Source: http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/jus339.html
Timestamp: 2018-01-18 11:29:28+00:00
Document Index: 275815405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Demande conformément à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et à l'article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt
Une copie du jugement ou de l'ordonnance visant le débiteur et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec cette demande à l'endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt.
Partie 1 - Renseignements sur le débiteur - Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet du débiteur.
1. Nom du débiteur (prénoms, nom de famille)
2. Date de naissance (si elle est connue) AAAA-MM-JJ
3. Dernière adresse connue
4. Nº d'assurance sociale (facultatif)
Cocher une des cases des numéros 5 à 12
5. Le débiteur est au service d'un ministère/d'une société d'État :
(a) Nom du ministère/société d'Etat
(b) Direction/division où travaille le débiteur (si elle est connue)
(c) Lieu de travail (adresse complète)
(d) Code d'identification de dossier personnel (facultatif)
(e) Adresse du bureau du personnel (si elle est connue)
6. Le débiteur est un sénateur ou un(e) employé(e) d’un sénateur ou un(e) employé(e) du Sénat
7. Le débiteur est un député ou un(e) employé(e) d'un député ou un(e) employé(e) de la Chambre des communes
8. Le débiteur est un membre du personnel de la bibliothèque du Parlement
8.1 Le débiteur est un membre du personnel du bureau du conseiller sénatorial en éthique
8.2 Le débiteur est un membre du personnel du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
8.3 Le débiteur est un membre du personnel du Service de protection parlementaire
9. Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunéradion d'un tribunal
10. Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunéradion du ministère de la Justice ou du Service des poursuites pénales du Canada
11. Le débiteur fait partie du personnel d'un ministre nommé par celui-ci en vertu de l’article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
12. Le débiteur est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges
Nom du tribunal et lieu où le juge ou le protonotaire préside
13. Le métier, la profession, le nom ou la classification du poste du débiteur (s'il est connu)
14. Nº de téléphone (s'il est connu)
15. Les deniers payables au débiteur le sont à titre de
16. Le débiteur est un entrepreneur (à l'exclusion des sociétés)
(a) Nom de l’entité titulaire du contrat (ministère, société d’État, Sénat, Chambre des communes, Bibliothèque du Parlement, Bureau du conseiller sénatorial en éthique, Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Service de protection parlementaire)
(b) Adresse
(c) Nom du projet
17. Veuillez fournir tout autre renseignement susceptible d'aider à identifier le débiteur.
Partie 2 - Renseignements sur le bref - Veuillez fournir les renseignements suivants concernant le solde impayé.
18. Nom de l’entité qui a délivré le bref de saisie-arrêt
Lieu de l’entité
Cocher la case du numéro 20 ou 21, selon le cas, et remplir
20. Le jugement ou l'ordonnance vise une pension alimentaire
Paiement périodique dû :
Arriérés à la date de la demande (incluant intérêts et dépens)
21. Le jugement ou l'ordonnance vise une dette autre qu'une pension alimentaire
Solde impayé incluant les intérêts et dépens à ce jour
Partie 3 - Attestation
Correspondance demandée en :
J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales conformément à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie)
Adresse postale du demandeur
Les renseignements personnels recueillis dans la présente demande aux fins de la saisie-arrêt sous la partie de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions sont protégés par chaque entité conformément aux lois fédérales sur la protection de renseignements, aux pratiques et aux politiques de gestion de l’information applicables. Les informations protégées par une entité sujette à la Loi sur la protection des renseignements personnels seront conservées dans le fichier de renseignements personnels intitulé JUS PPU 150.
JUS 339 (2017/03)