Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F99-IB-315%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 14:00:39+00:00
Document Index: 265744168

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 18', 'art. 18']

99 Ib 31539. Extrait de l'arr�t du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission f�d�rale des banques
Loi f�d�rale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966. La direction d'un fonds de placement immobilier qui acquiert pour celui-ci les actions d'une soci�t� immobili�re ne peut pas distribuer aux porteurs de parts le revenu r�alis� par cette soci�t� pour un exercice ant�rieur � l'acquisition de ces actions. Faits � partir de page 315
A.- Parfon, Fonds de participations fonci�res suisses, � Gen�ve (ci-apr�s: Parfon) est un fonds de placement immobilier soumis � la loi f�d�rale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Il a pour but l'investissement collectif de capitaux en valeurs fonci�res suisses et plus sp�cialement genevoises. Sofid BGE 99 Ib 315 S. 316SA, � Gen�ve, en assume la direction. La Caisse hypoth�caire du canton de Gen�ve est banque d�positaire, la Soci�t� anonyme fiduciaire suisse organe de revision.
La Rente immobili�re SA (ci-apr�s: R.I.) est une soci�t� anonyme fond�e en 1898. Elle a pour but l'achat, la construction et l'exploitation, ainsi que la vente d'immeubles sis � Gen�ve ou dans les environs. Le capital social est de 6 500 000 fr., divis� en 32 500 actions au porteur de 200 fr. chacune. Elle est propri�taire de 13 immeubles et, en outre, de la totalit� des actions de neuf soci�t�s immobili�res, elles-m�mes propri�taires d'immeubles.
B.- En mai 1972, Sofid SA est entr�e en pourparlers pour le compte de Parfon avec la banque Pictet et Cie, � Gen�ve, en vue du rachat de la R.I., dont cette banque d�tenait une partie des actions et qu'elle administrait. Ces pourparlers ont abouti le 15 septembre 1972 � la conclusion d'une convention par laquelle MM. Pictet et Cie s'engageaient � vendre et Sofid SA � acheter la totalit� des actions de la R.I. qui seraient offertes, mais � la condition que la transaction puisse porter au moins sur les 2/3 du capital social; le prix �tait fix� � 550 fr. par action, coupons 1971/72 et suivants attach�s, valeur 30 juin 1972. Auparavant,les cours en bourse des actions de la R.I. variaient entre 350 et 400 fr.
La convention a �t� ex�cut�e le 29 septembre 1972; selon le rapport de gestion de Parfon pour l'exercice 1971/72, la transaction a port� sur le 94,76% des actions de la R.I.
C.- Lors de son assembl�e g�n�rale ordinaire du 9 novembre 1972, la R.I. a d�cid� de verser pour l'exercice allant du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 un dividende de 22 fr. par action (au total 715 000 fr.), apr�s attribution de 39 000 fr. � la r�serve l�gale, de 88 000 fr. � la r�serve g�n�rale et de 25 000 fr. � la provision pour travaux, un solde de 88 680 fr. 75 �tant report� � nouveau.
Sofid SA ayant manifest� l'intention de distribuer aux porteurs de parts de Parfon la part revenant � ce fonds sur les revenus r�alis�s par la R.I. au cours de l'exercice 1971/72, le secr�tariat de la Commission f�d�rale des Banques s'y est oppos�.
Apr�s le d�p�t par Sofid SA d'un m�moire motiv�, la Commission f�d�rale des banques a admis la th�se du secr�tariat et prononc� que "les revenus de la Rente.Immobili�re SA et de ses soci�t�s immobili�res jusqu'au 30 juin 1972 ne doivent pas BGE 99 Ib 315 S. 317�tre mis dans le compte des r�sultats consolid�s de Parfon et ne doivent, par cons�quent, pas �tre distribu�s aux porteurs de parts de ce fonds, au sens des motifs". Elle se fonde sur les art. 18 � 22 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi sur les fonds de placement (OFP), interpr�t�s � la lumi�re de l'art. 15 al. 4 LFP, qui charge le Conseil f�d�ral d'�dicter les dispositions n�cessaires pour emp�cher la distribution de b�n�fices fictifs.
D.- Contre cette d�cision, prise le 20 d�cembre 1972 et notifi�e le 27 du m�me mois, Sofid SA forme un recours de droit administratif. Elle demande au Tribunal f�d�ral de l'annuler et de dire que, appartenant au compte des r�sultats consolid�s de Parfon pour l'exercice 1971/72, les revenus de la R.I. et de ses soci�t�s immobili�res pour la p�riode allant du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972, ou tout au moins le dividende vers� par la R.I. pour l'exercice 1971/72, peuvent �tre distribu�s aux porteurs de parts. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
4. a) Selon l'art. 15 al. 4 LFP, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions n�cessaires pour emp�cher la distribution de b�n�fices fictifs. Bien qu'elle se limite � la forme � une simple r�gle attributive de comp�tence r�glementaire, cette disposition contient, vu son caract�re imp�ratif, une r�gle mat�rielle et interdit en elle-m�me la distribution de b�n�fices fictifs. Ni la loi, ni l'ordonnance d'ex�cution ne d�finissent la notion de b�n�fices fictifs. Figurant pour la premi�re fois dans le projet du Conseil f�d�ral, l'art. 15 al. 4 LFP ne fait l'objet d'aucun commentaire dans le Message et n'a suscit� aucune discussion au sein des commissions parlementaires et du parlement. Le texte allemand - "nicht erzielte Gewinne" - exprime certainement mieux l'intention du l�gislateur. On a voulu que puissent seuls �tre distribu�s aux porteurs de parts les gains ou rendements effectivement obtenus sur les capitaux plac�s, apr�s d�duction des charges, � l'exclusion notamment de plus-values non encore r�alis�es ou de pr�l�vements sur la fortune. C'est cette id�e que contiennent implicitement les art. 18 al. 2 et 3, 21 et 22 OFP.
b) Il s'agit donc de d�terminer ce qui serait distribution d'un rendement ou d'un gain effectivement obtenus et ce qui serait pr�l�vement sur la fortune. Pour en juger, il faut se placer au moment de l'investissement, soit en l'esp�ce au 30 juin 1972, puisque l'op�ration, conclue le 29 septembre 1972, avait en BGE 99 Ib 315 S. 318quelque sorte effet r�troactif � cette premi�re date, en vertu de dispositions pr�cises de la convention.
Au 30 juin 1972, qui �tait pour la R.I. le dernier jour de l'exercice 1971/72, les rendements obtenus par cette soci�t� au cours dudit exercice appartenaient � son patrimoine, et partant aux biens acquis par Sofid SA pour le compte de Parfon. Ils faisaient donc partie du placement et les distribuer aux porteurs de parts �quivaudrait � distribuer une partie de la fortune, ce qui serait contraire � l'art. 15 al. 4 LFP. Le fait que ces revenus ont �t� distribu�s par la R.I. ult�rieurement sous forme de dividendes n'y change rien: c'est un simple mouvement � l'int�rieur du patrimoine de Parfon.
c) La recourante objecte qu'elle a acquis non pas directement les biens de la R.I., c'est-�-dire essentiellement des immeubles, mais des actions qui �taient cot�es en bourse et qu'elle a achet�es comme s'il s'�tait agi d'une op�ration boursi�re, de sorte que les dividendes vers�s pour l'exercice 1971/72 repr�sentent pour elle un rendement de ces actions, qu'elle peut distribuer. Mais dans ce raisonnement, elle m�conna�t qu'en autorisant les fonds de placement immobiliers � acqu�rir des participations majoritaires � des soci�t�s immobili�res (art. 31 al. 2 lit. b LFP), le l�gislateur a entendu permettre � ces fonds d'acqu�rir en r�alit� des immeubles par le truchement de soci�t�s immobili�res. Il s'est fond� en cela sur la r�alit� �conomique, ce qui appara�t notamment dans les r�gles sur les comptes consolid�s (art. 34 LFP, 14 ss. OFP). C'est donc aussi de cette r�alit� �conomique qu'il faut partir pour d�terminer ce qui constitue le rendement des placements et raisonner comme s'il y avait eu acquisition des immeubles. De ce point de vue, la r�ponse � la question soulev�e ne fait plus de doute. Si, au lieu d'acheter les actions de la R.I., la recourante en avait acquis directement les immeubles � la date du 30 juin 1972 et que les vendeurs lui eussent abandonn� tout ou partie des revenus de ces immeubles du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972, il y aurait eu l� un �l�ment du placement et ce n'�tait pas encore un �l�ment du rendement obtenu par Parfon sur les biens plac�s. C'est ainsi que raisonne la Commission f�d�rale des banques et il faut lui donner raison sur ce point.
d) La recourante soutient encore que la valeur v�nale des immeubles acquis est, � dire d'expert, tr�s sup�rieure au prix d'acquisition, si bien que l'investissement primitif ne sera pas entam� en cas de distribution des revenus de la R.I. pour l'exercice BGE 99 Ib 315 S. 3191971/72. Mais, � suivre ce raisonnement, on devrait admettre que le fonds de placement peut distribuer des plus-values par rapport au prix d'acquisition, alors m�me qu'elles ne sont pas encore r�alis�es. Or pareil proc�d� se heurte aux art. 18 al. 3 et 4 et 21 al. 1 OFP, dispositions qui n'admettent l'inscription d'un gain en capital au compte de r�sultat qu'en cas de vente des avoirs appartenant au fonds de placement, c'est-�-dire en cas de r�alisation de la plus-value. Dans son message, le Conseil f�d�ral s'exprimait tr�s clairement sur ce point, disant � propos de l'art. 15 al. 2 lit. a LFP: "Le compte de r�sultat du fonds de placement ne doit pas refl�ter les fluctuations de valeur qui atteignent les placements. Lorsque les cours baissent, il n'y a nul besoin de proc�der � un amortissement, tandis que d'un autre c�t�, une hausse des cours ne doit pas fournir l'occasion de revaloriser les placements et de faire appara�tre ainsi un rendement plus �lev� que celui qui est atteint en r�alit�. C'est pourquoi, dans la comptabilit� du fonds, les placements restent inscrits au prix de revient. Ces principes sont d�j� observ�s aujourd'hui par les fonds s�rieux; ils doivent �tre pos�s dans l'ordonnance d'ex�cution" (FF 1965 III 327). Ces remarques visent les fonds de placement mobiliers; mais elles sont aussi valables pour les fonds immobiliers.
e) Il faut conclure de ce qui pr�c�de que si la recourante distribuait aux porteurs de parts de Parfon les revenus obtenus par la R.I. pour l'exercice 1971/72, ou seulement le dividende vers�, il y aurait distribution d'un b�n�fice fictif, en violation de l'art. 15 al. 4 LFP.
5. On aboutit au m�me r�sultat en partant de la r�gle selon laquelle les immeubles doivent �tre port�s dans le compte de fortune au prix de revient (art. 34 al. 2 LFP), les frais d'acquisition s'ajoutant au prix d'achat dans le calcul de ce prix (art. 18 al. 1 et 2 OFP). Si, � l'occasion de l'acquisition, le fonds de placement obtient certains avantages appr�ciables en argent, ceux-ci doivent en vertu du m�me principe �tre d�duits du prix d'achat dans le calcul du prix de revient. Il en est ainsi en l'esp�ce des revenus que la R.I. a obtenus au cours de l'exercice 1971/72 et qui ont �t� abandonn�s par les vendeurs.
La recourante objecte qu'en r�alit� la perspective d'un prochain dividende n'a jou� aucun r�le dans la n�gociation, ni de part ni d'autre, et s'emploie � le d�montrer. Il n'en reste pas moins que les dividendes de la R.I. pour l'exercice 1971/72 ont BGE 99 Ib 315 S. 320�t� abandonn�s � Sofid SA agissant pour le compte de Parfon, en vertu de la clause "coupons 1971/72 attach�s" et rien ne permet de penser qu'il s'agissait d'une lib�ralit�. La recourante dit bien que l'affaire s'est trait�e comme une op�ration boursi�re, o� il est usuel de vendre avec les titres le coupon se rapportant � un exercice termin�, mais dont les comptes n'ont pas encore �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale. Mais elle rel�ve elle-m�me que la vente s'est faite � un prix tr�s sup�rieur � la valeur boursi�re - bien qu'inf�rieur � la valeur intrins�que calcul�e au d�but par les vendeurs -, ce qui s'explique en partie par le fait que le dividende 1971/72 �tait acquis � l'acheteur.
art. 18 � 22