Source: http://coupleseurope.eu/fr/austria/topics/9-A-quelle-autorit%C3%A9-comp%C3%A9tente-doit-on-s-adresser-en-cas-de-litige-ou-autres-questions-juridiques
Timestamp: 2020-05-27 11:29:12+00:00
Document Index: 131194225

Matched Legal Cases: ['§ 81', '§ 24', '§ 114', '§ 104', '§ 114', '§ 76', '§ 114', '§ 76', 'art. 4']

A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ? - Couples en Autriche
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu'au 28 janvier 2019, la répartition des biens après le divorce en vertu des §§ 81 ss. EheG et §§ 24ss. EPG relève des affaires extrajudiciaires relatives au mariage. Les tribunaux autrichiens ont une compétence internationale pour de telles procédures si un époux/partenaire est ressortissant autrichien ou s'il a sa résidence habituelle en Autriche (§ 114a, par. 4 de la Loi sur la procédure civile et l'organisation judiciaire; JN). La compétence matérielle et territoriale incombe au tribunal cantonal (Bezirksgericht) (§ 104a JN), dans la circonscription duquel se trouvait la dernière résidence commune des époux, à titre subsidiaire, le tribunal cantonal de la résidence habituelle de la partie défenderesse (§§ 114a, par. 1 en relation avec le § 76, par. 1 JN). Si une procédure de divorce est déjà pendante devant un tribunal et l'audience publique n'est pas encore clôturée en première instance, ce tribunal est également compétent pour la répartition du patrimoine des époux (§§ 114a, par.3 en relation avec le § 76, par. 1 JN).
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés le 29 janvier 2019 ou après, quelle que soit la date de mariage, s’appliquera le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.
Ce règlement prévoit que les autorités compétentes seront les suivantes:
- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d'un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession (art. 4).
- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale.
- Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties. A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l'État membre:
de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore; ou, à défaut,
de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut,
de la nationalité commune.
En dehors de toute question contentieuse, les notaires autrichiennes ne sont pas tenus par ces règles de compétence et peuvent donc intervenir librement, par exemple pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable.