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Timestamp: 2016-10-25 14:00:25+00:00
Document Index: 33585335

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 108', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 20']

C 166/06 (27.10.2006)
C 166/06
Caisse de ch�mage Unia, boulevard James-Fazy 18, 1201 Gen�ve, intim�e
que K.________ a d�pos� aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve un formulaire non dat� de � demande d'emploi � confirmant son inscription du 6 mars 2003 (recte: du 20 f�vrier 2003) lequel a �t� re�u par la caisse de ch�mage UNIA le 31 juillet 2003;
que le 4 ao�t 2003, la caisse a invit� le pr�nomm� � produire un certain nombre de documents, dont le formulaire � demande d'indemnit�s � et qu'elle lui a adress� deux rappels par la suite;
que K.________ a d�pos� une demande d'indemnit� de ch�mage aupr�s de la caisse le 24 juin 2004;
que par d�cision du 1er d�cembre 2004, confirm�e sur opposition le 9 novembre 2005, la caisse a refus� � K.________ l'allocation d'indemnit�s journali�res, au motif que celui-ci ne lui avait remis sa demande de prestations que le 24 juin 2004 pour f�vrier 2003, soit plus de trois mois apr�s la fin de la p�riode de contr�le (28 f�vrier 2003) � laquelle elle se rapportait;
que saisi d'un recours contre la d�cision du 9 novembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 9 mai 2006;
que dans l'intervalle, K.________ avait rempli un formulaire postal intitul� � demande de r�exp�dition/changement de domicile � valable d�s le 3 avril 2006;
que le jugement cantonal - notifi� � K.________ par courrier recommand� du 23 mai 2006 � son ancienne adresse - a �t� par erreur retourn� � l'exp�diteur avec la mention � non r�clam� �;
que le 15 juin 2006, le Tribunal cantonal des assurances a fait parvenir une copie du jugement, sous pli simple, � la nouvelle adresse de son destinataire;
que par �criture du 3 juillet 2006, K.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal, en demandant que le Tribunal f�d�ral des assurances retienne le 15 juin 2006 comme d�part du d�lai de recours;
que pour le surplus, il reprend l'argumentation d�velopp�e devant la juridiction cantonale;
que la caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer;
que K.________ a prouv� avoir pris toutes les dispositions n�cessaires pour que les envois postaux parvenant � son ancien domicile lui soient transmis (108 V 110 consid. 2b, 107 V 189 consid. 2);
que d�s lors, la notification � ce dernier domicile �tait irr�guli�re et le recours interjet� dans un d�lai de 30 jours � compter du 15 juin 2006 (communication r�guli�re � sa nouvelle adresse) est recevable;
que par ailleurs, pour �tre recevable, le m�moire de recours doit indiquer notamment les conclusions et les motifs (art. 108 al. 2 OJ);
que sur le fond, le recourant conteste, en reprenant mot � mot le contenu de l'acte qu'il avait d�pos� devant l'instance cantonale, la d�cision sur opposition de la caisse intim�e et n'expose nullement sur quels points et pourquoi il critique le jugement attaqu�, de sorte qu'il est douteux que son �criture satisfasse aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ;
qu'aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte;
que ce d�lai commence � la fin de chaque p�riode de contr�le, et cela ind�pendamment du point de savoir si l'autorit� cantonale ou le juge a d�j� statu� sur le droit � la prestation (DTA 2000 no 6 p. 27 [arr�t D. du 30 ao�t 1999, C 461/98]);
que chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 27a OACI);
qu'en l'esp�ce, le recourant ayant sollicit� le versement d'indemnit�s de ch�mage d�s le 20 f�vrier 2003, le d�lai de trois mois courait d�s la fin de la p�riode de contr�le, soit d�s le 28 f�vrier 2003 (art. 27a OACI) pour �choir le 31 mai 2003, de sorte que sa demande du 24 juin 2004 �tait tardive, ainsi que l'ont retenu les premiers juges;
que quoi qu'en dise le recourant, cette appr�ciation est conforme aux articles 20 al. 3 LACI et 27a OACI;
qu'en particulier, la circonstance que la caisse intim�e a �gar� la demande d'indemnit� du 24 juin 2004 n'a eu aucune incidence sur l'issue du litige, dans la mesure o� l'administration a retenu cette date pour statuer sur le droit aux prestations requises;
que par ailleurs, le recourant ne peut se pr�valoir de sa bonne foi pour obtenir la restitution du d�lai �chu, pour les motifs indiqu�s au consid. 9 du jugement cantonal;
que de toute mani�re, la caisse a accus� r�ception du formulaire � demande d'emploi � (le 31 juillet 2003) apr�s l'�ch�ance du d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 20 al. 3 LACI, si bien qu'elle n'�tait pas en mesure d'influencer en quoi que ce soit le comportement du recourant � l'�poque d�terminante;
que partant, la juridiction cantonale a ni� � juste titre le droit du recourant aux indemnit�s journali�res litigieuses, d�s le 20 f�vrier 2003,