Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-720/page-1.html
Timestamp: 2017-12-15 19:57:57+00:00
Document Index: 181460807

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46']

DORS/94-720 - Table des matières
DORS/94-720
Décret sur le lait du Québec (DORS/94-720)
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C.P. 1994-1877 1994-11-15
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2Note de bas de page * de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de 1989 sur le lait du Québec , pris par le décret C.P. 1989-1588 du 24 août 1989Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et de la Fédération des producteurs de lait du Québec relativement à la commercialisation du lait produit au Québec, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/89-418, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 3872
1 [Abrogé, DORS/2001-16, art. 41]
Lois Les lois du Québec intertitulées Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés du Québec. (Acts)
Office La Fédération des producteurs de lait du Québec. (Commodity Board)
plan Le Plan conjoint des producteurs de lait du Québec, 1980 . (Plan)
Régie La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. (Board)
DORS/2001-16, art. 42.
2.1 Le présent décret s’applique au lait produit dans la province de Québec et au lait produit dans la province d’Ontario visé à l’alinéa 3(1)b).
DORS/2001-16, art. 43.
[DORS/2001-16, art. 44]
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les pouvoirs conférés à la Régie et à l’Office par les Lois et le plan relativement à la commercialisation du lait dans la province de Québec sont étendus au marché interprovincial à l’égard des :
a) personnes et biens qui se trouvent dans la province de Québec, sauf à l’égard du lait produit au Québec et commercialisé dans la province d’Ontario suite à un contingent pour le lait donné par la Commission du lait de l’Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation du lait ou la Commission ontarienne de commercialisation de la crème en vertu du Décret sur le lait de l’Ontario ;
b) personnes qui se trouvent dans la province d’Ontario, qui livrent au Québec du lait produit dans la province d’Ontario et qui ont reçu un contingent pour le lait en vertu du présent décret.
DORS/2001-16, art. 45.
DORS/2001-16, art. 46.