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Timestamp: 2016-10-28 21:42:05+00:00
Document Index: 119003786

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 156', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 335']

4A_640/2014 (17.04.2015)
4A_640/2014 � � Arr�t du 17 avril 2015
Mmes les juges Kiss, pr�sidente, Klett et Hohl.
repr�sent�e par Me Virginie Mertenat,
Y.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Allimann,
vente d'immeubles; ex�cution forc�e
recours contre l'arr�t rendu le 3 octobre 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Jusqu'au d�c�s de H.X.________, survenu semble-t-il en 2011, celui-ci et son �pouse F.X.________ ont poss�d� un domaine agricole � S.________, qui comprenait des immeubles de cette commune, propri�t�s de l'�pouse, et d'autres immeubles de la commune de F.________, au del� de la fronti�re fran�aise, propri�t�s de l'�poux. Le domaine comprenait encore des machines et installations selon un inventaire �tabli au mois de mai 2001, et un stock de fourrage et de paille.
Selon acte authentique du 5 juin 2003, dress� par un notaire du canton du Jura, les �poux X.________ ont promis de vendre l'ensemble de ces biens � Y.________, neveu de H.X.________, pour le prix global de 1'600'000 francs. La promesse de vendre et d'acheter �tait irr�vocable pour toutes les parties. Ses effets �taient toutefois, � lire le texte, subordonn�s � trois conditions sp�cifi�es comme suit:
A) L'obtention des autorisations d�finitives �manant des autorit�s comp�tentes en mati�re de droit foncier rural;
B) La vente des immeubles [sis] sur le territoire fran�ais au prix qui sera arr�t� par les parties dans le cadre du prix global de 1'600'000 fr.;
C) L'accord des parties s'agissant du traitement fiscal de leur dossier par les autorit�s jurassiennes et fran�aises. Traitement dont les conclusions sont � obtenir jusqu'� l'inscription de l'acte au registre foncier des immeubles sis en Suisse.
Le prix serait pay�, d'abord, par reprise de la dette hypoth�caire qui s'�levait alors � 500'000 fr.; ensuite, par le versement d'une rente viag�re jusqu'aux d�c�s de l'un puis de l'autre des deux vendeurs, au montant de 60'000 fr. par an pendant vingt ans et de 30'000 fr. d�s la vingt-et-uni�me ann�e; enfin, par la constitution, en faveur des vendeurs, d'un droit d'habitation dans l'appartement est du b�timent de S.________ assur� sous le n� 68.
Pour garantir le versement de la rente en cas de d�c�s du promettant-acqu�reur, celui-ci conclurait une assurance au d�c�s dont la somme serait convenue entre les parties.
L'entr�e en jouissance des biens � vendre �tait fix�e au 1er janvier 2004.
Le 24 f�vrier 2004, Y.________ a ouvert action contre les �poux X.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura. Sa demande tendait principalement � faire condamner les d�fendeurs � conclure les contrats promis par eux le 5 juin 2003. Les d�fendeurs ont contest� la validit� de la promesse de vente et conclu au rejet de l'action.
Par un arr�t incident rendu le 29 mars 2006, la Cour civile a constat� la validit� de la promesse de vente. Par un arr�t final du 13 novembre 2008, la Cour a donn� gain de cause au demandeur et condamn� les d�fendeurs � � pr�ter leur concours, � collaborer et � entreprendre toute d�marche n�cessaire et utile aux fins de respecter, r�aliser et remplir les conditions � de la promesse de vente. En cas de refus des d�fendeurs, l'arr�t tiendrait lieu des d�clarations n�cessaires � la conclusion des contrats dont d�pendait l'ex�cution de la promesse.
Les d�fendeurs ont contest� ces deux prononc�s devant le Tribunal f�d�ral, lequel a rejet� leur recours le 20 mars 2009 (arr�t 4A_595/2008; ATF 135 III 295).
Le 22 octobre 2013, Y.________ a introduit contre F.X.________ une requ�te de mesures conservatoires et d'ex�cution, celles-ci comprenant des inscriptions � op�rer sur le registre foncier, devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance. La partie cit�e s'est oppos�e � la requ�te.
Le magistrat saisi s'est prononc� le 22 mai 2014. Il a ordonn� le transfert de la propri�t� des choses mobili�res et immobili�res �num�r�es dans la promesse de vente du 5 juin 2003, moyennant les contre-prestations qui y sont pr�vues, hormis le droit d'habitation dans un appartement du b�timent n� 68; ce droit est remplac� par une indemnit� au montant de 67'383 fr.80. Pour les immeubles de la commune de S.________, le requ�rant est autoris� � requ�rir les inscriptions n�cessaires sur le registre foncier; pour les immeubles de F.________, il est autoris� � requ�rir le transfert des droits immobiliers aupr�s des autorit�s comp�tentes en France.
Par arr�t du 3 octobre 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejet� le recours de F.X.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, celle-ci requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour civile et de � rendre un nouveau jugement dans le sens du recours �.
L'intim� Y.________ conclut au rejet du recours.
A teneur de l'art. 42 al. 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF), le m�moire de recours adress� � ce tribunal doit comporter des conclusions. Celles-ci doivent indiquer sur quels points la partie recourante demande la modification de la d�cision attaqu�e. Elles doivent en principe �tre libell�es de telle mani�re que le Tribunal f�d�ral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre d�cision. En r�gle g�n�rale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235; voir aussi ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 p. 618, relatif � l'art. 311 al. 1 CPC).
En l'esp�ce, les conclusions pr�sent�es n'indiquent pas quel est le jugement voulu � la place de celui attaqu� et elles ne satisfont donc pas � ces exigences. On comprend n�anmoins d'embl�e et sans �quivoque, � la lecture des motifs du recours, que son auteur veut n'�tre astreint � aucune mesure conservatoire ou d'ex�cution. Le Tribunal f�d�ral peut donc exceptionnellement entrer en mati�re.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
Dans sa d�cision du 22 mai 2014, le Juge civil a en substance retenu que toutes les conditions �nonc�es dans la promesse de vente du 5 juin 2003 sont accomplies ou cens�es accomplies, que la recourante est condamn�e � ex�cuter cette promesse par l'arr�t du 13 novembre 2008, que ce prononc� tient lieu des manifestations de volont� n�cessaires, que la vente finale peut donc �tre tenue pour conclue, que les contre-prestations de l'intim� sont garanties et que cette vente finale peut donc �tre ex�cut�e.
Devant le Tribunal cantonal, la recourante a affirm� qu'aucune des trois conditions �nonc�es dans la promesse ne s'�tait accomplie et elle a d�velopp� une argumentation concernant celle relative au traitement fiscal de la vente. Ayant re�u transmission de la r�ponse de l'intim�, elle a spontan�ment d�pos� un m�moire suppl�mentaire o� elle a d�velopp� ses arguments aussi sur les deux autres conditions. La Cour civile du Tribunal cantonal a refus� de discuter ces moyens au motif qu'ils �taient introduits tardivement, apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours.
A l'appui du recours en mati�re civile, la recourante se plaint de violation du droit de r�plique �largi qui est garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. dans toutes les proc�dures vis�es par cette disposition constitutionnelle (cf. ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). La recourante fait allusion � des � �l�ments nouveaux � cens�ment pr�sents dans le m�moire de r�ponse mais elle omet totalement d'indiquer les points de fait ou de droit qui en �taient l'objet. Elle ne d�montre donc pas qu'elle se soit r�ellement trouv�e emp�ch�e de r�pliquer. Pour le surplus, conform�ment au jugement de la Cour civile, les moyens que la recourante aurait pu introduire d�j� dans son m�moire de recours �taient irrecevables au stade de la r�plique (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 132 I 42 consid. 3.3.4; voir aussi ATF 140 I 252 consid. 1.2 p. 255); cela n'est pas s�rieusement contest�.
Dans son arr�t du 20 mars 2009, le Tribunal f�d�ral a jug� que les conditions de la promesse de vente n'�taient r�ellement suspensives, aux termes de l'art. 151 CO, que dans la mesure o� elles portaient sur l'obligation de conclure le ou les contrats finals, � l'issue des pr�paratifs encore n�cessaires, et o� leur accomplissement d�pendrait des autorit�s administratives et fiscales comp�tentes (consid. 5.3). Le Tribunal f�d�ral a envisag� qu'au cours de ces pr�paratifs, les modalit�s de la vente puissent se r�v�ler gravement d�savantageuses sur le plan fiscal, et que dans cette hypoth�se, les vendeurs soient autoris�s � tenir l'une des conditions de la promesse pour d�faillante (consid. 5.4).
Selon l'arr�t de la Cour civile, depuis l'arr�t du Tribunal f�d�ral, l'intim� a plusieurs fois propos� des entrevues afin d'�tudier l'aspect fiscal de la vente, et la recourante a rejet� ces propositions en opposant des motifs d�pourvus de pertinence. Elle est entr�e en discussion avec les autorit�s fiscales du canton du Jura, mais seulement au sujet de l'imposition cons�cutive � la cessation de l'activit� lucrative ind�pendante auparavant exerc�e sur le domaine agricole, imposition qui n'a pas de rapport avec la vente de ce patrimoine, d'une part, et au sujet d'arri�r�s d'imp�t qu'elle a personnellement cumul�s sur plusieurs ann�es, d'autre part. Elle n'a pas non plus approch� les autorit�s fiscales fran�aises afin de conna�tre l'imposition � pr�voir par suite de la vente du domaine; � ce sujet, elle a avou� devant le Juge civil qu'elle ne voulait pas cette vente.
L'intim� requiert l'ex�cution de la vente selon les modalit�s convenues dans la promesse du 5 juin 2003, � ceci pr�s que - ce point n'est pas contest� - le droit d'habitation pr�vu dans le b�timent n� 68 sera remplac� par l'indemnit� que le Juge civil a estim�e. L'intim� manifeste ainsi que de son point de vue, ces modalit�s ne pr�sentent pas d'inconv�nient sur le plan fiscal et qu'il tient les conditions suspensives pour enti�rement accomplies.
La recourante n'a pas voulu, ni seule ni en collaboration avec l'intim�, faire �lucider les inconv�nients que les modalit�s de la promesse pourraient �ventuellement pr�senter pour sa propre situation fiscale. Elle �tait pourtant condamn�e par l'arr�t du 13 novembre 2008 � pr�ter son concours aux d�marches pr�vues dans la promesse de vente et � favoriser leur aboutissement. Au regard de ce comportement, dans la mesure o� la condition concern�e ne s'est pas effectivement et enti�rement accomplie, le juge de l'ex�cution peut retenir conform�ment � l'art. 156 CO que cette condition est r�put�e accomplie parce que la recourante en a emp�ch� l'av�nement au m�pris des r�gles de la bonne foi. En cons�quence, la condition peut aussi �tre tenue pour remplie aux termes de l'art. 342 CPC.
Devant le Tribunal f�d�ral, la recourante conteste � vigoureusement � les constatations de fait de la Cour civile mais elle omet de pr�ciser en quoi et sur la base de quelles preuves l'autorit� aurait d� parvenir � des constatations diff�rentes. Contrairement � son opinion, la condition en cause n'est pas d�faillante en raison du seul nombre des ann�es �coul�es depuis la promesse de vente. L'intim� a agi, lui, avec la diligence sur laquelle elle pouvait raisonnablement compter. Elle affirme qu'il n'a jamais offert les contre-prestations dues mais elle ne conteste pas s�rieusement que celles-ci soient garanties conform�ment � l'art. 342 CPC. Elle ne s'est pas trouv�e exon�r�e des obligations impos�es par la promesse de vente, confirm�es par l'arr�t du 13 novembre 2008, simplement parce que son cocontractant a �lev� contre elle des pr�tentions en dommages-int�r�ts et entrepris des poursuites pour dette. La m�sentente des parties semble irr�m�diable mais elle ne suffit pas � justifier un refus de l'ex�cution. Les protestations que la recourante tire d'une situation personnelle et patrimoniale difficile sont �galement inop�rantes.
Pour le surplus, l'argumentation pr�sent�e ne met pas en doute que les mesures d'ex�cutions soient ordonn�es conform�ment aux art. 335 et ss CPC. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile, priv� de fondement, doit �tre rejet�.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 10'000 francs.
La recourante versera une indemnit� de 12'000 fr. � l'intim�, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 17 avril 2015