Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/penal/s1.3.1.2.4/20030319/20181125
Timestamp: 2019-09-22 01:26:34+00:00
Document Index: 100873650

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131"]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal - Partie législative - Livre III — Des crimes et délits contre les biens - Titre I<sup>er</sup> — Des appropriations frauduleuses - Chapitre II — De l'extorsion - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
§L.3.1.2.3
Livre III — Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier — Des appropriations frauduleuses
Chapitre II — De l'extorsion
Section 3 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1 , 312-2 et 312-10 , soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 .
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 .
Titre Ier — Des appropriations frauduleuses 311-1 ... 314-13
Chapitre Ier — Du vol 311-1 ... 311-16
Chapitre II — De l'extorsion 312-1 ... 312-15
Section 1 — De l'extorsion 312-1 ... 312-9
Section 2 — Du chantage 312-10 ... 312-12
Section 2 bis — De la demande de fonds sous contrainte 312-12-1
Section 3 — Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales 312-13 ... 312-15
Art. 312-13 312-14 312-15
Chapitre III — De l'escroquerie et des infractions voisines 313-1 ... 313-9
Chapitre IV — Des détournements 314-1 ... 314-13
Titre II — Des autres atteintes aux biens 321-1 ... 324-9