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Timestamp: 2017-04-23 19:37:16+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art.\n2', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 4", 'arrêt ']

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Conditions générales Editeur responsable du site Internet www.obaxa.com:
Luxarena SA
35a, av. J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
RCS B 145393
Autorisation de commerce: 10030100/1 Les présentes conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles la société Luxarena S.A., 35a, av. J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, tel.: +352 26 47 58 20, vous met à disposition le programme Obaxa.
Les présentes conditions générales régissent votre adhésion aux services fournis par Luxarena et définissent vos droits et obligations en tant que membre et/ou utilisateur.
Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet www.obaxa.com et par extension tout autre support ou moyen informatique, notamment mobile, donnant accès aux mêmes informations et services que ce site Internet. Le terme “Membre” désigne un utilisateur inscrit du Site. Le terme “magasin partenaire” désigne les magasins de commerce électronique avec lesquels l’éditeur a contracté, directement ou indirectement, des rétrocessions de type cashback pour le bénéfice de ses Membres.
Le français ayant le caractère de langue officielle au Luxembourg, les présentes Conditions générales en langue française sont les seules et uniques Conditions Générales applicables et opposables. Toute traduction éventuelle, qu’elle soit totale ou partielle, n’est donnée qu’à titre indicatif et d’information. En cas de différences entre la version française et toute autre version linguisitique éventuelle, seules les articles et textes de la version française font foi.
Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez et confirmez que:
1.1. Vous avez la capacité de contracter, selon les dispositions législatives de votre Etat de résidence.
1.2. Vous avez lu, compris et accepté les conditions générales.
1.3. L'adhésion au programme est pour l'instant limitée aux personnes physiques.
1.4. Toute information erronée quant à l'âge du membre, sa qualité de personne physique au moment de l’adhésion, constitue un manquement au contrat. Lors d’un tel constat, nous nous réservons le droit de résilier sans préavis le compte dudit membre, conformément à l'article 6.1. des conditions générales.
1.5. L'adhésion au programme est gratuite.
1.6. Si l’adhésion du Membre est effectuée depuis un site partenaire et dans le cas où le site partenaire ne permet pas au Membre de choisir son mot de passe et/ou identifiant, Luxarena enverra un identifiant et un mot de passe au Membre, qui lui donneront accès à son Compte. Il sera attribué un seul Compte par personne et par adresse électronique.
1.7. En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, vous pourrez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur un lien 'mot de passe oublié', situé en bas du formulaire 'Connexion'. Nous vous demanderons de fournir l'adresse électronique de votre adhésion ou votre nom d’utilisateur. Par la suite, un email vous sera envoyé à cette adresse contenant un lien pour vous reconnecter à votre compte en saisissant un nouveau mot de passe.
1.8. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment un membre, sans obligation de fournir des informations supplémentaires quant à ce refus.
1.9. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Le membre en sera informé lors de sa prochaine connexion aux services du site Obaxa et devra les accepter afin de pouvoir continuer à utiliser le Site. En cas de refus de la part du membre, ce dernier ne pourra plus se connecter au Site et ceci jusqu’à l’acceptation des nouvelles conditions générales.
2.1. Acquisition du cashback
2.1.1. Les Membres gagnent du cashback en acquérant des biens ou services sur les sites Internet des magasins partenaires présentés sur le Site. Le site Obaxa n’est qu’un intermédiaire de services, et ne peut être responsable pour les contrats conclus entre les Membres et les magasins partenaires.
2.1.2. Le montant du cashback est calculé sur le montant hors taxe des achats et hors frais, notamment de livraison, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions, clubs, chèques cadeaux, coupons de réductions ou bons d'achats.
Le montant maximal du cashback ou le pourcentage maximal attribué pour le cashback est indiqué à côté du logo du magasin et/ou du lien vers le site du magasin. Ces informations sont seulement informatives et non contractuelles, ni de la part de Luxarena, ni des ses magasins partenaires.
2.1.3. Pour pouvoir bénéficier du cashback, les Membres doivent impérativement:
s’identifier sur Obaxa au moyen de leur nom d’utilisateur et mot de passe,
cliquer sur le lien html du magasin partenaire présenté sur le site ou placé dans une de nos lettres d'information,
procéder à l'achat sur le site du magasin partenaire.
2.1.4. En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucun cashback ne pourra être attribué au membre.
2.1.5. L'acquisition du cashback lors de l'achat ne deviendra effective et définitive pour le Membre qu'une fois que: le magasin partenaire respectif aura confirmé à Luxarena que:
le Membre a procédé à l'intégralité du paiement du bien ou service concerné,
l'achat est définitif (tout droit de rétraction, le cas échéant, ne pourra plus être exercé)
le magasin partenaire respectif aura crédité Luxarena de sa commission d’apporteur d’affaires.
Par contre, une commission indiquée comme validée dans le compte du Membre peut se voir néanmoins annulée par le magasin partenaire dans un délai de 90 jours suivant la parution de la commission comme validée, pour les raisons énumérées ci-après, celles-ci n'étant pas limitatives:
Membre annule sa commande
Paiement refusé : fraude, chèque en blanc
Commande annulée car la carte bancaire est refusée
Commande annulée car paiement par chèque non effectué
Carte bancaire fausse ou volée
Annulation magasin partenaire: plus de stock disponible pour honorer la commande, par exemple
Vente en interne : la vente n'a pas été entièrement faite en ligne
Vente en double : 2 ventes ont été comptées au lieu d'une
Adresse erronée dans le formulaire de contact
Retour de marchandise de la part du Membre
Le magasin partenaire fait faillite ou ferme
Résiliation du partenariat par le magasin partenaire
Par ailleurs, le cashback ne sera définitivement crédité sur le compte du Membre qu'une fois que nous aurons effectivement reçu le montant correspondant au cashback concerné du magasin partenaire auprès duquel l'achat donnant droit au cashback a été effectué.
Le temps moyen pour obtenir la validation et le paiement du cashback du Membre par les magasins est approximativement de 90 jours. Ce délai est donné à titre exclusivement informatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de notre part.
2.1.6. Le cashback figurera dans le compte du Membre sous “ Cashback ”:
Date de l’achat en ligne: Format Jour - Mois - Année: JJ - MM - AAAA
Nom du magasin partenaire: le magasin auprès duquel le Membre a effectué son achat en ligne par le biais du programme Obaxa.
Montant: le montant hors taxe des achats et hors frais, notamment de livraison, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions, clubs, chèques cadeaux, coupons de réductions ou bons d'achats.
Pourcentage: remise reçue par le Membre
Cashback: montant calculé de la remise en euros
blanc: cashback en attente de confirmation par le magasin
vert: cashback confirmé par le magasin
bleu: montant versé sur le compte bancaire du Membre fourni dans son profile
rouge: annulation du cashback par le magasin cf 2.1.5.
Les informations relatives au statut du cashback du Membre nous sont fournies par nos partenaires. A ce titre, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d'informations erronées, d'absence d'informations, résiliation du partenariat par le magasin ou faillite de celui-ci sur le statut du cashback.
2.1.7. Dans des cas exceptionnels, il est possible qu’un achat du Membre sur le site d’un magasin partenaire ne soit pas enregistré ou communiqué à Luxarena. Dans ce cas, Luxarena n’est pas informé dudit achat du Membre et ne peut de ce fait pas comptabiliser de cashback dans le compte du Membre. L’Editeur ne peut pas être tenu responsable pour de telles défaillances éventuelles.
2.2. Conditions de paiement du cashback cumulé au Membre
2.2.1 Le cashback cumulé devient payable au Membre à partir d’un montant cumulé minimal de 25 EUR. Dès que ce montant minimal est atteint, le Membre peut demander à tout moment le paiement de son solde de cashback cumulé dans son compte. En cas de requète de paiement du cashback par le Membre, le cashback cumulé et payable sera viré en euros sur le compte bancaire indiqué dans le compte de Membre Obaxa.
2.2.2 Nous nous engageons à ne pas diffuser les informations bancaires du Membre et à ne les utiliser que dans le but de nous permettre de lui virer son argent. Si le Membre n’a pas encore saisi son numéro de compte en format IBAN ainsi que son identifiant bancaire BIC, aucun virement de cashback ne pourra être effectué et ce cashback sera alors reporté au mois suivant. Ce manquement sera communiqué au Membre par email, le sollicitant de compléter les coordonnées dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable de la perte éventuelle du cashback dans le cas où les coordonnées communiquées par le Membre sont erronées.
2.2.3 Dès le virement, le cashback viré sera déduit du solde confirmé du Membre et rajouté à son solde payé.
2.2.4 Les montants cumulés et non payés sur le compte Obaxa du Membre ne donneront en aucun cas droit à des intérêts.
2.2.5 Pour être recevable, toute réclamation ou contestation, relative notamment mais sans s’y limiter, au solde du compte ou au paiement d’une tranche de cashback, devra nous être adressée endéans 15 jours calendriers de la date de constation du fait respectif, à l’aide de la fonction “Feedback” sur le site Obaxa.
2.2.6 Date limite de validité du cashback
Le montant correspondant au cashback cumulé collecté par le Membre reste disponible sur votre Compte jusqu'à la fermeture de votre Compte et/ou de l'arrêt du Programme sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées à l'article 6 des conditions générales.
2.3. Promo codes
Le Membre peut bénéficier de codes promotionnels offerts régulièrement par nos magasins partenaires. Afin de profiter de ces codes, le Membre doit saisir le bon code lors de son achat en ligne sur le site du magasin partenaire.
L’utilisation de ces codes de promotion ne peut pas être cumulable avec le cashback normal offert par le magasin partenaire. Au cas où l’économie réalisée par l’utilisation d’un code de promotion serait moins importante que celle réalisée avec le cashback normal, Luxarena ne peut pas en être tenu responsable par le Membre. Il revient donc au Membre de s’assurer préalablement des conditions exactes des codes promotionnels et de les évaluer par rapport à leurs conditions spécifiques et par rapport au cashback normal offert par le magasin partenaire.
3.1. Principes de responsabilité
Luxarena SA s'efforce de maintenir accessibles le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans la mesure du possible, mais peut interrompre l'accès pour des activités de maintenance, de mise à jour, de développement ou pour toutes autres raisons. Luxarena SA ne peut être tenu responsable de ces interruptions momentanées et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur et/ou le Membre du Site ou tout tiers. Luxarena SA ne peut pas être tenu responsable pour d'éventuelles inaccessibilités temporaires dues à des événements qui échappent au contrôle de Luxarena SA (virus, hacking,...), ni pour les dommages directs ou indirects qui en découlent, notamment de dommages résultant d'une perte de données ou d'une perte de bénéfices découlant de l'utilisation ou de la non-accessibilité du site. Au cas où notre responsabilité serait engagée pour quelque raison que ce soit, elle se limiterait à l'obligation de recréditer le compte du Membre, si nécessaire, du montant du Cashback auquel l'incident se rapporterait.
Luxarena ne peut en outre être tenue pour responsable:
de tout dommage indirect subi par le Membre,
des eventuels défauts et/ou erreurs de la part du site Obaxa,
pour toute survenance de bogues,
pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site,
et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir lors de l’acquisition de biens ou de services proposés sur le Site et/ou les sites des magasins partenaires, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site Obaxa ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
3.2. Magasins
Le site Obaxa inclut des liens avec d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet appartenant à des magasins que nous avons sélectionnés. Luxarena SA ne peut exercer un contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites tiers, ni assumer la responsabilité quant à leur contenu. La présence de ces liens sur le Site ne signifie pas que Luxarena SA approuve les informations contenues sur ces sites tiers. En conséquence, Luxarena SA. ne peut être tenue responsable pour un litige survenant entre un site tiers référencé sur le Site et un utilisateur et/ou Membre du Site.
Luxarena SA n'est pas partie aux relations de vente, location ou prêt ou de prestation de service entre le Membre et les magasins partenaires du Site et décline toute responsabilité à cet égard. Chaque magasin partenaire conserve - chacun en ce qui le concerne - la responsabilité de ses offres et de l'observation des obligations légales et contractuelles y relatives, notamment quant à la protection du consommateur, aux pratiques commerciales, à la communication commerciale et aux relations de concurrence. L’utilisateur et le Membre reconnaissent en outre expressément que nous ne pouvons être tenus pour responsables:
de la perte, le dommage ou le préjudice lié aux prestations qu'ils délivrent. Pour toute réclamation concernant l'état de votre achat, les articles achetés ou le non respect des clauses du contrat conclu par le Membre avec le magasin, celui-ci en est seul responsable. Toute réclamation doit être adressée au magasin directement.
de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
des agissements ou des éventuelles omissions des magasins.
4. Membre
Le Membre s'engage à utiliser le site Obaxa et le programme conformément aux stipulations des conditions générales. Notamment, le membre s'engage:
à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme,
à respecter les spécifications techniques spécifiées sur le site pour la mise en ligne des contenus. Nous pourrons modifier ces spécifications techniques en fonction des évolutions du site et/ou de la technique,
en cas d’utilisation professionnelle du Site pour les besoins d’une société, de respecter les restrictions respectives éventuelles et de clarifier l’utilisation professionnelle du Site avec son employeur, notamment en définissant le bénéficiaire du cashback touché.
Le Membre est responsable de son compte et de l’usage qui en est fait. Il est également responsable de la confidentialité des codes d’accès. De ce fait, toute transaction effectuée à partir de son compte est réputée avoir été effectuée par le Client qui en assumera toutes les responsabilités. Le membre n'est pas autorisé à intervenir dans le site ou nos activités à l'aide de logiciels, ou d'avoir une activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le site et/ou le programme.
Il revient au Membre d'utiliser les informations contenues sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire avant de conclure des engagements avec des magasins tiers. Les utilisateurs et Membres se déclarent conscients des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. Luxarena SA ne peut pas garantir ni la confidentialité des échanges, ni la non-interception éventuelle des informations échangées via le Site.
Le Membre s’engage à nous informer, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de son compte et/ou identifiant. Le Membre a la possibilité de demander un nouveau mot de passe, un email avec un lien de réactivation lui sera ensuite envoyé.
5.1. Cookie
Nous nous réservons le droit de placer des 'cookies' sur l’ordinateur des utilisateurs et Membres et d'accéder à tout moment à ces cookies, qui sont utilisés notamment pour nous permettre d’identifier les Membres lors de leur venue sur le site, d'afficher leur identifiant et montant du cashback collecté, ainsi que pour les identifier lors d'achats effectués sur les sites des magasins partenaires.
5.2. Protection des données personnelles
Luxarena S.A. respecte la vie privée de ses Membres et met dès lors tout en œuvre afin de respecter leur vie privée et leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de ce site. Dans le cadre de l'utilisation de ce site, l’utilisateur et le Membre peut être amené à nous communiquer des données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Lors du traitement de ces données, Luxarena S.A. s'engage à respecter les dispositions légales respectives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et plus généralement à la protection de la vie privée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Ces données sont utilisées pour fournir le service ou les informations demandés. Le cas échéant, nous enverrons au Membre, avec leur permission, des messages commerciaux se rapportant à des promotions et à de nouveaux produits. Le Membre accepte que les données personnelles nécessaires à la gestion de son compte soient saisies, stockées et traitées dans la banque de données de Luxarena SA, dans le respect des législations applicables. Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Membre dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition de ces données. Pour exercer ce droit, le Membre doit adresser à:
ou envoyer un email à : contact(at)obaxa.com
6.1. La résiliation du compte d’un Membre de la part du site Obaxa entraîne que:
le compte sera fermé,
le cashback cumulé sera retenu par Luxarena
le Membre perd définitivement son droit au paiement du cashback cumulé et ceci indépendamment du montant de la somme en question.
Nous nous réservons le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le contrat par courrier électronique en cas:
de l’utilisation du programme contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs,
d’acte affectant le fonctionnement du programme,
de compte considéré comme inactif. On entend par inactif, le fait que le compte d'un Membre n'ait comptabilisé pendant une durée de deux (2) ans aucune acquisition de cashback,
de tout manquement à la mise à disposition d'informations erronées, inexactes ou incomplètes concernant le Membre,
de tout manquement aux engagements du membre prévus à l'article 4 des conditions générales, relatif notamment à la diffusion de contenus sur le site,
d'arrêt du programme.
6.2. Résiliation du compte par le Membre
Le contrat pourra être résilié par le Membre par le biais du lien “Résiliation” dans la page Profil. .. En cas de résiliation du compte par le Membre, le Membre doit préalablement effectuer la procédure de payement du cashback cumulé et payable. Si cette démarche n’est pas effectuée préalablement à la résiliation du compte, le montant du cashback cumulé et payable ne sera pas et ne pourra plus être remboursé au Membre. Dans tous les cas, le montant du cashback cumulé mais non-encore payable (« pending ») ne sera pas remboursé au Membre et ne pourra pas être récupéré rétroactivement.
Tous les éléments du Site Internet (notamment mais sans s’y limiter, les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations) sont la propriété de Luxarena SA, à l'exclusion des éléments émanant de magasins partenaires ou d’autres tiers éventuels. Les éléments appartenant à Luxarena SA, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le code qui en résulte, sont la propriété exclusive de Luxarena SA. La protection du site relève des législations nationales et transnationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. De la sorte, toute reproduction et / ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support, présent ou futur, sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable de Luxarena SA). Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité pénale de tout contrevenant.
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En cas de contradiction entre les dispositions du contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.
Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Tous litiges nés de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.
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