Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
Timestamp: 2019-06-19 11:28:12+00:00
Document Index: 209283350

Matched Legal Cases: ["l'article 278", 'art. 1605', 'art. 235', "l'article 20", 'art. 1519', "l'article 20"]

1400-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux5
BOI-CF-PGR-10-30-20170802
2017-08-02T11:22:43.000+02:00
2. Taxes concernées
En ce qui concerne les opérations portant sur les logements locatifs sociaux et soumises au taux réduit de la TVA en application des 2 à 13 du I de l'article 278 sexies du CGI, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit ont cessé d'être remplies (LPF, art. L. 176, al. 4).
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M) depuis l'entrée en vigueur du 9° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
- à l'imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A) depuis l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L. 176, al. 2, BOI-CF-PGR-10-70) ;
- d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C, BOI-CF-PGR-10-75).
- en cas de retrait ou de non-obtention des cartes justificatives entraînant l'octroi de fractions de part supplémentaires (carte d'invalidité ou carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité", carte du combattant, carte de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, etc.).
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L. 174, al. 2, BOI-CF-PGR-10-70) ;
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