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Timestamp: 2018-02-22 07:50:37+00:00
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LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires - PDF
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1 Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé des agents non-titulaires Partie 3 : Le Comité Médical, la Commission de Réforme, les Médecins Agréés ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Références juridiques : articles 7 et suivants du décret n du 15 février 1988 modifié; Code de la Sécurité Sociale. Les agents non-titulaires sont des agents recrutés par contrat ne disposant pas du statut de fonctionnaire. Ils sont recrutés, notamment, dans les situations suivantes : pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ; pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ; pour un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel ; lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents non titulaires relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime. Les prestations en espèce (indemnités journalières) sont donc versées en priorité par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affiliée. En complément, en fonction de l'ancienneté et du type de congé concerné, l'employeur peut être amené à verser un maintien de salaire. Il existe trois principaux types de congés de maladie en mesure d être octroyés aux agents non titulaires : le congé de maladie ordinaire ; le congé de grave maladie ; le congé pour accident de travail / maladie professionnelle.
2 1. LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE : Ce qu'il faut retenir : l'indemnisation versée par l'employeur varie en fonction de l'ancienneté prise en charge conjointe par l'employeur et la caisse d'assurance Maladie sur présentation d'un certificat médical d'arrêt de travail communiqué dans les 48 heures En savoir plus Prestations versées par la caisse d'assurance Maladie En cas d'arrêt de travail pour raison de santé, sous certaines conditions (administratives et médicales) et après un délai de carence de trois jours, les agents non titulaires peuvent percevoir des indemnités journalières versées par l Assurance Maladie tous les quatorze jours. L'indemnité journalière versée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant l'arrêt de travail, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale applicable. Les indemnités journalières peuvent être versées, de date à date, pendant une durée de trois ans maximum (en particulier en cas d'affection dite de longue durée). Dans tous les cas, l'indemnisation ne peut avoir lieu que sur présentation d'un certificat médical d'arrêt de travail délivré par un médecin et communiqué dans les deux jours à l'organisme d'assurance maladie. En cas d'envois tardifs répétés, le montant des prestations en espèce peut être diminué de 50%. Le médecin prescripteur peut autoriser ou non l'agent malade à s'absenter de son domicile durant l'arrêt de travail. En cas d'autorisation, il est nécessaire d'être présent à son domicile de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Les heures de présence au domicile doivent être respectées pendant toute la durée de l'arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié). Si l'état de santé le justifie, le médecin peut autoriser des sorties totalement libres ; dans ce cas, il indique sur le volet de l'avis d'arrêt de travail destiné au service médical de la caisse d'assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation. Si un agent non titulaire en arrêt maladie doit séjourner en dehors du département où il réside, il lui faut demander au préalable l'accord de sa caisse d'assurance Maladie. Plus de précisions : site internet de l'assurance Maladie 1.2. Prestations versées par l'employeur territorial L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
3 1. Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; 2. Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; 3. Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Ces prestations viennent compléter, le cas échéant, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, il n'y a pas de cumul entre les prestations versées par la caisse primaire d'assurance Maladie et le maintien de traitement assuré par l'employeur territorial. 2. LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE : Ce qu'il faut retenir : Congé attribué par l'employeur, après avis du Comité Médical Ancienneté requise de 3 ans 1 an à plein-traitement / 2 ans à demi-traitement sous réserve des prestations versées par la caisse d'assurance Maladie En savoir plus Prestations versées par la caisse d'assurance Maladie La caisse primaire d'assurance Maladie ne verse pas de prestation spécifique. Il s'agit des indemnités journalières présentées dans le paragraphe précédent Prestations versées par l'employeur territorial L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants. L'attribution de ce congé intervient après expertise auprès d'un médecin agréé et sur avis du comité médical. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. Le maintien de salaire accordé vient compléter, le cas échéant, les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance Maladie.
4 3. LE CONGÉ POUR ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Ce qu'il faut retenir : en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions ; décision de prise en charge relevant de la caisse d'assurance Maladie, selon des définitions prédéfinies indemnisation de l'assurance Maladie variant en fonction de la durée de l'arrêt indemnisation de l'employeur variant en fonction de l'ancienneté En savoir plus... L imputation au service de l accident ou de la maladie professionnelle est appréciée par l'organisme d'assurance maladie (CPAM), en application de la législation relative aux risques professionnels. Le Code de la Sécurité sociale définit comme suit l' accident du travail : «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise». L'accident du travail englobe aussi l'accident de trajet. L'accident de trajet peut être défini comme l'accident survenu pendant le trajet aller-retour : entre le lieu de travail et la résidence principale ou une résidence secondaire stable, ou encore un lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où l'agent prend habituellement ses repas. Pour être considéré comme un accident de trajet, l'itinéraire doit avoir été le plus direct possible, sauf en cas de détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier. Le trajet ne doit pas non plus avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel et non lié aux nécessités essentielles de la vie courante, ou n'ayant aucun rapport avec le travail Les démarches à accomplir Tout agent non-titulaire (en CDD ou en CDI) victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet doit en avertir l'employeur dans les 24 heures, en précisant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Ensuite, l'agent doit consulter un médecin qui devra constater les lésions éventuelles. Le médecin devra dresser à cette occasion un certificat médical initial d'accident du travail. Les volets 1 et 2 de ce certificat doivent être communiqués à la caisse d'assurance Maladie, tandis que le volet 3 est conservé par l'agent. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit avoir connaissance du volet 4.
5 De son côté, l'employeur a pour obligation de remettre à la victime une feuille d'accident (formulaire Cerfa n 11383*02) et de déclarer l'accident dans les 48 heures à partir de la date à laquelle il en a eu connaissance auprès de la CPAM concernée. Lorsque l'agent exerce ses fonctions au sein d'un établissement d'enseignement, c'est à ce dernier qu'il appartient de délivrer la feuille d'accident et d'effectuer la déclaration auprès de la caisse d'assurance Maladie par lettre recommandée avec accusé de réception Prestations versées par la caisse d'assurance Maladie Tous les soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, notamment : L'hospitalisation : les frais sont pris en charge à 100 % et la victime ne paye pas le forfait journalier ; Les transports sanitaires : ils sont intégralement pris en charge s'ils sont médicalement justifiés et, éventuellement, après entente préalable avec la caisse d'assurance Maladie (cas de trajets importants ou fréquents) ; Les appareils de prothèse et d'orthopédie (fourniture, réparation et renouvellement inclus) sont pris en charge à 100 %, s'ils sont médicalement justifiés et liés à la nécessité du traitement et s'ils sont inscrits sur la «Liste des produits et prestations» définie par le Code de la Sécurité sociale. Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments ne sont pas pris en charge par l'assurance Maladie. En ce qui concerne les indemnités journalières, elles sont versées sans délai de carence, tous les quatorze jours. L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire du mois précédant l'arrêt de travail. Son montant évolue dans le temps : les 28 premiers jours suivant l'arrêt du travail : l'indemnité est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 171,67 euros (au 1 er janvier 2009) ; à partir du 29 ème jour d'arrêt : l'indemnité est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 228,89 euros (au 1 er janvier 2009). Pour plus d'informations, les agents peuvent prendre contact avec leur caisse d'assurance Maladie : Prestations versées par l'employeur territorial L'agent non titulaire en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2. Pendant deux mois après un an de services ; 3. Pendant trois mois après trois ans de services.
6 4. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES EN CONGÉ DE MALADIE Les agents doivent communiquer à leur service du personnel le montant des prestations en espèces (indemnités journalières) ou des pensions allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. En outre, en cas d'arrêt de travail, en plus des contrôles organisés par la caisse d'assurance Maladie, un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Lorsqu'un agent non titulaire est définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, l'employeur veille à lui proposer un aménagement de son poste de travail. Si l'aménagement de poste ne peut être envisagé, un reclassement sur un autre poste est recherché par l'employeur, en lien avec l'agent. Le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir que si aucun poste adapté ne peut être trouvé.