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Timestamp: 2018-11-18 04:50:44+00:00
Document Index: 283024979

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 40', 'art. 72', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 37']

Utilisation de l énergie - PDF
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1 Utilisation de l énergie Séance d information Entrée en vigueur de la nouvelle législation cantonale sur l énergie au 1 e r janvier 2012 Office de la coordination environnementale et de l énergie du canton de Berne
2 Loi cantonale sur l énergie révisée (LCEn) Certificat énergétique cantonal des bâtiments pour les subventions d encouragement Exigences en matière d utilisation de l énergie Utilisation des rejets de chaleur Part des énergies non renouvelables admissible Exigences plus élevées pour les bâtiments cantonaux et subventionnés Interdiction des chauffages électriques à résistances Subventions cantonales pour l adaptation des bâtiments Modèle du gros consommateur Promotion de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables Conventions de prestations avec les communes Centres régionaux de conseil en énergie Plans directeurs de l énergie communaux Plans d affectation communaux - Bonus d affectation - Prescription de l agent énergétique - Prescription part admissible ENR - Liberté pour la part EN
3 Aperçu Exigences posées aux installations techniques des bâtiments (art. 40) - production d eau chaude au moyen d énergies renouvelables - interdiction des nouveaux chauffages électriques fixes à résistances pour le chauffage des bâtiments Couplage chaleur-force et utilisation des rejets de chaleur(art. 44) Chauffage à l extérieur (art ) Bâtiments occupés seulement par intermittence (art. 50) Valeurs limites des besoins en électricité (art. 51 et 28 OCEn) Augmentation des exigences pour les installations du canton et des communes (art. 52) Obligation d adaptation pour les bâtiments et installations existants Dérogations Facilitations et exemptions
4 Chauffages électriques fixes à résistances (art. 40 / art. 72) Fait : Le potentiel d économie à l échelle de la Suisse correspond à la quantité d électricité produite par la centrale nucléaire de Mühleberg, soit environ 3 milliards de kilowattheures par an! Nouvelle exigence : Il est interdit d installer de nouveaux chauffages électriques fixes à résistances.
5 Eau chaude sanitaire (art. 21, al. 3 OCEn) Fait : 1/3 des besoins en chaleur annuels est utilisé pour le chauffage d eau sanitaire. Nouvelle exigence : Pour les nouveaux bâtiments, l eau sanitaire est chauffée au moins à 50 pour cent au moyen d énergies renouvelables
6 Valable uniquement pour les nouveaux bâtiments Maisons familiales ou locatives Ecoles Restaurants Installations sportives Piscine couvertes Catégories I XII dont la consommation d eau chaude sanitaire est élevée
7 Variantes autorisées en matière d eau chaude sanitaire (1) Installation solaire thermique combinée à un système primaire de production de chaleur (mazout, gaz, pompe à chaleur)
8 Eau chaude sanitaire (2) Sondes géothermiques Pompes à chaleur sur nappe phréatique
9 Eau chaude sanitaire (3) Chauffage au bois (pellets aussi)
10 Eau chaude sanitaire (4) Chauffe-eau pompe à chaleur
11 Eau chaude sanitaire (5) Solutions standard qui remplissent les exigences : Sst 3 Isolation thermique renforcée, installation solaire Sst 4 Chauffage au bois, installation solaire Sst 5 Chauffage au bois automatique Sst 6 Pompe à chaleur avec sondes géothermiques ou à eau Sst 7 Pompe à chaleur utilisant l'air extérieur Sst 8 Aération douce et installation solaire Sst 9 Installation salaire Sst 10 Rejets thermiques Solutions standard qui ne remplissent pas les exigences : Sst 1 Isolation thermique renforcée Sst 2 Isolation thermique renforcée, aération douce Sst 11 Couplage chaleur-force
12 Couplage chaleur- force (art. 44) Fait : L utilisation parallèle de chaleur et d électricité permet d atteindre un rendement nettement plus élevé. Nouvelle exigence : Les nouvelles installations de production de chaleur fonctionnant aux énergies fossiles doivent en principe être aménagées en installations de couplage chaleur-force. Les installations de production de chaleur d une puissance thermique inférieure à 2 mégawatts doivent être aménagées en installations de couplage chaleur-force (CCF). Cette approche doit permettre d appliquer le principe de l utilisation économique de l énergie dans les petites installations.
13 Exemples de CCF Gazéification du bois Energie primaire : mazout Energie primaire : gaz Mini centrale thermique monobloc (CTM)
14 Chauffages à l extérieur uniquement avec des énergies renouvelables (art ) Exceptions comme jusqu à présent : a) la sécurité des personnes, des animaux ou des choses, ou la protection d équipements techniques exigent l exploitation d un chauffage à l extérieur que b) des mesures de construction et des mesures d exploitation soient impossibles ou disproportionnées, et que c) le chauffage à l extérieur soit équipé d un réglage dépendant de la température et de l humidité.
15 Les chauffages mobiles ne sont pas soumis aux exigences (art ) Nouveau : Les chauffages mobiles placés à l extérieur ne sont pas soumis aux exigences de l article 48 LCEn. Selon le DPC, ils ne nécessitent pas non plus de permis de construire si : Il s agit de postes de travail non permanents Exemple : marché hebdomadaire ou marché de Noël Il s agit de besoins pour l hôtellerie et la restauration. Exemple: bars, terrasses, etc. Lorsque la zone extérieure est soumise à l octroi d un permis de construire, ce sont les exigences minimales de la loi cantonale sur l énergie qui s appliquent.
16 Télécommande pour les nouveaux bâtiments qui seront occupés par intermittence (art. 50) Fait : Baisser la température en dehors des périodes d occupation consomme moins d énergie que de chauffer en permanence. Nouvelle exigence : Les bâtiments ou les logements occupés par intermittence doivent être équipés de télécommandes. Le marché propose de nombreux systèmes de commande à distance (téléphone, Internet, SMS). Remplacement du chauffage : Lors du remplacement du chauffage, il faut à présent installer un système de commande à distance.
17 Valeurs limites des besoins en électricité art. 51 Fait : L éclairage et la ventilation des bâtiments représentent une grande part de l électricité qu ils consomment. Exigence : Preuve du respect des valeurs limites des besoins annuels en électricité à partir d une surface de référence énergétique de maintenant 500 m 2. Norme SIA 380/4 norme SIA 380/4 (L énergie électrique dans le bâtiment). Outils de calcul à disposition sous Attention : Cette disposition (preuve) n est pas applicable aux bâtiments d habitation.
18 Bâtiments cantonaux et bâtiments subventionnés par le canton (art. 52) Exigences plus élevées pour les bâtiments cantonaux ou subventionnés par le canton à hauteur de francs ou au moins 50 pour cent des coûts de construction Aujourd hui standard minimal MINERGIE-P Equiper l enveloppe des bâtiments nouveaux ou rénovés d installations pour utiliser l énergie solaire.
19 Obligation d adaptation pour les bâtiments existants (art. 37 LCEn) Les bâtiments ou les parties de bâtiments doivent être adaptés à ces exigences au plus tard en cas de transformation ou de réaffectation influençant l utilisation de l énergie. Les installations techniques du bâtiment doivent être adaptées lorsqu elles sont renouvelées, transformées ou modifiées.
20 Transformation et réaffectation Objet Un bâtiment existant avec des locaux chauffés et non chauffés. u = non chauffé (activement) b = chauffé
21 Nouvelle construction, nouvelle partie Si des parties du bâtiment sont construites ou remplacées, elles doivent remplir les exigences applicables aux nouvelles constructions. Exemples : - nouvelle construction - cloison dans la cave - remplacement de fenêtre - remplacement de fenêtres de toit
22 Réaménagement et augmentation du volume du bâtiment Lors d un réaménagement, les parties ajoutées doivent remplir les exigences applicables aux nouvelles constructions. Exemple : réaménagement du grenier Si une pièce se voit attribuer une nouvelle affectation et est chauffée, les parties avoisinantes doivent remplir les exigences applicables aux transformations. Si le réaménagement conduit à une augmentation du volume du bâtiment = part maximale d énergies non renouvelables selon EN-1 à respecter.
23 Construction annexe chauffée ou non chauffée et surélévation Toute surélévation augmente le volume du bâtiment. La surface nouvellement chauffée doit répondre à la part maximale d énergies non renouvelables selon EN-1. Les parties de bâtiment déjà existantes doivent remplir les exigences applicables aux transformations. Annexe chauffée = nouvelle construction Annexe non chauffée = pas d exigences selon LCEn
24 Transformations s apparentant à la construction d un nouveau bâtiment Exemple : - Evacuation de murs intérieurs - Transformation d une grange en partie habitable - Transformation d un local d exploitation en partie habitable Lorsqu un bâtiment est transformé de sorte que une grande partie de l enveloppe du bâtiment doit être enlevée ou remplacée, il s agit d une transformation s apparentant à la construction d un nouveau bâtiment. Elle doit donc remplir les exigences applicables aux nouvelles constructions. Exception pour les fermes : Agrandissement au-dessus d une partie existante = exigences applicables aux transformations
25 Changement d affectation/réaménagement sans augmentation du volume du bâtiment Exemple : - Cave non chauffée réaménagée en local de bricolage - Réaménagement du grenier non chauffé en pièce habitable Réaffectation = l utilisation du local change. Si la température standard selon SIA 380/1 change, les parties du bâtiment sont touchées par les transformations. Exigences = transformations Si le changement d affectation ou le réaménagement n entraîne pas d augmentation du volume du bâtiment, la part maximale d énergies non renouvelables ne doit pas être respectée.
26 Questions de délimitation les plus fréquentes Transformation : Que se passe-t-il si j opte pour une isolation thermique mais qui est insuffisante pour atteindre la valeur limite? C est tout de même mieux que rien, non? Si les mesures exigent l isolation de l enveloppe thermique du bâtiment, les exigences doivent impérativement être respectées.
27 Questions de délimitation les plus fréquentes Fenêtres : Le certificat énergétique est-il nécessaire en cas de remplacement des fenêtres? Non. mais les fenêtres doivent répondre aux exigences minimales applicables aux nouvelles constructions.
28 Questions de délimitation les plus fréquentes Remplacement du chauffage : Mon nouveau chauffage devra-t-il utiliser 50 % d énergies renouvelables pour produire l eau chaude sanitaire? Non, l article 21 OCEn n est applicable qu aux nouveaux bâtiments.
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