Source: https://fr.scribd.com/document/10575516/Differend-Territorial-Et-Maritime-Nicaragua-c-Colombie2007
Timestamp: 2019-04-23 18:24:02+00:00
Document Index: 119697640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Transféré par abderrafi
Résumé 2007/5
Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)
Résumé de l’arrêt du 13 décembre 2007
Historique de la procédure et conclusions des Parties (par. 1-14)
Le 6 décembre 2001, le Nicaragua a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive
d’instance contre la Colombie au sujet d’un différend portant sur un «ensemble de questions
juridiques connexes … qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de titre
territorial et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.
Dans sa requête, le Nicaragua entendait fonder la compétence de la Cour sur les dispositions
de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique, dénommé officiellement «pacte de
Bogotá», ainsi que sur les déclarations faites par les Parties en vertu de l’article 36 du Statut de la
Cour permanente de Justice internationale, considérées, pour la durée restant à courir, comme
comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux termes du paragraphe 5
de l’article 36 de son Statut.
La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles
s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut de procéder à la
désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire. Le Nicaragua a d’abord désigné
M. Mohammed Bedjaoui, qui a démissionné le 2 mai 2006, puis M. Giorgio Gaja. La Colombie a
désigné M. Yves Fortier.
Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour a fixé au 28 avril 2003 la date d’expiration du
délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua et au 28 juin 2004 la date d’expiration du délai pour
le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Le Nicaragua a déposé son mémoire dans le délai
ainsi prescrit.
Le 21 juillet 2003, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement, tel que
modifié le 5 décembre 2000, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence
de la Cour. En conséquence, par ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour, constatant qu’en
vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement la procédure sur le fond était
suspendue, a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration du délai dans lequel le Nicaragua pourrait
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la Colombie. Le Nicaragua a déposé un tel exposé dans le délai ainsi fixé, et l’affaire
s’est ainsi trouvée en état pour ce qui est des exceptions préliminaires.
Des audiences publiques ont été tenues entre le 4 juin et le 8 juin 2007. A la fin de la
procédure orale, les Parties ont présenté à la Cour les conclusions finales ci-après :
Au nom du Gouvernement de la Colombie,
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, la Colombie prie
respectueusement la Cour, au vu de ses écritures et de ses plaidoiries, de dire et juger
1) en vertu du pacte de Bogotá, et en particulier de ses articles VI et XXXIV, elle n’a
pas compétence pour connaître du différend qui lui est soumis par le Nicaragua au
titre de l’article XXXI et déclare ce différend terminé ;
2) en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, elle n’a pas compétence pour
connaître de la requête du Nicaragua ; et que
3) la requête du Nicaragua est rejetée.»
Au nom du Gouvernement du Nicaragua,
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et pour les motifs
exposés dans ses écritures et à l’audience, la République du Nicaragua prie
respectueusement la Cour de dire et juger que :
1. Les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colombie quant
à la compétence fondée sur le pacte de Bogotá et quant à celle fondée sur le
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour sont dénuées de validité.
2. A titre subsidiaire, la Cour est priée de dire et juger, conformément aux
dispositions du paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, que les exceptions
soulevées par la République de Colombie ne revêtent pas un caractère exclusivement
3. En outre, la République du Nicaragua prie la Cour de rejeter la demande de la
République de Colombie tendant à ce que le différend dont l’a saisie le Nicaragua en
vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá soit déclaré «terminé», conformément aux
articles VI et XXXIV dudit instrument.
4. Toutes les questions qui n’auraient pas été explicitement traitées dans ses
observations écrites et à l’audience sont expressément réservées pour le stade de
l’examen au fond de la présente instance.»
Le contexte historique (par. 15-32)
La Cour expose brièvement l’histoire qui sert de toile de fond au différend entre les Parties
(dont certaines parties seulement sont évoquées ci-après).
Elle note qu’un «traité de règlement territorial entre la Colombie et le Nicaragua» (dénommé
ci-après le «traité de 1928») fut signé à Managua le 24 mars 1928, dans lequel les deux pays
exprimèrent leur volonté de «mettre un terme au conflit territorial pendant entre elles». Aux termes
de l’article premier de ce traité :
ainsi que sur la zone maritime adjacente». la Colombie faisait observer que le traité de 1928 mentionnait explicitement que les cayes de Roncador. dont la possession fait actuellement l’objet d’un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d’Amérique. comprise entre le cap de Gracias a Dios et la rivière San Juan. et sur les autres îles. la Colombie «réservait formellement … ses droits sur le territoire mentionné. En outre. La République du Nicaragua reconnaît la souveraineté pleine et entière de la République de Colombie sur les îles de San Andrés. S’agissant des zones maritimes où des concessions d’exploration pétrolière avaient été octroyées. îlots et récifs qui font partie de l’archipel de San Andrés. le Nicaragua affirmait. la Colombie fit notamment «une déclaration officielle de souveraineté sur les zones maritimes situées à l’est du 82e méridien de Greenwich» en s’appuyant sur le traité de 1928 et le protocole de 1930. -3- «La République de Colombie reconnaît la souveraineté pleine et entière de la République du Nicaragua sur la côte de Mosquitos. Quitasueño et les eaux environnantes ainsi que des zones maritimes s’étendant à l’est du 82e méridien. et sur les îles Mangle Grande et Mangle Chico dans l’océan Atlantique (Great Corn Island et Little Corn Island). la Colombie protesta contre l’octroi par le Nicaragua de certaines concessions d’exploration et de certains permis de reconnaissance pétroliers.» [Traduit par le Secrétariat de la Société des Nations.] Les instruments de ratification du traité de 1928 furent échangés à Managua le 5 mai 1930. conformément aux normes du droit international». La Colombie signalait également que le traité de 1928 avait exclu les cayes de Roncador. mentionné à l’article premier du traité susmentionné.» Dans une note en réponse datée du 22 septembre 1969. . de façon restrictive. à titre d’information. l’étendue de l’archipel de San Andrés et … ne peut d’aucune façon être interprétée comme délimitant les droits du Nicaragua ou créant une frontière entre les deux pays. S’agissant de Quitasueño. Quitasueño et Serrana «de toute négociation entre la Colombie et le Nicaragua». Quitasueño et Serrana étaient en litige entre la Colombie et les Etats-Unis. en ce qui concerne les concessions d’exploration pétrolière. Les Parties signèrent à cette occasion un protocole d’échange des ratifications (dénommé ci-après le «protocole de 1930»). selon elle. ne s’étend[ait] pas à l’ouest du quatre-vingt-deuxième degré de longitude Greenwich» [traduit par le Secrétariat de la Société des Nations. qui couvraient. Au contraire. Quitasueño et Serrana. le Nicaragua affirmait : «Une simple lecture des textes … révèle que cette disposition a pour objectif d’établir clairement et spécifiquement. elle faisait observer qu’aux termes du protocole de 1930 le 82e méridien constituait la frontière occidentale de l’archipel de San Andrés et Providencia. de Providencia. Dans une note diplomatique du 12 juin 1969. déclar[ai]ent que l’archipel de San Andrés et Providencia. en vertu des pleins pouvoirs qui leur [avaient] été conférés et conformément aux instructions de leurs gouvernements respectifs. à titre d’information]. Quant à la mention du 82e méridien dans le protocole de 1930. Le protocole disposait que «[l]es soussignés. Le présent traité ne s’applique pas aux récifs de Roncador. que les zones en question faisaient partie de son plateau continental et que les concessions avaient par conséquent été accordées «de par les droits souverains qu[e le Nicaragua] exerc[çait] pleinement et effectivement. [cette disposition] reconnaît et confirme que le Nicaragua a la souveraineté [pleine et entière sur le] territoire national dans cette zone. Dans une note diplomatique du 4 juin 1969. Il y était indiqué que le traité de 1928 avait été conclu entre la Colombie et le Nicaragua «pour mettre un terme à la question pendante entre les deux républiques au sujet de l’archipel de San Andrés et Providencia et de la côte de Mosquitos nicaraguayenne». de Santa Catalina.
l’Assemblée nationale du Nicaragua adopta une déclaration officielle portant proclamation de la souveraineté du Nicaragua sur Roncador. la position qui avait été énoncée à partir de 1969 et. quant au sens de certaines dispositions du traité de 1928 et du protocole de 1930. L’article premier du traité disposait que «le Gouvernement des Etats-Unis renon[çait] à faire valoir toute prétention de souveraineté sur Quita Sueño. quant à la nullité du traité de 1928. Il indiquait en outre qu’il ne pouvait pas accepter l’affirmation de la Colombie selon laquelle le 82e méridien. la position exposée dans le livre blanc de 1980. Le 4 février 1980. contre la signature du traité Vásquez-Saccio et maintenait que «les bancs situés dans cette [zone] … f[aisaient] partie d[u territoire du Nicaragua] et … [étaient] donc soumis à sa souveraineté». la Colombie et les Etats-Unis échangèrent des notes exposant leurs «positions juridiques concernant l’article premier d[u] traité». Les Etats-Unis affirmaient que. En juillet 1979. dans des notes diplomatiques adressées à la Colombie et aux Etats-Unis. Roncador et Serrana». la Colombie et les Etats-Unis signèrent le traité relatif aux statuts de Quitasueño. étant donné que ce méridien constituait simplement la limite de l’archipel de San Andrés. Quitasueño et Serrana. la Colombie rejetait la déclaration du 4 février 1980 comme «une revendication infondée qui [allait] à l’encontre de la réalité historique et enfrei[gnait] les principes les plus élémentaires du droit international public». permanent et pleinement applicable à la lumière des normes juridiques universellement reconnues». conformément au [traité de 1928 et au protocole de 1930] et au droit international». la République de Colombie [était] le seul détenteur légitime d’un titre sur ces bancs et cayes. . mentionné dans le protocole de 1930. -4- Le 23 juin 1971. Dans une note diplomatique adressée au Nicaragua le 5 février 1980. fixait la ligne de séparation entre les zones maritimes respectives des deux Etats. «suite à la renonciation par les Etats-Unis à la souveraineté sur Quita Sueño. puisque cette assertion était contraire à la lettre et à l’esprit du protocole dont l’objet était clairement de préciser que l’archipel de San Andrés ne s’étendait pas à l’ouest au-delà du 82e méridien. le Nicaragua envoya un mémorandum au département d’Etat des Etats-Unis dans lequel il réservait officiellement ses droits sur son plateau continental aux alentours de Roncador. le ministre des affaires étrangères du Nicaragua publia une déclaration officielle et un «Libro blanco» (dénommé ci-après le «livre blanc») dans lequel le Nicaragua déclarait «la nullité et l’absence de validité du traité Bárcenas-Meneses-Esguerra [le traité de 1928] … conclu dans un contexte historique qui disqualifiait en tant que gouvernants les présidents imposés par les forces américaines d’intervention au Nicaragua et qui violait … les principes de la Constitution nationale en vigueur…». Le 7 octobre 1972. constituait la ligne frontière entre les zones maritimes respectives des deux Etats. Le 8 septembre 1972. La Colombie indiquait. cette formation ne se prêtait pas pour l’instant à l’exercice de la souveraineté» et que le traité de 1928 ne s’appliquait pas à Roncador. Le 4 octobre 1972. Il ajoutait qu’il ne pouvait pas accepter l’affirmation de la Colombie selon laquelle le 82e méridien. mentionné dans le protocole de 1930. De l’avis du Gouvernement colombien. qu’elle considérait que «le statut physique de Quita Sueño n’[était] pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté» et que. Le nouveau gouvernement qui arriva au pouvoir au Nicaragua en 1990 et ceux qui suivirent ont maintenu. ils estimaient notamment que «Quita Sueño étant constamment immergée à marée haute. de Roncador et de Serrana (connu également sous le nom de traité Vásquez-Saccio et ainsi dénommé ci-après). Quitasueño et Serrana et notait que son gouvernement considérait que ces bancs faisaient partie de son plateau continental. pour leur part. le Nicaragua protesta officiellement. Roncador et Serrana. Le même jour. quant à elle. le traité de 1928 «[était] un instrument valide. le gouvernement sandiniste arriva au pouvoir au Nicaragua. Quitasueño et Serrana.
Quitasueño et Serrana du champ d’application du traité de 1928 . conformément au paragraphe 1 de l’article 40 du Statut. était le véritable objectif que visait le Nicaragua par sa requête. . la quatrième question «impliqu[ait] et englob[ait] toutes les autres». Compte tenu de ce qui précède. «la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre». la Cour relève toutefois que. quel en est l’objet. mais que c’est à elle qu’il appartient de déterminer. Elle considère que. Enfin. Après avoir examiné les arguments du Nicaragua. selon le Nicaragua. La Cour rappelle que. les différends portant sur des questions régies par des accords ou traités doivent être déclarés «terminés» au même titre que les différends portant sur des questions réglées au moyen d’une entente entre les parties. la Cour rappelle que les Parties sont en désaccord sur la question de savoir si le différend qui les oppose a été «réglé» par le traité de 1928 au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international. La Cour note que le demandeur doit certes. Aussi lui échet-il d’examiner ces questions avant de considérer les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie. -5- Objet du différend (par. aux fins de l’application de l’article VI du pacte. aux termes de l’article XXXIV du pacte. aucune distinction quant aux effets juridiques n’est à faire. d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international. quel est l’objet du différend dont elle est saisie. entre une question «réglée» et une question «régie» par le traité de 1928. il a fait valoir que la question de la souveraineté sur les formations maritimes était à la fois accessoire et préalable à celle de la délimitation maritime. la Cour décide d’utiliser dans la suite de l’arrêt le mot «réglée». lui présenter ce qui constitue selon lui l’«objet du différend». notamment la signification juridique de la mention du 82e méridien dans le protocole de 1930. dans les circonstances de l’espèce. De l’avis du Nicaragua. la Cour considère que le point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions en litige entre les Parties au sujet de la souveraineté sur les îles et autres formations maritimes et du tracé de la frontière maritime ne constitue pas l’objet du différend entre les Parties et que. dans les circonstances propres à l’espèce. 33-42) La Cour commence par observer que les Parties ont exposé des thèses différentes quant aux questions de savoir si un différend subsiste entre elles et. il s’agit d’une question préliminaire. compte tenu des conclusions des Parties. le différend soumis à la Cour concernait i) la validité du traité de 1928 ainsi que sa terminaison en raison d’une violation substantielle . le Nicaragua a soutenu que la question de savoir si le traité de 1928 avait réglé toutes les questions opposant les Parties constituait «l’objet même du différend» et «le fond de l’affaire». La Cour fait aussi observer que. La Cour fait en premier lieu observer que l’article VI du pacte dispose que les procédures de règlement des différends établies dans cet instrument «ne pourront plus s’appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties. pour sa part. A cet égard. sur ce dernier point. s’agissant en particulier de l’étendue géographique de l’archipel de San Andrés . Elle a par ailleurs affirmé que la délimitation maritime. A titre liminaire. le cas échéant. nié qu’il subsistait un différend dont la Cour serait compétente pour connaître. et non la détermination de la souveraineté sur les formations maritimes. En ce qui concerne l’affirmation de la Colombie selon laquelle l’intérêt du Nicaragua réside en fait dans la délimitation maritime et non dans la détermination de la souveraineté sur les formations maritimes. ii) l’interprétation du traité de 1928. prétendant que les questions en litige avaient déjà été réglées par le traité de 1928. La Colombie a. ni à celles régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent pacte» (c’est la Cour qui souligne). et iv) la délimitation maritime entre les Parties. iii) les conséquences juridiques de l’exclusion de Roncador.
Première exception préliminaire (par. sont. soutient que. Le Nicaragua prétend par ailleurs que la Cour ne saurait se prononcer sur ces questions à ce stade de la procédure. premièrement. au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. sans qu’on puisse les classer peut-être à strictement parler parmi les problèmes de compétence ou de recevabilité. ou certains de ses éléments. en application des articles VI et XXXIV du pacte de Bogotá. elle n’a pas compétence pour connaître du différend qui lui est soumis par le Nicaragua au titre de l’article XXXI du pacte et devrait déclarer ce différend terminé. La Cour ne se trouve en l’espèce dans aucune de ces deux situations. Il s’agit en fait d’une question préliminaire qu’elle doit trancher afin de déterminer si elle a compétence. En principe. La Cour estime qu’il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de se contenter à ce stade de faire état d’un désaccord entre les Parties sur le point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions sur lesquelles porte le différend au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. elle a le droit et. appellent par leur nature une étude préalable à celle de ces problèmes. au fond. à savoir le traité de 1928 et le protocole de 1930. elle a. La Cour rappelle en outre que. il affirme que le traité de 1928 et son protocole de 1930 n’ont pas réglé. se réservant d’en trancher tous les aspects au stade du fond. dans le cadre de sa première exception préliminaire. -6- La Cour conclut donc que les questions qui constituent l’objet du différend opposant les Parties au fond. lorsqu’elle examine des questions de compétence et de recevabilité. elle peut donner suite à une exception préliminaire de trois façons : elle «retient l’exception. . le tracé de la frontière maritime entre elles. dans les affaires des Essais nucléaires. 43-120) ⎯ Aperçu général des arguments des Parties La Cour rappelle que la Colombie. une partie qui soulève des exceptions préliminaires a droit à ce qu’il y soit répondu au stade préliminaire de la procédure. le différend l’opposant à la Colombie parce que ledit traité était nul ou avait pris fin et que. Rechercher si elle a compétence pourrait amener la Cour à effleurer certains aspects du fond de l’affaire. sauf si la Cour ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur les questions soulevées ou si le fait de répondre à l’exception préliminaire équivaudrait à trancher le différend. peut avoir l’obligation de prendre en considération d’autres questions qui. affirme que les questions soulevées par le Nicaragua ont été réglées par un traité qui était en vigueur à la date de la conclusion du pacte. La Colombie ajoute que ce point peut et doit être considéré au stade des exceptions préliminaires. invoquant l’article VI du pacte de Bogotá. A cet égard. car il faudrait pour cela qu’elle se livre à un examen du fond de l’affaire. la Cour a déjà établi que le point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions en litige ne constituait pas l’objet du différend au fond. il ne couvrait pas l’ensemble des points à présent en litige entre les Parties. aux termes du paragraphe 9 de l’article 79 de son Règlement. A cet égard. Le Nicaragua soutient que la Cour est compétente en vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá. quoique dans des circonstances légèrement différentes. dans certaines circonstances. la Colombie. la rejette ou déclare que cette exception n’a pas dans les circonstances de l’espèce un caractère exclusivement préliminaire». souligné que. la souveraineté territoriale (c’est-à-dire la souveraineté sur les îles et autres formations maritimes qu’elles revendiquent) et. deuxièmement. même à supposer que tel n’était pas le cas. ⎯ Le stade de la procédure approprié aux fins de l’examen de l’exception préliminaire La Cour rappelle que. Par ailleurs.
Elle déclare qu’afin de déterminer si elle est compétente. A cet effet. s’il était établi. ⎯ Le système juridictionnel établi par le pacte de Bogotá La Cour cite les dispositions du pacte de Bogotá pertinentes en l’espèce. aux termes de l’article VI dudit pacte. L’article VI dispose que «[c]es procédures ne pourront non plus s’appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties. c) [l]’existence de tout fait qui. -7- Compte tenu de ce qui précède. en commençant par l’article XXXI. .» Les autres dispositions pertinentes du pacte sont les articles VI et XXXIV. celui-ci sera déclaré terminé. de la première exception préliminaire de la Colombie. à ce stade de la procédure. Aux termes de l’article XXXIV : «Si.» Ces dispositions montrent que. «régies par des accords ou traités en vigueur». pour les motifs indiqués aux articles V. à la date de conclusion du pacte de Bogotá en 1948. d) [l]a nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement international. ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international. b) [t]oute question de droit international . la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique surgissant entre elles et ayant pour objet : a) [l]’interprétation d’un traité . était en vigueur en 1948. constituerait la violation d’un engagement international . qui est libellé comme suit : «Conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. ⎯ Point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions en litige entre les Parties La Cour examine les arguments avancés par les Parties ainsi que les circonstances de la conclusion du traité de 1928 et de la signature du protocole de 1930. les questions soulevées par le Nicaragua étaient. ni à celles régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent pacte». qui selon la Colombie aurait réglé les questions qui constituent l’objet du différend. la Cour estime qu’elle ne saurait retenir l’argument du Nicaragua selon lequel elle est empêchée de connaître. il lui échet de trancher le point de savoir si. si la Cour devait conclure que les questions qui lui ont été soumises par le Nicaragua au titre de l’article XXXI du pacte de Bogotá ont déjà été réglées par l’une des voies exposées à l’article VI dudit pacte. les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit. la Cour se déclarait incompétente pour juger le différend. et sans convention spéciale tant que le présent traité restera en vigueur. il lui faudra en premier lieu examiner si le traité. VI et VII de ce traité. elle n’aurait pas la compétence requise aux termes du pacte pour statuer sur l’affaire.
dans le cadre des démarches qu’il effectua auprès des . le Nicaragua ne formula aucune réserve concernant le traité de 1928. la Colombie ayant déjà fait enregistrer le traité le 16 août 1930. la Colombie affirme qu’en conséquence le Nicaragua est à présent empêché de soulever la question de la validité du traité de 1928 et de son protocole de 1930. constituait la frontière maritime entre les deux Etats. y compris pour avoir été conclu en violation de sa Constitution ou sous la contrainte de l’étranger. le Nicaragua n’invoqua pas l’absence de validité du traité. ces arguments n’ont pas été soulevés au cours du processus de ratification qui s’est déroulé devant le Congrès nicaraguayen en 1930. en réponse à l’affirmation de la Colombie selon laquelle le 82e méridien. même après être devenu Membre de l’Organisation des Nations Unies en 1945 et avoir rejoint l’Organisation des Etats américains en 1948. pendant plus de cinquante ans. lors de la conclusion du traité. La Cour note donc que. En ratifiant le pacte. le Nicaragua a considéré le traité de 1928 comme valide et n’a jamais prétendu ne pas être lié par celui-ci. sauf réserve spécifique formulée à cet égard au titre des articles LIV et LV du pacte. il n’a prétendu que ce traité aurait été nul pour quelque raison que ce soit. le Nicaragua a de manière significative. La Colombie fait en outre observer que. Jamais pendant ces cinquante années. auraient considéré le traité de 1928 comme nul. La Cour relève qu’il n’existe aucune preuve que les Etats parties au pacte de Bogotá de 1948. -8- La Cour note qu’en ce qui concerne la validité du traité de 1928. Les Etats parties au pacte de Bogotá devaient avoir considéré que les questions réglées par un traité ou par une décision judiciaire internationale étaient définitivement résolues. Ainsi. mais soutint au contraire que le traité de 1928 et le protocole de 1930 n’avaient pas opéré de délimitation maritime. le pays était occupé militairement par les Etats-Unis et était empêché à la fois de conclure des traités qui étaient contraires aux intérêts des Etats-Unis et de refuser de conclure des traités imposés par ceux-ci. Le 25 mai 1932. en 1971. pour sa part. en 1948. consciente de cette situation. Le Nicaragua affirme être resté sous l’influence des Etats-Unis même après le retrait des dernières troupes américaines au début de 1933. y compris le Nicaragua. alors qu’il assortit le pacte d’une réserve s’agissant des décisions arbitrales dont il contestait la validité. en 1969. le Nicaragua ne formula aucune réserve à l’égard du traité de 1928. le Nicaragua fit enregistrer le traité et le protocole par la Société des Nations comme un accord obligatoire. Le Nicaragua affirme deuxièmement que. à diverses reprises. que l’affirmation du Nicaragua concernant la nullité du traité de 1928 est sans fondement. Au contraire. «a profité de l’occupation du Nicaragua par les Etats-Unis pour lui extorquer la signature du traité de 1928». La Cour rappelle que le Nicaragua a argué de la «nullité et [de] l’absence de validité» du traité de 1928 pour la première fois dans une déclaration officielle et un livre blanc publiés le 4 février 1980. lorsque le pacte de Bogotá fut conclu. conformément à l’article 18 du Pacte de la Société des Nations. Elle fait observer que ces arguments ont en fait été soulevés pour la première fois en 1980. mentionné dans le protocole de 1930. La Cour rappelle que l’article VI du pacte de Bogotá visait clairement à empêcher que les procédures prévues dans celui-ci. même après le retrait des dernières troupes des Etats-Unis au début de 1933. Elle fait observer que. Lorsqu’il est devenu partie au pacte de Bogotá. et en particulier les voies de recours de nature judiciaire. pussent être utilisées afin de rouvrir des questions déjà réglées entre les parties au pacte par une décision judiciaire internationale ou par un traité. Enfin. pas plus qu’au long des cinquante années qui ont suivi. agi comme si le traité de 1928 était valide. Il soutient à cet égard que la Colombie. La Colombie soutient. De même. c’est-à-dire l’instrument qu’il invoque à présent comme base de compétence. les Etats ont envisagé la possibilité de soumettre aux procédures prévues par celui-ci des questions non encore ainsi réglées. à supposer même que le traité de 1928 ait été incompatible avec la Constitution nicaraguayenne de 1911 ou que le Nicaragua n’ait pas eu la compétence voulue pour conclure librement des traités en raison de l’occupation par les Etats-Unis. le Nicaragua soutient premièrement que cet instrument a été «signé en flagrante violation de la Constitution nicaraguayenne de 1911 qui était en vigueur en 1928». en dépit du fait qu’il était conscient d’en avoir le droit puisqu’il en formula une portant sur la validité d’une sentence arbitrale.
la Cour n’a pas examiné à ce stade cette question. l’étendue et la composition du reste de l’archipel de San Andrés ainsi que la souveraineté sur Roncador. il n’est pas nécessaire d’interpréter plus avant le traité de 1928 pour tirer cette conclusion et la question ne comporte aucun aspect que seul un examen au fond puisse élucider. Quitasueño et Serrana. S’agissant de sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur les îles de l’archipel de San Andrés nommément désignées. elle a compétence en l’affaire en vertu de l’article XXXI du pacte. date à retenir aux fins de déterminer si les dispositions de l’article VI de ce pacte. est celui de savoir si le traité de 1928 était en vigueur à la date de la signature dudit pacte. Par conséquent. interprétation que le Nicaragua qualifie de violation substantielle du traité. Même si la Cour devait juger que le traité de 1928 a pris fin. -9- Etats-Unis pour réserver ses droits sur Roncador. le Nicaragua ne mit pas en question la validité du traité de 1928. étant donné que le point déterminant. à savoir la souveraineté sur les trois îles de l’archipel de San Andrés expressément mentionnées dans ledit traité. au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. cela ne changerait rien à la souveraineté de la Colombie sur les îles de San Andrés. même si le traité de 1928 était valide. La Colombie s’oppose à cette affirmation. le tracé de la frontière maritime entre les Parties. puisqu’elle est sans utilité pour trancher celle de sa compétence sur la base de l’article VI du pacte de Bogotá. Providencia et Santa Catalina. la souveraineté territoriale sur des îles et d’autres formations maritimes et. la Cour juge qu’elle peut. et non en 1969. la Cour considère qu’il ressort clairement des termes de l’article premier du traité de 1928 que ce traité a réglé. à ce stade de la procédure. c’est-à-dire en 1948. Elle rappelle avoir déjà conclu que les Parties s’opposent au fond sur deux points. trouvent à s’appliquer. Quitasueño et Serrana. Les Parties sont également en désaccord sur la question de savoir si le protocole de 1930 a opéré une délimitation maritime entre elles. aux fins d’établir si elle a compétence. l’article VI du pacte est applicable sur ce point et la Cour n’est pas . la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés. premièrement. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si le traité et son protocole de 1930 ont réglé les points litigieux entre les Parties et si. De l’avis de la Cour. Providencia et Santa Catalina. à savoir. il a pris fin en raison de l’interprétation que la Colombie en a faite en 1969. Quant à l’assertion additionnelle du Nicaragua selon laquelle le traité de 1928 a pris fin par suite d’une violation substantielle due à l’interprétation de ce texte adoptée par la Colombie à partir de 1969. qui prévoient une exception à la compétence dévolue à la Cour en vertu de son article XXXI. deuxièmement. Cette question a été réglée par le traité. la question de la prétendue terminaison en 1969 du traité de 1928. La Cour conclut dès lors que le traité de 1928 était valide et en vigueur à la date de la conclusion du pacte de Bogotá en 1948. La Cour rappelle que le Nicaragua affirme que. L’affirmation du Nicaragua selon laquelle le traité de 1928 est nul a déjà été examinée par la Cour. Compte tenu de ce qui précède. La Cour considère que la question de savoir si le traité a pris fin en 1969 est sans pertinence quant à sa compétence. La Cour n’a donc pas à examiner. La Cour rappelle que c’est un principe de droit international qu’un régime territorial établi par traité «acquiert une permanence que le traité lui-même ne connaît pas nécessairement» et que la persistance de ce régime ne dépend pas de la survie du traité par lequel ledit régime a été convenu. aux termes de l’article VI du pacte de Bogotá. La Cour note que les Parties ne s’entendent pas sur la question de savoir si le traité de 1928 a réglé divers points relatifs à la souveraineté territoriale. par conséquent. la Cour estime que le Nicaragua ne peut pas à présent affirmer que le traité de 1928 n’était pas en vigueur en 1948. En conséquence. comme le prétend le Nicaragua. considérer comme tranchée la question des trois îles de l’archipel de San Andrés expressément nommées au premier paragraphe de l’article premier du traité de 1928.
Elle affirme que la compétence dévolue à la Cour par le pacte de Bogotá est déterminante et donc exclusive. S’agissant de sa compétence pour connaître de la question de la délimitation maritime. considérées. pour la durée restant à courir. autres que les îles de San Andrés. Providencia et Santa Catalina. La Cour estime qu’il ressort très clairement du libellé du premier paragraphe de l’article premier du traité de 1928 que celui-ci ne répond pas à la question de savoir quelles sont. La Cour est ainsi compétente pour trancher cette question en vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá. les formations maritimes qui font partie de l’archipel de San Andrés sur lequel la Colombie a souveraineté. . cette question n’a pas été réglée au sens de l’article VI du pacte de Bogotá et la Cour est compétente en vertu de l’article XXXI de ce pacte. Providencia et Santa Catalina. conclut que le traité de 1928 et le protocole de 1930 n’ont pas opéré de délimitation générale des espaces maritimes entre la Colombie et le Nicaragua. La Cour retient donc la première exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés. la Colombie invoque l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire relative à des Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. les limitations contenues dans l’article VI du pacte de Bogotá ne s’appliquent pas à la question de la souveraineté sur Roncador. la Cour fait observer que le sens du second paragraphe de l’article premier du traité de 1928 est clair : ce traité ne s’applique pas aux trois formations maritimes en question. Dans sa seconde exception préliminaire. la Cour rappelle que les Parties s’accordent à considérer que l’archipel de San Andrés comprend les îles de San Andrés. Comme le différend concernant la délimitation maritime n’a pas été réglé par le traité de 1928 et le protocole de 1930 au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. Dans ces conditions. Providencia et Santa Catalina ainsi que des îlots et des cayes adjacents. dans laquelle le Nicaragua soutenait lui aussi que la Cour était . Quitasueño et Serrana. Aussi ne peut-elle pas retenir la première exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la délimitation maritime entre les Parties. le Nicaragua a invoqué comme base de compétence de la Cour les déclarations des Parties faites en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. elle ne devrait pas chercher plus avant à examiner si elle pourrait être compétente en vertu de la clause facultative. la Colombie affirme que la Cour n’a pas compétence sur cette base. Providencia et Santa Catalina.10 - compétente en vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá pour connaître de la question de la souveraineté sur les trois îles concernées. A l’appui de sa thèse. Elle ne peut donc retenir la première exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur Roncador. et qu’elle en a le devoir dans l’espèce sous examen. qui font partie de l’archipel de San Andrés. En ce qui concerne la question de l’étendue et de la composition du reste de l’archipel de San Andrés. Honduras). en dehors des îles de San Andrés. Quitasueño et Serrana. Quant à sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur Roncador. Les Parties sont toutefois en désaccord sur la question de savoir quelles autres formations maritimes font partie de l’archipel. la Cour. La Cour ne peut donc retenir la première exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur les formations maritimes. la Cour est compétente en vertu de l’article XXXI du pacte. En conséquence. Seconde exception préliminaire (par. 121-140) Outre l’article XXXI du pacte de Bogotá. après avoir examiné les arguments présentés par les Parties et les éléments qui lui ont été soumis. Etant donné que la Cour est compétente en vertu de l’article XXXIV du pacte pour déclarer que le différend est terminé. comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 de son Statut. Quitasueño et Serrana.
dans l’espèce sous examen. lorsqu’un demandeur invoque à la fois le pacte de Bogotá et des déclarations faites en vertu de la clause facultative. à la date du dépôt de la requête du Nicaragua (en décembre 2001). C’est pourquoi le pacte de Bogotá est non seulement lex specialis mais aussi lex posterior. elle avait retiré la sienne. La Colombie affirme à ce propos qu’un différend ne saurait être réglé et terminé. le différend allégué échapperait à son champ d’application en raison d’une réserve excluant les différends nés de faits antérieurs au 6 janvier 1932. même si sa déclaration était jugée avoir été en vigueur au moment du dépôt de la requête du Nicaragua. 36). La Colombie relève que. et p. «non pas aux seules fins de la compétence de la Cour en vertu du pacte. l’argument selon lequel le pacte de Bogotá prévaut est d’autant plus fort que les déclarations facultatives du Nicaragua et de la Colombie ont été faites avant l’entrée en vigueur du pacte de Bogotá. Il considère que primauté du pacte ne signifie pas exclusivité. si la Cour a déclaré dans son arrêt en l’affaire des Actions armées que «les relations entre les Etats parties au pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte». Le Nicaragua soutient que la Cour l’a elle-même reconnu dans l’affaire des Actions armées lorsqu’elle a déclaré que le pacte de Bogotá était «indépendant de tout autre engagement que les parties peuvent par ailleurs avoir pris … en remettant … une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire» (c’est la Cour qui . Le Nicaragua fait valoir pour sa part que. dans cette affaire. 82. Recueil 1988. il ne subsistera aucun litige auquel la compétence pourrait s’appliquer à un autre titre.I. en d’autres termes. De l’avis de la Colombie. qui devient décisif et déterminant. mais à tous égards». 27. La Colombie affirme que. Elle conclut que. compétence et recevabilité. La Colombie précise que. Il s’ensuit que. dans l’affaire des Actions armées. cela ne peut toutefois «prive[r] les déclarations faites en vertu de la clause facultative de tout effet en tant que base de compétence autonome» étant donné qu’elles «ont une valeur intrinsèque et [que] leur mise en œuvre n’est pas subordonnée à d’autres chefs de compétence». par. par. elle serait tenue de déclarer en application du pacte que le différend est terminé aux termes de l’article XXXIV. p. 85. . c’est le pacte de Bogotá ⎯ la lex specialis ⎯ qui s’applique ou. La Colombie soutient enfin que. la Cour a décidé que le titre de juridiction tiré du pacte de Bogotá prévalait sur les déclarations facultatives postérieures.J. La Colombie affirme en outre que. dès lors que la Cour aura déclaré le différend entre les Parties terminé en vertu du pacte de Bogotá. notamment à celui des déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative. C. la Cour a déclaré que «les relations entre les Etats parties au pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte» et que «l’engagement figurant à l’article XXXI … constitue un engagement autonome indépendant de tout autre engagement que les parties peuvent par ailleurs avoir pris ou prendre en remettant au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire conformément aux paragraphes 2 et 4 de l’article 36 du Statut» (Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras). de toute façon. la Cour n’aurait nullement compétence au titre des déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative puisque.11 - compétente sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá et sur celle des déclarations faites en vertu de la clause facultative. La Colombie considère que la Cour posait ainsi le principe de la primauté du titre de juridiction en vertu du pacte de Bogotá. arrêt. et en même temps constituer un différend pouvant être jugé par la Cour en vertu de la juridiction qui lui est reconnue aux termes de la clause facultative. «c’est le pacte de Bogotá qui constitue le titre de juridiction de la Cour dans notre affaire» et si la Cour devait conclure qu’elle n’a pas compétence pour trancher le différend.
il affirme toutefois que le fait générateur du différend. Il fait valoir qu’un délai raisonnable est requis pour le retrait des déclarations et que la Colombie n’a pas rempli cette condition. le Nicaragua se réfère à l’énoncé de la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de la Compagnie d’électricité de Sofia et de Bulgarie au sujet de la multiplicité d’engagements conclus en faveur de la juridiction obligatoire. Il est donc inutile qu’elle se demande si. «[c]omme les relations entre les Etats parties au pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte. au vu des deux titres de compétence invoqués. . à savoir l’interprétation du traité de 1928 et du protocole de 1930 adoptée par la Colombie à partir de 1969. il conviendrait d’interpréter cette conclusion dans le cadre du pacte lui-même. La Cour rappelle que. les déclarations des Parties en vertu de la clause facultative pourraient également constituer une base de compétence. Or. affirme qu’en tout état de cause l’exception soulevée par la Colombie ne revêt pas un caractère exclusivement préliminaire. Il fait observer que les Etats parties au pacte de Bogotá entendaient étendre la compétence de la Cour et non limiter les obligations existantes découlant d’autres instruments. dans l’affaire des Actions armées. comme les déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative. Providencia et Santa Catalina. elle a déclaré que. le Nicaragua. qu’à l’égard de la partie du différend relative à la souveraineté sur les trois îles expressément nommées dans l’article premier du traité de 1928. Le Nicaragua nie que la déclaration de la Colombie n’ait pas été en vigueur au moment du dépôt de la requête. ne pouvait les examiner en même temps et a décidé d’aller du particulier au général. De l’avis du Nicaragua. à savoir San Andrés. s’est produit après cette date. mais a simplement conclu qu’il ne lui «[était] pas nécessaire … de s’interroger» à ce sujet étant donné qu’elle s’était déjà déclarée compétente en vertu du pacte de Bogotá. A cet égard. se référant aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement. La Cour a commencé par examiner l’exception préliminaire de la Colombie concernant sa compétence sur la base du pacte de Bogotá et elle a conclu qu’elle était compétente pour connaître de tous les autres aspects du différend sur le fondement de l’article XXXI du pacte. Ainsi le différend ne serait-il terminé que dans la mesure où il n’y aurait plus la possibilité d’invoquer le pacte comme base de compétence. sans sous-entendre par là que le pacte de Bogotá prévalait sur le second titre de compétence. la Cour recherchera d’abord si elle a compétence sur la base de l’article XXXI du pacte» (c’est la Cour qui souligne). si la Cour devait déclarer le différend terminé en application de l’article XXXIV du pacte. la Cour n’a pas écarté la possibilité d’être également compétente sur la base des déclarations facultatives des Parties. Le Nicaragua estime que les deux bases de compétence — à savoir l’article XXXI du pacte de Bogotá et les déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative ⎯ sont complémentaires et qu’il appartient à la Cour de décider s’il convient de s’appuyer sur l’une d’elles seulement ou sur les deux à la fois. Le Nicaragua ne conteste pas que la déclaration de la Colombie s’appliquait uniquement aux différends nés de faits postérieurs au 6 janvier 1932 . . La Cour estime donc que les dispositions du pacte de Bogotá et les déclarations faites en vertu de la clause facultative constituent deux bases distinctes de compétence de la Cour qui ne s’excluent pas mutuellement. Il fait valoir que. Enfin. Le Nicaragua souligne que pareille conclusion en vertu de l’article XXXIV du pacte n’exclut pas pour autant l’existence d’autres bases de juridiction. La Cour constate tout d’abord que la question de savoir si les déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative peuvent constituer une base de compétence distincte et suffisante en l’affaire ne se pose. Elle fait observer que la clause facultative pourrait lui conférer une compétence plus étendue que celle qui découle du pacte de Bogotá. et excluait celui-ci. dans l’affaire des Actions armées. la seule interprétation possible de cette déclaration est de considérer que la Cour. pour ces aspects.12 - souligne). à savoir les déclarations faites en vertu de la clause facultative. désormais.
MM.13 - La Cour constate que ni la Colombie ni le Nicaragua n’ont assorti leurs déclarations respectives en vertu de la clause facultative de réserves identiques ou comparables à la restriction contenue à l’article VI du pacte de Bogotá. Al-Khasawneh. Ce fait est cependant tout aussi pertinent aux fins d’établir si la Cour a compétence sur la base des déclarations faites en vertu de la clause facultative. LA COUR. Koroma. vice-président . à l’existence d’un «différend d’ordre juridique» entre les Parties. Sepúlveda-Amor. . juges . ni sur celle des déclarations faites en vertu de la clause facultative. en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés. Bennouna. Fortier. Aussi la restriction imposée par l’article VI du pacte de Bogotá ne serait-elle pas applicable à la compétence découlant de la clause facultative. 142) «Par ces motifs. soulevée par la République de Colombie sur la base des articles VI et XXXIV du pacte de Bogotá : a) Par treize voix contre quatre. POUR : Mme Higgins. Owada. la Cour estime qu’il ne servirait à rien en pratique de poursuivre l’examen des autres questions soulevées par la seconde exception préliminaire de la Colombie. ni sur la base du pacte de Bogotá. Shi. président . aux termes du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. et constate qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’exception préliminaire en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les autres formations maritimes en litige et à la délimitation maritime entre les Parties. Buergenthal. Tomka. Providencia et Santa Catalina aux fins de déterminer si elle avait compétence pour connaître de cette question en vertu du pacte de Bogotá. MM. Ranjeva. Gaja. Dispositif (par. Providencia et Santa Catalina. juges . la Cour fait observer que sa compétence sur cette base est expressément subordonnée. Skotnikov. juges ad hoc . 141) Conformément au paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement. les délais pour la suite de la procédure seront fixés ultérieurement par la Cour par voie d’ordonnance. A la lumière de ce qui précède. La Cour déclare avoir établi que le traité de 1928 attribuait à la Colombie la souveraineté sur les îles de San Andrés. elle ne peut être compétente pour connaître de cette question. A cet égard. Suite de la procédure (par. Parra-Aranguren. Simma. . Abraham. La Cour ayant conclu qu’il ne subsistait pas de différend juridique entre les Parties sur la question de la souveraineté sur les trois îles. Retient l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les îles de San Andrés. Keith. La Cour retient donc la seconde exception préliminaire d’incompétence soulevée par la Colombie au titre des déclarations faites en vertu de la clause facultative. CONTRE : M. Providencia et Santa Catalina . MM. 1) S’agissant de la première exception préliminaire d’incompétence. Rejette l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les autres formations maritimes en litige entre les Parties . b) A l’unanimité.
Buergenthal. M. CONTRE : M. Keith. 2) S’agissant de la seconde exception préliminaire d’incompétence. le juge AL-KHASAWNEH. M. CONTRE : M. pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les formations maritimes revendiquées par les Parties autres que les îles de San Andrés. MM. Sepúlveda-Amor. . 3) S’agissant de la compétence de la Cour. b) A l’unanimité. Rejette l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la délimitation maritime entre les Parties . Dit qu’elle a compétence. Simma. Shi. Owada. vice-président . le juge ad hoc GAJA joint une déclaration à l’arrêt. vice-président.» * M. Al-Khasawneh. président . juges . Parra-Aranguren. les juges PARRA-ARANGUREN. soulevée par la République de Colombie quant aux déclarations des Parties reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour : a) Par quatorze voix contre trois. M. Ranjeva. le juge BENNOUNA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente . MM. Sepúlveda-Amor. le juge RANJEVA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle . vice-président . sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá. MM. ___________ . Abraham. POUR : Mme Higgins. Bennouna. a) A l’unanimité. président . le juge ABRAHAM joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle . Skotnikov. Bennouna. Abraham. sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá. pour statuer sur le différend relatif à la délimitation maritime entre les Parties. Fortier. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les autres formations maritimes en litige et à la délimitation maritime entre les Parties. Ranjeva. Providencia et Santa Catalina . Parra-Aranguren. Fortier. SIMMA et TOMKA joignent des déclarations à l’arrêt . Al-Khasawneh. Tomka. Retient l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les îles de San Andrés. juge . MM. POUR : Mme Higgins. M. Tomka. joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente . le juge KEITH joint une déclaration à l’arrêt . Keith. Shi. Gaja. juges . Dit qu’elle a compétence. Buergenthal. Owada. Providencia et Santa Catalina . b) Par seize voix contre une. Koroma. Simma. Gaja. M. juges . juges ad hoc . Koroma. M. MM. juges ad hoc .14 - c) A l’unanimité. MM. Skotnikov.
Cette conclusion a également pour effet d’écarter diverses questions complexes de fait et de droit que le Nicaragua a soulevées lorsqu’il a allégué que le traité de 1928 et le protocole de 1930. Les arguments exposés par les Parties confirment les liens intimes entre les questions procédurales. Cette analyse est nécessaire car l’article VI du pacte de Bogotá exclut la compétence de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne les questions «régies par des accords ou des traités en vigueur à la date de la conclusion du présent traité». Enfin. le vice-président Al-Khasawneh estime que les circonstances de l’espèce étaient telles qu’une décision sur la compétence aux termes du pacte de Bogotá et du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour n’avait pas un caractère exclusivement préliminaire (voir Règlement de la Cour. Opinion individuelle de M. la validité du traité de 1928 et celle du protocole de 1930 sont également essentielles pour trancher au fond le différend en ce qui concerne la souveraineté sur les trois îles nommément désignées de l’archipel de San Andrés. en déclarant que le traité de 1928 aurait mis fin au différend entre le Nicaragua et la Colombie lorsqu’il a dévolu des trois îles de San Andrés. dans cette affaire. l’arrêt statue sur deux conclusions au fond du demandeur : la revendication de la souveraineté sur ces îles et la nullité pour vices de fond dudit . Providencia et Santa Catalina. sans laisser aux Parties la possibilité de présenter à la Cour l’ensemble de leurs arguments et sans que celle-ci expose de manière appropriée les raisons de la décision à laquelle elle est parvenue. Le vice-président Al-Khasawneh ne partage pas l’opinion de la Cour selon laquelle le paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement de la Cour contient une présomption en faveur de la partie qui soulève une exception préliminaire. Providencia et Santa Catalina. Les circonstances particulières de l’espèce qui conduisent à cette conclusion sont les suivantes : afin de déterminer si la Cour est compétente aux termes du pacte de Bogotá en ce qui concerne le différend relatif aux trois îles susmentionnées. la conclusion de l’arrêt selon laquelle la Cour n’a pas compétence aux termes du pacte de Bogotá au motif que le traité de 1928 et le protocole de 1930 sont valides a pour effet de préjuger un aspect important du fond du différend avant que tous les arguments y afférents aient pu être développés. le vice-président estime que. le juge Ranjeva La première exception préliminaire de la Colombie n’a pas un caractère exclusivement préliminaire explique le juge Ranjeva dans son opinion. la Cour a dépassé les limites de cette liberté. n’étaient pas valides. Toutefois. Annexe au résumé no 2007/5 Opinion dissidente du vice-président Al-Khasawneh Le vice-président Al-Khasawneh a considéré qu’il n’était pas en mesure de souscrire aux arguments et aux conclusions de l’arrêt faisant droit aux exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par la Colombie relativement à la souveraineté sur les îles de San Andrés. lesquelles limites sont imposées par des considérations de légitimité et de bon sens. le vice-président Al-Khasawneh estime que la Cour n’a pu parvenir à la position selon laquelle régler la question de la validité du traité de 1928 et du protocole de 1930 n’«équivaudrait [pas] à trancher le différend … au fond» qu’en définissant le différend étroitement et en créant une distinction artificielle entre l’objet du différend et les questions en litige. Tout en reconnaissant que la Cour conserve la liberté de définir l’objet du différend sur la base des conclusions des parties. En effet. 9). ayant été conclus sous la contrainte. la Cour doit trancher la question de la validité du traité de 1928 et du protocole de 1930 (validité qui est contestée par le Nicaragua). 79. par. art. Tout en reconnaissant qu’il peut être nécessaire pour la Cour d’effleurer le fond d’une affaire pour établir sa compétence au stade des exceptions préliminaires. Ainsi.
Le juge Parra-Aranguren estime par conséquent que les déclarations faites par le Nicaragua et la Colombie en vertu de la clause facultative. lorsqu’elles ont respectivement ratifié ce dernier en 1950 et 1968. aux arguments du Honduras» . ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 134. déclarations qui sont considérées comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 de son Statut . pour les rejeter. Honduras). 5. 2. 3. par. arrêt. Bulgarie) n’est pas applicable car. série A/B no 77. 76). Le juge Parra-Aranguren considère toutefois que la décision rendue en l’affaire des Actions armées n’étaye pas ladite conclusion de l’arrêt car. le juge Parra-Aranguren ne souscrit pas au paragraphe 136. il n’y a pas «multiplicité d’engagements conclus en faveur de la juridiction obligatoire» de la Cour. 4. le Nicaragua et la Colombie ont fait ⎯ respectivement le 24 septembre 1929 et le 30 octobre 1937 ⎯ des déclarations en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. Le juge Parra-Aranguren fait observer que. le juge Simma exprime des doutes sur le fait de savoir si la Cour a correctement appliqué l’article VI du pacte de Bogotá au traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie. il est impossible que deux déclarations différentes restent simultanément en vigueur dans les relations entre le Nicaragua et la Colombie. le juge Simma éprouve des difficultés considérables face à la manière dont la Cour conçoit la relation existant . -2- traité et la coercition et la violation des dispositions constitutionnelles internes. Bulgarie). 36) et une citation tirée de l’arrêt rendu en 1939 par la Cour permanente en l’affaire de la Compagnie d’électricité de Sofia et de Bulgarie ((Belgique c. le juge Simma Bien qu’il soit satisfait du présent arrêt d’une manière générale. arrêt. dans lequel il est indiqué : «la Cour estime que les dispositions du pacte de Bogotá et les déclarations faites en vertu de la clause facultative constituent deux bases distinctes de compétence de la Cour qui ne s’excluent pas mutuellement». conformément à l’article XXXI du pacte de Bogotá. Déclaration de M. et qu’elles ne peuvent donc pas être invoquées comme base de compétence de la Cour. en la présente espèce.I.I. Au non-respect du contradictoire s’ajoute une lacune que l’arrêt ne règle pas : la motivation du choix de l’article VI du pacte de Bogotá comme base de juridiction au détriment de la clause optionnelle. la seconde déclaration ayant nécessairement remplacé la première dans lesdites relations. 85. Déclaration de M. les Parties ont par la suite fait de nouvelles déclarations en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour. compétence et recevabilité.J. Le juge Ranjeva estime que l’arrêt établit une confusion entre l’opposabilité du traité au Nicaragua et la nullité comme sanction de l’invalidité du traité. «la Cour répondait simplement. p. C. Dans le même ordre d’idées. Bien qu’il ait voté en faveur du dispositif de l’arrêt. p. ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 122 de l’arrêt. 1939. De l’avis du juge Parra-Aranguren.J. le juge Parra-Aranguren 1. respectivement en 1929 et 1937. C. et que l’extrait de l’arrêt rendu en 1939 en l’affaire de la Compagnie d’électricité de Sofia et de Bulgarie (Belgique c. la Cour a invoqué l’arrêt rendu en l’affaire des Actions armées frontalières et transfrontalières ((Nicaragua c.P. ne sont plus en vigueur. Pour parvenir à la conclusion figurant au paragraphe 136. Recueil 1988.
la question de l’invalidité du traité de 1928 resterait ouverte et le Nicaragua pourrait la plaider de nouveau. de manière générale. Suivant l’arrêt. C’est pourquoi le Nicaragua précise que lorsqu’il était sous occupation des Etats-Unis. en 1948. il était empêché de conclure des traités qui auraient été contraires aux intérêts de ces derniers et de refuser de conclure des traités que ceux-ci lui demandaient de signer. Il semble que la majorité de la Cour ait traité ce second argument comme le premier. . soit les arguments du Nicaragua relatifs au droit des traités auraient pu connaître leur juste sort au stade du fond. En effet. La Cour estime cependant que sa conclusion selon laquelle elle n’a pas compétence au titre du pacte de Bogotá la prive également de compétence au titre du système de la clause facultative. par la manière dont il s’est comporté à l’égard du traité pendant plus de cinquante ans. Il est alors difficile d’admettre sa thèse selon laquelle le Gouvernement nicaraguayen aurait été privé de sa capacité internationale au cours de la période pertinente. Déclaration de M. notamment. La question centrale est celle de la souveraineté sur les îles de San Andrés. S’il devait être interprété au sens large. à savoir la déclaration faite en vertu de la clause facultative visée au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. le Nicaragua s’est. le premier argument du Nicaragua selon lequel le traité de 1928 était nul parce qu’il aurait été conclu en violation de la Constitution nicaraguayenne alors en vigueur ne saurait être accepté. la Cour n’ayant dès lors pas compétence en vertu du pacte de Bogotá. et. il était privé de sa capacité internationale étant donné qu’il ne pouvait pas librement exprimer son consentement à être lié par des traités internationaux. s’il existait une deuxième base de compétence indépendante conférant effectivement compétence à la Cour. Providencia et Santa Catalina. d’autre part. toutefois. Si la Cour avait procédé ainsi. bien qu’elle reconnaisse se trouver en présence de deux bases de compétence distinctes qui ne s’excluent pas mutuellement. Le Nicaragua reconnaît toutefois que. Le deuxième motif de nullité invoqué par le Nicaragua n’est pas sans soulever des difficultés. pendant plus de cinquante ans. la notion de persistance d’un «différend d’ordre juridique» en tant que condition préalable à ce qu’elle puisse exercer sa compétence sur la base d’une déclaration d’acceptation faite en vertu de la clause facultative. compte tenu des déclarations d’acceptation en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 soumises par les deux Parties. alors que le Nicaragua prétendait. privé du droit d’invoquer pareille invalidité . il pouvait conclure des traités internationaux. Aussi le juge Simma considère-t-il que la Cour aurait dû poursuivre l’examen de la question de sa compétence en passant à l’examen des déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative et en analysant attentivement l’effet de la réserve ratione temporis dont la déclaration colombienne est assortie. Tel aurait pu être le cas en l’espèce. soit une réponse négative aurait une fois pour toutes été apportée à la question de la compétence. cette fois dans son intégralité. La Cour conclut que le traité de 1928 a réglé cette question de manière définitive. la notion de question «régi[e] par des … traités en vigueur» à l’époque de la conclusion du pacte. le juge Tomka Le juge Tomka partage l’opinion de la Cour selon laquelle le Nicaragua a considéré. le traité doit donc être considéré comme ayant été «valide et en vigueur» en 1948. que ce traité était invalide ab initio. -3- entre. En conséquence. d’une part. De l’avis du juge Simma. il irait alors à l’encontre de l’autre base invoquée par le Nicaragua pour fonder la compétence de la Cour. que le traité de 1928 était valide et a ainsi acquiescé à la validité de cet instrument. ainsi que la dénonciation de cette déclaration par la Colombie. la perte du droit d’invoquer l’invalidité du traité au regard des conditions énoncées dans le pacte de Bogotá met seulement un terme à la question dans le cadre de ce pacte . mais le juge Tomka considère qu’il appelle une réponse distincte. précisément pendant la période pertinente au cours de laquelle son gouvernement aurait été privé de sa capacité internationale. Le Nicaragua a également fait valoir qu’au cours de la période pertinente. le Nicaragua a fait cette déclaration en 1929.
et les déclarations facultatives sont inopérantes. il n’est pas exact. après les débats au fond. lorsque. Providencia et Santa Catalina). il avait manifesté pendant une certaine période son acquiescement à la validité de celui-ci. Pour le juge Abraham. la Cour ne disposait pas. Selon le juge Abraham. par son comportement suivant la conclusion dudit traité. en substance. le pacte de Bogotá constitue l’unique base de compétence applicable dans les rapports entre des Etats parties au pacte. le juge Abraham regrette que la Cour ait abordé dès le stade préliminaire. parce qu’il aurait été réglé par le traité de 1928. une telle motivation procède d’une confusion préoccupante entre les questions de fond ⎯ le traité de 1928 conduit peut-être à régler le différend en faveur de la Colombie ⎯ et les questions de compétence et de recevabilité ⎯ le constat qui précède ne devrait pas. mais pas les motifs par lesquels la Cour a justifié sa décision. selon lui. à cet égard. en ce qui concerne la seconde exception préliminaire de la Colombie ⎯ tendant à contester la compétence de la Cour sur la base des déclarations facultatives ⎯ le juge Abraham approuve la Cour d’avoir décidé qu’elle n’était pas compétente sur cette base pour connaître de la partie du différend relatif aux trois îles. Selon le juge Abraham. En revanche. il estime que la Cour aurait dû considérer que la première exception de la Colombie ⎯ tendant à contester la compétence de la Cour sur la base du pacte de Bogotá ⎯ ne présentait pas. pour statuer complètement sur cette exception. par lui-même. En second lieu. En revanche. et que son examen devait être renvoyé à la phase ultérieure de la procédure. la question délicate de savoir si un Etat se prétendant victime d’une contrainte résultant de l’emploi ou de la menace illicite de la force pouvait encore invoquer ladite contrainte comme cause de nullité d’un traité. de dire que le différend entre les Parties relatif aux trois îles n’existe plus. . Pour tous ces autres aspects. notamment parce qu’il aurait été conclu sous la contrainte. Providencia et Santa Catalina ne doit pas être tranchée au stade du fond. sans nécessité aucune et sans expliciter suffisamment son raisonnement. Opinion individuelle de M. En effet. et qu’il n’y avait pas lieu pour elle de rechercher si elle pouvait être également compétente sur la base des déclarations facultatives d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour souscrites par les deux Parties. le juge Abraham Le juge Abraham exprime son accord avec les solutions. -4- Les intérêts ou les demandes d’un Etat tiers ne constituent toutefois pas des motifs suffisants pour rendre un traité nul et non avenu. empêcher la Cour d’exercer sa compétence sur un différend bien réel. que retient l’arrêt en ce qui concerne tous les aspects du différend autres que la souveraineté sur les trois îles nommément désignées à l’article premier du traité de 1928 (San Andrés. il approuve la Cour d’avoir décidé que les questions soulevées par la demande du Nicaragua n’ont pas été réglées par le traité de 1928. En particulier. lesquels ne sont pas partie à la présente affaire. de tous les éléments nécessaires pour trancher cette question. le juge Abraham se dissocie de la manière dont la Cour a traité la question de la souveraineté sur les trois îles susmentionnées. En outre. comme le fait l’arrêt. un caractère exclusivement préliminaire. et la manière dont elle l’a réglée soulève autant de difficultés qu’elle n’en résout. Le juge Tomka souscrit donc aux conclusions de la Cour selon lesquelles la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés. la Cour n’aurait pas été en mesure de parvenir à une décision sur la question de la contrainte alléguée par le Nicaragua sans examiner la licéité du comportement des Etats-Unis. à ce stade. que la Cour est donc compétente pour en connaître sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá. la Cour a dû prendre parti sur l’argument du Nicaragua tiré de la prétendue nullité du traité de 1928. En premier lieu.
selon lui. 1) a)). Dans la mesure où le Nicaragua s’appuie sur la contrainte dont il aurait été l’objet à un moment où il était sous occupation des Etats-Unis. Le juge Bennouna qui relève que la Cour. que la question de la souveraineté sur les trois îles désignées avait été réglée en faveur de la Colombie. Le juge Bennouna a voté. le juge Bennouna considère que la Cour ne pouvait s’engager à ce stade dans la recherche d’une telle contrainte sur l’Etat et de ses conséquences sur la capacité de contracter du Nicaragua. le règlement de l’affaire s’en trouve facilité. en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les îles de San Andrés. contre le paragraphe 2) a) du dispositif selon lequel la Cour n’a pas non plus compétence. le Nicaragua a contesté la validité du traité signé avec la Colombie en 1928. les déclarations facultatives doivent être appréciées en elles-mêmes et ne peuvent être limitées que par les réserves spécifiques que les Parties auraient faites à leur sujet. 36. par. paragraphe 9. conformément au principe de bonne administration de la justice. contre la première décision de la Cour retenant l’exception préliminaire d’incompétence soulevée par la Colombie. art. Opinion dissidente de M. qui a été invoqué par ce pays comme fondement de sa souveraineté sur les trois îles. au sens de l’article 79. après avoir jugé être en présence «de deux bases distinctes de compétence … qui ne s’excluent pas mutuellement». le juge ad hoc Gaja Dans sa déclaration. 2). A partir de là. Déclaration de M. en concluant à l’absence de différend entre les Parties. Dans les circonstances de l’espèce. est parvenue pourtant à exclure la seconde. par. d’autre part. alors que le pacte de Bogotá exclut de la compétence de la Cour les questions «régies par des accords ou traités en vigueur». comme elle l’a fait. la Cour pouvait valablement décider. d’une part. fondée sur le pacte de Bogotá. ce faisant. Il ne subsiste pas de différend sur cette question et. selon le juge Keith. En effet. fondée sur les déclarations facultatives. Providencia et Santa Catalina (dispositif. Il a estimé que cette exception n’a pas dans les circonstances de l’espèce un caractère exclusivement préliminaire. la Cour n’est pas compétente à cet égard. -5- Déclaration de M. le juge Keith Le juge Keith souligne que. la Cour a de nouveau décliné sa compétence pour les trois îles. une opposition de thèses juridiques entre les Parties au sujet de la validité du traité de 1928. sur la base du pacte de Bogotá. du Règlement de la Cour. partant. Dans l’exercice de ce pouvoir et de cette responsabilité. reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (Statut. par référence à l’examen de la première. la Cour doit disposer des éléments qui lui sont nécessaires à cette fin. il incombe à la Cour de trancher une question en litige à un stade préliminaire pour autant qu’elle puisse valablement se prononcer au stade en question et que. Pour le juge Bennouna. sans traiter du fond du litige. un différend. il y a bien. pour en déduire la nullité ab initio du traité de 1928. le juge Bennouna Le juge Bennouna a voté. En retenant cette exception. le juge ad hoc Gaja critique l’appréciation de la Cour selon laquelle celle-ci n’est pas compétente sur la base des déclarations faites en vertu de la clause facultative car il ne subsiste pas de différend entre les Parties sur la question de la souveraineté sur les îles qui . sur la base des déclarations facultatives des Parties. et chaque Partie doit se voir conférer les mêmes droits à l’effet de présenter sa cause et de réfuter les allégations formulées à son encontre. et ratifié en 1930.
Il estime que tous les faits relatifs au contenu et à la validité du traité de 1928 dataient d’avant 1932. ___________ . Toutefois. il souscrit aux conclusions de la Cour sur ce point compte tenu de la réserve de la Colombie suivant laquelle ladite déclaration ne s’appliquait «qu’aux différends nés de faits postérieurs au 6 janvier 1932». -6- furent attribuées expressément à la Colombie par le traité de 1928.
Documents similaires à Différend Territorial Et Maritime Nicaragua c. Colombie2007