Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3425-PGP&bg=5828&bd=5829&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-05-29
Timestamp: 2020-08-09 16:38:45+00:00
Document Index: 220308221

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 43', '§ 46', '§ 126', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 162', '§ 167', '§ 170', 'art. 1010', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TFP-TVS-10-20-20190529
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 1-29/05/2019)
Conformément à l 'article 1010 du code général des impôts (CGI) , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 10-29/05/2019)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 20-29/05/2019)
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 30-29/05/2019)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 40-29/05/2019)
Constituent également des véhicules de tourisme au sens de l' article 1010 du CGI :
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’ annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (qui correspond à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique,
- et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l' article 206 de l'annexe II du CGI lorsque ces derniers répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
1. Véhicules à usages multiples relevant de la catégorie N1
43 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 43-29/05/2019)
Les véhicules de la catégorie N1 sont des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes. Parmi cette catégorie figurent les véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique qui ne peuvent pas être homologués dans la catégorie des M1 lorsque, conformément à l’ annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 , ils ne remplissent pas la condition de charge utile suivante :
P - (M + N x 68) < N x 68 où :
Ces véhicules de catégorie N1 constituent des véhicules de tourisme taxables à la TVS et correspondent en pratique aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention camionnette ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
En pratique sont concernés les véhicules destinés au transport des personnes et de leurs bagages ou, occasionnellement, des marchandises, dans un compartiment unique.
Les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.
2. Les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises
46 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 46-29/05/2019)
Constituent des voitures de tourisme taxables à la TVS les véhicules comprenant au moins cinq places assises (y compris celle du conducteur) dont le code de carrosserie européen est "camions pick-up". Il s'agit des pick-up à double cabine qui comportent au moins cinq places assises dont le certificat d'immatriculation porte la mention "CTTE".
Les camions pick-up constitués d'au plus quatre places assises sont donc exclus du champ d’application de la TVS.
Ces véhicules sont taxables à la TVS pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2019.
Remarque : S'agissant de l'exonération des pick-up conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés, il convient de se reporter au I-E § 126 à 128 du BOI-TFP-TVS-10-30 .
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 50-29/05/2019)
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 60-29/05/2019)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 70-29/05/2019)
- pris en location ( II-A-1 § 100 à 150 ) ;
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 80-29/05/2019)
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 90-29/05/2019)
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 100-29/05/2019)
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 110-29/05/2019)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 120-29/05/2019)
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 130-29/05/2019)
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 140-29/05/2019)
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 150-29/05/2019)
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 160-29/05/2019)
162 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 162-29/05/2019)
167 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 167-29/05/2019)
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 170-29/05/2019)
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l 'article 1010 du CGI et, par conséquent, pris en compte pour le calcul de la TVS ( CGI, art. 1010-0 A ).
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 180-29/05/2019)
Remarque : L'article 1010 du CGI assujettit également les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens et les véhicules comprenant au moins cinq places assises appartenant à la catégorie des camions pick-up.
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 190-29/05/2019)
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 200-29/05/2019)
L'article 1010-0 A du CGI ne vise pas les associés des sociétés de personnes qui n'ont pas le statut de dirigeant, ces derniers demeurent soumis à la règle antérieure issue de la jurisprudence applicable aux associés, salariés ou dirigeants pour les véhicules dont ils étaient propriétaires ou locataires.
210 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 210-29/05/2019)