Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2305:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-12 08:29:59+00:00
Document Index: 58045232

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 12"]

EUR-Lex - 32003R2305 - FR
JO L 342du 30.12.2003, p. 7–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 41 p. 585 - 587
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 52 p. 92 - 95
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 52 p. 92 - 95
édition spéciale croate chapitre 03 tome 025 p. 108 - 110
d'effet : 30/12/2003; entrée en vigueur date de publication voir art. 10
d'effet : 01/01/2004; mise en application voir art. 10
32000R1291 dérogation dérogation article 8.4 depuis 30/12/2003
32000R1291 dérogation dérogation article 9 depuis 30/12/2003
32002R2376 abrogation 32003R1342 dérogation dérogation article 12.PTA) depuis 30/12/2003
32003R1342 dérogation dérogation article 12.PTB) depuis 30/12/2003
modifié par 32004R0777 remplacement article 7 PT A) depuis 01/05/2004
modifié par 32006R0970 remplacement article 1 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R0970 modification article 3.1 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R0970 modification article 3.2 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R0970 remplacement article 3.3 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R0970 modification article 3.4 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R2022 suppression annexe depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 adjonction article 1.3 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 suppression article 2 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 remplacement article 3 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 remplacement article 4 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 suppression article 5 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 suppression article 6 depuis 01/01/2007
modifié par 32006R2022 suppression article 7 depuis 01/01/2007
dérogation par 32007R0305 dérogation article 3.1 jusqu'à 17/12/2007
modifié par 32007R1456 modification article 3.1 depuis 01/01/2008
modifié par 32007R1456 remplacement article 3.3 depuis 01/01/2008
modifié par 32007R1456 remplacement article 3.4 depuis 01/01/2008
dérogation par 32008R1247 dérogation article 3.1 depuis 16/12/2008
dérogation par 32009R1157 dérogation article 3.1 depuis 01/12/2009
dérogation par 32011R1108 dérogation article 3.1 L2 depuis 07/11/2011
dérogation par 32012R1222 dérogation article 3.1 depuis 22/12/2012
dérogation par 32013R1191 dérogation article 3.1 L2 depuis 26/11/2013
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Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
(1) À la suite de négociations commerciales qui ont abouti à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres avec le Canada et les États Unis d'Amérique, approuvés respectivement par les décisions du Conseil 2003/253/CE(2) et 2003/254/CE(3), la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contingents d'importation, à partir du 1er janvier 2003. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie et un contingent tarifaire d'orge, qui a fait l'objet du règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission(4).
(2) Le règlement (CE) n° 2376/2002 porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 en provenance des pays tiers et déroge au règlement (CE) n° 1766/92. Suite à la modification de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1766/92 par le règlement (CE) n° 1104/2003 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales, ledit contingent tarifaire a acquis un caractère définitif. En conséquence, le règlement (CE) n° 2376/2002 ne peut plus avoir un caractère dérogatoire. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de transparence, de procéder à l'abrogation dudit règlement et à son remplacement par un nouveau règlement.
(3) À partir du 1er mai 2004, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie deviennent des États membres de l'Union européenne. Étant donné que le contingent tarifaire à l'importation de 300000 tonnes d'orge est un contingent annuel avec adjudication hebdomadaire à partir du 1er janvier 2004, il est possible que celui-ci soit épuisé ou largement utilisé à la date prévue pour l'adhésion. Il convient donc d'établir, pour la seule année 2004, des dispositions spécifiques permettant aux nouveaux États membres de pouvoir utiliser ces contingents.
(4) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées.
(5) Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.
(6) Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(7) En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique.
(8) Il est également nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(6).
(9) Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées.
(10) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
1. Un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 est ouvert.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la quantité prévue au paragraphe 1 du présent article, l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 s'applique.
Pour l'année 2004, le deuxième alinéa s'applique en cas d'importation allant au-delà des quantités prévues au paragraphe 3 du présent article pour la période concernée.
3. Pour l'année 2004, le contingent annuel est divisé en deux tranches pour les périodes suivantes:
a) tranche n° 1: du 1er janvier au 30 avril 2004 - 100000 tonnes;
b) tranche n° 2: du 1er mai au 31 décembre 2004 - 200000 tonnes.
Les quantités non utilisées pour la tranche n° 1 seront automatiquement allouées à la tranche n° 2.
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au règlement (CE) n° 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État membre concerné.
Pour l'année 2004, la quantité visée au deuxième alinéa ne peut dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par télécopieur à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Cette information est communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d'importation de céréales.
Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'aucune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné.
Pour l'année 2004, les coefficients uniques de réduction visés au premier alinéa sont fixés si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent au titre de la période concernée.
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000.
Par dérogation à l'article 12, points a) et b), du règlement (CE) n° 1342/2003, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 30 euros par tonne.
Le règlement (CE) n° 2376/2002 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européennes.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).
(2) JO L 95 du 11.4.2003, p. 36.
(3) JO L 95 du 11.4.2003, p. 40.
(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 24).
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21).
(6) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
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