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Timestamp: 2018-07-17 08:21:35+00:00
Document Index: 5321880

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 6"]

Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique - PDF
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René Labonté
1 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2 Convention collective de travail du 7 septembre 2009 (95.863)... 2 Suppléments de salaire régimes de standby... 3 Convention collective de travail du 7 septembre 2009 (95.863)... 3 Un supplément spécial pour les weekends et les jours fériés légaux (commis de rivière)... 4 Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( )... 4 Prime annuelle... 5 Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( )... 5 Frais de transport... 7 Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( )... 7 Pension complémentaire...12 Convention collective de travail du 4 avril 2006 (79.875), modifiée par la CCT du 13 septembre 2007 (85.114) et la CCT du 7 septembre 2009 (95.867)...12 Régimes d entreprise de l augmentation du pouvoir d achat écochèques...13 Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( )...13 Primes 1
2 Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés Convention collective de travail du 7 septembre 2009 (95.863) Supplément de salaire pour certaines prestations de travail CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. Suppléments de salaire Art. 2. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le travail en équipes, le travail de nuit, tel que visé à l'article 2, 2 de la loi du 17 mars 1987, le travail du weekend et les prestations au cours de jours fériés ou leur jour de remplacement, entraînent le paiement d'un supplément de salaire particulier, fixé par convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Les régimes existants restent d'application. La convention collective de travail dont question au premier alinéa doit être conclue au plus tard dans les six mois qui suivent l'introduction du régime de travail particulier. Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 7 septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 2
3 Suppléments de salaire régimes de standby Convention collective de travail du 7 septembre 2009 (95.863) Supplément de salaire pour certaines prestations de travail CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. Suppléments de salaire Art. 3. 1er. Par "standby" il y a lieu d'entendre : la situation du personnel opérationnel qui, en dehors des heures de travail ordinaires, doit répondre sur le champ aux appels de l'employeur en vue de fournir certaines prestations de travail. 2. Pour l'application de régimes de standby il y a lieu de faire un accord écrit au niveau de l'entreprise. Des régimes de standby existants restent d'application. Pour l'introduction de régimes de standby il y a lieu d'établir un accord écrit au niveau de l'entreprise au plus tard dans les six mois qui suivent leur introduction. Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 7 septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 3
4 Un supplément spécial pour les weekends et les jours fériés légaux (commis de rivière) Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( ) Conditions de rémunération CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. Rémunérations des employés Art. 16. Les prestations de commis de rivière effectuées en dehors des heures de service normales sont rémunérées suivant leur nature, durée et fréquence d'après les modalités à déterminer sur le plan de l'entreprise. Un supplément spécial pour les weekends et les jours fériés légaux doit être octroyé. Ce supplément s'élève à 33,47 EUR pour le travail du samedi et à 40,90 EUR pour le travail effectué le dimanche ou pendant un jour férié légal. Dans les entreprises où des allocations spéciales sont déjà accordées pour le travail pendant les weekends et/ou les jours fériés légaux, ces allocations sont imputées sur les suppléments précités; le cas échéant, les règlements plus favorables seront maintenus. Pour l'application de l'alinéa précédent, le travail du samedi s'effectue entre le vendredi 22 heures et le samedi 24 heures; le travail du dimanche s'effectue entre 0 heures le dimanche et 6 heures le lundi matin; le travail pendant les jours fériés légaux débute à 22 heures de la veille et prend fin à 6 heures du lendemain du jour férié légal. CHAPITRE VII. Dispositions finales Art. 24. La convention collective de travail du 29 juin 2011 relative aux conditions de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 13 mars 2013), cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2013 (n /CO/226). Art. 25. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 2 décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 4
5 Prime annuelle Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( ) Conditions de rémunération CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE III. Prime annuelle Art er. Une prime dont le montant est égal à la rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué, est octroyée chaque année aux employés qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes : a) être en service à la date de paiement de la prime, et b) avoir été occupés effectivement dans l'entreprise pendant toute l'année de référence. 2. Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, l'année de référence coïncide avec l'année civile et la prime annuelle est payée en fin d'année. 3. Pour les employés dont la rémunération est constituée contractuellement d'une partie fixe et d'une partie variable, le montant de la prime est égal au montant de la partie fixe du mois au cours duquel le paiement est effectué, augmenté de la moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des douze mois précédant le mois du paie ment de la prime. Par "rémunération variable" il faut entendre : tous les éléments de rémunération non fixes, soumis aux cotisations de sécurité sociale, et qui sont octroyés de façon régulière et permanente pendant toute l'année de référence. Pour les employés dont la rémunération contractuelle est complètement variable, le montant de la prime est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des douze mois précédant le mois de paiement de la prime. 4. Les employés qui sont en service à la date de paiement de la prime, mais qui sont entrés en service de l'entreprise au cours de l'année de référence ou qui n'ont pas eu des prestations complètes pendant l'année de référence, ont droit à un douzième du montant de Primes 5
6 la prime pour chaque mois complet de prestations effectives dans l'entreprise au cours de l'année de référence. 5. Les employés dont le contrat prend fin avant la date de paiement de la prime, ont droit à la part proportionnelle de la prime telle que définie au 4 de cet article, dans les cas suivants : a) le contrat a été résilié par l'employeur, hormis dans le cas de rupture pour motif grave ou de résiliation pendant la période d'essai; b) le contrat a été résilié par l'employé, hormis dans le cas de résiliation pendant la période d'essai. 6. Pour les employés qui au cours de l'année de référence changent d un régime de travail à temps plein vers un régime de travail à temps partiel ou inversement, ou qui changent d'un régime de travail à temps partiel vers un autre régime de travail à temps partiel, la prime est calculée comme suit : la somme de toutes les rémunérations mensuelles de l'année de référence (à l'exclusion de la prime annuelle, du double pécule de vacances et des autres éléments de rémunération variables qui ne sont pas octroyés de façon régulière et permanente) divisée par douze. 7. Pour l'application du présent article, les périodes d'absence suivantes sont assimilées à des périodes de travail effectif : a) les absences résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de : vacances annuelles; jours fériés légaux; petit chômage; congééducation; maladies professionnelles; accidents du travail; accidents survenus sur le chemin du travail; congé syndical; b) les trente premiers jours d'absence à cause d'une maladie, d'un accident de droit commun ou de repos d'accouchement. CHAPITRE VII. Dispositions finales Art. 24. La convention collective de travail du 29 juin 2011 relative aux conditions de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 13 mars 2013), cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2013 (n /CO/226). Art. 25. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 2 décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 6
7 Frais de transport Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( ) Intervention patronale dans les frais de transport CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. Transports en commun publics Art. 2. En cas d'utilisation des transports publics, on renvoie à l'application de la convention collective de travail n 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail, sauf indication contraire dans les articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail. Art. 3. 1er. Pour ce qui concerne le transport en train ou le transport public combiné SNCB/STIB/ DE LIJN/TEC, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est augmentée à partir du 1er janvier 2014 à 80 p.c. du prix de la carte train 2ème classe pour une distance correspondante. 2. Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB une convention, dénommée "régime du tiers payant", impliquant la gratuité du transport par train ou le transport public combiné SNCB/ STIB pour le travailleur. En cas de réduction ou de fin de l'intervention des autorités dans le régime du tiers payant, le présent paragraphe fera l'objet d'une concertation entre les partenaires sociaux dans la commission paritaire. 3. En cas de combinaison du transport en commun et du transport privé, l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport est fixée selon les articles 3 et 4 en ce qui concerne la distance que l'employé parcourt en transport en commun et selon les articles 5 et 6 en ce qui concerne la distance que l'employé parcourt en moyen de transport privé. Art. 4. 1er. En ce qui concerne les transports en commun publics autres que le transport en train ou le transport combiné mentionné dans l'article 3, l'intervention de l'employeur Primes 7
8 dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 1 km, calculés à partir de la halte de départ, est déterminée suivant l'article 4 de la convention collective de travail n 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil national du travail. 2. Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration écrite sur l'honneur qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, les transports en commun publics autres que le transport en train ou le transport combiné mentionné dans l'article 3, sur une distance d'au moins 1 kilomètre. Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai. L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. CHAPITRE III. Transport privé Art. 5. 1er. Pour les employés qui utilisent un autre moyen de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires reprise en annexe. 2. Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration écrite sur l'honneur qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, un moyen de transport privé motorisé, sur une distance d'au moins 1 kilomètre. Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai. L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. 3. Le nombre de kilomètres à prendre en considération sera déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise. En cas de litige l'on se référera au "Livre des distances légales" approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 (Moniteur belge 10 juillet 1970). CHAPITRE IV. Indemnité vélo Art. 6. 1er. Pour les employés qui utilisent le vélo pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 km entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur est déterminée à 0,22 EUR par kilomètre (aller et retour) à partir du 1er janvier Les employés en cause présentent à leur employeur une déclaration sur l'honneur signée, certifiant qu'ils utilisent régulièrement le vélo pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, sur une distance d'au moins 1 kilomètre. Primes 8
9 Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai. L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. 3. L'indemnité vélo ne peut être cumulée pour la même distance avec l'intervention pour les autres moyens de transport. 4. Les modalités pratiques pour l'octroi de l'indemnité vélo seront fixées au niveau de l'entreprise avec le but de prévenir des abus. CHAPITRE V. Transport organisé par l'employeur Art. 7. Lorsque l'entreprise organise ellemême le transport des employés, avec ou sans participation financière des employés dans le coût, il est tenu compte des frais que l'entreprise supporte déjà pour le calcul de l'intervention des employeurs. Dans ce cas, la quotepart des employeurs pour le trajet parcouru par l'employé individuellement, ne peut pas être inférieure à ce qui est prévu aux articles 3, 4, 5 ou 6. CHAPITRE VI. Modalités de remboursement Art. 8. L'intervention des employeurs est liquidée au moins mensuellement. Les employés qui utilisent un moyen de transport en commun public pour lequel le tarif appliqué est proportionnel à la distance parcourue, sont tenus de présenter les titres de transport. CHAPITRE VII. Dispositions finales Art. 9. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 juin 2011 (numéro /CO/226) concernant l'intervention patronale dans les frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 et paru au Moniteur belge du 12 mars Art. 10. La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er janvier La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des articles 5 et 6 qui prennent fin au 31 décembre Primes 9
10 Annexe à la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport Distance tarifaire (en km) Intervention hebdomadaire de l'employeur Intervention transport privé (article 5) Intervention mensuelle de l'employeur Intervention trimestrielle de l'employeur Intervention annuelle de l'employeur Primes 10 Carte train temps partiel Intervention de l'employeur EUR EUR EUR EUR EUR 5,78 18,97 52,87 190,75 6,32 6,21 20,71 57,77 207,10 7,30 6,76 22,24 63,22 224,54 8,07 7,19 7,52 7,96 8,39 8,83 9,37 9,81 10,25 10,68 11,12 11,66 12,10 12,54 13,08 13,52 13,95 14,39 14,93 15,37 15,70 16,35 16,68 17,00 17,66 17,99 23,76 25,29 26,60 28,34 29,43 31,61 32,70 33,79 35,97 37,06 38,70 40,33 41,42 43,60 44,69 46,33 47,96 49,60 50,69 52,87 53,96 55,59 57,77 58,86 59,95 66,49 70,85 74,12 78,48 82,84 87,20 91,56 95,92 100,28 103,55 109,00 112,27 116,63 122,08 125,35 129,71 134,07 138,43 142,79 147,15 151,51 155,87 160,23 163,50 167,86 237,62 252,88 267,05 281,22 295,39 311,74 325,91 343,35 357,52 371,69 388,04 402,21 417,47 433,82 447,99 462,16 478,51 494,86 510,12 525,38 541,73 555,90 571,16 586,42 600,59 8,72 9,37 9,81 10,25 10,68 11,23 11,55 12,10 12,43 12,86 13,19 13,63 13,95 14,39 14,82 15,15 15,59 16,02 16,35 16,68 17,33 17,66 17,99 18,31 18,64 18,75 20,27 21,47 22,89 24,20 63,22 67,58 71,94 76,30 80,66 176,58 188,57 201,65 213,64 226,72 628,93 674,71 718,31 763,00 809,87 19,40 20,93 22,13 23,54 24, ,72 85,02 238,71 853,47 26,05
11 ,92 27,80 28,89 29,98 31,07 32,70 33,79 35,97 37,06 38,70 40,33 41,42 43,06 44,69 46,33 47,96 49,05 50,69 52,32 53,41 55,59 57,77 57,77 59,95 61,04 62,13 64,31 65,40 67,58 68,67 69,76 71,94 90,47 93,74 95,92 99,19 102,46 107,91 113,36 117,72 123,17 128,62 132,98 138,43 143,88 149,33 153,69 159,14 163,50 168,95 174,40 179,85 184,21 190,75 194,02 198,38 203,83 208,19 213,64 219,09 222,36 227,81 233,26 237,62 251,79 260,51 268,14 277,95 288,85 303,02 317,19 330,27 345,53 359,70 373,87 386,95 402,21 416,98 430,55 445,81 459,98 474,15 488,32 502,49 515,57 535,19 542,82 556,99 571,16 584,24 597,32 611,49 624,57 637,65 651,82 664,90 899,25 930,86 959,20 992, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,20 27,80 28,89 29,98 31,07 32,16 34,34 36,52 37,61 39,79 41,42 43,06 45,34 46,87 47,96 49,60 51,23 53,41 54,50 56,68 56,68 58,86 61,04 Primes 11
