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Timestamp: 2017-09-26 18:24:04+00:00
Document Index: 11873137

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH.
1. Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1).
2. Nécessité d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 3).
3. Conditions d'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 4):
- Cas d'un procédé qui consiste essentiellement dans un tour de main (consid. 5).
- Cas de l'amélioration d'un chariot assimilable à un outil (consid. 6).
4. Du point de vue de l'art. 4 al. 2 AIH, on ne peut tenir compte, comme circonstance spéciale,
- de l'activité illicite exercée, même de bonne foi, par le requérant,
- d'inventions ou de procédés qui ne justifient pas l'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH.
On peut tenir compte, en revanche, des qualités artisanales éminentes que possède le recourant (consid. 7).
5. Argument pris de l'inégalité de traitement (consid. 8).
A.- Depuis 1945, Jeancartier exploite, à Genève, un atelier de lapidage et de polissage de boîtes de montres. A partir de 1947-1948, croyant qu'il pouvait entreprendre ce travail sans autorisation spéciale, il commença à exécuter aussi le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Afin de régulariser sa situation, il requit l'autorisation nécessaire, en 1952, alléguant qu'il avait découvert un procédé de fabrication nouveau. Le 15 juillet 1953, le Département fédéral de l'économie publique (le Département) lui refusa cette autorisation, en bref par les motifs suivants:
D.- A la demande du Tribunal fédéral, le Département a déposé un mémoire complémentaire touchant la distinction entre le terminage et la fabrication des boîtes et le polissage et la fabrication des aiguilles. Il y explique notamment ce qui suit:
Les premières mesures prises en faveur de l'industrie horlogère ont consacré les situations acquises en ce sens que chaque exploitant avait le droit de continuer les fabrications qu'il avait précédemment entreprises. En ce qui concerne la division de l'industrie en branches, le droit n'a donc fait, en général, qu'entériner la situation de fait. La plupart des industriels se sont du reste groupés d'euxmêmes
BGE 80 I 438 S. 442
en associations par branches ou par métiers. L'adoucissage, le polissage, le lapidage d'aiguilles constituent une branche distincte du terminage des boîtes. Cela est conforme à la situation réelle. Le polissage et le lapidage des boîtes ne sont pas des branches distinctes du terminage des boîtes; ils en font partie. Enfin, pour les aiguilles, le polissage et le lapidage font partie de la fabrication; tous les fabricants peuvent les pratiquer. Toutefois, il existe un certain nombre d'ateliers qui n'ont pas le droit de fabriquer, mais uniquement celui de polir et de lapider les aiguilles.
E.- Le Tribunal fédéral a ordonné une expertise sur la question de savoir si "soit le procédé de polissage, soit le chariot servant au lapidage des aiguilles de montres, dont le recourant déclare être l'auteur, apportent à l'industrie horlogère de nouveaux procédés de fabrication ou des améliorations techniques et s'il en résulte un progrès sensible pour l'horlogerie".
1. Selon l'usage reçu, qui, dans la plupart des cas, est décisif lorsqu'il s'agit de distinguer les unes des autres les diverses branches de l'industrie horlogère, le polissagelapidage des boîtes de montres d'une part, et des aiguilles de montres d'autre part, ne rentrent pas dans la même branche. Le Département, avec les organisations horlogères, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier cette situation et le Tribunal fédéral ne voit pas de raison d'intervenir sur ce point.
Il s'ensuit que le recourant, qui exploite déjà une entreprise de polissage-lapidage de boîtes de montres, ne peut
BGE 80 I 438 S. 443
adjoindre à cette fabrication le polissage-lapidage d'aiguilles de montres sans en avoir obtenu l'autorisation, car cette adjonction constitue une transformation de son entreprise (art. 3 al. 1 et 2 AIH).
2. Sous réserve des importants intérêts de l'industrie horlogère, l'art. 4 al. 1 crée un droit à la transformation dans deux cas: d'une part, celui où le requérant désire "exploiter une invention brevetée, un nouveau procédé de fabrication ou une amélioration technique, s'il en résulte un progrès sensible pour l'industrie horlogère" (litt. b) et, d'autre part, celui où la transformation est rendue nécessaire en raison de changements survenus dans la fabrication ou sur le marché (litt. c). De plus, l'art. 4 al. 2 permet d'autoriser la transformation dans d'autres cas encore.
3. Le recourant affirme être au bénéfice d'un nouveau procédé de fabrication ou d'une amélioration technique, dont il résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Dans un tel cas, l'art. 4 al. 1 litt. b AIH prescrit que l'autorité compétente ne prendra sa décision qu'après avoir consulté des experts indépendants. Le Département n'a point ordonné d'expertise en l'espèce. Supposé qu'il y ait là un vice essentiel de la procédure, il serait en tout cas couvert du fait qu'une expertise a été ordonnée par le Tribunal fédéral, qui revoit librement l'application de la disposition précitée.
4. Pour que l'art. 4 al. 1 litt. b AIH s'applique'il ne suffit pas de n'importe quel perfectionnement apporté à l'outillage ou aux méthodes de travail; admettre le contraire irait manifestement à l'encontre du but visé par le législateur. Aussi bien, selon les termes mêmes de la disposition légale précitée, faut-il que ce soit en vue
BGE 80 I 438 S. 444
d'exploiter l'invention brevetée, le nouveau procédé de fabrication ou l'amélioration technique que l'ouverture ou la transformation soit requise. Cela implique un rapport entre l'innovation apportée par le requérant et l'ouverture ou la transformation d'une entreprise. On ne saurait admettre que l'amélioration d'un outil, d'une pièce de machine ou l'introduction d'un procédé technique qui joueraient un rôle absolument accessoire dans l'ensemble de la fabrication réservée à une branche de l'industrie horlogère confèrent le droit d'entreprendre cette fabrication. Il faut au contraire que l'innovation soit avec l'ouverture ou la transformation projetée dans un rapport adéquat, c'est-à-dire qui nécessite une modification dans les machines ou les moyens de production, telle qu'elle justifie la requête. Il faut aussi que le perfectionnement invoqué soit durable et ne risque pas d'être supplanté à bref délai par un autre.
5. En l'espèce, l'expert a décrit de la façon suivante le procédé qui permet de donner aux aiguilles une face plate et une face bombée sur toute la longueur: L'aiguille, simplement découpée et d'épaisseur uniforme, est tout d'abord collée, par une de ses faces, sur un bloc de métal dont elle recouvre assez exactement l'extrémité. L'ouvrier en présente ensuite la face libre à une meule et, par les mouvements qu'il lui imprime, la façonne, lui donnant la forme voulue. Il faut donc acquérir une certaine habitude de ce travail, dont le résultat dépend de l'adresse manuelle.
Il est clair - et le recourant ne le conteste pas lui-même - que la nouveauté de cette méthode consiste essentiellement dans un tour de main que l'ouvrier doit acquérir;
BGE 80 I 438 S. 445
il y a utilisation d'un outillage connu et de l'adresse manuelle pour exécuter le travail. Mais on ne voit aucun rapport adéquat, dans le sens défini plus haut, entre le procédé et l'ouverture d'une nouvelle entreprise; aucune innovation dans les machines employées, ni dans les moyens de production n'apparaît nécessaire.
6. Le recourant allègue encore avoir créé un nouveau chariot pour le lapidage des aiguilles de montres. Sur ce point, l'expert donne, en bref, les explications suivantes: Pour fabriquer des aiguilles par lapidage, on a employé tout d'abord une machine à lapider ordinaire, sur laquelle on ajustait un chariot muni d'un tasseau, lequel permettait de centrer l'aiguille et de la présenter aux meules sur toutes ses faces. Le recourant a été le premier à mettre au point un chariot spécialement construit pour la fabrication des aiguilles, qui présente des avantages sur ceux qu'on employait jusqu'alors et permet une fabrication plus rapide. Toutefois, ce procédé est déjà dépassé pour les aiguilles en or ou en laiton; il conserve au contraire toute sa valeur pour le travail sur les aiguilles en acier inoxydable.
7. Il faut rechercher, enfin, s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de par l'art. 4 al. 2 AIH. Selon cette disposition légale, l'autorisation peut être accordée dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1, mais il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de
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l'entreprise soit assurée. Ainsi, même lorsque le requérant ne satisfait pas intégralement aux conditions que pose l'art. 4 al. 1, l'autorisation sera accordée si des circonstances spéciales le justifient; sinon elle sera refusée (RO 78 I 469).
8. Le recourant allègue enfin avoir été victime d'une inégalité de traitement. Des trois décisions qu'il cite pour justifier ce grief, deux sont antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 et ne peuvent dès lors être prises en considération. Car l'ancien arrêté soumettait à des conditions différentes l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise de l'industrie horlogère.