Source: http://100-idees-pour.blogspot.com/2008/06/
Timestamp: 2017-05-26 09:18:51+00:00
Document Index: 64300935

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 6', '§6', '§7', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

100 idées pour...: juin 2008
La gouvernement a déposé le projet de loi HADOPI (créant la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet).L'exposé des motifs concentre l'esentiel des clichés relatifs au téléchargement, et répète les mêmes arguments que la loi DADVSI (et DADVSI II). A croire que les difficultés rencontrées par RDDV il y a quoi ? deux ans ? sont déjà oubliées... Heureusement, les blogs ont une mémoire.J'avais personnellement beaucoup pesté sur la loi DADVSI à l'époque, et je ne peux que constater qu'elle n'a jamais été mise en application, ce qui m'a fait perdre beaucoup d'énergie pour pas grand chose.Aujourd'hui, l'ouvrage revient sur le métier, pour répéter les mêmes idées fausse.Je ne résiste pas à vous livrer le début de l'exposé des motifs de la loi HADOPI, tel que rédigé par le gouvernement :Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. À cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. Aujourd'hui, plus d'un Français sur deux a accès à l'internet haut débit. Bien plus qu'un phénomène de société, c'est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une chance extraordinaire, sans précédent depuis l'invention de l'imprimerie. Il est donc désormais possible de faire des réseaux numériques, au bénéfice du consommateur, un véritable outil de distribution de biens dématérialisés, notamment dans le domaine culturel. Cela ne sera toutefois possible que si les droits de propriété intellectuelle sont respectés. Or, dans le même temps, jamais les conditions de création de ces oeuvres n'ont été aussi menacées. En 2006, un milliard de fichiers piratés d'oeuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France. Ce phénomène déstabilise profondément l'économie de la création, qui repose sur des investissements de production et de promotion indispensables à l'existence même de la diversité culturelle. Ainsi, le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s'est traduit par un fort impact aussi bien sur l'emploi des maisons de production que sur la création et le renouveau artistique avec la résiliation de nombreux contrats d'artistes et une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir les premiers effets de ce changement des usages et le livre ne devrait pas tarder à suivre. Au-delà de ses conséquences sur les supports physiques traditionnels, la culture du piratage constitue à ce jour un obstacle essentiel au développement de l'offre légale dans notre pays. Les ventes numériques dématérialisées de musique, de cinéma et de programmes audiovisuels - qui doivent prendre le relais des ventes de supports physiques (CD ou DVD) - y demeurent beaucoup plus faibles que dans les autres grands pays aux habitudes de consommation comparables : à peine plus de 7 % de notre marché de la musique, alors que ce taux a dépassé 20 % aux États-Unis. Car le piratage, outre le tort qu'il fait au créateur et à l'entreprise qui le soutient, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites sociétés de production indépendantes, dissuade l'investissement dans la distribution en faussant les termes de la concurrence. Pourtant, la richesse de l'offre légale en ligne s'est considérablement développée au cours des dernières années. Plusieurs millions de titres musicaux, par exemple, y sont désormais disponibles. Et le coût pour le consommateur a fortement diminué, notamment grâce aux offres forfaitaires proposées par les fournisseurs d'accès à internet. C'est donc la persistance d'un piratage massif qui demeure aujourd'hui le principal obstacle à l'essor de la distribution légale de films, de programmes de télévision ou de musique en ligne et à la juste rémunération des créateurs et des industries culturelles. Pourtant, les sanctions de ce comportement existent, sur le fondement du délit de contrefaçon : jusqu'à 300 000 € d'amende et jusqu'à trois ans de prison. Mais elles apparaissent inadaptées, de même que la procédure judiciaire, au cas du piratage ordinaire. Celui-ci est commis sur une très grande échelle par plusieurs millions d'internautes, souvent inconscients du caractère répréhensible de leurs actes. Les ayants droit hésitent ainsi à emprunter la voie de droit qui leur est ouverte, qui pour cette raison n'est utilisée que très ponctuellement. Il n'en demeure pas moins que l'internaute pirate peut aujourd'hui se trouver traduit devant le tribunal correctionnel. Et de telles procédures auraient vocation à se multiplier si les créateurs et les entreprises qui les soutiennent devaient constater que les pouvoirs publics renoncent à mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée à l'enjeu et plus efficace - car praticable sur une grande échelle. En plus de ces sanctions pénales, la loi met à la charge de l'abonné une obligation de surveillance de son accès à internet. En effet, en vertu de l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle, l'abonné doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique. Toutefois, si cette disposition figure dans un chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré aux « dispositions pénales », l'obligation qu'elle pose n'est aujourd'hui assortie d'aucune sanction. Il faut donc sortir de cette situation, dangereuse pour les internautes et dramatique pour les industries culturelles françaises. Il en va, d'une part, de l'intérêt même des internautes, dont le comportement risque à terme de tarir les sources de la création et de la diversité culturelle. Il en va, d'autre part, du rétablissement de l'équilibre, aujourd'hui rompu en fait, entre deux droits fondamentaux : le droit de propriété des créateurs et le droit au respect de la vie privée des internautes.Commentaires à suivre...Libellés : DADVSI
posté par yrduab à 10:24
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Alternative Libérale propose un questionnaire pour déterminer votre taux de libéralisme.Ce questionnaire a pour ambition : "de vous aider à comprendre ce qu’est véritablement le libéralisme."Il s'agit de dire si l'on est tout à fait d'accord, plutôt d'accord ou pas du tout d'accord avec les propositions suivantes :La mondialisation est une chance que nous devons saisir.Plus il y a de concurrence, plus les prix sont bas et les clients choyés. Il vaudrait mieux baisser les charges des entreprises que leur allouer des subventions.Taxis, coiffeurs, notaires… nous aurions tout à gagner si ces professions étaient moins réglementéesLes niches fiscales sont des privilèges qu'il faudrait supprimer.L’impôt devrait être proportionnel aux revenus de chacun.Ceux qui le souhaitent devraient pouvoir travailler librement le dimanche.Le code du travail doit être simplifié et les contrats négociés plus librement.Les syndicats devraient défendre les salariés des PME autant que les fonctionnaires.Chacun doit pouvoir circuler et travailler librement dans toute l'Union Européenne.Chacun devrait pouvoir inscrire ses enfants dans l'école de son choix.Chacun devrait pouvoir choisir l'âge et les modalités de financement de sa retraite.Chacun devrait pouvoir choisir librement son assurance santé.Les étrangers qui ont un contrat de travail en France devraient pouvoir y résider légalement.La loi ne doit pas limiter la liberté d'expression, même si certaines idées sont choquantes.Il est absurde de condamner quelqu'un à la prison pour avoir fumé du cannabis.L'État ne doit faire aucune différence entre les citoyens sur la base de leur sexualité.La France devrait avoir une politique étrangère plus ferme à l'égard des dictatures.Certains lieux, comme les bars à cigare ou à narguilé devraient pouvoir rester fumeurs.Pour préserver l'environnement, il faut responsabiliser tous les acteurs en appliquant le principe du « pollueur-payeur ».Bien entendu, il ne s'agit pas de décider si vous êtes un pur libéral, mais bien de vous faire passer le message que défend Alternative Libérale.Ainsi, si vous répondez que vous êtes "tout à fait d'accord" avec les propositions précédents, vous avez 20/20.Mais quelle sorte de libéralisme cache ce questionnaire ?Un libéralisme économique, d'abord : concurrence, baisse des charges, fin des rentes de situation, travail le dimanche, individualisation des relations du travail, régularisation des étrangers sous contrat de travail,Un libéralisme fiscal : suppression des niches fiscales, impôt proportionnel,Un libéralisme sociétal : liberté de circulation et de travail dans l'UE, choix de l'école de ses enfants, choix de sa retraite, choix de sa couverture santé, liberté totale d'expression, dépénalisation du cannabis, respect des homosexuel(le)s, défense des fumeurs,Mais aussi : les syndicats vus comme corporatistes (ils ne défendent que les fonctionnaires), le code du travail vu comme complexe (puisqu'il doit être simplifié), fin du pragmatisme en politique étrangère, principe pollueur = payeur.On obtient un fidèle résumé du programme d'Alternative-Libérale.Mais tout ceci est-il du libéralisme ? Probablement.Tout ceci est-il une vision acceptable d'une société ? Sans doute, pour ceux qui ont les moyens intellectuels et matériels d'être libres.Car la liberté telle qu'elle apparaît dans cette liste de question ressemble beaucoup à la liberté de ceux qui ont les moyens de l'être. Il ne faut pas être salarié (subordonné à un contrat de travail individualisé avec un code du travail moins protecteur), ni malade (couverture santé individuelle), ni au chômage (pas de cotisation de retraite) , l'impôt proportionnel est le plus injuste (1000 € par an pour quelqu'un qui gagne 10 000 € par an ne sont pas comparables à 100 000 € pour quelqu'un qui en gagne 1 000 000 € par an, c'est la fin de la redistribution), la fin des niches fiscales empêcherait toute mesure d'avantage fiscal comme politique d'incitation (à la naissance, à l'écologie, à l'emploi, etc.), il faut pouvoir choisir son école (donc être riche, seul facteur discriminant de choix : il faut pouvoir habiter non loin de cette école choisie ou pouvoir y aller facilement...)Sur le plan social, la liberté d'expression connaît des limites imposées par la loi, et c'est heureux. Définir ces limites paraît plus important que les supprimer.Bref, la liberté du renard dans le poulailler...Où est l'alternative ?
posté par yrduab à 14:45
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C'est l'OFCE qui l'écrit, et comme cela rejoint mes considérations, je le relaye :Ouvrir un jour de plus n’apporte plus d’activité que si les concurrents sont fermés à ce moment.En 2003, la législation allemande qui encadrait strictement les plages d’ouverture du commerce de détail a été assouplie. Cela n’a rien changé dans la consommation ou l’épargne des allemands La question de l’ouverture du dimanche est une question de temps sociaux et de leur synchronisation, de confort du consommateur et de liberté réelle du salarié dans ses choix d’activité. Le travail du dimanche concerne de nombreux actifs, son extension est un choix de société, pas une affaire d’efficacité économique.Libellés : travailler plus
posté par yrduab à 10:12
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Jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe était un continent d’émigrants. Des dizaines de millions d’Européens partirent aux Amériques pour coloniser, échapper aux famines, aux crises financières, aux guerres ou aux totalitarismes. Aujourd’hui, je suis avec préoccupation le processus de la dite «directive retour». Ce texte, validé le 5 juin par les ministres de l’Intérieur des 27 pays de l’Union européenne, doit être approuvé le 18 juin par le Parlement européen. Je perçois qu’il durcit de manière drastique les conditions de détention et d’expulsion des migrants sans papier, quelque ait été leur temps de séjour dans les pays européens, leur situation de travail, leurs liens familiaux, leur volonté et le succès de leur intégration. Les Européens sont arrivés dans les pays d’Amérique latine et d’Amérique du Nord, en masse, sans visa ni conditions imposées par les autorités. Ils furent toujours bienvenus, et le demeurent. Nos pays du continent américain absorbèrent alors la misère économique européenne et ses crises politiques. Ils vinrent sur notre continent en exploiter les richesses et les transférer en Europe, avec un coût très élevé pour les peuples premiers de l’Amérique. Comme par exemple notre Cerro Rico de Potosi et de ses fabuleuses mines qui donnèrent sa masse monétaire au continent européen entre le XVIe et le XIXe siècle. Les personnes, les biens, les droits des migrants européens furent toujours respectés. Aujourd’hui, l’Union européenne est la principale destination des migrants du monde, conséquence de son image positive d’espace de prospérité et de libertés publiques. L’immense majorité des migrants y viennent pour contribuer à cette prospérité, non pour en profiter. Ils occupent les emplois dans la construction, les services aux personnes et dans les hôpitaux, que ne peuvent ou ne veulent occuper les Européens. Ils contribuent au dynamisme démographique du continent européen, à maintenir la relation entre actifs et inactifs qui rend possible ses généreux systèmes de solidarité sociale et dynamisent le marché interne et la cohésion sociale. Les migrants offrent une solution aux problèmes démographiques et financiers de l’Union Européenne. Pour nous, nos émigrants représentent l’aide au développement que les Européens ne nous donnent pas - vu que peu de pays atteignent réellement l’objectif minimum de 0,7 % du PIB d’aide au développement. L’Amérique latine a reçu, en 2006, 68 milliards de dollars (43,7 milliards d’euros) de transferts financiers de ses émigrés, soit plus que le total des investissements étrangers dans nos pays. Au niveau mondial, ces transferts atteignent 300 milliards de dollars (193 milliards d’euros), qui dépassent les 104 milliards de dollars (67 milliards d’euros) octroyés au nom de l’aide au développement. Mon propre pays, la Bolivie, a reçu plus de 10 % de son PIB en transferts de fond des migrants (1,1 milliard de dollars, 0,7 milliard d’euros), soit un tiers de nos exportations annuelles de gaz naturel. Il apparaît que les flux de migration sont bénéfiques pour les Européens et, de manière marginale, aussi pour nous du tiers-monde, vu que nous perdons des millions de personnes de main-d’œuvre qualifiée en laquelle, d’une manière ou d’une autre, nos Etats, bien que pauvres, ont investi des ressources humaines et financières. Il est regrettable que le projet de «directive retour» complique terriblement cette réalité. Si nous concevons que chaque Etat ou groupe d’Etats puisse définir ses politiques migratoires en toute souveraineté, nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux des personnes soient déniés à nos compatriotes et à nos frères latino-américains. La directive retour prévoit la possibilité d’un enfermement des migrants sans papier jusqu’à dix-huit mois avant leur expulsion - ou «éloignement» selon le terme de la directive. dix-huit mois ! Sans procès ni justice ! Tel qu’il est le projet de directive viole clairement les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Et en particulier l’article 13 qui énonce : «1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.» Et, pire que tout, il existe la possibilité d’emprisonner des mères de familles et des mineurs, sans prendre en compte leur situation familiale ou scolaire, dans ces centres de rétention où nous savons que surviennent des dépressions, des grèves de la faim, des suicides. Comment pouvons-nous accepter sans réagir que soient concentrés dans ces camps nos compatriotes et frères latino-américains sans papier, dont l’immense majorité travaille et s’intègre depuis des années ? De quel côté est aujourd’hui le devoir d’ingérence humanitaire ? Où est la «liberté de circuler», la protection contre les emprisonnements arbitraires ? Parallèlement, l’Union européenne tente de convaincre la Communauté andine des nations (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou) de signer un «Accord d’association» qui inclue en son troisième pilier un traité de libre-échange, de même nature et contenu que ceux qu’imposent les Etats-Unis. Nous subissons une intense pression de la Commission européenne pour accepter des conditions de profonde libéralisation pour le commerce, les services financiers, la propriété intellectuelle ou nos services publics. De plus, au nom de la «protection juridique», on nous reproche notre processus de nationalisation de l’eau, du gaz et des télécommunications réalisés le jour des Travailleurs. Je demande, dans ce cas : où est la «sécurité juridique» pour nos femmes, adolescents, enfants et travailleurs qui recherchent un horizon meilleur en Europe ? Promouvoir d’un côté la liberté de circulation des marchandises et des flux financiers, alors qu’en face nous voyons des emprisonnements sans jugement pour nos frères qui ont essayé de circuler librement… Ceci est nier les fondements de la liberté et des droits démocratiques. Dans ces conditions, si cette directive retour devait être approuvée, nous serions dans l’impossibilité éthique d’approfondir les négociations avec l’Union européenne et nous nous réservons le droit d’imposer aux citoyens européens les mêmes obligations de visas qui nous ont été imposées le 1er avril 2007, selon le principe diplomatique de réciprocité. Nous ne l’avions pas exercé jusqu’à maintenant, attendant justement des signaux positifs de l’UE. Le monde, ses continents, ses océans, ses pôles, connaissent d’importantes difficultés globales : le réchauffement, la pollution, la disparition lente mais sûre des ressources énergétiques et de la biodiversité alors qu’augmentent la faim et la misère dans tous les pays, fragilisant nos sociétés. Faire des migrants, qu’ils soient sans papier ou non, les boucs émissaires de ces problèmes globaux, n’est en rien une solution. Cela ne correspond à aucune réalité. Les problèmes de cohésion sociale dont souffre l’Europe ne sont pas la faute des migrants, sinon le résultat du modèle de développement imposé par le Nord, qui détruit la planète et démembre les sociétés des hommes. Au nom du peuple de Bolivie, de tous mes frères du continent et des régions du monde comme le Maghreb et les pays de l’Afrique, je fais appel à la conscience des dirigeants et députés européens, des peuples, citoyens et militants d’Europe, pour que ne soit pas approuvé le texte de la «directive retour». Telle que nous la connaissons aujourd’hui, c’est une directive de la honte. J’appelle aussi l’Union européenne à élaborer, dans les prochains mois, une politique migratoire respectueuse des droits de l’homme, qui permette le maintien de cette dynamique profitable pour les deux continents, qui répare une fois pour toutes l’énorme dette historique, économique et écologique que les pays d’Europe ont envers une grande partie du tiers-monde, et qui ferme définitivement les veines toujours ouvertes de l’Amérique latine. Vous ne pouvez pas faillir aujourd’hui dans vos «politiques d’intégration» comme vous avez échoué avec votre supposée "mission civilisatrice" du temps des colonies. Recevez tous, autorités, eurodéputés, camarades, un fraternel salut depuis la Bolivie. Et en particulier notre solidarité envers tous les «clandestins».
posté par yrduab à 21:27
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Accueil des enfants dans les écoles les jours de grève : motivations, non-dits et écueils
Le gouvernement a déposé au Sénat son projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce projet découle de l’idée présidentielle que les parents qui travaillent n’ont pas à subir les conséquences d’une grève des enseignants, à savoir que les enfants ne seraient plus accueillis dans les établissements et obligeraient les parents à prendre des congés pour les garder. Le projet de loi, soumis comme d’habitude à l’urgence déclarée, prévoit donc, dans la lignée du pseudo service minimum dans les transports terrestres, des dispositions visant à permettre l’accueil des enfants quand leurs enseignants revendiquent. Il n’est pas inutile de repartir à zéro sur ce sujet. 1. Les motivations du projet La motivation principale du projet de loi est, comme l’a fait comprendre le président, de permettre aux parents d’aller au boulot quand les enseignants n’assurent plus le leur et d’assurer un accueil des enfants dans les établissements, afin d’éviter aux parents de devoir les garder et perdre un jour de congé pour cela. Mais soyons précis. Le texte du projet de loi dit les choses un peu différemment. Premier paragraphe : La loi reconnaît aux agents de la fonction publique la liberté de cesser leur travail lorsqu'un désaccord les oppose à leur employeur et que les modalités de préavis relatives à l'application du droit de grève ont été respectées. Pour autant, la liberté reconnue à chaque salarié de cesser provisoirement son activité professionnelle doit être respectée au même titre que la liberté de ceux qui souhaitent continuer à travailler. Ce paragraphe met en balance deux libertés : celle de faire grève et celle de travailler. Autant le droit de grève est constitutionnel, autant le droit de travailler ne l’est pas. Le Préambule de la Constitution de 1946, intégrée au corpus constitutionnel, indique un devoir de travailler et un droit à obtenir un emploi (§ 5). Les § 6 et 7 suivants affirment quant à eux que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale (§6)et que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (§7). Nous sommes donc ici dans l’application de ce §, puisque le projet de loi vise à modifier la loi qui réglemente le droit de grève pour la catégorie des enseignants. La mise en balance de ces deux libertés est-elle donc possible ? Dans le bon sens populaire qui caractérise le discours présidentiel, cela ne fait aucun doute. Dans la pratique, cependant, on comprend mal comment la liberté de travailler (théorique) serait mise à mal par la liberté de grève des enseignants. En effet, les écoles accueillent déjà les enfants qu’on leur présente, sauf quand les conditions d’accueil ne peuvent être réunies, à cause par exemple d’une absence total d’enseignants. Mais quand seul 1 enseignant sur 10 manque (par exemple en cas de maladie), les autres enseignants assurent l’accueil le temps qu’une solution pérenne soit trouvée. La liberté de travailler semble donc peu mise à mal de façon générale. C’est d’ailleurs ce que précise immédiatement l’exposé des motifs : Tel n'est pourtant pas le cas lorsque l'intensité ou la fréquence des mouvements de grève dans l'éducation nationale conduit à l'interruption des enseignements et, partant, de l'accueil des élèves, contraignant ainsi de nombreux parents à assurer eux-mêmes la garde des plus jeunes de leurs enfants. En proposant d'instaurer par la loi un droit à l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, y compris en cas de grève, le Président de la République a voulu concilier l'expression de ces deux libertés, la liberté de travailler et la liberté de faire grève. Le projet se fonde sur le fait qu’il existe des cas où l’intensité (nombre d’absents) ou la fréquence (nombre de jours) de la grève des enseignants entraîne des perturbations telles que les enfants ne peuvent plus être accueillis. Ce projet se place donc, dans son exposé, dans des cas relativement exceptionnels, puisqu’il faut une intensité ou une fréquence élevée. Mais cet argument est aussitôt oublié pour instaurer un droit d’accueil des enfants avec pour seul critère une intensité de grève de 10% des enseignants sur l’ensemble d’une commune. On est très loin d’une grève importante ! En effet, le ministère de l’éducation a déjà ironisé, quand 15 à 20% des enseignants avaient arrêté le travail, que la mobilisation était faible… On voit donc déjà poindre une contradiction. L’exposé poursuit : Le présent projet de loi pose le principe de ce nouveau droit à l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques. En cas de grève importante, sa mise en oeuvre est confiée aux communes qui recevront un financement de l'État, ce dernier assurant lui-même l'accueil des enfants le reste du temps. L’accueil des enfants les jours de grève est confié aux communes. Pourquoi ? Parce que ce sont les communes qui sont compétentes pour les écoles maternelles et primaires. L’Etat se contente de financer. Ce qui est marquant, c’est que ce sont les écoles publiques qui sont visées par le texte. A croire que les écoles privées ne connaissent pas les grèves ? Eh bien c’est en pratique le cas. Les enseignants des écoles privées, pourtant rémunérés par l’éducation nationale, font très peu la grève. Les conditions de travail doivent être bien meilleures dans ces établissements. Ah non ? Mais ce n’est pas le sujet. Il est juste intéressant de constater que le législateur, donc le gouvernement, a intériorisé le fait que les enseignants des écoles privées ne créent pas de problèmes aux parents par leurs revendications… L’exposé termine par : Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, le projet de loi instaure une déclaration d'intention de grève qui devra être signifiée, par les enseignants, dans les quarante-huit heures au plus tard qui précèdent le déclenchement d'une grève. Le projet de loi crée par ailleurs un mécanisme de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d'éviter le recours à la grève par la réalisation d'un accord entre les parties. Il s’agit là de transposer le système mis en place dans les transports terrestres qui permet d’organiser le trafic. Ici, il s’agira d’organiser l’accueil. 2. les non-dits du projet Ils sont nombreux. Le premier, on l’a vu, est le fait qu’il existerait en France une liberté de travailler. Alors que travailler est un devoir, selon les termes de notre Constitution ! Mais tout le monde ne connaît pas ses classiques… Le glissement sémantique subtil, qui frappe l’opinion, est d’opposer travailler à faire la grève. Quand on fait grève, on ne travaille donc pas. Pire, à en croire le président, un gréviste serait un saboteur, puisqu’il empêche les autres d’user de leur liberté de travailler ! On est là dans le registre continuellement rabâché les jours de grève dans tous nos médias de la prise d’otages. Les parents d’enfants en bas âge seraient donc des victimes des méchants enseignants grévistes. Il convient donc à l’Etat d’empêcher ces exactions dont le peuple travailleur est victime de la part d’enseignants qu’on sait par ailleurs dotés de congés fort nombreux et de semaines de travail finalement assez légères en heures de présence en classe… Deuxièmement, la grève, qui est un moyen d’action et de revendication, est ainsi complètement sortie de son contexte de lutte sociale pour être placée dans le champ de la lutte des classes : les travailleurs contre les enseignants. Que les uns aient à gagner à ce que les autres manifestent n’est même pas évoqué. Que des parents, par ailleurs travailleurs, puissent être d’accord avec les mouvements enseignants est impensable. Il y a d’un côté les bons, les travailleurs, et de l’autre les méchants, les grévistes. L’attaque idéologique contre la grève comme moyen d’action, reconnue comme un droit par la Constitution, est forte. Troisièmement, la mise en exergue d’un droit d’accueil des enfants éteint complètement le fait que l’école n’est pas un lieu d’accueil, mais un lieu d’enseignement. Imposer un service d’accueil des enfants n’est absolument pas assurer un service minimum. Le gouvernement ne s’y est pas trompé puisqu’il n’utilise pas le terme de service minimum qu’il avait utilisé dans les transports. En effet, quand on organise le trafic au mieux avec les non grévistes, on gère la pénurie. Quand on accueille des enfants au lieu de leur dispenser un enseignement, on fait quoi ? De la garderie. Ce projet prévoit donc en fait d’imposer aux communes d’ouvrir des garderies les jours de grève. Vaste projet pour l’enseignement ! Quatrièmement, en focalisant sur les absences en cas de grève, le gouvernement oublie complètement de traiter les autres cas d’absence. Mais, sans le vouloir ou sans le dire, l’article 2 de la loi permet d’imposer l’accueil aux communes même hors des cas de grève « intensive ». Cet article indique que désormais tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque ces enseignements ne peuvent pas être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil. Si la rédaction reste inchangée, cet article imposerait donc l’accueil en cas d’épidémie de grippe, ou en cas de manque de remplaçants… Bien entendu, le seuil de 10% dans une commune permet d’éviter d’appliquer cet article dans beaucoup de cas. Mais l’obligation d’accueil en prend un sérieux coup, puisque le projet de loi ne se pose la question que pour le cas de la grève ! L’obsession du gouvernement à restreindre le droit de grève le fait passer à côté de demandes légitimes de parents : que leurs enfants aient des enseignants présents, même en cas de maladie ou d’absence prolongée. Cela est loin d’être le cas, en particulier dans les maternelles, qui ne sont pas du tout prioritaires, sauf pour la grande section qui fait partie du premier cycle d’apprentissage. L’idéologie anti-grève est donc dommageable pour mettre en place une réflexion sur le service public de l’éducation. Mais qu’attendre d’une loi qui institue de la garderie en cas d’absence d’enseignants ?3. les écueils du projet Le projet de loi, dans sa mouture initiale, paraît voué à quelques modifications. En effet, il impose aux communes d’ouvrir des garderies quand 10% des enseignants de la commune sont en grève. Cela signifie concrètement que le maire voit sa responsabilité engagée pour accueillir des enfants qu’il n’a pas à accueillir d’habitude puisque c’est le directeur de l’école qui est responsable de l’accueil des enfants. Là encore, c’est la Constitution qui pose problème. Il est vraiment temps qu’elle soit réécrite ! A son article 72, elle dispose en effet que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Les maires ne sont donc aucunement liés à une décision de l’Etat de leur imposer de suppléer à sa déficience. Car c’est bien ainsi qu’on peut voir les choses. L’Etat ne satisfait par les revendications de ses agents, qui décident de cesser leur travail. Conséquence immédiate, si ils sont nombreux à faire de même, l’accueil des enfants ne peut plus être assuré : le directeur dégage sa responsabilité en rendant les enfants à leurs parents. Ceux-ci doivent alors trouver une autre solution : famille, amis, associations, garderies… L’Etat, avec ce projet, veut imposer aux maires de trouver une solution. Il est possible que ceux-ci répondent par l’article 72 que l’Etat n’a pas à leur imposer cette responsabilité. Car c’est bien de responsabilité qu’il s’agit. Dans une commune, si la garderie dépend de la mairie, la recherche de responsabilité en cas de problème remonte directement dans le bureau du maire. Le gouvernement, en imposant cette nouvelle responsabilité aux collectivités territoriales (communes ou intercommunalités) risque donc l’inconstitutionnalité. Autre point, la rupture d’égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Au nom de quoi les parents d’enfants scolarisés dans le privé n’auraient-ils pas le droit à un service minimum d’accueil ? On voit par là que les enseignants du privé sont de fait privés de droit de grève, puisqu’il n’est pas nécessaire de prévoir ce cas ! Vraiment très troublant, cet aveu involontaire.Autre point, la mise en place pratique de cet accueil. Il est laissé à l’imagination des maires dans l’article 7 : la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. Il faut donc comprendre que dans un même établissement, des enfants continueront d’avoir cours avec les enseignants non grévistes pendant que d’autres seront en garderie ? Très intéressante conception de la continuité du service public. Comment la responsabilité sera partagée dans une école où certains relèveront de la direction de l’école et d’autres de la mairie ? Qu’un enfant tombe d’un toboggan dans la cour et ce ne sera pas la même assurance qui paiera ? Qu’un enfant se blesse gravement au sein de l’école et suivant si son enseignant était présent ou non, ce ne sera pas la même hiérarchie qui serait mise ne cause pour le défaut constaté ? Il est tellement facile de poser des principes qu’on en oublierait presque que les lois doivent être appliquées. Dernier point, l’Etat s’engage à financer le coût de la garderie. Il projette de le faire en transférant les salaires des enseignants grévistes vers les communes organisant les garderies. C’est le sens de l’article 8 : l'État verse une contribution financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret. Mais le législateur s’en remet au décret pour les modalités. Si on comprend que fixer le montant dans la loi serait difficile, il est tout de même curieux que rien ne vienne préciser dans quels délais et sur quelle base la contribution sera effectuée. Intégrée dans une dotation plus globale annuelle ? Au coup par coup après chaque grève ? Ce n’est tout de même pas la même chose pour les finances de l’Etat… Conclusion Encore une fois, on peut se demander ce qui anime le gouvernement et comment il pense que les motivations affichées de ce texte cacheront les non dits et les écueils. Plutôt que des garderies les jours de grève, les parents demandent aussi que l’éducation de leur enfant soit assurée dans les meilleures conditions. Cela passe non pas par des attaques contre le droit de grève, comme ce texte, mais par la résolution des difficultés pointées par les enseignants et les associations de parents d’élèves : trop d’élèves par classe, pas assez de remplaçants, trop d’élèves en difficulté, un système de gestion des élèves motivé par des considérations budgétaires plutôt que par des soucis d’éducation de bon niveau des nouvelles génération. Il y a urgence à résoudre les problèmes de l’école qui produit tellement d’échecs et qui est tellement inégalitaire. Mais le gouvernement préfère déclarer l’urgence sur un projet de garderie les jours de grève…Libellés : éducation, France d'après
posté par yrduab à 14:00
Lien permanent vers ce billet 8.6.08
C'est le Monde qui en parle.On le sait. Tout le monde le sait. Mais qui proteste ?Déni de la Convention de Genève, conditions de détention choquantes voire illégales au regard du Droit international, tribunaux d'exception...Guantanamo est une verrue immonde sur la figure de la Démocratie, voire un début de cancer.La Démocratie progresse, on vous dit...
posté par yrduab à 20:21
Lien permanent vers ce billet Lettre à M. Warsmann à propos de l'amendement 61 à la loi de modernisation des institutions
Copie au Président de l'Assemblée : M. AccoyerCopie aux Présidents des groupes parlementaires : MM. Copé, Ayrault, Sandrier et SauvadetMonsieur Warsmann,Je découvre un peu tard que vous avez proposé un amendement visant à inscrire dans la Constitution que : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »Cet amendement, adopté par l'Assemblée, me paraît très surprenant. En particulier par l'exposé des motifs que vous en faites.En effet, vous argumentez ainsi :"Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le « comité Balladur » en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi."J'aimerais donc que vous éclairiez le citoyen que je suis :1) Pouvez vous me donner une liste de textes de lois qui démontrerait que les textes adoptés par le Parlement ont trop souvent un caractère rétroactif ?Pourtant attentif à suivre l'élaboration des lois dans nos assemblées, je n'ai pas souvenir que le Parlement s'amuse à produire à la chaîne des textes à portée rétroactive.Mais peut-être faut-il entendre ce "trop souvent" par le fait que cela arrive parfois, ce qui est déjà bien trop souvent par rapport à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, intégré dans le Préambule de la Constitution, et qui indique, j'y reviendrai, que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit" ?2) Pouvez vous m'expliquer comment votre amendement peut répondre au souci que vous exprimez de sécurité juridique et de stabilité ?En effet, en constitutionnalisant une exception à la non rétroactivité du Droit - de formulation assez vague d'ailleurs puisque vous ne prenez pas le soin de définir ce que pourrait être un motif déterminant d'intérêt général, qui pourra varier au gré des humeurs du moment de notre société - vous instaurez au contraire une insécurité juridique énorme, puisque tout acte de la vie réalisé à un moment donné pourrait être un jour jugé à l'aune d'une loi future !Vous allez donc à mon sens à l'encontre du but que vous recherchez. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?3) Votre dernière phrase de motivation explique que vous souhaitez "ériger en principe constitutionnel la non rétroactivité de la loi".Je vous invite à relire l'article 8 de a Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit".Je vous invite également à relire le Préambule de la Constitution : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme [...] tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789." Ce qui inscrit déjà dans la Constitution le principe de non rétroactivité de l'article 8 de cette Déclaration. Il ne serait pas inutile que cette disposition figure noir sur blanc dans la Constitution, mais il est curieux de prétendre vouloir ériger en principe constitutionnel une notion qui l'est déjà...Enfin, en ajoutant une exception notable au principe de non rétroactivité, vous inscrivez en fait dans la Constitution une possibilité de rétroactivité, ce qui est exactement contraire à la première phrase de votre exposé des motifs.Voilà pourquoi, M. Warzmann, je reste extrêmement surpris devant le texte de cet amendement, qui me semble inscrire dans la loi fondamentale exactement le contraire de ce que vous dites vouloir y inscrire. Avec la formulation proposée, le principe fondamental et sécurisant pour les citoyens de non rétroactivité de la loi pourra se voir remis en cause à chaque fois qu'une majorité trouvera un motif dont elle pensera qu'il est "déterminant d'intérêt général", en laissant le soin au Conseil Constitutionnel de juger de la pertinence de ce caractère.Enfin, récemment, la Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a su trouver, dans l'Assemblée, une majorité pour voter un texte souhaitant s'appliquer à des personnes condamnées antérieurement à la promulgation de la loi. Cela signifie donc qu'avec un possibilité de rétroactivité constitutionnalisée, cette disposition aurait pu trouver un moyen d'application dans la mesure où la démonstration du caractère d'intérêt général aurait pu être faite. Nul doute que l'émotion suscitée dans le public par quelques récidives atroces, sur lesquelles s'est bâtie cette loi, aurait pu constituer une amorce de démonstration...Il est donc à craindre, avec votre amendement, qu'à l'avenir, trop souvent, des textes de loi aient une portée rétroactive. Ce qui est tout de même un comble.Dans l'attente des explications que vous ne manquerez pas de me donner, je vous prie d'agréer M. Warsmann, mes citoyennes salutations.Y.RLibellés : institutions
posté par yrduab à 09:00
Lien permanent vers ce billet 4.6.08
Alors qu'on glose sans fin sur la virginité comme cause d'annulation de mariage et sur la dangerosité des passages à niveau, pendant ce temps là, donc, ils modernisent...Ils modernisent les institutions, entre gens du même bord, sans passer par la case référendum, malgré le plus grand coup de balai dans la Constitution depuis... sa rédaction ?Ils modernisent l'économie, rien que çà ! Pourquoi pas la Liberté, ou l'Amour ?Ils modernisent le marché du travail. A grand coup de hache dans le Code du Travail, avec le pâté d'alouette de la flexisécurité "à la française" (manquerait plus que le parlement vote des lois burkinabés...), avec un cheval de flexibilité et une alouette de sécurité.Quelle modernité, mes aïeux ! Entre la revanche de mai 68 et le solde du programme du COnseil National de la Résistance, on entre dans le XXIème siècle à toute vapeur !Continuez à être riche et bien portant ! En Sarkozye, c'est le meilleur moyen de devenir encore plus riche et mieux portant...Libellés : France d'après
posté par yrduab à 21:52