Source: https://pierreredoutey.fr/2018/09/
Timestamp: 2019-02-23 19:54:32+00:00
Document Index: 73961882

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 455', 'arrêt ', 'art. 700', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3']

septembre 2018 – Blog de Pierre REDOUTEY
Pierre Redoutey	Uncategorized	Laisser un commentaire septembre 30, 2018 septembre 29, 2018 2 Minutes
Prélèvements par le notaire sur les fonds de la succession ?
Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (pourvoi 11-15-463) le rappelle :
Pour écarter l’existence d’une faute du notaire, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que si le notaire n’a pas informé son client de ses échanges avec la société créancière et a réglé cette dernière au moyen de fonds appartenant à son client, conservés en son étude, ces actes lui ont été imposés par un jugement assorti de l’exécution provisoire.
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du client qui faisait valoir que le notaire, au mépris de ses obligations légales telles que fixées par l’art. 14 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945, avait prélevé sur les fonds détenus en son nom par l’office notarial et sans son autorisation une somme de 73.990 EUR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.
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Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 août 2018, RG N° 16/02647 :
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bayonne a enjoint à Jean-Philippe de faire procéder à l’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, barbelés sur le chemin d’exploitation menant à la montagne de Ciboure et notamment sur les parcelles sises à Ciboure cadastrées section F n° 468, 508, 481, 471, 467 et 485 dans les huit jours de la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 150 euro par jour pendant six mois.
Cette ordonnance a été signifiée à Jean-Philippe par acte d’huissier du 5 décembre 2014.
Par arrêt du 24 juillet 2015, la cour d’appel de Pau a confirmé cette ordonnance.
Le 20 mai 2016, la Commune d’Urrugne et la Commune de Ciboure ont fait assigner Jean-Philippe devant le juge de l’exécution de Bayonne aux fins de liquidation de l’astreinte à la somme de 27’300 euro pour la période du 8 janvier au 8 juillet 2015, de condamner Jean-Philippe à leur payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal, de prononcer une astreinte définitive et non révisable de 150 euro par jour à compter du jugement à intervenir jusqu’au jour de l’exécution complète de l’ordonnance ainsi que celle de 2’000 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC et aux dépens.
La commune de Ciboure justifie bien par les décisions judiciaires rendues, d’un titre pour accéder à la montagne à partir du chemin traversant les parcelles du propriétaire, ce qui imposait à ce dernier de procéder à l’enlèvement de tout ce qui pourrait faire obstacle au libre parcours. Le propriétaire devait donc supprimer tous les obstacles y compris en procédant au retrait des barrières posées sur sa propriété. Le fait que ces barrières soient ouvertes à demi ou qu’elles puissent être poussées par les usagers est sans incidence, dans la mesure où elles pourraient aisément être refermées, ce qui s’est d’ailleurs déjà produit. Le propriétaire n’a donc pas pris durant plus de 6 mois les dispositions nécessaires pour laisser libre de tout obstacle le passage sur le tracé du chemin litigieux, notamment du fait de la présence de branches, de la fermeture de la barrière, d’un arbre couché en travers du chemin, avec en outre des menaces physiques et verbales envers les usagers. Il n’est justifié d’aucun fait extérieur susceptible d’avoir rendu particulièrement difficile l’exécution de cette décision, de sorte que c’est à juste titre que l’astreinte provisoire a été liquidée à la somme de 27’300 euro.
Il convient en outre de prononcer une nouvelle astreinte définitive de 25 euro par jour durant un an, seul moyen de nature à faire respecter le droit de passage de la commune.
Pierre Redoutey	Uncategorized	Laisser un commentaire septembre 26, 2018 2 Minutes
Pierre Redoutey	Uncategorized	Laisser un commentaire septembre 25, 2018 3 Minutes
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2018 (Chambre civile 1, N° 17-16.522, 17-16.515) relève que l’arrêt de la cour d’appel constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’art. 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. De ces constatation et énonciation, la cour d’appel a exactement déduit sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel.
Par le même arrêt, la Haute Juridiction que le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. En l’espèce, le bénéficiaire ayant lui-même porté le montant sur le chèque litigieux, la cour d’appel se devait de rechercher l’intention libérale du défunt.
Pierre Redoutey	Uncategorized	Laisser un commentaire septembre 25, 2018 1 Minute
Pierre Redoutey	Uncategorized	Laisser un commentaire septembre 24, 2018 2 Minutes