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Timestamp: 2019-12-09 07:34:27+00:00
Document Index: 45971631

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 8"]

convention postale universelle - page 3
106 résultats pour convention postale universelle
Avis n° 2006-0459 du 25 avril 2006 sur le projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services postaux prévue par les articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et déterminant les plafonds d'indemnisation
... et des postes, Vu le traité de l'Union postale universelle ; Vu la directive 97/67/CE du ... générales de vente ou par la convention passée entre le prestataire et l'expéditeur. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 49491)
01-01-02-02-05, 60-01-05 Entreprise d'assurances "Pacific Employers Insurance Company" demandant que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français soient condamnés à lui payer une somme correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à l'un de ses assurés à la suite des avaries survenues à deux colis postaux contenant des pierres précieuses que celui-ci avait expédiés de...
... Vu les actes de l'union postale universelle revisés à Tokyo en 1969 et publiés ... français ni des dispositions de la convention passée le 31 décembre 1973 entre l'Etat et la ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-601 DC
... PUBLIQUELA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES. Monsieur le président, mesdames et messieurs ...La Convention exige même l'année suivante l'élection des ... assurées, porteuses d'une dimension universelle ― relier les hommes, faire circuler ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-601 DC
CAA de PARIS, 10ème chambre, 15/12/2015, 15PA01825, Inédit au recueil Lebon
... attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... et l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme dès lors que sa vie ...'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° Que la demande de carte de séjour ...
...ément aux actes et règlements de l'Union postale universelle. Toutefois, lorsqu'en raison de la ... à l'opérateur sont prévues dans la convention signée avec le bénéficiaire de la procédure. ...
... et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic ... professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la ... niveaux multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et ...
... la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à ...'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle. « Art. R. 1-1-20. - La Poste informe le ...conventions. « Art. R. 1-1-22. - A la demande du ministre ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/01/2015, 14MA03370, Inédit au recueil Lebon
... Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ;. Vu le pacte ... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ...postale, et notamment de l'instruction postale du 6 ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/01/2015, 14MA03371, Inédit au recueil Lebon
Décret no 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1) (rectificatif)
... g) L'Organisation mondiale de la santé ; . h) L'Union postale universelle ; . i) L'Union internationale des télécommunications ; ...
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/01/2019, 18VE02322-18VE02372 -18VE03478, Inédit au recueil Lebon
... Vu :. - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... d'Etat et à la couverture maladie universelle, ainsi que des relevés de compte bancaire et des ... de bureau de gestion de la banque postale et des relevés de banque faisant état de ...
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 17/06/2014, 13VE03561, Inédit au recueil Lebon
... en violation de la déclaration universelle des droits de l'Homme, de l'article 12.1 du pacte ... stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... demande ait été présentée par voie postale en dehors des cas prévus à l'article R. 311-1 ...
Décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
....41.1; Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles additionnels; ..., dont la réalisation est conclue par convention entre la Poste et les expéditeurs, le ...
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/12/2013, 12PA04066, Inédit au recueil Lebon
... Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ..., des attestions de couverture maladie universelle (CMU), dont l'authenticité est contestée par le ... ordonnance médicale, une copie de carte postale, le certificat de domicile déjà mentionné plus ...
Cour d'appel de Limoges, 5 mars 2014, 12/01145
... institué sa soeur Nicole légataire universelle et révoqué tous legs antérieurs consentis à ... ses comptes ouverts auprès de la Banque postale, de la Caisse d'épargne et du Crédit agricole ... maximum assuré figurant dans la convention d'ouverture du coffre fort. . Mais attendu que ...
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/05/2015, 14PA05381, Inédit au recueil Lebon
... séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... produit une attestation de domiciliation postale établie par l'association " France terre d'asile ...énéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, elle ne ...
Arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique (SAL)
..., notamment son article 53, et la convention conclue pour son application le 3 février ... Air Lifted>> retenue par l'Union postale universelle. Arrête:. Art. 1er. - ...
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 49491, publié au recueil Lebon
... ; Vu les actes de l'union postale universelle revisés à Tokyo en 1969 et publiés ... français ni des dispositions de la convention passée le 31 décembre 1973 entre l'Etat et la ...
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