Source: http://www.avocat-assurance-vie.fr/montage-associant-assurance-vie-et-pret/
Timestamp: 2019-05-22 04:25:13+00:00
Document Index: 187803846

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Il s’est développé dans les années 1990 des montages particulièrement risqué associant la conclusion d’un Prêt in fine* avec la souscription d’un contrat d’assurance vie.
1. le contrat d’assurance vie est abondé en totalité ou en partie par des fonds provenant du prêt ;
2. le prêt doit etre remboursé à l’échéance (date prévue de remboursement du prêt) par la valeur atteinte par le contrat d’assurance vie à la date de l’échéance du prêt ;
3. le contrat d'assurance vie est donné en gage au preteur afin de garantir le remboursement du prêt : on dit que le contrat d’assurance vie est nanti au profit du preteur.
conclusion d’un (ou de plusieurs) contrats d’assurance vie abondé(s) par des deniers personnels;
prêt (in fine ou non) dont la somme empruntée sert à acquérir un bien immobilier et dont le remboursement est garanti par le nantissement du contrat d’assurance vie ;
le prêt est remboursé au moyen de rachats programmés sur le ou les contrats d’assurance vie (prêt amortissable classique) ou remboursé à l’échéance (prêt in fine) par la valeur atteinte par le contrat d’assurance vie à la date de l’échéance du prêt in fine.
*Le prêt in fine est un crédit dont le remboursement du capital emprunté s'effectue en une seule fois à l'échéance. Durant toute sa durée, l'emprunteur ne paye que des intérêts constants. À l'échéance, le capital est remboursé au moyen d'une épargne constituée par la souscription d'un produit de placement affecté en garantie du crédit.
Ce montage est largement commercialisé et fréquemment proposé par les banques à leurs clients qui souhaitent par exemple investir dans l'immobilier locatif (les intérêts d'emprunt sont déduits des revenus fonciers), mais aussi acquérir un fonds de commerce ou encore des parts de Sociétés ou acquérir un immeuble : « il s'agit d'un montage classique permettant … par le moyen d'un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie, de couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée ».(Cour de cassation Chambre commerciale 16 Juin 2009 N° 08-11.618 Mme Girard société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank France Numéro JurisData : 2009-048658)
L'équilibre financier de l'opération dépend étroitement de la performance (rendement) de l'assurance-vie souscrite : or les assurance vie libéllés en unité de compte, à la différence des contrats en euros, peuvent occasionner des pertes importantes compromettant le remboursement du prêt à l'échéance, notamment lorsque le profil de gestion adopté par le souscripteur est spéculatif.
Le couplage d’un Crédit in fine avec un contrat d’assurance vie est utilisé principalement:
1- Pour financer un investissement immobilier locatif
Ce montage présente l’avantage suivant : pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne remboursera que les intérêts, déductibles de ses revenus fonciers, les fonds investis sur l'assurance vie permettant de rembourser le capital emprunté à l'échéance du prêt.
Cette stratégie permet de réduire le montant des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu pendant que les intérêts du placement réalisé sur le contrat d'assurance-vie ou le contrat de capitalisation se capitalisent dans un cadre fiscalement optimisé.
Du moins en principe, car l'équilibre financier de ce montage dépend étroitement de la performance du contrat d'assurance vie, des pertes importantes pouvant compromettre le remboursement du prêt.
En effet, le pari est le suivant : à l’échéance du prêt, la valeur du contrat d’assurance sera supérieure ou tout au moins égale au montant du prêt à rembourser ; si tel n’est pas le cas, l’emprunteur se retrouve à devoir rembourser un prêt avec des fonds qu’il n’a pas.
Mr X dispose d’un capital de 50 000 Euros et désire acquérir un immeuble de rapport valant 150 000 Euros.
La Banque lui consent un crédit in fine de 250 000 Euros, dont :
100 000 Euros seront investi sur un contrat d’assurance et plus des 50 000 Euros dont dispose Mr X soit 150 000 Euros au total ;
150 000 Euros serviront à acquérir l’immeuble en cause.
Le contrat d’assurance servira à rembourser le prêt lorsqu’il arrivera à échéance.
Si à l’échéance du prêt, la valeur du contrat d’assurance vie n’est que de 75 000 Euros, il se retrouve à devoir rembourser à la banque 150 000 Euros alors qu’il lui manque 75 000 Euros.
Mr Y dispose d’un capital de 150 000 Euros et désire acquérir un immeuble de rapport valant 150 000 Euros.
Plutôt que d’acheter directement l’immeuble au comptant, la Banque lui consent un crédit in fine de 300 000 Euros, dont :
150 000 Euros seront investi sur un contrat d’assurance ;
L’objectif est que la valeur atteinte par le contrat d’assurance vie lors de la date de remboursement du pret soit supérieure à la somme de 150 000 Euros qu’il doit rembourser : si tel est le cas cela aura permis à l’investisseur d’acquérir un immeuble tout en ayant fait fructifier son capital de 150 000 Euros.
Si à l’échéance du prêt, la valeur du contrat d’assurance vie n’est que de 75 000 Euros, il se retrouve à devoir rembourser à la banque 300 000 Euros alors qu’il lui manque 225 000 Euros.
2- Pour financer un contrat d’assurance vie grace à l’«effet de levier»
Certaines Banques ou Préstataires de Service d’Investissement propose un montage financier dit avec « effet de levier » qui consiste :
à emprunter (prét in fine) une certaine somme qui sert à abonder un contrat d’assurance vie,
puis à rembourser le prêt in fine grace au contrat d'assurance vie, qui aura généré des plus values excédant les sommes versées au prêteur.
La société UNION FINANCIERE GEORGE V proposait dans les années 2000 au travers d’une plaquette publicitaire « un montage financier 'novateur' par le biais d'une opération de crédit in fine devant faire bénéficier le souscripteur 'd'un formidable effet de levier' qui consiste à emprunter pour abonder le contrat d'assurance -vie et à rembourser le prêt in fine sur les sommes investies sur le contrat d'assurance vie, qui auront généré des plus values excédant les sommes versées au prêteur ».
La société UNION FINANCIERE GEORGE V, qui representait à la fois la Banque (la société Compagnie générale de location d’équipements) qui consentait le prêt et l’assureur (la SOGECAP ou la société OREDIA VIE) auprés duquel était souscrit le contrat d’assurance vie ,faisait ainsi souscrire à ses clients :
un contrat collectif d’assurance-vie nommé PHILHARMONIS souscrit par l’association APCR aupès de la société SOGECAP ou OREDIA VIE,
et un prêt auprés de la société CGL.
La société AXA BANQUE proposait, souvent par l’intermédiaire d’un Agent général AXA ASSURANCE et mandataire de la société AXA BANQUE ou encore par un conseiller financier AXA France FINANCE (devenue AXA BANQUE), un montage à effet de levier afin de rembourser le capital preté et les intérets du prêt par le rendement espèré du contrat d’assurance vie :
souscription auprés d’AXA FRANCE VIE d’un contrat d’assurance vie tel que FIGURE LIBRE PATRIMONIAL, VITALE 2000 PRESTIGE…,
souscription d’un prêt in fine auprés d’AXA BANQUE.
Le danger présenté par ce type de montage est extreme : si à l’échéance du prêt in fine, la valeur du contrat d’assurance vie est inférieure à la somme à rembourser, l’investisseur se retrouve devoir rembourser une somme qu’il n’a plus ou qu’il n’a en fait jamais eu.
Lorsque la valeur acquise par le contrat d’assurance-vie est inférieure au montant du prêt in fine à rembourser et arrivé à échéance, il convient de distinguer selon que :
la renonciation au contrat d’assurance vie est possible et effectivement exercée,
la renonciation au contrat d’assurance est impossible OU n'est pas exercée par le souscripteur du contrat.