Source: https://www.hydrotechnique.ch/content/12-conditions-d-utilisation
Timestamp: 2019-09-19 13:17:08+00:00
Document Index: 322697262

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 227', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 192', 'art. 200', 'art. 21']

﻿ Conditions d'utilisation - Growshop : Hydro Technique / Magasin de culture intérieur et extérieure à carouge Genève Headshop
1.1 Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site www.hydrotechnique.ch.
1.2 La « commande » s'entend par l'offre d'achat, à savoir l'offre faite par le client à
HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlde commander les produits et/ou les services de cette dernière.
1.3 L'abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d'édition des présentes Conditions générales.
1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».
2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à tout achat de produits ou de services à partir du site web deHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl, www.hydrotechnique.ch, et régissent les relations contractuelles entre HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlet sa clientèle dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et articles au moyen de ce support électronique. Elles font partie intégrante du contrat liant HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlà chacun de ses clients et déterminent l'ensemble des obligations de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlvis-à-vis de sa clientèle.
2.2 Il ne s'agit en aucun cas de vente à l'essai (art. 223 et ss CO) ni de vente avec paiements préalables (art. 227a et ss CO).
2.3 En cas de désaccord avec le contenu des présentes Conditions générales, notre clientèle est priée de ne pas utiliser le site www.hydrotechnique.ch et de contacter
HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl en son siège socialpour qu'un contrat spécifique écrit soit établi d’entente avec le client.
2.4 Faute d'autorisation préalable et écrite deHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl, la relation juridique liant HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlau client reste régie par les présentes Conditions générales.
3. CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE COMMANDE
3.1 Le client déclare avoir lu et avoir compris l'intégralité des présentes Conditions générales, lesquelles forment un tout, et n'être ni interdit (bancaire, poursuites), ni sous curatelle de portée générale.
3.2 Pour toute commande passée sur notre site www.hydrotechnique.ch, le client déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes Conditions générales dans leur intégralité.
4.1 Toute commande s'effectue soit électroniquement, à partir de notre site www.hydrotechnique.ch, soit par courrier postal, par téléfax ou par email à l’adresse de notre siège social.
4.2 L'offre de commander (offre d'achat) est réputée être passée au moment où le client clique sur l'option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l'encontre de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlune offre d'acheter le/les produit/s qu'il a préalablement sélectionné/s sur le site www.hydrotechnique.ch. HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu'aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.
4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l'ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
4.4 Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlattestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).
4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d'absence de confirmation de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlpour la commande effectuée, il appartient au client de contacter HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlafin de s'assurer du bon enregistrement et de l'acceptation de la commande.
5. DONNÉES FIGURANT SUR WWW.HYDROTECHNIQUE.CH
5.1 Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site www.hydrotechnique.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n'engagent pasHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
5.2 Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site www.hydrotechnique.ch, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n'offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s'en référer directement au fabricant lui-même.
5.3 Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.
5.4 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve d'apporter en tout temps au site www.hydrotechnique.ch toutes modifications susceptibles de l'améliorer, notamment dans sa présentation ou dans son contenu. Les clients devront se tenir informés des nouveautés, voire des modifications éventuelles apportées aux présentes Conditions générales.
6. EXPÉDITION DE LA COMMANDE
6.1 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrls'engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes Conditions générales. L'envoi des produits s'entend de leur seule expédition, parHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
6.2 Le lieu d'exécution du contrat se trouve au siège deHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
6.3 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'expédie ses produits que sur territoire suisse et européen.
6.4 Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n'est fait aux adresses n’indiquant qu’une case postale.
6.5 La livraison s'effectue, aux seuls frais et risques du client, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s'effectue jusqu'au lieu indiqué par le client dans sa commande.
6.6 Le transport jusqu'au lieu de livraison est exclusivement régi par les Conditions générales du tiers auquel HT HYDRO TECHNIQUE Sàrla confié la marchandise commandée.
6.7 Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.
6.8 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d'avertir sans délai et par lettre recommandée détaillée le transporteur. Une copie devra être adressée à
HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
7. ERREUR DANS L'EXPÉDITION
7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.
7.2 Le client dispose toutefois d'un délai maximum de trois jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison du produit pour signaler à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrltoutes éventuelles erreurs dans l'expédition.
7.3 S'agissant d'une erreur imputable àHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl, les frais relatifs au renvoi au client d'une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl
8.1 Hormis les cas d'erreurs de livraison imputables à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlou cas d’appel à la garantie au sens des présentes Conditions générales, il n'existe aucun droit pour le client au retour d'une marchandise commandée.
8.2 A bien plaire, HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl pourrait, toutefois, décider d’entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure où le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).
8.3 Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlque dans la mesure ou celle-ci a fait l'objet d'une demande écrite de la part du client (par email par courrier ou par fax), une demande par téléphone n'étant pas admissible.
8.4 En cas de rétractation acceptée parHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l'ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis àHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl).
9. RETOUR DE MARCHANDISES
9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été préalablement accepté par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl(demande écrite : par lettre,par téléfax ou par email).
9.2 Tout colis retourné qui ne respecte pas les prescriptions des présentes Conditions générales sera refusé.
9.3 En sus des obligations de l’article 7.2,tous les produits ayant fait l'objet d'un accord doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté parHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl par écrit dans les cinq jours ouvrables à réception du produit, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix l'exception.
9.5 Lors de chaque retour de marchandise àHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l'est dans son intégralité et dans un état tel qu'il puisse être revendu, accompagné de l'intégralité de son emballage d'origine et de tous ses éventuels accessoires.
9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
9.7 Hormis les cas d'erreurs dans l'expédition imputables à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl(art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes Conditions générales (art. 10 infra), tout retour fera l'objet de prélèvement de frais.
10.1 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlgarantit qu'au moment de l'expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.
10.2 La garantie offerte par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlconsiste exclusivement dans l'échange ou dans la réparation qui seront à la charge de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl pour la durée de la garantie.
10.3 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de HT HDRO TECHNIQUESàrl occasionne des frais de manutention de CHF 15.- majorés des frais de vérification du
service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlpour enlèvement aux seuls frais du client.
10.4 En cas de défectuosité alléguée, le client déclare accepter de s'en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl
10.5 Tout défaut constaté par le client doit être porté à la connaissance de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlau maximum dans les cinq jours ouvrables dès la livraison pour autant qu'un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes Conditions générales.
10.6 Lors de l'achat d'une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l'impossibilité de les expédier n'invalident pas le contrat d'achat dans son entier. HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlgère la commande de chaque produit de manière indépendante l'une de l'autre.
10.7 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d'éviction (art. 192 et ss CO).
10.8Dans tous les cas,tous les consommables et, notamment,les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés :
pH / EC mètre, sondes pH
11. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ
11.1 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat (art. 200 CO), car ceux-ci lui ont été annoncés au moment de l’achat.
11.2 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l'entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.
11.3 Toute garantie est exclue si l'acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l'acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures requises à réduire le dommage.
11.4 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.
11.5 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d'être causés à la suite d'une mauvaise utilisation de la marchandise qu'elle commercialise.
11.6 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'est pas responsable de tout éventuel dommage causé à la suite de modifications, par leurs fabricants, des produits qu'elle commercialise.
11.7 HT HYDRO TECHNIQUE SàrlA ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
11.8 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l'altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l'impossibilité d'utiliser le produit concerné.
11.9 La responsabilité de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlest en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée à la suite d'erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le site www.hydrotechnique.ch malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11.10 Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes Conditions générales, de la responsabilité civile de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl(ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu'il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.
11.11 Tout matériel électrique doit être impérativement raccordé par un électricien professionnel qualifié. Toute garantie est exclue si l'acheteur ne peut présenter la facture de l'électricien.
12. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE GARANTIE ET DE RETOUR
12.1 La garantie de tous les produits vendus par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl est identique celle du fabricant.
12.2 Tout produit considéré comme « consommable » ne pourra faire l'objet d'aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s'il a été utilisé.
12.3 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlne fournit aucune garantie s'agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit acheté avec l’installation de notre clientèle ou d'autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s'assurer auprès du fabriquant du produit, préalablement à toutes commandes sur notre site, de la compatibilité de celui-ci avec son système ou avec le système du tiers à qui elle destine son achat.
