Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/EINC1510556A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-18 17:01:54+00:00
Document Index: 170889068

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 10"]

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi | Legifrance
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JORF n°0257 du 5 novembre 2015 page 20671
NOR: EINC1510556A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/EINC1510556A/jo/texte
Publics concernés : exploitants taxis.
Objet : réglementation des tarifs de taxis.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens entrent en vigueur le 1er mars 2016 ; la simplification des suppléments des taxis parisiens entre en vigueur à la prochaine revalorisation de leurs tarifs.
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens. Pour ces derniers, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée.
Références : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi ; son annexe est revue annuellement. Il abroge et remplace l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ainsi que les arrêtés antérieurs obsolètes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « taxis parisiens » les taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris.
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PARISIENS
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis autres que les taxis parisiens.
I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, conformément au 2° du même article, dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
1° « Tarif A » : course de jour avec retour en charge à la station ;
2° « Tarif B » : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
3° « Tarif C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
4° « Tarif D » : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
II. - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
III. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un « tarif horaire de jour » et d'un « tarif horaire de nuit ».
Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.
La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TAXIS PARISIENS
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis parisiens.
I. - Seuls sont prévus les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
- un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
- un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.
IV. - Chaque année, le montant des suppléments varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.
La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;
3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.
Chapitre II : Dispositions applicables aux courses non forfaitisées
I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :
1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;
2° « Tarif B » : course effectuée :
a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;
2° « Tarif C » : course effectuée :
a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.
II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».
La course-type des taxis parisiens comprend la prise en charge, un kilomètre et cinq minutes au « tarif A », quatre kilomètres et douze minutes au « tarif B » ainsi que deux kilomètres et trois minutes au « tarif C ».
Chapitre III : Dispositions applicables aux courses forfaitisées
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.
I. - Le prix des courses mentionnées à l'article 13 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés à l'article 9 et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.
II. - Ces prix sont identiques à destination et en provenance des aéroports. Ils sont différenciés selon que le lieu de prise en charge ou de destination est localisé au nord ou au sud de la Seine.
Les lieux dans Paris localisés au nord de la Seine, ou « Paris rive droite », comprennent les arrondissements 1er à 4e, 8e à 12e et 16e à 20e. Les lieux localisés au sud de la Seine, ou « Paris rive gauche », comprennent les arrondissements 5e à 7e et 13e à 15e.
III. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet de police, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et cette demande est effectuée après le début la course.
Les prix maximums des courses mentionnées à l'article 13 sont revus chaque année en fonction du montant de la variation annuelle mentionnée à l'article 1er et de l'évolution de l'offre et de la demande de courses de taxis desservant les aéroports concernés.
Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.
-l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 21 décembre 1995 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi.
Les dispositions relatives à l'application par les taxis parisiens du supplément pour la réservation prévu à l'article 9, l'article 10 et le chapitre III du titre III entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Les dispositions figurant en annexe du présent arrêté entrent en vigueur aux dates que cette annexe précise.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS
I. - Les prix maximums suivants sont applicables aux courses des taxis parisiens à compter du 1er mars 2016 :
(montants maximums)
Supplément « réservation immédiate »
Supplément « réservation à l'avance »
Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite »
Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche »
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite »
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche »
II. - A titre expérimental, ces tarifs peuvent être appliqués, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015, selon des modalités définies par le préfet de police, afin de tester les conditions de leur prise en compte par les taximètres. Cette expérimentation porte sur cent taxis au plus.