Source: http://docplayer.fr/7264541-Comptes-annuels-modele-abrege-pour-associations-sans-but-lucratif-et-fondations-en-euros-eur.html
Timestamp: 2018-08-20 01:20:02+00:00
Document Index: 92058377

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art. 94', 'art. 28', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 29', "l'article 24", 'art. 30', "l'article 28", "l'article 24", "l'article 29", 'art. 33', "l'article 24", 'art. 33', 'art. 34', "l'article 28", 'art. 83', 'art. 11', "l'article 82", "l'article 82", "l'article 37", 'art. 86', "l'article 24", 'art. 21', "l'article 17", "l'article 17", 'art. 22', "l'article 17", 'art. 102', "l'article 62", 'art. 37', 'art. 38', 'art. 43', "l'article 17", 'art. 57', 'art. 58', 'art. 7', 'art. 61', 'art. 7', "l'article 28", 'art. 64', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 28", 'art. 67', 'art. 7', 'art. 71']

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour associations sans but lucratif et fondations. en euros (EUR) - PDF
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Côme Amaury Laurent
1 BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour associations sans but lucratif et fondations en euros (EUR) Des informations concernant le dépôt des comptes annuels sont disponibles sur le site Internet de la Centrale des bilans: Des brochures explicatives portant sur les obligations comptables des associations et fondations peuvent être téléchargées à partir du site du SPF Justice. Appelées associations dans la suite du modèle.
2 S O M M A I R E Le présent dossier comprend: 1. La partie normalisée du modèle abrégé des comptes annuels pour associations comprenant entre autres:. les éléments d'identification de l'association, avec la liste complète des administrateurs et commissaires (section A-asbl 1.1);. l'identité des experts-comptables externes, des réviseurs, des comptables agréés ou des comptablesfiscalistes agréés auxquels une mission concernant les comptes annuels de l'association a été confiée (section A-asbl 1.2);. le bilan (sections A-asbl 2.1 et A-asbl 2.2);. le compte de résultats (section A-asbl 3);. l'annexe (section A-asbl 4);. le bilan social (section A-asbl 5); 2. Un rappel des informations complémentaires non normalisées à fournir. Les pages concernées ne sont pas numérotées en sections puisqu'elles ne sont pas destinées à être déposées.
3 201 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A-asbl 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS DENOMINATION: Forme juridique:... Adresse:... N :... Boîte:... Code postal:... Commune:... Pays:... Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de... Adresse Internet : Numéro d'entreprise DATE / / du dépôt de l'acte constitutif OU du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts. COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale du / / et relatifs à l'exercice couvrant la période du / / au / / Exercice précédent du / / au / / Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne sont pas identiques à ceux publiés antérieurement LISTE COMPLETE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'association des ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES et, le cas échéant, du représentant en Belgique de l'association étrangère Documents joints aux présents comptes annuels: Nombre total de pages déposées:... Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:... Signature (nom et qualité) Signature (nom et qualité) Mention facultative. ou par le conseil d'administration dans le cas d'une fondation. Biffer la mention inutile.
4 N A-asbl 1.1 LISTE DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES (suite de la page précédente) 2 / 21
5 N A-asbl 1.2 MISSION DE VERIFICATION OU DE REDRESSEMENT Mentions facultatives: - dans le cas où des comptes annuels ont été vérifiés ou redressés par un expert-comptable externe ou par un réviseur d entreprises qui n est pas le commissaire, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque expert-comptable externe ou réviseur d entreprises et son numéro de membre auprès de son Institut ainsi que la nature de sa mission: A. La tenue des comptes de l'association, B. L établissement des comptes annuels, C. La vérification des comptes annuels et/ou D. Le redressement des comptes annuels. - si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission. Nom, prénoms, profession, domicile Numéro de membre Nature de la mission (A, B, C et/ou D) 3 / 21
6 N A-asbl 2.1 BILAN APRES REPARTITION ACTIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent ACTIFS IMMOBILISES... 20/ Frais d'établissement Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles / Terrains et constructions Appartenant à l'association en pleine propriété... 22/ Autres... 22/ Installations, machines et outillage Appartenant à l'association en pleine propriété Autres Mobilier et matériel roulant Appartenant à l'association en pleine propriété Autres Location-financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles Appartenant à l'association en pleine propriété Autres Immobilisations en cours et acomptes versés Immobilisations financières / ACTIFS CIRCULANTS... 29/ Créances à plus d'un an Créances commerciales Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Stocks et commandes en cours d'exécution Stocks... 30/ Commandes en cours d'exécution Créances à un an au plus... 40/ Créances commerciales Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Placements de trésorerie / Valeurs disponibles... 54/ Comptes de régularisation / TOTAL DE L'ACTIF 20/58 4 / 21
7 N A-asbl 2.2 PASSIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent FONDS SOCIAL... 10/ Fonds associatifs Patrimoine de départ Moyens permanents Plus-values de réévaluation Fonds affectés Bénéfice (Perte) reporté(e)... (+)/(-) Subsides en capital PROVISIONS Provisions pour risques et charges / Provisions pour dons et legs avec droit de reprise DETTES... 17/ Dettes à plus d'un an Dettes financières / Etablissements de crédit, dettes de locationfinancement et assimilées / Autres emprunts / Dettes commerciales Acomptes reçus sur commandes Autres dettes Productives d'intérêts Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Cautionnements reçus en numéraire Dettes à un an au plus / Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Dettes financières Etablissements de crédit / Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs / Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts / Rémunérations et charges sociales / Dettes diverses Obligations, coupons échus et cautionnements reçus en numéraire / Autres dettes productives d'intérêts Autres dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Comptes de régularisation / TOTAL DU PASSIF 10/49 5 / 21
8 N A-asbl 3 COMPTE DE RESULTATS Ann. Codes Exercice Exercice précédent Produits et charges d exploitation Marge brute d exploitation...(+)/(-) Ventes et prestations*... 70/ Chiffre d'affaires* Cotisations, dons, legs et subsides* Approvisionnements, marchandises, services et biens divers*... 60/ Rémunérations, charges sociales et pensions...(+)/(-) Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: dotations (reprises)...(+)/(-) 631/ Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)...(+)/(-) 635/ Autres charges d'exploitation / Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration... (-) Bénéfice (Perte) d'exploitation... (+)/(-) Produits financiers Charges financières Bénéfice (Perte) courant(e)... (+)/(-) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Bénéfice (Perte) de l'exercice... (+)/(-) * Mention facultative. 6 / 21
9 N A-asbl ANNEXE ETAT DES IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre...(+)/(-) Valeur d'acquisition au terme de l'exercice Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre...(+)/(-) Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... (21)... 7 / 21
10 N A-asbl IMMOBILISATIONS CORPORELLES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Valeur d'acquisition au terme de l'exercice Plus-values au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Plus-values au terme de l'exercice Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... (22/27)... DONT Appartenant à l'association en pleine propriété / 21
11 N A-asbl IMMOBILISATIONS FINANCIERES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Acquisitions Cessions et retraits Transferts d'une rubrique à une autre...(+)/(-) Autres mutations...(+)/(-) Valeur d'acquisition au terme de l'exercice Plus-values au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre...(+)/(-) Plus-values au terme de l'exercice Réductions de valeur au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Reprises Acquises de tiers Annulées à la suite de cessions et retraits Transférées d'une rubrique à une autre...(+)/(-) Réductions de valeur au terme de l'exercice Montants non appelés au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice... (+)/(-) Montants non appelés au terme de l'exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... (28)... 9 / 21
12 N A-asbl INFORMATION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX DETENUS DANS D'AUTRES SOCIETES Sont mentionnées ci-après, les sociétés dans lesquelles l association détient une participation (comprise dans la rubrique 28 de l actif) ainsi que les autres sociétés dans lesquelles l association détient des droits sociaux (compris dans les rubriques 28 et 50/53 de l actif) représentant au moins 10% du capital souscrit. DENOMINATION, adresse complète du SIEGE et pour les sociétés de droit belge, mention du NUMERO D'ENTREPRISE Droits sociaux détenus par les directement filiales Nombre % % Comptes annuels arrêtés au Données extraites des derniers comptes annuels disponibles Capitaux propres Résultat net Code devise (+) ou (-) (en unités) 10 / 21
13 N A-asbl LISTE DES ENTITES DONT L'ASSOCIATION REPOND DE MANIERE ILLIMITEE EN QUALITE D'ASSOCIE OU DE MEMBRE INDEFINIMENT RESPONSABLE Les comptes annuels de chacune des entités pour lesquelles l'association est indéfiniment responsable sont joints aux présents comptes annuels pour être publiés en même temps que ceux-ci, sauf si les comptes annuels de cette entité font l'objet en Belgique d'une publicité conforme à celle prescrite pour les comptes des sociétés ou des associations. Le cas échéant cette précision est mentionnée. DENOMINATION, adresse complète du SIEGE, FORME JURIDIQUE et pour les entités de droit belge, mention du NUMERO D'ENTREPRISE 11 / 21
14 N A-asbl LISTE DES AUTRES ENTITES LIEES DENOMINATION, adresse complète du SIEGE, FORME JURIDIQUE et pour les entités de droit belge, mention du NUMERO D'ENTREPRISE 12 / 21
15 N A-asbl 4.3 ETAT DES FONDS AFFECTES ET PROVISIONS Code Exercice ETAT DES FONDS AFFECTES Fonds affectés à la couverture d'un passif social Règles d'évaluation adoptées pour la détermination du montant affecté PROVISIONS Exercice Ventilation de la rubrique 160/5 du passif ("Provisions pour risques et charges") si celle-ci représente un montant important Ventilation de la rubrique 168 du passif ("Provisions pour dons et legs avec droit de reprise") si celle-ci représente un montant important / 21
16 N A-asbl 4.4 ETAT DES DETTES Codes Exercice VENTILATION DES DETTES A L'ORIGINE A PLUS D'UN AN, EN FONCTION DE LEUR DUREE RESIDUELLE Total des dettes à plus d'un an échéant dans l'année... (42)... Total des dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir Total des dettes ayant plus de 5 ans à courir DETTES GARANTIES (comprises dans les rubriques 17 et 42/48 du passif) Dettes garanties par les pouvoirs publics belges Dettes financières Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Dettes salariales et sociales Autres dettes Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges Dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'association Dettes financières Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts Rémunérations et charges sociales Autres dettes Total des dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'association DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES (rubrique 45 du passif) Dettes fiscales échues Dettes échues envers l'office National de Sécurité Sociale / 21
17 N A-asbl 4.5 RESULTATS PERSONNEL ET FRAIS DE PERSONNEL Codes Exercice Exercice précédent Travailleurs pour lesquels l'association a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel Nombre total à la date de clôture Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein Nombre d'heures effectivement prestées Frais de personnel Rémunérations et avantages sociaux directs Cotisations patronales d'assurances sociales Primes patronales pour assurances extralégales Autres frais de personnel Pensions de retraite et de survie RESULTATS FINANCIERS Intérêts intercalaires portés à l'actif Montant de l'escompte à charge de l'association sur la négociation de créances Montant par solde des provisions à caractère financier constituées (utilisées ou reprises)...(+)/(-) / 21
18 N A-asbl 4.6 DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Codes Exercice GARANTIES PERSONNELLES CONSTITUEES OU IRREVOCABLEMENT PROMISES PAR L'ASSOCIATION POUR SURETE DE DETTES OU D'ENGAGEMENTS DE TIERS Dont Effets de commerce en circulation endossés par l'association GARANTIES REELLES Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'association sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de l'association Hypothèques Valeur comptable des immeubles grevés Montant de l'inscription Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'association sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de tiers Hypothèques Valeur comptable des immeubles grevés Montant de l'inscription Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause LITIGES IMPORTANTS ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS AUTRES DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN 16 / 21
19 N A-asbl 4.7 RELATIONS AVEC LES ENTITES LIEES, LES ADMINISTRATEURS ET LES COMMISSAIRES Codes Exercice ENTITES LIEES Créances sur les entités liées Garanties constituées en leur faveur Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur LES ADMINISTRATEURS ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSOCIATION SANS ETRE LIEES A CELLE-CI OU LES AUTRES ENTITES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CES PERSONNES Créances sur les personnes précitées Taux et durée des créances Garanties constituées en leur faveur Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIE (ILS SONT LIES) 17 / 21
20 N A-asbl 5 BILAN SOCIAL Numéros des commissions paritaires dont dépend l'association TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'ASSOCIATION A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l'exercice et de l'exercice précédent Codes 1. Temps plein (exercice) 2. Temps partiel (exercice) 3. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice) 3P. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice précédent) Nombre moyen de travailleurs (ETP)... (ETP) Nombre d'heures effectivement prestées (T)... (T) Frais de personnel (T)... (T) A la date de clôture de l'exercice Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini Contrat de remplacement Par sexe et niveau d'études Hommes: de niveau primaire de niveau secondaire de niveau supérieur non universitaire de niveau universitaire Femmes: de niveau primaire de niveau secondaire de niveau supérieur non universitaire de niveau universitaire Par catégorie professionnelle Personnel de direction Employés Ouvriers Autres / 21
21 N A-asbl 5 TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE ENTREES Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs pour lesquels l'association a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l'exercice SORTIES Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l'exercice RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L'EXERCICE Codes Hommes Codes Femmes Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d'heures de formation suivies Coût net pour l'association dont coût brut directement lié aux formations dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d'heures de formation suivies Coût net pour l'association Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d'heures de formation suivies Coût net pour l'association / 21
22 N A-asbl 6 REGLES D'EVALUATION 20 / 21
23 N A-asbl 7 RAPPORT DES COMMISSAIRES 21 / 21
24 RAPPEL DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR PAR L'ASSOCIATION UTILISANT LE MODELE ABREGE POUR ASSOCIATIONS Ci-après, l'association mentionne: - la suite des informations si l'espace prévu dans le modèle normalisé s'avérait insuffisant - les règles d'évaluation et le cas échéant, les informations complémentaires. L'art.18 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (AR-A dans la suite du texte) prévoit l'adaptation de l'art. 94 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (AR-S dans la suite du texte) pour son application aux associations. Ledit article traite du contenu de l'annexe propre au modèle abrégé en renvoyant, le cas échéant, à d'autres articles de l'ar-s. Sont repris ci-dessous tous les articles, tant de l'ar-a que de l'ar-s, requérant l'apport d'informations complémentaires dans l'annexe des comptes annuels établis selon le modèle abrégé pour associations. * * *
25 1. Résumé des règles d'évaluation PRINCIPES GENERAUX AR-S art. 28, 1er, al. 2 1 er. Chaque association détermine les règles qui, dans le respect des dispositions du présent chapitre, mais compte tenu de ses caractéristiques propres, président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations. Ces règles sont arrêtées par l'organe d'administration de l'association et actées dans le livre prévu à l'article 9, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Elles sont résumées dans l'annexe; ce résumé doit, conformément à l'article 24, alinéa 1 er, être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées. 2. Complément d'informations en vue de garantir l'image fidèle AR-S art. 24, al. 2 Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'association. Si l'application des dispositions du présent titre ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. 3. Droits et engagements importants éventuellement non quantifiables AR-S art. 25, 3, al.2 3. Sont mentionnés par catégorie dans l'annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de l'association. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe. 4. Dérogation aux règles d'évaluation d'usage AR-S art. 29, al. 2 et 3 Dans le cas exceptionnel où l'application des règles d'évaluation prévues au présent chapitre ne conduirait pas au respect du prescrit de l'article 24, alinéa 1 er, il y a lieu d'y déroger par application dudit article. Une telle dérogation doit être mentionnée et justifiée dans l'annexe. L'estimation de l'influence de cette dérogation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'association est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette dérogation est introduite pour la première fois. 5. Adaptation des règles d'évaluation par rapport à l'exercice précédent AR-S art. 30, al. 3 Les règles d'évaluation visées à l'article 28, 1 er, alinéa 1 er, et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre. Toutefois, elles sont adaptées au cas où, notamment à la suite d'une modification importante des activités de l'association, de la structure de son patrimoine ou des circonstances économiques ou technologiques, les règles d'évaluation antérieurement suivies ne répondent plus au prescrit de l'article 24, alinéa 1 er. Les alinéas 2 et 3 de l'article 29 s'appliquent à ces adaptations. La présente disposition n'est pas applicable aux comptes annuels du premier exercice auquel s'appliquent pour une association les dispositions du présent titre. 6. Estimation aléatoire de certains risques, pertes et dépréciations AR-S art. 33, al. 1 Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de l'association. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation,
