Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-novembre-2011_n2011000727.html
Timestamp: 2019-07-19 17:12:16+00:00
Document Index: 255322446

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", '§ 3', "l'article 72", "l'article 8", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 14", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", '§ 4', "l'article 111"]

Arrete Ministeriel du 17/11/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
2011000727
17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42septies, 61/15, 61/16 et 61/18 à 61/24;
Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 110septies et 110decies ;
Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat;
Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Article 1er.A l'article 6, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « l'article 61/17;l'article 61/20, alinéa 1er; l'article 61/22; l'article 61/23; » sont insérés entre les mots « l'article 61/13, § 3; » et les mots « l'article 72, alinéas 1er et 3 »; 2° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les mots « l'article 61/12, alinéa 6 » sont complétés par les mots « l'article 61/15; l'article 61/16; l'article 61/18; l'article 61/19; l'article 61/20, alinéa 2; l'article 61/21; l'article 61/24 ».
Art. 3.A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 21 septembre 2011, les mots « l'article 110septies ; l'article 110decies » sont insérés entre les mots « l'article 110quinquies, § 4, alinéa 1er; » et les mots « l'article 111. ».
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 10 novembre 2011 qui produit ses effets le 28 octobre 2011 : - Mme Marie-Claire Solhosse, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Pat - document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 28 novembre 2011 qui produit ses effets le 31 octobre 2011, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction du Hainaut-I de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logem
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