Source: https://fr.scribd.com/doc/183221/13/D-Les-ordonnances
Timestamp: 2016-05-02 12:35:02+00:00
Document Index: 269677324

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Le législateur peut autoriser le gouvernement à agir dans des matières législatives par
l’intermédiaire d’ordonnances. Le législateur, débordé par des questions d’urgence, autorise le
gouvernement à déborder des ses fonctions. Les ordonnances sont contrôlées par le juge a
posteriori. Il en existe trois catégories :
-Celle de l’article 92 de la constitution : elle concerne les ordonnances prises dans la
transition entre la IVe
-Celles de l’article 16 : ce régime a été mis en place en 1961 dans le cadre de la guerre
d’Algérie où les institutions de la République étaient menacées. Il permet au Président de
prendre des mesures dans le domaine législatif et prendre des actes réglementaires ainsi
décréter l’Etat d’urgence. Au-delà de cette affaire, l’arrêt Canal, où Mr Canal fut
condamné à mort, le Conseil d’Etat va annuler l’organisation de ce tribunal et va prétendre
que la décision de condamner à mort ne pouvait être prise que par acte réglementaire du
-Celles de l’article 38 : cet article permet au Parlement d’autoriser le parlement à prendre
des mesures dans un temps limité qui relèvent normalement de la loi.
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