Source: http://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/plusvalues.html
Timestamp: 2018-02-20 11:05:08+00:00
Document Index: 15525664

Matched Legal Cases: ['art 150', 'art 150', 'art 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art 1417']

• Il est déterminé de la façon suivante conformément à l’article 150 V du CGI : Prix de cession (art 150 VA I du CGI) + charges augmentatives du prix (art 150 VA II du CGI) – frais supportés par le vendeur (art 150 VA III du CGI) – prix d’acquisition – frais et dépenses énumérés par la loi – frais d’acquisition – travaux= Plus-value brute • La plus-value brute est ensuite réduite : - d'un abattement par année de détention au-delà de la cinquième. • On obtient alors la plus-value imposable à laquelle on appliquera le Taux d’imposition et taxe additionnelle correspondant en fonction du pays de résidence du cédant.
C’est le prix réel tel qu’il est stipulé à l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation (art. 150 VA-I CGI) +
Augmenté des charges augmentatives du prix de vente :
- Des frais afférents à l’acquisition ; > Lors d’une acquisition à titre onéreux : > soit un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition (com. agence incluse), > soit pour leur montant réel (frais notariés, droit d’enregistrement, com. agence…) > Lors d’une acquisition à titre gratuit : les frais et droits de mutation > s’ils ont été effectivement acquittés par le cédant > et à proportion de la fraction de la valeur représentative des biens ou des droits.
Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration sont déductibles :
- soit sous certaines conditions et sur justificatifs pour leur montant réel,
- les frais de voirie, réseaux et distribution : - exposés sur un terrain à bâtir, - qu’ils soient ou non imposés par les Collectivités territoriales ou leur groupement.
La plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention.Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
A. Le calcul de l'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur le revenu
La cession doit en outre être précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
B. Le calcul de l'abattement pour durée de détention pour les prélèvements sociaux
Les années de détention se comptent en années pleines.
III. Les exonérations
A. Exonération pour durée de détention
Compte tenu de l’abattement pour durée de détention, la plus-value est exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans. L’appréciation de la durée de détention se fait de date à date à compter de la date d’acquisition du bien. Cette exonération ne s’applique pas à un cédant qui n’a plus sa résidence fiscale en France au jour de la vente du bien (et ce quand bien même il aurait été encore été résident au moment de la promesse de vente)
B. Exonération des cessions inférieures à 15.000€
Il y a exonération lors de la cession d’immeuble, partie d’immeuble ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil s'apprécie :
- et en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. E
n cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000€ s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; Exemple : Bien vendu 100.000 € 1 usufruitier (usufruit valant 30 %, soir 30.000€) et 7 nus-propriétaires
C. Exonération en faveur du logement en France des non-résidents
- Et être placé dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à cette exonération, à savoir : remplir les conditions 1 à 3 ci-dessus. Un justificatif de résidence sera donc souvent nécessaire.
2. Limites de l'exonération :
D. Exonération en fonction de la qualité de la personne
- être une personne physiques ou morale étrangère et exploiter en France une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale (hors location)
• Titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité sous certaines conditions (art. 150 U III CGI) Plusieurs conditions doivent être remplies :
- le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession doit être inférieur à la limite prévue par l’art 1417 I du CGI, appréciée au titre de cette année ; - être ressortissant (avoir la nationalité) d'un Etat membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein),
- ou pouvoir invoquer une clause d'égalité de traitement.
E. Autres raisons d’exonération
Exonération suite au prononcé d’une déclaration d’utilité publique
Exonération dans certains cas d’opération de remembrement
Exonérations liées à certains partages
III. Déclaration et paiement
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir
.Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l'administration fiscale ;
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer ;
- Établissement de la déclaration ;
- Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Il est nécessaire d’indiquer sur la déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire ;
- Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.
Sources: http://www.sarf.fr/documentation_pl...