Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1995_646/no_410_698/
Timestamp: 2020-01-27 03:42:35+00:00
Document Index: 1814211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 667', 'art. 1641', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 410 du 15/07/1995
de Monsieur l’Avocat général
Yves Lesec
L’insécurité thérapeutique dont fut victime Madame DUPUY est dramatiquement illustrée par le funeste destin qui fut le sien, de 1984, époque de sa contamination par transfusion d’un produit sanguin porteur du virus VIH1, à 1992, année de son décès, aboutissement presque toujours inexorable - du moins, à ce jour - de la maladie dénommée SIDA2, ainsi contractée.
Il appartient à la Cour de Cassation, en déterminant les règles juridiques sur le fondement desquelles est susceptible de s’exercer l’action en réparation de ses ayants-droit, de procurer à ces derniers, et au-delà, à toutes les victimes, la sécurité juridique à laquelle les uns et les autres peuvent légitimement prétendre.
L’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1991), qui a confirmé le jugement entrepris (Paris, 1er juillet 1991) en ce qu’il avait, d’une part, déclaré le centre de transfusion sanguine de l’Essonne (CDTS) et la clinique de l’Essonne responsables in solidum des dommages résultant pour Madame DUPUY de la transfusion sanguine subie le 16 mai 1984, d’autre part, condamné à garantie l’assureur du CDTS, la Mutuelle d’assurances de corps sanitaire français (MACSF), a été frappé de deux pourvois, l’un par le CDTS et la MACSF, l’autre par la clinique.
Devant être l’objet d’une jonction en raison de leur connexité, ces deux pourvois méritent toutefois d’être successivement examinés.
Pourvoi formé par le CDTS et son assureur
Sans contester, dans son principe, son obligation, de nature contractuelle, de fournir un sang exempt de vice, le CDTS expose [branche unique d’un moyen unique] que le caractère indécelable du virus VIH, lors de la transfusion effectuée sur la personne de Madame DUPUY, suffit pour l’exonérer de toute responsabilité et qu’en retenant celle-ci, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil et, subsidiairement les articles 1641 et suivants du même Code, dans l’hypothèse où les règles relatives, en matière de vente, à la garantie des vices cachés s’appliqueraient à la fourniture du sang.
C’est donc le régime juridique de l’exonération de responsabilité invoquée que le CDTS qui est en question et, au travers de cette interrogation, doit être précisé le fondement de la responsabilité susceptible d’être retenue contre cet organisme de fabrication et de fourniture de produits sanguins.
Mais d’abord, même si l’argumentation n’est pas invoquée par le moyen lui-même, mais seulement énoncée à l’appui du pourvoi, faut-il estimer, comme le propose le CDTS, que l’intervention de la loi nâ 91-1406 du 31 décembre 1991, créant un "Fonds d’indemnisation des victimes" contaminées par le VIH à la suite d’une transfusion, démontrerait l’impossibilité, en droit commun, d’assurer l’indemnisation de ces victimes ?
Certainement non, puisque cette loi, au demeurant postérieure à l’arrêt attaqué, prévoit la faculté pour les particuliers d’initier, selon le droit commun, des actions en réparation des préjudices nés de l’inoculation de produits sanguins contaminés.
Quelles sont donc la nature et l’étendue de l’obligation des centres de transfusion sanguine (CTS) ?
"Le sang humain n’est pas une marchandise"3 et la constatation faite par l’arrêt attaqué, selon laquelle, dans le cadre de la législation alors applicable (art. 667 et ss. du Code de la santé publique), étaient autorisées des "cessions à titre onéreux", n’est pas en contradiction avec le classement "hors commerce" du sang humain, puisque le tarif de telles cessions était fixé par l’autorité administrative en tenant compte seulement du coût de fabrication et en excluant tout profit pour les CTS.
C’est pourquoi, l’application des règles de la vente [garantie des vices cachés, art. 1641 et ss. du Code civil] a été écartée par l’arrêt rendu le 17 décembre 1954 par la Cour de Cassation (2è section civile)4, au profit du régime général de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du Code civil : dans un litige opposant le centre national de transfusion sanguine (CNTS) à une victime contaminée à la suite de l’inoculation d’un sang infecté par la syphilis, la Cour de Cassation a énoncé, par un motif de pur droit substitué d’office et en ayant recours au mécanisme juridique de la stipulation pour autrui, que la victime "devait bénéficier de l’engagement contracté à son profit" [par l’établissement hospitalier], de telle sorte que le CNTS, qui "n’avait pas fourni la prestation loyale à laquelle (la victime) était en droit de prétendre "et n’alléguait pas" une cause étrangère "exonératoire, au sens de l’article 1147 du Code civil, "était directement responsable... du préjudice en résultant".
De cette formulation, il ressort qu’est mise à la charge des CTS, pris en leur qualité de fabricants et de fournisseurs (c’est-à-dire de professionnels), une obligation de résultat5, ainsi que le relève l’arrêt attaqué.
Parallèlement, d’autres décisions des juges du fond6, non critiquées par la doctrine, font état de l’obligation de sécurité incombant aux fabricants et fournisseurs de produits défectueux. Introduite dans le droit interne par la loi nâ 83-660 du 29 juillet 1983, dont les dispositions à cet égard sont incluses dans les articles L 221-1 et 221-2 du Code de la consommation, et, au plan européen, par la directive nâ 85-376 du 25 juillet 1985, cette obligation de sécurité, qui a été reconnue par la Cour de Cassation7, consiste à ne livrer que des produits exempts de vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour l’utilisateur.
Cette obligation de sécurité est-elle une obligation de résultat ?8 Ou l’équivalent d’une obligation de résultat ?9 Ou encore, s’agit-il d’une obligation sui generis qui, fondée sur le devoir naturel de respecter l’intégrité physique d’autrui, "est par nature une obligation déterminée" (par opposition aux obligations de prudence et de diligence, souvent dite de moyens) ?10
Quelle que soit la terminologie à retenir : obligation (de sécurité) de résultat ou obligation déterminée de résultat, l’objet en est certain : "la sécurité (est) due en tout état de cause ; sa violation fonde une responsabilité objective, c’est-à-dire détachée de la preuve de la faute de l’auteur du dommage" : "il y a présomption de responsabilité dès lors que, par son activité ou par les choses qu’il a mises à la disposition de la victime, le débiteur de l’obligation a causé un dommage corporel".
Des développements qui précèdent, il ressort, qu’à bon droit, l’arrêt attaqué a refusé de voir dans l’obligation à la charge des CTS une simple obligation de moyens (ou de prudence et de diligence).
En établissant la force majeure ou la cause étrangère, les CTS peuvent-ils s’exonerer d’une telle obligation de sécurité - résultat ?
A cette question, alors que la décision susvisée du 17 décembre 1954 (Cass. civ. II) n’avait pas eu à prendre position, "aucune cause étrangère, telle que la force majeure" n’étant alléguée, l’arrêt attaqué répond, en énonçant que, même indécelable, le vice du sang contaminé ne peut être regardé comme une cause d’exonération, le défaut d’extériorité s’opposant à la reconnaissance de la force majeure.
A l’encontre de cette appréciation, il est demandé à la Cour de Cassation de se référer, à l’instar de la directive européenne du 24 juillet 1985, qui en a admis le principe, à la notion de "risque de développement", c’est-à-dire de reconnaître la possibilité pour le fournisseur d’un produit d’être exonéré de sa responsabilité, lorsque le vice de ce produit, ou le danger inhérent à sa nature, ne pouvait être décelé au moment de sa mise en circulation, en l’état des connaissances, et à été ultérieurement découvert par suite du progrès de celles-ci.
Outre le fait que cette directive est postérieure à la transfusion dont Madame DUPUY a été victime, il faut souligner qu’elle n’a pas encore été intégrée dans le droit français, en dépit des efforts considérables déployés en ce sens auprès du législateur national.11
En l’état de la loi interne, le droit positif - jurisprudence12 et doctrine - refuse au fournisseur la faculté d’être exonéré de sa responsabilité en prouvant qu’il lui était impossible de connaître le vice ou la dangerosité attachée au produit livré.
La motivation déterminante de ce refus, celle-là même retenue par l’arrêt attaqué, a été exprimée de la manière suivante :
"L’analyse juridique la plus rigoureuse conforte "la responsabilité du fabricant-fournisseur de produits "pour risque de développement : en effet la responsabilité "objective de fabricant qui sanctionne son obligation de "sécurité ne peut être écartée que par une cause étrangère "constitutive de force majeure et irrésistible ; or le "produit fabriqué ne présente pas le caractère "d’extériorité à l’entreprise responsable qui permettrait "son exonération".13
Il n’était donc pas nécessaire, comme l’avaient fait, sans erreur, les premiers juges de nier l’imprévisibilité du fait exonératoire invoqué, en relevant qu’"à la date de la transfusion subie par Madame DUPUY" (mai 1984) "les risques de contamination par le SIDA étaient connus".14
La spécificité du rôle dévolu aux CTS qui, détenteurs d’un monopole pour la fourniture de sang, produit hors commerce, ont interdiction de réaliser tout profit, conduirait-elle à écarter l’obligation de sécurité - résultat, conséquence de leur activité professionnelle de fournisseur ?
Contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, il n’existe, à l’avis du concluant, aucune raison déterminante de faire de la commercialité (vente avec profit) le support nécessaire de l’obligation imputable aux fournisseurs : ne s’agit-il pas en effet, en assurant la protection de l’intégrité physique de l’utilisateur, de l’accomplissement d’un devoir naturel éminent, parce qu’indispensable à toute vie sociale ?
Et le sang constitue d’autant moins une exception que, même avant la diffusion du SIDA, son utilisation n’était pas exempte de risques de préjudices de première importance.
Ainsi, avec plus de force encore qu’à l’égard de tout autre fournisseur, l’obligation de sécurité - résultat s’impose aux CTS.
Il n’y a donc pas lieu d’admettre le pourvoi formé par le CDTS de l’Essonne et son assureur.
Pourvoi formé par la SA Clinique de l’Essonne
A l’inverse d’une jurisprudence, jusqu’à présent dominante en droit privé15, selon laquelle les cliniques contractant vis-à-vis de leurs clients, comme les médecins eux-mêmes, une simple obligation de moyens pour ce qui concerne l’exécution des prestations de soins qui leur incombent, l’arrêt confirmatif attaqué a retenu, à l’encontre de la SA Clinique de l’Essonne, une obligation visant la fourniture d’un produit sanguin exempt de tout vice, garantie - de résultat -, dont cet établissement hospitalier a été reconnu débiteur à l’égard de Madame DUPUY, la victime.
Articulé en trois branches, le moyen unique du pourvoi formé au nom de la SA Clinique de l’Essonne critique cette qualification par les juges du fond du rôle attribué à cet établissement.
La cour d’appel aurait en effet :
- d’une part, entaché sa décision de base légale au 1ère regard des articles 1135, et 1147 du Code civil, en
et 2è omettant de caractériser une faute quelconque à l’égard de branches la clinique, s’abstenant de surcroît de répondre aux conclusions faisant valoir l’impossibilité matérielle et légale pour celle-ci d’opérer la moindre vérification sur la qualité du produit sanguin fourni au client hospitalisé,
- d’autre part, violé, outre les textes susvisés,
3è branche l’article 1121 du même Code, en refusant d’ademettre la
possibilité pour la clinique d’être exonérée de la responsabilité qui lui est imputée, au prétexte que la victime [ou ses ayants-cause] dispose d’une action directe à l’encontre de l’organisme fabricant le produit sanguin vicié (CDTS de l’Essonne), alors que, par l’effet de la stipulation pour autrui, le stipulant (la clinique) ne serait pas personnellement engagé dans les obligations contractées par le promettant (le CDTS) au profit de la malade (la bénéficiaire).
Ces trois griefs visent les deux conventions souscrites par la clinique, à savoir, selon l’arrêt attaqué : d’abord, le "contrat conclu" avec le CDTS par lequel la clinique stipule la fourniture d’un produit sanguin, pour le compte de la cliente hospitalisée ; ensuite, le "contrat conclu" avec cette dernière, directement.
De cette dualité d’engagements, il ressort, que, pour mettre hors de cause la clinique, il est insuffisant d’énoncer que, "celle-ci ayant eu la qualité de simple stipulant au profit du malade... ne peut être tenue à l’égard de son patient d’une obligation de résultat..."16, ou encore, comme le soutient à tort la troisième branche du moyen, que l’action directe reconnue au "bénéficiaire" à l’encontre du promettant (le CDTS), pour obtenir réparation du dommage né de la défaillance de ce dernier,17 exclut, de ce chef et sans autre considération, toute responsabilité du stipulant.
Ainsi, au-delà des effets controversés du mécanisme juridique de la stipulation pour autrui, ne convient-il pas de s’interroger surtout sur les modalités selon lesquelles la clinique est "personnellement engagée à l’égard du malade", c’est-à-dire sur "la nature du contrat qu’elle conclut avec le malade" ?
D’après l’arrêt attaqué, un tel contrat "implique, en raison de la confiance que le malade doit nécessairement faire... (à la clinique)... l’obligation (pour celle-ci) de fournir des produits sanguins non viciés".
Parce qu’elle est reprise de celle incluse dans l’arrêt rendu le 4 février 195918 par la Cour de Cassation (1ère section civile), cette motivation, selon la clinique de l’Essonne, serait révélatrice de l’absence de rigueur juridique ayant conduit les juges du fond à retenir la responsabilité de cet établissement, tant sont dissemblables, voire opposées, les circonstances de fait ayant donné lieu en 1959 à l’arrêt sus-visé et celles concernant la clinique de l’Essonne : en 1959, outre qu’il s’agissait de sérum (et non, de produit sanguin), il n’avait pas été possible de déterminer la cause de l’altération de ce médicament injecté, de telle sorte que, si la faute à l’origine de préjudice était demeuré anonyme, ne pouvait être exclue l’éventualité que la clinique en eût été l’auteur ; en revanche, dans la présente espèce, il est admis, sans contestation de quiconque, que le vice du produit sanguin en cause résulte exclusivement de la nocivité des modes opératoires propres au CDTS de l’Essonne : recueil et mise en condition du sang.
Mais, même à supposer peu rigoureuse la transposition à l’espèce de la formulation adoptée le 4 février 1959, la considération selon laquelle, à l’inverse de l’établissement hospitalier alors visé, aucune éventualité de faute n’a été alléguée à l’encontre de la Clinique de l’Essonne suffit-elle à la mettre hors de cause ?
A cet égard, il faut noter que, si elle souligne le caractère "passif et obligé" de son intervention, ce qui pourrait - du moins a priori - incliner à l’accueil de la première branche du moyen, la clinique ne nie pas avoir tenu, fût-ce de manière accessoire, une fonction d’intermédiaire dans le circuit complexe, avec pluralité d’acteurs, de distribution des produits sanguins, ayant pour finalité leur mise à disposition du malade.
Comment en effet la clinique pourrait-elle dénier qu’au nombre des prestations variées dont elle est redevable vis-à-vis des clients hospitalisés, en application du contrat unique qu’elle a conclu avec ceux-ci19 figure une obligation de fourniture de médicaments et de produits sanguins ?
Sauf exception tenant à une fourniture directe, faite volontairement par le médecin, d’un médicament ou d’un matériel, alors qu’il exerce son activité dans une clinique, en principe, une telle prestation n’est pas à la charge du praticien ou de l’équipe médicale, eux-mêmes seulement responsables pour l’accomplissement d’actes proprement médicaux, et assujettis à ce titre, très généralement, à une simple obligation de prudence et de diligence.20
Si l’on admet, ainsi que l’avis en a été exprimé plus haut, que les CTS sont en tant que fournisseurs de produits sanguins, redevables d’une obligation de sécurité - résultat, pourquoi en exonérer la clinique également fournisseur ? Ou, si l’on préfère, comme, au plan de la qualification juridique de la nature de leur responsabilité respective, aucune différence déterminante n’est perceptible entre le fabriquant - fournisseur et le prestataire de services - fournisseur, pourquoi, à partir d’un contrat de fourniture en charge tant de la clinique que du CTS, assujettir la première à une obligation de portée moindre par rapport à celle dont est redevable le second ?
Justifiée, en ce qui concerne plus particulièrement la clinique, tant par la dangerosité des produits sanguins que par l’impossibilité pour l’usager (le patient hospitalisé) d’une quelconque initiative tendant à la vérification de la normalité de ces produits, une telle obligation de sécurité - résultat n’est au demeurant pas différente de celle appliquée par les juridictions aux médecins, exerçant individuellement ou en clinique, lorsque le dommage a pour cause la défectuosité du matériel ou du produit par eux mis en oeuvre.21
Il n’est dès lors nullement paradoxal, comparaison faite avec la dualité de nature des responsabilités intéressant le corps médical, de considérer que, dans ses fonctions principales de prestataire de soins, la clinique est redevable d’une simple obligation de moyens, alors que, pour son rôle accessoire de fournisseur (de produits sanguins), elle est assujettie à une obligation de sécurité résultat.22
En définitive, "l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus tous ceux dont la prestation porte sur la fourniture d’un produit doit s’imposer même, lorsqu’elle est accessoire à un contrat de soins, notamment aux établissements hospitaliers".23
Sous cet angle et sans qu’il soit besoin - ici aussi - de se prévaloir de l’absence d’imprévisibilité du fait exonératoire, la clinique de l’Essonne, pas davantage que le CDTS, ne peut établir en sa faveur la force majeure, faute d’extériorité de la cause étrangère.
Son pourvoi paraît devoir être rejeté.
Il a pu être soutenu que les décisions des juges de fond qui, tel l’arrêt attaqué, assurent la réparation des dommages nés de transfusions opérées en utilisant des produits sanguins contaminés par le virus VIH, revêtent, faute de rigueur juridique suffisante, un caractère "automatique"24.
Cependant, des appréciations qui semblent majoritaires25, il ressort qu’"en dépit de (ses) conséquences sociales hors du commun", "le SIDA sur le plan des responsabilités qu’il engendre sur le terrain judiciaire est une maladie comme les autres".
Admettre, par application des principes de responsabilité contractuelle du fait des choses, une obligation de sécurité de résultat, ne constitue une innovation, ni à l’égard des centres de transfusion sanguine, ni même à l’égard des cliniques, une jurisprudence ancienne laissant déjà à leur charge, dans certaines situations, de démontrer l’existence éventuelle d’une cause étrangère qui ne leur soit pas imputable.26
La pertinence de la motivation de l’arrêt attaqué ne saurait être minorée, voire mise en question, par la seule considération que la solution retenue correspond à l’équité, elle-même commandée par la préoccupation fondamentale du respect de la vie d’autrui.
1 Virus de l’immunodéficience humaine
2 Syndrome d’immunodéficience acquise
3 R. SAVATIER - De sanguine Jus - D 1954, chr. p. 143 et ss.
4 Bull. 1954, II, nâ 422, p. 282 ; également par l’arrêt CAS (1ère section civile) du 4 février 1959 [Bull. 1959, I, nâ 72, p. 60], ultérieurement analysé.
5 R. SAVATIER JCP 1955 - Juris. nâ 8490.
6 J.M. DESFORGES - Rev. droit sanitaire et social - 1993 "Sida : responsabilité et indemnisation des préjudices résultants de contamination par transfusion sanguine" p. 555 et ss.
7 CIV I 20 mai 1989 [Bull. 1989, I, nâ 137 (2), p. 201, suivi par plusieurs décisions.
8 M.L MORANCAIS-DEMEESTER - D. 1992 - Chron. p. 189 et ss. ; Contra : JOURDAIN, RDTC 1991, p. 121.
9 J.M DESFORGES - Rev. droit sanitaire et social op. cit. p. 561.
10 Y. LAMBERT-FAIVRE :
- RDTC 1993 - Article p. 1 et ss. ;
- D. 1994 Chron. p. 81 et ss.
11 Y. LAMBERT-FAIVRE RDTC 1993 op. cit., pages 28 et 29
12 L’arrêt CAS Civ. I du 8 avril 1986 (Bull. 1986, I, nâ 82 p. 81) ne déroge pas à ce principe puisque le dommage a été provoqué par l’association de deux médicaments incompatibles.
13 Y. LAMBERT-FAIVRE - RDTC 1993 op. cit., p. 29 et les notes approbatives de l’arrêt attaqué :
- M. HARICHAUX JCP 1991 II 21762 ;
- A. DORSNER-DOLIVET D. 1992, p.86.
14 Pour la chronologie de la diffusion des connaissances scientifiques sur le SIDA :
- P. LEPEE - G.P. 1993 Doctr. p. 575 et ss ;
- H. MARGEAT - GP 1993 id. p. 579 et ss.
15 Cas. Civ. I - 17 Déc. 1957, Bull. 1957, I, nâ 494, p. 401 ; Cas. civ. I 3 oct. 1967, Bull. 1967, I, nâ 273, p. 204. cf. aussi le droit médical et hospitalier - La responsabilité dans l’exercice collectif de la médecine M. HARICHAUX, 19.1. - nâs 17 et ss.,
16 Conclusions du M.P. devant la CA de PARIS (GP 1992, p. 120 et ss.)
17 Cas. comm. 23 mai 1989 (Bull. 1989, V, nâ 164 p. 109).
18 Bull. 1959, I, nâ 72, p. 60
19 Selon Civ. I 25 janvier 1989 [Bull. 1989,I, nâ 43, p. 28], un contrat de prestation de services peut présenter, "fût-ce partiellement, le caractère d’une vente" ; ici, celui d’une fourniture ,
20 Cas. As. plén. 30 Mai 1986 [Bull. 1986, Ass. Plén. nâ 8, p. 16] -
M. HARICHAUX - le droit médical et hospitalier - op. cit. 18, nâ 6.
21 M. HARICHAUX -Droit médical op. cit. 18 nâs 22-23 ;
- J. PENNEAU la responsabilité du médecin, 1992, p. 26
22 C’est aussi une obligation de sécurité - résultat qui est mise à la charge des cliniques, pour deux autres domaines de leur activité : celui de la fourniture d’un matériel en bon état et celui de l’hospitalisation : Cf. : M. HARICHAUX - le droit médical op. cit. 19-1, nâs 9 et 14.
23 Y.LAMBERT-FAIVRE - RTDC, 1993, op. cit., p. 29
24 J. GUIGUE GP 11 et 12 janvier 1995 "responsabilité civile des structures de distribution de produits sanguins".
25 A. DORSNER - DOLIVET, note sous l’arrêt attaqué, D. 1992, p. 85 - A. CHEVILLARD, JCP E 1991, 223
26 Traité de droit médical - SAVATIER, AUBY, PEQUIGNOT 1956, nâ 425bis, p. 406 et ss.
Recevabilité 559
Conseil de l’Ordre 560
Nullités de l’instruction 561
Grève 562
Employeur 562
Engagement à l’essai 563
Nullité 564
Convention de La Haye du 15 juin 1955 565
Débats 566-567
Questions 567
Délibération commune de la Cour et du jury 568
Liste électorale 569-570-571
Liquidation judiciaire 572
Chambre d’accusation 573
Fonds de garantie contre accidents de circulation et de chasse 574
Défrichement 575
Interrogatoire 576
Décision contradictoire 577
Application dans le temps 567
Etat liquidatif 578
Commencement de preuve par écrit 579
Crédit à la consommation 580
Surendettement 581
Dommage 582
Transfusions sanguines 583-584
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions industrielles et commerciales 585
Travail à temps partiel 586
Vente par correspondance 587
N°559.- ACTION CIVILE.-
Recevabilité.- Syndicat.- Intérêts collectifs de la profession.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Syndicat de journalistes.- Contrefaçon d’œuvres de journalistes professionnels.-
Aux termes de l’article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, dès lors que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent.
La reproduction des œuvres de journalistes professionnels, tels que définis à l’article L. 761-2 du Code du travail, étant réglementée par les articles L. 761-9 du Code du travail et 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la transgression de ces dispositions est de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession de journaliste.
CRIM 7 février 1995 CASSATION
N° 94-80.045.- CA Paris, 17 décembre 1993.- Syndicat national des journalistes
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 560.- 1° AVOCAT.-
Conseil de l’Ordre.- Pouvoirs.- Pouvoirs réglementaires.- Règlement intérieur.- Disposition relative aux conditions d’éligibilité du bâtonnier.- Validité (non).-
Conseil de l’Ordre.- Pouvoirs.- Pouvoirs réglementaires.- Règlement intérieur.- Disposition imposant la renonciation rétroactive à l’aide juridictionnelle par le plaideur ayant choisi son avocat.- Validité (non).-
1° Aucune disposition légale ou réglementaire n’habilite le conseil de l’Ordre à fixer les conditions d’éligibilité du bâtonnier.
2° Le conseil de l’Ordre ne peut imposer au plaideur, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui exerce sa liberté de choix de son avocat, une renonciation rétroactive à cette aide.
CIV.1 4 avril 1995 REJET
N° 93-10.818.- CA Toulouse, 30 novembre 1992.- Ordre des avocats à la cour d’appel de Toulouse c/ M. le Procureur général près ladite cour
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°561.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-
Nullités de l’instruction.- Examen de la régularité de la procédure.- Exception de prescription de l’action publique (non).-
La chambre d’accusation ne peut être saisie directement, en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure.
Les demandes tendant à faire constater, en l’absence de nullité, l’extinction de l’action publique, notamment par la prescription, n’entrent pas dans les prévisions de ce texte, et doivent être déclarées irrecevables.
N° 93-85.026.- CA Versailles, 20 octobre 1993.- Consorts Game
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N°562.- 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-
Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles.- Arrêt de travail d’un salarié ne répondant pas à un mot d’ordre de grève nationale (non).-
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied conservatoire.- Mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire.- Possibilité.-
1° La grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d’ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève.
Le conseil de prud’hommes a dès lors, exactement décidé, que ne pouvait recevoir la qualification de grève, l’arrêt de travail pendant 2 jours d’un salarié ne participant pas à un mouvement collectif dans l’entreprise et ne répondant pas à un mot d’ordre de grève nationale.
2° A condition que la sanction soit justifiée, rien n’interdit à un employeur, qui a mis un salarié à pied à titre conservatoire, de prononcer contre lui une mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire.
SOC 29 mars 1995 REJET
N° 93-41.863.- CPH Niort, 10 mars 1993.- M. Biraud c/ société Arnaud 79
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
N°563.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-
Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Période d’essai prévue par une convention collective.- Contrat de travail ne mentionnant pas l’existence de la période d’essai.- Portée.-
Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l’existence d’une convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance.
N° 91-44.562.- CA Paris, 6 mai 1991.- Société Pierre Ucko c/ M. Perrin
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
N°564.- CONTROLE D’IDENTITE.-
Nullité.- Effets.-
A la supposer établie, l’illégalité d’un contrôle d’identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l’occasion dudit contrôle.
N° 94-81.502.- CA Paris, 21 février 1994.- M. le Procureur général près ladite cour et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N°565.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-
Convention de La Haye du 15 juin 1955.- Vente internationale d’objets mobiliers corporels.- Loi applicable.- Condition de l’article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye.- Lieu de réception de la commande.- Appréciation souveraine.-
Est légalement justifiée au regard de l’article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, la décision soumettant un contrat à la loi allemande, dont elle énonce la teneur et fait une application, qui ne peut être contrôlée par la Cour de Cassation, la cour d’appel ayant, par une interprétation souveraine des documents contractuels, retenu que, si elle avait été précédée de négociations en France, la commande avait été reçue au siège du vendeur allemand qui en avait accusé réception.
CIV.1 11 avril 1995 REJET
N° 93-12.538.- CA Rennes, 9 décembre 1992.- Société Crépelle et compagnie et a. c/ société Thyssen Gus AG et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.-
la SCP Le Bret et Laugier, MM. Jacoupy, Le Prado, Av.-
N° 566.- 1° COUR D’ASSISES.-
Débats.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.- Exercice.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.-
2° COUR D’ASSISES.-
Débats.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.- Etendue.- Témoin.- Témoin défaillant.- Passé outre aux débats.- Conditions.-
1° Selon l’article 310 du Code de procédure pénale, le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité.
De telles dispositions sont nécessairement compatibles avec l’exigence d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
2° Si la Cour est seule compétente pour ordonner la comparution forcée du témoin absent, en revanche, le président, après avoir constaté que l’intéressé n’avait pas été découvert, peut, sans excéder ses pouvoirs, décider, en l’absence d’observations des parties, qu’il serait passé outre aux débats.
N° 94-81.509.- Cour d’assises du Vaucluse, 18 janvier 1994.- M. Tamghart
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
M. Bouthors, Av.-
N°567.- 1° COUR D’ASSISES.-
Débats.- Supplément d’information.- Demande.- Rejet.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Pacte international relatif aux droits civils et politiques.- Article 14.- Compatibilité.-
Questions.- Circonstances atténuantes.- Question spéciale.- Nécessité (non).-
3° LOIS ET REGLEMENTS.-
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.-
1° Si la partie poursuivie doit pouvoir combattre, par tous les moyens prévus par la loi, les accusations formulées à son encontre, l’obligation d’assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable fait obstacle à ce que soit nécessairement accepté par les juges tout supplément d’information sollicité par la défense.
Il en est ainsi notamment lorsque la demande est tardive et que son acceptation serait de nature à entraîner la remise de l’affaire sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans la manifestation de la vérité.
2° Il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes que la question relative à l’octroi de ces dernières n’a plus à être posée à la Cour et au jury réunis délibérant sur l’application de la peine depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal.
3° Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Tel est le cas de la peine complémentaire facultative de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du même Code qui s’est substituée à la dégradation civique, peine accessoire qui prévoyait l’article 28 du Code pénal applicable lors des faits.
N° 94-83.459.- Cour d’assises du Rhône, 22 avril 1994.- M. Planet
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 568.- COUR D’ASSISES.-
Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille (non).-
La majorité qualifiée, imposée par l’article 362 du Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, n’a pas à être réunie pour l’application du maximum de la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131. 26 du Code pénal.
N° 94-83.257.- Cour d’assises du Nord, 27 mai 1994.- M. Lekeux
M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°569.- ELECTIONS.-
Liste électorale.- Inscription.- Action du tiers électeur.- Tiers électeur radié de la liste.- Jugement de radiation n’étant pas devenu irrévocable à la date de la demande.-
Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours d’un tiers électeur au motif qu’il avait perdu la qualité d’électeur inscrit alors qu’à la date de la demande cet électeur était encore inscrit sur la liste électorale dès lors que le jugement qui l’avait radié de la liste n’était pas devenu irrévocable.
CIV.2 23 mars 1995 CASSATION
N° 95-60.223.- TI Bagnères-de-Bigorre, 3 février 1995.- M. Barrère c/ M. Pique et a.
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
N° 570.- ELECTIONS.-
Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Cas.- Electeur ayant acquis la nationalité française par mariage.- Acquisition postérieure à la clôture des délais d’inscription.-
L’acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d’une déclaration entre dans la prévision de l’article L. 30. 4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l’espèce.
N° 95-60.406.- TI Etampes, 17 février 1995.- M. Mingouono
N° 571.- ELECTIONS.-
Liste électorale.- Radiation.- Demande.- Auteur.- Représentation par mandataire.- Qualité pour représenter.- Recherche nécessaire.-
Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si l’auteur du recours était valablement représenté.
CIV.2 23 mars 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 95-60.177.- TI Prades, 3 février 1995.- Mlle Mayol c/ Mme Lafond
N°572.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Saisie.- Sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.- Destinataire.- Débiteur.- Condition.-.-
Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Saisie.- Sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.- Destinataire.- Conjoint du débiteur.- Immeuble appartenant aux époux.-.-
1° En vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; et lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui exerce le pouvoir exclusif d’agir au nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière, se trouve dispensé de délivrer au débiteur saisi la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.
2° Dans le cas où un immeuble appartenant à deux époux, dont l’un est en liquidation judiciaire, fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière, la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile doit être faite au conjoint du débiteur en liquidation judiciaire.
COM 11 avril 1995 REJET ET CASSATION
N° 91-21.534.- TGI Aix-en-Provence, 9 septembre 1991.-
Epoux Gaubert c/ M. Féraud-Prax, syndic de la liquidation des biens de M. Gaubert
M. Bézard, Pt.- M. Tricot, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-
MM. Jacoupy, Blondel, Av.-
N° 573.- EXTRADITION.-
Chambre d’accusation.- Mise en liberté.- Demande.- Décision.- Motifs.-
Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d’une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu’elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent les garanties offertes en vue de satisfaire à la demande d’extradition et justifient ainsi leur décision.
CRIM 7 février 1995 REJET
N° 94-85.248.- CA Paris, 26 octobre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 574.- FONDS DE GARANTIE.-
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.- Obligation.- Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique.- Définition.- Circulation sur le sol.- Accident survenu dans l’eau (non).-
Selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels qui résultent de la circulation, sur le sol, de l’auteur du dommage ; tel n’est pas le cas d’un accident survenu dans l’eau d’une plage dont l’auteur ne circulait pas sur le sol.
CRIM 4 avril 1995 REJET
N° 91-19.417.- CA Paris, 5 juin 1991.- Mme Lamazère c/ Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N°575.- 1° FORET.-
Défrichement.- Bois particuliers.- Autorisation.- Absence.- Responsabilité pénale.- Propriétaire.- Exonération.- Cas.-
2° FORET.-
Défrichement.- Refus d’autorisation.- Portée.-
3° FORET.-
Défrichement.- Bois particuliers.- Autorisation.- Absence.- Obtention d’un permis de construire.- Absence d’influence.-
1° Aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l’article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative. Cette obligation incombe personnellement au propriétaire qui, en cas de défrichement non autorisé, ne peut s’exonérer qu’en prouvant la force majeure ou l’existence d’un délit auquel il est resté étranger et qu’il n’a pu empêcher.
2° Le refus légalement opposé par le ministre de l’Agriculture à une demande de défrichement conserve son effet tant que cette décision n’a pas été modifiée ou rapportée.
3° Le permis de construire, qui intervient en vertu d’une législation distincte et au terme d’une procédure indépendante, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à son titulaire de procéder au défrichement du terrain au mépris de la législation forestière.
CRIM 1er février 1995 CASSATION
N° 94-80.589.- CA Aix-en-Provence, 14 octobre 1993.- M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche
M. Souppe, Pt .- M. Carlioz, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-
N°576.- INSTRUCTION.-
Interrogatoire.- Convocation de l’avocat.- Mention au procès-verbal.- Force probante.-
Fait foi jusqu’à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l’avocat de la personne mise en examen, même en l’absence de tout récépissé postal justifiant de l’envoi de la lettre recommandée.
N° 94-85.316.- CA Angers, 14 septembre 1994.- M. Vivier
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
N° 577.- JUGEMENTS ET ARRETS.-
Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Prévenu cité à personne.- Excuse.- Lettre parvenue au cours du délibéré.- Examen préalable.- Nécessité.-
N° 94-80.360.- CA Montpellier, 16 novembre 1993.- M. Troise
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin-Courjon, Av.-
N°578.- PARTAGE.-
Etat liquidatif.- Etablissement par un des deux notaires commis.- Nullité.-
Au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge.
Il s’ensuit qu’un état liquidatif ne peut être valablement établi par l’un des deux notaires commis sans le concours de l’autre.
CIV.1 28 mars 1995 CASSATION
N° 93-14.971.- CA Poitiers, 27 janvier 1993.- Mme X... c/ M. Y...
M. Grégoire, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-
MM. Blondel, Vuitton, Av.-
N° 579.- PREUVE TESTIMONIALE.-
Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Acte émanant de la personne à laquelle on l’oppose.- Chèque.- Preuve d’un prêt (non).-
Pour valoir commencement de preuve, l’écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s’en prévaut.
Il s’ensuit qu’un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du prêt qu’elle aurait consenti aux bénéficiaires qui l’ont encaissé.
CIV.1 11 avril 1995 CASSATION
N° 93-13.246.- CA Aix-en-Provence, 13 janvier 1993.- Epoux Ribes c/ Mme Lize et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.-
la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy, Av.-
N°580.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Délai de grâce.- Article 1244 du Code civil.- Ordonnance de référé.- Effets.- Report à la date de cessation des effets de l’ordonnance.-
Lorsqu’une ordonnance de référé a accordé des délais de paiement à un emprunteur, le point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L. 311-37 du Code de la consommation est reporté à la date de cessation des effets de l’ordonnance.
N° 93-12.427.- CA Rouen, 27 novembre 1991.- Mme Taclet c/ société Diac
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 581.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Remise totale.- Possibilité.-
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Décision spéciale et motivée.- Attitude fautive du prêteur.- Motif exclusif (non).-
1° La faculté de réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l’article L. 332-6 du Code de la consommation, permet une remise totale de la dette si cette mesure est seule compatible avec les ressources et charges du débiteur.
2° Si le juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil peut prendre en compte la connaissance que pouvaient avoir les prêteurs, lors de la conclusion des contrats, de la situation d’endettement du débiteur, c’est seulement pour l’application des diverses mesures de redressement légalement prévues ; il en résulte qu’une mesure de réduction ne peut être exclusivement fondée sur l’attitude fautive du prêteur.
CIV.1 4 avril 1995 CASSATION
N° 93-04.181.- CA Toulouse, 21 mai 1993.- Crédit lyonnais c/ M. Drabla et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-
N°582.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-
Dommage.- Réparation.- Pluralité de responsables.- Reconnaissance des obligations procédant d’un seul et même contrat.- Condamnation in solidum.- Possibilité.-
Une cour d’appel peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues procèdent d’un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par les débiteurs ont concouru à la réalisation de l’entier dommage dont chacun doit ainsi réparer l’intégralité.
CIV.1 28 mars 1995 REJET
N° 93-10.894.- CA Metz, 26 novembre 1992.- M. Artaud et a. c/
M. Ruet
M. Grégoire, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-
MM. Foussard, Vuitton, Av.-
N° 583.- SANTE PUBLIQUE.-
Transfusions sanguines.- Centre de transfusion sanguine.- Responsabilité contractuelle.- Exonération.- Cause étrangère.- Preuve.- Charge.-
Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s’exonérer de cette obligation que par la preuve d’une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.
CIV.1 12 avril 1995 CASSATION
N° 92-20.747.- CA Toulouse, 8 septembre 1992.- consorts X... c/ centre régional de transfusion sanguine de l’hôpital Purpan
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.-
N° 584.- 1° SANTE PUBLIQUE.-
Transfusions sanguines.- Responsabilité contractuelle.- Centre de transfusion sanguine.- Produits sanguins.- Vice interne même indécelable.- Exonération.- Cause étrangère (non).-
2° SANTE PUBLIQUE.-
Transfusions sanguines.- Responsabilité contractuelle.- Clinique.- Fourniture de produits sanguins.- Produits livrés par un centre de transfusion.- Possibilité de contrôler leur qualité.- Recherche nécessaire.-
1° Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l’organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère, et les obligations des centres de transfusion quant à la conservation du sang et à sa délivrance, dont ils ont le monopole, ne les dispensent pas de réparer les conséquences dommageables dues à la fourniture de sang nocif.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient la responsabilité d’une clinique à raison de la fourniture de produits sanguins viciés, sans rechercher si la clinique, tenue d’une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion, avait la possibilité de contrôler la qualité du sang transfusé.
CIV.1 12 avril 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 92-11.950.- CA Paris, 28 novembre 1991.- Centre départemental de transfusion sanguine de l’Essonne et a. c/ consorts Dupuy
N° 92-11.975.- CA Paris, 28 novembre 1991.- Clinique de l’Essonne
c/ M. Fougeron et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-
N°585.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.-
Professions industrielles et commerciales.- Allocation de conjoint coexistant.- Bénéficiaires.- Conjoint divorcé.- Conjoint non remarié.- Divorce prononcé à son profit exclusif.-
Le prononcé d’un divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne fait pas obstacle à l’octroi de l’allocation prévue par l’article 22-III du décret du 31 mars 1966 pour le conjoint non remarié au profit exclusif duquel le divorce a été prononcé.
SOC. 30 mars 1995 REJET
N° 93-13.803.- CA Orléans, 28 janvier 1993.- Caisse de retraite de l’industrie et du commerce de Tours c/ Mme X... et a.
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
M. Delvolvé, Av.-
N°586.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-
Travail à temps partiel.- Emploi à temps complet.- Demande du salarié.- Priorité d’embauchage.- Effets.- Obligation pour l’employeur.-
En application de l’article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
En conséquence, dès l’instant qu’un salarié remplit les conditions prévues à cet article pour occuper le poste, l’employeur a l’obligation d’accéder à sa demande.
SOC. 29 mars 1995 Cassation partielle
N° 91-45.378 et 91-45.757.- CA Versailles, 18 septembre 1991
Association des centres médico-psychopédagogiques de Seine-et-Oise c/ Mme Nagler
M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
M. Odent, Av.-
N°587.- VENTE.-
Vente par correspondance.- Document indiquant au destinataire qu’un numéro gagnant lui est attribué.- Engagement de la société à payer la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant.- Interprétation nécessaire et souveraine des juges du fond.-
C’est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire, non seulement d’une attestation, certifiant à un intéressé que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous gagnants, lui était attribué, mais aussi de sa lettre d’accompagnement, qu’une cour d’appel retient de la part d’une société de vente par correspondance l’engagement de payer à l’intéressé le prix en espèces représenté par la somme de 150 000 francs révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué.
N° 93-12.678 28 mars 1995 REJET
CA Douai, 10 février 1993.- Société Inter-Selection c/ M. Nahmad
M. Grégoire,Pt.- M. Lemontey, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-
la SCP Gatineau, M. Cossa, Av.-
Indemnisation 588
Evocation 589
Exercice de la profession 590
Bail à ferme 591
Dissolution 592
Faute 593
Employeur 594
Clause de non-concurrence 595
Retraite 596
Nullité 597
Divorce pour rupture de la vie commune 598
Intérêts conventionnels 597
Compétence 599
Signification 600
Commissaire-priseur 601
Exécution provisoire 603
Service public 604
Demeure d’un citoyen 605-606
N° 588.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-
Indemnisation.- Exclusion.- Conducteur.- Faute.- Perte de contrôle du véhicule.- Présence de verglas sur la chaussée.- Effet.-
Si, aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des domages qu’il a subis, aucune faute ne peut être relevée à son encontre si le dommage a été provoqué par la force majeure.
Par suite, a commis une faute qui a été la cause exclusive de l’accident, en ne limitant pas sa vitesse en fonction des difficultés prévisibles de circulation, le conducteur qui a dérapé sur une plaque de verglas et a perdu le contrôle de son véhicule alors que la présence de verglas sur la chaussée n’était pas imprévisible et irrésistible pour un conducteur qui était un usager habituel de la route souvent verglacée en période hivernale.
CA Metz (ch. civ.), 22 février 1995
N° 95-322.- M. Hamburger et a. c/ Maison Eberhard et a.
M. Lapeire, P. Pt.- M. Greffe, Pt.- MM. d’Aligny, Bockenmayer et Legrand, Conseillers.-
N°589.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-
Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Jugement ayant mal jugé un incident ou une exception.-
La cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement distinct d’un jugement sur le fond, qui a fait droit à un incident ou à une exception, se trouve dans l’obligation, que le jugement ait ou non été rendu après jonction initiale de l’exception au fond, en cas de mal jugé sur cet incident ou cette exception, d’annuler la décision déférée et de statuer au fond, dès lors qu’elle se trouve dans un cas d’évocation.
CA Douai (4e ch.), 3 novembre 1994
N° 94-1030.- M. Ardoise
M. Le Corroler, Pt.- M. Théry et Mme Lejuste, Conseillers.-M. Bourguignon, Subst. Gén.-
N° 590.- AVOCAT.-
Exercice de la profession.- Caractère libéral et indépendant.-
Aux termes des dispositions des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 133 et 139 du décret du 27 novembre 1991 la validité des conventions de collaboration et de salariat passées entre avocats est subordonnée à l’absence de clause limitant leur liberté d’établissement ultérieur.
Il y a lieu de distinguer entres les clauses :
- de non-concurrence, par lesquelles une des parties s’interdit, dans certaines limites, d’exercer une activité professionnelle susceptible de faire concurrence à l’autre,
- de respect de clientèle qui ne sont que la traduction de principes déontologiques qui, même non inscrits dans une convention, s’imposent légalement à tous les membres d’une profession.
Seule la première de ces deux clauses limite la liberté d’établissement des avocats.
CA Metz (aud. solennelle), 8 février 1995
N° 95-323.- Mme Dalbin et a. c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Metz
M. Lapeire, P. Pt.- M. Hoffbeck, Pt.- MM. Staechele, Gérard et Jaouen, Conseillers.-
N° 591.- BAIL RURAL.-
Bail à ferme.- Cession.- Enfants du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Opposition du bailleur.- Motifs légitimes.- Intérêts du bailleur (non).-
L’application de l’article L.411-35 du Code rural constitue une possibilité qui doit être envisagée au regard des intérêts en présence.
Et si la repise par le fils du preneur d’un bail rural constitue une limitation du droit de propriété, elle est néanmois prévue par la loi et doit recevoir application, en l’absence de tout manquement du preneur à ses obligations contractuelles et en présence de l’intérêt évident du descendant à cultiver des terres qui lui permettent de compléter celles qu’il exploite déjà.
N° 95-425.- Mme Bach c/ M. de Maismont
Civ.3, 12 octobre 1994, Bull. 1994, III, N° 176, p. 112 et les arrêts cités
N° 592.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-
Dissolution.- Indivision post-communautaire.- Chose indivise.- Usage par l’un des époux.- Immeuble.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Eléments à considérer.-
En l’absence de précision du juge aux affaires matrimoniales dans sa décision de laisser la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints autorisé à résider séparément dans le cadre d’une procédure de séparation de corps, l’avantage obtenu par la gratuité d’une telle occupation ne peut constituer une forme d’exécution du devoir de secours incombant obligatoirement à l’autre et échappant de ce fait aux règles du partage de communauté qu’à la double condition d’un état de besoin avéré au moment de l’attribution et d’une insuffisance évidente des autres mesures éventuellements prises pour y pourvoir.
CA Toulouse (1ère ch.), 15 mars 1995
N° 95-426.- M. X... c/ Mme Y...
M. Bioy, Pt (f.f.).- M. Bouyssic et Mme Charras, Conseillers.-
Civ.1, 9 octobre 1990, Bull. 1990, I, N° 207(2), p. 148
Faute.- Dénigrement.- Presse.- Mise en cause des méthodes de travail d’un journal concurrent.-
N° 95-372.- société Labo France Editeur c/ société de presse le Biopathologiste
M. Bargue, Pt (f.f.).- MM. Mc Kee et Garban, Conseillers.-
N° 594.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Indemnité conventionnelle de non-concurrence.-
L’assurance instituée par l’article L.143-11-1 du Code du travail garantit des sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
L’indemnité conventionnelle compensant l’interdiction de concurrence est due au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société, puisqu’à cette date le délai de huit jours accordé à l’employeur par l’article 28 de la convention collective de la métallurgie, pour libérer le salarié de cette interdiction, est expiré depuis plus de deux mois.
Le seul fait que le paiement de cette indemnité ait été exigible quatre jours après le jugement de redressement judiciaire, est sans effet sur la garantie due par le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne, dès lors que cette créance est bien née avant ce jugement.
CA Lyon (ch. soc.), 16 mars 1995
N° 95-428.- Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne et a. c/ M. Hauguet
N° 595.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-
Clause de non-concurrence.- Violation.- Reprise des délégués de l’agent commercial par la société qui a rompu le contrat dudit agent.- Clause de non-concurrence entre l’agent et ses délégués.- Effet.-
Dès lors que le délégué d’un agent commercial a signé un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence au bénéfice dudit agent commercial, ce délégué, licencié pour cause économique, ne saurait invoquer les dispositions de l’article L.122-12 du Code du travail, alors même qu’il aurait été réembauché par la société qui a mis fin au contrat de l’agent commercial. En effet, la clause en question n’ayant été souscrite que pour la protection de l’intérêt légitime de l’agent commercial pour éviter que ses délégués ne le concurrencent sur son propre territoire, ce serait détourner l’article L.122-12 du Code du travail de sa finalité que d’en faire application dans le seul intérêt d’un tiers à la clause litigieuse.
CA Toulouse (4e ch. soc.), 10 mars 1995
N° 95-437.- M. Stolz c/ M. Lascoux
Mme Roger, Pt.- Mmes Mettas et Tribot-Laspiere, Conseillers.-
N°596.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-
Retraite.- Régime.- Régime de la préretraite.- Convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi.- Adhésion du salarié.- Portée.-
L’adhésion d’un salarié à une convention du Fonds national de l’emploi de préretraite ne le prive pas de la possibilité d’exercer par la suite un nouvel emploi, l’article R. 322-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mars 1984 alors en vigueur, prévoyant seulement la suspension du versement de l’allocation spéciale en cas de reprise d’une activité professionnelle.
Ainsi, l’acceptation par la personne licenciée d’une convention ouvrant droit au paiement de l’allocation spéciale ne dispense pas son employeur du respect de l’obligation d’information sur son droit à la priorité de réembauchage.
CA Lyon (ch. soc), 7 avril 1995
N° 95-493.- Me Dubois, commissaire à l’exécution du plan de la société PA EXTRANS et a. c/ M. Megret
M. Bailly, Pt.- MM. Simon et Gervesie, Conseillers.
Soc., 27 janvier 1994, Bull. 1994, V, N° 33 (2), p. 22
N° 597.- 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS.-
Nullité.- Action en nullité.- Prescription.- Nullité opposée par voie d’exception.- Possibilité.-
2° INTERETS.-
Intérêts conventionnels.- Taux.- Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966).- Mention.- Absence.- Portée à l’égard d’une clause d’anatocisme.-
1° Même si elle est acquise en vertu de l’article 1304 du Code civil, la prescription de l’action en nullité ne fait pas obstacle à ce que ladite nullité soit soulevée par voie d’exception contre celui qui prétend tirer un droit de l’acte nul.
2° Une clause d’anatocisme, stipulée en annexe à un acte de prêt, correspond à un accord de volonté distinct de celui relatif à la fixation du taux d’intérêt.
Elle n’entre pas dans la détermination du taux effectif global opérée conformément aux dispositions, notamment, des articles 1, 2 et 3 de la loi du 28 décembre 1966.
CA Limoges (1ère ch.), 19 septembre 1994
N° 95-429.- Banque hypothécaire européenne c/ M. Lombard, mandataire judiciaire
M. Foulquié, Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.
N° 598.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-
Divorce pour rupture de la vie commune.- Conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté.- Appréciation des juges.-
L’obligation pour le conjoint de quitter une maison qu’il occupe depuis plus de vingt ans alors qu’il pouvait espérer y passer le reste de son existence et la perte concomitante, sans qu’il y ait eu faute de sa part, d’un statut social qu’il a gardé continûment pendant l’essentiel de son existence comportent des conséquences d’une exceptionnelle dureté eu égard à son âge et à la durée du mariage.
CA Limoges (1ère ch. civ.), 16 mars 1995
N° 95-430.- Mme X... c/ M. Y...
M. Braud, P. Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.
N° 599.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Compétence.- Contestations relatives au recouvrement des impôts.- Limites.- Contestations portant sur la régularité formelle des actes de poursuite.-
Les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l’Administration dont les décisions peuvent faire l’objet de recours devant le juge de l’exécution sur la régularité en la forme de l’acte.
Tel n’est pas le cas de la contestation portant sur l’existence de l’obligation quant à la nature de la créance du Trésor au cours d’une procédure collective, ainsi que sur l’assiette de la voie d’exécution, lesquelles contestations ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution.
N° 95-264.- Destée Formation-Auto-Ecole c/ M. Le Percepteur d’Orchies
M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Levy et Schneider, Conseillers.
N° 600.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.-
Signification.- Péremption de six mois.- Exception.- Proposition in limine litis.-Nécessité.-
Le moyen tiré du caractère non avenu d’un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, pour défaut de signification dans les six mois de sa date, constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, ce qui se déduit du deuxième alinéa de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la faculté de reprendre la procédure après réitération de la citation initiale.
La partie qui a conclu au fond avant de soulever cette exception n’est donc plus recevable à l’invoquer.
CA Toulouse (3e ch.), 28 mars 1995
N° 95-438.- Mme Kirch c/ Epoux Mascarell
M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.
Civ. 2, 18 juin 1964, Bull. 1964, II, N° 492, p. 369
N° 601.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-
Commissaire-priseur.- Discipline.- Chambre de discipline.- Attributions.- Limites.-
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, la chambre de discipline a pour attributions de prévenir, concilier et arbitrer, s’il y a lieu, tous les différents d’ordre professionnel, entre commissaires-priseurs de la compagnie, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires.
Il s’infère de ce texte que le législateur n’a donné aucune compétence exclusive à la chambre de discipline pour trancher les litiges survenant entre commissaires-priseurs et que, malgré le caractère général des termes employés, le plaideur peut saisir directement la juridiction de droit commun.
C’est le tribunal de grande instance qui est juge de droit commun en matière personnelle et mobilière lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 30 000 francs.
CA Rouen (1ère ch. civ.), 5 avril 1995
N° 95-441.- M. Bisman c/ M. Fournier et a.
M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et M. Grandpierre, Conseillers.
N° 602.- REFERE.-
Compétence.- Compétence matérielle.- Exception.- Nullité de la procédure.- Validité de la constitution d’une association.-
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la validité de la constitution d’une association. Juge de l’apparence, il lui suffit de constater qu’elle est régie par des statuts déposés à la sous-préfecture et a toujours normalement fonctionné.
Par suite, l’exception de procédure tendant à faire déclarer la procédure nulle ab initio, et le moyen relatif à la validité de l’association, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, doivent être écartés.
CA Versailles (14e ch.), 23 septembre 1994
N° 94-1019.- Association syndicale autorisée du cottage de la grande des Noues c/ Association patronage laïque ouvrier de Goussainville
M. Magendie, Pt.- Mme Gabet-Sabatier et M. Boilevin, Conseillers.
N° 603.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.-
Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution provisoire ordonnée par la juridiction de première instance.- Violation des droits de la défense.-
Constitue une violation des droits de la défense autorisant l’arrêt par le premier président de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance, le fait pour la juridiction -seulement saisie d’exception d’incompétence et de litispendance- d’avoir statué sur le fond sans inviter la partie à conclure sur le fond du litige.
CA Chambéry (Référé du P. Pt), 21 mars 1995
N° 95-440.- Epoux Lopez c/ Compagnie générale de location d’équipement
N°604.- SEPARATION DES POUVOIRS.-
Service public.- Aide sociale à l’enfance.- Litige avec une assistante maternelle.- Participation à une mission de service public.- Compétence administrative.-
Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant une assistante maternelle au préfet dès lors que, cette assistante maternelle, recrutée en qualité d’agent contractuel par une collectivité locale, au terme d’un contrat de travail de droit public par lequel elle s’engage à accueillir de jour comme de nuit les enfants qui lui seront confiés par l’Aide sociale à l’Enfance, dans la limite du nombre fixé par l’agrément et dans les conditions prévues par le contrat de placement, participe à la mission du service public de l’Aide sociale à l’Enfance en prévoyant, sous le contrôle permanent du service, l’hébergement, la nourriture et l’entretien de l’enfant
CA Versailles (5e ch.), 24 février 1995
N° 95-497.- Mme Boudart c/ Conseil général des Hauts-de-Seine
M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Placidi-Monnet et Gautrat, Conseillers.
N° 605.- VIOLATION DE DOMICILE.-
Demeure d’un citoyen.- Définition.- Demeure momentanément inhabitée.-
N’est pas constitué le délit de violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal, qui exige une introduction dans le domicile d’autrui, lieu servant effectivement à l’habitation et occupé, dès lors qu’il est constant que l’appartement dans lequel s’est introduit le prévenu, en forçant la serrure, était totalement vide de toute occupation
CA Versailles (8e ch. corr.), 31 janvier 1995
N° 95-423.- M. Sisacko c/ Société Opievoy
Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.-
M. Caralp, Subst. gén.
Crim., 24 avril 1985, Bull. crim. 1985, N° 158, p. 405 et l’arrêt cité
N° 606.- VIOLATION DE DOMICILE.-
N’est pas pénalement responsable de la violation de domicile qui lui est reprochée le prévenu qui, ayant acquis un appartement inhabité par adjudication, s’est cru légitimement propriétaire et autorisé, le soir-même de l’adjudication, à demander à la concierge les clés de cet appartement et à y pénétrer, faisant changer le verrou après en avoir avisé le saisi, les informations de l’avocat qu’il avait mandaté pour la procédure d’adjudication, consignées dans une attestation délivrée par celui-ci, le confortant dans cette erreur.
CA Versailles (8e ch. corr.), 27 janvier 1995
N° 95-424.- M. Guena
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 10, p. 33
Note sous Com., 2 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 318, p. 259
- Consortium.- Crédit acheteur et crédit-relais.- Termes ambigus.- Interprétation.- Appréciation souveraine.-
Th. Samin
Banque et droit, 1995, n° 39, p. 3
- Réflexions juridiques sur la durée de l’année bancaire -
Au sujet de Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 8, en cours de publication
J. Terray
Banque et droit, 1995, n° 39, p. 17
- Les aspects juridiques des opérations sur marchés organisés -
PUBLICITE COMMERCIALE.-
Gazette du Palais, 1995, n° 66, p. 2
- Publicité et usage de la langue française : réflexions sur la loi du 4 août 1994 -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 90
- Ententes et concentration : y aurait-il un accord tacite de répartition sur le marché de la protection de la concurrence ? -
Fr. Labarthe
Dalloz, 1995, n° 9, p. 61
- La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. (Article 33 nouveau de l’ordonnance du 1er décembre 1986) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 10, p. 135
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 9, p. 30
Note sous Cour d’appel de Paris, 3e ch. A, 13 septembre 1994
- Registre du commerce et des sociétés.- Radiation d’office.- Mesure administrative.- Effet sur la personnalité morale (non).- Société anonyme radiée.- Société de fait (non).- Conséquences.-
Bulletin Joly, 1995, n° 2, p. 147
- Augmentation de capital : du nouveau sur l’article 180 de la loi sur les sociétés -
Le Quotidien juridique, 1995, n° 16, p. 4
Note sous Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 27, en cours de publication
- Assemblée générale.- Décision.- Abus de droit.- Décision prise en vue de favoriser l’intérêt d’un associé ou d’un groupe d’associé majoritaire.-
J. Calvo et A. Couret
Les Petites Affiches, 1995, n° 23, p. 14
- Garantie d’actif et de passif : aspects pratiques (l’actif circulant) -
SOCIETE COOPERATIVE.-
E-N. Martine
Revue de droit rural, 1995, n° 230, p. 89
- Sociétés coopératives et groupements agricoles -
SOCIETE EN NOM COLLECTIF.-
G. Vidalenc
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 9, p. 375
- Société en nom collectif et sociétés civiles. Cession de parts. Garanties sur actifs sociaux -
Com., 26 janvier 1993, Bull. 1993, IV, n° 34, p. 21
Civ.3, 1er décembre 1993, non publié au bulletin civil
P. Mathely
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 2, p. 45
- Le nouveau droit des marques -
I. Roujou de Boubée
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 9, P. 123
- Prévenir la contrefaçon de marque -
J-B. Carpentier et A. Charveriat
Gazette du Palais, 1995, n° 63, p. 2
- Les contrôleurs -
Y. Chartier et F. Derrida
Dalloz, 1995, n° 10,p. 145
Rapport et note sous Ass. Plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 7, p. 13
Annales des loyers, 1995, n° 1, p. 19
- Le bail illicite de la chose d’autrui -
BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-
A. Batteur et Th. Le Bars
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 8, p. 321
- Le droit au maintien du logement -
Semaine juridique, 1995, n° 10, p. 86
Note sous Civ.3, 27 octobre 1993, non publié au bulletin civil
- Renouvellement.- Refus.- Indemnité d’éviction.- Charge.- Dette personnelle du bailleur.- Cession de l’immeuble.- Transmission à l’acquéreur (non).- Paiement incombant au seul vendeur.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 9, p. 386
Note sous Civ.3, 23 février 1994, Bull. 1994, III, n° 31, p. 19
- Prix.- Révision.- Demande.- Recevabilité.- Délai.- Computation.- Application de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.-
Gazette du Palais, 1995, n° 56
- Spécial baux commerciaux -
Semaine juridique, 1995, n° 9, p. 75
Note sous Com., 5 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 139, p. 111
- Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Contrepartie d’un préjudice déjà réalisé (non).-
J. Ghestin, M. Fabre-Magnan, G. Virassamy, Chr. Jamin et M. Billiau
Semaine juridique, 1995, n° 9, p. 107
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 8, p. 25
Dalloz, 1995, n° 10, p. 152
Note sous Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 217, p. 158
- Résolution.- Non-paiement des arrérages.- Clause résolutoire.- Décès du vendeur.- Action non encore engagée.- Possibilité pour ses héritiers de se prévaloir de la clause.- Condition.-
J-L. Tixier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 83
- Le bail à construction : utilité et utilisation -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 9, p. 383
Note sous Civ.3, 5 octobre 1994, Bull. 1994, III, n° 164, p. 104
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Feuille de présence.- Signature par les copropriétaires présents.- Départ d’un copropriétaire avant la fin de l’assemblée.-
Chr. Valler, P. Capoulade et J-R. Bouyeure
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 264, p. 1
- Compte-rendu des journées d’études de la CNAB sur la copropriété : actualité et perspectives -
CONFLIT DE JURIDICTIONS.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 23, p. 21
Note sous Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 214, p. 156
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Divorce, séparation de corps.-
Ph. Brun
Semaine juridique, 1995, n° 10, p. 79
Note sous Civ.1, 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 140, p. 102
- Révocation.- Effets.- Restitution.- Restitution de la chose.- Restitution de la chose dans son état au jour de la donation.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 4, p. 209
- La remise en cause des transmissions de patrimoine -
Société coopérative.-
6 - Expropriation
Semaine juridique, 1995, n° 9, p. 77
- Nécessité de rechercher le POS (plan d’occupation des sols) applicable à la date de référence pour qualifier de terrains à
bâtir des parcelles expropriées -
Au sujet de Civ.3, 16 mars 1994, 3 arrêts non publiés au bulletin civil
Semaine juridique, 1995, n° 9, p. 105
- Libres propos sur les critères de la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques -
Civ.1, 4 février 1992, Bull. 1992, I, n° 42, p. 31
Civ.1, 25 mai 1992, Bull. 1992, I, n° 161, p. 111
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 9, p. 384
Note sous Civ.1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 355, p. 248
- Crédit immobilier.- Loi du 13 juillet 1979.- Immeuble.- Vente.- Résolution judiciaire.- Effets.- Résolution du contrat de prêt.-
B. du Marais
Revue de droit rural, 1995, n° 230, p. 95
- Un animal juridique : le gibier d’élevage -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 décembre 1993, n° 118 828
NATIONALITE.-
M. Denis-Linton, J-J. Louis, P. Gonod, Fr. Scanvic, H. Labayle, Fr. Mallol, R. Abraham, Fr. Ducarouge, L-D. Laugier
Revue française de droit administratif, 1995, n° 1, p. 86
- Problèmes actuels du droit des étrangers : les conditions d’entrée, les conditions de séjour des étrangers -
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 4, p. 243
- A qui incombent les indemnités de licenciement dues aux salariés d’un office de notaire supprimé après avoir été géré par
plusieurs suppléants ? -
Au sujet de Soc., 13 juillet 1993, non publié au bulletin civil
Les Petites Affiches, 1995, n° 25, p. 4
- Le traitement et l’élimination des déchets ultimes -
Dalloz, 1995, n° 9, p. 133
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 20 octobre 1993, Aff. C-92/92 et C-326/92
- Propriété littéraire et artistique.- Droit d’auteur.- Droit moral.- Droits voisins.- Conception communautaire.- Nationalité.- Discrimination.- Prohibition.- Auteurs.- Artistes-interprètes.- Ayants droit.- Phonogrammes.- Fabrication.- Consentement.- Prestation.- Territoire national différent.- Juge national.- Invocation.-
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 4, p. 609
- Le droit social communautaire : droit commun des Etats membres de la Communauté européenne en matière sociale ? -
M-Fr. Mercadier-Francisci
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 4, p. 579
- Le vide juridique et ses conséquences institutionnelles en droit communautaire -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 75
- La libre circulation des personnes : jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes -
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 384, p. 46
- Chronique du droit de la concurrence : ententes, positions dominantes et concentrations -
I. Barrière Brousse
Les Petites Affiches, 1995, n° 24, p. 15
- La compétence judiciaire internationale en matière contractuelle -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 10 novembre 1993, 1ère sect., urgence
Th-P. Berthelot et Y. Rio
Gazette du Palais, 1995, n° 54, p. 2
- Le permis à points enfin devant son juge -
A. Mrabti
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 4, p. 25
- La nouvelle réglementation relative aux automobiles d’épaves -
Divers.- Nationalité
Diffamation et injures.-
A. Philbert
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1995, n° 67, p. 63
- Représentation du personnel : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1992-1994) -
Le Quotidien juridique, 1995, n° 17, p. 6
Note sous Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 21, en cours de publication
- Contrainte par corps.- Formalités préliminaires.- Commandement.- Signification.- Réquisitions consécutives.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 4, p. 245
Note sous Com., 18 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 192, p. 136
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux d’habitation.- Construction non édifiée dans le délai légal.- Revente du terrain.- Engagement de construire à l’égard du vendeur.- Effet.-
B. Hatoux
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 86
- L’incidence des procédures collectives sur le recouvrement des impôts -
Dalloz, 1995, n° 10, p. 154
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 296, p. 237 et n° 297, p. 238
- Contributions indirectes.- Taxes assimilées.- Taxe parafiscale de stockage des céréales.- Procédure.- Réclamation préalable.- Personne habilitée à la recevoir.- Administration des Impôts.-
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 97
- Restitution des taxes indues au regard du droit communautaire -
Au sujet de Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 379 et n° 380, p. 313
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 2, p. 84
- De l’incidence de certains prélèvements obligatoires sur l’emploi -
Dalloz, 1995, n° 9, p. 143
Note sous Soc., 20 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 288, p. 196
- Prestations.- Frais de transport.- Remboursement.- Conditions.- Dispositions de l’article R.322-10 du Code de la sécurité sociale.- Application (non).-
Br. Siau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 10, p. 35
Note sous Soc., 16 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 268, p. 183
- Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction infligée à un salarié.- Sanction n’impliquant rien d’autre qu’une faute personnelle du salarié sanctionné.-
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Capital décès dû en vertu d’une convention collective.-
Divers.- Officiers publics ou ministériels
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1995, n° 67, p. 57
- La lettre de licenciement non motivée comme moyen de preuve de l’absence de cause réelle et sérieuse du congédiement -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 10, p. 133
- La dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé après l’introduction d’une action en justice -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 8, p. 113
- La jurisprudence relative à la "mise en cause" de la convention ou de l’accord collectif de travail -
A. Charbin
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 2, p. 3
- Les conséquences de l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise -
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1995, n° 508, p. 116
Note sous Soc., 8 novembre 1994, non publié au bulletin civil
- Congés annuels.- Salarié n’ayant pu prendre ses congés payés pour cause de maladie.- Impossibilité pour le salarié de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé.- Droit à une indemnité compensatrice de congés non pris (non).-
G. Verdun
Bulletin de la chambre des avoués près la cour d’appel de Paris, 1994, n° 131, p. 86
- Arrêts par défaut et arrêts réputés contradictoires ou la recherche de l’objet non identifié -
Chr. Gavalda, D. Newton, P-A. Gelinas, G. Parléani et J. Ries
Les Petites Affiches, 1995, n° 23, p. 4
- Droit de l’arbitrage -
Civ.2, 30 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 234, p. 127 et n° 235, p. 128
Civ.1, 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 99, p. 66
Dalloz, 1995, n° 9, p. 59
- La plume d’oie -
Semaine juridique, 1995, n° 9, p. 76
- Conditions de recevabilité du moyen tiré du grief de dénaturation -
Au sujet de Com., 31 janvier 1995, non publié au bulletin civil
M-J. Bruntz et M. Domingo
Gazette du Palais, 1995, n° 66, p. 15
Note sous Civ.2, 22 juin 1994, Bull. 1994, II, n° 164, p. 95
- Diffamation.- Action civile.- Article 55 de la loi du 29 juillet 1881.- Application.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 23, p. 19
Note sous Avis, 16 décembre 1994, Bull. 1994, Avis n° 24, p. 19
- Saisie-attribution.- Créances à exécution successive.- Epoux communs en biens et codébiteurs solidaires.- Liquidation judiciaire de l’un d’eux.- Effet.-
Dalloz, 1995, n° 10, p. 156
- L’autorisation de saisir conservatoirement un navire est régie par la loi du 3 janvier 1967 qui doit prévaloir sur celle du 9 juillet 1991 et sur son décret d’application -
Au sujet de Cour d’appel de Dijon, 1ère ch., 16 février 1994
Cahiers prud’homaux, 1995, n° 2, p. 1
- A propos des incompatibilités -
Gazette du Palais, 1995, n° 66, p. 11
- Légitimité du "référé-diffamation" et conditions de légalité de ses prescriptions -
Au sujet de Civ.2, 5 février 1992, Bull. 1992, II, n° 44, p. 22
J-Fr. Burgelin, J-M. Coulon et M-A. Frison-Roche
Dalloz, 1995, n° 10, p. 67
- Le juge des référés au regard des principes procéduraux -