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Timestamp: 2018-06-21 05:19:10+00:00
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - PDF
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Gabrielle Salomé Lortie
1 Décision n QPC du 7 janvier 2016 (Association Expert-comptable média association) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l article 61-1 de la Constitution, d une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l association Expertcomptable média association par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte- Desbois, avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l article L du code de commerce, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n QPC du 14 octobre 2015 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour l association requérante par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ; Vu les observations produites pour l Autorité de la concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil
2 d État et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ; Vu les observations produites pour la Fédération nationale des associations de gestion agréées, partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 octobre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Joseph Vogel, avocat au barreau de Paris, et Me Denis Garreau pour l association requérante, Me Jean-Philippe Duhamel pour l Autorité de la concurrence, Me François Molinié pour la Fédération nationale des associations de gestion agréées et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l audience publique du 8 décembre 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le paragraphe I de l article L du code de commerce est relatif aux sanctions pécuniaires pouvant être infligées par l Autorité de la concurrence aux personnes responsables de pratiques anticoncurrentielles ; qu aux termes du quatrième alinéa de ce paragraphe I dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : «Si le contrevenant n est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d un des exercices clos depuis l exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l entreprise consolidante ou combinante» ; 2. Considérant que, selon l association requérante, en prévoyant un maximum de la sanction pécuniaire en valeur absolue lorsque la personne qui a commis l infraction n est pas une entreprise, alors que ce maximum est fixé en pourcentage du chiffre d affaires lorsque cette personne est une entreprise, les dispositions contestées créent une différence de traitement injustifiée en méconnaissance du principe d égalité devant la loi ; que la définition insuffisante de l entreprise au sens et pour 2
3 l application des dispositions contestées porterait également atteinte au principe de légalité des peines ; 3 SUR LA RECEVABILITÉ : 3. Considérant qu il ressort des dispositions combinées du troisième alinéa de l article 23-2 de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ; 4. Considérant que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l article L du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 dans les considérants 13 à 22 de sa décision du 14 octobre 2015 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif de cette décision ; qu en l absence de changement de circonstances, il n y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ; SUR LE FOND :. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d égalité : 5. Considérant qu aux termes de l article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, la loi «doit être la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse» ; que le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit ; 6. Considérant qu en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a poursuivi l objectif de préservation de l ordre public économique ; qu un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition ;
4 7. Considérant qu au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d affaires pour celles qui sont constituées selon l un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants ; que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d égalité doit être écarté ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines : 8. Considérant que l article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : «La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée» ; que le respect de ce principe impose au législateur d indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ; que les principes énoncés par cet article s appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d une punition ; 9. Considérant qu en différenciant, pour fixer le montant maximum de la sanction, les contrevenants qui sont constitués sous l un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d un but lucratif et les autres, le législateur s est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines doit être écarté ; 10. Considérant que les dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l article L du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 4 D É C I D E :
5 Article 1 er. La première phrase du quatrième alinéa de l article L du code de commerce est conforme à la Constitution. Article 2. Il n y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l article L du code de commerce. Article 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l article de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 5 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n 2012-238 QPC du 20 avril 2012 (Société anonyme Paris Saint-Germain football) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n
Décision n 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 (Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d État (décision
Décision n 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 (Société Distrivit et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 1232 du 15
Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans
Décision n 2015-459 QPC du 26 mars 2015 (M. Frédéric P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d État (décision n 385787 du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues
Décision n 2013-336 QPC du 1 er août 2013 (Société Natixis Asset Management) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d État (décision n 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions
Décision n 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions
Décision n 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 (Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d État (décision n os 390974 et 390978
Décision n 2012-298 QPC du 28 mars 2013 (SARL Majestic Champagne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d État (décision n 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions
Décision n 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 (Société Schuepbach Energy LLC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d État (décision n 367893 du 12 juillet 2013), dans les
Décision n 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 (Mme Barbara D. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 1180 du 17
Décision n 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 (Société ZETURF Limited) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 1002 FS-D du 28 septembre
Décision n 2013-365 QPC du 6 février 2014 (Époux M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d État (décision n 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues
Décision n 2012-248 QPC du 16 mai 2012 (M. Mathieu E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d État (décision n 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l
Décision n 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 (M. Anis T.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n 4232 du 22 septembre 2015), dans
Décision n 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 (M. Franck M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d État (décision n 369834 du 18 septembre 2013), dans les
Décision n 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 (Époux B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d État (décision n 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l
Décision n 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 (Syndicat Confédération générale du travail ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d État (décision n 389127 du 14 septembre
Décision n 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 (M. Pierre M.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 747 du 28 juin 2016), dans les
Décision n 2016-535 QPC du 19 février 2016 (Ligue des droits de l homme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d État (décision n 395091 du 15 janvier 2016), dans les
Décision n 2016-619 QPC du 16 mars 2017 (Société Segula Matra Automotive) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d État (décision n 403559 du 9 décembre 2016), dans les
Décision n 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 (M. Ahmed S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d État (décision n 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues
Décision n 2015-473 QPC du 26 juin 2015 (Époux P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d État (décision n 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l article
Décision n 2015-529 QPC du 23 mars 2016 (Société Iliad et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d État (décision n 393909 du même jour), dans les conditions prévues
Décision n 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 (Association Groupement d employeurs AGRIPLUS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d État (décision n 389293), dans les
prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société
Décision n 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 (Société Orange) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d État (décision n 405102 du 8 février 2017), dans les conditions prévues
l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2017-630 QPC du 19 mai 2017 (M. Olivier D.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 400 du 1 mars 2017), dans les conditions
Décision n 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d État (décision n 391315 du même jour), dans les conditions prévues
Décision n 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 (Association Fondation pour l École) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d État (décision n 387472 du même jour), dans les
Décision n QPC du 3 février (Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash)
Décision n 2015-520 QPC du 3 février 2016 (Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d État (décision
Décision n 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 (Commune d Eguilles et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d État (décision n 394016, 394017, 394217, 394280,
Décision n 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Société Foot Locker France SAS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 1635 du même
Décision n 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n 446), dans les conditions
Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 (Société Beverage and Restauration Organisation SA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+
Décision n 2014-404 QPC du 20 juin 2014 (Époux M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d État (décision n 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l article
l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code de procédure pénale ;
Décision n 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 (M. Antoine L.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n 2154 du 9 août 2017), dans les conditions
Décision n 2011-126 QPC du 13 mai 2011 (Société Système U Centrale Nationale et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 338),
Observations sur la décision du Conseil Constitutionnel relative à l interdiction du mariage homosexuel
1 ROUX-DEMARE François-Xavier Publication sur http://fxrd.blogspirit.com Observations sur la décision du Conseil Constitutionnel relative à l interdiction du mariage homosexuel Cet article se veut être