Source: http://assiettedes4pattes.be/Information/
Timestamp: 2019-05-27 10:20:31+00:00
Document Index: 183088377

Matched Legal Cases: ['§1', '§6', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§18']

Conditions générale d'adoption
§1. L'adoptant s'engage à payer une participation de ..…... € pour l'adoption ce qui comprend les frais vétérinaire, les frais d'enregistrement de la puce, les vaccins et la stérilisation/castration du chien si cela est possible (voir §6),
§2. L'adoptant ne peut, en aucun cas, demander le remboursement total ou partiel de la participation aux frais d'adoption.
§3. L'adoptant s'engage, en cas d'incompatibilité entre chiens, ou tous autres soucis avec le chien ou membre de la famille adoptante à le rendre au refuge « l'assiette des 4 pattes » avec les documents remis lors de l'adoption dans les plus brefs délais et nulle part ailleurs.
§4. L'adoptant s'engage à tout mettre en œuvre pour le bien-être du chien tant en ce qui concerne son alimentation, sa sécurité(notamment les points d'eau), ses soins, l'éducation, d'assurer un suivi vétérinaire et de lui fournir un logement adéquat et le traiter sans brutalité en se conforment à la législation en vigueur.
§5. L'adoptant s'engage à ne faire subir aucun dressage brutal, ni employer pour la traction ou tout autres sortes de travail.
§6. L'adoptant s'engage à faire stérilisé/castré le chien, dans les 6 mois suivant la date de l'adoption (date maximum :......................................,) et remettre dans les 8 jours une attestation vétérinaire prouvant l’opération si cela n'est pas fait lors de l'adoption. Excepté si la santé du chien ne le permets pas.
§7. L'adoptant s'engage à signaler le décès du chien, dans les 8 jours, au refuge par écrit, par téléphone, par e-mail ou par message privé Facebook
$8. L'adoptant garantie avoir l'âge minimum légale requis et d'avoir la capacité juridique à contracter (n'est pas sous administration ou sous tutelle).
$9. Les documents d'adoption sont des documents qui ne peuvent être diffusé ou transmis à un tiers sans l'accord express du refuge.
§10. L'adoptant s'engage à signaler, sans délais, le refuge en cas de perte,vol, disparition, enlèvement du chien par téléphone dans le but d'entamer les recherches par toutes les voies possible (refuge, dogid, commissaire de police, vétérinaire, affiche, et distribution des affiches) et d'en avertir les services compétents.
§11. L'adoptant s'engage à ne pas perdre volontairement son chien à le vendre ou le céder à une tiers personne.
§12. L'adoptant s'engage à ne faire pas coupé la queue, ni les oreilles ou toutes autres mutilations excepté intervention vétérinaire avec attestation à remettre au refuge dans les 8 jours.
§13. L'adoptant s'engage à ne pas rendre le refuge responsable si le chien devenait malade ou venait à mourir, ou s’il est à l’origine d’un accident, d’une blessure ou d’une maladie.
§14. En aucun cas, un échange de chien pour quelque motif se soit ne sera possible.
§15. L'adoptant s'engage à prévenir dans les plus brefs délais tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone ou de situation de placement.
§16. Pour tout litige non résolus, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.
§17. l'adoptant autorise le refuge « l'assiette des 4 pattes » (en cas de non-respect d'une ou des clauses du présent contrat) à reprendre en plein droit le chien, sans aucunes formalités, ni indemnité, et à payer au refuge une indemnité forfaitaire de 150€ fixée par le refuge et ce à titre de clause pénale en même temps qu' à titre de dédommagement, sans préjudice des poursuites judiciaire qui pourraient être intentées.
§18. L'adoptant accepte de recevoir la visite d'un ou des membres du refuges et de suivre leurs conseils, directives et décisions (y compris la reprise du chien).
24h/24: 0497/11.64.64