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Timestamp: 2018-02-22 17:05:08+00:00
Document Index: 157811237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 96', '§ 40', '§ 34', '§ 40', '§ 34']

Décision dans l’affaire1607/2017/JN portant sur l’évaluation d’une plainte pour manquement au droit européen par la Commission européenne»Ombudsmanul european
Décision dans l’affaire1607/2017/JN portant sur l’évaluation d’une plainte pour manquement au droit européen par la Commission européenne
limbi disponibile : fr
Caz : 1607/2017/JN
Deschis la 10.10.2017 - Decizie din 17.01.2018
Cette affaire concerne l’appréciation d’une plainte pour manquement au droit européen par la Commission européenne. La plainte concernait les difficultés rencontrées par les plaignants, un couple de ressortissants français, avec le recouvrement d’une créance à Chypre et l’exécution de la décision de justice pertinente.
La Médiatrice européenne a ouvert une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a envoyé une réponse supplémentaire aux plaignants. L’ayant examinée, la Médiatrice a conclu que la Commission avait suffisamment justifié son appréciation qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes pour son intervention.
Contexte de la plainte
1. Les plaignants, un couple français, ont rencontré des difficultés concernant le recouvrement d’une créance à Chypre et l’exécution de la décision des juridictions françaises compétentes. Ils ont alors saisi la Commission européenne d’une plainte pour manquement au droit de l’Union européenne.
2. La Commission a adressé une première réponse aux plaignants le 23 août 2016. La réponse précisait les éléments suivants :
En ce qui concerne le refus par les autorités chypriotes d’examiner la demande d’aide judiciaire, la Commission estimait que les autorités chypriotes n’avaient pas violé la Directive 2002/8[1] (la « Directive »). Selon la Commission, la Directive ne traite pas spécifiquement de la situation où une personne qui n’avait pas demandé de l’aide judiciaire dans une procédure principale ayant conduit à une décision de justice, demande, par la suite, cette aide judiciaire aux fins de l’exécution de la décision de justice dans un autre État membre. Néanmoins, le principe fondamental de la Directive est que la demande d’aide judiciaire soit traitée par l’État membre « du for », c’est-à-dire, celui où se trouve la juridiction saisie de l’affaire au principal. L’affaire ayant été traitée par une juridiction en France, ce sont donc les autorités françaises qui devraient prendre une décision quant à la demande d’aide judiciaire et cette décision devrait être respectée par les autorités chypriotes.
En ce qui concerne l’exécution à Chypre du jugement certifié en tant que titre exécutoire européen, la Commission a décidé de demander aux autorités chypriotes des explications supplémentaires au moyen de la procédure appelée « EU Pilot ».
3. Le 27 juin 2017, la Commission a informé les plaignants du résultat de l’évaluation de leur plainte. La Commission a fourni les éléments suivants basés sur la réponse obtenue de la part des autorités chypriotes :
La Commission a rappelé les faits de l’affaire. En particulier, le 18 février 2014, le tribunal français compétent a ordonné au défendeur de verser aux plaignants la somme due. Cette décision a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par le même tribunal, conformément au règlement 805/2004[2] (le « Règlement »). Les plaignants ont déposé, par la suite, une plainte auprès d’un tribunal chypriote qui l’a traitée comme une demande d’injonction de payer européenne. Cette injonction a été accordée le 28 janvier 2015. Les tentatives visant à en notifier le défendeur ont été toutefois infructueuses, car une autre société avait son siège à l’adresse indiquée. Le 27 janvier 2015, les plaignants ont effectué une demande d’exécution auprès du tribunal chypriote qui l’a acceptée le 18 février 2015. Le tribunal a informé les plaignants des méthodes d’exécution disponibles à Chypre. Depuis, aucune action procédurale ou exécutoire n’a été entreprise. Cependant, de nombreux courriers et messages ont été échangés entre les plaignants, leurs avocats et le tribunal. Le tribunal les a informés que, conformément à la législation chypriote, ils devaient engager la procédure appropriée car les jugements n’étaient pas exécutés d’office à Chypre.
Le titre exécutoire européen, comme prévu à l’article 1er du Règlement, a été créé « en vue [...] d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. » Conformément à l’article 20, paragraphe 1 du Règlement TEE, « les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution ».
La Commission européenne contrôle la bonne application de la législation européenne par les États membres. Elle agit dans l’intérêt général et n’intervient pas, en principe, dans des cas individuels. Dans les situations qui concernent non pas une incompatibilité de la législation de l’État membre, mais son application, sur le terrain, par les tribunaux ou les autorités, la Commission n’engage, en principe, une procédure formelle que dans le cas d’infractions systématiques et persistantes, et non pas en cas d’application erronée dans des cas isolés.
La Commission a conclu qu’aucune infraction à la législation européenne, et en particulier au Règlement, ne s’était produite. Les circonstances ayant mené à la non-exécution de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen étaient de nature factuelle et propres à la présente affaire. Le tribunal chypriote n’avait pas exigé d’autres actions de la part des plaignants que celles qui auraient été requises dans le cas de l’exécution d’une décision rendue à Chypre. La Commission a admis que la façon dont le tribunal chypriote avait traité le dossier révélait peut-être un certain manque d’expérience des procédures civiles européennes (distinction mal établie entre le titre exécutoire européen et l’injonction de payer européenne). Cependant, ces erreurs mineures sont restées sans influence sur le résultat. Le tribunal a informé expressément les plaignants que la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen pouvait être exécutée, conformément à la législation chypriote. En tout état de cause, les circonstances de ce cas particulier ne révélaient pas une mauvaise application systématique ou persistante de la législation de l’Union européenne. Les autres problèmes rencontrés pour engager une action en justice appropriée à Chypre, notamment pour trouver un avocat compétent afin de préparer une demande d’exécution et la soumettre au tribunal, ne relevaient ni du champ d’application du droit de l’Union européenne, ni de la compétence de la Commission.
4. Les plaignants ont répondu à la Commission le 3 juillet 2017. N’ayant pas reçu de réponse, ils ont alors saisi la Médiatrice européenne.
5. La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur le sujet suivant :
La Commission européenne n’a pas répondu au courrier des plaignants et n’a pas examiné de façon adéquate leur plainte pour manquement.
6. Au cours de l´enquête, la Médiatrice européenne a reçu la réponse de la Commission et les commentaires des plaignants. La décision de la Médiatrice prend en compte l’ensemble des arguments des parties.
L’absence de réponse à la lettre des plaignants du 3 juillet 2017
L’évaluation de la Médiatrice
7. Suite à l’intervention de la Médiatrice, la Commission a répondu à la lettre des plaignants. La Médiatrice considère par conséquent que la Commission a réglé cet aspect de la plainte.
L’examen de la plainte par la Commission européenne
Arguments présentés à la Médiatrice
8. Dans sa réponse, la Commission a confirmé qu’il n’y avait pas eu d’infraction au droit communautaire, faisant valoir les éléments suivants :
En ce qui concerne le fait que les autorités chypriotes ont demandé au plaignant le paiement d’une somme d’argent, l’article 20, paragraphe 3 du Règlement dispose qu’aucun paiement supplémentaire ni aucun dépôt ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution. Cette disposition n’interdit toutefois pas d’exiger le paiement des frais de justice généralement applicables dans le cadre de la procédure d'exécution. Par conséquent, sur base des documents fournis par les plaignants et des informations dont la Commission disposait, il était clair que les frais réclamés aux plaignants étaient des frais habituels à Chypre, dans le cadre de la procédure d'exécution, ainsi que pour les décisions rendues par les juridictions chypriotes.
Concernant le fait que les autorités chypriotes n’ont pas utilisé tous les modes de signification et de notification, les articles 13 et 14 du Règlement énumèrent plusieurs modes de signification ou de notification autorisés dans les procédures au principal, l’utilisation d’un de ces modes étant nécessaire à la certification de la décision en tant que titre exécutoire européen (article 6, paragraphe 1, point b). L’obligation d’utiliser un de ces modes ne s’étend pas à l’exécution de la décision certifiée. Cette exécution est régie par la loi de l'État membre d'exécution (article 20, paragraphe 1 du Règlement). Il incombe à cet État de décider du mode de signification ou de notification si la signification ou notification est effectuée sur son territoire.
Concernant le refus de la continuité de l’aide judicaire à Chypre, la Commission a noté que les plaignants l’avaient informée qu’ils avaient obtenu l’aide judiciaire en France dans le cadre de la procédure au principal. Or, selon l’article 9, paragraphe 2 de la Directive, un bénéficiaire qui a reçu une aide judiciaire dans l'État membre du for reçoit l'aide judiciaire prévue par la législation de l'État membre dans lequel la décision doit être reconnue, déclarée exécutoire ou exécutée. Cependant, conformément à l’article 9, paragraphe 4 de la Directive, les États membres peuvent réexaminer la demande d’aide judiciaire à tous les stades de la procédure. Ce réexamen peut assurément entraîner une modification de la décision prise précédemment.
La Commission a observé que les plaignants avaient présenté leur demande d’aide judiciaire aux autorités chypriotes par l’intermédiaire de l’autorité centrale française au moyen des formulaires standard prévus par la Directive. Les autorités chypriotes ont refusé d’accorder cette aide judiciaire au motif que « la demande de délivrance du titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être présentée, non pas à l’État membre d’exécution, à savoir Chypre, mais à l’État membre d’origine, en l’occurrence la France ». De plus, les autorités chypriotes ont également invoqué le manque d’efficacité de la procédure européenne d’injonction de payer engagée à Chypre.
La Commission a constaté que rien n’indiquait que les autorités chypriotes avaient été informées du fait que les plaignants avaient déjà bénéficié d’une aide judiciaire en France dans le cadre de la procédure au principal. Elles ne pouvaient dès lors pas savoir que l’article 9, paragraphe 2 de la Directive trouvait à s’appliquer. En effet, les formulaires prévus par la Directive ne prévoient pas de rubriques permettant de saisir de telles informations, qui doivent être communiquées dans un document séparé joint aux formulaires. Cependant, la Commission a également observé que le texte de la décision révélait une mauvaise compréhension de la situation procédurale, puisqu’il avait été conseillé aux plaignants de s’adresser aux autorités françaises pour obtenir le titre exécutoire européen, alors que celui-ci avait déjà été présenté aux autorités chypriotes et que, a fortiori, certaines décisions de procédure avaient été prises en s'appuyant sur celui-ci.
Considérant qu’il était possible de remédier à cette situation, la Commission a suggéré aux plaignants d´introduire à nouveau une demande d´aide judiciaire en précisant qu´ils avaient déjà reçu une aide judiciaire en France, qu´il y avait lieu de traiter leur demande conformément à l´article 9 paragraphe 2 de la Directive et qu´ils devraient donc bénéficier de l´aide judiciaire prévue par le droit chypriote. De plus, ils pourraient aussi indiquer que l´aide est demandée aux fins de l´exécution de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen et donner un numéro de référence de l´affaire pendante devant la juridiction chypriote.
La Commission a enfin conclu qu´elle n´avait trouvé aucune preuve d´infraction au droit européen. Bien que la Commission ait identifié certaines irrégularités dans la manière dont les autorités chypriotes avaient traité la demande d’aide judiciaire, il n’y avait aucune preuve d´une violation systématique et persistante du droit européen.
9. Les plaignants contestent la réponse de la Commission en faisant valoir que les autorités chypriotes n’ont pas fait tout ce qu’il pouvait être raisonnablement attendu d’elles afin d’instruire le dossier concernant leur refus d’aide judiciaire. Elles auraient dû contacter les autorités françaises afin d’obtenir des informations complémentaires. De surcroît, elles savaient que la demande d’aide judiciaire concernait la procédure d’exécution pertinente.
10. La Médiatrice rappelle que son rôle est de déceler des cas de mauvaise administration dans le fonctionnement et les activités des institutions, organes et organismes de l’Union européenne[3]. En ce qui concerne le traitement et l’appréciation des plaintes pour manquement au droit européen par la Commission européenne, le rôle de la Médiatrice ne consiste pas à réexaminer la décision de la Commission mais se concentre sur le respect des règles de procédure, la motivation de la décision de la Commission et la question de savoir si la Commission n’a pas dépassé les limites de sa discrétion.
11. La Médiatrice apprécie que la Commission a traité la plainte déposée par les plaignants de manière sérieuse, ce dont témoigne le fait qu’elle a envoyé aux plaignants plusieurs réponses détaillées ainsi que le fait qu’elle a contacté les autorités chypriotes afin d’obtenir des éléments d’informations complémentaires. La Médiatrice se félicite également du fait que la Commission a revisité, à la lumière des éléments fournis par les plaignants, son appréciation de la question de l’aide judiciaire et qu’elle a essayé de fournir aux plaignants des conseils pratiques afin de leur permettre de trouver une solution concrète et rapide à leur problème.
12. La Médiatrice ne sous-estime pas les difficultés auxquelles se sont heurtés les plaignants lors de leurs efforts pour obtenir l’exécution de la décision de justice pertinente et pour recouvrer leur créance, qui peuvent surgir dans d’autres cas concernant l’exécution des décisions de justice dans un autre État membre. À ce sujet, la Médiatrice rappelle que l’exécution des décisions de justice, y compris des décisions étrangères[4], fait partie intégrante du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal.[5] S’il en allait autrement, le droit à la protection judiciaire serait purement illusoire.[6] Cependant, la Médiatrice estime qu’en l’espèce, la Commission a suffisamment expliqué pourquoi son intervention en tant que gardienne des traités n’était pas justifiée (voir les paragraphes 2, 3 et 8 ci-dessus). En conséquence, la Médiatrice considère que la Commission n’a pas commis de mauvaise administration en ce qui concerne son appréciation de la plainte des plaignants.
Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôture la présente affaire en formulant la conclusion suivante:
La Commission a répondu à la lettre des plaignants et a ainsi réglé cet aspect de l’affaire.
La Commission n’a pas commis de mauvaise administration quant à l’appréciation de la plainte des plaignants.
Les plaignants et la Commission seront informés de cette décision.
Fait à Strasbourg le 17/01/2018
[1] Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.
[2] Règlement 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.
[3] Article 228 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
[4] Voir, en particulier, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) Avotiņš c. Lettonie, 17502/07, 23 mai 2016, § 96.
[5] Voir, en particulier, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Hornsby c. Grèce, 18357/91, 19 mars 1997, § 40, Burdov c. Russie, 59498/00, 7 mai 2002, § 34.
[6] Voir Hornsby c. Grèce, précitée, § 40, Burdov c. Russie, précitée, § 34.
Caz deschis : The Commission’s assessment of an infringement complaint (CHAP(2015)01710‐EU PILOT 8836/16/JUST)