Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160620/eco.html
Timestamp: 2020-04-06 15:50:03+00:00
Document Index: 166908787

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 31", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 54"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 20 juin 2016
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond
Mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président, M. Philippe Bas, président de la commission des lois et Mme Michèle André, présidente de la commission des finances -
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président, puis de Mme Élisabeth Lamure, vice-présidente -
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous allons examiner les 34 articles du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui nous ont été délégués au fond, et 5 articles pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui à l'origine comportait 58 articles, en compte désormais 172 depuis son adoption à l'Assemblée nationale. Il a été renvoyé pour son examen au fond à la commission des lois.
Sa version initiale justifiait la saisine de notre commission sur moins d'une dizaine d'articles, qui concernaient la question agricole et la question des petites et moyennes entreprises, notamment l'artisanat. Mais après « l'enrichissement » du texte par l'Assemblée, notre saisine a dû s'étendre à 39 articles, dont 34 nous ont été délégués au fond : pour ceux-ci, il nous reviendra de donner un avis sur les amendements qui les modifient. Le travail n'a pas été simple car nos premières auditions portaient sur le texte initial, qui n'a plus grand-chose à voir avec celui qui nous arrive de l'Assemblée.
Le projet de loi initial ne présentait déjà guère d'unité, puisqu'il associait à un volet « transparence - lutte contre la corruption » un volet « modernisation économique ». Depuis le vote des députés, ce texte a vu le nombre de ses domaines d'intervention s'étoffer, ainsi que les nôtres.
Compte tenu de l'absence de lien entre les différentes dispositions à caractère économique dont nous sommes saisis, il n'est guère possible de donner un fil directeur à ce texte : il s'agit simplement d'un de ces textes portant diverses dispositions que nous connaissons bien et qui prennent tantôt le nom de loi de simplification tantôt celui de loi de modernisation, sans autre idée que d'agir ponctuellement sur différents leviers, sans véritable stratégie.
Le volet agricole et le volet relations commerciales ont fait l'objet de nombreuses modifications, tandis que d'autres thèmes, tels que celui de la consommation, s'y sont amalgamés. Cela est d'autant plus critiquable que nos délais sont très restreints. L'Assemblée n'ayant achevé la discussion que le 9 juin - avec un vote solennel le 14 juin - et le texte devant être examiné par notre commission avant la réunion de la commission des lois demain matin, je n'ai eu qu'un temps très limité pour procéder aux nombreuses auditions nécessaires et j'ai dû le faire sur un texte mouvant. Sur certains thèmes - en particulier celui de l'artisanat - les positions au début des auditions et à la fin ont été diamétralement opposées.
Sur le fond, les dispositions que nous examinons concernent cinq sujets.
Il s'agit, d'abord, de la question de la protection du foncier agricole. Les députés ont ajouté ce volet suite à l'affaire de l'acquisition dans le Berry de 1 700 hectares de terres par des investisseurs chinois, qui ont eu recours à un montage sociétaire pour échapper au regard et surtout au droit de préemption des Safer. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale prévoit d'obliger quiconque apporte du foncier agricole lors de la constitution d'une société à identifier dans les parts sociales ou actions de la société ce qui correspond à cet apport. Ainsi, l'intervention de la Safer sera préservée. Ce montage est astucieux mais suscite quelques réserves. Je reste partagé : certes, il y a urgence à agir pour lutter contre la spéculation sur le foncier agricole, qui joue contre les agriculteurs. En même temps, un tel sujet ne peut être traité à la légère, par des amendements rédigés sans réelle concertation.
Le second sujet traite des relations commerciales au sens large, mais principalement sous le prisme des produits agricoles. Les députés ont multiplié les dispositions, pour renforcer la transparence dans les négociations commerciales agricoles ; ils ont repris notamment une disposition que nous avions votée au Sénat lors de l'examen du texte en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : un article a été inséré pour que les formules de prix des contrats agricoles, en particulier des contrats laitiers, prennent en compte des indicateurs publics de coûts de production en agriculture et des indicateurs de prix de marché. Les députés ont voulu également renforcer le poids des organisations de producteurs en donnant à l'accord-cadre un rôle pivot dans les négociations entre producteurs et acheteurs. Je vous proposerai quelques amendements pour parfaire ces deux dispositifs.
Les députés ont encore adopté un article que nous avions nous-même voté lors de la discussion de la proposition de loi Lenoir permettant l'expérimentation de l'indication d'origine pour le lait et la viande dans les produits transformés - ce qui est une bonne chose.
Les députés ont innové en tentant d'établir des ponts entre les contrats relevant de la loi de modernisation de l'économie (LME) entre industriels et grande distribution et les contrats issus de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) entre agriculteurs et industriels, en particulier en imposant l'indication d'un prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur de produits alimentaires au producteur de produits agricoles. Je m'interroge sur l'applicabilité d'un tel dispositif. Ce mécanisme risque de donner de faux espoirs aux agriculteurs et d'amplifier, à terme, les baisses de prix imposées par la grande distribution. Je ne vous propose pas de supprimer cet article, mais nous devons chercher à améliorer le dispositif d'ici la séance.
Les députés ont souhaité lutter contre les pratiques abusives dans les relations commerciales, en consacrant de nouvelles pratiques restrictives de concurrence, comme le fait de prévoir des pénalités pour retard en cas de force majeure ou de réclamer une rémunération au titre de prestations assurées par des centrales de distributeurs au niveau européen ou international non proportionnées à ces services. Ils ont plafonné à 30 % du prix les avantages apportés du fait de l'utilisation des « nouveaux instruments promotionnels » sur le lait ou les produits agricoles. Ils ont aussi renforcé les sanctions applicables, notamment en rehaussant le quantum des amendes administratives et en prévoyant que le juge saisi d'une pratique restrictive ordonne systématiquement la publication ou l'affichage de sa décision.
Enfin, le texte de l'Assemblée assouplit le cadre de la négociation commerciale en permettant de recourir à des conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs, ou entre les fournisseurs et les grossistes.
Le volet agricole du texte a été considérablement enrichi et le temps a manqué pour examiner toutes ces dispositions de manière complète. À l'origine, il ne contenait que deux articles : l'article 30 instaurant provisoirement une incessibilité des contrats laitiers, comme nous l'avions demandé dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture. Je vous proposerai d'adopter cette disposition sans grande modification. En outre, l'article 31 prévoit un mécanisme complexe obligeant les entreprises de l'agroalimentaire à publier leurs comptes, pour les besoins de l'Observatoire des prix et des marges. Le président de l'Observatoire, que j'ai auditionné, ne semble pas avoir vraiment besoin de cet instrument. Aussi, je vous proposerai comme le demandait Daniel Dubois dans un amendement adopté sur la proposition de loi précitée, de rendre publique la liste des entreprises ne répondant pas ou mal à l'Observatoire. La mauvaise publicité est dissuasive.
Ces deux premiers sujets - le foncier agricole et les relations commerciales - posent de graves questions alors même que l'Assemblée a souvent apporté des réponses très ponctuelles à des situations effectivement problématiques, sans pour autant avoir été précédées d'une étude d'impact ou de faisabilité suffisantes. Je vous proposerai ainsi diverses modifications destinées à éviter que des dispositifs qui partent d'une bonne intention ne se transforment en pièges.
Le troisième sujet - l'accès à l'artisanat - était très conflictuel au début de l'examen du projet de loi. Au prix d'un changement de cap du Gouvernement, un équilibre a été en définitive trouvé, qui semble pour l'essentiel satisfaisant : le principe d'une qualification professionnelle préalable à l'accès à certaines activités artisanales est maintenu, mais la possibilité d'exercer des activités connexes à une activité pour laquelle un artisan est qualifié est ouverte - verrouillée cependant par un décret pris après avis des têtes de réseaux consulaires et des organisations professionnelles représentatives - et le recours à la validation des acquis de l'expérience est renforcé. De plus, le caractère préalable du stage d'installation des artisans est réaffirmé. Je vous proposerai donc de ne pas revenir sur les orientations retenues par les députés en la matière, sauf sur des questions connexes, notamment pour le « droit de suite ».
Les derniers sujets - le droit de la consommation et le droit des PME - ne posent pas de problèmes de fond, sous réserve d'appréciations techniques qui peuvent conduire à en modifier certaines dispositions voire à en proposer la suppression.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous avons auditionné ce matin le ministre en charge des finances et des comptes publics, réunion au cours de laquelle certains d'entre nous sont intervenus sur ces sujets.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 bis A sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous ne sommes pas saisis au fond sur cet article. Avec l'amendement n° COM-222, je vous propose néanmoins de supprimer cet article car il ne serait pas de bonne pratique que deux véhicules législatifs concurrents soient utilisés pour procéder, chacun sur des points différents, à une réforme importante du dispositif de lutte contre le surendettement.
L'amendement n° COM-222 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-202 supprime cet article. L'Assemblée souhaite informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu'ils auront à connaître en cas d'accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit. Pour autant, la réponse proposée n'est pas pertinente : compte tenu de la multiplicité des situations de fait et de droit à prendre en compte, les prêteurs et intermédiaires de crédit ne pourront valablement s'acquitter de leur obligation d'information qu'au prix de développements particulièrement détaillés et complexes, dont il n'est pas certain qu'ils soient pris en compte par les consommateurs avant la signature du contrat. En outre, cette disposition est contraire au droit communautaire.
L'amendement n° COM-202 est adopté. La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 29 bis A.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'article impose à juste titre au prêteur qu'il expose clairement à l'emprunteur les documents qu'il doit produire pour que la demande de substitution d'assurance garantissant son crédit immobilier puisse réellement être prise en compte. En revanche, l'insertion de cette disposition à l'article L. 313-31 du code de la consommation implique que cette information soit fournie très tard dans le processus de formation du contrat. Or, il convient que cette information intervienne dès l'offre de crédit, d'où cet amendement n° COM-203, qui intègre cette obligation à l'article L. 313-25 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-203 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de rédiger ainsi l'article 29 bis B.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 AA sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-25, comme plusieurs qui suivront sur le prochain article, supprime les dispositions introduites à l'Assemblée pour lutter contre le contournement du droit de préemption des Safer par des montages sociétaires concernant les terres agricoles.
Les parts ou actions résultant de cette affectation pourront donc être soumises au droit de préemption des Safer en cas de cession, sauf si la cession intervient au profit d'un associé exploitant depuis plus de dix ans. La solution retenue oblige donc à créer un « quasi-Groupement foncier agricole (GFA) » lorsqu'on apporte des terres à une société, sans personnalité morale distincte de celle de la société, ce qui est assez astucieux.
Les amendements de notre collègue de Nicolaÿ suppriment ces dispositions. L'avis est défavorable, car la rédaction de cet amendement mériterait d'être revue pour limiter les effets pervers de telles dispositions qui réduiraient les capacités de contrôle des Safer.
Mme Frédérique Espagnac. - Même avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Cet article met le feu aux zones rurales : pourrait-on avoir plus de précisions ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte initial ne comportait aucun article sur le dossier foncier. Suite à l'achat par des investisseurs chinois de 1 700 hectares, l'Assemblée nationale a réagi. Comme je dois mener d'autres auditions sur le sujet, je vous proposerai la semaine prochaine des ajustements, d'autant que ce sujet mériterait à lui seul un projet ou une proposition de loi. Beaucoup d'amendements reviennent sur la question du foncier et je leur donnerai un avis défavorable car le sujet impose d'être traité au fond, et non de façon aussi parcellaire.
Mme Sophie Primas. - Ce matin en audition, M. Sapin a reconnu que la partie agricole du texte n'était pas de son fait. L'Assemblée a voté divers articles sur le foncier mais je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement : va-t-il soutenir le Sénat ou continuer à creuser son sillon dans une direction qui ne nous convient pas, notamment sur le droit du sol et les compétences des Safer ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce matin, M. le ministre Sapin nous a dit qu'il ne maîtrisait pas totalement le sujet et que le ministre de l'agriculture serait heureux de venir s'expliquer. Ce sujet mérite un examen spécifique : il est donc préférable d'attendre notre réunion du mercredi 29 juin pour examiner les dispositions qui touchent au foncier.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces amendements ont été présentés par les députés, avec l'accord du Gouvernement. J'ai prévu d'auditionner diverses organisations agricoles, les représentants des propriétaires, des fermiers, des métayers et le ministère de l'agriculture d'ici mercredi 29 juin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-25.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-50 propose que les cessions aux salariés agricoles et familiaux, et associés d'exploitation soient désormais soumises au droit de préemption des Safer, considérant qu'il y a eu certaines dérives. Mais les contrats d'associés d'exploitation étaient un moyen pour les jeunes d'accéder au métier d'agriculteur. Or, avec cet amendement, ils en seraient exclus. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous rediscuterons de tout cela dans huit jours.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-50.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-93.
M. Joël Labbé. - Il est exceptionnel que je défende un amendement identique à celui de M. Bizet ! C'est dire que le sujet est d'importance. Il va falloir que le Gouvernement et le Parlement fassent preuve de courage politique.
Attention à la financiarisation de l'agriculture, comme le reste, d'ailleurs. L'alimentation et la terre doivent être des biens communs. En Bretagne, des investisseurs lorgnent sur des terres agricoles. Nous devons donc régir rapidement. N'oublions pas que la ferme des 1 000 vaches a profité d'une faille dans la LMA. Nous sommes foncièrement opposés à la financiarisation du foncier. Nous interviendrons en séance sur ce sujet extrêmement sensible.
M. Bruno Sido. - Il faut être très prudent.
M. Joël Labbé. - Le danger est réel, que l'on soit de droite, de gauche ou écologiste.
M. Bruno Sido. - Il y en a encore ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous sommes tous interpellés dans nos départements sur le sujet. Nous y reviendrons donc la semaine prochaine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-93.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 AB sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-26 remettant en cause la règle des dix ans, puisqu'il traite aussi du dossier foncier. Nous en reparlerons.
M. Joël Labbé. - Quand ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous y reviendrons mercredi prochain, avant l'examen en séance publique.
M. Joël Labbé. - Il faudra un débat national.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-26.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'avis est également défavorable sur les amendements nos COM-59 et COM-96.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° COM-59 et n° COM-96.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 AC sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-51.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-51.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Dans la même logique, avis défavorable sur l'amendement n° COM-27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-27.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 A sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-34 part du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leurs réserves foncières de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Il y a en effet un délai de préavis d'une année. Cet amendement prévoit de réduire les délais à trois mois avant la levée de récolte, trois mois avant la fin de l'année de récolte et de conserver un an lorsqu'une indemnisation est prévue en cas de destruction de récolte. Or, le dispositif proposé risque de poser d'autres problèmes dans le domaine foncier, notamment en ce qui concerne les droits de fermage : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-34.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-35 remplace le répertoire départemental de la valeur vénale des terres agricoles par un barème national. Or, il est absolument nécessaire de prendre en compte les données locales : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-35.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-52 est semblable à l'amendement n° COM-34 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-52.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-53 supprime le fonds agricole, créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Avant de supprimer ce fonds, il faudrait engager une vaste concertation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-53.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-54.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-54.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-55 simplifie le régime des baux ruraux : il supprime les baux annuels renouvelables, les baux à domaine congéables et il modifie le régime des baux emphytéotiques. Il m'avait été présenté par les Jeunes Agriculteurs, mais je ne l'avais pas retenu car il s'agit là d'un sujet nouveau qui mérite un examen approfondi : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-55.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-56 supprime le bail rural cessible hors cadre familial : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-56.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-57 propose de fixer au niveau national et non plus département la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-57.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-58 fixe au niveau national, et non départemental, la surface de la parcelle de subsistance : avis défavorable car il faut prendre en compte les réalités locales. Il faut faire attention car ce dossier est très sensible.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-58.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les amendements nos COM-94 et COM-95 posent les mêmes problématiques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos COM-94 et COM-95.
La commission proposera à la commission des lois de maintenir la suppression de l'article 30 B.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-3 propose qu'une négociation s'engage sur les volumes et les prix chaque année avant le 30 novembre dans le cadre de la contractualisation agricole : cela permettrait que la négociation entre agriculteurs et industriels ait lieu avant celle prévue entre industriels et distributeurs. Pourtant, le dispositif proposé n'est pas très opérationnel : d'abord, il ne concernerait que certains secteurs agricoles comme le lait, les fruits et les légumes, mais pas la viande bovine ou porcine, qui ne sont pas dans le champ de la contractualisation agricole.
Ensuite, les contrats LMAP sont pluriannuels et non annuels comme les contrats de la LME. On ne voit donc pas bien ce qui pourrait constituer l'aboutissement de la négociation.
Enfin, les prix varient sur une fréquence infra-annuelle, et la discussion des contrats LMAP devrait plutôt porter sur la manière de gérer et d'amortir ces fluctuations. La discussion devrait se nouer dans le cadre de conférences de filières : c'est l'objet de l'article 31 bis G sur lequel j'ai d'ailleurs déposé un amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-3.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-4 propose d'insérer des clauses sur les modalités de négociations annuelles entre acheteur et organisation de producteur dans les accords-cadres. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-4.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-10 apporte une précision utile sur les indicateurs pouvant être utilisés dans les contrats agricoles, mais elle est satisfaite par la rédaction d'un de mes amendements.
M. Gérard César. - Je retire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-11 propose que l'acheteur fournisse à l'OP, dans le cadre de l'exécution du contrat-cadre, des informations sur les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits qu'il fabrique à partir de la matière première fournie. Une telle information est utile en effet, mais il conviendrait de laisser l'accord-cadre définir les échanges d'informations entre OP et acheteur.
Il convient aussi de ne pas remettre en cause le secret des affaires, sinon les industriels risquent d'être fragilisés.
Cet amendement pourrait être redéposé en séance pour en débattre. Retrait ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement rédactionnel n° COM-12 est satisfait par un de mes amendements. Retrait ?
M. Gérard César. - Je retire au profit de celui de notre rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-223 précise que l'indicateur du coût de production doit être un indicateur de leur évolution. Ce sont en effet les variations des coûts de production qui doivent être pris en compte dans les calculs de prix. La référence à la diversité des bassins de production et à la triple performance économique, sociale et environnementale est supprimée. En outre, les indicateurs pourront être nationaux, régionaux ou européens, voire les trois à la fois. Enfin, l'amendement conserve l'obligation de transmettre aux OP ou AOP. Les amendements de notre collègue César sont ainsi satisfaits.
L'amendement n° COM-223 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-224 donne plus de force à l'accord-cadre en précisant qu'il ne s'agit pas d'une faculté mais d'une obligation, lorsque les producteurs individuels ont adhéré à une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisation de producteurs (AOP). L'accord-cadre est une obligation même lorsque la contractualisation a été décidée par accord interprofessionnel et non pas par décret, comme c'est le cas pour le lait de chèvre depuis mai 2016. Cette nouvelle rédaction renforce le poids des producteurs au sein du contrat-cadre qui intervient avant le contrat individuel.
L'amendement n° COM-224 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-226 renforce le pouvoir des producteurs et des OP puisqu'il est proposé que le mandat de facturation soit annuel.
L'amendement n° COM-226 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-228 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-225 vise à ce que la transmission mensuelle obligatoire à l'OP ou à l'AOP des informations sur les facturations effectuées par l'acheteur pour le compte des producteurs agricoles soit valable aussi lorsque la contractualisation obligatoire a été mise en place par voie d'accord interprofessionnel.
L'amendement n° COM-225 est adopté.
Mme Sophie Primas. - Ne sommes-nous pas en train de complexifier les procédures ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est l'inverse : dès lors qu'il y aura un accord interprofessionnel, il s'appliquera à tous. Nous encourageons donc la conclusion de tels accords.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 C ainsi modifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-48, M. Jean Bizet précise que l'incessibilité à titre onéreux concerne les obligations nées des contrats laitiers, mais aussi les contrats eux-mêmes. Cela évitera toute ambiguïté et garantira l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers : avis favorable.
M. Bruno Sido. - Est-on réellement garanti que cette incessibilité ne sera pas contournée ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - À travers le contrat-cadre, nous venons de donner du pouvoir aux producteurs regroupés en OP ; c'est un cran supplémentaire de sécurité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-48.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-33 complique le dispositif et il s'applique malencontreusement au lait de brebis, alors qu'il n'y a pas de contrat-cadre pour ce lait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-33 ainsi qu'aux amendements nos COM-49, COM-91 et COM-92.
M. Joël Labbé. - Nous avons tous été saisis par les Jeunes Agriculteurs ; ils sont très mobilisés pour l'incessibilité des contrats laitiers, il faut les entendre !
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 ainsi modifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-28 traite des Safer : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-28.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement de repli n° COM-29.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-29.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat étant opposé aux rapports, l'amendement n° COM-217 propose de supprimer l'article.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 30 bis.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 ter sans modification.
L'amendement rédactionnel n° COM-227 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-13, M. Gérard César pose la pertinente question des moyens alloués à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; le sujet est effectivement important, mais notre réticence à demander des rapports au Gouvernement demeure : retrait ?
M. Gérard César. - Cet Observatoire connaît des difficultés de fonctionnement, faute de moyens suffisants, il faut régler ce problème.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 ainsi modifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-204, je vous propose d'encadrer plus strictement les ventes au déballage, car certains professionnels contournent l'article L. 310-2 du code du commerce et tiennent des activités de vente ou de rachat de marchandises dans des conditions presque similaires à celles du commerce sédentaire, sans en supporter les contraintes.
L'amendement n° COM-204 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 bis A ainsi modifié.
L'amendement de cohérence n° COM-205 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 bis B.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-87, Mme Dominique Estrosi-Sassonne précise la notion de « dépendance économique », à la suite de suggestions faites par l'Autorité de la concurrence, que je souhaite à nouveau entendre. Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat dans la loi « Macron » du 6 août 2015 mais supprimé en CMP, puis récemment adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre d'une proposition de loi qui n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Son objectif est de faciliter la répression de l'abus de dépendance économique car l'Autorité de la concurrence estime manquer de moyens de poursuite. Ce but est légitime, mais il faut se garder des dommages potentiels aux petites et moyennes entreprises : je vous propose de retirer votre amendement, pour rechercher, d'ici la séance, une meilleure solution.
Mme Dominique Estrosi-Sassone. - D'accord, mais j'y reviendrai si nous ne trouvons pas de solution. La notion d'abus de dépendance économique est trop floue, ce qui la rend difficile à appliquer ; une définition plus précise protègerait mieux les fournisseurs, en particulier les PME, en cas de perte soudaine d'un client. Nous étions d'accord pour introduire cette définition dans la loi « Macron », puis les députés l'ont inséré, à l'unanimité, dans une proposition de loi de Bernard Accoyer ; nous avons ici une nouvelle occasion, plus tangible que cette PPL dont on ne sait pas quand elle sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Mme Sophie Primas. - Je crois que cette définition comporte des dangers pour les PME, en particulier pour les nouvelles venues qui se lancent sur le marché avec de nouvelles gammes de produits : le marché étant structuré autour de quatre grands distributeurs, il ne faudrait pas que cette nouvelle définition de l'abus de dépendance économique se traduise, dans les faits, par une interdiction d'accès aux grandes surfaces pour ces PME : le mieux est l'ennemi du bien.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il faut prendre garde, effectivement, aux effets concrets pour les PME.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-87.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-5, M. Gérard César propose que, dans le cadre des contrats LME, les barèmes de prix compris dans les conditions générales de vente fassent référence aux indicateurs de coûts de production en agriculture et à des indices de prix publics - ceci pour articuler prix à la consommation et prix agricoles.
Le mécanisme proposé, cependant, paraît bien compliqué et, compte tenu de la diversité des produits, il paraît hasardeux d'indexer l'ensemble des barèmes de prix sur les seuls indices de coût de production agricole. Retrait, sinon rejet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-6 est similaire à l'amendement précédent, mais il concerne les marques de distributeurs (MDD). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-6.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 bis C sans modification.
L'amendement rédactionnel n° COM-206 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois d'adopter l'article 31 bis D ainsi rédigé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La publication, la diffusion ou l'affichage d'une décision juridictionnelle peuvent en accroître la portée, l'efficacité, via l'effet de réputation, mais son caractère général, obligatoire, tel que le propose cet article, contrevient au principe constitutionnel d'individualisation de la peine : avec l'amendement n° COM-207, je vous propose de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-207 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 bis E.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 bis F sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-218, je vous propose la mise en place d'une conférence publique de filière, placée sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
L'amendement n° COM-218 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois d'adopter l'article 31 bis G ainsi rédigé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges étant une instance technique, méthodologique, la présence de députés et de sénateurs ne paraît guère pertinente, d'autant que les informations requises sont transmises annuellement dans le rapport de cet observatoire : avec l'amendement n° COM-219, je vous propose de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-219 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 bis H.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article introduit l'obligation de mentionner le nom du rédacteur ou du négociateur des négociations commerciales : je ne suis pas certain que cette obligation nouvelle empêchera les pressions qui sont le lot de certaines négociations. Avec l'amendement n° COM-208, je vous propose de supprimer l'article.
L'amendement n° COM-208 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 bis.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 ter A sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-209, je vous propose que, dans les conventions pluriannuelles, la clause de révision du prix soit déterminée par référence à un indice non déconnecté des produits et prestations faisant l'objet de la convention d'avancer la date butoir de conclusion des contrats au 1er février et de rendre cette réforme applicable seulement aux contrats conclus après le 1er janvier 2018.
L'amendement n° COM-209 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois d'adopter l'article 31 ter ainsi rédigé.
Les amendements nos COM-8 et COM-14 deviennent sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Encore un rapport, d'où mon amendement de suppression n° COM-220.
L'amendement n° COM-220 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 quater A.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-103 est identique à l'amendement n° COM-9 : retrait ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-103.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article, en ne visant que les centrales d'achat, n'appréhende pas l'ensemble des centrales constituées par les distributeurs à l'échelle européenne ou internationale, en particulier à celles qui n'ont que des activités de services. Avec l'amendement n° COM-210, je vous propose d'étendre cet article à toutes les centrales internationales.
L'amendement n° COM-210 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 quater ainsi modifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article accroît le quantum de l'amende sanctionnant les comportements restrictifs de concurrence ; or, le quantum actuel a deux ans à peine : jugeons de son efficacité sur une durée plus longue - et supprimons cet article, avec mon amendement n° COM-211.
Mme Sophie Primas. - Commençons par appliquer ce qui existe !
L'amendement n° COM-211 est adopté.
La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 31 quinquies.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 31 sexies sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-9 est identique à l'amendement n° COM-103 : l'avis ne peut donc être que défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-9.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Sur cet article, notre commission n'a pas reçu de délégation au fond. Néanmoins, avec l'amendement n° COM-221, je vous propose de rétablir cet article afin que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence aux indicateurs d'évolution des coûts de production en agriculture.
L'amendement n° COM-221 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - En séance, l'Assemblée a introduit une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d'export hors de l'Union européenne.
Nos collègues députés s'y étaient déjà essayés dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, mais leur proposition avait été rejetée par le Sénat. Ainsi que l'avait souligné notre collègue Élisabeth Lamure, un tel dispositif constitue une réponse inadaptée à un problème récurrent : le manque de trésorerie des entreprises, en particulier exportatrices. En effet, il augmente les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l'étranger. En voulant soulager la trésorerie des négociants, elle détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu'elle serait meilleure que celle des négociants.
En outre, alors même que le choix de délais plus long est à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008, l'introduction de nouveaux délais dérogatoires risque d'avoir un effet inflationniste, assorti d'un risque d'extension progressif du champ de la dérogation. C'est ce que m'a rappelé en audition Mme Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement.
Or, il n'est pas établi que, structurellement, les entreprises de négoce international soient désavantagées sur le marché international par les délais de paiement pratiqués à l'heure actuelle, d'où cet amendement n° COM-212.
Mme Élisabeth Lamure, présidente. - J'ai interrogé le ministre ce matin sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Nous sommes très défavorables à cette règle spécifique pour le « grand export » hors Union européenne. Nous avions eu les mêmes discussions lors de l'examen de la loi consommation. Attention à ne pas fragiliser davantage la trésorerie des PME.
M. Martial Bourquin. - Le sujet est récurrent. M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, m'a récemment dit que si l'on acceptait une telle dérogation, il suffirait d'ouvrir un bureau à l'export pour camoufler des délais supplémentaires de paiement, contre la trésorerie des entreprises.
Mme Élisabeth Lamure, présidente. - L'Observatoire des délais de paiement y est également très défavorable.
L'amendement n° COM-212 est adopté.
Les amendements nos COM-64, COM-65, COM-66 et COM-67 deviennent sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'alourdissement des amendes administratives est certes souhaitable contre les entreprises qui méconnaissent volontairement les règles en matière de délais de paiement, mais je vous propose de maintenir le plafonnement en cas de cumul de manquements, que le Sénat avait introduit à l'initiative de la commission des lois : c'est l'objet de l'amendement n° COM-213.
L'amendement n° COM-213 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-214 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-229 supprime un rapport.
Mme Sophie Primas. - Comme pour l'Observatoire des marges, il faut savoir quels sont les moyens de la DGCCRF.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Tout à fait.
L'amendement n° COM-229 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° COM-215, je vous propose que le stage prévu par cet article commence dans les trente jours : c'est une demande forte que j'ai retenue des auditions.
L'amendement n° COM-215 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-63 va à l'encontre de celui que nous venons d'adopter : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-63.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 38 ainsi modifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-120 entend supprimer cet article relatif à la qualification professionnelle des artisans. Or, toutes les organisations que j'ai auditionnées sont favorables à la nouvelle rédaction de l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-120.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-47, relatif aux véhicules hors d'usage, pose un problème d'insertion législative : sa rédaction mérite d'être revue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-47.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 43 sans modification.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 43 bis sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-115 supprime cet article qui étend sans limite le « droit de suite » pour le maintien d'inscription au répertoire des métiers des personnes poursuivant l'exercice d'une activité artisanale mais employant plus de 10 salariés et il permet l'inscription de ces mêmes personnes à ce répertoire. Je souhaite le retrait de cet amendement au bénéfice de mon amendement n° COM-216 : après avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, un décret fixerait le seuil relatif au droit de suite. Il faut tenir compte des évolutions en cours.
Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Effectivement, il est délicat de fixer dans la loi un seuil pour définir l'artisanat. Vous invitez les chambres consulaires à se parler ! La question est de savoir si l'on peut définir une entreprise artisanale par le nombre de salariés qu'elle emploie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-115.
L'amendement n° COM-216 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 43 ter ainsi modifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 54 octies sans modification.
Suppression de l'aménagement des pouvoirs des commissions de surendettement
Suppression des informations complémentaires relatives aux accidents de la vie en matière de crédits à la consommation
Transmission concomitante de la déclaration préalable à la vente déballage à l'autorité chargée de la concurrence
M. Serge Larcher est nommé rapporteur du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
La réunion est levée à 10h53.