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Timestamp: 2016-10-27 09:03:27+00:00
Document Index: 131629513

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

9C_112/2015 (20.02.2015)
9C_112/2015 � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
toutes les trois repr�sent�es par Me Philippe Ducor, avocat,
D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant� de la R�publique et canton de Gen�ve, Direction g�n�rale de la sant�,
avenue de Beau-S�jour 24, 1206 Gen�ve.
Assurance-maladie (traitement hospitalier hors canton),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 25 novembre 2014.
La soci�t� A.________ S�rl exploite � X.________ une clinique psychiatrique � l'enseigne "Clinique Aa.________". La soci�t� B.________ SA exploite � Y.________ une clinique m�dico-chirurgicale � l'enseigne "Ba.________". Quant � la soci�t� C.________ SA, elle exploite � Z.________ deux cliniques m�dico-chirurgicales � l'enseigne "Clinique Ca.________" et � l'enseigne "Clinique Cb.________". Les cliniques priv�es pr�cit�es figurent sur la liste fix�e par l'arr�t� du Conseil d'�tat du canton de Vaud du 29 juin 2011 �dictant la liste vaudoise 2012 des �tablissements hospitaliers admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (AListeLAMal; RSV 832.11.1).
Du 1er janvier au 30 septembre 2013, la Direction g�n�rale de la sant� (DGS), rattach�e au D�partement des affaires r�gionales, de l'�conomie et de la sant� de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: le D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant� de la R�publique et canton de Gen�ve) a vers� aux �tablissements pr�cit�s la part cantonale de r�mun�ration relative aux patients r�sidant dans la R�publique et canton de Gen�ve ayant �t� soign�s en leur sein.
Par courrier du 2 octobre 2013, la DGS a inform� les cliniques pr�cit�es qu'elle n'honorerait dor�navant que les factures de patients r�sidant dans la R�publique et canton de Gen�ve relatives � des hospitalisations qui auront fait l'objet d'une autorisation pr�alable du Service de la sant� publique du canton de Vaud. En effet, l'autorisation de pratiquer accord�e aux cliniques par les autorit�s vaudoises �tait limit�e en termes de missions m�dicales et de volumes de prestations. La DGS n'avait par cons�quent pas la possibilit� de v�rifier que les factures qui lui �taient adress�es entraient dans le cadre des quotas fix�s par les mandats de prestations, si bien qu'elle n'�tait pas en mesure de r�gler lesdites factures.
Par la suite, la DGS a syst�matiquement refus� de prendre en charge le paiement des factures adress�es par les cliniques priv�es pr�cit�es pour des patients r�sidant dans la R�publique et canton de Gen�ve, en tant que les cas relevaient du libre choix du patient, � l'exception des situations o� elle avait donn� son accord pr�alable et les cas d'urgence.
Apr�s avoir demand� en vain la notification d'une d�cision formelle, A.________ S�rl, B.________ SA et C.________ SA ont chacune d�pos�, le 4 avril 2014, un recours pour d�ni de justice aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Consid�rant, d'une part, que le courrier du 2 octobre 2013 constituait une d�cision au sens formel, que la saisie des autorit�s judiciaires n'�tait pas tardive, que cette d�cision ne contenait aucune indication des voies de droit, qu'elle ne mentionnait pas express�ment son caract�re d�cisionnel et qu'elle �tait insuffisamment motiv�e, et constatant, d'autre part, que les �l�ments en sa possession ne lui permettaient pas de r�parer les vices constat�s, la Cour de justice a, par jugement du 25 novembre 2014, admis les recours des cliniques, annul� les d�cisions du 2 octobre 2013 et renvoy� les dossiers au D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
A.________ S�rl, B.________ SA et C.________ SA interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elles demandent l'annulation. Elles concluent en substance � ce que le Tribunal f�d�ral constate que les cliniques sont habilit�es � facturer � la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les prestations hospitali�res fournies � des patients r�sidant dans la R�publique et canton de Gen�ve dans le cadre des missions m�dicales qui leur sont reconnues.
En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision incidente peut �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et la r�f�rence). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les r�f�rences). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. En tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263).
En l'esp�ce, les recourantes ne tentent pas de d�montrer que la d�cision incidente leur causerait, au sens de la jurisprudence pr�cit�e, un dommage irr�parable. Pour l'essentiel, elles font valoir que la juridiction cantonale se serait dessaisie du litige en rendant une d�cision de renvoi alors m�me qu'elle disposait de tous les �l�ments pour statuer, respectivement qu'elle aurait d� renvoyer la cause � l'intim�e en l'assortissant � tout le moins d'instructions imp�ratives. Or, m�me si la juridiction cantonale disposait de tous les �l�ments pour trancher imm�diatement le litige, on ne voit pas que le renvoi de l'affaire � l'autorit� administrative comp�tente - fond� sur des motifs formels (d�faut de motivation de la d�cision) - risquerait, compte tenu de la nature du litige, de diff�rer la d�cision finale au-del� de ce qui est raisonnable. Par ailleurs, compte tenu des motifs du renvoi, il n'appartenait pas � la juridiction cantonale de donner des instructions imp�ratives sur la mani�re dont l'intim�e devait trancher le litige sur le fond. Ce faisant, les recourantes font valoir un pur inconv�nient de fait, sans faire �tat d'aucune autre sorte de pr�judice; elles ne se plaignent donc pas d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours en mati�re de droit public interjet� par les recourantes.
Pour le reste, les recourantes ne font pas valoir qu'une d�cision imm�diate de la part du Tribunal f�d�ral permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329 et les r�f�rences).
Manifestement irrecevable, le recours form� par les recourantes doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�criture. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant�, Direction g�n�rale de la sant�, et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.