Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018129109&cidTexte=JORFTEXT000000717193&dateTexte=20080823&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 11:21:14+00:00
Document Index: 180774063

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 85", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 84", "l'article 85"]

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - Article 85-2 | Legifrance
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - Article 85-2
Créé par Décret n°2008-147
I.-La durée nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.A compter de 2013, le calendrier de cette augmentation est ajusté, le cas échéant, dans les mêmes délais que ceux prévus par le décret mentionné au III de cet article. II.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 85-1 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 à compter du 1er juillet 2010. Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1. Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.
Crée par: Décret n°2008-147