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Timestamp: 2015-04-21 04:58:47+00:00
Document Index: 151192498

Matched Legal Cases: ['art.16', 'art.9', 'art. 6', "l'article 10", "l'article 7", "l'article 12"]

Droit du travail - Obs du recrutement
Recodification du code du travail effective au premier mai
Par Olivier Davoust le jeudi 1 mai 2008 | Permalink | |
Autres articles sur ce sujet : Une date importante dans le droit du Travail puisque ce premier mai voit la nouvelle mouture du code du travail entrer en application.
Opérés à droit constant et résolument axés sur une logique utilisateur, les travaux de recodification conduisent à un Code du travail très différent sur la forme mais inchangé sur le fond, nous assure le site du Ministère de l'emploi.
Un outil CODACOD, a été prévu pour permettre d’effectuer des correspondances entre les articles de l’ancien Code du Travail et ceux du nouveau et ceci dans les deux sens.
Télécharger l'outil CODACOD zip 2.5 Mo	Poster un commentaire :: aucun trackback
conseil des ministres : le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1 Mai
Par Olivier Davoust le jeudi 6 mars 2008 | Permalink | |
Autres articles sur ce sujet : Communiqué du dernier conseil des ministres relatif à l'emploi, plus précisément relatif à l'introduction du nouveau code du travail.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail.
Ce décret en Conseil des ministres va de pair avec un décret en Conseil d’État. L’ensemble constitue la nouvelle partie réglementaire du code du travail ; la partie législative résulte quant à elle de l’ordonnance du 12 mars 2007 qui a été ratifiée par le législateur le 21 janvier 2008.
La codification de la partie réglementaire du code du travail a été opérée, comme sa partie législative, « à droit constant » : le fond du droit n’a pas été modifié. Elle a été élaborée avec un souci de concertation et de transparence : un comité d’experts a été constitué, les partenaires sociaux ont été consultés. Le nouveau code, résultant de ce travail, sera plus cohérent, plus facile à lire et donc plus accessible.
Le nouveau code du travail entrera en vigueur dans son ensemble le 1er mai 2008.	Poster un commentaire :: aucun trackback
La CGT met en place un numero indigo pour les victimes de licenciements CNE
Autres articles sur ce sujet : cgt - CNE
Le CNE est mort. On le dit encore et partout. Mais c'est loin d'être une mort douce. Cette mort peut-elle signifier comme indiqué par un responsable patronal une vague de licenciements "préventifs" ?
La CGT met en place un numéro indigo 9 centimes d'euro la minute - le 0820 20 70 33 - pour apporter un soutien concret à tous ceux qui pourraient être un peu trop tentés par la rupture abusive des cne.
A l'occasion d'une conférence de presse le 3 mars 2008, Bernard Thibault a présenté le dispositif mis en place le jour même pour informer et aider les salariés en CNE. En effet, depuis l'annonce de la transformation prochaine de ces contrats (que la CGT a combattus) en Contrats à durée indéterminée, les salariés s'interrogent, voire s'inquiètent. Tant que la transcripition législative n'aura pas été faite, certains employeurs peuvent être tentés de mettre fin à ces CNE pour s'exonérer de leur requalification en CDI. Des appels ont même été lancés dans ce sens par des organisations patronales.Dans ces conditions, la CGT met en place ce dispositif exceptionnel avec un numéro Indigo (0820 207 033) (coût: 0.09 centimes d'euros ttc par minute). Il fonctionnera de 9 heures à 17 heures. Des conseillers leur répondront et transmettront toutes les informations utiles aux organisations territoriales de la CGT, à ses militants du droit et notamment ses conseillers prud'homaux pour étudier avec les intéressés, les éventuelles suites juridiques. Par ce dispositif, la CGT se place aux cotés des salariés qui, isolés la plupart du temps, privés d'organisations syndicales dans leur entreprise, sont privés d'informations. Elle entend aussi peser pour que le gouvernement fasse passer dans la loi rapidement la fin effective du CNE et la transformation de ces contrats en CDI.
Je ne vous cache pas que c'est le genre de "services" que j'aime voir dans un syndicat. Il en faudrait même plus, un numéro indigo sur les radiations anpe - sur les menaces de radiation qui font si peur - ne serait pas de trop non plus ...
Télécharger l'affiche le CNE est mort 0820 20 70 33	Poster un commentaire :: aucun trackback
ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
Par Olivier Davoust le mercredi 16 janvier 2008 | Permalink | |
Autres articles sur ce sujet : ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
I - FACILITER L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE ET AMELIORER LE PARCOURS EN EMPLOI
Article 2 : L'orientation professionnelle
Article 3 : L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Article 4 : La période d'essai
Article 5 : L'accès aux droits
Article 6 : Le développement des compétences et des qualifications des salariés
Article 7 : La formation professionnelle pour les salariés
Article 8 : La mobilité professionnelle et géographique
Article 9 : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
II – SECURISER LES CONTRATS ET AMELIORER LE RETOUR A L'EMPLOI
Article 10 : Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail
Article 11 : Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail
Article 12 : Privilégier les solutions négociées à l'occasion des ruptures du contrat de travail
Article 13 : Les ruptures pour inaptitude d'origine non professionnelle
Article 14 : Ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits
Article 15 : Assurer l'accès à la formation de certains salariés et demandeurs d'emploi
Article 16 : Assurer un revenu de remplacement aux chômeurs
Article 17 : Améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Article 18 : S'inscrire dans un cadre de droits et devoirs réciproques
Par le présent accord, ses signataires ont entendu souligner la place que joue la négociation
collective, aux différents niveaux, pour parvenir à la meilleure adéquation entre les enjeux
économiques, les politiques de l’emploi, la sécurisation des parcours professionnel et
l’accroissement des compétences des salariés.
A / Dans cet esprit, ils sont convenus d'organiser, de façon cohérente, le calendrier des
négociations interprofessionnelles décidées pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du
présent accord :
- au cours du 1er semestre 2008 : convention d'assurance chômage (art.16)
- dans les 6 mois de l'entrée en application du présent accord : déclinaison
des principes énoncés et des objectifs fixés en matière de GPEC (art.9)
- dans les 12 mois de l'entrée en application du présent accord : conditions de
mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel (art. 6)
- dans les 3ans de l'entrée en application du présent accord : bilan des
accords de branche relatifs au CDD pour la réalisation d'un objet défini (art
12-b)
- les modalités d'intégration des principes de l'article 10 dans l'accord du 25
avril 1983 sur le personnel d'encadrement
- évaluation du portage salarial
- groupe de travail paritaire sur le renforcement de l'efficacité du 1 %
logement en faveur de la mobilité et de l'insertion professionnelle des
- groupe de réflexion sur les étapes ultérieures de la portabilité
Ils conviennent de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de l'accord qui
s'assurera notamment du bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place par le
B / S'agissant du rôle qui incombe aux branches professionnelles en matière de
sécurisation des parcours professionnels, les signataires du présent accord ont entendu
renvoyer, à leur niveau de négociation, l'examen, dans leur champ de compétence, d'un
certain nombre de points abordés dans le présent accord :
- utilisation responsable des contrats (article 1)
- embauche des jeunes (article 3 b)
- renouvellement de la période d'essai (article 4)
- accès aux droit (article 5)
- formation des salariés à temps partiel (article 7 c)
- outils de GPEC (article 9 c)
- CDD pour la réalisation d'un objet défini (article 12 b)
- portabilité (article 14)
Afin que ces négociations s'ouvrent dans des conditions permettant de parvenir à des solutions
cohérentes et équilibrées, il est souhaitable que, comme dans le présent accord, les thèmes
ci-dessus soient abordés dans le cadre d'une négociation globale.
C / Les objectifs assignés à la négociation de branche peuvent se décliner dans la
négociation d'entreprise, soit dans la mise en oeuvre d'un accord de branche, soit par la
création de dispositifs propres.
Il est en particulier souhaitable que soient recherchés les moyens de mettre en place ou de
consolider, par accord collectif, des dispositifs permettant un véritable parcours professionnel
(état des lieux des compétences, entretien professionnel, VAE, parcours de formation,
évolution de carrière,…) ainsi que les moyens permettant d'en mesurer l'efficacité et de
contribuer au recul de la précarité.
a) Les dispositions du présent accord correspondent à un équilibre d’ensemble.
Sa validité est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires
indispensables à son application.
Il entrera en vigueur à la date de publication au journal officiel des dispositions législatives et
réglementaires précitées.
b) Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché
du travail, à développer l'emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties
signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou
d'entreprise.	Poster un commentaire :: aucun trackback
Les contrats de travail Article 1
Autres articles sur ce sujet : Article 1 : Les contrats de travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail.
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des
moyens de faire face à des besoins momentanés de main d'oeuvre. Leur utilité économique
dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence
mondiale est avérée.
Le recours à ces contrats de travail doit se faire de manière responsable dans le respect de leur
objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de
transition et de remplacement objectivement identifiables, par le comité d'entreprise ou à
défaut par les délégués du personnel1 dans le cadre de leurs attributions respectives
concernant l'évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise.
A l'occasion des réunions prévues aux articles L.432-4-1 et L.432-4-2 du Code du Travail, le
chef d'entreprise informe le comité d'entreprise1 des éléments à sa disposition qui pourraient
conduire l'entreprise à faire appel, pour la période à venir, aux contrats à durée déterminée et
aux contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d’activité. De même, il porte
à la connaissance du comité d'entreprise les éléments qui l'ont conduit à recourir à ces mêmes
Dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise le chef d'entreprise communique, une
fois par an, ces mêmes informations aux délégués du personnel (dans les entreprises qui en sont dotés)
Il appartient aux branches professionnelles, à l'occasion de la négociation annuelle
obligatoire, de jouer pleinement leur rôle et de s'assurer, à partir du rapport prévu à l'article
L. 132-12 du code du travail, qu'il est fait appel à ces types de contrats (CDD, intérim, temps
partiel) de façon responsable et dans le respect de leur objet.
En outre, s'agissant des contrats aidés, les parties signataires demanderont aux Pouvoirs
Publics de procéder à une simplification et rationalisation des dispositifs existants.
Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL	Poster un commentaire :: aucun trackback
L'orientation professionnelle Article 2
Autres articles sur ce sujet : Article 2 : L'orientation professionnelle
L’orientation professionnelle est un élément primordial pour toute personne qui est amenée à
faire un choix, soit au cours de son cursus scolaire ou universitaire, en faveur d'un métier, soit
au cours de sa vie professionnelle, pour améliorer sa situation ou se reconvertir.
Elle doit être fondée sur une information concrète et facilement accessible, sur les secteurs
d’activités, la diversité des métiers, les entreprises et les organisations, ainsi que sur la
formation tout au long de la vie. Elle doit également prendre en compte les débouchés
professionnels offerts par les différentes filières scolaires et universitaires.
Cette information doit plus largement prendre en compte la situation du marché du travail et
s'accompagner d'interventions plus systématiques de professionnels en activité, notamment de
jeunes professionnels, dans les établissements d’enseignement, en liaison avec les chefs
d'établissement, dans le cadre d'une amélioration des relations entre le monde de l'éducation et
Pour favoriser ce type d'action, les branches professionnelles examineront les modalités
susceptibles d'êtres mise en oeuvre pour faciliter l'intervention de professionnels dans les
La qualité des informations disponibles participe à une meilleure information de tous les
acteurs et par conséquent doit permettre de diminuer de façon significative le taux d’échec et
les sorties sans diplôme ni qualification du système éducatif.
Pour atteindre ces objectifs, les partenaires sociaux diffuseront et valoriseront les informations
disponibles, provenant notamment des observatoires prospectifs des métiers et des
qualifications, concernant les différents secteurs d'activité et les métiers y afférents et leurs
évolutions prévisibles, au besoin par la création d'un portail internet interprofessionnel qui
s'appuiera sur les sites existants.
Au-delà de ces dispositions, les parties signataires précisent en annexe les demandes qu'ils
entendent présenter aux Pouvoirs Publics dans ce domaine.
L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle Article 3
Autres articles sur ce sujet : Article 3 : L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Afin de faciliter aux jeunes l'accès à la vie professionnelle, notamment en CDI, et afin de leur
permettre une insertion durable, il convient de mettre en oeuvre les dispositions ci-après :
a / • La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière
année d’études est prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse la
réduire de plus de moitié, sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions
plus favorables, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue de la formation.
• Tout stage en entreprise fait l'objet d'une mention particulière sur le passeport
formation. Il en est de même des contrats d'apprentissage et des contrats de
professionnalisation qui, comme les stages, font partie de la construction du parcours
professionnel des jeunes.
b / Les branches professionnelles rechercheront, en privilégiant la négociation
collective, tous les moyens permettant de favoriser l'embauche, prioritairement en CDI, des
jeunes ayant accompli un stage, ou exécuté un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation dans une entreprise de leur ressort.
c / A l'issue d'un contrat de travail tout jeune de moins de 25 ans qui le souhaite
bénéficie d'une prestation spécifique du nouveau service public de l'emploi sous forme d'un
examen personnalisé de sa situation et un accompagnement spécifique
(voir ci-après article17).
d / Il est institué pour les jeunes de moins de 25 ans, involontairement privés d'emploi
et ne remplissant pas les conditions de durées d'activité antérieure ouvrant l'accès aux
allocations du régime d'assurance chômage, une prime forfaitaire servie par celui-ci. Les
conditions d'accès, le montant de cette prime ainsi que les conditions dans lesquelles elle sera
susceptible de s'imputer sur le montant des premiers droits aux allocations chômage ouverts à
ses bénéficiaires après son versement, seront définies dans le cadre de la fixation des
nouvelles règles d'attribution du revenu de remplacement servi par l'assurance chômage.
(voirci-après article 16).
e / Accès au logement, aux transports et à la restauration
Pour faciliter aux jeunes l'accès à la vie professionnelle, les partenaires sociaux, conscients
des difficultés que rencontrent de plus en plus de jeunes en matière de logement, de transports
et de restauration, demandent l'ouverture d'une concertation avec les Pouvoirs Publics pour
rechercher les solutions adaptées à la nature des difficultés rencontrées et à la spécificité des
bassins d'emploi concernés.
La période d'essai Article 4
Autres articles sur ce sujet : Article 4 : La période d'essai
a / Afin de faciliter l'accès direct au CDI en permettant à l'employeur d'évaluer les
compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai
interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application
du présent accord et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour :
• les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois maximum
• les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum,
La période d'essai ci-dessus peut être renouvelée une fois par un accord de branche étendu qui
fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces durées, renouvellement
compris, ne puissent respectivement dépasser 4, 6 et 8 mois.
b / La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément
stipulé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
c/ Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent
article, la durée du délai de prévenance pendant la période d'essai est fixée comme suit :
• 48 heures au cours du 1er mois de présence,
• 2 semaines après 1 mois de présence,
• 1 mois après 3 mois de présence
Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des
maxima prévus ci-dessus.
Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de
prévenance de 48 heures.
d/ Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la fixation de périodes d'essai
plus courtes dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
L'accès aux droits Article 5
Autres articles sur ce sujet : Article 5 : L'accès aux droits
Afin de faciliter l'accès à certains droits qui, en raison de leur nature et de l'impact de leur
exercice sur le fonctionnement de l'entreprise, sont subordonnés à une condition d'ancienneté :
• toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre
d'un contrat de travail, sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté
requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les
accords de mensualisation ;
• dans la même perspective, la condition d'ancienneté de 3 ans, pour bénéficier de
l'indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l'article 7 de l'accord
national interprofessionnel sur la mensualisation de 10 décembre 1977 est ramenée
A cette occasion, le délai de carence de 11 jours prévu par ce même article 7 est
réduit à 7 jours.
• enfin, les branches professionnelles et les entreprises rechercheront les autres
assouplissements susceptibles d'être apportés aux modalités de décompte de
l'ancienneté, en fonction de la nature des droits qui en dépendent.
Dans ce cadre, les branches professionnelles examineront si, pour tout ou partie de
certains droits, il est possible d'apprécier l'ancienneté des salariés dans la branche,
en veillant à ne pas, de ce fait, générer des freins à la mobilité ou à l'embauche.
Le développement des compétences et des qualifications des salariés Article 6
Autres articles sur ce sujet : Article 6 : Le développement des compétences et des qualifications des salariés
Le développement des compétences des salariés constitue un élément déterminant pour leur
évolution de carrière. Il contribue à l'atteinte de l'objectif visant à permettre à chaque salarié
de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Le développement des compétences des salariés concourt également au maintien et à
l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de la situation de l'emploi. Les modes
d'organisation du travail ont un rôle déterminant dans ces domaines.
Pour permettre aux salariés d'être acteurs de leur déroulement de carrière et favoriser leur
engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification, il convient
qu'ils puissent disposer d'outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours
Une nouvelle prestation simple, dénommée bilan d'étape professionnel, destinée à inventorier
de manière prospective et à périodicité régulière leurs compétences, doit être accessible aux
salariés. Elle ne se cumule pas avec les différents dispositifs d'orientation et de bilan mis en
place par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur la formation tout au
long de la vie professionnelle et par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005
relatif à l'emploi des seniors.
Ce bilan d'étape professionnel doit aussi permettre aux intéressés d'évaluer leurs besoins de
compétence et, s'ils le souhaitent, de les faire connaître lors des entretiens professionnels ainsi
que, lorsqu’ils sont demandeurs d'emploi, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 12 ci-après.
Les partenaires sociaux détermineront, par avenant au présent accord, avant fin 2008, les
conditions de mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, dont la périodicité du bilan d'étape
professionnel. A cette occasion, ils veilleront à la cohérence des différents dispositifs
d'orientation et de bilan.