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Timestamp: 2018-03-22 13:43:15+00:00
Document Index: 251685004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 757", 'arrêt ', "l'article 757", "l'article 757", 'arrêt ', "l'article 757", 'arrêt ', 'arrêt ']

Informations / Taxation des offrandes / Français / 6 mars 2002
- Le 06 mars 2002 -
La Cour d'appel de Versailles a rendu, le 28 février 2002, un arrêt très attendu.
Elle a, en effet, statué dans un litige opposant l'Association " Les Témoins de Jéhovah " aux services fiscaux des Hauts-de-Seine.
Ces derniers avaient procédé à un redressement colossal visant à taxer, à hauteur de 60 %, les dons effectués par les fidèles sur une période de quatre années.
La Cour d'appel de Versailles a confirmé la position de l'administration fiscale qui avait, en l'espèce, eu recours à un nouvel article du Code général des impôts adopté par la loi de finances du 30 décembre 1991, devenue l'article 757-2 du CGI. Aux termes de cet article, la " révélation " d'un don manuel à l'administration fiscale entraîne la perception d'une taxe de 60 % au titre des droits d'enregistrement. Pour la Cour de Versailles, ces dispositions s'appliqueraient " à toute personne, qu'elle soit physique ou morale (), y compris les associations ". Cette interprétation apparaît contraire aux prévisions du législateur qui n'avait manifestement pas conçu cette nouvelle disposition fiscale comme un moyen de taxer les dons manuels des associations. À cet égard, les travaux parlementaires sont révélateurs. Dans sa décision, la Cour de Versailles reconnaît d'ailleurs " que les dons manuels ne sont pas () taxables, qu'il n'existe aucune obligation de révélation du don manuel " (arrêt p. 11). En effet, la loi du 23 juillet 1987 a confirmé la possibilité pour toute association déclarée de percevoir en toute liberté des dons manuels (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
Ramenant le débat à la simple interprétation de l'article 757-2, du CGI, la Cour relève que " la seule question qui peut se poser est celle de savoir si en présentant sa comptabilité à l'administration qui le requiert, le contribuable révèle au sens de l'article 757 alinéa 2 les dons " (arrêt p. 11).
C'est finalement un débat purement technique que la Cour a tranché en retenant que " la présentation par l'association, conformément à l'obligation légale qui pèse sur elle, de sa comptabilité, () vaut révélation au sens de l'article 757 alinéa 2 ".
L'Association " Les Témoins de Jéhovah " est donc taxée pour les dons qui lui ont été consentis par ses fidèles sur une période de quatre années, non pas parce que ces dons étaient taxables mais parce qu'ils ont été scrupuleusement comptabilisés par l'association. Pour la Cour, " le fait générateur de l'imposition n'est donc pas le don lui-même mais la révélation par le donataire " (arrêt p. 11).
Cette interprétation aura des conséquences très graves pour l'ensemble des associations qui reçoivent des dons manuels et qui les comptabilisent. Parfaitement consciente de la portée de sa décision, la Cour d'appel de Versailles, comme pour s'en excuser, affirme : " Il n'appartient toutefois pas au juge de réformer ou corriger la loi, si inadéquate soit-elle. " (arrêt p. 13)
Ainsi, le 28 février 2002, un nouvel impôt a reçu consécration. Désormais, les dons manuels ou, selon la terminologie de la Cour d'appel de Versailles, les " ressources de la générosité de ses bienfaiteurs adhérents " sont imposables au taux de 60 % dès lors qu'ils figurent dans la comptabilité d'une association.
Toutefois, le fait générateur de l'impôt dépendra de l'attitude des services fiscaux qui pourront décider de contrôler telle ou telle association. Celles qui auront à la fois la malchance d'être contrôlées et d'avoir comptabilisé les dons reçus de leurs " bienfaiteurs adhérents " ne pourront échapper à l'impôt.
Nul doute qu'une telle interprétation jurisprudentielle de la loi puisse être jugée " inadéquate ".