Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&dateTexte=19960223&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-25 05:32:38+00:00
Document Index: 281493674

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 72", "l'article 95", "l'article 90"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006080988/1996-02-23
Version consolidée au 23 février 1996
Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article 40. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et un recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38.
Article 48 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
I. - Les contrats des travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 49-1 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
NOTA : L'abrogation de cet article résulte du remplacement, opéré par le I de l'article 5 de la loi n° 96-142, de l'article 8 de la loi n° 95-127 qui créait cet article 49-1.
Modifié par Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 4 JORF 29 juin 1994
Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les commissions instituées à l'alinéa précédent sont chargées d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en position de disponibilité.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.