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Timestamp: 2020-02-22 07:10:20+00:00
Document Index: 226962783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 388", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1131", 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 700"]

N° de pourvoi: 15-16.884
M. Liénard (président doyen, faisant fonction de premier président), président
Donne acte à M. Jean X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'unique héritier de Suzanne Y..., décédée le 17 septembre 2015 ;
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., locataire d'un appartement dont M. A... était nu-propriétaire et Suzanne Y... usufruitière (les consorts A...) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts A... en intervention forcée ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de Mme Z... du 12 janvier 2015, juger en conséquence l'appel recevable et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ces conclusions ne font que reprendre l'argumentation relative à la recevabilité de son appel développée par Mme Z... dans les motifs de son assignation en intervention forcée, de sorte que le dépôt de ces conclusions ne constituait pas une atteinte au principe de la contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions déposées par Mme Z... le 12 janvier 2015 à 17 h08, veille de l'audience, dont les consorts A... avaient sollicité le rejet parce qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour les examiner et y répondre, demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 14-24.379
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2014), que Mmes Edith et Nicole X... et M. Roland X... (les consorts X...), propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société Freducci (la société), se prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré irrecevable la demande de la société tendant à obtenir l'indemnisation des travaux effectués a été cassé, mais seulement en ce dernier chef de dispositif (3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.294) ; que devant la cour d'appel de renvoi, la radiation du rôle a été ordonnée le 29 juin 2011 ; que la société a déposé une demande de réinscription au rôle et a assigné les consorts X... en reprise d'instance par actes des 5 et 21 juin 2013 ; que le 16 décembre suivant, les consorts X... ont remis par voie électronique des conclusions contenant leurs moyens de fond à destination de la formation collégiale ainsi que des conclusions soulevant la péremption d'instance, destinées au conseiller de la mise en état ; que les consorts X... ont formé un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'incident de péremption d'instance, faute d'avoir été formulé avant tout autre moyen ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées par les consorts X... le 16 décembre 2013 à 18 h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts X... avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il résultait que les conclusions en déclaration de péremption n'avaient pas été présentées avant tout autre moyen, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non argué de dénaturation, que les consorts X... n'avaient adressé leurs conclusions au fond que pour le cas où la péremption, qu'ils soulevaient dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ne serait pas déclarée, ce dont il résultait que les conclusions au fond n'avaient été déposées qu'à titre subsidiaire, et ayant souverainement constaté que ces deux jeux de conclusions avaient fait l'objet d'un envoi groupé, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait pas être considéré que la péremption n'avait pas été soulevée avant tout moyen ;
Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne la société Freducci aux dépens ;
N° de pourvoi: 15-12.360
SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Y... (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde des sceaux ; qu'une clause de l'acte prévoyait que les comptes de la société seraient arrêtés de manière forfaitaire au 30 juin 2006 et qu'à compter de cette date, le cédant n'aurait « plus droit aux recettes, ni aux bénéfices, ou à tout autre actif quelconque de la société civile professionnelle » ; que, par arrêté du 20 août 2009, le garde des sceaux a pris acte du retrait de M. X... ; que ce dernier a assigné la SCP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de cet arrêté ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de décider que la clause litigieuse, contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, est nulle et de nul effet, alors, selon le moyen :
1°/ que le droit pour un notaire de percevoir les rémunérations qui sont la contrepartie de ses apports en capital, jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant son retrait, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ;
2°/ qu'un notaire peut, dans une cession de ses parts sociales, renoncer à son droit à percevoir les rémunérations qui constituent la contrepartie de ses apports en capital jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant le retrait du notaire ; qu'en énonçant que les dispositions d'ordre public de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 s'imposaient aux parties, de sorte que la clause litigieuse emportant renonciation de M. X... à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ;
Mais attendu que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital ; que l'arrêt constate que la clause de l'acte litigieux prive M. X... de tout bénéfice ou actif quelconque de la SCP ; qu'il en résulte qu'en l'absence de contrepartie, cette clause, qui énonce une obligation sans cause, est nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
Attendu que l'arrêt rejette la demande de la SCP en paiement par M. X... de la somme de 5 824, 23 euros, au titre des cotisations sociales incombant à ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement de la somme de 5 824, 23 euros au titre de cotisations sociales, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
N° de pourvoi: 15-14.609
Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2015), que M. X... a acquis un lave-linge dans un magasin Super U exploité par la société Les Etiers (la société) ; que l'appareil ayant subi une panne, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que, n'ayant pas été en mesure de fournir un justificatif de son achat permettant l'application de la garantie, il a assigné la société devant le juge des référés afin d'obtenir, dans un premier temps, sa condamnation sous astreinte à lui communiquer la facture d'achat, puis, au jour de l'audience, sa condamnation à exécuter l'obligation contractuelle de garantie et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au motif que les conclusions de la défenderesse, en invoquant l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », portaient gravement atteinte à son honneur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen :
1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à retenir que l'objet initial de la procédure ayant disparu par la remise du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur avait tenu à son encontre des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires dès lors qu'il lui avait opposé, dans ses écritures, un adage juridique lui imputant la commission d'un acte portant atteinte aux bonnes moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné », s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence d'objectivité de l'acquéreur qui, par ailleurs, avait demandé des sommes d'un montant disproportionné à titre de dommages-intérêts, ce qui aurait démontré son attitude dilatoire et abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute de l'acquéreur ayant pu faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil ;
2°/ que la simple méprise d'une partie sur l'étendue de ses droits ne caractérise pas un appel abusif ; qu'en retenant que, l'objet initial de la procédure ayant disparu par la remise du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur avait tenu à son encontre des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires dès lors qu'il lui avait opposé, dans ses écritures, un adage juridique lui imputant la commission d'un acte portant atteinte aux bonnes moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné , s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence d'objectivité de l'acquéreur qui, par ailleurs, avait demandé des sommes d'un montant disproportionné à titre de dommages et intérêts, ce qui aurait démontré son attitude dilatoire et abusive, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à relever une erreur commise par l'appelant sur l'étendue de ses droits, sans caractériser à sa charge aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel de l'ordonnance, en ce qu'elle l'avait condamné pour procédure abusive, a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, le maintien de sa demande tendant à l'exécution contrainte d'une convention en réalité paralysée par sa propre inertie et, par motifs propres, la persistance à invoquer des écrits injurieux ou diffamatoires à propos de la citation d'un adage de droit habituellement utilisé devant les juridictions, la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de M. X..., constitutive d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Les Etiers, la somme de 3 000 euros ;
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 282, sur cass. n° 13-23.782, 14-24.771.
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 281, sur cass. n° 14-11.613.
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