Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&dateTexte=20090316
Timestamp: 2018-09-21 07:00:14+00:00
Document Index: 287371468

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 266", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 266"]

Code du domaine de l'Etat | Legifrance
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Livre Ier : Composition du domaine
Titre II : Origine des biens
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article L10)
Section 2 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Articles L11 à L14)
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles L27 à L27 bis)
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles L30 à L33)
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
Titre II : Domaine privé
Section 4 : Echanges. (Article L43)
Titre III : Dispositions communes
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux. (Article L51)
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article L51-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L53 à L54)
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre (Article L65)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles L67 à L70)
Livre IV : Dispositions diverses
Titre Ier : Dispositions générales. (Article L77)
Titre II : Procédures - instances
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Section 2 : Procédure du recouvrement. (Article L80)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Article L91-1-2)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article L92)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre Ier (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre Ier : Domaine public. (Article R1)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R2 à R21)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Articles R21-1 à R21-3)
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Articles R22 à R35)
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Articles R36 à R39)
Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles R40 à R45-3)
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Article R45-4)
Section 4 : Successions en déshérence.
Section 5 : Confiscations pénales.
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles R46 à R51)
Titre III : Inventaire des biens. (Article R52)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Section 1 : Délivrance des autorisations. (Articles R53 à R54)
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles R55 à R57)
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels (Article R57-1)
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Paragraphe 1 : Délivrance du titre. (Articles R57-2 à R57-5)
Paragraphe 2 : Retrait du titre. (Article R57-6)
Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. (Articles R57-7 à R57-9)
Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. (Articles R57-10 à R57-13)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. (Articles R57-14 à R57-17)
Chapitre II : Transfert de gestion. (Article R58)
Chapitre III : Extractions sur le domaine public. (Articles R58-1 à R58-7)
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)
Section 1 : Locations
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R66 à R68)
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. (Articles R69 à R70)
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R74 à R76-1)
Section 4 : Echanges. (Articles R77 à R80)
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R81 à R91)
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R92 à R104-1)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. (Article R105)
Section 9 : Administration du domaine forestier. (Article R105-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles R106 à R119)
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
Chapitre V : Regroupement des services publics. (Articles R121 à R124)
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. (Articles R125 à R128)
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R128-1 à R128-11)
Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. (Articles R128-12 à R128-17)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R129 à R135)
Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (Articles R136 à R137)
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (Articles R138 à R141)
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Article R142)
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article R143)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (Article R144)
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7 : Forêts.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. (Articles R145 à R147)
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (Article R147-1)
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10 : Servitudes. (Article R148)
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (Article R148-1)
Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (Article R148-2)
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. (Articles R148-3 à R148-4)
Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. (Articles R148-5 à R148-9)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Article R149)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre IV du code du domaine de l'Etat, à l'exception de son titre IV, (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R150 à R152-1)
Titre II : Procédure - Instances
Section 2 : Procédure de recouvrement. (Articles R153 à R157-2)
Chapitre II : Instances. (Articles R158 à R163)
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (Articles R164 à R169-4)
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. (Articles R170 à R170-3)
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. (Articles R170-4 à R170-5)
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. (Articles R170-6 à R170-7)
Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. (Articles R170-8 à R170-10)
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. (Articles R170-11 à R170-27)
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles R170-31 à R170-46-6)
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. (Articles R170-47 à R170-55-2)
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (Articles R170-56 à R170-61)
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (Articles R170-62 à R170-64)
Section 5 : Dispositions communes et diverses. (Articles R170-65 à R170-71)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements.
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles R171 à R186)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre Ier (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre Ier : Domaine public.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Article D5)
Section 2 : Dons et legs.
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
Section 6 : Biens vacants et sans maître.
Titre III : Inventaire des biens.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Domaine public.
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales. (Article D11)
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D12 à D15)
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
Chapitre II : Domaine immobilier.
Titre III : Dispositions communes.
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V : Regroupement des services publics.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre III (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article D17-1)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
Paragraphe 10 : Servitudes.
Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (Article D18)
Chapitre II : Domaine mobilier.
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre IV (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat à l'exception de son titre IV, est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre II : Procédure - Instances.
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article D19)
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article D20)
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. (Article D21)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (Articles D33 à D34)
Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer. (Article D35)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles D36 à D44)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A01 à A04)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Articles A1 à A5)
Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
Titre III : Inventaire des biens. (Articles A7 à A11)
Section 1 : Délivrance des autorisations
A) Arrêtés individuels. (Articles A12 à A19)
B) Arrêtés généraux. (Articles A20 à A25)
C) Dispositions communes. (Articles A26 à A30)
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles A31 à A39)
Chapitre II : Transfert de gestion.
Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
A) Arrêtés individuels. (Articles A40 à A44)
B) Arrêtés généraux. (Articles A45 à A46)
C) Dispositions communes. (Articles A47 à A48)
Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. (Articles A49 à A59)
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (Articles A60 à A65)
Section 1 : Locations.
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles A73 à A89)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article A90)
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles A91 à A93-8)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Chapitre II : Domaine immobilier. (Articles A101 à A104)
Chapitre Ier : Domaine immobilier. (Article A104-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles A105 à A117)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence. (Articles A118 à A120)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements. (Articles A120-1 à A121)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article A122)