances pour 2018 votée en décembre 2017 instaure un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. S'ajoutant aux exonérations et dégrèvements existants, ce dégrèvement permettra, selon le Gouvernement, à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale. Mais cet objectif ne sera atteint qu'en 2020. D'ici là, les foyers concernés vont bénéficier d'un dégrèvement partiel de leur taxe d'habitation en 2018 et en 2019.
​Un dégrèvement conditionné aux revenus ¶
Seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas un plafond (voir le tableau ci dessous) auront droit à un dégrèvement de leur taxe d'habitation en 2018. Les plafonds de revenus à respecter seront revalorisés chaque année, dans les mêmes limites que les tranches du barème de l'impôt, afin de déterminer les foyers qui continueront à profiter du dégrèvement en 2019, en 2020 et les années suivantes.
QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND DE REVENU FISCAL DE REFERENCE
1 part 27 000 €
1,5 part 35 000 €
2 parts 43 000 €
2,5 parts 49 000 €
3 parts 55 000 €
3,5 parts 61 000 €
4 parts 67 000 €
4,5 parts 73 000 €
5 parts 79 000 €
Bon à savoir Un simulateur gratuit en ligne sur le site des impôts permet de vérifier si vous profiterez de la mesure. il suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence, votre quotient familial et le montant de votre taxe d'habitation de 2017.
80 % DES FOYERS BÉNÉFICIERONT D'UNE SUPPRESSION DE LEUR TAXE D'HABITATION SUR LEUR RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 3 ANS À PARTIR DE 2018. EN FAITES-VOUS PARTIE ? | impots.gouv.fr
​Un dégrèvement progressif ¶
Les foyers respectant le plafond de revenu correspondant à leur situation vont bénéficier d'un premier dégrèvement de 30 % de leur taxe d'habitation en 2018. Il sera suivi d'un second dégrèvement, de 65 % cette fois, en 2019. Enfin, à partir de 2020, le taux du dégrèvement passera à 100 % et les foyers concernés seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d'habitation relative à leur résidence principale.
Par exception, les personnes âgées, les retraités et les invalides aux revenus modestes qui ont bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2017 (ou du maintien d'une exonération antérieure) en seront totalement exonérés dès 2018. Pour eux, le taux de dégrèvement passera à 100 % dès cette année.
Bon à savoir La taxe d'habitation (et l'éventuelle surtaxe d'habitation) relative aux résidences secondaires n'est pas concernée par cette réforme. Elle restera due intégralement en 2018 et les années suivantes. De même, les propriétaires d'un logement vacant continueront de payer la taxe sur les logements vacants.
​Un dégrèvement limité pour certains ¶
Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente dépasse les limites précédentes mais qui est inférieur à un plafond majoré (voir le tableau ci-dessous) vont également bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe d'habitation en 2018 et les années suivantes. Toutefois, son taux (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à partir de 2020) sera réduit par application d'u coefficient de minoration. Il diminuera alors au fur et à mesure que les revenus du foyers augmenteront.
QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND DE REVENU FISCAL DE REFERENCE FORMULE DE CALCUL DU DEGREVEMENT DEGRESSIF
1 part 27 000 € < RFR ≤ 28 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 28 000 € − RFR / 28 000 € − 27 000 €
1,5 part 35 000 € < RFR ≤ 36 500 € 30 %, 65 % ou
100 % × 36 500 € − RFR / 36 500 € − 35 000 €
2 parts 43 000 € < RFR ≤ 45 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 45 000 € − RFR / 45 000 € − 43 000 €
2,5 parts 49 000 € < RFR ≤ 51 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 51 000 € − RFR / 51 000 € − 49 000 €
3 parts 55 000 € < RFR ≤ 57 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 57 000 € − RFR / 57 000 € − 55 000 €
3,5 parts 61 000 € < RFR ≤ 63 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 63 000 € − RFR / 63 000 € − 61 000 €
4 parts 67 000 € < RFR ≤ 69 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 69 000 € − RFR / 69 000 € − 67 000 €
4,5 parts 73 000 € < RFR ≤ 75 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 75 000 € − RFR / 75 000 € − 73 000 €
5 parts 79 000 € < RFR ≤ 81 000 € 30 %, 65 % ou
100 % × 81 000 € − RFR / 81 000 € − 79 000 €
EXEMPLE : Vous êtes marié avec un enfant à charge (2,5 parts). Votre revenu fiscal de référence de 2017 est de 50 000 €. Il dépasse le plafond ordinaire de 49 000 € mais il est inférieur au plafond majoré de 51 000 € applicables dans votre situation. Vous aurez droit à un dégrèvement de taxe d’habitation minoré en 2018, dont le taux sera égal à 15 %, soit 30 % x [(51 000 - 50 000) : (51 000 – 49 000)].
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