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Timestamp: 2016-10-27 15:14:05+00:00
Document Index: 74131448

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 277', 'art. 131', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 131', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 47']

107 III 4311. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Soci�t� g�n�rale de banque S.A. (recours LP)
Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP). La perception d'un �molument extraordinaire n'est admise que pour les op�rations non pr�vues dans le tarif. L'art. 11 Tarif LP ne peut servir � corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la poursuite estimeraient manifestement insuffisantes en raison de l'importance des sommes en jeu ou de l'ampleur des responsabilit�s encourues. Faits � partir de page 44
A.- Le 9 janvier 1980, la soci�t� Servicios profesionales construcci�n S.A. (SPC), � Mexico, fit ex�cuter un s�questre au pr�judice de la Soci�t� g�n�rale de banque S.A. (SGB), � Bruxelles, pour une cr�ance de 30'509'974 fr. 26, avec int�r�t. Pour recouvrer la libre disposition des biens s�questr�s, SGB fournit un cautionnement solidaire que l'Union de banques suisses (UBS) avait souscrit en conformit� de l'art. 277 LP, � concurrence de 48'220'000.- fr. SPC valida le s�questre par une poursuite (No 0.403.431) et obtint la mainlev�e d�finitive de l'opposition. Le 25 juin, le Cr�dit suisse S.A., qui s'�tait entre-temps fait c�der les droits de la cr�anci�re, requit la continuation de la poursuite. La d�bitrice SGB ayant refus� de repr�senter les biens s�questr�s, l'Office des poursuites de Gen�ve saisit les droits d�coulant de la garantie bancaire fournie � titre de s�ret�. Le 15 septembre, le Cr�dit suisse S.A. requit la vente et demanda que la cr�ance contre l'UBS lui f�t remise pour encaissement en conformit� de l'art. 131 al. 2 LP. L'Office fit droit � la requ�te le 9 octobre. Le 5 janvier 1981, le Cr�dit suisse S.A. informa l'Office de ce que l'UBS avait pay�, en principal, int�r�ts et frais, la dette objet de la poursuite No 0.403.431.
En juin 1980, la soci�t� belge en faillite Eurosystem hospitalier (ESH) obtint un s�questre g�n�rique sur les biens de SPC aupr�s de l'Office, de l'UBS et du Cr�dit suisse S.A. ESH invita l'Office � pr�ciser que la mesure frappait �galement les droits issus du cautionnement souscrit par l'UBS. Pour mettre fin � la discussion qui surgit alors, ESH obtint une nouvelle ordonnance de s�questre visant nomm�ment ces droits. L'Office ex�cuta la mesure le 24 juillet 1980 et la r�voqua sit�t apr�s; sa d�cision fut confirm�e par l'autorit� cantonale de surveillance et, le 9 octobre 1980, le Tribunal f�d�ral rejeta un recours d'ESH. Le 17 octobre 1980, ESH obtint derechef une ordonnance de s�questre frappant les m�mes droits; elle faisait valoir que les rapports juridiques s'�taient modifi�s depuis le pr�c�dent s�questre. L'Office refusa d'ex�cuter la mesure. Le 21 octobre, BGE 107 III 43 S. 45ESH obtint, au pr�judice de SPC, deux nouveaux s�questres destin�s � paralyser la remise � l'encaissement ordonn�e par l'Office le 9 octobre 1980; ils frappaient notamment les avoirs du Cr�dit suisse S.A. aupr�s de l'UBS et ceux de SPC contre le Cr�dit suisse S.A., en particulier le produit de la poursuite No 0.403.431. Le 11 d�cembre, ESH d�clara � l'Office qu'elle renon�ait aux cinq s�questres pr�cit�s.
B.- L'Office des poursuites de Gen�ve a requis de l'autorit� cantonale de surveillance l'allocation d'un �molument extraordinaire de 50'000.- � 100'000.- fr., en application de l'art. 11 al. 2 Tarif LP. Il a expos� que le d�roulement de la poursuite No 0.403.431 avait �t� notablement entrav� et compliqu� par les interventions r�p�t�es d'un tiers. Il n'a toutefois pas fourni l'�tat d�taill� de ses op�rations, notamment de celles n�cessit�es par la remise � l'encaissement.
Sans entendre la cr�anci�re ni la d�bitrice et sans proc�der � une enqu�te, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a, le 14 janvier 1981, autoris� l'Office � percevoir un �molument extraordinaire de 10'000.- fr. Sa d�cision est motiv�e, de mani�re toute g�n�rale, par le caract�re exceptionnel du travail impos� � l'Office et par l'ampleur des responsabilit�s encourues.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours que SGB a interjet� contre cette d�cision de l'autorit� de surveillance.
4. a) La perception d'un �molument extraordinaire a, selon l'art. 11 Tarif LP, un caract�re subsidiaire: elle n'est en principe admise que pour les op�rations non pr�vues dans le tarif. Elle ne doit pas servir � corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la poursuite estimeraient manifestement insuffisantes. Il s'ensuit que l'importance des sommes en jeu et l'ampleur des responsabilit�s encourues ne sauraient justifier � elles seules un recours � l'art. 11 Tarif LP. Le l�gislateur a arr�t� la progression des �moluments proportionnels et en a fix� en g�n�ral le montant maximum lorsque la base de calcul atteint un million de francs, parfois un chiffre inf�rieur. Comme il n'a pu ignorer que les poursuites portent souvent sur des sommes bien plus consid�rables, force est d'admettre qu'il a voulu la perception d'�moluments qui, par leur modicit�, BGE 107 III 43 S. 46peuvent para�tre sans commune mesure avec les int�r�ts en cause.
L'art. 39 al. 2 Tarif LP pr�voit un �molument de 5.- fr. pour la remise � l'encaissement ordonn�e en conformit� de l'art. 131 al. 2 LP. Cette taxe couvre la d�cision de l'office et l'�tablissement de l'acte sur formule officielle No 34. Rien n'autorise en principe le pr�pos� � percevoir, en sus, un �molument extraordinaire pour l'examen des conditions de la remise � l'encaissement, notamment pour la v�rification de l'accord unanime � donner par les autres cr�anciers saisissants. L'application de l'art. 11 Tarif LP ne se justifie d�s lors que si des circonstances tout � fait sp�ciales imposent � l'office des d�marches et un travail que l'octroi d'un mandat de recouvrement ne provoque pas ordinairement.
L'allocation d'un �molument extraordinaire � la charge des parties � la poursuite est n�anmoins exclue pour des op�rations occasionn�es par l'intervention d'un tiers qui fait valoir des droits pr�f�rables. Les frais li�s � une telle d�marche ne sont provoqu�s ni par le cr�ancier ni par le d�biteur, qui n'ont d�s lors pas � les supporter. L'art. 27 Tarif LP, seule disposition r�glant certains des frais entra�n�s par l'intervention d'un tiers, confirme d'ailleurs ce principe, puisqu'il les met � la charge du requ�rant et d�roge ainsi au syst�me pr�vu � l'art. 68 LP. On peut se demander par quelle voie le tiers, si ses pr�tentions se r�v�lent mal fond�es, peut �tre contraint � payer les frais de son intervention lorsqu'ils ne sont pas couverts par l'art. 27 pr�cit�. La question n'a pas � �tre tranch�e en l'esp�ce, car leur remboursement ne saurait �tre obtenu au moyen d'un �molument extraordinaire avanc� par le cr�ancier et support� par le d�biteur.
b) La requ�te de l'Office des poursuites � l'autorit� cantonale de surveillance ne contient pas l'�tat d�taill� des op�rations qui justifieraient la perception d'un �molument selon l'art. 11 Tarif LP; elle ne pr�cise pas non plus le temps qui y a �t� consacr�. L'autorit� cantonale n'a ordonn� aucune instruction ni n'a entendu les parties � la poursuite. Elle n'a pas constat� les faits qui permettraient d'appr�cier le bien-fond� d'un �molument extraordinaire et d'en fixer le montant. Sa d�cision doit �tre annul�e et la cause doit lui �tre renvoy�e pour nouvel examen.
L'autorit� cantonale invitera l'Office � pr�ciser les op�rations BGE 107 III 43 S. 47sp�ciales, avec indication de leur dur�e, qui sont li�es au mandat d'encaissement d�livr� � la cr�anci�re. Elle fera abstraction des actes provoqu�s par l'intervention de tiers. Elle fixera, pour les autres, un �molument proportionnel au temps qui leur aura �t� consacr�. Elle s'en tiendra en principe � la r�mun�ration horaire pr�vue dans d'autres dispositions du tarif, notamment � l'art. 10 al. 2, � l'art. 19, � l'art. 22 al. 2, � l'art. 32 al. 3, � l'art. 42 al. 2, � l'art. 44 et � l'art. 47. Il lui appartiendra, au reste, de d�terminer en conformit� du droit cantonal les formes dans lesquelles les parties � la poursuite seront entendues avant le prononc� de sa d�cision.