26 l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1 er. 7. Influence importante de produits et charges imputables à un autre exercice AR-S art. 33, al. 2 Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe. 8. Méthodes et bases de conversion des avoirs, dettes et engagements en devises AR-S art. 34 Il est fait mention dans l'annexe parmi les règles d'évaluation visées à l'article 28, 1er, des méthodes et bases de conversion des avoirs, dettes et engagements libellés en devises étrangères, des méthodes de conversion des situations des succursales et sièges d'opérations à l'étranger et du mode de traitement dans les comptes des différences de change et des écarts de conversion des devises. 9. Redressement des chiffres de l'exercice précédent en vue de les rendre comparables à ceux de l'exercice courant AR-S art. 83, al. 2 et al. 3 (modifié par l'ar-a art. 11) Le bilan et le compte de résultats indiquent pour chacune des rubriques et sous-rubriques les montants correspondants de l'exercice précédent; toutefois, lorsqu'une association qui avait établi ses comptes annuels de l'exercice précédent conformément à l'article 82, 2, est tenue d'établir ses comptes annuels pour l'exercice conformément à l'article 82, 1 er, l'indication des montants correspondants de l'exercice précédent peut être limitée aux montants qui figuraient de manière distincte dans les comptes annuels de l'exercice précédent. Si les chiffres relatifs à l'exercice ne sont pas comparables à ceux de l'exercice précédent, les chiffres de l'exercice précédent peuvent être redressés en vue de les rendre comparables; en ce cas, l'annexe doit mentionner et commenter, avec renvoi aux rubriques concernées, les redressements opérés, si ceux-ci ne sont pas sans signification. Si les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas redressés, l'annexe doit comporter les indications nécessaires pour permettre la comparaison. La présente disposition n'est pas applicable au compte de résultats et à l'annexe faisant partie des comptes annuels du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent titre. Sont considérés comme chiffres du bilan de l'exercice précédent les chiffres du bilan d'ouverture déterminés conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. 10. Modification de la présentation des comptes AR-S art. 86, al. 2 La présentation des comptes annuels doit être identique d'un exercice à l'autre. Toutefois, elle est modifiée au cas où, notamment à la suite d'une modification importante de la structure du patrimoine, des produits et des charges de l'association, elle ne répond plus au prescrit de l'article 24, alinéa 1 er. Ces modifications sont mentionnées et justifiées dans l'annexe relative à l'exercice au cours duquel elles sont introduites. 11. Changement de modèle de comptabilité AR-A art. 21 Toute association qui ne répond plus aux critères visés à l'art de la loi et qui décide de tenir sa comptabilité selon le modèle de comptabilité simplifiée déterminé en exécution de l'article 17, 2 de la loi est tenue de mentionner et de justifier cette décision dans l'annexe à ses comptes annuels et de l'accompagner de l'indication de ses principales conséquences pour l'association. Elle tient alors sa comptabilité en appliquant exclusivement les dispositions arrêtées en exécution de l'article 17, 2 de la loi. AR-A art. 22 Toute association qui tenait sa comptabilité conformément au modèle de comptabilité simplifiée et qui doit respecter les obligations applicables aux associations visées à l'article 17, 3 de la loi doit mentionner le changement des règles
27 applicables dans l'annexe à ses comptes annuels et en indiquer ses principales conséquences pour l'association. Elle tient alors sa comptabilité et établit ses comptes annuels en appliquant exclusivement les dispositions du présent arrêté. 12. Montant des redevances et loyers dans le cadre de contrats de location-financement AR-S art. 102, 1er 1 er. En ce qui concerne les conventions constitutives de droits visés à l'article 62, portant sur des biens immobiliers conclues avant le 1 er janvier 1980 : 1 les redevances et loyers échelonnés afférents à l'exercice sont portés au compte de résultats sous la rubrique "II. B. Services et biens divers"; leur montant est mentionné dans l'annexe; 2 les droits d'usage sont chaque année portés à l'actif du preneur à concurrence de la fraction des versements échelonnés afférents aux exercices ultérieurs représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat; 3 dans l'état des immobilisations prévu au point 3 de l'annexe des comptes annuels, la fraction des redevances et loyers afférents aux exercices clôturés, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat, est mentionnée sous les postes "Amortissements et réductions de valeur"; 4 dans le chef du propriétaire qui donne en location-financement, les biens sont portés à l'actif du bilan sous la rubrique "Autres immobilisations corporelles" et les redevances et loyers sont portés au compte de résultats parmi les produits d'exploitation. 13. Bilan d'ouverture et comptabilité au moins équivalente AR-A art Toute association qui existe au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté applique les règles fixées ci-après pour procéder avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations de relevé, vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir, le premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté, le bilan d'ouverture dudit exercice. 2. Si, de l'avis du conseil d'administration de l'association mentionné dans l'annexe aux comptes, celle-ci dispose déjà d'une comptabilité au moins équivalente à celle requise par le présent arrêté, le bilan d'ouverture du premier exercice auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté correspond au bilan de clôture de l'exercice précédent. Si une association applique des règles d'évaluation qui ne sont pas conformes à celles prévues par le présent arrêté, l'association adapte ses règles d'évaluation. La mention de cette modification dans l'annexe est accompagnée de l'estimation de son influence. 3. Si, de l'avis du conseil d'administration de l'association, celle-ci ne dispose pas d'une comptabilité au moins équivalente à celle requise par le présent arrêté, le bilan d'ouverture du premier exercice auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté est établi en évaluant les éléments d'actifs à leur juste valeur ou, à défaut, de juste valeur, à la valeur d'usage qu'ils ont à ce moment. A défaut de juste valeur ou de valeur d'usage fiable, il est fait mention de l'actif dans l'annexe des comptes annuels et de l'indication qu'aucune juste valeur ou valeur d'usage fiable ne peut y être attachée. VALEUR D'ACQUISITION - PRINCIPE ET EXCEPTIONS 14. Non inclusion des frais indirects de production dans le coût de revient de certains produits AR-S art. 37 Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières, des matières consommables et des fournitures, les coûts de fabrication directement imputables au produit ou au groupe de produits considéré ainsi que la quote-part des coûts de production qui ne sont qu'indirectement imputables au produit ou au groupe de produits considéré, pour autant que ces frais concernent la période normale de fabrication. Les associations ont toutefois la faculté de ne pas inclure dans le coût de revient tout ou partie de ces frais indirects de production; en cas d'utilisation de cette faculté, mention en est faite dans l'annexe. 15. Inclusion éventuelle des charges d'intérêt dans la valeur d'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles et de stocks et commandes en cours
28 AR-S art. 38 La valeur d'acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles peut inclure les charges d'intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, mais uniquement pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise en état d'exploitation effective de ces immobilisations. Le coût de revient des stocks et des commandes en cours d'exécution ne peut inclure les charges d'intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, que pour autant que ces charges concernent des stocks ou des commandes dont la durée de fabrication ou d'exécution est supérieure à un an et qu'elles soient relatives à la période normale de fabrication de ces stocks ou d'exécution de ces commandes. L'inclusion des charges d'intérêt dans la valeur d'acquisition d'immobilisations incorporelles ou corporelles ou de stocks ou de commandes en cours d'exécution est mentionnée dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation. 16. Différence entre valeur comptable de stocks et évaluation de la valeur de marché AR-S art. 43 Le prix d'acquisition des avoirs dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont identiques est établi par une individualisation du prix de chaque élément ou par application soit de la méthode des prix moyens pondérés, soit de la méthode "Fifo" (sortie en premier lieu des avoirs les plus anciens), soit de la méthode "Lifo" (sortie en premier lieu des avoirs acquis en dernier lieu). En cas de modification de méthode, le prix d'acquisition des biens censés être entrés en premier lieu ne peut être inférieur à la valeur pour laquelle ces biens étaient portés, avant réductions de valeur y afférentes, à l'inventaire établi au terme de l'exercice précédent. Lorsque, en particulier par application de la méthode Lifo, la valeur comptable des stocks diffère pour un montant important d'une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture, le montant de cette différence est indiqué dans l'annexe, de manière globale pour chacun des postes de stocks figurant au bilan. Dans les grandes associations n'atteignant pas les critères définissant une très grande association, tels que repris à l'article 17, 5 de la loi sur les associations sans but lucratif, cette différence peut être indiquée de manière globale pour l'ensemble des stocks. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 17. Réévaluation d'immobilisations corporelles et financières AR-S. art. 57, 1, al. 2 1 er. Les associations peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles ainsi que des participations, actions et parts figurant sous leurs immobilisations financières, ou de certaines catégories de ces immobilisations, lorsque la valeur de celles-ci, déterminée en fonction de leur utilité pour l'association, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. Si les actifs en cause sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'association ou d'une partie de ses activités, ils ne peuvent être réévalués que dans la mesure où la plus-value exprimée est justifiée par l'activité de l'association ou la partie concernée de ses activités. La valeur réévaluée retenue pour ces immobilisations est justifiée dans l'annexe des comptes annuels dans lesquels la réévaluation est actée pour la première fois. IMMOBILISATIONS 18. Conditions pour porter les frais de restructuration à l'actif AR-S art. 58, al. 2 (modifié par l'ar-a art. 7, 3 ) Les frais d'établissement ne sont portés à l'actif que s'ils ne sont pas pris en charge durant l'exercice au cours duquel ils sont exposés. Les charges engagées dans le cadre d'une restructuration ne peuvent être portées à l'actif que pour autant qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de la société et que ces dépenses soient destinées à avoir un impact favorable et durable sur l'activité de l'association. La réalisation de ces conditions doit être justifiée dans l'annexe. Dans la mesure où les frais de restructuration consistent en charges qui relèvent des charges d'exploitation ou des charges exceptionnelles, leur transfert à l'actif s'opère par déduction globale explicite respectivement du total des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles.
29 19. Conditions pour amortir les frais de recherche et développement et le goodwill sur une durée supérieure à cinq ans AR-S art. 61, 1, al. 1 (adapté par l'ar-a art. 7, 4 ) et 4 1 er. Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, 1 er. Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par l'association. Les amortissements actés en application de l'alinéa 1 er sur les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1 er. Si dans des cas exceptionnels l'amortissement des frais de recherche et de développement ou du goodwill est réparti sur une durée supérieure à cinq ans, il doit en être justifié dans l'annexe. 20. Non amortissement d'une immobilisation corporelle à fonctionnalité constante AR-S art. 64 1er al.1 (modifié par l'ar-a art. 7, 5 ) et 3 (ajouté par l'ar-a art. 7, 6 ) 1 er.les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, 1 er. Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par l'association. Les amortissements actés en application de l'alinéa 1 er sur les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1 er. 3 Lorsque la fonctionnalité d'une immobilisation corporelle est constante, le conseil d'administration de l'association peut moyennant mention et justification dans l'annexe, décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les coûts d'entretien et de remplacement qui y sont liés. AUTRES ACTIFS 21. Dérogation aux règles comptables relatives à l'escompte des créances AR-S art. 67, complété par un 3 (ajouté par l'ar-a art. 7, 7 ) 1 er. Sans préjudice aux dispositions du 2 du présent article et des articles 68 et 73, les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. 2. L'inscription au bilan des créances à leur valeur nominale s'accompagne de l'inscription en comptes de régularisation du passif et de la prise en résultats pro rata temporis sur la base des intérêts composés : a) des intérêts inclus conventionnellement dans la valeur nominale des créances; b) de la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur nominale des créances; c) de l'escompte de créances qui ne sont pas productives d'intérêt ou qui sont assorties d'un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances : 1 sont remboursables à une date éloignée de plus d'un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de l'association, et 2 sont afférentes soit à des montants actés en tant que produits au compte de résultats, soit au prix de cession d'immobilisations ou de branches d'activités. L'escompte visé sous c) est calculé au taux du marché applicable à de telles créances au moment de leur entrée dans le patrimoine de l'association. Pour les créances payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d'intérêt ou de chargement s'applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, les montants respectifs des intérêts et chargements courus à prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de chaque période; ce taux réel est calculé compte
30 tenu de l'échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu'elle donne, par exercice social, des résultats équivalents. Les intérêts et chargements ne peuvent être compensés avec les frais, charges et commissions exposés à l'occasion de ces opérations. 3. Le conseil d'administration de l'association peut déroger au 2 c), moyennant mention et motivation de la dérogation dans l'annexe aux comptes annuels qui doit en outre dans ce cas reprendre le relevé des créances concernées par la dérogation. La mise en oeuvre de la présente disposition ne peut porter atteinte au principe visé à l'article Méthodes et critères adoptés pour évaluer les commandes en cours d'exécution ARS art. 71, al. 2 Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux des fabrications ou des prestations, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain; une association peut toutefois adopter pour règle de maintenir les commandes en cours d'exécution ou certaines catégories d'entre elles au bilan à leur coût de revient. Il est fait mention dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation, des méthodes et critères adoptés pour l'évaluation des commandes en cours d'exécution. * * *