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Timestamp: 2018-02-23 04:39:56+00:00
Document Index: 297504083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

000392 Minute 400 2010 JUGE Liliane OTAL GREFFIER Nicole CHEYROU EN PRESENCE DE Maritxu SIEULANNE DEBATS audience du 5 octobre 2010 DECISION prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction de proximité le 9 Novembre 2010 DEMANDEUR S Monsieur D HENDAYE Comparant en personne DEFENDEUR S Le fournisseur X ANGLET Non comparant Le fournisseur X PARIS Non comparant Grosse délivrée le 09 novembre 2010 à M D FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe en date du 10 août 2010 Monsieur D a saisi le juge de proximité de Bayonne d une demande à l encontre de X Il expose qu il a passé un contrat avec X le 22 10 1993 au tarif réglementé que ce contrat a été résilié par X suite à une erreur consistant en une inversion d adresses commise le 19 05 2009 entre son voisin Monsieur DD demeurant xx et lui même demeurant xx qu à aucun moment il n a demandé la résiliation de son contrat que malgré de nombreux courriers des appels téléphoniques l intervention de l UFC QUE CHOISIR et la saisine du médiateur de l énergie X n a pas rétabli son contrat initial que postérieurement à la saisine du juge de proximité X est intervenue pour une mise en service et lui a adressé une facture de souscription d un nouveau contrat dont le montant serait reporté sur la prochaine facture qu il n a jamais demandé la souscription d un nouveau contrat Monsieur DOMECQ demande au Juge de Proximité de condamner le fournisseur X à rétablir le contrat initial lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier courriers recommandés appels téléphoniques démarches auprès de UFC QUE CHOISIR Bien que régulièrement convoquée
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l utilisation qui en est prévue la cour d appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS et sans qu il y ait lieu de statuer sur la première branche CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrêt rendu le 17 mars 2009 entre les parties par la cour d appel de Nîmes remet en conséquence la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d appel de Toulouse Condamne la société A et la société G aux dépens Vu l article 700 du code de procédure civile condamne la société A et la société d assurance G ensemble à payer aux époux X la somme totale de 2 500 euros rejette la demande de la société G Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l arrêt cassé Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit octobre deux mille dix MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez avocat aux Conseils pour les époux X Le pourvoi fait grief à l arrêt attaqué D AVOIR débouté M et Mme X de l action en responsabilité qu ils avaient formée contre la société A AUX MOTIFS QUE la responsabilité de la SARL A est recherchée sur le fondement de l article 1147 du Code civil pour manquement à son obligation de conseil et d information qu il résulte de l expertise de Monsieur Y exempte de critique sur le plan technique que les carreaux constituant les margelles 36 ml et la plage 77 m² de la piscine présentent un état d effritement avancé que cette dégradation est due au fait que le matériau utilisé terre cuite était impropre à la destination du sol et d une margelle de piscine dont le traitement de l eau était effectué selon le procédé de l électrolyse au sel qu il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de lui conseiller un choix approprié en fonction de l usage auquel le produit est destiné en s informant si nécessaire des besoins de son client mais il appartient également à ce dernier d informer son vendeur de l emploi qui sera fait de la marchandises commandée qu en l espèce les époux X ont acquis suivant bon de commande et facture du 10 février 2003 des carreaux rustier rose et blanc 20 x 40 quantité 33 ml et 77 m² en même temps ils achetaient également des produits de traitement de la terre cuite suivant facture du 9 mai 2003 ils ont acheté 3ml de ce même carrelage margelles rustier rose que ce sont bien les carreaux correspondant à cet achat qui ont été posés autour de la piscine ainsi qu
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n en est pas tenue Elle reproche également aux premiers juges d avoir considéré qu elle n aurait pas utilisé les données en sa possession notamment sur les consommations des autres occupants de l immeuble alors qu elle n est pas contractuellement tenue d utiliser les données issues d autres contrats pour rechercher les anomalies situées sur le réseau privatif d un client par comparaison de données externes Elle soutient qu en tout état de cause Mme N ne saurait faire reposer sur la société FOURNISSEUR X son choix de remplacement de l installation de chauffage et qu elle n établit pas de lien de causalité entre le prétendu conseil qui lui aurait été donné sur le changement de son système de chauffage et le préjudice dont elle réclame la réparation Elle fait observer que le choix d une climatisation était adaptée et utile qu elle fonctionne toujours partiellement et que les difficultés financières rencontrées par Mme N dans le cadre de l exercice de son activité commerciale ne présentent pas de lien avec les dépenses d installation ou de fonctionnement de la climatisation réversible Aux termes d ultimes conclusions du 19 janvier 2010 expressément visées M R et Mme G épouse R qui limitent implicitement leur recours au seul montant des sommes mises à leur charge par le jugement prient la Cour de fixer à 1 377 10 euros TTC le montant de leur consommation piratée de constater qu ils ont réglé cette somme en juillet 2008 de débouter Mme N de ses demandes et de condamner la SA FOURNISSEUR X à supporter les entiers dépens et les frais d expertise et à leur verser une indemnité de 1 500 article 700 du code de procédure civile Ils contestent l évaluation faite par l expert judiciaire en soutenant que celui ci ne pouvait fixer leur consommation par extrapolation sans attendre de connaître leur consommation réelle alors que le chiffre ainsi retenu 2 696 euros TTC n est pas en adéquation avec leur consommation d électricité telle qu elle a été facturée postérieurement au 1er mars 2005 date du rétablissement de l installation électrique après débranchement du câble piraté laquelle fait ressortir qu ils auraient dû régler pour la période incriminée du 23 mai 2003 au 1er mars 2005 une somme de 1 377 10 euros TTC Pour justifier leur demande tendant à la condamnation de la société FOURNISSEUR X à prendre en charge les dépens et les frais de l expertise et à leur régler une indemnité pour leurs frais de procès ils font valoir que les services d FOURNISSEUR X auraient pu déceler l anomalie dans la consommation de Mme N Dans des conclusions en réponse du 18 novembre 2009 expressément visées Mme N prie la Cour de confirmer le jugement sauf en ses dispositions sur la réparation de son préjudice moral et commercial de condamner la SA FOURNISSEUR X à lui verser une somme de 5 000 euros de ce chef et de la condamner solidairement avec les époux R à supporter les dépens et à lui verser une indemnité de 3 000 euros pour ses frais d instance exposés en appel Elle soutient que la SA FOURNISSEUR X a commis des fautes engageant sa responsabilité essentiellement à deux titres la première faute consistant à n avoir pas cherché à comprendre et étudier le problème de sa consommation excessive d électricité alors qu elle avait fait appel à ses services à maintes reprises la seconde faute consistant à lui avoir proposé une solution qui aggravait son problème de surconsommation Sur le piratage elle fait valoir que la société FOURNISSEUR X alertée dès le début de l année 2001 était tenue de procéder à une étude comparative des consommations tant au niveau de l immeuble où elle aurait découvert des disparités entre les différents occupants qu au niveau de fonds de commerce équivalents au sien Sur la proposition d installer un système de climatisation réversible elle soutient que la société FOURNISSEUR X ne peut utilement soutenir que sa relation commerciale se limite à la simple fourniture d électricité alors qu elle a réalisé une étude tarifaire que son conseiller commercial M G lui a fixé un rendez vous en septembre 2001 pour connaître son choix entre une tarification heures creuses ou un système de climatisation et qu elle a reconnu implicitement dans son courrier du 20 février 2002 que le système de climatisation réversible avait été choisi dans le but de faire baisser sa consommation et que M G présenté par la société FOURNISSEUR X comme étant votre conseiller a omis de prendre en compte l estimation des consommations de l installation d un rideau chauffant dans le magasin Au soutien de sa demande de condamnation de la SA FOURNISSEUR X à lui réparer son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros elle fait valoir que celle ci s est désintéressée du problème au lieu de chercher à résoudre ses problèmes qu elle s est trouvée accablée de soucis pendant