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Timestamp: 2014-03-17 02:19:43+00:00
Document Index: 48638684

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 1"]

EUR-Lex - 32007R0659 - FR
Règlement (CE) n o 659/2007 de la Commission du 14 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
JO L 155 du 15.6.2007, p. 20–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 18/06/2007; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 12
d'effet : 01/07/2007; mise en application partielle voir art. 12
fin de validité.: 30/06/2009; abrogé par 32009R0438
viande bovine, tarif douanier commun : mesures dérogatoires
31999R1254 -A32P1
31999R1081 abrogation Modifié par:
modifié par 32008R0749 adjonction article 10 BIS depuis 01/08/2008
abrogé par 32009R0438 Versions consolidées
Règlement (CE) no 659/2007 de la Commission
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [1], et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,
(1) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d'importation annuels pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne.
(2) Il est nécessaire d'établir les modalités relatives à l'ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires d'importation, lesquels couvrent chaque année la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, les importations dans la Communauté doivent faire l’objet de certificats d'importation. Il y a toutefois lieu d’appliquer, pour les contingents tarifaires d’importation considérés, un système de gestion consistant à attribuer tout d’abord des droits d’importation et, ensuite, à délivrer les certificats d’importation, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [2]. Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période contingentaire.
(4) Il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans ces demandes et sur les certificats, si nécessaire en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 [3] et du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [4].
(5) Le règlement (CE) no 1301/2006 établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les dispositions dudit règlement s'appliquent, à compter du 1er juillet 2007, aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans ce dernier.
(6) Afin d'éviter la spéculation, il convient que les quantités disponibles dans le cadre des contingents soient rendues accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils réalisent effectivement des importations d’une certaine ampleur depuis des pays tiers. Dans cette optique et aux fins d’une bonne gestion, il est nécessaire d'exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de vingt-cinq animaux au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, étant donné qu'un lot de vingt-cinq animaux peut être considéré comme un lot rentable du point de vue commercial. Par ailleurs, pour des raisons administratives, il est approprié d’autoriser les États membres à accepter des copies certifiées des documents attestant l'existence d'échanges commerciaux avec des pays tiers.
(7) Il est de surcroît nécessaire de fixer une garantie relative aux droits d'importation. Il importe que les certificats d’importation ne soient pas transmissibles et qu’ils ne puissent être délivrés aux opérateurs que pour les quantités pour lesquelles ces derniers ont obtenu des droits d'importation.
(8) Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient qu'en matière de garantie relative aux droits d'importation, la présentation d’une demande de certificat pour les quantités allouées constitue une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles [5].
(9) Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [6] prévoit, en son article 82, une surveillance douanière pour les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières. Il convient de surveiller, pendant une période donnée, les animaux importés au titre des contingents tarifaires prévus au présent règlement, afin de garantir que ceux-ci ne soient pas abattus durant ladite période.
(10) À cette fin, il est opportun qu’une garantie soit déposée, dont le montant doit couvrir la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun et les droits réduits applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux concernés.
(11) Par souci de clarté, il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 [7], et de le remplacer par un nouveau règlement à compter du 1er juillet 2007.
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
Les contingents tarifaires d'importation, visés à l’annexe I, applicables aux taureaux, aux vaches et aux génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne sont ouverts chaque année pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante (ci-après "période contingentaire").
Les contingents tarifaires portent les numéros d’ordre 09.4196 et 09.4197.
1. Aux fins du présent règlement, les animaux visés à l’article 1er sont considérés comme n’étant pas destinés à la boucherie s’ils ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
a) pour les taureaux, d'un certificat d'ascendance;
b) pour les vaches et génisses, d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race.
1. Les contingents tarifaires d'importation visés à l’annexe I sont gérés selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats.
2. Les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.
1. Aux fins de l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs apportent la preuve qu'ils ont importé au minimum vingt-cinq animaux relevant du code NC 010290 au cours des deux périodes de référence visées audit article.
Les États membres peuvent accepter comme preuve des échanges avec des pays tiers les copies, dûment certifiées par l'autorité compétente, des documents énumérés à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.
2. Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des importations de référence correspondant à la quantité minimale mentionnée au paragraphe 1 peut faire valoir ces importations comme preuve des échanges.
1. Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 20 juin précédant la période contingentaire annuelle concernée.
2. Une garantie relative aux droits d'importation, d’un montant de 3 EUR par tête, est constituée auprès de l'autorité compétente au moment de l'introduction de la demande de droits d'importation.
3. Au plus tard à 16 heures, heure de Bruxelles, le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission, pour chacun des deux numéros d’ordre, les quantités totales ayant fait l’objet de demandes.
