Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7780-PGP&bg=1268&bd=1269&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-15 10:03:53+00:00
Document Index: 90828150

Matched Legal Cases: ['art. 119', '§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 238", '§ 40']

BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-20120912
PVBMI-Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
RCM-Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
30-Section 2 : Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)
20-Sous-section 7 : Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-§ 1-12/09/2012)
L' article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012, Journal officiel du 17 août 2012) supprime la retenue à la source sur les dividendes distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et à des sociétés d'investissement à capital fixe (Sicaf) étrangers, et cela pour les produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la loi précitée, soit à compter du 17 août 2012.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-§ 20-12/09/2012)
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que « Les articles 63 et 65 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents d'un autre Etat, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des OPCVM résidents du premier Etat » ( CJUE 10-5-2012 aff. 338/11 à 347/11 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-§ 30-12/09/2012)
Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, l' article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime la retenue à la source sur les revenus distribués à des OPCVM mais également à des OPCI et Sicaf étrangers.
Toutefois, la retenue à la source reste applicable en cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-§ 40-12/09/2012)
Lorsque les conditions mentionnées au ci-dessus ne sont pas remplies, les produits distribués aux organismes de placement collectif étrangers demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 30 % (ou 55 % s'ils sont payés dans un ETNC).