Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/918-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-10-20120912
Timestamp: 2018-09-23 14:47:16+00:00
Document Index: 237988942

Matched Legal Cases: ['art. 278', "l'article 14", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 72", "l'article 72", '§ 290', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 14", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", '§ 10', '§ 250', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", '§ 300', "l'article 72", "l'article 298", 'art. 268', '§ 220', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 298", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", '§ 90', "l'article 298", "l'article 722", "l'article 72", "l'article 73", '§ 150']

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Définitions des publications de presse
918-PGPTVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Définitions des publications de presse1
BOI-TVA-SECT-40-10-10-20120912
Le régime de la TVA applicable aux publications de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI).
Ne sont pas concernées par cette étude, les publications périodiques non reconnues comme publications de presse qui sont imposables selon les règles de droit commun ; le taux normal leur est applicable à moins qu'elles répondent à la définition fiscale du livre, auquel cas elles bénéficient du taux réduit (art. 278 bis-6° du CGI) (cf BOI-TVA-LIQ-30-10-40). En effet, les livres et les publications périodiques ayant le caractère de livres ne bénéficient pas du régime spécial de la presse.
Par ailleurs, relèvent du taux normal celles qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié.
Aux termes de l'article premier du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, «la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse».
En outre, le refus par cet organisme de délivrer ce certificat d'inscription, interdisant à l'administration des finances publiques d'accorder le bénéfice du taux particulier prévu en faveur de la presse, constitue une décision faisant grief dont l'annulation peut être demandée au Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort (CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 13803) ; il en va de même en cas de retrait du certificat (CE, arrêt du 27 mai 1994, n° 142878, Centre National de la Recherche Scientifique).
3°) L'autorité des finances publiques compétente n'est pas liée par un avis favorable émis par l'organisme paritaire qu'elle est tenue de consulter ; elle peut toujours apprécier, lors de chaque opération susceptible de bénéficier de l'allégement fiscal, si la publication concernée remplit effectivement les conditions fixées par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.
Lorsque la décision administrative est notifiée à l'éditeur intéressé, il y a lieu de porter à sa connaissance, de façon explicite, que le maintien du bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que la publication bénéficiaire demeure conforme aux exigences des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI (cf. II § 70).
Le retrait du certificat d'inscription fait obligation à l'administration des finances publiques de mettre fin au bénéfice du taux particulier accordé. La décision de l'administrateur des finances publiques ne rétroagit pas à la date du retrait du certificat mais prend effet à compter de sa notification (CE, 3 novembre 1978, n° 3129).
S'il estime que la publication ne remplit plus les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI, l'administrateur des finances publiques peut également supprimer le bénéfice du taux particulier accordé, bien que la publication soit toujours inscrite à la commission paritaire.
Pour obtenir leur inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément fiscal, les publications de presse doivent remplir les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI.
Au regard des dispositions de l'article 72-1° de l'annexe III du CGI, la publication doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : l'instruction, l'éducation, l'information, la récréation du public.
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que la Commission paritaire pouvait, à bon droit, rechercher si une publication (publication. littéraire en l'espèce) présentait, par l'ensemble de son contenu, un lien suffisant avec l'actualité. Le Conseil d'État a estimé que, en l'espèce, les articles, poèmes, entretiens avec des auteurs et écrivains présentaient un tel lien avec l'actualité qui doit être apprécié compte tenu de la nature de la publication en cause (CE, 17 mars 1995, n° 152 982, association Littera).
Cette grille de lecture s’avérait d’une mise en œuvre difficile, les articles qui présentent les résultats des courses comportant nécessairement des éléments sur les qualités, la forme des chevaux et, partant, sur les chances de succès aux prochaines épreuves.
Les publications hippiques bénéficient des avantages fiscaux du régime de la presse si au moins 50 % de leur surface est composée d’information présentant un caractère d’intérêt général au sens de l’article 72-1° du CGI.
Dans un avis du 29 janvier 1963, le Conseil d'État a considéré que les publications qui ont pour objet principal de mettre à la disposition de leurs lecteurs des renseignements destinés à faire le point des connaissances techniques dans un secteur de l'activité économique ou professionnelle pour l'information ou l'éducation de leur clientèle, présentent, même si cette clientèle n'appartient qu'à une seule profession, un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, à moins qu'elles ne doivent être rangées parmi les exceptions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI (cf. II-A-6-c § 290).
Ces bulletins peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la presse s'ils répondent aux autres conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI et notamment s'ils ne constituent pas des organes de documentation administrative ou corporative au sens du 6° de l'article 72 de l'annexe III du CGI.
Il est par ailleurs rappelé qu'une publication frappée d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, à savoir :
Le Conseil d'État a jugé qu'une revue ne comportant que des grilles de mots-croisés ne présente pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III au CGI (CE, 18 janvier 1991, 10e et 4e s.-s., SARL Éditions Megastar).
En application des dispositions de l'article 72-2° de l'annexe III du CGI, la publication doit répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :
- avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, les publications visées à l'article 72 de l'annexe III du CGI doivent paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.
Au sens de la loi du 29 juillet 1881, est périodique toute publication éditée à des intervalles plus ou moins éloignés, mêmes irréguliers, dont la succession est prévue comme indéfinie. À cet égard, la durée probable, la régularité et la certitude de l'édition, le délai entre les numéros ou livraisons successifs, importent peu (Nouveau répertoire Dalloz-Presse, p. 726).
À défaut, les éditeurs de telles publications ne bénéficient pas du taux particulier de la presse mais ils peuvent soumettre leurs opérations au taux réduit si leurs ouvrages répondent à la définition fiscale du livre (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-40).
En application des dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, la publication doit être habituellement offerte au public ou aux organes de presse, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
Les publications proposées à la vente au numéro à un prix marqué par des sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 sont considérées comme remplissant la condition prévue par l'article 72-4° de l'annexe III du CGI.
Les modalités d'imposition des publications dont une partie du tirage est distribuée gratuitement sont examinées plus loin (cf BOI-TVA-SECT-40-10-30 I-A § 10).
Certaines entreprises diffusent des publications périodiques qui présentent, comme les organes de presse traditionnels, outre des pages d'information générale, des pages publicitaires n'occupant pas plus des deux tiers de la surface totale (cf. II-A-5 § 250). Mais ces imprimés sont distribués gratuitement et leurs éditeurs les financent exclusivement par les recettes de publicité provenant des annonceurs.
Dans un avis du 19 décembre 1968, le Conseil d'État, après avoir souligné que le régime fiscal de ces opérations ne doit pas reposer sur une distinction entre les activités d'information et les activités purement publicitaires, a rappelé que les publications distribuées gratuitement ne satisfont pas aux exigences de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, puisqu'elles ne sont pas offertes au public à un prix marqué ou par abonnement.
Les dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI excluent également les journaux dont la livraison s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et qui constituent en réalité une forme particulière de publicité, même si ces journaux répondent aux autres conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI.
En revanche, les revues de mode qui livrent accessoirement des patrons à leurs lecteurs relèvent du régime de la presse dès lors que ces fournitures sont connexes à l'objet principal de ces publications (cf toutefois II-A-6-d § 300). Il en est de même des revues juridiques qui mettent un service de consultations à la disposition de leurs lecteurs.
Lorsque l'entreprise de presse n'a, en fait, pour objet que de développer les transactions d'organismes en offrant des marchandises ou des services à ses abonnés, elle ne peut, en vertu des dispositions du paragraphe 6°-c de l'article 72 de l'annexe III au CGI, prétendre aux avantages fiscaux. Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de rechercher, comme on doit le faire pour l'application du 4° du même article, si les fournitures livrées ont ou non un lien de connexité avec l'objet principal de la publication éditée.
L'article 73-0 A de l'annexe III du CGI prévoit que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du CGI, les taux particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.
Les entreprises, qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents, sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre (CGI, art. 268 bis).
Pour répondre aux exigences des dispositions des articles 268 bis et 298 septies du CGI, et 73-0 A de l'annexe III du CGI, cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables. Elle peut s’opérer selon toute méthode sous la responsabilité des entreprises (prix de revient ou valeur de marché des composants du produit global majorés d’une quote-part de la marge commerciale déterminée en fonction de la part relative du prix de revient (ou d’achat) du « produit plus » par rapport au prix de vente hors taxes (HT) global).
Sont imposés dans ces conditions les produits composites présentés comme la réunion de plusieurs biens ou services, le prix de vente constituant la contre-valeur effective de chaque élément fourni (CE 5 juin 2002 n° 232 392 2ème et 3ème sous-sections, Société Havas Interactive, s’agissant d’un livre accompagné d’un compact-disc. Il peut s’agir également d’une publication accompagnée d’un DVD moyennant un supplément de prix).
Aux termes de l’article 298 septies du CGI, seules les publications répondant aux conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du CGI sont soumises au taux particulier de la TVA.
A titre de règle pratique, pour l’application de l’article 298 septies du CGI, ne sont pas regardés comme constituant une composante intrinsèque de l’offre, mais comme des échantillons ou cadeaux, les produits :
Lorsque les plus-produits constituent une composante intrinsèque de l’offre, ceux-ci sont imposés séparément au taux qui leur est propre dans les conditions exposées au II-A-4-d-1° § 220. La taxe ayant grevé ces biens est alors déductible dans les conditions de droit commun.
- droit à déduction : application éventuelle de l’article 206 de l’annexe II du CGI
Seules sont admises au bénéfice du régime économique de la presse, les publications écrites dès lors qu'elles répondent à toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III du CGI.
L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux de TVA de 2,10 % les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, leurs suppléments et hors-séries, qui remplissent les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au même code.
Dans la mesure où ces cahiers forment un tout indissociable, c'est globalement - et non séparément - qu'ils devront satisfaire aux conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI. En conséquence, s'il s'avérait que les dispositions qui précèdent ne sont pas respectées, c'est la publication constituée de l'ensemble de ses cahiers qui se verrait refuser ou retirer le certificat d'inscription.
La publication ne doit pas consacrer plus des deux tiers de sa surface à des annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité, qu'il s'agisse d'une publicité en image ou en texte, et aux annonces judiciaires et légales (article 72-5° de l'annexe III du CGI).
Le Conseil d'État a estimé qu'il convient de tenir compte, non seulement des réclames ou annonces payées, mais également des articles, notices et illustrations ayant le caractère de publicité rédactionnelle lorsqu'ils ont pour objet direct de favoriser la vente de produits. Cependant, les articles, notices et illustrations qui se bornent à indiquer la marque du produit ou le nom du créateur ne sont pas assimilés à une forme de publicité dès lors qu'ils concernent plusieurs produits de marques concurrentes, ne font apparaître ni le prix de ceux-ci, ni l'adresse du fabricant et ne font l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte en faveur de l'éditeur conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire ou artistique (Avis du 29 janvier 1963 ; arrêt du 28 juin 1965, n° 59321, Société d'éditions professionnelles et techniques).
En application des dispositions de l'article 72-6° de l'annexe III du CGI, pour bénéficier du régime de la presse, les publications doivent n'être assimilables, même si elles revêtent l'apparence de journaux ou de revues, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
Le Conseil d'État a jugé que les avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI ne peuvent s'appliquer à une publication consacrée, dans une proportion au moins égale aux deux tiers, à la publicité et principalement aux annonces légales. Cette catégorie d'insertions, encore qu'organisée par la loi pour assurer la sécurité des transactions, doit être regardée comme des annonces, au sens du paragraphe 6 de l'article 72 de l'annexe III du CGI et non comme une publication d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, au sens des dispositions du paragraphe 1° de l'article 72 de l'annexe III du CGI (CE, 18 décembre 1961, n° 54269 ; CE 26 juin 1968, n° 69605, Société lyonnaise de publications judiciaires et commerciales).
Les dispositions de l'article 72-6°-b de l'annexe III du CGI excluent les revues assimilables à des ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, la partie de ce complément ou de cette mise à jour qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente bénéficie des avantages fiscaux.
Les dispositions de l'article 72-6°-c de l'annexe III du CGI excluent les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication.
Les dispositions de l'article 72-6°-d de l'annexe III du CGI précisent que ne peuvent être assimilées aux journaux «les publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations», à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières.
Cette disposition concerne, d'une manière générale, les journaux de cotations et notamment les journaux de programmes et pronostics de courses hippiques (cf. II-A-b-1° § 90, commentaire relatif à la notion d'intérêt général).
Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de la presse, les publications ayant pour objet d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci (article 72-6°-e de l'annexe III du CGI).
Ces publications ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI.
L'article 73 de l'annexe III du CGI permet à certaines publications de bénéficier des avantages fiscaux des publications de presse, à la condition de remplir les conditions prévues par les dispositions 1°de l'article 722° et 3° de l'annexe III du CGI, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées à l'article 72-6° a,b,c,d et e de l'annexe III du CGI, de présenter un lien avec l'actualité, et de ne pas consacrer plus de 20 % de la surface totale à la publicité et aux annonces.
Sont assimilées à ces publications, les publications éditées par des organismes mutualistes dont l'objet essentiel n'est pas la poursuite d'un but lucratif (gestion d'un régime d'assurance, notamment) et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Code de la mutualité (cf BOI-TVA-SECT-40-30). De plus, les publications mutualistes doivent consacrer au moins 50 % de leur surface à l'information générale d'intérêt social, à l'exclusion des articles concernant la vie intérieure de la mutuelle. La publicité ne peut couvrir plus de 20 % de la surface totale ;
La commission considère que les publications de «l'article 73» doivent avoir une périodicité au moins trimestrielle (cf. II-A-3-a § 150), c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'écouler plus de quatre mois entre chaque parution.
/bofip/918-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-10-20120912