Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2007/n-9-19-decembre-2007/dispositions-dapplication-generale/
Timestamp: 2018-08-16 23:20:18+00:00
Document Index: 226800549

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1']

Dispositions d’application générale - N° 9 − 19 décembre 2007 - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Dispositions d’application générale
Allègement du processus de division territoriale (art. 7)
Il sera désormais permis à une municipalité, avec l’autorisation de la Commission de la représentation électorale, de ne pas refaire la délimitation de ses districts électoraux tant et aussi longtemps que les limites de ceux-ci respectent les critères numériques et socio-économiques établis par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Advenant le cas où un nombre suffisant d’opposants se manifestaient, la municipalité serait alors tenue de suivre la procédure de division en districts électoraux prévue par la Loi.
Modification au projet de règlement de division et respect des normes de la Commission de la représentation électorale (art. 5)
Les règles concernant le projet de règlement de division du territoire adopté par une municipalité sont modifiées de manière à prévoir que les limites des districts électoraux proposés doivent être décrites selon les normes établies par la Commission de la représentation électorale. En cas de non-respect de ces normes, la municipalité devra reprendre la procédure de division en districts électoraux, à moins qu’elle ne se conforme à une mesure différente soumise par la Commission.
Correctifs à apporter au règlement de division (art. 6)
Une municipalité pourra, à la suite d’une recommandation écrite de la Commission de la représentation électorale et si cela n’affecte aucunement le nombre d’électeurs, effectuer des correctifs au projet de règlement de division du territoire.
Délimitation des districts électoraux établis uniquement aux fins de l’élection des conseillers d’arrondissement (art. 4)
La Loi fait en sorte d’encadrer la procédure de délimitation des districts électoraux établis uniquement aux fins de l’élection des conseillers d’arrondissement.
Critères de délimitation (art. 2)
La Loi prescrit d’ajouter, parmi les critères de délimitation des districts électoraux établis à l’article 12 de la LERM, celui des limites d’un arrondissement.
Programme Villages branchés du Québec (art. 12)
Les organismes municipaux et les commissions scolaires voient leur pouvoir de conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante reliant leurs bâtiments prolongé jusqu’au 1er avril 2010.
Pouvoirs accordés aux municipalités concernant les systèmes privés de traitement des eaux usées (art. 1)
Une municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, installer et entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, c. Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement.