Source: https://www.elex.io/case-law/page/2/?mode=grid
Timestamp: 2020-08-10 08:15:24+00:00
Document Index: 323903128

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', 'art 16', 'art. 28', 'art. 93', 'art. 42', 'art. 410', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 59', 'art 418', 'art. 418', 'art 806', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 237', 'art. 337', 'art. 42', 'art. 42']

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