Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971008-182001
Timestamp: 2017-01-19 17:35:34+00:00
Document Index: 215650227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 182001
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182001Numéro NOR : CETATEXT000007946746 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;182001 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhang X...
2°) de rejeter la demande présentée par M. Zhang X...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Zhang X...
Y... interpellé à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE, dans le ressort duquel étaient situés les locaux où était retenu M. Zhang X...
Y..., était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'incompétence territoriale du PREFET DE POLICE pour annuler l'arrêté en date du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zhang X...
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Zhang X...
Considérant qu'il est constant que M. Zhang X...
Y..., faute de pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, était susceptible de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que si M. Zhang X...
Y... allègue qu'il était mineur à la date de la mesure d'éloignement contestée et ne pouvait dès lors, en application de l'article 25 de la même ordonnance, être reconduit à la frontière, il n'a apporté aucun document de nature à établir son âge, et susceptible de contredire les constatations médicales effectuées à la demande de l'autorité administrative ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zhang X...
Article 2 : La demande présentée par M. Zhang X...
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Zhang X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 182001Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MionRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 08/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page