Source: http://www.bdidu.fr/archive/2012/08/05/safer-et-garantie-d-eviction.html
Timestamp: 2018-04-19 13:33:14+00:00
Document Index: 4200887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1626", 'in fine', "l'article 1382"]

Safer et garantie d'éviction - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
04h49 05 août 2012
Safer et garantie d'éviction
La Safer est tenue de la garantie d'éviction selon cet arrêt :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 2007), que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER) ou à toute personne s'y substituant un domaine viticole ; que, le même jour, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château de Beck a unilatéralement promis de vendre à la SAFER ou à toute personne s'y substituant les immeubles et matériels en permettant l'exploitation ; que ces deux promesses mentionnaient que " la dénomination commerciale Château de Beck déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation, avec effet dès l'entrée en jouissance " ; que la SAFER ayant levé l'option et s'étant substituée la SARL Château de Beck, deux actes authentiques ont été établis le 15 septembre 2000 par MM. Y... et M. Z..., notaires, le premier par lequel les époux X... ont vendu à la SARL l'immeuble en nature de vignes, et le second par lequel l'EARL Château de Beck, devenue l'EARL Terroirs et Tradition (l'EARL), a vendu, entres autres, à la SARL, les bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que le matériel de cave et de culture ; que le second acte mentionnait que " la marque Château de Beck déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation " ; qu'à la suite d'une opposition à la demande d'enregistrement de cette marque présentée le 21 juillet 2000 par M. X..., un arrêt devenu irrévocable a confirmé la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, qui avait refusé l'enregistrement ; que la SARL a, sur le fondement de la garantie d'éviction, assigné en dommages-intérêts les époux X... et l'EARL, qui ont appelé en garantie la SAFER ainsi que les notaires, lesquels ont aussi été appelés en intervention forcée par la SARL ;
ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie du vendeur, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente » ; qu'il est constant que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; qu'en l'espèce, les deux actes sous seing privé intitulés « Promesse de vente » datés du 17 mars 2000, conclus le premier, entre la SAFER Languedoc-Roussillon et les époux X..., pour la propriété rurale CHATEAU de BECK et le second entre la SAFER Languedoc-Roussillon et l'EARL CHATEAU de BECK, pour les biens appartenant à cette dernière, mentionnent in fine, au titre « Dénominations commerciales » que la dénomination commerciale « CHATEAU de BECK » déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation, avec effet dès l'entrée en jouissance » ; qu'il faut déduire de ces contrats que les époux X... et leur société s'engagent à vendre la marque déposée « CHATEAU de BECK » à la SAFER Languedoc Roussillon ou à tout autre acquéreur qui s'y substituera, avec l'ensemble de l'exploitation viticole ; que les vendeurs soulignent par là même le caractère commercial de l'appellation « CHATEAU de BECK » ; que dans l'acte notarié du 15 septembre 2000, intervenu entre l'EARL TERROIRS et TRADITIONS représentée par Guy X... et la SARL CHATEAU de BECK, il est vendu en premier lieu un ensemble de bâtiments d'habitation et d'exploitation et en second lieu deux appartements. Il est immédiatement mentionné, après cette énumération de biens vendus (page 5), « précision étant ici faite, savoir :- que cette propriété dispose d'un parc de matériel d'exploitation …- que la marque « CHATEAU de BECK » déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation ;- que les 9 actions … sont comprises dans la présente vente » ; que cette phrase « la marque CHATEAU de BECK » déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation réaffirme l'intention des parties de vendre ladite marque ; que l'analyse de ce contrat montre que si la vente de cette marque apparaît comme un accessoire de la vente de l'exploitation agricole et de son matériel, elle n'en demeure pas moins un élément de ladite vente sur lequel les parties se sont engagées ; qu'il faut déduire également desdits contrats qu'il a été vendu une marque qui dans l'intention des parties était non seulement déposée mais encore protégée c'est-à-dire enregistrée ; qu'en effet, le dépôt d'une marque en tant que tel n'a pas de signification, seul l'enregistrement est important ; qu'en conséquence il résulte de l'ensemble des contrats précités que non seulement l'EARL TERROIRS et TRADITIONS venant aux droits de l'EARL CHATEAU de BECK, mais encore les époux X..., signataires de l'acte sous seing privé du 17 mars 2000, ont entendu vendre la marque « CHATEAU de BECK » attachée à la propriété agricole ; qu'aussi, non seulement l'EARL TERROIRS et TRADITIONS, mais encore les époux X... doivent garantie en raison de la vente par eux d'une marque protégée qui en réalité ne l'était pas et ne pourra jamais l'être ;
2°) ALORS QUE le notaire est tenu de veiller à l'efficacité pratique de l'acte de vente instrumenté par ses soins et doit notamment procéder à diverses recherches sur l'existence et la consistance des biens vendus ; qu'il doit également éclairer les clients sur les dangers de l'acte ; qu'en l'espèce, ayant instrumenté les actes de vente portant sur la propriété viticole acquise par la SARL CHATEAU DE BECK, maîtres Z... et Y... devaient rechercher si, de manière effective, la marque « CHATEAU DE BECK » pouvait être utilement cédée avec l'ensemble de l'exploitation ; que la Cour d'appel a cependant considéré que l'évocation dans l'acte d'une cession de la marque, avec emploi du futur, n'impliquait nullement que les officiers ministériels avaient l'obligation de vérifier l'enregistrement effectif de ladite marque auprès de l'INPI ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant considéré qu'il ne pouvait être tiré argument de l'utilisation du futur pour prétendre que la marque n'était pas comprise parmi les biens vendus et n'était qu'envisagée, le juge du fond n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1382 du Code civil."