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Timestamp: 2019-12-12 08:53:39+00:00
Document Index: 66509917

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 140', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 145', '§ 190', '§ 50', '§ 60', "l'article 145", '§ 70', '§ 80', '§ 160', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 21', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 205', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 38", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 115", '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 115', '§ 340', "l'article 145", '§ 130', '§ 350', '§ 355', '§ 135', '§ 360', "l'article 210", "l'article 210", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 410', '§ 205']

Version en vigueur du 2017-06-07 au 2018-10-03
Version en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-07
Version en vigueur du 2014-07-25 au 2015-04-01
BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-20150401
20-Sous-section 2 : Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
I. Nature et forme des titres détenus
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 1-01/04/2015)
Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 , la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice.
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 40-01/04/2015)
Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ( code général des impôts [CGI], art. 145, 1-c-al. 5 ).
S'agissant des distributions à des sociétés non résidentes, il convient de se reporter au II-C § 190 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 .
II. Seuil de participation
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 50-01/04/2015)
L' article 145 du CGI prévoit qu'une société détenant une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 60-01/04/2015)
Conformément au b ter du 6 de l'article 145 du CGI, le bénéfice du régime des sociétés mères est réservé aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote.
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 70-01/04/2015)
Cependant, le régime des sociétés mères peut s’appliquer aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droit de vote, dès lors que la société bénéficiaire du régime détient par ailleurs des titres qui représentent au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 80-01/04/2015)
En revanche, si la société A cède les titres B1 avant le terme du délai de deux ans, les produits de ces titres, et ceux des titres B2, ne bénéficieront pas de l’exonération, y compris pour les produits de ces titres perçus les exercices précédant la cession et pour lesquels la société A a déjà bénéficié de l’exonération. Celle-ci serait donc remise en cause selon les modalités mentionnées au II-B § 160 .
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 90-01/04/2015)
Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions ( RM de Richemont n° 14413, JO Sénat 13 janvier 2005, p.104 )
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 110-01/04/2015)
Toutefois, si, à cette date, la participation dans le capital de la société émettrice est devenue inférieure à 5 % du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions par les salariés de cette société dans les conditions prévues à l’ article L. 225-183 du code de commerce , la société participante peut continuer à bénéficier du régime des sociétés mères sous réserve que le seuil de 5 % soit à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 120-01/04/2015)
Par exception, une participation détenue en application de l' article L. 512-47 du code monétaire et financier (CoMoFi) , de l' article L. 512-55 du CoMoFi , de l' article L. 512-106 du CoMoFi , ou de l' article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété , qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l' article 145 du CGI .
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 130-01/04/2015)
- les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole ( CoMoFi, art. L. 512-47 ) ;
- les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance ( CoMoFi, art. L. 512-106 ) ;
- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la Caisse centrale de crédit mutuel ( CoMoFi, art. L. 512-55 ) ;
- les banques populaires dans le capital de la Caisse centrale des banques populaires devenue Banque fédérale des banques populaires (CoMoFi, art. L. 512-106) ;
- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières ( loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 21 ).
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 140-01/04/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 145 du CGI , lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l' article L. 225-183 du code de commerce , la société participante peut conserver le bénéfice du régime des sociétés mères si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint :
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 160-01/04/2015)
1. Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 170-01/04/2015)
Il résulte du 7 de l' article 145 du CGI que le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable en principe aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion.
2. Sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une société étrangère répartie entre son siège social situé en France et une succursale exploitée à l'étranger
190 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 200-01/04/2015)
3. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire
Les commentaires contenus au II-C-3 § 205 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 1 er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
205 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 205-01/04/2015)
Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital d'une société mère dans sa filiale permettant l'application du régime des sociétés mères prévu à l' article 145 du CGI .
Toutefois, en application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de participation de 5 % du capital, sous réserve que les deux conditions suivantes soient satisfaites :
- les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l' article 238 quater B du CGI , c'est-à-dire sous le régime fiscal permettant de ne pas comprendre dans le résultat imposable du constituant les plus ou moins-values résultant du transfert de biens ou droits en fiducie ;
- le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie.
Le respect de cette deuxième condition est apprécié au regard des clauses du contrat de fiducie. La réserve relative à la limitation du droit de vote du constituant, que ce dernier exerce directement lesdits droits ou que ces derniers soient exercés par le fiduciaire selon le sens déterminé par le constituant, doit être appliquée strictement. Ainsi, une clause limitant le droit de vote du constituant qui ne serait pas explicitement motivée par la protection des intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie empêche la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de participation de 5 %.
Cette règle spécifique au transfert de titres en fiducie s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Exemple : Une société A détient des titres dotés de droits de vote d'une société B qui représentent 10 % du capital de cette dernière. A constitue ainsi une société mère au sens de l' article 145 du CGI .
La société A transfère dans un patrimoine fiduciaire une partie des titres qu'elle détient dans la société B, représentant 8 % du capital de cette dernière société.
Le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres transférés dans la fiducie, dans le sens déterminé par le constituant A. Le contrat ne prévoit aucune clause limitant l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, lors du transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire, l'ensemble des conditions prévues à l' article 238 quater B du CGI a été respecté, A ayant notamment souscrit l'ensemble des engagements requis par ces dispositions, et la plus-value résultant du transfert des titres B dans le patrimoine fiduciaire n'a pas été comprise dans le résultat imposable de A.
Dans cette situation, à l'issue du transfert, la société A ne détient directement que 2 % des titres de la société B. Toutefois, l'ensemble des conditions fixées par le 1 de l'article 145 du CGI étant satisfaites, il est tenu compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de 5 % : A est ainsi considérée comme détenant 10 % du capital de la société B, et conserve donc la qualité de société mère au sens de l'article 145 du CGI.
III. Obligation de conservation des titres
210 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 210-01/04/2015)
Le premier alinéa du c du 1 de l’ article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à tous les titres, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission.
220 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 240-01/04/2015)
B. Incidences des restructurations
250 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 250-01/04/2015)
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , « les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l' article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés) et du 2 de l' article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'un tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange ».
Ainsi, afin de conserver le bénéfice du régime des sociétés mères, la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice contre des titres d'une autre société doit faire l'objet d'un sursis d'imposition.
1. Remise de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE)
260 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 260-01/04/2015)
La remise, dans le délai de deux ans, de titres grevés d'un engagement de conservation n'emporte pas cession pour l'appréciation du délai de détention des titres, si l'opération est effectuée par la société mère dans le cadre d'une OPE prévue au 7 de l' article 38 du CGI .
270 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 270-01/04/2015)
Pour la computation du délai de détention des titres grevés de l'engagement de conservation, les titres remis à l'échange sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus à l'échange.
280 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 280-01/04/2015)
La société M acquiert auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F qu'elle inscrit en compte le 15 mai N. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 ¤ par action) et en N+1 (12 ¤ par action).
Dans le cadre d'une OPE réalisée conformément à la réglementation en vigueur, M remet à l'échange, le 1 er décembre N+1, 20 000 titres F en contrepartie desquels elle reçoit 15 000 titres d'une société G.
Le 9 mai N+2, M cède 5 000 titres G.
2. Échanges de titres résultant d'une fusion ou d'une scission de la filiale
290 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 290-01/04/2015)
Il est rappelé que le 7 bis de l' article 38 du CGI ouvre à l'associé de la société absorbée ou scindée la possibilité de choisir entre :
- soit prendre en compte immédiatement dans son résultat le profit ou la perte généré par l'échange de droits sociaux résultant de la fusion ou de la scission ;
- soit surseoir à son imposition ou sa déduction jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus lors de cet échange.
300 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 300-01/04/2015)
Le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées au 7 bis de l' article 38 du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition.
Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des titres de la société absorbante remis à l'échange est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition initiale des titres de la filiale absorbée.
La société A a acquis en octobre N des titres de la société B. En juillet N+2, la société B est absorbée par la société C et la société A bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI.
La société A reçoit donc en échange des titres de la société C, qu’elle cède en septembre N+3 après avoir reçu des dividendes en juin N+3.
Dans cette situation, la durée de conservation par A des titres C est calculée à compter de la date d’acquisition par A des titres de B, à savoir octobre N, jusqu’à la date de cession des titres de C, soit septembre N+3.
Dès lors, les dividendes reçus de C par A à raison des titres remis à l'échange bénéficient du régime des sociétés mères et filiales, tout comme ceux reçus antérieurement par A de B.
Il en est ainsi que l'opération de fusion ou de scission ait été placée sous le régime soit de droit commun soit de faveur prévu à l' article 210 A du CGI .
3. Attribution gratuite de titres à la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée au 2 de l'article 115 du CGI
310 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 310-01/04/2015)
En application des dispositions de l' article 145 du CGI les titres échangés par la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée au 2 de l' article 115 du CGI sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Les apports partiels d'actifs, dans le cadre desquels les dispositions du 2 de l' article 115 du CGI trouvent à s'appliquer sont ceux qui sont soumis au régime spécial de l' article 210 A du CGI et de l' article 210 B du CGI ( BOI-IS-FUS ).
320 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 320-01/04/2015)
Pour l'appréciation du délai de 2 ans mentionné au c du 1 de l' article 145 du CGI , la substitution, dans le bilan de la société participante, aux titres de la société filiale apporteuse des titres reçus par celle-ci du fait de l'apport, n'est pas considérée comme emportant rupture du délai de conservation grevant les titres éligibles.
L'obligation de conservation est transférée, sans formalité particulière, sur les titres remis gratuitement par la société apporteuse. Il est rappelé à cet égard que lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes décrits à l' article 54 septies du CGI , les entreprises doivent joindre un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition à leur déclaration de résultat et tenir un registre spécial qui mentionne la date de l'opération et pour chaque bien, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale et leur valeur d'échange ou d'apport ( BOI-FORM-000033 ).
330 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 330-01/04/2015)
A l'actif de la société M, la valeur d'inscription des titres B est de ( CGI, art. 115, 2 ) : 100 000 ¤ x 27 500 ¤ / 300 000 ¤ = 9 166 ¤.
Corrélativement, la valeur des titres F (société apporteuse) est réduite à concurrence de la valeur attribuée aux titres B ; elle est donc de : 100 000 ¤ - 9 166 ¤ = 90 834 ¤.
Après l'opération d'apport et l'attribution gratuite des titres B, la société M a donc à l'actif de son bilan :
Pour libérer d'impôt les dividendes reçus de F, M devait conserver les titres jusqu'en février N+2. Les titres B attribués à M dans le cadre de l'apport partiel d'actif de F à B étaient, en application du troisième alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , soumis au même délai de conservation que les titres F.
- dans le résultat N de M : dividende reçu de F en N : 5 000 x 9 166 / 100 000 = 458 ¤ ;
4. Annulation de titres résultant d'une fusion entre la société mère et sa filiale
340 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 340-01/04/2015)
La troisième situation (après l'apport de titres et l'échange de titres) neutralisée par le c du 1 de l' article 145 du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société mère dans sa filiale.
En effet, le quatrième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI prévoit que le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu en cas de fusion ou de confusion de patrimoine entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-A § 130 ).
L' annulation des titres peut résulter :
350 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 350-01/04/2015)
Dans ce cadre, les opérations intervenues par hypothèse dans le délai de deux ans prévu au c du 1 de l' article 145 du CGI ne sont pas de nature à remettre en cause le régime mère-filles dont ont bénéficié les produits afférents aux titres annulés sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI . Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS ) ;
355 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 355-01/04/2015)
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un dispositif anti-abus limite la déduction à court terme de la moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée par sa société mère ( BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-B § 135 ).
5. Incidence des divisions d'actions
360 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 360-01/04/2015)
RES n° 2012/19 (FE) du 3 avril 2012 : Régime fiscal des sociétés mères - Délai de conservation des titres. Conséquences d'une opération de division d'actions.
L’opération de division d’actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l’application du régime fiscal des sociétés mères ?
Le c du 1 de l’ article 145 du CGI précise que, pour être éligibles au régime des sociétés mères, les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans, ce délai courant à compter de l’inscription en comptabilité. En cas de non-respect de ce délai, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l’intérêt de retard.
L’opération de restructuration visant à diviser les actions d’une société qui se traduit, en vertu des dispositions de l’ article L. 228-6 du code de commerce , par un échange de titres, met fin, en principe, à ce délai de conservation. Si cette opération intervient dans le délai de deux ans mentionné à l’article 145 du CGI, elle conduit normalement à la remise en cause de l’exonération.
6. Modalités de décompte du délai de conservation en cas d'opérations placées sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI
370 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 370-01/04/2015)
Le bénéfice du régime des sociétés mères est accordé à la société absorbante ou bénéficiant d’un apport d’une branche complète d’activité, à raison des titres reçus lors de l’opération placée sous le régime de faveur de l' article 210 A du CGI et de l' article 210 B du CGI .
380 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 380-01/04/2015)
390 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 390-01/04/2015)
Il en est de même en cas de déchéance rétroactive du régime de faveur dont a bénéficié l’opération de fusion ou d’apport. Dans cette hypothèse, cette opération interrompt en effet le délai de conservation de deux ans, comme toute opération de fusion ou d’apport placée sous le régime de droit commun. Ainsi, si une telle opération intervient moins de deux ans après l’acquisition des titres par la société apporteuse, l’exonération d’impôt dont elle a pu bénéficier au titre du régime des sociétés mères et filiales, est également remise en cause.
400 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 400-01/04/2015)
La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI .
S’agissant des produits des titres de B perçus par l’absorbante C à compter de la fusion, le délai de conservation est décompté à partir de la date d’acquisition des titres par l’absorbée. Ainsi, la société absorbante poursuit le délai initié par la société absorbée (jusqu’en février N+2).
C. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire
Les commentaires contenus au III-C § 410 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 1 er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
410 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 410-01/04/2015)
En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l' article 145 du CGI , le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu par le transfert des titres détenus par le constituant dans le patrimoine fiduciaire, lorsque les titres peuvent être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant.
Pour l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 .
Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.