Source: https://www.mediverif.fr/consequences-contre-visite-medicale/
Timestamp: 2017-10-17 22:17:00+00:00
Document Index: 142520554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contre-visite medicale : les conséquences | Mediverif
d’une contre visite médicale
Suite à la réalisation du contrôle, nous vous adressons un
rapport officiel de contre-visite médicale
Sur la base de ce rapport voici les conséquences que vous êtes à même d'appliquer :
Arrêt maladie justifié
Le salarié présente une pathologie qui l'empêche de reprendre son poste au jour du contrôle. L'arrêt de travail est justifié et se poursuit normalement. Aucune conséquence. Nous vous déconseillons de recourir à une nouvelle contre-visite dans l'immédiat. Toutefois, cette solution est envisageable si l'arrêt est long.
Arrêt maladie non-justifié
L'arrêt de travail n'est plus justifié, votre salarié est apte à reprendre son poste immédiatement. Même s'il a le droit de rester en arrêt de travail, vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire que vous lui versez, à compter du jour du contrôle médical jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. Le rapport du médecin contrôleur a été transmis à la CPAM
Refus du salarié de se soumettre au contrôle médical
Le salarié a refusé de se soumettre à la contre-visite. Il doit tout faire pour se soumettre au contrôle. Vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. Le rapport du médecin contrôleur a été transmis à la CPAM.
Le salarié n'a pas répondu aux sollicitations du médecin contrôleur
Votre salarié doit respecter des heures de présence obligatoire à son domicile. Le médecin contrôleur ne pouvant constater que le salarié est absent, il se borne à constater l'absence de réponse. Ceci ne change rien et vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. Le rapport du médecin contrôleur a été transmis à la CPAM.
Adresse incomplète ou érronée
Le salarié doit tout faire pour se soumettre au contrôle médical employeur et notamment fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la contre-visite (digicode, étage...). Si le contrôle n'a pu être réalisé par son fait, vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt maladie en cours. Le rapport du médecin contrôleur a été transmis à la CPAM
Vous pouvez également consulter cette page : FAQ / CPAM