Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/amnord/Massachusetts.htm
Timestamp: 2020-06-05 13:35:08+00:00
Document Index: 40953911

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 20", '§ 11', '§ 14', '§ 75', '§ 56', '§ 152']

Population: 6,3 millions (2000)
Groupe majoritaire: anglais (81,6 %)
Groupes minoritaires: espagnol, portugais, français, etc.
Articles constitutionnels (langue): art. 20 modifié de la Constitution de 2002
Lois linguistiques: Transitional Bilingual Education Act (Loi sur l'éducation bilingue transitoire); Act relative to Transitional Bilingual Education Reform (Loi relative à la réforme de l'éducation bilingue transitoire) de 1993; Act Relative to Enhancing English Opportunities For All Students in the Commonwealth, du 6 août 2002 (Loi relative à l'amélioration des occasions en anglais pour tous les élèves du Commonwealth); dans les General Laws of Massachusetts, plusieurs dispositions à incidence linguistique dans les domaines scolaire, les soins de santé et les ordres professionnels.
Le Massachusetts (voir [MA] sur la carte) est un petit État de 20 300 km² faisant partie de la Nouvelle-Angleterre avec le Maine [ME], le New Hampshire [NH], le Vermont [VT], le Rhode Island [RI] et le Connecticut [CT]. Le Massachusetts est situé au sud du Vermont et du New Hampshire, et au nord du Connecticut et du Rhode Island, à l'est de l'État de New York et une petite pointe au sud du Québec. La capitale de l'État est Boston. Le Massachusetts tire son nom de celui d'une tribu (Massachusett) et signifiait «Site des grandes collines».
En 2000, cet État comptait une population de 6,3 millions d'habitants, dont l'anglais était la langue maternelle pour 81,6 % de la population. L'espagnol venait en seconde place avec 6,2 % des locuteurs, suivi du portugais (2,6 %) et du français (1,4 %).
Langues du Massachusetts (US Census Bureau 2000)
Anglais 4 838 679 81,26 %
Espagnol 370 011 6,21 %
Portugais et créole portugais 159 809 2,68 %
Français 84 484 1,42 %
Chinois 71 412 1,20 %
Italien 59 811 1,00 %
Créole français 43 519 0,73 %
Russe 32 580 0,55 %
Vietnamien 30 400 0,51 %
Grec 28 819 0,48 %
Polonais 27 631 0,46 %
Khmer - cambodgien 21 549 0,36 %
Allemand 20 029 0,34 %
Arabe 18 742 0,31 %
Autres langues indo-européennes 14 606 0,25 %
Toutes autres langues 132 168 2,22 %
La région aujourd’hui occupée par le Massachusetts était peuplée par des Amérindiens, dont les Wampanoags, lorsque la côte en a été explorée en 1524 par le navigateur Jean de Verrazane, puis à nouveau au début du XVIIe siècle par les Anglais Bartholomew Gosnold, en 1602, et John Smith en 1614. La première colonie permanente a été fondée à Plymouth, en 1620, par des émigrants puritains (les Pères Pèlerins) qui avaient fui l’Angleterre à bord du Mayflower. D’autres colonies — Salem, Boston et Lynn — ont été fondées peu après, et en 1629, une charte de Charles Ier d’Angleterre a permis la création de la colonie de la baie du Massachusetts, vers laquelle ont émigré, au cours du XVIIe siècle, de nombreux puritains persécutés en Angleterre, qui y ont établi un régime théocratique. La colonie est rapidement devenue un foyer intellectuel influent, et Harvard a été fondée dès 1636.
La ville de Boston s’est, par ailleurs, transformée au cours du XVIIIe siècle en un important centre commercial, prenant la tête du mouvement d’indépendance des colonies américaines. Le 16 décembre 1773, les Bostoniens ont détruit la cargaison de navires de la Compagnie des Indes (Boston Tea Party), forçant le gouvernement anglais à répliquer par les cinq « Intolerable Acts » (1774) qui ont ruiné le commerce de la ville. La guerre de l’Indépendance américaine a alors commencé sur le territoire de la colonie en avril 1775, à Lexington. D’abord vainqueurs à la bataille de Bunker Hill (juin 1775), les Anglais ont dû évacuer Boston en mars 1776. Le Massachusetts est entré dans l’Union le 6 février 1788, devenant le sixième des treize États d’origine.
À la suite des « lois intolérables » édictées à titre de représailles par les Anglais contre les premières manifestations d'indépendance des représentants des nouvelles colonies américaines, des milices tentent de s'organiser, acte contre lequel l'Angleterre répond par l'envoi de nouvelles troupes. L'affrontement devenu inévitable se produit en juin 1775 lors de la bataille de Bunker Hill qui marque la rupture entre les colons américains et la puissance tutélaire anglaise.
Après la guerre, le Massachusetts a connu un important développement de son commerce maritime et de son industrie, notamment dans les secteurs du textile et de la chaussure, et l’État est devenu, au XIXe siècle, avec Boston, le centre culturel et intellectuel du pays. Son rayonnement repose, entre autres personnalités, sur des artistes tels que Ralph Emerson, Henry Thoreau, Henry Longfellow, Emily Dickinson, les leaders anti-esclavagistes William Garrison et Wendell Phillips, le sculpteur Horatio Greenough ou encore le peintre John Singer Sargent.
Le Massachusetts est un État qui a relativement peu légiféré en matière linguistique à l'exception du domaine scolaire. Même l'anglais n'a jamais été promulgué comme langue officielle dans cet État. La Constitution de 1975, modifiée en 2002, ne compte qu'un seul article sur la langue. C'est l'article 20 modifié comme suit et portant sur le droit de vote:
No person shall [have the right to vote, or] be eligible to office under the constitution of this commonwealth, who shall not be able to read the constitution in the English language, and write his name: -- provided, however, that the provisions of this amendment shall not apply to any person prevented by a physical disability from complying with its requisitions, nor to any person who now has the right to vote, nor to any persons who shall be sixty years of age or upwards at the time this amendment shall take effect. Articles modifiés
Nul [n'a le droit de vote, ou] n'est admissible à une fonction publique en vertu de la Constitution de ce Commonwealth, s'il n'est pas capable de lire la Constitution en anglais et écrire son nom: toutefois, les dispositions du présent amendement ne s'appliquent pas à quiconque souffre d'une incapacité physique l'empêchant de respecter ces consignes, a présentement le droit de vote, est âgé de 60 ans ou plus, lorsque cet amendement entrera en vigueur.
Comme on le constate, il ne s'agit pas là d'un grand droit linguistique que celui d'être admissible à une fonction publique à la condition d'être capable de lire la Constitution de l'État en anglais. De plus, ce genre de disposition ne rend pas formellement l'anglais langue officielle de l'État. Au point de vue juridique, le Massachusetts n'a pas de langue officielle (de jure), mais l'anglais l'est devenu dans les faits (de facto). Il faut consulter les General Laws of Massachusetts (Lois générales du Massachusetts) pour se rendre compte de la politique linguistique appliquée dans cet État à l'égard de l'anglais.
2.1 L'Administration publique
Les lois du Massachusetts ne prévoient aucune disposition concernant le domaine de la législature. Cependant, dans les faits, l'anglais demeure la seule langue employée dans les débats et la rédaction des lois.
Dans le domaine de l'administration publique, les dispositions d'ordre linguistique sont plus nombreuses. Il existe un texte législatif portant sur les armes à feu, qui prévoit que le secrétaire d'État doit veiller à ce que soient imprimés en grosses lettres, en anglais et en d'autres langues, le paragraphe 131 du chapitre 140 et les paragraphes 10, 12B et 14 du chapitre 269, le tout servant comme affiche devant être lue facilement dans les écoles de tir et les villes de l'État:
Printing statutes for posters; display
The state secretary shall, annually, cause to be printed, in English and in such other languages as he may deem necessary, and in large letters so as to be easily read, for use as a poster, section one hundred and thirty-one of chapter one hundred and forty and sections ten, twelve B, and fourteen of this chapter. Sufficient copies of the said posters shall be sent to the clerks and to the superintendents of schools in all cities and towns for their use as herein provided. The city or town clerks shall cause posters received by them to be displayed in such places as they may select, and in such numbers, according to the population of the city or town, as its clerk may deem expedient. The superintendents of schools shall cause the posters received by them to be distributed among the schools within their jurisdiction, and in such numbers as they may deem necessary. The cost of preparing and printing the posters and of distributing them to the various cities and towns shall be paid by the commonwealth, and the cost of placing or affixing them in each city or town shall be paid by that city or town.
CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Impression des lois comme affiche; présentation
Le secrétaire d'État doit veiller annuellement à ce que soient imprimée, en anglais et en d'autres langues, comme il peut le juger nécessaire, et avec de gros caractères afin d'être lu facilement, pour usage comme affiche, le paragraphe 131 du chapitre 140 et les paragraphes 10, 12B et 14 du présent chapitre. Les copies en nombre suffisant desdites affiches seront expédiées aux commis et aux administrateurs des écoles dans toutes les villes et cités pour leur usage tel qu'il est stipulé à ce sujet. Les commis de la ville ou de la cité devront procéder avec les affiches reçues à leur intention afin qu'elles soient exposées dans ces endroits, comme ils peuvent en choisir la quantité en fonction de la population de la ville ou de la cité, ou comme le commis peut le juger adéquat. Les administrateurs scolaires procéderont avec les affiches reçues à leur intention afin qu'elles soient distribuées dans les écoles placées sous leur juridiction et selon la quantité qu'ils peuvent juger nécessaire. Le coût de la préparation et de l'impression des affiches et de leur distribution aux diverses villes et cités sera assumé par le Commonwealth, mais les frais de pose et d'attache dans chaque ville ou cité seront payés par cette ville ou cette cité.
Le chapitre porte sur les permis de port d'armes, alors que les articles 10, 12B et 14 du chapitre 269 concernent la description des armes à feu et leur transport.
Au point de vue strictement administratif, comme la plupart des États américains, le Massachusetts a adopté le paragraphe 1.20 sur les conditions de classement des sociétés d'affaires par le secrétaire d'État:
(a) To be entitled to filing with the secretary of state, a document shall satisfy the requirements of this section, any other section of this chapter that adds to or varies from these requirements, any applicable forms or regulations promulgated by the secretary of state hereunder, and any other relevant laws or regulations of the commonwealth.
(b) This chapter shall require or permit the filing of the document in the office of the secretary of state.
(c) The document shall contain the information required by this chapter. The document may contain other information as well that is relevant to the business or affairs of the corporation.
(d) The document shall be typewritten, printed or in such other form as the secretary of state shall prescribe.
PARTIE I. ADMINISTRATION DU GOUVERNEMENT
TITRE XXII. SOCIÉTÉS
CHAPITRE 156D. SOCIÉTÉS D'AFFAIRES
Paragraphe 1.20
(a) Pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État, un document doit répondre aux conditions du présent paragraphe, de tout autre paragraphe du présent chapitre ajoutant ou modifiant ces conditions, de toute disposition applicable ou tout règlement édicté par le secrétaire d'État ci-dessous et de toute autre loi ou règlement approprié du Commonwealth.
(b) Le présent chapitre exige ou permet le classement du document au bureau du secrétaire d'État.
(c) Le document doit contenir l'information exigée par le présent chapitre. Il peut contenir aussi toute autre information appropriée aux affaires ou à la cause de la société.
(d) Le document doit être tapé à la machine, imprimé ou dans toute autre forme prescrite par le secrétaire d'État.
(e) Le document doit être rédigé en anglais. Il n'est pas nécessaire qu'une raison sociale soit en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas nécessaire que le certificat d'enregistrement exigé de la part des sociétés étrangères soit en anglais, s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
Conformément au paragraphe 35 du chapitre 176P sur les sociétés, le responsable de l'enregistrement d'une société doit présenter officiellement au commissaire une copie dûment certifiée, en anglais, de toute modification ou ajouts de ses statuts et règlements internes dans les 90 jours après leur adoption:
CHAPTER 176P
LIMITED SOCIETIES
Filing certified copies of amendments to constitution or by-laws with commissioner
The recording officer of a society shall file with the commissioner a duly certified copy, in English, of any amendments of or additions to its constitution and by-laws, within 90 days after their adoption. Printed copies of the constitution and by-laws, as amended, changed or added to, and certified by the secretary or corresponding officer of the society, shall be prima facie evidence of the same and of the legal adoption thereof.
CHAPITRE 176P
SOCIÉTÉS LIMITÉES
Classement des copies certifiées relatives aux modifications aux statuts et règlements internes avec le commissaire
Le responsable de l'enregistrement d'une société doit présenter officiellement au commissaire une copie dûment certifiée, en anglais, de toute modification ou ajouts de ses statuts et règlements internes dans les 90 jours après leur adoption. Les copies imprimées des statuts et des règlements intérieurs, tels que amendés, modifiés ou augmentés, et certifiés par le secrétaire ou le responsable correspondant de la société, doivent être considérées comme une preuve prima facie des mêmes documents et de leur adoption légale.
Lors des élections, il faut, entre autres conditions, «être capable de parler, lire et écrire l'anglais» pour être désigné comme commis d'élections (§ 11B du chap. 54 des Lois générales du Massachusetts).
Cependant, d'autres langues, en plus de l'anglais, sont possibles dans les services d'emploi et de formations, où il est prévu au § 14G du chap. 151A que le bureau doit affiché un avis clair et visible informant les individus de leurs droits à la condition que cet avis soit en anglais et en espagnol, ainsi qu'en une autre langue que le service concerné juge approprié:
Section 14G.
Unemployment health insurance contribution.
(3) [...] In addition, the division of employment and training shall post in its local offices a clear and conspicuous notice advising individuals of their rights under this section; provided, however, that such notice shall be in English and Spanish and such other language which said division determines appropriate for the area office in which the notice is posted.
CHAPITRE 151A
Paragraphe 14G
Contributions de l'assurance-maladie et de l'assurance- emploi
(3) [...] De plus, le service d'emploi et de formation doit apposer dans ses bureaux locaux un avis clair et visible informant les individus de leurs droits en vertu du présent paragraphe; à la condition que cet avis soit en anglais et en espagnol, ainsi qu'en une autre langue que le service concerné juge approprié pour le bureau de district dans lequel l'avis est affiché.
En somme, toutes ces dispositions témoignent du fait que l'anglais est la langue administrative de l'État du Massachusetts.
2.2 La justice
Le domaine de la justice compte quelques dispositions d'ordre linguistique au chapitre 221C des Lois générales du Massachusetts, portant sur les traducteurs judiciaires dans les tribunaux de première instance. Comprenons que l'anglais est la langue de la procédure judiciaire, mais qu'il est possible pour un non-anglophone de recourir aux soins d'un interprète s'il ignore l'anglais. Le paragraphe 1 du chapitre 221C (ou Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance) définit les termes tels que «interprète certifié», «interprète», «juge», «Locuteur non anglophone» et «Interprète qualifié». Le paragraphe 2 énonce que tout locuteur non anglophone, au cours d'une procédure judiciaire, a droit à l'aide d'un interprète qualifié désigné par le juge. Le paragraphe 3 précise qu'un juge peut approuver une renonciation à un interprète seulement s'il est trouvé qu'elle est décidée de façon volontaire et en connaissance de cause. Quant au paragraphe 4, il prévoit que, avant de commencer à traduire au cours d'une procédure judiciaire, un traducteur doit jurer ou affirmer qu'il fera une interprétation fidèle et impartiale en employant au mieux son habileté son jugement, conformément aux standards prescrits par la loi et l'éthique de la profession d'interprète.
CHAPTER 221C.
Court interpreters for the trial court
“Certified interpreter”, an interpreter who has been duly trained and certified under the direction of the coordinator of interpreter services pursuant to subsection (e) of section seven.
“Interpreter”, a person who is readily able to interpret written and spoken language simultaneously and consecutively from English to the language of the non-English speaker or from said language to English.
“Judge”, a judge or justice, or a clerk-magistrate when acting in a magisterial capacity, of a trial court department.
“Non-English speaker”, a person who cannot speak or understand, or has difficulty in speaking or understanding, the English language, because he uses only or primarily a spoken language other than English.
“Qualified interpreter”, a certified interpreter who has also passed the examination and been qualified for interpreting in the federal courts by the United States district court for the district of Massachusetts.
Right to assistance; availability of qualified interpreters; reports
A non-English speaker, throughout a legal proceeding, shall have a right to the assistance of a qualified interpreter who shall be appointed by the judge, unless the judge finds that no qualified interpreter of the non-English speaker’s language is reasonably available, in which event the non-English speaker shall have the right to a certified interpreter, who shall be appointed by the judge. The court shall report to the coordinator of interpreter services every instance in which a qualified interpreter was found not to be reasonably available.
Waiver of right to interpreter
(a) A waiver of the right to an interpreter by a non-English speaker shall be effective only when approved by a judge after said non-English speaker has consulted with counsel and had explained to him, through an interpreter, in open court by the judge the nature and effect of such waiver. The judge may approve a waiver only upon finding that it is knowingly and voluntarily made. If such waiver is approved, the judge shall ensure that a recitation of the procedure followed pursuant to this subsection is made part of the record.
(b) The failure of a non-English speaker to request an interpreter shall not be deemed a waiver of such right, and a non-English speaker may retract any waiver of his right to an interpreter at any stage of the proceeding and indicate his desire to be assisted by an interpreter.
Oath; verification of testimony; privileged communications
(a) Before beginning to interpret in any proceeding an interpreter shall swear or affirm that he will make true and impartial interpretation using his best skill and judgment in accordance with the standards prescribed by law and the ethics of the interpreter profession.
(b) In any proceeding, the judge may order all of the testimony of a non-English speaker and its interpretation to be electronically recorded for use in audio or visual verification of the official transcript of the proceedings.
(c) Disclosures made out of court by communications of a non-English speaker through an interpreter to another person shall be a privileged communication and said interpreter shall not disclose such communication without permission of said non-English speaker; provided, however, that such non-English speaker had a reasonable expectation or intent that such communication would not be so disclosed.
CHAPITRE 221C
Traducteurs judiciaires
dans les tribunaux de première instance
Pour les fins du présent chapitre, les mots qui suivent auront les significations suivantes :
"Interprète agréé": un traducteur qui a été dûment formé et autorisé par la direction du coordonnateur des services d'interprétariat, conformément à l'alinéa (e) du paragraphe 7.
"Interprète": une personne qui est capable de traduire aisément une langue par écrit ou à l'oral de façon simultanée et consécutive, de l'anglais à la langue du locuteur non anglophone ou ou de ladite langue vers l'anglais.
"Juge": un juge, un magistrat ou un greffier agissant en tant que magistrat dans un service judiciaire de première instance.
"Locuteur non anglophone": une personne qui ne peut parler ou comprendre l'anglais, ou a de la difficulté à le parler ou à le comprendre, parce qu'il emploie seulement ou principalement une autre langue parlée que l'anglais.
"Interprète qualifié": un interprète autorisé qui a également réussi l'examen et a été qualifié pour traduire dans les tribunaux fédéraux par le Cour générale des États-Unis dans le district du Massachusetts.
Droit à une aide; disponibilité des traducteurs qualifiés; rapports
Un locuteur non anglophone, au cours d'une procédure judiciaire, a droit à l'aide d'un interprète qualifié désigné par le juge, à moins que celui-ci ne constate qu'aucun interprète qualifié dans la langue du non-anglophone n'est normalement disponible, auquel cas le non-anglophone aura droit à un traducteur autorisé qui sera désigné par le juge. La cour rapporte au coordonnateur des services d'interprétariat chaque cas dans lequel un traducteur qualifié a été choisi parce qu'Il n'y en avait pas de normalement disponible.
Renonciation au droit à un interprète
(a) Une renonciation au droit à un interprète par un non-anglophone ne devient effective seulement quand elle est approuvée par un juge après que le non-anglophone ait consulté le conseil et lui ait expliqué au moyen d'un interprète, à la cour présidée par le juge, la nature et l'effet d'une telle renonciation. Le juge peut approuver la renonciation seulement s'il est trouvé qu'elle est décidée de façon volontaire et en connaissance de cause. Si une telle renonciation est approuvée, le juge s'assure que la présentation de la procédure conforme au présent au présent alinéa fait partie du registre.
(b) L'impossibilité d'un non-anglophone à demander un interprète ne doit pas être considéré comme une renonciation à son droit; le non-anglophone peut se rétracter s'Il a renoncé à son droit d'avoir un interprète à n'importe quelle étape de la procédure et manifester son désir d'être aidé par un interprète.
Serment; vérification d'un témoignage; communications privilégiées
(a) Avant de commencer à traduire au cours d'une procédure judiciaire, un traducteur doit jurer ou affirmer qu'il fera une interprétation fidèle et impartiale en employant au mieux son habileté son jugement, conformément aux standards prescrits par la loi et l'éthique de la profession d'interprète.
(b) Dans toute procédure judiciaire, le juge peut ordonner que tout le témoignage d'un non-anglophone et son interprétation soient enregistrés électroniquement pour un usage de vérification audiovisuelle dans la transcription officielle de la procédure.
(c) Les informations divulguées en cour lors d'une communication de la part d'un non-anglophone au moyen d'un interprète à une autre personne constituent une communication privilégiée et l'interprète désigné ne doit pas révéler cette communication sans autorisation de la part du non-anglophone; à la condition que le locuteur non anglophone ait une attente raisonnable ou l'intention que cette communication ne pourrait être ainsi divulguée.
On peut consulter le texte complet de la Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance (1988).
Comme il fallait s'y attendre, la connaissance de l'anglais est obligatoire pour faire partie d'un juré:
CHAPTER 234A
[...] Any citizen of the United States who is a resident of the judicial district or who lives within the judicial district more than fifty per cent of the time, whether or not he is registered to vote in any state or federal election, shall be qualified to serve as a grand or trial juror in such judicial district unless one of the following grounds for disqualification applies:
2. Such person is seventy years of age or older and indicates on the juror confirmation form an election not to perform juror service.
CHAPITRE 234A
BUREAU DE COMMISSAIRE DE JURY POUR LE COMMONWEALTH
Interdiction du service de juré
[...] Tout citoyen des États-Unis qui est résidant du district judiciaire ou qui vit dans le district judiciaire plus de cinquante pour cent du temps, s'il est vraiment enregistré pour voter dans une élection fédérale ou une élection de l'État, est qualifié pour servir comme un grand juré ou un juré de procès dans un district judiciaire, sauf si l'une des raisons suivantes s'applique pour le lui interdire:
1. Cette personne est âgée de moins de dix-huit ans.
2. Cette personne est âgée de soixante-dix ans ou plus et signifie sur le formulaire d'élection de confirmation de juré de ne pas servir comme juré.
3. Cette personne est incapable de parler et de comprendre l'anglais.
Mais le domaine le plus délicat en matière de langue semble porter sur la question scolaire. Le Massachusetts constitue l'un des neuf États américains à exiger une éducation bilingue dans tous les districts scolaires où il existe un nombre suffisant d'étudiants dont les connaissance en anglais sont limitées; il s'agit des LEP, les «limited English proficient» (ceux qui ont des connaissances limitées en anglais). Le gouvernement du Massachusetts a investi plusieurs millions de dollars (environ 14 millions entre 1996 et 2000) pour financer des programmes qui dispensent, en principe, l'instruction aux enfants dans leur langue maternelle. Les langues de l'éducation sont définies dans la Loi relative à la réforme de l'éducation bilingue transitoire (Act relative to Transitional Bilingual Education Reform) de 1993.
Le premier des programmes concerne la technique de l'immersion où l'anglais est la première langue. Selon ce modèle, l'enfant dit LEP est placé dans une salle de classe régulière de langue anglaise avec des enfants unilingues (anglophones) et ne reçoit pas d'aide particulière. Une deuxième technique est utilisée, alors que l'anglais reste une langue seconde («English as a Second Language»: ESL) où l'instruction est dispensée pendant une ou deux périodes par jour, ou dans certains districts durant deux ou trois périodes par semaine, tandis que le reste du temps est considéré comme une salle de classe de langue anglais régulière. Une troisième technique renvoie à l'immersion dont la langue seconde langue reste l'anglais; dans ce cas, l'enseignant connaît en principe la langue maternelle des élèves. Enfin, la quatrième technique est l'éducation bilingue transitoire («transitional bilingual education»: TBE) d'une durée de trois ans. Dans ce type de programme, on apprend à l'élève à lire et écrire dans sa langue maternelle, puis on passe à l'anglais pour une petite partie du cours. Plus l'enfant progresse en anglais, plus le temps consacré à l'anglais augment aux dépens de la langue maternelle. Les programmes d'éducation bilingue sont conçus pour faire mieux progresser l'élève avec l'apprentissage de l'anglais en passant provisoirement par sa langue maternelle.
En vertu de la Transitional Bilingual Education Act (Loi sur l'éducation bilingue transitoire) de 1973 et modifiée en 2002, un programme d'éducation bilingue doit être dispensé dans tout district scolaire où l'on compte au moins 20 élèves LEP appartenant à un groupe linguistique, que ce soit l'espagnol, le chinois (cantonais, mandarin et autres dialectes), khmer, portugais ou créole capverdien (ou kriolu de Cabo Verde), grec, italien, arabe, arménien, créole haïtien, laotien, russe, vietnamien, hmong, hébreu, japonais, coréen, polonais et goudjarati.
L'État du Massachusetts a fixé un seuil assez bas pour l'éducation obligatoire bilingue: il faut compter, rappelons-le, seulement 20 élèves LEP dans un groupe de langues par district, soit une moyenne de moins de deux élèves dans chaque catégorie ou année scolaire. Dès lors, il faut que les élèves concernés reçoivent leur instruction dans leur langue maternelle dans une salle de classe distincte et dirigée par un enseignant bilingue dûment autorisé. Ainsi, près de 40 000 élèves ont été inscrits dans 51 districts du Massachusetts et reçoivent un programme d'éducation bilingue.
Le paragraphe 1 de la Loi sur l'éducation bilingue transitoire (chap. 71A des General Laws) mérite d'être reproduit en entier, car il témoigne de la philosophie qui sous-tend tout le système de l'éducation bilingue au Massachusetts. En résumé, il est statué que tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts reçoivent leur instruction en anglais aussi rapidement et aussi efficacement que possible, parce que la connaissance de l'anglais, langue commune publique des États-Unis et du Massachusetts, est la meilleure façon d'intégrer les enfants d'immigrants dans la société américaine et qu'ils peuvent facilement acquérir la pleine aisance et l'alphabétisation dans une nouvelle langue comme l'anglais s'ils reçoivent leur instruction dans cette langue lorsqu'ils entrent à l'école:
Le peuple du Massachusetts considère et déclare que :
Quoi qu'il en soit, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5 sur les dispenses parentales du chapitre 71A des General Laws, tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts doivent recevoir leur instruction en anglais et ils être tous placés dans des salles de classe de langue anglaise:
Subject to the exceptions provided in Section 5 of this chapter, all children in Massachusetts public schools shall be taught English by being taught in English and all children shall be placed in English language classrooms. Paragraphe 4
Les enfants qui apprennent l'anglais sont instruits par «immersion protégée en anglais» durant une période de transition normalement prévue pour ne pas excéder une année scolaire, à la condition que les débutants en anglais dans les jardins d'enfants soient instruits ou en immersion protégée en anglais ou dans des salles de classe où la langue dominante est l'anglais avec une aide dans l'acquisition de l'anglais, y compris sans en être limité l'anglais reconnu comme langue seconde. Une fois que les débutants en anglais ont acquis une bonne connaissance de travail en anglais et qu'ils sont capables d'accomplir leur travail scolaire régulier en anglais, ils ne seront plus classés comme débutants en anglais et seront transférés dans des classes où la langue dominante est l'anglais.
Les circonstances dans lesquelles une dispense parentale peut être demandée pour que l'enfant ne soit pas inscrit dans une classe d'immersion en anglais sont les suivantes:
(1) Les enfants qui savent déjà l'anglais : l'enfant possède déjà des bonnes connaissances en anglais, tel qu'il est mesuré par l'évaluation orale ou les tests standardisés de compréhension du vocabulaire, de la lecture et de l'écriture anglaise;
(2) Les enfants plus âgés : l'enfant est âgé de dix ans ou plus, mais le directeur et le personnel enseignant ont jugé qu'un cours d'études substitutif conviendrait mieux au progrès général de l'enfant et à son acquisition rapide des qualifications de base en anglais; ou
(3) Les enfants ayant des besoins individuels spéciaux : l'enfant a déjà été placé pour une période de pas moins de trente jours pendant cette année scolaire particulière dans une classe en anglais et par la suite le directeur et le personnel enseignant ont jugé que l'enfant a des besoins individuels physiques et psychologiques spéciaux et, en fonction des lacunes de l'enfant en anglais, un cours d'études supplémentaire serait préférable pour parvenir au développement éducatif complet de l'enfant et à son acquisition rapide de l'anglais.
L'État du Massachusetts semble très sévère à l'égard des administrateurs ou des fonctionnaires qui refuseraient d'appliquer les dispositions du chapitre 71A en matière d'éducation bilingue, car ceux-ci peuvent être tenus personnellement responsables des honoraires normaux des avocats, des coûts et dommages compensatoires de la part des parents ou du tuteur légal de l'enfant; de plus, quiconque serait trouvé responsable d'une telle infraction serait rayé d'une élection ou d'une réélection à un comité scolaire et d'un emploi dans un district scolaire pour un durée de cinq ans après l'entrée en vigueur du jugement final :
(b) Any school district employee, school committee member or other elected official or administrator who willfully and repeatedly refuses to implement the terms of this chapter may be held personally liable for reasonable attorney’s fees, costs and compensatory damages by the child’s parents or legal guardian, and shall not be subsequently indemnified for such monetary judgment by any public or private third party. Any individual found so liable shall be barred from election or reelection to any school committee and from employment in any public school district for a period of five years following the entry of final judgment. Paragraphe 6
Toutefois, les faits démontrent que les élèves bénéficiant une éducation bilingue transitoire ne reçoivent pas tous la même qualité d'éducation. En règle générale, ce sont surtout les élèves de langue espagnole, lesquels comptent pour plus de la moitié de la population LEP au Massachusetts, qui apprennent à lire et à écrire dans leur langue maternelle, conformément à la loi en vigueur dans cet État. Les élèves parlant une autre langue, bien qu'officiellement inscrits en «éducation bilingue», reçoivent leur instruction presque exclusivement en anglais, avec seulement quelques heures par semaine d'enrichissement dans leur langue maternelle; les manuels de classes sont tous en anglais. Puisque les professeurs doivent alors être reconnus parler la langue maternelle des élèves pour enseigner dans un programme bilingue, peu de districts scolaires disposent du personnel nécessaire pour enseigner dans tous les programmes linguistiques.
De plus, il n'existe malheureusement aucune recherche scientifique au Massachusetts qui a évalué les programmes d'éducation bilingue transitoire (TBE) mis en place au cours des 25 dernières années. Personne ne sait encore si ces programmes sont efficaces et produisent les résultats désirés ou s'ils sont médiocres. Il n'y a pas d'études montrant les performances des élèves TBE comparés avec ceux des différents groupes linguistiques. En réalité, la plupart des élèves apprennent à lire et à écrire en anglais, peu ou pas dans leur langues maternelle (sauf en espagnol). Un 1997, un rapport de l'Académie nationale des sciences révélait néanmoins que l'éducation bilingue transitoire (TBE) ne contribuait pas vraiment à la performance scolaire des élèves d'immigrants. Lorsqu'on a demandé aux parents des minorités linguistiques de désigner les savoirs les plus importants qu'ils désiraient pour leur enfants dans les écoles, ils ont affirmé que c'était la connaissance de la langue anglaise, puis l'éducation en général. L'enseignement de la langue maternelle autre que l'anglais n'a été mentionné que par un très petit groupe de parents, alors que personne n'a souligné l'importance de l'héritage ethnique en éducation.
En août 2002, l'État du Massachusetts a adopté la Act relative to enhancing English opportunities for all students in the Commonwealth (Loi relative à l'amélioration des occasions en langue anglaise pour tous les élèves du Commonwealth), une loi qui reconduisait les programmes d'éducation bilingue. En novembre de la même année, les électeurs du Massachusetts ont massivement (68 %) rejeté, lors d'un référendum, l'éducation bilingue et l'ont remplacée par des classes de «tout-anglais» (immersion anglaise), défiant ainsi les éducateurs et les politiciens qui avaient investi d'énormes sommes d'argent destinées à l'éducation bilingue afin que les enfants d'immigrants puissent mieux apprendre convenablement l'anglais. Selon un sondage effectué lors du référendum (qui correspondait aussi à une élection), les Latinos auraient voté dans une proportion de 93 % en faveur de l'éducation bilingue. Or, durant toute la campagne électorale, les médias du Massachusetts ont peint une image fort ambivalente sur l'efficacité de l'éducation bilingue, mettant en doute la nécessité, la justice, le coût et la pertinence de cette forme d'éducation. Finalement, devant le peu d'informations sur les enjeux mêmes de l'éducation bilingue, le débat s'est transformé en lutte ethnique en opposant les points de vue des immigrants latinos et des White Anglo-Saxon Protestants (WASP) ou White Ethnics. À l'origine de cette initiative contre le bilinguisme dans l'enseignement au Massachusetts: Ron Unz, un politicien millionnaire de la Californie, qui voulait éliminer toute éducation bilingue. M. Unz a fait campagne dans plusieurs États (Californie, Arizona, Colorado et Massachusetts), afin de remplacer toute forme d'éducation bilingue par un programme d'immersion anglaise d'un an pour tous les enfants fréquentant l'école et parlant une langue maternelle autre que l'anglais. Pourtant, en 1971, le Massachusetts avait été le premier État à promouvoir l'éducation bilingue.
En tout état de cause, l'objectif du service de l'immigration et de l'américanisation du Massachusetts est de favoriser l'assimilation des immigrants:
POWERS AND DUTIES OF THE DEPARTMENT OF EDUCATION
The division of immigration and Americanization shall employ such methods, consistent with law, as in its judgment, will tend to bring into sympathetic and mutually helpful relations the commonwealth and its residents of foreign origin, protect immigrants from exploitation and abuse, stimulate their acquisition and mastery of English, develop their understanding of American government, institutions and ideals, and generally promote their assimilation and naturalization. [...]
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT D'ÉDUCATION
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'AMÉRICANISATION
Le service de l'immigration et de l'américanisation doit employer des méthodes compatibles avec la loi et, comme il le jugera; il tendra à susciter des relations mutuellement cordiales et utiles entre le Commonwealth et ses résidants d'origine étrangère; il protégera les immigrants de l'exploitation et des abus, stimulera leur acquisition et leur maîtrise de l'anglais, développera leur compréhension relativement au gouvernement américain, à ses institutions et ses idéaux, et favorisera généralement leur assimilation et leur naturalisation. [...]
Chose certaine, l'éducation bilingue n'est là que pour favoriser l'apprentissage de l'anglais, et non pas pour maintenir et conserver la langue maternelle des nouveaux arrivants. Tout le système d'éducation bilingue prévoit qu'on enseigne d'abord la langue maternelle de sorte que l'anglais soit introduit progressivement et devienne l'unique langue d'enseignement.
3.4 Le domaine de la santé
Après l'éducation, c'est la santé qui semble avoir préoccupé le législateur au Massachusetts. Toutes les dispositions linguistiques ont pour objectif soit de permettre le recours à un interprète à un non-anglophone qui ne sait ni parler ni écrire l'anglais, soit d'obliger les membres des corporations professionnelles à connaître l'anglais, notamment par un examen de connaissance de cette langue.
Par exemple, le paragraphe 23A du chapitre 123 des General Laws prévoit des services d'interprétariat pour les hôpitaux dispensant des soins psychiatrique de courte durée à chacun des patients non anglophones. C'est à l'hôpital concernée d'évaluer s'il faut embaucher ou recruter sous contact sur appel un ou plusieurs interprètes pour des langues particulières quand c'est nécessaire ou recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés. Cependant, un hôpital doit recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés seulement dans les situations où il n'y a :
(1) aucun moyen raisonnable de prévoir les besoins d'interprètes à recruter ou sous contrat pour une langue particulière; ou
(2) lorsqu'il se produit, dans un cas particulier, une incapacité de fournir des services compétents d'interprétariat de la part d'un interprète embauché ou sous contact.
Lorsqu'un non-anglophone s'est vu refuser le service d'un interprète, il a droit de poursuivre cet hôpital en justice à la Cour supérieure pour un dédommagement déclaratoire ou injonctif. Voici le texte législatif en question:
Competent interpreter services in hospitals which provide acute psychiatric services
(a) For purposes of this section the following words shall have the following meanings:
“Non-English speaker”, a person who cannot speak or understand, or has difficulty with speaking or understanding, the English language because the speaker primarily or only uses a spoken language other than English.
“Competent interpreter services”, interpreter services performed by a person who is fluent in English and in the language of a non-English speaker, who is trained and proficient in the skill and ethics of interpreting and who is knowledgeable about the specialized terms and concepts that need to be interpreted for purposes of receiving emergency care or treatment.
(b) Every hospital or separate unit of a hospital which provides acute psychiatric services, as defined in section 25B of chapter 111, shall in connection with the delivery of such services, and if an appropriate bilingual clinician is not available, provide competent interpreter services to every non-English speaker who is a patient. Based on the volume and diversity of the non-English-speaking patients or persons seeking appropriate emergency care or treatment, each such hospital shall use reasonable judgment as to whether to employ, or to contract for the on-call use of one or more interpreters for particular languages when needed, or to use competent telephonic or televiewing interpreter services. However, such hospital shall only use competent telephonic or televiewing interpreter services in situations where there is either
(1) no reasonable way to anticipate the need for employed or contracted interpreters for a particular language; or
(2) there occurs, in a particular instance, an inability to provide competent interpreter services by an employed or contracted interpreter.
(c) The receipt by any non-English speaker of interpreter services shall not be deemed the receipt of a “public benefit” under any provision of law restricting benefits or assistance on the basis of immigrant status.
(e) Any non-English speaker, who is denied appropriate acute psychiatric services by a hospital or separate unit of a hospital which provides acute psychiatric services by reason of the hospital’s not having exercised reasonable judgment in making competent interpreter services available, as required by this section, or the attorney general upon receiving written notice from a regulating state agency that such hospital is substantially failing to comply with applicable interpreter requirements, shall have a right of action in the superior court against such hospital for declaratory or injunctive relief.
A non-English speaker bringing such action shall not be required to exhaust any administrative remedies that may be available to him and may be awarded damages for any actual harm suffered, but at least $250 in damages shall be awarded for each violation, together with such costs, including expert fees and attorney’s fees, as may be reasonably incurred in such action. Such action shall be brought within three years of any such failure to provide competent interpreter services.
Paragraphe 23A
Services d'interprétariat compétent dans les hôpitaux dispensant des soins psychiatriques de courte durée
(a) Pour les fins du présent paragraphe, ces mots auront la signification suivante :
"Locuteur non anglophone": personne qui ne peut parler ni comprendre, ou a de la difficulté à parler ou à comprendre l'anglais parce qu'elle emploie principalement ou uniquement une autre langue parlée que l'anglais.
"Services d'interprétariat compétent": services d'interprétariat rendus par une personne qui parle couramment l'anglais et la langue du locuteur non anglophone, qui est formé et est spécialiste dans la technique et l'éthique d'interprétation, qui est bien informé des termes spécialisés et des concepts devant être traduits dans le domaine des traitement et des soins d'urgence.
(b) Tout hôpital ou toute unité séparée d'un hôpital dispensant des soins psychiatriques de courte durée, tel qu'il est défini au paragraphe 25B du chapitre 111, doit, en rapport avec la prestation de ces services et si un clinicien bilingue approprié n'est pas disponible, fournir des services d'interprétariat compétents à chacun des patients non anglophones. Sur la base du volume et de la diversité des patients non anglophones ou des personnes exigeant des traitement et des soins d'urgence appropriés, chacun de ces hôpitaux doit juger de façon raisonnable s'il faut embaucher ou recruter sous contacter sur appel un ou plusieurs interprètes pour des langues particulières quand c'est nécessaire ou recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés. Cependant, un hôpital doit recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés compétents seulement dans les situations où il n'y a :
(c) L'obtention des services d'interprétariat par un locuteur non anglophone ne doit pas être considérée comme l'obtention d'une ”garantie publique“ en vertu d'une disposition législative limitant les avantages ou une assistance sur la base du statut d'immigré.
(e) Lorsqu'il est refusé à un non-anglophone des services psychiatriques appropriés de courte durée par un hôpital ou une unité séparée d'un hôpital fournissant des services psychiatriques de courte durée du fait que l'hôpital n'a pas exercé un jugement raisonnable pour recourir aux services d'un interprète compétent et disponible, tel qu'il est exigé au présent paragraphe, ou lorsque le procureur général, sur réception d'un avis écrit de la part d'une agence sous la juridiction de l'État du fait qu'un hôpital n'a pas réussi réellement à se conformer aux exigences concernant l'interprétariat, ce non-anglophone aura droit de poursuivre cet hôpital en justice à la Cour supérieure pour un dédommagement déclaratoire ou injonctif.
