Source: https://www.scribd.com/document/50597725/wachsmann-1299772371
Timestamp: 2019-02-18 00:51:42+00:00
Document Index: 228837428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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e 1er mars 2010 est entrée en vigueur une réforme attendue depuis
longtemps par ceux qui souhaitaient que la protection des libertés
constitutionnellement garanties contre les lois qui y porteraient atteinte
puisse aussi s’exercer à l’égard des lois en vigueur et d’une manière qui n’exclue
ni les titulaires des droits et libertés ni les juridictions dites ordinaires du « procès
fait à la loi » quant à sa conformité à la Constitution. Cette innovation, réalisée,
après deux échecs successifs, par la révision constitutionnelle de juillet 2008 ne
va pas sans timidités ni sans précautions, en particulier avec l’institution d’un
filtrage des questions soumises au Conseil constitutionnel, en toute hypothèse
par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Du moins cette réforme permet-
elle à la France de s’apparenter avec plus de vraisemblance qu’auparavant aux
États qui connaissent une juridiction constitutionnelle et en font un instru-
ment de protection des libertés. La rupture était nette par rapport à la tradition
républicaine française, fondée sur le refus d’admettre qu’un organe quelconque
puisse faire obstacle, fût-ce au nom de la Constitution, à la libre volonté des
représentants élus du peuple. La pratique d’un contrôle préventif de consti-
tutionnalité des lois, à la seule initiative d’autorités politiques limitativement
désignées par la Constitution (article 61 de la Constitution de 1958) avait certes
débouché sur une jurisprudence relativement abondante du Conseil consti-
tutionnel, mais les conséquences, pour les justiciables et pour les juridictions
ordinaires, en restaient, à tous égards, abstraites, faute précisément du moindre
accès des uns et des autres à un débat qui ne pouvait concerner que les lois
non encore en vigueur, durant le bref intervalle de temps qui sépare l’adoption
définitive du texte de sa promulgation par le président de la République.
L’explication essentielle de l’extension enfin réalisée de l’office du juge consti-
tutionnel pourrait bien être, par un de ces paradoxes dont l’histoire des libertés
offre maint exemple, une réaction nationaliste à l’expansion prise par ce que
l’on appelle désormais couramment le « contrôle de la conventionnalité des
lois », exercé sur les lois promulguées par les juges judiciaire (depuis 1975) et
administratif (depuis 1989) au regard des traités internationaux garantissant
Jus Politicum - n° 5 - 2010
les droits et libertés, au premier chef la Convention européenne des droits de
l’homme à laquelle la France est partie depuis 1974. La possibilité de contester
devant tout juge français la conformité des lois aux exigences de ces traités
rendait difficilement explicable l’impossibilité de soutenir que ces lois étaient
contraires aux dispositions de la Constitution, alors même que bon nombre
des droits et libertés font l’objet d’une consécration à la fois constitutionnelle
et conventionnelle. L’affirmation de la supériorité, dans l’ordre interne, de la
Constitution1 s’accommodait mal de la moindre protection procurée par cette
dernière aux droits et libertés 2. De sorte que l’institution de la possibilité de
soulever à l’encontre d’une loi promulguée une question de constitutionnalité
ne s’accompagne pas par hasard de l’affirmation de cette question comme prio-
ritaire 3 – prioritaire dans l’ordre d’examen des questions de constitutionnalité
et de conventionnalité par le juge judiciaire ou administratif.
Les revues juridiques, les colloques scientifiques, les séminaires destinés aux
avocats ne cessent de scruter tous les aspects de cette réforme, abondamment
vantée par ses promoteurs, en particulier le président de la République, qui tint
à en marquer l’importance en parlant, le 1er mars 2010, jour même où entrait en
vigueur la nouvelle procédure, d’ « une véritable révolution juridique »4. Mais
à braquer aussi exclusivement le projecteur sur cette innovation procédurale,
ne perd-on pas de vue ce qui aurait dû en constituer un préalable, c’est à savoir
la composition de l’instance désormais investie de cette nouvelle et importante
responsabilité ? On relèvera que dans les années 1970, la gauche souhaitait la
transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle 5, ce qui
supposait un tout autre mode de désignation des membres de cette instance. Sur
ce point comme sur beaucoup d’autres, la conversion de la gauche aux institu-
tions actuelles a été totale : à aucun moment, les projets de révision élaborés alors
que François Mitterrand était président de la République ne se sont occupés de
cette question. L’importance de cette dernière ne saurait pourtant être mésesti-
mée, tant elle conditionne la possibilité même pour l’institution de s’acquitter
des missions qu’on lui confie. Or, les trois nominations de membres du Conseil
1. Elle est appuyée, dans la jurisprudence récente du Conseil d’État (Ass., 30 octobre 1998, Sarran
et Levacher et autres, Rec., p. 369), reprise par la Cour de cassation (Assemblée plénière, 2 juin
2000, Mlle Fraisse, Bull. Ass. pl., p. 7).
2. V. en ce sens les remarques critiques de Denys de Béchillon, « De quelques incidences du contrôle
de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire », RFD adm., 1998, p. 225.
3. On parle désormais de « question prioritaire de constitutionnalité », en vertu de la loi organique
du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
4. Le Monde, 3 mars 2010.
5. V. ainsi la proposition de loi constitutionnelle n° 2856, déposée par G. Defferre le 20 décembre
1970 à l’Assemblée nationale, tendant à la création d’une Cour suprême constitutionnelle.
P. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel
constitutionnel faites en février 2010 ont illustré d’une manière préoccupante
les faiblesses du système actuel, de sorte qu’il nous paraît indispensable d’insister
sur ces graves carences, auxquelles il devient urgent de remédier.
Rappel des règles régissant la composition du Conseil
L’article 56 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel com-
prend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des
membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président
de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat (…) En sus des neuf
membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel
les anciens Présidents de la République. » Le Conseil est ainsi composé de deux
catégories bien distinctes de membres : ceux qui sont nommés et les membres
de droit en vertu de la Constitution. Il comprend ainsi 9 + x membres 6, selon
les effectifs, nécessairement variables, de la dernière catégorie. L’article 63 de la
Constitution prévoit qu’ « Une loi organique détermine les règles d’organisation
et de fonctionnement du Conseil constitutionnel (…) ». Or, il est singulier que
ce texte ne pose pas la moindre condition de fond à laquelle devraient répondre
les personnes nommées au Conseil : partout ailleurs en Europe, la Constitu-
tion et/ou la loi organique applicable subordonne à des conditions strictes de
capacité la nomination aux fonctions de juge constitutionnel. Il faut certes
se souvenir que Hans Kelsen, qui fut à l’origine de la création en Autriche,
en 1920, d’une cour constitutionnelle ensuite largement imitée, de l’Italie et
l’Allemagne aux pays d’Europe centrale et orientale libérés du joug du parti
unique, en passant par l’Espagne et le Portugal, avait précisément imaginé une
juridiction spéciale chargée de contrôler le législateur au regard des dispositions
de la Constitution parce qu’il se défiait du conservatisme des juges ordinaires
et craignait qu’ils n’utilisent leurs pouvoirs pour s’opposer aux réformes vou-
lues par la majorité issue des élections. Une telle préoccupation interdisait de
reprendre purement et simplement la solution résultant de l’arrêt Marbury v.
Madison rendu en 1803 par la Cour suprême des États-Unis d’Amérique et
confiant à tout juge, en tant que tel, la mission de vérifier la conformité à la
Constitution des lois invoquées devant lui. Mais de cette spécificité de la cour
constitutionnelle, il ne saurait nullement résulter que ses membres n’aient pas
6. De sorte qu’est mathématiquement inexacte la formule constitutionnelle selon laquelle « Le
Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. » : ce renouvellement par tiers
ne peut concerner que les seuls membres nommés.
visait le caractère pour le moins surprenant de certains choix et l’absence. n° 2293. Éric Maulin. PUF. Les premières nominations et la « stupeur » qu’elles provoquèrent Le 20 février 1959. coll. à partir de son étude « Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics ». il ne s’agira pas ici de critiquer le mode de désignation adopté en France en raison de la « politisation » qu’il induit. on l’a dit. 4 . Le cas français est ici. Que sais-je ?. La stupeur. de certaines compétences dont il n’eût pas été anormal qu’il s’assurât le concours 7. et le mode de désignation des juges constitutionnels. Jacques Cha- ban-Delmas. au sein de la nouvelle institu- tion. les trois présidents (Charles de Gaulle. en effet. C’est ce que s’était employé à faire Louis Favoreu. se lire aussi bien de droite à gauche que de gauche à droite. Olivier Jouanjan. du même auteur. Patrick Wachsmann (dir.n° 5 . en 1928. sinon un consensus des acteurs politiques.). dont le lecteur se convaincra aisément que le nom peut. les anciens présidents de la République. Ce qui est hautement critiquable. singulier et cette singu- larité pose de manière aiguë la question de savoir quelle est la conception de l’institution qu’elle traduit. 75. V. Autrement dit. commenta cette première vague de nominations dans les colonnes du Monde du 5 mars 1959. p. 1967. La notion de « justice constitutionnelle ». par un article intitulé « Palindromes ou stupeur ? ». « Justice constitutionnelle et justice politique ». Le mieux que l’on puisse attendre est un système qui exige. en revanche. Gaston Monnerville) désignèrent les neufs membres initiaux du Conseil constitutionnel qui devaient rejoindre. du moins l’accord de plusieurs tendances (élection par les assemblées à la majorité des deux tiers par exemple) et un choix limité à des juristes qualifiés » 8. quant à elle. Comme le résume Jean-Marie Denquin : « le droit comparé montre qu’il n’est jamais possible de couper tout lien entre les dirigeants.Jus Politicum . p. Ce reproche serait vain et l’on pourra toujours lui opposer que les juridictions étrangères n’y échappent en aucune manière 7. au sein du Conseil. in Constance Grewe. Thèmes et commentaires.2010 à satisfaire à des conditions de compétence en matière juridique. Charles Eisenmann. 5. Actes du colloque de Strasbourg de janvier 2004. à la justice consti- tutionnelle et à la Haute-Cour constitutionnelle d’Autriche. Léon Noël. Revue du droit public. Vincent Auriol et René Coty. 8. 2005. qui avait consacré sa thèse. Les cours constitutionnelles. Le premier terme se rappor- tait au président de la Haute-instance nommé par de Gaulle. aussi. démocratiquement donc politiquement élus. Dalloz. c’est l’absence de mention de la moindre condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel et l’ampleur des pouvoirs conférés aux trois présidents.
si on retrouve des noms connus (Georges Pompidou. p. »10 S’exprimant en privé. » (ibid.. les insignes de grand-officier de la Légion d’honneur. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel – celles de professeurs de droit public. nrf essais. p. p. que l’institution n’était pas conçue comme une juridiction chargée d’imposer au Parlement le respect du droit. 20. on ne peut plus clairement. Op. au nom de la France. qui offre la singularité de siéger au Conseil avant d’accéder aux fonctions qui lui ouvraient la qualité de membre de droit dont il ne put user du fait de sa mort. publié dans Commentaire. professeur de droit privé. survenue avant l’achèvement de son mandat. Une sociologue au Conseil constitutionnel. en 1960. ni la volonté affichée du président Noël de tenir l’institution au-dessus du terrain politique (mais il ne parvenait pas réel- lement à dissocier sa conception de l’intérêt général de sa foi en de Gaulle…). 945. Article de Yves Beauvois. Les choix opérés indiquaient. 1976. n’hésitant pas à parler. 11. cité in Dominique Schnapper. Gallimard.. Pour les autres membres du Conseil. par exemple. De Gaulle et les débuts de la Ve République. 17). p. p. cit. Marcel Waline. Dans Le coup d’État permanent. chapeau dérisoire d’une dérisoire démocratie. de Gaulle l’avait pareillement désigné : « Ambassadeur Léon Noël. à propos de l’un d’eux. « Cour suprême de musée Grévin. Léon Noël lui-même était d’abord perçu par de Gaulle comme un diplomate : la lettre qu’il lui adresse pour lui annoncer sa nomination commence par : « Monsieur l’Ambassadeur » 9. espoir. mais bien comme un organe destiné à relayer les desiderata de l’exécutif. P. à côté de quelques personnalités. etc. Cité in Léon Noël. François Mitterrand aura pour le Conseil constitutionnel quelques-unes de ces formules méprisantes dont il usait avec tant de virtuo- sité : « le Conseil constitutionnel a réussi la gageure d’ajouter au discrédit des institutions dont leurs promoteurs assuraient qu’il serait le fleuron ». 36. ce n’est pas leurs compétences en matière juridique qui leur ont valu la célébrité. auteur d’une thèse consacrée à Léon Noël. qualité qui éclipsait celles de docteur en droit et de membre du Conseil d’État dont pouvait également se prévaloir l’intéressé. il n’est 9. Léon Noël eut même des propos plus durs encore pour certains de ses collègues. en 1962) ne pourront rien changer à ce constat. coll. quelques jours auparavant. 2010. Plon. 2006/2007. 10. puis vice-président du Conseil d’État. d’ « un avocat affairiste de très piètre réputation » 11. plusieurs juristes éprouvés. Louis Pasteur-Vallery-Radot). éminent professeur de droit public. ni même des nominations subséquentes plus soucieuses d’adéquation avec les fonctions dévolues au Conseil (René Cassin. Lui remettant. 5 . mais aucun n’était un spécialiste en droit public. Léon Noël lui-même relève dans son livre de souvenirs que le Conseil « comptait. au début. n° 116. Ni l’authenticité du dévouement à leur mission de la plupart des membres du Conseil. nous vous élevons à la dignité. 56. qui ne songeaient point à se prévaloir d’une compétence quelconque en pareille matière.
15. Gaston Palewski. 4. op.n° 5 . lui donner une leçon. Plon 1993. 207. p. Mathieu et a. le rappeler à l’ordre » (Alain Poher. L’émancipation du Conseil constitutionnel Les circonstances ayant conduit au prononcé de la décision historique du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ont été maintes fois retracées14. On renvoie au récit. 1997. Alain Poher. cit. alors que le rapporteur. Avril. aujourd’hui disponibles16. qui le consultait par téléphone pour savoir comment serait accueillie une saisine visant la loi sur la liberté d’association : « Il faut faire comprendre à Pompidou qu’il n’est pas de Gaulle. Il aurait déclaré au président du Sénat. n° 25. ancien directeur de cabinet de de Gaulle. 1988. coll. envers Pompidou.). de Pierre Avril. 162. cité par P. Léviathan. op. 13.Jus Politicum . 4). 10-18. p. Plon. Le trait était cruel. Toujours est-il que les travaux préparatoires. Ont pu s’y ajouter d’autres éléments : une claire hostilité de Palewski. Vient au premier plan le souci du second président nommé par de Gaulle. Palewski n’hésitait pas à écrire : « il me semblait absurde d’expliquer à l’auteur de la Constitution de quelle manière celle-ci devait être appliquée » (Mémoires d’action. p. cité par P. Les conventions de la Constitution.. plus encore. Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel. 2008. on peut relever que la fascination exercée par de Gaulle était telle que le contrôle de constitutionnalité ne pouvait se développer alors qu’il exerçait ses fonctions. Avril. 14. au prési- dent de la République) rend parfaitement vaine cette frontière entre la loi et le règlement que le Conseil avait d’abord eu pour mission de faire respecter par le Parlement.. PUF.2010 aujourd’hui défendu par personne ». L’ouvrage est paru en 1964. celle-ci restant invariablement soucieuse de ne constituer en rien une gêne pour le pouvoir 13. 30) : « de Gaulle n’était pas porté sur les contre-pouvoirs ». non dépourvu d’ironie. mais on ne pouvait lui opposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. coupable d’avoir précipité la chute du général en accréditant l’hypothèse qu’il pour- rait lui succéder à l’Élysée15. 2009. voire une déception de n’avoir pas été élevé à la dignité de grand’croix de la Légion d’honneur. Nous citons d’après la réimpression de 1993. 4). 6 . 12. Il convient de rappeler que « l’auteur de la Constitution » est réputé être le peuple français qui l’a adoptée par referendum… 16. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. (dir. cit. B. p. p. confirment l’engagement personnel de Palewski en faveur de la décision finalement rendue. Plus profondément. UGE. d’assurer la pérennité d’une institution qui risquait d’être vouée à la marginalité. Trois fois président ». « il n’a jamais eu d’autre utilité que de servir de garçon de course au général de Gaulle chaque fois que ce dernier a cru bon de l’employer à cet usage » 12. p. Comme l’écrit pudiquement Simone Veil (« Mes années au Conseil constitutionnel ». ne serait-ce qu’en raison du fait que la stabilité de la majorité parlementaire acquise au gouvernement (et. Dalloz.
Il suscita l’ironie décapante d’Olivier Jouanjan. jusque là toute-puissante. La pérennité du rôle dont la décision de 1971 avait investi l’institution fut ensuite assurée par la révision constitutionnelle de 1974. du même auteur. 2006. Le titre du Monde du lendemain traduisait clairement la dimension politique de la décision : le Conseil constitutionnel. « donne un coup d’arrêt au pouvoir ». 2009. Lors des délibérations précédant la décision du 16 juillet 1971. notamment dans les travaux de « l’école d’Aix ». y était-il indiqué. du doyen Vedel. La banalisation progressive de la saisine. les trains de nominations voyaient invariablement se succéder hommes politiques en fin de carrière et sénateurs 17. « Modèles et représentations de la justice constitutionnelle en France. et singulièrement ceux de son chef. p. dite « parlementaire ». puis celle de Robert Badinter. en 1986. en 1980. Modèle peu imité. ce que seuls pouvaient faire jusque là le président de la République. Pourtant. ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le premier ministre. ne fut certes pas sans poids à cet égard 17. mais également dans la doctrine universitaire. Economica. 93. ouvrant à 60 député ou 60 sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de lui faire constater l’inconsti- tutionnalité d’une loi non encore promulguée. et seulement par des régimes dont le libéralisme est pour le moins suspect. V. la formation. n’hésitant pas à construire un « modèle français »19 du contrôle de constitutionnalité des lois. de François Luchaire. P. c’était surtout introduire dans l’ordre juridique français une hiérarchie effective des normes qui cessait de culminer au niveau législatif. inlassable dans son entreprise apologétique. du législateur. en toute occurrence. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel François Goguel. La présence. promu cour constitutionnelle après avoir été relé- gué au rang de garçon de course 18… Cette image s’imposait. spécialiste unanimement reconnu du droit public. Ériger les libertés consacrées par la Constitution en obstacles à la volonté. non seulement auprès de la classe politique (pour laquelle elle ne se brouillait que le temps nécessaire pour digérer un désaveu infligé par le Conseil – l’autre camp était cependant là pour célébrer alors les vertus du droit…). au sein du Conseil. Louis Favoreu. Giscard d’Estaing. n° 1. cit. la nomination. tout au long du septennat de M. aussi. 18. À l’initiative du président Badinter.. Mélanges en l’honneur de Michel Troper. le Conseil constitutionnel devint membre de la Conférence des cours constitutionnelles européennes. Jus politicum. 215). il précise ainsi qu’il s’agit pour le Conseil de sa « tâche de défenseur des libertés » (Les grandes délibérations…. Un bilan critique ». op. d’une jurisprudence du Conseil. p. à la tête de l’institution achevèrent de transformer l’image du Conseil constitutionnel. professeur de droit public qu’avait nommé en 1965 le président du Sénat. qui le rebaptisa « modèle franco-syldavo-africano-khmer » (« Sur quelques aspects d’un vaste débat : le Conseil supérieur de la Constitution syldave est-il une « cour constitutionnelle » ? ». 19. 7 . à l’initiative de Valéry Giscard d’Estaing. p. 551). estimait que la loi déférée était conforme à la Constitution. L’Architecture du droit.
p. p.Jus Politicum . Georges Abadie. En instituant l’exigence d’un avis public de la commission compétente de chaque assemblée pour les nominations faites par le président de la République. de la commission compétente de l’assemblée concernée pour les nominations incombant au président de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Le président l’interrogea aussi sur ses compétences juridiques… 22. Victor Chatenay fut nommé au Conseil pour le consoler d’une confusion dont il avait été victime. est une inno- vation bien trop timide : c’est l’exigence d’une approbation de la nomination qui aurait réellement changé les choses 25. Montchrestien. « le système français est le seul qui. non sans questions… ». Pour les nominations envisagées par le président de la République. avec Pierre Chatenet (qui deviendra lui-même ensuite membre du Conseil constitutionnel)… (Pierre Avril et Jean Gicquel. Comme le relève Olivier Jouanjan. d’amitié. « L’esprit de faveur. 23. L’impossibilité de procéder à la nomination envisagée en cas d’opposition exprimée par les trois cinquièmes au moins des suffrages exprimés 24. p. 25. il s’agira des votes émis au sein de la commission de l’assemblée concernée. préfet. encore renforcé par le fait que chacun des trois présidents décidait solitairement 22 jusqu’à l’entrée en vigueur – d’ailleurs anticipée lors du train de nomination de 2010. 2006. parfois complété par des éléments amusants (mais peu dignes)20 ou surprenants 21 Le caractère particulièrement critiquable de ce système tient au caractère totalement discrétionnaire des choix faits par les trois autorités chargées des nominations. 2005. ibid. Le Conseil constitutionnel. au demeurant.n° 5 . à ma connaissance. 73. 2008. Comme en témoigne un lapsus de M. Pour celles relevant des présidents des assemblées. 5e éd. 21. présentant à tort la réforme comme obligeant 8 . qui lui dit envisager de le nommer « pour sa pratique approfondie des problèmes de terrain et de la province » (« Satisfaction. n° 25. Olivier Jouanjan. Droits. Cette absence de toute discussion publique quant au choix des candidats 23 accentuait encore l’autoritarisme marqué de la solution française. la loi organique pertinente n’ayant pas été adoptée en temps utile – de la révision de 2008. la réforme introduit au moins un peu de transparence. 11). raconte avoir été reçu par François Mitterrand. quelques juristes incontestables venant opportunément saupoudrer l’ensemble pour lui donner un minimum de crédibilité. n° 43. Sarkozy. lors de l’annonce de la composition du gouvernement. en revanche. que 20. de complaisance » qu’avait dénoncé Eisenmann en 1959 n’a guère cessé de souffler en l’occurrence. On n’est pas sûr. exclut absolument toute participation des chambres au processus de désignation des juges constitutionnels » (« Le Conseil constitutionnel est-il une institution libérale ? ».2010 à récompenser (les deux catégories pouvant se rejoindre). 24).. 24. le calcul s’opère en additionnant les votes négatifs exprimés au sein des deux commissions. Clefs. de même que quelques figures féminines devaient entretenir l’illusion que notre pays pratiquait la parité.
P. On fit abondamment grief à Jack Lang de son vote positif. Pierre Mazeaud qui estimait son successeur indigne de ces hautes fonctions. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel les auditions en question débouchent sur beaucoup d’oppositions aux choix proposés. 539 parlementaires votèrent pour l’adoption. M. Celles-ci semblent avoir oublié que dix-huit mois auparavant. Le président de l’Assemblée nationale aurait dû s’en souvenir d’autant plus qu’il apporta sa voix à la révision. alors que la majorité requise était de 538. mais doivent se déterminer selon leur conscience. à recueillir une majorité des trois cinquièmes pour pouvoir procéder aux nominations… 26. Signalons par ailleurs que M. un gar- dien des libertés par rapport aux lois promulguées. contraire à la position arrêtée par son parti. rompant en cela avec l’usage (la convention de la Constitution. Avec toutefois cette singularité qu’il fut nommé au Conseil par celui qui. alors surtout que ceux-ci portent le plus souvent sur des personnalités issues du monde politique. spécialement pour des textes de cette importance. Les amateurs de havanes et les candidats à diverses siné- cures sénatoriales trouveront certes plus de motifs que les juristes et les citoyens de se réjouir des choix faits par les trois autorités désignées par l’article 56 de la Constitution. 27. On est ici face à un phénomène inédit de cooptation. au même moment. Chirac brouilla ce dernier avec le président précédent. à quelques jours près. diraient de bons auteurs) interdisant au président du Congrès de prendre part au vote 27. Charasse s’est abstenu. s’apprêtait à y siéger. ce dernier troquant. Jean- Louis Debré par M. C’est oublier que les parlementaires non seulement peuvent. 2010 : la méconnaissance de l’article 61-1 de la Constitution Les récentes nominations au Conseil constitutionnel ne laissent aucune place au palindrome (on n’a pas tous les jours un Léon Noël sous la main…). mais suscitent une stupeur toujours intacte – pour reprendre les termes précités de Charles Eisenmann. grâce à Jacques Chirac. l’arrivée au Conseil du vice-président du Conseil d’État et du premier prési- dent de la Cour de cassation 26 offraient des gages d’une compétence juridique incontestable. elles faisaient adopter ou adoptaient une révision constitutionnelle élargissant les compétences du Conseil en en faisant. 9 . qui se retrouveront particulièrement à l’aise dans le milieu auquel elles appartiennent. la présidence de l’Assemblée nationale pour celle du Conseil constitutionnel. ce qui revient en l’espèce à voter contre le texte. Les choix faits en 2007 contenaient cependant comme une promesse de vertu possible : si la rumeur assure que le choix comme président de M. Mais l’ensemble des nominations faites en 2010 marque une régression spectaculaire et fournit une illustration de toutes les faiblesses du dispositif constitutionnel en la matière. avec précaution il est vrai.
on révèle jusqu’à la caricature l’in- compatibilité absolue entre l’article 56 de la Constitution et une authentique justice constitutionnelle. ce fut un danseur qui l’obtint » (Le Mariage de Figaro. Nous voilà rassurés ! Il aurait pu alors se dispenser d’ajouter : « Ce serait une erreur de transformer le Conseil en une cour constitutionnelle ». nommée par le président de l’Assemblée nationale.Jus Politicum . Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Mme Lenoir. condamnant ainsi les candidates dont le nom circulait encore. c’est en tant qu’il substitue les danseurs aux juges… 28. 3). Si le « modèle français » en la matière existe. sont éloquentes quant aux dispositions des nouveaux membres. Il est grave que cette mise au point quant à la manière dont les plus hautes autorités de l’État perçoivent le Conseil consti- tutionnel intervienne précisément quelques jours avant l’entrée en vigueur de l’article 61-1. Les récriminations de Figaro sont décidément toujours d’actualité au pays de Beaumarchais : « il fallait un calculateur. à craindre de sa part. tandis que les législateurs sont mieux à même de le ramener à sa dimension de moyen. a fortiori de droit public.n° 5 . indique ainsi que ce choix fut « fortement inspiré par le président de la République. 25 février 2010. 15. Aurait-on voulu prendre à contre-pied la réforme que l’on ne s’y serait guère pris autrement. V. François Mitterrand » (« 1992-2001 : souvenirs d’une femme au Conseil constitutionnel ». (…) Les juristes considèrent un peu que le droit est une fin en soi. 29. Jusqu’à la caricature : on avoue avoir cru à une rumeur malveillante lorsqu’on commença d’évoquer dans les médias le trio Charasse. prime au ralliement comprise. La confusion est désormais impossible… sauf peut-être aux yeux de ceux de nos collègues qui s’obstineraient à confondre leurs rêves avec la réalité. tant leur champ de compétences était étranger aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Haenel. Tout cela n’est évidemment pas anodin. À utiliser les nominations au Conseil constitutionnel pour assurer à certains hommes politiques des fins de carrière prestigieuses. Les déclarations de Jacques Barrot. on le voit. 2008. 10 . puisque le refus du président du Sénat de déférer au souhait de l’Élysée qu’il nommât Michel Charasse (on voudrait pourtant se réjouir de cette indé- pendance affirmée par le président d’une assemblée parlementaire 28) obligea Nicolas Sarkozy à se charger de le faire. « Nous sommes trois législateurs qui connaissons la musique du Parlement. Le Monde. » 29.2010 L’absence de juristes expérimentés (on n’ose même plus évoquer l’idée obscène que des professeurs de droit. p. n° 25. Barrot. nommé par le président de l’Assem- blée nationale. Aucun excès de rigueur juridique n’est. puissent y figurer…) dans la liste sacrifie-t-elle aux exigences de l’égale représentation des sexes ? Pas même.
la carrière d’avocat. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel Car M. ce qui lui permet de jouer les intermédiaires utiles 31. amender. 2 Les épreuves. et rompu dans l’invention de solutions astucieuses destinées à sortir de situations de crise 33. Martin-Roland. 11 . certes magistrat et conseiller d’État. 2. membre de la Commission européenne. Seuil. p. cit. Toutes ces qualités. Favier et M.. 31. 144). La décennie Mitterrand. Pierre Favier et Michel Martin-Roland. et sa prédilection pour les solutions « à la hussarde ». Notons aussi que Marcel Rudloff. p. n’est pas davantage accordée à ce que requiert la question prioritaire de constitutionnalité. exerçait pleinement. On lui attribue ainsi des propos extrêmement grossiers lors de la nomination à Matignon de Mme Cresson (P. Haenel conduisent à suggérer une étude sur le thème suivant : à quelles conditions un homme politique est-il labellisé « juriste » dans le milieu qui est le sien ? En toute hypothèse. 33. prési- dent de chambre à la Cour des comptes. c’est-à-dire du projet de révision de la Constitution destiné à permettre l’organisation d’un éventuel référendum sur l’école afin de dénouer la grave crise liée à la « loi Savary » (P. 1991. p. t. 30. réputé pour ses talents comiques. 1 Les ruptures. Martin- Roland. Martin-Roland. ses fonctions politiques l’ayant accaparé. Seuil. Seuil. 3 Les défis. Charasse a beau avoir joué auprès de François Mitterrand le rôle de conseiller chargé « des questions constitutionnelles et électorales » 30. La décennie Mitterrand. parallèlement à ses fonctions sénatoriales et d’élu local. le désignaient-elles réellement pour siéger au sein d’un Conseil constitutionnel destiné à assurer la protection des libertés publiques ? Il est permis d’en douter. Il aurait ainsi mis au point avec le président de la République l’idée d’un « référendum sur le référendum ». t. t. 34. Favier et M. l’écart qui sépare les fonctions législative et juridictionnelle devrait être pris en compte : voter. Charasse et celui de M. qui présentait un profil à beaucoup d’égards comparable à celui de M. p. 573). 63. ce n’est pas une activité de même nature que celle consistant à apprécier la conformité de ces textes à des normes de valeur supérieure. voire rédiger des textes juridiques. il apparaît avant tout comme bien introduit dans divers milieux. 32. t. P. ne man- quaient pas de bons connaisseurs parmi les membres en fonctions du Conseil. celle de Hubert Haenel. mais ayant eu fort peu d’occasions d’exercer effectivement des fonctions de caractère juridictionnel. 1990. Y compris auprès du Conseil constitutionnel dont il aurait approché des membres pour évaluer les risques d’une déclaration d’inconstitutionnalité de l’Acte unique (P. n’ont pas non plus de lien évident avec la mission désormais dévolue au Conseil. d’un goût appa- remment point toujours très relevé 32. Haenel. La carrière de Jacques Barrot. au demeurant. La décennie Mitterrand. La Décennie Mitterrand. Favier et M. parlementaire. même compte tenu de la réputation de juriste attachée au second 34. sauf à confondre les finances publiques avec les libertés publiques – les premières. ministre. Le cas de M. op. 556). La récente nomination de Mme Bazy-Malaurie. 1996.
Autrement dit. une culture spécifique qui ne peuvent s’acquérir avec l’aisance voulue qu’au terme d’un apprentissage nécessairement assez long – il en va ici de même que pour toute branche de la connaissance humaine. dans un ouvrage remarquable 36. On accorde que la dimension politique du rôle du Conseil constitutionnel peut justifier que les politiciens puissent exprimer leur point de vue en son sein (telle est la solution retenue pour la Cour constitutionnelle belge. sous le signe de ce que son auteur appelle la « participation observante ». Être un médecin cultivé est certes une qualité. directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales. 12 . 36. de la médecine à la sociologie et de la théologie à l’astronomie.faire percevoir certains enjeux. 1996. mais c’est d’abord la maîtrise de la médecine que les patients attendent de l’intéressé. des lois sur la bioéthique. coll. parce qu’extrêmement franc et complet. 2. en dehors de l’examen. une fonction exercée en la forme juridictionnelle par un organe indépendant ayant le caractère d’une juridiction » (La justice constitutionnelle dans le monde. c’est juger 35. p. les politiciens. S’il est judicieux de compléter ce savoir. sur le fondement d’une argumentation juridique que la motivation de la décision doit expliciter. les médecins ou les sociologues ne sont pas à exclure absolument de l’instance qui nous occupe. Témoignant. 1987). mais à condition de conce- voir leur rôle comme auxiliaire par rapport à ce que le jargon contemporain aime à appeler le « cœur du métier ».n° 5 . ces techniques et cette culture par des éclairages que donnent d’autres disciplines et pratiques. tandis que la présence. indique avoir dû travailler beaucoup pour acquérir la familiarité nécessaire avec les concepts utilisés dans l’exercice par le Conseil 35. qui est juger. la maîtrise de méthodes argumen- tatives. Mme Dominique Schnapper. Connaissance du droit. mais aussi au fait qu’il constitue un témoignage précieux. d’un médecin n’est pas justifiée par la nature des litiges soumis à cette instance. composée paritairement de politiques et de juristes). On rougit de rappeler cette évidence que porter de tels jugements requiert un savoir technique. là aussi. Le livre de Léo Hamon consacré au Conseil constitutionnel s’intitule précisément Les juges de la loi (Fayard. encore faut-il hiérarchiser les choses et ne pas confondre l’accessoire et le principal. si l’on veut. Dalloz. L’utilisation abondante qu’on fera de ce livre tient non seulement à sa qualité.2010 Une cour constitutionnelle est composée de juges Ce truisme tient tout simplement à la nature de la tâche : confronter aux dispositions de la Constitution celles des lois « ordinaires ». aussi la définition de Michel Fromont : « la notion de justice constitutionnelle ne peut être qu’une notion matérielle : elle ne peut que désigner une activité ou. que la voix d’un sociologue peut s’y faire entendre légitimement pour. c’est- à-dire décider de l’existence ou non d’un rapport de conformité entre deux textes. V. guère fréquent. sur la pratique du Conseil constitutionnel. sociologue.Jus Politicum . de ce qu’a été son expérience au sein du Conseil.
témoin de son zèle. 37. 38. peut-être. au début. »38 À l’époque où ces lignes furent écrites. mais aucun n’était un spécialiste de droit public. des deux à la fois). La spécificité de la tâche juridictionnelle qui incombe au Conseil constitu- tionnel est d’ailleurs telle qu’elle appelle de préférence la participation de juristes de droit public. op. à côté de quelques personnalités. P. ce qui témoigne ou d’un mépris du droit ou d’une ignorance profonde de ce qu’il est (ou. Léon Noël. au point qu’il convenait d’éviter de s’y référer. parce que l’histoire juridique de la France sépare radicalement le droit qui a trait à l’État et à la puissance publique du droit privé et parce que la question des rapports entre norme supérieure et norme inférieure se pose plus fréquemment dans l’ordre du droit public. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel de ses attributions 37. Le Conseil d’État. p. qui ne songeaient point à se prévaloir d’une compétence quelconque en pareille matière. De Gaulle et les débuts de la Ve République. 36. cit. plusieurs juristes éprouvés.. le Conseil n’avait pas encore le rôle qui est le sien aujourd’hui – pourtant rien n’a changé ou presque dans la manière dont s’effectuent les choix des membres qui le composent : la tâche juridictionnelle continue d’être tenue pour susceptible d’être exercée par n’importe qui. Le président Coty et l’ancien ministre Gilbert-Jules. Tout en rendant hommage à ses éminentes qualités. l’un de ses collègues lui lança : « Vous travaillez trop. 13 .. La question s’est posée dès l’entrée en fonction du Conseil constitutionnel. sa jurisprudence et jusqu’à son langage éveillaient les susceptibilités de la plupart. Le président Patin. cit. 166). même non spécialisé auparavant dans le contentieux constitutionnel. relevait que l’institution « comptait. Léon Noël. p. n’était accoutumé ni au manie- ment des principes du droit public. étaient des « civilistes ». on doute cependant qu’elle ait pu acquérir une aisance dans le maniement des ins- truments du travail juridictionnel comparable à celle dont pourrait se prévaloir un juriste. criminaliste réputé. ni aux procédés de rédaction en usage dans ce domaine. notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qui conduit les juridictions administratives à apprécier la légalité des actes administratifs. sans égard à son parcours professionnel antérieur. puisque son premier président. cela vient tout seul » (Une sociologue au Conseil constitutionnel. op. Elle rapporte d’ailleurs que. rappelons-le. tous deux anciens avocats.
§ 2. exigent que l’intégralité de ses membres justifient d’une compétence juridique de haut niveau. PUF. le fonctionnement et la procédure du Tribunal constitutionnel : « Les citoyens 14 . les fonctionnaires de l’Administration et les professeurs d’université enseignant une discipline juridique ». quant à lui. Nous citons les textes à partir des sources suivantes. de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978 indique : « Les membres du Tribunal constitutionnel devront être nommés parmi des magistrats et des procureurs. et satisfaire aux conditions d’éli- gibilité au Bundestag ». de la Constitution du 2 avril 1976.Jus Politicum . « avoir accompli des études juridiques complètes sanctionnées par le deuxième examen d’État. L’article 3. 40. Édition spéciale. conformément à la loi allemande sur le statut de la magistrature ». l’auteur indiquant que ces exigences procèdent d’un « souci de la recherche de la qualité et de l’expérience juridiques des membres de la Cour » 41. ». 1999 et Bulletin de jurisprudence constitutionnelle. des fonctionnaires publics et des avocats . 42. en passant 39. § 2. même à la retraite. p.n° 5 . Textes de base. Outre l’article 224. Ibid.2010 L’expérience des États autres que la France Si l’on considère la composition des cours constitutionnelles que connaissent les États membres du Conseil de l’Europe 39. 1997. 3 vol. c’est-à-dire. à l’exception partielle de la Belgique. que « Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats. 74. Tous les États connaissant une cour constitutionnelle. ils devront tous être des juristes aux compétences reconnues et exerçant leur profession depuis plus de quinze ans. édités par la Commission de Venise. les professeurs d’université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant au moins vingt ans d’exercice. la singularité du cas français éclate. C’est le texte même de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 qui énonce. » On pourrait continuer les citations : du Portugal 42 à la Russie. Selon l’article 147 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne du 1er octobre 1920. tandis que l’article 159. v. Conseil de l’Europe. l’article 13. Introduction au droit public allemand. des juridictions supérieures ordinaires et administratives. de la loi sur l’organisation. dans son article 135. des professeurs d’univer- sité. avec parfois de légères modifications de traduction : Les Constitutions des États de l’Union européenne par Constance Grewe et Henri Oberdorff. tous les membres de la Cour consti- tutionnelle « doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d’au moins dix ans dans une profession pour laquelle ces études sont requises ». § 1. Droit fondamental. 41. que les juges « doivent posséder la capacité d’exercer une fonction dans la magistrature. La Documentation française. de la loi allemande du 12 mars 1951 sur la Cour constitutionnelle fédérale dispose. § 2. précise Christian Autexier 40. la moitié de la Cour devant être choisie « parmi les juges. coll. à laquelle s’ajoutent parfois explicitement des condi- tions d’intégrité morale. modifiée.
les mêmes exigences reviennent : à des diplômes juridiques de niveau suffisant ou à l’exercice de fonctions suppo- sant la possession de tels diplômes doit s’ajouter une expérience. 44. 43. des procureurs. ayant exercé des responsabilités minis- portugais qui ont la pleine jouissance de leurs droits civils et politiques et qui sont docteurs ou licenciés en droit ou juges des autres tribunaux peuvent être élus juges au Tribunal constitutionnel. de la Constitution de la Lituanie du 25 octobre 1992 : « Peuvent être nommés juges à la Cour constitutionnelle les citoyens de la République de Lituanie dont la réputation est irréprochable. Cette pratique doit avoir porté sur un domaine nécessitant l’obtention d’un diplôme en sciences politiques et en droit. ou des juristes ayant pratiqué le droit pendant au moins 20 années. qui a une formation juridique supérieure et a exercé pendant au mois 10 ans une profession juridique. de la Constitution de la République tchèque du 16 décembre 1992 : « Peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle tout citoyen irréprochable. après avoir posé que « Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le Parlement parmi d’éminents experts en sciences juridiques. Cf. C’est ainsi que l’article 8 de la loi constitutionnelle fédérale de 1994 sur la Cour constitu- tionnelle de la Fédération de Russie dispose que « Peut être nommé juge de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d’au moins 40 ans à la date de sa nomination. » 15 . 3. Article 122 de la Constitution de la République de Croatie du 22 décembre 1990 : les 11 juges de la Cour constitutionnelle « sont choisis parmi des juristes éminents. ajoute : « Ne peut être membre de la Cour constitutionnelle quiconque a été. ». »44 L’article 5 de la loi hongroise de 1989 sur la Cour constitutionnelle. également l’article 147. de la Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991 : « Sont élus juges à la Cour constitutionnelle des juristes ayant fait preuve de hautes qualités professionnelles et morales. ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans une profession juridique et disposant d’une haute qualifica- tion reconnue dans le domaine du droit. P. » On relèvera qu’aucun des neuf présidents qu’a compté jusqu’à ce jour le Conseil constitutionnel français n’aurait pu devenir membre de la Cour hongroise. membre du gouvernement. Robert Badinter et Roland Dumas. § 3. ». de réputation irréprochable. des professeurs d’université ou des titulaires d’un doctorat en sciences politiques et en droit. al. ayant au moins 15 ans d’expérience dans une profession juridique. Des conditions d’âge ou de moralité peuvent s’y rajouter. des avocats et des professeurs de droit des universités ». qui pouvaient justifier à la fois d’une formation adéquate et d’une expérience juridique suffisante. § 3. en matière juridique. notamment des juges. qui ont une formation juridique supérieure ainsi qu’une expérience d’au moins 10 ans dans une profession juridique ou une activité pédagogique et de recherche liée à leur compétence juridique. généralement assez longue. ». Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel par la Croatie 43 ou la République tchèque. l’article 103. éligible au Sénat. au cours des quatre années précédant l’élection. diplômé d’études juridiques supérieures. employé au service d’un parti ou agent d’une administration publique. » ou l’article 84.
AJDA. Le choix des membres du Conseil constitutionnel et les règles du droit commun Le silence des textes constitutionnels et organiques sur les conditions aux- quelles doivent satisfaire. de jurisprudence. 124 : « il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme. Léon Noël et Yves Guéna n’ont pas exercé longtemps leurs fonctions au sein du Conseil d’État. Gaston Palewski. Parmi les trois membres nommés en 2010. alors qu’habituellement. 45.n° 5 .Jus Politicum . aucun ne répond aux conditions cumulées de formation et d’expérience qui ont cours dans la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe. 418). la sanction seule peut faire défaut ». en application de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958. Pour appliquer à notre matière une formule de Laferrière : « Le devoir juridique est certain. particulièrement accusé. Pierre Mazeaud et Jean-Louis Debré ont été éloignés de leur carrière de magistrat par leurs fonctions électives et politiques. 47. on le voit. CE. Rec. p. pour pouvoir être nommés. en cette hypothèse précise. de la théorie de l’inexistence) ne se considère comme compétent pour prononcer l’annulation de l’acte. pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du président de la République nommant un membre du Conseil constitutionnel 47. les membres du Conseil constitutionnel signifie-t-il qu’il est loisible aux trois présidents en charge de la décision de les choisir selon leur bon plaisir ? La réponse à cette question est certainement négative en droit. un membre du Conseil constitutionnel ». 1999. chr. Roger Frey et Daniel Mayer n’avaient aucun diplôme juridique. le problème étant cependant que l’effectivité du respect des règles générales applicables n’est pas assuré. 16 . L’isolement français sur ce point est. en application de la théorie des actes de gouvernement 46. L’absence de possibilité d’une sanction juridictionnelle de l’usage fait de sa compétence par une autorité ne signifie cependant nullement que cette com- pétence s’exerce sans être assujettie à des règles juridiques. il s’agit des seules relations entre l’exécutif et le législatif. le Conseil d’État s’étant déclaré incompétent. Mme Ba. p..2010 térielles au moment de leur nomination ou peu auparavant 45. Non sans une légère extension du champ de celle-ci : était en cause un acte de l’exécutif ayant trait aux « rapports d’ordre constitutionnel entre pouvoirs publics » (Fabien Raynaud et Pascale Fombeur. même s’il est regrettable qu’aucun juge (sous réserve de l’application. 46. dont il a été question plus haut. La jurisprudence tant du Conseil d’État que du Conseil constitutionnel indique clairement quelles sont les règles applicables : le droit en vigueur dans la République française ne saurait permettre la nomination comme consul du cheval de Caligula. Ass. 9 avril 1999..
Ceux-ci s’apprécient à la lumière des exigences propres à l’emploi auquel il s’agit de pourvoir. « Tous les citoyens. ou autres. C’est-à-dire autrement qu’en promouvant les membres du corps déjà en fonction. 49. Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination. Comme on l’a vu. mais. le Conseil répond que « si l’article 8 de la loi réserve au gouvernement un large pouvoir d’appréciation pour la nomination d’inspecteurs généraux ou de contrôleurs généraux au tour extérieur 49. loi relative à la limite d’âge dans la fonction publique. est censé le garantir). sont également admissibles à toutes dignités. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. de moralité auxquelles il faut satisfaire ne saurait signifier un pouvoir arbitraire : il est possible de prendre en compte des éléments de nature politique. qui a valeur constitutionnelle. 48. places et emplois publics. c’est-à-dire l’absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge. » Ce principe fondamental s’applique à chaque fois qu’il est pourvu à une dignité ou à un emploi public. P. 17 . en vertu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. en fin de compte. de compétence. mais il interdit du moins que de manifestement inaptes soient choisis (ce qui devrait permettre l’élimination des équivalents humains du cheval de Caligula 48). seuls des candidats ayant un certain niveau de compétence pour occuper le poste à pourvoir peuvent être choisis. par la comparaison qu’il permet entre les candi- dats relativement aux épreuves que tous subissent. Le droit n’exige pas que le meilleur soit choisi (seul le procédé du concours. affective. on n’accorde qu’une confiance limitée au système des auditions publiques par les commissions parlementaires dotées d’une faculté d’opposition à la majorité des trois cinquièmes pour procéder à ladite élimination. il ne lui permet pas de procéder à ces nominations en méconnaissant les dispositions de l’article 6 de la Déclara- tion des droits de l’homme et du citoyen qui exige que le choix des candidats soit effectué en fonction des capacités nécessaires à l’exercice des attributions qui leur seront confiées ». La capacité est le seul titre qui permet d’occuper de tels emplois et il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nommer de l’exercer sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause. étant égaux à ses yeux de la loi. Jamais le pouvoir discrétionnaire de nommer à un emploi public ne peut s’affranchir du respect de la règle interdisant de fonder les distinctions sur d’autres éléments que les vertus et les talents. Aux parlementaires qui fai- saient grief à la disposition autorisant de pourvoir au tiers des vacances d’emploi dans les corps d’inspection et de contrôle « par décret en conseil des ministres sans autre condition que d’âge » de méconnaître le principe d’égalité posé par l’article 6. de diplôme. Le Conseil consti- tutionnel l’a réaffirmé avec force dans sa décision du 12 septembre 1984.
. à propos de la loi appliquée en l’espèce. commis une erreur manifeste d’appréciation » 50. « après avoir commencé sa carrière dans la marine marchande. comme le Conseil lui-même l’a rappelé lorsqu’il a eu à se prononcer sur des lois portant sur l’accès à de telles fonctions. Or. 450. Rec. Cette affaire montre bien qu’en la matière. 51. CE.. À comparer avec l’arrêt de rejet rendu le même jour dans une affaire Association générale des administrateurs civils c/ Dupavillon. Mais il n’a pas hésité à censurer comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation la nomination comme membre de l’Inspection générale des bibliothèques d’une personne qui. quels que fussent par ailleurs les mérites de l’intéressé. sur les deux arrêts précités. p. que l’intéressé ne pouvait être nommé sans que soit méconnue l’exigence contenue dans l’article 6 de la Déclaration et qu’avait rappelée. chr. Sarazin avait les capacités requises pour être nommé dans ce corps. particulièrement avec l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution. 16 décembre 1988.n° 5 . eu égard aux caractères ci-dessus rap- pelés de l’inspection générale des bibliothèques. AJDA. en estimant que M. que.2010 Le Conseil d’État s’est ensuite appuyé sur cette décision pour exercer un contrôle sur les décisions de nomination.Jus Politicum . « se fonde avant tout sur la spécificité d’un corps déterminé »51. le Conseil constitutionnel. Ass. loi organique relative au statut des magistrats 50. 1989. les auteurs du décret attaqué. Michel Azibert et Martine de Boisdeffre. Vigouroux. au sein d’un ensemble trop restreint pour amortir les effets de ses insuffisances. Compte tenu de la volonté du légis- lateur de conférer au gouvernement un pouvoir largement discrétionnaire (l’absence de toute condition autre que d’âge l’indiquait on ne peut plus clai- rement). p. Rec. Qu’en est-il alors des fonctions dévolues aux membres du Conseil consti- tutionnel ? On le sait. le juge se détermine en utilisant un critère fonctionnel : la solution d’illégalité. concl. Bleton. a été responsable d’asso- ciations d’action sociale et a été nommé en 1983 délégué adjoint à la délé- gation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ». elles sont essentiellement aujourd’hui des fonctions juridictionnelles. l’exercice de fonctions juridictionnelles suppose des apti- tudes particulières. par suite. 104. C’est ainsi que dans sa décision du 19 juin 2001. le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’auteur de la décision contestée. ont. C’est précisément parce qu’il était manifestement inapte à s’en acquitter. L’arrêt relève « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait possédé une expérience dans le domaine des bibliothèques et de l’information scientifique et technique . 451.. p. notent deux commentateurs avertis de la décision. 18 . L’analyse des fonctions dévolues à l’ins- pection générale des bibliothèques avait conduit le juge administratif à mettre l’accent sur ses faibles effectifs et sur la conséquence que chacun de ses membres « est nécessairement amené à assumer seul d’importantes fonctions de caractère technique et scientifique ».
prescrit au Conseil supérieur de la magistrature de « s’assurer que les candidats dont la nomination est envisagée sont aptes à exercer les fonctions de juge de proximité ». les mesures réglementaires d’application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés ». Enfin. des vertus et des talents . Appliquant ces règles à la création. La décision du 20 février 2003. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature. par le texte sous examen. loi organique relative aux juges de proximité. puisqu’il s’agit d’attributions naguère réservées aux tribunaux d’instance ou de police. les membres du Conseil constitutionnel ne devraient-ils pas justifier d’une « qualification juridique nécessaire à l’exercice de leurs fonctions » ? La même décision ajoute encore. en premier lieu qu’il ne doit être tenu compte que des capacités. afin de garantir (…) la qualité des décisions rendues. dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l’exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer. vertus et talents ainsi pris en compte doivent être en relation avec les fonctions de magistrats » (nous soulignons). la qualification juridique nécessaire à l’exercice des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire. commence par poser le Conseil – on a bien lu : « judiciaires » et non pas « juridictionnelles ». en deuxième lieu que les capacités. mais ce dernier terme eût été plus exact… Il est. en conséquence. « Les connaissances juridiques constituent une condi- tion nécessaire à l’exercice de fonctions judiciaires ». de manière à satisfaire aux conditions de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ». la décision réaf- firme que les règles édictées doivent notamment poser « des exigences précises quant à la capacité des intéressés ». La décision indique ensuite « que l’exercice antérieur de « fonctions impliquant des responsabilités… dans le domaine… administratif. leur aptitude à juger. s’agissant de per- sonnes n’ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction. quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des intéressés. le pouvoir réglementaire devra veiller à ce que soient strictement appréciées. après avoir relevé que les magistrats ainsi recrutés seront susceptibles d’exercer les fonctions de conseiller de cour d’appel. s’agissant du recrutement des magistrats. le Conseil exige que le législateur organique « précise lui-même le niveau de connaissances ou d’expérience juridiques auquel doivent répondre les candidats à ces fonctions. dans tous les cas. « que. avant d’indiquer « qu’en l’espèce. il rappelle que dans l’exercice de sa compétence pour fixer le statut des magistrats de l’ordre judiciaire. même modestes. leur 19 . économique ou social » ne révèle pas par lui-même. Pour n’être pas des magistrats de l’ordre judiciaire. outre la compétence juridique des intéressés. le législa- teur organique doit se conformer au principe d’égal accès posé par l’article 6 de la Déclaration et précise « qu’il résulte de ces dispositions. l’égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice » (nous soulignons). de nouvelles voies de recrutement de magistrats. renforce encore les exigences applicables à l’exercice de fonctions judiciaires. P.
quant au contentieux 52. Beaumarchais. 20 . Dans l’ouvrage qui témoigne de son expérience au Conseil constitutionnel. précitée. op. qui possèdent effectivement les talents exigés par l’article 6 de la Déclaration. Le Barbier de Séville. Votre Excellence connaît-elle beaucoup de maîtres qui fussent dignes d’être valets ? ». que comme un idéal-type. des arrêts d’Assemblée du Conseil d’État est nette. joint à des dons. puisse permettre la participation éclairée de membres dont on n’eût guère attendu. au sens de Max Weber. aujourd’hui publié.n° 5 . entendus comme on l’a vu. qu’en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d’expérience juridiques auquel ils doivent répondre. II. tant est essentiel le res- pect du principe d’égalité. Mme Dominique Schnapper distingue deux types de conseillers : les « politiques » et les « juristes »55. 155.Jus Politicum . Une sociologue au Conseil constitutionnel. elle le souligne. 54. 36 et s. cit. Mais on a peine à croire que la pratique de l’institution ne fasse pas apparaître. la véritable capacité décisionnelle ne peut résider que dans quelques-uns seulement des membres du Conseil – ceux. p. qu’ils en soient capables – pour prendre un exemple ancien. p. Comme il faut néanmoins que ces décisions soient rendues. I. en raison de leur formation. On veut bien concéder qu’un travail acharné. cit. tel semble avoir été le cas de Georges Pompidou. le législateur organique a manifestement méconnu l’article 6 de la Déclaration de 1789 ». La proximité de cette motivation par rapport à celle. « Aux vertus qu’on exige dans un domestique. si l’on en juge par les éloges que lui adresse le président Noël 54 et par le compte- rendu.. De Gaulle et les débuts de la Ve République. les conditions de nomination des membres du Conseil consti- tutionnel devraient s’aligner sur ces prescriptions.2010 aptitude à rendre la justice . Il n’en reste pas moins que cette situation devrait rester l’exception. op. « Manifes- tement » : aux yeux du Conseil constitutionnel. 53. Chacune de ces catégories n’est certes à entendre.. auxquelles l’article 56 de la Constitution ne peut être présumé avoir voulu déroger. énoncé dès le premier article de notre Constitution. Conséquences des déficiences actuelles La réalité de sa composition fait que le Conseil constitutionnel ne comporte que peu de membres qui soient à même de participer activement à l’élaboration des décisions qu’il lui incombe de prendre. interrogeait déjà Figaro 53… À l’évidence. 55. minoritaires. de délibérations du Conseil auxquelles il a participé. la défaillance du législateur organique dans ses exigences relatives aux capacités des futurs juges de proximité à s’acquitter de leur tâche relève de l’erreur manifeste 52.
p. Encore une 56. avocat. Robert Badinter (d’autres attribuent à Georges Vedel la paternité de la formule) soulignait bien la nécessité de résister à ce qui est inévitablement une tentation. Certes. Schnapper. 60. op.. Les descriptions du fonctionnement de l’institution que livre. 88). d’abord. assurément peu pertinent juridiquement 56. en 1959. de ce conseiller des premiers temps de l’institution commençant son intervention par un « Oui à de Gaulle ! ». Mais même en de telles occurrences. Léon Noël faisait part 21 . Schnapper. la déférence des présidents Noël et Palewski envers le héros charismatique était infinie. Il en est de plus naïfs. p. Au témoignage d’un collaborateur de M. 58. qu’on a envie de caractériser comme opposant « professionnels » (du droit) et « amateurs ». Op. « Roger Frey était venu presque s’excuser d’avoir déclaré inconstitutionnelle la fouille des véhicules par la police » (Olivier Fouquet. En parlant d’un « devoir d’ingratitude » des membres du Conseil à l’égard de celui qui les a nommés (D. et le point de vue politique des autres membres ? Ce dernier est illustré par de nombreux traits. p. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois. voire reconnaissance 60 – ou. puisqu’il suffit d’éviter d’être systématique… 61. Op. afin de faire sentir que le Conseil a déjà épuisé on ne sait quel « quota » 57. l’omniprésence d’un tel clivage. le 23 avril 1961. sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. rapportés dans le livre. comme le souci de ne pas faire de peine à tel rapporteur en le désavouant 58 ou celui de ne pas se désolidariser systématiquement de tel conseiller ami 59. fait valoir que le membre du Conseil qui voterait systématiquement dans un sens donné se déconsidérerait au regard de ses pairs (« Neuf ans de bonheur ». à la computation des déclarations d’inconstitutionnalité déjà prononcées au cours de la session parlementaire ou de l’année. 59. p. cit. l’ouvrage de Mme Schnapper confirment d’ailleurs la pertinence générale de ce clivage (étant observé que le passage d’une catégorie à l’autre. Sous la présidence du général de Gaulle. p. 276. n° 25. p. au moins ponctuellement... n’est pas exclu) : les compromis dont procèdent les décisions ne sont-ils pas. par le président Monnerville (Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel. Ce cri du cœur émane pourtant d’un « juriste ». 256.. Op. op. Giscard d’Estaing. cit. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. tous les compromis sur lesquels repose l’adoption des décisions ne reconduisent pas ce clivage. op. 57. égards – que l’on croit devoir à la tendance politique à laquelle on doit sa nomination 61. le fruit de la conciliation à opérer entre le point de vue juridique. affleurent des considérations politiques : crainte ou désir de mettre telle ou telle majorité en situation difficile. cit. p. 57.. cit. de surcroît nommé. qui est prioritairement celui des « juristes » du Conseil et du secrétaire général de celui-ci (on aura à revenir dans un instant sur son rôle). Jean-Claude Colliard. cit.. 2008. P. Ibid. au moins. Charles Le Coq de Kerland. Le débat portait. quant à lui. Cela laisse aux éventuels complaisants une marge de manœuvre conséquente. cit. constitution d’alliances au sein du Conseil. 194). par fragments. cité in D. 32). 217).
p. 167). ainsi que de « l’attachement du Conseil constitutionnel à sa propre jurisprudence » (« Quatre années trop courtes ».. cit. La jurisprudence est en effet un cadre dans lequel doit s’inscrire toute décision future. p. 64. 281). entre le président Frey et Paul Coste-Floret. n° 25. 2008. mentionnée par Mme Schnapper. Monique Pelletier s’étonne. Significative est ainsi la discussion. dans son témoignage recueilli pour le 50e anniversaire du Conseil. le Conseil d’État en tête 62. Risque d’abord de produire des décisions juridiquement fragiles – notamment parce que les « juristes » n’auraient pas réussi à faire triom- pher leur point de vue face à l’opposition des « politiques » : Mme Schnapper montre bien la résistance des « politiques » face à l’invocation de la jurisprudence que doit respecter la décision à intervenir. cit. p. 62. c’est avec souvent beaucoup de réticence que se fait l’apprentissage de ces contraintes (v. qu’il s’agisse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou de celle d’autres juridictions. cit. op. 63. Les décisions antérieures du Conseil réglaient en effet la question. les réactions rapportées par D. le second rétorque qu’il « ne peut suivre ce cheminement. affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule et ne peut y revenir » (Les grandes délibérations…. 22 . on ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle cette dimension devient envahissante.2010 fois. si l’on peut comprendre que le Conseil ne puisse faire abstraction de la dimension politique que comporte nécessairement l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois (le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution accroît d’ailleurs dangereusement cette dimension). d’où des limites à la liberté de choix des membres du Conseil 63. 82). op. faute d’être (de pouvoir être) bridée par une prise de conscience suffisante des dimensions proprement juridiques de l’affaire. mais pas « la valeur absolue de dispositions de droit positif ». Le Conseil a. Schnapper. cit. p. op. Un autre facteur de fra- gilité peut tenir à l’absence d’un dialogue digne de ce nom au sein de l’institu- au Conseil des souhaits du Général en usant d’une périphrase que les compte-rendus retracent ainsi : « Le président croit savoir que le chef de l’État juge indispensable de faire jouer l’article 16 en vue notamment de frapper sans délai les rebelles. À ne comporter qu’une minorité de membres armés en vue de discussions juridiques – et d’une minorité plus restreinte encore capables de le faire sans être trop influencé par des considérations politiques – le Conseil est exposé à des risques multiples. p.n° 5 . Les Cahiers du Conseil constitutionnel. selon lui.. Mme Schnapper reconnaît avoir dû apprendre à ne présenter ses arguments qu’au filtre de la jurisprudence (op. ce que ne permettrait pas l’application de la législation en vigueur » (Les grandes délibérations…. de sorte que la décision rendue sur la loi autorisant l’interruption volontaire de la grossesse n’a pu les contredire. Non juriste. 165).Jus Politicum . parfois mal comprises par les conseillers au début de leur mandat. Du côté des politiques. même s’ils n’appartiennent pas à la catégorie des « politiques »64. 37). sur la portée juridique qu’il convient d’attacher au préambule de la Constitution : alors que le premier suggère que les dispositions du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1946 puissent se voir attribuer « une portée générale ». de « la révérence absolue » envers le Conseil d’État...
279.. aux dires de Maurice Faure 65. Alain Lancelot. 68. écrit que « Le sommet abrite au Conseil deux très fortes autorités. ce « dixième conseiller ». comme on a pu l’appeler à l’époque où M. cit. Le secrétaire général. c’est-à-dire qu’il les initie à la connaissance et. il assure la transition institutionnelle au sein du Conseil. P. 2008. « Ma cinquantaine rue de Montpensier ». Le « pou- voir » qu’il exerce est celui inhérent à la détention d’un savoir que seule une minorité des conseillers maîtrise : le savoir juridique. Il n’est que de se référer aux témoignages des membres du Conseil constitutionnel : Georges Abadie le qualifie d’ « indispensable » (« Satisfaction. il assure la confection des dossiers remis à chaque membre du Conseil. 31. n° 25. précisément parce qu’il reste dans l’ombre. n° 25. est. soutenue par une ou des personnalités fortes ? Robert Badinter. v. Cité par D. p. à l’évidence un personnage-clé de l’institution 66. Schnapper. notamment lors des changements 65. autant que faire se peut. non sans questions… ». Son rôle va probablement au-delà de celui que pourrait jouer un conseiller supplémen- taire. Sur le rôle du secrétaire général. 47. Op. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel tion : hormis des raisons politiques insusceptibles de se traduire en une vision juridique cohérente. 2008. p. spécialiste de science politique.. que peuvent utilement objecter les conseillers étrangers au monde du droit à une démonstration juridique convaincante. et des discus- sions informelles qui ont déjà eu lieu entre certains conseillers 69 . alors secrétaire général du Conseil constitutionnel. par l’autorité de Georges Vedel et l’appui de Bruno Genevois. Significativement. emportait toujours la décision. n° 25. cit. 66. au maniement de la jurisprudence existante 68 . 67. p. Ce n’est pas céder à l’imagerie romantique d’un père Joseph exerçant la réalité d’un pouvoir formellement détenu par d’autres que de prendre acte de l’importance du secrétaire général 67 et du service juridique placé sous ses ordres. Sa maîtrise du droit lui assurait certainement quelque avantage – renforcé. fruit des travaux du rapporteur. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. le président et le secrétaire général » (« Où il est question de bonheur au sommet de l’État ». peut-on ajouter sans risque. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Les cahiers du Conseil constitutionnel. cit. ancien membre du Conseil constitutionnel. p. p. aussi les intéressantes indications de Jean-Éric Schoettl. Le témoignage de Mme Schnapper atteste l’importance. 11). 2008. 131. Op. au fur et à mesure de l’avancement d’un dossier. 22). 23 .. 69. Giscard d’Estaing ne pouvait siéger en raison de son mandat de député. même compétent. Alain Lancelot de « maire du Palais « (article précité). de son rôle : il assure la « socia- lisation » des nouveaux membres. qui rassemblent les éléments juridiques pertinents ainsi qu’un projet de décision. assisté par le secrétaire général. op. p. au quotidien.
au point qu’il convenait d’éviter de s’y référer. 36. rapporteur de la décision. c’est l’influence du Conseil d’État sur le Conseil constitutionnel que beaucoup discernent – depuis les débuts de l’institution. qui tient à ce que « dans la pratique.2010 de président 70 .Jus Politicum . Op. op. les fonctions de secré- taire général sont toujours revenues à un membre du Conseil d’État. 30). que le choix des membres du Conseil depuis 1959 conduit très souvent à la réalisation de cette hypothèse 74… Si l’on ajoute que « la première rédaction du projet de décision est élaborée lors d’une discussion de travail interne entre le secrétaire général et les membres du service juridique avant même d’être discutée avec le rapporteur »75 (nous soulignons). cit. 72.. qui est déjà considérable. cit.n° 5 . 148 et s. Ainsi. C’est si vrai qu’à travers le secrétaire général. aussitôt après. on l’a vu : la compétence en matière juridique. il a la haute main sur la communication du Conseil 71.) dément totalement cette assertion. cit. en dépit de l’hostilité au droit public qu’entretenaient. ce qui relève de la litote et conduit l’auteur à écrire. ce dernier possède un atout que les autres protagonistes n’ont pas nécessairement. Op. ce qui peut le conduire à peser de manière forte sur la décision à intervenir. sa jurisprudence et jusqu’à son langage éveillaient la susceptibilité de la plupart. Op. » Lui-même membre du Conseil d’État (même s’il y exerça peu).. L’auteur va jusqu’à écrire : « Le Conseil d’État. déterminé et écouté par les autres membres du Conseil peut être en mesure de contester les positions. p. 73. 74. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. p. il peut être le véritable auteur du rapport et de la décision » 73. Ibid. p. Tout cela. 288. De Gaulle et les débuts de la Ve République. On ne peut souscrire à l’affirmation de Simone Veil. cit. 76. Léon Noël dit avoir trouvé. une fois de plus. dont il est hors de question qu’elle contredise de manière trop ostensible la jurisprudence antérieure.. le soutien de Pompidou.. 75.. 285. p. p. cit. ne rend sans doute pas compte de l’essentiel. on voit l’influence décisive que peut exercer le secrétaire général. cit. En dépit de la diversité des cas de figure que peuvent présenter les rapports entre président. p. Rappelons. dont seul un juriste à la fois compétent. Mme Schnapper écrit qu’il est « souvent plus qualifié que les conseillers ». à la seule exception de la période 1983-1986 où ce fut un magistrat de l’ordre judiciaire. la plupart des membres du premier Conseil ayant 70. n° 25. 24 . 2008. qui parle de la « solide formation de juriste de la plupart des membres » du Conseil (« Mes années au Conseil constitutionnel ». pour s’opposer à ce courant hostile. autres membres du Conseil et secrétaire général. 286. Op. p. Le recensement systématique effectué par Dominique Schnapper (op. que « quand la compétence juridique de ces derniers n’est pas très grande. il est à la fois la mémoire. au témoignage du président Léon Noël 76. 71.. la conscience et la voix de l’institution » 72. 282.
. déficiences et mala- dresse . par son chef. Et puis. au contraire. 1998. sous le système de la « justice retenue ». 292. op. occupa les fonctions de « conseiller du président » jusqu’en 2007 et que Robert Badinter continua de consulter le doyen Vedel même après que celui-ci eut quitté le Conseil en 1989 80). 310. 108. Cette proximité entre les deux Conseils siégeant au Palais-Royal. ne peuvent (ni. Œuvre humaine. ne prétendent) réduire en équations. 209. P. cit. Op. profes- seur de droit public. il y a le jeu habituel des rapports qui se tissent au sein d’une institu- tion (et à ses marges : Mme Schnapper rappelle que François Luchaire. était confronté à des « litiges » très spécifiques. en application de l’article 55 de la Constitution. p. timidité de tel autre. Dans son article « Le coup d’État de droit ? ». Olivier Cayla a bien montré les enjeux institutionnels qu’a comporté le célèbre arrêt Nicolo. habileté ou autoritarisme du secrétaire général jouent leur rôle. encore que la concurrence existant entre les deux institutions 79 indique bien que la plus récente a désormais acquis une certaine autonomie. Savoir et subtilité – ou. d’ailleurs. Le mot ironique d’un vice-président du Conseil d’État décrivant le Conseil constitutionnel comme une simple annexe du Conseil d’État 78 n’est peut-être pas qu’une boutade.des uns ou des autres. Le débat. ni aucune autre d’ailleurs. par lequel le Conseil d’État a accepté d’écarter l’application des lois contraires à un traité. au moins en théorie. le contentieux électoral mis à part. à proposer au chef de l’État la manière de résoudre un litige opposant un particulier à l’Administration). membre influent du Conseil de 1965 à 1974. 78. p. 135 et p.. 77. Le Conseil constitutionnel de de Gaulle emboîte ainsi le pas au Conseil d’État de Napoléon. alors même que le nouveau venu. op. on l’a vu. tissée de tels impondérables. On relèvera que le Conseil constitutionnel est resté fidèle à ce modèle dans les décisions qu’il rend au titre de l’article 61-1 de la Constitution. de part et d’autre de la Comédie-Française. inévitablement. Une sociologue au Conseil d’État. que la théorie du droit. éloquence de tel conseiller. p. cit. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel quelques lumières en matière juridique. p. une décision est. La question est essentielle : la transposition de l’imperatoria brevitas qui caractérisait les arrêts du Conseil d’État (c’est beaucoup moins vrai aujourd’hui) marquait la volonté de s’inscrire dans une tradition moins soucieuse d’éclairer les citoyens sur la motivation d’une décision de justice que de faire connaître à des sujets la décision du souverain (jusqu’en 1872.. entré en vigueur en 2010. le Conseil d’État se bornait. également membre du Conseil d’État. la forme et le style des décisions du Conseil constitutionnel furent d’emblée étroitement calqués sur le modèle des arrêts du Conseil d’État 77. cit. 25 . n° 100. la tradition autoritaire se perpétuant. Schnapper. 79. D. à commencer. est d’abord due au fait que des membres du Conseil d’État fournissent une part essentielle du personnel du service juridique du Conseil constitutionnel. 80.
« n’avait pas renoncé à jouer un rôle politique et ne s’en cachait guère ». une conséquence logique de l’accroissement. par ailleurs proposé. par exception. il est sinon le chef de l’opposition au gouvernement. La formule n’a pas forcément perdu de son actualité… 26 . énonce l’article 56. ». 118 et s. pas le cas des fonctions présidentielles sous la Cinquième Répu- blique.) se rapportait à son seul comportement au moment des faits. Tel n’est. du rôle juridic- tionnel du Conseil constitutionnel. Giscard d’Estaing à la décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation. La proposition d’abrogation du second alinéa de l’article 56 de la Constitution était. Auriol. Selon l’auteur. Pour s’en convaincre. Balladur. cette étrangeté n’a jamais été corrigée. avec cette conséquence que lorsqu’il est le pivot de la majorité parlementaire. à l’évidence. À partir de là. qui ne soulevaient aucun problème par rapport à la qualité de membre du Conseil constitutionnel 81. Rappelons que les anciens présidents de la Quatrième République. qui avait jugé que les modalités d’indemnisation des actionnaires dépossédés prévues par la loi ne correspondaient pas à l’exigence d’une indemnité « juste » figurant à 81. qui mettent toujours le président au premier plan du jeu politique. cit. font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. du moins une force très active de celle-ci.. même abstraction faite de l’entrée en vigueur de l’article 61-1. la majorité de l’époque accusa le Conseil constitutionnel. avec l’introduction de la possibilité de faire censurer l’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur. alinéa 2 de la Constitution.2010 Et les membres de droit ? À toutes les particularités qui marquent sa composition. L’accusation d’utiliser ses fonctions au sein du Conseil constitutionnel à des fins politiciennes formulée contre Vincent Auriol par le président Léon Noël (op. en dépit de la recommandation faite par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. cette qualité conférée aux anciens présidents de la République présente des inconvénients graves. Pourtant. mais pas celle concernant les membres de droit. il ne peut plus l’être (cohabitation). Même en l’absence d’une telle par- ticipation. présidé par M. Conçue par de Gaulle comme devant assurer une retraite confortable aux anciens présidents. se devaient de ne pas jouer de rôle politique actif : ils étaient confinés dans des fonctions représentatives et d’arbitrage. il est le maître du processus législatif et que lorsque.Jus Politicum . p. selon le Comité. même nouvelles. pour lesquels la règle fut conçue. il n’est plus véritablement en position de se prononcer impartialement sur la constitutionnalité des lois. Cette dernière proposition a été retenue. il suffit d’imaginer les conséquences qu’eût entraînées la participation de M.n° 5 . qui ne fait qu’accentuer ce trait. le Conseil consti- tutionnel joint encore celle de comporter également des membres de droit : « En sus des neuf membres prévus ci-dessus.
La pratique des anciens présidents a été très diverse : absence du Conseil (de Gaulle. vu la difficulté et la technicité de la tâche – et ils ne semblent guère se signaler par une volonté de s’acquitter avec beaucoup de zèle de leurs fonctions 84. lors des discussions et des votes. antérieurement à la cessation de leur(s) mandat(s) présidentiel(s). M. M. jusqu’à l’incident de 1960. Schnapper (op. Les fonctions de sénateur à vie (telle est la solution adoptée par l’article 59 de la Constitution de la République italienne. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel l’article 17 de la Déclaration de 1789. René Coty. Jacques Chirac). op. L’attitude des anciens présidents de la République. cit. mi fili ! »). cas de figure dont il paraît avoir estimé qu’il ne s’est pas présenté). Giscard d’Estaing fit savoir qu’il ne viendrait siéger au Conseil que s’il estimait qu’était en cause une question essentielle. à partir de 1960. D. Giscard d’Estaing est fréquemment absent de la liste des conseillers ayant participé à l’élaboration des décisions. Le rapport du Comité Balladur préconisait. refus d’y siéger (Auriol. p.. qui n’avait pas compétence en la matière. P. Mitterrand). de se saisir de la question. participation pure et simple aux travaux du Conseil (Vincent Auriol. avec un retour pour participer à la décision du 6 novembre 1962 portant sur la loi référendaire relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct). Valéry Giscard d’Estaing après la cessation de ses mandats électifs. 284. écrit D. 125). de vouloir faire obstacle à la réalisation du programme approuvé par la majorité du corps électoral : si M.. Quoi qu’il en soit. 27 . de leur accorder une retraite. « fut parfois désinvolte – venir épisodiquement. participation laissée en suspens (aussitôt après son départ de l’Élysée. Si l’on voit bien le privilège que 82. partir avant la fin du délibéré ». 84. quant à lui. sans les astreindre désormais à un rôle juridictionnel. ce qui. pourrait donner lieu à des situations étranges (entre le « qui t’a fait roi ? » et le « tu quoque. On peut ajouter que la participation des anciens présidents de la Ve République aux travaux du Conseil constitutionnel soulève la difficulté qu’ils siègent à côté de membres qu’ils ont eux-mêmes nommés. impossibilité temporaire d’y siéger (Valéry Giscard d’Estaing. p. le statut des membres de droit au sein du Conseil revêt un fort particularisme : il est de règle qu’ils ne soient jamais désignés comme rap- porteur 83 – solution qu’on ne peut qu’approuver. avec faculté de renonciation donnée aux intéressés) seraient alors plus appropriées 82 à ce qu’a été leur carrière. Schnapper. durant le temps où il détint des mandats électifs incompatibles avec l’exercice de ses fonctions au Conseil). Giscard d’Estaing avait siégé. 83. on n’eût pas manqué de l’accuser d’avoir cherché à se ven- ger de sa défaite de 1981… Les anciens présidents de la République ne peuvent échapper à l’engagement politique qui leur a permis d’accéder à ces fonctions et qui a constamment marqué leur exercice. cit. pour protester contre le refus par de Gaulle de convoquer le Parlement en session extraordinaire et celui du Conseil.
en tant que membre du Conseil d’État – pour un temps d’ailleurs bref – d’une qualification un tant soit peu sérieuse. voire parfois. n° 25. V. Badinter tendant à substituer le nom de Cour constitutionnelle à celui de Conseil constitutionnel fut ensuite repoussé par le gouvernement et sa majorité (v. 2008. d’autre part. Interrogé lors de sa réception au Conseil constitutionnel par le président qu’il venait d’y nommer. y compris en adoptant des textes dont elle est persuadée de la nocivité) juge du respect dû à la Constitution. n° 25. Mais en réalité. mais préci- sément. prétendre que la France a rejoint le groupe des États connaissant une justice constitutionnelle et exalter l’État de droit à longueur de discours. Robert Badinter. Le mode de nomination. « 2.n° 5 . 86. M. de quoi il est exactement question 86. on refuse tout contrôle de la constitutionnalité des lois. se contenter d’une composition peu crédible et laisser le législateur ordinaire (c’est-à-dire en fait le gouvernement et la majorité par- lementaire qui le soutient perinde ac cadaver.2010 constitue pour les anciens présidents l’appartenance au Conseil (continuer d’exercer des fonctions publiques prestigieuses. Jacques Chirac s’est avéré incapable de décrire. ou bien. on a peine à discerner. 27. rue de Montpensier – Un bilan ». parce que la tradition française. le Conseil constitutionnel n’est pas une cour et ne doit pas le devenir. concède l’auteur. « Une longue marche – Du Conseil à la Cour constitutionnelle ». Les Cahiers du Conseil constitutionnel. nous objectera-t-on. exprimée lors d’élections. même en termes vagues. p. le rôle exact dévolu à l’institution où il s’apprêtait à siéger… 87. 2008. contra Pierre Mazeaud. même grossièrement. en revanche. et on laisse les textes constitutionnels proclamant des droits et libertés rejoindre le cimetière des promesses oubliées tout au long de l’histoire de France. mais il ajoute aussitôt : « Mais je n’en imagine pas de meilleur. c’est bien d’un Conseil qu’il continue de s’agir et il est illusoire de le fantasmer en cour constitutionnelle. 28 . même après la fin de leur carrière politique). L’exercice à temps très partiel de la profession d’avocat pouvant ici être tenu pour négligeable. Une institution à remodeler Le décalage du cas français par rapport aux règles applicables partout ailleurs en Europe devient difficile à soutenir 87 – on n’ose imaginer l’impression que retirent des rencontres avec certains membres du Conseil français les juges des cours constitutionnelles européennes. p. n’est « pas parfait ».Jus Politicum . Adopté en première lecture au Sénat à l’occasion de la révision de 2008. Les cahiers du Conseil constitutionnel. on met en 85. Jean-Louis Debré. seul Pompidou eût justifié. Mais on ne peut vouloir une chose et son contraire : d’une part. Certes. s’y oppose 88. d’une aptitude à comprendre. le profit que l’institution peut en retirer : peu de présidents de la République française peuvent se prévaloir d’une compétence quelconque en matière juridique 85. fondée sur la volonté du peuple souverain. Ou bien. 6). l’amendement de M. » … 88.
On peut invoquer en ce sens la solution retenue en Belgique. un pis-aller par rapport au maintien du statu quo. de professeur extraordinaire. La part faite au second élément peut être jugée excessive. occupé la fonction : a) soit de conseiller. c’est à savoir de la dimension politique que revêt inévitablement la justice constitutionnelle. modifiée. Dans le second. c) soit de référendaire à la Cour constitutionnelle . membre du Sénat. de Georges Vedel ou de Robert Badinter sortent du chapeau… Le choix est alors entre l’alignement pur et simple sur le système partout pratiqué en Europe et l’adoption d’une solution qui ménage une représenta- tion propre des intérêts politiques au sein d’une institution qu’il serait temps d’oser nommer (mais à juste titre. on renonce à imposer un tel niveau d’exigence à l’ensemble de l’institution et on fait la part du feu. parce qu’on ne peut plus se contenter d’un système qui fait reposer le contrôle sur le hasard de deux ou trois choix judicieux. Une séparation hermétique est aménagée entre ces deux groupes. de procureur général. mais elle pourrait être réduite à volonté si l’on décidait en France d’accorder aux parlementaires une place au sein de la nouvelle institution. Car ce n’est pas souvent que des noms comme ceux de François Luchaire. il faut réécrire entièrement l’article 56 de la Constitution. on inscrit dans la Constitution ou la loi organique la double exigence d’une compétence et d’une expérience juridiques permettant de justifier d’un certain niveau : tous les membres de la cour constitutionnelle ont alors à justifier des qualités que l’on attend d’un juge. Mais dans cette hypothèse. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel place un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. où la Cour constitutionnelle (ex Cour d’arbitrage) comprend deux groupes de juges : ceux ayant « en Belgique et pendant au moins cinq ans. Article 34 de la loi spéciale du 6 juin 1989 sur la Cour constitutionnelle. d’auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d’État . de premier avocat général ou d’avocat général à la Cour de cassation . b) soit de conseiller d’État ou d’auditeur général. 89. désormais) Cour constitutionnelle. c’est-à-dire celui d’une cour constitutionnelle exclusivement composée de juristes compétents nous paraît de loin préférable : une solution « à la belge » serait plutôt une solution de compromis. de la Chambre des représentants ou d’un parlement de communauté ou de région » 89. de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge » et ceux ayant été « pendant cinq ans au moins. 29 . P. On aura compris que l’adoption du modèle européen « pur ». d) soit de professeur ordinaire. Dans le premier cas de figure. le système ayant l’intérêt tout à la fois de garantir la présence de juristes compétents et d’assurer la représentation en tant que telle du point de vue politique à ce niveau.
Espagne et du 16 septembre 1996. p. Il en résulte que la phase d’un procès ayant un tel enjeu qui se déroule devant une juridiction constitutionnelle est pleinement assujettie aux normes posées par l’article 6 (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 1993. critique des droits. LGDJ. 617 et « Dignes. en conséquence. dans la mesure où l’issue de l’instance au principal est conditionnée par la réponse donnée par cette juridiction aux questions qui lui ont été renvoyées. « Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l’homme ». V. Outre qu’il rend des décisions d’une qualité très inégale 90. 2009. AJDA. mais dans le processus législatif. qui.Jus Politicum . Variations ou flottements de jurisprudence. tribune sur la décision du 19 novembre 2009 relative à la loi pénitentiaire. 92. AJDA. Or. la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme adopte une conception large du champ d’application de cette disposition. 279. depuis plus de dix ans maintenant. au sens où la Cour de Strasbourg entend ces notions 91. 2009. 30 . à quelques détails près 92. L’indépendance des membres du Conseil constitutionnel français ne paraît pas douteuse. Patrick Wachsmann. in Frontières du droit. tribune sur la décision du 3 mars 2009 à propos de la réforme de l’audiovisuel public. V. le Conseil constitutionnel risque fort d’être confronté rapidement aux faiblesses de sa com- position dans le cadre des compétences qu’il exerce au titre de l’article 61-1 de la Constitution. p. 2425). Quelques décisions récentes ont encore accru le malaise à cet égard (v. p. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce qu’en matière civile et en matière pénale.n° 5 . les exigences de l’article 6 trouvent à jouer. p. obscurité de décisions mal ou insuffisamment motivées. À chaque fois que l’enjeu d’un procès est déterminant pour des droits ou des obligations de caractère civil ou qu’est en cause une répression pénale. Patrick Wachsmann. Les exi- gences d’indépendance et d’impartialité doivent. Réflexions critiques sur le Conseil constitutionnel ». Revue du droit public. mais pauvres en droit(s) ».2010 Celui-ci ne manquera pas de poser rapidement toute une série de problèmes épineux. Allemagne). peine à jouer son rôle de gardien des libertés publiques. 2009. 91. 2007. Billets d’humeur en l’honneur de Danièle Lochak. Ruiz-Mateos c. « La séparation des pouvoirs contre les libertés ? ». Süssmann c. On peut ainsi déplorer la pratique de nominations ou de promotions de membres du Conseil dans l’Ordre de la Légion d’honneur ou du Mérite durant l’exercice de leurs fonctions. voire incorrections ne sont pas rares dans les décisions du Conseil constitutionnel. notamment sur cette question Frédéric Sudre. dans la mesure surtout où. Avec en son sein un grand nombre d’hommes politiques que leur carrière a conduit à s’impliquer non seulement dans le jeu politique. 671. une fois 90. le Conseil sera inéluctablement conduit à devoir rendre des comptes du point de vue de l’impartialité qui doit être la sienne en tant que juge. toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Droit et société. « Des chameaux et des moustiques. être satisfaites dans toutes les hypothèses où la question prioritaire de constitutionnalité aura été posée au cours d’une instance ayant un caractère civil ou pénal.
sur pression. dont il pouvait penser qu’elles ne donneraient pas lieu à une décision du Conseil. inquiets des risques courus par l’institution. 94. cit. prévue à l’article 9 de l’ordonnance de 1958. 95. On notera que ces dispositions. D’autres membres du Conseil n’auront pas une attitude aussi scrupuleuse. Ordonnance du 7 novembre 1958. P. L’État de droit commande l’humilité. dont l’interprétation restrictive s’impose. p. modifiée. limité son enseignement à des matières techniques. qui finit par démissionner. en conséquence. quelle que soit la gravité des manquements dont ils se rendraient coupables. comme l’a montré le cas de Roland Dumas. Celui-ci ne fut toutefois plus convoqué aux séances du Conseil… 31 . quelque temps. Montchrestien. empêchement définitif d’exercer ses fonctions du fait d’une incapacité phy- sique permanente) et ce.. mal protégée des assauts des médias par la seule invocation de la présomption d’innocence. manquement aux obligations destinées à « garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions » (article 7 de l’ordonnance organique précitée). même gravement. lesquelles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans les cas déterminés par la loi organique sur le Conseil constitutionnel 93 (exercice d’une activité ou acceptation d’une fonction ou d’un mandat électif incompatible avec la qualité de membre du Conseil. absence de jouissance des droits civils et politiques. afin de dissiper tout jugement de valeur du pouvoir politique. Après les critiques publiques faites par Vincent Auriol. « de prendre aucune position. dans un premier temps. par décision du Conseil constitutionnel lui-même. ou de consulter sur les mêmes questions ». On relèvera que. quatre membres désignés par la droite et « Cette éventualité devrait être repoussée. en dehors de son président. D’autre part. ou susceptibles de faire. de la majorité des membres du Conseil. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel nommés. dans la mesure où il comptait à l’époque. 93. rendent impossible le départ forcé d’un membre qui manquerait. afin que les opinions émises dans son manuel de droit administratif ne puissent lui être imputées avec certitude. Par exemple. notent Pierre Avril et Jean Gicquel (Le Conseil constitutionnel. Il est. op. dans la mesure où ces lois ne peuvent être modifiées que par une autre loi organique. permet en pratique de résoudre les problèmes les plus délicats. 2005. La possibilité d’une démission. p. 5e éd. en raison de la qualité de membre de droit qui était celle d’Auriol. de Gaulle « songea. 80). Roland Dumas décida de se mettre en congé du Conseil. dit-on. La garantie conférée par l’intervention d’une loi organique est importante. et par hypothèse. ». ou dont l’incapacité serait due à une dégradation de son état mental. publique sur les questions ayant fait. les membres de droit ne peuvent être ainsi sanctionnés par le Conseil 95. l’objet de décisions de la part du Conseil. Georges Vedel s’était associé un co-auteur. mais y renonça finalement. mis en examen. Marcel Waline avait. aux autres devoirs qui s’imposent à lui 94. pendant la durée de leurs fonctions. à ne pas laisser son incartade sans riposte » (Léon Noël. interdit aux membres du Conseil. 125). expédient que les textes ne prévoient pas et qui exposa dangereusement l’image du Conseil. à ce titre. Clefs.
cette notion se dédouble : dans sa dimension subjective. l’indépendance est assurée par la nécessité. n° 43. en l’absence de maladresse révélant les défaillances de l’intéressé . quête vaine. contraint chaque juge à se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises en faisant abstraction de ses préjugés. qui constitue un puissant rempart contre la tentation de faire preuve de complaisance. Cette pratique discutable de la mise en congé temporaire fut aussi appliquée lorsque Simone Veil souhaita s’engager en faveur du « oui ». La Cour refuse de se laisser guider par une conception abstraite de la séparation des pouvoirs et rappelle que le cumul de fonctions ne pose problème au regard de l’article 6 que s’il 32 . p. la confiance que les justi- ciables et le public doivent avoir dans les tribunaux. Finlande du 22 juin 2004. Pabla Ky c. sauf démission. dans sa dimension objective.. Dans cette logique. pour la durée de ladite campagne. mais encore l’être avec évidence (« justice must not only to be done : it must also be seen to be done »). du faible degré d’institutionnalisation qui est celui du Conseil 97. « Le Conseil constitutionnel est-il une institution libérale ? ». elle conduit à s’interroger sur ce que pensait chaque juge. la participation d’un juge à la déci- sion. cit. et ce. quant à elle. À ce dernier titre. ce qu’il eût fallu éviter à tout prix. ainsi que par le caractère non renouvelable de fonctions dont la durée est par ailleurs suffisamment longue. joue la fameuse « théorie des apparences » : la Cour de Strasbourg se réfère en l’espèce à l’adage anglais prescrivant que la justice doit non seulement être rendue.2010 quatre membres désignés par la gauche et où il fut rendu public qu’il n’avait pu rendre des décisions attendues en matière électorale. 183 : « Les conseillers ne forment pas un corps. est totalement dénué de pertinence.Jus Politicum . faite par Mme Schnapper. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. en raison de l’impossibilité de dégager une majorité en son sein : c’était suggérer. Op. ils ne s’identifient pas à un corps ». d’une décision du Conseil lui-même pour qu’un de ses membres soit contraint d’abandonner ses fonctions avant leur terme normal. qui décide que ne contrevient pas à l’exigence d’impartialité le fait qu’un membre de la cour d’appel qui avait statué sur l’affaire était également membre du Parlement. Mais en dépit de ces incidents. autant que faire se peut. lors de la campagne référendaire portant sur l’approbation du traité établissant une constitution pour l’Europe.n° 5 . ce qui confirme le bien-fondé de la remarque. Un tel accommodement est peu conciliable avec l’image rigoureuse que devrait donner de lui le Conseil constitutionnel 96. L’auteur montre bien qu’une institution publique se doit d’être rigoureuse à l’égard de ses membres. que les votes se décidaient en fonction des désignations partisanes. la difficulté étant de décider 96. Il en résulte que l’arrêt de la Cour européenne. V. 73. Olivier Jouanjan. 98. de manière très fâcheuse. p. L’impartialité. 2006. Droits. elle s’emploie à préserver. 97. alors qu’il a antérieurement fait connaître sa position sur la question en discussion méconnaît l’exigence d’impartialité 98. l’impartialité se présumant.
dans l’affaire Pabla Ky. du pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. aucune interférence alléguée entre ce dont ses fonctions parlementaires avaient conduit le conseiller à connaître et ses fonctions juridictionnelles. S’agissant du contrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur. Un doute peut subsister si un député ou un sénateur vote contre l’adoption d’une loi. qui condi- tionnent leur aptitude même à l’exprimer. à toute personne investie d’un mandat public de s’assurer que chacun de ses actes se conforme bien à la norme suprême de l’État ? « La loi votée (…) n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». au contraire. et à plus forte raison à son président et au rapporteur. puisque la compétence législative en la matière se justifie par l’idée que les représentants du peuple sont les meilleurs gardiens des libertés des citoyens. chargé par l’article 5 de veiller au respect de la Constitution et doté. À l’inverse de ce qui se passe lorsque se trouve en cause la constitutionnalité de la loi. il appartient aux membres de cette commission. la présence majoritaire de personnalités poli- tiques au sein du Conseil constitutionnel pose de graves problèmes du point de vue de l’impartialité. loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie : ceux qui sont chargés d’exprimer la volonté générale ne peuvent ainsi faire abstraction des prescriptions de la Constitution. 99. le Conseil constitutionnel n’ait expressément tranché la question pour l’intégralité des dispositions en cause. ou pour l’une et l’autre de ces raisons. Lorsque viendra devant le Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité a porté sur la même affaire ou la même question. selon l’article 61-1 de la Constitution. puisqu’il est normalement impossible 99 de savoir s’il l’a fait parce qu’il estimait le texte inconstitutionnel ou pour des motifs d’opportunité. à moins que. ce n’est pas en apprécier la conformité à la Constitution. lorsqu’un projet ou une proposition de loi est envoyé pour examen en commission – et la chose est encore plus nette lorsque c’est la commission des lois qui est saisie –. c’est alors nécessairement penser qu’elle ne contrevient pas à la Constitution – a fortiori à celles des dispositions de la Constitution portant sur les droits et libertés. Mais il s’agit là d’un point de vue très superficiel : la supériorité de la Constitution n’impose-t-elle pas. Quant au président de la République. Voter en faveur de l’adoption d’une loi. il porte nécessairement une appréciation sur la constitutionnalité des lois avant de procéder à cette promul- gation. à cette fin. P. il n’y avait. Sauf dans l’hypothèse où le vote a porté sur l’exception d’irrecevabilité soulevée à l’encontre du texte. énonce la décision du Conseil constitutionnel du 23 août 1985. 33 . De même. Wachsmann : Sur la composition du Conseil constitutionnel de l’existence d’une véritable identité entre les questions sur lesquelles il se sera successivement prononcé. de porter une attention particulière à la conformité du texte à la Constitution. déjà saisi. On dira que voter la loi ou contribuer à son élaboration.
ils devraient pareillement se déporter lorsque la question sera posée. directeur adjoint de l’Institut de recherches Carré de Malberg. sent son retour du refoulé et méconnaît les implications. la méconnaît. cit. Il est grand temps de transformer le « club distingué » dont parle Mme Schnapper 101 en une Cour constitutionnelle. 6e éd. p.n° 5 . Patrick Wachsmann Patrick Wachsmann est Professeur de droit public à l’Université de Strasbourg. Il serait en effet humiliant de devoir le faire après un arrêt de condamnation rendu contre la France par la Cour européenne des droits de l’homme. 101. si l’on désire échapper à une condam- nation pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. les acteurs de la procédure législative qui a conduit à l’adoption du texte devront-ils être réputés avoir considéré le texte comme conforme à la Constitution. que le Conseil a perçu les difficultés auxquelles l’exposait le caractère très politique de sa composition et qu’il a voulu y parer.Jus Politicum . à des demandes de récusation qui devront être accueillies favorablement. 100. que « Le seul fait qu’un membre du Conseil constitutionnel a participé à l’élaboration de la disposition législative faisant l’objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation. de l’exigence d’impartialité 100.. 34 . sauf s’ils se sont exprimés en sens contraire. dans le cas contraire. De même.2010 d’une loi promulguée alors qu’il était président de la République. au dernier alinéa de son article 4. qui serait fort humiliante pour le « modèle français » de justice constitutionnelle… Il est fâcheux que la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité indique. » On sent ici que le bât blesse. sauf à dire que les hommes politiques sont en droit de ne pas se soucier du respect de la Constitution. S’ils ont soutenu. avec force arguments. ce qui leur interdit aussi de siéger… La présence de politiques au sein du Conseil doit alors entraîner de nom- breux déports et expose. La difficulté n’épargne pas les universitaires membres du Conseil. qu’un texte législatif est conforme à la Constitution ou. d’un manuel de Libertés publiques (Cours Dalloz. Il est l’auteur. Op. Mais la tentative est bien maladroite. en 2009). le membre de droit concerné devra donc normalement s’abstenir de siéger. 46. au contraire. notamment européennes. notamment.
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