Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2391-PGP
Timestamp: 2017-10-20 05:07:43+00:00
Document Index: 148183760

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 94", '§ 270', "l'article 314", "l'article 314", '§ 70', '§ 20', '§ 350', '§ 390', '§ 270', "l'article 314", '§ 460', "l'article 314", "l'article 2331", "l'article 2224", "l'article 2276", "l'article 1342", "l'article 1343"]

2391-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales22
BOI-REC-FORCE-20-30-10-20171004
2017-10-04T14:38:46.000+02:00
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par lui. Ce titre exécutoire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 111-2 du CPC exéc. et de l'article L. 111-3 du CPC exéc.
Les titres exécutoires émis par les comptables de la DGFiP sont limitativement énumérés par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF).
En matière de saisie-vente, l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.
Dans certains cas l'autorisation du juge de l'exécution doit être préalablement requise. Cette formalité est requise même lorsque la saisie doit être pratiquée entre les mains d'un tiers (CPC. exéc., art. R. 221-21).
Les dispositions relatives aux effets et à la durée de validité du commandement s'appliquent également à la mise en demeure de payer. La saisie-vente pourra donc être effectuée au-delà du délai de deux ans sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, lorsqu'elle aura été suivie, dans ce même délai, d'un acte de poursuite quel qu'il soit (avis à tiers détenteur notamment) ou d'un règlement partiel (CPC. exéc., art. R. 221-8). Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente.
Aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose de mentionner l'autorisation préalable obtenue auprès du juge lors de l'inventaire des biens saisis dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution. Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la saisie, les comptables publics compétents inviteront l'huissier à mentionner cette autorisation, soit expressément dans son procès-verbal, soit en la faisant figurer en annexe. La saisie-vente qui serait effectuée entre les mains d'un tiers dans le local servant à son habitation, sans autorisation préalable du juge de l'exécution, serait nulle.
Il convient de noter que l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas strictement l'autorisation préalable du juge de l'exécution s'il faut pénétrer dans un local appartenant à un tiers et ne constituant pas son habitation, par exemple, dans une remise ou dans un autre local accessoire à son habitation. Mais les principes généraux du droit ne permettent pas de forcer les portes d'un local appartenant à une personne sans avoir un titre contre elle, et il est donc nécessaire de disposer d'une autorisation du juge pour que l'huissier puisse pénétrer dans n'importe quel local appartenant au tiers pour procéder à la saisie.
Le législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail (CPC. exéc., art. L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Compte tenu de ces dispositions, les comptables de la DGFiP privilégient, lorsque le total des sommes dues, au titre des droits, par un redevable auprès d'un même poste comptable est inférieur ou égal à au seuil fixé à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, le recouvrement forcé de la créance par voie d'avis à tiers détenteur sur les rémunérations du travail ou sur les comptes de dépôt .
L'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en précisant que le créancier peut « faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels de son débiteur ».
La saisie peut porter sur les biens meubles appartenant au débiteur, en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers (CPC. exéc., art. R. 221-9).
En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'article L. 112-3 du CPC exéc. et de l'article R. 112-2 du CPC exéc. à l'article R. 112-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-10).
Certains biens meubles corporels sont soumis à des modalités particulières de saisie : on peut citer les biens placés dans un coffre-fort (CPC. exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. R. 224-9) et les véhicules terrestres à moteur (CPC exéc., art. L. 223-1 à CPC exéc., art. L. 223-2 et CPC exéc., art R. 223-1 à CPC exéc., art R. 223-13).
Ces saisies-ventes particulières son abordées dans la section 2 du présent chapitre (BOI-REC-FORCE-20-30-20).
En outre, aux termes de l'article L. 112-3 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles corporels devenus immeubles par destination ne peuvent être saisis par saisie-vente que dans les deux cas suivants :
En vertu de l'article L. 258 A du LPF et de l'article R. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, les poursuites sont exercées par :
- un huissier de justice territorialement compétent (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;
Il n'est pas nécessaire que l'huissier effectuant la saisie notifie au débiteur cette autorisation ; il suffit qu'il l'en informe verbalement au début de ses opérations. En revanche, dans la mesure où l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie », la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie.
L'article L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier « peut requérir le concours de la force publique » et l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition. L'huissier doit s'adresser au préfet. La réquisition contient une copie du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivalent à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier.
Les dispositions de l'article R. 221-12 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier « le cas échéant » à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification (CPC exéc., art. R. 221-36) ; c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis (CPC. exéc., art. R. 221-12). Ces photographies font partie du dossier de la saisie et seront donc obligatoirement remises avec celui-ci à l'officier ministériel chargé de la vente.
- la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés hormis dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du code des procédures civiles d'exécution sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
- l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites de l'article R. 221-30 du code des procédures civiles d'exécution à l'article R. 221-32 du CPC exéc. ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente afin que le débiteur soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts. A cet égard, il y a lieu de mentionner notamment les dispositions spéciales qui régissent les contestations en matière de recouvrement forcé des créances fiscales (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R.* 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). L'absence de telles mentions pourrait constituer un grief, de nature à entrainer la nullité de l'acte (nullité de forme) dès lors qu'une irrecevabilité serait invoquée contre le débiteur qui aurait, par exemple, saisi directement le juge de l'exécution ;
L'absence des mentions prévues à l'article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1192 (désormais à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution) est de nature à entraîner la nullité de la saisie, si les mentions font grief aux débiteurs (TGI Amiens JEX, 18 février 1993).
L'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution énonce que si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande suffisante.
Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de saisie que si le saisi établit avoir subi un grief (cf. II-A-2-b § 270).
Les biens ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sauf cause légitime qui rend leur déplacement nécessaire (incendie, inondation, …) (CPC exéc., art. R. 221-13).
Sous cette réserve, le débiteur qui aura détruit, détourné les biens saisis ou tenté de le faire sera passible des sanctions d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 314-6 du code pénal.
Lorsqu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 221-36 du code des procédures civiles d'exécution, soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur, est constaté, les poursuites pénales résultant de l'application des dispositions de l'article 314-6 du code pénal ne pourront être engagés contre le saisi-gardien que s'il a agi avec une intention frauduleuse (BOI-REC-FORCE-20-50).
Lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, il est rappelé que l'autorisation préalable du juge de l'exécution est nécessaire si les biens sont situés dans un local servant à son habitation (CPC exéc., art. L. 221-1) (cf. I-C-1 § 70).
En outre, de même que lorsqu'elle est effectuée entre les mains du débiteur, la saisie ne peut être pratiquée qu'à l'expiration d'un certain délai à compter de la notification d'une mise en demeure de payer à ce dernier (cf. I-B § 20 à 60).
L'huissier devra en conséquence tout d'abord interroger le tiers pour déterminer s'il détient effectivement des biens du débiteur et quelle est la situation exacte de ces biens. Il doit rappeler verbalement au tiers que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts (CPC. exéc., art. R. 221-21).
L'huissier doit présenter au tiers le commandement signifié au débiteur (CPC. exéc., art. R. 221-21) et, le cas échéant, l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie qui sera annexée à l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-11), ce qui permet au tiers de vérifier quel est le débiteur poursuivi et si le délai prévu au LPF applicable est effectivement expiré (cf. II-A-3-a § 350). Les comptables de la DGFiP remettent pour cela à l'huissier soit les originaux soit les copies certifiées des actes notifiés au débiteur qui tiennent lieu de commandement de payer.
- en cas de refus de réponse, ou si le débiteur déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, l'acte dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-22 du code des procédures civiles d'exécution sera en réalité un procès-verbal de carence et comprendra la référence du titre en vertu duquel l'huissier agit, la mention des nom et domicile du tiers, sa déclaration et, en caractère très apparents, l'indication de la sanction prévue à l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel en cas de déclaration inexacte ou mensongère il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts. L'indication des sanctions possibles sera faite par le rappel dans l'acte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution. L'acte ainsi établi par l'huissier est remis par lui au tiers, s'il est dressé aussitôt, et, au cas contraire, lui est signifié ;
- le tiers déclare simplement détenir des biens pour le compte du débiteur (CPC exéc., art. R. 221-23). L'huissier dresse alors un inventaire (cf. II-A-3-b-2°-a° § 390).
Aux termes de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution, si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire.
L'inventaire ou procès-verbal de saisie contient ensuite l'indication détaillée des biens saisis et notamment les photographies que l'huissier a pu établir conformément à l'article R. 221-12 du code des procédures civiles d'exécution. Le contenu de cette indication détaillée des biens saisis sera identique à celle figurant dans le procès-verbal de saisie entre les mains du débiteur, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution (cf. II-A-2-b § 270).
- la mention, en caractère très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du code des procédures civiles d'exécution, sous peine de sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
- le procès-verbal de saisie doit ensuite contenir la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 du code des procédures civiles d'exécution qui est reproduit dans l'acte (cf. II-A-3-b-3° § 460), cette mention l'informant que s'il a été constitué gardien sur le fondement du 5° de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution, il a le droit de refuser cette garde, et que s'il l'accepte, il peut changer d'avis à tout moment et demander à être déchargé de la garde ;
- la mention figurant au 7° de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution est destinée à informer le tiers que s'il prétend avoir des droits sur les biens saisis entre ses mains et appartenant au débiteur, il peut faire valoir ses droits sur ces biens par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier du créancier saisissant. Cette procédure est celle prévue à l'article R. 221-29 du code des procédures civiles d'exécution lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;
- la reproduction de l'article 314-6 du code pénal.
Après l'établissement du procès-verbal de saisie, l'huissier doit, si le tiers est présent lors de la saisie, lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution, concernant les conséquences pour le tiers d'une déclaration inexacte ou mensongère sur les meubles appartenant au débiteur qui sont entre ses mains, l'indisponibilité des meubles saisis et ses conséquences, et le fait qu'il peut refuser la garde des biens saisis ou s'en faire décharger au moment qu'il choisira. Cette déclaration de l'huissier doit être mentionnée dans l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-24).
Le tiers ne possédant pas la qualité de redevable ou de propriétaire des biens saisis , les règles de l'opposition à poursuite, prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF pour le redevable et à l'article L. 283 du LPF et l'article R.* 283-1 du LPF pour le revendiquant, ne lui sont pas applicables. L'acte dressé par l'huissier devra donc contenir l'indication que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40).
Huit jours au plus tard après la saisie, une copie est signifiée au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-26). A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du code des procédures civiles d'exécution, à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et par la reproduction de ces textes. Les procès-verbaux des huissiers instrumentant les poursuites pour le compte des comptables de la DGFiP doivent faire mention des règles relative aux oppositions à poursuites prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF.
Les frais de garde, qui sont normalement avancés par le créancier saisissant, sont prélevés sur le produit de la vente par privilège des frais de justice au 1° de l'article 2331 du code civil. Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt.
L'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux mesures engagées en vue de l'exécution des créances et qu'ils encourent une condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s'ils se soustraient à cette obligation. En outre, la responsabilité du tiers est susceptible d'être engagée dans deux hypothèses : refus de déclaration et déclaration inexacte ou mensongère (CPC. exéc., art. R. 221-21).
Ce comportement entraîne des conséquences importantes pour le tiers : d'une part, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier (CPC. exéc., art. R. 221-21).
La demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie. Le tiers dispose alors d'un recours contre le débiteur (CPC. exéc., art. R. 221-21)
- de l'acte dressé par l'huissier en vertu de l'article R. 221-22 du code des procédures civiles d'exécution en cas de refus de déclaration ou lorsque le tiers a déclaré ne détenir aucun bien pour le compte du débiteur ;
- de l'inventaire dressé conformément à l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution en cas de déclaration inexacte.
Dans le silence des textes, il y a lieu de considérer que l'action peut être exercée dans le délai de cinq ans de droit commun de l'article 2224 du code civil qui court à compter de la date de l'événement qui motive son engagement.
La décision du juge de l'exécution, rendue par application de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R. 221-21 du CPC. exéc., n'a pas pour effet de conférer au tiers condamné la qualité de redevable des impositions dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie-vente. La créance résultant de cette condamnation est chirographaire. En conséquence, le comptable de la DGFiP ne peut utiliser l'avis à tiers détenteur à l'encontre du tiers condamné.
Sauf dans l'hypothèse où le tiers fait obstacle à la saisie-vente en refusant de répondre à l'huissier de justice, le succès de l'engagement de l'action tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de la créance, cause de la saisie, est très aléatoire. En effet, l'article 2276 du code civil édicte la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. La preuve contraire qui permet de faire tomber cette présomption devra être rapportée (BOI-REC-EVTS-20-20).
Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (CPC exéc., art. L. 221-5), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l'article R. 221-36 du code des procédures civiles d'exécution, une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article 1342-4 du code civil et l'article 1342-5 du code civil permettent au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. Ces textes de droit commun ne s'appliquent pas aux poursuites exercées par les comptables publics. Par conséquent, le juge de l'exécution est incompétent pour accorder des délais de paiement à un débiteur poursuivi par voie de saisie-vente à la diligence d'un comptable public.
Enfin, que la nullité trouve son origine dans la créance du premier saisissant ou dans le déroulement des opérations, elle est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire à laquelle l'article R. 221-48 du code des procédures civiles d'exécution reconnaît un caractère autonome.
En présence d'une procédure de conciliation et en application de l'alinéa 5 de l'article L. 611-7 du code de commerce, le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application de l'article 1343-5 du code civil.
Lorsque la suspension des poursuites est décidée par le juge, elle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 611-6 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-10-10).
- l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation (C. consom.) ;
- jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 du code de la consommation ;
- jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application de l'article L. 733-7 du code de la consommation, de l'article L. 733-8 du C. consom. et de l'article L. 741-1 du C. consom. ;
- ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans (code de la consommation, art. L. 722-3)(BOI-REC-EVTS-10-10-20).
En application de l'alinéa 4 de l'article L. 277 du LPF, lorsque le redevable n'a pas présenté de garanties, ou si elles ont été jugées insuffisantes, seule la saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels est possible (BOI-REC-PREA-20-20).
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