Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961025-149436
Timestamp: 2017-07-25 05:02:03+00:00
Document Index: 232081381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 75", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 72', 'art. 91', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 149436
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149436Numéro NOR : CETATEXT000007942055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;149436 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 28 avril 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 permettant aux professeurs d'université de bénéficier d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient restés en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure ;
2° condamne l'Etat à lui payer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 26 bis ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et auxmodalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur les droits à pension de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : "Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficient d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure" ; que seuls peuvent se prévaloir de ces dispositions les agents qui étaient en fonction dans un corps dont la limite d'âge a été abaissée par la loi susmentionnée du 13 septembre 1984 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi" ; qu'aux termes de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire maintenu en fonction temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi de l'Etat même en position de détachement, ne peut entrer en jouissance de sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du traitement. La période de maintien en fonction ne donne pas droit à un supplément de liquidation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été nommé, à compter du 1er mai 1970, dans le corps dont la limite d'âge était fixée à 65 ans des professeurs sans chaire et maîtres de conférences agrégés créé par l'article 1er du décret du 24 septembre1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; que si les membres de ces corps ont été intégrés, en application de l'article 72 du décret susvisé du 24 février 1984, dans le corps des professeurs d'université-praticiens hospitaliers dont la limite d'âge était fixée à 68 ans, ledit décret n'est entré en vigueur, en vertu de son article 91, que le 1er janvier 1985 ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme ayant été en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 septembre 1984, dans un corps dont la limite d'âge a été abaissée par cette loi ; que, dès lors, la pension qui lui a été concédée ne pouvait être calculée, conformément aux dispositions précitées de l'article 6 de ladite loi, compte tenu de la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était resté en fonction jusqu'à 68 ans mais seulement de la durée de ceux qu'il avait effectivement accomplis à la date de sa radiation des cadres ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de M. X... ;Considérant que, dès lors que l'administration avait compétence liée pour rejeter la demande présentée par M. X..., les autres moyens de sa requête, tirés de ce que, d'une part la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente, et d'autre part que la décision en cause aurait opéré une distinction illégale entre des agents ayant été intégrés au sein d'un même corps sont inopérants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que M. X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 bisDécret 84-135 1984-02-24 art. 72, art. 91Loi 84-834 1984-09-13 art. 6Loi 86-1304 1986-12-23 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 149436Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 25/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page