Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:376:FULL&from=PT
Timestamp: 2020-05-27 06:34:08+00:00
Document Index: 244747401

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 3"]

Journal officiel C 376/2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.376.fra
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7101 — Brookfield Property/Starwood/Interhotel Portfolio) ( 1 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7118 — AXA/Norges Bank/SZ Tower) ( 1 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6982 — Altor Fund III/TryghedsGruppen/Elixia/HFN Group) ( 1 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7087 — Vitol/Carlyle/Varo) ( 1 )
Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs — session des 9 et 10 décembre 2013
Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro — Article 13, paragraphe 5 — du règlement (UE) no 1214/2011
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7133 — Investindustrial/KKR/Resort Holdings) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
(Affaire COMP/M.7101 — Brookfield Property/Starwood/Interhotel Portfolio)
Le 13 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7101.
(Affaire COMP/M.7118 — AXA/Norges Bank/SZ Tower)
Le 16 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7118.
(Affaire COMP/M.6982 — Altor Fund III/TryghedsGruppen/Elixia/HFN Group)
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6982.
(Affaire COMP/M.7087 — Vitol/Carlyle/Varo)
Le 17 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7087.
Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» — session des 9 et 10 décembre 2013
RAPPELLE que, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union; de même, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RAPPELLE que, dans ses conclusions intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables» qu'il a adoptées le 6 juin 2011, le Conseil a invité les États membres et la Commission à engager un processus de réflexion, sous les auspices du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en vue de recenser des moyens efficaces d'investir dans la santé, de façon à mettre en œuvre des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables;
RAPPELLE l'engagement à atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, et notamment de coordination des efforts nationaux dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques à savoir, le «Semestre européen»;
RAPPELLE que les défis, les objectifs et les principes définis dans le livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE» que la Commission a adopté le 23 octobre 2007, et confirmés dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 décembre 2007, restent valables et sont dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020;
RAPPELLE les conclusions du Conseil intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» des 20 et 21 juin 2013 (1), les conclusions du Conseil intitulées «Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l'emploi dans le cadre du “Semestre européen”» du 28 février 2013 (2) et le rapport du comité de la protection sociale sur les réformes de la politique sociale en faveur de la croissance et de la cohésion dans le cadre de l'évaluation du semestre européen 2013 pour ce qui concerne les politiques sociale et de l'emploi, approuvé le 15 octobre 2013 (3);
PREND NOTE des progrès réalisés dans le cadre du processus de réflexion en ce qui concerne la prise en compte de la santé dans d'autres politiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la sélection des thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération plus étroite entre les États membres, l'échange des meilleures pratiques et l'évolution vers une coopération plus coordonnée au niveau de l'UE afin de soutenir les États membres, si nécessaire, dans les efforts qu'ils déploient pour faire en sorte que leurs systèmes de santé répondent aux défis futurs;
SE FÉLICITE des travaux en cours dans le cadre du processus de réflexion sur les cinq objectifs définis, à savoir:
renforcer l'attention accordée à la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du processus du «semestre européen»;
définir les facteurs propices à une utilisation efficace des Fonds structurels pour les investissements dans la santé;
veiller à un bon rapport coût-efficacité dans l'utilisation des médicaments;
mettre en place des systèmes de soins intégrés et une meilleure gestion des hôpitaux;
assurer l'évaluation et le suivi de l'efficacité des investissements en matière de santé.
au cours des trois premiers «Semestres européens», l'importance des questions relatives à la santé n'a cessé d'être renforcée et une évolution a eu lieu dans la manière de faire référence aux réformes des systèmes de santé et le contexte de ces références, avec pour double objectif de garantir un accès égal et universel à des services de santé de grande qualité et assurer un financement fondé sur le principe de solidarité et sur une utilisation plus efficace des ressources publiques, à présent explicitement défini comme objectif stratégique dans l'examen annuel de la croissance pour 2013 de la Commission;
la santé de la population, en plus de sa valeur intrinsèque, peut avoir des effets positifs sur les résultats économiques tels que l'offre de main-d'œuvre et la productivité, le capital humain et les dépenses publiques globales, et joue par conséquent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans le cadre du «Semestre européen»;
il convient donc que les États membres s'attaquent aux risques sociaux et sanitaires auxquels les citoyens sont exposés tout au long de leur vie, en accordant une importance particulière aux avantages de la prévention précoce des maladies et de la promotion de la santé ainsi que des soins, en garantissant un accès universel à des services de santé de grande qualité et en modernisant les systèmes de soins de santé afin d'en améliorer le rapport coût-efficacité, l'accessibilité et la viabilité;
des dépenses de santé d'un bon rapport coût-efficacité sont productives et propices à la croissance, et les investissements dans le domaine de la santé devraient être reconnus en tant que contribution à la croissance économique et à la cohésion sociale;
les États membres sont confrontés à des défis communs liés au vieillissement démographique, à la charge que représentent les maladies chroniques, aux problèmes posés par les maladies contagieuses, à l'évolution des besoins de la population, aux inégalités en matière de santé, aux attentes toujours plus grandes des patients et à l'accroissement des coûts des soins de santé, ainsi qu'à la diminution des ressources dont disposent les systèmes de santé des États membres en raison de la situation économique actuelle;
le renforcement de la coordination des politiques économiques peut nécessiter un renforcement de la coordination au niveau de l'UE dans le secteur de la santé, dans le respect de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
la promotion de la santé et la prévention des maladies sont des facteurs essentiels pour assurer la viabilité à long terme des systèmes de santé ainsi que pour accroître le nombre d'années de vie en bonne santé;
les processus d'élaboration des politiques et de prise de décision devraient être, dans la mesure du possible, fondés sur des données probantes et étayés par des systèmes d'information adéquats en matière de santé;
les investissements en matière de santé financés, entre autres, par les Fonds structurels et les Fonds d'investissement peuvent constituer un important facteur de viabilité des systèmes de santé, toutefois, au cours de la période 2014-2020, les États membres devront exploiter toutes les possibilités de mieux utiliser les Fonds structurels et les Fonds d'investissement pour investir dans le secteur de la santé;
les systèmes de soins intégrés sont considérés comme des moyens importants, innovants et prometteurs d'améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes de santé et, par conséquent, leur viabilité;
le rôle joué par l'UE en matière d'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé en coordination et en coopération avec d'autres organisations internationales, en particulier l'OCDE et l'OMS, peut encore gagner en importance, moyennant un alignement avec les systèmes existants;
les États membres doivent continuer à assurer à leur population la mise à disposition de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux abordables, innovants, efficaces et sûrs tout en préservant la viabilité financière de leurs systèmes de santé.
les résultats du processus de réflexion mené sous les auspices du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires en vue de recenser des moyens efficaces d'investir dans la santé, de façon à mettre en œuvre des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables;
les résultats du processus de réflexion mené sur des approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé;
l'approche décrite dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Investing in health» (Investir dans le domaine de la santé), qui accompagne la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» (Paquet «Investissements sociaux») adoptée le 18 février 2013 (4), soulignant que la santé constitue une valeur en soi ainsi qu'une condition indispensable à la prospérité économique et à la cohésion sociale;
les progrès réalisés dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé en ce qui concerne la mise en œuvre de son plan stratégique, ainsi que le renforcement de la coopération régionale amorcé par la sélection de sites de référence;
la poursuite du développement et la consolidation, en évitant les doubles emplois, d'un système de suivi et d'information en matière de santé au niveau de l'UE fondé sur les indicateurs de santé de la Communauté européenne (ECHI) et sur les systèmes de suivi et d'information sur la santé existants mis au point dans le cadre d'une coopération entre les États membres bénéficiant du soutien des programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé publique;
évaluer, le cas échéant, les incidences éventuelles des réformes des systèmes de santé figurant dans les programmes nationaux de réforme, y compris les effets directs et indirects sur la santé, la pauvreté de la population, les taux de chômage, la productivité et la compétitivité;
assurer la bonne coordination entre les formations concernées du Conseil (par ex. EPSCO, ECOFIN, etc.) traitant des différents aspects de la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du «Semestre européen» afin d'améliorer la qualité du dialogue en matière de santé et d'accroître le bénéfice qu'apportent les débats de l'UE sur les politiques en la matière qui se heurtent actuellement à des défis allant au-delà de la simple viabilité budgétaire;
poursuivre le dialogue destiné à améliorer l'utilisation effective des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé et à échanger les bonnes pratiques en matière de planification, de mise en œuvre, de suivi et de résolution des problèmes pendant la période 2014-2020 sur la base des résultats du processus de réflexion sur ce thème, en particulier à l'aide de la boîte à outils mise à disposition pour l'utilisation effective des Fonds ESI aux fins d'investissements dans le domaine de la santé;
définir, sur une base volontaire, des politiques et programmes nationaux visant des formes intégrées de soins, et à les développer, ainsi qu'à restructurer l'offre fragmentée de services sociaux et de santé comme suit:
en faisant des soins intégrés une priorité des politiques et programmes de santé aux niveaux national, régional et local;
en contribuant au développement de processus et d'instruments, l'accent étant mis en particulier sur le recours aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu'aux instruments financiers;
en encourageant les organisations des professionnels de la santé à jouer un rôle actif dans les soins intégrés;
en encourageant la formation des travailleurs du secteur de la santé aux soins intégrés;
en renforçant l'autonomie des patients et en informant ces derniers grâce à la participation des organisations de malades à l'élaboration de politiques et programmes sur des soins intégrés à tous les niveaux appropriés;
en développant et en promouvant la recherche et l'innovation en matière de soins intégrés;
recourir à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé aux fins de l'élaboration de politiques, de la responsabilisation et de la transparence;
envisager la mise en place d'un ensemble de bonnes pratiques permettant d'illustrer les succès de la modernisation des systèmes de santé et de soins et d'améliorer les solutions considérées jusque là comme étant les meilleures, en tenant compte des travaux menés dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé;
demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires:
d'orienter les activités menées dans le cadre des sections IV et V, qui relève de ses compétences, en utilisant les enceintes existantes, s'il y a lieu;
d'élaborer et d'adopter des méthodes lui permettant de renforcer ses capacités.
INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES À:
poursuivre la réflexion sur l'attention qu'il convient d'accorder à la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 afin de s'assurer que cette question stratégique sera également incluse dans les exercices à venir du «Semestre européen», sous réserve de l'évaluation prochaine de ce processus;
assurer la coordination nécessaire au niveau national et au niveau de l'UE afin que le secteur de la santé soit représenté de manière adéquate dans le processus du «Semestre européen», et à rationaliser l'évaluation des soins de santé actuellement en cours au niveau de l'UE, en particulier en renforçant la coordination et la coopération avec le comité de la protection sociale et le comité de politique économique ainsi qu'en envisageant et en établissant une relation de travail entre le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires et le comité de la protection sociale;
poursuivre l'exercice de suivi pour que le thème de la santé soit intégré dans le processus du «Semestre européen», également grâce à l'échange d'informations avec les États membres concernant l'évolution de la situation au niveau national, et à traduire le concept d'«accès à des soins de santé de qualité» en critères d'évaluation opérationnels, notamment aux fins de synthèses thématiques sur les systèmes de santé;
poursuivre la réflexion, sur une base volontaire, sur les aspects qui peuvent avoir une incidence sur la disponibilité, l'accessibilité, les prix, les coûts, la sécurité des patients et l'innovation en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ainsi que, s'il y a lieu, sur les systèmes qui favorisent l'accès aux soins de santé, tout en respectant pleinement les domaines de compétence des États membres;
partager les connaissances, l'expérience et les meilleures pratiques en matière:
de programmes, structures et politiques de soins intégrés, y compris en ce qui concerne des systèmes de signalement permettant de tirer des enseignements des défaillances, en vue de s'employer à résoudre le problème des coûts;
d'efficacité des interventions et des solutions faisant appel aux soins intégrés, au niveau de la définition des soins de santé et de l'évaluation de leur transférabilité;
améliorer la coordination des évaluations de l'efficacité des systèmes de santé au niveau de l'UE:
en simplifiant le débat sur le cadre théorique de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé et en déterminant les méthodes et les instruments utiles pour aider les responsables politiques à prendre des décisions;
en définissant des critères pour sélectionner les domaines prioritaires en matière d'évaluation au niveau de l'UE et en améliorant la disponibilité et la qualité des données et des informations pertinentes;
coopérer en vue de mettre au point, au niveau de l'UE, un système d'information dans le domaine de la santé qui soit durable et intégré, s'appuyant sur ce qui a déjà été réalisé dans le cadre de différents groupes et projets, tels que les projets d'«Indicateurs de santé» (ECHI-ECHIM), en étudiant en particulier le rôle que peut jouer un instrument tel qu'un consortium pour une infrastructure de recherche européenne globale d'informations dans le domaine de la santé;
améliorer la coordination au niveau de l'UE et à mettre au point des actions concrètes de l'UE en vue de réduire la charge que représentent les maladies chroniques, y compris en identifiant et en diffusant les bonnes pratiques utilisant l'action commune de lutte contre les maladies chroniques et promouvant un vieillissement en bonne santé tout au long de la vie, en promouvant une prévention et une gestion précoces, modernes et efficaces, des maladies chroniques ainsi que des investissements dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, en s'attaquant à la morbidité multiple en adaptant les programmes de recherche aux besoins de santé publique, en utilisant les connaissances découlant des sciences du comportement et d'autres disciplines, en s'alignant sur d'autres processus internationaux et en coopérant avec les organisations internationales;
coopérer en vue d'évaluer les initiatives de l'UE visant à favoriser l'autonomie des patients, et à proposer des actions en vue de créer des conditions favorables à l'automatisation des patients et d'élaborer des orientations à cette fin;
soutenir les échanges de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel entre les États membres sur l'utilisation effective et élargie des Fonds structurels et d'investissement européens, le but étant de réaliser des investissements dans le domaine de la santé;
soutenir des projets de soins intégrés, en mettant l'accent en particulier sur l'autonomisation des patients ainsi que sur la gestion et la prévention des maladies chroniques;
aider les États membres à recourir à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé;
présenter l'évaluation du concept et de l'approche du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé durant le premier semestre de 2014 et faire rapport deux fois par an sur l'état d'avancement dudit partenariat, sur les progrès réalisés et sur les prochaines étapes.
(1) Doc. 11487/13.
(2) Doc. 6936/13.
(3) Doc. 13958/1/13 REV1.
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:
III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des subdivisions 22 à 32
Eaux de l'Union et internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV
eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et eaux groenlandaises des zones V et XIV
Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30’ N
Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides)
Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro
du règlement (UE) no 1214/2011
COMITÉ TRANSPORT DE FONDS
En ce qui concerne le transport de billets de banque, les États membres de la zone euro doivent choisir l’une au moins des options prévues aux articles 14, 15, 16, 17 ou 18 du règlement.
En ce qui concerne le transport de pièces, les États membres de la zone euro doivent choisir l’une au moins des options prévues aux articles 19 et 20 du règlement.
Les États membres de la zone euro doivent confirmer que les modalités de transport qu’ils ont choisies sont analogues à celles autorisées pour les transports de fonds nationaux.
Modalités applicables au transport de billets
Modalités applicables au transport de pièces
Confirmation que les modalités sont analogues à celles applicables aux transports de fonds nationaux
Articles 16 et 18.
La Belgique a décidé que l’obligation prévue à l’article 13.4 du règlement est d’application.
Les options décrites dans les articles 16, 18 et 20 du Règlement sont analogues aux modalités de transport autorisées pour les transports de fonds en Belgique.
L’obligation, prévue à l’article 13, 4 du Règlement est d’application en vertu de la réglementation belge concernant les transports nationaux.
En ce qui concerne le transport de billets, conformément à l’obligation d’opter pour au moins l’une des modalités prévues aux articles 14 à 18 du règlement européen, et compte tenu des dispositions de notre droit national, la modalité autorisée est celle prévue à l’article 17 du règlement européen.
En ce qui concerne les pièces, la modalité à autoriser, compte tenu du droit espagnol, sera celle prévue à l’article 20 du règlement européen
La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l’impression des billets doivent être transportés:
Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4;
Le véhicule équipé de blindage est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.
Il est équipé au moins:
D’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds; Aux fins d’agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sont acceptés les rapports d’essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent.
D’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement;
De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l’équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules équipés de blindages, sont soumis à l’agrément préalable du ministre de l’intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d’agrément.
Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d’installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l’alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.
L’agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au II du présent article ne permettent plus d’assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.)
Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions de l’article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l’article 8-1.
(l’article 8-1 définissant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de neutralisation des valeurs)
Si ces véhicules sont équipés d’au moins autant de dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d’au moins deux personnes y compris le conducteur. Les dispositions du II de l’article 4 peuvent, dans cette hypothèse, ne s’appliquer qu’à la cabine de conduite du véhicule.
Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d’au moins trois personnes y compris le conducteur.
Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d’au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d’un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont obligatoirement transportés dans les conditions prévues au 1o et les automates rechargés par l’un des membres de l’équipage.
concerne le bijoux et métaux)
La monnaie divisionnaire et l’or d’investissement au sens de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4.
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 EUR en pièces de 1 ou 2 euros, la monnaie divisionnaire est transportée:
Dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8;
Ou, si le volume total transporté n’excède pas 500 000 EUR et si les points d’arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie ou de la police nationales sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8.
(article 8: Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3o du I de l’article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins:
D’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds;
D’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement).
Billets: Compatibilité de l’article 2 avec les articles 14, 16 et 17 du règlement UE.
Réglementation nationale à modifier:
Pour compatibilité du III de l’article 2 avec les articles 19 et 20 du règlement UE
(en lien avec les dispositions du décret 269/2010)
(à condition que le projet de loi no 6400 et son règlement d’exécution soient adoptés conformément à la proposition du gouvernement)
Les options décrites correspondent partiellement aux modalités nationales applicables aux transports de fonds nationaux, le critère distinctif étant le montant des fonds transportés, qui ne peut être inférieur à 10 000 EUR (ordonnance no 247 du 27 mars 2008, modifiée par l’ordonnance no 840 du 3 août 2009, en vigueur jusqu’à la publication de l’ordonnance prévue à l’article 34, paragraphe 3, de la loi no 34 du 16 mai 2013).
Pour les montants inférieurs à 10 000 EUR, le transport national dans des véhicules non blindés est autorisé.
L’utilisation d’un uniforme agréé et d’une carte professionnelle est obligatoire (article 29 de la loi no 34 du 16 mai 2013).
Toutes les conditions énoncées aux articles 14 à 18 du règlement sont applicables aux fins du droit national de la République slovaque, conformément à la loi no 473/2005 du 23 septembre 2005 relative aux services dans le secteur de la sécurité privée et modifiant certaines lois («loi sur la sécurité privée»)
Toutes les conditions énoncées aux articles 19 et 20 du règlement sont applicables aux fins du droit national de la République slovaque, conformément à la loi no 473/2005 du 23 septembre 2005 relative aux services dans le secteur de la sécurité privée et modifiant certaines lois («loi sur la sécurité privée»)
Conformité partielle et différenciation en ce qui concerne le nombre d’agents de sécurité et de véhicules d’escorte. Le critère déterminant est le montant des valeurs transportées (1 660 000 EUR).
Articles 17 et 18 ou l’une quelconque des dispositions du règlement relatif au transport et à la protection des espèces ou autres valeurs (JO de la République de Slovénie 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) Articles 16 à 20.
Article 16 (Transport de fonds de catégorie 1 d’une contre-valeur maximale de 30 000 EUR)
Tout transport de fonds de catégorie 1 est effectué par deux agents de sécurité armés.
Le transport est effectué dans un véhicule modifié équipé:
d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide qui permette le passage des valeurs du premier compartiment vers le second aux fins de leur stockage;
d’un compartiment marchandises sans vitrage;
d’un coffre fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, qui soit doté d’une fente ou d’une ouverture permettant l’introduction des valeurs depuis le compartiment passagers;
d’un système d’alarme qui se déclenche en cas d’intrusion;
d’un système coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule;
d’un système de communication et de surveillance.
Nonobstant le troisième tiret du paragraphe précédent, le transport de fonds peut être effectué au moyen d’une valise, d’une mallette ou d’un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le transport de fonds peut être effectué par un seul agent de sécurité armé, à condition que les valeurs soient placées dans un conteneur équipé d’un système certifié de neutralisation des espèces (maculation ou destruction).
Les agents de sécurité portent un gilet ou une chemise pare-balles.
Article 17 (Transport de fonds de catégorie 2 d’une contre-valeur maximale de 200 000 EUR par véhicule de transport)
Un transport de fonds de catégorie 2 est effectué par deux agents de sécurité armés.
d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide;
d’un coffre-fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, muni d’un blindage rendant difficile toute tentative d’intrusion (perforation ou découpage), installé sur le châssis du véhicule depuis l’intérieur, et permettant d’y déposer les valeurs par une fente ou une ouverture accessible depuis le compartiment passagers;
d’un système d’alarme qui se déclenche en cas de tentative d’intrusion;
d’un sytème coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule;
Nonobstant les dispositions du troisième tiret du paragraphe précédent, le transport de fonds peut être effectué si les valeurs sont placées dans une valise, une mallette ou un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule.
Article 17 bis (Transport de fonds de catégorie 3 d’une contre-valeur maximale de 800 000 EUR par véhicule de transport)
Un transport de fonds de catégorie 3 est effectué par au moins deux agents de sécurité armés.
Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé:
d’un compartiment pour l’équipage et d’un compartiment marchandises séparés l’un de l’autre;
d’un compartiment pour l’équipage dont les quatre côtés sont dotés d’une protection antibalistique M2/C2;
d’un compartiment marchandises blindé, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire;
d’un système d’alarme;
d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur, activable depuis un centre de contrôle de sécurité (CCS);
d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone);
Les agents de sécurité portent un gilet pare-balles.
Article 18 (Transport de fonds de catégorie 4 d’une contre-valeur maximale de 4 000 000 d’EUR par véhicule de transport)
Un transport de fonds de catégorie 4 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.
Le transport est effectué au moyen d’un véhicule blindé équipé:
d’un espace pour l’équipage dont les quatre côtés sont munis d’une protection antibalistique FB3;
d’un compartiment marchandises sans vitrage, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire;
Les agents de sécurité portent des gilets pare-balles.
Article 19 (Transport de fonds de catégorie 5 d’une contre-valeur maximale de 8 000 000 d’EUR par véhicule de transport)
Un transport de fonds de catégorie 5 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.
Les agents de sécurité portent au moins les dispositifs de protection suivants:
un gilet pare-balles; et
un casque de sécurité.
d’un compartiment marchandises, d’une cabine pour le chauffeur et d’un compartiment pour les agents de sécurité séparés les uns des autres;
de quatre côtés blindés munis d’une protection au minimum de niveau FB 3;
d’un compartiment marchandises sans vitrage, muni d’une porte arrière et d’un point d’accès aux valeurs depuis le compartiment de l’équipage;
d’un système de vidéosurveillance à l’arrière du véhicule, alimenté par un moteur placé dans la cabine du conducteur;
d’un système de surveillance permettant le suivi en ligne des valeurs avec un différé d’une minute au maximum, dans une zone ininterrompue, depuis le centre de contrôle de sécurité (CCS), et permettant de localiser les valeurs précisément et à tout instant;
d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur qui ne peut pas être désactivé depuis le véhicule.
Le convoi est escorté par un véhicule et deux agents de sécurité armés. Ce véhicule est équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS).
Article 20 (Transport de fonds de catégorie 6 d’une contre-valeur supérieure à 8 000 000 d’EUR par véhicule de transport)
Un transport de fonds de catégorie 6 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.
un gilet-pareballes, et
Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé des éléments énumérés au paragraphe 3 de l’article précédent et d’une protection antibalistique FB 4.
Le véhicule de transport des valeurs doit être escorté par trois agents de sécurité armés, dans un véhicule blindé doté sur tous les côtés d’une protection antibalistique au minimum de niveau FB 3. Le véhicule d’escorte doit être équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS).
Le règlement d’exécution du règlement (UE) no 1214/2011 est en cours d’adoption et contient des dispositions particulières:
Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1214/2011, à transporter également en Slovénie des devises autres que l’euro pour un montant supérieur aux 20 % prévus par ledit règlement.
Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1214/2011, à transporter également en Slovénie des valeurs autres que celles prévues par ledit règlement, en l’occurrence des métaux précieux, des pierres précieuses, des œuvres d’art, des biens du patrimoine culturel, des documents de valeur, etc. Par bien du patrimoine culturel, on entend un objet classé comme tel conformément à la réglementation applicable au classement des différents types d’objets du patrimoine culturel, comme élément du patrimoine national conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des trésors nationaux et comme pièce de musée conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des collections de musée. Si cela est impossible en raison de circonstances particulières, les dispositions de l’article 22 de la loi slovène relative au transport et à la protection des espèces et autres valeurs (JO de la République de Slovénie no 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) peuvent s’appliquer.
Article 20 ou l’une quelconque des dispositions du règlement relatif au transport et à la protection des espèces ou autres valeurs (JO de la République de Slovénie 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) Articles 16 à 20, comme décrit pour les billets.
Conformité partielle.
Règles nationales et conditions particulières en fonction du montant des valeurs transportées.
(Affaire COMP/M.7133 — Investindustrial/KKR/Resort Holdings)
Le 16 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Investindustrial IV, LP («Investindustrial», Royaume-Uni) et KKR & Co., LP («KKR», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Resort Holdings BV («Resort Holdings», Pays-Bas), qui contrôle Port Aventura Entertainment, SAU (Espagne), par achat d'actions.
Investindustrial: fonds de capital-investissement qui réalise des investissements dans des petites et moyennes entreprises, principalement en Europe du sud,
KKR: fonds privé qui fournit des services de gestion d’actifs non conventionnels et des solutions pour les marchés de capitaux,
Resort Holdings: entreprise spécialisée dans les parcs d’attractions et les parcs à thèmes en Espagne.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7133 — Investindustrial/KKR/Resort Holdings, à l'adresse suivante: