Source: http://www.toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/Le-credit-d-impot-pour-l-isolation/Les-conditions-du-credit-d-impot-2013-pour-l-isolation
Timestamp: 2014-09-16 11:23:37+00:00
Document Index: 47732408

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18"]

Le crédit d'impôt pour l'isolation >
Si vous décidez d’améliorer l’isolation thermique de votre logement vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt sur l’isolant et ses accessoires de pose, si la mise en œuvre est effectuée par une entreprise.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’isolation ?
Les exigences de performance thermique des matériaux isolants
Le crédit d'impôt est-il plafonné ?
Et si le crédit d'impôt est supérieur à mon impôt ?
De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier ?
Crédit d'impôt sur DPE
La nouvelle loi de finances pour 2014
(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) vient d’être promulguée. Elle va concerner tous les projets engagés et réalisés à compter du 1
janvier 2014. ISOVER vous proposera très bientôt son décryptage en termes d’aides fiscales aux travaux d’isolation thermique et à la rénovation énergétique de l’habitat et mettra alors en ligne toutes les informations dont vous aurez besoin. Restez connectés !
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction sur le revenu imposable. C’est mieux, il est un montant à déduire directement de l’impôt à payer ! Ce dispositif concerne autant les personnes imposables et que celles qui ne paient pas d’impôts sur le revenu. Il s'applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation principale.
Tout contribuable au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts peut bénéficier du crédit d'impôt pour ses dépenses de travaux destinés à l'amélioration de la performance énergétique et donc de la qualité environnementale pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le crédit d'impôt s'applique également aux logements achevés depuis plus de deux ans dont les contribuables sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le CIDD (ou crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable) prévu initialement à échéance au 31 décembre 2012, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Les conditions du CIDD pour 2013 sont dans la continuité du crédit d’impôt pour 2012. Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, ce dispositif ne s’applique plus qu’aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Le bénéfice du crédit d’impôt est donc supprimé pour l’acquisition d’équipements mis en oeuvre dans un logement neuf.
De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier pour mes travaux d'isolation ?
En action seule :
Vous procédez à l’isolation de vos combles ou à l’isolation de vos murs, hors bouquet de travaux :
Le taux applicable pour tous les matériaux d'isolation thermique
éligibles au crédit d'impôt destinés à l'isolation des parois opaques est de 15%
(décret* n°2012-547 paru au journal officiel du 25/04/2012). Il est applicable pour les dépenses de travaux réalisées durant l’année 2012 et viendra en déduction de l’impôt sur les revenus déclarés pour l’année 2012 (déclaration à effectuer en 2013).
A noter : en maison individuelle, les dépenses réalisées pour l’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Elles ne peuvent être prises en compte que si elles sont assujetties à la constitution d’un bouquet de travaux et doivent alors conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (1/2 du nombre de fenêtres existantes et non la moitié de la surface vitrée).
En immeuble collectif, les dépenses réalisées pour l’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrées donnant sur l’extérieur, ouvrent droit au crédit d’impôt.
En actions associées constituant un bouquet de travaux :
Les pouvoirs publics ayant décidé de favoriser l’amélioration énergétique des bâtiments existants par le biais de rénovations lourdes, tous les travaux éligibles à la constitution d’un bouquet bénéficient d’une majoration de 10% s’ajoutant au taux initial du crédit d’impôt. Ainsi,
le taux du crédit d’impôt pour l’isolation thermique des murs ou l’isolation thermique de la toiture entrant dans la réalisation d’un bouquet de travaux est porté à 23%. Tout bouquet de travaux doit être constitué de 2 travaux éligibles selon la liste prédéfinie au paragraphe 5bis de l’article 200 quater du Code Général des Impôts :
acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
acquisition et pose de matériaux d'
acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur ou acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Les travaux constituant le bouquet doivent être réalisés simultanément pour un même logement achevé de plus de 2 ans et au titre de la même année ;
Pour entrer dans la constitution d’un bouquet de travaux, vos travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent porter sur un minimum de surface (selon BOI 5B-12-18 du 4 avril 2012) isolation des toitures (combles aménagés ou combles perdus) : vos travaux d’isolation doivent porter sur 100% de la toiture ;
isolation des murs : vos travaux d’isolation doivent porter au minimum sur 50% des murs donnant sur l’extérieur.
Si le remplacement des fenêtres constitue l’un des travaux de votre bouquet, vous devez remplacer au minimum 50% du nombre de fenêtres équipant votre logement. Les volets et portes donnant sur l’extérieur ne sont pas des dépenses pouvant entrer dans la constitution d’un bouquet de travaux.
Les dépenses engagées pour l’amélioration des performances énergétiques de votre habitation principale bénéficient du crédit d’impôt si elles entrent dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel
. Dans le cadre de travaux d’
, une facture faisant apparaître de façon détaillée les coûts de fourniture du système isolant avec ses caractéristiques techniques et de la main d’œuvre doit être émise par l’entreprise intervenante. Elle devra notamment préciser la performance certifiée des matériaux isolants, le nombre de m2 isolés par type de paroi et s’il s’agit d’une isolation par l’intérieur ou d’une isolation par l’extérieur, ainsi que l’ampleur des travaux par rapport à l’existant (Pourcentage de fenêtres ou de m2 isolés en murs par rapport à l’existant). Elle est exigée par l'administration pour bénéficier du mécanisme.
Rappel : le crédit d'impôt est étendu à la main d'œuvre pour les travaux d'
(murs, sols et planchers, combles et plafonds) depuis le 1er janvier 2009.
Les produits concernés par le crédit d'impôt
Les différents équipements, matériaux et appareils bénéficiant du crédit d’impôt ont été modifiés par la Loi de Finances pour 2012 afin d'inciter à la mise en œuvre des équipements les plus performants. Ils doivent répondre à des exigences précises. Ainsi, les isolants doivent par exemple pouvoir justifier d'une résistance thermique
R minimale définie par type de paroi (voir le tableau ci-dessous). Les travaux peuvent être des travaux d'
isolation par l'extérieur ou par l'intérieur
(sauf pour l'isolation des toitures terrasses qui doit être obligatoirement extérieure).
Rappel : Les dépenses prises en compte pour le calcul comprennent l’isolant, les plaques de plâtre, les ossatures métalliques et les accessoires destinés à renforcer l’isolation des parois opaques (murs, toitures sur combles, toitures terrasses, planchers).
Les exigences de performances requises
Application / Valeurs minimales à respecter
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert*
3.0 m2 K/W
3.7 m2 K/W
4.5 m2 K/W
6.0 m2 K/W
7.0 m2 K/W
1.2 m2 K/W
*l’isolation des sols sur terre-plein n’est pas éligible au CIDD
Oui, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé :
Pour les travaux d'
(ou ITE) : à 150€ TTC par m² de paroi isolée
(ou ITI) : à 100 € TTC par m² de paroi isolée
16000€ pour un couple (soumis à une imposition commune)
Ces sommes peuvent être majorées de 400€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B sur Code Général des Impôts dans la limite du plafond global des avantages fiscaux fixé à la somme de 18000€ majorée de 4% du revenu imposable pour les dépenses payées et/ou investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (cf. notice n°2041 – www.impots.gouv.fr
Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives (ou années glissantes) comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, soit :
pour les dépenses payées en 2012 : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012
pour les dépenses payées en 2013 : du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013
pour les dépenses payées en 2014 : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
pour les dépenses payées en 2015 : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (ANAH, Conseil régional, collectivités…) ainsi que des réductions d'impôt mentionnées au code général des impôts.
Attention, pour les propriétaires bailleurs, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000€ par logement loué ou destiné à être mis à la location. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense. Si votre crédit d'impôt est supérieur à votre impôt dû pour cette même année, l’État vous rembourse l'excédent. De même, si vous n'êtes pas imposable, l'Etat vous rembourse la totalité du montant du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt prend en charge 32% du coût de réalisation d'un DPE (
) lorsqu'il est réalisé par une personne agréée et en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Il s'agit donc d'un DPE réalisé de façon volontaire dans l'objectif de prévoir des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq années consécutives.
(*) Décret n°2012-547 paru au JORF du 25/04/2012 : décret d’application de l’article 83 de la Loi de Finances pour 2012 entérinant un « rabot fiscal » de 15% sur les taux de CIDD initiaux ou majorés dans le cadre de la réalisation d’un bouquet de travaux. Articles complémentaires :
Le crédit d'impôt dans la rubrique Choisir son isolant
En savoir plus sur la Loi de Finances pour 2012
Loi n°2011-1978 du 28.12.2011
Article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts
Arrêté du 30 Décembre 2011 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts
Bulletin officiel des impôts n°5B-18-12
230 commentaires : sharpipo
Je souhaite entreprendre des travaux d'isolation dans mon appartement situé dans les comble d'une maison de maitre. je vis seule est un revenue fiscal inferieur a 22000 euros.
Quelles demarches dois-je faire pour avoir le droit a un credit d'impot? Max Did
je compte remplacer ma porte de garage en tôle par une porte sectionnelle et isolante 40mm et isoler les murs extérieurs de mon garage ainsi que le plafond. j'améliorerais donc la gestion de l'énergie dans mon domicile car le garage et accolé à la maison et communicant et la surface au dessus du garage occupé par une chambre.
tous cela fait par une entreprise.
ais_droit à un crédit d'impots ou autre chose sur mes travaux
J'ai changé l'ensemble de mes fenêtres et volets début 2014 par un auto-entrepreneur (facture sans TVA), et maintenant j'envisage d'isoler la maison par ce même auto-entrepreneur. Ma question est d'abord de savoir si j'ai droit au CIDD sur l'impôt payé en 2015 du fait qu'il s'agit d'un auto-entrepreneur sans facturation de TVA, et d'autre part l'auto-entrepreneur ne semble pas avoir le label RGE. Comment cela va t-il se passer? ancienne version ou nouvelle version du crédit impôt? Merci pour vos réponses.
oranegirard
Bonjour, J'envisage de changer entièrement les fenêtres et portes-fenêtres de ma maison pour de l'alu et en même temps je vais faire mettre des volets roulants en alu à la place des volets battants en bois.
Cela constitue-t-il un bouquet de travaux suffisant pour faire une demande de crédit d'impôt ?
Cordialement, Orane GIRARD
jamais d alu trop froid et condensation énorme le pvc ok et épaisseur maxi du double vitrage j ai connu alu chez mes parents et chez moi pvc c est le jour et la nuit
Bonjour Je voudrai faire isoler mes murs extérieurs et faire un bardage zinc
L entreprise que je dois prendre s occupe t elle de monter le dossier pour le crédit d impôt ou dois je le faire?
La reprise de l'isolation d'un grenier (+ changement de fenêtres et mise en place d'un poêle à granule) est-il éligible à l'éco-PTZ sachant dans l'article 3 de l'arrêté de mars 2009, il est question de comble aménagé??
Laurent VELARDO
30/06/2014 10:17
Bonjour, Dans le dédale des textes du Crédit d'Impôt, on n'y perd un peu son latin...
Peut on essayer de me donner une idée, afin de savoir si oui ou non je peux bénéficier d'un Crédit d'Impôt?
Voilà, j'ai acheté une vieille longère...
Cette longère fait en gros, (car il y a eu un rajout plus large, dans les années 70) 27 mètres de long sur 5 mètres de large.
Le rajout en question était pour à l'époque stocker du foin sur un plancher.
Jai donc eu l'idée de conserver ce plancher portant, afin de faire une mezzanine.
Le salon du bas fait 50 m2, et avec la mezzanine, on rajoute 30m2.
La face Nord de cette longère n'a aucune ouverture, et il n'y en aura pas.
J'ai acheté de la laine de verre de 75 pour mettre entre les chevrons (R200), de la 100 (R260) pour le mur Nord et Est, et un doublage de laine de verre de 220 ( R550), pour la souspente avec membrane...
Le reste de la maison sera isolée par une laine de verre de 220 posée sur le plancher.
Un plaquiste me fait les travaux, pose de l'isolant et pose du placo,mais c'est moi qui ai acheté les matériaux (afin d'éviter une marge de vente sur les produits de l'entreprise).
Je change l'intégralité des fenêtres en double vitrage en PVC et c'est un artisan de maçonnerie qui me les posent. Les fenêtres c'est moi qui les achètent.
Ai je droit à un crédit d'Impôt, alors que deux corps de métiers vont me faire les travaux mais que c'est moi qui ai acheté les matériaux?
Cordialement vôtre, Laurent
Non pas de crédit d'impôt, il est bien stipulé que le professionnel qui pose doit fournir la camelotte donc si tu achètes toi même les fenêtres et l'isolation, tu n'as le droit à rien.
Après, peu importe qu'il y ait plusieurs corps de métiers qui interviennent, c'est logique ! celui qui installe une cheminée sait rarement poser des fenêtres !
aurely42
nous vivons en copropriété et le ravelement de façades vient d'être voté début des travaux en septembre 2015.
nous effectuons une isolation thermique par l'extérieur avec des panneaux de 90mm d'épaisseur: 50 en polystyrène extrudé et 40 de panneaux sandwich, l'ensemble additionné crée un coéfficient d'isolation thermique R>3.7k/W.
nous équipons plus de 50% des murs et effectuons un ravalement classique sur le reste.
pouvons nous prétendre à un crédit d'impôt? à quelle hauteur? est-il soumis aux revenus?
existe-t-il d'autres subventions possibles?
MaisonLHay
J'ai fini la rénovation thermique de ma maison avec : * ISOVER 240 + 60 sur toute la toiture (50 m² hors pente, j'estime à ~100m²)
* remplacer 11 fenetres en PVC elligibles
Je suis donc en bouquet travaux.
Mes dépenses sont : 16 000 € fenetres et 5000 € d'isolation toit.
soit 21 000 €
Mes revenus N-2 sont elligibles (célib avec 1 enfant)
Mon plafond est donc 8000 €+ 400 € pour 1 enfant
Si j ai bon jusque la , je ne comprends pas le "taux" et le "taux majoré"
Je comprends taux de 25% soit 5250 €
et je majore de +18% sur fenetre ?
Est ce cela ? Merci par avance de vos réponses.
11/06/2014 19:52
Bonjour MaisonLhay,
Vous n'indiquez pas si les travaux ont été réalisés et payés en 2013 ou bien en 2014, voici donc ce que je peux vous indiquer :
1/ Le fait d'effectuer ces travaux en 2013, conformément au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts, donnait accès une majoration du taux du crédit d'impôt pour chacune des actions éligibles choisies pour la constitution d'un bouquet minimal de 2 travaux.
Ainsi, pour un bouquet comprenant l'isolation de 100% de la toiture et le remplacement d'au minimum 50% du nombre de fenêtres existant dans le logement, le taux de crédit d'impôt passait - pour l'isolation de la toiture de 15% à 23% du montant de la dépense (fourniture + pose de l'isolant) plafonné à 100€TTC/m2, soit montant du crédit d'impôt = (matériau + pose) x 23%
- pour l'isolation des fenêtres le taux passait de 10% à 18% du montant de la dépense (fourniture uniquement). Pour les fenêtres, dans les 16000€ que vous mentionnez, le montant de la pose doit être inclus. Il vous faut donc seulement prendre en compte le montant de fourniture des fenêtres pour le calcul du crédit d'impôt : (montant des matériaux hors pose) x 18%.
2/ S'il s'agit de travaux effectués et payés en 2014, les conditions de volume à respecter sont toujours les mêmes mais la réalisation d'un bouquet de travaux éligibles ouvre droit à un taux de crédit d'impôt unique de 25% pour chacune des actions menées, à la condition que tous les critères d'éligibilité soient remplies. Donc pour votre chantier, le montant du crédit d'impôt se calcule :
- pour la toiture : (frais de fourniture et de pose des isolants) X 25%
- pour les fenêtres (frais de fourniture des fenêtres seulement) X 25%
Outre les indications portant sur les éléments habituels (nom de l'entreprise, adresse du lieu des travaux, performances thermiques des matériaux, etc), la facture doit bien sûr mentionner séparemment les frais de fourniture des matériaux et les frais de pose, ainsi que :
- pour la toiture : le nombre de m2 isolés en indiquant qu'il s'agit bien de la surface totale de la toiture isolée par l'intérieur et
- pour les fenêtres : le nombre de fenêtres remplacées par rapport au nombre total de fenêtres existant dans le logement.
Ces conditions ne sont applicables que si l'ensemble des critères d'éligibilité définis dans les articles 200 quater et 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts sont respectées..
J'espère que ces éléments répondent à vos interrogations. N'hésistez toutefois pas à contacter votre centre des impôts qui saura vous indiquer précisément ce à quoi vous pouvez prétendre.
09/06/2014 10:45
Bonjour , j'habite en Martinique et desire faire isoler thermiquement mes combles , sous tuilles sachant que les pièces en dessous sont toute climatisées.
La maison à plus de 20 ans , et je suis marié.
Ai je droit à credit d'impot si je fais faire les travaux d'isolation par un professionnel ????
bonjour, j'ai fait isoler ma maison en 2013 avec de la laine de verre de 100 sur les murs. ai-je droit au credit d'impot ?
19/05/2014 16:21
Vérifiez la résistance thermique R de la laine mise en oeuvre sur la facture remise par l'entreprise mais s'il s'agit d'une laine au lambda de 0.032W/m.K, le R ne répond pas à l'exigence, il aurait fallu prévoir au minimum du 120mm pour obtenir R=3.75m2.K/W afin de rendre les travaux éligibles.
En effet, pour que les travaux d'isolation des murs donnant sur l'extérieur soient éligibles au Crédit d'impôt 2013, il faut qu'ils aient été réalisés et facturés par une entreprise (fourniture + pose) et que l'isolant posé ait une résistance thermique R > ou = à 3.70m2.K/W (l'exigence de R n'a pas évolué entre 2012 et 2013). Cordialement.
Jérôme - 33
J'envisage de faire reprendre l'isolation de combles aménagés dans une maison individuelle.
Je souhaite savoir si cela ouvre droit à crédit d'impôt et/ou aides de l'anah... et si oui quelle Résistance thermique minimum faut-il?
19/05/2014 16:50
La réalisation d'une seule action de travaux éligibles au CIDD pour 2014 est réservé aux ménages à faible revenu fiscal (Revenu Fiscal de Référence N-2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant et 44 640 € pour un couple avec deux enfants). Pour les autres ménages, le CIDD est conditionné à la réalisation d'un bouquet d'au moins 2 travaux éligibles parmi les travaux mentionnés au paragraphe 5bis de l'article 200 quater (en lien dans les sources en pied de l'article ci-dessus). Selon votre revenu fiscal de 2012, il vous faudra donc prévoir une autre action en plus de l'isolation des combles pour réaliser un bouquet éligible au CIDD 2014. Vous avez par contre 2 ans pour réaliser ces 2 actions d'amélioration de la performance énergétique de votre habitation. L'ensemble des travaux sera à déclarer au titre de la 2ème année et le CIDD s'appliquera alors aux revenus pour cette 2ème année. Par exemple, vous pouvez faire réaliser l'isolation de la totalité de la toiture en 2014 et l'isolation d'au minimum 50% des murs donnant sur l'extérieur en 2015. Vous déclarerez alors vos 2 actions au titre de l'année 2015 et le CIDD s'appliquera sur vos revenus au titre de l'année 2015 (déclaration de revenus à faire en 2016).
Pour l'isolation des combles aménagés, l'exigence en résistance thermique est la même qu'en 2013 à savoir au minimum R= 6m2.K/W pour les combles aménagés. Les exigences en matière de résistance thermique n'ont pas été modifiées entre 2013 et 2014.
Sylvie du 50
J'habite actuellement dans la Manche et je viens d'acheter la maison de ma mère qui est décédée l'année dernière et qui se situe en Moselle. Je voudrais faire des travaux d'isolation extérieure, refaire toute l'électricité, et d'autres petits travaux. Pourrais-je bénéficier du crédit d'impôts si j'effectue ces travaux en sachant que je ne pourrais pas y habiter tant que les travaux ne sont pas terminés ? Je suis actuellement en location et souhaiterais y habiter quand les travaux seront terminés... Je pense que je ne suis pas la seule à être dans cette situation d'achat de maison à rénover et qui habite "ailleurs" jusqu'à la fin des travaux... Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? Merci d'avance
@ Sylvie du 50,
Il semble que les travaux dans une habitation devenant votre résidence principale à l'achèvement des travaux puissent être considérés comme ouvrant droit au CIDD (cf. paragraphe 4 du bulletin officiel des impôts disponible sous ce lien à recopier dans votre navigateur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html )
Toutefois, si l'isolation des murs donnant sur l'extérieur fait bien partie des travaux éligibles, les travaux d'électricité ne sont pas des travaux éligibles. Pour pouvoir bénéficier du CIDD, il vous faut donc envisager une seconde action de travaux pour constituer un bouquet : la liste des travaux éligibles est indiquée au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (en lien en pied de l'article ci-dessus). Les matériaux posés doivent répondre aux exigences de performance mentionnées dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (en lien dans les sources mentionnées sous l'article ci-dessus).
Sur la possibilité de prise en compte des travaux si l'habitation rénovée devient la résidence principale à l'achèvement des travaux : voir le lien indiqué dans la 1ère partie de la réponse faite à Sylivie du 50.
Dans les travaux réalisés dans votre habitation, certains sont de nature à pouvoir constituer un bouquet de travaux éligibles au CIDD. Néanmoins, ils n'ouvriront droit au CIDD que si les matériaux d'isolation (parois opaques et parois vitrées) et équipement de chauffage mis en oeuvre répondent bien aux exigences de performance minimale ainsi qu'aux exigences de surface minimale à isoler mentionnées dans l'article 18bis de l'annexe IV du CGI en vigueur à la date des travaux (voir article 18bis en lien dans les sources en pied d'article ci-dessus). Vérifiez les performances de ces produits sur les factures qui vous ont été remises par les entreprises ayant effectué les travaux afin de vous assurer qu'ils correspondent bien aux matériaux et équipements éligibles ainsi qu'aux surfaces minimales à isoler pour la constitution d'un bouquet (par exemple : pour que l'isolation de la toiture et l'isolation des fenêtres puissent constituer un bouquet de travaux, il faut que la totalité de la toiture ait été isolée et qu'au minimum 50% du nombre total de fenêtres de l'habitation aient été isolés).
je suis un peu dans le même cas que Sylvie. J'ai acheté une maison en mai 2013 , et n'ai pas pu l'habiter pendant les travaux de rénovation trop importants ( isolation, changement de toutes les fenêtres, du système de chauffage et autres .. ) jusqu'en fin 2013, j'ai du habiter chez mes enfants, qui ont bien voulu m'héberger. Puis j'ai pu intégrer ma maison en février 2014. C'est et c'était bien sûr, ma résidence principale.Puis je, dans cette situation, bénéficier du crédit d'impôt ? merci d'avance pour votre réponse.
23/05/2014 15:13
Cordialement. orlando
j'ai fait isoler la totalité de ma toiture de ma maison principale en 2013. Pour avoir droit à une réduction d'impôt quelle est la résistance thermique imposée?
Toute autre condition d'éligibilité étant par ailleurs remplie, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour vos travaux réalisés en 2013, l'isolation mise en oeuvre doit avoir une résistance thermique d'au moins R= 6m2.K/W s'il s'agit de combles aménagés ou R= 7m2.K/W s'il s'agit de combles perdus.
Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise (fourniture et pose des matériaux). Le montant des dépenses est à déclarer sur la déclaration n°2042 QE disponible dans votre centre des finances publiques ou sur le site gouvernemental http://www.impots.gouv.fr.
On souhaite faire un bouquet de travaux chaudiere à bois et chauffe eau thermodynamique. Pour un devis de 16000€
Je vis en concubinage et on fait 2 déclaration au impôts. Le plafond pour le credit va être de 8000 ou 16000€. Merci d'avance pour votre reponse
Le 25 février j'ai changé 4 fenêtres p v c et volets roulants commandés en 2013 avec 30% J'ai réglé la somme de 5000euros le 26 février2014
Impossible de savoir si j'ai le droit à un crédit d'impots ?
De plus je pense changer ma porte d'entrèe pour une somme de 5000euros
Mon appartement a une surface de 48 m2
Bonjour Milan 10,
Même si votre commande date de 2013, votre réglement n'est intervenu qu'en février 2014 or le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense. Ces travaux ne pourront donc être déclarés que lors de votre déclaration de revenus pour l'année 2014 (à remplir 2ème trimestre 2015). Pour être éligibles, ils doivent avoir été réalisés par une entreprise (fourniture et pose) et les matériaux mis en oeuvre doivent répondre aux exigences de performance minimale définies dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (en lien en pied de l'article ci-dessus).
Projet: remplacement de 6 fenêtres sur les 20 que compte la maison + installation d'un poele à bois.
Le remplacement des fenêtre n'est pas éligible au crédit d'impôt (c'est moins de 50%), mais par contre puis-je bénéficier des 25% sur le poele à bois? Je parle de 25% et non pas de 15% (action seule/revenu modeste), vu qu'il y a tout de même un "bouquet de travaux"
09/05/2014 18:24
Pour que le remplacement des fenêtres soit considéré comme l'un des travaux formant le bouquet de travaux éligibles, il faut que 50% du nombre de fenêtres existant dans le logement principal soit changé. Vos travaux ne pourront donc être considérés comme formant un bouquet éligible. L'installation du poêle quant à elle ne pourra être considérée comme action seule que si les conditions de ressources de votre foyer fiscal correspondent bien aux exigences requises.
Mon interrogation porte sur comment compter les fenêtres dans son habitation (afin de savoir ce que représente 50% des fenêtres).
1) Ma maison possède plusieurs fenêtres dans des pièces non habitable (et non chauffée), cad dans le garage, plusieurs caves et un grenier. Dois-je compter ces fenêtre?
2) Il y a aussi de petit velux à un autre endroit. Dois-je les compter?
3) Enfin, il y a 2 portes, dont la porte d'entrée qui compte un petit hublot vitré (de plus ou mois 30X30cm). Dois-je les compter?
nous avons fait faire des travaux d'isolation en 2011 et en 2012 et je n'ai rien déclarer car je ne savais pas que j'y avait droit, pourrais-je déclarer tous mes frais d'isolation sur ma prochaine déclaration en 2014?
09/06/2014 10:30
Je pense, coco, qu'il est peut etre encore temps pour faire une déclaration rectificative pour 2012, à vérifier... la déclaration peut etre rectifiée dans les 2 ans il me semble.
Les travaux d'isolation ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déclarés pour l'année durant laquelle ils ont été réalisés et payés. Vous ne pourrez donc déclarer ces travaux d'isolation au titre de l'année 2013, la date de facturation des travaux étant la date prise en compte pour l'ouverture de droit au crédit d'impôt.
je viens pour mon premier achat immobilier, une ancienne maison individuelle. Je souhaite faire changer l'ensemble de mes fenêtres et portes par des portes fenêtre avec volets aluminium et bien entendu double vitrage. Pour ce faire j'ai fait appel à un artisan étranger, Portugais. je voudrais donc savoir si je suis éligible au crédit d’impôt? (sachant que pour le bouquet je fait également posé un poêle à granulé, par un artisan français)
merci d'avance pour vôtre réponse. Cordialement Dimitri
Bonjour, nous venons d'acheter une vieille maison et nous avons les fenêtres et isolation intérieur des murs a faire. Nous avons 14 fenêtres à changer et 3 portes et toute la maison à ré isoler à quel aide peut on prétendre? Quel sera le plafond de la subvention?Quels sont nos démarches à effectuer? Et ce qu'on doit respecter pour avoir le droit à une aide? Merci pour vos réponses. sofi29
Pour faciliter vos démarches pour la rénovation de votre habitation, le gouvernement a créé un guichet unique d’information. Vous pouvez joindre un conseiller soit par le numéro de téléphone unique : 0800 140 240, soit par le site internet : www.renovation-info-service.gouv.fr Ce conseiller pourra vous renseigner sur l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre et pourra également vous aider dans le montage de votre dossier financier si vous le souhaitez.
Nous avons comme projet de réhabiliter une grange soit actuellement tout a faire!!!!
Ainsi il y aura un bouquet de travaux: toiture, murs, chauffage etc etc . Seul doute que j'ai en lisant certaines conditions notre logement n'a pas plus de 2 ans , avons donc droit aux crédit d'impots???
21/01/2014 15:45
un auto entrepreneur peut-il réaliser au même titre qu'un artisan ou une entreprise des travaux d'isolation dans une maison qui soient éligibles au crédit d'impôt développement durable et à l'éco-prêt à taux zéro?
Je ne trouve aucune mention à ce sujet dans les textes officiels.
brigittegs
Avez vous eu une réponse en ce qui concerne les auto entrepreneurs?Je demande aussi un pret éco rénovation à taux zéro mais je n'arrive pas non plus à savoir si je peux faire appel à ce genre de professionnels si je sollicite un pret eco rénovation.
Nous avons acheté avec mon conjoint une maison des année 40.
Nous sommes en train de faire des travaux par une entreprise. Les travaux sont : isolation de la façade intérieur donnant sur rue(salon+chambre) et changement d'une fenêtre et de la façade intérieur d'une autre chambre donnant sur le jardin.
Pouvons nous prétendre à une déduction d'impôt?
Si oui vers qui je dois me tourner ou quel papier devons-nous remplir et à qui les retourner?
Merci d'avance. Et meilleurs voeux
30/01/2014 14:41
Bonjour Victoria62,
En principe, l'isolation des murs et des fenêtres en maison individuelle sont éligibles au crédit d'impôt si ces actions constituent un bouquet de travaux. Or, pour vos travaux, la surface vitrée isolée n'est pas suffisante pour constituer un bouquet. Vous pouvez donc prétendre au crédit d'impôt pour vos travaux d'isolation des murs donnant sur l'extérieur s'ils sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolant). Assurez vous toutefois que la résistance thermique R de l'isolant posé est supérieure ou égale à 3.70m2.K/W. Si tel est le cas, ces travaux pourront être déclarés sur votre déclaration d'impôt sur les revenus pour 2014, soit la déclaration à réaliser début 2015.
Votre entreprise doit vous fournir la facture des travaux mentionnant en autres informations, les produits posés : nom des isolants, épaisseur posée, résistance thermique R en fonction de l'épaisseur posée.
21/01/2014 15:15
Je viens d'effecteur des travaux d'isolation dans la maison que nous venonns d'acheter.
- isolation des murs du garage accolé et changement des fenetres et porte.
Merci de bien vouloir me dire si je peux avoir un crédit d'impots.
Merc ide bien vouloir me répondre
09/05/2014 18:38
Si vous avez effectué vous-même les travaux, vous ne pouvez prétendre au crédit d'impôt. Seuls les travaux réalisés par une entreprise (fourniture + pose) peuvent être éligibles (selon type de travaux et critères de performance minimale).
Mes travaux réalisés par des entreprises entre mai et septembre 2013 ont été entièrement facturés avant la fin de l'année 2013. Cela concernait :
-Le changement de mon ancienne chaudière par une à condensation
-L'isolation de mon pavillon, par l'extérieur, surface 85M² doublage isolant R>_2,8m².KW sur mur certifié ACERMI
- Installation d'un poêle conforme aux normes.
Quelles seront les conditions de crédit d'impôts pris en compte? ceux de 2013 je suppose.
Sur quelle déclaration de revenus seront-ils à imputer? Déclaration 2014 pour revenu de 2013, je suppose?
Sur quelle formulaire 2042 et ou 2042 C?
Merci de votre retour, je suis un peu perdu...
Cordialemnt sofi29
C'est la date de facturation des travaux qui est prise en référence pour la déclaration des travaux. Ainsi, si vos travaux ont entièrement été réglés en 2013, ils peuvent être déclarés au titre de l'année 2013, soit sur la déclaration à effectuer en 2014.
Toutefois, la résistance thermique mise en oeuvre en isolation extérieure de vos murs ne correspond pas à l'exigence minimale qui était pour 2013 à R=3.70m2.K/W. Vos travaux d'isolation des murs ne sont donc pas éligibles et vous ne pourrez donc les déclarer dans votre bouquet de travaux.
frdeplanche
bonjour, ma 1 ere question porte sur un grenier déjà aménagé d'une ancienne maison,, les plafonds des pieces sont déjà existant avec une isolation mince recouverte avec du lambris , mon projet et de refaire tous les plafonds par dessus le lambris existant avec une bonne isolation + rail et placo est ce que cela rentrerais dans le cidd ? ma 2 ème question serais : que me conseillerez vous par rapport as ce projet !!!
merçi cordialement Thierry
je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 3 logements (batiment ancien -1870);
Les 3 copropriétaires sont d'accord pour effectuer une isolation au sol des combles communes via une laine pulsée ( type Comblissimo), je souhaite savoir si tous les dispositifs relatifs au financement que vous évoquez, sont applicable à une copropriété et si oui dans quelle mesure ? Si non, existe t il des dispositifs financiers equivalents pour les copros ?
Par ailleurs, il existe déja une isolation par laine de verre au sol des combles, dans le cas ou nous effectuerions les travaux, est-il nécessaire de supprimer cette premiere couche d'isolant ( tres vetuste, et en mauvais état), ou est il envisageable de pulser la mousse par dessus cette laine de verre existante ?
je voudrais faire l'isolation de comble perdu 100 m² mais il n'y a pas de plancher,
,ma question est la suivante : est ce la pose du plancher est la fourniture de celui-ci est pris en compte avec l'isolant pour le calcul dans le cadre du cidd
10/12/2013 18:45
Je ne sais s'il s'agit d'une rénovation pour laquelle vous prévoyez la création d'un plancher mais sachez toutefois que par "plancher" de combles perdus, on entend aussi le plafond en plaques de plâtre posé sur ossature métallique sous solives servant à délimiter le volume habitable du comble perdu. En clair, il n'est pas nécessaire d'avoir un plancher sur les solives du comble pour poser une isolation. Une isolation posée ou soufflée sur plafond sous solives peut aussi être éligible au CIDD.
Dans le cadre des travaux incluant la pose d'un plancher, seule la fourniture et la pose de l'isolant pourront être éligibles au CIDD (en action seule) à la condition que les travaux soient réalisés par une entreprise avant le 31/12/2013 et que les caractéristiques de l'isolant répondent aux exigences de l'article 18Bis de l'annexe IV du Code général des Impôts. A compter du 1er janvier 2014, il semble que la Loi de finances pour 2014 exigera la réalisation d'un bouquet d'au moins 2 catégories de travaux pour pouvoir prétendre aux aides fiscales telles que le CIDD.
J'ai fait poser une chaudière gaz à condensation et je souhaiterais également apporter un complément d'isolation dans mes combles perdues.
Un rajout de matériaux isolant(entre 10 et 15 cms) peut il suffire pour pouvoir bénéficier du bouquet du crédit d'impôt sachant que l'isolation actuelle est composée de laine de roche pulsée mise en place en 1996.
J'ai fait l'acquisition d'appartement en 2011 dans lequel j'ai changé 3 ouvertures (sur 5). Je n'avais pas demandé à bénéficier du crédit d'impot.
Aujourdhui, je souhaiterai changer les deux dernières ouvertures dont une grande baie vitrée.
Puis je bénéficier d'un crédit d'impot bien que je ne change que 2 ouvertures sur 5? (avec la baie vitrée, cela représente plus de la moitié des surfaces vitrées du logement)
Dans la négative, dois-je inclure un travail d'isolation opaque pour en bénéficier?
Puis-je aujourdhui inclure les dépenses faites en 2011 pour bénéficier du crédit d'impot?
Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien me donner.
Bonjour, je possède une habitation de 100 m2 dont je désire compléter l isolant existant. J ai 15 cm de laine de roche .l artisan me propose de me faire une facture de 32 cmr7 sur 60 m2 l isolant sera réparti sur les 100 m2 car le complement de l isolation ne serai pas éligible au crédit d impot.
je refais l’isolation de ma toiture et j’investis dans un poêle à granulé
mais c’est dans ma maison secondaire
ai-je droit à un crédit d’impôts?
bonjour , je voudrais faire l'isolation de comble perdu 100 m² mais il n'y a pas de plancher,
,ma question est la suivante : est ce la pose du plancher est pris en compte au même titre que l'isolation dans le cadre du cidd
je voudrais isoler la totalité de mes combles perdu , hors il n'y a pas de plancher pour poser l'isolant , est ce que la pose et la fourniture de celui ci rentre dans le cadre du cidd au même titre que l'isolant.
04/12/2013 10:49
Bonjour Scopitone,
Le CIDD n'est octroyé que dans le cadre de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique d'une résidence principale. Vous ne pouvez donc y prétendre pour ces travaux dans votre maison secondaire.
Je suis propriétaire, résidence principale d'une maison ancienne très mal isolée et mal chauffée.
je voudrais faire isoler les combles perdus. Changer fenêtres et portes fenêtres (plus de 50%). Je fais changer mon vieux poêle contre un poêle en céramique homologué.
Quelle normes pour les fenêtres et quelle doit être l'habilitation de l'entreprise chargée du changement de fenêtres et de l'isolation des combles perdus pour bénéficier du crédit d'impôt? Que conseillez vous pour l'isolation des combles (Je suis en Provence, très chaud l'été, très froid l'hiver ? Merci
Bonjour KingRichard47,
Les travaux que vous envisagez peuvent constituer un bouquet de travaux et donc bénéficier des taux majorés du CIDD s'ils sont réalisés et payés avant le 31/12/2013. Ils entrent également dans le cadre des travaux permettant de bénéficier de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique mise en place par les pouvoirs publics pour les logements privés : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31693.xhtml Pour pouvoir bénéficier du CIDD, vos travaux doivent répondre aux exigences de l'article 18bis de l'Annexe IV du Code Général des Impôts mis en lien ci-dessus dans les "sources".
Il existe différentes qualifications pour les entreprises à même de réaliser les travaux de rénovation énergétique de votre bien : Certibat, Cequami, NF / NF HQE, Eco-artisan, Qualibat, Qualifelec, Qualit'ENR ou encore Les Pros de la performance énergétique. Ces entreprises peuvent d'ores et déjà être qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), qualification qui sera obligatoire à partir du 1er juillet 2014 pour que les travaux réalisés par leurs soins soient éligibles au CIDD. Pour vous garantir confort et économies d'énergie (tant en chauffage qu'en refroidissement), la résistance thermique R de l'isolation mise en oeuvre dans vos combles perdus doit être au minimum de 7m2.K/W (en neuf aujourd'hui il faut prévoir un R minimal de 8m2.K/W pour la réalisation d'une habitation basse consommation). Plus le R de votre isolation est élevé, plus il limite les transferts de température à travers les parois. L'étanchéité à l'air du plafond est également nécessaire pour éviter toutes fuites d'air parasites, génératrices d'inconfort et de déperditions d'énergie. Elle doit donc être vérifiée au préalable et traitée si nécessaire avant la pose de l'isolant. Les combles doivent par ailleurs être ventilés selon les exigences des DTU Couverture.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter aussi notre dossier dédié à l'isolation en rénovation disponible sur le site : http://www.toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/L-isolation-en-renovation Cordialement.
Merci Sofi 29 pour la précision de vos conseils.
02/12/2013 11:15
Bonjour , Je vais faire retirer et remplacer (par un couvreur) mon ancienne laine de verre de mes combles qui ne sont pas aménageables . Surface 60m2 en laine de verre épaisseur 300 revêtue kraft posée sur solvitage R=7,5m2.KW.
A quoi puis-je prétendre : Crédit d'impôt et sous quels conditions ? Ou d'un prêt à taux 0 ? Merci pour votre réponse
Philippe sofi29
04/12/2013 20:45
Si ces travaux sont réalisés par une entreprise (fourniture et pose de l'isolant), ils sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 15%, tant sur le coût de l'isolant que sur sa pose, dans la limite d'un plafond de dépenses de 100€TTC/m2.
Ces travaux entrent également dans le cadre d'éligibilité à la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique de 1350€ décidée par les Pouvoirs Publics pour les logements privés (selon ressources du foyer fiscal) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31693.xhtml Cordialement.
patyan 49
ce que l'oubli de vous dire c'est que cette reduction est soumise a vos revenus je viens dans faire l' experience puisque le plafond a baissé de 15000 euros en 1 an cordialement
bonjour, d abord merci pour ce site clair, et toutes ces réponses
je voudrais isoler par l extérieur le toit de ma résidence principale, maison ancienne, combles aménagés. L'artisan qui va faire les travaux doit il avoir une habilitation particulière ou l exposé des matériaux de la quantité et de la technique de pose suffira pour valider l acceptation de la part des impots ?
je souhaite faire changer les convecteurs actuels et poser des radiateurs avec thermostats, ainsi que poser une porte double vitrage, ces travux rentrent ils dans le bouquet ? je lis l article 400, mais au vu de l enjeu economique, je voudrais etre sure avant de monter le dossier de credit
derniere question : le budget 2014 est en discussion, j essaye de suivre mais je n ai rien entendu concernant cet aspect là
je transforme garage en piece a vivre donc j ai fais refaire une toiture isolante 40 m2 , isolation des murs et du plafond , et mis une fenetre et porte aurais je le droit a un credit d impot et y a t il condition de ressource
eveben
J'ai bien lu votre rubrique très claire cependant il reste une question à laquelle je ne trouve pas réponse. Je réalise des travaux dans une maison qui est ma résidence secondaire mais qui sera ma résidence principale une fois les travaux finis. Je fais changer les fenêtres, isoler la toiture, j'ai fait poser un poêle à granulés.
Au moment où je fais les travaux c'est ma résidence secondaire. Est ce qu'il y a une sorte de "rétroactivité" qui permet d'avoir le crédit d'impôt une fois que cette habitation est résidence principale?
Bonjour, Aucune rétroactivité seul la date de facture compte.
20/11/2013 18:15
Bonjour Eveben,
Le fait générateur du crédit d'impôt étant constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux, si vous habitiez la maison à la date du paiement des travaux aux différentes entreprises intervenant sur votre chantier, vous pourriez peut-être bénéficier du CI (toutes conditions d'éligibilité étant remplies par ailleurs : bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, performances minimales exigibles pour les matériaux et matériel mis en oeuvre, etc...)
Mieux vaudrait donc contacter le service des impôts dont vous dépendez afin de savoir quels sont vos droits au CI dans votre cas.
manue08140
bonjour voila nous avons fait construire notre maison ( clé en mai en mai 2012) nous souhaitons amenager nos combles , savez vous si il existe des aides pour l isolations du toit ? cordialement
Bonjour Manue08140,
Votre habitation est trop récente pour pouvoir bénéficier des aides telles que CIDD, récente prime exceptionnelle travaux de rénovation énergétiques et autres primes telles que les Certificats Economie Energie ou éco-primes diverses, prime de l'ANAH qui exigent a minima un logement habitable depuis plus de 2 ans et peuvent aussi être octroyés sous condtions de ressources.
Néanmoins, dans le cadre d'un projet de rénovation, les Conseils généraux ou régionaux, les communes et collectivités territoriales (cf. anil.org) peuvent attribuer des aides à la rénovation énergétique. Ces aides et primes variant suivant la région où vous résidez, il vous faut vérifier directement auprès d'eux les travaux éligibles et les conditions d'attribution.
Sinon, il reste les solutions bancaires (cel ou pel, prêt personnel pour travaux), les prêts bonifiés de fournisseurs d'énergie, le prêt des Caisses d'Allocations Familiales (si vous êtes allocataires et sous conditions de ressources).
Vous pouvez trouver dans le guide 2013 de l'ADEME, les principales aides financières octroyées pour l'acquisition ou la rénovation d'une habitation http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_ademe_aides_financieres_habitat2013.pdf Cordialement.
Je souhaiterais savoir si le changement de 2 petites fenêtres et d une porte d entrée rentre dans un crédit d impôt car nous aimerions les changer avant l'hiver car elles laissent passer vraiment beaucoup d air dans la maison.
Le changement des fenêtres et porte d'entrée ne sont plus éligibles au crédit d'impôt en travaux seuls. Seule la constitution d'un bouquet de 2 travaux minimum (à choisir dans la liste des travaux pouvant constituer un bouquet dont fait partie le changement de 50% minimum du nombre de fenêtres de la maison) peut ouvrir droit à crédit d'impôt. La liste des travaux éligibles pour constiuer un bouquet est reprise dans le paragraphe "En actions associées pouvant constituer un bouquet" de l'article ci-dessus. Elle est issue de l'article 200 quater du Code Général des Împôts en lien dans les sources données en fin d'article.
bonjour, je dois aménager mes combles, environ 100m² avec la création de 4 velux. Sur mon devis, le R est 5 pour l'isolation. Est-ce que je peux prétendre à un crédit d'impôts ou des subventions ? cordialement
14/11/2013 18:40
C'est effectivement la valeur minimale de résistance thermique R=6m2.K/W en isolation de combles aménagés qui peut ouvrir droit à crédit d'impôt, travaux réalisés et payés avant le 31/12/2013 (toutes conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies).
La résistance thermique R=5m2.K/W ne peut ouvrir droit qu'à l'Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) à la condition toutefois :
- soit de constituer un bouquet de travaux éligibles à l'Eco-PTZ, - soit à améliorer la performance énergétique globale du logement.
Attention, pour ce prêt, le logement (obligatoirement résidence principale) doit avoir été construit entre 1948 et 1990 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-eco-pret-a-taux-zero-en-13,28949.html Cordialement.
Pour aménagement des combles le minimum est R 6 en isolant. sinon aucun droit sur le crédit d'impôts
narbef
j'ai fais changer toutes les fentres , portes fenetres , porte d'entrée de ma maison . en plus j'ai fais changer les 4 velux ( version confort)
en plus je fais changer ma chaudiere par une à condensation
je pense avoir droit au bouquet
ma question est la suivante: le prix des velux est il pris en compte pour la somme totale pour le credit d'impots ?
14/11/2013 19:00
Bonjour Narbef,
Le changement des fenêtres (y compris les fenêtres de toiture) et porte-fenêtres fait bien partie des travaux d'isolation éligibles à la constitution d'un bouquet de travaux lorsqu'il est associé à l'acquisition d'une chaudière à condensation.
Vous pourrez donc bénéficier d'un crédit d'impôt si les matériaux et équipement mis en oeuvre répondent bien aux exigences de performance décrites dans l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (article mis en lien dans les sources en pied de l'article ci-dessus). Le changement de la porte d'entrée n'entre pas dans le calcul du CI.
Concernant l'isolation d'un toit terrasse en rénovation, les exigences sont-elles les mêmes qu'il s'agisse d'un bâtiment ancien ou d'un bâtiment neuf pour les subventions de l'ANAH?
S'il est impossible d'isoler par l'extérieur (hauteur non disponible par rapport à l'accès de la terrasse, une isolation par l'intérieur peut-elle être acceptée par l'ANAH?
Si oui, pour une question de hauteur sous plafond peut-on prendre une solution mixte : par exemple 80 mm de laine de chanvre plus un isolant mince type Actis 9+ ou 12+ qui est reconnu par les normes anglaise pour avoir une résistance thermique de 5? Cette solution serait-elle agréée par l'ANAH?
14/11/2013 20:08
Bonjour Lélé11,
Toute toiture terrasse donnant sur l'extérieur doit obligatoirement être isolée par le dessus et non par le dessous (risques de fissuration de la dalle à terme du fait des variations de température auxquelles est soumise la dalle en cas d'isolation par le dessous).
Les aides de l'Anah sont attribuées sous conditions de ressources pour des logements achevés depuis au moins 15 ans à la date d'accord de la subvention. Elles concernent le traitement des logements indignes ou très dégradés, la rénovation thermique de l'habitat et la lutte contre la précarité énergétique. Vous trouverez sous ce lien les conditions d'accès aux aides de l'Anah : http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant.html L'Anah propose aussi une aide dans le cadre du projet "Habiter mieux" et peut vous proposer un accompagnement personnalisé pour vos travaux. Elle est également accessible sous conditions de ressources : http://www.anah.fr/habitermieux/proprietaires-occupants/habiter-mieux-cest-quoi.html
Je vais réaliser un bouquet de travaux dans mon habitation principale achevée depuis plus de 2 ans : remplacement fenetres bois par PVC (uw = 1,3/m2K et sw = 0,4), pose volets alu avec lame isolée 41/8,5 (R > 0,20 m2 KW) et isolation des combles avec laine de roche (R = 7 m2/KW) : quel serait le montant de mon crédit d'impôt ? Pour les volets, la norme exigée est R > 0,22 mais l'artisan m'affirme que pour des volets alu, cette norme n'est pas possible à atteindre et qu'il ne peut pas me fournir des volets alu avec R>0,22. Quel est votre avis ? Ces volets me donneront-ils droit tout de même au crédit d'impôt ?
Pour bénéficier d'un crédit d'impôts sur les voets en aluminium, il faut même si cela peut paraître trés spécial:
Les lames de vos volets soient blanches en extérieur et de couleur gris anodisé à l'intérieur.
Le gris anodisé va permettre de modifier le coef.
je travaille pour une grosse entreprise dans le domaine.
je veux changer les volets d'une maison à usage locatif et mettre des tuiles à la place de revêtement genre toles ondulées suis je dans le cas de travaux éligibles au credit d impot
Bonjour Bazoche,
Le changement de couverture n'entre pas dans les travaux éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD), cet avantage fiscal étant réservé aux travaux en faveur des économies d'énergie. En maison individuelle, le changement des volets en action seule n'est plus éligible au crédit d'impôt développement durable. Il doit être associé à la réalisation d'un bouquet d'au moins 2 travaux éligibles (travaux définis au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts - lien en rubrique "sources" dans l'article ci-dessus).
Nous comptons remplacer 80% de nos fenêtres (entre 8000 et 10000 euros). Est-ce que le remplacement d'un vieux insert par un poêle à granulé nous permettrait de bénéficier d'un crédit d’impôt?
22/11/2013 18:25
La résidence principale dans laquelle sont effectués ces travaux doit être achevée depuis plus de 2 ans. L'acquisition de matériaux d'isolation des fenêtres et celle d'un équipement de chauffage fonctionnant au bois sont éligibles au crédit d'impôt.
Ces travaux vous permettent de constituer un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d'impôt à taux majoré. Les équipements acquis doivent pour cela répondre aux exigences de performances minimales décrites dans l'article 18bis de l'annexe IV du CGI (en lien en pied d'article ci-dessus).
07/10/2013 18:15
Je fais refaire complètement ma toiture (changement des liteaux et des tuiles) avec la pose d isolant en laine de lin et également d une isolation complémentaire (écran sous toiture TECHPRO) ainsi que le changement de 2 velux. Ai-je le droit a un crédit d impôts ?
Cordialement sofi29
La réfection de la toiture n'entre pas dans le champ d'application du crédit d'impôt réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
Seuls les travaux d'isolation thermique peuvent ouvrir droit à crédit d'impôt si les isolants mis en oeuvre répondent aux exigences de performance minimale décrites dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts soit R= 6m2.K/W au minimum pour des rampants et plafonds de combles aménagés (R exigé pour votre isolant en laine de lin).
Le changement des 2 velux quant à lui ne peut ouvrir droit au CIDD car dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux comprenant l'isolation des parois vitrées, 50% du nombre total des fenêtres existant dans le logement doivent faire l'objet des travaux.
je vais faire changer mes fenetres de toit ( velux) avant la fin de l'année, 8 au total qui represente la grosse majorité de la surface vitrée de ma maison.
Si j'inclus également la pose de volets isolants esst ce que cela peut etre
considere comme "un bouquet de 2 travaux" pour etre beneficiaire du credit d'impot.
Merci de votre reponse et bravo pour vos reponses tres precises et precieuses. sofi29
Les volets isolants ne font pas partie des travaux éligibles à la constitution du bouquet de travaux.
En maison individuelle, l'acquisition de fenêtres isolantes ne peut ouvrir droit à crédit d'impôt en action seule. Toute autre condition d'éligibilité étant remplie par ailleurs, cette acquisition droit entrer dans la constitution d'un bouquet d'au minimum 2 travaux éligibles pour pouvoir bénéficier du CI.
Aussi, le changement de vos vélux doit représenter 50% du nombre total des fenêtres (et portes fenêtres) existant dans le logement et être associé à l'un des autres travaux définis au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts pour constituer votre bouquet : isolation des murs, isolation de la toiture, équipement de chauffage fonctionnant au bois, etc. La liste des travaux éligibles est reprise dans l'article ci-dessus.
nous venons d'acheter une maison ancienne et nous souhaitons réaliser une extension dans une grange préexistante et accolée à la maison. tout est a y refaire mais toute les ouvertures sont déja existantes ( ouverture avec linteaux mais pas de fenetres), nous allons faire isoler, plaquer et egalement refaire la toiture. Sommes nous éligible s au crédit d'impot rénovation ? (sur notre permis de travaux figure " transformation d'une annexe en habitation").
bonjour je viens d'acheter ma résidence principale et je dois y faire pas mal de travaux notamment le changement de toutes les fenêtres, l’installation d'un chauffe eau thermodynamique et l'installation d'un poêle à bois dans une vieille cheminée . Il semble que je puisse bénéficier du crédit d’impôt mais y-a-t-il une grosse différence entre faire les travaux en 2013 ou 2014?
merci d'avance pour votre réponse sofi29
Les travaux envisagés sont de nature à constituer un bouquet de travaux (toutes conditions étant par ailleurs remplies) pour bénéficier du crédit d'impôt majoré selon les conditions d'éligibilité pour 2013 (réalisation et paiement des travaux avant le 31/12/2013, la date de paiement des travaux étant celle retenue pour l'année d'application du CI) . Les conditions d'éligibilité au CI variant chaque fin d'année lors de la publication de la Loi de Finances pour l'année suivante, il n'est pas encore possible de connaître les conditions définitives d'éligibilité au CI pour 2014 et de savoir, par exemple, si les taux majorés seront maintenus ou non. Il faut néanmoins noter que les taux du CI pour travaux réalisés seuls ont tendance à être à la baisse d'une année l'autre. Par exemple, le CI pour l'isolation des parois vitrées en maison individuelle en 2013 n'est plus accessible que lorsque vous faites réaliser un bouquet de 2 travaux minimum (dans une liste de travaux prédéfinis) et que l'exigence porte sur la totalité des fenêtres et portes fenêtres existant dans l'habitation. Cordialement.
Nous souhaitons isoler les rampants de notre garage, attenant à la maison.
Quelle est la résistance thermique minimale du matériau exigée pour bénéficier du crédit d'impôt?
Le garage fait partie intégrante de la résidence principale et sa toiture est, de fait, assujettie aux mêmes exigences que la toiture de la partie habitable. Donc,si vous envisagez une isolation en rampants, la résistance thermique minimale exigée est la même que celle exigée pour des combles aménagés, à savoir R= 6m2.K/W (résistance thermique de l'isolant à faire poser par une entreprise).
bonjour ,je souhaite faire isoler ma toiture par l'extérieur car j'ai des combles aménagés, pour cela il faut déposer les tuiles et les remontés ,cette manipulation peut elle compter dans le crédit d'impot.
27/09/2013 17:48
En isolation par l'extérieur de la toiture, seule l'isolation thermique (système isolant + pose + accessoires de pose) est prise en compte au titre du CI. La dépose des tuiles puis leur nouvelle pose une fois l'isolation réalisée n'entre pas dans le montant des dépenses servant de base au calcul du CI (montant plafonné à 150€ TTC/m2 de paroi isolée dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur).
jeromebdp Répondre
je souhaite faire changer ma toiture (tuiles )et la faire isoler par l'exterieur par la même occasion ( type sarking 140 ep ) avec un R> sup 5 m2kw pour le total ..la réduction d’impôt se feras sur le matériel isolant + fournitures? et non sur la MO ? de l'ordre de combien de pourcent ? Merci pour vos infos .
Cdt sofi29
Seule l'isolation thermique et sa pose sont prises en compte dans le calcul du CI (système isolant + pose + accessoires de pose). La dépose des anciennes tuiles puis pose des nouvelles ainsi que leur fourniture n'entrent pas dans le montant des dépenses ouvrant droit au CI. Les montants de fourniture et pose de la couverture et de fourniture et pose de l'isolation doivent donc être mentionnés de façon distincte sur la facture fournie par l'entreprise réalisant les travaux.
Toutes conditions exigibles étant par ailleurs remplies, l'isolation thermique de combles ouvrent droit à un CI de 15%. Lorsqu'il s'agit d'une isolation thermique par l'extérieur, le montant des dépenses ouvrant droit au CI est plafonné 150€/m2 de paroi isolée. Cordialement.
Bonjour Je suis en couple en concubinage
On vient de changer par une entreprise 3 de nos 4 vieux velux ( gamme confort)
On compte faire par une entreprise l' isolation de combles.Changement de toute la laine de verre et pose de plancher
Faut il prévenir les artisans pour que toutes les caractéristiques apparaissent?
Comment les déclarer aux impôts? .Sachant qu on fait deux déclarations On aura droit a combien de déduction?
Je m' excuse d 'avance si c' est renseigné quelque part mais je suis complètement perdu
27/09/2013 18:22
Bonjour Elramon,
Seule l'isolation des combles peut vous ouvrir droit à un crédit d'impôt de 15%. En maison individuelle, les fenêtres ne peuvent constituer l'un des travaux formant bouquet que si vous faites changer 50% du nombre de fenêtres existant dans votre résidence principale.
Si le comble est isolé en rampants, l'exigence de résistance thermique de l'isolation posée par l'entreprise est au minimum R= 6m2.K/W.
Sur la facture, hormis les mentions habituelles relatives à l'entreprise de pose et les coordonnées du chantier, le système isolant doit être mentionné (nom et caractéristiques thermiques de l'isolant, accessoires de pose ....) ainsi que le nombre de m2 fournis. Le coût de pose doit aussi être indiqué de façon distincte. Il entre dans le montant des dépenses éligibles au CI. En isolation thermique par l'intérieur, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 100€TTC/m2 de paroi isolée.
Je fait changer toutes les fenêtres, les volets et la porte d'entrée de ma maison par des matériaux pouvant me faire bénéficier d'un crédit d'impôt. j'ai bien compris que je ne peux bénéficier de ce crédit d'impôt que s'il font parti d'un bouquet. Faire faire un DPE volontaire entre-t-il dans les dépenses pouvant me faire bénéficier de ce bouquet ?
12/09/2013 14:56
La réalisation d'une DPE ne fait pas partie des travaux pouvant constituer un bouquet de travaux. La liste des travaux éligibles est définie au paragraphe 5bis de l’article 200 quater du Code Général des Impôts et est également reprise ci-dessus dans le 3ème paragraphe : "De quel taux de CI puis-je bénéficier pour les travaux d'isolation ?".
J'envisage l'isolation de la totalité de la toiture pour un aménagement de combles couvrant un immeuble de ville. La reprise complète du plancher sous les combles, si elle atteint un indice R>7.0m2, entre-t-elle dans la catégorie de travaux éligible pour constituer un bouquet ouvrant les droits au CIDD ? Les coûts de main d'oeuvre sont bien intégrés à l'assiette de calcul ?
Une dernière question : quelles sont les conditions de ressource permettant de prétendre à un cumul crédit impôt et PTZ ?
Merci du soin que vous prenez à répondre sur ces pages,
Bonjour Comblé,
L'isolation du plancher des combles fait bien partie des travaux éligibles au CIDD. Pour la constitution du bouquet, voyez les travaux pouvant le constituer dans le paragraphe 5bis de l'article 200 quater (liste également reprise au 3ème paragraphe de l'article ci-dessus).
Quant au cumul possible des aides, le CIDD est cumulable avec l'Eco-Ptz sous conditions de ressources, soit un revenu maximal du foyer fiscal de 30000€ l'avant dernière année précédent celle de l'offre de prêt. Vous pouvez trouver l'information complète quant à ce cumul dans la circulaire 4A-5-12 du 14 mars 2012 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34854.pdf
A noter : si les exigences de résistance thermique à mettre en oeuvre dans le cadre d'une demande d'Eco-PTZ sont inférieures à celles du CIDD, lorsque vous sollicitez un cumul de ces 2 aides fiscales, les résistances thermiques, à faire mettre en oeuvre par parois par une entreprise, sont bien celles du CIDD.
Nous souhaitons isoler totalement la toiture de notre maison. Il s'agit d'une maison "bâtir" avec des combles perdus (qui correspondent à 50% de la surface de la toiture) et des rampants de combles aménagés (50% également).
Pour les combles perdus, nous souhaiterions faire souffler de la ouate de cellulose avec un R = 7,5 m².K/W. Par contre, pour les rampants, puisque l'étage est aménagé, nous souhaiterions isoler avec de la fibre de bois en passant par l'extérieur. Cela nous évite de devoir démonter tous les placos et de refaire toutes les peintures. L'épaisseur maximale d'isolant que l'on peut mettre entre les pannes est d'environ 10 cm (R=2 à 2,5m².K/W).
Savez-vous si l'on peut tout de même bénéficier du CIDD sur la partie combles perdus (qui respecte R=7m².K/W) car 100% de la toiture sera finalement isolée même si le critère (R=6m².K/W) n'est pas respecté en ce qui concerne les rampants.
27/09/2013 19:30
Pour votre confort comme pour vos économies d'énergie, même si cela est dans votre intérêt d'isoler 100% de la toiture de façon performante, compte tenu des déperditions que peut engendrer une toiture mal isolée, il n'y a d'obligation à isoler 100% de la toiture que lorsque vous faites réaliser un bouquet de travaux. La pose de votre isolation en combles perdus avec R=7,5m2.K/W peut donc ouvrir droit au CI (toute autre condition d'éligibilité étant par ailleurs remplie). Pour l'isolation de votre toiture en rampants, il faudrait procéder à une réhausse de la charpente pour pouvoir positionner une épaisseur plus importante car dès lors que des travaux de rénovation thermique sont entrepris, ces travaux doivent à minima répondre aux exigences de la Réglementation Thermique des Bâtiments Existants. En rampants de combles aménagés, c'est une résistance thermique minimale R=4m2.K/W qui est exigée (exigences de l'arrêté du 3 mai 2007). Retrouvez les éléments sur la RT Existant dans notre article dédié : http://www.toutsurlisolation.com/Isolation-thermique/Reglementation-thermique/Reglementation-thermique-des-batiments-existants Cordialement.
Nous avons effectué des travaux de bardage extérieur (en bois) avec changement du geo textile pare pluie. Ces travaux entrent-ils en ligne de compte pour le crédit d'impôt ? faut-il tout déclarer, ou uniquement le matériel ?
Bonjour Manu, Le coût de ces travaux ne peut être pris en compte au titre du CI que si vous avez profité de ces travaux pour isoler vos murs sous ce bardage en faisant mettre en oeuvre un isolant thermique de performance R=3,7m2.K/W. En effet, le CI n'est accordé que pour des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement (résidence principale). L'isolation des parois doit par ailleurs respecter des exigences minimales (définies par l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts).
Nous allons poser un poele à bois et des fenetres, nous avons deja change 60% des fenetre l'annee derniere dc il en reste 40% à changer.
a t on le droit au 18% de credit d'impot sur les fenetres de cette année?
Sachant que toute les fenetres et le poele ont les caracteriqtiques exigées
En maison individuelle, l'isolation des parois vitrées ne peut être prise en compte pour la réalisation d'un bouquet de 2 travaux minimum que si (et seulement si) 50% du nombre de fenêtres existant dans la résidence principale sont changés pour des produits plus performants et répondant à minima aux exigences requises par l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts.
Je souhaite ajouter de la laine de verre dans mes combles aménagés (12cm de LDV existante posée lors de la construction en 2006), le complément d'isolant doit il avoir un R de 7 seul ou doit on prendre compte la LDV existante et dans ce cas, comment connaitre le R de la LDV existante ?
L'isolant des murs du garage (intégré à la maison) peut elle donner droit au CI, car les déperditions sont élevées entre la cloison du garage et la maison.
Je suis en appartement, dernier étage. Mon plafond est constituté de 2cm de plaque de platre (pas de dalle avec les combles non amménageables de la copropriété au dessus de ma tête) + floquage qui s'est un peu envolé partout. Je souhaite faire poser de la laine de roche sur 100% de mon appartement au dessus de mon plafond, mais cette surface ne correspond évidemment pas au 100% de la surface de la toiture commune, aurai-je quand même droit au crédit d'impôt ? Cette surface est-elle à considérer comme des combles ou comme un mur extérieur ?
J'ai effectué en 2010 des travaux d'isolation sous toiture de mon habitation sans pouvoir prétendre à l'époque à crédit d'impôt : les travaux, effectués par un auto-entrepreneur ne cumulait pas matériau et main d'oeuvre. Cependant, leur performance est 6m2.K/W.
Aujourd'hui j'envisage à la fois un changement de chaudière pour chaudière bois, et des travaux d'isolation (parois opaques, fenêtres, toiture) sur une partie de l'habitation actuellement non isolée.
Vous semble t-il possible de bénéficier du "bouquet de travaux", l'isolation des parois ne portant pas nécessairement sur 50% du total de l'habitation, ne portant pas sur tout l'existant mais bien sur "l'ensemble de la toiture" du bâtiment objet des travaux, actuellement non isolé ?
manquedair
je voudrais acheter un appartement ancien dans une collectivité et je voudrais remplacer uniquement les fenètres bois par des fenetres en double vitrage pour pouvoir louer en vide cet appartement .
Existe - t -il encore un crédit d ' impôts dans ce cas précis ; merci
Bonjour Manquedair,
De la cas d'un logement en immeuble collectif, le crédit d'impôt pour l'isolation des parois vitrées existe. Ce CI est de 10% du montants des équipements ou matériaux.
Vous trouverez les exigences quant aux performances minimales à retenir dans l'article 18bis de l'annexe IV du CGI, en lien dans les documents sources en pied de l'article ci-dessus.
nous allons cette année faire isoler et aménager nos combles, avec dépose de houteaux et pose de velux, isolation de toute la toiture, changement de la porte d'entrer, et changement de notre chaudière fuel pour une chaudière gaz avec très certainement changement de certains de nos radiateurs, que peut-on déclarer pour le crédit d'impot? si le total des dépenses dépasse les 17200 euros (2 adultes et 3 enfants) comment faire? a quel taux aura-t-on le droit pour le calcul du crédit d'impot?
Isolation des combles et changement de chaudière sont des travaux pouvant constituer un bouquet de travaux donnant droit à une majoration du CI octroyé pour ces travaux de 10%, à la condition que les équipements, matériaux et appareils choisis répondent aux exigences requises.
Ainsi, le CI pour l'isolation des combles passe à 23% dans la limite d'un plafond de 100€ TTC/m2 de paroi isolée (100% de la toiture doivent être isolés et le coût de la main d'oeuvre entre dans le calcul du montant des dépenses). Pour la chaudière, le CI initial est de 10% s'il s'agit d'une chaudière à condensation servant comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, selon les exigences de l'article 18bis de l'annexe IV du CGI en lien en pied de l'article ci-dessus. Dans le cadre du bouquet, ce taux est aussi majoré de 10%.
Le CI pour les fenêtres et la porte d'entrée ne peut être obtenu en maison individuelle que s'il y a un bouquet de travaux réalisé en même temps. Il est alors de 10% mais ne bénéficie pas de la majoration (seuls les travaux constituant le bouquet en bénéficient).
Un rabot fiscal de 15% s'applique ensuite sur le CI global octroyé pour l'ensemble des travaux.
Pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, CIDD et Eco-PTZ peuvent aussi être cumulés pour en faciliter la réalisation (ce cumul est accessible sous conditions de ressources). N'hésitez donc pas à faire des simulations pour voir quelle est la formule la plus avantageuse dans votre cas. Sachez également qu'une prime exceptionnelle de 1350€ vient d'être décidée par l'Etat pour tous les propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130919&numTexte=7&pageDebut=15688&pageFin=15690 Cordialement.
mon pavillon est construit depuis 1980. J ' ai des combles perdus avec comme isolation de la laine de verre (pas très épaisse à l'époque) posee sur les solives. Je crains que cette isolation ne soit plus très efficace; J'ai un chauffage électrique et je consomme pas mal à l'année. On me propose une isolation par soufflage de laine de verre blanche sur 32 cm d'épaisseur (coef R = 7 (j'ai une superficie à couvrir de 104 m². Est-ce la bonne solution ? dois je faire un DPE auparavant pour bénéficier du crédit d'impôt ?
12/09/2013 15:29
Une laine de verre posée dans les règles de l'art ne perd pas ses capacités d'isolation dans le temps. Aussi, même s'il ne s'agit que de 6 à 8cm, cela fait déjà une barrière (lègère, certes) aux déperditions thermiques. Il est néanmoins clair que ce niveau d'isolation est loin d'être suffisant aujourd'hui tant au niveau du confort que des économies d'énergie et il est donc nécessaire d'y remédier. Selon le produit proposé, vérifiez sur le certificat Acermi du produit (www.acermi.com ou sur le site du fabricant) que l'épaisseur proposée correspond bien à l'épaisseur à mettre en oeuvre pour obtenir le R=7m2.K/W requis en combles perdus pour que les travaux soient éligibles au CI (l'épaisseur mise en oeuvre par l'entreprise doit tenir compte du pourcentage de tassement des produits en flocons).
L'isolation en flocons est une solution intéressante dans la mesure où il s'agit d'une isolation efficace et sa réalisation est rapide. Sachez que ce type d'isolant relève de la procédure d'Avis Technique (AT) du CSTB et sa mise en oeuvre doit être conforme aux règles édictées dans son AT pour bénéficier des performances attendues d'une telle isolation. Vérifiez que le produit proposé dispose bien d'un AT (les AT sont disponibles sur le site www.cstb.fr) et assurez-vous que la pose est réalisée conformément aux prescriptions définies par le fabricant et mentionnées dans cet AT.
Est-il possible de bénéficier une première fois du CI pour l'isolation d'une toiture-terrasse qui se trouve à un étage inférieur ( = pièce à moitié enterrée/ à flan de terre ) et une seconde fois ultérieurement, pour l'ensemble de la vraie toiture (partie supérieure) ?
Plus précisément, le toit de la maison et la toiture-terrasse comptent-ils pour 100% du toit, ou on considère pour la prise en compte du CI que seule la partie supérieure compte pour 100% du toit ?
Ne risque t-on pas de ne bénéficier d'aucun crédit impôt -ou reprise- si l'administration constate que ces travaux n'ont pas été réalisés en même temps, et sachant que nous ne pouvons pas le faire financièrement?
Je crains de ne pas bien comprendre votre question mais vais tâcher néanmoins de vous répondre :
1ère solution : vous réalisez les travaux sur les 2 niveaux simultanément et vous déclarez l'ensemble de ces travaux sur votre déclaration pour l'année au cours de laquelles les travaux ont été réalisés et payés, Soit vous ne pouvez financièrement réaliser l'isolation des 2 niveaux en une seule fois et optez pour la déclaration des travaux les plus importants pour bénéficier au mieux du CI.
Vous êtes-vous renseignés sur le cumul du CI et l'éco-PTZ ? Il a été rétabli depuis le 1er janvier 2012 et est accessible sous conditions de ressources. Cela pourrait peut-être être la solution pour réaliser l'ensemble des travaux sur les 2 niveaux de toiture simultanément.
En espérant que ces éléments puissent vous aider. sbm
Le changement de toutes les fenêtres de mon habitation (maison individuelle de + de 2 ans) + le changement de la porte d'entrée donnant sur l'extérieur est-il considéré comme un bouquet ?
D'autre part, j'envisage de faire isoler mes combles perdues avec matériel à résistance thermique R=7m2.K/W.
Y-a-t-il un minimum de surface à isoler pour bénéficier du crédit d'impot ?
07/06/2013 09:12
Bonjour sbm,
Le changement des fenêtres et l'isolation des combles font actuellement partie des travaux éligibles pour la constitution d'un bouquet de travaux (article 5bis de l'article 200 quater du CGI). Attention, pour pouvoir être considéré comme un bouquet, 100% de la toiture doivent être isolés et au minimum 50% du nombre de fenêtres existant dans le logement doivent être remplacés (sous couvert de respecter l'ensemble des conditions d'éligibilité au CI : habitat principal de plus de 2ans, performance minimale des matériaux exigée, pose par l'entreprise qui fournit aussi les matériaux, etc.). Pour en savoir plus, voir les exigences dans les articles 200 quater et 18bis de l'annexe IV du CGI en vigueur - liens en pied d'article ci-dessus).
pasc38
nous habitons une maison jumelee par garage nous voulons isoler le toit de notre garage ou ne nous garons jamais la voiture mais avons frigo d'appoint, cave a vin, reserve...plutôt comme d'une cave.
pouvons nous deduire les travaux d'isolation de nos impots ?
une des entreprise me dit que si sur le devis il est note isolation de combles il n'y a pas de probleme.
Bonjour Pasc38,
Le CIDD est prévu pour l'amélioration de l'enveloppe énergétique de l'habitat principal en vue de réduire ses besoins en énergie (notamment ses besoins en énergie de chauffage). Ce garage jumelé ne faisant pas partie de l'espace chauffé, les travaux d'isolation de la toiture de ce garage ne devraient donc pas être pris en compte dans le calcul du CI. Ce que vous propose cette entreprise est de déclarer la seule isolation du toit du garage comme étant une isolation de combles d'habitation. Je ne peux m'avancer sur la décision de l'administration fiscale en cas de contrôle ultérieur mais la proposition de cette entreprise s'apparente à un "détournement" du CI du fait que les textes ne mentionnent pas précisément "isolation de l'espace chauffé", car concrètement, l'isolation de ce garage ne rendra pas votre habitation moins gourmande en énergie de chauffage. Vous prenez donc le risque de reprise du montant du CI octroyé en cas de contrôle ultérieur.
27/05/2013 09:45
je souhaite changer ma porte d entrée principale,ai-je droit à un crédit d'impôt si je fais réaliser les travaux par une société étrangére avec facture
En 2013, les travaux de remplacement de la porte d'entrée principale pour une porte thermiquement plus performante n'ouvre plus droit à crédit d'impot s'il s'agit d'une maison individuelle. Seul un logement en habitat collectif peut encore bénéficier aujourd'hui du CI pour le remplacement des fenêtres, volets et portes donnant sur l'extérieur (toutes conditions d'éligibilité étant remplies par ailleurs).
fifi Répondre
nous achetons une maison pour laquelle il faut refaire entièrement la toiture peut-on prétendre au crédit d'impôt ? ce bien est destiné à la location
07/06/2013 12:56
En tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficiez du crédit d'impôt pour les travaux d'isolation de cette toiture, à la condition que votre bien soit loué à usage d'habitation principale à une personne autre que votre conjoint ou une personne de votre foyer fiscal et cela pour une durée minimale de 5 ans (toute autre condition d'éligibilité au CI étant par ailleurs remplies).
Seules la fourniture et la pose des matériaux d'isolation (isolant + ossature de fixation + parement intérieur) seront pris au titre du calcul du CI. Ne seront donc pas pris en compte les travaux sur la charpente, la refection de la couverture (dépose de l'ancienne et pose de la nouvelle)...
dopatalau
en 2012 j ai fait amenager et isoler mes combles, creation ouvertures et pose de velux,isolation des murs et pignons, habillages, pose de structure metallique..........la totale le tout effectué suivant un devis. quand j ai réclamé la fre en vue de la deduction du credit d'impot j ai uniquement recu une facture concernant les velux et sans la pose.
Qu'en pensez vous? pour moi l'isolation pouvait egalement etre déductible(pose de laine de verre et de polystirene....)
Bonjour Dopatalau,
En maison individuelle, seuls les travaux de remplacement des fenêtres associés à une isolation de combles sont éligibles au CI en réalisation d'un bouquet de travaux. Or ici, il s'agit de l'acquisition de fenêtres pour création d'ouvertures et non en remplacement de fenêtres existantes. Par contre, fourniture et pose d'isolation de combles aménagés sont des travaux éligibles au CI s'ils sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose) et si bien sûr les autres conditions d'éligibilité sont également respectées (habitat principal, performance minimale des matériaux, etc.). Rappelez votre entreprise pour lui réclamer la facture des travaux d'isolation réalisés (pour pouvoir bénéficier du CI les travaux éligibles doivent être déclarés sur la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle ils ont été réalisés et payés ). Nous ne pouvez déclarer ces travaux sans facture car il vous faut absolument pouvoir la produire en cas de contrôle ultérieur (sous peine de reprise du CI en cas de non production).
davsandie
nous venons de faire changer 50% de nos fenêtres (doit on compter une fenetre qui se trouve dans une piece qui sert de garage pour une moto?) et je voudrais savoir si nous pouvons beneficier d'un credit d'impots dans le cadre d'un bouquet, si dans l'année nous décidons de faire installer un poele a granule ou un poele a bois?
07/06/2013 12:34
Bonjour Davsandie,
Les travaux de changement de fenêtres peuvent être associés à l'acquisition d'un équipement de chauffage fonctionnant au bois tel qu'un poêle pour constituer un bouquet de travaux éligible au CI;
Dans ce cas, 50% du nombre de fenêtres existant dans la résidence principale doivent être changés.
Toute condition d'éligibilité étant remplie par ailleurs, pour bénéficier du CI majoré, les travaux constituant le bouquet doivent être réalisés dans un même logement et au titre de la même année. C'est la date de paiement des dépenses à l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
mes parents ont mis une isolation thermique sur les murs exterieurs145 m2 sur les murs et 25.50 m2 recouvrement des fenetres d encadrement, la résistance thermique est de 3.99.le cout est de 27064.18 pour le materiel et 14935.82 pour la pose, soit un total de 42000 euros.pourriez me dire le montant que je dois declarer, ils ont marié et sans enfant à charge.et la ligne sur lequel je dois reporter ces travaux.merci d avance
07/06/2013 13:59
Je crains que ma réponse n'arrive un peu tard. En fait, le montant des dépenses à déclarer est plafonné à 150€TTC/m2 de paroi isolée lorsqu'il s'agit d'une isolation thermique par l'extérieur. Cela correspond donc pour les 170m2 de parois isolées sur la maison individuelle de vos parents à une dépense de 25500€ à reporter dans la partie 7 de la déclaration des revenus 2012 complémentaire.
