Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2013-1C_450-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-27 07:25:16+00:00
Document Index: 98603150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ']

1C_450/2013 (14.11.2013)
1C_450/2013 Arrêt du 14 novembre 2013
A. Le 3 octobre 2013, A.________ et B.________ ont présenté une demande de permis de construire un chalet d'habitation avec garage et trois places de parc sur la parcelle n° 1'358 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 26 novembre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 22 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale avec mention au registre foncier. La recourante, qui se réfère à l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702), relève que la décision attaquée ne contient pas de telles précisions. Les constructeurs soulignent qu'il ne leur a pas été demandé de préciser l'affectation future de leur projet dans la requête d'autorisation de construire; ils font valoir que rien n'indique qu'ils ne respecteront pas les termes de l'ordonnance.
2. Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. Dans leurs dernières écritures, les intimés prétendent toutefois vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
4. Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'ont certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de fixer les dépens à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 26 novembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.