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Timestamp: 2018-04-20 14:55:23+00:00
Document Index: 103568302

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', "l'article 14"]

Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1857, art. 14. Décret étendant l'extradition déjà accordée à des faits commis avant la remise. Possibilité (oui). Motivation spéciale (non). Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Délai raisonnable pour être jugé. Appréciation par les autorités françaises (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1857, art. 14. Décret étendant l'extradition déjà accordée à des faits commis avant la remise. Possibilité (oui). Motivation spéciale (non). Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Délai raisonnable pour être jugé. Appréciation par les autorités françaises (non)
(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 21 décembre 1988, req. n° 101189 ; Van Hout). Il ressort clairement de l'article 14 de la convention européenne d'extradition qu'un individu déjà extradé par un des États contractants au profit d'un autre ne peut être poursuivi ou jugé, dans ce dernier État, pour des faits antérieurs à la remise et non visés par la mesure d'extradition, sauf lorsque l'État requis y consent, ce qu'il est tenu de faire si l'infraction que constituent ces faits entraîne elle-même (...)