Source: http://www.tahoeraahuiraatira.pf/index.cfm?maeva=MzhbJ1FOTSkuIDlOSl8rRiImRSQvVl0KsLaShRCUgICAK
Timestamp: 2019-07-24 07:52:39+00:00
Document Index: 212702833

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', 'in fine']

Intervention de Geffry SALMON à l´Assemblée de la Polynésie française
Par courrier en date du 24 octobre 2018, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a saisi l'Assemblée de la Polynésie française afin que l'institution que vous présidez, donne son avis sur un projet de loi organique portant modification du statut de la Polynésie française. On peut noter d'emblée et avec surprise, tant la proximité du gouvernement polynésien d'avec les autorités de l'Etat est aujourd'hui établie, voire revendiquée, que le texte présenté par ces dernières ne répond en aucune manière aux attentes de la majorité du TAPURA HUIRAATIRA tout comme il rebute unanimement les élus communaux polynésiens.
J'en veux pour preuves, d'une part, les récents débats en Commission des Institutions de l'Assemblée cristallisant sous la houlette de Madame la sénatrice, une vive opposition aux propositions issues de l'appareil d'Etat, et, d'autre part, les propositions de modification de plusieurs articles apportées au projet de loi organique présentées par les élus communaux, chaque proposition de modification étant accompagnée d'un exposé des motifs.
Face à cette vive opposition menée tambours battants par une majorité gouvernementale augmentée des parlementaires polynésiens issus de cette même majorité, plusieurs interrogations fusent :
• pourquoi, lorsque l'on sait que les premières propositions polynésiennes étaient en nombre bien plus importants, l'Etat a-t-il décidé de passer outre ces dernières en les ramenant autoritairement à la portion congrue ?
• le gouvernement polynésien, devant l'échec de ses négociations a-t-il voulu tactiquement s'en laver les mains et à l'instar du projet de délibération sur la PSG laisser ses seuls représentants aller au charbon ? Pathétique pratique politique du " courage fuyons " érigée au rang de stratégie qui conduit même de laisser au tribunal administratif la décision d'attribution d'une 3ème licence d'opérateur mobile, d'une 3èmelicence d'accès à internet et tout récemment l'acceptation d'un concurrent à AIR TAHITI sur les lignes intérieures !
• pourquoi, L'Etat demeure-t-il farouchement jacobin alors que, conformément à ses engagements écrits, la République devrait, comme cela est le cas s'agissant de la Nouvelle Calédonie, " favoriser l'évolution institutionnelle polynésienne de manière à conduire durablement cette dernière dans son développement économique ,social et culturel et ce dans le respect de ses intérêts propres " ?
• en ignorant superbement ces engagements, doit-on comprendre que la République à ses raisons que la morale ne connaît pas ?
• pourquoi, enfin, l'énarchie métropolitaine n'est-elle pas présente face aux représentants polynésiens afin de pouvoir en aparté expliciter dans le détail les raisons ayant présidées à leurs choix ?
Afin de justifier de la procédure choisie, l'introduction générale du projet de loi soumis à notre simple avis, ose jusqu'au mensonge en affirmant que : " fruit d'un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, le projet de réforme statutaire de la Polynésie française a été élaboré par le Ministère des Outre-mer."
En vérité, il n'y a eu, en dehors d'épisodiques rencontres avec l'exécutif local, aucun travail de concertation digne de ce nom. Ni les représentants de notre Assemblée, ni les élus communaux, ni la société civile au travers du CESC, n'ont été consultés. S'agit-il d'arrogance, d'éloignement ou de mépris ?
Consacrant la duperie jusqu'à l'ironie, l'introduction générale du projet de réforme poursuit : " le présent projet de loi organique n'est en aucun cas une réforme majeure du statut ni un bouleversement de son économie générale. Son objet, comme le souhaitent les élus polynésiens,…….est de mettre à jour la Loi organique."
En agissant de la sorte, l'Etat fait montre d'autorité et délivre un message clair à l'adresse des élus polynésiens : " vos vrais sujets de préoccupation, ceux-là mêmes qui, tirées de votre vécu au quotidien, dictent vos propositions d'émancipation que nous avons déliberément choisi d'ignorer, ne sont, pour l'immédiat, pas les nôtres, ni ceux au demeurant de votre pouvoir exécutif ! "
Pour comprendre une telle façon d'agir, il faut relire Jules FERRY à propos du colonialisme : " Il y a, écrivait-il, pour les races supérieures un droit parce qu'il y a un devoir pour elles. Elles ont pour devoir de civiliser les races inférieures. "
Ce devoir, telle une antienne, poursuit à l'évidence son œuvre, inexorablement !
Après ces quelques observations et commentaires portant sur la forme, je souhaiterai vous faire part de nos appréciations et réflexions sur le fonds.
Ici, nous ne nous attarderons pas sur les articles d'ordre rédactionnel tel celui consacré au CESC qui devient CESCE , afin d'intégrer le volet environnemental et consacrer ainsi la participation des acteurs environnementaux au sein du CESC (article 15) ou encore le remplacement du Président déclaré comptable de fait par un ministre dans l'ordre de nomination en lieu et place du seul Vice-Président aujourd'hui (article 12).
Il en va de même s'agissant de l'article 7 qui supprime les mots " du pacifique " afin de permettre l'adhésion de la Polynésie française à des organisations internationales et non plus régionales, tout en omettant de rappeler qu'il revient au Ministère des affaires étrangères de délivrer préalablement son autorisation à toute adhésion envisagée ! Incorrigibles, sont-ils, me direz-vous !
Quant aux dispositions de l'article 4 portant sur la clarification des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, on frôle là l'immense, le grandiose, l'incommensurable ! Jugez-en ! Une loi organique pour remplacer des " tonneaux de jauge brute " par des " mètres " !
En revanche, l'article 2 sur la reconnaissance de la participation de la Polynésie française à la construction de la dissuasion nucléaire française, aurait mérité un vrai débat ouvert tant ce sujet, victime du secret d'Etat, agite et oppose les polynésiens entre eux.
Plus de 50 ans après le premier tir atmosphérique, l'Etat reconnaît donc enfin que les essais nucléaires ont eu de lourdes répercussions sur l'économie en particulier et la société polynésienne en général. Il reconnaît également que la fermeture du CEP a entraîné une déstabilisation virale de l'économie polynésienne.
Pour autant, le TAHOERAA HUIRAATIRA aurait souhaité ainsi qu'il le propose à l'article 3 de son projet de Pays associé à la République française, que soit inscrit, dans la Constitution et non dans une seule loi organique, la reconnaissance par la République du fait nucléaire et que soit définitivement fixé les contours du devoir de réparation tout comme devrait être garanti le principe d'un droit pérenne à compensation.
Le droit à indemnisation est issu du principe de la réparation des préjudices subis individuellement ou collectivement d'un point de vue sanitaire ou environnemental. Cela comprend les conséquences sur la santé des personnes et donc les maladies radio-induites. L'indemnisation porte également sur l'occupation des atolls de Moruroa et Fangataufa et des zones maritimes concernées, dans la mesure où la Polynésie devait recouvrer la propriété de ces espaces à l'issue de ces expérimentations en vertu de l'acte de cession de 1964. Or, cette rétrocession est aujourd'hui refusée en raison des dommages causés à la stabilité géologique des atolls et du risque qu'ils font courir.
Le droit de compensation distinct du droit de réparation se traduit par le maintien des dotations allouées par l'Etat, dites "dettes nucléaires", tant en fonctionnement qu'en investissement, pour compenser les recettes fiscales et douanières et la transformation du contexte économique de la Polynésie française, induites par l'arrêt des essais nucléaires.
Ces dotations ont été attribuées au travers de conventions pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 25 juillet 1996 et du 4 octobre 2002 . Elles ont ensuite été allouées via trois instruments financiers dont la Dotation Globale d'Autonomie mais ces derniers ont toutefois remis en cause les principes d'une compensation spécifique et pérenne.
La convention du 25 juillet 1996 prévoyait en effet, le versement par l'Etat à la Polynésie française 18 milliards de francs pacifiques par année. Celle du 4 octobre 2002 conférait à cette dotation un caractère pérenne puisqu'elle disposait que l'Etat décide de maintenir de manière permanente le niveau des flux financiers qui résultaient de l'activité du CEP.
Rappelant que l'engagement de pérennisation de ces dotations avait été pris par la République au travers de ses plus hautes autorités et notamment le président de la République et deux Premiers Ministres, le TAHOERAA HUIRAATIRA demande que ces principes soient reconduits et déplore que le gouvernement polynésien ne s'associe pas à une telle démarche fondée parce que légitime.
On dit du courage qu'il exige pour s'exprimer un juste milieu, entre un excès – la témérité – et un manque – la lâcheté. De quelle vision du courage, le gouvernement de la Polynésie française est-il animé ?
Nous pourrions, gloser à l'envie sur les articles traitant de la création d'autorités administratives indépendantes dans les domaines de compétence de la Polynésie française voire de la création de sociétés publiques locales ou de la délégation de compétence en matière de production et distribution d'électricité donnée aux groupements de collectivités. Elles ne suscitent malheureusement qu'interrogations restées sans réponses à ce jour.
Vous l'avez compris, le TAHOERAA HUIRAATIRA s'oppose fermement au projet de modification de la loi organique présenté par l'Etat avec la complicité passive du gouvernement polynésien.
Il propose en lieu et place d'une loi en lambeaux, un projet de loi constitutionnelle qui représente une nouvelle étape de l'évolution statutaire polynésienne en y apportant des aménagements, des améliorations et des évolutions au service du développement.
La loi organique du 27 février 2004 précise en son article 1erque la République non seulement " garantit l'autonomie de la Polynésie française " mais aussi qu'elle " favorise l'évolution " de cette dernière. Le législateur a donc bel et bien prévu l'évolution de l'autonomie comme un déroulement naturel de l'épanouissement de la Polynésie française au sein de la République.
Cette volonté est par ailleurs conforme en tout point à la lettre du préambule de la Constitution française qui affirme : " En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-mer qui manifeste la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité conçues en vue de leur évolution démocratique. ".
Tel est l'esprit du statut de pays associé à la République. Il présente des caractéristiques tout à fait originales.
Il vise à doter la Polynésie française d'un cadre constitutionnel nouveau destiné à lui offrir les garanties en termes de pérennité, de protection de ses compétences, d'accès au juge constitutionnel et d'association – par un véritable pouvoir de codécision pour ce qui concerne les règles – y compris constitutionnelles – la concernant.
Cette loi constitutionnelle spécifique, bien que formellement distincte de la Constitution, sera dotée de la même valeur juridique. Elle s'imposera donc à tous les textes de nature inférieure qu'ils émanent de l'Etat ou de la Polynésie française.
Dans ce cadre, l'accord du Pays (et d'abord de ses électeurs) est requis pour toute modification du cadre constitutionnel le concernant. Sous le contrôle du juge constitutionnel un véritable pouvoir législatif est accordé au Pays. De même toutes les garanties sont apportées puisque l'Etat conservera in fine le contrôle de la justice, la sécurité intérieure, la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles.
Le projet de de Pays associé au sein de la République présenté par le TAHOERAA HUIRAATIRA particulièrement innovant en droit français, interroge le landerneau politique pour le moins sceptique voire goguenard. Pourtant, ce dernier rassemble des éléments issus, pour partie du droit constitutionnel français (le statut de la Communauté de 1958, le statut de la Nouvelle Calédonie) et comporte de nombreux aspects inspirés des systèmes démocratiques étrangers, notamment des systèmes fédéraux (Canada) ou " autonomiques " (Espagne, Portugal, Italie).
En conclusion, le TAHOERAA HUIRAATIRA vous invite à l'innovation institutionnelle, à dépasser le cadre existant qui représente le plus souvent un frein à notre développement. De " simple collectivité territoriale de la République ", faisons en sorte que la Polynésie française devienne une entité constitutionnelle nouvelle, disposant de droits constitutionnellement " enchâssés ", à laquelle rien ne pourra plus être imposé et envers laquelle l'Etat sera tenu de remplir ses obligations.
Ce projet, Mesdames et Messieurs, s'il était regardé pour ce qu'il est, pourrait représenter une alternative consensuelle à la Nouvelle Calédonie. Il pourrait même devenir le futur statut des collectivités françaises du Pacifique.