Source: http://2020.eluscatholiques.fr/index.php/documentation/21-memento-du-candidat
Timestamp: 2019-04-20 09:07:27+00:00
Document Index: 13250833

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 26', "l'article 200", "l'article 2", 'art.228', "l'article 2"]

Règles pour la collecte des fonds
Dans les communes et secteurs de 9.000 habitants et plus, toute liste doit désigner un mandataire
Les listes présentes dans les communes et secteurs de moins de 9.000 habitants peuvent donc librement recueillir des fonds. Toutefois, le mandataire y est aussi recommandé ne serait-ce que pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôts prévues par la loi.
Ce mandataire est :
Soit une personne physique appelée « mandataire financier »,
Soit une personne morale appelée « association de financement électoral ».
Le mandataire a le monopole du recueil des fonds (mêmes les apports personnels des candidats de la liste doivent passer par lui), mais aussi le quasi monopole du règlement des dépenses (hormis ce mandataire, seul un parti politique peut alors régler les factures de campagne).
Pour savoir si une commune ou un secteur compte plus ou moins de 9.000 habitants, contacter la mairie ou la préfecture. On peut aussi se référer au dernier recensement général de population effectué par l'INSEE (colonne f du tableau n°3 intitulé « population des communes » des fascicules départementaux).
Avantage et inconvénient des deux formules (mandataire financier ou association de financement électorale)
La désignation d'un mandataire financier est très facile à mettre en œuvre, elle est immédiate. Cela peut cependant être à l'origine de difficultés en cas de défection ou décès du mandataire, cas heureusement rare.
La formule association de financement électorale, un peu plus lourde à mettre en place (dépôt de statuts, publication au JO dans un délai d'un mois) mais présente de meilleures garanties. Deux personnes sont nécessaires pour créer une association (un président, un trésorier).
Aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.
Aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure.
Un même mandataire financier (personne physique) ne peut pas être le mandataire de plusieurs listes municipales.
Une même association de financement électorale ne peut pas gérer les intérêts de plusieurs listes municipales.
Une même personne physique ne peut être membre de plusieurs associations de financement électoral de listes municipales.
L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne de la liste après le scrutin ne peut être le mandataire financier ni membre de l’association de financement de cette même liste.
On évitera aussi, même si ce n’est pas formellement interdit, qu’un candidat soit mandataire financier ou membre d'une association de financement électorale d'une liste municipale dans une autre commune
Enfin, le mandataire financier, le président ou le trésorier de l’association de financement, doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler, des dépenses et encaisser les recettes de la campagne. Ils ne doivent être frappés d'aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte bancaire ou postal.
Désignation de l'association de financement électorale
L'association doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au droit d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat tête de liste. Elle est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel dans le mois qui suit.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations de financement électorales sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local (art. 26 de la loi du 15 janvier 1990).
Désignation du mandataire financier
Le candidat tête de liste doit déclarer par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il a choisi. Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.
Mission du mandataire
Ouverture d’un compte bancaire ou postal
L'association (ou le mandataire financier) doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte doit préciser que l'intermédiaire agit en qualité de représentant de la liste nommément désignée.
Le compte bancaire ou postal ne doit pas être confondu avec le « compte de campagne » dont il ne constitue qu'un des éléments. Les dépenses de la liste prises en charge par un parti politique ne sont par exemple pas réglées grâce au compte bancaire ou postal mais seront intégrées à son compte de campagne.
Lors de l'ouverture du compte bancaire ou postal, il est indispensable d'avoir avec soi la copie de la parution au JO (association) ou le récépissé de dépôt en préfecture (mandataire financier).
Dès son ouverture, le compte bancaire ou postal est le passage obligé de tous les fonds dont la liste bénéficie pour la campagne :
Dons de personnes physiques,
Contributions financières d’un parti politique,
Produits de ventes, collectes, etc.
Apports personnels des candidats de la liste -etc.
Le titulaire du compte gardera une photocopie de chaque chèque qu'il reçoit.
Dès son ouverture, le compte bancaire ou postal sert aussi à régler toutes les dépenses effectuées au bénéfice de la campagne.
En conséquence, les candidats de la liste ne peuvent pas régler directement leurs dépenses de campagne. S'ils veulent personnellement financer une dépense, ils doivent d'abord verser la somme correspondante sur le compte bancaire ou postal de l'association ou du mandataire qui réglera ensuite cette dépense.
Dans la mesure du possible, photocopier chaque chèque émis.
Les relevés bancaires ou postaux doivent être conservés et classées par ordre chronologique.
Tenue d’un cahier de comptes
L’association de financement électorale ou le mandataire financier doit tenir un cahier de compte retraçant toutes ses recettes et ses dépenses (modèle joint en annexe). Ce cahier de compte ne doit pas être confondu avec le « compte de campagne » dont il ne constitue que l'un des éléments.
Les pièces justificatives (devis, bons de livraison, factures, exemplaire des documents imprimés, relevés de compte bancaire ou postal) doivent être jointes à ce cahier de compte. Tous ces éléments (cahier de compte et pièces justificatives, relevés du compte bancaire ou postal, seront annexés au « compte de campagne », document présenté par un expert-comptable et que la liste devra déposer après l'élection.
Rédaction des appels de fonds
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés au public, notamment ceux utilisées pour des appels à des dons, (lettre, encart publicitaire, coupon-réponse, etc.) doivent indiquer :
La liste bénéficiaire des sommes collectées ;
La dénomination de l'association ainsi que la date à laquelle elle a été déclarée ;
Ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné ;
Le fait que la liste ne peut recueillir de dons que par l'association de financement électorale ou le mandataire financier ;
Et doivent également reproduire les dispositions de l'article l. 52-8 du code électoral concernant le plafond et l'origine des dons.
En l'absence de ces indications, les dirigeants de l'association ou le mandataire financier sont passibles d'une amende de 4ème classe[1]
Voir modèle d'appel de fonds en annexe.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter des dons, mais cette publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement de dons.
Rien ne s'oppose à ce qu'une liste intègre un coupon d'appel de dons à sa profession de foi envoyée aux électeurs, dès lors que cet appel reprend les mentions obligatoires et que la date figurant sur les chèques reçus n'est pas postérieure à la date de dépôt du compte de campagne.
Plafonnement des dons
Le montant global des dons reçus n'est pas plafonné. Une liste peut donc recevoir 100.000€ de dons pendant la campagne, mais elle ne pourra pas tout dépenser si son plafond de dépenses est limité à une somme inférieure. Il lui faudra alors procéder à une dévolution de l'excédent dans les délais et conditions prévues par la loi.
En revanche, chaque donateur est soumis à des restrictions :
Un particulier ne peut donner, plus de 4.600€ à une ou plusieurs listes, même si ces listes se trouvent dans des communes ou des secteurs différents.
En revanche, les contributions financières d'un parti politique ou les apports personnels d'un colistier ne sont pas assimilés à des dons et ne sont donc pas plafonnés (mais ne donnent pas non plus droit à réduction d’impôts).
Toute personne physique si elle est de nationalité française ou résidant en France peut faire un don.
En revanche, les personnes morales (sauf partis politiques) ne peuvent en aucun cas faire de dons pour une campagne électorale. Il en est de même des États étrangers et personnes morales de droit étranger.
Attention : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés civiles professionnelles sont des personnes morales.
Sont en revanche considérées comme des personnes physiques les professions libérales non constituées en société civile professionnelle, et les entreprises individuelles.
Les partis politiques peuvent verser une contribution financière à l’association de financement ou au mandataire financier. Cette contribution n’est pas assimilée à un don et n’est donc pas plafonnée.
Les versements effectués par des colistiers au bénéfice de la campagne ne sont pas non plus assimiles à des dons de personnes physiques et ne sont pas non plus plafonnés.
Modalité des dons
Tout don supérieur à 150€ doit être versé par chèque.
Si le don est inférieur ou égal à 150€, le règlement par chèque est possible mais n'est une obligation que pour obtenir une réduction d'impôt.
Tout don en espèces ne doit pas dépasser 150€. Par ailleurs, le total des dons en espèces reçus par la liste ne peut dépasser 20% du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000€.
Dans l'hypothèse où la liste recueille une importante somme en liquide à l'occasion d'un meeting (quête), la somme devra bien sûr être versée au compte bancaire ou postal de l'association de financement électorale ou du mandataire financier. Mais comme elle peut très largement dépasser les 150€, il faudra prouver qu'elle n'émane pas d'une seule personne physique ; par exemple en joignant une note explicative pour préciser les circonstances de la quête, son jour, le nombre de participants, etc. Si aucune trace du meeting ne figurait dans le compte de campagne (convocations, tracts ou affiches annonçant ce meeting), la CNCCFP pourrait rejeter le compte de campagne.
Dons et avantages en nature
C'est le cas des dons ou des prêts de matériel, locaux, véhicules, fournitures, mais aussi toute prestation de service, prise en charge d’une facture, remise importante sur une facture, participation financière surévaluée à une manifestation électorale (achat d'un stand, etc.), achat d'encarts publicitaires par des entreprises ou des particuliers dépassant manifestement les prix habituels, etc.
Ils peuvent être pour tout ou partie assimilés à des dons au sens du code électoral, et soumis à ce titre aux limitations et interdictions légales (limitation à 4.600€ pour les personnes physique et interdiction pour les personnes morales autres que parti politique).
Date limite pour encaisser des dons ?
L'association de financement électorale de la liste(ou son mandataire financier) ne peut encaisser sur son compte bancaire ou postal aucun don après le dépôt du « compte de campagne »
Délivrance d’un reçu aux donateurs
Un reçu spécial édité par la Commission nationale des comptes de campagne est délivré par l'association de financement électorale ou le mandataire financier à tout donateur identifié, quelque soit le montant du don.
Il atteste la réalité et le montant du don, dont l'encaissement sera par ailleurs établi par le relevé du compte bancaire ou postal de l'association ou du mandataire. Ce reçu peut être utilisé par le donateur afin de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Ne donnent pas lieu à la délivrance d'un reçu dans les formes légales imposées et ne permettent donc pas d'obtenir une réduction d'impôt :
Les dons anonymes en espèces qui ne peuvent dépasser 150€.
Les contributions personnelles des candidats de la liste
Les contributions financières d'un parti politique
Les dons et avantages en nature.
Forme du reçu
Le reçu doit être établi sur les formulaires édités par la Commission nationale des comptes de campagne, sous forme d'un carnet à souches à retirer à la préfecture.
Réduction d'impôt pour les donateurs
Les dons donnent droit à une réduction d'impôt au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts, sous certaines conditions :
La réduction n'est possible que si les dons sont adressés à l'association de financement électoral (ou au mandataire financier) de la liste et figurent en conséquence dans le compte de campagne déposé à la préfecture
Les dons doivent être intervenus entre le 1er septembre 2019 et le jour du dépôt du compte de campagne.
Ils doivent être conformes à la législation (pas de réduction d'impôt si le montant global des dons est supérieur à 4.600€ puisque le code électoral pose une interdiction) ;
La réduction n'est possible que si le donateur joint à sa déclaration de revenus le ou les reçus fiscaux délivré(s) par l'association de financement électorale (ou le mandataire financier) de la ou des listes qu'il a aidées. Le ou les reçus fiscaux doivent être remplis par l'association de financement (ou le mandataire financier) et signés par le donateur.
Ne sont pris en compte que les dons « effectifs par chèque, à titre définitifs et sans contrepartie », ce qui exclut les sommes qui ne seraient pas encaissées par l'association de financement électorale (ou le mandataire financier) ou qui seraient remboursés au donateur. Les dons en espèces ne donnent pas lieu à réduction d'impôt, de même que les contributions d'un parti politique ou les avantages en nature fournis à la liste ;
La réduction d'impôt n'est enfin accordée que si le donateur paie l'impôt sur le revenu. Le donateur non-imposable ne peut, en conséquence et par définition, obtenir une telle réduction.
Montant de la réduction d'impôts
La réduction est égale à 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable.
Le revenu imposable de votre donateur est de 50.000€ ; 20% de ce revenu imposable est égal à 10.000€:
Si, dans l'année, le total des dons effectués par ce donateur ne dépasse pas 10.000€, il obtiendra une réduction d'impôt correspondant à 66% des sommes versées, soit pour un don de :
100€ une réduction d'impôt de 66€.
200€ une réduction d'impôt de 132€.
1.000€ une réduction d'impôt de 660€.
10.000€ une réduction d'impôt de 6.600€.
En revanche, si le total des dons effectués dépasse 10.000€ (par exemple 15.000€), il n'obtiendra qu’une réduction d'impôt correspondant à 66% de 10.000€ soit 6.600€.
Les dons aux listes se cumulent avec les autres dons déductibles (partis politiques, Croix rouge, œuvre religieuse, etc.).
Le donateur qui verse en 2019 à une œuvre paroissiale, un montant de dons égal à 20% de son revenu imposable, et qui bénéficiera à ce titre d'une réduction d'impôt, ne pourra pas obtenir une réduction supplémentaire au motif qu'il aura fait la même année un don à une liste municipale.
Gestion du compte par le mandataire
Contrôle à exercer sur les factures
Avant leur classement, les factures doivent être vérifiées :
Toute facture doit être présentée conformément aux règles en vigueur (TVA, n° de facture, prix unitaire des biens facturés, indication du registre de commerce etc.). La référence aux élections municipales dans la ville doit, si possible, figurer sur chaque facture. À défaut, (ex : note d'essence), on prendra soin de donner toutes précisions sur l'objet électoral et communal de la dépense.
Éviter les factures où figurerait la mention « remise exceptionnelle de ... ». Une telle mention serait assimilée à un avantage en nature d'une entreprise, strictement interdit par la loi et aboutir au rejet du compte de campagne de la liste.
Ne pas hésiter à faire refaire par le prestataire toute facture qui ne respecterait pas ces prescriptions.
Classement des factures de la liste
Les factures de la campagne doivent être soigneusement classées (celles réglées ou a régler par l'association ou le mandataire et qui doivent être établies à son nom).
Conservées par ordre chronologique, les factures portant le nom de l'association (ou du mandataire) seront rassemblées en deux catégories : payées, non payées. La date, le mode, la référence et l'auteur du règlement seront indiqués sur chaque facture (ex : payée le 15/12/2019 par chèque bancaire Crédit Agricole n°000128432 de l'association de financement).
Tous les justificatifs (devis, bons de commande, bons de livraison, exemplaire des documents facturés) devront être annexés à chaque facture.
Date limite pour régler les dépenses d'une liste
L'association de financement électorale (ou le mandataire financier) peut régler les dépenses de la liste jusqu'à la date limite de dépôt du compte de campagne ou en tout cas tant que le compte de campagne n'a pas été signé par l'expert-comptable chargé de sa présentation à la seule condition que les dépenses aient été engagées avant la clôture du tour de scrutin où la liste était présente.
Toutes les dépenses de la liste doivent avoir été réglées avant la présentation du compte de campagne à l'expert-comptable et son dépôt en préfecture.
Contrôles exercés avant le dépôt du compte de campagne
L'association de financement (ou le mandataire financier) doit bien sûr vérifier que tous les fournisseurs et prestataires de la liste lui ont bien adressé leurs factures.
Toutes les factures doivent avoir été réglées de préférence par chèque. Un pointage doit être effectué entre cahier de compte et compte bancaire ou postal pour vérifier la concordance des recettes et des dépenses.
Tous les reçus fiscaux doivent avoir été délivrés aux donateurs.
Les comptes et statuts de l'association de financement électorale doivent être remis à l'expert-comptable qui les joindra au compte de campagne du candidat tête de liste après avoir vérifié qu'aucun des candidats de la liste n'est membre de cette association.
Si un mandataire financier a été désigné, ce sont ses comptes qui sont joints en annexe du compte de campagne du candidat tête de liste.
Cas d'un excédent sur le compte bancaire ou postal après l'élection
Le candidat tête de liste décide de sa dévolution :
Soit à une association de financement d'un parti politique ;
Soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.
En cas de non-dépôt d'une liste en préfecture, le candidat tête de liste a trois mois à partir de la date limite de dépôt des candidatures pour procéder à sa dévolution.
Autrement, la dévolution doit avoir lieu dans les trois mois suivant la remise du compte de campagne à la préfecture.
Si la dévolution n'est pas opérée dans les délais et conditions prescrits, le procureur de la République, à la demande du préfet du département où est domicilié le candidat tête de liste, saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
Cas de fusion de listes entre les deux tours
Chaque liste présente au premier tour garde son autonomie : chaque mandataire ou chaque association de financement électorale continue de remplir ses fonctions, chaque candidat tête de liste devra présenter un compte de campagne.
Toutefois, l'un des comptes devra retracer en outre les opérations financières effectuées entre les deux tours au profit de la liste fusionnée; en effet, toutes les dépenses engagées et toutes les recettes recueillies entre les deux tours par la liste fusionnée passeront par le compte de l'association de financement ou du mandataire financier de la liste présente au premier tour dont :
Soit le candidat tête de liste est aussi celui de la liste fusionnée ;
Soit le plus grand nombre de candidats figure sur la liste fusionnée.
C’est évidemment ce compte là qui aura comme plafond des dépenses celui prévu dans la commune pour le second tour. Le ou les autres comptes des listes fusionnées auront le plafond du premier tour.
Cessation des activités de l'association ou du mandataire
Le candidat tête de liste peut retirer à tout moment en cours de campagne son accord à une association de financement dans les mêmes formes que l'attribution de l'accord.
Il peut aussi à tout moment mettre fin aux fonctions d'un mandataire financier dans les mêmes formes que la désignation.
Le compte bancaire ou postal est alors bloqué jusqu'au moment où le candidat tête de liste donne son accord à une nouvelle association de financement électorale ou désigne un nouveau mandataire financier.
Hormis ces hypothèses, l'association de financement est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne de la liste. Les fonctions d'un mandataire financier cessent elles aussi de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne.
Si la liste n'a pas été déposée dans les délais légaux, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Le mandataire financier cesse lui aussi de plein droit ses activités au même moment.
Sanctions à caractère politique ou électoral
Le candidat tête de liste qui ne dépose pas de compte de campagne retraçant les ressources et les dépenses de sa liste dans les conditions et le délai prescrits peut être déclaré inéligible pour une durée maximale de trois ans par le juge de l'élection[2]. Il en est de même de celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, le juge annule son élection (en cas de recours en annulation) ou le déclare démissionnaire d'office (si l'élection n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation).
L'inéligibilité ne concerne que les municipales ; le candidat tête de liste déclaré inéligible pour non-respect des dispositions financières ne pourra se représenter à une éventuelle élection municipale partielle ; en revanche, il pourra être présent à une législative ou une départementale.
Qu'il ait été saisi à l'initiative d'un particulier ou de la Commission nationale des comptes de campagne, le juge pénal peut infliger les sanctions prévues par l'article L 113-1 du code électoral :
Sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 45.000€ d'amende et trois ans de prison tout candidat tête de liste qui, pour financer sa campagne électorale :
Aura directement recueilli des fonds ;
Aura accepté plus de 4.600€ de dons d'une même personne physique ;
Aura accepté un don ou un avantage en nature d'une personne morale (sauf partis politique)
Aura accepté un don supérieur à 150€ non versé par chèque ;
Aura accepté un montant global de dons en espèces excédant 20% du plafond des dépenses autorisées lorsque ce plafond est égal ou supérieur à 15.000€ ;
N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne ;
Aura fait état dans son compte de campagne ou dans ses annexes d'éléments comptables sciemment minorés.
Les dirigeants de l'association de financement électorale ou le mandataire financier ne seraient pas directement sanctionnés mais leur responsabilité pénale pourrait être recherchée au cas où ils auraient concouru à la réalisation de l'infraction. Il en est de même pour les colistiers.
Sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende et trois ans de prison:
Une personne physique ayant accordé plus de 4 600€ de dons à une ou plusieurs listes, même si elles se trouvent dans des communes ou secteurs différents ;
Une personne physique ayant effectué en vue de la campagne électorale un don supérieur à 150€ autrement que par chèque ;
Les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé ou de droit public, d'un casino, d'un cercle ou d'une maison de jeux ayant versé un don ou accordé un avantage en nature à une liste .
Enfin, l'article R. 94-1 du code électoral indique que tout dirigeant d'une association de financement électoral, tout mandataire financier qui recueillera des dons sans se conformer aux dispositions de l'article L52-9 (qui précise les mentions devant figurer sur les appels de dons) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 4ème classe.
Responsabilité civile des dirigeants de l'association ou du mandataire financier
Dans les relations avec les tiers (banque, fournisseurs, donateurs), ils agissent au nom et pour le compte du candidat tête de liste. Les recours à l'encontre de l'un ou de l'autre sont régis par les règles du code civil relatives au mandat.
Vis à vis du candidat, le mandataire reste responsable de ses fautes de gestion, conformément aux règles générales de la responsabilité civile dans le cadre du mandat qui lui a été confié.
[1] Art. R.94-1 du code électoral
[2] Art. L118-3 du code électoral
Le tableau ci-dessous donne le nombre de conseillers municipaux à élire en fonction de la population de la commune (article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) :
De 500 à 1.499 habitants
De 1.500 à 2.499 habitants
De 2.500 à 3.499 habitants
De 3.500 à 4.999 habitants
De 5.000 à 9.999 habitants
De 10.000 à 19.999 habitants
De 20.000 à 29.999 habitants
De 30.000 à 39.999 habitants
De 40.000 à 49.999 habitants
De 50.000 à 59.999 habitants
De 60.000 à 79.999 habitants
De 80.000 à 99.999 habitants
De 100.000 à 149.999 habitants
De 150.000 à 199.999 habitants
De 200.000 à 249.999 habitants
De 250.000 à 299.999 habitants
De 300.000 habitants et au-dessus
Le conseil de Paris comporte 163 membres.
Le conseil municipal de Marseille comporte 101 membres.
Le conseil municipal de Lyon comporte 73 membres.
Cas particulier : communes ayant plusieurs circonscriptions électorales
Cas de Paris, Lyon et Marseille : la répartition des sièges par secteurs est donnée dans les tableaux numéros 2, 3 et 4 annexés au code électoral.
Communes subdivisées en sections électorales : La commune doit avoir au moins 20.000 habitants avec des agglomérations distinctes et séparées, les secteurs doivent être contigües, les conseillers municipaux à élire sont répartis au prorata du nombre d’habitants de chaque secteur, mais aucun secteur ne peut avoir moins de deux conseillers à élire, faute de quoi le sectionnement est supprimé (articles L.254 et L.255 du code électoral).
Communes résultant de fusion de communes : La commune doit aussi avoir au moins 20.000 habitants, mais le minimum de 2 conseillers par secteur (correspondant aux anciennes communes) n’est plus imposé. Dans un secteur où il n’y aurait qu’un seul conseiller municipal est aussi élu un suppléant (article L.255-1 du code électoral).
Aucune dépense électorale n’est remboursée par l’État.
Communes de 1.000 habitants ou plus mais de moins de 9.000 habitants
L’État rembourse les seules dépenses de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi, affiches et affichettes de panneaux officiels, affichage de ces panneaux) et aux seules listes qui obtiennent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour.
Communes de 9.000 habitants ou plus
L’État rembourse de la même façon les dépenses de la propagande officielle aux listes ayant obtenu 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour
L'État rembourse, en outre, aux listes qui recueillent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour, les autres dépenses électorales (propagande " libre ") dans la limite de 47,5% du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur[2].
Ce deuxième volet est appelé " remboursement forfaitaire ".
Le « remboursement forfaitaire ».
Il vient en complément du remboursement des frais de propagande officielle ;
II n'est accordé qu'aux listes qui obtiennent 5% ou plus des suffrages exprimés ;
Il ne s'applique qu'aux dépenses comprises entre six mois avant le 1er jour du mois de l’élection et le jour du tour de scrutin où la liste est présente[3];
Les dépenses doivent être de nature électorale et avoir un lien clair avec la commune ou le secteur où la liste se présente ;
Les dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne et dûment justifiées (devis, bons de commande, bons de livraison, factures, exemplaires des documents imprimés etc.), afin d'établir la preuve, et de leur caractère électoral, et de la réalité des quantités facturées ;
Le remboursement forfaitaire ne peut dépasser 47,5% du plafond des dépenses autorisées ;
Le remboursement forfaitaire ne concerne que les dépenses financées personnellement par les candidats. Les dons, comme les avantages en nature ne sont pas remboursés ;
Le plafond étant plus élevé pour les listes présentes au second tour que pour les listes présentes au seul premier tour, le remboursement maximum sera plus élevé dans les mêmes proportions
Le remboursement forfaitaire n'est effectué que si le compte de campagne de la liste est approuvé[4]), c'est à dire si les règles concernant les recettes et les dépenses électorales ont été respectées ; ce qui suppose notamment que toutes les factures aient été effectivement réglées à la date du dépôt du compte de campagne en préfecture, un compte en déficit étant obligatoirement rejeté.
Compte-tenu du délai d'examen du compte de campagne fixé à six mois, le remboursement forfaitaire de l'État n'interviendra que huit à neuf mois après le scrutin.
Matériellement, l'État opèrera le remboursement forfaitaire au bénéfice du candidat tête de liste, à charge pour lui de rembourser ses créanciers et ses colistiers.
Soit une liste présente aux deux tours dans une ville de 45.851 habitants. Cette liste réalise 12,1% au premier tour. Conformément au tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses autorisées est de :
1,68€ x 15.000 habitants = 25.200€
1,52€ x 15.000 habitants = 22.800€
1,22€ x 15.851 habitants = 19.338€
Total : 67.338€
Remboursement forfaitaire auquel la liste peut prétendre : 47,5% du plafond soit ici 31.985€,
Si la liste réalise 30.000€ de dépenses électorales, elle obtiendra 30.000€ de remboursement. Ses dépenses seront donc remboursées à 100% par l'État.
Si la liste dépense 40.000€, elle n'obtiendra de l'État que 31.985€, le reste (8 015€) restant à sa charge.
Soit une liste présente au seul premier tour dans une commune de 23.542 habitants
Conformément au tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses autorisées est de :
1,22€ x 15.000 habitants = 25.200€
1,07 x 8.542 habitants = 9.139,94€
Total : 27.439,94€
Remboursement forfaitaire auquel la liste peut prétendre : 47,5% du plafond soit ici 13.034€
Dépenses de la liste retracées dans le compte de campagne: 10.096€ ;
Dons recueillis pour la campagne: 3.324€ ;
Avantages en nature : 843€ ;
L'État ne remboursera à la liste que 10.096€ - (3.324€ + 843€) soit 5.919€ (montant des dépenses financées personnellement par les candidats de la liste grâce à leur fortune personnelle ou à des prêts effectués par une banque, etc.).
Exemples de dépenses remboursées et non remboursées
Les frais kilométriques calculés sur la base du barème fiscal peuvent figurer dans le compte de campagne, mais sont requalifiés en avantage en nature (dépense non remboursable).
Il est cependant possible d'obtenir le remboursement de la location de véhicules et de notes d'essence, à condition que le plein ait été fait dans la commune.
Les intérêts d’un emprunt réalisé pour financer la campagne peuvent être inclus dans le compte (et remboursés) jusqu’à la date prévisible du remboursement s’ils sont payés par anticipation avant le dépôt du compte de campagne[5].
Le matériel, s'il ne doit pas être revendu à l'issue de la campagne, ne doit pas être comptabilisé en dépense pour son prix d'achat, mais pour le montant de la valeur d'utilisation du matériel pendant la campagne électorale, seule cette valeur d'utilisation est remboursable.
Si le matériel est revendu, le coût intégré résultera de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, c'est alors cette différence qui est remboursable.
[1] Legifrance.gouv.fr : Code électoral - Chapitre V bis - Financement et plafonnement des dépenses électorales
[2] art. L. 52-11-1
[3] art. L. 52-4 et L. 52-12
[4] art. L.52-15, al.5
[5] Conseil d’État 24 juillet 2009, élections municipales de Villeneuve-Saint-Georges
Un candidat peut être éligible, mais se trouver, une fois élu, dans l'obligation d'avoir à choisir entre son mandat de conseiller municipal et la fonction qu'il occupe. Certaines fonctions sont en effet incompatibles avec le mandat de conseiller municipal ou de maire. Voici quelles sont ces incompatibilités[1].
Les incompatibilités sont de quatre ordres :
Incompatibilités liées à certaines fonctions,
Incompatibilités liées aux mandats électoraux multiples,
Incompatibilités liées à certains liens de parenté,
Incompatibilités liées à l’habitation dans la commune.
L'incompatibilité s'apprécie toujours à la date où le juge statue, même en appel[2].
Fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal :
Les militaires de carrière ou assimilés[3]
Le préfet, sous-préfet et secrétaire général de préfecture ;
Le fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Le représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi[4].
Mandats électoraux multiples
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ici :
parlementaire (député ou sénateur),
conseiller municipal etc.
S’il se trouve dans ce cas il doit démissionner du mandat de son choix dans les 30 jours (ou s’il y a contestation à la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif). À défaut d’option dans le délai imparti, il perd le mandat le plus anciennement acquis ou renouvelé[5]
Le mandat de parlementaire (député ou sénateur) est incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire[6].
La fonction de maire est incompatible avec les fonctions suivantes :
président d'un conseil régional,
président d'un conseil départemental,
membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Il cesse d’exercer sa fonction de maire dès qu’il est dans cette situation[7].
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux, le nouvel élu perd son ancien mandat et en cas d’élections le même jour, il les perd tous[8]
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux sauf s’ils ont été élus dans des secteurs électoraux différents (cas de fusion de communes ou de Paris, Lyon, Marseille)[9]. Elle s'applique même si les conseillers ont été élus sur des listes différentes. On notera qu'il n'est fait référence dans la loi ni aux conjoints, ni aux beaux-frères et belles sœurs, belles-mères, beaux-pères, brus et gendres.
Lorsque sont élus au delà du nombre admis, des conseillers unis par un lien de parenté prohibé, ils sont départagés selon l’ordre du tableau[10]: antériorité de l'élection (l'élu du premier tour l'emporte sur l'élu du second tour), le nombre des suffrages obtenus par les candidats ou les listes sur lesquels ils figurent (entre deux élus de même tour, préférence à celui qui a recueilli le plus de voix), et la priorité d'âge (le plus âgé l'emporte sur le plus jeune).
Habitation dans la commune
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection (on les appelle " conseillers forains ") ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants ou moins, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassées, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (art.228 du code électoral).
Précision apportée par la jurisprudence :
Ne sont pas considérés comme résidents les conseillers qui possèdent dans la commune une résidence secondaire qu'ils n'occupent que pendant les fins de semaine et les vacances[11]. En revanche, est considéré comme résident le conseiller qui ne réside pas dans la commune dans la semaine pour des raisons professionnelles ou parce qu'il est étudiant[12]
Incompatibilité postérieure à l’élection
En cas d’incompatibilité survenue postérieurement à l’élection, le conseiller municipal concerné est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les dix jours).
Ceci ne concerne pas les liens de parenté.
ART. L46
Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du Livre 1er.
ART. L46-1
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.
ART. L0141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
ART. L0141-1
Le mandat de député est incompatible avec :
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.
ART. L0151-1
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
ART. L.237
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
ART. L.O. 297
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre ler du présent code [et notamment les articles L.O. 141-1 et L.O. 151-1] sont applicables aux sénateurs.
ART. L.238
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
ART. L.239
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.
ART. L.2121-1
II.- Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
II.- Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
ART. L.2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/
[2] Conseil d'État, 7 décembre 1977, élections municipales de Garanou
[3] Article L46 du code électoral
[4] Article L237 du code électoral
[5] Articles L46-1, LO141, LO151-1 et LO297 du code électoral
[6] Articles LO141-1 et LO297 du code électoral
[7] Art. L.2122-4 du code général des collectivités territoriales
[8] Article L238 du code électoral
[9] Article L.238 du code électoral.
[10] Article R.2121-1 du code général des collectivités territoriales
[11] Conseil d'État 10 novembre 1989, élections municipales de Francazal
[12] Conseil d'État, 29 décembre 1989, élections municipales de Boussenac
Communes de moins de 9 000 habitants
Les dépenses électorales ne sont pas plafonnées (article L52-4 du code électoral). Il est donc parfaitement légal d’y engager des dépenses aussi élevées que l’on veut.
Il en va de même des secteurs de moins de 9 000 habitants dans les cas où la commune est subdivisée en secteurs électoraux.
Communes de 9 000 habitants et plus
Les dépenses électorales sont plafonnées selon le barème suivant (article L52-11 du code électoral) :
Le plafond est différent selon que la liste est présente ou non au second tour.
Calcul du plafond pour liste présente au 2° tour dans une ville de 45 851 habitants :
Fraction n'excédant pas 15 000 habitants :
1,68€ x 15 000 habitants = 25 200€
Fraction de 15 001 à 30 000 habitants :
1,52€ x 15 000 habitants = 22 800€
Fraction de 30 001 à 45 851 habitants :
1,22€ x 15 851 habitants = 19 338€
Total : 67 338€
Attention ! Ce barème est susceptible d’être modifié par décret pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (article L 52-11 du code électoral) se renseigner au service élections de la préfecture dont dépend la commune concernée.
Toutes les dépenses « engagées ou effectuées » par une liste ou pour son compte sont soumises au plafonnement. Sont réputées faites pour son compte, les dépenses directement exposées à son profit et avec son accord par les candidats, personnes et groupements qui lui apportent leur soutien (article L.52-12 du code électoral).
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en œuvre à des fins électorales au profit de la liste, sans l'accord exprès du candidat tête de liste (article L. 52-16 du code électoral).
Les dépenses de propagandes officielles (bulletins de vote, professions de foi, affiches et affichage officiels) ne sont pas retenues pour le calcul du plafond (article L.52-12 du code électoral).
Période pendant laquelle les dépenses électorales sont plafonnées ?
Cette période va des six mois précédent le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise.
Plafond des recettes
Les recettes de campagne ne sont en théorie pas plafonnées.
Pratiquement il n’y a aucun intérêt à solliciter des recettes trop importantes puisqu’on ne pourra dépenser plus que le plafond.
Contrôle des listes soumises au plafonnement des dépenses
A l'issue de l'élection, les responsables de listes soumises au plafonnement des dépenses devront déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les deux mois qui suivent le scrutin, un « compte de campagne » visé par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées.
La date limite exacte est le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin avant 18 heures.
Doivent figurer dans le compte de campagne l'ensemble des recettes et leur origine et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par la liste ou pour son compte, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires (article L 52-12 du code électoral).
Sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses
C’est au juge de l’élection saisi par la Commission Nationale des comptes de campagne qu’il appartient de décider des sanctions suivantes (article L.52-15 du code électoral) :
Le candidat tête de liste peut être déclaré inéligible pendant trois ans, à compter de la date de sa décision et être privé de son mandat s'il a été élu
Le candidat tête de liste est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement
Le remboursement forfaitaire de l'État est remis en cause (remboursement des frais autres que ceux de la propagande officielle)
Le candidat tête de liste peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende et trois ans de prison (article L.113-1 du code électoral, § I, 3°)
Conditions pour être candidat et élu au conseil municipal
Memento du candidat aux élections municipales