Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684996&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039683920
Timestamp: 2020-01-22 10:35:44+00:00
Document Index: 20188894

Matched Legal Cases: ["l'article 618", "l'article 311", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 618", "l'article 213", "l'article 618", "l'article 213", "l'article 213", "l'article 311", "l'article 618", "l'article 231", "l'article 618", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 810", "l'article 822", "l'article 121", "l'article 152", "l'article 152", "l'article 153", "l'article 154", "l'article 154", "l'article 154", "l'article 41", "l'article 171", "l'article 154", "l'article 121", "l'article 171", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 132", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 132", "l'article 177", "l'article 32", "l'article 743", "l'article 743", "l'article 423", "l'article 3", "l'article 3"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039684996
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NOR: ECOT1937137A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1937137A/jo/texte
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d'assurance, entreprises agricoles, organismes paritaires de la formation professionnelle, France Compétences, fonds de pérennité, personnes morales de droit privé à but non lucratif, entreprises européennes établissant pour la première fois des comptes en normes françaises.
Objet : homologation de huit règlements de l'Autorité des normes comptables
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
- règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole ;
- règlement n° 2019-02 du 7 juin 2019 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises ;
- règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences ;
- règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité ;
- règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres ;
- règlement n° 2019-07 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ;
- règlement n° 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger ;
Le règlement n° 2015-03 de l'Autorité des normes comptables du 7 mai 2015 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé.
ANNEXERÈGLEMENT NO 2019-01 DU 8 FÉVRIER 2019 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL CONCERNANT LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ AGRICOLE
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général ;
Les modifications suivantes du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général :
L'intitulé de la section 8 « Droits aux paiements de base » du chapitre I du titre VI du règlement susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Activités agricoles ».
Après la section 8 est créée une sous-section 1 ainsi intitulée « Droits aux paiements de base ». La sous-section 2 « Définition », la sous-section 3 « comptabilisation des droits à paiement de base » et la sous-section 4 « comptabilisation des paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune » sont supprimées.
Après l'article 618-6, sont insérés :
1° Une sous-section 2 intitulée « Méthodes applicables à certains actifs agricoles ».
2° Un article 618-7 - « Champ d'application » ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation d'éléments liés à une activité agricole, telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
3° Un article 618-8 - « Définition des biens vivants immobilisés » ainsi rédigé :
« 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 211-6, les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu'il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l'entité pour y être utilisés comme moyen de production. Lorsque la destination dans l'entité d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock.
« 2° Les biens vivants nés dans l'entité sont évalués comme une immobilisation produite par l'entité en suivant les dispositions de l'article 213-14. Leur coût de production peut être déterminé par référence au coût de production des stocks de produits finis et en-cours de production nés des activités agricoles tel que défini aux alinéas 1 et 2 de l'article 618-10.
« 3° Les biens vivants acquis par l'entité sont également évalués comme une immobilisation produite par l'entité en suivant les dispositions de l'article 213-14. Les coûts supportés entre leur acquisition et leur mise en exploitation peuvent être déterminés par référence au coût de production des stocks de produits finis et en-cours de production nés des activités agricoles tel que défini aux alinéas 1 et 2 de l'article 618-10.
« 4° Les biens vivants d'une même espèce et d'une même classe d'âge dont la destination est similaire peuvent être considérés comme formant un lot. »
4° Un article 618-9 « Cession des biens vivants immobilisés » ainsi rédigé :
« Les cessions sur biens vivants immobilisés qui ont un caractère habituel sont inscrites dans le résultat d'exploitation. »
5° Un article 618-10 « Adaptation des méthodes d'évaluation des stocks » ainsi rédigé :
« 1° Pour l'application de la méthode du coût standard prévue à l'article 213-35 et lorsqu'une entité ne tient pas de comptabilité analytique, elle peut déterminer le coût standard des frais généraux de production par des procédés statistiques, notamment à l'aide de barèmes standards, permettant d'intégrer autant que possible les conditions propres d'exploitation de l'entité.
« 2° Pour l'application de la méthode du prix du détail prévue à l'article 213-35, la valeur de vente des stocks peut être déterminée sur la base du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le pourcentage moyen de décote est adapté pour chaque catégorie de stock. Cette méthode est applicable aux seuls produits qui ont atteint un stade de développement permettant leur commercialisation.
« 3° Ces adaptations sont applicables aux seuls produits finis et en-cours de production nés des activités agricoles telles que définies à l'alinéa 1 de l'article 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
6° Un article 618-11 « Evaluation des avances aux cultures » ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions prévues au 1° de l'article 618-10 peuvent être utilisées pour l'évaluation des façons culturales des avances aux cultures.
« 2° La méthode du prix du détail prévue à l'article 231-35 et au 2° de l'article 618-10 ne peut pas être utilisée pour l'évaluation des avances aux cultures qui, par définition, n'ont pas atteint un stade de développement permettant leur commercialisation. »
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de façon anticipée à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel.
RÈGLEMENT NO 2019-02 DU 7 JUIN 2019 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL CONCERNANT LES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE DES MOYENNES ENTREPRISES
Vu l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général,
A l'article 810-7,les deux premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec le système de base décrit au chapitre II du présent titre.
Les petites entreprises définies à l'article L 123-16 du code de commerce peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et ainsi présenter leurs documents de synthèse suivant le système abrégé décrit au chapitre II du présent titre.
Les moyennes entreprises définies à l'article L 123-16 du code de commerce peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat suivant les modèles proposés aux articles 822-3 ou 822-4. Lorsque, par ailleurs, en application de l'article L 232-25 du code de commerce, elles décident de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan, elles utilisent le modèle de bilan prévu à l'article 822-1. ».
RÈGLEMENT NO 2019-03 DU 5 JUILLET 2019 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES PARITAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE FRANCE COMPÉTENCE
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG) ;
Vu le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Adopte les dispositions suivantes :
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires de la formation professionnelle appliquent les dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les organismes paritaires de la formation professionnelle s'entendent des :
- opérateurs de compétences (ci-après dénommés OPCO), en application des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail ;
- commissions paritaires interprofessionnelles régionales (ci-après dénommés CPIR), en application des dispositions de l'article L. 6323-17-6 du code du travail.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, France Compétences visé par l'article L. 6123-5 du code du travail applique les dispositions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Chapitre 2 : Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle
Les OPCO établissent des comptes annuels faisant apparaître le suivi des fonds attribués pour chacune des sections définies par le code du travail. Ces sections se rapportent aux activités pour lesquelles ils sont agréés par l'autorité administrative.
Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section.
Les charges et produits communs sont affectés aux sections définies par le code du travail suivant une clé de répartition.
Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.
Les immobilisations, ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des OPCO, sont affectées à la section « moyens communs ».
La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
Les contributions des sections au financement des immobilisations font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
Chapitre 3 : Règles de comptabilisation des organismes paritaires de formation professionnelle et de France Compétences
Les fonds attribués par France Compétences aux organismes paritaires de la formation professionnelle constituent des produits de l'exercice au titre duquel ils ont été collectés auprès des employeurs ou des travailleurs indépendants.
Les fonds attribués en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont également des produits de l'exercice au titre duquel ils ont été collectés auprès des employeurs.
Les contributions supplémentaires attribuées sur une base volontaire par les employeurs aux OPCO sont comptabilisées en produits lors de la décision de financement des actions de développement de la formation professionnelle ou lorsque la prestation de l'OPCO à l'origine de ces contributions a été effectivement rendue.
Les fonds attribués aux OPCO du fait de l'application du mécanisme de péréquation constituent des produits de l'exercice au titre duquel les dépenses ouvrant droit à ces fonds ont été comptabilisées par l'OPCO.
Ces contributions font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds par les OPCO en
Les engagements de financement de formation (EFF) relatifs à des actions de formation (contributions légales et supplémentaires) sont comptabilisés en charges lors de la décision de financement de ces actions. Le montant de l'engagement tient compte des annulations probables des actions de formation.
A la clôture, les engagements tenant compte des annulations probables non décaissés sont inscrits au crédit du compte 46681 « Charges à payer sur engagements de financement de formation ».
Les annulations probables sont estimées pour chacune des sections concernées, en retenant la moyenne des annulations constatées calculée suivant les dispositions réglementaires ou, à défaut, au titre des trois derniers millésimes dont les engagements de financement ont été soldés par la réalisation ou l'annulation des formations. La probabilité d'annulation est ajustée lorsque certaines circonstances permettent d'envisager une variation significative de ces annulations.
Les charges de formation et engagements de formation font l'objet d'un suivi au sein des sections concernées en application de l'article 121-1 du règlement.
La contribution à la formation professionnelle, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la fraction du produit de la taxe d'apprentissage revenant à France Compétences constituent des produits de l'exercice au titre duquel elles ont été collectées auprès des employeurs.
Les excédents constatés auprès des organismes paritaires de la formation professionnelle constituent des produits de l'exercice au titre duquel les excédents ont pu être réalisés par les organismes paritaires de la formation professionnelle.
Chapitre 4 : Plan de comptes des organismes paritaires de la formation professionnelle
Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires de la formation professionnelle est défini par les règlements n° 2014-03 modifié et n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Chapitre 5 : Documents de synthèse des organismes paritaires de formation professionnelle
Section 1 : Règles de présentation des comptes annuels
Les OPCO établissent un bilan et un compte de résultat sous une forme centralisée et pour chacune des sections.
Section 2 : Modèle de bilan
Le bilan centralisé des OPCO et le bilan des CPIR sont établis suivant le modèle prévu à l'article 152-2.
Les OPCO établissent, par ailleurs, un bilan pour chacune des sections prévues aux articles 121-1 et 121-2 du règlement suivant le modèle de bilan défini à l'article 152-2.
Section xxx : [Le cas échéant]
AMT. PROV.
Compte de liaison investissements [uniquement pour le bilan par section]
Total de l'actif immobilisé (I)
Créances sur autres subventions
Adhérents et comptes rattachés
Comptes de liaison [uniquement pour le bilan par section]
- Moyens commun
- Entre dispositifs
Total de l'actif circulant (II)
TOTAL GENERAL (I + II)
Total des fonds propres (I)
FONDS DEDIES (II)
Total des provisions (III)
Charges à payer pour engagements de financement de formation
- Moyens communs
Total des dettes (IV)
Section 3 : Modèle de compte de résultat
Les OPCO établissent un compte de résultat sous forme centralisée et un compte de résultat pour chacune des sections visées aux articles 121-1 et 121-2 du règlement suivant le modèle de compte de résultat prévu à l'article 153-2.
Suivant le même modèle, les CPIR établissent un compte de résultat.
Concours de France Compétences
- au titre des collectes légales
- au titre de la péréquation
TOTAL PRODUITS DE FORMATION
Reversements au titre des disponibilités excédentaires
Autres charges de formation
TOTAL CHARGES DE FORMATION
TOTAL I RESULTAT DES ACTIVITES DE FORMATION
Utilisation des fonds dédiés
TOTAL PRODUITS LIES AU FONCTIONNEMENT
TOTAL CHARGES LIEES AU FONCTIONNEMENT
TOTAL II - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL III - RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II)
TOTAL IV - RESULTAT FINANCIER
TOTAL V - RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES (VI)
EXCEDENT ou DEFICIT (III + IV + V - VI)
Section 4 : Annexe aux comptes annuels
L'annexe aux comptes annuels des organismes paritaires de formation professionnelle est établie selon les dispositions des règlements n° 2014-03 modifié et n° 2018-08 de l'ANC complétées :
- des informations sur le plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission prévues à l'article 154-2 pour les OPCO et à l'article 154-3 pour les CPIR,
- des informations sur les engagements financiers de financement de formation prévues à l'article 154-4 du règlement,
- un détail des postes autres charges et autres produits de formation,
- la liste des principaux financeurs faisant apparaître les montants de concours, subventions ou de contributions inscrits au compte de résultat de l'exercice,
- d'une information sur le calcul des excédents de trésorerie à reverser à France Compétences,
- pour les OPCO, d'une information sur la clé de répartition retenue pour la ventilation entre les différentes sections ouvertes des charges, produits, actifs et passifs,
- pour les OPCO, d'une information sur les critères de répartition des plus ou moins-values de cessions d'immobilisations lorsque la clé de répartition retenue pour les affecter est différente de celle définie à l'alinéa précédent ou lorsque les plus ou moins-values de cessions d'immobilisations n'ont pas été réparties sur la base d'une clé de répartition.
Une information sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues est présentée à la suite de ce tableau.
Le cas échéant, les différentes rubriques de frais sont ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.
Article 154-3
Article 154-4
Tableau de suivi des engagements de financement de formation
Tableau de suivi du restant à financer par millésime
Exercices N-3 et antérieurs
Montant restant à financer à l'ouverture de l'exercice N
Engagements et compléments
Charges de formation décaissées au cours de l'exercice N
Annulations de l'exercice N
G = C - F
Montant restant à financer à la clôture de l'exercice N
Suivi de la charge à payer pour engagements de financement de formation par millésime
Charges à payer pour engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N
Engagements bruts de financement de formation de l'exercice N
Taux d'annulation théorique sur engagements bruts de l'exercice N
Annulations théoriques sur engagements bruts de l'exercice N
Charges de formation décaissées au cours de l'exercice
Extourne charge à payer pour engagements de financement de formation
N = H - L + M
Charges à payer pour engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N
Échéance à moins d'un an
Échéance à plus d'un an
Le tableau de suivi engagement de frais de formation est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements et la formation des taux d'annulations observés au titre des derniers millésimes d'engagements soldés.
Article 154-5
Les dévolutions d'actifs donnent lieu à une information spécifique dans l'annexe :
1° présentation du champ de la dévolution ;
2° date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ;
3° bilan et compte de résultat centralisés transférés ;
4° détail des actifs et passifs transférés, par section ;
5° détail des EFF transférés.
Chapitre 6 : Documents de synthèse de France Compétences
France Compétences utilise les modèles de bilan et compte de résultat prévus au Titre II du livre IV du règlement 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
L'annexe de France Compétences est présentée en suivant les dispositions prévues au Titre III du livre IV du règlement 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les informations suivantes sont par ailleurs mentionnées :
1° les produits et charges répartis en sections financières prévues par le code du travail ;
2° une information sur les clés de répartition utilisée pour répartir les produits et charges dans les sections financières.
Chapitre 7 : Première application du règlement et mesures transitoires
A titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les OPCO appliquent les dispositions particulières suivantes :
1° ils enregistrent les collectes des contributions des entreprises suivant les dispositions de l'article 171-3 du règlement ;
2° ils créent des sections comptables supplémentaires provisoires suivant les dispositions réglementaires ;
3° les frais de collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance sont mentionnés dans l'annexe sous la colonne « Frais de gestion » du tableau défini à l'article 154-2 ;
Par ailleurs, les OPCO indiquent dans l'annexe de leurs comptes les affectations des actifs et passifs des sections supprimées.
Tant que les premiers millésimes d'engagements de financement n'ont pas été soldés, le taux d'annulation des engagements de financement de formation est estimé et une information sur cette estimation est fournie dans l'annexe.
Les sommes collectées ou à collecter par les OPCO au titre des obligations légales et conventionnelles de leurs adhérents en matière de formation continue constituent des produits de l'exercice au titre duquel elles ont été collectées auprès des employeurs.
A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir.
Ces sommes font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OPCO en application de l'article 121-2 ou de l'article 171-2.
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.
RÈGLEMENT NO 2019-04 DU 8 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES GÉRÉES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement n° 2002-07 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptables relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance ou de réassurance, directement ou indirectement ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ;
Le chapitre II du titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est abrogé.
Le présent règlement relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif :
Chapitre 2 : L'actif
Lorsqu'un amortissement dérogatoire est pratiqué dans le compte administratif d'un établissement en application de l'article D. 314-206 du code de l'action sociale et des familles, cet amortissement est comptabilisé dans les comptes de l'entité gestionnaire conformément à l'article 214-8 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Chapitre 3 : Le passif
Section 1 : Fonds propres
L'entité gestionnaire distingue, dans ses fonds propres, les fonds propres restituables à des autorités de tarification par ses établissements selon les dispositions de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et dont l'affectation est soit décidée par une autorité de tarification selon les dispositions de l'article R. 314-51 du même code, soit réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-234 du même code.
Ces fonds propres constituent les fonds propres de l'activité sociale et médico-sociale sous gestion contrôlée.
Lors de l'affectation du résultat, l'entité gestionnaire comptabilise, dans des comptes spécifiques de report à nouveau, le résultat de l'activité sociale et médico-sociale sous gestion contrôlée de ces établissements ajusté des deux éléments suivants :
- les charges et les produits des établissements dont la prise en compte par l'autorité de tarification est différée ;
- les charges des établissements rejetées par l'autorité de tarification, conformément aux dispositions de l'article R. 314-52 ou de l'article R. 314-236 du code de l'action sociale et des familles et dont le rejet est contesté par l'entité dans le cadre d'un recours.
Lorsque les recours sont épuisés, les charges des établissements rejetées par l'autorité de tarification sont affectées dans le compte de report à nouveau général de l'entité.
Lorsqu'une provision réglementée est pratiquée dans le compte administratif d'un établissement en application de l'alinéa 4 de l'article R. 314-81 ou de l'article R 314-95 du code de l'action sociale et des familles, cette provision est comptabilisée dans les comptes de l'entité gestionnaire conformément à l'article 214-8 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Ces provisions sont comptabilisées dans des comptes spécifiques des provisions réglementées intitulés : « 141 - Provisions réglementées pour couverture du besoin en fonds de roulement des ESSMS », « 1486 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes de cession d'actifs des ESSMS » et « 1483 - Provisions réglementées pour produits financiers des ESSMS ».
Section 2 : Fonds dédiés
A la clôture de l'exercice, sont comptabilisés en fonds dédiés, si les conditions prévues à l'article 132-1 du règlement ANC n° 2018-06 sont satisfaites et en particulier leur affectation par l'autorité de tarification à un projet défini, les montants non utilisés provenant des contributions accordées par l'autorité de tarification suivantes :
- les contributions financières pour financer le renouvellement des immobilisations en vertu de l'article D 314-206 du code de l'action sociale et des familles ;
- les autres contributions accordées par l'autorité de tarification.
Ces fonds dédiés sont dénommés « fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS ». Ils fonctionnent selon les modalités prévues aux articles 132-3 à 132-4 du règlement précité.
Chapitre 4 : Nomenclature des comptes
Dans le plan de comptes utilisé par l'entité gestionnaire pour l'établissement de ses comptes en application du règlement comptable de l'ANC qui lui est applicable, les comptes suivants sont créés sous réserve des dispositions des articles 141-2 et 141-3 :
10685 - Réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
115 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
1150 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde créditeur)
1159 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde débiteur)
11590 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur)
11591 - Report à nouveau constitué des charges rejetées des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
11592 - Report à nouveau constitué des charges et produits des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée dont la prise en compte est différée
1201 - Excédent de l'exercice hors activités sociales et médico-sociales
1202 - Excédent de l'exercice des autres activités sociales et médico-sociales
1205 - Excédent de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
1291 - Déficit de l'exercice hors activités sociales et médico-sociales
1292 - Déficit de l'exercice des autres activités sociales et médico-sociales
1295 - Déficit de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
141 - Provisions réglementées pour couverture du besoin en fonds de roulement des ESSMS
1483 Provisions réglementées pour produits financiers des ESSMS
192 - Fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
6892 - Reports en fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
7892 - Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS.
Dans le cas où l'entité gestionnaire applique le règlement CRC n° 2002-07, elle ajoute à son plan de comptes, les comptes prévus par l'article 141-1 à l'exception du compte de réserve qui est remplacé par le compte 10885 - Réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée.
Dans le cas où l'entité gestionnaire applique le règlement ANC n° 2015-11, elle ajoute à son plan de comptes les comptes spécifiques prévus par l'article 141-1 sous réserve des aménagements suivants :
- elle y ajoute les comptes suivants :
120 - Excédent de l'exercice
129 - Déficit de l'exercice
- elle y remplace les comptes 6897 et 7897 par les comptes suivants :
68 Reports en fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
78 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
Chapitre 5 : Présentations spécifiques dans les documents de synthèse
Section 1 : Bilan
Le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités sociales et médico-sociales sont présentés séparément au passif du bilan de l'entité gestionnaire sur une ligne spécifique.
Section 2 : Compte de résultat
Dans son compte de résultat, l'entité gestionnaire fait apparaitre distinctement la part de l'activité sociale et médico-sociale des postes suivants par une subdivision spécifique :
- les ventes de biens relatives aux activités sociales et médico-sociales ;
- les ventes de prestations de service relatives aux activités sociales et médico-sociales ;
- les contributions financières des autorités de tarification relatives aux activités sociales et médico-sociales ;
- le résultat des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée.
