Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/286/html
Timestamp: 2020-03-30 06:46:49+00:00
Document Index: 139135361

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 1", 'art. 28', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 59"]

La lettre de la DAJ - N° 286 - 19 décembre 2019
Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
n° 286 - 19 décembre 2019
Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financières
Nathalie Bécache
Magistrate à la tête du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances
"La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée". Cette mesure, inscrite à l'article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, met fin au principe du rattachement exclusif des officiers fiscaux judiciaires au ministère de l'intérieur. Elle ouvre, dans le même temps, la possibilité de leur rattachement au ministère du budget. Cette disposition constitue le point de départ de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ) et se concrétise, le 1er juillet 2019, par la création du service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (SEJF) pour lutter contre la grande délinquance douanière, fiscale et financière. Du point de vue de son organisation, le SEJF est rattaché conjointement aux directeurs généraux des douanes et droits indirects et des finances publiques.
Le SEJF est un service de police judiciaire singulier. Il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire : le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Y sont affectés des agents des douanes – 241 officiers de douane judiciaire (ODJ) – et des agents des services fiscaux – 25 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) – lorsque ces derniers sont placés au sein du ministère chargé du budget, pour un effectif total de près de 300 agents.
Les ODJ et les OFJ ont une compétence légale d’attribution respectivement définie aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Cela signifie qu’ils ne peuvent rechercher et constater que les infractions qui y sont mentionnées auxquelles s’ajoutent néanmoins les infractions qui leur sont connexes. Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national.
L’intérêt du SEJF est de regrouper dans un même service, au sein du ministère du budget, 266 enquêteurs principalement de catégorie A de culture proche qui disposent d’un haut degré de technicité pour enquêter sur des infractions économiques, financières et fiscales le plus souvent complexes et aux enjeux financiers importants : infractions au code des douanes, escroqueries à la TVA, infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne notamment pour les ODJ ; infractions de fraude fiscale lorsqu’elles sont présumées avoir été commises, entre autres, à l’aide de comptes ouverts à l’étranger, de fiducies ou de trust, de fausses identités ou de faux document ou encore d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger pour les OFJ.
Le blanchiment, simple ou aggravé, est le point commun de toutes ces infractions.
Quand bien même il est de création récente, mais prenant appui sur le SNDJ et ses enquêtes remarquées (fraudes aux droits carbone, escroqueries à la TVA, HSBC, UBS), le SEJF est déjà identifié auprès des juridictions (JIRS, JUNALCO) et des parquets (parquet national financier) spécialisés comme disposant de capacités accrues pour traiter les affaires de grande ou de très grande complexité en matière douanière, fiscale et financière. Il figure parmi les acteurs incontournables de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière.
La prochaine étape est fixée dans le courant de l’année 2020 avec la création du parquet européen et du procureur européen délégué. La fraude contre les intérêts financiers de l'Union européenne entre d’ores et déjà dans le champ de compétence du SEJF (art. 28-1 CPP) : fraude à la TVA, détournement de fonds européens, blanchiment d'argent, etc.
Pour faire face à tous ces défis, le SEJF se met en mesure de répondre aux sollicitations des magistrats en prenant en charge, d’octobre 2019 à juin 2020, la formation de 25 ODJ et de 15 OFJ supplémentaires qui seront affectés au service le 1er juillet 2020.
Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié
■ Lois du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral ■ Publication du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ■ Décret du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ■ Le Conseil d'État fixe les conditions du droit à l’oubli ■ Loi du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
■ Décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ■ Dossier thématique du Conseil d'État sur la Question prioritaire de constitutionnalité ■ Décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ■ Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires
■ Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et du montant des avances ■ Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020 ■ Modalités de répartition et de contestation des pénalités de retard dans les marchés publics attribués à des groupements d’entreprises ■ Règles de calcul de l’indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée de l’attribution d’un marché public à périodes de reconduction
■ Rapport de la Cour des comptes - Fraude aux prélèvements obligatoires ■ L’Insee publie une étude évaluant le crédit d’impôt innovation ■ Rapport IGF – sécurisation du recouvrement de la TVA
■ Publication du décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l’Autorité de la concurrence ■ Publication du décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau ■ Publication d’une étude de l’Insee sur la saison touristique d’été 2019
■ Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE visant à faciliter, la gestion, la création ou la reprise d’entreprises ■ L’Insee publie l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France ■ Publication du rapport 2019 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
■ Publication de l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique ■ Publication d’un décret relatif à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Lois du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral
Déposées le 19 mars 2019 au Sénat, la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(1) et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(2) ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.
Ces lois visent à préciser les règles en matière de financement des campagnes électorales et d’inéligibilité ainsi qu’à clarifier les dispositions relative à la propagande et aux opérations de vote qui, d’après les auteurs de la proposition de loi, avaient été rendues peu compréhensibles du fait de la succession de législations antérieures. La loi organique du 2 décembre 2019 met également en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l’occasion des élections législatives de 2017(3).
Dans ce cadre, l’article 1er de la loi permet aux associations de financement électoral ou au mandataire financier de recourir à des prestataires de services de paiement en ligne, de type « Paypal », pour recueillir des dons, en réservant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le cadre de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité de ces opérations financières et les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
L’article 2 simplifie les démarches administratives des candidats en maintenant le seuil à 1 % des suffrages exprimés à partir duquel, en l’absence de don, les candidats ont l’obligation de déposer un compte de campagne et en élargissant l’exception de l’obligation de recourir à un expert comptable aux candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret.
