Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agc/1954/04/12/n1/jo
Timestamp: 2020-05-24 22:31:02+00:00
Document Index: 251008508

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 3']

Arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines. - Legilux
Arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines.
Signature : 12/04/1954
Publication : 24/04/1954
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agc/1954/04/12/n1/jo
Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;
Vu l'arrêté grand-ducal du 28 novembre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1953, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de la farine légale, ainsi que le taux d'extraction des farines;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1953, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;
Le prix de vente de la farine légale destinée à la panification, fixé à 595 francs les cent kg franco boulangerie par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1953, précité, est à considérer comme prix fixe.
Le prix de vente de la farine blanche, fixé à 788 francs les cent kg, franco acheteur, par l'article 9 du même arrêté du 10 septembre 1953, est à considérer comme prix fixe.
Il est défendu de vendre les farines à des prix inférieurs ou supérieurs aux prix fixes stipulés aux art. 1er et 2 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes et sous peine des amendes prévues par l'arrêté grand-ducal du 28 novembre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays, ou par l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix.
Sont également considérées comme infractions au présent arrêté et punissables en vertu des dispositions de l'art. 3 ci-dessus, toutes les réductions ou augmentations de prix indirectes. Sont entre autres, considérées comme réductions indirectes les rabais, les bonifications, les surpoids, les prêts sans intérêts, etc., ainsi que toutes faveurs dépassant le cadre normal des usages du commerce.
Le Ministre des Affaires Economiques et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 12 avril 1954.
Arrêté ministériel du 6 août 1960 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits (...) (Mémorial A n° 51 de 1960)
Arrêté ministériel du 29 juillet 1959 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des (...) (Mémorial A n° 33 de 1959)
Arrêté ministériel du 28 octobre 1958 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des (...) (Mémorial A n° 56 de 1958)
Arrêté ministériel du 15 octobre 1956 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
Arrêté ministériel du 15 janvier 1956 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
Arrêté ministériel du 13 septembre 1955 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente (...) (Mémorial A n° 58 de 1955)
Arrêté ministériel du 13 janvier 1955 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des (...) (Mémorial A n° 12 de 1955)
Arrêté ministéiel du 30 septembre 1954 fixant les modaliés d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des (...) (Mémorial A n° 54 de 1954)
RECTIFICATIF de l'arrêté du gouvernement en conseil du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour (...) (Mémorial A n° 26 de 1954)
Arrêté ministériel du 10 septembre 1953, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente (...) (Mémorial A n° 57 de 1953)
Arrêté ministériel du 9 septembre 1953, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication (...) (Mémorial A n° 57 de 1953)
Mémorial A n° 18 de 1954
Arrêté grand-ducal du 29 août 1934 concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes. (Mémorial A n° 47 de 1934)