Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-237249
Timestamp: 2017-01-21 08:43:46+00:00
Document Index: 48418911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 237249
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237249Numéro NOR : CETATEXT000008110154 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;237249 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 2001, présentée par Mme Annette Y... Marie Z... épouse X... demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 août 1998, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la décision du 26 août 1998 par laquelle un titre de séjour lui a été refusé a été notifiée le même jour à l'intéressée ; que cette décision étant devenue définitive, Mme Z... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mme Z... a épousé un ressortissant français le 14 mars 1998, soit antérieurement à l'arrêté attaqué, et qu'elle affirme ne plus avoir aucun lien avec le Congo, son pays d'origine, il ressort tant des déclarations de la requérante que des pièces du dossier que la communauté de vie entre les deux époux avait déjà cessé lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme Z... en France, cet arrêté, qui est suffisamment motivé, n'a pas porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, par ailleurs, que la circonstance que Mme Z... n'a jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette Y... Marie Z... épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-10-31Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 237249Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page