Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029409889&dateTexte=20140828&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-29 07:42:23+00:00
Document Index: 70919667

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', "l'article 13", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 4', "l'article 14", '§ 1']

Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle | Legifrance
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Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
JORF n°0198 du 28 août 2014 page 14461
NOR: ETSD1419232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/12/ETSD1419232A/jo/texte
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 4 juin 2014 ;
Vu l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée 16 mai 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT),
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
ANNEXEAVENANT N° 5 DU 14 MAI 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Aux articles 2, 8, 17 et 26 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle la mention : « convention du 6 mai 2011 » est remplacée par la mention : « convention du 14 mai 2014 ».
Les § 1, § 2 et § 4 de l'article 15 sont modifiés comme suit :
« § 1. Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence défini conformément à l'article 13 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
§ 2. Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle visés à l'article 3 de la présente convention, est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 14, 15, 16, 17, 18 § 2, 19, 20 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
§ 4. Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 14 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle. »
« Les articles 27, 37 et 38 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle. »
« Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, et ce :
§ 1. Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2014.
Fait à Paris, le 14 mai 2014, en trois exemplaires originaux.