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Timestamp: 2016-10-25 06:49:24+00:00
Document Index: 293305826

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 349', 'art. 329', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 349', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 308', 'art. 308', 'art. 343', 'art. 328', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329']

1B_302/2011 (26.07.2011)
A.________, repr�sent� par Me Stephen Gintzburger,
B.________, repr�sent� par Me Laurent Gilliard, avocat,
C.________, repr�sent� par Me Renaud Lattion, avocat, partie int�ress�e.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 12 avril 2011.
Par ordonnance du 20 avril 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a renvoy� devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-apr�s: le Tribunal d'arrondissement) A.________ comme accus� de faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse et B.________ comme accus� de faux dans les titres, complicit� d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et faux t�moignage. Le Tribunal d'arrondissement a tenu une premi�re audience le 17 janvier 2011. Constatant que A.________ n'�tait plus assist� et qu'il fallait lui d�signer un d�fenseur d'office, il a suspendu les d�bats. Le 17 f�vrier 2011, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a fix� les d�bats au 21 novembre 2011 et elle a cit� � compara�tre D.________, sp�cialiste en informatique aupr�s de la police de s�ret�, qui aurait r�dig� un tableau concernant la pr�sente affaire. Le Chef de la police de s�ret� l'a inform�e du fait que le tableau en question �tait un document d'information g�n�rale sans lien avec la pr�sente enqu�te, au cours de laquelle le sp�cialiste pr�nomm� n'�tait pas intervenu.
Par prononc� du 22 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement a suspendu la proc�dure et renvoy� le dossier au Minist�re public du Nord vaudois (ci-apr�s: le Minist�re public) en application de l'art. 329 al. 2 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0), au motif que la cause n'�tait pas en �tat d'�tre jug�e. Il avait en effet constat� que les faits retenus dans l'acte d'accusation, en particulier les manipulations informatiques auxquelles B.________ se serait livr� pour confectionner une fausse convocation � une assembl�e g�n�rale extraordinaire, ne se fondaient pas sur "un rapport de police �manant d'un service sp�cialis� ou une expertise technique". Il estimait pourtant que des connaissances particuli�res �taient n�cessaires pour �tablir ou appr�cier les faits, de sorte qu'il y avait lieu de faire appel � un sp�cialiste en informatique pour examiner ces questions.
Le Minist�re public de l'arrondissement du Nord vaudois a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en soutenant qu'il appartenait au Tribunal d'arrondissement de proc�der � l'administration de la preuve requise, en application de l'art. 343 CPP. Le Tribunal cantonal a rejet� ce recours par arr�t du 12 avril 2011. Il a consid�r� que, bien que la phase des d�bats ait d�j� commenc�, le tribunal conservait la possibilit� de renvoyer la cause au Minist�re public en application de l'art. 329 al. 2 CPP plut�t que d'administrer lui-m�me un moyen de preuve selon l'art. 343 CPP.
Invoquant une violation de l'art. 329 CPP, le recourant reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� � tort que l'absence d'expertise informatique constituait un emp�chement de proc�der au sens de cette disposition et il estime qu'il incombait au tribunal de compl�ter les preuves en application de l'art. 349 CPP. Il soutient �galement que le Tribunal cantonal aurait interpr�t� l'art. 329 al. 2 CPP trop largement, contournant ainsi l'art. 343 CPP relatif � l'administration des preuves au cours des d�bats.
2.1 L'art. 329 CPP r�gle l'examen de l'accusation auquel doit proc�der la direction de la proc�dure � r�ception de l'acte d'accusation r�dig� par le minist�re public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la proc�dure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont �tablis r�guli�rement (let. a), si les conditions � l'ouverture de l'action publique sont r�alis�es (let. b) et s'il existe des emp�chements de proc�der (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il appara�t lors de cet examen ou plus tard durant la proc�dure qu'un jugement au fond ne peut pas encore �tre rendu, le tribunal suspend la proc�dure. Au besoin, il renvoie l'accusation au minist�re public pour qu'il la compl�te ou la corrige.
2.2 En l'occurrence, le prononc� litigieux a �t� rendu au cours de la phase de la pr�paration des d�bats, le tribunal ayant d�j� tenu une audience pr�liminaire le 17 janvier 2011. L'art. 349 CPP, qui r�gle le compl�ment de preuves apr�s la cl�ture de d�bats, n'entre pas encore en consid�ration. En revanche, le tribunal pouvait d�cider d'administrer lui-m�me des preuves aux d�bats, en application de l'art. 343 CPP. La question � r�soudre est donc celle de savoir si le tribunal pouvait �galement renvoyer la cause au minist�re public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, parce qu'il consid�rait que l'administration des preuves �tait insuffisante pour juger la cause.
2.2.1 Selon la syst�matique du CPP, c'est en premier lieu au minist�re public qu'il incombe d'administrer les preuves n�cessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les �l�ments essentiels lui permettant de juger de la culpabilit� du pr�venu et de fixer la peine. Le minist�re public porte ainsi la responsabilit� principale de l'�tablissement des faits, d�s lors que le syst�me de l'imm�diatet� des preuves limit�e devant le tribunal donne � l'instruction durant la proc�dure pr�liminaire une importance particuli�re (J�RG SOLLBERGER, in Goldschmid/Maurer/Sollberger (�d.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 299; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009 , p. 559; PIERRE CORNU, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 4 ad art. 308 CPP; MAX HAURI, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 343 CPP). Apr�s la notification de l'acte d'accusation, les comp�tences passent au tribunal (art. 328 CPP). Ce dernier peut certes administrer des preuves au cours des d�bats (art. 343 et 349 CPP), mais il a �galement la possibilit� de renvoyer l'accusation au minist�re public pour qu'il la compl�te "au besoin" s'il constate, au cours de l'examen de l'accusation ou plus tard durant la proc�dure, qu'un jugement au fond ne peut pas �tre rendu (art. 329 al. 2 CPP).
2.2.2 Il est vrai que l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP est plut�t sommaire et qu'il ne permet pas d'appr�cier compl�tement les preuves administr�es par le minist�re public et de d�terminer celles qui devraient encore l'�tre. Cela �tant, si ce premier examen r�v�le d'embl�e qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas �t� administr�, le tribunal doit pouvoir renvoyer la cause au minist�re public sans attendre. Le but de l'examen pr�vu par l'art. 329 CPP est en effet d'�viter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise � des d�bats inutiles, ce qui serait contraire tant � l'�conomie de proc�dure qu'au principe de c�l�rit� (cf. STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad art. 329 CPP). Pour ces motifs, l'opinion selon laquelle l'art. 329 CPP ne permettrait qu'un examen de la r�gularit� formelle de l'accusation ne saurait �tre suivie.
2.2.3 En l'occurrence, on peut admettre que les conditions d'application de l'art. 329 al. 2 CPP d�finies ci-dessus sont r�alis�es. Il appara�t en effet n�cessaire de faire intervenir un sp�cialiste en informatique pour �tablir les manipulations qui auraient permis la confection d'une fausse convocation � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire. Si le tribunal n'a pas imm�diatement suspendu la cause pour compl�ter l'instruction sur ce point, c'est parce qu'il a d'abord cru qu'un service sp�cialis� de la police avait bien examin� cette question. Il a r�alis� que ce n'�tait pas le cas lorsque le Chef de la police de s�ret� l'a inform� du fait que le tableau figurant au dossier �tait un document d'information g�n�rale sans lien avec la pr�sente cause, au cours de laquelle le sp�cialiste auteur de ce document n'�tait pas intervenu. Dans ces conditions, le tribunal pouvait constater que l'absence de ce moyen de preuve essentiel emp�chait de juger la cause au fond. D�s lors que la mise en oeuvre d'une expertise dans ce domaine est une op�ration relativement importante, elle incombe plut�t au minist�re public. Par cons�quent, il �tait admissible de lui renvoyer la cause pour compl�ment de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au Minist�re public central du canton de Vaud, division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs, aux mandataires des intim�s et de C.________, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.