Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813996&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-23 09:06:37+00:00
Document Index: 169032785

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6']

Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. | Legifrance
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Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
NOR: EQUG0501528D
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 89 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique dans sa séance du 24 novembre 2004,
Modifie Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 - art. 6 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.