Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?Year=2007&RasType=3
Timestamp: 2018-01-16 17:22:54+00:00
Document Index: 227636580

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 103", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 103", "l'article 12", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 97", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 321", 'arrêt ', "l'article 231"]

::: LA COUR CONSTITUTIONNELLE :::
Date Arrets Details
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna contre la violation des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen apparue à la suite de l'application du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les sociétés à responsabilité limitée" et de l'article 103 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Matvéev Evguéni Alexandrovitch contre la violation de son droit constitutionnel à la protection sociale apparue à la suite de l'application de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 février 2005 № 537-З-III "Sur la sécurité sociale d'Etat des citoyens dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" avec les modifications et les compléments apportés par les lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 juin 2005 № 584-ЗД-III; du 15 mai 2006 № 29-ЗД-IV, du 13 octobre 2006 № 102-ЗИД-IV, et à la suite de la non-application de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 11 février 1992 "Sur l'indexation des revenus pécuniaires de la population" par le Ministère de la santé publique et protection sociale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et par la Direction de la protection sociale de la ville de Bendery à la fixation au demandeur de la pension de vieillesse.
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 avril 2003 № 175 "Sur les mesures de protection du marché des services transports automobiles dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" avec les modifications apportées par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 mai 2003 № 204, du 23 juin 2005 № 306.
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Pouchkarev Guénnadi Guéorguiévitch contre la violation du droit constitutionnel de propriété par les points 1, 5 de l’article 5 et par l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les fonds de voyage dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" du 29 septembre 2005 № 630-З-III avec la modification et les compléments, apportées les lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 août 2006 № 76-ЗИД-IV, du 14 décembre 2006 № 132-ЗИ-IV.
Sur la clôture de l’instruction de l'affaire № 24-70/05, 25-71/05 de contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe а) du point 3.1 et de la partie première du point 3.2 de l'Annexe № 1 au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" dans la rédaction du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 octobre 2004 № 540 "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" et sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 octobre 2004 № 540 "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika".
Sur le déboutement de la demande du citoyen Baïliev Guélen Annadourdyévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4 de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Obertoun Andreï Vladimirovitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 3) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives habilitant les employés des organismes de l’Intérieur du droit d’examiner les affaires des contraventions administratives et d’imposer des peines en forme d’amende pour le délit, prévu par la partie première de l’article 124 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le le déboutement de la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les sociétés à responsabilité limitée" et de l'article 103 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte des citoyens Zoudikhina Elena Ivanovna, Mintchenko Elena Nikolaevna, Kharlamov Serguéi Vladimirovitch sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 522 du 4 décembre 2006 "Sur l'interprétation des sous-paragraphes c) et d) du point 6 de l'article 12 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 25 juillet 2003 № 313-ЗИД-III "Sur la dénationalisation et la privatisation".
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Dratchevskaïa Natalia Serguéévna sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 1, 3, 4 en corrélation avec les articles 6 et 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 87-З-III du 28 décembre 2001 "Sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques".
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1, de la partie troisième du point 2 de l'article 77, du point 1 de l'article 78 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du paragraphe III de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 1994 «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
De la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication du point 1 de la partie résolutoire de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle du 24 avril 2007 № 04-П/07 sur l'interprétation de la partie quatrième de l’article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'interpréter l'article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en corrélation avec l'article 18 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Kisséliov Nikolaї Mikhaïlovitch contre la violation de son droit constitutionnel de propriété apparue à la suite de l'application par le Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 août 2002 № 249 «Sur l'approbation et l'entrée en vigueur du Règlement «Sur les modalités de l’enregistrement du visa permanent, le relevé du visa et l'enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» avec les modifications et les compléments apportés par l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 23 juin 2003 № 207 «Sur la modification et les compléments du Règlement «Sur les modalités de l’enregistrement du visa permanent, le relevé du visa et l'enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», ratifié par l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 août 2002 № 249», en corrélation avec l'article 321 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 68-181/07 sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 231-2 en corrélation avec la partie cinquième de l’article 162-1 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Frunza Anatolii Guéorguiévitch.
Sur le déboutement de la plainte des citoyens Goloubenko Sergueï Vladimirovitch, Didour Oleg Fiodorovitch, Kravtchouk Anatoli Vladimirovitch, Maksimov Vladimir Alexandrovitch, Mouzitchka Sergueï Romanovitch, Ostritski Dmitri Anatoliévitch, Poustovoï Stanislav Anatoliévitch, Yourtchak Youri Anatoliévitch contre la violation des droits et libertés de l’homme et du citoyen à l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 8 décembre 2004 № 636 «Sur le complément au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 9 janvier 2002 № 19 «Sur le médiateur du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika dans des affaires des religions et cultes».
Sur le déboutement de la demande du citoyen Bourmenko Félix Youriévitch de contrôler la constitutionnalité de l’Ordre du Ministre de la justice de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 mars 2004 № 153 «Sur la modification et les compléments au Règlement «Sur l'enregistrement, le réenregistrement de la propriété intellectuelle sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», ratifié par l’Ordre du Ministre de la justice de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 10 septembre 2003 № 402».
Sur le déboutement de la demande du citoyen Bélinski Oleg Vassiliévitch de contrôler la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 331 du Code de proccédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
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