Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cass-com-22-octobre-1996-128157.html
Timestamp: 2017-01-19 21:20:00+00:00
Document Index: 14782346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire de larrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C'est sur la cause que la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s'est engagée à réaliser la livraison des plis dans les délais prévus. Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société Banchereau en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La société Banchereau décide alors d'assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993. La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s'oppose la cause du contrat ? ...
I) L'inexistence de la cause
A. La notion de cause
B. L'obligation sans cause
II) L'exclusion de la clause limitative de responsabilité du contrat
[...] En matière de nullité relative, seul peut agir celui dont l'intérêt était spécialement protégé par la règle violée : celui qui a été victime d'une absence de cause. La nullité est relative, parce qu'elle a pour but de sanctionner la violation d'une obligation qui se propose de protéger les intérêts du cocontractant qui n'a pas reçu ce qui avait justifié son engagement. Ici, la société Bandereau est bien victime d'un préjudice puisque la société Chronopost n'a pas respecté son engagement, l'obligation de ponctualité, engagement qui était motif du contrat. [...] [...] Il s'agit ici de la raison d'être générale du contrat, c'est donc pour cela que la cause objective est la même pour tous les contrats. La cause subjective, quant à elle, dispose qu'il s'agit du motif déterminant ayant poussé les parties à contracter, elle dépend du for intérieur de chaque individu. C'est donc une cause purement personnelle, et c'est pourquoi elle n'est jamais la même selon les contrats et les personnes. Si elle est illicite, le contrat est annulé même si l'autre partie n'en avait pas connaissance. [...] [...] La société Chronopost s'était donc engagée auprès de la société Banchereau à livrer les plis dans un délai déterminé, et sachant qu'elle n'a pas respecté cet engagement, il y'a bien un manquement à l'obligation de ponctualité, obligation essentielle qui était cause du contrat. De plus, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui était évoquée par la société Chronopost, était en contradiction avec le motif qui a amené la société Banchereau à conclure le contrat. C'est en ce sens que la Cour de Cassation a précisé que cette clause limitative de responsabilité devait être réputée non écrite, puisqu'elle contredisait bien la cause du contrat. Enfin, le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité prévues par la loi est nul. [...] [...] L'absence de cause est devenu est nouveau moyen de sanction du contrat, et cet arrêt a apporté beaucoup en ce sens. B - Les apports de l'arrêt de la Chambre commerciale Dans certains cas, certaines clauses du contrat rendent l'engagement d'une partie au contrat sans cause. Le juge, en analysant l'économie de ce contrat, répute de plus en plus ces clauses non écrites. C'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale, puisque la société Chronopost a failli à son engagement de délivrer les plis dans le délai prévu, causant ainsi un préjudice à la société Banchereau. [...] À propos de l'auteur Anthony G.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de larrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996