Source: https://maxius.nl/akkoord-inzake-sociale-zekerheid-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-quebec-quebec-04-12-2001
Timestamp: 2019-02-18 11:52:01+00:00
Document Index: 284019290

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 22"]

BWBV0001609
Article 4. Égalité de traitement
+ TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE
Article 7. Personne travaillant à son propre compte
+ TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
Article 20. Méthode de calcul pour l'application de l'article 19
Article 26. Expertises médicales
Article 29. Assistance mutuelle
a) «autorité compétente»: pour le Québec, le ministre chargé de l'application de la législation visée à l'article 2; et pour les Pays-Bas, le ministre chargé de l'administration de la législation visée à l'article 2;
b) «institution compétente»: pour le Québec, le ministère ou l'organisme chargé de l'administration de la législation visée à l'article 2; et pour les Pays-Bas, l'institution responsable de l'administration de la législation visée à l'article 2;
c) «période d'assurance»: pour le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou toute autre année considérée comme équivalente; et pour les Pays-Bas, toute période de cotisation, d'assurance, d'emploi ou de résidence en vertu de la législation visée à l'article 2;
d) «prestation»: une pension, une rente, un montant forfaitaire, ou toute autre prestation en espèces prévue par la législation de chaque Partie, incluant tout complément, supplément ou majoration en vertu de la législation visée à l'article 2;
e) «ressortissant»: pour le Québec, une personne de citoyenneté canadienne qui est ou a été soumise à la législation visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2; et pour les Pays-Bas, une personne de nationalité néerlandaise;
f) «territoire»: pour les Pays-Bas, le territoire du Royaume en Europe;
g) «législation»: la législation visée à l'article 2;
et tout terme non défini dans l'Entente a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.
L'Entente s'applique:
a) pour les Pays-Bas, à la législation relative:
i) à l'assurance vieillesse générale;
ii) à l'assurance générale des survivants;
iii) à l'assurance invalidité des travailleurs non salariés;
iv) à l'assurance invalidité des salariés;
et pour l'application de l'article 8, des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 10,
v) à la législation relative à l'assurance maladie y compris l'obligation du Code Civil des employeurs de payer l'indemnité journalière en cas de maladie;
vi) à l'assurance chômage; et
vii) aux allocations familiales.
b) pour le Québec, à la Loi sur le régime de rentes du Québec relative aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivants et aux règlements qui en découlent;
Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'Entente s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée au paragraphe 1.
L'Entente s'applique également à un acte législatif ou réglementaire d'une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires; toutefois, cette Partie a un délai de trois mois à compter de la publication officielle de cet acte pour notifier à l'autre Partie que l'Entente ne s'applique pas.
L'Entente ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale non mentionnée au paragraphe 1 à moins que l'Entente ne soit modifiée à cet effet.
Pour les Pays-Bas, l'Entente ne s'applique pas aux régimes d'assistance sociale et médicale, aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou des personnes considérées comme telles, ou aux régimes de prestations aux victimes de la guerre ou de ses conséquences.
Sauf disposition contraire, l'Entente s'applique aux ressortissants des Parties, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une ou l'autre des Parties, ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.
Concernant la législation du Québec, toutes les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations de cette législation et sont admissibles à ses prestations sans égard à leur nationalité.
Concernant la législation des Pays-Bas, sauf disposition contraire de la présente Entente:
a) les ressortissants du Québec;
b) les réfugiés définis par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par le Protocole du 31 janvier 1967 à cette Convention;
c) les apatrides définis par la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
d) les autres personnes pour autant que leurs droits dérivent des personnes énumérées aux alinéas a), b) ou c);
Sauf disposition contraire de l'Entente, toute prestation de vieillesse, d'invalidité ou de survivants visée aux alinéas a) et b), i), ii), iii), iv) du paragraphe 1 de l'article 2, acquise en vertu de la législation d'une Partie, ainsi que celle acquise en vertu de l'Entente, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ni confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre Partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l'autre Partie.
Toute prestation payable en vertu de l'Entente, par une Partie sur le territoire de l'autre Partie, l'est aussi à l'extérieur du territoire des deux Parties dans les mêmes conditions que la première Partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation interne.
Sauf disposition contraire de l'Entente et sous réserve des articles 7, 8, 9, 10 et 11, une personne n'est soumise qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle travaille.
Une personne qui travaille sur le territoire des deux Parties en qualité de personnel navigant d'un transporteur international qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens ou maritimes de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire d'une Partie, n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumise qu'à la législation de cette Partie.
Toutefois, si cette personne est employée par une succursale ou une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle elle a son siège, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.
Malgré les deux paragraphes précédents, si une personne travaille uniquement ou de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où elle réside, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de cette Partie.
