Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-11-2013-1B_372-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 08:35:19+00:00
Document Index: 245453907

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 220', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 232', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'arrêt ']

1B_372/2013 15.11.2013
1B_372/2013
Par jugement du 7 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Il a révoqué un précédent sursis accordé à une peine privative de liberté de 18 mois et maintenu l'accusé en détention pour des motifs de sûreté.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 ss et 229 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel qui statue en instance unique (art. 232 al. 2, 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF).
La Chambre pénale d'appel et de révision a rendu son jugement le 30 octobre 2013. Elle a relevé dans les considérants que le délai pris pour notifier son arrêt pouvait être tenu pour excessif bien que le terme fixé à l'art. 84 al. 4 CPP ne constitue qu'un délai d'ordre et a considéré la violation du principe de célérité comme avérée. Elle en a tenu compte dans la répartition des frais de la procédure d'appel en laissant un quart de ceux-ci à la charge de l'Etat. En tant qu'il porte sur une constatation de la violation de célérité et les conséquences d'une telle violation sur les frais de la procédure, le recourant n'a donc plus d'intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée. La question de savoir si le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision aurait dû lui-même constater cette violation, comme il l'avait d'ailleurs fait dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt 1B_359/2013 du 1 er novembre 2013, et non pas renvoyer l'examen de cette question au juge du fond ne présente pas un intérêt suffisant pour qu'il soit renoncé à cette exigence. Il n'en est en effet découlé aucun désavantage pour le recourant.
Le recours est irrecevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Son recours n'était en effet pas d'emblée dénué de toute chance de succès dès lors que le jugement d'appel n'a été notifié aux parties que postérieurement au dépôt de son mémoire au Tribunal fédéral. Il y a donc lieu de désigner Me Romain Jordan en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Jordan est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.