Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-215197
Timestamp: 2017-04-25 16:53:21+00:00
Document Index: 147369113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 215197
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 215197
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215197Numéro NOR : CETATEXT000008073930 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;215197 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, présentée par M. Pedro Simao X...
Z..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... SANTOS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SANTOS s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 30 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 novembre 1998, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... SANTOS, énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant que la présence ou l'absence de la décision fixant le pays à destination duquel M. X... SANTOS peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... SANTOS, de nationalité angolaise, né en 1967 et entré en France en 1991 fait valoir qu'il a rencontré en 1993 une ressortissante française qu'il est sur le point d'épouser, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... SANTOS en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 17 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... SANTOS courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays ver lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 17 novembre 1998 fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... SANTOS fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que la demande de M. X... SANTOS tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juin 1991 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SANTOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Pedro Simao X...
Z... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 215197Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LongevialleRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page