Toute personne occupant un emploi de la fonction publique pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.
Une personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire.
Lorsqu'une personne a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'une et l'autre des Parties et qu'elle n'est pas admissible à une prestation en vertu des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie, l'institution compétente de cette Partie totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la législation qu'elle applique, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Si une personne n'a pas droit à une prestation après la totalisation prévue par le paragraphe 1, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une tierce partie liée à chacune des Parties par un instrument juridique de sécurité sociale contenant des dispositions relatives à la totalisation de périodes d'assurance sont prises en compte pour établir le droit à des prestations, selon les modalités prévues par le présent titre.
Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation du Québec, sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 13, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Si la personne visée au paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l'institution compétente du Québec procède de la façon suivante:
a) elle reconnaît une année de cotisation lorsque l'institution compétente des Pays-Bas atteste qu'une période d'assurance d'au moins trois mois dans une année civile, a été créditée en vertu de la législation des Pays-Bas, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable définie dans la législation du Québec;
b) les années reconnues en vertu de l'alinéa a) sont totalisées avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément à l'article 13.
Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit:
b) le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l'égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette législation.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 qui, au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, avait préalablement accompli une période totale d'assurance au moins égale à douze mois en vertu de la législation des Pays-Bas relative à l'assurance invalidité, a droit aux prestations déterminées conformément à ladite législation et calculées selon les dispositions de l'article 17.
Le paragraphe 1 s'applique à condition que le droit à une prestation d'invalidité soit ouvert en vertu de la législation visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, compte tenu, si nécessaire, de l'application de l'article 13, ou que ce droit aurait été ouvert en l'absence du droit à une pleine indemnisation de remplacement en vertu du régime québécois de santé et de sécurité au travail.
Si le droit à une prestation est ouvert grâce à l'application de l'article 16, le montant de la prestation payable est calculé en proportion du ratio obtenu en divisant la durée totale des périodes d'assurance accomplies par la personne concernée à compter de l'âge de quinze ans en vertu de la législation des Pays-Bas, par la période située entre la date du quinzième anniversaire de cette personne et celle de son incapacité de travail suivie d'invalidité.
Si au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, la personne concernée était salariée, la prestation payable est déterminée selon les dispositions de laLoi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO). Dans tout autre cas, la prestation payable est déterminée conformément à la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997 (WAZ). Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO) . Dans tout autre cas, la prestation payable est déterminée conformément à la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997 (WAZ).
Les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation des Pays-Bas sont les suivantes:
a) les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO) ;
b) les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance invalidité du 11 décembre 1975 (AAW);
c) les périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997(WAZ) ;
d) les périodes d'emploi, et celles reconnues comme telles, accomplies aux Pays-Bas avant le 1 er juillet 1967.
Pour l'application de la première phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ, seule la période accomplie en vertu de la WAO est prise en compte.
Pour l'application de la deuxième phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO, seule la période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ est prise en compte.
L'institution compétente des Pays-Bas détermine la pension de vieillesse directement et exclusivement à partir des périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas.
Sous réserve du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 er janvier 1957 durant lesquelles le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b), c) ou d) du paragraphe 2 de l'article 4 ont résidé sur le territoire des Pays-Bas, à compter de l'âge de quinze ans, ou durant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ces personnes occupaient un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont aussi considérées comme périodes d'assurance si ces personnes ne satisfont pas aux conditions de la législation néerlandaise quant à la reconnaissance de ces périodes à titre de périodes d'assurance.er janvier 1957 durant lesquelles le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b), c) ou d) du paragraphe 2 de l'article 4 ont résidé sur le territoire des Pays-Bas, à compter de l'âge de quinze ans, ou durant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ces personnes occupaient un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont aussi considérées comme périodes d'assurance si ces personnes ne satisfont pas aux conditions de la législation néerlandaise quant à la reconnaissance de ces périodes à titre de périodes d'assurance.
Les périodes visées au paragraphe 2 sont prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse seulement si la personne a été assurée au sens de l'article 6 de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas et qu'elle a résidé durant un minimum de six ans sur le territoire de l'une ou des deux Parties après avoir atteint l'âge de cinquante-neuf ans et ce, seulement pendant que cette personne réside sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties. Toutefois ces périodes ne sont pas prises en compte si elles coïncident avec des périodes prises en compte dans le calcul d'une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre pays que les Pays-Bas.
Lorsque le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 était, au moment du décès, soumis à la législation identifiée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 et avait préalablement accompli une période totale d'assurance au moins égale à douze mois en vertu de la législation des Pays-Bas relative à l'assurance des survivants, ses survivants ont droit à une prestation déterminée conformément à cette législation et calculée selon les dispositions de l'article 20.
Les modalités d'application de l'Entente sont fixées par un Arrangement administratif qui doit être arrêté par l'autorité compétente du Québec et les autorités compétentes des Pays-Bas.
L'organisme de liaison de chaque Partie est désigné dans l'Arrangement administratif.
Pour bénéficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement administratif.
Une demande de prestation présentée après l'entrée en vigueur de l'Entente en vertu de la législation d'une Partie est réputée être une demande pour la prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Partie dans les cas suivants:
a) lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit considérée comme une demande en vertu de la législation de l'autre Partie;
b) lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie.
La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.
La présomption du paragraphe 2 n'empêche pas une personne de requérir que sa demande de prestation en vertu de la législation de l'autre Partie soit différée.
Toute prestation en espèces est payable directement à un bénéficiaire dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement ou dans une monnaie ayant cours dans le lieu de résidence du bénéficiaire, sans aucune déduction pour frais d'administration.
Pour l'application du paragraphe 1 par les Pays-Bas, lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un taux de change, ce taux de change est celui qui est en vigueur le jour où le paiement est effectué, tel que recommandé par la Banque centrale des Pays-Bas.
Une requête, une déclaration ou un appel qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondantes ou au tribunal de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou le tribunal de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration ou cet appel à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de la première Partie.
La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou cet appel sont présentés à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie.
Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution compétente de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises médicales requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la dernière Partie. Les expertises médicales qui ne sont pas déjà en possession de l'institution compétente de la dernière Partie sont soumises au remboursement des coÛts selon les modalités prévues à l'Arrangement administratif.
Les expertises visées au paragraphe 1 ne peuvent être invalidées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre Partie.
Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une Partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre Partie.
Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.
À moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, tout renseignement personnel communiqué par une institution d'une Partie à une institution de l'autre Partie est confidentiel et est exclusivement utilisé en vue de l'application de l'Entente.
L'accès à des renseignements personnels est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces renseignements.
Lorsque requis pour le traitement des demandes ou pour le paiement de prestations en vertu de la présente Entente, les renseignements personnels détenus par une tierce personne ou autorité sont communiqués par un organisme de liaison, tel que désigné à l'Arrangement administratif, à l'organisme de liaison de l'autre Partie à partir de l'autorisation écrite du bénéficiaire, de son partenaire ou de ses ayants droit.
a) se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les Parties conformément à la présente Entente;
b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente;
c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente;
d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente.
Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.
Une décision d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie.
Tout différend entre les deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'Entente doit, autant que possible, être réglé par les autorités compétentes.
Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1, il est soumis, à la demande d'une Partie, à une commission paritaire.
La commission paritaire est constituée ad hoc.
La commission paritaire étudie le différend et tente de concilier les Parties en leur soumettant des recommandations susceptibles de régler le différend.
L'Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Pour l'application du titre III et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article:
a) une période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur de l'Entente est prise en compte pour déterminer le droit à une prestation en vertu de l'Entente;
b) une prestation, autre qu'une prestation de décès, est due en vertu de l'Entente même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur;
c) lorsqu'une prestation est payable suite à l'application de l'article 13 et que la demande pour cette prestation est produite dans les deux ans de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits résultant de l'Entente sont acquis à compter de cette date, ou à compter de la date de la retraite, du décès ou de l'invalidité médicalement confirmée ouvrant droit à la prestation si celle-ci lui est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;
d) une prestation qui, en raison de la nationalité ou de la résidence, a été refusée, diminuée ou suspendue est, à la demande de la personne intéressée, accordée ou rétablie à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente;
e) une prestation accordée avant la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est révisée à la demande de la personne intéressée. Elle peut également être révisée d'office. Si la révision conduit à une prestation moindre que celle versée avant l'entrée en vigueur de l'Entente, la prestation est maintenue à son niveau antérieur;
f) si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits ouverts en vertu de l'Entente sont acquis à partir de cette date, malgré les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;
g) si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation applicable.
Pour l'application de l'article 8, une personne qui était détachée à la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est présumée n'avoir été détachée qu'à compter de cette date.
Les Parties se notifient par écrit que leurs procédures internes respectives pour l'entrée en vigueur de l'Entente ont été accomplies. La présente Entente entre en vigueur, après la conclusion de l'Arrangement administratif visé à l'article 22, le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
L'Entente est conclue pour une durée indéfinie. Elle peut être dénoncée par l'une des Parties par notification à l'autre Partie. L'Entente prend fin le 31 décembre qui suit d'au moins douze mois la date de la notification.
Si la présente Entente prend fin, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions qu'elle prévoit sera maintenu et des négociations seront entreprises afin de statuer sur les droits en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.