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Timestamp: 2016-10-27 13:01:30+00:00
Document Index: 33358528

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'in fine', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336']

124 III 47482. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Soci�t� X. contre M. et Caisse de ch�mage Y. (recours en r�forme)
Contrat de travail; r�siliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacit� de travail survenant durant le laps de temps suppl�mentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu � une nouvelle suspension du d�lai de cong� (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 474
A.- M. a travaill� d�s le 1er f�vrier 1994, en qualit� de serveur, pour le compte de la Soci�t� X. Son dernier salaire mensuel brut se montait � 4'000 fr.
Le 10 d�cembre 1996, la Soci�t� X. a r�sili� le contrat de travail la liant � cet employ� pour le 28 f�vrier 1997. Du 12 d�cembre 1996 au 26 mai 1997, ce dernier a �t� totalement incapable de travailler pour cause de maladie. Son incapacit� de travail totale s'est prolong�e du 26 mai au 30 juin 1997 en raison d'une intervention chirurgicale � laquelle il a d� se soumettre. Les parties ne sont pas tomb�es d'accord sur la date d'extinction de leurs rapports de travail. L'employ� a touch� son salaire jusqu'au 31 mai 1997.
B.- Le 2 septembre 1997, M. a assign� la Soci�t� X. en paiement de 12'666 fr.65, plus int�r�ts, dont 12'000 fr. � titre de salaire pour les mois de juin, juillet et ao�t 1997. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. La Caisse de ch�mage Y. s'est subrog�e dans les droits du demandeur jusqu'� concurrence des indemnit�s qu'elle lui avait vers�es et est intervenue dans le proc�s pour r�clamer le paiement de 8'307 fr.80.
Par jugement du 27 octobre 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer � l'intervenante la somme brute de 8'000 fr., int�r�ts en sus.
Statuant par arr�t du 14 mai 1998, sur appel de la d�fenderesse, la Chambre d'appel des prud'hommes a confirm� ce jugement.
C.- La d�fenderesse interjette un recours en r�forme. Elle y invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t cantonal, � constater que le BGE 124 III 474 S. 475contrat de travail qui liait les parties a pris fin le 31 mai 1997 et, partant, � rejeter int�gralement la demande.
1. Selon l'art. 336c CO, apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat de travail dans diff�rents cas, en particulier pendant une incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident non imputables � la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Si le cong� a �t� donn� avant l'une des p�riodes de protection l�gales et que le d�lai de cong� n'a pas expir� avant cette p�riode, ce d�lai est suspendu et ne continue � courir qu'apr�s la fin de la p�riode (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser � un terme et que ce terme ne co�ncide pas avec la fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir, ce d�lai est prolong� jusqu'au prochain terme (al. 3).
A l'instar de la Chambre d'appel, les deux parties admettent que le d�lai de cong� a expir� le 9 mai 1997, apr�s avoir �t� suspendu pendant la premi�re incapacit� de travail du demandeur, et qu'il a �t� report� au 31 mai 1997 en vertu de l'art. 336c al. 3 CO. Seul est litigieux, � ce stade de la proc�dure, le point de savoir si la seconde incapacit� de travail a entra�n� l'ouverture d'une nouvelle p�riode de protection au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO.
2. a) L'art. 336c al. 2 CO accorde au travailleur qui se trouve dans l'une des situations mentionn�es au premier alin�a de cette disposition le b�n�fice d'un d�lai de cong� complet, afin qu'il ait la possibilit� de chercher un nouvel emploi. Le troisi�me alin�a du m�me article ne vise, en revanche, qu'� faciliter en pratique le changement d'emploi, en le faisant intervenir, non pas � l'expiration - ant�rieure - du d�lai de cong� suspendu, mais au terme normalement pr�vu pour la cessation des rapports de travail (ATF 109 II 330 consid. 2b p. 332 et les r�f�rences; Message du Conseil f�d�ral du 25 ao�t 1967 concernant la r�vision des titres dixi�me et dixi�me bis du code des obligations, in FF 1967 II 249ss, 391 in fine; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 336c CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 336c CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 176; MAX FRITZ, Die neuen K�ndigungsbestimmungen des Arbeitsvertragsrechts, Zurich 1988, n. 7 ad art. 336c CO). C'est en consid�ration du but diff�rent assign� BGE 124 III 474 S. 476aux al. 2 et 3 de l'art. 336c CO que le Tribunal f�d�ral a op�r� une distinction, dans l'arr�t pr�cit�, selon que la nouvelle incapacit� de travail intervient encore dans le d�lai de cong� prolong� ou seulement durant le laps de temps suppl�mentaire courant jusqu'au prochain terme. Pour lui, une suspension du d�lai de cong� ne se justifie que dans la premi�re de ces deux hypoth�ses.
b) Bien que cette jurisprudence ait �t� approuv�e par une majorit� d'auteurs (STAEHELIN, ibid.; REHBINDER, ibid.; VISCHER, ibid.; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 8b ad art. 336c CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 39 ad art. 336c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 4 ad art. 336 CO; DENIS HUMBERT, Der neue K�ndigungsschutz im Arbeitsrecht, th�se Zurich 1991, p. 152), la cour cantonale, faisant sienne l'opinion profess�e par d'autres auteurs (BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 14 ad art. 336c CO; DENIS WEBER, La protection des travailleurs contre des licenciements en temps inopportun, th�se Lausanne 1992, p. 163/164; GABRIEL AUBERT, in SJ 1986 p. 299/300), a jug� que l'incapacit� de travail survenant durant le laps de temps suppl�mentaire de l'art. 336c al. 3 CO donnait droit � une nouvelle p�riode de protection contre le cong�. Ce nonobstant, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence �tablie par l' ATF 109 II 330 pour les motifs indiqu�s ci-apr�s.
aa) Selon le demandeur, depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1989, des nouvelles dispositions sur la r�siliation du contrat de travail et, en particulier, depuis l'admission du cumul "intralitt�ral", la distinction controvers�e ne pourrait plus �tre op�r�e, car elle m�conna�trait l'intention du l�gislateur de renforcer la protection du travailleur incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident (dans le m�me sens, cf. WEBER, ibid. et in Pl�doyer 1989, p. 54 ss, 55/56). Cette th�se ne saurait �tre approuv�e. Comme on l'a d�j� soulign�, les al. 2 et 3 de l'art. 336c CO (anciennement: art. 336e CO) poursuivent des buts diff�rents. Or, la r�vision des dispositions touchant la r�siliation du contrat de travail n'a pas modifi� cet �tat de choses; l'art. 336e al. 3 aCO a d'ailleurs �t� repris tel quel dans le nouveau droit (art. 336c al. 3 CO). Au demeurant, l'admission du cumul des p�riodes de protection n'a rien chang� � la ratio legis de l'art. 336c al. 2 CO: il s'agit toujours d'accorder au travailleur, m�me en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres �ventualit�s pr�vues par la loi, un d�lai de cong� complet pour lui permettre de chercher un autre emploi. La logique veut donc qu'une nouvelle BGE 124 III 474 S. 477incapacit� de travail survenant apr�s que le d�lai de cong� a commenc� � courir ouvre une nouvelle p�riode de protection (ATF 120 II 124 consid. 3d p. 127). En revanche, si le travailleur a d�j� b�n�fici� d'un d�lai de cong� complet, le but de la protection provisoire institu�e par la disposition pr�cit�e est atteint. Dans une telle hypoth�se, le d�lai suppl�mentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne tend qu'� faciliter concr�tement aux deux parties, respectivement, un changement d'emploi et le remplacement du travailleur cong�di� (cf. le Message pr�cit�, ibid.). Aussi n'est-il pas raisonnable de reporter sur l'employeur, durant ce d�lai suppl�mentaire �galement, le risque d'une nouvelle incapacit� de travail, la suspension pr�vue � l'art. 336c al. 2 CO pouvant d�j� conduire � une prolongation importante du d�lai de cong� (cf. THOMAS GEISER, K�ndigungsschutz bei Krankheit, in PJA 1996 p. 550 ss, 552).
bb) Le demandeur objecte en vain que la solution retenue par le Tribunal f�d�ral serait incompatible avec le texte l�gal. Il ressort, en effet, clairement de l'al. 2 que le d�lai de cong� n'est suspendu que s'il n'a pas expir� avant le d�but d'une p�riode de protection (cf. Duc/Subilia, ibid.). Quant � l'al. 3, il se borne � reporter l'extinction des rapports de travail au prochain terme lorsque la fin du d�lai de cong� prolong� conform�ment � l'al. 2 ne co�ncide pas avec le terme l�gal ou contractuel. La "fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir", au sens de l'al. 3, ne d�signe donc rien d'autre que le d�lai de cong� report�, en vertu de l'al. 2, � la suite d'une p�riode de suspension, lequel d�lai peut �choir n'importe quel jour du mois. On ne voit pas pourquoi l'expression "le d�lai de cong�" qui "n'a pas expir� avant cette p�riode" (al. 2) ne devrait pas avoir la m�me signification. Les versions allemande et italienne du texte l�gal n'autorisent du reste pas une autre conclusion.
cc) Enfin, � suivre le demandeur, la solution adopt�e par le Tribunal f�d�ral impliquerait que le travailleur victime de rechutes soit moins bien trait� que celui qui reste incapable de travailler d'une mani�re continue (voir aussi: BRUNNER/B�HLER/WAEBER, ibid.; AUBERT, op.cit., p. 300). Ce dernier argument n'est pas non plus convaincant. Le but de l'art. 336c al. 1 let. b CO, en liaison avec l'art. 336c al. 2 CO, n'est pas de placer tous les travailleurs sur un pied d'�galit�, sans �gard � la cause de leur incapacit� de travail, mais de faire en sorte que le travailleur qui est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident soit plac� dans les m�mes conditions que celui qui est en bonne sant�, de mani�re � ce qu'il b�n�ficie, lui aussi, d'un laps de temps suffisant pour la recherche BGE 124 III 474 S. 478d'un nouvel emploi. Or, le travailleur qui fait une rechute dans le d�lai suppl�mentaire pr�vu � l'art. 336c al. 3 CO a d�j� b�n�fici� d'un d�lai de cong� complet. Par cons�quent - et c'est l� l'�l�ment d�terminant -, la protection provisoire contre la r�siliation du contrat de travail en temps inopportun ne lui est plus indispensable.
3. Cela �tant, en l'esp�ce, la seconde incapacit� de travail du demandeur, qui a d�but� le 26 mai 1997, alors que courait, jusqu'� la fin dudit mois, le d�lai suppl�mentaire de l'art. 336c al. 3 CO, n'a pas entra�n� la suspension du d�lai de cong� puisque celui-ci avait d�j� expir� auparavant, plus pr�cis�ment le 9 mai 1997. Ainsi, les rapports de travail litigieux se sont �teints le 31 mai 1997. Selon les constatations de la cour cantonale, la d�fenderesse a vers� au demandeur, jusqu'� cette date, le salaire convenu. Elle a donc rempli toutes ses obligations p�cuniaires envers son ancien employ�. Dans la mesure o� il lui en fait supporter d'autres, l'arr�t attaqu� doit, d�s lors, �tre r�form�.