Source: http://elections.fgov.be/index.php?id=3448&L=14
Timestamp: 2018-01-21 04:29:43+00:00
Document Index: 7022852

Matched Legal Cases: ['art.116', '§1', 'art.116', '§3', 'art.115', 'art.116', '§4', 'art. 118', 'art.116', '§4', 'art. 17', 'art. 22']

La candidature aux différentes élections - Elections 2014
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En cliquant sur les liens ci-dessous vous accéderez aux conditions de candidatures pour les différentes élections de 2014.
La candidature à l'élection du Parlement européen
⇒ La présentation des candidatures pour l’élection du Parlement européen doit être signée :
soit : par cinq parlementaires belges au moins qui, au Parlement belge (Chambre ou Sénat), appartiennent au groupe linguistique qui correspond à la langue choisie par les candidats à l’élection du Parlement européen dans leur déclaration linguistique ;
par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Capitale, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral français ;
par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Capitale, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais ;
La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation. Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation.
⇒ Remise de la présentation :
⇒ Moment de la remise de la présentation :
Le vendredi cinquante-huitième jour avant l’élection (28 mars 2014), entre 14 et 16 heures, ou le samedi cinquante-septième jour avant le scrutin (29 mars 2014), entre 9 et 12 heures.
⇒ Indications figurant dans l’acte de présentation :
L’identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).
Un candidat ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance.
Nul ne peut se porter candidat pour l’élection du Parlement européen, si il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour.
Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, l’acte d’acceptation comprend, pour chacun d’entre eux, une déclaration écrite et signée mentionnant sa nationalité, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de sa résidence principale, et attestant qu’il n’est pas en même temps candidat dans un autre État membre. Le candidat y attestera également qu’il n’est pas déchu ni suspendu à la date de l’élection du droit d’éligibilité dans son État membre d’origine (directive 2013/1/UE).
⇒ Acceptation :
LA CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
⇒ La présentation doit être signée (art.116, §1 du Code électoral) :
soit par 500 électeurs au moins lorsqu’au dernier recensement, la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d’habitants;
soit par 400 électeurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et 1 million d’habitants;
soit par 200 électeurs au moins dans les autres cas;
Le nombre d'électeurs à indiquer est de 500 dans les circonscriptions électorales d’Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Brabant flamand, de Bruxelles-Capitale, de Hainaut et de Liège ; 400 électeurs dans la circonscription électorale de Limbourg et 200 électeurs dans les circonscriptions électorales de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon.
2° soit par trois membres sortants au moins
⇒ Remise de la présentation (art.116, §3 du Code électoral)
⇒ Moment de la remise de la présentation (art.115, alinéa premier et dernier du Code électoral)
Le samedi 29ème jour (26 avril 2014), de 14 à 16 heures ou le dimanche, 28ème jour (27 avril 2014) avant le scrutin de 9 à 12 heures.
⇒ Indications figurant sur l’acte de présentation (art.116, §4 du Code électoral) :
Un candidat ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance (art. 118 du Code électoral).
Nul ne peut se porter candidat pour l’élection de la Chambre des représentants, si il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.
⇒ Acceptation de la candidature (art.116, §4, cinquième alinéa du Code électoral)
Circonscription Brabant flamand
(Art. 28bis de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Parlement wallon et Parlement flamand ; art. 17 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 22 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone).
⇒ Signature de l’acte de présentation
Parlement wallon et Parlement flamand
NB : voir en fin de page pour le nombre de signatures d’électeurs nécessaires par circonscription.
La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation.
Les présentations de candidats sont remises entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale le samedi vingt-neuvième jour (26 avril 2014), entre 13 et 16 heures, ou le dimanche vingt-huitième jour (27 avril 2014) avant le scrutin, entre 13 et 16 heures.
Sur une même liste, un candidat ne peut être présenté à la fois comme titulaire et comme suppléant.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement wallon ou pour le Parlement flamand, si il est en même temps candidat pour les élection pour la Chambre des représentants ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement flamand s’il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour.
Nul ne peut se porter candidat à l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale , si il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu en même temps.
Nul ne peut se porter candidat à l’élection du Parlement de la Communauté germanophone si il est en même temps candidat pour les élections de la Chambre des représentants si ces élections ont lieu le même jour.
1) Nivelles (Brabant wallon)
2) Mons (Hainaut)
3) Soignies (Hainaut)
4) Tournai-Ath-Mouscron (Hainaut)
5) Charleroi (Hainaut)
6) Thuin (Hainaut)
7) Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne (Luxembourg)
8) Neufchâteau-Virton (Luxembourg)
9) Liège (Liège)
10) Huy-Waremme (Liège)
11) Verviers (Liège)
12) Namur (Namur)
13) Dinant-Philippeville (Namur)
PARLEMENT DE LA COMMUNATE GERMANOPHONE
Circonscriptions régionales
Chiffres de population au 28 mai 2012 (MB 27 novembre 2012)
1784349
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