Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3282_25_29576.html
Timestamp: 2019-04-22 19:05:03+00:00
Document Index: 149875143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 3282 du 25 juin 2014 (12-88.329) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03282 | Cour de cassation
>Arrêt n° 3282 du 25 juin 2014 (12-88.329) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03282
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 489 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la SNCF la somme de 19 169,85 euros et dit que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée à l’égard de M. Y... à hauteur de 17 027,36 euros ;
“aux motifs que l’opposition de M. X... est recevable ; que la SNCF est recevable en sa demande réparatrice ; que la cour met à néant l’arrêt de défaut du 30 janvier 2008 et statue à nouveau ; qu’il résulte de la procédure, sur l’infraction de recel de vol reprochée à M. X..., que la SNCF a subi un préjudice de 19 169,85 euros, en solidarité avec M. Y... ; que le principe de solidarité entre l’auteur du vol et le receleur permet de les condamner chacun solidairement à la réparation du préjudice ; qu’il convient, dès lors, de condamner M. X... à verser à la SNCF la somme de 19 169,85 euros, en solidarité avec M. Y... à hauteur de 17 027,36 euros ;
“alors que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, les dispositions qui avaient été prises étant considérées comme n’ayant jamais existé, tant sur le plan pénal que civil ; que statuant sur l’appel de la SNCF, partie civile, et bien qu’elle ait constaté que « la SNCF, régulièrement citée, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas conclu » la cour d’appel qui a néanmoins condamné M. X... à lui payer la somme de 19.169,85 euros a méconnu le sens et la portée des textes susvisés” ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
“alors que la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que « la SNCF, partie civile, régulièrement citée, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas conclu » ; que, par suite l’action exercée par la SNCF apparaît irrecevable et qu’ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement de défaut, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de recel d’un vol commis au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et n’a fait droit que partiellement à la demande de dommages-intérêts présentée par la partie civile ; que, sur appel de la seule partie civile, la cour d’appel, par arrêt de défaut à l’égard de M. X..., a infirmé le jugement sur les intérêts civils et fait droit aux prétentions de la SNCF ;
Attendu qu’à l’occasion d’une saisie pratiquée sur ses comptes bancaires en exécution de cet arrêt, M. X... a formé opposition à l’encontre de cette seule décision ; qu’à l’audience où a été examiné ce recours, la partie civile, non comparante ni représentée, n’a pas déposé de nouvelles conclusions ; que la cour d’appel a reçu M. X... en son opposition et a prononcé sur la demande de la SNCF dans les limites fixées par celle-ci dans ses conclusions déposées devant le tribunal correctionnel et réitérées lors du premier examen de son appel ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d’appel, d’autre part, l’opposition du prévenu avait eu pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de l’arrêt rendu par défaut mais non de dessaisir la juridiction des conclusions régulièrement déposées par la partie civile lors du premier examen de son appel et enfin, M. X... a été mis en mesure de discuter contradictoirement les prétentions de la SNCF, la cour d’appel a justifié sa décision ;
Avocat(s) : Me Brouchot ; SCP Odent et Poulet