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Timestamp: 2016-10-21 16:55:23+00:00
Document Index: 276726568

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 4", "l'article 302", "l'article 4", "l'article 302"]

⭐RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
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1 RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions 1 Dans le présent règlement, il faut entendre par : «attestation annuelle» : l'attestation dont le dépôt est prévu par la partie 2; «attestation intermédiaire» : l'attestation dont le dépôt est prévu par la partie 3; «documents» : les documents annuels et les documents intermédiaires; «documents annuels» : la notice annuelle, les états financiers annuels et le rapport de gestion annuel les plus récents qui ont été déposés selon la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières, y compris les documents et l'information intégrés par renvoi dans la notice annuelle; «documents intermédiaires» : les états financiers intermédiaires et le rapport de gestion intermédiaire les plus récents qui ont été déposés selon la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières; «états financiers annuels» : les états financiers annuels dont le dépôt est prévu par le Règlement sur les obligations d'information continue 2 ; «états financiers intermédiaires» : les états financiers intermédiaires dont le dépôt est prévu par le Règlement sur les obligations d'information continue 3 ; Une norme canadienne contenant des définitions a été adoptée; il s'agit de la Norme canadienne , Définitions. Elle contient les définitions de termes employés dans plus d'une norme canadienne ou multilatérale. L'article 4.1 du Règlement dispose : 4.1 États financiers annuels et rapport du vérificateur 1) Sous réserve du paragraphe 6) de l'article 4.8, l'émetteur assujetti dépose des états financiers annuels se composant des éléments suivants : a) l'état des résultats, l'état des bénéfices non répartis et l'état des flux de trésorerie i) de son dernier exercice; ii) de la période couverte par l'exercice précédent, le cas échéant; b) le bilan à la fin de chacune des périodes comptables visées à l'alinéa a); c) les notes afférentes aux états financiers. 2) Les états financiers des exercices antérieurs déposés conformément au paragraphe 1) sont accompagnés du rapport du vérificateur. Le Règlement dispose : 4.3 États financiers intermédiaires 1) L'émetteur assujetti dépose les états financiers intermédiaires a) des périodes intermédiaires de l'exercice courant à l'exclusion de toute période d'une durée inférieure à trois mois, s'il n'a pas terminé son premier exercice; b) des périodes intermédiaires de l'exercice courant, s'il a terminé son premier exercice. 2) Sous réserve du paragraphe 4) de l'article 4.7 et des paragraphes 7) et 8) de l'article 4.8, les états financiers intermédiaires dont le dépôt est prévu au paragraphe 1) se composent des éléments suivants : a) le bilan à la date de clôture de la période intermédiaire et un bilan à la date de clôture de l'exercice précédent, le cas échéant; b) l'état des résultats, l'état des bénéfices non répartis et l'état des flux de trésorerie de la période écoulée depuis le début de l'exercice courant, ainsi que l'information financière de la période intermédiaire correspondante de l'exercice précédent, le cas échéant; c) pour les périodes intermédiaires autres que la première de l'exercice, l'état des résultats et l'état des flux de trésorerie du trimestre se terminant le dernier jour de la période intermédiaire et les informations financières de la période intermédiaire correspondante de l'exercice précédent, le cas échéant; d) les notes afférentes aux états financiers.2 «fonds d'investissement» 4 : un organisme de placement collectif, un fonds d'investissement à capital fixe ou un plan collectif de bourses d'études; «fonds d'investissement à capital fixe» 5 : l'émetteur qui réunit les trois conditions suivantes : a) il a pour objet principal de placer les sommes d'argent qui lui sont fournies par ses porteurs; b) il n'effectue pas de placements dans le but d'exercer, ou de chercher à exercer, le contrôle effectif sur les émetteurs dans les titres desquels il effectue des placements, à l'exception d'organismes de placement collectif ou d'autres fonds d'investissement à capital fixe, ou de participer activement à la gestion de ces émetteurs; c) il n'est pas un organisme de placement collectif; «Loi Sarbanes-Oxley» : le Sarbanes-Oxley Act of 2002, Pub.L , 116 Stat. 745 (2002); «notice annuelle» : la notice annuelle au sens défini par le Règlement sur les obligations d'information continue 6 ; «période intermédiaire» : une période intermédiaire au sens défini par le Règlement sur les obligations d'information continue 7 ; «rapport de gestion» : un rapport de gestion au sens défini par le Règlement sur les obligations d'information continue 8 ; «SEDAR» : le système informatisé utilisé pour la transmission, la réception, l'acceptation, l'examen et la diffusion de documents déposés en format électronique appelé Système électronique de données, d'analyse et de recherche. 1.2 Champ d'application Le présent règlement s'applique à tous les émetteurs assujettis autres que les fonds d'investissement. 1.3 Période de transition Nonobstant les parties 2 et 3, les émetteurs peuvent exclure les paragraphes 4, 5 et 6 des attestations annuelles et intermédiaires qui doivent être déposées avant le [1er janvier 2005] Cette définition est reprise de l'article 1.1 du projet de Règlement sur l'information continue des fonds d'investissement. Cette définition est reprise du Règlement Dans le Règlement , la notice annuelle est définie comme «une notice annuelle établie conformément à l'annexe A1, Notice annuelle, ou, dans le cas d'un émetteur inscrit auprès de la SEC, soit une notice annuelle établie conformément à l'annexe A1, soit un rapport annuel ou un rapport de transition établi en vertu de la Loi de 1934, selon le formulaire 10-K, le formulaire 10-KSB ou le formulaire 20-F». Le Règlement définit une période intermédiaire comme : «a) une période commençant le premier jour d'un exercice et se terminant 9 mois, 6 mois ou 3 mois avant la clôture de celuici; b) dans le cas de l'exercice de transition d'un émetteur assujetti, une période commençant le premier jour de l'exercice de transition et se terminant : i) soit 3, 6, 9 ou 12 mois, le cas échéant, après la fin de l'ancien exercice; ii) soit 12, 9, 6 ou 3 mois, le cas échéant, avant la fin de l'exercice de transition; étant entendu que, dans le cas prévu en ii), la première période intermédiaire ne doit pas excéder 4 mois;». Dans le Règlement NI , le rapport de gestion est défini comme «le rapport de gestion établi conformément à l'annexe A2, Rapport de gestion, ou, dans le cas d'un émetteur inscrit auprès de la SEC, soit un rapport de gestion établi conformément à l'annexe A2, soit un rapport de gestion établi conformément à la rubrique 303 de la Regulation S-K ou à la rubrique 303 de la Regulation S-B prise en vertu de la Loi de 1934;». 23 PARTIE 2 ATTESTATION DES DOCUMENTS ANNUELS 2.1 Tout émetteur doit déposer une attestation annuelle distincte, en la forme prévue à l'annexe A1,signée personnellement par chacune des personnes suivantes : 1. le chef de la direction; 2. le chef des finances; 3. dans le cas de l'émetteur qui n'a pas de chef de la direction ou de chef des finances, chaque personne qui exerce des fonctions analogues à celle du chef de la direction ou du chef des finances, selon le cas. 2.2 L'émetteur dépose l'attestation annuelle en même temps qu'il dépose le dernier des documents annuels suivants : 1. la notice annuelle; 2. les états financiers annuels et le rapport de gestion annuel. PARTIE 3 ATTESTATION DES DOCUMENTS INTERMÉDIAIRES 3.1 Tout émetteur doit déposer une attestation intermédiaire distincte, en la forme prévue à l'annexe A2, signée personnellement par chacune des personnes suivantes : 1. le chef de la direction; 2. le chef des finances; 3. dans le cas de l'émetteur qui n'a pas de chef de la direction ou de chef des finances, chaque personne qui exerce des fonctions analogues à celle du chef de la direction ou du chef des finances, selon le cas. 3.2 L'émetteur dépose l'attestation intermédiaire en même temps qu'il dépose les documents intermédiaires. PARTIE 4 DISPENSES 4.1 Dispense en faveur des émetteurs qui se conforment aux lois américaines 1) Sous réserve du paragraphe 4), un émetteur est dispensé de la partie 2 à l'égard d'un exercice s'il remplit les conditions suivantes : a) l'émetteur se conforme à la législation fédérale américaine en valeurs mobilières 9 mettant en œuvre les règles concernant l'attestation du rapport annuel prévues à l'article 302(a) de la Loi Sarbanes-Oxley; b) le dernier rapport annuel de l'émetteur et les attestations signées sont déposés au moyen de SEDAR le plus tôt possible après leur dépôt auprès de la SEC. 2) Sous réserve du paragraphe 5), un émetteur est dispensé de la partie 3 à l'égard d'une période intermédiaire s'il remplit les conditions suivantes : 9 Le terme «législation fédérale américaine en valeurs mobilières» est défini dans la Norme canadienne , Définitions. 