Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-106/09%20P
Timestamp: 2019-08-21 16:56:59+00:00
Document Index: 279057907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: C-106/09 P - dejure.org
Materielle Selektivität durch das Besteuerungssystem von 'Offshore-Unternehmen' in Gibraltar; Begriff der staatlichen Beihilfe; Europäische Kommission gegen Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich Großbritannien und Nordirland (C-106/09 P) sowie Königreich Spanien gegen Europäische Kommission (C-107/09 P)
Rechtsmittel; Begriff der staatlichen Beihilfe; Materielle Selektivität durch das Besteuerungssystem von 'Offshore-Unternehmen' in Gibraltar; Europäische Kommission gegen Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich Großbritannien und Nordirland (C-106/09 P) sowie Königreich Spanien gegen Europäische Kommission (C-107/09 P)
Rechtsmittel, eingelegt am 20. März 2009 vom Königreich Spanien gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte erweiterte Kammer) vom 18. Dezember 2008 in der Rechtssache T-211/04, Regierung von Gibraltar und Vereinigtes Königreich Großbritannien und Nordirland/Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Rechtsmittel, eingelegt am 18. März 2009 von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte erweiterte Kammer) vom 18. Dezember 2008 in verbundenen Rechtssachen T-211/04 und T-215/04, Regierung von Gibraltar und Vereinigtes Königreich/Kommission der Europäischen Gemeinschaften
La Hongrie expose aussi qu'à la différence du régime fiscal concerné par l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qui avait été conçu pour favoriser un groupe déterminé d'entreprises, en l'occurrence les sociétés offshore (qui, en l'absence d'employés et de locaux professionnels, étaient de facto exonérées d'impôts), la taxe sur la publicité est payée par chaque contribuable en fonction de son chiffre d'affaires sur la base des taux applicables de façon uniforme sur chacune des tranches.
À ces arguments soutenant que la progressivité de la taxe sur la publicité n'engendre pas d'aides d'État, la Commission rétorque que les situations ayant donné lieu aux arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), correspondent au cas de figure de la taxe sur la publicité.
Il résulterait en particulier de l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qu'il ne suffit pas, pour savoir si une mesure fiscale est sélective au profit de certaines entreprises, d'examiner s'il y a une dérogation aux règles du système de référence telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné lui-même, mais qu'il convient aussi de vérifier si les limites ou la structure de ce système de référence ont été définies de manière cohérente ou au contraire de manière clairement arbitraire ou partiale de façon à favoriser ces entreprises compte tenu de l'objectif normal de ce système, ce qui serait le cas en l'espèce.
Ce raisonnement suivrait celui développé par la Cour dans l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732).
Il ressort d'une jurisprudence constante que les aides visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE ne se limitent pas aux subventions, étant donné qu'elles comprennent non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, 30/59, EU:C:1961:2, p. 39 ; du 2 juillet 1974, 1talie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 33 ; du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, point 13, et du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 71).
En matière fiscale, il en découle qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, point 14 ; du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 72, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 56).
La démonstration de l'existence d'un traitement fiscal avantageux réservé à certaines entreprises, autrement dit la caractérisation de la sélectivité de la mesure en cause, impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, cette mesure est de nature à favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres qui se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 2 juillet 1974, 1talie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 33 ; voir également arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 75 et jurisprudence citée).
Il convient de souligner, dans la mesure où la Commission se réfère particulièrement dans la décision attaquée à l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), que les trois impôts objet des affaires ayant donné lieu à cet arrêt constituaient ensemble le régime général d'imposition de toutes les sociétés établies à Gibraltar, alors que, en l'espèce, la mesure qualifiée d'aide d'État par la Commission s'inscrit dans le cadre d'un impôt sectoriel spécifique concernant la diffusion de publicités.
En effet, la Commission ne s'est pas limitée à considérer que la structure progressive de l'imposition en cause dérogeait à un régime «normal», en l'occurrence identifié de manière incomplète ou hypothétique, mais elle a également motivé, en substance, l'existence d'un avantage sélectif au profit des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé en s'appuyant sur l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qui concernait un régime fiscal en lui-même discriminatoire au regard de l'objectif qu'il était censé poursuivre, autrement dit au regard de sa nature.
Ainsi, pour ce qui est des cas où une telle dérogation a été identifiée, dans les arrêts du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, points 49 à 55) ; du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C-487/06 P, EU:C:2008:757, points 86 et 87) ; du 26 avril 2018, ANGED (C-233/16, EU:C:2018:280) ; du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 85 à 108), et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, points 58 à 94, 1us conjointement avec le point 123), s'agissant, respectivement, d'un plafonnement dans le premier de ces arrêts, d'exonérations dans les trois arrêts suivants et de réductions d'assiette dans le dernier, la Cour a estimé, au regard des objectifs des impôts concernés, qui visaient la lutte contre des externalités négatives, notamment environnementales, pour ce qui concerne les trois premiers de ces arrêts, l'instauration d'un régime général d'imposition de toutes les entreprises pour ce qui concerne l'arrêt suivant et l'amortissement, en vue de l'impôt sur les sociétés, de la survaleur d'acquisition d'actifs d'entreprises dans certaines circonstances pour ce qui concerne le dernier de ces arrêts, que les avantages qui étaient réservés à certaines entreprises parmi d'autres se trouvant dans une situation comparable par rapport à ces objectifs étaient de ce fait sélectifs.
De même, dans l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 77 à 83), évoqué au point 94 ci-dessus, la Cour a jugé que les avantages qui pouvaient découler d'un plafonnement généralisé de deux impôts sur les entreprises, dont l'assiette n'était pas le bénéfice, à 15 % du bénéfice, conduisant à ce que des entreprises ayant la même assiette imposable puissent acquitter un impôt différent, étaient établis sur la base de critères objectifs indépendants de choix des entreprises concernées et n'étaient dès lors pas de nature sélective.
En outre, selon la Hongrie, les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), et du 21 mai 2015, Pazdziej (C-349/14, EU:C:2015:338), justifieraient sa position.
En effet, ainsi que cela a été rappelé au point 97 ci-dessus, la Cour a jugé dans l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 77 à 83), que le plafonnement d'une imposition établi sur la base de critères objectifs indépendants des choix des entreprises concernées, autrement dit de faits aléatoires, ne présentait pas de caractère sélectif, y compris si ces critères étaient déconnectés de l'assiette de l'imposition en question, ainsi qu'il ressort en particulier des points 81 et 83 de cet arrêt.
En second lieu, il découle également de l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 77 à 83), que la Commission soutient à tort, au considérant 63 de la décision attaquée, que la mesure introduit en l'espèce une différenciation arbitraire entre différents groupes d'entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable dans la mesure où la possibilité de déduire 50 % des pertes reportées de l'assiette de la taxe sur la publicité pour 2014 a été réservée aux entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013.