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Timestamp: 2016-10-24 21:48:18+00:00
Document Index: 190713405

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 9', 'art. 136', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', "l'article 9", 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 22', 'art. 156', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 156']

6P.102/2003 (23.09.2003)
6P.102/2003 /pai
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante,
Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1,
Art. 9, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (proc�dure p�nale; arbitraire, droit � un proc�s �quitable, droit � un tribunal impartial),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 1er juillet 2003.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux ench�res publiques de l'immeuble o� il habite et exploite un commerce et sur lequel il jouit d'un droit de pr�emption, A.________ et B.________ l'avaient contact� ainsi que son �pouse, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble, en �change de quoi les �poux P.________ leur verseraient une commission, calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait avoir craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se pliait pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, apr�s avoir re�u de ceux-ci une proposition �crite de convention, que leur seul but �tait de lui extorquer une commission s'ils parvenaient � acqu�rir l'immeuble pour un prix int�ressant. En annexe de sa d�nonciation, il produisait une convention du 4 f�vrier 2002, sign�e par lui-m�me et son �pouse ainsi que par A.________ et B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient � ne pas ench�rir et les �poux P.________ � leur verser solidairement, en compensation, une commission en cas d'achat, fix�e entre 75'000 et 0 francs, en fonction du prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
Par ordonnance du 5 juin 2002, le substitut du procureur a renvoy� A.________ et B.________ en jugement, selon l'arr�t attaqu� "pour infraction aux articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP".
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitt� A.________ et B.________ au b�n�fice du doute.
Il a retenu que la convention pass�e entre les pr�venus et les �poux P.________ �tait de nature � fausser les ench�res et qu'une telle d�marche n'apparaissait pas acceptable. Toutefois, les �poux P.________ avaient reconnu ne pas avoir subi de dommage dans la mesure o� ils avaient acquis l'immeuble aux ench�res pour le prix de 780'000 francs. Il y avait � tout le moins lieu d'admettre, au b�n�fice du doute, que les conditions des art. 156 et 181 CP n'�taient pas r�alis�es, d�s lors que C. P.________, qui avait reconnu que l'acquisition de l'immeuble n'�tait pas vitale pour lui et savait que la banque voulait au minimum 620'000 francs pour celui-ci, ne prenait aucun risque en signant la convention du 4 f�vrier 2002, laquelle ne pr�voyait le versement d'une commission que pour autant que le prix ne d�passe pas 600'000 francs. Au demeurant, C. P.________ avait d�clar� ne pas s'�tre senti menac�.
Le Minist�re public s'est pourvu en cassation contre ce jugement, invoquant une mauvaise application de l'art. 156 CP.
Par arr�t du 1er juillet 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis le pourvoi, annul� le jugement attaqu� dans la mesure o� il lib�rait les pr�venus de l'infraction � l'art. 156 CP et renvoy� la cause au premier juge pour fixation de la peine. Elle a consid�r�, en bref, que les conditions d'un d�lit manqu� d'extorsion �taient r�alis�es en l'esp�ce.
A.________ et B.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 9, 29 et 30 Cst. et de l'art. 136 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP/NE), ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'effet suspensif.
Ils ont d�pos� parall�lement un pourvoi en nullit� contre l'arr�t attaqu� (affaire 6S.277/2003).
L'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale. Il ne constitue toutefois pas une d�cision finale, mais une d�cision incidente, puisqu'il se borne � annuler l'acquittement des recourants de la pr�vention d'extorsion, en constatant qu'ils se sont rendus coupables de d�lit manqu� de cette infraction, et � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouveau jugement en ce sens et fixation de la peine. Conform�ment � l'art. 87 al. 2 OJ, il ne peut donc �tre attaqu� par un recours de droit public que s'il en r�sulte un dommage irr�parable, par quoi il faut entendre un pr�judice de nature juridique, c'est-�-dire qui ne puisse �tre r�par� par une d�cision sur le fond, m�me favorable � l'int�ress�, � l'exclusion d'un simple pr�judice de fait, tel qu'un dommage �conomique ou la prolongation de la proc�dure (ATF 128 I 177 consid. 1.1 p. 179 s. et les arr�ts cit�s).
L'application de ces principes rendrait le pr�sent recours de droit public irrecevable, d�s lors que les recourants pourraient encore faire valoir leurs griefs dans le cadre d'un recours dirig� contre le jugement final de derni�re instance cantonale. La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� au regard de l'art. 87 OJ d'un recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, lorsque cette d�cision fait simultan�ment l'objet d'un pourvoi en nullit�, autant que ce dernier soit recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 128 I 177 consid. 1.2 p. 180 s.).
Cette exception est r�alis�e en l'esp�ce. Parall�lement au pr�sent recours de droit public, les recourants ont en effet d�pos� un pourvoi en nullit� contre l'arr�t attaqu�, dans lequel ils contestent l'infraction dont cet arr�t admet la r�alisation. Ce dernier, bien qu'il ne statue pas sur l'ensemble de la cause, tranche ainsi d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral d�terminante, de sorte que le pourvoi est recevable � son encontre (cf. ATF 128 I 177 consid. 1.2.1 p. 180 et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit public est par cons�quent recevable sous l'angle de l'art. 87 OJ.
Dans la partie "en faits" de leur recours de droit public, les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte de certains faits, �tablis en premi�re instance ou ressortant du dossier, respectivement d'en avoir mal appr�ci� d'autres. En droit, ils soutiennent que la cour cantonale a ainsi "commis arbitraire au sens de l'article 9 Cst.", viol� l'art. 136 CPP/NE, qui prescrit que "sauf disposition contraire de la loi, le fardeau de la preuve n'incombe pas au pr�venu", et viol� les garanties d'un proc�s �quitable et d'un jugement par un tribunal impartial, consacr�es respectivement par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst..
Il appara�t ainsi d'embl�e que les diff�rents griefs soulev�s par les recourants ne sont pas �tay�s par une motivation distincte, mais qu'ils reposent au contraire tous sur une seule et m�me critique, par laquelle ceux-ci s'en prennent � l'�tat de fait retenu par la cour cantonale. Les recourants ne d�montrent en tout cas pas que la cour cantonale aurait admis la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion parce qu'ils n'auraient pas apport� la preuve de leur innocence quant � cette infraction ou nonobstant des doutes qu'elle aurait conserv�s � ce sujet; le grief qu'ils lui font d'avoir renvers� le fardeau de la preuve en violation de l'art. 136 CPP/NE est d�duit uniquement de ce qu'elle aurait m�connu ou mal appr�ci� certains faits. De m�me, ils ne d�montrent pas qu'elle aurait viol� leur droit � un proc�s �quitable et leur droit � un tribunal impartial autrement que pour avoir m�connu ou mal appr�ci� certains faits. Les griefs de violation arbitraire du droit cantonal de proc�dure et de violation des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. qu'ils invoquent ne sont donc en r�alit� pas distincts de celui pris de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Le contraire n'est en tout cas pas �tabli d'une mani�re qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Seul ce dernier grief peut donc �tre examin�.
La notion d'arbitraire a �t� rappel�e r�cemment dans l'ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat.
4.1 Il est vrai que, contrairement � ce que mentionne l'arr�t attaqu�, l'ordonnance du Minist�re public du 5 juin 2002 renvoyait les recourants en jugement pour infraction � l'article "156/21, subs. 181/21 CPS", autrement dit pour tentative simple d'extorsion, subsidiairement tentative simple de contrainte, et non pas pour "infractions aux articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP". Il est �galement vrai que c'est de la pr�vention "dont ils font l'objet", donc de tentative simple d'extorsion, subsidiairement de tentative simple de contrainte, que le premier juge a lib�r� les recourants, et non de la pr�vention "d'extorsion et de contrainte", comme le mentionne l'arr�t attaqu�. Les recourants se bornent toutefois � relever ces indications erron�es; ils ne montrent ni m�me ne disent en quoi elles rendraient l'arr�t attaqu� arbitraire dans son r�sultat.
Au demeurant, l'arr�t attaqu�, qui �carte l'application de l'art. 181 CP, que n'invoquait d'ailleurs plus le Minist�re public dans son recours, admet la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion, autrement dit d'une tentative achev�e de cette infraction (art. 22 al. 1 CP en relation avec l'art. 156 CP). Or, selon la jurisprudence, sauf en cas de d�sistement (art. 21 al. 2 CP), respectivement de repentir actif (art. 22 al. 2 CP), non retenus en l'esp�ce, la diff�rence entre la tentative simple ou inachev�e (art. 21 al. 1 CP) et le d�lit manqu� ou tentative achev�e (art. 22 al. 1 CP) n'a pas d'importance pratique; en effet, la loi ne tire aucune cons�quence de cette diff�rence, l'une et l'autre forme de tentative �tant punissables et la loi pr�voyant, dans les deux cas, que le juge pourra att�nuer la peine selon l'art. 65 CP (ATF 127 IV 97 consid. 1b p. 99 s.).
On ne voit d�s lors pas que l'arr�t attaqu� serait arbitraire dans son r�sultat � raison des indications erron�es invoqu�es par les recourants, qui ne l'�tablissent en tout cas nullement par une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4.2 Il est �vident que l'arr�t attaqu� n'est pas arbitraire du seul fait qu'il ne reproduit pas l'int�gralit� de la d�nonciation du 14 f�vrier 2002. Pour le surplus, les recourants se bornent � reprendre, sous lettre c de la page 4 de leur m�moire, des extraits de cette d�nonciation, sans d�montrer ni m�me indiquer en quoi l'omission de les reprendre aurait eu une quelconque incidence sur l'arr�t attaqu�. A plus forte raison ne d�montrent-t-ils pas d'arbitraire � raison des "graves lacunes" qu'ils all�guent. Le recours sur ce point est par cons�quent manifestement irrecevable.
4.3 Reproduisant longuement des d�clarations faites par C. P.________ � la gendarmerie lors de son audition du 19 mars 2002, les recourants soutiennent qu'elles contredisent de fa�on manifeste le contenu de la d�nonciation du 14 f�vrier 2002 et reprochent � la cour cantonale de n'en avoir pas tenu compte.
L'arr�t attaqu� ne d�duit nullement la contrainte exerc�e sur les �poux P.________ du fait que ceux-ci n'auraient pas eu le temps de r�fl�chir avant de se d�terminer sur la proposition des recourants, mais de la menace de ces derniers de participer aux ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas o� les �poux P.________ ne donneraient pas suite � leur proposition de leur verser une commission en contre-partie de leur renonciation � intervenir dans les ench�res. C'est d�s lors en vain que, pour contester l'existence d'une contrainte, les recourants se pr�valent des d�clarations de C. P.________ � la gendarmerie, selon lesquelles il avait pu r�fl�chir durant quelques jours avant de se d�terminer sur leur proposition.
Lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________ n'a pas affirm� que la convention, dont il n'est pas contest� qu'elle est dat�e du 4 f�vrier 2002, aurait �t� sign�e le 31 janvier 2002 d�j�, mais que, "sauf erreur", c'est � cette date qu'elle lui avait �t� remise, puis sign�e par toutes les parties. De toute mani�re la date pr�cise � laquelle la convention a �t� sign�e n'a jou� aucun r�le dans le raisonnement qui a conduit � admettre la r�alisation de l'infraction en cause, de sorte qu'il n'y avait aucun arbitraire � ne pas �lucider la contradiction pr�tendue.
Toujours lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________, en r�ponse � la question de savoir pourquoi, en fin de compte, il avait sign� la convention, a expliqu� qu'en cas de vente de l'immeuble au prix de 600'000 francs, il n'aurait eu aucune commission � verser et qu'il savait par ailleurs que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, de sorte qu'il ne prenait aucun risque en signant la convention. Ces d�clarations ont �t� int�gralement reproduites sous lettre B de la page 2 de l'arr�t attaqu�, de sorte que la cour cantonale ne les a nullement m�connues. Au reste, elles n'infirment nullement que c'est en raison de la menace de voir les recourants intervenir dans les ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble qu'il a sign� la convention, mais tendent au contraire � le confirmer; en effet, sachant qu'il ne prenait gu�re de risque � le faire, C. P.________ a pr�f�r� signer la convention plut�t que de voir les recourants intervenir dans les ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas o� il ne donnerait pas suite � leur proposition. Sur ce point �galement, on ne discerne aucun arbitraire.
L'arr�t attaqu� ne m�conna�t nullement que les �poux P.________ ne se sont pas sentis menac�s, mais consid�re que ce fait n'infirme pas la contrainte retenue, en observant notamment que, compte tenu des explications donn�es par les d�nonciateurs, les termes "ne pas s'�tre sentis menac�s" doivent en l'esp�ce manifestement �tre compris dans leur sens �troit. Les recourants ne critiquent aucunement cette appr�ciation, dont, � plus forte raison, ils ne d�montrent pas en quoi elle serait arbitraire.
Enfin, les recourants contestent vainement qu'on puisse leur reprocher d'avoir recouru � un stratag�me. Qu'on le qualifie ou non de tel, le proc�d� qu'ils ont utilis� - et c'est l� clairement le sens de l'arr�t attaqu� - pouvait �tre consid�r� sans arbitraire comme un indice de plus, parmi d'autres d'ailleurs, du fait qu'ils ont agi intentionnellement. Ils n'�tablissent en tout cas pas le contraire.
Le recours, dont l'argumentation, sur plus d'un point, confine � la t�m�rit�, ne peut ainsi �tre que rejet� dans la faible mesure o� il est recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais, � parts �gales entre eux et solidairement (art. 156 al. 1 et 7 OJ).