Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-209.html
Timestamp: 2020-07-13 10:17:07+00:00
Document Index: 33510775

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 29', 'art. 186', 'art. 200', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 59']

(5) La société qui est une société assujettie à un moment d’une année d’imposition est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, être une société privée à ce moment. Toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 186
2018, ch. 12, art. 29
a) un failli à un moment donné de l’année;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 186.1
1998, ch. 19, art. 200
2007, ch. 35, art. 55
2017, ch. 33, art. 64
1987, ch. 46, art. 59