Source: https://www.awa.bs.ch/fr/arbeitgebende-unternehmen/arbeitsbewilligungen.html
Timestamp: 2020-07-09 15:36:51+00:00
Document Index: 173094743

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Bienvenue sur le site de l’Office de l’économie et du travail (AWA) - Permis de travail
A) Les personnes qui peuvent se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de l'AELE (Art. 3a, Ordonnance 2 COVID-19)
A partir du 15 juin 2020, les personnes issues de l’ensemble des Etats Schengen signataires de l'ALCP ou de l’AELE peuvent entrer et séjourner en Suisse ou y exercer une activité lucrative conformément aux conditions d'entrée habituelles. Les droits liés à libre circulation des personnes prévus par l'ALCP et l’AELE sont donc de nouveau pleinement rétablis.
B) Travailleurs étrangers de pays tiers (art. 3b, Ordonnance 2 COVID-19)
En raison de la situation actuelle de la pandémie du COVID-19, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a introduit des restrictions d'entrée pour tous les pays hors de l'espace Schengen (dits pays tiers). Actuellement, tous les pays tiers sont considérés comme des pays à risque (voir l'annexe 1 de l’Ordonnée 2 COVID-19 ainsi que les indications sur le lien ci-dessous).
En ce qui concerne l’admission sur le marché du travail de ressortissants de pays tiers, les demandes existantes présentées avant le 19 mars 2020 seront traitées (réduction du nombre de demandes en attente) et l'entrée (visas) sera en principe approuvée, pour autant que les conditions prévues par la loi sur les étrangers soient remplies et que les autorités compétentes aient vérifié auprès du demandeur que le poste peut effectivement être occupé et que des possibilités de voyage existent effectivement.
Les autorités cantonales compétentes peuvent recevoir et traiter de nouvelles demandes d’entrée concernant le marché du travail (au sens de l'art. 3, al. 1, let. f ou g de l'Ordonnance 2 COVID-19) introduites par de nouvelles personnes étrangères aux fins d’exercer une activité lucrative, si celles-ci concernent les activités suivantes :
•	Exécution de travaux de services urgents sur des infrastructures importantes (art. 3, al.1, let. f, Ordonnance 2 COVID-19; par ex. des spécialistes pour la maintenance de centrales nucléaires) ;
•	Des spécialistes qui revêtent une importance majeure pour la Suisse dans le domaine de la santé (art. 3 al. 1 let. g, Ordonnance 2 COVID-19; p. ex. chercheurs, médecins) ;
•	Sécurisation des biens et services essentiels, notamment dans les domaines des produits et soins thérapeutiques, de l'alimentation, de l'énergie, de la logistique et des technologies de l'information et de la communication ; cela comprend en particulier les travaux de maintenance. Il s'agit par ex. des spécialistes en informatique, en logistique, en alimentation et domaines assimilés (dans l'intérêt public, notamment dans le domaine de l'approvisionnement économique national ; art. 3b, al. 1, let. d, ch.1, Ordonnance 2 Covid-19);
•	Prévalence d’une nécessité économique urgente (art. 3b, al. 1, let. d, 2c, Ordonnance 2 Covid-19) ; outre les conditions d'admission visées par la LEI, les entreprises doivent démontrer de manière cumulative et appropriée que :
1.	l’exercice de l’activité ne peut pas être reporté, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de possibilité de le reporter dans le temps ;
2.	l’exercice de l’activité ne peut être effectué depuis l'étranger, c'est-à-dire que les installations techniques ne sont pas disponibles ou que l'activité doit être physiquement réalisée en Suisse ; et
3.	l’intervention du / de la spécialiste de l’étranger est d'une importance existentielle pour l'entreprise en Suisse. Cela signifie, par exemple, que des emplois sont directement touchés ou menacés; qu'un dommage à la réputation et à la situation financière de l'entreprise pourrait survenir, si des commandes ou opérations assimilées ne peuvent être exécutées ; qu'il existe un risque de perte ou de non- acquisition de clients importants qui revêtent une importance économique majeure pour la région ou l'entreprise concernée.
•	en rapport avec l'éducation (Art. 3b, al.1, let. d, 3c, Ordonnance 2 Covid-19). Pour le début de la nouvelle année scolaire ou du semestre 2020/2021, les enseignant-e-s des écoles internationales, des écoles privées ou des écoles et établissements d'enseignement publics peuvent être admis. Les enseignant-e-s ou moniteurs/trices qui souhaitent entrer dans le pays uniquement dans le cadre des camps d'été avant le début de l'année scolaire sont exceptés.
Jusqu’à nouvel ordre, l’office de l’économie et du travail AWA ne recevra pas de nouvelles demandes d’entrée en Suisse aux fins d’exercer une activité lucrative de la part de personnes étrangères ne remplissant pas les critères énumérés ci-dessus.
Vous trouverez les liens vers les directives du SEM du 08/06/202, la circulaire du 24/03/2020 (état du 02/06/2020), les informations du Conseil fédéral du 27/05/2020 ainsi que vers l’Ordonnance 2 COVID-19 y compris les annexes, soit en bas de page « Procédure d’annonce » (« Autres informations importantes ... »), ou « États non membres de l’UE (États tiers): travailler chez un employeur en Suisse et travailleurs détachés » (« Autres informations importantes ... »).
BREXIT - Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Dans l'accord de retrait, l'UE et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur une période de transition jusqu'au 31 décembre 2022. Les procédures d’annonce et de permis restent donc inchangées pour les ressortissants britanniques et pour les prestataires de services basés au Royaume-Uni. Si vous travaillez moins de 90 jours, veuillez sélectionner la rubrique « Procédure d’annonce », si vous travaillez plus de 90 jours, veuillez sélectionner « EU-26/AELE : Prise d’emploi (…) » ou « EU-26/AELE : Détachements ».
Informez-vous sur l’obligation d’annonce et la procédure de déclaration en ligne pour les détachements et les activités lucratives de courte durée de trois mois maximum auprès d’un employeur en Suisse.
Informations générales pour employeurs concernant l’embauche et les activités lucratives de ressortissants des pays de l’UE-27 et de l’AELE en Suisse.
Aucun permis de travail n’est nécessaire pour les détachements d’un maximum de 90 jours par année civile. Dans ce cas, seule existe une obligation d’annonce qui doit être faite directement par la procédure d’annonce.
Pour les activités lucratives de ressortissants de Croatie (EU-1), le Protocole III relatif à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) prévoit des dispositions transitoires. Il existe toujours de nombreuses activités soumises à l’obligation de permis.
Pour les ressortissants d’États tiers il existe des conditions restrictives relatives au droit des étrangers pour l’admission au marché du travail.
Pour les ressortissants d’États tiers, il existe des conditions particulières relatives au droit des étrangers pour exercer une activité lucrative indépendante.
Vous souhaitez savoir s’il existe un salaire minimum pour un secteur spécifique ou quels sont les salaires applicables selon l’usage local et le secteur? Connaissez-vous déjà la possibilité de calculer le salaire correspondant soi-même ? Utilisez pour cela le calculateur de salaires de l’Office fédéral de la statistique.
Tous les permis au pair doivent être demandés auprès de l’Office de l’économie et du travail AWA. Pour les au pairs d’États tiers, une organisation au pair suisse agréée est seule habilitée à déposer une demande auprès de l’AWA.
L’emploi de personnel étranger aux foires est également soumis à une déclaration ou une demande d’autorisation. Vous trouverez des informations utiles ici.