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COMITÉ DE DISCIPLINE - PDF
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Pierre-Louis Thibault
1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des Ergothérapeutes du Québec N : DATE : 26 mai 2008 LE COMITÉ : M e SIMON VENNE, avocat Président MME MADELEINE TRUDEAU Membre MME FRANCINE FERLAND Membre ADÈLE MORAZAIN LEROUX, syndic adjointe de l Ordre des ergothérapeutes du Québec Partie plaignante c. SYLVIE DOYON, ergothérapeute Partie intimée DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION [1] La plainte portée contre l intimée se lit comme suit. «1. À Montréal, le ou vers le 4 juin 2003, a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession, a incité quelqu un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels, n a pas sauvegardé son indépendance professionnelle et n a pas évité toute situation où elle serait en conflit d intérêts, en interpellant la cliente, à savoir Mme Lisa D Amico, et en lui offrant ses services pour une adaptation du domicile, alors qu elle ne la connaissait pas, dans le but de procurer à un autre client, M. Chabot, le voisin de la cliente, un avantage personnel puisque celui-ci avait un réel besoin de cette adaptation à domicile, le tout contrairement à l article 59.2 du Code des professions du Québec et aux articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec; 2. À Montréal, le ou vers le 7 juin 2006, a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession et n a pas ignoré l intervention
2 PAGE : 2 d un tiers qui pourrait influencer sur l exécution de ses devoirs professionnels, en faisant des pressions auprès de la cliente, à savoir Mme Lisa D Amico, à la demande de l inspecteur de la Ville de Montréal, Mme Christiane Genest, afin que la cliente accepte dans un délai d un mois de faire effectuer des travaux, alors que l intimée était au courant que la cliente vivait une situation personnelle difficile, l empêchant de prendre une décision éclairée, le tout contrairement à l article 59.2 du Code des professions du Québec et à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec; 3. À Montréal, au cours du mois d août 2006, a exprimé des avis ou a donné des conseils incomplets et n a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis auprès de la cliente, à savoir Mme Lisa D Amico, en omettant de vérifier et de documenter en temps opportun la conformité des devis soumis en ce qui concerne les modifications à l escalier extérieur, causant une perte de mobilité pour la cliente suite aux modifications, le tout contrairement à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec; 4. À Montréal, le ou vers le 30 août 2006, a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession, n a pas sauvegardé son indépendance professionnelle, n a pas évité toute situation où elle serait en conflit d intérêts et n a pas cherché à établir une relation de confiance mutuelle entre elle-même et sa cliente, à savoir Mme Lisa D Amico, en poursuivant les démarches d adaptation de l édifice, c est-à-dire l installation d une rampe, malgré le refus de la cliente, dans le but de procurer à un autre de ses clients, M. Chabot, le voisin de la cliente un avantage personnel, le tout contrairement à l article 59.2 du Code des professions et aux articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec; [2] L intimée est représentée par Me Jean-Claude Dubé [3] La plaignante, pour sa part, est représentée par Me Jean Lanctot. - Les parties représentées par avocat, déclarent renoncer à la sténographie.
3 PAGE : 3 - Comme il s agit de deux procureurs d expérience, le Comité prend pour acquis qu ils sont bien conscients de renoncer à toutes fins pratiques, au droit d appel. LA CULPABILITÉ [4] L intimée, par l entremise de son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité en regard des quatre (4) chefs énumérés dans la plainte. [5] L intimée est donc déclarée coupable des infractions énumérées dans les quatre (4) paragraphes de la plainte. LA SANCTION [6] Me Jean Lanctot et Me Jean-Claude Dubé informent le Comité que les représentations sur sanction se feront par une suggestion commune. [7] Me Jean Lanctot dépose sous la cote SP-1 une expertise de Mme Chantal Boucher intitulée «Avis sur les modifications architecturales réalisées au domicile de Mme Lisa D Amico.» [8] Ce document SP-1 de l ergothérapeute et ergonome Chantal Boucher démontre que les modifications physiques à l extérieur de son domicile ont fait perdre un degré d efficience pour l activité de franchir les marches de son domicile.
4 PAGE : 4 [9] D autre part, même s il y a constat d un degré d efficience réduit, Mme Chantal Boucher déclare dans son document daté du 26 avril 2007 et annexé à la pièce SP-1 que la notion de sécurité n est pas compromise. [10] Pour sa part, Me Jean-Claude Dubé dépose sous la cote SI-1 une lettre datée du 27 juin 2007 de Mme Johanne Savard, ombudsman de Montréal. [11] Ce document SI-1 répond à une plainte de Mme Lisa D Amico en déclarant que la nouvelle installation n est pas inadéquate, qu elle ne représente pas un danger pour la sécurité et qu elle n empêche pas d avoir un accès facile à l immeuble. [12] Les parties recommandent les sanctions suivantes : 600 $ d amende pour le paragraphe 1 de la plainte $ d amende pour le paragraphe 2 de la plainte $ d amende pour le paragraphe 3 de la plainte $ d amende pour le paragraphe 4 de la plainte. Le tout avec les frais usuels. Délai de trois (3) mois pour le paiement des amendes. [13] Les circonstances atténuantes soulevées par les deux parties sont en résumé les suivantes : 13.1 Il s agit d une première infraction;
5 PAGE : L intimée a pleinement collaboré à l enquête de la syndic adjointe; 13.3 La syndic adjointe n a aucun doute quant à la réhabilitation de l intimée; 13.4 L intimée n a pas fait preuve de mauvaise foi; 13.5 L intimée a plus de quinze (15) ans d expérience; [14] A l appui de cette suggestion commune, les parties déposent la jurisprudence suivante : Me Francine Massy-Roy c. Me Michel Brisebois, Comité de discipline Barreau du Québec, no Claude Chartrand c. Daniel Cozak, Comité de discipline Ordre des chimistes, no Nathalie Racine c. Yves Hamelin, Comité de discipline Ordre des ergothérapeutes, no Natahlie Racine c. Laurent Taïeb, Comité de discipline Ordre des ergothérapeutes, no Adèle Morazain Leroux c. Hélène Lemyre, Comité de discipline ergothérapeutes, no [15] Le Comité prend acte que l intimée a été avisée par son procureur que le Comité n était pas lié par les recommandations communes formulées par les parties. [16] D autre part, le paragraphe 1 de la plainte comporte trois (3) infractions soit celle d avoir contrevenu à l article 59.2 du Code des profession du Québec
6 PAGE : 6 et aux articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec. [17] Le paragraphe 2 de la plainte vise deux (2) infractions soit celle d avoir contrevenu à l article 59.2 du Code des professions et à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec. [18] Le paragraphe 4 de la plainte pour sa part vise trois (3) infractions soit celle d avoir enfreint l article 59.2 du Code des professions et les articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec. [19] Les diverses infractions mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 4 de la plainte sont les suivantes : 59.2 Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l ordre, ni exercer une profession, un métier,une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l honneur, la dignité ou l exercice de sa profession Outre ceux visés par les articles 59 et 59.1 du Code des professions et ce qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l article 152 de ce code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession : a) inciter quelqu un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels; b) communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint, lorsqu il est informé d une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu il a reçu signification d une plainte à son endroit; c) procurer ou faire procurer à quiconque des avantages injustifiés ou illicites notamment en faussant une déclaration, un rapport ou un document relatifs à un client ou en ayant un intérêt dans la vente ou la location d équipement thérapeutique; d) ne pas informer en temps utile le secrétaire de l Ordre lorsqu il sait qu un candidat ne remplit pas les conditions d admission à l Ordre ou lorsqu il croit qu un ergothérapeute exerce sa profession de manière susceptible d être préjudiciable au public;
7 PAGE : 7 e) permettre à une personne qui n est pas membre de l Ordre d utiliser le titre «d ergothérapeute» ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu elle l est, ou l abréviation «erg», ou s attribuer des initiales pouvant laisser croire qu elle l est ou les initiales «Q.T.» ou «Q.T.R.», ou ne pas informer immédiatement le secrétaire de l Ordre lorsqu il sait qu une personne utilise ces titres, ces abréviation ou ces initiales sans être inscrite au tableau de l Ordre; L ergothérapeute doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un ergothérapeute : a) est en conflit d intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu i peut être porté à préférer certains d entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés; b) n est pas indépendant comme conseiller pour un acte