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Timestamp: 2016-10-26 07:46:02+00:00
Document Index: 202608231

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 43', "l'article 8", 'art. 43', 'in casu', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 104', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 104', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 55']

103 Ib 30349. Extrait de l'arr�t du 21 octobre 1977 en la cause Soci�t� anonyme S. contre Commission f�d�rale des banques
Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission f�d�rale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque d�positaire � fournir des s�ret�s non seulement lorsque le fonds lui-m�me est ou risque d'�tre l�s�, mais aussi lorsque les droits d'une partie des porteurs de parts sont menac�s. R�partition de comp�tences entre l'autorit� de surveillance et le juge civil (consid. 3). 2. La Commission f�d�rale des banques peut adresser aux porteurs de parts dont les droits sont l�s�s ou menac�s une information sur la situation juridique et notamment sur la possibilit� qui leur est offerte de confier � un mandataire commun le soin de faire valoir leurs droits devant le juge civil (consid. 4). Faits � partir de page 304
La soci�t� anonyme S. assume la direction du fonds de placement P.
X., qui dirige un bureau d'�tudes �conomiques et financi�res d�nomm� B., est actionnaire majoritaire de la soci�t� S. En 1973, le secr�tariat de la Commission f�d�rale des banques (CFB) a inform� la soci�t� pr�cit�e et X. qu'il entreprenait une enqu�te sur les m�thodes et les modalit�s de distribution des parts P. Il a exig� de X. qu'il fournisse certains renseignements (Cf. ATF 99 Ib 415 ss).
A la suite de cette enqu�te, la CFB a constat� que, de d�cembre 1971 � novembre 1972, X. avait souscrit la quasi-totalit� des parts �mises par le fonds de placement P., puis les avait plac�es dans le public � un prix sup�rieur au prix d'�mission.
Le 16 septembre 1974, la CFB retira � la soci�t� S. l'autorisation de g�rer les fonds de placement P. et S. La soci�t� S. forma contre cette d�cision un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral admit au sens des consid�rants, par arr�t du 19 septembre 1975 (ATF 101 Ib 422 ss). Le Tribunal a retenu que X. avait gravement viol� ses obligations � l'�gard de tous les acqu�reurs de parts P. auxquels il avait r�clam� le paiement d'un prix sup�rieur au prix d'�mission, et que, n'ayant rien fait pour emp�cher X. de commettre ces irr�gularit�s, les administrateurs de S. avaient engag� la responsabilit� de cette soci�t�. En raison de la gravit� des irr�gularit�s commises, le retrait de l'autorisation pouvait para�tre justifi�; il �tait cependant plus conforme � l'int�r�t des porteurs de parts de prendre les mesures pr�vues � l'art. 43 LFP. Saisie � nouveau de la cause, la CFB se pronon�a le 2 septembre 1976. A la m�me date, la CFB prit �galement la d�cision suivante:
"1. S. est tenue, pour sauvegarder les droits des acqu�reurs de parts P. ayant pay� � B. un prix sup�rieur au prix d'�mission officiel, de fournir des s�ret�s pour une somme de 2 millions de francs.
2. S. peut constituer ces s�ret�s sous forme d'esp�ces ou de papiers-valeurs
facilement r�alisables � d�poser aupr�s de la banque X., soit sous forme d'un cautionnement d'une banque cantonale ou d'une des grandes banques suisses, selon les exigences de l'article 8 alin�a 2 lettre b et alin�as 3 et 5 de l'Ordonnance d'ex�cution du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement.
3. La Commission f�d�rale des banques, d�s la constitution des s�ret�s, informera les acqu�reurs de parts, de leurs droits en dommages-int�r�ts selon un projet de lettre en annexe." BGE 103 Ib 303 S. 305
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la soci�t� S. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision.
3. Dans son acte de recours, S. ne dit pas clairement pourquoi la CFB ne serait pas fond�e � formuler une demande de s�ret�s (voir les chiffres 1 et 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Elle fait valoir que cette demande ne correspond � aucun risque � garantir, aucun porteur n'ayant pr�sent� une r�clamation quelconque � la suite du march� hors bourse, et qu'au surplus les r�clamations �ventuelles seraient couvertes par la consignation, en mains de S., de la somme de 900'000 fr. remise par X. en septembre 1976, ainsi que par les r�serves dont elle dispose. S. a par la suite fourni une garantie sous la forme d'un cautionnement solidaire d'une banque pour le montant maximum de 2 millions de francs. Toutefois, cette garantie est conditionnelle, �tant donn�e "pour autant que le chiffre 1 du dispositif de la d�cision de la CFB ne soit pas annul� par le Tribunal f�d�ral". De mani�re implicite tout au moins, la recourante conteste ainsi � la CFB la comp�tence de l'obliger � fournir des s�ret�s pour ce montant de 2 millions de francs.
a) Lorsque les droits des porteurs de parts sont menac�s, la soci�t� de direction - ou la banque d�positaire - peut �tre contrainte de fournir des s�ret�s. C'est l� une comp�tence que le l�gislateur a express�ment conf�r�e � la CFB (art. 43 al. 2 LFP). La recourante ne le conteste pas, mais elle a soutenu que la disposition pr�cit�e n'est pas applicable in casu. A son avis, l'obligation de fournir des s�ret�s ne pourrait �tre impos�e � la direction du fonds que lorsque tous les porteurs de certificats sont l�s�s, soit lorsque le fonds lui-m�me a subi un dommage. En revanche, les s�ret�s ne sauraient �tre exig�es si un dommage n'a �t� subi que par certains porteurs seulement.
Depuis l'entr�e en vigueur de la loi, le Tribunal f�d�ral n'a eu l'occasion d'appliquer l'art. 43 al. 2 LFP que dans des cas o�, pratiquement, les droits de l'ensemble des porteurs de parts �taient menac�s; il n'a cependant jamais exclu la possibilit� pour la CFB d'exiger des s�ret�s lorsque les droits d'une partie seulement des porteurs se trouvent en danger (ATF 99 Ib 515 ss consid. 6, ATF 96 I 81 ss consid. 3, 481 ss consid. 3; BGE 103 Ib 303 S. 306voir aussi les arr�ts non publi�s du 6 d�cembre 1974 dans la cause Montim Verwaltungsgesellschaft A.G., consid. 2, du 5 octobre 1973 dans la cause Bank Widemann & Co, A.G., consid. 4, et du 1er mars 1968 dans la cause Interfer Verwaltungsgesellschaft, consid. 6 non publi� aux ATF 94 I 77 ss). Pour sa part, la doctrine ne s'est pas prononc�e nettement sur la question. KURT AMONN soutient que les s�ret�s exig�es par la CFB n'ont vraiment un sens que si le g�rant peut agir en r�paration du dommage que tous les porteurs subissent; il n'expose cependant pas les raisons pour lesquelles la CFB ne pourrait pas exiger ces s�ret�s lorsque les droits d'une partie seulement des porteurs sont menac�s (Die Aufgaben des Sachwalters nach dem Bundesgesetz �ber die Anlagefonds, Wirtschaft und Recht 22/1970, p. 64 n. 13). En revanche, PETER J�GGI n'exclut nullement cette possibilit� (La loi sur les fonds de placement, Jdt 1967 I, p. 241). Les autres auteurs n'ont pas �voqu� la question (voir J.B. SCHUSTER, Anlagefondsgesetz, 2e �d., ad Art. 43 Abs. 2, p. 95 et 96; PETER FORSTMOSER, Zum schweizerischen Anlagefondsgesetz, Berne 1972, p. 30; ANDREAS VON ALBERTINI, Grundlagenforschung zum schweizerischen Anlagefondsgesetz, p. 190 et 191; URS SCH�FER, Die �ffentliche Aufsicht im Sinne des Anlagefondsgesetzes, th�se Zurich 1971, p. 105 ss; BRUNO GEIGER, Der zivilistische Schutz des Anlegers, th�se Zurich 1971, p. 167 ss; voir aussi FRANZ LUSSER, Die Haftungsverh�ltnisse bei Anlagefonds, th�se Fribourg 1964, p. 104 ss). Enfin, dans son Message, le Conseil f�d�ral n'a pas non plus pris position (voir FF 1965 III p. 336).
b) Il n'y a en r�alit� aucune raison d'interpr�ter de mani�re restrictive la disposition de l'art. 43 al. 2 LFP. On peut d�j�, � cet �gard, constater que le l�gislateur donne � la CFB le pouvoir d'exiger des s�ret�s "si les droits des porteurs de parts sont menac�s"; il ne dit pas qu'un tel pouvoir ne peut �tre exerc� que lorsque les droits de tous les porteurs de parts sont en p�ril. Il en est d'ailleurs de m�me en ce qui concerne la disposition de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les fonds de placement �trangers, du 13 janvier 1971: les droits des porteurs de parts sont r�put�s menac�s et des s�ret�s peuvent �tre exig�es non seulement dans les trois cas mentionn�s aux lettres a � c - o�, pratiquement, ce sont les porteurs qui risquent d'�tre l�s�s -, mais aussi "lorsque les obligations conventionnelles, BGE 103 Ib 303 S. 307statutaires ou l�gales contract�es envers les porteurs de parts ne sont pas respect�es" (lettre d). Or, il est clair que ces obligations peuvent �tre viol�es au d�triment d'une partie seulement des porteurs. Par ailleurs, d'apr�s la jurisprudence, l'�num�ration des mesures pr�vues aux art. 43 al. 2 � 4 et 44 � 46 LFP n'est pas exhaustive (ATF 95 I 583 consid. 3). Conform�ment au principe pos� � l'art. 43 al. 1 LFP, la CFB doit r�tablir l'ordre contractuel et l�gal et supprimer les irr�gularit�s commises; en l'esp�ce, elle doit faciliter dans la mesure du possible la r�paration du dommage que les agissements de X. ont pu causer � un certain nombre de porteurs de parts P. Certes, le fonds lui-m�me n'�tant pas l�s�, la CFB ne peut pas charger un g�rant - ou un repr�sentant de l'ensemble des porteurs - d'intenter action devant le juge civil (ATF 100 II 60 ss consid. 3a). L'autorit� de surveillance doit laisser � chaque porteur la libert� d'intenter une action civile en vue d'obtenir la r�paration du pr�judice subi, s'il s'estime en droit d'agir. Mais l'exp�rience montre que les porteurs isol�s ne prennent pas volontiers le risque de mener un proc�s civil. Si l'on devait adopter l'interpr�tation restrictive de l'art. 43 al. 2 LFP que la recourante pr�conise, on interdirait toute intervention de l'autorit� de surveillance aussi longtemps que le fonds lui-m�me n'est pas l�s�. Il faudrait alors constater que la direction du fonds - ou la banque d�positaire - �chapperait � ses responsabilit�s pratiquement dans la plupart des cas o� les agissements illicites ou d�loyaux de ses organes n'ont pas caus� un dommage au fonds lui-m�me, mais � une partie des porteurs. Une telle solution aboutirait en fait � une protection d�guis�e des organes en faute; la loi serait d�tourn�e de son but et aurait un effet contraire � celui qui �tait recherch� (voir, dans ce sens, ATF 100 II 61 consid. 3a).
Il convient donc d'�carter l'interpr�tation restrictive de l'art. 43 al. 2 LFP. Lorsqu'elle constate que la loi ou le r�glement ont �t� viol�s ou que d'autres irr�gularit�s ont �t� commises, la CFB a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque d�positaire � fournir des s�ret�s non seulement lorsque le fonds lui-m�me est ou risque d'�tre l�s�, mais aussi lorsque les droits d'une partie des porteurs de parts sont menac�s.
c) Avant de prendre cette mesure administrative, l'autorit� de surveillance proc�de � une enqu�te. Selon la jurisprudence, BGE 103 Ib 303 S. 308il suffit que les droits des porteurs paraissent menac�s; il n'est donc pas n�cessaire que la preuve stricte d'une atteinte � ces droits soit apport�e (ATF ATF 96 I 81 consid. 3). En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a d�j� constat�, dans son arr�t du 19 septembre 1975, que X. avait gravement viol� ses obligations � l'�gard de tous les acqu�reurs de parts P. auxquels il avait r�clam� le paiement d'un "prix d'�mission" sup�rieur au prix d'�mission officiel (ATF 101 Ib 435 consid. 4c); de plus, le Tribunal f�d�ral a aussi retenu qu'en sa qualit� d'organe, X. avait pu engager la responsabilit� de la soci�t� S. en vertu des art. 55 al. 1 CC et 718 al. 3 CO (ATF 101 Ib 436 consid. 5). C'est apr�s avoir donn� � la recourante, ainsi qu'� X., la possibilit� de s'expliquer sur ces points et apr�s avoir lui-m�me proc�d� � une �tude d�taill�e des nombreuses pi�ces produites que le Tribunal f�d�ral est parvenu � ces constatations. Il ne saurait d�s lors admettre la remarque de la recourante, selon laquelle la CFB, en revenant dans sa d�cision sur les pr�misses de l'arr�t du 19 septembre 1975, aurait "fid�lement repris certaines all�gations non conformes � la r�alit�, sur lesquelles le Tribunal f�d�ral lui-m�me a �t� induit en erreur".
Il est ainsi vraisemblable que les acqu�reurs de parts P. pourront faire valoir contre la soci�t� S. un droit au remboursement des montants qu'ils ont pay�s en trop, au titre de "prix d'�mission" de leurs parts. Cela suffit, en principe, pour justifier une demande de s�ret�s selon l'art. 43 al. 2 LFP. D'apr�s la jurisprudence, il n'est pas besoin que les porteurs de parts aient annonc� des pr�tentions, ni m�me que le dommage soit d�j� r�alis�; un risque s�rieux et concret suffit (ATF 99 Ib 516 consid. 6a), ce qui est manifestement le cas en l'esp�ce et ce que la recourante ne conteste pas s�rieusement. Il est clair qu'en cas d'ouverture d'action, le juge civil aura � se prononcer d�finitivement non seulement sur la nature juridique de cette action, mais aussi, dans chaque cas particulier, sur l'existence actuelle des pr�tentions que les porteurs de parts feraient valoir contre la recourante. En raison du temps relativement long qui s'est �coul� depuis le moment o� X. a agi de mani�re illicite ou d�loyale (de d�cembre 1971 � novembre 1972), le juge civil devra notamment examiner, dans chaque cas, si la prescription est acquise, pour autant que cette exception soit soulev�e; c'est l� une question de droit BGE 103 Ib 303 S. 309civil que ni la CFB, ni le Tribunal f�d�ral ne peuvent trancher dans une proc�dure administrative.
d) Sur la base des pi�ces qui avaient �t� produites dans la proc�dure ayant abouti � l'arr�t du 19 septembre 1975, la CFB a d�termin�, pour chaque mois (de d�cembre 1971 � fin novembre 1972), d'une part, le prix officiel d'�mission de la part P. (en tenant compte des chiffres qui avaient �t� officiellement indiqu�s par la banque d�positaire) et, d'autre part, les prix que les acqu�reurs avaient d� payer � X. Elle a ainsi �tabli que ce dernier, de d�cembre 1971 � fin novembre 1972, avait encaiss� des suppl�ments de prix pour un total de 2'114'363 fr. 50.
Certes, il para�t peu probable que la recourante soit finalement oblig�e de rembourser la totalit� de ce montant, mais il est aujourd'hui pratiquement impossible de fixer un chiffre, m�me approximatif; on ne peut en effet savoir quels seront les porteurs qui ouvriront action devant le juge civil, ni dans quelle proportion leurs pr�tentions seront admises. En fixant � 2 millions de francs le montant des s�ret�s que la soci�t� S. doit fournir, l'autorit� de surveillance a retenu un chiffre, probablement sup�rieur au total des sommes que la recourante devra payer, bien que l�g�rement inf�rieur au dommage caus� par les agissements illicites de X. En consid�rant qu'il se justifiait d'aller jusqu'� la limite sup�rieure, la CFB n'a pas abus� du large pouvoir d'appr�ciation que la jurisprudence lui reconna�t en ce domaine (ATF 99 Ib 517 consid. 6b et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, c'est en vain que la soci�t� S. fait valoir que les droits des porteurs de parts seraient de toute fa�on garantis par les r�serves dont elle dispose et par le montant de 900'000 fr. que X. a consign� en ses mains. En r�alit�, du seul bilan produit par la recourante, il ressort que S. avait, au 30 septembre 1975, un capital social de 1'375'000 fr., une r�serve l�gale (en principe indisponible) de 225'282 fr. 85 et une r�serve sp�ciale de 250'000 fr.; ses liquidit�s (soit le solde en compte courant dans les banques) se montaient � 646'482 fr. 36. Cela ne repr�sente nullement une garantie suffisante du paiement effectif des sommes dues par la recourante. En outre, ni S., ni X. n'ont pris, � l'�gard de la CFB et des porteurs de parts, l'engagement, formel et irr�vocable, de tenir en r�serve cette somme de 900'000 fr. jusqu'� la fin des proc�s BGE 103 Ib 303 S. 310civils. Les porteurs de parts n'ont donc pas l'assurance que leurs cr�ances, une fois admises par le juge civil, seront int�gralement pay�es. M�me s'il n'est peut-�tre pas s�rieux, le risque existe aussi que X. utilise sa position d'actionnaire largement majoritaire de S. pour diminuer les r�serves et pour reprendre la libre disposition de la somme de 900'000 fr. qu'il avait remise � la recourante dans l'espoir de pouvoir conclure un arrangement avec la CFB.
e) Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'opportunit� de la mesure que la CFB a prise en application de l'art. 43 al. 2 LFP (voir, dans ce sens, l'arr�t non publi� du 5 octobre 1973 dans la cause Bank Widemann). La d�cision attaqu�e ne consacre pas une violation du droit f�d�ral, un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation, qui seuls pourraient justifier l'admission du recours en vertu de l'art. 104 lettre a OJ. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet�, en tant qu'il est dirig� contre les chiffres 1 et 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
4. La CFB a �galement pris la d�cision d'informer les acqu�reurs de parts P. de leurs droits en dommages-int�r�ts. Elle a communiqu� � la recourante le texte d'un projet de lettre, du 20 ao�t 1976, auquel renvoie le chiffre 3 du dispositif de la d�cision d�f�r�e et qui fait ainsi partie de cette derni�re. Le Tribunal f�d�ral peut d�s lors se prononcer sur son contenu. Il le fera n�anmoins en usant d'une certaine retenue. La r�daction d'une telle lettre fait en effet largement appel au pouvoir d'appr�ciation de la CFB. Il s'agit par ailleurs d'un "projet" qui, en tant que tel, para�t �tre appel� � subir encore quelques modifications.
a) Il convient tout d'abord d'examiner si la CFB peut adresser � certains porteurs de parts dont les droits sont l�s�s ou menac�s une information sur la situation juridique et, notamment, sur la possibilit� qui leur est offerte de confier � un mandataire commun le soin de faire valoir leurs droits devant le juge civil.
Certes, la mesure envisag�e par la CFB n'est pas pr�vue express�ment dans la loi, mais, d'apr�s la jurisprudence, l'�num�ration des mesures pr�vues aux art. 43 al. 2 � 4 et 44 � 46 LFP n'est pas exhaustive (ATF 95 I 583 consid. 3). En outre, aux termes de l'art. 43 al. 1 LFP, la CFB a le pouvoir, et le devoir, de prendre les mesures n�cessaires au r�tablissement BGE 103 Ib 303 S. 311de l'ordre l�gal et contractuel ainsi qu'� la suppression des irr�gularit�s commises. Elle doit veiller � ce que les porteurs de parts puissent obtenir la r�paration du pr�judice qu'ils ont subi. Lorsque tous les porteurs sont l�s�s, la CFB peut charger un g�rant - ou un mandataire commun - de mener le proc�s civil, � la place des porteurs (ATF 100 II 60 ss consid. 3); en revanche, si les droits d'une partie seulement des porteurs sont l�s�s, il n'est pas possible de d�signer un mandataire qui puisse se substituer aux porteurs. Mais il n'y a aucune raison d'interdire � la CFB d'offrir aux porteurs la possibilit� de mener les proc�s civils contre la direction du fonds ou la banque d�positaire en leur donnant d'abord l'information n�cessaire et, ensuite, la facult� d'agir ensemble devant le juge civil par l'interm�diaire d'un mandataire commun. Si l'autorit� de surveillance ne pouvait pas prendre au moins cette mesure d'information, on devrait alors constater que, pratiquement dans tous les cas o� un g�rant ne peut pas �tre d�sign� (parce que le fonds lui-m�me n'est pas l�s�), aucune action ne serait dirig�e contre la direction ou la banque d�positaire. A cet �gard, l'exp�rience tir�e du cas pr�sent est particuli�rement significative: malgr� la gravit� des actes commis par X., aucun porteur ne semble avoir ouvert action contre la soci�t� S. Laisser les porteurs dans l'ignorance de leurs droits et les obliger � prendre l'initiative d'actions isol�es, avec tous les risques que cela comporte, serait, en r�alit�, permettre � la direction du fonds et � la banque d�positaire d'�chapper � leurs responsabilit�s. On aboutirait ainsi � une protection d�guis�e des organes en faute; la loi serait d�tourn�e de son but et aurait un effet contraire � celui qui �tait recherch� (dans ce sens, ATF 100 II 61 consid. 3a; voir aussi PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 31).
La d�cision prise par la CFB, sous chiffre 3 du dispositif, n'est donc pas en soi contraire � la loi.
b) La recourante reproche � l'autorit� de surveillance d'avoir, � l'avance, tranch� une contestation de droit civil en informant les l�s�s qu'ils peuvent faire valoir des dommages-int�r�ts solidairement contre X. et la soci�t� S.; en outre, la Commission outrepasserait gravement ses comp�tences, car, pratiquement, elle conduirait elle-m�me un proc�s civil; enfin, en informant les porteurs de parts et en utilisant les pi�ces produites dans la proc�dure, elle violerait le devoir de discr�tion BGE 103 Ib 303 S. 312que le Tribunal f�d�ral lui a impos� selon un arr�t du 21 septembre 1973 (ATF 99 Ib 421 consid. 2c). Ces reproches ne sont pas fond�s.
Il est clair que la CFB n'a pas tranch� elle-m�me une contestation de droit civil. C'est au juge civil qu'il appartiendra, le cas �ch�ant, de se prononcer d�finitivement sur les contestations �ventuelles de la recourante. En outre, dans la lettre qu'elle se propose d'adresser aux porteurs l�s�s, la CFB pr�cise qu'il "appartient � chaque acheteur concern� de d�cider librement s'il d�sire faire valoir ses droits � la restitution ou s'il pr�f�re y renoncer". On ne saurait d�s lors pr�tendre que la Commission se substitue aux porteurs pour mener � leur place le proc�s civil. Enfin, la recourante ne peut que s'en prendre � elle-m�me si l'autorit� de surveillance se voit aujourd'hui contrainte d'adresser une lettre aux porteurs de parts P. qui ont pu �tre l�s�s par les agissements illicites de X. L'envoi de cette lettre serait inutile si S. avait ex�cut� son obligation l�gale d'information selon l'art. 15 al. 2 lettre f LFP.
c) La mesure prise par la CFB au chiffre 3 de la d�cision attaqu�e ne consacre ainsi pas une violation du droit f�d�ral, un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation au sens de l'art. 104 lettre a OJ. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet� sur ce point �galement.
Il appartiendra � la CFB d'examiner s'il ne conviendrait pas, dans l'int�r�t des porteurs de parts, de revoir � certains �gards le texte de la lettre qu'elle leur enverra sous sa responsabilit�. On peut en effet se demander si une information plus pr�cise sur la situation juridique ne serait pas souhaitable. Il est probable que la plupart des porteurs de parts ignorent les r�gles relatives � la r�partition des comp�tences entre l'autorit� de surveillance et le juge civil. De plus, le temps relativement long qui s'est �coul� depuis le moment o� X. a agi de mani�re illicite peut �galement appara�tre comme un �l�ment d'appr�ciation de la situation, sur lequel l'attention des porteurs de parts devrait �tre attir�e. L'objet et l'�tendue de l'intervention de l'autorit� de surveillance pourraient ainsi �tre explicit�s de mani�re plus claire, afin que soit exclue toute information susceptible d'�tre mal interpr�t�e par les porteurs de parts.
96 I 81,
95 I 583,
100 II 60,
100 II 61 suite... ,
99 IB 515,
101 IB 435,
101 IB 436,
99 IB 516,
99 IB 517,
Art. 43 al. 2 LFP,
art. 43 al. 1 LFP,
art. 43 LFP suite... ,
art. 55 al. 1 CC