Source: http://docplayer.fr/189312-Declaration-d-impot-sur-l-utilisation-des-vehicules-lourds-sur-les-routes.html
Timestamp: 2017-06-25 17:34:01+00:00
Document Index: 1172290

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10']

Déclaration d Impôt sur l Utilisation des Véhicules Lourds sur les Routes - PDF
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1 Formulaire 2290(FR) (Rev. juillet 2011) Department of the Treasury Internal Revenue Service (99) Déclaration d Impôt sur l Utilisation des Véhicules Lourds sur les Routes Pour la période allant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Joignez les deux copies de l Annexe 1 à cette déclaration. Voir les instructions séparées. Conservez une copie de ce formulaire pour vos dossiers. OMB No Tapez à la machine ou écrivez en caractères d imprimerie. Nom Adresse (numéro, rue, et numéro d appartement ou de chambre) Ville, État, et code postal (pour les adresses au Canada ou au Mexique, voir les instructions séparées) Numéro d identification d employeur Cochez s il y a lieu: Changement d Adresse Correction du VIN Déclaration Révisée Cochez cette case si vous corrigez un numéro d identification de véhicule (VIN, d aprés son sigle en anglais) se trouvant sur une Annexe 1 (Formulaire Cochez cette case si vous déclarez (a) impôt supplémentaire résultant 2290(FR)) que vous avez déjà produite. Ne cochez cette case à aucune autre d une augmentation du poids brut imposable d un véhicule ou (b) fin. véhicules dont l imposition a été suspendue et qui dépassent la limitation des miles disponibles pour utilisation. Ne cochez cette case à Déclaration Finale aucune autre fin. Cochez cette case si vous n avez plus de véhicule assujetti à l impôt à déclarer. Partie I Calcul de l Impôt 1 Le(s) véhicule(s) dans cette déclaration a-t-il (ont-ils) été utilisé(s) sur les routes publiques pendant le A A A A M M mois de juillet 2011? Si vous avez répondu OUI, inscrivez dans les cases à droite. Si vous avez répondu NON, voir la table à la page 4 des instructions Calcul de l impôt. Inscrivez ici les montants totaux de la colonne (4) de la page 2 du Formulaire 2290(FR) Impôt supplémentaire résultant d une augmentation du poids brut imposable (voir les instructions) Total de l impôt. Additionnez les lignes 2 et Crédits (voir les instructions) Solde dû. Soustrayez le montant de la ligne 5 du montant de la ligne 4. Le résultat est le montant dont vous êtes redevable. Si le paiement est effectué au moyen de l EFTPS, cochez ici.. 6. Partie II Déclaration en Vue d une Suspension de l Imposition (Terminez les déclarations ci-dessous qui s appliquent. Incluez des feuilles supplémentaires si vous en avez besoin). 7 Je déclare que les véhicules indiqués dans l Annexe 1 comme ayant été suspendus de l'imposition (catégorie W) devraient selon toute probabilité être utilisés sur les routes publiques (cochez les cases correspondantes): 5,000 miles ou moins 7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles pendant la période allant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 et qu ils ont été suspendus de l imposition. Remplissez et joignez l Annexe 1. 8a Je déclare que les véhicules répertoriés comme étant suspendus de l imposition dans le Formulaire 2290(FR) produit pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011 n ont pas été assujettis à l impôt pour telle période, à l exception de tout véhicule figurant sur la ligne 8b. Cochez cette case s il y a lieu b Numéros d identification du véhicule 9 Je déclare que les numéros d identification du véhicule suivants ont été répertoriés comme étant suspendus de l imposition dans le Formulaire 2290(FR) qui a été produit pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 30 juin Ces véhicules ont été vendus ou transférés à la journée du du mois de de l année. Lors du transfert, les véhicules ont satisfait aux conditions requises pour la suspension de l imposition. Joignez une feuille à part s il en est besoin. Tiers Autorisé Signez Ici Souhaitez-vous permettre à une autre personne de discuter de ce formulaire avec l IRS (voir les instructions)? Oui. Remplissez ce qui suit. Nom du tiers autorisé Non. Numéro de téléphone Numéro d identification personnel (PIN) Sous peine de parjure, je déclare avoir examiné cette déclaration, y compris toutes les annexes et déclarations écrites dont elle est accompagnée, et que, à ma connaissance et selon ma compréhension, elle est vraie, correcte, et complète. L affirmation du préparateur rémunéré de revenus (à condition que ce dernier ne soit pas le contribuable) est fondée sur toutes les informations dont ledit préparateur a connaissance. Signature Date Tapez à la machine ou écrivez en caractères d imprimerie en dessous de la signature. Numéro de téléphone Écrivez en caractères d'imprimerie ou tapez à la machine le nom du préparateur Signature du préparateur Date Cochez si vous PTIN êtes travailleur Préparateur indépendant Rémunéré Nom de l'entreprise EIN de l'entreprise Addresse de l'entreprise Numéro de téléphone Pour l Avis sur la Loi Visant à Réduire les Formalités Administratives, voir les instructions séparées. Cat. No K Formulaire 2290(FR) (Rev )2 Formulaire 2290(FR) (Rev ) Page 2 Calcul de l Impôt Catégorie Poids brut imposable (indiquez-le en livres) (1) Impôt Annuel (véhicules utilisés pendant le mois de juillet) (a) Véhicules qui ne sont pas (b) Véhicules (2) Impôt de Période Partielle (véhicules utilisés pour la première fois après le mois de juillet) (Voir les tables à la fin des instructions séparées). (a) Véhicules qui ne sont pas (b) Véhicules (a) Véhicules qui ne sont pas (3) Nombre de Véhicules (b) Véhicules $ $ $ (4) Montant de l Impôt (col. (1) ou col. (2) multipliée par col. (3)) Catégorie Totaux. Totalisez le nombre de véhicules se trouvant dans les colonnes (3a) et (3b). Inscrivez le total ici (le nombre total de véhicules imposables devrait être le même que celui indiqué sur la ligne c de la Partie II de l'annexe 1). Totalisez les montants dans la colonne (4). Inscrivez le total ici et sur la ligne 2 du Formulaire 2290(FR).. $ W Véhicules suspendus de l imposition. (Voir Partie II à la page 7 des instructions). Remplissez les deux copies de l Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) et joignez-les au Formulaire 2290(FR). *Voir la Page 2 des instructions séparées pour des renseignements sur les véhicules forestiers. Formulaire 2290(FR) (Rev )3 ANNEXE 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev. juillet 2011) Department of the Treasury Internal Revenue Service Tapez à la machine ou écrivez en caractères d imprimerie. Nom Annexe pour Véhicules Lourds Utilisés sur les Routes Pour la période allant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Remplissez et produisez les deux copies de l'annexe 1. Une de ces copies vous sera retournée pour vous servir de justificatif de paiement au moment de faire immatriculer un (des) véhicule(s) auprès d un État. Adresse (numéro, rue, et numéro d appartement ou de chambre) Ville, État, et code postal (pour les adresses au Canada ou au Mexique, voir les instructions séparées) OMB No Numéro d identification d employeur Partie I Véhicules dont vous déclarez l impôt. Inscrivez le numéro d identification du véhicule et la catégorie. Catégorie A à W (catégorie W pour les véhicules suspendus de l'imposition) 24 Partie II Sommaire des Véhicules Inclus ci-dessus a Nombre total de véhicules a b Inscrivez le nombre total de véhicules dont l imposition a été suspendue (catégorie W) b c Nombre total de véhicules assujettis à l impôt. Soustrayez le montant de la ligne b de la ligne a c Pour l Avis sur la Loi Visant à Réduire les Formalités Administratives, voir les Cat. No K Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev ) instructions séparées.4 Cette page est intentionnellement laissée en blanc.5 ANNEXE 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev. juillet 2011) Department of the Treasury Internal Revenue Service Tapez à la machine ou écrivez en caractères d imprimerie. Nom Annexe pour Véhicules Lourds Utilisés sur les Routes Pour la période allant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Remplissez et produisez les deux copies de l'annexe 1. Une de ces copies vous sera retournée pour vous servir de justificatif de paiement au moment de faire immatriculer un (des) véhicule(s) auprès d un État. Adresse (numéro, rue, et numéro d appartement ou de chambre) Ville, État, et code postal (pour les adresses au Canada ou au Mexique, voir les instructions séparées) OMB No Numéro d identification d employeur Partie I Véhicules dont vous déclarez l impôt. Inscrivez le numéro d identification du véhicule et la catégorie. Catégorie A à W (catégorie W pour les véhicules suspendus de l'imposition) 24 Partie II Sommaire des Véhicules Inclus ci-dessus a Nombre total de véhicules a b Inscrivez le nombre total de véhicules dont l imposition a été suspendue (catégorie W) b c Nombre total de véhicules assujettis à l impôt. Soustrayez le montant de la ligne b de la ligne a c Pour l Avis sur la Loi Visant à Réduire les Formalités Administratives, voir les Cat. No K Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev ) instructions séparées.6 Cette page est intentionnellement laissée en blanc.7 Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev ) Consentement à la Divulgation de Renseignements Fiscaux Pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 En apposant ci-dessous ma signature, la date et mon numéro d identification d employeur, je consens par le présent document à ce que I IRS divulgue au Department of Transportation (DOT, sigle en anglais) fédéral, U.S. Customs and Border Protection (CBP, sigle en anglais) et au Department of Motor Vehicles (DMV, sigle en anglais), d'un État, des renseignements ayant trait au paiement de la taxe sur I utilisation des véhicules lourds sur les routes (HVUT, sigle en anglais) qui m a été imposée pour la période fiscale indiquée ci-dessus. Les renseignements divulgués au DOT, CBP et au DMV d'un État seront mon numéro d identification du véhicule (VIN, sigle en anglais) et les preuves confirmant que j ai payé la HVUT. L IRS peut divulguer ces renseignements au DOT, CBP et aux DMV des 50 États et du district de Columbia, ces derniers ayant un pouvoir additionnel de taxer et faire immatriculer des véhicules et de recueillir des renseignements. Je consens à ce que l'american Association of Motor Vehicle Administrators (AAMVA, sigle en anglais), une organisation tiers à but non lucratif, puisse agir à titre d'intermédiaire pour transmettre, de I'IRS au DMV de n'importe quel État, les renseignements ayant trait à mon VIN et à mon paiement. Je comprends que les renseignements à être divulgués sont en général confidentiels selon les lois applicables à I IRS et que I agence qui reçoit les renseignements sur I HVUT n est pas soumise aux dites lois et peut utiliser les renseignements à n importe quelle fin prévue par d autres lois fédérales et/ou loi des États. Pour être valide, I'IRS doit recevoir ce consentement dans un délai de cent vingt jours à compter de la date ci-dessous. Si la signature se trouvant ci-dessous est celle d un dirigeant d entreprise ou d une personne autre que le contribuable, je confirme que j ai l autorité de signer ce consentement à divulguer des renseignements fiscaux. Signez Ici Signature Tapez à la machine ou écrivez en caractères d imprimerie en dessous de la signature. Date Numéro d identification d employeur Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) (Rev )8 Formulaire 2290-V(FR), Bordereau de Versement But du Formulaire Remplissez le Formulaire 2290-V(FR) si vous effectuez un paiement par chèque ou mandat-poste avec le Formulaire 2290(FR), Déclaration d Impôt sur I Utilisation des Véhicules Lourds sur les Routes. Nous nous servirons du Formulaire 2290-V(FR) pour porter le paiement à votre compte avec précision et dans les plus brefs délais, vous offrant un meilleur service. Si vous faites remplir la déclaration par un tiers et un paiement est requis, fournissez le Formulaire 2290-V(FR) au préparateur de déclarations de revenus. Ne produisez pas le Formulaire 2290-V(FR) si vous payez le solde dû de la ligne 6 du Formulaire 2290(FR) au moyen du Electronic Federal Tax Payment System (Système de paiements électroniques de l'impôt fédéral ou EFTPS, sigle en anglais) ou prélèvement automatique. Voir Comment Payer L'Impôt dans les Instructions du Formulaire 2290(FR). Case 2. Inscrivez le montant payé de la ligne 6 du Formulaire 2290(FR). Case 3. Inscrivez la date telle qu elle est indiquée sur la ligne 1 du Formulaire 2290(FR). Case 4. Écrivez votre nom et adresse tels qu ils apparaissent dans le Formulaire 2290(FR). Incluez votre chèque ou mandat-poste libellé à I ordre de I United States Treasury (Trésor des États-Unis). N oubliez pas d écrire votre EIN, Form 2290(FR) et la période d imposition sur votre chèque ou mandat-poste. N envoyez pas d argent comptant. N agrafez pas le Formulaire 2290-V(FR) ni votre paiement au Formulaire 2290(FR). N agrafez pas non plus le Formulaire 2290-V(FR) et votre paiement l un à I autre. Détachez le Formulaire 2290-V(FR) et envoyez-le, avec votre paiement et le Formulaire 2290(FR), à l'adresse indiquée en bas à gauche du Formulaire 2290-V(FR). Instructions Spécifiques Case 1. Si vous n avez pas d EIN, vous pouvez le demander en ligne. Visitez le site Web de I IRS à et cliquez sur le lien Employer ID Numbers (EINs) (Numéros d'identification d'employeur (EIN)). Vous pouvez aussi demander un EIN en appelant le , ou vous pouvez envoyer par télécopie ou par courrier le Formulaire SS-4, Application for Employer Identification Number (Demande de Numéro d Identification d Employeur), à I IRS. Formulaire 2290-V(FR) (Rev. juillet 2011) Department of the Treasury Internal Revenue Service Détachez ici Bordereau de Versement Pour la période allant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Voir Comment Payer l'impôt dans les Instructions du Formulaire 2290(FR). N agrafez ni ne joignez ce bordereau ni votre paiement à votre déclaration. 1 Numéro d identification d employeur 2 Inscrivez le montant de votre paiement. Dollars OMB No Centimes 3 Inscrivez la date telle qu elle est indiquée sur la ligne 1 du Formulaire 2290(FR). A A A A M M Envoyez le Formulaire 2290(FR), ce bordereau et votre paiement au: Internal Revenue Service P.O. Box Cincinnati, OH Nom Adresse Ville, État, code postal (pour les adresses au Canada ou au Mexique, voir les Instructions du Formulaire 2290(FR)) Documents pareils
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