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Timestamp: 2018-01-23 11:37:12+00:00
Document Index: 99189652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_216/2016 05.12.2016
1C_216/2016
A.________ a été blessé au cours d'une altercation à la sortie d'un établissement public à Neuchâtel le 28 août 2002. La personne à l'origine de ses blessures a été condamnée par le Tribunal de police du district de Neuchâtel le 12 février 2004. Le 1er mars 2004, A.________ a saisi le département neuchâtelois compétent d'une demande fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) pour 30'000 fr. d'indemnité de tort moral (réduits depuis à 25'000 fr.) ainsi qu'une participation à ses frais d'avocat.
Par décision du 14 novembre 2014, le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) a rejeté la demande LAVI. La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a confirmé cette décision par arrêt du 6 avril 2016.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision lui accordant une indemnité pour réparation du tort moral. La cour cantonale se réfère aux motifs de son arrêt et conclut au rejet du recours. Consulté, l'Office fédéral de la justice renonce à prendre position.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision de rejet de sa requête d'indemnité LAVI (art. 89 al. 1 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et d'une violation de la maxime inquisitoire en matière de LAVI. Il se prévaut également de l'art. 3 CEDH sans toutefois expliquer en quoi cette disposition consacrant l'interdiction de la torture serait en lien avec le cas d'espèce, de sorte qu'il ne sera pas tenu compte de ce grief, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
Le lien de causalité entre l'altercation et les troubles du recourant n'ayant pas été établi, le refus d'accorder une indemnité LAVI est justifié. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner le second grief du recourant, qui reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la subsidiarité de la LAVI en retenant qu'il n'avait pas rendu vraisemblable qu'il ne pourrait pas obtenir réparation directement de l'agresseur. L'appréciation de la cour cantonale est certes particulièrement sévère lorsqu'elle considère que le fait que l'agresseur bénéficiait de l'assistance judiciaire dans la procédure pénale ne suffit pas à considérer qu'il n'était pas en mesure d'indemniser sa victime; il est en effet douteux que l'ouverture d'une action devant le juge civil soit indispensable si celle-ci est vouée à l'échec. Cela étant, la vraisemblance de l'insolvabilité de l'agresseur est sans pertinence en l'absence de lien de causalité entre l'état de santé du recourant et les événements du 28 août 2002.
Le recourant se plaint encore du rejet de sa demande d'assistance judiciaire par la cour cantonale. La cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas déposé le formulaire d'assistance judiciaire ni les pièces justificatives dans le délai qui lui avait été imparti (et prolongé). Elle a précisé que le dossier ne comportait pas les éléments qui lui permettraient de statuer. Le recourant se contente d'affirmer qu'il a déposé toutes les pièces justificatives concernant sa situation financière. Il ne démontre pas les avoir adressées au Tribunal cantonal, ni même n'expose les circonstances dans lesquelles il l'aurait fait et les moyens de preuve dont il disposerait pour l'établir. Le recourant ne désigne pas ces pièces dans le dossier, ni n'indique de quelles pièces il s'agirait. Son argumentation est ainsi purement appellatoire et doit être rejetée.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la situation financière du recourant, qui n'en a au demeurant pas fait état (art. 64 al. 1 LTF). Le présent arrêt est néanmoins rendu sans frais (art. 30 LAVI; cf. arrêt 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 6.1).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.