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Timestamp: 2016-10-26 04:08:13+00:00
Document Index: 37160920

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 163', 'art. 165', 'art. 219', 'art. 165', 'art. 167', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ']

111 III 388. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 ao�t 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
S�questre des biens sis en Suisse d'un failli �tranger. 1. M�me si la jurisprudence reconna�t en Suisse certains effets d'une faillite prononc�e � l'�tranger, en l'�tat actuel du droit, le principe de la territorialit� de la faillite continue � l'emporter. Le failli �tranger ne peut d�s lors s'opposer au s�questre op�r� par un cr�ancier sur ses biens sis en Suisse. Seule une collaboration �troite entre le failli et l'administration de la faillite peut, par des moyens de droit priv�, m�nager l'int�gration dans la masse des biens qui se trouvent en Suisse (consid. 1). 2. Le cr�ancier qui fait s�questrer les biens du failli en Suisse, apr�s avoir produit sa cr�ance dans la faillite ouverte � l'�tranger, ne commet pas d'abus de droit. On ne saurait examiner si le droit �tranger applicable � la faillite permet de r�tablir l'�galit� entre les cr�anciers qui se bornent � intervenir dans la faillite avec ceux qui ont su d�couvrir des biens qui �chappent � la masse (consid. 2). 3. Le failli �tranger peut-il agir ind�pendamment du liquidateur? (question non r�solue en l'esp�ce) (consid. 3). Faits � partir de page 39
Par ordonnance du 28 novembre 1984, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a autoris� Banque C. � s�questrer les biens de I. Ltd en liquidation, � Guernsey, en main de la banque X, succursale de Gen�ve, et de la banque Y � Gen�ve, pour un montant de 3'879'304 fr. 65. L'ordonnance de s�questre a �t� ex�cut�e le jour m�me par l'Office des poursuites de Gen�ve. Le s�questre a port� � la banque Y, alors que la banque X n'a pas r�pondu. La poursuivante Banque C. a valid� le s�questre par une poursuite qui a �t� frapp�e d'opposition par la poursuivie I. Ltd.
La poursuivie a en outre port� plainte contre l'ex�cution du s�questre en faisant valoir que sa faillite a �t� prononc�e le 3 novembre 1983 et que la poursuivante a produit sa cr�ance dans la faillite qui se d�roule dans l'�le de Guernsey d�s avant sa requ�te de s�questre, que d�s lors l'ex�cution du s�questre octroie un avantage ind� � la poursuivante par rapport aux autres cr�anciers, et constitue un abus de droit.
Par arr�t du 5 juin 1985, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte.
I. Ltd exerce en temps utile un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant � ce que l'ex�cution du s�questre du 28 novembre 1984 soit d�clar�e nulle et de nul effet. La recourante a en outre requis qu'effet suspensif soit octroy� � son recours, ce qui lui a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 15 juillet 1985, en ce sens que les actes de poursuite post�rieurs � la notification du commandement de payer en validation de s�questre sont suspendus jusqu'� droit connu sur le recours.
L'Office des poursuites de Gen�ve s'est d�termin� en se r�f�rant � son pr�avis � l'autorit� cantonale de surveillance, soit implicitement en ce sens que la plainte et le recours sont mal fond�s. L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. Il est constant que la poursuivie a �t� d�clar�e en liquidation le 1er novembre 1983 par la Royal Court of the Island of Guernsey, ensuite d'une d�claration d'insolvabilit�, et qu'un liquidateur lui a �t� d�sign�. Celui-ci a demand� le 7 novembre 1983 � Banque C. de lui indiquer la situation de la faillie aupr�s d'elle et de tenir � sa disposition les avoirs de I. Ltd. Le 30 janvier 1984, Banque C. a fait valoir sa pr�tention aupr�s du liquidateur. Elle a requis le s�questre litigieux le 27 octobre 1984.
A l'appui de son recours, I. Ltd invoque les art. 206, 197 et 199 LP. Elle affirme que les biens de la faillie � Gen�ve sont tomb�s dans sa masse d�s l'ouverture de la faillite, et qu'aucune poursuite ult�rieure et notamment aucun s�questre ne pouvaient d�s lors �tre ex�cut�s. Selon la recourante, le fait que la faillite a �t� prononc�e � l'�tranger est sans pertinence, d�s l'instant que le principe de l'universalit� de la faillite doit l'emporter sur celui de la territorialit� de cette forme d'ex�cution forc�e.
Il est exact que l'�volution de la jurisprudence tend � reconna�tre en Suisse certains effets d'une faillite prononc�e � l'�tranger (ATF 109 III 115 consid. 2a). Il a notamment �t� jug� dans l'arr�t cit� qu'une masse en faillite �trang�re a qualit� pour agir en contestation de l'�tat de collocation dans une faillite suisse, tout au moins lorsqu'il n'y a pas de conflit d'int�r�ts entre les droits de la masse et ceux de la soci�t� �trang�re en faillite, de ses cr�anciers ou actionnaires. A une autre occasion, le Tribunal f�d�ral a relev� que n'�chappe pas � la critique le fait que, dans l'�tat actuel du droit, chaque cr�ancier peut se m�nager une position privil�gi�e par rapport aux autres cr�anciers, en faisant s�questrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse (ATF 102 III 74 consid. 3a). Il n'en demeure pas moins que cette situation ne saurait �tre corrig�e que par une modification de la loi (ibid. p. 76) et qu'en l'�tat actuel du droit, seule une collaboration �troite entre le failli et l'administration de la faillite peut, par des moyens de droit priv�, m�nager l'int�gration dans la masse �trang�re des biens qui se trouvent en Suisse (ibid. p. 77 consid. c). Il n'appara�t pas que dans la pr�sente esp�ce la faillie ait entrepris quoi que ce soit pour faire transf�rer � son si�ge les biens lui appartenant qui ont �t� trouv�s � Gen�ve et sur lesquels l'intim�e a obtenu un s�questre plus d'un an apr�s le prononc� de la faillite.
L'application int�grale du principe de l'universalit� de la faillite n'irait au reste pas sans de grandes difficult�s, qui se manifestent notamment dans les efforts d�ploy�s au sein de la CEE pour �tablir une convention relative � la faillite, aux concordats et aux proc�dures analogues (cf. DALL�VES, Universalit� et territorialit� de la faillite dans la perspective de l'int�gration europ�enne, in BlSchK 1973 p. 161 ss, notamment p. 166 ss). Ces difficult�s d�coulent du fait que l'ex�cution forc�e suppose une mainmise effective sur des �l�ments du patrimoine et implique que l'autorit� puisse exercer concr�tement cette mainmise (GILLI�RON, Les �trangers et les biens des �trangers dans l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite, in: Les �trangers en Suisse, Recueil de travaux de l'Universit� de Lausanne 1982, p. 219). En raison de sa souverainet�, un Etat ne saurait tol�rer qu'une autorit� �trang�re exerce en son propre nom cette mainmise sur des biens qui se trouvent sur son territoire et rel�vent de sa souverainet�. M�me lorsqu'un trait� international pr�voit l'exequatur d'une d�cision de faillite �trang�re - ce qui n'est actuellement le cas pour l'ensemble de la Suisse que de la Convention, du 15 juin 1869, entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile (art. 6 al. 2) -, il n'est pas admissible que le repr�sentant de la faillite �trang�re exerce des actes de contrainte directement sur le territoire suisse. Il ne peut que requ�rir l'entraide des autorit�s suisses (ATF 94 III 95 consid. 6c). Il en va de m�me lorsque s'applique la convention entre la Conf�d�ration suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'�galit� de traitement des ressortissants des Etats contractants en mati�re de faillite, des 12 d�cembre 1825/13 mai 1826 (ATF 109 III 86 consid. 6).
Le projet de loi f�d�rale sur le droit international priv� qui fait l'objet du message du Conseil f�d�ral du 10 novembre 1982 (FF 1983 I 257 ss) tient compte de cette n�cessit� de sauvegarder la souverainet� de la Suisse lors de l'ex�cution d'actes de contrainte dans le cours de la r�alisation forc�e, et singuli�rement en mati�re de faillite (FF 1983 I p. 278). Aussi le projet maintient-il le principe de la territorialit� et par cons�quent de la pluralit� des faillites, lors m�me qu'il pr�voit l'exequatur du jugement de faillite �tranger (art. 159). Il confie en effet les mesures de contrainte � pratiquer en Suisse � l'Office suisse des faillites du lieu o� l'exequatur a �t� accord� en le chargeant de dresser l'inventaire des biens sis en Suisse (art. 163 al. 1) et l'�tat de BGE 111 III 38 S. 42collocation (art. 165) qui ne tient compte que des cr�ances garanties par gage et de celles des cr�anciers domicili�s en Suisse des quatre premi�res classes de l'art. 219 LP (art. 165). C'est l'office suisse qui a seul comp�tence pour r�aliser les biens appr�hend�s et pour en distribuer le produit, m�me �ventuellement aux cr�anciers de cinqui�me classe, lorsque l'�tat de collocation �tranger ne peut �tre l'objet de l'exequatur (art. 167).
Il faut d�s lors consid�rer que l'�volution jurisprudentielle et les projets de lois ne permettent qu'une application restreinte du principe de l'universalit� de la faillite et ne peuvent faire pr�valoir ce principe contre le souci de la protection des cr�anciers suisses, ni contre la souverainet� de la Suisse (cf. DALL�VES, Faillites internationales et droit suisse, in SJ 1978 p. 337 ss, 343 ss). La masse �trang�re peut sans doute agir comme le ferait un priv� devant les tribunaux suisses (ATF 109 III 117), mais elle ne peut y prendre comme telle des mesures de contrainte concernant l'inclusion dans sa masse de biens sis en Suisse. Elle est r�duite � y proc�der par des moyens de droit priv� (ATF 102 III 77).
En l'esp�ce, il est constant que la recourante ne peut se fonder sur un trait� international pour faire reconna�tre en Suisse les effets de la faillite prononc�e contre elle � Guernsey. Elle se borne � invoquer un droit d�sirable qui n'est pas en vigueur, pour soutenir que du seul fait que sa faillite a �t� prononc�e � l'�tranger, une mesure de contrainte, comme l'attraction dans sa masse de biens situ�s en Suisse, a effet imm�diat en Suisse, en raison de la seule d�cision du juge de la faillite �tranger. Elle ne d�montre d�s lors aucune violation du droit suisse que contr�le seule la chambre de c�ans (cf. GILLI�RON, op.cit., p. 234). Son recours est d�s lors mal fond� sur ce point.
2. La recourante se plaint en outre d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, en tant que Banque C. s'en prend d'une part aux biens de sa d�bitrice sis en Suisse et �chappant � la masse en faillite de celle-ci, et qu'elle a d'autre part produit sa cr�ance dans la faillite ouverte � l'�tranger. Selon la recourante, l'intim�e violerait de la sorte le principe de l'�galit� entre les cr�anciers et adopterait un comportement contradictoire.
Ces critiques ne sont pas fond�es. On ne saurait reprocher � la cr�anci�re de poursuivre le recouvrement de ses pr�tentions contre la d�bitrice en usant des voies de droit que lui offre la l�gislation en vigueur. Le refus du s�questre en Suisse serait contraire � la loi BGE 111 III 38 S. 43(art. 271 al. 1 ch. 4 et 52 LP) et son admission ne saurait en soi comporter d'abus de droit (DALL�VES, op.cit. in SJ 1978, p. 344 n. 24). C'est dans l'�le de Guernsey seulement que la faillite est en vigueur et que les cr�anciers doivent �tre trait�s de fa�on �gale. On ne saurait examiner, s'agissant du droit �tranger, si la l�gislation applicable � la faillite permet de r�tablir l'�galit� entre les cr�anciers qui se bornent � intervenir dans la faillite avec ceux qui ont su d�couvrir d'autres biens, en imputant sur les dividendes de ceux-ci dans la faillite les sommes qu'ils ont acquises par ailleurs. Une telle solution permettant de r�tablir l'�galit� ne para�t pas exclue d'embl�e (cf. ATF 103 III 62; SCHAUB, Zur Problematik des internationalen Konkursrechts der Schweiz, in RDS 101/1982 I p. 42 n. 144).
Banque C. n'use pas d'un comportement contraire � la bonne foi en cherchant le recouvrement de sa cr�ance par les moyens que lui offrent les diverses l�gislations r�gissant les biens de sa d�bitrice. Elle n'a pas amen� celle-ci � constituer des biens en Suisse pour se m�nager de mauvaise foi un objet � son s�questre (ATF 105 III 19). Dans la mesure o� la d�bitrice n'a pas pris des mesures de droit priv� pour soumettre ses biens � l'�tranger � sa faillite, il serait choquant de ne pas laisser ses cr�anciers avoir acc�s � de tels biens, en sorte qu'ils �chappent enti�rement � la r�alisation forc�e et demeurent � la disposition de la faillie (cf. SJ 1928 p. 55).
3. Le recours �tant de toute fa�on mal fond�, il est inutile d'examiner si la recourante a, en vertu de son droit national, la capacit� d'agir ind�pendamment du liquidateur qui lui a �t� d�sign�, et si en l'esp�ce elle agit par l'interm�diaire de ce liquidateur, ce qu'elle n'affirme pas.