Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960703-154348
Timestamp: 2020-02-23 08:13:34+00:00
Document Index: 298015417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 1063", "l'article 3", "l'article 1125", "l'article 109"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 154348
Numéro d'arrêt : 154348
Numéro NOR : CETATEXT000007915944
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-03;154348
1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3604, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues au régime des prestations familiales agricoles pour 1979 ;
Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux relatifs à l'assiette et au taux des cotisations en cause ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a estimé que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 avait conféré une valeur législative à l'arrêté en date du 31 janvier 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rendu exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles relative au taux des cotisations du régime des prestations familiales agricoles pour 1979 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté et de la décision contestés ; que ladite ordonnance doit, dès lors, être annulée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un premier jugementrendu le 9 mai 1983, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux du 12 septembre 1979 rendant exécutoires les décisions du 30 août 1979 du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations des prestations familiales ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; que, par un second jugement rendu le 9 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 1983, fixant le taux des cotisations susmentionnées pour la même année 1979, ont été annulés par le tribunal administratif de Marseille au motif, s'agissant des cotisations pour les prestations familiales, que le décret n° 71-462 du 11 juin 1971, qui n'avait pas été pris en Conseil d'Etat, n'avait pu légalement modifier les règles de compétence fixées par les dispositions ayant force législative de l'article 1063 du Code rural qui habilitent le Comité départemental des prestations sociales agricoles à fixer l'assiette et le taux des cotisations par des décisions qu'il appartient seulement au préfet de rendre exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1982, donnait compétence au Comité départemental des prestations agricoles ;
Considérant que la fixation du taux des cotisations afférentes à l'année 1979, revêtant, compte tenu des annulations contentieuses prononcées par des jugements passés en force de chose jugée, un caractère nécessairement rétroactif, les mesures que les autorités administratives étaient amenées à prendre pour combler le vide juridique né de ces annulations devaient être prises conformément aux dispositions en vigueur à la date de la première décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION DEPARTEMENTALEDES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté et de la décision contestés ;
Article 2 : La demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Proposition de citation: CE, 03 juillet 1996, n° 154348