Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162234&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191204
Timestamp: 2020-02-20 10:45:55+00:00
Document Index: 203623425

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 1', "l'article 223", "l'article 49", "l'article 244"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162234/2019-12-04
Article 49 septies ZR En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 - art. 1 JORF 8 mai 2007
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies ZS En savoir plus sur cet article...
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Article 49 septies ZT En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôts selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Article 49 septies ZU En savoir plus sur cet article...
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.