Source: http://www.denistouret.net/eurodroits/affaire_Emmanuelle_B.html
Timestamp: 2020-06-04 04:00:57+00:00
Document Index: 232049379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CEDH, France, homosexualite, adoption, arrêt E(mmanuelle).B. contre France, 22 janvier 2008, greffier
Novembre 2009 : Le Tribunal Administratif de Besançon applique le Droit Européen (Adoption par homosexuel) et ordonne au Président du Conseil Général d'optempérer
Février 2009 : Le Président du Conseil général du Jura résiste
Janvier 2008 : Adoption homosexuelle : la France condamnée pour discrimination
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 038 22.1.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.(Emmanuelle)B. c. FRANCE
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 décembre 2002.
La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), l’ILGA-Europe (the European Region of the International Lesbian and Gay Association), l’APGL (Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens) et la BAAF (British Agencies for Adoption and Fostering) ont été autorisées à intervenir dans la procédure devant la chambre en qualité de tiers intervenants, en application de l’article 36 § 2 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 2 du règlement de la Cour.
Le 19 septembre 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 302 de la Convention.
Une audience publique s’est déroulée au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 14 mars 2007.
L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de : Christos Rozakis (Grec), président, Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Loukis Loucaides (Cypriote) Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Egbert Myjer (Néerlandais), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
Les juges Lorenzen et Jebens ont exprimé une opinion concordante, et les juges Costa, Türmen, Ugrekhelidze, Jočienė, ainsi que les juges Zupančič, Loucaides et Mularoni des opinions dissidentes, dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.
*** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Adoption homosexuelle : la France condamnée pour discrimination
Famille. Emmanuelle B., adoptante lesbienne, s’est vu refuser ce droit pendant dix ans.
CHARLOTTE ROTMAN, Libération, QUOTIDIEN : mercredi 23 janvier 2008, p. 14
Ils se tombent dans les bras, se félicitent. «Enfin», dit l’un, «formidable, hein ?» s’exclame une autre. Un troisième : «Dix ans, quand même.»Hier, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé d’accorder un agrément en vue d’adoption à Emmanuelle B., une candidate homosexuelle. Dans le local du Centre gay et lesbien, à Paris, ils sont plusieurs à savourer ce moment. L’avocate d’Emmanuelle, les responsables de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), et parmi eux Philippe Fretté, dont la requête similaire avait, elle, été rejetée en 2002 (à cause de son «choix de vie»). Certains n’y croyaient pas. «C’est une victoire de l’égalité sur la peur, le préjugé et l’ignorance», affirme Caroline Mécary, conseil d’Emmanuelle. C’est l’aboutissement d’un de leurs combats communs, de ceux qui font bouger les mentalités.
L’arrêt, rendu en grande chambre, aura des conséquences importantes : «La France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité», explique Me Mécary. Dit autrement, un homosexuel en procédure d’adoption en tant que célibataire n’aura plus à se torturer pour savoir s’il doit cacher son partenaire dans un placard. «Pour l’APGL, cela fait aussi une carte de visite, cela donne du punch et de la crédibilité à nos revendications», a souligné Eric Garnier, président de l’association. Pas inutile au moment où se négocie un statut du tiers (beau-parent ou coparent homo).
Il y a dix ans, Emmanuelle B., enseignante dans le Jura, fait une demande d’agrément. Lors de l’enquête sociale, cette femme de 38 ans ne dissimule pas son homosexualité ni sa relation stable avec sa compagne, avec qui elle vit depuis 1990. Sa demande est rejetée. Cette fin de non-recevoir est confirmée par le président du conseil général du Jura en 1999. On lui reproche le défaut de «repères identificatoires» (comprendre l’absence de figure paternelle), mais aussi paradoxalement - «l’ambiguïté de l’investissement» de sa compagne dans le projet d’adoption. De recours en recours, ce refus a été entériné au plus haut niveau par le Conseil d’Etat, en juin 2002.
«Atteinte».
Hier, 10 juges (contre 7, dont le juge français) de la Cour européenne des droits de l’homme ont jugé qu’Emmanuelle a fait l’objet d’une «différence de traitement» qui «constitue une discrimination au regard de la Convention», puisqu’elle se rapporte à son orientation sexuelle. Selon eux, l’administration française a porté«atteinte au droit de mener une vie privée et familiale». Depuis le précédent de 2002, le contexte européen a changé. Neuf pays acceptent désormais l’adoption - conjointe ou par le partenaire de même sexe - (dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suède, l’Espagne…). Cet argument qui n’avait pas été abordé par les défenseurs de Philippe Fretté a été, cette fois, mis en avant. «Nous avons présenté l’état des études scientifiques et comparé les différentes législations nationales, explique Robert Wintemute, professeur de droit au King’s College de Londres et conseiller à Strasbourg dans les deux affaires. La France reste très en retard.»
3 fév. 13h26 liberation.fr Un couple homosexuel se voit de nouveau refuser l'adoption
Le couple épuise les recours et finit par se tourner en 2002 vers la Cour européenne des droits de l'homme. Avec succès : en 2008, après six ans de procédure, la CEDH condamne le refus d'agrément en considérant que la décision a été «dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle» (lire l'arrêt ici).
Fort de cette victoire, le couple, âgé aujourd'hui de 47 et 44 ans, dépose une nouvelle demande d'agrément, toujours auprès du conseil général du Jura. Comme le veut la procédure, elles rencontrent une assistante sociale et une psychologue, qui rendent toutes deux un avis favorable. L'étape suivante est la commission d'agrément, composée de six fonctionnaires et qui reçoit le couple 9 janvier. Les deux femmes sortent confiantes de l'entretien, selon leur avocate, Caroline Mécary, qui a plaidé leur cas auprès de la CEDH et qui souligne qu'elles n'ont «aucun engagement militant» mais sont «des femme ordinaires avec un désir d'enfant». Mais tout à coup le vent tourne.
Il y a quelques jours, le couple reçoit un recommandé lui notifiant le refus du président du Conseil général, Jean Raquin (divers droite). Pour quelle raison? La décision s'appuie sur deux motifs : le manque d'implication de la compagne (à nouveau, et alors que Laurence soutient le contraire) et l'existence d'un désaccord dans le couple sur l'âge de l'enfant à adopter (désaccord que réfute également le couple).
Compte rendu La justice administrative autorise une femme homosexuelle à adopter LE MONDE | 11.11.09 | 14h48 • Mis à jour le 11.11.09 | 14h48 Jean-Pierre Tenoux Article paru dans l'édition du 12.11.09
Cette fois, le conseil général du Jura a plié. Après avoir refusé pendant onze ans d'accorder un agrément en vue d'une adoption à Emmanuelle B., une homosexuelle qui vit en couple avec une autre femme, son président UMP, Jean Raquin, a décidé, mardi 10 novembre, de ne plus s'y opposer.
Le matin même, le tribunal administratif de Besançon (Doubs) avait enjoint à la collectivité locale de délivrer l'autorisation dans un délai de quinze jours, "sous astreinte de 100 euros par jour de retard". Le tribunal l'avait également condamnée à verser 2 000 euros à la requérante pour ses frais de justice.
L'institutrice, âgée de 48 ans, a dit son "bonheur" de pouvoir poursuivre la procédure d'adoption pour satisfaire son "désir d'enfant". Sa compagne depuis vingt ans, Laurence R., psychologue, s'est réjouie que le tribunal avait fait droit à sa requête, suivant "sans réserve" l'avis du rapporteur public.
Le conseil général du Jura, qui persistait dans son rejet malgré la condamnation en janvier 2008 de la France pour "discrimination" par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a estimé dans un communiqué "que les questions posées à travers cette affaire relèvent en réalité du débat politique national", et invité "le législateur à s'en saisir".
Cette formulation n'a pas manqué de renforcer les partisans du couple homosexuel dans leur conviction que la position de la collectivité relevait "d'un choix homophobe", bien que le président, M. Raquin, s'en soit toujours défendu. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait pourtant relevé, le 5 octobre, le refus du président Raquin de se soumettre à l'arrêt de la CEDH.
Les débats devant le tribunal avaient achevé de montrer la faiblesse des arguments du conseil général qui, pour justifier son dernier refus, avait mis en avant une supposée "divergence"entre Emmanuelle B. et Laurence R. sur l'âge de l'enfant à adopter, et un "manque d'implication" de la psychologue.
S'il satisfait les deux femmes et leur avocate, Me Caroline Mecary, le jugement ne porte pas sur le principe de l'adoption par un couple homosexuel. Les magistrats se sont inscrits dans le droit commun, l'agrément ayant été sollicité par Emmanuelle B. à titre individuel, et en qualité de célibataire. Chaque année, des célibataires sont autorisés à adopter, sans considération de leur orientation sexuelle.
Les associations de défense des droits des homosexuels ont immédiatement réagi. "Si un couple homosexuel offre des garanties pour l'accueil d'un enfant, je crois qu'il est temps pour le gouvernement ou les parlementaires de l'autoriser par la loi", a déclaré Philippe Castel, porte-parole de l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).
Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a rappelé que le gouvernement et le président de la République n'étaient "pas favorables" à ce type d'adoption. Il a toutefois admis que ce jugement "doit alimenter (leur) réflexion sur ce sujet" .