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Timestamp: 2019-09-16 12:55:13+00:00
Document Index: 264490390

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 9']

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Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P mars 2012
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1 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES Avenant du 18 février 2011 (étendu par arrêté du 1 er mars 2012 J.O. du 13) A.I.P mars 2012 Méthode 2 Constitution d un groupe de travail technique au sein de la Commission paritaire Missions Identifier les points sensibles avant négociation Démarche par une approche thématique : 1. Dispositions générales, relations collectives du travail 2. Contrat de travail, rémunération, innovation et organisation du travail industriel, solidarité industrielle 3. Santé au travail et prévention des risques professionnels, égalité au travail, compétences, formation et qualification professionnelles Processus de négociation 8 réunions sur deux ans Ouverture de la phase de négociation le 30 mars 2010 Clôture de la phase de négociation le 13 décembre 2010 (après 4 séances de négociation) et séance conclusive du 12 janvier 2011 (signature du projet par les syndicats)
2 Objectifs 3 Réviser la Convention collective territorialeà «droit constant» Impérativité des clauses de la Convention collective Réserve émise par l Administration : Certains accords d entreprise relatifs à l aménagement du temps de travail peuvent déroger à la Convention collective de branche (Loi n du ) Réactualiser les dispositions de la Convention collectiveterritoriale Inflation législative Prise en compte de la jurisprudence Prise en compte de la recodification du travail Simplifier la lecture de la Conventioncollectiveterritoriale Création d un TITRE II sur le droit syndical et la représentation du personnel Création de 5 CHAPITRES sur la représentation du personnel (délégation du personnel, comité d entreprise, délégation unique du personnel, élections professionnelles et CHSCT) Regroupement des textes en matière d hygiène et sécurité : article 37 des Clauses générales décomposé en 5 sous-articles relatifs aux rôles respectifs de l employeur et des salariés, à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité 4 Ce qui change Création de la Commission paritaire d interprétation de la Convention collective territoriale (article 4 des Clauses générales) Objectif : sécurisation juridique des relations de travail Commission paritaire saisie individuellement par une entreprise ou un salarié Demande relative à l interprétation d un élément de la Convention collective territoriale, de ses annexes ou avenants applicables Unanimité requise Intégration de nouveauxthèmes au sein d articles dédiés Développement durable dans le domaine des objectifs de sécurité au travail (art. 37 Clauses générales) Mixité professionnelle (art. 28 Clauses générales) Discriminations interdites (art. 29 Clauses générales) Travailleurs handicapés (art. 31 Clauses générales) Participation, intéressement, PEE (art. 41 Clauses générales)
3 Ce qui change 5 Prise en compte de certaines évolutions législativeet conventionnelles Délégation unique du personnel (art. 21 Clauses générales) Information sur le droit conventionnel (art. 33 Clauses générales) Prévention des risques professionnels et pluridisciplinarité (art Clauses générales) Rupture conventionnelle homologuée (art. 38 Clauses générales art. 9 et 20 Clauses particulières) Périodes d essai (art. 5 Clauses particulières) Indemnités de licenciement et de départ/mise à la retraite (art. 20 à 22 Clauses particulières) Prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles Bon de délégation des délégués du personnel (art. 15 Clauses générales) Conséquence des absences discontinues (et non plus seulement continues) sur le contrat de travail (art. 16 Clauses particulières) Prise en compte de certaines évolutions sociales Autorisation d absence pour évènements de famille : intégration du Pacs (art. 41 Clauses particulières) 6 Extension (arrêté du 1 er mars 2012 JO du 13.03) Réserves de l administration (rappels à la loi) Avantages conventionnelles et portée de la Convention collective (art. 3 Clauses générales) Délégation unique du personnel (art. 21 Clauses générales) Organisation du vote (art. 25 Clauses générales) Prime d incommodité (art Clauses générales) Participation, intéressement, PEE (art. 41Clauses particulières) Indemnités de licenciement (art. 20, al.2 et avant-dernier paragraphe des Clauses particulières) Rémunérations effectives garanties (art. 29 Clauses particulières) Exclusions de certaines dispositionsde l avenant Durée - Dénonciation (art. 8 Clauses générales) Exercice du droit syndical et liberté d opinion (art. 12 Clauses générales) Mise en œuvre d une démarche pluridisciplinaire au service de la prévention des risques professionnels (art Clauses générales) Déplacements (art. 11 Clauses particulières)
4 7 Périodes d essai (art. 5 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Indemnité de licenciement (art. 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Départ et mise à la retraite (art. 21 et 22 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde- Landes) Rupture conventionnelle homologuée : clause de nonconcurrence et indemnité de rupture (art. 9 et 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde- Landes) 8 Périodes d essai OBJET de la période d essai (art Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) PROLONGATION de la période d essai (art des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) EXISTENCE de la période d essai (art des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) «La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.*» «La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci d une durée identique.» «La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. **» * Reprise des dispositions législatives (art. L C. trav.) ** Idem (art. L C. trav.)
5 9 Durées des périodes d essai initiales et de leur renouvellement * (art et 5.4. Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Niveaux (quelque soit la filière) Coefficients Durée initiale I et II 140 à mois Durée totale maximum (renouvellement inclus) 2 mois (renouvellement impossible) III 215 à mois 3 mois IV 255 à mois 4 mois V 305 à mois 5 mois Cadres Positions I à III 4 mois 6 mois * Les durées mentionnées dans le tableau ci-dessus ne concernent que les contrats de travail à durée indéterminée. Les durées de périodes d essai des contrats de travail à durée déterminée font l objet de dispositions législatives particulières (art. L C. trav.) 10 Durées des périodes d essai initiales et de leur renouvellement «La période d essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été expressément prévue par la lettre d engagement ou par le contrat de travail.»
6 11 Périodes déduites de la période d essai Durée du contrat à durée déterminée précédant l embauche (art. L , alinéa 3 C. trav.) Durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l embauche (art. L , alinéa 2 C. trav.) Durée du stage si celui-ci est suivi d une embauche dans l entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période d essai de plus de la moitié (art. L C. trav.) Durée des CDD et des missions de travail temporaire dans l entreprise et à la même fonction, au cours des 6 mois précédant l embauche 12 Rupture de la période d essai Délais de prévenance (art Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Cessation à l initiative de l employeur Cessation à l initiative du salarié - 48 heures au cours du premier mois de présence - 2 semaines après un mois de présence - 1 mois après trois mois de présence - 24 heures en deçà de huit jours de présence - 48 heures pour une présence d au moins huit jours Nota : Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée de la période d essai convenue est d au moins une semaine.
7 13 Rupture de la période d essai «En application de l article L du code du Travail, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.» 14 Rupture de la période d essai «En cas d inobservation par l employeur de tout ou partie du délai de prévenance, la cessation du contrat de travail intervient, au plus tard, le dernier jour de la période d essai. Le salarié bénéficie alors d une indemnité de prévenance dont le montant est égal aux rémunérations qu il aurait perçues s il avait travaillé pendant la partie du délai de prévenance qui n a pas été exécutée.» Fin du contrat de travail Période d essai Délai de prévenance indemnisé, mais non travaillé Rupture de la période d essai
8 15 Rupture de la période d essai Départ anticipé en cas de nouvel emploi «Après 45 jours de période d essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l entreprise, avant l expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai.» 16 Rupture de la période d essai à l initiative de l employeur : Heures pour recherche d emploi Lorsque le délai de prévenance est d au moins deux se maines, le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l employeur, pour les durées suivantes : Délai de prévenance d au moins 2 semaines Mensuels Cadres 25 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines 50 heures pour un délai de prévenance d un mois 30 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines 60 heures pour un délai de prévenance d un mois -Ces absences n entraînent pas de réduction de salaire. - Elles cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi. - Les heures peuvent, avec l accord de l employeur, être bloquées.
9 17 Indemnité de licenciement des mensuels Conditions d octroi (Art. 20 des Clauses particulières Convention collective Gironde-Landes) «Le salarié licencié alors qu il compte, à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement, une année d ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.» 18 Indemnité de licenciement des mensuels Conditions d octroi* Ancienneté Majoration de 20% en cas de licenciement économique Indemnité de licenciement conventionnelle -Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non ; -La 1 ère année d ancienneté ouvrant droit à l indemnité de licenciement est appréciée à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement ; - Prise en compte de toutes les périodes de suspension du contrat de travail, sauf si la durée continue de suspension > 1 an (à moins que cette période de suspension soit assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l ancienneté) ; - Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs, sauf dans les cas prévus par la loi. NON * Application de ces dispositions strictementlimitée au calcul de l indemnité de licenciement, à l exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles (exemple:prime d ancienneté, créditd indemnisation maladie,congé d ancienneté ).
10 19 Indemnité de licenciement des mensuels Montants cf. tableau article 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes (page 35) Méthode d évaluation : Reprise de la formule légale d indemnité de licenciement (art. R C. trav.) Prise en compte des années incomplètes Montants arrondis Attention à la réserve émise par l Administration dans l arrêté du 1 er mars 2012 : la valeur de 2,2 mois de salaire pour la tranche 10 à 11 ans d ancienneté est moins favorable que la loi à partir de 10 ans et 8 mois d ancienneté 20 Indemnité de licenciement des mensuels Base de calcul PRINCIPE «Moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l intéressé précédant la date d envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.» * RÉMUNÉRATION CONSIDÉRÉE «La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d un usage d entreprise, d un engagement unilatéral de l employeur ou d un accord collectif.» *En cas de suspension du contrat, la valeur des rémunérations qui auraient été perçues si le salarié avait travaillé est reconstituée dans les conditions prévues à l article 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes (exclusion des sommes se substituant aux salaires perdus : I.J maladie par exemple)..
11 Rappel des dispositions conventionnelles relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie 21 Indemnité de licenciement Montants Pour la tranche de 1 à 7 ans d ancienneté : 1/5 ème de mois par année d ancienneté Pour la tranche au-delà de 7 ans d ancienneté : 3/5 ème de mois par année d ancienneté Rappel des dispositions conventionnelles relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie 22 Indemnité de licenciement Montants Cadre Agé d au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d ancienneté Agé d au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d ancienneté Agé d au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 5 ans d ancienneté Agé d au moins 60 ans Conséquences sur l indemnité de licenciement Majoration de l indemnité de 20% sans que le montant total puisse être inférieur à 3 mois L indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois Majoration de l indemnité de licenciement de 30% sans que le montant total ne puisse être inférieur à 6 mois Minoration de l indemnité de licenciement : - 5% si l intéressé(e) est âgé(e) de 61 ans - 10% si l intéressé(e) est âgé(e) de 62 ans - 20% si l intéressé(e) est âgé(e) de 63 ans - 40% si l intéressé(e) est âgé(e) de 64 ans Minoration inapplicable Si l intéressé(e) : -n a pas la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein; - ou ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui (elle) Nota : l indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
12 Rappel des dispositions conventionnelles relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie 23 Indemnité de licenciement Base de calcul PRINCIPE «Moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.» EXCEPTION «si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé*» * Dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Rappel des dispositions conventionnelles relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie 24 Indemnité de licenciement Base de calcul En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze ou trois mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus telles que les indemnités de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension.
13 Rappel des dispositions conventionnelles relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie 25 Indemnité de licenciement Ancienneté des cadres et «missions professionnelles» Article 10 de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Pour la détermination de l ancienneté, il est tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l intéressé(e) dans l entreprise avant son recrutement par cette dernière. Missions d intérim Prestations de service Sous-traitance Détachement dans une filiale Article 29 issu de l avenant du 21 juin 2010 Est notamment prise en compte pour le calcul de l ancienneté : En application de l article L , alinéa 1, du code du Travail, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l entreprise utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice. 26 Définition Délai de prévenance Départ et mise à la retraite Départ à la retraite (art. 21 des Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse. Mise à la retraite (art. 22 des Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L du code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié (cf. tableau des cas possibles en page suivante). -1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ/mise à la retraite ; -2 mois, pour une ancienneté d au moins 2 ans à la date de notification du départ/mise à la retraite.
14 27 Ages de mise à la retraite (rappel) Avant 60 ans Avant 65 ans Entre 65 et 70 ans Après 70 ans Impossible depuis le 1/01/08 Impossible depuis le 1/01/10 Possible si accord du salarié Possible sans condition Pour des informations complémentaires sur ce point, voir INFORMATIONS SOCIALES n téléchargeable sur ( 28 Départ et mise à la retraite Indemnités Indemnité de départ à la retraite -0,5 mois après 2 ans ; Indemnité de mise à la retraite Mensuels -1 mois après 5 ans ; -2 mois après 10 ans ; -3 mois après 20 ans ; Cadres -4 mois après 30 ans ; -5 mois après 35 ans ; -6 mois après 40 ans. Nota : Le salaire de référence servant au calcul de l indemnité de départ ou de mise à la retraite est identique à celui servant au calcul de l indemnité de licenciement conventionnelle, l ancienneté étant appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
15 29 Départ et mise à la retraite Indemnités Calcul de l ancienneté PRINCIPE - Prise en compte de toutes les périodes de suspension - Non reprise des contrats de travail antérieurs EXCEPTIONS - Durée du contrat à durée déterminée lorsque la relation s est poursuivie après l échéance du terme du contrat; - Durée des missions de travail temporaires au cours des 3 mois précédant l embauche en contrat de travail à durée indéterminée; - Durée des missions de travail temporaire lorsque l entreprise utilisatrice a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition 30 Rupture conventionnelle homologuée INDEMNITE SPÉCIFIQUE DE RUPTURE (art. 20 Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (art. 9 Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes) Le montant de l indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieur à celui de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. L employeur ne peut lever la clause de nonconcurrence prévue au contrat de travail que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. Exemple : «L employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue par l article du contrat de travail, sous la condition suspensive de l homologation (ou autorisation dans le cas d un salarié protégé) par la Direccte (ou l inspecteur du travail dans le cas d un salarié protégé) de la présente rupture.»
16 Documentation 31 Convention collective Métallurgie Gironde-Landes Avenant du 18 février 2011 téléchargeable sur (rubrique «Convention collective») CONVENTION COLLECTIVE applicable aux entreprises des INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES du 19 février 1991 modifiée par l'avenant du 25 mai 1992 et par l avenant du 18 février 2011 Code IDCC n 1635
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