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Timestamp: 2020-08-13 18:12:09+00:00
Document Index: 35351919

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 4']

RS 0.193.417.41 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la Tchécoslovaquie1
Conclu le 20 septembre 1929
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19302
Instruments de ratification échangés le 7 juin 1930
Entré en vigueur le 7 juin 1930
(Etat le 7 juin 1930)
animés du désir de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et de contribuer au maintien de la paix générale en donnant, dans leurs rapports réciproques, la plus large application possible aux principes consacrés par le pacte de la Société des Nations, notamment par son art. XIII,
se fondant sur l’art. XXI du même Pacte,
ont résolu de conclure un traité général de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires savoir:
Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, au sujet desquels les parties contractantes se contesteraient réciproquement un droit et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis pour jugement, soit à la cour permanente de justice internationale1, soit à un tribunal arbitral, ainsi qu’il est prévu ci—après.
Il est entendu que les différends ci—dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du statut de la cour permanente de justice internationale2.
2 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
Si, d’après la législation intérieure de l’une des parties, le différend relève, quant à son objet, de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de celle—ci, il ne sera soumis aux procédures prévues par le présent traité qu’après décision définitive rendue, dans des délais raisonnables, par l’autorité compétente.
La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la décision susvisée.
Avant toute procédure devant la cour permanente de justice internationale1 ou avant toute procédure arbitrale, le différend devra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis, à fin de conciliation, à une commission permanente dite «Commission permanente de conciliation».
La commission permanente de conciliation comprendra cinq membres et sera constituée comme suit: Les parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le président de la commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des parties, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être, tous trois, de nationalité différente.
Les commissaires sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.
Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès, de démission ou de quelques autres empêchements, en suivant le mode fixé pour les nominations.
Au cas où l’un des membres désignés en commun de la commission de conciliation serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les parties s entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent traité.
Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.
La commission de conciliation sera saisie, par voie de requête adressée à son président, par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’une demande de conciliation à la commission de conciliation, chacune des parties pourra remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend. La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle—ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même, dans un délai de quinze jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue.
La commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtra convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
Les travaux de la commission devront, à moins que les parties en conviennent différemment, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige.
Sauf accord contraire entre les parties, la commission de conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (commissions internationales d’enquête) de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.
Les parties seront représentées auprès de la commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la commission. Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtra utile.
La commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugera utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.
Sous réserve de l’art. 9 du présent traité, les décisions de la commission de conciliation seront prises à la majorité des voix.
La commission ne pourra prendre des décisions sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si le président et deux autres membres au moins sont présents.
Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder, sur leur territoire et selon leur législation, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.
Chacune des parties supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la commission.
A défaut de conciliation devant la commission de conciliation, le différend sera soumis, par voie de compromis, à la cour permanente de justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut.
A défaut d’accord entre les parties sur le compromis et après un préavis d’un mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la cour permanente de justice internationale1.
Toutefois, les parties auront toujours la liberté de convenir que le différend sera déféré à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19072.
Tous les différends, autres que ceux visés à l’article premier, qui viendraient à s’élever entre les parties contractantes et ne pourraient être résolus, dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis à la commission permanente de conciliation. Il sera procédé, dans ce cas, conformément aux art. 6 à 15 du présent traité.
Si les parties ne peuvent être conciliées, le litige sera, à la requête d’une seule des parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral qui, à défaut d’autre accord entre les parties, sera composé de cinq membres désignés, pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue, aux art. 4 et 5 du présent traité, cil ce qui concerne la commission de conciliation.
Les parties se réservent, toutefois, la faculté de soumettre le litige, d’un commun accord, à la cour permanente de justice internationale1, laquelle statuera ex aequo et bono.
Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai ci—dessus prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure indiquée au titre IV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.
Les parties s’engagent à s’abstenir, durant le cours d’une procédure ouverte en vertu des dispositions du présent traité, de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable, soit à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, soit aux arrangements proposés par la commission permanente de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte de quelque nature qu’il soit susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.
Dans tous les cas et, notamment, si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la cour de justice ou le tribunal arbitral constitué d’un commun accord indiqueront, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires devront être prises. Les parties s’engagent à se conformer aux mesures provisoires ainsi indiquées.
Si la sentence Judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait qu’im arfaitement d’ effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitrale, à la partie lésée, une satisfaction équitable.
Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas aux différends nés de faits qui sont antérieurs à son entrée en vigueur et appartiennent au passé.
Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent traité seront soumis, par voie de simple requête, à la cour permanente de justice internationale1.
Le présent traité sera ratifié dans le plus bref délai possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.
Le traité est conclu pour une durée de dix ans, à compter de la date de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.
Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les parties seraient convenues de lui substituer.
Fait, en double exemplaire, à Genève, le vingt septembre mil neuf cent vingt—neuf.
RS 11 351; FF 1929 III 378
1 La validité de ce Traité a été confirmée par la République tchèque par l’échange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’éch. de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2 RO 46 313
RO 46 314
07.06.1930 PDF DOC
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie