Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/05/csm-150116-02/
Timestamp: 2020-07-10 12:46:41+00:00
Document Index: 55120506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 441", "l'article 441", 'arrêt ', "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 89", "l'article 23", "l'article 23"]

csm-150116-02 - Fichier PDF
csm 150116 02 .pdf
Nom original: csm-150116-02.pdf
Adressée sous bordereau n°02/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris
SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE
(magistrats du siège et du parquet)
M. Manuel DELMAS-GOYON, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Reims
Mme Guillemette MEUNIER, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Reims
Mme Sylvie MENOTTI épouse HUBERT, en qualité de président de chambre, désignée
présidente de la chambre de l'instruction de Reims par décret du 15 avril 2013
le procureur général de Reims, es qualité
Mme REITZEL, en qualité d'avocat général à la cour d'appel de Reims
PLAISE AU CSM
Les agissements dénoncés
Le 14 avril 2005, le TGI de Troyes recevait la plainte avec constitution de partie civile du plaignant
relative à la réparation des infractions commises par le juge LACOUR dans une écriture publique
du 11 septembre 2003. (productions : 01)
Sur sept pages, la partie civile y dénonce principalement huit constatations personnelles
auxquelles le mis en cause a donné des suites juridiques dans une écriture publique, notamment
en faisant exister un contrat de travail fictif par dénaturation de documents fiscaux.
Les éléments matériels des infractions dénoncées étaient joints à cette plainte, notamment les
documents fiscaux DADS 2000 et 2001 (production : 02).
Le 26 avril 2005, le juge d'instruction CRETON fixait le montant de la consignation 0/05/18 au
montant extravagant de 10.000 euros alors que la partie civile justifiait dans sa plainte de
ressources inférieures de moitié au seuil de pauvreté. (productions : 01)
Il procédait de même dans quatre autres plaintes du même jour, pour un total de consignation de
50.000 euros – soit l'équivalent de dix années de ressources du plaignant.
Dans un arrêt n°2 du 06 janvier 2005, la cour d'appel de Reims avait précédemment statué sur
l'appel formé par le plaignant contre le jugement constituant l'élément matériel des infractions
dénoncées le 14 avril 2005. (production : 03)
Un arrêt de cassation allait ensuite intervenir le 03 avril 2007, toujours à l'initiative du plaignant.
Le 06 octobre 2011, la partie civile saisissait la chambre de l'instruction d'une quatrième requête
en dessaisissement du juge d'instruction.
Le 02 octobre 2012, le président de chambre HASCHER et les conseillers ROBERT et
BELLADINA de la chambre de l'instruction de Reims statuait sur cette requête en la déclarant
irrecevable au motif qu'aucun juge d'instruction n'a encore été désigné.
Cet arrêt n°231 fait état de réquisitions de non informer en date du 20 juin 2006.
Le 16 octobre 2012, cet arrêt n°230 était notifié au plaignant par le magistrat REITZEL.
celle-ci, le juge d'instruction HENNEBOIS rendait une ordonnance de refus d'informer, au motif que
les faits dénoncés ne peuvent admettre de qualification pénale et après avoir constaté que la
plainte « vise uniquement à voir réformer une décision de justice rendue le 11 septembre 2003 par
le tribunal d'instance de Troyes ».
Le 23 janvier 2014 sur l'appel du plaignant était prononcé en chambre du conseil l'arrêt n°27.
que la plainte vise la critique d'une décision de justice qui ne peut s'opérer que par
l'exercice des voies de recours ouvertes contre celle-ci.
Selon cette chronologie originale, il ne s'est rien passé entre la plainte du 13 avril 2005 et
l'ordonnance de refus d'informer du 04 avril 2013 – ce rien de 95 mois ne démontrant aucune
L'article 434-1 du code pénal réprime « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime
dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont
susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives. »
Les articles 441-1 et 441-4 du code pénal prévoient et répriment le faux criminel et l'usage de faux
criminel commis par un magistrat en cette qualité dans une écriture judiciaire.
L'article 313-1 du code pénal prévoit et réprime « le fait, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par
l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou
un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Les articles suivants en prévoient et répriment la tentative, l'auteur chargé d'une mission de
service public à l'occasion de cette mission, la commission en bande organisée.
L'article 121-7 du code pénal prévoit qu'« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui
sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. ».
L'article 6 de la CEDH impose l'impartialité à tous les magistrats.
Les agissements des magistrats du siège DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER
La lecture de la plainte par un individu ayant satisfait à l'épreuve de lecture de l'école de la
magistrature permet de constater qu'y sont dénoncées des altérations frauduleuses de la vérité
commises par des constatations personnelles dans un écrit ayant des conséquences juridiques.
Ces agissements sont prévus par l'article 441-1 du code pénal, et ils sont réprimés comme
criminels par l'article 441-4 du même code dès lors qu'ils sont commis dans une écriture publique
par une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de cette mission.
La plainte dénonce également ces mêmes faits comme des abus de la qualité d'une personne
chargée d'une mission de service public pour tromper le peuple français et la partie civile et
contraindre cette dernière à remettre des fonds ainsi qu'à renoncer à des créances.
Ces agissements sont prévus et réprimés par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Il n'est pas sérieusement contestable que les faits dénoncés dans la plainte le sont sous ces
qualifications de faux, d'usages de faux et d'escroqueries.
En constatant que « les faits dénoncés ne peuvent admettre de qualification pénale », le juge
HENNEBOIS dénature la vérité des éléments factuels de la plainte.
Cette dénaturation – qui intervient près de huit années après la plainte - viole les articles 81, 85 et
86 du code de procédure pénale et conséquemment viole le droit de la partie civile à une
procédure équitable.
A ce titre, l'annulation de l'ordonnance s'imposait.
L'objet de la plainte est explicitement indiqué dans celle-ci : « la réparation des préjudices subis
par la victime, la condamnation pénale des mis en cause participant de cette réparation ».
En constatant que la plainte « vise uniquement à voir réformer une décision de justice », le juge
HENNEBOIS dénature les éléments factuels de la plainte.
Il ressort de l'arrêt que les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER y dénaturent le
dossier de l'information en présentant une chronologie partielle et donc partiale, dès lors qu'ils
soustraient ainsi tous les actes à l'examen de régularité auquel ils ont le devoir de procéder selon
l'article 206 du CPP.
Conséquemment, ces éléments factuels caractérisent amplement des manquements au devoir de
respecter la loi – ayant pour finalité l'octroi à certains justiciables d'une impunité absolue - comme
des manquements au devoir de probité – de nature à susciter la méfiance du peuple français au
nom duquel prétendent agir les mis en cause.
Il ressort de l'arrêt que les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER y dénaturent
l'original du dossier de l'information en constatant que la plainte critique le contenu d'une décision
Cette dénaturation caractérise l'infraction criminelle de faux.
Cette dénaturation est nécessairement délibérée, dès lors que les magistrats qui sont autorisés à
siéger dans une juridiction de contrôle de l'instruction sont réputés aptes à identifier les infractions
pénales qu'ils ont le devoir de réprimer – a fortiori quand ils commettent celles-ci eux-mêmes.
Il ressort de l'arrêt que les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER y donnent des
conséquences juridiques à leur dénaturation de l'objet de la plainte, et l'usage de cette
dénaturation caractérise l'infraction criminelle d'usage de faux.
Il ressort du dossier de l'information qu'une consignation est intervenue (articles 88 et 88-1
CPP), ce qui interdit qu'un refus d'informer motivé par une simple lecture de la plainte (article
du CPP) intervienne sept ans et demi plus tard - dès lors que l'obligation faite à la partie civile
verser une consignation vise à garantir le paiement d'une amende prononcée à l'issue
l'information (article 177-2).
En ordonnant le versement d'une consignation, la juridiction d'instruction a nécessairement
considéré qu'il y avait lieu d'informer sur les faits dénoncés.
Il ressort de l'arrêt déféré que les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER y ont
ignoré une consignation qui interdisait légalement l'intervention d'un refus d'informer.
Il ressort de l'arrêt que les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et MEUNIER y font grief au
plaignant d'avoir ignoré une voie de recours qu'il a en vérité exercée, de sorte que la confusion
qu'ils lui attribuent entre plainte avec constitution de partie civile et exercice d'une voie de recours
relève de la calomnie.
Il est constant que les magistrats affectés à une chambre de l'instruction ont le devoir de contrôler
comme de participer à la recherche de la vérité.
En l'espèce, cette recherche de vérité par les magistrats DELMAS-GOYON, MENOTTI et
MEUNIER se réduit à l'affirmation de préjugés produits par l'expression des plus basses pulsions.
Il ressort du dossier de l'information que le plaignant a produit deux documents fiscaux qui
démontrent que la SCI FIF n'est pas l'employeur de la salariée, alors que la plainte vise le constat
par le mis en cause de l'exécution d'un contrat de travail entre ces deux personnes ainsi que les
conséquences juridiques données par le mis en cause à ce constat : la condamnation du plaignant
à la répétition d'une rémunération versée en réalité par une personne physique avec laquelle il n'a
Ainsi, la plainte dénonce un contrat de travail fictif auquel le mis en cause donne des effets
juridiques au préjudice du plaignant.
Dès lors, l'obligation d'instruire sur les faits dénoncés s'imposait.
Les agissements des magistrats du parquet procureur général de Reims et REITZEL
La procédure pénale prévoit que le procureur général met en état les affaires devant la chambre
de l'instruction, puis participe aux débats.
Il ressort de l'arrêt déféré que le procureur général et sa préposé REITZEL ont requis « la
confirmation de l'ordonnance déférée », dont ils ne pouvaient de bonne foi ignorer la nature
incontestablement frauduleuse.
–Donner
acte au plaignant que la participation à l'élaboration de décisions de justice ayant
pour finalité de produire des effets juridiques participe pleinement de l'exercice des
fonctions de magistrat.
–Dire
en conséquence que les agissements commis à ce titre au nom du peuple français
dénoncés dans la présente plainte sont ainsi susceptibles de recevoir une qualification
disciplinaire – indépendamment et séparément de l'exercice des voies de recours comme
de la mise en cause des responsabilités civile et pénale des magistrats.
qu'aucun privilège autorisant les magistrats à dénaturer, ignorer ou inventer les faits
dont ils sont saisis ne saurait exister, et que la tentative de dissimuler un tel privilège sous
l'appellation de « pouvoir souverain d'apprécier les faits » ne saurait revêtir un tel privilège
d'une quelconque légitimité – dès lors qu'en matière de justice comme en toutes les autres
matières le peuple français est l'unique souverain.
–Rappeler
–Déclarer
que le principe « nul n'est censé ignorer la loi » s'applique aux magistrats.
le plaignant recevable et bien fondé en sa plainte et y faisant droit,
–Ordonner
le renvoi de l'examen de la présente plainte et de ses pièces justificatives au(x)
conseil(s) de discipline.
DONT ACTE POUR
format papier + format PDF sur CDROM
1. Plainte avec constitution de partie civile du 13/04/2005
et Ordonnance de consignation du 26/04/2005, n° instruction 0/05/18 – 4 feuillets au verso
2. DADS 2000 et 2001, 1 feuillet recto-verso joint
3. Arrêt n°2 du 06/01/2005 de la cour d'appel de Reims – pages 1 et 2, 1 feuillet recto-verso joint
4. Arrêt n°27 du 23/01/2014 de la chambre de l'instruction de Reims – 3 feuillets au verso
Toutes ces plaintes visent les agissements de nature criminelle de magistrats saisis sur le
fondement de l'article 6 de la Conv. EDH de contestations sur mes droits et obligations de
caractère civil.
En me refusant le droit à un tribunal impartial, ces magistrats n'ont pas hésité à commettre
des infractions criminelles.
Ils démontrent ainsi une assurance certaine de leur impunité.
Cette impunité a trouvé une première expression dans le refus réitéré des membres de la
section 1 division 01 du BAJ de Troyes de prendre en compte la réalité de mes ressources
pour bénéficier de l'aide juridictionnelle dans l'exercice de la présente action.
Une seconde expression de cette impunité serait assurément une fixation d'un montant de
consignation totalement disproportionné à la réalité de mes ressources.
 Sur l'application de l'article 89 du code de procédure pénale
Je vous déclare l'adresse d'expéditeur de ce courrier recommandé, soit le 14 rue du
Printemps à Troyes.
Sur les agissements de LACOUR Alain dans la décision RG N° 11-02-001088
rendue le 11 septembre 2003 (pièce n°B01, dans le dossier B du CDROM joint ) :
Mon bailleur, la SCI FIF, déposait une requête aux fins d'injonction de payer au tribunal
d'instance de Troyes le 13 septembre 2002 pour obtenir le paiement d'une somme de
553,31 € se décomposant comme suit :
- un solde du au titre de l'exercice 2000 de 166,58 francs soit 25,39 €
- un solde du au titre de l'exercice 2001 de 649,19 francs soit 98,97 €
- un solde du au titre de l'exercice 2002 de janvier à septembre de 428,95 €
Le juge LACOUR faisait droit en totalité à cette requête par une ordonnance en date du 9
octobre 2002. (pièce B02)
Je formais opposition à cette ordonnance d'injonction de payer en contestant les sommes
réclamées par le bailleur au titre des charges locatives.
Dans sa décision du 11 septembre 2003, le juge LACOUR retient après un débat
contradictoire un impayé locatif qu'il réduit à la somme de 241,49 €, soit moins de la moitié
de celui qu'il avait initialement constaté par ordonnance. ( pièce B01)
Le juge va, par une succession de faux, déséquilibrer durablement les relations
contractuelles entre un bailleur et un preneur en permettant au bailleur de triompher sur des
prétentions manifestement illégales.
Pour vérifier la réalité de ces infractions de faux, il convient de consulter les dernières
écritures et les pièces versées aux débats sur lesquelles le juge LACOUR fait dans sa
décision un certain nombre de constatations personnelles.
1. Le juge LACOUR indique que la SCI FIF est représentée par BERNARDEAU Paul.
Tout au long de la procédure, le représentant de la SCI FIF était BERNARDEAU Richard.
Ce dernier est bien connu du juge LACOUR, il représentait également la SCI FIF dans
l'affaire RG-11-02-000773 qui faisait l'objet d'une décision le 27 février 2003.
Ainsi, BERNARDEAU Richard se présentait devant le juge LACOUR à l'audience du 12
décembre 2002 pour le compte de la SCI FIF.
Le même BERNARDEAU Richard se présentait devant le même juge LACOUR à l'audience
du 24 avril 2003 toujours pour le compte de la SCI FIF et empruntait impunément l'identité
de BERNARDEAU Paul.
Une confrontation organisée lors de l'instruction confirmera qu'une confusion entre les deux
individus était impossible, en raison des caractéristiques d'âge, de corpulence...
BERNARDEAU Richard introduisait le 20 juin 2003 devant le tribunal d'instance de Troyes
une action en réparation des préjudices qu'il aurait subis de ma part dans l'exercice de son
mandat de représentation de la SCI FIF dans l'affaire RG 11-02-001088. ( pièce B06)
2. « condamne M. CHABOT à payer à la Société Familiale Immobilière et Foncière les
sommes de : - 158,90 euros au titre des provisions pour charges locatives des neufs
premiers mois de l'année 2002 »
La requête en injonction de payer du 13 septembre 2002 sur laquelle statue le juge
LACOUR vise au titre de 2002 le paiement des « loyers et provisions pour charges du 2
janvier 2002 au 2 septembre ». (pièce B07)
La demande au principal vise donc les huit premiers mois de l'année 2002 et non pas
comme le constate personnellement LACOUR les neuf premiers mois.
3. « Attendu, en ce qui concerne les charges réclamées pour l'exercice 2001, que Monsieur
CHABOT conteste être redevable de sa quote-part dans trois factures de fuel »
Cette contestation est absence de mes dernières écritures que le juge LACOUR vise dans
sa décision. (pièce B03)
4. « qu'il soutient en outre n'être tenu que de 75 pour cent des charges afférentes à la
rémunération de la « personne assurant l'entretien des parties communes et la sortie des
poubelles », et non de 100% de celles-ci »
Dans mes dernières écritures, je conteste la totalité des charges d'entretien comme n'étant
ni récupérables ni justifiées par le bailleur. ( pièce B03, à partir du bas de la page 4 )
S'agissant des charges du jardin, le juge LACOUR ignore mes contestations.
Il ne va pas hésité à dénaturer le bail qui ne prévoit pas la jouissance d'un jardin pour rendre
récupérables des factures ne mentionnant ni la nature des prestations ni le lieu de
réalisation de ces prestations.
S'agissant de l'entretien des parties communes, je conteste la totalité des charges alléguées
par le bailleur et non comme l'affirme le juge LACOUR 25% de celles-ci.
5. « Mais attendu que la Société a produit aux débats les « déclarations annuelles des
données sociales » pour les exercices 2000 et 2001 ; que figurent sur celles-ci Madame
BRUT, en sa qualité de femme de ménage ; que la Société justifie ainsi suffisamment des
charges liées à l'emploi de cette personne... »
Effectivement, comme le relève le juge LACOUR, Madame Andrée BRUT apparaît sur ces
documents fiscaux en qualité de femme de ménage MAIS l'employeur n'est pas la SCI FIF
et le lieu de travail – lieu du risque pour le calcul des risques ATMP – n'est pas l'immeuble
du 14-16 rue du Printemps. (pièces B04 et 05)
En conséquence, le bailleur ne justifie aucunement des charges liées à l'emploi de cette
personne, ces charges ne pesant que sur l'employeur.
Comme ne peut l'ignorer le juge LACOUR, en application de l'article R-243-14 du CSS, tout
professionnel employeur doit chaque année déclarer pour chacun de ses salariés le montant
total des rémunérations perçues, et faire le cas échéant un versement de régularisation.
Les formulaires fiscaux produits par la SCI FIF démontrent seulement que l'employeur de
BRUT Andrée – qui n'est pas la SCI FIF - a satisfait à cette obligation en 2000 et 2001.
6. « ... qu'il sera en outre relevé qu'aux termes de ses écritures en défense, Monsieur
CHABOT ne conteste pas les sommes appelées au titre des charges de rémunération de
la femme de ménage, mais seulement le principe de leur répétition intégrale à son
encontre ; qu'il ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à obtenir la production de
ces pièces »
Comme il a été précédemment indiqué, mes écritures en défense contestent expressément
la totalité des sommes que la SCI FIF prétend récupérer au titre d'une femme de ménage
comme le démontrent mes demandes reconventionnelles de voir « ordonner la production
par le bailleur des duplicatas des bulletins de salaires, des bordereaux URSSAF et CRIP
ainsi que les justificatifs du paiement de ces rémunérations et charges pour les exercices
2000 et 2001 ». (pièce B03, à partir du bas de la page 4)
7. « Attendu qu'il sera relevé de première part que les parties ont convenu, lors de la
souscription du bail, de fixer le montant des provisions pour charges locatives à 450
francs par mois, somme ultérieurement ramenée par le bailleur à 41 euros à raison de
l'amélioration du rendement de la chaudière de chauffage central... »
En aucun cas, le bailleur n'a fixé la provision mensuelle pour charges à 41 euros.
A la page précédente, le juge LACOUR avait d'ailleurs constaté que le bailleur « invoquant
une amélioration de la chaudière de chauffage central, ne réclame paiement qu'à hauteur de
61 euros par mois à compter du terme de mars 2002... »
8. « ... il échet de rappeler que le tribunal n'est présentement saisi que d'un litige portant sur
les loyers et charges récupérables des exercices 2000 à 2002... »
L'ordonnance dont la confirmation est demandée à titre principal vise une créance de
« loyer, charges et porvisions pour charges impayés ». ( pièce B02, page 1)
Dans sa décision, le juge LACOUR n'hésite d'ailleurs pas à rendre définitives et à ce titre
exigibles les provisions pour charges 2002 pour un montant supérieur de 50% à l'exercice
2001 et sans qu'aucun justificatif ne soit produit par le bailleur.
Il n'est pas contestable que le juge LACOUR a commis huit faux dans la décision RG
11-02-001088 en constatant personnellement :
• l'identité du représentant de la SCI FIF
• une demande au principal portant sur les neuf premiers mois de 2002
• une contestation de trois factures de fuel,
• une première fois au vu de mes écritures que je ne conteste pas la totalité des charges
• une seconde fois au vu de mes écritures que je ne conteste pas la totalité des charges
• que deux documents fiscaux justifient de l'emploi par la SCI FIF de Madame BRUT,
• que la SCI FIF a fixé la provision mensuelle pour charges à 41 euros,
• n'être saisi au principal que des loyers et charges récupérables 2000 à 2002.
Il n'est pas contestable que le juge LACOUR use de ces faux pour me débouter du
seul chef de demande qu'il reçoit – la contestation de la nature récupérable et de la
justification des charges d'entretien -, et me faire ainsi succomber à l'instance.
Le juge LACOUR crée frauduleusement dans sa décision du 11/09/2003 cinq impayés dont
le caractère fictif n'est pas sérieusement contestable.
1. Il rejette la demande de la SCI FIF relative à un reliquat sur les provisions sur charges
versées en 2000 considérant que le bailleur « ne met pas le tribunal en mesure de
déterminer le montant des charges récupérables pour l'exercice 2000 ».
Mais il omet d'intégrer dans le compte entre les parties qu'il réalise les sommes encaissées
qui donne nécessairement lieu à répétition à l'encontre de la SCI FIF.
On observe ainsi que le juge LACOUR a reçu et retenu le versement de provisions pour
charges en 2000 qu'il ne va cependant pas intégrer dans le compte entre les parties qu'il
réalise, créant ainsi fictivement un impayé au 12/09/2002 d'un montant de 900 francs, soit
137,20 €.
Dans sa décision, le juge LACOUR se réfère à plusieurs reprises aux dispositions d'ordre
public de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, comme c'est le cas dans cet attendu :
« Attendu qu'il résulte de ce texte que la régularisation des charges doit, à défaut de
convention contraire prévoyant une périodicité plus grande, nécessairement se faire sur une
période d'un an, le cas échéant prorata temporis lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le
bail a commencé à produire ses effets en cours d'année »
Mais il ignore ces dispositions qui imposent au bailleur de justifier annuellement les charges
pour lesquelles il a perçu des provisions.
Constatant pourtant en 2003 que le bailleur ne justifie pas des charges 2000 pour lesquelles
il a perçu des provisions, le juge LACOUR ne rembourse pas ces provisions au locataire,
considérant qu'elle sont acquises au bailleur.
Le juge LACOUR viole ainsi délibérément des dispositions d'ordre public.
2. Le juge LACOUR va calculer le montant des provisions sur charges 2002 non pas sur
l'exercice 2001 qu'il vient de vérifier, mais en retenant les prétentions du bailleur.
A nouveau, le juge LACOUR prétend appliquer l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tout en
l'ignorant délibérément dans le calcul du montant des provisions pour charges 2002.
Retenant pour l'exercice de charges 2001 un résultat de 3.408,93 francs, le juge LACOUR
ne pouvait fixer la provision mensuelle en 2002 à un montant supérieur à 43,30 €
(3.408,93/12 = 284,08 francs).
En retenant un montant de 68,60 € puis 61 €, le juge LACOUR crée un impayé de 174,50 €
(564,20 – 43,30 x 9).
C'est sur le seul fondement de ces deux premiers impayés fictifs auxquels il a donné réalité
que le juge LACOUR me fait succomber à l'instance.
En réalité, les provisions 2000 non justifiées ainsi que les provisions 2002 excessives
excluent tout impayé locatif en faisant apparaître un trop perçu par le bailleur de 70,21 €
(311,70 – 241,49).
3. Le juge LACOUR dénature le contrat de location qu'il vise dans sa décision en
m'attribuant la jouissance d'un jardin, puis dénature les factures d'entretien de jardin
produites par la SCI FIF
Dans mes dernières conclusions qu'il vise dans sa décision, je conteste la récupération par
le bailleur des charges d'entretien de jardin.
Le juge LACOUR ignore cette contestation dûment motivée.
Ce faisant, le juge LACOUR commet également un déni de justice.
Le juge LACOUR rend ainsi frauduleusement récupérables les prétentions de la SCI FIF
pour un montant de 2.392,01 francs (341,71 x 6, + 341,75), créant un impayé fictif de 149,50
francs (2.392,01 x 1/16).
4. Le juge LACOUR dénature les formulaires fiscaux DADS et les tableaux trimestriels
produits par la SCI FIF
pour un montant de 12.031,65 francs (2.927,38 + 2.963,59, + 3.070,34 x 2), créant un
impayé fictif de 751,98 francs (12.031,65 x 1/16).
5. Le juge LACOUR dénature le justificatif fiscal 2001 des ordures ménagères produit par la
SCI FIF
Le juge LACOUR crée ainsi frauduleusement un impayé fictif de 32,19 francs (4.420 – 3.905
x 1/16).
Il n'est pas contestable qu'en abusant de sa qualité et par les manoeuvres
frauduleuses ci-dessus exposées, le juge LACOUR :
• dispense la SCI FIF de ses obligations contractuelles
• accorde à la SCI FIF l'impunité pour des violations de ses engagements contractuels et
l'exécution de mauvaise foi du contrat
• encourage la SCI FIF dans ses agissements frauduleux
• délivre à la SCI FIF un acte opérant décharge de ses obligations contractuelles
• délivre à la SCI FIF et à mon préjudice un acte opérant obligation de remettre la somme
de 454,04 euros (137,20 € + 174,50 € + 149,50 francs + 751,98 francs + 32,19 francs)
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de ma citoyenne considération.
Notification de renouvellement du bénéfice de l'ASS du 08/03/2005 pour une période de 6
mois à compter du 15/03/2005 au taux journalier de 14,00 euros – au verso de la page 1
de la présente plainte
Attestation du 12/04/2005 des périodes indemnisées du 1er janvier au 31 mars 2005 par
l'ASSEDIC au titre de l'ASS, – au verso de la page 2 de la présente plainte
Tableau produit par la SCI FIF pour justifier de la rémunération de BRUT Andrée au
premier trimestre 2001, - au verso de la page 3 de la présente plainte
second trimestre 2001, - au verso de la page 4 de la présente plainte
troisième trimestre 2001, - au verso de la page 5 de la présente plainte
quatrième trimestre 2001, - au verso de la page 6 de la présente plainte
Requête en injonction de payer du 13 septembre 2002 de la SCI FIF, - au verso de la
page 7 de la présente plainte
Liste des pièces jointes à la requête en injonction de payer du 13 septembre 2002 de la
Liste des pièces jointes de la SCI FIF communiquées pour l'audience du 23 janvier 2003
par LRAR 5689 1812 6FR délivrée le 21/02/2003
Liste des pièces jointes de la SCI FIF communiquées pour l'audience du 24 avril 2003 par
LRAR 5689 1824 5FR délivrée le 14/04/2003
Formulaire fiscal DADS 2000 produit par la SCI FIF, - 2 feuillets
Formulaire fiscal DADS 2001 produit par la SCI FIF, - 2 feuillets
Avis d'imposition des taxes foncières 2001 produit par la SCI FIF
Dernières conclusions de Monsieur CHABOT et liste des pièces du 16/04/2003 au verso
de la décision 11-02-001088, minute 641/2003, rendue par le juge LACOUR le
11/09/2003, - 10 feuillets
dossier « B » sur le CD ROM « L_CHABOT » annexé au bordereau d'envoi de la
présente plainte, comprenant 7 fichiers
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