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Timestamp: 2016-10-28 00:48:28+00:00
Document Index: 290577683

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_558/2012 (13.06.2012)
2C_558/2012
Arr�t du 13 juin 2012
Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques, 3012 Berne.
Importation de m�dicaments,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 29 mai 2012.
Par arr�t du 29 mai 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision du 9 ao�t 2011 de Swissmedic pronon�ant la destruction de m�dicaments saisis par l'Inspection des douanes dont la mise sur le march� suisse est interdite et percevant un �molument de 300 fr.
Par courrier du 8 juin 2012, X.________ adresse au Tribunal f�d�ral un recours contre l'arr�t rendu le 29 mai 2012. Il se plaint de ce que les faits constat�s par le Tribunal administratif f�d�ral sont faux. Il demande, au moins implicitement, l'annulation de l'�molument de 300 fr. et d�crit sa situation financi�re, ce qui peut �tre compris comme une requ�te d'assistance judiciaire. L'int�ress� a encore adress� deux courriers au Tribunal f�d�ral en date des 9 et 12 juin 2012.
Le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral ne peut critiquer les constatations de fait que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]).
En l'esp�ce, le recourant n'expose pas en quoi la correction des erreurs qu'il d�nonce aurait un effet sur le sort de la cause. Son grief est donc irrecevable. Quoi qu'il en soit, il n'importe pas de conna�tre les raisons qui l'ont conduit � importer par poste un m�dicament interdit en Suisse. Il suffit de constater que cela a eu lieu et que l'autorit� intim�e a d� de ce fait prendre des mesures qui ont provoqu� la perception d'un �molument. Dans ces conditions, � supposer que son recours soit recevable, il devrait de toute mani�re �tre rejet�.
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions
du pr�sent recours �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, et au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.