Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-06-24&numero=2015-725%2520&etat_initial=JORFTEXT000030780358&etat_maj=LEGITEXT000030781326
Timestamp: 2019-08-21 20:23:39+00:00
Document Index: 16629561

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 297", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 297", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242"]

Objet : nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte et la loi dont il vient préciser les conditions d'application entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. Parmi ces mesures, deux d'entre elles visent à faciliter la lutte contre la fraude au régime de TVA sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts (CGI), qui s'est développée lors de la revente de véhicules automobiles d'occasion. La première mesure conditionne désormais l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule. La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne et de justifier, pour l'obtention de ce certificat dit quitus fiscal , du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Références : les articles 242 terdecies, 242 quaterdecies et l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, respectivement modifiés et créé par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou création, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
1° Au I de l'article 242 terdecies :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire. » ;
2° A l'article 242 quaterdecies :
a) Au c du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
« L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. » ;
3° Le V de la section III ter du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 242 sexdecies. - L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies. »