Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106337&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2019-07-19 17:51:14+00:00
Document Index: 6541665

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 15', 'art. 33', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 49', 'art. 269', 'art. 5', 'art. 42']

JEUX DE HASARD - LOTERIES PRIVEES | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur> JEUX DE HASARD - LOTERIES PRIVEES
JEUX DE HASARD - LOTERIES PRIVEES
LOI du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923
JO 01-07-1923 p. 6169-6170
(Art. 47 et 49 : Conditions d'autorisation et d'exploitation des cercles de jeux - Sanction pénale des infractions à ces règles)
LOI du 16 avril 1930 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1930-1931
JO 17-04-1930 p. 4223
(Art. 67 : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement sur les sommes exposées, dans les cercles, par le banquier dans le jeu de la banque ouverte à tout va)
LOI du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie
JO 04-05-1930 p. 5002
Décret du 31 août 1937 prohibant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard
JO 01-09-1937 p. 10054
Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
JO 07-05-1947 p. 4241
(Application des art. 47 et 69 de la loi du 30 juin 1923 - Abrogation des décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 21 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932)
Arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles
JO 19-07-1947 p. 6921-6926
Rectif. : JO 26-07-1947 p. 7250
(Application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947)
Arrêté du 29 janvier 1953 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles
JO 06-02-1953 p. 1127
(Modification des art. 46 et 47)
Arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles
JO 01-02-1956 p. 1330
Arrêté du 27 décembre 1959 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "
JO 03-01-1960 p. 69
(Application de l'art. 16 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959)
Arrêté du 20 mai 1960 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "
JO 26-05-1960 p. 4791-4792
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 27 décembre 1959)
Arrêté du 29 décembre 1962 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "
JO 17-01-1963 p. 558
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 décembre 1959)
Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
NOR INTD8700178A
J.O. du 21/06/1987 Page : 6712
(Fixation du montant du capital d'émission à partir duquel doit être sollicité l'avis du trésorier-payeur général - Application de l'art. 3 du décret n° 87-430 du 19 juin 1987)
Arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles
NOR INTD8700196A
J.O. du 04/07/1987 Page : 7329
(Modification de l'art. 15, abrogation de l'art. 33 et remplacement de l'annexe 3)
Arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
NOR INTD8800043A
J.O. DU 07/02/1988 Page : 1860
(Application de l'art. 6 de la loi du 21 mai 1836)
NOR JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 17587/17589
(Art. 272 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 49 de la loi du 30 juin 1923)
LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 1805
(Art. 13 (I) : Modification, pour coordination, de l'art. 269 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
Circulaire du 29 octobre 1997 relative aux pratiques illicites en matière de lotos et de cession de biens immobiliers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/4 p. 139-140
(Application de l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 19577
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
NOR INTD0100081A
J.O. du 18/04/2001 Page : 5953
(Modification des art. 42 et 51)
NOR INTD0100422A
J.O. du 18/07/2001 Page : 11529