Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5558F18125ADD8AFDE386A623F3230C1.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000035283327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035282716
Timestamp: 2018-10-19 10:09:56+00:00
Document Index: 263930444

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17"]

Décision n° 08-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux relatif à la prise en charge de travaux sur une ligne électrique basse tension | Legifrance
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Décision n° 08-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux relatif à la prise en charge de travaux sur une ligne électrique basse tension
JORF n°0174 du 27 juillet 2017
NOR: CREE1721820S
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 7 avril 2016, sous le numéro 08-38-16, présentée par la société Domaine des Trois Pics à l'encontre de la société Strasbourg Electricité Réseaux, anciennement Electricité de Strasbourg SA (sous la marque ES Réseaux), gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire du Lieu-dit « Les Trois Pics » à Mutzig.
Elle est relative aux conditions d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité et en particulier à la prise en charge de travaux sur la ligne électrique basse tension desservant un bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
Le 9 mars 2010, la société Strasbourg Electricité Réseaux a établi un devis à la suite d'une demande de l'association « Charité Plein - Air Saint Urbain », propriétaire d'un domaine, situé au lieudit Les Trois Pics à Mutzig. Le devis prévoyait le déroulement et l'enfouissement d'une ligne basse tension jusqu'en limite de propriété et le raccordement à un poste de distribution HTA/BT dédié pour un coût total de 250 163 euros HT dont 179 517 euros TTC à la charge du demandeur.
Le 17 novembre 2011, la société Domaine des Trois Pics a acquis auprès de l'association « Charité Plein-Air Saint-Urbain » le domaine des Trois Pics situé au lieudit « Les Trois Pics » à Mutzig. Le bâtiment est raccordé au réseau public de de distribution d'électricité, géré par la société Strasbourg Electricité Réseaux, grâce à une ligne électrique aérienne triphasée en basse tension qui court, sur une distance d'environ deux kilomètres, depuis la rue des Violettes dans la commune de Mutzig jusqu'au domaine.
Le 30 décembre 2011, la société Domaine des Trois Pics a conclu un contrat de fourniture au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec la société Strasbourg Electricité Réseaux. La date de prise d'effet du contrat a été fixée au 29 décembre 2011. Le point de livraison, mentionné dans ledit contrat, est situé au 14 A, rue des roses à Mutzig.
Le 15 mars 2012, la société Domaine des Trois Pics a indiqué à la société Strasbourg Electricité Réseaux que l'état des poteaux de la ligne électrique aérienne en basse tension présentait un danger pour la sécurité publique. Elle a précisé qu'elle envisageait de réaliser des travaux de réhabilitation importante dans le domaine, impliquant une « alimentation électrique conséquente et stable ». Elle a mis en demeure la société Strasbourg Electricité Réseaux de bien vouloir lui confirmer que la ligne électrique « ne déroge pas aux règles de droit en matière de distribution électrique », que Strasbourg Electricité Réseaux en est bien la propriétaire et que, par conséquent, elle doit en « assumer les conséquences liées à d'éventuels accidents ainsi que ses obligations en matière de fourniture d'électricité ».
Le 30 mars 2012, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué à la société Domaine des Trois Pics que la ligne aérienne basse tension était une « installation intérieure » située en aval du point de livraison, en application des stipulations de l'annexe n° 4 des conditions générales du contrat de fourniture d'énergie sous faible puissance. Elle en a déduit que la ligne électrique n'entrait pas dans le périmètre de la concession de distribution publique d'électricité. Enfin, la société Strasbourg Electricité Réseaux a conclu que les frais de modification et d'entretien de ladite ligne n'étaient pas de son ressort mais de celui de son propriétaire, soit la société Domaine des Trois Pics.
Le 4 novembre 2013, un constat d'huissier a été établi à la demande de la société Domaine des Trois Pics afin de procéder sur place à toutes constatations utiles quant à la présence d'un compteur électrique avec ses plombs à l'intérieur du bâtiment, qui serait la propriété de Strasbourg Electricité Réseaux. Aux termes du procès-verbal, il a été établi la présence d'un compteur électrique sous tension, indiquant une consommation de 54 004 kwh et qui est effectivement plombé au niveau de sa partie métrologique.
Le 5 novembre 2013, un électricien, en présence d'un agent de la société Strasbourg Electricité Réseaux, a procédé au retrait du compteur électrique situé dans le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Le 8 novembre 2013, la société Domaine des Trois Pics a mis en demeure la société Strasbourg Electricité Réseaux de bien vouloir lui indiquer, dans un délai de quinze jours, les dates prévues pour effectuer les travaux nécessaires à l'alimentation du bâtiment situé sur sa parcelle.
Le 21 janvier 2014, le Domaine des Trois Pics a saisi le Médiateur national de l'énergie.
Le 5 mars 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué à la société Domaine des Trois Pics qu'aucun compteur appartenant à la société Strasbourg Electricité Réseaux n'a été répertorié dans le bâtiment. Elle ajoute que l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux n'est intervenu qu'à la demande de l'électricien de la société Domaine des Trois Pics, et qu'il n'a fait que confirmer que le compteur du site n'appartenait pas à la société Strasbourg Electricité Réseaux et ne lui était d'aucune utilité.
Le 24 avril 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a adressé un courrier au Médiateur national de l'énergie aux termes duquel il a précisé que l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux, qui s'est rendu sur le domaine des Trois Pics à la demande expresse de l'électricien, s'est borné à constater que le compteur n'était pas un compteur d'Electricité de Strasbourg et que par conséquent, le propriétaire était libre d'en disposer à sa guise. Elle a ajouté que la partie « raccordement » dudit compteur n'était pas plombée et ne comportait aucune étiquette « Propriété d'Electricité de Strasbourg » ce qui n'est pas l'usage des compteurs gérés en principe par Strasbourg Electricité Réseaux. Elle en a déduit que ce compteur n'a pas été utilisé par Strasbourg Electricité Réseaux.
Le 2 octobre 2014, le Médiateur national de l'énergie a rendu une recommandation aux termes de laquelle il confirmait à la société Domaine des Trois Pics que l'« installation intérieure commence à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement, situé aujourd'hui au 14 A rue des Roses » tout en indiquant qu'il estimait la situation « anormale ». Après avoir précisé que la société Strasbourg Electricité Réseaux ne justifiait pas de l'existence d'une convention ayant permis le raccordement de la ligne au 14A rue des Roses à Mutzig, le Médiateur national de l'énergie a qualifié l'emplacement du point de livraison d'« inexplicable », pour les raisons suivantes :
- « Le disjoncteur ne se trouve pas en limite de propriété, comme il devrait l'être pour des raisons d'accessibilité et de sécurité et comme le préconise la norme NF C14-100 ;
- Le client doit parcourir environ 1 kilomètre et demi afin de réenclencher son installation si nécessaire ;
- Il subit vraisemblablement une baisse de tension du fait d'un branchement anormalement long qui n'est pas placé au droit de la parcelle à desservir ;
- L'entretien d'une ligne aéro-souterraine qui chemine sur des terrains appartenant à des tiers est complexe et coûteux. ».
Par conséquent, et « compte tenu du caractère profondément anormal de l'emplacement actuel du point de livraison, de l'absence de preuve de part et d'autre sur la propriété de la ligne, ainsi que du danger encouru du fait de l'absence d'entretien de la ligne », le Médiateur national de l'énergie a indiqué qu'il lui semblait indispensable que l'alimentation électrique soit remise en état par le distributeur Strasbourg Electricité Réseaux, qu'à ce titre, « la solution technique la moins coûteuse pour la collectivité devra être trouvée », et qu'un nouveau coffret de branchement soit placé en limite de propriété du domaine. Enfin, il a recommandé que la société Domaine des Trois Pics prenne à sa charge les frais de réalisation de la liaison entre le futur coffret de branchement et le tableau électrique actuel et que le surcoût lié au besoin de puissance supérieur fasse l'objet d'une contribution de la société Domaine des Trois Pics.
Le 1er décembre 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a adressé un courrier au Médiateur national de l'énergie par lequel elle se félicite que soit reconnu le caractère privé de la ligne alimentant le Domaine des Trois Pics depuis le point de connexion au réseau public de distribution de Strasbourg Electricité Réseaux situé 14 A, rue des Roses à Mutzig. Elle en a déduit que les travaux de remise en état de la ligne devront être pris en charge par la société Domaine des Trois Pics. Elle a également informé le Médiateur que « compte tenu du danger encouru du fait de l'absence d'entretien de la ligne », elle se tient à la disposition du Domaine des Trois Pics pour lui apporter tout conseil dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre de la remise en état. Elle a également indiqué que « si la SARL du Domaine des Trois Pics donne suite au nouveau raccordement étudié en 2010 », la société Strasbourg Electricité Réseaux participera à hauteur de 40 % au coût des travaux, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le 5 janvier 2015, le maire de la commune de Dorlisheim a adressé un courrier à la société Domaine des Trois Pics par lequel il l'informe de l'effondrement d'un poteau qui maintient la ligne au droit du vignoble de Dorlisheim. Par conséquent, il a mis en demeure la société Domaine des Trois Pics de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour supprimer les risques d'électrocution et d'électrisation liés à la chute de ladite ligne.
Le 9 janvier 2015, la société Strasbourg Electricité Réseaux a informé la société Domaine des Trois Pics qu'elle se tenait à sa disposition pour l'assister dans la mise en œuvre d'une réparation sommaire provisoire de la ligne électrique. S'agissant d'une remise en état définitive de la ligne, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué que la seule possibilité était de remplacer l'ouvrage vétuste par un réseau de distribution publique composé d'une liaison HTA alimentant un poste de transformation HTA/BT à placer à proximité immédiate du bâtiment. Elle a ajouté que, conformément aux dispositions réglementaires applicables au cas d'espèce, 40 % devront être pris en charge par le demandeur et 60 % par le gestionnaire de réseau de distribution. Enfin, elle a indiqué que le disjoncteur situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig était en position déclenchée et, puisque « l'état de la ligne qui s'est affaissée ne permettant pas une remise sous tension sans risque de mise en danger de tiers », elle a mis hors tension le branchement électrique au niveau du coffret d'alimentation.
Le 27 janvier 2015, la société Domaine des Trois pics a assigné par une requête la société Electricité de Strasbourg en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le 29 avril 2015, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Strasbourg a déclaré par voie d'ordonnance la demande de la société Domaine des Trois Pics irrecevable en référé en raison de contestations sérieuses en ce qu'elle suppose un débat préalable sur la propriété de la ligne litigieuse. Le juge a condamné la société Domaine des Trois Pics aux frais et dépens et au paiement à la société Electricité de Strasbourg d'une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 7 mai 2015, la société Domaine des Trois Pics a interjeté appel de la décision du Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le 6 juillet 2015, le Médiateur national de l'énergie a adressé un courrier à la société Domaine des Trois Pics aux termes duquel il lui précise que la part des coûts qu'il juge équitable correspond à celle laissée à la charge du demandeur après application de la réfaction.
Le 24 février 2016, la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance rendue le 29 avril 2015 par le juge des référés commercial du Tribunal de grand instance de Strasbourg et a condamné la société Domaine des Trois Pics aux dépens de l'appel et à verser à la société Electricité de Strasbourg la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la saisine, enregistrée le 7 avril 2016, présentée par la société Domaine des Trois Pics, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 533 116 760, dont le siège social est situé rue des Trois Pics, lieudit des Trois Pics, 67190 Mutzig, représentée par son gérant, Madame Sylvie PETITJEAN.
La société Domaine des Trois Pics fait valoir que le contrat de fourniture d'électricité, conclu avec la société ES Energies Strasbourg le 30 décembre 2011, est un contrat d'adhésion dès lors qu'il n'existe aucun équilibre économique entre les parties ni de liberté contractuelle pour le client. C'est pourquoi, et afin d'éviter tout refus de fourniture d'électricité, elle indique avoir accepté de conclure un tel contrat dans les mêmes termes contractuels et non négociables que ceux qui avaient été conclus par le précédent propriétaire du bâtiment.
La société Domaine des Trois Pics conteste la localisation du point de livraison. Elle fait valoir que son adresse, précisée dans le contrat de fourniture d'électricité, n'existe pas et n'est d'ailleurs pas répertoriée au cadastre. Elle ajoute que son emplacement est anormal puisqu'il est situé à l'arrière des maisons de la rue des Roses, soit à 1,5 kilomètre de la parcelle de la société Domaine des Trois Pics. Enfin, elle indique que l'emplacement actuel du point de livraison est illégal car il devrait en principe être situé sur la propriété ou en limite de propriété du client.
La société Domaine des Trois Pics soutient que le tracé de la ligne litigieuse empruntait initialement des voies publiques qui préexistaient à la création de ladite ligne. Elle ajoute que, dans l'hypothèse où la ligne aurait été réalisée à titre privé, elle aurait nécessité une autorisation expresse des communes de Mutzig et Dorlisheim. Or, elle indique qu'il n'existe aucune trace d'une telle autorisation dans les archives des délibérations des conseils municipaux. Dès lors, elle en déduit que la ligne n'a pu être réalisée que dans le cadre de la concession accordée par la commune de Mutzig à Electricité de Strasbourg en date du 18 mai 1898.
La société Domaine des Trois Pics ajoute que le tracé actuel de la ligne litigieuse emprunte des parcelles privées. Dès lors, elle en déduit que, si l'installation avait été réalisée à titre privé lors du raccordement du bâtiment, des conventions entre particuliers auraient été conclues et des servitudes auraient été établies et figureraient au Livre foncier. Elle ajoute que les dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, établissant que les concessionnaires et distributeurs d'énergie sont autorisés à établir des servitudes d'utilité publique dans les propriétés privées, sont applicables au cas d'espèce. Elle précise que lesdites servitudes, dont font partie les pylônes électriques, n'ont pas à être publiées au Livre foncier, ce qui permet d'établir que seul un opérateur disposant d'une délégation de service public a pu la réaliser.
De surcroît, la société Domaine des Trois Pics indique que la ligne électrique n'a pas été réalisée au seul bénéfice d'un particulier dès lors qu'elle fait partie d'une installation basse tension desservant un ensemble d'habitations. La réalisation de l'installation est passée par un maître d'ouvrage qui ne pouvait être que Strasbourg Electricité Réseaux dans le cadre de la convention de concession de 1898.
La société Domaine des Trois Pics précise qu'il existait un compteur électrique, propriété de Strasbourg Electricité Réseaux, situé à l'intérieur du bâtiment et à l'extrémité de la ligne litigieuse et qui était le point de livraison d'origine. Elle soutient que le compteur aurait été installé en 1959 et aurait été sous tension jusqu'à la date de sa dépose, en 2013. Elle précise qu'il s'agissait d'un « compteur bleu » dont la partie métrologique était encore plombée. Elle fait valoir que la société Strasbourg Electricité Réseaux aurait profité du changement de propriétaire en 1964 pour modifier l'adresse du point de livraison et installer un nouveau disjoncteur de branchement au 14 A, rue des Roses à Mutzig.
La société Domaine des Trois Pics indique que le Médiateur national de l'énergie, dans sa recommandation en date du 2 octobre 2014, a souligné que Strasbourg Electricité Réseaux ne justifiait d'aucun titre ayant permis un tel déplacement du point de livraison. Elle réfute les moyens de Strasbourg Electricité Réseaux, soulevés dans le cadre des précédentes procédures, tendant à prouver que le compteur installé dans le bâtiment n'était pas la propriété de Strasbourg Electricité Réseaux. Ainsi, elle indique que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte pas de preuve suffisante permettant de prouver que le compteur n'a jamais été répertorié dans les bases de Strasbourg Electricité Réseaux. Elle ajoute que l'absence de mention « propriété d'Electricité de Strasbourg Réseaux », contrairement à ce qu'affirme Strasbourg Electricité Réseaux, est non pertinente dès lors que la marque « Electricité de Strasbourg Réseaux » a été créée en 2006, soit postérieurement à la date du compteur électrique. Enfin, elle précise que l'absence de plomb sur la partie raccordement du compteur électrique est la conséquence du déplacement du point de livraison. La partie raccordement de l'ancien compteur électrique aurait ainsi été déplacée à l'actuel point de livraison.
Enfin, au terme d'un raisonnement par l'absurde, la société Domaine des Trois Pics fait valoir que la création d'une ligne par un particulier aurait entraîné de nombreuses oppositions tant des propriétaires des parcelles voisines que des pouvoirs publics mais également de Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Domaine Des Trois Pics demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de remettre en état l'alimentation électrique du Domaine des Trois Pics, « qui devra privilégier, selon la recommandation du Médiateur national de l'énergie, la solution technique la moins coûteuse pour la collectivité ; »
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de poser en limite de propriété du Domaine des Trois Pics le nouveau coffret de branchement électrique, « où il se trouvait à l'origine » ;
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de prendre en charge l'ensemble des travaux ;
- de demander à la société Strasbourg Electricité Réseaux de verser le manque à gagner qui résulte pour Domaine des Trois Pics de la résistance de Strasbourg Electricité Réseaux à reconnaître sa responsabilité alors que les éléments de preuve indirecte précités lui sont connus pour avoir été présentés lors des procédures en référé, ce qui donne lieu au versement de dommages et intérêts à hauteur de l'estimation a minima de ce manque, soit 1 000 euros par mois à compter du 1er août 2015.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 2016, présentées par la société Strasbourg Electricité Réseaux, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 823 982 954, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg, représentée par son représentant légal et ayant pour avocat Maître Jérôme LEPEE, SELAS ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait d'abord valoir que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R. 134-8 (1°) du code de l'énergie en ce qu'elle se contente de ne mentionner que son auteur sans apporter davantage de précision.
A titre subsidiaire, la société Strasbourg Electricité Réseaux ajoute que la saisine ne concerne aucun différend actuel et lié contrairement aux dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie. En effet, la société Strasbourg Electricité Réseaux soutient que la société Domaine des Trois Pics n'aurait jamais formalisé officiellement la moindre demande de modification de son raccordement actuel au réseau public de distribution auprès de Strasbourg Electricité Réseaux depuis l'acquisition du domaine le 17 novembre 2011, alors même qu'elle l'aurait incité à le faire à plusieurs reprises.
Elle en déduit qu'il ne saurait exister un refus d'accès au réseau de la part de Strasbourg Electricité Réseaux permettant de lier le différend au sens de l'article L. 134-19 du code de l'énergie auprès du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait ensuite valoir qu'à supposer que le différend soit établi, l'ensemble des demandes de la société Domaine des Trois Pics doivent être rejetées.
La société Strasbourg Electricité Réseaux précise que la ligne litigieuse relève d'une installation intérieure qui n'appartient pas au réseau public de distribution d'électricité et, par conséquent, ne relève pas de la gestion de Strasbourg Electricité Réseaux. En application des dispositions de l'article 17 du cahier des charges de concession conclu entre Electricité de Strasbourg et la commune de Mutzig, la société Strasbourg Electricité Réseaux en déduit que les installations intérieures sont à la charge exclusive du client. Elle ajoute que, selon l'article 15 dudit cahier des charges de concession, les installations intérieures s'arrêtent au point de livraison. Or, elle relève qu'aux termes du contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société Strasbourg Electricité Réseaux et la société Domaine des Trois Pics le 30 décembre 2011 avec prise d'effet le 29 décembre 2011, le point de livraison est situé au 14 A, rue des roses à Mutzig. Dès lors, la société Strasbourg Electricité Réseaux en conclut que l'installation litigieuse est située en aval du point de livraison et constitue une installation intérieure qui relève de la responsabilité exclusive du Domaine, notamment s'agissant de la prise en charge des travaux de réhabilitation.
La société Strasbourg Electricité Réseaux ajoute que la fourniture d'électricité n'est plus en monopole depuis le 1er juillet 2007, de sorte que la société Domaine des Trois Pics avait la possibilité de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur concurrent. Elle précise que le point de livraison, qui est mentionné dans le contrat de fourniture, était par ailleurs connu tant de l'ancien propriétaire que de la société Domaine des Trois Pics. Enfin, elle indique que la société Domaine des Trois Pics avait la possibilité de contester l'adresse du point de livraison lors de la conclusion du contrat de fourniture et lors de l'acquisition du bâtiment en 2011.
Elle soutient que les indices suivants permettent de justifier le caractère privé de la ligne :
- dans un courrier du 14 avril 2011, le liquidateur de l'association DE CHARITE PLEIN AIR précisait à la société Domaine des Trois Pics que la ligne litigieuse était propriété de l'association ;
- le contrat de concession liant Electricité de Strasbourg à la commune de Mutzig conclu en 1948 ne recense aucune ligne desservant le domaine à cette date ;
- l'extrait du plan de réseau électrique établi par Electricité de Strasbourg en 1978 porte la mention « ligne privée » ;
- un courrier de mise en demeure adressé au domaine le 5 janvier 2015 par la Commune de Dorlisheim qualifie la ligne de privée ;
- la ligne présente plusieurs non-conformités aux standards de réalisation de Strasbourg Electricité Réseaux. Les interventions sur la ligne sont effectuées par une autre entreprise dénommée Etablissement Bernard de Lutzelhouse.
La société Strasbourg Electricité Réseaux réfute l'ensemble des preuves établies par la société Domaine des Trois Pics. Elle soutient que la ligne électrique ne traverse pas le domaine public, hormis un tronçon au niveau de la voie rapide D 1420, contrairement à ce qu'affirme la société Domaine des Trois Pics. Elle ajoute que l'absence de servitude ne permet en rien d'établir que la gestion de la ligne revient à Strasbourg Electricité Réseaux et qu'en tout état de cause, la ligne électrique n'a pas pour vocation de desservir un ensemble d'habitations puisqu'elle dessert uniquement le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics. Elle précise que la société Domaine des Trois Pics ne peut sérieusement affirmer que le compteur appartenait à Strasbourg Electricité Réseaux alors qu'elle admet avoir procédé à sa dépose en 2013, ce qui permet d'établir qu'elle le considérait comme sa propriété.
Enfin, elle fait valoir que, si un doute sérieux subsiste sur la propriété de la ligne litigieuse, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher un tel point dès lors qu'il n'entre pas dans sa compétence de définir préalablement la consistance du réseau de distribution publique d'électricité ni de déterminer le statut et la propriété de la ligne. Elle en déduit que seul le juge administratif pourrait en connaître dans le cadre d'un débat impliquant nécessairement le concédant, qui devra être partie au débat.
La société Strasbourg Electricité Réseaux demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Domaine des Trois Pics, ou, à tout le moins, sans objet ;
- subsidiairement, de rejeter l'ensemble des demandes de la société Domaine des Trois Pics.
Vu les observations récapitulatives en réplique, enregistrées le 16 juin 2016, présentées par la société Domaine des Trois Pics.
La société Domaine des Trois Pics fait valoir que sa saisine est recevable dès lors qu'elle a été adressée « par courrier à en-tête » contenant les mentions légales de la société et qu'elle énonçait expressément l'ensemble des mentions énoncées au 1° de l'article R. 134-8 du code de l'énergie.
Elle indique que sa saisine est également recevable au sens de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, dès lors que le différend relatif à l'accès aux réseaux existe entre les parties depuis 2012. A ce titre, elle ajoute que la saisine successive du Médiateur national de l'énergie, du juge des référés et de la cour d'appel de Colmar illustrent la présence d'un « différend actuel et lié ».
S'agissant des travaux d'enfouissement de la ligne au niveau de la voie rapide D 1420, la société Domaine des Trois Pics fait valoir qu'il n'en existe aucune trace tant dans les archives de l'ancien propriétaire du Domaine que dans les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales de la Commune de Mutzig. Elle ajoute qu'une telle opération n'a pu être réalisée que par un ou plusieurs acteurs disposant à la fois « des capacités techniques et financières et de l'autorité » pour l'effectuer.
La société Domaine des Trois Pics soutient qu'elle n'a jamais considéré que le compteur électrique, situé à l'intérieur du bâtiment, lui appartenait. Elle ajoute que la dépose dudit compteur a été motivée par des travaux de revêtement à l'intérieur du bâtiment et ne saurait dès lors constituer la preuve de la propriété du compteur.
Enfin, la société Domaine des Trois Pics soutient que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte aucune preuve probante permettant d'affirmer que la ligne litigieuse ne relève pas, en tout état de cause, des ouvrages de la concession de distribution d'électricité. Elle ajoute que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte aucunement la preuve de l'existence des interventions de l'entreprise tierce qui aurait effectué à plusieurs reprises des travaux sur la ligne litigieuse.
La société Domaine des Trois Pics persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations récapitulatives en duplique, enregistrées le 18 juillet 2016, présentées par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
S'agissant de la recevabilité de la saisine, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique qu'il revient à la société Domaine des Trois Pics de préciser et de produire, en sus, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés. Elle ajoute que les saisines du Médiateur national de l'énergie et du juge des référés ne sont pas équivalentes à une demande de raccordement dûment formalisée qui « seule pourrait, le cas échéant, lier un différend relatif à un prétendu refus d'accès au réseau. » Elle précise également que « la notion de contentieux devant les juridictions judiciaires ne recoupe pas celle de différend devant le CoRDiS. »
Enfin, elle ajoute que le Domaine ne peut sérieusement affirmer que le compteur appartenait à Strasbourg Electricité Réseaux alors qu'il admet lui-même avoir procédé à sa dépose en 2013, ce qui prouve bien qu'il le considérait comme sa propriété. A ce titre, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique que la présence d'un agent de Strasbourg Electricité Réseaux est due à la demande de l'électricien du Domaine, l'entreprise Arnaud Electricité Services, afin qu'il constate que le compteur installé dans le bâtiment ne fait pas partie du réseau public de distribution.
Lors de cette intervention, l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux a ainsi précisé à l'électricien la localisation du point de livraison situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig.
Enfin, la société Strasbourg Electricité Réseaux précise que le compteur déposé ne comporte aucune des caractéristiques propres aux compteurs appartenant à Electricité de Strasbourg. Il n'est d'abord pas répertorié dans la base de Strasbourg Electricité Réseaux contrairement à tous les compteurs qui le sont depuis 1968, ne comporte pas de mention « propriété d'Electricité de Strasbourg » et sa partie raccordement n'est pas plombée.
La société Strasbourg Electricité Réseaux persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 18 août 2016, produite par la société Domaine des Trois Pics.
La société Domaine des Trois Pics a produit un nouvel exemplaire, en pièce n° 27, un extrait Kbis daté du 11 août 2016.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Strasbourg Electricité Réseaux a produit un extrait Kbis daté du 24 mai 2017.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ;
Vu la décision du 11 mars 2015, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 juillet 2016 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 08-38-16 ;
Vu la décision du 30 juin 2017 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 19 juillet 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS, M. Claude GRELLIER, M. Jean-Baptiste PARLOS, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique, représentant le directeur général empêché ;
Mme Louise RULLAUD, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Domaine des Trois Pics ;
Les représentants de la société Strasbourg Electricité Réseaux, assistés de Me Jérôme LEPEE ;
- le rapport de Madame Louise RULLAUD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de la société Domaine des Trois Pics ; la société Domaine des Trois Pics persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Maître Jérôme LEPEE, pour la société Strasbourg Electricité Réseaux ; la société Strasbourg Electricité Réseaux persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 juillet 2017, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la régularité de la saisine de la société Domaine des Trois Pics :
La société Strasbourg Electricité Réseaux soutient que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions du 1° de l'article R. 134-8 du code de l'énergie en ce qu'elle se contente de ne mentionner que son auteur sans apporter davantage de précision.
Les dispositions du 1° de l'article R. 134-8 du code de l'énergie dispose : « La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend :
1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement. »
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société Domaine des Trois Pics précise la forme, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège social et l'organe qui représente légalement la société Domaine des Trois Pics conformément aux dispositions précitées. De surcroît, par deux courriers en date du 5 avril 2016 et du 11 août 2016, elle a adressé un extrait de registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois permettant de justifier son existence légale.
Dès lors, la saisine de la société Domaine des Trois Pics est régulière.
Sur la compétence du comité pour trancher le différend opposant la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux :
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait valoir que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie en ce que la société Domaine des Trois Pics n'aurait jamais formulé de demande de raccordement ou de modification de raccordement permettant de justifier un refus d'accès au réseau. Elle ajoute que les saisines du Médiateur national de l'énergie et du juge des référés n'équivalent en aucun cas à une demande de raccordement dûment formalisée qui seule, pourrait, le cas échéant, lier un différend relatif à un prétendu refus d'accès au réseau.
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ; […]
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement. […] »
Il ressort des termes mêmes de la loi qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose, et l'autre à l'objet du différend. Dès lors, il ne suffit pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité soit compétent pour le trancher. Encore faut-il que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
Il est constant que la société Domaine des Trois Pics, en tant que consommateur final d'électricité, est bien, en cette qualité, utilisatrice du réseau public de distribution d'électricité dont la société Strasbourg Electricité Réseaux est le gestionnaire.
Le présent litige, qui concerne le point de savoir à qui revient la charge, entre le gestionnaire de réseau et l'utilisateur, des travaux d'une ligne électrique aérienne basse tension nécessaire à l'alimentation de la propriété de ce dernier, est relatif à l'accès ou l'utilisation du réseau public de distribution d'électricité.
Dans ces conditions, le comité est compétent pour trancher le présent différend.
Sur la demande tendant à ce que les travaux soient entièrement pris en charge par la société Strasbourg Electricité Réseaux :
La société Domaine des Trois Pics a demandé à la société Strasbourg Electricité Réseaux de prendre à sa charge la remise en l'état de la ligne afin, d'une part, d'augmenter la puissance électrique et, d'autre part, de résoudre les problèmes de sécurité posés par la vétusté de la ligne. La société Domaine des Trois Pics fait valoir que la ligne litigieuse appartient à la société Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Strasbourg Electricité Réseaux affirme quant à elle que la ligne aérienne est une « installation intérieure » située en aval du point de livraison et qu'elle n'entre pas dans le périmètre de la concession de distribution publique d'électricité dont la société Strasbourg Electricité Réseaux bénéficie. Par conséquent, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique qu'elle refuse de prendre en charge les frais de réhabilitation de la ligne, qui, selon elle, incomberaient exclusivement au propriétaire de la ligne, soit à la société Domaine des Trois Pics.
L'article 15, intitulé « Branchements », du cahier des charges de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue entre la Commune de Mutzig et la société Electricité de Strasbourg le 1er juillet 1997 précise :
« Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée :
1. A l'aval :
- aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie pour les fournitures sous faible puissance ;
- aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez le client pour les fournitures sous moyenne puissance.
2. A l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement. »
L'article 17, intitulé « Installations intérieures - poste de livraison et/ou de transformation », dudit cahier des charges de concession précise également :
« L'installation intérieure commence :
[…] en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur ou de l'appareil de sectionnement qui en tiendra lieu, pour les fournitures sous faible puissance et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez le client, pour les fournitures sous moyenne puissance.
Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. »
Il ressort des pièces du dossier que le disjoncteur, situé à côté du compteur électrique n° 700909410445 et contenu dans le coffret de branchement situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig, définit le point de livraison pour la fourniture d'électricité du bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
La ligne électrique en basse tension qui dessert le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics est située en aval des bornes de sortie dudit disjoncteur. Dès lors, elle constitue au sens de l'article 17 précité, et en l'absence de tout élément probant apporté par la société de nature à renverser cette qualification, une installation intérieure, dont les frais d'entretien sont, par conséquent, à la charge de la société Domaine des Trois Pics.
Sur la demande tendant à ce que le comité enjoigne à la société Strasbourg Electricité Réseaux de remettre en état l'alimentation électrique desservant le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics :
La demande est également écartée dès lors que la ligne électrique litigieuse constitue une installation intérieure dont la responsabilité de remise en état revient à son propriétaire, la société Domaine des Trois Pics, en application de l'article 17 précité.
Sur la demande tendant à ce que le comité enjoigne à la société Strasbourg Electricité Réseaux de poser en limite de propriété du domaine un nouveau coffret de branchement électrique « où il se trouvait à l'origine » :
En application des dispositions des articles 15 et 17 précités, le coffret de branchement électrique, qui contient le disjoncteur et définit par conséquent le point de livraison, doit être situé à la limite entre le réseau public de distribution d'électricité et les installations intérieures.
Il ressort des pièces du dossier que le coffret de branchement électrique, situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig, est situé à la limite entre le réseau public de distribution d'électricité et les installations intérieures appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Par conséquent, la demande de la société Domaine des Trois Pics est écartée.
Sur la demande d'indemnisation de la société Domaine des Trois Pics :
La société Domaine des Trois Pics demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Strasbourg Electricité Réseaux de lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros par mois à compter du 1er août 2015 en raison du préjudice découlant du manque à gagner lié à la non prise en charge les travaux de la ligne litigieuse par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
Aux termes des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité peut être saisi en cas de différend « entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] » lié à « l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation. »
L'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose : « […] La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. »
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, statuant en application des dispositions de l'article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice.
Par suite, la demande d'indemnisation de la société Domaine des Trois Pics est écartée.
La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.
Les demandes de la société Domaine des Trois Pics sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Domaine des Trois Pics et à la société Strasbourg Electricité Réseaux. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Comité de règlement des différends et des sanctions :
B. Lasserre