Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-24-ds-dt-du-29-mai-2020-bope-n2020-43.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-043-du-2-juin-2020
Timestamp: 2020-07-06 22:34:33+00:00
Document Index: 221930196

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision HdF n° 2020-24 DS DT du 29 mai 2020 (BOPE n°2020-43) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-24 DS DT du 29 mai 2020
2) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou départementales, de subvention portant sur les dispositifs locaux, après obtention du visa de la direction en charge du service partenariat Pôle emploi Hauts de France,
§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées ou admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros pour les prestations autres que celles versées au titre de l’assurance chômage telles que visées au § 4.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations et autres prestations versées pour le compte de l’assurance chômage.
La décision HdF n° 2020-11 DS DT du 7 février 2020 est abrogée.