Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-219399
Timestamp: 2017-05-01 00:57:30+00:00
Document Index: 138295450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 20 novembre 2000, 219399
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219399Numéro NOR : CETATEXT000008038201 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;219399 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Gladys Mercedes MOLINA X..., demeurant ... ; Mlle MOLINA X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MOLINA X..., de nationalité péruvienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 juillet 1998, de la décision du 2 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle MOLINA X... fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1991, que sa soeur y travaille, et qu'elle garde fréquemment son neveu, il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire, n'a pas de charge de famille en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que Mlle MOLINA X... fait également valoir qu'elle a noué des relations d'amitié en France, qu'elle y a satisfait à des obligations fiscales et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MOLINA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle MOLINA X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aupréfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle MOLINA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gladys Mercedes MOLINA X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 219399Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page