Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1556-PGP&bg=1316&bd=1317&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-05-30&niv=6
Timestamp: 2020-05-27 13:50:01+00:00
Document Index: 174838115

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 165', "l'article 13", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 350', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'art. 150', 'art. 163', "l'article 163", '§ 520', '§ 380', '§ 380', '§ 80', '§ 530', '§ 540', "l'article 150", 'art. 199', 'art. 199', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 10', '§ 583', '§ 585', '§ 587', '§ 590', '§ 380', '§ 10', '§ 600', '§ 610', '§ 613', '§ 616', '§ 20', '§ 620', '§ 630', '§ 640', 'arrêt ', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 675', '§ 680', '§ 690', '§ 695', '§ 700', '§ 705', 'art. 91', '§ 660', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-20160530
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 1-30/05/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 10-30/05/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 20-30/05/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 30-30/05/2016)
En ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter aux II-A et B § 30 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 40-30/05/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 50-30/05/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 60-30/05/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 70-30/05/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 80-30/05/2016)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 90-30/05/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 100-30/05/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 110-30/05/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 120-30/05/2016)
125 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 125-30/05/2016)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 130-30/05/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 140-30/05/2016)
Remarque 2 : L 'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend éligibles au PEA les certificats mutualistes et paritaires créés par l' article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 150-30/05/2016)
165 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 165-30/05/2016)
Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l’ article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant à cet effet les dispositions du c du 1° du I de l’ article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l' article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter du 1 er janvier 2014.
En effet, selon les dispositions du 1° du I de l' article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les sommes versées sur un PEA pouvaient être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 260-30/05/2016)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 270-30/05/2016)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 280-30/05/2016)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 290-30/05/2016)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 350-30/05/2016)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 380-30/05/2016)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 400-30/05/2016)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 410-30/05/2016)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 420-30/05/2016)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 440-30/05/2016)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 450-30/05/2016)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 460-30/05/2016)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 470-30/05/2016)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 480-30/05/2016)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 490-30/05/2016)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 500-30/05/2016)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 510-30/05/2016)
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l' article L. 214-28 du CoMoFi , l' article L. 214-37 du CoMoFi et l’ article 163 quinquies B du CGI . Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values de cession attachés à ces parts ( CGI, art. 150-0 A, III et CGI, art. 163 quinquies B). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur prévu par l'article 163 quinquies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 .
520 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 520-30/05/2016)
Les dispositions du 2° du I de l' article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR, de FIP et de FCPI sans préjudice des dispositions de l' article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l' article 150-0 A du CGI , relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FIP et de FCPI.
- l'éligibilité des parts de FCPR, de FIP et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (cf. I-C-2-a § 380 et suiv. ), et leur propre quota d'investissement ;
- à l'instar des organismes généraux mentionnés au I-C-2-a § 380 , seules les souscriptions de parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont éligibles au PEA ;
- les parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titre du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA (cf. I-B § 80 ).
530 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 530-30/05/2016)
Les sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l' article 157 du CGI .
En conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l' article 163 quinquies B du CGI .
L'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l' article L. 221-31 du CoMoFi , s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR, de FIP et de FCPI éligibles.
540 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 540-30/05/2016)
- les parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI , c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
- réduction d'impôt au titre des sommes des sommes versées pour la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] ( CGI, art. 199 unvicies ) ;
- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprise de presse ( CGI, art. 199 terdecies-0 C );
- réduction d'impôt sur la fortune prévue à l' article 885-0 V bis du CGI pour investissement dans les PME.
550 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 550-30/05/2016)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 560-30/05/2016)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 570-30/05/2016)
580 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 580-30/05/2016)
Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan ( BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10 ).
583 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 583-30/05/2016)
Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’ article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l’ article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l' article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , les actions de préférences mentionnées à l’ article L. 228-11 du code du commerce ne peuvent plus être inscrites sur un PEA à compter du 1 er janvier 2014.
585 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 585-30/05/2016)
587 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 587-30/05/2016)
590 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 590-30/05/2016)
Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis ( BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10 ).
600 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 600-30/05/2016)
610 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 610-30/05/2016)
613 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 613-30/05/2016)
616 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 616-30/05/2016)
L'inscription et le suivi des actions non cotées dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière décrite au II § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60 .
620 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 620-30/05/2016)
630 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 630-30/05/2016)
640 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 640-30/05/2016)
Le Conseil d'État ( CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 275416 ), a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne.
650 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 650-30/05/2016)
Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI . A cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.
660 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 660-30/05/2016)
670 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 670-30/05/2016)
Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 , codifiées sous l' article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l' article LO. 6314-4 du CGCT , prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
675 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 675-30/05/2016)
680 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 680-30/05/2016)
690 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 690-30/05/2016)
695 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 695-30/05/2016)
- à la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social, le cas échéant, et au prélèvement social de 2 %, par prélèvement opéré par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans. Pour plus de précisions sur cette règle des « taux historiques », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC .
700 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 700-30/05/2016)
705 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 705-30/05/2016)
Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés ( CGI, ann II, art. 91 quater J ).
Au titre de la période pendant laquelle il a été non-résident de France et afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres de sociétés non-cotées françaises, le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DRESG le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes supérieure à 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le plan. Pour les modalités de dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes inférieure à 10 % du montant de ces placements, il convient de se reporter au II-B-1-a § 660 .
710 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 710-30/05/2016)
720 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 720-30/05/2016)
730 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 730-30/05/2016)
La société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , la retenue à la source mentionnée qu'elle a prélevée en tant établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.
740 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 740-30/05/2016)