Source: http://www.euklide.com/la-contre-visite-medicale-patronale/
Timestamp: 2019-06-20 03:22:45+00:00
Document Index: 8056912

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La Contre Visite Médicale Patronale – euKlide
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Une fois n’est pas coutume, mettons de côté les entrepreneurs solo pour aborder ce qui est parfois un problème pour certains employeurs: l’absence pour raison médicale.
Devant cette situation qui se répète parfois, l’employeur a à sa disposition une « arme »: la contre visite médicale patronale.
J’en ai parlé récemment à un de mes amis qui me racontait que n’ayant pas pu avoir les congés qu’il souhaitait, il s’était rendu chez son médecin qui l’a arrêté quelques jours par rapport à son mal de dos.
Et là, je lui ai dis qu’il a bien de la chance d’avoir un employeur si compréhensif car il aurait pu agir.
En effet, l’employeur peut, en suivant l’article L. 1226-1 du code du travail, envoyer au domicile de son employé « arrêté » par un médecin, un contrôleur pour vérifier que l’arrêt du travail est justifié. A noter que l’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite. Généralement, l’employeur passe par un organisme privé, tel https://www.verilor.fr, qui envoie alors un médecin libéral pour examiner l’état de santé du salarié à son domicile. Il ne faut pas confondre cette contre-visite par celle organisée par les services de l’assurance maladie. Le principe veut que le salarié ne puisse refuser le contrôle médical.
C’est pourquoi il faut faire très attention à ce qu’indique le médecin sur l’arrêt de travail.
L’une des mentions suivantes figure sur le document:
– sorties non autorisées ;
– sorties autorisées en dehors des tranches horaires 9 h – 11 h et 14 h – 16 h (hors absences pour soins ou examens médicaux) ;
– sorties libres (à condition de justifier cette faculté par des raisons médicales précises).
Selon la mention notée par le médecin-traitant, les modalités de la contre-visite médicale seront différentes :
– si aucune sortie n’est autorisée (ce qui est très rare), la contre-visite peut en principe avoir lieu n’importe quand au cours de la journée ;
– si les sorties sont autorisées en dehors des heures de présence obligatoire, elle peut avoir lieu seulement pendant ces créneaux horaires ;
– enfin, si l’arrêt de travail indique la mention « sorties libres », le salarié doit faire connaître à son employeur où et quand un médecin peut effectuer une contre-visite.
Et les suites de cette contre-visite, l’arrêt de travail peut être confirmé, le salarié continue alors à percevoir un revenu de remplacement mais il se peut que le médecin contrôleur juge que l’arrêt n’est pas justifié,ou qu’il ne peut réaliser de contre-visite. Dans ce cas, l’employeur peut suspendre le paiement des indemnités complémentaires. Cependant, l’employeur ne peut sanctionner un salarié en arrêt-maladie qui refuse de reprendre le travail à la suite d’une contre-visite.
Bien entendu, le salarié contrôlé peut contester une décision qui lui est défavorable, dans un délai de 10 jours. Le service du contrôle médical a alors 4 jours francs pour se prononcer sur cette contestation.
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