Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4649
Timestamp: 2019-04-25 00:36:00+00:00
Document Index: 102135917

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 10"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (voir le dossier)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions restant en discussion sur la base du texte adopté par le Sénat.
Elle a tout d'abord adopté sans modification l'article 1er A (Coordination).
A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (Éligibilité de tous les consommateurs d'électricité), elle a adopté quatre amendements rédactionnels et de précision, après une demande d'explication de M. Daniel Raoul sur l'un d'entre eux, et après que M. Christian Bataille eut rappelé l'opposition des députés socialistes à l'ensemble de cet article.
La commission a maintenu la suppression de l'article 1er bis supprimé par le Sénat.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 2 (Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) (Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) et l'article 2 bis A (Délai de changement de fournisseur de gaz naturel).
Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat
A l'article 2 bis (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Réforme de la composition et des missions de la commission de régulation de l'énergie), après avoir rappelé les textes votés respectivement par les deux assemblées s'agissant de la composition et du fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de compromis élaboré avec M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui prévoit notamment :
- la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège de la CRE et l'absence de parlementaires ;
- un contrôle parlementaire renforcé par :
un avis préalable des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie sur la nomination du président de la CRE ;
la mise en place d'un système de révocation des membres de la CRE en cas de manquement grave à leurs obligations, par décret en conseil des ministres pris notamment sur proposition des présidents des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ;
- la mise en place d'un comité de règlement des différends et des sanctions, exerçant les attributions confiées à la CRE par les articles 38 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale
A l'article 2 quater A (Création d'un Médiateur national de l'énergie), M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a décrit l'amendement de compromis complémentaire de celui présenté par M. Ladislas Poniatowski à l'article 2 bis relatif à la composition de la CRE, en indiquant :
- qu'il était désormais proposé d'instaurer un médiateur national de l'énergie, distinct de la CRE et chargé de proposer des solutions aux litiges relatifs aux contrats ;
- que ce médiateur serait nommé pour une durée de six ans non renouvelable et qu'il ne serait pas révocable pendant son mandat ;
- que ce dernier disposerait de services propres, ainsi que de moyens financiers provenant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Compte tenu du lien entre les amendements de compromis présentés à l'article 2 bis et à l'article 2 quater A, M. Jean-Paul Emorine, président, a proposé que le débat s'engage sur les deux articles. C'est dans ce cadre que M. Christian Bataille a souhaité rappeler ses très fortes réserves s'agissant de la CRE. Il a tout d'abord estimé que la recherche d'indépendance était d'autant plus surprenante que les questions d'énergie étaient éminemment politiques et devaient, pour cette raison, relever de la responsabilité du Gouvernement. Il a aussi estimé que le dispositif proposé par les amendements de compromis était extrêmement complexe, ajoutant à la CRE un comité de règlement des différends et des sanctions et créant, en outre, un médiateur, extérieur à la commission. Il s'est étonné que cette option soit choisie par une majorité réclamant par ailleurs la réduction des effectifs de la fonction publique. Enfin, il a regretté vivement que le rapporteur pour l'Assemblée nationale propose de suivre le Sénat sur la question de la non-représentation des parlementaires au sein de la CRE, estimant que les élus disposent à la fois de la légitimité et des qualifications pour intervenir utilement au sein de cette commission.
Puis M. François Brottes a regretté qu'il ne soit pas proposé de maintenir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'utilité effective du médiateur national de l'énergie. Il a enfin estimé que les anciens membres de la CRE devraient se voir limiter, pendant une certaine période, la détention d'intérêts dans le domaine de l'énergie.
Ensuite, M. Hervé Novelli tout en soutenant le principe de la recherche d'un compromis, s'est interrogé sur le texte proposé par les rapporteurs. Il a ainsi souligné la complexité du dispositif, reposant sur trois instances : la CRE, le comité de règlements des différends et des sanctions et le médiateur. Il a aussi estimé que la présence proposée des consommateurs au sein de la CRE lui semblait poser autant de problèmes que celle des parlementaires. Enfin, il a tenu à attirer l'attention sur le fait que l'audition des candidats à la présidence du collège de la CRE par les commissions parlementaires risquait de constituer un précédent susceptible de s'étendre à l'ensemble des autorités administratives indépendantes. Sur ce dernier point, il a appelé à une très grande prudence.
Puis M. Jean Dionis du Séjour, rappelant que le groupe UDF à l'Assemblée nationale avait été très critique sur la réforme de la CRE proposée par le projet de loi, a estimé que la version proposée, notamment après l'intervention du Sénat, traduisait une certaine amélioration. Il a toutefois estimé que la présence des consommateurs n'était pas souhaitable, dans la mesure où ceux-ci sont peu concernés par les sujets traités par la CRE et a souligné que l'indépendance reconnue au comité de règlement des différends et des sanctions au sein de la CRE était de nature à affaiblir cette dernière. Il a aussi regretté que le nombre de membres de la CRE bénéficiant d'une rémunération permanente soit réduit, estimant que les membres n'en bénéficiant pas risquaient de s'investir insuffisamment.
En réponse à ces interventions, M. Patrick Ollier, vice-président, a estimé que le compromis global proposé aux articles 2 bis et 2 quater A était inspiré par un objectif d'équilibre, de transparence, ainsi que de plein respect des prérogatives des autorités politiques. Sur ce dernier point, il a rappelé que la CRE n'avait qu'un pouvoir d'avis sur les tarifs et que ceux-ci demeuraient de l'entière responsabilité du Gouvernement. Il a aussi insisté sur le renforcement du contrôle du Parlement proposé.
Dans le même esprit, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a tenu à préciser que l'absence des parlementaires était principalement justifiée par des problèmes de disponibilité, rappelant que la CRE se réunissait deux jours pleins en milieu de semaine. Il a ensuite rappelé que le texte proposé ne mettait pas en place trois instances différentes, mais seulement deux, dans la mesure où le comité de règlements des différends et des sanctions était bien partie intégrante de la CRE, notamment au plan fonctionnel. Il a fait valoir qu'un tel dispositif fonctionnait déjà, avec succès, au sein de l'Autorité des marchés financiers, et qu'il répondait à la nécessité juridique de se mettre en conformité avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Puis M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a justifié la présence de représentants des consommateurs au sein de la CRE par le fait que cette instance était souvent intervenue de façon très volontariste sur la question des tarifs, dont elle a demandé la suppression, allant ainsi au-delà des recommandations de la Commission européenne sur un sujet qui concerne directement les consommateurs.
S'agissant du médiateur, il a estimé que le dispositif proposé ne consistait pas en une complication, mais plutôt en une simplification de l'existant, dans la mesure où un médiateur national unique se substituerait désormais aux différents médiateurs prévus par le projet de loi initial dans chacune des entreprises du secteur. Il a précisé, en outre, que les services du médiateur ne comprendraient probablement initialement guère plus de dix ou quinze personnes, rappelant par ailleurs l'importance, pour cette institution, de disposer de moyens de financement autonomes dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
a précisé qu'il était défavorable à la proposition de M. Francis Brottes d'établir des incompatibilités au terme des mandats, dans la mesure où elles conduiraient à limiter les possibilités de recrutement de la CRE. Si on pouvait légitimement ouvrir ce débat pour l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI), il ne serait pas normal de prévoir un tel dispositif uniquement pour la CRE.
a estimé qu'il y avait un paradoxe à voir le futur médiateur de l'électricité disposer d'un budget propre alimenté par une recette affectée, alors que la CRE dépendrait du budget de l'Etat.
maintenant son appréciation sur la nécessité des interdictions en fin de mandat, a proposé un sous-amendement en ce sens, interdisant, aux anciens membres de la CRE, la détention d'intérêts dans le secteur de l'énergie pendant les cinq années suivant la fin de leur mandat. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, ayant estimé qu'il s'agissait là d'un sous-amendement d'hostilité à la CRE, ce qui le surprenait, dans la mesure où les membres du groupe socialiste avaient accepté les directives sur la libéralisation des marchés énergétiques sans exprimer d'hostilité à la mise en place d'un régulateur, M. Christian Bataille a déclaré que la loi du 10 février 2000 avait limité le rôle de la CRE qui était ici étendu, ce à quoi son groupe n'était pas favorable, dans la mesure où il estimait que le pouvoir politique devait conserver la prééminence dans ce domaine.
s'est déclaré convaincu par les arguments des rapporteurs.
a précisé que le dispositif proposé pour la nomination du président de la CRE créerait bien un précédent, dans la mesure où il donnait un nouveau rôle de contrôle au Parlement. Il espérait, du reste, que ce précédent serait étendu. En réponse à M. Jean Dionis du Séjour, il a également rappelé que les membres de la CRE, nommés postérieurement à la présente loi et autres que le président et le vice-président, seraient payés à la vacation, et donc en fonction de leur assiduité, ce qui serait de nature à garantir leur engagement.
Puis la commission a rejeté le sous-amendement présenté par M. François Brottes et a adopté les amendements des rapporteurs portant rédaction globale des articles 2 bis et 2 quater A.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté :
l'article 2 ter (Articles 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Missions de la Commission de régulation de l'énergie), sans modification ;
l'article 2 quater B (Article 30 de la loi n° 2000-108 de la loi du 10 février 2000) (coordination), après avoir adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs ;
l'article 2 quater (article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes), après avoir adopté un amendement rédactionnel et de précision présenté par les rapporteurs ;
l'article 2 quinquies (Article 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier), après avoir adopté deux amendements rédactionnels proposés par les deux rapporteurs ;
l'article 2 septies (Article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel), modifié par un amendement rédactionnel de coordination présenté par les deux rapporteurs.
l'article 2 octies (Article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Séparation comptable de la fourniture aux tarifs réglementés), sans modification.
A l'article 3 (Articles 7, 16, 16-2 nouveau et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Création d'un tarif social de vente du gaz naturel), elle a adopté un amendement de précision de ses deux rapporteurs.
a ensuite présenté au nom du groupe socialiste trois amendements tendant respectivement à :
- porter au minimum à 150 kWh par mois le volume de consommation d'électricité bénéficiant, pour les consommateurs concernés, du tarif social ;
- porter au minimum à 1.670 kwh par mois ce volume pour le gaz ;
- ouvrir le bénéfice de ces tarifs aux ménages disposant de moins de 7.000 euros de ressources par an (contre 5.520 euros actuellement). Il a indiqué que ce dernier amendement répondait en particulier à la situation des travailleurs disposant de faibles ressources. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ces trois amendements avaient été discutés et rejetés en séance publique, le ministre s'étant engagé à modifier le décret du 8 avril 2004 pour les satisfaire. Dans la mesure où il faisait confiance au Gouvernement pour tenir cet engagement, il a indiqué qu'il ne pouvait pas être favorable à ces amendements. M. Daniel Raoul a répondu que les deux premiers amendements, sur les seuils, pouvaient être considérés comme des amendements d'appel au ministre afin de bien rappeler son engagement sur ce point. A ce titre, il pouvait envisager de les retirer dès lors que ce rappel au ministre serait fait. En revanche, il a rappelé son attachement au troisième. Il a souligné que le plafond de 7.000 euros qui était proposé correspondait au niveau de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) et insisté sur la nécessité de prendre en compte cette question des travailleurs pauvres. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, s'étant engagé à rappeler l'attention du ministre sur ces points, M. Daniel Raoul a retiré ses deux premiers amendements. Puis la commission a rejeté son troisième amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
A l'article 3 bis (Article 30-1 nouveau de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé), la commission a adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel présentés par les deux rapporteurs. Elle a aussi adopté un amendement présenté par M. Hervé Novelli tendant à prévoir un délai maximum de prise de l'arrêté prévu au II de l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004, après qu'ait été adopté un sous-amendement de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à fixer ce délai maximum à un mois, au lieu des 15 jours prévus par l'auteur de l'amendement.
Puis la commission a examiné un second amendement de M. Hervé Novelli tendant à préciser que le tarif transitoire de retour était un tarif de fourniture hors acheminement défini par référence au prix de fourniture hors acheminement des tarifs de droit commun. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, il avait proposé avec M. Patrick Ollier, vice-président, un amendement permettant aux industriels ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif régulé pour une période transitoire d'ajustement. Pendant cette période de deux ans, le tarif payé par ces clients aurait été égal au tarif régulé majoré au plus de 30 %, cette majoration étant définie par arrêté du ministre. Il convenait de préciser qu'il s'était toujours agi, dans le cadre de ces discussions, du tarif intégré, c'est-à-dire couvrant à la fois la fourniture et l'acheminement. Cette majoration de 30 % était donc un plafond et le Gouvernement avait du reste indiqué en séance à l'Assemblée nationale s'orienter plutôt vers une majoration de 25 %. Lors de son examen, le Sénat a quant à lui fixé ce plafond à 25 % et prévu de financer une partie du coût du dispositif au moyen d'une fraction du produit de la contribution sur le service public de l'électricité (CSPE). Ce dispositif coûterait 850 millions d'euros à EDF, 200 millions d'euros supplémentaires étant financés par la CSPE, et donnerait aux clients industriels accès à un « équivalent-ruban » à un prix d'environ 38,5 euros par Mwh, à comparer au prix de marché qui est d'environ 56 euros. Il a donc jugé le dispositif du Sénat équilibré.
après avoir estimé qu'il était toujours difficile de définir un équilibre et reconnu qu'EDF devait pouvoir conserver une capacité d'investissement, a souligné l'importance très grande du prix de l'électricité en matière d'attractivité du territoire. Rappelant qu'EDF et Suez avaient pratiqué des prix supérieurs à ceux constatés en Allemagne, il a fait valoir que la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont il était le président, avait défendu la position d'une majoration de 20 % du tarif régulé hors acheminement, ce qui correspondait à un prix du mégawattheure (Mwh) de 57 euros. Si l'on retenait la majoration de 25 % proposée par les rapporteurs, mais en la limitant à la seule fourniture, le tarif passait de 57 euros à 61 euros le Mwh, tandis que la proposition des rapporteurs correspondait à un prix de 65 euros le Mwh. Indiquant qu'il n'avait plus confiance dans les chiffres fournis par EDF ou le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en soulignant notamment les réserves exprimées par les responsables du CEA quant aux coûts de revient de l'EPR cité par EDF, il en a conclu à la nécessité d'adopter l'amendement de M. Hervé Novelli.
En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale correspondait à un tarif de retour de 66 euros le Mwh, ce qui représentait pour EDF une charge d'environ 800 millions d'euros. Le Sénat avait abaissé ce tarif à 63,5 euros le Mwh, financé à hauteur de 850 millions d'euros par EDF et de 200 millions par la CSPE. Porter la majoration à 20 % entraînerait pour EDF une charge d'1,2 milliard d'euros, plus les 200 millions d'euros financés par la CSPE. Quant à l'amendement de M. Hervé Novelli en discussion, il coûterait 1,5 milliard d'euros à EDF, plus toujours les 200 millions d'euros à la charge de la CSPE, ce qui lui paraissait excessif.
après avoir jugé normal que puissent s'exprimer des divergences de position, a fait part de son souci de voir définie une position équilibrée. Il a souligné en particulier la nécessité de préserver la capacité d'investissement d'EDF pour assurer le renouvellement du parc de production, notamment nucléaire. Il a également rappelé que les discussions au Parlement comme avec les entreprises concernées s'étaient toujours faites sur la base du tarif intégré et que tel était le cas notamment de l'amendement proposé par la commission des finances lors du débat à l'Assemblée nationale.
après avoir souligné que la position du Sénat avait fait l'objet d'un compromis entre ses commissions des affaires économiques et des finances, a rappelé qu'une expertise indépendante sur EDF, réalisée en 2004 dans le cadre du Conseil d'évaluation et de prospective de la commission des affaires économiques, avait révélé la relative fragilité de l'entreprise publique.
après avoir considéré qu'il y avait là un système de vases communicants puisqu'en tout état de cause, le consommateur supporterait la charge de ce dispositif, a demandé au nom de son groupe une suspension de séance.
Après cette suspension de séance, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que la question politique posée par cet article concernait le partage de la rente nucléaire. Tout en observant que l'amendement proposé par les représentants de la commission des finances de l'Assemblée nationale à la CMP entraînerait une charge supplémentaire pour EDF, il s'y est déclaré néanmoins favorable au regard notamment de la durée de vie des centrales nucléaires, sur laquelle il existe une marge de manoeuvre.
a indiqué que les explications données par MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, et Patrick Ollier, vice-président, le conduisaient à accepter de conserver l'assiette constituée par le tarif intégré. En revanche, eu égard aux chiffres avancés par le rapporteur pour le Sénat qui démontrent que la différence des charges pesant sur EDF entre les dispositifs adoptés par les deux assemblées était réduite à 50 millions d'euros, il a proposé de rectifier son amendement de manière à ce qu'un taux de 20 % soit appliqué au tarif intégré, avant de demander à ses collègues d'approuver cet amendement de compromis.
a réaffirmé son accord de principe avec le dispositif adopté par le Sénat, qui répond à la fois à l'intérêt de toutes les parties, y compris l'Etat, et à la nécessité de conserver des capacités d'investissement énergétiques permettant d'éviter les risques de rupture de l'approvisionnement électrique, comme tel fut le cas dans plusieurs pays européens, le week-end dernier.
a tout d'abord précisé que le dispositif voté par le Sénat n'entraînerait aucun effort supplémentaire pour le consommateur final, le prélèvement effectué sur la CSPE ne conduisant pas à augmenter cette contribution. S'agissant du surcoût pour EDF, il a rappelé que l'amendement initial de M. Novelli lui coûterait annuellement 1,5 milliard d'euros, soit la moitié de l'investissement prévu pour la construction de l'EPR de Flamanville, avant d'indiquer que l'amendement rectifié coûterait encore 1,12 milliard d'euros, soit un tiers de l'investissement de l'EPR. Observant qu'il ne s'agissait pas de petites sommes et que, de surcroît, EDF n'investissait pas seulement dans le nucléaire, mais également dans d'autres capacités de production de nature à permettre la gestion des pics de consommation en été comme en hiver, il a réitéré son souhait de voir la version du Sénat maintenue en l'état, et donc son opposition à l'amendement rectifié de M. Novelli.
a souligné qu'EDF avait consenti, dans le passé, à beaucoup d'investissements à l'étranger qui n'avaient pas été tous heureux, que l'action d'EDF avait aujourd'hui un cours élevé et que l'entreprise paraissait plus en mesure de supporter la majoration de coûts proposée par son collègue Novelli que ne pouvait le faire le millier de petites et moyennes entreprises, relevant de tous les secteurs industriels, confrontées à la hausse des prix de l'énergie.
ayant feint de s'étonner qu'aucun de ses collègues ne propose la diminution des dividendes versés par EDF ou un mécanisme fiscal approprié, M. Jean-Paul Emorine, président, lui a indiqué que le débat ne portait pas sur la privatisation d'EDF.
Après avoir fait observer que la rédaction adoptée par le Sénat donnait entièrement satisfaction à l'amendement n° 88.410 présenté par la commission des finances sur ce sujet lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, vice-président, a souligné que le taux de 25 % était un plafond qui ne serait pas nécessairement atteint pour tous les consommateurs et que la proposition rectifiée de M. Novelli avait un coût d'environ 300 millions d'euros.
a souhaité que la significative différence de coût entre le prix du marché et le tarif de retour, dont bénéficieront les PME à la suite des travaux parlementaires, soit valorisée auprès des intéressés.
Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut indiqué partager les arguments de M. Patrick Ollier, vice-président, et souligné que les chiffres avancés par les rapporteurs résultaient des nombreuses auditions auxquelles ils avaient procédé, la commission mixte paritaire a repoussé l'amendement rectifié proposé par M. Novelli, les députés et sénateurs des groupes socialistes s'abstenant.
Puis elle a adopté un amendement présenté par M. Hervé Novelli, député, visant à préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement aurait pour objet la formation des prix sur le marché de l'électricité. Elle a, en revanche, rejeté un amendement relatif au contenu de ce rapport présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre Cohen, députés, M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant fait valoir qu'il était largement satisfait par l'amendement de M. Novelli venant d'être adopté.
Puis après que M. Hervé Novelli eut retiré, à la demande de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un amendement visant à permettre l'organisation d'un débat sur le rapport sus-mentionné dans chacune des assemblées, M. Pierre Méhaignerie a souhaité que le calcul du tarif de retour soit effectué en référence au niveau du tarif régulé au 1er juillet 2006. Tout en comprenant l'objectif de M. Méhaignerie, M. François Brottes s'est demandé si son amendement ne rendait pas possible l'hypothèse qu'en 2008, le tarif régulé puisse être plus élevé que le tarif de retour. Puis après que M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut rappelé que le tarif régulé ne serait applicable en l'état que deux ans, que le mécanisme qu'allait adopter le Parlement ne visait qu'à définir un plafond et qu'enfin il ne revenait pas aux parlementaires de décider du montant des tarifs, la commission a rejeté l'amendement de M. Méhaignerie, qui a alors regretté que les intérêts des PME ne soient pas mieux pris en considération. Elle a ensuite adopté l'article 3 bis ainsi amendé.
A l'article 3 ter (Article 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Compensation de la fourniture au tarif d'ajustement du marché et financement de cette compensation), après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement des mêmes auteurs visant à préciser que la contribution prélevée sur la CSPE ne pourrait conduire à augmenter le montant de celle-ci au delà de son niveau pour 2006, M. François Brottes s'étant interrogé sur la diminution des financements en faveur des énergies renouvelables susceptible de résulter de l'adoption de cet amendement. Enfin, après avoir repoussé, conformément à l'avis des rapporteurs, qui ont jugé ces amendements satisfaits, un amendement présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre Cohen, députés, et un amendement similaire déposé par M. Hervé Novelli, député, ayant pour objet d'empêcher les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2.000 Mwh de répercuter sur leurs clients la contribution prévue à cet article pour le financement de la compensation liée au tarif réglementé transitoire d'ajustement, la commission a adopté l'article 3 ter ainsi modifié.
A l'article 4 (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) (Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz et encadrement des offres duales), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs, après que M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut précisé à M. François Brottes que l'obligation d'information du consommateur par les fournisseurs autres qu'EDF, Gaz de France et les DNN, sur les conséquences d'un renoncement au tarif régulé restait prévue par l'article 13 du projet de loi. Puis, après qu'un amendement de coordination des mêmes auteurs eut été adopté, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a indiqué à M. Daniel Raoul dont un amendement relatif à la situation des consommateurs s'étant vus refuser le bénéfice des tarifs réglementés de gaz entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 venait de tomber du fait de l'adoption de l'amendement des rapporteurs, que le problème qu'il souhaitait résoudre ne concernait plus désormais qu'une quinzaine seulement d'entreprises clientes de Gaz de France, qui devraient bientôt toutes obtenir satisfaction.
A l'article 4 bis (Information contractuelle sur la puissance souscrite), la commission a adopté un amendement de précision présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
Elle a adopté les articles 5 (Articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Dispositions de coordination) et 5 bis A (Article 10 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000) (Bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations valorisant des énergies de récupération) sans modification.
Mm. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour le Sénat, Jean Dionis du Séjour
Puis après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, Jean Dionis du Séjour et François Brottes, la CMP a supprimé, sur proposition des rapporteurs, l'article 5 ter (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Ouverture du bénéfice de l'obligation d'achat à l'ensemble des fournisseurs d'électricité).
A l'article 5 quater (Article 10 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000) (Alimentation d'îlotage), la commission a adopté, après une intervention de M. Dominique Mortemousque soulignant l'intérêt pour les territoires de ce dispositif introduit par le Sénat à son initiative, un amendement rédactionnel des rapporteurs portant rédaction globale de l'article.
A l'article 6 (Articles 13, 14, 15 et 15-1 nouveau de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) (Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté cinq amendements rédactionnels et de précision proposés par les deux rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté sans modification les articles 6 bis (Article 8 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Compétence de RTE en matière d'économies d'énergie) et 6 ter (Article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Exonération de taxes pour les transferts de propriété au bénéfice de RTE).
A l'article 6 quater (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Compétence de la CRE sur la fixation des tarifs des prestations annexes à l'utilisation des réseaux de distribution), la commission a adopté un amendement de coordination des rapporteurs puis l'article ainsi modifié.
A l'article 7 bis (Article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire), la commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par les deux rapporteurs.
Mm. Ladislas Poniatowski, Jean Proriol, François Brottes
A l'article 8 bis (Article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales) (Prise en charge par les opérateurs de communications électroniques des coûts de terrassement pour l'enfouissement des lignes), après un débat entre MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, Jean Proriol, François Brottes et Jean Dionis du Séjour ainsi que Daniel Raoul la commission mixte paritaire a adopté un amendement, proposé par les deux rapporteurs, prévoyant qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminerait la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques, et sous-amendé sur proposition de M. Jean Proriol afin que cet arrêté soit pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Elle a ensuite adopté cet article ainsi amendé.
Puis, après avoir adopté sans modification l'article 8 ter (Article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Précision des obligations de service public des fournisseurs de gaz), la commission mixte paritaire a adopté :
- l'article 9 bis A (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (Organisation départementale de la distribution d'électricité), après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs ;
- l'article 9 bis B (Article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales) (Coordination), sans modification ;
- l'article 9 bis C (Articles L. 5711-4 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat mixte), après avoir adopté deux amendements rédactionnels et de précision présentés par les rapporteurs ;
- l'article 9 bis D (Contribution financière des collectivités territoriales à l'extension de la desserte en gaz naturel), après avoir adopté un amendement des deux rapporteurs précisant notamment que le taux de rentabilité de l'opération envisagée devrait être déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La commission a ensuite maintenu les suppressions, décidées par le Sénat, des articles 9 ter (Article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales) (Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement), et 9 quater (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs).
A l'article 9 quinquies (Dissociation de l'investissement et de la maintenance dans le domaine de l'éclairage public), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par les deux rapporteurs, afin d'en codifier les dispositions.
A l'article 10 (Articles 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation) (Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat), la commission a tout d'abord rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre Cohen, députés. Présentant son amendement, M. Christian Bataille a indiqué qu'outre les objections d'ordre constitutionnel que lui semblait poser la suppression du service public du gaz rendue possible par l'article, les incidents du week-end dernier avaient prouvé que la politique de l'énergie nécessitait des outils de service public contrôlés par l'Etat. Il a de plus estimé qu'une entreprise gazière qui ne serait plus adossée à l'Etat ne disposerait pas de la force de lutter contre le géant Gazprom et l'Etat russe, dont les ambitions pouvaient être inquiétantes pour les Etats occidentaux. M. François Brottes a ajouté que l'opération de fusion entre GDF et Suez voyant son périmètre se rétrécir considérablement compte tenu des nouvelles contreparties réclamées par la Commission européenne, et a souligné qu'il aurait été préférable d'attendre que la Commission européenne se prononce sur celle-ci avant de l'autoriser par la loi. M. Patrick Ollier, vice-président, a répondu que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie viendrait prochainement préciser à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale les conditions dans lesquelles devrait se réaliser l'opération de fusion.
La commission a ensuite rejeté un amendement, présenté par M. Daniel Raoul visant à maintenir à 51 % la part minimale du capital de GDF détenue par l'Etat, son auteur ayant estimé qu'eu égard à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'août 2004, seul, ce seuil pourrait éviter la censure de l'article 10. Elle a enfin adopté ledit article sans modification.
A l'article 13 (Section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, article L. 141-1 du code de la consommation, article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a adopté trois amendements rédactionnels et de précision présentés par les deux rapporteurs. A cet article, M. Jean Dionis du Séjour s'est élevé contre la modification apportée par le Sénat à la rédaction de l'article L. 121-91 du code de la consommation, estimant qu'elle revenait à vider de son contenu l'obligation de facturation de la consommation souhaitée par l'Assemblée nationale. M. François Brottes a ajouté qu'au-delà des objectifs de lisibilité, cette mesure avait aussi pour objet de favoriser la responsabilité du consommateur et de l'inciter aux économies d'énergie. Tout en souscrivant aux objectifs des deux intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que les coûts de cette obligation, qu'il s'agisse du remplacement immédiat du parc des compteurs ou du recrutement de contrôleurs supplémentaires, seraient disproportionnés au regard des effets attendus, et que le parc était progressivement équipé de compteurs « intelligents » qui permettraient de parvenir, à terme, à l'objectif recherché.
Puis la commission mixte paritaire a adopté :
un amendement des rapporteurs de rédaction globale de l'article 13 bis (Application des dispositions de l'article 13 aux petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel) organisant l'extension aux petits consommateurs professionnels des dispositions d'information des consommateurs domestiques ;
un amendement des rapporteurs de rédaction globale de l'article 14 (Entrée en vigueur différée de certains articles) ;
l'article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution), modifié par un amendement rédactionnel des rapporteurs.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 16 bis A (Article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Suppression du décret relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz en conduite), et 16 ter (Article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour les syndicats compétents en matière de distribution d'électricité ou de gaz de financer des actions de solidarité à l'étranger).
l'article 16 quater (Article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Ponctions en cas de travaux menaçant la sécurité des ouvrages de gaz), modifié par deux amendements de précision des rapporteurs ;
l'article 16 quinquies (Article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) (Sanctions des obligations d'économies d'énergie), modifié par un amendement rédactionnel des rapporteurs ;
un amendement de coordination des rapporteurs portant rédaction globale de l'article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte).
Enfin, après que M. François Brottes eut rappelé l'opposition des députés et sénateurs socialistes à la privatisation de GDF et à l'article 10 du projet de loi, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions du projet de loi restant en discussion, ainsi modifiées, le groupe socialiste votant contre.