Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850506-48409
Timestamp: 2019-02-19 09:22:40+00:00
Document Index: 117742879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1985, 48409
Numéro d'arrêt : 48409
Numéro NOR : CETATEXT000007689908
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;48409
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Accès à certains emplois - Chambres régionales des Comptes - Nomination initiale des présidents [article 30 de la loi du 10 juillet 1982] - Dispositions dérogeant aux règles selon lesquelles sont normalement pourvues les vacances aux grades de conseiller-maître et de conseiller référendaire.
36-02-06 Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, lesquelles permettent de prononcer les nominations initiales de président de chambre régionale des comptes à concurrence de 50 % parmi certains agents publics autres que les membres de la Cour des comptes et prévoient que, préalablement à leur affectation en qualité de présidents de chambre régionale des comptes, les intéressés sont nommés conseiller-maître ou conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes, dérogent aux règles, fixées par la loi du 16 mai 1941 et le décret du 21 décembre 1926, selon lesquelles sont normalement pourvues les vacances dans les grades de conseiller-maître et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE CE SYNDICAT EN DATE DU 18 JANVIER 1983 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE SEPT CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES , - LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE CINQ CONSEILLERS REFERENDAIRES DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES ,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LA LOI DU 16 MAI 1941 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 82-595 DU 10 JUILLET 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QU'ELLES PERMETTENT DE PRONONCER LES NOMINATIONS INITIALES DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES A CONCURRENCE DE 50 % PARMI CERTAINS AGENTS PUBLICS N'ETANT PAS MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES, ET QU'ELLES PREVOIENT QUE, PREALABLEMENT A LEUR AFFECTATION EN QUALITE DE PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982 DEROGENT AUX REGLES SELON LESQUELLES SONT POURVUES LES VACANCES DANS LE GRADE DE CONSEILLER-MAITRE A LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 MAI 1941, QUI RESERVE LES DEUX TIERS DES POSTES VACANTS DANS LA MAITRISE AUX CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE, AINSI QU'AUX REGLES SELON LESQUELLES SONT POURVUES LES VACANCES DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 MAI 1941 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 DONT IL RESULTE QUE LES VACANCES DANS LA 1ERE CLASSE DU GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE SONT NORMALEMENT POURVUES PAR LA PROMOTION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE, ET QUE LES TROIS QUARTS DES POSTES VACANTS PARMI LES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE SONT ATTRIBUES A DES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982, PORTANT NOMINATION DE 7 CONSEILLERS-MAITRES A LA COUR DES COMPTES, AINSI QUE LE DECRET DU MEME JOUR PORTANT NOMINATION DE 5 CONSEILLERS REFERENDAIRES, TOUS DEUX PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982, EN VUE DE POURVOIR A LA MOITIE DES 24 NOMINATIONS INITIALES DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, SERAIENT INTERVENUS EN VIOLATION DES REGLES POSEES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 16 MAI 1941 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, A MM. Z..., Y..., A..., X..., OLIVIER, BECHAIRE, MEUNIER, RECOULES, ROCAGEL, MALINGRE, PAUGAM, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Décret 1926-12-21 art. 6
Loi 1941-05-16 art. 3, art. 4
Loi 82-595 1982-07-10 art. 30
Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 48409