Source: http://jurisfac.chez.com/prive/civil/c5civil1.htm
Timestamp: 2013-06-20 05:37:09+00:00
Document Index: 162087791

Matched Legal Cases: ['art. 374', 'art. 374', 'art. 372', 'art. 373', 'art. 287', 'art. 374', 'art. 372', 'art. 374']

R�sum� des notions de droit civil : l'autorit� parentale
Notions de droit civil : L'autorit� parentale
SOMMAIRE DROIT CIVILNOTIONS DE COURS
L'autorit� parentale se d�finit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux p�re et m�re sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non �mancip�s. Plusieurs �l�ments la caract�risent : - elle appartient aux p�re et m�re,
- elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents),
- elle cesse de plein droit � la majorit� de l'enfant,
- elle est toujours am�nag�e dans l'int�r�t de l'enfant, l'autorit� parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.
L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorit� parentale peut �tre exerc�e en commun, ou en solitaire selon les circonstances.
Les cas d'exercice conjoint de l'autorit� parentale :
* Dans la famille l�gitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mari�s, vivants (logique!), non s�par�s et que l'autorit� parentale n'est pas d�voulue � un tiers.
L'exercice est �galement conjoint si les �poux sont divorc�s ou s�par�s de corps saub exception par d�cision du juge.
* Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint :
L'autorit� parentale est exerc�e en commun par les deux parents s'ils sont mari�s.
Elle est �galement exerc�e en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'�ge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
- L'art. 374 al. 2 : si une d�claration conjointe est faite par les deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
- Enfin, par d�cision du juge aux affaires familiales � la demande du p�re ou de la m�re. Ce cas est pr�vu � l'art. 374 al.3.
* Dans la famille adoptive, l'autorit� parentale est exerc�e en commun quand l'adoption pl�ni�re ou simple a �t� faite par les deux �poux. Il faut en plus l'absence de d�l�gation et de d�cision contraire du juge.
Le fonctionnement de l'exercice conjoint de l'autorit� parentale :
Chacun des deux parents est r�put� agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorit� parentale et ce, � l'�gard des tiers de bonne foi. (Cf art. 372-2).
Les cas d'exercice solitaire de l'autorit� parentale :
* Dans la famille l�gitime, on trouve trois cas :
1) En cas de perte de l'autorit� parentale par un des parents. Les 4 cas sont mentionn�s � l'art. 373 :
Perd l'autorit� parentale le parent qui :
- est hors d'�tat de manifester sa volont�,
- a consenti � une d�l�gation partielle ou totale de ses droits,
- a �t� condamn� pour abandon de famille, ou enfin qui
- a fait l'objet d'un jugement de retrait total ou partiel son autorit� parentale.
2) Le divorce ou la s�paration de corps :
L'art. 287 al. 2 donne la possibilit� au juge de confier l'autorit� parentale � un seul des parents et ce, dans l'int�r�t de l'enfant.
3) En cas de d�c�s :
L'autorit� parentale revient alors au parent survivant si l'exercice �tait conjoint. S'il d'agit du d�c�s du parent qui l'exer�ait seul alors le juge (toujours celui des affaires familiales) peut �tre saisi par la famille ou le minist�re public pour confier l'enfant � un tiers avec ou sans tutelle.
Il se peut toutefois qu'avant le d�c�s, le juge ait d�sign� la personne � laquelle l'enfant sera confi�. Quand il statue sur le divorce par exemple.
* Dans la famille naturelle, l'exercice est solitaire dans deux cas tous deux pr�vus � l'art. 374 :
- quand le lien de filiation est �tabli � l'�gard d'un seul parent.
- quand le lien de filiation est �tabli � l'�gard des deux parents, l'exercice de l'autorit� parentale revient � la m�re si les conditions de l'art. 372 ne sont pas r�unies). En cas de d�c�s de la m�re, l'exercice de l'autorit� parentale revient alors au p�re sauf d�cision contraire du juge.
* Dans la famille adoptive, l'exercice est solitaire :
- quand l'adoption simple ou pl�ni�re n'est pas r�alis�e par un couple mari�.
- quand il y a eu adoption par un couple mari� mais qu'un parent d�c�de.
Pr�cision : dans l'adoption simple, les parents par le sang perdent l'exercice de l'autorit� parentale mais conservent un droit de visite.
Le fonctionnement de l'exercice solitaire de l'autorit� parentale :
On pr�sentera ici, les droits du parent non titulaire de l'autorit� parentale.
Pour le cas du divorce, le parent non titulaire a le droit de surveiller l'entretien et l'�ducation de l'enfant; Il doit �galement �tre tenu inform� de tous les choix importants relatifs � la vie de l'enfant.
L'autre parent d'un enfant naturel peut obtenir, comme le pr�voit l'art. 374 al. 4, un droit de surveillance aupr�s du juge aux affaires familiales.
Derni�re mise � jour : 27 ao�t 1997