Source: https://www.ahg-mobile.de/fr/empreinte
Timestamp: 2020-07-06 20:13:38+00:00
Document Index: 95657690

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 36']

Empreinte - ahg Autohandelsgesellschaft
Coéditeur au sens de l'art. 5 de la loi allemande sur les télémédias
(TMG, Telemediengesetz)
Courriel : info@ahg-mobile.de Tél. : +49 (0) 7451 / 53990 Fax : +49 (0) 7451 / 539929
Registre du commerce et des sociétés (HRB)
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Stuttgart
N° d'enregistrement : HRB 440304
Autorité de surveillance compétente pour l'activité d'intermédiaire d'assurances
Obligation d'agrément en vertu de l'art. 34 d par. 1 du code des professions
artisanales, commerciales et industrielles (GewO, Gewerbeordnung) :
(Chambre de commerce et d'industrie de Nordschwarzwald)
75173 Pforzheim, Allemagne
Courriel : service@pforzheim.ihk.de
Tél. : 0 72 31/2 01-0
Fax : 0 72 31/2 01-158
Internet : http://www.nordschwarzwald.ihk24.de
Dispositions légales applicables à l'activité d'intermédiaire
d'assurances :
L'activité d'intermédiaire d'assurances en République fédérale d'Allemagne est
soumise aux dispositions légales suivantes :
Code des professions artisanales, commerciales et industrielles
Loi sur le contrat d'assurance Versicherungsvertrag (VVG)
(http://www.gesetze-im-internet.de/vvg_2008/)
Règlement sur l'intermédiation et le conseil en assurances Verordnung über
die Versicherungsvermittlung und -beratung (VersVermV) (http://www.gesetze-im-internet.de/versvermv_2018/)
Numéro d'identification fiscale (USt-IdNr.) conformément à l'art. 27 a de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz) :
Responsable du contenu conformément à l'art. 55 par. 2 du traité intergouvernemental des Länder sur les services de radiodiffusion et d'information RStV :
Rolf Heinzelmann (adresse comme ci-dessus)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne
des litiges (RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme à l'adresse
suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser
cette plateforme pour régler leurs litiges concernant des contrats de services en
Information conformément à l'art. 36 de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges dans le secteur de la consommation (VSBG) :
Le recours à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de
l'art. 36 de la loi VSBG ci-dessus est exclu. Le recours à un service de médiation ne
constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine de tribunaux
Droit d'auteur et preuve de paternité des photos :
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