34 a) l'émetteur se conforme à la législation fédérale américaine en valeurs mobilières mettant en œuvre les règles concernant l'attestation du rapport trimestriel prévues à l'article 302(a) de la Loi Sarbanes-Oxley; b) le dernier rapport trimestriel de l'émetteur et les attestations signées sont déposés au moyen de SEDAR le plus tôt possible après leur dépôt auprès de la SEC. 3) Un émetteur est dispensé de la partie 3 à l'égard d'une période intermédiaire s'il remplit les conditions suivantes : a) l'émetteur fournit à la SEC un rapport courant («current report»)selon le formulaire 6-K contenant ses états financiers trimestriels et son dernier rapport de gestion trimestriel; b) le formulaire 6-K est accompagné des attestations signées qui sont fournies à la SEC sous la même forme que celle qui est exigée par législation fédérale américaine en valeurs mobilières mettant en œuvre les règles concernant l'attestation du rapport trimestriel prévues à l'article 302(a) de la Loi Sarbanes-Oxley; c) le formulaire 6-K et les attestations signées sont déposées au moyen de SEDAR le plus tôt possible après qu'ils sont fournis à la SEC. 4) Nonobstant le paragraphe 1) de l'article 4.1, la partie 2 s'applique à l'émetteur à l'égard de l'exercice en cause dès lors qu'il dépose des états financiers annuels établis conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à moins qu'il ne dépose ces états financiers auprès de la SEC conformément à la législation fédérale américaine en valeurs mobilières mettant en œuvre les règles concernant l'attestation du rapport annuel prévues à l'article 302(a) de la Loi Sarbanes-Oxley. 5) Nonobstant le paragraphe 2) de l'article 4.1, la partie 3 s'applique à l'émetteur à l'égard de la période intermédiaire en cause dès lors qu'il dépose des états financiers intermédiaires établis conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à moins qu'il ne dépose ces états financiers auprès de la SEC conformément à la législation fédérale américaine en valeurs mobilières mettant en œuvre les règles concernant l'attestation du rapport trimestriel prévues à l'article 302(a) de la Loi Sarbanes-Oxley. 4.2 Dispense en faveur des émetteurs étrangers Un émetteur est dispensé des obligations prévues dans le présent règlement dans la mesure où il remplit les conditions de la dispense prévue et respecte les exigences et conditions exposées aux articles Le Règlement dispose : 5.4 États financiers L'émetteur étranger visé satisfait aux règles de la législation en valeurs mobilières relatives à l'établissement, au dépôt et à la transmission des états financiers intermédiaires, ainsi que des états financiers annuels et du rapport du vérificateur sur les états financiers annuels, s'il respecte les conditions suivantes : a) il se conforme aux règles d'information étrangères concernant les états financiers intermédiaires, les états financiers annuels et le rapport du vérificateur sur les états financiers annuels; b) il dépose les états financiers intermédiaires, les états financiers annuels et le rapport du vérificateur sur les états financiers annuels qu'il doit déposer auprès de l'autorité en valeurs mobilières étrangères ou lui présenter; c) il envoie aux porteurs du territoire intéressé chaque document déposé selon l'alinéa b) de la manière et dans les délais prévus par les règles d'information étrangères pour l'envoi à ses porteurs; d) il se conforme au Règlement à l'égard de ses états financiers qui sont inclus dans les documents visés à l'alinéa b). 45 et du Règlement sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers. 4.3 Dispense en faveur des émetteurs de titres échangeables Un émetteur est dispensé des obligations prévues dans le présent règlement dans la mesure où il remplit les conditions de la dispense prévue et respecte les exigences et conditions exposées à l'article du Règlement sur les obligations d information continue. 4.4 Dispense en faveur des émetteurs de titres garantis Un émetteur est dispensé, dans un territoire, des obligations prévues dans le présent règlement dans la mesure où il remplit les conditions suivantes : a) il n'a pas d'autres titres en circulation que des titres d'emprunt ou des actions privilégiées et tous les paiements à effectuer à l'égard de ces titres sont garantis entièrement et sans condition par un autre émetteur (le garant); b) il a obtenu une dispense, dans ce territoire, de l'obligation de déposer ses états financiers annuels, son rapport de gestion annuel, ses états financiers intermédiaires et son rapport de gestion intermédiaire, à la condition notamment que soient déposés les documents d'information annuels et intermédiaires équivalents du garant; pour autant que, au moment où l'émetteur devrait se conformer au présent règlement, la dispense soit en vigueur et que les parties à la dispense respectent les exigences et conditions de celles-ci Le Règlement dispose : 5.5 Rapport annuel, notice annuelle, déclaration d'acquisition d'entreprise et rapport de gestion L'émetteur étranger visé satisfait aux règles de la législation en valeurs mobilières relatives à l'établissement, au dépôt et à la transmission du rapport annuel, de la notice annuelle, de la déclaration d'acquisition d'entreprise et du rapport de gestion, s'il respecte les conditions suivantes : a) il se conforme aux règles d'information étrangères concernant le rapport annuel, le rapport trimestriel, les acquisitions d'entreprise et le rapport de gestion; b) il dépose les rapports annuels et trimestriels, les déclarations relatives aux acquisitions d'entreprise et les rapports de gestion qu'il doit déposer auprès de l'autorité en valeurs mobilières étrangères; c) il envoie aux porteurs du territoire intéressé chaque document déposé selon l'alinéa b) de la manière et dans les délais prévus par les règles d'information étrangère pour l'envoi à ses porteurs; d) il se conforme au Règlement à l'égard de ses états financiers qui sont inclus dans les documents visés à l'alinéa b). L'article 13.3 du Règlement prévoit une dispense en faveur de certains émetteurs de titres échangeables. 56 4.5 Dispense générale 1) L'agent responsable ou l'autorité en valeurs mobilières peut accorder une dispense de l'application de tout ou partie du présent règlement, sous réserve des conditions ou restrictions auxquelles la dispense peut être subordonnée. 2) Nonobstant le paragraphe 1), en Ontario, seul l'agent responsable peut accorder une telle dispense. PARTIE 5 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 5.1 Le présent règlement entre en vigueur le [1er janvier 2004]. 67 ANNEXE A1 ATTESTATION DES DOCUMENTS ANNUELS Je, nom du dirigeant, nom de l'émetteur, et poste du dirigeant, atteste ce qui suit : 1. J'ai examiné les documents annuels (au sens défini dans le Règlement sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des sociétés) de nom de l'émetteur (l'émetteur) pour l'exercice terminé le date de clôture de l'exercice visé par les documents annuels. 2. À ma connaissance, les documents annuels ne contiennent pas d'information fausse ou trompeuse concernant un fait important, n omettent aucun fait important devant être déclaré ou nécessaire à une déclaration non trompeuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite, au sujet de l'exercice visé par les documents annuels. 3. À ma connaissance, les états financiers annuels et les autres éléments d'information financière présentés dans les documents annuels donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l'émetteur aux dates de clôture des exercices présentés dans les documents annuels ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices présentés dans les documents annuels. 4. Les autres dirigeants de l'émetteur qui souscrivent une attestation et moi-même avons la responsabilité d'établir et de maintenir des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes pour l'émetteur, et nous avons: a) conçu, ou fait concevoir sous notre supervision, et mis en œuvre ces contrôles et procédures de communication de l'information, pour fournir une assurance raisonnable que l'information importante relative à l'émetteur, y compris ses filiales consolidées, nous est communiquée par d'autres personnes au sein de ces entités, en particulier pendant la période où les documents annuels sont établis, et qu'elle est communiquée au public dans les délais prévus par la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières applicable; b) conçu, ou fait concevoir sous notre supervision, et mis en œuvre ces contrôles internes, pour fournir une assurance raisonnable que les états financiers de l'émetteur donnent une image fidèle conformément aux principes comptables généralement reconnus; c) évalué l'efficacité des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes à la fin de l'exercice visé par les documents annuels; d) présenté dans le rapport de gestion annuel nos conclusions sur l'efficacité des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes, fondées dans chaque cas sur notre évaluation à la fin de l'exercice visé par les