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Timestamp: 2016-10-25 01:37:30+00:00
Document Index: 254139821

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ']

4A_640/2012 (08.11.2012)
4A_640/2012
X.________ GmbH, repr�sent�e par
Me Aur�lia Rappo,
Y.________ SA, repr�sent�e par Me Christophe Piguet,
location de services; reprise de dette,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 20 ao�t 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1 Entre 2004 et 2005, Y.________ SA a conclu avec A.________ SA, soci�t� radi�e du registre du commerce en mars 2009, divers contrats de location de services par lesquels elle a mis � sa disposition du personnel temporaire pour effectuer des travaux sur un chantier � Lyon, en France. Les factures concernant ces contrats ont �t� adress�es � Ia soci�t� allemande X.________ GmbH, dont la soci�t� radi�e �tait une filiale; certaines d'entre elles ont �t� contest�es par leur destinataire, motif pris, notamment, de l'ex�cution d�fectueuse du travail par le personnel du bailleur de services.
Par fax du 12 juillet 2005, X.________ GmbH, suite � une entrevue avec deux repr�sentants de Y.________ SA, a envoy� � cette derni�re une convention pr�voyant le versement de 115'000 fr. en deux tranches de 57'500 fr. chacune pour solde de tout compte. Ce double versement a �t� effectu� � mi-juillet et � fin octobre 2005.
1.2 Le 10 d�cembre 2009, Y.________ SA a assign� X.________ GmbH devant les tribunaux vaudois afin d'obtenir le paiement de 46'033 fr. 20, plus int�r�ts, somme correspondant au solde des susdites factures apr�s imputation des deux versements effectu�s par la soci�t� allemande. La d�fenderesse a conclu au rejet int�gral de la demande.
Par jugement du 16 septembre 2011, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a fait droit � la conclusion lib�ratoire de la d�fenderesse. Il a admis, en bref, que la demanderesse avait accept� l'offre de la d�fenderesse de reprendre la dette de sa filiale suisse se rapportant aux contrats de location de services. Toutefois, comme cette offre ne portait que sur la somme de 115'000 fr., la d�fenderesse, qui n'�tait pas partie � ces contrats, ne pouvait pas �tre recherch�e pour le solde des factures en souffrance, faute de l�gitimation passive.
Saisie par la demanderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arr�t du 20 ao�t 2012, a annul� le jugement de premi�re instance et renvoy� la cause au Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A l'instar des premiers juges, la cour cantonale a admis l'existence d'une reprise de dette entre la demanderesse et la d�fenderesse. Cependant, contrairement � eux, elle a retenu qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties pour fixer le montant des dettes reprises � 115'000 fr. au total. De ce fait, elle a annul� le jugement attaqu� et invit� les juges pr�c�dents � poursuivre l'instruction, puis � se prononcer "sur la question de la quotit� de la dette due par [la d�fenderesse] � raison des contrats de location de services pass�s entre [la demanderesse] et sa soci�t�-fille A.________ SA, notamment sous l'angle des d�fauts invoqu�s par [la d�fenderesse] dans l'ex�cution de la prestation de [la demanderesse]." (consid. 5).
1.3 Le 26 octobre 2012, la d�fenderesse a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile. Elle conclut principalement � la r�forme de l'arr�t d�f�r�, en ce sens que l'appel est rejet� et le jugement de premi�re instance confirm�. A titre subsidiaire, la recourante requiert l'annulation dudit arr�t et le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La demanderesse, intim�e au recours, et la Cour d'appel, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
2.1 Le recours en mati�re civile est ouvert contre une d�cision finale, c'est-�-dire une d�cision qui met fin � la proc�dure (art. 90 LTF). L'arr�t attaqu� ne rev�t manifestement pas cette qualit�-l� puisqu'il ordonne au tribunal a quo de proc�der � une nouvelle instruction et de rendre un nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
2.2 Selon la recourante, l'arr�t en question constituerait une d�cision partielle, au sens de l'art. 91 let. a LTF, et pourrait ainsi faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
2.2.1 Le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions partielles vis�es par cette disposition, lesquelles sont des d�cisions partiellement finales (ATF 136 III 629 consid. 2.1 p. 630 et les auteurs cit�s).
Il y a d�cision partielle, tombant sous le coup de l'art. 91 let. a LTF, lorsque le juge statue d�finitivement sur une part quantitativement limit�e de ce qui a �t� demand� ou sur un chef de conclusions qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� (ATF 135 III 212 consid. 1.2.2). La part qui a �t� jug�e doit �tre ind�pendante, c'est-�-dire qu'elle ne doit pas �tre une phase pr�alable n�cessaire pour juger le reste, avec le risque de contradictions (ATF 135 III 212 consid. 1.2.3 p. 217).
2.2.2 Quoi qu'en dise la recourante, l'arr�t entrepris ne saurait �tre qualifi� de d�cision partiellement finale.
En l'esp�ce, contrairement � l'hypoth�se du cumul objectif d'actions, la demande ne comportait qu'un seul chef - la conclusion tendant au paiement d'une somme d'argent par la d�fenderesse - et la Cour d'appel n'a pas statu� d�finitivement sur celui-ci. Les juges cantonaux se sont, en effet, prononc�s sur une question pr�alable de droit mat�riel en examinant la port�e juridique de la proposition d'arrangement formul�e le 12 juillet 2005 par la d�fenderesse et de la r�action que cette offre avait suscit�e chez son destinataire, � savoir la demanderesse. Ils ont retenu qu'il y avait bien eu reprise de dette par la d�fenderesse et que cette reprise de dette avait �t� accept�e dans son principe par la demanderesse. Toutefois, � l'inverse des premiers juges, ils ont admis qu'il n'y avait pas eu accord des parties pour fixer le montant de la dette reprise � 115'000 fr. seulement, c'est-�-dire pour r�duire l'ampleur de celle-ci par rapport aux sommes factur�es par la demanderesse. C'est pourquoi ils ont invit� le Tribunal d'arrondissement � instruire la question du montant de la dette d�coulant des contrats de location de services pass�s entre la demanderesse et A.________ SA, en tenant compte des d�fauts invoqu�s par la d�fenderesse dans l'ex�cution de ces contrats, puis � statuer derechef. La cour cantonale n'a pas rendu, ce faisant, une d�cision partiellement finale, mais bien une d�cision pr�judicielle relative � un probl�me de droit mat�riel. Que son prononc� lie la juridiction inf�rieure, sans lui laisser aucun pouvoir d'appr�ciation en ce qui concerne l'existence d'une reprise de dette, n'y change rien malgr� qu'en ait la recourante. Le principe d'�conomie de la proc�dure invoqu� par cette derni�re dans ce contexte demeure, lui aussi, sans incidence sur la qualification juridique de la d�cision attaqu�e.
2.3 L'arr�t attaqu� constitue ainsi une d�cision pr�judicielle qui n'est pas vis�e par l'art. 92 LTF et entre, d�s lors, dans le champ d'application de l'art. 93 LTF.
Dans son m�moire, la recourante n'expose nullement en quoi l'une ou l'autre de ces deux conditions alternatives serait r�alis�e en l'esp�ce. Elle ne soutient pas que l'arr�t attaqu� serait susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable et n'explique pas davantage - sinon au moyen d'une r�f�rence toute g�n�rale et, partant, insuffisante au principe d'�conomie de la proc�dure - en quoi l'admission de son recours permettrait d'�viter une proc�dure longue et co�teuse (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).