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Timestamp: 2019-12-07 19:37:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 324", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 324', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'art. 324', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 324', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
La nature des divers éléments composant le local est précisée dans l' article 324 L de l'annexe III du CGI .
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas ou y exercer une activité professionnelle.
Exemples : Salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, billard, cabinet de travail, chambre à coucher, etc.
Remarque : Dans certains immeubles , il peut arriver que les pièces ne soient pas nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des parties.
Nota : En revanche, les terrasses ou toitures-terrasses doivent être considérées comme des éléments secondaires ou, le cas échéant, comme des éléments bâtis formant dépendances devant être évalués avec la partie principale à laquelle ils se rattachent ( voir ci-après n°50 ).
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
- d'autre part, des garages et parkings à usage privatif qui, dans les immeubles collectifs, font l'objet d'une évaluation spéciale ( voir ci-après n°100 ).
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
L' article 324 M de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S du CGI .
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 120-12/09/2012)
- enfin, en attribuant aux divers éléments de confort une valeur superficiaire particulière ; ces équivalences superficielles, ajoutées à la surface pondérée nette, donnent l a surface pondérée totale du local.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 130-12/09/2012)
Schématiquement, le calcul de la surface pondérée totale d'un local se présente donc sous la forme suivante :
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 140-12/09/2012)
- les emmarchements et trémies d'escaliers (surfaces correspondant aux marches, paliers intermédiaires et aux jours entre volées où peuvent être aménagés ascenseurs ou monte-charge, mais non les paliers d'étage qui sont compris dans la surface réelle lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle.) .
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 160-12/09/2012)
L' article 324-O de l'annexe III au CGI dispose que la surface totale des pièces et annexes de la maison et celle de la partie principale des locaux des immeubles collectifs (y compris, éventuellement, les éléments secondaires englobés dans la partie principale) sont affectées d'un correctif d'importance fixé, pour chacune des huit catégories figurant dans la nomenclature générale, conformément au barème suivant :
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 180-12/09/2012)
Il est observé que le coefficient d'importance ne s'applique pas aux éléments secondaires situés dans la maison, ces derniers bénéficiant du coefficient de pondération visé à l' article 324 N de l'annexe III au CGI ( cf. n° 230 ). En revanche, il porte sur les éléments secondaires compris dans la partie principale des locaux situés dans un immeuble collectif (exemple : séchoir) ; lesdits éléments ne bénéficient pas du coefficient de pondération visé au n° 230 ci-après.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 210-12/09/2012)
Exemple : La surface réelle et la surface pondérée comparative d'un appartement de 70 m2 classé en 6e catégorie s'élèvent respectivement à :
- À pratiquer un abattement de 25 % sur la surface réelle excédant celle d'un local courant pour la catégorie, qui est, au cas particulier, de 70 m2.
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 220-12/09/2012)
Lorsqu'un local est affecté à usage mixte (habitation et profession) il convient de déterminer séparément la surface pondérée comparative de la partie réservée à l'habitation, d'une part, et de celle utilisée pour la profession, d'autre part, étant observé que les pièces à usage mixte sont considérées comme des pièces professionnelles (tel est le cas d'un salon servant également de salle d'attente pour l'exercice d'une profession libérale).
- Pièces mansardées.
Le coefficient d'importance fixé par l'article 324-0 de l'annexe III au Code général des impôts ne tient pas compte de l'habitabilité réduite offerte par des pièces mansardées. La valeur locative obtenue en multipliant la surface pondérée totale par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé ne constitue qu'une valeur locative approchée. En effet, légalement, la valeur locative cadastrale est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. La valeur locative doit donc être ajustée si le local à évaluer présente des différences avec le local de référence. Ainsi, dans le cas d'une habitation comportant des pièces mansardées, alors que le local de référence n'en a pas, il convient de diminuer la valeur locative approchée afin de tenir compte de cette particularité ( RM M. Hervé Vouillot, JO AN du 8 juillet 1985, p. 3143 ).
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 250-12/09/2012)
Les éléments secondaires englobés dans la partie principale sont traités comme les annexes des pièces et ne bénéficient pas du coefficient de pondération . Le coefficient d'importance leur est en contrepartie applicable ( voir ci-avant n°160 ).
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 270-12/09/2012)
À titre indicatif, la surface réelle des éléments secondaires construits avec des matériaux de même qualité que la partie principale doit être pondérée par application du coefficient 0,6 lorsque ces éléments sont intimement liés à l'habitation (ex. : buanderies dans les maisons individuelles, garages, tandis que le coefficient 0.2 doit être retenu pour les éléments généralement de vaste superficie, édifiés dans les communes rurales, ne se rattachant pas ordinairement à l'habitation (ex. : hangar, remise, bûcher, préau, à l'exclusion, bien entendu, des bâtiments agricoles).
280 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 280-12/09/2012)
Quant aux caves, greniers, terrasses et toitures-terrasses accessibles, si le coefficient 0,2 peut le plus souvent leur être appliqué, ce coefficient doit être porté à 0,4 et même à 0,5 dans les grandes villes où la valeur d'usage relative de ces biens est beaucoup plus importante
Remarque : Pour l'exécution de certains contrats d'assurance consentis à des locataires de locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs, les caves, sous-sols et greniers utilisables sont comptés respectivement pour moitié de leur surface réelle. .
290 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 300-12/09/2012)
- à la surface pondérée comparative de la partie centrale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments secondaires ( cf. n° 20 ) qui y sont compris ;
310 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 330-12/09/2012)
Le coefficient d'entretien ( CGI, ann. III, art. 324 Q ) est déterminé d'une manière uniforme pour tous les immeubles, y compris les constructions accessoires, conformément au barème ci-dessous :
340 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 350-12/09/2012)
Les principaux points qui méritent, à cet égard, de retenir l'attention concernent : le gros-½uvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons), les couvertures et terrasses (y compris les souches de cheminées, gouttières, chéneaux et descentes d'eau), le ravalement des façades, les huisseries extérieures et, dans les immeubles collectifs, les parties communes [peintures des cages d'escaliers et des couloirs, etc.] ,. Un simple examen de l'immeuble doit être suffisant pour porter un jugement sur la plupart de ces points.
Remarque : Les travaux de menu entretien intérieur (réparations locatives, tapisseries et peintures des appartements, etc.) restent, en principe, sans influence sur la valeur locative et n'ont pas, en conséquence, à être pris en considération
360 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 360-12/09/2012)
Strictement, cet examen doit permettre d'aboutir à une conclusion qui - toutes compensations faites - peut ne pas être identique pour tous les bâtiments composant une même propriété ( voir toutefois ci-après, n° 450 ).
370 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 370-12/09/2012)
- en mauvais état, si elle a besoin de grosses réparations dans toutes ses parties ; gros ½uvre, couverture, façade, menuiseries extérieures, parties communes et aménagement intérieur (planchers, plafonds, canalisations, installations sanitaires, etc.).
Il s'agit pratiquement de constructions à l'état d'abandon, ne présentant pas les conditions élémentaires de salubrité ou de sécurité.
380 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 380-12/09/2012)
Le coefficient de situation ( article 324 R de l'annexe III du CGI ) est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale du local dans la commune, le second, l'emplacement particulier.
390 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 390-12/09/2012)
Remarque : (Lorsqu'une commune a été divisée en un certain nombre de secteurs locatifs, chacun de ces secteurs est considéré comme constituant une unité territoriale. C'est dans le cadre de chaque unité territoriale ainsi créée que doit être apprécié le coefficient de situation générale.).
400 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 440-12/09/2012)
Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un coefficient destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur ( CGI, ann. III, art. 324 S ) (les monte charge ne sont pas considérés comme des ascenseurs), conformément au barème suivant :
450 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 470-12/09/2012)
D'une part, en effet, les coefficients de situation afférents à ceux de ces éléments qui font l'objet d'une évaluation distincte comme les garages situés dans des immeubles collectifs, ou les éléments situés dans des constructions accessoires isolées, sont limités à + 0,05 ou - 0,05 ( cf. n° 380, remarque du tableau ).
480 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 480-12/09/2012)
D'autre part, dans les immeubles collectifs, la présence ou l'absence d'un ascenseur reste sans effet sur l'appréciation du correctif d'ensemble applicable aux éléments bâtis formant dépendances ( voir remarque n° 440 ).
490 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 490-12/09/2012)
À la surface pondérée nette de la partie principale du local et de chaque dépendance bâtie ou élément bâti formant dépendance viennent s'ajouter les surfaces représentatives des éléments d'équipement ( CGI, ann. III, art. 324 T et 342 U-ll ). Autrement dit, chaque élément d'équipement ou de confort est converti en un certain nombre de mètres carrés, fixé en fonction de son utilité théorique.
500 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 510-12/09/2012)
Pour l'application du barème précédant, il y a lieu de préciser :
- que l'équivalence superficielle afférente aux WC s'ajoute à la surface des cabinets d'aisance ;
- que par chauffage central, il faut entendre tous les modes de chauffage, anciens ou modernes, nécessitant une installation d'ensemble fixe [(chauffage à eau chaude, à vapeur d'eau, à air chaud, par rayonnement, au gaz, au mazout, etc.)]. Il en est de même pour la climatisation centrale prévue dans les équivalences applicables dans les départements d'outre-mer ( voir n° 500 ).
520 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 530-12/09/2012)
L' article 324 V de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.
Il prévoit, en outre, que la surface pondérée totale des pièces indépendantes, dans les immeubles collectifs, et celle des éléments qui font l'objet de la nomenclature-type spéciale ( Il s'agit des divers éléments visés à l' article 324 G-II de l'annexe III au CGI ) donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.
540 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-50-§ 550-12/09/2012)
Enfin, les équivalences superficielles prévues à l' article 324 U-II de l'annexe III au CGI sont à ajouter, le cas échéant, en ce qui concerne l'eau courante, l'électricité et le chauffage central ( voir ci-dessus, n° 490 ).