Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970226-174291
Timestamp: 2017-04-29 10:00:45+00:00
Document Index: 185851441

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 174291
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 174291Numéro NOR : CETATEXT000007973931 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-26;174291 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... 31 à Compiègne (60200) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents que lui opposerait le Conseil général de l'Oise ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987." ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête de Mlle X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 octobre 1995 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.Références : Décret 92-245 1992-03-17 art. 3Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1997, n° 174291Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 26/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page