Source: https://www.senat.fr/cra/s20191118/s20191118_mono.html
Timestamp: 2020-02-21 07:37:39+00:00
Document Index: 238203235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 48", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 43"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2019
Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2019
ARTICLE 4 - État A
ARTICLE 5 - État B
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État
Ordre du jour du mardi 19 novembre 2019
Nominations des membres d'une éventuelle CMP
20e séance de la session ordinaire 2019-2020
M. Jean-Claude Requier. - MM. Ronan Dantec et Joël Labbé se sont abstenus lors du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils souhaitaient voter contre.
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
M. le président. - Par lettre en date du 14 novembre 2019, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retour à la procédure normale pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso inscrit à l'ordre du jour du mercredi 18 décembre 2019.
M. le président. - Acte est donné de cette demande. La durée de la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à 45 minutes.
M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 en cours d'examen ont été publiées.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le projet de loi de finances rectificative est un texte d'engagement qui s'inscrit dans la suite de ceux pris par le président de la République et le Premier ministre à la suite du grand débat national. Grâce à une action volontariste et vigoureuse sur la dépense publique, nous tiendrons les objectifs fixés avec une croissance à 1,4 % tout en assurant ceux fixés avant la crise. Cela représente 3 milliards d'euros supplémentaires non intégrés à la budgétisation initiale, dont 800 millions d'euros pour la prime d'activité - qui a ainsi été portée à 9,5 milliards d'euros en 2019 contre 4 milliards d'euros en 2016. Quelque 600 millions d'euros sont inscrits en plus dans ce projet de loi de finances rectificative au titre du décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) en temps réel et 300 millions d'euros en raison du dynamisme de la prime de conversion.
Nous tiendrons aussi les dépenses nouvelles, ce qui est un gage de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires.
Malgré des dépenses imprévues, nous tenons l'engagement d'un déficit public de 3,1 % et d'un ajustement structurel de 0,1 point.
Ce texte d'engagement illustre nos efforts de responsabilité et de sérieux budgétaires. Le déficit public s'améliore de plus de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, passant de 107,7 milliards d'euros en prévision à 97 milliards d'euros dans ce PLFR.
Plusieurs éléments l'expliquent. La révision à la baisse de la charge de la dette dans un contexte de taux bas représente 1,6 milliard d'euros. C'est la marque de la crédibilité de notre politique dans un contexte mondial marqué par un ralentissement de la croissance mondiale.
M. Philippe Dallier. - Mieux vaudrait être prudent.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Grâce au volontarisme du Gouvernement dans la maîtrise de la dépense, la norme de dépenses pilotables sera inférieure, en exécution, de 1 milliard d'euros à l'objectif fixé en loi de finances initiale. Cet effort en dépenses correspond au financement des mesures d'urgence économiques et sociales.
Le dynamisme de notre économie se traduit par une hausse des recettes de la fiscalité de 5,7 milliards d'euros et une hausse des recettes non fiscales de 1,9 milliard d'euros et de 800 millions d'euros pour les recettes des comptes spéciaux.
Pour la deuxième fois depuis trente ans, après la première de l'an dernier, le Gouvernement ne présentera aucun décret d'avance. C'est l'illustration de notre volonté de respecter les autorisations budgétaires décidées par le Parlement.
Nous souhaitons rendre au projet de loi de finances rectificative sa vocation première et ce texte ne présentera donc aucune mesure fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - C'est vrai !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est rassurant pour les acteurs économiques de terminer l'année sans mesure fiscale surprise ; il est aussi rassurant pour nos partenaires européens comme pour les Français de constater que nous terminons l'année sans dérapage budgétaire.
Le Gouvernement a fait le choix du sérieux budgétaire.
Sur le fond, ce texte, court, ne comporte que trois articles strictement nécessaires.
Deux articles sont relatifs à l'ajustement des comptes d'affectation spéciale (CAS). Les modifications de recettes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » tiennent compte en particulier des dommages causés au parc des radars.
Les ressources du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » sont ajustées en tenant compte des prévisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le projet de loi de finances rectificative comporte aussi un article relatif aux ressources affectées à certains organismes chargés de missions de service public. Ainsi, la mesure de compensation inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services n'a pas lieu de s'appliquer. Par ailleurs, le plafonnement de la contribution Vie étudiante et de campus est relevé de 45 millions d'euros.
Le PLFR compte enfin sept articles portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d'emplois.
Tout cela est possible grâce aux efforts de sincérisation des crédits qui nous ont permis de conserver la vocation de la réserve de précaution, qui est de faire face aux aléas de gestion et aux besoins de la solidarité interministérielle.
Pour la deuxième année consécutive, le taux de mise en réserve est maintenu à 3 % sur les crédits hors masse salariale.
Nous avons offert des marges de manoeuvre accrues aux acteurs tout en les responsabilisant sur leurs dépenses. En réduisant la réserve de précaution à 3 %, nous donnons de la crédibilité aux gestionnaires, par une nette augmentation des crédits disponibles dès l'ouverture. Au 1er semestre 2019, la réserve de précaution a été intégralement préservée.
La méthode, approuvée l'an dernier, sera reconduite. Cela nécessitera de conserver le caractère réduit du texte. Le renoncement aux décrets d'avance répond aux critiques formulées depuis longtemps par les parlementaires. C'est la meilleure preuve de la sincérité de la budgétisation initiale.
Cette nouvelle méthode implique des délais contraints. L'examen prévu en novembre permettra une ouverture de crédits de titre 2 pour les missions qui en ont besoin comme l'éducation.
Je tiens à remercier les parlementaires d'avoir joué le jeu de l'examen dans des délais réduits. Je vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Eblé, président de la commission des finances et Victorin Lurel applaudissent également.) Ce PLFR est réduit à des ajustements budgétaires et remplace le traditionnel décret d'avance. Je remercie mes collègues de ne pas avoir déposé d'amendements de nature fiscale.
Le calendrier est particulièrement resserré. En dix jours, les deux chambres auront fait la première et la deuxième lecture. Nous n'avons guère plus de temps que pour un décret d'avance.
L'hypothèse de croissance de 1,4 %, inchangé par rapport à la loi de finances initiale, est optimiste, les instituts tablant plutôt sur 1,3 %.
L'hypothèse nécessiterait un rythme de croissance à 0,3 % au dernier trimestre, ce qui est élevé.
Le solde structurel en 2019 est certes en amélioration de 0,1 point de PIB, mais le solde effectif se dégrade à 0,6 point de PIB, effet de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges.
La décomposition de l'ajustement structurel montre l'absence de mesures de redressement des finances publiques : des recettes plus fortes qu'escomptées compensent le dérapage des dépenses. Concrètement, vous avez renoncé au redressement structurel des comptes publics.
Les chiffres ne nous rassurent pas, avec un déficit à 3,1 %.
M. Jérôme Bascher. - Ce sont de mauvais chiffres !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général - Monsieur le ministre, vos hypothèses reposent sur une moindre remontée des taux d'intérêt. Il ne faudrait pas que pas que cette prévision de charge d'intérêts constitue une réserve de budgétisation cachée dont la sous-exécution viendrait systématiquement compenser les dérapages sur les autres dépenses.
Le déficit budgétaire atteint 97,6 milliards d'euros en 2019, pire année depuis les plans de relance qui ont suivi la crise financière de 2008. Nous sommes à 3,1 %. L'État ne parvient pas à réduire son déficit. Sans doute, la prévision en loi de finances initiale (LFI) était-elle moins bonne à 107,1 milliards d'euros, mais vos prévisions se sont dégradées par rapport à celles de septembre.
Vous bénéficiez d'un surcroît de recettes grâce à un complément de TICPE de 530 millions d'euros, la CRE ayant calculé que les besoins du CAS « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu.
La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu.
Vous procédez également à des ouvertures et à des annulations de crédits.
Mettons de côté les 7 milliards d'euros de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Les dépenses de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » consacrées à la prime d'activité sont touchées par l'augmentation du champ des bénéficiaires mais aussi du taux de recours.
La mission « Cohésion des territoires » est quant à elle affectée par le report à janvier 2020 de la mise en place du versement contemporain des APL.
Les annulations de crédits atteignent 2,4 milliards d'euros, dont 1,7 milliard sur des crédits mis en réserve et 0,7 milliard sur des crédits non mis en réserve. Des programmes immobiliers seraient devenus sans objet au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ; pour la mission « Défense », ce sont des décalages de marchés publics. La mission « Action et transformation publiques » est également touchée par les annulations, ce qui témoigne du retard pris par le plan « Action publique 2022 », qui semble oublié.
Quant à la mission « Aide publique au développement », les taux bas, explique le Gouvernement, justifient les annulations de crédits, à travers une baisse des charges de bonification des prêts opérés par l'Agence française de développement (AFD).
Ces annulations sont susceptibles de remettre en cause des engagements du Gouvernement.
Le programme investissements d'avenir (PIA) fait l'objet d'importants redéploiements - 1 milliard d'euros en crédits de paiement et 640 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Certes, le déficit public est moins élevé que prévu en loi de finances initiale malgré les mesures liées à la crise des gilets jaunes, mais le Gouvernement bénéficie d'un surcroît de recettes.
Globalement le PLFR n'apparaît, à ce stade, pas trop contestable du point de vue de la sincérité budgétaire, si l'on dépasse des choix politiques que nous ne partageons pas.
Jeudi dernier, la commission des finances a proposé un rejet des crédits dans l'attente d'explications sur les annulations de crédit. Nous avons obtenu certaines réponses et avons déposé trois amendements, notamment sur la mission « Culture » qui voit les crédits du patrimoine étrangement réduits. La commission des finances vous propose d'adopter le PLFR, modifié par ces amendements. Il n'y a pas eu de dérapage, mais nous ne pouvons nous satisfaire d'un déficit proche de 100 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M Roger Karoutchi et Mme Christine Lavarde applaudissent également.) Comme l'an passé, le Gouvernement nous présente un PLFR limité au schéma de fin de gestion. Nous nous réjouissons que notre proposition de recentrer le collectif budgétaire sur les seules annulations de crédits ait été entendue. Cette présentation a le mérite de nous éclairer sur la sincérité du budget et les rapporteurs spéciaux peuvent se forger une opinion plus précise des ambitions du Gouvernement pour 2020.
Toutefois, le calendrier d'examen est sans cesse réduit, avec un délai de six jours ouvrés seulement entre sa présentation en Conseil des ministres et son examen par les deux chambres. Je rappelle que la LOLF donnait une semaine aux commissions des finances des deux assemblées pour se prononcer sur un simple décret d'avance. Le Gouvernement doit présenter ce projet de loi plus tôt ou au moins fournir tous les éléments d'explication nécessaires aux parlementaires pour qu'ils puissent se prononcer sur des ouvertures et annulations de crédits qui modifient de manière substantielle la loi de finances initiale. Nous ne pouvons accepter de légiférer à l'aveugle.
Le déficit de l'État, à 97,6 milliards d'euros, atteint un niveau inédit. Le surcoût lié au CICE ne saurait masquer le fait que le déficit public atteindra 3,1 % du PIB en 2019. Chaque exercice budgétaire tend à intégrer des mesures exceptionnelles et les dernières annonces du président de la République ne le démentent pas. Mais ce collectif n'est pas négligeable : plus de 10 milliards d'euros de crédits de paiement ont été ouverts, liés aux mesures d'urgence votées en décembre 2018 par le Parlement et au report de la réforme des APL, et 5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement annulées. Les annulations de crédit touchent lourdement les missions « Recherche et enseignement supérieur » « Action et transformation publiques » « Outre-mer » et « Justice ». On peine à croire que ces missions soient sur-dotées.
Rapporteur de la mission « Culture », je me concentrerai sur le programme 175. Je ne peux que déplorer l'annulation de 29,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25,5 millions d'euros en crédits de paiement. Le Loto du patrimoine a généré 200 millions d'euros de recettes en 2018, dont 22 millions d'euros pour la rénovation du patrimoine. Les annulations excèdent ce montant. Après la polémique sur la taxation de ce loto, le Gouvernement avait annoncé le redéploiement de 21 millions d'euros de crédits vers la Fondation du patrimoine. Ces annulations sonnent comme une remise en cause de la parole donnée. C'est d'autant plus incompréhensible qu'aucune annulation de ce type n'était intervenue en 2017 et 2018. Évitons que ceux qui ont participé au Loto du patrimoine se sentent floués. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Julien Bargeton . - Comme l'an passé, ce texte est purement d'ajustement comptable et budgétaire. Il organise la fin de la gestion de l'année en cours sans ajouter de dispositifs fiscaux. Chacun s'en félicite, car il respecte plus que les anciens décrets, le principe de l'autorisation budgétaire du Parlement. Ce dernier devait parfois se borner à ratifier les décisions financières prises par le Gouvernement. Avec cette nouvelle méthode, nous consolidons certains principes fondamentaux de notre démocratie.
Certes, le contexte économique est toujours sujet à changement - prix du pétrole, taux de la Banque centrale européenne -, ce qui rend légitimes des évolutions en cours d'année. Mais la sous-budgétisation, la multiplication des décrets d'avance, les mises en réserve de crédits et l'accumulation de mesures fiscales n'étaient pas acceptables. Tout cela a disparu.
Le débat est légitime, notamment sur le financement des opérations extérieures (OPEX), mais il n'y a que 214 millions d'euros ouverts à ce titre - soit le niveau le plus bas depuis douze ans. Pourquoi ? Parce que le budget est plus sincère.
Les 800 millions d'euros de plus au titre de la prime d'activité montrent le succès de ce mécanisme ainsi que la baisse du taux de non-recours. La prime d'activité, c'est 9 milliards d'euros aujourd'hui, contre 3,5 milliards d'euros en 2017.
La prime à la conversion et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont aussi en augmentation de 300 millions d'euros. Les Français se saisissent de ces leviers pour accélérer la transition écologique. Quand on dit que le Gouvernement ne fait rien pour l'écologie... (M. Jean-François Husson proteste.) Il faudra certes mieux les cibler.
La dépense est extrêmement dynamique. Monsieur le rapporteur général, l'amélioration de 10 milliards d'euros du solde, dites-vous, est conjoncturelle. Mais qui est responsable de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de l'évolution des recettes ?
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'annuler des annulations de crédits. Cela revient à accroître le déficit ! Il faut choisir. Sauf à augmenter les impôts...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On peut aussi faire des économies !
M. Julien Bargeton. - Le déficit de 2,2 % en 2018 était le plus faible depuis vingt ans. Je n'entends pas de proposition pour une autre politique.
Je me réjouis que la loi de finances rectificative ne soit plus une voiture-balai ; vous avez devant vous un texte clair et réaliste. Si vous voulez de l'abstrait, visitez l'exposition consacrée à Hans Hartung au Musée d'art moderne de la ville de Paris. Le texte dont nous débattons est concret, réaliste et améliore la sincérité des finances publiques, à rebours d'une mauvaise pratique déplorée par tous les parlementaires. Il faut s'en féliciter (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Éric Bocquet . - Comment ne pas souligner l'extrême précipitation des débats - le 7 novembre au Conseil des ministres, le 13 novembre à l'Assemblée nationale et devant la commission des finances du Sénat et aujourd'hui en séance publique ? Ce projet de loi, qui traite des 476 milliards d'euros du budget révisé, aurait sans doute mérité une étude plus approfondie. Le mépris du Parlement semble être devenu la marque de fabrique de ce Gouvernement.
Le rapporteur général l'a souligné, sur le plan budgétaire, les grands objectifs gouvernementaux ne sont pas modifiés. C'est bien ce que nous reprochons au président Macron et au Gouvernement. Vous demeurez droit dans vos bottes libérales, contre vents et marées en faisant la sourde oreille alors que la colère monte dans ce pays, fondée sur la détresse sociale, l'injustice fiscale et la pauvreté. Avant la grande journée de mobilisation du 5 décembre, ce PLFR aurait été l'occasion d'amorcer un tournant social, de lancer le fameux acte II du quinquennat que l'on attend toujours, et d'entendre la détresse de ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ni la taxe d'habitation, mais bien cet impôt suprêmement injuste qu'est la TVA, dont la part est deux fois supérieure à l'impôt sur le revenu dans les recettes de l'État. Ils apparaissent sur les radars quand il s'agit de geler les minima sociaux, sans compter la scandaleuse réduction des allocations chômage. Une loi des finances rectificative aurait pu répondre à la détresse étudiante, au désarroi des personnels de santé et de bien d'autres catégories en souffrance.
L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la flat tax ne suffisent pas. Les cadeaux aux ultrariches ne cessent de pleuvoir. Notons que le produit de l'impôt sur les sociétés a diminué et que le considérable chèque de 73 milliards d'euros de CICE n'a pas été revu à la baisse.
Les mesures arrachées par les gilets jaunes n'ont pas été financées par une ponction dans le portefeuille des plus riches ; une conjoncture favorable vous en dispense. Les taux d'intérêt bas provoquent par exemple un allègement de 1,6 milliard d'euros de la charge de la dette. De meilleures rentrées fiscales liées au prélèvement à la source et de meilleurs rendements de l'imposition du patrimoine ont également soulagé les finances publiques.
Pour compenser les mesures d'urgence décidées en décembre dernier, le Gouvernement s'est appuyé sur les bénéfices tirés de l'augmentation du prix de l'électricité.
Enfin vous faites les poches de l'État en opérant des annulations de crédits. La liste est édifiante. Alors que la crise des universités est là, alors que l'acte désespéré d'un jeune a révélé l'ampleur de la précarité étudiante, vous annulez 322 millions d'euros dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont 34 % auraient pu être consacrés à la vie étudiante.
M. Patrick Kanner. - Lamentable !
M. Éric Bocquet. - Dans le mystère des chiffres se dissimule la violence sociale de votre politique.
Comment avez-vous pu annuler 74 millions d'euros de crédits affectés à la santé ? Dans quel monde vivez-vous ?
Vous ponctionnez la mission « Écologie, développement et mobilités durables » de 212,5 millions d'euros de crédits et diminuez même la ligne « prévention des risques » quelques semaines après l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen.
Quelque 308 millions d'euros de crédits sont annulés pour l'aide publique au développement (APD) : le président de la République préfère lancer un débat de diversion sur l'immigration au lieu de rechercher des leviers de long terme.
À la crise sociale vous répondez par un tour de vis austéritaire. Vous auriez pu profiter des taux d'intérêt bas pour investir dans l'avenir. Nous ne voterons pas ce texte, produit de l'immobilisme libéral. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Emmanuel Capus . - Vous connaissez le mot d'Albert Camus...
M. Jean-François Husson. - Non !
M. Emmanuel Capus. - Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde.
Mme Nathalie Goulet. - On a bien fait de venir !
M. Emmanuel Capus. - Un projet de loi de finances rectificative n'est pas un projet de loi de finances bis, ce texte procède aux ajustements mécaniques pour clore le budget de l'année qui s'achève.
M. Philippe Dallier. - On peut pourtant faire un peu de politique !
M. Emmanuel Capus. - ... sans céder aux tentations politiciennes.
M. Jean-François Husson. - Pas ici !
M. Philippe Dallier. - Circulez, il n'y a rien à voir !
M. Emmanuel Capus. - Certes, ce texte perd en portée politique ; il perd en saveur ce qu'il gagne en rigueur.
C'est à porter au crédit du Gouvernement.
Le nombre d'articles est restreint et se limite essentiellement aux mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours. II s'agit là d'une démarche louable qui instaure un climat de confiance. Mais la confiance n'exclut pas le contrôle, disait Lénine.
M. Jean-François Husson. - C'est le grand écart !
M. Emmanuel Capus. - Le déficit s'établit à 3,1 % du PIB, en phase avec nos engagements européens. Le solde structurel est à 2,2 %, nettement sous la barre des 3 %. Malgré tous les aléas de la politique nationale, ce budget fait preuve de sérieux, ce qui ne laisse pas d'étonner.
Les dépenses sont légèrement plus importantes que prévu, mais les recettes aussi.
La part de la TICPE revenant au budget général s'accroît, ce qui nuit à la visibilité de la politique fiscale environnementale. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, approuve.)
Compte tenu de la morosité mondiale, le doute est permis sur l'hypothèse de croissance de 1,4 %, mais cet excès d'optimisme ne change pas la donne.
Je partage les craintes de la commission sur les annulations de crédits, notamment 284 millions d'euros de crédits de paiement et 1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement de la mission « Défense ». Il s'agirait d'annulations de marchés publics devenus sans objet. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire : nos forces armées ont besoin de visibilité dans une période de forte instabilité.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte ; mais l'effort à faire pour désendetter notre pays est immense.
M. Philippe Dallier. - C'est mal parti !
M. Emmanuel Capus. - La loi de finances sera décisive.
M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Contrairement à un orateur précédent, le groupe UC est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative soit présenté à cette époque de l'année. Nous pouvons ainsi travailler sereinement et apprécier les modifications budgétaires à apporter.
Le déficit structurel est très amélioré, notamment grâce à la fin de la période compliquée de suppression du CICE et de réduction des cotisations sociales, mesure favorable à la compétitivité des entreprises que nous approuvons. Le déficit reste toutefois très élevé. Nous devons poursuivre nos efforts si nous voulons que la situation de notre pays ne se dégrade pas.
La croissance n'est pas si mauvaise, en regard de ce qu'elle est chez certains de nos partenaires européens. Elle est sans doute en deçà des prévisions du Gouvernement, à 1,3 % et non 1,4 %, mais elle est en tout cas à un niveau dynamique suffisant pour engranger des recettes et réduire le déficit.
Parmi les dépenses, citons la prime d'activité. Nous constatons qu'il y a 80 % de bénéficiaires nouveaux depuis sa réforme. C'est un encouragement à l'emploi, or tout ce qui peut favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat doit être entrepris. Le groupe UC plaide pour une conférence sociale dans les plus brefs délais pour que le mal-être ne se développe pas.
Parmi les dépenses, citons également les aides au logement qui doivent être réformées pour être contemporaines des dépenses. Je suis très heureux que le Gouvernement mène ce changement.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte également des relèvements de crédits liés au PIA, notamment sur le projet de batteries européennes. Attention à ce que ces programmes ne dévient pas vers des investissements dans le patrimoine historique.
Veillons à ce que le désendettement se poursuive. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants)
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Clemenceau affirmait : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires...
M. Philippe Dallier. - Et il y pousse des impôts ! »
M. Jean-Claude Requier. - Le prochain projet de loi de finances abondera cette problématique.
Pour la deuxième année, ce projet de loi de finances rectificative revient à l'esprit initial de sa création en ne comportant pas de mesures fiscales, et je m'en réjouis. Nous pouvons tous saluer l'effort de transparence et de sincérité budgétaire.
L'amélioration du solde de 10 milliards d'euros est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du président des États-Unis.
Toutefois, le déficit de 100 milliards d'euros donne le vertige. Une telle somme ne représente rien de concret pour nos concitoyens.
Soyons donc concrets en citant des exemples.
La perte de 400 millions d'euros du solde du compte « Radar », directement liée à la crise des gilets jaunes, montre l'impopularité de cet instrument et pose la question de l'acceptation de certaines mesures budgétaires par nos concitoyens.
Monsieur le ministre, comment expliquer la baisse d'un milliard d'euros du compte « Transition énergétique » ? Est-elle totalement imputable à l'augmentation du prix de l'électricité ? Dans le contexte actuel de crainte suscitée par le changement climatique, et de nécessité d'apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée.
Les plafonds d'emploi ne diminuent pas, contrairement aux années précédentes. Les effectifs de l'État s'établissent à près de 2 millions d'équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan « Action publique 2022 ». Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d'annonces initiales trop strictes et d'une concertation insuffisante avec les administrations ?
Je me félicite en revanche de l'ouverture de crédits de 750 millions d'euros dans la mission « Cohésion des territoires », qui seront utiles pour les politiques de logement.
Les taux d'intérêt bas, voire négatifs de la BCE entraînent des gains enregistrés de 1,7 milliard d'euros sans dégager de ressources nouvelles. Cela contribue à renforcer la crédibilité de la France mais ne fait pas disparaître les inquiétudes pour l'avenir.
Je salue la diminution des surcoûts non provisionnés des opérations extérieures, mais je regrette les 300 millions d'euros d'annulations au budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que les 250 millions en moins dans la mission « Action et transformation publique ».
Le groupe RDSE votera ce texte dans sa majorité, ce qui n'exclut pas une critique amicale et vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; Mme Sylvie Vermeillet et M. Richard Yung applaudissent également.)
M. Philippe Dallier . - Je me félicite que ce projet de loi de finances rectificative soit conforme à l'esprit de la LOLF, pour la deuxième année consécutive. Mais nous l'examinons dans un contexte particulier. La commission des finances a commencé par rejeter ce texte faute d'éléments transmis par le Gouvernement ; avant de revenir sur cet avis.
À cela s'ajoute l'interruption de l'examen du PLFSS par les annonces présidentielles. L'an dernier, le Sénat a accepté de voter un projet de loi de finances modifié intégrant les premières mesures d'urgence économique et sociale. Le Parlement, monsieur le ministre, ne souhaite qu'une chose : jouer son rôle, rien que son rôle et tout son rôle. Le Gouvernement doit montrer plus de respect.
Mais en dehors de la vie parlementaire, et sans revenir sur les violences de l'extrême-gauche ce week-end, la grogne sociale monte et vous ne parvenez pas à la calmer malgré les mesures votées l'an dernier et celles qui figurent dans le projet de loi de finances pour un coût total de 17 milliards d'euros.
Comment en êtes-vous arrivés là ? Personne ne conteste que ce pays est difficile à réformer, mais il faudrait tracer un cap et convaincre que les efforts demandés sont équitablement partagés. Or le président de la République semble courir après les événements. Si la réforme des retraites inquiète, il assure qu'il va s'occuper des hôpitaux.
La crise, déclenchée par les hausses de CSG, l'absence de revalorisation des retraites et la hausse des taxes sur les carburants, ne semble pas se calmer et elle est en train de vous échapper.
La trajectoire des finances publiques a été la première victime de votre incapacité à réformer. Le budget 2019, s'il est l'acte II du quinquennat est d'abord l'acte I de vos renoncements.
Ce projet de loi de finances rectificative est dans l'esprit de la LOLF.
Sur le fond, vous êtes fondé à dire que vous êtes dans la trajectoire prévue il y a un an, mais le déficit sera à 3,1 % du PIB, c'est-à-dire 97,16 milliards d'euros en 2019 - on était à 67,7 milliards d'euros en 2017. Mais cette règle d'un déficit limité à 3 % est d'un autre siècle, dit le président de la République - jetant encore un peu plus de doute sur notre capacité et notre volonté de maîtriser enfin nos dépenses publiques.
Le prélèvement à la source aura permis au Gouvernement de gagner 2,2 milliards d'euros - ce qui relativise le discours sur l'année blanche en 2018. Quant aux dépenses, vous repoussez encore au 1er janvier 2020 la mise en place de la contemporanéisation des APL : nous vous avions pourtant alerté l'an dernier.
Les crédits destinés à l'hébergement d'urgence augmentent également car chaque année, nous courons après les besoins. Les crédits pour 2020 seront d'ailleurs inférieurs à ceux dont vous avez besoin en 2019 : difficile de dire que le compte y sera.
La mission « Cohésion des territoires », principale contributrice aux économies au projet de loi de finances initiale, devient la deuxième bénéficiaire des ouvertures de crédits dans ce projet de loi de finances rectificatif : il y avait donc un petit problème d'appréciation...
La France est maintenant la seule en Europe à ne pas avoir été capable de réduire son déficit structurel.
M. Julien Bargeton. - Vos amendements le détériorent.
M. Philippe Dallier. - Vous avez oublié votre promesse de retour à l'équilibre en 2022.
Quels messages désastreux : à nos concitoyens, le Gouvernement fait croire qu'on peut vivre à crédit ; à nos partenaires européens : nous critiquons les pays qui sont en excédent et nous sommes incapables de revenir dans la norme européenne ; à ceux qui financent nos déficits chroniques, qui nous prêtent chaque année 200 milliards d'euros, et qui pourraient bien un jour prochain demander des taux d'intérêt plus hauts.
Jusqu'à quand dureront les taux d'intérêt historiquement bas ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je vous donne acte que le Gouvernement n'a pas pris de décret d'avance, ni de mesure fiscale nouvelle. Mais cela ne doit pas conduire à renoncer à toute action publique.
Les 5,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires liés au dynamisme fiscal et les 1,9 milliard d'euros de recettes non fiscales auxquelles il convient d'ajouter la baisse de la charge de la dette auraient permis de soutenir nos politiques publiques malmenées en loi de finances initiale pour 2019. Rien non plus pour lutter contre la précarité alors que 14,7 millions de nos concitoyens vivent en-dessous du seuil de pauvreté, pour remettre à niveau l'hôpital. Nous nous réjouissons néanmoins que le Gouvernement se rallie à notre proposition d'abonder les crédits consacrés à la vie étudiante.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous enverrons le rapport au président de la République !
M. Thierry Carcenac. - Le déni de justice sociale suscite révoltes et récupérations politiques ou religieuses.
Le Haut conseil des finances publiques souligne que nous nous éloignons de la loi de programmation des finances publiques. Mais le président de la République s'est exprimé sur l'abandon du dogme des 3 %. À quand une nouvelle loi de programmation ?
Ce projet de loi de finances rectificative poursuit une politique que le groupe socialiste condamne comme l'utilisation des soldes non affectés des comptes d'affectation spéciale comme ceux concernant le contrôle et la circulation routiers, ceux de la transition énergétique ou ceux de l'immobilier de l'État.
Nous ne voterons pas cette loi de finances rectificative.
N'aurait-il pas fallu augmenter les politiques publiques en faveur de l'environnement, plutôt que de baisser les recettes du CAS ?
J'en viens à l'immobilier de l'État : les baisses de crédits pour la justice et l'action et l'entretien immobilier de l'État interrogent sur la politique de l'État en ce domaine.
Le service immobilier de l'État dispose-t-il des capacités nécessaires, alors qu'il n'a plus de directeurs depuis juin et que de nombreux opérateurs interviennent de plus en plus sans crédits ouverts ?
Alors que le Gouvernement communique sur la rénovation des cités administratives, les faits contredisent les effets d'annonce. Ainsi, nous ne pourrons pas réaliser les places de prison annoncées. Que veut faire le Gouvernement concernant le patrimoine pour lequel, avec 80 programmes ministériels, nous n'avons aucune vision d'ensemble ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi de finances rectificative clôt une année au cours de laquelle d'importantes mesures en faveur du pouvoir d'achat furent approuvées par le Sénat : 800 millions d'euros pour la prime d'activité, 600 millions d'euros pour la réforme des APL et 300 millions d'euros pour la prime à la conversion et au bonus écologique.
Le projet de loi de finances rectificatif renonce, pour la deuxième année consécutive, avec ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : un outil budgétaire sincère. L'absence de décrets d'avance confirme le respect du rôle clé du Parlement.
Sur le fond, j'ai quand même quelques inquiétudes. La prévision du déficit de 2019 est identique à ce qu'elle était en loi de finances initiale, mais l'absence d'effort structurel s'éloigne de ce que voulait la loi de programmation.
La « divine surprise » de l'amélioration du déficit tient à de meilleures rentrées fiscales - taxe GAFA et lutte contre la fraude fiscale chère à Mme Goulet - et à des effets conjoncturels avec une charge de la dette réduite grâce à la baisse des taux d'intérêt.
Mais la cible d'amortissement de la dette et d'émission de la dette reste la même. Or les taux bas ne doivent pas anesthésier les nécessaires efforts structurels de désendettement.
Mme Sylvie Vermeillet. - Nous ne voterons pas les amendements de la commission des finances.
M. Julien Bargeton. - Très bien !
Mme Sylvie Vermeillet. - Et nous nous abstiendrons sur le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Richard Yung. - C'est moins bien !
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'effort de sincérisation du Gouvernement. Mais dire que les comptes sont sincères ne veut pas dire qu'ils sont bons ou conformes à la trajectoire que nous avons votée. Si le solde s'améliore de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, le solde public sera toujours supérieur à 3 % de PIB et le solde structurel s'est à peine réduit.
Le déficit budgétaire de l'État pour 2019 est le plus élevé depuis 2011. Certes il est inférieur de 10 milliards d'euros à la cible de la LFI, mais il s'élève toujours à plus de 97 milliards d'euros. Le manque de volonté gouvernementale d'assainir les comptes publics apparaît clairement.
Les dépenses pilotables de l'État ne diminuent que d'un milliard d'euros. Les recettes de la TICPE seront plus élevées que prévues, mais elles ne serviront en rien à la transition énergétique : elles ne servent qu'à la baisse du déficit de l'État. C'est comme si la crise des gilets jaunes ne s'était pas produite et comme si notre demande de meilleure traçabilité des recettes de fiscalité verte était inaudible.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ripolinage !
M. Jean-François Husson. - Le PLF pour 2020 prévoit ainsi la suppression du CAS « Transition énergétique », à l'opposé des principes d'une bonne fiscalité environnementale qui nécessite transparence et visibilité.
Lorsqu'aucun effort n'est fait pour baisser les dépenses de fonctionnement - 47 emplois seulement en moins - on peut douter de votre volonté disruptive. La dette publique atteindra 100 % du PIB et l'endettement est également préoccupant. En cas de remontée des taux, vous n'aurez aucune marge de manoeuvre pour présenter un plan d'urgence pour les hôpitaux, pour les forces de l'ordre ou pour les enseignants... Vos slaloms risquent de nous conduire dans le mur !
Les lois de finances s'enchaînent et les artifices perdurent. Cette année aura été celle des renoncements en matière d'ambition environnementale. Ainsi, la hausse de 132 millions d'euros permet de financer le succès de la prime à la conversion pour les véhicules polluants. Mais face à cette ouverture de crédits, que dire du décret publié en juillet, dans l'improvisation la plus totale et en catimini, pour supprimer un dispositif qui marche ?
Nous avons besoin de comptabilité environnementale autant que d'une révolution écologique. Esprit de responsabilité et langage de vérité sont les mots d'ordre.
Sans clarification et rationalisation des compétences de l'État et des collectivités territoriales, nous resterons petits bras avec des lois de finances qui manquent de souffle et de vision.
Notre prochain débat budgétaire s'ouvre dans un climat lourd d'incertitudes. Votre responsabilité est importante. Comptez sur la majorité sénatoriale pour exercer son devoir de vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Victorin Lurel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Merci monsieur le ministre de nous présenter un PLFR sans mesures fiscales et de ne pas avoir pris de décrets d'avance. Mais les satisfecit s'arrêtent là !
Malgré des recettes toujours plus élevées, le Gouvernement est incapable de faire efficacement baisser les dépenses.
Le précédent gouvernement, pourtant accusé d'avoir été mauvais gestionnaire, avait, quant à lui, fait baisser le déficit de près de 20 milliards d'euros, de 5 % du PIB en 2012 à 2,8 % en 2017. En outre, ce déficit est mauvais puisqu'il est causé par les cadeaux fiscaux aux 1 % les plus riches : près de 5 milliards d'euros !
Le contexte favorable n'aura servi à rien : ni à sauver l'hôpital ni à réduire la crise du logement, de l'éducation ou la fracture territoriale...
En outre, nous assistons à un véritable festival d'annulations de crédits !
Pour les outre-mer, le choc est rude. Avec l'annulation de 176 millions d'euros en crédits de paiement et de 151 millions d'euros en autorisations d'engagement, c'est plus de 7 % du budget de l'outre-mer qui s'évapore !
En deux ans, vous avez supprimé France Ô, la circonscription européenne outre-mer, récupéré 100 millions d'euros de TVA, matraqué les contribuables en réformant l'abattement fiscal sur le revenu, mis à bas les 2,5 milliards d'euros d'aides économiques aux entreprises outre-mer, mis un coup d'arrêt à la politique du logement outre-mer, réformé en catimini les congés bonifiés, accentué la crise financière des filières agricoles et aussi surtaxé le rhum ! Et vendredi soir dernier, vous avez rogné le fonds d'investissement de proximité DOM à l'Assemblée nationale et vous semblez vouloir intégrer l'octroi de mer dans le potentiel fiscal des collectivités territoriales : imaginez les conséquences sur la péréquation !
Les outre-mer seraient donc des mauvais élèves - ignorant le 1,7 milliard d'euros de restes à payer de l'État à l'outre-mer, en augmentation de 7 % en 2018. Est-ce une gestion vertueuse ?
Un Gouvernement si sûr de lui qui infantilise les outre-mer avec un zèle de préfets qui n'hésitent plus à menacer les élus de révocation en les jetant en pâture à des opinions publiques chauffées à blanc.
Soyez plus sincère, monsieur le ministre : dites dès la loi de finances initiale que vous voulez faire des économies sur le dos des outre-mer. Ce texte, même amélioré par la commission des finances, est inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci à vous tous d'avoir reconnu que ce PLFR respecte les règles du genre. Nos hypothèses de croissance sont prudentes, avec le maintien d'un déficit à 3,1 %, dont 0,9 point lié à la bascule du CICE - donc 2,2 % à périmètre constant.
Monsieur le président Requier, la modification portée au CAS « Transition écologique et énergétique » est le résultat de la prise en compte d'une nouvelle évaluation de la Commission de régulation de l'énergie, validée au printemps puis en octobre. Nous en tirons les conséquences.
Quant aux annulations d'1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement à la mission « Défense », elles s'expliquent par le report d'opérations de maintenance et d'investissement.
Des contrats de prestation et d'achat passés dans de meilleures conditions expliquent le solde positif de 70 millions d'euros des crédits pour la défense.
Pour les opérations extérieures, les besoins s'élèvent à 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
La question de la cohésion du territoire ne mérite pas votre accusation de faute d'appréciation, monsieur Dallier : l'essentiel du réajustement est lié à la non-économie constatée du fait du report de six mois de la mesure de contemporanéisation des APL.
Quant aux cités administratives, monsieur Carcenac, 39 projets sont en cours et le programme avance bien, même si certains crédits ont eu du mal à être engagés en 2019.
Enfin, le programme « Modernisation de l'action publique » affiche une sous-consommation du fonds d'accompagnement et d'initiative en matière de ressources humaines et du fonds de transformation d'action publique.
M. Thierry Carcenac . - Le Gouvernement prévoit une croissance de l'activité de 1,4 % en 2019. En 2017, elle s'élevait à 2,2 %. Les mesures à destination des plus aisés ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Les riches se sont enrichis, les pauvres appauvris. La dernière étude de l'Insee en témoigne.
Monsieur le ministre, sachez faire preuve d'écoute : le rétablissement de l'ISF, de l'exit tax et la suppression de la niche Copé sont des pistes intéressantes.
M. Jérôme Bascher . - Laissez-moi vous féliciter pour ce projet de loi de finances rectificative qui est un super décret d'annulation et un super décret d'avance. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez précipité l'examen de ce texte. Certains amendements proposés par le rapporteur général semblent téléphonés par le Gouvernement qui avait « oublié » dans sa hâte de les inclure dans le texte initial.
Il reste encore des crédits mis en réserve ; mais vous n'en dites mot alors qu'ils sont le point d'atterrissage de la dépense. Que dire des crédits gelés sur la mission « Sécurité » alors que nos forces de l'ordre ont encore été lourdement sollicitées ce week-end ; qu'il n'y a plus d'essence, ni de quoi réparer les véhicules dans les gendarmeries et dans les commissariats ? Pourtant, vous savez combien la criminalité augmente en fin d'année ! En outre, il faudrait dégeler au plus vite des crédits pour payer à nos forces les heures supplémentaires qu'elles méritent.
L'article liminaire est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal.
Avant le Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées
I. - Le III de l'article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d'un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l'État de l'abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
Mme Sabine Van Heghe. - L'usine Metaleurop Nord a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ni cultiver leurs terres. L'Assemblée nationale a voté, en décembre 2016 dans le cadre de la loi de finances rectificative, un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Évin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l'État n'a pas eu lieu pour des raisons juridiques.
Cet amendement entend rendre enfin possible cette compensation et ce, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal.
« III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l'État de l'abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
Mme Sabine Van Heghe. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur le fond, ces amendements sont justifiés et ils méritent d'être discutés. Pourtant, nous avons les uns et les autres félicité le ministre de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune mesure fiscale. Retrait ? L'amendement aurait davantage sa place en projet de loi de finances pour 2020.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas proposer de mesures fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative, nous restreignant à un ajustement de crédits.
De plus, la possibilité d'exonérations fiscales est donnée, à titre facultatif, aux collectivités territoriales, mais dans ce cas il n'y a pas de compensation de l'État.
Enfin, lors de la loi de finances 2016, les amendements nos570 et 517 prévoyaient une exonération compensée par l'État pour le premier, non compensé pour le second. La rapporteure générale et le secrétaire d'État de l'époque avaient donné un avis favorable à l'amendement ne prévoyant pas de compensation et il avait été adopté, l'amendement n°570 ayant été retiré. La compensation n'est donc pas prévue.
Mme Sabine Van Heghe. - J'insiste. Les communes ont consenti cet effort avec la promesse que l'État compenserait leur manque de recettes fiscales. Le préfet et la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ont confirmé par courrier ces dispositions. Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. Il faut réparer ce préjudice.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Regardez le compte rendu de la séance du 6 décembre 2016 ! Je me tiens à la position tenue par le Gouvernement de l'époque à cette occasion.
M. Éric Bocquet. - Nous allons soutenir cet amendement.
Metaleurop, c'est une situation qui remonte à seize années. En plus du chômage provoqué par la fermeture, les communes concernées ont subi des pertes de recettes liées à la baisse d'activité.
Noyelles-Godault est limitrophe d'Hénin-Beaumont. Comment ne pas voir un lien avec la situation politique difficile de cette commune ?
M. Patrick Kanner. - Monsieur le ministre, il faut réparer cette injustice. Si vous êtes d'accord sur le fond, pouvez-vous vous engager à rendre justice dans la loi de finances 2020 aux territoires touchés par ces intoxications ?
M. Victorin Lurel. - Il faut rendre justice aux habitants de ces communes. Le projet de loi de finances vous en donnera l'occasion.
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié bis.
L'article 1 est adopté.
M. Rémi Féraud . - Arrêtons-nous un instant sur cet article qui prévoit, dans le CAS « Transition écologique et énergétique », un ajustement sur la TICPE à 4,8 milliards d'euros, en baisse de 600 millions d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. C'est la deuxième année consécutive que cela se produit. Espérons que ce ne sera pas un cas d'école...
Le Gouvernement s'abritera sans doute derrière la décision de la CRE.
Cependant, c'est la deuxième année que cette taxe est réévaluée, signe que ce compte a peut-être été surévalué pour faire croire à une vraie politique environnementale ; en vérité ce n'est pas à la hauteur des besoins en matière environnementale. Comment ne pas regretter que ces 600 millions d'euros n'aient pas pu être fléchés vers des actions qui aident les Français dans la transition énergétique ? Nous l'avions dit au début de la crise des gilets jaunes et nous le répétons aujourd'hui. Souhaitons que le Gouvernement ne présente pas à nouveau de budget en trompe-l'oeil.
M. Rémi Féraud . - L'article 4 prévoit que le déficit budgétaire de l'État se monte à 97,6 milliards d'euros, en hausse importante par rapport à 2017. À la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur nombre de ces bancs, le déficit s'élevait à 67,7 milliards d'euros alors qu'il était de 87,2 milliards d'euros cinq ans plus tôt.
M. Julien Bargeton. - Vous avez augmenté les impôts !
M. Rémi Féraud. - Je vous laisse juge...
Votre Gouvernement a inversé la tendance : votre politique économique ne portant pas ses fruits, vous pouvez encore l'infléchir.
M. le président. - L'article 4 est d'équilibre. Si le Sénat ne l'adopte pas, sauf demande de deuxième délibération, il ne pourra pas voter la première partie du PLFR. Cela conformément à la LOLF et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la première partie doit être adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d'être ».
Si le Sénat adopte l'article d'équilibre, il pourra se prononcer pleinement sur la première partie.
M. le président. - En application de l'article 42 de la loi organique du 1er août 2001, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un PLFR, l'ensemble du projet de loi est rejeté.
La première partie du PLFR est adoptée.
M. Victorin Lurel . - Nous connaissons tous la réserve de précaution. Notre collègue Raynal a attiré l'attention de la commission des finances sur le fait que certains programmes budgétaires auraient tout à gagner à une modification de la règle des 3 %, quand d'autres n'y auraient pas avantage.
Ainsi, le programme « Sécurité sanitaire de l'alimentation » a vu ses crédits abondés pour répondre à des crises sanitaires, ce qui témoigne de l'inadéquation du taux de 3 % dans certains cas de figure. Cette règle ne peut donc être uniforme, les annulations de crédits pouvant être importants : les outre-mer en savent quelque chose !
Dans le cadre du projet de loi de finances, les ouvertures et annulations de crédits se font par mission, tandis qu'en PLFR, elles se font par programme, ce qui ne contribue pas à la transparence des décisions gouvernementales. Enfin, les retards dans les investissements immobiliers de l'État, reflétés par ce PLFR, interrogent sur la conduite de l'action publique par le Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - À ma connaissance, dans le projet de loi de finances comme dans le PLFR, les crédits sont adoptés par programme : le parallélisme des formes est donc assuré. Sur la réserve de précaution, un taux de 3 % plutôt que 8 %, favorise la visibilité des gestionnaires de crédits. Cependant, dans le projet de loi de finances pour 2020, nous modulerons ce taux de mise en réserve sur certains programmes : le taux sera ainsi de 0,5 % pour les APL, la prime d'activité et l'allocation adulte handicapé car ce sont les dépenses les plus prévisibles. A contrario, certains programmes seront remontés jusqu'à 4 %. L'équilibre global sera ainsi maintenu à 3 %.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
Vie politique, culturelle et associative dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur dont titre 2
M. Éric Bocquet. - La privatisation d'ADP retirera une source de financement important à l'État et un pan de souveraineté économique, écologique et territorial. Par moins de 248 parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés dans cette procédure de référendum d'initiative populaire. Près d'un million de signatures sur les 4,2 millions nécessaires ont été recueillies pour ce référendum. Le dispositif mis en place par le ministère de l'Intérieur n'est pas facile d'accès et on aurait pu imaginer que la start-up nation fasse mieux. En outre, le pouvoir refuse de délivrer à nos concitoyens des informations sur ce référendum alors que 12 millions d'euros ont été engagés pour la campagne d'Emmanuel Macron en réponse aux gilets jaunes, le fameux grand débat.
La tenue de ce référendum est un droit constitutionnel qui s'apparente au droit de vote. Il ne s'agit en rien d'une simple pétition. Dès lors, l'État doit informer correctement les citoyens. Or Radio France est plus que réticente à diffuser des spots d'information financés par les parlementaires. Nous proposons que 5 millions d'euros soient accordés pour cette campagne. Est-ce trop demandé de favoriser l'exercice d'un droit constitutionnel ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La position du Sénat sur la privatisation d'ADP est connue. Je m'interroge sur l'efficacité de cet amendement dès lors qu'il serait voté ce 18 novembre. Quand bien même vous inscririez ces crédits, rien n'obligerait le Gouvernement à organiser cette campagne d'information ni ce référendum. Il ne peut y avoir d'injonction du Parlement. Cet amendement manque de réalisme. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2019 selon laquelle le Gouvernement n'est pas tenu d'engager une campagne d'information sur une opération de recueil de signatures.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
25 411 676
21 297 793
Transmission des avoirs et démocratisation de la culture
- 25 411 676
- 21 297 793
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement commence déjà à faire parler de lui. Il revient sur l'annulation de crédits au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », proposée par le Gouvernement.
L'article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l'annulation de plus de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et de plus de 25 millions d'euros en crédits de paiement.
C'est la première année où un PLFR annule des crédits au-delà de la réserve de précaution.
Étrangement, le montant des annulations correspond peu ou prou aux sommes apportées par les Français via le Loto du patrimoine. Ils n'avaient sans doute pas en tête, outre l'envie de jouer, et d'abonder les crédits du patrimoine, cette annulation à due concurrence.
Le ministre pourrait-il m'assurer que les DRAC ont accordé des crédits supplémentaires demandés par des communes pour des projets locaux ? Bien sûr que non ! (M. Jérôme Bascher le confirme.) C'est une très mauvaise affaire.
Stéphane Bern s'est emparé du sujet puisque sa parole sincère a été démentie. Le Sénat, qui a soutenu l'an dernier le loto du patrimoine, aura sans doute à coeur de lui apporter à nouveau son soutien cette année...
M. Jean-François Husson. - C'est une question d'honnêteté et de bon sens !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons eu des mouvements de masse salariale sur d'autres lignes ; au total, nous restons donc, avec cette annulation, dans l'étiage de la réserve de précaution. À ce stade, la reconstruction de Notre-Dame de Paris, conduite par un nouvel établissement public, mais qui a reçu des financements en très grande partie privés, ne nécessite pas de nouveaux crédits.
Le parallélisme entre le montant des crédits que nous proposons d'annuler et celui du Loto du patrimoine n'est que le fruit du hasard et nullement de la volonté du Gouvernement
Aucun engagement n'est remis en cause ; ce sont des mouvements classiques de fin de gestion. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Une réserve de précaution, comme son nom l'indique, est destinée à financer des travaux liés à un événement exceptionnel. L'incendie de Notre-Dame de Paris en est bien un. C'est la mission de l'État que de sécuriser et de stabiliser le bâtiment. Or cette charge bascule sur des donateurs privés C'est une forme de forgerie insupportable.
Les Français qui ont participé au Loto du patrimoine ont le sentiment de s'être fait berner. (Sourires) On a joué sur la fibre émotive pour obtenir de l'argent et ensuite retirer des crédits du budget de la culture. Il y a là un problème de crédibilité de l'action de l'État. Le groupe CRCE votera bien évidemment cet amendement.
