Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-novembre-2016_n2017030009.html
Timestamp: 2019-07-20 09:20:17+00:00
Document Index: 19504146

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 9", "l'article 601", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 595", "l'article 28", "l'article 590", "l'article 15", "l'article 595", "l'article 595", "l'article 596", "l'article 596", "l'article 16", "l'article 601", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 16", "l'article 595", "l'article 596", "l'article 596", "l'article 596", "l'article 24", "l'article 35", '§ 1', "l'article 596", "l'article 596", "l'article 596", "l'article 10", "l'article 596", "l'article 2"]

Arrete Royal du 21/11/2016 fixant les modalites de delivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
2017030009
Numac : 2017030009
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal qui vous est soumis tend à porter exécution des articles 595, alinéa 3 et 596, alinéa 3 du Code d'Instruction Criminelle, qui sont entrés en vigueur par la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier Judiciaire Central.
Le présent projet d'arrêté royal détermine ainsi, sur la base de ces deux dispositions : - comment l'accès des communes au Casier Judiciaire Central est réalisé; - comment l'application du Casier Judiciaire Central est utilisée par les communes; - quelles sont les mesures de sécurité à prendre en compte dans le cadre de la protection de la vie privée et de la sécurité de l'information; - quelles sont les informations qui doivent figurer sur les extraits de casier judiciaire délivrés par les administrations communales.
COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1er définit les termes et abréviations utilisés dans le présent arrêté.
L'article 2 exécute l'article 28 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central en rendant possible l'enregistrement au Casier judiciaire central des condamnations à une peine de police autres que celles prononcées pour infraction aux dispositions du Code pénal ou assorties d'une déchéance du droit de conduire.
L'article 8 fixe le délai de conservation du numéro de registre national avec lequel, via sa carte d'identité électronique, l'utilisateur s'identifie dans le CJCS-CG, en application de l'article 9 de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 24/08/2001 numac 2001009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central fermer portant exécution de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central et de l'article 601, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle.
21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 28 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central;
Vu l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : - « CJCS-CG » : l'application en ligne sécurisée du Casier judiciaire central (Casier Judiciaire Centra(a)l Strafregister), utilisée par les administrations communales et gérée sous la responsabilité du Service public fédéral Justice; - « Casier judiciaire central » : la base de données visée aux articles 589 et suivants du Code d'instruction criminelle, gérée par le service du Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice; - « utilisateur » : l'agent communal habilité par le bourgmestre pour délivrer les extraits de casier judiciaire; - « demandeur » : la personne physique ou son délégué qui demande un extrait de casier judiciaire; - « destinataire final » : la personne physique ou morale qui, sur une base légale ou réglementaire, est habilitée à recevoir un extrait qui concerne le demandeur; - « extrait de casier judiciaire » : l'extrait délivré en application de l'article 595 ou 596, alinéa 1er ou 2, du Code d'instruction criminelle; - « code INS » : le code alphanumérique désignant certains domaines géographiques en Belgique, tel que formulé par l'Institut national de statistique. CHAPITRE 2. - Données dans le Casier judiciaire central
Art. 2.En application de l'article 28 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central, le Casier judiciaire central enregistre depuis le 1er janvier 2015, outre les données visées à l'article 590 du Code d'instruction criminelle, les condamnations à une peine de police autres que celles prononcées pour infraction aux dispositions du Code pénal ou assorties d'une déchéance du droit de conduire. CHAPITRE 3. - Accès à et utilisation de CJCS-CG
Art. 3.L'accès de l'utilisateur au Casier judiciaire central se fait au moyen de CJCS-CG.
Art. 4.L'utilisateur qui, compte tenu de l'article 15 du présent arrêté, dispose d'un accès sécurisé à CJCS-CG peut, sur la base du numéro de registre national du demandeur introduit dans CJCS-CG, demander la délivrance électronique d'un extrait de casier judiciaire concernant le demandeur, en application de l'article 595 ou 596 du Code d'instruction criminelle.
Art. 5.L'accès de l'utilisateur à CJCS-CG se fait soit directement par un accès sécurisé en ligne, soit indirectement via un fournisseur de logiciels.
Art. 6.L'utilisateur accède à CJCS-CG au moyen de sa carte d'identité électronique et du code PIN correspondant. Le Ministre de la Justice peut déterminer d'autres moyens d'accès à CJCS-CG.
Art. 7.La demande d'un extrait de casier judiciaire dans CJCS-CG doit comporter, outre le numéro de registre national du demandeur, les données suivantes : - le type d'extrait souhaité, selon que l'article 595 ou l'article 596, alinéa 1er, ou l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est d'application, sur la base du formulaire-type visé à l'article 16 du présent arrêté; - la langue dans laquelle l'extrait doit être délivré, compte tenu des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
La demande peut comporter les données suivantes : - un commentaire, à savoir une information utile pour le demandeur, l'utilisateur ou le destinataire final, mentionnée sur l'extrait; - une référence interne de l'utilisateur non mentionnée sur l'extrait.
Art. 8.Les données à caractère personnel, obtenues via le système du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication pour l'authentification de personnes qui utilisent des applications des services publics en ligne sécurisées concernant l'identité de l'utilisateur et le code INS de la commune à partir de laquelle la demande a été effectuée, sont conservées par le service d'encadrement ICT du Service public fédéral Justice durant le délai visé à l'article 601, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle.
Art. 9.Tout habitant de la commune, qu'il soit ressortissant belge ou ressortissant étranger, peut se faire délivrer un extrait de casier judiciaire pour autant que la demande le concerne personnellement. La délivrance de l'extrait est faite personnellement au demandeur.
Des dérogations sont cependant autorisées dans les cas suivants : 1° Dans le cas où la demande concerne une personne décédée, l'extrait peut être délivré à tout ayant droit qui justifie d'un intérêt réel.2° Dans le cas où la demande concerne une personne qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouve dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elle-même un extrait, celui-ci peut être demandé par une tierce personne pour autant que cette dernière puisse apporter la preuve qu'elle y est dûment autorisée par l'intéressé. L'extrait sera, dans les cas mentionnés sous 1° ou 2° du précédent alinéa, envoyé par courrier simple au nom de l'intéressé, soit directement à son domicile, soit à l'adresse qu'il aura expressément mentionnée sur l'autorisation.
Art. 10.L'extrait de casier judiciaire mis à la disposition de l'utilisateur via CJCS-CG est imprimé sans délai sur papier par ce dernier, signé, daté et pourvu du cachet de l'administration communale dans l'espace prévu à cet effet. L'utilisateur transmet ensuite l'extrait au demandeur.
Conformément à l'article 126, alinéa 3, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, la signature des agents délégués de l'administration communale devra être précédée de la mention de la délégation qu'ils auront reçue en application de l'article 126, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale précitée. CHAPITRE 4. - Contenu des extraits de casier judiciaire
Art. 11.L'extrait mentionne, outre les informations visées aux articles 595 et 596 du Code d'instruction criminelle : 1° l'article du Code d'instruction criminelle sur la base duquel l'extrait est délivré;2° les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national et nationalité du demandeur, tels qu'enregistrés dans le Registre national des personnes physiques;3° le motif pour lequel l'extrait est demandé comme mentionné sur le formulaire-type visé à l'article 16 du présent arrêté;4° la mention de l'existence de trois modèles d'extraits qui diffèrent selon la finalité poursuivie et l'indication de la finalité générale poursuivie pour chacun des modèles, à savoir : - le modèle délivré conformément à l'article 595 du Code d'instruction criminelle et destiné à tout autre motif que les motifs pour lesquels il y a lieu de délivrer un extrait conformément à l'article 596, alinéa 1er, ou un extrait conformément article 596, alinéa 2, du même code; - le modèle délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du même code et destiné à exercer une activité règlementée; - le modèle délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du même code et destiné à exercer une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. 5° En application de l'article 24 du présent arrêté, l'interdiction, sur la base de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, prononcée par un juge d'instruction d'exercer une activité dans laquelle le demandeur entrerait en contact avec des mineurs d'âge lorsqu'un extrait délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle doit être délivré;6° Lorsque le demandeur est de nationalité étrangère, la mention selon laquelle l'extrait ne mentionne pas les condamnations éventuelles encourues à l'étranger.
Art. 12.Les activités règlementées, visées à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, figurent dans une liste rédigée à cet effet et gérée par le service du Casier Judiciaire Central du Service public fédéral Justice. CHAPITRE 5. - Sécurité de l'information
Art. 13.Chaque commune désigne un conseiller en sécurité de l'information qui agit en tant que responsable de la surveillance et du contrôle de l'exécution de la politique de sécurité de l'information. Il veille en particulier à ce que toutes les données à caractère personnel obtenues via CJCS-CG soient traitées correctement et qu'aucun accès illégal ne soit donné ou qu'aucun usage impropre ne soit fait de CJCS-CG. Il effectue tous les contrôles nécessaires afin de s'en assurer.
Art. 14.La commune doit communiquer à la Commission de la protection de la vie privée l'identité du conseiller en sécurité de l'information, immédiatement après la désignation de ce dernier.
Art. 15.Avant d'utiliser l'application CJCS-CG, chaque utilisateur doit signer une déclaration de confidentialité écrite, établie par le Ministre de la Justice, concernant l'accès au Casier judiciaire central et la remettre au conseiller en sécurité de l'information compétent.
L'accès à CJCS-CG est activé après que le conseiller a transmis cette déclaration de confidentialité au service du Casier judiciaire central. CHAPITRE 6. - Responsabilité du destinataire final
Art. 16.Lorsqu'un extrait est demandé conformément à l'article 596, alinéa 1er ou 2, du Code d'instruction criminelle, la communication de l'activité visée par le demandeur à l'utilisateur doit être faite à l'aide d'un formulaire-type. Le formulaire-type est complété et signé par le destinataire final de l'extrait sur la base de l'activité visée par le demandeur.
Art. 17.Si le demandeur ne peut pas présenter le formulaire-type à l'utilisateur, ce dernier fournit le type d'extrait demandé oralement par le demandeur.
Art. 18.Le formulaire-type est transmis après la délivrance de l'extrait au demandeur avec la mention de la date de la délivrance de l'extrait et la signature de l'utilisateur.
Art. 19.Le destinataire final mentionne la durée de validité de l'extrait sur le formulaire-type. Cette durée de validité ne peut être inférieure à un mois. CHAPITRE 7. - Frais de délivrance des extraits
Art. 20.Les extraits de casier judiciaire peuvent être délivrés par les communes au prix coûtant. CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires
Art. 21.Jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, les communes délivrent, en application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les extraits de casier judiciaire sur la base des informations que contient le casier judiciaire communal si le dossier du demandeur dans le Casier judiciaire central est incomplet ou qu'aucun extrait ne peut être délivré par CJCS-CG.
Art. 22.Pour compléter les données du demandeur dans le casier judiciaire communal et permettre la délivrance d'un extrait sur la base de celui-ci, les bulletins de condamnation manquants sont mis électroniquement à la disposition de l'utilisateur par le biais de CJCS-CG.
Art. 23.Jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, l'utilisateur doit, lorsque la demande concerne le modèle délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, interroger le service de police locale sur l'existence, dans le chef du demandeur de l'extrait, d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs.
L'information reçue de la police concernant l'existence d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs doit être mentionnée dans le champ de l'extrait spécifiquement prévu à cet effet. CHAPITRE 9. - Disposition finale
Art. 24.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Jean-Pierre COUDENYS à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police MIRA est renouvelée pour un terme arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Dorien WIJNENDAELE, est nommée au titre d'attaché dans la(...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Veerle VAN GUCHT, est nommée au titre d'attaché dans la c(...)
arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Thomas LECLUYSE, est nommé au titre d'attaché dans la clas(...) arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Luc DERYCKERE à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police ARRO IEPER est renouvelée pour un terme d arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Dirk CLAES à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police BILZEN/HOESELT/RIEMST est renouvelée pour un arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Bart VOORDECKERS à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police LOMMEL est renouvelée pour un terme de arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Hubertus HAMAEKERS à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police BERINGEN/HAM/TESSENDERLO est renouve arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Curd NEYRINCK à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police RIHO est renouvelée pour un terme de cinq arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Bartholomeus VAN CLEUVENBERGEN à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police BRASSCHAAT est renouvelé arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Matthias VAN DEN BOSSCHE, est nommé au titre d'attaché dan(...) arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 21 novembre 2016 M. Peter VANHOYLAND est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de VOER EN DIJLE pour un terme(...) arrêté royal Huissier de justice Par arrêté royal du 21 novembre 2016, entrant en vigueur le 26 décembre 2016 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Delcourt J., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Luxe I arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Michel GOOVAERTS est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de BRUXELLES/ IXELLES. arrêté royal Commissaire divisionnaire de police - chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 novembre 2016 M. Eric GEUDENS est mis à la retraite de sa fonction de commis(...) arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Luc SMEYERS à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police NETELAND est renouvelée pour un terme de ci arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Bart VAN THIENEN est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police AARSCHOT pour un terme de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Roger LEYS à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police REGIO TURNHOUT est renouvelée pour un terme arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. **** ****, est nommé au titre d'attaché dans la classe A1 auprès de l'Office des Etrangers, à partir du 1er septembre 2016. arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Rudy VERBEECK à l'emploi de chef de corp(...)
circulaire du 22 décembre 2017 Circulaire n° 264 circulaire Circulaire N° 260. - Objet : Connexion des communes au Casier judiciaire central - données qui doivent être communiquées au Casier judiciaire central Le Ministre de la Justice, à l'attention de : Monsieur le premier président de la Cour de Monsieu circulaire du 11 juillet 2018 Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de chan
nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Ruth MEYERS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Sven VAN SEMMERTIER est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Maaike VRANKEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016.
nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Maya GIJSELAAR est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Agnes VAN DE VOORDE est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Tessa LATREZ est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er septembre 20 nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Hannelore CORTIER est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Catherine TORREKENS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Ellen VERHEIJDEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er septembr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2016, M. Luyten S., juge de paix du canton de Schilde et juge de c(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 novembre 2016, M. Toledo M., conseiller à la cour d'appel de Liège, est autor(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, est acceptée à sa demande la démission de Mme Herwege, L., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de pr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 décembre 2016, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Van Ammelen, M., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande, L'intéressée est admise à faire valoir ses dro document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 21 novembre 2016, sont les mots "division de Namur" présents dans l'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 2016 par lequel la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de com document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2017, Mme Thiernesse, I., référendaire au tribunal de commerce de Liège, est n Elle est n
nominations Personnel. - Nominations. - Errata Au Moniteur belge du 13 décembre 2017, il y a lieu de remplacer le tableau repris à la page 111126, acte n° 2017-31834 par le tableau ci-après : Par arrêté royal du 11 novembre 2016, qui produit ses effets le 1 nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 novembre 2016, qui produit ses effets le 1 er décembre 2016, les agents suivants sont nommés dans la classe A1 - attaché. Par décision du Président du Comité de direction du 24 février 2017, qui p
type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 24/08/2001 numac 2001009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-novembre-2016_n2017030009.html