Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-51.html
Timestamp: 2019-10-20 10:20:49+00:00
Document Index: 329128769

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 75', 'art. 63', 'art. 10', 'art. 250', 'art. 10', 'art. 76', 'art. 1755', 'art. 77']

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PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)
SECTION 12Dispositions diverses (suite)
2013, ch. 24, art. 74
Note marginale :Déclaration de culpabilité — infraction particulière
249.27 (1) Quiconque est condamné pour l’une ou l’autre des infractions ci-après, ou l’a été avant l’entrée en vigueur du présent article, n’est pas condamné pour une infraction criminelle :
a) l’infraction désignée à l’un des articles 85, 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une ou plusieurs des peines suivantes :
(iii) amende n’excédant pas un mois de solde de base,
(iv) peines mineures;
b) l’infraction prévue à l’article 130 qui est une contravention au titre de la Loi sur les contraventions .
Note marginale : Loi sur le casier judiciaire
(2) L’infraction visée aux alinéas (1)a) ou b) ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire .
2013, ch. 24, art. 75
2019, ch. 15, art. 63
Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)
plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)
plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)
président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)
prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]
L.R. (1985), ch. N-5, art. 250
2007, ch. 5, art. 10
2013, ch. 24, art. 76
2010, ch. 12, art. 1755
2013, ch. 24, art. 77(F)