Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028346895&idArticle=JORFARTI000028346898&dateTexte=20131220&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-19 12:41:38+00:00
Document Index: 135759561

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 113", "l'article 20", "l'article 9", 'art. 116', 'art. 117']

Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » | Legifrance
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Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service »
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/AFSP1330699A/jo/article_snum2
EXTRAIT DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE »
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venu harmoniser et clarifier les règles applicables au groupement d'intérêt public. Le présent avenant a pour objet de mettre la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » en conformité avec ces nouvelles règles.
La convention est modifiée comme suit :
I. ― A l'article 16, les quatre derniers alinéas sont remplacés par les mots : « les ressources conformément à l'article 113 de la loi n° 2011-525 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
III. ― L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 21. ― Assemblée générale :
21.1. Composition :
21.2. Convocation :
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
21.3. Compétences :
L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement. Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) La désignation du président et du vice-président ;
b) La nomination du directeur sur proposition du président ;
c) L'adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant sur proposition du directeur ;
d) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
e) L'autorisation du groupement à prendre des participations ou à s'associer avec d'autres personnes ;
f) L'autorisation du groupement à transiger ;
g) Toute modification de la présente convention ;
h) La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
21.4. Délibérations :
Pour la détermination du résultat des votes, chaque membre dispose du nombre de voix prévu à l'article 9.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées s'agissant des décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement.
Elles sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées lorsqu'elles ont trait à toute autre question. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion signé par le président de séance. Elles obligent tous les membres du groupement.
21.5. Quorums et procuration :
L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours sans condition de quorum.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de trois procurations à la fois.
21.6. Exercice du mandat et participation aux délibérations.
Les membres de l'assemblée générale exercent leur mandat à titre gratuit. Et ne peuvent prendre part aux délibérations concernant des sujets pour lesquels ils ont des liens d'intérêt personnels directs ou indirects. »
IV. ― L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 22. ― Président de l'assemblée générale :
L'assemblée générale élit parmi ses membres un président et un vice-président, pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président de l'assemblée générale :
― convoque l'assemblée aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an ; avant le 31 mars pour arrêter les comptes de l'exercice précédent et avant le 1er décembre pour arrêter le budget ;
― préside les séances.
En l'absence du président ou en cas d'empêchement du président, le vice-président préside l'assemblée générale supplée le président dans toutes ses attributions. »
V. ― L'article 25 est ainsi rédigé :
« Les conditions de dissolution et de liquidation du groupement sont régies par les articles 116 et 117 de la loi n° 2011-525. »
VI. ― Dispositions de coordination :
Aux articles 2 et 4, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « assemblée générale ».
Aux articles 3, 6, 12, 14, 18, 23 et 24, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
Aux articles 5, 7, 16, 17, 18 et 23, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ».
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ... (V)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 116 (V)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 117 (V)