L’article 5 de la loi et l’article 1er de la loi organique clarifient les hypothèses de sanction d’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales : absence de dépôt de compte de campagne dans les conditions et délais prévus et dépassement du plafond des dépenses électorales, compte de campagne rejeté.
L’article 6 de la loi et l’article 3 de la loi organique étendent le délai de carence applicable d’un an à deux ans aux sous-préfets, aux secrétaires généraux de préfecture et aux directeurs de cabinet de préfet pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales du ressort où ils ont exercé leurs fonctions.
Les articles 7 et 10 interdisent toute opération de propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure (distribution de tract, diffusion de message, appel téléphonique ou réunion électorale) et de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou la représentation de toute personne autre que le candidat ou son éventuel remplaçant ainsi que la photographie ou la représentation d’un animal.
L’article 8 élève au niveau législatif l’encadrement calendaire de la campagne électoral, dont le terme est fixé à la veille du scrutin, zéro heure.
L’article 11 permet au maire ou au préfet, en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, de procéder à la dépose d’office des affiches.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré ces deux lois conformes à la Constitution(4)(5).
(1) Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
(2) Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
(3) Voir Lettre de la DAJ n° 269 du 14 mars 2019
(4) Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
(5) Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Publication du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Pris pour l’application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires(1) (ANCT), le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019(2) en établit le statut, les missions ainsi que le mode de gouvernance.
La loi créant cet établissement public de l’Etat précise que son action se concentre sur « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics », ainsi que sur les projets innovants.
L’Agence définit et pilote des programmes d’appui nationaux et soutient les collectivités territoriales et leurs groupements pour mettre en œuvre leurs projets en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville, l’Agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département pour l’établissement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et du compte rendu périodique de l’utilisation des crédits de l’État par le directeur départemental des finances publiques. Elle appuie également les collectivités par voie de convention.
Le décret précise que le conseil d’administration de l’ANCT est composé de 33 membres dont le mandat d’une durée de trois ans sera renouvelable une fois. En application de l’article 12 du décret, le conseil d’administration s’est réuni pour la première fois le 12 décembre 2019 afin d’adopter le budget de l’Agence pour l’année 2020(3).
Le texte prend également en compte la substitution de l’ANCT au Commissariat général à l’égalité des territoires, à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et à l’Agence du numérique. L’Agence nationale de la cohésion des territoires est mise en place avec transferts de biens et d’effectifs au 1er janvier 2020.
(1) Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(2) Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(3) Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Premier conseil d'administration pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie
Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie(1) adapte les dispositions réglementaires à la réforme de l’organisation et du fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) entreprise par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 40 à 53) qui a confié à CCI France de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage des établissements du réseau ainsi que des moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions.
Le décret redéfinit le mode de fonctionnement de CCI France, ses relations tant avec ses autorités de tutelle qu’avec les chambres de commerce et d'industrie. CCI France a vocation à signer au niveau national un contrat d’objectifs et de performance et, au niveau régional, des contrats d’objectifs et de moyens. La répartition de la taxe pour frais de chambres devient fonction du degré d’exécution des objectifs fixés par ces conventions et le montant de cette taxe peut être modulé entre les CCI régionales.
Le décret réécrit également les dispositions réglementaires du code de commerce afin de tenir compte de l’évolution du recrutement et de la gestion du personnel des CCI qui, désormais régi par le droit privé, est dorénavant soumis aux règles du code du travail.
(1) Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie
Le Conseil d'État fixe les conditions du droit au déférencement
En cas de refus de la part de l’exploitant du moteur de recherche de procéder au déférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données à caractère personnel, le particulier, à l’origine de la demande, peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à l’exploitant de procéder au déférencement en cause. La décision de rejet de la CNIL est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
À ce titre, par treize décisions du 6 décembre 2019(1) le Conseil d'État a défini le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit respecter, sous le contrôle de la CNIL, le droit au déférencement. Prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019(2), rendu en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, ces décisions définissent ainsi trois situations distinctes, illustrées par chaque cas d’espèce qui lui étaient soumis.
En premier lieu, s’« il appartient en principe à la CNIL de faire droit à cette demande » lorsque les données personnelles ne sont pas considérées comme sensibles au sens de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « il en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne est strictement nécessaire à l’information du public. » À cette fin, le Conseil d'État fixe une grille d’analyse à la CNIL qui doit tenir compte, d’une part, des caractéristiques des données personnelles en cause (nature, contenu, objectivité, etc.), d’autre part, du rôle social du demandeur (notoriété, rôle dans la vie publique, fonction dans la société, etc.), et, enfin, des conditions d’accès à l’information (mots clefs définis dans le moteur de recherche).
Le Conseil d'État juge(3) ainsi qu’un particulier est fondé à demander le déférencement de liens menant vers des pages web relatives au brevet d’invention qu’il a déposé et contenant son adresse personnelle. En l’espèce, l’intérêt du public à accéder à l’information est faible et les autres chercheurs souhaitant prendre son attache peuvent accéder à cette information sur la base d’une recherche portant sur le champ de ses travaux. En revanche, l’intérêt du public s’oppose au déférencement d’informations relatives à l’activité et aux coordonnées professionnelles d’un médecin généraliste, justifiant ainsi le refus de la CNIL(4).
En deuxième lieu, l’accès à l’information à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur doit être « strictement nécessaire » à l’information du public lorsque les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux sont des données sensibles. Si cette appréciation est plus exigeante, la CNIL doit en revanche tenir compte des trois facteurs liés aux caractéristiques des données, au rôle social du demandeur et des conditions d’accès des informations en cause. Le Conseil d'État précise, par ailleurs, que dans l’hypothèse où ces données ont « manifestement été rendues publiques » par le demandeur, la CNIL doit procéder au même examen qu’en cas de données non sensibles.
En l’espèce, malgré le rôle prépondérant du demandeur dans la vie économique et sociale d’un pays étranger, les informations relatives à une relation extraconjugale avec un haut dirigeant de ce pays, qui ne sont pas strictement nécessaire à l’information du public, doivent être déréférencées(5).
En troisième lieu, le Conseil d'État rend applicable aux données relatives à une procédure pénale le régime relatif aux données sensibles. Il précise toutefois que, afin de refléter exactement la situation actuelle de la personne concernée, si le maintien du déférencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant est tenu d’aménager la liste de résultats « d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour. »
En l’espèce, le maintien de liens relatifs à des procédures judiciaires anciennes et concernant un individu sans notoriété ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public(6). À l’inverse, l’accès du public à des articles de presse relatifs à une condamnation d’un maire pour apologie de crimes de guerres ou contre l’humanité, comportant par ailleurs un addendum mentionnant une décision ayant annulé la condamnation en cause, est strictement nécessaire à l’information du public(7).
(1) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 40776, 409212, 423326, 429154
(2) CJUE, 24 sept. 2019, CNIL c/ Google LLC, C-136/17
(3) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 405910, mentionné au Lebon
(4) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 403868, mentionné au Lebon
(5) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 395335, mentionné au Lebon
(6) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 401258, publié au Lebon
(7) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 405464, mentionné au Lebon
Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Publiée au Journal officiel du 12 décembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes(1) a été adoptée à l’initiative du lancement au Sénat d’une mission dite « B. A. L. A. I. » (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles), créée en janvier 2018 en vue de « faire la chasse aux fossiles législatifs ».
Ainsi, à la suite de premiers travaux limités aux lois adoptées entre 1800 et 1940, la loi du 11 décembre 2019 procède à l’abrogation de 49 lois considérées comme « manifestement inutiles » ou « obsolètes » par les auteurs de cette proposition de loi, telles que la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d'aubaine et de détraction, l’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, la loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay Lussac et le soumet à une vérification officielle, la loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, etc.
Selon les membres de cette mission, de nouvelles propositions de loi pourront être déposées ultérieurement et un recensement des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation devrait être opéré.
(1) Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Ministère de l’Intérieur - Guides des élections municipales 2020
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile(1) met en œuvre les dispositions des articles 3, 5, 26 et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2).
L’article 95 et 103 de la loi du 23 mars 2019 et ses décrets d’application(3) ont procédé à la réorganisation territoriale de l’administration de la justice, avec la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire aux compétences étendues et rendu possible la création des chambres spécialisées au sein d’un ou deux département. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 traite de la procédure devant ces nouveaux tribunaux.
Tout en conservant les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions, le décret simplifie les modalités de saisine du juge judiciaire, accomplie par assignation ou par requête uniquement (laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros), et définit les mentions obligatoires de l’acte de saisine. En application de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, il impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande en justice soit précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle porte sur une action relative aux conflits de voisinage. Le décret ouvre également la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.
Le décret simplifie également les résolutions des conflits d’incompétence, qui peuvent désormais être réglés avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. De même, le décret étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir. Les parties ne sont, par suite, plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Le décret consacre par ailleurs l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dispositions législatives contraires, si le juge estime qu’elle n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ou, en appel, lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le décret définit enfin le champ de la représentation obligatoire. Ainsi, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf dispense prévue par la loi ou le règlement (matière relevant de la compétence du juge de l’exécution, demande inférieur à 10 000 euros, etc.). Le décret précise que, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin, un parent, etc. qui doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.
(1) Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
(2) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(3) Voir Lettre de la DAJ n° 279 du 12 septembre 2019
Mise à jour du dossier thématique du Conseil d'État sur la Question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil d'État a mis à jour son dossier thématique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative(1).
Ce dossier se concentre sur la jurisprudence par laquelle le Conseil d'État a, depuis 2010, précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions du Conseil constitutionnel.
Le dossier présente ainsi cinq chapitres :
soulever une QPC : qui, quand et comment ?
le caractère prioritaire d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
un champ d’application désormais bien circonscrit ;
le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC après le « double filtre » des juges du fond et des juridictions suprêmes ;
l’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel et ses conséquences.
(1) Dossier thématique du Conseil d'État « La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative »
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Pris en application de l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(1) (PACTE), le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales(2) a été publié au Journal officiel le 22 novembre 2019.
Jusqu’à la loi PACTE, seule la presse imprimée était habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. La loi PACTE a modifié la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales(3) en autorisant la publication de ces annonces par un service de presse en ligne.
À ce titre, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 précise, d’une part, que les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales, et, d’autre part, que les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.
Se référant à un barème fixé par département, joint en annexe au décret, l’article 2 du décret fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante.
Les articles 3 et 4 précisent enfin le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020.
Conjointement à la publication de ce décret, le ministère de la culture a en outre publié des lignes directrices en vue de guider les services préfectoraux dans l’appréciation du respect de ces nouveaux critères d’habilitation(4).
(1) Article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2) Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
(3) Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
(4) Ministère de la culture, 22 nov. 2019, lignes directrices relatives aux « Annonces judiciaires et légales »
Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(1), le Conseil constitutionnel a, par une décision du 6 décembre 2019(2), jugé que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire, sous peine d’amende, l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires et de céder ou publier l’enregistrement ou le document obtenu en violation de cette interdiction.
Selon les requérants, ces dispositions méconnaitraient la liberté d’expression et de communication ainsi que le principe de nécessité des délits et des peines dès lors, d’une part, que l’évolution des techniques de captation et d’enregistrement et le pouvoir de police de l’audience du président de la juridiction suffiraient à assurer la sérénité des débats, la protection des droits des personnes et l’impartialité des magistrats, et, d’autre part, que législateur n’a pas prévu d’exception à cette interdiction afin de tenir compte de la liberté d’expression des journalistes et du « droit du public de recevoir des informations d’intérêt général ».
Le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que le législateur a souhaité poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui comprend la garantie de sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils, ainsi que prévenir les atteintes au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.
En deuxième lieu, le Conseil considère, d’une part, que, si l’utilisation des dispositifs de captation ou d’enregistrement ne perturbe pas en elle-même le déroulement des débats, « l’interdiction de les employer au cours des audiences permet de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats », et, d’autre part, que « l’évolution des moyens de communication est susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque qu’il soit porté atteinte aux intérêts précités. »
Le Conseil constitutionnel relève, enfin, que l’interdiction résultant des dispositions contestées ne prive pas le public d’assister aux audiences, en particulier les journalistes qui peuvent rendre compte des débats part tout autre moyen, sous réserve du pouvoir de police du président de la formation de jugement.
Le Conseil constitution juge donc que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis et ne méconnaissent pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
(1) Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
(2) Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et du montant des avances
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019.(1) Il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.
Le décret relève, au 1er janvier 2020, à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.
S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions € par an.
Une fiche explicative est disponible sur le site de la DAJ.(2)
(1) Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
(2) Fiche explicative - Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019
Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020
L’avis relatif aux nouveaux seuils de procédures applicables dès le 1er janvier 2020 a été publié le 10 décembre 2019.(1) Il reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne.
Pour la première fois depuis 2010 les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
(1) Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Précision sur les modalités de répartition et de contestation des pénalités de retard dans les marchés publics attribués à des groupements d’entreprises
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux de 46 millions d’euros attribué à un groupement conjoint d’entreprises pour la reconstruction d’un lycée, un litige s’est formé entre l’un des cotraitants à propos du règlement du solde de sa part du marché et notamment des pénalités de retard que le maître d’ouvrage lui a appliquées.
Après que le jugement du tribunal administratif, attaqué par la maîtrise d’ouvrage comme par l’entreprise a été réformé sur plusieurs points en appel, le Conseil d’Etat saisi en cassation, a rendu le 2 décembre 2019(1) une décision rappelant et précisant les principes et modalités d’application, de contestation et de modification des pénalités dans les marchés publics.
Sauf stipulations contractuelles dérogeant au CCAG travaux, lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises pour lesquelles le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et par lui seul. Le maître d’ouvrage ne peut pas modifier la répartition indiquée par le mandataire. Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire. Si le mandataire ne communique pas cette répartition au maître d'ouvrage, ce dernier est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l'ouvrage ne peut pas les imputer à une autre entreprise.
Si conformément à la jurisprudence les parties peuvent contester le montant des pénalités contractuelles, que celles-ci soient excessives ou dérisoires(2), le Conseil d’Etat précise que nonobstant les spécificités des pénalités pour retard dont l’application n’est pas subordonnée à la justification d’un préjudice par l’acheteur, celles-ci ne font pas exception à ce principe.
La circonstance que le retard dont est contractuellement responsable un titulaire de marché résulte de manquements de ses propres fournisseurs et sous-traitants et que le titulaire a toujours la possibilité de se retourner contre eux devant le juge judiciaire n’est pas un motif que le juge administratif peut valablement retenir pour écarter une demande de modération des pénalités contractuelles.
Les entreprises cotraitantes qui entendraient contester la répartition des pénalités ressortant du décompte général et établie conformément aux indications fournies au maître d’ouvrage par le mandataire doivent, à défaut d’une solution définie à l’amiable entre elles, présenter au juge administratif des conclusions dirigées contre les autres cotraitants afin de faire régler par le juge la détermination finale des pénalités imputables à chacun. Elles peuvent en outre rechercher la responsabilité du mandataire si elles estiment qu’il a commis une faute leur portant préjudice.
(1) CE, 2 décembre 2019, société Giraud-Serin, n° 422307
(2) CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930
Règles de calcul de l’indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée de l’attribution d’un marché public à périodes de reconduction
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat(1), un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut obtenir d’indemnisation à titre de réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat que s'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction.
Dans une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnisation due à l’entreprise lésée dans le cas où le marché public prévoit une ou plusieurs périodes de reconduction.
En l’absence de toute chance de remporter le contrat, le requérant n’a droit à aucune indemnisation. Si le juge estime que le requérant avait une chance, le candidat évincé a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Si en outre le candidat évincé avait une chance sérieuse de remporter le marché, il a droit à l’indemnisation du manque à gagner, calculée sur la base de la seule période initiale ferme du contrat, périodes de reconduction exclues.
(1) CE, section 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420.
(2) CE, 2 décembre 2019, groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936.
Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires
Dans son rapport(1), la Cour des comptes observe que la France, contrairement à ses partenaires étrangers, dispose d’un acquis faible en matière d’estimation de la fraude aux cotisations sociales : les travaux de chiffrage de la fraude fiscale restent à construire.
L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) estime à 8,5Md€ la fraude aux cotisations sociales en 2018. Selon la Cour cette estimation est inférieure à la fraude réelle aux cotisations sociales. Concernant l’évaluation de la fraude à la TVA, la Cour en lien avec l’INSEE propose une méthode de chiffrage aboutissant à un ordre de grandeur de l’ordre de 15 Md€. Cette méthode de détermination de l’écart fiscal, dite « ascendante », part des résultats du contrôle fiscal pour les extrapoler au niveau de l’économie dans son ensemble avec correction des biais de sélection.
La Cour relève que les causes de la fraude à la TVA ou aux prélèvements obligatoires se diversifient. En effet, le développement du commerce en ligne a ainsi généré des opportunités de fraudes importantes en matière de TVA posant un véritable défi aux services de contrôle et le travail détaché est un autre foyer de fraude aux cotisations sociales.
Le rapport estime que de nouveaux outils sont à développer pour améliorer les résultats. Malgré le renouvellement d’instruments juridiques, la Cour estime l’impulsion interministérielle de lutte contre la fraude trop modeste. L’organisation très déconcentrée de l’ensemble de la chaine fiscale en échelons généralistes, la baisse des effectifs du nombre de vérificateurs de la DGFiP (de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018), l’absence de contrôles ciblés ne permettent pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale aujourd’hui.
A titre d’exemple, les montant recouvrés au titre du contrôle fiscal baissent depuis plusieurs années (contre 8,7Md€ en 2018 contre 10,1Md€ en 2013).
La Cour des comptes formule trois séries de recommandations pour mieux évaluer la fraude, mieux la prévenir et mieux la réprimer.
1/ Mieux évaluer la fraude :
achever l’estimation de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ;
améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation ;
favoriser, au niveau de l’Union européenne, l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale ;
réaliser régulièrement des travaux d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, le soin de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble ;
2/ Mieux la prévenir :
poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impôts et aux cotisations sociales ;
recourir à des tiers tant pour la déclaration des sommes imposables que pour le paiement ;
mener à terme les négociations en vue de la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, dans l’objectif de mieux prévenir et réprimer la fraude au travail détaché et à la pluriactivité ;
3/ Mieux la réprimer :
donner une nouvelle impulsion interministérielle à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude, notamment en relançant le comité national de lutte contre la fraude présidé par la Premier ministre ;
améliorer la détection de la fraude, notamment en renforçant la capacité de la DGFiP à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal, en créant une mission nationale d’enquête à l’Acoss, en développant les échanges directs d’information entre l’Acoss et la DGFiP ;
améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques.
(1)	Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires
L’Insee publie une étude évaluant le crédit d’impôt innovation
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une étude présentant les résultats de son évaluation du crédit d’impôt innovation (CII)(1).
Introduite en 2013, cette mesure fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR), en vue d’inciter les PME à investir dans la conception de prototypes ou des installations pilotes – ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle(2).
Au taux de 20 %, il est limité à 400 000 € par an et par entreprise.
En 2014, le CII représentait une créance d’impôt de 120 millions d’euros pour 5 286 bénéficiaires, avec une créance moyenne de 23 000 euros. Les principaux secteurs concernés par le crédit d’impôt sont ceux de l’information et communication (38 % du montant total du CII), de l’industrie manufacturière (28 %) et des activités spécialisées, scientifiques et techniques (21 %).
Tout d’abord, l’analyse révèle que les entreprises bénéficiant du CII ont connu une hausse plus importante de l’emploi lors de la première année de mise en place du dispositif. Entre 2013 et 2016, si le salaire moyen augmente moins fortement dans les entreprises bénéficiaires que dans les autres l’étude précise que cette augmentation moindre pourrait être due au fait que les nouveaux salariés ont un salaire en moyenne moins élevé que les salariés déjà présents. Par ailleurs, l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises bénéficiaires est plus marquée que pour les non-bénéficiaires, et cette augmentation progresse entre 2013 et 2016.
L’Insee étudie ensuite la corrélation entre le fait de bénéficier du CII et le nombre de nouveaux produits fabriqués. Si les résultats sont positifs en termes d’augmentation de l’emploi et du chiffre d’affaires jugés fiables par l’Insee, l’incidence du CII sur l’augmentation du nombre de nouveaux produits fabriqués par les bénéficiaires n’est pas toujours vérifiée selon la méthode d’analyse appliquée.
Enfin, l’Insee rappelle que le CII et le CIR sont supposés être complémentaires. Alors que le CIR se positionne en amont du processus d’innovation en favorisant le développement expérimental d’une technologie, l’Insee identifie le CII comme un moyen de valorisation économique et d’amélioration des performances d’une technologie à des fins de mise sur le marché. Toutefois, il apparaît que « l’introduction du CII s’est traduite par une baisse des dépenses de recherche, déclarées dans le cadre du CIR, pour les entreprises qui déclarent en parallèle des dépenses d’innovation dans le cadre du CII. »
(1) Insee – Evaluation du crédit d’impôt innovation
(2) Bulletin Officiel des Impôts 4 A-3-12 du 21 février 2012
Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
Dans le contexte de l’adoption fin 2017 de la directive européenne modifiant la directive TVA (1), l’inspection générale des finances (IGF) a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt.
1. Le rapport émet l’hypothèse du paiement scindé.
Le paiement scindé consiste à attribuer la responsabilité de la collecte de la TVA à des collecteurs jugés « sûrs » (tels que les établissements bancaires) à la place des entreprises. Ce système vise à empêcher les entreprises frauduleuses de disparaître après avoir collecté la TVA sans la reverser au Trésor public. Expérimenté en Italie ou en Pologne, cette méthode de collecte de la TVA s’effectue sur des comptes bancaires dédiés « bloqués ». En France, la proposition avait été formulée, sans être retenue, par voie d’amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en 2018(2).
L’IGF estime que la faisabilité juridique et pratique du dispositif n’est pas assurée, notamment au regard de la nécessité de déroger à la directive TVA pour mettre en place la réforme.
