Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_9913.html
Timestamp: 2019-04-19 14:51:03+00:00
Document Index: 198929095

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Communiqué relatif à l’arrêt n° 552 du 16 février 2007 | Cour de cassation
>Communiqué relatif à l’arrêt n° 552 du 16 février 2007
Communiqué relatif à l’arrêt n° 552 du 16 février 2007
Arrêt n° 552
La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt de ce jour rendu en assemblée plénière sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.
Selon le premier de ces textes, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure", tandis que, selon le second , "sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros l’injure...envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés "les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie" comme relevant d’un débat théorique sur l’influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d’une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu’ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine.
La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d’un débat d’intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.
Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. A la lumière de l’interprétation de ce texte par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.
Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.
Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation