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Timestamp: 2017-06-29 06:26:17+00:00
Document Index: 133965600

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 85", 'art. 12', 'art. 16', 'art 92772', 'art. 46', 'art. 108']

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits - PDF
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Jean-Luc Crépeau
1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer une cotisation supplémentaire en vertu de l article 85.1 du Code des professions, pour les membres «réguliers» d un montant de 90 $ afin de permettre à l Ordre de remplir ses obligations en matière de discipline et d inspection professionnelle. L Office des professions du Québec, en vertu de son pouvoir de surveillance (art. 12 CP), a soutenu cette décision du Conseil d administration de l Ordre, et lui a indiqué la nécessité d agir. La cotisation supplémentaire a été calculée en fonction des postes budgétaires pour chacune des activités liées à la protection du public, comme le Bureau du syndic, l inspection professionnelle et la surveillance de la pratique illégale pour l année Le Conseil d administration a adopté ce budget le 27 mars dernier. L abrogation de la cotisation supplémentaire aurait pour effet d empêcher l Ordre de réaliser ses obligations. Ses réserves financières ne lui permettent pas de soutenir le budget requis afin de faire face à ses obligations de protection du public édictées par le Code des professions dans les prochaines années. Une gestion rigoureuse est cependant imposée. L Ordre veille à ce que toutes les dépenses soient faites au meilleur coût possible, tout en s assurant qu elles soient suffisantes pour s acquitter de son mandat de protection du public. PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR UN OU DES MEMBRES ATTENDU QUE les raisons invoquées par l'oiq pour imposer la cotisation supplémentaire de 90 $, de sa propre admission, ne sont pas uniquement reliées à la protection du public, mais aussi à la «défense de la réputation de la profession» ainsi qu'à la «protection du titre professionnel et ses attributs», objectifs qui ne sont pas contemplés par l'article 85.1 du Code des professions pour une cotisation supplémentaire. FAITS Pourquoi le Conseil d administration a-t-il choisi d imposer une cotisation supplémentaire? Diverses raisons ont mené le Conseil d administration à imposer, le 12 décembre 2013, une cotisation supplémentaire. L Ordre établit toujours une cotisation en fonction des besoins de protection du public. Le Conseil d administration avait proposé lors de l assemblée générale annuelle du 13 juin 2013, une augmentation de la cotisation annuelle. Cette proposition a été refusée par la majorité des membres votants lors de l assemblée générale annuelle. En raison de ce refus, une cotisation supplémentaire a été rendue nécessaire afin de permettre à l Ordre de remplir ses obligations étant donné, entre autres, l augmentation de demandes d enquête au Bureau du syndic. L Office des professions du Québec, en vertu de son pouvoir de surveillance (art. 12 CP), a soutenu cette décision du Conseil d administration de l Ordre, et lui a indiqué la nécessité d agir. La cotisation supplémentaire, a été calculée en fonction des postes budgétaires pour chacune des activités2 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril liées à la protection du public, comme le Bureau du syndic, l inspection professionnelle et la surveillance de la pratique illégale pour l année Le Conseil d administration a adopté ce budget le 27 mars dernier. L abrogation de la cotisation supplémentaire aurait pour effet d empêcher l Ordre de réaliser ses obligations. Ses réserves financières ne lui permettent pas de soutenir le budget requis afin de face à ses obligations de protection du public édictées par le Code des professions dans les prochaines années. Une gestion rigoureuse est cependant imposée. L Ordre veille à ce que toutes les dépenses soient faites au meilleur coût possible, tout en s assurant qu elles soient suffisantes pour s acquitter de son mandat de protection du public. Qu en est-il de la réputation de la profession et de la protection du titre professionnel? La défense de la réputation de la profession et la protection du titre professionnel, mentionnées au communiqué de presse du 12 décembre 2013, sont plutôt des bénéfices de l intensification du processus disciplinaire et non les raisons pour lesquelles la cotisation a été haussée. Si l Ordre peut résoudre plus d enquêtes, plus rapidement, cela aura nécessairement un effet sur la réputation de la profession et la protection du titre professionnel en plus d offrir à la base une meilleure protection du public. ATTENDU QUE l'oiq affirme vouloir «rétablir la situation» mais que sa crédibilité en la matière est discutable puisqu'il n'a été capable de radier ou condamner le moindre ingénieur pour des activités reliées à la collusion, à la corruption ou au financement illégal de partis politiques; alors que, au cours des cinq dernières années, plusieurs ingénieurs clairement identifiés ont témoigné et ont rapporté publiquement des violations manifestes au code de déontologie. Y a-t-il eu des décisions en matière disciplinaire en lien avec des dossiers de corruption, de collusion et de contributions politiques? Au cours des deux dernières années, le Conseil de discipline a rendu des décisions dans 43 dossiers. En , onze d entre eux portaient sur des infractions liées aux contributions politiques et sont présentement en appel devant le Tribunal des professions. Quatorze autres plaintes de même nature ont été remises sine die (aucune date n a encore été fixée) par le Conseil de discipline, le temps qu une décision finale soit rendue dans les 11 dossiers portés en appel. Le 18 février 2014, un ingénieur s est vu imposer une radiation d une durée de 18 mois par le Conseil de discipline. Il a été reconnu coupable de s être prêté à des procédés malhonnêtes ou douteux en acceptant à plusieurs reprises des sommes d argent et des avantages indus de la part d entrepreneurs faisant affaire avec son employeur, ainsi qu en ayant omis de sauvegarder son indépendance professionnelle pour éviter toute situation de conflit d intérêts.3 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril Douze autres dossiers liés à la corruption et collusion seront entendus prochainement par le Conseil de discipline. Qu a fait le Bureau du syndic concernant les allégations de corruption, de collusion et de contributions politiques? Il y a 34 ingénieurs qui font actuellement face au Conseil de discipline pour des affaires de corruption, de collusion ou de financement politique illégal. Le Bureau du syndic ne peut utiliser en preuve les témoignages rendus pendant la commission Charbonneau. Le Bureau du syndic doit mener une enquête en bonne et due forme afin de voir s il y a eu violation au Code de déontologie. À la fin du mois de mars 2014, 525 enquêtes.étaient en cours au Bureau du syndic liées à ces activités illégales. Certains des dossiers font l objet de procédures criminelles, ce qui a pour effet de retarder les enquêtes. Le Bureau du syndic a fermé plus de 60 dossiers de type corruption, collusion et contributions politiques en raison du fait qu ils ne permettaient pas de porter plainte devant le Conseil de discipline. Entre 2009 et 2014, il y a eu une augmentation de 522 % du nombre d enquêtes de toutes sortes au Bureau du syndic. Le Bureau du syndic a procédé à une restructuration en profondeur de ses effectifs et s est adjoint des expertises additionnelles afin de traiter efficacement ce nombre exceptionnel d enquêtes. ATTENDU QUE l'oiq ne souhaite pas renoncer à réduire les activités non reliées à la protection du public pour dégager les fonds nécessaires pour s acquitter de son devoir avec les revenus dont il dispose déjà. Pourquoi l Ordre n a-t-il pas envisagé une remise en question de ses dépenses actuelles en misant sur une réduction des dépenses non essentielles à sa mission plutôt que de miser uniquement sur une stratégie de ristournes et d augmentations de ses revenus? Les dépenses inhérentes aux activités non reliées à la protection du public ont été rationalisées bien avant le budget Entre autres, au printemps 2013, des directives de réduction ont été données à toutes les directions dans le but de favoriser le Bureau du syndic. Entre 2009 et 2014, il y a eu une augmentation de 522 % du nombre d enquêtes de toutes sortes ouvertes au Bureau du syndic, alors que le budget consacré à ces activités a augmenté de 240 %. Le budget priorise depuis 2009 les activités du Bureau du syndic et de l inspection professionnelle. Une gestion rigoureuse est cependant imposée. L Ordre veille à ce que toutes les dépenses soient faites au meilleur coût4 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril ATTENDU QUE l'oiq n'a pas été en mesure de convaincre les membres réunis en assemblée générale du bien-fondé de sa demande d'augmenter la cotisation et que cette cotisation supplémentaire surprise courtcircuite la volonté de ses propres membres. ATTENDU QUE l'imposition de cette cotisation supplémentaire aura inévitablement pour effet d accélérer le départ de nombreux ingénieurs n'ayant pas besoin de leur titre, laissant ainsi le fardeau d'assumer les dépenses de l'oiq par de moins en moins de membres et aggravant encore davantage la situation financière de l OIQ. possible, tout en s assurant qu elles soient suffisantes pour s acquitter de son mandat de protection du public. Un ordre professionnel doit établir son budget en considérant ses obligations légales de protection du public. Ce n est pas le budget dont dispose l Ordre qui dicte ce que ce dernier peut faire pour protéger le public. C est le mandat de l Ordre qui détermine les ressources requises et ultimement la cotisation requise pour financer l exécution du mandat. Pourquoi l Ordre a-t-il imposé une cotisation supplémentaire de 90 $, alors que les membres avaient voté contre toute augmentation de la cotisation lors de la dernière assemblée? Au terme de travaux de son comité de finances et d un colloque des administrateurs et des dirigeants, le Conseil d administration est venu à la conclusion qu une cotisation supplémentaire était devenue nécessaire afin que l Ordre puisse continuer de remplir adéquatement sa mission. L Ordre a des obligations légales, prescrites par le Code des professions. Le Conseil d administration n avait pas le choix que d imposer une cotisation supplémentaire pour l exercice Avant d en venir à cette décision, l Ordre a tout de même réévalué son budget et a interpellé l Office des professions du Québec pour trouver des solutions. À la suite de l analyse des finances de l Ordre, l Office lui a confirmé qu il était de son devoir de voir à l adoption d une cotisation supplémentaire conformément à l article 85.1 du Code des professions étant donné l augmentation du nombre et la complexité des demandes d enquête disciplinaire adressées au Bureau du syndic. L Office ajoutait, par le fait même, qu il était incontestable et pressant que l Ordre intensifie les activités de contrôle de l exercice de la profession. L Office a également signalé qu il était étonnant de constater que la cotisation régulière ait été maintenue à un niveau aussi bas pendant près de 20 ans. Est-ce que l impact d une possible augmentation de démissions du tableau des membres a été considéré? Le nombre exact de membres inscrits au tableau des membres sera mis en ligne sous peu. Cependant, afin d avoir toutes les données en main, l Ordre a mandaté une firme d actuaires pour évaluer une projection du nombre de membres qui n auraient pas renouvelé leur inscription en avril Ainsi, le montant de la cotisation a été déterminé en tenant compte de l impact estimé du non-renouvellement des inscriptions.5 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril D autre part, l Ordre n a d autre choix que de réaliser son mandat de protection du public. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d'administration : D abroger immédiatement la cotisation supplémentaire due au 1er avril 2014; D'initier immédiatement un exercice de redimensionnement des postes budgétaires non reliés à la protection du public ; De présenter un budget prévisionnel équilibré pour l année financière lors de l'assemblée générale régulière du mois de juin 2014, basée sur une cotisation Est-ce que le Conseil d administration peut abroger la cotisation supplémentaire? La cotisation supplémentaire, a été calculée en fonction des postes budgétaires pour chacune des activités liées à la protection du public, comme le Bureau du syndic, l inspection professionnelle et la surveillance de la pratique illégale pour l année Le Conseil d administration a adopté ce budget le 27 mars dernier. L abrogation de la cotisation supplémentaire aurait pour effet d empêcher l Ordre de réaliser ses obligations. Ses réserves financières ne lui permettent pas de soutenir le budget requis afin de face à ses obligations de protection du public édictées par le Code des professions dans les prochaines années. Une gestion rigoureuse est cependant imposée. L Ordre veille à ce que toutes les dépenses soient faites au meilleur coût possible, tout en s assurant qu elles soient suffisantes pour s acquitter de son mandat de protection du public. Qu en est-il de la rationalisation? Les postes budgétaires des activités reliées à la protection du public sont désormais distincts des autres activités afin de mieux les départager. L Ordre a déjà rationalisé les dépenses de toutes les directions et les activités qui n étaient pas directement liées à la protection du public. Les investissements additionnels directs, en protection du public, atteindront plus de 92 $/membre en , alors que la cotisation supplémentaire rapportera 90 $/membre. C est dire que cette année encore, l Ordre absorbe, par la réduction de dépenses, une partie de l augmentation des investissements directs de protection du public et l indexation des coûts (contrats de travail des employés, fournisseurs, etc.). Est-ce que le budget , présenté lors de l assemblée générale annuelle le 12 juin prochain, sera basé sur une cotisation de 310 $? Le Conseil d administration doit prochainement établir la cotisation annuelle qui sera recommandée à l assemblée générale annuelle le 12 juin prochain pour le financement de l année6 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril inchangée de 310 $. Autres questions Pourquoi l Ordre ne consulte-t-il pas ses membres en considération de la nature de ses revenus et dépenses en regard de sa mission ordonnée par le législateur, soit la protection du public? Le Code de professions ne prévoit pas de dispositions permettant aux membres de se prononcer sur les revenus et les dépenses. L Ordre n est pas une association professionnelle créée par les membres, aux bénéfices de ceux-ci, mais bien un organisme constitué en vertu du Code des professions voué à la protection du public et qui a des obligations légales en vertu du Code. La vérification des livres et des comptes de l Ordre est assurée de manière indépendante. Les auditeurs mandatés à cet effet sont élus par les membres votants lors de l assemblée générale annuelle. Pourquoi l Ordre invoque-t-il la mission de protection du public pour justifier toutes sortes de dépenses inutiles à la mission de protection du public et bien souvent redondantes à la mission d autres organismes ou services publics clairement mandatés? Sans exclure le rôle important d organismes tiers comme l UPAC ou le directeur général des élections du Québec, l Ordre ne peut pas rester indifférent. Le Code des professions et le Code de déontologie des ingénieurs s appliquent à l ensemble des gestes que les membres de l Ordre posent dans le cadre de leur pratique professionnelle, et non pas uniquement aux gestes de nature technique ou scientifique.7 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril Pourquoi l Ordre ne divulgue-t-il pas des états financiers détaillés pour bien identifier chaque type de revenus ou de dépenses? C est le Code des professions ainsi que le Règlement sur le rapport annuel d un ordre qui prescrivent le niveau de détails des états financiers des ordres professionnels. Les revenus et dépenses respectent également les Normes canadiennes pour les compagnies sans but lucratif énoncées au Manuel de CPA Canada. L information est publique et contenue au rapport annuel qui est rendu public lors de l assemblée générale annuelle en vertu de l article 104 du Code des professions. Les rapports annuels sont par la suite mis en ligne sur le site web de l Ordre. Ce sont les membres votants lors de l assemblée générale annuelle qui élisent les auditeurs chargés de vérifier les livres et les comptes de l Ordre. Documents pareils
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