Source: http://fmb-fr.mitausblick.de/declaration-de-protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-08-03 21:01:53+00:00
Document Index: 275730637

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 6"]

Remarques préliminaires sur la protection des données
Nous sommes très heureux de votre visite sur notre site Internet et de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous prenons la protection de vos données à caractère personnel très au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données de manière confidentielle.
Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur le type, l'étendue et la finalité des données à caractère personnel collectées, utilisées et traitées par ses soins. Cette déclaration de protection des données informe en outre les personnes concernées des droits dont elles disposent.
En tant que responsable du traitement des données, notre entreprise a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet.
Néanmoins, les transferts de données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité (par ex. lors de la communication par e-mail), de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, toute personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone.
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions légales relatives à la protection des données est :
E-mail : info@fmb-machinery.de
Site Internet : www.fmb-machinery.de
Le délégué à la protection des données rattaché au responsable est :
Monsieur Günter Meixner
Téléphone : 09378-97099-97
E-mail : contact@certitex.eu
Il est en principe possible d'utiliser nos pages Internet sans indiquer de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite utiliser certains services particuliers offerts par notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut néanmoins s'avérer nécessaire.
Lorsqu'il s'avère nécessaire de traiter des données à caractère personnel et qu'il n'y a pas de base juridique pour ce traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.
Nous traitons en outre des données à caractère personnel dans le cadre de nos activités quotidiennes. Celles-ci nous sont communiquées dans le cadre des demandes de renseignements et des commandes par téléphone, par e-mail et lors des salons et seront conservées pour l'exécution des tâches (pré)contractuelles aussi longtemps que cela sera nécessaire pour accomplir les tâches et respecter les exigences légales.
Le traitement des données à caractère personnel, comme par exemple le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux autres règlements sur la protection des données et aux dispositions nationales sur la protection des données applicables à notre entreprise.
Si nous obtenons le consentement des personnes concernées pour le traitement des données à caractère personnel, l'article 6 alinéa 1 point a du RGPD sert de base juridique.
Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6 alinéa 1 point b du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale que nous devons remplir, l'article 6 alinéa 1 point c du RGPD sert de base juridique.
Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6 alinéa 1 point d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt susmentionné, l'article 6 alinéa 1 point f du RGPD sert de base juridique au traitement.
5. Suppression des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées et bloquées dès que la finalité de leur conservation ne s'applique plus. Elles peuvent par ailleurs être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Le blocage et la suppression des données sont également effectués à l'expiration d'un délai de conservation prescrit par les normes susmentionnées, à moins qu'une conservation prolongée des données ne soit nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Chaque fois que vous consultez notre site Internet, le fournisseur de notre site Internet collecte et enregistre automatiquement un certain nombre de données et d'informations générales, transmises automatiquement par votre navigateur, dans ce que l'on appelle des fichiers journaux.
Le serveur recueille automatiquement les informations suivantes :
indications concernant le navigateur utilisé et la version utilisée
Ces données ne sont pas enregistrées dans notre système mais sur le serveur de notre fournisseur. Nous avons accès aux fichiers journaux enregistrés, qui sont évalués à intervalles réguliers et utilisés pour compiler des statistiques. Ces fichiers sont ensuite supprimés, sauf si les obligations légales de conservation empêchent leur suppression.
Ces informations sont nécessaires pour fournir aux autorités judiciaires les renseignements dont ils ont besoin pour engager des poursuites en cas de cyberattaque.
Certaines de nos pages Internet utilisent des « cookies ». Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Un grand nombre de cookies contiennent un « ID de cookie ». Un ID de cookie est un identifiant univoque attribué au cookie. Il se compose d'une chaîne de caractères permettant d'assigner les pages Internet et les serveurs au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux pages Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur particulier de la personne concernée des autres navigateurs Internet, qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut être reconnu et identifié grâce à l'ID univoque du cookie.
Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L'objectif de cette reconnaissance est de simplifier l'utilisation de notre site Internet par les utilisateurs.
Notre site utilise principalement ce que l'on appelle des « cookies de session ». Ils sont supprimés automatiquement à la fin de votre visite. Les autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez.
Nous n'utilisons aucun cookie permettant d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs.
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par ce dernier à notre site Internet. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle absolu sur l'utilisation des cookies.
En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez être informé de la configuration des cookies et n'autoriser les cookies que dans certains cas particuliers, exclure l'acceptation des cookies dans certains cas ou en général et activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. Si vous désactivez la configuration des cookies dans le navigateur Internet que vous utilisez, il est possible dans certaines circonstances que vous ne puissiez pas exploiter toutes les fonctionnalités de notre site Internet dans leur intégralité.
Notre site Internet vous offre la possibilité de nous contacter directement par e-mail. Si vous nous contactez par e-mail, nous enregistrons ou utilisons vos données uniquement à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.
Notre site Internet utilise un cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels. Une connexion cryptée est reconnaissable au fait que la barre d'adresse du navigateur passe de http:// à https:// et au symbole de cadenas qui apparaît dans la barre de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers. Nous enregistrons et utilisons vos données uniquement à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact.
Sur notre site Internet, nous faisons appel à Google Maps pour afficher les cartes interactives et créer des itinéraires. Google Maps est un service cartographique fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis.
Lors de l'utilisation de Google Maps, certaines informations relatives à l'utilisation de ce site, y compris votre adresse IP et l'adresse de départ saisie dans la fonction de planification d'itinéraire, peuvent être transmises à Google aux États-Unis. Lorsque vous consultez une page de notre site Internet qui utilise Google Maps, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Google. Google transmet directement le contenu de la carte à votre serveur, qui l'intègre dans la page Internet. Nous n'avons donc aucune influence sur l'étendue des données collectées par Google de cette manière. À notre connaissance, il s'agit au moins des données suivantes :
date et heure de la visite sur la page Internet en question
adresse Internet ou URL de la page Internet consultée
adresse de départ saisie lors de la planification d'un itinéraire
Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données vous concernant via notre site Internet, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur.
Dans ce cas, vous ne pourrez toutefois pas utiliser la fonction d'affichage des cartes.
Le but et l'étendue de la collecte des données, le traitement et l'utilisation ultérieurs des données par Google ainsi que vos droits à cet égard et les options de configuration visant à protéger votre vie privée figurent dans les informations relatives à la protection des données de Google.
En utilisant notre site Internet, vous consentez à l'enregistrement, au traitement et à l'utilisation des données collectées à votre sujet par Google Maps de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.
11. Dispositions de protection des données en lien avec l'utilisation de YouTube
Notre site Internet utilise des plug-ins provenant du site YouTube exploité par Google.
YouTube est un portail d'hébergement de vidéos sur Internet qui permet aux éditeurs de vidéos de publier gratuitement des clips vidéo et à d'autres utilisateurs de les visualiser, de les évaluer et de les commenter gratuitement. YouTube permet la publication de tous types de vidéos, c'est pourquoi des programmes complets de cinéma et de télévision, mais aussi des clips musicaux, des bandes-annonces ou des vidéos créées par les utilisateurs eux-mêmes sont accessibles via le portail Internet.
La société d'exploitation de YouTube est YouTube, LLC., 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. La société YouTube, LLC. est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
Lors de la consultation d'une des pages de notre site Internet sur laquelle un composant YouTube a été intégré (vidéo YouTube), le composant YouTube respectif invite automatiquement le navigateur Internet du système informatique de l'utilisateur à télécharger une représentation du composant YouTube correspondant de YouTube. De plus amples informations concernant YouTube sont disponibles sur www.youtube.com/yt/about/fr/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google sont informés de la sous-page spécifique de notre site Internet qui est visitée par l'utilisateur.
Si l'utilisateur est connecté à YouTube en même temps, YouTube reconnaît la sous-page spécifique qui est visitée lors de la consultation d'une sous-page contenant une vidéo YouTube.
Ces informations sont collectées par YouTube et Google et rattachées au compte YouTube respectif de l'utilisateur.
YouTube et Google seront informés par le composant YouTube de la visite effectuée sur notre page Internet dès lors que l'utilisateur est connecté à YouTube en même temps qu'il visite notre page Internet ; cette action a lieu peu importe que l'utilisateur clique ou non sur une vidéo YouTube.
Si vous ne souhaitez pas que ce type de transmission ait lieu, vous pouvez l'empêcher en vous déconnectant de votre compte YouTube avant de visiter notre page Internet.
Les dispositions de protection des données publiées par YouTube, qui peuvent être consultées à l'adresse www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/, fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.
Cliquer sur le plug-in YouTube de notre site Internet n'est possible qu'avec votre confirmation explicite.
Ce site utilise des « polices Web » fournies par Google pour l'affichage uniforme des polices d'écriture. Lorsque vous consultez une page, votre navigateur charge les polices Web requises dans son cache pour afficher correctement les textes et les polices d'écriture.
