Source: https://www.centre-art-yverdon.ch/vie-quotidienne/dechets/taxe-dechets
Timestamp: 2020-01-22 01:59:17+00:00
Document Index: 293561177

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 30', 'in fine']

Commune d'Yverdon-les-Bains - Taxe déchets - Site officiel de la Commune
taxe déchets - faq
Quel est le montant de la taxe forfaitaire de base ?
Entre 2018 et 2019, le montant de la taxe forfaitaire de base a diminué de 12% et s’élève désormais à 81 CHF TTC par habitant de plus de 18 ans et par année. Ce changement s’explique par une optimisation des coûts.
Pourquoi cette taxe sur les déchets ?
La taxe forfaitaire sur les déchets découle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; art. 32a) et de la loi cantonale vaudoise sur la gestion des déchets (LGD ; art. 30a). Ces deux lois décrivent de quelle manière les coûts liés à la gestion des déchets doivent être financés.
Les déchets urbains sont « les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue », provenant par exemples des entreprises industrielles, artisanales ou de services, du commerce et de l’agriculture. Ils comprennent :
Les incinérables (y compris les déchets encombrants), i.e. les déchets mélangés non recyclables destinés à l’incinération ;
Les déchets collectés séparément, destinés à une valorisation de la matière (verre, papier, carton, métal, textiles, déchets verts, PET, etc.) ;
Les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôles pour ne pas mettre en danger l’environnement lors de leur élimination, (piles ou huiles alimentaires, par exemple).
L’élimination et la valorisation de ces déchets ont un coût pour la collectivité publique. Conformément à la loi fédérale sur la protection de l’environnement (art. 32a, al. 1), les coûts liés à l’élimination des déchets urbains doivent être financés par la taxe directement proportionnelle à la quantité de déchets (taxe au sac) et par la taxe forfaitaire de base.
Le revenu des taxes doit permettre de financer en totalité l’élimination des déchets urbains. Aucune marge de manœuvre n’est laissée aux communes dans le financement de ces dépenses. La taxe forfaitaire est une obligation légale venant s’ajouter à la taxe au sac.
Le revenu de la taxe forfaitaire de base doit financer notamment les frais fixes de l’élimination des incinérables, les coûts liés aux déchets recyclables et les déchets encombrants, ainsi que les frais généraux attribuables aux déchets urbains (information, frais administratifs et financiers, réserves constituées pour l’entretien et le remplacement des infrastructures, communication, etc.).
Pourquoi une taxe forfaitaire alors que l’on paie déjà les sacs ?
La taxe forfaitaire de base permet de compléter le revenu de la taxe proportionnelle à la quantité (taxe au sac) pour le financement des coûts de gestion des déchets.
Depuis quelques années, toutes les communes vaudoises ont instauré la taxe au sac. Or, la taxe au sac ne permet pas de couvrir l’entier des coûts de gestion des déchets urbains. Ce système a donc dû être complété par une taxe forfaitaire de base, identique à tout le monde et non proportionnelle à la quantité de déchets générés. Cette taxe est nécessaire pour pouvoir financer en totalité l’élimination des déchets urbains, tel que le prévoit la législation. Le revenu de la taxe forfaitaire de base doit financer notamment :
Les frais fixes de l’élimination des incinérables ;
Les coûts liés aux déchets recyclables ;
Les coûts liés aux déchets encombrants ;
Les frais généraux attribuables aux déchets urbains (information, frais administratifs et financiers, réserves constituées pour l’entretien et le remplacement des infrastructures, communication, etc.).
En outre, le mode de financement ne doit pas compromettre le respect de l’environnement. Si les coûts de gestion des déchets devaient être financés entièrement par la taxe proportionnelle à la quantité, le prix des sacs serait tellement élevé que l’on verrait apparaître des comportements néfastes pour l’environnement, tels que l’abandon des déchets dans la nature, les feux ou la pollution des collectes séparées.
Pourquoi ne pas simplement augmenter le prix de la taxe au sac ?
Par souci d’efficience, la grande majorité des communes du Nord vaudois se sont regroupées pour la gestion des déchets et des sacs taxés. Ainsi, on retrouve les mêmes sacs taxés au même prix dans ces communes (cf. https://www.strid.ch/fr/8/communes). Cette mesure permet de faciliter l’acquisition des sacs pour les habitants et d’éviter que des habitants, pour lesquels les sacs seraient plus chers, n’aillent acheter et déposer leurs sacs taxés dans les communes aux prix plus attractifs. Si la commune d’Yverdon-les-Bains voulait augmenter le prix du sac pour permettre à la taxe au sac de couvrir une plus grande partie des coûts, elle serait obligée de sortir du périmètre régional. Cela risquerait en plus d’augmenter les actes d’incivilités nuisibles à l’environnement, comme l’abandon de déchets dans la nature, les feux ou encore la pollution des collectes.
Pourquoi ne pas financer ces coûts par le biais de l’impôt ?
Les législations fédérale et cantonale ne permettent pas aux communes de financer les coûts liés à la gestion des déchets urbains par le biais de l’impôt (art. 30a de la loi vaudoise sur la gestion des déchets LGD). L’élimination des déchets urbains doit être financée à 100 % par le revenu des taxes.
Contrairement à l’impôt, le système de taxes permet en outre de rendre visibles les coûts liés au comportement et à notre mode de consommation.
Pourquoi la taxe est-elle obligatoire ?
Toutes les personnes ou entreprises susceptibles de recourir au service communal d’élimination des déchets génèrent des coûts fixes d’infrastructure, même si elles ne les utilisent pas momentanément.
Quelles sont les modalités de facturation de la taxe forfaitaire de base ?
La taxe forfaitaire sur les déchets est une taxe annuelle et individuelle.
La première facturation, effectuée début 2019, concernait l’année 2018. Les factures pour l’année 2019 ont été envoyées le 16 août aux personnes assujetties à la taxe, qui doivent s’acquitter du montant dans les 30 jours.
Pourquoi la TVA s’ajoute-t-elle à une taxe forfaitaire ?
Selon l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’élimination des déchets par la commune est une prestation de nature entrepreneuriale, susceptible d’entrer en concurrence avec le secteur privé (art. 14, chiffre 15). Elle est donc soumise à la TVA.
Comment est calculé le montant de la taxe forfaitaire de base ?
La taxe forfaitaire de base doit couvrir les coûts liés à la gestion des déchets, en complémentarité de la taxe proportionnelle (taxe au sac).
Ainsi, après déduction des revenus proportionnels à la quantité de déchets, les coûts restants sont répercutés sur les personnes assujetties (physiques et morales).
La part des coûts couverts par la taxe de base forfaitaire se calcule donc de la manière suivante :
Coûts totaux liés à la gestion des déchets - Revenus proportionnels à la quantité de déchets
Selon la loi cantonale vaudoise sur la gestion des déchets (art. 30a, al. 3), les communes sont libres de proposer des mesures d’accompagnement, notamment en faveur des familles. Le Conseil communal et la Municipalité d’Yverdon-les-Bains ont choisi de mettre en place plusieurs mesures d’accompagnement conjointement à l’instauration de la taxe forfaitaire.
Selon le règlement, c’est la situation au 1er janvier de l’année facturée qui fait foi.
Situations donnant droit à une exonération
(cf. règlement communal sur la gestion des déchets, art. 12 lit. D)
Situations ne donnant pas droit à une exonération
Je suis né le 2 janvier 1994 ou plus tard
Je suis né avant le 2 janvier 1994
Je bénéficie des prestations complémentaires communales au 1er janvier 2019
Je bénéficie des prestations complémentaires cantonales (AVS-AI) ou des prestations complémentaires Familles
Je bénéficie du revenu d’insertion (RI) au 1er janvier 2019
Je suis rentier AVS ou AI, sans prestations complémentaires communales
Je suis âgé de 65 ans ou plus au 1er janvier 2019 (réduction 50%)
Je suis au chômage ou sans revenu
Je suis étudiant ou en apprentissage
Je suis en EMS ou en foyer sur la commune d’Yverdon-les-Bains
J’ai quitté la commune d’Yverdon-les-Bains en cours d’année 2019
Pourquoi certaines personnes sont-elles exemptées ?
Contrairement à un financement par l’impôt, les taxes ne prennent pas en compte la situation financière des administrés. La loi cantonale vaudoise sur la gestion des déchets permet aux communes qui le désirent de proposer des mesures d’accompagnement (art. 30a, al. 3). La Ville d’Yverdon-les-Bains a choisi de concevoir un règlement qui permette la mise en place d’une taxe assurant l’égalité de traitement entre les administrés tout en prenant en considération au mieux leur situation personnelle.
L’administration de la ville ne peut cependant pas faire du cas par cas et est contrainte, dans un souci d’efficience et d’utilisation rationnelle des ressources, de se baser sur des indicateurs. Par exemple, les conditions strictes d’octroi des prestations complémentaires communales (PCC) ou du revenu d’insertion (RI) nous informent que leurs bénéficiaires n’ont pas le revenu nécessaire au paiement de la taxe forfaitaire.
Que couvre la taxe forfaitaire de base ?
Les coûts liés à la gestion des déchets urbains en ville d’Yverdon-les-Bains s’élèvent en moyenne à env. 3.6 millions CHF. La taxe forfaitaire de base permet de couvrir 60% de ces coûts, soit la part des frais fixes et généraux et des frais liés aux déchets valorisables, ainsi que les encombrants.
Pourquoi ceux qui ont recouru lors de la taxation 2018 ont vu leur facture annulée ?
Suite au premier exercice de facturation de début 2019, 1207 recours, concernant 1307 entités, sont parvenus à la Commission communale de recours en matière d’impôts. Pour l’essentiel, les plaintes ont émané de personnes au bénéfice de prestations sociales particulières, pour lesquelles des mesures d’accompagnement auraient dû être prévues mais que les travaux préparatoires n’avaient pas suffisamment bien identifiées.
Considérant également que le contentieux portait sur 115 000 francs et que la taxe a rapporté 2,2 millions de francs, comme budgété, la Municipalité a procédé à une pesée d’intérêts. Elle a décidé de renoncer à de longues et paralysantes procédures judiciaires, coûteuses tant pour les recourants que pour elle. En outre, le montant que la Ville aurait pu espérer encaisser in fine n'aurait vraisemblablement pas couvert les frais d’une telle démarche administrative. Les factures contestées ont donc été annulées.
Ce geste, justifié par le relativement faible montant financier en jeu et un souci d’efficience, ne remet pas en cause le bien-fondé du dispositif en vigueur. La Municipalité proposera cet automne au Conseil communal des ajustements du règlement sur la base des propositions qui lui seront faites par le groupe de travail interpartis, tel que souhaité lors du débat au Conseil communal en décembre dernier.
Quel est le montant de la taxe dans les autres communes ?
La gestion des déchets urbains étant de la compétence des communes, chacune d’entre elles met en place son propre système de collecte. La comparaison des montants appliqués dans les différentes communes n’est donc pas aisée.
Des villes comme Lausanne et Nyon facturent la taxe proportionnellement au volume du logement alors que Renens ou Montreux facturent par ménage.
Yverdon-les-Bains a privilégié la facturation par habitant, mode de taxation le plus répandu dans le canton de Vaud. La facture annuelle s’élève à 81.- par habitant de plus de 18 ans. Comme illustré ci-dessous, il se situe dans la fourchette moyenne des communes vaudoises.
Quelle quantité de déchets urbains produit en moyenne un habitant ?
En moyenne, un habitant produit 385 kg de déchets par année.
Quelles sont les prestations communales ?
Les prestations communales sont :
26 points de collecte sélective, de manière à ce que la grande majorité des citoyens n’ait pas plus de 500 mètres à parcourir pour trier leurs déchets ;
2 collectes porte-à-porte par semaine pour les ordures ménagères ;
1 collecte porte-à-porte par semaine pour les biodéchets, le papier et le carton ;
Le ramassage à domicile des encombrants, gratuit et sur rendez-vous ;
1 déchetterie intercommunale ouverte 6/7 jours.
La volonté communale est de permettre le maintien de ces prestations précieuses notamment pour les personnes à mobilité réduite. Ci-dessous, le tableau comparatif indique le nombre de collectes par semaine selon le type de déchet et la ville en 2018 :
Quel est le coût effectif par habitant ?
Le coût effectif par habitant s’élève à 135 CHF en moyenne par an. Ce montant est financé de manière complémentaire par les revenus proportionnels à la quantité, à hauteur de 40%, et les revenus de la taxe de base forfaitaire, à hauteur de 60%. A titre de comparaison, le coût moyen par habitant dans le canton est de 153 CHF par an.
Quelle est l’évolution de la production de déchets ?
Dans le graphique ci-dessous, nous pouvons constater que l’introduction de la taxe au sac en 2011 a permis de réduire les déchets incinérables. Grâce à un meilleur tri, les déchets valorisables, tels que les biodéchets ou le papier-carton, ont augmenté.
Chaque type de déchets possède un traitement et une valorisation qui lui est propre :
Est-ce que les entrepreneurs yverdonnois doivent payer la taxe forfaitaire de base ?
Oui. Pour les personnes morales, le calcul s’effectue selon le barème suivant :
Nombre d’Equivalents Plein Temps (EPT)
Montant annuel HT
Jusqu’à 0.9 0 CHF
De 1 à 2.9 180 CHF
De 3 à 9.9 300 CHF
De 10 à 49.9 600 CHF
50 ou plus 1200 CHF
Est-ce qu’une entreprise qui amène ses déchets directement à la déchetterie STRID peut être exonérée de la taxe forfaitaire de base ?
Non. La taxe forfaitaire est due indépendamment de la quantité de déchets générée et de l’utilisation effective des infrastructures mises à disposition. Toute personne morale susceptible de recourir au service communal d’élimination des déchets génère des coûts fixes d’infrastructures.
Est-ce qu’une entreprise qui ne génère aucun déchet doit payer la taxe ?
Oui. La taxe forfaitaire est due indépendamment de la quantité de déchets générée et de l’utilisation effective des infrastructures mises à disposition. Toute personne morale susceptible de recourir au service communal d’élimination des déchets génère des coûts fixes d’infrastructures.
Est-ce que recourir à des sociétés privées pour la collecte et la gestion de ses déchets permet l’exonération de la taxe ?
Non. Seules les entreprises de plus de 250 EPT sortent du monopole communal en matière de gestion des déchets urbains. Toutes les autres sont susceptibles de recourir au service communal d’élimination des déchets et génèrent des coûts fixes d’infrastructures.
Publication FAO 26.11.2019
Réglement sur la gestion des déchets addenda
+41 24 423 63 60