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Timestamp: 2017-09-23 02:02:38+00:00
Document Index: 243011266

Matched Legal Cases: ["l'article 1284", 'arrêt ', 'art 2287', "l'article 2413", "l'article 215", "l'article 2389", 'art 1326', 'arrêt ']

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19/06/2015 10:10:51
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03/07/2013 02:04:05
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L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers.
Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur c'est ce que l'on appelle le droit de gage général. Ce droit de gage général est prévu à l'article 1284 du code civil. L'article 1284 du code civil est l'article qui ouvre le livre 4 du code civil qui est consacré aux suretés. Pourtant ce droit de gage général n'est pas une sureté. En effet c'est une décision jurisprudentielle notamment un arrêt du 3 mai 1967 de la chambre commercial.
Le droit de gage général permet en effet de réduire le risque d'insolvabilité mais le droit de gage général n'accorde aucun avantage particulier au créancier puisque les mêmes créanciers du débiteur bénéficient du droit de gage général. Il y a un risque pour chaque créancier d'être en concours, en concurrence sur les biens du débiteur. Cela nous amène vers quelques expressions particulières du droit des suretés : tout d'abord le droit de gage général n'attribue le droit au créancier que de participer a une course et le paiement est le prix de la course. Ce sont des créanciers chirographaires c'est-à-dire qui n'ont pas de droits particuliers, qui ne bénéficient que du droit de gage général. Les suretés permettent au créancier de sortir de la situation inconfortable de créancier chirographaire. Les créanciers bénéficiaires d'une sureté ne sont donc pas des créanciers chirographaires.
A quoi sert une sureté ?
[...] Le garant doit payer dès lors que le créancier lui demande de payer. Les parties peuvent prévoir des modalités de garanties. Tout d'abord la garantie documentaire, le garant ne sera tenu de payer que si le créancier lui demande d'une part et que si le créancier présente le document convenus d'autre part. Ce document peut être une facture, un rapport d'expertise La garantie justifiée, cette garantie se retrouve en droit britannique et américain. Cette garantie se retrouve donc en droit international. [...]
[...] Mais également des textes en matière de sureté se trouvent dans le code de commerce, dans le code de la consommation mais aussi dans le code monétaire et financier. PARTIE 1 LES SURETES PERSONNELLES La loi ne définit pas les sûretés personnelles. Une sûreté personnelle c'est l'engagement d'un tiers à payer le créancier à faire ou ne pas faire quelque chose. Le créancier va pouvoir se payer sur plusieurs patrimoines. Il aura un droit de gage général sur le débiteur mais aussi sur le tiers. Enumération des sûretés personnelles dans le code civil : art 2287-1. [...]
[...] C'est ce que prévoit l'article 2413 du code civil. Sur le pouvoir de constituer l'hypothèque 2 textes s'appliquent lorsqu'il s'agit d'un bien appartenant à des époux. Sur la possibilité de constituer une hypothèque quel que soit le bien matrimonial c'est l'article 215 du code civil (obligation de communauté de vie). De cet article découle des règles protectrices du logement familial. Par conséquent quel que soit le régime matrimonial l'accord des 2 époux est nécessaire pour constituer une hypothèque sur le logement familial. [...]
[...] SECTION II : LES EFFETS DU GAGE IMMOBILIER Avant l'échéance de la dette garantie Avant l'échéance de la dette garantie on retrouve l'obligation de conservation qui existe en matière de gage. Le créancier gagiste doit donc entretenir l'immeuble. C'est l'article 2389 du code civil. Ces dépenses de conservation et d'entretien doit être remboursé par le constituant du gage immobilier. II) Après échéance de la dette garantie Le paiement total de la dette garantie éteint le gage immobilier. Application du principe d'indivisibilité, le paiement d'une partie du crédit maintient la dette garantie dans sa totalité. Article 2388 du code civil prévoit aux règles de l'hypothèque pour la réalisation du gage immobilier. [...]
[...] Cela concerne les actes authentiques. Implicitement, cet article semble ne s'appliquer qu'aux actes sous seing privé. En cas de différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Pr la JP (ch. Com 20 mars 1990), l'art 1326 ne s'applique pas à l'acte authentique. Un problème s'est posé par la suite en JP dans l'hypothèse où la caution ne peut pas être présente pour signer l'acte authentique. [...]
[...] La sanction est proche de celle du code civil. C'est la déchéance des intérêts à l'égard de la caution. Cette déchéance vaut entre la dernière bonne information et la prochaine bonne information. Pb de la charge de la preuve. Qui va prouver que l'information a été donnée ? L'info est un fait juridique donc la preuve peut être en pp apportée par tt moyen. Ce sera au créancier d'apporter la preuve qu'il a bien donné l'info. La JP s'est interrogée sur le contenu de cette preuve. [...]
[...] La JP a ajouté d'autres cautionnements commerciaux. Elle a développé le critère de l'intérêt patrimonial à l'opération garantie. Si la caution à cet intérêt, le cautionnement devient lui aussi commercial. Ex : cautionnement conclu par le dirigeant d'une Sté pour garantir les dettes de la Sté (arrêt 18 janvier 2000 ch. Com). En est-il de mm lorsque c'est un associé de la Sté qui se porte caution des dettes de la Sté ? Difficile d'apporter une réponse tranchée. Arrêt 21 février 2006 ch. [...]
[...] Pour les SA à directoire et conseil de surveillance : art L225-68 al 2 du code de commerce. Ne s'appliquent pas aux SA qui exploitent des établissements bancaires ou financiers. Ces 2 textes exigent une autorisation préalable à l'engagement de cautionnement. Le dirigeant qui va conclure l'acte devra avant auparavant avoir été autorisé à le faire. Autorisation délivrée soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Que se passe t-il si l'autorisation n'a pas été donnée et que le dirigeant signe quand mm un acte de cautionnement ? [...]
[...] En effet les suretés personnelles sont principalement fondées sur le droit des contrats donc sur les grands principes du droit des contrats avec une grande liberté des parties. Mais c'est à nuancer notamment avec le cautionnement où l'on est de moins en moins dans la liberté contractuelle. Les suretés réelles sont traditionnellement fondées sur le droit des biens. Les suretés réelles sont des droits réels sur des droits réels. Cette distinction doit être nuancée. Tout d'abord certains auteurs affirment qu'il n'y a pas de grandes différences entre suretés réelles et personnelles. [...]
[...] C'est depuis une ordonnance du 8 janvier 2009 que cette sureté a été requalifiée de nantissement de compte d'instrument financier car le nantissement porte sur des biens mobiliers incorporels contrairement au gage La constitution de nantissement de compte d'instrument financier Le principe est que toutes actions peuvent être affectées en nantissement. Il y a quelques exceptions, notamment une société peut détenir une partie de son propre capital à un moment donnée. Pendant cette période elle ne peut affecter ses actions en nantissement puisqu'elle détient elle-même ses actions. Le nantissement peut être touché de nullité et des sanctions pénales peuvent être engagées contre le dirigeant. L'acte de nantissement de compte d'instrument financier s'appelle une déclaration. Cette déclaration doit comporter des mentions obligatoires. [...]
Vincent d.	Etudiant Droit civil	Sureté et Droit des garanties du crédit