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Timestamp: 2019-03-24 14:15:54+00:00
Document Index: 90266100

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'art. 119', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 50', 'art. 127', 'art. 67', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 408', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 129', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 35']

10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives deposées par un canton; objets de la procédure de consultation)
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) se penche actuellement sur différentes améliorations de l’organisation et des procédures du Parlement. Si la plupart des propositions de modification ne portent que sur la procédure interne au Parlement, deux propositions concernent également les cantons: 1. Une initiative d’un canton ne peut être déposée que sous la forme d’un avant-projet rédigé d’un acte de l’Assemblée fédérale. 2. Il est possible de renoncer à une consultation lorsque le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales, ou sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales.
Date limite: 10.06.2011
RS (prévu): RS 171.10 | RS 172.061
Renseignements: Martin Graf tél: 031 322 97 36 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Nadine Keller, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)
Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.
Date limite: 10.05.2011
RS 832.102
Renseignements: Helga Pormann; Thierry Vauthey tél: 031 324 07 37; 031 323 91 09 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06368/index.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Ce contre-projet vise à inscrire la médecine de famille dans un réseau coordonné et pluridisciplinaire de médecine de base. La médecine de famille est un élément essentiel de la médecine de base dont les objectifs sont d’assurer des soins de qualité accessibles à l’ensemble de la population. La consultation durera jusqu’au 6 juillet 2011.
Date limite: 06.07.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement Organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires
Renseignements: Dorothea Haenni tél: 031 324 37 84 e-mail: internet: berufe@bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, internet: www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/11772/
Correction des primes payées entre 1996 et 2011
Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l’assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.
Date limite: 30.09.2011
Renseignements: Herrn Thierry Vauthey tél: 031/322 91 09 fax: 031/323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne, Frau Helga Portmann, tél: 031/324 07 37, fax: 031/323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification partielle de la loi sur la transplantation du 8 octobre 2004
La modification partielle de la loi sur la transplantation met en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d’activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.
Date limite: 21.10.2011
RS 810.21
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Medienmitteilung
Renseignements: Dr. Katharina Plüss tél: 031 324 93 17 fax: 031 322 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, Division Biomédecine, Section Transplantation et procréation médicalement assistée, Seilerstrasse 8, 3003 Berne, Julia Grünenfelder , tél: 031 323 51 54, fax: 031 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét)
Il convient de doter l’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d’une plus grande autonomie pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.
RS 429.1
Renseignements: Christian Häberli/Urs Reichmuth tél: 044 / 256 92 69/256 93 54 e-mail: internet: www.meteoswiss.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse, Etat major U, Krähbühlstrasse 58, 8044 Zurich
Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)
La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.
Date limite: 28.10.2011
RS 811.11
Résultat: Correctif | Rapport
Renseignements: Nadine Facchinetti tél: +41 31 324 93 74 fax: +41 31 323 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/berufe/00993/11990/index.html?lang=fr
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Nadine Facchinetti, tél: +41 31 324 93 74, fax: +41 31 323 88 05, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/themen/berufe/00993/11990/index.html?lang=fr
Modification de l'article 119 de la Constitution et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (admission du diagnostic préimplantatoire)
Le projet prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée et la modification nécessaire de l'art. 119 de la Constitution. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit au niveau de la loi des conditions-cadres strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins.
RS 101 | RS: RS 810.11
Documents: Projet | Projet | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Matthias Till Bürgin tél: +41 31 324 85 44 fax: +41 31 322 62 33 Mail: matthias.buergin@bag e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, section transplantation et procréation médicalement assistée, Seilerstrasse 8, 3003 Berne
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient. Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d’infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l’identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d’accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.
Date limite: 20.12.2011
Renseignements: Beer Eric tél: +41 31 325 40 10 fax: +41 31 323 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Projets multisectoriels, 3003 Berne, Beer Eric, tél: +41 31 325 40 10, fax: +41 31 323 88 05, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).
Date limite: 09.04.2011
Documents: Projet OPC-AVS | Projet OAMal | Commentaire OPC-AVS | Commentaire OAMal | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Marc Léderrey tél: 031 322 91 72 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 031 323 70 66, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
Les bases légales en vigueur pour la banque de données relatives à l’exécution (BDE) selon l’art. 69a OPA, mise en place par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), n’offrent plus un support suffisant pour le développement et la gestion d’une banque de données moderne satisfaisant aux exigences minimales de la sécurité au travail. Actuellement, l’art. 69a OPA indique uniquement qui a accès à la BDE, mais des bases détaillées sur le but et le contenu des données à saisir font défaut. Il n’est pas explicitement mentionné notamment qui est tenu d’inscrire quelles données et à quel moment, et de les actualiser. Il manque en outre des bases légales concernant l’évaluation, les autorisations d’accès et les conditions en matière de protection des données pour la gestion, la maintenance et l’entretien de la BDE. L’art. 69a OPA a été révisé et complété dans ce sens (art. 69a à 69k OPA). Les nouveaux contenus de la réglementation sont exclusivement orientés vers l’administration et l’exécution. Ils n’entraînent par conséquent – sauf pour les organes de la sécurité au travail – aucune modification ou justification des droits et des obligations, notamment des employeurs et des travailleurs.
Date limite: 31.05.2011
RS (prévu): RS 832.30
Renseignements: Matti Lukas tél: 031’322’92’35 fax: 031’323’00’60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Buri Jeannette, tél: 031’322’91’25, fax: 031’323’00’60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels
Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac: Le but de la révision est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse et de réduire le nombre de morts et de blessés dus aux incendies provoqués par des cigarettes.
Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques: Nous envisageons d’adapter cette ordonnance au droit européen. En outre des cor-rections techniques ont été effectuées.
Révision totale du droit suisse sur la sécurité des jouets: Le maintien de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) présuppose que les deux parties édictent des dispositions équivalentes. La mise en œuvre de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets dans le droit suisse sera avant tout concrétisée dans l'ordonnance sur les jouets.
Date limite: 01.03.2012
RS 817.02 | RS: RS 817.023.31 | RS 817.025.21 | RS 817.044.1 | RS 817.06
Documents: Projet 3 | Projet 5 | Projet 2 | Projet 4 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 5 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Seance d'information | Questionnaire
Renseignements: Mark Stauber tél: 031 322 95 59 fax: 031 322 95 74 e-mail: internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Protection des consommateurs, 3003 Berne, tél: 031 322 05 05, fax: 031 322 95 74, e-mail: , internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2012 de l’obligation de classer et d’étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l’OChim est nécessaire afin d’indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d’adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l’utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D’autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l’environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l’UE.
Date limite: 31.03.2012
RS 813.11
Documents: Projet B3 | Projet B2 | Projet B1 | Projet A | Rapport B | Rapport A | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Olivier Depallens tél: 031 322 96 33 fax: 031 322 97 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, Stationsstrasse 15, 3003 Berne, Anita Riedo, tél: 031 322 96 40, fax: 031 324 90 34, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
04.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision
Dans l’avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d’amende d’ordre.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Christina Leutwyler / Crista Cueni tél: 031 322 98 40 / 031 323 23 17 fax: 031 322 98 72 / 031 322 68 96 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, Division PNP, Section Bases scientifiques et juridiques, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes
Projets de modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes
Date limite: 12.08.2011
RS 832.102 | RS: RS 832.112.1
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport (allemand)
Renseignements: Susanne Jeker Siggemann tél: 031 322 90 58 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne, Susanne Jeker Siggemann, tél: 031 322 90 58, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d’application de l’interdiction d’exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d’autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d’assurer l’application de l’interdiction d’exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.
RS 101 | RS: RS 311.0 | RS 311.1 | RS 321.0
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Peter Häfliger tél: 031 322 41 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Daniela Zingaro, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d’effectuer certaines adaptations du Code pénal.
Date limite: 30.11.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Anita Marfurt tél: 031 324 93 28 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/kriminalitaet.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité droit pénal international, Bundesrain 20, 3003 Berne, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail:
Révision partielle du code des obligations (révision du droit de la prescription)
La révision porte sur le droit de la prescription dans son ensemble. La modification englobe aussi bien les dispositions générales du code des obligations (art. 127 à 142 CO) que l’enrichissement illégitime (art. 67 CO) et la responsabilité civile (art. 60 CO et dispositions des lois spéciales relatives à la responsabilité délicutelle). Les buts principaux de la révision sont l’unification du droit de la prescription, la prolongation des délais de prescription en matière délictuelle et l’élimination d’insécurités juridiques.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Philipp Weber tél: 031 / 325 32 09 fax: 031 / 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 031 / 322 41 54, fax: 031 / 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
Le projet régit les prestations de sécurité privées qui sont fournies depuis la Suisse à l’étranger afin de préserver certains intérêts et principes de notre pays (sécurité, politique extérieure, neutralité et respect du droit international) Il prévoit d’interdire ex lege certaines activités («mercenariat») et d’instaurer un régime d’interdictions que l’autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l’étranger, le projet prévoit une obligation pour l’entreprise de les déclarer à l’autorité. Il règle en outre l’engagement d’entreprises de sécurité par une autorité fédérale pour l’exécution de tâches de protection à l’étranger.
Date limite: 31.01.2012
Renseignements: Simone Füzesséry / Marc Schinzel tél: 031 322 47 59 / 031 322 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, e-mail:
Les motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930 chargent le Conseil fédéral de prolonger les délais de prescription des infractions économiques. D’une part, il n’existe aucune définition précise de la notion d’ «infraction économique», d’autre part, les délais de prescription doivent être fixés sur la base d’un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l’acte, elle même établie par la peine maximale prévue par la loi. Pour ces motifs, l’avant-projet propose non pas d’introduire un délai de prescription spécial pour les infractions économiques, mais de prolonger les délais de prescription des délits en fonction de leur gravité.
Date limite: 21.01.2012
RS 311.0 | RS: RS 321.0
Renseignements: Franziska Zumstein tél: 031 323 50 12 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Les dispositions légales de la Loi sur Les Etrangers du 16 décembre 2005 concernant l’intégration, ainsi que quelques dispositions concernant les conditions d’admission, d’autorisation de séjour et d’établissement, le regroupement familial et l’octroi d’autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire, ainsi que quelques dispositions des lois spécifiques sont à adapter dans le plan d’intégration de la Confédération. Le caractère obligatoire du principe "Encourager et exiger" dans le domaine de l’intégration doit être renforcé. Certaines dispositions des différentes ordonnances seront inscrites dans la loi.
Date limite: 23.03.2012
Renseignements: Sandor Horvath tél: 031 325 11 56 fax: 031 325 07 41 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, division intégration, Quellenweg 6, 3003 Bern, Sandra Kästli, tél: 031 325 97 83, fax: 031 325 07 41, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux
En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l’art. 7a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel alinéa. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s’agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s’y opposent à une majorité des deux tiers des membres.
Date limite: 12.03.2012
Renseignements: Anne Benoit / Lisbeth Sidler tél: 031 322 53 62 / 322 43 92 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Unité Législation I, Bundesrain 20, 3003 Berne, Anne Benoit / Lisbeth Sidler, tél: 031 322 53 62 / 322 43 92, e-mail:
Mandat de renégociation de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l’Accord de coopération policière trilatéral avec l’Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l’Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d’experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.
Date limite: 30.05.2011
RS 0.360.163.1
Renseignements: Patrick Zehner tél: 031 / 325 17 40 fax: 031 / 323 05 44 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police fedpol, Coopération policière internationale, Stratégie, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern, Marco Gamma, tél: 031 / 324 34 47, fax: 031 / 323 05 44, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications
D’une part, l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D’autre part, les montants d’émolument et d’indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l’ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.
Date limite: 29.07.2011
RS 780.11 | RS: RS 780.115.1
Documents: Projet OEI | Projet OSCPT | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Patrick Schöpf tél: 031 323 31 58 fax: 031 323 00 46 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Centre de services informatiques CSI-DFJP Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), Fellerstrasse 15, 3003 Berne, Patrick Schöpf, tél: 031 323 31 58, fax: 031 323 00 46, e-mail: , internet: http://www.ejpd.admin.ch/
Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile (Rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, mesures à court terme, option 3)
Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a voté l’entrée en matière sur la révision de la LAsi. Le DFJP a été chargé de présenter, dans un rapport complémentaire, de nouvelles options visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures. Le rapport demandé a été débattu lors de la séance de la CIP-E du 9 mai 2011. L’option 1 du rapport du DFJP sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile en constitue l’élément central. Elle préconise qu’à long terme, la grande majorité des procédures d’asile soient menées rapidement dans des centres fédéraux. Le rapport propose également des mesures à court terme (option 3). Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a estimé à l’unanimité qu’il fallait poursuivre l’option 1 tout en intégrant l’option 3 dans la révision de la LAsi en cours. Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre, d’ici à la fin du mois de septembre 2011, un message complémentaire à la révision de la LAsi en cours présentant les adaptations légales nécessaires à la mise en œuvre de l’option 3. Celles-ci visent également à accélérer les procédures de première instance et à renforcer la protection juridique.
Date limite: 04.08.2011
Résultat: Resultat
Renseignements: Frau Pascale Probst / Frau Fabienne Baraga tél: 031 325 11 39/031 325 06 64 fax: 031 325 91 20 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Secrétariat Politique migratoire, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Frau Gabriela Roth, tél: 031 325 01 68, fax: 031 325 91 20, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).
Date limite: 07.03.2012
Renseignements: Natascia Nussberger tél: 031 325 88 61 fax: 031 322 42 25 e-mail:
05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle – 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
La majorité de la commission propose dʼabroger lʼarticle 190 Cst. Les lois fédérales, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte dʼapplication. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec lʼensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourdʼhui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de lʼactuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales – même inconstitutionnelles – lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues dʼappliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de lʼhomme garantis par le droit international.
Date limite: 20.05.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 3 (ital.) | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Herr Marino Leber tél: 031 322 41 30 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Herr Marino Leber, tél: 031 322 41 30, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales
La commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d’investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l’investigation secrète consiste, pour les membres d’un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d’actions ciblées menées sous le couvert d’une identité d’emprunt. Elle prévoit également la création d’une base légale pour les mesures d’investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.
Date limite: 16.09.2011
Renseignements: Herr Peter Goldschmid tél: 031 322 59 27 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Herr Peter Goldschmid, tél: 031 322 59 27, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine (LF en matière d’assistance, LAS)
La modification législative vise à supprimer l’obligation faite au canton d’origine de contribuer financièrement aux prestations de l’aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine sera abolie (sans contre-partie).
Date limite: 16.03.2012
Renseignements: Christina Leutwyler / Dieter Biedermann tél: 031 322 98 40 / 031 322 47 50 fax: 031 322 98 72 / 031 322 84 01 e-mail: internet: www.parlament.ch / www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne , Jonas Amstutz, tél: 031 322 41 37, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification de l’O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l’O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
Les modifications proposees visent, d’une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d’exécution des peines et des mesures, d’autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l’Interprétation des conditions que les établissements d’éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.
Date limite: 25.07.2011
RS 341.1 | RS: RS 341.14
Documents: Projet ODFJP | Projet OPPM | Rapport Directives sur les subventions | Rapport Forfaits par place | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Walter Troxler tél: 031 322 41 71 fax: 031 322 78 73 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Andrea Stämpfli, tél: 031 322 41 28, fax: 031 322 78 73, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Ordonnance sur les déclarations et ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels
Actuellement, la majeure partie des marchandises sur le marché sont préemballées (préemballages). L’ordonnance sur les déclarations et l’ordonnance correspondante sur les prescriptions techniques fixent les modalités de mesurage et d’indication du contenu des préemballages. Les ordonnances de 1998 doivent être entièrement révisées afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques (p.ex. balances équipées d’un dispositif de tare). Il est en outre nécessaire de les adapter à l’évolution du droit international et il convient de modifier leur titre afin d’éviter des confusions.
Date limite: 15.12.2011
RS 941.281.1
Renseignements: Hans-Peter Vaterlaus tél: 031 323 33 04 fax: 031 323 32 10 e-mail: internet: www.metas.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern, METAS Loge, tél: 031 323 31 11, fax: 031 323 32 10, e-mail: , internet: www.metas.ch
10.444 Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux
Conformément au code de procédure pénale suisse, le procès-verbal d’une audition est lu ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu’elle y appose sa signature. Cette disposition, qui s’applique aussi lorsque les dépositions ont été enregistrées sur bande sonore, peut avoir pour effet d’allonger considérablement la procédure, en particulier lorsqu’un prévenu est entendu dans une langue étrangère et que le procès-verbal de l’audition doit non seulement lui être lu, mais également être retraduit dans sa langue. Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu’il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l’audition a été enregistrée sur bande sonore. C’est pourquoi elle propose de modifier le code de procédure pénale dans ce sens.
Date limite: 31.12.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 4 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques, Palais fédéral, 3003 Berne, Christine Lenzen, tél: 031 322 97 10, fax: 031 322 98 67, e-mail: , internet: www.parlament.ch
Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. O du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et O du DDPS sur la Haute école fédérale de sport de Macolin
Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport, LESp; RS 415.0). Toutes les dispositions d’exécution en vigueur dans le domaine du sport doivent donc être adaptées à cette nouvelle base légale.
RS 415.01
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Deborah Hauser tél: 032 327 63 65 fax: 032 327 61 99 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, Wilhelm Rauch, tél: 032 327 64 75, fax: 032 327 61 99, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
Le rapport fixe les lignes directrices et des mesures qui permettront d’aménager la stratégie pour la protection de la population et la protection civile pour les années à partir de 2015. Le projet de rapport, tel qu’il se présente maintenant, est le résultat d’une collaboration étroite menée avec les cantons.
Date limite: 20.02.2012
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Patrick Gansner tél: 031 324 40 38 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat Général DDPS, Politique de Sécurité, Palais fédéral Est, 3003 Berne, Beatrice Trösch, tél: 031 324 75 17, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html
Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque
Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque. Une ordonnance d’exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.
Renseignements: Markus Feller tél: 032 327 63 79 fax: 032 327 61 99 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, Markus Feller, tél: 032 327 63 79, fax: 032 327 61 99, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la géoinformation, annexe 1 (OGéo)
La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et les ordonnances d’exécution qui lui sont associées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Divers souhaits de modification touchant notamment le catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo) nous ont été rapportés dans le cadre de l’élaboration de l’échéancier pour l’introduction des modèles de géodonnées minimaux (mandat du CF du 21 mai 2008). Ces changements portent en particulier sur l’harmonisation des désignations avec celles employées dans la législation spécialisée existante, sur un règlement plus clair des compétences entre les différents services fédéraux et sur des adaptations apportées à la colonne 'Niveaux d’autorisation d’accès'.
RS (prévu): RS 510.620
Renseignements: Pickel Madeleine / Zürcher Rolf tél: 031 963 22 63 / 963 24 06 fax: 031 963 24 59 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie, Projet LGéo, Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern, Bundesamt für Landestopografie swisstopo, tél: 031 963 21 11, fax: 031 963 24 59, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch
Révision de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11)
Conformément aux modifications apportées à la LPPCi, l'OPCi a été adaptée en premier lieu quant à l'instruction, au matériel et aux ouvrages de protection. Dans d'autres domaines, tels que la protection des données, certaines modifications ont également été nécessaires. Dans le cadre de la modification du droit en vigueur, il est prévu d'adapter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) et l'ordonnance sur les douanes (OD, RS 631.01).
RS 520.11
Résultat: OPCi Rapport
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit et affaires parlementaires, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, Schmocker Valérie Anne, tél: 031 323 55 78, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale
La loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) contient les dispositions procédurales sur la mise en œuvre de l’assistance administrative en vertu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L’entrée en vigueur de la LAAF abrogera l’ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), elle-même entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
Date limite: 13.04.2011
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 031 324 09 51 fax: brigitte.hofstetter@sif.admin.ch internet: www.sif.admin.ch/index.html?lang=de
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Droit, Bundesgasse 3, 3003 Berne
Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs
Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.
Date limite: 07.10.2011
Renseignements: Anne-Hélène Würth tél: 031 323 13 87 fax: 031 323 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch/index.html?lang=de
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne , Anna Maria Picozzi, tél: 031 322 60 67, fax: 031 323 08 32, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint)
La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l’organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords.
Date limite: 18.11.2011
RS 641.91
Renseignements: Catherine Chammartin tél: 031 322 61 30 fax: 031 323 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne
Rapport explicatif sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le présent protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Suède prévoit l’adoption d’une clause d’échange de renseignements conforme à la norme internationale. Les autres points qui ont fait l’objet d’une révision sont l’exonération (taux zéro) des paiements d’intérêts et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, la réduction du taux de participation donnant droit à l’exonération des dividendes versés entre des entreprises associées, l’exclusion des prestations d’installation de machines et d’équipements produits par l’entreprise elle-même de la définition d’établissement stable et le remplacement du droit général de la Suède d’imposer a posteriori les personnes qui ont quitté le pays par une réglementation portant uniquement sur les gains en capital provenant de droits de participation. Par ailleurs, le protocole octroie désormais à l’Etat de la source le droit d’imposer les pensions et les rentes avec garantie de l’acquis dans certains cas et oblige les Etats contractants à prendre en compte fiscalement les contributions à des institutions de prévoyance de l’autre Etat contractant. Enfin, conformément à la politique conventionnelle récente de la Suisse, le protocole prévoit une clause d’arbitrage qui entre automatiquement en vigueur lorsque la Suède convient une telle clause avec un autre Etat.
Date limite: 07.02.2011
Renseignements: Pascal Duss tél: 031 322 71 57 fax: 031 314 83 71 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division des affaires internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Sekretariat, Abteilung für Internatonales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de la loi sur les bourses (abus de marché et délits boursiers); Invitation à l’audition concernant l’art. 32, al. 4, LBVM
Lorsqu’un actionnaire acquiert au moins un tiers des droits de vote d’une société cotée en bourse, il doit présenter une offre publique d’achat portant sur tous les autres titres cotés. Aux termes de la loi sur les bourses, le prix d’achat offert peut être inférieur à celui convenu avec l’actionnaire principal pour ses actions. Selon la proposition de la Commission des offres publiques d’acquisition, cette prime dite de contrôle devrait être supprimée car elle contrevient au principe de l’égalité de traitement des actionnaires et qu’elle constitue un cas unique en Europe. Afin de déterminer si une modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4) dans le sens demandé présente un intérêt public et si cette modification doit être intégrée dans la révision actuelle de la loi sur les bourses, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a ouvert jusqu’au 24 février 2011 une audition auprès des milieux concernés.
Date limite: 24.02.2011
Documents: Projet (allemand) | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Sarah Jungo tél: 031 322 12 65 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Droit, Bundesgasse 3, 3003 Berne , e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal
Mit dieser Vorlage sollen zum einen im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und im Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) die Verjährungsfristen für die Strafverfolgung und die Sanktionen für Vergehen im Sinne des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs (AT StGB) nachgeführt werden. Zum andern sollen in beiden Gesetzen Anpassungen an das Bundesgerichtsgesetz (BGG) vorgenommen werden.
Date limite: 31.08.2011
RS 173.110 | RS: RS 642.11 | RS 642.14
Renseignements: Christoph Hasler tél: 031 325 55 92 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Ursula Rossel, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)
La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.
Date limite: 16.01.2012
Renseignements: Bruno Dorner tél: 031 322 61 90 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne , e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)
Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d’examiner l’introduction d’un volant anticyclique sur les fonds propres afin de lutter contre l’accumulation cyclique de risques systémiques et de lui soumettre une réglementation y relative.
Documents: Projet (Variante 2) | Projet (Variante 1) | Rapport | Lettre d'accompagnement
Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d’habitation)
Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances de lui soumettre une réglementation plus sévère relative à la pondération-risque concernant les gages immobiliers pour des objets d’habitation prenant en compte la capacité financière ainsi que le taux de nantissement.
Documents: Projet (variante 2) | Projet (variante 1) | Rapport
Modifications de l’ordonnance sur les banques et l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)
La modification de la loi sur les banques (Too big to fail) du 30 septembre 2011 exige l’introduction de dispositions spécifiques concernant les banques d’importance systémique dans l’Ordonnance sur les banques et l’Ordonnance sur les fonds propres.
RS 952.02 | RS: RS 952.03
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement
Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)
L’ordonnance concrétise la mise en œuvre de l’art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L’OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l’avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d’ordonnance structuré.
Date limite: 02.03.2012
Documents: A3 | A2 | A1 | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Max Kramer tél: 031 322 73 91 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)
Réforme du financement de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire au moyen d’un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire. Une prochaine étape d’aménagement est proposée pour l’horizon 2025 dans le cadre d’un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).
Date limite: 08.07.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Liechti Markus tél: 0313255638 fax: 0313225811 e-mail: internet: bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Infrastructure, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Bucheli Andreas, tél: 0313231437, fax: 0313225811, e-mail: , internet: bav.admin.ch
Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l’ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.
RS (prévu): RS 741.71
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement (cantons) | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: deutsch: Herr Michael Hofer; français: Monsieur Philippe Flückiger tél: 031 324 56 52 / 031 322 66 93 fax: 031 323 30 94 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Monsieur Philippe Flückiger, tél: 031 322 66 93, fax: 031 323 30 94, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Le présent projet de Stratégie Biodiversité Suisse est la réalisation du mandat parlementaire inscrit dans le Programme de législature 2007–2011 et de l’arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2009, qui demande l’élaboration d’une stratégie suisse pour la biodiversité. Le projet contient dix objectifs stratégiques que les acteurs nationaux devront tenir jusqu’à l’horizon 2020 en faveur du maintien et du développement de la biodiversité.
Date limite: 16.12.2011
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Sarah Pearson tél: +41 (0)31 322 68 66 fax: +41 (0)31 323 89 74 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, tél: +41 (0)31 322 93 89, fax: +41 (0)31 324 75 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ordonnance du DETEC concernant l’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (WACC)
L’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux passera de 1,73% pour l’année tarifaire 2011 à 1,71% pour l’année tarifaire 2012. Cette adaptation intervient d’entente avec l’ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l’OFEN.
Date limite: 21.02.2011
Renseignements: Peter Ghermi tél: 031 322 56 24 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globales
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globales et Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de productionet de l’origine de l’électricité et Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels.
Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l’octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l’information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d’offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.
Date limite: 30.04.2011
Documents: Projet Ordonnance sur les attestations d'origine | Projet OEne (RPC) | Rapport et commentaires modification de l'OEaux | Rapport expl. OEne (RPC), OAO | Lettre d'accompagnement (prolongation) | Lettre d'accompagnement | Destinataires (allemand)
Renseignements: Hans Ulrich Schärer, Leiter Erneuerbare Energien, 3003 Bern tél: 031 322 56 59 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, appendice 3.6): étiquette-énergie pour les voitures de tourisme
L’actuelle étiquette-énergie des véhicules de tourisme doit être améliorée. La consommation absolue de carburant doit notamment faire l’objet d’une pondération plus importante lors du classement des véhicules dans les différentes catégories d’efficacité énergétique. La nouvelle étiquette permettra en outre de prendre en compte les systèmes de propulsion alternatifs ainsi que les voitures électriques. Les catégories d’efficacité énergétique seront adaptées chaque année aux derniers développements de la technique.
Date limite: 11.04.2011
RS 730.01
Documents: Projet OEne CO2 | Projet OEE-VT | Rapport Energieetikette | Lettre d'accompagnement Energieetikette | Destinataires
Résultat: Evaluation
Renseignements: Markus Bareit /Thomas Volken tél: 031 325 15 94/031 325 32 42 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: http://www.bfe.admin.ch/energie/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Section Politique énergétique, Mühlestrasse 4, 3003 Berne, Markus Bareit /Thomas Volken , tél: 031 325 15 94/031 325 32 42, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: http://www.bfe.admin.ch/energie/
Modifications d’ordonnances dues à la suppression de la vignette pour cycles
Par modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a décidé de supprimer l’assurance-responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes (vignette pour cycles) et d’adapter en conséquence la couverture des dommages assurée par le Fonds national de garantie. L’audition porte principalement sur les modifications nécessaires à apporter à l’ordonnance afin que la suppression de la vignette pour cycles puisse être mis en pratique.
Date limite: 17.06.2011
RS (prévu): RS 741.31 | RS 741.51
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Instructions_1977
Renseignements: Jeannette Soltermann tél: 031 323 42 55 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
L’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants.
Date limite: 15.07.2011
RS (prévu): RS 922.01
Renseignements: Martin Baumann tél: 031/324.78.33 e-mail: internet: umwelt-schweiz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Trachsel Andrea, tél: 031/322.80.75, e-mail: , internet: umwelt-schweiz.ch
Modification de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)
Les bases de calcul du prix du sillon sont adaptées. Le nouveau système de prix du sillon contient davantage d’incitations à une meilleure exploitation de la capacité et à une utilisation écologique de l’infrastructure.
RS (prévu): RS 742.122
Renseignements: Beat von Känel tél: 031 324 63 38 fax: 031 322 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Kjell Kolden, tél: 031 322 57 72, fax: 031 322 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation
Depuis l’arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l’UE a adopté de nouvelles prescriptions d’efficacité pour plusieurs catégories d’appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l’ordonnance sur l’énergie au 1er janvier 2012. En outre, l’UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C’est la première fois que les appareils TV sont dotés d’une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d’appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.
Date limite: 07.07.2011
RS (prévu): RS 730.01
Renseignements: Felix Frey, Sektion Energieeffizienz, 3003 Bern tél: 031 322 56 44 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne
La modification envisagée a pour but d’augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d’un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d’abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l’OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.
Date limite: 22.07.2011
RS 784.101.1
Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél: 032 3275508 fax: 032 3275528 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Division TC, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Françoise Légeret, tél: 032 3275588, fax: 032 3275528, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
Avec l’avancement du traitement des sites pollués, le nombre de cas nécessitant une surveillance au sens de l’OSites a augmenté et certaines difficultés relatives à l’application de cette ordonnance sont apparues. Pour cette raison, une modification de l’OSites dans le domaine de la surveillance est nécessaire.
Date limite: 01.11.2011
Renseignements: Rolf Kettler tél: 031 322 93 76 fax: 031 324 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sylvia Kazadi / Sekretariat Abt. Boden, tél: 031 322 93 49, fax: 031 324 79 78, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (OPPS) Révision partielle 2011
Plusieurs objets des cantons de Vaud et du Valais comprenant des zones à bâtir définies avant l’inventorisation des prairies et pâturages secs d’importance nationale pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l’annexe de l’OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS adéquats, ce qui garantit que l’inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité. Surface concernée : Canton du Valais 4.12 ha, Canton de Vaud 10.47 ha.
Date limite: 27.09.2011
Renseignements: Nicola Indermühle tél: 031 325 06 12 fax: 031 323 89 74 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Sekretariat Abteilung Arten Ökosysteme Landschaften, tél: 031 322 93 89, fax: 031 323 89 74, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur l’application des garanties
L’ordonnance sur l’application de garanties du 18 août 2004 ne couverte pas entièrement les dispositions de l’accord relatif à l'application de garanties (RS 0.515.031) et du protocole additionnel (RS 0.515.031.1). La révision totale est nécessaire pour que la Suisse puisse remplir toutes ses obligations vis-à-vis de l’AIEA. En outre, il faut concentrer la surveillance des matières nucléaires et des produits qui en contiennent dans un seul service et simplifier les procédures liées à la surveillance.
RS 732.12
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement et Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 031 322 56 26, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
08.314 Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtir
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l’autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l’autorisation d’agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L’autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l’aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l’essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.
Date limite: 20.06.2011
RS (prévu): RS 700
Documents: Projet et Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Christoph de Quervain tél: 031 322 40 84 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, e-mail: , internet: www.parlament.ch
04.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)
Selon l’avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l’affectation de la zone agricole si celle-ci dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Concernant l’utilisation de chevaux, les entreprises agricoles devraient à l’avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation.
Date limite: 05.03.2012
Renseignements: Scheidegger Stephan, Bundesamt für Raumentwicklung, 3003 Bern tél: 031 322 40 65 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
10.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal)
L’initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l’édification de constructions ou d’installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d’énergie. Il prévoit qu’une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
Date limite: 30.03.2012
Renseignements: Bruno Röösli tél: 031 323 84 07 e-mail:
Révision totale de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances, à savoir par l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et l'ordonnance sur la signalisation routière officielle (OSRO)
Date limite: 15.05.2011
RS (prévu): RS 741.11 | RS 741.21
Documents: Projet_1C | Projet_1B | Projet_1A | Rapport_2C | Rapport_2B | Rapport_2A | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Tableau de concordance_3B | Tableau de concordance_3A | Tableau de concordance_4A | Tableau de concordance_4B
Résultat: Appendice 2 | Appendice 3 | Appendice 1 | Rapport
Renseignements: Stefan Huonder tél: 031 323 43 13 fax: 031 323 23 03 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, tél: 031 322 94 44, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) et de ses dispositions d’exécution (DE-OCF); Intégration, dans l’OCF et les DE-OCF, de l’ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC) et de leurs dispositions d
La révision comprend essentiellement des innovations et des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l’exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.
Date limite: 13.07.2011
RS (prévu): RS 151.342 | RS 742.141.1 | RS 742.141.11
Documents: OCF_DE-OCF_2012_Kostenprognosen_des_BAV (en allemand) | OETHand_2012_projet_prescriptions | DE-OCF_2012_projet_prescriptions | OCF_2012_projet_prescriptions | OCF_DE-OCF_2012_projet_notice_explicative | DE-OCF_2012_Entwurf_Kommentar_Nr.12_zu_AB_34.3_(en_allemand) | DE-OCF_2012_Einzelne_Erlaeuterungen_(en_allemand) | OCF_DE-OCF_OETHand_2012_aperçu_nouveautés | OCF_2012_Einzelne_Erlaeuterungen (en allemand) | OCF_DE-OCF_OETHand_audition_invitation_lettre | Destinataires | OCF_DE-OCF_OTEHand_2012_Formulaire_pour_prise_de_position
Résultat: Rapport | Rapport (allemand)
Renseignements: Thomas Gedeon tél: 031 324 05 24 fax: 031 322 55 95 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office féderal des transports, Section admissions et règles, 3003 Berne, Thomas Gedeon, tél: 031 324 05 24, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Plus de sécurité sur les vélos électriques (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR et ordonnance sur la signalisation routière OSR)
Etant donné la popularité croissante des vélos électriques et l’offre toujours plus riche en la matière, la Confédération souhaite simplifier les règles en vigueur et les adapter à l’évolution de la technique. Afin d’améliorer la sécurité des conducteurs, elle propose notamment que les vélos électriques légers puissent être munis d’un système d’aide à la propulsion ou au démarrage et que le port du casque soit imposé sur les cycles électriques rapides. Ces modifications et les autres propositions de révision du droit de la circulation routière font l’objet d’une audition, jusqu’au 15 août 2011.
Date limite: 15.08.2011
RS (prévu): RS 741.11 | RS 741.21 | RS 741.41
Documents: Projet 3 OSR | Projet 2 OCR | Projet 1 OETV | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire formulaire
Renseignements: Jean-Pierre Bouquet tél: 031 323 42 58 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional
Calcul des parts cantonales 2012 – 15
Date limite: 19.08.2011
Documents: Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement
Renseignements: vom Berg Julie tél: 031 323 12 10 e-mail:
Révision de l’ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU)
Les nouvelles prestations de l’OFROU qui découlent du développement du système d’information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) et du lancement du registre des accidents de la route sont soumises à des émoluments qui doivent être fixés dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU.
RS 172.047.40
Renseignements: Chantal Disler tél: 031 323 42 88 fax: 031 322 94 31 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 322 94 31, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
L’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme
Les principes de la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l’art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO2. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO2 par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l’objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d’émissions, le montant de la sanction si l’objectif n’est pas atteint et l’utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l’exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.
Renseignements: Thomas Volken / Christian Bühlmann tél: 031 325 32 42 / 031 322 51 07 fax: 031 323 25 00 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Thomas Volken / Christian Bühlmann, tél: 031 325 32 42 / 031 322 51 07, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) – RPC: adaptation des taux de rétribution
Au cours des derniers mois, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l’évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l’art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l’année 2012, ce qui requiert une modification de l’OEne.
Date limite: 05.11.2011
Documents: Projet | Rapport | Programme de l'audition sous forme de conférence | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Frank Rutschmann, Leiter Erneuerbare Energien, 3003 Bern tél: 031 322 56 59 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016
Date limite: 14.12.2011
Documents: Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16 | Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16 | AF_Credit_d-engagement | AF_Convention_ sur_les_prestations | AF_Plafond_de_depenses_CFF | Message | Lettre d'accompagnement
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Beat von Känel, tél: 031 324 63 38, fax: 031 322 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017
Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d’adaptation de la loi sur l’agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L’élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.
Date limite: 29.06.2011
Documents: Rapport et Projet | Rapport Système d'importation | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire de réponse
Renseignements: Conrad Widmer tél: 031 322 26 07 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 031 322 59 38, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de la loi sur les cartels, partie 2 : Mise en œuvre de la motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace
La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d’observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d’une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l’encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L’adaptation de l’article 49a LCart permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en œuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l’exercice d’une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l’accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l’accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Rechtsgutachten
Renseignements: Felix Schraner tél: 031 324 80 56 fax: 031 324 09 58 e-mail: internet: seco.admin.ch/themen/02860/04210/index.html?lang=de
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Secteur DPWW, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch, tél: 031 322 42 27, fax: 031 323 50 01, e-mail: , internet: seco.admin.ch/themen/02860/04210/index.html?lang=de
Révision totale de l’ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI)
Dans le cadre du développement du Plan national de contrôle, un concept relatif aux contrôles basés sur les risques a été créé et de nouvelles fréquences de contrôle ont été définies. De plus, différents termes relatifs aux contrôles ont été revus et clarifiés en comparaison avec le droit alimentaire de l’UE. L’OCI actuelle est donc adaptée et remplacée par le présent projet. Elle reçoit un nouveau titre : ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCEA).
RS (prévu): RS 910.15
Renseignements: Corinne Juge / Victor Kessler tél: 031 322 84 12 / 031 323 31 34 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, Corinne Juge / Victor Kessler, tél: 031 322 84 12 / 031 323 31 34, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
L’objet de la présente procédure de consultation est une modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de loi vise à modifier la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) ainsi que la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311). Les mesures proposées comportent la lutte contre l’indépendance fictive des prestataires de services étrangers, la possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail et la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les conventions collectives étendues selon la procédure d’extension facilitée.
Renseignements: Valerie Berger tél: 031 322 27 45 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Surveillance du marché du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, Valerie Berger, tél: 031 322 27 45, fax: 031 322 78 31, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/
Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification : adaptation de l’art. 5 de la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011
Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l’illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu’ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d’accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.
Date limite: 05.10.2011
Résultat: Procès-verbal | Rapport
Renseignements: Sarah Bochud tél: 031 322 21 28 fax: 031 323 50 01 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/themen/02860/04210/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Secteur DPWW, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch, tél: 031 322 42 27, fax: 031 323 50 01, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/themen/02860/04210/
Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo)
L’article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d’encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L’avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.
Date limite: 13.04.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Thomas Baumeler tél: 031 322 29 37 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch/weiterbildung
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, Theres Kuratli, tél: 031 324 20 86, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch/weiterbildung
Maintien des exportations suisses de bétail
L’avant-projet vise à réintroduire les aides à l’exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, au vu des rapports de concurrence inégaux avec l’UE et des difficultés d’écoulement du bétail – principalement en automne après la désalpe –, de promouvoir lesdites exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré en transférant des moyens tirés du compte des paiements directs à l’intérieur du compte financier destiné à l’agriculture.
Date limite: 04.03.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Arrêté fédéral
Renseignements: Jacques Chavaz tél: 031 322 25 02 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Iris Hollinger, tél: 031 322 83 20, fax: 031 322 83 55, e-mail:
09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service
Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l’initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d’occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.
Date limite: 23.05.2011
Renseignements: Alexandre Füzessery /Thomas Bertschy tél: 031 322 98 58 / 031 324 21 98 fax: 031 322 83 55 / 031 322 78 31 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Alexandre Füzessery, tél: 031 322 98 58, fax: 031 322 83 55, e-mail:
Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité»
Le projet d’arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l’OIT; en outre, il modifie légèrement l’art. 35a de la loi sur le travail (LTr).
Renseignements: Elmiger Jean-Jacques tél: 031 322 28 87 fax: 031 311 39 81 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31-35, 3003 Berne, Muller Elisabeth, tél: 031 322 28 65, fax: 031 311 39 81, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr
L’ordonnance sur les importations agricoles fait l’objet d’une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n’est prévue. Les réglementation qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d’autres actes législatifs sont retirées. Les annexes de l’ordonnance sont renumérotées, restructurées et reçoivent une nouvelle présentation. Toutes les modifications des numéros du tarif douanier sur la base de la révision de l’année 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sont prises en compte dans l’ensemble de l’ordonnance.
RS (prévu): RS 916.01
Renseignements: Golder Emanuel tél: 031 322 85 66 fax: 031 371 54 20 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture OFAG, Secteur Importations et exportations, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne , Strebel Reto, tél: 031 325 30 56, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)
Un report des parts de contingent tarifaire sur la période d’importation suivante de la même année civile. Il est prévu d’exempter de la taxation de la qualité les abattages contre rémunération ainsi que les veaux sur pied offerts sur les marchés publics.
RS 916.341
Renseignements: Simon Hasler tél: 031 323 02 91 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne
Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TA
Des organisations étrangères reconnues avec une positon particulière sont habilités à émettre le passeport équin pour des animaux suisses. Adaptations en conséquence de l'abolition de l'obligation de vacciner contre la maladie de la langue bleue. Introduction du devoir de notification de fin d'estivage pour les bovins, resp. abolition de l'exception prévue jusqu'ici. Limitation à la voie électronique pour l'envoi de la liste du bétail déterminante pour les paiements directs. Adaptations mineures quant aux droit d'accès aux données de la BDTA.
RS 916.401 | RS: RS 916.404 | RS 916.404.2
Documents: Projet OEmol-TA | Projet OBDTA | Projet OFE | Rapport OEmol-TA | Rapport OFE | Rapport OBDTA | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Yves Schleppi tél: 031 322 27 06 fax: 031 322 27 06 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Yves Schleppi, tél: 031 322 27 06, fax: 031 322 27 06, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés ainsi que de l’Ordonnance sur les contributions à l’exportation
L’Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés ainsi que l’Ordonnance sur les contributions à l’exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.
RS 632.111.722 | RS: RS 632.111.723
Documents: Projet 2 (allemand) | Projet 1 (allemand) | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement (allemand) | Destinataires
Renseignements: Peter Huber tél: 031 323 31 84 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Circulation internationale des marchandises, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Peter Huber, tél: 031 323 31 84, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Cette ordonnance réglemente l’organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L’objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d’épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d’assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.
Date limite: 23.11.2011
Renseignements: Hadorn Daniela tél: 031 323 95 51 fax: 031 323 85 94 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Berchtold Margot, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch/aktuell/01012/
Etat: 17.01.2019