Source: http://profils.fcfa.ca/fr/Services-Gouvernementaux_205
Timestamp: 2018-05-23 14:59:11+00:00
Document Index: 47644020

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 133", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 23"]

FCFA - Profils des communautés francophones et acadiennes du Canada - Services gouvernementaux
Les lois et les langues officielles au Canada
La Loi constitutionnelle de 1867, qui a officiellement créé le Canada, prévoyait l'usage facultatif du français ou de l'anglais dans les débats de la législature du Québec et du Parlement du Canada ainsi que devant les tribunaux issus de ces deux juridictions. Les journaux, procès-verbaux et archives du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec devaient par contre être rédigés dans les deux langues. Ce n'est cependant qu'en 1969 que le Parlement canadien, en adoptant la première Loi sur les langues officielles, a institué le français et l'anglais comme langues officielles du Canada. Depuis ce temps, plusieurs mesures ont été adoptées pour favoriser le respect des langues officielles et pour appuyer les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.
La Loi constitutionnelle de 1982 enchâsse officiellement la reconnaissance des langues officielles dans la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés déclare que l'anglais et le français sont les langues officielles du Canada et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement fédéral. En 1993, la Charte reconnaît pour la première fois, à l'article 16.1, l'égalité des communautés de langue française et de langue anglaise au Nouveau-Brunswick.
L'article 17 de la Charte prévoit que l'anglais et le français peuvent être utilisés dans tous les débats et les travaux du Parlement et à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
L'article 18 de la Charte prévoit que les lois, les comptes rendus, les archives et les procès-verbaux du Parlement et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick doivent être imprimés et publiés en anglais et en français.
L'article 19 de la Charte prévoit que l'anglais et le français peuvent être utilisés devant les tribunaux établis par le Parlement et l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
L'article 20 de la Charte prévoit le droit de communiquer et de recevoir des services dans la langue officielle de son choix avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement fédéral ou encore de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick. En outre, le droit de communiquer ou de recevoir des services dans la langue officielle de son choix des bureaux qui ne font pas partie de l'administration centrale des institutions susmentionnées existe aussi, à condition qu'il y ait une demande importante ou que la vocation du bureau le justifie.
L'article 23 de la Charte établit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, ainsi que le droit de contrôler et de gérer des établissements d'instruction publique (la gestion scolaire) comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada notamment dans les arrêts Mahé (1990) et Arsenault-Cameron (2000).
En vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec a des obligations constitutionnelles qui se rapprochent beaucoup des obligations constitutionnelles prévues aux articles 17, 18 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire en termes de bilinguisme législatif et judiciaire.
Finalement, il importe de souligner que le Manitoba a aussi des obligations constitutionnelles linguistiques très semblables, sinon identiques, à celles du Québec, et ce, en vertu de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1969 et a été modifiée par l'ajout, entre autres, de la Partie VII en 1988. Révisée en 2005, la Partie VII de la Loi est désormais justiciable en vertu de la Partie X de la Loi sur les langues officielles. Elle engage le gouvernement fédéral et ses institutions à adopter des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et appuyer leur développement. Cette loi est de caractère quasi constitutionnel, ce qui lui donne préséance sur toutes les autres lois fédérales.
Le Code criminel, avec sa Partie XVII, prévoit qu'un accusé, partout au pays, peut obtenir un procès en français s'il le désire. L'arrêt Beaulac de la Cour suprême du Canada (rendu le 20 mai 1999) vient confirmer ce fait en dissipant tous les doutes et toutes les tracasseries administratives.
Il existe une multitude d'autres lois fédérales favorisant le respect des deux langues officielles comme la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que la Loi sur la radiodiffusion qui a créé la Société Radio-Canada et le Conseil de la Radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Quelques causes importantes
Malgré un cadre législatif et constitutionnel de plus en plus favorable, les francophones ont dû, à plusieurs reprises, demander aux tribunaux de statuer sur la portée de leurs droits linguistiques. En voici quelques exemples.
En 1990, la Cour suprême du Canada reconnaît que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère aux parents de la minorité un droit à la gestion et au contrôle des établissements scolaires de leurs enfants.
Le Renvoi relatif à la sécession du Québec, rendu le 20 août 1998 par la Cour suprême du Canada, statue que la Constitution du Canada est bien plus qu'un simple texte écrit. Elle est la somme d'un ensemble de règles et de principes qui ressortent de la compréhension du texte écrit, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle. La Cour suprême a donc établi quatre principes directeurs fondamentaux dont doivent tenir compte les acteurs politiques et judiciaires lorsqu'il est question de changements en profondeur de la Constitution canadienne. Il s'agit du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit ainsi que du respect des minorités. En élaborant ces principes, le plus haut tribunal a réaffirmé toute l'importance que l'on doit accorder au respect des minorités.
L'arrêt Beaulac cité plus haut modifie radicalement la vue d'ensemble des droits linguistiques au Canada. La Cour suprême donne au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux des directives selon lesquelles les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada et selon le principe de l'égalité réelle. Elle affirme également que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en oeuvre et créent, par conséquent, des obligations pour l'État.
En 2000, dans la cause Arsenault-Cameron, la Cour suprême a rendu une autre décision importante quant à l'interprétation des droits linguistiques prévus par la Constitution canadienne, plus précisément l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Une interprétation fondée sur l'objet des droits prévus à l'article 23 repose sur le véritable objectif de cet article, qui est de remédier à des injustices passées et d'assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. Le plus haut tribunal du pays réaffirme certains principes énoncés auparavant dans d'autres arrêts, notamment Mahé et Beaulac.
Dans l'affaire Montfort, les requérants contestaient la décision du gouvernement de l'Ontario de fermer l'Hôpital Montfort, le seul hôpital en Ontario dans lequel la langue de travail est le français et où les services de santé en français sont disponibles en tout temps. Cette institution joue également un rôle unique dans l'éducation et la formation des professionnels de santé francophones en Ontario. La Cour d'appel de l'Ontario a décidé, en décembre 2001, qu'en vertu du principe non écrit de la protection des minorités énoncé dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, les instances gouvernementales ne pouvaient pas fermer une institution aussi importante pour la communauté franco-ontarienne.