Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5510-PGP&bg=8112&bd=8113&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-03-30 00:57:03+00:00
Document Index: 116280051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 370', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 640', 'arrêt ', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 830', '§ 840', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 20']

BOFiP-CF-IOR-10-50-20150204
1 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 10-04/02/2015)
Il en est de même aux termes de l' article L. 76 du LPF , pour les impositions d'office. En effet, sauf dans les cas prévus au 2e alinéa de l' article L.67 du LPF , il y a lieu d'informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou des éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office, qu'il s'agisse de taxation ou d'évaluation d'office ( BOI-CF-IOR-50-20 ).
20 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 40-04/02/2015)
Par ailleurs, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition ( CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, n° 92469 ).
50 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 80-04/02/2015)
L' article L.188 C du LPF institué par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reprend les dispositions de l'article L. 170 du LPF (version abrogée au 1er janvier 2013), applicables uniquement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les taxes assimilées, et étend leur champ d'application à l'ensemble des impositions.
90 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 90-04/02/2015)
Conformément aux dispositions de l' article L.188 C du LPF , les omissions ou insuffisances d'impositions révélées soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l' article L204 du LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( BOI-CF-PGR-10-75 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 100-04/02/2015)
La conjugaison de ces deux textes avec les dispositions de l' article L.189 du LPF relatives à l'interruption des prescriptions par des propositions de rectification appelle les précisions suivantes qui sont données sous forme d'un exemple en matière d'impôt sur le revenu.
Si l'insuffisance d'imposition au titre de l'année N est révélée par une instance close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l' article L.188 C du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4.
110 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 190-04/02/2015)
Aux termes de l' article R.*57-1 du LPF , lors de la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
Aux termes de l'alinéa 2 de l' article L.57 du LPF « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l' article L.11 du LPF , ce délai est prorogé de trente jours ».
200 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 200-04/02/2015)
La prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en ½uvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’ article L.57 du LPF .
210 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 210-04/02/2015)
- aux demandes de désignation de bénéficiaires des rectifications qualifiées de revenus distribués par
220 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 230-04/02/2015)
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul l’ article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
240 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 250-04/02/2015)
Selon l’alinéa 2 de l’ article L.57 du LPF , le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l' article L.11 du LPF .
260 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 300-04/02/2015)
Lorsque l'acquiescement du contribuable se trouve subordonné à la conclusion d'une transaction, les propositions de l'administration sont établies et notifiées dans les conditions précisées au BOI-CTX-GCX . Si, à la suite de cette procédure, la transaction apparaît impossible ou ne se réalise pas, le rehaussement doit être considéré comme refusé (la commission est alors éventuellement saisie du différend). Il en est de même lorsque toute autre condition posée à l'acquiescement (par exemple, mise en recouvrement de l'imposition correspondante après un certain délai ou encore admission de la bonne foi du contribuable) se trouve rejetée par le service.
310 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 320-04/02/2015)
Il en est de même lorsque la réponse parvenue dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours ne peut être considérée comme constituant des « observations » au sens de l' article L.57 du LPF (cf. II-B-2-b § 370 ).
330 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 330-04/02/2015)
340 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 360-04/02/2015)
Il y a lieu de considérer que le contribuable a suffisamment manifesté son désaccord lorsqu'il s'est borné à demander que la commission départementale ou la Commission nationale soit saisie pour avis, même si ces dernières ne sont pas compétentes.
370 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 370-04/02/2015)
En revanche, une simple demande de prorogation du délai de réponse de 30 jours ou de 60 jours formulée par le contribuable en vue de prendre ultérieurement position sur les rectifications proposées ne peut être assimilée à la présentation d'observations et en avoir les effets. Dans cette hypothèse, la base notifiée est considérée comme acceptée tacitement à l'expiration du délai prorogé à 60 jours et la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse incombe au contribuable (transposition des arrêts du CE des 15 mai 1968 n° 7236 ; du 31 mars 1971 n os 73813, 73814 et 73815, RJ, n° IV, p. 60, et arrêt du 8 octobre 1980 n° 15286).
380 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 380-04/02/2015)
Le contribuable qui a présenté des observations dans le délai légal peut, en principe, demander l'intervention de la commission (commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou commission départementale de conciliation) dans les cas prévus par la loi et les limites fixées par la jurisprudence ( BOI-CF-IOR-10-60 ).
390 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 390-04/02/2015)
La preuve est alors à la charge de l'administration même dans le cas où la commission a été saisie et que l'imposition a été établie conformément à son avis. En effet, l' article L.192 du LPF précise que l'avis de l'une de ces commissions n'a pas d'incidence sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse ultérieure, sauf dans le cas où la comptabilité présentée par le contribuable a révélé de graves irrégularités et que l'imposition litigieuse a été établie conformément à l'avis de la commission. Dans ce cas, la preuve de l'exagération de l'imposition reste à la charge du contribuable mais il incombe à l'administration d'apporter, au préalable, la preuve des graves irrégularités qu'elle invoque.
400 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 410-04/02/2015)
le titulaire du revenu, lorsque les rehaussements envisagés concernent un revenu catégoriel (BIC, BA, BNC, Revenus relevant du régime de l' article 62 du CGI ),
420 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 420-04/02/2015)
430 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 430-04/02/2015)
440 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 440-04/02/2015)
450 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 450-04/02/2015)
460 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 460-04/02/2015)
Dans l'hypothèse où le contribuable peut demander l'avis de la commission, il y aura lieu de lui accorder un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations afin de lui permettre de saisir cet organisme ( LPF, art. L.59 ) .
470 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 470-04/02/2015)
480 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 480-04/02/2015)
490 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 490-04/02/2015)
L' article L.57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’ article L.57 du LPF .
500 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 500-04/02/2015)
La garantie prévue à l’ article L.57 A du LPF s’applique :
510 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 510-04/02/2015)
520 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 520-04/02/2015)
530 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 530-04/02/2015)
540 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 540-04/02/2015)
Les dispositions de l’ article L. 57 A du LPF s’appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l’ article L.13 du LPF .
550 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 550-04/02/2015)
L’application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l’ article L.16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu’une vérification de comptabilité.
560 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 560-04/02/2015)
- le contrôle sur demande prévu aux articles L.13 C du LPF et L.13 CA du LPF .
570 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 570-04/02/2015)
580 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 580-04/02/2015)
590 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 590-04/02/2015)
600 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 600-04/02/2015)
610 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 610-04/02/2015)
L’abandon des rectifications résultant de l’acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l’administration et susceptible d’être invoquée sur le fondement des articles L. 80 A du LPF et L. 80 B du LPF en cas de contrôles et de rectifications ultérieures de même nature.
620 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 620-04/02/2015)
630 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 630-04/02/2015)
- la comptabilité présentée au vérificateur qui ne comporte ni le livre de recettes avec les justificatifs, ni le livre journal, ni le livre d’inventaire, ni le détail des stocks et des prélèvements de l’exploitant ( CAA Paris, arrêt du 27 janvier 1995 n° 93-1238 ) ;
- la comptabilité qui ne comporte pas de livre d’inventaire ni de livre d’achats sur une période de huit mois, le grand livre est incomplet et divers chèques n’ont pas été inscrits ( CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1994 n° 92-1046 ).
640 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 640-04/02/2015)
- la comptabilisation globale en fin de journée des recettes non appuyées de justificatifs ( CAA Lyon, arrêt du 17 avril 1996 n° 94-1257 ) ;
650 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 650-04/02/2015)
Dans ces situations la comptabilité sera considérée comme comportant de graves irrégularités dans le sens où elle n’est pas de nature à refléter le véritable résultat réalisé.
660 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 660-04/02/2015)
670 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 670-04/02/2015)
680 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 680-04/02/2015)
- en matière d’impôts locaux, sauf pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l' article 1586 ter du CGI , dès lors qu'elle est soumise à la procédure de rectification contradictoire conformément aux articles L. 55 du LPF et l’ article L.56 du LPF .
690 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 690-04/02/2015)
700 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 700-04/02/2015)
Le délai de soixante jours porte sur les observations au sens de l’ article L.57 du LPF .
Il s’agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l’ article R.*57-1 du LPF , éventuellement prorogé.
- des observations complémentaires présentées après l’expiration du délai de trente jours, éventuellement
prorogé, au-delà duquel les rectifications sont réputées acceptées ;
- les observations présentées sur les pénalités qui relèvent de l’ article L.80 D du LPF ;
- une simple demande de prorogation du délai de réponse en application du 2ème alinéa de l’ article L.57 du LPF ou de délais supplémentaires en vue de prendre ultérieurement position sur le rehaussement, celle-ci étant assimilée à une réponse d’attente ;
710 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 710-04/02/2015)
720 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 720-04/02/2015)
Lorsque, à la suite des observations adressées ultérieurement à la lettre ou imprimé n° 3926-SD , le chiffre d’affaires est ramené au-dessous des limites prévues par l’ article L.57 A du LPF pour l’application de la garantie la procédure d’imposition est considérée comme régulière dès lors qu’au moment de confirmer le chiffre d’affaires rectifié, le délai de réponse de soixante jours n’était pas applicable.
730 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 730-04/02/2015)
740 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 740-04/02/2015)
750 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 750-04/02/2015)
760 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 760-04/02/2015)
- lorsque le service a accueilli une demande de transaction présentée dans le délai de réponse de trente jours du contribuable, éventuellement prorogé, l'imposition n'est établie qu'après l'acceptation par le contribuable des propositions notifiées dans les conditions prévues à l' article R.*247-3 du LPF . A défaut d'acceptation par l’intéressé dans le délai de trente jours prévu audit article, l'imposition est établie après l'expiration de ce même délai de réponse du contribuable s'il expire postérieurement ;
- lorsque la commission départementale, la Commission nationale ou le Comité de l'abus de droit fiscal est saisi, l'imposition ne peut être établie qu'après notification de l'avis formulé, du moins pour la partie qui concerne les rehaussements soumis à l'appréciation de l'organisme consulté.
770 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 770-04/02/2015)
780 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 780-04/02/2015)
Aux termes de l' article R.*57-1 du LPF , l'administration invite le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ».
790 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 790-04/02/2015)
800 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 800-04/02/2015)
810 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 810-04/02/2015)
820 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 820-04/02/2015)
Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (le cachet de la Poste faisant foi ( LPF, art.L.286 ). Afin d'éviter des litiges en cette matière, il convient de conserver, à l'appui de la réponse adressée par le contribuable, l'enveloppe utilisée par ce dernier.
830 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 830-04/02/2015)
840 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 840-04/02/2015)
850 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 850-04/02/2015)
860 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 860-04/02/2015)
870 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 870-04/02/2015)
De même, lorsque l'administration a procédé à un examen contradictoire de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l' article L.50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ( BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants ).