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Timestamp: 2016-10-27 01:28:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arts 562', 'arts 579', 'arrêt ', 'art 253']

⭐RAPPORT DE STAGE JURIDICTIONNEL
RAPPORT DE STAGE JURIDICTIONNEL
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1 UNIVERSITE D ANTANANARIVO FACULTE DEGS DEPARTEMENT DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES RAPPORT DE STAGE JURIDICTIONNEL TRIBUNAL ANOSY 10 MARS AU 10 MAI 2004 RATRIMOSOA OLY2 LES ABREVIATIONS ADD AR Art. BE CA CBV CCM CD CDP CIN CME CPC CPP CS CSS DI FD IP IS ITT JI JO LP MD ML MLMD MMP MP OAJ OEC OMP ONC ONL OPJ OR OSR PC PG PGCA PGCS PPCA PPCS PPL PR PRT PV REP RII RP ST TFP TAF TPE TSP VVF : Avant Dire Droit : Accusé de Réception : Article : Bordereau d Envoi : Cours d Appel : Coups et Blessures Volontaires : Contribution aux Charges du Ménage : Citation Directe : Chambre de Détention Préventive : Carte d Identité Nationale : Conseiller de la Mise en Etat : Contrainte par Corps : Code de Procédure Pénale : Cours suprême : Classement sans Suite : Dommage et Intérêt : Flagrant Délit : Instruction Préparatoire : Information Sommaire : Incapacité Temporaire de Travail : Juge d Instruction : Journal Officiel : Liberté Provisoire : Mandat de Dépôt : Main Levée : Main Levée du Mandat de Dépôt : Magistrat du Ministère Public : Ministère Public : Ordonnance d Ajournement : Officier de l Etat Civil : Officier du Ministère Public : Ordonnance de Non Conciliation : Ordonnance de Non Lieu : Officier de Police Judiciaire : Ordonnance des Référés : Ordonnance sur Requête : Partie Civile : Procureur Général : Procureur Général près la Cours d Appel : Procureur Général près la Cours Suprême : Premier Présidant près la Cours d Appel : Premier Président près la Cours Suprême : Peine Privative de Liberté : Procureur de la République : Procureur de la République de Tanà : Procès Verbal : Registre de l Exécution des Peines : Requête Introductive d instance : Registre des Plaintes : Soit Transmis : Travaux Forcés à Perpétuité : Tribunal Administratif et Financier : Tribunal pour Enfant : Tribunal de Simple Police : Violence et Voie de Fait3 SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE I : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Sous-titre I : La Juridiction pénale 1 - La Juridiction de poursuite : le Parquet A- Mode de déclenchement de la chaîne pénale 1.Plainte à OPJ 2. Plainte à parquet B- L'organisation du Parquet 1. Composition 2. Les différentes sections au niveau du Parquet 2.1. L'IS a- Déroulement b- Constitution du dossier c- Circuit d- Contenu registre IS e- Statistique 2.2. La LP a- Qui peut demander la LP? b- Circuit du dossier c- Contenu du registre LP 2.3. La détention préventive 2.4. L'OPJ 2.5. De la section départ arrivée a- Arrivée b- Départ c- Section registre des plaintes d- Section administrative 2.6. L'IP a- Les cas obligatoires de saisine du JI b- Les cas non obligatoires 2.7. Le CSS 2.8. La contravention de simple police 2.9. La CD a- Déroulement b- Circuit c- Constitution du dossier d- Lecture du PV De l'exécution des peines a- Les différentes pièces d'exécution b- L'exécution des PPL c- L'exécution des peines d'amende L'état-civil et greffe C- Les procédures à suivre par le Ministère public 1.L'opportunité des poursuites 2. Les enquêtes4 2 - La Juridiction d'instruction : le Juge d'instruction A- La saisine B- La composition 3 - La Juridiction de jugement A- Le TSF B- Le TCO C- Le Juge des enfants 1. TPE a- Composition du tribunal b- Déroulement 2. Audience d'un mineur en danger 3. L'assistance sociale 3.1.Les réquisitions 3.2. Compétence 3.3. Les documents Sous-titre II : La Juridiction civile 1 - La Juridiction de droit commun A-Mode de saisine 1. Acte introductif d'instance a- Requête introductive d'instance b- Assignation 2. Les travaux de greffe a- Le rôle général b- Le secrétaire du Président du TPI c- Le greffe notification B- La phase de jugement 1.La personne 1.1.Les jugements supplétifs a. Les différentes sortes de jugement supplétif al.le jugement supplétif de naissance a2.le jugement supplétif de décès a3.le jugement supplétif de changement de nom a4.le jugement supplétif d'homologation d'un acte de notoriété en vue du mariage a5.le jugement supplétif de rectification a6.le jugement supplétif de reconstitution b. L'audience 1.2. Le mariage a. La CCM b. Le divorce5 1.3. La succession a. Les modes de preuve b. Les pièces à fournir c. Le déroulement de l'enquête d. Le jugement 1.4. L'adoption nationale a. Qui peut adopter? b. La requête aux fins d'adoption nationale c. Les pièces à fournir 1.5. La cession de solde a. Les différences entre une cession de solde et la sais- arrêt b. Le texte applicable et la quotité cessible c. La forme de la cession de solde d. Les procédures à suivre e. L'intérêt de la quotité cessible 2. Les litiges fonciers 2.1..La prescription acquisitive a. Conditions b. Procédure c. Effets 2.2. La possession a. Dans quelles conditions un possesseur peut se voir protégé par la loi? b. Comment un possesseur peut-il défendre ses droits? c. Qu'est-ce que le délit de Heriny? d. Juridiction compétente pour connaître les litiges relatifs à la possession 2.3. L'audience des litiges fonciers 3. Les baux et loyers 3.1.Les procédures 3.2. Les différentes sortes de bail 3.3. Audience : les baux 2 - La Juridiction d'exception A - Le Tribunal de commerce 1. Greffe commercial 2. Audience commerciale 2.1. Le Tribunal de commerce 2.2. Les référés a -Le référé commercial b-le référé expertise B - Le Tribunal du travail 1.Greffe social 2. Procédures 2.1.La composition du tribunal 2.2. La saisine du tribunal 2.3. Le déroulement de l'instance 231. La phase de conciliation 232. La phase de jugement6 3 - La Juridiction du Président A - Caractéristiques des jugements rendus B - Les référés 1.Le référé famille 1.1. La désignation d'un subrogé tuteur 1.2. L'autorisation de vente du bien d'un mineur 1.3. La délégation d'autorité parentale 1.4. La désignation d'un administrateur provisoire 2. Le référé bref délai 3. Le référé d'heure en heure C- L'OSR 1.Constat d'adultère 2. Demandes de pension, de reliquat de salaire, de remboursement des frais médicaux 3. La restitution des effets personnels 4. La saisie-arrêt 5. La prénotation 6. L'hypothèque 7. Expropriation pour cause d'utilité publique 8. Deuxième grosse en cas de perte 9. Ordonnance à fournir auprès du centre immatriculateur 10. La mainlevée de l'ordonnance 11.La vérification des pièces 12. La prescription acquisitive 13. OSR en matière familiale TITRE II : LA COUR D'APPEL Sous-titre I : Les Juridictions pénales 1 - Les greffes auprès des juridictions pénales et les différentes chambres pénales A - Le greffe de la chambre correctionnelle et la Cour correctionnelle 1.Les fonctions du greffe 1.1. Avant 1 ' audience 1.2.Pendant l'audience 1.3.Après 1 ' audience 2. Le Pourvoi 3. Le Renvoi en matière correctionnelle B - Le greffe de la chambre criminelle et la Cour criminelle 1.Circuit des dossiers 2. Les diligences 2.1. Avant l'audience 2.2. Après l'audience 3. Les assesseurs 4. L'audience criminelle7 C - La chambre d'accusation 1.Les compétences de la chambre 2. Le fonctionnement 2.1. Avant audience 2.2. Pendant audience 2.3. Après audience 2 - L'appel en matière pénale A - Les décisions pouvant faire l'objet d'appel B - Les conditions de fond C - Sur quoi portera l'appel D - Qui peut faire appel E - Le délai d'appel F - L'appel incident G - La forme de l'appel H - L'effet de l'appel I - L'inventaire du dossier J - L'enrôlement du dossier K - L'audience 3 - Le Parquet Général Sous-titre II : Les Juridictions civiles 1 - Les greffes auprès des juridictions civiles et les différentes chambres civiles A - La procédure générale en greffe B - La chambre civile 1.Circuit du dossier 2. Registre : cahier d'enrôlement 3. Les pièces de l'appel 4. Les principales attributions du greffier C - La chambre sociale 1. Circuit du dossier 2. La délivrance de grosse 3. Les voies de recours D - La chambre commerciale 1. Les différentes sortes d'appel 2. La procédure 3. Les droits d'appel 4. Les voies de recours E - La chambre d'immatriculation 1.La procédure d'immatriculation 1.1. La phase administrative 1.2. La phase judiciaire 2. Les compétences 2.1. La compétence territoriale 2.2. La compétence d'attribution8 2 - L'appel en matière civile 3. Les voies de recours 4. La composition de la chambre A- Le droit de faire appel B- Les conditions d'appel C- La déclaration d'appel D- Le délai d'appel E- L'appel incident F- Les décisions susceptibles d'appel G- Les appels contre les jugements ADD H- Le fonctionnement I- Le déroulement de l'audience J- Les effets de l'appel 1. Suspensif 2. Dévolutif K- La composition de la CA TITRE III : LA COUR SUPREME Sous-titre I : La Cour des comptes Sous-titre II : Le Conseil d'etat Sous-titre III : La Cour de cassation 1 - La Formation de principe A - Les motifs de pourvoi B - Les décisions de la CS 2 - La Formation toutes chambres réunies A - La composition B - Les compétences 3 - L'assemblée plénière A - La composition B - Les compétences CONCLUSION9 INTRODUCTION La Promotion de l Institut d Etudes Judiciaires (I.E.J) de l année a effectué son stage juridictionnel au tribunal d Anosy, à partir du mois de Mars jusqu au mois de Mai Ces deux mois lui ont permis de connaître les rouages du tribunal tant en matière civile qu en matière pénale. Les étudiants avaient essentiellement pour mission de voir de près le fonctionnement des tribunaux, de déterminer les attributions de ces derniers, ainsi que celles de tous les juges et les auxiliaires de justice. Après stage, les étudiants devraient bien maîtriser les procédures juridictionnelles. Ceci étant, nous savons pertinemment que tous les tribunaux comportent trois niveaux de juridiction : le Tribunal de Première Instance (T.P.I), la Cour d Appel (C.A), et la Cour Suprême (C.S), et que les deux chaînes pénale et civile interviennent dans ces niveaux. La première partie du présent Rapport traitera du T.P.I., la deuxième partie de la C.A., et la troisième partie du C.S.10 TITRE I : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ( T.P.I ) Le T.P.I. comprend des magistrats du siège qui ont à, prendre les décisions judiciaires : le président, les vice-présidents et les juges. Le MP est représenté par le PR assisté d un ou de plusieurs substituts. Chaque TPI dispose d un greffe composé d un greffier en chef, et des greffiers. SOUS TITRE I : LA JURIDICTION PENALE 1- LA JURIDICTION DE POURSUITE : LE PARQUET A- Mode de déclenchement de la chaîne pénale 1. Plainte à OPJ (police, gendarmerie) : la plaignant, l inculpé et les témoins subissent une enquête préliminaire à charge et à décharge, il pourrait y avoir ou nonarrestation Circuit : la plainte est amenée par la police à la section RP, puis envoyée au PR pour dispatching entre les substituts qui vont décider sur le sort à donner à la plainte 2. Plainte à parquet : la plainte arrive à la section départ arrivée, et est envoyée au PR pour dispatching entre les substituts, qui vont prendre une décision sur la suite de la plainte. B- L organisation du parquet 1. Composition Le parquet est composé de vingt six substituts dont trois premiers substituts qui vont seconder le procureur de la république en cas d empêchement de ce dernier. Ces substituts ont pour rôle de traiter : Des plaintes venant de la gendarmerie ou de la police pour enquête Des plaintes de réserve venant de la gendarmerie ou de la police pour notification Des doléances Des PV d enquête préliminaire, de CD, de FD, Des perquisitions : le gendarme ou la police demande un mandat de perquisition auprès du procureur, aux fins de perquisitionner les particuliers. Seul le procureur de la république ou le premier substitut a le pouvoir de délivrer ledit mandat Des Contraventions pour peine d amende, pour peine d amende ou d emprisonnement, pour peine d amende avec constitution de partie civile. Les deux dernières peines relèveront de la compétence du tribunal de simple police, On y trouve également un PR qui doit lire en diagonale les PV, viser et parapher chaque dossier et en faire le dispatching entre les substituts, il choisira le substitut selon le type de l affaire en cours et les compétences de ce dernier. Des secrétaires (les greffiers) accompagnent chaque substitut dans le traitement des dossiers pendant les enquêtes et les audiences.11 Le parquet comprend onze sections : l IS et le flagrant délit, la LP, la détention préventive, l OPJ, départ arrivée, l IP, le CSS, contravention de simple police, la CD, l exécution des peines, l état civil et greffe. 2. Les différentes sections au niveau du Parquet Les différents travaux du Greffe sont répartis entre diverses sections selon la décision prise par le substitut : 2.1L IS L IS est requise lorsqu il y infraction flagrante, lorsqu on, est en présence d un dossier simple et que l inculpé comparaît devant le juge, lorsque l acte est un délit ou un crime sauf ceux de travaux forcés à perpétuité ou peine de mort. Durant cette IS, le mandat de dépôt est facultatif, et s il est appliqué, il ne devra pas dépasser les trois mois. Il pourra être prorogé uniquement par le tribunal, mais cette prorogation ne doit pas dépasser le maximum des peines prévues. Si l individu est libre, on lui donne une date d audience et une date d enrôlement du dossier qui ne doit pas non plus dépasser les trois mois, puisque à défaut le dossier sera nul. a)-déroulement. Lecture de l inculpation. On demande à l inculpé si oui ou non il reconnaît les faits. S il nie alors que les témoins affirment le contraire, on lui demande si les témoins mentent. Pour terminer, on lui demande s il a autres choses à ajouter b)-constitution du dossier Un dossier est considéré comme mis en état lorsqu il compose les pièces suivantes :. PV d inculpation qui est le 1 er PV de comparution provenant du JI. MD (facultatif). B2 auquel pourrait être ajouté un bulletin de renseignement pour crime. PV d audition. Mandement à citer. Certificat médical c)-circuit Section arrivée, n RP, PR : sigle et dispatching, substituts : lecture et décisions (CSS, IS, CD, IP) d)-contenu registre IS N d ordre/n RP/nom du prévenu et situation pénale (MD-LP)/Lieu et date de l infraction e)-statistique Antananarivo : à dossiers par an12 Ambatolampy : 800 par an Toamasina : par an 2.2 La LP a)-qui peut demander la LP? Pour un dossier en IS, la demande en LP du prévenu peut provenir du prévenu de la prison ou encore peut émaner du conseil qui enverra sa demande immédiatement au PR. b)-circuit du dossier Après avoir obtenu un n PRT, la demande est envoyée au PR pour que celui-ci inscrive dessus «me remettre dossier», et pour qu après il attribue ce dossier à un substitut. Ce dossier va faire un réquisitoire, donner une date d audience de celle la plus proche ; et l enrôlement se fera en audience. A défaut, le dossier sera envoyé à la CDP Après déferrement, si l inculpé est libre, le plaignant peut faire opposition et envoie pour ce faire le dossier à la CDP. Le parquet pourra suivre la décision de la CDP ou emprisonner l inculpé. c)-contenu du registre LP Le registre de la demande de LP comprend : n dossier, nom de l inculpé : le réquisitoire du MP/ date de transmission CDP ou audience. Pour un dossier en IP, le registre de demande en LP est identique à celui de l IS. Si la CDP accorde la LP et que le MP ne s y oppose pas, et qu il n y a pas appel, le MP fera sortir un «ordre d élargissement». Par contre, si la partie civile fait opposition, le dossier est envoyé au MP, et lorsque le réquisitoire est établi, le dossier sera acheminé à la CDP. 2.3 La détention préventive La détention préventive est régie par la loi Elle concerne le rôle du JI ou du MP qui va ordonner le MD d un individu, ou qui va lui donner la liberté. Si l inculpé est libre, le MP ou la partie civile peur faire opposition dans les vingt quatre heures qui suivent la décision du JI. Elle n existe qu au niveau du TPI (chambre correctionnelle). L appel s effectue auprès de la chambre d accusation. L opposition est une déclaration envoyée au greffe du tribunal qui à son tour va faire une expédition de la déclaration au magistrat saisi de l affaire. Les parties civiles ou le MP qui n ont pas assisté au débat peuvent faire un mémoire écrit. La décision relative à cette opposition est fonction de la majorité des membres de la juridiction. Cette décision sera insusceptible de recours. Si la chambre estime que le MD est nécessaire, alors il sera exécuté à la diligence du MP. Composition de la chambre :. un président de chambre qui est juge correctionnel, et deux juges. Compétence: Prorogations :. le JI communique la demande de prorogation au MP qui va saisir la chambre, cette dernière peut oui ou non accepter cette prorogation,. Elle peut proroger deux fois, et une prorogation dure six mois.13 La mainlevée du MD :. La chambre statue sur la demande de la MLMD requise par le MP, qui va la communiquer au JI. Ce dernier va sortir à sa guise soit une LP, soit une MD. Le JI peut demander la MLMD, l envoie au PR qui va l envoyer à la chambre. La LP :. L inculpé peut demander à tout moment la LP. La requête est immédiatement envoyée au MP par le JI dans les vingt quatre heures par une ordonnance de soit communiqué. Soit le MP s oppose, soit il s en rapporte à la justice, dans ces deux cas, il faut attendre le délai d appel ou sinon on peut tout de suite donner un ordre d élargissement.. Le MP peut aussi s opposer à la LP, et dans ce cas de figure, il donne un ordre d élargissement pour mettre le prévenu en liberté. Cet ordre est adressé à la prison.. L avis du MP est envoyé à la chambre, laquelle va faire sortir un jugement contenant la réquisition du MP, et les dispositifs motivés, et cela dans les trois jours après réception de la demande. La mise de LP peut être subordonnée à caution, la nature et le montant de cette caution sont fixés par la CDP. La caution est la garantie de paiement des frais, des dommages et intérêts, des dépens avancés par la partie civile. NB : Les trois membres de la CDP ont tous une voie délibérative. Si ce nombre n est pas atteint, surtout en milieu rural, le président aura une voie prépondérante. 2.4 L OPJ Il est soit une élément de la police soit de la gendarmerie, il est principalement chargé d effectuer les enquêtes. 2.5De la section départ arrivée a)-arrivée : Le dossier arrive après instruction au niveau de la section pour règlement définitif et enrôlement. Circuit : après que le dossier ait reçu un numéro du PRT, on va l attribuer à un juge d instruction, le dossier passera en correctionnel ou en appel, il sera siglé par le nom du juge d instruction qui l a traité et ce n est qu après qu il sera enrôlé vers le cabinet d instruction. La majorité des courriers sont des plaintes à parquet adressées au PR, sinon ce sont des courriers provenant des supérieurs hiérarchiques de la justice. Le reste du courrier est placé dans un papier chemise pour courrier divers. Aucun courrier n est en instance, ils sont tous acheminés vers leurs destinataires au jour le jour. C est celui qui prend le courrier qui fait la décharge dans le cahier de transmissio b)-départ : Le courrier part de chez le PRT pour aller à l enregistrement en vue d un numéro dans le RP. Il sera envoyé au Procureur Général qui va faire sortir un soit transmis. Le Gendarme fera une décharge dans le cahier à titre de réception. La sortie des courriers est marquée soit par le cahier de transmission, soit par voie postale. c)-la section registre des plaintes est reliée de près avec ce service courrier. Elle traite des plaintes à OPJ et des plaintes à parquet. Dans le cas des plaintes à OPJ, la section reçoit les plaintes et les PV d enquête. Si c est un PV avec arrestation, l inscription dans le RP sera faite en rouge. S il n y a pas arrestation, l enregistrement se fera dans un cahier spécial.14 A leur arrivée, les dossiers sont tout de suite enregistrés, et à chaque dossier est attribué un numéro qui vaudra pour toute la durée de l instance. Ces numéros de procédure sont obligatoires. Ensuite, les dossiers sont envoyés au RP pour visa et dispatching entre les substituts. Lorsque le dossier revient chez le substitut, sa décision sera également mentionnée en rouge dans le RP. Contenu du registre des PV avec arrestation : N Dossier, N Juge / Demandeur, décision du juge / N Police / Défendeur / Chef d inculpation. Pour ce qui est des plaintes à parquet, on leur attribue également un numéro d identité, et elles seront envoyées à la PJ pour que celle-ci effectue les enquêtes, puis les dossiers reviennent à la section, et suivent les mêmes procédures que pour les plaintes à OPJ. Il faut remarquer que cette section n est pas une section d enrôlement. d)-section Administrative : Il existe également au sein de cette section le secrétariat particulier du PR ou la section administrative qui traite de toutes les correspondances administratives :Les dossiers confidentiels, ceux qui concernent l adoption judiciaire du PGCA, ou les pupilles da la nation, et toutes les correspondances avec la Police judiciaire telles que les transmissions de plainte, les mandats de perquisition, de réquisition, d extension de compétence, d amener ou d arrêt, les ordres d extraction, les prolongations de garde à vue ; les affaires civiles communicables qui nécessitent l avis du MP ; les citations à parquet ; les demandes de naturalisation ; les notifications à parquet si l individu est introuvable. Tout dossier à l arrivée doit être visé et siglé par le PR pour être dispatché entre les substituts. Tous les mouvements de chaque dossier sont inscrits dans le cahier de transmission. 2.6 L IP a)les cas obligatoires de saisine du JI : -Les crimes punis de mort, les TFP, La déportation -Les crimes non flagrants -Les crimes ou délits dont les auteurs sont inconnus ou en fuite à l étranger -Les délits économiques b) Les cas non obligatoires : Les cas non obligatoires sont les délits simples et les crimes. Le magistrat du MP choisira la procédure selon les cas. Le JI doit avoir reçu un réquisitoire introductif du MP pour être saisi, il instruira le dossier et rendra une ordonnance de soit communiqué pour règlement du parquet qui fait son réquisitoire. Après envoi du dossier, le juge rend une ordonnance de dessaisissement. Un réquisitoire supplétif d informer peut être fait par le JI en cours d instruction, lorsqu il y a des faits nouveaux. Il ne pourra faire mainlevée15 que pour les placements provisoires des mineurs. Au cours de l IS, si le MP voit qu une enquête plus approfondie est nécessaire, l IS sera changé en IP. Il y aura mainlevée du MD, le MD du JI serait de huit mois. Rôles : Avis d audience, mandement de citation, avertissement du prévenu, ordre d extraction, les commis d office, préparer le rôle d audience, l état des prévenus. 2.7 Le CSS Le dossier est classé sans suite lorsque : -L action publique est éteinte de par le décès de l auteur, la prescription des faits, ou l existence des faits amnistiés, -Les charges à l encontre de l inculpé sont insuffisantes, -Les faits sont insuffisamment établis parce que un élément constitutif de l infraction fait défaut, -L ordre public n est pas intéressé, -Les faits ne sont pas caractérisés, -Les affaires sont purement civiles ou commerciales, -Les auteurs sont inconnus ou introuvables : un PV de recherche infructueuse devra être établi ; le JI sera saisi pour une éventuelle arrestation si l identité de l auteur est connu, le mandat d arrêt devra être visé par le PR, -La poursuite est inopportune de par le retrait de plainte, l arrangement entre les parties, une admonestation ou le désintéressement du bénéficiaire, -Les délits ne sont pas constitués, -La transaction est exécutée, Le reste dépendra de l opportunité des poursuites. Le CSS n est qu un simple acte administratif, si des faits nouveaux apparaissent, on saisira directement le JI pour IP. Si CSS il y a, la partie civile doit être avisée par un «avis de classement de plainte», si la partie civile persiste, le JI sera saisi par constitution de partie civile. N.B : Le parquet ne peut se saisir d office pour les affaires familiales, en revanche, il le peut pour les bonnes mœurs, même sans plainte préalable. 2.8 La contravention de simple police Elle concerne les peines d amende, les peines d amende ou emprisonnement, et les peines d amende avec partie civile. Le TSP est compétent dans les deux cas. 2.9 La CD a)-déroulement16 Lors d une citation directe, l individu est cité directement devant le tribunal pour y être jugé rapidement. La partie civile va effectuer la citation directe par le biais d un huissier muni d un mandement de citation délivré par le PR. L original de cette citation doit être retourné pour que la juridiction de jugement soit saisi. Le délai de citation est de 8 jours, au moins avant la date d audience. Une provision doit être payée au Tribunal, et les parties doivent être informées de la date d audience, de l heure, et de la salle. Cette section a pour rôle de mettre en état les dossiers, et de les enrôler. b)-circuit Le dossier provenant du RP, arrive à la section CD, et sera enregistré dans le registre CD. c)-constitution du dossier Le dossier d une CD doit contenir : -Un mandement de citation -Un B2 -Des pièces selon le type du délit à instruire : Certificat médical pour les CBV, Acte de naissance ou jugement supplétif si c est un mineur, acte de décès, rapport d autopsie, et expertises médicaux légales si coups mortels. La CD est obligatoire lorsque, au moment des faits, l inculpé est un mineur, et c est le tribunal pour enfant qui sera compétent, ou lorsque c est une contravention relevant de la compétence du TSP. Lors de la dénonciation, le permis de citer doit passer au PR. Une semaine avant l audience, il devrait y avoir 7 exemplaires du rôle d audience : pour le PGCA, pour le REP, pour le MP, pour le Président, pour le Greffier, pour l Huissier, pour le chrono du secrétaire dans lequel le conseil consultera le rôle. d)-lecture du PV Le PV de citation sera lu comme suit : -Le lieu d infraction pour compétence -La date pour la prescription -Les faits pour qualification : le nombre de qualifications dépendra du nombre des faits, -La victime s il y en a, -Les prévenus De l exécution des peines L exécution d une peine a lieu lorsque celle-ci est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque les délais d opposition d appel, ou de pourvoi en cassation expirent. Cela signifie que les peines seront exécutées lorsque un jugement ou un arrêt définitif est rendu.17 a)-les différentes pièces d exécution A partir de la minute du jugement, le greffe établi les pièces suivantes : -La grosse qui est la copie intégrale de la minute, vêtue de la formule exécutoire. Elle sert lorsqu il y a lieu à signification. -L expédition qui est la copie intégrale du jugement, non revêtue de la formule exécutoire, et certifiée conforme par le greffier en chef. -Des extraits de jugement ou d arrêt : qui sont établis et signés par le greffier, vérifiés et visés par le MP. Ils reproduisent les mentions essentielles de la décision. Suivant la peine à exécuter, le greffe délivre : -Soit l extrait pour la prison qui constitue le titre de détention qui permettra d admettre le condamner en prison, soit l extrait pour le trésor destiner pour l administration du trésor, pour l exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son profit ( amende, frais de justice). Les bulletins N 1 à insérer au greffe du tribunal du lieu de naissance du condamné, au casier électoral du lieu du dernier domicile du condamné, au casier spécial de la CA, pour les personnes condamnées nées à l étranger, au bureau de recrutement du service national. Par l intermédiaire du REP, le MP fait le suivi de l exécution des peines, De ce fait, le registre est côté et paraphé par le MP. b)-l exécution des PPL Elle incombe au parquet de la juridiction qui a prononcé la décision. Si le condamné est détenu, le MP à l audience un état de détenu préventivement mentionnant la décision rendue aux fins de remise immédiate par le service d ordre au gardien chef de la maison centrale pour exécution. Une fois que la peine est devenue exécutoire, le parquet adresse l extrait pour la prison au gardien chef qui en prend note au registre d écrous et indique au retour au parquet la date du début de l exécution de la peine ( à annoter au REP). -Si le condamné est libre : s il réside dans les ressorts du parquet de la juridiction de jugement, ce même parquet sera maître de la mise à exécution : s il réside dans un ressort extérieur à cette juridiction le parquet adresse l extrait pour la prison «pour exécution» au parquet du lieu de résidence du condamné qui sera écroué à la maison centrale la plus proche. -Si le condamné ne peut être localisé, il conviendra de faire diffuser l extrait comme dans le cas des recherches infructueuses. c)-l exécution des peines d amende Le recouvrement des amendes : pour l exécution des peines pécuniaires prononcées au profit de l Etat, l extrait pour le Trésor est transmis sous bordereau visé et daté par le PR au percepteur en vue de poursuivre le recouvrement des sommes dues. En cas d inexécution, l administration fera signifier au débiteur «un commandement d avoir à payer» cette somme (texte de référence arts 562 et 563 du CPP). La contrainte par corps est une mesure coercitive exercée contre une personne au paiement d une somme au profit du trésor.18 Elle consiste à incarcérer le débiteur pour une durée légale et proportionnelle à la somme due sans que cette incarcération ait pour effet de libérer l intéressé du paiement (texte de référence arts 579 à 584 du CPP). La mise à exécution de la contrainte une fois rendue exécutoire, la réquisition d incarcération est adressée pour exécution à la police ou à la gendarmerie lorsque le contraignable à un lieu de résidence connu. A l égard du condamné sans résidence connu il sera procédé comme pour l exécution des peines d emprisonnement L Etat Civil et Greffe Cette section vérifie le livre d état civil, l état de greffe et les travaux d huissier. C - Les Procédures à suivre par le Ministère Public A la réception des plaintes, le MP appréciera l opportunité des poursuites et selon le cas procèdera à des enquêtes. 1. L Opportunité des poursuites Lorsque l affaire arrive au niveau du parquet, le substitut doit vérifier cette opportunité : il doit voir sur quelle base légale va-t-il poursuivre, et si cela nécessite un complément d enquête, sinon s il n y a pas lieu à poursuite, il va devoir en présenter les motifs. Trois décisions pourront être rendues : - Complément d enquête qui sera effectué par la police - C.S.S. lorsqu il n y a pas lieu à poursuite - Poursuites : CD devant le tribunal correctionnel si c est un délit, IS lorsque l affaire est simple, IP au JI lorsque l affaire est complexe. 2. Les Enquêtes Elles sont de deux ordres : les enquêtes de la police judiciaire et celles au parquet. Les enquêtes de la police judiciaire : nous pouvons évoquer l enquête préliminaire et l enquête sur infraction flagrante. L enquête préliminaire est une enquête ordinaire effectuée par les OPJ qui peuvent être secondés par les agents de police judiciaire. Elle est mise en œuvre après dénonciation émanant d une tierce personne, ou après une plainte de la victime. Pour ce faire, la police judiciaire peut procéder à l audition des témoins et du suspect, à des perquisitions, à des saisies, et elle peut même garder à vue. En principe, la garde à vue est de quarante huit heures, mais elle peut être prorogée de vingt quatre heures après une demande faite au niveau du parquet, ce dernier vérifiera s il y a lieu ou non à prorogation. Sinon, le prévenu est immédiatement mis sous MD de trois mois pour IS. On peut également assister à une enquête sur infraction flagrante, tout de suite après la commission de l infraction. Ceci dit les règles ordinaires de procédure sont assouplies pour que le délinquant puisse être arrêté rapidement, et que le maximum de preuves est recueilli avant qu ils ne disparaissent.19 Les enquêtes au niveau du parquet : - déroulement : vérification de l identité du prévenu, Questions sur le déroulement des faits, confrontation de l inculpé avec les complices et les témoins, la partie civile revient seule devant le magistrat après que celui-ci ait rédigé l inculpation, et on lui demande si cette inculpation est exacte. Le Prévenu se présente à nouveau et sa déposition est inscrite dans un PV. Les décisions sont notifiées à toutes les parties, elles sont immédiatement avisées de la date d audience, et on n aura plus à effectuer la citation. Pour clore l enquête, le magistrat délivre un ordre d extraction, un billet d écrou avec sa signature à l OPJ. Rôles du MMP : -Lecture des PV -Vérification du respect des droits de la défense et des compétences (vérifier en premier lieu le domicile du défendeur, le lieu de production des faits, et le lieu de l arrestation) -Délégation judiciaire auprès des OPJ. 2 : LA JURIDICTION D INSTRUCTION : LE JUGE D INSTRUCTION L acte d instruction préparatoire au premier degré est attribué au JI. A- La Saisine -Le JI peut jamais se saisir lui-même : Il est saisi soit par le MP par un réquisitoire introductif d instance, un réquisitoire afin d informer ou de soit informer. Il ne sera saisi que pour l action public ; soit par une plainte accompagnée de constitution de partie civile par la victime. Il sera saisi et de l action civile et de l action publique. L instruction préparatoire a pour objet de rechercher des preuves pour savoir s il y a ou non charge suffisante. -Les attributions du JI : Appréciation en toute indépendance des circonstances susceptibles de modifier des qualifications de l acte de saisine ; Informer le parquet des nouveaux faits délictueux distincts ; Recherche des auteurs et complices non nommées dans l acte de saisine ; Enquête : Interrogatoire de première comparution, audition des témoins, confrontation ; Décerne les différents mandats ; Procède à tous les actes d informations jugées utiles. -Les actes du JI : Le PV de transport sur les lieux ; Le PV de saisie d objet ; Le PV d interrogatoire de première comparution ; Le PV d audition de témoin ; Le PV de déclaration de témoin déposant verbalement et volontairement ; Le PV d interrogatoire au fond ; Les Mandats d amener, de comparution, de dépôt et d arrêt ;20 Les Ordonnances : de prise de corps, de refus d informer, d incompétence, de transmission, de non informer de non lieu, de dessaisissement, d irrecevabilité, de règlement, de renvoi et de clôture. Ces ordonnances sont susceptibles d opposition ou appel devant la chambre d accusation. La délégation de pouvoir du JI : Commission rogatoire (art 253 CPP) : Le JI dans son ressort requière d autres juges de son tribunal OMP ou OPJ pour procéder aux actes d information. S il est hors de son ressort, il fera appel à d autres JI ou Président de section de tribunal et même aux autorités judiciaires étrangères par les commissions rogatoires internationales. B- La Composition : - Le cabinet du JI est composé d un juge et d un greffier ; - Comparution pour renseignement est réservée aux témoins : déclinaison de l identité, le JI lui pose des questions et les dires du témoin sont consignés par le magistrat dans un PV de déposition de témoin. La séance est à huit clos, et ni le greffier ni le juge ne sont en robe. - PV de première comparution réservé aux inculpés : Comme il y a déjà eu première comparution, on procède à la lecture de l inculpation et on demande l avis de l inculpé sur ces accusations. Le conseil assiste à l enquête. Les inculpés et leurs conseils signent leurs dépositions. - Enquête au fond après avoir consigner l interrogatoire de l inculpé dans un PV : cette inculpation sera relue et on redemandera à l inculpé s il réfute ou accepte ces accusations. Le JI lui reposera des questions et il devra y répondre. Le conseil n aura droit à la parole qu après invitation du JI ce dernier demandera à l inculpé ses derniers mots. - Les PV produits par le JI sont le PV de première comparution, le PV d interrogatoire au fond et le PV de déposition du témoin. Remarque : Le second degré d instruction s effectue au niveau de la chambre d accusation auprès de la cours d appel. 3 : LA JURIDICTION DE JUGEMENT - Schéma d un tribunal pénal : MP Président Greffier Avocat PC Partie, Témoins Avocat du prévenu Montrer encore
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