Source: http://docplayer.fr/791160-L-incidence-de-la-nouvelle-loi-sur-les-assurances-sur-les-regimes-matrimoniaux.html
Timestamp: 2016-12-08 05:01:11+00:00
Document Index: 319177468

Matched Legal Cases: ["l'article 624", "l'article 624", 'art. 12', "l'article 2477", 'arrêt ', "l'article 2553", "l'article 1266", "l'article 1266", 'art. 56', 'art. 285', 'art, 24', "l'article 2540", "l'article 1266", "l'article 1266", "l'article 624", "l'article 624", "l'article 2540", "l'article 1266", "l'article 2540", "l'article 1266", 'arrêt ', "l'article 2540", "l'article 1266", "l'article 2540", "l'article 1266", "l'article 2540", "l'article 1266", "l'article 624", "l'article 2540", "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10"]

⭐«L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux»
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1 Article «L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux» Christiane Fortin-Houle et Madeleine Roy Les Cahiers de droit, vol. 19, n 2, 1978, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /042247ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 23 August :582 L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux Christiane FORTIN-HOULE et Madeleine ROY* On October 20, 1976, a new Insurance Act came into force in Québec. It was expected to solve, among other problem,, most of those concerning the relationship between insurance law and matrimonial regimes and the interpretation of the relevant statutory provision.. Unfortunately, only a few articles in the marriage covenanss section of the Civil Code were amended. This paper stresses the fact that the main problem in insurance law is the definition of basic elements, such as the policy, the proceed,, the owner and the beneficiary, and that the new act has failed to clarify the meaning of those terms. The paper analyses the notions of policy and proceeds, with regard to the partnership of acquesss and the community of moveables and acquests, and comes to the conclusion that, although effective for insurers, the new act has not solved problems raised by the cases and the authorities. Pages 1. La définition des éléments du contrat d'assurance-vie Les notions de base Les notions de police d'assurance et de produit Les notions de propriétaire, de propriétaire subrogé et de bénéficiaire Les problèmes soulevés par ces notions élémentaires La confusion entre police et produit La confusion entre propriétaire et bénéficiaire Les éléments du contrat d'assurance et les régimes matrimoniaux La qualification de police d'assurance dans les régimes matrimoniaux * Étudiantes (3 leme année), Faculté de droit, Université Laval. Cette étude a été effectuée dans le cadre du cours sur les régimes matrimoniaux et sous la direction du professeur Ernest Caparros. (1978) 19 Cahiers de droit 4313 432 Les Cahiers de Droit (1978) 19 C. de D. 431 Pages La police d'assurance dans la société d'acquêts La police d'assurance dans la communauté de meubles et acquêts Le produit de l'assurance et les régimes Le produit déféré à un bénéficiaire désigné En société d'acquêts En communauté de meubles et acquêts Le produit déféré aux héritiers légaux et ayants droit En société d'acquêts Le produit reçu d'un tiers Le produit reçu du conjoint à titre d'héritier En communauté de meubles et acquêts 445 Conclusion 445 Introduction Depuis longtemps, assureurs et avocats réclamaient une révision complète des articles du Code civil relatifs au contrat d'assurance en général et au contrat d'assurance-vie en particulier. Fruit d'une longue étude, la nouvelle Loi sur les assurances, santionnée le 24 décembre et entrée en vigueur le 20 octobre , devait s'avérer le remède, sinon à tous, au moins à bien des maux entraînés par les relations directes du contrat d'assurance avec d'autres secteurs du droit, et plus spécialement avec les différents régimes matrimoniaux qui réglementent la propriété et l'administration des biens de chacun des époux pendant la durée du mariage et leur partage final à sa dissolution. En effet, au chapitre de ses dispositions diverses, la nouvelle Loi sur les assurances modifie expressément la Loi concernant les régimes matrimoniaux 3. Son incidence à ce titre porte sur deux points précis. D'une part, elle modifie, au titre des successions, l'article 624c C.C. 4 en supprimant l'obligation de rapporter le produit de l'assurance-vie dont le conjoint 1. Loi sur les assurances, L.Q. 1974, c. 70, qui remplace la loi refondue de 1964, Loi des assurances, S.R.Q. 1964, c. 295, la Loi de l'assurance des maris et des parents, S.R.Q. 1964, c. 2% et quelques dispositions connexes. 2. Sauf les articles 275, 337, 338 et 339 qui ne nous concernent pas ici. (1976) 2 Gazette officielle du Québec, 5941 (n 44, ). 3. Loi concernant les régimes matrimoniaux, L.Q. 1969, c Article 440 de la loi. Soulignons que l'article 624c C.C. avait déjà été modifié par la Loi concernant les régimes matrimoniaux, supra, note 3, art. 12.4 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 433 survivant est bénéficiaire, tant en communauté de meubles et acquêts qu'en société d'acquêts. D'autre part, les articles 441 à 444 introduisent dans les articles 1266e.5, 1266o, 1292 et 1425a C.C. relatifs aux régimes matrimoniaux la notion de propriétaire subrogé, telle qu'ajoutée aux articles 2540 et suivants du Code civil. Voilà donc, en substance, les modifications apportées par la Loi sur les assurances en matière de régimes matrimoniaux. Pourtant, nous attendions des règles claires et précises quant à la place et au traitement de l'assurance-vie, bien qui prend de plus en plus d'importance dans notre vie économique. À premiere vue, il semble que les problèmes ont échappé à la vigilance du législateur. Il faut cependant mentionner que la Loi concernant les régimes matrimoniaux qui a instauré la société d'acquêts comme régime légal est entrée en vigueur le 1 er juillet 1970, donc sous l'ancienne Loi des assurances. On a alors essayé d'interpréter et d'appliquer les nouvelles dispositions concernant les régimes par rapport à la Loi des assurances de l'époque 5. Par la suite, le projet de loi n 7 fut adopté. Son entrée en vigueur trop récente n'a permis que peu ou pas de changement d'orientation. Au départ, il ne s'agissait pas de poser des règles à partir d'une philosophie de base, mais bien de réviser certaines dispositions en vue d'une solution à des problèmes concrets. Mais si on a effectivement changé les «meubles» de place en replâtrant les «trous» ici et là, on ne s'est cependant pas assuré de la solidité de la structure pas plus d'ailleurs que de l'implication des gestes posés dans d'autres secteurs. Autant dire que la nouvelle loi n'apporte aucune solution aux problèmes déjà existants. C'est ce que nous nous efforçons de démontrer en regard des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans la pratique en matière d'assurance-vie. Dans un premier temps, nous nous attacherons aux difficultés soulevées par les définitions des notions de base en matière d'assurance-vie, soit les notions de police et de produit. Ces mêmes notions seront ensuite considérées dans le contexte des régimes matrimoniaux. 1. La définition des éléments du contrat d'assurance-vie La définition des éléments du contrat d'assurance-vie a donné lieu à des positions discordantes, et c'est cette ambiguïté qui constitue la source des problèmes qui nous intéressent. 5. L. PLAMONDON, «Société d'acquêts et assurance-vie», ( ) 76/?. du N5 434 Les Cahiers de Droit (1978) 19 C. de D Les notions de base En matière d'assurance-vie, certaines notions de base sont prérequises à l'articulation de problèmes concrets auxquels il faut apporter une solution. Mal acquises, ces notions peuvent donner lieu à des raisonnements équivoques et à des situations fort confuses. Soulignons d'abord que la nature du contrat d'assurance, généralement qualifié de stipulation pour autrui, n'est pas définie comme telle dans la loi. Nous verrons qu'il en va de même pour ses divers éléments, considérant l'importance de bien distinguer la police du produit et le propriétaire du propriétaire subrogé et du bénéficiaire Les notions de police d'assurance et de produit La police, dispose l'article 2477 du Code civil, est le document qui constate le contrat d'assurance. Il s'agit donc d'un simple document probatoire faisant foi qu'un contrat d'assurance sur la vie est intervenu entre un assureur et un client, le preneur. Cette même police décrit l'ensemble des droits du propriétaire du contrat, comme, par exemple, le droit aux valeurs d'emprunt ou d'avance, aux valeurs de rachat, aux dividendes, le droit d'en disposer et de choisir le bénéficiaire, de même que l'obligation d'en payer les primes. Quant au produit de l'assurance, ou capital, ou somme assurée 6, la loi ne le définit pas. Il s'agit simplement de la somme ou prestation que l'assureur s'est engagé à verser à l'échéance du terme convenu ou au décès de la personne assurée. Ces deux notions font donc appel à deux moments différents de la vie du contrat d'assurance, la police se situant pendant sa durée et le produit à l'exécution du contrat par l'assureur. De même, la police et le produit peuvent concerner différentes catégories de personnes qu'il importe de bien distinguer : le propriétaire, le propriétaire subrogé et le bénéficiaire Les notions de propriétaire, de propriétaire subrogé et de bénéficiaire La Loi ne donne pas de définition du propriétaire. Elle indique seulement ses droits 7 et ses obligations 8. On sait cependant que la notion 6. Art C.C. 7. Art C.C. 8. Art C.C.6 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 435 de propriétaire d'une assurance-vie désigne essentiellement le preneur ou propriétaire initial, soit celui qui demande l'établissement d'un contrat d'assurance sur la vie 9. Cependant, la nouvelle Loi sur les assurances a introduit une nouvelle notion, celle de propriétaire subrogé 10. Celui-ci, en assurance individuelle portant sur la tête d'un tiers, est désigné par le preneur comme propriétaire subrogé de la police au moment du décès du propriétaire initial. Il acquiert alors les mêmes droits et obligations que ce dernier. Quant au bénéficiaire de l'assurance, ce terme non défini dans la Loi se rapporte à la personne désignée irrévocablement ou non (bénéficiaire désigné) par le preneur ou le propriétaire subrogé pour recevoir le produit de l'assurance à l'échéance ou au décès de la personne assurée, ou encore aux héritiers légaux ou ayants droit Les problèmes soulevés par ces notions élémentaires Ces éléments, lorsque juxtaposés et confondus, soulèvent de nombreux problèmes de fond qui inévitablement aboutissent à des quiproquos. Il importe donc de bien identifier au départ et surtout de bien distinguer la police du produit et le propriétaire du bénéficiaire d'une assurance, notions qui antérieurement, n'étaient pas définies dans la loi. La situation sur ce point n'a pas changé et la confusion demeure La confusion entre police et produit Ces deux notions de police et de produit pourtant fort différentes dans leur nature se confondent facilement dans l'esprit des auteurs, et même des tribunaux. Ainsi, Me Plamondon qui, dans ses nombreux écrits sur les assurances, a beaucoup insisté sur cette distinction nous semble également les confondre. Par exemple, dans son commentaire de l'arrêt Beaudet v. Lussier 11 où il critique la décision de la Cour supérieure, il en vient à la conclusion que le produit de l'assurance était un propre parce que la police avait été payée en grande partie par les propres du preneur 12 manifestant par là une absence de distinction fla- 9. L. PLAMONDON, «Les bénéficiaires en assurance sur la vie et la nouvelle loi des assurances», dans Chambre des notaires, Cours de perfectionnement, Montréal, polycopié, 1974, à la page Art C.C. et ss. 11. Supra note Ibid., p. 41.7 436 Les Cahiers de Droit (1978) 19 C. de D. 431 grante entre la police elle-même et le produit à être versé. Nous reviendrons d'ailleurs sur la question. De même, Camille Charron qui a fait une étude de la jurisprudence sur la question souligne que la créance de la «valeur de rachat a été confondue constamment en jurisprudence avec celle du capital 13». Or la Loi sur les assurances, loin de dissiper cette confusion, ne fait que l'entretenir en utilisant indistinctement les expressions «somme assurée» et «assurance» pour désigner tant le produit que la police 14. La situation devient encore plus confuse lorsque, par surcroît, propriétaire et bénéficiaire ne sont pas dissociés La confusion entre propriétaire et bénéficiaire Comme le souligne Luc Plamondon 15, la différence entre le propriétaire et le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est pas des plus évidentes. Elle le devient encore moins, selon nous, avec l'introduction de la notion de propriétaire subrogé, dans la mesure où ce dernier, le propriétaire de la police, et le bénéficiaire du produit peuvent constituer une, deux, ou trois personnes différentes selon le cas. Or la distinction s'impose, car, tel que nous le verrons plus loin, il faudra déterminer à un moment précis à quel titre ces personnespeuvent intervenir dans un litige. Rappelons par ailleurs que le propriétaire et le propriétaire subrogé s'identifient à la police, tandis que le bénéficiaire se rapporte au produit. C'est dire que la nouvelle loi n'a pas comblé les lacunes qui existaient précédemment au niveau des définitions. L'intérêt de distinguer entre les différentes notions étudiées apparaît cependant davantage lorsqu'on les insère dans le cadre des régimes matrimoniaux. 2. Les éléments du contrat d'assurance et les régimes matrimoniaux Soulignons d'abord que les régimes matrimoniaux peuvent se classer en fonction de l'incidence de l'union conjugale sur les biens des époux. Le régime de séparation de biens n'accorde que peu d'importance à cette incidence. Il ne soulève donc aucun intérêt pour les fins de notre 13. C. CHARRON, «L'assurance-vie payable aux «héritiers légaux» ne fait pas partie des biens communs ou acquêts de l'assuré», ( ) 76 R. du N , à p Art. 2509, 2510, 2540, 2552 C.C., à titre d'exemples. 15. L. PLAMONDON, «La société d'acquêts et l'assurance sur la vie», ( ) 73 R. du N et , à p. 135.8 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 437 M. ROY étude, qui porte précisément sur un bien : l'assurance-vie. Il sera donc exclu pour les fins de notre analyse. Par contre, au niveau des régimes qui reconnaissent cette incidence, que ce soit dans les techniques de coordination ou de subordination, l'assurance-vie, en tant que bien des époux, pose un problème de qualification que nous étudierons dans un premier temps par rapport à la police, puis quant au produit La qualification de police d'assurance dans les régimes matrimoniaux Le partage des biens à la dissolution du régime exige, on le sait, une qualification précise. Étant donné la confusion déjà soulignée, on peut se demander dans quelle catégorie de biens classer la police, que ce soit dans le régime de la société d'acquêts ou dans le régime de communauté La police d'assurance dans la société d'acquêts Lors de la dissolution de la société d'acquêts pour cause autre que le décès du conjoint assuré, il va falloir qualifier la police ou sa valeur de rachat représentant les droits du propriétaire dans cette police. À ce titre, les dispositions applicables en matière d'assurance quant à la qualification des biens en société d'acquêts ne diffèrent pas des règles générales concernant les propres et les acquêts. Il faudra considérer la proportion des primes payées à même les acquêts par rapport à celle des primes payées à même les propres 16. Une récompense sera établie à ce moment, s'il y a lieu 17. Lorsque bien définie, la police ne soulève guère de problèmes de qualification. On s'accorde généralement sur cette règle qui vise autant le propriétaire initial que le propriétaire subrogé, ce dernier, recevant la police à titre de propre 18 et continuant à en payer les primes. Cependant, l'article 2553 C.C. semble soulever un problème d'interprétation. Ainsi le terme «bénéfices» s'associerait à la catégorie «fruits et revenus» de l'article 1266d.2 C.C. et serait alors considéré 16. E. CAPARROS, «Les régimes matrimoniaux au Québec», dans Études sur le droit des biens de la famille, Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa, Information Canada, 1975, 409 pages, à p Art. 1266fet 1266o C.C. 18. Art. 1266e.5 C.C; L. PLAMONDON, supra note 15, à p. 139 et E. CAPARROS, supra note 16.9 438 Les Cahiers de Droit ('978) 19 C..e D. 443 comme un acquêt, indépendamment de la valeur de rachat. Nous croyons cependant que le principe de l'article 1266k concernant les valeurs mobilières pourrait être retenu ici, par analogie, puisque le bénéfice s'associe beaucoup plus, en matière d'assurance, à un produit de capitalisation de réserve qu'à un fruit ou revenu, et ce bénéfice devrait pouvoir rester propre, malgré les dispositions des lois fiscales qui l'imposent comme un revenu 19. En fait, il devrait suivre le sort de la valeur de rachat proprement dite. Cela implique que les primes payées à même ces bénéfices pourraient elles aussi être propres 20. On peut donc conclure en disant que la police sera partageable en autant qu'elle soit classée dans les acquêts du conjoint propriétaire marié en société d'acquêts La police d'assurance dans la communauté de meubles et acquêts La communauté se composant, entre autres, de tous les biens meubles possédés au moment du mariage ou acquis par la suite 21, on peut facilement classer la police et les droits afférents dans la masse commune des époux. La seule exception à cette règle résiderait dans la stipulation comme propre d'une police transportée à un propriétaire subrogé. Quant à la police stipulée en faveur d'un tiefs, tant comme bénéficiaire que comme propriétaire subrogé, elle donnera lieu à récompense 22. À ce niveau, il ne se présente donc aucun problème, sous réserve toujours que la police soit bien définie comme telle. En règle générale, elle fera partie de la masse commune à partager entre les époux lors de la dissolution de la communauté 23. Même si la nouvelle Loi sur les assurances nous a laissés sans solution quant aux problèmes soulevés par la définition des éléments de l'assurance, nous devons admettre qu'en pratique les règles des régimes s'articulent assez bien avec la notion de police, en autant que celle-ci est bien comprise. Il convient cependant de souligner un fait commun aux deux régimes : le propriétaire ne pourra disposer de la police à titre gratuit, au cours du régime, sans le consentement de son conjoint, quand 19. Loi modifiant le droit fiscal, S.C , c. 63, art. 56(l)j et 148 et amendements; Loi sur les impôts, L.Q. 1972, c. 23, art. 285 et et amendements. 20. Art. 2553, al. 2, C.C. 21. Art C.C. 22. Art et 1425a, al. 5 C.C. 23. Art et 1266r C.C.10 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 439. OY elle fait partie des acquêts ou des biens communs ou réservés 24, et ce en dépit du nouvel article 2556 C.C. Cependant, le propriétaire pourra désigner un tiers bénéficiaire ou un propriétaire subrogé, sous réserve de récompense. Cette précision mise à part, la notion de police, insérée dans le cadre des régimes ne nécessite, à notre avis, aucun autre commentaire. Il en va différemment par contre du produit de l'assurance Le produit de l'assurance et les régimes La qualification du produit de l'assurance constitue en effet l'un des problèmes majeurs des relations entre les assurances et les régimes matrimoniaux. Le premier, sinon le plus important de ces problèmes, déjà souligné par Camille Charron 25, est celui de la détermination de la nature du contrat. Pour cet auteur, le capital de l'assurance constitue un bien sui generis et, par là, échappe complètement aux régimes matrimoniaux lorsque leur dissolution résulte du décès de l'un des conjoints 26. Il se refuse à le qualifier de propre, acquêt ou commun vu le moment de son exigibilité, soit le décès du conjoint, donc après la dissolution du régime lui-même. Cette thèse nous semble cependant incompatible avec la nature du contrat d'assurance qui s'analyse, nous l'avons vu, comme une stipulation pour autrui. Celle-ci comporte en effet trois parties, l'assureur, le preneur et le bénéficiaire, quelles que soient les personnes représentées par ces termes. Dans ce cas, l'événement faisant naître le droit au capital pour le bénéficiaire rétroagit au moment de la formation même du contrat. Car il s'agit bien d'un contrat, essentiel à la naissance d'un droit quelconque en faveur du bénéficiaire. Ainsi, si ce contrat entre le propriétaire et l'assureur n'existait pas, le bénéficiaire n'aurait aucun droit. C'est donc de la relation contractuelle née au moment de la formation du contrat, et dès ce moment, que découle le droit du bénéficiaire au produit. Aussi, prétendre que le droit du bénéficiaire naît après le décès ou hors du régime équivaut selon nous à nier l'existence de ce lien entre le moment de la formation du contrat et le moment de son exécution, soit le décès de l'assuré, et manifeste, semble-t-il, une certaine confusion entre, d'une part, les effets du contrat qui existent dès sa formation et, d'autre part, 24. Art. 1266o, 1292, 1425a, C.C. 25. C. CHARRON, supra note 13, à p Ibid,, à p. 517.11 440 Les Cahiers de Droit ('978) 19 C. de D. 431 l'exécution du contrat qui en découle mais dont la survenance est reportée à un moment ultérieur 27. En conséquence, que le contrat se forme avant ou pendant le régime, il devra entrer dans les catégories de biens déjà prévues dans le cadre de ces régimes. Par ailleurs, il nous semble qu'en se limitant à deux ou trois catégories de biens selon le régime, le législateur a manifesté par là que la qualification devait être faite de manière rigoureuse. Or, si pour chaque domaine affectionné par une personne on prétendait à une qualification originale et exorbitante des régimes, il nous semble qu'on aboutirait progressivement à dresser un inventaire de qualifications qui rendrait vaines par le fait même les règles des régimes. De plus, il nous apparaît que la qualification sui generis comme telle correspond davantage à une impossibilité de classification d'un bien qu'à une catégorie en elle-même. Elle ne devient donc une alternative qu'en dernier ressort. Or, nous pensons que les catégories limitatives de propres, acquêts, communs et réservés suffisent à englober tout genre de biens. Ajoutons cependant que pour plus d'efficacité et afin d'éviter une telle qualification, le législateur pourrait spécifier, comme il l'a fait déjà pour certains biens, la catégorie de rattachement des biens qui prêtent à interrogation, tel que en matière d'assurance le capital, lorsque le bénéficiaire n'est pas désigné. D'autre part, l'opinion de monsieur Charron ne vise que le cas où la personne assurée était un conjoint. Mais qu'advient-il du produit versé à un conjoint lors du décès d'un tiers? Il sera évidemment classé suivant les catégories prévues dans les régimes. Ainsi, le produit serait classé dans le régime ou hors du régime selon la personne assurée. Le contrat changerait alors de nature selon que la personne assurée est un conjoint ou un tiers, aussi paradoxal que cela puisse paraître. C'est pourquoi, nous écartant de l'opinion de cet auteur, nous nous limiterons aux catégories de biens prévues aux régimes qui, quant à nous, suffisent à rendre compte de l'incidence du mariage sur les biens. Pour ce faire, nous traiterons d'abord du produit déféré à un bénéficiaire désigné et ensuite du produit déféré aux héritiers légaux ou ayants droit dans chacun des régimes qui reconnaissent une incidence sur les biens. 27. J.-L. BAUDOUIN, Traité élémentaire de droit civil, Les Obligations, Les Presses de l'université de Montréal, 1970, numéros 324 à 335, aux pages 174 à 179; M.-A. TANCELIN, Théorie du droit des obligations, Québec, Les Presses de l'université Laval, 1975, numéros 211 à 220, aux pages 142 à 150.12 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 441 M. ROY Le produit déféré à un bénéficiaire désigné Lorsque dans une police un bénéficiaire est désigné spécifiquement ou par son nom pour recevoir le produit de l'assurance, ce bien entre dans son patrimoine : encore faut-il déterminer dans quelle catégorie de biens il doit rentrer dans l'un ou l'autre des régimes En société d'acquêts Le produit pouvant être reçu d'un tiers, du conjoint, ou stipulé payable au propriétaire lui-même. La qualification du bien va dépendre ici de la désignation du bénéficiaire. En effet, s'il s'agit d'un produit d'assurance dont le conjoint est bénéficiaire désigné par son conjoint ou par un tiers, nous serons en présence de biens propres 28, vu son rattachement à la personne désignée 29. Le produit ne fera donc pas partie de la succession du conjoint 30. Par ailleurs, comment qualifier le produit payable au preneur lui-même? Rappelons en effet que l'article 2540, alinéa 1, lui donne cette faculté. Doit-on, dans ce cas, le considérer comme une «espèce» de bénéficiaire désigné 31? Pourtant, l'article 1266e.5 C.C. ne le couvre pas. Il faut donc, soit interpréter cet article a contrario et classer le produit parmi les acquêts, soit recourir à la présomption d'acquêts de l'article 1266m, ou encore remonter au paiement des primes elles-mêmes pour vérifier la contribution des propres et des acquêts, mais on retombe alors dans la confusion police-produit qu'il faut justement éviter. À notre avis, le produit dans ce cas devrait être classé dans les acquêts, faute de disposition précise au niveau de l'énumération limitative des propres. D'autre part, le produit de l'assurance contractée sur la vie d'un conjoint mais dont le bénéficiaire est un tiers se situe, évidemment, en dehors du régime, auquel cas cependant le mécanisme de la récompense devra jouer, si le preneur est conjoint. 32 Telles sont donc les difficultés de qualification du produit déféré à un bénéficiaire désigné en regard de la société d'acquêts. La communauté de meubles et acquêts quant à elle soulève moins de problèmes. 28. Art. 1266e.5 C.C. 29. E. CAPARROS, supra, note Art C.C 31. Voir contra, L. Plamondon, supra note 15, à p Art. 1266o C.C.13 442 Les Cahiers de Droit (1978) 19 c. de D En communauté de meubles et acquêts Vu la philosophie générale de ce régime, le produit dévolu à l'un des conjoints à titre de bénéficiaire désigné pourra difficilement entrer dans une autre catégorie que les biens communs, sauf, évidemment, si une stipulation spécifique le qualifie de propre dans un acte authentique. En effet, que le produit ait été perçu avant ou pendant le régime, il sera commun 33, puisqu'il est bien meuble. Qu'il ait été reçu d'un tiers ou du conjoint, il sera encore commun pour la même raison. C'est encore la même règle qui s'applique lorsque le produit est versé au preneur luimême. Comme telle, la communauté, à ce titre, ne pose donc aucun problème particulier. Rappelons cependant que la Loi sur les assurances a modifié l'article 624c C.C. relatif aux successions en supprimant l'obligation de rapporter le produit de l'assurance au cas d'acceptation de la succession tant pour le conjoint marié en société d'acquêts que pour celui régi par le régime de la communauté. Si le produit est acquêt ou commun, la Loi ne change rien. En effet, les obligations du premier alinéa de l'article 624c demeurent. Il y a donc encore rapport en quelque sorte du produit, puisqu'il fera alors partie des acquêts ou des biens communs auxquels le conjoint devra renoncer pour sa part s'il veut succéder et qui tombera ainsi dans la masse successorale. Par contre, si le produit est propre, il ne sera plus sujet au rapport comme dans le passé, alors que tout produit d'assurance devait être rapporté, indépendammant de sa qualification, ce qui est conforme au nouvel article 2551 du Code civil. Qu'en est-il cependant de la qualification du produit lorsqu'aucun bénéficiaire n'est spécifiquement désigné, soit en cas de désignation générique de bénéficiaire? Le produit déféré aux héritiers légaux ou ayants droit Lorsque la désignation de bénéficiaire dans la police est faite à la succession, ou aux ayants droit, héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires, fiduciaires, ou représentants légaux d'une personne, conformément à l'article 2540, alinéa 2, du Code civil, le produit fait partie du patrimoine de cette personne. En quoi cependant consiste ce «patrimoine»? 33. Art C.C, mais voir contra C. Charron, supra note 13, à p. 509.14 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie M. ROY En société d'acquêts Sous le régime de la société d'acquêts, deux cas peuvent se présenter : soit que le produit est reçu d'un tiers, soit qu'il est reçu du conjoint, en tant qu'héritier et non à titre de bénéficiaire. Il importe cependant en premier lieu de bien saisir la signification du mot «patrimoine» qui désigne l'ensemble des biens d'une personne et comprend, en société d'acquêts, ses propres et ses acquêts Le produit reçu d'un tiers Lorsqu'un des conjoints reçoit à titre d'héritier d'un tiers une part de succession comprenant un produit d'assurance, il convient avant de qualifier, de bien distinguer les étapes de son raisonnement. Initialement, le produit fera partie du patrimoine successoral du preneur, soit le tiers. À ce moment, le produit comme tel se trouve entièrement en dehors du régime du conjoint héritier et se confond avec l'ensemble de la succession du de cujus. La part que recevra le conjoint à titre d'héritier sera donc qualifiée de propre comme provenant d'une succession selon l'article 1266e.2. C.C. Cette interprétation se base sur l'article 2540 du même code. Au contraire, si nous appuyons notre raisonnement sur l'article 1266e.5, nous en arriverons à une conclusion diamétralement opposée. En effet, le paragraphe 5 de cet article, lorsqu'il traite des assurances, semble les exclure des autres paragraphes. Comme il ne qualifie le produit de propre que dans le cas du propriétaire ou du bénéficiaire désigné, a contrario, la désignation d'héritier emporterait classification d'acquêt. À cet égard, l'arrêt Beaudet v. Lussier en vient à la même conclusion, mais en s'appuyant sur des dispositions non pertinentes au produit, tels les articles 1266h et 1266d. Nous ne commenterons pas la démarche surprenante du juge, tout en adhérant cependant à la qualification qu'il donne des biens en litige. M e Plamondon, d'ailleurs, s'est permis de réfuter cette qualification pour aboutir à une classification de propre par une démarche tout aussi surprenante, puisqu'il confond police et produit 34. Pour pallier à ces difficultés, la Loi sur les assurances, à l'article 2540, alinéa 2 CC, prétendait régler à la fois le problème quant à la qualification dans les régimes et également celui des assureurs qui ne savaient jamais à qui verser le produit en l'absence de bénéficiaire désigné. En insérant le terme «patrimoine», leur tentative portait fruit à 34. L. Plamondon, supra, note 5, à p. 41.15 444 Les Cahiers de Droit (1978) 19 C..e D. 434 l'égard des assureurs. Ils ne se posaient plus de question quant à la destination du produit. Par contre, du côté des régimes, la Loi, loin de clarifier la situation, n'a rendu la qualification que plus complexe. À prime abord, la solution en faveur des acquêts 35 semble attirante, puisqu'elle préserve la nature de l'assurance et augmente la valeur des acquêts. Cependant, l'introduction du nouvel article 2540, alinéa 2, C.C., offre une alternative intéressante qui confère au produit de l'assurance un nouveau visage s'ajustant assez bien à la philosophie générale de la société d'acquêts qui classe comme propres les biens reçus à titre gratuit, et plus spécifiquement par succession 36. Ainsi, le législateur a ajouté à une interprétation de fortune une solution de droit nouveau qu'il a pu ou non envisager, mais qui peut être adoptée pour donner aux régimes un souffle nouveau Le produit reçu du conjoint à titre d'héritier En revanche, les commentaires précédents ne peuvent pas s'appliquer au produit versé aux héritiers du conjoint, parmi lesquels se trouve le conjoint survivant. Nous devons alors appliquer l'article 1266e.5 C.C., a contrario, pour en arriver à une qualification d'acquêt. En effet, comme l'article 2540, alinéa 2 C.C. fait tomber le produit de l'assurance dans le patrimoine de l'assuré qui est le conjoint décédé, il faudra qualifier ce produit soit de propre, soit d'acquêt, pour fin de partage et de dévolution successorale. L'application de l'article 1266e.2 C.C. ne peut se justifier ici, contrairement à la situation décrite précédemment. En effet, le produit n'est pas reçu d'une succession, mais, répétons-le, est versé plutôt dans le patrimoine du conjoint décédé, par l'effet de l'article 2540 C.C. Comme l'article 1266e.5 qui traite des assurances et semble les exclure des autres paragraphes ne qualifie le produit de propre que dans le cas du propriétaire ou du bénéficiaire désigné, a contrario la désignation d'héritiers, parmi lesquels se trouve le conjoint survivant, emportera ici qualification d'acquêt dans le patrimoine du de cujus. Ainsi, la nouvelle solution proposée par l'application conjointe des articles 2540 et 1266e.2 C.C. au cas du conjoint héritier d'un tiers entraînant qualification de propre ne peut être adoptée. Nous aurons donc un acquêt et l'application de l'article 624c s'imposera s'il y a lieu à l'égard du conjoint survivant Ceci résume l'essentiel des difficultés rencontrées dans la pratique quant à la société d'acquêts en l'absence de bénéficiaire désigné. Nous 35. Art. 1266e.5 C.C. a contrario. 36. Art. 1266e.2 C.C.16 C. FORTIN-HOULE Régimes matrimoniaux et assurance-vie 445. OY examinerons maintenant la même situation, mais dans le cadre cette fois de la communauté de meubles et acquêts. La dévolution faite aux héritiers ou ayants droit, vu l'article 2540, alinéa 2 C.C., fait entrer le produit dans le patrimoine du de cujus, que ce soit un tiers ou un conjoint. En communauté, considérant la notion très restrictive de propre, surtout s'il s'agit de biens meubles, le patrimoine sera davantage associé à la catégorie des biens communs 37. La doctrine et la jurisprudence entérinent d'ailleurs, cette solution 38. L'article 624c s'appliquera également, s'il y a lieu En communauté de meubles et acquêts La communauté de meubles et acquêts, ne semble donc pas soulever de problèmes particuliers sous ce rapport. Soulignons toutefois l'abrogation de la Loi de l'assurance des maris et des parents dont l'article 31 rangeait le produit de l'assurance tombant sous cette loi parmi les propres. 39 Dans ce cas, le produit est donc passé des propres aux communs. Il semble donc que ce soit au niveau du produit que se présentent le plus grand nombre de problèmes en regard des régimes matrimoniaux. Loin de prétendre couvrir tous les aspects susceptibles de présenter quelque difficulté, nous croyons cependant avoir souligné l'essentiel, principalement en regard de l'application des articles 1266e.2 et 1266e.5 C.C. Conclusion Nous n'avons pas la prétention de nier l'apport de la nouvelle Loi dans le champ même des assurances. C'était certainement là le but immédiat réclamé depuis longtemps, spécialement par les assureurs. Elle s'avère donc un effort louable dans le cadre du commerce de l'assurance. Cependant, il ne faut pas oublier que l'assurance fait partie d'un grand tout qui est le droit civil et qu'elle a en conséquence une incidence sur les régimes matrimoniaux. Or force nous est de constater que les notions de base sont toujours aussi confuses et que la nouvelle Loi sur les assurances 37. Cf. contra C. Charron, supra note 13, à p G. Brière, «Le produit d'une police d'assurance-vie sous le nouveau régime de la société d'acquêts», (1974) 34/?. du B %, à p Labelle v. Honey es-qual. et de Barbeau, (1889) 33 L.C.J. 252 (B.R.), Scott v. Sun Life Ass. Co. of Canada et al., (1932) 38 R. de J. 18 (C.S.). 39. Loi de iassurance des maris et des parents, S.R.Q. 1964, c. 296.17 446 Les Cahiers de Droit (1978) 19 C..e D. 431 ne règle pas les problèmes de qualification. L'emploi de termes ambivalents (assurance, patrimoine) crée même de nouveaux problèmes. La loi étant en vigueur depuis octobre 1976, nous ne pouvons espérer une nouvelle réforme sous peu. Les tribunaux demeurent donc la seule alternative pour le moment. On pourrait cependant se demander pourquoi la réforme en matière d'assurances s'est faite préalablement à la réforme de l'ensemble du Code et par le fait même a échappé à l'étude globale de l'office de révision. Somme toute, il semble bien que la nouvelle loi ne réponde guère aux interrogations et laisse libre cours aux hypothèses déjà émises, du moins en regard des régimes matrimoniaux. De fait, la solution à envisager serait une modification aux dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux. Montrer encore
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