Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/09/index.html
Timestamp: 2016-10-24 20:12:51+00:00
Document Index: 208882088

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 706', 'art. 323', 'arrêt ']

l'Assemblée a le 15 mai adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. mise à jour octobre 2014
Garde à vue pour fraude fiscale aggravée Décision Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014
Garde à vue fiscale:la déclaration des droits d'une personne gardée à vue Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales BOJM n°2014-5 du 30 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. les pouvoirs de la police fiscale une première analyse EFI de la loi et de la circulaire d'application pour lire et imprimer avec les liens cliquer
le droit à l'accès à la totalité du dossier n’a pas été voté et ce contrairement à la directive (art 7) article 7 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. … Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps légal devient de plus en plus fréquente non pour faire plaisir à nos gardés à vue mais pour raisons budgétaires..
. Note EFI Les textes organisant -à un niveau similaire à celui des autres démocraties- les pouvoirs d’enquête de la police douanière ou fiscale c'est-à-dire les pouvoirs de recherche de preuves d'infractions fiscales douanières ou assimilées (cliquer) seront partiellement équilibrées par un renforcement certes encore partiel des droits de la défense des citoyens et ce notamment dans le cadre de notre tradition révolutionnaire de la loi du 9 octobre 1789 Nouveau Les pratiques des auditions « dites » libres Code de procédure pénale - art. 61-1 (VD) Code de procédure pénale - art. 62 (VD) Note EFI attention aux manipulations psychologiques piègeantes .....Nos Gabelous douaniers ou nos Pluto fiscaux , qui ne l oublions pas protègent l’intérêt général , ont suivi une formation du comportement psychologique et ont appris à faire écrire même des morts
Nouvelles Dispositions relatives à la garde à vue La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD) Code des douanes - art. 323-5 (VD) (garde à vue douanière)
Nouveau Dispositions relatives à la déclaration des droitsdevant être remise aux personnes privées de liberté
la déclaration des droits d'une personne gardée à vue Ce texte s’appliquera dans le cadre de l’intervention de la police fiscale Le dossier parlementaire L’analyse du Monde la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale CLIQUER Cette profonde et protectrice reforme est rendue obligatoire grâce à la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Notamment le texte prévoit qu’une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté cliquer pour lire Le projet de loi étend les droits de la défense à tous les stades de l’enquête Directive 2012/13/UE
19:02 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : garde à vue fiscale, garde à vue douanier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 septembre 2014
Lire la suite 03:20 Publié dans a secrets professionnels, Directive epargne europeenne 1, Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 septembre 2014
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées. D’octobre 2012 à février 2013, la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.
Le rapport - Tome 1 Les annexes - Tome 2 Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20 Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35 15:00 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 septembre 2014
Depuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait d’abord celle commise par les particuliers, écureuils cachottiers .c'est inexact Par ailleurs , la cour des comptes vient de nous rappeler que la fraude aux cotisations sociales représentait 20 MM€ alorsque les PO sociaux obligatoires représentent 25 % PIB (500 MM€) mais sont contrôlés depuis 1945 par nos organisations professionnelles ..ce qui en fait un sujet tabou et politiquement incorrect ce qui explique la raison pour laquelle la baisse des cotisations sociales ( CICE ) a été prise en charge par le budget de l' etat et non par une diminution des prestations ! ce système comptable très original va devenir une vraie patate chaude politique ....mais pour les prochains le rapport sur la fraude sociale
Les deux rapports officiels sur cette catégorie de contribuables d'écureuils cachottiers nous montrent que le plus souvent il s ‘agit d’un papy ou d’une mamy de 70 ans (lire le rapport RABAULT ) qui refusant de faire confiance à nos politiciens de tout bord ont préféré faire confiance , à l’époque bien sur , à des banquiers souvent helvètes et ce afin de protéger leur conjoint et leur famille des droits de succession puis de l'ISF Le rapport ECKERT sur HSBC Le rapport RABAULT sur les contribuables STDR Cette politique de communication ne peut pas avoir de grande efficacité budgétaire car ces communicants oublient de nous rappeler qu’en France la part de l impôt sur le revenu dans le PIB est une des plus faible du monde soit 3 % du PIB (suisse 7%/) mais tres concentré (10% paient 70 % et 90% ont un taux moyen inférieur à 9% )la communication sur ce thème est d’abord politicienne sans grande efficacité budgétaire
comment réduire le international tax gap de la france l'exemple de l'IRS D'abord la prévention par la formation er l'information Le rapport CAHUZAC sur la fraude à la TVA (févier 2012) PRIX DE TRANSFERT LES TRIBUNES et bien sur l’ensemble des procédés dits prix de transfert sur lesquels l’OCDE proposent des propositions de solutions mais avec très peu de propositions de prévention surtout dans le cadre du procédé ;proposé par des officines de fraude fiscale conseillées par Tournesol bien sûr, qui s’est fortement développé en Europe celui du "Rirare de retour" non comptabilisé !!!! et ce versé dans un compte de vraie société non soumis à la déclaration 3916 bien sur et non soumis à la directive épargne..... Ces procédés sont très difficiles à déceler mais quelles seront les mesures constitutionnelles et démocratiques de prévention qui vont être proposées par amendements dans les prochaines semaines 07:39 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 septembre 2014
Comment déterminer son prix de transfert une base de données à tarif "raisonable Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix II/V D'abord , l’analyse fonctionnel Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),
Chef de service Jean Luc Barçon Maurin Renforcer la sécurité juridique des contribuablesPar Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer chef de bureau Eric Lesprit Bâtiment Colbert - Télédoc 330139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert OCDE prix de transfert Appel à commentaires cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :
22:57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Cour des comptesLes déficits sociaux
La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. En 2014 Les comptes sociaux représentent près de 25% du PIB alors que ceux de l état ne représente que 14% et l’impôt sur le revenu (60MM€° que 3 % L’analyse des échos l’analyse du monde Le rapport de la cour Consulter le rapport LES COMPTES PUBLICS EN France La répartition de PO en 2013
Déficit de la Sécurité sociale en France La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir. Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu. Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes.
09:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 septembre 2014
16:15 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert en france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 septembre 2014
Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Si une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée; Les tribunes sur l’acte anormal de gestion
Les principes de base du financement
les limitations aux principes Bofip du 9 janvier 2013 Conditions générales de déduction des frais et charges
Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du controle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise L’IMMIXTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LA GESTION DES ENTREPRISES : HALTE AU FEU ! Par Olivier Fouquet LIRE EN HTLM LIRE ET IMPRIMER EN PDF Le risque manifestement excessif pris par le chef d’entreprise, peut, par dérogation au principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin d’être évidente n’en finit pas de serpenter. Elle appartient à ces jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer. La décision du 11 juin 2014 n°363168, Sté Fralsen Holding avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale.
Conseil d'État N° 363168 3ème et 8ème ssr 11 juin 2014Mme Anne Egerszegi, rapporteurMme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Note efi il s’agit d’un arrêt de principe concernant la liberté de gestion de nos investisseurs rendu après renvoi du CE 16 novembre 2011 Lire la suite 06:51 Publié dans aa O Fouquet, Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 septembre 2014
16:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : ocde les méthodes contre la planification fiscale abusive beps | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante