Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335067&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 15:57:58+00:00
Document Index: 15315085

Matched Legal Cases: ["l'article 71", 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 12']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-8 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-8
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie :
1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche.
II.-La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui :
1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10.
III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
IV.-L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France.
Conformément au IV l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-7
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 37
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 38
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 40
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 8 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-27 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-11 (M)
Code du travail - art. D5221-21-1 (V)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, al. 3