Pour remplir votre déclaration, vous disposiez aussi d'informations dans l'article dédié : Déclaration de revenus : mode d'emploi http://www.toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/Le-credit-d-impot-pour-l-isolation/Declaration-de-revenus-Mode-d-emploi
Est-ce que la laine de verre poser par soi-même est déductible des impots ?
21/05/2013 16:28
Désolée mais les travaux d'isolation (fourniture + pose) doivent impérativement être réalisés par une entreprise pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt selon les conditions énoncées dans l'article 200 quater du CGI. Les travaux réalisés par soi-même ne peuvent pas ouvrir droit au CI.
si les travaux d'amélioration thermique sont réalisés par un autoentrepreneur, peut-on bénéficier du crédit d'impôt ,
21/05/2013 19:04
Bonjour Remy12,
D'après les dernières décisions gouvernementales de début avril 2013, les métiers du bâtiment n'ont pas été exclus des métiers accessibles en auto-entreprise.
L'auto-entreprise a un régime de déclaration d'activité simplifié mais n'en est pas moins une entreprise individuelle avec des obligations dont la fourniture de factures pour tous travaux réalisés, facture dont vous avez besoin pour attester de la réalisation des travaux, conformes aux exigences pour accéder au CI. L'auto-entrepreneur doit par ailleurs être déclaré auprès des services de l'Urssaf et doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc. Il n'y a donc pas de raison particulière à ne pas pouvoir faire appel à ce type d'entreprise pour la réalisation de travaux d'isolation. Toutefois, pour une réponse officielle à cette question, je vous conseille de prendre contact, avant tout engagement de travaux, avec le centre des impôts dont vous dépendez. Seule leur réponse fera foi.
Je suis en train de faire construire une maison neuve dont le PC a été accepté le 23/12/2012. C'est une maison ossature metallique avec isolation extérieure en polystyrène graphité R de 3,2 et une isolation intérieure en mousse polyuréthane projetée R de environ 3,46
Au sol dalle hérisson, puis dalle de 20 cm puis mousse polyuréthane de 10 cm et chauffage au sol air/eau. Au plafond 50 cm de ouate de cellulose pour un R de 8. Des baies et portes avec de très bonnes performances.
Dans ma maison précédente j'ai déjà bénéficié du crédit d'impôt pour des panneau photovoltaïque il y a trois ans, mais je crois que si on déménage ça repart à zéro ...
Je ne trouve pas a qui m'adresser pour savoir si j'ai droit à une aide, apparemment il y aurait une exonération taxe foncière, mais le reste est très dur à trouver.
Merci. sofi29
Le crédit d'impôt étant calculé par foyer fiscal sur une période de 5 années consécutives, je ne sais si dans un délai inférieur (ici 3 ans) vous pouvez à nouveau en bénéficier à l'occasion d'un changement de résidence principale. Le mieux serait de vous adresser directement aux services des impôts dont vous dépendez. Vous trouverez sous ce lien les divers contacts possibles : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts Cordialement.
Je souhaite refaire la couverture de ma maison qui est en location, ai-je droit à un crédit d'impôt et sur quels matériaux.
.Merci pour votre réponse.
Le CI étant mis en place pour favoriser les travaux d'amélioration énergétique de l'enveloppe de l'habitat, seuls les travaux d'isolation de cette toiture peuvent être pris en compte dans le calcul du CI (fourniture + pose de l'isolation). Les travaux propres à la couverture (dépose de l'ancienne couverture + pose de la nouvelle) ne seront pas pris en compte.
Nous sommes intéressés par une longère avec une toiture qui est d'origine.
Nous nous sommes aperçus en visitant les combles que la charpente ainsi que la toiture est à remplacer complètement. Avec même un pignon à remplacer.
Si nous faisons l'acquisition de cette charmante longère et que nous souhaitons faire remplacer totalement la charpente + toiture par un professionnel, pouvez vous nous dire à quel crédit d'impôt avons nous encore droit à ce jour?
De plus, nous ne savons pas si il est préférable de faire l'isolation par l'intérieur ou par l'extérieure?
Bonjour, nous venons d'acheter une ancienne maison à rénover, nous allons faire changer 50% des fenêtres + refaire la toiture avec pose de sous toiture et laine de verre. Pouvons nous pretendre au bouquet travaux? si oui quels sont les caracterisitiques concernant la laine de verre ? Et sur quel montant sera calculé le crédit d'impôt ?
07/06/2013 13:27
Entrent dans la constitution d'un bouquet de travaux le changement des fenêtres et l'isolation de la toiture. Dans le cadre de ce bouquet de travaux, 50% des fenêtres existant dans la maison doivent être remplacés et la totalité de la toiture isolée.
Pour la résistance thermique, s'il s'agit d'une isolation de combles aménagés, il vous faut faire mettre en oeuvre une laine de R=6m2.K/W au minimum. Bien sûr, vous pouvez viser plus performant en utilisant des laines de lambda faible car à épaisseur identique, plus le lambda est faible, plus la résistance R augmente. Les laines de verre existent en lambda de 0.035, 0.0032 ou 0.030W/(m.K) pour ce type d'isolation car en combles aménagés, les laines doivent impérativement être semi-rigides.
Dans le calcul du CI, seront pris en compte les dépenses - d'acquisition des fenêtres,
- d'acquisition de la laine (+ ossature de fixation + parement) auprès des entreprises qui en feront également la pose. Seul le coût de la pose de l'isolation entre dans les dépenses éligibles.
N'oubliez pas que le CI n'est accessible que si la maison est destinée à votre résidence principale et si les équipements mis en oeuvre répondent aux exigences de performance minimale définies dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts en lien en pied d'article ci-dessus.
Nous souhaitons faire de gros travaux dans notre sous sol, est ce qu'il est possible de bénéficier d'un crédit d’impôt pour un sous sol/garage? Travaux : les 4 murs et dal.
Le texte de l'article 200 quater du Code Général des Impôts ne fait pas de distinction particulière selon partie chauffée et non chauffée. Toutefois le CI prend en compte les travaux d'isolation des parois opaques d'une résidence principale pour en améliorer la performance énergétique et donc réduire les besoins en énergie du bâtiment (ce qui sous entend donc la partie chauffée). L'isolation du plafond d'un sous-sol entre bien dans le cadre de l'amélioration thermique de l'habitat puisqu'elle permet de réduire les déperditions calorifiques de la partie habitable située au-dessus mais je vous conseille de vous rapprocher de votre service des impôts afin d'obtenir la précision quant à la prise en compte de l'isolation des murs du sous-sol dans le calcul du CI.
Nous allons procéder prochainement a l'isolation de notre toiture ainsi qu'au changement de 3 velux.
Pour la toiture, étant donné qu'il ne s'agit que de travauxs isolé nous aurions droit a 15 % sur le cout de l'isolation ( + main d'œuvre) Le fait de changer également les velux est il considéré comme un travail d'isolation thermique des parois vitrés , et donc de beneficier d'un bouquet de travaux .
Le fait de changer les fenêtres de toiture fait bien partie des travaux d'isolation des parois vitrées. Toutefois, pour constituer un bouquet de travaux (toute autre condition d'accès au CI remplie par ailleurs), il vous faut prévoir l'isolation de la totalité de la toiture + l'isolation de 50% des fenêtres du logement (la 1/2 des fenêtres existant dans le logement, en nombre, pas en surface). En dehors de la réalisation d'un bouquet de travaux, le changement des fenêtres en maison individuelle n'ouvre plus droit au CI.
myrtille1973
Nous avons une installation de panneaux photovoltaïques effectuée en 2010, crédit d'impôt de 8400 euros perçu en 2011 (mariés et 2 enfants).
Nous allons en juillet 2013, faire faire par un professionnel le plafond de notre salle à manger (35 m2), ils vont casser le plafond existant et poser je crois du ba13 et isoler avec de la laine de verre en 300. Pourrons nous prétendre à un autre crédit d'impôts pour l'isolation ?
Bonjour mes parents en retraite ont changé la totalité des fenêtres de leur maison individuelle et ont acheté un poèle à granulés : ont-ils droit à une déduction d 'impôt ? merci de votre réponse
Bonsoir Myrtille1973,
Si l'on considère les périodes de 5 années consécutives énoncées ci-dessus, pour ces travaux à faire réalisés en 2013, la période d'appréciation de référence est du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Si vous êtes en couple soumis à la même imposition, le montant des dépenses est plafonné à 16000€ pour cette période de 5 années + 400€/enfant à charge soit 16800€ toutes conditions remplies par ailleurs. Pour ces travaux envisagés en 2013, l'ouverture de droit au CI va donc dépendre du montant de dépenses déclaré en 2010 : s'il est inférieur à ce plafond, vous devriez pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour la somme différentielle entre le montant de dépenses déclaré en 2010 et ce plafond de dépenses autorisé sur ces 5 années consécutives. Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des impôts afin de vous le faire confirmer.
Au-delà des ces considérations sur le plafond de dépenses autorisé, les travaux sur ce plafond ne pourront ouvrir droit au CI que s'il s'agit du plafond donnant sur un comble perdu et si la résistance thermique mise en oeuvre est au minimum R= 7m2.K/W. Il faut donc que l'isolant alors mis en oeuvre ait un lambda maximal de 0.042W/(m.K).
Bonjour, j'ai actuellement 10 fenêtre (dont 3 velux). Je vais changer les 3 velux et je vais en créer 2 supplémentaires.En sachant que j'ai prévu d'autres travaux (isolation comble perdu et poêle a bois), puis je bénéficier d'une réduction d'impôt pour les fenêtres?
Pour pouvoir bénéficier du CI pour l'isolation des fenêtres pour une maison individuelle, il faut qu'il y ait a minima un bouquet de 2 travaux réalisé selon liste des travaux prédéfinie au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code Général des impôts. Pour la constitution d'un bouquet incluant isolation de la toiture + isolation des parois vitrées, en plus des conditions requises par ailleurs pour accéder au CI, 100% de la toiture + 50% des fenêtres existantes du logement doivent être isolés simultanément (il s'agit du nombre de fenêtres non de 1/2 de la surface vitrée). Vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des impôts n°5B-18-12 pour plus d'informations.
Nous devons refaire l'étanchéité de la toiture terrasse de notre maison. Cette étanchéité peut comporter une isolation supplémentaire par l'extérieur mais plus coûteuse. Quel est le crédit d'impôts espéré pour des travaux réalisés en 2013 par un artisan ? Faut-il un diagnostic énergétique préalable ? Merci beaucoup de votre réponse.
Le crédit d'impôt 2013 s'inscrit dans la continuïté du crédit d'impôt 2012 pour l'amélioration énergétique de l'habitat principal.
Un diagnostic énergétique préalable n'est pas nécessaire pour faire réaliser une isolation en rénovation.
Les travaux d'isolation des toitures terrasses peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 15% s'ils sont réalisés en action seule et de 23% s'il s'agit d'un des travaux constituant un bouquet et associant donc l'un des autres travaux éligibles prédéfinis dans le paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code général des Impôts (liste reprise dans l'article ci-dessus au paragraphe "De quel taux de CI puis-je bénéficier...").
Toutes autres conditions d'accès au CI étant remplies par ailleurs, la résistance thermique minimale de l'isolation mise en oeuvre doit être R=4.50m2.K/W. Toutefois, tant pour le confort que pour les économies d'énergie, n'hésitez pas à mettre une résistance thermique plus forte si la configuration de la toiture vous le permet (hauteur d'acrotères suffisante par exemple).
nous souhaitons faire une isolation des façades extérieures avec un isolant et par dessus un bardage clin en bois peint.
le crédit d’impôt s'applique t il pour l'ensemble des matériaux (clin + isolant + chevronnage ) ou uniquement sur le matériau isolant et sa pose ?
Le CI pour des travaux d'isolation en rénovation prennent en compte le parement utile à protéger l'isolant avec ossature et accessoires nécessaires à la pose qu'il s'agisse d'une isolation par l'intérieur ou par l'extérieur. Le montant des dépenses éligibles pour les travaux en isolation par l'extérieur (isolation fournie et posée par une entreprise + coût de la pose) est plafonné à 150€ par m2 de paroi isolée.
nous envisageons d 'acheter une maison constituée de 2 plateaux de 43 m2 , il nous faut tout faire electricitée plomberie chauffage carrelage et une extension il n'y a aucune isolation .l ' artisan que nous avons vu nous dit que l'isolation par l'exterieur coute 100 euros/m2 combien pouvons nous espérer avoir en crédit d' impots
Bonjour Fabio69,
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolation) dans une résidence principale peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 15% si ces travaux sont réalisés en action seule. Pour pouvoir bénéficier d'une majoration à 23%, il faut que ces travaux soient réalisés simultanément à un autre des travaux éligibles pouvant constituer un bouquet (liste des travaux éligibles reprise dans l'article ci-dessus et inscrite dans le paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code général des impôts). Si ces travaux sont réalisés dans le cadre d'un bouquet d'au moins 2 travaux éligibles, au minimum 50% des murs du logement existant donnant sur l'extérieur doivent être isolés pour pouvoir bénéficier de la majoration (l'extension du bâtiment étant considérée comme partie neuve de bâtiment, son isolation n'entre pas dans le calcul du CI). Le montant des dépenses éligibles pour ces travaux d'ITE est plafonné à 150€TTC/m2 de paroi isolée (fourniture + pose de l'isolation).
Par ailleurs, l'importance des travaux à réaliser pourrait peut-être vous permettre de solliciter un financement par un éco-prêt à taux zéro (selon conditions de ressources). Cordialement.
Ma maison date de 2005.
J'ai fait amenager en 2012 mes combles qui etaient perdus pour les rendre aménageables par un professionnel.
Nous avons choisi de la mousse icynene qui est un nouveau systeme d'isolation qui se projete et s'expanse en quelques secondes et evite les ponts thermiques.
Nous avons 20 cm d'isolation sous les toitures et en pignon.
Avons nous le droit au credit d'impot pour une partie de ces travaux et à quelle condition ?
04/04/2013 17:38
Bonjour Fred, Toutes autres conditions d'éligibilité au CI étant remplies par ailleurs (résidenc principale, travaux -fourniture et pose de l'isolant- réalisés par une entreprise, etc.), pour que ces travaux d'isolation puissent être pris en compte au titre du crédit d'impôt, il vous faut pouvoir attester et garantir la performance thermique de l'isolant mis en oeuvre (marquage CE, certification Acermi...).
Il faut en outre que l'épaisseur d'isolant mis en oeuvre dans vos combles réponde aux exigences de R pour les combles aménagés soit R= 6m2.K/W au minimum pour les rampants et plafond. Pour l'isolation des murs, l'exigence minimale pour ouvrir droit à crédit d'impôt est R= 3.70m2.K/W.
La majoration du crédit d'impôt pour réalisation d'un bouquet de travaux est soumise à une surface minimale de parois isolées par ces travaux : 100% de la surface pour la toiture et 50% des murs du logement donnant sur l'extérieur. Si ces conditions ne sont pas remplies, alors l'isolation des combles et l'isolation des murs seront considérées chacune comme action seule avec un calcul du CI à taux simple.
Nous souhaitons, faire par une entreprise l'isolation de notre toiture par l’extérieur (il y a déja de la laine de roche, mais de 10cm seulement), donc l'entreprise va en rajouter 20cm de plus, pour une meilleur isolation. Nous ne sommes pas imposable. Questions : avons nous le droit au crédit d’impôt pour ces travaux ? Faut il que l'entreprise soit agréer ? Que dois je envoyer comme documents pour en bénéficier ? Merci pour votre aide
20/03/2013 17:42
Bonjour July26,
Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d'impôt (toutes conditions remplies par ailleurs), il faut que l'entreprise intervenant sur votre chantier mette en oeuvre une épaisseur d'isolant permettant d'obtenir une résistance thermique R supérieure ou égale à 6m2.K/W en rampants et plafond de combles aménagés. Avec 20cm d'isolant rajoutés, il faudrait donc que l'isolant choisi ait un lambda maximal de 0.032 W/(m.K) pour répondre à cette exigence or la laine de roche est très souvent commercialisée en lambda de 0.035W/(m.K). Vérifiez donc sur le certificat Acermi du produit proposé l'épaisseur requise pour obtenir cette performance d'isolation (www.acermi.com).
Par ailleurs, le crédit d'impôt est également ouvert aux personnes non imposables. Dans ce cas l'Etat rembourse au contribuable la totalité du montant du crédit d'impôt.
La déclaration des travaux s'effectue sur la déclaration d'impôts sur les revenus pour l'année pendant laquelle les travaux ont été réalisés (soit sur la déclaration à faire en 2014 si les travaux sont effectués en 2013). Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faudra pouvoir fournir la facture des travaux mentionnant entre autres éléments obligatoires, l'adresse du chantier, la nature des travaux réalisés (isolation des combles), la réalisation de l'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur, la dénomination de l'isolant posé ainsi que ses caractéristiques techniques, ses critères de performance thermique, l'épaisseur posée, le coût au m2 de l'isolant, le nombre de m2 isolés, le coût de la main d'oeuvre séparément du coût de l'isolant....
Manick 95
En 2012, nous avons fait refaire l'isolation toiture sur la totalité de notre Maison ( Résistance thermique :6,5) et changer 6 vélux en les équipant de volets roulants ; d'autre part, nous avons remplacé tous nos volets en bois par des volets en alu sachant que fenêtres et porte-fenêtres avaient été changées en 2010 :
- Pouvons-nous bénéficier du crédit d'impôts dans ces 3 domaines ?
- les factures correspondantes aux 2 premiers type de travaux ne font pas ressortir la Main-d'oeuvre... Nous essayons de joindre l'Entreprise en question mais celle-ci semble avoir déposé le bilan. Comment pouvons-nous résoudre ce problème ?
Merci d'avance , bien cordialement.
Bonjour Manick 95,
La déclaration des travaux éligibles au crédit d'impôt doit être réalisée sur la déclaration des revenus pour l'année au cours de laquelle les travaux ont été réalisés. Vos travaux réalisés en 2010 auraient donc du être déclarés sur votre déclaration effectuée début 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.
Le changement des volets n'entre pas dans la constitution d'un bouquet de travaux mais peuvent être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt en maison individuelle si et seulement si un bouquet de 2 travaux éligibles (selon liste prédéfinie au paragraphe 5bis de l'article 200 quater) est réalisé simultanément au changement de volets.
Le remplacement des fenêtres fait partie des travaux éligibles à la constitution d'un bouquet de travaux avec l'isolation de la toiture mais pour être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt, les travaux doivent conduire à isoler : - 50% des fenêtres du logement - et l'ensemble de la toture
pour pouvoir bénéficier de la majoration pour bouquet de travaux.
Votre droit à crédit d'impôt majoré va donc dépendre du respect de ces deux conditions lorsque les travaux ont été réalisés. Si les 6 vélux remplacés ne représentent pas 50% des fenêtres du logement, alors vous ne pourrez bénéficier du crédit d'impôt que pour l'isolation de la toiture alors considérée en action seule (crédit d'impôt non majoré).
Vous pouvez trouver l'ensemble des explications dans le Bulletin Officiel des impôts n° 5B-18-12 du 2 avril 2012.
Dans le cadre d'une isolation par l'intérieur, je dois faire poser un isolant qui répondrait au CIDD soit R mini de 3.7. Quel type de matériau pui-je utiliser sachant que je n'ai que 10cm disponibles sur les murs périphériques?
20/03/2013 17:16
Bonjour Lou81,
Pour l'isolation des murs, visez un isolant a minima semi-rigide (caractère certifié par la certification Acermi du produit). Avec seulement 10cm disponibles, il vous faut viser un isolant dont le lambda est inférieur ou égal à 0.027W/(m.K) pour obtenir R=3.70m2.K/W. Vous pouvez donc vous orienter vers des produits de type complexe de doublage à base de polyuréthane (PUR) pour obtenir une résistance thermique suffisante. Attention à choisir un produit avec performance acoustique si votre logement est situé en zone bruyante. Prendre également bien soin du calfeutrement pour obtenir une bonne étanchéité à l'air lors du montage.
Je suis sur le point de faire refaire l'isolation de mes combles perdu par un professionel. C'est mon habitation principale jy suis depuis 7 ans maintenant. J'ai signé bon pour accord le devis pour la dépose de l'ancienne laine de verre vielle et fine, et la pose par soufflage de laine de roche à 300 mm d'epaisseur. Est ce que j'aurais droit à un credit d'impot dans ces conditions ? Quels sont les elements a bien faire apparaitre sur la facture? Dois je contacter l'ANAH avant de contacter les impots et quel service dois je contacter au centre des impots pour avoir les formulaires pour ce credit d'impot sur l'isolation ??
Je vous remercie par avance pour les informations que vous nous apportez
Avant toute chose, assurez-vous que l'épaisseur de laine posée apporte bien une résistance thermique minimale R=7m2.K/W, condition impérative pour les combles perdus.
Généralement, la performance thermique pour ce type d'isolant en laine de roche en flocons nécessite la mise en oeuvre d'une épaisseur plus proche des 320mm pour obtenir R=7m2.K/W. Vous pouvez retrouver la résistance thermique en fonction de l'épaisseur à mettre en oeuvre via la certification du produit si ce produit est certifié Acermi .La liste des certificats en cours de validité est disponible sur le site www.acermi.com.
Entre autres informations relatives à la société de mise en oeuvre, la facture émise doit comporter l'adresse de réalisation du chantier, le type d'isolation effectuée (ici isolation thermique par l'intérieur), la nature du chantier (isolation des combles), le nom de l'isolant posé, ses caractéristiques techniques et ses critères de performance thermique, l'épaisseur d'isolant mise en oeuvre, le côut de l'isolant au m2 ainsi que le coût de la main d'oeuvre mentionné séparément, la surface en m2 de parois opaques isolées.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, toutes conditions remplies par ailleurs, vous mentionnerez ces travaux dans la partie réservée à cet effet sur votre déclaration d'impôts sur les revenus de 2013 (si les travaux sont réalisés en 2013), soit la déclaration d'impôts effectuée en 2014.
Bonjour Sofi29 et merci pour votre réponse.
Vous parlez dans mon cas d'isolation par l’intérieur mais les professionnels vont pourtant passer par le toit extérieur pour souffler la laine de roche dans les combles, ca reste quand même de l'isolation par l’intérieur?
Concernant l'anah est ce que je dois me renseigner aupres d'eux pour esperer avoir une aide (revenus modestes pour ma part).
mes combles perdus sont isolés avec 20 cm de laine de roche souflée, je souhaite y faire un complément d'isolation pour obtenir la norme 2013, à savoir R>7 qui équivaut à 28 cm d'isolant en laine de roche.
Si je rajoute 10 cm de laine de roche par dessus les 20 cm de laine soufflée existante ai-je droit au crédit d’impôt pour ce complément d'isolation? Le professionnel qui va poser la laine peut-il certifier l'épaisseur totale et l'indiquer sur la facture ou doit -on faire intervenir un expert de l'ADEME?
Vgoizet
Je me pose la même question. J'ai entendu dire qu'il fallait déposer l'isolation existante et refaire l'isolation complète des combles pour pouvoir bénéficier du cédit d'impôt.
Cela me paraît abbérant !
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux d'isolation de combles perdus, l'isolation mise en oeuvre par une entreprise (fourniture et pose de l'isolant) doit pouvoir justifier d'une résistance thermique R supérieure ou égale à 7m2.K/W. La dépose de l'ancien isolant n'est pas obligatoire mais le complément mis en oeuvre doit répondre au minimum à l'exigence R=7m2.K/W.
Pour justifier de la réalisation de ces travaux, il n'est pas besoin de faire appel à un expert de l'Ademe. La facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux suffit. En plus de l'adresse du chantier, du type d'isolation (ici isolation par l'intérieur) et de la nature des travaux (isolation des combles perdus), elle doit mentionner le type d'isolant mis en oeuvre, ses caractéristiques thermiques certifiées (marquage CE ou certification Acermi), le coût unitaire de l'isolant et celui de la pose indépendamment du coût de l'isolant.
Thierry de BREST
le bardage PVC couvrant l'isolant rentre t'il dans le calcul du crédit d’impôt.
Bardage facturé en novembre 2012.
sinon que peut on entrer dans le calcul?
Le bardage protégeant l'isolant est pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Pour des travaux d'isolation par l'extérieur, le montant des dépenses oiuvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 150 € TTC par m2. Cordialement.
Début février 2012 j'ai fait changer toutes les fenêtres en double vitrage, pour une facture de plus de 8000 euros.
Ma question, y a il une réduction fiscale ?, si réduction comment en calculer le montant.
Bonjour Omoté,
Conformément à l'article 200 quater du Code Général des Impôts, les travaux que vous avez fait réaliser pour vos fenêtres ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si vous avez fait réaliser simultanément, l'un des travaux mentionnés au paragraphe 5 bis du même article 200 quater (liste reprise ci-dessus dans le paragraphe "De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier... ?").
20/03/2013 20:49
Précision sur la prise en compte dans le crédit d'impôt de l'acquisition des matériaux d'isolation des parois vitrées (toutes autres conditions remplies par ailleurs) : En maison indivuelle, les travaux d'isolation thermique des parois vitrées fait partie des travaux pouvant constituer un bouquet de travaux (selon liste prédéfinie au paragraphe 5bis de l'article 200 quater du CGI). Ils n'entrent alors dans le calcul du crédit d'impôt que s'ils ont conduit à isoler 50% des fenêtres du logement.
En logement collectif, les travaux d'isolation des parois vitrées et l'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ouvrent droit à crédit d'impôt.
Pour plus d'explications, consulter le Bulletin Officiel des Impôts n°5B-18-12 du 2 avril 2012.
17/12/2012 16:30
Je suis en cours d'acquisition d'un appartement (datant des années 80) dont je prévois de refaire l'isolation thermique. J'envisage de faire un DPE/étude thermique 1 mois ou 2 avant la signature effective devant le notaire, par soucis de gain de temps.
Puis-je bénéficier du crédit d'impôt pour cette étude énergétique?
03/01/2013 16:12
Depuis juillet 2007, tous les biens immobiliers mis à la vente doivent disposer d’un DPE effectué par un professionnel indépendant agréé. Il doit donc vous être fourni par le propriétaire vendeur du bien que vous souhaitez acquérir.
nous projetons de faire isoler notre maison par bardage avons nous droit au credit d'impot? ,pour le pret à taux zero y a t il des conditions ?
Conformément à l'article 200 quater en vigueur du Code Général des Impôts, l'isolation thermique par l'extérieur des murs périphériques d'une résidence principale peut ouvrir droit au Crédit d'impôt. Les caractéristiques thermiques des isolants mis en oeuvre (par une entreprise) doivent répondre aux exigences de l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI. Ces 2 articles sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr et vous pouvez y accéder depuis les liens publiés dans les sources affichées juste au-dessus des commentaires.
Pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (possible jusqu'en décembre 2013), vous trouverez les informations dans l'article dédié http://toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/Le-financement-de-votre-isolation/Eco-PTZ-le-pret-a-taux-zero-ecologique-pour-financer-les-travaux-d-isolation-thermique ou sur le site www.service-public.fr.
30/11/2012 11:45
bonjour,j ai fait changer ma chaudiere a gaz en debut d année pour une chaudire a condensation;le mois prochain je fais changer toutes les fenetres ainsi que la porte d entrée de ma maison
les travaux étant réalisés la meme année es ce que cela peut etre considéré comme un bouquet de travaux et donc m ouvrir droit au crédit d impot?
les fenetres ont le coefficient qu il faut bien entendu
Changement des fenêtres et changement de chaudière pour une chaudière à condensation font partie des travaux pouvant constituer un bouquet de travaux. Il faut néanmoins que les caractéristiques techniques des produits posés correspondent aux exigences pour le crédit d'impôt (cf. article 18 bis de l'Annexe IV mentionné dans les liens sources ci-dessus en pied d'article).
Bonjour,l'isolation mur + isolation plancher sont ils considérés comme bouquet?
11/12/2012 19:32
Bonsoir Gil69,
L'isolation des planchers bas (sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert) n'entre pas dans les travaux pouvant constituer un bouquet. Seule l'isolation thermique d'un plancher de comble perdu associée à l'isolation des murs , correspondant aux travaux éligibles pour constituer un bouquet tels que mentionnés dans l'article 5bis de l'article 200 quater du Code Général des impôts et repris en 3ème point dans l'article ci-dessus :
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs,
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures.
Les niveaux d'isolation posés doivent correspondre aux exigences de résistance thermique minimale imposées par parois.
vanessa 62
Nous venons d'acquérir une maison datant des années 50. La porte d'entrée est à changer. Si je fais appel à une entreprise pour l'achat et la pose de celle-ci, aurais-je droit à un crédit d'impôt ??
Je suis dans le même cas, je vais remplacer cette année ma porte d'entrée en bois (porte de service même), contre une porte d'entrée en alu. Je fais un bouquet de travaux avec l'isolation de mes combles perdus et plus de 50% de mes fenêtres, est-c que ma porte va aussi me permettre d'obtenir un crédit d'impôts ? et si oui de quel pourcentage ?
J'ai isolé ma toiture entièrement. En même temps j'ai changé les 9 "Velux" (vitres plus isolantes). J'ai équipé 6 d'entre eux par des volets solaires.
Le crédit d'impôt concerne t-il : - isolant, vitres et volets ?
- s'agit-il d'un bouquet de travaux (surface vitrée et opaque) ?
- main d'oeuvre et matériel ?
Si comme je le suppose, il s'agit d'une maison individuelle, seuls les travaux d'isolation de la toiture (fourniture + pose de l'isolation par un professionnel) peuvent ouvrir droit au CIDD (toutes conditions d'éligibilité étant remplies par ailleurs). Pour être pris en compte dans le calcul du CI, l'isolation des parois vitrées en maison individuelle doit être réalisée simultanément à un bouquet de 2 travaux éligibles au minimum (selon liste des travaux prédéfinie dans le paragraphe 5bis de l'article 200 quater du CGI).
Les travaux d'isolation des parois vitrées + pose de volets isolants ne peuvent être pris en compte au titre du crédit d'impôt que s'ils sont réalisés dans un logement principal collectif.
Dans une maison de 2012, je souhaiterai faire poser un poele a bois et egalement compléter l'isolation existante de 200mm de laine de verre dans mes combles perdu par un ajout de 100mm de laine de verre en couche croisee a celle existante.
Puis je bénéficier du crédit d'impos pour ces travaux ?
Et est ce comprit comme un bouquet de travaux ?
Le crédit d'impôt ne concerne que les travaux de rénovation thermique des habitations principales achevées depuis plus de 2ans. Une maison de 2012 ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt pour l'isolation complémentaire envisagée. Pour l'acquisition du poêle à bois, l'article 200 quater précise que cette acquisition d'équipement ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt que si l'équipement est Intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. ll faut donc comprendre qu'il faudrait que votre maison soit achevée pour le 31/12/2012 au plus tard. Je vous conseille donc de vous rapprocher du service des impôts dont vous dépendez pour valider avec eux ce droit ou non au crédit d'impôt selon la date d'achèvement prévue pour votre maison.
30/10/2012 11:15
Nous allons acquérir avec mon ami un loft a aménager en duplex, il faut donc prévoir des travaux d'aménagement (isolation,électricité, plomberie), cela peut rentré dans le crédit d'impôt ?
15/10/2012 17:00
bonjour est ce que la main d'oeuvre est comprise dans le credit d'impot pour une isolation exterieure des murs? sofi29
La prise en compte de la main d'oeuvre dans le calcul du crédit d'impôt est effective pour l'isolation des parois opaques, soit pour les travaux d'isolation des toitures (planchers et rampants) ou des murs. Elle peut donc être prise en compte dans la limite d'un plafond de dépenses maximal de 150€/m2 de paroi isolée pour vos travaux d'isolation des murs par l'extérieur, s'ils sont réalisés avant le 31/12/2012 (toutes autres conditions remplies par ailleurs).
En 2002, j'ai acheté une maison dont une extension d'environ 4x9,50 a été construite sur vide sanitaire accessible, non isolé.
Dans cette partie, il y a un couloir avec "fenêtre" de 8 pavés de verre.
Le sol de cette extension est glacé l'hiver et un pont thermique génère un ruissellement d'eau sur la fenêtre.
Mes multiples recherches m'amènent à penser qu'il faudrait isoler le plafond du vide sanitaire, pour la fenêtre: vmc ? à quel professionnel demander ces travaux?
Je vous remercie de me faire part de votre avis, et de me renseigner sur l'éventuel crédit d'impôt
Bonjour, Nous devons refaire la toiture de notre maison couverte en shingle. Le couvreur nous propose une isolation de type mince par l'exterieur puis une couverture de tuiles(en gardant la toiture actuelle), mais d'après mes recherches ce type d'isolant ne peut ouvrir droit au crédit d'impots, est-ce exact? Je n'arrive pas à obtenir la valeur de résistance thermique exigée pour une isolation de rampants par l'exterieur, suivant les sites j'obtiens soit >5 soit >6, quelle est la valeur officielle?
Quel type d'isolant doit alors mis en place pour bénéficier du crédit d'impots?
20/03/2013 11:26
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt les travaux d'isolation de toiture réalisés en 2012 en combles aménagés, doivent pouvoir justifier de la mise en oeuvre par une entreprise d'un isolant ayant une résistance thermique R supérieure ou égale à 6m2.K/W (marquage CE ou certification Acermi).
Vous pouvez retrouver les valeurs de R exigées pour ouvrir droit au crédit d'impôt dans l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts mentionné ci-dessus dans les sources.
12/10/2012 09:15
je voudrais savoir si je peux prétendre au crédit d'impôt, nous avons remplacé nos volets bois par des volet alux (coefficient thermique:R>0.20 m k/w . Merci pour votre réponse.
Bonjour Brimic,
S'il s'agit de travaux effectués en maison individuelle, ces travaux de remplacement de volets tels que vous les avez réalisés ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d'impôt lorsqu'ils sont réalisés en action seule. En 2012, ces travaux ne sont en effet éligibles au crédit d'impôt que lorsqu'un bouquet d'au minimum 2 travaux, choisis dans la liste des travaux éligibles prédéfinie dans l'article 200 quater du Code Général des Impôts (paragraphe 5bis), est réalisé simultanément par une entreprise (fourniture et pose), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
25/09/2012 09:15
Pouvez vous m'indiquer si la pose par un professionnel de 200mm de laine de verre sur le sol de mes combles perdues(140m2) me donne droit à un crédit d'impôt. Comment se calcule t'il ?
En effet j'ai pu lire des coef différents allant de R 5 à R 7 dans les tableaux
27/09/2012 17:24
En plus des exigences sur le type de résidence et le délai d'achèvement mentionnés dans l'article 200 quater du CGI, pour que les travaux d'isolation d'un comble perdu puissent ouvrir droit au CIDD pour 2012, la laine fournie et posée au sol par un professionnel doit avoir une résistance thermique R = 7m2.K/W.
La valeur R se calcule à partir du lambda (ou conductivité thermique) de l'isolant rapporté(e) à l'épaisseur visée (exprimée en mètre) : ainsi une laine classique avec lambda de 0.040W/(m.K) a un R= 5m2.K/W (soit 0.2m / 0.04W/(m.K) = 5m2.K/W).
Pour que vos travaux puissent ouvrir droit au CIDD pour 2012, il vous faudrait donc faire poser 280mm de laine avec lambda de 0.040W/(m.K). Cordialement.
Nous avons fait construire notre maison en 2005. Sous les combles nous avions posé un multicouche fin (afin de gagner de l'espace). A l'usage nous nous rendons compte qu'il y beaucoup de déperdition de chaleur. Nous envisageons éventuellement de faire ajouter une isolation supplémentaire. Auparavant faire un DPE me semble opportun. Question: si nous faisons un DPE mais pas de travaux à suivre. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt sur le DPE (38%). Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Bonsoir SL44,
Le DPE est obligatoire à la vente ou à la location d'un bien. Comme l'indique l'article 200 quater du CGI, les dépenses afférentes à la réalisation du DPE défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, ouvre droit au crédit d'impôt (immeuble achevé depuis plus de 2 ans + pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans). Attention, toutefois, le taux du crédit d'impôt pour la réalisation d'un DPE est passé à 32% des dépenses depuis la parution au journal officiel du décret n°2012-547.
Pour être pris en charge au titre du CIDD, le DPE doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité). Les pouvoirs publics mettent à votre disposition un site de recherche de diagnostiqueur certifié à proximité de votre lieu de résidence à l'adresse suivante : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action Cordialement.
Je souhaite faire isoler mon toit par l'extérieur. Dans ce cas la dépose de l'ancienne toiture et et son remplacement bénéficient-ils du crédit d'impôt ou est-il limité à l'isolant et à sa pose ? J'ai compris que si je fais poser des fenêtres isolantes au rez de chaussée, le crédit d'impôt passe de 15 à 25 %. La pose de VELUX est-elle également prise en compte avec la toiture ?
D'après l'article 26 du Bulletin Officiel des Impôts n°5b2209, les dépenses de fourniture et de pose liées à une éventuelle modification ou reprise de la couverture, ou de l'étanchéité de la toiture, n'ouvrent par droit au crédit d'impôt.
Attention : un rabot de 15% sur les aides fiscales est entré en vigueur avec le décret n°2012-547. L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées bénéficie donc d'un taux de CI de 10% majoré à 18% et les acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures bénéficient du taux de 15% majoré à 23%, lorsque ces travaux sont réalisés simultanément dans le cadre d'un bouquet (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Pour les fenêtres de toit, s'il s'agit d'une pose initiale et non d'un remplacement par des matériels plus isolants, vous ne pouvez prétendre au CI pour l'acquisition de ces fenêtres.
Cordialement. lory
bonjour, j'ai fais construire il y a 4 ans et maintenant je veux isolé mes combles quoi faire et quelles matériels utilisé pour bénéficier du crédit d'impot????
Il vous faut faire réaliser l'isolation de vos combles par une entreprise qualifiée. Faire poser un isolant marqué CE (dont la performance thermique est donc certifiée) avec une résistance thermique minimale R= 6 ou 7m2.K/W selon qu'il s'agit de combles aménagés ou de combles perdus. Sachez qu'aujourd'hui, la résistance thermique minimale préconisée est R=8m2.K/W tant pour le confort que les économies d'énergie et pour limiter l'encombrement de l'isolation en combles aménagés, il est souhaitable de faire poser des isolants donc le lambda est inférieur ou égal à 0.035W/(m.K).
Bonjour, Je projete de réaliser un sas devant ma porte d'entrée pour en améliorer l'isolation (matériaux opaques et vitres en menuiserie Alu). Ce type de travaux donne t'il droit à un crédit d'impôt ?
06/09/2012 18:37
J’aurais tendance à vous dire que non dans la mesure où le CI ne concerne que l’isolation de parois existantes or ici ce serait une création. Je vous conseille toutefois de contacter votre centre des impôts pour avoir une réponse précise et circonstanciée selon les travaux envisagés.
Je voudrais réaliser l'achat et la pose de fenêtres PVC par une entreprise.
1) Ces travaux sont-ils éligibles au crédit d'impôt si je réalise également dans la même année l'isolation de mes sols sur cave ou vide sanitaire.
2) La totalité des travaux pour les fenêtres représenteraient environ 40 % de l'ensemble des fenêtres car une partie avait déjà été remplacée par les anciens propriétaires. Suis-je toujours éligible au crédit d'impôt ?
Le changement de fenêtres pour des fenêtres plus performantes (performance répondant aux exigences du crédit d'impôt) ne peut être pris en compte dans le calcul du CIDD que s'il constitue l'un des travaux d'un bouquet de travaux à choisir dans une liste prédéfinie de travaux éligibles.
L'isolation des sols sur cave ou vide sanitaire ne fait pas partie des catégories de travaux pouvant constituer un bouquet de travaux. La liste des travaux éligibles pour constituer un bouquet de 2 travaux minimum est mentionnée dans l'article ci-dessus au paragraphe : "De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier pour mes travaux d'isolation ?".
23/08/2012 09:45
si je fais changer mes fenetres et fais réaliser la fermeture du pignon, aurais-je droit au crédit d'impots ?
24/08/2012 16:47
Le changement de fenêtres ne pourra être pris en compte dans le crédit d'impôt pour 2012 que si ce changement constitue l'un des travaux d'un bouquet d'au minimum 2 travaux. Vous trouverez la liste des travaux elligibles dans la seconde partie du 3ème paragraphe ci-dessus "De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier pour mes travaux d'isolation ?".
Attention Les produits mis en oeuvre devront de plus répondre aux exigences de performance mentionnées dans l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts en lien dans les sources mentionnées ci-dessus.
Les dépenses de matériaux posés seul, sans l'intervention d'un professionnel, peuvent-elles faire l'objet des déductions fiscales présentées ci dessus ?
Seuls les matériaux (répondant aux exigences de performance requises) fournis et posés par un professionnel peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt développement durable. Si vous avez par exemple acheté votre isolant pour les murs ou la toiture et les avez posés vous-même, vous ne pouvez bénéficier du CIDD pour ces travaux.
Je fais construire à la Guadeloupe, une maison en bois. J' ai lu sur votre site qu' en France on peut bénéficier d ' un bouquet de crédit d' impôt dès lors que l'on fait isoler les combles et les murs avec vos produits qui répondent à certains critères en terme de performance.
Ce crédit d' impôt s' applique t-il uniquement en France métropolitaine, ou puis-je en bénéficier dans ce Département d'Outre Mer ? sofi29
Le crédit d'impot développement durable pour l'isolation des parois opaques (mur, sol, comble) ou l'isolation des parois vitrées ne concerne que les habitations achevées depuis plus de 2 ans. Votre maison étant une construction neuve, vous ne pouvez y prétendre.
petite question y'a t'il un isolant mince de type thermofilm qui a un coefficient de resistance thermique (6) valider par les differents organismes et du coup donnant droit au credit d'impots?
amarine20
19/07/2012 17:15
Ma mère est veuve. Elle fait rénover actuellement son logement (2012), les fenêtres et les volets ont été changés. Elle va également faire créer un vélux.
J'aurai voulu savoir de quel crédit d'impôt elle pourrait bénéficier. Rentre-t-elle dans ces travaux dans la notion de bouquet de travaux. Merci;
24/08/2012 19:06
Bonjour Amarine,
L'acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées ne peut être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt que si cela constitue l'un des deux travaux formant un bouquet de travaux. Il faudrait donc que votre mère prévoit en complément des travaux d'isolation des murs, ou d'isolation de la toiture ou encore le changement de la chaudière par exemple pour que ces travaux de rénovation des fenêtres puissent être éligibles au crédit d'impot.
20/06/2012 09:30
Bonjour, j'ai fait isoler une partie de mes combles en 2011 par une entreprise générale par du métisse de 12 cm + BA13 mais c'est moi qui ai acheté le métisse au fournisseur. est ce que j'ai droit à un crédit d'impôts ? si oui sur quelle partie : la pose ou la fourniture ? ou les deux ? Merci.
25/06/2012 20:20
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour cette isolation de combles, la résistance thermique R exigée (en combles perdus comme en combles aménagés) doit être > ou = à 5m2.K/W (selon les exigences de l'article 18 bis en vigueur pour 2011) or les 120mm de l'isolant posé ne permettent pas d'atteindre cette valeur puisque le lambda du Métisse est à 0.040W.K/W selon l'Avis Technique disponible sur le site du CSTB (www.cstb.fr) soit R=3m2.K/W pour 120mm. Ces travaux d'isolation ne sont donc pas suffisants pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour 2011.
Petite info : le crédit d' impôt répétitif sur quelques années pour des améliorations diverses ; est plafonné. Par ex. pour moi qui vis seule : 8.000 euros. J' ai déclaré un Insert + fenêtres double vitrage en 2010 et 2011. Cette année ( 2012 ) j' ai fait mettre de la laine de roche soufflée dans mes combles. Ces frais ne seront pas pris en compte car les autres années où j' ai pu bénéficier des crédits d' impôt, le montant arrive à presque 8.000 euros. Ces derniers travaux dépasseraient la somme plafond.
Par contre pour le DPE, je crois qu' il faut que ce soit pour un logement mis en location. ( Ai-je bien compris ? ) Ma question : est-ce pour l' année suivant ce DPE ou durant 2 ans ( délai pour déclarer ) ?
Merci pour vos sujets passionnants.
18/07/2012 17:04
Un DPE doit être obligatoirement réalisé pour une mise en location ou la vente d'un bien (http://www.toutsurlisolation.com/Lexique/DPE-Diagnostic-de-performance-energetique) et n'entre alors pas dans ce cas dans le calcul du Crédit d'Impôt.
Le DPE n'est pris en charge par le Crédit d'Impôt que lorsqu'il est effectué de façon volontaire et non lorsqu'il est obligatoire : il s'agit donc d'un DPE que vous feriez effectuer dans le but de diagnostiquer la performance énergétique de votre habitation et de connaître les pistes d'amélioration possible, en vue de la réalisation ultérieure de travaux d'amélioration énergétique. Cordialement.
Est-ce que la pose de fenêtres isolantes en PVC peut rentrer en compte dans les critères du crédit d'impôt ?
Sous réserve de répondre à l'ensemble des critères exigés pour ouvrir droit au crédit d'impôt (CI), ce type de travaux est éligible : - pour des travaux effectués en 2011 : CI égal à 13% du montant des matériaux (fourniture uniquement - pas de CI sur la pose)
- pour des travaux prévus en 2012 : doivent faire partie d'un bouquet de 2 travaux minimum à choisir dans la liste des travaux éligibles mentionnée dans cet article (liste issue de l'article 200 quater du CGI).
Dans l'un ou l'autre cas, les fenêtres mises places doivent répondre aux exigences de performance définies dans l'article 18bis de l'annexe IV du CGI, soit : "jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K)".
Pour les coefficients de résistivité thermique, ne faut-il pas faire la différence entre l'isolation des combles (R supérieur à 6) et l'isolation des toits terrasses.
Bonjour Tamarin,
Effectivement, la résistance thermique exigée en toiture-terrasse pour bénéficier du crédit d'impôt est différente des résistances exigées en combles (aménagés ou perdus) : en 2011, un R minimal de 3m2.K/W était exigé pour ce type d'isolation. En 2012, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, l'exigence est portée à R supérieur ou égal à 4.5m2.K/W.
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