Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=es&p_classification=01&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=DZA&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=101&p_increment=50
Timestamp: 2013-05-19 23:57:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 20', 'arts 11', "l'article 18", "l'article 22"]

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ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la
forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. Journal officiel, 2008-03-26, n° 16, pp. 3-19JO du 26 mars 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2008-04-18)
2008-02-28DZA-2008-R-78148
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance
n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Journal officiel, 2008-03-02, n° 11, pp. 13-14JO du 2 mars 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2008-03-21)
Insère les articles 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies relatifs au contrôle et à l'audit de gestion de ces entreprises par l'inspection générale des finances.L'ordonnance est formellement approuvée par la loi n° 08-10 du 26 mai 2008 publiée au journal officiel du 28 mai 2008 (p. 3).
2001-08-20 (DZA-2001-R-59689)Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
2006-06-24DZA-2006-L-74011
ArgeliaPolítica económica y social Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches. Journal officiel, 2006-06-25, n° 42, p. 3JO du 25 juin 2006, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)Loi, Droit-Afrique.com (Consultado el 2007-01-16)
2003-07-19 (DZA-2003-R-66188)Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches.
2005-10-30DZA-2005-R-72812
ArgeliaPolítica económica y social Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l'organisation de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. Journal officiel, 2005-12-21, n° 82, pp. 17-18JO du 21 décembre 2005, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2005-05-03 (DZA-2005-R-70553)Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).2005-05-03 (DZA-2005-R-72861)Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
2005-05-07DZA-2005-R-70547
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social. Journal officiel, 2005-05-08, n° 33, p. 10JO du 8 mai 2005, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2005-05-03DZA-2005-R-70553
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). Journal officiel, 2005-05-04, n° 32, pp. 24-27JO du 4 mai 2005, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (Consultado el 2007-01-23)
Chapitre I: Dénomination- personnalité et siège (arts. 1 à 4)Chapitre II: Les missions (art. 5)Chapitre III: Organisation et fonctionnement (arts. 6 à 23)Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 24 à 31)Chapitre V: Dispositions finales (arts. 32 à 34)
2005-10-30 (DZA-2005-R-72812)Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l'organisation de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise.
2001-12-12 (DZA-2001-L-60377)Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME).
2005-05-03DZA-2005-R-72861
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (PME). Journal officiel, 2005-05-04, n° 32, pp. 24-27JO du 4 mai 2005, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-07-04)
2005-01-03DZA-2005-R-69705
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. Journal officiel, 2005-01-09, n° 4, pp. 3-4JO du 9 janvier 2005, Secrétariat général du Gouvernement, Algérie (Consultado el 2005-02-11)
2004-01-22 (DZA-2004-R-66837)Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
2004-01-22DZA-2004-R-66837
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. Journal officiel, 2004-01-25, n° 6, pp. 12-14JO du 25 janvier 2004, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 3 à 10)Chapitre II: Ressources du Fonds (art. 11)Chapitre III: Administration et fonctionnement (arts. 12 à 21)Abroge le décret n° 99-44 du 13 février 1999.
2005-01-03 (DZA-2005-R-69705)Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
2004-01-22DZA-2004-R-66833
ArgeliaPolítica económica y social Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. Journal officiel, 2004-01-25, n° 6, p. 3JO du 25 janvier 2004, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-07-04)
2004-01-22 (DZA-2004-R-66835)Décret exécutif n° 04-14 du 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'Agence nationale de gestion du micro-crédit.2004-01-22 (DZA-2004-R-66836)Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit.2004-01-22 (DZA-2004-R-66837)Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
2003-07-19DZA-2003-R-66188
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches. Ordonnance n° 03-02, Agence nationale de développement de l'investissement, Algérie
Contient notamment des dispositions relatives au personnel de nationalité étrangère (entrea utres, système de déclaration à l'exploitant (art. 19), loi régissant les relations de travail (art. 20), affiliation au régime de sécurité sociale (arts 11 et 21)).Précise que la main-d'oeuvre nationale reste régie par les dispositions de la législation nationale en matière de charges sociales et de sécurité sociale.Est approuvée par la loi n° 03-11 du 25 octobre 2003 (JO n°64 du 26/10/2003).
2006-06-24 (DZA-2006-L-74011)Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches.
2003-07-02DZA-2003-R-64672
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S). Journal officiel, 2003-07-09, no 41, p. 17JO du 9 juillet 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2003-04-22DZA-2003-R-64188
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. Journal officiel, 2003-04-23, no 29, pp. 7-8JO du 23 avril 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2002-11-11DZA-2002-R-63111
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. Journal officiel, 2002-11-13, no 74, pp. 11-14JO du 13 novembre 2002, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2002-10-14DZA-2002-R-62897
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement. Journal officiel, 2002-10-16, no 68, p. 5JO du 16 octobre 2002, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2001-12-12DZA-2001-L-60377
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). Journal officiel, 2001-12-15, no 77, pp. 4-7JO du 15 décembre 2001, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2002-11-11 (DZA-2002-R-63111)Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
2005-05-03 (DZA-2005-R-70553)Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
2001-08-20DZA-2001-R-59689
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Journal officiel, 2001-08-22, no 47, pp. 7-11JO du 22 août 2001, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1995-08-26 (DZA-1995-R-41778)Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques.
2008-02-28 (DZA-2008-R-78148)Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance
n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
2001-07-10DZA-2001-R-59683
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. Journal officiel, 2001-07-11, no 37, p. 16JO du 11 juillet 2001, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1998-06-09DZA-1998-R-51268
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Journal officiel, 1998-06-14, no 42, pp. 6-8JO du 14 juin 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2003-09-06 (DZA-2003-R-65080)Décret exécutif no 03-289 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.2003-03-05 (DZA-2003-R-63904)Décret exécutif no 03-106 du 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
1997-03-19DZA-1997-R-46750
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. Journal officiel, 1997-03-19, no 15, pp. 5-7JO du 19 mars 1997, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1996-12-28DZA-1996-R-46281
ArgeliaPolítica económica y social Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996. Journal officiel, 1996-12-29, no 84, pp. 4-5JO du 29 décembre 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1996-07-29DZA-1996-R-44741
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. Journal officiel, 1996-07-31, no 46, pp. 7-9JO du 31 juillet 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12 (DZA-1988-L-4772)Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification.
1996-06-29DZA-1996-R-44707
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. Journal officiel, 1996-06-30, no 40, pp. 13-16JO du 30 juin 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
2006-05-31 (DZA-2006-R-73789)Décret présidentiel n° 06-192 du 31 mai 2006 conférant au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l'Agence de développement social.2005-05-07 (DZA-2005-R-70547)Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social.2003-07-02 (DZA-2003-R-64672)Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S).2001-07-10 (DZA-2001-R-59683)Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social.
2009-09-10 (DZA-2009-R-82241)Décret exécutif n° 09-305 du 10 septembre 2009 relatif au
dispositif d'activité d'insertion sociale.2008-01-27 (DZA-2008-R-77708)Décret présidentiel n° 08-09 du 27 janvier 2008 conférant au Ministre de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l'Agence de développement social.
1995-08-26DZA-1995-R-41778
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. Journal officiel, 1995-09-03, no 48, pp. 3-9JO du 3 septembre 1995, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1997-03-19 (DZA-1997-R-46750)Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques.
1993-10-05DZA-1993-L-35251
ArgeliaPolítica económica y social Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. Journal officiel, 1993-10-10, no 64, pp. 3-8JO du 10 octobre 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-10-11 (DZA-1988-R-7257)Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988.
1993-04-05DZA-1993-R-33234
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. Journal officiel, 1993-04-11, no 22, p. 4JO du 11 avril 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12 (DZA-1988-L-4771)Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
1993-04-05DZA-1993-R-33235
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. Journal officiel, 1993-04-11, no 22, p. 4JO du 11 avril 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1992-07-06DZA-1992-R-31298
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). Journal officiel, 1992-07-12, no 53, pp. 1198-1201JO du 12 juillet 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1992-04-14DZA-1992-R-30218
ArgeliaPolítica económica y social Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Journal officiel, 1992-05-17, no 37, pp. 879-880JO du 17 mai 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1992-01-09DZA-1992-R-28168
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. Journal officiel, 1992-01-19, no 4, pp. 78-83JO du 19 janvier 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1987-08-01 (DZA-1987-L-4084)Loi no 87-18 du 1er août 1987 relative à la mutualité sociale.
1992-01-09DZA-1992-R-28169
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. Journal officiel, 1992-01-19, no 4, pp. 83-86JO du 19 janvier 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1991-12-04DZA-1991-L-26769
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures Journal officiel, 1991-12-07, no 63, pp. 1958-1960JO du 7 décembre 1991, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1990-11-24DZA-1990-R-21175
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. Journal officiel, 1990-11-28, no 51, pp. 1389-1391JO du 28 novembre 1990, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1990-11-18DZA-1990-L-21177
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. Journal officiel, 1990-11-18, no 49, pp. 1332-1339JO du 18 novembre 1990, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1990-04-14DZA-1990-L-20084
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Journal officiel, 1990-04-18, no 16, pp. 450-473JO du 18 avril 1990, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.Fecha de entrada en vigor: 1990-05-18
1989-12-31DZA-1989-L-20433
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. Journal officiel, 1990-01-03, no 1, pp. 36-40JO du 3 janvier 1990, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1989-04-11DZA-1989-R-8127
ArgeliaPolítica económica y social Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. Journal officiel, 1989-04-12, no 15, p. 319JO du 12 avril 1989, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-10-11DZA-1988-R-7257
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. Journal officiel, 1988-10-12, no 41, pp. 1082-1083JO du 12 octobre 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1993-10-05 (DZA-1993-L-35251)Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement.
1988-09-27DZA-1988-R-7158
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. Journal officiel, 1988-09-28, no 39, pp. 1037-1038JO du 28 septembre 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12 (DZA-1988-L-4771)Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.1988-01-12 (DZA-1988-L-4774)Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques.
1988-02-02DZA-1988-R-4890
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations. Journal officiel, 1988-02-03, no 5, pp. 126-130JO du 3 février 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12DZA-1988-L-4772
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification. Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 24-27JO du 13 janvier 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1996-07-29 (DZA-1996-R-44741)Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification.
1988-01-12DZA-1988-L-4773
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation. Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 27-29JO du 13 janvier 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12DZA-1988-L-4775
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. Journal officiel, 1988-01-13, no 2, p. 34JO du 13 janvier 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12DZA-1988-L-4776
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 34-35JO du 13 janvier 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1988-01-12DZA-1988-L-4771
ArgeliaPolítica económica y social Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 18-23JO du 13 janvier 1988, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1993-04-05 (DZA-1993-R-33234)Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure.1989-04-11 (DZA-1989-R-8127)Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques.1988-09-27 (DZA-1988-R-7158)Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.
ArgeliaPolítica económica y social La Charte nationale. Journal officiel, 1986-02-16, no 7, pp. 97-188JO du 16 février 1986, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1984-06-23DZA-1984-R-735
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l'article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. Journal officiel, 1984-07-10, no 28, p. 721JO du 10 juillet 1984, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1982-05-18DZA-1982-R-10311
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. Journal officiel, 1982-05-18, n° 20, pp. 717-720JO du 18 mai 1982, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-29)
1975-11-21DZA-1975-R-14287
ArgeliaPolítica económica y social Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique. Journal officiel, 1975-12-16, n° 100, pp. 1064-1069JO du 16 décembre 1975, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)
1975-04-29DZA-1975-R-14269
ArgeliaPolítica económica y social Ordonnance no 75-23 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique. Journal officiel, 1975-05-13, n° 38, pp. 418-419JO du 13 mai 1975, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-23)