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Timestamp: 2016-10-26 13:32:42+00:00
Document Index: 208311865

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 67', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 700', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 67', 'art. 12', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 700']

114 II 19333. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause X. S.A. contre Soci�t� des R�gisseurs de Gen�ve (recours en r�forme)
Action en annulation de la d�cision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interpr�tation des statuts d'une personne morale de droit priv� dans la mesure o� ils �dictent les r�gles sur la constitution de la personne morale. Question laiss�e ind�cise (consid. 5a). 2. Est port� � l'ordre du jour de fa�on suffisante, au sens de l'art. 67 al. 3 CC. un objet qui y figure de fa�on telle que les membres de l'association puissent d�terminer ais�ment, sur le vu de l'ordre du jour et des statuts, sur quels points il y aura lieu de d�lib�rer et le cas �ch�ant de prendre une d�cision (consid. 5b). 3. En adoptant le crit�re du formalisme excessif, utilis� en mati�re de proc�dure judiciaire, on peut distinguer, parmi les r�gles de proc�dure que s'impose une association dans ses statuts, celles qui sont essentielles et celles qui sont sans importance et, parmi les violations possibles de ces r�gles, des violations graves et des violations l�g�res. La violation d'une r�gle de proc�dure qui n'a pu avoir aucune influence sur la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale n'entra�ne pas l'annulation de cette d�cision par application de l'art. 75 CC (consid. 6). Faits � partir de page 194
A.- a) La Soci�t� des R�gisseurs de Gen�ve (ci-apr�s: SRG) est une association regroupant les r�gisseurs et courtiers immobiliers du canton. Elle a notamment pour but de r�glementer les relations entre les membres qui la composent, en vue de cr�er une confiance r�ciproque et de d�fendre les int�r�ts communs. A cette fin, elle �tablit en particulier un code de d�ontologie, opposable � tous les membres et que ceux-ci s'engagent � respecter.
Lors de son assembl�e g�n�rale du 14 janvier 1985, la SRG a d�cid� de compl�ter ce code en mati�re de ventes d'appartements. Il a �t� d�cid� notamment que les membres s'astreindraient, en cas de vente d'appartements d�j� lou�s, � en offrir l'acquisition en priorit� aux locataires en place, � renseigner ceux-ci de mani�re pr�cise et � proposer un bail de cinq ans aux locataires ne souhaitant pas acheter leur logement.
"Les membres qui agiraient � l'encontre des statuts, tarifs, r�glements et code de d�ontologie de la soci�t�, qui ne se conformeraient pas aux d�cisions, instructions ou prescriptions de ses organes, qui porteraient atteinte d'une fa�on quelconque aux int�r�ts de la soci�t� ou commettraient des actes contraires � l'esprit de solidarit� et de loyaut� qui doit r�gner dans la soci�t�, seront d�f�r�s au comit� constitu� en commission de surveillance, sur plainte du membre qui aura connaissance d'une infraction ou du secr�tariat de la soci�t�.
Le bureau instruit l'affaire en impartissant au membre un d�lai raisonnable pour s'expliquer, puis transf�re le dossier au comit�, qui peut sans recours prononcer les peines suivantes:
BGE 114 II 193 S. 195a) le bl�me ou/et l'amende; b) un pr�avis d'exclusion temporaire ou d�finitive de l'assembl�e g�n�rale.
L'art. 12 des statuts pr�voit notamment ce qui suit:
"La qualit� de membre se perd:
b) par l'exclusion prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.
Avant d'�tre soumise � l'assembl�e g�n�rale, toute demande d'exclusion doit �tre examin�e par le comit� et faire l'objet d'un pr�avis de ce dernier. La demande d'exclusion est port�e nomm�ment � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.
L'int�ress� dont l'exclusion est propos�e ne peut participer ni aux d�lib�rations ni au vote qui le concernent, mais il doit avoir la possibilit� de se faire entendre par le comit� et par l'assembl�e g�n�rale.
