Source: http://www.umtr.fr/rc/assurance/bloglist/cour+civile,0
Timestamp: 2018-12-19 01:12:10+00:00
Document Index: 55880108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cour civile: : Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation (blog)
blandine.hericher-mazel - GARANTIE DU VENDEUR AU TITRE DES VICES ...
3°/ qu'en tout état de cause, le lien de causalité est caractérisé dès lors qu'il est avéré qu'en l'absence du fait générateur de responsabilité, le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt adoptés du jugement entrepris, que les époux Canetti auraient pu se convaincre de la présence d'insectes si le rapport parasitaire ne les avaient pas induits en erreur ; qu'en jugeant néanmoins que le trouble de jouissance invoqué par les époux Canetti, qui prétendaient n'avoir pu utiliser le bien conformément à leurs prévisions, n'avait [suite...]
Date: 2010-02-10 09:32:17
Campagne publicitaire CNMRT contre le tabac - Cass, Civ 2ème, 19 ...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par cet arrêt du 19 octobre 2006, casse les motifs de la Cour d'appel sur le discrédit porté à une marque et sur le copiage des paquets de cette marque en indiquant: le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’avait pas abusé de son droit de libre expression Deux thèmes sont abordés: les moyens utilisés pour les publicités et la question du préjudice pour une marque I-La santé publique et la liberté d'entreprendre La Constitution comme les lois de [suite...]
Date: 2006-10-29 20:24:30
Obligation du notaire, remise mesurage loi Carrez ? - Juris ...
Je voudrais avoir au moins une jurisprudence sur l’obligation du notaire en matière de documents loi Carrez, lors de la signature d’un acte de vente de lot d’appartement. Merci à l’avance. Réponse. Par un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juill. 2006, il a été jugé dans ce sens : Des époux, professionnels de l’immobilier, avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d’habitation placé sous le statut de la copropriété avant de le vendre pour une superficie déclarée de 95 m². Après qu’un bureau d’étude ait établi que la [suite...]
Date: 2010-04-27 07:51:00
walf.sn - Contentieux avec Bara Tall et Youssou Ndour : Wade ...
Le jeudi 10 décembre 2009, la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar avait condamné l’entreprise Jean Lefebvre à procéder à la réparation des malfaçons et dégradations du tronçon Dakar-Kaolack sous astreinte de 20 000 000 francs Cfa par jour de retard à compter de la date de signification de l’arrêt. L’arrêt de la Cour d’appel précisait que les sommes réclamées par l’entreprise Jean Lefebvre ne lui seront payées qu’après réparation et réhabilitation de la route. Après cette condamnation, l’Agence autonome des travaux routiers [suite...]
Le titre emploi-service entreprise pour simplifier vos embauches ...
le régime général de sécurité sociale ; le régime d’assurance chômage ; le régime de retraite complémentaire ; le régime de prévoyance ; les caisses de compensation de congés payés pour certains secteurs. Le montant dû, à l’emploi d’un salarié, doit être versé auprès de l’organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées (article R243-6-4 du code de la sécurité sociale). L’acquittement affecté au financement [suite...]
1o Le dol est une faute civile intentionnelle. Pour entraîner l'annulation du contrat, il suppose l'intention de tromper (Cass. 1e civ. 7-3-1979 : Bull. civ. I no 84 ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 : Bull. civ. III no 36 ). Le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante du consentement provoqué par celui-ci (Cass. com. 28-6-2005 no 03-16.794 : RJDA 12/05 no 1314 ). Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le fait [suite...]
Date: 2010-04-26 17:29:46
Substitution du représentant de la société civile à la Cps ...
Mieux, la matière dans laquelle ce regroupement d’organisations de la société civile a sollicité l’arbitrage de la cour est précise et claire. Il s’agit de la substitution de quelqu’un d’autre à son représentant à la Commission politique de supervision de la Cps Lépi. Et celui-là continue de siéger jusqu’ici. A quoi servirait une décision qui viendrait donner raison à Fors-Lépi si le remplaçant de son représentant venait à finir le mandat dans la Commission ? Si Fors-Lépi n’a pas raison, il faut que la Cour tranche. Et s’il a raison, il faut qu’on le sache [suite...]
Date: 2010-04-08 22:30:24
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Forum des ...
Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-19.571 et n° Q 03-19.552, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa [suite...]
Date: 2010-02-24 13:42:35
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; .... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel P., député maire de Noisy-Ie-Grand, a fait citer directement Alain C. devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la [suite...]
Date: 2010-01-30 07:52:02