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Timestamp: 2019-11-18 15:12:16+00:00
Document Index: 293003200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 73', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 322', 'art. 322', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 101', 'art. 10', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'in casu', 'arrêt ', 'art. 715', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 400', 'art. 7', 'art. 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 234', 'art. 267', 'arrêt ', 'art. 991', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives des Non classé - Page 3 sur 5 - CDBF Archives des Non classé - Page 3 sur 5 - CDBF
Luc Thévenoz , Yvan Mario Platino — 5 juillet 2018
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2017 avec résumés des 46 arrêts les plus significatifs.
Leandro Lepori , Luc Thévenoz — 13 juin 2017
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2016 avec résumés des 44 arrêts les plus significatifs.
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 210-248
Endrit Poda , Luc Thévenoz — 28 novembre 2016
Célian Hirsch — 10 septembre 2019
L’AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l’AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.
Entraide internationale Information des investisseurs Non classé Protection des données
Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS
Stéphanie Hodara El Bez — 9 septembre 2019
Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.
Non classé Services financiers Surveillance des marchés financiers
Marie Jenny — 6 septembre 2019
Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance de la clause de sauvegarde (escape clause) dans les ventes d’actions nominatives liées non cotées, de l’autonomie du conseil d’administration (Business Judgment Rule) et de la théorie de la transparence inversée (umgekehrter Durchgriff). La situation factuelle peut être résumée comme suit. En 1999, l’actionnaire unique de C. AG vend à son fils la majorité des actions de cette société. Le contrat[...]
Non classé Sociétés anonymes
Entrée en vigueur partielle de la RFFA
Fabien Liégeois — 6 août 2019
Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.
Fiscalité Non classé
Conflits d'intérêts Gestion de fortune Non classé
Le Sénat américain approuve – enfin – le protocole de 2009 modifiant la CDI de 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis
Fabien Liégeois — 24 juillet 2019
Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.
FINMA Non classé Responsabilité Surveillance des marchés financiers
Ursula Cassani nommée au conseil d'administration de la FINMA
Luc Thévenoz — 4 juillet 2019
Le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres du conseil d’administration de la FINMA. Seule représentante de la Suisse romande dans la nouvelle composition, la professeure Ursula Cassani apportera son expertise en matière de criminalité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est professeure au département de droit pénal de l’Université de Genève, membre du Centre de droit bancaire et financier et présidente du conseil de surveillance du CAS Financial Regulation.
Rejet de la loi sur le « whistleblowing » : fiasco parlementaire, mais pas une tragédie
Urs Zulauf — 2 juillet 2019
Le 3 juin 2019, le Conseil national a rejeté une révision des dispositions du Code suisse des obligations relatives au contrat de travail concernant le « signalement d’irrégularités par le travailleur » (whistleblowing). Le Conseil des États va probablement suivre. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un fiasco parlementaire. Mais au bout du compte, cet échec doit être relativisé. En effet, le projet de loi ne protégerait pas mieux les whistleblowers que la pratique actuelle des tribunaux. Toutefois, le sujet ne[...]
Lanceurs d'alertes Non classé
Alexandra Telychko — 11 juin 2019
Une personne figurant sur une liste des sanctions peut-elle obtenir sa radiation au motif que d’autres États ont levé les sanctions contre elle ? Non, estime le TAF dans un arrêt du 13 mai 2019, rejetant ainsi la demande d’un ex-député ukrainien figurant sur la liste des personnes politiquement exposées (PPE) sanctionnées par la Confédération en lien avec le contexte en Ukraine. Le nom de l’intéressé a été inscrit dans l’annexe à l’O-Ukraine en février 2016. En décembre 2017, il a demandé sa[...]
Du bon usage de la marque financière
Jeremy Bacharach — 29 mai 2019
À quelles conditions une marque financière est-elle suffisamment utilisée pour conserver sa protection ? Voici la question sur laquelle se penche le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts B-4640 et B-4641 du 1er avril 2019, entrés en force (cf. art. 73 LTF). Les faits peuvent être résumés de la manière suivante. La société suisse Quantex AG, gestionnaire de placements collectifs autorisé par la FINMA, détient la marque QUANTEX. Cette marque est enregistrée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)[...]
Union des marchés des capitaux : le Conseil adopte le règlement EMIR "Refit"
Alexandra Telychko — 17 mai 2019
Le Conseil de l’UE a adopté un règlement qui modifie et simplifie le Règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR). Les règles actualisées concernent les produits dérivés et l’obligation de compenser et visent les contreparties non financières, les petites contreparties financières et les fonds de pension utilisant des produits dérivés. L’acte vise à palier les coûts de mise en conformité excessifs, ainsi que les problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties.
La clientèle fidèle au gestionnaire… infidèle ?
Alexandra Telychko — 13 mai 2019
Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le suivre dans sa nouvelle banque ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question dans un arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 2019. Un gérant de fortune est employé par une banque genevoise. Son contrat de travail contient une clause qui lui interdit d’entretenir des « relations d’affaires bancaires » avec les clients de la banque pendant une période de trois ans dès la[...]
Gestion de fortune Non classé
Qui est responsable pour la période antérieure au transfert du contrat ?
Philipp Fischer — 8 mai 2019
Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l'allocation des responsabilités en cas de transfert d'un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune avec le gérant A (personne physique) ; le 10 octobre 2008, A incorpore la société I SA, dont le capital-actions est contrôlé par A. I SA[...]
D'un déficit d'information à un déficit de huit millions
Célian Hirsch — 29 avril 2019
Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée par l’instance cantonale zurichoise à rembourser près d’USD 8'000'000.- à un homme d’affaires russe (4A_449/2018). Alors que le Handelsgericht avait considéré que la relation bancaire était de l’execution only (HG150211-O), le Tribunal fédéral l’a qualifiée de gestion de fortune, en parvenant néanmoins au même résultat : la banque a violé son devoir d’information et doit ainsi rétablir la situation patrimoniale du[...]
Gestion de fortune Information des investisseurs Non classé
FinTech Infrastructure des marchés financiers Non classé
Imputation d'impôts et intérêts notionnels
Fabien Liégeois — 24 avril 2019
Le 10 avril dernier, l’exécutif ouvrait une consultation sur des ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, la « RFFA ». Les sujets traités sont techniques : « imputation d'impôts étrangers prélevés à la source », d’une part (1.), « déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales », d’autre part (2.). L’approche du scrutin du 19 mai prochain exige un commentaire aussi descriptif que possible et limité à l'essentiel. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la[...]
Première application du droit de la concurrence par la FCA
Christian Bovet — 6 mars 2019
La FCA a rendu sa première décision en droit de la concurrence en sanctionnant un échange d’informations stratégiques (prix et volumes probables) entre trois sociétés de gestion d’actifs en rapport avec une IPO et une opération de placement. L’amende totale est de plus de £ 400’000.-. Une des entreprises a bénéficié d’une immunité en raison de son autodénonciation.
Concurrence Non classé
La Banque mondiale perd son immunité devant la Cour suprême des États-Unis
Hristina Stoyanova — 5 mars 2019
La Société financière internationale, entité appartenant au Groupe de la Banque mondiale et active dans le secteur privé, a été poursuivie aux États-Unis pour des dommages environnementaux causés par une centrale à charbon située en Inde et financée par celle-ci. Dans une décision historique à 7 contre 1, la Cour suprême des États-Unis a estimé que la SFI ne bénéficie pas d’une immunité de juridiction absolue en droit américain et peut être tenue responsable devant les juridictions nationales pour les dommages causés.
La banque doit-elle vérifier les pouvoirs du titulaire du compte ?
Laurent Hirsch — 21 février 2019
Un organisme public allemand actionne une banque suisse pour récupérer des fonds publics qui avaient été déposés auprès de cette banque au nom d’une société et que la banque avait en conséquence laissés à la libre disposition de la société titulaire du compte. Le Tribunal fédéral considère que la banque aurait dû se préoccuper des droits de l’organisme public allemand et tranche en faveur de ce dernier, dans un long arrêt du 17 janvier 2019 (4A_302/2018), annulant un arrêt de l’Obergericht[...]
Non classé Responsabilité
Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne
Pranvera Këllezi — 15 février 2019
Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.
Concurrence Non classé Union Européenne
Le bonus du banquier : salaire ou gratification ?
Célian Hirsch — 14 février 2019
Un bonus versé à l’employé peut constituer, selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit une partie du salaire variable (art. 322 CO), soit une gratification (art. 322d CO). Dans un arrêt du 5 septembre 2018, le Tribunal fédéral nous rappelle sa récente jurisprudence relative à la qualification du bonus et annule l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait considéré, à tort, que le bonus de l’employé constituait une partie du salaire (4A_513/2017). Une banque[...]
Union des marchés des capitaux : nouvel accord sur la réglementation des produits dérivés
Hristina Stoyanova — 8 février 2019
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur l’amélioration du cadre réglementaire concernant le marché des produits dérivés de gré à gré. L’accord vise à modifier et à simplifier l’EMIR afin de remédier aux coûts excessifs de mise en conformité ainsi qu’aux problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties. Il sera maintenant soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.
L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité
Guillaume Braidi — 6 février 2019
Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers
Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard
Pranvera Këllezi — 23 janvier 2019
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l’art. 101 TFUE.
Monnaie Non classé Trafic des paiements Union Européenne
L'investissement à impact social a le vent en poupe
Hristina Stoyanova — 22 janvier 2019
L’investissement à impact social vise à générer, en plus d’un rendement financier, un impact social positif. La Société financière internationale a défini des normes dans le but de développer ces investissements. Le Secrétariat d’État à l’économie et l’association Swiss Sustainable Finance saluent ces normes. Toutefois, leur mise en œuvre de manière efficace pose quelques difficultés au niveau des charges administratives que les acteurs du marché financier doivent supporter.
Les défis fiscaux de la numérisation
Hristina Stoyanova — 15 janvier 2019
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.
FinTech Fiscalité Non classé
Christian Bovet — 10 janvier 2019
Alors que la direction de la FINMA est l’« organe exécutif » (art. 10 al. 1 LFINMA), le conseil d’administration du régulateur est en charge des « affaires de grande portée » (art. 9 al. 1 lit. b LFINMA). Cette dernière notion est au centre de l’arrêt que vient de rendre le Tribunal fédéral, qui a admis le recours de PostFinance, a cassé le jugement précédent du Tribunal administratif fédéral et a renvoyé l’affaire à l’autorité de première instance pour une nouvelle décision (arrêt[...]
Entre protection et rétorsion : l'ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères
Jeremy Bacharach — 7 décembre 2018
Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]
FINMA Non classé Union Européenne
La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances
Célian Hirsch — 4 décembre 2018
Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans en être préalablement informées ? Le Département fédéral des finances (DFF) répond à cette question par l’affirmative (Décision du DFF du 20 septembre 2018). La pratique de l’AFC de ne pas informer les « tiers » de la transmission d’informations les concernant aux États-Unis est ainsi, pour l’instant, confirmée. Dans sa décision, le DFF a été amené à[...]
Entraide internationale Fiscalité Information des investisseurs Non classé Procédure
Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance
Antoine Amiguet — 11 novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]
FINMA Gestion de fortune Non classé Services financiers Surveillance des marchés financiers
Entraide boursière
Le TAF remet en question la confiance accordée à l’AMF Québec
Jeremy Bacharach — 5 novembre 2018
Dans deux arrêts B-3495/2018 et B-3496/2018 rendus le 28 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral considère qu’il existe des incertitudes quant à la capacité de l’AMF Québec à respecter les principes de la spécialité et de la confidentialité, incertitudes qu’une garantie écrite émise par l’autorité de surveillance québécoise ne permet pas de lever. Il s’agit de l’une des rarissimes fois – et sans doute de l’unique en matière d’entraide boursière – où une autorité judiciaire suisse, dérogeant au principe de[...]
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin
Hristina Stoyanova — 24 octobre 2018
L’OSFin contient notamment des dispositions d’exécution concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, la feuille d’information de base dont le but est de permettre aux clients de comparer plus aisément les instruments financiers. L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les règles de surveillance des établissements financiers.
Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées
Jeremy Bacharach — 3 octobre 2018
Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Entraide internationale Non classé
Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne
Hristina Stoyanova — 2 octobre 2018
Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.
Blanchiment d'argent Non classé Union Européenne
Régulation des Initial Coin Offerings aux Etats-Unis
Hristina Stoyanova — 12 septembre 2018
Un juge fédéral de l’Etat de New York a statué que la législation américaine sur les valeurs mobilières s’applique à l’émission et au négoce de cryptomonnaies. Les achats de ReCoins et Diamonds ont été qualifiés de contrats d’investissements soumis au respect de l’Exchange Act de 1934 et du Securities Act de 1933. Le jugement confirme la position de la SEC concernant la régulation des ICO.
FinTech Non classé
Affaire Falciani
Fabien Liégeois — 4 septembre 2018
Le Tribunal fédéral a tranché un autre litige né de l’affaire Falciani (2C_648/2017 du 17 juillet 2018). Cette fois, ce n’était pas la France qui réclamait des renseignements, mais l’Inde. Elle les a obtenus. Le fait, non prouvé, que la demande ait trouvé son origine dans des données soustraites à une banque suisse était, en soi, insuffisant pour la rejeter. Il se trouve que le « Ministry of Finance » indien (MoF), autorité requérante, n’a pas acquis les données, mais les aurait obtenues[...]
Fin des délais transitoires applicables à l'obligation de compensation pour certains dérivés
Hristina Stoyanova — 3 septembre 2018
Une nouvelle annexe de l’ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le texte met fin aux délais transitoires et prévoit à partir de quand l’obligation de compensation doit être remplie et pour quelles catégories de dérivés.
Rashid Bahar — 31 août 2018
En janvier 2018, le Secrétariat aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO. Aujourd’hui, ce dernier met ses travaux en consultation afin que les acteurs financiers et les milieux intéressés aient la possibilité de prendre position quant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires.
Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP
Droit pénal Entraide internationale Non classé
Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Célian Hirsch — 26 juillet 2018
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Non classé Sanctions internationales
Révision de l'ordonnance sur les banques : ouverture de la consultation
Christophe Chatelanat — 21 juin 2018
Suite à la modification de la loi sur les banques, acceptée par le parlement le 15 juin 2018, le DFF a ouvert une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance y relative. Il s’agit notamment de préciser les modalités de la nouvelle autorisation allégée destinée aux FinTech.
Adoption par le Conseil national de la réforme du droit de la société anonyme . Le CE doit encore se prononcer.
Olivier Hari — 18 juin 2018
Le CN a traité les 14/15 juin de la révision du droit de la SA. Au projet initial présenté par le Conseil fédéral, se sont ajoutées de nouvelles propositions de la CAJ-CN (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables). Les modifications ont été acceptées par 101 c/94.
La BRI face aux ICOs
Christian Bovet — 18 juin 2018
Vision, disons, sceptique de la BRI sur les ICOs dans son rapport annuel 2018 : “Fraud issues […] plague initial coin offerings (ICOs)” (p. 105). Mais avec un soutien à la technologie blockchain pour d’autres buts : “[…] the underlying technology may have promise in other fields” (p. 104).
Le Conseil fédéral arrête une mesure éventuelle visant à protéger l'infrastructure boursière suisse
Célian Hirsch — 8 juin 2018
Le Conseil fédéral a arrêté aujourd’hui une mesure qui permettrait de protéger l’infrastructure boursière suisse si l’équivalence boursière accordée par la Commission européenne n’était pas prolongée en fin d’année 2018.
Infrastructure des marchés financiers Non classé
Guide spécifique pour les Initial Coin Offerings (ICO) à Genève
Hristina Stoyanova — 29 mai 2018
La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du canton de Genève a rédigé un guide pour qualifier les projets d’ICO et pour faciliter leur installation à Genève. Le guide s’inscrit dans le droit fil de celui publié par la FINMA. Il décrit toutes les étapes que le projet doit suivre pour être en conformité aux exigences réglementaires.
Renonciation à l'effet suspensif du recours
Urs Zulauf — 22 mai 2018
A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]
Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers
EAR avec Sinagapour et Hong Kong
Christian Bovet — 9 mai 2018
Le Conseil fédéral vient de publier son message à propos de l’EAR avec Singapour, Hong Kong et certaines places “off-shore” (Bahamas, Panama, etc.). On lira avec intérêt le rapport sur les prises de position (p.ex. concurrence équitable et protection des données).
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Premier bilan de la mise en œuvre des dispositions de MiFID II et de MiFIR au marché obligataire européen
Hristina Stoyanova — 3 mai 2018
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié ses premières estimations sur la liquidité du marché obligataire européen dans le cadre de la mise en application de MiFID II et de MiFIR. L’analyse a révélé que seulement 220 obligations (sur les 71’000 évaluées) sont suffisamment liquides.
Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante
Endrit Poda — 3 mai 2018
Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.
Intelligence artificielle (IA) : la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans toute l'Europe
Hristina Stoyanova — 26 avril 2018
La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.
FinTech Non classé Union Européenne
La Commission européenne propose une nouvelle loi pour la protection des lanceurs d'alerte
Hristina Stoyanova — 25 avril 2018
Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sont concernées par la proposition de loi. Elles devront mettre en place un système de signalement à trois échelons : signalement en interne, aux autorités compétentes et au grand public.
Institutional investors’ engagement and other ESG policies : why and how ?
Endrit Poda — 25 avril 2018
Dans le cadre de cette conférence, le professeur Dimson exposera la meilleure façon pour les actionnaires de s’engager avec les entreprises dans des questions sociales et environnementales. Le Professeur Krueger se concentrera sur « The sustainability footprint of institutional investors ».
Initiative "Monnaie pleine" : Note SFI
Christian Bovet — 18 avril 2018
Dans le cadre du Swiss Finance Institute (SFI), les Prof. Urs Birchler et Jean-Charles Rochet ont rédigé une excellente notice explicative sur l’initiative “Monnaie pleine”, en prenant le soin d’être aussi pédagogiques que compréhensibles sur ce sujet hautement technique .
Union européenne : un nouveau pas vers la création d'un marché unique numérique
Hristina Stoyanova — 10 avril 2018
L’édition 2018 de la Journée du numérique organisée par la Commission européenne se tiendra aujourd’hui à Bruxelles. Les sujets à l’ordre du jour comprendront l’IA, les technologies blockchain, la santé numérique, ainsi que l’innovation et les investissements futurs dans le marché unique numérique.
Le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich rejete l'action en responsabilité intentée par Swissair en liquidation concordataire contre les anciens membres de son conseil d'administration
Rashid Bahar — 6 avril 2018
Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.
Virement bancaire à l'étranger et blanchiment d'argent : Le TF tranche
Endrit Poda — 5 avril 2018
Le TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.
Blanchiment d'argent Non classé
Hristina Stoyanova — 27 mars 2018
L’autorisation donnée à l’écossais John Law de créer, au XVIIIème siècle, la Banque générale en France, avec pour mission principale d’émettre du papier-monnaie contre de l’or, constitua une révolution monétaire. Avec l’introduction du billet de banque, l’argent n’était plus conçu uniquement comme une richesse en soi, mais est devenue un moyen d’échange beaucoup plus répandu. L’émergence des monnaies virtuelles et leur éventuelle émission par les banques centrales posent la question de savoir si la société ne se dirige vers une[...]
La FINMA publie le rapport 2017 sur l'enforcement
Endrit Poda — 27 mars 2018
Comme les années précédentes, la majorité des décisions concerne la lutte contre le blanchiment d’argent. On observe par ailleurs des cas où les nouvelles technologies financières sont utilisées dans le but de contourner l’obligation d’obtenir une autorisation (décisions 27 et 29 du rapport).
Enforcement FINMA Non classé
Le TF tranche sur le droit à l'information d'un membre du conseil d'administration
Christophe Chatelanat — 20 mars 2018
Selon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.
Absence de consensus international sur la taxation des géants du numérique
Hristina Stoyanova — 19 mars 2018
Le secrétaire américain au Trésor S. Mnuchin affirme que les Etats-Unis s’opposent fermement au rapport de l’OCDE visant d’instaurer une imposition spéciale pour les géants du numérique. La Commission européenne a aussi émis un projet de taxe de 1 % à 5 % dans les pays où se trouvent les utilisateurs.
Faut-il redéfinir la régulation dans le secteur financier pour mieux intégrer la question du développement durable ?
Hristina Stoyanova — 16 mars 2018
Lors de sa séance du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a été informé des évolutions nationales et internationales dans le domaine de la finance durable. L’un des objectifs des travaux en cours serait d’intégrer le développement durable dans les obligations fiduciaires des gestionnaires de fortune.
Mise en garde des banques centrales contre les risques de l'émission de valeurs digitales
Hristina Stoyanova — 13 mars 2018
Selon un rapport du CPMI et du Comité des marchés, l’émission de valeurs digitales par les banques centrales peut avoir des conséquences négatives sur la stabilité financière, la politique monétaire et, en particulier, sur l’activité des banques commerciales.
Assistance administrative avec les Etats-Unis
Fabien Liégeois , Sarah Bechaalany — 26 février 2018
L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]
Hristina Stoyanova — 23 février 2018
Fonds propres Gestion des risques Non classé
La FINMA publie un guide pratique sur les Initial Coin Offerings
Olivier Hari — 16 février 2018
La FINMA publie ce jour un guide pratique sur les Initial Coin Offerings. La qualification juridique des jetons (token) et leur traitement sour l’angle du droit de la surveillance (LBVM et LBA) sont en particuliers examinés. La FINMA rappelle que chaque ICO présente des particularités propres.
FINMA FinTech Non classé
Identification par vidéo et en ligne : projet de révision de la Circulaire FINMA
Endrit Poda — 13 février 2018
Afin de prévenir l’utilisation de pièces d’identités falsifiées, le projet prévoit des contrôles plus stricts quant à la vérification d’identité par vidéo. En outre, la procédure de vérification d’identité peut se poursuivre, même en présence d’indices laissant supposer des risques accrus.
Blanchiment d'argent FINMA Non classé
L'autorité américaine de surveillance des marchés financiers (SEC) met en garde les investisseurs contre les risques des ICOs
Hristina Stoyanova — 7 février 2018
Le Président de la SEC a exprimé ses inquiétudes devant le comité du Sénat américain chargé des questions bancaires quant aux risques supportés par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds en crypto-monnaie (ICO). Il a souligné l’absence de surveillance suffisante dans le secteur.
LSFin et LEFin : la procédure d'élimination des divergences par la CER-E est arrivée à son terme
Olivier Stahler — 29 janvier 2018
La CER-E a désormais terminé d’examiner les divergences avec le Conseil national au sujet de la LSFin et de la LEFin.
Si la CER-E se rallie pour l’essentiel au Conseil national, des divergences demeurent. Le Conseil des Etats examinera ces divergences lors de sa session de printemps.
Nouveau seuil pour le prospectus d'émission ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français
Hristina Stoyanova — 25 janvier 2018
Dès le 21 juillet 2018, le règlement “Prospectus” de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.
Négoce de valeurs mobilières Non classé Union Européenne
Hristina Stoyanova — 19 janvier 2018
De nouveaux mécanismes de financement durable ont été présentés dans le cadre d’une conférence organisée à Zurich par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Parmi les mécanismes proposés, les obligations à impact social visent à mieux intégrer les populations démunies dans le marché de travail.
Blockchain et ICO : Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales s'empare de la question
Leandro Lepori — 18 janvier 2018
Le SFI annonce ce jour avoir créé un groupe de travail sur la technologie Blockchain ainsi que sur les ICOs. L’initiative répond à un réel besoin de clarification du cadre juridique entourant cette nouvelle technologie ainsi que de l’offre – au public – de Tokens (jetons numériques).
LPD : Révision en deux étapes
Endrit Poda — 12 janvier 2018
La Commission des institutions politiques du CN a adopté une motion demandant la scission du projet de révision. Elle examinera dans un premier temps la mise en œuvre du droit européen et s’attellera ensuite à l’examen de la révision totale de la LPD sans être contrainte par le temps.
Bénéfice de la Banque nationale suisse pour l'exercice 2017
Hristina Stoyanova — 10 janvier 2018
La BNS s’attend à enregistrer 54 milliards de francs pour l’exercice 2017, selon les chiffres provisoires. La baisse du franc suisse et l’appréciation du cours de l’or comptent parmi les facteurs les plus importants qui ont permis à la BNS de doubler son bénéfice par rapport à celui en 2016.
Banque nationale suisse Non classé
Le Swiss Market Index a battu un nouveau record
L’indice des valeurs vedettes de la Bourse suisse, le Swiss Market Index (SMI), a atteint son niveau d’avant la crise financière internationale. Le 9 janvier 2018 vers 17h15, le SMI gagnait 0.57 % à 9595.93 points, ce qui correspond à son plus haut niveau depuis 2007.
Accès des bourses suisses au marché de l'Union européenne
Luc Thévenoz — 22 décembre 2017
La presse a longuement commenté la décision de la Commission européenne de limiter à une année la reconnaissance d’équivalence en faveur des bourses suisses, et notamment SIX Swiss Exchange. En avant-première, le texte provisoire de la décision qui sera publiée demain au Journal officiel.
Projet de modification de la 4ème directive UE anti-blanchiment
Endrit Poda — 20 décembre 2017
Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.
Révision de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers
Hristina Stoyanova — 20 décembre 2017
La révision de l’OIMF-FINMA porte sur les catégories de dérivés de gré à gré qui doivent être soumises à l’obligation de compenser. La FINMA s’est inspirée de la législation européenne pour rendre la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés euro-compatible.
FINMA Infrastructure des marchés financiers Non classé
Révision de la Circulaire FINMA « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires »
Olivier Hari — 14 décembre 2017
La FINMA vient de publier la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires », incluant des modifications qui concrétisent la nouvelle réglementation des Fintechs (sandbox et allongement du délai d’exécution). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Cybersécurité : typologie des risques et des pertes
Christian Bovet — 11 décembre 2017
L’OCDE vient de publier un rapport intitulé “Enhancing the role of insurance in cyber risk management” avec, en particulier, un chapitre d’une quarantaine de pages consacré aux types de risques et de pertes. Le lecteur pressé parcourra au moins les encadrés (“boxes”).
Criminalité économique Non classé
Cybersécurité : recommandations examinées
La cybersécurité a enfin le vent en poupe. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le DFF d’analyser deux recommandations du comité consultatif “Avenir de la place financière” sur le sujet. Un pas significatif 10 jours avant le “cybersecurity day” à l’EPFL.
Mise à jour du modèle de convention fiscale par l'OCDE
Hristina Stoyanova — 27 novembre 2017
Le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune a été mis à jour pour inclure des dispositions élaborées dans le cadre du programme BEPS. Les modifications concernent notamment, les règles anti-abus, le règlement des différends et le statut d’établissement stable.
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Endrit Poda — 22 novembre 2017
Afin de se conformer à Bâle III, le CF introduit un ratio de levier et de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
Fonds propres Non classé
Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques
Yvan Mario Platino — 22 novembre 2017
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.
LSFin et LEFin : la CER-E n'a pas pu achever son examen des divergences
Olivier Stahler — 6 novembre 2017
En raison des nombreuses divergences entre l’avis des deux chambres, l’élimination des divergences ne pourra être achevé que durant la session d’été 2018 du Parlement.
Mise en conformité des circulaires de la FINMA avec les nouvelles normes de Bâle
Hristina Stoyanova — 2 novembre 2017
La FINMA met en place les nouvelles normes de Bâle III en Suisse. Les modifications concernent, notamment, la gestion des risques de taux, le calcul des fonds propres selon les normes comptables IFRS et les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (“key metrics”).
FINMA Fonds propres Non classé
Aides d'État : la Commission européenne ouvre une enquête sur l'exemption fiscale britannique accordée aux multinationales
Pranvera Këllezi — 27 octobre 2017
La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.
L'économie suisse à l'épreuve du franc fort
Hristina Stoyanova — 24 octobre 2017
Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.
Bilan sur la politique monétaire mondiale à l'issue de la réunion annuelle du FMI
Hristina Stoyanova — 16 octobre 2017
Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.
Hristina Stoyanova — 11 octobre 2017
A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]
FinTech Non classé Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Une nouvelle avancée décisive vers l'Union des marchés de capitaux
Hristina Stoyanova — 10 octobre 2017
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.
Initial Coin Offering et blockchain : la FINMA annonce enquêter et publie la Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 – Traitement prudentiel des initial coin offerings
Olivier Hari — 29 septembre 2017
Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.
Le standard international minimal 'Country-by-Country reporting' du programme BEPS vient d'être adopté en droit suisse
Hristina Stoyanova — 29 septembre 2017
Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).
Le CN approuve l'EAR avec 39 nouveaux pays
Endrit Poda — 28 septembre 2017
Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.
Projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source
Hristina Stoyanova — 21 septembre 2017
La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.
La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle
Hristina Stoyanova — 19 septembre 2017
La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.
Projet de révision totale de la LPD
Endrit Poda — 15 septembre 2017
Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Secret bancaire : le parlement divisé
Leandro Lepori — 13 septembre 2017
Le Conseil des Etats rejète l’initiative “oui à la protection de la sphère privée” ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.
Ouverture de la consultation sur le Projet fiscal 17 (PF 17)
Federico Abrar — 6 septembre 2017
Lors de sa séance de ce jour, le CF a ouvert la procédure de consultation du Projet fiscal 17 (PF 17). Les documents nécessaires (notamment communiqué du CF et rapport explicatif du DFF) sont disponibles.
Le watchlist de la FINMA soumis à des nouvelles règles
Endrit Poda — 5 septembre 2017
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_214/2016 du 22 mars 2017) , la FINMA révise son ordonnance sur le traitement des données et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir.
Révision partielle de l'OBA-FINMA : Audition jusqu'au 16 octobre 2017
Endrit Poda — 4 septembre 2017
Selon le projet, les informations sur l’ayant droit économique devront à l’avenir être vérifiées et les informations concernant les clients, régulièrement mises à jour. En outre le seuil applicable aux opérations de caisse est abaissé.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent FINMA Non classé
FinTech : adaptation de la circulaire 2008/3
Leandro Lepori — 1 septembre 2017
Dans le prolongement de la nouvelle réglementation du CF sur les FinTechs, la FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de la circulaire relative aux dépôts du public auprès d’établissements non bancaires. Cette révision concerne principalement les critères pour l’appréciation des dépôts.
LEFIN/LSFIN : publication des propositions soumises au Conseil national
Luc Thévenoz — 22 août 2017
Le site du parlement a publié les propositions soumises au Conseil national par sa commission. Ce dépliant de 334 pages les compare au projet du Conseil fédéral et à la première décision du Conseil des Etats (décembre 2016). Ces propositions seront soumises au plénum le mois prochain.
Etat des projets normatifs
La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.
La CER-N a achevé l'examen de la LSFIn et de la LEFin
Olivier Stahler — 16 août 2017
La commission s’est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.
Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d’automne 2017.
EAR : Exigences à respecter lors de la transmission des données
Endrit Poda — 7 juillet 2017
Le Projet de directive a le mérite de clarifier la procédure et les formalités à suivre par les institutions financières lors de la transmission des données EAR auprès de l’AFC. La protection et la sécurité des données sont garanties.
Repéré par Cecilia Peregrina — 5 juillet 2017
La révision de l’ordonnance sur les banques (OB), qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.
Conseil fédéral : adoption du rapport sur les banques d’importance systémique
Yvan Mario Platino — 28 juin 2017
Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.
Fonds propres Non classé Too big to fail
State aid : How the EU rules apply to banks with a capital shortfall
Pranvera Këllezi — 27 juin 2017
Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.
Concurrence Fonds propres Non classé Union Européenne
Luc Thévenoz — 23 juin 2017
Abus de marché FINMA Non classé
CER-N : Examen de la LSFin et de la LEFin près de s’achever
Stéphanie Hodara El Bez — 21 juin 2017
La Commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin – elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats.
LTVA : révision partielle
Yvan Mario Platino — 6 juin 2017
La loi sur la TVA et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.
Projet fiscal 17 : recommandations de l'organe de pilotage transmises au Conseil fédéral
Leandro Lepori — 1 juin 2017
L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70 %.
Union des marchés des capitaux : vers des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées
Endrit Poda — 31 mai 2017
La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.
Suisse-Kosovo : signature d’une convention contre la double imposition
Leandro Lepori — 26 mai 2017
La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.
Ouverture d'une consultation relative à la révision de l'OFR
Yvan Mario Platino — 7 avril 2017
Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.
Aides d'Etat : restructuration de RBS et financement des PME
Christian Bovet — 7 avril 2017
Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.
Régulation des marchés financiers en Suisse et en Chine : financement obtenu
Suite à la mise au concours du financement de projets communs aux Universités de Genève et de Renmin (Pékin), le CDBF reçoit des fonds pour son projet de droit comparé sino-suisse dans le domaine bancaire et financier.
Le TF confirme le refus de la demande de renseignements française à la suite de l'affaire "Falciani"
Fabien Liégeois — 6 avril 2017
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données “est incontestable”. En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).
La CER-N a pratiquement achevé l’examen de la LSFin
Stéphanie Hodara El Bez — 5 avril 2017
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la loi sur les services financiers. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.
Année record quant au nombre de communications reçues par le MROS
Endrit Poda — 4 avril 2017
Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70 % des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.
Participations boursières
Clarification de l'obligation de déclarer
Leandro Lepori — 14 mars 2017
Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d'une base légale suffisante à l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d'application de l'obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l'obligation de déclarer était ainsi limitée. L'entrée en vigueur de la LIMF a donné l'occasion au législateur, grâce à l'art. 120 al. 3, d'étendre cette obligation aux tiers autorisés par l'ayant droit économique à exercer librement les droits de vote. Lors de la transposition[...]
Circulaire SEC sur les robo-advisers
Christian Bovet — 7 mars 2017
La circulaire (“Guidance”) de la SEC requiert notamment que les clients soient informés du “business model” spécifique à ce type de service, en particulier le recours à des algorithmes. L’autorité rappelle en outre les exigences de “suitability” également applicables dans ce contexte.
Révision (très partielle) des directives ASB sur le mandat de gestion
Luc Thévenoz — 28 février 2017
Prenant acte du développement des méthodes électroniques de communication et de signature, cette nouvelle version (en vigueur dès le 1er mars) admet que le mandat de gestion de fortune puisse être conféré “en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte”.
Christian Bovet — 10 février 2017
Conseil en placement Négoce de valeurs mobilières Non classé Surveillance des marchés financiers
EAR : introduction avec des pays supplémentaires
Yvan Mario Platino — 2 février 2017
Le DFF a mis en consultation, ce jour, l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires (entre autres : Chine, Indonésie, Russie, Arabie saoudite, Liechtenstein). La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.
Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales
Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.
Réglementation des entreprises FinTech : ouverture de la consultation
Federico Abrar — 1 février 2017
Le CF a ouvert, jusqu’au 8 mai, la consultation concernant les modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières, afin de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les FinTech et à renforcer la compétitivité de la place financière.
Mandat de gestion et calcul du dommage
Le Tribunal fédéral rejette l’application d’un portefeuille hypothétique
Nicolas Ollivier — 25 janvier 2017
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un bref arrêt du 10 octobre 2016 (4A_280/2016) un jugement rendu par le Tribunal cantonal de Zurich (LB150026) qui exclut de calculer le dommage par comparaison avec un portefeuille hypothétique dans un litige portant sur un mandat de gestion. L’affaire jugée portait sur un compte ouvert par la mère de B., né en 1981. Celle-ci avait confié, en 1995, à une société externe à la banque, A. AG, un mandat de gestion et l’avait[...]
Politique monétaire : le CF adopte son rapport
Yvan Mario Platino — 21 décembre 2016
En réponse à divers postulats suite à la suppression du cours plancher, ce rapport conclut que les normes actuelles permettent à la BNS de disposer des instruments nécessaires pour accomplir son mandat (garantir la stabilité des prix) et d’une gouvernance adéquate. Les problématiques afférentes aux taux négatifs et au franc fort sont aussi abordées.
Christian Bovet — 7 décembre 2016
Abus de marché Concurrence Non classé Union Européenne
La FINMA adapte les règles s'appliquant aux externalisations
EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution
Yvan Mario Platino — 23 novembre 2016
Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Le CF a adopté ce jour une modification de l’OFR mettant en œuvre deux compléments du dispositif de Bâle III. La couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques sera ainsi mieux adaptée aux risques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
La SEC soutient (aussi) les Fintech
Christian Bovet — 18 novembre 2016
Dans son récent discours, le Commissaire Piwowar souligne que la SEC doit encourager les Fintech “without creating undue risks to the marketplace or imposing artificial limits on activities”. La régulation des marchés financiers serait une “fragmented, sometimes contradictory, alphabet soup”.
Zcash : nouvelle monnaie virtuelle
Christian Bovet — 2 novembre 2016
A propos de cette nouvelle monnaie Fortune relève que : “All details about Bitcoin transfers are open to the public : which address sent how much Bitcoin to whom. On the Zcash blockchain […] even a person’s pseudonymous identity can remain private”. Quelques vérifications LBA tout de même ?
Blanchiment d'argent FinTech Non classé
Leandro Lepori — 27 octobre 2016
Dans ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, le Conseil de stabilité financière a requis des Etats membres qu’ils implémentent dans leur réglementation la possibilité pour l’autorité de surveillance de prononcer un ajournement temporaire des droits de résiliation. En Suisse, cette exigence a été transposée, simultanément à l’entrée en vigueur de la LIMF, dans la LB et l’OB. Ces dernières ont ainsi été modifiées afin de permettre à la FINMA d’ajourner temporairement la résiliation des contrats et[...]
LSFin / LEFin : fin de la discussion par article
Stéphanie Hodara El Bez — 18 octobre 2016
La Commission de l’économie et des redevances a terminé la discussion par article, entamée le 27 juin 2016, concernant la LSFin et la LEFin. Elle a apporté quelques modifications fondamentales au projet du Conseil fédéral.
Too big too fail : simplification fiscale en vue ?
Yvan Mario Platino — 30 septembre 2016
Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.
Fiscalité Non classé Too big to fail
La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative
Yvan Mario Platino — 26 septembre 2016
La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms
Fabien Liégeois — 12 septembre 2016
Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)
Fabien Liégeois — 4 août 2016
L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.
LSFin / LEFin – début de la discussion article par article
Adrienne Salina — 30 juin 2016
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers.
Modification OIMF : prolongation des délais transitoires
Yvan Mario Platino — 29 juin 2016
Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.
Les projets LSFin et LEFin au programme des prochaines sessions de la CER-E
Fabianne de Vos Burchart — 6 juin 2016
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) devrait examiner les lois sur les services et établissements financiers les 27 et 28 juin et 29 août prochains. Certains affirment toutefois que l’on se dirige vers un autre report. Affaire à suivre !
Le Conseil fédéral approuve le rapport « Instruments de politique monétaire »
Corinne Zellweger-Gutknecht — 26 mai 2016
Le rapport parvient à la conclusion que la Banque nationale suisse (BNS) dispose actuellement d’un éventail d’instruments suffisant pour remplir la mission qui lui est impartie par la loi, même en cas de situation particulièrement difficile, telle que celle qu’on connaît aujourd’hui.
Biba Homsy — 19 mai 2016
Dans un récent arrêt, la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur la question de l’immunité de juridiction de la Banque Mondiale, soit à savoir si l’organisation internationale peut être soumise à une injonction de la part de tribunaux nationaux alors qu’elle dispose d’immunités visant à protéger ses archives de toute ingérence publique et son personnel de toutes poursuites. En l’espèce, la Banque Mondiale a créé une unité (« INT ») responsable d’enquêter sur des allégations de corruption à l’égard de projets[...]
Too big to fail : modification de l'OFR
Yvan Mario Platino — 12 mai 2016
Le CF a adopté la modification des dispositions sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, visant à renforcer la capacité de résistance des banques d’importance systémique et améliorer les possibilités d’assainissement ou de liquidation. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Durcissement répressif : poursuite d'office de la corruption privée
Yvan Mario Platino — 20 avril 2016
Dès le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur fixée par le CF, une distorsion concurrentielle selon la LCD ne sera plus une condition nécessaire à la poursuite d’office de la corruption privée. La même modification du code pénal étend la portée des dispositions visant la fonction publique.
Examen de passage "too big to fail" pour huit banques US
Christian Bovet — 14 avril 2016
Le 13 avril 2016, la Fed et la FDIC ont indiqué que les plans de cinq banques systémiques américaines n’étaient pas “credible[s]” ou “would not facilitate an orderly resolution under the U.S. Bankruptcy Code”. Les lettres adressées à huit banques sont publiées sur le site de la Fed.
Non classé Too big to fail
MiFID II : renforcement des règles en matière d’organisation et de conduite
Leandro Lepori — 12 avril 2016
Avec notamment comme objectif de garantir la sauvegarde des instruments financiers et les fonds de clients des entreprises d’investissement, la Commission européenne a adopté, le 7 avril 2016, une directive déléguée imposant des exigences renforcées en matière de gouvernance et d’organisation.
Corporate governance Non classé Union Européenne
Fintech : la FINMA s'adapte
Biba Homsy — 17 mars 2016
La FINMA prend le tournant de la Fintech en annonçant l’arrivée probable d’une nouvelle catégorie d’autorisation en la matière. Une nouvelle adresse est créée : fintech@finma.ch. Parallèlement, l’Autorité de surveillance publie sa circulaire 2016/07 en matière d’identification par vidéo et en ligne.
Une modification de l'Accord FATCA protège le secret professionnel des avocats et notaires
Fabien Liégeois — 1 mars 2016
La Suisse et les Etats-Unis signent une modification de l’accord FATCA qui permet aux clients d’avocats ou de notaires d’échapper à l’obligation d’identification des comptes dont ces derniers ont la garde. La confirmation que les comptes gérés entrent dans le champ de l’exception doit être donnée par écrit.
Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) concernant la production sous forme numérique de pièces bancaires
Christian Bovet — 8 février 2016
Dans le cadre de procédures pénales (économiques) d’envergure notamment, la production numérique permet l’échange d’informations bancaires de manière concise et rapide, en respectant le principe de la proportionnalité. Hormis les cas où l’original est requis à titre de preuve, les pièces à produire peuvent donc être communiquées sous cette forme et non plus sur papier.
Non classé Procédure
Echange automatique de renseignements avec le Japon
Fabien Liégeois — 29 janvier 2016
La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.
Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales approuvé par le CF
Yvan Mario Platino — 29 janvier 2016
Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l’année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.
Entraide fiscale
La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire
Fabien Liégeois — 6 janvier 2016
Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]
Version finale de la loi sur l'échange automatique de renseignements publiée
Christian Bovet — 1 janvier 2016
Le Parlement a adopté le 18 décembre 2015 le texte final de la LEAR. Rappelons que la garantie des droits des contribuables étrangers à l’égard de l’administration repose dans ce cas avant tout sur la loi sur la protection des données (art. 19 LEAR). Délai référendaire au 9 avril 2016.
Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite publiée à la FF
Le délai référendaire a été fixé au 9 avril 2016. Le blocage de ces valeurs est soumis à des conditions strictes, notamment que le gouvernement de l’Etat d’origine ait perdu le pouvoir ou qu’un changement de celui-ci apparaisse inexorable (art. 3 al. 2 lit. a LVP).
Entreprises : non-déductibilité des amendes et des commissions occultes versées à des particuliers
Yvan Mario Platino — 18 décembre 2015
Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.
Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Yvan Mario Platino — 14 décembre 2015
Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.
La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
Yvan Mario Platino — 9 décembre 2015
Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.
FINMA Négoce de valeurs mobilières Non classé OPA
FSB met à jour la liste des banques d'importance systémique
Christian Bovet — 4 novembre 2015
Le Financial Stability Board a publié le 3 novembre sa liste révisée des banques d’importance systémique. Ces modifications se fondent en particulier sur “the combined effects of data quality improvements, changes in underlying activity and the use of supervisory judgement”.
La FINMA soumet à audition son ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers
Endrit Poda — 20 août 2015
Le projet d’ordonnance présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. L’audition durera jusqu’au 2 octobre 2015.
Ouverture de la procédure d'audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF)
Anouchka Zurita — 20 août 2015
Le DFF a ouvert, ce jour, l’audition concernant l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF). Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La fin de la procédure d’audition est prévue pour le 2 octobre 2015.
Suisse-Allemagne : clarification sur l'accès au marché pour les banques suisses
Anouchka Zurita — 16 juillet 2015
La BaFIN permet désormais aux banques suisses, par une procédure simplifiée, d’obtenir une dispense de passer par un établissement de crédit allemand pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne.
LIMF parue à la FF 2015 4485
Anouchka Zurita — 10 juillet 2015
Délai référendaire au 8 octobre 2015.
Ouverture de l'audition sur l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)
La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.
L'OBA-FINMA est parue au RO 2015 2083
Anouchka Zurita — 1 juillet 2015
L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).
Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)
Anouchka Zurita — 30 juin 2015
L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Non classé
LSFIN et LEFIN : premières décisions de principe du Conseil Fédéral
Anouchka Zurita — 24 juin 2015
Le CF a pris les premières décisions de principes concernant la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle. Il propose également une solution pour résoudre la problématique des frais de procédure civile en faveur des clients privés.
Gestion de fortune Non classé Services financiers
Risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse : Publication d'un rapport national
Endrit Poda — 22 juin 2015
Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Vers un Swiss finish ?
Nicolas Béguin — 22 juin 2015
Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]
Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Vérification de la conformité aux règles de la fiscalité : Projet de révision de la LBA
Endrit Poda — 5 juin 2015
Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.
Blanchiment d'argent Fiscalité Non classé
Publication du rapport 2014 sur la politique européenne de la concurrence
Christian Bovet — 5 juin 2015
Pour la Commission UE, la politique de la concurrence non seulement “joue un rôle central dans la mise en place d’un système financier plus stable et plus transparent”, mais aussi doit le ramener “vers sa mission première : prêter à l’économie réelle”. Deux messages illustrés par les cas traités.
Directives de la SEC sur la cybersécurité
Christian Bovet — 8 mai 2015
La SEC Division of Investment Management vient d’inviter les entreprises sous sa juridiction à prendre des mesures en matière de cybersécurité. Certains passages rappellent l’annexe 3 à la Circulaire FINMA 2008/21 : “protecting against the […] exfiltration of sensitive information”.
Echange automatique de données fiscales avec l'Australie
Christian Bovet — 29 avril 2015
Le rapport explicatif souligne notamment “l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés […] à mettre en place des structures offshore” (p. 6). Les prises de position reviendront certainement sur ce point.
Rapport 2014 du MROS : les communications et les valeurs patrimoniales annoncées battent des records
Endrit Poda — 28 avril 2015
Le nombre de communications des banques a considérablement augmenté tandis que celui émis par le secteur parabancaire a diminué. S’agissant des infractions préalables, l’escroquerie reste en tête alors qu’on remarque une forte augmentation des cas de corruption présumée.
Avant-projet de loi sur les services financiers
Anouchka Zurita — 16 avril 2015
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mars 2015 du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à la loi sur les établissements financiers (LEFIN). Un message est prévu pour la fin de l’année. Les réserves exprimées dans le cadre de ces projets sont nombreuses. Les nouvelles règles de conduite prévues par la LSFIN visant à renforcer les devoirs d’information et de documentation à[...]
La concentation entre Deutsche Börse et NYSE Euronext jugée incompatible avec le marché commun
Endrit Poda — 10 mars 2015
Le Tribunal de l’UE confirme l’argumentation de la Commission selon laquelle la concentration pourrait entraver significativement la concurrence en créant une position dominante ou une situation de quasi-monopole sur les marchés de certains instruments financiers dérivés négociés en bourse.
La FINMA publie son rapport sur l'application du droit de la surveillance (enforcement)
Nicolas Béguin — 25 février 2015
Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l’enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.
Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale
Christian Bovet — 12 février 2015
Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.
La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision totale de l'OBA-FINMA
Endrit Poda — 11 février 2015
Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.
Marge d'appréciation de la Banque centrale… européenne
Christian Bovet — 15 janvier 2015
La veille de l’annonce par la BNS de la suppression du cours plancher de l’euro, l’Avocat Général rappelait dans des conclusions l’indépendance de la BCE, ainsi que la “large marge d’appréciation” dont jouit celle-ci dans la conception et l’exécution de la politique monétaire de l’UE.
Financement intragroupe
Le TF confirme la licéité d’une restitution d'agio sous forme de dividende et renonce à trancher celle de la participation à un "cash pooling"
Nicolas Béguin — 13 janvier 2015
Dans un arrêt destiné à la publication du 16 octobre 2014 (4A_138/2014), le Tribunal fédéral (TF) s’est penché sur d'importantes questions en matière de droit de sociétés, notamment concernant la participation d’une filiale suisse à un cash pooling et la restitution d'agio sous forme de dividende. D'après certains commentateurs, cette décision s'inscrirait dans le cadre de la faillite de Swissair Group et concernerait la filiale Swisscargo SA, en liquidation concordataire (la Filiale). La Filiale faisait partie d'un groupe de sociétés[...]
Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant l’évaluation de l’activité de réglementation et de surveillance de la FINMA
Corinne Zellweger-Gutknecht — 19 décembre 2014
Pour le CF, il existe un besoin d’amélioration au niveau des instruments, du concept de surveillance, ainsi que des effectifs de la FINMA. Entre autres, l’exécutif juge néanmoins appropriées les ressources financières et la délimitation des compétences de la FINMA par rapport à d’autres autorités.
La COMCO réduit la commission d'interchange pour les cartes de crédit Visa et MasterCard
Endrit Poda — 15 décembre 2014
Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu’effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.
Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI
Riccardo Sansonetti — 12 décembre 2014
Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d'une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le[...]
Secteur des matières premières et révision du droit de la SA
Christian Bovet — 1 décembre 2014
Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.
La FINMA a-t-elle une obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile ?
Endrit Poda — 26 novembre 2014
Dans un arrêt B-104/2014 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé qu'en l'absence de base légale dans la Loi sur les banques, la FINMA n'a aucune obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile opposant un client à sa banque. Suite à la requête introduite par un client de HSBC Private Bank Suisse SA (HSBC), le juge civil a émis un ordre de production de documents à l'égard de la FINMA. Il s'agissait plus particulièrement[...]
La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR)
Fabien Liégeois — 19 novembre 2014
Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration à teneur de laquelle la Suisse s’engage à signer un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse reste libre de choisir les pays avec lesquels elle entend pratiquer l’EAR.
Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN
Birgit Sambeth Glasner , Diana Machado Gomes — 17 novembre 2014
A l’occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d’être portée aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité des établissements financiers énumérés à l’article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit : des mesures de protection (art. 92 LEFIN) une procédure d’assainissement (art. 93[...]
Exécution forcée Non classé Services financiers
FSB – Adequacy of Loss-Absorbing Capacity of Global Systemically Important Banks
Ilias Pnevmonidis — 10 novembre 2014
Le Conseil de Stabilité Financière a publié aujourd’hui un document de consultation sur un standard international qui exigera un accroissement de la capacité d’absorption des pertes des établissements bancaires d’importance systémique par des exigences de ratios prudentiels plus élevés.
Réunion plenière du GAFI
Endrit Poda — 27 octobre 2014
Le GAFI a adopté quelques rapports à l’instar des lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif et celles sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur bancaire. Il a également publié une déclaration sur l’approche fondée sur le risque face au phénomène de “de risking”.
L'imposition duale
Après le secret bancaire, la fin du gain en capital ?
Fabien Liégeois — 26 septembre 2014
Le Conseil fédéral a rendu public le 19 septembre 2014 son rapport sur «l’imposition duale du revenu» (duale Einkommenssteuer). La réforme envisagée impliquerait un profond changement de conception et une refonte du régime d’imposition du revenu en Suisse. Pour mesurer les enjeux, il y a lieu de mettre en perspective les grandes lignes du système actuel (I.) avec celles du système étudié (II.), avant de le commenter brièvement (III.). L’assiette du revenu étant harmonisée au niveau fédéral depuis plus d’une décennie,[...]
Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients
Endrit Poda , Anouchka Zurita — 25 septembre 2014
Ayant consacré le titre IV de l’avant-projet de la LSFIN (AP-LSFIN) aux prétentions de droit civil, le Département fédéral des finances (DFF) souhaite faciliter par différentes mesures l’exercice et la mise en œuvre des droits des clients à l’égard des prestataires des services financiers (le prestataire). Sans prétention d’exhaustivité, nous soulèverons les points suivants: Droit à la remise de la documentation Sur la base du seul droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 CO le client n’avait[...]
Surveillance prudentielle des banques européennes par la BCE
Ilias Pnevmonidis — 10 septembre 2014
La communication de la BCE contient la liste des entités bancaires importantes soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE ainsi que celle des entités moins importantes qui resteront soumises à la surveillance des régulateurs nationaux.
La FINMA ouvre une procédure d'enforcement à l'encontre d'Espirito Santo
Endrit Poda — 3 septembre 2014
L’enquête portera sur le rôle joué par la société suisse Banque Privée Espirito Santo SA dans la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espirito Santo.
Blocked or not blocked ?
Christian Bovet — 19 août 2014
Dans ses FAQs révisées, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui dépend du US Department of the Treasury, indique notamment qu’une personne visée par des sanctions ne peut pas agir en tant que “simple” représentant d’une entité qui n’est pas concernée par ce régime (FAQs 398 et 400).
Raiffeisen est un groupe financier d'importance systémique
Corinne Zellweger-Gutknecht — 13 août 2014
Après consultation de la FINMA, la BNS a déterminé par voie de décision que Raiffeisen est un groupe financier d’importance systémique au sens des art. 7 et 8 LB.
Audition concernant la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l'ordonnance sur la surveillance de la révision
Endrit Poda — 8 août 2014
OA-FINMA règle l’audit des assujettis selon l’art. 24 al. 1 let. a LFINMA, tandis que la principale modification de l’OSRev consiste à préciser les conditions d’agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d’audit en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers.
L'Ombudsman des banques publie son rapport annuel 2013
Anouchka Zurita — 3 juillet 2014
L’Ombudsman s’est confronté notamment à deux problématiques majeures, les rétrocessions et les clients étrangers. La thématique des rétrocessions a fait augmenter le nombre de saisine d’environ 18 %. Un tiers des demandes de médiation ont été introduites par des clients étrangers.
Gestion de fortune Non classé Rétrocessions
US DoJ confisque $8.9 milliards, le produit de la violation des sanctions US par BNP Paribas
Luc Thévenoz — 1 juillet 2014
BNP Paribas admet avoir violé les sanctions US à l’encontre du Soudan, de la Lybie et de Cuba. L’échelle massive des violations se traduit par une confiscation massive, mais une amende ($140 millions) modeste. La banque est coupée du clearing USD pendant 1 an et a licencié 13 membres de sa direction
Résultats de l'enquête de la FINMA contre BNP Paribas (Suisse) SA
S’intéressant à la filiale suisse du groupe bancaire français sanctionné par les autorités US, la FINMA a constaté de graves violations entre 2002 et 2007. Elle a ordonné un renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels et interdit certaines opérations pendant deux ans.
Corinne Zellweger-Gutknecht — 26 juin 2014
Le Conseil fédéral conclut qu’il n’est actuellement pas nécessaire de légiférer. Cependant, certains modèles d’affaires reposant sur une monnaie virtuelle sont soumis aux lois existantes réglant les marchés financiers et, par conséquent, à la surveillance de ces marchés.
L'ordonnance sur la liquidité des banques entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Luc Thévenoz — 25 juin 2014
Principale innovation : le Conseil fédéral introduit un ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), pour permettre à la banque de faire face aux sorties nettes de trésorerie pendant 30 jours dans scénario de crise.
Assainissement et insolvabilité Fonds propres Non classé
L'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative fiscale prévue pour le 1er août 2014
Endrit Poda — 23 juin 2014
Pour rappel, la révision comprend, d’une part, une nouvelle disposition qui prévoit dans des cas exceptionnels, une procédure sur l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d’autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
La FINMA ouvre une procédure d'audition concernant les circulaires "Ratio de levier" et "Publication FP-banques"
Ilias Pnevmonidis — 17 juin 2014
La FINMA a ouvert une audition concernant la nouvelle circulaire “Ratio de levier” et la révision de la circulaire “Publication FP-banques” afin de mettre en œuvre en Suisse les standards internationaux de Bâle III sur le ratio de levier et le ratio de liquidité à court terme.
Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive MiFID II
Anouchka Zurita — 16 juin 2014
La version définitive de la directive MiFID II est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.
Banque Centrale Européenne : Décisions de politique monétaire
Ilias Pnevmonidis — 5 juin 2014
La BCE a décidé aujourd’hui d’abaisser le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème à 0,15 %, de réduire le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal à 0,40 % et de fixer le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à -0,10 %.
Interdiction des bons de participation pour les coopératives – cas Raiffeisen
Tatiana Ayranova — 20 mai 2014
Par décision 4A_363/2013 du 28 avril 2014, le Tribunal fédéral a interdit aux sociétés coopératives d’émettre des titres analogues aux bons de participation des SA. Le groupe Raiffeisen, organisé sous forme de coopérative, avait prévu de créer un capital supplémentaire à la hauteur de 300 millions CHF, en émettant des titres entièrement libérés d’une valeur nominale de 100 CHF. Les titres étaient similaires aux bons de participation du droit de la SA, conférant à leurs propriétaires des droits financiers (notamment[...]
La COMCO ouvre une enquête pour de possibles ententes sur le marché des devises
Endrit Poda — 31 mars 2014
La Commission de la concurrence (COMCO) mène une enquête afin de vérifier si des ententes sur le marché des changes (Forex) ont été conclues entre différents instituts bancaires.
Droit des raisons de commerce : Ouverture d'une procédure de consultation
Xenia Karametaxas — 18 février 2014
Ouverture le 22 janvier 2014 d’une procédure de consultation concernant la modification du droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les entreprises individuelles.
Rapport 2014 sur les questions financières et fiscales internationales
Endrit Poda — 17 février 2014
Le rapport présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.
UE – Manipulations de marchés : au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs
Endrit Poda — 4 février 2014
Le projet législatif contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d’intérêt de référence du LIBOR. Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.
Volume des opérations sur les marchés des changes et des opérations dérivées
Luc Thévenoz — 6 septembre 2013
Intéressants résultats d’une enquête triennale pour les principaux opérateurs suisses. Les volumes diminuent, pour des raisons qui tiennent à la stabilité de la courbe de taux (opérations sur dérivés de taux) et au déplacement du marché vers l’étranger (marché des changes).
Pouvoir d'appréciation du juge dans les actions en évaluation
Xenia Karametaxas — 21 juin 2012
Dans l’arrêt 4A_341/2011 du 21 mars 2012, le Tribunal fédéral confirme et étend sa jurisprudence antérieure (arrêt 4A_96/2011 du 20 septembre 2011, ATF 137 III 577, y compris certains considérants non publiés) selon laquelle le rapport d’échange lors d’une fusion doit avoir été déterminé de manière arbitraire pour qu’il puisse être qualifié d’inadéquat et donner lieu à la fixation d’une soulte par le juge au sens de l’art. 105 al. 1 LFus. En juin 2008, la société Z a acquis[...]
Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle
Claude Laporte — 31 août 2011
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne. X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9'268'538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui[...]
Blanchiment d'argent Non classé Responsabilité
Opérations boursières sur dérivés et appels de marge
L’importance des conditions contractuelles
Lucia Gomez Richa — 2 février 2011
Dans une récente jurisprudence du 21 décembre 2010 (4A_450/2010), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de la banque vis-à-vis de son client lorsque ce dernier spécule sur les marchés par des opérations sur dérivés. Dans le cas d’espèce, le client a assigné un établissement bancaire en paiement de près de € 2,5 mio à titre de dommages-intérêts. Il reprochait à la banque, avec laquelle il entretenait des relations d’affaires depuis plusieurs années, d’avoir violé[...]
Exclusion d’un membre d’une société coopérative pour de justes motifs
Elsa Muhaxheri — 14 janvier 2011
Le 13 décembre 2010, le Tribunal fédéral a prononcé un arrêt 4A_359/2010 dans lequel il reconnaît l’existence de justes motifs d’exclusion d’un membre d’une société coopérative en raison de la mauvaise réputation de ce dernier, de ses déboires financiers et de ses condamnations pénales, jugés incompatibles avec l’activité de la coopérative. Dotée d’un but social et d’utilité publique, soit la construction de logements à des prix favorables, la Coopérative Y est amenée à conclure des contrats de prêt avec des[...]
Mise en garde de la FINMA contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes
Marie Jenny — 6 décembre 2010
En date du 24 novembre 2010, la FINMA a publié un rapport intitulé « Protection de la clientèle – lutte commune contre les intermédiaires financiers illégaux », et coiffé de trois objets. La FINMA fait d’abord connaître sa position en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes, expose ensuite leurs domaines d’actions privilégiés ainsi que les méthodes employées, et exhorte enfin les investisseurs à la plus grande prudence dans le choix tant des prestataires que de leurs[...]
Marie Jenny — 18 novembre 2010
En date du 23 septembre 2010, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu un arrêt suite à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), conformément à l’art. 234 du Traité CE (actuellement, art. 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dans le cadre d’une affaire soulevant la question de l’existence éventuelle d’un principe général en droit communautaire d’égalité des actionnaires en cas de cession d’une participation de contrôle moyennant paiement,[...]
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des nouveaux Incoterms 2010
Nicolas de Gottrau — 18 novembre 2010
La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a présenté, le 16 septembre 2010, la version révisée des Incoterms 2010, qui succèderont à la précédente version en vigueur, les Incoterms 2000, à compter du 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles sont déjà disponibles auprès de la CCI. On sait que les Incoterms (acronyme de "International Commercial Terms"), établis par la CCI dès 1936, jouent un rôle considérable dans les contrats de vente de biens corporels. Ces règles, qui régissent les coûts, les[...]
Validité d'une lettre de change tirée sur le tireur
Lucia Gomez Richa — 7 octobre 2010
Dans l’arrêt 5A_378/2010, le TF a été amené à se prononcer sur la recevabilité d’une opposition à une poursuite pour lettre de change rejetée par les instances cantonales. A l’appui de son recours, la poursuivie invoquait l’invalidité de l’engagement cambiaire, motif pris notamment d’une prétendue absence de mandat pur et simple de payer (art. 991 ch. 2 CO). Cette procédure d’opposition avait été préalablement ajournée en raison d’une plainte qui a donné l’occasion au TF de confirmer, en janvier de[...]
Prises de position de diverses autorités suisses
Aude Peyrot — 30 octobre 2006
Au mois d'août 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'accès des autorités américaines aux données du trafic des paiements gérées par la société SWIFT. Cet avis a fait suite aux demandes d'éclaircissements de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), exprimées dans une missive du 4 juillet 2006. En date du 13 octobre 2006, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) a également publié une prise de position sur la[...]
Nouvelle publication du DFF sur la politique en la matière
Diana Ivosevic Woollcombe — 4 octobre 2006
Le Département fédéral des finances (DFF) a présenté le 12 septembre 2006 sa nouvelle brochure « Place financière suisse et politique en la matière », remplaçant ainsi les publications « Place financière suisse » et « Lignes directrices régissant la politique à l'égard de la place financière ». Sans surprise, la nouvelle publication met en évidence l'importance économique de la place financière suisse et sa solide position face à une concurrence internationale intense. L'expansion de l'activité onshore qui se traduit[...]
CDBF — 8 novembre 2005
Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2005 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 2 novembre dernier à Genève, comme annexe à la contribution de Christian Bovet. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.
Licenciement d'un cadre par une banque : admission de l'abus de droit
Manjolia Manoku — 11 octobre 2005
Dans l'arrêt 4C.110/2005 du 6 juillet 2005, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer inter alia, dans le cas particulier d'une banque, sur les conditions et circonstances dans lesquelles le licenciement d'un employé peut être constitutif d'un abus de droit au sens des articles 336 ss CO et donner ainsi lieu à une « indemnisation versée à celui qui en est victime ». Le directeur général adjoint de la succursale genevoise d'une banque britannique, au service de cette[...]
Clause de banque restante et abus de droit : confirmation de jurisprudence
Nicolas de Gottrau — 23 juin 2005
Dans un arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d'une clause dite de banque restante. Dans l'affaire qui lui était soumise, et sans entrer dans le détail de l'état de fait, le titulaire d'un compte bancaire agissait en paiement contre sa banque pour des montants dont il estimait avoir été indûment débité. Les virements litigieux (au nombre de 322 au total) avaient été[...]
Modification de l'OB
Régime d’exception étendu aux associations et fondations
Alexandre Richa — 17 novembre 2003
Le Conseil fédéral a adopté le 12 novembre 2003 l'ordonnance sur les banques (OB) révisée, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003. L'OB a été modifiée de manière à permettre aux associations et fondations non actives dans le secteur financier de bénéficier du même régime d'exception que les sociétés coopératives: elles sont autorisées à accepter plus de 20 dépôts du public sans autorisation d'exercer en tant que banque. Voir en ligne: Département fédéral des finances