Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IB-400%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 03:37:29+00:00
Document Index: 321657040

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 501', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 41', 'art. 5']

106 IB 400
106 Ib 40061. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Lorenzo Bozano contre Minist�re public de la Conf�d�ration (opposition � une demande d'extradition)
Extradition: Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH. 1. La CEExtr. ne permet pas � l'Etat requis de refuser, en se pr�valant notamment de son ordre public interne, l'extradition demand�e en vue de l'ex�cution d'un jugement par d�faut (consid. 5 et 6). 2. L'opposant peut-il faire valoir que son extradition constituerait une violation du droit �tranger, des conventions internationales ou du droit des gens (consid. 8)? 3. Dans quelle mesure une expulsion administrative intervenant apr�s un refus d'extrader est-elle contraire au droit des gens (consid. 10a)? 4. Exigences du droit des gens et du droit suisse quant � l'ex�cution d'une mesure d'expulsion (consid. 10b et 11a). 5. L'art. 6 CEDH ne donne pas au condamn� le droit de faire reprendre un proc�s auquel il s'est volontairement abstenu de prendre part (consid. 7). Faits � partir de page 401
BGE 106 Ib 400 S. 401
Le ressortissant italien Lorenzo Bozano a notamment �t� accus� de l'enl�vement et de l'homicide d'une adolescente de treize ans, intervenus � G�nes en 1971. Il a �galement �t� pr�venu d'avoir transport� et dissimul� le cadavre de la victime, ainsi que d'avoir tent� d'extorquer 50 millions de lires au p�re de celle-ci. Statuant en premi�re instance par jugement du 15 juin 1973, la Cour d'assises de G�nes a acquitt� Lorenzo Bozano de ces diff�rents chefs d'accusation, tout en le condamnant � une peine de r�clusion pour infraction contre les moeurs.
Cette d�cision a �t� attaqu�e devant la Cour d'assises d'appel de G�nes, qui a si�g� d�s le 18 avril 1975. Lorenzo Bozano, qui �tait alors en libert�, n'a pas comparu personnellement devant l'autorit� en cause; il fut cependant repr�sent� tout au long des d�bats par un avocat. Le 18 avril 1975, Lorenzo Bozano demanda le renvoi de l'affaire en invoquant le fait qu'il �tait hospitalis�; la Cour rejeta toutefois cette demande et ordonna que la proc�dure se poursuivrait par contumace. Les d�bats n'en furent pas moins suspendus jusqu'� droit connu sur une demande de r�cusation dirig�e contre le pr�sident de la Cour. Bien que son hospitalisation e�t entre temps pris fin, Lorenzo Bozano ne se pr�senta pas � la reprise de l'affaire.
Par jugement du 22 mai 1975, la Cour d'assises d'appel a condamn� Lorenzo Bozano � la d�tention � vie, pour s�questration de personne en vue d'extorsion, homicide aggrav� et suppression de cadavre, ainsi que pour des infractions contre les moeurs. Par arr�t du 25 mars 1976, la Cour supr�me de cassation a rejet� un pourvoi du condamn� dirig� contre ce jugement.
Lorenzo Bozano, qui s'�tait enfui pour se soustraire � l'ex�cution du jugement, a �t� arr�t� le 26 janvier 1979 en France, o� il vivait avec de fausses pi�ces d'identit�. Appel�e � se prononcer sur une demande d'extradition pr�sent�e par l'Italie, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges a, par arr�t BGE 106 Ib 400 S. 402du 15 mai 1979, �mis un avis d�favorable. Le 26 octobre 1979, alors qu'il se trouvait en libert� provisoire en attendant de compara�tre en justice sous l'accusation de faux, Lorenzo Bozano fut arr�t� � Limoges par la police, qui lui notifia un arr�t� d'expulsion du territoire fran�ais et le conduisit en voiture jusqu'� la fronti�re suisse. L'int�ress� y fut remis aux autorit�s de police du canton de Gen�ve, qui l'appr�hend�rent du fait qu'il �tait recherch� par les autorit�s italiennes. Lorenzo Bozano fut plac� en �tat de d�tention extraditionnelle, sur ordre de l'Office f�d�ral de la police.
Lorenzo Bozano a d�clar� s'opposer � la demande d'extradition pr�sent�e en temps utile par l'Italie apr�s son arrestation en Suisse. Le Tribunal f�d�ral a rejet� l'opposition et accord� l'extradition.
Extrait des consid�rants: I. Questions de proc�dure
(...) II. Objections relatives � la proc�dure suivie en Italie
5. L'opposant ne pr�tend pas formellement qu'en raison de sa nature le jugement par contumace de la proc�dure p�nale italienne ne pourrait pas faire l'objet d'une extradition de la part de la Suisse en faveur de l'Italie. Il se r�f�re n�anmoins � l'arr�t de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges, qui a consid�r� qu'un tel jugement �tait contraire � l'ordre public fran�ais, comme si les motifs pouvaient aussi en �tre retenus par le juge suisse.
a) Selon les conceptions du droit suisse et la jurisprudence constante relatives � la hi�rarchie des normes, le droit international conventionnel prime le droit interne en mati�re d'extradition comme dans les autres domaines: un Etat qui s'engage par trait� doit en respecter les clauses, quelles que soient ses propres normes internes (ATF 101 Ia 540, ATF 100 Ia 410 et les arr�ts cit�s). Aussi, l'Etat requis ne peut-il refuser l'entraide requise au nom de l'ordre public interne, � moins que celui-ci ne soit pr�cis�ment r�serv� par le trait� (ATF 100 Ia 414 /415).
BGE 106 Ib 400 S. 403
b) La CEExtr. contient des r�gles tr�s pr�cises relatives aux conditions auxquelles l'extradition doit �tre accord�e. C'est ainsi que l'art. 3 par. 2 CEExtr. pr�voit que celle-ci peut �tre refus�e dans certaines circonstances, qui correspondent � celles qui sont g�n�ralement invoqu�es dans le cadre de l'ordre public (ATF 101 Ia 540, ATF 100 Ia 416, ATF 99 Ia 555 consid. 4d). Pour le surplus, la convention ne contient aucune r�serve expresse � ce propos. Les Etats membres ne peuvent donc pas refuser l'extradition pour ce motif, d�s lors que l'on ne saurait, dans le silence du texte conventionnel, admettre l'existence d'une clause tacite r�servant l'ordre public interne (ATF 100 Ia 415 et les arr�ts et auteur cit�s).
c) Il n'y a par ailleurs pas lieu de rechercher si l'extradition pourrait �tre refus�e en vertu d'un �ventuel ordre public international, en ce sens que, d'une fa�on g�n�rale dans le monde ou en Europe, une proc�dure par contumace semblable � celle qui a conduit � la condamnation de Lorenzo Bozano par l'autorit� judiciaire italienne serait consid�r�e comme inconciliable avec certains principes fondamentaux du droit (ATF 101 Ia 541, ATF 100 Ia 413 /414). En effet, cette hypoth�se n'est nullement r�alis�e: la CEExtr. n'exclut pas l'extradition pour l'ex�cution d'un jugement par d�faut, alors pr�cis�ment qu'elle est l'expression de certains principes g�n�raux communs � un certain nombre d'Etats, puisqu'elle constitue, � l'instar des autres conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, un moyen d'atteindre le but de celui-ci, qui est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder les id�aux et les principes qui sont leur patrimoine commun (art. 1 lettres a et d du statut du Conseil de l'Europe, adopt� le 5 mai 1949).
6. Lorenzo Bozano fait valoir que la Suisse peut et doit refuser de l'extrader, en raison de l'art. 3 par. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr., qui permet de refuser l'extradition demand�e pour l'ex�cution d'un jugement par d�faut, lorsque le condamn� n'a pas la possibilit� de faire reprendre la cause.
Cet argument doit cependant �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher quelles seraient les conditions d'application et la port�e du Deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr. Cet accord n'a en effet pas �t� sign� par la Suisse, ainsi que le reconna�t du reste l'opposant; il n'est en outre pas d�terminant pour l'interpr�tation de la CEExtr., d�s lors qu'il n'en fait pas partie. Or, selon l'art. 1er CEExtr., les Etats contractants sont tenus d'extrader les individus recherch�s aux fins d'ex�cution d'une peine, sans que BGE 106 Ib 400 S. 404cette disposition ou telle autre prescription de la CEExtr. exceptent de cette obligation les cas o� le jugement a �t� rendu par d�faut (arr�t non publi� Bonelli c. Minist�re public de la Conf�d�ration du 18 mai 1979 consid. 6); au surplus, la Suisse n'a pas fait usage en cette mati�re de l'art. 26 CEExtr., qui lui aurait permis de faire des r�serves. Elle ne peut donc refuser d'extrader Lorenzo Bozano en raison de la nature contumaciale du jugement port� contre lui par la Cour d'assises d'appel de G�nes (SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 166).
7. L'opposant soutient encore que la proc�dure suivie devant la justice italienne n'aurait pas respect� son droit d'�tre entendu. Il se r�f�re � cet �gard aux garanties d�coulant de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH), � laquelle l'Italie et la Suisse sont parties.
Il n'est en l'esp�ce pas n�cessaire de rechercher si - et � quelles conditions le cas �ch�ant - la violation de l'art. 6 CEDH par les autorit�s judiciaires de l'Etat requ�rant peut �tre invoqu�e dans le cadre de l'opposition � une extradition demand�e en vue de l'ex�cution d'un jugement. En effet, le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par la disposition en cause, donne � l'accus� le droit d'avoir un proc�s r�gulier et �quitable, mais non celui de faire reprendre un proc�s auquel il se serait volontairement abstenu de prendre part (PONCET, La protection de l'accus� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, p. 114, notamment n. 357; VOGLER, Auslieferungsrecht und Grundgesetz, p. 224/225). Or, il r�sulte du jugement qui fonde la demande d'extradition que les d�bats se sont trouv�s �tre suspendus pendant l'hospitalisation de Lorenzo Bozano et que, par la suite, celui-ci s'est volontairement abstenu de compara�tre, alors qu'il aurait eu la possibilit� de rentrer en cause, ce qui aurait mis fin de plein droit � la proc�dure de contumace (art. 501 CPPit.; MANZINI, Trattato di diritto processuale penale italiano, 6e �d., vol. IV, p. 503 � 505, notamment p. 505). En outre, l'opposant avait un d�fenseur de choix, qui l'a repr�sent� devant la Cour d'assises d'appel de G�nes tout au long des d�bats. Ainsi donc, si ceux-ci se sont effectivement d�roul�s en son absence, la cause imm�diate en r�side dans sa propre volont� et non dans une cause d'emp�chement imputable � l'autorit�; par ailleurs, la proc�dure par contumace italienne offre des garanties suffisantes au regard des exigences de l'art. 6 CEDH (PONCET, op.cit., p. 115, notamment n. 358).
BGE 106 Ib 400 S. 405
L'opposant se r�f�re certes � un arr�t paru aux ATF 100 Ia 407. Cette d�cision n'a toutefois pas la port�e que celui-ci lui attribue. En effet, l'arr�t en cause se borne � constater que l'art. 6 CEDH n'est pas viol� si le jugement par d�faut peut �tre mis � n�ant quand le condamn� se pr�sente devant le juge - ce qui �tait le cas en l'occurrence (ATF 100 Ia 411 /412); il n'affirme pas pour autant qu'un jugement par contumace dont le condamn� ne peut plus obtenir le relief violerait l'art. 6 CEDH, alors m�me que le justiciable aurait pr�c�demment eu une possibilit� de se d�fendre � laquelle il a volontairement renonc� - question qui ne se posait pas alors. III. Objections relatives � la proc�dure suivie en Suisse et en France
8. L'opposant fait valoir qu'en l'extradant, la Suisse violerait le droit des gens et que la proc�dure suivie par l'autorit� administrative fran�aise contreviendrait tant au droit interne fran�ais qu'aux conventions internationales et au droit des gens.
Selon l'opinion traditionnelle, l'individu qui a �t� extrad� � la Suisse par un Etat �tranger ne peut ni faire valoir que l'Etat requis aurait agi ill�galement en acc�dant � la demande, ni invoquer le fait que l'extradition serait intervenue � la suite d'une violation, par l'Etat requis ou par l'Etat requ�rant, du trait� r�glant la mati�re; la question de la validit� de l'extradition accord�e par l'Etat �tranger �chappe en effet � la juridiction suisse pour ressortir exclusivement � celle de l'Etat requis (ATF 90 IV 123, consid. 1; arr�t non publi� Lins c. Minist�re public du canton de Zurich du 30 juillet 1975, consid. 1b et 2).
Compte tenu de ce que, d'une part, l'Etat cocontractant n'a la plupart du temps aucun int�r�t � demander la restitution de la personne extrad�e, contrairement � celle-ci, et de ce que, d'autre part, la personne remise peut exiger que les autorit�s suisses agissent conform�ment au principe de la bonne foi, le Tribunal f�d�ral s'est demand�, sans toutefois r�soudre la question, si l'extrad� ne devrait pas se voir reconna�tre la possibilit� de se plaindre du comportement manifestement illicite desdites autorit�s, lorsque ces proc�d�s ont eu une importance d�terminante sur l'admission de la demande d'extradition (arr�t Lins pr�cit�, consid. 1b; cf. aussi SCHULTZ, Rapport g�n�ral provisoire sur la question IV pour le Xe Congr�s international de droit p�nal du 29 septembre au BGE 106 Ib 400 S. 4065 octobre 1969 � Rome, in Revue internationale de droit p�nal - ci-apr�s: RIDP - 1968, p. 821/822 et les auteurs cit�s dans la n. 182). Par ailleurs, l'opinion a �galement �t� soutenue en doctrine qu'en cas d'enl�vement illicite dans un pays pour livrer la personne enlev�e � un Etat �tranger, ou en cas de recours � la proc�dure d'expulsion pour �luder les r�gles d'extradition, le principe traditionnel "male captus bene judicatus" devrait le c�der devant la maxime "ex injuria jus non oritur"; l'Etat de jugement serait d�s lors tenu d'examiner l'illic�it� de l'extradition intervenue au regard du droit �tranger et du droit des gens (SCHULTZ, Rapport g�n�ral..., in RIDP 1968, p. 819 ss., notamment p. 820 et les auteurs cit�s en n. 180 � 182, Male captus bene judicatus? in Annuaire suisse de droit international 1967, p. 67 ss., Les droits de l'homme et le droit extraditionnel suisse, in Etudes en l'honneur de Jean Graven, p. 144 � 146, Les probl�mes actuels de l'extradition, in RIDP 1974, p. 506 � 508; Conclusions du Xe Congr�s international de droit p�nal, Rome, 29 septembre - 5 octobre 1969, Conclusions de la quatri�me question, recommandation XII - ci-apr�s: Recommandation XII - in RIDP 1970 p. 15).
On peut se dispenser en l'esp�ce de se d�terminer sur les probl�mes ainsi pos�s. En effet, tant le Tribunal f�d�ral que les auteurs susmentionn�s subordonnent l'�ventuelle application des principes qu'ils �voquent aux cas o� les circonstances dans lesquelles l'int�ress� est traduit devant la justice de l'Etat poursuivant constituent une violation manifeste du droit des gens (arr�t Lins pr�cit�, consid. 1b; SCHULTZ, Rapport g�n�ral..., in op.cit., p. 820), ce qui n'est nullement d�montr� en l'occurrence. En outre, ainsi que cela sera examin� plus bas, l'expulsion � l'�gard d'un Etat tiers ne devrait en soi pas �tre tenue en droit des gens pour un succ�dan� illicite de l'extradition.
9. (L�galit� de l'arrestation de Lorenzo Bozano par les autorit�s de police genevoises.)
10. Lorenzo Bozano entend opposer � la demande italienne d'extradition la pr�tendue ill�galit� de l'arrestation et de l'expulsion intervenues en France, qui devrait selon lui entra�ner l'illic�it� de son arrestation en Suisse.
a) L'expulsion administrative ne viole en soi pas le droit des gens, quand bien m�me elle intervient apr�s un refus d'extrader. La facult� qu'a tout Etat d'expulser les �trangers qui troublent la tranquillit� et l'ordre publics ou dont la pr�sence constitue un danger ou peut provoquer des inconv�nients, du point de vue soit BGE 106 Ib 400 S. 407de l'ordre interne, soit des rapports internationaux, constitue au contraire un principe du droit des gens (BERBER, Lehrbuch des V�lkerrechts. 2e �d., p. 410 ss.; DELBEZ, Les principes g�n�raux du droit international public, 3e �d., p. 210 ss., notamment p. 211; FAVRE, Principes du droit des gens, p. 511; LAPRADELLE/NIBOYET, R�pertoire de droit international, vol. 8, p. 105 ss., notamment p. 109, n. 9, et 110, n. 11; MENZEL/IPSER, V�lkerrechts, 2e �d., p. 183 ss.; ROUSSEAU, Droit international public, vol. III, p. 18 ss.; STRUPP/SCHLOCHAUER, W�rterbuch des V�lkerrechts, vol. I, p. 129 ss., notamment p. 130; VERDROSS/SIMMA, Universelles V�lkerrecht, p. 585). D'ailleurs, les auteurs m�me qui se sont prononc�s en faveur d'une lutte contre l'expulsion comme succ�dan� de l'extradition admettent qu'en principe, on ne saurait consid�rer comme une extradition d�guis�e l'expulsion en direction d'un Etat tiers (BERBER, op.cit., p. 413; LAPRADELLE/NIBOYET, op.cit., p. 110, n. 15 et 17, p. 124 n. 128; SCHULTZ, Rapport g�n�ral..., in RIDP 1968, p. 818; VOGLER, Rapport sur les probl�mes actuels de l'extradition, in RIDP 1968, p. 435). Lors du colloque pr�paratoire de l'Association internationale de droit p�nal concernant la question IV du Xe Congr�s international de droit p�nal, cette opinion n'a non seulement pas �t� contest�e, mais au contraire �t� r�affirm�e dans la mesure o� l'avis a �t� exprim� que l'ill�galit� de l'expulsion devait �tre pour l'essentiel limit�e au seul cas o� l'Etat requ�rant demande l'expulsion au lieu de l'extradition (RIDP 1968, p. 850 et 851, notamment la d�claration de MARKEES). C'est par cons�quent dans ce sens restrictif qu'on peut raisonnablement comprendre la 3e phrase du par. 1 de la r�solution IX du colloque en cause (RIDP 1968, p. 858), devenue sans modification la 3e phrase du par. 1 de la Recommandation XII du Congr�s (RIDP 1970, p. 15), qui pr�voit qu'on ne doit pas �luder l'extradition en utilisant la proc�dure d'expulsion lorsque celle-ci est susceptible d'amener directement ou indirectement une personne entre les mains de l'Etat qui la recherche � des fins p�nales.
Il para�t du reste raisonnable de limiter en principe cette prohibition aux rapports entre l'Etat expulsant et celui qui a demand� ou aurait pu demander l'extradition. En effet, � d�faut, il deviendrait impossible d'expulser une personne ind�sirable d�s le moment o� celle-ci serait recherch�e p�nalement par n'importe quel Etat; outre qu'une telle cons�quence serait intol�rable pour les Etats, l'int�ress� ne peut invoquer aucun int�r�t digne de protection pour obtenir un privil�ge aussi exorbitant.
BGE 106 Ib 400 S. 408
Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs statu� dans ce sens restrictif, en relevant que le refus de l'extradition ne devait pas �tre illusoire, de sorte que lorsque l'extradition d'un �tranger a �t� refus�e par la Suisse, mais que l'int�ress� fait par ailleurs l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire, la personne en cause ne doit pas �tre conduite � la fronti�re de l'Etat requ�rant (ATF 103 Ib 22).
Il r�sulte donc de ce qui pr�c�de que l'expulsion de Lorenzo Bozano en direction de la Suisse n'impliquait pas en soi une violation des r�gles de droit international public sur l'extradition entre la France et l'Italie.
Au surplus, l'opposant n'a pas pr�tendu, ni par cons�quent d�montr�, que son expulsion en tant que telle aurait �t� contraire au droit fran�ais interne. On peut au contraire raisonnablement admettre qu'une condamnation p�nale � une peine importante prononc�e � l'�tranger, ainsi que l'entr�e et le s�jour clandestins dans le pays, constituent des causes valables d'expulsion en regard du droit fran�ais, comme cela est le cas en Suisse (art. 10 al. 1 lettre a et 12 al. 1 LSEE; JAAC 1955, p. 194/195).
b) Lorenzo Bozano argu� encore du caract�re imm�diatement ex�cutoire de la d�cision et de son ex�cution forc�e pour conclure � la violation du droit fran�ais et, partant, � l'illic�it� de son arrestation survenue en Suisse.
Cependant, s'il pr�tend qu'il aurait eu le droit de prendre connaissance de la d�cision d'expulsion et de s'y opposer par voie de recours avant qu'elle f�t ex�cut�e, s'il soutient en outre que l'administration n'aurait pas eu le droit de proc�der � une ex�cution directe d�s lors qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant l'autorit� judiciaire pour usage de fausses pi�ces d'identit�, l'opposant ne d�montre pas quelles dispositions du droit fran�ais commanderaient une telle solution. Il d�clare certes avoir recouru contre la d�cision d'expulsion aupr�s du Tribunal administratif de Limoges, mais on ignore ce qu'il en est de cette proc�dure; de toute mani�re, la France n'a actuellement pas demand� la restitution de la personne expuls�e. Le pr�sident du Tribunal de grande instance de Paris, devant lequel Lorenzo Bozano a assign� le ministre de l'Int�rieur de la R�publique fran�aise, a bien consid�r� que de tr�s graves irr�gularit�s avaient �t� commises depuis l'interpellation de l'int�ress� jusqu'� sa remise aux policiers genevois, que l'autorit� judiciaire n'avait pas eu la possibilit� de constater les �ventuelles infractions � l'arr�t� d'expulsion et qu'il s'�tait agi d'une remise concert�e aux autorit�s de police helv�tiques plut�t que d'une mesure d'�loignement pur et simple. On ne saurait toutefois inf�rer BGE 106 Ib 400 S. 409de ces motifs, qui n'�manent du reste pas de l'autorit� administrative de recours, que l'expulsion devrait �tre tenue pour nulle en regard du droit fran�ais.
On ne voit pas non plus quel principe du droit des gens aurait �t� viol� sur ce point par l'autorit� administrative fran�aise. Ce droit exige certainement que les principes humanitaires soient respect�s lors de l'ex�cution de l'expulsion (BERBER, op.cit., p. 415; DELBEZ, op. cit., p. 210; GUGGENHEIM, Trait� de droit international public, vol. I, p. 359; VERDROSS/SIMMA, loc.cit.), mais on ne saurait voir un traitement inhumain ni dans le fait que l'expulsion est imm�diatement ex�cutoire, ni dans son ex�cution forc�e par la force publique. On peut d'ailleurs remarquer qu'une arrestation et une d�tention en vue d'expulsion ne sont en soi pas contraires � la CEDH (art. 5 par. 1 lettre f) et que le droit suisse permet lui aussi l'ex�cution imm�diate et forc�e d'une expulsion du territoire suisse (art. 12 al. 1 LSEE pour les �trangers r�sidant en Suisse sans aucune autorisation; art. 39 lettre c, 55 al. 2 PA concernant le retrait de l'effet suspensif et art. 41 al. 1 lettre b PA concernant l'ex�cution directe contre la personne de l'oblig�).
11. L'opposant s'en prend aussi au fait qu'il a �t� expuls� en direction de la Suisse, plut�t qu'en direction d'un pays de son choix - ou en tout cas d'un autre Etat -, et que cette expulsion a �t� assortie d'une remise aux autorit�s suisses, d�s lors que ces proc�d�s conduiraient � une extradition en direction de l'Italie, n'�tait le fait que la Suisse doit, en raison pr�cis�ment de cette cons�quence, refuser d'acc�der � la demande dont elle est saisie � cette fin.
a) En soi, Lorenzo Bozano ne para�t gu�re contester le droit de l'Etat qui expulse de conduire l'expuls� par la force jusqu'� la fronti�re du pays, � l'endroit choisi par l'autorit� nationale. Il s'agit l� d'un moyen d'ex�cution directe par la contrainte, qui donne � l'Etat la garantie que la mesure d'�loignement qu'il a ordonn�e a �t� ex�cut�e. D'ailleurs, cette fa�on de proc�der n'est pas contraire au droit des gens, lequel ne reconna�t en principe aucun droit de choix � l'int�ress�, fors le cas - non r�alis� en l'esp�ce - o� celui-ci a obtenu une autorisation d'entrer dans tel pays d�termin� (BERBER, op.cit., p. 414/415). L'opposant ne d�montre pas non plus que le droit fran�ais conf�rerait � la personne expuls�e la possibilit� de choisir le pays en direction duquel elle sera conduite.
Quant au fait que l'autorit� fran�aise l'a pr�cis�ment conduit en direction de la Suisse, plut�t que d'un autre Etat limitrophe, Lorenzo Bozano ne d�montre pas de mani�re satisfaisante, ni BGE 106 Ib 400 S. 410pourquoi il serait illicite, ni pourquoi il lui serait plus d�favorable qu'une autre solution. En r�alit�, l'affaiblissement de la position de l'opposant, en tant qu'il r�sulte de l'expulsion, consiste en ceci que l'int�ress� se trouve dans un pays limitrophe de la France o� il ne peut opposer � la nouvelle demande d'extradition pr�sent�e par l'Italie l'arr�t rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges. Or, outre que l'expulsion administrative n'est en soi pas plus contestable dans son principe que dans l'usage qui en a �t� fait en l'esp�ce (cf. consid. 10a ci-dessus), il n'est nullement �tabli que les autres pays limitrophes de la France, auxquels l'Italie aurait sans doute demand� l'extradition de Lorenzo Bozano et dont certains sont parties � la CEExtr., auraient refus� celle-ci; de surcro�t, rien ne permet d'affirmer que la France ait eu la conviction qu'� l'inverse d'un autre pays, la Suisse extraderait l'opposant � l'Italie.
Cela �tant, la Suisse n'a pas de raisons de mettre en cause le fait que l'expulsion de Lorenzo Bozano ait �t� dirig�e vers la Suisse plut�t que vers un autre pays.
b) L'opposant s'en prend encore au fait que son expulsion a �t� assortie de sa remise aux autorit�s suisses.
A cet �gard, il fait valoir que cette remise constitue une violation de l'Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil f�d�ral et la R�publique fran�aise relatif � la prise en charge de personnes � la fronti�re (RS 0.142.113.499), qui oblige les Hautes Parties contractantes � reprendre � la fronti�re leurs propres nationaux refoul�s (art. 1er), ainsi que les ressortissants d'Etats tiers qui ont p�n�tr� irr�guli�rement par la fronti�re commune sur le territoire de l'autre Etat dans un certain d�lai avant le refoulement (art. 2 et 3), et qui pr�voit les conditions d'une admission en transit (art. 4), tout en pr�cisant express�ment que les dispositions qu'il contient ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions relatives � l'extradition et � l'extradition en transit, ni ne doivent avoir pour effet de substituer la proc�dure administrative de refoulement aux proc�dures d'extradition et d'extradition en transit (art. 9).
Il est exact que la remise de Lorenzo Bozano �chappe aux cas de r�admission pr�vus par l'accord, en ce sens que si l'int�ress� est bien ressortissant d'un Etat tiers et si - selon ses propres assertions - il a p�n�tr� en France en provenance de la Suisse, le franchissement de la fronti�re helv�tico-fran�aise a eu lieu bien plus de six mois (art. 2 par. 1 de l'accord) avant le refoulement de l'opposant. Ce point n'est toutefois pas d�terminant: l'accord fixe BGE 106 Ib 400 S. 411les cas o� les Etats contractants doivent admettre l'entr�e de certaines personnes sur leur territoire, mais n'emp�che en rien la Suisse ou la France d'accepter la remise d'individus dans les cas o� il n'y a pas d'obligation conventionnelle de le faire; on ne voit au surplus pas qu'une telle acceptation soit contraire au droit des gens.
L'opposant se pr�vaut �galement d'une violation des r�gles de l'accord pr�cit� relatives � l'admission en transit (art. 4 de l'accord). Ces remarques ne sont manifestement pas fond�es, car l'expuls� n'a pas �t� re�u comme une personne en transit.
Enfin, en ce qui concerne le principe m�me de la remise de l'int�ress�, il convient de relever que celui-ci ne d�montre pas en quoi la l�gislation fran�aise ou le droit des gens auraient emp�ch� la France de diriger l'expulsion � un endroit o�, au passage de la fronti�re, son arriv�e sur sol helv�tique pouvait �tre contr�l�e par la Suisse, qui avait ainsi la possibilit� de prendre � son endroit les mesures relevant de sa souverainet� (cf., � propos des expulsions "dirig�es" dans le cadre d'accords pass�s avec certains Etats voisins de la France, LEVASSEUR, Rapport sur les probl�mes actuels de l'extradition, in RIDP 1968, p. 556/557). M�me sans r�sulter d'accords internationaux, une telle attitude de la France �tait conforme � la courtoisie internationale; elle �vitait en outre un franchissement de fronti�re illicite et l'introduction clandestine sur territoire suisse d'une personne recherch�e par la police helv�tique et susceptible de causer une menace � l'ordre public, d�s lors que l'expuls� �tait sous le coup d'une condamnation � une peine des plus lourdes pour de tr�s graves d�lits de droit commun.
12. a) En droit interne, il est admis que l'expulsion de Suisse ne doit pas avoir pour effet d'emp�cher le jeu des dispositions de la l�gislation sur l'extradition prot�geant les particuliers (ATF 103 Ib 22). On peut se dispenser de rechercher si cette prohibition de la "brevi manu traditio" pourrait avoir une port�e de droit des gens, car les conditions n'en sont de toute mani�re pas remplies en l'esp�ce.
En effet, la Suisse n'a pas engag� de poursuites p�nales contre Lorenzo Bozano, ni ne s'appr�te apparemment � le faire quand bien m�me elle en aurait le droit, en raison de la nationalit� suisse de la victime (art. 5 CP). Elle ne saurait donc �tre assimil�e � un Etat requ�rant une extradition. Par ailleurs, ainsi que cela a �t� expos� plus haut (consid. 10a), l'expulsion de l'opposant en direction de la Suisse, soit d'un Etat tiers, n'implique pas en soi une BGE 106 Ib 400 S. 412violation des r�gles de droit international public sur l'extradition entre la France et l'Italie.
Enfin, la Suisse ne saurait non plus �tre consid�r�e comme un simple Etat de transit, d�s lors qu'il est exclu qu'elle se soit engag�e par avance � extrader Lorenzo Bozano.
b) Pour les m�mes motifs, une �ventuelle extradition de Lorenzo Bozano � l'Italie ne peut �tre consid�r�e comme une r�extradition impliquant le respect du principe de la sp�cialit�.
101 IA 540,
103 IB 22,
100 IA 410,
100 IA 414 suite... ,
100 IA 416,
99 IA 555,
100 IA 415,
101 IA 541,
100 IA 413,
100 IA 407,
100 IA 411,
90 IV 123
art. 3 par. 2 CEExtr,
art. 1er CEExtr,
art. 26 CEExtr suite... ,
art. 12 al. 1 LSEE,
art. 41 al. 1 lettre b PA,
art. 5 CP