Source: https://www.legisocial.fr/forum/531-absence-maladie-sans-arret-de-travail.html
Timestamp: 2020-01-25 23:20:23+00:00
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absence maladie sans arret de travail - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social absence maladie sans arret de travail
Forum 3 participants - 8 réponses
le 23 mai 2011 à 16:01
j'ai été malade le lundi 2 mai mais présente sur mon lieu de travail toute la journée. Le mardi 3 mai, je suis restée couchée, incapable de me lever. mon mari a prévenu l'assistante de mon employeur dès 8h10 ce mardi 2 mai. Le mercredi 3 mon état n'était toujours pas mieux, aussi, j' ai décidé de consulter mon médecin le jeudi. Celui ci m' a mise en arrêt de travail dès le jeudi 5 mai. J'ai reçu une lettre recommandée me demandant de justifier les 2 jours considérés comme absences injustifiées. Mon médecin a donc fait un justificatif expliquant que je n'avais pas l'intention de prendre un arrêt de travail, pensant reprendre le travail dès le vendredi après midi,car je suis en repos tous les jeudi et également le vendredi matin. Comment dois je considérer la chose étant donné que jusqu'à présent, si le personnel est en indisposition passagère, il a toujours été convenu que nous pouvions soit récupérer nos heures non travaillées, soit les prendre sur nos congés! Merci pour votre aide/Meilleurs sentiments. Nana
le 23 mai 2011 à 16:10
Dans votre cas, c'est bien l'employeur qui est dans ses doits. En effet, le code du travail, suivi par les directives ACOSS (Sécu), stipule qu'en cas d'absence, le salarié dispose de 48 heures pour faire parvenir son arrêt de travail à l'employeur, sauf cas de force majeure (hospitalisation...). Par conséquent, il est en doit de qualifier votre absence d'injustifiée et de retenir les heures non effectuées sur votre salaire. Sauf arrangement amiable avec votre employeur.
le 23 mai 2011 à 21:19
le droit certes, mais sans faire de discrimination, si les autres salariés témoignent de leurs arrangements avec l'employeur,vous devriez être à même d'obtenir la même complaisance. avez-vous tenté de lui demander pourquoi il ne vous accordait pas cette entente sur ce mode de fonctionnement? pouvez-vous prouver votre coup de téléphone? tentez un arrangement avec votre employeur en lui rappelant votre engagement au sein de son entreprise, ainsi que cette politique cordiale qui a prévalu jusqu'ici. en cas de blocage malheureusement, que deux solutions, accepter la sanction, ou prouver la discrimination( difficile, mais pas impossible).cordialement, Chègue
le 23 mai 2011 à 21:32
Le motif de l’absence et la justification C’est au salarié de prévenir l’employeur de son absence et ainsi en justifier la raison. Les modalités de l’information peuvent être prévues dans la convention collective applicable à l’entreprise. Ainsi, dans le cadre de l’absence pour maladie, celle-ci est, en général, justifiée par la production du certificat médical d’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. Il se compose en une liasse de trois volets intitulée « avis d’arrêt de travail ». Un volet est voué à informer l’employeur, les deux autres sont destinés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le code du travail n’indique pas de délai de prévenance pour la transmission du certificat d’arrêt de travail à l’employeur. Cependant, la jurisprudence précise un délai raisonnable. Il en est tout autrement concernant l’envoi du certificat à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Le code de la sécurité sociale fixe quant à lui un délai.
La transmission par le salarié du certificat médical d'arrêt de travail A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Volet 1 et 2 : Deux jours, c’est le délai auquel le salarié doit transmettre l’avis d’arrêt de travail remis par le médecin dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Celui-ci est remis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation.
Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer ce délai.
Les mentions inscrites
Les mentions inscrites sur ce certificat sont des renseignements concernant le salarié, l’employeur, ainsi que ceux d’ordre médical. Il s’agit de la durée de l’arrêt de travail (article R.321-2 du code de la sécurité sociale), les heures autorisant le salarié à s’absenter, la date, la signature du médecin. Le volet 1 doit également indiquer la mention d’ordre médical motivant l’arrêt (article L.162-4-1 du code de la sécurité sociale).
Dans l’éventualité d’une prolongation de l’arrêt de travail, le délai est également de deux jours (entre la fin de la première période d’arrêt et la date de la nouvelle période d’arrêt) et les formalités sont identiques (article R.321-2 du code de la sécurité sociale). L’employeur doit faire l’objet d’une information par le salarié concernant l’évolution de son état de santé par l’envoi des certificats médicaux d’arrêt de travail.
le 23 mai 2011 à 21:35
La discrimination, plus que supposée et illégale, puisque non-avenue, est plutôt facile à mettre en avant. Je me permets de vous rappeler tout de même, chegue, que la loi, et en particulier celle-ci, appuyée par le code de la Sécurité sociale, appuyée encore par l'ACOSS et diverses jurisprudences, prévaut sur tout usage dans une entreprise, de toute façon illicite. La meilleure option, Nana, est donc de faire profil bas sans attendre une éventuelle procédure disciplinaire qui pourrait être mise en oeuvre à votre encontre, en cas de contestation illégitime, comme cela est manifestement le cas. Et qui pourrait vous nuire plus que de raison. D'autant que vous n'avez quasiment rien à gagner dans cette affaire, sinon des ennuis inconsidérés.
je suis bien d'accord avec vous socoges, mais si la loi est une chose et elle s'applique bien sur dans ce cas, les bonnes relations dans de petites ou grosses entreprises font que parfois, les employeurs accordent non un droit, mais plutot une complaisance à certains, qu'ils n'accorderaient pas à d'autres. je n'incitais donc pas à un conflit bien au contraire, mais si Nana est la seule employée à qui cette complaisance ne serait pas accordée, il y aurait bien matière à demander un entretien cordial à son employeur afin de s'expliquer sur le pourquoi.bien sur que faire profil bas quand on a tord est la meilleur des défenses, mais exemple si sur 10 personnes on accorde ce mode de fonctionnement et que la 11ème en est exclue, il y a bien discrimination non? après que celà vaille un procès, seul le jugement de la personne concernée peut le dire, est-elle malgré cette situation, attachée à son entreprise, peut-elle risquer de devoir la quitter? la complexité de certaines situations de discrimination, en tant que membre du CHSCT, m'a appris que parfois, pour s'en sortir moralement, des salariés n'ont d'autre choix que de s'expliquer sur ce sentiment de discrimination avec leur employeur. Nana, ne nous a rien dit de ses relations bonnes ou mauvaises avec son employeur, bien sur que ce serait trop facile si tous les employés sse permettaient de prendre des jours de repos, puis de voir leur médecin plus tard sans justifier de leur absence dans un délai raisonnable, il y a quand même eu un coup de téléphone( insuffisant certes) pour prévenir, Nana, vous avez quand même commis une maladresse, vous auriez du rappeler votre employeur pour le prévenir que vous n'iriez voir le médecin que le jeudi, ainsi, il vous aurait peut-être accordé cet arrangement. maintenant, vous êtes convoquée, tentez de vous expliquer calmement et justifiez votre absence de deux jours, avez_vous lors de votre coup de fil tenté de poser des cp? c'est votre époux qui a prévenu, il ne savait peut-être pas, faites certes profil bas, mais tentez de trouver des arguments convaincants tout de même. pour socoges, vous avez raison fondamentalement, mais pour avoir travaillé dans de petites entreprises, je connais des situations d'arrangement avec l'employeur, qui accepte que l'absence occasionnelle passe en jours de recup, ou en congé, rien d'illégal à celà, la seule chose illicite c'est d'envoyer son arrêt de travail hors délai, après la date d'établissement de celui-ci. nous sommes bien sur la même longueur d'onde, a part que je suis plus sur une ligne de modération par rapport à ce qui semble une pratique courante dans l'entreprise de Nana, plutot que sur la ligne d'application stricte qui autorise l'employeur à sanctionner en cas d'absence injustifiée.le code de la sécurité sociale stipule bien ce délai de 48h00, la CCN de l'entreprise de Nana stipule peut-être un délai plus long pour l'envoi du volet employeur.mais celà c'est la loi, non ce qui se passe cordialement dans l'entreprise. nous sommes donc pratiquement d'accord socogès et si vous me lisez bien je ne vous contredis en aucun point.cordialement à vous deux. Chègue
Dans votre cas, c'est bien l'employeur qui est dans ses doits. En effet, le code du travail, suivi par les directives ACOSS (Sécu), stipule qu'en cas d'absence, le salarié dispose de 48 heures pour faire parvenir son arrêt de travail à l'employeur, sauf cas de force majeure (hospitalisation...). Par conséquent, il est en doit de qualifier votre absence d'injustifiée et de retenir les heures non effectuées sur votre salaire. Sauf arrangement amiable avec votre employeur il sagit là de votre réponse qui dit que nous sommes tous les deux sur la même analyse.
le 23 mai 2011 à 22:33
entretien cordial, complaisance, discrimnation... Vous avez sans doute raison, ma chère cheque. Si je ne me tenais qu'à "l'aspect humain", j'adhérerais et respecterais votre conviction et vous comprendrais. N'empêche que la loi existe et que Nana est en tort. alors, je vous le répète avabt quecela tourne mal pour vous. Prolif bas. LAiaaez tomber. Rien à gagner si ce n'est que des problèmes
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