Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1850/05/19/n1/jo
Timestamp: 2019-12-06 16:33:34+00:00
Document Index: 78585152

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 13']

Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1850, N° 1060, concernant la société anonyme dite: Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg. - Legilux
Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1850, N° 1060, concernant la société anonyme dite: Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg.
Signature : 19/05/1850
Publication : 20/06/1850
Sujets principaux : société anonyme
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1850/05/19/n1/jo
Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 25 avril dernier, par le notaire Mothe, à Luxembourg, acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de: Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, pour l'établissement de laquelle la sanction prescrite par l'art. 37 du code de commerce est demandée;
Vu les art. 29 et suivants du même code;
Sur le rapport et les propositions de Notre administrateur-général de l'intérieur;
La formation de la société anonyme dite: de ganterie française de l'Union à Luxembourg, est autorisée, et ses statuts, tels qu'ils sont relatés dans l'acte prémentionné du 25 avril dernier, sont approuvés.
Toutefois les présentes autorisation et approbation ne sont accordées que sous les réserves et conditions ci-après, et seront nulles et comme non avenues dans le cas où ces conditions et réserves ne seraient pas fidèlement observées;
1° Les vingt-cinq actions dont chaque administrateur gérant doit être propriétaire, en conformité de l'art. 10 des statuts, sont inaliénables jusqu'après l'approbation de leur gestion;
2° Dans le cas, où le bénéfice d'une année et le fond de réserve mentionné à l'art. 21 des statuts, ne suffiraient pas pour payer les intérêts prévus à l'art. 7, les sommes payées au-delà de ces bénéfices pour une année, seront imputées sur les intérêts à payer l'année suivante;
3° L'art. 13 des statuts est à considérer comme conçu dans les termes suivants:
Les trois administrateurs auront droit chacun à une indemnité de trois pour cent à prélever sur le bénéfice net.
Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,
La Haye, le 19 mai 1850,
Mémorial A n° 67 de 1850