12.4 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques jours à plusieurs mois et n'est en aucun cas garantie parHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
12.5 Durant l'écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n'est fourni et HT HYDRO TECHNIQUE Sàrln'assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d'un tel matériel de substitution.
12.6 Toute réparation à la suite d'une mauvaise configuration ou à la suite d'incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation à la suite de la survenance d'un problème dans la mise en place ou l'utilisation des produits
achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle, qui devra donner préalablement son accord.
12.7 Lorsque HT HYDRO TECHNIQUE Sàrla accepté qu'un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où HT HYDRO TECHNIQUE Sàrla reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n'est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l'état de disponibilité de la marchandise de remplacementHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl est sur ce point subordonnée à l'obtention préalable de l'accord de prise en garantie que doit lui donner son fournisseur avant que tout échange ne puisse être effectué par elle.
12.8 Tout produit retourné et dont l'échange a été accepté en garantie par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrldevient propriété exclusive de cette dernière.
13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site www.hydrotechnique.ch, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d'aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d'expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
13.2 Le client est prié de contacter HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlpour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.
13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.
13.4 Le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix.
14. PAIEMENT
14.1 Les modes de paiement acceptés par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlsont exclusivement ceux figurant sur le site www.hydrotechnique.ch.
14.2 Aucun délai particulier de paiement n'est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit deHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
14.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve de lui réclamer le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d'une confirmation de commande.
14.4 En cas de non paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée,HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve d'agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.
15. DEVIS HORS GARANTIE
15.1 Tout contrôle de matériel ou toutes autres prestations de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlqui se trouvent hors garantie sont effectuées sur demande du client avec établissement d’un devis écrit facturé selon un tarif horaire disponible auprès de notre service technique.
15.2 Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite. Sinon, leur durée de validité est de trois jours au maximum à compter de leur transmission au client.
16. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
16.1 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlconserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu'à réception du paiement de l'intégralité du prix, frais accessoires compris.
16.2 Lors d'une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.
17. OBLIGATIONS DE LA CLIENTÈLE
17.1 Dans ses relations avec HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlet son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.
17.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l'adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu'il contacte.HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl
17.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d'accord écrit préalablement obtenu auprès deHT HYDRO TECHNIQUE Sàrl.
18. RÉSILIATION DU CONTRAT
18.1 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrlse réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d'insolvabilité de ce dernier ou de
manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
18.2 Au préalable, HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl adressera un ultime avertissement au client en lui impartissant, au besoin et à bien plaire, un dernier délai de cinq jours ouvrables pour s’exécuter.
19. PROPRIÉTÉ IMMATÉRIELLE
19.1 Toutes marques commerciales figurant sur le site www.hydrotechnique.ch appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l'existence d'une quelconque relation juridique entre HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl et leurs ayants droit.
19.2 Le client déclare reconnaître l'existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl ou figurant sur son site.
19.3 Le client s'engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l'autorisation écrite de l'ayant droit.
19.4 Le client déclare s'engager à ne faire usage de la documentation reçue que d'une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.
20. DONNÉES PERSONNELLES : PROTECTION ET DROIT D'ACCÈS
20.1 Afin de permettre à notre clientèle d'effectuer ses achats à partir du site www.hydrotechnique.ch, il est indispensable qu'elle accepte de fournir préalablement à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl certaines informations.
20.2 HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl s'engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
20.3 Les données communiquées à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n'est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.
20.4 Chaque client de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl a la possibilité de demander en tous temps (à savoir dans les heures d'ouverture des bureaux de HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl) la modification ou la radiation de ses données.
21. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
21.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d'édition des présentes Conditions générales reste régie par l'ancienne version de celles-ci.
21.2 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.
21.3 Sous réserve de l'application de l'art. 21.1 supra, les présentes Conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des Conditions générales.
22. DISPOSITIONS FINALES
22.1 Pour tout litige concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions générales, le for se situe exclusivement à Genève.
22.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à HT HYDRO TECHNIQUE Sàrl en application des présentes Conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.
22.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes Conditions générales, le Code suisse des obligations s'applique.
22.4 En cas de divergence d'interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes Conditions générales, seule la version française fait foi.
22.5 Si une des clauses des présentes Conditions générales devait, par décision judiciaire, s'avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.
Carouge, 20.04.2016