Source: http://www.senat.fr/cra/s20090617/s20090617_5.html
Timestamp: 2014-07-29 12:47:40+00:00
Document Index: 174415823

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 1756", "l'article 1756", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 39", "l'article 226", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 35"]

R�forme du cr�dit � la consommation (Suite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Dallier, B�cot, Martin, Mayet, Richert, Leleux, Mme M�lot, MM. Houel, Pinton, Mme Bernadette Dupont, MM. Chatillon, Cambon, Lardeux, Cornu, Bernard-Reymond, Mme Keller, MM. Lef�vre, Bernard Fournier, Garrec, Fleming, Pointereau, Romani, Fouch�, Houpert, Mme Hermange, M. Carle, Mme Rozier, MM. Trillard, Leclerc, Juilhard, Mme Henneron, M. Pierre Andr�, Mmes Garriaud-Maylam et Brugui�re.
Toute publicit� relative � une op�ration d'acquisition de logement destin� � la location � titre de r�sidence principale et susceptible de b�n�ficier des dispositions du h du 1� du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code g�n�ral des imp�ts, doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entra�ne la perte du b�n�fice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caract�res au moins aussi importante que celle utilis�e pour indiquer toute autre information relative aux caract�ristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
M. Philippe Dallier. - Beaucoup de nos concitoyens ont �t� pi�g�s par les offres all�chantes de promoteurs et d'officines pour l'achat de logements dans le cadre des dispositifs Scellier et Robien. Il faut les informer du risque qu'ils courent s'ils ne trouvent pas de locataire : en l'absence de loyer, ils perdent l'avantage fiscal pr�vu. Nous avons tous vu � la t�l�vision des acqu�reurs en situation difficile, propri�taires dans des immeubles construits l� o� la demande de logements est moins forte. Je vous ai apport� un exemple d'une publicit� pour un investissement relevant de la loi Scellier. (L'orateur lit un prospectus) Il y est propos� un bien pour un prix d'achat de 151 000 euros, sans apport personnel, avec un remboursement mensuel de 1 174 euros pendant quinze ans. L'�conomie d'imp�t serait de 350 euros par mois avec un loyer de 565 euros. La garantie du loyer est �voqu�e, mais sans pr�ciser que celle-ci ne joue que s'il y a bien un locataire. L'investissement ne co�terait, d�duction faite de 47 euros de charges mensuelles, que 306 euros par mois. Rien n'est indiqu� sur le sort du dispositif en cas d'absence de locataire. Ce document mentionne simplement, en bas de page et en tr�s petits caract�res, qu'il s'agit d'un exemple simplifi�, non contractuel, pr�sent� � titre indicatif. Une information sur le risque encouru est n�cessaire car, si les op�rations du type Scellier ont �t� restreintes aux zones les plus tendues en mati�re de logement, il reste sur le march� des produits relevant de la loi Robien.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Cette disposition utile s'inscrit bien dans l'esprit du projet de loi car les �pargnants peuvent �tre assimil�s � des consommateurs tromp�s par ce type de publicit�. Avis tr�s favorable. Madame la ministre, il faudrait songer, d'ici le passage du texte devant l'Assembl�e nationale, � �tendre cette obligation � l'outre-mer, o� ces dispositifs sont courants.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable, et je retiens la proposition du rapporteur.
L'amendement n�4 rectifi� ter est adopt� et devient un article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�109, pr�sent� par M. Marini.
Avant l'article 19 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au premier alin�a de l'article L. 511-34 du code mon�taire et financier, apr�s les mots : � groupe financier �, sont ins�r�s les mots : � ou, pour l'application du 2�, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualit� et L. 933-2 du code de la s�curit� sociale �.
M. Philippe Marini. - Cette s�rie d'amendements, qui vise � renforcer le contr�le des activit�s et produits financiers, est ins�r�e dans le titre III qui traite du contr�le de la commercialisation des produits d'assurance et des op�rations de cr�dit. Nous sommes donc bien dans les limites pr�vues par le texte.
M. Philippe Marini. - Cette pr�occupation nous est certainement commune.
M. Daniel Raoul. - La meilleure d�fense, c'est l'attaque !
M. Philippe Marini. - Le dispositif anti-blanchiment fran�ais est �valu� par le Groupe d'action financi�re internationale (Gafi). Il y a peu de v�hicules l�gislatifs permettant d'harmoniser les dispositions dans ce domaine. Cet amendement �tend les �changes d'informations n�cessaires � la lutte contre le blanchiment entre entreprises d'un groupe financier en mentionnant express�ment les groupes d'assurance.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�110, pr�sent� par M. Marini.
Avant l'article 19 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le 4� de l'article L. 561-2 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� : � 4� Les mutuelles et unions vis�es au 1� du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualit� et les mutuelles et unions qui proc�dent � la gestion des r�glements mutualistes et des contrats pour le compte des premi�res ; �.
M. Philippe Marini. - Cet amendement pr�cise le p�rim�tre d'organisation du code de la mutualit� pour les op�rations anti-blanchiment.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�111, pr�sent� par M. Marini.
Au premier alin�a de l'article L. 561-20 du code mon�taire et financier, les mots : � ou � l'article L. 334-2 du code des assurances � sont remplac�s par les mots : � ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualit� et L. 933-2 du code de la s�curit� sociale �.
M. Philippe Marini. - Amendement de coh�rence avec l'amendement n�109.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�112, pr�sent� par M. Marini.
Avant l'article 19 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le code de la mutualit� est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 212-3, les mots : � et de leurs ayants droit � sont remplac�s par les mots : � , de leurs ayants droit ou des organismes r�assur�s � ;
2� L'article L. 212-15 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � des mutuelles et unions r�gies par le pr�sent livre � sont remplac�s par les mots : � des mutuelles et unions mentionn�es � l'article L. 211-7 � ;
b) Au second alin�a, les mots : � d'une mutuelle ou d'une union r�gie par le pr�sent livre � sont remplac�s par les mots : � d'une mutuelle ou d'une union mentionn�e � l'article L. 211-7 � ;
3� Apr�s l'article L. 212-15, il est ins�r� un article L. 212-15-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-15-1. - Les proc�dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire institu�es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent �tre ouvertes � l'�gard d'une mutuelle ou union mentionn�e au I de l'article L. 211-7-2 qu'apr�s avis de l'Autorit� de contr�le.
� Le pr�sident du tribunal ne peut �tre saisi d'une demande d'ouverture de la proc�dure de conciliation institu�e par le titre Ier du livre VI du code de commerce � l'�gard d'une mutuelle ou d'une union mentionn�e au I de l'article L. 211-7-2 qu'apr�s avis de l'Autorit� de contr�le.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s selon lesquelles sont donn�s les avis pr�vus aux premier et deuxi�me alin�as. � ;
4� Les dixi�me et onzi�me alin�as de l'article L. 510-6 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'Autorit� de contr�le est saisie pour avis de toute proposition de d�signation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis � son contr�le dans des conditions fix�es par d�cret. L'Autorit� de contr�le peut en outre, lorsque la situation le justifie, proc�der � la d�signation d'un commissaire aux comptes suppl�mentaire. Les dispositions du pr�sent alin�a ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions mentionn�es au I de l'article L. 211-7-2. � ;
5� A la fin du premier alin�a de l'article L. 510-9, les mots : � de ces int�r�ts � sont remplac�s par les mots : � des int�r�ts des membres participants, des b�n�ficiaires, des ayants droit de ceux-ci et des organismes r�assur�s �.
6� L'article L. 510-11 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La sanction disciplinaire mentionn�e au 7� n'est pas applicable aux mutuelles et unions mentionn�es au I de l'article L. 211-7-2. �
M. Philippe Marini. - Amendement de coh�rence pour les entreprises de r�assurance.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�113, pr�sent� par M. Marini.
Avant l'article 19 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� : 1� A la fin du premier alin�a de l'article L. 931-18, les mots : � des ayants droit de ceux-ci � sont remplac�s par les mots : � des ayants droit de ceux-ci et des organismes r�assur�s � ;
2� La premi�re phrase du cinqui�me alin�a de l'article L. 951-5 est ainsi r�dig�e : � Elle peut exiger la modification ou d�cider le retrait de tout document contraire aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires, � l'exception des documents � caract�re contractuel ou publicitaire pour les institutions de pr�voyance et unions d'institutions de pr�voyance mentionn�es au I de l'article L. 931-4-1 et pour les mutuelles et unions mentionn�es au I de l'article L. 211-7-2 du code de la mutualit�. � ;
3� Les premier et deuxi�me alin�as de l'article L. 951-6-1 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'Autorit� de contr�le est saisie pour avis de toute proposition de d�signation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis � son contr�le dans les conditions fix�es par d�cret. L'Autorit� de contr�le peut en outre, lorsque la situation le justifie, proc�der � la d�signation d'un commissaire aux comptes suppl�mentaire. Les dispositions du pr�sent alin�a ne s'appliquent pas aux institutions de pr�voyance et unions d'institutions de pr�voyance mentionn�es au I de l'article L. 931-4-1. � ;
4� L'article L. 951-10 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La sanction disciplinaire mentionn�e au 6� n'est pas applicable aux institutions de pr�voyance et unions d'institutions de pr�voyance mentionn�es au I de l'article L. 931-4-1. � ;
5� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 951-14 les mots : � d'une institution � sont remplac�s par les mots : � d'une institution de pr�voyance ou union d'institutions de pr�voyance mentionn�e � l'article L. 931-4 � ;
6� Apr�s l'article L. 951-14, il est ins�r� un article L. 951-14-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 951-14-1. - Les proc�dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire institu�es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent �tre ouvertes � l'�gard d'une institution de pr�voyance ou unions d'institutions de pr�voyance mentionn�es au I de l'article L. 931-4-1 qu'apr�s avis de l'Autorit� de contr�le.
� Le pr�sident du tribunal ne peut �tre saisi d'une demande d'ouverture de la proc�dure de conciliation institu�e par le titre Ier du livre VI du code de commerce � l'�gard d'une institution ou d'une union mentionn�e au I de l'article L. 931-4-1 qu'apr�s avis de l'Autorit� de contr�le.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s selon lesquelles sont donn�s les avis pr�vus aux premier et deuxi�me alin�as. �
M. Philippe Marini. - M�me objet que le pr�c�dent.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�114, pr�sent� par M. Marini.
I. - Le second alin�a de l'article L. 131-1 du code des assurances est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Dans le cas o� un organisme de placement collectif en valeurs mobili�res a �t� scind� en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du code mon�taire et financier, l'assureur propose au contractant ou au b�n�ficiaire le r�glement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a re�u les actifs dont la cession n'aurait pas �t� conforme � l'int�r�t des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme. �.
II. - Les dispositions du I sont imm�diatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
M. Philippe Marini. - Il s'agit de renforcer la protection des personnes ayant souscrit une assurance vie. Certains actifs inclus dans ces contrats ne sont pas n�gociables actuellement car d�valu�s par la crise, mais ils pourraient le redevenir. Aujourd'hui, ces assur�s ne re�oivent rien.
Les investisseurs profiteront d'un �ventuel retour � meilleure fortune. Et cela n'a rien de th�orique ! Les amendements nos109, 110, 111, 112, 113 et 114, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s et deviennent des articles additionnels.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�56, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article L. 1231-5 du code du travail, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail � dur�e ind�termin�e est rompu � l'initiative de l'employeur, il est mentionn� les possibilit�s offertes en cas de difficult�s budg�taires et de paiement. � Un d�cret fixe les modalit�s pr�cises de cette information. �
Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement veut introduire plus de souplesse dans le code du travail, plus de libert� de l'employeur pour appliquer le temps partiel et le ch�mage technique ou pour licencier. Le salari� mis au ch�mage, lui, a la libert� de continuer � payer son loyer, rembourser ses cr�dits, faire des courses pour nourrir sa famille. Et plus d'un salari� sur sept per�oit le Smic ! Le grand chantier du pouvoir d'achat a d�bouch� sur les cadeaux fiscaux aux entreprises, le bouclier fiscal et l'assouplissement des contraintes pesant sur les employeurs ; mais rien pour augmenter les salaires ! L'amendement tend � limiter au moins les d�g�ts ; nous aurions bien s�r pr�f�r� des mesures destin�es � accro�tre le pouvoir d'achat et limiter les licenciements dus aux d�localisations ou � la sp�culation sur la masse salariale. Les salari�s sont mal inform�s des am�nagements de remboursement qu'ils peuvent obtenir en cas de licenciement. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Mme Terrade d�non�ait tout � l'heure les cavaliers l�gislatifs... Quel est le lien entre le droit du travail et le surendettement ? D�favorable. Mme Odette Terrade. - La rupture du contrat de travail est une cause du surendettement ! M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Mieux vaut s'adresser au p�le emploi, cette question n'est pas de la responsabilit� des chefs d'entreprise. Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis d'accord avec le rapporteur. Et ne laissons pas croire que le licenciement se traduit forc�ment par une situation de surendettement. Ce n'est pas le texte appropri� pour votre proposition... qu'il faudrait d'abord soumettre aux partenaires sociaux. L'amendement n�56 n'est pas adopt�.
L'amendement n�104 � l'article 20 n'est pas soutenu.
Le chapitre Ier du titre III du livre III du m�me code est ainsi modifi� :
1� L'article L. 331-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-2. - La commission a pour mission de traiter, dans les conditions pr�vues par le pr�sent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques d�finies au premier alin�a de l'article L. 330-1.
� Le montant des remboursements r�sultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fix�, dans des conditions pr�cis�es par d�cret, par r�f�rence � la quotit� saisissable du salaire telle qu'elle r�sulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de mani�re � ce qu'une partie des ressources n�cessaire aux d�penses courantes du m�nage lui soit r�serv�e par priorit�. Cette part de ressources ne peut �tre inf�rieure, pour le m�nage en cause, au montant forfaitaire mentionn� au 2� de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle int�gre le montant des d�penses de logement, d'�lectricit�, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarit�, de garde et de d�placements professionnels ainsi que les frais de sant�. Les conditions de prise en compte et d'appr�ciation de ces d�penses par le r�glement int�rieur de chaque commission sont pr�cis�es par voie r�glementaire. � ;
2� L'article L. 331-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-3. - I. - La proc�dure est engag�e devant la commission � la demande du d�biteur qui lui d�clare les �l�ments actifs et passifs de son patrimoine.
� La commission dispose d'un d�lai de trois mois � compter du d�p�t du dossier pour examiner la recevabilit� de la demande en v�rifiant que le demandeur se trouve dans la situation d�finie au premier alin�a de l'article L. 330-1, notifier au demandeur et aux cr�anciers la d�cision relative � la recevabilit� du dossier, proc�der � son instruction et d�cider de son orientation. Si au terme de ce d�lai, la commission n'a pas d�cid� de l'orientation du dossier, le taux d'int�r�t applicable � tous les emprunts en cours contract�s par le d�biteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'int�r�t l�gal, sauf d�cision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette p�riode.
� En cas de rejet d'un avis de pr�l�vement post�rieur � la notification de la d�cision de recevabilit�, les cr�anciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y aff�rents.
� II. - La commission dresse l'�tat d'endettement du d�biteur apr�s avoir, le cas �ch�ant, fait publier un appel aux cr�anciers.
� Le d�biteur, inform� de cette facult� par la notification de la d�cision de recevabilit�, est entendu � sa demande par la commission. Celle-ci peut �galement entendre toute personne dont l'audition lui para�t utile, sous r�serve que celle-ci intervienne � titre gratuit.
� Apr�s avoir �t� inform�s par la commission de l'�tat du passif d�clar� par le d�biteur, les cr�anciers disposent d'un d�lai de trente jours pour fournir, en cas de d�saccord sur cet �tat, les justifications de leurs cr�ances en principal, int�r�ts et accessoires. A d�faut, la cr�ance est prise en compte par la commission au vu des seuls �l�ments fournis par le d�biteur. L'information des �tablissements de cr�dit et des comptables du Tr�sor peut �tre effectu�e par t�l�copie ou par courrier �lectronique dans des conditions fix�es par d�cret. Les cr�anciers indiquent �galement si les cr�ances en cause ont donn� lieu � une caution et si celle-ci a �t� actionn�e.
� Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du d�biteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la proc�dure. La caution peut faire conna�tre par �crit � la commission ses observations.
� Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, aupr�s des administrations publiques, des �tablissements de cr�dit, des organismes de s�curit� et de pr�voyance sociale ainsi que des services charg�s de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature � lui donner une exacte information sur la situation du d�biteur, l'�volution possible de celle-ci et les proc�dures de conciliation amiables en cours.
� A tout moment de la proc�dure, si la situation du d�biteur l'exige, la commission l'invite � solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalis�, dans les conditions pr�vues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
� III. - Si l'instruction de la demande fait appara�tre que le d�biteur est dans la situation irr�m�diablement compromise d�finie au troisi�me alin�a de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionn�s au 1� du m�me article, la commission, apr�s avoir convoqu� le d�biteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'ex�cution aux fins d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de r�ponse du d�biteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du d�biteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
� IV. - Les d�cisions rendues par la commission en mati�re de recevabilit� et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'ex�cution. � ;
3� L'article L. 331-3-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-3-1. - La d�cision d�clarant la recevabilit� de la demande emporte suspension des proc�dures d'ex�cution diligent�es � l'encontre des biens du d�biteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise, selon les cas, jusqu'� l'approbation du plan conventionnel de redressement pr�vu � l'article L. 331-6, jusqu'� la d�cision imposant les mesures pr�vues par l'article L. 331-7, jusqu'� l'homologation par le juge des mesures recommand�es en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension ne peut exc�der un an.
� Cette suspension interdit au d�biteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilit�, de payer, en tout ou partie, une cr�ance autre qu'alimentaire n�e ant�rieurement � la suspension, de d�sint�resser les cautions qui acquitteraient des cr�ances n�es ant�rieurement, de faire un acte de disposition �tranger � la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou s�ret�.
� Le d�biteur peut toutefois saisir le juge de l'ex�cution afin qu'il l'autorise � accomplir l'un des actes mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent.
� La d�cision d�clarant la recevabilit� de la demande emporte r�tablissement des droits � l'aide personnalis�e au logement. Le d�blocage des aides s'effectue au profit du bailleur. � ;
4� Apr�s l'article L. 331-3-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 331-3-2 ainsi r�dig� :
� Art L. 331-3-2. - Lorsque le d�biteur se trouve dans une situation irr�m�diablement compromise, la commission peut saisir le juge de l'ex�cution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du d�biteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir � l'initiative du pr�sident de la commission, du d�l�gu� de ce dernier, du repr�sentant local de la Banque de France ou du d�biteur. La commission est inform�e de cette saisine. Si la situation du d�biteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. Cette suspension est acquise, pour une p�riode maximale d'un an, jusqu'� l'homologation par le juge d'une proc�dure de r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire. � ;
5� Les premier, deuxi�me et dernier alin�as de l'article L. 331-5 sont supprim�s.
Dans l'avant-derni�re phrase du second alin�a du texte propos� par le 1� de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, apr�s les mots :
effectif Mme Nicole Bricq. - Les associations et les chambres r�gionales du surendettement social connaissent bien le probl�me pos� par le calcul du reste � vivre. Certaines d�penses sont prises en compte au forfait plut�t qu'au r�el. Les disparit�s de calcul sont telles que le reste � vivre est en Moselle de 680 euros mais de 260 euros dans le territoire de Belfort. Il conviendrait de conna�tre le mode de calcul de chaque commission : lors des auditions, un membre du cabinet de M. Hirsch nous a indiqu� que le Gouvernement partageait notre souci et qu'un travail �tait en cours sur ce sujet. Disparate, le calcul du reste � vivre est �galement restrictif. Le niveau du reste � vivre ne pourra d�sormais �tre inf�rieur au RSA. Mais je souligne que, selon les chambres r�gionales, un tiers des dossiers doit �tre d�pos� une seconde fois devant les commissions de surendettement en raison d'un reste � vivre fix� trop bas. Effet d'aubaine pour l'emprunteur, ne manquerez-vous pas de m'opposer. L'argument ne tient pas devant les montants en jeu : entre 800 et 1 500 euros par mois dans deux tiers des cas, moins de 800 euros pour le troisi�me tiers. On voit bien � quelle �chelle on se situe. De gr�ce, ne nous parlez pas de � d�penses de confort � ! Depuis plus de vingt ans, le d�bat du reste � vivre est ouvert, sans solution satisfaisante � ce jour. Chacune a des avantages et des inconv�nients, aucune n'est parfaite : c'est souvent le cas, ce qui rend les choix politiques difficiles... M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - La m�thode au r�el est in�quitable, elle favorise celui qui a le loyer le plus �lev� par rapport � celui qui vit plus modestement. Mais les commissions sont libres de d�terminer quelle part de d�penses est prise en consid�ration au forfait et quelle part au r�el. Nous avons demand� une synth�se nationale pr�cis�ment pour pouvoir rep�rer les disparit�s incompr�hensibles, comme celle que vous avez relev�e entre deux d�partements proches. C'est la transparence des bar�mes qui importe. Au nom de la souplesse, d�favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - D�favorable car prendre en compte les d�penses effectives, c'est ne rien changer au train de vie alors qu'il s'agit de d�gager une certaine capacit� de remboursement. Le forfait a ses vertus. La concertation se poursuit et les assises des commissions de surendettement, r�unies apr�s ma visite dans le 93, rendront leurs travaux cet �t�, ce qui permettra de d�terminer dans le d�cret pr�vu � l'article 21 les d�penses au r�el.
Mme Nicole Bricq. - Nous maintenons l'amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - R�solument !
Mme Odette Terrade. - Nous le voterons parce qu'il faudra bien trouver des solutions : des plans de surendettement ne sont pas tenables parce que le reste � vivre ne m�rite pas son nom. Nous souhaitons que les assises am�liorent la situation.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�52, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la troisi�me phrase du second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, apr�s les mots :
Elle int�gre le montant des d�penses
r�ellement engag�es
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement va dans le m�me sens que le pr�c�dent. Le calcul du reste � vivre est une question tr�s sensible et hautement politique. Le rapporteur �voque la pr�sence d'un sp�cialiste dans la commission de surendettement, mais si ramener les d�lais d'examen des dossiers � trois mois r�pond � un souci louable, le forfait, qui tend � une uniformatisation, n'est pas adapt� car les d�penses incompressibles ne sont pas les m�mes en Ile-de-France, dans le centre de la France ou outre-mer. Nous souhaitons que les crit�res de calcul soient les m�mes pour tous mais qu'on tienne compte des r�alit�s locales.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - M�me avis d�favorable � cet amendement similaire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable.
L'amendement n� 52 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�55, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :
Mme Isabelle Pasquet. - Le reste � vivre est l'un des points les plus importants du projet. De nombreuses commissions placent le logement hors du forfait et dans un souci de r�alisme et d'efficacit� notre amendement en fait une r�gle afin que les int�ress�s sortent de mani�re durable de leur situation de surendettement, ce qui n'est pas le cas si des d�penses sont sur�valu�es. Or toute votre politique a pouss� les loyers � la hausse d'une mani�re inadmissible pour la majorit� des m�nages. Ce ph�nom�ne est particuli�rement sensible en Ile-de-France, dans le sud-est et outre-mer. Quand cette bulle sp�culative �clatera-t-elle ? En attendant, adoptons une m�thode de calcul protectrice.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Je me suis d�j� exprim� sur la facult� de choix entre forfait et r�el mais je ne comprends toujours pas un amendement qui se retourne contre ceux que vous voulez d�fendre en r�duisant leur reste � vivre du montant du loyer que vous sortez du forfait. Je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement qui aurait des effets d�vastateurs.
L'amendement n�55 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�30, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I du texte propos� par le 2� de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, apr�s le mot :
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 14 sur la v�rification de la solvabilit� de l'emprunteur : la r�alit� des cr�ances peut �tre modifi�e, il faut donc la v�rifier.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�35, pr�sent� par M. B�teille.
M. Laurent B�teille. - Cet amendement d'appel part d'un constat. Des cr�ances continuent d'�tre r�clam�es alors qu'elles ne sont plus dues. Comment l'�viter � des personnes qui sont d�j� en situation tr�s difficile ?
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�54, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Il n'est pas rare que des cr�anciers envoient des injonctions pour des cr�ances d�j� pay�es ou qui ont fait l'objet d'un �ch�ancier. Nous le constatons souvent dans nos permanences. Il faut donc s'assurer de la r�alit� des cr�ances et �viter que des proc�dures longues et co�teuses ne fragilisent les int�ress�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�90, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Mme Muguette Dini. - Je n'ai rien � ajouter.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - La commission sp�ciale a eu un long d�bat. Je rappelle que l'objectif du projet est de raccourcir les d�lais, que M. B�teille a propos� qu'un juriste si�ge dans la commission avec voix consultative et que la commission peut saisir le juge en cas de cr�ance douteuse. Or ces amendements, qui �manent de tous les groupes, mettraient en place une proc�dure lourde et ralentiraient l'examen des dossiers. Ne serait-ce pas une mesure particuli�rement nocive ? Je souhaite l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il n'est pas favorable. Avec ces propositions, le temps jouera contre l'emprunteur. Les cr�ances sont diverses, leur v�rification consommera du temps et des comp�tences alors que l'objectif est pr�cis�ment de raccourcir les d�lais d'instruction pour soulager au plus t�t les personnes surendett�es. Sans compter que certaines cr�ances ne pourront �tre v�rifi�es : proc�dera-t-on alors � un apurement partiel du passif ? Et que fera-t-on du reste ?
J'indique � M. B�teille que j'ai demand� aux assises du surendettement actuellement en cours d'examiner si certaines cat�gories de cr�ances ne sont pas syst�matiquement douteuses ; nous verrons, au vu de leurs conclusions, s'il ne faut pas, pour ces cr�ances, un m�canisme particulier.
Je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Laurent B�teille. - La question des d�lais est en effet importante. Reste qu'il faudra bien trouver une solution pour certaines cr�ances. Je retire mon amendement.
Mme Muguette Dini. - Je fais de m�me en esp�rant qu'on trouve une solution � la fois efficace et rapide.
L'amendement n�90 est retir�.
Les amendements identiques nos30 et 54 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�31, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du texte propos� par le 3� de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation :
Mme Nicole Bricq. - Il est curieux que les efforts de quatre groupes politiques d'ordinaire oppos�s n'aient pas r�ussi � convaincre commission et Gouvernement...
Nous proposons de ramener le point de d�part de la suspension des voies d'ex�cution au d�p�t du dossier. Le projet de loi r�duit certes le d�lai � l'expiration duquel la commission de surendettement doit s'�tre prononc�e mais, entre le d�p�t du dossier et la d�cision, les familles peuvent �tre confront�es � des pratiques parfois muscl�es, � la violence psychologique ou davantage. Nous connaissons tous de ces situations insupportables. On me dira que les foyers surendett�s pouvaient �viter de s'y retrouver ; mais le respect de la dignit� des personnes doit l'emporter sur toute autre consid�ration.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�34, pr�sent� par M. B�teille.
M. Laurent B�teille. - Je ne suis pas un groupe politique � moi tout seul, madame Bricq, et j'ai bien pr�cis� que mon amendement pr�c�dent �tait d'appel. Si le texte am�liore grandement les choses, il peut s'�couler trois ou quatre mois entre le d�p�t du dossier et la d�cision de la commission, p�riode pendant laquelle les personnes surendett�es peuvent �tre confront�es � des comportements agressifs ; et l'�galit� entre cr�anciers peut s'en trouver fauss�e. Mon amendement de repli n�33 rectifi� peut �tre une solution.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�53, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Entre le d�p�t du dossier et la d�claration de recevabilit� de celui--ci, les organismes de cr�dit poursuivent leurs d�marches, parfois violentes et portant atteinte, en effet, � la dignit� des personnes. Devant la menace, par exemple, d'�tre expuls�s, les foyers surendett�s paient, ce qui aggrave une situation d�j� fragile et rend leur dossier obsol�te. C'est pourquoi, comme les associations de consommateurs, nous demandons que le point de d�part de la suspension des voies d'ex�cution soit ramen� � la date de d�p�t du dossier.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Le texte am�liore d�j� consid�rablement la situation. La commission sp�ciale craint que ces amendements ne suscitent des effets d'aubaine et l'encombrement des commissions de surendettement. La solution propos�e par l'amendement n�33 rectifi� de M. B�teille, que nous allons examiner plus tard, est pr�f�rable. Avis d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable � ces amendements mais le sera � l'amendement n�33 rectifi�. Il peut en effet y avoir des comportements indignes auxquels il faut mettre fin ; mais changer le point de d�part de la suspension peut multiplier les d�p�ts dilatoires.
Mme Nicole Bricq. - � Effets d'aubaine �, � d�p�ts dilatoires � : ces propos sont malvenus. J'imagine comment feu le dessinateur Reiser l�genderait son dessin : � Salauds de surendett�s � ! Des profiteurs d'effets d'aubaine ou des comportements dilatoires, on en conna�t, mais pas dans les populations dont nous parlons ! Je maintiens mon amendement.
Les amendements identiques nos31 et 53 ne sont pas adopt�s. Mme la Pr�sidente. - Amendement n�33 rectifi�, pr�sent� par M. B�teille.
R�diger comme suit le 5� de cet article :
5� L'article L. 331-5 est ainsi modifi� :
� A la demande du d�biteur, la commission peut saisir, avant la d�cision de recevabilit� vis�e � l'article L. 331-3, le juge de l'ex�cution aux fins de suspension des proc�dures d'ex�cution diligent�es contre le d�biteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir � l'initiative du pr�sident de la commission, du d�l�gu� de ce dernier ou du repr�sentant local de la Banque de France. La commission est ensuite inform�e de cette saisine. Lorsqu'elle est prononc�e, la suspension produit les effets mentionn�s aux premier � troisi�me alin�as de l'article L. 331-3-1 � ;
M. Laurent B�teille. - Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d'avoir donn� par avance un avis favorable � cet amendement qui reprend les dispositions du texte actuel mais permet que, � la demande du d�biteur, le juge soit saisi pour suspendre imm�diatement les poursuites.
L'amendement n�33 rectifi� est adopt�.
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�51, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
...� - Apr�s la premi�re phase du dernier alin�a de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Le plan fait l'objet d'un r�examen tous les deux ans, par la commission. �
Mme Odette Terrade. - La situation d'urgence et de pr�carit� dans laquelle se trouvent les m�nages surendett�s est par essence instable, le surendettement �tant souvent accompagn� d'autres probl�mes. Dans cette situation, il suffit souvent de peu de chose pour que tout un �quilibre, toute une vie s'�croulent. A contrario, soyons optimistes; il arrive aussi que l'on retrouve du travail et, soyons encore plus optimistes dans ces temps de crise, qu'un salari� surendett� se voit accorder une augmentation de salaire. Les conditions de vie peuvent changer pendant la dur�e du plan qui, de ce fait, n'est plus adapt�. Le montant des remboursements �chelonn�s peut devenir trop important et le reste � vivre insuffisant ; � l'inverse, le b�n�ficiaire peut, sans mettre � mal ses finances, rembourser plus rapidement ses cr�ances. J'ai malheureusement moi-m�me constat� que nombre de personnes ayant b�n�fici� d'un plan de surendettement sont ensuite contraintes, leur pouvoir d'achat n'�tant pas suffisant, de d�poser un nouveau dossier, une fois le premier plan termin�. Ce genre de plan est indispensable mais il intervient a posteriori, une fois le mal fait. Il ne peut �tre efficace sans augmentation r�elle du pouvoir d'achat. Comme on agit une fois le feu d�clar�, si on veut �tre s�r qu'il ne reprenne pas, il faut v�rifier qu'aucune braise ne subsiste pouvant le raviver. Nous proposons donc une mise � jour syst�matique des dossiers tous les deux ans par la commission de surendettement. Mme la Pr�sidente. - Amendement identique n�107, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas certaine que la distinction entre surendettement actif et passif soit pertinente mais il peut y avoir des hauts et des bas dans la vie et, le plan de surendettement pouvant durer dix ans, il peut y avoir des changements, dans les deux sens.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - L'id�e d'un r�examen par la commission peut � premi�re vue sembler int�ressante mais elle aurait des effets pervers. Cela risque d'abord d'inciter les commissions � ne prendre que des mesures temporaires, dans l'attente du r�examen. Soit l'ex�cution du plan se fait normalement, et aucune clause de rendez-vous n'est n�cessaire, soit il y a des difficult�s. Dans ce dernier cas, il est possible pour le d�biteur de revenir devant la commission de surendettement, et m�me bien avant le d�lai de deux ans. Mais un r�examen tous les deux ans engorgerait encore plus ces commissions, alors que tout l'objectif de ce texte est d'acc�l�rer la proc�dure. Avis d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable. Tous les magistrats sp�cialis�s que j'ai consult�s estiment que les clauses de rendez-vous favorisent les mesures provisoires, lesquelles freinent la sortie du plan. Avis d�favorable.
L'amendement n�51, identique � l'amendement n�107, n'est pas adopt�.
1� L'article L. 331-7 est ainsi modifi� :
b) A la premi�re phrase du 3�, les mots : � taux d'int�r�t l�gal � sont remplac�s par les mots : � taux de l'int�r�t l�gal � ;
� 4� Suspendre l'exigibilit� des cr�ances autres qu'alimentaires pour une dur�e qui ne peut exc�der deux ans. Sauf d�cision contraire de la commission, la suspension de la cr�ance entra�ne la suspension du paiement des int�r�ts dus � ce titre. Durant cette p�riode, seules les sommes dues au titre du capital peuvent �tre productives d'int�r�ts dont le taux n'exc�de pas le taux de l'int�r�t l�gal.
� La commission r�examine, � l'issue de la p�riode de suspension, la situation du d�biteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures pr�vues au pr�sent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, � l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas �ch�ant, recommander un r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire. � ;
� En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions pr�vues � l'article L. 332-2, les mesures mentionn�es au pr�sent article s'imposent aux parties � l'exception des cr�anciers dont l'existence n'aurait pas �t� signal�e par le d�biteur et qui n'en auraient pas �t� avis�s par la commission. � ;
� Art. L. 331-7-1. - La commission peut recommander, par proposition sp�ciale et motiv�e, les mesures suivantes :
� 1� En cas de vente forc�e du logement principal du d�biteur, grev� d'une inscription b�n�ficiant � un �tablissement de cr�dit ayant fourni les sommes n�cessaires � son acquisition, la r�duction du montant de la fraction des pr�ts immobiliers restant due aux �tablissements de cr�dit apr�s la vente, apr�s imputation du prix de vente sur le capital restant d�, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un r��chelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du d�biteur.
� La m�me mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destin� � �viter une saisie immobili�re, et les modalit�s ont �t� arr�t�s d'un commun accord entre le d�biteur et l'�tablissement de cr�dit.
� Le b�n�fice de ces dispositions ne peut �tre invoqu� plus de deux mois apr�s sommation faite au d�biteur d'avoir � payer le montant de la fraction des pr�ts immobiliers restant due, � moins que, dans ce d�lai, la commission n'ait �t� saisie par ce m�me d�biteur. A peine de nullit�, la sommation de payer reproduit les dispositions du pr�sent alin�a.
� Ces mesures peuvent se combiner avec celles pr�vues � l'article L. 331-7 ;
� 2� L'effacement partiel des cr�ances combin� avec les mesures mentionn�es � l'article L. 331-7. Celles de ces cr�ances dont le prix a �t� pay� au lieu et place du d�biteur par la caution ou le cooblig�, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les m�mes conditions que les autres dettes. ;
� Art. L. 331-7-2. - La commission peut recommander que les mesures pr�vues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonn�es � l'accomplissement par le d�biteur d'actes propres � faciliter ou � garantir le paiement de la dette. � ;
3� Apr�s l'article L. 331-7-2, il est ins�r� un article L. 331-7-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-7-3. - Si, en cours d'ex�cution d'un plan conventionnel, de mesures impos�es ou recommand�es par la commission, il appara�t que la situation du d�biteur devient irr�m�diablement compromise dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 330-1, le d�biteur peut saisir la commission afin de b�n�ficier d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Apr�s avoir constat� la bonne foi du d�biteur, la commission recommande un r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions pr�vues � l'article L. 332-5 ou saisit le juge de l'ex�cution aux fins d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le plan, les mesures ou les recommandations, dont l'ex�cution a �t� interrompue, deviennent caducs. � ;
4� � l'article L. 331-8, les mots : � Les mesures recommand�es en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 � sont remplac�s par les mots : � Les mesures recommand�es en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 � ;
5� A l'article L. 331-9, les mots : � les mesures recommand�es en application de l'article L. 331-7 ou du premier alin�a de l'article L. 331-7-1 � sont remplac�s par les mots : � les mesures impos�es par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommand�es en application de l'article L. 331-7-1 et L. 331-7-2 �.
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�50, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s le a) du 1� de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� ...) le 1� est compl�t� par un membre de phrase ainsi r�dig� : � en cas de divorce ou de s�paration, les dettes attach�es aux biens partag�s sont dues par celui qui a la disposition du bien ; �.
Mme Isabelle Pasquet. - Trop souvent, les r�gles anciennes de caution-solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux lors d'une s�paration. Des ex-conjoints devant alors assumer des dettes contract�es par leur partenaire ne sont plus capables d'y faire face, ou des conjoints de dirigeants de petite entreprise ayant fait faillite se retrouvent endett�s toute leur vie pour des actes et des erreurs qui ne sont pas les leurs. C'est �videmment un moyen pour les cr�anciers d'avoir une garantie suppl�mentaire de recouvrer leur argent mais il est injuste qu'un ex-conjoint, apr�s la s�paration, paye les dettes d'un bien dont l'autre jouit. En effet, le r�glement de divorce n'est pas opposable aux cr�anciers. La commission peut d�bloquer un processus qui fait souvent l'objet de d�marches en justice pour aboutir g�n�ralement � une situation inextricable. Notre amendement qui, comme tous nos autres amendements, rel�ve du bon sens r�pond au souhait des associations de consommateurs. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Cet amendement pr�voit un r�gime sp�cifique de contribution des �poux aux dettes communes en cas de divorce ou de s�paration. On comprend bien les situations difficiles que l'amendement vise � r�gler mais je ne suis pas s�r de sa s�curit� juridique. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable. C'est une atteinte disproportionn�e aux droits des cr�anciers et ce serait un moyen pour les d�biteurs d'organiser leur insolvabilit� en transf�rant tout � celui qui est surendett�. En l'absence d'accord des parties, c'est au juge des affaires familiales de r�partir les dettes. La loi du 12 mai 2009 a renforc� les comp�tences de ce juge pour que le genre de situations que vous d�noncez ne se reproduise plus. L'amendement n�50 n'est pas adopt�.
