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Timestamp: 2018-07-18 06:43:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art.33', 'art. 33', 'art. 33']

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L’intelligence économique encadrée par la Loppsi 2
10 janvier 2011 / Michèle Battisti / 2 comments
Vidéosurveillance, cybercriminalité, fichage de délinquants, aménagement de secteurs sensibles, etc., tels sont les thèmes généralement évoqués lorsque l’on présente le projet de loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Or, celui-ci contient également des dispositions sur les activités d’intelligence économique, un aspect plus rarement évoqué.
Sachant que pour exercer des activités d’intelligence économique, la loi exigerait des procédures d’agrément (art. 33.2) et d’autorisation (art. 33.3) délivrées par le ministre de l’intérieur (voir notre billet du 19 février 2010)[1], et que tout manquement serait passible de sanctions détaillées notamment dans l’art 33.6 et l’art. 33.1 F, il était utile de savoir qui était réellement concerné par cette loi, encore à l’état de projet, mais sur le point d’être adoptée[2].
Une définition de l’intelligence économique qui couvre un champ large d’activité
Il s’agit bien d’intelligence économique, au sens classique du terme, avec son versant défensif, consistant à « rechercher et traiter des informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation », et son versant offensif consistant à « favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées » (art. 33-1).
Un champ qui se précise
Dans les faits, ces dispositions devraient s’appliquer à la plupart (mais pas tous) de ceux qui assurent une activité d’intelligence économique dans le secteur privé.
Ne sont pas soumis, en effet, à ces obligations les officiers publics ou ministériels, les auxiliaires de justice, les entreprises de presse (art. 33.1) ainsi que les services publics administratifs (33.1.A)[3].
La définition de l’article 33-1 aurait pu couvrir aussi l’activité d’intelligence économique exercée en interne, au sein d’une entreprise. En fait, la procédure d’agrément ne s’appliquerait qu’aux organismes spécialisés dans cette activité (art. 33-2)[4], « que celle-ci soit exercée pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers » (art.33.1 A).
Mais un champ qui reste trop large
Aucune distinction n’est faite entre la collecte d’une information disponible et celle qui est recueillie par d’autres moyens comme les enquêtes, souligne Thibault Manoir du Juaye dans son article [1]. Serait ainsi concernée, comme il l’indique fort bien aussi, une société qui ferait une analyse de la concurrence pour ses clients, puisque celle-ci « collecte et traite [à cet effet des] » informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier « destinées « à favoriser » l’activité de leur client « en influant sur l’évolution des affaires ».
Intelligence économique, intelligence culturelle, intelligence territoriale, etc., le concept d’intelligence tend à se décliner, mais dans les faits, il s’agit toujours d’œuvrer en faveur d’acteurs économiques. L’intelligence culturelle ne serait ainsi qu’un « nouveau territoire » de l’intelligence économique. Il serait de ce fait arbitraire et artificiel, arbitraire, voire tout simplement complexe, de créer de nouvelles distinctions.
Puisque, selon la définition donnée, les lobbyistes seraient aussi visés par le texte, amusons-nous un peu (quoi que …). D’après les objectifs définis dans les statuts de l’IABD…, l’association, qui opère sur le territoire français, vise indéniablement à « favoriser [l’] activité [de ses membres] en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. » L’association devrait-elle donc obtenir un agrément et une autorisation pour poursuivre ses activités ? Etre ressortissant français ou d’un pays européen et ne pas avoir été condamné[5] lorsque l’on effectue cette activité ou que l’on « dirige, gère, ou est l’associé d’une personne morale exerçant cette activité », soit ! On peut sans doute se passer de donner la liste des personnes employées, lorsqu’il n’y a aucun employé. Mais on peut s’interroger sur l’obligation d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique et morale, ou encore sur le numéro de registre du commerce et des sociétés à fournir. Doit-on imaginer que les associations échappent à ces obligations ? Quels seront les critères discriminants ?
Des pans non couverts ?
Faute de définition rigoureuse, appliquée aux cas susceptibles de poser problème, l’exercice sera sans doute difficile pour le Conseil national des activités privées de sécurité et ses commissions régionales.
Ainsi, par exemple, seront soumis à ces obligations ceux qui exercent cette activité sur le territoire national. Mais on peut imaginer que cette activité soit exercée à distance, à partir d’autres pays. Echapperaient aussi à ces dispositions les personnes engagées par une entreprise pour exercer cette activité.
Devra-t-on, par ailleurs, attendre pour exercer ces activités dont « l’exercice (…) est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur » (art. 33.3) ? Un délai sera-t-il accordé ?
Voici quelques questions, parmi d’autres, que semble poser ce texte.
Illustr. Information flow @google 5. Info-aesthetics. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
[1] Par le biais du Conseil national des activités privées et de sécurité dont la composition et le fonctionnement sont détaillés dans les articles 33-1 A à K
[2] Le projet de Loppsi 2, adopté par l’Assemblée nationale en 2e lecture le 21 décembre 2010 sera examiné en 2e lecture par le Sénat dès le 18 janvier 2011.
[3] Tous ces services étaient encadrés par d’autres règles. Un autre cas particulier : l’attente de trois ans imposée pour les fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement (art. 33.4). Mais celle-ci peut être contournée par une autorisation spéciale.
[4] La mention d’ « exercice à titre principal » qui figurait dans la première version du projet de loi a disparu dans la version actuelle du texte. La version du projet du 21 décembre 2010 qui affirme que « Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur », nous semble moins précise à cet égard.
[5] « Condamné à peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ».
Category: Responsabilité / Tags: déontologie, intelligence économique, Responsabilité
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10 janvier 2011 à 11 h 05 min
[…] This post was mentioned on Twitter by Dorothee Creteur, Julie Rouzaud, loppsi-hadopi and others. loppsi-hadopi said: L'intelligence économique encadrée par la Loppsi 2 – Paralipomènes: Vidéosurveillance, cybercriminalité, fichage… http://bit.ly/eV7OgL […]
10 janvier 2011 à 15 h 11 min
Concernant la possibilité d’exercer des activités de Veille à partir d’autres Etats, c’est déjà une réalité pour certains : http://www.embauche.com/details_offre_d_emploi/bureau-d-etude-cao-dessinateur-projeteur-77/charge-e-de-veille-informationnelle-830341
Et en outre, sans qu’il soit nécessaire de sortir d’Europe, certains Etats proches de la France embauchent des chargés de veille à des rémunérations inférieures à ce qui se pratique en France (pour info, le 10 janvier 2011, £1,00 = 1,20€) : http://www.southeastlocaljobs.co.uk/Jobsite/Jobs/1808942/Graduate-Opportunity—Research-Analyst
Certains cabinets de conseil en recrutement semblent d’ailleurs parfaitement s’adapter à cette nouvelle donne : http://www.cepid.eu/cepid2003/offre_emploi_affiche_pub.php?id=990
Dès lors, les (futurs) étudiants français en IE devront-ils penser leur avenir hors de France ?