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Timestamp: 2019-04-24 18:32:38+00:00
Document Index: 3513776

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'art. 1', 'art 20', 'art 1617', 'art 1617', 'art 72', 'art 1617', 'art 1599', 'art 1617', 'art 1617']

Je dois repayer ma carte grise - Vos droits - FORUM Auto Plus
Je dois repayer ma carte grise
solorin1212
solorin121​2
Posté le 14/08/2017 à 12:32:02
J'avoue être restée bouche bée à la réception d'une mise en demeure de payer par les finances publiques car mon garagiste a émis un chèque sans provision pour ma voiture.
Ceci concerne un véhicule que j’ai acheté d’occasion en 2014, auprès du garagiste AUTO RS situé à Villeneuve St Georges. A l’époque, j’ai payé pour le véhicule, et sa carte grise.
Cependant il se trouve que le gérant a payé, à la préfecture, plusieurs carte grises de véhicules qu’il a vendus, avec un chèque sans provisions. Ceci remonte au 17/05/2014. Étant propriétaire d'un des véhicules concernés, on me demande à moi de payer ma part, à sa place.
En résumé, RS AUTO a mis la clé sous la porte, l’administration ne pouvant se faire payer les cartes grises par ce gérant hors la loi, elle se tourne vers les honnêtes consommateurs pour leur faire payer la facture.
J’ai jusqu’au 15/09 pour payer une deuxième fois ma carte grise. Pouvez-vous me dire de quel recours je dispose. Je compte évidemment contester cette facture mais sur quoi puis-je m’appuyer et auprès de qui obtenir de l’aide ?
Car finalement même si cette fois-ci on ne me réclame que 168€, c’est la porte ouverte à n’importe quoi si l’administration peut se retourner vers un acteur indirect d'une transaction.
Dois-je porter plainte contre le garagiste qui n'existe plus ou contre l'état qui me réclame injustement de payer pour un autre (en vertu de l'article 28 du décret 2012-1246).
Posté le 14/08/2017 à 13:54:19
Légalement, quand tu fais établir une carte grise c'est toi qui en doit le montant à l'administration et pas l'intermédiaire qui se charge éventuellement des formalités à ta place. Donc tu n'as aucun recours contre l'état et pas d'autre choix que de payer.
Quand à porter plainte contre le garagiste, tu peux toujours. A condition de pouvoir prouver qu'il a détourné le montant que tu lui a versé pour payer la CG, ce qui n'est pas évident s'il n'y a aucun écrit mentionnant explicitement que tu lui a versé telle somme à cette fin. Et quand bien même tu pourras le prouver, le garage étant fermé et la personne probablement insolvable, il ne faut pas espérer récupérer ton argent...
Posté le 14/08/2017 à 14:00:42
OK, merci pour ces précisions. Mais là, on ne parle pas de mon frère que j'aurai envoyé faire ma CG. Il s'agit quand même d'un professionnel habilité à le faire.
Mais bon, je comprends bien que je ne pourrai rien faire. J'ai quand même porté plainte contre ce mec qui a sûrement remonté un autre business quelque part.
Posté le 14/08/2017 à 19:45:14
solorin1212 a écrit :
Cependant il se trouve que le gérant a payé, à la préfecture, plusieurs carte grises de véhicules qu’il a vendus, avec un chèque sans provisions. Ceci remonte au 17/05/2014.
Étant propriétaire d'un des véhicules concernés, on me demande à moi de payer ma part, à sa place.
J’ai jusqu’au 15/09 pour payer ..... Pouvez-vous me dire de quel recours je dispose.
Je compte évidemment contester cette facture mais sur quoi puis-je m’appuyer et auprès de qui obtenir de l’aide ?
Bonjour Solorin
Je pense différemment de Daniel , je crois qu'il y a un recours possible devant le comptable public auteur de cet avis de recouvrement avant le 15/09/2017, accessoirement ensuite devant le TA ensuite en cas de refus ( tribunal administratif de ton département) et je vais expliquer ci-après pourquoi.
En matière de taxe due à l'Etat la loi prévoit qu'il y a "solidarité" entre les cocontractants dans certains cas des procédures d'exécution devenue définitive par voie de jugement .
Mais ici la taxe due n'est pas à l'Etat, mais à la région, les textes sont différents et certaines ont changé de configuration il y a un an, ce qui fait qu'en l'absence d'une disposition particulière visant la région ( je n'ai pas vérifié ce point pour le moment ) il reste déjà la compétence de l'ORDONNATEUR de cette recette, ( coût de la carte grise ou "certificat d'immatriculation" ) et celle du COMPTABLE PUBLIC qui en réclame le paiement.
Il va être nécessaire d'apporter quelques précisions :
- Quelle est la date de la carte grise ( à votre nom )
- date exacte de la vente ( date et signature du chèque au garagiste ) si la date est autre que 15 mai 2014.
- date du retrait du chèque sur le compte bancaire ( sur le relevé ) chèque global ( véhicule + carte grise + frais autres ) ou chèque séparé ( carte grise seule ) ?????.
- copie du certificat CERFA 13757*02 ( n° à vérifier ) qui donne mandat au garagiste . ( garagiste habilité par l'Etat de par la loi et décret de 2009 ) date exacte .
- Copie si possible ici de l'avis de recouvrement , à défaut renseignements utiles :
* quel est le comptable ( ville ?, département ? ou région ? )
* si Région, qu'elle est cette région ? ( Villeneuve St Georges je n'ai pas vérifié ...)
* a-t-elle changé l'année dernière ? ancienne ( 2014 ) et nouvelle ( 2016 )... de nom et configuration géographique.
* Comment est arrivé ce courrier : simple ou LRAR ? Si RAR à quelle date a-t-il été délivré.
* Qu'elle est la date précise porté sur l'avis de recouvrement ( date de l'établissement an haut en général )
S'agissant de la comptabilité publique régie par le décret du 7 novembre 2012 modifié, celle-ci vise notamment les pouvoirs et compétences des comptables ( principaux ou secondaire et des collectivités territoriales ), mais aussi des ordonnateurs .
S'agissant du comptable le Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 1 a modifié l'art 20 qui dispose que :
Et en matière de taxe à la région de la carte grise, prévue par le CGI ( code général des impôts ) la prescription est de 3 ans.
Donc comme le 15 mai 2017 ( si c'est la bonne date que vous avez donnée ) les trois ans sont dépassés, il reste à vérifier si le comptable est compétent ( lieu ) et si l'ordonnateur l'est aussi ( lieu et nomination à la tête de la nouvelle région ), la date du mandat au garagiste et l'acte de prescription : la lettre reçue réclamant ce paiement.
A partir de là je pourrai proposer une réponse à la question " mais sur quoi puis-je m’appuyer et auprès de qui obtenir de l’aide ?"
Il sera peut-être envisageable de faire opposition rapidement devant le comptable qui a émis cet avis de recouvrement pour:
- prescription de l'action, à votre encontre ( reste à vérifier la solidarité de la dette )
- et ou incompétence de l'ordonnateur,
- et ou incompétence du comptable ,
- mandat légal donné au garagiste ,
- taxe payée le ...
- preuve chèque du ... retiré le ...
A défaut plaider la bonne foi et demander l'exonération.
Répondez à mes questions car pour le moment les renseignements que vous donnez sont insuffisants.
Posté le 15/08/2017 à 20:13:55
Jérry2 Merci pour toutes ces précisions. et votre réponse très très complète
Laissez moi le temps de réunir toutes les infos et je vous donnerai les réponses.
Posté le 15/08/2017 à 20:54:02
- Quelle est la date de la carte grise ( à votre nom ) : 17/06/2014
Vente le 20/05/2014
Virement du paiement de la voiture le 15/05/2014
Paiement de la carte grise (plus changement distribution) par chèque (235€+160=395€) le 23/05
(Le garagiste ne m’a pas émis de facture pour cela – peut-être préparait-il son coup….)
Je ne l’ai pas mais la préfecture doit avoir cette copie non ?
Dossier suivi par Mr DUTHEIL centre d’encaissement des finances publiques de Rennes.
* a-t-elle changé l'année dernière ? ancienne ( 2014 ) et nouvelle ( 2016 )... de nom et configuration géographique. Je ne crois pas que la région Parisienne ait changé lors de la refonte des régions.
Simple par la Poste (comme pour els PV, pas d’A/R)
Date d’émission 27/07/2017
Demain j'appellerai le fameux Mr DUTHEIL pour qu'il me précise ce point. Etat ou région et prescription.
Autre question : Il est noté que si je ne paye pas au 15/09, l' montant sera majoré de 10%. Mais si je conteste cet avis, je sais qu'on ne me répondra que sous plusieurs mois et que ça risque de durer longtemps. Si au final on m'oblige quand même à payer, y-aura-t-il des majorations ?
Posté le 16/08/2017 à 02:42:22
Voici un lien, la taxe prévue au CGI est bien régionale .
http://www.guide-carte-grise.i​nfo/siv-carte-grise/taxe-regio​nale.php
J'ai du mal à comprendre comment une voiture achetée le 20 mai 2014 a été payée le 15, soit 5 jours plus tôt ?
A quelle date avez eu la disposition de ce véhicule ? La vente n'est réalisée que lorsqu'il y a échange des deux côtés.
Pour le paiement de la carte grise, que vous n'avez pas établie au Trésor Public mais au garagiste, vous devez avoir la facture de la réparation... c'est obligatoire. Le chèque du "23 mai" quelle est la date du paiement par la banque à votre garagiste ? Qu'avez-vous comme preuve de cette somme globale ? Si j'ai bien compris ni facture, ni décompte ?
Là votre histoire ce complique... Bref il reste - heureusement - la prescription puisque le rôle n'a été établi que le 25 juillet 2017, soit après trois ans révolus.
Pour le comptable de "Rennes" il doit avoir une compétence sur tout le territoire par voie d'arrêté du ministre pour les PV, mais ici la taxe n'est pas due à l'Etat, et le ministre - qui gère ses services comme il le veut - ne peut déroger à la loi et à la compétence du comptable public de la collectivité territoriale, qui gère son propre budget, et qui par suite a son comptable public .
Pour que Rennes soit compétent, il lui faudrait une délibération du Conseil régional Isle de France lui transférant pouvoir par délégation pour récoler le prix des cartes grises de la région... A vérifier donc.
Pour ce qui est d'une réponse, l'administration est tenue de répondre sous délai de DEUX mois... Si vous n'avez pas de réponse , cela me semble difficile vu que l'échéance est au 15 septembre, le commandement de payer suivrait dans les 8 jours ... Il faut donc écrire dès que possible - et ne pas téléphoner - sinon vous n'aurez ni interrompu le recouvrement et ou recouvrement forcé, et vous n'aurez pas plus de preuve si vous contestez ce double paiement .
Si le comptable refuse l'annulation du recouvrement il doit motiver sa décision, ce qui donnera une base pour une éventuelle contestation de deux sortes :
- soit la voie hiérarchique directement auprès du Président de la région à qui cette taxe revient en annulation et ou en exonération compte tenu des circonstances.
- soit auprès du TA de votre département suivant le motif qui sera donné s'il peut être contesté.
Si vous n'avez pas de réponse, ce qui m'étonnerait, les comptables étant responsables sur leurs deniers, cette non-réponse équivaudrait à un refus sans motivation. Parfait pour saisir le TA dans les deux mois de votre accusé de réception de votre lettre au comptable par LRAR.
Il est essentiel d'avoir les preuves, toujours garder les originaux et donner des copies.
Et toujours sortir et garder les accusés de réception des fax. ( ce qui évite le coût des RAR et gagne du temps sur les délais )
Si vous contestez il ne peut vous être mis de pénalités qu'après la fin du contentieux si vous devez payer qqchose. Votre contestation suspend le recouvrement.
Je vais chercher les textes :
- du CGI relatifs à la carte grise ( qui se recouvre comme le droit de timbre, donc sous trois ans ) 1599 je crois, je vérifie...
- l'art 1617 qq chose du code des collectivités territoriales pour l'opposition qui suspend le recouvrement en cas d'opposition.
A plus , je reviens.
Posté le 16/08/2017 à 02:58:27
/// CGCT :
Article 1599 quindecies ( code général des impôts ) à jour 14 août 2017
Posté le 16/08/2017 à 03:31:02
Tiré du LPF ( Livre des procédures fiscales ):
Article L 180
Votre carte grise a été enregistrée selon vos dires le 17 juin 2014.
La prescription est donc acquise.
Dès lors, quel que soit le comptable public, compétent ou non, vous devez - selon moi - obtenir l'annulation de la mise en recouvrement.
( la date d'émission du rôle au 27 juillet 2017 est tardive ! )
De peu, mais peu importe !!!!!!!
Posté le 16/08/2017 à 04:18:27
Pour un recours contentieux devant le TA : lire l'art 1617-5 du CGCT.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA08​0CD18E1E913AF165CB72132B21D4.t​pdila07v_1?idSectionTA=LEGISCT​A000006164506&cidTexte=LEGITEX​T000006070633&dateTexte=201708​16
La prescription générale de 4 ans pour les "créances des collectivités territoriales" ne peut s'appliquer, le LPF prévoyant expressément le délai de 3 ans du jour de l'enregistrement d'un acte, pour le droit de timbre et taxes diverses, lequel acte est la délivrance de la carte grise au 17 juin 2014.
Et il faut insister sur ce point là qui déroge à la loi de 2016, récente mais générale modifiant l'art L 1617-5 du CGCT.
je vais faire dodo, à demain. ... tout à l'heure.
Posté le 16/08/2017 à 08:43:17
La prescription est donc acquise
Prescription de 3 ans acquise ? le 17 juin 2017 ?
Pas si l'on considère que la 3ème année expire le .... 31 décembre 2017 à minuit ...
Vous qui vous présentez comme un soit-disant fin connaisseur du droit administratif et qui affirmez en tous cas mieux connaître le droit administratif que les autres participants dont vous prétendez qu'ils ne connaissent pas le droit administratif, devriez savoir si vous lisiez régulièrement et habituellement les jurisprudences administratives que de nombreuses prescriptions du droit administratif expirent les 31 décembre à minuit non ?
Ce n'est donc pas la date anniversaire des 3 ans qu'il faut prendre ... mais la fin de cette 3ème année .... comme l'indique l'article L 180 du LPF que vous citez vous même, et que sous reproduisez, sans toutefois en comprendre la signification ...
Message édité par martial12 le 16/08/2017 à 09:06:13
Posté le 16/08/2017 à 10:42:09
Il ne s'agit pas ici d'année civile.
L'art L 180 précise " jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte
Enregistrée le 17 juin 2014 l'expiration de la 3ème année de celle de l'enregistrement c'est le 16 juin 2017, voire le 17.
Le point de départ est le :
- 17 juin 2014 - 16 juin 2015, fin de la première année d'enregistrement de l'acte,
- 17 juin 2015 - 16 juin 2016, fin de la seconde année, d'enregistrement de l'acte
- 17 juin 2016 - 16 juin 2017, fin de la troisième année ...d'enregistrement de l'acte.
et non 31 décembre 2017 qui est la " fin de l'année civile " et non de "l'enregistrement d'un acte".
**l'enregistrement*** , c'est le terme que vous - comme d'habitude - ne comprenez pas.
Sinon, cet article aurait été modifié par la loi de finances de 2016 modifiant l'art L 1617-5 du CGCT.
S'agissant des taxes et droit de timbre prévus à l'art L 180 du LPF, il est bien précisé que :
" Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré "
La carte grise porte la date du 17 juin 2014, c'est suffisamment révélé par le document enregistré !!!!!
Comme toujours Martial, c'est vous qui êtes à côté...
De toutes façons, le comptable de Rennes ne peut avoir compétence pour ce recouvrement. C'est un comptable d'Etat, à qui la loi interdit d'être comptable d'une collectivité territoriale, donc ici la région.
Donc la mise en recouvrement ( le rôle émis le 27 juillet 2017 ) est vicié, il ne peut avoir aucun effet .
1/ carte grise déjà payée au garagiste ( chèque débité le ... banque x )
2/ incompétence du comptable de Rennes à recouvrer une taxe de région Isle de France.
3 / enregistrement de la carte grise le 17 juin 2014 ( copie de celle-ci )
4/ prescription de l'action acquise le 17 juin 2017, pour un recouvrement "comme en droit de timbre " soit au bout de 3 ans de l'enregistrement de cette carte en vertu de l'art L 180 du LPF, qui déroge au droit commun des créances des collectivités territoriale prévu par l'art L 1617-5 du CGCT.
Le droit fiscal est dérogatoire.
Posté le 16/08/2017 à 13:25:49
Comme toujours, vous affirmez péremptoirement que votre interprétation est la bonne, mais vous êtes bien incapable d'en apporter la moindre preuve.
vous vous bornez à répéter les mêmes arguments insignifiants ... sans bien sûr prendre le temps de chercher à vérifier ne serait-ce qu'avec un moteur de recherche ...
Je vois DONC que vous ne comprenez pas l'expression "expiration de la 3ème année" dans le livre des procédures fiscales et notamment dans son article 180.
Comme souvent les choses les plus simples vous échappent ... et vous passez totalement à côté du sens du texte ...
Je note que dans d'autres textes fiscaux la même expression a toujours été interprétée comme signifiant une expiration du délai au 31 décembre :
http://www11.minefi.gouv.fr/bo [...] 13l108.pdf
6. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, les modalités de décompte des prescriptions triennale et sexennale ont été unifiées. Ainsi, la prescription sexennale se décompte, non pas de date à date1 , mais du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.
PS : fin de l'échange avec vous, je me doute bien que ce serait sans fin ....et peine perdue que d'espérer vous faire admettre vos erreurs et Dieu sait pourtant à quel point elles sont nombreuses et grossières ....
Message édité par martial12 le 16/08/2017 à 13:54:46
Posté le 16/08/2017 à 16:29:27
Nous ne sommes pas ici en matière d'impôts dus à l'Etat, budget par année civile en référence à l'année précédente.
- sur une "taxe" d'une collectivité territoriale ... la REGION ( art 72-2 C )
- dont le budget est soumis à une loi organique différente et qui prévoit un budget par "douzième mensuel "...( loi de 2004 )
- taxe régionale ( code général des impôts ) dont le recouvrement ne peut être fait que par un rôle rendu exécutoire par le président de région, et une mise en recouvrement de la recette par le comptable public de la région. ( décret du 12 novembre 2012-1246 )
- qui ne peut pas être un comptable public de l'Etat ( art 1617-1 du CGCT )
- taxe régionale " recouvrée comme en matière de droit de timbre " ( art 1599 quindécies du CGI )...
- lequel droit de timbre est recouvré dans les 3 années de "l'acte enregistré" et non pas pour un budget annuel de l'Etat dans les 4 ans, voire 6 ans en cas de fraude, et même 10 ans pour certains cas d'exception.
Au pire le budget de la région étant fait par état "mensuel" ( d'un douzième du budget ) cet état ( ou rôle ) n'a pu être établi que pour les cartes grises délivrées pour le mois de juin 2014 dont le terme est le 30 juin.
En conséquence, à la date du 27 juillet 2017, le rôle mensuel ( à le supposer rendu exécutoire par le seul habilité en l'espèce le président du conseil général d'Isle de France ) était dépassé, ainsi que - conformément à la date de la carte grise établie le 17 juin 2014 - et à l'art L 180 du CGI les 3 années de prescription.
( ce " rôle" ou état exécutoire est effectué par le personnel de préfecture, puis adressé - ensuite - pour signature et le rendre exécutoire, à qui de droit à l'ordonnateur de la recette "régionale" ) . Le préfet ici ne peut signer cet état, il ne représente que les ministres du Gouvernement et non pas le président d'une collectivité territoriale.
Or à l'évidence le comptable de Rennes ne peut être le comptable public de la REGION, et l'état exécutoire semble avoir été signé par un ordonnateur de l'Etat et non le président de région telle la loi le prévoit ( CGCT art 1617-1 ) .
Selon l'art 1617-5 du CGCT et la prescription quadriennale prévue au 3° pour des " créances" celle-ci démarre à partir " de la mise en recouvrement " donc selon solorin à partir du 25 juillet 2017... sauf acte interruptif de prescription ( celle de la taxe et non celle du recouvrement !!! ) dans les DEUX MOIS de la mise en recouvrement ( opposition avant le 25 septembre 2017 devant le comptable public ) ou dans les DEUX mois d'un acte de poursuite ( le commandement de payer qui arrivera si solorin n'a pas saisi d'un recours en annulation le comptable avant ) d'un recours contentieux devant le TA. ( L 252 A du LPF )
La créance terme général est ici une taxe au régime dérogatoire du Droit fiscal.
Vous confondez la "prescription de la taxe" et la "prescription de l'action en recouvrement forcé" dont le délai ne part pas à la même date.
- La recette de cette taxe a pour point de départ le 17 juin 2014.
- elle doit donc être portée sur l'état "mensuel" du mois de juin 2014 par la préfecture et être insérée au budget "mensuel" de la région.
- la prescription de cette taxe est acquise le 17 juin 2017, au pire sur l'état "exécutoire" - à le supposer signé - ce qui n'est pas le cas - par la bonne personne : le président de région.
- l'état exécutoire est donc nul et de nul effet, au pire sa date de prescription aurait été le 30 juin 2017.
Or la mise en recouvrement de ce titre exécutoire - nul et de nul effet - intervient trop tard, après le délai de la taxe, et après le délai de "douzième mensuel" du budget de la région.
La prescription de cet avis de recouvrement est intervenue avant même son émission.
Il est donc inutile d'employer le mode "braillard" et un pas d'écriture de 4 ou 5, pour marquer des âneries comme toujours et notamment un lien sur des impôts d'Etat alors que l'on est en matière de taxe de région !
Moi je mets en ligne le Journal Officiel de la République du jour, seul a être considéré , et non des blablas internet qui concernent un autre sujet.
Solorin ne risque rien à faire OPPOSITON devant ce comptable de Rennes pour :
- nullité du rôle qui n'a pu être rendu exécutoire légalement, donc nul et de nul effet.
- nullité par suite de sa mise en recouvrement ... d'autant qu'il n'est pas comptable de la région. ( double nullité )
- prescription de l'action, les 3 ans à partir de l'enregistrement de la carte grise étant dépassés..
***** Accessoirement et compte tenu des circonstances :
- une demande d'exonération au motif que la carte grise a déjà été payée au garagiste,
- que le transfert de propriété était établi, y compris les droits et taxes payés, et qu'il échet à la REGION d'Isle de France de se retourner contre le garagiste, celui-ci seul supportant la dette ( prescrite je le rappelle ) , car il ne pouvait y avoir cosolidarité, le contrat étant résolu et le transfert de propriété légalement terminé.
Il appartiendra au comptable de Rennes d'adresser au Président de région la réclamation, lui seul ayant pouvoir d'y répondre en tant qu'ordonnateur légal de cette taxe.
Et à solorin de ne pas dépasser le délai de DEUX MOIS pour faire opposition délai qui se termine le 25 septembre 2017.( prolongé si c'est un we au prochain jour ouvrable )
Posté le 17/08/2017 à 01:19:15
Vous en faîtes ce que vous voulez, mais "l'aide" de Jérry2 peut présenter tout de même quelques problèmes ... pour ceux qui décideraient de les suivre :
Sa nouvelle erreur sur les délais de prescription du livre des procédures fiscale n'est malheureusement pas isolée ...Voici quelques unes de ses lubies publiques parmi les plus saugrenues et farfelues dont il accable les lecteurs régulièrement sur ce forum :
- il a annoncé la dépénalisation de l'ensemble du droit contraventionnel (alors que la dépénalisation ne concernera en janvier 2018 que le stationnement payant). C'est la seule « dépénalisation » du droit routier intervenue depuis 30 ans ...
- Il a prétendu que le juge administratif serait le seul juge compétent depuis 1958 pour .... juger les contraventions ...au code de la route ... car les textes qui prévoient ces infractions sont de nature réglementaire!!! (il confond le juge de la légalité des actes administratifs et celui de la sanction pénale prévue par le texte administratif)
- il a prétendu que la consignation du prix de l'amende serait illégale alors qu'elle a été jusqu'ici toujours validée par toutes les juridictions y compris la CEDH …ce qu'il s'est bien gardé de dire ...tant la dissimulation et le mensonge sont son quotidien ..
- il a contesté le rôle de la jurisprudence comme source de droit au motif de la prétendue interdiction des "arrêts de règlement" alors que depuis au moins 200 ans, la Cour de Cassation dit le droit et la manière de l'interpréter ... mais pas seulement elle ... la CEDH aussi ...le Conseil d'Etat, etc .. (tous les juristes du monde s'appuient sur les jurisprudences de leurs pays).
- il a soutenu qu'il n'existait plus d'actes interruptifs de prescription des poursuites en matière contraventionnelle depuis février 2017 alors que le numéro de l'article (7 dans l'ancien texte) qui les prévoient avait simplement été modifié (9-2 dans le nouveau) : il suffisait de lire.
- Il a soutenu que l'Ordonnance du Préfet de Police de Paris de 1971 interdit valablement de faire demi tour dans Paris alors qu'en l'absence de signalisation conforme à l'IISR, aucun arrêté du maire ou du Préfet ou du Préfet de Police n'est opposable aux usagers de la route. Au surplus il a prétendu que ça coûte 2 points (pour une amende de la première classe !!!) …
- il a conseillé à une personne qui avait fait cadeau d'un véhicule à sa compagne et mis la carte grise au nom de celle-ci de porter plainte pour vol contre ladite compagne !!!
il a prétendu qu'il serait interdit de faire don de plus de 150 euros !!!
- etc ... etc ... etc ...
Suivre les conseils de Jérry2 exposerait la personne a bcp de déconvenues, de désillusions, voire parfois de problèmes graves ... Il semble d'ailleurs que personne ne suive jamais les conseils qu'il croit devoir donner sur ce forum ...
Message édité par martial12 le 17/08/2017 à 02:08:19
Posté le 17/08/2017 à 07:44:33
jerry 2 et cemoikoi sont la même personne ,ce dont personne ne doutait ,mais l’intéressé niait l’évidence.
Posté le 17/08/2017 à 23:05:05
Pour l'Occitant du 12 et le Tourangeau 37 , un petit mot doux rien que pour vous ...
Fort de fragilité
Sans franchise frelatée
Fou de leur forfaiture
Faite avec froidure
Foudroyé par la félonie
De fripouilles finies
Foncer, ne pas fléchir
Fulminer sans faiblir
Facile la forfanterie
Fous de fourberies
Fêter ma fin
Fébriles crétins.
Ma foudre vous sera fatale
Cela fera une belle finale
Pour des frimeurs fanés
Qui ont fait fi de ma férocité
Votre fomentation
Fait ma fulmination
Vous êtes fétus flambants
Face à un forçat forban
Furtive fumisterie
Foutaise que votre folklore !
Sur ce forum je le déplore…
Fétides fossoyeurs
Finir sur des aboyeurs,
Pas au firmament
Mais funestement
Forcément vous vous êtes fourvoyés
Falots, insipides, foutrement infects.
J'ai foré, vous ai ferré : les abjects.
Vous m’y avez finalement forcé...
elle a des gaz ???
ou , elle n'a, une fois de plus, pas prit les bonnes pilules ?
PS: de la part de mon ami Leo, qui a quitté ce forum : " tu n'aurais pas dû changer ni de marque, ni de couleur, pour tes pilules calmantes, celles ci ont l'air vachement moins efficaces
Posté le 18/08/2017 à 15:33:33
Posté le 24/10/2017 à 07:41:46
Je vois que je ne suis pas le seul à l'avoir constaté
Posté le 24/10/2017 à 12:49:53
J'ignore de quoi vous parlez, sinon d'assertions erronées.
La "meute" j'ai lu ça quelque part... c'est un fait , quant à Alex ( et tous ses numéros ... ) qui reprend celles de Martial qui se croit très intelligent, en défaussant sciemment ... Vous faites pitié .
Vous n'avez donc rien d'autre à faire à la retraite ?
Posté le 28/10/2017 à 18:10:33
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