Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-40-20120912
Timestamp: 2020-06-02 10:39:28+00:00
Document Index: 197749005

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 200", 'art. 310']

5874-PGPIR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions1
BOI-IR-RICI-250-40-20120912
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008) mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (voir modèle CERFA n°11580).
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Muriel Marland-Militello, publiée au JO le 23/11/2010 page 12711).
L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par l'article 200-1 du CGI relatifs au caractère de l'association (philanthropique, éducatif, scientifique...).
S'agissant des demandes visant à connaître si les associations peuvent être considérées comme des organismes d'intérêt général répondant aux critères définis à l'article 200-1 du Code Général des Impôts, il convient de se reporter aux BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et BOI-IR-RICI-250-10-20-20.
Les dons consentis pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales et les cotisations versées à un parti ou groupement politiques doivent donner lieu à délivrance d’un reçu (voir BOI-ANNX-000037).
L'article 1649 quater B ter du code général des impôts prévoit que les particuliers peuvent souscrire leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique dans des conditions fixées par contrat avec l'administration.
Or, la transmission dématérialisée de la déclaration de revenus soulève des difficultés d'ordre matériel en ce qui concerne l'obligation faite aux contribuables de joindre à l'appui de celle-ci les attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons et les justificatifs de versement de cotisations syndicales dont l'absence de production spontanée est sanctionnée par le rejet automatique de la réduction d'impôt (cf. n° 20).
Afin de favoriser la télédéclaration des revenus, les reçus relatifs au versement de dons aux œuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt n'ont pas à être joints à la déclaration de revenus, lorsque celle-ci fait l'objet d'une transmission par voie électronique (article 199 quater C et 5. de l'article 200 du code général des impôts). Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d'impôt) est également supprimée.
Les contribuables qui déclarent leurs revenus selon la procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au centre des finances publiques...) restent soumis aux règles rappelées supra (n° 20) et doivent joindre les reçus à leur déclaration.
Afin d'éviter la divulgation d'informations relatives aux origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou concernant leur appartenance à une organisation syndicale, l'obligation de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des versements (cf. n° 230) n'est pas exigée :
- pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 quater C du code général des impôts ;
- et pour les versements de dons et cotisations éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du code général des impôts au profit :
• des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l'article L 52-4 du code électoral ou des partis et groupements financiers par l'intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant des versements n'excède pas 3 000 euros.
Dans cette hypothèse et à l'exception des situations où les contribuables n'y sont pas tenus (cf. n° 20), le bénéfice de la réduction d'impôt peut être remis en cause selon la procédure de redressements contradictoire mentionnée aux articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales.
Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI institue une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt.
L'article 1378 octies du CGI prévoit une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes, lorsque le contrôle de leurs comptes par la Cour des comptes révèle une non-conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées ou en cas de refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CGI, ann. II, art. 310 G bis à 310 G quinquies instaurés par le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011).
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