Source: http://www.pncl.gov.ma/fr/EspaceJuridique/Pages/Cadre-juridique.aspx
Timestamp: 2020-01-22 08:19:47+00:00
Document Index: 254086178

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 49"]

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C'est l'ensemble des textes juridiques et réglementaires qui cadrent l'action des Collectivités Territoriales
A. Constitution(1)
Extrait du Dahir n°1.11.91 du 29 Juillet 2011 portant promulgation du texte de la constitution
Nom : Extrait de la constitution portant sur les collectivités territoriales du Royaume.pdf
B. Dahir(9)
Nom : Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux régions.pdf
Dahir n° 1-15-85 du (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
Nom : Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux communes.pdf
Dahir n° 1-15-84 du (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Nom : Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux préfectures et provinces.pdf
Dahir n° 1.15.88 en date du 16 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 32.15 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des Représentants
Nom : Dahir relative à la chambre des représentants.pdf
Dahir n° 1.15.89 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 33.15 modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques
Nom : Dahir relatif aux partis politiques.pdf
Dahir n° 1.15.90 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 34.15 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Nom : Dahir relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.pdf
Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 portant promulagation de la loi organique n°27-11 relative à la chambre des representants
Nom : Dahir relatif à la Chambre des représentants.pdf
Loi n°54.06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics promulguée par le dahir n°1.07.202 du 20 Octobre 2008
Nom : Dahir instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus.pdf
Dahir portant loi n°1.93.51 du 10 Septembre 1993 instituant les agences urbaines
Nom : Dahir instituant les agences urbaines.pdf
C. Décret(34)
Décret n° 2.16.310 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune.
Nom : Décret fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune.pdf
Décret n° 2.16.316 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.​
Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget.pdf
Décret n° 2.16.319 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.
Nom : Décret fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables.pdf
Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale
Nom : Décret fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils.pdf
Décret n° 2.16.301 du 29 Juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Nom : Décret fixant la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation.pdf
Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.
Nom : Décret fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.pdf
Décret n° 2.16.306 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province et les modalités de son élaboration .
Nom : Décret fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province.pdf
Décret n° 2.16.493 du 6 Octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune et arrondissements et leurs vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint
Nom : Décret fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune.pdf
Décret n° 2-16-495 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la région et ses vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint
Nom : Décret fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la région.pdf
Décret n° 2-16-494 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province et ses vice présidents, au secrétaire du conseil
Nom : Décret fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province.pdf
Décret n° 2.16.401 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes ​.​​
Nom : Décret fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région.pdf
Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
Nom : Décret fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs.pdf
Décret n° 2.16.402 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
Nom : Décret fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province.pdf
Décret n° 2.16.317 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.
Nom : Décret fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.pdf
Décret n° 2.16.313 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune.
Nom : Décret fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune.pdf
Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.
Nom : Décret fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.pdf
Décret n° 2.16.308 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.
Nom : Décret fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.pdf
Décret n° 2.16.314 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget.pdf
Décret n° 2-16-299 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.​
Nom : Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation.pdf
Décret n°2.16.305 du 29 juin 2016 fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région.
Nom : Décret fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région.pdf
Décret n° 2.15.997 du 30 Décembre 2015 fixant les critères de distribution​ des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.
Nom : Décret fixant les critères de distribution​ des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.pdf
Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.
Nom : Décret fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.pdf
Décret n° 2.16.309 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.
Nom : Décret fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.pdf
Décret n° 2.16.315 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province.pdf
Décret n° 2.16.318 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture et province.
Nom : Décret fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture.pdf
Décret n° 2.16.300 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue
Nom : Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province.pdf
Décret n° 2.17.304 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la région en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Nom : Décret fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la région.pdf
Décret n° 2.17.305 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences
Nom : Décret fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province.pdf
Décret n° 2.17.306 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences
Nom : Décret fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la commune en vue.pdf
Décret n° 2.16.302 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.
Nom : Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.pdf
Décret n° 2.16.303 du 29 juin 2016 pris pour l'application de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Nom : Décret pris pour l'application de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.pdf
Décret n° 2.16.304 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes
Nom : Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.pdf
Décret N° 2-15-40 du 20 février 2015 fixant le nombre des régions, leurs déniominations leurs chefs lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent
Nom : décret fixant le nombre des régions.pdf
Décret n°2.05.688 du 21 Avril 2006 relatif au Bulletin Officiel des collectivités locales
Nom : Décret relatif au Bulletin Officiel des collectivités locales.pdf