Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-septembre-2016_n2016022364.html
Timestamp: 2019-11-12 03:12:04+00:00
Document Index: 286808874

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 35", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 38", "l'article 3"]

Arrete Royal du 11/09/2016 modifiant l'article 2, b, de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Numac : 2016022364
11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 fermer, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de ses réunions du 3 mars 2015 et du 21 avril 2015;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 2015 et le 21 avril 2015;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mars 2015;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 avril 2015;
Vu l'avis 59.726/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après les règles d'application qui suivent la prestation 102852 : "103095 Supplément pour une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) inhabituelle du médecin généraliste . . . . .
N 7 La visite ou consultation inhabituelle du médecin généraliste désigne la première consultation ou visite réalisée par le gestionnaire du DMG, quand le médecin explique la situation et planifie le suivi du patient : a) soit lors de la première admission d'un patient dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins;b) soit lors du retour à domicile d'un patient de 75 ans et plus après une hospitalisation de plus de 14 jours.
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