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Timestamp: 2018-04-22 16:30:38+00:00
Document Index: 148021154

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 17"]

Textes adoptés - Jeudi 20 janvier 2011 - Liberté religieuse et situation des Chrétiens en particulier - P7_TA(2011)0021
Procédure : 2011/2521(RSP)
Cycles relatifs aux documents : RC-B7-0039/2011B7-0039/2011B7-0040/2011B7-0051/2011B7-0054/2011B7-0056/2011B7-0058/2011
Jeudi 20 janvier 2011 - Strasbourg Edition définitive
Liberté religieuse et situation des Chrétiens en particulier
P7_TA(2011)0021 B7-0039, 0040, 0051, 0054, 0056 et 0058/2011
Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion
– vu ses résolutions antérieures, et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses(1) , celle du 21 janvier 2010 sur les attaques contre les communautés chrétiennes(2) , celle du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria)(3) , celle du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan(4) et celle du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes(5) ,
– vu les rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde, et en particulier sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(6) ,
– vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu l'article 18 du pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et, en particulier, ses rapports du 29 décembre 2009, du 16 février 2010 et du 29 juillet 2010,
– vu l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950,
– vu l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu l'article 3, paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, à la suite de l'attentat commis à Alexandrie, en Égypte, le 1er janvier 2011, contre les fidèles d'une église copte,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, sur l'explosion mortelle ayant touché une église égyptienne, le 1er janvier 2011,
A. considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée et a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde; considérant que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiles constitue la base commune sur laquelle l'Union européenne se fonde dans ses relations avec les pays tiers et qu'il a été prévu par la clause relative à la démocratie inscrite dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers,
B. considérant que, conformément à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; que ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en groupe, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement,
C. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion s'applique aux adeptes d'une religion, mais aussi aux athées, aux agnostiques et aux personnes sans conviction,
D. considérant qu'il y a eu une augmentation du nombre d'attentats commis contre les communautés chrétiennes dans le monde en 2010 ainsi que du nombre de procès et de condamnations à mort pour blasphème, qui touchent souvent les femmes; considérant que les statistiques sur la liberté de religion au cours des dernières années montrent que la majorité des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens, comme l'a indiqué le rapport sur la liberté religieuse dans le monde établi par l'organisation Aide à l'Église en Détresse; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux des pays concernés,
E. considérant que des vies innocentes ont été fauchées dans d'épouvantables attaques visant la communauté chrétienne au Nigéria le 11 janvier 2011; considérant que, le 24 décembre 2010, plusieurs églises de la ville de Maiduguri ont été la cible d'attentats et que, le 25 décembre 2010, la ville de Jos, au Nigeria, a été le théâtre d'attentats à la bombe qui ont entraîné la mort de trente-huit civils et ont blessé des dizaines de personnes; que, le 21 décembre 2010, à Turu (Nigeria), des hommes armés de sabres et de machettes ont attaqué une groupe de villageois chrétiens, en tuant trois et en blessant deux; considérant que, le 3 décembre 2010, à Jos (Nigeria), sept chrétiens, dont des femmes et des enfants, ont été retrouvés morts à la suite d'un attentat, et quatre autres blessés,
F. considérant que l'assassinat de Salman Taseer, gouverneur du Pendjab, le 4 janvier 2011, ainsi que le cas d'Asia Noreen au Pakistan ont déclenché les protestations de la communauté internationale,
G. considérant qu'un attentat terroriste dirigé contre des chrétiens coptes a tué et blessé des civils innocents à Alexandrie, le 1er janvier 2011,
H. considérant que, le 25 décembre 2010, dans la province de Sulu (Philippines), un prêtre et une fillette de neuf ans figuraient parmi les onze victimes blessées par une bombe jetée dans une chapelle le jour de Noël,
I. considérant que la célébration de la messe de Noel dans les villages de Rizokarpaso et Agia Triada dans la partie nord de Chypre a été interrompue par la force le 25 décembre 2010,
J. considérant que le 30 décembre 2010, à Bagdad (Iraq), des attaques terroristes lancées au nom du djihad contre des familles de chrétiens assyriens ont fait au moins deux morts et quatorze blessé dans une série coordonnée d'attentats à la bombe visant des maisons chrétiennes, considérant que, le 27 décembre 2010, à Doujaïl (Iraq) une bombe explosant sur la route a tué une femme de confession chrétienne assyrienne et blessé son mari, considérant que deux chrétiens d'Iraq ont été tués à Mosul, le 22 novembre 2010; qu'une série d'attaques visant des zones chrétiennes a entraîné la mort de civils innocents à Bagdad, le 10 novembre 2010; considérant que 52 personnes sont mortes, parmi lesquelles des femmes et des enfants, au cours du massacre du 1er novembre 2010 dans l'église syro-catholique Notre-Dame de la Délivrance à Bagdad,
K. considérant que le gouvernement iranien a intensifié sa campagne contre les chrétiens dans la République islamique, en procédant à plus de 100 arrestations au cours du mois qui vient de s'écouler, forçant un grand nombre de personnes à fuir le pays sous peine de poursuites pénales et d'une éventuelle condamnation à mort,
L. soulignant qu'au Vietnam aussi, on enregistre une forte répression des activités de l'église catholique ainsi que d'autres religions, comme le démontre la grave situation dans laquelle se trouvent les communautés des «montagnards» vietnamiens; considérant cependant qu'il faut se féliciter du changement d'attitude du régime vietnamien à l'égard du Père Nguyen Van Ly, qui a abouti à sa libération,
M. considérant que de tels attentats perpétrés par des extrémistes islamistes violents constituent également des attentats contre le régime en place des États concernés, et visent à créer des troubles et à entraîner la guerre civile entre les différents groupes religieux,
N. considérant que l'Europe, comme d'autres régions du monde, connaît elle aussi des cas de violation de la liberté de religion, des attentats contre des membres de minorités religieuses sur la base de leurs convictions et des cas de discrimination fondée sur la religion,
O. considérant que le dialogue entre communautés est crucial pour promouvoir la paix et la compréhension mutuelle entre les peuples,
1. condamne les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes dans différents pays et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime sa vive préoccupation devant la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression, ainsi que de manifestations de violence, à l'encontre des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient;
2. se félicite des efforts déployés par les autorités pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; invite les gouvernements à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats, ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens ou d'autres minorités, religieuses ou non, soient traduits en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;
3. condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental;
4. se dit préoccupé par l'exode de chrétiens à partir de divers pays, en particulier de pays du Moyen-Orient, au cours des dernières années;
5. s'inquiète également de constater que la loi pakistanaise contre le blasphème, à laquelle l'ancien gouverneur Salman Taseer s'est opposé publiquement, est encore utilisée pour persécuter les confessions religieuses, y compris les chrétiens tels qu'Asia Noreen, une mère chrétienne de cinq enfants condamnée à mort, et que l'assassin du gouverneur Salman Taseer est considéré comme un héros par une grande partie de la société pakistanaise;
6. se félicite de la réaction de l'opinion publique égyptienne qui a vigoureusement condamné l'acte terroriste et rapidement compris que l'attentat avait été fomenté pour saper les liens traditionnels profonds entre les chrétiens et les musulmans en Égypte; se félicite des manifestations de chrétiens coptes et de musulmans en Égypte organisées conjointement pour protester contre l'attentat; se félicite également de la condamnation publique de l'attaque par le Président égyptien, Hosni Moubarak, le Grand Imam d'Al-Azhar et le Grand Mufti d'Egypte;
7. condamne l'interruption par la force de la messe de Noël célébrée le jour de Noël par les 300 chrétiens restants dans le nord de Chypre par les autorités turques;
8. se dit gravement préoccupé par le détournement de la religion par les auteurs d'actes terroristes dans diverses régions du monde; dénonce l'instrumentalisation de la religion dans divers conflits politiques;
9. demande instamment aux autorités des États qui sont confrontés à de nombreux attentats visant les confessions religieuses de prendre leurs responsabilités et de veiller à ce que les pratiques religieuses de toutes les confessions religieuses puissent se dérouler normalement, d'intensifier leurs efforts afin de fournir une protection fiable et efficace aux confessions religieuses dans leurs pays et d'assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des membres des confessions religieuses dans le pays, se conformant ainsi aux obligations auxquels ils ont déjà souscrit sur la scène internationale;
10. souligne à nouveau que le respect des droits de l'homme et le respect des libertés civiles, y compris la liberté de religion ou de conviction, constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers;
11. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à accorder une plus grande attention à la liberté de religion ou de conviction et à la situation des communautés religieuses dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme;
12. invite le prochain Conseil «Affaires extérieures» du 31 janvier 2011 à débattre de la question de la persécution des Chrétiens et du respect de la liberté de religion ou de conviction, débat qui devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les instruments qui peuvent être utilisés pour assurer la sécurité et la protection des communautés chrétiennes menacées, quelle que soit la partie du monde dans laquelle elles se trouvent;
13. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à élaborer au plus vite une stratégie européenne sur l'application du droit à la liberté de religion, y compris une liste de mesures à l'encontre d'États qui, sciemment, ne protègent pas les confessions religieuses;
14. demande à la haute représentante, compte tenu des événements récents et de la nécessité croissante d'analyser et de comprendre l'évolution des aspects culturels et religieux dans les relations internationales et les sociétés contemporaines, de créer une capacité permanente, au sein de la direction pour les droits de l'homme du service européen pour l'action extérieure, afin de suivre la situation des restrictions gouvernementales et sociales de la liberté religieuse et des droits connexes, et d'en informer chaque année le Parlement;
15. invite le Conseil, la Commission, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Parlement, à intégrer un chapitre sur la liberté de culte dans son rapport annuel sur les droits de l'homme;
16. invite instamment les institutions de l'Union européenne à respecter l'obligation qui leur est faite en vertu de l'article 17 du traité FUE de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, afin de veiller à ce la question de la persécution des Chrétiens et d'autres communautés religieuses demeure une priorité faisant systématiquement l'objet de débats;
17. invite les responsables de toutes les communautés religieuses en Europe à condamner les attaques perpétrées contre les communautés chrétiennes et d'autres groupes confessionnels, en témoignant du même respect pour toutes les confessions;
18. réitère son soutien à toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés religieuses et les autres communautés; invite toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, aux parlements et gouvernements des États membres, au parlement et au gouvernement égyptiens, au parlement et au gouvernement iraniens, au parlement et au gouvernement irakiens, au parlement et gouvernement nigérians, au parlement et au gouvernement pakistanais, au parlement et au gouvernement philippins, au parlement et au gouvernement vietnamiens ainsi qu'à l'Organisation de la conférence islamique.
(1) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 474.
(2) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 7.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0157.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0194.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0448.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
Dernière mise à jour: 4 avril 2012 Avis juridique