Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5802-PGP&datePlan=2014-11-10&bg=5459&bd=5460&niv=3
Timestamp: 2020-08-08 08:47:26+00:00
Document Index: 231909625

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TPS-FPC-10-20120912
1 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 1-12/09/2012)
Tout employeur, quel que soit le nombre des ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( article L6331-1 du code du travail ).
L' article L6322-37 du c ode du travail prévoit une cotisation spécifique due au titre des contrats à durée déterminée pour financer le congé individuel formation des salariés sous contrat à durée déterminée.
10 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 20-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L6331-1 du code du travail , tout employeur, à I'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation.
30 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 30-12/09/2012)
- de l'activité exercée (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés...) ;
- de la forme juridique de l'exploitation (entreprises individuelles, personnes morales dont, notamment, les associations loi 1901...) ;
qu'il soit ou non passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
qu'il soit ou non passible de la taxe sur les salaires (agriculteurs par exemple) ;
son régime d'imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...) ;
les résultats (bénéficiaires, déficitaires...).
40 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article L6331-1 du code du travail , l 'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue ne s'applique pas à l'État, aux collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.
50 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 50-12/09/2012)
L'État et les collectivités locales (régions, départements, communes, y compris les groupements et syndicats de communes) sont dispensés de l'obligation de participer à la formation professionnelle continue.
- aux arsenaux et usines mécaniques de l'État, aux manufactures nationales (Sèvres, Gobelins...), , ... ;
60 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 60-12/09/2012)
Cette double condition est indispensable à l'existence d'un établissement public. Elle résulte, le plus souvent, du texte qui crée l'établissement. Si le texte ne contient aucune indication à ce sujet, il convient de s'en rapporter aux statuts et plus particulièrement aux modalités d'organisation administrative et financière de l'établissement pour savoir si elle est remplie. Lorsque l'une ou l'autre des conditions fait défaut, il s'agit d'un simple service de la collectivité dont il relève .
70 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 70-12/09/2012)
1° Être des établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale ;
2° Être des établissements publics à caractère administratif.
80 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 80-12/09/2012)
- les établissements nationaux, tels certains hospices (Quinze-Vingts, Institution nationale des sourds-muets...), la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations, les universités, les Iycées d'État ou nationalisés, les établissements d'enseignement supérieur publics... ;
- les établissements régionaux ou départementaux, tels certains hôpitaux psychiatriques... ;
- les établissements communaux, tels les centres hospitaliers communaux, les centres d'action sociale, les offices publics d'habitat, les caisses des écoles...
90 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 90-12/09/2012)
- les entreprises publiques ( SNCF, RATP, , EDF ...) ;
100 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 100-12/09/2012)
Pour savoir dans quelle catégorie un établissement doit être rangé, il faut d'abord se référer aux termes de l'acte qui l'a institué et, à défaut, à l'objet de son activité principale. Le fait qu'un établissement public à caractère administratif exerce, à titre accessoire des activités de nature commerciale ne lui fait pas perdre ce caractère.
Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie sont exonérées de la participation dès lors qu'elles sont des établissements publics administratifs de l'Etat, même si elles peuvent exercer certaines activités commerciales (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, n° 242658)
110 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 110-12/09/2012)
Cas particulier. - Ports autonomes.
Dès lors, compte tenu des dispositions de l' article 235 ter C du CGI les ports maritimes autonomes sont soumis à l'obligation de participer au financement d'actions de formation professionnelle continue, mais seulement à raison des salaires versés à leurs personnels dans la proportion où ceux-ci sont affectés à des activités de nature industrielle et commerciale ( CE, arrêt du 26 juillet 1982, re q . n° 16957 ).
La jurisprudence en cause concerne exclusivement les ports autonomes exploités dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 .
120 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 150-12/09/2012)
Les particuliers employant une assistante maternelle, un employé de maison, un jardinier, un garde-chasse, un garde forestier … sont redevables d'une contribution-formation égale à 0,25 % des salaires, recouvrée par l'URSSAF.