L'amendement n�106 n'est pas d�fendu.
L'article 23 est adopt�, ainsi que les articles 24 et 25.
Le chapitre II du titre III du livre III du m�me code est ainsi modifi� :
1� L'article L. 332-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 332-5. - Lorsque la commission recommande un r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'ex�cution conf�re force ex�cutoire � la recommandation, apr�s en avoir v�rifi� la r�gularit� et le bien-fond�.
� Le r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu ex�cutoire par le juge de l'ex�cution entra�ne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du d�biteur � l'exception des dettes vis�es � l'article L. 333-1, de celles mentionn�es � l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a �t� pay� au lieu et place du d�biteur par la caution ou le cooblig�, personnes physiques. Le r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire entra�ne aussi l'effacement de la dette r�sultant de l'engagement que le d�biteur a donn� de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une soci�t�.
� Le r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire, rendu ex�cutoire par le juge de l'ex�cution, est opposable � l'ensemble des cr�anciers du d�biteur dont les cr�ances entrent dans le champ du pr�sent article. Un d�cret d�termine les modalit�s de publicit� de cette mesure aupr�s des cr�anciers. � ;
2� L'article L. 332-6 est ainsi modifi� :
� Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le d�biteur et les cr�anciers connus � l'audience. � ;
� Le jugement d'ouverture entra�ne, jusqu'au jugement de cl�ture, la suspension des proc�dures d'ex�cution diligent�es contre le d�biteur, y compris des mesures d'expulsion de son logement, � l'exception de celles portant sur les dettes alimentaires � ;
� Le juge de l'ex�cution peut d�signer un mandataire figurant sur une liste �tablie dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat et faire proc�der � une enqu�te sociale. Si la situation du d�biteur l'exige, il l'invite � solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalis�, dans les conditions pr�vues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. � ;
3� Au premier alin�a de l'article L. 332-6-1, apr�s les mots : � proc�dure de r�tablissement personnel �, sont ins�r�s, deux fois, les mots : � avec liquidation judiciaire � ;
4� L'article L. 332-9 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : �, personnes physiques � ;
� Si la situation du d�biteur l'exige, le juge l'invite � solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalis�, dans les conditions pr�vues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. � ;
5� � la fin du premier alin�a de l'article L. 332-10 les mots : � � l'article L. 331-7 � sont remplac�s par les mots : � aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 � ;
6� L'article L. 332-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 332-11. - Les dettes effac�es en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 valent r�gularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code mon�taire et financier. �
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�49, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le 1� de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, apr�s les mots :
de celles mentionn�es � l'article L. 333-1-2 ins�rer les mots :
, de celles contract�es aupr�s d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer d� � un bailleur priv�
Mme Isabelle Pasquet. - Le r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire entra�ne effacement de toutes les dettes non professionnelles � l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires ou les dettes contract�es aupr�s des caisses de cr�dit municipal. Cette liste de dettes non effac�es doit aussi tenir compte de celles contract�es avec un membre de la famille et du cas des propri�taires qui ont besoin des loyers pour vivre.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - - L'id�e peut para�tre s�duisante : il s'agit d'assurer une protection renforc�e de cr�anciers dont on peut l�gitimement penser qu'ils doivent effectivement �tre trait�s un peu diff�remment des autres. Cependant, la notion de � membre de la famille � appara�t tr�s large : o� s'arr�te la famille ? De plus, rendre impossible l'effacement des dettes correspondant � un loyer d� � une personne priv�e est une disposition sans doute d'une trop grande port�e : cela inclut �galement les personnes morales, c'est-�-dire, le cas �ch�ant, de grosses soci�t�s fonci�res ou d'assurances. Retrait sinon rejet. L'amendement n�49, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 26 est adopt�, ainsi que l'article 26 bis.
Au II de l'article 1756 du code g�n�ral des imp�ts la r�f�rence : � � l'article L. 332-6 � est remplac�e par la r�f�rence : � aux articles L. 332-5 et L. 332-6 �.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�37 rectifi�, pr�sent� par M. B�teille et Mme Bout.
Le II de l'article 1756 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� II.- En cas de mise en oeuvre de la proc�dure de r�tablissement personnel pr�vue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et p�nalit�s fiscales encourus en mati�re d'imp�ts directs dus � la date � la date � laquelle la commission recommande un r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire ou � la date du jugement d'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, � l'exception des majorations pr�vues aux b et c du 1 de l'article 1728 et � l'article 1729. �
M. Laurent B�teille. - Cet article, introduit par la commission � l'initiative de notre coll�gue Brigitte Bout et de moi-m�me, permet la remise des dettes fiscales lorsque le d�biteur fait l'objet d'une proc�dure de r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il convient de pr�ciser que les dettes remises dans le cadre de cette proc�dure sont celles qui existent au jour o� la commission de surendettement recommande au juge de l'ex�cution l'application au d�biteur d'une telle mesure.
L'amendement n�37 rectifi�, accept� par la commission et par le Gouvernement, est adopt� et l'article est ainsi r�dig�.
L'article L. 333-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 333-4. - I. - Il est institu� un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract�ris�s li�s aux cr�dits accord�s aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est g�r� par la Banque de France, laquelle est seule habilit�e � centraliser ces informations. Il est soumis aux dispositions de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
� Ce fichier a pour finalit� de fournir aux �tablissements mentionn�s au titre Ier du livre V du code mon�taire et financier et aux organismes mentionn�s au 5� de l'article L. 511-6 du m�me code un �l�ment d'appr�ciation de la solvabilit� des personnes qui sollicitent un cr�dit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de d�livrer un cr�dit.
� Le fichier peut fournir un �l�ment d'appr�ciation � l'usage des �tablissements de cr�dit dans leurs d�cisions d'attribution des moyens de paiement.
� Les informations qu'il contient peuvent �galement �tre prises en compte par les m�mes �tablissements et organismes mentionn�s au deuxi�me alin�a pour la gestion des risques li�s aux cr�dits souscrits par leurs clients.
� II. - Les �tablissements et les organismes vis�s au deuxi�me alin�a du I sont tenus de d�clarer � la Banque de France, dans des conditions pr�cis�es par arr�t�, les incidents de paiement caract�ris�s d�finis par l'arr�t� mentionn� � l'article L. 333-5. D�s la r�ception de cette d�claration, la Banque de France inscrit imm�diatement les incidents de paiement caract�ris�s au fichier et, dans le m�me temps, met cette information � la disposition de l'ensemble des �tablissements et des organismes ayant acc�s au fichier. Les frais aff�rents � cette d�claration ne peuvent �tre factur�s aux personnes physiques concern�es.
� Les informations relatives � ces incidents sont radi�es imm�diatement � la r�ception de la d�claration de paiement int�gral des sommes dues effectu�e par l'�tablissement ou organisme � l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout �tat de cause �tre conserv�es dans le fichier pendant plus de cinq ans � compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entra�n� la d�claration.
� III. - D�s que la commission institu�e � l'article L. 331-1 est saisie par un d�biteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La m�me obligation p�se sur le greffe du juge de l'ex�cution lorsque, sur recours de l'int�ress� en application du dernier alin�a de l'article L. 331-3, la situation vis�e � l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le d�biteur a b�n�fici� de l'effacement des dettes r�sultant de la proc�dure de r�tablissement personnel en application de l'article L. 332-9 ou de l'article L. 332-5.
� Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionn�es � l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiqu�es � la Banque de France par la commission. L'inscription est conserv�e pendant toute la dur�e de l'ex�cution du plan conventionnel, sans pouvoir exc�der dix ans.
� Le fichier recense �galement les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiqu�es � la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'ex�cution lorsqu'elles sont soumises � son homologation. L'inscription est conserv�e pendant toute la dur�e d'ex�cution de ces mesures, sans pouvoir exc�der dix ans.
� Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionn�es � l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont ex�cut�es sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entra�n� leur d�claration sont radi�es � l'expiration d'une p�riode de cinq ans, � compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la d�cision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommand�es par la commission ont acquis force ex�cutoire. Lorsque, pour une m�me personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionn� � l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la dur�e globale d'ex�cution du plan et des mesures sans pouvoir exc�der dix ans.
� Pour les personnes ayant b�n�fici� de la proc�dure de r�tablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radi�es � l'expiration d'une p�riode de cinq ans � compter de la date d'homologation ou de cl�ture de la proc�dure. La m�me dur�e de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670--6 du code de commerce.
� IV. - La Banque de France est d�li�e du secret professionnel pour la diffusion, aux �tablissements et aux organismes vis�s au deuxi�me alin�a du I, des informations nominatives contenues dans le fichier.
� Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les �tablissements et les organismes vis�s au deuxi�me alin�a du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont pr�cis�es par arr�t�, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
� Il est interdit � la Banque de France, aux �tablissements et aux organismes vis�s au deuxi�me alin�a du I de remettre � quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions pr�vues aux articles 226-21 et 226-22 du code p�nal. Cette interdiction ne s'applique pas aux int�ress�s, lesquels exercent leur droit d'acc�s aux informations les concernant contenues dans le fichier conform�ment � l'article 39 de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
� La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les �tablissements et les organismes vis�s au deuxi�me alin�a du I est punie des peines pr�vues � l'article 226-18 du code p�nal. �
M. le pr�sident. - Amendement n�120, pr�sent� par M. Marini.
Apr�s la premi�re phrase du second alin�a du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
De m�me, les informations relatives aux incidents qui concernent des cr�dits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radi�es imm�diatement � la r�ception de la d�claration de l'�tablissement ou organisme � l'origine de l'inscription.
M. Philippe Marini. - Cet amendement, madame la ministre, est l'occasion de solliciter votre analyse sur une situation concr�te qui m'a �t� r�cemment soumise par un couple surendett�. Les int�ress�s �taient redevables de deux s�ries de cr�dits auxquels ils ne pouvaient plus faire face. Un �tablissement financier a op�r� une restructuration pour la premi�re s�rie de cr�dits. Durant les n�gociations, l'�tablissement financier aurait conseill� de ne pas acquitter certaines �ch�ances de cr�dits en cours de restructuration, ce qui a fait l'objet d'une inscription au FICP. Le couple a cherch� ensuite � faire restructurer le reste de sa dette par une banque. Celle-ci m'indique qu'il lui est impossible de le faire, du fait de l'inscription au FICP. De son c�t�, l'�tablissement financier qui a op�r� la premi�re restructuration r�pond qu'il lui est impossible d'effacer l'inscription. Ce couple se trouve d�sormais sans solution pour restructurer la seconde partie de sa dette, situation pour le moins kafka�enne. Mon amendement pr�voit que d�s qu'un regroupement aura �t� op�r�, la situation devra �tre consid�r�e comme r�gularis�e. Si vous m'indiquiez, madame la ministre, que tel est d�j� le cas et que l'�tablissement financier se serait tromp� en ne demandant pas la radiation � la Banque de France, je retirerais naturellement cet amendement qui n'a d'autre objet de clarifier la situation par une inscription de notre conversation au Journal officiel. (Sourires)
Mme Christine Lagarde, ministre. - En l'�tat du droit positif, votre amendement est satisfait puisque la radiation du FICP est pr�vue d�s la r�gularisation des incidents ayant conduit � l'inscription sur ce fichier. Peu importe si la r�gularisation r�sulte d'une restructuration des dettes ou d'un remboursement. Les faits que vous avez relat�s sont tr�s clairement des anomalies et je vous propose de m'en saisir formellement pour que mes services puissent examiner les circonstances et les modalit�s de ces dysfonctionnements afin d'y rem�dier. M. Philippe Marini. - Merci pour votre r�ponse, madame la ministre !
L'amendement n�116 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
Le principe de la cr�ation d'une centrale des cr�dits aux particuliers, plac�e sous la responsabilit� de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un d�lai de trois ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, �labor� par la commission temporaire d'�valuation mentionn�e � l'article 33 A de la pr�sente loi.
Ce rapport pr�cise les conditions dans lesquelles des donn�es � caract�re personnel, compl�mentaires � celles figurant dans le fichier mentionn� � l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'�tat d'endettement des personnes physiques ayant contract� des cr�dits � la consommation, peuvent �tre inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des pr�teurs sur la solvabilit� des emprunteurs, dans le respect de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Modifier comme suit le premier alin�a de cet article :
et les modalit�s
3� Remplacer les mots :
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est important puisqu'il va nous permettre de traiter du fichier positif. Ce d�bat est ouvert depuis de tr�s nombreuses ann�es, mais il est r�guli�rement referm� par les pouvoirs publics. J'aurais pu prendre le risque de pr�senter un amendement portant cr�ation d'un fichier positif. Mais cela aurait cr�� une charge pour l'�tat et, compte tenu de la rigueur de la commission des finances, nous n'aurions pu en d�battre puisque cet amendement serait tomb� sous le coup de l'article 40.
L'objectif est de responsabiliser les pr�teurs. Si l'on veut qu'ils se lavent les mains du probl�me de la solvabilit� des emprunteurs, il faut continuer comme aujourd'hui. Mme la ministre estime qu'avec ce texte, il sera rem�di� aux dysfonctionnements du FICP, mais elle nous a �galement dit, lors de son audition en commission, que la r�forme du FICP n'entrerait pas dans les faits avant fin 2010. En ce qui concerne le fichier positif, les d�lais pr�vus par la commission sont bien trop longs. De plus, le FICP ne permettra jamais de pr�venir les d�fauts de paiement puisqu'il intervient une fois les incidents constat�s. Au fur et � mesure qu'arrivait la date de discussion de ce projet de loi, j'ai observ� la mont�e des arguments qui repoussent avec horreur la cr�ation d'un fichier positif. Ces arguments sont le fait de filiales de banques, de banques ou m�me de la F�d�ration bancaire fran�aise. Comme l'a dit M. le rapporteur, il y a un probl�me de pr� carr� dans cette affaire et c'est pour cette raison que le lobbying est si intense. J'ai entendu dire que nous avions trouv� le syst�me belge extraordinaire alors qu'il serait effrayant puisque le nombre de surendett�s a tr�s fortement augment� durant la derni�re p�riode. Mais cet argument ne tient pas la route ! Pourquoi la Belgique serait-elle plus � l'�cart de la crise �conomique que la France ? Elle a vot� le principe de ce fichier en 2001 et il a �t� mis en place en 2003. En outre, le cr�dit y �tait tr�s peu r�pandu par rapport � la moyenne europ�enne et, dans la derni�re p�riode, il s'y est beaucoup d�velopp�. J'en viens � l'actualit� parlementaire : aujourd'hui, � l'Assembl�e, le groupe Nouveau centre a pr�sent� en commission une proposition de loi dont le dernier article pr�voit la cr�ation d'un fichier positif d'endettement. Ce texte sera discut� en s�ance le 25 juin. Or, cet article est l'exacte reproduction d'un amendement discut� le 11 d�cembre 2003 lors de l'examen de la proposition de loi Chatel visant � redonner confiance aux consommateurs. Le d�put� socialiste Alain Vidalies avait admis l'int�r�t de cette disposition mais le Gouvernement avait obtenu le retrait de l'amendement en arguant des r�ticences des associations de consommateurs et d'une r�flexion en cours sur ce point. Mme Royal, qui �tait d�put� � l'�poque, avait repris cet amendement. Il y avait donc une r�flexion ouverte par le Gouvernement en 2003. Nous sommes en... 2009 ! C'est pour cette raison que je suis sceptique quand j'entends les propositions de notre commission. En 2001, lors de la cr�ation du fichier positif, les associations de consommateurs belges �taient tr�s r�serv�es mais, aujourd'hui, elles y sont farouchement favorables, d'autant que les emprunteurs et les surendett�s ont obtenu davantage de droits.
M. le pr�sident. - Merci, je crois que vos explications sont compl�tes.
Mme Nicole Bricq. - Si, avec les moyens techniques d'aujourd'hui, on nous dit que la protection des droits individuels n'est pas mieux assur�e, je m'inqui�te.
J'ai compris que je devais m'arr�ter mais c'est important.
M. le pr�sident. - Amendement n�89, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Dans le premier alin�a de cet article, remplacer les mots :
dans un d�lai de trois ans
dans un d�lai d'un an
M. Claude Biwer. - Le d�lai pr�vu par la commission sp�ciale est beaucoup trop long. Aussi complexe soit-elle � mettre en oeuvre, cette centrale de cr�dits aux particuliers r�pond � une logique �conomique et m�me, s'agissant de pr�venir les situations de surendettement, � une urgence sociale. Il est donc souhaitable que sa cr�ation �ventuelle puisse intervenir dans les meilleurs d�lais. Il convient donc que le rapport pr�alable soit remis dans un d�lai d'un an � compter de la promulgation de la loi, et non de trois. Cela suffit pour prendre en compte les nouvelles conditions de fonctionnement du FICP d�finies � l'article 27, puisqu'elles sont applicables d�s promulgation de la loi selon les termes de l'article 34.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Je ne veux pas rouvrir notre d�bat sur ce fichier... Il y a eu une avanc�e tr�s importante avec l'inscription dans ce projet de loi du principe de la cr�ation de ce fichier -qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement et qui ne recueille pas l'adh�sion d'une franche majorit� de la commission. C'est une bonne base de discussion pour enrichir le m�canisme. De deux choses l'une, ou bien on veut discuter avec la volont� d'aboutir, ou bien on veut seulement savoir qui a eu tort, du pr�teur ou de l'emprunteur. Il y a des aspects positifs et d'autres qui ne le sont pas, c'est pourquoi il valait la peine de pers�v�rer dans cette voie. Le d�lai est raisonnable ; plus il est long et plus on a de chances d'aboutir. S'il est trop court, on va vers l'incompr�hension. Il ne serait pas s�rieux de traiter une telle question avec un simple amendement dans le droit de la consommation. Les choses sont bien plus compliqu�es qu'en Belgique o� la carte d'identit� est obligatoire et o� chacun a un num�ro administratif de r�f�rence -ce qu'en France on n'accepte pas. Veut-on que le d�bat d�rape vers un affrontement sur le th�me des libert�s ? Il existe de nombreux autres exemples en Europe mais certains se sont focalis�s sur le mod�le belge parce que la puissance publique y garde la ma�trise du fichier, ce qui n'est pas d�pourvu d'inconv�nients.
J'ai fait personnellement un chemin important...
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - ...et ma conviction n'est pas encore tr�s ferme. Je suis persuad� qu'un raccourcissement des d�lais irait contre l'int�r�t de ceux qui sont convaincus par cet outil. Comme je ne le suis pas, je suis tent� de dire chiche mais croit-on facile de mettre dans le fichier 15 millions de personnes, voire 34 si l'on retient les cartes bancaires ?
Les engagements pr�c�dents, dites-vous ? Ils n'ont pas �t� inscrits dans la loi ; ici, nous le faisons. Bref, je vous invite � retirer ces amendements.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Jusqu'ici, au-del� des diff�rences, nos divers groupes consid�raient comme un vrai progr�s d'avoir une r�flexion sur cette centrale. Ce sera la premi�re fois que le principe m�me en sera inscrit dans la loi, avec la m�thode pour en �tudier la faisabilit�.
Quel doit �tre le d�lai ? Un an ? Deux ? Trois ? En tout �tat de cause, il courra � partir de la promulgation de cette loi, qui pourrait prendre un certain temps compte tenu de la proc�dure parlementaire. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat charg� des relations avec le Parlement. - C'est s�r.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Or il faut aller vite, pour de nombreuses raisons qui sont aussi d'ordre social. Je me tourne donc vers M. le secr�taire d'�tat charg� des relations avec le Parlement pour que ce texte soit inscrit au plus t�t � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale. En attendant, serait-il inconcevable que la concertation et la r�flexion pr�vues par la commission sp�ciale puissent commencer avant m�me la promulgation de la loi ? Si tel �tait le cas, on anticiperait le point de d�part du d�lai et les amendements n'auraient plus lieu d'�tre.
J'esp�re, madame la ministre, que vous sentez que nous sommes tous impatients sur ce texte et notamment sur cette centrale.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous m'invitez � aller dans le sens que nous souhaitons tous ! Faire vite, oui, mais on ne va pas se pr�cipiter et faire n'importe quoi. L'investissement informatique sera lourd. Il faudra trois ans pour des raisons purement techniques, ne serait-ce que la prise en compte en temps r�el de tous les incidents de paiement, qui ne pourra se faire en moins d'un an. Aujourd'hui, cela se fait � coups de fax, voire de courrier postal.
Il faudra encore laisser tourner la machine pendant un an, puis pr�voir un an pour l'�valuation. Ces trois ans sont donc loin d'�tre un caprice ou de la complaisance pour tel ou tel : c'est un d�lai incompressible, dict� par le souci de bien faire, avant la mise en place de la centrale de cr�dit.
Je m'engage toutefois � ce que ce d�lai commence � courir d�s maintenant. D�s le 2 juillet, je demanderai au gouverneur de la Banque de France de s'assurer que les investissements et le travail de conception sont engag�s. J'esp�re que le ministre charg� des relations avec le Parlement s'associera � mes efforts pour que ce texte soit adopt� rapidement, m�me sans proc�dure d'urgence ! Retrait ?
M. Claude Biwer. - J'ai mesur� les efforts du pr�sident de la commission sp�ciale pour convaincre la ministre, et ceux de Mme Lagarde pour acc�l�rer les choses. Pour vivre aux confins m�ridionaux de la Belgique, je constate toutefois que les Belges ne sont pas plus malheureux que nous ! N�anmoins, dans un esprit de conciliation, je retire l'amendement.
L'amendement n�89 est retir�.
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, qui sont connus depuis longtemps. Le Gouvernement n'a pas voulu faire les investissements n�cessaires pour r�former le fichier. Si l'on acte le principe sans pr�ciser �galement les modalit�s, c'est une promesse de Gascon ! -r�v�rence parler. Je sais qu'il faudra des investissements lourds, notamment informatiques, ce qui suppose des d�lais. Le d�bat � l'Assembl�e nationale, qu'il ait lieu cet �t� comme l'a souhait� le pr�sident Marini ou � l'automne comme l'a laiss� entendre la ministre, sera beaucoup moins facile !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - A chaque jour suffit sa peine ! Mme Nicole Bricq. - Notre modeste amendement est pourtant bien mod�r� compar� aux propositions tr�s volontaires des d�put�s, qui risquent de tracasser davantage le Gouvernement. Sans nous faire d'illusions, nous souhaitons n�anmoins qu'il soit mis aux voix.
L'article 27 bis est adopt�, ainsi que l'article 27 ter, l'article 27 quater, l'article 28, l'article 29, l'article 30, l'article 31 et l'article 32
Il est cr�� une commission temporaire d'�valuation compos�e, dans des conditions d�finies par d�cret, de membres des assembl�es parlementaires, de repr�sentants de l'�tat, de la Banque de France et des collectivit�s territoriales, de repr�sentants des �tablissements mentionn�s au titre Ier du livre V du code mon�taire et financier et des organismes mentionn�s au 5� de l'article L. 511-6 du m�me code, ainsi que de repr�sentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, pr�sid�e par l'un des membres des assembl�es parlementaires, est charg�e de proc�der � une �valuation de la mise en oeuvre de la pr�sente loi.
A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de cr�dits aux consommateurs ont �t� transpos�es dans les autres �tats membres de l'Union europ�enne et �value l'impact des dispositions des articles 1er A et 18 bis de la pr�sente loi sur la distribution du cr�dit aux particuliers et la pr�vention du malendettement, ainsi que les effets de la r�forme de la proc�dure de traitement du surendettement des particuliers pr�vue au titre IV de la pr�sente loi.
Elle �labore le rapport mentionn� � l'article 27 bis de la pr�sente loi. La remise de ce rapport met fin � la commission.
Apr�s le troisi�me alin�a de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport �valuant la r�forme du fichier national des incidents de remboursements des cr�dits aux particuliers pr�vus � l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en oeuvre par la pr�sente loi.
Mme Nicole Bricq. - M�me si elle ne suffira pas � pr�venir le surendettement, cette r�forme comporte d'ind�niables avanc�es. Nous proposons d'en tirer un bilan au terme d'une ann�e d'application. Nous avons fix� la date en faisant l'hypoth�se que le texte serait d�finitivement adopt� en mai 2010...
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Amendement judicieux, avis favorable. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - �a se termine bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je c�de aux bousculades du pr�sident Marini et du rapporteur (Sourires) : avis favorable. L'amendement n�18 rectifi� est adopt�.
L'article 33A, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 33
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de cr�dit renouvelables en cours � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi les r�gles pr�vues aux sections 4 � 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur r�daction issue de la pr�sente loi.
III. - Les dispositions mentionn�es aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'� la seconde phrase du premier alin�a et au second alin�a de l'article L. 311-45 du m�me code s'appliquent aux autorisations de d�couvert � dur�e ind�termin�e en cours � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
IV. - A l'exception des dispositions mentionn�es au troisi�me alin�a du IV de l'article L. 333-4 du code de la consommation et au troisi�me alin�a du II de l'article L. 334-7 du m�me code, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V entrent en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, � cette date, au fichier mentionn� � l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux proc�dures de traitement des situations de surendettement en cours, � cette date, sous les exceptions qui suivent :
1� Lorsque le juge a �t� saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommand�es par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une proc�dure de r�tablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jug�e conform�ment � la loi ancienne ;
2� L'appel et le pourvoi en cassation sont form�s, instruits et jug�s selon les r�gles applicables lors du prononc� de la d�cision de premi�re instance.
M. le pr�sident. - Amendement n�121 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
... - Au II de l'article 35 de la loi n�2008-3 du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : � vingt-quatre mois � sont remplac�s par les mots : � trente-six mois �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit de prolonger de douze mois l'habilitation accord�e au Gouvernement pour recodifier le code de la consommation. La DGCCRF est en train d'y int�grer les nombreux dispositifs vot�s ces derni�res ann�es.
L'amendement n�121 rectifi�, accept� par la commission, est adopt�.
Mme Odette Terrade. - L'apport des parlementaires � ce texte aura �t� pour le moins limit�. Le texte initial se contentait de transposer une directive consensuelle, d�clinant les principes lib�raux du trait� de Lisbonne. Tr�s peu d'amendements ont �t� adopt�s en s�ance publique, et de port�e limit�e. Toute avanc�e audacieuse a syst�matiquement �t� rejet�e. Le r�ve secret des auteurs de la r�vision constitutionnelle se r�alise : noyer l'expression politique dans le travail en commission. Nous reconnaissons l'importance des travaux de la commission sp�ciale, mais cette fa�on de faire limite la discussion du texte en s�ance publique. En outre, il a �t� fait bien peu de cas des propositions des groupes.
Nous ne pouvons que confirmer notre position de principe sur ce texte. Nous ne le voterons pas du fait des conditions formelles de sa discussion, mais aussi parce qu'il ne choisit pas clairement le camp de ceux qui ont le plus besoin de la loi : les particuliers. S'il est un domaine o� la loi peut corriger l'in�galit� n�e du contrat, c'est bien le cr�dit � la consommation. Il est donc regrettable que ce texte n'ait pas mieux traduit ce principe fondateur de notre droit. Exceptionnellement, nous ne travaillons pas dans l'urgence : nous pourrons nous remettre � l'ouvrage lors de la seconde lecture.
Mme Nicole Bricq. - Les s�nateurs socialistes ont travaill� sur ce texte dans un esprit constructif. Je remercie le rapporteur pour son travail, commenc� avant m�me la constitution de la commission sp�ciale, qui lui a permis de conna�tre parfaitement les tenants et aboutissants de ce sujet. Les propositions de loi d�pos�es par mes coll�gues ont acc�l�r� le d�p�t de ce projet, sur lequel les administrateurs ont effectu� un travail important. Je remercie le pr�sident de la commission sp�ciale de nous avoir donn� le temps de faire valoir notre point de vue et d'avoir particip� aux d�bats contradictoires.
Malheureusement, il reste tr�s peu des propositions de loi et des amendements d�pos�s par nos coll�gues. Les s�nateurs de l'opposition ont d�velopp� leurs arguments sur des sujets importants, mais sans r�sultat concret. Le groupe socialiste a d�fendu sa vision de la r�forme du cr�dit � la consommation, � la lumi�re de la crise et d'une modification profonde du mod�le �conomique sur lequel ce m�canisme repose. Afin de permettre aux plus modestes -40 % des emprunteurs potentiels- d'acc�der au cr�dit dans des conditions raisonnables, nous avons propos� un dispositif de cr�dit social. Mme la ministre pouvait en critiquer les modalit�s, mais il aurait �t� plus judicieux de faire preuve d'originalit�. J'illustrerai mon propos par une r�f�rence inhabituelle dans nos rangs, un exemple am�ricain : le Community Reinvestment Act - Mme la ministre sait certainement de quoi je parle. Mieux que le microcr�dit, ce dispositif finance les m�nages d�favoris�s en leur �vitant de succomber aux charmes des subprimes. L'acc�s au cr�dit est mutualis� entre �tablissements bancaires : ceux qui n'y adh�rent pas doivent compenser financi�rement ceux qui acceptent de prendre le risque. Au lieu d'innover avec ce type d'initiative, vous ne changez rien au mod�le.
Pour ce qui est des dispositions adopt�es, je ne reviendrai pas sur le fichier central, dont nous venons de d�battre. Tous les groupes souhaitaient une r�forme du taux d'usure mais la modification pr�vue, dont l'application est report�e, ne b�n�ficiera pas aux populations modestes ayant besoin d'un cr�dit : la fixation d'un seuil ne changera rien au taux appliqu�.
Nous avons trop peu avanc� pour r�gler le probl�me du surendettement : la d�ception est grande. Nos amendements, destin�s � prendre en compte les difficult�s de la population en p�riode de crise, ont �t� retir�s ou rejet�s. C'est regrettable. Nous ne pouvons que voter contre un texte qui a si peu �volu� entre le d�but et la fin de son examen.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nos d�bats ont permis d'enrichir un texte innovant, attendu par les associations de consommateurs, les m�nages et les professionnels du cr�dit. Nous avons fait un bilan des pratiques et du droit existants afin de fixer des r�gles conformes aux directives europ�ennes, fond�es sur un �quilibre entre les parties et accompagnant les consommateurs dans leurs projets, en p�riode de r�cession �conomique. Nous retiendrons que le S�nat a adopt� des mesures renfor�ant l'encadrement des politiques de cr�dit. La commission sp�ciale et son rapporteur ont enrichi le texte propos� par le Gouvernement. Les dispositifs concernant le taux de l'usure sont certes insuffisants mais ils permettront d'accro�tre l'attractivit� du cr�dit amortissable et de r�duire la part du cr�dit renouvelable. Ceux relatifs � la cr�ation d'une centrale des cr�dits aux particuliers seront r�guli�rement �valu�s par le Parlement : il est essentiel, dans une p�riode difficile, de faire �voluer la loi. Afin de donner un nouvel essor au microcr�dit personnel, son objet a �t� mieux d�fini, comme la capacit� de remboursement des emprunteurs et l'accompagnement social dont ils b�n�ficient, particuli�rement gr�ce au Fonds de coh�sion sociale. Le S�nat a fait preuve d'initiative pour renforcer l'information et prot�ger le consommateur, clarifier la � zone grise � commerce-cr�dit et am�liorer le fonctionnement de la proc�dure de surendettement et du fichier central.
Les m�nages devront emprunter davantage pour contrecarrer les effets r�cessifs du r�tablissement attendu des comptes publics. Les garde-fous cr��s par ce texte permettront de contenir de nombreux cas de surendettement. Enfin, le groupe RDSE se f�licite de l'adoption de nos trois amendements. Ce texte ne pourra r�gler toutes les injustices li�es au surendettement mais il constitue une avanc�e certaine : nous l'approuverons � l'unanimit�. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Muguette Dini. - Le texte auquel nous avons abouti, tr�s proche de celui de la commission sp�ciale, contient des avanc�es cons�quentes. Ainsi de l'encadrement plus strict de la publicit�, qui correspond � une demande int�gr�e dans la proposition de loi d�pos�e par le groupe UC. L'emprunteur sera mieux inform� et la responsabilit� des pr�teurs renforc�e : � d�faut, il ne peut y avoir de r�gulation dans l'offre de cr�dit � la consommation. Ce projet de loi instaure un devoir d'information g�n�ral, compl�tant ainsi les r�gles jurisprudentielles �tablies par la Cour de cassation.
Le pr�teur devra v�rifier la solvabilit� de son client, et non seulement l'�valuer : le S�nat a adopt� mon amendement, ce dont je me r�jouis. Cette disposition protectrice des emprunteurs est conforme � la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, il est bon que le principe d'une centrale des cr�dits aux particuliers soit inscrit dans le projet de loi : le r�pertoire national est au centre de la proposition de loi du groupe UC. Il permettra aux pr�teurs de disposer d'une information rapide et exhaustive sur la situation d'endettement des emprunteurs. Nous sommes tout � fait conscients des difficult�s de mise en oeuvre et de la n�cessit� d'y ajouter d'autres dispositifs, mais cette innovation �tait indispensable.
Nous sommes donc globalement satisfaits du projet de loi, qui pourra �tre compl�t� au cours de la navette.
Madame la ministre, vous vous �tes engag�e � approfondir votre r�flexion sur la reconnaissance de l'abus de cr�dit et sur les sanctions � l'encontre des banques fautives. Nous esp�rons que vous nous pr�senterez une solution satisfaisante en deuxi�me lecture. Merci de votre �coute, de vos r�ponses. Vous disposez � pr�sent d'un cr�dit de trois ans non renouvelables pour d�montrer qu'avec ces nouvelles dispositions, les risques et les cons�quences f�cheuses du surendettement diminuent. (Exclamations amus�es ; applaudissements au centre et � droite)
M. Bernard Fournier. - Un cr�dit � la consommation distribu� plus raisonnablement, une meilleure pr�vention du surendettement : comment ne pas souscrire � de tels objectifs ? Il s'agit d'encadrer le cr�dit sans freiner la consommation et d'�viter que les plus vuln�rables se retrouvent dans des situations intenables. La r�forme est bienvenue dans la crise actuelle, elle est une n�cessit� �conomique aussi bien que sociale. La commission sp�ciale a enrichi le texte et je salue le remarquable travail du rapporteur, �paul� par l'�minent pr�sident M. Marini. (Applaudissements sur les bancs UMP) Ils ont introduit dans le texte des th�mes tels que la fixation du taux d'usure, la cr�ation d'un fichier positif, le microcr�dit personnel. Le groupe UMP apporte son plein soutien au projet de loi. (Applaudissements � droite)
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - J'ai �t� rapporteur dans des circonstances particuli�res. Avant m�me la r�forme constitutionnelle, j'ai b�n�fici� d'initiatives venues de tous les groupes parlementaires, tous int�ress�s par cet important sujet de soci�t�. Dans le m�me temps, apr�s six ans de n�gociations, une directive europ�enne �tait adopt�e. Quatre propositions de loi �taient d�pos�es. Et Mme la ministre r�fl�chissait sur la question. Nous avons chemin� de fa�on parall�le et compl�mentaire. Je comprends la frustration de certains, car je me suis largement inspir� de leurs propositions. Et je salue leurs apports, m�me si certains ont trouv� le bilan maigre. Il y avait 34 articles, nous en avons adopt� 50, ce n'est pas une inflation d�brid�e. En commission sp�ciale, 104 amendements nous ont �t� soumis, 64 adopt�s ; 121 ont �t� pr�sent�s ult�rieurement, 96 examin�s en s�ance publique, 17 adopt�s seulement, en raison de tout le travail pr�paratoire accompli. Nous avons appliqu� la r�forme constitutionnelle avant l'heure ! L'influence de chacun d�passe le nombre des amendements adopt�s dans l'h�micycle. Le projet me semble � pr�sent complet, int�grant des avanc�es �manant de tous les groupes. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Merci, d'abord, au secr�tariat de la commission sp�ciale pour le travail, la pr�paration, l'imagination d�ploy�e. (Applaudissements sur divers bancs) Merci � notre excellent rapporteur, qui l'a �t� deux fois et a int�gr� au texte de nombreuses propositions. Les approches au sein de la commission sp�ciale divergeaient mais l'atmosph�re a toujours �t� empreinte de respect r�ciproque. Nous avons ensemble fait du bon travail parlementaire. Merci aux groupes de la majorit�, en particulier, pour les avanc�es qu'ils ont propos�es. Nous �tions impatients d'examiner ce texte, madame la ministre. Maintenant nous sommes impatients... de recommencer en seconde lecture ! (Sourires) Nous avons appr�ci� votre engagement, vous n'avez m�nag� ni votre temps, ni votre �nergie et avez effectu� un cheminement non n�gligeable depuis la r�flexion premi�re. Ce texte aura �t� une bonne exp�rience, gr�ce � vous et votre excellente �quipe. La commission sp�ciale va poursuivre sa vie, � l'�tat latent, avant le r�veil pour la deuxi�me lecture. Mme Nicole Bricq. - Nous n'allons pas nous endormir !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Nous demeurerons tr�s attentifs � ce texte et � cette question. (Applaudissements sur les bancs UMP)
A la demande de la commission sp�ciale, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je veux d'abord exprimer mes remerciements au pr�sident de la commission sp�ciale qui a �t�, avec tout le talent que nous lui connaissons, un inspirateur, un mod�rateur et un catalyseur. Ils s'adressent ensuite au rapporteur pour la clart� de ses explications, pour son ouverture et parce qu'il a �t� voir au-del� des fronti�res. Ils vont aussi � tous les membres de la commission sp�ciale, o� qu'ils si�gent, parce qu'ils ont contribu� � la qualit� des propositions �labor�es dans le cadre de la nouvelle proc�dure. Le texte auquel nous avons abouti n'a peut-�tre pas re�u beaucoup d'amendements d'origine parlementaire en s�ance, madame Terrade, mais c'est en raison de la qualit� du travail effectu� en commission. Je veux rendre hommage � ceux qui ont contribu� � l'�laboration d'un rapport qui fera figure de r�f�rence comme ceux de l'Inspection g�n�rale des finances et de l'Igas. Je salue la s�ance, mes �quipes et celles de la chancellerie. Au terme de ce travail collectif, je suis heureuse que le texte ait su tirer profit des cinq propositions s�natoriales. Je suis personnellement attach�e � ce projet et je m'efforcerai que l'Assembl�e nationale l'adopte le plus t�t possible dans une r�daction la plus proche de celle-ci. (Applaudissements � droite ainsi que sur plusieurs bancs au centre)