Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/8/8562/2.html
Timestamp: 2020-07-09 02:21:19+00:00
Document Index: 84529994

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", '§1', 'art. 1', '§2', '§3', 'art. 1', '§1', '§2', '§3', '§4', 'art. 2', 'art. 3', '§1', "l'article 7", '§2', '§3', 'art. 4', "l'article 7", 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 20 novembre 2014.
Vu la Constitution, l'article 7 bis ;
Vu le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie régionale de développement durable, l'article 9;
Vu l'avis du Conseil d'État, donné le 11 septembre 2013;
La cellule d'avis en développement durable
Il est institué une cellule d'avis en développement durable, ci-après dénommée « Cellule » au sein du Département du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie.
La Cellule dépend administrativement de l'lnspecteur général du Département du Développement durable.
Le personnel de la Cellule est composé de trois agents de niveau A.
Des missions de la cellule d'avis en développement durable
La Cellule rend des avis relatifs à la prise en compte des principes du développement durable selon les modalités définies au Chapitre III.
La cellule d'avis en développement durable peut adresser d'initiative à chaque Ministre, pour les compétences qui le concernent, toutes suggestions susceptibles, sur le plan du développement durable, d'atteindre les objectifs visés, d'accroître l'efficacité des moyens engagés, d'améliorer le fonctionnement des services de l'administration et d'optimiser les impacts économiques, environnementaux et sociaux de l'action du Gouvernement.
( §1er. – AGW du 20 novembre 2014, art. 1er) La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque Ministre du Gouvernement, sur simple sollicitation du Ministre fonctionnel. Lorsque son conseil est sollicité par écrit par un Ministre, la Cellule rend celui-ci par écrit au Ministre fonctionnel.
( §2. La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque Direction générale du Service public de Wallonie, sur simple sollicitation, lors de l'élaboration des avant-projets de décrets et des projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire.
§3. La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque organisme d'intérêt public, sur simple sollicitation, en vue de contribuer à l'élaboration de leurs projets. – AGW du 20 novembre 2014, art. 1er)
De l'avis de prise en compte du développement durable
( §1er. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, sauf avis contraire et motivé du Gouvernement, les projets de notes d'orientation.
§2. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, tous les projets ayant un impact en matière de développement durable que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre.
§3. Les Ministres peuvent, pour ce qui concerne leurs compétences, soumettre pour avis à la Cellule:
§4. La Cellule peut être sollicitée par le ou les Ministres concernés pour remettre un avis actualisé tout au long du processus d'adoption des décrets et arrêtés du Gouvernement. – AGW du 20 novembre 2014, art. 2)
L'avis repose sur un examen préalable de la prise en compte de l'objectif général de développement durable, la définition du développement durable telle que portée par le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et les principes directeurs inscrits dans ce décret.
L'avis de la Cellule se conclut par des recommandations en vue de renforcer le projet de décision concerné sur le plan de la durabilité.
La Cellule peut solliciter des services tous les renseignements en lien avec l'avis ( (...) – AGW du 20 novembre 2014, art. 3) .
( §1er. La demande d'avis telle que visée à l'article 7 est introduite par voie électronique.
§2. La Cellule remet son avis dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du dossier.
§3. À défaut d'avis remis dans les délais prévus au paragraphe 2, le texte visé pourra être débattu en Gouvernement et poursuivre le processus d'adoption. – AGW du 20 novembre 2014, art. 4)
( Lorsqu'un Ministre soumet au Gouvernement un projet de décision qui a fait l'objet d'un avis de la Cellule en vertu de l'article 7, il y joint l'avis de la Cellule. Le Ministre répond dans sa note aux recommandations émises par la Cellule.
Cette réponse aux recommandations est ensuite transmise à la Cellule. – AGW du 20 novembre 2014, art. 5)
( (...) – AGW du 20 novembre 2014, art. 6)
Les membres du Gouvernement wallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 03 octobre 2013.
M.B. du 24/10/2013, p. 75821 (Numac : 2013205727)
En vigueur du 13/12/2014 au ...
Du 13/12/2014 au ...
Du 03/11/2013 au 12/12/2014