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Timestamp: 2017-08-22 14:52:41+00:00
Document Index: 266416951

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 11']

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité.
1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises dans la partie du territoire suisse acquise de la France selon le traité, est en principe assujetti au régime de l'autorisation. Dans le cas particulier, bien qu'ayant gardé des relations très étroites avec cette région, l'acquéreur ne remplit pas les conditions générales de l'art. 6 al. 2 let. a AFAIE; partant, il n'est pas réputé justifier d'un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 AFAIE (consid. 2).
2. Comblement d'une lacune du traité, portant sur les transferts de propriété de terrains situés dans la partie de territoire que la France a cédée à la Suisse en échange de la vallée des Dappes: les acquisitions d'immeubles devraient y être admises dans la mesure où elles ne compromettent pas le but principal de la législation suisse et sont effectuées par des personnes pouvant démontrer l'existence de relations particulièrement étroites avec la région. De telles acquisitions restent soumises au contrôle de l'autorité compétente, qui décide si l'acquéreur peut, exceptionnellement, ne pas être assujetti au régime de l'autorisation. Admission d'un cas exceptionnel en l'espèce (consid. 3).
2) une bande de terrain au levant de cette route, d'une largeur moyenne d'environ 500 pieds suisses, soit 150 mètres, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé au présent Traité. La France cède à la Confédération Suisse, pour faire partie de l'Etat de Vaud, un territoire d'une contenance équivalente s'étendant du point de bifurcation des routes de Saint-Cergues et de la Faucille, le long des pentes du Noirmont jusqu'à la limite du district de la Vallée de Joux suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé. La route de Saint-Cergues à partir du lieu dit la Cure fait partie de cette possession.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la justice a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité cantonale de recours et de refuser l'autorisation sollicitée par Jean-Louis Morel.
2. Aux termes de l'art. 1er AFAIE (AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; RS 211.412.41), l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger est subordonnée à l'assentiment de l'autorité compétente.
b) D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cas d'intérêt légitime qui, selon l'art. 6 al. 1 AFAIE, justifient
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l'octroi d'une autorisation sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 6 al. 2 AFAIE (ATF 106 Ib 73 consid. 3a et les arrêts cités). Or, en l'espèce, aucun de ces cas n'est réalisé.
En fait, il n'est pas contesté que Jean-Louis Morel a gardé des relations très étroites avec la région - dite des Landes - où sont situées les deux parcelles litigieuses, plus précisément avec le village des Rousses où il possède une résidence secondaire et où se trouve la maison de famille appartenant au frère aîné, lequel s'est engagé à laisser ses frères et soeurs venir y séjourner pendant leurs vacances. Cependant, il n'y a pas lieu d'examiner si ces relations sont assez étroites - au sens de l'art. 10 OAIE (ordonnance du 21 décembre 1973; RS 211.412.411) - pour justifier l'octroi d'une autorisation en vertu de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 1 AFAIE (ATF 102 Ib 34 s. consid. 5 et 6, ATF 101 Ib 378) car, de toute façon, l'intimé ne remplit pas les conditions générales de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE: il demande l'autorisation d'acquérir non pas un seul immeuble, mais deux parcelles (situées sur le territoire de deux communes différentes); en outre, il ne destine pas ces terrains à la construction d'une maison d'habitation pour son séjour ou celui de sa famille. Au demeurant, il est pour le moins douteux que ces pâturages et forêts se trouvent en zone de construction au sens du droit fédéral, de sorte qu'il y aurait un motif impératif de refus (art. 7 al. 1 lettre a AFAIE). Enfin, il ne faut pas oublier que la superficie des terrains à acquérir (plus de 35'000 m2) dépasse - de très loin - la limite de surface admissible selon l'art. 12a al. 2 OAIE (ATF 105 Ib 318 s. consid. 3).
3. En réalité, la question se pose de savoir si, en raison de la situation exceptionnelle des immeubles à acquérir, Jean-Louis Morel pourrait être considéré comme non assujetti au régime de l'autorisation.
a) D'après son préambule, le Traité franco-suisse du 8 décembre 1862 a été conclu dans le but "de mettre un terme aux discussions existantes depuis 1815 entre la Suisse et la France au sujet de la
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possession de la vallée des Dappes". Il s'agissait en fait de régler le sort d'un territoire dont la possession était déjà contestée au Moyen Age et que le Traité de Vienne de 1815 avait attribué à la Confédération suisse. Par le Traité du 8 décembre 1862 concernant la vallée des Dappes, la Suisse a définitivement cédé ce territoire à la France mais, en échange, elle a reçu une portion de territoire français, d'une contenance équivalente, sur les pentes nord-ouest du Noirmont, du Mont-Pelé et du Mont-Sâla, au sud-est de la route dite des Landes, qui longe le cours de l'Orbe entre la frontière suisse en amont du Brassus et les villages français de Bois-d'Amont et de La Cure.
On peut donc se demander si la portion du territoire français cédée en 1862 a bien été intégrée au territoire suisse. Telle ne semble pas être l'opinion de la grande majorité des propriétaires, qui n'ont guère accepté cet abandon de la souveraineté française. Cela apparaît assez clairement à la lecture d'une étude historique qui a été publiée à Besançon en 1918 sous le titre: "Le Noirmont au Traité de la vallée des Dappes; de l'intérêt qu'il y aurait à reporter au sommet du Noirmont la portion de frontière franco-suisse
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qui longe le pied occidental de cette montagne." La conclusion de cette étude est la suivante:
Il convient cependant de rappeler que les négociateurs de 1862 ont au moins veillé à garantir, en faveur des propriétaires fonciers, la faculté d'exploiter librement les bois situés sur les territoires cédés (art. VI du Traité; voir aussi la Convention conclue le 31 janvier 1938 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes; RO 1938 p. 206 ss). On peut donc supposer que si la législation suisse sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger avait existé en 1862, les négociateurs du Traité concernant la vallée des Dappes n'auraient pas manqué de soumettre à un régime particulier les transferts des terrains situés dans la partie de territoire cédée à la Suisse, ce afin de protéger les intérêts légitimes des propriétaires (français). Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu'en 1960, le législateur fédéral n'a pas eu conscience de la situation particulière de ces immeubles, devenus suisses contre la volonté de leurs propriétaires. Dès lors, on se trouve aujourd'hui en présence d'une
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lacune proprement dite, qu'il y a lieu de combler selon le principe général énoncé à l'art. 1er CC.
c) Dans une lettre qu'il a adressée le 14 février 1974 au Département politique fédéral, l'Office fédéral de la justice s'est déclaré prêt "en tant qu'autorité fédérale de surveillance et autorité fédérale habilitée à recourir, à examiner avec bienveillance toute requête relative à la cession d'immeubles conclue entre propriétaires ou personnes ayant domicile sur les communes (françaises) de Bois-d'Amont et des Rousses... en outre, de telles requêtes doivent être exceptionnelles". Il importe de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Office fédéral de la justice "d'examiner avec bienveillance les requêtes", ni même d'établir une réglementation
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particulière. C'est en premier lieu aux autorités cantonales vaudoises - soit à la Commission foncière et à la Commission cantonale de recours en matière foncière - et le cas échéant au Tribunal fédéral - saisi d'un recours de droit administratif - qu'il incombe de se prononcer sur les requêtes présentées par les acquéreurs d'immeubles domiciliés à l'étranger. Au demeurant, il ne paraît pas possible de faire application des normes, à la fois trop vagues et trop restrictives, que l'Office fédéral de la justice a voulu établir dans son avis: en particulier, on ne voit pas pourquoi il faudrait réserver la possibilité d'acquérir des immeubles aux seuls "propriétaires ou personnes ayant domicile sur les communes de Bois-d'Amont et des Rousses". L'essentiel est bien plutôt qu'en raison de son domicile ou de ses origines familiales, l'acquéreur puisse justifier de relations - avec le lieu de situation de l'immeuble à acquérir - si étroites qu'il ne pourrait être considéré comme un étranger dans la région.
Dans son mémoire de réponse, Jean-Louis Morel propose quant à lui que l'acquisition, par des ressortissants français, d'immeubles du territoire cédé à la Suisse par le Traité soit soumise à une réglementation spéciale qui tiendrait compte à la fois de la ratio legis de l'AFAIE et de celle du Traité franco-suisse. C'est ainsi, selon lui, que pour être autorisée, l'acquisition devrait répondre à un intérêt légitime. S'agissant de l'AFAIE, l'existence d'un tel intérêt devrait être admise lorsque l'acquisition ne s'oppose pas à l'un des buts de l'arrêté, qui sont: éviter l'accaparement du sol national, permettre l'aménagement du territoire et éviter le renchérissement du prix des immeubles. Pour ce qui est du Traité, un intérêt légitime pourrait exister chaque fois que l'acquisition de parcelles par des Français se fonde sur des motifs raisonnables tenant à la famille ou à la proximité géographique. En principe, pour combler la lacune, on peut retenir les critères proposés, car ils sont raisonnables mais, sur un point important, il faut modifier la proposition formulée par l'intimé. En effet, il n'est pas nécessaire, ni même utile, de subordonner ces acquisitions d'immeubles à une autorisation, c'est-à-dire à l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 AFAIE, même si - comme le propose l'intimé - "la définition de l'intérêt légitime devrait échapper à toutes les conditions fixées par la liste exhaustive de l'art. 6 al. 2 de l'arrêté, y compris en ce qui concerne la qualité de personne physique de l'acquéreur et l'absence d'autres propriétés en Suisse". Non seulement il n'y a pas lieu de remettre en question
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la jurisprudence, bien établie, selon laquelle les cas d'intérêt légitime justifiant l'octroi d'une autorisation sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 6 al. 2 AFAIE (ATF 106 Ib 73 consid. 3a et les arrêts cités), mais encore et surtout il importe de relever que la solution proposée par l'intimé présenterait cet inconvénient de subordonner l'octroi de l'autorisation à toutes les conditions restrictives autres que celles mentionnées à l'art. 6 al. 2 AFAIE (voir notamment les dispositions des art. 6 al. 3, 7 al. 1, 8 AFAIE, 7, 11, 12a et 14 OAIE). Or, dans la situation particulière où se trouvent les immeubles faisant partie du territoire que la France a cédé en 1862, ces restrictions n'apparaissent pas nécessaires. En revanche, contrairement à l'opinion exprimée par l'intimé, il n'est pas possible de renoncer - sauf s'il s'agit d'une acquisition conforme à l'art. 6 al. 2 AFAIE - à l'exigence de la qualité de personne physique de l'acquéreur; c'est le seul moyen d'éviter des abus.
En réalité, lorsque l'acquisition d'immeubles ne peut pas déjà être autorisée en vertu d'une des dispositions de l'art. 6 al. 2 AFAIE, il ne s'agit pas de déterminer s'il y a un intérêt légitime pouvant justifier l'octroi d'une autorisation, mais bien plutôt de savoir si l'acquéreur peut, exceptionnellement, ne pas être assujetti au régime de l'autorisation parce que - notamment en raison de son domicile ou de ses attaches familiales - il est "chez lui" dans la région dont dépend la portion de territoire que la France a cédée en échange de la vallée des Dappes. Pratiquement, cela signifie que dans tous les cas de cession, entre Français, de terrains situés dans cette portion de territoire, la Commission foncière II doit être saisie d'une requête dans laquelle l'acquéreur démontre qu'il n'est pas un étranger à la région. Il appartient alors à cette autorité cantonale de première instance - à qui l'art. 11 al. 1 AFAIE donne précisément la compétence de statuer sur l'assujettissement au régime de l'autorisation - de vérifier l'existence de ces relations très étroites de l'acquéreur avec la région de Morez (et non pas seulement avec l'une des communes de Bois-d'Amont, des Rousses ou de La Cure). Or, dans le cas particulier, Jean-Louis Morel a pu
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démontrer l'existence de relations particulièrement étroites avec la région où il est domicilié et plus spécialement avec le village des Rousses, où il vient régulièrement en vacances et dont l'un de ses ancêtres fut le premier habitant, ce qui n'est d'ailleurs contesté par personne.
ATF: 106 IB 73, 102 IB 34, 101 IB 378, 105 IB 318
Article: art. 6 al. 2 AFAIE, art. 6 al. 2 let. a AFAIE, art. 6 al. 1 et 2 AFAIE, art. 6 al. 1 AFAIE suite... , art. 1er AFAIE, art. 5 AFAIE, art. 3 lettre a AFAIE, art. 10 OAIE, art. 7 al. 1 lettre a AFAIE, art. 12a al. 2 OAIE, art. 1er CC, art. 11 al. 1 AFAIE