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Timestamp: 2016-10-24 01:42:48+00:00
Document Index: 319500489

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66']

8C_174/2010 (30.07.2010)
8C_174/2010
Arr�t du 30 juillet 2010
Caisse de ch�mage SYNA, route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Gl�ne,
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 janvier 2010.
J.________, n�e en 1953, a requis l'indemnit� de ch�mage aupr�s de la caisse de ch�mage SYNA (ci-apr�s: la caisse), d�s le 1er janvier 2009.
Par d�cision du 14 avril 2009, la caisse a ni� le droit de la requ�rante aux prestations demand�es au motif qu'elle avait �t� employ�e par l'entreprise de son mari, "X.________", en tant qu'adjointe de direction, du 1er octobre 2005 au 31 d�cembre 2008.
Par lettre du 24 avril 2009, l'int�ress�e a fait opposition � cette d�cision en faisant valoir qu'elle avait cotis� pendant vingt-et-un ans sans interruption. Elle a indiqu� qu'elle avait quitt� son ancien employeur apr�s dix-sept ans de service pour travailler pour "X.________" en qualit� d'employ�e durant une p�riode de haute conjoncture �conomique et qu'elle avait �t� licenci�e � la suite d'une forte r�duction des activit�s. Elle a reproch� � la caisse de ne pas avoir tenu compte des justificatifs attestant de sa position d'employ�e. Elle a pr�cis� qu'elle n'avait jamais �t� inscrite au registre du commerce.
Par d�cision sur opposition du 10 juin 2009, la caisse a ni� derechef le droit � l'indemnit� de ch�mage.
J.________ a interjet� recours contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve en concluant � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage.
Au cours d'une audience de comparution personnelle du 17 septembre 2009, la pr�nomm�e a indiqu� qu'elle avait �t� la seule employ�e de "X.________" et qu'elle n'avait jamais pris de d�cision relative � la marche des affaires. Elle a pr�cis� que "X.________" est inscrite au registre du commerce (depuis le 5 septembre 1997), qu'elle existe toujours et qu'elle se consacre � la fourniture d'articles m�dicaux � diff�rents �tablissements.
Statuant le 28 janvier 2010, le Tribunal cantonal a rejet� le recours.
J.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er janvier 2009.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
En outre, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit de la recourante � l'indemnit� journali�re de ch�mage, plus pr�cis�ment sur le point de savoir s'il faut nier ce droit en raison des liens existant entre elle et son dernier employeur.
Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise.
Dans l'ATF 123 V 234, le Tribunal f�d�ral des assurances a explicit� les motifs fondant l'application analogique de cette r�gle � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage. Il suffit d'y renvoyer. Ainsi, la jurisprudence �tend l'exclusion du conjoint du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, au droit � l'indemnit� de ch�mage (cf. arr�t C 193/04 du 7 d�cembre 2004 in DTA 2005 p. 130; voir aussi REGINA J�GGI, Eingeschr�nkter Anspruch auf Arbeitslosenentsch�digung bei arbeitgeber�hnlicher Stellung durch analoge Anwendung von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, RSAS 2004, p. 9 sv.). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur ch�mage difficilement contr�lable (cf. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2� �d. 2007, p. 2315 n. 461). En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilit� de r�engagement. Dans ce cas �galement, il s'agit de ne pas d�tourner la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage.
En l'esp�ce, il est �tabli que la recourante a travaill� au service de l'entreprise de son �poux, "X.________", du 1er octobre 2005 au 31 d�cembre 2008 et qu'elle a requis l'indemnit� de ch�mage imm�diatement apr�s l'�ch�ance de son contrat de travail. L'entreprise en question est inscrite au registre du commerce. Elle est toujours en activit�. C'est dire que "X.________" garde toujours la facult� de poursuivre son but social pour la r�alisation duquel la recourante peut �tre r�engag�e (pour des cas comparables cf. arr�ts 8C_461/2009 du 8 d�cembre 2009 consid. 5 et C 157/06 du 22 janvier 2007 consid. 3.2.). Dans un tel contexte, la perte de travail n'est pas ais�ment v�rifiable par la caisse, ce qui justifie de ne pas assimiler la recourante � une personne qui aurait d�finitivement quitt� l'entreprise qui l'employait. Contrairement � ce que soutient la recourante, le fait qu'elle avait le statut d'une simple employ�e, non inscrite au registre du commerce, n'est pas d�cisif au regard de la jurisprudence susmentionn�e.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais de justice sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 30 juillet 2010