Source: http://docplayer.fr/5052131-Presentation-des-projets-de-plans-directeurs-sectoriels.html
Timestamp: 2018-12-14 09:15:49+00:00
Document Index: 185419806

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art.17', 'art.23', 'art.11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels - PDF
1 Présentation des projets de plans directeurs sectoriels
2 Le plan sectoriel transports (PST)
3 Sommaire Considérations générales Le PST, ses éléments réglementaires et mise en conformité des PAG La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières La gestion des emplacements de stationnement La promotion de la mobilité douce
5 Considérations générales Le plan sectoriel transports (PST) vise une optimisation de la coordination entre le développement spatial, les restrictions environnementales et l organisation future des réseaux de transports. Il permet de donner une réponse à l accroissement pronostiqué des besoins en mobilité, en misant principalement sur le développement des moyens de transport économes (transports en commun et mobilité douce). Il comporte des prescriptions et recommandations à l égard des communes et sert de base réglementaire pour intégrer différentes mesures de la stratégie MoDu dans les PAG communaux. Il s inscrit, stratégiquement et conceptuellement, entièrement dans le cadre défini par la stratégie globale pour une mobilité durable (MoDu). 5
6 Considérations générales Les constats au niveau de la mobilité Le trafic motorisé (transports individuels motorisés et transports en commun) Une saturation des principaux axes aux heures de pointe - Surcharge des axes routiers et ferrés - Blocage des bus au niveau des mêmes voies que le trafic individuel 6
7 Considérations générales Les objectifs (1/3) Partant des mêmes constats en matière de mobilité, la stratégie de mobilité «MoDu» et le PST se sont fixés les mêmes objectifs, qui tiennent compte de l augmentation générale des déplacements (mobilité douce, transports en commun et trafic individuel motorisé). 7
8 Considérations générales Les objectifs (2/3) Objectif 1: Meilleure articulation entre le développement territorial et la mobilité Objectif 2: 25 % des déplacements quotidiens en mobilité douce à l horizon 2020 Objectif 3: 25 % des déplacements motorisés en transports en commun à l horizon 2020 Objectif 4: Favoriser une utilisation alternative de la voiture 8
9 Considérations générales Les objectifs (3/3) 9
10 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG
11 Articulation MoDu-PST La stratégie globale pour une mobilité durable (MoDu) Le MoDu décrit de manière explicite comment certains projets et mesures interagissent et s intègrent dans une stratégie globale et durable. Plan sectoriel transports (PST) Le PST constitue en quelque sorte le pendant réglementaire de la stratégie MoDu. Le nouveau Gouvernement a toutefois apporté certaines modifications ponctuelles, notamment par rapport aux projets de transports prioritaires définis dans le cadre de la stratégie MoDu. Le PST permet : d entrer dans le détail sur différents projets et mesures de la stratégie MoDu de donner un cadre réglementaire à différents projets et mesures de la stratégie, dont principalement: La réservation de couloirs de projets d infrastructures La mise en place d une gestion conséquente des emplacements de stationnement La promotion de la mobilité douce 11
12 La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières Définition d un ensemble de projets ferrés 12
13 La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières Définition d un ensemble de projets routiers 13
14 La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières Priorisation des projets d infrastructures en phase avec MoDu 43 projets dont: 25 en phase 1 10 en phase 2 8 en phase 3 14
15 La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières Désignation de couloirs Principes Seuls les projets repris aux phases 1 et 2 sont susceptibles de bénéficier d une réservation de couloir. Les études techniques doivent avoir atteint le stade de l APS (avant-projet sommaire) avec une seule variante de tracé. Les conclusions des évaluations environnementales doivent le permettre. 15
16 La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières Exemple d un couloir de projet à transposer dans un PAG 16
17 La gestion des emplacements de stationnement Enjeux Promouvoir et augmenter la part modale des transports en commun Enrayer les effets pervers du déplacement des entreprises du secondaire par celles du tertiaire en raison des normes d emplacements de stationnement différentes Réduire le nombre de voitures privées afin d améliorer la circulation et la ponctualité des transports collectifs sur route Diminuer l usage du véhicule personnel prioritairement en milieu urbain et périurbain Fondements logiques du modèle Adéquation entre restriction en parkings et offre en transports en commun compte tenu des besoins liés au type d entreprise et de la fonction urbaine Découpage territorial Zones urbaines et périurbaines concernées au premier chef Zones rurales: se limiter à l essentiel 17
18 La gestion des emplacements de stationnement Découpage territorial (art.10) Pour les besoins de la mise en œuvre de la gestion des emplacements de stationnement, le territoire national est subdivisé en communes à dominante urbaine et périurbaine d une part et en communes à dominante rurale d autre part. Les communes à dominante urbaine et périurbaine sont celles qui sont définies à l annexe 2. Il s agit des communes de l agglomération de la Ville de Luxembourg («espace à structurer»), les communes de la zone fortement urbanisée de la Région Sud («espace à régénérer»), les communes formant la Nordstad («espace à développer») et les communes de la Vallée de l Alzette. Toutes les communes qui ne sont pas classées en commune à dominante urbaine et périurbaine suivant l annexe 2 constituent des communes à dominante rurale. 18
19 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante rurale Une seule norme (art.17) La commune fixe dans le cadre de son PAG un nombre maximal d emplacements de stationnement par surface construite brute pour les activités de services administratifs ou professionnels qui ne peut pas dépasser 1 emplacement de parking pour 45 m 2 de surface construite brute. Il est interdit d implanter des activités de services administratifs ou professionnels à nombreux emplois dans des communes à dominante rurale en-dehors d un«centre de développement et d attraction» (CDA). Le CDA se rapporte dans le cadre du présent règlement grand-ducal aux espaces prioritaires d urbanisation pour l habitat des communes énumérées à l annexe 5, tels que définis suivant les prescriptions du plan directeur sectoriel «logement». Le nombre d emplacements autorisables à titre définitif peut être adapté dans une marge de - 10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées. 19
20 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante rurale Prescription transitoire (art.23.4) A partir du moment où le PST est déclaré obligatoire et jusqu à la mise en conformité par les communes de leur plan ou projet d aménagement général avec les prescriptions du PST, la prescription transitoire suivante est applicable : Le nombre maximal d emplacements de stationnement par surface construite brute pour les activités de services administratifs ou professionnels ne peut pas dépasser 1 emplacement de parking pour 45 m2 de surface construite brute. Exception: La prescription transitoire ne s applique pas si: le plan d aménagement général ou les plans d aménagement particulier dûment approuvés avant l entrée en vigueur du règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «transports» ; ou les plans d aménagement particulier déposés à la maison communale avant le dépôt du projet dudit plan directeur sectoriel, en disposent autrement. Il est interdit d implanter des activités de services administratifs ou professionnels à nombreux emplois en-dehors des communes énumérées à l annexe 5. Le nombre d emplacements autorisables à titre définitif peut être adapté dans une marge de -10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées. 20
21 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine Principe Le système de gestion: principes normatifs, marge de manœuvre communale et catégories de sites Un socle fixe La possibilité pour les communes de prévoir des suppléments provisoires (à restituer) et/ou définitifs Des bornes inférieures et supérieures entre lesquelles peut s exercer l autonomie communale 3 catégories de sites variant en fonction de la qualité de la desserte par les transports en commun à fixer cartographiquement La possibilité pour les communes d opter pour des normes encore plus restrictives, si la desserte par les transports en commun le permet Le système définit des normes pour les fonctions services administratifs ou professionnels, artisanat/industrie, commerce de détail. 21
22 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine Catégories de sites à distinguer dans le PAG (art.11) Classification des sites en milieu urbain ou périurbain en 3 catégories: catégories 1, 2 et 3 La classification dépend: de la qualité de desserte du/des arrêt(s) de transports en commun à proximité du site de la distance du site vers le/les arrêt(s) le(s) plus proche(s) du temps de parcours de cet/ces arrêt(s) vers le prochain point nodal 22
23 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine Condition à remplir pour un site de catégorie 1: Distance maximale (par modes de transports publics) du site par rapport à un arrêt à très haut niveau de service: L arrêt à très haut niveau de service est défini par une desserte minimale et un temps de trajet maximal vers ou à partir du point nodal le plus proche: Desserte minimale: ou ou Temps de trajet maximal en transports collectifs sans correspondance de dix minutes de l arrêt vers un point nodal ou à partir d un tel point nodal 23
24 La gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine Prescription transitoire (art. 23.3) A partir du moment où le PST est déclaré obligatoire et jusqu à la mise en conformité par les communes de leur plan ou projet d aménagement général avec les prescriptions du PST, la prescription transitoire suivante est applicable : Le nombre maximal d emplacements de stationnement par surface construite brute pour les activités de services administratifs ou professionnels ne peut pas dépasser 1 emplacement de parking pour 70m 2 de surface construite. Exception: La prescription transitoire ne s applique pas si: le plan d aménagement général ou les plans d aménagement particulier dûment approuvés avant l entrée en vigueur du règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «transports» ; ou les plans d aménagement particulier déposés à la maison communale avant le dépôt du projet dudit plan directeur sectoriel, en disposent autrement. Le nombre d emplacements autorisables à titre définitif peut être adapté dans une marge de - 10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées. 24
25 La gestion de stationnement Mise en pratique à l aide du plan de gestion de stationnement automobile Visualisation des différents sites et leur catégorisation. L utilisateur de l outil «Gestion de stationnement» recherche le numéro de la parcelle PCN et définit le type d activités (services administratifs/professionnels, commerce de détail, artisanat et industrie ) et la surface construite brute (m 2 ). Ensuite l outil calculera automatiquement, en fonction des seuils définis par la commune dans le PAG, le nombre d emplacements de stationnement obligatoires, provisoires supplémentaires. 25
26 La gestion de stationnement Mise en pratique En guise d aide aux communes, le MDDI a élaboré un fil conducteur de la gestion des emplacements de stationnement dans le cadre de la convention DICI. 26
27 Promotion de la mobilité douce Les constats au niveau de la mobilité douce (vélo, marche à pied) Moyen de déplacement le plus efficace sur les trajets courts En 2009: représente seulement 13% des déplacements quotidiens Considérée comme un mode de transport dédié aux loisirs Enjeu: développement conséquent de la mobilité douce (25% des déplacements quotidiens) en la considérant comme un mode de transport à part entière 27
28 Promotion de la mobilité douce But Créer à l intérieur des localités, des chemins piétonniers et/ou espaces cyclables facilement accessibles, y compris pour les personnes à mobilité réduite, fonctionnels, courts et sûrs, surtout entre les différents points d attraction et arrêts ferroviaires, tram et bus. Aménager des aires de stationnement réservées aux vélos. Aménager des zones de rencontre au sens de l article 2, point 1.27 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lier le réseau communal de voies de mobilité douce au réseau national de pistes cyclables. 28
29 Promotion de la mobilité douce La stratégie pour la mobilité douce La priorité réside dans la création de réseaux performants, cohérents et complets pour la mobilité douce. Situation existante (réseau national de pistes cyclables + fragments à l intérieur de la commune) Première étape (connexion des points d attraction aux réseaux existants) Seconde étape (finalisation du réseau de mobilité douce) 29
30 Promotion de la mobilité douce La commune est tenue de prévoir dans le cadre de son PAG un réseau cohérent de voies de mobilité douce, qui doit (art. 9.1) : relier entre eux les points d intérêt être connecté aux quartiers résidentiels pouvoir garantir une connexion courte et sûre du réseau communal de voies de mobilité douce au réseau national de pistes cyclables Les voies de mobilité douce doivent emprunter un tracé court tout en évitant des pentes excessives et en garantissant la sécurité des usagers (art. 9.2). La commune doit transposer dans le cadre de son PAG les nombres minima, tels que définis à l annexe 6, pour les emplacements de vélos (art. 9.4). Il est recommandé que les PAP «nouveau quartier» couvrant des quartiers d habitation et des quartiers mixtes prévoient, pour autant que les charges de trafic motorisé le permettent, des zones de rencontre ou des zones résidentielles, au sens de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (art. 9.5). 30
31 Promotion de la mobilité douce A partir du moment où le PST est déclaré obligatoire, la prescription concernant les besoins minimaux en matière d emplacements vélo est applicable (art. 9 paragraphe (3) et 23). Exception: La prescription transitoire ne s applique pas si: le plan d aménagement général ou les plans d aménagement particulier dûment approuvés avant l entrée en vigueur du règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «transports» ; ou les plans d aménagement particulier déposés à la maison communale avant le dépôt du projet dudit plan directeur sectoriel, en disposent autrement. 31