Source: http://e.20-bal.com/doc/18678/index.html
Timestamp: 2020-06-01 22:00:00+00:00
Document Index: 180885750

Matched Legal Cases: ['art.30', 'art.30', 'art.30', 'art 30', "l'article 29", "l'article 29", 'art 35', "l'article 29"]

titre Edition du guide mise a jour en janvier 2017
2ème EDITION DU GUIDE MISE A JOUR EN JANVIER 2017
Une fois encore notre association des acheteurs publics (AAP), reste fidèle à sa devise « par des acheteurs, pour des acheteurs » et se démarque en mettant à votre disposition une 2ème édition mise à jour de son « guide des MAPA». Ce guide se veut encore plus « pratico-pratique » que le guide précédent et il comprend désormais 41 annexes que les acheteurs pourront prendre comme exemples pour créer leur propres documents s’ils le souhaitent. Un lexique comportant plus de 130 définitions a été annexé à la fin du présent guide.
Il me faut remercier nos divers experts-contributeurs et en particulier Chantal BRUNET qui a été la cheville ouvrière pour ce travail pour le moins conséquent. Un merci aussi à Caroline CHARNET, Agnès LESCA, Arnaud LATRÈCHE et Christophe LORIAU pour leur relecture et leurs suggestions enrichissantes. Un merci également au service Commande publique du Département d’Ille-et-Vilaine pour les échanges et partage de documents.
Je souhaite à tous nos adhérents une bonne lecture et je pense que beaucoup seront intéressés par nos divers exemples. Pour notre part, nous attendons vos remarques que nous savons constructives comme chaque fois que nous mettons un document en ligne.
Il est bon de rappeler que l’AAP vit pour une grande part du bénévolat de ses experts et de ses membres-contributeurs mais que nous avons aussi des charges.
Aussi, adhérez et faites adhérer afin que nous puissions continuer notre action en faveur de l’achat public et de ses acheteurs publics.
Longue vie à l’AAP, à ses experts et à ses adhérents.
La procédure adaptée : généralités
Cadre règlementaire et champ d’application de la procédure adaptée prévue par le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016
-Le cas des marchés négocies sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT
Annexe 1 - La mise en œuvre de la procédure adaptée
Annexe 2 - Modèle d’avis très simplifié pour achats inférieurs à 25 000 € HT
Annexe 3 - Lettre de consultation à utiliser pour de très petits MAPA en cas d’utilisation du contrat-type simplifié
Annexe 4 – Marché simplifié valant acte d’engagement, règlement de consultation et cahier des clauses particulières pour petits achats
Annexe 5 - Lettre de notification d’un petit marché inférieur à 25 000 € HT passé selon une procédure adaptée
Annexe 6 - Avis d’appel à la concurrence pour un marché passé selon une procédure adaptée
Annexe 7 - Planning de déroulement des différentes étapes d’un MAPA -
Annexe 8 – Planning et étapes d’un MAPA de maîtrise d’œuvre en procédure restreinte
Annexe 9 - Lettre de consultation valant règlement de la consultation
Annexe 10 – MAPA- type de prestations intellectuelles
Annexe 11 - Décomposition du prix global et forfaitaire
Annexe 12 – Accord-cadre de fournitures courantes ou services
Annexe 13 - Bordereau des prix unitaires
Annexe 14 – MAPA- type de travaux
Annexe 15 - Projet de cadre minimal de réponse valant mémoire technique pour un marché de travaux
Annexe 16 – Registre de dépôt des offres
Annexe 17 - Tableau d’ouverture des candidatures
Annexe 18 - Accusé de réception d’une offre ou d’une candidature
Annexe 19 - Rapport d’analyse-type pour les MAPA
Annexe 20 - Rapport justifiant la passation d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article 30 du décret marchés publics.
Annexe 21 – Courrier au candidat pressenti pour lui demander ses pièces fiscales et sociales
Annexe 22 - Lettre-type d’information aux candidats évincés pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA inférieurs à 25 000 € HT)
Annexe 23 - Lettre-type d’information aux candidats évincés pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA supérieurs à 25 000 € HT)
Annexe 24 – Courrier concernant la demande de communication de documents
Annexe 25 – Courrier adressé aux candidats pour les informer que la procédure a été déclarée sans suite
Annexe 26 - Courrier de notification d’un marché
Annexe 27 - Avis d’attribution sur le profil acheteur pour les MAPA (facultatif)
Annexe 28 - Lettre invitant à une négociation par écrit
Annexe 29 - Lettre invitant à une négociation - audition
Annexe 30 - Négociations - auditions dans les MAPA - Conseils et recommandations aux personnes participant aux auditions
Annexe 31 - Grille de négociation
Annexe 32 - Les formulaires DC, OUV , NOTI, EXE et ATTRI1 publiés par la DAJ
Annexe 33 – Avenant-type
Annexe 34 – Rapport de présentation d’un avenant
Annexe 35– Avenant-type de transfert
Annexe 36 – Communication de documents administratifs en matière de commande publique
Annexe 37 – Conseils aux acheteurs – Fiches de la DAJ
Annexe 38 – Convention constitutive d'un groupement de commandes
Annexe 39: Exemple de cadre de réponse technique obligatoire valant mémoire technique pour l’achat d’un matériel
Annexe 40 : Exemple de cadre de réponse concernant l’organisation et les moyens du candidat pour la réalisation des prestations, le service après-vente et les services supplémentaires
Annexe 41 : Exemple de cadre de réponse concernant la démarche et les performances environnementales pour l’achat de mobilier
Le 28 février 2014, de nouvelles directives européennes ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et notamment :
La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dite directive "classique »
La directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Les Etats européens ont eu 2 ans pour transposer les directives.
Pour la France, la transposition s’est effectuée par voie d’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par décret d’application nº 2016-360 du 25 mars 2016.
Les objectifs de la réforme sont notamment :
1. Rendre l’achat public plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs : modernisation, simplification, allègement des charges administratives,
2. Promouvoir l’achat vert et social
3. Faciliter l’accès des PME à la commande publique
4. Assurer la légalité des procédures
5. Améliorer la gouvernance des marchés publics à tous les niveaux
6. Promouvoir la dématérialisation. Ainsi, au 1er octobre 2018 au plus tard, toutes les communications et tous les échanges d’informations devront être effectués par voie électronique
Cette réforme des marchés publics harmonise plusieurs régimes définis dans différents textes :
L’ancien code des marchés publics
L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au CMP
L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Ces textes sont supprimés au 1er avril 2016. Toutefois, ils restent applicables aux contrats en cours qui y faisaient référence.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 unifie en un seul texte, les règles fondamentales de niveau législatif applicables à tous les marchés au sens des directives. Elle remplace donc le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 et l’ordonnance du 17 juin 2004.
Désormais, sont applicables et ce, depuis le 1er avril 2016 :
Les deux directives du 26 février 2014 précitées,
L’ordonnance du 23 juillet 2015,
Le décret n° 2016-360 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Des textes d’application parus ou restant à paraître,
Le CGCT pour ce qui concerne les commissions d’appels d’offres (CAO).
Un code de la commande publique est attendu en 2018. Il regroupera :
Les contrats de partenariats,
Les délégations de service public (DSP) qui gardent leurs spécificités mais constituent des concessions de service – seules les collectivités territoriales peuvent continuer à passer des DSP.
les concessions de travaux et de service
Le présent guide des procédures adaptées tient compte, d’une part, des évolutions entrainées par la transposition des directives européennes, d’autre part, des nouveaux seuils de procédures formalisées modifiés au 1er janvier 2016 :
marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales : seuil de 209 000 € HT. -marchés de fournitures et de services de l’Etat : seuil de 135 000 € HT .
marchés de fournitures et services passés par les entités adjudicatrices: seuil de 418 000 € HT ;
marchés de travaux : seuil de 5 225 000 € HT.
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Ils seront donc modifiés au 1er janvier 2018.
Le présent guide a pour objectif de définir des règles internes à appliquer par les acheteurs, en-dessous des seuils européens, pour les achats de fournitures ou services et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.
la procédure adaptée : GENERALITES
Les procédures formalisées imposées par le droit communautaire ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils européens. Au-dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La fiche de la DAJ sur les marchés passés selon une procédure adaptée apporte un certain nombre de précisions sur ce type de marchés. (1)
En effet, cette procédure offre une certaine liberté parfois méconnue des acheteurs. Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur : la meilleure utilisation des deniers publics.
Elle ouvre, en outre, les marchés publics aux entreprises peu habituées au maniement des procédures formalisées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
L’estimation du besoin détermine la procédure de passation : les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils européens pour les marchés de fournitures, services, et pour les marchés de travaux.
A titre liminaire, la DAJ rappelle que la détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opérations et de prestations homogènes doit faire l’objet d’une attention particulière (article 21 du décret). Les acheteurs ne doivent pas découper le montant de leurs marchés, dans le seul but de bénéficier de l’allégement des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus. Des prestations homogènes doivent être comptabilisées ensemble pour le calcul des seuils.
(1) Source : fiche DAJ accessible sur le portail de l’Economie et des Finances › Commande publique › Le conseil aux acheteurs › Fiches techniques › Les marchés a procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant.
1- CADRE règlementaire ET CHAMP D’APPLICATION de LA PROCEDURE ADAPTEE
Définition du marché passé selon une procédure adaptée
« Article 27 du décret n° 2016-360 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Lorsque l'acheteur se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité. »
Cet article ne reprend, qu’une partie des anciennes dispositions du Code des marchés publics relatives aux procédures adaptées. Les II et III de l’article 28 de l’ancien code des marchés publics ainsi qu’une partie du I n’ont pas été repris à l’article 27 du décret.
Le II de l’article 27 qui figurait dans le projet de décret a été supprimé, ce qui ôte beaucoup de lisibilité aux marchés passés selon une procédure adaptée !
Pour mémoire, ancien article 27-II (rédaction correspondant globalement aux anciennes dispositions des points II et III de l’ancien article 28 du code des marchés publics):
II. L’acheteur peut décider que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
-1° Dans les situations décrites à l’article 30 ;
-3° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 Euros HT. Lorsqu’il est fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.
Tous ces cas se retrouvent désormais à l’article 30 du décret concernant les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables !
Suppression également par rapport à la rédaction antérieure de l’article 28 du CMP:
-des points sur lesquels on peut négocier,
-de la possibilité de s’inspirer des procédures formalisées,
-de ne pas exiger plus de renseignements que pour les procédures formalisées.
Concernant la négociation, l’article 27 intègre la jurisprudence du CE, en ce qu’elle a entériné la possibilité de se réserver la possibilité de négocier en procédure adaptée, comme, désormais, dans la procédure concurrentielle avec négociation. L’acheteur peut donc se réserver la possibilité de négocier à condition d'avoir indiqué dans les documents de consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire. Un tel choix peut éventuellement éviter une négociation de pure forme lorsque les offres initiales sont pleinement satisfaisantes, mais peut, à l’inverse, nuire à la lisibilité du processus.
Les marchés inférieurs à 25 000 € HT entrent désormais dans le champ de l’article 30-I-8° concernant les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence. Un certain nombre d’acheteurs s’interrogeaient sur le nom à donner à leur marché, s’ils décidaient de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l’article 30-I-8°. La DAJ dans sa fiche modifiée sur les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant ne les assimilent plus à des marchés à procédure adaptée, ce qui est très surprenant !
Comme auparavant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur public peut s’inspirer des procédures formalisées, mais s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, il est tenu d’appliquer les modalités prévues par le décret dans leur intégralité.
LE CAS DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE PREALABLE ET SANS MISE EN CONCURRENCE POUR LES MARCHES INFERIEURS A 25 000 € HT
- L’art.30 du décret marchés publics offre la possibilité de passer des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence dans un certain nombre de situations :
dont les marchés inférieurs à 25 000 € HT (Article 30-I-8°)
« Lorsqu‘il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.»(Article 30-I-1°) »
Attention : L’acheteur doit donc veiller :
ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin
Désormais, les marchés inférieurs à 25 000 € HT ne sont plus des MAPA, selon la Daj, bien qu’ils soient inférieurs aux seuils des procédures formalisées !
La fiche précitée de la DAJ traite au point 1.1.1, du cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT :
Ces marchés publics d’un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée. Le 8° de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dispense ces marchés publics des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ce seuil de dispense de procédure a été relevé à 90 000 euros HT pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre.
LE CAS DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE PREALABLE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREVUS A L’ARTICLE 30 DU DECRET
- L’art.30 du décret marchés publics offre la possibilité de passer des marchés négociés sans mise en concurrence dans un certain nombre de situations.
Il s’agit des cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, c’est-à-dire des marchés qui ne peuvent être passés qu’avec un prestataire déterminé dans les cas limitativement énumérés à l’article 30 du décret :
Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles (I-1°)
En cas d’absence de candidatures ou d’offres ou en cas de candidatures irrecevables ou d’offres inappropriées suite à un appel d’offres (PA)ou à une procédure formalisée (EA), ou encore dans le cadre de la passation d’un marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou d’un marché public relevant de l’ article 28 (I-2°)
Raisons techniques. création ou acquisition d’une œuvre d’art, droits d’exclusivité et propriété intellectuelle (I-3°)
Marchés complémentaires de fournitures destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes pour raisons techniques (I-4°)
Marchés de fournitures ou services passés dans des conditions particulièrement avantageuses (I-5°)
Marchés de services attribués au lauréat d’un concours (I-6°);
Marchés de prestations similaires de travaux et services si la possibilité d’y recourir a été indiquée dans le marché initial (I-7°)
Marchés inférieurs à 25 000 € HT (I-8°)
Marchés de fournitures de livres non scolaires ˂ à 90 000 € HT (maintien réseau dense de détaillants) pour besoin propre ou enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public (I-9°)
Marché où la mise en concurrence est manifestement impossible ou manifestement inutile en raison de l’objet du marché ou du faible degré de concurrence dans le secteur concerné (I-10°)
produits acquis à des fins de recherche, expérimentation, étude ou développement (II)
- Attention à motiver et vérifier que les conditions imposées à l’art.30 soient respectées
L’article 30-I-1° correspond à l’ancien article 35-II du Code des marchés publics, avec des adaptations notables :
Il reste possible de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence dans les cas limitatifs énuméré à l’article 30, à condition de respecter les conditions prévues pour chacun des cas.
Concernant les cas de monopole, l’ancien article 3 du CMP disposait expressément que le code ne s’appliquait pas pour l'achat d’œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection : cette exemption a disparu, et la création ou l’acquisition d’une œuvre ou d’une « performance artistique unique » appellent la conclusion d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence ;
L’ancien article 35-II du Code des marchés publics permettait de passer des marchés complémentaires de services ou de travaux, pour des prestations qui ne figuraient pas dans le marché initialement conclu mais devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui avait exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage.
L’article 30 du décret ne prévoit plus ces cas de marchés complémentaires. Face à une telle situation, l’acheteur pourra désormais recourir à un avenant si les conditions de l’article 139-2° du décret (modifications du marché en cours d’exécution) sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’acheteur devra relancer une nouvelle procédure.
Le II de l’ancien article 28 du CMP précisait que l’acheteur pouvait décider que le marché public serait passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
-1° Dans les situations décrites à l’article 35 (devenu l’article 30 dans le décret);
Certains acheteurs se posent la question de savoir s’ils peuvent passer des MAPA dans toutes les situations décrites au nouvel article 30 lorsque l’estimation du besoin sera inférieure aux seuils européens. Aucune disposition ne l’interdit.
Dès lors, si les conditions sont remplies, des MAPA pourront être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, avec un prestataire déterminé.
La DAJ a édité une fiche sur les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-negocies-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-2016.pdf
Conseils concernant la délégation consentie à l’exécutif
Les cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables posent la question de la délégation donnée au maire ou au Président pour les marchés. (sauf si l'exécutif a reçu une délégation totale).
Mais, dans la plupart des petites et moyennes collectivités, la délégation consentie au maire ou au Président n’est que partielle et concerne généralement les MAPA.
Il conviendra donc d'intégrer dans la délégation consentie à l’exécutif, le cas des marchés négociés sans publicité et mise en concurrence inférieurs à 25 000 € HT (art 30-8° du décret).
Il en est de même pour tous les autres cas de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pouvant être passés en-dessous des seuils européens !
les MARCHES DE SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPECIFIQUES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU DECRET
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l'article 29, le II de l'article 29 s'applique. »
Cet article reprend les dispositions de l’ancien article 30 du code des marchés publics, mais avec un distinguo important : il ne définit plus les types de services éligibles par défaut (l’ancien article 30 s’appliquait de plein droit dès que l’objet du marché ne relevait pas de la liste fixée à l’ancien article 29), mais de façon limitative, par référence à une liste, .les services sociaux et autres services spécifiques ont ainsi fait l’objet d’un avis publié au JO du 27 mars 2016, listant les catégories de marchés concernées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374&dateTexte=&categorieLien=id
Des ajouts par rapport à la rédaction antérieure :
- en cas de marchés mixtes (services classiques et services sociaux et autres services spécifiques) la procédure à mettre en œuvre est celle de la part prépondérante,
- une liste de critères potentiels est donnée.
Les modalités de publicité (art 35) :
- en dessous des seuils européens : publicité adaptée,
-au dessus des seuils européens : avis de marché publié au JOUE selon le modèle européen, (1)
-d’autres supports sont possibles : l’avis peut être réduit mais doit comporter les références de l’avis obligatoire principal.
Sont, par exemple, considérés comme étant des « services » relevant de l’article 28, les services suivants :
- les services sociaux- les services sanitaires, sociaux et connexes ;
- les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé ;
- les services de cantines et de restauration scolaire.
Les seuils prévus à l’article 35 du décret marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l’avis publié au JO du 27 mars 2016 font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
les MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU DECRET
I. - A l’exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la partie 1 (exécution des marchés publics), les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux marchés publics de services juridiques suivants :
II. - Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés au I et d’autres services, le présent article s’applique si les services juridiques mentionnés au I constituent l’objet principal du marché public et si les différentes parties du marché public sont objectivement inséparables. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’objet principal du marché public, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services. ».
Certains services juridiques correspondent à un régime d’exception où de nombreux articles du décret ne s’appliquent pas.
Les services juridiques visés à l'article 29 ne sont pas soumis aux dispositions du décret à l’exception de celles figurant aux articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la partie I relative à l’exécution du marché.
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