Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6421-PGP
Timestamp: 2017-12-13 15:05:59+00:00
Document Index: 242504469

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 34", '§ 120', "l'article 35", 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 44", '§ 220', '§ 220', '§ 10', '§ 380', '§ 10', '§ 380', '§ 80', "l'article 39", '§ 390', "l'article 39", 'in fine', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 460', '§ 1', '§ 40', '§ 10', '§ 400', "l'article 38"]

BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés – Entreprises concernées et conditions d'application
6421-PGPBIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés – Entreprises concernées et conditions d'application2
BOI-BIC-PROV-60-80-10-20141020
2014-10-20T15:23:30.000+02:00
Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 39 quinquies H du CGI, la possibilité de constituer une provision pour aide à l'installation des salariés concerne l'entreprise qui employait le salarié aidé.
Le bénéfice des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI est réservé aux prêts accordés à des entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie à l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions qui figurent au II-A-2-b-1° § 120.
- les activités mentionnées à l'article 35 du CGI ; il s'agit notamment des activités de marchands de biens et de construction-vente d'immeubles (CGI, art. 35, I-1° et I-4°), des intermédiaires pour le négoce de biens (CGI, art. 35, I-2°) et des lotisseurs (CGI, art. 35, I-3°) ;
- les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale ; il en est ainsi des activités agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-10). Il en est de même des activités civiles (gestion immobilière, gestion de portefeuille-titres par exemple). Pour l'appréciation de la nature des activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-30 pour les activités imposables par attraction, et au BOI-BIC-CHAMP-50 pour l'appréciation de l'activité au regard des autres catégories de revenus ;
- les activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion, ou de location d'immeubles ; ces activités sont expressément exclues par le dernier alinéa du I de l'article 39 quinquies H du CGI. Il s'agit :
Sont généralement qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art (se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20).
Le c du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que durant chacun de ses trois premiers exercices, l'entreprise bénéficiaire du prêt doit réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
- ou créée en vue de la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté dans les conditions fixées par l'article 44 septies du CGI.
La définition de ce critère est identique à celle qui existe pour l'application de l'article 44 sexies du CGI. Il y donc lieu de se reporter aux commentaires publiés sur ce sujet (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).
Le dispositif de l'article 44 septies du CGI a fait l'objet de commentaires développés au BOI-IS-GEO-20-10 auquel il convient de se reporter, sous réserve de la précision suivante relative à la procédure d'agrément et à la remise en cause du régime (BOI-SJ-AGR-30).
En application du b du I de l'article 39 quinquies H du CGI, si l'entreprise créée par le salarié est une société, le capital de celle-ci ne doit être détenu à plus de 50 % ni par une entreprise individuelle, ni directement ou indirectement par d'autres sociétés.
La détention directe ou indirecte par une autre société s'entend de celle définie au II de l'article 44 sexies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants).
Sur ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants.
En principe, la détention de plus de 50 % du capital de la société créée par toute société ou entreprise individuelle est interdite. Toutefois, il sera admis que cette interdiction ne concerne que l'entreprise ou la société ou celle de son groupe (cf. I § 10) qui employait les créateurs d'entreprise.
A la date d'octroi de l'aide, le bénéficiaire doit avoir été employé en qualité de salarié (cf. II-B-1 § 380) dans l'entreprise qu'il quitte ou dans une ou plusieurs autres sociétés éligibles à la provision spéciale , depuis un an au moins. Ce délai s'apprécie de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de sortie figurant sur le certificat de travail remis au salarié lors de la cessation de ses fonctions. Il y a donc lieu, le cas échéant, de tenir compte des fonctions exercées successivement au sein des différentes sociétés du groupe remplissant les conditions de détention du capital définies au I § 10.
Cela étant, les fonctions du salarié devront être également appréciées dans les faits. Ainsi, lorsque celui-ci aura exercé un contrôle effectif et constant sur la direction des entreprises visées au II-B-1 § 380 ou qu'il pourra être établi une participation étroite, avec les pouvoirs les plus étendus, à la direction de leurs affaires, le prêt d'installation qui lui sera consenti ne pourra pas donner lieu à la constitution de la provision spéciale en franchise d'impôt chez son ancien employeur ou les autres sociétés éligibles (sur la notion de dirigeant de fait, BOI-RSA-GER-10-10-10-20 au II § 80 et suivants).
L'alinéa 4 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que les fondateurs de l'entreprise nouvelle ou reprise doivent en assurer la direction effective.
En application de cette disposition, lorsque l'entreprise aidée est constituée sous une forme sociétaire, les prêts d'installation susceptibles d'ouvrir droit à la constitution de la provision spéciale sont ceux consentis aux salariés qui exercent, dans la société nouvelle ou reprise, un des mandats sociaux mentionnés au II-B-1 § 390.
Aux termes de l'alinéa 5 du I de l'article 39 quinquies H du CGI, les prêts consentis doivent avoir une durée minimale de 7 ans. Cette durée doit être appréciée de quantième à quantième. Le remboursement du capital peut s'effectuer par annuité ou in fine.
L'alinéa 8 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que le taux de rémunération du prêt d'installation ne doit pas excéder de 2/3 le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
Les taux limites des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-50-50-30) sont régulièrement publiés par l'administration en fonction des taux moyens trimestriels établis par la direction du Trésor (se reporter aux BOI-BIC-CHG-50 et suivants).
Lorsque les échéances de remboursement sont modulées de façon à introduire un différé de paiement, notamment dans le cas où l'emprunt comporte une prime de remboursement (sur cette notion, se reporter notamment au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10), le taux actuariel de la rémunération du prêt doit être inférieur au taux limite défini au II-C-1-b § 460 à 490. Pour la détermination de ce taux actuariel, la rémunération du prêt s'entend de la différence entre le total des sommes remboursées par l'emprunteur sur toute la durée du prêt et de la somme qu'il a effectivement reçue (sur ces notions, se reporter au BOI-BIC-CHG-50-30-20-20).
L'entreprise éligible (cf. I § 1 à 40) peut consentir des aides sous la forme de souscriptions au capital des sociétés créées par les anciens salariés.
Dans ce cas, et sous réserve des plafonds de déduction mentionnés au BOI-BIC-PROV-60-80-20 au I-B § 40 et 50, la provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75 % du montant effectivement souscrit en capital. Le montant du capital ouvrant droit à la provision doit donc avoir été versé.
En outre, les conditions relatives à la détention du capital de la société qui constitue la provision (cf. I § 10 à 40) ou de la société créée, ou les conditions relatives à la direction effective de l'entreprise créée (cf. II-B § 400 à 430) doivent être respectées, de manière continue, pendant la période au cours de laquelle la provision est inscrite au bilan de l'entreprise qui l'a constituée. S'il n'en est pas ainsi, la provision doit être réintégrée en totalité aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ces conditions n'ont plus été respectées.
Si l'exercice au cours duquel la provision aurait dû être rapportée est couvert par la prescription, celle-ci est rapportée aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.
/bofip/6421-PGP