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Timestamp: 2016-10-21 13:12:32+00:00
Document Index: 256202027

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ']

5C.149/2000 (30.10.2000)
5C.149/2000
Bianchi et Raselli. Greffier: M. Abrecht.
Y.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat � Lausanne,
La Caisse X.________, d�fenderesse et intim�e;
(contrat d'assurance; r�ticence)
A.- Y.________, n� en 1945, a adh�r� le 21 novembre 1997 � la Caisse X.________ au titre de l'assurance-maladie sociale. Dans la demande d'affiliation qu'il a sign�e � cette occasion, il a indiqu�, en r�ponse � des questions pr�cises sur son �tat de sant�, �tre en traitement pour le dos aupr�s du Dr Z.________, g�n�raliste � Nyon.
B.- Le 11 f�vrier 1998, Y.________ a adress� � la Caisse X.________ une proposition d'assurance-maladie selon la LCA - d�sign�e comme proposition de modification de police - pour une couverture perte de gain de 211 fr. par jour d�s le 90e jour, couverture pour laquelle il a �t� admis d�s le 1er mars 1998. Dans le questionnaire de sant� annex� � cette proposition, il a r�pondu par la n�gative aux questions suivantes:
"�tes-vous actuellement en traitement ou sous contr�le m�dical?" (1.2); "Avez-vous �t� en traitement hospitalier, en cure ou victime d'un accident ces 10 derni�res ann�es?" (1.3); "Souffrez-vous ou avez-vous souffert durant ces 10 derni�res ann�es des maladies suivantes? (...) affections dorsales, de la colonne vert�brale, hernie discale, sciatique, etc. " (2.10); "Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'une maladie ou d'un trouble non mentionn� ci-dessus?" (2.25). � la question "Avez-vous subi une incapacit� de travail de plus de 4 semaines ces 5 derni�res ann�es?" (1.9), il a r�pondu avoir subi une incapacit� de travail de 4 semaines pour une op�ration au doigt cons�cutive � un accident.
C.- Le 27 juin 1998, Y.________ est tomb� malade et a adress� les certificats m�dicaux idoines � l'assureur.
Apr�s avoir dans un premier temps allou� ses prestations, la Caisse X.________ a �crit le 26 janvier 1999 � Y.________ qu'elle excluait de son contrat l'assurance compl�mentaire d'indemnit�s journali�res, pour le motif qu'elle avait �t� amen�e � constater que l'affection dont son assur� souffrait actuellement �tait d�j� existante lors de la signature de la proposition du 11 f�vrier 1998 et qu'elle n'avait pas �t� mentionn�e dans les r�ponses au questionnaire; elle r�clamait en outre le remboursement des prestations d�j� servies par 2'254 fr.
L'assur� a par la suite appris que l'assureur avait recueilli des renseignements notamment aupr�s du Dr Z.________, qui avait r�pondu par lettre du 24 octobre 1998, compl�t�e le 9 janvier 1999 sur demande de l'assureur. Dans son premier rapport, le Dr Z.________ a indiqu� que l'assur� souffrait d'une hernie discale, que ses plaintes remontaient au 26 juin 1998 et qu'il ne s'agissait pas d'une r�cidive; il a en outre mentionn� qu'il avait trait� ce patient de temps en temps pour des lombalgies et que des radiographies lombaires avaient �t� effectu�es en 1993. Dans son second rapport du 9 janvier 1999, le Dr Z.________ a pr�cis� que l'assur� souffrait depuis octobre 1993 de blocages lombaires, qui avaient n�cessit� un arr�t de travail du 12 novembre au 14 d�cembre 1993; le diagnostic pos� � l'�poque avait �t�, cliniquement, celui de lombalgies non sp�cifiques et, radiologiquement, d'une discr�te arthrose de la colonne, d�butante; s'agissant des radiographies lombaires effectu�es en 1993, il a pr�cis� que celles-ci avaient �t� demand�es suite � un accident qui avait entra�n� un arr�t de travail du 22 juin au 25 juillet 1993.
D.- Le 12 mai 1999, Y.________ a actionn� la Caisse X.________ devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il concluait � ce qu'il soit prononc� que la d�fenderesse n'est pas en droit d'invoquer la r�ticence (I), que le demandeur ne doit pas rembourser � la d�fenderesse les indemnit�s vers�es par 2'254 fr. (II) et que d�s le 1er janvier 1999, la d�fenderesse doit fournir les prestations assur�es selon la police du 11 f�vrier 1998 (III). La d�fenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande et a pris reconventionnellement les conclusions inverses.
Par jugement du 31 janvier 2000, le Tribunal des assurances a rejet� les conclusions du demandeur et condamn� celui-ci � payer � la d�fenderesse la somme de 2'254 fr.
E.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, le demandeur sollicite la r�forme de ce jugement dans le sens de l'admission des conclusions de la demande. La d�fenderesse propose le rejet du recours.
1.- Le litige relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse maladie constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b). Contrairement � ce que prescrit l'art. 51 al. 1 let. a OJ, le jugement attaqu� ne constate pas si la valeur litigieuse exig�e par l'art. 46 OJ est atteinte. Cette omission n'affecte toutefois pas la recevabilit� du recours; en effet, le demandeur a mentionn� dans son recours, conform�ment � l'art. 55 al. 1 let. a OJ, que la valeur litigieuse �tait atteinte, ce qui r�sulte du dossier et est admis par la d�fenderesse (ATF 81 II 413 consid. 1; cf. ATF 109 II 491 consid. c/ee). Form� en temps utile contre une d�cision finale prise par un tribunal supr�me d'un canton et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- a) La cour cantonale a consid�r� que le demandeur avait commis une r�ticence, au sens de l'art. 6 LCA (RS 221. 229.1), en ne mentionnant pas, en r�ponse � la question 1.9 du questionnaire du 11 f�vrier 1998, qu'il avait �t� en arr�t de travail pendant plus de 4 semaines en juin/juillet 1993 � la suite d'un accident - qui aurait �galement d� �tre mentionn� en r�ponse � la question 1.3 - puis en novembre/d�cembre 1993 en raison de lombalgies. Elle a en outre estim� que les troubles dorsaux pr�sent�s par le demandeur depuis 1993 auraient d� �tre annonc�s en r�ponse � la question 2.10, que ces troubles soient qualifi�s de lombalgies, de lumbagos ou de maux de dos (jugement attaqu�, consid. 3a-b p. 7-9).
b) Les juges cantonaux ont relev� que si le demandeur avait fait �tat de ses probl�mes de dos dans le ques-tionnaire du 21 novembre 1997, il n'y avait pas d�clar�, en r�ponse � la question 1.3, l'accident de 1993, ni, en r�ponse � la question 1.9, les deux arr�ts de travail de plus de 4 semaines en 1993 (jugement attaqu�, consid. 3c p. 9/10).
c) La cour cantonale a retenu que la d�fenderesse, par sa lettre du 26 janvier 1999, s'�tait d�partie du contrat dans les quatre semaines d�s la connaissance de la r�ticence, conform�ment � l'art. 6 LCA. En effet, les indications donn�es par le Dr Z.________ dans son rapport du 24 octobre 1998 ne permettaient � la d�fenderesse que de pr�sumer l'existence d'une r�ticence; en particulier, le rapport ne la renseignait pas sur les raisons pour lesquelles une radiographie dorsale avait �t� effectu�e en 1993, le diagnostic de l'affection, le traitement s'y rapportant et les incapacit�s de travail en d�coulant. Ce n'est qu'� r�ception du rapport compl�mentaire �tabli le 9 janvier 1999 qu'elle a �t� d�ment renseign�e sur les �l�ments constitutifs de la r�ticence (jugement attaqu�, consid. 4 p. 10-12).
3.- a) Le demandeur fait valoir que la "d�claration de r�ticence" du 26 janvier 1999 ne fait r�f�rence qu'aux lombalgies et non aux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. De plus, m�me les lombalgies n'avaient rien � voir avec le motif de r�ticence invoqu�, � savoir une hernie discale. Or � l'instar des motifs invoqu�s par un bailleur dans une notification de hausse de loyer, les motifs de r�ticence invoqu�s par l'assureur lieraient d�finitivement celui-ci.
Ces critiques sont d�nu�es de pertinence. En effet, il suffit que l'assureur qui entend se pr�valoir de l'art. 6 LCA ait, dans le d�lai pr�vu, contest� en termes non �quivoque son obligation de payer, en faisant �tat des fausses d�-clarations du proposant; si l'assureur se r�f�re � une cause pr�cise de r�ticence lors m�me qu'il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa d�cision, il ne se prive pas de la possibilit� d'en faire valoir d'autres devant le juge (Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., 1991, p. 103; cf. ATF 53 II 167). Par ailleurs, il n'est pas n�cessaire qu'il existe un lien de causalit� entre le fait cach� ou inexactement d�clar� et le sinistre (ATF 92 II 342 consid. 4; Viret, op.
cit. , p. 102; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-recht, 3e �d., 1995, p. 255/256).
b) Le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir omis � tort d'appliquer l'art. 8 ch. 3 LCA, selon lequel l'assureur ne peut se d�partir du contrat s'il connaissait ou devait conna�tre le fait qui n'a pas �t� d�clar�. Or le demandeur avait d�j� �voqu� ses maux de dos dans le pr�c�dent questionnaire de sant� du 21 novembre 1997.
M�me si la d�fenderesse devait se voir imputer une connaissance ant�rieure des lombalgies qui n'ont pas �t� d�clar�es dans le questionnaire de sant� du 11 f�vrier 1998, il n'en demeure pas moins qu'elle n'avait aucune connaissance de l'accident de 1993 ni des deux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. Or il s'agissait �galement de faits au sujet desquels l'assureur avait pos� par �crit des questions pr�cises, non �quivoques, et qui �taient d�s lors r�put�s importants au sens des art. 4 et 6 LCA. L'omission de les d�clarer permettait ainsi � la d�fenderesse de se d�partir du contrat, lors m�me qu'elle l'a fait sans invoquer pr�cis�ment ces causes de r�ticence dans sa lettre du 26 janvier 1999 (cf. consid. 3a supra).
c) Le demandeur soutient que la question 2.10 du questionnaire de sant� ("Souffrez-vous ou avez-vous souffert durant ces 10 derni�res ann�es des maladies suivantes? (...) affections dorsales, de la colonne vert�brale, hernie discale, sciatique, etc. ") n'�tait pas suffisamment pr�cise et univoque pour embrasser les "banales lombalgies" dont il avait souffert par le pass�, qui ne seraient ni une "affec-tion", ni une "maladie".
Ce grief est sans pertinence d�s lors que les autres omissions de d�clarer des faits importants - � savoir l'accident de 1993 et les incapacit�s de travail de plus de quatre semaines en 1993 - permettaient en elles-m�mes � la d�fenderesse de se d�partir du contrat (cf. consid. 3b supra); il est au surplus d�nu� de fondement. En effet, selon la d�finition commun�ment admise, on entend par maladie toute atteinte � la sant� qui n'est pas due � un accident et qui exige un examen ou un traitement m�dical ou provoque une incapacit� de travail (cf. art. 2 al. 1 LAMal, RS 832. 10). Or il est cons-tant que les "banales lombalgies" dont le demandeur avait souffert par le pass�, et qui constituaient indubitablement selon le sens commun des "affections dorsales", avaient notamment provoqu� une incapacit� de travail de plus d'un mois en novembre/d�cembre 1993.
d) Selon le demandeur, les juges cantonaux auraient omis � tort d'appliquer l'art. 8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se d�partir du contrat si le fait qui a �t� l'objet de la r�ticence a cess� d'exister avant le sinistre.
Or en l'esp�ce, les probl�mes dorsaux du demandeur �taient en r�mission depuis un certain temps, de sorte qu'il pouvait de bonne foi r�pondre n�gativement � la question y relative.
Outre le fait que le demandeur avait manifestement consid�r� les choses de mani�re diff�rente � peine trois mois plus t�t en mentionnant en r�ponse au questionnaire de sant� du 21 novembre 1997 des maux de dos trait�s jusqu'� fin novembre 1997, la jurisprudence qu'il cite � l'appui de son grief ne lui est d'aucun secours. En effet, dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances publi� in SZS 1998 p. 372, qui concernait des probl�mes dorsaux en r�mission depuis neuf mois, la question � laquelle le proposant avait soi-disant donn� une r�ponse inexacte ne portait pas sur le point de savoir s'il avait souffert durant ces dix derni�res ann�es d'affections dorsales, mais s'il se consid�rait comme �tant en bonne sant� ("gesund") et pleinement capable de travailler ("voll arbeitsf�hig"). Il en allait de m�me dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances publi� in SZS 1998 p. 310, ainsi que selon toute vraisemblance dans l'arr�t genevois r�sum� in SJ 1998 p. 431 n� 78.
e) Selon le demandeur, le d�lai de quatre semaines de l'art. 6 LCA courait d�s la r�ception du rapport du Dr Z.________ du 24 octobre 1998, qui �voquait clairement des probl�mes dorsaux en 1985 et en 1993, pour lesquels le rapport compl�mentaire du 9 janvier 1999 n'apportait aucun �l�ment nouveau. D�s lors, l'invocation de la r�ticence par l'assureur, qui date du 26 janvier 1999, serait tardive.
Le d�lai de p�remption de l'art. 6 LCA ne commence � courir que lorsque l'assureur est compl�tement orient� sur tous les points concernant la r�ticence et qu'il en a une connaissance effective compl�te, un simple doute � cet �gard �tant insuffisant (ATF 118 II 338 consid. 3; 116 V 229 consid. 6a). Lorsque l'assureur a connaissance successivement, � des dates diff�rentes, de diverses r�ticences concernant des faits importants et distincts, un d�lai autonome court pour chacune des r�ticences, � partir du moment o� l'assureur en a connaissance; m�me si le d�lai pour invoquer une certaine r�ticence n'a pas �t� respect�, l'assureur conserve le droit de se d�partir du contrat en se fondant sur une autre r�ticence portant sur un fait important et distinct, dans un nouveau d�lai partant d�s le jour o� il en a connaissance (ATF 109 II 159 consid. 2c).
En l'esp�ce, il est constant que ce n'est que par le rapport compl�mentaire �tabli le 9 janvier 1999 par le Dr Z.________ que la d�fenderesse a eu connaissance de l'accident de 1993 ainsi que des deux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993, qui, comme on l'a vu (cf. consid. 3b supra), constituaient des causes de r�ticence distinctes permettant � la d�fenderesse de se d�partir du contrat. Or celle-ci s'est pr�valu de la r�ticence dans un d�lai de quatre semaines d�s la connaissance de ces nouveaux �l�ments. Comme il a d�j� �t� expos� (cf. consid. 3a-b supra), peu importe qu'elle n'ait pas invoqu� pr�cis�ment ces causes de r�ticence dans sa lettre du 26 janvier 1999.
4.- En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, ce qui entra�ne la confirmation du jugement attaqu�. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'aura pas � verser une indemnit� de d�pens � la d�fenderesse, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas r�clam� le remboursement de d�bours, ni fait valoir des circonstances particuli�res justifiant l'octroi d'une indemnit� pour perte de temps ou de gain (art. 159 al. 1 et 2, art. 160 OJ, art. 1er al. 2 et art. 2 du tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral [RS 173. 119.1]; ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 357).
1. Rejette le recours et confirme le jugement attaqu�.
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du demandeur.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 octobre 2000 ABR/frs