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Timestamp: 2019-01-22 13:41:50+00:00
Document Index: 276016226

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 287", "l'article 1697", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 564", "l'article 1618", "l'article 1613", "l'article 703", "l'article 703", 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 703", "l'article 793", "l'article 703", "l'article 1929", "l'article 75", "l'article 373", "l'article 376", "l'article 376"]

législation et jurisprudence L'ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
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ET RÉGLEMENTAIRE EN 1990
On trouvera ci-dessous les principaux textes législatifs ou réglementaires qui ont modifié le droit
forestier français en 1990 . Ces lois, décrets ou arrêtés sont parfois seulement cités . Le plus
souvent, lorsque leur importance le justifie, leur contenu est mentionné avec les commentaires
indispensables à leur compréhension . Ils sont ordonnés d'après les chapitres suivants : coopératives forestières, Centre régional de la Propriété forestière, défrichement, divers, essences
forestières, Fonds forestier national, fiscalité, forêts de protection, incendie, Office national des
Forêts, orientations régionales forestières, régime forestier.
Plusieurs arrêtés ont été promulgués, qui portent reconnaissance de certains organismes en tant
qu'organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun l ' l .
Accès à l'emploi de directeur
Le décret n° 90-854 du 24 septembre 1990 (2) a modifié les conditions d'accès à l'emploi de
directeur d'un Centre régional de la Propriété forestière.
(1) Arrêté du 10 août 1990 portant reconnaissance d'une coopérative forestière en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun (Coopérative forestière des Alpes méridionales), (J .O ., 4 septembre 1990, p . 10726).
Arrêté du 27 février 1990 portant reconnaissance de la Coopérative forestière du Nord en qualité d'organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun (J .O., 24 mars 1990, p . 3613).
Arrêté du 16 mai 1990 portant reconnaissance de la Coopérative forestière du Nord en qualité d'organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun (coopérative forestière du Livradois Forez) (J .O ., 30 mai 1990, p . 6404).
(2) Décret n° 90-854 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels
techniques des Centres régionaux de la Propriété forestière (J .O ., 26 septembre 1990, p . 11660) . Ce décret modifie les deux
premiers alinéas de l'article 10 du décret du 8 octobre 1976 susvisé.
La réglementation actuelle est donc la suivante : les candidats à un emploi de directeur doivent
avoir la qualité d'ingénieur du Corps du Génie rural, des Eaux et des Forêts . Toutefois, à
concurrence de six emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des
ingénieur ou ingénieur civil du Génie rural, des Eaux et des Forêts ;
ingénieur ou ingénieur civil des Eaux et Forêts ;
— ingénieur civil des Forêts.
La portée de cette réforme est d'augmenter le nombre de personnes pouvant accéder au poste
de directeur tout en n'ayant pas la qualité d'ingénieur du Génie rural, des Eaux et des Forêts . Le
nombre de ces personnes était auparavant de trois ; il est aujourd'hui de six 131 .
La loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 141, a
apporté des modifications à la législation du défrichement . Ces modifications visent fondamentalement à améliorer la répression des défrichements à finalité d'urbanisme, bien que leur portée
soit plus large . Les apports de la loi concernent la définition du défrichement, le régime des
sanctions pénales, et celui d'une mesure conservatoire particulière : l'interruption des travaux 151 .
La définition du défrichement
La loi du 23 janvier 1990 donne une définition générale du défrichement direct à l'article
L . 311-1, premier alinéa, qui dispose : << aucun particulier ne peut. . . mettre fin à la destination
forestière de ses terrains ».
On peut facilement s'accorder à reconnaître que la formulation de cette définition est suffisamment imprécise pour en permettre une large application.
Le régime des sanctions pénales
L'efficacité des sanctions pénales est assurée par une élévation du montant des amendes, par
un élargissement du champ d'application des sanctions à d'autres personnes que le propriétaire,
et par la création d'une nouvelle infraction liée à l'interruption des travaux.
• L'élévation du montant des amendes
Jusqu'ici, l'article L . 313-1 décidait qu'en cas de défrichement illégal, le propriétaire était
condamné à une amende calculée à raison de 2 000 F à 20 000 F par hectare de bois défriché.
Désormais, la peine prévue par l'article L . 313-1 du Code forestier est une amende calculée à
raison de 2 000 F à 10 000 000 F par hectare de bois défriché.
(3) Les dispositions abrogées sont donc les suivantes „ Art. 10. Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité
d'ingénieur du Corps du Génie rural, des Eaux et des Forêts ou celle d'officier ingénieur du Corps autonome des Eaux et Forêts.
Toutefois, à concurrence de trois emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants :
ingénieur ou ingénieur civil du Génie rural, des Eaux et des Forêts ; ingénieur ou ingénieur civil des Eaux et Forêts ; ingénieur civil
des Forêts ».
(4) Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (J .O., 25 janvier 1990, p . 998).
(5) Pour d'autres commentaires sur ces dispositions, voir notre article „ Les modifications de la législation du défrichement
apportées par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ». — La Forêt privée, n° 196, 1990, pp . 51-56.
Rev . For. Fr. XLIII - 6-1991
Comme précédemment, il appartiendra au juge de fixer le montant de l'amende définitive en
fonction des circonstances de l'affaire, à l'intérieur de la fourchette mentionnée ci-dessus, dont
l'amplitude est tout à fait exceptionnelle, mais proportionnée à l'importance des sommes en jeu
lors de certains défrichements.
• L'extension des sanctions à d'autres personnes que le propriétaire
(6) . Il
L'ancienne formulation de l'article L. 313-1 ne permettait de réprimer que le propriétaire
n'était pas possible d'appliquer l'amende à d'autres personnes, en raison du principe suivant
lequel les textes de droit pénal doivent s'interpréter strictement.
Désormais, la peine d'amende ci-dessus mentionnée peut être prononcée contre les utilisateurs
du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes
responsables de l'exécution desdites opérations.
On remarquera que si le prononcé de l'amende contre le propriétaire est obligatoire dès que
l'infraction est constatée, il n'en ira pas de même pour les autres personnes visées . Le nouveau
texte utilise en effet les termes « peut être prononcée », ce qui suffit à indiquer le caractère
facultatif, pour le juge, de cette sanction.
• La création d'une nouvelle infraction liée à l'interruption des travaux
La loi du 23 janvier 1990 introduit dans le Code forestier une procédure d'interruption de travaux
que l'on examinera un peu plus loin . Cette procédure est assortie d'une sanction pénale . Celleci figure au nouvel article L . 313-7, qui dispose :
« En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant
l'interruption, une amende de 2 000 à 500 000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois
mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les
personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L . 313-1
On soulignera surtout que cet article introduit une peine d'emprisonnement en matière de
défrichement . Jusqu'à cette date, il n'était en effet prévu qu'une peine d'amende . Quand on sait
de surcroît la place réduite que tient l'emprisonnement en matière forestière, dès les origines et
jusqu'à aujourd'hui l'1 , on mesure l'importance de cette innovation (8) .
On remarquera toutefois que la plus grande latitude est laissée au juge, qui peut infliger
l'amende ou l'emprisonnement, ou les deux à la fois.
Le régime de l'interruption des travaux
La loi du 23 janvier 1990 introduit dans le Code un nouvel article L . 313-6 qui institue une
procédure d'interruption des travaux, très proche de celle existant en matière d'urbanisme (9) . Il
faut souligner que l'interruption des travaux n'est qu'une procédure conservatoire, qui permet de
limiter les dégâts ,>, dès lors qu'une infraction a été constatée . La poursuite des travaux dans
un tel cas est une infraction supplémentaire, comme nous l'avons dit précédemment, laquelle
vient s'ajouter à l'infraction initiale que constitue la méconnaissance de la législation de
l'autorisation de défrichement.
(6) .' En cas d'infraction aux dispositions de l'article L . 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de
2 000 à 20 000 F par hectare de bois défriché
(7) Sur ce point, voir notre thèse ., Un droit domanial spécial, le régime forestier ; contribution à la théorie du domaine
pour le doctorat d'État en droit, Toulouse, 1984, 727 p . (ouvrage couronné par l'Académie d'Agriculture de France), pp . 492-496.
(8) Il est vrai qu'en matière de défrichement, c'était ordinairement le propriétaire que la loi visait, et qu'à ce titre il n'y avait pas
lieu à le sanctionner abusivement pour l'exercice d'une faculté qui, bien que soumise à un régime administratif sévère, puise sa
source dans le droit de propriété . Mais, à l'époque contemporaine, le nombre des personnes ayant intérêt à certains défrichements, et la mesure même de cet intérêt, expliquent l'introduction de la peine d'emprisonnement.
(9) Voir l'article L . 480-2 du Code de l'Urbanisme .
L'interruption des travaux peut résulter de deux initiatives distinctes . Dans tous les cas, elle
peut être mise en ceuvre par certaines mesures conservatoires.
• L'initiative de la procédure
Il y a en fait deux procédures : l'une judiciaire, l'autre administrative . La seconde revêt un
caractère complémentaire par rapport à la première.
L'initiative judiciaire
Le premier alinéa de l'article L . 313-6 dispose :
« L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à
la requête du fonctionnaire compétent, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des
poursuites ou par le tribunal correctionnel ».
Deux autorités ont donc ici compétence : le juge d'instruction et le tribunal correctionnel.
L'interruption des travaux peut intervenir d'office ou sur réquisition du ministère public.
Dans les deux cas, la décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de
recours 1101 . Le tribunal statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment
convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
L'initiative administrative
L'interruption des travaux peut aussi être ordonnée par le préfet . Celui-ci ne peut bénéficier de
cette prérogative que si deux conditions de fond sont réunies . Il faut en effet :
— qu'un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire
habilité relevant l'une des infractions de défrichement ;
— que le tribunal ne se soit pas encore prononcé.
Si ces conditions sont réunies, le préfet peut ordonner l'interruption . Mais il ne peut le faire qu'à
titre conservatoire, et à condition de prendre un arrêté motivé . Une copie de cet arrêté est
transmise sans délai au ministère public.
Si ultérieurement aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en avise le
préfet . Celui-ci doit alors mettre fin aux mesures qu'il a prises.
On distinguera le prononcé de ces mesures de leur report.
Le prononcé des mesures conservatoires
Le préfet peut faire procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du
matériel de chantier, et faire placer ces biens sous scellés.
Il peut avoir recours à cette prérogative soit pour assurer l'exécution de son arrêté ordonnant
l'interruption des travaux, soit pour assurer celle de la décision judiciaire visant le même but.
Le report des mesures conservatoires
Seul le tribunal est compétent pour prononcer la levée ou le maintien des mesures conservatoires prises par le préfet . Il peut le faire bien sûr à travers son jugement, mais aussi avant
(10) Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation admet en matière d'urbanisme un recours contre la décision du juge
Rev. For. Fr. XLIII - 6-1991
En effet, selon les termes du nouvel article L . 313-4, alinéa 4, « en tout état de cause, l'arrêté du
représentant de l'État dans le département cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou
de relaxe ,>.
Mais le même alinéa dispose aussi que le tribunal peut se prononcer « à tout moment, d'office
ou à la demande soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération « . Cette
deuxième possibilité est une garantie offerte au prévenu, à l'encontre duquel le préfet aurait pris
des mesures conservatoires (saisie du matériel, par exemple), et qui dispose ainsi d'un recours
immédiat contre cette décision, sans qu'il lui soit nécessaire d'attendre le jugement définitif du
Commission nationale du Peuplier
Est intervenu l'arrêté du 20 avril 1990 portant nomination à la Commission nationale du Peuplier (11) .
Ont été promulgués plusieurs arrêtés portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés . Ce sont les arrêtés du
23 mars 1990 ( 12) , du 23 août 1990 (13( , du 4 août 1990 (14) .
L'arrêté du 8 février 1990 a homologué un règlement technique en matière de récolte des
semences de Pin maritime (15) .
Enfin, l'arrêté du 6 avril 1990 a porté inscription de peuplements et vergers à graines forestiers
au registre des peuplements contrôlés (16) .
Travaux d'élagage et travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis
L'arrêté du 2 décembre 1990 est intervenu pour instituer une subvention accessoire en espèces
du Fonds forestier national accordée pour la réalisation de travaux d'élagage et de travaux
connexes liés à l'opération de plantation et de semis 1171 .
(11) J .O ., 24 mai 1990, p . 6221.
(12) Arrêté du 23 mars 1990 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés (J .O .,
18 avril 1990, p . 4719).
(13) Arrèté du 23 août 1990 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements
porte-graines classés (J .O ., 20 septembre 1990, p. 11402).
(14) Arrêté du 4 août 1990 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements
(15) Arrêté du 8 février 1990 homologuant un règlement technique (récolte des semences de Pin maritime) (J .O ., 2 mars 1990,
p . 2638).
(16) Arrêté du 6 avril 1990 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements
contrôlés (J.O ., 21 avril 1990, p . 4924).
(17) L'arrêté du 2 décembre 1990 relatif aux subventions accessoires en espèces du Fonds forestier national accordées pour la
réalisation de travaux d'élagage et de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis (J .O ., 19 décembre 1990,
p . 15614) .
Les travaux ainsi financés sont les travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis,
et les travaux d'élagage.
Le montant de la subvention est compris entre 20 et 50 % du montant hors taxes du devis agréé
Cette aide est accordée dans les conditions visées à l'article L . 101 du Code forestier" . Cela
signifie qu'elle devrait être versée prioritairement aux propriétaires de bois, forêts et terrains à
boiser qui présentent une garantie de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas
démembrer volontairement l'unité de gestion forestière que constitue leur propriété (18) .
Les plantations devront avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la
reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière 1191 . Elles doivent avoir été régulièrement entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple de
gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au régime forestier) ou
au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une aide de l'État à la reconstitution, à
l'amélioration ou à l'extension forestière.
Les travaux d'élagage seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le
— nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux ;
— hauteur minimale de l'élagage : 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations ;
— hauteur maximale d'élagage subventionnable : 6 mètres pour les essences résineuses et
8 mètres pour les peupliers ;
— nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.
Le préfet de région se voit reconnaître la possibilité d'arrêter des conditions particulières
d'éligibilité des travaux d'élagage, et notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.
La même autorité arrêtera les montants maxima des subventions attribuées pour les travaux
connexes liés à la plantation ou au semis ou à l'opération d'élagage . Ces montants seront
déterminés par hectare sur la base d'un devis type de travaux, établi par essence ou groupe
d'essences, par nature de travaux et tenant compte éventuellement des conditions de réalisation
liées à la localisation des travaux.
La subvention pour les travaux d'élagage sera versée à la suite de la production d'une
attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les
modalités d'éligibilité des travaux définies ci-dessus.
Réforme de la taxe forestière alimentant le FFN
La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ( 20) a institué une taxe forestière sur les sciages, éléments
de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes,
(18) Pour plus de détails sur ce point, voir notre article « Les principes d'attribution prioritaire des aides publiques forestières
définis par la loi du 4 décembre 1985
— La Foret privée, n° 176, 1987, pp . 25-31.
(19) Ces aides sont visées par l'article R . 532-1 du Code forestier qui précise : « Le Fonds forestier national peut intervenir : 1)
soit en finançant des opérations tendant à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la
protection et à la conservation de la forât, à l'amélioration de la gestion forestière et de la qualité des produits forestiers ainsi
qu'à l'amélioration de la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture, des entreprises d'exploitation forestière et
des scieries, par l'attribution de . . ..
(20) Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, art . 36 (J .O ., 30 décembre 1990, p . 16373).
Rev. For . Fr . XLIII - 6-1991
bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois, papiers et
cartons fabriqués ou importés en France métropolitaine 1211 .
La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises qui fabriquent et par les
personnes qui importent un des produits énumérés ci-dessus.
Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est constitué, soit par leur
livraison en France métropolitaine, soit par leur utilisation lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre par
le fabricant pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non
L'assiette de la taxe est constituée par le montant net de toutes taxes de la recette lorsque ces
produits sont livrés, ou par le prix de revient net de toutes taxes, lorsque l'entreprise utilise des
produits taxables pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non
• Cas particulier des livraisons à des exportateurs
Toutefois, les livraisons faites en France à des exportateurs ne sont pas à comprendre dans
l'assiette et les importations destinées à ces mêmes exportateurs ne sont pas imposables
lorsque le client ou l'importateur justifie de l'exportation en produisant une attestation, visée par
le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les produits sont destinés à être exportés
en l'état ou après transformation . Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la
taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé l'exclusion de
l'assiette ou l'exonération, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 du
La taxe est constatée dans les conditions définies à l'article 287 et recouvrée avec les sanctions
et garanties prévues à l'article 1697 du même code.
• Produits importés
Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation . La taxe
est assise et recouvrée par le service des Douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions qu'en matière douanière . La base d'imposition est constituée
par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires
Le taux de la taxe forestière est déterminé en fonction de la nature des produits
Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : Fonds forestier national.
Un prélèvement de 15 % opéré chaque année sur le produit de la taxe est versé au budget de
l'État (23) .
Réforme de la taxe sur les produits des exploitations forestières alimentant le BAPSA
La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 1241 a réformé la taxe sur le produit des exploitations
forestières 12s1 . Le régime de cette taxe est désormais le suivant.
(21) Le régime de cette taxe est défini par l'article 1613 du Code général des Impôts.
(22) Voir l'article 1613. Il du Code général des Impôts.
(23) Cette disposition est inscrite à l'article 564 bis du Code général des Impôts.
(24) Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, art . 36 (J .O ., 30 décembre 1990, p . 16373).
(25) Le régime de cette taxe est défini par l'article 1618 bis du Code général des Impôts.
II est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) une taxe de
1,30 % sur les produits des exploitations forestières livrés en France métropolitaine, exportés ou
importés, désignés par la loi par référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (26)_
Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois . Elle est acquittée pour
leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent la première utilisation des
produits des exploitations forestières et par les personnes qui exportent ou importent ces
Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l'assiette de la taxe est constituée par la
valeur d'achat bord de route, nette de toutes taxes, des bois façonnés . À l'exportation et à
l'importation, la base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière
conformément aux règlements communautaires en vigueur.
— pour les bois bruts produits en France métropolitaine, sur toutes les livraisons ou
utilisations de ces bois ;
— pour les bois bruts exportés, lors de l'exportation ;
— pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de l'importation.
Elle est constatée et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues à
l'article 1613 du Code général des Impôts.
Elle donne lieu à un prélèvement de 2 % pour frais d'assiette et de perception.
Suspension de l'application de la taxe forestière et de la taxe sur les produits forestiers
Le décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 1271 reconduit la suspension de perception des taxes sur les
produits forestiers introduite par le décret du 24 décembre 1987 1281 . Ces dispositions sont donc
applicables tant à la nouvelle taxe forestière qu'à la taxe sur le produit des exploitations
forestières . La suspension est soit totale, soit partielle, en fonction de la nature des bois.
Droits d ' enregistrement pour cession de bois et forêts à des personnes publiques
La loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 entraîne deux modifications en matière de droits d'enregistrement lors des cessions de bois et forêts à certaines personnes publiques 1291 .
Les acquisitions de bois et forêts bénéficient du tarif réduit prévu à l'article 703 du Code général
des Impôts, éventuellement modifié par le Conseil général, à la condition, notamment, que l'acte
contienne l'engagement par l'acquéreur de soumettre les bois et forêts acquis à un régime
d'exploitation normale pendant trente ans . En cas d'infraction aux règles de jouissance, il y a
déchéance du régime de faveur . Ces dispositions s'appliquent également aux bois et forêts
transmis à titre gratuit qui bénéficient de la réduction des trois quarts des droits de mutation
(article 793-2-2° CGI).
(26) Précisément : 44 .03 — Bois bruts, même écorcés, désaubièrés ou équarris, à l'exception des positions 44 03 31 00 0 à
44 03 35 90 0, bois tropicaux, ainsi que des bois tropicaux contenus dans les positions 44 03 99 90 2 et 44 03 99 90 9.
(27) Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux
articles 1613 et 1618 bis du Code général des Impôts (J .O ., 3 janvier 1990, p . 91).
(28) Décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers (J .O .,
5 janvier 1988, p. 178).
(29) Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, art . 33 (J .O ., 30 décembre 1990,
p . 16427).
Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
éventuellement exigibles, l'État inscrit une hypothèque légale qui prend rang le jour de l'inscription . En cas de cession à l'État d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci
s'éteint de plein droit.
L'application de ces dispositions soulève des difficultés lorsque des bois et forêts ayant
bénéficié des dispositions de l'article 703 notamment sont acquis par l'État ou par des collectivités territoriales, et que la rupture de l'engagement est le fait de la puissance publique.
La présente loi entend régler ce problème en deux points . Tout d'abord, le régime de faveur (30)
est définitivement acquis à l'acquéreur lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les
bois et forêts à l'État ou aux communes, syndicats de communes, départements, régions,
établissements publics communaux, départementaux ou régionaux . Aucune déchéance du
régime de faveur ne pourra donc être prononcée 1311 .
En second lieu, en cas de cession non seulement à l'État, mais aussi aux personnes précitées,
d'un bois ou d'une forêt, grevé de l'hypothèque légale, celle-ci s'éteindra de plein droit 1 321.
FORETS DE PROTECTION
Deux décrets portant classement comme forêt de protection ont été publiés, l'un pour le
département du Bas-Rhin, l'autre pour le département des Hautes-Alpes 1331 .
Le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 est intervenu pour définir diverses règles applicables
à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels 1341 . Il entraîne certaines modifications du
décret du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les
départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Composition de la commission départementale de défense de la forêt contre l'incendie
Un arrêt du Conseil d'État a été publié au Journal officiel 1351 , portant annulation partielle de
l'arrêté du 21 février 1986 1361 fixant la composition de la commission départementale prévue à
l'article 75 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 13'1 .
(30) II s'agit du régime de l'article 703 ou de l'article 793-2-2° du Code général des Impôts.
(31) La modification suivante est inscrite au 2° de l'article 703 du Code général des Impôts.
(32) Cette disposition est désormais inscrite au deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 du Code général des Impôts.
(33) Décret du 9 janvier 1990 portant classement comme forêt de protection du bois de Schoenau (Bas-Rhin), (J .O., 13 janvier 1990, p . 561).
Décret du 26 avril 1990 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Prorel (Hautes-Alpes) (J .O .,
4 mai 1990, p. 5345).
(34) Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
(J .O ., 26 septembre 1990, p . 11645).
(35) J .O ., 17 février 1990, p . 2042.
(36) Arrêté du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi n° 85-1403 du
30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 (J .O ., 7 mars 1986, p . 3536).
(37) Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, art . 75 (J .O., 31 décembre 985, p . 15460).
Cet arrêté prévoyait notamment que la commission comprenait « trois propriétaires sylviculteurs,
désignés par l'union départementale des syndicats de sylviculteurs » . C'est cette disposition qui
a été annulée (38) .
Le décret n° 90-352 du 20 avril 1990 ( 39) est venu modifier la composition du conseil d'administration de l'Office national des Forêts 140) . Les modifications introduites sont d'une importance plus
ou moins grande.
Certaines sont des modifications d'appellation :
— l'expression « ministre chargé de la Forêt ,> est substituée à celle de « ministère de
l'Agriculture » ;
— l'expression ,, ministre chargé de l'Environnement » est substituée à celle de « ministre
chargé de l'Environnement et du Cadre de Vie » ;
— l'expression « ministre chargé de l'Industrie ' est substituée à celle de « ministre de
D'autres sont plus importantes :
— ainsi, le nombre des administrateurs est porté de vingt-deux à vingt-quatre . Figurent
donc au conseil d'administration un représentant supplémentaire pour les personnels en service
à l'Office national des Forêts, et une personnalité de plus choisie pour ses compétences
particulières dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social ;
— en outre, les modalités de désignation des représentants du personnel sont modifiées
- désormais, les listes de présentation sont établies par les organisations représentatives, et
non plus par les organisations les plus représentatives ;
- de même, parmi les six représentants du personnel, un au moins doit appartenir au personnel
(38) Pour plus de détails sur cet arrêt, voir notre commentaire in : « Le juge, l'arbre et la forêt
chronique de jurisprudence . — La
Forêt privée, n° 195, 1990, pp . 35-38, p . 37.
(39) Décret n° 90-352 du 20 avril 1990 modifiant l'article R . 122-1 du Code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des Forêts (J .O ., 21 avril 1990, p . 4923).
(40) C'est le premier alinéa de l'article R . 122-1 du Code forestier qui est ainsi modifié . La rédaction actuelle de cet article est
désormais la suivante:
« Le conseil d'administration de l'Office national des Forêts comprend vingt-quatre membres :
— un représentant du Premier ministre ;
— un membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des Finances ;
— deux représentants du ministre chargé de la Forêt, à savoir : le directeur chargé des affaires financières et économiques et le
directeur chargé des forêts, membres de droit ;
— trois représentants du ministre chargé des Finances et du Domaine, à savoir : le directeur du budget, le directeur de la
comptabilité publique et le directeur général des impôts, membres de droit ;
— un représentant du ministre de l'Intérieur, à savoir : le directeur général des collectivités locales, membre de droit ;
— un représentant du ministre chargé de l'Aménagement du territoire, à savoir : le délégué à l'aménagement du territoire et à
l'action régionale, membre de droit ;
— un représentant du ministre chargé de l'Environnement ;
— trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'État, propriétaires de forêts soumises au régime
forestier ;
un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des
fins touristiques ou sociales ;
— six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations
syndicales représentatives, dont un au moins appartenant au personnel ouvrier;
— trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.
Par ailleurs, deux décrets sont intervenus qui portent nomination à la présidence du conseil
d'administration de l'Office national des Forêts et à ce conseil (411 .
Parmi les diverses mesures relatives à l'Office, signalons l'arrêté du 9 mai 1990 (42) modifiant
l'arrêté du 20 janvier 1966 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des
centres de gestion de l'Office national des Forêts.
Les modifications apportées par cet arrêté ont pour but de réévaluer le plafond de certaines
dépenses à concurrence duquel le directeur général de l'Office national des Forêts peut instituer
des régies d'avances (43) .
Les orientations régionales forestières de diverses régions ont été approuvées par arrêté
ministériel . Ces régions sont les suivantes : Alsace (44) , Auvergne (45), Bourgogne (46) , Bretagne (47) ,
Champagne-Ardenne (48), Corse (49) , Ile-de-France (50) , Languedoc-Roussillon (51) , Limousin (52) , Lorraine (53) , Midi-Pyrénées (54) , Nord-Pas-de-Calais (5s) , Picardie (56), Provence-Alpes-Côte d'Azur (57( ,
Rhône-Alpes (58) .
(41) Décret du 27 avril 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des Forêts (J .O.,
4 mai 1990, p . 5352).
Décret du 30 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des Forêts (J .O ., 2 mai 1990, p . 5273).
(42) Arrêté du 9 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1966 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des
centres de gestion de l'Office national des Forêts (J .O ., 30 mai 1990, p . 6403) . (L'arrêté du 20 janvier 1966 relatif aux régies
d'avances et de recettes de l'Office national des Forêts a été publié au J .O. du 16 mars 1966, p . 2185).
(43) Précisément, pour les menues dépenses de fonctionnement, le plafond est porté de 500 F à 6 000 F par opération et pour
les dépenses urgentes de matériel, il est porté de 2 000 F à 5 000 F par opération.
(44) Arrêté du 8 août 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Alsace.
(45) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Auvergne (J .O ., 31 juillet 1990, p . 9222).
(46) Arrêté du 5 décembre 1990 portant approbation des orientations régionales forestières pour la région Bourgogne (J .O .,
14 décembre 1990, p . 15339).
(47) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Bretagne (J .O ., 31 juillet 1990, p. 9222).
(48) Arrêté du 3 août 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Champagne-Ardenne (J .O .,
17 août 1990, p . 10067).
(49) Arrêté du 2 août 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Corse (J .O ., 17 août 1990,
p . 10067).
(50) Arrêté du 19 mars 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région lie-de-France (J .O .,
19 avril 1990, p . 4778).
(51) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Languedoc-Roussillon (J .O .,
31 juillet 1990, p . 9221).
(52) Arrêté du 3 août 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Limousin (J .O ., 17 août 1990,
(53) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Lorraine (J .O ., 31 juillet 1990,
p . 9221).
(54) Arrêté du 13 novembre 1990 portant approbation des orientations régionales forestières pour la région Midi-Pyrénées (J .O .,
24 novembre 1990, p . 14472).
(55) Arrêté du 13 avril 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Nord-Pas-de-Calais (J .O .,
31 juillet 1990, p. 9219).
(56) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Picardie (J .O ., 31 juillet 1990,
p. 9222).
(57) Arrêté du 19 mars 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(J .O ., 19 avril 1990, p . 4778).
(58) Arrêté du 13 avril 1990 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Rhône-Alpes (J .O ., 31 juillet 1990, p . 9218) .
Chasse en forêt domaniale ou autre
• Dispositions législatives . Location du droit de chasse en forêt domaniale : faculté de préférence en faveur du locataire sortant
La loi n° 90-969 du 29 octobre 1990 1591 est venue introduire la faculté pour l'autorité publique de
donner une préférence au locataire sortant en cas de nouvelle adjudication.
Le nouvel article qui en résulte est le suivant :
« Art . L . 137-3. En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une
priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil
Formellement, une nouvelle section est introduite dans le Code forestier
Cette disposition législative est complétée par le décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990
qui apporte sur ce point les innovations suivantes :
— Conditions pour bénéficier de la priorité, tenant au locataire . La priorité ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de la majeure partie du lot
pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions
pour participer à l'adjudication.
— Procédure préalable . Le locataire sortant fait connaître son intention de demander
éventuellement la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication . Si
l'Office national des Forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui
notifie son acceptation dans un délai de trois semaines.
— Publicité des lots . La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à
demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de
— Conditions lors de l'adjudication . Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si
sa dernière offre est inférieure de plus de 20 % à l'enchère la plus élevée . S'il ne demande pas
la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.
On remarquera que la condition suivant laquelle le locataire sortant ne peut bénéficier de la
priorité si sa dernière offre est inférieure de plus de 20 % à l'enchère la plus élevée n'est pas
conforme à la lettre de la loi qui parle de « priorité, au prix de l'enchère la plus élevée
Le décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990
chasse en forêt, notamment domaniale.
a apporté diverses modifications au droit de la
(59) Loi n° 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains
appartenant à l ' État (J .O ., 1 ef novembre 1990, p . 13327).
(60) Cette section s'intitule .. Section 2 . Exploitation de la chasse - . Elle existait en partie réglementaire, pas en partie législative.
Elle est introduite dans le chapitre VII du titre III du livre I du Code forestier.
(61) Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à
l'État et modifiant la partie réglementaire du Code forestier (J .O ., 30 décembre 1990, p . 16566).
(62) L'article 4 de ce décret introduit ici dans le Code forestier un article R .* 137-17-1.
(63) Références du décret : voir note (62) .
Dans la totalité de la section réglementaire consacrée à la chasse, certaines corrections de
vocabulaire sont apportées (fi4) .
L'article R .* 137-8 du Code forestier, qui détermine les bénéficiaires des locations amiables du
droit de chasse, fait l'objet d'une nouvelle rédaction (65) . Cette rédaction apporte les modifications suivantes.
Certaines d'entre elles ont pour but d'actualiser le texte au regard de la nouvelle rédaction du
Code rural ; elles n'apportent donc pas de changement sur le fond
D'autres visent à élargir le nombre de bénéficiaires . Désormais, outre l'Office national de la
Chasse et les associations communales et intercommunales de chasse agréées, les locations
amiables sont réservées :
— à des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des
expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
— aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial
d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves
L'article R .* 137-13 du Code forestier, relatif à la constitution en réserve approuvée de certains
lots 1fi71 , fait l'objet d'une nouvelle rédaction partielle, visant à l'actualiser par rapport au nouveau
Code rural (6')
L'article R . 137-15 du Code forestier, qui vise l'exploitation de la chasse sur d'autres bois, forêts
et terrains à boiser que ceux que l'État confie à l'Office national des Forêts, fait l'objet d'une
refonte (69 ) (70) . Celle-ci apporte les modifications suivantes :
— Une affirmation (plus claire que la rédaction initiale) suivant laquelle l'Office national des
(64) Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du livre I de la partie réglementaire du Code forestier, les mots et
expressions : « amodiations amodiations de gré à gré « locations de gré à gré „ sont remplacés par l'expression : locations
amiables « . (Remarque : on signalera une erreur de détail dans la rédaction du décret : l'expression „ locations de gré à gré „ ne
figure pas dans la section du Code forestier visée ; on y parle par contre de ., location de gré à gré „ au singulier.
(65) Cet article est désormais ainsi libellé : «Art . R.* 137-8 . Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont
réservées:
1) A l'Office national de la Chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L . 222-25 du Code rural.
2) Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L . 222-2 du Code rural.
3) À des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la
4) Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au
plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques”.
(66) Ainsi, au 1°, les termes : « réserves de chasse prévues à l'article L . 222-25 du Code rural remplacent ceux de « réserves
nationales de chasse éventuellement instituées par des arrêtés du ministre chargé de la Chasse, pris en application de
l'article 373 (5° alinéa, 1 °) du Code rural
De même au 2°, les termes : « associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L . 222-2 du
Code rural ,' remplacent ceux d'« associations communales et intercommunales de chasse agréées, constituées en application de
la loi n°64-696 du 10 juillet 1964”.
(67) «Art . R.* 137-13 . Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une
durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au sens de l'article 376 (1) du Code rural
(68) Les mots : « au sens de l'article 376 (1 0) du Code rural” sont remplacés par les mots : « en application de l'article L . 222-25
du Code rural”.
(69) L'ancienne formulation était la suivante : « Art. R. 137-15 . Il en est de même pour les forêts et les terrains non compris dans
les listes susmentionnées pour lesquels l'exploitation du droit de chasse aura été confiée à l'Office par une convention intervenue
en application de l'article R .* * 121-6. Toutefois, cette convention pourra prescrire un mode d'exploitation déterminé ou la mise
(70) La nouvelle rédaction est la suivante : « Art . R. 137-15 . L'Office national des Forêts peut se voir confier, par convention
passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à
l'article R. 137-14 . Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des Forêts peut prendre en
location le droit de chasse sur des propriétés voisines" .
Forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de
chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux que l'État lui confie.
— La fixation de la durée minimum de la convention passée avec les particuliers à dix
— La possibilité pour l'Office national des Forêts de prendre en location le droit de chasse
sur des propriétés voisines de celles dont il a la gestion, afin d'améliorer la gestion de la faune
sauvage sur les terrains dont il a la charge.
L'article R . 137-18 du Code forestier, qui détermine les autorités compétentes pour arrêter les
documents juridiques enserrant la location du droit de chasse, fait l'objet d'une nouvelle
rédaction 1711 . Les modifications introduites sont les suivantes :
— Une précision est apportée quant aux documents relatifs au droit de chasse dans tous
les cas : l'ancien texte ne citait que les cahiers des clauses générales, le nouveau fait état d'un
cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
— Une modification est apportée pour les appellations ministérielles : les termes « les
ministres chargés de la Forêt, de la Chasse et du Domaine » sont substitués à ceux de ,< le
ministre de l'Agriculture, le ministre chargé de la Chasse et le ministre chargé du Domaine
Locations amiables
Outre l'abandon de la terminologie (° amodiation de gré à gré . . . ») signalé plus haut, l'article
R . 137-26 concernant les locations amiables fait l'objet d'une retouche visant à supprimer la
référence aux cahiers des charges générales, remplacés par les cahiers des clauses générales °21 .
Concessions de licence
À l'article R . 137-28, relatif aux concessions de licences, la date d'expiration de la validité des
licences est avancée au 31 mars (au lieu du 30 juin) 1731 .
Liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État,
dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des Forêts
Le décret n° 90-901 du 1°' octobre 1990 est intervenu pour fixer la liste actualisée des forêts et
terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés
à l'Office national des Forêts 1741 .
(71) Celle-ci est la suivante : „ Art. R 137-18. Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications
et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des Forêts et approuvés par les
ministres chargés de la Forêt, de la Chasse et du Domaine. Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R . 137-16, les
et un cahier des clauses générales établis par les ministres chargés de la Forêt, de la Chasse et du Domaine
(72) La rédaction de cet article est donc la suivante : « Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales
prévus à l 'article R. 137-18 °.
(73) La rédaction de cet article est donc la suivante : „ Art . R . 137-28 . Les licences sont valables pour une année au maximum et
leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant
(74) Décret n° 90-901 du 1°' octobre 1990 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État, dont la
gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des Forêts (J .O ., 7 octobre 1990, p . 12160).
Rev. For . Fr. XLIII - 6-1991
Directives nationales de gestion de la forêt domaniale et orientations nationales
pour l'aménagement des forêts appartenant aux personnes soumises au régime forestier
L'arrêté du 17 juillet 1990 a approuvé les directives nationales de gestion de la forêt domaniale
et les orientations nationales pour l'aménagement des forêts des personnes soumises au régime
forestier 761 . Ces directives et ces orientations ne font pas l'objet d'une publication au Journal
Officiel, mais peuvent être consultées dans certains services 1761 .
On soulignera que, sur trois points, cet arrêté est dépourvu de base de terminologie légale :
— aucune loi ou aucun décret forestier codifié ne parle des « directives nationales de
gestion de la forêt domaniale » ;
— la même remarque peut être faite pour les ' orientations nationales pour l'aménagement
des forêts appartenant aux collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à
l'article L . 111-1 du Code forestier » ;
— l'expression personnes . . . bénéficiant du régime forestier » ne figure dans aucun texte
forestier aussi loin que l'on puisse remonter ; on parle de « soumission » au régime forestier et
non pas de bénéfice au régime forestier, concept qui renvoit à une notion quasi contractuelle
qui n'est pas celle du régime forestier, même si son impact est bénéfique.
Maitre de Conférences à
(75) Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des directives nationales de gestion de la forêt domaniale et des orientations
nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à
l'article L . 111-1 du Code forestier et bénéficiant du régime forestier (J .O ., 4 octobre 1990, p . 12037).
(76) Ministère de l'Agriculture et de la Forêt et Directions régionales de l'Agriculture et de la Forêt.