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Timestamp: 2017-11-24 05:52:19+00:00
Document Index: 99726387

Matched Legal Cases: ['art 40', 'art 40', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 21', 'art 8', 'art. 8', 'art 40']

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La loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
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1 La loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014
2 AVERTISSEMENT Ce commentaire juridique de la loi ALUR reprend les principales dispositions pouvant avoir des conséquences pour les organismes Hlm ou intéressantes à connaître même si elles ne s appliquent pas à eux. Le commentaire suit l ordre des articles de loi, sauf lorsqu il est apparu plus pertinent de regrouper certaines dispositions pour en faciliter la lecture par les organismes Hlm (p. ex. dispositions sur la gestion locative). On trouvera à la fin du commentaire trois annexes sur les FSL, les PDALHPD et les SIAO après la loi ALUR ainsi qu un tableau des acronymes utilisés dans ce document et un tableau des principaux thèmes traités par les articles de la loi ALUR. Publication de l Union sociale pour l habitat (USH) Ce cahier a été réalisé par la Direction des études juridiques et fiscales de l USH Conception et coordination : Florence Slove Rédaction : Gaëlle Lecouëdic, Hervé des Lyons, Pascale Loiseaux, Amélie Bouret-Nouhin, Denise Salvetti, Florence Slove, Huberte Weinum Et la participation de : Juliette Furet (annexes) 2
3 SOMMAIRE Introduction... 4 Titre I Favoriser l accès de tous à un logement digne et abordable Dispositions relatives à la gestion locative Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l immobilier Améliorer la prévention des expulsions Faciliter les parcours de l hébergement au logement Créer de nouvelles formes d accès au logement par l habitat participatif Titre II Lutter contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées Repérer et prévenir l endettement et la dégradation des copropriétés Redresser efficacement les copropriétés dégradées Renforcer les outils de la lutte contre l habitat indigne Titre III - Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement La réforme des procédures de demande d un logement social L amélioration du contrôle du secteur du logement social par la création d un nouvel outil : l ANCOLS La modernisation des dispositions relatives aux organismes de logement social Elargissement des délégations de compétence en matière de politique du logement Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l effort de construction, PEEC TITRE IV - Moderniser les documents de planification et d urbanisme Développement de la planification stratégique Modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Mesures favorisant le développement de l offre de construction Annexe Annexe Annexe Signification des principaux sigles utilisés dans le commentaire de la loi ALUR Principaux thèmes traités par articles de la loi ALUR
4 Introduction La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a été publiée au journal officiel du 26 mars 2014 après que le Conseil constitutionnel ait validé la presque totalité de ses dispositions (Décision n DC du 20 mars 2014). Intervenant un peu plus d un an après la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il s agit d une loi ambitieuse, riche et novatrice. Une loi ambitieuse puisque ses dispositions touchent de nombreux domaines, traitant aussi bien de la demande de logement social, des rapports bailleurs-locataires et copropriétaires-syndic, du logement indigne, du contrôle des organismes de logement social, de la PEEC, de la politique d aide au logement que de l urbanisme, ce qui montre la volonté du Gouvernement de faire évoluer tous les champs du logement et de l urbanisme pour faciliter la réalisation de ses objectifs en matière de logement. Une loi riche en nouveautés puisque de nouveaux acteurs vont faire leur apparition tels que les sociétés d habitat participatif, les associations foncières urbaines de projet ou les organismes de foncier solidaire et que de nouvelles procédures d intervention sont créées sur les copropriétés et en aménagement avec l administration provisoire renforcée, l opération de requalification des copropriétés dégradées et le projet d intérêt majeur. La volonté de transparence est au cœur du texte de loi avec l octroi de nouveaux droits aux demandeurs de logements et aux locataires, ce qui va amener les organismes Hlm à revoir et à moderniser leurs pratiques de gestion des demandes et des attributions de logements et les relations avec leurs locataires. Dans le même temps, les organismes Hlm obtiennent de nouvelles compétences en maîtrise d ouvrage qui vont leur permettre d intervenir plus efficacement sur les copropriétés, comme avec les promoteurs privés. Par ailleurs, le contrôle qui pèse sur eux, leurs règles de fonctionnement et, pour les OPH, leurs règles de rattachement sont modifiés en profondeur. Ces changements vont amener les organismes Hlm à s interroger sur leurs pratiques et leurs interventions (p. ex. Comment utiliser ces nouvelles compétences? Quelle part d activité réaliser en VEFA et en VEFA inversée? Faut-il se positionner comme opérateur sur les copropriétés en difficulté?), à revisiter leurs relations avec les autres acteurs (complémentarité, participation, concurrence?), à construire ou à renforcer leurs partenariats, notamment en matière d attribution de logements. Le débat parlementaire a, certes, affaibli la portée des deux pièces maîtresses que constituaient pour la Ministre la création d une garantie universelle des loyers à caractère général et obligatoire et le Plan local d urbanisme intercommunal (PLUI). Néanmoins, les 177 articles de la loi montrent que la plupart des modifications et des évolutions souhaitées par elle a été votée. Il reste à transformer cette ambition en prenant rapidement les quelques 200 décrets d application que nécessite la loi afin d en faire un texte réellement opérationnel. 4
5 Titre I Favoriser l accès de tous à un logement digne et abordable Pour atteindre cet objectif, la loi ALUR prévoit le recours aux différents moyens suivants : - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé - Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL) - Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l immobilier - Améliorer la prévention des expulsions - Faciliter les parcours de l hébergement au logement - Créer de nouvelles formes d accès au logement par l habitat participatif Pour faciliter la lecture, les principales dispositions relatives à la gestion locative, applicables aux organismes Hlm, sont regroupées ci-après, qu elles figurent, ou non, dans ce titre. 1 - Dispositions relatives à la gestion locative Le chapitre 1er de la loi a pour objectif d arriver à un nouvel équilibre des rapports entre les bailleurs et les locataires. Pour cela, les droits des locataires et les obligations des bailleurs sont renforcés. Présentées comme destinées à «améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé», ces dispositions concernent aussi les organismes Hlm puisque l essentiel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui se trouve ici largement modifiée est applicable au secteur du logement social (c.f. art 40 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée). La loi ALUR modifie d autres textes que la loi de Ces modifications affectent également les rapports bailleurs/ locataires dans le parc locatif Hlm (CUS, loyer, SLS, détecteurs de fumée, colocation, etc ) et vont amener les bailleurs Hlm à modifier leurs pratiques de gestion. Enfin, seront également traitées ici les dispositions relatives aux nouvelles résidences universitaires à caractère social et aux logements-foyers ainsi que les modifications aux contrats de bail de locaux d habitation conclus par le preneur d un bail emphytéotique. Modifications de la loi du 6 juillet 1989 Contrat de location (article 1) Il doit être obligatoirement établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation (CNC). 5
6 Il devra, notamment, préciser l existence, le cas échéant, des équipements d accès aux technologies de l information et de la communication. Une notice d information relative aux droits et obligations des parties ainsi qu aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour le règlement de leurs litiges est annexée au contrat de location. Le contenu de cette notice est défini par arrêté. Etat des lieux (article 1) Il est établi conformément à des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l état des lieux dans le délai de 10 jours à compter de son établissement. En cas de refus du bailleur, la commission départementale de conciliation pourra être saisie par le locataire. L état des lieux d entrée et de sortie est complété par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d une installation de chauffage ou d eau chaude sanitaire individuelle ou collective avec un comptage individuel. Lors de l état des lieux, le bailleur devra également s assurer du bon fonctionnement du détecteur autonome de fumées. L extrait d état des lieux correspondant est tenu à la disposition de la personne chargée d établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l article L du CCH qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. Dossier de diagnostic technique (article 1) Le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location est complété par : - une copie d un état mentionnant l absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l amiante. Un décret en Conseil d Etat précise, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. On peut craindre que ce décret ne renforce les obligations des propriétaires, Hlm ou non, d immeubles d habitation en élargissant les obligations de repérage au-delà de la liste A de l annexe 13-9 du code de la santé publique et ne les oblige à réaliser des travaux coûteux. - un état de l installation intérieure d électricité et de gaz dont l objet est d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Les modalités d application de cette nouvelle obligation ainsi que sa date d entrée en vigueur sont fixées par décret en Conseil d Etat, en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la présente loi, soit avant le 26 mars2020. Le diagnostic de performance énergétique est tenu à la disposition de tout candidat locataire. 6
7 Clauses réputées non écrites (article 1) La loi répute non écrites de nouvelles clauses qui ne peuvent donc figurer dans un contrat. Ainsi, la perception de pénalités par le bailleur est désormais interdite au même titre que l étaient les amendes. Le délai au-delà duquel le locataire peut réclamer des indemnités en cas de travaux effectués par le bailleur est ramené à vingt et un jour (quarante jours auparavant). Il ne peut plus être imposé au locataire, en surplus du paiement du loyer, de souscrire un contrat pour la location d équipements. Réparations locatives et prise en compte de la vétusté (article 1) Les modalités de prise en compte de la vétusté dans l exécution, par le locataire, de son obligation de prendre en charge l entretien courant du logement et les réparations locatives seront déterminées par un décret en Conseil d Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Toutefois, lorsque les organismes Hlm ont conclu des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté, le locataire peut demander à ce que le contenu de ces accords soit appliqué. Travaux dans le logement (article 1) Le locataire est désormais obligé de permettre l accès à son logement pour la préparation et l exécution de travaux d amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l entretien normal des locaux loués, de travaux d amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux permettant au bailleur de remplir son obligation en matière de décence du logement, telle que mentionnée au premier alinéa de l article 6 de la loi du 6 juillet La loi prévoit les modalités d information du locataire sur les travaux concernés et les conditions dans lesquelles ils pourront être réalisés. Le défaut de notification des travaux ou le non-respect des conditions d exécution y figurant est puni des sanctions prévues à l article L du code de l urbanisme. Assurance du locataire (article 1) Le bailleur est désormais autorisé à souscrire une assurance pour compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation dans le délai d un mois à compter de la mise en demeure non suivie d effet qui lui en est faite. Le coût de cette assurance est récupérable sur le locataire. La mise en demeure informe le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut d assurance qui peut éventuellement figurer dans le contrat de location. 7
8 Le montant total de la prime d assurance, éventuellement majoré dans la limite d un montant fixé réglementairement, est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l avis d échéance et porté sur la quittance. Congé du locataire (article 5) Les cas dans lesquels le délai de préavis est réduit à un mois sont élargis : - aux zones d urbanisation continue de plus de habitants où existe un déséquilibre entre l offre et la demande de logements (telles que définies à l article 232 du code général des impôts) ; - aux locataires dont l état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; - aux locataires bénéficiaires de l AAH ; - aux locataires attributaires d un logement conventionné. Le locataire invoquant un droit à réduction de préavis doit préciser le motif et le justifier au moment de l envoi de sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis est de trois mois. Dépôt de garantie (article 6) Il est désormais restitué dans le délai maximum d un mois à compter «de la remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR des clefs au bailleur ;» Le locataire indique à cette fin sa nouvelle adresse au bailleur. Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté provisoire des comptes et peut conserver, si elle est dûment justifiée, une provision qui ne peut excéder 20% du montant du dépôt de garantie, jusqu à l arrêté annuel des comptes de l immeuble. La régularisation définitive intervient dans le mois suivant l approbation définitive des comptes de l immeuble. Toutefois, les parties peuvent convenir amiablement de solder immédiatement l ensemble des comptes. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d une somme égale à 10% du montant du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n a pas lieu si le non-respect des délais a pour cause le défaut de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. 8
9 Quittance de loyer (article 6) Il est précisé qu aucun frais lié à la gestion de l avis d échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire. Par ailleurs, le bailleur pourra désormais procéder à la transmission dématérialisée de la quittance, avec l accord exprès du locataire. Pièces justificatives (article 6) Un décret en Conseil d Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, définit la liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur du candidat à la location ou de sa caution, préalablement à l établissement du contrat de location. Charges locatives (article 6) Le décompte par nature de charges communiqué au locataire est complété, le cas échéant, par une note d information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d eau chaude sanitaire collectifs. Les pièces justificatives du décompte sont tenues à la disposition des locataires durant six mois à compter de l envoi de celui-ci. A compter du 1 er septembre 2015, le bailleur transmet au locataire qui en fait la demande le récapitulatif des charges du logement, par voie postale ou dématérialisée. Lorsque la régularisation des charges n a pas été effectuée avant le terme de l année civile suivant celle de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s il en fait la demande. Rémunération des intermédiaires (article 1) La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à la mise en location de logements est la charge exclusive du bailleur. Toutefois, les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par m2 de surface habitable du bien loué, fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Il en est de même des honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux. Les dispositions des trois premiers alinéas du I de l article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ainsi que les montants qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d une personne mandatée et rémunérée à cette fin. 9
10 Délai d action pour agir (article 1) Il est créé un article 7-1 nouveau au terme duquel toutes les actions dérivant d un contrat de bail sont désormais prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant d exercer ce droit. Cette disposition concerne notamment les délais d action en paiement (soumis auparavant à la prescription quinquennale de l article 2224 du code civil) La prescription est donc désormais la même qu en matière de répétition de l indu résultant, pour les organismes Hlm, de l application de l article 68 de la loi du 1 er septembre Régime des loyers (article 6) La loi comporte un nouveau dispositif en matière de fixation et de révision des loyers. Les organismes Hlm ne sont pas concernés par ces dispositions (cf art 40 de la loi du 6 juillet 1989). Création d observatoires locaux des loyers (article 6) Des observatoires locaux des loyers peuvent être crées à l initiative des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre et compétents en matière d habitat, ou de l Etat. Ces observatoires ont, notamment, pour mission de recueillir les données relatives aux loyers, sur une zone géographique déterminée, et de mettre à disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données. Ils prennent la forme d associations ou de GIP, ils sont agrées par le ministère du Logement. Le parc de référence pour l observation et l analyse des loyers est constitué de l ensemble des locaux d habitation ou mixtes, à l exception de ceux appartenant aux organismes Hlm. Création d une garantie universelle des loyers (article 23) La loi créée un dispositif dit «de garantie universelle des loyers» (GUL) ayant pour objet de couvrir, sous forme d un système d aides, les bailleurs contre les risques d impayés, afin de favoriser l accès au logement et de prévenir les risques d expulsion. En dépit de son nom, la GUL n est pas universelle. En effet, la loi précise que se trouvent exclus du dispositif les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d intérêt général défini à l article L du CCH et appartenant ou étant gérés par les organismes Hlm mentionnés à ce même article, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par les organismes susvisés, situés dans les départements et régions d outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l Etat. Le système de garantie universelle des loyers ne concerne donc pas les organismes Hlm pour les logements relevant du secteur conventionné, et pour ceux financés en PLI qui représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l article L détenus par l organisme concerné. 10
11 En revanche, le dispositif de garantie pourra être utilisé pour le secteur non conventionné n ayant pas fait l objet de financement au moyen des anciennes aides de l Etat et pour les logements financés en PLI au-delà des 10% susvisés. Si le bailleur entend renoncer au bénéfice de la GUL, il doit l indiquer expressément dans le contrat de location ; à défaut, il s engage à déclarer ledit contrat auprès de l Agence de la garantie universelle des loyers, créée par la loi sous forme d établissement public administratif de l Etat,, dans un délai fixé par décret. Les locataires sont informés de cette déclaration selon des modalités fixées par décret. Conditions d application aux logements Hlm de la loi du 6 juillet 1989 modifiée 1- Ne s appliquent pas aux baux des logements Hlm conventionnés ou non- conventionnés les dispositions suivantes modifiées de la loi n du 6 juillet 1989 (article 12) : Certaines mentions du contrat de location concernant la consistance et la destination du logement, le loyer majoré du secteur privé, l obligation de notifier la nature et le montant des travaux effectués, et les conséquences de l omission de ces mentions ; Les erreurs de surface habitable et les sanctions qui y sont liées ; La communication des loyers aux observatoires des loyers ; Le régime de colocation du secteur privé ; Les nouvelles dispositions sur la durée des contrats de location et les congés du secteur privé ; Les observatoires locaux des loyers ; Les loyers dans la loi du 6 juillet 1989 et leur révision ; La résolution des litiges de loyer devant la commission de conciliation départementale ; Enfin les règles relatives aux rapports entre locataires et bailleurs de logements meublés. 2- S appliquent dès la date de publication de la loi ALUR les articles modifiés de la loi du 6 juillet 1989 relatifs (art. 14) : Au paiement partiel du loyer en application des dispositions relatives à l allocation de logement (art. 7 a) ; Aux accords locaux conclus en Hlm en matière de vétusté (art. 7 d) ; A l accès aux lieux loués pour les travaux de maintien en l état et d entretien normal des locaux loués et aux conditions relatives à ces travaux (art. 7 e) ; Aux dispositions relatives à l assurance pour le compte du locataire (art. 7 g) ; 11
12 A l avis d échéance et à la quittance (art. 20-1) ; A la mise en conformité des logements indécents (art. 21). Autres modifications affectant les rapports bailleurs / locataires Logement décent (article 2) Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l opportunité de réviser le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent, et sur une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent. Détecteurs de fumée (article 3) La loi ALUR a inversé les obligations inscrites dans l article 2 de la loi n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation. C est dorénavant au propriétaire (au bailleur pour les logements Hlm en général) d installer dans les logements ces détecteurs. La date de respect de l obligation reste fixée au 8 mars Pour les logements occupés au 8 mars 2015, la loi a prévu que l obligation d installation faite au propriétaire était satisfaite par la fourniture d un détecteur à son locataire ou, s il le souhaite, par le remboursement au locataire de l achat du détecteur. L occupant du logement doit pourvoir à l entretien du détecteur pendant tout le temps de sa présence dans le logement et, le cas échéant, le remplacer. Le bailleur devra s assurer, lors de la relocation, que le détecteur est en état. A défaut il pourra réclamer au locataire sortant la remise en état ou le remplacement du détecteur. Mais c est sur lui que pèsera une présomption de bon état du détecteur lors du changement de locataire. Outre le coût important que représente pour les bailleurs l achat des détecteurs, on peut craindre, en cas de sinistre, que les assureurs respectifs du bailleur et du locataire ne se renvoient la balle, chacun estimant que l autre n a pas rempli correctement son obligation d installation ou d entretien. Bail des partenaires pacsés (article 4) Le droit au bail du local servant à l habitation de deux partenaires pacsés est réputé appartenir à l un et à l autre dès lors qu ils en font la demande conjointement. Les partenaires pacsés bénéficient donc désormais- à condition d en faire la demande- des mêmes droits que les époux sur le bail du local servant effectivement à leur habitation, 12
13 En outre, en cas de décès d un des partenaires pacsé, le partenaire pacsé survivant cotitulaire du bail dispose d un droit exclusif sur celui-ci sauf s il y renonce. (nouvelle rédaction de l article 1751 du code civil) En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l un des partenaires peut demander au juge que lui soit attribué le droit au bail du logement commun. Le bailleur est appelé à l instance, et le juge apprécie la demande en fonction des intérêts sociaux et familiaux des parties. Disposition concernant le droit de préemption du locataire (article 5) L article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption du locataire lors de la première vente de locaux faisant suite à la mise en copropriété de l immeuble se trouve largement modifié, notamment quant à la possibilité nouvelle ouverte à la commune d acquérir le ou les logements concernés Il convient surtout de retenir qu un alinéa nouveau précise que ces dispositions ne s appliquent ni aux ventes d un ou plusieurs locaux à usage d habitation ou à usage mixte d un même immeuble à un organisme Hlm, ni, pour les logements faisant l objet d une convention conclue en application de l article L du même code, aux ventes d un ou plusieurs locaux d un même immeuble à une société d économie mixte mentionnée à l article L ou à un organisme bénéficiant de l agrément prévu à l article L du même code. Ainsi, les organismes Hlm pourront procéder à la vente de plusieurs lots («vente en bloc») à un autre organisme Hlm ou à une SEM, lors de la première vente faisant suite à la mise en copropriété d un immeuble, sans avoir à respecter le droit de préemption du locataire en place (c.f. infra vente Hlm et DPU). De même, les organismes Hlm pourront acquérir un ou plusieurs lots dans de tels immeubles sans qu il soit auparavant nécessaire, que l acquisition du ou des lots concernés ait été propose à leurs occupants. Sanctuarisation des dépôts de garantie (article 7) Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d une institution financière, au nom du locataire et déblocable d un commun accord entre le bailleur et le locataire. Colocation en Hlm (article 9) Nonobstant le fait que le nouveau régime de colocation défini dans le secteur privé par la loi ne s applique pas en Hlm (art 8 ), ni celui des meublés (art. 8 ), il faut retenir que la loi nouvelle, dans le cadre de la colocation Hlm (art. L du CCH), autorise dorénavant le colocataire à donner congé à tout moment au cours de chaque contrat d un an, initial ou renouvelé, sous réserve d un préavis d un mois. 13
14 Conventions d utilité sociale (CUS) (article 112) Les modalités de l association des EPCI dotés d un PLH et des départements aux CUS sont complétées. Ces deux partenaires seront dorénavant signataires des CUS non seulement pour les organismes qui leur sont rattachés mais également pour tous les organismes qui disposent d un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Location d aires de stationnement (article 118) L article L du CCH est modifié : la location des logements des organismes Hlm à usage locatif ne peut plus être subordonnée à la location d une aire de stationnement dans tous les immeubles locatifs construits au moyen de primes spécifiques, d aides de l Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d octroi sont déterminés par décrets. Cette disposition ne concernait, auparavant, que les logements situés dans des immeubles collectifs ayant bénéficié des financements susvisés, construits avant le 5 janvier Loyer Hlm et supplément de loyer de solidarité (SLS) Affectation du SLS (article 99) Le code de la construction et de l habitation est complété par un article L Pour améliorer l égalité des chances et favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l objet d une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. Suppression du deuxième plafonnement du SLS (article 100) Le deuxième alinéa de l'article L du CCH est supprimé. Il plafonnait, à une valeur par mètre carré de surface habitable fixée par décret, la somme du loyer et du SLS. Limitation des évolutions des loyers des logements Hlm (article 112. II) La mesure de limitation des hausses des loyers en Hlm, applicable pour la période est reconduite jusqu à fin Elle signifie que les loyers plafonds applicables aux logements Hlm sont révisables selon l évolution de l IRL (indice de référence des loyers) du 2ème trimestre de chaque année. Pour les loyers pratiqués la hausse est limitée à l évolution de l indice du 3 ème trimestre de l IRL. Ainsi, pour 2014, le texte de la loi s'impose à chaque organisme, quelle que soit la délibération qu'il a prise auparavant. L'IRL du 3ème trimestre 2013, publié le 16 octobre 2013, en augmentation de 0,9%, 14
15 fixe donc la hausse maximale applicable aux loyers des logements Hlm (conventionnés et non conventionnés). Comme précédemment, ce plafonnement s'appliquera logement par logement et, en cas de hausse différenciée par immeuble ou ensemble immobilier, aucun logement ne pourra subir de hausse supérieure à la variation de l IRL. Cela est valable pour les organismes qui ont signé une CUS avec remise en ordre des loyers. Les loyers des logements vacants offerts à la relocation ne sont pas concernés par cette limitation. Il peut être dérogé à cette limitation dans le cas de travaux de réhabilitation, avec l'accord du préfet. Enfin, les organismes qui font l'objet d'un plan de redressement ne sont pas concernés par cette disposition. La résidence universitaire à caractère social (article 13) Inspirée du modèle des logements-foyers car destinée au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective, la résidence universitaire, dont le régime est fixé par l article L nouveau du CCH, est ouverte à 4 catégories de bénéficiaires : les étudiants, les personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et les personnes titulaires d un contrat de professionnalisation ou d apprentissage. À titre exceptionnel, elle peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Conventionnées ou non, ces résidences n ouvrent pas le droit au maintien dans les lieux et ne donnent pas lieu à attribution devant les CAL. Les titulaires signent un contrat d un an, renouvelable s ils respectent les conditions d entrée. Le régime juridique du contrat varie selon que la résidence est ou non conventionnée à l APL. Dans le premier cas, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives essentiellement aux règles de loyer du secteur privé ou à la durée du contrat, qui relèvent de la convention. Elles peuvent faire l objet d un forfait de charges. La colocation y est possible. Les règles de congé du locataire s appliquent. Non conventionnées à l APL, elles sont soumises aux règles de la loi du 6 juillet 1989, sauf en ce qui concerne la durée du contrat et les charges, qui résultent de leur régime propre, défini à l article L du CCH. Dispositions relatives aux logements-foyers (article 49) L'article 49, qui crée des conseils de concertation et des conseils de résidents en logements-foyers, complète le code de la construction et de l'habitation. 15
16 Il est cependant d une application réduite en Hlm dans la mesure où dans la plupart des logementsfoyers et résidences sociales détenus par des organismes d Hlm doivent avoir été mis en place des «conseils de la vie sociale», par application du Code de l action sociale et des familles (CASF), dont relèvent ces logements-foyers. 1. L article L crée dans chaque établissement, défini à l article L (les logementsfoyers), un conseil de concertation et un comité de résidents. Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné. Il est consulté sur l élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants. Le comité de résidents est élu par l ensemble des résidents du foyer pour une période définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement de résidents titulaires d un contrat mentionné à l article L et logés à titre de résidence principale dans le foyer dans lequel ce comité est mis en place. Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l établissement, s il est distinct du gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation. Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d un an à compter de la publication de la loi ALUR. 2. Un champ d application réduit en Hlm. En effet, le CCH, dans son article L , précise que les dispositions de l'article L , ainsi modifié (comme sa version antérieure sur les conseils de concertation), ne s'appliquent pas aux ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) de l'article L du CASF (Code de l Action Sociale et des Familles). L article L du CASF vise les logements-foyers pour personnes âgées, les foyers pour handicapés et les foyers de jeunes travailleurs. Il précise que : «Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : ( ) 6 Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7 Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8 Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou 16
17 l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; ( ) 10 Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L et L du code de la construction et de l'habitation ;» Par conséquent, tant les logements foyers pour personnes âgées que ceux pour handicapés, ainsi que les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs, ne ressortent pas du CCH mais du CASF pour la représentation dans des conseils de leurs résidents. Ces structures ne sont donc pas soumises à l'article L du CCH. Seuls, les logements-foyers pour travailleurs migrants y sont soumis. Les autres logements-foyers relèvent en effet de l'article L du CASF qui met en place des conseils de la vie sociale. Il précise qu : «Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.» Ce décret (c.f. articles D à D du CASF) précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil, d'autre part, les autres formes de participation possibles. «Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.» (article D ). Baux emphytéotiques (article 113) Par dérogation aux dispositions de l article L du CCH, les contrats de bail de locaux d habitation conclus par le preneur d un bail emphytéotique ne s éteignent pas à l expiration du bail. Ainsi, concernant les locaux à usage d habitation régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les contrats de bail conclus par l emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l immeuble jusqu au terme de chacun des contrats signés avec les locataires. Ces dispositions ne concernent pas les organismes Hlm puisque les baux qu ils concluent avec leur locataires ne sont soumis que partiellement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (cf art 40 de la loi susvisée). En tout état de cause, s agissant de leur durée, ces baux Hlm sont soumis aux dispositions du chapitre 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 ouvrant droit au maintien dans les lieux aux locataires et sont à durée indéterminée. Il convient donc toujours d indiquer dans le contrat de bail que celui-ci est conclu dans le cadre d un bail emphytéotique dont l organisme est titulaire jusqu à telle date et prendra fin avec celui-ci. 17
18 2 - Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l immobilier (article 24) Des modifications sont apportées à la loi Hoguet n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Pour les organismes d Hlm exerçant des activités soumises à cette législation, il convient de noter les points suivants : 1. Les activités soumises à la loi Hoguet La liste des activités énumérées par l article 1 er de la loi Hoguet est complétée pour mentionner expressément «l exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis». La création de sociétés d habitat participatif (cf. article 47 de la loi ALUR) est prise en considération : ainsi, la souscription, l achat, la vente d actions ou de parts de sociétés d habitat participatif constituent des activités rentrant dans le champ d application de la loi Hoguet. 2. Délivrance et tenue d un fichier des titulaires de cartes professionnelles La délivrance de la carte professionnelle incombe au président de la chambre de commerce et d industrie territoriale ou au président de la chambre de commerce et d industrie départementale d Ile de France et non plus au préfet. Toutefois la compétence est transmise au vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat, lorsque le président exerce une activité relevant de la loi Hoguet. Un fichier des titulaires de la carte professionnelle est établi et mis à jour par l assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie. 3. Obligation de formation continue Les professionnels de l immobilier relevant de la loi Hoguet (sauf ceux ayant leur établissement dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui exercent cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable) sont soumis à une obligation de formation continue dont ils doivent justifier pour obtenir le renouvellement de leur carte. La nature et la durée des activités susceptibles d être validées au titre de l obligation de formation continue, ainsi que les modalités d accomplissement, de contrôle et de justification lors du renouvellement de la carte professionnelle seront fixées par décret. Les organismes d Hlm titulaires de la carte professionnelle, pour leur activité de syndic de copropriété par exemple, seront soumis à cette nouvelle obligation. 18
19 4. Création d un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Il est institué un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les intermédiaires de l immobilier. Ce conseil est consulté pour avis sur l ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l exercice des activités relevant de la loi Hoguet. Il établit un rapport annuel d activité. Il se compose de personnes représentant les professionnels de l immobilier et de représentants des consommateurs choisis parmi les associations agréées de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement (art. L du code de la consommation). Les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation assistent de droit aux réunions du Conseil. Un décret détermine la composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du Conseil. 5. Mise en place de commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières Les actions disciplinaires en cas de manquements aux lois, aux règlements et au code de déontologie, par les professionnels de l immobilier, relèvent de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Il est créé au sein de la commission des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs des activités relevant de la loi Hoguet ; ces sections instruisent les dossiers et émettent des avis. Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d organisation de la commission et des sections spécialisées. La loi liste les sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d exercer) ainsi que les autres sanctions et mesures complémentaires. Les décisions de la commission sont communiquées à la chambre de commerce et d industrie territoriale ou à la chambre départementale d Ile de France ayant délivré la carte professionnelle (ou auprès de laquelle a été faite la déclaration préalable d activité) de la personne concernée. Les recours contre les décisions des commissions et de son président relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Un répertoire des personnes sanctionnées est créé et tenu à jour par la commission ; il y est mentionné les sanctions devenues définitives. Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d Etat pris après avis de la CNIL. 3 - Améliorer la prévention des expulsions (articles 27 et 28) La loi révise le dispositif d actions pour la prévention des expulsions afin qu il soit déclenché le plus en amont possible de la procédure. Cela est envisagé par le renforcement du rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui a pour mission de coordonner, d évaluer et d orienter le 19
20 dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte de prévention de l expulsion et par une meilleure articulation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Renforcement du rôle des CCAPEX Ainsi, pour assurer l efficacité de la prévention, la loi envisage l information de la CCAPEX dès la délivrance du commandement de payer et des mesures sont prévues aux différentes étapes de la procédure pour une coordination effective des dispositifs d aide aux ménages en impayés de loyer : - Une plus large information du ménage par un formalisme du commandement de payer (CDP) complété: il doit reproduire les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (article 24) et de la loi Besson (article 6, trois premiers alinéas) ainsi que les coordonnées du FSL - A compter du 1er janvier 2015 pour les CDP délivrés par des bailleurs personnes physiques ou SCI familiales, il est fait obligation à l huissier de signaler les CDP à la CCAPEX suivant les modalités fixées par arrêté préfectoral (le préfet devra déterminer à partir de quel montant et quelle ancienneté de la dette, l obligation d information s appliquera) ; - A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales seront tenus de procéder à la saisine de la CCAPEX dans les deux mois précédant la délivrance de l assignation. Toutefois, la loi précise que cette saisine est réputée constituée par la saisine de l organisme payeur des aides au logement. Il en résulte donc une absence de cumul de saisines de ces instances dès lors que l impayé constitué donne lieu à obligation de signalement à la CAF (3 termes nets consécutifs ou deux mois de loyer en principal). De sorte que pour les locataires bénéficiant de l APL, après saisine de la CAF, le bailleur ne sera pas tenu de saisir la CCAPEX - A la réception de la notification de l assignation, pour organiser l accompagnement du ménage, le préfet pourra saisir un organisme compétent désigné par le PDALPD. Cet organisme réalise un diagnostic social et financier - Dès la délivrance du commandement de quitter les locaux, l huissier doit saisir le représentant de l Etat dans le département afin qu il en informe la CCAPEX et indique au ménage qu il la possibilité de saisir la COMED. Le défaut de saisine du préfet suspend le délai de 2 mois à l expiration duquel l expulsion peut normalement avoir lieu. La CCAPEX est également informée des demandes de concours de la force publique. La loi prévoit qu un décret précisera les modalités suivant lesquelles la saisine de la CCAPEX peut être effectuée par voie électronique par l huissier. Compte tenu de l organisation constatée dans les territoires avec des commissions locales d'impayés de loyer, instances d'examen de situations individuelles, la question peut se poser du maintien de cette échelle de prévention. Toutefois, dans la mesure où la CCAPEX a pour rôle de "coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte de prévention", dès lors que cela aura été prévu dans ce cadre, il devrait être possible de réserver à la CCAPEX l'examen des situations les plus complexes. Même si elle n a pas donné une portée plus importante aux décisions de cette instance qui restent des avis et recommandations ne liant pas les acteurs, la loi prévoit un cadre d intervention large pour la CCAPEX qui, pour l exercice de sa mission, est informée par la COMED dès lors que celle-ci est saisie d un recours DALO fondé sur la menace d expulsion du requérant. 20
GESTION. - Dans le cadre d un mandat de recherche, les honoraires ne sont dus qu à la signature du bail.
GESTION 1- Avant le bail 2- Le contrat de bail 3- Entrée dans les lieux 4- Travaux 5- Loyers et charges 6- Fin du bail 7- Litiges 8- Dispositions spécifiques 1- Avant le bail - Un décret fixera la liste