Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-assemblee-generale-syndic.html
Timestamp: 2019-11-21 07:57:41+00:00
Document Index: 110793518

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 21"]

Article, Assemblée générale, Syndic | Immobilier
Les honoraires spécifiques pour travaux sont désormais encadrés. Seuls les travaux ­mentionnés à l'article 14-2 (dépenses hors ­budget) et votés par l'assemblée générale (AG) des ­copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ­peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. [...] Elle peut être déclenchée lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au titre des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Les décisions relatives à la ­suppression du poste de concierge ou de gardien et à la mise en vente de son logement doivent être prises à la majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix. [...]
La désignation du syndic provisoire par le règlement doit être ratifiée par la première assemblée générale. [...] Celui-ci aura tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes. [...] Les magistrats en concluent que la clause figurant dans les contrats de vente était de nul effet et que l'acte Livraison des parties communes devait être déclaré inopposable au syndicat. [...]
Cet article rappelle les conditions pour faire annuler une décision prise en assemblée générale. [...] Certaines décisions prises en assemblée générale n'auraient jamais dû être adoptées. [...] 3e, 27 mai 1974, n° 73-10888). De ce fait, il n'est pas susceptible de suspension et ne peut être interrompu que par l'introduction d'une assignation en justice (Cass. [...]
Utiliser des procédés décoratifs coûteux dans les halls ne l'est pas, quand une simple remise en peinture serait suffisante. [...] Si le changement d'ascenseur n'est dicté que par le souci d'améliorer son confort, c'est la majorité de l'article 26 qui s'applique. [...] Au regard de la loi, l'installation d'une antenne relais sur la toiture, ainsi que les travaux permettant l'utilisation de cette antenne doivent être autorisés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 26. [...]
Dans ces limites, ils disposent toutefois d'un grand pouvoir d'initiative. Voici un petit guide qui répondra aux principales interrogations des copropriétaires prêts à sauter le pas. [...] Il est logique que le président agisse comme une courroie de transmission entre le conseil et le syndic. [...] Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret. [...]
C'est le syndic qui établit l'ordre du jour dans la mesure où il lui incombe de convoquer l'assemblée générale. [...] Quitte à le menacer, s'il n'en tient pas compte, de devoir convoquer, à ses frais, une nouvelle assemblée, conclut Christophe Grand. [...] Il ne faut pas se laisser impressionner par l'argument des syndics, qui s'abritent derrière leur logiciel calé au moment de l'envoi des convo­cations, pour repousser les demandes de ­per­mutation. [...]
À contrario, si vous êtes seulement propriétaire d'un box dans la copropriété, vous ne participerez pas aux charges liées à l'antenne collective. [...] Pour faire face à ces dépenses, le syndic établit chaque année un budget prévisionnel validé lors de l'Assemblée Générale (AG). [...] Le syndic peut aussi engager une procédure judiciaire et, avec l'accord de l'AG, une procédure de saisie immobilière. Pôle Éditions. [...]
Dans le contexte actuel, notamment fiscal, cet arrangement s'avère souvent être la solution idoine. [...] Une solution très adaptée à un démembrement successoral résultant du décès de l'un des conjoints. [...] Qui se présente à l'assemblée générale. [...]