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Timestamp: 2020-02-24 21:29:30+00:00
Document Index: 121798984

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.13', 'art.15', 'art.16', 'art.17', 'art.24']

Le projet de Loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : « construire plus, mieux et moins cher »
Le 4 avril 2018, le projet de Loi ELAN a été présenté en Conseil des Ministres.
Ce projet de Loi poursuit trois objectifs : « libérer la construction », « protéger les plus fragiles » et « améliorer le cadre de vie ».
Une des priorités du projet de Loi est de « construire plus, mieux et moins cher ».
Pour ce faire, le projet de Loi ELAN prévoit, d’une part, des mesures destinées à simplifier les procédures et les normes en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme et de construction, et, d’autre part, des mesures destinées mieux encadrer les procédures contentieuses à l’encontre des autorisations d’urbanisme pour lutter contre les recours abusifs et à faciliter le traitement des contentieux en matière d’urbanisme.
Les principales mesures à retenir en matière d’urbanisme sont les suivantes :
1. Les nouveaux mécanismes d’aménagement du territoire : les contrats de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) (art.1)
Les contrats de PPA sont passés entre l’Etat et les intercommunalités et visent à définir un projet de territoire comprenant des objectifs de production de logements.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de l’Etat, les sociétés publiques locales et les acteurs privés susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat, peuvent également signer les PPA.
Les GOU doivent être prévues par un PPA et en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et de la collectivité ou l’établissement public cocontractant.
La qualification de GOU est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement public cocontractant, après la consultation des Communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération, et avec l’accord du représentant de l’État dans le Département.
Les GOU ouvrent la possibilité pour une Commune de confier la délivrance des autorisations d’urbanisme, maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements publics à l’intercommunalité.
2. Les mesures de simplification des normes (art.13)
Le projet de Loi habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, afin de simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, d’instaurer un lien d’opposabilité unique (maintien du seul rapport de compatibilité entre les documents et suppression du lien de « prise en compte ») et d’unifier les délais de mise en compatibilité.
Ces mesures seront complétées par la réduction du nombre de documents d’urbanisme opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales.
3. Les mesures de simplification et d’amélioration des procédures d’urbanisme
La modification de la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (art.15)
Le projet de Loi accélère et facilite, en rendant consultatif l’avis de l’ABF dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme notamment pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, et pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Le projet de Loi prévoit par ailleurs qu’en cas de silence de l’ABF, l’avis sera réputé favorable au projet.
La sécurisation des demandes de permis de construire (art.16)
Le projet de Loi assure les demandeurs de permis de construire que seules les pièces prévues par la réglementation de l’urbanisme et les législations applicables au projet leur seront demandées, afin de mettre fin aux exigences infondées de pièces supplémentaires.
La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme (art.17)
Le projet de Loi créé une télé-procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les Communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un Décret.
4. L’amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme (art.24)
Le projet de Loi étend les règles de recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, fixées à l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme, à l’ensemble des autorisations d’urbanisme.
Le projet de Loi limite les effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme, sous réserve que ces annulations ou déclarations d’illégalité soient prononcées pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.
Le projet de Loi prévoit qu’en cas d’annulation d’un permis de construire sur déféré préfectoral, le Préfet pourra exercer l’action en démolition sans limitation aux zones protégées.
Le projet de Loi encadre le référé suspension dans le temps et instaure l’obligation pour le requérant dont le référé suspension est rejeté de confirmer le maintien de sa requête au fond.
Le projet de Loi instaure une obligation de contester les autorisations modificatives et les mesures de régularisation dans le cadre de l’instance contre la décision initiale, lorsque ces autorisations et mesures ont été délivrées en cours d’instance.
Des délais de jugement seront instaurés par dispositions règlementaires.
Le juge administratif devra motiver son refus de prononcer une annulation partielle ou d’accorder un sursis à statuer, même pour les déclarations préalables dont il aurait à connaitre.
Le dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, même associatifs, sera amélioré afin de faciliter le prononcé de condamnations pécunières.
Quant aux transactions financières visant à obtenir un désistement, elles seront encadrées : elles seront interdites au profit d’associations (sauf lorsqu’elles défendent leurs intérêts matériels propres), et l’obligation d’enregistrement sera étendue aux transactions conclues en amont de l’introduction d’un recours.
Ce projet de Loi fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale prévue fin mai 2018, et d’une première lecture au Sénat prévue pour début juillet 2018.