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Timestamp: 2019-09-18 09:56:27+00:00
Document Index: 83825913

Matched Legal Cases: ['art, 4', 'art, 3', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 127', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 105', 'art. 104', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 104', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 831', 'art. 831', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

4A_515/2010 - 2011-08-30 - Vertragsrecht - prêts bancaires; cédules hypothécaires; responsabilité de la banque dispensatrice de crédits
Statuant le 13 juillet 2010, la Cour civile a rendu un jugement dans le dispositif duquel elle a admis partiellement l'action en libération de dette formée par les demandeurs (I), dit que A.X.________ doit payer à la Banque, d'une part, 4'219'456 fr., avec intérêts à 8,5% dès le 30 septembre 1993, sous déduction de dix-huit versements de 3'000 fr., de quatre versements de 6'000 fr. et d'un versement de 5'125 fr. 35, valeur à la date de leur paiement (II), et, d'autre part, 3'916'406 fr. 25, avec intérêts à 8 7/8% dès le 27 février 1993 (III). Elle a reconnu B.X.________ débiteur de la Banque, d'une part, de 4'194'544 fr., avec intérêts à 8,5% l'an dès le 30 septembre 1993, sous déduction de vingt-neuf versements de 3'000 fr. et d'un versement de 19'523 fr. 10, valeur à la date de leur paiement (IV), et, d'autre part, de 3'916'406 fr. 25, avec intérêts à 8 7/8% dès le 27 février 1993 (V). Elle a levé définitivement les oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer relatifs à la poursuite n° ... de l'Office des poursuites et faillites de ... à concurrence de 6'000'000 fr., avec intérêts dès le 4 septembre 2000 à 8 7/8% sur la somme de 3'916'406 fr. 25 et à 8,5% sur le solde (VI), levé définitivement les
oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer relatifs à la poursuite n° ... dudit Office à concurrence de 6'000'000 fr. avec intérêts dès le 4 septembre 2000 à 8 7/8% sur la somme de 3'916'406 fr. 25 et à 8,5% sur le solde (VII), levé définitivement l'opposition formée par B.X.________ au commandement de payer n° ... du même Office à concurrence de 2'000'000 fr., avec intérêts à 8,5% dès le 4 septembre 2000 (VIII), levé définitivement l'opposition formée par A.X.________ au commandement de payer n° ... de l'Office en question à concurrence de 2'000'000 fr. avec intérêts à 8,5% dès le 4 septembre 2000 (IX), réglé le sort des frais de justice (X) et des dépens (XI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
2.2 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cependant, si, comme c'est le cas dans la présente espèce, la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de cette autorité (art. 100 al. 6 LTF). En vertu de cette dernière disposition, les recourants étaient en droit d'attaquer, dans les 30 jours dès la notification de l'arrêt de la Chambre des recours, aussi bien ledit arrêt que le jugement rendu antérieurement par la Cour civile. Seul A.X.________ a fait usage, partiellement du reste, d'une telle faculté en déposant, en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), un mémoire de recours complémentaire visant uniquement le jugement rendu par la Cour civile. Quant au recours en matière civile principal dirigé contre ledit jugement et au recours en matière civile interjeté par B.X.________ contre cette décision, ils avaient été déposés avant droit connu sur l'arrêt de la
Chambre des recours. Prématurés, ces deux recours n'en étaient pas moins recevables, à l'instar du recours complémentaire formé subséquemment par A.X.________ (cf. arrêt 4A_31/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2 et l'arrêt cité). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.
2.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation figurant à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit
constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.).
Le moyen tombe à faux. Comme le souligne avec raison l'intimée, il ne s'agit pas de déterminer, à ce stade de la procédure, si une partie des prétentions formulées par elle dans l'instance cantonale était prescrite ou non, mais de vérifier que celles qui ont été admises par les premiers juges ne le fussent point. Or, relativement aux seuls montants mis à la charge des recourants, les explications fournies par la cour cantonale au considérant IX de son jugement (p. 54 à 56) n'apparaissent en rien contraires au droit fédéral. La prescription a couru dès le 10 décembre 1993, suite à la dénonciation avec effet immédiat des crédits en compte courant et des avances à terme fixe (art. 130 al. 1 CO). Les parties s'accordent pour dire que son délai était de dix ans, en vertu de l'art. 127 CO. Conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription a été interrompue une première fois, le 8 mars 1994, par la notification à chacun des deux débiteurs d'un commandement de payer portant sur un capital et des intérêts identiques à ceux qui figurent sous chiffres II à V du dispositif du jugement attaqué, une seconde fois, le 21 mai 1996, par un nouveau commandement de payer de même contenu, une troisième fois enfin, le 23 juin 2004, par le dépôt de la
demande reconventionnelle tendant au paiement des soldes des comptes courants et des avances à terme fixe. Elle a repris son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO), puis, durant l'instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 CO), de sorte que le délai de dix ans ne s'est jamais écoulé complètement.
Le grief considéré ne peut pas être admis. D'abord, s'il est vrai que, dans sa narration des circonstances pertinentes, la Cour civile constate que le commandement de payer notifié le 21 mai 1996 à A.X.________ portait, notamment, sur la somme de 4'194'544 fr. (jugement, p. 23, 2e §), il est non moins vrai que, dans la partie juridique de sa décision, elle retient, en se référant au commandement de payer du 8 mars 1994 portant sur la somme de 4'219'456 fr. et à celui notifié le même jour à B.X.________, que, "[l]e 21 mai 1996, de nouvelles poursuites ont été introduites à l'encontre des demandeurs pour les mêmes sommes" (jugement, p. 55/56; termes mis en évidence par la Cour de céans), ajoutant que les montants formant l'objet des poursuites "correspondent aux créances causales en faveur de la défenderesse, telles qu'établies ci-dessus" (jugement, p. 56, consid. IX, dernier §). Autrement dit, la Cour civile a fondé sa décision sur le fait que la seconde poursuite portait, elle aussi, sur la somme de 4'219'456 fr., à l'instar de la première. Comme A.X.________ ne critique pas la constatation sur laquelle les juges cantonaux se sont fondés, le Tribunal fédéral doit s'y tenir (art. 105 al. 1 LTF), sans chercher à déterminer laquelle
des deux constatations inconciliables correspond à la réalité. L'argumentation développée par le recourant s'en trouve réduite à néant.
Aux termes de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (al. 1). Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5%, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (al. 2). Le texte du deuxième alinéa de la disposition citée est clair et ne souffre aucune interprétation qui s'en écarterait: si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal, c'est ce taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (ATF 130 III 312 consid. 7.1 p. 319 confirmé par l'arrêt 4A_204/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2; cf., parmi d'autres: WOLFGANG WIEGANG, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n° 7 ad art. 104 CO; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, vol. II, 9e éd 2008, n° 2690; LUC THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 14 ad art. 104 CO; STÉPHANE SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990 p. 351 ss, 366). Le débiteur ne doit, en effet, pas
pouvoir profiter de conditions plus favorables que celles qu'il a acceptées en concluant le contrat, du seul fait qu'il est en demeure (jugement du Tribunal cantonal valaisan du 7 septembre 1995, in RVJ 1996 p. 286 ss, 290). L'arrêt fédéral invoqué par les recourants traite essentiellement de l'interdiction de l'anatocisme en liaison avec la résiliation d'un contrat de compte courant, problème qui n'est pas d'actualité en l'espèce dès lors que les premiers juges n'ont pas procédé à une composition de l'intérêt moratoire (sur cette figure juridique, cf. THÉVENOZ, op. cit., n° 6 ad art. 105 CO). Vrai est-il, toutefois, que, dans un passage non publié de ce précédent, il a été jugé qu'il convenait d'appliquer le taux légal de 5%, étant donné qu'aucune disposition des conditions générales et spéciales de la banque "ne précis[ait] le taux d'intérêt valable après la résiliation du contrat" (arrêt 4C.131/2004, précité, consid. 4; préposition mise en évidence par la Cour de céans). Dans la mesure où elle paraît avoir voulu exclure, ce faisant, la possibilité d'appliquer au débiteur en demeure le taux fixé pour l'intérêt conventionnel, la Ire Cour civile s'est écartée de l'opinion qu'elle avait émise dans un arrêt rendu quelques mois
auparavant (ATF 130 III 312, précité), qui a été confirmé par la suite (arrêt 4A_204/2009, susmentionné), et a exprimé un avis qui n'est pas compatible avec le texte même de l'art. 104 al. 2 CO, comme l'ont souligné les commentateurs de l'arrêt en question (DANIEL SCHWANDER, in Pra 2005 n° 64 p. 497; CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, in Aktuelle Rechtsprobleme des Finanz- und Börsenplatzes Schweiz, 12/2004, p. 203). Aussi les recourants ne sauraient-ils s'appuyer sur ce précédent pour réclamer l'application du taux légal de 5%.
Appliquant ces dispositions à la présente espèce, la Cour civile constate, tout d'abord, que les cédules hypothécaires nos xxx et yyy ont été dénoncées à leurs débiteurs respectifs, B.X.________ et A.X.________, par courriers du 23 avril 1996. Elle souligne ensuite qu'aucune de ces deux cédules n'a été dénoncée au tiers propriétaire, à savoir le frère du débiteur inscrit sur la cédule. Toutefois, ajoute-t-elle, chacun des recourants s'est vu notifier par l'intimée, le 6 février 1997, en sa qualité de tiers propriétaire, un commandement de payer relatif à la cédule souscrite par son frère (poursuites nos ... et ...). A son avis, une telle notification correspondait à une dénonciation au sens de l'art. 831 CC, en tant qu'elle manifestait, de manière clairement reconnaissable, la volonté de la créancière d'exiger le paiement de la cédule. Sans doute, concède la cour cantonale, la dénonciation n'était-elle pas immédiatement opposable au tiers propriétaire, car elle devait être faite moyennant un préavis de six mois, conformément à la teneur des deux cédules; cependant, elle l'est devenue six mois plus tard, soit bien avant la notification, le 12 septembre 2003, à chacun des demandeurs, des commandements de payer nos ... et ...,
concernant les mêmes cédules, pour lesquels la Cour civile a prononcé la mainlevée définitive des oppositions faites par les recourants (ch. VI et VII du dispositif du jugement attaqué).
En l'espèce, à réception du commandement de payer du 6 février 1997, qui lui était adressé personnellement en qualité de "tiers propriétaire de l'immeuble" et qui faisait référence expresse à la lettre de dénonciation du 23 avril 1996, chacun des recourants ne pouvait plus ignorer que son frère était recherché par l'intimée pour le montant indiqué dans le commandement de payer et au titre de la cédule hypothécaire mentionnée dans cet acte. Il pouvait d'autant moins ignorer la chose, abstraction faite des liens de parenté l'unissant au débiteur, qu'il avait reçu, à la même date, un courrier de dénonciation similaire touchant sa propre dette à l'égard du même établissement bancaire. Aussi la Cour civile n'a-t-elle pas violé l'art. 831 CC en assimilant ledit commandement de payer à une dénonciation adressée au tiers propriétaire. Elle ne l'a pas davantage méconnu en retenant que la poursuite, pour laquelle elle a levé définitivement les oppositions formées par le débiteur et le propriétaire du gage, portait sur une dette exigible ratione temporis. Pour le surplus, le fait pour A.X.________ de plaider son ignorance quant aux véritables intentions de l'intimée n'apparaît guère compatible avec les règles de la bonne foi dans les
circonstances particulières qui caractérisent la présente affaire.
7.1 La jurisprudence s'est interrogée sur les devoirs spécifiques d'information et de conseil des banques dans le cadre de pourparlers contractuels (cf. arrêt 4C.108/2002 du 23 juillet 2002 consid. 2b, traduit in Pra 2003 no 51 p. 244; arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3, publié in Pra 1998 no 155 p. 827 et traduit in SJ 1999 I 205; voir aussi: ATF 124 III 155 consid. 3a p. 162; 119 II 333 consid. 5a). Il en ressort que la banque, pas plus que n'importe quel autre partenaire en négociation, n'est tenue de libérer le client potentiel du risque lié à sa décision dans la phase préalable au contrat; la règle de base, également à ce stade, est celle de la responsabilité personnelle. Hormis son intérêt propre de couverture, qui ne concerne pas cette problématique, la banque n'est en règle générale pas tenue de faire des investigations sur le besoin de crédit du client, sur ses intentions quant à l'utilisation des fonds ou sur la justification matérielle et l'opportunité de sa demande; le banquier n'est pas le tuteur de son client (arrêt 4C.108/2002, précité, ibid.). A titre exceptionnel toutefois, la banque est tenue à un devoir de loyauté l'obligeant à informer le client de manière étendue. Un devoir précontractuel de mise en
garde incombe notamment à la banque lorsqu'elle peut prévoir un danger non reconnaissable pour le client et menaçant un placement ou en cas de conflit d'intérêts; par exemple, la banque ne doit pas encourager les crédits à une entreprise en danger dans le but de favoriser le remboursement de ses propres créances incertaines. Si le client réclame un crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire, la banque n'a pas de devoir général de conseil, sous réserve des affaires conclues avec la banque, à son instigation ou par son intermédiaire. Un devoir de mise en garde n'existe que dans des conditions très spécifiques, notamment en cas de connaissances particulières de la banque quant au risque spécial lié au financement d'un projet (arrêt 4C.82/2005 du 4 août 2005 consid. 6.2).
Chaque recourant disposait à l'époque d'un revenu annuel d'un peu plus de 100'000 fr., alors que les intérêts, au taux de 8,5%, sur le crédit de 6'000'000 fr. qui lui avait été alloué représentaient un montant supérieur à 500'000 fr. par an. En dépit de cette disproportion évidente entre la charge d'intérêts et le revenu des emprunteurs, l'intimée ne saurait se voir reprocher d'avoir accordé des crédits avec légèreté. En effet, les projets des recourants n'avaient aucun lien avec le domaine bancaire, de sorte que la Banque ne disposait d'aucune connaissance particulière propre à justifier une mise en garde. Les recourants ne lui avaient d'ailleurs pas donné de détails quant à leurs projets lors de l'octroi des crédits; elle n'était donc pas tenue de vérifier la faisabilité des projets financés avec son concours ni d'instruire les emprunteurs des risques liés aux promotions immobilières réalisées à l'étranger, ne devant considérer, à ce stade, que son propre risque. Au demeurant, admettre la position des recourants impliquerait qu'une personne sans activité lucrative, mais détenant une fortune immobilière importante, ne pourrait pas se voir octroyer un crédit en vue de lancer un projet du fait que la banque risquerait, sinon,
d'être actionnée ultérieurement pour ne s'être pas assurée que l'emprunteur était en mesure de payer les intérêts avec ses revenus usuels. Cela reviendrait à étendre par trop la notion de responsabilité de la banque dispensatrice de crédits.
En l'occurrence, les crédits demandés par les recourants n'étaient pas liés à des affaires à connotation bancaire, dans le sens restrictif que la jurisprudence donne à cette expression (cf. arrêt 4C.410/1997, précité, consid. 3c, dernier §, qui cite l'exemple des placements en valeurs mobilières), mais à des promotions immobilières qui devaient être réalisées à l'étranger (Portugal et Espagne), dans les secteurs agricoles et touristiques notamment. Dans son recours complémentaire, A.X.________ objecte que l'immobilier est l'un des domaines clés de l'activité d'une banque, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une caisse d'épargne et de crédit. Toutefois, de ce que l'octroi de prêts hypothécaires caractérise ce type d'établissements, il ne s'ensuit pas pour autant qu'une telle activité puisse être rangée dans la catégorie des affaires à connotation bancaire strico sensu. Dès lors, l'intimée n'était pas fondamentalement tenue de vérifier d'office la possibilité pour les recourants de réaliser - d'un point de vue juridique ou économique - les projets envisagés, ni d'instruire les preneurs de crédit des risques liés au financement d'affaires de ce genre. Les premiers juges constatent, au demeurant, que les recourants, d'ailleurs
assistés de professionnels (architecte, courtiers, etc.), n'avaient pas sollicité les conseils de l'intimée et ne lui avaient pas donné de détails au sujet de leurs projets lors de l'octroi des crédits, pas plus qu'ils ne l'avaient associée aux discussions et tractations y relatives. Ayant ainsi tenu consciemment la Banque à l'écart des projets pour le financement desquels ils requéraient son concours, les recourants ne sauraient venir lui imputer à faute, a posteriori, de ne pas les avoir dissuadés de s'y lancer. A.X.________ en est du reste conscient, qui explique, dans son recours complémentaire, que "ce n'est pas tant le projet envisagé" par lui que la disproportion entre ses revenus et la charge d'intérêts grevant son budget qui aurait dû conduire la Banque à intervenir et à refuser, au besoin, de lui allouer le crédit litigieux.
7.3.2.1 En second lieu, les recourants font grief à l'intimée de leur avoir prêté d'importantes sommes d'argent sans tenir compte de leur solvabilité personnelle. Ils soulignent, à ce propos, que le paiement des intérêts de la dette constituait une charge équivalant à cinq ou six fois le montant de leurs revenus annuels imposables. Selon eux, la Banque ne pouvait raisonnablement croire que deux agriculteurs, certes prospères, mais aux revenus limités, seraient en mesure de supporter le poids financier d'un crédit de 7'500'000 fr. et des intérêts y afférents; elle pouvait d'autant moins le faire qu'ils entretenaient des relations d'affaires depuis 1977, de sorte qu'elle connaissait parfaitement leur capacité financière respective. Aussi aurait-elle dû s'abstenir d'octroyer des crédits d'une telle ampleur à des néophytes en matière de promotion immobilière. Et les recourants de se demander si le but poursuivi par l'intimée n'était pas tout simplement de mettre la main sur des immeubles susceptibles de connaître à terme une importante plus-value. Quoi qu'il en soit, pour eux, la Banque, en leur octroyant de manière inconsidérée des crédits totalement disproportionnés par rapport à leurs capacités financières, a violé le principe de
la confiance et méconnu son devoir de sauvegarder loyalement les intérêts de ses clients.
Toutefois, ces arguments n'épuisent pas le sujet. Comme on vient de le rappeler, en effet, le dommage équivaut à la différence entre l'état actuel du patrimoine et son état (hypothétique) tel qu'il serait si le devoir d'information avait été observé. Or, les arguments en question ne concernent que ce terme-ci du second membre de cette équation, à savoir la dette, en capital et intérêts, de chacun des recourants envers l'intimée du fait de l'octroi des crédits litigieux, dette qui n'existerait pas à ce défaut. Ils ne sont d'aucune utilité, en revanche, pour en fixer l'autre terme, c'est-à-dire pour déterminer l'état actuel du patrimoine de chaque recourant. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que l'argent emprunté a servi à l'acquisition de terrains à l'étranger et à la réalisation de projets immobiliers censés générer des profits. A supposer que ces projets aient été couronnés de succès et aient permis aux recourants d'encaisser suffisamment d'argent pour pouvoir rembourser leurs dettes en capital, intérêts et frais à l'égard de l'intimée et payer les honoraires de leurs mandataires, après s'être acquittés des frais occasionnés par la réalisation de leurs projets, ni l'un ni l'autre n'aurait subi de dommage, au sens donné à
cette notion par la jurisprudence fédérale. Or, la Cour civile constate que "ni l'étendue du projet du demandeur B.X.________, ni le résultat final - l'issue favorable ou défavorable - des projets de chacun des demandeurs n'ont été allégués ni par conséquent établis" (jugement attaqué, consid. X.dc), p. 61; adjectif mis en évidence par la Cour de céans). Dès lors, comme le souligne avec raison l'intimée, les premiers juges n'excluent pas que les projets réalisés aient été rentables. Partant, il n'est pas avéré que chaque recourant ait subi, in fine, une diminution involontaire de sa fortune nette.
Décision : 4A_515/2010
Publié : 22. September 2011
Statut : Publiziert als BGE-137-III-453
Regeste : prêts bancaires; cédules hypothécaires; responsabilité de la banque dispensatrice de crédits
commandement de payer • compte courant • tribunal fédéral • quant • intérêt moratoire • vue • recours en matière civile • tribunal cantonal • mois • portugal • d'office • viol • action en libération de dette • ultra petita • examinateur • violation du droit • vaud • procédure civile • poursuite en réalisation de gage • responsabilité fondée sur la confiance
111-II-358 • 119-II-333 • 124-III-155 • 127-III-543 • 130-III-312 • 130-III-694 • 132-III-321 • 132-III-359 • 132-III-379 • 133-II-249 • 133-III-462 • 134-III-102 • 134-III-379 • 135-III-397 • 135-III-670 • 87-II-290
4A_17/2009 • 4A_204/2009 • 4A_31/2009 • 4A_513/2010 • 4A_515/2010 • 4C.108/2002 • 4C.131/2004 • 4C.410/1997 • 4C.82/2005 • 4P.285/2005
CC: 827, 831, 844, 845
CO: 99, 104, 105, 127, 130, 135, 138
LTF: 42, 45, 46, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 97, 98, 99, 100, 105, 106, 108
1999 I S.205