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Timestamp: 2016-10-26 04:03:21+00:00
Document Index: 290807298

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1C_341/2014 (11.07.2014)
1C_341/2014 � � Arr�t du 11 juillet 2014
Service juridique et l�gislatif du canton de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne.
Demande de gr�ce,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2014.
Par jugement du 11 f�vrier 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te a condamn� A.________ pour violence ou menace contre les autorit�s ou les fonctionnaires et injure � une peine p�cuniaire de quarante-cinq jours amende, le montant du jour amende �tant fix� � 20 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 500 fr. Il l'a en outre astreint � verser � la victime un montant de 500 fr. � titre de r�paration du tort moral et mis les frais de la cause, arr�t�s � 770 fr., � sa charge.
Statuant le 27 mai 2013 sur appel du condamn�, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ramen� le montant du jour-amende � 10 fr., supprim� l'amende de 500 fr. et confirm� le jugement attaqu� pour le surplus.
Le 24 avril 2014, A.________ a d�pos� une demande de gr�ce que le Chef du Service juridique et l�gislatif du canton de Vaud a d�clar�e irrecevable au terme d'une d�cision rendue le 15 mai 2014.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress� par arr�t du 1er juillet 2014.
Par acte du 8 juillet 2014, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il a conclu � une remise totale de la peine � laquelle il a �t� condamn�, � ce que le jugement n'apparaisse plus dans son casier judiciaire, � l'annulation des frais p�naux mis � sa charge, au remboursement des frais de l'arr�t attaqu�, � la prise en charge de ses frais d'avocat et � l'allocation d'une somme de 30'000 fr. � titre de r�paration morale.
Dirig� contre un arr�t qui rejette en derni�re instance cantonale un recours form� contre une d�cision d�clarant irrecevable une demande de gr�ce, le recours doit �tre trait� comme un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) (cf. arr�t 1C_240/2013 du 22 avril 2013 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arr�t attaqu� (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Lorsque celui-ci confirme, comme en l'esp�ce, l'irrecevabilit� d'une demande de gr�ce, les motifs d�velopp�s dans le m�moire de recours doivent porter sur la question de la recevabilit� trait�e par l'instance pr�c�dente � l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135).
La cour cantonale a constat� que la demande de gr�ce d�pos�e par le recourant �tait irrecevable. L'octroi de la gr�ce ne concerne en effet que l'ex�cution de la peine. La gr�ce n'a ainsi pas pour effet d'annuler le jugement p�nal, mais uniquement de renoncer � son ex�cution, de sorte qu'elle est exclue lorsque, comme en l'esp�ce, elle est assortie du sursis. Elle ne pouvait davantage conduire � l'annulation de l'inscription du jugement p�nal au casier judiciaire de l'int�ress�. Par ailleurs, en tant qu'effets accessoires du proc�s, la condamnation au paiement des frais du proc�s �tait exclue de la gr�ce. Il en allait de m�me du montant de 500 fr. d� par le recourant � titre de r�paration du tort moral. La cour cantonale n'a pas examin� les all�gations du recourant qui portent directement sur sa condamnation p�nale au motif qu'il ne lui appartenait pas de se substituer � l'autorit� p�nale sur ce point.
On cherche en vain dans le m�moire de recours une argumentation qui permettrait de tenir la motivation retenue dans l'arr�t attaqu� pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Les griefs du recourant ont tous trait � la mani�re dont la proc�dure p�nale a �t� instruite et sont ainsi sans rapport avec l'objet du litige limit� � la recevabilit� de la demande de gr�ce. Le recours ne satisfait d�s lors manifestement pas aux exigences de motivation requises.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF, ce qui rend sans objet la requ�te de mesures provisionnelles du recourant tendant � l'effacement provisoire du jugement inscrit au casier judiciaire. Vu la situation du recourant, qui agit seul, et l'enjeu de la proc�dure, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service juridique et l�gislatif ainsi qu'� la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.