Source: https://media.reseauforum.org/node/14688
Timestamp: 2020-03-29 12:15:52+00:00
Document Index: 38083726

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art.19', 'art.19', 'art.19', "l'article 19", "l'article 19"]

Grande victoire contre la Ville de Québec pour le droit constitutionnel de manifester | Média reseauforum.org
Pour Marie-Ève Duchesne, membre de la coalition pour le droit de manifester, ce jugement vient appuyer un discours qui a animé le travail de cette coalition depuis le début :
Il s'agit d'une victoire juridique que nous souhaitions et nous nous réjouissons de ce résultat. Nous le disions depuis longtemps, mais voilà que la Cour d'appel du Québec vient également ajouter sa voix dans le débat.
En effet, le jugement vient donner raison aux manifestants et manifestantes qui déclaraient que le droit de manifester était bafoué avec ce règlement répressif.
Des leçons à retenir pour l'avenir
La Coalition souhaite que la Ville de Québec tire des leçons de ce jugement afin que l'ensemble de leurs dispositifs de sécurité et de règlements municipaux ne soit pas une autre façon de réprimer le droit de manifester. Maxim Fortin, également membre de la Coalition pour le droit de manifester explique :
Ce jugement est une victoire, mais il existe depuis plus de sept ans et a fait beaucoup de dommages pour le droit de manifester. La répression a de lourdes conséquences pour une société démocratique. On espère que la Ville apprendra de ce jugement et réfléchira à la constitutionnalité de ses règlements avant de les appliquer.
La Coalition pour le droit de manifester souhaite exprimer sa solidarité envers les manifestants et manifestantes qui ont résisté à cette répression dans les dernières années.
La Coalition pour le droit de manifester à Québec a été mise sur pied en 2014 par des groupes sociaux inquiets de la détérioration du droit de manifester sur le territoire de la Ville de Québec. À l'heure actuelle, le BAIL, le Comité populaire Saint-Jean-Baptiste, la Ligue des droits et libertés-section Québec et le RÉPAC 03-12 en sont membres.
Le jugement est désormais publié officiellement sur Internet
nb: Le titre du communiqué était « Une victoire pour le droit de manifester à Québec ». Le Média reseauforum.org a adapté le titre.
Manifestation illégale : la Ville de Québec rabrouée par la Cour d'appel,
Radio-Canada, 22 oct. 2019.
Droit de manifester à Québec : la Cour municipale nuance la règlementation,
l'Infobourg, juillet 2016.
Des groupes communautaires en furie après s'être vu interdire de manifester par le SPVQ, RÉPAC 03-12, sept. 2016.
mardi 22 oct. 2019 - 16:08
Le Média reseaufroum.org estime crucial de mentionner que l'article 19 du Règlement sur la Paix et le bon ordre de la Ville de Québec comporte plusieurs autres articles qui seraient incompatibles avec le reste du droit, dont les droits constitutionnels.
Plusieurs intervenant-es sociaux estiment important de faire remarquer que, contrairement aux résumés donnés par d'autres, ce règlement n'encadre pas uniquement les manifestations.
En effet, ces articles permettent à la police, à sa discrétion ...
de considérer contraire à la loi le fait de « se trouver dans un parc entre 23 heures et 5 heures le lendemain » (art.19.3).
de considérer contraire à la loi tout « attroupement » [?] sur tout « lieu public » après 23 h (art.19.4);
de considérer contraire à la loi de « gêner la circulation des citoyens sur un trottoir, une place publique ou un passage piétonnier ou de les priver de l'utilisation normale d'une partie du domaine public » (art.19.5).
Ces articles donnent un pouvoir arbitraire au SPVQ, car ils ne précisent pas de comportement délictueux ou une description plus précise de ce qui pourrait troubler la paix ou les gens. L'article 19.4 permet de donner une amende à tout groupe après 23 h sur un lieu public au sens large, sans d'autres critères. Cela sonne comme un couvre-feu, soit le type de règlement que l'on pourrait retrouver lors de mesures de guerre. Ce type d'attaque contre le droit fondamental des êtres humains de se rassembler pacifiquement est considéré comme contestable dans le droit moderne, même en temps de crise ou d'urgence nationale. Or, ce règlement de la Ville de Québec ne mentionne aucune situation d'urgence pouvant justifier de telles mesures liberticides dont le pouvoir extraordinaire donné par l'article 19.4.
À la limite, l'article 19.5 nomme au moins le concept de priver les gens de l'utilisation de l'espace public, mais cet article est inséré dans une série d'articles qui mentionnent, entres autres, les manifestations. Ces articles sont trop interprétables et seront appliqués de manière trop arbitraire, contre les personnes itinérantes ou marginalisées notamment.
Nous estimons que les autres articles de ce règlement, au-delà donc de ceux portant sur les manifestations (maintenant invalidés par la Cour d'appel du Québec), sont incompatibles avec les conditions juridiques obligatoires à respecter lorsqu'une loi ou un règlement vient restreindre un droit ou une liberté protégés par les chartes québécoise et canadienne.
- Michaël Lessard, Média reseauforum.org
Rédigé jadis en 2013 - ré-édité ce 22 oct. 2019.
PS : les tribunaux au Québec n'ont pas étudié tous ces articles pour le moment, car ils doivent d'abord être contestés directement et, pour contester, il faut être victime de ces articles. C'est le cas d'ailleurs de deux jeunes traversant un parc un beau soir... Aussi, un juge municipal peut annuler une amende sans que le règlement soit invalidé pour autant. La solution directe est que la Ville de Québec modifie ses règlements pour respecter les droits et libertés. À suivre.