1. Les droits d'importation sont accordés à compter du septième et au plus tard le seizième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification visée à l'article 5, paragraphe 3.
2. Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution de droits d’importation inférieurs à ceux demandés, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement est libérée immédiatement.
1. La mise en libre pratique des quantités attribuées au titre des contingents visés à l’annexe I est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.
2. Les demandes de certificats d'importation couvrent la totalité de la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées uniquement dans l'État membre où le demandeur a sollicité et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l’annexe I.
Tout certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus et la libération immédiate d'une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 5, paragraphe 2.
2. Les certificats d'importation sont émis au nom de l'opérateur ayant obtenu les droits d'importation.
3. Les demandes de certificats d’importation et lesdits certificats contiennent les mentions suivantes:
a) dans la case 8, le pays d'origine;
b) dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC figurant à l’annexe I;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent ainsi qu’une des mentions prévues à l'annexe II.
Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d’importation délivrés conformément au présent règlement ne sont pas transmissibles.
1. En application de l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92, les animaux importés font l’objet d’une surveillance visant à garantir qu’ils ne sont pas abattus dans les quatre mois à compter de leur mise en libre pratique.
2. Les importateurs déposent auprès des autorités douanières compétentes une garantie destinée à assurer le respect de l'obligation de non-abattage visée au paragraphe 1 ainsi que la perception des droits non payés si cette obligation n’est pas remplie. Le montant de cette garantie est égal à la différence entre les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun et les droits visés à l’annexe I applicables à la date de mise en libre pratique des animaux concernés.
a) que les animaux n'ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à partir de la date de leur mise en libre pratique; ou
b) qu’ils ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons de force majeure ou pour des raisons sanitaires, ou qu’ils sont morts par suite de maladie ou d'accident.
Le règlement (CE) no 1081/1999 est abrogé.
Toutefois, l'article 11 s’applique à compter du 1er juillet 2007.
[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
[2] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
[3] JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 586/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5).
[4] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
[5] JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006.
[6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
[7] JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26, rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21).
Contingents tarifaires d’importation visés à l'article 1er
Numéro d'ordre | Code NC | Codes Taric | Désignation des marchandises | Volume du contingent (en têtes) | Droit de douane |
09.4196 | ex01029005 | 01029005*20 *40 | Vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races de montagne suivantes: grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et du Pinzgau | 710 | 6 % |
09.4197 | ex01029005 | 01029005*30 *40 *50 | Taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et des races de Schwyz et de Fribourg | 711 | 4 % |
Mentions visées à l’article 8, paragraphe 3, point c)
— En bulgare : Алпийски и планински породи (Регламент (ЕО) № 659/2007) Година на внос: …
— En espagnol : Razas alpinas y de montaña [Reglamento (CE) no 659/2007], año de importación: …
— En tchèque : alpská a horská plemena (nařízení (ES) č. 659/2007), rok dovozu: …
— En danois : Alpine racer og bjergracer (forordning (EF) nr. 659/2007), importår: …
— En allemand : Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 659/2007), Einfuhrjahr: …
— En estonien : Alpi tõugu ja mägitõugu (määrus (EÜ) nr 659/2007), impordi aasta: …
— En grec : Αλπικές και ορεσίβιες φυλές [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 659/2007], έτος εισαγωγής: …
— En anglais : Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 659/2007), Year of import: …
— En français : Races alpines et de montagne [règlement (CE) no 659/2007], année d'importation: …
— En italien : Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 659/2007], anno d'importazione: …
— En letton : Alpīno un kalnu šķirņu dzīvnieki (Regula (EK) Nr. 659/2007), importa gads: …
— En lituanien : Aukštikalnių ir kalnų veislės (Reglamentas (EB) Nr. 659/2007), importo metai: …
— En hongrois : alpesi és hegyi fajtájú (659/2007/EK rendelet), behozatal éve: …
— En maltais : Razez Alpini u tal-muntanja (Ir-Regolament (KE) Nru 659/2007), is-Sena ta' l-importazzjoni: …
— En néerlandais : Bergrassen (Verordening (EG) nr. 659/2007), invoerjaar: …
— En polonais : Rasy alpejskie i górskie (rozporządzenie (WE) nr 659/2007), rok przywozu: …
— En portugais : Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) n.o 659/2007], ano de importação: …
— En roumain : Rase alpine și montane [Regulamentul (CE) nr. 659/2007], anul de import: …
— En slovaque : Alpské a horské plemená [nariadenie (ES) č. 659/2007], Rok vývozu: …
— En slovène : Alpske in gorske pasme (Uredba (ES) št. 659/2007), leto uvoza: …
— En finnois : Alppi- ja vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 659/2007), tuontivuosi: …
— En suédois : Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 659/2007), importår: …