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Timestamp: 2020-08-04 14:54:19+00:00
Document Index: 275608183

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 31", "l'article 63", '§ 140', "l'article 31", "l'article 31", '§ 150', '§ 160', "l'article 31", "l'article 2", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RFPI-SPEC-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 1-12/09/2012)
Les propriétés rurales s’entendent, le plus souvent, des terrains non bâtis et des bâtiments d’exploitation agricole (I). Même si cette distinction a perdu une grande partie de son intérêt, les propriétés rurales ne bénéficient pas de certaines déductions ou, à l’inverse, bénéficient de déductions supplémentaires (II).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 30-12/09/2012)
L'article L411-11 du code rural et de la pê che maritime dispose que le prix du bail doit être constitué de deux éléments évalués selon des modalités différentes. Le loyer des bâtiments d'habitation est distingué du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 40-12/09/2012)
- les dépenses d'entretien et de réparation (CGI, art. 31, a du I) ;
- les primes d’assurance (CGI, art. 31, a bis du I) ;
- le montant des dépenses locatives dont le propriétaire n’a pas obtenu le remboursement au départ du locataire (CGI, art. 31, a ter du 1° du I) ;
- les provisions pour charges de copropriété (CGI, art. 31, a quater du 1° du I) ;
- les dépenses d'amélioration se rapportant aux locaux d'habitation (CGI, art. 31, b du 1° du I) ;
- les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l’amiante dans des locaux professionnels (CGI, art. 31, b bis du 1° du I) ;
- les impôts et taxes (CGI, art. 31, c du 1° du I) ;
- les intérêts d'emprunts (CGI, art. 31, d du 1° du I) ;
- les frais d’administration et de gestion (CGI, art. 31, e du 1° du I).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 50-12/09/2012)
- de la déduction spécifique prévue au i (déduction applicable aux bailleurs qui donnent en location leur ancienne résidence principale à la suite d'une mobilité professionnelle) du 1° du I de l’article 31 du CGI ;
- des déductions spécifiques prévues au j (dispositifs « Besson ancien » et « Lienemann ») du 1° du I de l’article 31 du CGI ;
- de la déduction spécifique prévue au n (logements vacants remis en location) du 1° du I de l’article 31 du CGI .
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 70-12/09/2012)
- les dépenses d'amélioration non rentables des propriétés rurales bâties autres que les locaux d’habitation qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ( CGI, c du 2° du I de l'art icle 31) ;
- les dépenses d'amélioration et de construction, dans les conditions fixées à l’article 2 undecies de l’annexe III du CGI, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ( CGI, c bis du 2° du I de article 31 ) ;
- les dépenses engagées pour la construction d’un nouveau bâtiment d’exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l’agriculture, à condition que la construction nouvelle n’entraîne pas une augmentation du fermage ( CGI, c ter du 2° du I de l'article 31 ) ;
- les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties ( CGI, c quater du 2° du I de l'article 31 ) ;
- les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés aux articles L 331-2 , L 332-2 , L 341-2 et L 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application ainsi que sur des espaces mentionnés à l' article L146-6 du code de l'urbanisme , en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager, qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente ( CGI, c quinquies du 2° du I de l'article 31 ).
Un tableau récapitulatif (voir II-C-6) reprend les différentes catégories de dépenses de travaux déductibles selon la nature des immeubles.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 100-12/09/2012)
En principe, le prix du bail ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix défini à l’ article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime . Cette règle d'ordre public concerne notamment les charges que le législateur fait peser sur le bailleur, lesquelles constituent les charges de la propriété et non de l'exploitation.
En application des dispositions de l’ article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime , les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d’augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction. Doivent également être considérées comme telles les dépenses réalisées par le bailleur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales lorsque celles-ci sont réalisées sans l’accord du preneur.
En outre, il est précisé que ne peut être admise en déduction l’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant en application des dispositions des articles L 411-69 à L 411-77 du code rural et de la pêche maritime , dés lors que celle-ci a pour effet d’indemniser le preneur pour la réalisation de dépenses qui n’auraient pu être admises en déduction si elles avaient été supportées par le bailleur.
La loi autorise la déduction des dépenses « qui ne sont pas susceptibles d’entraîner » une augmentation du fermage et non uniquement celles qui ne se traduisent pas par une augmentation effective du fermage. Cette déduction se distingue donc sur ce point de celle des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture (voir II-C-3 ).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 120-12/09/2012)
Il s'agit des dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations prévues par les articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement . Conformément aux mesures d'application de ces articles, certaines installations sont considérées comme « à risques » compte tenu des substances utilisées dans le cadre de l'exploitation ou de la nature de l'activité exercée (cf. notamment décrets n° 92-185 du 25 février 1992 et n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées ). L'exploitation effective de ces installations, soumise à autorisation ou à déclaration, selon l'importance des risques environnementaux encourus, est, en règle générale, subordonnée au respect de normes techniques. Ces normes ou prescriptions sont multiples et peuvent consister, par exemple, en l'adjonction d'immeubles antipollution, d'installations de contrôle des émissions polluantes, etc.
