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Timestamp: 2016-10-26 23:25:00+00:00
Document Index: 170322620

Matched Legal Cases: ['art. 349', 'art. 349', 'art. 105', 'art. 319', 'art. 355', 'art. 347', 'art. 349', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 349', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 349', 'art. 349', 'art. 355', 'art. 347']

139 III 21430. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en mati�re civile)
Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO; contrat de travail, r�mun�ration convenable du travailleur pay� par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est r�mun�r� de mani�re exclusive ou pr�pond�rante par des provisions, celles-ci doivent repr�senter une r�mun�ration convenable, telle que l'entend l'art. 349a al. 2 CO pour le contrat d'engagement des voyageurs de commerce (consid. 5.1). Application au cas d'esp�ce (consid. 5.2). Consid�rants � partir de page 214
5.1 Il r�sulte de l'�tat de fait d�terminant (art. 105 al. 1 LTF) que l'intim�, � partir du 1er juillet 2007, s'�tait engag�, pour une dur�e ind�termin�e et � plein temps, � fournir, dans une situation de subordination � l'endroit de la recourante, ses services comme "conseiller �conomique", moyennant le versement d'un salaire. Il n'est pas douteux, et au demeurant incontest�, que les parties ont conclu un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO).
Comme on l'a vu, l'autorit� cantonale n'a pas tranch� le point de savoir si les parties ont �t� li�es par un contrat d'engagement des voyageurs BGE 139 III 214 S. 215de commerce. Il n'importe. En effet, un tel accord n'est qu'un contrat individuel de travail � caract�re sp�cial (cf. art. 355 CO; WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e �d. 2011, n� 2 ad art. 347 CO).
La doctrine moderne est d'avis que si le salari� est r�mun�r� de mani�re exclusive ou pr�pond�rante par des provisions, celles-ci doivent alors repr�senter une r�mun�ration convenable, telle que l'entend l'art. 349a al. 2 CO dans le cadre du contrat d'engagement des voyageurs de commerce (cf. ULLIN STREIFF ET AL., Arbeitsvertrag, 7e �d. 2012, n� 5 ad art. 322b CO; PORTMANN, op. cit., n� 1 ad art. 322b CO; ADRIAN STAEHELIN, Z�rcher Kommentar, 4e �d. 2006, n� 1 ad art. 322b CO; R�MY WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 161 et la note 453; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, TDPS vol. VII/4, 3e �d. 2005, p. 108). Cette opinion est convaincante. Afin d'�viter que l'employeur n'exploite le travailleur en lui faisant miroiter la perception de provisions irr�alistes (cf., � ce propos, ATF 129 III 664 consid. 6.1), l'effet protecteur de l'art. 349a al. 2 CO doit �tre appliqu� par analogie � tous les travailleurs pay�s principalement par provisions.
Il sied en cons�quence de v�rifier si la r�mun�ration qu'a touch�e l'intim� sous forme de provisions pouvait �tre qualifi�e de "convenable" au sens de la disposition susrappel�e, ainsi que l'affirme la recourante.
5.2 Le caract�re "convenable" d'une r�tribution est une notion juridique impr�cise qui laisse au juge du fait un pouvoir d'appr�ciation. Partant, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si cette autorit� a abus� de BGE 139 III 214 S. 216ce pouvoir, c'est-�-dire si elle a retenu des crit�res inappropri�s ou si la d�cision aboutit � un r�sultat manifestement injuste (ATF 135 III 121 consid. 2 in fine et les arr�ts cit�s).
Lorsque la recourante affirme que l'intim� aurait r�alis� "en 2008 et sur une p�riode non n�gligeable" des revenus d�passant 4'000 fr. par mois, elle invoque des faits non constat�s, dont il n'y a pas lieu de tenir compte (art. 105 al. 1 LTF). Pour les m�mes raisons, il n'est pas possible de retenir que l'int�ress� s'est peu investi dans son travail, car il avait fond� sa propre entreprise, active dans l'import-export.
La cour cantonale a consid�r� que la somme brute suppl�mentaire de 42'000 fr. requise par l'intim� repr�sentait 1'800 fr. 25 de plus par mois durant les 22 mois et un tiers( recte: 23 mois et un tiers ) qu'ont dur� les rapports de travail (42'000 fr. / 23,33). Il appert donc que si l'on ajoute ce surplus au salaire mensuel net moyen r�ellement encaiss�, on obtient un salaire brut de 3'874 fr. 25 (2'074 fr. + 1'800 fr. 25).
En jugeant que ce salaire mensuel brut de 3'874 fr. 25 �tait "convenable" dans le sens de l'art. 349a al. 2 CO, l'autorit� cantonale n'a en rien abus� de son pouvoir d'appr�ciation. De fait, ledit salaire est encore largement inf�rieur au salaire m�dian mensuel brut, secteur priv� et public confondus, aff�rent � des activit�s simples et r�p�titives dans la r�gion l�manique pour l'ann�e 2010, lequel se montait � 4'727 fr. par mois (www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04/blank/key/lohnstruktur/nach_grossregion.html).
Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO,
art. 355 CO,
art. 347 CO