Source: http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta70/frec582.htm
Timestamp: 2013-05-21 15:25:46+00:00
Document Index: 103569344

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 8"]

RECOMMANDATION 582 (1970)[1]
relative aux moyens de communication de masse et droits de l'homme
1. Ayant examin� les travaux du Colloque sur les droits de l'homme et les moyens de communication de masse, tenu � Salzbourg en septembre 1968 conform�ment � sa R�solution 338 (1967) relative � la l�gislation sur la presse ;
2. Tenant compte de sa D�claration sur les moyens de communication de masse et les droits de l'homme, qui confirme le principe de l'ind�pendance de la presse et des autres moyens de communication de masse, et qui affirme notamment que ces moyens d'information exercent une fonction essentielle dans l'int�r�t g�n�ral du public[2] ;
3. Persuad�e que le droit � la libert� d'expression et d'information, y compris la libert� de d�tenir, de rechercher, de recevoir et de communiquer, sans consid�ration de fronti�re, des informations et des id�es, et de publier et de diffuser celles-ci doit �tre garanti � chacun, et notamment � la presse et aux autres moyens de communication de masse ;
4. Consid�rant que le droit � la libert� d'expression et d'information est garanti par l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et que le droit au respect de la vie priv�e est garanti par l'article 8 de ladite convention ;
5. Rappelant que les progr�s technologiques r�cents ont consid�rablement �largi le champ de diffusion des id�es, des mots et des images, et accru en cons�quence leurs effets sur l'individu ;
6. Rappelant en outre sa Recommandation 509 (1968) relative aux droits de l'homme et aux r�alisations scientifiques et technologiques modernes ;
7. Estimant n�cessaire que les Etats membres prennent des mesures pour assurer l'application effective de certains des principes �nonc�s dans sa D�claration sur les moyens de communication de masse et les droits de l'homme,
8. Recommande au Comit� des Ministres :
(a) d'inviter les Etats membres � encourager les organisations professionnelles nationales et internationales � �tablir un code de d�ontologie pour les journalistes qui soit fond� sur les principes �nonc�s dans la D�claration sur les moyens de communication de masse et les droits de l'homme, et qui porte notamment sur les points suivants : exactitude des informations publi�es, rectification des informations inexactes, n�cessit� d'�viter toute calomnie et respect de la vie priv�e, en tenant compte de tous les autres travaux pertinents dans ce domaine, respect du droit � un jugement �quitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme ;
(b) de charger un Comit� d'experts sp�cialis�s d'�tudier la port�e et les effets des concentrations de la presse, et de formuler des recommandations quant � d'�ventuelles mesures d'aide �conomique ;
(c) de cr�er, conform�ment aux dispositions de la R�solution 3, relative � la l�gislation sur la presse, de la 4e Conf�rence des Ministres europ�ens de la Justice, qui s'est tenue en 1966, un comit� de sp�cialistes charg�s d'�tudier les possibilit�s d'harmoniser certaines dispositions des l�gislations nationales sur la presse, comme celles qui concernent le droit de r�ponse, la saisie et la confiscation des publications et le secret professionnel des journalistes, d'�tudier les probl�mes pos�s par la description de la violence dans les moyens de communication de masse, et de faire des propositions concernant les conseils de la presse � la lumi�re de l'exp�rience acquise dans les pays o� de tels conseils existent d�j� ;
(d) d'inviter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait � encourager les organisations professionnelles � cr�er des conseils de la presse charg�s de faire respecter une discipline librement consentie, ces conseils �tant habilit�s � s'occuper des atteintes port�es aux principes d�ontologiques par tout organe de la presse de ces Etats ;
(e) de charger le Comit� d'experts en mati�re de droits de l'homme d'�tudier les questions suivantes et de formuler des recommandations � leur sujet :
(i) extension du droit � la libert� d'information garanti par l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, par la conclusion d'un protocole ou de tout autre instrument, de fa�on � inclure la libert� de rechercher les informations (qui y est incluse dans l'article 19 (2) du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civiques et politiques) ; � cette libert� devrait correspondre, pour les pouvoirs publics, l'obligation de communiquer des informations relatives aux questions d'int�r�t public, sous r�serve de limitations appropri�es ;
(ii) protection du statut et de la libert� des correspondants � l'�tranger, ainsi que du personnel des agences de presse internationales, par l'�laboration d'un protocole additionnel � la Convention europ�enne des Droits de l'Homme ou d'une autre convention, ou encore par tout autre moyen appropri� ;
(iii) mise au point d'une interpr�tation commune du droit au respect de la vie priv�e garanti par l'article 8 de la Convention des Droits de l'Homme, par la conclusion d'un protocole ou de tout autre instrument, de fa�on � pr�ciser que l'exercice de ce droit est effectivement prot�g� contre toute ing�rence non seulement des pouvoirs publics, mais aussi des personnes priv�es ou des moyens de communication de masse.
[2]. Voir R�solution 428 ( 1970).