Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1375&lang=fra
Timestamp: 2018-01-19 17:18:56+00:00
Document Index: 235476669

Matched Legal Cases: ["l'article 704", "l'article 7", "l'article 705", "l'article 704", "l'article 704", "l'article 704"]

Dossier no O-3707-41 (TATC)
Dossier no PAP 5504-069727 (MdT)
ALCI Aviation Ltd., requérant(e)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433; alinéa 103.02(2)a)
Décision : le 25 mars 2011
Référence : ALCI Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 6 (révision)
Arrêt : Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à deux reprises à l'alinéa 103.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, le montant de 5 000 $ par chef d'accusation, pour un montant total de 10 000 $, comme l'indique l'avis d'amende pour contravention émis par le ministre des Transports, est confirmé. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours de la signification de la présente décision.
[1] La requérante, ALCI Aviation Ltd. (« ALCI »), est un exploitant aérien commercial de l'Ontario exerçant ses activités principales dans l'Antarctique. Elle a été autorisée à utiliser les aéronefs Douglas DC3C‑BT67, portant les marques d'immatriculation C‑GEAI et C‑GEAJ, conformément à l'article 704 du Règlement de l'aviation canadien (« RAC »). Ces autorisations (pièces M‑3 et M‑4) permettent à ALCI d'exercer ses activités en vertu de l'alinéa 704.01c) du RAC, lequel porte sur l'utilisation par un exploitant aérien canadien d'un aéronef dans le cadre d'un service de transport aérien ou d'un travail aérien comportant des excursions aériennes.
[2] Ces autorisations étaient assujetties à plusieurs conditions énonçant en partie ce qui suit :
b) Un membre d'équipage supplémentaire doit être assigné à tous les vols de transport de passagers pour aider l'exploitant aérien à assurer la sécurité des passagers, conformément aux articles 704.33 et 704.34 du RAC et aux Normes de service aérien commercial connexes. L'exploitant aérien doit aussi démontrer qu'il respecte les dispositions réglementaires, les normes et les lignes directrices supplémentaires indiquées à l'annexe A de la présente autorisation;
f) Tous les membres d'équipage de conduite doivent recevoir une formation conforme aux exigences énoncées à la sous-partie 704 du RAC.
[3] Conformément à l'alinéa 704.01c) du RAC, l'annexe A de ces autorisations est rédigée en partie comme suit :
Procédures de sécurité dans la cabine et sur l'aire de trafic
Le DC3C-BT67 est configuré de façon à ce que l'équipage de conduite ne puisse se conformer à l'alinéa 704.33(1)e). Il a donc fallu qu'un membre d'équipage soit installé dans la cabine.
Le membre d'équipage doit recevoir une formation conformément au paragraphe 704.33(3). Les exigences de la formation prévues à l'alinéa 704.115(2)d) sont complétées par les éléments connexes du document TP 12296 : Norme de formation des agents de bord.
[4] Le 5 mai 2009, après avoir terminé la validation d'un programme à ALCI, Teresa (Terry) Long, surintendante régionale, sécurité des cabines, Transports Canada, nommée à titre de gestionnaire de validation de programmes, a soulevé des préoccupations concernant les dossiers de formation de deux agents de bord (membres d'équipage supplémentaires) qui ne pouvaient être soumis. Un formulaire de demande de confirmation a été remis (pièce M-10) à Manny Rosario, directeur des opérations aériennes à ALCI, dans lequel on demandait à celle‑ci de fournir une copie des dossiers de formation des agents de bord Daniel Levert et Miroslaw Leopold Budzinski. Madame Long a émis un avis de détection le 26 août 2009, lorsque les dossiers ne pouvaient être soumis (pièce M-12).
[5] Le 18 mars 2010, le ministre des Transports (le « ministre ») a émis un avis d'amende pour contravention (l'« avis »), conformément à l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (la « Loi »), contre ALCI. L'annexe A de l'avis est rédigée comme suit :
1. Le ou vers le 12 mai 2009, à la ville d'Oshawa, en Ontario, ou dans les environs, en tant que titulaire du certificat d'exploitation aérienne numéro 11028, vous n'avez pas soumis un document aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande formulée par le ministre le 5 mai 2009. Plus particulièrement, vous n'avez pas soumis les dossiers de formation de M. Daniel Levert, contrevenant ainsi à l'alinéa 103.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien.
AMENDE INFLIGÉE – 5 000 $ (monnaie canadienne)
2. Le ou vers le 12 mai 2009, à la ville d'Oshawa, en Ontario, ou dans les environs, en tant que titulaire du certificat d'exploitation aérienne numéro 11028, vous n'avez pas soumis un document aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande formulée par le ministre le 5 mai 2009. Plus particulièrement, vous n'avez pas soumis les dossiers de formation de M. Miroslaw Leopold Budzinski, contrevenant ainsi à l'alinéa 103.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien.
[6] L'alinéa 103.02(2)a) du RAC prévoit ce qui suit :
[7] L'article 704.117 du RAC prévoit ce qui suit :
Dossiers de formation et de qualifications
704.117 (1) L'exploitant aérien doit établir et tenir à jour, pour chaque personne tenue de recevoir la formation visée dans la présente sous-partie, les renseignements suivants :
a) le nom de la personne et, s'il y a lieu, le numéro, le type et les qualifications de sa licence de membre du personnel;
b) s'il y a lieu, la catégorie médicale de la personne et la date d'expiration de cette catégorie;
(2) L'exploitant aérien doit conserver pendant au moins trois ans les renseignements visés aux alinéas (1)c) et d) et le dossier de chaque contrôle de la compétence du pilote.
(3) L'exploitant aérien doit conserver la copie de l'examen écrit le plus récent qu'un pilote a subi pour chaque type d'aéronef pour lequel ce pilote a une qualification.
(1) Teresa (Terry) Long
[8] Terry Long a été nommée pour procéder à la validation d'un programme d'ALCI. Une lettre confirmant cette validation a été envoyée à M. Rosario, directeur des opérations aériennes, le 11 mars 2009 (pièce M-1).
[9] Madame Long a déclaré que le DC3C-BT67 est habituellement utilisé en vertu de l'article 705 du RAC, mais qu'ALCI avait demandé et reçu l'autorisation d'utiliser les aéronefs C‑GEAI et C‑GEAJ en vertu de l'article 704 du RAC. Ce privilège a été accordé selon des conditions précises indiquées à l'alinéa 704.01c) du RAC (pièces M‑3 et M‑4).
[10] L'une des conditions précisées et exigées à l'alinéa 704.01c) était qu'ALCI assigne un membre d'équipage supplémentaire sur tous les vols transportant des passagers. Le plan de cours de la formation des membres d'équipage supplémentaires d'ALCI pour le DC3C-BT67 (pièce M‑5) était conforme à l'alinéa 704.115(1)b) du RAC. À ce titre, chaque membre d'équipage supplémentaire est tenu de suivre une formation d'agent de bord conformément aux articles 704.33 et 704.34 du RAC.
[11] Le 5 mai 2009, au cours de la validation du programme d'ALCI, Mme Long a déclaré que M. Rosario n'était pas en mesure de fournir une copie des dossiers de formation des membres d'équipage supplémentaires M. Levert et M. Budzinski. Un formulaire de demande de confirmation dans lequel on demandait à ALCI de fournir les dossiers de formation de ces deux membres d'équipage supplémentaires a été présenté à ALCI le 5 mai 2009 (pièce M-10).
[12] Selon Mme Long, M. Rosario a répondu le 5 mai 2009 qu'ALCI était en train de chercher ces dossiers. Monsieur Rosario a demandé à pouvoir répondre au plus tard le 12 mai 2009. Le 13 mai 2009, Mme Long a reçu un courriel de la part de M. Rosario (pièce M‑11) dans lequel il affirmait ne pas avoir trouvé les dossiers originaux. Il a tenté sans succès de reproduire les dossiers. Madame Long a alors émis un avis de détection recommandant une enquête plus poussée (pièce M‑12).
[13] Dans le cadre du contre‑interrogatoire mené par M. Rosario, on a fait des précisions sur les accusations visant ALCI. On a expliqué que les contraventions reprochées portaient sur les dossiers qui n'avaient pas été soumis, et non sur le fait que la formation n'avait pas eu lieu.
[14] Madame Long a donné l'occasion à ALCI de reproduire ou de reconstituer les dossiers pour démontrer que la formation avait eu lieu.
(2) James McCoig
[15] James McCoig est un inspecteur en aviation civile, aviation commerciale et d'affaires, à Transports Canada. Il a témoigné concernant la confirmation et la vérification de journaux de bord et de documents se rapportant à deux vols transportant des passagers qui ont été effectués le 22 novembre 2008 et le 20 janvier 2009 (pièces M‑8 et M‑9). Monsieur Levert a été désigné comme membre d'équipage supplémentaire de l'aéronef C-GEAJ (le 22 novembre 2008) et M. Budzinski a été désigné comme membre d'équipage supplémentaire de l'aéronef C-GEAI (le 20 janvier 2009).
(3) Audra Oakes
[16] Audra Oakes est une inspectrice de la sécurité de l'aviation civile, application de la loi en aviation, Transports Canada, chargée d'enquêter sur les contraventions reprochées à ALCI. Dans son témoignage, Mme Oakes a expliqué les exigences pour utiliser un aéronef suivant l'article 704 du RAC.
[17] ALCI a été autorisée à utiliser un aéronef suivant cette disposition, mais à condition qu'un membre d'équipage supplémentaire agissant à titre d'agent de bord soit présent sur les vols de passagers à bord des aéronefs C-GEAJ et C-GEAI. Madame Oakes a réitéré que cette autorisation est fondée sur le fait que la compagnie a accepté les conditions imposées.
[18] Une lettre datée du 9 octobre 2009 a été envoyée à ALCI, à l'attention de M. Rosario, dans laquelle on l'informe que le service d'application de la loi en aviation de Transports Canada enquêtait sur des contraventions possibles au RAC se rapportant à la conservation des dossiers de formation des membres d'équipage supplémentaires (pièce M‑17).
[19] Madame Oakes a également fait état d'une conversation téléphonique qu'elle a eue avec M. Rosario le 26 octobre 2009, dans laquelle il a déclaré qu'il comprenait la lettre d'enquête. Monsieur Rosario a également affirmé durant cette conversation que les dossiers de formation avaient été perdus en cours de route, qu'ALCI avait suspendu tous les vols transportant des passagers jusqu'à ce que tous les membres d'équipage aient reçu la formation et que la formation pratique avait été donnée.
[20] Madame Oakes a confirmé que les dossiers de formation peuvent être reconstitués ou reproduits si nécessaire, mais seulement si l'on peut prouver que la formation a eu lieu. Monsieur Rosario n'a produit aucun de ces dossiers.
[21] En contre‑interrogatoire, M. Rosario a réitéré dans sa réponse au formulaire de demande de confirmation que la formation avait eu lieu, mais que les dossiers étaient introuvables (pièce M‑10). Il a questionné Mme Oakes quant au droit de reproduire les dossiers de formation perdus, et cette dernière a précisé qu'ils peuvent être reproduits, mais que l'on doit démontrer que la formation a eu lieu par des factures ou des fiches de présence.
(1) Manny Rosario
[22] Monsieur Rosario a déclaré que durant l'inspection de validation du programme, certains dossiers de formation étaient manquants. Grâce au programme de formation initiale des agents de bord fourni par ALCI (pièce A‑1), certains dossiers ont été reproduits. Monsieur Rosario a indiqué que ces dossiers avaient été reproduits selon ses souvenirs et à partir des données existantes et qu'il serait plus difficile de reproduire les autres dossiers puisque les dates et l'heure étaient manquantes.
[23] En soumettant la documentation requise à l'inspectrice Long, M. Rosario a déclaré qu'ALCI avait commencé à chercher les dossiers manquants de M. Levert et de M. Budzinski. Les dossiers avaient été envoyés en Antarctique, ce qui n'est pas la solution idéale selon M. Rosario.
[24] Monsieur Rosario a déclaré que la formation initiale des agents de bord M. Levert et M. Budzinski avait été externalisée.
[25] En contre‑interrogatoire, M. Rosario a prétendu avoir soumis toute la documentation requise, mais que celle‑ci aurait peut‑être été mal traitée par Transports Canada.
[26] Monsieur Rosario a été questionné concernant le programme de formation initiale des agents de bord (pièce A-1). Ce document a été reproduit par M. Rosario pour l'agent de bord Jamie Lee et soumis à Transports Canada. Toutefois, le document ne représente qu'une partie des dossiers de formation requis (article 7 – les exercices d'automatisation). Le reste de la documentation requise est demeurée introuvable.
[27] Il ne fait aucun doute qu'ALCI, titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne numéro 11028, était le propriétaire enregistré des aéronefs C-GEAI et C-GEAJ au moment des contraventions reprochées. De plus, ALCI avait reçu l'autorisation d'utiliser l'aéronef DC3C‑BT67, conformément à l'alinéa 704.01c) du RAC.
[28] Suivant ces autorisations (pièces M‑3 et M‑4), l'exploitant doit s'assurer que dans le cadre d'un travail aérien comportant des excursions aériennes, comme le transport de passagers, les conditions suivantes sont respectées :
b) Un membre d'équipage supplémentaire doit être assigné à tous les vols de transport de passagers pour aider l'exploitant aérien à assurer la sécurité des passagers, conformément aux articles 704.33 et 704.34 du RAC et aux Normes de service aérien commercial connexes. L'exploitant aérien doit aussi démontrer qu'il respecte les dispositions réglementaires, les normes et les lignes directrices supplémentaires indiquées à l'annexe A de la présente autorisation.
[29] ALCI avait un plan de cours de formation des membres d'équipage supplémentaires approuvé (pièce M-5) conformément à l'alinéa 704.115(1)b) du RAC.
[30] Selon la preuve présentée par le ministre, et non contestée par ALCI, deux vols à deux dates précises ont été effectués alors qu'un membre d'équipage supplémentaire devait être à bord.
[31] Le 22 novembre 2008, un vol transportant des passagers a été effectué. Sur les documents d'autorisation de vol, M. Levert a été désigné comme membre d'équipage supplémentaire conformément à l'article 704 du RAC (pièce M‑8). Le 20 janvier 2009, un vol transportant des passagers a également été effectué. Sur les documents d'autorisation de vol, M. Budzinski a été désigné comme membre d'équipage supplémentaire (pièce M‑9).
[32] Suivant le paragraphe 704.117(1) du RAC, l'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier de formation pour chacun de ses membres d'équipage supplémentaires. Monsieur Rosario a déclaré qu'il était au courant de cette exigence. Les documents et les dossiers de formation sont un élément essentiel pour faire en sorte que toute la formation requise soit dispensée. Ces documents prouvent aux responsables de la réglementation, à l'industrie et au public voyageur que l'équipage a été formé selon les normes exigées par Transports Canada.
[33] Durant la validation dûment planifiée du programme, ALCI n'a pas été en mesure de soumettre les dossiers de formation de M. Levert et de M. Budzinski.
[34] Plusieurs explications possibles ont été soulevées à l'audience en révision. Le Conseiller convient que le fait d'exercer ses activités dans l'Antarctique présente un lot de difficultés et que les dossiers peuvent être mal rangés, perdus ou détruits. Or, il est possible de reproduire ou de reconstituer les dossiers de formation. Compte tenu de la formation qui a eu lieu, l'exploitant devrait être en mesure de retrouver les factures des tiers qui ont donné la formation, l'horaire de la formation ou les fiches de présence. Selon la preuve qu'il a présentée (pièce M‑11), M. Rosario n'était pas en mesure de repérer, de reproduire ni de reconstituer la formation qui a eu lieu. Le Tribunal ne s'interroge pas sur la question de savoir si la formation a eu lieu, mais sur le fait que les dossiers ne pouvaient être soumis sur demande.
[35] Monsieur Rosario a déclaré que tous les dossiers demandés avaient été présentés à Transports Canada. Selon les éléments de preuve et les témoignages, ALCI n'a pas présenté d'arguments convaincants en ce sens.
[36] Je n'ai aucun doute qu'ALCI et le ministre exercent leurs activités en toute sécurité, comme l'exige toute opération aérienne, encore plus dans des endroits comme l'Antarctique. Le respect des mesures de sécurité précisées dans le RAC est fondé sur le fait que les exploitants sont en mesure de soumettre la documentation requise relativement à la formation sur la sécurité. Au vu de la preuve, j'en suis arrivé à la conclusion que les dossiers de formation n'ont pas été soumis sur demande. Au bout du compte, ce sont les dossiers de formation qui prouvent que la formation requise a été suivie et que l'exploitant aérien respecte les exigences réglementaires.
[37] On a présenté une preuve absolue démontrant, selon la prépondérance des probabilités, qu'ALCI avait effectué deux vols transportant des passagers à bord desquels des membres d'équipage supplémentaires étaient présents. Lorsque Transports Canada lui a demandé de produire les dossiers de formation des deux membres d'équipage supplémentaires assignés à ces vols afin de valider la formation requise, ALCI n'a pas été en mesure de le faire.
[38] La conservation, la mise à jour et la documentation des dossiers de qualification requis reviennent à ALCI. Comme nous l'avons indiqué, les dossiers peuvent être perdus, détruits ou mal rangés. L'exploitant aérien doit faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il doit confirmer la formation. La date de la formation, démontrée par les factures des tiers, ou tout autre document qui peut confirmer que la formation a été dispensée par ALCI, aurait permis la reproduction des dossiers de formation. Toutefois, ALCI n'a pu trouver aucun dossier.
[39] La sécurité aérienne et la protection du public voyageur sont des éléments essentiels pour déterminer les mesures d'application prises par Transports Canada. À ce titre, le Tribunal confirme l'amende de 5 000 $ pour chacun des deux chefs d'accusation, établie par le ministre.
[40] Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, ALCI Aviation Ltd., a contrevenu à deux reprises à l'alinéa 103.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, le montant de 5 000 $ par chef d'accusation, pour un montant total de 10 000 $, comme l'indique l'avis d'amende pour contravention émis par le ministre des Transports, est confirmé.