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Timestamp: 2017-08-20 13:44:53+00:00
Document Index: 24122830

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Mandat d’arrêt européen : arrestation et remise d’un suspect - Questions-Justice Questions-Justice
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Le 3 novembre dernier, la chambre du conseil de Bruxelles a décidé qu’il fallait exécuter le mandat d’arrêt européen décerné par les autorités françaises à Mehdi Nemmouche et donc le leur remettre.
C’est un aller-retour pour ce ressortissant français : les autorités de son pays, après l’’avoir remis à la Belgique dans le cadre de l’’attentat au Musée juif de Bruxelles, ont demandé son extradition car il est également suspecté d’’avoir été le geôolier de quatre journalistes en Syrie.
Questions Justice a consacré déjà un article au mandat d’arrêt européen à l’occasion de la remise de Salah Abdeslam aux autorités françaises par la Belgique (cliquez ici).
C’est l’occasion d’y revenir.
Précédemment, la justice belge avait émis un mandat d’arrêt européen pour Medhi Nemmouche, suspecté de l’attentat au musée juif de Bruxelles en mai 2014. Elle était le « pays d’émission » de ce mandat. Nemmouche a été arrêté en France et la justice française l’a remis à la justice belge pour qu’il soit poursuivi et jugé en Belgique. La Belgique est le « pays d’exécution » du mandat.
•	Un mandat d’arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d’emprisonnement minimum. S’il s’agit d’exécuter une peine ou d’être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
•	S’il s’agit d’infractions graves, passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans dans l’État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l’infraction concernée n’est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d’armes, l’enlèvement, le viol…
•	Exemple fictif : supposons qu’un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n’est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
•	Précisons d’abord qu’un suspect peut ne pas être d’accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n’a nullement le pouvoir de la refuser !
•	Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c’est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l’État émetteur du mandat d’arrêt européen. Si ce n’est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
•	Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d’abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d’arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d’être récupéré par celui qui l’a arrêté.
1.	si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
2.	si elle est considérée comme mineure dans l’État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
3.	si l’infraction est couverte par l’amnistie c’est-à-dire s’il s’agit d’un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».
Dans le cas de Nemmouche, il semble qu’il sera d’abord jugé en Belgique, pour l’attaque au Musée juif, et qu’après son procès, il sera ensuite remis aux autorités françaises pour la séquestration des journalistes.
Source : www.e-justice.europa.eu