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Timestamp: 2018-08-18 06:11:28+00:00
Document Index: 251049937

Matched Legal Cases: ['art. 806', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 250', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 250', 'art. 806', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 806', 'arrêt ', 'art. 806', 'arrêt ', 'art. 806', 'art. 806', 'art. 904', 'art. 806', 'ATF ', 'art. 76', 'art 806', 'ATF ', 'art. 806', 'art. 806', 'art. 818', 'art. 104', 'art. 818', 'art. 8', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 8', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 818', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

5C.193/2005 31.01.2006
5C.193/2005 /frs
Greffier: M.Fellay.
Y.________, en liquidation concordataire,
défendeur et intimé, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat,
contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC),
A.a Le 22 juillet 1991, la Banque Hypothécaire du canton de Genève a accordé à Y.________ et A.________ une ligne de crédit de 1'000'000 fr. avec un taux d'intérêts de 8,5% l'an variable en fonction du marché. Ce prêt était garanti notamment par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur au nominal de 1'000'000 fr. grevant en premier rang, avec un taux maximum inscrit au registre foncier de 12%, les immeubles n° xxx, xxxx et xxxx, plan 8, de la commune de B.________, propriété de Y.________.
C.________, ancienne propriétaire des immeubles précités, avait obtenu une hypothèque légale de vendeur, inscrite en 2e rang.
A.b Le 13 avril 1993, la Banque cantonale de Genève (ci-après: la BCG), successeur de la banque hypothécaire précitée, a introduit contre Y.________ une poursuite en réalisation de gage immobilier pour le montant de 1'000'000 fr. avec intérêts à 10%, assortie d'une requête de gérance légale (art. 91 ss ORFI). Cette poursuite a été frappée d'opposition.
Le 15 octobre 1993, C.________ a également formé contre Y.________ une poursuite en réalisation de gage immobilier pour le montant de 105'000 fr., sous déduction de 22'000 fr. Le poursuivi a retiré son opposition faite à cette poursuite.
A.c Le 17 mars 1994, Y.________ a obtenu un sursis concordataire. La BCG a produit une créance de 1'291'951 fr. 25 (valeur au 1er avril 1994; taux d'intérêt de 6,25%). C.________ a produit une créance de 83'000 fr.
Le 13 octobre 1994, le Tribunal de première instance du canton de Genève a homologué le concordat par abandon d'actif proposé par Y.________ à ses créanciers, par lequel il leur faisait abandon de ses actifs immobiliers et de l'intégralité de ses honoraires d'architecte portant sur de nouveaux mandats pour solde de tout compte. La liquidation a été confiée à Me D.________ et à M. E.________, régisseur, sous la surveillance d'une commission des créanciers (ci-après: les liquidateurs).
Le dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution provisoire du concordat par abandon d'actif a été publié le 7 décembre 1994, puis, avec des compléments, le 3 avril 1995, avec mention du délai de 10 jours pour intenter l'action en contestation de l'état de collocation. La créance de la BCG y a été admise comme créance garantie par gage mobilier et colloquée à hauteur de 1'288'811 fr. 20 (état au 17 mars 1994), le taux d'intérêts retenu étant de 6,25%. Après contestation, la créance de C.________ y a été admise comme créance garantie par gage immobilier à concurrence de 58'727 fr. 75.
A.d Pendant la procédure concordataire, F.________ SA, créancière gagiste de 3e rang, a requis la réalisation des immeubles. Un état des charges et des conditions de vente de ceux-ci ont été déposés le 16 août 1995. La créance de la BCG y était admise au titre de créance garantie par gage immobilier à concurrence de 1'433'242 fr. 10 (capital de 1'000'000 fr. et intérêts au 5 septembre 1995 de 433'077 fr. 30) et celle de C.________ à concurrence de 9'907 fr. 15 (capital de 105'000 fr. sous imputation des acomptes de l'office des poursuites et du débiteur à hauteur de 95'175 fr. 65). Faute d'offre suffisante, il n'y a pas eu d'adjudication lors de la vente aux enchères du 5 septembre 1995.
Par courrier du 15 mai 2000 adressé aux liquidateurs, la BCG a dénoncé la cédule hypothécaire au remboursement pour le 30 novembre 2000, avec des intérêts arriérés au taux de 12%.
Le 20 juillet 2001, la Fondation X.________ (ci-après: la Fondation) a, en qualité de cessionnaire de la BCG, revendiqué en sa faveur le revenu locatif des immeubles et requis la mise aux enchères publiques de ceux-ci, demandes qui ont été refusées par les liquidateurs. Elle a réitéré sa demande de mise aux enchères les 24 avril et 13 juin 2002.
A.f La vente aux enchères a été fixée au 22 janvier 2004. Les conditions de vente et trois états des charges, déposés le 8 janvier 2004, mentionnaient une créance de la Fondation de 1'288'811 fr. 20 en capital et de 644'047 fr. 60 en intérêts pour la période du 17 mars 1994 au 22 janvier 2004, garantie par une cédule hypothécaire au porteur en 1er rang, ainsi qu'une créance de C.________, garantie par une hypothèque légale de 2e rang de 59'151 fr. 40 en capital et intérêts, réduite à 1'111 fr. 05 "au vu des produits de la gérance légale versés à Mme C.________". Le 22 janvier 2004, les parcelles ont été adjugées à la Fondation qui, le 2 février 2004, a déclaré compenser jusqu'à due concurrence le prix d'adjudication de 993'946 fr. avec ses créances.
Le 19 janvier 2004, la Fondation a ouvert une "action en contestation de l'état de collocation et en constatation de droit de gage", concluant à la modification des états de collocation déposés le 8 janvier 2004 en ce sens que les intérêts qui lui étaient dus pour la période du 17 mars 1994 au 22 janvier 2004 se montaient à 805'059 fr. 50. Elle a demandé en outre que l'intégralité du produit de la gérance légale lui soit attribuée et qu'il soit constaté qu'aucune distribution de ce produit n'était valablement intervenue jusqu'alors.
Contre l'arrêt de la Cour cantonale, la Fondation a interjeté, le 27 juillet 2005, un recours en réforme au Tribunal fédéral tendant principalement à l'allocation des conclusions de sa demande. A titre subsidiaire, elle restreint ses prétentions concernant le produit de la gérance légale à la période allant du 5 septembre 1995, date de la première vente aux enchères publiques qui a échoué (au lieu du 13 octobre 1994, date de l'homologation du concordat), au 22 janvier 2004.
Invités à répondre, les liquidateurs ont conclu au rejet du recours.
L'action en contestation de l'état de collocation selon l'art. 250 LP a pour but de déterminer si et dans quelle mesure une créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2 b) ou, en vertu du renvoi de l'art. 321 al. 2 LP, à la liquidation du concordat.
Bien que la recourante ait ouvert une "action en contestation de l'état de collocation et en constatation de droit de gage", ses conclusions ressortissent en réalité toutes à la procédure de contestation de l'état de collocation. En effet, en tant qu'elle conteste le montant de sa créance d'intérêts pris en considération dans les états de collocation et conclut à ce qu'il soit porté de 644'047 fr. 60 à 805'059 fr. 50, son chef de conclusions relève de l'action en contestation de l'état de collocation à intenter à la masse en vertu de l'art. 250 al. 1 LP. De même, dans la mesure où elle conclut à ce qu'il soit dit et constaté que l'intégralité du produit de la gérance légale à compter de l'homologation du concordat lui revient, elle soulève la question de l'étendue des droits du créancier gagiste sur l'objet du gage (assiette du gage) au sens de l'art. 806 CC, question qui relève du droit matériel et ressortit au juge (ATF 105 III 28 consid. 2, 63 consid. 1 et les arrêts cités); un tel chef de conclusions tend également à la modification de l'état de collocation (ATF 41 III 224 consid. 1).
Le juge saisi d'une action en contestation de l'état de collocation tranche ainsi, selon le droit matériel, des contestations n'ayant d'effets que dans la procédure d'exécution forcée en cours. Le recours en réforme est recevable contre son jugement si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (ATF 129 III 415 consid. 2.2 et les références).
Le présent recours répond à cette exigence. Il a en outre été interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et il est dirigé contre une décision finale rendue par le tribunal suprême d'un canton (art. 48 OJ) dans une contestation dont la valeur litigieuse est supérieure à 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou de compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.).
I. Les loyers
Le litige porte tout d'abord sur la question - de droit matériel (cf. consid. 1) - de savoir si le produit des loyers accumulé à compter de l'homologation du concordat le 13 octobre 1994 - subsidiairement à partir du 5 septembre 1995 - jusqu'à la réalisation de l'immeuble le 22 janvier 2004 doit revenir à la recourante, créancière gagiste nantie d'une cédule hypothécaire au porteur grevant l'immeuble en 1er rang ou s'il doit être attribué à la créancière gagiste immobilière de 2e rang conformément à ce que prévoient les états des charges du 8 janvier 2004.
3.1 Selon l'arrêt attaqué, la Fondation, nantie d'un titre de gage du sursitaire devait être considérée comme une créancière en vertu d'un gage immobilier et donc bénéficier du privilège de l'art. 806 CC à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actif le 13 octobre 1994. Le fait qu'elle n'avait pas donné suite à la poursuite en réalisation de gage immobilier initiée précédemment n'y changeait rien.
Toutefois, toujours selon l'arrêt attaqué, l'état de collocation du 1er décembre 1994, complété en janvier 1995 et l'état des charges du 16 août 1995 établi en vue de la première vente aux enchères publiques faisaient tous deux mention de la créance garantie par gage immobilier de la venderesse et du fait que le montant de sa créance était diminué à la suite des versements effectués par l'office des poursuites et par le débiteur. Or, aucune action en contestation de l'état de collocation n'avait été déposée par la BCG contre ces états, qui avaient par conséquent acquis force exécutoire. En outre, aucune des exceptions au principe de l'immutabilité de l'état de collocation passé en force n'était réalisée en l'espèce (violation d'une règle de procédure édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers; omission fautive commise par les liquidateurs); de plus, un intéressé attentif aurait pu aisément contester la décision des liquidateurs de l'époque, et ce au moins à deux reprises. Les états de collocation et les états des charges déposés le 8 janvier 2004 ne pouvaient donc pas être modifiés.
3.2 La recourante invoque la violation de l'art. 806 CC et du principe de la relativité des procédures d'exécution forcée. Bien qu'il approuve l'arrêt cantonal dans son résultat, l'intimé reproche néanmoins à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 806 al. 1 CC sur deux points.
Il convient d'examiner en premier lieu les critiques de l'intimé.
Il soutient tout d'abord que la recourante, qui est nantie d'une cédule hypothécaire au porteur et est donc un créancier gagiste mobilier, ne peut invoquer l'art. 806 al. 1 CC.
4.1 Selon la jurisprudence, l'étendue du droit de gage du créancier nanti d'une cédule hypothécaire au porteur du propriétaire se détermine d'après les art. 904 et 892 CC. Dans la faillite du propriétaire de l'immeuble, ce créancier gagiste mobilier a le droit de s'en prendre directement à l'immeuble pour être désintéressé. Il a donc également le droit de prétendre aux loyers et fermages qui sont compris dans l'assiette du gage en vertu de l'art. 806 al. 1 CC (ATF 106 III 67 consid. 2; 41 III 224 consid. 4 p. 234). Vu les art. 76 OAOF et 126 al. 1 ORFI, il participe en effet directement à la distribution des deniers à la place du créancier gagiste immobilier (qui n'existe pas): son droit de se payer sur la réalisation des titres est converti en un droit de participer au produit de la vente de l'immeuble lui-même et il participe ainsi directement, à la place du créancier gagiste immobilier, aux loyers et fermages selon l'art 806 al. 1 CC (ATF 106 III 67 consid. 2 à 4).
L'intimé soutient ensuite que, même si elle pouvait être considérée comme un créancier gagiste immobilier, la recourante ne pourrait bénéficier d'un privilège sur les loyers, faute de l'avoir requis par une poursuite en réalisation de gage immobilier comme l'exige, selon lui, l'art. 806 al. 1 CC.
La cour cantonale a toutefois rejeté l'action de la recourante, estimant que le droit de celle-ci de contester les trois états des charges des immeubles du 8 janvier 2004 était périmé, faute pour elle d'avoir contesté à l'époque et dans le délai légal l'état de collocation de décembre 1994, complété en janvier 1995, et l'état des charges d'août 1995, états qui faisaient tous mention de la créance garantie par gage immobilier de la venderesse et du fait que le montant de sa créance était diminué à la suite des versements effectués par l'office des poursuites et par le débiteur. La recourante lui reproche d'avoir violé l'art. 806 al. 1 CC et le "principe de la relativité des procédures d'exécution forcées".
II. Le taux d'intérêt
7. Le litige porte encore sur le montant des intérêts dus à la recourante sur la créance en capital pour la période du 17 mars 1994 au 22 janvier 2004, plus précisément sur le taux d'intérêt applicable. Les états des charges retiennent un montant de 644'047 fr. 60, soit un taux de 5%. La cour de justice a confirmé ce montant et le taux de 5%. La recourante fait valoir un montant de 805'059 fr. 50, soit un taux de 6,25%.
7.1 Selon la cour cantonale, l'art. 818 al. 1 ch. 2 CC couvre les intérêts moratoires légaux visés par les art. 104 et 105 CO, les intérêts supérieurs prévus conventionnellement n'étant pas couverts. Dès lors, même si les parties ont fixé un taux conventionnel supérieur au taux légal de 5%, seul ce taux légal de 5% est couvert par le droit de gage en vertu de l'art. 818 CC. Au surplus, même si le taux conventionnel fixé par les parties - en l'occurrence variable - était applicable, la recourante n'a pas apporté la preuve que le taux a été de 6,5 % (recte: 6,25%) durant la période litigieuse.
7.2 La recourante se plaint de violation de l'art. 8 CC en relation avec l'art. 104 CO, reprochant à la cour cantonale d'avoir retenu à tort que le contrat prévoyait un taux d'intérêt conventionnel variable, alors que selon une clause qu'elle cite, le taux d'intérêt moratoire serait un taux fixe; partant, elle n'avait pas à le prouver et il incombait à l'intimé de prouver une dérogation à l'art. 104 al. 2 CO.
Sous couvert de violation de l'art. 8 CC (en relation avec l'art. 104 CO), la recourante s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves de la cour cantonale, laquelle a conclu qu'un taux de 6,25% n'était pas établi. Lorsqu'elle lui oppose qu'une clause du contrat établirait un taux fixe, qu'elle n'avait donc pas à prouver, la recourante propose sa propre appréciation des preuves, ce qui est inadmissible dans le recours en réforme. Faute de constatation de fait ressortant de l'arrêt attaqué et portant sur un taux de 6,25%, il est donc superflu d'examiner le grief tiré de la violation de l'art. 818 CC. Il s'ensuit que sur ce point le recours est irrecevable.
Vu le sort du recours, il se justifie de répartir par moitié entre les parties les frais de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ) et de compenser les dépens (art. 159 al. 3 OJ).
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la garantie du produit des loyers échus du 13 octobre 1994 au 22 janvier 2004 et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour complément de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis par moitié à la charge des parties.