Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3942-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=1372&bd=1373&niv=4
Timestamp: 2019-09-20 11:59:35+00:00
Document Index: 75335106

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-RFPI-BASE-20-20-20140214
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-20-§ 1-14/02/2014)
Ainsi, la CAA de PARIS a jugé que l'indemnité d'éviction versée à un exploitant de bains-douches en vue de la libération de locaux à usage commercial pour leur remise en état avant une nouvelle location constitue une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu au sens du 1 de l'article 13 du CGI et peut, en conséquence, être déduite des revenus fonciers du propriétaire ( CAA Paris, arrêt du 31 janvier 1991 n° 89PA01032 ).
Toutefois, il convient d'écarter la déduction de l'indemnité lorsque son versement résulte d'une gestion anormale ( CE, arrêt du 12 avril 1972 n° 81456, RJ, II, p. 84 ).
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-20-§ 10-14/02/2014)
- les vendre libres de toute location ( CE, arrêt du 25 janvier 1967 n° 66560 RO p.21) ;
- en permettre la démolition (CE, arrêts du 21 février 1944 n°s 69684 et 71374, RO p,55) ;
- transformer des locaux commerciaux en logements ( CE, arrêt du 12 février 1969, n° 72918 ).
Le Conseil d'État a précisé, dans les décisions rappelées ci dessus, que le paiement d'une indemnité d'éviction prévue par les lois sur le renouvellement des baux commerciaux ne constitue pas le remboursement d'un loyer ni d'un pas de porte assimilable à un loyer et que cette dépense n'entre pas davantage dans la catégorie des charges dont le montant peut être déduit du revenu brut de l'immeuble en application de l' article 31 du CGI . Comme d'autre part, cette indemnité trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte du capital immobilier, elle ne peut être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l' article 13 du CGI et de l' article 28 du CGI .
Le propriétaire n'est donc pas fondé à en déduire le montant de son revenu foncier ( CE, arrêt du 4 novembre 1974 n° 91434, RJ II p.182 ).
Dans le cas d'une société civile immobilière, propriétaire d'immeubles anciens, qui avait donné congé à ses anciens locataires pour libérer les locaux et conclure avec un tiers un bail à construction prévoyant le remplacement des immeubles par des constructions nouvelles destinées à lui revenir à l'expiration du bail, le Conseil d'État a confirmé cette jurisprudence : il a jugé, en effet, que l'opération en cause ayant créé pour la société bailleresse une situation nouvelle entièrement distincte de la situation antérieure, les indemnités versées aux locataires évincés devaient être regardées non pas comme destinées à permettre à la société la poursuite sous une autre forme de l'exploitation des immeubles mais comme constituant la contrepartie d'un accroissement de son patrimoine immobilier ( CE, arrêt du 20 octobre 1978 n° 07157, RJ II p.152 ).
L’indemnité d'éviction qui a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions, c’est-à-dire d’entraîner une augmentation du revenu tiré de l’immeuble, est déductible des revenus fonciers. Le caractère déductible de l’indemnité d’éviction n’est plus conditionné par le caractère déductible des travaux dont l’éviction est le préalable ( CE, arrêt du 8 juillet 2005, n° 253291 ).
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-20-§ 20-14/02/2014)
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-20-§ 30-14/02/2014)
Lorsqu'ils répondent à toutes les conditions de déduction, ces frais viennent, diminuer le montant des recettes brutes en tant que charge de la propriété.