Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-27-janvier-1989-licenciement-agent-contractuel-droit-public-456664.html
Timestamp: 2020-04-05 04:17:03+00:00
Document Index: 53631253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ']

L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires au sens strict du terme.
Dans l'arrêt du 27 janvier 1989, opposant le centre hospitalier de Rambouillet et Madame C., il est question des agents contractuels de droit public et, plus précisément, des conditions de leur licenciement par l'administration. En effet, madame C. est enceinte et, fait l'objet, après plusieurs rapports et observations de son chef de service, d'un licenciement qui, est décidé le 29 janvier 1985 et qui prend effet le 7 février de la même année. Est dès lors posée la question de savoir si un agent contractuel de droit public peut être licencié alors même qu'il est en situation de grossesse.
Une nécessaire motivation au licenciement
Le contrôle par le juge de la motivation de la sanction
Un respect nécessaire du principe du contradictoire
Un licenciement du contractuel de droit public conditionne
Le principe transcendantal du non-licenciement des femmes enceintes
Une dérogation justifiée au principe emportant régularité du licenciement
[...] Est dès lors posée la question de savoir si un agent contractuel de droit public peut être licencié alors même qu'il est en situation de grossesse. Le conseil d'État rappelle que le licenciement d'un agent contractuel de droit public, en tant qu'acte administratif, doit être motivé et doit respecter le principe du contradictoire cette condition remplie, que le licenciement est possible mais qu'il l'est sous conditions tendant au cas d'espèce(II). I. Une nécessaire motivation au licenciement Dans le cadre des agents contractuels de droit public, en ce que le licenciement est un acte administratif faisant grief à l'agent en cause, la procédure doit respecter deux exigences, analysées dans l'arrêt par le juge. [...]
[...] Un respect nécessaire du principe du contradictoire Le respect de ce principe est un principe général du droit dégagé avec l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER et est applicable à toute mesure administrative faisant grief, cette exigence trouve donc à s'appliquer dans le cadre du licenciement d'un agent contractuel de droit public, ces principes s'appliquant aux agents publics contractuels. Mme Carluer a été informée verbalement le 11 janvier 1985 par son chef de service des fautes professionnelles qui lui étaient reprochées et de ce qu'une sanction allait être demandée à son encontre; qu'elle a été ainsi mise à même de présenter sa défense et notamment de demander la communication de son dossier Mme Carluer a été informée des motifs et de la sanction dont elle allait faire l'objet , elle a donc pu préparer sa défense, en conséquence de quoi le licenciement dont elle est la cible est régulier en la forme car motivé mais aussi notifié à l'intéressée. [...]
[...] Outre ces deux réserves surement liées à l'époque (1985) et à l'état du droit antérieurement au décret de 1986. la décision du licenciement de Mme Carluer est régulière. Cependant, demeure une difficulté: le fait que Mme Carluer soit enceinte au moment de son licenciement. En effet le conseil d'État est là face à un principe figurant à l'article 49 du décret de 1986 sur les agents non titulaires, qui interdit le licenciement d'une femme enceinte, le conseil d'État doit alors trancher en imposant des conditions au licenciement des agents contractuels en situation de grossesse. II. [...]
[...] Le conseil d'état dans l'arrêt opposant le centre hospitalier de Rambouillet et Mme Carluer ne méconnait pas ce principe: considérant le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas( . ) licencier une salariée en état de grossesse Par aucun employeur le conseil d'État comprend également l'état comme employant des contractuels non titulaires sous un contrat de droit public. La lecture de l'article 49 du décret de 1986 sur les agents non titulaires comprend cependant l'exception au principe, exception qui est reprise par le conseil d'État et qui confirme le licenciement de Mme Carluer. [...]
[...] Dans l'arrêt du 27 janvier 1989, opposant le centre hospitalier de Rambouillet et Madame CARLUER, il est question des agents contractuels de droit public et, plus précisément, des conditions de leur licenciement par l'administration. En effet, madame CARLUER est enceinte et, fait l'objet, après plusieurs rapports et observations de son chef de service, d'un licenciement qui est décidé le 29 janvier 1985 et qui prend effet le 7 février de la même année. Madame Carluer saisit alors le tribunal administratif pour contester la décision susmentionnée, le tribunal administratif fait droit à cette demande et annule la décision touchant au licenciement. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse