Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html
Timestamp: 2020-02-19 14:40:41+00:00
Document Index: 149199675

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Arrêt n°586 du 19 juin 2019 (18-20.883) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100586 | Cour de cassation
>Arrêt n°586 du 19 juin 2019 (18-20.883) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100586
Arrêt n°586 du 19 juin 2019 (18-20.883) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100586
Santé publique - Protection des personnes en matière de santé
Sommaire : Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie ne représentent que 1% à 2, 5% des cas, de sorte que la survenance d’un tel dommage présente une faible probabilité caractérisant son anormalité et justifiant que l’ONIAM soit tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Demandeur(s) : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Défendeur(s) : Mme A... X... ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...], au cours de l’accouchement de Mme X..., et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, M. Y..., gynécologue obstétricien (le praticien), a effectué des manoeuvres d’urgence obstétricales ; que l’enfant, Z..., a présenté une paralysie du plexus brachial droit ; qu’une expertise a mis en évidence l’absence de faute du praticien et l’inexistence d’un dysfonctionnement de l’établissement de santé ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) en indemnisation ;
Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de dire que Mme X..., ès qualités, est bien fondée à solliciter l’indemnisation des conséquences de l’accident médical non fautif survenu le 19 avril 2010, de constater que l’état de l’enfant n’est pas consolidé et d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de celui-ci, alors, selon le moyen, que, pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu’en se bornant à constater que les experts avaient relevé qu’au moment de l’accouchement le défaut du bras avait évoqué une paralysie obstétricale du plexus brachial droit par traumatisme obstétrical, qu’ils n’excluaient pas l’imputabilité de l’accident médical aux manoeuvres obstétricales et que l’enfant ne présentait pas au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance d’anomalies qui auraient pu interférer sur la survenue de la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement, constatations dont il ne résultait aucune certitude quant à l’imputabilité directe de la paralysie du plexus brachial de Z... à un acte de soins, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
Mais attendu que, si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
Attendu que l’arrêt constate, d’abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d’une part, que l’enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d’anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement, d’autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l’enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manoeuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu’a réalisées le praticien ; qu’il retient, ensuite, que ces manoeuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que les préjudices subis par l’enfant étaient directement imputables à un acte de soins ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
Attendu que l’ONIAM fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que la condition d’anormalité du dommage prévue par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’en déterminant la probabilité de survenance du dommage au regard de la probabilité que la lésion du plexus brachial entraîne des séquelles permanentes, et non au regard de la probabilité que les manoeuvres obstétricales entraînent une telle lésion, qu’elle a évaluée entre 10 et 25 %, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
2°/ que la probabilité de la survenance du dommage, qui permet de se prononcer sur la condition d’anormalité de celui-ci, doit être appréciée au regard des conditions dans lesquelles l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins a été accompli ; qu’en se bornant à relever l’absence de contribution de l’état de la mère et de l’enfant à la survenance du risque de dystocie des épaules, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le surpoids de la mère n’avait pas rendu plus difficiles les manoeuvres obstétricales et n’avait pas conduit à rendre plus élevé le risque de lésion du plexus brachial de l’enfant, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu’en constatant tout à la fois que l’enfant Z... souffrait de séquelles permanentes, pour en déduire que la probabilité de survenance de ces séquelles était faible, et que l’état de consolidation, pourtant indispensable pour caractériser ces séquelles, n’était pas caractérisé, la cour d’appel a entaché son arrêt d’une contradiction de motifs et donc méconnu l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ;
Attendu qu’après avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des manoeuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que le décès possible de l’enfant, l’arrêt retient que, si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit, sans se contredire, que l’anormalité du dommage était caractérisée, et que, par suite, l’ONIAM était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que le moyen n’est pas fondé ;
Rapporteur : M. Mornet
Avocat général : M. Chaumont
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix