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Timestamp: 2016-12-07 22:20:17+00:00
Document Index: 233538141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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03/03/2015 09:00:21
10/12/2014 14:47:51
10/12/2012 02:42:31
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation
Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les médecins pratiquant à la clinique avaient pris l'engagement d'apporter en compte courant en capital, la somme de 304 898 euros et les nouveaux praticiens celle de 76 224,50 euros. Comme ces engagements n'ont pas été exécutés, la clinique a donc été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2002.
I. Les arguments des juridictions
II. L'acception de l'offre et la question du silence
A. Le silence vaut-il acceptation d'une offre ?
B. Les conséquences de cet arrêt
[...] Les conséquences de cet arrêt. C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui confirme les jurisprudences précédentes. C'est une confirmation totale des anciennes jurisprudences. Il n'y a pas de revirement de jurisprudence. La question du silence et de l'acceptation de l'offre semble donc avoir une seule et même réponse : le silence ne vaut pas acceptation de l'offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. C'est l'arrêt le plus récent en la matière. [...] [...] Nous sommes ici en présence d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, daté du 18 janvier 2001. Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les médecins pratiquant à la clinique avaient pris l'engagement d'apporter en compte courant en capital, la somme de euros et les nouveaux praticiens celle de euros. [...] À propos de l'auteur Diane S.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation