Source: https://www.convention.fr/convention-veterinaires-praticiens-salaries-3332.html
Timestamp: 2020-01-24 03:13:08+00:00
Document Index: 195145139

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 30"]

CCN vétérinaires praticiens salariés (n°3332 | IDCC 2564) - 2020
Elle est applicable dans toute la France mais aussi dans l'ensemble des départements d'outre mer.
Cette convention collective concerne non seulement les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leurs clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique également aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux.
Le texte conventionnel règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.
Par exemple, son contenu fixe les règles relatives :
- à la conclusion du contrat (CDD, période d'essai, etc)
- à l'exécution du contrat de travail (travail de nuit, astreinte, etc)
- à la rupture de contrat (délai, préavis, mise à la retraite, indemnité, etc)
La convention prévoit des dispositions spéciales pour les salariés cadre, notamment quant aux définitions, aux temps de travail, à la rémunération, etc.
A titre informatif, les signataires de la présente sont :
- organisations patronales : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL)
- organisation salariales : Fédération des services publics et des services de santé FO, Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC, Fédération agroalimentaire CGT, Fédération nationale de l'agroalimentaire CGC.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut toutefois être dénoncée ou faire l'objet d'une révision par l'une des parties.
Ne sont pas concernés par cette convention collective, les salariés qui n'ont pas le titre de vétérinaire, mais qui exercent tout de même leur activité professionnelle dans un cabinet ou clinique vétérinaires. Pour consulter la convention collective adaptée, consultez la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, mais aussi la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires.
Convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006
Livre Vétérinaires praticiens tarifs grossiste
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Vétérinaires à domicile, centres de soins des associations de protection animale, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, chirurgie des animaux, SPA, vétérinaire
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Textes Attachés : Fusion conventionnelle
Au titre de la fusion conventionnelle proclamée au sein de l'accord en date du 29 mars 2019, un avenant non étendu a été adopté le 5 juin 2019. Les conventions collectives nationales concernées par la fusion ne sont autres que la CCN n°3292 des cabinets et cliniques vétérinaires, ainsi que la CCN n°3332 des praticiens salariés vétérinaires.
Date de signature :05 juin 2019
Thématique :Fusion conventionnelle
L'avenant en date du 5 juin 2019 s'applique aux conventions collectives nationales suivantes :
- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Cabinets et cliniques vétérinaires ;
- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens salariés.
Actualisation des dispositions de l'accord du 5 juin 2019
Suite à l'adoption de l'accord du 29 mars 2019, un avenant a été adopté le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux afin d'actualiser certaines dispositions contenues au sein de l'accord du mois de mars.
La partie de l'accord du 29 mars 2019 qui fait l'objet de la modification est l'article 2 qui, pour rappel, porte sur la fusion des champs d'application conventionnels. En effet, ce champ d'application commun a vocation à s'appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique.
L'article s'articule en 5 paragraphes, et il s'avère que c'est le dernier paragraphe qui fait l'objet d'une actualisation.
Auparavant, il était indiqué le fait selon lequel "les évolutions de la convention CCV par avenant ou accord, négociés conjointement par les membres des CPPNI des deux conventions collectives seront applicables à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application fusionné de la convention annexée à la convention CCV".
Désormais, ce paragraphe a été remplacé par le suivant : "Les évolutions négociées de la convention fusionnée, seront applicables à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application fusionné de la convention annexée à la convention CCV.Les CPPNI de la convention CCV et de la convention annexée sont fusionnées en une CPPNI unique conformément à l’article L. 2261-34 du code du travail".
De même, le second paragraphe de l'article 2 est également modifié, et dorénavant, il convient de lire "les dispositions de la convention annexée continueront" et non plus "la convention annexée continuera".
La fusion de deux conventions collectives nationales a été proclamée par un accord en date du 29 mars 2019. Les conventions concernées sont celles référencées sous les numéros de brochure 3332 (Vétérinaires praticiens salariés) et 3282 (Cabinets et cliniques vétérinaires). Il est à noter que cet accord n'a pas encore été étendu , de sorte que les dispositions de l'accord ne sont pas encore applicables à la totalité des employeurs et salariés qui relèvent des présentes CCN.
La fusion conventionnelle concerne les conventions collectives suivantes :
L'accord en date du 29 mars 2019 porte sur la fusion des conventions collectives n°3332 et 3282.
Cette fusion aura pour conséquence de fusionner les champs d'application conventionnels desdites conventions à compter de l'entrée en vigueur dudit accord.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique, le présent accord prévoit quelles sont les dispositions auxquelles il convient de se référer durant cette période transitoire.
Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux se sont donnés pour objectif de procéder à la négociation de la convention collective fusionnée dans un délai maximum de 5 ans, en sachant que ce délai court à compter du jour où l'accord du 29 mars 2019 a été signé.
Un élément important est à souligner : il s'agit du fait selon lequel la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires se voit intégrer les accords et annexes contenues au sein de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.
Bien que l'accord soit conclu pour une durée indéterminée, il est possible qu'il soit révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.
Actuellement, les dispositions dudit accord ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l'accord ou adhérents à l'organisation signataire se voient appliquer les présentes dispositions. Toutefois, les partenaires sociaux indiquent s'être engagées à solliciter l'extension du présent accord auprès du Ministre du travail.
Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI
L'avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Date d'extension : JORF n° 0045 du 22 février 2019
Thématique :Instauration d'une CPPNI
Instauration d'une CPPNI
- D'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
- De rendre un avis à la demande d'une juridiction / ou d'interpréter la convention collective et ses accords ;
- D'exercer les missions de l'observatoire paritaire.
La CCPNI est également chargée de missions relatives à l'interprétation et à la conciliation :
- L'interprétation vise à donner un avis aux salariés et employeurs qui éprouvent des difficultés d'interprétation des dispositions de la convention collective et des ses annexes / avenants ;
- La conciliation quant à elle a pour but de parvenir à concilier les parties entre elles à l'occasion d'un conflit.
Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019
L'avenant n°47 non étendu du 10 octobre 2018 fixe la valeur du point conventionnel applicable pour 2019 à la convention collective nationale des vétérinaires (praticiens salariés).
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2019
Modification 17/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 10 mai 2019 (JORF n°0114 du 17 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Suite à la réunion en commission paritaire nationale du 18 octobre 2018, la valeur minimale du point est fixée à 15,20 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2019.
Le présent avenant précise que les partenaires sociaux ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'a pas à prévoir de mesures spéciales en fonction de la taille de l'entreprise.
Pour rappel, cette convention collective concerne les praticiens salariés exerçant directement leur activité chez leurs clients mais également aux établissements de soins (exemple : associations chargées de la protection des animaux). Elle s'applique dans les cabinets vétérinaires, les hôpitaux vétérinaires et aux cliniques vétérinaires.
La convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports professionnels entre les vétérinaires praticiens salariés et les employeurs. Outre la valeur du point, la CCN contient les règles relatives à la conclusion du contrat de travail (CDD, période d'essai, travailleurs handicapés, etc), à l'exécution du contrat de travail (ancienneté, travail de nuit, astreinte, durée du travail, congés, etc), à la rupture du contrat de travail (départ à la retraite, clause de non concurrence, préavis,etc), et fixe les textes salaires.
Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (classifications)
L'avenant n°44 du 15 juin 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la convention collective des vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Cette convention collective concerne les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leur clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique aussi aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux. Elle est alors applicable dans toute la France, et également, dans l'ensemble des départements d'outre mer.
Ainsi, celle-ci règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.
La présente convention a modifié le dernier alinéa du premier paragraphe de l'annexe 2 relative aux salaires minima conventionnels, comme il s'en suit :
"échelon 1 (élève non cadre) : 120 " - remplacé par - "échelon 1 (élève non cadre) : 130."
Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018
L'avenant non étendu n°45 du 15 juin 2017, concerne la valeur du point conventionnel pour 2018 dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.
Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour les vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0051 du 1er mars 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Date de signature :3 novembre 2016
A compter du 1er janvier 2017, la valeur minimale du point est fixée à 14,76 € sur la base de 151,67 heures.
Textes Attachés : Modification de l'article 30 de la convention
Cet avenant non étendu n°41 Bis en date du 2 février 2016 vient modifier l'article 30 de la convention collective des praticiens salariés vétérinaires.
Thématique :Modification de l'article 30 de la convention
Suppression - Article
L'alinéa de l'article 30 ci-dessous est supprimé :
"Il en est de même de l’astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié".
Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016
Cet avenant non étendu n°42 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).
Thématique :Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
La valeur minimale du point s'élève à 14,65 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2016.
Textes Attachés : Annexe IV « Prévoyance »
Cet avenant n°40 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application, indépendamment de leur ancienneté, sont concernés par la modification.
Thématique :Annexe IV "Prévoyance"
Suspension de contrat de travail
Le salarié bénéficie du maintien des garanties moyennant paiement des cotisations dès lors qu'il dispose d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, ou dans la situation où ce dernier est en arrêt de travail pou maladie ou accident.
Lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations.
En cas de rupture du contrat de travail, le droit à garantie cesse.
Dans certaines conditions, le salarié pourra bénéficier du dispositif de portabilité en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation à l'assurance chômage.
Cessation du maintien
Le maintien des garantie cesse dès que le salarié ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime d’assurance chômage, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi et en cas de décès.
Garantie arrêt de travail - Incapacité temporaire de travail
Une indemnité temporaire de travail pourra être versée au salarié bénéficiant des indemnités journalières à compter du 4ème jour d'arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privé et à compter du 1er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.
L'indemnité journalière complémentaire s'élève à 90% du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes du régime de la sécurité sociale.
Les vétérinaires salariées se verront verser une indemnité complémentaire pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité (article L1225-17 du code du travail). Le montant des indemnités journalières complémentaires est égal à 80% du salaire de référence.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015
Textes Attachés : Astreinte
Cet avenant non étendu n°41 du 10 novembre 2015 apporte des modifications à l'article 30 concernant l'astreinte, de la convention collective Vétérinaires (praticiens salariés).
Le présent avenant supprime un alinéa de l'article 30 relatif à l'astreinte. Il s'agit de l'alinéa suivant :
Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Salariés bénéficiaires et dispenses d'affiliation
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.
Toutefois, ils peuvent demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation dans certaines hypothèses :
- le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires ou à la date d'embauche si elle est postérieure à cette mise en place ;
- le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ;
- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois qui justifie auprès de l'employeur d'une couverture individuelle complémentaire "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime ;
- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d'une garantie individuelle "frais de santé" ;
- le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute ;
- le salarié bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime.
Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, qui est l'organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. Une notice d'information sera alors remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire. Cette dernière précise les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation.
Formalités liées à l'affiliation
- informer chaque salarié de l'existence d'une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l'organisme choisi en lui remettant une copie de la notice de garanties ;
- remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispense d'adhésion et l'informant des conséquences de son choix .
L'adhésion au régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d'un bulletin d'adhésion. En cas de démission du salarié de ce régime, celle-ci se fera à l'échéance annuelle de la date anniversaire du contrat collectif. L'employeur devra en informer par écrit l'organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier de démission. La cotisation cessera d'être due le premier jour du mois civil qui suit le retrait du salarié du régime collectif.
- Frais de séjour : 130% BR ;
- Forfait hospitalier engagé : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur ;
- Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;
- Actes d'anesthésie : 130% BR Médecins adhérents CAS et 110% BR Médecins non adhérents CAS ;
- Chambre particulière (y compris maternité) : 28 € par jour ;
- Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans : 28 € par jour ;
- Participation forfaitaire pour les actes coûteux : 18 €.
- Généralistes (consultations et visites) : 100% BR ;
- Spécialistes (consultations et visites) : 100% BR ;
- Actes d'imagerie médicale et actes d'échographie : 100% BR ;
- Auxiliaires médicaux : 100% BR ;
- Analyses : 100% BR.
- Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) : 6% PMSS/œil.
- Pharmacie : 100% BR.
- Pilule et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac : crédit de 1% du PMSS par année civile.
- Prothèses auditives, orthopédie et autres prothèses : 100% BR + crédit de 1 000 € par année civile.
- Soins dentaires : 100% BR ;
- Inlay simple, Onlay : 100% BR ;
- Prothèses dentaires (y compris Inlay core et Inlay à clavettes) : 270% BR ;
- Orthodontie : 180% BR.
- Prothèses dentaires : crédit de 120 € par année civile.
- Montures : 100% BR + 2,5% PMSS ;
- Verres : 100% BR + 2,5% PMSS (par verre) ;
- Lentilles remboursées par la SS : 100% BR + 1,25% PMSS par année civile ;
- Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables) : 1,75% PMSS par année civile.
- Contraceptifs non remboursés SS et sevrage tabagique : crédit de 1% du PMSS par année civile ;
- Médecine douce : 20 € par acte limité à quatre actes par année civile.
- Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l'arrêté du 8 juin 2006 : 100% BR.
Maternité, paternité, adoption : le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Il acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.
Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : si la suspension du contrat de travail n'ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties précédemment détaillées sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation. Néanmoins, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.
- le contrat de travail a été rompu ou a cessé pour un motif autre que la faute lourde ;
- la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage ;
- le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l'entreprise.
L'organisme assureur peut adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés dans les cas suivants:
- à l'issue du dispositif de portabilité à l'ancien salarié concerné une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel ;
- aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi d'un revenu de remplacement sans condition de durée.
La cotisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2017 à :
- 32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
- 17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014
Textes Attachés : Modification de l'article 58 de la convention
Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2011
Textes Attachés : Mise à la retraite
Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
Brochure n° 3332
IDCC n° 2564
Convention 3332
Convention 2564
centres de soins des associations de protection animale
cliniques et centres hospitaliers vétérinaires
Ccn veterinaire praticien
Convention Veterinaire praticien
Titre III : Conclusion du contrat de travail
Pause et repos quotidien
Fixation des congés payés
Absence pendant les congés
Congés de convenance personnelle
Grossesse et suspension du contrat
Maladie et remplacement
Prévoyance - Maladie - Décès
Titre V : Les salariés cadres
Délai, congés ou préavis
Titre VII : Règlement des conflits
Nécessité de l'effort de formation
Développement de l'apprentissage et financement des CFA en santé animale
Titre IX : Dépôt et demande d'extension
Annexe I : Classification des emplois.
Annexe II : Salaires minima conventionnels.
Annexe III : Commission paritaire de l'emploi.
Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé
Annexe IV : Accord de prévoyance.
Garantie arrêt de travail.
Garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive.
Garantie rente temporaire de conjoint.
Gestion de régime conventionnel.
Effet et durée.
Révision - Dénonciation.
Extension du présent accord - Publicité.
Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés.
Garantie rente temporaire de conjoint
Modification de l'annexe IV relative à la prévoyance
Chapitre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
Chapitre II Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale
Chapitre III Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Chapitre IV Application et suivi de l'accord
Modification de l'article 58 de la convention
Annexe IV « Prévoyance »
Modification de l'article 30 de la convention
Valeur du point à compter du 1er juillet 2007.