Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951229-140477
Timestamp: 2016-12-10 22:57:08+00:00
Document Index: 51566042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1995, 140477
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 140477Numéro NOR : CETATEXT000007899689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;140477 Analyses : PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Décision du président du tribunal administratif ou du président de la chambre de la cour administrative d'appel - a) Absence de formalité particulière - b) Application à une requête entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance.54-04-01-01 Les dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'assortissent d'aucune formalité particulière l'usage de la faculté qu'elles instituent de transmettre le dossier, sans instruction, au commissaire du gouvernement. L'article R.153-1 du même code excluant, dans le cas mentionné à l'article R.149, la communication aux parties du moyen susceptible d'être relevé d'office, un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut, sans instruction ni communication aux parties, rejeter une requête par le motif relevé d'office qu'elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne pourrait être couverte ultérieurement en cours d'instance.PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC - Communication non obligatoire - Affaire jugée sans instruction (article R - 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).54-04-03-02 L'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel excluant, dans le cas mentionné à l'article R.149, la communication aux parties du moyen susceptible d'être relevé d'office, un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut, sans instruction ni communication aux parties, rejeter une requête par le motif relevé d'office, qu'elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne pourrait être couverte ultérieurement en cours d'instance.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 17 décembre 1992, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel :
Considérant, en dernier lieu, qu'une requête dont l'irrecevabilité est insusceptible d'être couverte après l'expiration du délai dans lequel elle pouvait légalement être présentée peut régulièrement être rejetée, pour ce motif, par la juridiction saisie, sans que celle-ci ait préalablement invité son auteur à la régulariser ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel a, sans instruction, communication ni invitation à régulariser préalable, rejeté sa requête comme irrecevable, à défaut de motivation conforme aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, contrairement à ce qu'affirme M. X..., sa requête devant la cour et celle déposée le même jour par la société "Hygiène et dératisation d'Auvergne" tendaient à l'annulation non pas d'un jugement commun, mais de deux jugements distincts, du 13 décembre 1990, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait statué, respectivement, sur sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1985 et sur la demande de la société tendant à la décharge du précompte mobilier à elle assigné au titre de la même année ; que M. X... s'est borné, dans sa requête, à faire état d'un lien existant entre les deux litiges, et à énoncer que sa propre argumentation était identique à celle développée par la société ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X... sur ce "qu'une telle motivation par simple référence à celle développée par un autre contribuable pour un autre impôt dans une requête non formellement jointe ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", la cour a fait une exacte application des dispositions de cet article ;
Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R149, R153-1, R87Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 140477Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page