Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-mai-2008-bejc_200805285_fr
Timestamp: 2017-12-16 18:38:51+00:00
Document Index: 89636354

Matched Legal Cases: ["l'article 60", '§ 1', "l'article 59", '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Cour de cassation 2008 dans Belgique P.08.0309.F
Cour de cassation - Arrêt du 28 mai 2008 (Belgique)
Justel 20080528-5
P.08.0309.F
En prévoyant qu'il est procédé à une analyse de l'haleine lorsque le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, l'article 60, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'abolit pas le pouvoir conféré par l'article 59, § 2, de ladite loi aux agents qu'elle désigne d'imposer l'analyse de l'haleine sans test préalable.
N° P.08.0309.F
P. P., H., J.,
ayant pour conseils Maîtres Audrey, Jean-Charles et Kathleen Garot, avocats au barreau de Verviers.
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d&apos;appel.
En vertu de l&apos;article 59, § 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l&apos;autorité visés par cette disposition peuvent imposer un test de l&apos;haleine notamment à toute personne qui conduit un véhicule dans un lieu public.
Le deuxième paragraphe de cet article permet à ces agents, dans les mêmes circonstances, de procéder à une analyse de l&apos;haleine du conducteur sans test préalable.
En prévoyant qu&apos;il est procédé à une analyse de l&apos;haleine lorsque le test de l&apos;haleine détecte une concentration d&apos;alcool d&apos;au moins 0,22 milligramme par litre d&apos;air alvéolaire expiré, l&apos;article 60, § 1er, de la loi n&apos;abolit pas le pouvoir conféré aux agents qu&apos;elle désigne d&apos;imposer l&apos;analyse sans test préalable.
La péremption éventuelle du test est, partant, sans incidence sur la légalité de l&apos;analyse subséquente.
Reposant sur l&apos;affirmation du contraire, le moyen manque en droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.