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Timestamp: 2018-03-20 09:26:40+00:00
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jeu, 15/03/2018 - 13:06
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l’environnement, si bien que les organisations non gouvernementales peuvent invoquer ces aspects dans le cadre d’une demande de réexamen fondée sur le règlement d’Aarhus.
Entre 2007 et 2010, les sociétés Pioneer Overseas et Monsanto Europe ont demandé de pouvoir mettre sur le marché des denrées alimentaires, des ingrédients alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié.
Pour chacune de ces demandes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a considéré, en substance, que le soja génétiquement modifié était, dans le contexte de ses utilisations envisagées, aussi sûr que le soja non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement.
Sur la base de cet avis de l’EFSA, la Commission a, par décisions du 24 avril 2015, autorisé la mise sur le marché des produits concernés.
TestBioTech, une organisation non gouvernementale opposée à l’introduction de ces produits sur le marché, a demandé à la Commission, sur la base d’un règlement de l’Union qui permet aux organisations non gouvernementales de participer au processus décisionnel en matière d’environnement (« règlement d’Aarhus »), d’effectuer un réexamen interne des décisions d’autorisation du 24 avril 2015.
Par décision du 16 novembre 2015, la Commission a rejeté, en grande partie, la demande de réexamen en estimant, en substance, que les aspects liés à l’évaluation sanitaire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent pas être examinés dans le cadre du règlement d’Aarhus, ces aspects ne concernant pas l’évaluation des risques environnementaux, mais plutôt le domaine de la santé.
TestBioTech a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de rejet de la Commission. Selon TestBioTech, la demande de réexamen interne est bien liée à des questions relevant du champ d’application du règlement d’Aarhus. À cet égard, elle fait valoir que les décisions d’autorisation de mise sur le marché, adoptées sur la base du règlement de l’Union concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, constituent des actes relevant du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus et que l’impact des OGM sur l’état de la santé humaine est une question de santé liée à l’état de l’environnement.
Le Tribunal annule la décision de la Commission.
Le Tribunal rappelle tout d’abord que le règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, sur lequel les autorisations du 24 avril 2015 sont fondées, fait pleinement partie des matières du droit de l’environnement visées par le règlement d’Aarhus et que de telles autorisations sont donc susceptibles de faire l’objet d’un réexamen interne.
Quant à la question de savoir si les arguments soulevés par TestBioTech dans le cadre de sa demande de réexamen relèvent bien du domaine du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus, le Tribunal observe, entre autres, que tout OGM doit être cultivé avant de pouvoir être transformé en denrée alimentaire ou en aliment pour animaux. Lors de leur culture, les OGM font partie, en principe, de l’environnement naturel et constituent donc régulièrement un élément de l’environnement. Il en découle que les dispositions qui, dans le règlement sur l’étiquetage des OGM, visent à régir les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale relèvent également du domaine de l’environnement.
Le Tribunal en conclut que le droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus couvre toute disposition législative de l’Union qui réglemente les OGM en vue de gérer un risque pour la santé humaine ou animale issu de ces OGM ou de facteurs environnementaux susceptibles d’avoir des répercussions sur les OGM lors de leur culture ou de leur élevage dans l’environnement naturel.
Ce constat s’applique sans distinction aux situations dans lesquelles les OGM n’ont pas été cultivés au sein de l’Union.
Le Tribunal constate que les griefs soulevés par TestBioTech dans sa demande de réexamen relèvent pleinement du domaine du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus. C’est donc à tort que la Commission a conclu que ces griefs n’étaient pas susceptibles d’être examinés dans le cadre du règlement précité. Le Tribunal annule par conséquent la décision de rejet de la Commission, ce qui implique que celle-ci devra à nouveau statuer sur la demande de TestBioTech.
On ignore à ce jour si un pourvoi sera formé devant la Cour contre la décision du Tribunal.
En lisant la décision, disponible en annexe.
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lun, 12/03/2018 - 09:42
Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur impose, en effet, aux fournisseurs de contenus en ligne payants à offrir, à leurs abonnés temporairement présents dans un autre Etat membre ( en vacances, voyages d’affaires etc…), d’accéder à et d’utiliser leur service de contenu en ligne comme si il était resté dans son Etat de résidence.
Cet accès doit être gratuit et répondre aux mêmes critères qu’à la « maison » : mêmes contenus, même nombre d’appareils, même nombre d’utilisateurs et mêmes fonctionnalités.
Bénéficier à tout moment et à tout endroit d’un abonnement pour lequel on paie, ça parait logique et simple non ?
D’un point de vue juridique, cela ne l’est pas.
Ce n’est pas pour rien que des consommateur se voient souvent privés, lorsqu’ils se rendent à l’étranger, d’accéder aux contenus dont ils ont pourtant légalement acquis le droit d’accès en s’abonnant auprès d’un fournisseur : Netflix, Spotify, etc…
La transmission en linéaire ou à la demande (en streaming ou en téléchargement) des contenus par ces fournisseurs nécessite en effet qu’ils aient obtenu en amont l’autorisation des titulaires de droits concernés : auteurs, producteurs, organismes de radiodiffusion, artistes-interprètes etc…
En effet, pour pouvoir offrir un contenu dans toute l’UE, un fournisseur de contenus (Netflix, Spotify etc…) doit en obtenir l’autorisation des titulaires de droits (artistes interprètes, producteurs, auteurs etc..) et plus encore respecter la législation applicable dans l’ensemble des Etats membres. Au-delà de certaines situations ou les titulaires de droits cloisonnement eux-mêmes les marchés par le biais de licences exclusives (ex : En Belgique, telle série ne pourra être diffusée que par BeTV à l’exclusion de toute autre), ce cloisonnement s’explique notamment par le caractère territorial du droit d’auteur. Malgré de nombreux efforts, la matière n’est pas encore harmonisée. Il est donc parfois plus simple pour un fournisseur de géobloquer plutôt que garantir le respect des droits de diffusion dans un nombre important de pays.
Si, en ma qualité de résident belge abonné de Spotify, j’écoute ma playlist sur une plage en France pendant mes vacances, cette écoute sera réputée avoir lieu en Belgique. A ce titre, il n’est pas nécessaire pour Spotify d’avoir acquis en amont les droits pertinents en France.
Seuls les séjours temporaires sont visés. A ce titre, il incombe aux fournisseurs de contenus de vérifier l’Etat de résidence de l’abonné pour éviter les abus. Le règlement énumère à quels moyens de vérification auxquels le fournisseur peut avoir recours et dans quelle mesure ( contrat de fourniture Internet, informations de paiement, adresse IP etc…)
Cette « portabilité » transfrontalière est obligatoire pour les services de contenus en ligne fournis contre rémunération.
Pas question d’y déroger : ni dans le contrat titulaires de droits/fournisseurs de contenus en ligne ni dans le contrat fournisseurs de contenus/abonnés. Toute clause contraire sera inapplicable.
Un système d’opt-in est mis en place pour les services non payants.
Le règlement est applicable à partir du 1er avril 2018.
La portabilité transfrontalière n’est pas … un droit d’accès transfrontalier
En limitant ce bénéfice aux séjours temporaires, il n’est pas question pour un résidant belge de s’abonner à une offre uniquement destinée aux consommateurs français ou anglais…
Il ne s’agit pas ici pas question de remettre en cause la territorialité des droits. Il est donc toujours permis aux fournisseurs de contenus de cloisonner les marchés au sein de l’UE en différenciant leurs catalogues d’un Etat membre à l’autre….
Si cette mesure est encourageante pour la création vers un marché digital unique (Digital Single Market) , elle n’est donc pas la panacée…
On l’a vu avec notre actu du 8 mars 2018, cette situation aurait pu être résolue avec la très récente adoption du Règlement 2018/302 du parlement et du conseil européen visant à contrer le blocage géographique. Or, les contenus numériques en sont expressément exclus !
Notre actu du 8 mars
Le Règlement du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (en annexe).
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jeu, 08/03/2018 - 20:37
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L’institut national de l’audiovisuel (l’INA) est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial ; créé par la loi du 7 août 1974, il est “chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national”.
Il détient ainsi les droits et responsabilités des producteurs télévisuels publics successifs, et notamment de l’Office de radiodiffusion-télévision française (l’ORTF).
Ce dernier a produit et diffusé, en 1968, une représentation télévisée de la comédie-ballet “Le Bourgeois gentilhomme”, texte de Molière, musique de Lulli.
L’INA a envisagé, en 1999, d’exploiter cette oeuvre sous forme de vidéogramme, puis en a cédé les droits exclusifs de commercialisation sous cette forme, et l’oeuvre a ainsi été éditée en 2003.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (la Spedidam), qui se consacre à la perception et à la répartition des droits des artistes-interprètes, estimant qu’une rémunération était due à ses sociétaires à raison de cette fixation de l’oeuvre sur un support nouveau, a judiciairement agi afin d’obtenir le paiement des sommes dues à chacun des musiciens ayant contribué à l’enregistrement de sa partie sonore.
que l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’oeuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande-son de l’oeuvre audiovisuelle,
et que la feuille de présence signée, lors de l’enregistrement, par chacun des musiciens constitue un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle emportant l’autorisation, au bénéfice de ce dernier, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Cet arrêt a été cassé, la Cour de cassation énonçant que “ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’oeuvre audiovisuelle”, pour en déduire qu’en se déterminant par les motifs précités, la cour d’appel avait, en réalité, refusé d’appliquer l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faussement appliqué l’article L. 212-4 de ce code (Civ. 1ère, 29 mai 2013, pourvoi n° Y 12-16.583, Bull. Civ. I, n° 113) .
Selon le premier de ces textes, “Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ; cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code”.
Et, selon le second, “La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ; ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre”.
La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont sont issus les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, est applicable à l’exploitation de toute oeuvre audiovisuelle après le 1er janvier 1986, lors même que cette dernière a été réalisée avant cette date, de sorte que leur articulation était bien l’objet du débat, peu important que le contrat ait été conclu en 1968.
Cette articulation a donné lieu à des débats en doctrine, ainsi qu’à des divergences jurisprudentielles nombreuses.
C’est dans un tel contexte que l’arrêt de la première chambre civile a été rendu le 29 mai 2013.
La cour d’appel de Lyon, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, s’est rebellée en retenant, comme la première cour d’appel et par des motifs similaires aux siens, que le contrat conclu, en son temps, entre l’ORTF et les musiciens d’orchestre, l’avait été “pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle”. Au soutien de sa décision, elle relevait que la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’oeuvre audiovisuelle en cause, que celle-ci était réalisée par le “service de production dramatique” de l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision et que les musiciens étaient informés que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle.
La Spedidam a formé, contre cet arrêt, un pourvoi dont l’examen a été renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation en application de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire.
Le 16 février 2018, l’assemblée plénière a rejeté ce pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit des éléments relevés par elle que la feuille de présence signée par les interprètes-musiciens constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et qu’en conséquence, l’INA n’avait pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle.
Plus d’infos en lisant le rapport du conseiller rapporteur, et l’avis du premier avocat général, disponibles en annexe.
(source : notice explicative de la Cour de cassation)
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ven, 02/03/2018 - 10:21
Google, Microsoft, Oracle, Apple, Amazon, etc… ont un point commun : en tant que sociétés américaines, leur siège social est aux USA et soumis à l’intégralité du droit américain. Elles disposent en outre toutes de dizaines de filiales dans le monde, soumises en principe chacune au droit local du pays où elles sont implantées. Microsoft a ainsi révélé qu’elle dispose de 100 centres de données situés dans 40 pays différents.
Que doit faire la société concernée lorsqu’elle reçoit de la justice américaine, au siège de sa maison-mère, un mandat judiciaire ?
C’est la question qui s’est posée en 2013 lorsque le FBI s’adresse à Microsoft et, mandat d’un juge à l’appui, enjoint la société américaine de communiquer l’intégralité des e-mails appartenant à un client suspecté dans une enquête judiciaire.
Microsoft s’exécute comme d’habitude :
toutes les données du client concerné, hébergées sur l’ensemble des serveurs situés aux États-Unis, sont transmises au FBI ;
le FBI est informé qu’il existe d’autres données hébergées en Irlande, mais les données non-américaines ne sont pas jointes.
Le FBI revient à la charge : il veut toutes les données auxquelles Microsoft a techniquement accès, même si elles sont hébergées sur des serveurs situés en dehors des USA et même si ces serveurs appartiennent à des filiales. Pour le FBI, dès l’instant où Microsoft dans son ensemble a techniquement accès une donnée, directement ou indirectement, où que soit la donnée dans le monde, elle est incluse dans le mandat émis par la justice américaine.
Microsoft refuse : en l’espèce, les données concernées étaient sur des serveurs situés en Irlande. Microsoft considère dès lors que le FBI doit appliquer le protocole américano-irlandais de 2001 sur l’entraide judiciaire.
Derrière cette problématique, il y a le 4ème amendement.
Celui-ci fait partie des 10 amendements ratifiés en 1791 connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights). Il protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition : “The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized.”
Comment, dans ce cadre, interpréter le “Stored Communication Act” de 1986 ? En 1986, on ne parlait pas encore de cloud …
Pour microsoft : “The emails are stored in Ireland, and the government is asking us to go and fetch them from Ireland”.
Pour le gouvernement US : “the production of information by a U.S. company in a U.S. court is ‘domestic conduct’, whether or not the production involves the company’s overseas facilities”.
Un débat politico-économique
Le problème n’est pas que juridique ; il est aussi (et surtout) commercial.
Le gouvernement américain a mauvaise réputation en matière de protection des données : il aurait tendance à tout vouloir, tout le temps, pour n’importe quel motif. Dans ce pays hyper-judiciarisé ou tout est possible si la sécurité est peu ou prou en jeu, un nombre considérable d’agences et autres organismes plus ou moins connus peuvent solliciter la communication d’informations en tout genre. Rappelons-nous le débat autour des PNR : les données passagers des voyageurs vers les USA. Bien malin celui qui sait exactement ce qui se passe avec les données de monsieur et madame Dupont qui passent leurs vacances en Floride. Le gouvernement américain est au courant, sait qu’ils ont commandé un menu végétarien dans l’avion, qu’ils ont voyagé avec leurs amis Durand, qu’ils ont été l’année auparavant en Ethiopie, etc. Ils ont aussi leurs empreintes digitales. Les USA stockent ces données (et d’autres), mais quant à savoir ce qu’ils en font … ?
Les non-américains ont donc pour habitude d’exiger des fournisseurs US que leurs données n’y soient pas hébergées. Les Européens exigent que leurs données soient hébergées … en Europe.
C’est souvent une clause essentielle du contrat pour des raisons de sécurité.
Cela peut devenir un enjeu bloquant si l’on prend en compte les exigences légales, tel le GDPR, l’hébergement de la comptabilité d’une entreprise ou encore les données de santé. Si les données sont aux USA, on bascule dans un autre régime juridique.
Si n’importe quelle réquisition américaine a pour effet de transmettre aux autorités US les données des non-américains stockées ailleurs qu’aux USA, le cloud va vite avoir mauvaise presse. Or, le cloud c’est sacré en termes d’enjeu stratégique, d’économie, d’emplois, etc.
Par ailleurs, il y a des enjeux liés au secret des affaires. Le porosité entre les hautes autorités US et certaines grandes entreprises américaines, fait l’objet de nombreuses supputations. Prenons un exemple (fictif) : le service IT d’Airbus prendra-t-il la décision de migrer la messagerie en Microsoft 365 s’il y a le moindre risque qu’à l’occasion de requêtes des autorités US, des mails top-secrets soient saisis, remontent vers l’exécutif américain et arrivent en fin de compte chez Boeing ? L’espionnage industriel est une réalité.
L’Europe observe avec prudence.
Si la justice US peut avoir en pratique accès à toutes les données dans le monde, où qu’elles soient, en s’adressant à une société aux USA, comment assurer la protection des données des citoyens Européens ?
Economiquement aussi les choses sont intéressantes. Si le droit américain ne protège plus efficacement les données stockées en cloud, pourquoi ne pas les transférer en Europe, là où le cadre juridique est plus clair ? C’est du reste ce que Microsoft a décidé de faire, parallèlement à son action judiciaire en concluant un contrat de service avec une filiale de Deutsche Telekom. Objectif : les données générées par l’utilisation de MS Azure en Allemagne (solution en cloud pour les entreprises) seront stockés en Allemagne, par cette filiale, et Microsoft elle-même n’a en principe pas accès aux données.
Objectif de la manœuvre : pouvoir se défendre face à une requête américaine, en disant que Microsoft n’a aucune donnée en sa possession et ne peut donc répondre favorablement à l’injonction américaine.
La situation serait comique. L’Europe, parfois moquée pour sa protection excessive des libertés et droits individuels (et de la vie privée en particulier), en tirerait finalement avantage sur le plan concurrentiel car les fournisseurs de cloud américain y stockeraient l’essentiel des données…
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mer, 21/02/2018 - 10:50
De 2009 à 2010, les frères B. F. furent soupçonnés d’être impliqués dans un trafic de stupéfiants de grande ampleur à la Courneuve et firent l’objet de plusieurs mesures de surveillance que l’on peut résumer comme suit :
Le 24 juillet 2009, sur autorisation du procureur de la République, un opérateur de téléhonie se voit adresser une réquisition judiciaire afin d’identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes.
Quelques semaines plus tard, les enquêteurs souhaitent géolocaliser le véhicule. Il s’adressent à un juge di’nstruction. Le 10 mai 2010, celui-ci leur donne l’autorisation verbale d’apposer un dispositif technique de localisation sur un véhicule Renault Laguna, utilisé par les frères Ben Faiza et d’autres personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants.
Quelques semaines passent. Les enquêteurs veulent aller plus loi et géolocaliser en temps réel. Le 3 juin 2010, le juge d’instruction ordonna la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet de capter, fixer, transmettre et enregistrer les conversations des personnes utilisant le véhicule Renault Laguna et, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale (CPP), la mise en place, pour une durée d’un mois, d’un dispositif de géolocalisation de ce véhicule par GPS.
L’exploitation des données issues de ces mesures permit aux enquêteurs de savoir que le véhicule s’était déplacé le 9 juin 2010 aux Pays-Bas pour importer des produits stupéfiants.
Ainsi, M. B. F. et ses complices furent arrêtés et placés en garde à vue, puis mis en examen des chefs d’acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants en bande organisée et d’importation de stupéfiants.
C’ets la décision de géolocalisation en temps réel du 3 juin 2010 qui pose le plus gros problème.
Certes, elle a été autorisée par un juge d’instruction, mais y avait-il une base légale suffisante pour ce faire ?
Une ingérence ?
Sans surprise, la CEDH conclut à l’existence d’une ingérence. Elle observe que le dispositif de géolocalisation par GPS et les données qui en sont issues ont permis aux enquêteurs de connaître en temps réel les déplacements de M. Ben Faiza. Cette mesure était associée à un dispositif technique permettant de capter et enregistrer les conversations des personnes se trouvant dans le véhicule, soumettant ainsi M. Ben Faiza à une surveillance particulièrement étroite. Ainsi, la Cour considère que la géolocalisation par apposition d’un récepteur GPS sur le véhicule, ainsi que le traitement et l’utilisation des données obtenues, s’analysent en une ingérence dans la vie privée de l’intéressé.
Une ingérence « prévue par la loi » ?
En ce qui concerne la question de savoir si l’ingérence était prévue par la loi, la Cour relève que l’article 81 du CPP, appliqué en l’espèce, fait simplement référence à une notion de portée très générale, à savoir des « actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ».
La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé, dans le cadre d’affaires relatives à des écoutes téléphoniques, que l’article 81 du CPP, même lu en combinaison avec d’autres dispositions du CPP, n’offrait pas la « prévisibilité » exigée par l’article 8 de la Convention.
Par ailleurs, elle constate que l’imprécision de la loi française, au moment des faits, ne peut être compensée par la jurisprudence des juridictions internes, l’arrêt de la Cour de cassation, rendu en l’espèce le 22 novembre 2011, étant le premier à se prononcer sur la légalité de la géolocalisation au cours d’une information judiciaire.
En tout état de cause, la Cour estime, à supposer que l’article 81 du CPP ait pu constituer à lui seul une base légale à la géolocalisation, que celle-ci aurait également dû satisfaire aux critères de prévisibilité et de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète. Or, sur ce point, la Cour observe que de telles garanties ne ressortent ni des termes de l’article 81 du CPP ni de la jurisprudence interne.
Par conséquent, la Cour considère que dans le domaine des mesures de géolocalisation, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités. Elle conclut donc que M. Ben Faiza n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique et qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
Depuis lors, avec la loi du 28 mars 2014, la France s’est dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation et renforçant la protection du droit au respect de la vie privée.
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lun, 19/02/2018 - 10:52
Après une ordonnance de référé rendue en 2015, c’est la décision au fond qui vient de tomber. Elle est très sévère pour Facebook qui doit cesser immédiatement les traitements jugés illicites, et détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement.
Confirmant la décision rendue en référé, le tribunal affirme que le droit belge en matière de vie privée est d’application et que les tribunaux belges sont compétents.
Facebook avait argumenté qu’elle ne devait respecter que le droit irlandais en matière de vie privée et que seuls les tribunaux irlandais étaient compétents.
Selon un raisonnement désormais connu, le tribunal a fondé sa compétence sur l’arrêt Google Espagne rendu par la Cour de justice le 13 mai 2014, selon lequel le droit national en matière de vie privée d’un État membre de l’UE s’applique si les activités d’un établissement local dans cet État membre sont indissociablement liées aux activités du responsable du traitement. Or, il y en en belgique une société membre du groupe qui réalise un travail de lobby pour le groupe et participe au marketing et à la vente d’espaces publicitaires.
Quatre éléments principaux ont été soumis à la justice :
Absence de consentement valable : Selon la Commission, Facebook n’obtient pas le consentement valable des personnes concernées pour la collecte de leurs données à caractère personnel à l’aide de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.
Information insuffisante : Facebook manquetrait à son obligation de fournir les informations minimales que la loi vie privée prescrit (notamment en ce qui concerne les catégories de données qui sont collectées et les droits des personnes concernées).
Déloyal : Facebook donnerait à tort l’impression qu’elle ne suivra plus les habitudes de navigation des personnes concernées lorsque ces dernières utilisent les outils d’opt-out que Facebook met à leur disposition.
Excessif : Facebook continuerait à collecter des données concernant les habitudes de navigation des personnes concernées même après qu’elles aient indiqué ne pas vouloir recevoir de la publicité ciblée de Facebook.
Dans son communiqué de presse, la Commission expliquait qu’elle souhaite que Facebook :
“informe clairement les personnes concernées à propos de l’utilisation par Facebook de cookies et de leur collecte via les plug-ins sociaux de Facebook, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ;
obtienne un consentement valable pour le placement de cookies, pour autant qu’ils ne soient pas strictement nécessaires à un service que la personne concernée demande expressément ;
renonce à la collecte excessive de cookies via ses plug-ins sociaux, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ; et
renonce à fournir des informations qui pourraient raisonnablement induire les personnes concernées en erreur quant à la portée réelle des mécanismes qu’elle met à disposition pour gérer l’utilisation de cookies par Facebook.”
Les non-utilisateurs impactés
On l’a dit, cette action judiciaire est remarquable en ce qu’elle pose des questions inabordées à ce jour : un réseau social a pour vocation d’être … social, c’est-à-dire faciliter le partage.
Tout cela est très bien, mais ces partages ont, à un moment ou à un autre, un impact sur les personnes qui ne sont pas membres du réseau social et n’ont donc ni pris connaissance, ni validé, les conditions d’utilisation.
Au centre de ce débat : le cookie datr de Facebook. La CNIL expliquait que “Facebook est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte Facebook. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page Facebook publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton Facebook.”
Pour l’instant nous ne disposons que des communiqués.
Sur cette base, on peut dire que le tribunal confirme qu’afin de collecter des données personnelles sur toute personne (utilisateur de Facebook ou non) qui navigue sur Internet, “Facebook a recours à différentes technologies, comme les célèbres « cookies » ou les « social plug-ins » (par exemple, les boutons « J’aime » ou « Partager ») ou encore les « pixels » qui sont invisibles à l’œil nu. Il les utilise sur son site Internet, mais aussi et surtout sur les sites Internet de tiers. Ainsi, l’enquête révèle que même si vous n’avez jamais pénétré sur le domaine Facebook, Facebook est quand même en mesure de suivre votre comportement de navigation sans que vous ne le sachiez, et a fortiori, sans que vous ne le souhaitiez, grâce à ces pixels invisibles que Facebook a placés sur plus de 10 000 autres sites.
À l’instar de la Commission vie privée, le tribunal conclut que Facebook 1) ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu’il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l’usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et 2) ne reçoit pas d’autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations.”
Des mesures rares et sévères
En résumé, le tribunal ordonne, comme l’a demandé la Commission de la vie privée, que :
Le tribunal a donc été au bout de la logique : si des données ont été collectées sans base légale, le traitement est illicite et il doit non seulement être arrêté mais les données qui en résultent doivent être détruites.
Si Facebook ne respecte pas le jugement, il se verra contraint de payer des astreintes à la Commission vie privée d’un montant de 250 000 euros par jour de retard, avec un maximum de 100 millions d’euros.
Le jugement sera bientôt publié sur le site de … Facebook (qui a déjà annoncé un appel).
Cet article Facebook condamnée à détruire des données sous peine d’une astreinte de 100 millions d’euros est apparu en premier sur Droit & Technologies.
jeu, 15/02/2018 - 18:19
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L’e-commerce dépend étroitement de la qualité de la livraison.
Il ne faut jamais oublier que le commerce électronique de biens est un métier à la frontière entre l’IT, le marketing et la logistique. S’il manque une des trois composantes, la sauce ne prend pas :
Avoir le plus beau site du monde et vendre les meilleurs produits à un prix correct, ne sert à rien si le public ne trouve pas le site. C’est la composante marketing.
Avoir du trafic mais un site lent, moche et compliqué, fera rapidement perdre ce trafic. C’est la composante IT.
Enfin, être moins cher d’1 euro mais livrer en 4 jours là où le concurrent est un tout petit peu plus cher mais assure une livraison en 12 heures, pourra souvent mettre l’opérateur en difficulté. C’est la composante logistique, trop souvent oubliée.
Qu’est-ce qu’une logistique de qualité ?
La logistique renvoie directement à la livraison. Celle-ci doit être :
Efficace (critère de rapidité).
L’efficacité implique non seulement que le produit commandé soit disponible (gestion des stocks) mais aussi que la commande soit traitée efficacement (réception, traitement, envoi).
Proche (critère géographique).
En général, l’acheteur souhaite une livraison aussi proche que possible du lieu de consommation finale. Or, le « dernier kilomètre » est l’enfer du e-commerce, que ce soit sur le plan logistique, économique ou écologique. La multiplication des points relais s’inscrit dans cette veine. Tout est une question d’équilibre : en fonction du produit, du segment de marché, du prix, etc. le client acceptera ou non d’assurer lui-même la collecte dans un lieu proche de son domicile ou de son bureau, ou il exigera au contraire que le produit lui soit livré précisément à l’endroit où il se trouve.
Abordable (prix).
Il va sans dire que si le prix de la livraison est tellement important qu’il rend l’opération désavantageuse, l’acheteur hésitera.
C’est précisément sur la question du prix que l’Europe a décidé d’agir.
Des prix parfois étonnants ?
Il est ressorti d’une enquête de la Commission réalisée en 2013 que les consommateurs et les petites entreprises sont confrontés à des problèmes liés à la livraison de colis, en particulier les prix élevés, qui les empêchent d’accroître leurs ventes ou leurs achats dans d’autres États membres.
Selon la Commission, « des études montrent que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel pour les envois transfrontières sont jusqu’à cinq fois plus élevés que les prix nationaux équivalents et que ces différences ne peuvent pas s’expliquer par le coût de la main-d’œuvre ou par d’autres coûts dans le pays de destination ».
Elle poursuit : « Les prix pratiqués par des États membres d’origine similaires dans l’ensemble, sur des distances comparables, varient parfois considérablement, sans qu’il y ait de raison évidente sur le plan des facteurs de coût ».
On vous fait la traduction de ce magnifique euphémisme ? La Commission estime que les opérateurs postaux et autres sociétés de livraisons se sucrent sur le dos du commerce électronique.
Conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan qui comprend notamment un volet destiné à rendre plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis.
Transparence des prix : Bien que le règlement n’impose pas la fixation d’un plafond sur les prix, il encourage la concurrence en permettant aux utilisateurs de comparer facilement les prix des services de livraison nationale et transfrontière de colis. Les prestataires de services de livraison de colis devront communiquer les tarifs des services fréquemment utilisés par les consommateurs individuels et les petites entreprises, que la Commission publiera sur un site web.
Surveillance réglementaire : Lorsque la livraison de colis est soumise à l’obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux. Les régulateurs nationaux se verront octroyer de nouvelles compétences pour mieux recenser les prestataires de services de colis et les services qu’ils offrent. Cela leur permettra aussi d’avoir une meilleure vue d’ensemble des nombreux nouveaux acteurs innovants présents dans le marché du commerce électronique transfrontière européen en rapide expansion.
JD.com, leader mondial de la vente en ligne et de la livraison automatisées, achève ses tests de livraisons par drones en environnement rural et entame la construction de son aéroport privé pour drones.
La société a également achevé les tests de livraisons par petits robots autonomes pour les commandes de proximité en environnement urbain, et entame à présent les tests de livraisons par camions autonomes sur le longues distances.
Elle vient aussi d’ouvrir son denrier centre logistique à Shangai … entièrement automatisé de la commande à la livraison.
En lisant la proposition de Règlement, disponible en annexe, ainsi que les FAQs et la factsheet de la Commission.
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jeu, 08/02/2018 - 08:16
Dans la première affaire (requête no 70838/13), deux professeurs de l’École de mathématiques de l’Université du Monténégro, Nevenka Antović et Jovan Mirković, critiquaient l’installation d’un système de vidéosurveillance dans leurs lieux d’enseignement. Ils soutenaient qu’il n’y avait eu aucun contrôle effectif sur les informations collectées et que la surveillance était illégale. Les tribunaux internes rejetèrent leur action, considérant que les amphithéâtres où ils enseignaient étaient des lieux publics et qu’en conséquence question de vie privée ne se posait.
Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle la « vie privée » peut inclure les activités professionnelles, la CEDH juge que la vidéosurveillance constituait une ingérence illicite violant le droit interne car les tribunaux nationaux n’avaient même pas cherché à trouver une justification légale pour la surveillance (ils avaient décidé dès le départ qu’il n’y avait aucune atteinte à la vie privée).
La seconde affaire (requête no 1874/13) concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes furent licenciées principalement sur le fondement de ces enregistrements vidéo, admis en tant que preuve par les juridictions espagnoles.
La Cour conclut qu’en vertu de la législation espagnole il aurait fallu faire savoir aux requérantes qu’elles avaient été placées sous surveillance, mais que ce ne fut pas le cas. Elle estime qu’il existait d’autres moyens de protéger les droits de l’employeur et que celui-ci aurait pu à tout le moins communiquer aux requérantes des informations générales concernant la surveillance. Les juridictions nationales n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur.
L’affaire Ribalda en détail
Les requérantes, Isabel López Ribalda, María Ángeles Gancedo Giménez, María Del Carmen Ramos Busquets, Pilar Saborido Apresa et Carmen Isabel Pozo Barroso sont cinq ressortissantes espagnoles qui sont nées respectivement en 1963, 1967, 1969 et 1974 et résident à Sant Celoni et Sant Pere de Vilamajor (Mme Pozo Barroso), en Espagne.
(L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée des requérantes sur leur lieu de travail.) En juin 2009, les requérantes occupaient toutes un emploi de caissière chez M.S.A., une chaîne de supermarchés familiale. La vidéosurveillance fut mise en place par leur employeur qui souhaitait faire la lumière sur des soupçons de vol après que le directeur du magasin avait remarqué des incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes quotidiennes.
L’employeur installa des caméras visibles et des caméras cachées. L’entreprise informa ses salariés de l’installation des caméras visibles mais ne leur dit rien de la présence de caméras cachées et les salariés ne surent donc jamais qu’ils étaient filmés. Tous les salariés soupçonnés de vol furent convoqués à des entretiens individuels lors desquels on leur montra les vidéos. Les caméras avaient filmé les requérantes en train d’aider des clients et des collègues à voler des articles et d’en voler elles-mêmes.
Les requérantes reconnurent avoir pris part aux vols et furent licenciées pour motifs disciplinaires.
Trois des cinq requérantes signèrent un accord par lequel elles reconnurent leur participation aux vols et renoncèrent à contester leur licenciement devant les juridictions du travail, tandis que l’entreprise qui les avait employées s’engagea à ne pas lancer de procédure pénale à leur endroit. Les deux autres requérantes ne signèrent pas d’accord. Toutes les requérantes finirent par saisir la justice, mais leurs licenciements furent confirmés en première instance par les juridictions du travail puis en appel par le Tribunal supérieur de justice. Les tribunaux admirent les enregistrements vidéo comme éléments de preuve, considérant qu’ils avaient été obtenus légalement.
Le droit espagnol impose d’informer clairement les individus sur le stockage et le traitement des données personnelles mais les requérantes n’ont pas été dûment informées. Les juridictions nationales ont conclu que ce manquement était justifié par l’existence de soupçons raisonnables de vol et par l’absence d’autre moyen qui aurait permis de protéger suffisamment les droits de l’employeur tout en portant moins atteinte à ceux des requérantes.
