Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5603-PGP&bg=779&bd=780&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-07-05
Timestamp: 2020-04-10 10:01:51+00:00
Document Index: 258120390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 81", 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 4", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 31", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-20120705
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 1-05/07/2012)
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (Code général des impôts (CGI), art icle 82 ).
Ce principe admet une exception à l'égard du personnel de la gendarmerie logé gratuitement par nécessité absolue de service ; l' article 82 , 1 er alinéa du CGI exonère, en effet, l'avantage en nature correspondant.
A. Indemnités ou gratifications allouées au salarié pour le couvrir de dépenses personnelles
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 10-05/07/2012)
Les indemnités ou gratifications allouées au salarié pour le couvrir de dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont imposables, qu'elles revêtent un caractère forfaitaire ou qu'il s'agisse de remboursements (remboursement du loyer du logement personnel, par exemple).
- la fraction couvrant une dépense professionnelle est, le cas échéant, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par l' article 81-1° du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ) .
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 20-05/07/2012)
En dehors du versement d'allocations, gratifications ou indemnités, l'employeur peut consentir au salarié divers avantages qui se traduisent par un gain pour celui-ci. Ces avantages entrent dans le champ d'application de l'impôt (CGI, art icle 82 ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 30-05/07/2012)
2. Cotisations à des organismes de retraite ou de prévoyance
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 40-05/07/2012)
Les cotisations patronales à des organismes de retraite ou de prévoyance constituent un avantage consenti au profit du salarié. Mais ce dernier n'en a pas la disposition puisque l'employeur effectue directement le versement à l'organisme auprès duquel le régime de retraite ou de prévoyance est constitué. Ces cotisations peuvent donc être assimilées aux retenues faites par l'employeur en vue de la constitution d'une pension ou d'une retraite et suivent le même régime fiscal ( cf. DB 5 F 2312 ).
3. Primes versées par l'employeur en vertu d'un contrat d'assurances souscrit au profit de ses salariés
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 50-05/07/2012)
Toutefois, si le contrat souscrit couvre uniquement des risques inhérents à l'activité professionnelle, cette prise en charge s'analyse comme le versement d'une indemnité représentative de frais, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par l' article 81-1° du CGI.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 60-05/07/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 70-05/07/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 80-05/07/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 90-05/07/2012)
Lorsque l'avantage en nature couvre des dépenses professionnelles, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 81-1° du CGI qui exonère, sous certaines conditions, les allocations pour frais d'emploi perçues par les salariés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
Par suite, lorsqu'une entreprise confie gratuitement à ses représentants pour leurs déplacements professionnels des voitures automobiles lui appartenant, la prise en charge totale de ces dépenses par l'employeur -qui a réduit en conséquence le taux des commissions dont bénéficient ses représentants- constitue pour les intéressés un avantage en nature assimilable à des indemnités de frais de route et allocations similaires (CE, arrêt du 9 mars 1966, n° 61960 , RO, p.102 ; cf. 5 F 2232, n°s 36 et suivants ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 100-05/07/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 110-05/07/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 120-05/07/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 130-05/07/2012)
Les règles d'évaluation des avantages en nature sont exposées DB 5 F 223 .
C. Dons de matériels informatiques par les entreprises en faveur de leurs salariés (CGI, article 81-31°)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 140-05/07/2012)
Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique, l' article 81 31° du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 4 de loi de finances pour 2001 ( n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), accorde un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun lors de l'attribution ou de la mise à disposition, dans certaines conditions, de matériels informatiques neufs par une entreprise à ses salariés.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 150-05/07/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 160-05/07/2012)
L' article 81 31° prévoit, sur option de l'entreprise, l'exonération de cet avantage en nature, dans la limite de 1 525 ¤ par salarié, de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. En contrepartie, l'entreprise doit réintégrer les charges afférentes à ces opérations pour la détermination de son résultat imposable.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 170-05/07/2012)
Peuvent bénéficier de ce dispositif les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont notamment concernées par le dispositif les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou à un régime particulier d'imposition, ainsi que les entreprises ou sociétés bénéficiant d'exonérations d'impôt sur les bénéfices.
Il en va de même s'agissant des organismes ou associations passibles de l'impôt sur les sociétés même s'ils bénéficient d'exonérations ou de régime particulier d'imposition.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 180-05/07/2012)
Sont concernées par le dispositif les opérations par lesquelles une entreprise attribue, met à disposition ou fournit à ses salariés, gratuitement ou pour un prix inférieur à leur coût de revient, des matériels informatiques neufs, des logiciels, ou des prestations de services nécessaires à l'utilisation de ces matériels.
1° Modalités d'attribution
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 190-05/07/2012)
La mesure s'applique aux dons ou mises à disposition d'équipements informatiques accompagnés ou non de la fourniture de prestations de services directement liées à l'utilisation de ces biens. Sont ainsi visés les biens acquis par l'entreprise ou pris à bail par elle dans le cadre d'une location simple, d'une location avec option d'achat ou d'un crédit-bail et qui sont attribués ou mis à disposition des salariés de cette entreprise.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 200-05/07/2012)
La mise à disposition de ces équipements s'entend de toutes les opérations par lesquelles le salarié a l'usage du bien sans en être propriétaire. Sont notamment visés par le dispositif les contrats de location conclus entre l'employeur et ses salariés, qu'ils soient ou non accompagnés d'une option d'achat.
Sont également concernées les opérations par lesquelles l'entreprise prend financièrement en charge l'acquisition ou la location d'équipements informatiques réalisée directement par le salarié auprès d'une tierce entreprise.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 210-05/07/2012)
Ces opérations doivent être réalisées à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur au coût de revient. Les nouvelles dispositions ne seraient donc pas applicables dans l'hypothèse où une contribution financière égale ou supérieure au prix de revient du matériel et des prestations fournis serait réclamée aux salariés.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 220-05/07/2012)
Le coût de revient des biens s'entend, en cas d'acquisition ou de production par l'entreprise, du coût tel qu'il est défini à l' article 38 nonies de l'annexe III au CGI. Il correspond, pour les marchandises achetées, au prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achat et, pour les produits fabriqués, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers ( cf. DB 4 A 2521 ).
Lorsque le bien est pris à bail par l'entreprise, le coût de revient s'entend du prix de la location.
A ce coût de revient, il convient d'ajouter le coût des prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens et fournies aux salariés dans le cadre de ces opérations.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 230-05/07/2012)
L'opération doit porter sur le don ou la mise à disposition de matériels informatiques neufs accompagnés ou non de la fourniture de logiciels et de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens.
.Ainsi, peuvent seules bénéficier du nouveau dispositif les opérations ayant pour objet le don ou la mise à disposition d'un ordinateur fixe ou portable auquel peuvent être adjoints :
- des équipements informatiques accessoires, tels qu'une imprimante, un scanner ou un modem ;
- ainsi que les prestations nécessaires à l'utilisation de ces équipements, telles que la maintenance du matériel, les prestations de formation et l'accès au réseau internet.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 240-05/07/2012)
Ces équipements doivent, par ailleurs, être neufs au moment de l'attribution ou de la mise à disposition aux salariés et être destinés à un usage exclusivement privé.
3° Bénéficiaires de l'offre
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 250-05/07/2012)
Les bénéficiaires de l'opération ne peuvent être que les salariés de l'entreprise. L'avantage doit ainsi être consenti par l'employeur à ses salariés. Un comité d'entreprise ou une association ne peut donc prétendre bénéficier du dispositif que pour ses propres salariés.
Peuvent ainsi être concernés par le dispositif, sous réserve de clauses particulières de l'accord, les titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d'insertion professionnelle (contrats de qualification, d'adaptation ou d'orientation, contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé, contrats initiative-emploi, contrats emploi-jeune).
1° Conclusion d'un accord préalable avec les salariés
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 260-05/07/2012)
L'opération doit être réalisée dans le cadre d'un accord conclu entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 selon les modalités prévues aux articles L 3322-6 et L 3322-7 du code du travail pour la conclusion des accords de participation.
Dans la pratique, il s'agira d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe.
L'accord doit donc être conclu préalablement à l'attribution ou à la mise à disposition des biens.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 270-05/07/2012)
Les accords d'entreprise doivent, conformément à l'a rticle L 3322-6 du code du travail, être conclus :
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l' article L 2122-1 du code du travail ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l' article L 2 122-1 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 280-05/07/2012)
Les accords de groupe prévus à l' article L 3322-7 du code du travail peuvent être passés entre toutes les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles et conclus :
- soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l' article L 2231-1 du code du travail ;
En cas de modification du périmètre du groupe, toute nouvelle adhésion doit faire l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions que l'accord lui-même.
Toutefois, si l'accord de groupe prévoit expressément l'adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l'accord de groupe dès lors qu'elles remplissent certaines conditions telles qu'un niveau de contrôle de leur capital par la société mère du groupe, l'avenant constatant l'adhésion de la nouvelle entreprise pourra être conclu selon l'une des modalités prévues à l' article L 3322-6 du code du travail.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 290-05/07/2012)
L'option pour le régime fiscal et social prévu par l' article 81 31° du CGI doit être formalisée dans le corps de l'accord d'entreprise ou de groupe.
2° Attribution ou mise à disposition dans les douze mois de la conclusion de l'accord
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 300-05/07/2012)
L'attribution ou la mise à disposition des biens doit intervenir dans un délai de douze mois décompté à partir de la date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou de groupe. Ainsi, pour un accord d'entreprise conclu le 1 er juillet N, l'équipement informatique devra être remis aux salariés bénéficiaires de l'opération au plus tard le 30 juin N+1.
Toutefois, il est admis que les prestations de services liées à l'utilisation du bien puissent être fournies aux salariés sur une période supérieure au délai de douze mois.
En cas d'adhésion d'une nouvelle entreprise à un accord de groupe, le délai de douze mois est décompté, pour les salariés de cette entreprise, à partir de la date de conclusion de l'avenant.
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 310-05/07/2012)
En contrepartie de l'exonération prévue au 31° de l' article 81 du CGI, les charges engagées par l'entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l' article 39 du même code.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 320-05/07/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 330-05/07/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 340-05/07/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 350-05/07/2012)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 360-05/07/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 370-05/07/2012)
Des exemples envisagent les cas d'une entreprise qui fabrique des micro ordinateurs ou qui a recours au crédit-bail (cf. Série BIC/IS ) .
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 380-05/07/2012)
D. Dons de matériels informatiques entièrement amortis (CGI, article 81-31° bis)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 390-05/07/2012)
Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, l' article 81 31° bis du CGI, issu de l'article 31 de la loi de finances pour 2008 ( n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) institue un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 400-05/07/2012)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 410-05/07/2012)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 420-05/07/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 430-05/07/2012)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 440-05/07/2012)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 450-05/07/2012)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 460-05/07/2012)
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 470-05/07/2012)
480 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 480-05/07/2012)
Sur les taxes et participations assises sur les salaire cf. Série dédiée .
490 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 490-05/07/2012)