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Timestamp: 2017-04-27 01:35:29+00:00
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Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile
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09/08/2014 13:31:39
14/05/2014 20:36:00
25/08/2012 20:47:14
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages)Extrait: Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs.Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation dans sa formation d'assemblée plénière, qui cassera et annulera l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2007.La violation des règles du jeu, par un membre d'une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d'autrui de l'association sportive ?La Cour de cassation, au visa de l'article 1384 alinéa 1er a jugé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée, par une violation des règles du jeu, est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. Cet arrêt est d'autant plus intéressant que la Cour de Cassation souligne qu'il faut relever une faute (des joueurs) pour engager la responsabilité de l'association sportive. Cet arrêt pose la question de savoir comment apprécier la faute du joueur et renvoi à une question déjà engagée sur le fait personnel car il montre l'interférence avec les règles du jeu : la faute doit être caractérisé par une violation des règles du jeu, ce qui marque l'interférence faute civile, faute sportive.Suivant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, l'analyse portera sur la responsabilité de l'association envers ses membres (1), et par la prise en compte de l'activité (2).Plan: I) La responsabilité de l'association envers ses membresII) La prise en compte de la nature de l'activité
[...] Une solution discutable La solution de la Cour de cassation peut être discutée. En effet, elle lève des interrogations. L'arrêt du 12 décembre 2000 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation faisait prévaloir la non-prise en compte de la dangerosité de l'activité. On pourrait donc penser que ce critère pourrait être repris dans cet arrêt. Toutefois, là n'est pas l'interrogation principale. Prenant en compte cette solution consacrée par l'assemblée plénière, une interrogation prédomine : si un mineur crée un dommage direct dans le même type de circonstance qu'en l'espèce. [...] [...] En effet, les membres des clubs professionnels sont salariés et donc ils sont des préposés par rapport à leurs dirigeants, qui, eux, ont le statut de commettant. Cela apparaît en conformité avec l'arrêt d'assemblée plénière du 25 février 2000, Costedoat. On peut relever, à partir de cet arrêt, que l'entraînement de rugby, concernant a priori seuls les membres, sauf matchs amicaux, l'association devrait plutôt voir sa responsabilité engagée sur le terrain contractuel. On peut donc s'interroger sur ce qu'est une faute caractérisée par une violation des règles de jeu au cours d'un entraînement. [...] [...] II La prise en compte de la nature de l'activité La prise en compte de la nature de l'activité engendre la responsabilité des comités par le risque de l'activité ce qui conduit à une décision discutable A. Le risque de l'activité Cet arrêt présente des points communs mais également des différences avec l'arrêt Blieck, qui est à l'origine de la création de la responsabilité du fait d'autrui. Même si cet arrêt a soulevé de nombreuses interrogations, il présente des points communs avec l'arrêt étudié. Les deux arrêts fondent la responsabilité du fait d'autrui sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Mais, ils présentent également des différences. [...] [...] Admettre une telle solution aurait des conséquences lourdes : les prix des assurances augmenteraient de façon exponentielle. En opposition à cela, la faute délibérée, exigée par la Cour de cassation, n'est pas si évidente à mettre en ?uvre : il faut une violation des règles du jeu. On notera par ailleurs que la faute caractérisée s'identifie indépendamment de la dangerosité potentielle de l'activité. Comment identifier une faute caractérisée ? L'expression règle du jeu ne doit pas être prise à la lettre. [...] [...] Cet arrêt se place dans un mouvement déjà lancé par la jurisprudence qui, à partir d'un arrêt concernant des associations sportives, rendu par la 2e chambre civile le 22 mai 1995, avait considéré que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger, et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives, auxquelles ils participent, sont responsables au sens de l'art 1384 al 1er des dommages qu'il cause à cette occasion. Comment interpréter et tirer des conclusions entre l'arrêt Blieck et l'arrêt en l'espèce ? [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile