Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6097-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20190130
Timestamp: 2019-10-22 01:00:06+00:00
Document Index: 228233592

Matched Legal Cases: ['§ 60', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 1844', '§ 50', '§ 50', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 30', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 50', '§ 280', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 24", "l'article 158", "l'article 371", "l'article 50"]

DJC - Organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion
6097-PGPDJC - Organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion22
BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20190130
2019-01-30T09:36:29.000+01:00
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut s'étendre à des activités accessoires, s'agissant des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale (BOI-BIC-CHAMP-30), ou des activités de nature agricole (BOI-BA-CHAMP-10-40).
L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charges et offices concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au II § 60 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-10.
Toutefois, l'adhésion à une association agréée (AA) peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire sous réserve qu'elles soient regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale (BOI-BNC-CHAMP-10-20).
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts (CGI), les OMGA ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.
En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un CGA, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement (RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).
Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [C. civ., art. 1844-5]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel (I-D § 50).
Pour les sociétés de fait, I-D § 50 à 60.
En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au CGI de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
Remarque 2 : A titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui ont opté pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 du BOI-BA-REG-30, et qui ont adhéré à un CGA avant le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
Exemple : Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1er janvier N adhère à un CGA le 20 mai N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.
Exemple : Une entreprise commence son activité le 1er février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le résultat de son premier exercice si elle adhère à un CGA avant le 1er juillet N.
Exemple : Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1er mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une AA avant le 1er octobre N.
Dans la mesure où l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un OMGA, les précisions apportées ci-dessus, relatives à la première adhésion à un CGA, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet OMGA.
Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un CGA doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant (RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487).
Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles (BA) (BOI-BA-REG-10-30 au I-B-2 § 50). En conséquence, le conjoint de l'exploitant agricole ne doit pas être assimilé à un nouvel adhérent par l'organisme de gestion agréé (OGA), dès lors que le conjoint ayant cessé son activité avait la qualité d'adhérent à un OGA.
Le cas de cessation d'activité d'un OGA n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément (II-B-6 § 280).
Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre OGA devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
Conformément au e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, la première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.
Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier de N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une AA ou à un OMGA avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30.
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