Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7492
Timestamp: 2020-07-09 18:55:11+00:00
Document Index: 304476821

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 42", "l'article 54", "l'article 40"]

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république : Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
La Commission poursuit l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs).
La Commission est saisie de l'amendement CL36 de M. Olivier Dussopt.
Dans un souci de cohérence, l'amendement CL36 vise à ce que les agents du futur corps des contrôleurs de la ville de Paris se voient conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint, au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police.
L'amendement est satisfait dans la mesure où les personnels en détachement conservent leurs prérogatives et où l'article 30 du projet de loi prévoit bien qu'« à compter de la création du corps prévue au III du présent article, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique ». Je demande donc le retrait de cet amendement.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL127 des rapporteurs.
L'amendement CL37 de M. Olivier Dussopt est retiré.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL129 des rapporteurs.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL130 et CL131 des rapporteurs.
La Commission est saisie de l'amendement CL132 des rapporteurs.
L'amendement CL132 est un amendement de cohérence avec le dispositif que nous avons adopté ce matin.
La Commission examine l'amendement CL38 de M. Olivier Dussopt, qui fait l'objet des sous-amendements CL182 et CL180 des rapporteurs.
Cet amendement vise à préserver le centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri de Nanterre, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de Paris, en précisant, au dernier alinéa de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, que la désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri entraînera la réintégration immédiate des biens concernés dans le patrimoine communal.
Les sous-amendements CL182 et CL180 sont rédactionnels. Ils ont pour objet une mise en cohérence avec le code de la santé publique.
La Commission adopte l'amendement sous-amendé.
L'article 26 bis est ainsi rédigé.
Article 26 ter (art. L. 6147-2 du code de la santé publique) : Présidence du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre
La Commission est saisie de l'amendement CL181 des rapporteurs.
Cet amendement de conséquence vise à supprimer l'article 26 ter, ses dispositions ayant été regroupées avec celles de l'article 26 bis.
En conséquence, l'article 26 ter est supprimé.
La Commission examine l'amendement CL29 de M. Olivier Dussopt.
Il s'agit d'un amendement relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les rapporteurs, qui ont entrepris d'expertiser le dispositif proposé, n'ont pas obtenu de réponse à toutes les questions qu'ils ont posées. Ils ont donc émis un avis défavorable à cet amendement, en espérant recueillir, avant l'examen du projet de loi en séance publique, les éléments relatifs à sa pertinence qui leur font défaut pour le moment.
CHAPITRE IV RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL134 et CL135 des rapporteurs.
Elle en vient à l'amendement CL133 des rapporteurs.
Le présent article, dans la rédaction initiale du projet de loi, transférait au préfet de police le pouvoir de police sur deux des trois aéroports civils de grande taille que compte la région Île-de-France, à savoir Paris-Charles de Gaulle et le Bourget. En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à élargir ce transfert à l'aéroport d'Orly.
Le préfet de police, quand il a été auditionné, nous a indiqué que la montée en charge du dispositif pourrait être compliquée. Quant aux élus du Val-de-Marne, ils nous ont fait part de leur inquiétude à l'idée que ce transfert s'effectue trop brutalement. Il est donc proposé, avec l'amendement CL133, de confirmer le transfert global au préfet de police de la responsabilité des trois principaux aéroports franciliens, tout en laissant aux services de sécurité intérieure un délai suffisant, à savoir trois ans, pour redéployer leurs moyens.
Il y a quelques années, nous avons mis en place un préfet chargé de la sûreté de l'aéroport de Roissy. Il me semble qu'il serait opportun de confier à la même autorité la responsabilité des trois grands aéroports civils parisiens. Il s'agit d'une mission très particulière, associant la gendarmerie de l'air, les douanes, la police aux frontières et les compagnies aériennes, qui n'a pas vocation à être assumée par le préfet de police. Charger un préfet particulier de la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget a beaucoup arrangé la situation préexistante en améliorant la coordination du dispositif, et il serait logique de confier à la même autorité la responsabilité de l'aéroport d'Orly.
Il n'est pas question de remettre en cause les dispositifs en vigueur, mais de s'interroger sur le processus hiérarchique qui relève de l'unité d'engagement de la sécurité publique placée entre les mains du préfet de police et, plus spécifiquement, de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre la mise en oeuvre de la sécurité sur les sites aéroportuaires et sur ceux n'ayant pas cette qualité. Il n'y aura pas de modification de la fonctionnalité, mais simplement une meilleure coordination. C'est pourquoi nous proposons un délai de trois ans aux termes duquel l'aéroport d'Orly sera totalement intégré au dispositif sur lequel chacun semble s'accorder.
Article 28 (supprimé) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le régime juridique des casinos et des cercles de jeux
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL120 du Gouvernement et CL136 des rapporteurs.
L'amendement CL136 vise à rétablir la réforme des cercles de jeux proposée par le Gouvernement à l'article 28. Compte tenu des observations formulées par le Sénat, que nous estimons justifiées, il substitue à l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance qui figurait dans le projet de loi initial un dispositif complet, conforme aux orientations retenues par le ministère de l'Intérieur et la majorité parlementaire.
Si nous n'avons malheureusement pas pu obtenir le projet d'ordonnance, le Gouvernement nous a communiqué des éléments de cadrage précis sur la base desquels nous sommes en mesure de vous faire cette proposition consistant à expérimenter des clubs de jeux, qui seraient constitués sous la forme de sociétés commerciales, et non d'associations loi de 1901, ce qui permettra de les assujettir à l'impôt sur les sociétés, auquel elles échappent aujourd'hui.
Notre amendement contient également des dispositions relatives à la traçabilité financière des investisseurs.
J'insiste sur le fait que les clubs de jeux n'ont pas vocation à s'installer dans les villes où il y a des casinos, afin de ne pas entrer en concurrence avec ces établissements. Cependant, les clubs de jeux seraient soumis au même régime d'autorisation que les casinos, avec les mêmes obligations.
Le Sénat a supprimé l'article 28, non par opposition à la réforme, mais parce qu'il a jugé que l'on ne pouvait passer par une ordonnance pour une matière touchant à l'ordre public et à la fiscalité. Vos rapporteurs ont estimé que le Sénat avait raison sur ce point.
Compte tenu de la nécessité d'avancer sur le sujet, nous vous proposons que la commission des Lois exerce son rôle de législateur, étant précisé que le dispositif qui vous est soumis pourra, bien évidemment, être perfectionné au cours de la navette parlementaire.
Enfin, nous avons souhaité que l'expérimentation à laquelle il va être procédé à Paris ne dure pas cinq ans, mais seulement trois ans, et qu'elle puisse ensuite s'étendre à d'autres villes volontaires, dans l'objectif essentiel de lutter contre le jeu clandestin qui touche aujourd'hui nombre de régions françaises.
Je trouve inquiétant que le Gouvernement fasse preuve d'un tel manque de transparence sur un sujet aussi délicat que la réapparition des casinos, qui sont interdits dans notre capitale depuis plus d'un siècle.
Il ne s'agit pas de casinos !
La seule différence que les clubs de jeux auront avec les casinos, c'est qu'ils n'auront pas de machines à sous.
Au demeurant, je me demande ce que vient faire un article sur les jeux d'argent au sein d'une réforme du statut de Paris et des métropoles : ne s'agirait-il pas d'un cavalier ? Plus de dix pages, sur les cent qui composent le document faisant état de l'avancement de vos travaux, y sont consacrées – ce qui est énorme au vu de la place que vous accordez à d'autres sujets de plus grande importance.
Je sais d'où cela vient puisque nous avons eu un débat au Conseil de Paris sur un voeu que j'avais déposé, visant à ce que la mairie s'explique sur ce point, et qui a été adopté à l'unanimité. Cependant, aucun débat sur le fond n'a pu avoir lieu puisque le Gouvernement et les rapporteurs ont proposé que les clubs de jeux soient des sociétés commerciales, ne pouvant être créées que par la loi, ce qui exclut de fait la compétence du Conseil de Paris.
Il serait effectivement aberrant que le Gouvernement légifère par ordonnances pour créer de toutes pièces un nouveau statut sui generis des jeux d'argent.
Sur le fond, nous ne souhaitons pas que des cercles de jeux puissent être créés à Paris. Les sociétés commerciales dont vous proposez la création ne sont rien d'autre que des casinos sans les machines à sous, comme l'ont montré le rapport du préfet Duport et l'amorce de débat que nous avons eue au Conseil de Paris. Je n'accuse personne, mais de nombreux rapports de criminologues ont mis en évidence les liens ou le risque que s'établissent des liens entre les jeux d'argent et le crime organisé. Ce n'est pas parce que des parties clandestines sont actuellement organisées qu'il faut ouvrir des établissements de jeu à Paris : avec ce type de raisonnement, nous pourrions aussi bien légaliser le cannabis au motif de mettre fin au trafic de drogue ! Il faut renforcer la lutte contre les parties clandestines, mais aussi continuer à interdire les cercles de jeux, qui ont montré qu'ils constituaient un terrain favorable à la commission d'infractions, sans parler des risques d'addiction au jeu, qui font partie des raisons pour lesquelles il n'y a pas de casinos à Paris.
La dizaine de millions d'euros de recettes attendue de la création des cercles de jeux vaut-elle de livrer Paris à la dépendance au jeu et au risque d'augmentation de la criminalité ? Je ne le pense pas, et ce n'est pas sans raison que tous les préfets de police et tous les ministres de l'Intérieur se sont opposés jusqu'à présent à la création de cercles de jeux à Paris. Il serait tout à fait regrettable qu'un amendement n'ayant rien à voir avec le texte dont nous débattons ait pour effet de mettre fin à l'absence d'établissements de jeu dans notre capitale depuis une centaine d'années.
Que les choses soient claires : ce texte ne vise en aucun cas à autoriser la création de casinos à Paris mais, au contraire, à moraliser les pratiques d'un autre âge qui ont cours dans des cercles gérés de manière parfaitement folklorique au sein de structures que je qualifierai de baroques. Il s'agit donc d'une avancée.
Je ne peux pas ne pas répondre à M. Goujon, dont je comprends d'autant mieux l'hostilité aux casinos que je suis moi-même opposé à l'autorisation des machines à sous à Marseille.
Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même n'étant pas des spécialistes de la question, nous nous sommes rendus dans des cercles de jeux. Nous nous sommes aperçus que l'un d'entre eux, dont le statut juridique est celui d'une association loi 1901, n'a payé que 1 million d'euros d'impôts alors qu'il a réalisé un chiffre d'affaires de 13 millions ! De fait, ces structures ne sont taxées que sur le jeu ; elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, par exemple. Ainsi leurs responsables peuvent créer des SCI, acheter des immeubles et se constituer une cagnotte considérable.
Supprimons les cercles de jeux !
Par ailleurs, monsieur Goujon, l'ancienne majorité, à laquelle vous apparteniez, a voté, en 2010, une loi sur les jeux en ligne que le Gouvernement de l'époque avait justifiée, avec raison, par la nécessité de lutter contre le jeu clandestin et de soumettre le produit de cette activité à l'impôt.
Enfin, les agents du service central des courses et jeux que nous avons auditionnés nous ont dit qu'il existait, dans nos villes, des dizaines de tables clandestines. Au cercle de jeux de la place de Clichy, nous avons vu, à notre grand étonnement, plus de 400 personnes jouer au poker. Il est donc avéré qu'il existe une clientèle pour ce type d'activité. Certes, on pourrait les interdire, mais je ne crois pas que ce soit notre optique. Bien entendu, moins les joueurs seront nombreux, plus nous serons satisfaits. Mais ils existent. Dès lors, le législateur se doit d'encadrer cette activité, de la soumettre à l'impôt, de s'assurer qu'elle est surveillée par la police et de permettre la traçabilité de l'argent qui circule.
La sécurité sera la même que pour les casinos, lesquels ne sont pas tenus par la mafia, mais par des sociétés qui ont pignon sur rue. J'ajoute, du reste, que nous avons prévu, pour tous ces établissements, que les rachats de parts soient validés par le ministère de l'Intérieur, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent pour les casinos. Il s'agit donc d'un amendement très sérieux, qui doit être adopté. Il y va de l'intérêt de Paris.
La Commission rejette l'amendement CL120.
Puis elle adopte l'amendement CL136.
L'article 28 est ainsi rétabli.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL137 des rapporteurs.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL138 des rapporteurs.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL139 et CL140 des rapporteurs.
Article 32 (art L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL141, CL142 et CL143 des rapporteurs.
TITRE II AMéNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
CHAPITRE Ier AMÉLIORER ET DÉVELOPPER LES OUTILS POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
Article 33 (art. L. 213-6 du code de l'urbanisme) : Détermination de la date de référence pour la fixation des indemnités d'expropriation dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
Article 34 (art. L. 321-3, L. 321-16 et L. 321-30 du code de l'urbanisme) : Filialisation et prise de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d'aménagement (EPA)
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL144 des rapporteurs.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL145 à CL149 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 35 bis modifié.
Article 35 ter : Élargissement expérimental en Île-de-France du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux petites parcelles forestières
La Commission est saisie de l'amendement CL150 des rapporteurs.
L'article 35 ter vise à autoriser la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption afin de protéger les forêts. Si nous pouvons comprendre cette mesure, nous nous sommes néanmoins inquiétés de ses conséquences juridiques. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer cet article. Toutefois, nous allons le retirer afin de rediscuter avec le Gouvernement, d'ici à la séance publique, de la pertinence de sa proposition.
La Commission adopte l'article 35 ter sans modification.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL151 des rapporteurs.
Elle en vient à l'amendement CL152 des rapporteurs.
Il s'agit de rétablir les dispositions du projet de loi initial concernant la création des Sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), car les modifications apportées par le Sénat ne nous paraissent pas toutes pertinentes. Il est, en effet, difficile de concevoir que, s'agissant de sociétés capitalisées par l'État dans le cadre de projets nationaux, le Gouvernement puisse être privé d'une minorité de blocage. En outre, une telle société, composée de collectivités et de l'État, ne peut avoir pour périmètre que celui des compétences des collectivités.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL153, CL154 et CL155 des rapporteurs.
Article 37 (art. L. 321-33 et L. 321-34 du code de l'urbanisme) : Composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL156 à CL160 des rapporteurs.
Elle en vient à l'amendement CL161 des rapporteurs.
Cet amendement est quasiment rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'alinéa 16 de l'article 37, qui enjoint au Gouvernement de modifier un décret. Il n'appartient pas au pouvoir législatif d'adresser de telles injonctions.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL162 et CL163 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 37 modifié.
CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMéNAGEMENT, À LA GESTION ET À LA PROMOTION DU TERRITOIRE DE PARIS LA DÉFENSE
Article 38 (art L. 3421-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL164 des rapporteurs.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL165 des rapporteurs.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir le délai prévu initialement pour déposer le projet de loi de ratification relatif au statut de La Défense.
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL166 des rapporteurs.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL167 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 39 bis modifié.
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL168 et CL169 des rapporteurs.
La Commission examine l'amendement CL31 de M. Olivier Dussopt.
Cet amendement vise à abaisser de 1 000 mètres carrés à 400 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris, afin de mieux y maîtriser l'aménagement du commerce.
Avis favorable. Dans les centres urbains denses, une telle mesure dérogatoire peut se justifier.
Je précise que cette mesure n'est pas étendue à Marseille et à Lyon, car nous estimons que ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions suffisantes avec la municipalité.
M. Mennucci n'a pas dit que cette mesure n'était pas bonne pour Marseille ; il a indiqué qu'elle devait faire l'objet d'une discussion approfondie. J'ajoute que l'ancien maire d'Orléans vient de déclarer qu'il jugeait la mesure intéressante.
Tout d'abord, cette mesure ne sera pas inscrite dans la loi PLM. Ensuite, je crois, comme M. Grouard, qu'il s'agit d'une bonne mesure, mais je ne me vois pas imposer, en tant que rapporteur, à une ville comme Marseille une mesure d'une telle importance sans qu'elle ait fait au préalable l'objet d'une concertation avec la chambre de commerce, les associations de commerçants et la mairie. C'est la moindre des choses.
Je vous propose de vous prononcer sur la mesure telle qu'elle vous est soumise aujourd'hui. Et, au cours de la navette, je retournerai dans ma bonne ville de Marseille en annonçant que Claude Goasguen et Nathalie Kosciusko-Morizet participeront aux discussions avec les personnes concernées.
C'est vous qui le dites ! Nous, nous avons organisé des auditions : vous lirez notre rapport !
D'éventuelles modifications pourront y être apportées d'ici à la discussion en séance publique mais, pour l'instant, cet amendement du groupe socialiste ne concerne que Paris.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 bis est ainsi rédigé.
Puis elle examine l'amendement CL16 de M. Patrick Ollier.
Je ne suis pas favorable à ce que les villes de Marseille, Paris et Lyon soient traitées d'une manière différente. Il me paraît choquant que la République décide d'un statut en fonction des demandes des élus locaux : la loi doit être la même partout. Je n'en dirai pas plus, car l'amendement, hélas ! a été adopté.
L'amendement CL16, qui concerne la métropole du Grand Paris, vise à allonger le délai de transfert des zones d'aménagement concerté (ZAC) aux métropoles ou aux établissements publics territoriaux. Nous entrons là dans une matière très complexe, car cette mesure exige que des délibérations concordantes soient prises, d'une part, par les EPCI et, d'autre part, par les communes membres. En outre, la métropole du Grand Paris doit désigner – et nous nous efforcerons de le faire dans les quatre premiers mois de 2017 – les ZAC dont elle estime qu'elles présentent un intérêt métropolitain. Il nous faut donc du temps. C'est pourquoi nous vous proposons de nous laisser un an de plus pour que la discussion ait lieu sereinement, car, si nous en restions au texte actuel, les communes ne disposeraient que d'une seule année, jusqu'à la fin 2018, pour déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens des ZAC communales.
Cet amendement ne remet pas en cause le principe selon lequel les ZAC sont transférées, soit à la métropole pour celles qui sont déclarées d'intérêt métropolitain, soit à l'établissement public territorial pour les autres. J'apporte cette précision, car les rapporteurs n'auraient pas admis un dispositif remettant en cause la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, nous reconnaissons que la situation est complexe. Nous nous en remettons donc à la sagesse bienveillante de la Commission.
Monsieur le rapporteur, vous savez, pour être président de la commission des Finances de la métropole, les difficultés inhérentes à des discussions concernant 131 communes dont il nous faut convaincre leurs maires. Ce délai supplémentaire d'un an nous paraît nécessaire pour fixer les conditions de la dévolution des biens, qui pose des problèmes budgétaires extrêmement complexes.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 ter est ainsi rédigé.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CL17 de M. Patrick Ollier.
Cet amendement est d'une autre nature, car il porte sur les petites ZAC locales, qui sont gérées en régie par nos communes. Elles sont rares, mais elles existent néanmoins. Les dispositions générales prévues actuellement par le code général des collectivités territoriales ne prennent pas en compte la spécificité de cette gestion.
Cet amendement introduit le principe selon lequel, sauf délibération concordante de l'établissement public territorial (EPT) et des communes concernées sur le transfert des ZAC gérées en régie, ces zones demeurent de compétence communale. Ce sont de petites zones de proximité, d'intérêt municipal, et je ne comprends pas pourquoi elles seraient gérées par l'EPT alors que la commune peut le faire très facilement.
Nous considérons que, pour l'instant, nous ne pouvons pas remettre en cause le dispositif de la loi NOTRe alors qu'elle est en cours d'application. Si nous commençons déjà à modifier les processus, nous n'allons faire qu'ajouter de la complexité.
La position des rapporteurs est donc qu'il ne faut pas toucher aux principes de la loi NOTRe. Votre amendement met en cause ce qui a été débattu ici même il y a quelques mois, nous ne pouvons pas l'accepter. Avis défavorable.
Donc, aucune disposition de ce texte, quelle qu'elle soit, ne peut modifier la loi NOTRe ? Je suis d'accord pour que certaines de ses dispositions restent en place, mais il va bien falloir la revoir pour améliorer la métropole.
Mais non, elle est parfaite !
Merci, monsieur Devedjian, de reconnaître que la Métropole du Grand Paris est parfaite !
Monsieur Le Bouillonnec, vous faites partie des dirigeants de cette métropole, et vous savez qu'il y a des problèmes de détails, liés au pragmatisme et au quotidien, dans la mise en place d'une collectivité aussi importante. Nous nous en rendons compte au fur et à mesure que nous les prenons en charge. C'est un problème de détail qui va poser beaucoup de difficultés pour les quelques communes qui ont des ZAC en régie. C'est pour cela que je pensais que cet amendement pourrait être adopté.
La loi NOTRe pose énormément de difficultés d'application. Le Conseil d'État est saisi d'un certain nombre de circulaires de la Direction générale des collectivités locales qui font une application de la loi NOTRe bien au-delà de l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat, et même d'une récente circulaire signée par le ministre de l'aménagement du territoire. La commission des Lois du Sénat en est bien consciente, et son président prépare actuellement une proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée par le Sénat au mois de janvier, qui reprend toutes les corrections à apporter à la loi NOTRe. À voir les contentieux, les difficultés d'appréciation et les différences d'application selon les préfets et les DGFiP, on s'aperçoit que, dans énormément de domaines, la loi NOTRe ne fonctionne pas. Le Sénat fait un très bon travail actuellement sur ce point, et j'engage tous mes collègues à se rapprocher de sa commission des Lois, dont le texte constituera peut-être les prémisses d'un autre.
Elle est saisie de l'amendement CL170 des rapporteurs.
Nous présentons six amendements dans la ligne de l'amendement CL16 de M. Ollier : sans remettre en cause les dispositifs législatifs, ils apportent des précisions pour en faciliter la mise en oeuvre et l'application. Nous complétons la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, en adaptant les règles d'urbanisme et d'aménagement afin de garantir l'objectif d'achèvement justifié, conformément à l'intérêt général.
L'amendement CL170 tend à élargir les missions de la Société du Grand Paris à l'aménagement des abords des gares.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 quater est ainsi rédigé.
Elle en vient à l'amendement CL171 des rapporteurs.
Toujours à des fins de précision, il s'agit d'exonérer du versement de la participation financière prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme les constructions des gares et des sites de maintenance ou de remisage du Grand Paris Express.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 quinquies est ainsi rédigé.
Elle poursuit avec l'amendement CL172 des rapporteurs.
Cet amendement étend le recours à l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 à l'aménagement des quartiers des gares du Grand Paris Express.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 sexies est ainsi rédigé.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL173 des rapporteurs et CL27 de M. Olivier Dussopt.
L'amendement CL173 prévoit que le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que ses départements membres, peuvent conserver leurs participations dans la société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS). En effet, la loi NOTRe impose la sortie des départements actionnaires de la SOGARIS pour au moins deux tiers de leur participation. Compte tenu de la place qu'occupe la SOGARIS, nous ne pouvons pas envisager ce dispositif. Nous proposons de sécuriser la participation de tous les départements ainsi que du syndicat interdépartemental au capital de SOGARIS, ce qui permettra à cette société de poursuivre ses activités.
Ce dispositif ne va pas à l'encontre de la loi NOTRe, il affine son application.
Il ne faut pas confondre affinement et changement !
L'adoption de l'amendement des rapporteurs satisferait le groupe socialiste, et ferait tomber l'amendement CL27, qu'il présente.
L'amendement CL27 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CL173. L'article 40 septies est ainsi rédigé.
Elle est saisie de l'amendement CL174 des rapporteurs.
Cet amendement a pour objet d'étendre au projet du Grand Paris Express la possibilité de recourir à des marchés publics locaux sectoriels. C'est une dérogation aux règles d'allotissement.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 octies est ainsi rédigé.
Elle en vient à l'amendement CL175 des rapporteurs.
Il s'agit de clarifier l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, compte tenu de l'impact des dispositifs mis en oeuvre.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 nonies est ainsi rédigé.
Puis elle examine l'amendement CL176 des rapporteurs.
Avec cet amendement, nous essayons d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par la Société du Grand Paris et les maires des communes du fait des horaires d'ouverture des chantiers du Grand Paris Express.
En l'état du droit, les dérogations aux horaires de chantier ne peuvent être accordées que par les préfets. On imagine bien la difficulté à aller demander l'accord du préfet lorsqu'une intervention est rendue nécessaire par la spécificité du chantier à un moment donné ou lorsque des problèmes rendent impératif d'achever la manoeuvre.
Un dispositif en deux phases vous est donc proposé. Les autorités municipales pourraient délivrer des autorisations dérogatoires aux limites horaires déjà fixées par l'arrêté préfectoral, et en cas de carence de ces autorités ou sur demande du maître d'ouvrage justifiée notamment par l'accélération de la réalisation des travaux, le représentant de l'État dans le département pourrait se substituer au maire. Cette solution semble recueillir l'accord de tous, notamment du comité stratégique de la Société du Grand Paris, pour permettre une procédure efficace tout en respectant les compétences des maires.
La Commission adopte l'amendement. L'article 40 decies est ainsi rédigé.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉTROPOLES
Article 41 A (art. L. 5211-6 et L. 5 211-6-2 du code général des collectivités territoriales) : Conseillers communautaires suppléants des communes membres d'une communauté urbaine ou d'une métropole
L'article 41 A est adoptésans modification.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL105 des rapporteurs, CL184 du Gouvernement, CL2 de M. Philippe Briand et CL19 de M. Jean-Patrick Gille, et les amendements CL3 de M. Serge Grouard et CL59 de Mme Valérie Corre.
L'objet de l'amendement CL105 est de soutenir la démarche engagée par le Gouvernement au présent article 41 en permettant la création de sept nouvelles métropoles, venant compléter les quinze métropoles existantes, de manière à assurer un maillage territorial adapté aux besoins locaux et porteur de nouvelles synergies entre territoires.
Les dispositions proposées permettraient de faire accéder à ce statut, d'une part, la communauté urbaine de Saint-Étienne-Métropole et la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée, qui sont fortes d'une population de plus de 400 000 habitants mais ne disposent pas du statut de chef-lieu de région, et d'autre part, la communauté d'agglomération Orléans-Val-de-Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon, qui sont au centre de zones d'emplois de plus de 400 000 habitants et accueillent le chef-lieu de leur région.
Elles permettraient également d'accorder le statut de métropole aux communautés d'agglomération de Tours et de Clermont-Ferrand, qui rassemblent une population supérieure à 250 000 habitants et sont situées dans une grande zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Metz, qui comprenait le chef-lieu de la région Lorraine avant la fusion entre les régions Alsace et Champagne-Ardenne, et qui se trouve au centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants.
Le groupe socialiste soutiendra l'amendement des rapporteurs et du Gouvernement, car les critères définis permettent à un certain nombre d'agglomérations d'accéder au statut de métropole et de dresser une liste d'intercommunalités qui pourraient le devenir, sans toutefois permettre que le nombre de métropoles ne se multiplie à l'infini.
J'ai eu l'occasion de le dire lors de l'audition du ministre, nous devons considérer que désormais, par métropole, nous n'entendons plus nécessairement – à l'exception de Paris, Lyon et Marseille – la définition d'intercommunalité de rayonnement européen, mais celle d'intercommunalité aux compétences particulièrement intégrées, qui s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire.
Je souligne également que les compétences des métropoles sont extrêmement proches, pour ne pas dire identiques, à celles des communautés urbaines. Nous avons déjà abaissé le seuil des communautés urbaines. La principale différence tient à l'obligation faite aux métropoles et aux départements de nouer une convention pour la délégation d'un certain nombre de compétences départementales vers les métropoles.
Je pense que les amendements nous préservent de ce risque, mais si le nombre de métropoles venait à se multiplier, cela mettrait en question la pertinence et le rôle du département dans ces territoires. Il faut avoir en tête que ces conventions seront rendues obligatoires dans vingt-deux départements à partir du 1er janvier 2018, alors que ce nombre était initialement de onze.
J'appelle donc à la prudence et à la modération, même si les sept intercommunalités concernées ont un rôle manifeste d'aménagement du territoire, et que leur accès au statut de métropole est un engagement que nous tiendrons.
Je ne suis pas du tout favorable à cette multiplication des métropoles.
La métropole de Lyon part d'un accord particulier, très local, entre l'ancien président du département du Rhône et le maire de Lyon, président de la communauté urbaine, et l'organisation entre la métropole et le département y est correcte. Mais c'est une exception, et celle de Marseille ne paraît pas véritablement stabilisée, n'en déplaise à notre rapporteur. La multiplication des métropoles vide cette notion de sens.
Par amitié pour l'ancien maire d'Orléans et le président de la communauté d'agglomération de Tours, je m'abstiendrai, mais les départements français sont extrêmement inquiets et peu satisfaits de cette métropolisation à outrance, qui ôte toute signification aux métropoles elles-mêmes.
L'amendement identique CL19, que nous avons déposé avec plusieurs collègues, va nous permettre d'étendre et de mieux mailler, sur le plan métropolitain, l'ensemble de nos territoires. Je me réjouis de la création de deux nouvelles métropoles potentielles : Saint-Étienne et Clermont-Ferrand, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui compte déjà deux métropoles avec Lyon et Grenoble, mais c'est un territoire vaste de 6 millions d'habitants.
Saint-Étienne est la deuxième grande ville de la région Rhône-Alpes, et elle est organisée en communauté urbaine. Elle a dépassé le stade des 400 000 habitants à l'occasion du dernier schéma départemental de coopération intercommunale. Elle a un rayonnement international, notamment grâce au design, et aussi des fonctions de centralité sur le plan économique et culturel, avec un centre dramatique national, la Comédie, un opéra-théâtre, mais aussi le deuxième bassin de sous-traitants dans la mécanique ou l'automobile. Enfin, en termes de santé, elle abrite un CHU de 10 000 personnes et une université et des grandes écoles qui regroupent 20 000 étudiants. Elle correspond donc en tout point à ce que nous souhaitons pour le statut de métropole aujourd'hui.
En tant que conseiller départemental de la Loire, je tiens à dire que nous serons extrêmement vigilants, dans nos discussions avec la future métropole, pour que le coeur de métier des conseils départementaux, l'action sociale, ne soit pas affecté. Notre modèle n'est pas Lyon.
Si le texte était adopté dans quelques semaines, quelle serait la date d'entrée en vigueur du statut de métropole ?
Cela ne vous étonnera pas, je me réjouis des amendements des rapporteurs et du Gouvernement, dont l'adoption fera tomber l'amendement CL3 que j'ai cosigné avec Olivier Carré et qui allait dans le même sens. Ils marquent l'aboutissement de nos efforts continus, depuis plusieurs années, pour faire accéder la ville d'Orléans au statut de métropole. Je suis heureux que les deux capitales de région, Orléans et Dijon, puissent espérer l'obtenir prochainement.
Jusqu'à présent, les métropoles étaient presque toutes situées à la périphérie du territoire national, et le très grand centre français restait remarquablement vide. De ce point de vue, les amendements rétablissent l'équilibre territorial. En outre, l'octroi du statut de métropole aux quelques villes concernées recrée la parité entre la plupart des grandes villes de France, ce qui est essentiel. Son extension aux quelques autres villes qui viennent d'être citées ne me semble poser aucun problème, au contraire : c'est une mesure d'équité.
Orléans et Tours sont deux villes jumelles et je me réjouis que Tours puisse elle aussi bénéficier du statut de métropole.
Cela dit, il me semble bienvenu de s'arrêter à vingt-deux villes. À cet égard, j'entends les arguments de M. Dussopt comme les inquiétudes de mon ami Dominique Bussereau, que je remercie très sincèrement de sa prise de position.
Au Sénat, il a été abondamment question des zones extérieures aux métropoles, en particulier des zones rurales. Je ne crois vraiment pas que la constitution de métropoles nuise à la ruralité ; au contraire, elle permet des coopérations qui sont nécessaires. Plusieurs sont en gestation ou en cours de réalisation. Le pacte État-métropoles conclu cette année ne vise-t-il pas à « favoriser l'alliance entre les métropoles et leur environnement pour plus de solidarité territoriale » ? La ville de Brest, qui met à disposition de zones rurales son ingénierie et ses capacités en matière d'urbanisme, de droit, et autres, en fournit un exemple concret. Bref, la complémentarité est possible et les métropoles, notamment les nouvelles, devront y travailler.
Quant à la coopération entre les métropoles, dont il avait été question lors de l'audition du ministre, les deux maires actuels d'Orléans et de Tours l'ont résolument engagée, notamment en matière universitaire. La coopération métropolitaine est d'ailleurs permise par certains textes.
En somme, il n'existe pas de rivalités mais des complémentarités. Le soleil brille pour tout le monde, et l'extension du statut ne nuira pas à ceux qui le détiennent déjà.
Je m'associe aux propos de Serge Grouard. Le travail en commission a fait apparaître des divergences sur certains points. La démarche de Tours a au moins l'avantage de susciter le consensus. Je remercie Dominique Bussereau de sa bienveillante abstention. Dans le département d'Indre-et-Loire, tous les maires de la future métropole sont d'accord pour la rejoindre – sauf une seule, en vertu d'une opposition du parti communiste institutionnel qui est compréhensible. Le conseil départemental, à qui j'ai présenté le projet, l'a également approuvé à l'unanimité, droite et gauche, monde rural et monde urbain confondus. Tous les autres présidents d'EPCI du département, que nous avons rencontrés, lui sont également favorables, car ils ont compris que la force de la métropole profitera à l'ensemble du territoire. Le président de région, qui n'appartient pas à la même famille politique que moi, soutient la métropole d'Orléans et celle de Tours. Nous sommes forts de cette belle unanimité.
Nos villes ont la capacité de se développer. La carte que je vous avais transmise lors de notre précédente réunion le montrait bien, toutes les métropoles constituées jusqu'à présent se situent en périphérie de l'hexagone, le long de la mer ou remontant le sillon rhodanien. Eu égard à l'aménagement du territoire, la disposition dont nous parlons est donc forte et bienvenue, pour maintenir nos services publics, pour développer nos universités, pour renforcer nos hôpitaux, pour développer nos voies de communication. De ce point de vue, le complément que nous introduisons aujourd'hui est opportun.
Nous nous réjouissons qu'Orléans, notre capitale régionale, bénéficie elle aussi de ce statut. Nous nous entendons bien, nous travaillons bien ensemble, nous avons des projets qui concernent les nouvelles technologies, un fonds d'investissement que nous créons avec la région pour développer celles-ci, l'université.
Nous avons rédigé nos chartes de gouvernance et nous sommes prêts à endosser le statut dès le 1er janvier prochain.
Enfin, Serge Grouard l'a bien dit, la métropole peut venir en aide aux territoires moins bien dotés en moyens qui l'entourent, grâce à des opérations partagées. Nous avons commencé à le faire pour deux d'entre eux.
Je remercie le président Dominique Raimbourg de nous avoir accueillis au sein de la commission des Lois, les rapporteurs et leur équipe, ainsi que le ministre pour l'attention qu'il a accordée à nos propositions.
Je suis resté, moi !
Certains collègues me disent en tout cas que le sujet n'intéresse personne ; nous, il nous a passionnément captivés, et c'est de cette mobilisation des élus locaux auprès du ministre que sont issus nos amendements. Nous nous félicitons de les voir repris par les rapporteurs, que je remercie d'avoir été à notre écoute, comme le ministre.
L'essentiel a été dit. À l'heure où les amendements sont sur le point d'être adoptés, le moment est venu de rassurer. Le pacte métropolitain entre nos deux agglomérations régionales suscite des interrogations, mais au rééquilibrage territorial invoqué par Serge Grouard et Philippe Briand s'ajoute la visibilité européenne que la mesure confère à l'axe ligérien, conformément à la logique qui a présidé à la métropolisation. Quant au pacte entre État et métropoles, je veux rappeler à nos collègues de la région qui pourraient se sentir abandonnés que, selon l'esprit métropolitain, le renforcement d'un territoire entraîne les autres dans sa dynamique : telle est bien notre démarche.
Je comprends la position de Dominique Bussereau, que j'espère sensible à ce message rassurant également destiné aux départements – au niveau local, le département nous suit. Comme Tourangeau de coeur et d'origine, il devrait se réjouir de notre accession au statut de métropole !
J'ai été interrogé sur la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Aux termes du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande », les EPCI concernés. Il faut donc que vous demandiez le statut pour l'obtenir, et c'est une fois que vous aurez transmis le résultat des votes à la préfecture que le décret pourra être pris.
L'article 41 est ainsi rétabli.
En conséquence, les amendements CL3 et CL59 tombent.
La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL106, les amendements rédactionnels CL107 et CL108, l'amendement de coordination CL109 et l'amendement rédactionnel CL110, tous des rapporteurs.
Puis elle aborde l'amendement CL15 de M. Lionel Tardy.
L'article 42 concerne le rattachement intercommunal d'une commune nouvelle constituée de communes appartenant à des EPCI distincts.
Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi NOTRe en la matière, et laissé au législateur jusqu'au 31 mars 2017 pour en adopter d'autres. Les mesures nécessaires ont d'abord été introduites par voie d'amendement dans une proposition de loi sénatoriale, mais, vu ses délais d'adoption prévisibles, le Gouvernement a ensuite préféré les intégrer au présent projet de loi.
La nouvelle procédure restera illimitée dans le temps et la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) continuera d'être requise pour conforter le choix de la commune nouvelle. De plus, une procédure de transition est prévue.
En réalité, cela ne change rien au fond du problème, qui tient à la majorité des deux tiers en CDCI. Certes, cette règle est la norme, mais ne voulons-nous pas que le dispositif des communes nouvelles conserve une attractivité autre que budgétaire ? Le cas de communes nouvelles auxquelles s'offriraient plusieurs choix de rattachement intercommunal, sur fond de désaccord du représentant de l'État, reste certes marginal, mais on le rencontre dans ma circonscription. Dans cette hypothèse, l'obtention d'une majorité absolue de la CDCI devrait suffire à conforter le choix de rattachement opéré par les communes.
C'est cette modification des règles de majorité que propose mon amendement, pour les seules communes nouvelles – une exception limitée, encadrée et justifiée. Le dispositif des communes nouvelles y gagnerait une meilleure image, plus attractive.
Il nous paraît fort peu pertinent de modifier les conditions de délibération de la CDCI sur une partie seulement des compétences qui lui ont été données. Les règles auxquelles cette commission obéit s'appliquent à l'ensemble de ses avis sur la création des intercommunalités et ce n'est pas parce qu'elle statue désormais aussi, à la demande des communes, sur les communes nouvelles qu'il faut les modifier. Cela reviendrait à remettre directement en cause l'instrument qu'elle constitue. Ses modes de délibération ne sauraient varier en fonction des différents sujets à propos desquels la loi la déclare compétente. C'est selon la forme actuellement prévue dans la loi qu'elle doit délibérer sur tous les sujets dont elle est saisie, lesquels ont d'ailleurs en commun de concerner des transferts de compétence, que ce soit entre communes et EPCI ou à l'occasion de la création de communes nouvelles.
La loi visait un rattachement intercommunal au sein d'un même EPCI ; ici, il s'agit d'EPCI distincts. Dans ce cas, la règle des deux tiers est problématique. La règle de majorité que nous proposons permettrait de faire un choix, surtout lorsque l'autorité préfectorale a un avis différent.
Les mêmes problèmes se posent à propos du transfert de compétences à l'EPCI dès lors que la majorité requise n'est pas atteinte. On ne va pas modifier les règles de délibération de la structure à chaque problème que l'on rencontre, à moins de vouloir ôter toute pertinence au dispositif voté par le législateur.
J'ai déjà évoqué les difficultés d'application de la loi NOTRe. La disposition relative au seuil de 15 000 habitants, que plusieurs des membres de notre commission ont combattue, entraîne de nombreuses annulations des décisions préfectorales par les juridictions administratives saisies en première instance. Sur le terrain, les choses se passent très mal, et les schémas présentés par les préfets pour supprimer le seuil de 15 000 habitants – hors les cas où la dérogation est prévue par la loi – sont annulés à tour de bras. La mise en oeuvre de cette loi va donc créer un problème politique et juridique dans quelques semaines ou dans quelques mois. Il faudra, par conséquent, réfléchir à un nouveau dispositif législatif.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CL111 à CL115, tous des rapporteurs.
Après quoi, elle adopte l'article 42 modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CL28 de M. Olivier Dussopt.
Afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Île-de-France.
Les rapporteurs sont défavorables à cet amendement, car les chambres de métiers se sont engagées dans un mouvement de régionalisation.
La Commission examine l'amendement CL186 du Gouvernement.
Cet amendement, que nous avons découvert assez tardivement, vise à modifier le contenu des délégations que le conseil municipal peut donner au maire.
Il paraît difficile de modifier une disposition du code général des collectivités territoriales, qui est un élément habituel du fonctionnement des conseils municipaux donnant délégation aux maires au début des mandats, sans que les éléments de cette modification aient été discutés. Nous sommes donc défavorables à cet amendement dont nous ne sommes pas certains qu'il ait été examiné dans le cadre habituel de travail entre le Gouvernement et l'Association des maires de France. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous en explique la pertinence.
Puis elle est saisie de l'amendement CL39 de M. Olivier Dussopt, qui fait l'objet du sous-amendement CL179 des rapporteurs.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui du Gouvernement que nous venons d'examiner, avec toutefois une portée un peu moindre.
Nous pensons que votre idée est bonne, mais comme Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même sommes économes, nous proposons, dans le sous-amendement CL179, que le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal soit de 1 000 euros et non de 5 000 euros, comme vous le souhaitez.
Je comprends la logique des rapporteurs, mais si le règlement des litiges liés à des questions assurantielles entre dans le champ d'application du présent amendement, il me semble que l'on atteint assez rapidement la somme de 1 000 euros dès lors qu'il s'agit, par exemple, de détérioration du mobilier urbain. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir le seuil de 5 000 euros.
Mais vous ne précisez pas dans votre amendement de quels types de litiges il s'agit.
Je souhaiterais que nous puissions réfléchir ensemble, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à la fixation d'un seuil un peu supérieur à 1 000 euros.
Nous rediscuterons de la somme pourvu que vous acceptiez notre sous-amendement.
La Commission adopte l'amendement sous-amendé. L'article 43 est ainsi rédigé.
Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CL44, CL43 et CL42 de M. Joaquim Pueyo.
Ces trois amendements ont le même objectif. Les amendements CL44 et CL42 étant de repli, je défendrai plus précisément le CL43.
Cet amendement améliore la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes membres en fonction de leur poids démographique, et ce faisant, améliore la gouvernance au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI. L'objectif est également d'assouplir les critères afin de permettre la conclusion d'accords locaux sur la composition des conseils communautaires, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – décision Salbris – et de la loi Richard-Sueur du 9 mars 2015.
L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de fusion de deux EPCI, il y a lieu de redéfinir la composition de l'assemblée délibérante de cet EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres sont fixés conformément aux modalités de l'article L. 5211-6-1 selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne complétée par l'attribution d'un siège à chaque commune membre pour les communes non représentées dans cette première répartition.
S'il apparaît, à ce stade, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, que les communes ensemble représentent avec leur seul siège de droit plus de 30 % de l'effectif global, alors un volet supplémentaire de sièges, égal à 10 % du nombre total de sièges est distribué à la proportionnelle. L'impossibilité pour les communautés urbaines composées de nombreuses communes rurales de réaliser ainsi un accord local dès lors que la part globale de sièges attribués à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, conduit à une moindre représentation de la population urbaine et accroît les écarts de représentation entre les communes membres de l'EPCI. En conséquence, il est proposé d'ajouter « les communautés urbaines » au V de l'article L. 5211-6-1 pour permettre la réalisation d'accords locaux afin de remédier au déséquilibre de représentativité pouvant naître entre les communes urbaines et les communes rurales, cette clause n'ayant d'effet que pour les communautés urbaines dont le périmètre est composé de nombreuses communes rurales.
Cet amendement vise donc à permettre un accord local, y compris dans les communautés urbaines qui comptent de nombreuses communes rurales et qui aggravent le ratio. Par exemple, dans certaines communautés urbaines il y a un délégué pour 120 habitants, alors que la ville voisine compte un délégué pour 1 500 habitants. Cet accord local permettrait de réduire cet écart.
Vous proposez, avec ces trois amendements, de revenir sur les dispositions votées dans la loi NOTRe afin d'assouplir les conditions de conclusion d'un accord local pour la répartition des sièges au conseil communautaire, dans le cadre de l'extension du périmètre d'un EPCI ou de la fusion de plusieurs EPCI.
Nous sommes défavorables aux amendements CL44 et CL42. Quant à l'amendement CL43, nous n'y sommes pas hostiles, mais nous nous interrogeons sur la déstabilisation que pourrait induire une telle modification, alors que la nouvelle carte intercommunale est en train de se mettre en place. Aussi, nous émettons un avis de sagesse sur cet amendement.
Il me semble que l'amendement CL43 est plus sécurisé que les amendements CL44 et CL42 puisqu'il permet simplement d'étendre une disposition existante pour les communautés de communes et d'agglomération aux communautés urbaines, disposition qui a été validée par la jurisprudence issue de la question prioritaire de constitutionnalité « Salbris » et par la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
J'ai défendu plus précisément l'amendement CL43, car il concerne uniquement les petites communes urbaines. Je rappelle qu'actuellement celles-ci ne peuvent pas devenir des communautés urbaines, car il faut plus de 400 000 habitants. Lorsque les communautés urbaines ont été créées, aucun seuil démographique n'avait été prévu, ce qui fait que l'on peut avoir des communautés urbaines avec trente ou quarante communes rurales de 100 ou 200 habitants, ce qui est très compliqué en matière de gouvernance.
Les amendements CL44 et CL42 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement CL43. L'article 44 est ainsi rédigé.
Puis, suivant l'avis défavorable des rapporteurs, elle rejette successivement les amendements CL5, CL6 et CL7 de M. Kléber Mesquida.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL119 des rapporteurs et CL21 de M. Jean-David Ciot.
Nous abordons là une question qui pose un énorme problème dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dont M. Bussereau a dit tout à l'heure, à juste titre, qu'elle avait encore besoin d'être stabilisée.
Cet amendement fait l'unanimité. Le maire de Marseille, qui a refusé notre invitation, a indiqué, lors du conseil municipal de Marseille, qu'il était favorable à cette disposition.
Nous proposons que soit reporté à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole. Certaines communes autour de Marseille le font depuis quinze ans, d'autres ne le font pas. L'adoption de cet amendement rendrait plus facile la gestion de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'amendement identique CL21 vise à simplifier la mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui se fait toujours difficilement. Il fait l'objet d'un consensus des maires du département, de la présidence de l'Union des maires, du président de la métropole et des élus marseillais – vous pouvez voir que mon amendement est cosigné par Mme Carlotti. Il est important de donner un peu d'air à ces transferts jusqu'au 1er janvier 2021.
La Commission adopte les amendements. L'article 45 est ainsi rédigé.
Puis elle en vient à l'amendement CL26 de M. Jean-David Ciot.
De même que le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne permet aux communes classées stations de tourisme qui ne sont pas dans la communauté urbaine d'exercer leur compétence de promotion du tourisme, il faut permettre à ces communes de continuer à mener leur propre politique touristique. Tel est l'objet de cet amendement qui ne modifie pas fondamentalement l'avenir de la métropole, mais qui permet à chacun de représenter son identité. C'est un débat important pour le sud de la France.
Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même nous sommes penchés longuement sur ce point. Actuellement, 80 % des communes gèrent leur syndicat d'initiative, tandis que 20 %, celles qui sont autour de Marseille, ne le font pas. Il y a donc une dichotomie dans la métropole entre les communes. Ces communes situées autour de Marseille ont des noms qui vont immédiatement vous parler puisqu'elles ont une grande activité touristique : il s'agit de Cassis et de La Ciotat notamment.
Ce qu'a dit tout à l'heure M. Bussereau est parfaitement exact. La métropole d'Aix-Marseille-Provence a effectivement besoin d'être stabilisée et nous avons là l'occasion de le faire pour partie. Avis favorable donc.
La Commission adopte l'amendement. L'article 46 est ainsi rédigé.
Puis elle étudie l'amendement CL22 de M. Jean-David Ciot.
Le caractère protéiforme de la métropole d'Aix-Marseille est à l'origine de la création de conseils de territoire auxquels la loi a accordé des compétences spécifiques jusqu'en 2020. Après discussion avec l'ensemble des maires et des présidents de groupe au conseil de métropole, il apparaît que la pérennisation dans le temps de ces compétences permettrait d'assurer l'homogénéité des territoires tout en maintenant la métropole.
Monsieur le rapporteur, ce qui est proposé là est une évolution de la loi NOTRe, un prolongement même de l'esprit dans lequel la métropole de Marseille était inscrite, ce n'est pas un changement. Jusqu'au bout, j'essaierai de vous convaincre que cet amendement est bon pour l'avenir du Sud de la France.
Nous avons fait beaucoup d'efforts pour que fonctionne la métropole d'Aix-Marseille-Provence en des matières dont nous avons pu vérifier qu'elles étaient problématiques. Aussi ne suis-je pas convaincu de la nécessité de différer à nouveau le transfert des compétences à la métropole. Ce serait même un vrai retour en arrière. Ce report, pour confortable qu'il paraisse, ne correspond pas à l'esprit du texte ; avis défavorable.
Elle en vient à l'amendement CL185 du Gouvernement.
Cet amendement tend à repousser le délai prévu à l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) pour fixer les modalités de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les rapports prévus n'ayant malheureusement pas été remis, nous sommes d'accord pour reporter cette échéance de deux ans.
La Commission adopte l'amendement. L'article 47 est ainsi rédigé.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL25 de M. Jean-David Ciot et CL116 des rapporteurs.
Je défendrai jusqu'au bout l'idée que les compétences doivent être exercées au plus près des populations et des communes. Néanmoins, la situation financière très compliquée de la ville de Marseille, et plus généralement du territoire du Sud, doit amener à réfléchir aux moyens nécessaires à l'exercice des compétences les plus importantes. Aussi le présent amendement propose-t-il la remise d'un rapport sur les conditions de la fusion de compétences et de moyens, dans le périmètre du territoire, entre le conseil départemental et la métropole. Il n'est pas question d'intégrer de force quelque entité que ce soit au sein de la métropole mais de reconnaître, au vu des nombreuses strates existantes, que la question du département se pose. D'autant que la présidente du conseil départemental est également la première vice-présidente de la métropole. Je trouverais dommage que nous ne soyons même pas capables d'engager ne serait-ce qu'une réflexion.
Avec ce rapport, il ne s'agit pas de demander la fusion immédiate, la reddition de tel ou tel, il s'agit seulement de lancer un débat indispensable au décollage de cette grande métropole d'Aix-Marseille-Provence, notamment en ce qui concerne les quatre compétences que sont le développement économique, la cohésion territoriale, l'environnement et les déplacements.
Je tiens à faire une remarque de forme et une autre de fond, aucune ne relevant de la défense du département.
Je siège au sein de la présente commission depuis l'époque où Jacques Toubon la présidait. Je me suis toujours opposé, quelle que soit la majorité, à cette mode parlementaire consistant à demander des rapports, dont on constate, du reste, qu'ils ne sont presque jamais effectués ni suivis d'effets lorsqu'ils sont remis. À chaque fois, il ne s'agit que de se faire plaisir et de produire un effet d'annonce. Lorsque j'ai participé au Gouvernement, pendant près de neuf ans, je me suis souvent opposé à ces demandes, quand bien même elles émanaient de députés de la majorité. Il serait intéressant, d'ailleurs, de savoir combien de rapports demandés ont été réellement publiés. Je pense que le chiffre serait assez faible et que nous serions, nous, législateurs, bien dépités de voir que des articles de loi que nous avons votés ne sont pas suivis d'effet.
Sur le fond, vu de l'extérieur, cette métropole d'Aix-Marseille n'a pas été simple à constituer. Alors que sa situation n'est pas stabilisée, agiter déjà le chiffon rouge de la fusion éventuelle du département et de la métropole, sur la base d'un rapport qui ne sera pas rédigé, c'est prendre le risque de déclencher une de ces guerres picrocholines dont Marseille a souvent le secret.
Je suis donc hostile aux deux amendements.
La jurisprudence de la commission des Lois, qui est de demander le moins de rapports gouvernementaux possible, repose en partie sur la raison que vient de mentionner M. Bussereau : ces demandes traduisent la faiblesse du Parlement, car rien ne nous interdit de constituer des missions d'information. Or que pourrait apporter un rapport d'un gouvernement qui, sur cette question difficile, n'aurait pas plus envie qu'un autre de mettre les doigts entre le marteau et l'enclume ?
J'entends votre remarque, monsieur le président, ainsi que celle de Dominique Bussereau. Il faut néanmoins que chacun comprenne la difficulté qui a caractérisé la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Loin de l'état d'esprit qui a prévalu pour les métropoles d'Orléans et de Tours, chacun manifestant la volonté de construire ensemble, l'affrontement auquel cette création a donné lieu a été extrêmement violent, car se retrouvaient rassemblés dans la nouvelle entité des territoires échappant historiquement à l'influence de Marseille, tout un chacun pensant que Marseille voulait tout phagocyter.
En 2012, quand le processus a été engagé, j'ai demandé au Premier ministre Jean-Marc Ayrault la création d'un « département métropolisé ». Je pensais qu'en partant du département et en lui confiant les responsabilités métropolitaines, on pourrait éviter la « guerre » puisque les communes sont attachées à cette collectivité. Cela ne s'est pas fait et l'on a créé une métropole de quatre-vingt-douze communes comptant au total 2 millions d'habitants, ce qui n'a rien à voir avec la plupart des autres.
La question revient aujourd'hui fortement de l'utilité d'une métropole regroupant quatre-vingt-douze communes en parallèle d'un département qui en compte cent dix-neuf. Chacun comprendrait l'évidence de ce débat sur n'importe quel territoire et entend bien que l'on ne saurait s'en tenir là ad vitam aeternam. Dès lors, nous aurions pu présenter un amendement visant la fusion du département et de la métropole dans un délai fixé. Or nous n'avons pas voulu brusquer les communes et les équilibres politiques : nous sommes majoritaires ici mais minoritaires au sein du conseil départemental, puisque sa présidente appartient au parti Les Républicains.
Je vous demande, monsieur le président, d'accepter exceptionnellement notre proposition, attendue par tous les professionnels, par tous ceux qui ne comprennent plus la complexité de cette organisation territoriale dont je rappelle qu'elle comprend, avec les conseils de territoire, cinq niveaux – celle de Lyon n'en compte que trois.
Pour ce qui est de l'amendement de M. Ciot, le rapport dont il préconise la remise concerne le seul territoire de la métropole. Contrairement à l'amendement des rapporteurs, il ne prend pas en compte les vingt-deux communes qui n'en font pas partie. Nous souhaitons la tenue d'un vrai débat. Le rapport que nous demandons a été mentionné dans la presse locale et, je le répète, il est attendu par la totalité des acteurs. La présidente du conseil départemental, Mme Vassal, a déclaré avant-hier que, au fond, elle était gênée par le fait que nous en ayons pris nous-mêmes l'initiative, considérant elle-même que cette évolution devait être discutée.
Vous nous décrivez une situation si difficile, monsieur le rapporteur, que vous estimez l'intervention d'un tiers nécessaire.
L'intervention de la loi, de la France, de la République !
Si la remise d'un rapport peut aider à débloquer la situation, faisons une exception.
Cette exception donnera d'autant plus de force au rapport.
Un rapport qui ne risque pas de voir le jour…
Interrogées séparément, toutes les personnes concernées ont bien conscience que, comme ce fut le cas à Lyon, il faut avancer. La présidente du conseil départemental est d'accord, mais à condition que le changement ne vienne pas de Paris. Me semble-t-il, la loi est votée et modifiée à Paris… Le Parlement de Provence n'existe plus ! Je prends acte de l'existence de la République et je la soutiens avec ferveur.
Sommes-nous capables de faire bouger ce territoire en dépassant les crispations politiques, les arrière-pensées politiciennes et l'aversion de voir la réflexion engagée, en dehors de toute passion, par un tiers, que ce soit le Gouvernement à travers un rapport ou le Parlement à travers une mission d'information ? Tel est le sujet.
Sans consulter personne, d'ailleurs !
Si ! Les élus de la communauté urbaine et ceux du département se sont consultés entre eux – manière de faire qui peut présenter certains avantages.
Ce dont nous sommes en train de discuter ne concerne pas seulement la métropole d'Aix-Marseille-Provence mais bien, à terme, toutes les métropoles. Or poser trop vite la question risque de faire capoter le processus de structuration des métropoles, qui doit comporter plusieurs phases. S'agissant des transferts de compétences, on doit procéder sans précipitation, car il y a des endroits où cela peut mal se passer.
À Montpellier, par exemple !
Tant que la situation n'est pas mûre sur le terrain, il ne sert à rien de vouloir aller plus vite que la musique.
J'étais très favorable à l'annonce par l'ancien Premier ministre de la suppression des départements. J'étais et je reste régionaliste et, au cours de la discussion du projet de loi NOTRe, je suis toujours allé dans ce sens. Les départements ont toutefois encore quelques années, voire quelques décennies, devant eux et trop forcer le mouvement pourrait se révéler rédhibitoire.
Exceptionnellement, nous allons considérer que la crainte du rapport pourrait être le début de la sagesse.
Je demande à M. Ciot de retirer son amendement au profit de celui des rapporteurs.
La Commission adopte l'amendement CL116. L'article 48 est ainsi rédigé.
Puis elle discute des amendements identiques CL117 des rapporteurs et CL24 de M. Jean-David Ciot.
Je suis désolé, monsieur le président, mais ces amendements identiques prévoient également la remise d'un rapport au Parlement. C'est que la métropole marseillaise a besoin qu'on crée une société chargée de concevoir le schéma d'ensemble et de prévoir les travaux du réseau de transport public. Il y a un mois et demi, le Premier ministre, en déplacement à Marseille, l'a préconisé.
C'est pourquoi, ayant bien en tête la jurisprudence de la Commission concernant les demandes de rapports, je vous propose de voter ces amendements, puis que la question soit posée au Gouvernement au cours du débat en séance. S'il promet la remise d'un rapport, alors nous retirerons notre amendement. Je pense, en effet, que nous devons faire pression sur le Gouvernement.
Je suis également désolé de demander la remise d'un rapport – je n'en raffole pas –, mais il s'agit d'un amendement de repli. À la suite de l'annonce du précédent Premier ministre, le 3 novembre dernier à Marseille, de la création de l'équivalent, en matière de transport, du Grand Paris pour la métropole Aix-Marseille-Provence, j'avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je le redéposerai néanmoins en séance en expliquant bien qu'il correspond à une volonté du Gouvernement et j'espère être entendu.
La création de l'outil décrit par le rapporteur me paraît des plus urgentes. En fait, le rapport m'importe peu. Le plan « Mobilité » conçu par les services de la métropole est prêt et reviendra, pour les vingt prochaines années, à plusieurs milliards d'euros. Le rapport n'a donc ici d'utilité que comme moyen de pression pour que soit créé un dispositif indispensable.
Soit dit en passant : quand il y a vingt-deux métropoles, il n'y a pas de métropole. Et pour en revenir aux amendements identiques en discussion, ils n'évoquent pas l'exploitation des locaux commerciaux dans les gares. Quitte à créer une société, autant qu'elle embrasse l'ensemble des problématiques liées à l'aménagement.
En effet, peut-être faut-il rectifier l'amendement.
Nous y reviendrons en séance publique.
La Commission adopte les amendements. L'article 49 est ainsi rédigé.
Puis la Commission adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
Présents. - M. Philippe Briand, M. Dominique Bussereau, M. Olivier Carré, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Patrick Gille, M. Philippe Goujon, M. Serge Grouard, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Annick Lepetit, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, M. Arnaud Richard
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Sébastien Pietrasanta, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-David Ciot, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Régis Juanico, M. Patrick Ollier, M. Christophe Premat, M. Lionel Tardy