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Timestamp: 2016-10-23 01:34:12+00:00
Document Index: 183598929

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153']

2A.382/2004 (13.07.2004)
2A.382/2004/ROC/elo
Arr�t 13 juillet 2004
Betschart et Merkli.
art. 7 LSEE: non-renouvellement de l'autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre la d�cision de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 27 mai 2004.
X.________, n�e en 1968, est originaire de la R�publique d�mocratique du Congo. Apr�s avoir �pous� un ressortissant suisse � Kinshasa, le 31 d�cembre 1998, elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation annuelle de s�jour, d�s son arriv�e en Suisse le 12 avril 1999.
Ayant constat� que les �poux vivaient s�par�s depuis le 29 avril 2001, le Service de la population et des migrants a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e, par d�cision du 21 novembre 2003.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 27 mai 2004. Il a retenu en bref que la recourante commettait un abus de droit en se pr�valant de son mariage qui n'existait plus que formellement et qu'elle n'avait pas d�montr� qu'une reprise �ventuelle de la vie commune �tait envisageable. Pour le reste, au vu de la situation globale de l'int�ress�e, il n'y avait aucune raison d�terminante pour admettre la poursuite de son s�jour dans le canton de Fribourg.
X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif contre cet arr�t, dont elle demande l'annulation sous suite de frais et d�pens. Elle conclut �galement au renouvellement de son autorisation de s�jour.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures et � demander la production du dossier cantonal.
3.1 D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablis- sement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit en principe � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Rel�ve en revanche du fond, le point de savoir si le conjoint �tranger a droit � ladite autorisation ou si celle-ci doit lui �tre refus�e (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266;124 II 289 consid. 2b p. 291 et les arr�ts cit�s).
M�me en vivant s�par�e, la recourante est toujours mari�e � un ressortissant suisse; elle peut donc se pr�valoir d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �poux, de sorte que le pr�sent recours est recevable sous l'angle l'art. 7 al. 1 LSEE.
3.2 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
3.3 En l'esp�ce, il s'agit uniquement d'examiner si la recourante peut encore se pr�valoir de cette union dans le cadre de la proc�dure de renouvellement de son autorisation de s�jour, sans que cela n'apparaisse abusif (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49, consid. 5a p. 56).
3.4 L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne saurait notamment �tre d�duite du simple fait que les �poux ne vivent plus ensemble, le l�gislateur ayant volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de cette condition (ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100-101). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, selon les faits retenus par la juridiction cantonale et qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ), les conjoints sont s�par�s depuis la fin du mois d'avril 2001, soit depuis plus de trois ans, et rien ne permet de penser qu'ils pourraient se r�concilier. En effet, le Tribunal administratif a relev� � juste titre que, depuis leur s�paration, les �poux n'avaient absolument rien entrepris pour reprendre la vie commune et que le d�sir manifest� de la recourante au sujet de la r�conciliation des �poux �tait clairement motiv� par ses craintes de devoir quitter la Suisse. Il para�t ainsi constant que chacun des �poux m�ne sa propre existence et que ces derniers n'ont aucun int�r�t commun qui pourrait les rapprocher. A cela s'ajoute que la recourante, d�clare aujourd'hui ne plus conna�tre la nouvelle adresse de son mari et que sa belle-famille la laisse volontairement dans l'ignorance. Elle n'a donc fourni aucun �l�ment permettant de croire qu'une reprise de la vie commune demeure possible. Quant au fait que son mari serait alcoolique et l'aurait chass�e du domicile conjugal, il n'est pas d�terminant pour appr�cier si le mariage n'existe plus que formellement ou non. La recourante ne saurait d�s lors reprocher au Tribunal administratif de n'avoir pas retenu ce fait d'office.
3.5 Dans ces conditions, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te, en consid�rant que la rupture du lien conjugal �tait irr�m�diable et qu'il y avait donc abus de droit � demander la prolongation de l'autorisation de s�jour de la recourante sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE.
3.6 Pour le reste le Tribunal f�d�ral n'est pas comp�tent pour examiner le renouvellement de l'autorisation de s�jour au regard de l'art. 4 LSEE, dans la mesure o�, en sa qualit� de ressortissante de la R�publique d�mocratique du Congo, la recourante ne peut se pr�valoir d'aucun droit � une autorisation de s�jour en Suisse sur la base de cette disposition (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s). Le recours n'est donc pas recevable sous cet angle.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 600 fr. est mis � la charge de la recou- rante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.