Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4007&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-15 14:04:01+00:00
Document Index: 190700704

Matched Legal Cases: ["l'article 561", "l'article 161", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 1340", "l'article 71", "l'article 52", "l'article 88", '§ 1', "l'article 24", "l'article 18", '§ 1', "l'article 276", "l'article 4", "l'article 1391", "l'article 5", '§ 1']

Propositions de Ludwig Caluwé (Législature 1999-2003)
S. 2-29 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 8/9/1999
S. 2-67 Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 20/9/1999
S. 2-68 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 20/9/1999
S. 2-69 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 20/9/1999
S. 2-70 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 20/9/1999
S. 2-71 Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales 20/9/1999
S. 2-72 Proposition de loi complétant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 20/9/1999
S. 2-73 Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire 20/9/1999
S. 2-74 Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale 20/9/1999
S. 2-81 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 27/9/1999
S. 2-124 Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 25/10/1999
S. 2-127 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées 26/10/1999
S. 2-149 Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale 10/11/1999
S. 2-150 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 10/11/1999
S. 2-232 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 15/12/1999
S. 2-242 Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle 17/12/1999
S. 2-258 Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 23/12/1999
S. 2-302 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 20/1/2000
S. 2-355 Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal 24/2/2000
S. 2-444 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 19/5/2000
S. 2-483 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité 21/6/2000
S. 2-498 Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes 28/6/2000
S. 2-574 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement 10/11/2000
S. 2-622 Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-623 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-755 Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics 17/5/2001
S. 2-937 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique menée dans le dossier "Sabena" 8/11/2001
S. 2-975 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 6/12/2001
S. 2-987 Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant 11/12/2001
S. 2-1109 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 22/4/2002
S. 2-1134 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 30/4/2002
S. 2-1145 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 8/5/2002
S. 2-1214 Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 24/6/2002
S. 2-1305 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes des institutions 14/10/2002
S. 2-1446 Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 30/1/2003
S. 2-1454 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 5/2/2003
S. 2-1547 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/2003
Ch. 50-373 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/1/2000