Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7725-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=9567&bd=9568&niv=5
Timestamp: 2020-05-28 12:30:59+00:00
Document Index: 206235645

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1609", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1605", '§ 160', '§ 170']

BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-20120912
80-Section 8 : Dérogations prévues au profit d'organismes divers
1 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 1-12/09/2012)
L' article L 158 A du LPF prévoit que les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.
10 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 10-12/09/2012)
L'arrêté du 10 novembre 2010 habilite à mettre en ½uvre cette procédure, pour les besoins de l'attribution et du contrôle des bourses scolaires et universitaires et allocations d'études, les services et organismes suivants :
― les centres régionaux des ½uvres universitaires et scolaires ;
20 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 163 du livre des procédures fiscales (LPF) , le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1 , L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
3° relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du CGI .
30 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 164 du LPF , pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports.
50 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 70-12/09/2012)
En application de l' article L 233 du LPF , les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI , soit par voie de citation directe.
80 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 165 du LPF , ces syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l' article L 233 du LPF peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par l'article L233 du LPF.
90 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 90-12/09/2012)
Sont seuls visés par ces dispositions les syndicats et associations professionnels et interprofessionnels ainsi que les unions de syndicats (fédérations, comités, etc.), dont l'objet et la constitution sont conformes aux dispositions du chapitre I, titre III, livre 1er, deuxième partie du code du travail .
100 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 130-12/09/2012)
Aux termes du 1er alinéa de l'article L 166 du LPF , l'administration des finances publiques doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des redressements dont l'adhérent a fait l'objet.
L'administration peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l' article 371 G de l'annexe II au code général des impôts , qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.
140 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 140-12/09/2012)
L' article L 166 A du LPF prévoit qu'à l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier , l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l' article L 221-38 du code monétaire et financier les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
150 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 150-12/09/2012)
L' article L 166 B du LPF prévoit que pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l' article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l' article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° et 3° bis de l'article 1605 bis du CGI .
160 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 160-12/09/2012)
L' article L 166 C du LPF précise que l'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l' article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.
170 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-80-§ 170-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l 'article L. 166 D du LPF, l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique (Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé) les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.