Source: https://darmon-avocat-divorce.fr/versement-pension-alimentaire-quel-age/
Timestamp: 2020-02-27 01:42:41+00:00
Document Index: 229987784

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Versement de la pension alimentaire jusqu’à quel âge ? | Cabinet Darmon
Versement de la pension alimentaire jusqu’à quel âge ?
La pension alimentaire lorsqu’elle concerne les enfants est appelée juridiquement « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».
Il s’agit d’une obligation alimentaire, d’une contribution alimentaire incombant au parent n’ayant pas la résidence de l’enfant à son domicile, et donc sa charge, et est fixée par le juge aux affaires familiales lors d’une procédure dite « hors divorce », c’est-à-dire concernant des parents séparés ou dans le cadre d’une procédure de divorce.
Elle est due et versée dans le cas d’enfants mineurs mais elle peut également l’être dans le cas d’enfants majeurs.
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une décision de justice à part entière si vous souhaitez que le juge aux affaires familiales ne statue que sur ce point.
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction de trois éléments :
La fréquence des droits de visite et d’hébergement
A titre d’exemple, un parent qui gagne 1.500 euros, exerçant des droits de visite et d’hébergement pour ses deux enfants, devra s’acquitter d’une pension alimentaire d’environ 115 euros par mois et par enfant.
Vous pouvez consulter le barème des pensions alimentaires sur le site : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme afin de vous donner un ordre d’idée.
L’obligation de pension alimentaire jusqu’à quel âge ?
L’article 371-2 du code civil dispose :
Si vous êtes en instance de divorce avec votre conjoint(e), l’article 295 du Code civil prévoit :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ».
Comme vous pouvez le constater, la loi ne prévoit pas d’arrêt automatique du versement de la pension alimentaire dès que votre enfant a atteint la majorité ni même d’âge maximal pour le versement de cette pension.
Le versement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans et même au-delà n’est plus une situation rare, compte tenu de l’allongement de la durée des études rendant les enfants indépendants financièrement plus tardivement.
Fixation d’une pension alimentaire de 250 euros par mois à la charge de la mère pour sa fille âgée de 1 ans (TGI de Brive, 23 janvier 2014).
La cour d’appel de Limoges a maintenu la pension alimentaire de l’enfant majeur âgé de 23 ans, à la somme de 300 euros par mois, celui-ci poursuivant ses études (Cour d’appel de Limoges, 03 novembre 2014, 13/01338)
Confirmation d’un jugement mettant à la charge du père une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l’enfant majeur, âgé de 24 ans, étudiant en 6ème année de médecine, qui a perçu sur l’année 2014 la somme de 2.107 au titre des indemnités de stage, et qui n’était donc pas autonome financièrement (Cour d’appel de Douai, 7ème chambre 2ème section, 28 janvier 2016, 15/01858)
Pension alimentaire de 200 euros par mois, mise à la charge du père, pour sa fille jusqu’à l’âge de 27 ans, supprimée par la Cour d’appel de Rennes considérant que : « Madame X... ne peut exiger du père de Nora qu'il continue d'entretenir leur fille âgée de bientôt 30 ans qui a décidé de poursuivre tardivement des études de droit par correspondance, a échoué à plusieurs reprises et vit en couple avec un compagnon qui travaille ». (Cour d’appel de Rennes, 6ème chambre B, 3 septembre 2013, 12/03721).
La pension alimentaire fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, c’est pourquoi il est impossible de donner une réponse à la question d’une pension alimentaire jusqu’à quel âge comme vous pouvez le constater dans les divers exemples ci-dessus.
Néanmoins, les juges ont pu considérer que la pension alimentaire n’était plus due à partir de 30 ans, sauf à justifier que votre enfant poursuit de grandes études (médecine, doctorat…).
Pour déterminer l’arrêt du versement de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va se concentrer sur la notion d’autonomie financière de votre enfant, seul et unique critère déterminant l’arrêt du versement de la pension alimentaire si vous êtes en mesure de vous acquitter de cette pension alimentaire.
En cas contraire, il vous est toujours possible de saisir de nouveau le juge pour faire constater votre insolvabilité, ce qui représente des cas très marginaux, le juge aux affaires familiales préférant une pension minime à une absence de pension.
Qu’est-ce que l’autonomie financière ?
Le juge aux affaires familiales considère et indique systématiquement dans ses jugements que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
L’autonomie financière se définit donc par le fait pour votre enfant de pouvoir s’assumer financièrement sans votre aide pour subvenir à ses besoins.
On peut dire qu’il s’agit du seul critère déterminant l’arrêt du versement de la pension alimentaire puisque l’âge de votre enfant n’est pas pris en compte et quand bien même il ne poursuivrait plus d’études, le juge s’interrogera sur son autonomie financière et c’est ce critère qui déterminera la suppression de la pension alimentaire.
Les situations financières de chacun étant différentes par définition, l’appréciation de l’autonomie financière se fait également au cas par cas et in concreto par le juge aux affaires familiales.
Quelques exemples de jurisprudence où l’autonomie financière a été reconnue, se traduisant par une suppression de la pension alimentaire :
Récemment, la Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers déchargeant le père du versement de la pension alimentaire pour ses deux enfants âgés de 27 et 30 ans en indiquant que :
« les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, qu’Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et poursuit une formation continue à distance jusqu'en mai 2016 et que Virginie, âgée de près de 30 ans, bénéficie du revenu de solidarité active de 452,21 euros par mois, est inscrite à pôle emploi et suit une formation à distance de rédacteur territorial ; qu'il retient que compte tenu des aides qui leur sont allouées, Éric et Virginie peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère, laquelle ne perçoit que le revenu de solidarité active comme sa fille, de sorte qu'ils ne sont plus dans le besoin. » (1ère Ch. Civile, 15 mai 2018, n° pourvoi 17-15271).
Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a supprimé rétroactivement à compter du 01 octobre 2014 la contribution à l’entretien et à l’éducation due par le père puisqu’il apparaissait que l’enfant avait perçu dans le cadre de ses études une rémunération de 1.200 euros bruts par mois entre octobre 2014 et septembre 2015 et qu’au jour où la Cour a statué il était autonome financièrement (Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2017, 2017-03-30), ce qui a été confirmé par la Cour de cassation le 27 juin 2018 (1ère Ch. Civile, 18 juin 2018, n° pourvoi 17-20.260).
A contrario, une illustration de l’absence d’autonomie financière justifiant le maintien de la pension alimentaire :
La Cour d’appel de Rennes a maintenu le versement par le père d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur.
En l’espèce, la mère au domicile de laquelle vivait l’enfant, ne disposait d’aucun revenu et percevait une allocation mensuelle de la CAF d’un montant de 659,50 euros et 486 euros au titre de la prestation de compensation du handicap de son fils.
L’enfant quant à lui, percevait l’allocation adulte handicapé d’un montant d’environ 760 euros par mois mais l’ensemble de ses charges étant supérieur au montant de l’allocation, il n’a pas pu être considéré comme autonome financièrement (Cour d’appel de Rennes, 6ème chambre B, 25 juin 2013, 12/03641).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, si vous souhaitez demander l’arrêt du versement de la pension alimentaire, sachez qu’il vous appartiendra de démontrer l’autonomie financière de votre enfant. La charge de la preuve vous incombe.
Pour connaître la démarche à entreprendre, je vous invite à vous référer à mon article « Comment arrêter de payer une pension alimentaire ? ».
Si vous avez d’autres questions ou que vous souhaitez engager une procédure pour faire cesser le versement de la pension alimentaire pour votre enfant, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.