À cette fin, le navigateur que vous utilisez doit établir une connexion avec les serveurs de Google. De cette manière, Google sait que notre site Internet a été consulté par votre adresse IP. L'utilisation des polices Web de Google se fait dans l'intérêt d'obtenir un affichage uniforme et attrayant de nos offres en ligne. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6 alinéa 1 point f du RGPD.
Vous trouverez de plus amples informations au sujet des polices Web de Google sur developers.google.com/fonts/faq et dans la déclaration de protection des données de Google : www.google.com/policies/privacy/.
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen ayant établi les directives et les règlements, d'obtenir de la part du responsable du traitement la confirmation que les données à caractère personnel en question font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter à ce sujet l'un des collaborateurs du responsable du traitement.
b. Droit d'accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit de recevoir gratuitement de la part du responsable de notre entreprise des informations sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet ainsi qu'une copie de ces informations. Vous avez en outre un droit d'accès aux informations suivantes :
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires se trouvant dans des pays tiers ou les organisations internationales
l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès d'une personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, alinéas 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et l'incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée.
La personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur le fait que ses données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.
L'autorité responsable fournit une copie des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement. Pour toutes les copies supplémentaires demandées par la personne concernée, le responsable peut exiger une rémunération appropriée basée sur les frais administratifs. Si la personne concernée soumet la demande par voie électronique, les informations doivent être fournies dans un format électronique courant, sauf indication contraire de la personne concernée. Le droit de recevoir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
La personne concernée a le droit de nous demander de rectifier sans délai les données à caractère personnel incorrectes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander - y compris par le biais d'une déclaration complémentaire - que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
d. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
La personne concernée a le droit de nous demander de supprimer sans délai les données à caractère personnel la concernant. Nous sommes également tenus de supprimer immédiatement les données à caractère personnel si l'un des motifs suivants s'applique :
la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6 alinéa 1 point a du RGPD ou de l'article 9 alinéa 2 point a du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 alinéa 1 du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 alinéa 2 du RGPD ;
la suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société d'information en vertu de l'article 8 alinéa 1 du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les supprimer en vertu de l'alinéa 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée leur a demandé de supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel ou toute copie ou reproduction de ces données.
Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9 alinéa 2 points h et i du RGPD, ainsi qu'à l'article 9 alinéa 3 du RGPD
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à l'alinéa 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
La personne concernée a le droit de nous demander de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes s'applique :
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à la suppression des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation
le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21 alinéa 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu de l'alinéa 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement est informée par le responsable avant que la limitation ne soit levée.
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle nous a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l'article 6 alinéa 1 point a du RGPD ou de l'article 9 alinéa 2 point a du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l'article 6 alinéa 1 point b du RGPD, et que le
traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en vertu de l'alinéa 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit visé à l'alinéa 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17 du RGPD. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit visé à l'alinéa 2 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6 alinéa 1 points e et f du RGPD.
En cas d'opposition, nous ne traitons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
h. Droit de révocation du consentement conformément à la loi sur la protection des données
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen ayant établi les directives et les règlements, de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel.
i. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit d'introduire à tout moment un recours auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. Si vous souhaitez exercer votre droit de recours, vous pouvez le faire auprès de l'autorité suivante :
Commissaire de l'État bavarois à la protection des données (Der Bayerische Landesbeauftragte für den Datenschutz, BayLfD)
14. Protection des données dans le cadre de la procédure de candidature
Nous collectons et traitons les données à caractère personnel des candidats dans le but de traiter la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. Ce cas de figure se présente notamment lorsqu'un candidat soumet son dossier de candidature par voie électronique, par exemple via e-mail. Si nous concluons un contrat de travail avec le candidat, les données transmises sont enregistrées dans le but de gérer la relation de travail, dans le respect des réglementations légales. Si aucun contrat de travail n'est conclu avec le candidat, le dossier de candidature est supprimé immédiatement après le rejet de la candidature, dans la mesure où aucun autre intérêt légitime ne s'oppose à la suppression. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, la charge de la preuve dans le cadre d'une procédure engagée au titre de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement.
15. Sécurité des données et modification de la déclaration de protection des données
La transmission d'informations via Internet n'est jamais totalement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité des données transmises par Internet à notre site Internet, en dépit de la protection de notre site Internet et de nos autres installations utilisées pour transmettre les données, qui prend la forme de mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte de disponibilité, de confidentialité ou d'intégrité. À cet égard, il est fait référence en outre à la section 10 de la présente déclaration de protection des données.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données, en partie ou en totalité, à tout moment, avec effet pour l'avenir. La version actuellement en vigueur de notre déclaration de protection des données est disponible sur notre site Internet.
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