Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=837-PGP&bg=3889&bd=3894&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 04:25:50+00:00
Document Index: 265848742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 207", '§ 50']

BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 9-I de la loi de finances pour 1984 codifié à l' article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la loi du 20 juillet 1983 , sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Ce principe de l'exonération d'impôt sur les sociétés a été modifié par les articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 .
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
- exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux articles 207-1 bis à 207-1 quinquies du CGI issus des articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
- imposition de l'ensemble de leurs activités si leur fonctionnement ne respecte pas les dispositions légales et statutaires qui les régissent ou si l'article 207-1 quater du CGI leur est applicable ;
- assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs opérations faites avec les tiers si leur fonctionnement est régulier, ou à raison des opérations faites avec leurs associés si les dispositions des articles 207-1 bis ou 207-1 ter du CGI leur sont applicables.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
- le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes (sous-section 1, cf. BOI-IS- CHAMP-30-10-20-10 ) ;
- les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés (sous-section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20 ).