Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=455002&versionName=7&show=archive
Timestamp: 2019-03-22 17:17:21+00:00
Document Index: 69424930

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 54', "l'article 43", 'art. 42']

- fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC ;
- fabrication réparation et/ou restauration de meubles ;
- fabrication, et/ou pose de meubles de cuisine ;
- pose de parquets ;
- vitrerie, techniverrerie et miroiterie ;
- fabrication de skis ;
- fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur (s) et d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas ;
- imprégnation et traitement préventif et curatif du bois ;
- taille de charpentes ;
- constructions en bois et de maisons à ossature bois.
- staff et éléments décoratifs ;
- fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages ;
- pose de papiers-peints ;
- isolation périphérique ;
- revêtements de sol et pose de parquets.
- étanchéité, couverture, toiture et façade ;
- vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores ;
- revêtements d’intérieur ;
- marbrerie ;
- décoration d’intérieur et courtepointière ;
- asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine ;
- marbrerie-sculpture.
2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, les dispositions étendues de la convention s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs qui exécutent les travaux suivants:
– Revêtements de sol et pose de parquets;
b. Genève:
– Etanchéité, couverture, toiture et façade;
– Décoration d’intérieur et courtepointière;
d. Jura bernois:
e. Neuchâtel
g. Vaud
– Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine;
1 L’extension porte, dans les limites de l’al. 2, sur les travaux suivants:
– Fabrication réparation et/ou restauration de meubles;
– Fabrication, et/ou pose de meubles de cuisine;
– Pose de parquets, en tant qu’activité accessoire;
– Vitrerie, techniverrerie et miroiterie;
– Fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur (s) et d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas;
– Taille de charpentes;
b. Plâtrerie et peinture, y compris:
– Fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages;
– Pose de papiers-peints;
c. Revêtements de sol et pose de parquets.
d. Carrelage.
e. Autres travaux dans le canton de Genève, à savoir:
f. Autres travaux dans le canton de Vaud, à savoir:
– Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine.
g. Autres travaux dans le canton de Neuchâtel, à savoir:
L'article 42 de la présente convention n'est pas applicable dans le canton de Vaud.
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Selon le canton, la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2013 (annexe II).
Dans le but de favoriser l'embauche des jeunes, des réductions entre 5% et 15% (pour les jeunes jusqu'à 22 ans respectivement des travailleurs dans la 1ère et la 2ème année après CFC) sont applicables à la condition que l'entreprise concernée forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions soumises à la CCT.
Apprentis, ct. de Genève: cf. annexe V
Article 18; annexe II: article 2; annexe IV
Classe CE :
Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence délivrée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).
Classe C : Manoeuvre et travailleur auxiliaire
Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance.
2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2016):
Les salaires effectifs des travailleurs des classes CE, A, B et C sont augmentés de CHF 0.30 à l'heure (ou CHF 53.30 par mois).
Le total des salaires au 31 décembre 2015 est relevé de CHF 0.10 à l'heure par travailleur (ou CHF 17.80 par mois) et cette augmentation est répartie entre les travailleurs concernés selon les prestations fournies.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2016 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation.
Annexe VIII 2016
- entre 06.00 h et 22.00 h: compensées par du temps libre d’une durée équivalente majorée de 10 % au cours d’une période appropriée. Un supplément de 25 % de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre.
- entre 22:00 et 06:00: 100% supplément de salaire
- du samedi 17h00 au lundi 06h00: 100% supplément de salaire
Travail de nuit (22:00 à 06:00): 50% supplément de salaire
Travail du dimanche et les jours fériés (samedi 17h00 - lundi 06h00): 100% supplément de salaire
Autorisé du lundi au vendredi (2 x 8.2h), de 6:00 à 22:00. Un temps de pause de 0.5h est payé et compte comme temps de travail.
Le travail en équipe est interdit de nuit et du week-end ainsi que sur les chantiers.
Indemnité pour le repas de midi en cas de travail à l'extérieur de l'entreprise CHF 17.-- par jour
Utilisation du véhicule privé Remboursement des frais de transport
Frais de voyage, de nourriture et de logement s'il est impossible de regagner le domicile chaque soir Remboursement des frais
Utilisation voiture privée CHF -.65/km
Utilisation motocyclette/Scooter CHF -.30/km
Utilisation cyclomoteur CHF -.15/km
Ct. de Genève, indemnité forfaitaire par jour CHF 17.-- de transport professionnel, de repas pris à l’extérieur et d’outillage; réductions selon la situation concrète
Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement:
Si l'entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter CHF -.50 supplémentaires à l'indemnité forfaitaire.
Durée hebdomadaire moyenne de travail: 41h/semaine (GE: les travailleurs on droit à une pause de 10 minutes au milieu de la matinée); durée hebdomadaire de travail: 39h au minimum et 45h au maximum, du lundi au vendredi; tranche horaire ordinaire: 06h00-22h00 (ct. de Genève: 06h00-18h00).
Article 12; annexe V
Jusqu'à l'âge de 50 ans 25 jours ouvrables
Dès 50 ans révolus 30 jours ouvrables
Article 20; annexe V
Journée d'information militaire 1 jour
5 jours de cours/année au max. La participation est limitée à un(e) seul(e) employé(e) par entreprise et par cours. Les cours ont lieu de préférence en hiver.
Assurance perte de gain, 80% du salaire AVS pour une durée maximale de 720 jours dans l'espace de 900 jours. 2 jours de carence à la charge du travailleur. La participation du travailleur au paiement de la prime est fixée à 1/3 du taux de prime. Ct. de Vaud: la participation du travailleur est de 1/3 du taux de prime mais au maximum 1.4%.
Recrutement et école de recrues Célibataires sans obligation d'entretien 50%
Mariés et célibataires avec obligation d'entretien 80%
Jusqu'à 4 semaines 100%
De la 5ème à la 21ème semaine Célibataires sans obligation d'entretien 50%
Mariés ou célibataires avec obligation d'entretien 80%
Service long Célibataires sans obligation d'entretien 75% pendant 40 semaines
Mariés et célibataires avec obligation d'entretien 90% pendant 40 semaines
Article 39: annexe V
Travailleurs: 1% du salaire soumis à l'AVS (0.7% frais d'exécution; 0.3% pefectionnement professionnel)
Employeurs: 0.5% des salaires bruts soumis à l'AVS
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution , de formation et de perfectionnement professionnel (art. 42 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui sont produits durant la période de validité de l'extension l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
L’employeur a l’obligation d’appliquer la directive CFST 6508 ou une solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. A Genève, dans toutes les entreprises du second oeuvre il s’agit de la solution de branche type F4S. Dans les entreprises de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie (y compris les membres de l’Association genevoise des entrepreneurs de Charpente-Menuiserie Ebénisterie et Parqueterie [ACM]), il s’agit de la solution de branche Setrabois. Dans les entreprises de plâtrerie et peinture, il s’agit de la solution de branche romande de la plâtrerie-peinture pour la sécurité au travail. Chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à son entreprise.
Les apprentis sont soumis à la présente CCT, à l'exception des dispositions suivantes: Début et fin des rapports de travail (art. 6-11), salaires (sauf ct. de Genève) (art. 17-19, 31); vacances (art. 20), congés de formation (Art. 22), prévoyance professionnelle (à l'exception du ct. de Vaud), retraite anticipée (Art. 39), Tribunal arbitral romand (art. 49), avenants cantonaux (art. 54), Déclaration des points essentiels du contrat de travail (annexe I), Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA; annexe VI).
Les apprentis sont soumis à la CCT à l'exception des mêmes dispsositions comme les apprentis dans les autres régions du champ d'application; pourtant ne sont pas exceptés les articles 38, 49 et 53 ainsi que les annexes I et VI; par contre est excepté l'article 43 (Caisse de compensation dans le ct. de Genève).
Tous les apprentis dans le ct. de Genève sont rémunérés (à l'exception des courtepointières et décorateurs d'intérieur) de la manière suivante:
- 1ère année: CHF 5.80/h
- 2ème année: CHF 8.70/h
- 3ème année: CHF 14.50/h
- 4ème année: CHF 17.40/h
Apprentis décorateurs intérieurs dans le ct. de Genève:
- 1ère année: CHF 300.--
- 2ème année: CHF 450.--
- 3ème année: CHF 600.--
- 4ème année: CHF 850.--
Apprentis courtepointières dans le ct. de Genève:
- 2ème année: CHF 400.--
- 3ème année: CHF 700.--
Vacances des apprentis dans le ct. de Genève: 6 semaines, prises chaque année de contrat
Article 3.3; annexe V
Travailleurs de plus de 50 ans et 10 ans de service dans l'entreprise 6 mois
Articles 7, 8 et 10
b) aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie. Si à l’épuisement des prestations de l’assurance, le travailleur n’est pas en mesure de reprendre son activité, le contrat de travail est réputé caduc, sauf autres cas de protection résultant du présent article;
c) durant 720 jours en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité à plein temps dans l’entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapté);
d) durant 120 jours au cours de la 1re année de service, durant 180 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 270 jours à partir de la 6e année de service, en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle dans l’entreprise (horaire réduit);
Les tâches des CPPC sont notamment les suivantes :
a) l’exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention,y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire,
afin de veiller à son application ainsi que la prononciation des amendes conventionnelles et la mise à charge des frais de contrôle. S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, les CPPC condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. Les CPPC bonifient leur dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés ;
b) la décision de subordonner des entreprises à la présente convention ;
c) la prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions ;
d) l’établissement d’un règlement définissant l’exécution des contributions au perfectionnement professionnel ;
e) le recouvrement des contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ;
f) l’administration et la gestion des contributions professionnelles au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel ;
g) l’encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire ;
h) l’intervention, sur requête, comme organes de conciliation lors de différends individuels ou collectifs ;
i) l’exécution des directives de la CPPR.
Remarque : les lit. d, e, et f ci-dessus ne s’appliquent pas au canton de Vaud.
« Fondation pour la retraite anticipée en faveur des métiers du second oeuvre romand » (RESOR), cf. annexe VI
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.-- (le contrat d’entreprise devra être présenté à la CPP-SOR)
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure; règlement des contributions conformément à l’art. 42 CCT
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans dans le domaine du second oeuvre romand (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).