Source: https://elfri.be/rechtspraak/ereloon-advocaat-en-voorlichtingsplicht-aan-client
Timestamp: 2019-07-22 18:15:32+00:00
Document Index: 309259559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

www.elfri.be - Rechtspraak - Ereloon advocaat en voorlichtingsplicht aan cliënt
De bevoegdheid van de raad van orde strekt niet verder uit dan het oordeel over de billijke gematigdheid van het erelonn van de advocaat. Overige betiwtingen over de honoraria van de advocaat komen toe aan de hoven en rechtbanken.
De advocaat heeft de precontractuele plicht zijn cliënt te informeren over de financiële implicaties van zijn tussenkomst, waaronder zijn eigen tarifiëring van zijn staat van onkosten en erelonen.
J.P. Saint-Gilles, 18 décembre 2017
I. Les demandes. 1. La demande de Me X vise à entendre : condamner la partie défenderesse, Madame Y, à lui payer un solde d’honoraires à raison de 799,10 EUR, à majorer des inté- rêts moratoires et judiciaires au taux légal depuis le 25 septembre 2015 et des dépens, y compris l’indemnité de procédure de 480 EUR, par jugement à intervenir exécutoire par provision ;
2. La demande de Madame Y vise à entendre : — déclarer la demande non fondée et en dé- bouter le demandeur — condamner le demandeur aux dépens, y compris l’indemnité de procédure de 480 EUR ;
1. Madame Y a consulté Me X au mois de juillet 2011 concernant son licenciement pour faute grave par la société S qui déposa aussi plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et l’assigna à comparaître devant le tribunal de travail à Bruxelles à l’audience du 12 septembre 2012 et procéda à différentes saisies arrêt conservatoires en décembre 2012 ;
Me X a sollicité le paiement de différentes provisions pour un montant de 1.200 EUR au courant des années 2011 et 2012 ;
2. La défenderesse expose ne plus avoir eu aucun contact avec Me X depuis le 24 décembre 2012, mais qu’il lui adressa, 2,5 ans plus tard, quand il a été succédé, un état d’honoraires (380 EUR) et frais (1.500 EUR) de clôture pour un montant total de 1.880 EUR, majoré de la T.V.A. de 149,10 EUR, réclamant ainsi encore un solde de 859,10 EUR ;
Son nouveau conseil sollicita le relevé des prestations et après réception d’un premier relevé sans détails, Me X a communiqué le relevé suivant :
3. Le demandeur expose qu’il a mis la défenderesse en demeure le 25 septembre 2015 et qu’une procédure en conciliation devant le conseil de l’Ordre n’a pas pu aboutir à une solution ;
4. Par jugement du 19 avril 2016, la cause a été renvoyée devant le bâtonnier de l’Ordre français des avocats de Bruxelles et un avis du 20 décembre 2016 a été rendu par le conseil de l’Ordre français des avocats de Bruxelles ;
Le conseil de l’Ordre français des avocats de Bruxelles estime que les honoraires du demandeur n’excèdent pas les bornes de la juste modération, sauf en ce qui concerne la somme de 60 EUR (correspondant au poste « renvoi au rôle »), de sorte que le solde ré- clamé doit être réduit à 799,10 EUR ;
5. La défenderesse conteste le bien-fondé de la demande ;
1. Quant à la portée de l’avis du conseil de l’Ordre.
Le Code de déontologie dispose en ses articles 5.34 et 5.35 (M.B. 17 janvier 2013) (nous soulignons) que « (L’avis du conseil de l’Ordre est limité à l’examen de la conformité des honoraires au critère de la juste modération.
Pour l’application du critère de la juste modération visé à l’article 446ter du Code judiciaire, le conseil de l’Ordre a égard, notamment, à l’importance financière et morale de la cause, à la nature et à l’ampleur du travail accompli, au résultat obtenu, à la notoriété de l’avocat, à la capacité financière du client » et que « Le conseil de l’Ordre ne se prononce ni sur les différends relatifs à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’avocat ni sur les difficultés de preuve » et il ressort de la compétence du tribunal d’effectuer les vérifications à ce sujet :
En application de l’article 446ter du Code judiciaire les tribunaux exercent un contrôle sur les honoraires d’avocats (nous soulignons) : « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction.
Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit »
Dans le cas où la fixation excède les bornes d’une juste modération, le conseil de l’Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l’importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu’il ordonne, s’il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice si la cause n’est pas soumise à arbitrage... » :
Le conseil de l’Ordre a d’ailleurs confirmé que la question de l’éventuelle violation des dispositions du Code de déontologie relatives à l’information préalable ne relève pas de la compétence d’avis du conseil de l’Ordre conformément à l’article 446ter du Code judiciaire, la sanction d’un défaut d’information quant au mode de calcul des frais et honoraires restant sans incidence sur l’appréciation du critère de la « juste modération » ;
Le conseil de l’Ordre a aussi confirmé qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur la question de preuve au sujet de la réalité des prestations, ni sur la question de ne pas avoir établi son état de frais et honoraires avant le 1 er avril 2014, date d’entrée en vigueur de la T.V.A. aux prestations effectuées par les avocats, toutes les prestations ayant été effectuées avant cette date ;
Les seuls avis donnés par le conseil de l’Ordre sont que :
— le taux horaire de 90 EUR est conforme au prescrit de l’article 446ter du Code judiciaire ;
— le temps de 8 minutes en moyenne consacré par courrier n’est pas excessif ;
— les 40 minutes prétendument consacrées au renvoi au rôle ne peuvent être pris en compte et l’état doit être réduit de 60 EUR ;
2. Quant à l’obligation d’information préalable. a) L’avocat a l’obligation précontractuelle d’informer son client de façon suffisamment claire et compréhensible de ses conditions financières ;
Déjà avant l’entrée en vigueur de l’article 5.19, § 1 (M.B. 17 janvier 2013) du Code de déontologie de l’O.B.F.G. et l’article III.74 et l’article XIV.3 du Code de droit économique (entrés en vigueur respectivement le 9 mai 2014 et le 31 mai 2014), l’article 1.1 du rè- glement du 10 février 2004 de l’Ordre fran- çais des avocats de Bruxelles, disposait déjà que « l’avocat informe son client avec diligence de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Il fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue » ;
La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur une obligation d’information de l’avocat : « Dès lors qu’il résulte des règles relatives à la charge de la preuve que c’est à l’avocat qu’il incombe de prouver qu’il s’est conformé à son obligation d’informer son client, et non à ce dernier de prouver le fait négatif que l’information requise ne lui a pas été donnée, l’arrêt ne viole pas les dispositions légales visées au moyen en décidant “qu’il appartient à Me A. qui prétend avoir informé son client, de rapporter la preuve du fait qu’il allègue” » (Cass., 25 juin 2015, R.G. no C.14.0382.F/4, www.juridat.be) ;
La Cour de justice a rendu un arrêt en date du 15 janvier 2015 portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (J.O. L 95, p. 29) dans l’affaire C-537/13, Siba c. Devenas, qui opposait un avocat à son client (C.J.U.E., 15 janvier 2015, Siba c. Devenas, aff. C-537/13) (nous soulignons) ;
La Cour de justice a estimé que la directive 93/13/CEE « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle » (considérant 18) ; « C’est donc par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que la directive 93/13 définit les contrats auxquels elle s’applique » (arrêt Asbeek Brusse et de Man Garabito, EU:C:2013:341, point 30) (considérant 21) ;
« Ce critère correspond à l’idée sur laquelle repose le système de protection mis en œuvre par cette directive, à savoir que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêt Asbeek Brusse et de Man Garabito, EU:C:2013:341, point 31 et jurisprudence citée) » (considérant 22) ;
« Or, en ce qui concerne les contrats de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, il importe de relever que, dans le domaine des prestations offertes par les avocats, il existe, en principe, une inégalité entre les “clients-consommateurs” et les avocats, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties.
En effet, les avocats disposent d’un niveau élevé de compétences techniques que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement, de telle sorte que ces derniers peuvent éprouver des difficultés pour apprécier la qualité des services qui leur sont fournis (voy., en ce sens, arrêt Cipolla e.a., aff. C-94/04 et C-202/04, EU:C:2006:758, point 68) » (considération 23) ; Madame Y a manifestement éprouvé des difficultés à comprendre la comptabilisation des frais et honoraires, d’autant plus qu’elle n’était détaillée et produite que 2,5 ans après la dernière prestation ;
« Ainsi, en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, tels que ceux en cause au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appré- ciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles, conformément à l’article 5, première phrase, de la directive 93/ 13, et de donner à celles-ci, en cas de doute, en vertu de la seconde phrase de cet article, l’interprétation la plus favorable au consommateur » (considération 34) ;
« Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle » (considération 35) ; Il peut être considéré que ce principe s’applique aussi au contrat verbal, dont l’avocat à la charge de la preuve;
La jurisprudence devra établir les consé- quences de la méconnaissance du devoir d’information imposé par la directive n o 2011/83/UE.
Elle touche à l’ordre public et indépendamment de cela le juge doit appliquer la directive d’office (H. LAMON, NjW, 2015/323, p. 378);
La directive est sévère et elle touche, de plus, à l’ordre public, de sorte que le tribunal doit la soulever d’office, même si le consommateur ne l’aurait pas fait ; Un consommateur a le droit de contester la somme réclamée pour autant que cette contestation ne soit pas abusive, ce qui n’est pas le cas : la défenderesse a déjà payé des provisions importantes et elle n’avait plus rien entendu ni reçu aucune demande de paiement depuis 2,5 ans et ce jusqu’à ce que son nouveau conseil ait succédé au demandeur.
Elle a pu penser légitimement que les frais et honoraires étaient couverts par les provisions payées, d’autant plus que Me X avait l’habitude de solliciter des provisions quasi tous les 6 mois (600 EUR par son courriel du 26 juillet 2011, 300 EUR par son courriel du 22 février 2012 et 300 EUR par son courriel du 10 septembre 2012) ;
Aucun contrat écrit (ou confirmation écrite) ne semble avoir été établi au sujet des honoraires et il ressort d’un courriel du 16 décembre 2011 de Me X que sa cliente a dû se poser certaines questions au sujet des honoraires ou provisions réclamés, vu qu’il répond en ce courriel : « Concernant l’estimation horaire qui vous a été donnée, c’est probablement sur base de documents transmis par votre ex employeur et en raison des montants considérables en jeu. » ;
Bien que le taux horaire de 90 EUR n’est pas contesté, il n’en demeure pas moins que le demandeur
— qui a pourtant la charge de la preuve
— ne démontre pas avoir communiqué les conditions ou modalités de calcul de ses honoraires et frais dès son intervention, alors que l’article 1.1 du règlement du 10 février 2004 de l’Ordre français des avocats de Bruxelles, disposait déjà que l’avocat devait informer son client avec diligence de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours ;
Bien que le demandeur expose que « à plusieurs reprises, notamment lors de ses demandes complémentaires de provisions, le concluant lui a en effet fait savoir que les honoraires déjà payés ne permettaient pas de couvrir l’ensemble des prestations fournies et qu’il en restait par ailleurs de nombreuses à accomplir », force est de constater qu’il n’a jamais précisé que ces nouvelles provisions complémentaires ne suffiraient pour couvrir les prestations :
— en son courriel du 22 février 2012, moyennant lequel il demandait une provision complémentaire de 300 EUR, il indiquait en effet « Dans un autre ordre d’idée, la provision initiale étant largement épuisée et eu égard aux devoirs accomplis et à accomplir, je vous saurais gré de bien vouloir me couvrir d’une provision complémentaire de l’ordre de 300 EUR à porter au crédit de mon compte... »
— en son courriel du 10 septembre 2012, moyennant lequel il demandait une provision complémentaire de 300 EUR, il indiquait encore que « Dans un autre ordre d’idée, eu égard aux prestations fournies et restant à fournir ; les provisions précédentes étant largement épuisées, il me serait agréable de percevoir, à votre plus proche convenance, un montant complémentaire de 300 EUR à porter au crédit de mon compte... » ;
Cependant, la défenderesse a pu en conclure que la nouvelle provision demandée et payée, couvrait et couvrirait les prestations ;
La faute de l’avocat peut aussi trouver sa source dans le non-respect des règles de déontologie, prévues au « Code de déontologie de l’avocat », soit la règle de déontologie qui imposait à l’avocat d’informer son client avec diligence de la méthode de calcul qu’il utilisera ;
N’ayant agi ainsi, l’avocat n’a pas ou pas suffisamment répondu à cette obligation ;
b) Il est aussi reproché à l’avocat (outre l’absence d’information préalable au sujet des frais et honoraires), qu’après la dernière demande du 10 septembre 2012 et sa toute dernière intervention du 24 décembre 2012 (soit une réponse à un courriel du même jour de sa cliente) et malgré le fait que la circulaire AAFisc n. 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013 prévoyait des mesures transitoires pour permettre aux avocats de facturer les prestations d’avant le 1er janvier 2014 sans devoir imposer la T.V.A. sur ces prestations à leurs clients, que ce n’est que lors de sa succession que Me X a encore réclamé un solde d’honoraires, soit qu’en date du 1er juin 2015 ;
Pour déterminer si l’avocat a ou non commis une faute, son comportement doit être comparé à celui qu’aurait adopté tout avocat normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances (Bruxelles, 2e ch., 16 mai 2002, J.L.M.B., 2003, p. 1673 ; Liège, 18e ch., 30 juin 2000, J.L.M.B., 2005, p. 280 ; Mons, 8e ch., 15 février 2000, J.L.M.B., 2001, p. 422) ;
L’avocat normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances aurait, au moins et au plus tard au moment de l’introduction de la T.V.A. et de ladite circulaire, rédigé son état de frais et honoraires
— final ou intermédiaire — d’autant plus que, dans le cas d’espèce, plus aucune prestation n’avait encore été effectuée depuis plus d’un an et que l’application de ladite circulaire pour éviter la T.V.A. — non due — s’imposait pour toutes les prestations passées ; En effet, vu que toutes les prestations avaient été effectuées longtemps avant l’introduction de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats, l’avocat aurait dû informer le client, au plus tard au moment de l’applicabilité de la ladite circulaire T.V.A. et lui adresser un décompte — final ou intermédiaire — et, le cas échéant, de ses intentions d’encore facturer certaines provisions, avec la T.V.A., après le 1er janvier 2014 ;
Madame Y n’a pas été convenablement informée, aucune demande n’ayant encore été formulée après la dernière demande de paiement d’une provision du 10 septembre 2012, et le contraire, n’étant démontré par le demandeur qui a pourtant la charge de la preuve, preuve que sa demande en paiement d’un solde d’honoraires réclamé serait justifié ;
Ce n’est pas ce qu’un client peut raisonnablement attendre de son conseil qui avait pourtant pour habitude de demander régulièrement des provisions (soit quasi tous les 6 mois, soit le 26 juillet 2011, le 22 février 2012 et le 10 septembre 2012), provisions qui ont d’ailleurs toutes été payées ;
Par conséquent, l’avocat a commis une faute contractuelle, ayant manqué à son obligation d’informer son client et de facturer (au cas où les provisions ne couvraient pas les prestations) à temps, afin d’éviter que la T.V.A. soit infligée à la cliente pour des prestations manifestement toutes effectuées en période où la T.V.A. n’était applicable ; Il n’est pas concevable, voire même inadmissible, qu’un avocat agisse ainsi, soit d’encore facturer un solde d’honoraires n’ayant facturé, le cas échéant, ce solde à temps afin d’éviter l’imposition — non due — et de n’avoir, pendant 2,5 ans, formulé la moindre demande envers la cliente ; Dès lors, la demande n’est pas fondée ;
3. Pour autant que de besoin : quant à la réalité des prestations facturées. Même si le conseil de l’Ordre a confirmé que le taux horaire de 90 EUR n’était exagéré, il a néanmoins épinglé le fait que « le relevé des prestations joint à l’état litigieux n’est pas précis » et « qu’aucun time-sheet réellement détaillé n’a été établi » ;
a) Quant aux réunions du 25 juillet 2011 et du 31 août 2017 (180 min). Il s’agit d’une parole contre l’autre, mais le demandeur a la charge de la preuve et ne dé- montre d’aucune façon (time-sheet, agenda,....) que les 2 réunions ont duré chaque fois 90 minutes, alors que la défenderesse estime que celles-ci n’ont jamais duré plus que 45 minutes et reconnaissant 90 minutes de réunions ;
b) Quant à l’étude des documents (87 pages, 120 min).
Le poste n’est pas contesté par la défenderesse qui considère qu’il est honoré par les provisions payées ;
c) Quant aux recherches juridiques : faute grave, saisie, garantie locative, etc (110 min). Le demandeur estime qu’il n’est pas excessif de retenir que 110 minutes pour l’ensemble des recherches « sur une période de plus de 4 ans », alors que la défenderesse estime qu’aucune de ses observations dans sa correspondance concernant le licenciement pour faute grave, les procédures de saisies et la garantie locative, ne justifient beaucoup de recherches (poussées ou non) ;
Il y a lieu d’observer que les 110 minutes sont comptabilisées sur une période, non pas de plus de 4 ans, mais sur une période d’à peine 1,5 an, vu la première réunion du 25 juillet 2011 et le tout dernier courriel envoyé en date du 24 décembre 2012 ; Force est aussi de constater que l’avocat ne donne aucune explication au sujet de ses recherches (sauf la mention quelles étaient « relatives notamment à la faute grave, les procédures de saisies, la garantie locative, etc. ») et qu’il ne ressort pas des mails avec la cliente que des recherches (poussées ou non), pendant près de 2 heures, aient dû être effectuées pour répondre aux mails de sa cliente, d’autant plus que l’avocat n’avait pas encore dû défendre sa cliente devant les tribunaux ;
Que l’avocat ait voulu faire quelques recherches au sujet de la faute grave, nœud du problème à traiter jusque-là et ayant dû communiquer à ce sujet avec le conseil de la partie adverse de sa cliente, est compréhensible, mais n’a pu prendre près de 2 heures de temps ;
d) Quant au renvoi au rôle devant le tribunal de travail (40 min). Bien que l’avocat a tenté de faire croire qu’il a comparu à l’audience, force est de constater que la feuille d’audience prouve le contraire ; Cette demande doit être écartée, tel que relevé par l’Ordre ;
e) Quant à la correspondance (39 mails et 8 courriers) (370 min).
Même si l’ordre a relevé que 8 minutes par courrier n’est pas excessif, il faut observer que l’avocat doit être en mesure de démontrer l’envoi de 39 courriels et de 8 courriers ;
S’il n’est plus en mesure de démontrer des courriels qui datent de la période 2011-2012, il ne peut qu’en vouloir à lui-même : s’il avait rédigé son état d’honoraires en son temps et à temps, le problème de preuve n’existait pas et ce problème de preuve ne peut être répercuté sur la cliente ;
f) Quant aux frais de téléphone (130 min). L’avocat ne paraît même pas en mesure de dé- tailler avec qui et quand il a passé des coups de fils et c’est à juste titre que la défenderesse estime ne pouvoir vérifier ce poste ;
g) Suivi, gestion et divers (70 min). Aucune précision n’est fournie ;
h) Quant à la T.V.A. Tel que déjà précisé ci-dessus, il va sans dire que l’avocat ne pouvait — en aucun cas — mettre la T.V.A. à charge de la défenderesse : d’une part, plus aucune prestation n’a été effectuée depuis l’applicabilité de la T.V.A. et, d’autre part, ayant laissé passer la période transitoire pour l’exemption de la T.V.A., il est le seul à devoir en assumer les consé- quences ;
Ce n’est bien évidemment pas la date de facturation — manifestement tardive — qui pourrait ainsi avoir pour conséquence qu’un client serait tenu au paiement de la T.V.A. alors qu’au moment où absolument toutes les prestations ont été effectués, le principe de l’imposition de la T.V.A. n’existait pas pour les honoraires d’avocats ;
i) En conclusion. Même si le demandeur n’avait pas manqué à son obligation d’information (préalable), il n’a pas apporté la preuve du fait que la demande d’un solde d’honoraires serait justifié (article 1315 Code civil) ;
Vu ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que la demande n’est pas fondée ; [Dispositif conforme aux motifs.]
ereloonovereenkomst | Onmogelijkheid tot betwisting ereloon | Kapitalisatie interest op ereloon advocaat | enkel kennelijk overdreven ereloonstaten kunnen verminderd | advies orde advocaten | Betwistingen erelonen advocaat | betwisting erelonen | gemiddeld ereloon advocaat | billijke gematigdheid | rechtsbijstand | verhaalbaarheid erelonen | erelonen | advocaat | ereloon
13805 Ereloon advocaat en voorlichtingsplicht aan cliënt /rechtspraak/ereloon-advocaat-en-voorlichtingsplicht-aan-client