Source: http://france-phaleristique.fr/medaille_honneur_chemins_fer.htm
Timestamp: 2017-09-21 21:27:29+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

- 19 août 1913 -
Créée par le décret du 19 août 1913, la Médaille d’honneur des Chemins de fer ne comportait initialement qu’un échelon ( Argent ) et récompensait les personnels des chemins de fer d’intérêt général ou local de la métropole, des départements et territoires d’Outre-mer, de l’Algérie, des États associés ou protégés.
Le décret du 13 mars 1919, institua la médaille de Vermeil.
A partir du décret du 17 décembre 1936, les agents des chemins de fer coloniaux autres que ceux d’Indochine, eurent une médaille spécifique : la Médaille d’honneur des Chemins de fer de la France d’Outre-Mer ( F.O.M.).
Les titulaires de la Médaille d’honneur des Chemins de fer reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.
Sept raies verticales bleu, blanc, rouge, blanc, bleu, blanc, rouge.
Une agrafe en argent ou en vermeil, selon l'échelon, et représentant une locomotive à vapeur type 230, était fixée sur le ruban de la médaille d’origine ( premier modèle ).
A compter de l'arrêté du 9 novembre 1977, le ruban de la médaille d'or sera doté d'une palme dorée.
Premier modèle ( 1913 – 1939 )
Médailles rondes en argent ou en vermeil, du module de 32 mm.
Sur l’avers : la légende REPVBLIQVE FRANÇAISE entourait l’effigie de la République coiffée
du bonnet phrygien et couronnée.
Sur le revers : un cartouche nominatif surmontait une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier
avec deux bandeaux portant respectivement les mots HONNEUR et TRAVAIL.
La couronne encadrait la proue d’une locomotive à vapeur et un sémaphore.
L’ensemble était entouré des inscriptions MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
et CHEMINS DE FER.
Second modèle ( 1939 – 1953 )
Gravure de Charles Favre-Bertin.
Sur l’avers : une roue de locomotive à vapeur entourée par l’inscription
MEDAILLE – DES – CHEMINOTS et les initiales R – F.
Sur le revers : une main manœuvrant un levier d’aiguillage surmontait un petit emplacement
destiné à la gravure du nom du titulaire et du millésime d’attribution.
Troisième modèle ( 1953 – 1977 )
Médailles rondes en bronze, bronze argenté ou doré suivant l’échelon et du module de 32 mm.
Sur l’avers : l’effigie de la République, coiffée du bonnet phrygien et placée sur un fond de rails, était
entourée par deux branches de laurier et la légende REPUBLIQUE FRANÇAISE.
Sur le revers : une branche de laurier, une locomotive à vapeur et une locomotive électrique surmontaient
un emplacement destiné à la gravure du nom du titulaire.
Entourant l’ensemble, l’inscription MEDAILLE D’HONNEUR DES CHEMINS DE FER.
Quatrième modèle ( depuis 1977 )
Médailles rondes en bronze, bronze argenté ou doré suivant l’échelon.
Module de 32 mm, pour les médailles d'argent et de vermeil, et de 36 mm pour la médaille d'or.
Sur l’avers : l’effigie de la République, de Georges Guiraud, coiffée du bonnet phrygien et placée sur un fond de rails,
est entourée de deux branches de laurier et la légende RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Sur le revers : une branche de laurier, une locomotive à vapeur et une motrice de T.G.V. surmontent
La bélière est soudée à la médaille et représente un tronçon de voie de chemin de fer.
DÉCRET du 19 août 1913
instituant la médaille d'honneur des chemins de fer
Source : Recueil de Lois, Ordonnances, Décrets, Règlements et Circulaires du ministère des Travaux publics - Année 1913 - Page 315
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Art. 1er. — Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par le ministre des travaux publics aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française, comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer français d'intérêt général, Métropole, Algérie, pays de protectorat.
Art. 2. — La durée des services exigée pour l'obtention de cette médaille peut être réduite en faveur des candidats qui, dans des circonstances spéciales, se seront distingués d'une manière exceptionnelle.
Art. 3. — Un arrêté ministériel déterminera les mesures de détail relatives à l'application des dispositions ci-dessus qui recevront leur effet à dater du 1er janvier 1914.
Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret
Fait à Sampigny, le 19 août 1913.
Le ministre des travaux publics, Joseph Thierry.
ARRÊTÉ du 19 août 1913
fixant les conditions à remplir pour obtenir la médaille d'honneur des chemins de fer
Source : Recueil de Lois, Ordonnances, Décrets, Règlements et Circulaires du ministère des Travaux publics - Année 1913 - Page 316
Vu le décret en date de ce jour, qui institue des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité,
Art. 1er. — Les médailles d'honneur en argent décernées par le ministre des travaux publics, en exécution du décret, ci-dessus visé, sont du module de 32 millimètres. Elles portent : d'un côté, l'effigie de la République, entourée des mots « République française. – Ministère des travaux publics », et, sur l'autre face, divers attributs entourés des mots « Chemins de fer », avec la devise « Travail, honneur, dévouement » et une inscription relatant les nom et prénom principal du titulaire, ainsi que le millésime.
Art. 2. — Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban d'une largeur totale de 37 millimètres et composé de 7 rayures égales à savoir, de gauche à droite :
Bleu, blanc, rouge, blanc, bleu, blanc, rouge, sur lequel est tissée une locomotive en soie jaune d'or.
En tenue de ville, le ruban peut être porté sans la médaille.
Les titulaires reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.
Art. 3. — Il est procédé, chaque année, à deux promotions d'ensemble, à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Des promotions partielles peuvent être faites exceptionnellement à l'occasion de cérémonies se rapportant aux chemins de fer.
Art. 4. — Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans la durée de services exigée par l'article 1er du décret ; mais, en dehors des cas exceptionnels prévus par l'article 2 du même décret, aucun candidat ne pourra recevoir la médaille d'honneur avant l'âge de cinquante ans.
La médaille d'honneur peut être accordée au candidat qui, ayant trente ans de services, justifient n'avoir pu accomplir ces trente années dans une même administration pour une cause de force majeure absolument indépendante de sa volonté.
Art. 5. — Toute proposition présentée pour services exceptionnels en application de l'article 2 du décret devra contenir l'indication précise et détaillée de ces services.
Cette indication sera reproduite sur la décision ministérielle.
Art. 6. — En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée au titulaire peut être suspendue ou retirée par décision ministérielle.
Paris, le 19 août 1913.
Le ministre des travaux publics, J. Thierry.
DÉCRET du 13 mai 1919
en vermeil en faveur des agents de chemins de fer d'intérêt général
J.O. du 18 mai 1919 - Page 5134
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports, et de la marine marchande,
Art. 1er. — Des médailles d'honneur en vermeil peuvent être décernées par le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ( métropole, Algérie, pays de protectorat ) et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 19 août 1913.
Fait à Paris, le 13 mai 1919.
Le ministre des travaux publics des transports, et de la marine marchande, A. Claveille.
ARRÊTÉ du 13 mai 1919
portant création d'une médaille d'honneur en vermeil
en faveur des agents de chemins de fer d'intérêt général
Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande,
Vu le décret en date de ce jour, instituant des médailles d'honneur en vermeil en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ;
Sur la proposition du conseiller d'Etat, chargé du personnel et de la comptabilité,
Art. 1er. — Les médailles d'honneur en vermeil décernées par le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, en exécution du décret ci-dessus visé, sont du module de 32 millimètres ; elles portent, d'un côté, l'effigie de la République, entourée des mots : « République française, ministère des travaux publics », et sur l'autre face, divers attributs entourés des mots : « chemins de fer » avec la devise « travail, honneur, dévouement » et une inscription relatant les nom et prénom principal du titulaire ainsi que le millésime.
Art. 2. — Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban d'une largeur totale de 37 millimètres et composé de sept rayures égales, de gauche à droite : bleu, blanc, rouge, blanc, bleu, blanc, rouge, sur lequel est fixée la reproduction en vermeil d'une locomotive.
En tenue de ville le ruban peut être porté sans la médaille.
Les titulaires reçoivent un diplôme spécial, portant leurs nom, prénoms et qualité.
Art. 3. — Ces médailles sont accordées par mesures individuelles.
Art. 4. — Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans la durée des services exigée par l'article premier du décret.
La médaille d'honneur en vermeil peut être accordée au candidat qui, comptant cinquante ans de services, justifie n'avoir pu accomplir ces cinquante années dans la même administration, pour une cause de force majeure, absolument indépendante de sa volonté.
Art. 5. — En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par décision ministérielle.
Paris, le 13 mai 1919.
Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. Claveille.
DÉCRET du 27 juin 1921
de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 29 juin 1921 - Page 7404
Sur le rapport du ministre des travaux publics ;
Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général,
Art. 1er. — Est réduite à vingt années la durée des services déterminée par l'article 1er du décret susvisé du 19 août 1913 pour l'obtention de la médaille d'honneur, en qui concerne les agents, sous-agents et ouvriers français des chemins de fer français d'intérêt général de l'Algérie et des pays de protectorat.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 27 juin 1921.
Le ministre des travaux publics, Yves Le Trocquer.
DÉCRET du 18 janvier 1922
modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 24 janvier 1922 - Page 1082
Paris, le 17 janvier 1922.
Aux termes du décret du 19 août 1913, les agents des compagnies de chemins de fer d'intérêt général ne peuvent obtenir la médaille d'honneur que lorsqu'ils comptent trente années de services.
Or, les mécaniciens et chauffeurs assurent un service beaucoup plus pénible que les autres catégories d'agents ; l'effort exigé du personnel des machines a pour résultat de provoquer une usure plus rapide que dans les autres services et c'est, d'ailleurs, en considération de cette situation que le législateur a voulu, dans la loi du 21 juillet 1909 sur les retraites des agents de chemins de fer, marquer une différence à l'avantage des mécaniciens et chauffeurs en prévoyant que ces agents pourront être retraités à cinquante ans d'âge et après vingt ans de services.
Un certain nombre de ces agents se voient par suite privés de la médaille d'honneur et mon administration s'est trouvée ainsi amenée à envisager la nécessité de modifier le décret du 19 août 1913 en ramenant de trente à vingt-cinq ans la durée de services nécessaire pour l'obtention de ladite médaille.
Tel est l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature.
Art. 1er. — Est réduite de trente à vingt-cinq années, en ce qui concerne les mécaniciens et chauffeurs des compagnies de chemins de fer français d'intérêt général, la durée de services exigée par l'article 1er du décret susvisé du 19 août 1913 pour l'obtention de la médaille d'honneur.
Fait à Paris, le 18 janvier 1922.
DÉCRET du 13 juillet 1923
prévoyant l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local
J.O. du 18 juillet 1923 - Page 6838
Paris, le 13 juillet 1923.
Aux termes d'un décret du 19 août 1913, des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par l'administration des travaux publics aux agents, sous-agents et ouvriers des chemins de fer d'intérêt général.
Par contre, le personnel des réseaux de voies ferrées d'intérêt local ne peut recevoir que la médaille d'honneur attribuée par le ministère du commerce et de l'industrie aux ouvriers et employés comptant trente ans de services dans la même maison de commerce ou dans la même entreprise.
Il m'a paru qu'il n'y aurait que des avantages à étendre au personnel des voies ferrées d'intérêt local, qui relève également de l'administration des travaux publics, les dispositions du décret du 19 août 1913, relatives aux agents des chemins de fer d'intérêt général.
Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer français d'intérêt général ( métropole, Algérie, pays de protectorat ) ;
Vu les décrets des 27 juin 1921 et 18 janvier 1922 modifiant l'article 1er du décret du 19 août 1913,
Art. 1er. — Les dispositions des décrets susvisés des 19 août 1913, 27 juin 1921 et 18 janvier 1922 sont étendues aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local de la métropole, de l'Algérie et des pays de protectorat.
DÉCRET du 7 novembre 1923
étendant aux agents des voies ferrées d'intérêt local de la métropole, de l'Algérie
et des pays de protectorat les dispositions du décret du 13 mai 1919
relatif aux médailles d'honneur en vermeil
J.O. du 9 novembre 1923 - Page 10553
Paris, le 5 novembre 1923.
Un décret du 13 juillet 1923, a étendu au personnel des voies ferrées d'intérêt local le bénéfice des dispositions du décret du 19 août 1913, accordant des médailles d'honneur en argent aux agents, sous-agents et ouvriers des chemins de fer d'intérêt général comptant au moins trente ans de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer.
La même extension paraît devoir être prononcée en ce qui concerne la médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 13 mai 1919 en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant au moins cinquante ans de services dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général.
Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer français d'intérêt général ( métropole, Algérie, pays de protectorat ) et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 19 août 1913,
Art. 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 13 mai 1919 sont étendues aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local de la métropole, de l'Algérie et des pays de protectorat.
Fait à Paris, le 7 novembre 1923.
DÉCRETS du 19 mars 1924
portant modification de l'article 1er du décret du 19 août 1913
en ce qui concerne le décompte des services exigés pour l'obtention de
la médaille d'honneur trentenaire des chemins de fer et
de l'article 1er du décret du 13 mai 1919 en ce qui concerne
le décompte des services exigés pour l'obtention de
la médaille d'honneur en vermeil des chemins de fer
J.O. du 23 mars 1924 - Page 2765
Paris, le 18 mars 1924.
Aux termes du décret du 19 août 1913 – qui a institué la médaille d'honneur des chemins de fer – cette récompense ne peut être accordée qu'aux agents ayant accompli trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général.
De même, le décret du 13 mai 1919 – qui a créé la médaille d'honneur en vermeil des chemins de fer – prévoit pour les candidats l'obligation d'avoir accompli consécutivement dans la même compagnie les cinquante années de services exigées.
Il n'est admis de dérogation aux décrets précités qu'en faveur des candidats qui justifient n'avoir pu accomplir les trente ou cinquante années dans la même administration pour une cause de force majeure, absolument indépendante de leur volonté.
Ces dispositions m'ont paru trop restrictives, puisqu'elles contraignent mon département à opposer une fin de non-recevoir aux demandes de candidats qui comptent bien trente ou cinquante ans de services accomplis consécutivement – mais dans deux administrations de chemins de fer différentes – et qui n'ont pas quitté en raison d'un cas de force majeure, mais toutefois pour des motifs plausibles et sans qu'aucune faute professionnelle en ait été la cause, le premier réseau où ils étaient en fonctions.
Dans ces conditions, j'ai considéré qu'il y aurait lieu d'élargir la dérogation déjà admise, tout en déterminant les conditions auxquelles elle serait subordonnée.
Cette mesure m'a paru d'autant plus justifiée que les diverses administrations de chemins de fer peuvent, sous certains rapports, être considérées comme constituant une administration unique chargée d'un même service public.
Les autres dispositions des décrets des 19 août 1913 et 13 mai 1919, modifiées ou complétées par des décrets postérieurs, ne subissent aucune modification nouvelle et sont simplement rappelées dans les projets de décrets ci-joints, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation.
Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ( métropole, Algérie, pays de protectorat ) ;
Vu les décrets des 27 juin 1921 et 18 janvier 1922, modifiant l'article 1er du décret du 19 août 1913 ;
Vu le décret du 13 juillet 1923, qui a étendu aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local le bénéfice des dispositions du décret du 19 août 1913,
Art. 1er. — L'article 1er du décret susvisé du 19 août 1913 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par le ministre des travaux publics aux agents, sous agents et ouvriers de nationalité française, comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer français d'intérêt général ou d'intérêt local ( métropole, Algérie, pays de protectorat ).
Toutefois, pourront recevoir cette distinction les agents, sous-agents et ouvriers qui, comptant trente années de services consécutifs, mais n'ayant pas accompli ces trente années dans la même administration, justifieront :
1° Que leur départ du réseau qu'ils ont quitté a été librement consenti par ce réseau et n'a été motivé que par un cas de force majeure indépendant de leur volonté ou par des raisons plausibles ( intérêts de famille, considérations de santé, etc. ), sans qu'aucune faute professionnelle en ait été la cause ;
2° Qu'il n'y a pas eu d'interruption dans leurs services successifs sur les deux réseaux.
Est réduite, d'autre part, de trente à vingt-cinq années, en ce qui concerne les mécaniciens et chauffeurs de tous les réseaux d'intérêt général ou d'intérêt local, et de trente à vingt années, en ce qui concerne les agents, sous-agents et ouvriers français de l'Algérie et des pays de protectorat, la durée de services déterminée par l'article 1er du présent décret ».
Fait à Paris, le 19 mars 1924.
Vu le décret du 13 mai 1919, instituant des médailles d'honneur en vermeil en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu le décret du 7 novembre 1923, qui a étendu aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local le bénéfice du décret du 13 mai 1919,
Art. 1er. — L'article 1er du décret susvisé du 13 mai 1919 est modifié ainsi qu'il suit :
« Des médailles d'honneur en vermeil peuvent être décernées par le ministre des travaux publics aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local ( métropole, Algérie et pays de protectorat ) et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par décret du 19 août 1913.
Toutefois, pourront recevoir cette distinction les agents, sous-agents et ouvriers qui, comptant cinquante années de services consécutifs, mais n'ayant pas accompli ces cinquante années dans la même administration, justifieront :
1° Que leur départ du réseau qu'ils ont quitté a été librement consenti par ce réseau et n'a été motivé que par un cas de force majeure indépendant de leur volonté ou par des raisons plausibles ( intérêts de famille, considérations de santé etc. ), sans qu'aucune faute professionnelle en ait été la cause ;
2° Qu'il n'y a pas eu d'interruption dans leurs services successifs sur les deux réseaux ».
ARRÊTÉ du 31 mai 1924
supprimant la condition d'âge imposée par l'arrêté du 19 août 1913
pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 3 juin 1924 - Page 5056
Par arrêté en date du 31 mai 1924, a été supprimée la condition d'âge imposée, pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, par l'article 4, paragraphe 1er, de l'arrêté du 19 août 1913 fixant les conditions d'application du décret de même date qui a institué ladite médaille.
DÉCRET du 3 juin 1924
étendant aux indigènes non naturalisés comptant plus de vingt ans de services consécutifs
dans une administration de chemins de fer d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local
situées en Algérie ou dans un pays de protectorat le bénéfice des dispositions
du décret du 13 juillet 1923 et décrets subséquents relatifs à la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 6 juin 1924 - Page 5178
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande,
Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en argent en faveur des agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française, comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer français d'intérêt général ( métropole, Algérie, pays de protectorat ) ;
Vu les décrets des 27 juin 1921 et 19 mars 1924 modifiant l'article 1er du décret du 19 août 1913 ;
Art. 1er. — Le décret du 19 août 1913, modifié par décrets des 27 juin 1921 et 19 mars 1924 et le décret du 13 juillet 1923 sont rendus applicables aux indigènes non naturalisés comptant plus de vingt ans de services consécutifs dans une administration de chemins de fer d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local située en Algérie ou dans un pays de Protectorat.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 juin 1924.
Le ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande, Yves Le Trocquer.
DÉCRET du 20 mars 1925
réduisant la durée des services exigée pour l'obtention
de la médaille d'honneur des chemins de fer,
en ce qui concerne les agents de l'Algérie et des pays de protectorat
J.O. du 22 mars 1925 - Page 2933
Vu le décret du 27 juin 1921, qui a réduit à vingt années la durée des services déterminée par l'article 1er du décret susvisé du 19 août 1913 ;
Vu le décret du 7 novembre 1923, qui a étendu aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local, le bénéfice des dispositions des décrets des 19 août 1913 et 27 juin 1921 ;
Vu le décret du 3 juin 1924, étendant aux indigènes non naturalisés le bénéfice des dispositions des décrets des 19 août 1913, 27 juin 1921 et 7 novembre 1923 ;
Vu le décret du 13 mai 1919, instituant une médaille d'honneur en vermeil en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer et déjà titulaires de la médaille d'honneur en argent, instituée par le décret du 19 août 1913 ;
Vu le décret du 19 mars 1924 modifiant l'article 1er du décret susvisé du 13 mai 1919,
Art. 1er. — La médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 13 mai 1919, peut être décernée par le ministre des travaux publics aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française et aux indigènes non naturalisés comptant au moins quarante années de services consécutifs dans le service des chemins de fer d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local, de l'Algérie et des pays de protectorat.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 20 mars 1925.
Le ministre des travaux publics, Victor Peytral.
ARRÊTÉ du 31 mai 1925
limitant aux années de service légal le bénéfice des services militaires
comptant pour l'obtention de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 5 juin 1925 - Page 5212
Vu le décret du 19 août 1913, instituant la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par décrets des 27 juin 1921, 18 janvier 1922, 13 juillet 1923, 19 mars et 3 juin 1924 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1913 fixant les conditions d'application du décret du 19 août 1913, modifié par arrêté du 31 mai 1924 ;
L'article 4 de l'arrêté susvisé du 19 août 1913 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 4. — Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées par l'article 1er du décret du 19 août 1913, mais dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé, et à condition qu'il se soit écoulé moins de six mois entre la date de libération du service militaire et la date d'entrée du candidat dans une administration de chemins de fer.
La médaille d'honneur peut être accordée au candidat qui, comptant trente années de services consécutifs, justifie, conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1924, n'avoir pu accomplir ces trente années dans une même administration.
Fait à Paris, le 31 mai 1925.
ARRÊTÉ du 9 octobre 1925
modifiant l'arrêté du 19 août 1923
relatif à l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 11 octobre 1925 - Page 9817
Vu le décret du 19 août 1913 instituant la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par décrets des 27 juin 1921, 13 janvier 1922, 13 juillet 1923, 19 mars et 3 juin 1924 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1913 fixant les conditions d'application du décret du 19 août 1913, modifié par arrêtés des 31 mai 1924 et 31 mai 1925 ;
L'article 4 de l'arrêté susvisé du 19 août 1913, modifié par arrêtés des 31 mai 1924 et 31 mai 1925, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. — Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de service exigées par l'article 1er du décret du 19 août 1913, mais dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.
Fait à Paris, le 9 octobre 1925.
DÉCRET du 28 mai 1929
fixant les conditions d'attribution
de la médaille d'honneur en vermeil des chemins de fer
J.O. du 6 juin 1929 - Page 6236
Vu le décret du 13 mai 1919 instituant une médaille d'honneur en vermeil en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer et déjà titulaires de la médaille d'honneur en argent instituée par le décret du 19 août 1913 ;
Vu le décret du 12 septembre 1928, qui a autorisé l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française qui, atteints par la limite d'âge, comptent, au moment de la cessation de leurs fonctions, 45 ans de services consécutifs dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la métropole,
Art. 1er. — La médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 13 mai 1919 peut être décernée par le ministre des travaux publics aux agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française comptant au moins 45 années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la métropole et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 19 août 1913.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 28 mai 1929.
Le ministre des travaux publics, Pierre Forgeot.
DÉCRET du 22 mai 1935
relatif à l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil des chemins de fer
J.O. du 26 mai 1935 - Page 5687
Paris, le 22 mai 1935.
Aux termes du décret du 13 mai 1919, modifié par le décret du 28 mai 1929, les agents des compagnies de chemins de fer ne peuvent obtenir la médaille d'honneur en vermeil que lorsqu'ils comptent quarante-cinq années de services.
Or, l'application des mesures temporaires d'admission à la retraite par anticipation prévues par le titre V du décret du 19 avril 1934, ainsi que les compressions de personnel auxquelles les réseaux ont été obligés de procéder, entraînent comme conséquence un abaissement à cinquante ans pour les mécaniciens et à cinquante-cinq ans pour les autres agents de l'âge moyen d'admission à la retraite.
Ce n'est donc que dans des circonstances absolument exceptionnelles que des agents se trouveront réunir les quarante-cinq années de services exigées.
Ces considérations ont amené mon administration à envisager la modification des décrets précités en ramenant de quarante-cinq à quarante ans la durée des services exigée, pour l'obtention de la médaille de vermeil, des mécaniciens et chauffeurs et des agents comptant quinze années au moins de services continus sur les machines.
Tel est le but du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature.
Le ministre des travaux publics, Henri Roy.
Vu le décret du 13 mai 1919 instituant des médailles d'honneur en vermeil en faveur des agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans la même administration de chemins de fer d'intérêt général et déjà titulaires de la médaille en argent instituée par le décret du 19 août 1913 ;
Vu le décret du 7 novembre 1923 étendant aux agents, sous-agents et ouvriers des voies ferrées d'intérêt local le bénéfice des dispositions du décret du 13 mai 1919 ;
Vu le décret du 19 mars 1924 modifiant l'article 1er du décret du 13 mai 1919 ;
Vu le décret du 20 mars 1925 réduisant de cinquante à quarante années la durée des services exigée par l'article 1er du décret du 13 mai 1919 pour les agents, sous-agents et ouvriers de nationalité française et pour les indigènes non naturalisés des chemins de fer d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie et des pays de protectorat ;
Vu le décret du 28 mai 1929 réduisant de cinquante à quarante-cinq années la durée des services exigée par l'article 1er du décret du 13 mai 1919 ;
Vu le décret du 9 juillet 1932 étendant aux sujets belges et luxembourgeois, travaillant sur le sol français, le bénéfice des dispositions du décret du 13 mai 1919,
Art. 1er. — La durée des services exigée par l'article 1er du décret du 28 mai 1929, pour l'obtention de la médaille d'honneur en vermeil des chemins de fer est réduite de quarante-cinq à quarante années en ce qui concerne les mécaniciens et chauffeurs et les agents des compagnies de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local comptant au moins quinze années de services continus sur les machines.
Fait à Paris, le 22 mai 1935.
DÉCRET du 30 juin 1936
relatif à l'octroi de la médaille d'honneur des chemins de fer
aux agents des voies ferrées d'intérêt local retraités d'office
J.O. du 10 juillet 1936 - Page 7231
Aux termes d'un décret en date du 30 juin 1936, l'article 2 du décret du 17 mai 1935 est complété comme suit :
« Cette disposition est également applicable aux agents des voies ferrées d'intérêt local mis d'office à la retraite, en vertu de décisions d'ordre général des pouvoirs concédants, et qui se seraient trouvés satisfaire, trois ans au plus après la date de leur mise à la retraite d'office à la condition d'ancienneté de services requise pour l'obtention de cette médaille. »
DÉCRET du 12 août 1939
relatif à l'attribution des médailles d'honneur des chemins de fer
J.O. du 24 août 1939 - Page 10591
Vu les décrets des 19 août 1913 et 13 mai 1919, modifiés par des décrets ultérieurs, créant les médailles d'honneur d'argent et de vermeil des chemins de fer,
Art. 1er. — Le ministre des travaux publics décerne les médailles d'honneur des chemins de fer, d'argent et de vermeil.
Art. 2. — Peuvent recevoir la médaille d'argent les agents, sous-agents et ouvriers français et ressortissants français réunissant, dans les chemins de fer d'intérêt général ou local de la métropole, de l'Algérie ou des pays de protectorat, le minimum d'années de services ci-après :
Agents, sous-agents et ouvriers en service dans la métropole, 25 ans de services continus.
Agents, sous-agents et ouvriers en service en Algérie ou dans les pays de protectorat, 20 ans de services continus.
Art. 3. — Peuvent recevoir la médaille de vermeil les agents, sous-agents et ouvriers français et ressortissants français titulaires de la médaille d'argent, réunissant dans les chemins de fer d'intérêt général ou local de la métropole, de l'Algérie ou des pays de protectorat, le minimum d'années de services ci-après :
Agents, sous-agents et ouvriers en service dans la métropole, 35 ans de services continus.
Agents, sous-agents et ouvriers en service en Algérie ou dans les pays de protectorat, 30 ans de services continus.
Art. 4. — Le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, ou pendant la guerre entre le 2 août 1914 et le 23 octobre 1919, entre en ligne de compte dans le calcul des années de service pour l'application des articles 2 et 3.
Art. 5. — Entrent également en ligne de compte dans le calcul des années de service pour l'application des articles 2 et 3 les années bonifiées pour la retraite en cas de mises à la retraite anticipée décidées par voie de mesure générale.
Art. 6. — La médaille d'argent ou, s'ils en sont déjà titulaires, la médaille de vermeil, peuvent être décernées sans considération de durée de services aux agents, sous-agents et ouvriers des catégories définies par les articles 2 et 3 :
1° Qui sont contraints de quitter le service du chemin de fer à raison d'infirmités contractées dans l'accomplissement de leurs fonctions ;
2° Qui ont accompli dans l'exercice de leurs fonctions un acte de courage ou de dévouement exceptionnel.
Art. 7. — Les anciens ministres des travaux publics sont de droit titulaires de la médaille de vermeil.
Art. 8. — La médaille de vermeil peut être décernée aux fonctionnaires du chemin de fer ne rentrant pas dans les catégories énumérées aux articles 2 et 3 ainsi qu'aux fonctionnaires de la direction générale des chemins de fer et du contrôle des chemins de fer qui ont accompli dans l'exercice de leurs fonctions sur les chemins de fer un acte de courage ou de dévouement exceptionnel.
Art. 9. — La médaille d'honneur des chemins de fer peut être décernée dans les conditions du présent décret aux sujets belges et luxembourgeois employés sur le territoire de la République française dans les administrations de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local.
Art. 10. — En cas de faute grave, le ministre des travaux publics peut retirer ou suspendre l'autorisation du port de la médaille des chemins de fer.
Art. 11. — Le modèle de la médaille des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 13. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Mercy-le-Haut, le 12 août 1939.
Le ministre des travaux publics, A. de Monzie.
ARRÊTÉ du 18 octobre 1939
fixant le modèle de la médaille des chemins de fer
J.O. du 19 octobre 1939 - Page 12473
Par arrêté du 18 octobre 1939, les médailles d'honneur des chemins de fer d'argent et de vermeil décernées par le ministre des travaux publics et des transports en exécution du décret susvisé sont conformes au modèle établi par M. Favre-Bertin, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles, qui assurera la fabrication.
Elles peuvent être frappées en bronze argenté ou doré.
Elles sont du module de 32 millimètres et portent sur l'avers une roue de locomotive entourée de l'inscription « Médaille des cheminots. – R. F. » et sur le revers une main manœuvrant un levier d'aiguillage.
Les nom et prénoms du titulaire et le millésime sont gravés sur le revers.
Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres et porte sept bandes longitudinales d'égale largeur, savoir, de gauche à droite vu de face : bleu, blanc, rouge, blanc, bleu, blanc, rouge.
DÉCRET n° 51-1275 du 30 octobre 1951
portant modification au décret du 12 août 1939
relatif à l’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 9 novembre 1951 - Page 11117
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 12 août 1939 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer,
Art. 1er. — Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret précité du 12 août 1939 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — Peuvent recevoir la médaille d'argent, les agents et ouvriers français et ressortissants de l'Union française et des Etats protégés réunissant dans les chemins de fer d'intérêt général ou local de la métropole, des départements d'outre-mer, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer, des territoires et Etats associés et des Etats protégés, un minimum de vingt-cinq années de services continus.
« Ce minimum est réduit à vingt années pour les agents et ouvriers originaires de la métropole en service outre-mer.
« Art. 3. — Peuvent recevoir la médaille de vermeil les agents et ouvriers français et ressortissants de l'Union française et des Etats protégés, titulaires de la médaille d'argent réunissant dans les chemins de fer d'intérêt général ou local de la métropole, des départements d'outre-mer, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer, des territoires et Etats associés et des Etats protégés, un minimum de trente-cinq années de services continus.
« Ce minimum est réduit à trente années pour les agents et ouvriers originaires de la métropole en service outre-mer.
« Toutefois, ceux des agents des services actifs qui peuvent prétendre au bénéfice de la retraite à l'âge de cinquante ans seront susceptibles de recevoir la médaille de vermeil lorsqu'ils compteront trente ans de services continus.
« Art. 4. — Les temps de services militaires accomplis soit au titre du service militaire légal, soit pendant la guerre 1914-1919 et la guerre 1939-1945, entrent en ligne de compte dans le calcul des années de services pour l'application des articles 2 et 3.
« Art. 5. — Entrent également en ligne de compte dans le calcul des années de services pour l'application des articles 2 et 3 :
« Les années bonifiées pour la retraite en cas de mise à la retraite anticipée décidée par mesure générale ;
« Les périodes de disponibilité accordées aux mères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants, à concurrence du quart de la durée des services exigés aux articles 2 et 3 ci-dessus ;
« Les périodes de disponibilité accordées pour des raisons de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigés aux articles 2 et 3 ci-dessus ;
« Les périodes de disponibilité accordées pour un autre motif, quel qu'il soit, n'entreront pas en ligne de compte ».
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1951.
DÉCRET n° 53-549 du 5 juin 1953
relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
J.O. du 6 juin 1953 - Page 5080
Art. 1er. — La médaille d’honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leur emploi par les agents et ouvriers français et ressortissants de l'Union française ou des Etats protégés, en service dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer, de l'Algérie, des Etats associés et protégés.
Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les sujets belges et luxembourgeois en service sur les mêmes réseaux.
Art. 2. — La médaille d’honneur des chemins de fer est d'argent et de vermeil. Elle est décernée par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur la proposition du directeur de la régie ou de la société exploitante.
Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Des promotions partielles peuvent être faites exceptionnellement à l'occasion des cérémonies se rapportant aux chemins de fer.
Art. 3. — Les médailles d'argent et de vermeil peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de 25 et 35 années de services, ces durées étant réduites de 5 années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de services en cette qualité.
Art. 4. — Les services militaires accomplis soit en temps de paix au titre du service militaire légal, soit en temps de guerre, et les services assimilés, ainsi qu’éventuellement les bonifications d’ancienneté afférentes à ces services, entrent en ligne de compte pour l'application de l'article précédent.
Pour les agents restés sous la domination de l'ennemi au cours de la guerre 1914-1918, il sera tenu compte éventuellement du temps de service militaire effectué par leur classe.
Art. 5. — Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de médaille d’honneur des chemins de fer :
Les bonifications de services accordées en cas de mise à la retraite anticipée par suite d'une mesure générale ;
Les périodes de disponibilité accordées :
a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles uniquement composées de travailleurs des chemins de fer ;
b) Pour remplir un mandat électif ;
c) Pour raison de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigés à l'article 3 ci-dessus ;
d) Aux mères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants, à concurrence du quart de la durée des services exigés à l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. — La médaille d'honneur en vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille d'argent.
1° Qui sont contraints de quitter le service du chemin de fer en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume dans les mêmes conditions.
Art. 7. — Les anciens ministres des travaux publics, des transports et du tourisme sont de droit titulaires de la médaille de vermeil.
Art. 8. — En cas de faute grave, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Art. 9. — Le modèle de la médaille d’honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Art. 10. — Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifiées par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.
Art. 11. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 1953.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, André Morice.
DÉCRET n° 55-1524 du 19 novembre 1955
modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953
J.O. du 26 novembre 1955 - Page 11485
Art. 1er. — Les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ( nouveau ). — La médaille d'honneur en vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille d'argent.
Toutefois, la médaille d'honneur ( argent ou vermeil selon le cas ) peut être attribuée, sans considération de durée de services, aux agents et ouvriers :
1° Qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement.
2° Qui, en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter le service du chemin de fer, ou sont atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 75%. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75% mais supérieur à 50%, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume dans les mêmes conditions. »
Fait à Paris, le 19 novembre 1955.
DÉCRET n° 62-1011 du 23 août 1962
J.O. du 28 août 1962 - Page 8448
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par le décret n° 55-1524 du 19 novembre 1955,
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par le suivant :
« Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les sujets belges et luxembourgeois en service sur les mêmes réseaux et les auxiliaires de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la Société nationale des chemins de fer français à l'étranger. »
Art. 2. — L'article 3 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 3. ( nouveau ). — Les médailles d'argent et de vermeil peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de 25 et 35 années de services, ces durées étant réduites de 5 années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de services en cette qualité.
Les anciens combattants titulaires à ce titre de la Légion d’honneur ou de la médaille militaire peuvent obtenir la médaille de vermeil lorsqu'ils remplissent les conditions de durée des services normalement exigibles pour l'attribution de la médaille d'argent. »
Art. 3. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1962.
DÉCRET n° 77-331 du 28 mars 1977
J.O. du 31 mars 1977 - Page 1772
Sur le rapport du ministre de l’équipement,
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets n° 55-1524 du 19 novembre 1955 et n° 62-1011 du 23 août 1962 ;
Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er ( nouveau ). — La médaille d’honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leur emploi par les agents et ouvriers français en service dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer ou détachés à l'étranger. Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les auxiliaires de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la Société nationale des chemins de fer français à l'étranger. »
Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 2. — La médaille d’honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. Elle est décernée par le ministre chargé des transports et du tourisme sur la proposition du directeur de la régie ou de la société exploitante. »
Art. 3. — L'article 3 du décret du 23 août 1962 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 3 ( nouveau ). — Les médailles d'argent et de vermeil peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de 25, 35 et 40 années de services, ces durées étant réduites de 5 années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de services en cette qualité.
Les anciens combattants titulaires à ce titre de la Légion d’honneur ou de la médaille militaire peuvent obtenir la médaille d'or lorsqu'ils remplissent les conditions de durée des services normalement exigibles pour l'attribution de la médaille de vermeil et la médaille de vermeil lorsqu'ils remplissent les conditions de durée des services normalement exigibles pour l'attribution de la médaille d'argent.
Toutefois, la médaille d'or ne pourra être attribuée qu'aux agents se trouvant en activité de service à la date de publication du présent décret. »
Art. 4. — L'article 6 du décret du décret n° 55-1524 du 19 novembre 1955 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 6. — La médaille d'honneur en or ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille de vermeil. La médaille d'honneur en vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille d'argent.
Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services, aux agents et ouvriers :
1° ....... »
Art. 5. — L'article 7 du décret du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 7 ( nouveau ). — Les anciens ministres et secrétaires d'Etat chargés des transports sont de droit titulaires de la médaille d'or. »
Art. 6. — Le ministre de l’équipement et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement ( Transports ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1977.
Le ministre de l’équipement, Jean-Pierre Fourcade.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement ( Transports ), Marcel Cavaillé.
DÉCRET n° 77-991 du 24 août 1977
portant dérogation aux dispositions du décret n° 53-549 du 5 juin 1953
J.O. du 2 septembre 1977 - Page 4429
Sur rapport du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets n° 55-1524 du 19 novembre 1955, n° 62-1011 du 23 août 1962 et n° 77-331 du 28 mars 1977,
Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ( 3° alinéa ) du décret susvisé du 5 juin 1953, modifié par le décret du 28 mars 1977, les anciens agents remplissant les conditions pour obtenir la médaille d'or des chemins de fer et ayant cessé leur activité avant le 1er avril 1977 pourront recevoir cette distinction sous réserve d'en présenter la demande au plus tard le 1er août 1978.
Art. 2. — Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ( Transports ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1977.
Le ministre de l’équipement et de l'aménagement du territoire, Jean-Pierre Fourcade.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l'aménagement du territoire ( Transports ), Marcel Cavaillé.
ARRÊTÉ du 9 novembre 1977
Médailles d'honneur des chemins de fer
J.O. du 20 novembre 1977 - Page 5481
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ( Transports ),
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets nos 55-1524 du 19 novembre 1955, 62-1011 du 23 août 1982, 77-331 du 28 mars 1977 et 77-991 du 24 août 1977 ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de l'organisation des services,
Art. 1er. — Les médailles d'honneur des chemins de fer d'argent, de vermeil et d'or décernées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ( Transports ), en exécution du décret susvisé, sont conformes au modèle établi par M. Guiraud ( Georges ), graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui assurera la fabrication.
Elles sont du modèle de 32 mm pour les médailles d'argent et de vermeil et de 36 mm pour la médaille d'or et portent, sur l'avers, l'effigie de la République française et, sur le revers, une locomotive à vapeur et une motrice de tête de rame T. G. V. entourées de l'inscription « Médaille d'honneur des chemins de fer ».
Le ruban a une largeur totale de 36 mm pour les médailles d'argent et de vermeil et de 38 mm pour la médaille d'or et porte sept bandes longitudinales d'égale largeur, savoir de gauche à droite, vu de face : bleu, blanc, rouge, blanc, bleu, blanc, rouge. En outre, une palme dorée est fixée sur le ruban de la médaille d'or.
Les titulaires de la médaille d'honneur de vermeil et d'or sont autorisés à porter le ruban garni d'une rosette aux mêmes couleurs.
Art. 2. — En tenue de ville le port du ruban ou de la rosette sans la médaille est autorisé.
Art. 3. — Les titulaires reçoivent un diplôme portant leurs nom et prénoms.
Art. 4. — Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1952.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1977.
DÉCRET n° 82-863 du 5 octobre 1982
modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 modifié
J.O. du 10 octobre 1982 - Page 3023
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des transports,
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets n° 55-1524 du 19 novembre 1955, n° 62-1011 du 23 août 1962 et n° 77-331 du 28 mars 1977 ;
Vu le décret n° 77-991 du 24 août 1977 portant dérogation aux dispositions du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer ;
Art. 1er. — Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 5 juin 1953 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les anciens combattants en activité ou retraités, titulaires soit de la Légion d’honneur ou de la Médaille militaire, soit de l'Ordre national du Mérite et de deux titres de guerre, la durée des services exigée est ramenée à 25 ans pour l'obtention de la médaille de vermeil et à 30 ans pour la médaille d'or. »
Art. 2. — A l'article 6 du décret du 5 juin 1953 précité, les expressions « médaille d'honneur en or » et « médaille d'honneur en vermeil » sont remplacées par : « médaille d'or » et « médaille de vermeil ».
Art. 3. — A l'article 1er du décret du 24 août 1977 susvisé, la date du 31 décembre 1983 est substituée à celle du 1er août 1978.
Art. 4. — L'article 8 du décret du 5 juin 1953 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8. — En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif. »
Art. 5. — Le ministre d’Etat, ministre des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1982.
Le ministre d’Etat, ministre des transports, Charles Fiterman.
DÉCRET n° 84-460 du 15 juin 1984
J.O. du 17 juin 1984 - Page 1877
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le décret n° 77-991 du 24 août 1977 et n° 82-863 du 5 octobre 1982 portant dérogation aux dispositions du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer ;
Art. 1er. — L'article 1er du décret du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er. — La médaille d’honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les agents et ouvriers français en service ou ayant servi dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer ou détachés à l'étranger. Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les auxiliaires de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la Société nationale des chemins de fer français à l'étranger. »
Art. 2. — L'article 3 du décret du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3. — Les médailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de 25, 35 et 38 années de services, ces durées étant réduites à 20, 30 et 35 années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de services en cette qualité.
Toutefois, pour les anciens combattants, titulaires soit de la Légion d’honneur ou de la Médaille militaire ou de la médaille de la Résistance, soit de l'Ordre national du Mérite et de deux titres de guerre, la durée des services exigée est ramenée à 25 ans pour l'obtention de la médaille de vermeil et à 30 ans pour la médaille d'or. »
Art. 3. — L'article 5 du décret du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5. — Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de médaille d’honneur des chemins de fer :
Les temps de services salariés effectués hors du territoire métropolitain, dans une entreprise de chemin de fer au titre de la coopération ou d'un détachement, à concurrence du tiers de la durée des services exigée ;
a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles composées, uniquement ou non, de travailleurs des chemins de fer ;
c) Pour raisons de santé à concurrence du quart de la durée des services exigée ;
d) Aux mères et pères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants. »
Art. 4. — Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1984.
Le ministre des transports, Charles Fiterman.
DÉCRET n° 87-769 du 23 septembre 1987
J.O. du 24 septembre 1987 - Page 11142
NOR : TRSM8710036D
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets n° 55-1524 du 19 novembre 1955, n° 62-1011 du 23 août 1962, n° 77-331 du 28 mars 1977, n° 82-863 du 5 octobre 1982 et n° 84-460 du 15 juin 1984 ;
Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les médailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de 25, 35 et 38 années de services, ces durées étant réduites à 20, 30 et 33 années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de services en cette qualité. »
Art. 2. — Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1987.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, Jacques Douffiagues.
Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, Pierre Méhaignerie.
DÉCRET n° 98-797 du 2 septembre 1998
J.O. n° 208 du 9 septembre 1998 - Page 13771
NOR : EQUT9801012D
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets n° 55-1524 du 19 novembre 1955, n° 62-1011 du 23 août 1962, n° 77-331 du 28 mars 1977, n° 82-863 du 5 octobre 1982, n° 84-460 du 15 juin 1984 et n° 87-769 du 23 septembre 1987 ;
« La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés, français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, en service ou ayant servi dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la France continentale, de la Corse et des départements d'outre-mer, ou détachés à l'étranger.
« Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les contractuels de nationalité française ou étrangère en service à la Société nationale des chemins de fer français ( SNCF ) sur le territoire national et les contractuels de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la SNCF à l'étranger. »
Art. 2. — Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot.
DÉCRET n° 2010-525 du 20 mai 2010
J.O. n° 117 du 22 mai 2010 - Page 9436 - Texte n° 5
NOR : DEVK1010251D
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer ;
Art. 1er. — Le décret du 5 juin 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. — La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national. Peuvent également recevoir la médaille d'honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « dans une entreprise de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « dans une entreprise de transport ferroviaire » ;
5° A l'article 6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Toutefois, la médaille d'honneur ( argent, vermeil ou or selon le cas ) peut être attribuée, sans considération de durée de services :
a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ;
b) Aux salariés qui, en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter leur employeur ou sont atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 % mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié ;
c) A toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport ferroviaire. » ;
6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant :
– le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ;
– le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
– deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des transports. Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination et de promotion ainsi que sur toutes les questions que lui soumet son président. » ;
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7.1. — La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer. L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant. »
Art. 2. — Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo.