Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948121&fastReqId=1208023165&fastPos=1
Timestamp: 2017-12-12 18:20:15+00:00
Document Index: 64882538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-80.455, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-80.455, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 14-80455
- Mme Martine X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes Danielle Y..., Claudine Z..., épouse D..., Maryse A... et Audeline B..., épouse C..., MM. Jean-Pierre F... et Didier E... du chef de harcèlement moral ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle Rousseau et TAPIE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. F... , M. E... et Mme B... des fins de la prévention du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ;
" aux motifs qu'il n'est pas discuté que le fait générateur de la dégradation des relations internes au service entre MM. F... , E... principalement et Mme X... a été constitué, d'une part, par le refus de celle-ci de « restituer » la ligne de planning dérogatoire dont elle bénéficiait et, d'autre part, le refus de remplacer M. F... lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme X... a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe visiblement très soudée, comme étant un avantage indu ; que ce sentiment a été exacerbé par la réponse de l'encadrement, alors que si aucun des prévenus n'y a prétendu pour lui-même, cette attribution aurait pu l'être au profit d'une collègue présentée comme étant en difficulté (Mme G...) avec qui Mme X... aurait d'ailleurs eu une altercation violente ; qu'il en soit résulté une forte mésentente apparaît admis par tous d'autant que ces ressentiments sont aussi prétendus comme étant réciproques entre les divers tenants de l'une ou des autres ; que cette mésentente, confirmée par les témoins entendus et les personnes dont les déclarations ont été recueillies par l'enquête interne, constitue un acte unique perdurant pendant une période donnée vécue par Mme X... comme un ostracisme du seul groupe en cause à son encontre ; que cet ostracisme était constitué par le refus de dialogue, voire de s'adresser la parole et le refus d'aide ponctuelle dans certaines situations au cours duquel ces salariés, travaillant à des postes topographiquement différents dans un même service, étaient à même de se croiser ; qu'il sera d'ailleurs rappelé à cet effet qu'aucune règle ou convention n'exige que les relations entre collègues soient nécessairement conviviales ; que, toutefois, les prévenus objectent l'existence d'une réciprocité de comportements, consistant de la part de Mme X... à s'isoler elle-même ou sortir de son secteur ou avoir à ces occasions une ou plusieurs altercations avec l'un d'entre eux, ce que rapportent des collègues entendus, ce que celle-ci n'a pas nié (J..., K... et audition X... dans l'enquête interne) ; que cet ensemble vient se superposer à une charge de travail peu propice à la sérénité, mais aussi à des relations personnelles anciennes entre Mme X... et M. F... évoquées dans l'enquête interne (question I... dans l'audition L..., déclaration M..., déclaration X...) ; qu'alors que Mme X... a pu entretenir des relations personnelles amicales avec M. F... , il apparaît qu'un groupe s'est heurté à cette salariée dans ses relations pour une ou des causes vécues par M. F... comme injuste ; que cette confrontation a contribué à la dégradation d'une situation personnelle fragile, dont la dérogation de ligne de planning est l'illustration, dans le cadre d'un conflit visiblement voulu par Mme X... se sentant coupable de son inaction lors du départ d'une collègue (Mme H..., questionnement I..., déclaration X... lors de l'enquête) ; que cette mise à l'écart pour être constitutive du délit exige alors qu'elle soit confortée par d'autres agissements à caractère répétitif ; qu'or, de même que l'a relevé l'enquêteur de police, s'agissant de la multiplication de brimades et autres vexations alléguées, la cour constate qu'aucune imputation de ces faits ne peut être mise à la charge des prévenus faute d'élément matériel ou de témoignage directs circonstanciés ; que, dans ces conditions, la cour ne peut partager ce qui constitue la pétition de principe posée par le tribunal, allant jusqu'à considérer qu'à supposer avérés les faits répétitifs allégués (repas jetés ou dégradés, disparition volontaire de tenues de travail, menaces anonymes), ils démontreraient le climat de vindicte exercé contre celle-ci par ceux-là ; que de cet ensemble, il ressort que réprimant le harcèlement moral, l'article 222-33-2 du code pénal impose que les poursuites ne peuvent s'exercer que si demeurent établis des faits nettement articulés, correspondant à une qualification pénale entendue strictement ; qu'alors que l'exigence textuelle à la base de la poursuite pénale conduit à constater la nécessité d'agissements de nature différente également répétitifs, il n'est pas établi que cet agissement de même type qui a perduré pour des raisons externes soit conforté par d'autres agissements pour être constitutifs du délit, ce qui rend insuffisantes les charges contre les prévenus ; qu'il est, par ailleurs, certain que cette situation conflictuelle mais aussi, la surcharge de travail, l'inaction apparente de la hiérarchie qui n'a placé Mme X... en position de retrait qu'à compter du 26 novembre, ont très largement contribué à la dégradation des conditions de travail réel ou potentiel que dans ces conditions, alors même qu'il n'est pas établi que la décision de mise à l'écart ainsi prise par M. F... , et à laquelle les autres prévenus ont contribué, ait eu initialement pour objet ou pour effet d'attenter à la dignité et à la santé de leur collègue Mme X..., la cour, au vu de cet ensemble, doit infirmer le jugement s'agissant de la prévention dirigée contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. F... , M. E... et Mme B... et statuant à nouveau, de les renvoyer des fins de cette prévention ;
" 1°) alors que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral ne suppose pas, pour être caractérisé, une réitération de plusieurs faits de harcèlement de nature différente mais peut être également consommé par l'accomplissement d'un fait de nature unique, dès lors que celui-ci est répété dans le temps ; qu'en l'espèce, pour exclure de la qualification de harcèlement moral le comportement ostracisant des prévenus à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a relevé que le délit nécessitait pour être constitué que soient constatés « des agissements de nature différente répétitifs dans le temps » et qu'en l'espèce, l'attitude malveillante des prévenus ayant mis à l'écart la victime constituait un fait unique ayant perduré mais n'étant conforté par aucun autre agissement de nature différente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 2°) alors que la décision de mise à l'écart, ostensible et totale, d'une personne par six de ses collègues de travail, consistant notamment à ne plus lui adresser la parole et à pratiquer à son encontre un ostracisme matérialisé par des brimades, des altercations permanentes et par le refus de lui apporter de l'aide dans l'exercice de sa profession d'aide-soignant caractérise à elle seule, dès lors qu'elle présente un caractère habituel perdurant dans le temps, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, constituant l'élément matériel du délit de harcèlement moral ; qu'en énonçant, en l'espèce, que l'ostracisme subi par Mme X..., dont elle constatait elle-même la réalité, n'était pas constitutif du délit d'harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ;
" 3°) alors que le délit est constitué, même si les comportements répréhensibles n'auraient pas eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, dès lors qu'ils ont fini pas revêtir un tel objet ou emporter de tels effets ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le médecin du travail consulté en août 2007 avait constaté une dégradation inquiétante de l'état de santé de Mme X..., attribuant cette dégradation aux problèmes rencontrés du fait du positionnement d'un groupe d'aides-soignants et qu'il était certain que cette situation conflictuelle, avec l'inaction de la hiérarchie, avaient très largement contribué à la dégradation des conditions de travail, constatant ainsi elle-même que la situation professionnelle et personnelle de Mme X... était très dégradée du fait de la confrontation permanente avec le groupe de prévenus, ne pouvait écarter la qualification de harcèlement moral en se fondant sur le fait que la décision de mise à l'écart n'aurait pas eu « initialement » pour objet ou pour effet d'attenter à la dignité et à la santé de leur collègue », quand une telle circonstance était inopérante dès lors que cette mise à l'écart avait fini par avoir un tel objet et un tel effet " ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 décembre 2013, en ses seules dispositions civiles relatives au harcèlement moral envers Mme X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
Publication : Bulletin criminel 2016, n° 15
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 19 décembre 2013
Titrages et résumés : ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiant l'article 222-33-2 du code pénal - Infraction commise sous l'empire de la loi ancienne - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Conditions - Détermination
L'élément matériel du délit de harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par l'article 222-33-2 du code pénal s'attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime
TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiant l'article 222-33-2 du code pénal - Infraction commise sous l'empire de la loi ancienne - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Conditions - Détermination
Précédents jurisprudentiels : Sur la caractérisation des agissements ayant pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de vie de la victime réprimés par les délits de harcèlement moral antérieurement à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, à rapprocher : Crim., 27 mai 2015, pourvoi n° 14-81.489, Bull. crim. 2015, n° 129 (cassation), et l'arrêt cité ;Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-83.505, Bull. crim. 2015, n° 166 (cassation partielle)
article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014