Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000387814
Timestamp: 2019-03-24 01:40:34+00:00
Document Index: 330343138

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 2", "l'article 1741", "l'article 1741", 'art. 3', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 71', 'art. 25', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 575', 'art. 1585', 'art. 1585', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 47']

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer | Legifrance
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NOR: INTX0000028L
Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 3 JORF 22 juillet 2003
Art. L756-4 ; Art. L756-5
II.-Les marins propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
III.-Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement. Les poursuites éventuellement diligentées à ce jour seront interrompues. Les médecins dont il s'agit ne pourront prétendre à aucun avantage de la Caisse autonome de retraite des médecins français.
III. - Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal.
IV. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
V. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
Crée Code du travail - art. L832-7 (M)
Abrogé par Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 3
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.
Crée Code du travail - art. L832-6 (M)
Crée Code du travail - art. L832-8 (M)
Modifie Code des assurances - art. L122-7 (M)
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'Etat, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un dispositif dénommé congé-solidarité.
La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil départemental.
Chapitre IV : Du soutien aux investissements.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (M)
Chapitre V : De l'organisation des transports.
Modifie Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 21 (M)
Modifié par Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 25 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 13 juin 2002
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 66
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4434-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4434-4 (M)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Crée Code du travail - art. L812-1 (M)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 17-1 (M)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-11 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-12 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-13 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7-1 (Ab)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
Crée Code du travail - art. L832-9 (M)
Titre III : Du droit au logement.
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L340-2 (M)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 71
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.
Modifie Code de l'éducation - art. L311-6 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L311-7 (M)
Crée Code de l'éducation - art. L311-6 (M)
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 JORF 22 février 2007
Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.
Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national du cinéma et de l'image animée en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 54
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.
Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins.
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-3 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-5 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-6 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3441-7 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-7 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-3 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-5 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-6 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-8 (V)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-3 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-4 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-5 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-3 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-4 (V)
Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-2 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15-1 (M)
Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 6 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-17 (M)
Crée Code minier - art. 68-21 (VT)
Crée Code minier - art. 68-22 (Ab)
Crée Code minier - art. 68-23 (Ab)
Crée Code minier - art. 68-24 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-18 (M)
I.-Paragraphe abrogé
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T)
Chapitre III : Des finances locales.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-1 (V)
Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 18 (M)
Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 I (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 I (M)
Crée Code des ports maritimes - art. L211-3-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2562-1 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-10 (V)
Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5911-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5912-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5912-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5912-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5912-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5913-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5913-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5914-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5915-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5915-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5915-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5916-1 (Ab)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 28 janvier 2005
Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 29 (M)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 80 (V)
Crée Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (M)
Crée Code du travail - art. L832-10 (M)
Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 32 bis (V)
Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 32 quater (V)
Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 32 ter (V)
Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 35 (V)
Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 28 (Ab)
Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 9 (Ab)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3 (V)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7 (M)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-2 (M)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (M)
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 40
Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Coprésidé par le préfet et le président du conseil territorial, sa composition est déterminée par décret.
Titre IX : De la transparence et de l'évaluation des politiques publiques (abrogé)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 47
(1) Loi n° 2000-1207.
Projet de loi n° 2322 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2359 ;
Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2356 ;
Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2355 ;
Discussion les 10 et 11 mai 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2000.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 342 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 393 (1999-2000) ;
Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 394 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1999-2000) ;
Discussion les 13, 14 et 20 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2482 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2603.
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2617 ;
Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2608 ;
Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2611 ;
Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2000 et adoption le 12 octobre 2000.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 28 (2000-2001) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 48 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2690 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2697 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2000.
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.