Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6962-PGP
Timestamp: 2017-12-13 15:09:25+00:00
Document Index: 141213353

Matched Legal Cases: ["l'article 1655", 'art. 208', 'art. 208', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 119", 'art. 139', "l'article 74", "l'article 57", "l'article 45", "l'article 208", "l'article 1727", "l'article 208", "l'article 96", "l'article 145", "l'article 1655", "l'article 1655", "l'article 119", 'art. 239', "l'article 109", "l'article 111", '§ 240']

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Distributions effectuées par les sociétés immobilières
6962-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Distributions effectuées par les sociétés immobilières2
BOI-RPPM-RCM-30-50-20-20131118
Version en vigueur du 18/11/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/11/13
2013-11-18T15:52:12.000+01:00
Ces sociétés font l'objet d'une étude détaillée au BOI-IS-CHAMP-30-80 et BOI-IS-CHAMP-30-90.
Remarque : Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de copropriété.
Ces sociétés sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles (CGI, art. 208, 3° ter ; CGI, art. 208 B).
Les dividendes et autres produits distribués aux actionnaires ou associés et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208 du CGI et de l'article 208 B du CGI, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (pour les actionnaires personnes physiques) et à l'impôt sur les sociétés (pour les actionnaires personnes morales).
Ces produits sont par ailleurs exonérés de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI lorsqu'ils sont distribués à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 139 ter).
Les SICOMI, instituées par l'ordonnance du 28 septembre 1967, bénéficiaient d'un régime fiscal de faveur pour les opérations qu'elles réalisaient dans le cadre de leurs opérations de location simple ou de crédit-bail d'immeubles à usage industriel ou commercial. En contrepartie, leur activité était soumise à certaines règles.
En outre, l'article 74 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 prévoit que les SICOMI peuvent, depuis le 1er janvier 1989, exercer leur activité, directement ou par l'intermédiaire de filiales, dans des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
L'article 96 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 a ramené progressivement le régime fiscal des SICOMI au droit commun et, en contrepartie, allégé les contraintes qui pesaient sur ces sociétés.
Toutefois, afin de faciliter la reprise du marché de l'immobilier, la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, a rétabli, à titre transitoire, le régime de faveur, au regard de l'IS, des opérations de crédit-bail conclues avec des SICOMI, pour les contrats portant sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992.
Cependant, ce dernier régime dérogatoire dont bénéficiaient les opérations de crédit-bail immobilier effectuées par les SICOMI est venu à expiration le 31 décembre 1995. Afin d'assurer la neutralité du crédit immobilier par rapport au crédit ou à l'autofinancement, l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et l'article 45 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ont aménagé le régime fiscal du crédit-bail immobilier en prenant en compte également des impératifs de développement du territoire.
- conclus avant le 1er janvier 1991 ;
- conclus depuis le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1996 lorsque la SICOMI a opté pour le régime du 3 quater de l'article 208 du CGI.
- la SICOMI a procédé à une distribution de 85 % des bénéfices exonérés dégagés en comptabilité, mais ces bénéfices sont ultérieurement rehaussés. Dans ce cas, la quote-part de résultats non distribués est imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les suppléments d'impôt découlant de ces insuffisances sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1727 du CGI.
Le 3° quater de l'article 208 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, prévoit que le d du 6 de l'article 145 du CGI (exclusion du régime des sociétés mères), est applicable aux dividendes prélevés sur les bénéfices des SICOMI qui proviennent d'opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés.
- les bénéfices exonérés à hauteur de 15 % sans obligation de distribution et figurant dans les réserves de la SICOMI. Cette quote-part de réserves doit être isolée de manière extra-comptable, à partir de son montant à la date du 1er janvier 1991.
Le régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI est applicable aux sociétés qui ont pour objet exclusif soit :
Il s'ensuit que, même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Dès lors, les revenus distribués par ces sociétés ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils se trouvent hors du champ d'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
La valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti aux associés n'est pas pris en compte, sous certaines conditions, pour la détermination du bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 octies).
Par ailleurs, la valeur nette de cet avantage n'est pas considérée comme un revenu distribué au sens de l'article 109 du CGI à l'article 111 du CGI, lorsque les conditions visées au IV § 240 sont remplies.
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