Source: https://vlex.be/vid/reglement-regional-d-urbanisme-40512535
Timestamp: 2019-09-19 17:31:40+00:00
Document Index: 269125257

Matched Legal Cases: ['art.77', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.76', 'art.76', 'art.393', 'art.172', '§ 3']

Le reglement regional d'urbanisme - Le instruments normatifs a respecter - Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - Livres et Revues - VLEX 40512535
1. La force juridique et les dérogations au RRU - 2. Le contenu du RRU - a. Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme - b. Le règlement régional d'urbanisme relatif à l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments - c. Le règlement ... (voir le sommaire complet)
1. La force juridique et les dérogations au RRU.
2. Le contenu du RRU.
a. Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme
b. Le règlement régional d'urbanisme relatif à l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments
c. Le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts aupublic ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
d. Le règlement général sur les bâtisses en site rural
e. Le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité
3. La procédure d'adoption et de révision du RRU.
4. Les recours contre le RRU.
1. La force juridique et les dérogations au RRU
Le règlement régional d'urbanisme (RRU) est, comme son nom l'indique, un règlement. Il a donc une valeur juridique similaire à celle du plan de secteur234. Sa portée peut concerner l'ensemble du territoire wallon, une partie de ce territoire, une catégorie de communes déterminées ou une catégorie de parties de communes déterminées (v. l'art.77 du CWATUP).
Hormis les cas dans lesquels le règlement régional d'urbanisme en prévoit, il n'existe aucune autre possibilité de dérogation à un tel règlement que celle de l'art.113, dont le contenu a été examiné ci-dessus en ce qui concerne la dérogation au plan communal d'aménagement235.
Certains estiment que, depuis l'entrée en vigueur de l'art.113 du CWATUP le 1er mars 1998, les hypothèses de dérogations aux RRU que ceux-ci contiennent en leur sein ne sont plus d'application, l'art.113 les ayant abrogées implicitement.
2. Le contenu du RRU
Il n'existe pas un contenu-type de règlement régional d'urbanisme. En effet, en réalité, le gouvernement a la possibilité d'adopter plusieurs règlements régionaux «thématiques» et c'est ce qu'il a fait236.
Les thèmes qui peuvent être régis par un règlement régional d'urbanisme sont décrits par l'art.76 du CWATUP. Il s'agit schématiquement :
- des constructions et de leurs abords, notamment en termes d'esthétique et de sécurité (incendie et risques naturels prévisibles);
- de la voirie;Page 131- des équipements d'intérêt général destinés à desservir les immeubles; - des lieux de tourisme;
- de l'isolation thermique et acoustique des constructions;
- de l'accès des personnes à mobilité réduite aux bâtiments ouverts au public;
- de la protection des périmètres des plans de secteur237.
Le gouvernement peut également adopter des règlements régionaux d'urbanisme en matière de lotissement. On renvoie sur ce point aux alinéas 2 à 4 de l'art.76 du CWATUP.
A l'heure actuelle, il existe 5 règlements régionaux d'urbanisme. On en décrit fort brièvement leur contenu.
Il ne faut pas s'étonner du fait que ces règlements sont intitulés «règlements généraux». C'est en effet le décret du 27 novembre 1997 qui a modifié l'appellation des règlements régionaux d'urbanisme mais les divers règlements régionaux existants ont jusqu'ici conservé leur titre sans adaptation par le gouvernement.
a Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme
Ce règlement est repris aux art.393 à 405 du CWATUP. Il ne s'applique qu'à une catégorie de parties de communes, à savoir celles qui doivent faire l'objet d'une protection particulière en matière d'urbanisme. Les communes et leurs parties concernées sont délimitées par arrêté du gouvernement. Encore faut-il pour que le règlement soit d'application que la partie communale concernée ne soit par ailleurs pas reprise dans le territoire couvert par un plan communal d'aménagement.
On mentionnera encore que ce règlement régional d'urbanisme est en tout état de cause d'application aux actes et travaux concernés par une opération de revitalisation urbaine (v. l'art.172, § 3, al.2, du CWATUP).
Ce règlement régional contient des prescriptions relativement contraignantes en ce qui concerne notamment les voiries, les façades, lesPage 132toitures, la zone de cours et...