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Timestamp: 2019-01-23 09:48:24+00:00
Document Index: 182329298

Matched Legal Cases: ["l'article 620", "l'article 619", "l'article 86", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 75", "l'article 15", "l'article 30", "l'article 622", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 88", "l'article 68", "l'article 16", "l'article 105", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 115", "l'article 110", "l'article 140", "l'article 132", "l'article 96"]

Ordonnance N°95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances
Vu la constitution, notamment son articles 115 ;
Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5) ;
Vu la loi N°64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens ;
Vu l’ordonnance N°66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance ;
Vu l’ordonnance N°74-15 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ;
Vu l’ordonnance N°76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;
Vu la loi N°80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances ;
Vu la loi N°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales
Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;
Vu la loi N°88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres ;
Vu la loi N°88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance N°74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi N°90-22 du 18 août 1990 ; complétée relative au registre de commerce ;
Vu la loi N°90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;
Vu la loi N°90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu le décret législatif N°93-03 du 1er mars 1993, modifié et complété, relatif à l'activité immobilière ;
Vu le décret législatif N°93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ;
Vu le décret législatif N°93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement ;
Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 619 à 625 du code civil, la présente ordonnance, loi spéciale au sens de l'article 620 du code civil, régit le régime des assurances.
Le régime des assurances, objet de la présente ordonnance, porte sur :
Les assurances obligatoires,
L'organisation et le contrôle de l'activité d'assurance.
Article 2 : L'assurance est, au sens de l'article 619 du code civil, un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat.
«Art. 2 : (Article complété par l’article 2 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article la prestation peut être servie en nature pour l’assurance «assistance »et «les véhicules terrestres à moteur ».
Article 3 : La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque, dans le cadre d'un contrat d'assurance unique. La gestion et l'exécution du contrat d'assurance sont confiées à l'un des assureurs appelé apériteur et dûment mandaté par les autres assureurs participants à la couverture du risque.
Article 4 : Le contrat ou traité de réassurance est une convention par laquelle l'assureur ou cédant se décharge sur un réassureur ou cessionnaire de tout ou partie des risques qu'il a assurés.
En matière de réassurance, l'assureur reste le seul responsable vis à vis de l'assuré.
Article 5 : Les dispositions du livre 1 ne s'appliquent pas au contrat de réassurance.
Titre I – des Assurances Terrestres
Section 1 – du Contrat d’Assurance
Article 6 : S'imposent aux parties au contrat, les dispositions des articles :
7, 16, 18, 19, 21 à 28, 30, 31, 33, 36, 38, 42, 43, 50, 54, 58, 59, 61, 68, 70 à 91, 163 à 181, 183, 186 à 188, 195 à 198, 201 et 202 de la présente ordonnance.
Article 7 : Le contrat d'assurance est écrit. Il est rédigé en caractères apparents. Il doit contenir obligatoirement, outre les signatures des parties, les mentions ci-après :
La date d'effet et la durée du contrat ;
Le montant de la prime ou cotisation d'assurance.
Article 8 : La proposition d'assurance n'engage l'assuré et l'assureur qu'après acceptation.
La preuve de l'engagement des parties peut être établie soit par la police, soit par la note de couverture ou tout autre écrit signé de l'assureur.
Est considérée comme acceptée, la proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de remettre en vigueur un contrat suspendu ou de modifier un contrat sur l'étendue et le montant de la garantie, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les vingt (20) jours après qu'elle lui soit parvenue. Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux assurances de personnes.
Article 9 : Toute modification au contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé des parties.
Article 10 : La durée du contrat est fixée par les parties contractantes.
Les conditions de résiliation sont régies par les dispositions afférentes à chaque catégorie d'assurance.
Sous réserve des dispositions relatives aux assurances de personnes, l'assuré et l'assureur peuvent, dans les contrats à durée supérieure à trois (3) ans, demander la résiliation du contrat tous les trois (3) ans, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article 11 : Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, l'assurance peut être souscrite pour le compte d'une personne déterminée.
Si celle-ci n'a pas donné son mandat, l'assurance lui profite même si la ratification n'intervient qu'après sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.
Cette assurance profitera en tant que telle au souscripteur, ou en tant que stipulation pour autrui, à tout bénéficiaire connu ou éventuel.
Dans l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime ; les exceptions qui pourraient être opposées au souscripteur, le sont également au bénéficiaire de la police d'assurance.
Section 2 – Droits et Obligations de l’Assureur et de l’Assuré
Article 12 : L'assureur doit :
1) répondre des pertes et dommages :
a) résultant de cas fortuits ;
b) provenant de la faute non intentionnelle de l'assuré ;
c) causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 134 à 136 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise ;
d) causés par les choses ou les animaux dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 138 à 140 du code civil.
2) exécuter selon le cas, lors de la réalisation du risque assuré ou à l'échéance du contrat, la prestation déterminée par le contrat.
Il ne peut être tenu au-delà.
Article 13 : L'indemnité ou la somme fixée au contrat doit être payée dans un délai fixé dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Lorsque l'expertise est nécessaire, celle-ci doit être diligentée par l'assureur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour de la déclaration de sinistre.
L'assureur est tenu de veiller à ce que le rapport d'expertise soit déposé dans les délais fixés au contrat d'assurance.
Article 14 : Au delà du délai de règlement visé à l'alinéa 1er de l'article 13 ci-dessus, l'assuré peut réclamer outre l'indemnité due, des dommages et intérêts.
«Art. 14 : (Article modifié par l’article 3 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Si l’indemnité prévue à l’article 13 ci-dessus n’est pas payée dans les délais fixés dans les conditions générales du contrat d’assurance, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte ».
Article 15 : L'assuré est tenu :
1) lors de la souscription du contrat d'assurance, de déclarer dans le questionnaire toutes les circonstances connues de lui, permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge ;
2) de payer la prime ou cotisation aux périodes convenues ;
3) lorsque la modification ou l'aggravation du risque assuré est indépendante de sa volonté, d'en faire la déclaration exacte, dans les sept (7) jours à compter de la date où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
- en cas de modification ou d'aggravation du risque assuré par son fait, d'en faire une déclaration préalable à l'assureur.
- Dans les deux cas, la déclaration doit être faite à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
4) d'observer les obligations dont il a été convenu avec l'assureur et celles édictées par la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, pour prévenir les dommages et/ou en limiter l'étendue ;
5) d'aviser l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, de donner toutes les explications exactes concernant ce sinistre et son étendue et de fournir tous les documents nécessaires demandés par l'assureur.
Le délai de déclaration de sinistre indiqué ci-dessus, ne s'applique pas aux assurances contre le vol, la grêle et la mortalité d'animaux.
- en matière d'assurance vol, le délai de déclaration de sinistre est de trois (3) jours ouvrables, sauf cas fortuit ou de force majeure.
- en matière d'assurance grêle, le délai est de quatre (4) jours, à compter de la date de survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
- en matière d'assurance de mortalité des animaux, le délai maximum est de vingt quatre (24) heures, à compter de la survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
6) Les dispositions des 2ème, 3ème et 5ème ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article 16 : Dans les contrats renouvelables par tacite reconduction :
1) l'assureur est tenu de rappeler à l'assuré, l'échéance de la prime au moins un (1) mois à l'avance, en lui indiquant la somme à payer et le délai de règlement ;
2) l'assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans les quinze (15) jours de l'échéance ;
3) à défaut de paiement, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants, après l'expiration du délai fixé au 2ème ci-dessus ;
4) passé ce délai de trente (30) jours, et sous réserve des dispositions concernant les assurances de personnes, l'assureur peut, sans autre avis, suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des garanties ne peut intervenir qu'après paiement de la prime due ;
5) l'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après la suspension des garanties. La résiliation doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, la portion de prime afférente à la période garantie reste due à l'assureur ;
6) sous réserve des dispositions de l'article 51 de la présente ordonnance, l'assurance non résiliée reprend, pour l'avenir, ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime arriérée a été payée et dans ce cas seulement.
Article 17 : Dans le contrat à durée ferme, la garantie ne produit ses effets que le lendemain, à zéro heure, du paiement de la prime, sauf convention contraire.
Article 18 : En cas d'aggravation du risque assuré, l'assureur, peut, dans un délai de trente (30) jours à partir de la connaissance de l'aggravation, proposer un nouveau taux de prime.
L'assureur qui n'a pas fait de proposition dans le délai prévu à l'alinéa précédent, garantit les aggravations des risques intervenus sans prime additionnelle.
L'assuré est tenu, dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception de la proposition du nouveau taux de prime, de s'acquitter de la différence de la prime réclamée par l'assureur.
En cas de non paiement, l'assureur a le droit de résilier le contrat.
Lorsque l'aggravation du risque dont il a été tenu compte pour la détermination de la prime vient à disparaître en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution de la prime correspondante, à compter de la date de la notification faite à son assureur.
Article 19 : Si, avant le sinistre, l'assureur constate qu'il y a eu, de la part de l'assuré, omission ou déclaration inexacte, il peut maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée et acceptée par l'assuré, ou résilier le contrat si l'assuré refuse de payer l'augmentation de prime.
Le paiement de celle-ci doit intervenir quinze (15) jours après la date de la notification.
En cas de résiliation, la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus, est restituée à l'assuré.
Si, après sinistre, l'assureur constate qu'il y a eu omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré, l'indemnité est réduite dans la proportion des primes payées par rapport aux primes réellement dues pour les risques considérés. En outre, le contrat doit être réajusté pour l'avenir.
Article 20 : Dans les contrats où le calcul de la prime est basé sur le salaire, le nombre des personnes ou le nombre des choses, l'assureur n'a droit, en cas d'erreur ou d'omission de bonne foi dans les déclarations y afférentes, qu'à la prime omise.
Lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de récupérer les indemnités payées et de réclamer à l'assuré la prime omise, et en guise de réparation, une indemnité qui ne peut excéder 20 % de cette prime.
La détermination et l'appréciation du dommage causé relèvent de l'autorité judiciaire.
Article 21 : Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ayant pour conséquence de fausser l'appréciation du risque par l'assureur, entraîne la nullité du contrat, sous réserve des dispositions prévues à l'article 75 de la présente ordonnance.
On entend par réticence, l'omission volontaire de la part de l'assuré de déclarer un fait de nature à modifier l'opinion que l'assureur se fait du risque.
A titre de dommages et intérêts, les primes payées demeurent acquises à l'assureur qui a droit également aux primes échues, sous réserve des dispositions relatives aux assurances de personnes. A ce même titre, l'assureur peut, en outre, réclamer à l'assuré le remboursement de l'indemnité déjà perçue.
Article 22 : Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues aux 4ème et 5ème de l'article 15 ci-dessus et que les conséquences de cette inobservation ont contribué aux dommages ou à leur étendue, l'assureur peut réduire l'indemnité proportionnellement au préjudice réel subi par lui du fait de l'assuré.
Article 23 : En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, l'assurance continue au profit de la masse des créanciers, qui est tenue de régler les primes à échoir à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire. La masse des créanciers et l'assureur, ont néanmoins le droit de résilier le contrat après un préavis de quinze (15) jours, durant une période qui ne peut excéder quatre (4) mois à compter de la date de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire. Dans ce cas, l'assureur devra restituer à la masse des créanciers la fraction de prime correspondant au reste du temps pour lequel le risque ne court plus.
Article 24 : Lorsqu'il y a transfert de propriété de la chose assurée par suite de décès ou d'aliénation, l'assurance continue à produire ses effets au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci de remplir toutes les obligations prévues au contrat. L'aliénateur, l'héritier ou l'acquéreur est tenu de déclarer à l'assureur le transfert de propriété.
En cas d'aliénation du bien assuré, l'aliénateur reste tenu au paiement des primes dues, tant qu'il n'aura pas porté à la connaissance de l'assureur l'aliénation. Toutefois, dès qu'il aura informé l'assureur de l'aliénation, il ne sera tenu qu'au paiement de la prime relative à la période antérieure à la déclaration.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou acquéreurs, ils sont tenus conjointement et solidairement au paiement des primes.
Article 25 : En cas d'aliénation d'un véhicule automobile, l'assurance continue de plein droit jusqu'à l'expiration du contrat au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier d'en aviser l'assureur dans un délai de trente (30) jours et de s'acquitter, en cas d'aggravation du risque, de la majoration de la prime due.
A défaut de déclaration par l'acquéreur dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date d'acquisition de véhicule, une surprime de 5 % sur la prime globale lui sera applicable, à charge de transférer le produit de ce versement au Fonds spécial d'indemnisation.
Toutefois, l'aliénateur a le droit de conserver le bénéfice de son contrat d'assurance en vue d'opérer un transfert de garantie sur un autre véhicule, à condition d'en aviser l'assureur avant l'aliénation et de lui restituer l'attestation d'assurance du véhicule concerné.
Section 3 – Compétence et Prescription
Article 26 : En cas de contestation relative à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, qu'il soit assureur ou assuré, est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, quelque soit l'assurance souscrite.
Toutefois, en matière :
D'immeubles, le défendeur est assigné devant le tribunal de situation des objets assurés;
De meubles par nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal de situation des objets assurés ;
D'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Article 27 : Le délai de prescription pour toutes actions de l'assuré ou de l'assureur nées du contrat d'assurance est de trois (3) années, à partir de l'événement qui lui donne naissance.
- en cas de réticence ou de déclaration fausse ou inexacte sur le risque assuré, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
- en cas de survenance du sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance.
Dans le cas où l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court qu'à compter du jour où le tiers a porté l'affaire devant le tribunal contre l'assuré ou a été indemnisé par celui-ci.
Article 28 : La durée de la prescription ne peut être réduite par accord des deux parties.
a) les causes ordinaires d'interruption, telles que définies par la loi ;
b) la désignation d'un expert ;
c) l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assuré par l'assureur, en matière de paiement de prime ;
d) l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Chapitre 2 – des Assurances de Dommages
Article 29 : Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d'un bien ou à la non réalisation d'un risque peut le faire assurer.
Article 30 : L'assurance des biens donne à l'assuré, en cas d'événement prévu par le contrat, le droit à une indemnité selon les conditions du contrat d'assurance. Cette indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du bien assuré, au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré supportera une déduction fixée d'avance sur l'indemnité, sous forme de franchise.
«Art. 30 : (Article modifié par l’article 4 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
L’assurance des biens donne à l’assuré, en cas d’évènement prévu par le contrat, le droit à une indemnité selon les conditions du contrat d’assurance.
Cette indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du bien mobilier assuré ou la valeur de reconstruction du bien immobilier assuré au moment du sinistre.
. .......... (le reste sans changement) ........ »
Article 31 : Lorsqu'un assuré a, de mauvaise foi, surestimé la valeur du bien assuré, l'assureur est en droit de demander la nullité du contrat et de conserver la prime payée.
Si la surestimation est faite de bonne foi, l'assureur conserve les primes échues et procède au réajustement des primes à échoir.
Dans tous les cas, l'indemnité ne peut excéder la valeur réajustée.
Article 32 : S'il résulte des estimations, que la valeur du bien assuré excédait, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré doit supporter la totalité de l'excédent en cas de sinistre total et une part proportionnelle du dommage en cas de sinistre partiel, sauf convention contraire.
Article 33 : Tout assuré ne peut souscrire qu'une seule assurance de même nature pour un même risque.
Si plusieurs assurances sont contractées, la plus favorable reste la seule valable. Toutefois, si les garanties de cette assurance s'avèrent insuffisantes, elles seront complétées, jusqu'à concurrence de la valeur du bien assuré, par celles des autres polices d'assurances souscrites sur ce même bien.
«Art. 33 : (Article modifié par l’article 5 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Tout assuré ne peut souscrire qu’une seule assurance de même nature pour un même risque.
Si, de bonne foi, plusieurs assurances sont contractées, chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.
La souscription de plusieurs assurances pour un même risque dans une intention de fraude entraîne la nullité de ces contrats »
Article 33 bis : (Article inséré par l’article 6 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
En application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, il est institué un organe de centralisation des risques dénommé «Centrale des Risques ».
Les sociétés d’assurance et les succursales des sociétés d’assurance étrangères doivent fournir à la centrale des risques les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques sont fixés par voie réglementaire.
Article 34 : En cas de sinistre, les frais nécessaires et raisonnables engagés par l'assuré en vue d'en limiter les conséquences, de préserver les objets non atteints et de retrouver les objets disparus, seront pris en charge par l'assureur.
Article 35 : Ne sont pas à la charge de l'assureur, les biens avariés, perdus ou détruits consécutivement à :
a) un emballage insuffisant ou défectueux du fait de l'assuré ;
b) un vice propre de la chose assurée, sauf convention contraire.
Article 36 : Dans les assurances de biens, en cas de sinistre, les créanciers privilégiés ou hypothécaires bénéficient des indemnités dues, suivant leur rang, conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, les paiements effectués de bonne foi avant notification de la créance privilégiée ou hypothécaire à l'assureur, sont libératoires.
Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent pour les indemnités dues, en cas de sinistre, par le locataire ou par le voisin en vertu des articles 124 et 496 du code civil.
En matière d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer l'indemnité due à un autre que le propriétaire du bien loué, le voisin ou le tiers subrogé dans leurs droits.
Article 37 : Le délaissement des objets assurés n'est pas permis, sauf convention contraire. L'indemnité payable à l'assuré est calculée déduction faite de la valeur des objets récupérables.
Article 38 : L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l'indemnité payée à celui-ci. Tout recours intenté, doit profiter en priorité à l'assuré jusqu'à l'indemnisation intégrale, compte tenu des responsabilités encourues.
Dans le cas où l'assuré a, par son fait, rendu impossible à l'assureur le recours contre le tiers responsable, l'assureur peut être déchargé de tout ou partie de sa garantie envers l'assuré.
L'assureur ne peut exercer aucun recours contre les parents et alliés en ligne directe, les préposés de l'assuré et toutes personnes vivant habituellement avec l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par ces personnes.
Article 39 : L'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère, sauf convention contraire.
La charge de la preuve que le sinistre résulte d'un fait de guerre étrangère incombe à l'assureur.
Article 40 : Les pertes et dommages résultant des événements ci-après peuvent être couverts, totalement ou partiellement, dans le cadre des contrats d'assurances dommages, moyennant une prime additionnelle :
émeutes ou mouvements populaires,
Les conditions et modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Article 41 : Les pertes et dommages résultant d'événement, de calamités naturelles tels que tremblement de terre, inondation, raz de marée ou autre cataclysme sont couverts, totalement ou partiellement, dans le cadre des contrats d'assurances dommages, moyennant une prime additionnelle.
Article 42 : (Alinéa (b) abrogé par l’article 62 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
En cas de perte totale de la chose assurée résultant :
a) d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime payée et afférente au temps pour lequel le risque n'a pas couru ;
b) d'un événement prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et la prime y afférente reste acquise à l'assureur, sous réserve des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
Article 43 : L'assurance est nulle si, à la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré de bonne foi.
En cas de mauvaise foi, l'assureur garde les primes payées.
Section 2 – des Assurances contre l’Incendie et Risques Accessoires
Article 44 : L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par le feu. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a pas eu commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Article 45 : Les dommages matériels résultant directement de l'incendie, de l'explosion, de la foudre et de l'électricité sont couverts par l'assureur.
Peuvent également faire l'objet de l'assurance, les dommages :
1) occasionnés par le choc ou la chute d'appareils de navigation aérienne ou de parties d'appareils ou objets tombant de ceux-ci ;
2) résultant de l'ébranlement dû au franchissement du mur du son par un aéronef ;
3) d'ordre électrique subis par les machines électriques, transformateurs, appareils électriques ou électroniques quelconques et canalisations électriques.
Article 46 : Les dommages matériels et directs occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage, aux objets assurés sont assimilés aux dommages occasionnés par l'incendie et sont couverts par le contrat d'assurance incendie.
Article 47 : L'assureur doit répondre de toute perte ou disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie.
Toutefois, les objets disparus par la faute de l'assuré sont exclus de la garantie.
Article 48 : L'assureur ne répond pas des pertes et diminution de la chose assurée provenant du vice propre, mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite.
Section 3 – des Assurances contre la Mortalité des Animaux et Risques Climatiques
Article 49 : L'assureur garantit la perte des animaux subie en cas de mort naturelle ou résultant d'accidents ou de maladies.
La garantie est acquise en cas d'abattage des animaux ordonné, à titre préventif ou limitatif des dommages, soit par les pouvoirs publics, soit par l'assureur.
Article 50 : Sous réserve des dispositions de l'article 622-1 du code civil et en cas d'épizootie ou de maladies contagieuses, l'assuré qui ne s'est pas conformé aux lois et règlements relatifs à la police sanitaire des animaux est, sauf cas de force majeur, déchu de ses droits à toute indemnité.
La déchéance des droits à indemnité est prononcée par voie judiciaire.
Tant que dure l'épizootie, aucun animal se trouvant dans la région ne peut être admis à l'assurance.
Article 51 : En matière d'assurance contre la mortalité des animaux, l'assurance suspendue pour non-paiement de prime, conformément à l'article 16 de la présente ordonnance, ne peut être remise en vigueur que cinq (5) jours après paiement intégral des primes dues.
Tout sinistre survenu au cours de la période de suspension ou dont l'origine peut être imputée à celle-ci, est exclu.
Article 52 : Sans préjudice aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les calamités agricoles ou catastrophes naturelles, les risques de grêle, de tempête, gel, poids de la neige, inondations peuvent être garantis suivant les conditions prévues au contrat d'assurance.
Les conditions et modalités de garanties de ces risques sont déterminées par voie réglementaire.
Article 53 : En matière d'assurance contre la grêle, l'assureur garantit les dommages causés par l'action mécanique des grêlons sur les biens meubles et/ou immeubles.
Lorsque l'assurance porte sur les récoltes non engrangées, la garantie s'exerce sur les pertes de quantité. La perte de qualité peut être incluse par convention expresse, moyennant prime additionnelle.
Article 54 : Dans le cas d'aliénation soit d'immeubles, soit des produits, l'assurance continue à produire ses effets, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 24 ci-dessus. Toutefois, la dénonciation du contrat par l'assureur peut être prononcée, notifiée à l'acquéreur et dans ce cas, elle prend effet à l'expiration de la période d'assurance en cours.
Section 4 – des Assurances de Marchandises Transportées
Article 55 : Les assurances de marchandises transportées par voies routières ou ferroviaires, couvrent dans les conditions déterminées au contrat, les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises pendant leur transport et éventuellement, pendant les opérations de chargement et de déchargement.
Le contrat d'assurance transport de produits dangereux, de valeurs ou d'objets précieux, précisera les conditions spéciales de couverture du risque assuré.
Section 5 – des Assurances de Responsabilité
Article 56 : L'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré, en raison des dommages causés à des tiers.
Article 57 : Les dépenses découlant de toute action en responsabilité dirigée contre l'assuré à la suite d'un événement garanti, sont à la charge de l'assureur.
Article 58 : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant à l'insu de l'assureur, ne lui sont opposables, l'aveu de la matérialité d'un fait ne constitue pas la reconnaissance de responsabilité.
Article 59 : Tout ou partie de la somme due par l'assureur ne peut profiter à un autre que le tiers lésé ou ses ayants-droit, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement préjudiciable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Section 6 – De l’assurance caution
(Section insérée par l’article 7 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Article 59 bis : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
L’assurance caution est un contrat par lequel l’assureur garantit, moyennant prime d’assurance l’établissement financier ou bancaire, le remboursement de la créance sur une opération commerciale ou financière, en cas d’insolvabilité du débiteur.
Chapitre 3 – des Assurances de Personnes et de capitalisation
Article 60 : L'assurance de personnes est une convention de prévoyance contractée entre l'assuré et l'assureur et par laquelle l'assureur s'oblige à verser au souscripteur ou au bénéficiaire désigné, une somme déterminée, capital ou rente, en cas de réalisation de l'événement ou au terme prévu au contrat.
Le souscripteur s'oblige à verser des primes suivant un échéancier convenu.
«Art. 60 : (Article modifié par l’article 10 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
L’assurance de personnes est une convention de prévoyance contractée entre le souscripteur
et l’assureur et par laquelle l’assureur s’oblige à verser, à l’assuré ou au bénéficiaire désigné, une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, en cas de réalisation d’événement ou au terme prévu au contrat.
Le souscripteur s’oblige à verser des primes suivant un échéancier convenu ».
Article 60 bis : (Article inséré par l’article 11 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
La capitalisation est une opération d’épargne par laquelle l’assureur s’oblige à verser à l’assuré ou au bénéficiaire désigné une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, au terme prévu au contrat en contrepartie du versement d’une prime d’assurance selon les échéances convenues au contrat.
Article 61 : L'assureur ne doit, en aucun cas, exercer de recours contre les tiers responsables du sinistre.
L'indemnité due à l'assuré ou à ses ayants-droit par le tiers responsable est cumulable avec les sommes souscrites dans l'assurance de personnes.
Article 62 : L'assurance de personnes peut revêtir la forme individuelle ou collective.
Le contrat d'assurance collective dite assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques en couverture d'un ou plusieurs risques prévus en matière d'assurance de personnes.
Le contrat d'assurance de groupe ne peut être souscrit que par une personne morale ou un chef d'entreprise, en vue de l'adhésion de leurs personnels.
«Art. 62 : (Article modifié par l’article 12 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Le contrat d’assurance de groupe est souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant aux conditions définies au contrat pour la couverture d’un ou de plusieurs risques relatifs aux assurances de personnes.
Article 63 : Les risques qui peuvent être couverts en assurance de personnes sont notamment :
les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
l'incapacité permanente partielle ou totale ;
le remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux.
Article 64 : L'assurance en cas de vie est un contrat par lequel l'assureur, en échange d'une prime, s'engage à verser une somme déterminée, à une date fixée, si à cette date, l'assuré est encore vivant.
La contre-assurance est une stipulation permettant le remboursement du montant des primes versées concernant l'assurance en cas de vie, lorsque l'assuré décède avant le terme fixé au contrat pour le paiement des sommes assurées.
Cette contre-assurance est souscrite moyennant une prime spéciale intégrée à la prime principale.
Article 65 : L'assurance en cas de décès est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant une prime unique ou périodique, à payer au (x) bénéficiaire (s) une somme déterminée au décès de l'assuré.
Article 66 : (Article abrogé par l’article 62 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Les différentes combinaisons auxquelles donnent lieu les assurances prévues aux articles 64 et 65 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.
Article 67 : Les assurances contre les accidents corporels ont pour objet de garantir à l'assuré ou au bénéficiaire, en cas de survenance d'un événement accidentel défini au contrat, le paiement d'une indemnité servie sous forme de capital ou de rente.
Article 68 : Toute personne jouissant de la capacité juridique peut contracter une assurance sur sa propre personne.
La souscription pour un tiers n'est valable que dans le cas des assurances de groupe ou entre créancier et débiteur, dans la limite du montant de la créance.
«Art. 68 : (Article modifié par l’article 13 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Toute personne jouissant de la capacité juridique peut contracter une assurance sur sa propre personne ou sur une tierce personne ».
Article 69 : Par un seul et même acte, il est possible aux époux de souscrire une assurance réciproque sur la personne de chacun d'eux, à condition de verser la rente au patrimoine successoral.
Une assurance peut être souscrite sur la personne d'un mineur parvenu à l'âge de seize (16) ans.
«Art. 69 : (Article modifié par l’article 14 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Par un seul et même acte, il est possible aux époux de souscrire une assurance réciproque sur la personne de chacun d’eux ».
Article 69 bis : (Article inséré par l’article 15 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Une assurance «en cas de décès »ne peut être souscrite sur la personne d’un mineur parvenu à l’âge de treize (13) ans sans l’autorisation de ses parents ou de son tuteur.
Article 69 ter : (Article inséré par l’article 16 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Il est interdit à toute personne de souscrire une assurance en cas de décès sur la personne d’un mineur âgé de moins de treize (13) ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.
Article 70 : En sus des mentions obligatoires énoncées à l'article 7 de la présente ordonnance, la police d'assurance de personnes doit contenir :
1) les noms, prénom (s) et date (s) de naissance de (des) l'assuré (s),
2) les noms et prénoms des bénéficiaires s'ils sont déterminés,
3) l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées,
4) les dispositions en matière de réduction, de rachat et les conditions d'application, conformément aux articles 84, 85 et 90 ci-dessous.
Article 70 bis : (Article inséré par l’article 17 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Lors de la souscription d’une police d’assurance de personnes et de capitalisation et durant toute la vie de celles-ci, l’assureur est tenu de remettre au souscripteur les notices d’informations comportant obligatoirement des précisions complémentaires relatives :
Aux méthodes de détermination des valeurs de rachat du contrat ;
Au rendement minimum garanti à la participation au bénéfice qu’accordent ces contrats aux souscripteurs ;
À l’obligation de fournir des informations annuelles sur la situation du contrat concernant les droits acquis et les capitaux assurés ;
Aux délais et modalités de renonciation au contrat ;
Aux modalités de résiliation et de transfert des contrats groupe et ses conséquences sur les assurés.
Le contenu et la forme des notices d’informations sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 71 : En cas de décès de l'assuré, le montant des sommes assurées stipulé au contrat est versé dans le patrimoine successoral et réparti conformément aux dispositions du code de la famille.
«Art. 71 : (Article modifié par l’article 18 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
En cas de décès de l’assuré, le montant des sommes assurées est versé au profit d’une ou de plusieurs personnes désignées dans le contrat. Le bénéficiaire acquiert un droit propre et direct sur lesdites sommes ».
Article 72 : Dans l'assurance en cas de décès, la garantie n'est pas acquise si l'assuré se suicide volontairement et consciemment au cours des deux premières années du contrat. L'assureur n'est alors tenu dans ce cas qu'à la restitution aux ayants-droit de la provision mathématique afférente au contrat.
Toutefois, la garantie reste acquise si le suicide a lieu au delà de la deuxième année d'assurance et qu'il est dû à une maladie qui a fait perdre à l'assuré la liberté de ses actes.
En matière d'assurance contre les accidents, le suicide n'est pas garanti.
La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur et celle de l'inconscience au bénéficiaire.
Article 73 : Lorsque le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré, le capital décès n'est pas dû et l'assureur n'est tenu de verser que le montant de la provision mathématique du contrat aux autres bénéficiaires, dans la mesure où deux (2) primes annuelles au moins ont été payées.
«Art. 73 : (Article modifié par l’article 19 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Lorsque le bénéficiaire a fait l’objet d’une condamnation pour meurtre de l’assuré, le capital-décès n’est pas dû et l’assureur n’est tenu de verser que le montant de la provision mathématique du contrat aux autres bénéficiaires, dans la mesure où deux primes annuelles au moins ont été payées ».
Article 74 : La provision mathématique est la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par l'assuré.
Article 75 : En cas d'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraînant pas la nullité du contrat, conformément à l'article 88 ci-dessous et si par suite de cette erreur :
1. la prime payée est supérieure à celle qui aurait dû être réclamée, l'assureur est tenu de restituer le trop perçu sans intérêt ;
2. la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être réclamée, les sommes assurées sont réduites en proportion de la prime perçue, à celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré.
Section 2 – Désignation du Bénéficiaire
Article 76 : Sous réserve des dispositions des articles 68 et 71 de la présente ordonnance, le souscripteur peut désigner nommément un ou plusieurs bénéficiaires du capital ou de la rente de l'assuré, dans les limites prévues par le code de la famille.
«Art. 76 : (Article modifié par l’article 20 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
Le souscripteur du contrat d’assurance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires du capital ou de la rente de l’assuré.
En l’absence de désignation du bénéficiaire dans le contrat ou en cas de refus d’acceptation de celui-ci, le montant des sommes stipulées au contrat est versé aux ayants droit et réparti conformément à la législation en
Article 77 : La désignation d'un bénéficiaire déterminé devient irrévocable dès acceptation expresse ou tacite de ce dernier.
Toutefois, le contractant peut exercer le droit de révocation même après acceptation, dans le cas où le bénéficiaire aurait attenté à la vie de l'assuré.
Avant acceptation, seul le stipulant, à l'exclusion de toute autre personne, peut exercer le droit de révocation.
Si le stipulant est décédé, ses héritiers ne peuvent exercer ce droit qu'après décès de l'assuré et six (6) mois au moins après avoir mis en demeure, par acte extra-judiciaire, le bénéficiaire désigné d'avoir à accepter le bénéfice de l'assurance.
L'assureur peut exercer le droit de révocation dans les mêmes conditions prévues à l'alinéa précédent ; toutefois, il ne pourra considérer comme autres bénéficiaires que les héritiers du stipulant.
L'acceptation par le bénéficiaire ou sa révocation n'est opposable à l'assureur qu'à partir du moment où il en a eu connaissance.
Article 78 : Toute modification de désignation ou substitution de bénéficiaire, en cours de contrat, ne peut être faite que par avenant signé par les parties contractantes et le bénéficiaire désigné, conformément aux dispositions de l'article 68 de la présente ordonnance, ou par testament conforme à la législation en vigueur.
Section 3 – Paiement des Primes
Article 79 : La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le souscripteur lors de la souscription du contrat, pour se libérer définitivement de son engagement et obtenir la garantie.
Article 80 : La prime d'inventaire est la prime pure correspondant au prix du risque augmenté des frais de gestion de l'assureur.
Article 81 : La prime périodique est la prime que verse le souscripteur à chaque échéance, pendant une durée déterminée au contrat.
Article 82 : En assurance de groupe, le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans le contrat.
Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices effectivement réalisés au cours d'une période écoulée.
Toute clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par rapport au tarif est interdite.
Article 83 : Toute personne ayant intérêt au maintien de l'assurance peut se substituer au souscripteur pour payer les primes.
Article 84 : L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. En cas de non paiement des primes, l'assureur, après avoir accompli les formalités prescrites à l'article 16 de la présente ordonnance ne peut que :
1) résilier le contrat lorsqu'il s'agit d'une assurance temporaire en cas de décès ou lorsque la prime annuelle des deux premières années n'a pas été payée,
2) réduire le contrat dans ses effets, dans tous les autres cas, à condition, que les primes des deux (2) premières années aient été payées.
Article 85 : Le capital réduit est égal à celui que l'on obtiendrait en appliquant comme prime unique d'inventaire à la souscription d'une assurance de même nature et conformément aux tarifs en vigueur de l'assurance primitive, une somme égale à la provision mathématique du contrat à la date de la réduction.
Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant paiement d'une prime unique, la partie de l'assurance correspondant à cette prime unique reste en vigueur, malgré le non-paiement des primes périodiques.
Section 4 – Cas de Nullité
Article 86 : Tout contrat d'assurance en cas de décès est nul si l'assuré n'a pas donné, à la souscription, son consentement par écrit, y compris sur la somme assurée.
Article 87 : Est nul tout contrat d'assurance en cas de décès souscrit sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de 16 ans ou d'un aliéné, sans l'autorisation de son représentant légal et le consentement personnel du mineur.
Article 88 : Est nul tout contrat d'assurance en cas de vie ou en cas de décès s'il y eu erreur sur l'âge de l'assuré et si l'âge réel se trouve en dehors des limites fixées par l'assureur pour la conclusion de contrat.
Article 89 : La nullité du contrat prononcée dans les cas visés par les articles 86, 87 et 88 ci-dessus, donne lieu à restitution intégrale des primes payées.
Section 5 – Rachat – Avance
Article 90 : A l'exception de l'assurance temporaire en cas de décès, l'assureur doit satisfaire à toute demande de rachat de contrat formulée par l'assuré.
L'assureur peut faire des avances à l'assuré sur son contrat.
La demande de rachat ou d'avance sur contrat n'est recevable que si les deux (2) premières primes annuelles au moins ont été payées.
Les modalités de calcul de la valeur du rachat sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
«Art. 90 : (Article modifié par l’article 21 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
A l’exception des contrats visés à l’alinéa 3 du présent article, l’assureur doit satisfaire à toute demande de rachat du contrat .d’assurance-vie. Formulée par le souscripteur dès lors qu’au moins les deux premières primes annuelles ou 15% des primes prévues à la souscription ont été payées.
Dans la limite de la valeur de rachat, l’assureur peut consentir des avances au contractant, charge à ce dernier de supporter un taux d’intérêt égal au moins au taux minimum garanti de rémunération dans le contrat, majoré du taux des frais de gestion de celui-ci.
Ne sont pas rachetables, les contrats suivants :
L’assurance temporaire en cas de décès ;
Les assurances de rentes viagères immédiates ou en cours de service ;
Les assurances en cas de vie sans contre-assurance ;
Les rentes viagères différées sans contre-assurance.
Les modalités de calcul de la valeur de rachat sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ».
Article 90 bis : (Article inséré par l’article 22 de la loi N°06-04 du 20 février 2006)
A l’exception des contrats d’assurance assistance, le souscripteur d’un contrat d’assurance de personnes d’une durée minimum de deux (2) mois a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter du premier versement de la prime.
Dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le souscripteur à son assureur et ayant pour objet la renonciation du contrat, ce dernier doit rembourser la cotisation perçue, déduction faite du coût du contrat d’assurance ».
Section 6 – Participation Bénéficiaire
Article 91 : Les sociétés d'assurance pratiquant les opérations d'assurance sur la vie doivent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent.
Titre II – des Assurances Maritimes
Article 92 : Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime.
Toutefois, l'assurance des risques ayant trait à la navigation de plaisance demeure régie par les dispositions du titre I relatif aux assurances terrestres.
Article 93 : Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d'un bien ou à la non réalisation d'un risque peut le faire assurer, y compris le profit espéré.
Article 94 : L'assurance peut être contractée pour le compte du souscripteur de la police, pour le compte d'une autre personne déterminée ou pour le compte de qui il appartiendra. Dans ce dernier cas, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui, au profit du bénéficiaire de cette clause.
Article 95 : Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Article 96 : S'imposent aux parties au contrat les dispositions des articles : 93, 95, 98, 100, 102, 105, 107, 108, (1er et 3ème ), 111 (alinéa 2°), 113, 115, 118, 121, 126, 133, 192 et 193, 201 et 202 de la présente ordonnance.
Chapitre 2 – Dispositions Communes aux Assurances Maritimes
Section 1 – Conclusion du Contrat
Article 97 : Le contrat d'assurance maritime est constaté par une police. Avant l'établissement de la police, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre document écrit, notamment la note de couverture.
Article 98 : Le contrat d'assurance doit comporter :
La date et lieu de souscription
Les noms et les domiciles des parties contractantes, le cas échéant, avec l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un bénéficiaire déterminé ou pour le compte de qui appartiendra
La chose ou l'intérêt assuré
Les risques assurés et les risques exclus
Le lieu des risques
La durée des risques garantis
La clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue
Les signatures des parties contractantes.
Article 99 : L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de la conclusion du contrat ou de la date qui a été fixée pour la prise d'effet des risques, sauf si un nouveau délai a été convenu.
Ce délai n'est applicable aux polices d'abonnement que sur le premier aliment.
Au sens du présent article, le premier aliment constitue le premier acte par lequel l'assuré donne effet à la police d'abonnement.
Article 100 : Toute assurance souscrite après la réalisation d'un sinistre ou après l'arrivée des biens assurés au lieu de destination est sans effet, si l'assuré en avait déjà eu connaissance et la prime reste acquise à l'assureur.
Dans ce cas, la partie lésée a le droit de demander réparation du préjudice.
Section 2 – Etendue de la Garantie
Article 101 : L'assureur couvre les dommages matériels causés selon le cas aux biens assurés, facultés ou corps de navires, résultant d'événements fortuits, de force majeure et/ou de fortune de mer, aux conditions fixées au contrat.
Il couvre également :
a) les contributions à l'avarie commune ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage à la charge des biens assurés, sauf s'ils résultent d'un risque exclu ;
b) les frais nécessaires et raisonnables, dépensés, pour préserver les biens assurés contre un risque imminent ou en atténuer les conséquences.
Le terme “ facultés ” désigne les marchandises transportées.
Article 102 : L'assureur ne couvre pas les risques suivants et leurs conséquences :
1) les fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré ;
2) les dommages et pertes matériels résultant :
D’infractions aux prescriptions sur l'importation, l'exportation, le transit, le transport et la sécurité ;
Des amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisitions et mesures sanitaires ou de désinfection ;
3) les sinistres dûs aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de radioactivité ainsi que des effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle des particules.
Article 103 : L'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les risques suivants et leurs conséquences :
1) le vice propre de l'objet assuré
2) la guerre civile ou étrangère, les mines et tous engins de guerre, les actes de sabotage ou de terrorisme
3) les actes de piraterie, de capture, de prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques
4) les émeutes, mouvements populaires, grèves et lock-out
5) la violation de blocus
6) les dommages causés par les marchandises assurées à d'autres biens ou personnes
7) tous frais ou indemnités, à raison de saisies ou cautions versées pour libérer les objets saisis, sauf s'ils résultent d'un risque couvert
8) tous préjudices qui ne constituent pas des dommages ou pertes matérielles atteignant directement le bien assuré.
Article 104 : En l'absence d'indication permettant d'établir qu'un sinistre a pour origine un risque de guerre, il est présumé être le résultat d'un risque de mer.
Article 105 : La valeur assurable doit correspondre à la valeur réelle de l'objet assuré augmentée, éventuellement pour les facultés, des frais accessoires et du profit espéré :
1) lorsque la somme assurée s'avère inférieure à la valeur réelle de l'objet au sens du présent article, l'assureur n'est tenu de payer qu'un montant :
- égal à la valeur assurée, en cas de sinistre total ;
- déterminé proportionnellement à la valeur assurée par rapport à la valeur réelle, en cas de sinistre partiel.
2) lorsque la somme assurée s'avère supérieure à la valeur assurable telle que définie précédemment, l'assureur n'est tenu de payer qu'à concurrence de cette dernière valeur.
Ces dispositions s'appliquent à la contribution tant provisoire que définitive de l'avarie commune, ainsi qu'aux frais d'assistance et de sauvegarde à la charge de l'assureur.
Article 106 : Les dispositions de l'article 105 ci-dessus, ne s'appliquent pas en cas de valeur agréée.
La valeur agréée est la somme assurée qui a été convenue expressément entre l'assuré et l'assureur, en renonçant à toute autre estimation.
Article 107 : Les assurances cumulatives, contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur assurable de l'objet assuré, ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur.
Chacune d'elle produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de la valeur assurable de l'objet assuré.
Section 3 – Droite et Obligations de l’Assureur et de l’Assuré
Article 108 : L'assuré est tenu :
1) de faire une déclaration exacte de toutes les circonstances dont il a connaissance, permettant une appréciation du risque par l'assureur
2) de payer la prime selon les modalités fixées au contrat
3) de déclarer, au plus tard dans les dix (10) jours après en avoir eu connaissance, toute aggravation du risque garanti, survenue en cours de contrat
4) de déclarer, dès qu'il en a eu connaissance, le ou les contrats qui assurent le même bien contre le même risque auprès d'un ou plusieurs assureurs ainsi que les sommes assurées
5) d'observer les obligations dont il a été convenu avec l'assureur ou qui sont édictées par la réglementation en vigueur et apporter les soins raisonnables pour prévenir les dommages ou en limiter l'étendue
6) de prendre toutes mesures nécessaires tendant à la sauvegarde des droits de recours de l'assureur contre les tiers responsables des dommages
7) d'aviser l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, de lui faciliter toute enquête y afférente et de produire tout justificatif concernant la matérialité du sinistre et la détermination du montant des dommages et pertes.
Article 109 : Lorsque l'assuré n'a pas rempli les obligations prévues aux 1er et 3ème de l'article 108 ci-dessus, l'assureur peut réclamer un supplément de prime à l'assuré ou, si un sinistre est entre temps survenu, réduire l'indemnité dans la proportion de la prime payée par rapport à la prime réellement due.
Toutefois, l'assureur peut demander l'annulation du contrat, s'il établit qu'il n'aurait pas couvert le risque s'il en avait eu connaissance au moment de la souscription de la police ou de l'aggravation du risque.
Article 110 : Dans tous les cas de fraude de la part de l'assuré, l'assurance est réputée sans objet.
Article 111 : Dans le cas de non paiement de la prime, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les huit (8) jours suivants. Passé ce délai et à défaut de paiement, l'assureur suspend la garantie. Dix (10) jours après la suspension de la garantie, l'assureur peut résilier le contrat et dans ce cas, en aviser l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette suspension ou cette résiliation est sans effet à l'égard des tiers de bonne foi devenus bénéficiaires de l'assurance avant la notification de la suspension ou de la résiliation.
Article 112 : Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 5ème de l'article 108 ci-dessus, et que les conséquences de cette inobservation ont contribué au dommage et/ou à son étendue, l'assureur peut réduire ou refuser de payer l'indemnité par voie judiciaire.
Article 113 : Toute déclaration inexacte de sinistre, faite de mauvaise foi par l'assuré, entraîne pour ce dernier la déchéance du bénéfice de la garantie.
La justification reste à la charge de l'assureur.
Article 114 : Les dommages et/ou pertes sont réglés en avaries, sauf dans les cas où l'assuré a opté pour le délaissement, conformément aux dispositions des articles 115, 134 et 143 de la présente ordonnance.
Article 115 : Dans le cas où l'assuré opte pour le délaissement, tel que prévu aux articles 134 et 143 de la présente ordonnance, le délaissement devra être total et inconditionnel; la notification doit être faite à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire, au plus tard dans les trois (3) mois de la connaissance de l'événement qui donne lieu à délaissement ou de l'expiration du délai qui le permet.
L'assureur devra alors payer la totalité de la somme assurée, soit par acceptation du délaissement, soit par voie de perte totale sans transfert de propriété.
Dans le cas d'acceptation du délaissement, l'assureur acquiert les droits de l'assuré sur les biens assurés, à partir du moment où la notification de délaissement lui en a été faite par l'assuré.
Article 116 : L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer en nature les objets assurés.
Article 117 : L'assureur est tenu de payer l'indemnité résultant du risque garanti, dans un délai fixé dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Passé ce délai, l'assuré peut réclamer, outre l'indemnité due, des dommages et intérêts.
Article 118 : L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l'indemnité payée à celui-ci.
Tout recours intenté doit profiter en priorité à l'assuré jusqu'à indemnisation intégrale, compte tenu des responsabilités encourues.
Article 119 : Si l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 6ème de l'article 108 ci-dessus, l'assureur se trouve dégagé de ses obligations jusqu'à concurrence de la somme qu'il aurait pu récupérer de la part des tiers responsables si l'assuré avait rempli ses obligations.
Article 120 : Lorsque l'assuré a été indemnisé d'un bien perdu et si ce bien venait à être retrouvé sans avoir subi aucun dommage, l'assuré est tenu d'en informer l'assureur et de lui restituer l'indemnité perçue, déduction faite des frais de toute nature nécessaires à la réception du bien par son propriétaire.
Si le bien est retrouvé en partie endommagé et que ce dommage n'en altère pas l'usage, le montant de ce dommage sera à la charge de l'assureur, dans les conditions déterminées au contrat. Dans le cas contraire, l'assuré peut opter pour le délaissement, dans les conditions fixées par l'article 115 ci-dessus.
Section 4 – de la Prescription
Article 121 : Le délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance maritime est de deux (2) années.
Le délai de prescription commence à courir :
1) pour les actions en paiement de la prime, à compter de la date de son exigibilité ;
2) pour l'action d'avarie concernant le navire, à compter de la date de l'événement qui donne lieu à cette action ;
3) pour les facultés, à compter :
a) de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport ;
b) à défaut, de la date à laquelle le navire ou autre moyen de transport aurait dû arriver ;
c) de la date de l'événement donnant lieu à l'action d'avarie, si cet événement et postérieur à la date de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport ;
4) pour le délaissement, à compter de la date de l'événement qui y donne droit ou à l'expiration du délai éventuellement prévu permettant l'action en délaissement ;
5) pour la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance et de sauvetage ou le recours d'un tiers, à compter du jour du paiement par l'assuré ou du jour de l'action en justice contre l'assuré par le tiers ;
6) pour toute action en répétition de la somme payée en vertu d'un contrat d'assurance, à compter de la date du paiement indu.
Chapitre 3 – Dispositions Spéciales aux Assurances Maritimes
Section 1 – des Assurances de Corps
Article 122 : Les navires peuvent être assurés pour :
1) un seul ou plusieurs voyages consécutifs
2) un temps déterminé.
Article 123 : Pour l'assurance au (x) voyage (s) l'assureur garantit les risques assurés à partir du début du chargement jusqu'à la fin du déchargement du/ou des voyages assurés et au plus tard, quinze (15) jours après l'arrivée du navire au port de destination.
S'il s'agit d'un voyage sur lest, les risques sont garantis à partir du démarrage ou de la levée de l'ancre jusqu'à l'amarrage du navire ou la jetée de l'ancre à son arrivée.
Article 124 : Pour l'assurance à temps déterminé, l'assureur garanti le navire en voyage, en construction ou en séjour dans un port ou autre lieu à flot ou en cale sèche, dans les délais fixés au contrat. Le premier et le dernier jour du délai sont couverts par l'assurance.
Article 125 : L'assureur et l'assuré peuvent convenir d'une assurance sur bonne arrivée du navire et en fixer les conditions dans le contrat.
Article 126 : L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.
Article 127 : Sauf convention contraire, l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes provenant du vice propre du navire. Toutefois, les dommages et pertes résultant du vice caché sont garantis.
Article 128 : La valeur agréée comprend le corps, les appareils moteurs du navire, les accessoires et dépendances dont l'assuré est propriétaire et dans lesquels sont compris les approvisionnements et les mises dehors.
Toute assurance faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l'assuré, quelle que soit la date de la souscription, réduit d'autant en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.
Article 129 : Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, l'assureur et l'assuré s'obligent à renoncer à toute autre estimation, sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus.
Article 130 : La prime est acquise à l'assureur dès que les risques ont commencé à courir. Dans l'assurance à temps déterminé, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à la charge de l'assureur, la prime lui est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou jusqu'à la notification du délaissement.
Article 131 : Dans le cas de règlement en avaries, ne sont couverts que les dommages matériels concernant les remplacements ou réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité. Sont exclues, sauf convention contraire, les indemnités pour perte de valeur, chômage ou toutes autres causes non prévues expressément au contrat.
Article 132 : L'assureur garantit la réparation des dommages de toute nature dont l'assuré est tenu sur un recours des tiers, du fait d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, un corps fixe ou mobile ou flottant, à l'exclusion des dommages aux personnes.
Article 133 : L'assureur est garant, pour chaque sinistre jusqu'à concurrence de la valeur assurée, sans tenir compte du nombre de sinistres survenus au cours du contrat.
Toutefois, l'assureur peut négocier avec l'assuré un complément de prime après sinistre.
Article 134 : Sauf s'il s'agit de risques non couverts par le contrat, l'assuré a le droit d'opter pour le délaissement du navire dans les cas suivants :
1) perte totale du navire
2) inaptitude du navire à la navigation et impossibilité de le réparer
3) réparation nécessaire dépassant les 3/4 de la valeur agréée du navire
4) défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mois. Si le retard des nouvelles peut être attribué à des événements de guerre, le délai est porté à six (6) mois.
Article 135 : En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue à produire ses effets au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à condition que celui-ci en informe l'assureur dans un délai de dix (10) jours.
Le nouveau propriétaire ou l'affréteur est alors tenu de remplir toutes les obligations prévues au contrat.
Les primes échues antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement restent à la charge de l'aliénateur ou du frêteur.
Toutefois, l'assureur a le droit de résilier le contrat dans un délai d'un (1) mois, à compter du jour où il a reçu la notification de l'aliénation ou de l'affrètement.
Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa notification.
En cas de copropriété, les dispositions de cet article ne sont applicables que s'il y a aliénation de plus de 50 % des parts du navire.
Section 2 – des Assurances de Facultés
Article 136 : Les dispositions relatives aux assurances maritimes sont applicables à l'ensemble du voyage lorsque la marchandise assurée a éventuellement fait l'objet d'un transport terrestre et/ou fluvial et/ou aérien, préliminaire et/ou complémentaire à un transport maritime.
Article 137 : Les marchandises sont assurées sans interruption en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.
Les risques demeurent également couverts pour tout changement de route, de voyage ou de navire qui échapperait au contrôle ou à la volonté de l'assuré.
Article 138 : Sont exclus de la garantie, les dommages et pertes matériels provenant :
- d'un emballage ou d'un conditionnement insuffisant de la marchandise
- des freintes de route
- d'un retard dans la livraison de la marchandise.
Article 139 : Les marchandises peuvent être assurées par :
1) une police au voyage valable pour un seul voyage ;
2) une police flottante.
Article 140 : Dans la police flottante, l'assuré doit déclarer à l'assureur :
1) toutes les expéditions faites pour son compte ou en exécution de contrats mettant à sa charge l'obligation d'assurance ;
2) toutes les expéditions faites pour le compte de tiers et dont l'assuré s'est engagé de pourvoir à l'assurance conformément à son activité professionnelle de commissionnaire, consignataire, transitaire ou autrement.
L'assureur s'oblige à accepter les déclarations ci-dessus établies selon les termes de la police.
Article 141 : La couverture des expéditions mentionnées :
a) au 1er de l'article 140 ci-dessus est acquise dès l'instant où lesdites expéditions sont exposées aux risques garantis, à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à l'assureur dans les huit (8) jours au plus tard de la réception des avis nécessaires ; ce délai est réduit à trois (3) jours ouvrables pour les voyages en cabotage national
b) au 2ème du même article 140, est acquise à partir de la déclaration d'aliment.
Article 142 : Lorsque l'assuré ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 140 et 141 de la présente ordonnance, l'assureur pourra :
Rejeter le sinistre
Résilier la police et ce, sans préjudice du droit pour l'assureur d'exiger les primes afférentes aux expéditions non déclarées à la date de résiliation.
Article 143 : Sauf s'il s'agit de risques non couverts par le contrat, l'assuré a le droit d'opter pour le délaissement des marchandises dans les cas suivants :
1) perte totale des marchandises
2) perte ou détérioration dépassant les 3/4 de la valeur des marchandises
3) vente des marchandises en cours de voyage pour cause d'avaries totales ou partielles
4) innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises par quelque moyen de transport que ce soit n'a pu commencer dans le délai de trois (3) mois
5) défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mois. Si le retard de nouvelles peut être attribué aux événements de guerre, le délai est porté à six (6) mois.
Article 144 : L'évaluation des dommages s'opère en comparant la valeur des marchandises en état d'avarie à leur valeur à l'état sain aux mêmes temps et lieu.
Le taux de dépréciation ainsi calculé est applicable à la valeur assurée.
Section 3 – des Assurances de Responsabilité
Article 145 : L'assurance de responsabilité du propriétaire du navire a pour objet la réparation des dommages tant matériels que corporels causés aux tiers par le navire ou à la suite de l'exploitation de celui-ci.
Toutefois, cette assurance ne peut intervenir pour les dommages causés aux tiers par le navire et couverts selon les dispositions de l'article 132 ci-dessus, que dans le cas où la somme assurée par la police “ corps ” s'avère insuffisante.
Article 146 : L'assurance de responsabilité du transporteur maritime a pour objet la réparation des dommages et préjudices subis par les marchandises et les personnes à l'occasion de l'exploitation commerciale du navire.
Article 147 : Les assurances de responsabilité font l'objet de conventions spéciales entre l'assureur et l'assuré, sous réserve des dispositions des articles 145 et 193 de la présente ordonnance.
Article 148 : Sauf dans le cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution d'un fonds de limitation, l'assureur ne peut s'acquitter de tout ou partie de la somme due par lui qu'au tiers lésé, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 149 : En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation dans les termes des articles 92, 93 et 95 de l'ordonnance N°76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Article 150 : Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par l'assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.
Titre III – des Assurances Aériennes
Article 151 : Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'assurance ayant pour objet la couverture des risques relatifs à une opération de transport aérien.
Article 152 : A l’ exclusion des dispositions des articles 37 et 39 de la présente ordonnance, la mise en œuvre de l'assurance des risques d'aéronefs reste soumise aux dispositions générales des chapitres I et II du titre I du présent livre.
Chapitre 2 – de l’Assurance des Risques d’Aéronefs
Section 1 – de l’Assurance des Corps d’Aéronefs
Article 153 : L'assurance des corps d'aéronefs a pour objet de garantir, dans les conditions déterminées au contrat, les dommages matériels subis par l'aéronef assuré.
Article 154 : Sauf convention contraire, l'assurance des corps d'aéronefs comprend également :
1) les frais de dépannage
2) les frais exposés par le gardiennage, le déplacement et la mise en lieu sûr de l'aéronef endommagé.
Article 155 : L'assurance des corps d'aéronefs ne s'applique ni aux éléments de l'aéronef en cours de montage ou de démontage, ni aux marchandises contenues dans l'aéronef.
Article 156 : Le délaissement de l'aéronef assuré fait l'objet d'une convention spéciale entre l'assureur et l'assuré.
Article 157 : L'assurance des risques de guerre et d'autres faits similaires fait l'objet d'une convention spéciale entre l'assureur et l'assuré.
Section 2 – de l’Assurance de Responsabilité
Article 158 : L'assurance de responsabilité a pour objet de garantir, dans les conditions déterminées au contrat, la réparation des dommages de toutes natures, causés du fait de l'aéronef ou à l'occasion de l'exploitation de celui-ci.
Article 159 : La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites de responsabilité du transporteur aérien fixées par la législation en vigueur.
Article 160 : La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ne doit pas être inférieure aux limites de responsabilité de l'exploitant fixées par la législation en vigueur.
Chapitre 3 – de l’Assurance des Marchandises Transportées
Article 161 : Les dispositions relatives à l'assurance des marchandises transportées par voie aérienne s'appliquent à l'ensemble du voyage lorsque les marchandises assurées ont fait l'objet d'un transport terrestre, ferroviaire ou fluvial préliminaire ou complémentaire au voyage aérien.
Article 162 : L'assurance des marchandises transportées par voie aérienne est régie par les dispositions du titre II relatif aux assurances maritimes et par des conventions spéciales, sans préjudice des dispositions impératives fixées à l'article 96 de la présente ordonnance.