Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1051-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3619&bd=3620&niv=5
Timestamp: 2020-02-23 07:58:42+00:00
Document Index: 272032177

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-20120912
10-Section 1 : Statut général de la coopération
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
- par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 , modifiant la loi du 10 septembre 1947 et relative à la modernisation des entreprises coopératives.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1er de la loi du 10 septembre 1947 , les sociétés coopératives ont pour objet :
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Il en résulte, d'une part, que les coopératives ne peuvent, en principe, admettre les tiers à bénéficier de leurs services (voir cependant le cas particulier des sociétés coopératives agricoles au BOI-IS-CHAMP-30-10-10 ), à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent - ce qui est généralement le cas, sous certaines conditions - et, d'autre part, que les parts sociales sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'approbation soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 , (JO du 14 juillet 1992), a modifié la loi du 10 septembre 1947 notamment en donnant aux coopératives la possibilité de s'ouvrir à des capitaux extérieurs. En effet, le texte a pour objet principal de permettre le renforcement des fonds propres des coopératives par l'ouverture de leur capital à des associés non-coopérateurs.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
L' article 1er de la loi du 13 juillet 1992 prévoit que les coopératives ont plus généralement pour objet de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 , les coopératives régies par la loi n°47-1775 de 1947 peuvent admettre, sur option statutaire et dans certaines limites, des associés non coopérateurs dont la participation est limitée.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
L' ancien article 25 de la loi de 1947 interdisait toute modification statutaire qui ferait perdre à une société coopérative sa qualité de coopérative et lui permettrait, ce faisant, de se transformer en société de droit commun.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 , les sociétés coopératives sont autorisées à se transformer en société de droit commun si la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.