12 Pension complémentaire Date conforme à la loi du 28/04/2003 relative aux Pensions complémentaires (LPC) : Champs d application : Optingout / pas de participation : Organisateur : Exécuteur Engagement de pension : Cotisation (sur le salaire brut) : Engagement de pension (EP) Engagement de solidarité (ES) 01/01/2007 Non. Wel vrijstellingsmogelijkheid. Fonds social Internationale Handel ING insurance Voir la/les CCT. Convention collective de travail du 4 avril 2006 (79.875), modifiée par la CCT du 13 septembre 2007 (85.114) et la CCT du 7 septembre 2009 (95.867) Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel social Durée de validité : 04/04/2006 dur. ind. A partir du 01/01/2011: La contribution de pension s élève à 0,88% du salaire. Cette cotisation comprend tous les frais administratifs, y compris les frais imputés par l organisme de pension et l organisateur. Cette cotisation ne comprend ni la cotisation ONSS pour les pensions complémentaires, ni les taxes applicables. Les cotisations à percevoir via l ONSS s élèvent à 0,92% (0,88% contribution pension + 0,04% taxes) du salaire, notamment la contribution totale de pension et les taxes applicables, y compris les frais imputés par l organisme de pension et l organisateur. Ce pourcentage ne comprend ni la cotisation ONSS pour les pensions complémentaires, ni les frais de perception par l ONSS. A percevoir via l ONSS : 1%. Primes 12
13 Régimes d entreprise de l augmentation du pouvoir d achat écochèques Convention collective de travail du 2 décembre 2013 ( ) Conditions de rémunération CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE VI. Continuation augmentation du pouvoir d'achat 2010 Art. 20. L'augmentation du pouvoir d'achat octroyée en 2010 reste d'application après l'année 2010, conformément aux modalités cidessous. Art. 21. Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 22 doivent octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR en écochèques selon les modalités suivantes : l'octroi des écochèques se fait conformément aux dispositions de la convention collective de travail n 98 du Conseil national du travail et particulièrement aux dispositions de l'article 6, 1er. la période de référence coïncide avec l'année civile. l'octroi s'effectue au début du mois de décembre de la période de référence. la valeur nominale maximum s'élève à 10 EUR par écochèque. 1'écochèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. la durée de validité de 24 mois de l'écochèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la convention collective de travail du Conseil national du travail numéro 98. Primes 13
14 Art. 22. Moyennant accord d'entreprise écrit, l'augmentation du pouvoir d'achat peut être concrétisée au niveau de l'entreprise pour au tant que le coût total, y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi, ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile et pour autant que les modalités suivantes soient remplies : les accords d'entreprise à durée indéterminée continuent; les accords d'entreprise à durée déterminée peuvent être prolongés avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire; nouveaux accords avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire. Art er. Les accords d'entreprise mentionnés dans l'article précédent sont conclus avec les organes de concertation appropriés. À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords sont soumis à l'approbation du Groupe de travail Affaires Générales de la commission paritaire. 2. Les accords doivent être enregistrés auprès du président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Service des Relations collectives de travail À l'attention du président de la commission paritaire 226 Rue Ernest Blerot Bruxelles 3. En exécution du protocole d'accord sectoriel , l'enregistrement des accords d'entreprise pour la période aura lieu avant le 15 décembre Pour les années 2015 et suivantes l'enregistrement des accords d'entreprise aura lieu avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente. CHAPITRE VII. Dispositions finales Art. 24. La convention collective de travail du 29 juin 2011 relative aux conditions de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 13 mars 2013), cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2013 (n /CO/226). Art. 25. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 2 décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 14
>> F2P CP220. plan de pension sectoriel pour les employés de l industrie alimentaire. brochure employeurs. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_20120711 pag.
>> F2P CP220 plan de pension sectoriel pour les employés de l industrie alimentaire brochure employeurs BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_20120711 pag. 1 BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_20120711 pag. 2 Table des
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