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Timestamp: 2018-08-17 19:27:17+00:00
Document Index: 252376498

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art 238', 'art 238', 'art 238', 'art.238', 'art 238', 'art. 200']

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1 Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009
2 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité de déduction pour des dépenses liées au mécénat
3 Article 238bis AB du CGI A. Champ d application Entreprises bénéficiaires : - les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (ex : Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée), - les sociétés soumises à l impôt sur le revenu (ex : Société en Nom Collectif), - pas possible pour les entreprises individuelles Œuvres concernées : - œuvres originales d artistes vivants - les œuvres peuvent être achetées par l entreprise directement à l artiste ou par l intermédiaire d un tiers (galerie, négociant en œuvre d art )
4 Article 238bis AB du CGI A. Champ d application Exposition au public et/ou aux salariés : - exposition dans les locaux de l entreprise ouverts aux salariés et/ou au public (hall d accueil, restaurant d entreprises), - l exposition ne doit pas être faite dans un local à usage exclusif de bureaux - exposition dans un musée. Le bien peut être placé en dépôt auprès d une région, d une commune - exposition durant la période correspondant à l exercice d acquisition et aux quatre années suivantes - exposition du bien à titre gratuit.
5 Article 238bis AB du CGI B. Modalités de la déduction Base de déduction Prix de revient de l œuvre d art immobilisée Déduction extra-comptable Retraitement sur le tableau 9 «détermination du résultat fiscal» de la liasse fiscale Constitution d une réserve spéciale La somme déduite extra-comptablement doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan lors de l affectation du résultat, dans le cadre de l Assemblée Générale Un imprimé fiscal spécifique doit reprendre les sommes inscrites au compte de réserve
6 Article 238bis AB du CGI B. Modalités de la déduction Etalement de la déduction La déduction est pratiquée par fractions égales sur l exercice d acquisition et sur les quatre années suivantes Limitation de la déduction La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 du chiffre d affaires HT minorée du total des déductions pratiquées au titre des autres dépenses de mécénat
7 Article 238bis AB du CGI C. Remise en cause de la déduction 3 CAS 1. Cessation de l exposition de l œuvre au public et / ou aux salariés pendant la période de 5 ans - La durée d exposition de l œuvre doit être égale à l exercice d acquisition et aux quatre années suivantes. - Si l œuvre cesse d être exposée pendant la période de 5 ans, réintégration des sommes déduites depuis l origine 2. Cession de l œuvre - Quelque soit la date de cession, même si celle-ci est postérieure à la date de fin d amortissement. - Calcul de la plus-value sur la différence entre le prix de vente et le prix d acquisition 3. Prélèvement sur la réserve spéciale - Quelque soit la date de prélèvement, même si celle-ci est postérieure à la date de fin d amortissement.
8 Comment enregistrer l œuvre dans les comptes de l entreprise? Les œuvres d art sont portées à l actif pour leur prix de revient dans les immobilisations à la rubrique «Autres immobilisations corporelles» (compte : 2184). La base de comptabilisation et de déduction est constituée par le prix de revient de l œuvre c est-à-dire : - le prix d achat - les frais accessoires : droit de douane à l importation, TVA et taxes non récupérables par l entreprise, frais de transport A noter, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de déduction fiscale. Elles sont comptabilisées en charge et sont par conséquent immédiatement déductibles. NB : les œuvres achetées en vue de leur revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l entreprise n ouvrent pas droit à déduction.
9 Qu est-ce que le compte «réserve spéciale»? L entreprise doit affecter son résultat à une réserve spéciale au passif du bilan pour une somme égale à la déduction opérée au niveau de son résultat imposable à l impôt sur les sociétés (compte «autres réserves réglementées»). En cas de changement d affectation ou de cession de l œuvre, l entreprise vire la réserve spéciale à une réserve ordinaire sans transiter par le résultat. Elle devra alors réintégrer à son résultat fiscal, le montant qui était affecté à la réserve spéciale.
10 Provision pour dépréciation Principe de constitution d une provision pour dépréciation Lorsque la valeur d utilité d un bien devient inférieure à sa valeur nette comptable. Constitution de la provision Pour les œuvres dont le coût d acquisition est inférieure à L entreprise doit pouvoir justifier la provision, dans les conditions habituelles. Pour les œuvres dont le coût d acquisition est supérieure à La dépréciation intervenue au cours d un exercice doit être constatée, quel qu en soit le montant par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d appel.
11 Exemples pratiques Chiffre d affaires réalisé : Limite de déduction fiscale : ( x 5 ) Achat d une œuvre d art : Déduction fiscale au titre de l article 238 bis AB : Résultat net comptable : Sur ce résultat, l entreprise ne pourra distribuer que aux actionnaires, car elle devra au préalable affecter à la réserve spéciale
12 Provision pour dépréciation Cas particulier dans le cadre de l article 238 Bis AB Les œuvres d artistes vivants ne peuvent donner lieu à la constatation d une provision pour dépréciation déductible que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
13 Applications pratiques Chiffre d affaires réalisé : Limite de déduction fiscale : ( x 5 ) Achat d une œuvre d art : Déduction fiscale au titre de l article 238 bis AB : Si l œuvre à la fin de la première année a une valeur nulle Possibilité de pratiquer une dépréciation déductible fiscalement à hauteur de 4 000
14 Applications pratiques Chiffre d affaires réalisé : Limite de déduction fiscale : ( x 5 ) Achat d une œuvre d art : Déduction fiscale au titre de l article 238 bis AB : Si l œuvre à la fin de la première année a une valeur de Possibilité de pratiquer une dépréciation déductible fiscalement à hauteur de 1 000
15 Calcul de la déduction fiscale Les entreprises peuvent amortir par fractions égales sur cinq ans le prix de revient des œuvres. La déduction au titre de l exercice d acquisition est égale à 1/5 ème du prix de revient de l œuvre quelle que soit la durée de cet exercice et la date d acquisition de l œuvre. Par suite, l entreprise déduit chaque année, jusqu à la quatrième année suivant celle de l acquisition, une somme égale à 1/5 ème du prix de revient de l œuvre. La déduction correspondante à l année considérée est pratiquée pour la détermination des résultats imposables de l exercice.
16 Limitation de la déduction Principe : - la déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 du chiffre d affaire HT minorée du total des versements effectués au titre d autres dons (art. 238 bis du CGI). - la fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée du fait de la limitation est définitivement perdue. Elle ne peut être reportée sur les exercices suivants.
17 Démarche à suivre pour connaître le montant de déduction possible Les versements effectués en application de l article 238 bis (dons aux œuvres d intérêt général) au titre de l exercice N dépassent-ils le plafond de 5 du chiffre d affaires déterminé en N? NON OUI Aucune déduction au titre des acquisitions d œuvres d artistes vivant possible L ajout des dépenses effectuées en application de l article 238 bis AB conduit-il à un dépassement du plafond de 5 du chiffre d affaires déterminé en N? NON Les dépenses effectuées sont entièrement déductibles OUI Les dépenses effectuées en application de l article 238 bis AB ne sont déductibles que dans la limite de la fraction de plafond non utilisé
18 Applications pratiques Cas 1 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour Exercice Chiffre d affaires 2 M 2 M 2 M 2 M 2 M Plafond (5 chiffre d affaires) Montant des dépenses art 238 bis AB pouvant être déduit
19 Applications pratiques Cas 1 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour Coût d achat de l œuvre : Déductions cumulées sur 5 ans : Cout réel : Prix d achat de l œuvre : Economie d impôt ( x 33.33%) :
20 Applications pratiques Cas 2 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour Exercice Chiffre d affaires 2 M 2 M 1 M 2 M 2 M Plafond (5 chiffre d affaires) Montant des dépenses art 238 bis AB pouvant être déduit Montant des dépenses art 238 bis AB ne pouvant être déduit
21 Applications pratiques Cas 2 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour Coût d achat de l œuvre : Déductions cumulées sur 5 ans : Cout réel : Prix d achat de l œuvre : Economie d impôt ( x 33.33%) :
22 Applications pratiques Cas 3 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour et a réalisé des dons au titre de l article 238 bis Exercice Chiffre d affaires 2 M 2 M 2 M 2 M 2 M Plafond (5 chiffre d affaires) Versements au titre art.238 bis Réduction d impôt de 60% Montant des dépenses art 238 bis AB pouvant être déduit
23 Applications pratiques Cas 3 : l entreprise a acquis, au cours de l exercice 2009 une œuvre d artiste vivant pour et a réalisé des dons au titre de l article 238 bis Coût d achat de l œuvre : Déductions cumulées sur 5 ans : Cout réel : Prix d achat de l œuvre : Economie d impôt ( x 33.33%) :
24 Obligations fiscales Montant de la déduction fiscale : sur le tableau n 2058-A (9), ligne XG Suivi de la réserve spéciale : les sommes inscrites à la réserve spéciale doivent être ventilées année par année sur un imprimé spécifique Montant de la réserve spéciale : tableau n 2051 (2) de la liasse fiscale, ligne EJ
25 Versements effectués au profit d organisation d expositions d art contemporain (art. 200 du CGI) Réduction d impôt Les versements doivent être effectués au profit d organismes publics ou privés, ou au profit de sociétés de capitaux dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l organisation d expositions d art contemporain (Ex. : biennales). Personnes physiques (IRPP) Réduction d impôt à raison de 66% de leur montant et dans la limite de 20% du revenu imposable des donateurs Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Réduction d impôt de 60% dans la limite de 5 du chiffre d affaires Remarque : l organisation d expositions d art contemporain consiste en la diffusion au public d une ou plusieurs œuvres, d artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans.
26 FROMANTIN ET ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle Neuilly Sur Seine Expertise comptable Conseil social Commissariat aux comptes 4 Experts comptables commissaires aux comptes associés 3 experts comptables diplômés 35 collaborateurs CERTIFIE ISO 9001