Source: http://www.snepfsu.net/mjs/lettre/13sept01.php
Timestamp: 2018-01-22 10:07:49+00:00
Document Index: 97369472

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 43"]

M.J.S : Lettre à F. Signoles du 13 sept 01
Monsieur François SIGNOLES
Directeur de Cabinet de la Ministre de la
Vous nous sollicitez pour connaître notre avis sur le projet de décret interministériel concernant l'application de l'article 43 de la loi sur le sport modifiée.
Nous tenons tout d'abord à vous rappeler que depuis 1981, nous nous sommes toujours positionnés pour un grand service public commun de formation rassemblant les potentiels, les savoirs, les savoir-faire, les cultures du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l'Education Nationale. Nous proposions dès cette époque une harmonisation des diplômes et des niveaux de qualification dans le domaine des APS. Il s'agissait à nos yeux, de répondre à la diversité et à l'explosion des besoins sociaux dans ce secteur, d'accompagner de façon renouvelée et prospective le développement du sport dans notre société.
Cette exigence avait d'ailleurs été retenue par le législateur dans l'article 46 de la loi sur le sport de 1984. Les dernières modifications de ce texte ont fait disparaître cette perspective.
Nous nous sommes également toujours positionnés pour que les diplômes nécessaires à l'encadrement rémunéré des APS soient réglementés, organisés et délivrés par l'Etat dans le respect des réglementations européennes afin de permettre la mobilité des salariés, et non simplement homologués par l'Etat. Cette position étant bien sûr liée aux propositions rappelées ci-dessus.
La loi n'a pas retenu cette exigence. Pour cause, ni au niveau du MJS, ni au MEN, ni au niveau du Premier Ministre, cette position n'a été défendue. Au contraire, on nous a affirmé qu'il était nécessaire que les diplômes dans le secteur des APS relèvent du droit commun. La loi a retenu cette position, reconnaissant donc de fait au Ministère de l'Education Nationale et de l'Agriculture d'inscrire de droit les diplômes dans le secteur des APS sur la liste d'homologation.
Dans ces conditions et avant d'aborder la question du projet de décret, nous voudrions vous dire la perplexité dans laquelle nous nous trouvons, face à des questions, pour nous aujourd'hui, sans réponses. Comment en effet, s'articule la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971 modifiée et en particulier son article 8 (présent dans le code de l'éducation) et le nouvel article 43 de la loi sur le sport modifiée en 2000 ? En clair, les diplômes technologiques STAPS : DEUST, Licences professionnelles, voire les nouvelles licences STAPS à mention, Maîtrises professionnelles, DESS qui respectent les règles d'habilitation propres au MEN, sont-ils tenus de respecter les contraintes nouvelles imposées par la loi sur le sport ou alors sont-ils : " inscrits de droit sur la liste d'homologation RLR 546 " ?
Les articles 3 et 4 du projet de décret posent en effet les questions évoquées ci-dessus.
De plus, l'article 43 de la loi sur le sport et plus particulièrement les deux premiers alinéas du paragraphe I, ainsi que l'article 1 du projet de décret qui fait référence à l'alinéa 2 de l'article L335-6 du Code de l'Education, donnent compétence au Ministre de l'Education Nationale concernant la formation et la certification des diplômes dans le secteur des APS.
Ce projet de décret nous paraît contradictoire avec le Code de l'Education, la loi d'orientation de 1971 sur l'enseignement technologique et professionnel et l'article 43 de la loi sur le sport. L'article 3 du projet de décret donnerait-il compétence au Ministère Jeunesse et Sports de fixer par arrêtés les référentiels professionnels et de certification pour les DEUST, les Licences et Maîtrises professionnelles et les DESS ? Les mêmes questions se posent également pour les activités du titre II.
Pour ce qui concerne le titre II du projet de décret : activités dans un environnement spécifique. Il s'agit d'une mauvaise réponse à une question corporative posée par les moniteurs de ski voulant d'une part " protéger " leur profession et d'autre part défendre la qualité de leur formation. (Nous partageons d'ailleurs totalement cette dernière exigence).
Nous nous sommes toujours positionnés contre une telle identification de certaines activités sportives.
Nous estimons en effet que la protection des pratiquants et des tiers dépend principalement de la qualité des contenus de formation concernant la maîtrise technique, pédagogique et éducative qui doivent intégrer la sécurité des usagers et la connaissance de l'environnement.
Nous ne pouvons donc être d'accord avec les classifications proposées et nous savons d'ores et déjà que certaines fédérations sportives (la voile notamment) refusent de figurer dans les disciplines citées.
Classer le ski et les activités assimilées quelle que soit la zone d'évolution comme des " disciplines à risques " fait rire tous les spécialistes. Le ski sur pistes balisées, le ski de fond sur pistes tracées ne peuvent être considérées comme des activités répondant à la définition du titre II.
A l'inverse, le fait que les sports mécaniques (comme la moto), le VTT, le Roller Skating, l'équitation par exemple ne figurent pas dans les " activités à risques " rend encore plus incompréhensibles les positions et les logiques défendues par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Pour ce qui concerne le titre IV :
Si nous comprenons les difficultés d'application de l'article 43 pour les centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement qui utilisent les APS dans leurs activités et les problèmes qui peuvent en découler, il est pour le moins surprenant que concernant un public de mineurs, la compétence en matière de protection des usagers et des tiers ne soit pas exigée pour les intervenants (sauf pour les activités du titre II).
En conclusion et face aux lourdes contradictions contenues dans ce projet de décret, nous estimons être dans l'impossibilité de travailler sur des propositions d'amendements et nous refusons d'apporter notre caution à un texte qui se détourne des exigences du service public, des attentes de milliers de jeunes en quête de qualification qui se tournent indifféremment ou parfois simultanément vers le MJS et le MEN. Un travail interministériel doit avoir lieu entre les trois Ministères ayant compétences à inscrire les diplômes dans le secteur des APS sur la liste d'homologation.