Source: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2019/05/21/lopposabilite-de-la-cession-de-creance-orleans-8-decembre-2018/
Timestamp: 2019-06-26 14:25:14+00:00
Document Index: 155319128

Matched Legal Cases: ['art. 1250', 'art. 2355', 'art. 1323', 'art. 1322', 'art. 1321', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’opposabilité de la cession de créance (Orléans, 13 décembre 2018) | Blog Réforme du droit des obligations
L’opposabilité de la cession de créance (Orléans, 13 décembre 2018)
L’opposabilité aux tiers de la cession de créance des anciens articles 1689 et suivants du Code civil était subordonnée à sa signification au débiteur cédé ou à l’acceptation de ce dernier dans un acte authentique. Ces formalités, lourdes et coûteuses, avaient contribué à détourner la pratique, notamment bancaire, de la cession de créance de droit commun au profit de la cession Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23), de la subrogation (C. civ. anc art. 1250), voire du nantissement de créance (C. civ., art. 2355 s.).
Afin de renforcer l’attractivité de la cession de créance de droit commun, le législateur a, dans l’ordonnance du 10 février 2016, assoupli ses conditions d’opposabilité en prévoyant que les cessions conclues à compter du 1er octobre 2016 seraient opposables aux tiers à la date (C. civ., art. 1323, al. 2) mentionnée sur l’écrit constatant la cession et requis à peine de nullité (C. civ, art. 1322).
Par ailleurs, l’article 1324, alinéa 2 du Code civil énonce que le débiteur cédé, qui n’a pas à consentir à la cession de créance à l’égard de laquelle il est tiers (C. civ., art. 1321, al. 4), ne peut se la voir opposer que si celle-ci lui est notifiée ou s’il en « prend acte ».
Le premier intérêt de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 13 décembre 2018 (n° 17/017711) est donc de démontrer que le secteur bancaire est peut-être enclin à s’approprier la nouvelle cession de créance de droit commun.
En l’espèce, des particuliers avaient contracté un prêt destiné à leur permettre d’acquérir et de faire installer des panneaux photovoltaïques. Les emprunteurs refusaient de payer les échéances du prêt pour de multiples raisons : ils contestaient, principalement, avoir signé le prêt et affirmaient, subsidiairement, que la banque avait commis une faute en débloquant les fonds au profit du prestataire sans s’être assurée du caractère fonctionnel de l’installation financée.
Toujours est-il que, quelques jours avant que le jugement de première instance ne soit rendu (jugement du 3 mars 2017), la banque initiale céda sa créance à un autre établissement bancaire (acte de cession en date du 28 février 2017), suivant les dispositions du droit commun des contrats.
Dans ses conclusions d’appel, le débiteur cédé prétendait que la cession lui était inopposable faute de lui avoir été notifiée et que, par conséquent, l’intervention volontaire à l’instance de la banque cessionnaire était irrecevable.
Cette dernière contestait cet argument au motif que la cession lui avait bien été notifiée « dans le cadre de l’instance ».
Or, sur ce point, la cour d’appel a statué en faveur de la banque.
Après avoir constaté que les nouveaux textes étaient bien applicables à la cession de créance litigieuse, celle-ci ayant été conclue après le 1er octobre 2016, les juges du fond ont énoncé qu’elle avait « été régulièrement notifiée aux intimés par voie de conclusions ».
Autrement dit, il était encore temps, au stade de l’intervention volontaire à l’instance du cessionnaire, d’informer le cédé de l’existence de la cession. Il est vrai que la notification n’est rien d’autre que le « fait (…) de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte qui la concerne individuellement » (G. Cornu (Association H. Capitant), Vocabulaire juridique, 6e éd., 2004, v° notification).
Ainsi, par ses conclusions d’appel, le cessionnaire avait informé le cédé de l’existence de sa créance, ce qui lui permettait de réclamer, à son profit, le paiement de cette dernière.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans accrédite l’idée que la notification au débiteur cédé de la cession de créance peut être effectuée par tous moyens, à l’image de celle du nantissement de créance de l’article 2362 du Code civil.
La formulation des deux textes ne permet pas, en effet, d’introduire une quelconque différence entre ces deux opérations quant à la forme de la notification.
Le premier article énonce que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » tandis que le second prévoit que « pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte ».
Certes, la principale difficulté, posée par l’article 1324 du Code civil, ne réside pas dans la forme de la notification (v. toutefois M. Julienne, Régime général des obligations, LGDJ, 2e éd., 2018, note 118).
Elle a trait à celle de la « prise d’acte ».
Connue du droit du travail, cette notion est nouvelle en matière civile.
Or, deux conceptions de la prise d’acte ont été développées en doctrine.
La première, large, revient à considérer que la prise d’acte est un acte, quelle que soit sa forme, par lequel le débiteur cédé déclare avoir eu connaissance de la cession de créance (G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des contrats. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., 2018, n° 868). Le débiteur pourrait donc décider seul de prendre acte de la cession, dont il aurait eu connaissance par un moyen quelconque, afin de payer le cessionnaire, plutôt que le cédant, ou de refuser de payer le cédant.
La seconde, étroite, est soutenue par certains auteurs qui estiment que la prise d’acte ne devrait pas être laissée à l’initiative du débiteur (M. Julienne, op. cit., n° 176). Elle ne pourrait intervenir que si, sollicité par le cédant ou le cessionnaire, le débiteur cédé venait à reconnaître l’existence de la cession.
À en croire ses partisans, cette conception aurait le mérite de permettre au cédant et au cessionnaire de rester « maîtres » de leur cession et de ne réaliser qu’une « cession interne », efficace entre les parties, mais non invocable par le débiteur cédé.
D’un point de vue strictement juridique, la conception étroite de la prise d’acte n’est, toutefois, guère satisfaisante.
D’abord, parce qu’elle brouille la frontière entre la notification et la prise d’acte. Par la demande de prise d’acte, le cessionnaire ou le cédant ne notifie-t-il pas la cession ? En quoi la reconnaissance par le débiteur cédé aurait-elle, dans ces conditions, un quelconque intérêt (v. toutefois les explications subtiles de M. Julienne, op. cit., n° 177) ?
Surtout, on voit mal comment justifier, en droit, que la cession de créance ne puisse pas, comme tout contrat, être opposée aux parties par les tiers. L’article 1200, alinéa 2 du Code civil permet en effet aux tiers de se prévaloir du contrat, notamment, pour rapporter la preuve d’un fait.
Rapporté à la cession de créance, ce principe devrait permettre au débiteur cédé de prendre appui sur la cession pour démontrer que son débiteur n’est plus le cédant, mais le cessionnaire.
Toujours est-il que, sur ce point, la jurisprudence devra trancher…
Posted on 21 mai 2019 21 mai 2019 Author Pascale Guiomard
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