Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/vices-consentement-matiere-immobiliere-396149.html
Timestamp: 2016-10-21 00:36:39+00:00
Document Index: 239869063

Matched Legal Cases: ['art 1110', 'art 1682', "l'article 1681", 'art 1113', "l'article 1111", 'art 1674']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/vices-consentement-matiere-immobiliere-396149.html
20/03/2012 08:29:48
27/02/2011 10:08:01
18/10/2010 16:32:35
10/08/2010 10:52:55
L'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art 1110 Code Civil).L'erreur ne sera donc cause de nullité que si elle porte sur une qualité convenue du bien vendu. Cette qualité doit s'apprécier au moment de la formation du contrat. Il faut également que le cocontractant ait connu l'importance essentielle attachée par la victime de l'erreur à la qualité défaillante.L'erreur sur le prix peut être prise en compte lorsqu'elle résulte de l'indication d'un prix erroné (Cass 3ième Civ. 23/01/1970).
Les conditions de l'action en rescision pour lésion
Les effets de l'action en rescision pour lésion
[...] ( La rescision s ?apparente à une nullité relative. Le contrat est anéanti rétroactivement. Chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu de l'autre. En outre l'acquéreur peut être contraint de restituer les fruits (art 1682 al 2 Code Civil), c'est-à-dire par exemple verser une indemnité d'occupation au vendeur correspondant au temps pendant lequel il a occupé le bien. ( Le supplément de prix : l'article 1681 du Code Civil indique que l'acheteur peut conserver l'immeuble en payant le supplément du juste prix, sous déduction du 1/10 du prix total ainsi que l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision La rescision du prix se déroule en trois opérations successives : - le calcul du capital complémentaire - la déduction du 1/10 - le calcul des intérêts. [...] [...] Toutefois en matière immobilière, le dol peut émaner du mandataire du cocontractant. En effet, l'application du principe de la représentation rend le mandant responsable des actes conclu par le mandataire dans les limites de ses pouvoirs. ( Les man?uvres dolosives Tout agissement malhonnête tendant à surprendre une personne, en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit si on n'avait pas usé de la sorte envers elle peuvent être qualifiés de man?uvres dolosives . ( La réticence dolosive Le dol peut également résulter d'une simple réticence. [...] [...] La menace peut aussi avoir concerné tout ou partie de son patrimoine. L'art 1113 du Code Civil complète l'article 1111 et précise que la violence est également une cause de nullité du contrat lorsqu'elle a été exercée sur l'époux, l'épouse, un ascendant ou un descendant du contractant La lésion L'art 1674 du Code Civil offre la possibilité au vendeur d'un immeuble de demander la rescision de la vente lorsqu'il a été lésé de plus de Les conditions de l'action en rescision pour lésion ( Vente d'un immeuble La lésion ne peut concerner que la vente immobilière. [...] À propos de l'auteur CHRISTELLE J.	Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable -... Droit des obligations	Les vices du consentement en matière immobilière