Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/federal/federal007.htm
Timestamp: 2017-12-16 07:26:01+00:00
Document Index: 38680060

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 508", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 84", '§ 1', "l'article 108", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 29", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", '§ 5', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", '§ 1', "l'article 33", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Législation fédérale/Epidémiosurveillance des bovins
8 août 1997 - Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins (M.B. 19.09.1997)
modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999 (M.B. 27.10.1999), du 10 avril 2000 (M.B. 04.07.2000), du 13 février 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (M.B. 23.02.2006) et du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins (M.B. 15.04.2011)
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995;
Vu le règlement 820/97 CEE du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 1992, 14 octobre 1993, 14 septembre 1994 et 6 février 1996;
Considérant qu'un traçage rapide et précis des bovins est indispensable pour améliorer la protection de la santé publique et animale et permettre un contrôle des régimes d'aides et que tout bovin devra conserver ses marques auriculaires tout au long de sa vie et que par conséquent la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera encouragée;
Considérant que des mesures doivent être prises de manière à créer les conditions techniques garantissant une communication optimale du producteur avec la base de données ainsi qu'une large utilisation des bases de données permettant d'assurer l'échange rapide et efficace d'informations entre les Etats membres;
Considérant que le règlement susmentionné est applicable à compter du 1er juillet 1997;
[Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;
Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 820/97;
Vu le règlement 820/97/CEE du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;
Vu le règlement 2629/97/CE de la Commission du 29 décembre 1997 et ses modifications établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
Vu les lois du Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Considérant que la reconnaissance opérationnelle de la base de données par la Commission de l'Union européenne implique des modifications immédiates de la disposition des mentions sur la marque auriculaire officielle.
Sur proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,] [A.R. 19.09.1999]
Vu le Règlement (CE) 820/97 du Conseil du 21 avril 1998 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;
Vu le Règlement (CE) 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités du Règlement (CE) 820/97 du conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d’exploitation et les passeports dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins;
Vu la décision de la Commission du 19 mai 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données belge relative aux bovins;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et en particulier l’article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995, 4 août 1996 et 8 septembre 1997;
Considérant que la décision de la Commission implique l’application de l’article 6 du Règlement (CE) 820/97 du Conseil du 27 avril 1997 et de l’article 6 du Règlement (CE) 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997;] [A.R. 10.04.2000]
[Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 508;
Vu la loi du 24 mars 1987, relative à la santé des animaux, notamment les articles 8, 1°, 15, 1°, 17, 18;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, notamment l'article 11;
Vu l'annexe II de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine, notamment l'article 3N2;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 relatif à l'identification des porcs, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif aux règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, notamment l'article 13;
Vu l'avis du Comité Scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 2 août 2005;
Vu l'avis n° 39.135/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,] [A.R. 13.02.2006]
[Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 1°, l'article 15, 1° et 2°, modifié par la loi du 1er mars 2007, l'article 17, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 20 juillet 2006, l'article 18, l'article 18bis inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 1er mars 2007, et l'article 29, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 4, § 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 4, § 5, alinéa 1er, et l'article 5, alinéa 2, 13°;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 23 décembre 2005 et l'article 9, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1995 portant exécution de l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Luxembourg;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Namur;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1998 arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 1999 en application de l'article 37 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins;
Vu le Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006;
Vu le Règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, modifié par le Règlement (CE) n° 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006;
Considérant le Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, modifié par le Règlement (UE) n° 1053/2010 de la Commission du 18 novembre 2010;
Considérant le Règlement (CE) n° 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d'identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil;
Considérant la Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 12 janvier 2010 et du 31 décembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2009;
Vu l'avis 48.671/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,] [A.R. 23.03.2011]
Article 1er. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE II - Dispositions générales
Art. 2. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 3. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 4. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE III - Identification
Art. 5. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 6. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 7. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE IV - Moyens d'identification
[A.R. 19.09.1999] [A.R. 23.03.2011]
Art. 10. [...] [A.R. 23.03.2011]
[A.R. 13.02.2006] [A.R. 23.03.2011]
Art. 12. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 13. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 14. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE V - Enregistrement
Art. 15. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 16. [...] [A.R. 23.03.2011]
[A.R. 10.04.2000] [A.R. 23.03.2011]
Art. 18. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE VI - Base de données « Sanitel »
Art. 19. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE VII - Registre
Art. 20. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 21. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 22. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE VIII - Import - Export - Séjour temporaire
Art. 23. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 24. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 25. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE IX - Surveillance
Art. 26. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 27. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 28. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE X - Interdictions
Art. 29. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 30. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 31. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 32. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 33. [...] [A.R. 23.03.2011]
CHAPITRE XI - Dispositions diverses
Art. 34. § 1er. Les frais de marquage et d'enregistrement de bovins sont supportés par le responsable.
Le montant de ces frais est fixé par le Ministre sur l'avis du Conseil du Fonds.
§ 2. Les troupeaux sont contrôlés de manière aléatoire et non discriminatoire. Cette surveillance est programmée par le Service. En cas d'indices de fraude ou d'irrégularité, des contrôles orientés sont effectués par l'Inspecteur-Vétérinaire.
Le Ministre fixe le nombre minimum de contrôles à effectuer.
Art. 35. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 36. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 37. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 38. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 39. [...] [A.R. 23.03.2011]
Art. 40. [...] [A.R. 23.03.2011]
Annexe à l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement
et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins
[...] [A.R. 23.03.2011]