Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-articles-2240-2244-code-civil-428131.html
Timestamp: 2016-10-23 14:25:10+00:00
Document Index: 37040861

Matched Legal Cases: ["l'article 2243", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2243", "l'article 2242", "l'article 2244"]

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16/06/2015 01:56:06
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22/03/2015 09:47:29
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être interrompue ou suspendue. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru (article 2230 CC). L'interruption de la prescription, quant à elle, suppose qu'un nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l'acte interruptif (article 2231 CC). ...
L'interruption de la prescription par une demande en justice La prescription interrompue par une reconnaissance de dette et les mesures d'exécution forcée
L'anéantissement de l'interruption de la prescription L'interruption de la prescription non avenue en cas de désintérêt du demandeur ou du rejet de sa demande Une précision nouvelle sur la durée de l'interruption en cas de demande en justice Extraits du commentaire de texte
[...] Sur ce dernier point, l'article 2243 est peu clair, et la jurisprudence s'est chargée de préciser que cette disposition est absolue et ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action. Cette solution de principe n'est pas récente, elle avait notamment été consacrée avant la réforme de 2008 dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 1980. Plus récemment, elle a été rappelée dans un arrêt de la même chambre, en date du 13 septembre 2011. [...] [...] Pour autant, il est possible de deviner que sur certains points la jurisprudence maintiendra ses positions, en particulier concernant son application de l'article 2243 du Code civil qui a fait l'objet de nombre de précisions prétoriennes. Par ailleurs, l'article 2242 fournit une précision indispensable quant aux effets de l'interruption de prescription. B. Une précision nouvelle sur la durée de l'interruption en cas de demande en justice L'ancienne version du Code civil n'apportait aucune précision quant à la durée de l'interruption de la prescription. [...] [...] Par ailleurs, la prescription sera également interrompue, selon l'article 2244 du Code civil, par une mesure conservatoire ( ) ou un acte d'exécution forcée. Là encore, il s'agit d'un assouplissement, car l'ancien article 2244 employait des termes moins généraux. Aujourd'hui, il peut s'agir d'une saisie immobilière, d'une saisie conservatoire, mais également de toutes les mesures conservatoires prévues dans le code des procédures civiles d'exécution. Au-delà des causes d'interruption de la prescription, énoncées de manière non limitative, ces articles 2240 à 2244 vont également préciser les effets d'une telle interruption et les circonstances dans lesquelles elle ne peut intervenir. [...] [...] Les articles 2240 à 2244 du Code civil dressent une liste non limitative des causes d'interruption de la prescription ainsi que des causes d'anéantissement de la prescription en droit civil français (II). I. Un énoncé des causes d'interruption de la prescription depuis 2008 Les articles 2240 à 2244 du Code civil dressent un inventaire non exhaustif des causes d'interruption de la prescription en droit civil. Il s'agit principalement de la demande en justice de la reconnaissance de dette et des mesures d'exécution forcée A. [...] À propos de l'auteur Camille R.	Etudiante Droit civil	Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil