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Timestamp: 2020-02-22 18:23:52+00:00
Document Index: 325284017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", 'arrêt ']

N°41 - 26 novembre 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°41 - mardi 26 novembre 2019
Nul doute que l’internaute intitulant ainsi son commentaire à la suite d’un article sur le film de Robert Salis, Rendre la justice – auquel j’ai eu l’honneur de participer – usait de ce second degré...
Spécialisations : magistrats et avocats en appellent au CSM
À la suite des révélations du Canard enchaîné sur la corrélation entre les élections municipales et la suppression des postes de juges d’instruction, magistrats et avocats ont décidé de saisir le...
Parquet : les astreintes seront revalorisées
Le congrès de l’Union syndicale des magistrats a été l’occasion pour la ministre de la Justice d’annoncer des mesures destinées à renforcer l’attractivité du ministère public. « 2020 sera l’année de...
RPVA : le CNB tape du poing sur la table
En matière de communication électronique, « nous coopérons techniquement » et financièrement puisque « la profession supporte l’ensemble des coûts liés aux demandes de la Chancellerie », a rappelé...
La justice peine à renouveler ses symboles. Après la balance dessinée par Renzo Piano pour le tribunal de Paris – dont on doutait à première vue qu’elle soit bien équilibrée –, c’est le nouveau logo...
« Aller dans un pays où les droits sont en péril nous permet de dire que cela peut aussi être le cas dans des démocraties bien établies »
La Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB) organisera son 34e Congrès du 4 au 6 décembre 2019 à N’Djamena au Tchad. Rencontre avec son secrétaire général, Bernard...
La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019
Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Le texte vise...
Les actes d’enquête des procédures dérogatoires
En ce qu’ils sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, certains actes d’enquête ne peuvent être mis en œuvre que face à certaines infractions limitativement visées par le...
Un accident est si vite consacré
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le fait pour un piéton de relever un scooter tombé au sol et de se blesser constitue bien un accident de la circulation. Cass. 2e civ., F,...
Délais de notification des informations dans la garde à vue et nature de la nullité
Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, les circonstances de l’interpellation peuvent justifier un retard dans la notification des droits attachés à la garde à vue. Par ailleurs, en cas de...
La primauté du droit de propriété sur le droit de mener une vie familiale normale en matière d’occupation d’un lieu sans droit ni titre
Les dispositions du second alinéa de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, tendent à assurer la nécessaire conciliation...
Audition libre et mesure de protection légale
L’audition libre est-elle susceptible de porter atteinte aux droits de la défense lorsque le curateur ou le tuteur n’est pas avisé de la mesure ? Cass. crim., 29 octobre 2019, 19-90030, M. X, M....
Le silence du législateur peut n’être qu’un renvoi au droit commun plutôt qu’une incompétence négative
Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre une disposition législative qui se bornait à prévoir la saisie du juge...
Le sort incertain d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée postérieurement à la clôture de l’instruction
La réouverture de l’instruction pour statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée après clôture n’a rien d’automatique. CE, 5e et 6e ch. réunies, 30 septembre 2019, 421427, M....
La gratuité de l’enseignement supérieur est une exigence constitutionnelle ! Et ensuite ?
Le Conseil constitutionnel affirme pour la première fois que l’exigence constitutionnelle de gratuité, qui découle de la lecture combinée des dispositions de l’alinéa 13 du préambule de la...
Mineurs isolés étrangers : silence, on fiche !
4 mois après avoir consacré l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux...
Sanction du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle
Modifiée en 2012, le mécanisme de sanction du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant était soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Conforme au principe de proportionnalité...
Le pouvoir d’injonction de la CEDH pour faire exécuter des décisions ordonnant l’enlèvement d’une église érigée illégalement sur une propriété privée
L’arrêt Orlovic et a. c/ Bosnie-Herzégovine illustre le pouvoir d’injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme à l’égard d’un État pour faire exécuter des décisions ordonnant l’enlèvement...
L’éloignement d’un étranger atteint d’une maladie mentale grave nécessite des assurances individuelles et suffisantes d’accès aux soins
L’arrêt Savran c/ Danemark étend le champ d’application de la jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers frappés d’une maladie grave à la maladie mentale et exige des garanties suffisantes...
La surveillance secrète par caméras de sécurité d’employés sur leur lieu de travail peut être conforme avec le droit au respect de la vie privée
L’arrêt de grande chambre López Ribalda et a. c/ Espagne précise les conditions dans lesquelles une vidéosurveillance secrète d’employés sur leur lieu de travail est conforme au droit au respect de la...
La déchéance de l’autorité parentale et l’adoption de l’enfant tiennent compte de l’équilibre entre les intérêts de l’enfant et de sa famille biologique
L’arrêt de grande chambre Strand Lobben c/ Norvège exige la mise en balance des intérêts de l’enfant et de la famille biologique et la prise en compte de l’évolution de la situation des parents...
L’interdiction faite aux États d’obliger les individus à dévoiler leurs croyances ou leurs convictions
L’arrêt Papageorgiou et a. c/ Grèce rappelle que les États membres de la convention n’ont pas le droit d’obliger les individus à dévoiler leurs croyances ou leurs convictions. CEDH, 31 octobre 2019,...
Délai de réponse du créancier à la proposition de sauvegarde du mandataire
Cass. com., FS, 14 novembre 2019, 18-20408, Sté Le Crédit lyonnais c/ Sté GDKS et a., PBI (cassation partielle CA Poitiers, 29 mai 2018), Mme Mouillard, prés. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
Cass. 1re civ., QPC, FS, 6 novembre 2019, 19-15198, PBI (Non-lieu à renvoi CA Rennes, 14 janv. 2019), Mme Batut, prés. - Me Le Prado, SCP Zribi et Texier, av. Selon l'article 371-4 du Code civil, dans...
Pouvoirs du juge d’instruction en matière de restitution des avoirs saisis
Cass. crim., F, 6 novembre 2019, 18-86921, PBI (rejet CA Nîmes, 28 juin 2018), Mme de la Lance, f.f. prés. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. La chambre de l'instruction statuant,...
Procédure devant la cour d’assises : audition de témoins, huis clos, transport et enregistrement
Cass. crim., F, 14 novembre 2019, 19-80420, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Spinosi et Sureau, av. Lors de sa déposition devant la cour d’assises, un témoin utilise un feuillet qu’il consulte, sans y...
Saisie de drogue : procédure suivant l’arraisonnement d’un voilier dans les eaux internationales
Cass. crim., F, 14 novembre 2019, 18-82324, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Spinosi et Sureau, av. Un voilier est arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l’équipage d’une frégate...
Terrorisme : compétence spéciale et Ne bis in idem
Cass. crim., F, 14 novembre 2019, 18-83122, PBI (cassation partielle C. assises Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés. - Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, av. Aucune référence à la nature...
Cass. crim., F, 14 novembre 2019, 18-84565, SCI Harymina et a., PBI (irrecevabilité CA Paris, 27 juin 2018), M. Soulard, prés. - SCP Bouzidi et Bouhanna, av. À la suite de la plainte déposée par un...
Fondement de la récupération du coût des médicaments indument remboursés
Cass. 2e civ., F, 7 novembre 2019, 18-21329, CPAM de Paris c/ M. X, PBI (cassation sans renvoi TASS Paris, 30 mars 2018), M. Pireyre, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, av. Selon l'article L. 133-4-1...
Refus de prise en charge de la maladie : incidences et preuve de l’origine professionnelle
Cass. 2e civ., F, 7 novembre 2019, 18-19764, Sté Renault c/ CPAM des Hauts-de-Seine et a., PBI (cassation partielle CA Versailles, 24 mai 2018), M. Pireyre, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et...
Le syndicat de copropriétaires, occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage
Cass. 3e civ., FS, 14 novembre 2019, 18-21136, Synd. copr. immeuble Le Roxane c/ Sté Rophidina et a., PBI (rejet CA Rennes, 5 juin 2018), M. Chauvin, prés. - Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas...
Cass. 1re civ., FS, 20 novembre 2019, 16-15867, PBI (cassation partielle CA Paris, 27 janv. 2016), Mme Batut, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, av. Une veuve, qui avait été...
Condition de validité de la convention de forfait jours pour les cadres
Cass. soc., F, 6 novembre 2019, 18-19752, M. X c/ Association Noël Paindavoine et a., PB (cassation parteille CA Reims, 10 mai 2017), M. Schamber, f.f. prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau...
Règles applicables à la mise à la retraite des agents de la Banque de France
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 420450, Banque de France, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 8 mars 2018), C. Fournier, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. En application de son...
Des principes de la domanialité publique
CE, 8e et 3e ch., 8 novembre 2019, 421491, Assoc. Club seynois multisport, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 13 avr. 2018), A. Koutchouk, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Par...
Conséquences du retrait de la compétence transférée à un EPCI
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 431146, SEVEDE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Rouen, 13 mai 2019), V. Daumas, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Dans l'hypothèse d'un retrait de la...
Gardiens en souffrance
CE, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 428820, Min. de la justice, Inédit au Recueil Lebon (Annulation TA Lille, 26 févr. 2019), C. Calothy, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Au cours de la...
Vers un encadrement de la pratique d'épilation au laser
CE, 1re et 4e ch., 8 novembre 2019, 424954, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, T. Félix, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. La protection de la santé publique est au nombre des raisons...
Notion d'agent involontairement privé d'emploi
CE, 4e et 1re ch., 8 novembre 2019, 408514, Min. de l'éducation nationale, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Grenoble, 25 févr. 2015), B. Bachini, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. L'agent...
Procédure de contrôle de l'AMF
CE, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 414659, Sté Natixis Investement Managers International, Mentionnée au Recueil Lebon, J-B de Froment, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Si l'article R. 621-35 du code...
Notion de fonds à formule
CE, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 414659, Sté Natixis Investement Managers International, Mentionnée au Recueil Lebon, J-B de Froment, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Si, aux termes des articles R....
Procédure disciplinaire des médecins chargés d'un service public
CE, 4e et 1re ch., 6 novembre 2019, 414356, Conseil national de l'ordre des médecins, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 18 juill. 2017), F. Tomé, rapp.; R. Chambon, rapp. publ....
Proposition de médiation du juge
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 431146, SEVEDE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Rouen, 13 mai 2019), V. Daumas, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. La proposition d'une médiation par...
Modalités d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 409330, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 26 janv. 2017), C. Isidoro, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3...
Responsabilité de l'État pour défaut de scolarisation d'un enfant handicapé
CE, 4e et 1re ch., 8 novembre 2019, 412440, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 16 mai 2017), F. Tomé, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. Le droit à l'éducation étant garanti...
Procédure de licenciement d'un salarié protégé : audition préalable
CE, 4e et 1re ch., 8 novembre 2019, 412566, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 18 mai 2017), B. Bachini, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. L'article R. 2421-11 du code du...
Appréciation de la validité des conventions d'assurance chômage
CE, 1re et 4e ch., 8 novembre 2019, 424424, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les...
Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ?
« Sauf convention matrimoniale contraire ». La formule, classique, est pour le moins troublante lorsqu’elle apparaît dans un arrêt rendu à propos d’un texte rattaché au régime primaire des époux, donc...
Le 31 octobre 2019, a été publiée au Journal officiel une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23...
Répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales
L’article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés précise la répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le...
Changement de régime matrimonial et attribution provisoire de la jouissance du logement familial : harmonisation
L’article 5 du décret du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice complète les...
Adaptation du droit des successions à la Polynésie française
Une loi du 26 juillet 2019 prévoit quelques dispositions spécifiques pour les successions ouvertes en Polynésie française. Parmi les adaptations, se trouve notamment la règle selon laquelle, pour...
Souscription conjointe et novation du contrat d’assurance-vie
Répondant à une question posée par le Sénateur Jean-Christophe Frassa le 28 septembre 2017 (question écrite n° 01398), le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que la question de savoir si...
Ce Précis rédigé par le professeur William Dross aborde, selon un plan simple, l'ensemble de la matière. La première partie est consacrée aux relations entre la personne et les choses – relations de...
Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut...
Les mystères patrimoniaux du Pacs
Les 20 ans du pacte civil de solidarité sont l’heureuse occasion d’enrichir le débat sur son avenir. Sur le plan patrimonial, de nombreux éléments demeurent mystérieux, notamment quant à l’indivision...
Séparation de biens et opérations d’investissements immobiliers : suite de la saga relative à l’obligation contributive aux charges du mariage
Lorsqu’un époux séparé de biens finance l’acquisition d’un immeuble indivis à usage familial à l’aide de fonds issus de la vente de ses biens personnels, cet apport en capital ne participe pas de son...
Changement de régime matrimonial et fraude dans le partage de la communauté
1) Le seul fait pour un terrain de jouxter un terrain propre ne suffit pas pour le qualifier de bien propre par accessoire.2) La fraude au droit de l’enfant d’une précédente union peut résulter de la...
La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre
La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître, au profit de l’époux propriétaire du bien visé, aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation...
Rapport d’une libéralité consentie sous couvert d’une vente à moindre prix
La vente à moindre prix constitue une donation indirecte et non une donation déguisée. Toutefois, la Cour de cassation ne contrôle pas la qualification retenue par les juges du fond lorsque ce...
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : nécessité d’informer l’assureur du vivant de l’assuré
L’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque. Cependant, l’écrit portant...
Quels critères pour déterminer la dernière résidence habituelle du défunt en matière de succession internationale ?
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les critères de détermination de la compétence juridictionnelle en matière successorale dans le cadre du règlement (UE) « successions » n°...
La décision irrévocable de partage fait obstacle à la demande de sursis à la licitation
La licitation étant une simple modalité du partage, il ne peut y être sursis sur le fondement de l’article 820 du Code civil lorsqu’une décision judiciaire irrévocable a déjà ordonné le partage. Cass....
Acquisition par accession par le propriétaire des loyers d’une sous-location prohibée : les fruits civils sont-ils des fruits comme les autres ?
« Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu'ayant relevé...
Comme Parker Lewis, le droit de propriété ne perd jamais !
Après avoir souligné que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit de propriété sur le bien occupé sans droit ni titre, la cour...
L’exigence de contiguïté des fonds concernant la demande d’élagage de l’article 673 du Code civil
La possibilité de demander en justice, sur le fondement de l’article 673 du Code civil, l’élagage des branches des arbres de son voisin avançant sur sa propriété nécessite que les fonds soient...
Servitude ou droit de jouissance exclusif, il faut choisir, mais pas se tromper !
Une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance d’une partie de sa propriété. Cass. 3e civ., 6 juin 2019, 18-14547, Sté Estadieu géomètres-experts...
Pas de vente forcée de la pleine propriété d’un bien indivis sans accord de l’usufruitier
La Cour de cassation pose le principe selon lequel le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la...
Précisions sur l’appréciation de l’abus de renonciation au contrat d’assurance-vie
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, 18-17907, Mme Q. c/ Inora life limited, F-PBI (cassation CA Paris, 10 avr. 2018), Mme Flise, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, av. Au...
Encore des précisions sur l’appréciation de l’abus de renonciation au contrat d’assurance-vie
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, 18-14743, Mme Q. c/ Sté Generali vie, F-PBI (rejet CA Paris, 30 janv. 2018), Mme Flise, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, av. L’abus...
Pas d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant attributaire de la communauté universelle
Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, 18-21948, Consorts H. c/ Mme A., F-D (cassation partielle CA Saint-Denis la Réunion, 26 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et...
Qualification d’un contrat d’assurance-vie avec dénouement au dernier décès
Cass. 1re civ., 26 juin 2019, 18-21383, Mme N. et a., F-PB (cassation CA Agen, 13 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Deux...
Le généalogiste, l’héritier et la gestion d’affaires
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, 18-16999, Sté Andriveau c/ Consorts Y, FS-PB (rejet CA Limoges, 20 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Leduc et Vigand, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Une société de...
Indemnité d’occupation et préjudice causé à l’indivision post-communautaire
Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, 17-31091, Mme G. c/ M. A., FS-PB (cassation partielle CA Bordeaux, 24 oct. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av....
Renonciation à l’attribution préférentielle avant le partage définitif
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, 18-18823, M. Z. A. c/ M. R. A. et a., FS-PB (rejet CA Bordeaux, 24 avr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Marlange et de La Burgade, av. Selon l’article...
Licitation d’un immeuble indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Cass. com., 10 juillet 2019, 18-16867, M. T. c/ M. L., F-PB (rejet CA Montpellier, 8 févr. 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une...
Le mandataire successoral ne prive pas les associés de leur droit à l’information
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 18-17662, SCI BCT et M. I. B. c/ M. Q. et a., FS-PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...
Créance de salaire différé et enrichissement sans cause contre la succession des beaux-parents
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, 18-18376, M. U. c/ Mme Z. Y. et a., F-PB (rejet CA Versailles, 13 avr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et...
Le droit à une créance de salaire différé naît à l’ouverture de la succession
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, 18-19155, U. et I. c/ Mme K. G. et a., FS-PB (cassation partielle CA Nîmes, 19 oct. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Bouthors, av. Le...