Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13642
Timestamp: 2020-02-25 07:08:31+00:00
Document Index: 292570717

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 569", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 40", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 38"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 9 novembre 2015 à 19h35
Réunion du 9 novembre 2015 à 19h35
L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté.
Article additionnel après l'article 36 quinquies
L'amendement n° 444 précise la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale issu de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014, ouvrant l'accès à l'AAV aux conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, membres de professions libérales, avocats, non-salariés agricoles qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.
Les associations d'aide à domicile sont exsangues, et, faute d'aides, leurs employés se trouveront rapidement au chômage ; de plus, elles sont en concurrence avec des entreprises qui bénéficient du CICE. Or nous avons besoin de ces associations pour maintenir les personnes âgées à domicile, en particulier dans les centre- villes et les communes rurales.
Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'euros, selon les chiffrages qui avaient circulé lorsque le dispositif a été mis en place.
Cela maintiendrait des emplois.
Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.
Des amendements examinés en commission ce matin créant le fonds de restructuration, pour un montant de 50 millions d'euros, ont été entre-temps déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cependant, puisque les associations sont dans une situation très difficile, demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact financier de la mesure.
Je vous remercie ; je défendrai l'amendement en séance.
Une discussion sur ce dossier est indispensable. Quand une association est en difficulté, on sollicite le département ou les communes. Par souci d'équité, il faut que les associations continuent à travailler sur le terrain.
Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, d'affecter le produit non utilisé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à l'aide à l'investissement dans les maisons de retraite. Je crois savoir qu'un amendement récemment voté substitue cet excédent au fonds Bachelot destiné aux associations. En puisant dans la Casa, on ne crée pas de dépense supplémentaire.
C'est l'amendement qui a été déclaré irrecevable.
Je me félicite de la position du rapporteur. Ceux qui travaillent sur l'autonomie ont un besoin urgent de solutions. Nous prônons le maintien des personnes âgées à leur domicile, mais nombre d'associations départementales sont au bord du dépôt de bilan.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
L'amendement prévoyant un fonds de restructuration doté de 50 millions d'euros a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions d'euros pour la revalorisation de l'indice des aides à domicile. C'est la moitié du chemin : 50 millions d'euros seraient nécessaires pour les associations qui rencontrent le plus de difficultés.
Notre commission avait demandé la suppression de l'article 22, également prévue par l'amendement n° 202 rectifié. Les amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361, respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, limitent simplement la mise en place du chèque individuel de couverture aux salariés non couverts par une complémentaire d'entreprise. La mesure paraît de bon sens, au vu des mesures mises en place par les entreprises ayant un volant important de travailleurs précaires. Les amendements prévoient un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Avis favorable.
Cette disposition est inspirée par la situation des entreprises du secteur de la propreté : l'objectif était de ne pas laisser la possibilité à leurs salariés de choisir un positionnement individuel différent du positionnement collectif.
Si les amendements n° 193 rectifié ter et 361 font l'objet d'un vote favorable, les suivants seront satisfaits.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 193 rectifié ter et 361.
La commission demande en conséquence le retrait des amendements n° 369 rectifié, 145 rectifié, 236 rectifié, 306 rectifié, 367 rectifié, 143 rectifié, 340 rectifié, 144 rectifié, 235 rectifié et 343 rectifié.
L'amendement n° 342 rectifié, qui vise les professions saisonnières et agricoles, aboutirait à priver de nombreux salariés de complémentaire d'entreprise. Avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 305 rectifié et 344 rectifié.
L'amendement n° 8 rectifié bis, comme les cinq suivants, sort les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine. Les génériques sont déjà exclus de la troisième tranche de la contribution, qui est la plus élevée et les retirer de l'assiette des deux premières n'aiderait guère les grossistes les plus en difficulté ; mieux vaut engager avec le Gouvernement un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs. Le problème tient à la disparition de certaines officines et à la baisse du prix d'un grand nombre de médicaments.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 34 rectifié bis, 245, 295 rectifié et 348.
Les amendements identiques n° 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié exonèrent les fabricants de médicament homéopathique de la taxe sur la vente en gros. Outre qu'ils soumettent la loi aux dispositions du règlement, la spécificité du médicament homéopathique ne justifie pas une exonération de la taxe sur la distribution. Enfin, nous ignorons le coût d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié.
L'amendement n° 399 abaissant le seuil de déclenchement du mécanisme W est incompatible avec l'avis de la commission, qui souhaite une suppression de ce mécanisme. Avis défavorable.
L'amendement n° 208 rectifié fixe à 0 % le taux de progression du chiffre d'affaires pour le déclenchement de la contribution L. L'amendement proposé par la commission préservant le caractère de régulation du taux L, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié.
Les amendements identiques n° 36 et 317 rectifié ter suppriment l'article 569 du code général des impôts qui a transposé par anticipation le mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu par la nouvelle directive européenne. Cela n'aurait que peu d'impact sur le droit positif puisque les décrets d'application ne seront pas pris avant l'aboutissement des travaux de la Commission européenne qui est compétente sur le sujet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 36 et 317 rectifié ter.
Je comprends l'intention de l'amendement n° 359, qui complète le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la Haute Autorité de santé. Mais les stratégies de prescription doivent inspirer les médecins sans les contraindre : avis défavorable.
À force de recommandations, on n'aura plus besoin de médecins ! Dit-on aux enseignants comment ils doivent conduire leur cours ?
L'autorisation de mise sur le marché inclut des protocoles pour les diverses pathologies.
Je ne sais si mon amendement sera adopté, mais l'intégration dans les conventions des règles émises par Haute Autorité de santé mérite discussion. Après tout, les enseignants reçoivent eux aussi des protocoles.
Les médecins qui exercent dans les hôpitaux appliquent fidèlement les protocoles, car en cas de procédure judiciaire, les avocats vérifient leur bonne utilisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359, ainsi qu'à l'amendement n° 360.
L'amendement n° 363 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 400 supprime la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales qui font l'objet de transferts budgétaires. Il priverait la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 de la commission des finances supprime l'article 26. Il rejoint la position de notre commission, exprimée lors de l'examen de l'article 1er. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 401 déposé par le groupe CRC.
Proposerez-vous de voter la troisième partie ?
Oui, pour discuter de la quatrième.
Vous n'adoptez pas les objectifs.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 74 et 401.
L'amendement n° 366 prévoit un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson. Avis de sagesse : la commission pourrait conduire des auditions sur ce sujet.
Pour ce qui me concerne, j'y suis très favorable.
Je regrette que nous n'ayons pas adopté cette disposition lors de l'examen de la loi santé.
Bien que ce soit une demande de rapport ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 366.
Avis favorable aux amendements de suppression n° 75 et 402.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 75 et 402.
L'amendement de suppression n° 403 rejoint la position de la commission sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), mais il n'est pas nécessaire de supprimer l'ensemble de l'article. Avis défavorable.
En revanche, avis favorable à l'amendement n° 76 qui supprime les alinéas de l'article 28 relatifs au FSV.
Avis favorable aux amendements n° 77 et 404, supprimant l'article 30, qui présente une trajectoire pluriannuelle pour les régimes obligatoires.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 77 et 404.
Il n'est plus possible, comme c'était mon intention, de demander le retrait de l'amendement n° 407 au profit de l'amendement n° 54 qui a été déclaré au titre de l'article 40. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement que j'avais déposé sur l'article 33 a été déclaré irrecevable mais pas celui-ci, pourquoi ?
Parce que l'amendement n° 204 rectifié bis supprime simplement la mention de décret dans le code. S'écartant de l'esprit de la loi, qui prévoit l'attribution de la prime avant la naissance, et son versement à une date fixée par décret, le Gouvernement a décidé de décaler ce versement du septième mois de grossesse, au deuxième mois suivant la naissance. Ce décalage a dégagé une économie purement artificielle de 200 millions d'euros en 2015, puisque les primes non versées en 2015 le seront en 2016. Cela pèse sur les familles modestes, puisque les achats destinés à préparer l'accueil d'un enfant se font avant sa naissance. Avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié bis, qui a été jugé sans effet sur la date de versement, est donc recevable, afin d'amener le Gouvernement à s'expliquer sur sa décision.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié bis.
Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis prévoyant le versement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé. Le Sénat a déjà adopté une mesure identique lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il n'est pas de bonne méthode législative d'introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d'examen par le Parlement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis.
Les prestations servies en cas de décès d'un enfant ou d'un parent ont un caractère extra-légal, ce qui explique la variabilité des conditions de versement en fonction des caisses d'allocations familiales. Avis défavorable, par souci de cohérence avec notre position de principe, à l'amendement n° 112 rectifié qui prévoit un rapport sur ce thème. Cependant, dans ce cas un rapport aiderait à obtenir une clarification au niveau national.
Il serait intéressant d'entreprendre une démarche en ce sens auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui pourrait relayer l'information.
L'avis défavorable n'empêche pas une discussion en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié bis.
Les amendements n° 78 et 406 suppriment l'article 34 qui fixe un objectif de dépense pour 2016, cette fois-ci pour la branche famille. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.
Nous avons redit notre opposition à la modulation des allocations familiales selon le revenu. La meilleure solution aurait été de fiscaliser les prestations familiales, comme le rapport Fragonard en envisageait la possibilité, mais cela nous a été refusé l'an dernier.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 78 et 406.
L'amendement n° 230 introduit un nouvel article alignant les règles des régimes spéciaux de retraite sur celles du régime général. Sur le fond, je partage l'objectif, mais je propose que la commission demande le retrait, la convergence des régimes ne pouvant être prévue par un simple amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 230.
Avis favorable à l'amendement de suppression n° 79, dans un souci de transparence sur l'évolution des dépenses du FSV.
L'amendement n° 408 modifie les règles de calcul des pensions des assurés poly-pensionnés pour aligner l'ensemble des règles des différents régimes sur les règles des régimes les plus favorables. Avis défavorable aussi bien sur le fond, puisque l'amendement augmenterait les charges des régimes, que sur la forme, sa rédaction étant inopérante.
L'amendement n° 196 rectifié quater instaurerait un régime universel par points ou en comptes notionnels pour le calcul des droits à pension retraite, une demande formulée par le Sénat en 2010.
C'est le même commentaire que l'an dernier. Je suis ravi qu'il soit repris par d'autres.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 196 rectifié quater et du sous-amendement n° 315 rectifié.
L'amendement n° 255 rétablirait un dispositif de contribution des entreprises à un fonds destiné aux travailleurs affectés par l'amiante, que nous avions supprimé - à l'unanimité, me semble-t-il - faute de rendement. Un grand nombre des entreprises concernées n'existaient plus, et d'autres engageaient des contentieux prolongés.
Ce serait revenir dix ans en arrière et pénaliser des entreprises qui se sont redressées, avec des actionnaires différents. Une entreprise de ma région mettrait la clé sous la porte si cette contribution devait lui être imposée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 255 et 409 rectifié.
L'amendement n° 80, présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances, supprime l'article 38 qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
La commission adopté ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :