Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006467978&cidTexte=JORFTEXT000000868418&categorieLien=id&dateTexte=20000920
Timestamp: 2013-05-22 21:54:10+00:00
Document Index: 124844527

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 23']

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente loi, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
Loi 1909-03-17 art. 5, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 23