M. Jérôme Bascher. - Il n'y a pas eu de tremblement de terre en Ardèche, monsieur le ministre, nécessitant de mobiliser la réserve de précaution ! Nul besoin de consolider des églises ou des monuments ou de mener des travaux dans ce département, cité au hasard... Besoin de rien non plus pour Notre-Dame de Paris, dont la restauration était bien sûr inscrite au budget 2019 !
Tout cela n'est pas sérieux. Vous faites de l'ajustement budgétaire de bas étage au détriment du patrimoine.
Le message pour les Français, au moment où l'on privatise la Française des jeux, est désastreux. C'est une débudgétisation qui ne dit pas son nom.
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Cette affaire, c'est un tour de passe-passe ou du bonneteau ! On fait appel à la générosité des Français car la Française des jeux nous le dit, ce ne sont pas les joueurs habituels qui ont participé au Loto du patrimoine. Ils ont joué pour venir en aide à la conservation du patrimoine français.
Et vous pratiquez une réduction équivalente de crédits ! Comment ne pas voir un lien ? Pour Notre-Dame de Paris, plus de 900 millions d'euros de dons ont été recueillis. Sont-ils abondés par l'État, propriétaire des cent cathédrales françaises ? Non ! Pas un centime ! Alors que l'État touchera 200 millions d'euros de recettes de TVA là-dessus...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est scandaleux !
M. Vincent Éblé, président de la commission. - ... L'établissement public sera pourtant créé au 1er décembre : il lui faut donc des fonds sur l'exercice en cours.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
9 743 793
19 137 791
41 118 416
250 439 444
- 250 439 444
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Malgré le caractère parcellaire des informations reçues, nous avons compris les raisons du 1,15 milliard d'euros d'annulations de crédits pour la mission « Défense ». Cependant cet amendement revient sur l'annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » au sein de la mission « Défense ».
Cette annulation de plus de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 70 millions d'euros en crédits de paiement pourrait porter directement préjudice à la disponibilité des matériels, pièces détachées ou équipements, pour nos forces en opération.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le surcoût des OPEX atteint 1,4 milliard d'euros cette année, soit 400 millions de plus que prévu ; le besoin de financement atteint 600 millions d'euros en fin d'année. Nous financerons le surcoût de 400 millions, par des marges sur les missions, en accord avec le ministère des Armées, sans remettre en cause les engagements ni les capacités opérationnelles de nos forces.
Nous ouvrons ainsi 214 millions d'euros de crédits à ce titre. Année après année, nous souhaitons résorber l'écart entre le budget initial et la réalité des besoins des OPEX, passant de 450 millions d'euros en 2017 à 1 milliard d'euros en 2019 et 1,1 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020, soit 100 millions de plus que l'an dernier.
Cet ajustement a été réalisé, je le répète, en lien avec le ministère des Armées. Retrait ou avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
297 561 387
322 390 323
- 297 561 387
- 322 390 323
M. Rémi Féraud. - Voici 73 millions d'euros sur la formation supérieure et la recherche universitaire, 35 millions sur la vie étudiante, 106 millions sur les recherches scientifiques et techniques pluridisciplinaires, 55 millions sur la recherche duale, etc. Au total, ce sont 322 millions d'annulations de crédits sur la mission.
Comme le disait le président Éblé à propos du patrimoine, on peine pourtant à croire qu'elle soit sur-dotée, à l'heure où les étudiants manifestent ! C'est le résultat d'un budget d'affichage.
Cet amendement annule la coupe budgétaire ; il offrirait des solutions à la crise du monde étudiant.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
- 34 882 465
- 34 924 021
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement ne concerne que les crédits de financement de la vie étudiante, dont les annulations ne sont vraiment pas en cohérence avec ce que vit le monde étudiant.
Puisque nous sommes bridés par l'article 40, nous vous demandons au moins de réinscrire ces 35 millions d'euros annulés au titre de la vie étudiante sur le projet de loi de finances 2020, et très importants, pour que l'on puisse dialoguer et travailler avec les organisations étudiantes et le monde universitaire. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)
M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Ouzoulias. - Les 35 millions d'euros supprimés au titre du programme « Vie étudiante » représentent la totalité de la mise en réserve initiale, au détriment des Crous et au financement des dispensaires pour les étudiants.
C'est d'autant plus incompréhensible que la semaine dernière Gabriel Attal reconnaissait ici, en réponse à une question que nous lui avions posée, « la précarité, voire la misère étudiante ». Dans la presse, il prétend agir avec Mme Vidal depuis deux ans contre ce fléau. En deux ans, 100 millions d'euros de crédits ont été supprimés. On aurait envie de dire à ces deux ministres : surtout, cessez d'agir de la sorte, ne faites plus rien, ce serait beaucoup mieux pour la vie étudiante ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
- 13 000 000
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La France doit apporter sa contribution au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), qui utilise le principe de la fusion et associe 35 pays, dont le Japon, la Chine et la Russie. C'est un engagement international.
Or le schéma de fin de gestion retenu par le Gouvernement ne permet pas de couvrir les besoins liés à la contribution de la France.
Cet amendement rétablit le financement de ce projet.
Quant aux amendements qui rétablissent les crédits pour la vie étudiante, sujet qui devra être traité dans le budget pour 2020, leur caractère opérationnel est douteux, même si le signal du Gouvernement est mauvais, à l'instar des annulations de crédits visant le patrimoine.
Sagesse sur les amendements nos8 rectifié et 5. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié ter.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La France honorera ses engagements. Les 13 millions d'euros visés par l'amendement n°11 entrent dans le cadre de la réserve de précaution. Retrait ou avis défavorable, avec cette garantie.
Les annulations des crédits au titre du programme « Vie étudiante » ne remettent pas non plus en cause nos engagements : ces crédits ne peuvent être consommés avant fin 2019, il convient donc, par sincérité budgétaire, de les annuler plutôt que de les laisser mourir de leur belle mort.
Cela ne remet nullement en cause le programme 231, qui est principalement constitué de dépenses de guichet. Ainsi, 76 millions d'euros étaient mis en réserve pour payer les bourses, le traitement du personnel notamment. Plus qu'une annulation de 35 millions d'euros, c'est plutôt un dégel de 41 millions d'euros que ce projet de loi décide, soit 54 % des sommes initialement mises en réserve, ce qui est significatif et loin d'être courant.
Les bourses sont revalorisées dans le projet de loi de finances 2020 à hauteur de 46 millions d'euros. Le programme 231 augmentera de 70 millions d'euros l'an prochain.
Nous sommes évidemment très attentifs à la situation précaire de nombreux étudiants. Nous avons tous en tête le drame récent qui a touché la communauté étudiante. Mme Vidal évoque ces questions en ce moment même avec les syndicats. Je saisis cette occasion pour exprimer la solidarité du Gouvernement à l'égard du Crous de Normandie dont le centre administratif a brulé hier soir.
Nous avons supprimé la cotisation obligatoire de 217 euros par an au régime spécifique des étudiants, au bénéfice d'une affiliation au régime général, assumée par la sécurité sociale à hauteur de 100 millions d'euros par an.
Nous augmentons de 45 millions d'euros le plafond de perception de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) dans ce projet de loi de finances rectificative, ce qui équilibre largement les 35 millions d'euros de crédits de réserve annulés, tout en mettant en oeuvre un système redistributif : les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'actions de prévention, d'accès aux soins et à la culture.
Enfin, le budget de l'enseignement supérieur, de la recherche augmente globalement de 500 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2020.
Pour ces motifs, avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié ter ; retrait des amendements identiques nos5 et 8 rectifié, ainsi que de l'amendement n°11.
M. Pierre Ouzoulias. - J'aime beaucoup la rhétorique, moins votre casuistique. En effet, la totalité des crédits mis en réserve pour la vie étudiante est supprimée. En 2020, le taux de réserve passera de 3 % à 4 % - dans le PLFR l'année prochaine, on vous demandera d'annuler ces 4 %.
M. Michel Canevet. - Je n'apprécie guère les amendements au PLFR qui aggravent le déficit en fin d'exercice.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais la règle des 3 % est une vieille règle. (Sourires)
M. Michel Canevet. - Je suis stupéfait par celui du groupe socialiste qui ajoute 322 millions d'euros au déficit, sachant que l'effort budgétaire en faveur des universités a déjà été considérable, après qu'il eut peu évolué sous le précédent quinquennat. La mission « Enseignement supérieur » a stagné entre 2012 et 2016. Elle a bénéficié de 1,7 milliard d'euros depuis 2018. À droit constant, comment dépensera-t-on une enveloppe si conséquente en fin d'année ?
Je suis rassuré par les propos du ministre sur le dégel des crédits qui a été effectué cette année, à hauteur de 40 % pour les boursiers, qui sont importants, ainsi que par le rappel de la suppression de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, soit 217 euros de pouvoir d'achat en plus pour les étudiants.
M. Patrick Kanner. - M. Canevet est rassuré ; je ne le suis pas du tout ! Il n'est pas question d'examiner ici de manière technique des comptes d'apothicaire : remettons le texte dans son contexte. Si l'amendement de Mme Robert, qui semble bien raisonnable, n'est pas adopté, après la suppression des crédits destinés à la vie étudiante, c'est un message terrible qui sera envoyé aux étudiants. Votre vision court-termiste m'inquiète.
Les arguments techniques ne tiennent guère face aux réponses politiques qu'il faut apporter au désespoir des étudiants.
M. Rémi Féraud. - Notre collègue se plaint que les socialistes soient dépensiers. (M. Michel Canevet le confirme, tandis que M. le rapporteur général s'en amuse.) Il ne s'agit pas de rajouter des crédits, mais de s'assurer que ce budget ne soit pas une variable d'ajustement.
M. Éric Bocquet. - Cela fait 45 ans que notre budget est en déséquilibre. Nous emprunterons encore 200 milliards d'euros cette année...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt 205 milliards d'euros !
M. Éric Bocquet. - ...sans compter les intérêts, de 35 milliards d'euros à 40 milliards d'euros !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet !
M. Éric Bocquet. - Le Parlement doit-il encore voter le budget, ou faut-il laisser les marchés financiers tout décider ?
Je me souviens de Mme Pénicaud, le dimanche 9 décembre 2018, au début de la crise des gilets jaunes. Elle déclarait que le Gouvernement ne donnerait pas de coup de pouce au SMIC car cela aurait pour effet de détruire l'emploi. Or dès le lendemain, le président de la République a trouvé 10 milliards d'euros pour tenter de calmer les gilets jaunes, et le Gouvernement nous a fait voter un amendement « à blanc ». (M. Jean-François Husson le confirme.) Comparez ces 10 milliards d'euros aux 320 millions d'euros dont il s'agit ici !
Cessez-donc avec la dette ! Sinon décidons tout de suite de ne pas examiner le projet de loi de finances jeudi ! Il y a la dette : arrêtons tout !
L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
L'amendement n°5 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'article 30 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :
« Art. 30-.... - Les opérations de communication publicitaire organisées par l'État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l'article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
M. Éric Bocquet. - Cet amendement qui aide le Gouvernement à faire des économies recevra sans doute un avis favorable. Nous proposons d'interdire à l'État de dépenser plus de 500 000 euros pour promouvoir une privatisation, sans autorisation législative expresse.
Or les coûts de marketing de la Française des jeux ont augmenté de 6 % durant le premier semestre de cette année, pour atteindre 138 millions d'euros. Tout cela pour vendre un bien commun : c'est quelque peu baroque !
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 30 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :
« Art. 30-.... - Les opérations de communication publicitaire organisées par l'État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l'article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
M. Patrick Kanner. - Cet amendement a le même objet que le précédent, dans le contexte où les médias publics ont refusé à 248 parlementaires un débat public et une campagne pluraliste sur le RIC, qui a valeur constitutionnelle, que n'a pas le grand débat, qui, lui, a coûté 12 millions d'euros, pour promouvoir le talent oratoire du président de la République !
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement d'informer les parlementaires du coût réel de la campagne sur la privatisation de la Française des jeux. Je vous demande de la transparence sur cette très belle campagne. S'agit-il d'une opération privée de la Française des jeux, gouvernementale du Service d'Information du Gouvernement, ou institutionnelle de l'Agence des participations de l'État ? Combien coûte-t-elle ? J'espère une réponse aujourd'hui.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour la première fois, j'ai obtenu satisfaction sur le fait que les PLFR se bornent à des mouvements de crédits. À regret, avis défavorable, sur la forme, à cet amendement de portée normative, dont on peut se demander s'il a vraiment sa place dans une loi de finances.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les dispositions qui encadrent les opérations de cession et de participation sont suffisamment solides, voire contraignantes, pour garantir la transparence. Avis défavorable.
Monsieur le président Kanner, je ne puis vous répondre sur le champ sur la campagne de la Française des jeux, ignorant les détails, mais je saisirai le ministère de l'Économie et des Finances pour qu'il vous réponde ultérieurement.
L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.
M. le président. - Un amendement a été voté, qui nécessite un amendement de coordination du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui, il est en cours de rédaction. Je sollicite en conséquence une suspension de séance.
M. le président. - Le Sénat approuve-t-il le principe de cette coordination ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.
La coordination est approuvée.
M. le président. - Le renvoi à la commission est donc nécessaire. (M. le président de la commission le confirme.)
Le renvoi en commission pour coordination est décidé.
La séance est suspendue pour quelques instants.
M. le président. - Conformément à l'article 43, alinéa 3, de notre Règlement, le débat ne doit porter que sur la nouvelle rédaction proposée.
Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, tableau
+ 12 810
+ 5 737
+ 7 152
+ 5 658
- 1 414
+ 1 935
+ 7 593
+ 7 575
+ 8 990
II. - En conséquence, alinéa 5, tableau
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement traduit, pour coordination, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
À l'issue de l'examen de la première partie, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 97,6 milliards d'euros.
L'ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment sur les missions « Culture », « Défense » et « Recherche et enseignement supérieur », conduit à une diminution des annulations de 100 millions d'euros. Le déficit budgétaire est augmenté à due concurrence et s'établit à 97,8 milliards d'euros par effet d'arrondi. L'impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l'État, par une hausse de 200 millions d'euros de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État par rapport à la première partie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La règle de l'arrondi fait que 139 est plus proche de 100 que de 200, non ?
M. Jérôme Bascher. - C'étaient les anciennes mathématiques... (Sourires)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement. La règle des 3 % étant une règle obsolète pour le président de la République, le Gouvernement aurait pu approuver tous les amendements du Sénat...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Kanner, la campagne pour la privatisation n'est financée que par la FDJ, et n'émarge ni au budget de l'État, ni à celui de l'APE, comme mon collègue Cédric O l'a également indiqué à l'Assemblée nationale.
L'amendement de coordination n°1 est adopté.
M. Emmanuel Capus. - Nous vivons une soirée exceptionnelle. Que les socialistes soient dépensiers, c'est d'une constance toute à leur honneur... Que les communistes se plaignent de ce que l'État ne dépense pas assez pour la rénovation d'un lieu de culte catholique...
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Pas du tout ! Ce n'est pas la même chose !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une propriété de l'État.
M. Emmanuel Capus. - ... c'est tout à fait exceptionnel ! Encore plus rare, un amendement socialiste a été adopté par la majorité Les Républicains alors qu'il était contradictoire avec l'amendement du rapporteur général sur ITER (M. le rapporteur général s'en défend.) On bascule là dans une autre dimension...
Quant aux crédits non consommés au 18 novembre, nous savons ce qu'il en est. Ils ne seront pas consommés. (M. Jérôme Bascher le conteste.) Nous avons tous été élus locaux. Il ne serait pas sain de ne pas annuler des crédits non consommés. Le groupe Les Indépendants s'abstiendra sur ce texte.
M. le président. - Sur un plan formel, ces amendements ne sont pas incompatibles : ils ne portent pas sur la même ligne budgétaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'église du Teil en Ardèche attendrait quelques moyens...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°38 :
Nombre de suffrages exprimés 248
Pour l'adoption 159
Prochaine séance demain, mardi 19 novembre 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 5.
Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
Secrétaires : Mme Agnès Canayer et Mme Françoise Gatel
1. Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n°117, 2019-2020)
2. Débat sur les conclusions du rapport « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ?
3. Débat sur le thème : « Bilan et perspectives de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
Scrutin n°38 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019
Suffrages exprimés : 248
Abstention : 1 - M. Arnaud Bazin
Groupe SOCR (71)
Abstentions : 51
Groupe LaREM (24)
Abstentions : 24
Abstentions : 5 - M. Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Jean-Pierre Corbisez, Éric Gold, Éric Jeansannetas
Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Claude Raynal, Didier Rambaud
Suppléants : MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati, Sébastien Meurant, Bernard Delcros, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier, Éric Bocquet