Sont notamment des motifs d'exclusion: une conduite nuisible aux int�r�ts de la soci�t�, l'inex�cution des obligations incombant aux membres, le d�faut de paiement des cotisations et des amendes, etc. (...).
b) Le 19 mars 1985, l'Association genevoise de d�fense des locataires (ASLOCA) signala � la SRG que l'agence immobili�re X. S.A. proc�dait � des ventes d'appartements dans un immeuble sans respecter les engagements r�sultant de la d�cision du 14 janvier 1985. Convoqu�s devant le bureau du comit� de la SRG afin de s'expliquer sur la d�nonciation dont ils �taient l'objet, les deux administrateurs de X. S.A. ne contest�rent pas les faits qui leur �taient reproch�s et, tout en invoquant diverses excuses, ne prirent aucun engagement pr�cis en vue de se conformer au code de d�ontologie ou de renoncer � l'op�ration en cours.
Le bureau d�cida � l'unanimit� de proposer au comit� qu'il soum�t � l'assembl�e g�n�rale un pr�avis d'exclusion de X. S.A. pour la dur�e d'un an, cette peine pouvant �tre commu�e en bl�me et en amende au cas o� la soci�t� pr�cit�e, dans les deux semaines d�s la communication de la sanction, ferait en sorte que chaque locataire dont l'appartement avait �t� vendu � un tiers se v�t proposer un bail d'une dur�e de cinq ans.
Le comit� fit siennes ces propositions et convoqua l'assembl�e g�n�rale en s�ance extraordinaire pour le 8 mai 1985. L'ordre du jour indiquait notamment:
"D�cision sur le pr�avis de sanctions du comit� � l'�gard de l'agence immobili�re X. S.A. pour non-respect de l'engagement sur la transformation d'immeubles locatifs en PPE/PPA."
c) Apr�s avoir entendu les deux administrateurs de X. S.A., l'assembl�e g�n�rale prit connaissance du pr�avis de sanction du comit�, puis elle d�lib�ra, en l'absence des administrateurs pr�cit�s, sur le principe de la sanction et sur ses modalit�s. Lors des votes, l'assembl�e d�cida, par 59 voix contre une, qu'il y avait lieu de prononcer une sanction; par 47 voix contre 12, elle pronon�a l'exclusion de X. S.A.; par 38 voix contre 13, elle �carta la formule de commutation de peine propos�e par le comit� et adopta la proposition, pr�sent�e par un membre, d'exclusion imm�diate avec examen d'une demande de r�int�gration au cas o� X. S.A. �tablirait que les locataires concern�s s'�taient vu offrir la conclusion d'un bail de cinq ans.
d) X. S.A. a ouvert action contre la SRG, demandant, pour l'essentiel, au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'annuler la d�cision pronon�ant son exclusion. Par jugement du 31 mars 1987, le Tribunal a rejet� la demande.
B.- X. S.A. a form� appel aupr�s de la Cour de justice, qui, par arr�t du 20 novembre 1987, a confirm� le jugement attaqu�.
C.- X. S.A. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, persistant � demander l'annulation de la d�cision du 8 mai 1985. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
4. La recourante soutient que la d�cision de l'assembl�e g�n�rale est entach�e de vices de forme, en ce sens notamment que le libell� de l'ordre du jour �tait insuffisant.
5. En ce qui concerne l'insuffisance dans le libell� de l'ordre du jour, la recourante fait valoir que la Cour de justice a viol� aussi bien l'art. 18 CO que l'art. 67 al. 3 CC.
a) La violation de l'art. 18 CO n'est pas �tablie. Cette disposition l�gale �dicte une r�gle g�n�rale permettant de d�terminer la volont� concordante des parties � un contrat. Certes, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les statuts d'une personne morale de droit BGE 114 II 193 S. 197priv� (en l'occurrence, une soci�t� coop�rative) doivent s'interpr�ter selon le principe de la confiance, comme des d�clarations de volont� contractuelles (ATF 87 II 95 consid. 3). Toutefois, il s'agissait dans cette esp�ce de la partie des statuts qui comportait un contrat d'assurance. On peut se demander si, quand il s'agit d'interpr�ter les statuts dans la mesure o� ils �dictent les r�gles sur la constitution de la personne morale (savoir la d�signation de ses organes, la d�termination des comp�tences respectives de chacun d'eux et les formes dans lesquelles sont prises leurs d�cisions), l'interpr�tation ne doit pas se faire selon le sens objectif plut�t que selon le principe de la confiance (sur la port�e des statuts, cf. TH. B�TLER, Der Pers�nlichkeitsschutz des Vereinsmitgliedes, th�se B�le 1986, p. 33/34). Point n'est besoin cependant d'examiner la question en l'esp�ce. En effet, la cour cantonale n'a pas m�connu que le texte des statuts exige, � l'art. 12, que l'exclusion d'un associ� soit "nomm�ment" port�e � l'ordre du jour pour que l'assembl�e g�n�rale puisse en d�lib�rer. Elle a constat� �galement, comme la recourante le rel�ve elle-m�me, que le mot "exclusion" ne figurait pas dans l'ordre du jour, qui parlait seulement de "sanctions". D�s lors, il s'agit de savoir, non pas si l'ordre du jour de l'assembl�e �tait conforme aux dispositions statutaires (ce qui n'est manifestement pas le cas), mais si le vice de forme constat� entra�ne l'invalidit� de la d�cision critiqu�e. L'art. 18 CO n'est d'aucun secours pour trancher cette question.
b) Selon l'art. 67 al. 3 CC, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ne peuvent �tre prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent express�ment: r�gle g�n�rale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assembl�e doit statuer soient port�s � l'ordre du jour. Les textes allemand et italien de cette disposition l�gale pr�cisent qu'ils doivent l'�tre d�ment (geh�rig angek�ndigt, debitamente preannunciati). La question de savoir s'il en est ainsi se tranche de cas en cas en fonction des circonstances concr�tes: un objet est d�ment port� � l'ordre du jour lorsqu'il est indiqu� de telle mani�re que les membres ne soient pas surpris et puissent se pr�parer � en d�battre; l'identit� de la personne � exclure doit au moins �tre indiqu�e; il faut que les membres puissent se d�terminer librement lors de l'assembl�e et que, notamment, le membre vis� puisse se faire entendre (cf. A. KELLER, Die Ausschliessung aus dem Verein, th�se Fribourg 1979, p. 194; B. BADERTSCHER, Der Ausschluss aus dem Verein nach schweizerischem Zivilgesetzbuch, BGE 114 II 193 S. 198th�se Zurich 1980, p. 83/84; B�TLER, op.cit., p. 39/40). On ne peut admettre que sont d�ment port�s � l'ordre du jour tous les objets qui peuvent �tre impliqu�s dans la formulation qu'il adopte ou que cette formulation n'exclut pas; toutefois, la direction n'a pas � exprimer ses propositions dans la convocation: il suffit que, sur le vu de l'ordre du jour et des statuts, les membres sachent sur quels points il y aura lieu de d�lib�rer et, le cas �ch�ant, de prendre une d�cision (cf. ATF 103 II 143 ss, concernant l'ordre du jour d'une soci�t� anonyme, art. 700 CO).
En l'esp�ce, l'ordre du jour pr�voyait une d�cision � prendre sur des "sanctions" � infliger � X. S.A., nomm�ment d�sign�e, pour une infraction pr�cise, savoir le "non-respect de l'engagement sur la transformation d'immeubles en PPE/PPA". Il n'�tait pas express�ment parl� d'exclusion, mais la cour cantonale observe pertinemment que les membres de la SRG pouvaient d�duire sans peine aucune des art. 12 et 39 des statuts que telle �tait la sanction propos�e. En effet, il appartient au comit� constitu� en commission de surveillance de prononcer le bl�me ou/et l'amende (art. 39), tandis que l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour prononcer l'exclusion (art. 12). Lorsque cette sanction est envisag�e, le comit� doit formuler un pr�avis (art. 39). La nature de la sanction propos�e ne pouvait donc faire l'objet d'aucun doute, ni d'aucune surprise.
La recourante pr�tend que l'ordre du jour �tait insuffisant parce que, jusqu'� la r�union de l'assembl�e g�n�rale, les membres ignoraient quel �tait le pr�avis du comit�. Ce moyen est infond�. Il ne ressort nullement des statuts que l'assembl�e g�n�rale est li�e par ledit pr�avis. Comme on l'a vu, tel qu'il �tait formul�, l'ordre du jour indiquait suffisamment que la sanction envisag�e et propos�e �tait l'exclusion, et non un bl�me ou une amende. Le pr�avis du comit� pouvait avoir pour objet, en plus de la sanction, les modalit�s dont elle serait assortie. L'assembl�e g�n�rale pouvait suivre ou non le comit� tant en ce qui concerne la nature de la sanction que ses modalit�s. Cela relevait de la d�lib�ration et du vote, dont l'objet �tait clairement indiqu� par l'ordre du jour, lors m�me que l'on ignorait encore le d�tail des propositions du comit�, comme les avis qui seraient exprim�s par les membres au cours du d�bat: toutes ces propositions devaient pr�cis�ment faire l'objet des d�lib�rations et de la d�cision finale sur ce point de l'ordre du jour.
La violation de l'art. 67 al. 3 CC n'est donc manifestement pas �tablie.
6. En exigeant que l'ordre du jour indique "nomm�ment" l'exclusion envisag�e, l'art. 12 des statuts pose une exigence de forme plus rigoureuse que celle qui d�coule de l'art. 67 al. 3 CC. Or, cette rigueur accrue n'a pas �t� respect�e, puisque le mot "exclusion" ne figurait pas � l'ordre du jour. Il reste donc � examiner si cette violation de la r�gle statutaire entra�ne la nullit� de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.
La r�gle statutaire ici �tudi�e d�termine la forme de la proc�dure que la SRG s'est impos�e pour prendre une d�cision dont la gravit� pour le membre vis� ne saurait �tre m�connue. Comme en mati�re de proc�dure judiciaire, un certain formalisme est n�cessaire dans la mesure o� il permet le d�roulement r�gulier des op�rations, garantit la s�curit� du droit et met le membre vis� � l'abri des surprises caus�es par l'ignorance de ce qu'on lui reproche, afin d'assurer la loyaut� du d�bat (cf. ATF 113 Ia 87 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Toutefois, il y a lieu d'adopter le principe de la proportionnalit� pour d�terminer si l'application des r�gles de proc�dure n'aboutit pas en r�alit� � entraver l'application du droit (ATF 113 Ia 87 consid. 1 et l'arr�t cit�). Aussi bien peut-on distinguer, parmi les r�gles de proc�dure que s'impose une association dans ses statuts, celles qui sont essentielles et celles qui sont sans importance, et, parmi les violations possibles de ces r�gles de proc�dure, des violations graves, d'une part, et des violations l�g�res, d'autre part. On d�terminera l'importance des r�gles viol�es selon que la violation peut avoir ou non une influence sur la d�cision (KELLER, op.cit., p. 184 ss, 186).
En l'esp�ce, il est �vident que l'absence du mot "exclusion" dans l'ordre du jour n'a pu avoir aucune influence sur la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale. Comme on l'a vu, l'objet � d�battre, savoir l'exclusion, r�sultait du seul fait que l'assembl�e g�n�rale avait la comp�tence exclusive de prononcer cette sanction, sur laquelle le comit� ne pouvait formuler qu'un pr�avis. Le proc�s-verbal de l'assembl�e ne fait appara�tre aucune h�sitation de l'un des membres, ni des repr�sentants de la recourante, sur la nature de la sanction � propos de laquelle il y avait � d�lib�rer et � statuer. La personne vis�e, savoir la recourante, et le grief articul� �taient express�ment indiqu�s dans l'ordre du jour. L'absence du mot "exclusion" dans cette liste �tait donc d�nu�e d'importance: cette violation minime et purement formelle d'une r�gle de proc�dure que l'intim�e s'�tait impos�e ne saurait conduire � l'annulation, par application de l'art. 75 CC, de la d�cision prise.
113 IA 87,
103 II 143
art. 700 CO