Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7254-PGP&bg=4420&bd=4421&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2018-10-03&niv=4
Timestamp: 2020-02-17 13:56:35+00:00
Document Index: 206966609

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 209', '§ 50', '§ 60', '§ 1']

BOFiP-IS-FUS-10-40-20181003
40-Chapitre 4 : Notion de fusion rapide
1 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 30-03/10/2018)
La circonstance que les deux entités aient formé ou auraient pu former un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) ou de l' article 223 A bis du CGI est à cet égard sans incidence.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 40-03/10/2018)
Les modalités de réalisation de la fusion intervenant à la suite d'une acquisition doivent également être appréciées dans le cadre de la procédure d'agrément au titre des transfert de déficits ( CGI, art. 209, II ).
Ainsi le bénéfice de l'agrément sera refusé notamment dans le cas où une société déficitaire, qui s'est endettée de manière significative pour acquérir une société cible bénéficiaire est absorbée par celle-ci peu de temps après l'acquisition ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 en cours de mise à jour).
50 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 50-03/10/2018)
Il est admis que l'administration est susceptible sous certaines conditions ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.
- la fusion des deux sociétés, H et M, n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , de sorte que l'opération de fusion n'a pas pour objet de compenser fiscalement des résultats en dehors du cadre légal du régime de groupe ;
60 (BOFiP-IS-FUS-10-40-§ 60-03/10/2018)
S'agissant d’une opération dite de “ LBO secondaire ”, la déductibilité des frais financiers engagés par la société holding de rachat ne sera pas remise en cause sur le fondement des principes applicables lors de l'acquisition d'une société suivie de sa fusion développés au I § 1 à 40 .