Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/documents-et-procedures-3
Timestamp: 2018-09-21 06:51:00+00:00
Document Index: 126195371

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 34", "l'article 44", "l'article 34", 'art. 93', 'art 94', 'art 93', 'art. 102', 'art. 10', 'art. 24']

II. Les redevances dites "aéronautiques"
5. Considérant que les articles 19 (al. 1) et 19-1 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, dans leur rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, et codifiés respectivement aux articles L. 13-10 (al. 1) et L. 13-11 du code précité, sont soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel en tant qu'ils déterminent le délai dans lequel peut être demandée, à l'initiative du propriétaire exproprié, l'emprise totale, et à l'initiative d'un exploitant agricole qui n'est pas lui-même propriétaire, l'éviction totale moyennant indemnité; que _ces dispositions, visant un délai qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public, ne touchent pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété ou des obligations civiles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi; qu'elles ressortissent dès lors à la compétence réglementaire.
Considérant que l'article 44 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifié à l'article L. 22-1 du code précité, détermine les règles applicables dans le cas où une expropriation entraîne la dispersion de la population d'une agglomération; qu'est seule soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel la disposition qui prévoit que l'intervention du décret en Conseil d'État chargé de fixer les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux doit être précédée de l'avis du conseil général des ponts et chaussées; que cette dernière exigence qui concerne une procédure ayant un caractère administratif ne met en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux qui ressortissent à la loi en application de l'article 34 de la Constitutio; qu'elle est, dès lors, du domaine du règlement.
Domaine Marins résidant en France Marins résidant hors de France (Union européenne et hors Union) [À défaut de dispositions nationales plus favorables, application des dispositions du RIF]
1.1 Rémunération minimale - Art. L. 141-3, L. 141-4 et D. 141-1 du code du travail: référence fixée par décret en conseil des ministres chaque année au 1er juillet, avec indexation automatique et relèvement en conséquence par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances. - Art. 13: fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
1.2. Protection sociale Assurée par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), en application:
1.3. Rémunération des heures supplémentaires Art. 26 du code du travail maritime et art. L. 212-5 du code du travail. Majoration de salaire au delà de 35 h de travail dans la semaine: - 8 h rémunérées à 125 % (ou taux conventionnel: au moins 110 %), - 150 % au-delà (ou taux conventionnel: au moins 110 %). Le décret du 31 mars 2005 permet d'organiser le travail par cycles, ce qui a pour effet de lisser le temps de travail et de réduire le nombre d'heures supplémentaires entraînant majoration de salaire. Ce décret prévoit également un régime de repos compensateur au-delà de 1820 heures ou 2200 heures de travail sur l'année selon le type de navigation. Majoration de salaire au delà de 48 h de travail dans la semaine:
1.4. Conditions de rupture du contrat d'engagement, dont délai de préavis • Cas de rupture avant l'échéance: - rupture volontaire ou forcée du voyage (art. 93 code du travail maritime); - débarquement résultant du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat; - licenciement économique (art 94 code du travail maritime et L. 321-1 code du travail); - autre motif légitime (art 93 et 99 code du travail maritime).
pour un CDI (art. 102-4 du code du travail maritime): pas de préavis au-dessous de six mois d'ancienneté, un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans d'ancienneté;
pour un CDD (art. 10-1 du code du travail maritime): 24 h.
aucune indemnité au-dessous de deux ans d'ancienneté, 1/10e de mois par année d'ancienneté;
pas d'indemnité en cas de faute lourde ou grave.
perte totale de navigabilité ou désarmement du navire (décision de l'armateur ou du navigant);
le navire fait route vers une zone de guerre (décision du navigant);
faute grave ou lourde du navigant (décision de l'armateur);
autre motif réel et sérieux (décision de l'armateur).
• Délai de préavis: un mois, sans condition d'ancienneté, quel que soit le type de contrat.
Durée du travail - Code du travail maritime (CTM): art. 24 à 26-1. - Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005. Article 16. Article 17.
2.1. Base d'organisation du travail 8 h par jourtableau de service unique pour le navire prévu par la convention n° 180 de l'OIT et le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 Art. 16: 8h par jour, 48 h par semaine, 208 heures par mois
2.2. Durée du travail journalière maximale 12 h, avec possibilités de dépassement à 14 h/jour si accord collectif. Art. 16: 14 h (se déduit de la règle du repos minimum de 10 h par jour)
2.3. Repos quotidien minimum 10 h/période de 24 h. _Art. 16: 10 h/période de 24 h.
2.4. Repos hebdomadaire minimum Art. 28 CTM: un jour de repos hebdomadaire pouvant être pris de manière différée. Art. 17: un jour de repos hebdo. Report possible ou compensation.
2.5. Jours fériés Art. 92-1 CTM: Fixation par accords collectifs. Art. 17: Fixation par accords collectifs.
2.6. Congés payés Art. 92-1 CTM: 3 jours par mois de service. Art. 17: 3 jours/mois de service.
Tableau des conditions de nationalité pour le commandant et les équipages des navires européens sous second registre ou sous premier registre équivalent (au 1er mars 2005)
État Conditions de nationalité pour le commandant Conditions de nationalité pour l'équipage
Allemagne (ISR) Allemand (sauf navigation côtière: communautaire) Sans conditions pour les navires exploités plus de la moitié de l'année à l'international (préférence communautaire sinon)
Belgique (registre international) Belge (dérogations possibles, si pas de belges disponibles) Sans conditions apparemment - mais peu explicite
Danemark (DIS) Communautaire Sans conditions
Espagne (Canaries) Espagnols (moins de 100 TJB: communautaires) Au moins 50 % de communautaires, 100 % au cabotage national
Finlande (2e registre) Finlandais 50 % au moins communautaire
Grèce (1er et unique registre) ND 100 % communautaires (en théorie)
Italie (2e registre) Italien Sans conditions (mais accord syndical doit intervenir). Droit de cabotage national limité et requérant 100 % de communautaire
Luxembourg (1er et unique registre) Communautaire Sans conditions
Norvège (registre NIS) Sans conditions Sans conditions
Pays Bas (1er et unique registre) Sans conditions (mais une connaissance de la loi nationale est requise) Sans conditions
Portugal (Madère) Sans conditions Sans conditions
Royaume Uni Sans conditions (1er et unique registre - (mais pour les navire " stratégiques ", en dehors des registres pétroliers, ferries... le commandant des territoires) doit être communautaire, Commonwealth ou OTAN) Sans conditions
Branche Prévision de recettes Objectif de dépenses Solde
Organismes de financement Charges prévisionnelle
Branche Objectif de dépenses Sous-objectif Sous-objectif
Régimes obligatoires de base de SS (régime général, régime agricole, régime des travailleurs non-salariés non agricoles, régimes spéciaux)