Source: https://europic.fr/controle-medical-contre-visite-arrets/
Timestamp: 2019-09-17 07:25:14+00:00
Document Index: 321036836

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Contrôle médical contre-visite arrêts maladie abusifs - Cabinet Europic
Le détective, contrôle médical et arrêts de travail abusifs
Un fonctionnaire en congé de maladie qui s’est soustrait à une contre-visite médicale peut désormais, après mise en demeure, être radié des cadres pour abandon de poste
Santé au travail (en savoir plus)
Désormais, le Conseil d’Etat considère également que les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un agent qui, initialement placé en congé de maladie au vu d’un certificat médical d’arrêt de travail, refuse sans justification de se soumettre au pouvoir de contrôle de l’Administration.
Employeurs : quels sont vos recours en cas de doute sur la véracité de la maladie de votre salarié?
Si en tant qu’employeur, vous pensez être confronté à de fausses absences pour maladie de la part d’un de vos salariés et que vous suspectez un certificat médical de complaisance, vous pouvez organiser une contre-visite médicale au domicile de votre salarié pour vérifier la véracité de la maladie. Ce peut être par exemple, un arrêt de travail transmis par l’un de vos salariés à la date où vous lui avez refusé de prendre ses congés.
Toutefois, vous ne pouvez mettre en place une contre-visite médicale qu’à la condition d’assurer un maintien partiel ou total de la rémunération de votre salarié (9).
Aucun texte de loi ne précisant les conditions que doivent remplir les médecins contrôleur mandatés par l’employeur, vous être libre de faire pratiquer la contre-visite médicale par le médecin contrôleur de votre choix. Le salarié ne peut pas demander à ce que cette contre-visite soit effectuée par un autre médecin (10).
Si à l’issue de cette contre-visite, il est constatée que l’arrêt de travail n’est pas fondé, que le salarié ne respecte pas ses horaires de sortie ou si le salarié était absent lors de la contre-visite médicale, vous pouvez cesser le versement du complément de salaire, à compter de cette date.
Par contre, le résultat de la contre-visite médicale ne peut constituer un motif desanction disciplinaire. En effet, un arrêt maladie douteux ne peut pas justifier un licenciement du salarié
Contrôle médical et arrêts de travail abusifs
Le fondement juridique : la loi 78-49 de 1978. Cette loi permet à tout employeur de faire effectuer un contrôle médical de ses salariés en arrêt de travail, dès lors qu’il complète l’indemnisation de la Sécurité Sociale.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette loi. En effet, elles ont obligation de compléter l’indemnisation de la CPAM en cas d’arrêt de travail, dès lors que le salarié a plus d’un an d’ancienneté.
L’efficacité de la contre visite médicale pour lutter contre l’absentéisme est certaine, mais le contrôle médical patronal fait parfois l’objet de critiques injustifiées. Sa mise en place doit faire l’objet de pédagogie.
Comment pourrait-on parler de surveillance exagérée, de pistage ou encore de tutelle si l’utilisation du contrôle médical patronal s’appuie sur des campagnes de contrôles systématiques. Tous les salariés se trouvent ainsi sur un même plan d’égalité, quand le contrôle médical patronal est clairement annoncé, notamment aux partenaires sociaux, et que ce contrôle s’intègre dans une politique globale de baisse de l’absentéisme,
Le contrôle médical ne se présente pas non plus comme une remise en cause du droit social : Le résultat d’un contrôle médical patronal peut être transmis au service médical de la CPAM concerné, qui peut décider de supprimer le versement de ses indemnités. Dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs, le contrôle reste donc bien au contraire, un moyen efficace pour préserver cet avantage social.
«Contre un avis de médecin» : Dans le cadre du contrôle médical patronal, le médecin contrôleur conserve toute son indépendance et son intervention se limite à juger l’état de santé du salarié, à la date du contrôle. En tout état de cause, le médecin contrôleur s’intéresse uniquement à l’état de la personne contrôlée et non pas au travail de son confrère !
La lutte contre l’absentéisme au travail
Demander un contrôle médical n’est pas neutre ; l’action de contrôler un salarié en arrêt maladie peut être une démarche perçue comme intrusive ; la tentation est grande de se focaliser sur les cas pour lesquels un doute est exprimé.
Pour qu’une action de contrôle patronal soit plus facilement acceptée, elle doit être juste et s’appliquer indifféremment à tous les salariés. Les premières personnes à pâtir de l’absentéisme sont les salariés même de l’entreprise, qui doivent assumer une charge de travail plus importante. Le fait que la direction mène des actions de contrôle des arrêts maladie n’est rien d’autre qu’une reconnaissance de leurs efforts.
Lors de la mise en place d’un plan d’action lié à une d’une campagne de contrôle, la solution sera de communiquer, d’intégrer et d’annoncer à l’ensemble du personnel que tous les arrêts de travail feront l’objet d’un contrôle systématique. Le plan permettra également de générer de substantielles économies, faisant du contrôle médical employeur un outil de rentabilité.
Pour que cette solution présente rapidement des résultats très significatifs, le contrôle des arrêts maladie par l’employeur doit faire partie d’un ensemble incluant l’amélioration de la qualité du management, les conditions de travail et l’organisation générale au sein de l’entreprise.
Globalement, une démarche de lutte contre l’absentéisme peut se résumer autour des points suivants: La baisse du taux d’absentéisme au travail, engendre des économies substantielles et améliore la productivité des équipes et le service aux clients et élimine des dépenses injustifiées en supprimant le complément de salaire à ceux qui ne le méritent pas. l’absentéisme et tout particulièrement les cas d’arrêts maladie abusifs créent des dissensions au sein des équipes. Leur diminution apaise les tensions, et améliore le climat social au sein de l’entreprise et facilite et renforce l’encadrement par la direction.
Le déroulement d’une contre visite patronale
Rappel sur les heures de sorties : Lorsque le médecin a indiqué sur l’arrête de travail que les sorties sont autorisées, le salarié reste tenu d’être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf soins ou examens médicaux).
Toutefois, pour des motifs médicaux le médecin peut l’autoriser à s’absenter de chez lui sans restriction d’horaires.
A réception de la demande de contrôle médical, le médecin contrôleur disponible et qualifié exerçant au plus proche du lieu de résidence du salarié est aussitôt mandaté. (qualifié : afin que la spécialité corresponde à celle du médecin ayant prescrit l’arrêt de travail).
Selon le régime de sorties autorisées dont bénéficie le salarié, la contre visite médicale est effectuée au domicile du salarié ou au cabinet du médecin.
Contrôle médical à domicile : le médecin contrôleur se présente et annonce qu’il a reçu le mandat d’effectuer une contre visite médicale pour le compte de l’employeur. Le salarié a l’obligation de se soumettre au contrôle du médecin, qui va juger de la validité de l’arrêt à l’instant du contrôle, de la date de reprise de travail et de l’utilité de prévoir une prolongation.
Dans le cas de sorties libres : sans restriction horaire, le salarié est convoqué par lettre RAR au cabinet du médecin contrôleur et se trouve tenu de se rendre à la convocation faite.
Le médecin contrôleur ne pourra, en aucun cas, modifier les dates d’arrêts prescrites par le médecin traitant du salarié.
Le salarié est tenu d’indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle médical de la part de son employeur, ou de la Sécurité Sociale.
Toutes les interventions du Cabinet Europic s’effectuent dans un délai maximum de 48 heures qu’il est parfois possible de réduire. Le déroulement d’une contre visite employeur est donc simple et rapide. Une fois le contrôle effectué en quelques jours seulement après avoir lancé une contre visite médicale, vous recevez le rapport du médecin contrôleur par téléphone, fax ou e-mail,
Comme la loi le permet désormais, vous pouvez transmettre le résultat de votre contrôle d’arrêt maladie au service médical de votre CPAM, qui peut décider de supprimer son indemnisation ou encore de réaliser lui aussi un contrôle.
Les expertises médicales sont utiles dans deux situations
Un arrêt maladie dont la durée est supérieure à 20 jours et qui a pour origine un accident du travail.
Un arrêt longue maladie dont la durée est supérieure à 60 jours
Dans les deux cas, l’expertise médicale permettra de répondre aux questions.
L’arrêt de travail pour maladie de mon salarié est-il bien en rapport avec un accident de travail ou trajet ?
L’arrêt de travail pour maladie de mon salarié est il bien relève t-il bien d’une maladie professionnelle ?
Dois-je m’attendre à une prolongation ou puis-je envisager le retour de mon salarié ?
Dois-je envisager un aménagement de poste, un reclassement… ?
L’intégralité du rapport d’expertise est envoyée au médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. Mais seules les réponses aux questions administratives sont envoyées à l’employeur.
Les résultats suite à un contrôle d’arrêt maladie
Le médecin contrôleur juge que l’arrêt de travail est justifié, il en estime la durée et émet un avis sur la pertinence de le prolonger. La situation est clarifiée.
Dès lors que le médecin juge que l’état de santé du salarié permet la reprise du travail, l’employeur peut exiger qu’il reprenne son travail. En cas de refus du salarié, l’employeur peut lui supprimer le complément de salaire, à compter de la date du constat fait par le médecin contrôleur.
De la même façon, il est possible de supprimer le complément de salaire à tout salarié absent lors du contrôle, qui ne s’est pas rendu à la convocation, qui a refusé de se soumettre au contrôle ou dont l’adresse, incomplète, n’a pas permis au médecin d’effectuer la contre visite employeur. Là encore, l’arrêt du complément de salaire se fait à partir de la date du rapport du médecin.
Lors de la reprise du travail par le salarié, un entretien de retour permet de mieux comprendre les raisons de l’absentéisme et de préparer le retour du salarié après un arrêt maladie, notamment en adaptant, si cela est nécessaire, ses conditions de travail.
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