Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025818537&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140703
Timestamp: 2019-11-20 00:23:35+00:00
Document Index: 306600617

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 311', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 1']

Code de procédure pénale - Article R40-27 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R40-27
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I. ― Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.
― cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
― quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.
II. ― Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans.
― dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous ;
― vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous.
III. ― En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
IV. ― La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.
V. ― Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
― menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;
― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ;
― corruption de mineur ;
― trafic de stupéfiants ;
― traite des êtres humains.
― abus de confiance aggravé ;
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,
d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
― escroquerie aggravée ;
― vol avec arme ;
― contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
― faux en écritures publiques ;
― abus de biens sociaux ;
― délit d'initié ;
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
― évasion ;
― infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de 6e catégorie ;
― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
― recel de malfaiteurs ;
― violation de secret (professionnel, de fabrique).
Tableau 2. ― Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données concernant les personnes mises en cause mineures
Code pénal - art. 221-6
Code pénal - art. 222-19
Code pénal - art. 225-10-1
Code pénal - art. 227-3
Code pénal - art. 311-3
Code pénal - art. 314-5
Code pénal - art. 314-6
Code pénal - art. 431-1
Code pénal - art. 431-4
Code de procédure pénale - art. R40-25
Code de la santé publique - art. L3421-1
Avis n°395119 du 30 mars 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Créé par: Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1