Source: https://www.scribd.com/doc/141476274/Rapport-de-la-Commission-de-Controle-parlementaire-du-Service-de-Renseignement-de-l-Etat-Les-activites-du-reseau-Stay-behind-luxembourgeois-Juill
Timestamp: 2017-01-16 12:10:52+00:00
Document Index: 40168356

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 88", 'in fine']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinRapport de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'ÉtatLes activités du réseau "Stay behind" luxembourgeois
Depuis les dernières discussions sur le réseau "Stay behind" à la Chambre des Députés, en décembre 1990, un instrument a renforcé les moyens de contrôle parlementaire. En effet par la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État fut instaurée la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État. Cette loi sert par ailleurs de fondement pour le présent rapport qui est basé • sur l'article 15(3) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État qui dispose que: "La Commission peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers spécifiques. A cette fin, la Commission est autorisée à prendre connaissance de toutes les informations et pièces qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission, à l'exception d'informations ou de pièces susceptibles de révéler l'identité d'une source du Service ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d'un tiers. La Commission peut entendre les agents du Service de Renseignement en charge du dossier sur lequel porte le contrôle." sur l'article 15(5) de la loi du 15 juin 2004 qui dispose que: "A l'issue de chaque contrôle, la Commission dresse un rapport final à caractère confidentiel qui inclut les observations, conclusions et recommandations formulées par ses membres et le cas échéant, les commentaires relatifs aux contrôles spécifiques définis au paragraphe (3). Ce rapport est adressé au Premier Ministre, Ministre d'État, au Directeur du Service de Renseignement et aux députés qui sont membres de la Commission de Contrôle parlementaire."
Pour l'établissement de ce rapport Monsieur le Premier Ministre a tenu d'ouvrir dans son intégralité les archives du Service de Renseignement à la Commission de Contrôle parlementaire pour que celle-ci ne soit nullement freinée dans le cadre de ses travaux. Entre le 27 février et le 7 juillet 2008, l'examen du réseau "Stay behind" figurait à l'ordre du jour durant quatorze réunions de la Commission de contrôle parlementaire. Au cours de ses travaux, la Commission a pu entendre les témoignages du Premier Ministre honoraire M. Jacques Santer, du Procureur d'État M. Robert Biever, du Directeur du Service de Renseignement de l'État M. Marco Mille et de son prédécesseur M. Charles Hoffmann, ainsi que des membres responsables du réseau "Stay behind" dans les années quatre-vingt. Sur demande de la Commission, un rapport exhaustif sur le réseau "Stay behind" préparé par le Directeur du Service de Renseignement lui fut soumis en date du 19 mars 2008. Ensemble avec l'expert juridique M. Claude Frieseisen, les membres de la Commission, Messieurs Charles Goerens, Michel Wolter, Ben Fayot et François Bausch, ont su vérifier le contenu de ce rapport sur base des pièces classifiées originales détenues dans les archives du Service de Renseignement et de l'Armée.
La théorie du terrorisme d'État fait périodiquement rebondir un certain nombre d'interrogations de la part de certains Députés
1. Demande d'éclaircissement sur le réseau "Stay behind" En 1990 les interrogations relatives au réseau "Stay behind" résultent de certaines révélations à l'étranger notamment en Belgique et en Italie. En 2008 des hypothèses avancées par un historien étranger dans la presse nationale font que certains Députés demandent à ce que ce dossier soit rouvert et plaident pour la création d'une commission d'enquête pour élucider une fois pour toute le fonctionnement du réseau "Stay behind" afin de mettre fin à toutes sortes de rumeurs et allégations, y compris celles qui veulent établir un lien entre ledit réseau et l'affaire des attentats à l'explosif. Suite à des discussions au sein de la Commission juridique et au sein de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Développement, il fut décidé de renvoyer le dossier devant la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État. Suite à un courrier de Monsieur le Premier Ministre du 27 février 2008, relevé ci-après, la Commission a aussitôt entamé ses travaux. Comme les activités du réseau "Stay behind" avaient déjà donné lieu à une déclaration du Premier Ministre de l'époque devant la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en 1990, la Commission a examiné quant à leur véracité les conclusions retenues d'antan. Dans ce contexte elle a procédé à des recherches au niveau des archives du Service de Renseignement, a recueilli des informations auprès de Monsieur le Premier Ministre honoraire Jacques Santer, auprès de l'actuel Directeur du Service de Renseignement ainsi qu'auprès de son prédécesseur. Par ailleurs elle a procédé à l'audition des personnes qui furent en charge du réseau "Stay behind" à l'époque. Pour la question subsidiaire de la participation à l'exercice militaire "Oesling 84" la Commission s'est en outre documentée auprès de l'État-major de l'Armée. Les informations du Premier Ministre Jacques Santer relatives aux activités du réseau "Stay behind" devant la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle le 17 décembre 1990 Le 17 décembre 1990, suite à une proposition de résolution de Monsieur le Député Jean Huss du 14 novembre 1990 visant la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur le réseau "Stay behind", Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre à l'époque, expose de façon précise aux membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle l'organisation et le fonctionnement du réseau "Stay behind". Il résulte entre autres des déclarations de Monsieur le Premier Ministre que le réseau fut créé en 1952, i.e. à l'époque de la guerre de Corée et activé en 1956, i.e. à l'époque de l'invasion de la Hongrie par l'Armée Rouge. Dans le concept de l'OTAN la mission des réseaux "Stay behind" comportait en principe trois volets: 1) 2) 3) renseignements; infiltration et exfiltration; actions. 1.1
Monsieur Santer a clairement fait savoir que la mission du réseau "Stay behind" luxembourgeois se limitait aux deux premiers volets; qu'il s'agissait en l'occurrence d'un réseau de filiéristes, passiéristes et passeurs. Il soulignait qu'il s'agissait de cellules dormantes, destinées à devenir actives seulement en temps de guerre et en cas d'invasion du pays par les armées du Pacte de Varsovie. Les agents, qui selon le Premier Ministre ne dépassaient jamais le nombre de douze, ne se connaissaient pas entre eux, ce qui fait qu'on ne pouvait donc en aucun cas parler d'une troupe. Les agents avaient pour seul équipement des émetteurs radioélectriques.
2 Sans exception des personnes honorables ces agents n'ont reçu aucune rémunération et ont travaillé sur une base bénévole. En 1973 une cache d'armes a été aménagée. Cette cache n'était pas accessible aux agents, mais seulement au chef du service de renseignements. La cache n'a jamais été renouvelée, étant destinée uniquement à servir en cas de guerre. Monsieur le Premier Ministre faisait savoir que cette cache était composée de trois caisses en zinc. Dans chaque caisse il y avait 2 pistolets mitrailleurs, 4 pistolets, 4 grenades et 600 cartouches de 9 mm. Les caisses ne contenaient pas d'explosifs. A la dissolution les agents ont restitué leur équipement radio. Les cartouches et les grenades ont été déposées contre récépissé au dépôt militaire du Waldhof. Pour les pistolets et pistolets-mitrailleurs des pourparlers étaient à cette époque en cours pour les mettre à disposition du Musée historique de Diekirch (ceci s'est fait par la suite). Quant aux exercices, Monsieur Jacques Santer déclare que le réseau luxembourgeois "Stay behind" n'a jamais participé à des exercices de sabotage. Par contre il y a eu de façon régulière des exercices pour contrôler le bon fonctionnement de l'émetteur radio. En vue de pouvoir fournir les explications nécessaires à la commission parlementaire précitée Monsieur Santer ne s'est pas seulement entretenu avec le chef du service de renseignements, le Premier Ministre avait également contacté d'antan ses prédécesseurs pour s'enquérir du réseau en question. Il résulte du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 1990 qu'en conclusion l'orateur avait retenu ce qui suit: 1) Le réseau "Stay behind", malgré la coordination avec les pays alliés, était une structure luxembourgeoise dirigée par notre service de renseignements et qui, même en cas de guerre, aurait fonctionné sous les ordres des autorités luxembourgeoises. Les agents de ce réseau étaient des personnes isolées qui n'étaient pas organisées comme groupe ni comme troupe. Il n'existe aucun indice permettant de formuler un quelconque reproche aux agents. Il n'existe aucun indice permettant d'affirmer que ces agents auraient été impliqués dans des activités de sabotage. Le service de renseignements n'a jamais outre-passé sa mission. Par conséquent les affirmations faites dans la motion du 15 novembre 1990 sur l'affaire improprement appelée "Gladio" ne correspondent pas à la réalité alors surtout que le réseau "Gladio" - structure purement italienne, organisée comme troupe, dont la mission comportait également le sabotage, contrairement au réseau "Stay behind" luxembourgeois – n'a jamais eu aucun rapport avec notre réseau "Stay behind". Notre réseau "Stay behind" n'est pas un réseau paramilitaire, contrairement au réseau "Gladio" italien. Il est donc faux de prétendre (cf. motion) que le réseau "Gladio", donc italien uniquement, aurait aussi été actif au Luxembourg. Il n'y a jamais eu de listes de personnes à exécuter. Le réseau "Stay behind" n'a jamais agi au détriment de tierces personnes. Il résulte de tout ceci qu'on ne saurait prétendre en aucun cas que les activités de notre réseau "Stay behind" auraient été en contradiction flagrante avec les règles élémentaires du droit (cf. motion).
Finalement le Premier Ministre précise que toute cette opération est à placer dans le contexte historique de la guerre froide caractérisant les années 50. Le contexte international ayant considérablement changé depuis, il conclut par ailleurs que le réseau "Stay behind" ne répond plus au contexte actuel et informe la Commission qu'il a ordonné la dissolution du réseau en date du 14 novembre dernier. Lors de la discussion qui s'en suivait Monsieur le Premier Ministre soulignait encore une fois que le réseau "Stay behind" luxembourgeois n'a pas été organisé comme troupe et n'a jamais été entraîné dans un camp militaire. Et l'orateur de poursuivre qu'il ne s'agissait pas d'un réseau paramilitaire.
3 Monsieur le Député André Hoffmann demandait finalement à Monsieur Santer s'il était vrai qu'en 1984, comme l'a affirmé la presse belge, des manœuvres secrètes de l'OTAN appelées "Oesling 84" et servant à des exercices de sabotage auraient eu lieu au Grand-Duché et au Luxembourg belge avec deux postes de commandement locaux à Diekirch et à Vielsalm, le Premier Ministre déclarait qu'il n'y a jamais eu d'exercices de services étrangers sur notre territoire et que nos agents n'avaient jamais quitté notre territoire. Sur base des déclarations du Premier Ministre Jacques Santer, la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle décidait à la fin de la réunion du 17 décembre 1990 avec 9 voix contre 1 (celle de Monsieur André Hoffmann) de faire informer la Commission de Travail (l'actuelle Conférence des Présidents) qu'à son avis les informations fournies par le Premier Ministre à propos de l'affaire "Stay behind" ne justifiaient pas l'institution d'une Commission parlementaire d'enquête. Un article paru dans la presse nationale en janvier 2008 fait rebondir des interrogations sur le réseau "Stay behind" En date du 17 janvier 2008 le groupe politique DP a adressé une lettre au Président de la Chambre des Députés relevant que dans un article paru récemment dans la presse nationale l'historien suisse Dr Daniele Ganser a établi l'hypothèse qu'un lien pourrait exister entre la série d'attentats à la bombe qui a eu lieu au Luxembourg entre 1984 et 1986 et des activités des réseaux "Stay behind". D'après le Dr Ganser seule une commission d'enquête du Parlement pourrait éclaircir le fond de cette affaire. Au vu de ce témoignage le groupe DP estimait qu'il était nécessaire de fournir à nouveau des éclaircissements relatifs au dossier des réseaux "Stay behind" ayant existé depuis les années 50 dans les pays membres de l'OTAN. Le groupe parlementaire DP proposait à ce moment notamment de discuter lors de la prochaine réunion de la Commission juridique des nouveaux éléments ainsi mis à jour et des mécanismes à mettre en œuvre, y compris, le cas échéant l'institution d'une commission d'enquête. Lors de la réunion de la Commission juridique du 29 janvier 2008, Madame la Députée Colette Flesch fait état de certaines allégations qui mettent le réseau correspondant belge en relation avec l'affaire des tueurs du Brabant ou encore toute une série d'attentats en Italie où le réseau, organisé en tant qu'unité paramilitaire, était connu sous le sigle "Gladio". L'honorable Députée fait état de l'existence d'une grande appréhension, voire désarroi parmi la population luxembourgeoise, notamment en relation avec les récents développements et rebondissements dans l'affaire "Bommeleeër". Il se pourrait même qu'il y ait éventuellement un lien de l'affaire précitée avec le réseau luxembourgeois du "Stay behind". Au vu des nombreuses interrogations subsistantes, Madame Colette Flesch, au nom du groupe parlementaire DP, est d'avis qu'il y a absolument lieu d'éclaircir ce dossier et se prononcer en faveur de l'institution d'une commission d'enquête. Le groupe politique DP est rejoint dans son approche par le groupe politique Déi Gréng qui plaide à son tour pour un éclaircissement du réseau luxembourgeois "Stay behind" permettant ainsi de mettre fin à toutes sortes de rumeurs et allégations, y compris celles qui font état d'un lien quelconque avec l'affaire "Bommeleeër". Les groupes politiques prémentionnés font également appel à la collaboration du Gouvernement, notamment en rendant accessibles, dans la mesure du possible, les dossiers correspondants. Au cas où le Gouvernement devrait marquer son accord à mettre les informations et les renseignements afférents à disposition des députés, les protagonistes dans cette affaire ne verraient éventuellement plus la nécessité de devoir recourir à l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. 1.2
4 Tous les groupes politiques représentés à la Chambre des Députés s'accordent pour dire qu'il y a absolument lieu de veiller à ce qu'on n'intervienne pas dans l'instruction judiciaire en cours relative à l'affaire "Bommeleeër". Monsieur le Député Xavier Bettel donne à considérer que depuis la réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle du 17 décembre 1990, de nouveaux éléments sont apparus. Madame la Députée Colette Flesch explique qu'à l'époque, c'était le Ministre belge de la Défense qui avait cité le Luxembourg comme un des pays abritant une structure parallèle de renseignement et que cette information a été le point de départ des discussions y relatives au Luxembourg. Dans sa réunion du 29 janvier 2008, la Commission juridique décide à une majorité de 7 voix, avec une abstention et une non participation au vote de renvoyer le dossier à la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Développement. Le Président de la Commission juridique en informe le Président de la Chambre des Députés par courrier du 30 janvier 2008. Le 11 février 2008 le dossier fut mis à l'ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'immigration. Rappelant une série d'articles publiés notamment dans l'hebdomadaire "Revue" sur le rôle du réseau "Stay behind" dans les années quatre-vingt, Monsieur le Député Xavier Bettel du groupe DP note certaines contradictions entre les propos de Monsieur Jacques Santer et ce qui ressort des faits et cite à titre d'exemple la déclaration qu'il n'y aurait jamais eu d'actions au Luxembourg et que jamais des Luxembourgeois n'auraient participé à des actions à l'étranger. Au vu des doutes qui subsistent sur le rôle du réseau "Stay behind" au Luxembourg respectivement sur la question de savoir dans quelle mesure des actions non-conformes à la législation luxembourgeoise ont été effectuées, le groupe DP demande d'inviter M. Hervé Hasquin et M. Roger Lallemand en commission. Les deux parlementaires belges avaient rédigé à l'époque un rapport pour le Parlement belge. L'orateur demande par ailleurs d'obtenir communication dudit rapport du fait qu'il semble qu'il existait des liens entre les événements qui se sont produits au Luxembourg et ceux qui se sont déroulés en Belgique. D'après Monsieur Bettel il peut également être envisagé d'inviter en commission le Dr Daniele Ganser, l'historien qui a évoqué la théorie du "terrorisme d'État". M. Felix Braz du groupe politique Déi Gréng insiste sur le fait que la décision du 17 décembre 1990 n'avait pas trouvé l'appui de tous les groupes. En effet, son groupe avait introduit une demande pour instituer une commission d'enquête. Or, celle-ci a été rejetée en séance publique et le dossier a été renvoyé à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle, dans laquelle le groupe Déi Gréng n'était pas représenté. A l'époque, les membres de la commission avaient accepté à titre exceptionnel que M. Jup Weber puisse assister aux débats, mais sans avoir le droit de parole et de vote. Donc, le groupe Déi Gréng n'était pas d'avis que toutes les questions avaient trouvé une réponse définitive. L'orateur donne à considérer que les éléments qui avaient convaincu à l'époque les membres étaient exclusivement des déclarations d'une seule personne, à savoir l'ancien Premier Ministre. Sans vouloir mettre en doute les propos du Premier Ministre, le fait que le contrôle incombe à une seule personne a été jugé insatisfaisant. Son groupe souhaite se ressaisir du dossier avec les connaissances et les instruments disponibles actuellement, dont la Commission de Contrôle parlementaire. Monsieur Laurent Mosar du groupe politique CSV fait savoir qu'il ne croit pas qu'il existe de récents développements qui infirmeraient certains propos de l'ancien Premier Ministre. Il propose au groupe DP d'énumérer toutes les questions qui connaîtraient des développements majeurs et qui devraient amener la commission à se ressaisir du dossier, voire à demander des informations supplémentaires à
5 l'étranger. Si de tels éléments existaient, l'orateur n'aurait pas de problème à en rediscuter le moment venu en commission. Monsieur Ben Fayot retient que le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 1990 contient une série d'affirmations qui ont donné satisfaction à la grande majorité de la Commission des Institutions. Si le dossier "Stay behind" a été rouvert, c'est que certaines personnes risquent de voir une relation entre les récents développements dans l'affaire "Bommeleeër" la BMG et le réseau "Stay behind". La Commission décide de se procurer dans un premier temps le rapport fait en 1990-1991 au nom d'une commission d'enquête du Sénat de Belgique et portant sur l'existence en Belgique d'un réseau de renseignements clandestin international. La Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement se charge de contrôler le fonctionnement du réseau "Stay behind" et le rôle joué par le service de renseignements dans le cadre de l'enquête des attentats à l'explosif Le 27 février 2008 Monsieur le Premier Ministre Jean-Claude Juncker adresse un courrier à Monsieur Charles Goerens, Président de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État dans lequel il rappelle aux membres de la Commission qu'en application de l'article 15 (3) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État celle-ci peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers spécifiques. D'après Monsieur le Premier Ministre il semble utile que la Commission de Contrôle se penche sur toutes les questions restées ouvertes en relation avec les activités du Service de Renseignement de l'État concernant: • • • la gestion par le Service du réseau "Stay behind" de ses débuts jusqu'à son démantèlement, l'affaire des attentats à l'explosif des années 1985 et 1986 et le rôle joué par le Service dans le cadre de l'enquête sur les poseurs de bombes, la véracité des allégations concernant d'éventuels liens entre les deux dossiers dans la mesure où les travaux feraient apparaître un tel lien. 1.3
Conformément à l'article 15 (5) de la loi du 15 juin 2004 les travaux et les conclusions de la Commission vont munir dans un rapport qui sera à soumettre au Premier Ministre. Lors de sa réunion du 3 mars 2008, la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a poursuivi son échange de vues sur les activités du réseau "Stay behind" au Luxembourg. La Commission dispose entre-temps du rapport du Sénat belge et de la réponse de Monsieur le Ministre de la Défense. Elle prend note que la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État vient d'entamer ses travaux sur le réseau luxembourgeois "Stay behind" suite à un courrier de Monsieur le Premier Ministre. Sur ce la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration décide de suspendre ses travaux en attendant que la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État tire ses conclusions. 2. L'organisation et le fonctionnement du réseau luxembourgeois "Stay behind" reconstitués à travers les recherches de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État Avec l'aide du Service de Renseignement de l'État la Commission a procédé à la reconstitution des structures et des procédures en vigueur pendant la phase d'activité du "Stay behind". Les informations contenues dans le présent rapport proviennent de sources multiples, notamment • • documents officiels historiques (originaux et /ou copies) classifiés, documents historiques accessibles au public, tels que le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur l'existence en Belgique d'un réseau de renseignement clandestin international du Sénat de Belgique,
6 • entretiens avec des personnes ayant été en charge du réseau "Stay behind"
Pour ce qui est de la documentation officielle de l'époque, force est de constater que beaucoup de pièces afférentes au "Stay behind" ont été détruites dans le cadre du démantèlement des structures proprement dites en application des dispositions contraignantes de la Directive sur la sécurité des informations de l'OTAN. Cependant grâce aux pièces conservées, lues de pair avec les déclarations du Président du Gouvernement devant la Chambre des Députés et plus particulièrement devant la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en 1990 ainsi qu'avec le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur l'existence en Belgique, d'un réseau de renseignement clandestin international du Sénat de Belgique et grâce à l'audition des personnes responsables d'antan du réseau "Stay behind" et qui sont encore en vie, la Commission a réussi à se faire une idée précise de l'organisation et du mode d'opération du réseau luxembourgeois du "Stay behind". D'entrée la Commission tient à souligner qu'il est absolument nécessaire de distinguer entre le réseau luxembourgeois et d'autres réseaux de "Stay behind", tels que belge ou italien. Bien qu'il existe une certaine coordination de base au niveau du SHAPE sous forme d'un échange de "best practices" il n'en reste pas moins que chaque réseau national de "Stay behind" gardait son autonomie et avait ses particularités. Ainsi par exemple comme Monsieur le Premier Ministre Jacques Santer l'avait mentionné à l'époque, le réseau luxembourgeois ne disposait pas du volet actions. En effet au Luxembourg, les actions de sabotage n'étaient pas envisagées dans le cadre de la SBO. Il était seulement prévu, en temps de guerre, de former des groupes spécialisés qui auraient été recrutés, parmi les réfugiés luxembourgeois dans les zones libres, qui le cas échéant auraient été instruits par la base. Un document du groupe "Plans" du 21 mars 1977 sur la conception luxembourgeoise de l'organisation Stay behind (SBO) stipule notamment que: "de par sa situation démographique particulière, le Luxembourg ne peut se permettre de recruter et d'instruire des agents destinés à des actions de sabotage. Toutefois, il accepte les propositions du Royaume-Uni pour organiser des groupes clandestins d'action (CAG) et de les instruire en temps de guerre, groupes recrutés parmi le personnel luxembourgeois ayant pu regagner le Royaume-Uni. Ces CAG seront aux ordres du gouvernement luxembourgeois, et le cas échéant, du cadre national de l'ACB, mais sont uniquement destinés à remplir des missions requises par le commandement militaire allié." 2.1 Toile de fond historique Aux premiers signes d'une Guerre Froide émergente, les responsables politiques des pays de l'Europe occidentale estimaient qu'il fallait éviter, en cas d'un nouveau conflit, les erreurs qui avaient été commises pendant la deuxième guerre mondiale. Les services spéciaux des pays concernés furent donc instruits de se concerter afin de préparer des scénarios destinés à évacuer les gouvernements nationaux en cas d'occupation du territoire national vers des territoires libres et à maintenir des contacts sûrs avec ceux qui étaient restés aux pays. Ainsi, en 1949, se constituait le Comité Clandestin de l'Union Occidentale (CCUO), dans lequel étaient représentés la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. En 1951, les activités du CCUO furent reprises par le Coordination and Planning Committee (CPC), structure qui s'était formée en dehors du SHAPE, mais qui avait une "liaison directe et officielle" avec ce dernier, et qui avait son siège à Paris. En effet, lors de la dixième réunion du CCUO qui s'est tenue à Londres le 28 avril 1952, le chef de la délégation britannique a rappelé les origines du CPC: "sur invitation du général Eisenhower, des représentants des Services Spéciaux américains, britanniques et français avaient assisté à une réunion tenue en Juillet [1951] à S.H.A.P.E., pour discuter la question de la création d'un organisme approprié pour le planning de guerre, (comparable à ce Comité existant dans le cadre de l'Union Occidentale) qui traiterait des méthodes et des moyens destinés à satisfaire les besoins
7 du Commandement Suprême en temps de guerre, de manière clandestine, dans le cadre plus large de son théâtre d'opérations. A la suite de cette réunion, […] le Général Eisenhower a soumis au Standing Group un rapport recommandant la création d'un nouveau Comité Clandestin de Planning. Le Général Eisenhower a recommandé que ce Comité soit composé à la base de représentants des Services Spéciaux britanniques, français et américains, mais qu'il obtienne, une fois créé officiellement, la collaboration des Services Spéciaux des autres nations du N.A.T.O. toutes les fois que leurs intérêts nationaux seraient en jeu." Les services néerlandais, belges et luxembourgeois ne semblent pas avoir fait partie de plein droit du CPC, mais ils ne semblent avoir été associés qu'ultérieurement dans la mesure où leurs intérêts nationaux étaient directement concernés. Le CPC établissait deux groupes de travail chargés de la communication respectivement des réseaux clandestins. Ces groupes de travail formaient le noyau à partir duquel émergeait, en 1958, l'Allied Coordination Committee (ACC), ancien Comité E&E (evasion & escape) des six Puissances, qui réunissait les mêmes six pays que le CPC, et qui est décrit comme "un comité régional réunissant six puissances dont le but est de fournir une consultation mutuelle et de développer des avis de politique en matière d'intérêts communs concernant le stay behind dans les pays concernés d'Europe occidentale. Les six membres, bien qu'ils agissent en consultation avec les autres partenaires, gardent néanmoins leur autonomie et le contrôle de leurs ressources nationales." Au Luxembourg, la mise en œuvre pratique d'un "dispositif de temps de guerre selon les directives du CCP" était entamée dès février 1957. Dans une lettre du 5 février 1957, le Chef du 2e Bureau de l'Armée luxembourgeoise – qui à l'époque figurait comme Service Spécial militaire luxembourgeois – demandait au chef d'État-major de mettre à sa disposition "un officier spécialisé en la matière et qui serait envoyé dès à présent à la sous-commission créée par le C.C.P. et composée des représentants de chaque pays intéressé." En 1959, le Luxembourg était en pleine négociation avec l'ACC, qui entretemps avait repris du CPC la planification des dispositifs utilisables en temps de guerre, comme le prouve une lettre du Chef des Services Spéciaux Luxembourgeois au président de l'ACC en date du 23 avril 1959. 2.2 Le "Stay behind" rattaché dès 1960 au service de renseignements
A. Sa place au sein de l'organigramme du Service Avec la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'État, il fut institué à Luxembourg un service de renseignements civil qui était placé sous l'autorité directe du Ministre d'État, Président du Gouvernement. La loi stipule que par mesure d'ordre intérieur, le Ministre d'État détermine l'organisation du service et ses relations avec les autres services publics. Ce nouveau service s'est vu accorder certaines dérogations par rapport aux autres services publics, notamment dans le domaine du recrutement de personnel (en principe seulement par voie de détachement) et dans le domaine de la gestion budgétaire (les fonds mis à la disposition du service furent mis pour autant que de besoin à la disposition du chef du Service qui devait rendre compte de leur emploi au Ministre d'État. Il va sans dire cependant que la Chambre des Comptes avait un droit de regard et un droit de contrôle sur l'exécution du budget par le service de renseignements. En outre, le Ministre d'État, Président du Gouvernement pouvait fixer des règles financières particulières destinées à garantir le secret des opérations du service.) L'arrêté ministériel du 22 novembre 1960 concernant l'organisation intérieure du service de renseignements prévoyait dès le début un groupe "Plans" dont le chef fut "chargé de l'élaboration de tous les plans relatifs à des missions spéciales. Il fut responsable du recrutement, de l'instruction et de
8 l'affectation du personnel chargé de ces missions ainsi que de la mise à disposition du matériel requis". Le groupe "Plans" n'était autre que la section spéciale au sein du service de renseignements chargée exclusivement de l'élaboration de plans et de dispositifs applicables en temps de guerre, de concert avec les services homologues de pays alliés qui sous l'égide de l'ACC tissaient un système de réseaux "Stay behind" en Europe occidentale. Au sein du service de renseignements, la seule référence au "Stay behind" était "le Plan". A l'image de ce que la Commission d'enquête du Sénat de Belgique décrit pour la Sûreté d'État belge, "le Plan" était strictement cloisonné au sein du service de renseignements, et conformément aux règles du besoin d'en connaître, les membres du service qui n'en faisaient pas partie ignoraient à quoi exactement servait "le Plan". Lors d'une réorganisation interne du service de renseignements par arrêté ministériel du 6 juillet 1981, les anciens "groupes" étaient transformés en "branches". Tandis que le nouvel arrêté décrivait beaucoup plus en détail la structure de chacune des branches que l'arrêté de 1960, aucun détail supplémentaire n'était révélé concernant la branche "Plans", et sa mission restait inchangée. Au sein du service de renseignements "Le Plan" se composait d'un responsable (généralement un officier de l'Armée détaché au service de renseignements) et de deux instructeurs. Aux derniers incombait la mission de la création et de la maintenance, en temps de paix, d'un réseau de clandestins spécialement recrutés, entraînés et organisés pour rester sur place et opérer à partir du pays après l'occupation par l'ennemi. B. Les missions du "Plan" au sein du Service La "Conception luxembourgeoise de l'organisation "Stay behind" (SBO) prévoyait explicitement que a) la SBO était aux ordres du Gouvernement luxembourgeois, b) la SBO opérait exclusivement sur le territoire national, c) et exclusivement après l'occupation du territoire national par l'ennemi. En principe, le "dispositif de temps de guerre selon les directives du CPC" prévoyait trois grandes catégories de missions "Stay behind": le renseignement, l'infiltration/ l'exfiltration et les actions. En ce qui concerne le renseignement, les agents de la SBO auraient été chargés, en temps de guerre et après l'occupation du territoire national par l'ennemi, de la collecte d'informations d'ordre général, économique et militaire, et de leur transmission par radio à la base clandestine alliée. A cette fin, une formation des agents de la SBO en transmission cryptée était indispensable. L'exfiltration/infiltration consistait en l'organisation du transit clandestin de personnel et de matériel par terre ou par voie aérienne. A cette fin, les agents étaient formés de manière à pouvoir préparer et baliser une zone de terrain en vue d'un parachutage de personnel et de matériel, d'un ramassage en vol de personnel et de matériel, et d'un atterrissage d'hélicoptère. Afin d'assurer l'évacuation du Gouvernement, de la famille Grand-Ducale et des personnes-clés de l'administration publique, des plans de repli furent élaborés et des réserves en ressources matérielles (véhicules, essence, etc.) furent constituées. Les actions étaient subdivisées en actions de sabotage, en activités de guerre psychologique, le soutien des mouvements de résistance et l'appui des UMFs ( Unorthodox Military Forces, forces spéciales militaires) bien que souvent, le terme "actions" fut utilisé exclusivement pour désigner les opérations de sabotage. Au Luxembourg, la SBO n'était pas formée en matière de sabotage. Il était plutôt prévu, en temps de guerre, de former dans les zones libres, des groupes spécialisés à partir de volontaires luxembourgeois réfugiés, qui n'auraient été formés qu'avant leur ré-infiltration dans la patrie occupée:
9 "de par sa situation démographique particulière, le Luxembourg ne peut se permettre de recruter et d'instruire des agents destinés à des actions de sabotage. Toutefois, il accepte les propositions du Royaume-Uni pour organiser des groupes clandestins d'action (CAG) et de les instruire en temps de guerre (conférer UK/ACC/L/1/77), groupes recrutés parmi le personnel luxembourgeois ayant pu regagner le RoyaumeUni. Ces CAG seront aux ordres du gouvernement luxembourgeois, et le cas échéant, du cadre national de l'ACB, mais sont uniquement destinés à remplir des missions requises par le commandement militaire allié." (extrait d'une note de la branche "Plans" du service de renseignements de l'État du 21 mars 1977) Pour ce qui est de la guerre psychologique, aucune mission spécifique n'était prévue pour la SBO, sauf que les renseignements fournis par la SBO en temps de guerre auraient pu servir de base pour orienter et alimenter les efforts de guerre psychologique des alliés. Il n'était pas prévu d'intégrer des agents de la SBO dans des groupes locaux de résistance. Finalement, pour ce qui est de l'appui des UMF, les agents étaient entraînés à recueillir des équipes UMF à effectif réduit, de leur fournir des renseignements locaux, de les approvisionner et de les guider. C. Sélection minutieuse des agents et instruction réservée aux agents du "Plan" Afin de garantir le succès de l'opération, une sélection minutieuse des agents s'imposait. A cette fin, des lignes directrices furent arrêtées afin de guider les responsables de la SBO luxembourgeoise dans le recrutement. Les candidats devaient être de nationalité luxembourgeoise par filiation, ne devaient pas afficher de couleur politique, leur domicile devait coïncider avec une zone d'opérations, ils devaient faire preuve d'une bonne conduite et ne devaient pas avoir commis d'infractions au code pénal. L'agent idéal ne faisait plus partie de la réserve de l'armée, exerçait un métier qui lui laissait assez de temps et de mouvement pour accomplir sa mission, et était marié. Des agents qui auraient été motivés à rejoindre la SBO par des considérations politiques ou religieuses, par rancune personnelle, par sympathie envers un membre de l'organisation, par esprit de lucre, par chantage, par peur ou par le goût de l'aventure, étaient à exclure. Après leur recrutement, les agents participaient à des entraînements réguliers leur permettant de disposer des connaissances spécifiques et théoriques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. L'entraînement fut dispensé individuellement pour chaque agent, les cours collectifs étant exclus pour des raisons de sécurité. Selon la disponibilité de l'agent, les cours eurent lieu à raison hebdomadaire durant 1 à 2 années et comportèrent les sujets d'instruction suivants: (*) organisation et direction d'un réseau clandestin; (*) sécurité individuelle et collective; (*) comportement conspiratif; (*) communications; (*) sujets techniques (p.ex.: transmissions, lectures des cartes, identification de matériel d'armement de l'ennemi); (*) exercices pratiques; (*) instructions opérationnelles. Suite à cette instruction de base, les agents furent astreints à participer régulièrement à des cours de rappel destinés à rafraîchir leurs connaissances et afin de tenir compte de l'évolution des technologies et des procédures à utiliser. La fréquence de ces cours de rappel et de perfectionnement était fixée à titre de une à deux séances par période de deux mois. A terme, la sélection et l'entraînement dispensé permettait au Luxembourg de mettre en place un réseau clandestin de filiéristes et de passeurs servant à accomplir des missions d'exfiltration de personnes civiles et militaires ayant réussi à se soustraire à l'ennemi ainsi que des missions d'infiltration et de support pour des éléments des forces alliées chargés de préparer la reconquête. Ces opérations pouvaient se faire par voie terrestre ou par voie aérienne. Afin de pouvoir s'acquitter de leur mission, les agents étaient équipés de matériel radio et cryptographique. En dehors des phases de formation et d'entraînement, ces agents formaient des cellules dormantes destinées à être activées uniquement en cas d'occupation par l'ennemi.
10 Les agents de la SBO n'étaient pas rémunérés par le service de renseignements, mais s'engageaient à titre volontaire et bénévole. Seule une restitution de frais occasionnels, tels des frais de déplacement était effectuée. D. Les moyens à la disposition des agents du "Plan" Afin de garantir que les agents de la SBO pouvaient se décharger de leur mission difficile en temps de guerre, une préparation minutieuse et une formation rigoureuse en temps de paix était impérative. Déjà en temps de paix, les agents avaient besoin de bien connaître leur propre mission, leur nom code, l'axe géographique ainsi que le nom code de leur réseau (dans la mesure où ils faisaient partie d'un réseau), le nombre, la fonction et le nom code des autres agents qui faisaient partie de ce réseau, ainsi que le nom code des instructeurs, membres du service clandestin qui assurait leur formation. Les agents devaient disposer de moyens opérationnels qui en temps de guerre leur auraient permis d'accomplir leur mission. Il s'agissait d'un plan de transmissions (pour les opérateurs radio), une ou plusieurs boîtes à lettre (mortes ou vivantes), des blocs code, un ou plusieurs lieux de contact frontière (où des infiltrations/exfiltrations auraient pu être opérées) et une zone de largage et d'atterrissage pour hélicoptère. Les descriptions de ces moyens, propres à chaque agent, étaient enfermées dans une boîte scellée distribuée aux agents en temps de paix et qu'ils n'avaient le droit d'ouvrir que lors de leur activation après l'occupation du territoire national. Les agents de la SBO ne disposaient pas d'armes et ne furent pas formés pour le combat armé. Une cache d'armes qui avait été aménagée en 1973 était inconnue des agents de la SBO et ne leur était pas accessible. La cache était destinée uniquement à servir en temps de guerre. 2.3 Le contrôle du réseau luxembourgeois "Stay behind" La hiérarchie interne du service de renseignements prévoyait une structure strictement cloisonnée. La section "Plans" était directement soumise à l'autorité du chef du Service ou de son adjoint. Il ressort d'un projet d'arrêté définissant la structure interne du service de renseignements que "du point de vue "Plans", la hiérarchie passe respectivement par le chef du Service ou par son adjoint, à la section "Plans". Un cloisonnement est établi entre la section "Opérations" et la section "Plans". Le chef du Service pour sa part est placé sous l'autorité du Ministre d'État, Président du Gouvernement. Dès sa création, les autorités politiques étaient informées du concept et des activités du "Stay behind" luxembourgeois. En 1957, la participation du Grand-Duché aux activités du CPC respectivement l'ACC découlait d'une décision gouvernementale, prise sous la responsabilité du Ministre de la Force Armée. En 1957, M. Pierre Werner assurait cette fonction. En mars 1959, M. Eugène Schaus a pris la relève au Ministère de la Force Armée. Une note manuscrite du Chef du 2e Bureau de l'Armée démontre qu'en date du 14 mai 1959, le nouveau Ministre fut informé de l'engagement pris par son prédécesseur. Avec l'adoption de la loi du 30 juillet 1960 sur la protection de secrets intéressant la sécurité extérieure de l'État, la compétence pour le "Stay behind" fut transférée de l'Armée luxembourgeoise au service de renseignements nouvellement créé, et la responsabilité politique pour le "Stay behind" passait du Ministre de la Force Armée au Ministre d'État, Président du Gouvernement. Depuis mars 1959, c'était M. Pierre Werner, qui allait rester en fonction jusqu'en juin 1974. A la suite des élections du 26 mai 1974, M. Gaston Thorn était chargé de la formation d'un Gouvernement, et en tant que nouveau Ministre d'État, Président du Gouvernement, M. Thorn assumait la responsabilité politique pour le service de renseignements et par conséquent pour le "Stay behind". En juillet 1979, la responsabilité retournait à M. Pierre Werner, qui jusqu'en juillet 1984, assumait à nouveau la fonction de Ministre d'État, Président du Gouvernement. A partir de juillet 1984 finalement, la responsabilité politique pour le "Stay behind" incombait à M. Jacques Santer. Dans le cadre des discussions publiques concernant le "Stay behind" luxembourgeois, la question a souvent été évoquée si et dans quelle mesure les différents responsables politiques avaient été mis au courant de l'existence et du fonctionnement du réseau "Stay behind" luxembourgeois, notamment pendant la période où il était géré par le service de renseignements.
11 En premier lieu, il est incontestable que lorsque le "Stay behind" passait au service de renseignements en 1960, le Ministre d'État de l'époque, M. Werner, était pertinemment bien au courant de l'existence et de la mission de ce réseau, puisque c'était M. Werner, qui avait opéré l'adhésion du Luxembourg à l'ACC en 1957, et que c'était Monsieur Werner lui-même qui prit soin, lors de la création du nouveau service de renseignements, de transférer le "Stay behind" du 2e Bureau de l'Armée au groupe "Plans" du Service. Par la suite, on pourra raisonnablement présumer que lors de la transmission des pouvoirs de Monsieur Werner à Monsieur Thorn, le premier ait informé son successeur de l'existence de ce groupe spécial su sein du service de renseignements. Cette hypothèse vaut également pour la passation des pouvoirs entre Monsieur Werner et Monsieur Santer en 1985. Le devoir d'information entre Ministres d'État, Présidents de Gouvernement successifs, ne décharge en rien le Chef du service de renseignements de sa responsabilité d'informer son supérieur hiérarchique et responsable politique de toutes les activités de son service. Dans un rapport au Ministre d'État, Président du Gouvernement en date du 20 novembre 1990, le Chef du service de renseignements de l'époque, M. Charles Hoffmann, déclare: "outre que le concept même du "Stay behind" a été expliqué et développé aux autorités politiques compétentes dès sa création et sa mise en œuvre […], chaque exercice, national ou international, au Luxembourg ou à l'étranger, avec participation luxembourgeoise a, au préalable, fait l'objet d'une demande d'autorisation sous forme de lettre, introduite par le Directeur du Service de Renseignements auprès de l'Autorité Politique compétente. Dans ces demandes, le Directeur prit soin de présenter minutieusement l'objet des exercices." Afin d'illustrer son point, le Chef du service de renseignements avait joint à sa note des copies de telles demandes, avec l'autorisation et la signature du Ministre d'État, Président du Gouvernement y apposées. Bien qu'aujourd'hui, ces demandes d'autorisation ne soient plus disponibles dans leur intégralité, le Service de Renseignement de l'État dispose de plusieurs exemplaires contresignés qui mettent en évidence la véracité de cette déclaration du Chef du service de renseignements. Finalement, le Chef du service de renseignements, dans son rapport susmentionné, fait également état d'une réunion d'information qu'il avait organisée au profit du Ministre d'État, Président du Gouvernement (M. Jacques Santer) et du Ministre de la Force publique (M. Marc Fischbach): "A cette occasion, la structure, le fonctionnement et les activités du service leur ont été exposés au moyen de transparents "overhead". Dans ce contexte, le concept "Stay behind" a été expliqué et l'exposé était suivi de la visite des bureaux du "Stay behind" avec présentation de l'équipement des agents du "Stay behind". Par la suite, avec l'accord de principe de M. le Premier Ministre, un certain nombre de personnalités du gouvernement, du Conseil d'État et de la Chambre des Députés ainsi que certains hauts fonctionnaires et magistrats ont répondu à l'invitation du directeur du SRE et ils ont pu suivre le même programme de présentation". Pour ce qui est de l'identité des destinataires de ces briefings, des membres du Service de Renseignement, déjà actifs en 1985, se souviennent de plusieurs personnalités, et il semble notamment que les présidents des groupes politiques étaient invités par le directeur. De même, plusieurs membres se souviennent de la présence de M. Emile Krieps ainsi que de M. Jacques Poos lors de telles visites. Une liste manuscrite retrouvée dans un dossier aux archives du SRE et probablement constitué lors de l'enquête de 1990, indique qu'entre juillet 1985 et juin 1987, MM. Santer, Fischbach, Poos, Goebbels,
12 Kasel, les membres de la commission définie à l'article 88-3 du code d'instruction criminelle, ainsi que MM. Spautz, Bourg, Dondelinger, Krieps (Emile), Grethen, Schloesser, Colling et Juncker (Edouard) auraient été présents lors d'un tel briefing. Pour ce qui concerne M. Poos plus spécifiquement, il semble évident qu'il a été informé au moins sommairement de l'existence du "Stay behind", vu que certaines dépenses affectées directement aux besoins de ce réseau étaient imputées sur le budget du Ministère des Affaires étrangères. A titre d'exemple, la plus importante dépense jamais réalisée par le "Stay behind" était liée à l'acquisition de radios cryptées. En 1986, une demande du Chef du service de renseignements adressée au Ministre d'État, Président du Gouvernement précisait que "Depuis sa création, le SREL s'occupe de la mise en place, de l'entraînement et de l'équipement de structures clandestines Stay-behind (SB) dont la mission est de supporter les autorités Nationales en exil ainsi que le Commandement Militaire Allié en cas d'occupation par l'ennemi de notre territoire national. […] Le CCA a décidé début 80 de faire développer à charge des membres un poste radio […] façonné exclusivement à ses besoins spécifiques. Vu le nombre très restreint d'équipements à fabriquer ainsi que les conditions très sévères imposées quant à la sécurité des émissions, le CCA était conscient qu'une lourde charge financière s'en suivrait pour ses membres. […] Tout en restructurant nos réseaux de manière à ne plus avoir que le strict minimum des postes radio à acquérir, la dépense pour l'acquisition du nouveau système s'élèverait toujours à […] Frlux à échelonner sur 4 ans." Le Ministre d'État, Président du Gouvernement apposait la note suivante sur la demande: "En principe d'accord. Prière de demander à M. le Chef du SR de se mettre en rapport avec M. le Directeur de l'Inspection générale des Finances pour discuter des problèmes budgétaires" [signé Jacques Santer] Dès l'exercice 1987, l'on retrouve dans le détail du budget du service de renseignements un article libellé "Remplacement de l'équipement radio spécial utilisé en cas d'occupation du territoire" divisé en 4 tranches annuelles. Comme le budget du Ministère des Affaires étrangères est également concerné par l'affectation des crédits respectifs, les arrêtés afférents sont signés conjointement par le Ministre d'État, Président du Gouvernement et le Ministre des Affaires étrangères. A noter qu'à cette occasion l'Inspection générale des finances fut également associée à la prise de décision, elle était donc informée au moins superficiellement de l'existence du réseau "Stay behind". A noter également que l'exécution budgétaire du service de renseignements était soumise au contrôle par la Chambre des Comptes. 2.4 Démantèlement du "Stay behind" luxembourgeois En date du 14 novembre 1990, le Ministre d'État, Président du Gouvernement adressait une lettre au Chef du service de renseignements dans laquelle, en se référant à la situation géostratégique changée, il donnait l'instruction suivante: "Les changements dont j'ai fait mention ci-dessus m'amènent à vous donner l'instruction de ne plus faire poursuivre par le Service de Renseignements la mission dite "staybehind" ni aucun des aspects qui en relevaient. Vous voudrez dès lors prendre les mesures nécessaires pour dissoudre ce réseau […]" Par conséquent, le service de renseignements a informé l'ACC/CPC de sa dissolution et a avisé les agents nationaux que leur mission était désormais achevée. Le matériel opérationnel mis à la
13 disposition des agents leur était retiré, et leur relation avec le service fut terminée. Conformément aux instructions et aux règlements en vigueur, les documents relatifs au "Stay behind" furent soit restitués aux propriétaires, soit détruits. La cache d'armes était démantelée, les armes qu'elle contenait étaient soit détruites, soit prises en charge par le Musée Militaire à Diekirch. Avec l'accord du Ministre d'État, Président du Gouvernement, les nouvelles radios ainsi que les équipements de chiffrage étaient mis à la disposition d'un pays allié qui avait décidé de maintenir en place ses réseaux clandestins. Le point final des réseaux "Stay behind" luxembourgeois consista en une lettre, adressée par le Ministre d'État, Président du Gouvernement, à tous les agents du "Stay behind" le 10 janvier 1991: "A tous les membres du réseau "stay behind" Madame, Monsieur, Au moment où, sur mes instructions, le Service de Renseignements de l'État vient de procéder à la dissolution du réseau "stay behind" - dont vous faisiez partie – il me tient à cœur de vous remercier de l'engagement dont vous avez fait preuve. Vos sentiments patriotiques vous ont amené à accepter, pendant des années, une mission ingrate à laquelle vous avez consacré une partie de votre temps libre sans avoir eu droit, et sans avoir prétendu, à la moindre indemnisation. Le service que vous avez rendu au pays est d'autant plus grand que, fermement ancré comme vous l'êtes dans le corps social, vous avez espéré au maintien de la paix, tout comme nos compatriotes, tout en préparant une éventualité cruelle que vous abhorriez tout autant que les autres Luxembourgeois. Vous avez accepté de tirer dès à présent les leçons des événements de 1940/45 que la Résistance d'alors a dû apprendre à ses dépens et pour lesquelles elle a dû payer un tribut effroyable. Quoi qu'en disent certains, mal informés ou mal intentionnés, je vous assure que vous avez assumé une mission importante et que vous avez contribué à maintenir la crédibilité de notre patrie à l'égard de ses alliés. La dissolution du réseau "stay behind" intervient pour des raisons qui sont étrangères à l'organisation et au fonctionnement du réseau qui, je le constate avec satisfaction, n'est jamais sorti du cadre légal. Ce sont, comme vous le savez, les changements importants qui se sont manifestés au niveau international, et qui sont pleinement apparus au récent Sommet C.S.C.E. à Paris, qui ont amené le Gouvernement à reconsidérer les missions confiées au Service de Renseignements, à l'instar d'ailleurs de ce qui s'est passé parallèlement dans d'autres pays de l'Alliance. Je m'excuse de m'adresser à vous sous cette forme anonyme mais je suis persuadé que vous comprendrez que je ne veuille pas, dans un document officiel, faire apparaître votre identité, bien que celle-ci, comme d'ailleurs celle de tous les agents du réseau, me soit connue depuis peu, ce qui m'a d'ailleurs permis, à l'égard du Parlement, de me porter fort de votre honorabilité. Avec ce qui sera sans doute le dernier contact du Gouvernement et de ses services avec vous-même en tant qu'agent du réseau "stay behind", et avec mes remerciements personnels, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Le Premier Ministre Ministre d'État
14 II. Conclusions de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État La Commission de Contrôle parlementaire a pu constater la véracité des informations données par le Premier Ministre Jacques Santer à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en ce qui concerne les activités du réseau "Stay behind" le 17 décembre 1990. Les conclusions de Monsieur le Premier Ministre ont pu être vérifiées par les membres de la Commission et gardent toute leur valeur. A l'instar de Monsieur Jacques Santer les membres de la Commission ont éprouvé des difficultés à prouver avec exactitude le moment où les différents responsables politiques ont eu connaissance du dit réseau. La Commission n'a pas pu déceler de nouveaux éléments dans ce dossier qui pourraient donner lieu à d'autres conclusions que celles de 1990. Aucun indice ne laisse présager un quelconque lien entre la série d'attentats à la bombe qui a eu lieu au Luxembourg entre 1984 et 1986 et des activités du réseau "Stay behind", ceci d'autant plus que le réseau était organisé de façon à ce que les agents du réseaux ne se connaissaient pas entre eux et que leur instruction ne portait nullement sur le maniement d'explosifs ou sur l'exécution d'opérations de sabotage. Monsieur le Procureur d'État Robert Biever a informé la Commission que le Parquet s'était renseigné à l'époque extensivement sur la nature et sur la philosophie sous-jacente au réseau "Stay behind" et qu'il a pu constater qu'il n'existait aucun élément qui permettait de conclure que des liens existaient entre le réseau "Stay behind" et l'affaire des attentats à l'explosif. La Commission tient à rappeler que l'organisation des réseaux nationaux était de la compétence exclusive des différents États et que celle-ci différait d'un pays à l'autre. L'organisation de notre réseau national était bel et bien sous surveillance exclusivement luxembourgeoise et conçue de façon à ce que le SRE ait gardé à tout moment le contrôle sur tous les éléments du réseau. L'enquête de la Commission ne laisse pas conclure à des actions incompatibles avec les principes d'un État de droit. Ainsi il a été confirmé tant par les responsables successifs du Service que par les personnes en charge du réseau "Stay behind" que ni le service de renseignements ni les agents du "Stay behind"ont établi ou maintenu des listes de personnes à arrêter ou à exécuter en cas de guerre. La Commission considère que les personnes qui se sont engagées au sein de ce réseau n'ont pas contrevenu aux principes de droit mais au contraire se sont engagés pour une noble tâche et méritent l'estime du pays, car ils se sont mis de façon bénévole et sans rémunération au service de la patrie pour opérer le cas échéant à un moment crucial pour la destinée du pays. Les recherches au niveau des archives du SRE et de l'Armée ont confirmé par ailleurs qu'il n'y a pas eu de participation ni du service de renseignements en général ni du réseau "Stay behind" en particulier à l'exercice "Oesling 84". Comme la question de la participation luxembourgeoise à cet exercice a fait couler de l'encre et a donné lieu à plusieurs questions parlementaires la Commission a tenu à y consacrer un chapitre particulier.
15 III. Manœuvres de l'OTAN (Flintlock 84) et Oesling 84 (partie luxembourgeoise) 1. Des articles parus dans la presse nationale et internationale donnent lieu à des questions parlementaires au sujet de l'exercice militaire dit "Oesling 84"
A. En date du 7 janvier 2008 une première question parlementaire au sujet de l'exercice militaire dit "Oesling 84" organisé par l'OTAN fut posée par Monsieur le Député Claude Meisch du groupe DP à Monsieur le Ministre de la Défense et à Monsieur le Ministre de la Justice. La question avait la teneur suivante: "Il me revient par la presse nationale et internationale que le Luxembourg aurait participé en mai 1984 à un exercice militaire dit Oesling 84 de l'OTAN. Cet exercice se serait déroulé aussi bien sur le territoire luxembourgeois que belge. À l'époque, la presse belge avait écrit qu'une série d'incidents aurait eu lieu lors de l'exercice. Il est question d'attaques sur plusieurs postes de gendarmerie, sur un réservoir d'essence, un poste de relais de la RTBF ainsi que sur la caserne des chasseurs ardennais de Vielsalm. Cette dernière a fait un mort. Récemment un article publié dans la presse nationale a fait référence à une participation éventuelle de ta BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) à l'exercice en question. • • Messieurs les Ministres pourraient-ils me confirmer la participation luxembourgeoise à l'exercice militaire susmentionné? Dans l'affirmative, Messieurs les Ministres pourraient-ils m'informer sur les contingents luxembourgeois de l'armée, de la gendarmerie et de la police ayant participé à l'exercice? Dans l'affirmative, Messieurs les Ministres pourraient-ils particulièrement m'informer sur une éventuelle participation de la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie), ou de certains de ses membres, à l'exercice susmentionné? Dans l'affirmative, Messieurs les Ministres pourraient-ils m'informer sur les troupes étrangères ayant participé à l'exercice sur le territoire luxembourgeois et belge? Dans l'affirmative, Messieurs les Ministres pourraient-ils m'informer si les contingents luxembourgeois ont été impliqués de près ou de loin dans les incidents précités sur le territoire belge?"
La réponse commune de Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice et de Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense du 21 janvier 2008 se lisait comme suit: "Les ministres de la Justice et de la Défense n'ont pas de connaissance personnelle de cet exercice militaire qui a eu lieu il y a près de vingt-quatre ans. A la suite des recherches que leurs services ont pu faire au cours du mois de janvier 2008 pour répondre à la présente question parlementaire, ils peuvent faire part des éléments suivants à l'honorable député: • L'armée luxembourgeoise a participé à l'exercice "OESLING 84". Cet exercice, qui avait été annoncé par voie de presse, s'inscrivait dans le cadre d'un exercice plus général de l'OTAN, l'exercice "FLINTLOOK 84" et dont "OESLING 84" constituait une partie. La zone de l'exercice des unités luxembourgeoises était strictement limitée au Nord du Grand-Duché de Luxembourg, la limite vers le Sud étant constituée à peu près par une ligne Steinfort - Grevenmacher. Du côté de l'armée luxembourgeoise ont participé à l'exercice des éléments du commandement du centre militaire ainsi que de toutes les compagnies de celuici. Y ont également participé 20 militaires US des brigades spéciales stationnées en Allemagne.
16 • Les brigades de gendarmerie de l'arrondissement de Diekirch ont quant à elles participé à la recherche de renseignement dans la mesure où l'objet de l'exercice était de localiser des "éléments de force spéciale" de la partie adverse susceptibles de saboter des points sensibles dans la zone d'opération. Nos services n'ont pas trouvé de traces d'une participation de la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) à cet exercice. La Police ne semble pas non plus avoir participé à cet exercice."
B. En date du 24 janvier 2008 Monsieur le Député Claude Meisch pose une question supplémentaire plus précisément axée sur une éventuelle participation de la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) à l'exercice "Oesling 84" à Monsieur le Ministre de la Justice. Elle était formulée comme suit: "En réponse à ma question parlementaire du 7 janvier 2008 portant sur une éventuelle participation de la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) à une manoeuvre de l'OTAN intitulée Oesling 84, Messieurs les Ministres de la Justice et de la Défense ont répondu comme suit: "Nos services n'ont pas trouvé de traces d'une participation de la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) à cet exercice". Je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice: • • • Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer si les anciens membres de la BMG ainsi que leur commandant en chef ont été interrogés à ce sujet? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer sur les déclarations faites par les concernés? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer sur les motifs qui l'ont amené à négliger cette mesure?"
Dans sa réponse du 25 février 2008 Monsieur le Ministre de la Justice Luc Frieden rappelle que "l'exercice militaire ‘Oesling 84' a eu lieu du 24 avril 1984 au 15 mai 1984" et informe l'honorable député que "tant le commandant de la BMG de l'époque que les anciens membres de cette unité ont déclaré ne pas avoir participé à cet exercice". 2. La participation luxembourgeoise à l'exercice militaire "Oesling 84" a également fait l'objet de discussions au sein de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration. Lors de sa réunion du 11 février 2008 la Commission précitée, en procédant à un échange de vues sur le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 1990 de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle, s'est particulièrement intéressée au paragraphe premier de la page 8 dudit procès-verbal qui énonce que: "M. Hoffmann demandant s'il est vrai qu'en 1984, comme l'a affirmé la presse belge, des manœuvres secrètes de l'OTAN appelées "Oesling 84" et servant à des exercices de sabotage auraient eu lieu au Grand-Duché et au Luxembourg belge avec deux postes de commandement locaux à Diekirch et à Vielsalm, le Premier Ministre déclare qu'il n'y a jamais eu d'exercices de services étrangers sur notre territoire et que nos agents n'ont jamais quitté notre territoire." Pour l'honorable Député Félix Braz la réponse donnée d'antan par l'ancien Premier Ministre Jacques Santer faisant référence à "nos agents" ne donne pas satisfaction du fait qu'il n'a pas été clair s'il s'agit de membres du service de renseignements ou d'agents du réseau "stay behind". De même pour le Député en question l'utilisation par Monsieur le Premier Ministre Jacques Santer des termes "services étrangers" prêterait également à confusion. Comme d'après certains Députés la participation au manœuvre "Oesling 84" ne serait pas encore tout à fait élucidée, comme la presse laisse entendre que des Luxembourgeois auraient participé à des activités en Belgique et comme il y a lieu d'éviter tout doute et d'assurer la transparence, la
17 Commission des Affaires étrangères demande par un courrier de son Président du 12 février 2008 à Monsieur le Président de la Chambre des Députés d'inviter le Ministre de la Défense de communiquer de plus amples renseignements concernant la participation aux manœuvres "Oesling 84", en particulier l'éventuelle participation de membres de la police, des brigades de gendarmerie, de l'armée, du service de renseignements voire de tout autre participant luxembourgeois. La Commission souhaite aussi obtenir la confirmation que la BMG (Brigade Mobile de la Gendarmerie) n'a pas participé à la manœuvre précitée. Monsieur le Président de la Chambre des Députés adresse aussitôt en date du même jour un courrier en ce sens à Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense. C'est par un courrier du 22 février 2008 à l'adresse de Monsieur Lucien Weiler, Président de la Chambre des Députés que Monsieur le Ministre de la Défense fait part des éléments de réponse suivants: "Observation préliminaire: Les services de l'armée me font part de l'organisation d'un exercice "Oesling 84" qui s'est déroulé du 24 avril au 15 mai 1984. Cet exercice a été annoncé par voie de presse (cf. à ce sujet la réponse à la question parlementaire n°2204). Je tenais à relever ce point par rapport au fait que dans votre susdit courrier vous vous référez à des manoeuvres secrètes. Quant au fond: Vous me demandez in fine de la page 1 de votre courrier de plus amples renseignements sur "la participation luxembourgeoise à la manoeuvre "Oesling 84"". Vous indiquez aussi qu'il vous importe "d'assurer la transparence dans ce dossier". Par la présente, je me permets de donner suite à votre demande comme suit: 1. L'Honorable Claude Meisch m'avait posé en date du 7 janvier 2008 en substance la même question que vous me posez aujourd'hui (question parlementaire n° 2204). Pour me permettre de répondre à ladite question - ce que j'ai fait le 21 janvier - les services du Centre militaire à Diekirch m'avaient remis, au courant du mois de janvier, la note de service ayant pour objet l'EXERCICE "OESLING 84" ainsi que le communiqué de presse y relatif. Je joins en annexe à la présente le communiqué de presse tout en signalant que je n'ai pas vérifié si celui-ci a effectivement fait l'objet d'une publication dans la presse à l'époque. La note de service de l'exercice est classée "NALUX CONFIDENTIAL". Je suppose que le Président de la Chambre des Députés fait partie des personnes habilitées à recevoir des documents ainsi classifiés. Dès réception d'une confirmation en ce sens de votre part, je vous adresserai copie de la pièce en question, à charge pour vous d'en adresser copie à qui de droit en tenant compte de la classification de la pièce en question. Cette dernière renseigne de la participation (i) de militaires relevant du commandement du Centre militaire, (ii) de toutes les compagnies du Centre militaire, (iii) des forces spéciales US (20 personnes, selon ma lecture) et (iv) des brigades de gendarmerie de l'arrondissement de Diekirch. Par contre, la pièce ne renseigne pas d'une participation d'autres brigades de gendarmerie ou de brigades de la police pas plus qu'elle ne renseigne d'une participation du service de renseignement ou de la BMG.
18 Le communiqué de presse semble encore indiquer que des militaires belges ont participé à l'exercice. Dans la note de service, je n'ai cependant pas trouvé d'indication en ce sens. Tant le communiqué que la note de service définissent la zone de l'exercice comme comprenant toute la partie nord du pays. 2. Je suis informé que les archives du Centre militaire à Diekirch contiennent d'autres pièces relatives audit exercice. Rien ne s'oppose à ce que vous ayez accès à ces archives. Simplement, il faudra s'accorder sur la mise en place de mécanismes qui permettent de tenir compte du fait que bien évidemment certaines pièces de ces archives sont classifiées." 3. Analyse des documents en provenance des archives de l'Armée par la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État Après un échange de vues les membres de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État se sont chargés du dossier et se sont présentés le jeudi 10 avril 2008 dans les locaux de l'État-major de l'Armée pour prendre connaissance des documents afférents en provenance des archives du Centre militaire de Diekirch ayant trait plus particulièrement à l'exercice "Oesling 84". Lors de cette réunion les membres de la commission ont parcouru les dossiers en question et ont chargé le Secrétaire général de la Chambre des Députés à analyser en détail les documents existants en vue de fournir des réponses exhaustives aux questions intéressant plus particulièrement les Députés, ceci en vue d'élucider une fois pour toute le déroulement de l'exercice "Oesling 84". L'examen des pièces disponibles de l'exercice en question fournit en effet les éléments de réponse suivants: 3.1 Généralités
A. Dénomination de l'exercice L'exercice "Oesling 84" se situe dans le cadre des manœuvres de l'OTAN Flintlock 84. La dénomination "manœuvres secrètes" employée par d'aucuns pourrait éventuellement provenir du degré de classification "NALUX CONFIDENTIEL" imposé par les autorités US. En effet dans un courrier du 11 avril 1984 à l'adresse de Monsieur le Ministre de la Force Publique le Commandant de l'Armée écrit: "A cause du degré de classification imposé par les autorités US, l'exercice se déroule, côté luxembourgeois, sous le nom "Oesling 84"". Tant le fait que l'exercice en question a été annoncé par voie de communiqué de presse que les pièces contenues dans les dossiers excluent le caractère secret de cet exercice. B. Durée de l'exercice L'exercice a eu lieu du 24 avril au 15 mai 1984. C. Zone d'exercice La zone de l'exercice comprenait toute la partie Nord du Grand-Duché de Luxembourg à partir d'une limite SUD matérialisée par les localités ci-après: Steinfort-Strassen-Kopstal-Steinsel-SenningerbergSchuttrange-Flaxweiler- Grevenmacher. Bien que l'exercice connaissait au niveau de l'OTAN également une partie belge, les dossiers qui ont été présentés à la Commission ne renseignent d'aucune participation luxembourgeoise sur le territoire étranger.
19 D. Thème de l'exercice L'exercice Oesling 84 (Flintlock 84) était un exercice à double action en terrain libre opposant les forces "BLEU" aux forces "ORANGE" dans le cadre d'une manœuvre de défense en surface. L'exercice comprenait aussi bien les volets infiltration /exfiltration, collecte de renseignements et participation des Cdo luxembourgeois à des cours d'initiation aux méthodes de combat et techniques de sabotage des Forces Spéciales U.S.. 3.2 Les participants
A. Unités participantes Ont participé à l'exercice Oesling 84 a) des unités des forces de l'armée des USA
Il s'agissait de forces spéciales U.S. b) des unités luxembourgeoises
Du côté luxembourgeois la participation à l'exercice se limitait aux unités du CIM (suivant disponibilité) et des brigades de Gendarmerie de l'arrondissement de Diekirch. Les compagnies participantes de l'armée luxembourgeoise ont été relevées dans une note de service du 6 avril 1984 du Commandant du Centre d'Instruction militaire. La participation des brigades de gendarmerie de l'arrondissement de Diekirch avait été demandée par le commandant du Centre d'instruction militaire au Commandant de l'Armée par un courrier du 16 avril 1984 qui avait la teneur suivante: "Mon Colonel, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir solliciter la coopération de l'arrondissement de gendarmerie de Diekirch à l'exercice "Oesling 84" auprès du Commandant de la Gendarmerie. Il s'agirait en l'occurrence, de faire participer les brigades de gendarmerie dudit arrondissement à la recherche du renseignement, et ceci dans les limites de leurs tâches journalières. Au cas où la présente trouverait l'accord du Commandant de la Gendarmerie, les détails relatifs à cette coopération pourraient être réglés directement entre le Commandant de l'arrondissement de Diekirch et le Commandant du CIM. Signé Pour le Commandant du CIM Le Commandant adjoint" Suite à cette requête le Commandant de l'Armée a alors adressé en date du 19 avril 1984 la missive suivante au Commandant de la Gendarmerie Grand-Ducale: "Mon Colonel, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire savoir que l'Armée luxembourgeoise organisera un exercice interallié dans le nord du pays, du 25 avril au 15 mai 1984.
20 Tout comme l'année dernière lors d'un exercice semblable, nous aimerions faire participer les brigades de gendarmerie de l'arrondissement de Diekirch à cet exercice qui se déroulera sous le nom de "Oesling 84". Il s'agirait en l'occurrence de faire participer les brigades dudit arrondissement à la recherche du renseignement, ceci toutefois dans les limites de leurs tâches journalières. De ce fait, je vous demande de bien vouloir autoriser la coopération des agents de l'arrondissement de Diekirch pendant toute la durée de l'exercice. Au cas où cette demande trouverait votre accord, les détails relatifs à cette coopération pourraient être réglés entre le Commandant de l'arrondissement de Diekirch et le Commandant du CIM. Avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, mon Colonel, l'assurance de ma considération distinguée. Signé Le Commandant de l'Armée" La correspondance précitée aussi bien que les deux dossiers retrouvés dans les archives de l'Armée ne laissent à aucun moment conclure à une participation du service de renseignements, de membres de la Police ou de la brigade mobile de la Gendarmerie à cet exercice. B. a) Mission des participants luxembourgeois au niveau des forces "BLEU"
Les forces "BLEU", composées des unités du Centre d'Instruction militaire de Diekirch avaient comme mission de rechercher, de détecter et de détruire dans la mesure du possible les éléments "ORANGE" avant que ceux-ci n'aient pu s'attaquer aux objectifs constitués par les points sensibles fixés d'avance et relevés dans la note de service reprenant les directives préliminaires. Sur ordre, les forces "BLEU" avaient à assurer la protection des points sensibles les plus menacés. Tel qu'il résulte du courrier précité du Commandant de l'Armée à l'adresse du Commandant de la Gendarmerie, les brigades de l'arrondissement de Diekirch participaient essentiellement à la recherche de renseignements aux côtés des forces "BLEU". b) au niveau des forces "ORANGE"
Les forces "ORANGE" composées d'éléments subversifs luxembourgeois (+/- 30) renforcées par des éléments de forces spéciales US ORANGE (+/- 20) avaient, selon les directives de l'exercice, réussi à s'implanter dans la région NORD et OUEST du Luxembourg. Ces éléments étaient supposés vouloir s'attaquer aux points sensibles retenus dans le cadre du présent exercice. C. Participation luxembourgeoise à des exercices de sabotage fictifs Des exercices de sabotage fictifs à effectuer contre les points sensibles situés dans la zone d'opération, partant uniquement sur territoire luxembourgeois, faisaient partie des missions des forces spéciales "ORANGE" et des éléments subversifs locaux (composés de membres de l'armée luxembourgeoises). Il résulte de la description du déroulement général de l'exercice repris dans la note de service No 31010/84 du Commandant du CIM que durant la période du 2 au 6 mai 1984 les commandos luxembourgeois ont eu une initiation aux méthodes de combat et aux techniques de sabotage des Forces Spéciales U.S., suivi d'un entraînement des commandos luxembourgeois aux méthodes de combat et aux techniques de sabotage des Forces Spéciales U.S..
21 A noter qu'au Luxembourg le terme commando est synonyme d'une petite unité de soldats et ne saurait être assimilé à la terminologie américaine de forces spéciales. Le document 2 de la note précitée décrit pour l'exercice Oesling 84 la situation générale imaginée du pays comme suit: Généralités Afin de déstabiliser les pays de l'Alliance "BLEU", l'Alliance "ORANGE" est passée à des actes de subversion en infiltrant des éléments de forces spéciales dans les pays de l'Alliance "BLEU" ayant pour mission de constituer des groupes de sabotage parmi les activistes et sympathisants de l'Alliance "ORANGE". Situation des forces "ORANGE" Le 24 avril au soir, des éléments (+/- 20 hommes) des forces spéciales "ORANGE" se préparent à être largués au Nord du Luxembourg avec mission de faire jonction avec des éléments subversifs locaux en vue d'actions de sabotage à effectuer contre les points sensibles situés dans la zone d'opération. Situation des forces "BLEU" (au Luxembourg) Suite à des renseignements parvenus de l'Alliance les unités du CIM et la Gendarmerie ont été avertis du fait que des infiltrations par voie aérienne d'éléments de forces spéciales "ORANGE" sont planifiées dans le Nord du Luxembourg fin avril début mai. Ces informations ont conduit les responsables de la défense territoriale à déclencher les mesures de Vigilance Militaire. Les unités du Centre d'Instruction militaire bien qu'alertées restent en garnison à Diekirch. La Gendarmerie grand-ducale intensifie ses missions de surveillance et de recherche. Situation aérienne p.m. Situation NBC p.m. Population Bien que la majorité de la population soit restée loyale envers l'Alliance "BLEU", des groupes d'éléments subversifs se constituent et se sont déjà manifestés à maintes reprises sans toutefois s'être livrés à des actes de sabotage d'envergure. 3.3 Déplacements éventuels sur le territoire belge ou vice versa
A. Déplacement de participants luxembourgeois sur territoire étranger et plus particulièrement à Vielsalm Dans les documents de l'exercice qui existent la Commission n'a trouvé aucune indication relative à un déplacement de participants luxembourgeois à l'étranger et plus particulièrement à Vielsalm. Le seul déplacement vers Vielsalm mentionné dans un document américain est celui des ambassadeurs américains Dolibois (Luxembourg) et Swaebe (Belgique). En effet, le déplacement de l'ambassadeur Dolibois de Luxembourg à Vielsalm avait eu lieu le 11 mai 1984 entre 9.30 et 11.00.
22 Le document de référence est un memorandum for Ambassador Swaebe/Dolibois du 4 mai 1984 de l'Office of Defense Cooperation Belgium-Luxembourg. Par ailleurs, les documents ne mentionnent la localité de Vielsalm qu'à travers un message "in and out" de l'exercice, le 13 mai à 2.35 heures ZULU. Le message avait la teneur suivante: "La caserne RATZ de Vielsalm vient d'être attaquée par un commando de malfaiteurs qui ont blessé gravement une sentinelle (4 coups de 45 mm) et dérobé un certain nombre d'armes. Ceci est un message REEL.". B. Opération sur le territoire national de participants étrangers et plus particulièrement belges. Bien que l'exercice Flintlock 84 de l'OTAN ait été un exercice américano-belgo-luxembourgeois (référence: document ODC BELLUX du 26 septembre 1983, paragraphe 3) la Commission n'a trouvé aucune indication relative à des opérations de participants belges sur le territoire luxembourgeois dans les documents analysés. Les seules troupes étrangères ayant opéré lors de cet exercice sur le territoire luxembourgeois étaient les forces spéciales US. 3.4 Autorisation de l'exercice D'après les documents consultés, la demande pour des exercices du genre "Oesling 84" proviennent généralement de l'officier chargé des affaires luxembourgeoises auprès de l'ODC BELLUX (voir exercice Flintlock 83). Le Commandant de l'Armée l'adresse par la suite au Ministre de la Force Publique en mentionnant les participants et la période proposée. Le Ministre marque par la suite son accord. Pour l'année 1984 la demande de participation à différents exercices militaires dont l'exercice Oesling 84 a été adressé en date du 28 décembre 1983 par le Commandant de l'Armée à Monsieur le Ministre de la Force Publique. L'autorisation ministérielle quant à elle date du 3 janvier 1984 et porte la référence A 8/1.15.83. 4. Conclusions de la Commission Premièrement la Commission du Contrôle parlementaire du Service de Renseignement a pu se rendre compte de la véracité des réponses fournies par les Ministres de la Défense et de la Justice à Monsieur le Député Claude Meisch quant à la participation luxembourgeoise à l'exercice militaire "Oesling 84". Deuxièmement aucun document en provenance des archives de l'armée et consulté auprès de l'Étatmajor de l'Armée par la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État ne mentionne une participation du Service de renseignement de l'État en général et du réseau "Stay behind" en particulier à l'exercice Oesling 84. Aucune pièce ne met partant en doute la déclaration formelle du Directeur du Service de Renseignement à savoir que son Service n'a pas participé à cet exercice militaire. A côté des pièces précitées de l'exercice, les auditions organisées par la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement avec les personnes en charge d'antan du réseau "Stay behind" ont également confirmé qu'il n'y a pas eu de participation de la branche "plans" donc du réseau en question à de tels exercices et plus particulièrement à celui de 1984.
Rapport de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État - Les activités du réseau "Stay behind" luxembourgeois (Juillet 7 2008) by Operation Gladio311 viewsEmbedDownloadDescriptionSource: http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2008/07-juillet/10-chd_commission/STBH.pdfSource: http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2008/07-juillet/10-chd_commission/STBH.pdfInterests: Types, Government & PoliticsRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
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