Source: http://docplayer.fr/8348067-Autorisations-constituant-un-droit.html
Timestamp: 2019-03-22 08:58:46+00:00
Document Index: 89576648

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 12', 'art.14', 'art. 34', 'art. 2']

Autorisations constituant un droit - PDF
Download "Autorisations constituant un droit"
1 Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR OBSERVATIONS Congé de maternité Loi n du 11/01/1984 Circulaire FP-4 n Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ou après l accouchement Congé de paternité Une demi-journée Loi n du 27/01/1993, article jours consécutifs et non fractionnables (dimanches et jours non travaillés compris) ou 18 jours si naissance multiple, dans les 4 mois suivant la naissance. Loi n du 21/12/2001 Décret n du 28/12/2001 Le congé de maternité est assimilé à une période d activité. Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétablie à temps plein pendant la durée du congé et percevrez un plein traitement. Congé pour adoption Loi n du 11/01/1984 Circulaire FP-4 n 1864 Demande. La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant le 4è mois afin d adresser au service gestionnaire* un certificat avant le 4è mois. Demande avec certificat médical à l appui. Copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l enfant. Congé de paternité accordé sur demande en cas de naissance ou d adoption. La demande peut être faite en cours d année scolaire, en sachant que le congé débute à la date d arrivée de l enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. * DIPER à l Inspection Académique Page 1
2 Disponibilité de droit pour adoption d un enfant à l étranger. 6 semaines maximum Décret n du 05/12/1997. Etre titulaire de l agrément mentionné dans le code de la famille et de l aide sociale. Congé parental Loi n du 11/01/1984 Décret n du 16/09/1985. A compter du premier enfant, une Allocation Parentale d Education peut vous être accordée. Demande à faire au service gestionnaire au moins un mois avant le début du congé. Accordé de droit après chaque naissance ou adoption. Congé de présence parentale 4 mois renouvelable 2 fois à temps complet ou partiel Article L du Code du travail. Allocation de Présence Parentale dès le premier enfant peut être attribuée si absence d au moins 4 mois. Demande à adresser au service gestionnaire Congé accordé à la suite d une maladie, accident ou handicap d un enfant. Age limite de l enfant malade : 20 ans Pas de limite d âge s il s agit d un enfant handicapé. Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Loi n du 11/01/1984 Accordé pour une période maximale de 3 mois. Le congé prend fin soit à l expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Liées à l exercice de fonctions électives Candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes Candidats aux élections régionales, cantonales, municipales 20 jours CFP n 1918 du 10/02/1998 NS n du 16/03/ jours BO n 13 du 26/03/1998 A.T. si heures récupérées. A.T. si heures récupérées. justificatives justificatives Au-delà, mise en disponibilité sous réserve de nécessité de service. Au-delà, mise en disponibilité sous réserve de nécessité de service. Crédit d heures accordé aux élus pour leur permettre d exercer leur fonction élective (Maire, adjoint au Maire, conseillers municipaux des communes, membres des conseils des arrondissements) Crédit d heures forfaitaire calculé sur la base de la nature de la fonction élective ainsi que du nombre d habitants concernés. Circulaire FP n 1296 du 26/07/1977 Décret n du 16/11/1992 Circulaire FP n 1918 du 10/02/1998 Loi n du 27/02/2002 Décret n du 01/09/2003 Traitement pondéré en fonction du crédit d heures accordé. Les heures accordées à ce titre ne sont pas rémunérées. Demande écrite à faire d une année scolaire sur l autre pour des raisons d organisation de service. Pour les enseignants, un aménagement d horaire en début d année scolaire doit être demandé auprès de l IEN de circonscription. Page 2
3 Autorisations d absence accordées aux membres d un conseil municipal, général ou régional, pour participer : - aux séances plénières - aux réunions des commissions dont il est membre - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région Code général des collectivités territoriales : -art. L à L sur les conditions d exercice des mandats municipaux - art. L à L sur les conditions d exercice des mandats départementaux - art. L à L sur les conditions d exercice des mandats régionaux Demande écrite. Pour un maintien de traitement, le nombre de séances plénières doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. La durée de l absence ne doit pas dépasser la durée des séances plénières. Liées à des motifs divers Jours d examen Concours Fonction publique ou épreuve de sélection professionnelle Convocation pour participer aux jurys de concours organisés par d autres administrations Pompiers bénévoles Participation à un jury de la Cour d assise Participation à des fêtes ou à des cérémonies Cette autorisation s inscrit dans la réglementation sur la formation professionnelle. Jour du concours (de droit) + 2 jours avant la première épreuve, possibilité de fractionner (le samedi est considéré comme jour ouvrable) + délai de route Circulaire n du 10/03/1976 BO n 13 du 01/04/1976 Durée de l intervention Circulaire Premier Ministre du 19 avril 1999 Demande adressée avec une convocation à l appui. Demande précisant les dates et le motif + convocation Demande + convocation Lettre FP/7 n 6400 du 02/09/1991 Convocation qui indique la durée de l absence. Circulaire FP n 901 du 23/09/1967 Le calendrier est fixé chaque année au BO L autorisation d absence doit correspondre aux jours de l examen sans tenir compte des délais de route. Si épreuve écrite pendant les vacances : pas d autorisation d absence. Pour les enseignants, les 2 jours doivent précéder le premier jour du concours. Autorisation accordée si elle est compatible avec le fonctionnement du service. L agent peut quitter immédiatement son poste pour se rendre sur les lieux du sinistre. L autorisation d absence doit se faire a posteriori. Demande. Recommandation ministérielle pour une autorisation quelle que soit l origine confessionnelle du demandeur. Page 3
4 Convocation par l administration de responsables syndicaux au Conseil supérieur de la FP, CAP, CTP, CHS, groupe de travail L autorisation comprend des délais de route, la durée de la réunion, plus un temps égal à cette durée. Décret n du 28/05/1982 (art. 15) Demande + convocation à l avance Liée à l exercice du droit syndical Participation à l heure mensuelle d information syndicale 2 demi-journées annuelles Décret n du 28/05/1982 (art. 5) Arrêté du 16/01/1985 (art. 6) Information 8 jours à l avance L agent informe individuellement l IEN de sa participation. Autorisations soumises aux nécessités du service public Liées à des événement familiaux MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR OBSERVATIONS Mariage et PACS hors vacances scolaires 1 jour ouvrable maximum Demande justifiant la date du mariage, attestation du Maire Mesure de bienveillance qui ne s applique aux enseignants que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le principe étant le mariage pendant les vacances scolaires. Eventuellement, 1 jour pour les personnels enseignants (jour du mariage si pendant temps scolaires). Autorisations d absence liées à la naissance ou à l adoption 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité (jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant la naissance) Circulaire FP 4/1864 du 09/08/1995 Loi n du 21/12/2001 art. 55 et 56 Décrets n et du 28/12/2001 justificatives (acte de naissance) A la différence du congé de paternité qui est accordé de droit, ces 3 jours sont accordés par mesure de bienveillance. Page 4
5 Absence pour enfant malade : des autorisations d absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l enfant est handicapé) ou en assurer la garde Maladie grave ou décès des ascendants, conjoints ou enfants Le nombre de jours dans l année est le suivant : Si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : - 6 jours pour un 100%, 5 jours pour un 80%, 3 pour un 50% Si l agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation (en apporter la preuve) : - 12 jours pour un 100%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50%. Circulaire FP n 1475 et B2A98 du 20/07/1982 Circulaire MEN n du 13/04/1983 Circulaire FP7 n 1502 du 22/03/1995 Circulaire FP7 n du 26/08/ jours ouvrables maximum 2 jours de délais de route maximum Certificat médical ou justificatif précisant la présence obligatoire d un des parents auprès de l enfant. Un suivi du contingent annuel doit être effectué. justificatives Si les autorisations ont été dépassées, les absences ne donnent pas lieu à traitement. Une attribution du congé de présence parentale pour donner des soins à un enfant peut être accordée mais sans traitement (cf. autorisations de droit). NB : Les jours sont comptabilisés en année scolaire. Mesure de bienveillance. Liées à l exercice de fonctions syndicales Autorisation d absence syndicale, congrès nationaux des fédérations ou confédérations Autorisation d absence syndicale pour participer à des réunions et congrès d un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus Congés de formation syndicale 10 jours par an Décret n du 28/05/1982 relatif à l exercice du droit syndical (art. 12 et 13) dans la Fonction Publique 20 jours par an Décret n du 28/05/1982 (art.14) 12 jours par an et par agent dans la limite du quota attribué à chaque syndicat. Loi n du 11/01/1984 (art. 34) Loi n du 23/11/1982 (art. 2) Décret n du 15/06/1984 (art ) Demande 8 jours avant + convocation Demande 8 jours avant + convocation Demande de congé par écrit au moins 1 moins avant à l IA. A défaut de réponse expresse le 15è jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé. Attestation d assiduité à fournir. Sous réserve de nécessité de service. Réservé aux représentants syndicaux. Sous réserve de nécessité de service. Réservé aux représentants syndicaux. Autorisation accordée sous réserve de nécessité de service. Stage organisé par un centre ou institut figurant sur une liste arrêtée par le Ministre de la Fonction Publique. Page 5
6 Liées à des raisons de santé Raison de santé 48 heures maximum Transmettre dans tous les cas une demande d autorisation d absence au service gestionnaire, même en l absence d un certificat médical. Mesure de bienveillance. Au-delà de 48 heures, certificat médical obligatoire. Page 6