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Timestamp: 2018-02-22 20:36:15+00:00
Document Index: 103596181

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 43", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La FRANCE, fait partie de l'UNION EUROPEENNE, à ce titre, notre pays a pris des engagements vis à vis des autres pays qui sont parties au Traité de l'UNION EUROPEENNE.
Au titre de l'article 43 du Traité de l'UNION EUROPEENNE, les pays signataires de ce Traité international, se sont engagés à n'établir par leurs lois internes aucune discrimination pour l'accès à une activité professionnelle, sauf exception justifiée par l'exercice d'une autorité publique.
Les Etats signataires du Traité de l'UNION EUROPEENNE peuvent réserver l'accès à certaine professions (Police, justice etc.) à une condition de nationalité dès lors que cette profession participe de l'exercice de l'autorité publique.
Or la FRANCE réserve l'accès à la profession de Notaire aux ressortissants français.
Pour accéder à la profession de Notaire, en FRANCE, il faut donc avoir la nationalité française.
La Commission Européenne a engagé un recours en manquement contre l'Etat Français accusé de violer les dispositions de l'article 43 du Traite de l'UNION EUROPEENNE en réservant l'accès de la profession de Notaire aux seuls citoyens français.
La Commission Européenne estime que les Notaire ne participent pas à l'exercice de l'autorité public et donc qu'il n'est pas possible de réserver l'accès à la profession de Notaire aux seuls citoyens français.
L'Avocat général, Monsieur P. Cruz Villalón, le 14 septembre 2010 a estimé qu'un Notaire ne participe pas à l'exercice de l'autorité publique et donc que la France viole les dispositions de l'article 43 en réservant aux citoyens français l'accès à la profession de Notaire.
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de condamner la FRANCE pour manquement aux dispositions de l'article 43 du Traité de l'UNION EUROPEENNE.
La FRANCE ne peut réserver l'accès à la profession de Notaire aux seuls citoyens français, car, un Notaire ne participe pas à l'exercice de l'autorité publique.
La Cour de Justice de l'UNION EUROPEENNE juge qu'en produisant des " copies exécutoires ", un Notaire ne participe pas à l'exercice de l'autorité publiques mais ne fait que mettre en oeuvre les conventions établies par les parties au contrat.
Voir en ce sens les paragraphes 42, 77, 80, 81, 82, 106 et 107.
Du reste, c'est exactement ce qui est prévu par les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui pose le principe qu'un Notaire ne peut délivrer une copie exécutoire que si et seulement si il a été autorisé à le faire par les parties au contrat.
L'article 4 de la loi du 15 juin 1976 prescrit :
" La copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci .."
Voir la loi du 15 juin 1976
C'est donc à juste titre que la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la FRANCE pour manquement aux dispositions de l'article 43 du Traite de l'UNION EUROPEENNE.
La FRANCE n'est nullement le pays des droits de l'Homme, c'est une dictature basée sur la roublardise et sur le concept fielleux de service public, en réalité, un système de mafia de droit public au service de " soixante huitar " attardés.
Article 43 du Traité de l'UNION EUROPEENNE
Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
Article 45 du Traité de l'UNION EUROPEENNNE
24 mai 2011 (*)
« Manquement d’État – Article 43 CE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 45 CE – Participation à l’exercice de l’autorité publique »
Dans l’affaire C‑50/08,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 février 2008,
Commission européenne, représentée par MM. J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme E. Jenkinson et M. S. Ossowski, en qualité d’agents,
République française, représentée par Mme E. Belliard ainsi que par MM. G. de Bergues et B. Messmer, en qualité d’agents,
République de Bulgarie, représentée par M. T. Ivanov et Mme E. Petranova, en qualité d’agents,
République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent,
République de Lettonie, représentée par Mmes L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, en qualité d’agents,
République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas et Mme E. Matulionytė, en qualité d’agents,
République de Hongrie, représentée par Mmes R. Somssich et K. Veres ainsi que par M. M. Fehér, en qualité d’agents,
Roumanie, représentée par Mmes C. Osman, A. Gheorghiu et A. Stoia ainsi que par M. A. Popescu, en qualité d’agents,
République slovaque, représentée par M. J. Čorba et Mme B. Ricziová, en qualité d’agents,
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur) et J.‑J. Kasel, présidents de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász, G. Arestis, M. Ilešič, Mme C. Toader et M. M. Safjan, juges,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 avril 2010,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 septembre 2010,
1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 45 CE.
L’organisation générale de la profession de notaire en France
2 Les notaires exercent leurs fonctions dans l’ordre juridique français dans le cadre d’une profession libérale. Le statut de cette profession est régi par l’ordonnance n° 45-2590, du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat (JORF du 3 novembre 1945, p. 7160), telle que modifiée par la loi n° 2004-130, du 11 février 2004 (JORF du 12 février 2004, p. 2847).
3 Aux termes de l’article 1er de cette ordonnance, les notaires sont des « officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».
4 En vertu de l’article 1er bis de ladite ordonnance, le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial.
5 Selon l’article 6-1, premier alinéa, de la même ordonnance, la responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d’assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
6 La compétence territoriale des notaires, leur nombre et la localisation de leurs offices sont déterminés en conformité avec les dispositions du décret n° 71-942, du 26 novembre 1971, relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (JORF du 3 décembre 1971, p. 11796), tel que modifié par le décret n° 2005-311, du 25 mars 2005 (JORF du 3 avril 2005, p. 6062).
7 En vertu de l’article 1er du décret n° 78-262, du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires (JORF du 10 mars 1978, p. 995), tel que modifié par le décret n° 2006-558, du 16 mai 2006 (JORF du 18 mai 2006, p. 7327), les sommes dues à ces derniers en raison de leurs prestations sont déterminées conformément aux dispositions de ce décret. L’article 4 dudit décret prévoit que les notaires sont rémunérés, pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du même décret et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
8 L’article 4 du règlement national des notaires établi par le Conseil supérieur du notariat en application de l’article 26 du décret n° 71-942 et approuvé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 décembre 1979 (JORF du 3 janvier 1980, N.C., p. 45), prévoit que toute personne morale ou physique de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire. Cette même disposition précise que la clientèle d’un notaire est constituée par « les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions ».
9 S’agissant des conditions d’accès aux fonctions de notaire, l’article 3 du décret n° 73-609, du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (JORF du 7 juillet 1973, p. 7341), tel que modifié par le décret n° 2006-1299, du 24 octobre 2006, relatif aux notaires salariés (JORF du 25 octobre 2006, p. 15781), dispose que nul ne peut être notaire s’il n’est pas, notamment, français.
Les activités notariales en France
10 S’agissant des différentes activités du notaire dans l’ordre juridique français, il est constant que la principale mission de celui-ci consiste à établir des actes authentiques. L’intervention du notaire peut ainsi être obligatoire ou facultative, en fonction de l’acte qu’il est appelé à authentifier. Par cette intervention, le notaire constate la réunion de toutes les conditions légalement requises pour la réalisation de l’acte, ainsi que la capacité juridique et la capacité d’agir des parties concernées.
11 L’acte authentique est défini à l’article 1317 du code civil, figurant au chapitre VI, intitulé «De la preuve des obligations et de celle du payement», du titre III du livre III de ce code. Un tel acte est, aux termes de cet article, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
12 En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les actes notariés « feront foi en justice et seront exécutoires dans toute l’étendue de la République ».
13 Il est précisé, à l’article 1319 du code civil, que « [l]’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ».
14 L’article 1322 du même code prévoit que «l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ».
15 Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592, du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers (JORF du 3 novembre 1945, p. 7163), telle que modifiée par la loi n° 73-546, du 25 juin 1973, relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels (JORF du 26 juin 1973, p. 6731), les huissiers de justice ont seuls qualité, notamment, pour ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. L’article 18 de la loi n° 91-650, du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution (JORF du 14 juillet 1991, p. 9228), dispose que seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.
16 En vertu de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
17 La Commission a été saisie d’une plainte visant la condition de nationalité requise pour l’accès à la profession de notaire en France. Après avoir procédé à l’examen de cette plainte, la Commission a, par une lettre du 8 novembre 2000, mis la République française en demeure de lui présenter, dans un délai de deux mois, ses observations au sujet de la conformité à l’article 45, premier alinéa, CE de ladite condition de nationalité.
18 Par une lettre du 13 mars 2001, la République française a répondu à cette lettre de mise en demeure.
19 La Commission a adressé, le 12 juillet 2002, une lettre de mise en demeure complémentaire à cet État membre, lui reprochant d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE.
20 Ledit État membre a répondu à cette lettre de mise en demeure complémentaire par une lettre du 11 octobre 2002.
21 N’ayant pas été convaincue par les arguments invoqués par la République française, la Commission a, le 18 octobre 2006, adressé à cet État membre un avis motivé dans lequel elle a conclu que celui-ci avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE. Cette institution a invité ledit État membre à prendre les mesures requises pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
22 Par une lettre du 12 décembre 2006, la République française a exposé les motifs pour lesquels elle estimait que la position défendue par la Commission n’était pas fondée.
23 C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Sur la recevabilité de l’intervention du Royaume-Uni
24 La République française considère que le mémoire en intervention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est irrecevable dès lors qu’il ne contient pas, en méconnaissance des dispositions de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 93, paragraphe 5, second alinéa, du règlement de procédure de cette dernière, de conclusions tendant au soutien des conclusions de la Commission. À titre subsidiaire, la République française excipe de l’irrecevabilité partielle de ladite intervention au motif que les conclusions du Royaume-Uni iraient au-delà de celles présentées par la Commission dès lors que cet État membre conclut, d’une part, à l’applicabilité de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), à la profession de notaire et, d’autre part, au caractère détachable de la profession de notaire des activités notariales ne relevant pas de l’article 45, premier alinéa, CE.
25 À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour, les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties.
26 De même, l’article 93, paragraphe 5, second alinéa, du règlement de procédure dispose, notamment, que le mémoire en intervention contient les conclusions de l’intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d’une des parties, ainsi que les moyens et les arguments invoqués par l’intervenant.
27 La conclusion à laquelle aboutit le Royaume-Uni dans son mémoire en intervention est formulée comme suit:
« [L]a profession de notaire relève du champ d’application de la directive [2005/36]. Certaines activités exercées par les notaires ne peuvent être exclues du champ d’application de [cette] directive que si la Cour de justice conclut que ces activités sont couvertes par l’exception mentionnée au quarante et unième considérant de [ladite] directive, en vertu des articles 39, paragraphe 4, CE et/ou 45 CE »
28 Il y a lieu de relever que, dans son recours, la Commission ne conclut pas à ce que la Cour constate que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/36. Par conséquent, dans la mesure où le Royaume-Uni conclut à l’applicabilité de cette directive à la profession de notaire, son intervention est irrecevable.
29 Pour le reste, même si, littéralement, l’objet de l’intervention dudit État membre ainsi décrit semble différent de celui que peut valablement avoir un mémoire en intervention, il ressort d’une lecture globale du mémoire en intervention en cause et du contexte dans lequel ce dernier s’inscrit que les arguments que le Royaume-Uni a présentés tendent à démontrer, à l’instar des considérations développées par la Commission dans sa requête, que la profession de notaire ne comporte pas l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE.
30 En ce qui concerne, en particulier, l’objection émise par la République française à l’encontre de l’argument, présenté par le Royaume-Uni, selon lequel l’application de l’article 45, premier alinéa, CE ne peut être étendue à l’ensemble des activités des notaires, contrairement à ce qu’aurait considéré la Commission dans sa requête, il y a lieu de relever qu’il ne saurait être reproché audit État membre d’avoir ajouté de nouvelles conclusions à celles présentées par la Commission. En effet, ledit argument ne constitue qu’un renvoi au point 47 de l’arrêt du 21 juin 1974, Reyners (2/74, Rec. p. 631), le Royaume-Uni n’ayant pas pris position sur l’applicabilité de cette jurisprudence aux activités concrètes exercées par les notaires en France.
31 Il y a donc lieu de considérer que le mémoire en intervention du Royaume-Uni n’est irrecevable qu’en tant qu’il conclut à l’applicabilité de la directive 2005/36 à la profession de notaire.
32 À titre liminaire, la Commission souligne que l’accès à la profession de notaire n’est soumis à aucune condition de nationalité dans certains États membres et que cette condition a été supprimée par d’autres États membres, tels que le Royaume d’Espagne, la République italienne et la République portugaise.
52 La République française, soutenue par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie et la République slovaque, fait valoir, en premier lieu, que la Commission méconnaît la jurisprudence de la Cour. En effet, cette jurisprudence ne limiterait pas l’application de l’article 45, premier alinéa, CE aux seules activités impliquant un pouvoir de contrainte, un tel pouvoir ne constituant que l’une des composantes de l’exercice de l’autorité publique.
53 À cet égard, la Cour aurait reconnu, dans son arrêt Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española, précité, que les fonctions notariales constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
54 La participation des notaires à l’exercice de l’autorité publique serait, en deuxième lieu, démontrée par les tâches qui leur sont confiées en matière de collecte d’impôts. Ces tâches ne se limiteraient pas uniquement à la détention de deniers publics, mais comprendraient également la fixation des bases de l’impôt sur le revenu en matière de plus-values immobilières ainsi que la perception des droits d’enregistrement et de l’impôt sur le revenu en matière successorale, les notaires assumant la responsabilité du paiement de ces droits d’enregistrement. En effectuant ces tâches, les notaires liquideraient l’impôt pour le compte de tiers, à savoir leurs clients.
55 La République française souligne, en troisième lieu, à l’instar de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Roumanie et de la République slovaque, que les activités exercées par les notaires comportent l’établissement d’actes authentiques ayant force probante et force exécutoire, ce qui constituerait une manifestation concrète de l’autorité publique. Pour certains actes, tels que les libéralités-partages, les contrats de mariage, les constitutions d’hypothèques, les ventes en état futur d’achèvement et les baux ruraux cessibles, l’intervention du notaire serait une condition de leur validité.
56 Dans l’exercice de son activité, le notaire serait chargé d’expliquer aux parties la portée de leur acte, de s’assurer de leur libre consentement et de poser les questions utiles aux fins d’obtenir les éléments indispensables au respect des dispositions légales. Le notaire serait également tenu de procéder, selon le cas, à toute vérification propre à garantir la validité juridique de l’acte. Par ailleurs, le notaire devrait refuser de recevoir tout acte contraire à l’ordre public ou illégal.
57 En outre, l’acte notarié aurait la force probante la plus élevée dans la hiérarchie des modes de preuve en droit français. Ladite force probante s’attacherait à la date de l’acte, aux signatures qui y sont apposées et aux faits qui sont affirmés par le notaire comme ayant été accomplis par lui-même ou comme s’étant passés en sa présence. L’authenticité de ces éléments ne pourrait être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux, prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile.
58 Par ailleurs, il résulterait de l’arrêt Unibank, précité, que l’intervention d’une autorité publique ou de toute autre autorité habilitée par l’État est nécessaire pour conférer à un acte donné la qualité d’acte authentique.
59 Les actes notariés seraient également dotés d’une force exécutoire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement au préalable. Ainsi, à supposer même que la jurisprudence de la Cour limite l’application de l’article 45, premier alinéa, CE aux seules activités comportant un pouvoir de contrainte, la profession de notaire relèverait de cette disposition en raison du fait que l’acte notarié a force exécutoire.
60 La République française fait valoir, en quatrième lieu, que le statut du notaire dans l’ordre juridique français atteste de la participation directe du notaire à l’exercice de l’autorité publique. Ainsi, les notaires seraient nommés par le ministre de la Justice et soumis au contrôle des procureurs. En outre, ils prêteraient serment et feraient l’objet d’un régime d’incompatibilités strict.
61 Ledit État membre fait observer, en cinquième lieu, que le législateur de l’Union a confirmé que les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique. À cet égard, il se réfère aux actes de l’Union mentionnés au point 46 du présent arrêt, lesquels soit excluraient les activités des notaires de leur champ d’application respectif en raison de la participation de ces derniers à l’exercice de l’autorité publique, soit reconnaîtraient que les actes authentiques sont établis par une autorité publique ou par toute autre autorité habilitée à ce faire par l’État. Il découlerait, par ailleurs, des actes mentionnés aux points 47 et 48 du présent arrêt que les actes notariés sont assimilés aux décisions judiciaires.
62 En outre, le Parlement aurait affirmé, dans ses résolutions de 1994 et de 2006, que la profession de notaire participe à l’exercice de l’autorité publique.
109 Par conséquent, il convient de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
110 En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
111 Aux termes de l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, de ce règlement, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni supporteront par conséquent leurs propres dépens.
1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
3) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
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