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Timestamp: 2019-07-19 21:13:20+00:00
Document Index: 317044922

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CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT - PDF
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Arsène Dussault
1 CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT Le contrat de travail est suspendu pendant l arrêt de travail. Toutefois, tout salarié de droit privé ayant une année d'ancienneté dans la collectivité bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L du code de la sécurité sociale, s il remplit les conditions requises. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Note : Ces dispositions s appliquent aux salariés de droit privé (apprentis, CAE-CUI, emplois d avenir ) sauf si la collectivité a, par délibération, étendu aux contrats aidés et apprentis le dispositif applicable aux contractuels de droit public (mention sur contrat de travail). Références Article L du code du travail Articles D , D , D , D , D , D du code du travail Article L du code de la sécurité sociale Conditions à remplir par le salarié Le salarié ayant, au premier jour de l absence, une ancienneté d un an dans la collectivité (Article D ), doit remplir les 3 conditions suivantes (Article L du code du travail) : envoyer à l employeur un certificat médical d arrêt de travail dans les 48 heures sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L (personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné) être pris en charge par la sécurité sociale être soigné sur le territoire français ou dans un pays de l union européenne 1
2 Taux et durée d indemnisation L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes et s entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des allocations versées par les régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des cotisations patronales (Article D et D du code du travail) : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours (inclure les primes éventuelles qui auraient été versées : indemnités pour travail de nuit, dimanche ) 2/3 de cette même rémunération pendant les trente jours suivants NB : Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatrevingt-dix jours (+10 jours d indemnisation à 90% et à 2/3 pour une ancienneté entre 6 et 10 ans, +20 jours d indemnisation à 90% et 2/3 si ancienneté entre 11 et 15 ans avec plafonnement de la durée d indemnisation à 90 jours à 90% et à 90 jours à 2/3 sur les 12 mois précédents l arrêt de travail (Article D du code du travail). Note CDG : Les majorations de durée d indemnisation au-delà de 60 jours ne devraient pas trouver à s appliquer (ou très exceptionnellement) pour des contrats aidés (ancienneté sur contrat de droit privé dans la structure inférieure à 5 ans) Délai de carence Lors de chaque arrêt de travail, le délai d'indemnisation par l employeur court au-delà de sept jours d'absence en cas de maladie ou accident de trajet, et à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Article D du code du travail). 2
3 TYPE D ACCIDENT OU DE MALADIE Accident du travail/maladie professionnelle Accident de trajet/accident de vie privée et maladie ordinaire Point de départ Dès le 1er jour de l arrêt A partir du 8 ème jour de l arrêt INDEMNISATION par période de 12 mois Taux de l indemnisation garantissant 90% du salaire brut durant les 30 premiers jours de l arrêt (en jours calendaires) % (soit 2/3) du salaire brut durant les 30 jours suivants de l arrêt (en jours calendaires) 90% du salaire brut durant les 30 premiers jours d absence (à compter du 8 ème jour d absence calendaire) 66,666% (soit 2/3) du salaire brut durant les 30 jours suivants (à compter du 38 ème jour d absence calendaire) Ancienneté Ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 6 ans Ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 6 ans Entre 1 et 5 ans d ancienneté, au-delà des 60 jours calendaires, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la CPAM Cumuls d absence sur 12 mois Pour le calcul de la durée d indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues durant les 12 mois antérieurs (le changement d année civile n ouvre pas droit à une nouvelle période d indemnisation), de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application de l article D et 2 du code du travail (article D du code du travail) (Voir exemple ci-dessous). 3
4 Calcul et montant de l'indemnité journalière Pour une absence maladie : L indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base Le salaire journalier est calculé : Pour les salariés mensualisés, sur 1/91.25 ème* des salaires bruts** des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 9.67 x heures x 1.8 x 3 mois / jours = maximum au 1er janvier 2016 *91.25 ème = nombre moyen de jours calendaires sur 3 mois (365 jours / 12 mois x 3 mois = jours) **brut soumis à cotisations ou brut fictif reconstitué si la période de référence est incomplète du fait de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, fermeture de l établissement, congé non payé. Majoration de l indemnité journalière pour maladie à compter du 31 ème jour d absence consécutive pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à 2/3 du salaire journalier* (au lieu de ½) limité à 1.8 fois le SMIC annuel (1820 heures x 9.67 x 1.8)/365 jours x 2/3 = au 1 er janvier 2016 maximum) Pour une absence accident du travail ou maladie professionnelle : L indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours de l absence. Majoration de l indemnité à 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour de l arrêt. L indemnité journalière est limitée au salaire journalier net perçu par le salarié en déduisant du salaire de référence un taux forfaitaire de 21%. Le salaire journalier est calculé : Pour les salariés mensualisés, sur 1/30.42 ème* du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail, pris en compte dans la limite de 0.834% du plafond annuel de la sécurité social (3218 x 12 mois x ) soit maximum au 1er janvier * ème = nombre moyen de jours calendaire sur 1 mois (365 jours / 12 mois = jours) Pour les apprentis, le salaire journalier est calculé sur la base de l assiette forfaitaire soumise à cotisations. 4
5 Exemple 1 absence maladie : Arrêt maladie d un salarié en contrat aidé remplissant les conditions du maintien de salaire. Ancienneté du salarié : 2 ans au 1 er jour de l arrêt, soit un droit de 30 jours d indemnisation sur une période de 12 mois. Période de l arrêt maladie : du 17 au 31 mars 2016 soit 15 jours (pas d arrêt maladie sur les 12 mois antérieurs) Horaires de travail 35 heures (5 jours x 7 heures) Durée du maintien : carence de 7 jours (17 au 23 mars 2016) complément aux indemnités journalières à concurrence de 90% du salaire brut pendant 8 jours du 24 au 31 mars 2016 (maxi 30 jours). (Si prolongation, complément aux indemnités journalières à concurrence de 90% pendant 22 jours puis de 2/3 pendant 30 jours). Si le salarié est à nouveau en arrêt pour maladie ou accident, il conviendra de déduire les durées d indemnisation perçues pendant les 12 mois précédant le nouvel arrêt (Article D du code du travail). Le salarié perçoit les indemnités journalières directement de la sécurité sociale du 20 au 31 mars 2016 (carence de 3 jours de la sécurité sociale) M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J 3 jours 4 jours 8 jours Aucun salaire IJSS uniquement IJSS+complément employeur Valorisation de l absence selon l horaire réel du mois (méthode de référence retenue par les juges Cour de Cassation 11 février 1982, n , BC V n 90) NB : le calcul aurait pu se faire aussi en jours calendaires ou jours ouvrés. Absence (1) : 11 jours (d absence réelle incluant le lundi de Pâques) x 7 heures soit 77 heures Heures réelles du mois concerné : 23 jours (inclure les jours fériés chômés) x 7 heures soit 161 heures Valorisation : ( / 161 heures) = 9.11 x 77 heures = de retenue sur salaire Maintien du salaire (2) après la carence de 7 jours (du 24 au 31 mars) soit 6 jours ouvrés payés (incluant le lundi de Pâques) x 7 heures = 42 heures Taux du maintien : 90% de l absence soit 9.11 x 90% = 8.20 x 42 heures = Indemnités journalières (3) perçues directement par le salarié durant la période de maintien par l employeur (du 24 au 31 mars) soit 8 jours calendaires Indemnités journalières totales perçues directement par le salarié durant l arrêt : 15 jours 3 jours de carence soit 12 jours calendaires 5
6 Calcul de l indemnité journalière : Salaire brut mensualisé de décembre 2015 à février 2016 : ( ) = Salaire journalier : / jours = Indemnité journalière brute : x 50% = Indemnité journalière nette : les indemnités journalières de la sécurité sociale sont exonérées de cotisations sociales et supportent uniquement la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux de 6.20% et 0.50% soit 6.70% au total soit x % = Réintégration des indemnités journalières brutes (pas de réintégration des charges car la règlementation prévoit une indemnisation à 90% du salaire brut). Le salarié a perçu directement les indemnités journalières par la sécurité sociale : il ne faut donc pas les rajouter en bas du bulletin. Libellé Base Taux Montant Taux Pat Montant Pat Salaire de base 151,67 H 9, ,65 Maladie non prof du 17 au 31/03/16 (11 jours x 7 heures)(1) -77,00 H 9,11-701,47 Maintien de salaire à 90% du 24 au 31/03/16 (6 jours x 7 heures) x (9.11 x 90%)(2) 42,00 H 8,20 344,40 IJSS brutes du 24 au 31/03/16 (sur la même période que le maintien en jours calendaires soit 8 jours x )(3) Base de cotisation 917,10 CSG déductible (cotisation sur 98.25% du brut) 901,05 5,10-45,95 RDS-CSG non déductible (cotisation sur 98.25% du brut) 917,10 2,90-26,13 Urssaf Maladie RG (exo part patronale) 917,10 0,75-6,88 0,00 0,00 Urssaf Vieillesse Plafond RG (exo part patronale) 917,10 6,90-63,28 0,00 0,00 Urssaf Vieillesse Tot RG (exo part patronale) 917,10 0,35-3,21 0,00 0,00 Urssaf solid. Autonomie PP RG 917,10 0,30 2,71 Urssaf FNAL plafonné RG (collectivité -20 agents) 917,10 0,10 0,92 Urssaf AT Centre (taux notifié/carsat) 917,10 1,70 15,59 Urssaf Transport (taux selon territoire) 917, ,81 Urssaf contribution dialogue social 917, Retraite Ircantec Tr A RG 917,10 2,72-24,95 4,08 37,42 CDG Cot. Santé au travail RG 917,10 0,37 3,39 Pôle Emploi Tr A Régime Général 917,10 6,40 58,69 Net à payer
7 Le salarié perçoit de la collectivité ainsi que de la sécurité sociale (12 indemnités journalières du 20 au 31 mars 2016 à net) soit net. Son salaire habituel étant de , il subit une perte de net (perte due à la carence appliquée par l employeur et par la sécurité sociale 3 jours carence totale, 4 jours à 50 % et 90% à compter du 8 ème jour). Dans le cas où le salarié ne bénéficierait pas du maintien légal (ancienneté inférieure à 1 an par exemple), le salarié percevrait de la collectivité (déduction totale de l absence sur le bulletin de paie) ainsi que de la sécurité sociale (12 indemnités journalières x ) soit net et subirait donc une perte de net par rapport à son salaire habituel. Exemple 2 : absence accident du travail Arrêt pour accident du travail d un salarié remplissant les conditions du maintien de salaire. Ancienneté du salarié : 2 ans au 1 er jour de l arrêt, soit un droit de 30 jours d indemnisation sur une période de 12 mois. Période de l arrêt : du 17 au 31 mars 2016 soit 15 jours. Le salarié a déjà bénéficié d un maintien de salaire pour maladie ou accident sur la période de référence des 12 mois antérieurs (du 17 mars 2015 au 16 mars 2016) sur une durée de 20 jours à 90% de son salaire brut (toutes les périodes indemnisées sont prises en compte, quel que soit le motif médical, pendant les 12 mois précédant chaque arrêt) Durée du maintien : Complément aux indemnités journalières à concurrence de 90% du salaire brut pendant 10 jours du 18 au 27 mars 2016 (après déduction des 20 jours déjà maintenus sur les 12 mois antérieurs, pas de carence et paiement du jour de l accident par l employeur) puis à 2/3 du salaire brut pendant 5 jours soit du 28 au 31 mars Si le salarié est à nouveau en arrêt pour maladie ou accident, il conviendra de déduire les durées d indemnisation perçues pendant les 12 mois précédant le nouvel arrêt (Article D du code du travail) Le salarié perçoit les indemnités journalières directement de la sécurité sociale du 18 au 31 mars 2016 (en accident du travail, la sécurité sociale indemnise dès le lendemain de l absence). (Article L du code de la sécurité sociale) Valorisation de l absence selon l horaire réel du mois (méthode de référence retenue par les juges Cour de Cassation 11 février 1982, n , BC V n 90) Absence (1) : 10 jours, décomptés du lendemain de l accident soit du 18 au 31 mars 2016 (absence réelle incluant le lundi de Pâques) x 7 heures soit 70 heures Heures réelles du mois concerné : 23 jours (inclure les jours fériés chômés) x 7 heures soit 161 heures Valorisation : ( / 161 heures) = 9.11 x 70 heures = de retenue sur salaire 7
8 Maintien du salaire (2) du 18 au 31 mars (pas de carence) soit 10 jours ouvrés payés (incluant le lundi de Pâques) x 7 heures = 70 heures Taux du maintien : 90% du 18 au 27 mars 2016 soit 9.11 x 90% = 8.20 x 42 heures = % du 28 au 31 mars 2016 soit 9.11 x 66.66% x 28 heures = Indemnités journalières (3) perçues directement par le salarié durant la période de maintien par l employeur (du 18 au 31 mars) soit 14 jours calendaires Calcul de l indemnité journalière : Salaire brut mensualisé de février 2016 : Salaire journalier : / jours = Indemnité journalière brute : x 60% = Indemnité journalière nette : les indemnités journalières de la sécurité sociale sont exonérées de cotisations sociales et supportent uniquement la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux de 6.20% et 0.50% soit 6.70% au total soit x % = Réintégration des indemnités journalières brutes (pas de réintégration des charges car la règlementation prévoit une indemnisation à 90% du salaire brut). Le salarié a perçu directement les indemnités journalières par la sécurité sociale, il ne faut donc pas les rajouter en bas du bulletin. 8
9 Libellé Base Taux Montant Taux Pat Montant Pat Salaire de base 151,67 H 9, ,65 Absence accident du travail du 18 au 31/03/16 (10 jours x 7 heures)(1) -70,00 H 9,11-637,70 Maintien de salaire à 90% du 18 au 27/03/16 (6 jours x 7 heures) x (9.11 x 90%)(2) 42,00 H 8,20 344,40 Maintien de salaire à 66.66% du 28 au 31/03/16 (4 jours x 7 heures) x (9.11 x 66.66%)(2) 28,00 H 6,07 169,96 IJSS brutes du 18 au 31/03/16 (sur la même période que le maintien en jours calendaires soit 14jours x )(3) Base de cotisation 938,29 CSG déductible (cotisation sur 98.25% du brut) 921,87 5,10-47,02 RDS-CSG non déductible (cotisation sur 98.25% du brut) 921,87 2, Urssaf Maladie RG (exo part patronale) 938,29 0, ,00 0,00 Urssaf Vieillesse Plafond RG (exo part patronale) 938,29 6,90-64,74 0,00 0,00 Urssaf Vieillesse Tot RG (exo part patronale) 938,29 0,35-3,28 0,00 0,00 Urssaf solid. Autonomie PP RG 938,29 0,30 2,81 Urssaf FNAL plafonné RG (collectivité -20 agents) 938,29 0,10 0,93 Urssaf AT Centre (taux notifié/carsat) 938,29 1,70 15,95 Urssaf Transport (selon territoire) 938, ,81 Urssaf contribution dialogue social 938, Retraite Ircantec Tr A RG 938,29 2,72-25,52 4,08 38,28 CDG Cot. Santé au travail RG 938,29 0,37 3,47 Pôle Emploi Tr A Régime Général 938,29 6, Net à payer 763,96 Le salarié perçoit de la collectivité ainsi que de la sécurité sociale (14 indemnités journalières du 18 au 31 mars 2016 à net) soit net. Son salaire habituel étant de , il subit une perte de net (perte due au maintien à 90% puis à %). Dans le cas où le salarié ne bénéficierait pas du maintien légal (ancienneté inférieure à 1 an par exemple), le salarié percevrait de la collectivité (déduction totale de l absence sur le bulletin de paie) ainsi que de la sécurité sociale (14 indemnités journalières x ) soit net et subirait donc une perte de net par rapport à son salaire habituel. 9
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