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Timestamp: 2018-05-26 08:17:02+00:00
Document Index: 278512517

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 1"]

Ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Vu la constitution, notamment ses articles 121, 122, 123, 126 et 179 ;
Vu la plate forme portant consensus national sur la période de transition ;
Vu l’ordonnance N°65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire;
Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;
Article 1er : Il est institué sur l'ensemble du territoire national quarante huit (48) Cours dont les sièges se situent à Adrar, Chelf, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizou Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El-Bayadh, Bordj-Bou-Arréridj, Boumerdès, El-Tarf, Tissemsilt, El-Oued, Khenchela, Souk-Ahras, Tipaza, Mila, Aïn-Defla, AïnTémouchent, Ghardaïa, Relizane, Naâma, Illizi et Tindouf.
La compétence territoriale de chacune de ces Cours sera fixée par voie réglementaire.
Article 2 : Dans le ressort de chaque cour, il est institué des tribunaux.
Article 3 : Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les modalités de transfert aux nouvelles juridictions des procédures en cours devant les anciennes juridictions ainsi que la validité de tous les actes, formalités, décisions, jugements et arrêts intervenus à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront fixées par voie réglementaire.
Article 4 : La mise en place des Cours visées par la présente ordonnance se fera de manière graduelle selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 5 : Sont abrogées les dispositions de la loi N°84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire.
Article 6 : La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°15 du 19 mars 1997, page 5
Décret Exécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au mars 1997 portant découpage judiciaire
Vu l’ordonnance N°65-278 du 16 novembre 1965, modifiée et complétée, portant organisation judiciaire
Vu l’ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ;
Vu le décret présidentiel N°97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement. ;
Article 1er : Le présent décret définit les modalités d'application de l'ordonnance N°97-11 du 11 Dhou EL Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 susvisée, notamment, la compétence territoriale des cours, le transfert des procédures, la validité de tous les actes, formalités, décisions, jugement et arrêts ainsi que la mise en place desdites cours et tribunaux, leur nombre et leur siège.
Article 2 : La compétence territoriale des cours est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, les procédures pendantes devant les anciennes juridictions, demeurent soumises à ces juridictions, sans qu'il y ait lieu à transfert à une autre juridiction territorialement compétente.
Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux procédures pénales concernant des délits ou des contraventions en cours, au niveau des cabinets d'instruction ou des parquets.
Article 5 : Les procédures criminelles qui font l'objet d'un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel anciennement compétent, demeurent dévolues à cette juridiction.
Article 6 : Les procédures criminelles à l'exclusion de celles relatives à la détention préventive et qui font l'objet d'une ordonnance de transmission du dossier et des pièces à conviction au procureur général, ou se trouvent en instance devant les chambres d'accusation des anciennes cours, sont transférées en plein droit aux chambre d'accusation des cours désormais territorialement compétentes, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Article 7 : Les procédures criminelles en cours d'information sont transférées en l'état aux juges d'instruction près les tribunaux, désormais, territorialement compétents, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Article 8 : Les actes, formalités, décisions, jugements et arrêtés intervenus antérieurement au transfert, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations à comparaître données aux parties et aux témoins.
Article 9 : Il peut être créé par arrêté du ministre de la justice dans le ressort des tribunaux, des sections au niveau des communes, Ledit arrêté fixe le siège et la compétence de ces sections.
Article 10 : La mise en place des cours tel que prévu par l'ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 corespondant au 19 mars 1997 susvisée, se fait de manière graduelle, conformément au tableau prévu à l'article 2 du présent décret et lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.
Article 11 : La compétence des cours et tribunaux actuels s'étend au ressort des juridictions nouvellement instituées par l'article 1er de l'ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 susvisée, jusqu'à leur mise en place, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 12 : Le présent décret sera publié au Journal Officielde la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°10 du 25 février 1998, page 03
Décret exécutif N°14-285 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance N°97-11 du 11 Dhou EI Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
Vu la loi organique N°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire ;
Vu l’ordonnance N°97-11 du 11 Dhou EI Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ;
Vu le décret présidentiel N°14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel N°14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance N°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
Article 2 : La compétence territoriale des cours d’Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamenghasset, Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbès, prévue par le décretexécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Toutefois et contrairement aux dispositions de l’alinéa 1erdu présent article, les tribunaux de Chéraga et de Rouiba demeurent successivement du ressort de compétence territoriale des cours de Tipaza et de Boumerdès jusqu’à ce que les conditions nécessaires pour l’application des dispositions du présent décret soient réunies et ce, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans.
La mise en place des nouveaux tribunaux prévus par le présent article, se fait de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret exécutif N°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014.
Sources : J.O N°61 du 16 octobre 2014, page 8