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Timestamp: 2017-02-25 05:50:52+00:00
Document Index: 312701413

Matched Legal Cases: ['art. 23', "l'article 52", "l'article 52", "l'article 57", "l'article 147", "l'article 9"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 55 - Ravitaillement de la population - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Ravitaillement de la population
ARTICLE 55. - RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION (1)
[p.333] L'article 55 concerne exclusivement le problème du ravitaillement de la population d'un territoire occupé. Pour les dispositions relatives aux envois de secours, on se référera aux articles 59 à 62.
Alinéa premier. - Approvisionnement en vivres et en produits
L'article 55 étend considérablement la responsabilité d'une Puissance occupante en ce qui concerne l'assistance à donner au territoire occupé. L'article 43 du Règlement de La Haye ne parlait que d'assurer, autant que possible, l'ordre et la sécurité publics. Obligation est faite ici à l'occupant d'assurer, dans toute la mesure de ses moyens, l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux.
Au cours de récents conflits, des milliers d'êtres humains ont, durant l'occupation, été éprouvés par la famine. Leur dénuement était encore aggravé par les réquisitions. L'absence de ravitaillement, de médicaments, les mauvaises conditions d'hygiène favorisaient l'extension d'épidémies. L'esprit du présent article est un heureux retour à la conception classique du droit de la guerre, selon laquelle les belligérants cherchent la destruction de la puissance de l'Etat ennemi, non celle des individus. Le principe de la responsabilité de la Puissance occupante dans le ravitaillement de la population impose, le cas échéant, des obligations précises à cette Puissance pour maintenir la situation matérielle de la population du territoire occupé à un niveau raisonnable. Toutefois, la formule « dans toute la mesure de ses moyens » montre que les auteurs de la Convention ont voulu tenir compte des difficultés matérielles auxquelles une Puissance occupante peut avoir à faire face en temps de guerre (problèmes financiers, de
transports, etc.) mais ceci dit, cette Puissance a l'obligation d'utiliser tous les moyens dont elle dispose.
L'approvisionnement de la population s'entend non seulement des vivres, mais encore des produits médicaux et de tout article nécessaire à la vie.
Le terme « population » est général ; il concerne non seulement les civils, mais, le cas échéant, les militaires internés en territoire occupé (2).
Le devoir d'assurer ainsi l'approvisionnement est renforcé par l'obligation d'importer les articles nécessaires lorsque les ressources [p.334] du territoire occupé seront insuffisantes. Notons à ce sujet que la Convention ne précise pas les modalités d'exécution de cette obligation. L'occupant, qui garde une entière liberté d'action à cet égard, est ainsi en mesure de tenir compte des circonstances du moment.
Ce qui importe, c'est que la Puissance occupante prenne, en temps utile et avec tous les moyens dont elle dispose, les mesures permettant de procurer à la population du territoire occupé les denrées indispensables ; il est sans importance qu'elles proviennent de son propre territoire national ou de tout pays, allié, neutre ou même ennemi.
A défaut de dispositions expresses relatives à ces importations, une réglementation analogue à celle qui est prévue pour les envois de secours semble applicable : ainsi, les importations effectuées par la Puissance occupante et destinées exclusivement à la population d'un territoire occupé devront bénéficier notamment du libre passage, sous réserve du droit de vérification et de réglementation de la Puissance accordant le passage ; on sait, en effet (voir art. 23 ), que le droit au libre passage doit être accordé, sous certaines conditions, même à des envois destinés à la population civile de la Puissance ennemie : il est évident que ce droit est encore plus légitime lorsqu'il s'agit de venir en aide à la population d'un pays occupé.
Alinéa 2. - Réquisitions
1. ' Conditions '
Le droit qu'a l'occupant de réclamer des prestations en nature de la part des habitants du territoire s'ajoute à celui de requérir leurs services. Il s'exerce par acte unilatéral et doit être considéré comme une forme d'expropriation ; de même que les réquisitions de services, il était déjà reconnu par l'article 52 du Règlement de La Haye (3).
[p.335] Tandis que le texte de La Haye ne vise que les besoins de l'armée d'occupation, la Convention de Genève y ajoute ceux de « l'administration d'occupation » ; de toute manière le droit de la Puissance occupante est bien délimité. Elle ne pourra pas faire de réquisitions destinées à ravitailler sa propre population. En revanche, elle garde la possibilité de prélever, par d'autres moyens que la réquisition, des vivres et des approvisionnements excédentaires pour en faire bénéficier les régions occupées où le ravitaillement serait insuffisant (4).
En règle générale, l'occupant « devra tenir compte des besoins de la population ». La Convention consacre ainsi le principe déjà énoncé par le Règlement de La Haye, et selon lequel les réquisitions « seront en rapport avec les ressources du pays ».
2. ' Indemnité '
La deuxième phrase de l'alinéa énonce la règle que toute réquisition doit être indemnisée à sa juste valeur. C'est là une idée reconnue en droit international et l'article 52 du Règlement de La Haye l'avait déjà formulée. Néanmoins, l'expérience des deux dernières guerres mondiales a montré la nécessité de la réaffirmer.
La formule réservant les « stipulations d'autres conventions internationales » a été adoptée pour éviter tout conflit avec le Règlement de La Haye ou toute révision éventuelle de ce texte.
On verra plus loin que l'article 57 de la Convention pose des conditions spéciales pour le cas de réquisitions d'hôpitaux civils.
Notons, enfin, que l'article 147 qualifie d'infractions graves « l'appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle ». Cette formule vise également les cas de réquisitions excessives.
Alinéa 3. - Puissances protectrices
Le dernier alinéa se réfère au contrôle, par la Puissance protectrice, de la situation alimentaire et de l'approvisionnement en médicaments. Cette vérification, effectuée librement par un intermédiaire neutre, constitue une garantie précieuse pour la population d'un territoire occupé. Le concours des Puissances protectrices ne se borne cependant pas à une simple surveillance, mais il peut s'étendre aux mesures prises par l'occupant pour assurer le ravitaillement [p.336] de la population ; ainsi, pour l'importation de vivres et de médicaments, les Puissances protectrices pourront utilement prêter leurs bons offices ; tout ceci est conforme à la mission générale que leur confère l'article 9 de la Convention.
La seule réserve à cette activité des Puissances protectrices résulte des « restrictions temporaires qui seraient imposées par d'impérieuses nécessités militaires ». Cette formule marque clairement que le contrôle ne pourra être suspendu que pour un temps. Il s'agit seulement de mesures restrictives de caractère exceptionnel. Celles-ci ne pourront donc, à aucun moment, avoir un caractère général et durable, qui rendrait inopérant le principe de la vérification.
Notes: (1) [(1) p.332] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
I, pp. 119-120 ; II-A, pp. 650-654, 729-731,
812-813 ; II-B, p. 416 ; III, pp. 136-138;
(2) [(1) p.333] Voir Actes, II-A, p. 729;
(3) [(1) p.334] Le texte de cet article est le suivant :
« Des réquisitions en nature et des services ne
pourront être réclamés des communes et des
habitants, que pour les besoins de l'armée
n'impliquent pas, pour les populations, l'obligation
de prendre part aux opérations de la guerre contre
leur patri. Ces réquisitions et ces services ne
seront réclamés qu'avec l'autorisation du
commandant dans la localité occupée. Les
prestations en nature seront, autant que possible,
payées au comptant, sinon elles seront constatées
par des reçus, et le paiement des sommes dues sera
effectué le plus tôt possible »;
(4) [(1) p.335] Voir Actes, II-A, pp. 730, 813.