Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/contentieux-de-l-ass/index-1.html
Timestamp: 2017-01-19 08:41:52+00:00
Document Index: 182603238

Matched Legal Cases: ["l'article 168", "l'article 168", 'art. 168', "l'article 168", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lire la suite 19:53 Publié dans Acte anormal de gestion, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, de l'Assiette, Rapports | Tags : non au « capitalisme de petits copains". | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 juillet 2011
Lire la suite 20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 février 2011
Lire la suite 11:01 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi? caa nancy | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 janvier 2011
06:46 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : taxation d’apres les signes exterieurs de richesse : | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 décembre 2010
L'article 168 devant le conseil constitutionnel ?
O FOUQUET l'article 168 du CGI constitue-t-il encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? décembre 2008. TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :
LE DERNIER DINOSAURE VACILLE cliquer pour imprimer Nous remercions le président fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique les tribunes d'Olivier Fouquet
Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune la tribune sur une imposition minimum
Imposition d'apres les signes extérieurs de richesse ( article 168 CGI)
CE 22 octobre 2010 n° 342565 Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la taxation d'après les « signes extérieurs » prévue par l'article 168 du CGI est conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. L’ARTICLE 168 EST IL DE RETOUR ? Conseil d’Etat N° 275554 27 juillet 2006 Ruwayha Conseil d’État N° 305442 6 août 2008 Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet
Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement 5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009 Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).
16:46 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : o fouquet l'article 168 du cgi constitue-t-il encore une menace | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 novembre 2010
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement? pour imprimer cliquer Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international
La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises Le conseil d'Etat a pris une position différente
Lire la suite 13:06 Publié dans Article 209B, de l'Assiette, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 novembre 2010
13:42 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, Traités et renseignements | Tags : avocat fiscaliste paris, avocat douane, avocat vérification fiscale, commandement de payer, droit fiscal, avocat fiscaliste, contentieux fiscal, avocat controle fiscal, avocat declaration fiscale, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 octobre 2010
Lire la suite 04:45 Publié dans de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 octobre 2010
Le conseil constitutionnel juge de la rupture de l’égalité devant les charges publiques Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global. l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ; Lire la suite 09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 octobre 2010
contentieux fiscal Code général des impôts Livre des procédures fiscales Les méthodes et résultats du contrôle fiscal les tribunes sur le contentieux fiscal LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE Le contentieux des prix de transferts L'évaluation fiscale et expertise Examen de situation fiscale personnelle Abus de droit les nouvelles règles Les garanties rescrit et interprétation formelle Le contentieux de la taxe de 3% LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT le sursis de paiement fiscal 19:55 Publié dans de l'Assiette, Sursis de paiement | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, residence fiscale, tracfin et fraude fiscale, fonds de dotation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us LES GARANTIES"RESCRIT" ET "INTERPRETATION"
Lire la suite 16:36 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Tags : rescrit fiscal, 13 l-10-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : instructions ou circulaires, http:www11.minefi.gouv.frboiboi201013rcpubtextes13l101013l1010.p | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 septembre 2010
04:59 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : fiscalite, droit fiscal, contentieux fiscal, olivier fouquet, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 juin 2010
Comment l’intervention d’un inspecteur général des finances en faveur d’une « amie intime » fait annuler une vérification fiscale . La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X ..... Note de P.MICHAUD Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable.... La question posée est en fait d’une ampleur considérable : quels sont les pouvoirs hiérarchiques et de contrôle sur les vérificateurs ? Tribune EFI O FOUQUET :L'obligation d'impartialité CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009 Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y, M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ; ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ; Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ; Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance. 05:05 Publié dans de l'Assiette | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 juin 2010
LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. Lire la suite 10:53 Publié dans de l'Assiette, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière, Protection du contribuable et rescrit | Tags : rescrit fiscal, abus de droit, fiscalite internationale, études fiscales internationales, michaud conseil fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 Page suivante