Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031468934
Timestamp: 2017-10-20 01:47:37+00:00
Document Index: 184461773

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 15", 'art 500', 'art 500', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art 500', "l'article 6", 'art 500', "l'article 12", "l'article 12", 'art 500', 'art 500', "l'article 12", "l'article 12", 'art 500', 'art 500', "l'article 15", 'art 500', "l'article 15", 'art 500', 'art 500', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'art 500', 'art 500', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", 'art 500', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Modifié par Arrêté du 30 août 2017 - art. 6
Nonobstant les dispositions de l'article 15, les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve :
(le titre doit être en cours de validité) (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du titre mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation (2)
1. Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht. Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 6.
4. Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200. Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 6.
8. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 6.
9. Attestation de moins de cinq ans mentionnant l'obtention du module Conduite du navire , du module Techniques du navire ou du module Environnement du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500. Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 6.
(le titre doit être en cours de validité) (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 (2)
1. Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 12.
4. Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 12.
Attestation ou diplôme détenu (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 (2)
1. Ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module Conduite du navire , du module Techniques du navire et du module Environnement du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500. Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 12.
2. Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 12.
(le titre doit être en cours de validité) (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 500 (2)
1. Brevet de chef de quart 500 yacht délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Toutefois, si le brevet de chef de quart 500 yacht a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de chef de quart 500 yacht.
2. Brevet de capitaine 500 yacht délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Toutefois, si le brevet de capitaine 500 yacht a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine 500 yacht.
4. Brevet de patron de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Toutefois, le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de patron de pêche.
5. Brevet de chef de quart 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15.
6. Brevet de chef de quart yacht 500 délivré conformément à l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Toutefois, si le brevet de chef de quart yacht 500 a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de chef de quart 500 yacht.
7. Brevet de capitaine yacht 500 délivré conformément à l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Toutefois, si le brevet de capitaine yacht 500 a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine 500 yacht.
8. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15.
9. Brevet de patron de pêche délivré conformément à la réglementation antérieure à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de patron de pêche.
10. Brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ou aux dispositions des arrêtés ultérieurs. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15. Le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche.
11. Brevet polyvalent ou brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15 et être titulaire :