Source: http://www.ucv.ch/themes/sante-social-culture/regions-de-sante/
Timestamp: 2017-02-27 11:21:19+00:00
Document Index: 172761823

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 26', 'art. 31', 'art.29', "l'article 36", "l'article 36"]

UCV - Régions de Santé Souscrivez à notre newsletterPartagez :Partager cette page par courrielPartager cette page par FacebookPartager cette page par TwitterImprimerLiens utilesEspace Membres
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Sous l'angle de la gouvernance, elles sont minorisées au sein du Conseil d'établissement. Leur représentant préside certes la commission régionale, mais il s'agit d'une commission consultative. En termes de représentation des communes, celles-ci sont donc prétéritées par rapport au dispositif actuel d'aide et de soins à domicile (AVASAD). La nécessité, non contestée, de rendre plus performant le système actuel, ne devrait pas forcément passer par une centralisation qui réduit considérablement le rôle attribué à ce jour aux communes.
Quant à l'aspect financier, si "le type de prestation change et produit les effets attendus, mais les mécanismes de financement restent identiques à ceux en vigueur actuellement, les communes seront pénalisées alors que les assureurs et l'Etat seront bénéficiaires" (EMPL sur les Régions de santé, p. 48). Or, l'avant-projet laisse ce point, pourtant essentiel, dans le flou le plus total comme l'illustre le libellé effarant de l'article 36. En conclusion, le projet a le mérite de soulever un vrai problème sociétal. Si le principe de la nécessité d'une réforme peut être mis en discussion, il reste de gros points d'interrogation sur certains éléments du projet : les calculs de la participation financière des communes à la contribution publique de base et la contribution publique complémentaire. En l'état, il est impossible de se prononcer alors que le projet de loi tait un paramètre décisif pour les communes. Actualités en relation
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