Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3364
Timestamp: 2019-08-25 00:53:03+00:00
Document Index: 78777249

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 6"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
La commission commence l'examen des amendements au texte n° 560 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Nous examinerons l'exception d'irrecevabilité n°1, la question préalable n° 5 et le renvoi en commission n° 2 en séance publique, auxquels la commission ne peut qu'être défavorable.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois
Quelques éléments de méthodologie : il y a près de 600 amendements déposés ; nous avons estimé que pour tous ceux qui avaient déjà été déposés et rejetés en première lecture, l'avis est défavorable. Même avis pour les amendements dénués de portée normative.
Et pour ceux qui sont hors-sujet ou qui mériteraient d'être déclarés irrecevables.
Oui, mais ceux qui étaient hors-sujet en première lecture peuvent être au coeur du sujet en deuxième lecture, du fait des amendements votés par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin.
Nous verrons cela en temps utile !
Articles additionnels avant le chapitre premier (avant l'article premier AA)
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 82, 83, 281, 293, 282, 283, 284, 285, 286, 309, 287, 288, 289 et 290.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 291 : l'article 7 traite des pôles métropolitains.
Il n'est pas cohérent de traiter des pôles métropolitains avant l'article Ier AA alors qu'un article spécifique en traite !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 291, 292, 294 et 295.
Avis défavorable sur l'amendement n° 296 qui est dénué de portée normative.
Je le conteste !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 296, 297, 298, 299 et 300.
Ces avis précipités sont une marque de mépris !
Vous aurez tout le temps de vous exprimer en séance publique !
Tous ces amendements ont été longuement pensés et discutés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 572 rectifié, 302, 301, 323 rectifié, 324 rectifié, 303, 304, 305, 306, 308 et 307.
L'amendement n° 310 fait référence à un seuil de 500 habitants pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales. Or, un amendement de la commission l'a supprimé car ne relevant pas du présent texte. Avis défavorable, donc.
Mais ce débat aura lieu dans le deuxième texte qui est toujours déposé sur le bureau du Sénat. L'Assemblée nationale y a fait référence à de multiples reprises, ce que nous ne pouvons accepter car le Sénat risquerait d'être dépossédé de ses prérogatives.
La semaine dernière, nous avons donc décidé de supprimer le seuil en estimant qu'à chaque jour suffit sa peine et que nous verrons en temps utile ce qu'il en est. Mais il est vrai que ce seuil fait débat : certains veulent un seuil à 500 habitants, d'autres à 1 000, 1 500 ou en rester au seuil actuel de 2 500.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 310 et 311.
Chapitre premier - Article additionnel avant l'article premier AA
Je suis défavorable à l'amendement n° 84.
Comment peut-on présenter un tel amendement alors que l'article sur le conseiller territorial a été adopté conforme ? Cet amendement est irrecevable !
L'article est définitivement adopté ! On ne peut voter un amendement contraire au texte !
Il y a eu tellement de réticences au moment du vote sur cet article...
Là n'est pas la question. Mon devoir est de faire respecter la procédure.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 84, 479 et 551.
Nous en arrivons à divers amendements sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux.
Je vais tout d'abord vous présenter les trois amendements du gouvernement :
L'amendement n° 576 restaure le scrutin uninominal à deux tours, l'amendement n° 577 établit les règles relatives à la délimitation des circonscriptions et l'amendement n° 578 prévoit la consultation d'une commission indépendante sur cette délimitation.
L'amendement n° 553 de M. Nicolas About propose un mode de scrutin mixte « à l'allemande » avec 80 % des conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire à deux tours et 20 % élus au scrutin de liste proportionnel par département.
L'amendement n° 562 de Mme Muguette Dini propose la même répartition mais il prévoit en outre la parité pour les conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire, puisque deux candidats de sexes opposés devront être simultanément présentés, les électeurs choisissant lequel de ces candidats sera titulaire et lequel sera suppléant.
L'amendement n° 550 de M. Nicolas About aboutirait à ne pas modifier le nombre d'élus au sein du conseil régional en prévoyant que seuls siégeront à la région, les conseillers territoriaux désignés à cet effet par les membres des conseils généraux.
Cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il prévoit l'élection des conseillers régionaux par les membres des conseils généraux : il crée donc une tutelle du département sur la région. Or l'existence de la région a été constitutionnalisée !
Je suis d'accord. Je retirerai cet amendement avant l'examen en séance.
L'amendement n° 554 concerne les commissions permanentes : nous sommes donc dans un autre cas de figure.
L'amendement n° 265 traite de la parité dans les conseils généraux. L'amendement n° 266 instaure un scrutin de liste dans chaque département afin de favoriser la parité. L'amendement n° 267 modifie le mode de scrutin des élections régionales et les règles de composition des conseils régionaux.
Je vous rappelle que la semaine dernière, la commission a supprimé les trois articles votés par l'Assemblée nationale sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux. Le gouvernement a néanmoins redéposé trois amendements qui réintroduisent les modalités d'élection des conseillers territoriaux. Je vous propose à ce stade d'y donner un avis favorable.
A partir du moment où le gouvernement a déposé des amendements, est-il possible de les sous-amender, notamment pour modifier le tableau annexé ?
Vous pourrez sous-amender jusqu'à l'examen de ces amendements. Certes, nous avons voté la création du conseiller territorial, mais si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le mode d'élection et sur la répartition territoriale, cette création restera une coquille vide.
Comment va-t-on articuler le mode d'élection des conseillers territoriaux avec l'abaissement du seuil pour les conseillers municipaux ?
Ces deux questions sont totalement distinctes.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 576, 577 et 578.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 553, 562 et 550.
Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 554 : je demanderai l'avis du gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 265, 266 et 267.
L'amendement n°85 devient sans objet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 268, 480, 547 et 312.
L'amendement n° 10 rectifié bis vise à maintenir l'appellation « canton » pour la circonscription électorale des conseillers territoriaux, ce qui provoquerait la disparition des cantons actuels, alors même que ceux-ci ont des fonctions, non seulement électorales, mais aussi administratives.
Je ne voterai pas pour ma part cet amendement. Toutefois, à mon sens, les cantons n'ont pas de fonction administrative. Ainsi, la gendarmerie n'est pas installée en fonction de l'existence, ou non, du canton.
Les chefs-lieux de canton ont des fonctions administratives et les maires touchent des indemnités.
Vous maintenez les cantons actuels, avec les territoires par-dessus ?
C'est le mille-feuilles qui s'épaissit !
Nous avons voté la semaine dernière l'excellent amendement Portelli, qui fait du territoire une circonscription électorale ; les circonscriptions administratives préexistantes demeurent. Il n'existe pas de chef-lieu du territoire.
Un canton est aussi une simple circonscription électorale !
Il ne s'agit pas d'une question essentielle. Cela permet simplement à un certain nombre de communes de garder la dignité d'un chef-lieu de canton.
La réforme de la carte cantonale est nécessaire, vous en conviendrez.
Dans mon département, il y a une zone géographique qui regroupe neuf cantons avec moins de 25 000 habitants. Or, elle n'élira qu'un ou deux conseillers territoriaux. Cela leur est bien égal d'être ou non chef-lieu de canton, en revanche ne pas avoir de conseiller territorial !...
Vous savez bien que l'on aurait été obligé de mettre fin à cette situation, d'une façon ou d'une autre.
Pour l'instant, la situation nous convenait assez bien !
Il y a des cantons avec 75 000 habitants et d'autres avec seulement 8 000 ! Ce n'est pas acceptable.
Les cantons dont je vous parle se trouvent en zones montagneuses défavorisées. Avec cette loi, ils seront moins bien représentés.
Pas forcément, car il sera tenu compte des territoires et les zones rurales seront mieux représentées au sein du conseil régional. Tout le monde est d'accord pour que les zones peu peuplées et très vastes aient plus de conseillers territoriaux. Le Conseil d'État estime qu'il faut créer un canton lorsque les écarts à la moyenne démographique sont trop importants. Il est tout à fait concevable qu'un canton ne compte que la moitié de la population d'un autre beaucoup plus urbain.
Le Duché d'Uzès !
Ce n'est pas à lui que je pensais. Je défends les petits. Dans mon département, la moyenne va tourner autour de 19 000 habitants. La moitié, c'est 9 500. Or, les cantons dont je parle comptent environ 1 500 habitants. Il n'y aura plus qu'un élu au lieu de quatre.
C'est parce qu'on n'a pas suivi l'évolution démographique.
Et combien de conseillers régionaux comptent vos cantons ? Aucun !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 10 rectifié bis, 573 et 33.
Nous en arrivons aux amendements montagne sur lesquels je propose que la commission soit défavorable.
Il est quand même paradoxal de parler de conseiller départemental, alors que le principe du conseiller territorial a été adopté !
Il est tout aussi paradoxal d'adopter les amendements du gouvernement ! La limite du territoire doit respecter la circonscription qui empêche parfois sa cohérence.
Nous avons adopté l'amendement de M. Portelli la semaine dernière. Il n'est donc pas nécessairement besoin de voter une deuxième fois !
Il est indispensable que la circonscription soit un espace homogène.
Il serait surprenant que la commission adopte un amendement contraire !
Ce n'est pas le cas : nous sommes défavorables.
J'aimerais que vous alliez au bout de votre logique. Nous allons bientôt examiner l'amendement de M. Courtois qui propose une répartition des conseillers territoriaux par département. La Lozère, qui compte 80 000 habitants, disposera de 15 conseillers territoriaux et le Gard, qui en compte 705 000, ne disposera que de 39 conseillers territoriaux. Il s'agit pourtant de territoires limitrophes. Où est l'égalité de vote des citoyens ? La Cévenne gardoise est sacrifiée ! Je suis venu pour le dire !
Je soutiens le sénateur du Gard !
C'est l'intérêt général qui prédomine. Rien n'empêche nos collègues de proposer de modifier ce tableau. La situation est loin d'être gelée mais l'équilibre est difficile à trouver.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 315, 317, 188 rectifié, 187 rectifié et 316.
Je suis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié qui impose des découpages exclusivement démographiques, ce qui exclurait les zones rurales.
Compte tenu des propos que vient de tenir M. Sutour, je m'étonne de le voir parmi les signataires de cet amendement.
Nous avons déposé cet amendement après en avoir longuement débattu. Nous estimons que l'égalité des suffrages est un grand principe républicain et c'est pourquoi nous avons été nombreux à proposer cet amendement volontariste.
C'est le moins que l'on puisse dire ! Le débat en séance risque d'être intéressant.
Nous avons le droit de faire des propositions ambitieuses et d'envisager l'avenir plutôt que de ratiociner sur un dispositif dont personne ne veut vraiment ! Nous voulons un scrutin départemental et un scrutin régional distincts. Tous nos amendements procèdent de la même logique.
L'amendement n° 539 pose la question de l'insularité. Je propose de demander l'avis du gouvernement.
L'amendement n° 49 propose une coordination opportune.
Non, la loi prévoit que les conseillers territoriaux de tous les départements faisant partie d'une région forment le conseil régional. Nous n'avons donc pas à introduire la dimension régionale pour le conseiller territorial.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 49.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 269 et 313.
Articles additionnels après l'article premier AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318 .
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 319 qui pose un principe trop flou.
Pas du tout ! Il s'agit d'interdire la tutelle d'une collectivité sur une autre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 319, 320, 321, 322 et 325.
L'amendement n° 326 propose une stricte parité dans les exécutifs départementaux, ce qui en pratique ne sera pas toujours possible.
Si la parité est prévue, il faudra faire le maximum pour y parvenir. Si seules deux ou trois femmes ont été élues dans le département, elles siègeront toutes dans l'exécutif. Je ne vois pas pourquoi vous y êtes défavorable.
Imaginez qu'il n'y ait pas d'hommes !
Les grandes déclarations à Paris ne sont parfois suivies d'aucun effort sur le terrain. En Seine-et-Marne du moins, on compte 10 femmes sur 43 personnes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 326, 566 et 565.
L'amendement n° 12 rectifié est satisfait par l'amendement n° 280.
L'amendement n ° 327 prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à La Réunion et en Guadeloupe. Or, il s'agit d'une dérogation au principe d'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. En outre, cet amendement préjuge des réflexions en cours en Guadeloupe, dont les élus ont demandé à réfléchir à d'éventuelles évolutions institutionnelles. Enfin, la mise en place des conseillers territoriaux en Guadeloupe et à La Réunion n'implique pas la création d'une assemblée unique : un conseil général et un conseil régional distincts seront maintenus.
Cet amendement pourrait peut être convenir à la Guadeloupe mais pas à La Réunion où le droit commun s'applique. Je n'y suis donc pas favorable d'autant que l'article 40 prévoit d'éventuelles évolutions institutionnelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 327, 189 et 527.
Articles additionnels avant l'article premier B
Avis défavorable sur l'amendement n° 481 qui remet en cause les dispositions de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Ne trouvez-vous pas qu'organiser des élections pour un mandat de trois ans va coûter très cher pour pas grand-chose ?
Un mandat de dix ans, c'est un record !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481 .
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 86, 328, 482 et 552.
Articles additionnels après l'article premier B
Avis défavorable sur l'amendement n° 244.
Il pourrait servir de support au sous-amendement à l'amendement du gouvernement.
Pas sous cette forme !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 244 et 245.
Je suis favorable à l'amendement n° 246 qui traite du remplacement du conseiller territorial. Il en va de même pour l'amendement n° 559.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 246 et 559.
L'amendement n° 263 rectifié est satisfait.
L'amendement n° 329 contredit l'amendement que M. Sueur a brillamment défendu tout à l'heure.
Hegel a démontré que la contradiction était le moteur de l'histoire !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 .
Nous en arrivons au tableau proposé par l'amendement n° 280.
Je suis favorable au sous-amendement n° 575.
Pourquoi passons-nous de 38 à 39 conseillers territoriaux dans mon département ?
Pour avoir un nombre impair. Préfèreriez-vous revenir à 37 ?
Quelle est la genèse de ce tableau ?
Nous sommes partis des départements et nous avons fixé le minimum à 15 conseillers territoriaux, soit le cas du territoire de Belfort. Ensuite, nous avons tenu compte de la population et nous avons instauré un « tunnel » de 40 % pour limiter l'écart, dans une même région, du nombre d'élus par habitant par rapport à la moyenne.
Il s'agit en fait de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne démographique, afin de tenir compte de la spécificité des territoires.
L'objectif est d'éviter qu'un département ne subisse de lourdes pertes. D'où le chiffre de 3 500 conseillers territoriaux pour toute la France. En revanche, je reconnais avoir commis une petite erreur sur l'Alsace. J'avais prévu 39 conseillers pour le Bas-Rhin et 27 pour le Haut-Rhin quand il en faudrait respectivement 41 et 31. Je recommande de rectifier le sous-amendement n° 575, de manière à tirer les conséquences de ces nouveaux chiffres sur le total pour la région Alsace, puis de l'adopter.
La semaine dernière, j'expliquais aux membres de l'Association des maires ruraux de mon département...
Cette association n'est pas représentative !
que notre région Centre compte actuellement 77 conseillers régionaux. Il y aurait trop d'élus qui coûtent trop cher, nous répète-t-on de manière fallacieuse. Or le texte issu de l'Assemblée nationale porte le nombre de nos conseillers territoriaux à 172, voire 184 si la commission adopte l'amendement n° 280 de M. Courtois. N'est-ce pas une aberration de multiplier ainsi les élus, ce qu'aucune de leurs associations n'a demandé, pour gérer une région dont les crédits stagneront inévitablement ? Pourquoi ne pas maintenir la suppression du tableau, comme la commission l'avait décidé la semaine dernière, et chercher d'autres solutions ? Pourquoi voter sans y croire cet amendement que tout le monde sait inutile ?
Pour préparer la suppression des départements !
C'est que l'on a mis la région dans la Constitution...
Avec le tableau proposé par le rapporteur, les principes ne sont pas respectés : la Lozère et ses 80 000 habitants aura 15 conseillers territoriaux, contre 39 pour le Gard avec 705 000 habitants. Autrement dit, la voix d'un Gardois vaudra bien moins que celle d'un Lozérien au sein de l'assemblée régionale, ce qui est d'autant plus injuste que ces départements ont des territoires de montagne, difficiles, mitoyens, d'un versant à l'autre d'une terre cévenole ! Le canton supplémentaire dans le Gard sera-t-il attribué à une zone difficile moins peuplée, telles les Cévennes ? Un collègue de mon département a déclaré à la presse qu'il avait « obtenu du Gouvernement » un canton de plus pour « mieux représenter la montagne ».
Non ! On a retenu par principe un nombre impair de cantons, aussi fallait-il bien en créer un de plus. Mais le découpage entre cantons au sein du département n'a pas été fixé, ne mélangeons pas cette question avec celle du nombre de conseillers territoriaux. A ce stade, on ne peut savoir comment ils seront répartis.
Merci de cette précision, je publierai un démenti.
Le découpage est d'ordre règlementaire. Mais la solution du rapporteur, avec un canton de plus, assure une meilleure représentation des territoires ruraux.
Avec le trente-neuvième canton, la moyenne départementale passe de 19 000 à 18 500 habitants. Le progrès est vraiment minime !
t, président. -N'oubliez pas la marge permise par la prise en compte des réalités territoriales ; c'est ce que déterminera le Conseil d'Etat.
Je voterai l'amendement n° 280 de M. Courtois, modifié par le sous-amendement n° 575 de Mme Troendle, par solidarité politique, non par conviction. Je souscris au choix fait que tous les élus siègent au niveau régional, contrairement au système appliqué au Congrès de Nouvelle-Calédonie ou aux conseils de Paris, Marseille et Lyon. Pour autant, pourquoi n'avoir pas profité de la réforme pour réduire le nombre d'élus par département? Les régions des pays étrangers n'ont pas des assemblées aussi pléthoriques... Je regrette que cet effort n'ait pas été fait.
Pourquoi le Pas-de-Calais passe-t-il à 55 sièges, par rapport à la proposition gouvernementale, dans l'amendement n° 280, alors que le Nord se retrouve avec 78 sièges au lieu de 81? Il y a une différence d'un million d'habitants entre les deux.
t, président. - Aucun tableau n'est idéal, reste la possibilité de déposer des sous-amendements. Mais prenons garde à ce que nous votons car ce tableau sera soumis au Conseil constitutionnel. Au vrai, seules trois régions posent difficulté. Passons sur l'Île-de-France, malgré une étonnante absence de réaction face à des difficultés annoncées -pour exemple, mon département de Seine-et-Marne passe de 43 à 35 conseillers, ce qui ne sera pas facile car les cantons sont déjà vastes. Il reste de grandes régions avec des départements très disparates : Midi-Pyrénées, assurément, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. En revanche, qu'une région comme le Centre compte 184 conseillers n'a rien d'aberrant. Il faut également tenir compte du nombre actuel des conseillers généraux, et non s'en tenir aux seuls élus régionaux, avant de crier à la multiplication des élus !
M. Cointat a fait preuve d'une grande clarté. Pourquoi voter un amendement par solidarité ?
Ce n'est pas seulement une question de solidarité, mais de recherche d'un équilibre au-delà des réclamations de chacun pour son département.
Pour La Réunion, 49 conseillers me paraît correct. Puisque le mode d'élection des conseillers territoriaux et leur nombre est fixé dans la loi, il n'y aucune raison que notre région relève de l'ordonnance. Nous sommes pour la stabilité !
Ce n'est pas une question de boutique mais de rupture d'égalité entre les départements voués à disparaître au sein des régions, sous couvert de corriger les inégalités entre les anciens cantons dues aux évolutions démographiques. De toute façon, des marchandages auront lieu. (M. Jean-Jacques Hyest, président, le conteste)
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 575, ainsi qu'à l'amendement n° 280 qu'elle reprend.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 574, 563 et 243 rectifié.
Article additionnel après l'article premier ter
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 541.
L'amendement n° 330 étend l'élection au suffrage universel des organes délibérants aux syndicats d'agglomération nouvelle, les SAN, dont la commission souhaite la transformation en communauté d'agglomération. Une telle évolution des SAN était prévue dès la loi Rocard de 1983, mais elle a toujours été retardée bien que le SAN soit une structure moins démocratique que la communauté urbaine.
Mme Bricq, M. Bodin et moi-même avons reçu les représentants des deux SAN de Seine-et-Marne qui trouvent injuste d'être exclus de ce nouveau dispositif. J'ajoute que nous facilitons ensuite, par l'amendement n° 331, la transformation du SAN en communauté urbaine : une simple décision suffira, contre un décret auparavant.
Les deux amendements ne sont pas complémentaires, mais alternatifs, le n° 331 est satisfaisant. J'ai expliqué cette position aux représentants des SAN de Seine-et-Marne avec qui je suis en contact régulier.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 330.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524.
L'amendement n° 247, en réintroduisant le seuil de passage au scrutin de liste pour les élections municipales à 500 habitants, préjuge des choix du Parlement.
D'après les consultations que j'ai menées auprès de l'Union des maires dans mon département, une association qui, elle, est représentative, les points de vue sur le seuil sont extrêmement divergents parmi les petites communes. (Mme Jacqueline Gourault le confirme) Que l'association des maires de France propose un seuil de 500 ne règle pas la question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.
L'amendement n° 542 est contraire aux principes du droit électoral.
L'amendement n° 543 doit être débattu dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543, ainsi qu'à l'amendement n° 50.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 331.
Je suis plutôt partisan de donner un avis favorable à cet amendement par cohérence avec la position de la commission sur les SAN. Pourquoi un décret serait-il nécessaire pour transformer un SAN en communauté d'agglomération ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 87 et 484.
L'amendement n° 88 est contraire à la position du Sénat qui a souhaité, en première lecture, limiter la possibilité d'un accord aux communautés de communes et d'agglomération.
Les amendements suivants sont contraires à la position de la commission : conservons l'équilibre trouvé à l'article 3.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 525, 51, 215, 89, 52,90, 54, 53, 91, 92, 93, 55, 190 rectifié, 249, 264, 56, 94, 57, 95, 214 et 66.
L'amendement n° 333 est satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 333.
L'amendement n° 540 est de nature électorale et devra être débattu dans le cadre du projet de loi n° 61.
L'amendement n° 96 relève également du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
Les amendements n° 332 rectifié et 334 seront traités lors de l'examen du projet de loi n° 61 susmentionné.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 332 rectifié et 334.
L'amendement n° 202 revient au texte du Sénat en première lecture : limitation du droit de veto pour la création d'un EPCI aux communes les plus peuplées à condition qu'elles réunissent au moins le tiers de la population totale, et non le quart.
Pourquoi ne pas s'en tenir au compromis trouvé avec les députés ?
C'est le cas ! Nous acceptons les amendements aux seuls articles modifiés par la commission.
Le rapporteur de l'Assemblée reconnaît lui-même qu'ils sont allés trop loin...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 202.
Même commentaire concernant l'amendement n° 201 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 99 et n° 485.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 486, satisfait.
L'amendement n° 3 de M. de Legge vise à porter le seuil démographique de création d'une métropole de 450 000 à 500 000 habitants, en prévoyant une exception, entre autres, pour Strasbourg qui compte 473 000 habitants. Son but est de limiter le nombre de métropoles.
Pourquoi faire entrer Strasbourg par la petite porte ? Je voterai contre.
Au contraire ! Pensez-vous qu'une métropole comptant 400 à 450 000 habitants peut rivaliser avec ses concurrentes européennes ? Certains présidents d'agglomération de 420 000 habitants ont déjà commencé à faire leur marché dans les communes alentour pour atteindre le seuil de 450 000... Ces villes ne comptent même pas d'aéroport international. Quant à Strasbourg, mon amendement fait entrer cette ville à la vocation historique européenne incontestable par la grande porte. Enfin, si j'avais suivi mon intention, j'aurais proposé un seuil démographique encore plus élevé.
Comme M. Détraigne à l'amendement n° 554 !
La proposition de M. de Legge exclut Montpellier, qui est une véritable agglomération, qui a pourtant un aéroport international et qui parle d'égal à égal avec Barcelone. Merci bien !
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ainsi que sur l'amendement n° 544.
A l'amendement n° 338, rien ne justifie un mode d'élection spécifique pour les conseillers métropolitains.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 ainsi qu'à l'amendement n° 271.
Les amendements n° 470 et 471 sont contraires à l'objectif assigné aux métropoles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 470 et 471.
Les amendements n° 335, 336 et 337 visent tous à déroger au seuil démographique de création d'une métropole.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 335, 336 et 337.
Les amendements n° 340, 100, 488 et 487 prévoient des dérogations au droit commun des EPCI à fiscalité propre pour la création d'une métropole, notamment l'obligation de majorité « hyper-qualifiée » des conseils municipaux concernés ou celle d'organiser un référendum local.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 340, 100, 488 et 487.
L'amendement n° 341 prolonge le délai imparti aux départements et régions pour se prononcer sur la création d'une métropole de trois à quatre mois. Avis du gouvernement ou sagesse ?
Nous avons allongé le délai à quatre mois pour l'avis des comités de massif. Par cohérence, mieux vaudrait donner un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 341.
L'amendement n° 199 rectifié organise la suppression du département d'implantation de la métropole.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 101, 102, 489, 342, 343, 344 et 490.
L'amendement n° 345 revient au texte du Sénat s'agissant de la consultation des conseils municipaux concernés sur le PLU. Avis du Gouvernement ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 345.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 346, 217, 103, 495, 347, 349, 492, 105 et 106.
L'amendement n° 493 est satisfait par le texte de la commission qui prévoit un transfert conventionnel de la compétence d'aménagement économique.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 493.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 107, 108 et 109.
L'amendement n° 351 est satisfait : la compétence régionale en matière de développement économique relève uniquement de la procédure conventionnelle.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 351.
Les agents mis à disposition de la métropole pour l'exercice des compétences transférées à titre conventionnel restent des agents de leur collectivité d'origine. Quant au transfert de plein droit à la métropole d'un bloc de compétences économique, elle lui permettra de réaliser son développement.
J'ajoute que la même règle prévaut pour les communes et les intercommunalités. En quoi cela poserait-il problème pour les métropoles ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350 ainsi qu'aux amendements n° 104, 496, 353, 110, 272, 354 et 352.
L'amendement n° 355 crée un dispositif concurrent aux contrats de plan État-région.
L'amendement n° 494 est satisfait par le texte de la commission.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 494.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 356 ainsi qu'à l'amendement n° 497.
L'amendement n° 357 facilitera le transfert harmonieux en allongeant à trois mois le délai laissé au conseil général pour signer la convention.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 357.
Nous sommes contre la suppression de l'amendement de M. Charasse sur l'encadrement des créations d'emplois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°358 ainsi qu'aux amendements n° 216, 111 et 112.
L'amendement n° 16 de la commission des finances favoriserait la dotation d'intercommunalité des métropoles vis-à-vis de celle des communautés urbaines...
Dans ce cas, demandons l'éclairage du Gouvernement.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 113 et 114.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 17.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 359, 115 et 498.
Mieux vaut que la commission d'évaluation des charges soit présidée par le président de la chambre régionale des comptes, davantage capable d'arbitrer en raison de son indépendance.
Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser les métropoles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement de coordination n° 20.
Les amendements n° 58, 117, 205 et 499 visent à supprimer la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale. Celle-ci est bien encadrée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 58, 117, 205 et 499.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361, rejeté en première lecture.
L'amendement n° 362 revient sur les seuils, ce qui est impossible puisque l'enveloppe est fermée. (Mme Gourault évoque l'article 40)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.
L'amendement n° 206 propose d'abaisser le seuil démographique de la commune-centre à plus de 10 000 habitants, lorsque cette commune forme avec ses voisines une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Tout le problème est que nous travaillons à enveloppe fermée.
Ce n'est pas juste pour les communes rurales...Il existe des ensembles de 50 000 habitants sans aucune commune dépassant 14 000 habitants auxquels on refuse à tout jamais de former une communauté d'agglomération.
Nous sommes d'accord sur le fond, mais il faudrait prévoir une progression des crédits à due concurrence.
d'autant qu'un pouvoir d'appréciation est laissé aux préfets sur l'opportunité de la création !
Fixer des seuils aboutit toujours à des cas limites, nous avons tous des exemples en tête. M. Lecerf en a cité, il y a aussi le cas d'une commune de 15 000 habitants sans rien autour qui doit aller en chercher une partenaire très loin. On a même créé une communauté urbaine miniature. En revanche, le fait que l'enveloppe soit fermée ne pose pas particulièrement difficulté. La question mérite un débat en séance.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206.
L'amendement n° 363 rectifié propose un abaissement considérable du seuil démographique pour les communes touristiques. Faudra-t-il bientôt compter les touristes ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364.
Article additionnel après l'article 6 ter
L'amendement n° 365 institue une commission permanente du conseil municipal pour les grandes villes.
C'est intéressant, le fonctionnement sera moins monarchique !
En effet, les communes fonctionnent comme une monocratie ; les départements ont la commission permanente, les conseils de communauté ont un bureau mais les municipalités ne sont pas responsables devant l'assemblée élue ! Pour un emprunt, il faut donner délégation au maire. Cela mérite réflexion et nous en rediscuterons lors de l'examen du projet de loi n° 61.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 365.
Nous avons examiné quelque 220 amendements, il nous en reste plus de 300 à étudier mercredi matin à partir de 9h30.