Source: https://www.salairesminimums.be/document.html?locale=fr&jcId=de30e3536dac7ef7016eacb5e73d5930&date=03/12/2019
Timestamp: 2020-01-17 21:20:11+00:00
Document Index: 309133690

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§1', "l'article 22", "l'article 5", '§1', 'art. 4', 'art. 5', '§1', '§ 1']

Commission paritaire 3300013: CLASSIFICATION IFIC - REGION FLAMANDE
Instauration barème IFIC pour la COMMUNAUTE FLAMANDE.
Le « barème IFIC» de la COMMUNAUTE FLAMANDE correspond à l'échelle salariale minimale à laquelle le travailleur a droit et qui est fixée pour chaque phase. Lorsque le barème-cible est atteint, le barème IFIC correspond au barème-cible. Aussi longtemps que le barème-cible n'est pas atteint, le barème IFIC est basé sur la combinaison du barème de départ et du barème-cible attribué au travailleur.
1) Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er novembre 2019 ;
2) Les travailleurs qui sont en service avant le 1er novembre 2019 et qui choisissent le barème IFIC.
Ce barème s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande:
- les hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) ;
- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées;
- les maisons de soins psychiatriques;
- les initiatives d'habitation protégée; - les centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de I'lnami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Ce barème ne s'applique pas au personnel de direction tel que défini à l'art. 4, 4°, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la convention collective de travail du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions (135642/CO/330), ni aux médecins.
introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Champ d'application: hôpitaux catégoriels (art. 5, §1er , 1, 1er alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980); maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court-séjour pour personnes âgées; maisons de soins psychiatriques - initiatives d’habitation protégée; centres de revalidation (à l'exclusion des institutions mentionnées au 5ème tiret du § 1er de l’article 1er)
Date de signature: 05/04/2019
Date de dépôt: 21/08/2019
Numéro d'enregistrement: 153516