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 130-12/09/2012)
Sont visés par les dispositions de le c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI , les bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue par le code de l'environnement.
Sont notamment concernés les bâtiments d'élevage, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les bâtiments affectés à toutes autres activités agricoles visées à l'article 63 du CGI .
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 140-12/09/2012)
En revanche, lorsque la réalisation d'une construction prescrite par les textes d'application du code de l'environnement est effectuée à l'occasion de l'édification d'un nouveau bâtiment d'exploitation, la dépense qui en résulte ne bénéficie pas des dispositions du c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI . Toutefois, ces dépenses peuvent bénéficier, le cas échéant, des dispositions du c du 2° du I de l'article 31 du CGI qui permettent leur déduction pour leur montant réel. Il en est ainsi lorsque le nouveau bâtiment d'exploitation est destiné à remplacer un bâtiment d'exploitation de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture et que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application des dispositions du c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI et de l'article 2 undecies de l'annexe III au CGI , les dépenses d'amélioration et de construction sont déductibles du revenu brut foncier de l'année au cours de laquelle leur paiement est intervenu.
- une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l' article L 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l' article L 512-8 du code de l'environnement accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 170-12/09/2012)
En principe, les dépenses de construction de bâtiments d'exploitation ne sont pas admises en déduction (sur la notion de dépense de construction et assimilée, voir II-C-2 ). Le c ter du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise toutefois la déduction des dépenses de construction de bâtiments d'exploitation destinés à remplacer des bâtiments vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 260-12/09/2012)
Le c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI prévoit que les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire sont déductibles (voir, sur la notion de dépenses d’amélioration II-C-1 ).
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 270-12/09/2012)
- les dépenses afférentes à l'aménagement des rivières ou ruisseaux, à l’écoulement des eaux nuisibles, ou à la retenue et la distribution des eaux utiles ( c. rural, art. L123-8 ) ;
Il en est également ainsi des frais de remembrement (dits de « nouvelle distribution parcellaire ») et des indemnités versées, en application des articles L 411-69 et suivants du code rural et de la pëche maritime , au preneur sortant au titre des améliorations apportées par ce dernier (ex : travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture, indemnités d’arrière-fumures…).
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI , les dépenses de restauration ou de gros entretien réalisées en vue du maintien en bon état écologique et paysager de certains espaces naturels protégés sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 290-12/09/2012)
- les espaces naturels mentionnés aux articles L 331-2 , L 332-2 , L341-2 du code de l’environnement . Il s’agit des parcs nationaux mentionnés et définis à l’article L331-2 du code de l’environnement ;
- les réserves naturelles définies à l’article L332-2 du code de l’environnement ;
- les monuments naturels et sites classés définis à l’article L341-2 du code de l’environnement ;
- les espaces concernés par un arrêté de biotope, définis à l’ article L 411-1 du code de l’environnement ;
- les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale définies à l’ article L 414-1 du code de l’environnement ;
- les espaces mentionnés à l’ article L 146-6 du code de l’urbanisme . Il s’agit des espaces, terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 300-12/09/2012)
- les travaux de gros entretien s’entendent des travaux d’importance qui concourent à l’entretien de l’espace naturel. Ils doivent être distingués des travaux répétitifs que requiert l’entretien courant du site selon une fréquence annuelle ou infra-annuelle. Pour les espaces remarquables au sens de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, les aménagements légers visés aux a, b, c et d de l’article R* 146-2 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de la mesure.
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 310-12/09/2012)
- en ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l’ article L 146-6 du code de l’urbanisme , tels qu’ils figurent dans le document d’urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d’un règlement conforme aux dispositions de l’ article R * 146-2 du code de l’urbanisme : le constat par le préfet de la conformité des travaux aux dispositions de l’ article L 146-6 et du e de l’article R*146-2 du code de l’urbanisme devra être produit.
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 320-12/09/2012)
En tout état de cause, les dépenses de réparation et d’entretien réalisées sur des propriétés rurales non bâties sont déductibles sur le fondement du a du 2° du I de l’article 31 du CGI (voir II-A). De même, les travaux d’amélioration réalisés sur ces propriétés, qu’ils soient rentables ou non, sont déductibles des revenus fonciers sur le fondement du c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI (voir II-C-4).
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 330-12/09/2012)
- une copie de la décision administrative permettant d’établir que les parcelles concernées par les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans le périmètre d’un espace protégé concerné par la présente mesure fiscale, ou à défaut une attestation de l’autorité compétente au sens du II-C-5-c ;
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-10-§ 340-12/09/2012)
1 La déduction de ces dépenses de travaux n'est pas admise si elles sont comprises dans l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 octovicies du CGI (voir II-C-5).