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Timestamp: 2020-07-09 15:26:21+00:00
Document Index: 293903222

Matched Legal Cases: ["l'article 628", "l'article 92", '§ 2', '§ 2', "l'article 628", "l'article 92", '§ 2', '§ 2', "l'article 117", "l'article 47", '§ 3', "l'article 32", "l'article 117", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 52", "l'article 32", "l'article 117", "l'article 14", '§ 2', "l'article 3", "l'article 1249", "l'article 3"]

2357 résultats pour administrateur judiciaire
Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès., de 9 mai 2007
... n'a pas donné procuration à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée, un administrateur judiciaire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer. L'ordonnance du juge de paix est notifiée par le greffier à ...
9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)
Arrest Nº C.11.0610.F. Hof van Cassatie, 2012-10-25
17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1)
... jours, le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 92/1 ou son administrateur. »;. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, ...
Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de 17 mars 2013
... jours, le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 92/1 ou son administrateur. ";. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, ...
... avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé ... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...
... 3° par une reconnaissance judiciaire" de l'enfant postérieure au décès du parent concerné. Art. 3. Le déc\xC3"...administrateur judiciaire conformément à l'article 117 du Code civil. CHAPITRE 3. - ...
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, de 25 mars 2015
... - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale ... Jeunesse et services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice ...
Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ou également ci-après désignée citydev.brussels) en ce qui concerne les délégations de compétences et de signature, de 16 juillet 2014
... contrôle administratif et budgétaire, le président et l'administrateur délégué, agissant conjointement, et les fonctionnaires généraux ... ainsi que devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire que ce soit en 1re instance ou en appel. Il en va de même pour la ...
16 JUILLET 2014. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ou également ci-après désignée citydev.brussels) en ce qui concerne les délégations de compétences et de signature
... fonctionnement de citydev.brussels que le président et l'administrateur délégué et les fonctionnaires dirigeants puissent exercer certaines ... ainsi que devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire que ce soit en 1re instance ou en appel. Il en va de même pour la ...
25 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
...- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale ... Jeunesse et services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice ...
Arrest Nº C.15.0401.F. Hof van Cassatie, 2016-10-20
... du ministre de la Justice, dans les formes prévues par le Code judiciaire.". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis. du Code d'instruction ..." § 3. a) Peuvent seuls être gérants ou administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur ...
Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 27 avril 2018
... 49° domicile : le domicile visé à l'article 32, 3°, du Code judiciaire et, à défaut de celui-ci, la résidence de la personne ;. 50° ... 1er, retourne ou si le juge de paix met fin au mandat de l'administrateur judiciaire conformément à l'article 117 du Code civil. CHAPITRE 2. - ...
... dans la phase de l'exécution des décisions des autorités judiciaires dans des affaires pénales contenant des peines et mesures. CHAPITRE 1er. ..."Art. 805. L'ordonnance de désignation d'un administrateur en application des articles 803bis et 804 est enregistrée dans les quinze ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques., de 9 mai 2008
..., la décision du juge de paix portant désignation d'un administrateur judiciaire en cas de présomption d'absence constatée par le tribunal de ...
9 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
... dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007). En effet, l'article 52 de la ...- la décision du juge de paix portant désignation d'un administrateur judiciaire en cas de présomption d'absence constatée par le tribunal de ...
27 AVRIL 2018. - Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale (1)
... 49° domicile : le domicile visé à l'article 32, 3°, du Code judiciaire et, à défaut de celui-ci, la résidence de la personne ;. 50° orphelin ... 1er, retourne ou si le juge de paix met fin au mandat de l'administrateur judiciaire conformément à l'article 117 du Code civil. CHAPITRE 2. - ...
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 21 décembre 2018
...- Simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d'incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les ... cas, le juge se prononce également sur la compétence de l'administrateur d'exercer les droits du patient sur base de l'article 14, § 2, de la loi ...
Arrest Nº 55/2019. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2019-05-08
Arrest Nº 43/2014. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2014-03-13
... CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire. Art. 2. La deuxième partie, livre IV, du Code judiciaire, comportant ... 8° exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;. 9° procéder aux prisées de meubles et effets mobiliers ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique, de 4 mai 2015
... de la personne visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire ainsi la mention de l'administrateur de biens et de personne dont il est ...
4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique
... 9° /1 concernant « le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de la personne dont il est fait mention dans la décision judiciaire ». Tant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations ...
...CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire. Art. 2. La deuxième partie, livre IV, du Code judiciaire, comportant les ...8° exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;. 9° procéder aux prisées de meubles et effets mobiliers et ...
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