Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941114-115952
Timestamp: 2016-12-06 22:13:59+00:00
Document Index: 280273772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 29", 'art. 29', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 14 novembre 1994, 115952
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115952Numéro NOR : CETATEXT000007839550 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-14;115952 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1990 et 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles 29-2° et 34-1° du décret du 30 décembre 1987 doivent justifier qu'ils occupaient à la date du 31 décembre 1987, date de publication dudit décret, un emploi qui, s'il n'a pas été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes, doit comporter un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 décembre 1987, Mlle X... occupait depuis le 1er janvier 1986 l'emploi d'inspecteur délégué de deuxième classe du cadre départemental des Hauts-de-Seine dont il n'est pas allégué qu'il aurait été défini par référence à l'emploi de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes ; que l'indice terminal de cet emploi est de 579 et donc inférieur à l'indice minimal requis par l'article 29-2° précité ; que Mlle X..., qui ne peut invoquer aucun droit au bénéfice d'un avancement de grade, ne saurait se prévaloir de ce que l'indice terminal de l'emploi d'inspecteur délégué de 1ère classe est de 780, pour soutenir qu'elle avait droit à intégration sur le fondement des dispositions précitées ; que sa nomination au grade d'inspecteur délégué principal prononcée par arrêté du président du conseil général des Hauts-deSeine en date du 28 janvier 1991 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Christine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 1994, n° 115952Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page