Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758092&cidTexte=JORFTEXT000000392993&categorieLien=id&dateTexte=20061221
Timestamp: 2018-06-24 22:47:37+00:00
Document Index: 207317007

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 575", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 146', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 41
Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 48 JORF 21 décembre 2004
III. - Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
V. bis - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné.
Code rural L723-32
Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1286 du 23 octobre 2009 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Arrêté du 15 novembre 2016 (V)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2018 - art. 1, v. init.