Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032669047&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-06-25 16:14:02+00:00
Document Index: 65198074

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 12']

Dossiers législatifs - LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2016 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du I de l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit pour les différents utilisateurs. Les consommateurs bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat. Les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront désormais plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement. Enfin, l’administration de contrôle disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié. La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit notamment dans les domaines suivants : l’offre et la distribution de crédit (notamment publicité, information précontractuelle, étude de solvabilité, TAEG …), les règles de bonne conduite et de rémunération, les exigences de compétences professionnelles, qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle. L’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier. Le projet de loi comprend également une mesure nouvelle qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. A l’occasion de l’examen de décrets soumis récemment au Conseil d’Etat, il est apparu que l’imbrication législative des notions de conformité et sécurité constituait une source de complexité et un facteur d’insécurité juridique pour la détermination de la base légale pertinente. En effet, la sécurité est une composante de la conformité, et les décrets pris sur le fondement de l’article relatif à la conformité comportant des dispositions relatives à la santé publique, notamment dans le domaine alimentaire. Le maintien de deux bases légales s’avérait donc contraire aux objectifs poursuivis par le projet de recodification du code visant à simplifier, clarifier et améliorer la lisibilité du droit.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Rapport n° 189 de M. Martial Bourquin
Rapport de Mme Audrey Linkenheld (n°‎ 4378‎ à ‎l'Assemblée Nationale)‎ et M. Martial Bourquin (n° 300 au Sénat) fait au nom de la ‎commission mixte paritaire
Texte de la CMP déposé le 17 janvier 2017
Séance unique du 6 octobre 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles: art 1er à 2 ter, après l'art 2, art 3 , art 4, art 5, art 6, art 7 à 12, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 2 bis, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, art 6, art additionnel, art 12.
Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2017
2e séance du 26 janvier 2017 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2017 : discussion générale, vote sur l'ensemble.