Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20170711
Timestamp: 2020-05-31 05:01:26+00:00
Document Index: 136848087

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 10", '§ 50', "l'article 93", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 93"]

1124-PGPIR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite4
BOI-IR-BASE-20-50-20-20170711
2017-07-11T15:25:57.000+02:00
Par exception, les indemnités des élus locaux, soumises à titre définitif à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du CGI (applicable aux indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2016), c’est- à-dire pour lesquels l’option pour le régime d’imposition de droit commun des traitements et salaires prévu au III de l'article 204-0 bis du CGI n’a pas été exercée, sont en revanche prises en compte.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités des élus locaux perçues à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus soumises à cette retenue à la source spécifique et sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Les indemnités perçues à compter de cette date doivent , en conséquence, être prises en compte dans les conditions prévues au I-A § 50.
- les commissions des agents généraux d’assurance ayant opté pour l’imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions prévues par le 1 ter de l'article 93 du CGI et qui exercent leur activité dans une zone franche urbaine, qui sont à ce titre exonérées d’impôt sur le revenu.
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Par exception au principe posé supra, les revenus exonérés en application des dispositions codifiées de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), c’est- à-dire notamment au titre des dispositifs d’exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), sont ajoutés au bénéfice imposable pour la détermination des revenus d’activité professionnelle.
Il en est de même des bénéfices exonérés en vertu de l'article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité, version périmée au 1er janvier 2010), l'article 44 terdecies du CGI (activités crées dans des zones de restructuration de la défense), l'article 44 quaterdecies du CGI(entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus bénéficiant de l'abattement prévu par le 9 de l'article 93 du CGI.
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les revenus exonérés en application de l’article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), ainsi que l’abattement prévu à l’article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs, sont ajoutés au bénéfice imposable. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
- et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI.
- des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET), ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur, et déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ;
- des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ;
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