Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050519-105CA
Timestamp: 2017-09-24 03:16:39+00:00
Document Index: 215708428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 682", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 105ca
Numéro d'arrêt : 105ca
Numéro NOR : 147558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;105ca
N° 105 CA du Répertoire	REPUBLIQUE DU BENIN
N° 01-77 / CA du Greffe	AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
Affaire: Etat béninois	CHAMBRE ADMINISTRATIVE
DAGBA Inoussa
Vu la requête en date à Cotonou du 12 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 700/GCS du 25 juin 2001 par laquelle l'Etat béninois et la préfecture de l'Atlantique tous deux assistés de Maître Alexandrine SAÏZONOU, avocat à la Cour, ont sollicité de la Haute Juridiction la révision de l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la chambre administrative dans l'affaire n° 2000-018 CA qui a opposé Monsieur DAGBA Inoussa A. aux susnommés;
Vu l'arrêt dont révision par lequel l'Etat béninois représenté par le Directeur du contentieux et l'Agent Judiciaire du Trésor avait été condamné à payer au sieur DAGBA Inoussa A. des dommages intérêts et ce pour n'avoir pas exécuté un précédent arrêt rendu le 18 février 1999 par la même chambre;
Vu les correspondances n° 1598 et 1599/GCS du 27 juin 2001, par lesquelles mises en demeure ont été adressées au conseil des requérants aux fins de l'accomplissement des formalités préliminaires prescrites à l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et le Code Général des Impôts;
Vu les dispositions en la matière et selon lesquelles les personnes morales de droit public étant dispensées de la consignation de somme prévue à l'article 45 de l'ordonnance précitée, seule incombe aux requérants l'obligation d'apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête;
Vu qu'en application des dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, le conseil des requérants a apposé les timbres fiscaux;
Vu la correspondance n° 0480/DEP-ATL/SG/SAD en date du 19 juin 2003, par laquelle le préfet des départements de l'Atlantique et du Littoral a déclaré se désister de son action, ayant pris acte des arrêts n°s 04 et 80/CA rendus les 18 février 1999 et 21 décembre 2000;
Considérant que l'Etat béninois et la préfecture de l'atlantique ont sollicité de la Haute Juridiction la révision de l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par sa chambre administrative dans l'affaire n° 2000-18/CA qui les a opposés à Monsieur DAGBA Inoussa;
Considérant que par correspondance ci-dessus rappelée le préfet des départements de l'atlantique et du littoral a déclaré se désister de son action, ayant pris acte des arrêts n°s 04 et 80/CA rendus les 18 février 1999 et 21 décembre 2000;
Que partant la présente requête est devenue sans objet;
Qu'il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d'action;
Article 1er: Il est donné acte aux requérants de leur désistement d'action.