Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/juges-europeens-protection-libertes-fondamentales-453953.html
Timestamp: 2020-04-04 21:29:06+00:00
Document Index: 63661211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans les traités instituant l'UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l'homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits. Néanmoins, le Préambule du Traité faisait référence à des notions se rapprochant des DDH : la sauvegarde de la paix, la protection de la liberté, etc. ; mais ces références étaient toujours en lien avec le domaine économique (la protection et la mise en commun des ressources, à commencer par l'acier et le charbon).
Les références aux libertés des individus -la liberté de circulation par exemple- leur sont attribuées en vertu de leur rôle d'opérateurs économiques, et non en tant qu'individus. Cette absence de référence s'explique principalement par la méthode utilisée par les fondateurs de l'Union européenne (UE). Ils ont voulu procéder étape par étape, ils ont privilégié l'intégration économique avant de s'intéresser à l'intégration politique et donc aux libertés fondamentales.
La protection des DLF par le juge communautaire au sein de l'Union Européenne
La protection par le droit originaire
La nécessité de l'intervention du juge communautaire
La protection des DLF par la Cour européenne des droits de l'Homme
[...] Elle inclut dans ceux-ci la protection des libertés, en contrôlant l'action des Etats à travers les PGD. L'arrêt fondateur est l'arrêt Stauder du 12 novembre 1969 où elle affirme qu'elle assure la protection des DLF grâce aux PGD communautaires. Les DLF sont donc inclus dans la légalité communautaire à partir de là. Les PGD sont des règles non écrites que le juge ne crée pas, il ne fait que les découvrir à l'aide d'autres sources. Ces principes non écrits vont permettre d'interpréter d'autres règles écrites. [...]
[...] Dans l'arrêt Moreno Gomez Espagne, la Cour fait référence à la passivité de l'Administration, et c'est cela qui conduit à violer le droit fondamental. On parle de la théorie des obligations positives, ce qui peut porter atteinte à la souveraineté des Etats car ils ont signé un texte et se retrouvent à être sanctionné avec une interprétation très large qui découvre de nouvelles obligations qu'ils n'avaient pas acceptées à la base (droit à la santé, droit à la vie par exemple). [...]
[...] Elle s'inspire notamment des Constitutions nationales et les traités internationaux, notamment la CEDH. Un arrêt ERT Hellénique de juin 1991 rendu par la CJCE précise que pour dégager les PGD, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, et aussi des indications fournies par les instruments internationaux de protection des DDH auxquels les Etats membres sont partis. La Cour précise donc que la CEDH a une importance particulière parmi ceux-ci. En effet, la CJCE va s'inspirer des autres instruments internationaux, mais n'en fait pas une source formelle, simplement une source matérielle, car la communauté n'est pas partie à ces instruments, ce sont les Etats. [...]
[...] Les parties au procès sont toujours un individu un Etat. Dans l'arrêt Van Hannover Allemagne juin 2004, la CEDH reconnaît l'effet horizontal, la Convention peut donc s'appliquer entre les individus. Ainsi, un individu peut saisir la CEDH en l'absence d'action de l'Etat, lorsqu'un individu méconnaît un droit conventionnel. C'est donc dans un lien inter- individuel. En l'espèce, la requérante (Princesse Caroline de Monaco) invoque l'art de la CEDH, sur le droit à l'image, dont la violation est privée, car effectuée par un journal. [...]
[...] vit avec un homme, mais ils ne peuvent pas se marier et donc ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion due au mariage. Elle invoque une discrimination fondée sur le sexe, mais cela est erroné car la discrimination est basée sur la capacité à se marier. La CJCE dit que les Etats membres ont le droit d'accorder une pension aux seuls couples mariés, mais le problème est l'impossibilité de se marier pour les transsexuels, car c'est une discrimination. En effet, la CJCE se fonde pour l'affirmer sur la CEDH et son arrêt Goodwin R-U du 11 juillet 2002, qui condamnait la G-B pour l'interdiction du mariage des transsexuels. [...]