Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2018_n2018012808.html
Timestamp: 2018-08-20 10:21:13+00:00
Document Index: 277361022

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 4", '§ 1']

Arrete Royal du 15/07/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er fevrier 2018, conclue au sein de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30
Numac : 2018012808
15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport(1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 1er février 2018 Modification de la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 144988/CO/317)
Par "travailleurs" on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
Art. 2.Les alinéas 2 et 3 de l'article 2, § 1er, 2) et de l'article 2, § 1er, 3), les alinéas 3 et 4 de l'article 3, § 1er et les alinéas 2 et 3 de l'article 4, § 1er, 2) sont remplacés par ce qui suit : "La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2017 ont été indexés de 2,49 p.c. (augmentation moyenne appliquée par la SNCB pour les tarifs 2018).
Les montants d'application depuis le 1er février 2018 sont repris en annexe à la présente convention.".
Art. 3.L'annexe est remplacée par le tableau suivant : "Montants d'application depuis le 1er février 2018
Index 2,49 pct./p.c. op/sur Ex-wek.
Treinkaart/ Carte train
Tarief aan 120 pct./ Tarif à 120 p.c.
Per dag/ Par jour
Tarief aan 120 pct./p.c.
Tarif à 120 p.c.
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2018 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et le même délai de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.
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