Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v4
Timestamp: 2019-09-20 10:18:37+00:00
Document Index: 250957692

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 57', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 63']

Version telle qu’elle existait du 13 juin 2005 au 29 juin 2006.
Modifiée par l’art. 64 du chap. 31 de 1996; l’art. 2 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 26 du chap. 6 de 1999; l’art. 8 de l’ann. B du chap. 12 de 1999; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 9 de 2001; l’art. 11 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 57 du chap. 13 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 28 du chap. 5 de 2005; les art. 1 à 40 du chap. 16 de 2005.
SUSPENSION DE PERMIS DÉLIVRÉS EN VERTU DE LA LOI DE 1997 SUR LA PROTECTION DU POISSON ET DE
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est abrogé par l’article 3 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 16, art. 3 et par. 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 47 est abrogé par l’article 27 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 16, art. 27 et par. 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 35 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2005, chap. 16, art. 35 et par. 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa j) est abrogé par le paragraphe 36 (5) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 16, par. 36 (5) et 42 (2).
q) prescrire tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire. 1996, chap. 31, art. 63; 2005, chap. 16, par. 36 (1), (2), (4) et (6) à (8).