2. La représentation fiscale des entreprises étrangères doit être adaptée au développement du e-commerce.
La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) a mis en évidence que 98% des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées ne payaient pas de TVA, conduisant à une situation de concurrence déloyale majeure. La directive TVA de 2017 prévoit que les plateformes d’intermédiation sont responsables puis redevables d’une large part des transactions entre vendeurs et clients (B2C) ce qui rend la question de la représentation fiscale plus prégnante.
Le rapport propose que la plateforme de e-commerce puisse être le représentant fiscal de la société dont elle facilite la transaction « en limitant toutefois sa responsabilité financière au montant des transactions opérées sur sa plateforme » et de faire suivre les entreprises étrangères de manière centralisée au niveau national par la direction des impôts des non-résidents (DINR).
Plusieurs mesures de simplification concernant les démarches d’immatriculation à la TVA ont été identifiées :
création d’un guichet unique;
dématérialisation des échanges (signature électronique notamment) et;
adaptation des règles de traduction.
Le rapport rappelle également la nécessité d’une action collective au niveau de l’Union européenne, afin notamment d’harmoniser les règles de redevabilité de TVA entre Etats membres.
(1) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
(2) Rapport de l’IGF – sécurisation du recouvrement de la TVA
DGTrésor – Enjeux du gender budgeting en France
Publication du décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Pris sur le fondement de l’article 212 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1), le décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019(2) définit la procédure de communication des données de connexion aux agents enquêteurs mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce. Cet article(3) précise les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général, ainsi que des fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie ou par le ministre de la justice.
Créé par l’article 212 de la loi PACTE, l’article L. 450-3-3 de ce même code(4) soumet à une procédure d’autorisation préalable l’accès par ces agents enquêteurs aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires de services de communication en ligne dans le cadre des enquêtes qu’ils réalisent pour la recherche et la constatation de pratiques anticoncurrentielles.
Le décret du 28 novembre 2019 vient tout d’abord préciser les éléments devant figurer dans cette demande d’autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion :
Le nom de la personne suspectée d’avoir pris part à des pratiques anticoncurrentielles ou le nom de toute autre personne pour laquelle l’accès aux données de connexion apparait nécessaire à l’enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs ;
Les données de connexion ou les types de données de connexion demandées ;
Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
Les éléments de fait et de droit justifiant la demande.
Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l’objet de poursuites doivent être détruites. Le décret précise que la destruction de ces données donne lieu à un procès-verbal établi par les agents enquêteurs habilités, de même que celle des demandes d’autorisation d’accès aux données de connexion ainsi que des autorisations délivrées par le contrôleur des demandes de données de connexion.
Enfin, le décret établit qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget fixe le montant de l’indemnité du contrôleur des demandes de données de connexion.
(1) Article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2) Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (PACTE)
(3) Article L. 450-1 du code de commerce
(4) Article L. 450-3-3 du code de commerce
Publication du décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Le décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(1) a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2019.
Pris pour l’application de l’article L. 2111-10 du code des transports(2), l’article 1er du décret fixe à deux mois, à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports, le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat.
L’article 2 du décret précise que l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.
L’article 3 du décret détermine les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat. Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Le décret du 29 novembre 2019 est entré en vigueur le 2 décembre 2019.
(1)	Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
(2)	Article L. 2111-10 du code des transports
Publication d’une étude de l’Insee sur la saison touristique d’été 2019 : troisième année de hausse pour la fréquentation
L’Insee a publié, le 28 novembre 2019, une étude statistique sur la saison touristique d’été 2019(1) dans laquelle elle relève une troisième année de hausse pour la fréquentation, grâce à la clientèle résidente.
Ainsi durant les six mois de la saison d’été 2019 (d’avril à septembre), les hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine ont enregistré 316 millions de nuitées, représentant une hausse de fréquentation de 2,2% par rapport à la saison estivale de 2018. Les nuitées de la clientèle résidente en France ont augmenté de 3,2% par rapport à 2018, tandis que celles de la clientèle non résidente sont stables.
La fréquentation des campings (+2,9%) et des autres hébergements collectifs touristiques (+ 2,6%) augmente davantage que celle des hôtels (+ 1,3 %).
« Le nombre de nuitées sur le littoral méditerranéen baisse de 0,5 % par rapport à l’été 2018. En revanche, la fréquentation est dynamique sur les littoraux atlantique (+ 3,3 %), breton (+ 4,4 %) et surtout sur les littoraux de Normandie et du nord de la France (+ 8,9 %). »
Dans les massifs de montagne, peu fréquentés hors des périodes de sports d’hiver, la fréquentation augmente de 8,9 % grâce à la clientèle résidente.
Seule la Corse accuse une baisse sensible du nombre de nuitées (− 4,2 %), qui s’explique par les épisodes successifs de fortes chaleurs de l’été qui ont pu conduire une partie de la clientèle à préférer des régions au climat plus tempéré.
(1) Insee – Focus – saison touristique d’été 2019 : troisième année de hausse pour la fréquentation, grâce à la clientèle résidente
Arcep, Performance des réseaux mobiles : résultats de la qualité de service 2019
CRE, Les demandes d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) pour 2020
Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises
Quatre décrets d’application de la loi Pacte(1) visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises ont été publiés au Journal officiel des 22 et 27 novembre 2019.
• Publicité des comptes
Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises(2) procède à l’allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce. Il prévoit les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, ces sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une déclaration de publication simplifiée. Il prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté : d'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ; d'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Ces dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019.
Le décret du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale(3) modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.
En outre, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.
Le décret du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche(4) définit le régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale. Il prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique, la quotité du temps de travail consacrée à l'entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % du temps de travail de l'agent. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2019.
• Liquidation judiciaire
Le décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée(5) modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi Pacte, lequel rend obligatoire le recours à cette procédure pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2) Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
(3) Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
(4) Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
(5) Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
L’Insee publie l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France
L’Insee a publié l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France(1).
Le document présente tout d’abord une photographie du tissu productif français en 2017. L’analyse se concentre sur les entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, hors micro-entrepreneurs et microentreprises au sens fiscal, soit 2,3 millions d’entreprises. Avec 3 765 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1 064 milliards d’euros de valeur ajoutée réalisés en 2017 - soit 52 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie française - ces entreprises emploient 12,2 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP).
L’« entreprise » est ici entendue au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008(2) et son décret d’application(3) la définissant comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes », et non plus en fonction de la notion d’unité légale.
Ces 2,3 millions d’entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers hors micro-entités sont en effet constituées de 2,5 millions d’unités légales. Seules 90 000 de ces entreprises sont constituées de plusieurs unités légales ; elles représentent toutefois l’essentiel de l’appareil productif avec 70 % du chiffre d’affaires, si bien que l’Insee souligne ainsi la concentration du tissu productif français. En outre, si les microentreprises (moins de dix salariés) qui représentent 94 % de l’ensemble des entreprises réalisent 17 % de la valeur ajoutée totale et portent 9 % du total de bilan, les 246 grandes entreprises (5 000 salariés ou plus) portent 46 % du total de bilan et réalisent 33 % de la valeur ajoutée totale ainsi que 51 % des exportations.
Par ailleurs, les activités tertiaires - commerce, transports-entreposage et services marchands non financiers - dominent le secteur productif en générant 63 % de la valeur ajoutée. Cependant si les entreprises industrielles en réalisent 28 %, elles concentrent 65 % des exportations et utilisent une proportion conséquente de capital par rapport aux effectifs salariés puisqu’elles portent 37 % du total du bilan. La nouvelle définition de l’entreprise issue de la loi de modernisation de l’économie a pour effet de comptabiliser les résultats de certaines unités des services dans les groupes industriels, ce que la notion d’unité légale ne prenait pas en compte, si bien que le poids de l’industrie et de la construction en termes de valeur ajoutée est renforcé au détriment du commerce et surtout des services.
Cette nouvelle définition modifie également la mesure de la productivité du travail et du capital ; elle accroit notamment les productivités moyennes du travail et du capital des grandes entreprises. Les 25 % des grandes entreprises les plus productives affichent une productivité du travail supérieure à 148 000 euros par ETP.
Dans une deuxième partie, l’Insee évalue le crédit d’impôt innovation au regard de ses effets sur les bénéficiaires depuis son instauration en complément du crédit d’impôt recherche en 2013.(4) La propension à innover des entreprises dans l’Union européenne ramenée à 15 pays (UE 15) est également étudiée. En 2016, la part de sociétés innovantes est revenue à son niveau de 2008, tandis que l’écart entre les pays se réduit. Toujours en 2016, la proportion de sociétés innovantes est de 58 % en France ; l’Espagne affiche le taux le plus bas avec 37 % et la Belgique le plus élevé avec 68 %. L’Insee précise que la propension à innover augmente avec la taille des entreprises et est plus élevée dans l’industrie.
Enfin, le rapport sur les entreprises comporte un ensemble de fiches thématiques relatives à la structure du système productif ; l’activité, l’emploi et les coûts salariaux ; la mondialisation, la compétitivité et l’innovation ; l’énergie et le développement durable. Des fiches sectorielles présentent des données chiffrées relatives aux différents secteurs d’activité en France.
(1) Insee, « Les entreprises en France », Édition 2019
(2) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(3) Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
(4) Voir l’article de La Lettre de la DAJ n° 286, « L’Insee publie une étude évaluant le crédit d’impôt innovation »
Publication du rapport 2019 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 3 décembre 2019, son rapport 2019(1) consacré au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
En premier lieu, le rapport analyse les évolutions en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants en Europe et leurs impacts sur le marché français. Il constate une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que des préoccupations des parties prenantes autres que les actionnaires. Ainsi, la Commission européenne a publié un plan d’action pour une finance durable(2), le 8 mars 2018, afin d’accompagner les marchés financiers européens vers une économie plus sobre en carbone. Ce plan vise également à la mise en place, au sein des sociétés, d’une gouvernance « plus propice aux investissements durables » et propose quelques pistes de réflexion telles que l’obligation, pour les conseils d’administration, d’élaborer « une stratégie de croissance durable » ou bien une clarification des règles en vertu desquelles les administrateurs devraient agir dans le long terme. Ce plan d’action s’est notamment traduit en France dans une révision de juin 2018 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées à l’initiative de deux organisations patronales (Association Française des Entreprises Privées et Mouvement des Entreprises de France) et qui fait actuellement référence pour les sociétés cotées, sans que cela ne soit toutefois une obligation légale.
La transposition en droit français de la Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires(3) a impacté la gouvernance d’entreprise à plusieurs titres. Par exemple, en ce qui concerne l’engagement des investisseurs, l’article 198 de loi PACTE(4) a modifié l’article L. 533-22 du code monétaire et financier pour prévoir que les sociétés de gestion de portefeuille doivent élaborer et publier une politique d'engagement actionnarial « décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement ».
En outre, la loi PACTE prévoit également des dispositions relatives au rôle de l’entreprise (l’article 169 permettant de doter les entreprises d’une raison d’être dans leurs statuts), aux questions de rémunération et à la composition des conseils d’administration et de surveillance. Une série de mesures vise également à encourager l’actionnariat salarié au sein des entreprises à capitaux publics et des entreprises privées.
En deuxième lieu, le rapport présente une étude sur le dialogue actionnarial faite sur un échantillon constitué de 40 sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris. « L’AMF constate des attentes grandissantes à l’égard des organes dirigeants des sociétés cotées de la part des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les investisseurs. Ces attentes se traduisent notamment par la contestation de certaines résolutions en assemblée générale. En outre, la progression de l’activisme actionnarial remet au premier plan la question du dialogue entre les émetteurs et les actionnaires ».
La composition du conseil d’administration est un élément déterminant de la qualité du dialogue entre la société et ses actionnaires. L’AMF constate que 26 sociétés sur 40 déclarent avoir mis en place un dialogue permanent entre le conseil et les investisseurs. « Le champ de ce dialogue avec un membre du conseil désigné à cet effet est souvent restreint aux questions de gouvernance ».
L’AMF recommande que les supports de présentation établis à l’occasion des « roadshows gouvernance », c’est-à-dire des conférences itinérantes, soient mis en ligne sur le site internet de la société.
L’assemblée générale reste un lieu essentiel de débat avec les actionnaires. « Les questions des actionnaires posées pendant cette assemblée portent sur des sujets variés et reflètent surtout les préoccupations des personnes présentes dans la salle. (…) Le constat général fait ressortir un taux élevé d’approbation moyen des résolutions et un faible nombre de dépôts de résolutions par des actionnaires ».
Une troisième partie du rapport est consacrée aux autres constats en matière de gouvernance et de rémunération, notamment les mécanismes de rémunération de long terme.
(1)	Rapport 2019 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
(2) Plan d’action de la Commission européenne pour une finance durable (lien en anglais)
(3) Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
(4) Article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
PACTE : Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique.(1)(2)
Les données et analyses relatives aux ressources humaines des trois versants de la fonction publique qu’il présente doivent permettre d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.
Le titre Ier du rapport présente les réformes engagées et les actions conduites en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique, avec, en particulier, la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019.(3) Cette première partie présente les principaux apports de la loi et des concertations menées en amont de sa présentation. Elle revient sur l’ambition de rénover le dialogue social par la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène et de sécurité et par la réorganisation des commissions administratives paritaires, ainsi que sur l’accroissement de la part du contrat et la facilitation de la mobilité professionnelle pour une meilleure gestion des compétences.
La deuxième partie prend la forme d’un bilan chiffré de la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Ainsi, au 31 décembre 2017, 5,526 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique, soit une augmentation de 0,8 % entre 2016 et 2017 due à la hausse du nombre d'agents contractuels. Le rapport fait état de la poursuite de la féminisation de l’emploi public et d’une forte augmentation du nombre de départs en retraite. Le nombre des recrutements externes baisse, tandis que le nombre d'agents statutaires diminue en 2017 pour la deuxième année consécutive. Il souligne par ailleurs que la dispersion des salaires est moins étendue dans la fonction publique que dans le secteur privé, tandis que le salaire net moyen augmente de 1,9 % en euros courants dans l’ensemble de la fonction publique en 2017, soit une hausse de 0,9 % inflation déduite.
Le rapport présente en outre un dossier thématique sur la situation des contractuels dans la fonction publique. Un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court. Dans le détail, sur une période de six ans, si la part des contractuels progresse fortement dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État, elle diminue dans la fonction publique territoriale. Les trajectoires professionnelles des agents contractuels sont variées, « entre emploi pérenne et cumul de CDD courts », avec un contractuel sur dix devenant fonctionnaire. Par ailleurs, le rapport estime que les profils des contractuels et la nature des contrats de ces agents n’expliquent qu’en partie leurs salaires inférieurs de 38 % à ceux des fonctionnaires et de 34 % à ceux des salariés du secteur privé.
Enfin, le rapport comprend un ensemble de fiches thématiques diverses, traitant notamment des principales caractéristiques de l’emploi public, des voies de recrutement externe, des retraites, ou encore du temps et des conditions de travail.
(1) Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – Édition 2019
(2) Chiffres clés du rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Édition 2019
(3) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(1), le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires(2) définit, au sein des trois versants de la fonction publique, les modalités selon lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion (LDG).
Les LDG crées par la loi de transformation de la fonction publique, sont les règles qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, dans la fonction publique d’Etat (FPE), les orientations générales en matière de mobilité.
Au sein de la fonction publique d’Etat, en principe, les lignes directrices de gestion sont édictées par le ministre (des exceptions peuvent s’appliquer pour un périmètre plus restreint que le ministère). La durée des LDG est pluriannuelle et est fixée à cinq ans au plus, révisable en cours de période. Le comité social d’administration est saisi des projets de LDG et un bilan de mise en œuvre lui est communiqué chaque année.
Le décret n° 2019-1265 révise également les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
Il supprime les compétences des CAP en matière de mobilité et d’avancement, ainsi que celles relatives i) à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, ii) à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et iii) au télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Cette suppression est accompagnée d’une disposition précisant les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables.
(1) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
(2) Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
SGAE et DGAFP, Guide pratique « Accompagner et renforcer la mobilité des agents de la fonction publique de l’État en Europe »
DARES, « Faut-il changer d’emploi pour améliorer ses conditions de travail ? »
Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 après l’adoption du PLFSS 2020 en lecture définitive par l’Assemblée nationale
Rapport d’activité de la direction du budget - Édition 2018
Rapport d'activité du Conseil national d'évaluation des normes - Édition 2018
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, François Mialon, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.