Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/calcul-recompenses-lors-dissolution-mariage-avec-communaute-biens-article-1469-453637.html
Timestamp: 2019-03-26 14:40:51+00:00
Document Index: 34441888

Matched Legal Cases: ["l'article 1441", "l'article 1467", "l'article 1468", "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1436", "l'article 1469"]

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu'à l'apparition d'une des causes de dissolution énumérées à l'article 1441 du Code civil. S'ouvre alors une période d'indivision post-communautaire, mais celle-ci n'ayant pas vocation à durer, va se poser la question de la liquidation puis du partage de la communauté. La liquidation a pour but de faire cesser la confusion patrimoniale existant entre les époux communs en biens. En effet, en régime de communauté, trois masses de biens coexistent : la masse de biens propres de Madame, la masse de biens propres de Monsieur et la masse de biens communs. Après que chaque époux a procédé à la reprise de ses biens propres par application de l'article 1467 du Code civil, il faut liquider la communauté et pour cela, mettre en uvre la théorie des récompenses.
La technique des récompenses permet de rétablir l'équilibre entre les trois masses de biens, puisque, en cours de mariage, des dettes attachées à une masse ont pu être assumées par une autre masse, des mouvements de valeur d'une masse à une autre ont eu lieu, créant ainsi un déséquilibre. C'est pourquoi, conformément à l'article 1468 du Code civil, il faut établir au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et de récompenses qu'il doit à la communauté. Un époux peut donc être débiteur ou créancier de la dette de récompense et même chose, pour la communauté. En fait, une récompense peut se définir comme un remboursement entre la communauté et une masse de biens propres (J. Casey).
Récompense égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; Art 1469 al 1 cciv
La récompense ne peut être moindre que la dépense faite : article 1469 alinéa 2 du Code civil
Les impenses nécessaires ou dépenses de conservation
Les dépenses relatives à l'habitabilité
Les dépenses relatives au logement familial
La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant : article 1469 al 3 du Code Civil
[...] Calcul de la récompense : Émilie vient de vous indiquer que les travaux de reconstruction de la toiture correspondent à la fois à une dépense nécessaire et à une dépense de conservation et qu'il faut, par conséquent, combiner les alinéas 2 et 3 de l'article 1469 du Code Civil. En effet, les travaux de réfection de la toiture ayant permis de maintenir la maison dans le même état, de la préserver, il s'agit d'une dépense de conservation. Or, l'article 1469 alinéa 3 prévoit que pour une telle dépense, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de la liquidation de la communauté si le bien appartient toujours à l'acquéreur. [...]
[...] Il vise ainsi l'hypothèse de la conservation d'un bien propre. C'est bien le cas dans notre exemple, puisque la communauté a financé la réfection de la toiture et que la maison est un bien est propre à M. Martin. Étape 4 : calcul de la récompense Quel est le montant de la récompense due à la communauté par M. MARTIN ? La réfection de la toiture s'analyse en une dépense nécessaire, mais également en une dépense de conservation. Les dépenses de conservation seront étudiées par Julie. [...]
[...] On suppose que Monsieur X a respecté les conditions de 1434 du Code Civil, en effectuant une double déclaration (déclaration d'origine des deniers + déclaration de la volonté de faire échec au mécanisme des acquêts). De plus, il faut vérifier que la contribution de la communauté n'est pas supérieure à celle de l'époux acquéreur, car si c'est le cas, l'article 1436 du Code Civil fait tomber le bien en communauté. En l'espèce, Monsieur X finance 60% du bien, on peut donc affirmer que ce bien est propre. [...]
[...] Ainsi, on parle d'impenses nécessaires lorsqu'on engage des frais pour la conservation d'un bien, pour éviter sa perte. Exemple 5 : M et Mme Martin possèdent une maison secondaire sur le bassin d'Arcachon que M. Martin a reçue de ses parents, par donation. La communauté a financé la réfection de la toiture qui menaçait de s'écrouler. Les travaux ont coûté 15000€. M. et Mme Martin divorcent, et au jour de la liquidation, la maison n'existe plus en nature, elle a été détruite par un incendie. [...]
[...] Monsieur X ayant tiré un profit personnel de la communauté, il lui doit récompense (article 1437 du Code Civil). Calcul de la récompense : La construction d'une maison sur un terrain nu correspond à une dépense d'amélioration. Or l'article 1469 alinéas 3 prévoit que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur R = valeur de l'immeuble au jour de la liquidation –valeur du terrain à cette même date Monsieur X doit à la communauté une récompense d'une valeur de euros. [...]
Droit de la famille Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil