Source: https://ebp.be/nl/bda-online/17903828/la-ruche-chapelloise
Timestamp: 2019-12-07 09:26:17+00:00
Document Index: 90920382

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 69", "l'article 5"]

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Invitation à présenter une offre - Marché stock pour travaux d'enduits et de peintures - Procédure négociée directe avec publication préalable
Numéro de référence: T/2019/09
Marché stock pour travaux d'enduits et de peintures
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Cette déclaration sur l'honneur implicite couvre tous les motifs d'exclusion obligatoires.* Pour une période de 3 ans, l'accès au présent marché peut être refusé à tout opérateur économique : - en application de l'article 69, 7° de la Loi, sous le coup d'un écartement résultant de défaillances importantes ou persistantes constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché antérieur par un adjudicateur, lorsque les défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou une autre sanction comparable.- en application de l'article 69,3° de la Loi, qui a commis une faute grave qui remet en cause son intégrité.- en application de l'article 69,4° de la Loi lorsque l'adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence au sens de l'article 5, alinéa 2.En outre, l'accès au présent marché est refusé à tout prestataire sous le coup d'un écartement dans le cadre de la sanction complémentaire visée à l'article 48 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013.L'accès au marché peut être refusé à tout entrepreneur en application de l'article 69,4° de la Loi lorsque l'adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence au sens de l'article 5, alinéa 2.
Agréation requise: Art. 70 l'AR du 14 janvier 2013 : Aucune agréation n'est requise pour le présent marché, étant donné que les montants de commandes partielles seront inférieurs aux montants minimum de la classe 1. L'agréation sera exigée uniquement pour les commandes dont le montant égale ou dépasse 75.000 EUR HTVA. Le cas échéant, au moment de l'attribution de ce marché fondé sur l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur vérifiera que l'adjudicataire dispose de l'agréation requise.
1. Le soumissionnaire présentera une référence similaire, en terme de type d'intervention à réaliser (soit travaux de finitions intérieures, peintures, enduits, cloisons de plâtre,.), de travaux (privés ou publics) réalisés pour un montant minimum de 20.000 EUR HTVA.Les travaux devront avoir été réalisés dans les 5 dernières années et le soumissionnaire présentera une attestation de bonne exécution signée du maitre d'ouvrage : les attestations indiqueront le montant du des travaux, le lieu d'exécution des travaux et l'année durant laquelle ils se sont déroulés.
1. Le soumissionnaire remet, dans le cadre de son offre, une référence répondant aux critères énoncés ci-dessus.
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2020-01-21 16:00
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