La Cour note qu’elle n’a pas conclu à une violation dans l’affaire Köpke c. Allemagne, qui concernait également la vidéosurveillance secrète d’une salariée. Cependant, dans cette affaire, le droit interne ne contenait pas de disposition claire sur la question et la surveillance avait été limitée. Dans la présente espèce, tous les salariés ont été surveillés pendant plusieurs semaines, pendant toute leur journée de travail.
La Cour ne partage pas l’appréciation des juridictions nationales quant à la proportionnalité de la mesure. Elle estime que la surveillance n’était pas prévue par le droit espagnol, en particulier s’agissant de la notification, et qu’il aurait été possible de protéger au moins dans une certaine mesure les droits de l’employeur en recourant à d’autres moyens. L’entreprise aurait par exemple pu communiquer aux requérantes des informations générales sur la surveillance et procéder à la notification requise au titre de la loi sur la protection des données personnelles.
La Cour conclut que les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les droits en jeu et qu’il y a eu violation de l’article 8 à l’égard des requérantes.
L’affaire Antovic en détail
Les requérants sont des ressortissants monténégrins. Ils résident à Podgorica.
En février 2011, le doyen de l’École de mathématiques annonça qu’il avait décidé de faire installer des caméras de surveillance à plusieurs endroits, notamment dans les amphithéâtres où les cours se déroulaient. Une décision rendue plus tard dans le mois précisait que la mesure visait à protéger les personnes et la propriété, ainsi qu’à surveiller l’enseignement.
En mars, Mme Antović et M. Mirković se plaignirent auprès de l’Agence de protection des données personnelles, soutenant que la vidéosurveillance et donc la collecte de données les concernant avaient lieu sans leur consentement. Ils ajoutèrent qu’ils ne voyaient aucun motif de se préoccuper de la sécurité de qui que ce fût et qu’il existait d’autres moyens de protéger les personnes et la propriété. Ils demandèrent également l’enlèvement des caméras.
Deux inspecteurs de l’Agence prirent d’abord position en faveur de l’École, mais, après objection de Mme Antović et M. Mirković, le conseil de l’Agence décida que la mesure en question n’était pas conforme à la loi monténégrine sur la protection des données personnelles. Le conseil considéra qu’il n’existait aucune raison valable justifiant la vidéosurveillance, car il n’y avait pas de danger pour les personnes et la propriété. Il nota aussi que la surveillance de l’enseignement ne figurait pas parmi les justifications prévues par la loi pour une telle mesure. Il ordonna l’enlèvement des caméras, qui fut effectué à la fin du mois de janvier 2012.
En janvier 2012, Mme Antović et M. Mirković demandèrent réparation en justice, invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) et le droit national. Les tribunaux rejetèrent toutefois leur demande, jugeant que la question de la vie privée ne se posait pas, car les amphithéâtres où Mme Antović et M. Mirković enseignaient étaient des lieux publics. De plus, pour ce même motif, les données collectées par la vidéosurveillance en cause n’étaient pas des données personnelles.
La Cour commence par rejeter l’argument selon lequel aucune question relative à la vie privée des deux professeurs ne se posait, parce que la zone sous surveillance serait un lieu public de travail.
La Cour note qu’elle a considéré auparavant que la « vie privée » pouvait inclure les activités professionnelles.
La Cour rappelle ensuite qu’elle a considéré dans sa jurisprudence antérieure que la notion de vie privée pouvait inclure les activités professionnelles ou les activités qui ont lieu dans un contexte public. Elle observe que les amphithéâtres universitaires sont les lieux de travail des professeurs, où ceux-ci non seulement enseignent, mais aussi interagissent avec les étudiants, développent des relations avec autrui et forgent leur identité sociale. Elle a déjà jugé auparavant que la vidéosurveillance secrète au travail constituait une intrusion dans la vie privée de l’employé et elle ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion dans le cas d’une surveillance non secrète sur le lieu de travail. Par conséquent, la vie privée de Mme Antović et M. Mirković était en jeu et la vidéosurveillance était une ingérence dans l’exercice de leurs droits.
De plus, les tribunaux internes n’ont pas examiné la légalité de la mesure, puisque, dès le départ, ils ont estimé qu’aucune question relative à la vie privée ne se posait. Pourtant, l’Agence de protection des données avait été d’avis qu’il y avait ingérence et que celle-ci n’était pas prévue par la loi. Par exemple, la législation interne disposait que des caméras vidéo pouvaient être utilisées pour surveiller les zones d’accès à des locaux officiels, alors qu’en l’espèce de telles caméras avaient été installées dans des amphithéâtres.
La législation interne prévoyait aussi que la surveillance pouvait avoir lieu si le but de la mesure, par exemple la prévention des dangers pour la propriété ou les personnes, ne pouvait pas être atteint autrement. L’Agence de protection des données n’avait pas établi l’existence d’un tel danger et l’autre motif cité à l’appui de la mesure, la surveillance de l’enseignement, n’était pas du tout une des justifications prévues par la loi.
Partant, la Cour conclut que la vidéosurveillance en cause n’était pas prévue par la loi et qu’il y a donc eu violation de l’article 8.
Si l’arrêt monténégrin était prévisible, la décision espagnole est plus interpellante. Certes, le droit espagnol semble n’avoir pas été respecté à la lettre. Mais la Cour va au-delà : elle s’immisce dans l’analyse très fine de la proportionnalité de la mesure pour conclure “qu’il aurait été possible de protéger au moins dans une certaine mesure les droits de l’employeur en recourant à d’autres moyens. L’entreprise aurait par exemple pu communiquer aux requérantes des informations générales sur la surveillance et procéder à la notification requise au titre de la loi sur la protection des données personnelles”. En théorie, c’est vrai. En pratique, la mesure avait pour but d’identifier des employés-voleurs à la suite d’un nombre important de larcins … Le message est donc le suivant : aussi légitime que soit la finalité de la mesure et même si elle s’inscrit dans une posture de défense face à ce qui peut être qualifié d’agression, le test de proportionnalité doit être réalisé avec le plus grand soin.
Plus d’infos en lisant les deux arrêts, disponibles en annexe.
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jeu, 01/02/2018 - 11:58
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mer, 31/01/2018 - 10:12
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ven, 26/01/2018 - 00:01
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jeu, 25/01/2018 - 13:10
La Commission a publié ce 24 janvier des orientations visant à faciliter l’application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l’UE à compter du 25 mai. La Commission lance aussi un nouvel outil en ligne à l’intention des PME.
Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d’importants ajustements n’en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l’UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données. Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.
Les Etats sont en retard
La Commission « demande aux gouvernements des États membres de l’UE et aux autorités de protection des données de se tenir prêts et d’apporter leur soutien ».
Elle ajoute que “Les préparatifs progressent à des vitesses variant d’un État membre à l’autre. À ce stade, seuls deux d’entre eux ont déjà adopté la législation nationale pertinente. Les États membres devraient accélérer l’adoption de la législation nationale et faire en sorte que les mesures prises soient conformes au règlement. Ils devraient aussi veiller à doter leurs autorités nationales des ressources financières et humaines nécessaires pour garantir leur indépendance et leur efficacité.”
Traduction de ce langage diplomatique : il est (grand) temps d’enclencher la vitesse supérieure.
La Commission constate que la connaissance des possibilités et des avantages liés aux nouvelles règles n’est pas répartie équitablement et qu’il est nécessaire en particulier de renforcer la sensibilisation et d’accompagner les efforts de mise en conformité pour les PME.
La Commission lance aujourd’hui un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.
Rappelons qu’à côté de cet outil officiel, gdpr-expert.eu existe depuis un an.
La Commission en a profité pour rappeler les principales innovations et les nouvelles perspectives. C’est un travail toujours utile car il permet souvent d’identifier les points d’attention des autorités dans le futur.
Les orientations rappellent les principaux éléments des nouvelles règles en matière de protection des données:
Des droits nouveaux et plus forts pour les citoyens: le droit à l’information, le droit d’accès et le droit à l’oubli sont renforcés. Un nouveau droit à la portabilité des données permet aux citoyens de transférer leurs données d’une entreprise à l’autre. De nouveaux débouchés commerciaux s’ouvriront ainsi aux entreprises.
Une protection accrue contre les violations de données: une entreprise victime d’une violation de données, qui fait courir un risque aux personnes concernées, doit en informer l’autorité de protection des données dans les 72 heures.
Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
En consultant les orientations.
En lisant les fact sheets, disponibles en annexe.
En consultant le nouveau site officiel, ou GDPR-expert.eu.
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mer, 24/01/2018 - 12:43
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lun, 22/01/2018 - 10:04
En 2012, la société Odeolis, qui est spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l’activité s’étend sur tout le territoire national, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions.
Au-delà de la planification des interventions, ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, au temps de travail des salariés.
Au terme d’une longue procédure administrative, le dossier se retrouve devant le Conseil d’Etat : la société demande en effet l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de la CNIL en tant qu’elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.
Des données adéquates, pertinentes et non excessives
Conformément l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite (…)
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs… »
L’idée derrière cette disposition est de limiter les traitements à ce qui est nécessaire eu égard à la finalité poursuivie par ledit traitement.
La même idée se retrouve en droit du travail, et plus spécifiquement à l’article L. 1121-1 du code du travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Pour le Conseil d‘Etat, « Il résulte de ces dispositions que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précité. »
Le Conseil d’Etat se montre particulièrement sévère lorsqu’il précise que la géolocalisation n’est licite « que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».
Il s’agit d’une application pour le moins intransigeante du principe de proportionnalité puisque s’il y a un autre moyen d’aboutir à la finalité recherchée, fût-il moins efficace que la géolocalisation, il doit être privilégié.
Cette intransigeance s’explique probablement par l’entrée en vigueur prochaine du GDPR dont l’article 5 énonce que « Les données à caractère personnel doivent être: (…) c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) (…). »
L’article 5, § 1er, c) du Règlement précise que les données doivent être « limitées au minimum nécessaire au regard des finalités du traitement »,
Alors que la Directive de 1995 (et la loi actuelle) obligeait les responsables à ne traiter que des données « non excessives » au regard des finalités du traitement.
Le Règlement consacre donc le principe de minimisation des données, selon lequel seules les données à caractère personnel qui apparaissent nécessaires à la réalisation de la finalité peuvent être traitées.
Il y a certes toujours un espace de discussion : à partir de quand la diminution d’efficacité empêche-t-elle en fait d’accomplir la finalité recherchée ? Néanmoins, le message de l’arrêt rendu est cohérent avec le libellé du nouveau règlement : le principe de proportionnalité qui régit cette matière doit être respecté de façon probablement plus forte qu’auparavant.
Cet article La géolocalisation afin de surveiller les horaires de travail, est illicite est apparu en premier sur Droit & Technologies.
jeu, 18/01/2018 - 14:20
Cet article Une copie d’examen est une donnée à caractère personnel est apparu en premier sur Droit & Technologies.
mer, 17/01/2018 - 00:01
A ce jour, il n’y a quasiment plus aucune enquête pénale qui ne repose, au moins en partie, sur des outils technologiques : téléphone, mail, réseaux sociaux, télégram, liste des applications utilisées, géo-localisation et relevé des déplacements, SMS, images échangées, historique d’utilisation, mots-clés recherchés, accès aux fichiers du PC, etc.
Le Conseil constitutionnel doit statuer d’ici 3 mois.
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