Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8534-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3814&bd=3815&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 12:56:31+00:00
Document Index: 284252275

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 38", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 355', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-20161005
20-Sous-section 2 : Conditions relatives aux participations éligibles
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 1-05/10/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 10-05/10/2016)
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 20-05/10/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 30-05/10/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 40-05/10/2016)
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 50-05/10/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 90-05/10/2016)
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 110-05/10/2016)
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 140-05/10/2016)
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 150-05/10/2016)
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 160-05/10/2016)
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 170-05/10/2016)
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 180-05/10/2016)
190 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 200-05/10/2016)
205 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 205-05/10/2016)
- le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Il est précisé que cette condition ne s'applique qu'aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire auxquels sont attachés des droits de vote. Elle n'a pas pour effet d'exclure les titres transférés dans le patrimoine fiduciaire non pourvus de droits de vote pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital par le constituant, puisqu'il est admis qu'à compter du 3 février 2016, la détention de droits de vote n'est plus exigée pour l'application du régime des sociétés mères et filiales. Toutefois, les dispositions propres au transfert dans le patrimoine fiduciaire demeurent: si les titres transférés confèrent des droits de vote, le constituant doit en conserver l'exercice, sous la réserve précitée concernant la protection des intérêts des créanciers.
210 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 210-05/10/2016)
Le premier alinéa du c du 1 de l’ article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à la participation représentant 5 % du capital de la société émettrice, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission.
220 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 220-05/10/2016)
230 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 230-05/10/2016)
240 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 240-05/10/2016)
250 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 250-05/10/2016)
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , « les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l' article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés) et du 2 de l' article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'une tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange ».
260 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 260-05/10/2016)
270 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 270-05/10/2016)
280 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 280-05/10/2016)
Exemple : La société M acquiert auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F qu'elle inscrit en compte le 15 mai N. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 ¤ par action) et en N+1 (12 ¤ par action).
290 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 290-05/10/2016)
300 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 300-05/10/2016)
310 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 310-05/10/2016)
320 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 320-05/10/2016)
330 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 330-05/10/2016)
Exemple : En février N, une société M acquiert une participation dans la société F dont la valeur d'origine est : 1 000 titres x 100 ¤ = 100 000 ¤. Cette participation lui confère 30 % du capital de F.
340 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 340-05/10/2016)
350 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 350-05/10/2016)
355 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 355-05/10/2016)
360 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 360-05/10/2016)
Réponse : Le c du 1 de l’ article 145 du CGI précise que, pour être éligibles au régime des sociétés mères, les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans, ce délai courant à compter de l’inscription en comptabilité. En cas de non-respect de ce délai, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l’intérêt de retard.
370 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 370-05/10/2016)
380 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 380-05/10/2016)
390 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 390-05/10/2016)
400 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 400-05/10/2016)
410 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 410-05/10/2016)
420 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 420-05/10/2016)