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Timestamp: 2016-10-28 08:32:54+00:00
Document Index: 142009672

Matched Legal Cases: ['art. 579', 'art. 582', 'art. 576', 'art. 579', 'art. 576', 'art. 545', 'art. 313', 'art. 213', 'art. 10', 'art. 10']

97 II 230
97 II 23033. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 21 septembre 1971 dans la cause Dumont contre Ecuvillon.
En cas de dissolution d'une soci�t� en nom collectif compos�e de deux associ�s et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fond�s sur le contrat de soci�t� ne cessent pas; ils subsistent, avec un contenu diff�rent, jusqu'au d�sint�ressement complet de l'associ� sortant. Application de ce principe au droit de l'associ� sortant au paiement de l'int�r�t contractuel sur sa part � l'actif social, apr�s la dissolution de la soci�t�. Consid�rants � partir de page 231
BGE 97 II 230 S. 231
1. En cas de dissolution d'une soci�t� en nom collectif compos�e de deux associ�s et de continuation des affaires par l'un d'eux, soit en raison de la faillite de l'autre ou pour un juste motif se rapportant principalement � sa personne (art. 579 CO), soit par suite d'une convention des parties (RO 75 I 274 s.), l'ancienne fortune sociale se transforme en une fortune individuelle, celle de l'associ� restant qui s'accro�t de la part de l'associ� sortant (RO 75 I 275); ce dernier doit �tre d�sint�ress� � concurrence de ce qui lui revient dans l'actif social. Les rapports de droit fond�s sur le contrat de soci�t� ne disparaissent pas au moment de la dissolution de la soci�t�. Ils subsistent, avec un contenu diff�rent, jusqu'au d�sint�ressement complet de l'associ� sortant, de m�me qu'ils ne cessent qu'avec la fin de la liquidation et de la r�partition entre les associ�s, en cas de dissolution aboutissant � la liquidation (art. 582 ss. CO; RO 81 II 362; WIELAND, Handelsrecht I p. 724). De m�me aussi, lorsque la soci�t� continue nonobstant la sortie d'un ou de plusieurs associ�s (art. 576 CO), les rapports fond�s sur le contrat de soci�t� entre les associ�s sortants et les autres continuent avec un contenu diff�rent, jusqu'� complet d�sint�ressement des premiers (SIEGWART, ad art. 579 n. 3, avec renvoi � n. 4 ad art. 576 et n. 46 ad art. 545/547).
C'est donc � tort que la Cour de justice consid�re que "la stipulation d'un int�r�t de 4% ... a cess� ipso facto" au 31 d�cembre 1966, du fait que le contrat de soci�t� avait pris fin � cette date et qu'il ne pr�voyait rien quant � l'obligation du d�fendeur de continuer � payer un int�r�t au demandeur, si celui-ci sortait de la soci�t� de son vivant. Il n'�tait pas n�cessaire que le contrat de soci�t� pr�cis�t que le droit du demandeur � l'int�r�t stipul� par cette disposition subsistait apr�s dissolution de la soci�t� et jusqu'au remboursement de sa part � l'actif social. Cela r�sulte de la nature de l'affaire et du principe de la bonne foi. Le demandeur ayant droit � l'int�r�t alors que ses apports profitaient � la soci�t�, c'est-�-dire aux deux associ�s, BGE 97 II 230 S. 232ce droit doit � plus forte raison lui �tre reconnu d�s l'instant o� sa part � l'actif social vient accro�tre la fortune du d�fendeur et que celui-ci lui en est redevable. Le d�lai de remboursement, dont le seul but est de laisser au d�biteur le temps n�cessaire pour se procurer les fonds, ne saurait justifier son exemption de l'obligation contractuelle de payer l'int�r�t. Au surplus, les apports portaient int�r�t pendant la dur�e de la soci�t�, quand bien m�me ils ne pouvaient alors pas �tre repris.
Selon une opinion soutenue en doctrine �galement, les apports continuent � porter int�r�t depuis la sortie de l'associ� jusqu'� l'�ch�ance de sa cr�ance, attendu qu'il n'est pas usuel, en mati�re de commerce, de ne pas payer d'int�r�t sur des fonds �trangers (U. MOSER, Fragen, die sich aus dem Verh�ltnis zwischen den die Kollektivgesellschaft fortsetzenden Gesellschaftern und dem ausgeschiedenen Teilhaber ergeben, th�se Z�rich 1948 p. 22, 71). Cette opinion trouve appui � l'art. 313 al. 2 CO, qui pr�voit qu'en mati�re de commerce, des int�r�ts sont dus m�me sans convention, et � l'art. 213 al. 2 CO, aux termes duquel le prix de vente porte int�r�ts, m�me sans interpellation, si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits. Elle se trouve exprim�e aussi par la doctrine allemande (FLECHTHEIM dans D�RINGER/HACHENBURG, Das Handelsgesetzbuch (HGB), 3e �d. 1932, ad � 138 n. 14; WEIPERT, Kommentar zum HGB, 2e �d. 1950, ad � 138 n. 20 et 38; SCHLEGELBERGER/GESSLER, HGB, 4e �d. 1963, ad � 138 n. 25). Or ces auteurs, qui consid�rent que la cr�ance de l'associ� sortant porte int�r�t m�me si un d�lai a �t� pr�vu pour le remboursement, ne peuvent fonder leur point de vue directement sur le � 353 HGB; cette disposition ne met en effet les commer�ants au b�n�fice d'un int�r�t sur les cr�ances qui d�rivent de leurs relations commerciales que d�s le jour de l'�ch�ance.
Quant � l'opinion de WIELAND (Handelsrecht I 705), selon laquelle "Auszahlungen von Gewinn und Zinsen unterbleiben w�hrend der Liquidationsperiode", elle ne vise pas le cas de la sortie d'un associ�, mais celui de la dissolution de la soci�t� avec liquidation de l'actif social. Tous les associ�s ont alors avantage � ce qu'il ne soit pas pay� d'int�r�ts durant la liquidation; le produit de celle-ci � r�partir entre eux s'en trouve accru d'autant. En cas de sortie d'un associ� et de continuation des affaires par l'autre, en revanche, seul ce dernier serait BGE 97 II 230 S. 233avantag� s'il n'avait pas � payer d'int�r�t sur sa dette en remboursement, quand bien m�me il est seul propri�taire de l'actif social d�s la dissolution de la soci�t�. On ne saurait dire au demeurant si WIELAND nie seulement l'obligation de payer des int�r�ts durant la liquidation, ou aussi celle de les porter en compte. MOSER (op. cit. p. 17) est d'avis que les apports continuent � porter int�r�t pendant la dur�e de la liquidation.
En l'esp�ce, le d�fendeur aurait de surcro�t pu se fonder sur le texte du contrat de soci�t� pour exiger le paiement d'int�r�ts, depuis la dissolution de la soci�t� jusqu'au remboursement de son d�, si c'�tait lui qui avait quitt� la soci�t� et le demandeur qui avait continu� les affaires. Les termes "de rembourser en capital et int�r�ts la cr�ance ... telle qu'elle r�sultera de la comptabilit�" employ�s par l'art. 10 ch. I lettre b de ce contrat ne sont certes pas d�cisifs � eux seuls. On les retrouve aux ch. II lettre b et III lettre b du m�me article. Mais ici, les parties ont estim� n�cessaire d'ajouter dans l'alin�a consacr� au d�lai de paiement que le remboursement interviendrait "sans int�r�ts". Cette adjonction, qui ne figure pas dans l'alin�a correspondant du ch. I lettre b, permet de conclure que l'exon�ration des int�r�ts n'�tait pr�vue que pour le cas de dissolution cons�cutive � la mort d'un associ�. L'omission des termes "sans int�r�ts" au ch. I lettre b n'est pas due � une inadvertance. Du vivant des deux associ�s, un traitement � peu pr�s semblable leur �tait r�serv�. Le demandeur b�n�ficiait du droit de continuer les affaires, le d�fendeur de celui de toucher des int�r�ts jusqu'� ce qu'il f�t effectivement d�dommag�. En cas de mort d'un associ�, en revanche, le survivant devait �tre avantag� par rapport aux h�ritiers du d�funt, lesquels n'avaient en rien contribu� � la prosp�rit� de la soci�t�. Cet avantage consistait d'une part dans un d�lai de remboursement sensiblement plus long, d'autre part dans la dispense de payer des int�r�ts sur la cr�ance du d�funt. Tel est en tout cas le sens qui doit �tre donn� au contrat selon le principe de la confiance (RO 95 II 328 consid. 3 et les arr�ts cit�s, 97 II 73 s. consid. 3). Les deux parties devaient comprendre l'omission des termes "sans int�r�ts" � l'art. 10 ch. I lettre b, au contraire des ch. II lettre b et III lettre b, en ce sens que le d�fendeur avait droit � des int�r�ts jusqu'� l'extinction de sa cr�ance contre la soci�t�, s'il quittait celle-ci de son vivant et que le demandeur continuait les affaires. Quant � l'hypoth�se non pr�vue par le BGE 97 II 230 S. 234contrat de la sortie du demandeur de la soci�t�, les affaires �tant continu�es par le d�fendeur, il va de soi qu'elle doit �tre trait�e de la m�me fa�on: les apports du demandeur doivent porter int�r�t non seulement jusqu'� la dissolution de la soci�t�, mais jusqu'au r�glement des comptes entre associ�s.