Source: https://juristfac.forumactif.com/t5466-aide-pour-un-commentaire-d-arrt
Timestamp: 2019-11-19 19:09:06+00:00
Document Index: 291278458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sujet: Aide pour un commentaire d'arrêt Mer 6 Fév - 13:20
J'aurais aimé avoir votre avis sur un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation étant le suivant :
" SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-33 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS DISPOSE QUE DES CONJOINTS NE PEUVENT ETRE EMPLOYES SIMULTANEMENT DANS L'ENTREPRISE ;
QUE MME X... Z... AUDRAN A ETE LICENCIEE EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENSUITE DE SON MARIAGE AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CLAUSE NULLE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SÉRIEUSE
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUEALORS QUE L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI EST L'EXPRESSION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ATTRIBUE A L'EMPLOYEUR POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORSQU'ELLE PORTE COMME EN L'ESPECE SUR UN ELEMENT DETERMINANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE STIPULANT PAS UNE PROHIBITION ABSOLUE, ET SA VALIDITE N'ETANT PAS CONTESTEE EN CE QU'ELLE EXCLUAIT EGALEMENT L'EMPLOI D'ASCENDANTS ET DE DESCENDANTS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT Y TROUVER UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D'EMPLOYES MODESTES DEVENANT CONJOINTS SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CONTRAT ET COMMISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES SALARIES NE SONT PAS TENUS D'OBSERVER UNE CLAUSE ILLICITE D'UN REGLEMENT INTERIEUR MEME S'ILS EN ONT EU CONNAISSANCE LORS DE LEUR ENGAGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE EN CE QUI CONCERNAIT LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS, A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU MARIAGE PAR UN EMPLOYEUR HORMIS LES CAS TRES EXCEPTIONNELS OU LES NECESSITES DES FONCTIONS L'EXIGENT IMPERIEUSEMENT ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE CRITIQUEE N'INTERDISAIT PAS TOUT DROIT AU MARIAGE, ELLE Y APPORTAIT CEPENDANT UNE SERIEUSE ATTEINTE PUISQU'ELLE ENTRAINAIT LA PERTE PAR L'UN DES EPOUX DE SA SITUATION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT POUR LA JUSTIFIER QUE LE RISQUE D'INCIDENTS ENTRE CONJOINTS DUS A LA MEDISANCE, QUI POUVAIENT AUSSI BIEN SE PRODUIRE EN CAS D'UNION LIBRE ;
QUE, S'ETANT AINSI EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT ENTRAINER LA VIOLATION DE LA CLAUSE,ELLE A A BON DROIT ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A LA RENDRE LICITE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC S'EN PREVALOIR POUR LICENCIER MME Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES."
J'ai un commentaire d'arrêt à faire dessus.
Voici mon introduction et mon plan (brièvement fait pour l'instant)
Le 10 Juin 1982, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet tranchant la question du droit au mariage entre employés.
Madame X est licenciée pour avoir transgressé la clause du règlement intérieur de la société EDITIONS QUO VADIS prévu dans le contrat de travail selon laquelle deux employés ne peuvent êtres mariés, suite à son mariage avec un collègue.
Mme X assigne cette société à comparaître devant le tribunal de première instance, occasion par laquelle le juge considère que l’intimé est en faute et accueille la demande de Mme X. Par la suite, la société interjette appel à la Cour d’appel de Rennes en devenant ainsi le demandeur. Celle-ci rend un arrêt confirmatif des juges de première instance, le 31 janvier 1980 et déboute ainsi sa demande. La société forme alors un pourvoi en cour de cassation, où la juridiction en question le rejette.
Pour le tribunal de grande instance, du fait que la Société Editions QUOVADIS ait licencié Mme X, sans réelle cause, alors la demande de dommages et intérêts de Mme X est recevable. De sa part, la Société interjette appel au motif de la non observation du règlement intérieur de la part de Mme X et de son collègue et du caractère non absolu de prohibition du droit au mariage. Cependant, elle ne respecte pas les articles 122-33 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile selon la Cour d’Appel.
Les juges de cassation ont dû alors se pencher sur le problème de droit suivant : La clause du règlement intérieur d’une entreprise portant atteinte à la liberté de se marier entre employés peut-elle être considérée comme étant licite ?
Le 10 juin1982, La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel en rappelant que les salariés ne sont pas dans l’obligation d’observer la clause du règlement intérieur et que la clause en question engendrait une atteinte au droit du mariage du fait qu’un époux perde sa situation. De plus, selon la juridiction en question, la société a violé les articles 122-33 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.
(l'annonce de plan n'est pas encore faite, ne sachant pas par quoi commencer) ^^
I)	Explicitation de la décision
A)	Position du problème et jurisprudence antérieure
•	Faire apparaître clairement les postulats et les raisonnements qui fondent la réflexion des juges.
•	Exprimer la position de la Cour de cassation
-> la Cour de cassation exprime sa position, en insistant sur les règles qu’elle pose, c’est-à-dire les articles 122-33 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du Code de la procédure civile.
•	Pourquoi cette question a un intérêt.
B)	La valeur de l’arrêt
•	Quel texte a utilisé cette jurisprudence ? (décret, loi, texte général de droit…)
•	Avis juridiquement argumenté sur la solution apportée par l’arrêt à commenter
•	Se demander si la juridiction a appliqué le bon texte
•	Interprétation du texte (littérale, téléologique, extensive, restrictive)
•	L’interprétation est bonne ou mauvaise ?
•	Quelles sont ses conséquences ?
•	N’était il pas mieux en droit ou en équité ?
II)	Restitution de l’arrêt dans son contexte
A)	Le sens de l’arrêt
•	Les conséquences de la solution posée
•	Place de l’arrêt dans la jurisprudence
-> Arrêt de principe
•	Place de l’arrêt dans la branche du droit concernée (solution retenue est elle applicable à des situations proches mais non identiques ? – approche aux situations similaires)
-> Oui, à l’arrêt du 7 Février 1968 la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur une clause de célibat imposée à l’employé.
• Est-ce que la portée de l’arrêt est pertinente ou non ?
B)	Loi postérieure ou jurisprudence postérieure
Toutes ces questions, selon la méthodologie de ma chargée de TD de civil, sont un fil conducteur à la compréhension de l'arrêt.
Le souci, c'est que je n'ai AUCUNE idée d'où je peux trouver ces informations...
- Ai-je bien compris et fait la fiche d'arrêt ?
- Comment je fais pour expliquer la réflexion des juges qui leur ont permis de se poser ce problème de droit ?
- Pourquoi cet arrêt a un intérêt ?
- Je ne trouve pas non plus comment trouver les textes qui ont utilisé cette jurisprudence
- Comment argumenter juridiquement un avis ? (sans qu'il apparaisse personnel sur la copie)
- Pouvez vous m'expliquer ce que veut dire une interprétation "extensive", "littéraire", "téléologique" et "restrictive". Comment fait-on pour les repérer facilement dans un arrêt ?
- Que veut dire "équité" et "droit" dans le contexte de la question ?
- Dans le II. A), ai-je bien répondu aux questions ?
- Que faut-il dire par rapport aux conséquences de la solution posée ?
- Concernant la pertinence de l'arrêt, comment puis-je la justifier ?
- Enfin, que faut-il dire dans le B) ?
Désolée pour la masse de questions, mais je ne comprends pas vraiment comment faire un commentaire d'arrêt, d'autant plus qu'au premier semestre, on n'en a jamais fait et que je dois en faire un pour samedi
Sujet: Re: Aide pour un commentaire d'arrêt Ven 8 Fév - 12:29