Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-10.html
Timestamp: 2020-07-16 16:47:43+00:00
Document Index: 165488755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 102', 'art. 605', 'art. 27', 'art. 605', 'art. 102']

Exclusion et inadmissibilité
27 (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si, sans motif valable, depuis l’arrêt de rémunération qui est à l’origine de sa demande, selon le cas :
a) il n’a pas postulé un emploi convenable qui était vacant, après avoir appris que cet emploi était vacant ou sur le point de le devenir, ou a refusé un tel emploi lorsqu’il lui a été offert;
b) il n’a pas profité d’une occasion d’obtenir un emploi convenable;
c) il n’a pas suivi toutes les instructions écrites que lui avait données la Commission en vue de l’aider à trouver un emploi convenable, si ces instructions étaient raisonnables eu égard à la fois à sa situation et aux moyens usuels d’obtenir cet emploi;
d) il ne s’est pas présenté à une entrevue à laquelle la Commission lui avait ordonné de se présenter afin de permettre à celle-ci ou à tout autre organisme approprié, selon le cas :
(i) de fournir des renseignements et instructions visant à l’aider à trouver un emploi,
(ii) de décider si des cours de formation professionnelle ou toute autre forme d’aide à l’emploi pourraient lui être utiles.
Note marginale :Cessation de l’affectation
(1.1) Il y a également exclusion du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si :
a) la Commission ou l’autorité qu’elle désigne a dirigé le prestataire, avec son accord, vers un cours ou programme d’instruction ou de formation ou une autre activité d’emploi à l’égard de laquelle de l’aide lui était fournie dans le cadre d’une prestation d’emploi;
b) la Commission a mis fin à l’affectation du prestataire parce que, selon le cas :
(i) le prestataire, sans motif valable, n’a pas suivi le cours ou programme ou n’a pas participé à l’activité et elle estime qu’il est peu probable qu’il les termine avec succès,
(ii) le prestataire, sans motif valable, a abandonné le cours, le programme ou l’activité,
(iii) le prestataire a fait l’objet d’une expulsion par l’organisme responsable du cours, du programme ou de l’activité en cause.
(2) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 102]
(3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 605]
1996, ch. 23, art. 27
2012, ch. 19, art. 605
2016, ch. 12, art. 102
Note marginale :Exclusion : inconduite ou départ sans justification
Note marginale :Exclusion non touchée par une perte d’emploi subséquente
Note marginale :Suspension de l’exclusion
Note marginale :Restriction : application des articles 7 et 7.1