Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/droit-des-marques/
Timestamp: 2020-04-01 12:15:10+00:00
Document Index: 49688157

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Annulation d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs
Thèmes: action en nullité de la marque, Dénomination sociale, droit des marques, Nom de domaine - antériorité de la marque
Le 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l’imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.
Une société ne peut demander la nullité d’une marque si elle en a toléré l’existence pendant cinq ans
Thèmes: action en nullité de la marque, Dénomination sociale, droit des marques
Le 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevable l'action en nullité de marques sur le fondement de la dénomination sociale antérieure d’une société, aux motifs que la demanderesse avait connaissance du dépôt de ces marques, déposées de bonne foi, et en avait toléré l’usage pendant plus de cinq ans.
Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion
Thèmes: Absence de caractère distinctif, CJUE, droit des marques, risque de confusion
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.
La première marque sonore a été déposée
Thèmes: droit des marques, marque sonore, Paquet Marques
Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.
Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)
Thèmes: action en nullité de la marque, CJUE, droit des marques, mauvaise foi
Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la nullité d'une marque déposée de mauvaise foi. La Cour a jugé que le déposant avait agi de mauvaise foi en demandant, après le refus de collaboration avec la société qui utilisait le signe litigieux, l’enregistrement de ce signe à titre de marque, et ce même en l’absence d’un risque de confusion et indépendamment de l’existence d’un droit de marque antérieur sur le signe utilisé.
Thèmes: Absence de caractère distinctif, droit des marques, Marque figurative
Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par une société contre le refus d’enregistrer une marque figurative représentant une cloche au contour blanc sur un fond noir. Le Tribunal a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif considérant "que le public pertinent percevra une icône représentant une cloche en tant que message révélant une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme de tels produits".
Le refus d’enregistrer une marque doit être motivé pour chaque catégorie de biens et services visée
Thèmes: droit des marques, EUIPO, obligation de motivation
Le Tribunal de l’Union européenne avait été saisi d’un recours contre une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a refusé l’enregistrement d’une marque qui visait des produits et services relevant de plusieurs classes en raison de son caractère usuel et descriptif. Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé que l’EUIPO avait méconnu son obligation de motivation en omettant de rechercher si les produits et services en cause "représent[aient] des catégories de produits ou de services suffisamment homogènes permettant de procéder à une motivation globale".
Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union
Une action en contrefaçon de marque peut être introduite devant le tribunal d’un Etat membre où se trouvent les consommateurs visés
Thèmes: Action en contrefaçon, CJUE, droit des marques
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais. Assignée devant les Tribunaux anglais, la société espagnole a soulevé une exception d’incompétence. Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle, a jugé que le titulaire d’une marque de l’Union européenne pouvait introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique avaient été prises dans un autre État membre.
L’appréciation du caractère distinctif doit prendre en compte les modes d’usage probables de la marque
Thèmes: Caractère distinctif, CJUE, droit des marques, usages probables
Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, s’est prononcée sur les modalités d’appréciation du caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement à titre de marque est demandé. La Cour a jugé que le caractère distinctif devait être "examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique."