Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021209316&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-22 00:11:05+00:00
Document Index: 23075879

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 132", "l'article 3", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 3", "l'article 2"]

Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne | Legifrance
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Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18497
NOR: DEVO0924459V
Délibération n° 09-148 du conseil d'administration
Taux des redevances pour l'année 2010
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'article 132 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu la délibération n° 09-10 du comité de bassin portant avis conforme sur les taux des redevances pour l'année 2010,
Taux de redevances
De fixer comme suit les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de
profondeur (par kg)
Sels dissous (m ³ [siemens / centimètre])
Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et dans son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L. 213. 10. 2-IV du code de l'environnement, est de 3 € par unité de gros bétail.
2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Le taux en € / m ³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2010 :
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 60 pour l'année 2010.
3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Le taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2010 :
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 60 pour l'année 2010.
Les taux en € / kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213. 10. 8-II du code de l'environnement.
Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2010 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L. 213. 10. 9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :
(Zone 2
0, 0073
Les zones constituant chacune des deux catégories de ressource sont définies à l'article 3. 2 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008.
6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2010 :
Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2010 :
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2010 :
Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin
d'anguille, du saumon et de la truite de mer