Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10033-PGP?branch=2
Timestamp: 2019-08-26 07:10:48+00:00
Document Index: 188190636

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', 'art. 1466', 'art. 1586', 'art. 1383', '§ 600', '§ 440', "l'article 6"]

IF - CVAE - Instauration d'exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 49) (Entreprises - Publication urgente)
19/06/2015 : IF - CVAE - Instauration d'exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 49) (Entreprises - Publication urgente)
CVAE - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, ANNX
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville.
L’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1586 nonies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV.
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l'année 2015, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées (BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au II-B-1 § 600 et BOI-IF-TFB-10-160-60 au VI § 440).
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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