Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-12-avril-2013-dit-federation-francaise-force-ouvriere-479042.html
Timestamp: 2020-05-27 21:38:23+00:00
Document Index: 236236833

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Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines" var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '479042' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_479042_120108114317583' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines, principe de continuité du service public, Electricité de France, sauvegarde de l'intérêt général
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la rentabilité des activités publiques et le Droit administratif (thèse)), il est également possible de l'interpréter en considération de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, dans sa décision d'assemblée du 12 Avril 2013 (Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines), le Conseil d'Etat va se positionner sur la question de la continuité du service public et de son exercice, en poursuivant sa jurisprudence de rapprochement du service public des personnes privées.
La sauvegarde de l'intérêt général par le principe de continuité du service public
La nécessaire reprise du principe de continuité du service public
L'inéluctable conciliation du principe de défense des intérêts professionnels avec la sauvegarde de l'intérêt général
L'implacable reconnaissance d'une administration privatisée
La confirmation du principe d'externalisation du service public
La dévolution d'un pouvoir réglementaire évolué aux agents de personnes privées
[...] Ainsi, le 15 juin 2009, ces dispositifs demeuraient en veille. Ce jour, le directeur général délégué de la société pris alors la décision de requérir (à peine de sanctions disciplinaires), certains salariés chargés des opérations de redémarrage. Son collègue, le directeur optimisation amont aval et trading a quant à lui demandé que six des huit réacteurs en veille soient disponibles au plus tôt. Ces directives ont été transmises par le directeur général adjoint production et ingénierie par note de service, aux directeurs des centrales nucléaires concernées. [...]
[...] Cependant, il est ici ajouté une nuance puisqu'il retient que les dispositions restrictives de liberté doivent être proportionnelles au dommage prévisible pour l'ordre public et que celles-ci ne doivent pas avoir de portée générale ; ce qui ne jure pas avec sa jurisprudence antérieure (CE Benjamin et CE Daudignac). La règle semble donc désormais posée : le principe de continuité du service public est une nécessité et doit, lorsqu'il conduit à empiéter sur d'autres droits de même acabit, justifier d'une atteinte ciblée et proportionnée. [...]
[...] Il est important de préciser à titre liminaire que ne sera pas abordée ici la question de l'incomplétude de la législation en matière de conciliation des principes à valeur constitutionnelle (CE avril 2013, Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines [arrêt en présence] - Considérant 3). Cet arrêt est intéressant au sens où il permet de déterminer l'importance de la recherche d'une continuité du service public par sa privatisation. Pour en approcher la teneur, il convient d'observer comment le Conseil d'État assure la sauvegarde de l'intérêt général par le principe de continuité du service public ; ainsi que son implacable reconnaissance d'une administration privatisée (II). [...]
[...] ) et éviter, en l'absence de solution alternative, des conséquences graves dans l'approvisionnement du pays en électricité (CE avril 2013, Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines [arrêt en présence] - Considérant 16). Plusieurs choses sont à retenir dans ce qu'énonce le Conseil d'État. D'une part, il admet que le droit de grève, à valeur constitutionnelle, puisse faire l'objet d'une limitation et reconnaît même que celle-ci est nécessaire et doit résulter d'un juste équilibre entre le minimum nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public et le maximum de reconnaissance pour les intérêts professionnels et individuels. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines Commentaire d'arrêt - CE (Ass.) avril 2013, Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines. Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien ministre de la Justice et des Libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la rentabilité des activités publiques et le Droit administratif [thèse]), il est également possible de l'interpréter en considération de la récente jurisprudence du Conseil d'État. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire