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Timestamp: 2019-09-17 08:30:10+00:00
Document Index: 205343976

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 6', 'art. 6', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-CHAMP-20-10-20130617
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 1-17/06/2013)
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 10-17/06/2013)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 20-17/06/2013)
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l' article 6 du CGI , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI .
Pour les personnes mariées, cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » (CGI, art. 6, 1-al. 2).
Pour les partenaires liés par un PACS, l'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : « ou » (CGI, art. 6, 1-al.3).
25 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 25-17/06/2013)
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 30-17/06/2013)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 40-17/06/2013)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 50-17/06/2013)
Le tableau ci-dessous retrace de manière synthétique les principales conséquences de l'imposition commune pour les contribuables qui se sont mariés ou ont conclu un PACS, tant au regard de l’assiette de l’impôt sur le revenu que de sa liquidation et de son paiement.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 60-17/06/2013)
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année ( BOI-IR-CHAMP-20-20-20 ).
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 70-17/06/2013)
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 80-17/06/2013)
L' article 515-7-1 du code civil détermine une règle générale de conflit de loi de droit interne qui s’applique à défaut de règles de conflit de lois spéciales. Cet article dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 90-17/06/2013)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 100-17/06/2013)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 110-17/06/2013)
Ainsi, l’ article 515-2 du code civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un PACS.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 120-17/06/2013)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 130-17/06/2013)
Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’ article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 140-17/06/2013)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 150-17/06/2013)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 160-17/06/2013)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 180-17/06/2013)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 190-17/06/2013)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 200-17/06/2013)
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 210-17/06/2013)
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 220-17/06/2013)
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 230-17/06/2013)
Le principe de l'imposition par foyer fiscal n'implique pas pour autant que les revenus de ce foyer doivent, en ce qui concerne chaque catégorie (bénéfices non commerciaux, rentes viagères à titre onéreux, etc.), faire l'objet d'une évaluation unique sans distinguer entre les membres de la famille qui les ont effectivement réalisés.
240 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 240-17/06/2013)
Au contraire, exception faite des revenus fonciers pour la détermination desquels il est fait masse des revenus bruts et des charges correspondant à l'ensemble des propriétés imposables, il convient, dans le cadre de chacune des catégories susvisées, de déterminer distinctement les revenus réalisés par chaque membre de la famille. C'est ainsi que dans le cas où deux époux ou partenaires liés par un PACS bénéficient chacun personnellement d'une rente viagère constituée à titre onéreux, les abattements dégressifs sont applicables à chacune des rentes et non à la somme des deux rentes.
250 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 250-17/06/2013)
Les article L. 54 du LPF , article L.54 A du LPF et article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l' article 62 du CGI , sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (cf. également BOI-CF et BOI-CONT ).
260 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 260-17/06/2013)