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Timestamp: 2016-12-08 04:27:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.3', 'art.3', 'art.9', 'art.6', 'art 6', 'art 6', 'art.8', 'art.8', 'art.1146', 'art.1146', 'art.3', 'art.3', 'art.59', 'art.102', 'art.2', 'art.5', 'art.41', 'art.5', 'art.28', 'art.5', 'art.16', 'art.15', 'art.47', 'art.18', 'art.22', 'arrêt ', 'art.23', 'art.106', 'art.145', 'art.129', 'art. 21', 'art. 21']

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1 Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers 07 recouvrement de créances Gestion juridique et commerciale2 7 e Cahier juridique de la Chambre des Métiers Recouvrement de créances s m o d è S e p t e m b r e 2013 l3 Ce Cahier juridique a été rédigé par Gilles Cabos, attaché juridique à la Chambre des Métiers, sous l impulsion et la direction de Tom Wirion, directeur adjoint de la Chambre des Métiers. Nous remercions Sabrina Funk, l équipe de Contact Entreprise, et tous les collaborateurs de la Chambre des Métiers pour leur dévouement au service des artisans et sans qui ces Cahiers juridiques n auraient pas pu être réalisés. Les Cahiers juridiques ont comme objectif de synthétiser, à l attention des artisans, les règles applicables, sous la forme de fiches thématiques et de modèles pratiques. Nous attirons l attention des lecteurs que ces Cahiers juridiques ne peuvent pas remplacer une consultation juridique sur un problème particulier, et que les modèles qui sont présentés ne le sont qu à titre indicatif et qu ils doivent être adaptés en fonction des besoins. La Chambre des Métiers décline donc toute responsabilité relativement à l utilisation qui pourrait être faite de ces Cahiers juridiques. Les fiches et modèles de documents du présent Cahier juridique peuvent être déchargés sur notre site : Contact : Contact Entreprise Chambre des Métiers Tel. : Mail :4 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 3 Préface La complexité croissante de l'environnement économique et législatif nécessite de la part des chefs d'entreprises une prise en considération systématique des aspects juridiques dans le cadre de leur gestion courante. Les entreprises accomplissent en effet quotidiennement des actes juridiques que ce soit en embauchant des salariés, en signant un contrat ou devis, en établissant une facture, etc. Or la méconnaissance respectivement la nonobservation des règles juridiques élémentaires de forme et de fond peut entraîner des conséquences souvent fâcheuses pour les entreprises. Avec cette brochure, la Chambre des Métiers entend compléter son assistance juridique d'ores et déjà offerte aux entreprises artisanales à travers ses différentes formations, séminaires et publications. Elle se propose d'aborder de façon succincte et claire les principes essentiels de la gestion juridique d'une entreprise et ce dans une approche résolument pratique. Cette brochure constitue ainsi un outil précieux susceptible de permettre aux chefs d'entreprises et aux créateurs d'entreprises d'éviter des "fautes juridiques" et de mieux relever les défis posés par les problèmes juridiques au quotidien. Chambre des Métiers5 4 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Sommaire Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser divers moyens afin d obtenir d'un débiteur le paiement d une créance due au créancier. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails dans ce présent Cahier juridique. Les règles de conflits de lois En principe, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix, quelle sera la loi applicable? En outre, quelles sont les règles spécifiques applicables en matière de contrats de consommation? Fiche 1 La mise en demeure Un créancier qui souhaite recouvrer sa créance auprès de son débiteur n est pas, dans certaines hypothèses, obligé de lui adresser une mise en demeure. Le saviez-vous? Néanmoins, au cas où une dite mise en demeure devait être adressée, celle-ci devrait répondre à une forme et un contenu particuliers. Fiche 2 Modèle1. Mise en demeure de paiement Les intérêts de retard et frais de recouvrement Si tout le monde connaît la pratique de l application des intérêts de retard, à combien s élève exactement le taux de l intérêt légal? En outre, dans quels cas peut-on appliquer les intérêts de retard et surtout, à partir de quand commencent-ils à courir? Quels sont les frais de recouvrement qui peuvent être demandés par le créancier? Fiche 3 Les règles de compétences territoriales Si la compétence de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur, il existe cependant des compétences alternatives ou particulières. Quelles sont-elles exactement? Fiche 4 La compétence civile et commerciale au Luxembourg En matière civile et commerciale, la compétence est tantôt celle de la Justice de Paix, tantôt celle du Tribunal d Arrondissement. Mais comment cette répartition des compétences s organise-t-elle? Qu en est-il des procédures? Fiches 5 & 66 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 5 La procédure de recouvrement pour une créance inférieure à euros au Luxembourg Devant la Justice de Paix, l ordonnance conditionnelle de paiement et la citation en justice permettent de procéder au recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas euros. En quoi consistent ces procédures et quelles en sont les conditions? Fiches 5 & 7 Modèle 2. Requête en matière d ordonnance de paiement Les procédures de recouvrement pour une créance supérieure à euros au Luxembourg Les créances supérieures à euros relèvent de la compétence des Tribunaux d Arrondissement. Savez-vous qu il est possible d agir par voie de référé lorsque, notamment, la créance n est pas sérieusement contestable alors qu il est préférable d agir par voie d assignation au fond lorsque l obligation est contestée ou risque de l être? Comment sont caractérisées ces différentes procédures? Fiches 6 & 7 Modèle 3. Requête en matière d ordonnance de référé provision Les outils pour recouvrer une créance transfrontalière Trois instruments complémentaires et facultatifs aux procédures nationales sont prévus pour recouvrer une créance contre un particulier / une entreprise se trouvant dans un autre Etat membre de l Union Européenne (à l exception du Danemark). Qu entend-on par les notions de «titre exécutoire européen», d «injonction de payer européenne» et de «règlement des petits litiges»? Fiche 8 Les modèles en matière de saisie-arrêt Modèle 4. Requête en matière de saisie-arrêt Modèle 5. Déclaration affirmative de l employeur Modèle 6. Déclaration négative de l employeur7 6 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Table des matières Les fiches Fiche 1. Fiche 2. Fiche 3. Fiche 4. Fiche 5. Fiche 6. Fiche 7. Fiche 8. La loi applicable... 8 La mise en demeure de paiement Les intérêts pour retard de paiement La juridiction compétente (principes généraux) La justice de paix (Luxembourg) Le Tribunal d arrondissement (Luxembourg) Les procédures de recouvrement (Luxembourg) Le recouvrement d une créance transfrontalière Modèle 1. Modèle 2. Modèle 3. Modèle 4. Modèle 5. Modèle 6. Mise en demeure de paiement Requête en matière d ordonnance de paiement Requête en matière d ordonnance de référé provision Modèle de requête en matière de saisie-arrêt Déclaration affirmative de l employeur (saisie-arrêt) Déclaration négative de l employeur (saisie-arrêt) Les modèles8 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 7 Principales abréviations utilisées AG (AGO ; AGE) al. art. ASBL BIJ c.cass. c.civ. c.com c.cons c.trav. CA CE CSJ JOUE JP NCPC Assemblée générale (Assemblée générale ordinaire ; Assemblée générale extraordinaire) Alinéa Article Association sans but lucratif Bulletin d Information de la Jurisprudence Cour de Cassation Code Civil Code de Commerce Code de la Consommation Code du Travail Cour d Appel Commission Européenne Cour Supérieure de Justice Journal Officiel de l Union Européenne Justice de Paix Nouveau Code de Procédure Civile p. Page Pas. RCS RGD Pasicrisie Registre du Commerce et des Sociétés Règlement Grand-Ducal s. Suivants SA Sàrl SECA SECS SNC TA TFUE TT UE Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite par Actions Société en Commandite Simple Société en Nom Collectif Tribunal d Arrondissement Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne Tribunal du Travail Union Européenne9 8 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Fiches Fiche 1. La loi applicable Afin de déterminer quel droit va s appliquer au contrat, les règles sont organisées en matière civile et commerciale par le règlement CE N 593/2008 (ci-après «Rome I»). 1 Ce règlement pose les limites de la liberté contractuelle, et désigne la loi qui est applicable au contrat si rien n est précisé dans le contrat Les limites de la liberté contractuelle Si le principe est que le contrat est régi par la loi choisie par les parties - le choix pouvant être exprès ou résulter des circonstances (art.3, Rome I) - cette liberté de choix est notamment tempérée par l application impérative des règles ci-après Les lois de police Les lois de police s appliquent toujours : «Lorsque la loi d un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord» (art.3 3 et art.9, Rome I) La protection du consommateur Lorsque le professionnel exerce son activité dans le pays du consommateur, ou dirige par tout moyen son activité dans le pays du consommateur, la convention de Rome pose une garantie pour le consommateur : le choix de la loi applicable «ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi dans lequel il a sa résidence habituelle» (art.6 2 Rome I). Et à défaut de choix, loi du contrat est celle de la résidence habituelle du consommateur (art 6 1 Rome I) La protection du salarié Si la convention de Rome I affirme le principe de liberté - la loi applicable au contrat individuel de travail est celle qui a été choisie par les parties - ce principe est tempéré la règle suivante : 1 Règlement (CE) n 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce règlement permet d être sûr qu une même loi sera appliquée à un contrat donné quel que soit le juge saisi. 2 La liberté de choix est également encadrée pour les contrats d assurance (voir : article 7, Règlement Rome I). 3 Sous réserve des dispositions particulières prévues pour certains contrats. Il s agit notamment des contrats de fourniture de services dans un pays autre que celui du domicile du consommateur, des contrats de transport autre que les voyage à forfait, des droits réels immobiliers ou bail d immeuble (art 6 4 Rome I).10 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 9 «Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi (qui aurait été applicable à défaut de choix)» (art.8, Rome I) A défaut de choix la loi applicable dépend de l objet du contrat. Le Règlement Rome I précise la loi applicable en l absence de choix par les parties au contrat pour une liste de contrats les plus courants. On notera les règles de conflit suivantes : Type de contrat Contrat de vente Prestation de service Contrat de travail Loi applicable au contrat à défaut de choix loi du pays de la résidence habituelle du vendeur. loi du pays de la résidence habituelle du prestataire de service. loi du lieu habituel du travail 4, et, si celui-ci ne peut pas être déterminé, loi du lieu de l établissement d embauche. Droit réel immobilier Franchise et distribution Contrat avec un consommateur loi du pays de la situation de l immeuble. loi du pays de la résidence habituelle du franchisé, respectivement du distributeur. loi de la résidence habituelle du consommateur Si les éléments du contrat appartiennent à plusieurs contrats, ou si le contrat n est pas dans la liste, l article 4 2 du Règlement Rome I prévoit que le contrat est soumis à la loi du pays dans lequel le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence habituelle 4 Si le lieu habituel du travail «n est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays» (art.8), la loi du lieu habituel du travail ne peut pas porter atteinte aux lois de police du pays où le salarié est détaché (considérant 34).11 10 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Fiche 2. La mise en demeure de paiement Modèle 1. Mise en demeure de paiement 2.1. Les prérequis : un contrat et une facture Cahier juridique 1. Droit des contrats L existence d un contrat Le code civil exige un contrat écrit en double exemplaire pour prouver un engagement supérieur à euros (article 1341 du code civil et règlement grand-ducal du 22 décembre 1986). Cependant des dispositions dans les conditions générales sont opposables si le contractant a été en mesure de les connaître au moment de la signature du contrat et qu il peut être considéré comme les ayant acceptés (article al.1 er du code civil) L émission d une facture Il faut distinguer selon la qualité de professionnel ou de consommateur du contractant. 6 Cahier juridique 3. Droit de la consommation Dans les relations professionnelles La loi du 12 février 1979 concernant la TVA impose, afin de se conformer aux obligations en la matière, que la facture soit émise au plus tard : - en cas de livraison de biens ou la prestation de services : le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison ou la prestation a été effectuée ; - en cas de versement d'un acompte : au plus tard lors de l'encaissement de cet acompte. Rien n'interdit toutefois au professionnel d'émettre sa facture le plus tôt possible. Dans les relations entre professionnel et consommateur La loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard prévoit que les intérêts ne sont dus que si la facture, qui contient la mention que le professionnel entend bénéficier de l article 12 de la loi de 2004, ait été adressée dans le mois de la réception des marchandises, de l achèvement des travaux, de la prestation de service. Fiche 3. Les intérêts pour retard de paiement 5 Les conditions générales peuvent être mentionnées au verso du bon de commande. Il a été jugé par la CJUE qu un renvoi à des conditions générales sur un site internet ne satisfait pas à l exigence d un «support durable» pouvant être imposé en droit de la consommation. La mention d un renvoi aux conditions générales sur une facture n est pas non en principe plus suffisante car trop tardive (cf, Cahier juridique 1, droit des contrats). 6 Est «consommateur» toute personne physique qui n agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ; est «professionnel» toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom et pour le compte d un professionnel» (art.l.010-1, code de la consommation).12 Pas de mise en demeure nécessaire Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Forme et contenu de la mise en demeure La mise en demeure est réalisée par lettre recommandée à la poste ou par sommation d huissier (art , c.civ.). La mise en demeure doit contenir un avertissement solennel par lequel le créancier informe le débiteur qu il s attend à ce que le contrat soit exécuté dès à présent et qu à défaut il se réserve la possibilité de demander l annulation du contrat. Il convient de souligner que, suivant la jurisprudence, une simple invitation qui n impartit pas de délai précis et rigoureux au débiteur ne constitue pas une mise en demeure (CA, , n du rôle) La mise en demeure n est pas nécessaire dans certaines hypothèses Une mise en demeure n est en principe pas nécessaire dans trois cas : - lorsqu elle est inutile ; - lorsqu une date d exécution a été prévue (dans ce cas, le débiteur est «automatiquement» mis en demeure) ; - lorsqu il existe une clause contractuelle dispensant de mise en demeure. La mise en demeure est inutile. Le débiteur devait agir dans un certain temps qu il a laissé passer (art.1146 al.1 c.civ.). Le débiteur a déclaré au créancier qu il refuse d exécuter son obligation. Lorsque la mise en demeure est automatique l'obligation ayant une date contractuellement déterminée (art.1146 al.2 c.civ). Cependant, une mise en demeure est souvent conseillée en cas de retard de paiement. Il existe une dispense contractuelle. Remarque : le droit allemand exclut cette possibilité de dispense dans les conditions générales.13 12 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Fiche 3. Les intérêts pour retard de paiement Pour lutter contre les retards de paiements, le 1 er outil légal qui existe est de demander des intérêts pour retard de paiement. Les règles sont précisées dans la loi modifiée du 18 avril qui distingue suivant que le retard de paiement résulte d une transaction commerciale ou d un contrat conclu avec un consommateur En matière de transaction commerciale Les parties peuvent déroger aux prescriptions légales mais la loi impose certaines limites Clauses contractuelles ou pratiques dérogatoires aux prescriptions légales Entre professionnels, des clauses contractuelles ou pratiques peuvent prévoir des règles spécifiques que ce soit en matière de délai de paiement, taux de l intérêt pour retard, ou des frais pour recouvrement notamment. Cependant, dans le but de renforcer les droits des créanciers, les clauses dérogatoires ne doivent pas être abusives à l égard du créancier, et des limites supplémentaires sont prévues quand le débiteur est un pouvoir public. a) L abus manifeste à l égard du créancier Une action judiciaire en cessation est en effet possible si la clause, ou pratique constitue un abus manifeste à l égard du créancier. Les éléments à prendre en considération pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un tel «abus manifeste» à l égard du créancier sont les suivants 9 : - La clause ou pratique s écarte elle manifestement des bonnes pratiques et usages, en contrariété avec la bonne foi ou la loyauté? - La clause ou pratique doit être analysée par rapport à la nature du produit ou du service. - Existe-t-il des raisons objectives au niveau du débiteur aux dispositions légales en la matière? b) Les règles particulières quand le débiteur est un pouvoir public La date de réception de la facture ne peut pas faire l objet d un accord contractuel (article 4 (3) loi modifiée du ). 7 Loi relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (Mémorial 2004, 978) modifiée par : - la loi du 10 juin 2005 (mémorial 2005, p.1690) qui transpose la directive 2000/35/CE ; - la loi du 29 mars 2013 (mémorial A, n 67 du ) qui transpose la directive 2011/7/UE. 8 Suivant le code de la consommation (art.l 010-1) :- est consommateur «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» ; - est professionnel «toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom et pour le compte d un professionnel». Suivant la loi du la notion d entreprise est étendue à la définition du «professionnel» suivant le code de la consommation à l exclusion des pouvoirs publics. Suivant l article 1 a) de la loi modifiée du , est visée par entreprise «( ) toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l exercice d une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n est exercée que par une seule personne.» 9 Suivant l article 6 de la loi modifiée du : - les clauses excluant les intérêts sont considérées comme manifestement abusives : la preuve contraire n est pas possible. - les clauses excluant l indemnisation pour frais de recouvrement sont présumées manifestement abusives : la preuve contraire est possible.14 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 13 Le délai de paiement ne doit pas excéder : - en principe 30 jours, à moins que cela soit «objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat» ; - dans aucun cas 60 jours (article 4 (4) loi modifiée du ) Les prescriptions légales à défaut de clauses contractuelles ou pratiques contraires a) La date d exigibilité des intérêts pour retard de paiement La date à partir de laquelle court les intérêts de retard dépend de savoir si les parties ont prévu une date de paiement. Si une date de paiement a été prévue : le créancier qui n a pas reçu le montant dû à l échéance peut exiger des intérêts pour retard de paiement à compter du 1 er jour qui suit la date de paiement. Cependant les intérêts ne sont pas exigibles si le débiteur n est pas responsable du retard, ou si le créancier n a pas rempli ses obligations contractuelles et légales (art.3(1) de la loi du ). Il faut noter que le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas en principe excéder 60 jours sauf stipulation expresse et que cela ne constitue pas un abus manifeste contre le créancier (art.3(4) de la loi du ). Si aucune date de paiement n a été prévue : les intérêts de retard sont exigibles de plein droit après un délai de 30 jours. Le délai de 30 jours commence à partir de la date de réception de la facture ou d une demande de paiement équivalente. 10 Si la date de réception de la facture est incertaine, ou si le débiteur a reçu la facture avant les marchandises ou la prestation de service, ce délai commence à partir de la date de réception des marchandises ou de la prestation de service. Si une acceptation des services ou une certification des marchandises est prévue, et que le débiteur a reçu la facture avant cette date, ce délai commence à partir de la date de la procédure d acceptation ou de certification. 11 b) Le taux légal de l intérêt pour retard de paiement Le taux est publié au début de chaque semestre au Mémorial. Le taux était égal jusqu au 14 avril 2013, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage ; à partir du 15 avril 2013, au taux au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage De ce principe, on peut considérer que la mise en demeure, portant la mention des intérêts de retard, peut être utilement envoyée à compter de ce délai de 30 jours. 11 Cette procédure ne doit pas excéder 30 jours, sauf clause contraire qui peut être valablement conclue si elle ne constitue pas un abus manifeste contre le créancier (article 3 (3) iv de la loi modifiée du ).15 14 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Période Taux de référence Intérêt légal de retard Mémorial B 2013 (2) ,50% 8,50% N 72 du 22 juillet (1.2) ,75% 8,75% Réforme Loi du (Mém.A du ) 2013 (1.1) ,75% 7,75% N 13 du 20 janvier (2) ,00% 8,00% N 62 du 24 juillet (1) ,00% 8,00% N 9 du 2 février (2) ,25% 8,25% N 73 du 2 août (1) ,00% 8,00% N 4 du 17 janvier (2) ,00% 8,00% N 60 du 3 août (1) ,00% 8,00% N 15 du 9 février (2) ,00% 8,00% N 68 du 3 août (1) ,50% 9,50% N 10 du 6 février (2) ,07% 11,07% N 55 du 25 juillet (1) ,20% 11,20% N 39 du 19 mai (2) ,07% 11,07% N 74 du 28 septembre (1) ,58% 10,58% N 7 du 2 février 2007, p (2) ,83% 9,83% N 63 du 28 août 2006, p (1) ,25% 9,25% N 9 du 9 février 2006, p (2) ,05% 9,05% N 72 du 19 octobre 2005, p (1) ,09% 9,09% N 8 du 28 janvier 2005, p (2) ,01% 9,01% N 75 du 21 octobre 2004, p (1) ,02% 9,02% N 75 du 21 octobre 2004, p c) L indemnisation pour frais de recouvrement Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont dus, le créancier peut exiger : - un montant forfaitaire de 40 euros pour indemniser les frais internes de recouvrement. Ce montant est du de plein droit même si le créancier n a pas fait de rappel. - une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement comme, par exemple, les frais engagés pour faire appel à un avocat. En pratique, le créancier sera tenu de joindre les pièces justificatives, et les montants réclamés ne devront pas être disproportionnés par rapport au montant de la dette non payée à l échéance. 12 Loi du 29 mars 2013 modifiant la loi du publiée au mémorial A, n 67 le16 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Dans les relations entre un professionnel et un consommateur La loi de 2004 prévoit des dispositions concernant à la fois la date d exigibilité des intérêts et le taux pouvant être réclamé. a) La date d exigibilité des intérêts pour retard de paiement Suivant la loi, les créances sont «de plein droit» productives d intérêts au taux légal à l expiration du 3 ème mois qui suit la réception des marchandises, l achèvement des travaux ou la prestation de service. La date d exigibilité des intérêts pour retard de paiement ne dépend pas du délai de paiement mais de la réalisation concrète du contrat. Pour bénéficier de cette disposition, le professionnel doit avoir respecté 2 conditions préalables : 1. l émission d une facture dans le mois de la réception des marchandises, l achèvement des travaux ou la prestation de service, et 2. la mention expresse sur la facture qu il entend réclamer l intérêt légal pour retard de paiement. b) Le taux légal de l intérêt pour retard de paiement Le taux de l intérêt est fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l année civile en considération des taux pratiqués par les banques en matière de prêts. Le taux est de 3,5% pour Année Intérêt légal de retard Règlements Grand-Ducaux ,50% 26 décembre 2012 (Mémorial A-N 299 du , p.4723) ,50% 8 décembre 2011 (Mémorial A - N 255 du 16 décembre 2011, p. 4305) ,50% 1er février 2011 (Mémorial A N 22 du 9 février 2011, p. 174) ,50% 5 février 2010 (Mémorial A - N 24 du 23 février 2010, p. 480) ,25% 22 janvier 2009 (Mémorial A - N 8 du 27 janvier 2009, p. 88) ,75% 13 décembre 2007 (Mémorial A - N 226 du 19 décembre 2007, p. 3885) ,25% 22 décembre 2006 (Mémorial A - N 237 du 29 décembre 2006, p. 4623) % 29 mai 2006 (Mémorial A N 99 du 6 juin 2006, p. 1822) ,75% 7 avril 2005(Mémorial A N 54 du 18 avril 2005, p. 861) ,75% 5 juillet 2004 (Mémorial A N 136 du 29 juillet 2004, p. 1948)17 16 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Fiche 4. La juridiction compétente (principes généraux) La compétence judiciaire s articule autour du principe de la compétence de la juridiction du domicile du défendeur. Ce principe connaît cependant quelques exceptions Le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur La notion de domicile est définie suivant que le défendeur est une personne physique ou une personne morale. Défendeur Une personne physique Une personne morale Droit de l Union européenne Règlement (CE) Bruxelles I 13 La notion de domicile est déterminée conformément au droit des différents Etats (art.59, règlement Bruxelles I). Les personnes morales sont domiciliées du lieu : - de leur siège statutaire, ou - de leur administration centrale, ou - de leur principal établissement. 15 Droit Luxembourgeois Le domicile est le lieu du «principal établissement» (art.102, c.civ.). L habitation doit être «réelle et intentionnelle» mais pas nécessairement «effective». 14 Le domicile d une personne morale est le siège de l administration centrale qui est présumée, jusqu à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire (art.2, Loi de 1915). Le cas des «succursales» ou «agences» Les contestations relatives à l exploitation d une succursale, d une agence ou de tout autre établissement peuvent être portées devant le tribunal du lieu de leur situation (art.5 point 5, Bruxelles I). Possibilité d assigner une succursale ou une agence dès lors que : - le litige est né dans le ressort de la succursale/de l agence, et - il y a la présence d un représentant qualifié (art.41, NCPC) Compétences alternatives ou particulières En raison de la matière La possibilité de porter son action dans un autre Etat que celui du domicile du défendeur est prévue par le règlement Bruxelles I. Le principe général en matière contractuelle Une alternative existe entre : - le tribunal du lieu du domicile du défendeur et - le tribunal du lieu d exécution de l obligation (art.5-1(a), Bruxelles I & art.28, NCPC). Le lieu d exécution est présumé être le lieu de livraison des marchandises ou celui de la fourniture de services (art.5-1, b), Bruxelles I). 13 Règlement (CE) «Bruxelles I» n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 14 Est prise en compte l inscription au bureau de la population de la commune (Cass, , P.33, 387). 15 Article 60, règlement Bruxelles I.18 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 17 En matière de contrats entre un professionnel et un consommateur Pour le consommateur, une alternative existe entre le tribunal du lieu du domicile du professionnel et le tribunal du lieu de son propre domicile. Pour le professionnel, cette alternative n existe pas : le professionnel doit assigner le consommateur devant les juridictions du lieu du domicile de ce dernier (art.16 2, Bruxelles I). La convention de Bruxelles a précisé que cette règle s applique en matière de contrats conclus à distance lorsque le professionnel dirige son activité «par tous moyens» vers cet Etat membre et que le contrat entre dans le cadre de cette activité (art.15 point 1 c), Bruxelles I). 16 En matière de contrats de travail Suivant le droit luxembourgeois, la juridiction compétente est le juge de paix du lieu du travail (art.47, NCPC). Suivant le droit de l Union européenne, une distinction est faite suivant que la demande émane du salarié ou de l employeur : - le salarié a le choix d assigner son employeur devant les juridictions du lieu de son travail ou du lieu du domicile de son employeur ; - l employeur doit obligatoirement porter son action devant les juridictions du lieu du domicile du salarié (art.18 et s., Bruxelles I). Certaines compétences exclusives sans considération de domicile En matière de droits réels immobiliers et baux d immeubles : juridiction du lieu où se situe l immeuble (art.22 Bruxelles I & Art.31 NCPC). En matière de nullité, validité ou dissolution des personnes morales : tribunal du lieu du siège social. En matière de droits de propriété intellectuels (inscription et validité des brevets, marques, dessins et modèles) : tribunal du lieu du dépôt. 16 Les critères permettant de définir une «activité dirigée» ont été définis par la C.J.C.E., arrêt , «Hôtel Alpenhof» Affaires jointes C-585/08 et C-144/09. La simple accessibilité du site internet dans le pays du consommateur n est pas suffisante pour considérer que l activité est dirigée vers le pays de ce dernier mais la CJCE prend en considération un faisceau d indices: la volonté du commerçant, l utilisation d une langue, d une monnaie, l indication des coordonnées téléphoniques avec le préfixe international par exemple. La Commission et le Conseil ont une position plus restrictive considérant que la langue ou la monnaie ne sont pas des éléments pertinents pour caractériser une activité dirigée.19 18 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances En raison de l autonomie des parties Les «clauses d élection de for» (ou : conventions attributives de juridiction) sont en principe autorisées que ce soit par le Règlement (CE) Bruxelles I ou les accords internationaux. Suivant le droit de l Union européenne Les clauses attributives de juridiction sont réglementées par les articles 23 et 24 du règlement Bruxelles I. Il convient de noter que ce règlement prévoit que les prorogations de compétences sont sans effet si elles portent atteinte aux dispositions d ordre public qui sont prévues en matière de contrats d assurance, de contrats conclus par des consommateurs et aux contrats de travail. Dans ces contrats, les prorogations sont strictement encadrées et elles ne peuvent pas être prévues antérieurement à la naissance du différend. Les prorogations de compétences ne peuvent pas non plus porter atteinte aux compétences exclusives qui sont prévues sans considération de domicile, essentiellement en matière de droits réels immobilier, de droit des sociétés, de brevets et d exécution de décisions. (art.23, Bruxelles I). Suivant le droit international La Convention de la Haye 17 précise les règles applicables aux clauses d élection de for. Il faut noter que : - la Convention de la Haye ne s applique qu aux situations internationales (parties résidant dans aux moins deux Etats) ; - la Convention de la Haye ne s applique pas aux contrats impliquant un consommateur, ni aux contrats de travail. 17 Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for ratifiée par le Mexique (2007), les Etats-Unis (2009) et l Union Européenne (2009).20 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 19 Fiche 5. La justice de paix (Luxembourg) La répartition des compétences en matière civile et commerciale est organisée entre le juge de paix et le tribunal d arrondissement La compétence du juge de paix La compétence d attribution Le juge de paix est le juge qui a la compétence ordinaire pour tous les litiges jusqu à euros. Ce juge a également des compétences exclusives pour certaines matières quel que soit le montant et des prorogations de compétence sont également possibles. Une compétence ordinaire pour toutes les affaires jusqu à la valeur de Jusqu à 2.000, le juge de paix statue «en 1 er et dernier ressort», c'est-à-dire que, pour ces affaires, aucun appel n est possible et seul un pourvoi en cassation est recevable. Des compétences spéciales quelle que soit la valeur pour certaines matières Le juge de paix est exclusivement compétent pour certaines matières dont les affaires de bail à loyer (en 1 er et dernier ressort jusqu à 1250 ), et dont les questions de régularité de la procédure des saisies arrêts sur salaires. Des prorogations de compétences sont possibles Ces prorogations ne sont cependant possibles qu en ce qui concerne la valeur (c'est-à-dire pour des litiges dont la valeur est supérieure à ) ; le juge de paix ne peut pas être rendu compétent pour une matière qui ne lui est pas attribuée. 18 Art. 2 du NCPC. Les intérêts dus sur le principal réclamé ne sont pas compris dans ce montant ; c est la valeur de la créance au jour de la citation qui est à prendre en considération. Art.9 du NCPC, al 2. «Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes.» La cause est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d autres mots, ce n est pas le droit qu il s agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit.21 20 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances La compétence territoriale La justice de paix est à la base de la hiérarchie des tribunaux. Elle comprend trois ressorts différents : un à Luxembourg (centre), un à Diekirch (nord), et un à Esch-sur-Alzette (sud). Justice de Paix de Diekirch Bei der Aaler Kiirch L-9211 Diekirch (Adresse postale : BP 66, L-9201, Dierkirch) Tél. : Fax : Justice de Paix d Esch-sur-Alzette Place Nobert Metz, L-4006 Esch-sur-Alzette Ordonnances de paiement & saisies-arrêts : Tél. : Fax : Greffe : Tél. : Fax : Justice de Paix de Luxembourg Bâtiment JP, Cité Judiciaire, L-2080 Luxembourg Tél. : Fax : La procédure devant le juge de paix (aperçu) La convocation devant le juge de paix est normalement faite par citation d huissier de justice ; cependant, pour certaines matières, une simple requête est prévue La citation (par voie d huissier) La citation est l acte introductif d instance de droit commun devant le juge de paix. Elle est réalisée par exploit d huissier envoyé par voie postale et en recommandé. La citation doit comprendre certaines mentions à peine de nullité.22 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances 21 Les mentions de l article 153 du NCPC 1) sa date; 2) a) si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession et domicile, b) si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son siège social. Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l action trouve sa cause dans un acte de commerce; 3) les nom, prénoms, demeure et signature de l huissier de justice; 4) les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire; 5) les formalités de la signification de l acte. Les mentions de l article 101 du NCPC 1 les lieu, jour et heure de l audience à laquelle l affaire paraîtra, 2 l objet et un exposé sommaire des moyens, 3 l indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n est plus susceptible d opposition, 4 si le demandeur réside à l étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile. L acte introductif d instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Le défendeur doit comparaître en personne ou par un représentant qui doit être un avocat, ou un parent, ou un employé justifiant d un mandat écrit (art.106, NCPC) La requête (par voie de greffe) La requête est une procédure dérogatoire simplifiée qui est prévue pour certaines matières. Dans chaque matière, il y a des indications concernant la rédaction de la requête. En matière de droit du travail (art.145, NCPC). Pour les affaires de bail à loyer (Loi du ) et saisies sur salaires. Pour la procédure spéciale de l article 1011 du NCPC (époux ne subvenant pas aux besoins du ménage). En matière de recouvrement de créances contre un débiteur domicilié au Luxembourg pour obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement (art.129, NCPC). En matière de procédures européennes de recouvrement de créances devant être portées devant le juge de paix. La demande est rédigée par le demandeur ou son avocat et elle est transmise directement au défendeur par le greffe par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception) sans intervention d huissier.23 22 Cahier juridique 7 - Recouvrement de créances Fiche 6. Le Tribunal d arrondissement (Luxembourg) 6.1. La compétence du tribunal d arrondissement La compétence d attribution Il faut distinguer la compétence de droit commun du tribunal d arrondissement et la compétence exclusive pour certaines matières. Compétence de droit commun Compétence exclusive Montrer encore
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