Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-032.html
Timestamp: 2018-01-19 13:45:45+00:00
Document Index: 164537413

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 15']

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française
17 octobre 2001 : Agence de coopération culturelle et technique ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2001
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
La France et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ont signé, le 11 avril 2000, un avenant à l'accord conclu le 30 août 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cet avenant tire les conséquences de la mutation institutionnelle de la Francophonie voulue par la France, pays d'accueil des institutions francophones en vertu de l'accord de siège conclu en 1972.
Créée en 1970 par le traité de Niamey à l'initiative des Présidents Léopold Sedar Senghor du Sénégal, Habib Bourguiba de Tunisie et Hamani Diori du Niger, la Francophonie institutionnelle a en effet beaucoup gagné en importance.
En trente ans, le mouvement francophone a vu le nombre de ses membres passer de vingt-deux États à cinquante-cinq. Présente sur les cinq continents, la Francophonie regroupe désormais plus du quart des pays du monde, abrite 10 % de la population de la planète et réalise 15 % du commerce mondial.
En outre, alors que la Francophonie multilatérale avait d'abord revêtu une dimension essentiellement culturelle et technique, conformément à la mission confiée à l'ACCT par le traité de Niamey et entérinée par l'accord de siège conclu avec la France en 1972, elle a, par la suite, diversifié ses missions et renforcé le caractère politique de son action, notamment à partir de 1986, date du premier sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage.
Ses domaines d'intervention sont désormais la promotion du français et de la diversité linguistique et culturelle, l'éducation et la formation, les technologies de l'information et de la communication, la coopération économique et sociale pour un développement durable et le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme.
En effet, lors des sommets de Hanoi (1997) et de Moncton (1999), les chefs d'État et de Gouvernement francophones ont clairement engagé la Francophonie à se mobiliser en faveur de l'approfondissement de la paix, de la démocratie et du respect des droits de l'Homme. C'est ainsi que le symposium qui s'est tenu à Bamako, au début du mois de novembre 2000, sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, a arrêté une liste de mesures susceptibles d'être prises à l'encontre des pays connaissant une rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme, ainsi qu'un vaste plan d'action en matière de formation des magistrats et d'appui aux processus électoraux.
Cette évolution marquée de la Francophonie s'est traduite par l'adoption en 1997 d'une réforme institutionnelle destinée à en moderniser les structures. Lors du sommet de Hanoi le dispositif institutionnel a été étoffé, une charte de la Francophonie a été adoptée et une Organisation internationale de la francophonie (OIF) instituée. Les principales innovations de cette charte, la création d'un poste de secrétaire général de la Francophonie et d'un poste d'administrateur général de l'Agence de la francophonie, sont reprises par l'avenant signé le 11 avril 2000.
Ainsi, il est institué une fonction de secrétaire général, dont le premier titulaire est M. Boutros Boutros-Ghali, ancien secrétaire général des Nations unies, ce qui permet de donner un visage à la Francophonie dont il devient le porte-parole politique et le représentant officiel sur la scène internationale.
De manière générale, l'action du secrétaire général consiste à :
- promouvoir l'image de la Francophonie, notamment dans le cadre des grandes manifestations internationales ;
- asseoir les bases d'une coopération avec les grandes instances multilatérales ;
- appuyer les processus électoraux et contribuer à la recherche de solutions dans les situations de crise ou de rupture de la démocratie dans l'espace francophone ;
- rapprocher la Francophonie des autres grandes aires linguistiques, au titre de la promotion de la diversité linguistique et culturelle.
Pour ce faire, la charte crée et place sous son autorité l'Organisation internationale de la francophonie, instance politique multilatérale à forte visibilité, et précise les attributions du principal opérateur des sommets de la Francophonie, l'ACCT, devenue Agence intergouvernementale.
La direction de l'Agence est assurée par l'administrateur général, nommé pour quatre ans par la conférence ministérielle sur proposition du secrétaire général. L'administrateur général participe à la définition des programmes ; il est responsable de leur exécution. Le sommet de Hanoi lui a en outre donné mandat pour préparer une réorganisation de l'Agence visant à accroître son efficacité tout en diminuant ses coûts de fonctionnement.
L'avenant signé le 11 avril 2000 met ainsi l'accord de 1972 en conformité formelle avec les nouvelles dispositions arrêtées en 1997 dans le cadre de cette large réforme institutionnelle de la Francophonie : il substitue au nom d'« Agence de coopération culturelle et technique » celui d'« Organisation internationale de la francophonie » et intègre en annexe la charte de la Francophonie.
En outre, le texte redéfinit les privilèges et immunités applicables à certains agents de l'organisation. Il introduit une nouvelle catégorie d'agents, bénéficiaires du statut de chef de mission diplomatique, et étend la liste des bénéficiaires du statut diplomatique.
Parce qu'il couronne la modernisation de la Francophonie, l'avenant sert l'intérêt de notre pays. La francophonie, dont l'évolution institutionnelle procède pour l'essentiel d'initiatives françaises, constitue en effet une dimension importante de l'action extérieure et de la politique de coopération de notre pays. Grâce au dispositif arrêté par la charte adoptée à Hanoi, la France dispose d'un vecteur privilégié pour faire entendre sa voix dans le débat sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial et contribuer à l'émergence d'un monde multipolaire.
Les sommets de la Francophonie sont l'occasion de donner une résonance mondiale aux préoccupations des francophones. Le souci de concertation, tant au sein de l'espace francophone qu'entre l'OIF et les autres instances multilatérales qui sont ses partenaires naturels, offre l'avantage de préparer efficacement les grandes échéances internationales, et le cas échéant, de présenter lors de ces rencontres des positions concordantes. La concertation préalable à la dernière conférence ministérielle de l'OMC, à l'Assemblée générale des Nations unies sur les femmes ou encore au Sommet sur le développement social en est le témoignage probant.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avenant qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 octobre 2001
relatif au siège de l'Agence
et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français (ensemble trois annexes),
signé à Paris le 11 avril 2000
sur le territoire français (ensemble trois annexes)
En application de l'article 23 de l'Accord signé à Paris, le 30 août 1972, les innovations apportées au dispositif institutionnel de la Francophonie par la 7e Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ainsi que quelques modifications intervenues depuis 1972 au sein de l'organisation, amènent les deux parties à apporter au texte dudit Accord les révisions suivantes :
Dans le titre de l'Accord, il faut remplacer la mention « Agence de Coopération Culturelle et Technique » par « Organisation internationale de la Francophonie » et la mention « Agence » par « Organisation ».
Dans le préambule de l'Accord au premier alinéa, il faut remplacer la mention « Agence de Coopération Culturelle et Technique » par « Organisation internationale de la Francophonie ».
Au dexième alinéa, il faut remplacer la mention « l'Agence » par « l'Organisation ».
Dans l'article 1er de l'Accord, il faut remplacer la mention « l'Agence » par « l'Organisation internationale de la Francophonie ».
Dans l'article 2 de l'Accord, il faut remplacer la mention : « L'Agence jouit sur le territoire français... » par : « La Francophonie, à travers l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, jouit sur le territoire français... ».
Dans les articles 3 à 12, 16 à 18, 20 à 22 et Annexe I de l'Accord, il faut remplacer, à chaque occurrence, la mention « l'Agence » par « l'Organisation ».
Dans l'article 4 de l'Accord, au premier paragraphe, il faut remplacer la formule : « le secrétaire général de l'Agence ou son représentant » par : « le secrétaire général de la Francophonie ou l'administratreur général de l'Agence de la Francophonie ».
Dans l'article 5 de l'Accord, il faut, à chaque occurrence, remplacer la formule : « secrétaire général de l'Agence ou son représentant » par : « secrétaire général de la Francophonie ou l'administrateur général de l'Agence de la Francophonie ».
Dans l'article 12 de l'Accord, au deuxième paragraphe, il faut remplacer les alinéas a, b, et c par le texte suivant :
« c) Les personnes qui participent aux réunions convoquées par l'Organisation. »
Dans l'article 13 de l'Accord, il faut modifier le texte comme suit :
Le reste de l'article est maintenu sans modification.
Dans l'article 14 de l'Accord, il faut remplacer le texte du premier paragraphe par celui-ci :
« Les experts ou les conseillers des délégations aux réunions de la Conférence des chefs d'Etat et du gouvernement, des conférences ministérielles et du Conseil permanent de la Francophonie, les membres des comités de programmes et des commissions du Conseil permanent de la Francophonie jouissent durant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de l'Organisation de l'immunité d'arrestation personnelle, ou de détention ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit. En pareil cas, les autorités françaises compétentes informent immédiatement de l'arrestation ou de la saisie le secrétaire général de Francophonie ou l'administrateur général de l'Agence de la Francophonie. »
L'article 15 de l'Accord est remplacé par le texte suivant :
« Le secrétaire général et l'administrateur général ont le statut de chef de mission diplomatique. Les directeurs jouissent, pendant la durée de leur fonction, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques. »
Dans l'article 16 de l'Accord :
Dans l'article 17 de l'Accord, il faut supprimer la mention de l'alinéa f) de l'article 16.
Dans l'article 18 de l'Accord, il faut remplacer le texte du deuxième paragraphe par celui-ci :
« Le secrétaire général ou à défaut l'administrateur général, ou, s'il s'agit de représentants à la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement, aux conférences ministérielles, au Conseil permanent de la Francophonie ou des membres des Comités de programmes ou des commissions du Conseil permanent de la Francophonie, le Gouvernement de l'Etat intéressé, ont le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu'ils estiment qu'elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation. »
Dans l'article 21 bis de l'Accord, il faut remplacer la formule : « ... à des organismes subsidiaires que la Conférence générale... » par : « ... à des organes subsidiaires que la conférence ministérielle de la Francophonie viendrait à créer en vertu de l'article 14 de la Charte de la Francophonie, ci-après annexée... ».
La fin de ce texte est maintenue sans modification.
Il est adjoint à l'Accord un article supplémentaire, dont le texte est le suivant :
« 2. Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'accord du 30 août 1972 modifié par le présent avenant. Les modalités d'application définies à l'annexe 3 s'appliquent de facto à l'Organisation internationale de la Francophonie et à son personnel. »
Fait à Paris, le 11 avril 2000, en double exemplaire en langue française, chacun faisant également foi.
L'intitulé de l'Annexe à l'Accord s'intitule désormais « Annexe 1 ».
Une annexe supplémentaire est adjointe, sous l'intitulé :
Texte incluant les propositions d'amendements découlant du consensus des chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'occasion du VIIe sommet, à Hanoi, le 15 novembre 1997
A l'aube du xxie siècle, le monde connaît de profonds bouleversements politiques, économiques, technologiques et culturels. Pour rester présente et utile, la Francophonie doit s'adapter à cette mutation historique.
En adoptant à Cotonou un projet francophone pour le temps présent et le siècle à venir, les chefs d'Etat et de gouvernement ont orienté la Francophonie vers le futur, sans renier un passé qui constitue le socle sur lequel va se construire une Francophonie nouvelle. Cette histoire grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, on la doit à celles et à ceux, nombreux, militantes et militants infatigables de la cause francophone ; on la doit à ces multiples organisations privées et publiques qui, depuis de très nombreuses décennies oeuvrent pour le rayonnement de la langue française et le dialogue des cultures. On la doit à l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie qui, depuis 1970, conduit une action multilatérale originale. Voilà pourquoi elle devient l'Agence de la Francophonie.
C'est pourquoi, à Cotonou, les chefs d'Etats et de gouvernement ont décidé d'élire à Hanoi, en 1997, un secrétaire général qui sera la clé de voûte du système institutionnel francophone. Aussi, fallait-il donner à ce cadre institutionnel le support juridique qui manque aux instances issues des sommets. La Charte de l'Agence, qui devient la Charte de la Francophonie, fournit, selon le voeu des chefs d'Etat et de gouvernement, cette base légale. La Charte doit donc être révisée pour que se pérennise l'idéal francophone, celui de la liberté et des droits de l'homme, celui de la justice et de la solidarité, celui de la démocratie, du développement et du progrès.
La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération et du développement, a pour objectifs d'aider : à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention des conflits et au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme ; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies.
Sa Charte, telle qu'amendée ci-dessous, constitue le support juridique des instances et organes de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Elle est la Charte de la Francophonie.
Des institutions et des opérateurs
Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, dont la liste est donnée en annexe, concourent dans les domaines de leurs compétences aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte.
Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se réunit tous les deux ans.
La présence au Sommet du secrétaire général, de l'administrateur général et des autres opérateurs directs et reconnus par les instances est traitée en annexe III.
De la Conférence ministérielle
Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle font l'objet de l'annexe IV de la présente Charte.
Du Conseil permanent de la Francophonie
Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées en annexe V.
Il est créé un Secrétariat général de la Francophonie.
Il est le président exécutif du Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote. Il veille à la mise en oeuvre des mesures adoptées. Il en rend compte.
Le secrétaire général signe les accords internationaux. Il délègue, en principe, cette fonction à l'administrateur général pour les accords de coopération dans les domaines de compétences de l'Agence. En cas d'empêchement, le président de la Conférence ministérielle exerce cette attribution pour les accords internationaux autres que ceux de coopération.
Des fonctions politiques du secrétaire général
Le secrétaire général est le porte-parole politique et le représentant officiel de la Francophonie au niveau international. Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle.
Le secrétaire général fait rapport au Sommet de l'exécution de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 3.
Le secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation avec l'administrateur général de l'Agence et avec les opérateurs directs et reconnus.
Du fonctionnement du Secrétariat général
Le secrétaire général est responsable de l'administration et du budget du Secrétariat général. Il nomme le personnel de son cabinet et désigne le personnel de ses services. La gestion, y compris celle d'ordre budgétaire du personnel du cabinet, est placée sous l'autorité du secrétaire général.
Les services du Secrétariat général sont composés d'agents qui peuvent provenir soit de personnel déjà en service à l'Agence, soit de personnel mis à disposition par les Etats membres, soit de personnel autre, recruté par l'Agence à la demande du secrétaire général. Le statut et règlement du personnel de l'Agence s'applique à tous ces agents. Leur situation administrative et budgétaire est suivie et gérée par l'Agence.
De l'Agence de la Francophonie
L'Agence de la Francophonie est l'opérateur principal des programmes de coopération culturelle, scientifique, technique, économique et juridique décidés par le Sommet. Elle est également le siège juridique du Secrétariat général et lui sert de soutien administratif.
Elle peut recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.
Des Etats membres et des gouvernements participants
Les Etats parties à la Convention de Niamey sont membres de l'Agence.
Tout gouvernement d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention peut, sur sa demande, être admis par la Conférence générale en qualité de membre associé.
La nature et l'étendue des droits et des obligations des membres associés sont déterminées par la présente Charte et les textes adoptés par le Sommet.
Le siège de l'Agence est fixé à Paris. Il peut être déplacé dans les conditions fixées à l'article 4.
En cas de dissolution de l'Agence, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 14, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'Agence et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des cotisations respectives.
La Conférence générale est composée de tous les membres de l'Agence. La Conférence générale oriente l'activité de l'Agence, approuve son programme de travail et d'organisation tel que présenté par l'administrateur général.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence générale sont fixées en annexe VI.
Le Conseil permament de la Francophonie est le conseil d'administration de l'Agence. En tant que tel, il est composé, par dérogation à l'article 5, des représentants personnels dûment accrédités des chefs d'Etat ou de gouvernement membres de l'Agence.
Les modalités de réunion ainsi que les procédures de travail et d'adoption des décisions du Conseil et de ses commissions sont fixées en annexe VII.
de son statut et de ses fonctions
Conformément aux dispositions des articles 4 et 10, l'administration générale de l'Agence est placée sous l'autorité d'un administrateur général.
Chaque Etat ou gouvernement désigne un correspondant national ou une commission nationale comme interlocuteur de l'administrateur général.
Des bureaux régionaux et de liaison
Les bureaux de l'Agence de la Francophonie à vocation politique (Bruxelles, Genève et New York) relèvent du Secrétariat général et les autres bureaux, de l'administration générale.
La Conférence ministérielle veille à l'harmonisation des implantations des opérateurs.
Tous les deux ans, le secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux conditions, principes et modalités définis dans les directives adoptées par la Conférence ministérielle, sur proposition du Conseil permanent.
- identifier les organisations susceptibles d'apporter une contribution concrète et efficace à la mise en oeuvre des programmes de la Francophonie ;
Un comité de suivi, issu de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et composé d'un maximum de cinq représentants, a pour fonction d'assurer la liaison avec le secrétaire général ou l'administrateur général, selon leurs compétences, dans l'intervalle des réunions de la Conférence.
De la langue de travail
La langue de travail de toutes les institutions de la Francophonie, de l'Agence et de tous ses organes est le français.
De l'interprétation de la Charte
Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 4.
De la révision de la Charte et de ses annexes
La Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale, a compétence pour amender la présente Charte et ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le gouvernement de l'Etat qui exerce la présidence du Sommet, ou celui qui a accueilli la Conférence constitutive, ou celui sur le territoire duquel est fixé le siège de l'Agence, notifie à tous les membres ainsi qu'au secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte.
L'Agence remplit des tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite des objectifs suivants :
m) faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources des coopérations bilatérales et internationales et, le cas échéant, mettre en oeuvre des programmes pécis d'assistance multilatérale ;
n) entretenir des relations étroites avec les organisations internationales, les OING et les associations multilatérales francophones qui oeuvrent dans le champ de compétence de l'Agence, afin de rentabiliser toutes les initiatives et de rendre cohérente l'action commune ;
La compétence générale dévolue à l'Agence en matière de coopération s'exerce sous réserve des mandats particuliers confiés par le Sommet à des opérateurs spécialisés directs et reconnus.
et reconnus du sommet
Les opérateurs directs et reconnus du Sommet sont :
L'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).
B. - L'AIPLF
L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) est l'Assemblée consultative de la Francophonie.
En application de la résolution du Sommet de Maurice, la consultation et l'information réciproques sont mises en oeuvre par :
Il est créé une commission mixte CPF-AIPLF qui se réunira au moins deux fois par an, à la déligence des deux parties, ainsi qu'une commission mixte CMF-AIPLF qui se réunira au moins une fois par an, à la diligence des parties.
(cf. art. 3, 4 et 5)
Présence du secrétaire général, de l'administrateur général et des autres opérateurs directs et reconnus aux instances de la Francophonie et au conseil d'administration de l'Agence
L'administrateur général participe de plein droit à la Conférence ministérielle siégeant comme Conférence générale ou comme Conseil d'administration de l'Agence.
Sommet et Conférence ministérielle
L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus participent aux travaux du volet coopération.
A l'initiative du secrétaire général, l'administrateur général assiste aux travaux relatifs aux autres points de l'ordre du jour.
L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus assistent à tous les points de l'ordre du jour.
Conseil d'administration de l'Agence
L'administrateur général assiste de plein droit à tous les points de l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Agence. Les autres opérateurs n'y sont pas représentés.
La Conférence ministérielle se réunit une fois l'an. Elle peut, en cas d'urgence, se réunir en session extraordinaire, sur demande adressée à son président par au moins dix de ses membres et sur convocation par le secrétaire général.
Les décisions de la Conférence ministérielle sont prises, si possible, par voie de consensus. En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité de 9/10e des membres présents et votants, l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
Le Conseil permanent se réunit au moins deux fois par an, mais son président peut le convoquer en tant que de besoin ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Le Conseil permanent prend ses décisions, si possible, par voie de consensus. En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité de 9/10e des membres présents et votants, l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE
La Conférence ministérielle se réunit en qualité de Conférence générale de l'Agence au moins une fois par année.
Les procédures de décision de la Conférence générale sont identiques à celles de la Conférence ministérielle, stipulées à l'annexe IV.
(cf. art. 15)
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE, DE SA COMMISSION DES PROGRAMMES ET DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Le secrétaire général n'a pas droit de vote.
1. Le Conseil d'administration constitue, en son sein, une commission des programmes ouverte à tous ses membres.
3. Dans cette perspective, elle examine et donne un avis sur les projets soumis par l'administrateur général dans sa tâche de conception des actions de l'Agence et examine les projets que celui-ci aura établis.
Paris, le 30 août 1972.
A Monsieur le Secrétaire général de l'Agence
de coopération culturelle et technique.
A son Excellence M. Maurice Schumann,