Source: http://www.abita-concept.fr/lexique.htm?lang=fr
Timestamp: 2020-06-01 08:38:28+00:00
Document Index: 65950076

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 1984", 'in fine', "l'article 2103", "l'article 6", "l'article 25", 'in fine', "l'article 279", "l'article 1601", "l'article 1641"]

liés au mot "Abattement" :
Un véritable exercice comptable
Le calcul des droits de succession ne souffre aucune approximation. La loi et les services fiscaux y veillent.
Taxe d’habitation : les sénateurs ont corrigé un oubli de la loi de Finances
Un amendement au projet de loi « travail, emploi et pouvoir d'achat », adopté par le Sénat, modifie le taux du plafonnement de la taxe d'habitation à compter des impositions de 2007.
Taxe Foncière et Taxe d’habitation : mode d’emploi
Propriétaire ou locataire, nous sommes tous soumis à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation.
A l’inverse de la location nue dont les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, la location meublée est considérée par le fisc comme une activité commerciale et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comme n’importe quel commerçant.
Borloo ancien : le décret d’application vient de paraître
Le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif «Borloo dans l’ancien» est paru dans au journal officiel (n°2006-1200). Créé par la loi portant le nom d’Engagement national pour le logement (ENL), le «Borloo dans l’ancien» remplace depuis le 1 octobre le dispositif «Besson dans l’ancien» et constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers de niveau social.
L'abattement de l'ISF sur la résidence principale devrait être relevé
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement relevant à 30% au lieu de 20% actuellement l'abattement de l'impôt sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.
Pour échapper à la fatalité de verser "à fonds perdus" des loyers qui, s’ils progressent moins vite, demeurent cependant élevés, les jeunes ménages décident de plus en plus de franchir le pas et d’endosser l’habit de propriétaire.
Vous êtes un particulier et vous allez vendre un bien immobilier. Vous souhaitez savoir comment sera imposée la plus-value que vous tirerez de cette vente ? Suivez nos explications.
Différents régimes spécifiques cohabitent en matière d’investissement locatif dans le neuf comme dans l’ancien. Les deux principaux sont le Robien recentré et le Borloo populaire.
En tant que bailleur vous allez toucher des loyers. Reste à savoir comment des revenus locatifs vont être imposés. Mode d’emploi de l’imposition de vos revenus fonciers.
Donation : ce qu’il faut savoir
Gratifier un proche en lui faisant une donation a un coût. Revue de détails.
Vendre son bien en viager permet de toucher un capital, et surtout une rente à vie. Une formule qui a le vent en poupe avec l’allongement de la durée de vie
Somme versée à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise. L'acquéreur qui renonce à l'achat pour d'autres raisons que la non-réalisation d'une condition suspensive, et donc pour de simples convenances personnelles, voit son acompte attribué au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation. Mais le vendeur est aussi en droit de forcer l'acquéreur à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, l'acquéreur peut l'assigner en vente forcée. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas chacun conserve la possibilité de se dédire.
Vous êtes locataire d’un logement et votre propriétaire décide de vendre. Avez-vous un droit pour acheter ? Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier loué, le droit de préemption est la faculté pour l’occupant d’acheter en priorité le bien qu’il occupe. Le droit de préemption ne s’applique cependant que sous certaines conditions réglementaires strictes
C'est un acte conclu sans le concours d'un officier ministériel, notaire ou huissier, rédigé et signé directement par les parties à l'acte, ou avec le concours d'un rédacteur d'acte qui ne peut être, aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'un agent immobilier ou administrateur de biens (à condition qu'ils aient concouru à la transaction ayant donné lieu à l'acte), ou un avocat ou conseiller juridique (profession aujourd'hui unifiée par la loi précitée). Attention : un acte sous seing privé n'a de date certaine que s'il est enregistré (n'importe quelle Recette des impôts - enregistrement au droit fixe sauf actes soumis à l'enregistrement).
liés au mot "Acte sous seing privé" :
L’achat d’un bien immobilier peut se faire au moyen d’une société civile immobilière constituée d’au moins deux personnes. Reste à bien en mesurer les principes de fonctionnement.
Une fois la location trouvée, vous devez signer le contrat de location. Celui-ci doit être écrit comme le précise la loi du 6 juillet 1989 réglementant les locations de logements vides à usage d’habitation ou à usage mixte.
Propriétaire : comment réussir la location de son bien
Êtes-vous prêt à gérer un conflit ouvert avec votre locataire ? Pour éviter d’en être à l’origine, rien de tel qu’une préparation soignée du contrat. Sans oublier de respecter la loi à la lettre.
L’avant-contrat : formes et contenu
L’expression la plus courante pour nommer l’avant contrat est la promesse de vente. Mais en réalité, il existe deux types de promesse de vente, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique qui correspondent à des situations bien précises
Il s'agit d'un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas huissier. De nombreux actes peuvent être ainsi signés sous forme " authentique " - par opposition aux actes dits " sous seing privé " - mais dans le domaine de l'immobilier, les notaires n'ont le monopole que des ventes de biens immeubles, des prêts avec constitution d'hypothèque et des successions.
liés au mot "Acte authentique" :
Le Jour « J » arrive. Vous vous retrouvez avec l’acquéreur chez le notaire, pour la signature de l’acte de vente.
Le contrat de vente ou acte authentique est exclusivement signé devant un notaire qui enregistrera le document au bureau des hypothèques dans les trois mois maximum suivant sa signature. Une copie est remise à l’acquéreur et au vendeur et le contrat de vente doit répondre à un formalisme très strict. Il doit entre autre reprendre les termes du compromis de vente.
Diagnostic sécurité des installations de gaz et d’électricité
Le but Prévenir les accidents liés à des installations vétustes de gaz et d’électricité.
La loi Carrez a donné, en 1996, le coup d’envoi de la kyrielle de documents que le vendeur doit réunir dans le dossier de diagnostic technique. A l’époque, il n’était pas question de s’attaquer à des problèmes relatifs à la santé ou au développement durable. Il s’agissait de mettre fin à des évaluations parfois fantaisistes des surfaces des appartements car il n’était pas rare de se voir compter des mètres carrés qui n’existaient pas mais se payaient néanmoins. Or, au prix du m², inutile d’alourdir injustement la facture. Et pour mettre tout le monde d’accord sur les mètres carrés à prendre en compte, rien de telle qu’une bonne loi.
Une maison sur la liste de mariage
Traditionnellement, les listes de mariage ont longtemps servi à constituer son ménage, à savoir l’argenterie, la porcelaine ou encore le linge de maison.
Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunts : Nicolas Sarkozy précise les modalités
Les promesses sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers risquent de se retrouver au centre des débats pendant la campagne législative.
L'assemblée porte le crédit d'impôt à 40% la première année
Dans le cadre du projet de loi de finances, l'assemblée nationale vient de porter à 40% le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale pour la première année.
Le but Lutter contre le gaz à effet de serre émis par de nombreuses constructions de logements et réaliser des économies d’énergie.
Les époux prennent les choses en main
En permettant aux époux de mieux maîtriser le devenir de leur patrimoine, la loi favorise le conjoint survivant.
Le but Détecter la présence d’amiante pour éviter l’inhalation cancérigène des minuscules fibres en suspension dans l’air.
Conclure en présence d’un mandat de vente
De nombreuses transactions se concluent directement, entre l'acquéreur et le vendeur. Mais le vendeur confie généralement un mandat à une agence immobilière chargée de chercher un acheteur et de conclure la transaction.
Le but Détecter le plomb dans les peintures et les revêtements muraux pour éviter ou éradiquer le saturnisme
Trois questions à Jacques Clavier, délégué à la Fnaim
Êtes-vous prêt à gérer un conflit ouvert avec votre locataire ? Pour éviter d’en être à l’origine, rien de tel qu’une préparation soignée du contrat. Sans oublier de respecter la loi à la lettre
Cette appellation désigne la profession des gérants d'immeubles (gestionnaires d'immeubles locatifs mais aussi mandataires de propriétaires de maisons individuelles ou de logements ou locaux en copropriété) et des syndics de copropriété. La profession est réglementée, et régie la loi "Hoguet".
Administrateur : Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
liés au mot "Agent immobilier" :
Soigner ses rapports avec son agent immobilier
Ces professionnels connaissent parfaitement le marché. Ils ne peuvent être que de bon conseil.
10 conseils pour bien sélectionner son agent immobilier
Pensez à votre stratégie de recherche La recherche d’un bien immobilier demande beaucoup d’énergie et de temps.
Faites appel à un « pro »
L ‘activité d’agent immobilier est une profession strictement règlementée. Ce qu’il faut savoir pour choisir le bon pro.
Avec les résultats du bac, la chasse aux bonnes écoles repart
Bien sûr, la qualité d'un bon lycée ne se mesure pas en une année scolaire, mais il n'empêche que chaque année, les résultats du baccalauréat sont décortiqués d'un peu plus près.
Vous êtes sur le point de mettre en vente. Pour intervenir en tant qu’intermédiaire dans la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit détenir un mandat. Vous lui donnez ainsi procuration pour mener toutes actions commerciales (affichage, publicité…) nécessaires à la vente du bien. Plusieurs possibilités vous sont offertes : le mandat simple, le mandat exclusif ou semi exclusif.
Pour la Fnaim, les agents immobiliers n’alimentent pas la hausse des prix
Après avoir pris connaissance des propositions du rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) préconisant une réduction du coût des transactions, la Fédération Nationale de l’Immobilier admet «qu’un nouvel allègement des droits de mutation à titre onéreux donnerait plus de fluidité au marché et réduirait le coût des acquisitions immobilières ».
Chasseurs d'appartements, une profession réglementée
Dans un contexte tendu, trouver l’appartement de ses rêves demande de la méthode et surtout beaucoup de temps.
L’envie de déménager vous taraude et depuis quelques temps, vous flashez sur un superbe quatre pièces dans une petite impasse bien au calme. Pour éviter toute mauvaise surprise financière, le bon plan est de vendre votre premier bien avant d’acheter le second.
Vous avez visité un logement qui vous convient parfaitement et vous souhaiteriez vraiment l’acheter mais vous trouvez que son prix est trop élevé. Vous avez vu des biens équivalents à moindre prix ? Vous pouvez tenter de négocier le prix.
Vous êtes décidé, vous savez maintenant quel prix vous voulez proposer au vendeur pour le bien immobilier, la prochaine étape qui vous reste à franchir est l’offre d’achat. Comment procéder ?
Un achat réussi est un achat préparé. Un achat immobilier consiste en de nombreuses étapes...
ALF : Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt., cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu’une situation familiale déterminées.
ALS : Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimenté par l'État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Amiante : C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistant au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).
ANAH : C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).
ANIL : C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.
C'est une aide à la résidence principale attribuée au locataire d'un logement conventionné HLM ou non ou au propriétaire titulaire de PAP, prêt à taux 0 ou titulaire d'un contrat de location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un PAP ou d'un prêt conventionné et supporte la charge de ce prêt ; elle est versée par le canal des Caisses d'Allocations familiales, sous conditions de ressources. Elle se distingue de l'allocation de logement et ne peut se cumuler avec. Pour les bénéficiaires locataires, l'APL est en général perçue directement par le bailleur ; dans ce cas, elle est déduite du loyer dû par le locataire. Cette possibilité existe également pour le prêteur lorsque le bénéficiaire est propriétaire accédant.
Il s'agit d'une des prestations familiales accordée sous conditions de ressources ; elle est versée par le les Caisses d'Allocations familiales aux locataires ou aux accédants à la propriété. Elle se distingue de l'aide personnalisée au logement (APL) et ne peut se cumuler avec ; elle n'est pas versée si le bénéficiaire a droit à l'APL. L'allocation de logement peut être perçue directement par le bailleur, soit systématiquement s'il est habilité, soit en cas d'impayé ; dans ce cas, elle est déduite du loyer dû par le locataire. Cette possibilité existe également pour le prêteur lorsque le bénéficiaire est propriétaire accédant.
Apport personnel : Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).
ARC : C’est Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).
Architecte : Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.
Arrhes : Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.
Arrêté pris par le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, le gestionnaire, un architecte, un expert judiciaire ou tout homme de l'art, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité d'un bâtiment et la sécurité des occupants ou des riverains ou passants. L'arrêté de péril est assorti de prescriptions de mesures conservatoires et de travaux impératifs, ainsi que d'un délai pour les réaliser. A défaut, l'autorité administrative peut les faire réaliser aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, le recouvrement du coût des travaux s'effectuant comme en matière d'impôts. Suivant la gravité du péril, l'arrêté est assorti ou non d'interdiction partielle ou totale d'habiter, le relogement pour les locataires étant à la charge des propriétaires.
Elles se tiennent dans les immeubles ou ensembles immobiliers ou pavillonnaires soumis au statut de la copropriété. Elles sont régies par les articles 22 à 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les articles 7 à 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en assure l'application, ainsi que le règlement de copropriété. Une des particularités de ces assemblées est l'absence de la notion d'assemblée ordinaire et extraordinaire (il n'y a que des assemblées annuelles et des assemblées " spéciales " ou supplémentaires) et l'absence de notion de quorum ; les majorités à appliquer sont définies en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour ; elles sont fixées par les articles 24, 25 et 26 de la loi précitée.
Elles se tiennent dans le cadre des Associations syndicales libres (ASL) des ensembles pavillonnaires non soumis au statut de la copropriété. Celles-ci relèvent de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Leurs modalités sont très peu définies par la loi et sont régies par les statuts de chaque association. Elles peuvent être de ce fait très variables d'une association à l'autre.
C'est une police d'assurances obligatoire que doit souscrire tout constructeur d'immeuble ou tout maître d'ouvrage de travaux donnant lieu à une garantie décennale légale. En cas d'immeuble neuf, ou en cas de travaux sur le gros œuvre ou sur le clos et couvert, cette police garantit l'indemnisation du propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaire en cas de malfaçons et désordres relevant de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale sans devoir mettre en cause la responsabilité des intervenants à la construction ou aux travaux
Il s'agit d'un montant d'un montant dû par jour de retard dans l'exécution d'une condamnation à faire prononcée par un Tribunal dans un jugement ; c'est le pendant des intérêts de retard dans les condamnations à payer. L'astreinte court théoriquement à compter du jour où il a été dûment constaté (de préférence par huissier) l'inexécution de l'action ordonnée au terme du délai imparti ; elle n'est cependant due réellement que si le Tribunal de l'exécution prononce sa " liquidation " (en fait le calcul de son montant).
Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée. Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d'un bail renouvelé. Enfin, il prend fin par congé délivré par l'une ou l'autre des parties. Enfin, si la signature d'un contrat écrit est plus que recommandée, son absence n'empêche de se prévaloir ni de l'application de la législation dont le type de local relève, ni des conditions dont on peut apporter la preuve qu'elles ont été acceptés antérieurement !
Il peut s'agir d'un immeuble, d'un bâtiment (maison, hangar, etc.), d'un terrain, d'un fonds de commerce, d'une partie d'immeuble (appartement), auxquels s'ajoutent tous les biens attachés directement à l'immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée.
Bon de visite : C’est le bon par lequel le client d'une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.
Bornage : c’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel mets en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.
Le bouquet est le capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager.
Bureau d'études : C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.
Bureau de contrôle technique : C’est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.
CACRDB. : C’est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
Ensemble de plans et documents tenus à jour au niveau des mairies et des centre des impôts fonciers, et identifiant avec précision chaque parcelle de terrain, la nature, la consistance et l'équipement des constructions qui y sont édifiées. Les documents cadastraux servent de base aux évaluations foncières utilisées notamment pour l'établissement de l'impôt foncier et la taxe d'habitation. Toute propriété est constituée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales nécessairement entières. Une parcelle peut être divisée en deux ou plusieurs parcelles ; dans ce cas, il s'agit d'un lotissement.
CAF : C’est La Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...
Capacité d'occupation : les experts comptabilise une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer: un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.
CAPEB : C’est la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.
Loi CARREZ : L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie). Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre ...
Carte délivrée par la préfecture à obtenir obligatoirement pour pouvoir exercer les professions d'agent immobilier, mandataire en ventes de fonds de commerce et administrateur de biens (ce qui inclut la profession de syndic de copropriété), et ce en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle est délivrée au professionnel exerçant en nom propre ou au(x) représentant(s) légal(légaux) de la société exerçant les activités concernées, sous conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, de non condamnation pénale, et de justification de la disposition d'une garantie financière à hauteur du maximum des fonds détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque succursale en plus du siège social doit avoir une carte d'extension, et tout collaborateur au contact du client, et a fortiori tout collaborateur habilité à encaisser des fonds doit être muni d'une carte de délégation.
Se dit improprement du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur (voir ce mot). Au sens propre, c'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers ou du remboursement d'un emprunt, ou de l'exécution de toute obligation souscrite dans un contrat. L'engagement est souscrit dans le contrat proprement dit ou dans un acte séparé se référant explicitement et spécifiquement à un contrat donné. Elle ne vaut que si la nature de l'engagement, la somme ou les éléments de la créance garantie sont mentionnés, et de façon manuscrite. Attention : la garantie donnée ne prend fin qu'avec la fin du contrat ou un acte de " mainlevée " ; mais elle prend fin avec le contrat pour ou dans lequel elle a été souscrite et ne vaut pas pour sa prolongation ou son renouvellement, sauf stipulation d'un nombre limité de renouvellements !
CEL : C’est le Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d'une prime d'Etat).
Certificat de conformité : C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).
Le certificat d'urbanisme indique les conditions de constructibilité d'un terrain et les contraintes qui s'y appliquent. Document indispensable avant toute vente ou opération immobilière, il est délivré par la mairie pour une ou plusieurs parcelles cadastrales (voir cadastre). C'est un document officiel prévu par l'article R410-1 du Code de l'urbanisme. Il est valable un an, mais en cas de vente, le certificat doit avoir moins de trois mois. Il engage l'administration et lui est donc opposable.
Cession : C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.
Acte par lequel le titulaire d'un bail se substitue un autre locataire en ses lieu et place. Cette substitution s'effectue en général à titre onéreux - le locataire en place cède son " droit au bail " - mais peut s'envisager à titre gratuit. La cession de bail est de droit sauf si elle est interdite dans le bail ; dans ce cas, elle doit pour pouvoir être réalisée, recueillir l'accord exprès du bailleur intervenant dans l'acte de cession ou par avenant au bail, faute de quoi le bailleur a la possibilité de résilier le bail concerné. La cession de bail ne se pratique plus que pour les baux commerciaux (elle est systématiquement interdite dans les baux d'habitation), et les baux la soumettent dans la presque totalité des cas à l'accord du bailleur, qui peut en profiter pour augmenter le loyer ou modifier les clauses du bail à son avantage. Il est un cas cependant où le bailleur commercial ne peut s'opposer à la cession du bail : celui où cette cession intervient dans la cadre de la cession du fonds de commerce.
Il s'agit de la quote-part pour un ou plusieurs lots des dépenses de toute nature engagées pour la copropriété par le syndic pour une période donnée. La répartition des charges globales s'effectue au moyen des tantièmes de copropriété prévus au règlement de copropriété. Les tantièmes peuvent être différents suivant le type de dépenses ; dans ce cas, le plus fréquent, les dépenses globales sont sous-totalisées en " masses " par type de tantièmes, et les quotes-parts calculées pour chaque masse. Cette notion englobe aussi bien les charges courantes votés dans le cadre du budget prévisionnel, que les travaux votés spécifiquement
C.G.L. : C’est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.
Charge foncière : Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
Se dit des charges qui dans le cadre d'une location incombent au locataire, soit qu'elles soient réglées par lui directement, soit qu'elles soient réglées par le bailleur ; on parle alors de charges récupérables.
Se dit de la part des charges réglées par le bailleur (dépenses d'immeuble locatif réparties entre les lots au prorata de tantièmes locatifs - ou charges de copropriété) dont celui-ci est en droit de demander le remboursement à son locataire. La détermination des charges récupérables par rapport à celles qui ne le sont pas s'effectue en fonction de leur nature mais aussi du type de bail et des clauses spécifiques qui y figurent.
A pour objet de sanctionner par le versement d'une indemnité le non-respect par une partie d'obligations qu'elle a souscrites dans le cadre d'un contrat. La clause pénale tient lieu de dommages et intérêts forfaitaires, ainsi que le prévoient les articles 1152 et 1226 à 1233 du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure d'exécuter et que l'inexécution lui est imputable.
Clause de solidarité : Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.
CNAB : C’est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.
CNL : C’est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.
Fixe le nombre de m² de surface hors-œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).
C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location. Attention : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée (donc pour les ventes au moment de la signature de l'acte authentique, et même dès la levée de la dernière condition suspensive, s'il n'y a pas de clause de dédit dans l'avant contrat) et par ses soins. Par contre, des dommages et intérêts peuvent être dus par le vendeur qui réalise lui-même la transaction alors qu'il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu'il conservait le droit de vendre par lui-même, et également par le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l'agent immobilier d'un acquéreur s'engageant à acheter au prix fixé dans le mandat : la jurisprudence considère dans les deux cas que la transaction a été réalisée par les soins du professionnel conformément au mandat et que celui-ci doit être indemnisé.
Commission de conciliation : C’est un organisme qui intervient dans les problème opposant propriétaire bailleur et locataire.
Une des deux formes, avec la promesse de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d'un avant-contrat est commandée par trois facteurs importants : le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable, la nécessité de purger le droit de préemption de la ville, et le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement. Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives. Il est en général accompagné d'un versement (autant que possible entre les mains d'un séquestre) qui tient lieu d'indemnité d'immobilisation, arrhes, dédit ou acompte suivant la façon dont l'acte est rédigé. Au contraire de la promesse de vente qui nécessite une levée d'option de la part de l'acquéreur, la levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité. Les parties ne peuvent se dégager que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte (dédit ou clause pénale notamment). A moins que la régularisation de l'acte ne puisse avoir lieu du fait du vendeur, le versement effectué à la signature du compromis devient acompte sur le prix et reste définitivement acquis à ce dernier.
Ce sont les conditions qui permettent à l'acquéreur d'un bien immobilier ayant signé un compromis de vente de se dégager de ses obligations et récupérer le montant de son versement (dépôt de garantie, arrhes, dédit ou acompte). Les conditions suspensives sont au minimum celles concernant le contenu du certificat d'urbanisme (la condition suspensive joue en cas de changement par rapport à ce qui est annoncé dans les déclarations du vendeur) et l'exercice éventuel par la ville de son droit de préemption éventuel. S'y ajoute en général une condition d'obtention d'un crédit dans un délai, pour un montant et auprès d'un établissement spécifiés.
Conditions : Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.
C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail. Les conditions dans lesquelles chacun peut donner congé est déterminé par la réglementation propre au type de bail et à défaut par les clauses du bail lui-même. En règle générale, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, et avec un préavis de 6 mois ; c'est cas notamment des baux d'habitation, des baux professionnels et des baux commerciaux. Pour ces derniers, le congé doit être impérativement délivré par huissier, mais il est également conseillé de le faire pour les baux d'habitation. Le locataire en habitation peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois, réduit à un mois en cas de mutation professionnelle. Le locataire commercial ne peut donner congé en règle générale que tous les trois ans avec un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale et impérativement par huissier.
C'est, avec l'assemblée générale et le syndic, l'un des trois organes de fonctionnement d'un syndicat des copropriétaires. Il a pour fonction d'assister et contrôler le syndic. Lorsque la copropriété a opté pour le statut coopératif, le syndic est désigné par le conseil syndical parmi ses membres et il exerce en même temps les fonctions de président.
L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA)
Conservation : C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
Constructeur : C’est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage-ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.
Convocation à l'assemblée générale : Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
Situation juridique d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.
Courtier : Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.
CRDB : contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).
Crédit-relais : Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.
Créancier : Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.
Crédit d'impôt : C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
Crédit immobilier : C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.
CSAB : Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.
CSCV : c’est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.
CSG : Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.
Débours : Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
Déficit foncier : Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.
Délai de réflexion : Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.
Délai de renonciation : Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant. Le délai de rétractation intervient après la signature de l’acte concerné – avant-contrat ou acte de vente direct – et court à compter de la réception d’un exemplaire de l’acte par l’acquéreur par lettre recommandée ou par huissier. Lorsque l’acte définitif est signé devant notaire sans qu’il y ait eu lieu à avant-contrat préalable, l’acquéreur dispose à la place du délai de rétractation d’un délai de réflexion de même durée avant signature, à compter de la réception du projet d’acte adressé dans les mêmes conditions par le notaire.
C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail, et qui lui doit lui être restituée après son départ s'il a rempli l'intégralité de ses obligations, et notamment le paiement des loyers, charges taxes et autres sommes dues en application des clauses du bail, ainsi que la restitution de locaux en état d'usage et exempts de dégradations volontaires ou accidentelles. Une provision peut être conservée pour apurement des charges non encore arrêtées. Par contre, en aucun cas le dépôt de garantie ne peut être conservé par le bailleur pour une remise en état neuf des locaux au delà de la réparation des dégradations. Dans les baux de locaux d'habitation nus, relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer en principal et ne peut être complété à chaque révision du loyer.
Notion clé en copropriété, qui détermine notamment les cas où peut s'exercer une restriction à la liberté d'usage des parties privatives et des parties communes, ceux où des décisions doivent être prises à l'unanimité de tous les copropriétaires et ceux qui déterminent le caractère somptuaire d'une dépense (articles 8, 9, 25, 26 et 34 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La destination de l’immeuble n'est définie par la loi qu'incidemment, par la formule de l'article 8 : « telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation » ; elle se devine donc et a été précisée au fil du temps par la jurisprudence. C'est un peu la «personnalité» de l'immeuble ou ensemble immobilier ; elle se déduit aussi de la destination de ses lots principaux ; enfin, elle se définit par les interdictions d'activités qui peuvent figurer au règlement de copropriété, sous réserve que celles-ci soient cohérentes avec le reste du règlement.
Les propriétairesde biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur
Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annéxé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Depuis le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Si la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, nécessite la réalisation d'un certain nombre de diagnostics préalables, la location n'est pas en reste dans ce domaine. Ainsi, trois certificats de conformité seront nécessaires si vous souhaitez mettre votre logement en location : le diagnostic immobilier DPE, le diagnostic immobilier gaz et le diagnostic immobilier plomb. Conformité piscine
Pour que ce lieu de détente ne devienne pas une zone de danger mortel, chaque piscine doit, depuis le 1er janvier 2006, répondre à des normes de sécurité précises dont la conformité doit être établie par un diagnostic.
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier. Vérifiant la qualité du logement concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire à l'obtention de ce crédit.
Ils visent à réparer un préjudice créé par l'inexécution par une partie d'obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre d'un contrat ou une convention. Ils sont définis par les articles 1146 à 1155 et 1226 à 1233 du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure d'exécuter et que l'inexécution lui est imputable. Ils ne se confondent pas avec les intérêts de retard, qui quant à eux compensent le seul effet du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci consiste en un paiement. Les dommages et intérêts peuvent être dus en sus si le créancier peut faire valoir un préjudice distinct du seul effet du retard. Une clause pénale dans un contrat tient lieu de dommages et intérêts forfaitaires.
Domotique : Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tous les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.
Le donataire est la personne qui reçoit une donation.
Le donateur est la personne qui fait une donation.
Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci l'accepte. Le plus souvent, elle est perçue comme une avance sur héritage et fera l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve des abattements prévus par la législation.
C'est le droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.
Droit dont dispose toute commune dans des zones bien délimitées - d'acquérir par priorité à l'acquéreur retenu un bien immobilier faisant l'objet d'un avant-contrat de vente, ce droit pouvant être délégué. Il s'ouvre par la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'établit le notaire chargé de la vente, la commune ou l'organisme délégataire ayant un délai de deux mois de la réception pour notifier au vendeur sa décision d'acquérir au prix de la transaction ou à un prix fixé par lui. Les recours se font devant le juge de l'expropriation. Un droit de préemption existe également pour le locataire de locaux d'habitation vides soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de congé délivré par le bailleur pour vente, ou en cas de première vente après la mise en copropriété d'un immeuble en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
Les droits d'enregistrement et de timbre (fixes, proportionnels ou progressifs) sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, etc., ainsi que sur les successions. Ce sont typiquement avec la TVA des impôts indirects. Ils accompagnent la formalité d'enregistrement.
Droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
C'est une formalité qui a pour fonction de donner à un acte date certaine. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés et donnent lieu à perception de droits d'enregistrement ou de timbre spécifiques (fixes, proportionnels ou progressifs) : tel est le cas notamment des ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, etc. Mais la formalité d'enregistrement peut être accomplie en dehors de toute obligation : les actes soumis volontairement à l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innomés
Emoluments : Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
Epargne : Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
Formalité qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.
Elle doit être ordonnée par un tribunal pour la reprise de locaux dont l'occupant ne dispose pas de titre d'occupation en cours de validité, soit parce qu'il n'a jamais existé (squatters), soit parce qu'il y a été mis fin par congé, soit parce qu'il a été prononcé par un tribunal l'acquisition de la clause résolutoire, quelle qu'en soit la raison : non paiement du loyer, défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc. L'expulsion d'un local d'habitation ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, sauf relogement assuré et sauf pour les squatters et en cas d'arrêté de péril. Sans coopération de l'occupant, l'huissier chargé de l'expulsion ne peut y procéder sans concours de la force publique, demandée par réquisition au préfet ou au sous-préfet. Si l'expulsion n'est pas exécutée faute de concours de la force publique dûment requise, et que le locataire ne s'acquitte pas de son indemnité d'occupation, le bailleur a la possibilité de se faire indemniser des sommes non perçues par la procédure devant le tribunal administratif de prise à partie de l'Etat
C'est la substance commerciale de l'entreprise. Il se compose de la clientèle - celle sous contrat comme la clientèle " circulante " - de l'" achalandage " - ou clientèle potentielle -, du droit au bail, du stock de marchandises, des agencements, du matériel d'exploitation, des logiciels, brevets et savoir-faire, enfin de tous les éléments qui concourent à l'exploitation commerciale. L'existence d'un fonds de commerce est conditionné par l'immatriculation de son propriétaire - personne physique ou morale - au Registre du Commerce.
Foyer fiscal : C’est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Voir frais de notaire.
Frais de notaire : Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Ce sont les garanties légales dont est assorti tout acte de construction ; elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux. La garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci. La garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale ; font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture… La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
L'héritier réservataire est la personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
Sûreté réelle consentie sur un bien immobilier pour garantir un prêt (hypothèque conventionnelle), ou sûreté inscrite sur un ou plusieurs lots de copropriété par le syndic pour garantir le paiement de charges impayées en application de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (hypothèque légale). L'hypothèque est inscrite pour une certaine durée et pour un montant de créance. Elle figure sur les états hypothécaires que quiconque peut demander concernant un immeuble ou un lot de copropriété. L'hypothèque est inscrite pour une certaine durée et pour un montant de créance. Elle figure sur les états hypothécaires que quiconque peut demander concernant un immeuble ou un lot de copropriété. La mise en jeu de cette garantie s'effectue par la voie de la saisie immobilière
Elle doit compenser le fait d'avoir retenu un bien à vendre ou à louer en vue d'une transaction qui ne se réalise pas du fait du candidat acquéreur ou locataire. Le chèque de réservation versé en vue d'une location entre dans cette catégorie. L'indemnité revient au vendeur ou au bailleur et en aucun cas à l'agent immobilier, qui ne peut percevoir de rémunération autrement que pour une transaction réalisée. Le versement éventuel accompagnant une promesse unilatérale de vente constitue également une indemnité d'immobilisation
Mode de possession d’un bien à plusieurs. L'indivision peut naître d'une succession, d'une séparation de biens ou liquidation de communauté, de la dissolution d'une société, ou elle peut résulter de la volonté d'acquérir un bien en commun. Les parts d'indivision sont cessibles, et peuvent également donner lieu chacune à démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. Elles sont également hypothécables. En cas de vente, les co-indivisaires disposent d'un droit de préemption. L'indivision peut faire l'objet d'une convention en vue de l'organiser. son fonctionnement la rapproche d'une société transparente. Enfin, à tout moment, le partage de l'indivision peut être demandé par tout indivisaire. Ni l'un ni l'autre ne peuvent s'y opposer. La domiciliation d'entreprise est également une prestation proposée par certaines entreprises spécialisées, qui offrent en outre des services tels que la location de bureaux et salles de réunions, la prise de messages téléphoniques, la réexpédition du courrier, des services de fax et photocopie, etc.
La lutte contre l'insalubrité est organisée par le Code de la santé publique. Les mécanismes sont les mêmes que pour l'arrêté de péril.
Phase ultime d'une faillite du commerçant, de l'entreprise ou de toute autre structure collective (SCI, association) déclarée en cessation de paiements, dont les modalités sont fixées par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Intervient en cas d'échec d'une phase de redressement judiciaire, ou si dès le départ, le redressement est jugé impossible
Lissage du prêt : mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.
C'est une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou règlementations spécifiques (voir bail) et soumises au seul Code civil ; elle a cependant été rattrapée par une disposition surprise de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a étendu à tous les bailleurs en meublé le régime relatif aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements meublés, instauré par la loi du 29 juillet 1998 : dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum ; à l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Un aménagement a été introduit également permettant à un bailleur de réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail d'une location meublée à un étudiant, afin de l'aligner sur l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ce type de location avec des locations saisonnières pour les vacanciers. Cet amendement supprime dans la foulée pour ces locations le droit à la reconduction tacite. A noter que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit être équipé de tout ce qu'il faut pour pouvoir y vivre en n'y apportant que ses vêtements et effets personnels, faute de quoi le logement peut être requalifié. Attention : la location en meublé et soumise à un régime fiscal différent des autres locations, dans la mesure où les revenus des locations en meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.?????
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 qui a rétabli un article 46 à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rendant obligatoire préalablement à toute vente de lot de copropriété la communication de sa surface, sous peine de diminution du prix en cas d'inexactitude préjudiciable à l'acquéreur. Les modalités de calcul de la surface sont données par les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967.
Il s'agit de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 régissant les rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur. Les locaux soumis à cette législation subissent une double contrainte : le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et des taux au m2 très en retard par rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les lieux. Depuis la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des dispositions dites " de sortie " permettent moyennant une période transitoire de remettre progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient de conditions de ressources.
C'est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, avec le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle concerne l'exercice de la profession d'agent immobilier, administrateur de biens et mandataire en ventes de fonds de commerce.
Loi Malraux : Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.
C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a organisé les commissions de surendettement.
C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson.
C'est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.
C'est la loi du 4 janvier 1978 qui a en particulier réformé l'assurance construction et créé la police d'assurance dommages-ouvrage.
C'est la plus petite unité de propriété immobilière en copropriété. Les lots de copropriété sont des parties privatives ; elles son décrites dans l'état descriptif de division.
Acte consistant à diviser un terrain en lots en vue de la construction de maisons individuelles ou autres bâtiments. Désigne aussi l'ensemble de propriétés résultant d'une telle division. Les lotissements sont en général accompagnés d'un cahier des charges et de la création d'une association syndicale libre (ASL).
Mainlevée d'hypothèque, de nantissement ou de caution
Acte par lequel on lève l'inscription d'une hypothèque ou d'un nantissement, ou par lequel on libère la personne ou l'organisme qui a accordé une caution
Homme de l'art qualifié chargé par le maître d'ouvrage de la conception d'un ouvrage, ainsi que le plus fréquemment de la surveillance de son exécution
Celui qui commande un ouvrage et qui en paye le coût. La maîtrise d'ouvrage peut dans certains cas se déléguer, mais elle se distingue toujours de la maîtrise d'œuvre
Défauts de conception ou d'exécution dans un ouvrage, notamment par rapport aux règles de l'art et principes, normes et prescriptions de bonne exécution, susceptibles de créer des désordres et dommages à l'ouvrage
Le mandant est la personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place
Forme particulière de contrat définie par les articles 1984 à 2010 du Code civil ; l'article 1984 le définit comme " acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les prestations des agents immobiliers et des administrateurs de biens s'exercent sous forme de mandats selon des modalités fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi " Hoguet ", et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le mandataire est la personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place
Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend en essayant de réaliser une plus-value. En général, il effectue des travaux de réfection ou d'embellissement avant de revendre le bien, divisé ou non. La profession de marchand de biens n'est pas réglementée
En droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants
Voir tantième.
Sûreté réelle consentie sur un fonds de commerce, ou des parts de société pour garantir un prêt ou une créance. La mise en jeu de cette garantie s'effectue par la voie de la saisie.
Le notaire est un officier ministériel, titulaire d'une charge, qui bénéficie du monopole pour l'établissement de certains actes civils et leur authentification. Il a également un rôle de conseil.
En tant qu’acquéreur, vous devez acquitter les frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier. Ils comprennent le coût de certaines pièces administratives, la rémunération de l'office notarial et surtout les impôts et les taxes qui représentent à eux seuls environ 5% du prix de vente pour un logement ancien achevé depuis plus de 5 ans.
La nue-propriété est le troisième et dernier des trois éléments en lesquels peut se décomposer le droit de propriété : l'usage, le droit aux fruits et le droit de disposition. Les deux premiers seuls constituent l'usufruit. Le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété se rencontre très fréquemment à l'issue des successions. Il est régi par les articles 578 à 624 du Code Civil. Notamment, les articles 605 et 606 définissent les charges qui restent incomber au nu-propriétaire, à savoir les grosses réparations
Promesse unilatérale d'achat, établie à l'initiative d'un candidat acquéreur pour matérialiser sa détermination d'acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles exigées du vendeur, et faire ainsi avancer la négociation ; attention : une offre d'achat acceptée par le vendeur équivaut à un compromis de vente, et tout ce qu'on n'y a pas inséré peut être refusé par le vendeur, qui, si des clauses de désengagement n'ont pas été prévues, tient là une vente parfaite qu'il peut faire exécuter jusqu'au bout ! Depuis le 1er juin 2001, les promesses unilatérales d'achat ne peuvent plus à peine de nullité être accompagnées de versement de fonds
OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l’habitat.
Concerne notamment les assemblées de copropriétés. L'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 stipule que " l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret ". L'article 11 précise notamment les pièces et documents qui doivent, à peine de nullité des résolutions prises en leur absence, être " notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour ". parmi ces pièces et documents figurent les projets de résolution obligatoire pour nombre important de décisions
Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc ... En copropriété les parties communes sont propriété indivise de tous les copropriétaires.
P.A.S. : Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.
Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice ou la réalisation de certains travaux créateurs de surface, changeant l’affectation des locaux ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.
Plan de masse : Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
P.L.I. : Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Un des outils au niveau communal, avec les schémas directeurs d'urbanisme qui portent sur un agglomération et dans le cadre desquels ils s'insèrent, de la maîtrise de l'urbanisme tels que définis par les articles L123-1 à L123-12 du Code de l'urbanisme. Le POS découpe le territoire communal en zones affectées d'un coefficient d'occupation des sols (COS) et d'une dominante (résidentielle, industrielle, non constructible, etc.) ; ils fixent les servitudes et contraintes à prendre en compte dans les permis de construire, et délimitent les zones protégées et les zones d'intervention. Les Plans d'occupation des sols seront remplacés progressivement par des Plans locaux d'urbanisme, en application des modifications apportées au code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains).
C'est ce qui remplacera progressivement les Plans d'occupation des sols (POS) en application des modifications apportées au Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains).
Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
Prêt conventionné : Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Prêt à taux 0% : Prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.
Prêt in fine : Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Prêt 1% logement : Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.
Prêt-relais : Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.
Président du conseil syndical : Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.
Ce privilège conféré par l'article 2103 du Code civil permet à l'établissement bancaire ou l'organisme de crédit de se faire payer en cas de vente du bien qu'il a financé, y compris sur saisie immobilière initiée par lui, les sommes qui lui restent dues après la mise en jeu des privilèges du vendeur et le privilège immobilier spécial
Promesse (unilatérale) de vente
Une des deux formes, avec le compromis de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. La promesse de vente est également appelée promesse unilatérale, par opposition à promesse synallagmatique appeler aussi compromis de vente. La promesse de vente ne comporte dans un premier temps engagement que du vendeur ; elle prévoit par contre un délai pour que l'acquéreur lève l'option qui lui est offerte. A l'expiration du délai d'option, et après mise en demeure de l'acquéreur, le vendeur reprend sa liberté. Par contre, la levée d'option a pour effet de rendre la vente parfaite, et la promesse unilatérale devient équivalente à un compromis de vente. Si la promesse de vente est accompagnée d'un versement de l'acquéreur (entre les mains d'un séquestre sauf pour les amateurs de roulette russe…), ce versement prendra la forme d'une indemnité d'immobilisation en cas de non levée d'option. A moins que la rédaction de l'acte ne lui donne le caractère d'arrhes, dédit, ou clause pénale. La promesse de vente peut être établie sous seing privé mais doit être enregistrée dans les dix jours à peine de nullité. Il y a aussi intérêt pour l'acquéreur à ce qu'elle soit publiée, même si ce n'est pas obligatoire
Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs. Les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil définissent le contrat de promotion immobilière et par là même la fonction du promoteur : " le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Elle sert à garantir le droit des tiers lors d'une vente, avant celle-ci pour ceux qui s'étaient fait attribuer des sûretés sur le bien par le vendeur, et après la vente à ceux qui pourraient acquérir des droits sur le bien vendu par le vendeur (vente du même bien à plusieurs acquéreurs). La publicité foncière s'effectue auprès du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné par une vente
Reçu libératoire, comportant le détail des sommes réglées que le bailleur est tenu de remettre pour chaque terme au locataire à jour de ses obligations, au moins si celui-ci en fait la demande.
Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires - ou l'assemblée des propriétaires d'une association syndicale - sont invités chaque année après l'approbation des comptes à approuver la gestion globale de l'exercice.
Dispositifs d'incitation à l'investissement locatif fondés sur le principe de l'amortissement fiscal : le régime "Robien", issu de la Loi Besson, est applicable aux acquisitions de logements destinés à la location acquis ou mis en construction par le contribuable à compter du 3 avril 2003, neufs, acquis achevés ou en VEFA), ou anciens affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ou qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et fixés par le décret du 30 janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Le régime "Robien" a été modifié par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, le régime modifié étant nommé "Robien recentré". Parallèlement, un nouveau régime, dit "Borloo populaire", a été créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, il s'applique aux mêmes types de bailleurs et aux mêmes types de biens que le régime "Robien", acquis neufs ou anciens avec réhabilitation lourde à compter du 1er septembre 2006. Il cumule l'amortissement fiscal et une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers du contribuable. Enfin, un régime dit "Borloo dans l'ancien" est venu remplacer le régime "Besson ancien". Les régimes "Robien" et "Robien recentré" ne sont soumis qu'à des conditions de plafonds de loyers pratiqués ; les régimes "Borloo" y ajoutent comme les régimes "Besson" des conditions de plafonds de ressources d'autant plus restrictifs que la déduction forfaitaire est élevée.
Ravalement : Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage
Réception des travaux : Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
Régime de la communauté réduite aux acquêts : Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.
Régime de la communauté universelle : Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.
Régime de séparation de biens : Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.
C'est le contrat fondateur et permanent de la copropriété, l'équivalent des statuts d'une société ou d'une association ; tout acquéreur l'accepte nécessairement en signant son acte d'achat, et doit tout aussi nécessairement s'en faire remettre un exemplaire par le vendeur. Par ailleurs, le Règlement de copropriété et notamment l'état descriptif de division qui en fait partie sont publiés au Fichier immobilier ; l'état descriptif de division est enregistré à la Conservation des hypothèques.
Application du principe développé par les articles 1382 à 1386 du Code civil selon lequel " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ". Le fait en question peut être un acte, ou un non-acte, ou encore une imprudence, et il peut être celui de quelqu'un don on répond ou d'une chose dont on a la garde (articles 1383 et 1384). Les actions en responsabilité civile peuvent se propager en cascade, celui dont la responsabilité est mise en cause pouvant considérer que la faute dont il a à répondre est en fait imputable à d'autres.
Principe de la responsabilité civile appliqué à l'exercice d'une profession et plus particulièrement à l'exercice d'un mandat. Se dit aussi des polices d'assurances souscrites pour couvrir les risques de mise en jeu de cette responsabilité
Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu
S'effectue suivant une périodicité et des conditions prévues au bail (voir ce mot) mais aussi celles imposées par la réglementation spécifique au type de locaux. Pour les baux de locaux d'habitation vides relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la révision est annuelle et limitée à la variation de l'indexe INSEE de révision des loyers (IRL) qui a remplacé celui du coût de la construction (ICC), qui reste cependant valable pour les baux meublés et les baux professionnels et commerciaux.
Décision se prenant à la même majorité que la nomination du syndic, celle de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à savoir la majorité de tous les copropriétaires. La révocation n'a lieu d'être qu'en cours de mandat du syndic ; en effet en fin de mandat, il suffit de ne par le reconduire. Elle s'assimile à une rupture unilatérale de contrat qui, si elle n'est pas justifiée par des causes réelles et sérieuses, peut ouvrir droit pour le syndic à une indemnité contractuelle si une telle clause figure au contrat, ou à défaut à des dommages et intérêts pour rupture abusive
Elle vise à garantir ou permettre le recouvrement d'une créance en bloquant la disponibilité, puis éventuellement en faisant vendre des biens ou en se faisant verser des fonds appartenant au débiteur ou lui revenant. Les saisies sur les autres éléments s'effectuent suivant des modalités fixées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : saisie de fonds ou de créances entre les mains d'un tiers (saisie-attribution) : sur rémunérations saisie des loyers, saisie sur compte bancaire, ou saisie de biens meubles en vue de leur vente aux enchères publiques (saisie-vente). Lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, il s'agit d'une saisie immobilière. La mise en œuvre d'une saisie-attribution ou d'une saisie-vente requiert la détention d'un titre exécutable (" Grosse " d'un jugement de condamnation à payer non frappé d'appel ou assorti de l'exécution provisoire). Cependant, une saisie conservatoire peut être demandée au juge de l'exécution
C'est une des fonctions des membres du bureau que l'assemblée des copropriétaires peut "le cas échéant" désigner en plus du président et du secrétaire (article 15 du décret du 17 mars 1967). C'est également le cas dans les assemblées de propriétaires des ASL. Leur rôle n'est défini par aucun texte, mais traditionnellement il est de vérifier la régularité de la feuille de présence et du décompte des voix des présents, représentés et absents, ainsi que de l'enregistrement des résultats des votes et leur transcription au procès-verbal (voir assemblées générales de copropriétaires ou assemblées générales de propriétaires). La fonction n'est pas obligatoire et la validité du procès-verbal est établie dès lors qu'il est signé par le président et le secrétaire.
La séparation de biens est un régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
Contrainte au profit d'un tiers attachée à un bien immobilier, transmise par conséquent de propriétaire à propriétaire, limitant le droit de propriété.
Société d'investissement collectif faisant appel public à l’épargne ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés.
Forme de société non commerciale ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire
La succesion est l'acte de transmission des biens d'une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.
Il existe actuellement neuf définitions légales de la notion de surface : surface hors œuvre brute (SHOB), surface hors œuvre nette (SHON), surface corrigée, surface habitable, surface "Loi Carrez", surface fiscale, surface utile loi "Besson", surface pondérée en copropriété, surface développée hors œuvre pondérée...
Un des deux modes de calcul des loyers prescrit par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Il consiste à appliquer des coefficients correcteurs à la surface réelle des pièces habitables et des autres parties du logement pour tenir compte de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement, etc., ainsi que des coefficients à la surface globale pour tenir compte des caractéristiques générales et de l'état du logement et de l'immeuble
Elle est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. " Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". La surface des lots de copropriété, dont la mention est obligatoire en cas de vente en application de la loi Carrez, est quant à elle définie d’une façon légèrement différente.ui dofí?G?ˆ??aractère d'arrhes, dédit, ou clause pénale. La promesse de vente peut être établie sous seing privé mais doit être enregistrée dans les dix jours à peine de nullité. Il y a aussi intérêt pour l'acquéreur à ce qu'elle soit publiée, même si ce n'est pas obligatoire.
Surface hors-oeuvre nette (SHON)
Introduite par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967, la SHON est aujourd'hui définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme relatif au plafond légal de densité. La SHON représente un compromis entre l'ensemble des surfaces réellement construites et celles utilisables " in fine ". Elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La SHON a été définie pour estimer la surface construite par rapport à une surface globale maximum constructible fixée par le Plan d'occupation des sols (POS). La SHON peut également permettre d'établir un rapport avec la surface du terrain pour fixer une densité plafond.
Synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.
Mandataire désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic représente et agit au nom du syndicat des copropriétaires, assure le respect du règlement de copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors généralement de syndic bénévole, mais le bénévolat n’est pas obligatoire).
Organe de gestion de la copropriété constitué de la collectivité des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. La direction du syndicat est exercée par le syndic.
Ce sont les nombres d'unités attribuées à chaque lot de copropriété par l'état descriptif de division et permettant de calculer sa quote-part de la propriété du sol (seul élément éternel dans une copropriété…). On les appelle aussi les tantièmes généraux et déterminent aussi le nombre de voix dont dispose un copropriétaire, sauf application de la règle du " butoir ". Les règlements de copropriété prévoient aussi des tantièmes de charges spéciales : charges des parties communes spéciales à certains copropriétaires seulement (charges bâtiment, escaliers, parkings, etc.) ou charges de services collectifs et d'entretien d'équipements communs de l'immeuble (chauffage, ascenseurs, etc.) qui doivent être répartis en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot
Tableau d'amortissement : Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
T.A.D.B. : Elle finance l’ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.
Taux d'endettement : Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.
Taux d'intérêt : C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.
Taux fixe : Aucune variation subit pendant la durée du prêt.
Taux révisable capé : taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.
Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.
T.E.G : Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.
Termites : Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)
Titre exécutoire : C’est un acte décrété par un tribunal qui permet de une exécution forcée d’un jugement.
Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un bien. L'achat en tontine constitue une sorte de pacte sur succession future, modifiant les règles du jeu successoral, mais tout à fait légal. Deux personnes (ou plus) achètent un bien, en commun et en indivision, et stipulent qu'il reviendra au dernier survivant. En cas de prédécès du coacquéreur, le survivant (ou le dernier des survivants) est réputé propriétaire du bien tout entier, rétroactivement, au jour de l'achat. On parle alors de pacte "tontinier" ou de "clause d'accroissement". L’avantage réside dans les droits de succession : ils sont théoriquement inexistants puisqu’il n’y a pas de succession. Le fisc perçoit tout de même des droits de mutation au taux applicable aux ventes d'immeubles. Dans la pratique cet avantage est encadré et ne s’applique qu’aux biens dont la valeur n’excède pas 76.000 euros. A défaut, la transmission est taxée au droits de succession…
Acte par lequel deux ou plusieurs parties en litige mettent un terme à leur différent par des concessions réciproques. Les transactions sont régies par les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Régime créé par l'article 279-0-bis du Code général des impôts permettant l'application d'un taux de TVA de 5,5% jusqu'au 31 décembre 2003, prolongé dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2005 puis désormais jusqu'au 31 décembre 2010, sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".
Note de renseignement d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.
L'usufruit réunit deux des trois éléments en lesquels peut se décomposer le droit de propriété : l'usage, le droit aux fruits et le droit de disposition. Le troisième seul constitue la nue-propriété. Le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété est régi par les articles 578 à 624 du Code Civil. Notamment, les articles 605 et 606 définissent les charges qui restent incomber au nu-propriétaire, à savoir les grosses réparations. Il se rencontre très fréquemment à l'issue des successions.
La valeur vénale est la valeur potentielle d'un bien immobilier s'il était mis en vente. Un expert immobilier peut estimer la valeur vénale ou locative d'un bien.
C'est avec la vente à terme, moins utilisée, une des deux formes prévue par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil pour la vente d'un immeuble à construire. Elle est notamment définie par l'article 1601-3 : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux". gdu?
Mode particulier de vente de bien immobilier, consistant à transformer une partie du prix en rente à vie. La partie du prix réglée comptant est appelée " bouquet ". La rente se calcule au moyen de tables basées sur des statistiques de mortalité. Elle peut se faire avec réserve d'usufruit (cas notamment où le vendeur continue à habiter le bien ; dans ce cas, elle s'assimile à une vente de nue-propriété. Le paiement de la rente est garantie par le privilège du vendeur.
La vente est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire
Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert. En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix. Cette notion ne se confond pas avec les malfaçons de construction, couvertes par les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble.
Voies intérieures à un ensemble immobilier, appartenant à un seul propriétaire, ou en copropriété, ou voies desservant plusieurs terrains indépendants et leur appartenant en commun
Procédure définie par les articles L311-1 à L311-7 du Code de l'urbanisme, par laquelle une collectivité publique - commune, syndicat de communes, etc. - ou un établissement public peuvent organiser l'aménagement d'une zone en y acquérant les terrains, au besoin en les expropriant, et les recédant en vue de la réalisation d'opérations selon un plan cohérent, après avoir réalisé les investissements de viabilisation et de desserte nécessaires.