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Timestamp: 2016-10-28 17:56:27+00:00
Document Index: 218755973

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 19', 'art. 213', 'art. 573', 'art. 55', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 346', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 573', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 213', 'art. 573', 'art. 213', 'art. 562', 'art. 573']

7B.129/2004 (06.07.2004)
�tat de collocation; compensation de cr�ances,
recours LP contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites, en qualit� d'autorit� de surveillance, du 11 juin 2004.
La soci�t� F.________ SA, dont l'actionnaire fiduciaire unique est X.________, a �t� mise en faillite � la requ�te de la soci�t� en nom collectif Y.________ & Cie SNC pour une cr�ance, port�e � l'�tat de collocation, de quelque 120'000 fr. L'�tat de collocation a �t� d�pos� du 4 au 24 juillet 2003 et n'a pas fait l'objet de contestations.
Par jugement du 25 avril 2003 statuant sur une action judiciaire intent�e en 1997 aux USA, Z.________, associ� de la cr�anci�re pr�cit�e, a �t� condamn� � payer � F.________ SA les sommes de 3'671'004 et 2'934'779 US dollars.
Le 3 d�cembre 2003, l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg a fait savoir � l'actionnaire unique de la faillie que, en vertu de l'art. 213 al. 4 LP, il ne pouvait soulever aucune exception en relation avec le paiement de la lib�ration du capital-actions. Il l'a d�s lors invit� � payer 387'500 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2003.
L'actionnaire unique a, par la voie d'une plainte, demand� � l'autorit� cantonale de surveillance d'annuler cette d�cision, de constater l'extinction par compensation de la cr�ance colloqu�e avec la cr�ance r�sultant du jugement am�ricain et d'ordonner qu'il ne soit mis en demeure de lib�rer le capital social qu'� concurrence des autres cr�ances colloqu�es (quelque 20'000 fr.).
Par arr�t du 11 juin 2004, notifi� � l'int�ress� le 15 du m�me mois, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte et pris acte de ce que l'actionnaire unique n'�tait astreint � lib�rer sa part du capital-actions de la faillie, conform�ment aux conclusions prises par l'office en instance de plainte, qu'� hauteur de 140'029 fr. 25; et elle lui a imparti un d�lai au 30 juin 2004 � cet effet.
L'actionnaire unique a fait recours au Tribunal f�d�ral le 25 juin 2004, dernier jour du d�lai de l'art. 19 al. 1 LP, en sollicitant l'octroi de l'effet suspensif "vu le d�lai au 30 juin 2004" qui lui a �t� fix�. Le recours �tant parvenu au Tribunal f�d�ral � cette date pr�cis�ment, il est trop tard pour statuer sur l'effet suspensif. Au demeurant, cette mesure n'aurait pu qu'�tre refus�e en raison de l'absence de chances de succ�s du recours, ainsi qu'on le verra ci-apr�s.
Comme l'a relev� l'office dans sa d�termination sur la plainte, la seule d�cision formelle qu'impliquait son courrier du 3 d�cembre 2003 portait sur l'obligation de l'actionnaire de s'acquitter du solde du capital-actions non lib�r�. En vertu de l'art. 213 al. 4 LP, le montant non lib�r� du capital-actions de la faillie ne pouvait pas faire l'objet d'une compensation, de sorte que c'est � bon droit que ledit montant a �t� r�clam� au recourant. Au demeurant, ce dernier n'a pas r�fut� l'argument de l'office devant l'autorit� cantonale de surveillance.
En instance de plainte, le d�bat s'est �cart� de l'objet de la d�cision de l'office pour porter sur la question de la compensation de la cr�ance colloqu�e avec celle de la faillie envers l'un des associ�s de la soci�t� en nom collectif. L'autorit� cantonale de surveillance a r�solu la question ainsi: la faillie ne peut, en vertu de l'art. 573 al. 1 CO, compenser la cr�ance de la soci�t� en nom collectif avec ce que para�t lui devoir personnellement l'un des associ�s de celle-ci sur la base du jugement am�ricain, car il n'y a pas r�ciprocit� des cr�ances. Le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� les art. 55 CC, 2 CC, 4 CC combin� avec le grief de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.), d'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 17 LP) et d'atteinte � la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.).
5.1 Conform�ment � l'art. 43 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 OJ, le recourant ne peut invoquer la violation de ses droits constitutionnels que dans un recours de droit public (ATF 119 III 70 consid. 2 p. 72 et arr�ts cit�s).
5.2 La compensation des cr�ances et des dettes du failli s'op�re normalement durant la proc�dure de collocation; elle peut cependant avoir lieu ult�rieurement, savoir au moment de la distribution des deniers, lorsque des cr�ances du failli n'�taient pas encore rentr�es dans l'actif au moment de la collocation. Dans ce cas, la jurisprudence reconna�t aux organes de la faillite le droit de compenser, tel qu'il aurait pu �tre normalement exerc� dans la proc�dure de collocation (ATF 83 III 67 ss). En l'esp�ce, bien que l'�tat de collocation soit devenu d�finitif, une compensation reste encore possible; mais elle ne saurait �tre ordonn�e en l'�tat, car la condition de l'identit� et de la r�ciprocit� des sujets des obligations est litigieuse, ce qui rend in�vitable le recours au juge et suppose l'obtention pr�alable de l'exequatur du pr�sident du tribunal d'arrondissement pour l'ex�cution du jugement am�ricain (art. 346 al. 1 CPC/FR et art. 29 al. 1 LDIP).
Il n'appartient pas � l'autorit� de surveillance f�d�rale d'examiner les questions de droit mat�riel soulev�es dans ce contexte (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3). La Chambre de c�ans n'a donc pas � trancher, comme le voudrait le recourant, la question de savoir si la faillie d�tient dans son patrimoine une cr�ance contre l'associ� de la soci�t� en nom collectif ainsi qu'une cr�ance du m�me montant contre celle-ci en vertu de la solidarit� institu�e par l'art. 55 CC. Elle n'a, de m�me, pas � examiner si des raisons fond�es sur l'art. 2 CC feraient obstacle, en l'esp�ce, � l'application du principe de non-compensation, par croisement, des dettes des associ�s de la soci�t� en nom collectif (art. 573 al. 1 CO). Toute l'argumentation du recourant sur ces points, qui repose d'ailleurs sur de nombreuses all�gations inadmissibles au regard des art. 63 al. 2 et 79 al. 1 OJ, est irrecevable.
5.3 Quant � la pr�tendue violation de l'art. 4 CC, le grief para�t �tre dirig� exclusivement contre l'office, dont la d�cision serait in�quitable. Dans cette mesure, il est irrecevable au regard de l'art. 19 al. 1 LP, car cette disposition n'ouvre le recours de poursuite au Tribunal f�d�ral que contre la d�cision de l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance. A vrai dire, ni la d�cision de l'office d'appliquer l'art. 213 al. 4 LP, ni celle de l'autorit� cantonale de surveillance d'appliquer l'art. 573 al. 1 CO ne consacrent la violation all�gu�e. Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, le recourant n'a d'ailleurs pas r�fut� le point de vue de l'office. Force est d'admettre, au demeurant, que celui-ci �tait parfaitement en droit, au vu du texte clair de l'art. 213 al. 4 LP, d'exclure une compensation avec le montant non lib�r� du capital-actions de la soci�t� anonyme en faillite. De son c�t�, l'autorit� cantonale de surveillance �tait tout aussi fond�e � exclure la compensation, sans plus ample examen, sur le vu du jugement am�ricain condamnant, non pas la soci�t� en nom collectif elle-m�me (cf. art. 562 CO), intervenante dans la faillite, mais l'un de ses associ�s personnellement, hypoth�se formellement vis�e par l'art. 573 al. 1 CO.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office cantonal des faillites et � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.