Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028544490&idArticle=JORFARTI000028544491&dateTexte=20140202&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 23:54:34+00:00
Document Index: 20344214

Matched Legal Cases: ["l'article 497", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 497", 'arrêt ', "l'article 61", 'art. 23', 'art. 1', 'art. 497']

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 | Legifrance
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(M. MICHEL P.)
Vu les observations en intervention produites pour MM. Hervé B., Robert C., Marc C., Mme Annie C., MM. Philippe C., Michel C., Jean-Philippe C., Michel D., Jacques D., Philippe F., Jean-Philippe H., Mme Kim Truc H., épouse M., MM. Yvon J., Paul L., Hubert L., Mmes Ghislaine L., Laurence L., M. Jean-Pierre M., Mme Valérie M., MM. Christophe M., Patrick M., Mme Anne M., MM. Dominique P., Paul P., Mme Françoise P., MM. Maurice P., Philippe P., Robert S., Alain S., Mme Jeanine S., MM. Max R., Didier R., Mme Jacqueline R., MM. Jacques Ngoc Tuan T., Jean-Louis V., Frédéric W., la SARL MRH Conseil et la SARL RICHARD-HUGO par Me Fredererik-Karel Canoy, avocat au barreau du Val-de-Marne, et Me François Dangléhant, avocat au barreau de Bobigny, enregistrées les 29 novembre et 20 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Bernard L. et les consorts B., parties en défense, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2013 ;
Me Dangléhant pour le requérant et les parties intervenantes qu'il représente, Me Ghislaine Seze, avocat au barreau de Bordeaux, pour M. B., Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. L. et les consorts B., Me Georges Berlioz, avocat au barreau de Paris, pour M. L., Me Farthouat pour M. G. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 janvier 2014 ;
Sur l'article 497 du code de procédure pénale :
« 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
« 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789 tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. ― Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que le premier alinéa de son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ;
8. Considérant, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait ;
Sur l'arrêt de la cour de cassation du 16 juillet 2010 :
10. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ;
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 1 (M)
Code de procédure pénale - art. 497 (V)