Un non-anglophone intentant une poursuite ne sera pas dans l'obligation d'épuiser les dédommagements administratifs qui peuvent être à sa disposition et il peut lui être attribué des dédommagements pour un tort réel subi, mais une somme de 250 $ au moins de dommages sera attribuée pour chacune des infractions, ainsi que les frais, y compris les honoraires d'un expert et ceux d'un avocat, comme il peut en être raisonnablement encouru dans une telle action. Cette poursuite doit être présentée dans un délai de trois ans à partir de l'impossibilité de fournir des services de la part d'un interprète compétent.
Conformément au paragraphe 25J du chapitre 111 des General Laws, il en est ainsi pour les hôpitaux de soins intensifs: des services d'interprétariat pour ces hôpitaux sont prévus pour chacun des patients non anglophones.
Par ailleurs, la législation de l'État prescrit un examen écrit en anglais pour les médecins et chirurgiens:
Examinations shall be in whole or in part in writing, in English, shall be of a scientific and practical character, shall include the subjects of anatomy, surgery, chemistry, biology, physics, physiology, pathology, obstetrics, gynecology, psychiatry, practice of medicine and hygiene and shall be sufficiently thorough to test the applicants’ fitness to practice medicine. The board may employ expert assistance in conducting hospital and laboratory tests.
ENREGISTREMENT DE CERTAINS MÉTIERS ET CERTAINES PROFESSIONS
ENREGISTREMENT DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS
Les examens doivent être entièrement ou partiellement par écrit en anglais; ils devront avoir un caractère scientifique et pratique, inclure les matières d'anatomie, de chirurgie, de chimie, de biologie, de physique, de physiologie, de pathologie, d'obstétrique, de gynécologie, de psychiatrie, de pratique médicale et d'hygiène et être suffisamment approfondis pour évaluer les aptitudes des requérants à la pratique de la médecine. Le conseil peut employer l'aide d'experts dans la conduite de l'hôpital et des tests en laboratoire.
La législation du Massachusetts impose des examens écrit obligatoires en anglais aux infirmières (§ 75, chap. 112) et aux vétérinaires (§ 56, chap. 12). Pour obtenir un permis de pratique, un acupuncteur doit démontrer une connaissance suffisante de l'anglais pour qu'il puisse comprendre et être compris par les patients et les médecins (§ 152, chap. 112) ou... avoir un traducteur disponible pour communiquer avec des patients et des médecins.
3.6 Les sociétés commerciales
Il y a peu de dispositions d'ordre linguistique concernant les sociétés commerciales au Massachusetts. Par exemple, tout concessionnaire de véhicules automobiles doit tenir un livre dans lequel, au moment de l'achat, de la vente, de l'échange ou de la réception à des fins de vente d'un véhicule automobile d'occasion ou d'une partie de celui-ci, seront rédigés en anglais de façon lisible un compte-rendu et une description du véhicule ou de ses parties:
SALE OF SECOND HAND MOTOR VEHICLES
Record book; contents.
Every licensee shall keep a book on the licensed premises, in such form as shall be approved by the registrar, in which, at the time of the purchase, sale, exchange, or receipt for the purpose of sale, of any second hand motor vehicle or parts thereof, shall be legibly written in the English language an account and description of such motor vehicle or parts, with the name and address of the seller, of the purchaser, and of the alleged owner or other person from whom such motor vehicle or parts were purchased or received or to whom they were delivered, as the case may be. Such description, in the case of motor vehicles, shall also include the identifying number or numbers required by the registrar, and shall also include a statement that the identifying number or numbers have been removed, defaced, altered, changed, destroyed, obliterated or mutilated if such is the fact.
VENTE DES VÉHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION
Livre des registres; contenu
Tout concessionnaire doit tenir un livre dans ses locaux autorisés, selon un formulaire qui sera approuvé par le registrateur, dans lequel, au moment de l'achat, de la vente, de l'échange ou de la réception à des fins de vente d'un véhicule automobile d'occasion ou d'une partie de celui-ci, seront rédigés en anglais de façon lisible un compte-rendu et une description du véhicule ou de ses parties, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, de l'acheteur et du propriétaire présumé ou de toute autre personne de qui le véhicule ou ses parties ont été achetés ou reçus ou à qui ils ont été livrés, selon le cas. Une telle description, dans le cas des véhicules automobiles, comprendra aussi le numéro d'identification ou les numéros exigés par le registrateur, incluant aussi une déclaration du fait que le numéro d'identification a été enlevé, maculé, altéré, modifié, détruit, effacé ou mutilé si tel est le fait.
D'après les General Laws du Massachusetts, il apparaît clairement que les principales dispositions linguistique portent sur les services d'interprétariat dans les tribunaux et les soins de santé, ainsi que sur l'éducation bilingue transitoire dans les écoles primaires. Il ne s'agit pas d'un droit d'utiliser sa langue maternelle, si elle n'est pas l'anglais, mais d'une mesure temporaire destinée à exercer ses droits civiques même si une personne ignore encore l'anglais. D'ailleurs, toutes ces mesures sont imposées par la législation fédérale américaine, notamment en matière de justice, d'élections et d'écoles. Quant à l'éducation bilingue, elle ne vise pas à assurer la conservation des langues immigrantes, mais leur intégration au sein de la société américaine. Le fait qu'en novembre 2002 les électeurs du Massachusetts aient massivement (68 %) rejeté, lors d'un référendum, l'éducation bilingue pour la remplacer par des classes de «tout-anglais» démontre la réticence des citoyens de cet État pour toute mesure ressemblant à une quelconque protection à une autre langue que l'anglais. Il est possible aussi que le débat, en principe d'ordre pédagogique, se soit transformé en un combat politique mené par des politiciens aguerris (comme Ron Unz) motivés avant tout à soutenir leurs propres intérêts plutôt que de s'en tenir à ceux des citoyens. En somme, la politique linguistique du Massachusetts se révèle très parcellaire et ponctuelle, tout en se limitant à se conformer aux prescriptions linguistiques de la législation fédérale.
À consulter: Loi sur l'éducation bilingue transitoire (1973, modifiée en 2002)