Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/demande%20nouvelle
Timestamp: 2020-05-27 07:29:06+00:00
Document Index: 76073527

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Défendeur(s) : Le Blanc Marly II, société civile coopérative de construction
1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2018), M. et Mme X... ont, aux termes d’une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC), une part de société donnant vocation à l’attribution d’un lot immobilier, constitué d’une maison avec garage, moyennant le paiement d’une certaine somme financée par des prêts consentis par la SCCC.
2. Par un arrêt irrévocable du 28 novembre 2007, une cour d’appel a condamné M. X... à payer à la SCCC la somme de 71 845,96 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2002 sur la somme de 63 520,46 euros et à compter du 7 avril 2004 pour le surplus.
3. Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. X... a contesté devant un juge de l’exécution.
Sur le premier moyen ci-après annexé 4. En application de l’article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile , il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen
5. M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux intérêts alors « que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter des prétentions adverses ; qu’en jugeant que la demande de prescription des intérêts qu’il avait présentée pour la première fois devant la cour d’appel était irrecevable quand ce moyen, qui était susceptible de remettre en cause l’existence de la créance de la SCCC Le Blanc Marly II dans son étendue, tendait par conséquent à écarter la prétention adverse, la cour d’appel a violé l’article 564 du code de procédure civile. »
Vu l’article 564 du code de procédure civile :
6. A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
7. Pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à voir déclarer prescrite la demande de paiement des intérêts échus antérieurement au 4 février 2011, l’arrêt retient que M. X... se prévaut pour la première fois en cause d’appel de la prescription des intérêts, alors qu’il n’avait pas formé cette demande devant le juge de l’exécution en application de l’article 564 du code de procédure civile.
8. En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X... avait formé une demande relative à la prescription des intérêts, la cour d’appel, qui n’a pas examiné si les conditions du texte susvisé étaient réunies, a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de M. X... relative aux intérêts, l’arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Ghestin
Irrecevabilité et autorité de la chose jugée : les dangereuses incertitudes
Note Jourdan-Marques, D. 2018, p. 2347, sur cass. n°17-22.678.
Par albert.caston le 06/07/17
N° de pourvoi: 14-26.720
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.885), que, se prévalant de la vente par M. X... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ; que, reconventionnellement, M. X... a demandé, à titre subsidiaire, la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix et la condamnation de M. et Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, devant la cour de renvoi, M. X... a demandé le paiement de dommages-intérêts pour l'occupation fautive de l'immeuble ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette dernière demande ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, la cour d'appel a retenu à bon droit que, si M. X..., se prévalant de l'occupation fautive des époux Y... de l'immeuble en litige, sollicitait pour la première fois l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, cette demande ne constituait que la reformulation, sur un fondement juridique différent, de la demande formée à titre subsidiaire devant le premier juge et tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation jusqu'au 31 décembre 2008 ;
Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la partie de bonne foi au contrat de vente peut obtenir, sur le fondement délictuel, la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, qu'en l'espèce la faute des acquéreurs réside dans le fait d'avoir habité les lieux et que cette faute a eu pour conséquence de priver le vendeur de la jouissance de la maison objet de la vente annulée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule occupation de l'immeuble par M. et Mme Y... n'était pas constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
Par albert.caston le 29/06/17
Principe de concentration des demandes et des moyens - limites
N° de pourvoi: 16-10.679
Me Bouthors, SCP Ortscheidt, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2015), que Mme X...et M. et Mme Y...sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; que Mme X..., se plaignant de la réalisation par M. et Mme Y... d'un ouvrage aggravant l'écoulement des eaux pluviales en provenance de leurs fonds, les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre un terme à celui-ci ; qu'en appel, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, sur son terrain, d'une canalisation destinée à faire cesser l'écoulement anormal des eaux en provenance du fonds Y... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en première instance, Mme X... s'est fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage consistant en la réalisation par ses voisins d'une canalisation de déversement des eaux usées sur son terrain et a demandé le remboursement de ses propres travaux, outre la suppression de l'évacuation litigieuse, qu'en appel, elle sollicite la réparation de son préjudice de jouissance et financier en invoquant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales résultant des travaux effectués par la mairie et que les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de réparation du préjudice de jouissance formée en appel ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance d'un fait, à savoir la réalisation par la mairie d'une canalisation enterrée sur son fonds, survenu postérieurement au jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
N° de pourvoi: 15-12.291
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. X..., a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc (société Joseph de Bresc) ; que la commune de Salernes, qui a acheté la parcelle de M. X..., a, après expertise, assigné cette société aux fins de la voir condamnée à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par l'expert ; que devant la cour d'appel la commune a sollicité le remboursement du coût des travaux de reprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l'arrêt retient qu'elle avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du coût de travaux ;
Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de Salernes, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Joseph de Bresc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de Salernes la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Joseph de Bresc ;
Pénalités de retard dues par le constructeur, malfaçons et lenteur de l'expertise judiciaire
N° de pourvoi: 14-26.707
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2014), que M. X... et la société PCA Maisons ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai de douze mois pour l'exécution des travaux à compter de la date de démarrage du chantier ; que le début des travaux est intervenu le 28 septembre 2005 ; qu'un avenant du 9 janvier 2006 a prévu un délai de construction supplémentaire de deux mois ; que le procès-verbal de réception des travaux a été établi le 28 janvier 2010 ; que la société PCA Maisons a assigné M. X... en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ;
Attendu que la société PCA Maisons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ;
Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que M. X... était en droit de solliciter une mesure d'expertise, dès lors que celle-ci avait confirmé l'existence de malfaçons, et ne pouvait être tenu pour responsable de la carence de l'expert dans la gestion initiale de ses opérations, la cour d'appel, qui a pu rejeter la demande de la société PCA Maisons tendant à voir imputer à faute au maître d'ouvrage le retard de livraison, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société PCA Maisons ;
Responsabilité décennale : une cave n'a pas vocation à être inondée il y a 20 heures 35 min
Il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention il y a 20 heures 43 min
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Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires il y a 22 heures 35 min
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