Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6160-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20190731
Timestamp: 2019-10-23 05:20:48+00:00
Document Index: 167375499

Matched Legal Cases: ["l'article 223", '§ 50', "l'article 223", "l'article 223", '§ 50', "l'article 223", '§ 50', "l'article 223", '§ 50', "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 46', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 212"]

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe
6160-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe11
BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20190731
2019-07-31T11:44:35.000+02:00
Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à la société mère en application des dispositions de l'article 223 S du CGI (BOI-IS-GPE-40-20-20 au I-D § 50 et suiv.).
Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (BOI-IS-GPE-50-10-30 au I-B § 50 et suiv.).
Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI, dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (BOI-IS-GPE-50-10-30 au I-B § 50 et suiv.).
S'agissant des nouveaux groupes formés dans les conditions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, suite à l'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif d'imputation sur une base élargie est applicable à condition que la société mère du groupe qui cesse soit membre du nouveau groupe. Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (BOI-IS-GPE-50-10-30 au I-B § 50 et suiv.). Il convient de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. Dans ces situations, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet.
Décomposition du déficit
360 000 (510 000 - 150 000)
société A : 400 000 x 280 000 / 448 000 = 250 000 € ;
société M : 360 000 x 50 000 / 600 000 = 30 000 € ;
déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 110 000 €,
déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - 110 000 = 290 000 € dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 € bénéficiant d'une base élargie d'imputation ;
bénéfice de D : 340 000 €,
déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 290 000 €,
déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 50 000 € ;
résultat de M rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI : 110 000 €,
déficit imputé sur le bénéfice propre de M : - 110 000 €,
Tableau de suivi des déficits
Sommes imputées
Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis, 2).
bénéfice de M : 50 000 €,
déficit de N-1 imputé sur le bénéfice de M : 50 000 €,
déficit encore reportable après cette imputation : 210 000 - 50 000 = 160 000 € ;
bénéfice de D : 100 000 €,
déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 100 000 €,
II. Sort des charges financières nettes non admises et des capacités de déduction inemployées
Conformément aux dispositions de l'article 223 S du CGI, les charges financières nettes non déduites au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées, à la clôture de la période d'intégration, sont transmises à la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI dus par le groupe, et utilisables sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).
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