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Timestamp: 2016-10-21 18:24:40+00:00
Document Index: 60439819

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 28', 'ATF ']

9C_945/2011 (11.07.2012)
9C_945/2011
B.________, repr�sent�e par le Centre Social Protestant,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 9 novembre 2011.
B.________ est au b�n�fice depuis le 1er ao�t 2001 d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�, remplac�e � l'�ge de la retraite par une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Depuis 2004, elle d�pose � intervalles r�guliers des demandes de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� aupr�s de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (OCPA; depuis le 1er mai 2008: Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve [SPC]).
Les demandes ont �t� syst�matiquement rejet�es en raison de la prise en consid�ration dans le calcul de la prestation compl�mentaire d'une fortune hypoth�tique constitu�e de deux dessaisissements de fortune intervenus en 2002 et 2004 (pour des montants de 167'305 fr. 44 et 34'356 fr. 40).
Par d�cision du 10 d�cembre 2009, confirm�e sur opposition le 25 mai 2010, le SPC a, toujours pour les m�mes motifs, refus� d'allouer � l'int�ress�e des prestations compl�mentaires pour l'ann�e 2010. Le montant de la fortune hypoth�tique s'�levait alors � 131'661 fr. 84.
Par jugement du 9 novembre 2011, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a admis le recours form� par B.________, annul� la d�cision du 25 mai 2010, en tant qu'elle refusait l'octroi de prestations compl�mentaires pour 2010, octroy� des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales d�s le mois de janvier 2010 et renvoy� la cause au SPC pour le calcul de ces prestations.
B.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer. La Cour de justice a d�pos� des d�terminations.
4.1 La juridiction cantonale a consid�r� que l'intim�e pouvait pr�tendre � des prestations compl�mentaires � compter du 1er janvier 2010, au motif qu'il n'y avait plus de raison de tenir compte d'une fortune hypoth�tique depuis cette date. Si c'est � juste titre que le recourant avait pris en consid�ration les montants de 167'305 fr. 44 et 34'356 fr. 40 � titre de dessaisissement et un amortissement annuel de 10'000 fr. depuis 2004, il avait en revanche omis, entre 2002 et 2009, de porter en d�duction de ces montants les d�penses justifi�es telles qu'elles ressortaient des d�comptes bancaires et des pi�ces produites par l'intim�e.
4.2 Le recourant reproche en substance � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral, en ayant port� en d�duction du montant de la fortune hypoth�tique, au titre de d�penses extraordinaires, des frais compris dans le forfait des besoins vitaux, tels que les imp�ts ordinaires, et en ayant proc�d� � cette op�ration m�me durant les ann�es o� aucune diminution de fortune n'avait �t� constat�e (2003, 2005 � 2009).
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants.
5.1 L'art. 10 LPC �num�re - de mani�re exhaustive (arr�t 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la r�f�rence, in SVR 2011 EL n� 2 p. 5) - les d�penses reconnues. Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue p�riode dans un home ou un h�pital, celles-ci comprennent en particulier un montant forfaitaire destin� � la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a). Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'�nergie (�lectricit�, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2�me �d. 2009, p. 134; RALPH J�HL, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2�me �d. 2007, p. 1694 n. 86). Selon la jurisprudence, les imp�ts - courants ou arri�r�s - ne font pas partie des d�penses reconnues �num�r�es � l'art. 10 LPC. Il convient n�anmoins d'admettre qu'ils sont compris, ind�pendamment de leur importance, dans le montant forfaitaire destin� � la couverture des besoins vitaux (J�HL, op. cit., p. 1724 n. 132). Si son existence est �tablie � satisfaction, un arri�r� d'imp�ts peut, le cas �ch�ant, �tre d�duit de la fortune prise en consid�ration au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (arr�t 9C_822/2009 pr�cit� consid. 3.3 et la r�f�rence).
5.2 Quant aux revenus d�terminants, ils sont fix�s � l'art. 11 LPC. Ils comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (al. 1 let. g). Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation � des �l�ments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation �quivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation compl�mentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation �quivalente pour le bien c�d�. Le revenu d�terminant est donc augment�, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un dixi�me de la fortune nette pour les b�n�ficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure o� la fortune nette d�passe 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit � des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. c LPC; jusqu'au 31 d�cembre 2010: 25'000 fr., 40'000 fr. et 15'000 fr.). Il est augment�, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procur� � l'ayant droit; en r�gle g�n�rale, la jurisprudence se r�f�re, pour fixer ce revenu, au taux d'int�r�t moyen sur les d�p�ts d'�pargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'ann�e pr�c�dant celle de l'octroi de la prestation compl�mentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a p. 37; 120 V 182 consid. 4e p. 185). Il convient toutefois de r�duire de 10'000 francs par an la part de fortune dessaisie � prendre en consid�ration, conform�ment � l'art. 17a OPC-AVS/AI. On pr�sume ainsi que l'ayant droit, � supposer qu'il ne se f�t pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie � contribution pour subvenir � ses besoins; l'amortissement pr�vu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait ind�pendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. arr�t 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 et les r�f�rences, in SVR 2009 EL n� 6 p. 21).
La solution adopt�e par la juridiction cantonale n'est pas conforme au droit f�d�ral.
6.1 Il n'est pas contest� que l'intim�e s'est dessaisie de la somme totale de 201'666 fr. 84 (167'305 fr. 44 en 2002 et 34'356 fr. 40 en 2004). Ce montant a �t� port� dans le calcul des prestations compl�mentaires au cr�dit de la fortune de l'intim�e (au titre de fortune hypoth�tique) et a fait l'objet depuis 2004, conform�ment � l'art. 17a OPC-AVS-AI, d'un amortissement annuel de 10'000 fr.
6.2 Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation � des �l�ments de fortune ne constitue pas un dessaisissement, il faut que soit �tablie une corr�lation directe entre cette renonciation et la contre-prestation consid�r�e comme �quivalente. Cela implique n�cessairement un rapport de connexit� temporelle �troit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante. Comme le souligne avec bon sens le recourant, il n'est pas possible de d�penser la contre-valeur d'un bien consid�r� pr�c�demment comme dessaisi. Il suit de l� que la prise en consid�ration des sommes effectivement d�pens�es par l'intim�e en 2003 et de 2005 � 2009 n'est pas conforme au syst�me de la loi, celle-ci pr�voyant en lieu et place la prise en compte d'un montant annuel forfaitaire de 10'000 fr. en d�duction de la fortune hypoth�tique (cf. supra consid. 5.2).
6.3 En ce qui concerne 2002 et 2004, seules ann�es o� la question d'un non-dessaisissement partiel pourrait se poser (cf. ci-dessus), la juridiction cantonale a tenu compte de mani�re indistincte de l'ensemble des d�penses dont l'intim�e se serait acquitt�e au cours de ces deux ann�es, au motif qu'il convenait de prendre en compte toutes les d�penses rendues vraisemblables dans le calcul des biens dessaisis, � l'exception des dons d�pourvus d'obligation l�gale. On ne saurait suivre l'approche des premiers juges. S'agissant des montants avanc�s au titre des imp�ts dus, ils ne pouvaient �tre pris en consid�ration, la seule pr�sence au dossier de bordereaux de taxation ne signifiant nullement que les montants indiqu�s avaient �t� r�clam�s par l'administration fiscale cantonale, respectivement pay�s par l'intim�e. Quant aux autres d�penses, il ressortait des relev�s bancaires et autres documents produits � l'appui des diff�rentes demandes d�pos�es par l'intim�e qu'elles avaient �t� effectu�es principalement pour des voyages ou dans des magasins sp�cialis�s dans le commerce de l'habillement, des produits de loisirs ou encore de l'ameublement. Au regard des montants en question (14'491 fr. 30 en 2002 et 7'809 fr. 65 en 2004), on peut admettre que les d�penses effectu�es - dont nombre d'entre elles, sinon l'essentiel, entrent d'ailleurs dans la cat�gorie des besoins compris dans le montant forfaitaire pr�vu � l'art. 10 al. 1 let. a LPC - relevaient de ce que l'on peut consid�rer comme �tant un usage normal de la fortune, donc non concern� par la question du dessaisissement. Toutefois, les d�penses prises en consid�ration sont sans commune mesure avec les montants des dessaisissements retenus par la juridiction cantonale (167'305 fr. 44 en 2002 et 34'356 fr. 40 en 2004). Qui plus est, si l'on examine par exemple les mouvements op�r�s au cours de l'ann�e 2002 sur le compte dont l'intim�e �tait la titulaire aupr�s de la Banque cantonale de Gen�ve, il y a lieu de constater que des pr�l�vements ont �t� effectu�s pour un montant total de 187'668 fr. 55. Quand bien m�me on porterait en d�duction de ce montant la somme de 14'491 fr. 30 admise � titre de d�penses reconnues, cela ne permettrait toujours pas d'expliquer la destination du montant de 167'305 fr. 44 retenu � titre de dessaisissement. Dans les faits, l'intim�e n'a, au cours de la proc�dure, jamais �t� en mesure - malgr� son obligation de collaborer � l'instruction (art. 28 al. 1 et 2 LPGA) - d'expliquer de fa�on circonstanci�e et convaincante les raisons des soudaines diminutions de son patrimoine (voir ATF 121 V 204 consid. 6a p. 208 et les r�f�rences). Lorsque la juridiction cantonale soutient que les imp�ts dus, de m�me que le loyer et les assurances, ont, selon toute vraisemblance, �t� pay�s par les proches � qui elle avait transf�r� d'importantes sommes d'argent, elle formule deux hypoth�ses audacieuses (transfert et paiement) qui ne sont �tay�es par aucun �l�ment concret (documents, r�c�piss�s ou t�moignages).
6.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale n'avait, faute d'explications convaincantes de l'intim�e sur la destination des montants retenus au titre de dessaisissement, aucune raison de s'�carter des calculs effectu�s par le recourant. Le recours doit par cons�quent �tre admis et le jugement attaqu� annul� en tant qu'il porte sur des prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 9 novembre 2011 est annul� en tant qu'il porte sur des prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.