donné, s il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel; L ergothérapeute doit ignorer toute intervention d un tiers qui pourrait influer sur l exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client L ergothérapeute doit chercher à établir une relation de confiance mutuelle entre lui-même et son client. À cette fin, l ergothérapeute doit notamment : a) s abstenir d exercer sa profession d une façon impersonnelle; b) le cas échéant, mener ses entrevues de manière à respecter l échelle de valeurs et les convictions personnelles de son client, lorsque ce dernier l en informe. [20] Lors de l audition, les deux procureurs dans leurs suggestions communes ne font pas mention à quel article du Code des professions ou du Code de déontologie des ergothérapeutes se rattachent les amendes suggérées; [21] Or, le Comité est dans l obligation de disposer de toutes les infractions alléguées par les paragraphes 1, 2 et 4 de la plainte;
8 PAGE : 8 [22] Quant au premier paragraphe de la plainte, le Comité doit se demander si les infractions reprochées en vertu des articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes ainsi que l article 59.2 du Code des professions découlent de la même opération, donc qu il existe entre elles un lien factuel. [23] Le Comité est d avis que ce lien existe en l espèce : mêmes dates et offres de services similaires. [24] De plus, l article 59.2 du Code des professions et les articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes comportent-ils les éléments supplémentaires distinctifs qui touchent à la culpabilité? [25] Le Comité est d avis qu il n existe pas d élément supplémentaire ou distinctif quant à ces articles. [26] Lorsqu un même comportement blâmable transgresse à la fois plusieurs normes, le Comité doit éviter qu une action répréhensible n entraîne une double ou triple condamnation selon la règle interdisant les condamnations multiples. [27] Quant au paragraphe 1 de la plainte, le Comité doit donc statuer qu il y a arrêt des procédures relativement aux reproches faits en vertu de l article 59.2 du Code des professions et de l article du Code de déontologie des ergothérapeutes.
9 PAGE : 9 [28] Appliquant le même raisonnement juridique au paragraphe 2 de la plainte, le Comité ordonne un arrêt des procédures quant à l article 59.2 du Code des professions. [29] Enfin, relativement au paragraphe 4 de la plainte, le Comité ordonne un arrêt des procédures quant aux infractions visées par l article 59.2 du Code des professions et l article du Code de déontologie des ergothérapeutes. [30] Pour le reste, le Comité entérine la suggestion commune des parties. [31] En conséquence, le Comité : 31.1 DÉCLARE l intimée coupable d avoir enfreint les articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes ainsi que l article 59.2 du Code des professions tel que mentionné au paragraphe 1 de la plainte; 31.2 DÉCLARE l intimée coupable d avoir enfreint l article du Code de déontologie des ergothérapeutes ainsi que l article 59.2 du Code des professions tel que mentionné au paragraphe 2 de la plainte; 31.3 DÉCLARE l intimée coupable d avoir enfreint l article du Code de déontologie des ergothérapeutes tel que mentionné au paragraphe 3 de la plainte; 31.4 DÉCLARE l intimée coupable d avoir enfreint les articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes ainsi que l article 59.2 du Code des professions tel que mentionné au paragraphe 4 de la plainte; 31.5 ORDONNE un arrêt des procédures pour les infractions portées en vertu de l article 59.2 du Code des professions et des articles et du Code de déontologie des ergothérapeutes; 31.6 CONDAMNE l intimée à une amende de 600 $ pour l infraction à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes mentionnée au paragraphe 1 de la plainte;
10 PAGE : CONDAMNE l intimée à une amende de $ pour l infraction à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes mentionnée au paragraphe 2 de la plainte; 31.8 CONDAMNE l intimée à une amende de $ pour l infraction à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes mentionnée au paragraphe 3 de la plainte; 31.9 CONDAMNE l intimée à une amende de $ pour l infraction à l article du Code de déontologie des ergothérapeutes mentionnée au paragraphe 4 de la plainte; CONDAMNE l intimée aux frais usuels; ACCORDE à l intimée un délai de trois (3) mois de la date de signification du présent jugement pour le paiement de l amende et des frais; Me Simon Venne Avocat Président du Comité de discipline Mme Madeleine Trudeau Membre du Comité de discipline Mme Francine Ferland Membre du Comité de discipline Me Jean Lanctot Avocat Procureur de la partie plaignante Me Jean-Claude Dubé Avocat Procureur de la partie intimée Date d audience : 21 avril 2008
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