quatre ans et que cette situation a eu des répercutions sur son activité commerciale Elle conteste la méthode de calcul utilisée par les époux R en soulignant que ceux ci ne se sont pas exprimés sur ce point pendant les opérations de l expertise ni adressé de dire à l expert que l expert a reconstitué les périodes de consommation après le débranchement du câble de piratage qu il a établi des calculs qui ne sont pas sérieusement contestés par les appelants et qu il a fait une juste répartition entre les époux R et M E en fonction de leurs périodes d occupation de l appartement M E régulièrement cité devant la Cour par une assignation contenant l acte d appel et les conclusions des époux R du 18 novembre 2009 par la remise de l assignation à un tiers présent à son domicile n a pas constitué avoué Cet intimé défaillant en appel n ayant pas été assigné à sa personne il convient de statuer
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dans la mesure où s il alimente suffisamment le système de chauffage pour qu il ne s éteigne pas il ne lui permet pas toutefois de produire la chaleur nécessaire en continu ce qui entraîne des baisses de tension qui ont endommagé le système de chauffage il n a pas été tenu compte de l insuffisance de l isolation de l immeuble qui provient de la présence d une terrasse empiétant sur le logement une nouvelle expertise devra être ordonnée pour vérifier les données ignorées par l expert judiciaire subsidiairement le coût des travaux étant excessif au regard de la réalité des dommages et de leur cause elle propose d intervenir pour remédier aux désordres sous la surveillance d un bureau d études et du fabricant du générateur ce qui suppose par ailleurs de remédier aux baisses de tension électrique le jugement sera donc infirmé et il lui sera alloué la somme de 1 500 en application de l article 700 du code de procédure civile Par conclusions en date du 15 septembre 2009 Monsieur et Madame B répliquent que l expert judiciaire n a pas failli à sa mission dès lors que la société C n a pas été elle même en mesure d apporter les éléments de calcul et les plans techniques qui lui auraient permis d installer un système adapté aux lieux indépendamment de l état du réseau électrique il ne s est pas trompé dans le calcul de la surface du rez de chaussée qui comprend le cellier et le garage la société C évoque pour la première fois en cause d appel une supposée dégradation de l installation en raison des défaillances du système électrique le défaut d isolation n est nullement démontré d autant plus qu il s agit d une construction datant de 2005 et qu en tout état de cause la société C aurait dû tenir compte de cette donnée si elle s était vérifiée la proposition d intervention de la société C ne saurait être acceptée dès lors que l expert a constaté l inefficacité d une solution de reconditionnement de l installation le préjudice économique devra donner lieu à une réparation plus importante à concurrence de la somme de 8 000 il leur sera alloué la somme de 5 000 en application de l article 700 du code de procédure civile MOTIFS Aux termes du contrat d installation du système de chauffage par géothermie qu elle a mis en œuvre sur la base du devis du 6 novembre 2004 la société C était tenue à l égard des consorts B d une obligation de résultat et de conseil Il apparaît en préambule qu en dépit de multiples relances de l expert judiciaire et de surcroît devant la cour la société C qui conteste les conclusions du rapport d expertise n apporte aucun élément de preuve établissant qu elle ait réalisé préalablement à son devis et à l installation de chauffage elle même des calculs justificatifs en vue du dimensionnement et
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SELAS ELEXIA avocats au barreau de NEVERS substitué par Me Frédéric BOITARD son collaborateur INTIMÉ 10 JUIN 2010 N 2 COMPOSITION DE LA COUR L affaire a été débattue le 04 Mai 2010 en audience publique la Cour étant composée de MONSIEUR RICHARD Président de Chambre entendu en son rapport MONSIEUR LACHAL Conseiller Mme LE MEUNIER Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme GEORGET ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l arrêt au greffe de la Cour les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du Code de Procédure Civile 10 JUIN 2010 N 3 Vu le jugement frappé du présent appel rendu le 21 octobre 2009 par le tribunal d instance de Clamecy qui a condamné le distributeur A à payer à MONSIEUR C la somme de 2997 08 condamné le distributeur A à payer à MONSIEUR C la somme de 500 en réparation du préjudice de jouissance subi débouté MONSIEUR C du surplus de ses demandes condamné le distributeur A aux dépens et à payer à MONSIEUR C la somme de 300 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile ordonné l exécution provisoire de la décision Vu les dernières conclusions en date du 29 mars 2010 signifiées par le distributeur A appelante tendant à infirmer le jugement déféré dire suffisante l offre du distributeur A de verser à MONSIEUR C une indemnité complémentaire de 501 débouter MONSIEUR C de l intégralité de ses demandes subsidiairement dire avoir lieu à appliquer les dispositions de l article 1386 2 du code civil et de déduire de toute réclamation sur la base de la valeur à neuf la franchise légale de 500 Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2010 signifiées par MONSIEUR C intimé tendant à confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et à condamner le distributeur A à lui payer la somme de 1500 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile Vu l ordonnance de clôture en date du 29 avril 2010 Sur quoi la cour Attendu que MONSIEUR C est propriétaire d un immeuble situé à XXXX que le distributeur A reconnaît être responsable d une surtension survenue dans ce lieu le 28 novembre 2006 ce qui a provoqué des dégâts sur les appareils raccordés au réseau électrique que MONSIEUR C a été indemnisé par sa compagnie d assurances à concurrence de la somme de 2969 que les parties s opposent sur le montant de l indemnisation complémentaire 10 JUIN 2010 N 4 Attendu que le premier juge a accordé une indemnisation sur la valeur à neuf des matériels endommagés sur le fondement de la responsabilité contractuelle telle que MONSIEUR C l a revendiquée que le distributeur A considère qu une valeur à neuf ne peut être réclamée compte tenu du taux de vétusté des appareils que subsidiairement en application de l article 1386 2 du code civil elle estime qu une
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alimentation électrique le 27 Octobre 2009 et qu il s est heurté à un refus de tout dialogue Il lui a été indiqué en effet que cette alimentation ne serait rétablie que sous la condition de l acquittement d une facture de 9 186 75 euros Il conteste qu il y ait eu fraude de sa part et que cette preuve incombant au distributeur Y la demande est infondée Il précise qu il n a pas la compétence pour apprécier les calculs du distributeur Y et produit la copie d une lettre datée du 2 Mars 2009 émanant du Maire de sa commune du Directeur du fournisseur X de Saint Omer précisant qu en sa qualité de forain son administré n est quasiment jamais présent à et que Monsieur et Madame M sont en grande partie sur les foires et non chez eux Sur autorisation fournie en cours de délibéré de produire des pièces relatives à la consommation d électricité sous bordereau contradictoire Monsieur M adresse cinquante facture établies entre 2006 et 2009 les unes justifiant de consommations foraines les autres correspondant aux facturations reçues le terrain de Le demandeur par son avocat fait valoir que la preuve de la fraude invoquée et qui incombe au distributeur Y n est pas rapportée et qu ainsi le défaut de fourniture d électricité par le fournisseur X est illégitime Il maintient ainsi ses demandes Les défendeurs par leurs avocats respectifs s opposent à la demande Le distributeur Y expose que l activité de distribution d électricité lui a été attribuée dans le cadre de l ouverture du marché de l énergie et fait valoir qu elle a dès lors la compétence pour établir les constats de fraude sur les compteurs ce qu elle a fait en l espèce Elle précise qu elle a fait une évaluation de perte dont les éléments ont été repris par le fournisseur X pour établir une facture Le distributeur Y considère que la coupure est fondée dans son principe et dans ses conséquences Reconventionnellement il demande la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d indemnité procédurale en application de l article 700 du code de procédure civile Le fournisseur X considère qu en l absence de règlement de la facture de 9 186 75 la rupture de l alimentation électrique était inévitable Elle fait valoir que dès lors que Monsieur M ne soumet à l appréciation de la juridiction de proximité aucun élément permettant de remettre en cause le sérieux du calcul du redressement effectué par le distributeur Y et converti à hauteur de la somme de 9 186 75 par le fournisseur X selon facture il convient de rejeter la demande Reconventionnellement il sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d indemnité procédurale en application de l article 700 du code de procédure civile L affaire est mise en délibéré pour jugement être rendu le 25 Mai 2010 avec
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Rue Victor Basch 02322 SAINT QUENTIN CEDEX 03 23 06 29 60 RG N 91 10 000013 Minute 76 10 P JUGEMENT du 20 05 2010 JUGEMENT A l audience publique de la juridiction de proximité tenue le 20 Mai 2010 Sous la Présidence de Michel TAQUET Juge assisté de Anne Marie LEFEBVRE Greffière Après débats à l audience du 11 mars 2010 le jugement suivant a été rendu ENTRE DEMANDEUR S Monsieur F Comparant en personne ET DEFENDEUR S Le fournisseur X Non comparant ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur F conteste à l occasion de son départ les relevés d index de consommation effectués par le fournisseur X Par déclaration enregistrée au Greffe le 27 01 2010 conformément aux dispositions de l article 847 1 du code de procédure civile Monsieur F a saisi la Juridiction de Proximité à l encontre du fournisseur X tendant à obtenir un nouveau relevé de ses index de consommation Le fournisseur X n a pas comparu bien que convoqué par L R avec A R du 25 02 2010 La présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l article 473 2 du Code de Procédure Civile L affaire a été appelée à l audience du 11 03 2010 A l audience Monsieur F maintient ses prétentions faisant valoir qu il a procédé lui même a des relevés effectués le 24 11 2009 qui font apparaître en heures creuses 99589 kws en heures pleines 15000 kws le fournisseur X avait relevé 99523 kws et 15809 kws mais à la date du 03 11 2009 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la
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raison de leurs manquements à leur obligation de sécurité et de résultat les condamner in solidum à payer à Monsieur D la somme de 1 920 05 euros à l EARL D la somme de 1787 81 euros à la compagnie d assurances G la somme de 4 025 42 euros Le tout avec intérêts de droit à compter du 19 12 2007 et capitalisation des intérêts les condamner à leur payer une somme de 2 000 au titre de l article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au profit des avoués de la cause Au soutien de leur appel et selon leurs dernières conclusions en date du 15 02 2010 ils exposent que Il résulte du procès verbal d expertise amiable et contradictoire en date du 20 04 2005 que les appareils appartenant à Monsieur D ont été endommagés à plusieurs reprises et notamment le 17 12 2004 par une surtension provoquée par le court circuit entre deux câbles haute tension de 20000 V câbles aériens qui sont entrés en contact du fait de la tempête Le tribunal ne pouvait retenir que la vétusté des installations de Monsieur D aurait participé à la survenance du dommage alors que le propre expert du fournisseur X mettait en cause l inadaptation de la protection de l installation électrique de Monsieur D le fournisseur X est d ailleurs intervenu à deux reprises pour changer des éléments vétustes de l installation de ce dernier et a reconnu sa responsabilité aux termes d un courrier du 16 05 2006 En tout état de cause la tempête du 17 12 2004 n a jamais revêtu les caractéristiques de la force majeure permettant à l intimée de s exonérer de sa responsabilité Ils sont donc fondés à solliciter l indemnisation des préjudices subis entre 2001 et 2004 La qualité à agir de la compagnie G est incontestable Monsieur D ayant souscrit un contrat d assurance auprès de celle ci à compter du 19 04 2001et ayant été indemnisé par elle suite aux différents sinistres Le fournisseur X et le distributeur A poursuivent la confirmation du jugement et demandent à la Cour de condamner les appelants au paiement d une indemnité de 3000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ainsi qu à tous les dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l article 699 du nouveau code de procédure civile Dans leurs écritures en date du 5 02 2010 elles font valoir que L assignation datant du 19 12 2007 la prescription décennale est acquise pour les demandes antérieures au 19 12 1997 S agissant des sinistres postérieurs il ne saurait être tiré argument de la lettre de l assureur de Monsieur D en date du 16 05 2006 Manifestement l installation privée de Monsieur D et de l EARL ne remplissait pas ses fonctions En outre elles ne sont pas responsables des contraintes liées aux phénomènes atmosphériques
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