Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_e_1.htm
Timestamp: 2019-11-14 23:09:04+00:00
Document Index: 66054442

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', "l'article 123", 'art. 54']

﻿ 1. Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, E. Modifications
II.E.1. Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
Selon l'art. 123(2) CBE, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cadre de la révision de la CBE, le texte de l'art. 123(2) CBE a été modifié afin de l'aligner sur l'art. 123(1) CBE.
L'idée sous-jacente de l'art. 123(2) CBE est "d'interdire au demandeur de conforter sa position par l'ajout d'un élément non divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale" (cf. G 1/93, JO 1994, 541).
Conformément à la "norme de référence" ("gold standard") (G 2/10, JO 2012, 376), utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'art. 123(2) CBE, toute modification apportée aux parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen relatives à la divulgation (description, revendications et dessins) est soumise à l'interdiction impérative d'extension de l'objet énoncée à l'art. 123(2) CBE et ne pourra donc être effectuée, quel que soit son contexte, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (G 3/89, JO 1993,117 ; G 11/91, JO 1993, 125). Voir également le chapitre II.E.1.2 ci-dessous, intitulé "Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE".
La Grande Chambre de recours a souligné à quel point il est important d'appliquer de manière uniforme la notion de divulgation (en se référant aux art. 54, 87 et 123 CBE; cf. G 2/10, point 4.6 des motifs, citant la décision G 1/03, JO 2012, 436, point 2.2.2 des motifs).
Dans le cas des demandes divisionnaires, il convient d'appliquer les mêmes principes pour déterminer si l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (G 1/05, JO 2008, 271, point 5.1 des motifs). Les décisions qui traitent de ce type de cas sont également examinées dans le présent chapitre.
1.1. Le contenu de la demande telle que déposée
1.3. Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure
1.4. Listes et l'individualisation d'une combinaison de caractéristiques
1.6. Généralisations
1.7. Généralisation intermédiaire - combinaison non divulguée de caractéristiques sélectionnées
1.8. Éléments spécifiques découlant d'éléments généraux
1.9. Ajouts
1.10. Suppressions et remplacement
1.11. Erreur dans l'exposé de l'invention
1.12. Description et dessins
1.13. "Comprend", "est constitué (essentiellement) de", "contient"
1.14. Reformulation du problème technique