Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:34:57+00:00
Document Index: 196003400

Matched Legal Cases: ["l'article 779", "l'article 1438", "l'article 779", "l'article 779", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 780", 'art. 790', "l'article 784", "l'article 757", "l'article 790", "l'article 790", '§ 260', "l'article 790"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20
Version en vigueur du 13/02/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 21/01/2013 au 13/02/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 21/01/2013
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article 779 du code général des impôts (CGI) (cf.BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
Les abattements stipulés aux I et II de l'article 779 du CGI, constituant un élément du tarif, s'appliquent quelle que soit la nationalité du donateur et celle du donataire.
Lorsqu'elle est faite en vue de l'« établissement » des enfants au sens de l'article 1438 du code civil, la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI.
Lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il n'est pas possible de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de rapport des donations. En effet, l'abattement prévu par l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies (Réponse QE n° 39457 de M. Jean Valleix, JO, débats AN du 5 juin 2000, p. 3418)
L'article 790 E du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du conjoint du donateur.
L'article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (article 515-1 du code civil) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente.
L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
- avec la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI ;
- avec la réduction de droits de 50 % instituée en faveur de certaines donations consenties en pleine propriété avant 70 ans (CGI art. 790).
Les dispositions de l'article 784 du CGI relatives à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions successives entre mêmes personnes sont applicables aux donations consenties entre grands-parents et petits-enfants.
Dès lors, cet avantage fiscal est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des actes de donation, qu'ils soient passés sous la forme notariée ou sous-seing privé, et aux révélations de dons manuels mentionnées à l'article 757 du CGI.
- l'abattement personnel prévu par l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
L'article 790 D du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
De même, il y a lieu d’opérer éventuellement, la réduction de droits de 50% prévue par l'article 790 du CGI pour certaines donations ainsi que celle pour charges de famille du donataire prévue à l’article 780 du CGI.
1. Instauration d'un abattement de 300 000 €
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (article 790 A du CGI).
Cela étant, en présence de plusieurs donataires qui optent pour ce dispositif, il est admis que l’abattement de 300 000 € s’applique sur la part de chacun des bénéficiaires.
De même, lorsque la valeur du fonds ou de la clientèle, ou lorsque la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, est inférieure au montant de l’abattement de 300 000 €, le reliquat d’abattement ne peut pas être utilisé pour les autres biens faisant également l’objet de la donation.
M. X détient la moitié des parts d’une SARL exerçant une activité commerciale dont l’actif brut total est évalué à 100 000 €.
La valeur du fonds de commerce représente 20 % de la valeur de l’actif brut total de cette SARL, soit 20 000 €.
En 2009, M. X transmet ses titres à un salarié ; ceux-ci sont évalués à 75 000 €.
Le salarié bénéficiaire de la donation opte pour l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI et bénéficie de l’abattement sur la valeur des titres représentative du fonds, soit à hauteur de :
15 000 € (75 000 x 20 %).
L’abattement prévu à l’article 790 A du CGI s’applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de clientèle d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou, sous certaines conditions, de parts ou actions de sociétés.
Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations de titres d’une société, l’article 790 A du CGI ne subordonne pas son application à la transmission de la totalité des droits sociaux émis par la société (Réponse ministérielle Bobe, JO AN du 21 mars 2006, n° 84046, p. 3083).
L’exonération prévue à l’article 790 A du CGI concerne les transmissions à titre gratuit entre vifs. Dès lors, cette exonération ne s’applique pas aux transmissions par décès (succession, legs).
Remarque : Le régime s’applique quelle que soit la nature de l’acte constatant la transmission à titre gratuit (acte authentique ou acte sous seing privé). Ainsi, l’exonération est applicable aux donations de parts ou actions de sociétés représentatives d’un fonds ou d’une clientèle effectuées sous forme de dons manuels. Dans cette hypothèse, la donation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735 (Cerfa 11278).
L’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données au BOI-PAT-ISF-30-30.
Enfin, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités précitées. Dès lors, le bénéfice du régime prévu à l’article 790 A du CGI ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante.
Lorsque les biens objets de la donation ont été acquis à titre onéreux par le donateur, le bénéfice du régime prévu à l’article 790 A du CGI est subordonné à la condition que :
Le collaborateur de M. G pourra, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 790 A du CGI, bénéficier du régime prévu à l’article précité.
La clientèle étant détenue depuis moins de deux ans par la société, le donataire ne peut pas bénéficier du régime prévu à l’article 790 A du CGI.
Enfin, la donation bénéficie du régime prévu à l’article 790 A du CGI, y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur (Réponse ministérielle Roques, JO AN du 2 mars 2004, n° 31029, p. 1652).
Remarque : Dans l’hypothèse où au jour de la transmission le donataire n’exerce pas de manière effective son activité salariée à temps plein en raison de son état de santé, il est admis que les dispositions de l’article 790 A du CGI puissent, toutes autres conditions réunies par ailleurs, s’appliquer. Il appartient bien entendu au donataire concerné de justifier que son état de santé l’empêche d’exercer à temps plein son activité dans l’entreprise concernée.
L’application des dispositions de l’article 790 A du CGI est notamment subordonnée à la satisfaction par le donataire de certaines conditions. Ainsi le donataire doit :
Remarque : La suspension temporaire par le donataire de son activité professionnelle au cours des cinq années qui suivent la transmission n’est pas à elle seule de nature à remettre en cause le bénéfice du dispositif prévu à l’article 790 A du CGI durant cette période, si elle est dûment justifiée par son état de santé.
Sous réserve de la précision figurant au II-E-3-d-§ 260 ci-dessus, le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance du régime prévu à l’article 790 A du CGI.
S’agissant de la condition d’exercice de la direction effective de la société, en présence de plusieurs donataires, il est précisé que le non-respect de cette condition entraîne la déchéance du régime prévu à l’article 790 A du CGI pour l’ensemble des donataires et pas uniquement pour le donataire qui remplissait la fonction.
Par ailleurs, il est admis que la transformation de l'entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime de l’article 790 A du CGI. Néanmoins, dans cette hypothèse, la mise en société reste subordonnée à certaines conditions :
- les biens transmis doivent être apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de l’article 790 A du CGI ;
Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue au titre IV du livre VI du code de commerce, dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n’est pas procédé à la déchéance du régime de l’article 790 A du CGI.
Le régime général d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprises prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI et celui prévu par l'article 790 A du CGI ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
En revanche, le donataire qui opte pour le régime prévu à l’article 790 A du CGI ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B du CGI et 787 C du CGI sur les biens autres que le fonds ou la clientèle ou sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autres que le fonds ou la clientèle.
La donation est évaluée à un million d’euros, étant précisé que la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce dans cette transmission s’élève à 80 %, soit 800 000 €.
Le donataire souhaite bénéficier des dispositions prévues à l’article 787 B du CGI et opter pour l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI.
Valeur des parts représentative du fonds de commerce : 1 000 000 € x 80 % = 800 000 €.
Application de l’ exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI : 800 000 € x 75 % = 600 000 €.
Valeur représentative du fonds de commerce non exonérée : 200 000 € (800 000 € - 600 000 €).
L’abattement de 300 000 € de l’article 790 A du CGI s’applique sur la valeur représentative du fonds de commerce non exonérée (200 000 €) : après application de l’abattement, aucun droit n’est dû sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce.
Les seuls droits dus seront donc ceux calculés sur les 200 000 € qui représentent la valeur des autres biens transmis (1 000 000 € - 800 000 €).