Source: http://parcours-gourmands.guidedugout.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-07-24 14:28:53+00:00
Document Index: 35578930

Matched Legal Cases: ['art 6', '§ 3', "l'article 1148", '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Conditions d'utilisation - Les Parcours Gourmands du Guide du Goût
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre, d'une part 6ix IT (ci-après « GUIDE DU GOUT », société par actions simplifiée au capital de 12.500 €, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le N° 789 297 330, dont le siège social est situé 12 rue de la fontaine de lattes, 34000 Montpellier et d'autre part, tout client (ci-après le « Client ») passant commande sur le site internet accessible à l'adresse parcours-gourmands.guidedugout.fr (ci-après le « Site « ).
Pour tout renseignement, envoyez votre demande par courrier postal à l'adresse suivante : GUIDE DU GOUT, 129 place louis et marie Tregaro, 34000 Montpellier. Une réponse précise vous sera donnée dans les plus brefs délais. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +33 (0)9 80 55 71 65.
2.1. La passation de commandes nécessite l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles accessibles sur le site à la date de passation de la commande. Lors du processus de commande en ligne sur le site, le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée à GUIDE DU GOUT emporte acceptation par le client des conditions générales de vente. Le client reçoit une confirmation des éléments contractuels applicables à la commande au plus tard au moment de la livraison des produits commandés.
2.2. Les offres de produits figurant sur le site sont valables pendant toute la durée pendant laquelle elles sont consultables sur le site et dans la limite des places disponibles.
2.3. GUIDE DU GOUT.FR se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées par le client en cas de défaillance de ses propres fournisseurs, ainsi qu'en cas de survenance d'un évènement de force majeure. Le cas échéant, le client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier ou courriel, et sera remboursé du prix de la commande qu'il a déjà payé.
2.4. Vos commandes peuvent être adressées à GUIDE DU GOUT.FR par :
par courrier à : 6ix IT - 129 place louis et marie Tregaro, 34000 Montpellier
par téléphone : +33 (0)9 80 55 71 65
2.5. Les différentes phases de traitement de chaque commande sont les suivantes :
§ 3 - Modification Ou Annulation D'un Parcours Et Remboursement
Il est rappelé que les dégustations se déroulent sous la seule responsabilité de l'artisan. Le GUIDE DU GOUT ne peut être tenu pour responsable des dégustations lors du parcours.
Un billet ne peut être remboursé sauf si le parcours a été annulé. Dans une telle hypothèse, vous serez directement remboursé par le GUIDE DU GOUT.
Le remboursement est effectué pour le montant du prix du parcours et s'effectue sous la forme d'un virement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le client a accepté dans le cadre d'un accord amiable, une prestation de substitution.
En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. Le parcours gourmand n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le billet éléctronique du parcours gourmand ne peut être ni repris ni échangé.
En cas d'annulation ou de modification de l'heure, du lieu ou en cas de report de date de l'Evénement, vous serez informé par le GUIDE DU GOUT par l'envoi d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiqué et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouvez également les informations nécessaires concernant les modifications affectant le parcours par email.
Il est précisé qu'en cas de report du parcours, une autre date vous sera proposée.
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, le GUIDE DU GOUT ne peut vous garantir la bonne réception d'un e-mail ou d'un SMS. Par conséquent, le GUIDE DU GOUT vous recommande de vérifier, au cours des 24 heures qui précède le parcours, et notamment si celui-ci est bien maintenu.
Le GUIDE DU GOUT s’engage à faire tout son possible pour vous prévenir dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur la réservation correspondent bien à sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après la Prestation.
En cas de non-conformité, le GUIDE DU GOUT s’engage à échanger ou rembourser.
Toute réclamation doit s’effectuer sous 72 heures ouvrées après l’achat par email à reservation@guidedugout.fr,ou par voie postale à 6ix IT, 129 place louis et marie Tregaro, 34000 Montpellier.
Concernant la réception de la confirmation par mail, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit mail et de prévenir le GUIDE DU GOUT dans le cas contraire. La responsabilité de le GUIDE DU GOUT ne pourra être engagée si le Bénéficiaire ne pouvait profiter de sa Prestation sans que le GUIDE DU GOUT ait été informé au préalable que le Client n’avait rien reçu.
Il est impératif de respecter les horaires de séances ou de RDV indiquées sur le billet définitif ou sur la contremarque. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l'accès au parcours (ou y rejoindre le parcours à partir de la seconde étape). Un retard de plus de 20 minutes à une prestation privée ou de plus de 10 minutes à une prestation de groupe, sera considéré comme une « non présentation » et le GUIDE DU GOUT ne sera plus tenue de fournir le service ni de le rembourser.
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de le GUIDE DU GOUT et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de le GUIDE DU GOUT ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...
Pour des questions de sécurité et de responsabilité, les hôtes parisiens (artisans, boutiques) se réservent le droit de refuser la prise en charge de personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par le parcours. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de gestion inclus. La société 6ix IT se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site http://parcours-gourmands.guidedugout.fr le tarif des produits mis en ligne. Ces derniers seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
En cas de promotion ou d'offres spéciales, le GUIDE DU GOUT s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories d’âge peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier lors du rendez-vous et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif.
A défaut, l'accès au parcours peut vous être refusé lors du contrôle des réservations.
4.1. Le règlement des commandes (commandes courrier ou par téléphone uniquement) peut être effectué par l'un des moyens de paiement suivants :
4.2. Le règlement des commandes (commandes courrier ou téléphone uniquement) peut être effectué par l'un des moyens de paiement sécurisé au moyen d'un cryptage de type SSL.
4.3. Les paiements par chèque (commandes courrier ou par téléphone uniquement) sont à effectuer à l'attention de : 6ix IT - 129 place louis et marie tregaro, 34000 Montpellier.
§ 5 - Délais de livraison, Expédition et Frais d'expédition
5.1. Les produits et services proposés sur le GUIDE DU GOUT sont dématérialisés et s'apparente à une billetterie en ligne.
Aucun billet physique ne sera envoyé par voie postale, toutes les transactions se faisant de manière électronique.
§ 6 - Informatique et Libertés
6.11. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'ouverture de compte et/ou des commandes du client sont nécessaires au traitement des commandes du client. A cet effet, les données à caractère personnel collectées sur notre site peuvent être transmises à notre personnel, ainsi qu'à nos éventuels prestataires ou partenaires.
6.12. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, le client doit en faire état à GUIDE DU GOUT.FR par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : GUIDE DU GOUT.FR - 129 place louis et marie Tregaro, 34000 Montpellier. Le client doit toutefois savoir que l'exercice du droit d'opposition et de suppression est susceptible de gêner sinon empêcher la réalisation des services qu'il a commandés.
Toutefois, la société 6ix IT a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
6.13. Suivant les choix du client effectués lors de la création de son compte ou de la passation de commande, celui-ci pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de GUIDE DU GOUT.FR et/ou d'autres entreprises. Si le client ne souhaite plus recevoir de telles propositions, il lui suffit d'en faire état à GUIDE DU GOUT.FR par écrit, en indiquant son nom, prénom, adresse et numéro de client.
6.14. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés » et recommandations émises par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et pendant une durée justifiée qui ne saurait excéder la finalité de leur traitement.
6.15. Le traitement des données à caractère personnel des clients, dans le cadre de la gestion des fichiers de clients et de prospects de GUIDE DU GOUT.FR, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 14 septembre 2006.
§ 7- Droit applicable et règlement des litiges
7.11. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
7.12. En cas de litige entre GUIDE DU GOUT.FR et des commerçants ou des professionnels, relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes et/ou d'une commande, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier seront seuls compétents.
7.13. En cas de litige entre GUIDE DU GOUT.FR et des non commerçants ou des non professionnels, relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes et/ou d'une commande, les tribunaux français seront seuls compétents.