documents annuels; 5. J'ai communiqué au vérificateur de l'émetteur et au comité de vérification du conseil d'administration de l'émetteur ou aux personnes exerçant une fonction analogue, sur le fondement de ma dernière évaluation : a) toutes les lacunes significatives et les faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes qui pourraient avoir une incidence négative sur la capacité de l'émetteur de communiquer l'information qu'il est tenu de fournir selon la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières applicable; b) toute fraude, importante ou non, impliquant la direction ou d'autres salariés qui ont un rôle significatif dans les contrôles internes de l'émetteur.8 6. J'ai indiqué, dans le rapport de gestion annuel, si des changements significatifs concernant les contrôles internes ou d'autres facteurs pouvant avoir une incidence significative sur les contrôles internes, ont été apportés au cours de l'exercice visé par les documents annuels, notamment les mesures prises pour corriger des lacunes significatives et des faiblesses importantes des contrôles internes de l'émetteur. Date :... [Signature] [Poste] 29 ANNEXE A2 ATTESTATION DES DOCUMENTS INTERMÉDIAIRES Je, nom du dirigeant, nom de l'émetteur, et poste du dirigeant, atteste ce qui suit : 1. J'ai examiné les documents intermédiaires (au sens défini dans le Règlement sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des sociétés) de nom de l'émetteur (l'émetteur) pour la période intermédiaire terminée le date de clôture de la période visée par les documents intermédiaires. 2. À ma connaissance, les documents intermédiaires ne contiennent pas d'information fausse ou trompeuse concernant un fait important, n omettent aucun fait important devant être déclaré ou nécessaire à une déclaration non trompeuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite, au sujet de la période visée par les documents intermédiaires. 3. À ma connaissance, les états financiers intermédiaires et les autres éléments d'information financière présentés dans les documents intermédiaires donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l'émetteur aux dates de clôture des périodes présentées dans les documents intermédiaires ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les périodes présentées dans les documents intermédiaires. 4. Les autres dirigeants de l'émetteur qui souscrivent une attestation et moi-même avons la responsabilité d'établir et de maintenir des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes pour l'émetteur, et nous avons: a) conçu, ou fait concevoir sous notre supervision, et mis en œuvre ces contrôles et procédures de communication de l'information, pour fournir une assurance raisonnable que l'information importante relative à l'émetteur, y compris ses filiales consolidées, nous est communiquée par d'autres personnes au sein de ces entités, en particulier pendant la période où les documents intermédiaires sont établis, et qu'elle est communiquée au public dans les délais prévus par la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières applicable; b) conçu, ou fait concevoir sous notre supervision, et mis en œuvre ces contrôles internes, pour fournir une assurance raisonnable que les états financiers de l'émetteur donnent une image fidèle conformément aux principes comptables généralement reconnus. 5. J'ai communiqué au vérificateur de l'émetteur et au comité de vérification du conseil d'administration de l'émetteur ou aux personnes exerçant une fonction analogue, sur le fondement de ma dernière évaluation : a) toutes les lacunes significatives et les faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes qui pourraient avoir une incidence négative sur la capacité de l'émetteur de communiquer l'information qu'il est tenu de fournir selon la législation provinciale et territoriale en valeurs mobilières applicable; b) toute fraude, importante ou non, impliquant la direction ou d'autres salariés qui ont un rôle significatif dans les contrôles internes de l'émetteur. 6. J'ai indiqué, dans le rapport de gestion intermédiaire, si des changements significatifs concernant les contrôles internes ou d'autres facteurs pouvant avoir une incidence significative sur les contrôles internes, ont été apportés au cours de la période visée par les documents intermédiaires, notamment les mesures prises pour corriger des lacunes significatives et des faiblesses importantes des contrôles internes de l'émetteur.10 Date :... [Signature] [Poste] 2 Documents pareils
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