Section 3 : Contenu de l'annexe
Dans le tableau de variation des fonds propres figurant dans l'annexe des comptes annuels de l'entité gestionnaire, l'activité sociale et médico-sociale est présentée distinctement dans une subdivision spécifique des postes suivants :
- report à nouveau ;
- excédent ou déficit de l'exercice.
L'entité gestionnaire mentionne dans l'annexe un tableau de détermination de l'excédent ou déficit effectif de l'entité gestionnaire établi selon le modèle suivant :
TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTITE
Reprise du résultat antérieur
EXCEDENT OU DEFICIT EFFECTIF GLOBAL
Dont résultat effectif sous gestion propre
Dont résultat effectif sous gestion contrôlée
L'excédent ou déficit effectif global correspond au résultat de l'exercice de l'entité gestionnaire corrigé des augmentations de contributions financières des autorités de tarification finançant les déficits des exercices antérieurs ou des diminutions de contributions financières des autorités de tarification reprenant les excédents des exercices antérieurs des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (augmentations et diminutions dénommées dans le tableau ci-avant « reprises du résultat antérieur »).
Il est donné en complément une information sur les éléments de résultats, reports et réserves qui n'ont pas encore fait l'objet d'une notification d'affectation de la part de l'autorité de tarification.
Dans le tableau de variation des fonds dédiés figurant dans l'annexe des comptes de l'entité gestionnaire, une ligne complémentaire « Contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS » est ajoutée.
Chapitre 6 : Entrée en vigueur du règlement
Article 164-1
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable.
Pour l'application de l'article 132-1, le solde du compte de provision réglementée pour renouvellement des immobilisations à la clôture de l'exercice précédent l'exercice de première application du présent règlement est transféré au compte de fonds dédiés concerné à l'ouverture du premier exercice d'application du présent règlement.
RÈGLEMENT NO 2019-05 DU 8 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES FONDS DE PÉRENNITÉ
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et notamment son article 177,
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les fonds de pérennité visés à l'article 177 de la loi n° 2019-486 appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
L'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales constitue la dotation du fonds de pérennité. A ce titre, il est inscrit au compte 102 « Apport au fonds de pérennité » créé par l'entité.
RÈGLEMENT NO 2019-06 DU 8 NOVEMBRE 2019 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL CONCERNANT LES FUSIONS ET SCISSIONS SANS ÉCHANGE DE TITRES
Vu l'article 32 de la loi n° n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
L'article 710-1 est ainsi modifié :
1° les mots « scissions et des » sont remplacées par les mots « scission, des ».
2° le dernier alinéa est ainsi complété « et des fusions et scissions sans échange de parts ou d'actions visées au II de l'article L. 236-3 du code de commerce ».
L'article 710-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot « simplifiée » est remplacé par les mots « sans échange de titres ».
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants « ou opération dans laquelle les titres de l'entité absorbante et de l'entité absorbée sont détenus en totalité par une même entité ».
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Scission sans échange de titres : opération dans laquelle les titres de l'entité scindée et des entités bénéficiaires sont détenus en totalité par une même entité ».
Au troisième alinéa de l'article 743-1, le mot « simplifiées » est remplacé par les mots suivants : « sans échange de titres ».
L'article 743-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « Lorsque l'actif net comptable apporté est insuffisant mais néanmoins positif, » sont supprimés.
2° A la fin de l'article 743-3, le mot « simplifiées » est remplacé par les mots suivants : « et scissions sans échange de titres ».
Dans le chapitre IV du titre VII, il est inséré, après la section 5, une section 6 ainsi rédigée :
Section 6 : Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît
Sous-section 1 : Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité bénéficiaire des apports
« Art. 746-1. - Pour les fusions et scissions sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît, l'entité absorbante ou les entités bénéficiaires des apports en cas de scission inscrivent la contrepartie des apports en report à nouveau.
Sous-section 2 : Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité détentrice
« Art. 746-2. - En conséquence d'une fusion sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres des entités absorbée et absorbante, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l'entité qui disparaît sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de l'entité bénéficiaire des apports.
La valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de l'entité absorbante.
En conséquence d'une scission sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres de l'entité scindée, la valeur des titres et les éventuelles dépréciations de l'entité qui disparaît sont réparties, entre les titres des entités bénéficiaires des apports au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chacune des entités bénéficiaires.
La quote-part de valeur comptable brute des titres de la société qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres des entités bénéficiaires des apports. »
RÈGLEMENT NO 2019-07 DU 6 DÉCEMBRE 2019 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2015-11 DU 26 NOVEMBRE 2015 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes relatif au Plan comptable général modifié ;
Adopte les modifications suivantes du règlement ANC n° 2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance modifié :
Le titre du chapitre II du titre V du livre II est ainsi modifié : le terme : « CMU-C » est remplacé par les termes : « complémentaire santé solidarité (CSS) ».
L'article 252-1 est ainsi rédigé :
« Le présent chapitre s'applique aux opérations de gestion de la complémentaire santé solidarité (CSS) pour compte de tiers et sans prise de risque d'assurance qui résultent de dispositions législatives. »
L'article 252-2 est ainsi rédigé :
« Les opérations relatives à la complémentaire santé solidarité (CSS) constituent des opérations réalisées pour compte de tiers, impliquant l'usage de comptes de tiers pour tous les flux de règlement de prestations et le cas échéant d'encaissement de participations effectuées pour compte de tiers. Seuls sont portés en compte de résultat les produits acquis en contrepartie de la prestation de gestion rendue, ainsi que les différentes charges administratives propres engagées par l'entreprise d'assurance pour les besoins de cette activité de gestion. Ces produits et ces charges sont portés aux postes de synthèse « Autres produits techniques » et « Autres charges techniques » du compte de résultat.
Les articles 252-3 et 252-4 sont supprimés.
Dans l'article 423-30, les termes : « 5. le montant des participations légales, charges des prestations et contributions liées à la CMU-C. » sont supprimés.
Le présent règlement s'applique aux opérations relatives à la complémentaire santé solidarité réalisées à compter du 1er novembre 2019.
RÈGLEMENT NO 2019-08 DU 6 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS LORS D'UN TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL VERS LA FRANCE DEPUIS UN PAYS ÉTRANGER
Le présent règlement s'applique aux entités qui transfèrent leur siège social en France et qui sont tenues d'établir des comptes annuels selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Pour les entités dont le transfert de siège social se fait par dissolution de l'entité juridique étrangère, les actifs et passifs apportés à la création de l'entité française et répondant aux définitions précisées dans le règlement comptable de l'Autorité des normes comptables applicable à l'entité française nouvellement créée, sont enregistrés dans le bilan d'ouverture établi à la date de création de l'entité, pour la valeur qui leur est attribuée dans les statuts.
- pour les entités dont le transfert de siège social en France se fait par transformation de la forme juridique étrangère en une forme juridique régie par le droit français ;
- Pour les sociétés européennes constituées en application du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne dont le siège social est transféré en France,
le bilan d'ouverture est établi au premier jour de l'exercice comptable au cours duquel est réalisé le transfert de siège social en France, en appliquant les règles relatives à la reconnaissance et à l'évaluation des actifs et passifs énoncées dans le règlement de l'Autorité des normes comptables applicable à l'entité, aux soldes du dernier bilan de clôture établi selon les règles du précédent Etat de situation de leur siège social.
Ces soldes sont exprimés en euro au taux de change du premier jour de l'exercice comptable au cours duquel le transfert de siège social a lieu.
L'impact du passage des règles étrangères aux règles françaises mis en évidence à cette occasion est inscrit pour son montant net d'impôt en report à nouveau, qu'il soit positif ou négatif.
Les entités visées à l'article 3 font figurer dans l'annexe des comptes des deux premiers exercices comptables établis conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables qu'il leur est applicable, le bilan d'ouverture initial établi conformément aux dispositions de l'article 3.
Pour les deux premiers exercices comptables, elles mentionnent dans l'annexe des comptes annuels établis selon le règlement de l'Autorité des normes comptables qu'il leur est applicable les informations suivantes :
- règles et méthodes comptables appliquées pour le premier établissement des comptes français dès lors qu'elles sont significatives, en précisant les différences avec les règles et méthodes t utilisées pour les comptes établis conformément au droit étranger ;
- impact de ces règles et méthodes sur ses états financiers ;
- tableau de réconciliation détaillant le passage de ses capitaux propres déterminés conformément aux normes comptables étrangères et figurant au dernier bilan de clôture établi selon ses normes, exprimés en euro au cours de change à la date de clôture, et les capitaux propres figurant au premier bilan d'ouverture en normes françaises.