Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006298845&idSectionTA=LEGISCTA000006162253&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120301
Timestamp: 2013-06-18 22:19:22+00:00
Document Index: 218454088

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 403", "l'article 111", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 1']

Article 111-00 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 - art. 1 JORF 21 juillet 2001
Article 111-00 B En savoir plus sur cet article...
0,7 % sur les quantités conditionnées. CATEGORIE DE PRODUITS :
0,7 % sur les quantités conditionnées. Ces taux sont indicatifs. Un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication ou de transformation le justifie.
Article 111-00 C En savoir plus sur cet article...
Article 111-0 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 - art. 1 JORF 27 juin 2001 rectificatif JORF 4 août 2001
Article 111-0 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-631
Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés mentionnés respectivement aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité à condition que les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du même code. La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés au cours des deux dernières années civiles. Lorsque les personnes citées au premier alinéa ne peuvent justifier de deux années d'exercice de leur profession, la valeur s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables, établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Toutefois, lorsque cette période est inférieure à huit mois, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
Article 111-0 C En savoir plus sur cet article...
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent. Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 111-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
Article 111-0 D En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 - art. 1 JORF 25 octobre 2001