Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/mesures-coercitives-chapitre-vii-448134.html
Timestamp: 2017-12-15 08:25:26+00:00
Document Index: 226617328

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", 'arrêt ']

« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. » (Article 40).
La Société des Nations n'avait pas envisagé de processus similaire à celui de l'article 40. Celui n'avait d' ailleurs même pas été envisagé lors des travaux préparatoires de Dumbarton Oaks. Il sera introduit à la demande de la Chine lors de la Conférence de San Francisco.
L'intérêt de cette disposition est d'arrêter un conflit naissant sans prendre partie sur la responsabilité respective des belligérants.
Conformément à l'article, le Conseil de Sécurité (CS) peut inviter les parties à prendre les mesures provisoires nécessaires pour empêcher la situation de s'aggraver. Il s'agit donc d'une simple possibilité pour le CS, qui interviendrait avant de prendre des recommandations ou des décisions.
La nature de ces mesures varie. Il peut s'agir de la mise en place d'un dispositif de cessez-le-feu, de retrait de troupes, de suspension des hostilités, de démilitarisation
Les mesures coercitives non armées
Les sanctions des articles 40 et 41
L'effet des mesures sur les Etats tiers (article 50)
Les mesures coercitives armées
Les guerres résiduelles
Le CS et l'encadrement du recours à la force
[...] La réforme devrait supprimer cet article. La légitime défense de l'article 51. Une 2eme exception prévue par l'article 51 de la Charte est l'hypothèse de la légitime défense face à un acte d'agression : Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. [...]
[...] 3-57. SOREL "Le caractère discrétionnaire des pouvoirs du conseil de sécurité: Remarques sur quelques incertitudes partielles", Revue Belge de Droit International, 2004/2, p 462 à 482. WECKEL Le Chapitre VII de la Charte et son application par le conseil de sécurité Annuaire français de droit international, Paris, Edition du Centre national d la recherche scientifique, XXXVII pp. 165-202. WECKEL "Les Nations Unies et la crise Irakienne", Questions Internationales La Documentation Française n°11 janvier février 2005. IV. [...]
[...] Certains considèrent que la création d'un tel fonds nuirait à l'efficacité du CS en limitant sa marge de manœuvre. Les seconds font valoir que l'adoption et la mise en œuvre de mesures coercitives ne pourront intervenir de façon satisfaisante que si leur impact sur les tiers est pris en compte et que des mécanismes d'assistance efficace sont mis en place. Si l'issue de ce débat est incertaine, il apparaît qu'un équilibre satisfaisant doit être atteint à cet égard. En effet, l'efficacité du régime des sanctions décidées par l'ONU est directement fonction du soutien dont ces régimes bénéficient de la part des Etats membres, et que ce soutien sera d'autant plus assuré que seuls les Etats ou entités visés par ces mesures coercitives en subissent en pratique les conséquences. [...]
[...] On parlera même d'un chapitre VI bis, pour désigner l'article 40. Par ailleurs, dans la pratique, cet article a souvent été utilisé en dehors de toute opération de qualification préalable. En effet, dans la résolution 82 du 25/06/950 (agression contre la Corée du Sud), le CS constate la rupture de la paix et prend des mesures provisoires dans le cadre de l'article 40 mais sans toutefois le mentionner. Le schéma inverse existe également c'est à dire qu'il invite les parties à respecter des mesures provisoires et opère la qualification ultérieurement. [...]
[...] Cet article fait partie des mesures coercitives du Chapitre VII, donc seul le CS peut y recourir, comme le rappelle la CIJ dans son avis consultatif de 1962 relatif à certaines dépenses des Nations Unies. Par ailleurs, contrairement à l'article 41 qui énumère les mesures pouvant être prises, l'article 42 est silencieux sur ce point. La pratique fournit sur ce point des indications. Les réactions armées peuvent consister en des bombardements, opérations de sauvetage de la population civile, contrôles militaires de la navigation Ces réactions doivent en revanche répondre aux principes d'efficacité mais aussi de proportionnalité. [...]
Droit international Les mesures coercitives du chapitre VII
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité civile délictuelle