Source: http://www.arnaud-leroy.fr/fr/articles/csg-crds-le-conseil-d%E2%80%99etat-confirme-la-d%C3%A9cision-de-la-cour-de-justice-de-l%E2%80%99union-europ%C3%A9enne.html
Timestamp: 2018-06-20 11:38:50+00:00
Document Index: 329265090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13"]

Arnaud Leroy - CSG-CRDS : le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne
Pour rappel, l’arrêt de la CJUE considérait la CSG-CRDS comme une cotisation sociale et non comme un impôt. En confirmant cette décision, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité pour les Français résidant à l'étranger de demander le remboursement des sommes indûment payées.
Le contenu précis de la décision du Conseil d'Etat est consultable ci-dessous. Tous les Français résidant à l'étranger ne seront pas concernés puisque les décisions de la CJUE et du Conseil d'Etat portent sur une situation bien précise. Par conséquent, seront publiées dans les plus brefs délais les informations sur les conditions et les démarches à entreprendre en cas de réclamation auprès des services fiscaux français.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. (...) les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre. ", que le a) du 2. de ce même article dispose que : " la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre (...) " ;
Considérant que dans l'arrêt du 26 février 2015 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 et qu'ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement ;
Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les prélèvements fiscaux litigieux, assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de sources néerlandaises par M.D..., entrent dans le champ du règlement du Conseil du 14 juin 1971 dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 13 du règlement du 14 juin 1971 cité au point 1 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D...était salarié de la société néerlandaise Vermeer Verenigde Bedrijven BV, dont le siège est aux Pays Bas ; que, si ses fonctions de responsable de la négociation de grands contrats à l'étranger lui permettaient de résider en France, cette seule circonstance, alors que la société néerlandaise qui l'employait n'avait en France aucun établissement stable, ou succursale ou représentation, et dirigeait l'activité de M. D...depuis les Pays-Bas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, par suite, et en application des dispositions de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971, M. D...ne saurait être soumis à la législation sociale française et relevait du seul régime de sécurité sociale néerlandais, sans qu'ait d'incidence sur ce point la circonstance qu'il en ait demandé confirmation à la caisse française dont il aurait dépendu ; que les dispositions du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatives à divers cas d'emploi par plusieurs entreprises ou d'activités salariés dans plusieurs pays ne sauraient non plus être invoquées, dès lors qu'elles ne pouvaient concerner la situation de M. D...;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MmeA..., venant aux droits de M.D..., est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille et le tribunal administratif de Nîmes ont rejeté les demandes de son époux tendant à ce qu'il soit déchargé des prélèvements auxquels il a été assujetti sur les revenus du patrimoine en litige, au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à MmeA..., veuveD..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;