Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=39F082A0865BEBB2CE62A6B20EE2CEDB.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000006453855&cidTexte=LEGITEXT000006061962&dateTexte=20110218
Timestamp: 2017-12-18 05:21:00+00:00
Document Index: 53170376

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 30", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 8']

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 31 | Legifrance
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Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 31
Chapitre III : Notation et avancement.
Modifié par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 5 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 5 JORF 22 août 1992
Le ministre chargé de l'éducation attribue une note de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation aux professeurs certifiés en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie dans les conditions suivantes :
a) La notation des personnels remplissant une fonction d'enseignement, à l'exception de ceux qui exercent dans l'enseignement supérieur, est assurée selon les modalités prévues au de l'article 30 ci-dessus. Cependant la note de 0 à 40 est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché, mis à disposition ou affecté ;
b) La notation des personnels ne remplissant pas une fonction d'enseignement ainsi que celle des personnels détachés pour exercer dans un établissement d'enseignement supérieur comporte une note unique de 0 à 100, arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
La note mentionnée au b ci-dessus est fixée en fonction d'une grille de notation prévue au 2 de l'article 30 ci-dessus.
Les notes et les appréciations sont communiquées par le ministre aux professeurs intéressés.
La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête du professeur, demander au ministre la révision :
- de la note de 0 à 40 pour les personnels mentionnés au a ci-dessus ;
- de la note de 0 à 100 pour les personnels mentionnés au b ci-dessus.
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 33 (VT)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 34 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 35 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)