Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-246824
Timestamp: 2017-01-23 07:15:49+00:00
Document Index: 97363359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 246824
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246824Numéro NOR : CETATEXT000008105724 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;246824 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhand X..., et Mme Y... 16, avenue Jacques Copeau à Champigny-sur-Marne (94500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 septembre 2001, de la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de reconduite à la frontière, de la prétendue illégalité de la décision de refus de séjour, devenue définitive ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, et que ses origines, sa qualité de membre d'une association culturelle berbère et le passé de ses parents l'exposent à des menaces de mort et à des agressions, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité des menaces personnelles que le requérant allègue ; qu'ainsi la décision fixant le pays de destination de la reconduite ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhand X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-04-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 246824Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page