Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810724-20736
Timestamp: 2016-10-22 05:39:23+00:00
Document Index: 71821542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 42']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 20736
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 20736Numéro NOR : CETATEXT000007659025 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20736 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instructions du ministre du budget interprétant l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 [écrêtement des hautes rémunérations] [RJ1].36-08-01 Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976, doit être retenue pour l'intégralité du montant effectivement perçu en 1977, sans que la part d'augmentation résultant éventuellement cette année là de la promotion à un grade ou à un échelon supérieur, qui constitue un élément de cette croissance, puisse, en l'absence de disposition le prévoyant, en être exclue.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Ecrêtement des hautes rémunérations pour 1977 - Loi du 29 octobre 1976 - Promotion de grade ou d'échelon au cours de l'année 1977 - Prise en compte de l'augmentation correspondante.01-01-05-03-02, 46-01-04 En raison des importantes conséquences que la durée de service et le versement éventuel de l'indemnité d'éloignement peuvent avoir sur la rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les T.O.M., la comparaison entre les rémunérations perçues en 1976 et en 1977 ne peut être valablement opérée que si les conditions de service sont elles-mêmes comparables au cours de ces deux années. Par suite, si l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 impose que soit prise en compte dans son intégralité la rémunération totale perçue en 1977, il implique que les rémunérations de l'année 1976, qui servent de terme de comparaison, soient fictivement reconstituées pour chaque intéressé comme si sa situation avait été en 1976 semblable à celle de 1977 au regard du séjour outre-mer et des droits aux divers éléments de rémunération qui lui sont rattachés.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Ecrêtement des hautes rémunérations pour 1977 [loi du 29 octobre 1976] - Modalités de calcul - Comparaison avec l'année 1976 - Reconstitution fictive des rémunérations - Exclusion des sommes perçues à titre exceptionnel.01-01-05-03-02 Ne présentent pas, par suite, de caractère réglementaire les instructions, d'ailleurs non publiées, par lesquelles le ministre du budget s'est borné à interpréter en ce sens les termes de la loi [RJ1].46-01-04 Par suite, légalité du calcul de l'écrêtement des rémunérations de M. C. au titre de 1977, réalisé par reconstitution fictive de ses rémunérations de 1976 sur des bases similaires à celles de 1977, en imputant sur 1976 une période de congé en métropole de même durée que celle du congé pris en 1977, mais sans tenir compte du remboursement effectué en 1976 de sommes indûment retenues au cours des années précédentes dont le versement de caractère exceptionnel était sans correspondance avec les rémunérations de 1977.Références :1. RAPPR. Calinaud, 22720, décision du même jourTexte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RENE, MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 3 JUILLET 1979 POUR LE REVERSEMENT DE LA PART DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EN EXCEDANT DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; 2° ANNULE CET ORDRE DE RECETTES PORTANT SUR LA SOMME DE 25.353,38 F ;
VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'ECRETEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QUE C'EST L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 QUI A ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1977 A L'ECRETEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS LES AGENTS PUBLICS COMME LES SALARIES PRIVES ET QUI A PRESCRIT DE LA FAIRE SUR LES MEMES BASES POUR CEUX QUI TRAVAILLENT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. QUE LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 A EU POUR SEUL OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ENUMERATION QU'IL EN A FAITE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUIVANT LESQUELLES LA REMUNERATION SOUMISE A L'ECRETEMENT DOIT S'ENTENDRE DE "LA REMUNERATION ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS". QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE COMME PROCEDANT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI NE POURRAIENT, FAUTE D'AVOIR ETE DELIBEREES EN CONSEIL DES MINISTRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE APPLIQUEES AUX MAGISTRATS ET QUI SERAIENT, AU SURPLUS, ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR DU FAIT QUE, S'APPLIQUANT A LA REMUNERATION DE TOUTE L'ANNEE 1977, ELLES AURAIENT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL ET QUE PRENANT EN COMPTE DES ELEMENTS DE REMUNERATION PROPRES AUX PERSONNES SERVANT OUTRE-MER, ELLES MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
SUR LE MODE DE CALCUL DE L'ECRETEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 QUE, POUR SON APPLICATION, LA REMUNERATION DE L'ANNEE 1977 DONT LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIMITER LA CROISSANCE PAR RAPPORT A 1976, DOIT ETRE RETENUE POUR L'INTEGRALITE DU MONTANT EFFECTIVEMENT PERCU EN 1977, SANS QUE LA PART D'AUGMENTATION RESULTANT, EVENTUELLEMENT, CETTE ANNEE LA, DE LA PROMOTION A UN GRADE OU A UN ECHELON SUPERIEUR, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE CETTE CROISSANCE, PUISSE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, EN ETRE EXCLUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPEND NOTAMMENT DE LA DUREE DE SEJOUR DANS LE TERRITOIRE ET DU VERSEMENT EVENTUEL DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; QU'EN RAISON DES IMPORTANTES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUE PEUVENT AVOIR CES ELEMENTS, LA COMPARAISON PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LES REMUNERATIONS PERCUES EN 1976 ET EN 1977 NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPEREE QUE SI LES CONDITIONS DE SERVICE SONT ELLES-MEMES COMPARABLES AU COURS DE CES DEUX ANNEES ; QUE, PAR SUITE, SI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 IMPOSE QUE SOIT PRISE EN COMPTE DANS SON INTEGRALITE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE EN 1977, IL IMPLIQUE QUE LES REMUNERATIONS DE L'ANNEE 1976, QUI SERVENT DE TERME DE COMPARAISON, SOIENT FICTIVEMENT RECONSTITUEES POUR CHAQUE INTERESSE COMME SI SA SITUATION AVAIT ETE EN 1976 AU REGARD DU SEJOUR OUTRE-MER ET DES DROITS AUX DIVERS ELEMENTS DE REMUNERATION QUI LUI SONT ATTACHES, SEMBLABLE A CELLE DE L'ANNEE 1977. QUE, DES LORS, LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS D'AILLEURS NON PUBLIEES, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU BUDGET S'EST BORNE A INTERPRETER DANS CE SENS LES TERMES DE LA LOI, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE CALCUL DE L'ECRETEMENT DONT IL ETAIT PASSIBLE SUR SES REMUNERATIONS DE 1977, AUQUEL LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES DU TERRITOIRE A PROCEDE PAR RECONSTITUTION FICTIVE DE SES REMUNERATIONS DE 1976 SUR DES BASES SIMILAIRES A CELLES DE L'ANNEE 1977, EN IMPUTANT SUR 1976 UNE PERIODE DE CONGE EN METROPOLE DE MEME DUREE QUE CELLE DU CONGE QU'IL A PRIS EN 1977 ET EN AJOUTANT AUX REMUNERATIONS DE REFERENCE UN MONTANT D'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANT A CELUI QU'IL A PERCU AU MOIS DE NOVEMBRE 1977, MAIS SANS TENIR COMPTE DU REMBOURSEMENT EFFECTUE EN 1976 DE SOMMES INDUMENT RETENUES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, DONT LE VERSEMENT DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ETAIT SANS CORRESPONDANCE AVEC LES REMUNERATIONS DE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N° 20.736 DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Décision implicite Haut Commissaire République Polynésie française Decision attaquée ConfirmationDécret 1977-09-21LOI 76-978 1976-10-29 art. 11 finances rectificativeOrdonnance 58-1270 1958-12-22 art. 42Publications :Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20736Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. MarcelRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 24/07/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page