Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-6-mai-1997-notification-cession-contrat-497733.html
Timestamp: 2020-03-31 10:54:20+00:00
Document Index: 80113365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre commerciale 6 mai 1997, cession de contrat, contrat initial, article 1690 du Code civil, consentement, clause conventionnelle de substitution, clause conventionnelle de cession, obligation
Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les obligations et droits découlant du contrat, il était aussi mentionné qu'elle pouvait substituer la société qu'elle voulait dans le bénéfice de ses droits. Le cédant a alors cédé le contrat en question à une société : le cessionnaire. Il s'agit donc d'une substitution qui était déjà annoncée dans une lettre circulaire. Le problème est que le cédé refuse de payer les sommes dues au cessionnaire.
La nécessité du consentement du cédé pour la cession de contrat
L'enjeu doctrinal quant au consentement du cédé
La possibilité pour le cédé de donner son consentement préalablement : la clause conventionnelle de substitution
La non-obligation de la notification en cas d'accord donné préalablement
La clause conventionnelle de substitution : exception au principe de la notification
L'important impact de l'arrêt
[...] En effet, dès la formation du contrat, une clause était inscrite et prévoyait qu'une cession de contrat était possible pour le cédant. Il s'agit d'une clause conventionnelle de substitution, c'est une clause conventionnelle par laquelle les parties consentent par avance à la cession future du contrat qui les unit. Ainsi, le cédant, mais également le cédé avait consenti à cette possibilité en ce qu'ils avaient tous deux signé le contrat. À présent, nous allons nous intéresser au fait que, lorsque le cédé a donné son accord au préalable (via la clause conventionnelle de cession), la notification de cette cession au cédé n'est pas nécessaire. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial Cour de cassation, chambre commerciale mai 1997, n 95-10252 Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les obligations et droits découlant du contrat, il était aussi mentionné qu'elle pouvait substituer la société qu'elle voulait dans le bénéfice de ses droits. [...]
[...] En l'espèce, le problème de droit était de savoir si la cession de créances devait être notifiée au cédé dès lors qu'il avait déjà donné son consentement préalable lors de la conclusion du contrat de cession de créances dans lequel une clause prévoyait la possible cession de contrat. La Cour de cassation se prononce, dans le même sens que le tribunal de premier ressort, le tribunal de commerce de Nevers ayant rendu son jugement le 28 septembre 1994. Ainsi, si les parties au contrat initial avaient voulu que l'accord du cédé lui soit demandé au moment de la cession de contrat, une clause aurait dû le prévoir dans le contrat initial. [...]
[...] En l'absence de cette clause, la clause mentionnant la possible cession de contrat suffit à évincer la notification au cédé et son agrément. À présent, nous allons nous intéresser à l'impact qu'a eu cet arrêt sur le régime général des obligations B. L'important impact de l'arrêt Cet arrêt, ainsi que celui rendu le même jour par la chambre commerciale de la Cour de cassation a réellement « tranché » le débat longtemps laissé en suspens afin de savoir si l'accord du contractant cédé était requis pour une cession de contrat. [...]
[...] Dans son arrêt du 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le cédé ne peut pas s'opposer à la substitution dès lors qu'elle était prévue dans le contrat initial. Cependant, la Cour casse le jugement du tribunal en ce qu'il avait condamné le cédé à payer des dommages et intérêts pour résistance au cessionnaire. Nous allons ainsi voir que le consentement du cédé est nécessaire à la cession de contrat puis, nous nous intéresserons à la non-obligation de la notification en cas d'accord donné préalablement. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial