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Timestamp: 2017-09-20 18:21:04+00:00
Document Index: 37233031

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 87", "l'article 78", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 84"]

Sujet: PRECISIONS Mer 29 Aoû 2007 - 20:44
voila je voudrais savoir si quelqu'un peut m'éclairer quant à la parution du Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire -
A l'article 10, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sont dispensées de cet examen d'entrée (cfpn) les personnes qui ont obtenu l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 postérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat.
« Lorsque l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 a été obtenu antérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat, seuls les titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat, depuis deux ans au moins, sont dispensés de l'examen d'entrée. »
- Si je comprend bien cela voudrais dire qu'une personne titulaire du seul Diplôme de 1er clerc de Notaire ou dans le futur du Diplôme de l'Institut des métiers du Notariat (sans avoir une Maîtrise ou un Master 1) pourra au bout de 2 ans d'experience ? après l'obtention de son Diplôme) intégrer le CFPN ?
Sinon s'agissant des futurs anciens Diplômés des Ecoles de Notariat (Diplôme de Clerc de Notaire ou de 1er cycle) qui voudraient reprendre leurs études pour finir le cursus - Leurs Diplômes leur permettra t'il d'intégrer la Licence Professionnelle (qui remplacera la première année du second cycle) ?
Je suppose que comme équivalence il est normal que le diplôme du 1er cycle de l'Ecole de Notariat permette de ne pas recommencer par la case BTS Métiers du Notariat (qui justement va remplacer le 1er cycle) -
Voila ce qui est dit dans le décret :
I. - A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la première année de brevet de technicien supérieur « notariat » en lieu et place des enseignements de la première année de premier cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2007-2008, les personnes non admises à passer de la première à la seconde année de premier cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 5 juillet 1973 susvisé intègrent la première année de brevet de technicien supérieur « notariat ».
II. - A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la deuxième année de brevet de technicien supérieur « notariat » en lieu et place des enseignements de la seconde année de premier cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé peuvent :
- soit intégrer la seconde année de brevet de technicien supérieur « notariat », conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit, par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la seconde année de premier cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. En cas de nouvel échec à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la seconde année de premier cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance.
III. - A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, les instituts des métiers du notariat peuvent concourir, en partenariat avec les universités, à la formation sanctionnée par la délivrance de la licence professionnelle « métiers du notariat » en lieu et place des enseignements de la première année de second cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2007-2008, les personnes non admises à passer de la première à la seconde année de second cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent :
- soit demander à intégrer une licence professionnelle « métiers du notariat » ;
- soit, à leur demande et par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la première année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance conformément au titre II du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. En cas de nouvelle opposition à leur passage de la première à la seconde année de second cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la première année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance.
IV. - A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de l'année du diplôme des instituts des métiers du notariat en lieu et place des enseignements de la seconde année de second cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de premier clerc prévu à l'article 84 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent :
- soit demander à intégrer l'année du diplôme des instituts des métiers du notariat ;
- soit, par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la seconde année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance conformément au titre II du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. En cas de nouvel échec à l'examen de premier clerc prévu à l'article 84 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la seconde année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance
Voila je pense que ca concerne aussi les pensionnaires des Ecoles de Notariat des années antérieures car sinon cela voudrais dire que leurs Diplômes n'auraient plus aucune valeurs ou reconnaissances et qu'ils auraient effectués des études pour rien
un étudiant qui a commencer l'Ecole de Notariat en 2006 ou 2007 pourra sans problèmes continuer dans le nouveau cursus (instituts des métiers du Notariat) - est-ce qu' un étudiant qui a décrocher son Diplôme de 1er cycle en 2004 et qui a interrompu ses études et qui voudrais reprendre en 2008 pourra en faire de même ?
Le contraire serait un "scandale"
J'attend vos précisions
Sujet: Re: PRECISIONS Mer 29 Aoû 2007 - 23:24
fo aispéré en touka que l'hortographe te filera pas une naute éliminatouare ..............
Sujet: Re: PRECISIONS Mer 29 Aoû 2007 - 23:51
Bienvenue Johannes,
Sincèrement désolé, mais une question spécialisée de cette longueur est une prise de tête ... Tu as plutôt intérêt à consulter les signataires du décret, le Cridon ou SVP.
Sujet: Re: PRECISIONS Jeu 30 Aoû 2007 - 18:43
[quote="RWM"]Bienvenue Johannes,
Oups - c'est sur que ça fait plus que longs - Sur ce juste une petite "réponse" de ta part sur l'interpretation que l'on peut donner à ce qui est dit dans ce fameux décret sur la passerelle Diplôme 1er Clerc + Master 1 permettant de ne pas passer de concours d'entrée pour le Cfpn -
Si je comprend bien seul les personnes ayant obtenus d'abord le Diplôme de 1er clerc et ensuite la Maîtrise pourront etre exemptés du concours d'entrée -
En revanche il sera désormais possible pour le titulaire du seul Diplôme de 1er clerc ou dans le futur du Diplôme de l'institut des métiers du notariat d'intégré le cfpn sans concours d'entrée (à la condition de travailler 2 ans après obtention de son Diplôme) ?
En lisant l'article qui traite cela, comprend tu la même chose que moi ?
Sujet: Re: PRECISIONS Jeu 30 Aoû 2007 - 22:42
Il ne m'appartient pas d'interprêter les décrets, quels qu'ils soient. Je suis un clerc de notaire qui applique des textes légaux et jurisprudentiels. Rien de plus. Prends ton mal en patience, dans quelques semaines, le CSN et/ou le CFPN vont sortir une circulaire de commentaires que nous retrouverons dans la presse spécialisée. Ce n'est pas la fin du monde, tout de même... Mais peut-être que ton syndicat a un avis lui. Poses-lui donc ta question directement.
Sujet: Re: PRECISIONS Jeu 6 Sep 2007 - 0:18
Ton questionnement me paraît comprendre 2 aspects spécifiques et une considération plus générale.
1ère question spécifique : la dispense d'examen d'entrée pour l'intégration à l'année à plein temps des CFPN en vue de l'obtention du DAFN.
A) A l'évidence ta conclusion est fausse, elle ne résiste pas à une simple analyse textuelle, même en n'utilisant que les éléments que tu cites.
Sous tendu par une philosophie bien claire, l'objectif de cette partie du nouveau dispositif est de lutter contre la stratégie de contournement de l'examen d'entrée, en imposant un délai de pratique professionnelle à ceux qui obtiennent (ou ont obtenu) d'abord un diplôme à BAC + 4 puis reviennent, pour avoir la dispense, vers le diplôme de 1er clerc (dans l'avenir diplôme des IMN).
Il s'agit d'une mesure de justice, car ceux qui ont eu un cursus chronologiquement inverse, ont acquis au moins le même délai de pratique.
La réponse est donc que seront nécessaire en tout état de cause et le diplôme universitaire et le diplôme professionnel pour avoir la dispense d'examen d'entrée; mais, selon l'ordre ci-dessus, il faudra dans le cas de figure, diplôme universitaire puis diplôme professionnel, y ajouter 2 années de pratique après ce dernier.
B) L'application immédiate du décret semble injuste pour les étudiants dans cette phase en 2007; une solution devrait être trouvée pour ne pas les pénaliser.
Dans ce même domaine de l'équité, dans l'avenir le délai de 2 ans de pratique pose problème, puisque le diplôme des IMN sera obtenu au bout d'un an : rupture de l'égalité des cursus?
2ème question spécifique : l'accès à la formation en vue de la licence professionnelle notariale.
Il faut rappeler 2 principes directeurs :
- les licences professionnelles, et la LPN n'y déroge pas, dont des diplômes strictement universitaires même si elles ont une forte connotation professionnelle,
- les Universités ont une grande indépendance qui se manifeste y compris au niveau des modalités de recrutement de leurs étudiants.
Conclusion simple, chaque Université ayant créé une LPN fixera le périmètre de son recrutement; certaines, sans doute, accepteront d'y inclure les diplômés du 1er cycle des anciennes écoles, mais ce ne sera jamais automatique et, sans doute, sur dossier.
Il faut souhaiter que les organismes professionnels veillent à cette question!
Considération générale :
L'article 6 du décret modificatif contient les mesures transitoires.
Par soucis d'efficacité sans doute, ces mesures transitoires sont, pour le moins, simplificatrices pour ne pas dire, rigides; elles risquent d'être sources d'incompréhensions et peut-être même d'injustices.
Il faut fortement souhaiter que les autorités compétentes, se penchent sur cet aspect et mettent en oeuvre, les moyens nécessaires afin de pallier le plus possible à ces désagréments; il est trop tôt pour une analyse plus fine et plus de commentaires, mais il faudra rester vigilant.
Toujours à ton écoute, bien cordialement.
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