Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:T:2014:831
Timestamp: 2019-10-18 07:56:39+00:00
Document Index: 91780934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 26.09.2014 - T-498/11 - dejure.org
EuG, 26.09.2014 - T-498/11
https://dejure.org/2014,27069
EuG, 26.09.2014 - T-498/11 (https://dejure.org/2014,27069)
EuG, Entscheidung vom 26.09.2014 - T-498/11 (https://dejure.org/2014,27069)
EuG, Entscheidung vom 26. September 2014 - T-498/11 (https://dejure.org/2014,27069)
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Evropaïki Dynamiki / Kommission
EuG, 26.01.2017 - T-700/14
TV1 / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren …
Diese Bestimmung, die die Beachtung der Grundsätze der Gleichbehandlung und der Transparenz gewährleisten soll, erfordert, dass den potenziellen Bietern zum Zeitpunkt der Vorbereitung ihrer Angebote alle Kriterien, die vom öffentlichen Auftraggeber bei der Bestimmung des wirtschaftlich günstigsten Angebots berücksichtigt werden, und, wenn möglich, deren relative Bedeutung bekannt sind (Urteil vom 26. September 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-498/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:831, Rn. 121).
Es genügt, dass diese Kriterien objektiv und einheitlich zum Vergleich der Angebote angewandt werden können und eindeutig für die Ermittlung des wirtschaftlich günstigsten Angebots relevant sind (Urteil vom 26. September 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-498/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:831, Rn. 110).
Zum anderen macht das EUIPO geltend, dass, wenn sich die einem Angebot aufgrund eines bestimmten Zuschlagskriteriums gewährten Punkte auf mehrere negative Äußerungen gründen, von denen einer oder mehreren ein offensichtlicher Beurteilungsfehler anhafte, diese Punktzahl und die ihr zugrundeliegende Bewertung nicht mit einem solchen Fehler behaftet seien, wenn diese Punktzahl auch auf Äußerungen beruhe, die keine offensichtlichen Beurteilungsfehler aufwiesen (Urteil vom 26. September 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-498/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:831, Rn. 196 und 197).
EuG, 16.10.2018 - T-10/17
Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …
Partant, la constatation du bien-fondé de celles-ci suffit à considérer que l'évaluation du critère d'attribution n o 1 et donc la note de 13, 67 sur 20 octroyée à l'offre de la requérante ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans la mesure où la note attribuée à l'offre de la requérante concernant ce premier critère, loin de reposer sur le seul commentaire qui serait erroné, est également fondée sur d'autres commentaires exempts d'erreurs manifestes d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, points 196 et 197 et jurisprudence citée), le commentaire s'inscrivant donc dans une évaluation plus large incluant plusieurs autres éléments d'appréciation correctement pris en compte par le pouvoir adjudicateur.
Partant, la constatation du bien-fondé de ces trois autres commentaires suffit à considérer que l'évaluation du sous-critère n o 2 du critère d'attribution n o 2 et donc la note de 7 points sur 20 octroyée à l'offre de la requérante ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la note attribuée à l'offre de la requérante concernant ce sous-critère, loin de reposer sur le seul commentaire qui serait erroné, est également fondée sur d'autres commentaires exempts d'erreurs manifestes d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, points 196 et 197 et jurisprudence citée).
EuG, 08.10.2015 - T-90/14
Secolux / Kommission
Selon la jurisprudence, le principe de transparence, qui a essentiellement pour but de garantir l'absence de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur, implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges (arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, Rec, EU:C:2004:236, point 111, et du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, EU:T:2014:831, point 119).
Afin de garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, il importe que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et, si possible, leur importance relative soient connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres (arrêts du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, EU:C:2011:512, point 30, et Evropaïki Dynamiki/Commission, point 37 supra, EU:T:2014:831, point 121).
33 Urteil vom 26. September 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission (T-498/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:831, Rn. 196 und 197).
EuG, 17.02.2017 - T-441/15
European Dynamics Luxembourg u.a. / EMA
Par ailleurs, l'argument des requérantes selon lequel le Tribunal s'est déjà prononcé par le passé, dans l'arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-498/11, non publié, EU:T:2014:831), sur une autre demande d'annulation d'un acte d'une institution de l'Union adopté après la conclusion d'un contrat-cadre doit également être écarté.
En effet, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le cas d'espèce se distingue de celui soumis à l'appréciation du Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, dans laquelle les contrats spécifiques n'avaient pas encore été attribués et devaient l'être sur la base de «mini-concours» entre les «cocontractants-cadres» sélectionnés, comme cela ressort du point 2 de l'arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-498/11, non publié, EU:T:2014:831).
EuG, 01.02.2018 - T-477/15
European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA
Il en va de même du fait que tous les commentaires négatifs ne correspondent pas nécessairement littéralement à une exigence explicite des spécifications techniques (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 133).
EuG, 02.02.2017 - T-74/15
European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - …
En effet, la seconde décision attaquée est fondée sur le fait que l'offre du consortium n'a pas obtenu le nombre minimal de points requis lors de l'application des critères d'attribution techniques (voir arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 46 et jurisprudence citée).
EuG, 09.04.2019 - T-182/15
Sopra Steria Group / Parlament
En l'espèce, il convient de rappeler que, conformément à l'article 102, paragraphe 1, du règlement financier, tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et que le principe de transparence, qui a essentiellement pour but de garantir l'absence de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur, implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges (voir arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 119 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-86/09, non publié, EU:T:2011:515, point 63).
EuG, 17.01.2019 - T-117/17
Proximus / Rat
Il suffit que de tels critères puissent être appliqués de manière objective et uniforme afin de comparer les offres et qu'ils soient clairement pertinents pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse (arrêts du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 110, et du 26 janvier 2017, TV1/Commission, T-700/14, non publié, EU:T:2017:35, point 258).