Source: http://www.afub.org/actu_AMF_BP.php
Timestamp: 2018-04-19 09:37:02+00:00
Document Index: 143173161

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2"]

Décision de sanction à l'encontre de Natexis BanquesPopulaires et de Natexis Bleichroeder
La 1 re section de la Commission des sanctions,
Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-III et IV ;
Vu le Règlement général du Conseil des marchés financiers, ses articles 2-4-1, 2-4-8, 2-4-12, 2-4-13, 2-4-15, 2-4-17, 3-1-1, 3-1-4, 3-3-2, 3-5-1, 3-5-2, 3-5-3, 4-1-35-1, 4-1-38-1, 6-2-5, 6-3-2, 6-3-3, 6-3-7 ;
Après avoir entendu au cours de la séance du 24 juin 2004,
Le Rapporteur en son rapport,
M. Jean-Baptiste Massignon, Commissaire du Gouvernement,
M. François Ladam, représentant la société Natexis Banques Populaires, dont il est directeur général,
M. Philippe Besombes, directeur des services financiers de ladite société, en tant que conseil de M. François Ladam,
M. Patrice Crolais, représentant la société Natexis Bleichroeder, dont il est directeur général délégué,
Sur les manquements relatifs aux relations avec les clients.
Considérant que les articles 2-4-12, 3-3-2 et 6-3-2 du Règlement général du Conseil des marchés financiers précisent, respectivement, que lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de compensation, les prestataires habilités établissent avec chacun de leurs donneurs d'ordres une convention de services écrite ; que préalablement à la réalisation d'une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité vérifie l'identité du client et s'assure le cas échéant de l'identité de la personne pour le compte de laquelle le client agit, qu'il doit s'assurer que le client a la capacité juridique et la qualité requises pour effectuer cette opération et s'agissant d'un client personne morale, que le représentant de cette personne morale a capacité à agir ; que ces mêmes obligations s'appliquent au teneur de compte-conservateur ;
Considérant que le grief tenant à l'absence de conventions de services relatives au service de compensation avec ses clients récepteurs et transmetteurs d'ordres pour le compte de tiers doit être abandonné, de telles conventions existant même si certaines de leurs clauses font l'objet de reproches ;
Considérant en revanche que le dossier a établi que les ouvertures de comptes pour les clients présentés par les négociateurs purs avaient été effectuées sur simple demande transmise par télécopie, que la capacité juridique de clients personnes morales n'avait pas été vérifiée, contrairement aux articles précités.
Sur les manquements relatifs aux couvertures des ordres
Considérant que selon l'article 4-1-35-1 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte-conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction ; que, lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire habilité procède à la liquidation partielle ou totale de ses engagements ou positions ; que les mêmes règles sont posées par l'article 4-1-38-1 pour les ordres destinés à être exécutés sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ; que l'article 6-2-5 dudit règlement prescrit au teneur de compte-conservateur de disposer des moyens et procédures conformes aux prescriptions résultant dudit règlement, ces moyens et procédures recouvrent notamment les ressources humaines, l'informatique, la comptabilité, les dispositifs de protection de la clientèle et le dispositif de contrôle interne ;
Considérant qu'il résulte du dossier que Xeod n'avait pas, contrairement à ces dispositions, respecté les règles relatives à la couverture des ordres à terme et que les conventions de services signées avec les clients n'avaient pas inclus toutes les dispositions relatives à la couverture des ordres en n'annonçant pas les moyens utilisés par le prestataire pour les informer d'une éventuelle insuffisance de couverture, du délai de régularisation accordé et des moyens acceptés pour y remédier ;
Considérant que ce prestataire ne disposait pas des moyens nécessaires pour identifier les insuffisances de couverture ou pour distinguer un compte en insuffisance de couverture d'un compte espèces débiteur ; qu'outre l'absence d'identification quotidienne des clients en insuffisance de couverture, le suivi des engagements de la clientèle en relation avec des négociateurs purs n'avait pas été assuré et les procédures internes avaient offert la possibilité au récepteur et transmetteur d'ordres de demander un ajournement de la liquidation des engagements d'un client ; qu'enfin, les insuffisances de couverture n'avaient pas été régularisées dans le délai d'un jour de bourse à compter de la notification au client ; qu'en réponse à ces griefs, NBP a fait valoir essentiellement les améliorations apportées depuis les constats des contrôleurs et le caractère marginal des dysfonctionnements constatés ; que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les griefs notifiés de ces chefs.
Sur les manquements relatifs à la tenue de compte et à la tenue de compte-conservation
Considérant que selon l'article 6-3-3 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, « le teneur de compte-conservateur assure la garde et l'administration des instruments financiers qui lui ont été confiés (…) il ne peut ni faire usage des instruments financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire. Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation d'instruments financiers pour compte de tiers qu'il a en charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire (…). Sans préjudice des dispositions comptables prévues à l'article 6-3-6, le teneur de compte conservateur doit prendre les mesures nécessaires pour que soient distingués dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère les avoirs des OPCVM dont il est dépositaire, les avoirs de ses clients et ses avoirs propres. Lorsque le teneur de compte-conservateur recourt aux services d'un mandataire, il doit s'assurer de la mise en oeuvre dans les livres du mandataire de la distinction prévue à l'alinéa précédent » ; que selon l'article 6-2-5, le teneur de compte-conservateur doit disposer des moyens et procédures conformes aux prescriptions résultant du présent Règlement général. Ces moyens et procédures recouvrent notamment les ressources humaines, l'informatique, la comptabilité, les dispositifs de protection de la clientèle et le dispositif de contrôle interne ;
Considérant qu'il résulte du dossier que, contrairement à ces dispositions, le prestataire ne disposait pas de procédures permettant de garantir que les avoirs d'un client n'étaient pas utilisés par un autre client sans son accord entraînant donc des « tirages sur la masse » ; que la société a fait valoir qu'un suivi des soldes débiteurs titres des clients avait été formalisé et mis en place à partir d'août 2001 ; que cette mesure ne suffit pas à elle seule à remédier au manquement ; qu'en tout état de cause, elle n'exonère pas NBP de sa responsabilité au moment des faits ; que le recensement des suspens n'avait pas été exhaustif dans la mesure où 3 000 lignes de suspens pour un montant de 4 millions d'euros n'étaient pas intégrées dans l'état servant à identifier les suspens et les découverts et n'avaient pas fait l'objet d'un suivi particulier ;
Considérant que la société invoque pour sa défense la surcharge liée à l'explosion des volumes et un apurement de la totalité des suspens en juillet 2002 ; que ces explications ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité au moment des faits et que l'ensemble des griefs notifiés au titre de manquements aux règles de la tenue de compte-conservations énoncées ci-dessus doivent être retenus.
Sur la défaillance du contrôle interne
Considérant que les faits décrits ci-dessus constituent également à l'encontre de NBP une défaillance dans le contrôle des services d'investissement et des services assimilés, contraire aux dispositions des articles 2-4-15 et 2-4-17 du Règlement général du Conseil des marchés financiers selon lesquels « les prestataires habilités doivent mettre en place un contrôle des services d'investissement dont ils ont déclaré l'exercice à l'autorité d'agrément. Le responsable de ce contrôle, dont la mission est précisée à l'article 2-4-1 ci-dessus, contrôle le respect du présent Règlement général et notamment des règles de bonne conduite et des règles applicables en matière de cartes professionnelles » et « le responsable du contrôle doit disposer des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le prestataire habilité ; ils recouvrent notamment un système permanent de contrôle du respect des procédures internes ».
– Sur la gravité des faits et les sanctions
Considérant que les manquements des sociétés du groupe NBP constituent de graves infractions à la réglementation ; que s'agissant d'un Groupe important en matière de tenue de compte et de tenue de compte-conservation, il aurait dû, avant de chercher à développer son activité, notamment par le biais de mandats, s'assurer que ses propres procédures étaient en parfaite régularité avec les règles professionnelles, ce qu'il n'a souvent fait que très tardivement ;
Considérant que la persistance des manquements, malgré les recommandations faites à la suite de précédents contrôles, commande le prononcé de sanctions significatives ;
Considérant qu'il y aura lieu, toutefois de tenir compte dans le prononcé des sanctions, des évolutions apportées et des améliorations réalisées ou en cours.
et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen-Branche et MM. Pierre Lasserre et Joseph Thouvenel, membres de la 1re section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance.
- prononcer à l'encontre de la société Natexis Banques Populaires venant aux droits de Natexis Capital pour les activités de Xeod Services une sanction pécuniaire de 500 000 €,
- prononcer à l'encontre de la société Natexis Banques Populaires un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 €,
- prononcer à l'encontre de la société Natexis Bleichroeder, un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 €.
- La présente décision sera publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers.
Dernière révision : 19 novembre, 2004