Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4755-PGP&bg=2486&bd=2487&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2019-09-02
Timestamp: 2020-02-24 06:27:02+00:00
Document Index: 28357566

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', '§ 95', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 50', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 300', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 495', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 140', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 420', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', 'arrêt ', '§ 730', '§ 60', '§ 1080']

BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-20190902
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 1-02/09/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 10-02/09/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 20-02/09/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 30-02/09/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 40-02/09/2019)
Toutefois, le Conseil d’État a jugé que le fait pour l'administrateur-délégué d'une société anonyme d'avoir, pendant trois années consécutives, avalisé des prêts consentis par une banque à la société et d'avoir perçu, à cette occasion. des commissions de garantie ne pouvait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme constituant l'exercice d'une profession distincte susceptible d'entraîner l'imposition de l'intéressé au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 50-02/09/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 60-02/09/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 70-02/09/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 80-02/09/2019)
Le Conseil d'Etat en a jugé ainsi dans le cas d'un contribuable exerçant exclusivement la profession d'exploitant d'une école de conduite automobile, qui dirige, coordonne et contrôle les leçons données par le personnel qu'il emploie. L'intéressé dispensait, en outre, une partie de l'enseignement sans tirer des véhicules mis à la disposition des élèves d'autres profits que ceux résultant de l'enseignement proprement dit. Il prenait ainsi une part prépondérante à l'enseignement et ne pouvait dès lors être regardé comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ( CE, arrêt du 24 janvier 1966, n° 64861 ).
Cette décision qui range implicitement les profits de l'espèce dans la catégorie des bénéfices non commerciaux a confirmé la jurisprudence résultant des arrêts rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : CE, arrêt du 28 juin 1965, n° 59583 et CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 60609 ).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 90-02/09/2019)
De même a été considéré comme exerçant une activité non commerciale. le propriétaire d'une école de conduite automobile qui se rend chaque jour dans cet établissement pour y enseigner le code de la route, donne aussi des leçons de conduite automobile et assiste aux séances des examens pour l'obtention du permis de conduire que passent ses élèves. La nature de cette activité ne se trouve pas modifiée par le fait que l'intéressé emploie deux moniteurs et une secrétaire et qu'il se consacre davantage à une autre activité professionnelle ; dès lors, les bénéfices réalisés par ce contribuable ne sauraient être regardés comme provenant de la seule mise en ½uvre du matériel utilisé et du personnel employé ( CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 66528 , rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
95 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 95-02/09/2019)
Le Conseil d'Etat considère également que la mise en location-gérance de sa clientèle par un contribuable exerçant une profession libérale n’a pas un caractère commercial mais s’analyse comme une poursuite de l’activité non commerciale sous une autre forme ( CE, arrêts du 3 décembre 1990, n° 42927 et 42928 ). La location gérance d'une activité d'auto-école relève donc de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 100-02/09/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 110-02/09/2019)
- d'un contribuable qui exploite une école de conduite automobile comportant des bureaux dans plusieurs villes situées dans deux départements limitrophes. Au cas particulier le Conseil d'État a estimé que, compte tenu de l'importance du parc automobile utilisé par l'intéressé, du nombre et de la dispersion géographique de ses établissements, au fonctionnement de chacun desquels il ne pouvait prendre une part effective. l'exploitant d'auto-école ne pouvait être regardé comme se livrant à une activité d'enseignement, bien qu'il ait assisté aux séances de l'examen pour l'obtention du permis de conduire passé par les élèves de son établissement ( CE, arrêt du 11 décembre 1970, n° 76226 ).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 120-02/09/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 130-02/09/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 140-02/09/2019)
Les revenus du propriétaire d'une carrière qui se borne à en concéder l'exploitation moyennant une redevance proportionnelle aux quantités extraites entrent dans la catégorie des revenus fonciers, sauf si la carrière figure à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou si la location porte sur un établissement de carrière muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation au sens du 5° du I de l' article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-50 au I § 50 ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 150-02/09/2019)
Par contre, l'exploitant de carrière (qu'il soit propriétaire ou simple locataire) qui procède à la vente des matériaux extraits de sa carrière, alors même qu'il ne leur ferait subir aucune transformation est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits qu'il réalise (CE, arrêt du 10 février 1928 n° 80939, RO, 5177).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 160-02/09/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 170-02/09/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 180-02/09/2019)
En revanche, lorsque la société propriétaire des voitures ne donne aucune directive aux chauffeurs auxquels elle en confie l'exploitation quant à leurs horaires ou leurs conditions de travail, se borne à procéder périodiquement au relevé des compteurs kilométriques et à percevoir une redevance proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus par chaque véhicule sans que les chauffeurs soient tenus de lui rendre compte des recettes qu'ils ont perçues de la clientèle, ni de l'emploi qu'ils ont fait du véhicule, les intéressés ne peuvent être considérés comme des salariés. Dans cette hypothèse excluant tout lien de subordination à l'égard de 'entreprise, les chauffeurs de taxis sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CE, arrêt du 9 mai 1973, n° 82187 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 190-02/09/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 200-02/09/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 210-02/09/2019)
C'est ainsi qu'un contribuable qui exploite des sources d'eaux minérales est également passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison des profits qu'il retire de l'exercice de cette profession lorsque, eu égard aux travaux exécutés et aux installations utilisées. son exploitation présente un caractère industriel (CE, arrêt du 6 janvier 1936 n° s 46299 et 47238, RO, p. 6348).
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 220-02/09/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 230-02/09/2019)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 240-02/09/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 250-02/09/2019)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 260-02/09/2019)
De même, une entreprise qui se livre moyennant une rémunération fixée par tonne de matériaux évacuée à l'enlèvement de cendres, déblais et gravats, exerce la profession commerciale d'entrepreneur de transports (CE, arrêt du 1 er février 1937, n° 54864, RO, p. 72).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 270-02/09/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 280-02/09/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 290-02/09/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 300-02/09/2019)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 310-02/09/2019)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 320-02/09/2019)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 330-02/09/2019)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 340-02/09/2019)
Les géomètres-experts qui se conforment aux règles de leur ordre sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-B § 300 et suivants ).
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 350-02/09/2019)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 360-02/09/2019)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 370-02/09/2019)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 380-02/09/2019)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 390-02/09/2019)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 400-02/09/2019)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 410-02/09/2019)
La situation fiscale des ingénieurs et ingénieurs-conseils quelle que soit leur spécialité dépend de la nature exacte de leurs opérations et des conditions dans lesquelles ils exercent effectivement leurs fonctions.
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 420-02/09/2019)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 430-02/09/2019)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 440-02/09/2019)
Remarque : Les fabricants à façon ou les tâcherons répondant aux conditions de l' article 80 du CGI sont considérés comme des travailleurs à domicile et relèvent à ce titre, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 450-02/09/2019)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 460-02/09/2019)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 470-02/09/2019)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 480-02/09/2019)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 490-02/09/2019)
495 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 495-02/09/2019)
Se reporter au BOI-BNC-SECT-30-10-20 .
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 500-02/09/2019)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 510-02/09/2019)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 520-02/09/2019)
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 530-02/09/2019)
Se reporter au BOI-BA-SECT-40 .
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 540-02/09/2019)
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 550-02/09/2019)
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 560-02/09/2019)
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 570-02/09/2019)
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 580-02/09/2019)
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 590-02/09/2019)
Se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-D-2 § 140 .
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 600-02/09/2019)
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 610-02/09/2019)
Relèvent des BIC les agents en publicité.
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 620-02/09/2019)
Relèvent des BIC les distributeurs de publicité.
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 630-02/09/2019)
Relèvent des BIC les conseils en publicité qui ne se bornent pas à exercer une activité de guide des annonceurs et s'entremettent en faveur de ceux-ci dans la passation des ordres de publicité.
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 640-02/09/2019)
Relèvent des BIC les courtiers en publicité qui réalisent des opérations d'entremise.
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 650-02/09/2019)
Les exploitants de théâtre et, d'une manière plus générale, les entrepreneurs de spectacles publics sont considérés comme exerçant une activité commerciale ( code de commerce (C.com.), art. L. 110-1 ).
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 660-02/09/2019)
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 670-02/09/2019)
En ce qui concerne la location d'un théâtre, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-G § 420 .
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 680-02/09/2019)
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 690-02/09/2019)
700 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 700-02/09/2019)
710 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 710-02/09/2019)
720 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 720-02/09/2019)
Réponse : La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l' article L. 110-1 du C. com. et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. Cette activité relève en conséquence de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l' article 34 du CGI .
XXIX. Acquisition d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant en vue de leur revente
730 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 730-02/09/2019)
Les actifs numériques et droits s'y rapportant s'entendent de ceux mentionnés au § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10 .
Conformément aux dispositions de l' article L. 110-1 du C. com. , qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC en application de l' article 34 du CGI .
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux BIC.
En revanche, la réalisation de ces opérations à titre occasionnel par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relève des prévisions de l' article 150 VH bis du CGI . Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30 .
Remarque : Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
Par exception, les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l' article 92 du CGI lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au XXIX § 1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ).