Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/688824-entretien-obligatoire-professionnel.html
Timestamp: 2019-03-21 00:15:56+00:00
Document Index: 328062658

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 78', 'art. 8', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 8']

Entretien obligatoire professionnel | Mon Employeur (question 688824)
[Mon Employeur] Entretien obligatoire professionnel
Entretien obligatoire professionnel
10/01/2019 12h15 #1
Je travaille dans la même société depuis 11 ans. A ce jour, je n'ai jamais eu d'entretien professionnel. Est-ce obligatoire même si je suis la seule salariée. De plus, mon employeur ne répond jamais à mes messages ou appels concernant la gestion de son entreprise.
Je vous remercie par avance pour toutes les informations que vous pourriez me communiquer.
10/01/2019 16h15 #2
Oui, cet entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, quelle que soit la taille de l'entreprise, et le refuser serait donc fautif.
Art. L. 6315-1 du code du travail (L. no 2014-288 du 5 mars 2014, art. 5-I)
I. — A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 78) «Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 8-I, en vigueur le 1er janv. 2019) «, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle».»
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 9) «congé de proche aidant», d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 8-I, en vigueur le 1er janv. 2019) «Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.» [...]
D'une manière générale, on ne peut pas invoquer un éventuel manquement de l'employeur pour se soustraire à une obligation légale.
D'autant que, n'étant pas représentante du personnel, je ne vois pas bien à quel titre, mais surtout avec quel degré de précision, votre employeur serait tenu de vous informer de la gestion de son entreprise.
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