Source: http://md.netiris.fr/indices-taux/taxes/64-taxe-habitation-taxe-fonciere-calcul-exoneration-degrevement
Timestamp: 2018-06-19 18:32:38+00:00
Document Index: 101774237

Matched Legal Cases: ["l'article 1391", "l'article 1391", "l'article 1390", "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414"]

Taxe d'habitation et taxe foncière : calcul, exonération et dégrèvement | Net-iris
Taxe d'habitation et taxe foncière : calcul, exonération et dégrèvement
Révisé le 16/11/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.
La taxe foncière pèse sur le propriétaire alors que la taxe d'habitation incombe au locataire ou au propriétaire.
Quels sont les seuils de revenus justifiant une demande de réduction ou d'exonération de la taxe foncière ou d'habitation en 2017 ?
Les avis d'imposition continuent d'être salés, car aucune loi de Finances ne prévoient des baisses et la fusion des régions ne devrait pas se bousculent dans vos boites aux lettres ! Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière : de quoi êtes-vous redevable? Pouvez-vous demander une réduction de leurs montants ou, encore mieux, une exonération totale ?
La taxe d'habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). En revanche, la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition est propriétaire, usufruitier ou preneur à bail, d'un bail à long terme à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti.
Toutefois, des exonérations sont prévues notamment pour les personnes à très faible revenu (ex : étudiants) ou dans une situation particulièrement difficile, dans ce cas il faut faire une demande d'exonération (modèle de lettre type).
Selon l'article 1391 du Code général des impôts, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas certaines limites.
Selon l'article 1391 B du Code général des impôts, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés ci-dessus, et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite ci-dessous.
Aux termes de l'article 1411 du Code général des impôts, le conseil municipal peut accorder un abattement aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
Enfin, sont exonérés de la taxe d'habitation en application de l'article 1414 du Code général des impôts :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-après ;
les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-après ;
les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-dessous.
A noter : les limites évoluent en 2016 dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu modifié par la loi de Finances pour 2016. Une mise à jour sera effectuée en cours du premier trimestre de l'année.
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Limites 2017 au titre des abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et de TH
Revenu fiscal limite
Pour bénéficier des avantages prévus ci-dessus, au titre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 2017, les personnes doivent conformément à ce que prévoit l'administration fiscale, justifier (conformément à l'article 1417 du CGI) d'un montant du revenu fiscal de référence de l'année 2016, inférieur à :
Première part de quotient familial
1ère demi-part supplémentaire
et pour les suivantes
en cas de 1/4 de part supplémentaire
10.708 euros
2.859 euros
1.430 euros
12.671 euros
3.027 euros
1.514 euros
13.248 euros
3.647 euros
1.824 euros
19.853 euros
5.463 euros
4.283 euros
2.142 euros
Exonération et dégrèvement
Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu 2017 diminué d'un abattement fixé, conformément à l'article 1414 A du Code général des impôts à :
1ère à 4ème demi-part supplémentaire
à partir de la 5ère demi-part supplémentaire
5.461 euros
1.580 euros
2.793 euros
6.557 euros
7.281 euros
1.213 euros
2.909 euros
8.002 euros
1.333 euros
3.197 euros
Des majorations pour 1/4 de part supplémentaire sont également prévues.