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Timestamp: 2016-10-27 22:53:32+00:00
Document Index: 134671253

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 305', 'art. 266', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 266', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65']

1A.213/2003 (05.12.2003)
Parall�lement, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, dans le m�me complexe de faits, ordonn� l'ouverture d'une information p�nale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de cette proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/12983/99), le Juge d'instruction a fait saisir aupr�s de la banque W.________ la documentation relative au compte n�xxx ouvert le 18 septembre 1996 et clos le 23 juin 1998 par la soci�t� nig�riane R.________. Les ressortissants nig�rians A.________ et B.________ �taient les ayants droit de ce compte, sur lequel le ressortissant allemand d'origine nig�riane U.________ d�tenait une procuration.
Le 11 juillet 2002, le Procureur g�n�ral ("Leitender Oberstaatsanwalt") de Bochum a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 1er janvier 1977 pour l'Allemagne et le 20 mars 1967 pour la Suisse, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, entr� en vigueur le 1er janvier 1977 (l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.913.61). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure ouverte contre les ressortissants allemands M.________, L.________, E.________, U.________ et D.________, soup�onn�s de complicit� d'abus de confiance ("Beihilfe zur Untreue") au sens de l'art. 266 du Code p�nal allemand (dStGB), en relation avec l'art. 27 de la m�me loi. Ces d�lits auraient �t� commis en relation avec des paiements effectu�s par la soci�t� F.________, en faveur de ressortissants nig�rians. M.________ et L.________ faisaient partie de la direction de F.________, dont l'une des soci�t�s sous-traitante �tait dirig�e par E.________. Le 17 octobre 1989, la soci�t� nig�riane N.________, dont la R�publique f�d�rale d�tient 70% du capital, avait conclu avec F.________ un contrat portant sur la construction d'une usine de fabrication de l'aluminium au Nigeria, pour un prix de 2,4 milliards DEM. Apr�s son accession au pouvoir, Sani Abacha aurait exig� de profiter de la r�alisation du projet. Entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998, F.________ aurait vers� un montant total de 747'950'000 DEM � diverses soci�t�s et fondations contr�l�es par Abacha et ses proches, sous le couvert de prestations fictives attest�es par de fausses factures. Une partie de ces fonds aurait �t� vir�e sur le compte ouvert par R.________ aupr�s de la banque W.________. Les autorit�s allemandes soup�onnent les pr�venus d'avoir aid� Abacha et ses proches � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________ et de la R�publique f�d�rale. La demande tendait � la remise de la documentation utile pour l'enqu�te que d�tiendrait le Juge d'instruction genevois, ainsi qu'� la consultation de son dossier par un membre du Parquet de Bochum.
Parmi les documents jug�s utiles � la proc�dure allemande figurent les pi�ces, relatives au compte n�xxx, vers�es au dossier de la proc�dure P/12983/99 (classeur n�82), dont l'autorit� requ�rante a demand� la remise, le 23 septembre 2002.
Le 8 juillet 2003, l'Office f�d�ral a notifi� au mandataire de R.________ sa d�cision du 20 ao�t 2002 et l'a invit� � se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e, au sens de l'art. 80c EIMP, du classeur n�82, ce � quoi R.________ s'est oppos�e, le 4 ao�t 2003.
Le 27 ao�t 2003, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision de cl�ture selon l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission du classeur n�82.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions des 27 ao�t 2003 et 20 ao�t 2002. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause � l'Office f�d�ral avec l'injonction de proc�der, avec elle, au tri des pi�ces du classeur n�82. Elle invoque les art. 9 et 29 al. 2 Cst., 3 et 5 al. 1 let. a CEEJ, 64 et 80m al. 1 EIMP, ainsi que l'art. 9 de l'ordonnance d'ex�cution de l'EIMP (OEIMP; RS 351.11).
1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, la recourante a qualit� pour agir contre la transmission de la documentation relative au compte n�xxx dont elle est titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s).
1.5 Dans les domaines qui, comme en l'esp�ce, rel�vent de la juridiction administrative f�d�rale, comme la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arr�ts cit�s).
La recourante reproche � l'Office f�d�ral de ne pas lui avoir notifi� imm�diatement sa d�cision d'entr�e en mati�re et d'avoir communiqu� celle-ci � l'autorit� requ�rante.
2.1 Le droit du particulier de recevoir la d�cision qui le concerne d�coule de son droit d'�tre entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arr�ts cit�s). En application de ce principe, l'autorit� d'ex�cution notifie ses d�cisions � l'ayant droit r�sidant � l'�tranger qui a �lu domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP).
La recourante objecte toutefois qu'elle est cit�e nomm�ment dans la demande du 11 juillet 2002. L'Office f�d�ral connaissait son implication dans les p�rip�ties pr�c�dentes de l'affaire Abacha en Suisse, o� elle avait �lu domicile aupr�s de son mandataire genevois. Sachant cela, l'Office f�d�ral aurait d� lui notifier sa d�cision du 20 ao�t 2002. Cet argument, non d�nu� de poids, n'est cependant pas d�terminant. Le 21 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a pris la pr�caution de pr�venir tout risque d'utilisation intempestive des renseignements obtenus par le Procureur Carl lors du tri des pi�ces effectu� avec le concours du Juge d'instruction. Il convient de consid�rer en outre que si des tiers avaient �t� touch�s, il aurait fallu proc�der � plusieurs notifications espac�es dans le temps, ce qui aurait pu cr�er des incertitudes et nuire � la s�curit� du droit. Quoi qu'il en soit, la solution retenue par l'Office f�d�ral, m�me critiquable, n'a de toute mani�re pas port� � cons�quence, puisqu'aucune information n'a �t� divulgu�e pr�matur�ment, ni la recourante emp�ch�e d'agir.
2.2 Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, l'Etat requ�rant n'est pas partie � la proc�dure d'entraide. Il n'a pas � recevoir les d�cisions rendues par les autorit�s d'ex�cution et de recours (cf. l'arr�t 1A.43/2003, consid. 3.2). L'Office f�d�ral a m�connu cette r�gle en communiquant sa d�cision du 20 ao�t 2002 � l'autorit� requ�rante, d�faut qu'il devra corriger pour ce qui concerne la notification de la d�cision de cl�ture, une fois celle-ci entr�e en force. Cela �tant, la recourante ne peut pas pr�tendre avoir subi un quelconque pr�judice � cet �gard. La d�cision du 20 ao�t 2002 ne renferme rien que les autorit�s allemandes ne savaient d�j� au moment o� elles l'ont re�ue.
3.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En r�gle g�n�rale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la r�alit� des faits qui y sont invoqu�s, mais seulement en v�rifier la punissabilit�. Des preuves ne sont pas n�cessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requ�rant un expos� absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut �tre refus�e que si la demande pr�sente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon l'expos� des faits pr�sent� � l'appui de la demande du 11 juillet 2002, les pr�venus auraient, sous couvert de contre-prestations fictives qui ont fait l'objet de fausses factures, revers� � Abacha et ses proches des montants importants pay�s par N.________ pour l'ex�cution du contrat conclu le 17 octobre 1989. En cela, ils auraient aid� Abacha � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________.
Pour l'Office f�d�ral, ces faits seraient assimilables aux chefs d'acceptation d'avantage (art. 322sexies CP) et de corruption active d'agents publics �trangers (art. 322septies CP). Cette derni�re disposition, sur laquelle se fonde la r�ponse du 27 octobre 2003, a la teneur suivante:
3.3 Il ne fait gu�re de doute qu'au regard de la situation pr�valant au Nigeria sous le gouvernement d'Abacha, celui-ci disposait des moyens d'interf�rer dans la gestion des entreprises publiques et, comme en l'esp�ce, semi-publiques. Il d�tenait ainsi sur les biens de N.________ un pouvoir de disposition effectif (cf. ATF 123 IV 17 consid. 3b; 120 IV 190 consid. 2b p. 192/193; 118 IV 244 consid. 2b p. 246/247). En faisant d�pendre la bonne ex�cution du contrat du 17 octobre 1989 du versement en sa faveur de pots-de-vin, Abacha est intervenu dans la gestion de N.________ au d�triment des int�r�ts de celle-ci, en violation de son devoir de fid�lit� (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Il est en effet pr�suppos� que le montant des versements effectu�s par N.________ � F.________ au profit d'Abacha et de ses complices a ou bien �t� compris dans le prix convenu de 2,4 milliards DEM ou bien, plus vraisemblablement, ajout� � celui-ci, l�sant ainsi, dans un cas comme dans l'autre, le patrimoine de N.________. Abacha a pu faire pression sur les dirigeants de F.________ parce qu'il disposait des moyens de suspendre ou de retarder l'ex�cution du contrat, voire amener N.________ � s'en d�partir. Peu importe qu'Abacha ait agi en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, puisque le g�rant d'affaires sans mandat tombe aussi sous le coup de la gestion d�loyale selon l'art. 158 ch. 1 al. 2 CP. C'est d'ailleurs sur un terrain analogue que se sont plac�es les autorit�s de l'Etat �tranger en ouvrant l'action p�nale du chef d'"Untreue" au sens de l'art. 266 dStGB, incrimination correspondant � celle de gestion d�loyale selon l'art. 158 CP (ATF 104 Ia 49 consid. 3 p. 52/53; cf. aussi l'arr�t 1A.84/1991 du 27 octobre 1993, consid. 2b/cc).
Le recourante se plaint de la violation du principe de la proportionnalit�.
4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
4.2 Dans un premier moyen, la recourante reproche � l'Office f�d�ral de n'avoir pas proc�d� au tri des pi�ces � transmettre.
Le 8 juillet 2003, l'Office f�d�ral a demand� � la recourante de se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e des documents contenus dans le classeur n�82, ce qu'elle a refus�. Contrairement � ce que soutient l'Office f�d�ral, la recourante n'avait pas � supposer qu'elle �tait invit�e, simultan�ment et de mani�re implicite, � se prononcer sur le tri des pi�ces. L'Office f�d�ral aurait d� adresser � la recourante une injonction pr�cise � ce sujet, avec l'avertissement qu'� d�faut de prise de position dans le d�lai prescrit, il proc�derait seul � ce tri. Le vice affectant la proc�dure peut cependant �tre consid�r� comme r�par�, car la recourante s'oppose uniquement � la transmission des pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, grief qui doit de toute mani�re �tre �cart� (consid. 4.4 ci-dessous).
4.3 Dans un deuxi�me moyen, la recourante s'en prend � la d�cision d'entr�e en mati�re, en tant qu'elle a autoris� la pr�sence d'un repr�sentant de l'Etat requ�rant lors du tri des pi�ces. Or, l'art. 65a al. 2 pr�voit express�ment une telle participation, lorsqu'elle est de nature � faciliter l'ex�cution de la demande. Tel �tait bien le cas en l'esp�ce. D�s lors que des fonds d'origine suspecte avaient �t� achemin�s sur le compte n�xxx, les autorit�s allemandes avaient un int�r�t manifeste � prendre connaissance de la documentation y relative. Cela justifiait d'autoriser un repr�sentant de l'autorit� de poursuite �trang�re � participer � l'ex�cution des mesures requises. Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle les autorit�s d'ex�cution auraient abandonn� le tri des pi�ces au repr�sentant de l'Etat requ�rant est gratuite. Le Procureur Carl a assist� � l'examen du dossier de la proc�dure P/12983/99 sous la direction du Juge d'instruction. L'Office f�d�ral comme autorit� d'ex�cution a eu l'occasion de v�rifier le contenu des pi�ces tri�es avant d'ordonner leur transmission � l'Etat requ�rant.
4.4 La recourante fait valoir qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre les pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, puisque tous les d�lits commis avant cette date seraient prescrits.
Suppos� recevable, ce troisi�me moyen devrait �tre �cart�. Selon la demande, F.________ a effectu� des versements suspects entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998. Le compte n�xxx a �t� ouvert le 18 septembre 1996 pour �tre clos le 23 juin 1998. Ind�pendamment du d�lai de prescription, les autorit�s allemandes doivent examiner tous les mouvements de fonds op�r�s sur le compte pendant la p�riode critique (soit en l'occurrence, celle allant du 18 septembre 1996 au 9 juin 1998), pour prouver les virements litigieux. Il leur est aussi n�cessaire de conna�tre les mouvements effectu�s entre le 9 et le 23 juin 1998, afin de d�terminer le sort ult�rieur des fonds. L'int�gralit� de la documentation saisie doit partant �tre remise.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice (B 114025).