Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_exclue_retraite_reversion_list
Timestamp: 2020-02-17 16:33:39+00:00
Document Index: 156847976

Matched Legal Cases: ['art. 15', '§ 21', 'art.1', '§ 142', '§ 234', 'art.19', 'art.19', 'art.22', '§ 13', '§ 24', '§ 5', '§ 231', '§ 12', '§ 26', '§ 6']

Ressources exclues pour la retraite de réversion
Lien vers la liste de ressources exclues classées par nature
​Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) ​
Article L117-3 du code de l'action sociale et des familles
Aide personnalisée au logement Loi 77/1 du 03/01/1977 art. 15
Aide des personnes tenues à l'obligation alimentaire Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974
Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur
AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé bénéficiaire s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité. Lettre ministérielle du 19/03/1982
Allocations d'aide sociale Lettre ministérielle du 23/05/1962
Allocation de compensation accordée aux aveugles et aux grands infirmes travailleurs et les avantages en espèces dont l'intéressé bénéficie au titre de l'aide sociale Css art. R 815-22 7°
Allocation de logement Css art. R815-22 10°
Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et assimilés (ex rente viagère au profit des harkis) Css art. R815-22 11°
Allocation de veuvage Lettre ministérielle du 15/07/2005
Allocation personnalisée d'autonomie Diffusion des instructions ministérielles 2013/8 du 05/12/2013
Allocation supplémentaire articles L815-2 et L815-3 du code de la sécurité sociale
​Indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21
Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires Loi 99/128 du 23/02/1999 art.1
Allocation de reconnaissance artistique de la ville de Paris
Réponse question écrite du 29/04/1976
Assurance vie du décédé versée au conjoint survivant en raison de ce décès Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Avantages en nature non liés à un travail ou service
Avantages de réversion servis par :
Ces avantages sont exclus pour l'ouverture du droit.
Depuis le 01/07/2006, les retraites de réversion issues de l'assuré décédé et servies au demandeur par les régimes visés sont retenues pour calculer le montant à servir.
Css art. R353-1
Avantages de réversion complémentaires aux avantages de réversion exclus Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 142
Avantage résultant d'une assurance décès Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 234
Biens propres de l'assuré décédé
Css art. R 353-1
Biens acquis après le décès par remploi d'un bien issu de l'assuré décédé
Cour de cassation du 10/10/2013
Capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l'assuré Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Cessions consenties à titre onéreux en vue de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ​Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
​Compléments d'allocation aux adultes handicapés (AAH) du demandeur : complément de ressources (CRH) et majoration pour la vie autonome (MVA)
Compléments d'AAH du conjoint, concubin ou partenaire pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
Dépenses de santé prises en charge par l'intéressé ou des personnes tenues à l'obligation alimentaire
Droits de conjoints servis par les non salariés non agricoles jusqu'au décès de l'assuré Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art. R 353-1 2°
Droit dérivé du vivant servi seul ou en complément d'un droit propre non salarié agricole s'éteignant au décès du conjoint Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Exploitation agricole : bâtiments, cheptel et terres ​Css art. R 815-22 2°
Indemnité complémentaire de restructuration ou prime spéciale assortissant certaines indemnités viagères de départ Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole Réponse question écrite du 29/06/1976
Indemnité de départ acquise par l'assuré décédé et versée au décédé ou au conjoint (artisan-commerçant) Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Indemnité de fonction des maires et adjoints Lettre ministérielle du 09/08/1963
Indemnités en faveur des rapatriés prévues par la loi 70/632 du 15/07/1970 et les rentes viagères résultant de la conversion de ces indemnités Décret 76/470 du 25/05/1976
Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d'une indemnité de départ prévue aux articles L.411-69 et suivants du code rural
Partie mobile de l'indemnité viagère de départ et sa réversion
Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
​Décret 81/88 du 30/01/1988 art.22
Indemnité des soins aux tuberculeux Css art. R 815-22 4°
Indemnité ou rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et sont morts en déportation Lettre Cnav du 05/12/2002
Indemnité viagère de départ attribuée avant le 01/07/1981 Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Lettre circulaire CNAVMA n° 8 du 22/07/1968
​​Indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
Locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer. Si une partie des locaux est occupée par des tiers, seule la partie habitée par l'intéressé et les membres de sa famille est négligée. Css art. R 815-22 1°
Majoration forfaitaire pour charge d'enfant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Majoration pour enfants rattachée :
aux droits personnels du conjoint survivant ;
à des avantages non retenus dans les ressources.
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 13
Majorations de pension ou d'allocation accordée aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne Css art. R 815-22 6°
Majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Css art. R 815-22 5°
Meubles meublants Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
Pension alimentaire versée au demandeur pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Pensions attachées aux distinctions honorifiques Css art. R 815-22 9°
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
Pension d'orphelin et toutes les prestations accordées pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'aide sociale, le code des pensions militaires d'invalidité et d'autres législations Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
Pension de veuve de guerre Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 231
Prestations algériennes dues aux ressortissants français, mais non payées en raison de la législation algérienne (prestations non exportables) Lettre ministérielle du 21/11/1994
Prestations de survivant servies par les autres Etats membres dans le cadre des règlements européens Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 3 § 12
Prestations de survivant versées dans le cadre des accords internationaux signés avec :
Circulaire Cnav 2013/51 du 14/11/2013 § 26
Circulaire 2017/21 du 24/05/2017
​Prestations en nature au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité ​​Css art. R 815-23
Prestations familiales Css art. R 815-22 3° , art. L 511-1
Prime annuelle à la cessation laitière si le bénéficiaire continue à exploiter Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime d'abandon de la culture de la vigne Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime d'activité (remplace prime pour l'emploi et RSA activité) Lettre ministérielle du 23/10/2009
Prime de départ versée aux agriculteurs en difficulté Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi 2018/1213 du 24/12/2018 ​Instruction de la direction de la sécurité sociale du 06/05/2019
Prime unique à la cessation laitière et prime de conversion Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Rente accident du travail de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Rente de chevrons de front belge Circulaire ministérielle 98/SS du 22/10/1959
Rente de réversion des contrats Madelin et des contrats Aria Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Rente de survivant servie par la caisse des professions libérales (sauf avocats) Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Rentes versées par l'Allemagne en réparation des dommages causés par le régime hitlérien Lettre ministérielle du 28/04/1971
​Rente servie suite à la citation d'un sapeur pompier à l'ordre de la Nation à titre posthume ​Css art. R 815-22 9°
Retraite du combattant Css art. R 815-22 8°
Revenu de solidarité active (RSA) Lettre ministérielle du 23/10/2009
Revenu minimum d'insertion (RMI) Lettre ministérielle du 07/07/1989
Revenus de l'épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Revenus professionnels ou de remplacement de l'assuré décédé Css art. R 353-1
Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
Réversion des retraites supplémentaires d'entreprise Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Secours d'assistance versés aux ressortissants suisses par les autorités suisses d'assistance Circulaire ministérielle 59/SS du 07/07/1958
Secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance versés par une collectivité ou une personne non tenue à l'obligation alimentaire Lettre ministérielle du 05/01/1962
Secours et prestations versés aux rapatriés Lettre ministérielle du 20/12/1962
Versement de 5 euros par mois en 2005 par les Pays-Bas aux titulaires d'une pension AOW âgés de plus de 65 ans Circulaire Cnav 2005/14 du 23/02/2005
Versement exceptionnel de 40 euros en 2015 Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015