Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v16
Timestamp: 2020-07-02 07:01:13+00:00
Document Index: 249662788

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 168', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 136', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 112', 'art. 53', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 53']

Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 53.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 168; 1999, chap. 14, annexe F, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 4, art. 42; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 54; 2006, chap. 35, annexe D, art. 4-18; 2014, chap. 5, art. 53; 2015, chap. 34, annexe 2; 2016, chap. 30, art. 47; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 32; 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 112; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 53.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» à l’article 2 de la Loi est modifiée par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «hôpital» à l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 112)
a) un hôpital au sens de l’article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics;
b) un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés;
c) un établissement psychiatrique figurant à l’annexe 1 du Règlement 741 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Champ d’application de la loi) pris en vertu de la Loi sur la santé mentale;
d) la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie. («hospital»)
2017, chap. 25, annexe 9, art. 112 - non en vigueur
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» au paragraphe 4 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (2) - non en vigueur
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation., la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 32)
2017, chap. 14, annexe 4, art. 32 - 30/04/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2018 sur les services de police» à la fin de l’article. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (3))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 121 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 172 de la Loi de 2018 sur les services de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (4))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (4) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19.4 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 121 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 172 de la Loi de 2018 sur les services de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (5))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 129 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 180 de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (6))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (6) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 129 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 180 de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (7))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (7) - non en vigueur
32 (1) L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la nouvelle convention collective visée au paragraphe 31 (1) comme si celle-ci était une première convention collective. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (1); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18.
(2) La mention des états de service à l’alinéa 43 (14) b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, est réputée, pour l’application de cet alinéa aux termes du paragraphe (1), être une mention des droits d’ancienneté. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (2); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18.
(3) Pour rendre une décision aux termes de l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, tel que cet article s’applique aux termes du paragraphe (1), le conseil d’arbitrage prend en considération les facteurs qu’il estime pertinents, notamment les critères suivants :
5. La capacité de l’employeur d’attirer et de garder des employés qualifiés. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (3); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18.
(4) Le présent article ne s’applique qu’aux parties dont les relations de travail sont régies par la Loi de 1995 sur les relations de travail et auxquelles la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux ne s’applique pas. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (4).
2017, chap. 22, annexe 2, art. 18 – 01/01/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 33 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «l’article 119 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 170 de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin de la disposition. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 53 (8))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (8) - non en vigueur