Source: https://uja.in/fr/cbdt-issues-clarifications-in-respect-of-option-exercised-under-s-115baa/
Timestamp: 2020-01-20 17:07:38+00:00
Document Index: 18229492

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 32', 'art. 115', 'art. 115']

AccueilCBDT donne des éclaircissements sur les options exercées en vertu de l'art. 115BAA
La CBDT en ce qui concerne la circulaire n ° 29 / 2019 dtd. 2nd Octobre 2019 a publié des clarifications au cas où le contribuable opterait pour le par. 115BAA de la loi relative à l'impôt sur le revenu inséré dans l'ordonnance sur les lois fiscales (modification), 2019.
L'ordonnance stipule qu'une fois, le contribuable exerce l'option de payer l'impôt en vertu de l'art. 115BAA, il ne peut pas être retiré par la suite et s'applique à toutes les années d'évaluation suivantes. La circulaire CBDT ci-jointe adresse les préoccupations suivantes des contribuables:
- l'admissibilité de la perte reportée en raison de l'amortissement supplémentaire;
- admissibilité du crédit MAT reporté
En exerçant l'art. 115BAA, la société nationale ne peut prétendre au bénéfice d’amortissements supplémentaires en vertu de l’al. 32 (1) (iia). Même les pertes reportées imputables à la même chose ne peuvent être reportées. Par conséquent, une entreprise nationale qui exerce l'option de payer des impôts en vertu de l'art. 115BAA, ne peut prétendre à un avantage d'amortissement en vertu de l'art. 32 (1) (iia) pour l'année au cours de laquelle l'option a été exercée et pour toute autre année ultérieure. Toutefois, il n’existe aucune limite de temps pour l’entreprise nationale d’opter pour l’al. 115BAA. Par conséquent, une fois que toutes les pertes reportées imputables à un amortissement supplémentaire ont été compensées, la possibilité de payer des impôts en vertu de l’al. 115BAA peut être exercé.
Les dispositions de s.115JB ne sont pas applicables aux sociétés qui paient des impôts en vertu de l’art. 115BAA. Par conséquent, il est précisé que le crédit d’impôt de MAT versé par la société nationale exerçant une option en vertu de l’al. 115BAA n’est pas disponible en conséquence de l’exercice de cette option. De plus, puisqu'il n'y a pas de délai prescrit pour opter pour le par. 115BAA, une fois le crédit de MAT utilisé, la société nationale peut exercer l’art. 115BAA.
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