Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e110(2010-06-16)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2018-09-18 14:32:45+00:00
Document Index: 204430133

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 47', "l'article 81", 'art. 8', 'art. 54', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 3']

La présente version a été à jour du 9 octobre 2008 au 16 juin 2010.
« agent des normes d'emploi » Particulier employé à titre d'agent des normes d'emploi dans le ministère et désigné à titre d'inspecteur sous le régime de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration. ("employment standards officer")
L.M. 2001, c. 43, art. 41; L.M. 2006, c. 26, art. 2.
a) les coutumes ou les pratiques ayant cours dans l'industrie à l'égard du type d'emploi en cause;
b) les observations présentées par la majorité des employés concernés ou au nom de ceux-ci;
25(2) Si l'employé travaille dans une entreprise à production ininterrompue, une entreprise saisonnière, un lieu de divertissement, une station-service, un hôpital, un hôtel ou un restaurant ou s'il fournit des services d'aide et d'entretien ménager, l'employeur peut, au lieu de se conformer au paragraphe (1) :
Période d'emploi	 Période de préavis
moins de 1 an	 1 semaine
moins de 3 ans	 2 semaines
moins de 5 ans	 4 semaines
moins de 10 ans	 6 semaines
au moins 10 ans	 8 semaines
h) l'employé agit d'une manière que l'employeur n'accepte pas :
(i) en se rendant coupable de mauvaise conduite volontaire, de désobéissance ou de négligence volontaire dans son travail,
(ii) en faisant preuve d'une conduite violente dans le lieu de travail,
(iii) en faisant preuve de malhonnêteté dans l'exercice de ses fonctions;
77 Le salaire tenant lieu de préavis qui est payable en vertu de l'alinéa 61(1)b) ne peut être inférieur au salaire que l'employé aurait gagné s'il avait effectué ses heures normales de travail :
DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE
Droit de refus de certains employés
81 L'employé d'un établissement de commerce de détail au sens de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail peut refuser de travailler un dimanche dans les cas suivants :
a) il a donné à l'employeur un préavis d'au moins 14 jours;
b) l'établissement est exempté en vertu de l'alinéa 4.1(2)b) de cette loi de l'application des articles 2 et 3 de cette même loi.
b) au ministère de la Conservation, un avis dans lequel est revendiqué un intérêt dans des terres domaniales au sens de la Loi sur les terres domaniales;
L.M. 2000, c. 35, art. 37.
120 Pour l'application du présent code, l'agent a les pouvoirs énoncés aux paragraphes 123(1) et (2) ainsi que les pouvoirs que confère à un inspecteur la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration.
L.M. 2001, c. 43, art. 41; L.M. 2006, c. 26, art. 47.
f) du fait que l'employé refuse de travailler ou tente de refuser de travailler le dimanche alors que l'article 81 lui permet de le faire.
L.M. 2003, c. 7, art. 8; L.M. 2006, c. 26, art. 54.
(ii) prendre des mesures concernant les pouvoirs conférés au directeur en vertu des articles 12 et 13 et les facteurs qu'il doit prendre en considération avant de les exercer;
p) régir les retenues que les employeurs sont autorisés à faire sur le salaire payable aux employés;
L.M. 2003, c. 7, art. 9; L.M. 2006, c. 26, art. 59; L.M. 2007, c. 2, art. 3.