Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4087147.html
Timestamp: 2020-02-17 15:34:40+00:00
Document Index: 86823949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 35', 'art. 272', 'art. 272', 'arrêt ', 'art. 431', 'art. 35', 'in casu', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 277']

DFR - BGE 87 IV 147
BGE 87 IV 147
Le 28 juillet 1961, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lavaux condamna X. à deux mois d'emprisonnement pour diffamation et injures. Le 23 août 1961, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, saisie d'un recours de X., maintint ce jugement. Immédiatement après la délibération, le dispositif de l'arrêt fut communiqué oralement. Le lendemain, il fut envoyé par écrit à X., avec avis que le délai de recours au Tribunal fédéral commençait à courir le jour de l'audience de la Cour de cassation vaudoise.
Le 4 septembre 1961, l'avocat Y, se fondant sur l'art. 35 OJ, a présenté une requête en restitution du délai prévu par l'art. 272 al. 1 PPF pour le dépôt de la déclaration de pourvoi en nullité. Il fait valoir que la maladie de sa secrétaire l'a empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile. Il discute également la manière dont sont communiqués les arrêts de la Cour de cassation vaudoise.
1.- En vertu de l'art. 272 al. 1 PPF, le délai de dix jours pour déposer la déclaration de pourvoi en nullité court "dès la communication selon le droit cantonal de la décision attaquée". Ainsi que l'a toujours admis le Tribunal fédéral, cette communication consiste, pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, dans le prononcé du dispositif de l'arrêt immédiatement après la délibération (art. 431 al. 1 CPPV).
Le requérant ne saurait davantage objecter que la pratique vaudoise revient à raccourcir la durée de ce délai. Assurément, elle peut avoir cet effet à l'égard d'une partie qui n'a pas comparu à l'audience. Ce plaideur ne doit toutefois s'en prendre qu'à lui, puisqu'il a été informé de la date des délibérations et était en droit d'y assister ou de s'y faire représenter. Il a d'autant moins de raison de se plaindre que l'avis relatif à la date de la séance indique que "le délai de dix jours pour se pourvoir en nullité... partira de la date de la séance de la Cour de cassation et non pas du jour de la réception de l'avis écrit".
2.- En vertu de l'art. 35 OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Il ressort de cette disposition que la partie doit supporter les conséquences non seulement de sa propre faute mais aussi de celle de son mandataire ou d'un employé de ce dernier (RO 78 IV 132/133).
Cette solution s'impose d'autant plus que la déclaration de pourvoi est une pièce de procédure très simple à établir et qu'un surcroît - même important - de travail n'empêchait pas in casu de la faire et de l'expédier dans la journée du 1er septembre. D'ailleurs, s'agissant du dépôt d'une simple déclaration de recours, il a déjà été jugé qu'une surcharge de travail de l'avocat ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 35 OJ (arrêt non publié du 4 juillet 1961 dans la cause Girard). Il est vrai que, dans cette affaire, l'avocat avait disposé de la totalité du délai de dix jours, tandis qu'en l'espèce, l'avocat Y. n'a été consulté que le septième jour du délai. Mais ce dernier avait plusieurs associés dont il aurait pu demander l'aide, tandis que le conseil de Girard était seul, son unique associé étant malade.
3.- Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable parce que tardif. Sur le fond d'ailleurs, il n'aurait guère eu de chances de succès, étant donné les constatations qui ont été faites par les juridictions cantonales et qui, conformément à l'art. 277 bis al. 1 PPF, lient la Cour de céans.