Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3563-PGP&bg=7942&bd=7943&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2015-07-01&niv=4
Timestamp: 2019-10-21 17:23:50+00:00
Document Index: 56123894

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 430', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-REC-EVTS-10-40-20150701
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 1-01/07/2015)
En premier lieu, l'existence d'une procédure collective judiciaire n'est pas incompatible avec une condamnation civile telle que la mise en cause du dirigeant sur le fondement de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), procédure détaillée dans le BOI-REC-SOLID-10-10 , ou avec une condamnation pénale (fraude fiscale, opposition à fonctions et à l'exercice du contrôle fiscal ou escroquerie en matière de TVA) du dirigeant ou de l'entrepreneur ( BOI-REC-SOLID-10-20 ).
Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire, possible dans certains cas énumérés au V § 430 à 470 du BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 , le livre VI du code de commerce, traitant « des difficultés des entreprises », présente sous le titre V « des responsabilités et des sanctions », à l' article L. 650-1 du code de commerce (C. com.) et aux articles suivants trois chapitres relatifs à :
- la responsabilité pour insuffisance d'actif ( C. com., art. L. 651-1 , C. com., art. L. 651-2 , C. com., art. L. 651-3 et C. com., art. L. 651-4 ) ;
- la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction ( C. com., art. L. 653-1 à C. com., art. L. 653-11 ) ;
- la banqueroute et aux autres infractions ( C. com., art. L. 654-1 à C. com., art. L. 654-7 ).
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 10-01/07/2015)
Par ailleurs, l' article L. 650-1 du code de commerce prévoit que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ».
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 30-01/07/2015)
Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l' article L. 651-2 du code de commerce , est notamment applicable :
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 90-01/07/2015)
Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 653-1 ).
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 140-01/07/2015)
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l' article L. 653-8 du code de commerce , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans ( C. com., art. L. 653-11 ).
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 150-01/07/2015)
L' article L. 653-2 du code de commerce énonce que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
La liste des comportements susceptibles d'être sanctionnés par le prononcé d'une faillite personnelle est déterminée par l' article L. 653-3 du code de commerce , l' article L. 653-4 du code de commerce , l' article L. 653-5 du code de commerce et l' article L. 653-6 du code de commerce .
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 160-01/07/2015)
Parmi les diverses sanctions l'interdiction de gérer est prévue par l' article L. 653-8 du code de commerce . Elle est susceptible de sanctionner les mêmes comportements que ceux pouvant entraîner la faillite personnelle.
Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l' article L. 653-1 du code de commerce qui :
- « de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l' article L. 622-6 du code de commerce , dans le mois suivant le jugement d'ouverture » ;
165 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 165-01/07/2015)
Le délit de banqueroute fait l'objet de développements spécifiquement codifiés de l' article L. 654-1 du code de commerce à l' article L. 654-7 du code de commerce .
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 170-01/07/2015)
Selon l' article L. 654-1 du code de commerce , sont susceptibles d'être poursuivies en tant qu'auteurs du délit de banqueroute :
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 200-01/07/2015)
L' article L. 654-3 du code de commerce punit la banqueroute d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Les personnes morales reconnues coupables de banqueroute encourent, en application de l' article L. 654-7 du code de commerce , l'amende, les peines et l'interdiction mentionnées à l' article 131-38 du code pénal et à l' article 131-39 du code pénal .
La juridiction répressive qui reconnaît une personne coupable de banqueroute peut, en outre et dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 653-11 du code de commerce , prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l' article L. 653-8 du code de commerce , à moins qu'une juridiction civile ou commerciale n'ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 210-01/07/2015)
Les dispositions prévues de l' article L. 654-8 du code de commerce à l' article L. 654-15 du code de commerce permettent de sanctionner pénalement par des peines d'emprisonnement et des amendes d'autres infractions, notamment, le fait :
- pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l' article L. 654-1 du code de commerce , de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par l' article L. 653-2 du code de commerce et par l' article L. 653-8 du code de commerce .