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Timestamp: 2016-05-05 00:57:51+00:00
Document Index: 94356547

Matched Legal Cases: ["l'article 777", "l'article 779", "l'article 788", "l'article 779", "l'article 796", "l'article 788", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790"]

Tarif et liquidation des droits de mutation � titre gratuit en 2008 | Net-iris 2007
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veilleTarif et liquidation des droits de mutation � titre gratuit en 2008Le 31/12/2007, par La R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� des particuliers.Vos r�actions... La loi TEPA d'ao�t 2007, contient en son article 9 un dispositif d'exon�ration des droits de mutation, avec actualisation annuelle automatique, au 1er janvier de chaque ann�e, en fonction de l'inflation, avec arrondissement, des tranches des bar�mes pr�vus � l'article 777 du CGI et des abattements mentionn�s � l'article 779 du CGI. L'article 20 de la loi de Finances pour 2008 ayant �tendu ce principe aux abattements et tarifs applicables en mati�re de droits de mutation � titre gratuit, pr�vus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI, et compte tenu de l'�volution de l'indice des prix hors tabac de 1,3%, les bar�mes et abattements applicables au 1er janvier 2008 (voir nos indices et taux) pour les droits de mutation � titre gratuit sont les suivants, conform�ment � l'instruction fiscale du 28 d�cembre 2007 (BOI n�7 G-8-07).Droits de succession en ligne directe :Les h�ritiers concern�s sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du d�funt. Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'� 7.699 EUR5 %Entre 7.699 EUR et 11.548 EUR10 %Entre 11.548 EUR et 15.195 EUR15 %Entre 15.195 EUR et 526.760 EUR20 %Entre 526.760 EUR et 861.050 EUR30 %Entre 861.050 EUR et 1.722.100 EUR35 %Sup�rieure � 1.722.100 EUR40 % Droits de succession entre �poux et partenaires li�s par un pacs : Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'� 7.699 EUR5 %Entre 7.699 EUR et 15.195 EUR10 %Entre 15.195 EUR et 30.390 EUR15 %Entre 30.390 EUR et 526.760 EUR20 %Entre 526.760 EUR et 861.050 EUR30 %Entre 861.050 EUR et 1.722.100 EUR35 %Sup�rieure � 1.722.100 EUR40 % Droits de succession entre fr�res et soeurs :La ligne collat�rale concerne les fr�res et soeurs du d�funt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprim�s, d�s lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :- l'h�ritier est c�libataire, veuf, divorc� ou s�par� au moment du d�c�s- l'h�ritier est �g� de plus de 50 ans ou infirme au moment du d�c�s- l'h�ritier a �t� constamment domicili� avec le d�funt pendant les 5 ans ayant pr�c�d� le d�c�s (article 796-0 ter).D�s lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'h�ritier b�n�ficie d'un abattement sp�cifique (voir au bas de la page). Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'� 23.299 EUR35 %Sup�rieure � 23.299 EUR45 % Droits de succession entre parents �loign�s : Part nette taxableTaux d'impositionEntre parents jusqu'au 4�me degr� inclusivement55 %Entre parents au-del� du 4�me degr� et entre non parents60 % Les abattements de l'article 779 du CGI :- l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou repr�sent�s par suite de pr�d�c�s ou de renonciation est de 151.950 euros.- l'abattement applicable sur la part de tout h�ritier, l�gataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilit�, en raison d'une infirmit� physique ou mentale, cong�nitale ou acquise est port� � 151.950 euros.- l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des fr�res ou soeurs vivants ou repr�sent�s par suite de pr�d�c�s ou de renonciation est de 15.195 euros.- l'abattement effectu� sur la part de chacun des neveux et ni�ces passe � 7.598 euros.Les autres abattements :- l'abattement pr�vu au IV de l'article 788 du CGI, applicable � d�faut d'un autre abattement sur la part successorale re�ue est revaloris� � 1.520 euros.- l'abattement pr�vu � l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est port� � 30.390 euros.- l'abattement pr�vu � l'article 790 D, en faveur de chacun des arri�re-petits-enfants du donateur est port� � 5.065 euros.- l'abattement pr�vu � l'article 790 E du CGI, applicable sur la part re�ue par le conjoint du donateur est de 76.988 euros.- l'abattement pr�vu � l'article 790 F du CGI, pr�vu en faveur des transmissions � titre gratuit entre vifs r�alis�es entre partenaires li�s par un pacs atteint les 76.988 euros.- enfin, l'abattement pr�vu � l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exon�ration des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est port� � 30.390 euros.© 2007 Net-iris Commentaires et r�actions :Fiscalit� des particuliers :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 31/12/2007Cr�dit d'imp�t sur le revenu accord� au titre des int�r�ts des pr�ts contract�s pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principaleApplication du droit � d�charge de responsabilit� solidaire pour toute demande d�pos�e � compter du 1er janvier 2008La Cour de cassation admet que des versements effectu�s au titre des contrats d'assurance-vie puissent �tre qualifi�s de donation indirecte et impos�s � ce titre Derni�res publications au 05/05/2016R�mun�ration des comptes courants d'associ�s d'avril � fin juin 2016D�clarer ses imp�ts depuis son smartphoneD�claration de l'imp�t sur le revenu 2016 : le calendrier d�voil