Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2225-PGP&bg=3490&bd=3491&datePlan=2019-10-02&dateVersion=2014-03-18&niv=4
Timestamp: 2019-11-13 11:59:01+00:00
Document Index: 215674772

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 1', '§ 110', 'art.\n3', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 244", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 270', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art.\n300', '§ 300']

BOFiP-BIC-RICI-10-100-20140318
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 10-18/03/2014)
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ( arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art ) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « métiers » du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne « spécialités » de ce même tableau.
Remarque : Il est précisé en outre que le seuil susmentionné de 30 % est apprécié en tenant compte du total des charges de personnel relatives aux salariés exerçant un métier d’art au sens des dispositions précitées (y compris la part ne se rapportant pas à la réalisation de travaux de création d’ouvrages uniques ou en petite série, pour ceux qui ne sont pas exclusivement affectés à ces travaux).
- Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié par le décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 ; arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié par l' arrêté du 3 août 2006 , l' arrêté du 5 novembre 2009 et l' arrêté du 12 décembre 2012 ). Ce label peut ainsi être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté précité du 12 décembre 2003.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 20-18/03/2014)
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art mentionnées au III de l' article 244 quater O du CGI sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, cet article faisant référence à la notion d'ouvrages fabriqués en un exemplaire ou en petite série.
Il en résulte que les entreprises mentionnées au I-A-1 § 10 qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de restauration d'oeuvres d’art, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexe à l' arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art précité.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 30-18/03/2014)
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI (entreprise nouvelle), de l' article 44 sexies A du CGI (jeune entreprise innovante), de l' article 44 septies du CGI (société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté), de l' article 44 octies du CGI ou de l' article 44 octies A CGI (entreprise implantée dans une zone franche urbaine), de l' article 44 decies du CGI (entreprise implantée en Corse), de l' article 44 undecies du CGI (entreprise implantée dans une zone de recherche et de développement), de l' article 44 duodecies du CGI (entreprise implantée dans les bassins d'emploi à redynamiser), de l' article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l' article 44 quaterdecies du CGI (entreprise implantée dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer) et de l' article 44 quindecies du CGI (entreprise implantée dans les zones de revitalisation rurale).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 40-18/03/2014)
- les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ;
- les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 50-18/03/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 60-18/03/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 70-18/03/2014)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 80-18/03/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 90-18/03/2014)
2. Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 100-18/03/2014)
En application du 1° du I de l' article 244 quater O du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au I-A-1 § 1 . Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Exemple : une entreprise employant un salarié affecté d’une part à des opérations de création d’ouvrages en petite série, et d’autre part à des opérations de fabrication de produits en grande série (plus de quelques dizaines d'unités), ne peut faire figurer sur la déclaration n° 2079-ART-SD que la fraction de la rémunération relative aux opérations de création d’ouvrages en petite série, déterminée selon les modalités suivantes :
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 110-18/03/2014)
S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les rémunérations des dirigeants non salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques ou en petite série. Par exemple, le temps passé par un entrepreneur individuel à la réalisation d’un ouvrage unique ne peut être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
3. Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 120-18/03/2014)
Le 2° du I de l' article 244 quater O du CGI n'opérant pas de distinction selon la nature des immobilisations, il est précisé que les immobilisations corporelles ou incorporelles sont concernées par le dispositif.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 130-18/03/2014)
Dès lors que l'immobilisation a été créée ou acquise à l'état neuf et est directement affectée à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles, l’entreprise peut inclure dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art la dotation aux amortissements de cette immobilisation mais uniquement au prorata de son utilisation pour les activités éligibles au crédit d'impôt.
Dans le cas d'un nouveau local, créé ou acquis à l’état neuf affecté directement à la création d'ouvrages uniques, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles au crédit d'impôt, les dotations aux amortissements relatives à ce local constituent en principe des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Ainsi, dès lors que ces dépenses ont été immobilisées par l’entreprise et qu’elles correspondent effectivement à la création ou l’acquisition de biens mentionnés au 2° du I de l’ article 244 quater O du CGI , elles peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt selon les modalités précitées.
4. Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 140-18/03/2014)
Les frais à retenir pour l’application des dispositions du 3° du I de l’ article 244 quater O du CGI sont :
5. Frais de défense des dessins et modèles
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 150-18/03/2014)
Les frais de défense des dessins et modèles mentionnés au 4° du I de l' article 244 quater O du CGI peuvent être exposés en « interne » (service juridique de l’entreprise) ou en « externe » (par l’intermédiaire d’un conseil).
6. Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de styles
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 160-18/03/2014)
Au sens des dispositions prévues au 6° du I de l' article 244 quater O du CGI , est considéré comme un styliste ou bureau de style toute entreprise qui procède, pour le compte de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, à des opérations d’élaboration de nouvelles collections ou gammes de produits. Ainsi, les dépenses confiées à des concepteurs externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études sont éligibles au crédit d'impôt.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 170-18/03/2014)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 180-18/03/2014)
Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile ( IV de l'article 244 quater O du CGI ). Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 190-18/03/2014)
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 ¤ par an et par entreprise. Par ailleurs, les aides fiscales accordées en exécution du régime fiscal prévu à l' article 244 quater O du CGI doivent satisfaire aux conditions prévues par le règlement communautaire (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 200-18/03/2014)
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées ( article 199 ter N du CGI et article 220 P du CGI ).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 210-18/03/2014)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 220-18/03/2014)
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise ( CGI, ann III, article 49 septies ZO ).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 230-18/03/2014)
L’administration fiscale et les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat disposent d'un droit de contrôle (cf. IV-A § 270 et suivants ), et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives aux entreprises bénéficiaires.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 240-18/03/2014)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 250-18/03/2014)
Le dispositif présenté ci-avant s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 260-18/03/2014)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 270-18/03/2014)
Ces agents doivent être dûment mandatés à cet effet par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Pour effectuer ce contrôle, ils envoient à l'entreprise une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses. Leur liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs et comprend notamment :
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 280-18/03/2014)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 290-18/03/2014)
Le dépôt de l’imprimé n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt en faveur des métiers d'art.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 300-18/03/2014)