Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990235.asp
Timestamp: 2019-06-24 13:53:29+00:00
Document Index: 167879327

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 7", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 41", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 11 MAI 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 1999
1. Questions orales sans débat (p. 4279).
FINANCEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES
DES COMMUNES Question de M. Warsmann (p. 4279)
M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
TARIFICATION DES ACTES DES CHIRURGIENS-DENTISTES Question de M. Seux (p. 4280)
POUR ADULTES HANDICAPÉS Question de M. Hunault (p. 4281)
M. Michel Hunault, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT-LIMOUSIN Question de Mme Pérol-Dumont (p. 4282)
Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et de la formation professionnelle.
DES JEUNES DIPLÔMÉS Question de M. Fabre-Pujol (p. 4283)
M. Alain Fabre-Pujol, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES PRÉRETRAITÉS FNE Question de Mme Lignières-Cassou (p. 4284)
Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
SUR LES FINANCES COMMUNALES Question de M. Cazenave (p. 4285)
MM. Richard Cazenave, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
TAXE ÉCOLOGIQUE SUR LES PRODUITS UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE Question de Mme Aubert (p. 4286)
Mme Marie-Hélène Aubert, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT Question de M. Douste-Blazy (p. 4288)
MM. Philippe Douste-Blazy, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
AVENIR DU SITE DE DUNLOP À MONTLUÇON Question de M. Goldberg (p. 4288)
MM. Pierre Goldberg, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Question de M. Clary (p. 4289)
MM. Alain Clary, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ RVA À SAINTE-MENEHOULD Question de M. Dumont (p. 4291)
MM. Jean-Louis Dumont, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
POUR LA GESTION DU MASSIF DES CALANQUES Question de M. Teissier (p. 4292)
MM. Guy Teissier, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE FRANCE 3 LORRAINE Question de M. Denis (p. 4293)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Question de M. Nayrou (p. 4294)
M. Henri Nayrou, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
PRIX DE LOCATION DES PRESBYTÈRES À NICE Question de Mme Mathieu-Obadia (p. 4295)
M me Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
CRÉATION D'UN POSTE DE POLICE À OSTWALD DANS LE BAS-RHIN Question de M. Bur (p. 4296)
MM. Yves Bur, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 4297).
3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4297).
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M. Jean-Luc Warsmann a présenté une question, no 798, ainsi rédigée :
« M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les possibilités de financement des installations sportives. Il lui demande quels moyens son ministère peut mettre directement ou indirectement à la disposition des collectivités territoriales pour les aider dans de tels investissements. »
Madame la ministre de la jeunesse et des sports, c'est une longue histoire entre les Ardennes et le football, une histoire qui a pour nom le CSSA, club de football mythique qui est entré dans l'histoire à plusieurs reprises : 1956, 1961, 1965 et, désormais, 1999 puisque nous vivons une année véritablement formidable : formidable parce que, dans quatre jours, notre équipe de football jouera la finale de la Coupe de France ; formidable, parce qu'elle est à un pas de la première division et que tous les espoirs sont permis.
Cette histoire formidable s'appuie sur un soutien populaire qui ne s'est jamais démenti, même dans les moments où, sportivement, la vie du club a été plus difficile. Ce club est aussi une locomotive dans un département extrêmement sportif puisque, s'il ne compte qu'environ 300 000 habitants, il a 14 000 licenciés rien que pour le football.
Cette fantastique aventure sportive débouche cependant sur un défi pour tous les élus locaux : la construction d'un nouveau stade. En effet le stade actuel, dans lequel se sont passés tant de grands moments, le stade E mile-Albeau, n'est plus aux normes. D'ailleurs avouons-le, il ne donne pas une image correspondant à celle que nous voudrions offrir au pays alors que notre département a la chance d'avoir les caméras des télévisions braquées sur lui.
En effet, l'article 103 du règlement de la Fédération française de football exige que les équipes de première division évoluent dans un stade d'au moins douze mille places assises et couvertes, avec la possibilité d'en porter la capacité totale à dix-sept mille. Ce texte édicte également d'autres exigences relatives à l'accueil des arbitres et des équipes ainsi qu'aux normes d'éclairage. Ce règlement dur et ambitieux nous contraint donc à envisager la construction d'un nouveau stade. Telle est, en tout cas, la voie qu'ont choisie, tous ensemble, dans une belle unanimité, les décideurs ardennois. Je me permets de citer le conseil général, qui a accepté de prendre en charge 50 % du coût de l'équipement et la région Champagne-Ardenne qui jouera la solidarité en apportant un financement à hauteur de 20 %.
Madame la ministre, afin de nous aider à relever ce g rand défi pour notre département, pourrons-nous compter sur la participation et sur le soutien de l'Etat ?
Monsieur le député, je tiens d'abord, sans prendre parti, à souhaiter bonne chance à l'équipe de Sedan, samedi soir.
Il est exact que les normes imposées par les fédérations sportives, en particulier la Fédération française de football, sont extrêmement sévères. Tel est le cas de l'exigence des douze mille places assises et couvertes et de la possibilité de porter cette capacité à dix-sept mille places pour des villes parfois de dimension moyenne. A cet égard nous avons engagé la discussion avec les fédérations sportives afin de rechercher dans quelles conditions elles pourraient accepter des délais pour la mise aux normes des stades concernés. Il arrive en effet qu'une équipe monte en D2 ou en D1, puis redescende l'année suivante dans la division inférieure ; c'est la loi de la compétition sportive.
Pourtant il aura fallu investir parfois de façon démesurée par rapport aux besoins de la commune siège du club.
Néanmoins, comme nous l'avons fait pour d'autres villes, Lorient par exemple, nous sommes prêts à accompagner l'effort des communes pour mettre leurs stades aux normes.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour souligner que les collectivités locales sont les principaux bailleurs du mouvement sportif, puisque leurs dépenses représentent 28,9 % de la dépense sportive nationale.
En l'espèce il est de la responsabilité de l'Etat d'être à vos côtés. Reste à savoir quels moyens mettre en oeuvre.
Je vous rappelle d'abord qu'une grande partie des crédits du titre VI du budget du ministère de la jeunesse et des sports a été, lors des lois de décentralisation, transférée à la DGE. Il peut donc y avoir une aide par le biais de cette dotation.
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Une autre source de financement réside dans les contrats de plan. En effet, dans le cadre de la préparation du prochain plan, le ministère de la jeunesse et des sports pourra inscrire dans ces contrats des crédits beaucoup plus élevés qu'auparavant.
Enfin, la principale source de financement des équipements est le Fonds national de développement du sport, avec son chapitre 12 dont le montant a été fixé à 115 millions de francs pour 1999. Si nous avons orienté l'utilisation de ces fonds vers la réhabilitation des équipements, car il existe de grands besoins des communes dans ce domaine, en particulier dans les zones urbaines et sensibles, nous ne négligeons pas pour autant les demandes concernant de nouveaux équipements.
Monsieur le député, je vous invite donc à déposer très rapidement un dossier auprès du FNDS. Je sais d'ailleurs que vous vous êtes déjà adressé au ministère à ce sujet.
La réhabilitation est effectivement un grand enjeu, mais, en l'occurrence, cette solution, que nous avons longuement étudiée, ne nous a paru acceptable ni financièrement ni techniquement. Elle n'aurait pas permis de réaliser un équipement de qualité et le rapport qualité-prix n'aurait pas été bon. C'est pourquoi le choix a été de construire un équipement neuf.
Ainsi que vous l'avez indiqué, le dossier est déjà dans votre ministère et je vous remercie de l'attention particulière que vous voudrez bien y porter, parce que la charge financière est lourde. Symboliquement, il serait fort heureux que l'Etat soit à nos côtés pour relever ce défi.
M. Bernard Seux a présenté une question, no 790, ainsi rédigée :
« M. Bernard Seux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives d'avenir des chirurgiens-dentistes, notamment dans le Pas-de-Calais. Le report, en juin 1998, de la mesure de revalorisation de la nomenclature des actes de chirurgie dentaire, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998 a déclenché un malaise au sein de cette profession, victime par ailleurs de campagnes de presse injustifiées et d'un rapport officiel erroné. Les caisses nationales d'assurance maladie ont d'ailleurs unanimement regretté cette décision. Il lui demande si le Gouvernement compte rapporter cette mesure de suppression de la nouvelle nomenclature pour permettre le maintien de l'accès aux soins dentaires à tous les assurés sociaux. »
Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens-dentistes, plus particulièrement par ceux du département du Pasde-Calais sur les perspectives de leur profession.
Le report, en juin 1998, de la mesure de revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998, conformément à l'arrêté interministériel du 30 mai 1997, a déclenché un malaise au sein de cette profession victime par ailleurs de campagnes de presse injustifiées et d'un rapport officiel erroné.
Les caisses nationales d'assurance maladie ont unanimement regretté cette décision unilatérale de report de l'accord conventionnel liant la profession à l'assurance maladie et concernant la revalorisation des soins dentaires conservateurs ainsi qu'une maîtrise concomitante des dépassements tarifiaires sur les actes prothétiques. Il faut ajouter que ce report a été décidé à la suite de la constatation d'une augmentation soudaine des soins qui s'est ensuite avérée n'être qu'un épiphénomène.
La situation des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais est particulièrement préoccupante. Ils attendaient beaucoup de la nouvelle nomenclature de chirurgie dentaire qui prenait en compte certains des actes apparus ces quarante dernières années avec les progrès scientifiques. Je tiens à votre disposition, madame la secrétaire d'Etat à la f ormation professionnelle, des exemples chiffrés qui prouvent le bien-fondé des arguments avancés par la profession.
Pouvez-vous donc me dire si le Gouvernement compte reporter cette mesure de suppression de la nouvelle nomenclature pour permettre le maintien de l'accès aux soins dentaires à tous les assurés sociaux.
Comme vous le rappelez, monsieur le député, le Gouvernement a décidé, à la fin du mois de juin 1998, de reporter, à titre conservatoire, l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet et prévoyait une hausse des tarifs des soins conservateurs.
L a Caisse nationale d'assurance maladie a signé, en 1997, une convention avec les dentistes prévoyant une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques et une révision importante de la nomenclature en trois étapes.
Les dentistes ont obtenu, dès la signature de la convention, en mai 1997, une revalorisation de la lettre clé des soins conservateurs, ce qui correspond à un coût de 140 millions de francs en année pleine.
Les deux premières tranches de la nomenclature sont entrées en vigueur, comme prévu, au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, pour un coût en année pleine de 500 millions de francs.
Les mesures qui auraient dû être mises en application au 1er juillet 1998 auraient eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année évalué à 1,4 %, la tendance sur les cinq premiers mois de 1998 étant déjà forte : 5,5 %.
Cette augmentation supplémentaire n'a donc pas été jugée compatible avec les objectifs de dépenses de soins de ville.
Il est certes légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagement pris par les parties conventionnelles, mais le rythme d'accroissement enregistré au début de l'année 1998 était déjà très é levé.
Je relève d'ailleurs que la croissance des dépenses dentaires est restée vive puisqu'elle a atteint 4,6 % en 1998.
Les dentistes ont demandé que cette réserve soit levée.
Au vu des évolutions de la dépense de ce début d'année 1999, cette question sera discutée avec eux.
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Je précise que les assurés sociaux n'ont en rien été pénalisés par cette mesure. Le Gouvernement travaille au contraire à améliorer l'accès aux soins dans notre pays, particulièrement pour les plus démunis.
Tel est d'ailleurs le sens de la disposition dont vous avez débattu récemment, qui confie à la convention dentaire le soin de déterminer des tarifs de prothèses pour les bénéficiaires de la CMU.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.
M. Michel Hunault a présenté une question, no 796, ainsi rédigée :
« M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des maisons d'accueil pour les adultes handicapés. Les besoins en la matière sont encore très importants et les moyens largements insuffisants.
L'amendement Creton, voté il y a dix ans, y répondait en partie mais il n'a jamais pu entrer en vigueur, faute de décret d'application. Elle a été interpellée sur la nécessité de répondre à cette situation d'urgence en facilitant l'inscription d'une ligne budgétaire pour le développement de ces structures d'accueil dès les prochains contrats de plan. Il lui demande en conséquence d'intervenir pour que les prochains contrats de plan comportent obligatoirement l'inscription d'une ligne budgétaire pour le f inancement des établissements d'accueil pour a dultes handicapés et pour que l'amendement Creton soit enfin appliqué. »
Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, je dois une nouvelle fois intervenir auprès de vous et interpeller le Gouvernement sur le financement des structures pour personnes handicapées.
Il est, dans notre vie politique, des sujets qui dépassent l argement les confrontations politiques. A plusieurs reprises, j'ai interrogé Mme Aubry et M. Kouchner sur ce délicat dossier que vous connaissez également : le manque de places pour les personnes adultes handicapées. Le constat est connu de tous.
L'une des solutions proposées était de prévoir le financement de structures d'accueil dans les contrats de plan.
M. Kouchner, ici même, à l'automne, s'était engagé à le faire. Mais, alors que les négociations entre l'Etat et les collectivités locales sont engagées, le mot « handicapé » ne figure pas dans le cadrage donné par le Premier ministre et le Gouvernement. Cela m'étonne.
Vous avez certainement lu dans la presse l'expression de l'exaspération des familles des personnes handicapées.
Les besoins sont énormes. Des initiatives ont bien été prises dans le passé. Ainsi l'Assemblée a adopté en 1989 l'amendement Creton afin de favoriser le maintien des adultes handicapés dans des structures d'accueil. Malheureusement aucun décret d'application n'a jamais été pris. Pourtant, des expériences ont été réalisées ; je pense, en particulier, à la Maison du XXe siècle dans les Vosges.
Le Gouvernement entend-il, dans le cadre des négociations des contrats de plan, inscrire le financement des structures d'accueil pour personnes handicapées ? Les besoins sont criants et la presse s'est fait récemment l'écho de cas particulièrement dramatiques. Nous pourrions consacrer la matinée à évoquer ces dossiers.
Je souhaite que vous me répondiez en donnant des éléments précis et que vos réponses ne soient pas de nouvelles promesses qui ne seront pas tenues.
Votre secrétariat d'Etat est placé auprès du ministère de Mme Aubry, laquelle m'avait instamment demandé, en octobre 1997, de retirer des amendements en promettant une réforme de la loi de 1975.
Je voudrais donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cet important dossier.
Monsieur le député, je veux d'abord vous rappeler deux mesures essentielles prises par le Gouvernement au cours des derniers mois.
La première a été la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel qui portera sur la période 1999-2003. Il prévoit la mise en oeuvre de moyens correspondants à la création, en cinq ans, de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par la travail et de 2 500 places d'ateliers protégés.
Ce plan, annoncé au comité national consultatif des personnes handicapées, le 17 avril 1998, correspond à deux objectifs : répondre à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spécialisée - vous en avez parlé en évoquant l'amendement Creton inclus dans la loi de 1975 ; accueillir c haque année les jeunes sortant des établissements médico-éducatifs.
Parallèlement à ces créations, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont précisé, dans la note d'orientation relative à la préparation des contrats de plan qui a été adressée aux préfets de région le 8 octobre 1998, l'inscription d'un programme d'amélioration de l'accueil, de la sécurité, et de la qualité de vie dans les établissements médico-sociaux.
Je n'ai pas cette note avec moi mais je vous la ferai adresser.
Ces moyens supplémentaires, qui pourraient faire l'objet de décisions dans le cadre des contrats de plan, s'ajouteraient aux décisions déjà prises afin d'améliorer les conditions d'accueil de l'ensemble des personnes handicapées.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai posé deux questions précises : l'une sur le décret d'application de l'amendement Creton - vous n'avez pas répondu ; l'autre, sur les intentions du Gouvernement en matière de contrats de plan.
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Vous vous référez à des décisions prises antérieurement.
Votre sourire ne me paraît pas de mise s'agissant d'un sujet aussi grave.
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Alors que les besoins sont grands, je relève que, une fois de plus, le Gouvernement a une double attitude. Il fait bien des déclarations de bonnes intentions, mais il y a toujours du retard.
Les contrats de plan nous donnent l'occasion d'apporter une véritable solution. Je regrette donc que le Gouvernement ne s'engage pas davantage sur un sujet de cette importance. Je le souligne car, une nouvelle fois, votre réponse décevra.
Au-delà du sourire, monsieur le député, j'ai bien répondu précisément à vos deux questions.
Pour celle relative à l'amendement Creton, je vous ai parlé du programme pluriannuel en vous donnant le nombre de places exactes que nous allons créer en cinq ans.
Quant à votre demande concernant la prise en compte de ce sujet dans le cadre des contrats de plan, j'ai fait une référence précise à la note du 8 octobre 1998 adressée aux préfets de région.
FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT-LIMOUSIN
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a présenté une question, no 785, ainsi rédigée :
« Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de travail du personnel des hôpitaux de Bellac, du Dorat et de Magnac-Laval. Le regroupement de ces hôpitaux depuis le 1er janvier 1998 dans une seule entité juridique, l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, ne s'est pas accompagné d'une nouvelle organisation du travail. Il a donc entraîné une dégradation de la situation des personnels tant en ce qui concerne les horaires que l'accroissement des tâches. Elle lui demande de lui préciser les solutions qui pourraient être mises en oeuvre en collaboration avec les services de l'Etat pour remédier à ces dysfonctionnements préjudiciables à la qualité des soins. »
Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, permettez-moi d'attirer votre attention sur les vives inquiétudes des personnels des hôpitaux de Bellac, Le Dorat et de Magnac-Laval, mais aussi de la population de tout ce secteur rural.
Depuis le 1er janvier 1998, ces trois hôpitaux du Nord de la Haute-Vienne ont fusionné pour constituer une seule entité juridique, l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, dans le souci de préserver une structure hospitalière dans ce secteur rural et de continuer à offrir la polyvalence des services : médecine, convalescence, long séjour, cure médicale, maison de retraite et soins à domicile.
A insi cette structure hospitalière est devenue la deuxième du département en nombre de lits, soit 718 lits, plus 40 lits d'hospitalisation à domicile. Or il semblerait que les indispensables travaux de mise aux normes de sécurité des différents bâtiments aient été réalisé s au détriment d'une nouvelle organisation du travail pourtant rendue nécessaire par le regroupement.
Le personnel se voit dans l'obligation d'assurer de plus en plus souvent un travail de service minimum, y compris les jours de semaine, du fait de l'existence d'un effectif de sécurité permettant difficilement de garantir des soins de qualité avec, par exemple, une infirmière pour 167 pensionnaires sur le site de Bellac, deux veilleuses pour 130 lits sur le site de Magnac-Laval, une aide-soignante devant réaliser vingt toilettes en une matinée.
L es 445 agents, toutes catégories confondues, connaissent des conditions de travail difficiles liées à un accroissement de leurs tâches et se traduisant notamment par un changement incessant de site de service ou par le non-remplacement des personnes en congés malagie, maternité, formation, entre autres.
En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser si, dans le cadre de la coopération décidée par les instances représentatives des trois établissements précités et les services de l'Etat, des solutions rapides peuvent être apportées à ces dysfonctionnements afin que les personnels puissent travailler dans des conditions satisfaisantes, que les habitants de ce secteur bénéficient de soins de qualité et que, plus largement, nos concitoyens soient traités équitablement en termes de politique de santé, quel que soit l'endroit de notre territoire où ils résident.
Madame la députée, c'est au nom de M. Bernard Kouchner que je vous répondrai.
Comme vous l'avez rappelé dans votre question - je serais donc très brève - les hôpitaux de Bellac, Le Dorat et de Magnac-Laval, distants d'une dizaine de kilomètres en moyenne, constituent une seule entité juridique depuis le 1er janvier 1998 et regroupent un secteur sanitaire de 338 lits et places et un secteur médico-social de 422 lits.
La fusion de ces trois établissements a favorisé la mobilité interne des agents qui le souhaitaient, pour raisons personnelles, après examen par la direction de l'établissement de leur voeu.
Récemment, le personnel de l'établissement a fait part de ses inquiétudes quant à leurs conditions de travail, vous l'avez vous-même évoqué, madame la députée. Une première réunion s'est tenue le 14 avril dernier entre l'intersyndicale, la direction de l'établissement et le directeur de la DDASS.
Cette réunion a principalement porté sur la demande des syndicats d'un renforcement des personnels de soins dans les services d'hébergement pour personnes âgées, soit cinquante agents supplémentaires : 42 aides-soignants et 9 infirmiers diplômés d'Etat.
Madame la députée, j'ai évidemment interrogé nos services et voici les chiffes qui m'ont été communiqués. On m'assure que le taux d'encadrement en personnel soignant de la maison de retraite correspond à la moyenne départementale ; concernant le ratio des soins de longue durée, on me précise que celui-ci est l'un des meilleurs du département, après celui du CHU de Limoges.
Néanmoins, l'Agence régionale de l'hospitalisation ne sous-estime pas les conséquences de cette fusion quant aux conditions de travail du personnel.
Mais on m'a donné d'autres chiffres que je vous rappelle de façon synthétique. Un an avant la fusion des trois établissements, trois postes ont été créés pour pré pa-
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rer cette fusion. En outre, un plan de résorbtion de l'emploi précaire a été engagé avec la titularisation de douze agents contractuels et un accord de principe a été donné pour un demi-poste de psychologue, un demiposte de kinésithérapeute, un demi poste d'assistante sociale, dans l'attente de la finalisation du projet médical d'établissement.
Enfin, la DDASS a octroyé des mensualités de remplacement sur des crédits ponctuels émergeant sur l'enveloppe médico-sociale, et a autorisé le financement de deux lits médicalisés sur le site de Bellac, ce qui devrait permettre de créer un demi-poste d'aide-soignant supplémentaire.
Au-delà de ces mesures, je vous informe aussi qu'un groupe de travail est chargé d'étudier la bonne adéquation entre la charge de travail demandée et les effectifs actuellement sur le site.
Les conclusions de ce groupe de travail devront intégrer les nouvelles modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, actuellement en préparation.
Madame la députée, j'ajoute que M. Bernard Kouchner a demandé à ses services de suivre l'évolution de ce dossier avec la plus grande attention.
Vous savez, en effet, combien le Gouvernement est attentif aux fusions d'établissements qui illustrent la recomposition active du paysage hospitalier, l'objectif premier étant de garantir à la population des soins de proximité.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. J'ai bien compris que le Gouvernement était sensible au fait que cette fusion d'établissements en trois pôles différents rendait plus complexes et plus difficiles les conditions de travail et qu'il y était attentif.
Je note que nous sommes en attente du projet médical d'établissement. En tout état de cause, il s'agit là d'une situation temporaire qui ne saurait être pérenne tant il est inconcevable de pénaliser les patients et surtout les personnels dont le dévouement, que je tiens à saluer ici, ce matin, a néanmoins des limites.
Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement, comme tous les élus, est très attaché à ce que nos concitoyens soient traités équitablement au regard de la santé publique, quelle que soit la zone géographique dans laquelle ils résident. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute et nous vous en remercions dans l'intérêt des patients et des personnels, et dans l'intérêt de cette zone rurale, déjà affectée par des difficultés économiques, et qui ne saurait l'être par d'autres contingences.
M. Alain Fabre-Pujol a présenté une question, no 789, ainsi rédigée :
« M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'AFIJ, association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, qui réalise depuis plusieurs années un travail important en faveur de l'insertion des jeunes diplômés, en partenariat avec le service public de l'emploi. Inscrite dès 1995 dans le plan gouvernemental en faveur des jeunes, l'AFIJ, en 1998, a fait bénéficier plus de 200 000 jeunes de ses différents services sur l'insertion professionnelle. L'intérêt social de son action et sa gestion ont été validés par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAEN en 1998. Or, l'AFIJ attend depuis bientôt trois mois la reconduction pour 1999 de la convention qui doit la lier avec son ministère.
Faute d'une signature rapide de cette convention, l'AFIJ devrait arrêter ses activités et licencier son personnel. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai doit intervenir cette signature. »
La parole est à M. Alain Fabre-Pujol, pour exposer sa question.
La situation de l'AFIJ, association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, qui réalise depuis plusieurs années un travail important en faveur de l'insertion des jeunes diplômés, en partenariat avec le service public de l'emploi, est préoccupante.
Cette association développe prioritairement des initiatives en faveur de jeunes diplômés en difficulté - allocataires du RMI, chômeurs de longue durée, handicapés, jeunes de quartiers en difficulté, en particulier issus de l'immigration - s'inscrivant dans le cadre des politiques publiques : plan national d'action pour l'emploi, lutte contre la discrimination, lutte contre l'exclusion, politique de la ville.
Inscrite dès 1995 dans le plan gouvernemental en faveur des jeunes, l'AFIJ, en 1998, a fait bénéficier plus de 200 000 jeunes de ses différents services sur l'insertion professionnelle.
L'intérêt social de son action et sa gestion ont été validés par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'inspection générale de l'éducation nationale en 1998 : « La mission d'inspection considère, en définitive, que l'AFIJ est une institution que l'Etat a intérêt à aider. »
Actuellement, l'AFIJ attend depuis trois à quatre mois la reconduction pour 1999 de la convention qui doit la lier avec le ministère de l'emploi. Faute d'une signature rapide de cette convention, l'AFIJ devrait arrêter ses activités et licencier son personnel.
Ce serait la fin d'un outil original et performant d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants et des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. La disparition de cette association porterait en particulier atteinte aux actions d'insertion professionnelle des jeunes menées en France, en général, dans mon département du Gard, en particulier, où on a pu juger de son efficacité, puisque dans notre département, pour la première fois depuis près de trente ans, le chômage des jeunes recule de façon notable.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer dans quel délai peut intervenir cette signature de la convention entre votre ministère et l'AFIJ.
Monsieur le député, comme vous le soulignez, l'AFIJ effectue depuis plusieurs années un travail d'information et d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, travail qui est reconnu. Ces actions sont en général menées en partenariat avec le service public de l'emploi.
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Depuis sa création, l'association bénéficie du soutien et des subventions du ministère de l'emploi ainsi que du ministère de l'éducation nationale, sur la base de conventions annuelles.
En raison de l'objet même de l'association et de la compétence dévolue par les lois de décentralisation aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle des jeunes, l'Etat a souhaité que l'AFIJ recherche progressivement un meilleur équilibre entre les financements nationaux et les financements émanant des collectivités territoriales.
Par ailleurs, afin de mieux coordonner les actions des différents services et organismes intervenant dans ce domaine, l'Etat va engager une étude visant à mieux appréhender la nature des besoins des étudiants et à rechercher les modalités des plus appropriées pour que l'action de l'AFIJ s'intègre dans une réponse globale à ces besoins. En effet, dans certaines zones, les besoins des étudiants sont déjà largement couverts par les services d'information et d'orientation des universités, parfois aussi par l'ANPE et par l'APEC.
La volonté de coordination manifestée par les ministères, l'examen des différentes questions et les changements survenus à la tête de l'association ont quelque peu retardé la signature de la convention annuelle avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette convention, monsieur le député, je tiens à vous rassurer, devrait être signée dans les prochains jours.
Je tiens, par ailleurs, à vous signaler que la convention entre le ministère de l'éducation nationale et l'AFIJ a d'ores et déjà été conclue, ce qui met cette association à l'abri des difficultés de trésorerie.
Ainsi, l'aide de l'Etat s'élève au moins à dix millions de francs, auxquels s'ajoutent d'éventuels abondements en fonction des implantations locales de l'association. L'Etat contribue également au fonctionnement de l'AFIJ grâce au recrutement d'emplois-jeunes.
Le Gouvernement entend ainsi soutenir cette initiative prise par les organisations étudiantes pour favoriser l'insertion de tous ceux qui, dans le contexte actuel, éprouvent des difficultés à réussir leur intégration professionnelle à l'issue de leurs études.
La parole est à M. Alain Fabre-Pujol.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse dont je ne voulais pas douter, persuadé de l'engagement offensif de notre gouvernement dans le domaine de l'emploi et de sa volonté d'assurer les partenariats les plus forts avec le mouvement associatif. Je me permets toutefois de souligner combien il est urgent de signer cette convention, urgence qu'éclaire le fait que le département du Gard est au coeur du Languedoc-Roussillon, région dont le président porte un regard très particulier sur la formation professionnelle et dont on connaît l'usage politique, voire partisan, qu'il peut en faire. En tout cas, merci du soutien de l'Etat.
DES PRÉRETRAITÉS FNE
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté une question, no 786, ainsi rédigée :
« Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des préretraités FNE et la validation de leurs périodes de chômage par les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Depuis juillet 1996, ils attendent que ces organismes de retraite complémentaire reconnaissent et valident leurs points de retraite et périodes de chômage. L'Etat s'était engagé, dans les cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement de ces cotisations. Or, à ce jour, aucun crédit n'a été débloqué. Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour leurs foyers, les intéressés sont en outre les victimes du rapport de force Etat/organ ismes de retraite complémentaire qui ne les concerne pas. Comme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998, le Gouvernement a souhaité recourir à une expertise et à un examen technique des deux régimes. Elle souhaiterait donc connaître les résultats de cette expertise et dans quels délais les fonds nécessaires seront enfin débloqués. »
La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer cette question.
Mme LignièresCassou, empêchée, m'a priée d'interroger le Gouvernement sur la situation des préretraités FNE et la validation de leurs périodes de chômage.
De nombreux retraités sont victimes de la nonvalidation par les régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC. Voilà bientôt trois ans, précisément depuis juillet 1996, que ces personnes attendent que les organismes de retraite complémentaire reconnaissent et valident leurs points de retraite et périodes de chômage.
L'Etat s'était engagé, dans les cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement de ces cotisations. Or, à ce jour, aucun fonds n'a été débloqué.
Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour ces foyers, ils deviennent de plus en plus les victimes des relations tendues entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire, lesquelles, en vérité, ne les concernent pas.
Comme Martine Aubry l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale, le 6 octobre 1998, le Gouvernement a souhaité recourir à une expertise et, nous annonçait-on au mois de janvier 1999, à un examen technique des deux régimes.
Mme Lignières-Cassou souhaiterait connaître les décisions envisagées et les résultats de cette expertise ainsi que les dispositions susceptibles d'améliorer la situation des préretraités FNE. Elle voudrait savoir plus précisément quand les fonds nécessaires seront enfin débloqués.
Madame la députée, ma réponse quant à la date de déblocage des fonds sera certainement moins précise que sur les autres points soulevés, pour lesquels un calendrier précis peut être donné.
La situation est délicate. L'expertise à laquelle vous avez fait allusion est maintenant achevée et ses conclusions sont étudiées par les deux partenaires en présence : d'une part, l'Etat, d'autre part, les caisses de régime complémentaire. Aucun accord n'a encore été trouvé mais les deux partenaires ont la ferme volonté d'arriver au plus
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tôt à un accord. C'est de toute façon une décision qui a une incidence budgétaire très forte, ce qui explique que l'on prenne un peu de temps.
Je vais tout de même rappeler, d'une façon plus historique et plus technique, quelle est la nature de l'actuelle discussion.
L es partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC, ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de « pré-retraite Etat ». Cette décision touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et le Gouvernement s'attache à trouver un règlement à cette situation dommageable en fixant les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage.
La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne pouvait cependant s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC.
Je le répète, madame la députée, derrière ces données techniques, il y a évidemment un effort financier considérable qu'il faut apprécier au plus juste.
Ainsi que vous l'avez indiqué, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Martine Aubry ont décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus.
Les conclusions de cet expert ont d'ores et déjà été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC. J'en extrais deux éléments à souligner.
Premier point, le chiffrage effectué par les régimes est basé sur un système de « remboursement d'allocations , c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre en charge, lors de la jouissance des droits, les montants de retraite auxquels donnent droit les périodes de chômage.
Pour des raisons de fiabilité, la mission d'expertise propose de fonder dorénavant le calcul sur les cotisations correspondant aux périodes de chômage. C'est d'ailleurs ce système qui est appliqué depuis 1990 à l'ARRCO et 1996 à l'AGIRC, pour l'établissement des factures adressées par les régimes complémentaires à l'UNEDIC au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé.
La mission d'expertise recommande en second lieu de mettre en cohérence les règles de validation des périodes de chômage aux régimes complémentaires avec celles des régimes de base.
Il faut rappeler, en effet, que la situation a changé depuis 1984, puisque les pouvoirs publics ont pris en charge le coût de la validation par le régime général des périodes de chômage et des périodes de préretraite.
La prise en compte éventuelle de ces recommandations implique un travail technique complémentaire pour préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles seront validées dans le futur les périodes de chômage solidarité ou de préretraite, et, d'autre part, les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, sachant notamment que, sur ce dernier point, l'ARRCO a exonéré en 1990 l'UNEDIC de toute participation.
C'est très précisément sur ces recommandations que portent les discussions actuelles, dont le Gouvernement souhaite qu'elles puissent rapidement aboutir à la signature d'une convention entre les parties intéressées.
Ce bref historique et le détail de la complexité technique du mécanisme montrent la nécessité d'une négociation à partir de l'expertise émise.
La parole est Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Je vous remercie, m adame la secrétaire d'Etat, de cette réponse très complète dont Mme Lignières-Cassou prendra, soyez-en sûre, connaissance avec la plus grande attention.
M. Richard Cazenave a présenté une question, no 795, ainsi rédigée :
« La commune de Montbonnot-Saint-Martin a créé une zone industrielle spécialisée dans l'accueil d'entreprises et d'institutions de nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Cela implique un coût important pour la commune qui consent à des sacrifices financiers immédiats dans l'attente d'un retour sur investissement par la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999 a réformé l'assiette de la taxe professionnelle en prévoyant la suppression progressive de la part salariale et la mise en place d'une compensation par rapport aux bases fiscales à la date du 1er janvier 1999. Du fait que ce mécanisme écarte du bénéfice de la compensation les communes qui accueilleraient des entreprises après cette date mais dont la décision a été prise avant le vote de la loi de finances, M. Richard Cazenave demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'est pas possible d'assouplir ce système pour permettre d'inclure dans les bases au 1er janvier 1999 les entreprises dont l'implantation sur la commune était acquise par un acte juridique à date certaine avant le 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Richard Cazenave, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, la loi de finances pour 1999 a réformé l'assiette de la taxe professionnelle en supprimant progressivement la part salariale et un mécanisme de compensation pour les collectivités locales fige les bases de la taxe professionnelle au 1er janvier 1999. En conséquence, les communes qui accueillent des entreprises après le 1er janvier 1999 sont écartées du mécanisme de compensation.
Mon propos n'est pas de changer cette règle. Mais la loi a laissé de côté le cas des collectivités locales qui avaient signé des promesses de vente et conclu de façon ferme avec des entreprises avant le 1er janvier 1999 - donc sous l'emprise des anciennes règles de la taxe professionnelle - mais dont l'installation effective, compte tenu des délais nécessaires aux travaux de construction, prend effet après le 1er janvier 1999. Les données d'équilibre du bilan d'opération s'en trouvent ainsi bouleversées au seul détriment de la commune d'accueil qui a négocié les conditions d'implantation de l'entreprise sur la base de la règle en vigueur au moment de la signature. Les perspectives de rentrées fiscales en sont tout à coup déséquilibrées.
Il y a là une injustice particulièrement sensible quand la commune d'accueil est petite et que son bilan d'équilibre est fragile.
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C'est le cas de la commune de Montbonnot-SaintMartin, petite commune qui compte 4 500 habitants seulement mais qui a développé de façon très exigeante un projet de ZIRST, zone pour l'innovation et les réalisations scientifiques et techniques, pour accueillir des entreprises innovantes et donc ne pas accepter le tout-venant industriel, ce qui représente un effort supplémentaire de sa part.
Les efforts réalisés en matière d'aménagements fonciers et d'incitations financières ont également un coût important pour cette commune qui consent des sacrifices financiers immédiats dans l'attente d'un retour sur investissement par la taxe professionnelle.
Il n'est pas inutile de préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, que la taxe professionnelle des activités tertiaires ou de services, qui est l'objectif de cette ZIRST, est assise pour plus de 50 % sur les salaires, selon les statistiques officielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commune de Montbonnot se trouve dans une situation particulière puisqu'elle a conclu en 1998, donc avant le vote de loi de finances, des projets d'implantation pour deux entreprises, qui seront effectifs dans le courant de 1999. Son bilan d'équilibre se trouve ainsi affecté d'une baisse brutale des recettes attendues de l'ordre de 2 millions de francs par an, ce qui n'est pas négligeable pour cette petite commune.
De tels cas ne sont pas très nombreux et l'impact global n'est pas très important mais, pour la commune concernée, les conséquences ne sont pas négligeables puisque son bilan d'équilibre s'en trouve affecté de façon sérieuse.
Je souhaite donc, par souci de justice et, en quelque sorte, de non-rétroactivité de la loi, que le dispositif institué par la loi de finances pour 1999 soit assoupli en incluant dans les bases au 1er janvier 1999 les entreprises dont l'installation était acquise par un acte juridique à date certaine, avant le 1er janvier 1999.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget
Monsieur le député, vous souhaiteriez que la compensation de la perte de recettes liée à la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle soit étendue aux entreprises installées dans la commune après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 1er janvier 1999, dans le cas où l'implantation a été acquise avant cette date.
Je rappelle que le dispositif de compensation mis en oeuvre garantit le niveau des recettes des collectivités territoriales selon des modalités justes et dynamiques. Cette compensation évoluera, en effet, comme la dotation globale de fonctionnement, laquelle a crû plus vite que la masse salariale, si l'on regarde les cinq dernières années.
J'en viens à votre demande précise. Je suis obligé d'y répondre par la négative pour trois raisons.
Première raison : vote proposition perturberait l'équilibre recherché par la loi. Vous insistez, à partir d'un cas particulier important, sur la situation de collectivités qui accroissent leur activité économique. Mais il y a, par symétrie, des communes dont l'activité économique baisserait par des décisions prises avant le 1er janvier 1999. La réforme qui a été votée contribue à maintenir une sorte d'équilibre et de justice entre des communes qui se développent rapidement et d'autres communes qui, quelquefois, indépendamment de leurs élus, rencontrent des difficultés.
Deuxième raison : la commune de Montbonnot-SaintMartin dont vous vantez le dynamisme va percevoir davantage de taxe professionnelle puisque la part investissement subsiste, laquelle constitue la partie la plus importante de la base d'imposition, puisqu'elle en représente les deux tiers et, les expériences passées le montrent, la plus dynamique. La commune touchera peut-être moins que ce qu'elle attendait, mais elle aura des ressources en hausse.
Troisième et dernière raison : les nouvelles implantations correspondent souvent à de simples transferts. Le mécanisme actuel de la compensation conduira à couvrir la perte de recettes de la collectivité de l'ancienne implantation. Votre proposition elle, conduirait en plus à couvrir le manque à gagner de la collectivité de la nouvelle implantation.
Telles sont, au-delà du cas particulier important que vous avez souligné, les trois raisons qui font qu'il est difficile d'adapter la loi pour répondre à votre interrogation.
Je ferai trois observations à vos trois objections, monsieur le secrétaire d'Etat.
Première observation : la loi doit, ce me semble, disposer pour l'avenir. Les données en possession des parties quand elles ont conclu étaient celles de l'ancien texte de loi. Il n'est pas juste de leur appliquer a posteriori des règles différentes de celles qui présidaient à la conclusion de leur décision.
Deuxième réflexion : dans le cas de la commune de Montbonnot, c'est la partie salaires qui nourrit majoritairement l'investissement puisque ce sont des activités de services. Donc, les deux tiers que vous avez indiqués ne s'appliquent pas dans ce cas. C'est bien pourquoi j'insiste sur cette question.
Troisième observation : des tranferts sont effectivement opérés, et on est bien obligé, à un moment donné, de figer un peu la situation et c'est alors que l'on peut repérer les communes les plus dynamiques et celles qui sont en perte d'activité. Mais ma réflexion à ce sujet rejoindra ma première observation. Il y a un moment où les parties en présence concluent sur la base des chiffres de la TP dont elles ont connaissance et des coûts d'investissement.
Cet équilibre se trouve bouleversé par le texte de loi.
Je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous appliquez la loi telle qu'elle est. Mais j'ai cru percevoir dans votre propos, que vous regrettiez un peu qu'il y ait une injustice et que peut-être vous accueilleriez favorablement le fait qu'un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances précise les conditions d'application de cette loi, sans en changer fondamentalement l'esprit.
TAXE ÉCOLOGIQUE SUR LES PRODUITS UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE
Mme Marie-Hélène Aubert a présenté une question, no 784, ainsi rédigée :
« Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les projets de taxes écologiques sur les engrais et les produits phytosanitaires utilisés en agriculture, qui inquiètent la profession. Elle lui demande dans quel délai de telles taxes seront mises en place, si elles pèseront aussi bien sur les industriels producteurs que sur les distributeurs et sur les utilisateurs, quels types de produits
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elles concerneront, si elles seront uniformes ou modulables et, enfin, si elles pourront être compensées par la baisse de charges pesant par ailleurs sur l'activité agricole. »
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je souhaite attirer votre attention sur la fiscalité écologique - M. Dominique Strauss-Kahn en a parlé avant-hier et a envisagé la possibilité d'un allégement des charges pesant sur les moyens et les bas salaires - et sur les projets de taxes sur les intrants et les produits phytosanitaires utilisés en agriculture.
Personne - ou presque - ne conteste aujourd'hui - et les Verts, eux, s'en réjouissent car ils proposent cette politique depuis longtemps - que la fiscalité écologique puisse contribuer, d'une part, à l'allégement des charges pesant notamment sur le travail et, d'autre part, à l'évolution des comportements et des pratiques vers une meilleure prise en compte de l'environnement, ce que l'on appelle en termes techniques, le « double dividende ».
Néanmoins, la fiscalité écologique et les projets de taxes dans le domaine agricole suscitent beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes car la profession y voit une charge supplémentaire dans un contexte qui est, il faut bien le reconnaître, assez défavorable. La PAC n'a pas été réformée comme nous l'aurions souhaité et pose déjà un certain nombre de problèmes, notamment aux petites et aux moyennes exploitations. Par ailleurs, toutes sortes de rumeurs circulent dans de nombreuses régions, sur d'éventuelles taxes sur les intrants et les produits phytosanitaires, rumeurs dont certaines me paraissent infondées.
Je souhaite que vous fassiez le point sur cette question et que vous apportiez des réponses claires aux questions que se posent les agriculteurs, comme tous les écologistes et défenseurs de l'environnement, qui sont soucieux de voir utiliser dans le domaine agricole des produits beaucoup moins dommageables pour notre patrimoine naturel.
Une série de questions se pose. Dans quel délai de telles taxes pourraient-elles être mises en place ? Pèseraient-elles aussi bien sur les industriels qui produisent les intants et phytosanitaires que sur les distributeurs de ces produits ou leurs utilisateurs, les agriculteurs comme les autres ? Quels types de produits concerneraient-elles ? Ces nouvelles taxes seraient-elles uniformes ou modulables, selon des critères à définir ? Enfin, pourraient-elles être compensées par la baisse d'autres charges pesant par ailleurs sur l'activité agricole ? Je précise que, dans le cadre de la loi d'orientation agricole il n'y a pas encore de volet fiscal, et j'ai d'ailleurs été de ceux qui l'ont regretté. La question reste donc ouverte et en débat.
La fiscalité écologique ne sera acceptable et acceptée - comme nous le souhaitons - que si elle permet réellement d'opter pour des pratiques alternatives moins polluantes, et donc moins coûteuses pour les utilisateurs - mais qui n'existent pas toujours -, et aussi d'abonder de façon conséquente des programmes de formation et de recherche pour une agriculture vraiment durable. Et même si les règles budgétaires interdisent d'affecter directement une telle recette à une dépense correspondante dans le domaine de l'écologie il faut néanmoins investir de façon conséquente et de façon incitative, sur le plan social, sur le plan pédagogique, pour progresser réellement sur la question et non pas figer des pratiques qu'on finirait par accepter parce qu'elles sont taxées et qu'elles rapportent de l'argent à l'Etat.
Enfin, cette fiscalité se doit aussi de ne pas pénaliser les agriculteurs les plus défavorisés, notamment les petits et moyens exploitants, qui sont parfois déjà très endettés et ont du mal à joindre les deux bouts et qui voient là, à juste titre, une menace supplémentaire pesant sur leur avenir.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire le point sur cette question, qui préoccupe aussi bien la Beauce, où, contrairement à d'autres grandes plaines du bassin parisien, il reste encore beaucoup de petites et moyennes exploitations, que l'ensemble des agriculteurs et des écologistes.
Madame la députée, votre question me donne l'occasion de rendre hommage au rôle joué à la fois par ma collègue Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et par le groupe des Verts, auquel vous appartenez, dans l'élaboration d'une fiscalité écologique.
Je vais brièvement rappeler le chemin parcouru depuis deux ans.
La fiscalité sur les sources d'énergies les moins polluantes, comme le GPL ou le GNV a été allégée. Un mouvement de convergence avec la situation prévalant chez nos partenaires européens a été lancé s'agissant de l'écart entre la taxation du gazole et la taxation de l'essence sans plomb. La TVA sur les déchets faisant l'objet d'un tri sélectif a été abaissée et ramenée au taux réduit. Enfin, une taxe générale sur les activités polluantes a été créée. Toutes ces décisions montrent bien l'ambition du Gouvernement et de la majorité plurielle qui le soutient.
C'était l'an 1 de la fiscalité écologique. Nous devons préparer l'an 2. Je ne doute pas que le groupe auquel vous appartenez contribue là encore - et c'est le cas ce matin - à enrichir la réflexion conjointe entre le Gouvernement et sa majorité plurielle.
Vous me demandez où l'on en est aujourd'hui.
En ce qui concerne le projet de loi de finances pour l'an 2000, nous ne sommes pas encore au moment des décisions mais à celui de la réflexion et des pistes de travail, notamment sur les pollutions d'origine agricole, sont examinées. Un groupe de travail traitant des questions de l'eau et de la pollution agricole a été mis en place à la suite de la communication de ma collègue, Mme Voynet, le 20 mai 1998, au conseil des ministres sur la réforme des instruments de gestion de l'eau. Ce groupe de travail nourrit une concertation entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est chef de file, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette concertation qu'anime Mme Voynet est en cours. Donc, je ne peux pas vous dire quelles en seront les conclusions.
Nous cherchons avec pragmatisme - et cela rejoint votre souci - à protéger l'environnement sans bouleverser les professions, et notamment les petites et moyennes entreprises agricoles, qui sont déjà fragiles. Nous devons, d'ici à la fin de l'année, trouver le moyen de concilier la protection de l'environnement et les intérêts économiques de nos agriculteurs. La démarche équilibrée que vous avez exposée est une contribution tout à fait utile à cette réflexion, qui débouchera prochainement sur des décisions.
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Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ces précisions.
Débordant un peu du cadre de la question, je souhaite poser une question concernant le volet fiscal de la loi d'orientation agricole. Comment se déroule la concertation sur la fiscalité pesant sur l'activité agricole ?
Madame la députée, une parlementaire, Mme Béatrice Marre, travaillera sur ces questions de fiscalité agricole. Les décisions éventuelles s'inscriront dans les calendriers normaux de préparation des lois de finances.
TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT
M. Philippe Douste-Blazy a présenté une question, no 800, ainsi rédigée :
« M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la pertinence du maintien d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires des avocats perçus sur des personnes physiques. Il est en effet difficile de déterminer la valeur ajoutée qu'il y aurait à la défense de l'honneur, de la liberté ou du patrimoine d'une personne. De surcroît, cette taxe constitue un coût important qui ne peut pas être sans conséquence sur l'égal accès à la justice. Pour toutes ces raisons, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable de revenir sur cette imposition. »
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'appelle votre attention sur la pertinence du maintien d'une taxe à la valeur ajoutée sur les honoraires d'avocats payés par les personnes physiques.
Depuis le 1er avril 1991, les prestations des avocats sont soumises à la TVA si le montant de leurs honoraires annuels dépasse 245 000 francs hors taxes. Ainsi, aujourd'hui, une entreprise en conflit avec un salarié ou un client faisant appel aux conseils d'un avocat peut récupérer la TVA sur les honoraires qu'elle a dû débourser alors qu'un particulier en conflit avec une entreprise, une administration ou un autre particulier doit payer des honoraires majorées d'une TVA à 20,6 % qu'il ne peut en aucun cas récupérer.
Il y a donc deux poids deux mesures et c'est, vous en conviendrez, une véritable injustice, une rupture du principe d'égalité dans l'accès à la justice.
Cette situation, qui pénalise les particuliers en provoquant un surcoût des frais de justice, les décourage de recourir à un avocat de façon préventive, voire curative, lorsque le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
C'est le cas devant les prud'hommes par exemple.
Devant ce qui apparaît comme un facteur d'inégalité, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable de revenir sur cette imposition, d'autant plus que l'on peut s'interroger sur la pertinence philosophique d'un impôt qui taxe comme une marchandise le droit et l'honneur d'un homme ou d'une femme ? Le Gouvernement ne pourrait-il pas, par exemple, maintenir un taux à 20,6 % pour ceux qui peuvent récupérer cet impôt et le faire passer à 5,5 % pour tous les autres, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'aide juridictionnelle ?
Monsieur le député, vous souhaitez que soit examinée la possibilité de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les honoraires perçus par les avocats au titre des prestations qu'ils rendent à des particuliers.
Je comprends le sens de votre demande mais je ferai une objection et deux remarques complémentaires.
Les prestations de service pouvant être soumises à une taxe à la valeur ajoutée au taux réduit ou ne pas être assujetties sont définies de façon limitative par une directive européenne qui a été adoptée à l'unanimité par les différents gouvernements. Votre demande n'est donc pas, en l'état actuel du droit, « eurocompatible ».
Cela étant, comme vous l'avez vous-même souligné, les avocats dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur a 245 000 francs bénéficient d'une franchise, c'est-à-dire d'une exonération de TVA. Il est clair que ces avocats, qui ne sont pas ceux dont d'activité est la plus importante, ont essentiellement une clientèle composée de particuliers.
Par ailleurs, lorsque les avocats interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'aide apportée à des personnes démunies qui n'ont pas les moyens de payer l'assistance d'un avocat, ces prestations bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Il me semble que ces deux dispositifs vont dans le sens du souci de justice que vous avez exprimé.
La parole est à M. Philippe DousteBlazy.
Monsieur le ministre, on a annoncé des baisses de TVA sur les services. Si c'est possible pour certains services, je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas pour les avocats.
C'est pour le justiciable que je parle, pas pour l'avocat.
Il ne faut pas oublier que nous avons vraiment besoin des avocats et qu'ils bénéficient de moins en moins d'une reconnaissance sociale. Il faut donc commencer à se poser un certain nombre de questions, y compris sur la TVA. AVENIR DU SITE DE DUNLOP À MONTLUÇON
M. Pierre Goldberg a présenté une question, no 793, ainsi rédigée :
« M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences des fusions industrielles, notamment celle entre Sumitomo-Dunlop et Goodyear. Cette alliance soulève parmi les salariés montluçonnais nombre de questions, et ce d'autant plus que très peu d'informations sont disponibles. Il lui demande donc de lui préciser les conséquences de cette fusion en termes de production, d'emploi et de progrès social pour le site Dunlop de Montluçon. »
La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, depuis quelque temps, et en particulier dans ma circonscription, j'assiste à un phénomène nouveau lié sans nul doute à la mondialisation de l'économie, je veux parler des fusions d'entreprises.
Dernièrement, le groupe communiste vous a interrogé sur le mariage de Hoescht et de Rhône-Poulenc, les salariés et les élus dont je fais partie restant très attentifs à son évolution.
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Aujourd'hui, je souhaite attirer votre attention sur l'alliance entre Goodyear et Sumitomo Rubber Industrie, qui détient la marque Dunlop, dont l'une des principales usines se trouve à Montluçon, dans ma circonscription : d'un côté, Goodyear, avec 13 milliards de dollars de chiffre d'affaires, quatre-vingts usines dans trente-deux pays, 95 000 personnes employées dans le monde ; de l'autre, Sumitomo avec un chiffre d'affaires de 4,7 milliards de dollars et 28 000 personnes employées dans sept pays.
On le voit, même si en France, seules les activités pneumatiques, le réseau de distribution et les suspensions doivent être incluses dans l'alliance et faire partie d'une joint-venture européenne avec Goodyear, c'est bien à la naissance du futur leader mondial du pneumatique à laquelle nous pourrions assister.
Du côté des dirigeants de Dunlop, on est plutôt optimiste, certain que cette étape servira le futur de la société et permettra à la marque de se développer sur les marchés mondiaux du pneumatique et de retirer les bénéfices de l'appartenance à un groupe encore plus grand et encore plus fort.
Il va de soi que l'intérêt financier n'est pas étranger à ce mariage. Ainsi, cette transaction aura un effet positif immédiat sur le résultat par action de Goodyear. Les améliorations en termes de coût et de rationalisation ajouteraient un montant d'environ 300 à 360 millions de dollars au bénéfice d'exploitation de la joint-venture sur les trois prochaines années.
Du côté des salariés, il en est tout autrement. On est beaucoup plus prudent, interrogatif, inquiet et, personnellement, je les comprends tout à fait.
Premièrement, ces derniers soulignent avec raison et expérience que ces grands mariages à l'échelon international ont entraîné déjà plus de 10 % de suppressions d'emplois. Il est vrai que l'accroissement des gains financiers passe presque toujours par la rationalisation des activités, la réduction des coûts, la suppression d'emplois.
Deuxièmement, alors que les activités communes des d eux groupes devraient être opérationnelles vers l'automne 1999, très prochainement donc, les salariés souffrent profondément du manque total d'informations.
A ce jour, ils ne disposent d'aucune réponse concrète et significative, d'aucune garantie de la part des dirigeants actuels, tant français qu'européens.
Leurs questions sont pourtant précises et bien fondées.
Que deviennent les hommes, les emplois, les effectifs ? Que devient la diversité des productions, des études et d es développements ? Que deviennent les avantages acquis et sociaux, les droits des salariés ? Quel sera l'avenir économique et industriel du site montluçonnais ? L'avenir des travailleurs de Dunlop et de leurs familles en sera-t-il affecté ? C'est pourquoi le gouvernement français doit rester attentif, déterminé face à cette fusion. Il est indispensable qu'aux côtés des salariés des dirigeants et des élus locaux, le Gouvernement veille à ce que cette alliance, si elle se fait, serve les intérêts des hommes et des femmes qui vivent souvent péniblement de leur travail et non de la haute finance.
Il faut que cette fusion se concrétise par une importante politique d'investissements productifs et humains sur le site montluçonnais mais, plus généralement, qu'elle soit facteur de développement des productions et de recherche, de création d'emplois, de qualification, qu'elle serve le progrès social, en un mot celles et ceux qui, quotidiennement, de leurs mains produisent les richesses premières de ces grandes entreprises.
Monsieur le député, Christian Pierret, retenu à Bruxelles par un conseil des ministres de l'énergie, m'a demandé de répondre à votre question.
Comme vous l'avez exposé avec beaucoup de clarté, il y a eu au cours de ces derniers mois, de très nombreuses fusions industrielles. Très souvent, les salariés ne sont que très tardivement informés et sont donc en droit de s'interroger sur les conséquences pour leur emploi de ces opérations industrielles. Ces interrogations sont légitimes et le Gouvernement les comprend bien.
Cela dit, je ne crois pas qu'il faille a priori porter un jugement négatif sur l'ensemble de telles opérations. Il convient de faire une analyse au cas par cas sur les motivations et les perspectives des regroupements. Lorsqu'elles sont animées par une vision industrielle et par la volonté de mener conjointement des projets de développement, ces opérations peuvent être bénéfiques pour l'emploi.
En ce qui concerne l'activité du pneumatique, six groupes internationaux représentent à eux seuls 70 % du chiffre d'affaires mondial et deux groupes, Goodyear et Sumitomo-Dunlop, ont rendu public au mois de février dernier un accord d'association. D'après ce que l'on sait, cet accord de partenariat offre à Sumitomo des perspectives d'expansion de ses activités, notamment du côté des
Etats-Unis et de l'Amérique latine, et une meilleure capacité de recherche et de développement. De son côté, le groupe américain Goodyear verra ses perspectives renforcées sur le marché asiatique.
Interrogés par les services de mon collègue Christian Pierret, les dirigeants de l'entreprise ont indiqué qu'aucune fermeture de site n'était envisagée par DunlopFrance, que les actions déjà en cours et antérieures à l'accord de partenariat seraient poursuivies, notamment en matière de notion de management européen.
Vous avez appelé le Gouvernement à la vigilance.
Soyez assuré que le secrétaire d'Etat à l'industrie suit avec une attention particulière l'évolution de la situation à Montluçon.
Effectivement, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a généralement un manque d'information des salariés et cela semble être le cas ici. Je n'ai pas moi-même d' a priori mais il faut être vigilant. Que se passera-t-il au niveau économique et social ? Y a-t-il des possibilités d'extension pour notre pays et pour ma ville ? Aux côtés du secrétaire d'Etat à l'industrie, beaucoup seront vigilants dans ma ville, et j'en serai.
M. Alain Clary a présenté une question, no 792, ainsi rédigée :
« La mairie de Nîmes s'est engagée dans le processus de réduction du temps de travail du personnel communal, soit près de 3 000 agents. Cependant les collectivités locales ne pourront supporter à moyens constants le coût du passage aux 35 heures. Dégager les ressources correspondantes pourrait les conduire
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soit à supprimer des prestations aux usagers, soit à augmenter la fiscalité locale. C'est pourquoi M. Alain Clary demande à Mme la ministre de l'emploi et de l a solidarité quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la réussite des négociations sur le passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Alain Clary, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de la fonction publique, la mairie de Nîmes s'est engagée dans le processus de réduction du temps de travail du personnel communal depuis 1995 : 300 agents en situation précaire ont été « stagiarisés », plus de 80 contrats emploi solidarité ont été consolidés et nous avons pris l'engagement de
« stagiariser » les contrats emploi consolidés qui arrivent en fin de droit sur les budgets 1999 et 2000.
Cette politique de « déprécarisation » a été menée par des titularisations, des reclassements de carrière et l'augmentation du temps de travail des CEC de 30 à 39 heures, afin de leur assurer aussi un salaire plus décent.
Les effectifs qui assurent des actions de prévention dans les quartiers sensibles ont été augmentés - sécurité , police, pompiers - et nous avons doublé le nombre de gardiens de gymnase.
A ces charges, s'ajoutent les obligations sociales liées au statut de la fonction publique territoriale : augmentation des salaires de 1,3 % en 1999, évolution de carrière des agents, mise en place de nouvelles filières. Ces charges obligatoires représentent un budget très important.
Concernant les emplois-jeunes, la ville s'est engagée à en créer 100 par an, en 1998, 1999 et 2000, avec à chaque fois le souci de mettre en oeuvre un plan de formation de ces personnels, contribuant à leur insertion professionnelle future, y compris hors de la fonction publique territoriale.
Dans l'esprit de la loi du 13 juin 1998 d'incitation aux 35 heures, et bien qu'elle ne concerne pas les agents relevant du statut général des fonctionnaires, notre ville a engagé le 14 décembre 1998 le processus de réduction du temps de travail.
Cette décision s'inscrit plus largement dans le cadre de l'action du Gouvernement, et concrétise également l'engagement pris par l'équipe municipale dans son programme électoral.
Il s'agit là d'un enjeu majeur qui doit concilier la lutte contre le chômage, l'aspiration des salariés à disposer de plus de temps libre et l'amélioration du service public.
La diminution du temps de travail aura lieu sans diminution de salaire et sans annualisation de principe.
Cette démarche volontariste constitue néanmoins pour notre ville un véritable challenge sur le plan financier. La réduction du temps de travail concerne 2 819 agents qui sont au service quotidien de 134 000 habitants, dont beaucoup vivent dans la précarité.
Optimiser le service rendu à la population, créer des emplois statutaires tout en améliorant les conditions de travail du personnel, constituerait un progrès à mettre à l'actif de la majorité plurielle, une avancée attendue par nos concitoyens.
La fonction publique doit être un élément moteur du progrès social et de l'efficacité économique. Pourtant, il sera très difficile aux villes de supporter à moyens constants le coût du passage aux 35 heures.
L'association des maires de France a chiffré les pertes des villes à près de 19 milliards de francs en quatre ans du fait du pacte dit de stabilité d'Alain Juppé.
Pour les collectivités, dégager des ressources correspondant à la réduction du temps de travail pourrait conduire, soit à supprimer des prestations aux usagers, soit à augmenter la pression fiscale. Ce dilemme ne nous paraît pas acceptable.
C'est pourquoi, à quelques mois du débat sur la seconde loi, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour la réussite des négociations sur le passage aux 35 heures dans la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier.
Monsieur le député, vous avez souhaité m'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour la réussite des négociations sur le passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale.
A la suite des conclusions du rapport Roché, j'ai engagé une large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique et les associations d'élus locaux.
C'est au terme de cette démarche que le Gouvernement déterminera prochainement les orientations qui lui paraîtront les plus adaptées, pour la fonction publique t erritoriale comme pour l'ensemble de la fonction publique.
En réalité, de nombreuses collectivités territoriales ont déjà mis en pratique, parfois depuis longtemps, la réduction du temps de travail. Les durées réelles relevées par les enquêtes de la mission Roché montrent que, dans près de la moitié des communes enquêtées, le temps de travail est déjà proche des 35 heures.
Dans les collectivités qui appliquent d'ores et déjà une réduction du temps de travail, cette diminution s'est accompagnée d'une réflexion sur l'organisation des services q ui a conduit par exemple à des transformations d'emplois ou à une augmentation de la plage d'ouverture des services municipaux. C'est un point fondamental.
D'une manière plus générale, en effet, les consultations que j'ai menées avec les organisations syndicales et les représentants des élus, ainsi que le débat qui a eu lieu sur ce thème le 31 mars dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ont permis de constater que l'aménagement et la réduction du temps de travail devaient d'abord conduire à rechercher une meilleure organisation et un fonctionnement plus efficace des services.
La manière dont s'opérera la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales comme dans les services de l'Etat, qui devra faire une place importante à la négociation locale, pourra conduire à des solutions diversifiées et certainement pas à un accroissement mécanique des charges de personnel.
Pour cette raison, et compte tenu des différences d'objectifs avec les 35 heures dans le secteur privé, un accompagnement financier particulier pour les administrations publiques locales est hautement improbable, d'autant que l'on constate que ce ne sont pas toujours les collectivités les plus riches qui ont fait l'effort de procéder
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d'ores et déjà à la réduction du temps de travail. Dans ces conditions, il ne serait pas équitable d'attribuer une aide spécifique et forfaitaire.
Puisque vous évoquez les conséquences sur les budgets locaux de l'ancien pacte de stabilité, je tiens à insister sur l'effort mené par ce gouvernement pour soutenir la capacité financière des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a défini, pour succéder au pacte de stabilité, un contrat de croissance et de solidarité, dont la logique est profondément différente. Il ne peut être question aujourd'hui de reconsidérer cette orientation, qui rend possible un effort de péréquation entre les collectivités, en fonction de leurs ressources et de leurs charges.
C'est la péréquation qu'il faut avoir en permanence à l'esprit.
A l'évidence, monsieur le ministre, ce ne sont pas forcément les collectivités les plus riches qui ont fait un effort. Il y a donc une volonté politique. Le dilemme que je vous ai soumis demeure tout de même.
L'un des objectifs est évidemment de donner à un plus grand nombre de nos concitoyens une utilité sociale, en leur permettant d'avoir un emploi et de répondre à des besoins qui se sont élargis. Le contrat de croissance et de solidarité a traduit une rupture positive par rapport au pacte de stabilité. Il n'en demeure pas moins que, si l'aspect de péréquation et de solidarité existe, c'est surtout au niveau de la DSU que nous le retrouvons. Pour la DGF, nous souhaiterions que puisse être envisagée une aide incitative en faveur de ceux qui soutiennent les objectifs de la politique gouvernementale, notamment la bataille pour l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes.
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ RVA À SAINTE-MENEHOULD
M. Jean-Louis Dumont a présenté une question, no 788, ainsi rédigée :
« M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une décision préfectorale sur l'activité de la société de retraitement des scories d'aluminium RVA. Implantée à Sainte-Menehould depuis octobre 1996 cette entreprise vient de se voir refuser l'autorisation d'importer des scories d'aluminium en provenance de la RFA. A la suite de cette décision administrative qui paraît contestable, la société RVA court le risque que soient rompus ses contrats avec des entreprises allemandes. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ce dossier. »
Constatant l'absence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, c'est à vous que je m'adresse, monsieur le ministre de la fonction publique, pour attirer votre attention sur la situation d'une entreprise de récupération et de revalorisation des scories d'aluminium.
La société RVA, située aux confins de deux départements, la Meuse et la Marne, et à la limite entre deux régions, emploie essentiellement des personnels originaires de la Meuse. Elle compte actuellement quarante-cinq salariés.
Son activité d'exploitation a été autorisée par un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1996. Elle a donc c ommencé à fonctionner, avec tous les aléas que comporte le lancement d'une telle entreprise, ayant pour but la revalorisation de la totalité des déchets avec un objectif global de 75 000 tonnes par an.
L'essentiel des scories d'aluminium traitées provient de l'espace européen, des pays frontaliers et tout particulièrement d'Allemagne. Le transfert de ces déchets nécessiterait, nous dit-on, une autorisation préfectorale. L'entreprise RVA a donc déposé, en janvier dernier, une demande d'autorisation portant sur le transfert d'Allemagne au site des Islettes, sur la Meuse, de 6 000 à 9 000 tonnes de déchets. Le préfet de la Marne vient de refuser cette autorisation, en se référant à l'arrêté du mois d'octobre 1996, qui ne précisait pas spécifiquement l'origine des déchets traités. L'autorité préfectorale demande une modification de cet arrêté pour être en mesure de délivrer l'autorisation demandée et ouvre par conséquent une nouvelle enquête publique. M. le préfet de la Marne me fait savoir par ailleurs que c'est sur ordre du cabinet du ministre, donc sur un ordre politique, qu'il a pris cette mesure. Mais je pourrais vous montrer un document provenant de l'administration centrale qui dit tout à fait le contraire.
Cette interprétation des services de l'Etat nous apparaît abusive. Le fait que l'arrêté préfectoral ne précise pas l'origine géographique des déchets n'interdit nullement leur transfert vers la France. Il s'agit, en l'espèce, plutôt d'une omission de l'administration et la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée, comme elle l'est par M. le préfet - puisque celui-ci exige une nouvelle enquête publique pour la modification de son arrêté.
De fait, l'opposition préfectorale à la société RVA court le risque de provoquer la rupture de contrats conclus entre ladite société et des sociétés allemandes.
Déjà, un contrat de 9 000 tonnes a été dénoncé. L'équilibre économique de la société se trouve gravement fragilisé par une décision administrative sans fondement jurid ique. Voilà pourtant une initiative heureuse d'implantation industrielle en milieu rural profond, touché par un chômage important, qui était porteuse d'emplois durables, monsieur le ministre - et cet aprèsmidi même, on va précisément nous demander de voter un texte portant sur des emplois durables. Il y avait là, aux Islettes, dans la Meuse, sur le territoire de SainteMenehould, une entreprise qui revalorisait des scories d'aluminium, dont chacun sait que quelques tonnes étaient déchargées n'importe où, y compris dans l'espace européen, et dans les fjords danois en particulier. Le moins que l'on puisse dire est que cette pratique ne contribue guère à la qualité de l'environnement.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais demander à votre collègue son sentiment sur cette affaire.
Je voudrais avoir l'assurance que dans ce pays, il est encore possible de mettre en place des filières de revalorisation et de recyclage.
La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de de la décentralisation.
Monsieur le député, comme vous l'avez déjà fait observer, ma collègue D ominique Voynet, retenue par des obligations incontournables, m'a demandé de vous répondre à sa place, et j'espère que vous l'accepterez.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme d e l'Etat et de la décentralisation.
Vous lui avez demandé son sentiment sur la situation de la société RVA
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à Sainte-Menehould, dans la Marne, société de retraitement de scories d'aluminium à laquelle le préfet de la Marne a récemment refusé d'accorder une autorisation d'importation de scories en provenance d'Allemagne.
Le préfet a fondé sa décision sur l'article 7 du règlement européen du 1er février 1993 pour les transferts transfrontaliers de déchets, article qui lui permet de refuser une importation dès lors que celle-ci n'est pas conforme aux législations et réglementations nationales.
L'analyse juridique du préfet et de ses services qui a conduit à ce refus avait été confirmée par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il convient d'ajouter que la société RVA et le préfet ont été entendus par le cabinet de Mme Voynet et par les services du ministère pendant l'instruction de cette demande d'importation.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est consciente que ce refus provoque momentanément des difficultés pour la société RVA, mais celles-ci ne sauraient être imputées à la décision récente du préfet.
En effet, lors du dépôt de sa demande d'autorisation d'importation de déchets du 10 octobre 1996, la société a vait omis d'indiquer leur origine géographique.
Dès 1998, le préfet l'a informée de la nécessité de régul ariser cette situation administrative afin qu'elle puisse bénéficier de cette autorisation d'importation. Or, la société RVA a attendu le rejet de sa demande par le préfet en février 1999 pour entreprendre cette démarche. Je crois que la voie à suivre est désormais parfaitement claire.
Monsieur le ministre, il n'y a aucun problème, l'enquête publique est lancée, elle va s'ouvrir, il y a déjà des débats, des visites de l'entreprise.
Nous respecterons évidemment les décisions prises.
Je conteste tout de même les termes d'« importation » et d'« origine géographique ». Il n'existe que peu d'usines de ce type en Europe. Et je crois savoir que c'est pratiquement la seule en France. Il y a donc à l'intérieur de l'espace européen des transfers entre pays relativement éloignés.
Je souligne la qualité de cette entreprise qui, certes, a connu des difficultés de démarrage, mais a réalisé des investissements énormes : 100 millions de francs. Sur l'exercice 1999, elle envisage entre 300 000 et 450 000 francs d'investissement pour lutter contre les quelques nuisances qui demeurent encore. C'est donc bien une entreprise de recyclage qui se met en marche.
Nous avons des craintes et c'est pourquoi j'ai voulu les exprimer dans cette enceinte. On apprend que le département de la Meuse ne serait plus éligible aux primes d'aménagement du territoire, que les fonds structurels européens pourraient éventuellement lui échapper. Je ne veux pas dire qu'on met en cause, monsieur le ministre - j'ai bien entendu votre défense de la politique du Gouvernement -, mais on fragilise une entreprise. Alors, je m'inquète. Je me dis que l'on fait peut-être payer à la Meuse le vote unanime de son conseil général, qui a accepté le laboratoire de Bure.
Nous sommes inquiets, inquiets donc vigilants, et nous espérons qu'il sera permis à M. le préfet, après l'enquête publique, de signer toutes les autorisations nécessaires pour que l'entreprise puisse continuer à exploiter, revaloriser, recycler les scories d'aluminium et donc à embaucher, offrant ainsi à des populations durement touchées par le chômage quelque espoir de trouver un emploi.
POUR LA GESTION DU MASSIF DES CALANQUES
M. Guy Teissier a présenté une question, no 794, ainsi rédigée :
« Le 31 mai prochain, le conseil municipal de la ville de Marseille délibérera sur la mise en place d'un groupement d'intérêt public pour la gestion du massif des Calanques. Il s'agira pour la ville de Marseille d'adopter le projet de convention constitutives oumis par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'approbation des collectivités locales partenaires. Il semblerait que ce dernier ait demandé à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'autorisation de pouvoir prendre l'arrêté de création du GIP, nécessaire à sa mise en place.
M. Guy Teissier lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cet aspect précis de la procédure portant création du GIP. »
Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, quelques mois à peine après sa nomination à la tête du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'interrogeais Mme la ministre - à laquelle j'aurais aimé aujourd'hui pouvoir poser ma question directement - sur le devenir du massif des Calanques de Marseille et de Cassis. A cette occasion, elle me confirmait son accord sur la mise en place d'une nouvelle structure s'occupant d'écologie, le groupement d'intérêt public. Forts de ce soutien officiel, les services de l'Etat ont poursuivi leur travail de concertation avec les différents partenaires et sont arrivés à l'élaboration d'un projet définitif de convention constitutive. C'est ainsi que M. le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé au mois de mars un courrier aux responsables des différentes collectivités concernées, pour leur demander d'adopter rapidement les statuts de cette nouvelle structure, ce qui nous aurait permis de mener, dès cet été, une politique de gestion cohérente et coordonnée du site classé des Calanques.
Curieusement, alors que tout semblait bouclé d'une manière définitive, il y a eu ces dernières semaines une certaine agitation : un parc national serait-il créé à la place de ce groupement ? Or, nous le savons, nous sommes à l'heure actuelle dans l'impossibilité financière de créer un parc national à cet endroit.
Plusieurs responsables politiques, qui ne s'étaient pas beaucoup préoccupés jusque-là du devenir de ce massif, se sont mobilisés et ont cru bon de rencontrer, ce qui est après tout leur droit, M. Raffin, conseiller technique de Mme la ministre. Aux élus de votre majorité plurielle - et il ne pouvait guère en être autrement - ce conseiller a laissé entendre que la création, à long terme, d'un parc national était une idée à travailler. Soit. Il aurait même annoncé, paraît-il, la nomination d'un chargé de mission en vue d'étudier la faisabilité de cette proposition, qui, si elle n'est pas sans intérêt, ne fait pas l'unanimité, et de loin. Il va de soi que vos amis n'ont pas mis longtemps à exploiter politiquement ces déclarations. Mais après tout, c'est de bonne guerre.
Loin de toute cette agitation, et parce que nous sommes conscients - vous, monsieur le ministre, ès qualités, comme moi - de la nécessité de mettre rapidement
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en place un groupement d'intérêt public, nous avons fait chacun à notre niveau le nécessaire pour accélérer les procédures. C'est ainsi que j'ai le plaisir de vous annoncer, monsieur le ministre, que le conseil municipal de Marseille débattra de ce projet lors de sa prochaine réunion, qui devrait se tenir à la fin du mois de mai. De son côté, je sais que M. le préfet de région a demandé son accord à
Mme la ministre pour pouvoir signer en son nom, comme le prévoit la loi, l'arrêté portant création d'un GIP.
Il me serait agréable de savoir si Mme la ministre entend répondre favorablement à cette demande, ce qui, je ne vous le cache pas, accélérerait singulièrement le processus de mise en place de cette nouvelle structure.
Mme Voynet m'a prié de vous demander d'excuser son absence ce matin et de vous communiquer sa réponse.
Le massif des Calanques, dont la beauté et les richesses naturelles sont de réputation internationale - et que j'ai eu également, à titre personnel, l'occasion de beaucoup fréquenter -, doit être géré. Le groupement d'intérêt public, le GIP, est un des outils susceptibles de mettre en oeuvre une gestion patrimoniale. Il peut, je dis bien il peut, conduire à la création d'un parc national si les conditions nécessaires, et notamment l'adhésion des collectivités territoriales concernées et des habitants, sont réunies.
Le décret no 95-636 du 6 mai 1995, relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature, dispose dans son article 1er que « les groupements d'intérêt public visés à l'article 57 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive ».
Ce même article 1er dispose, en outre, que « l'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle ». Il précise, et ce point est important, que « les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département ».
S'agissant d'un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'approbation de la c onvention constitutive est déconcentrée, depuis les décrets de déconcentration nos 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1204 et 97-1206 du 19 décembre 1997. En l'espèce, l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du GIP pour la gestion du massif des Calanques doit être pris par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Voilà une réponse qui a le mérite d'être particulièrement précise et circonstanciée.
Je tiens à remercier M. le ministre, qui s'est fait le porte-parole de sa collègue pour me donner une réponse en effet très précise et très claire, qui devrait donc permettre l'accélération de la mise en place du GIP.
ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE FRANCE 3 LORRAINE
M. Jean-Jacques Denis a présenté une question, no 791, ainsi rédigée :
« M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet Proxima qui consisterait à transformer l'antenne régionale de France 3 Lorraine en une chaîne d'information, abandonnant les autres activités, et principalement la production de documentaires, de fictions et d'émissions pour la jeunesse. L'unité de production Grand-Est, basée à Nancy, devrait être transférée à la station alsacienne.
Ce transfert toucherait directement l'activité et le dynamisme de la station Lorraine. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'éviter que cette structure créative unique qui contribue au rayonnement de Nancy et de la région Lorraine, quitte la région où elle s'est développée. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, suppléant
M. Jean-Jacques Denis, pour exposer cette question.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à suppléer mon collègue JeanJacques Denis, qui a eu quelques difficultés pour gagner Paris depuis la capitale de la Lorraine.
Il souhaitait, madame la ministre de la culture et de la communication, appeler votre attention, au nom du per-s onnel de France 3 Lorraine, sur le projet baptisé Proxima, qui consisterait à transformer l'antenne régionale en une chaîne essentiellement consacrée à l'information, abandonnant ses autres activités et, principalement la production des documentaires, des fictions et des émissions destinées à la jeunesse.
Pour la Lorraine, des menaces planent directement sur l'unité de production Grand-Est basée à Nancy, avec le déménagement de l'atelier vidéographique, un des fleurons de France 3 Nancy, pour rejoindre la station alsacienne.
L'érosion de l'emploi consécutive à ce transfert toucherait directement l'activité et le dynamisme de notre station. Nous recensons déjà sept postes vacants dans l'unité régionale de production à Nancy, ce qui handicape l'activité de ce secteur. Aux questions posées par le personnel, des démentis embarrassés ont été opposés par le directeur régional, lequel est par ailleurs en partance pour Bordeaux.
De plus, la direction nationale a remplacé la responsable de gestion, partie en retraite, par un administrateur itinérant.
Quinze ans d'efforts et d'enthousiasme, qui ont donné à France 3 Lorraine la stature d'une télévision régionale en pointe, risquent-ils de disparaître à la suite de cette réorganisation ? C'est pourquoi Jean-Jacques Denis vous demande, madame la ministre, ce que vous comptez faire afin d'éviter que cette structure créative unique en région, qui contribue au rayonnement de Nancy et de la Lorraine - région à laquelle j'appartiens aussi -, quitte la région où elle s'est développée.
Monsieur le député, la question de M. Denis me donne l'occasion de préciser le contenu et l'objet du projet Proxima.
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Contrairement à ce que votre collègue semble indiquer, ce projet n'a en aucun cas vocation à transformer les antennes régionales en chaînes essentiellement consacrées à l'information. L'objectif central de Proxima est de renforcer l'implantation locale de France 3 sans, bien entendu, remettre en cause les émissions - magazines, documentaires, émissions de fiction et de distraction - de France 3. Ce projet entre dans le cadre de la politique de modernisation de la chaîne et de renforcement de sa mission de service public.
Face à des téléspectateurs qui demandent plus de proximité et de réactivité, France 3 propose de repenser la structure et le contenu des programmes régionaux, ainsi que l'articulation entre l'information locale et régionale, dans l'optique d'une offre qui soit de plus grande qualité, mais aussi plus diversifiée et mieux ciblée.
Dans la future organisation, le siège de France 3 se consacrera davantage à sa vocation première de « garant de l'unité et de la bonne marche de l'entreprise ». Grâce à la prise en charge de la gestion par les délégations interrégionales, il retrouvera la possibilité de mieux s'attacher à l'élaboration des stratégies, des règles générales.
Les six à huit délégations interrégionales assureront une grande partie des fonctions de gestion et seront responsables des unités régionales de production ainsi que de la politique de coproduction.
Les vingt-deux directions régionales d'antenne, au lieu des treize directions régionales comme actuellement, seront chargées des métiers liés à l'antenne, responsables de la programmation et de la fabrication des éditions et des programmes.
Les quarante à soixante stations locales seront soit autonomes par rapport aux éditions régionales, soit considérées comme des décrochages des émissions régionales, dépendantes des créneaux qui leur seront attribués.
Concernant plus précisément l'atelier vidéographique de Nancy, il est destiné à conforter les positions de France 3. Il n'a jamais été envisagé de le déplacer. Son activité actuelle justifie d'ailleurs que des aménagements de locaux et des investissements techniques y soient rapidement réalisés.
Par ailleurs, le développement de l'activité télévisuelle à France 3-Nancy a conduit la chaîne à préparer des travaux d'aménagement d'un grand plateau de télévision dès que Radio France-Lorraine sera installée au centre de Nancy, et cela afin d'améliorer en quantité et en qualité les émissions régionales de France 3.
En conclusion, je souhaite indiquer que le projet Proxima est encore en phase de discussion : les uns et les autres travaillent sur des hypothèses, le projet ne devant commencer à être mis en oeuvre qu'au début 2000, et sur deux ans.
Merci de votre réponse, madame la ministre.
En tant que téléspectateur lorrain, je m'associe évidemment aux craintes exprimées par Jean-Jacques Denis. La réponse que vous venez d'apporter nous convaincra tous - en tout cas, je l'espère - que la modernisation et le d éveloppement de notre antenne régionale doit se poursuivre.
Le passé récent de FR3 a démontré la capacité régionale, dans le cadre de la production. Il a aussi mis en évidence une forte attente des téléspectateurs pour ce qui concerne les informations locales.
Souhaitons que ce que vous venez de nous réaffirmer se concrétise rapidement.
M. Henri Nayrou a présenté une question, no 787, ainsi rédigée :
« M. Henri Nayrou interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de conforter les moyens en personnel d'intendance dans les établissements scolaires qui participent à la mise en place et au suivi du dispositif emplois-jeunes au sein de l'éducation nationale. Il apparaît en effet qu'une surcharge de travail est imposée de ce fait aux personnels d'intendance officiant au sein d'établissements supports assurant les fonctions de centre recruteur, employeur et payeur, comme c'est le cas du lycée-collège de Saint-Girons, qui assure la gestion et la paye de vingt-deux emplois-jeunes répartis sur huit écoles et trois collèges. De toute évidence, ces nouvelles charges, qui pèsent sur le personnel d'intendance, interviennent au détriment du temps consacré ordinairement à la gestion des établissements. Le lycéecollège du Couserans accuse en outre un déficit en personnel d'intendance. Il lui demande s'il compte doter les établissements concernés de postes de personnels d'intendance supplémentaires. »
La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.
Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai souhaité interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui est retenu à Bruxelles, ce que je comprends très bien, sur la nécessité de conforter les moyens en personnels d'intendance pour les établissements scolaires qui participent pleinement à la mise en place et au suivi du dispositif emplois-jeunes au sein de l'éducation nationale.
Il apparaît en effet qu'une surcharge de travail est imposée aux personnels d'intendance officiant au sein d'établissements supports assurant les fonctions de centre recruteur, employeur et payeur.
Le cas du lycée-collège de Saint-Girons, dans l'Ariège, qui assure les payes de vingt-deux emplois-jeunes répartis sur huit écoles et trois collèges, est à cet égard exemplaire.
E n effet, cet établissement, qui s'apprête à gérer l'ensemble des dossiers des quarante aides éducateurs d'ici à la fin de l'année, doit faire face à de nouvelles charges administratives auxquelles son personnel d'intendance n'était pas préparé, à savoir, notamment, la rédaction des contrats d'embauche, la gestion des paies, la relation avec les établissements employeurs, la gestion des absences, des congés formation et des congés maladie, les périodes de suspension de contrat.
Le problème était exemplaire et sa solution l'a été tout autant. En effet, entre le dépôt de ma question orale et la tenue de la présente séance, le ministre concerné a déjà fait diligence pour le site de Saint-Girons par l'entremise de M. le recteur de Midi-Pyrénées, qui a, pour la prochaine rentrée, déjà transformé un demi-poste de personnel de direction en temps plein.
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Mais au-delà de cet exemple, le problème de la situation d'autres collèges et lycées demeure. C'est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre de l'éducation nationale de tout mettre en oeuvre pour doter les établissements supports du dispositif emplois-jeunes de postes de personnels d'intendance supplémentaires afin de ne pas pénaliser davantage le fonctionnement habituel de ces établissements.
La parole et à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le député, je vous répondrai à la place de mon collègue Claude Allègre, qui vous prie d'excuser son absence.
A ce jour, le recrutement de près de 60 000 aideséducateurs pour les écoles ou d'emplois-jeunes sur des missions nouvelles et spécifiques dans un certain nombre d'établissements du second degré a montré la capacité de mobilisation et l'efficacité de l'éducation nationale.
La gestion du dispositif a été organisée, à partir du principe de mutualisation, autour d'un nombre restreint d'établissements supports du second degré.
Il a été demandé aux recteurs d'académie, dans le cadre de la gestion déconcentrée qui leur confie la responsabilité de la répartition des moyens, de conforter ces établissements dans toute la mesure du possible. Cela a pu être fait dans de nombreux cas.
Vous avez souligné que de nouvelles dispositions avaient été prises en ce sens pour le cas particulier du lycée-collège de Saint-Girons, dans l'Ariège.
M. Allègre est conscient des nécessités qu'imposent ces nouvelles charges et du rôle stratégique que jouent les é tablissements concernés, ainsi que des besoins en emplois d'ingénieur administratif technique ouvrier de service - IATOS -, et notamment en personnels administratifs. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a obtenu des créations d'emplois dans les budgets de 1998 et de 1999, après, je le rappelle, plusieurs années de suppressions. Il est souhaitable que ce mouvement se poursuive, pour tenir compte des charges nouvelles comme pour honorer les plans de rattrapage en faveur des académies les plus défavorisées.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. L'exemple de Saint-Girons devrait être la référence commune et, là comme ailleurs, l'intendance doit suivre.
PRIX DE LOCATION DES PRESBYTÈRES À NICE
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a présenté une question, no 797, ainsi rédigée :
« Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la location des presbytères. Dans les Alpes-Maritimes, le préfet a estimé que les presbytères, considérés comme des l ogements appartenant au domaine privé des communes, étaient soumis à bail à titre onéreux sur la base de l'estimation des services fiscaux. Cette analyse a conduit à une augmentation des loyers des presbytères de Nice telle que l'association diocésaine se trouve hors d'état de les acquitter. Aussi elle souhaiterait savoir quels assouplissements peuvent être apportés à la loi de 1905 concernant la location des presbytères par les diocèses afin qu'ils puissent payer une redevance raisonnable. »
M me Jacqueline Mathieu-Obadia.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à la situation embarrassante que nous connaissons actuellement à Nice.
S i les locaux paroissiaux peuvent être considérés comme des annexes du culte et, à ce titre, mis gracieusement à la disposition de l'exercice de ce culte, il n'en est malheureusement pas de même pour les presbytères.
Ceux-ci sont en effet considérés comme des logements appartenant au domaine communal et soumis à bail à titre onéreux.
A Nice, depuis longtemps, nous vivons sur un bail locatif symbolique qui ne coûte à l'association diocésaine, pour l'ensemble des logements de presbytère situés dans cette ville, que 1 332 francs par an.
Si nous nous conformons, comme le veut la loi, à l'estimation des services fiscaux, nous arrivons à une valeur locative de 546 000 francs. Or l'association diocésaine est dans l'impossibilité de s'acquitter d'un loyer d'un tel montant. Les presbytères se retrouvent donc dans une situation particulièrement embarrassante, ainsi que la ville de Nice face à l'association diocésaine.
Ma question est simple : quels assouplissements pouvez-vous apporter à l'application de la loi de 1905 afin que l'obligation faite à l'association diocésaine soit raisonnable et réaliste ?
Madame la députée, le sujet échappe largement au Gouvernement.
L'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat prévoyait que, dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi - soit le 11 décembre 1905 - les biens mobiliers et immobiliers des anciens établissements publics des quatre cultes alors reconnus, dont la même loi prononçait la dissolution, seraient transférés aux nouvelles associations cultuelles qui devaient alors se constituer.
Un vide juridique du refus des autorités du culte catholique de créer de telles associations, de sorte que la loi du 2 janvier 1907 a prévu, d'une part, en son article 1er , que l'Etat, les départements et les communes recouvreraient à titre définitif la propriété des biens mobiliers et immobiliers non réclamés, à défaut de constitution d'associations cultuelles, et d'autre part, en son article 5, que les édifices du culte ainsi que les objets mobiliers les garnissant continueraient, sauf désaffectation, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
La création des associations cultuelles catholiques, dites associations diocésaines, en 1924, ne permettait évidemment pas à celles-ci, compte tenu de l'expiration du délai imparti, de revendiquer la jouissance des biens mobiliers et immobiliers prévue par les dispositions initiales de la loi du 9 décembre 1905.
La jurisprudence administrative a ultérieurement estimé que les édifices du culte appartenant à la date du 9 décembre 1905 à une personne publique - Etat, département, commune ou établissement public du culte - faisaient partie de son domaine public, car affectés à l'usage du public, et que les travaux effectués sur ces édifices étaient des travaux publics, car réalisés dans un but
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d'intérêt général. Je ne citerai que deux arrêts du Conseil d'Etat : l'arrêt commune de Monségur, du 10 juin 1921, et l'arrêt Carlier, du 18 novembre 1949.
En revanche, les locaux à usage de presbytère ressortissent au domaine privé des communes, car ils ne sont affectés ni à un service public ni à l'usage du public. A ce sujet, je citerai l'arrêt du tribunal des conflits Bouyon contre Battini, du 14 mai 1990.
La commune propriétaire de ces locaux n'a dès lors aucune obligation d'y loger des ministres du culte, même si l'usage s'en est souvent perpétué. Elle peut le faire dans les conditions du droit commun régissant les rapports entre bailleurs et locataires, sauf clause exorbitante du droit commun que cette propriété domaniale peut justifier.
Si la commune consent à un ministre du culte la location gratuite ou à un montant non conforme au marché de ce local à usage de presbytère ou de quelque dépendance du domaine communal que ce soit, elle contrevient au principe de neutralité, notamment financière, qui s'impose aux personnes publiques, et qui est posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Les marges de manoeuvre du Gouvernement sont très étroites, puisque la jurisprudence administrative est sur ce sujet particulièrement claire, comme le montrent notamment deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 mars 1909, l'un relatif à la commune de Triconville, l'autre relatif à la Meuse et à la commune de Charmauvillers, dans le Doubs.
Par conséquent, pour d'évidentes raisons juridiques et d'opportunité, il ne peut être envisagé de modifier, quand bien même le Gouvernement le souhaiterait, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 afin de régulariser la pratique consistant à louer des locaux communaux à usage de presbytère à des ministres du culte catholique à un montant inférieur à celui du marché local.
En effet, ces dispositions interdisant toute subvention, directe ou indirecte, aux cultes sont regardées comme ayant une valeur constitutionnelle. Plusieurs communes ont résolu le problème en réservant des logements communaux à caractère social aux ministres du culte qui, compte tenu du montant vraisemblablement modique - généralement modique, pourrais-je dire - de leurs ressources, pourraient régulièrement y prétendre.
Madame Mathieu-Obadia, avez-vous un commentaire à faire sur la savante réponse du ministre, illustrée par une abondante jurisprudence ?
Je ferai, monsieur le président, un commentaire de déception.
Je me demande comment nous allons faire. Nice est une ville qui compte un grand nombre d'églises, dont la commune a la charge. Les presbytères ne sont pas des logements royaux, tant s'en faut. Demander à tous les prêtres d'aller habiter des HLM me semble particulièrement difficile, mais j'ai bien compris que c'était la seule proposition que vous avez à nous faire, monsieur le ministre, ce que je regrette profondément.
CRÉATION D'UN POSTE DE POLICE À OSTWALD DANS LE BAS-RHIN
M. Yves Bur a présenté une question, no 799, ainsi rédigée :
« M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transferts de compétences entre la police et la gendarmerie nationale.
A la suite des orientations définies par le conseil de sécurité intérieure en avril 1998, il a été décidé de réorganiser la présence de la police et de la gendarmerie et de renforcer leurs dispositifs dans les départements les plus touchés par la délinquance.
Dans ce cadre, la sécurité de la population de la commune d'Ostwald, située en périphérie de Strasbourg, devrait dorénavant être assurée par la police nationale. Toutefois, depuis septembre 1998, aucune décision concrète et définitive n'a été mise en oeuvre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quels délais ce transfert de compétences va être appliqué et quelles seront les conditions matérielles et les effectifs disponibles pour la création d'un poste de police à Ostwald et la mise en place d'une b rigade d'îlotiers répondant aux attentes de proximité. »
Monsieur le ministre de l'intérieur, à la suite du rapport Hyest et Carraz et des orientations définies par le conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998, le Gouvernement a décidé la mise en place de contrats locaux de sécurité et un redéploiement des zones de police et de gendarmerie.
Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur las ituation de la commune d'Ostwald, qui compte 11 000 habitants et qui fait partie de la communauté urbaine de Strasbourg. Ostwald est actuellement en zone de gendarmerie, mais elle est enclavée dans une zone de police urbaine entre Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden et Lingolsheim. De plus, les bureaux de la gendarmerie dont elle dépend se situent à Illkirch-Graffenstaden, en zone de police.
Le souhait de la ville d'Ostwald est de rejoindre la zone de compétences de la police urbaine. Il est inscrit dans le contrat local de sécurité signé le 5 octobre 1998 à Strasbourg. Or, à ce jour, ce transfert de compétences semble bloqué, alors que la ville est prête à mettre des moyens en locaux et en matériels à la disposition de la police nationale.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que le transfert s'opérera, comme le souhaitent tous les partenaires du contrat local de sécurité, dans un souci d'efficacité et de continuité territoriale ? Si oui, pouvez-vous m'assurer que des moyens en effectifs seront réellement abondés afin de doter la ville d'un bureau de police ? Ces moyens font actuellement défaut à la police urbaine de Strasbourg - notamment aux personnels formés - qui ne peut être remplacée uniquement par des adjoints de sécurité n'ayant aucune autonomie. Il semblerait que l'on enregistre cette année vingt et un départs, pour des raisons de mutations, de gardiens de la paix et de brigadiers, plus une trentaine de départs à la retraite. Ces départs ne donneraient pas tous lieu à des remplacements et entraîneraient un déficit, d'ici au mois de septembre, de cinq policiers. Or la situation de la délinquance à Strasbourg exige des moyens nouveaux ainsi que, peut-être, le classement de la ville en zone difficile.
De plus, vous n'ignorez pas qu'il convient de prendre en compte les servitudes en gardes statiques, service d'ordre et maintien de l'ordre qu'impose la situation de capitale européenne. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est bien décidé à mettre en oeuvre des moyens supplémentaires compte tenu de cette situation particulière, au regard de l'évolution de la délinquance et du statut européen de la ville de Strasbourg ?
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Le Gouvernement, soucieux d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité, a, comme vous venez de le rappeler, confié une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national à M. Carraz et M. Hyest, qui ont remis leurs conclusions au Premier ministre, le 6 avril 1998.
Le 27 avril 1998, le conseil de sécurité intérieure a validé le principe d'une réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie et préconisé le lancement d'une concertation générale sur ce sujet.
M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, a été chargé de procéder à une consultation approfondie menée au près des élus et des syndicats concernés. Il s'est déplacé dans chacune des régions et rendu son rapport au Gouvernement à la fin de l'année dernière. Ce document fait apparaître des situations locales très variées, qui appellent des conclusions nuancées.
Aussi, au vu des recommandations générales finales, le Gouvernement a-t-il souhaité qu'en concertation avec les élus et les organisations représentatives, il soit maintenant procédé à un examen au cas par cas de façon à sélectionner les opérations de transfert à la fois les mieux justifiées et les plus aisément réalisables.
Le travail préparatoire à la concertation va être engagé sur ces bases et c'est dans ce cadre que la situation d'Ostwald, commune qui vous est chère, sera examinée quant à son éventuel rattachement en zone de police nationale.
Faut-il créer un bureau de police ? Cela doit être étudié dans le cadre de la réorganisation de la circonscription de police de Strasbourg. Je suis très attentif à tout ce qui se passe dans cette ville où l'on assiste, chaque année, entre Noël et le Nouvel An, à un rite retransmis dans toute la France par les caméras présentes aux abords du Parlement européen, qui ne siège pas à ce moment-là, et suscitant une certaine émulation. Strasbourg, cette grande et belle ville, bénéficiera de l'expérimentation de la police de proximité lancée sur le territoire national. Un effort sera réalisé en 1999 en matière de dotation en personnels.
Deux sites de cette agglomération, à savoir le quartier des « Ecrivains » à Schiltigheim et celui de Cronenbourg à Strasbourg, sont en effet concernés par ces expérimentations, dont on fera le bilan à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine et qui seront ensuite généralisées. Le mouvement général de mutations a donc été élaboré de sorte que le potentiel de ce service soit accru avec l'affectation, le 1er septembre, de cinquante-neuf gradés et gardiens qui compenseront nettement les quarante et un départs devant affecter ce service, soit dix-sept admissions à la retraite et vingt-quatre mutations. En outre, après l'affectation, au titre de 1997 et 1998, de 131 adjoints de sécurité, cinquante-trois nouveaux recrutements seront réalisés cette année au profit du département du Bas-Rhin.
Enfin, et c'est peut-être le principal, il est prévu de créer à Strasbourg un détachement de CRS « fidélisés », soit un potentiel de soixante hommes, ce quipermettra un redéploiement en faveur de la police de proximité. Vous connaissez la politique que j'impulse au niveau de la France tout entière pour fidéliser un certain nombre d'escadrons, de détachements de CRS ou de gendarmes mobiles dans les grandes agglomérations afin de redéployer des personnels en vue d'assurer un maillage plus fin du territoire. C'est peut-être dans ce cadre-là que, s'il en est ainsi décidé, car pour le moment rien n'est décidé, le problème d'Ostwald pourra être mieux prix en compte.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. La commune d'Ostwald souhaite que la décision soit prise dès que possible, car rien n'est pire que l'incertitude.
S'agissant du déploiement des moyens humains, sachez monsieur le ministre, que les communes font des efforts pour accompagner la modernisation de la police par des moyens en bureaux et en matériel que l'Etat n'est pas toujours en mesure de leur fournir. Le conseil général est aussi prêt à aller dans ce sens. Nous devrions donc réussir.
Quant à la police de proximité, elle est indispensable, c'est évident. Il faut veiller à ce qu'elle soit présente en permanence et n'agisse pas uniquement au coup par coup. Dans ma propre commune, des îlotiers ont en effet assuré une présence active durant quelques mois, puis on ne les a plus vus jusqu'à ce qu'ils réapparaissent à la suite de mes réclamations. Je souhaite que toutes ces questions soient prises en compte et que l'on étudie la possibilité de mettre en place un bureau à Ostwald pour que cette police de proximité puisse précisément recueillir les plaintes de nos concitoyens. Je sais que c'est un souci que vous partagez, monsieur le ministre.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour trois textes inscrits à l'ordre du jour du mardi 25 mai : deuxième lecture de la proposition relative à la lutte contre les termites, CMP ou nouvelle lecture de la proposition tendant à la limitation des licenciements des salariés de plus de cinquante ans, deuxième lecture du projet sur les chèques-vacances, ainsi que pour la deuxième lecture de la proposition de loi sur le respect des droits de l'enfant dans le monde, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 27 mai.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 1527 rectifié, d'orientation pour l'aménagement et
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le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; M. Philippe Duron, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1562).
A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; M. René Dosière, rapporteur (rapport no 1580) ; (Procédure d'examen simplifiée.)
Suite de la discussion de la proposition de loi, nos 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514, 1560, de Mme Gilberte Marin-Moskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie ; Mme Gilberte Marin-Moskovitz, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1563).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 11 mai 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 mai au jeudi 27 mai 1999, a été ainsi fixé : Mardi 11 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1527-1562).
Le soir, à vingt et une heures : Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité rou tière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (no 1580).
Suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie (nos 1515-1503 rect.-1353-1514-1560-1563).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (nos 1312-1532) ; autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 786-1531) ; autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (nos 1423-1545) ; autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (nos 15241543) ; autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transf rontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (nos 321-1546) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (nos 1194-1573).
Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (nos 1313-1530 rectifié) ;
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autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (nos 1314-1530 rectifié) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (nos 1315-1530 rectifié) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (nos 1316-1530 rectifié) ; autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté (de circulation (nos 1197-1534).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187-1541-1578).
Mercredi 19 mai 1999 : Le matin, à neuf heures ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (nos 1951544).
Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transact ions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (nos 1564-1574) ; autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (nos 15651574) ; autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (nos 1566-1574) ; autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautése uropéennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (nos 1567-1574) ; autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers d es Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (nos 1569-1574) ; autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (nos 1568-1574).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187-1541-1578).
Jeudi 20 mai 1999 : Le matin, à neuf heures ; Discussion de la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés (no 1513).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation agricole.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à protéger les acquéreurs et p ropriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (no 923).
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187-1541-1578).
Mercredi 26 mai 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187-1541-1578).
Jeudi 27 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés (no 1513).