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Timestamp: 2017-04-24 03:52:25+00:00
Document Index: 198003790

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INTERPRÉTATIONS. 2 Moyens offerts à l employeur pour réaliser, au bénéfice de son personnel, des dépenses de formation admissibles
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Jean-Michel Gascon
1 4 INTERPRÉTATIONS 2 Moyens offerts à l employeur pour réaliser, au bénéfice de son personnel, des dépenses de formation admissibles2 Page 2 sur 34 TABLE DES MATIÈRES 2 MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu Formation donnée par un établissement d enseignement reconnu à ses propres employés Formation offerte par un organisme formateur, un formateur ou un service de formation agréés Incessibilité de l agrément Agrément visant la formation externe Organisme formateur ou formateur agréé Agrément visant la formation interne Service de formation agréé Dépenses de formation réalisées auprès d un organisme formateur, d un formateur ou d un service de formation non agréés par le ministre Formation offerte par les ordres professionnels Formation donnée dans le cadre d un plan de formation Composition et rôle du comité Plan de formation Attestation de formation Accueil de stagiaires ou d enseignants stagiaires en entreprise Stages exigés pour intégrer un ordre professionnel Stages de l École du Barreau du Québec Résident stagiaire en médecine Stages se déroulant à l extérieur du Québec Mutuelles de formation... 203 Page 3 sur Entente patronale-syndicale Association accréditée et syndicat accrédité Admissibilité des dépenses non prévues à l article 1 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles Convention collective par opposition à entente négociée Renouvellement de l entente négociée Admissibilité des dépenses relatives à la formation d employés non syndiqués Application d une entente conclue entre plusieurs employeurs et un même syndicat Application à la personne morale mère d une entente conclue entre une filiale et son syndicat Signature de l entente négociée Dépenses de formation réalisées avant la conclusion de l entente négociée en vertu de l article 9 de la loi sur les compétences Report des dépenses de formation admissibles Dépenses de formation admissibles qui excèdent le seuil de 1 % fixé par la loi sur les compétences pendant l année d assujettissement Dépenses de formation admissibles réalisées pendant l année précédant celle où l employeur devient assujetti à la loi sur les compétences Utilisation du report par l employeur qui cesse d être assujetti durant au moins une année Reports de l entreprise exemptée Régime de l industrie de la construction Contribution annuelle à l École nationale de police du Québec Formation visant l établissement d un programme d équité salariale... 344 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 4 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.1 Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu 2 MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, La loi sur les compétences oblige les employeurs assujettis à investir en matière de formation. Ces derniers disposent de différents moyens pour comptabiliser leurs dépenses de formation admissibles. Les conditions d'application diffèrent selon le moyen choisi, lequel demeure à leur discrétion. En effet, la loi sur les compétences n'a pas pour objet d'intervenir au regard du contenu de la formation offerte, ni d'établir des exigences particulières quant aux formations que l'employeur choisit d'offrir à son personnel. La loi laisse à l'employeur la liberté de choisir les moyens et le type de formation qu'il souhaite offrir à son personnel, dans la mesure où cette formation contribue au développement des compétences de la main-d'œuvre qui la reçoit. Les moyens offerts à l employeur pour réaliser des dépenses de formation admissibles sont prévus aux articles 6, 8, 9, 11 et 12 de la loi sur les compétences, lesquels sont complétés par le Règlement sur les dépenses de formation admissibles et par d autres lois, telles la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1) et la Loi sur l équité salariale (L.R.Q., c. E ). Ces moyens seront traités dans les deux prochaines sections. 2.1 Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu Le paragraphe 1 o de l article 6 de la loi sur les compétences prévoit qu une dépense peut concerner la formation donnée par un établissement d enseignement reconnu. L'article 7 de la loi sur les compétences contient la liste des types d établissements d'enseignement reconnus aux fins de l'application de l article 6 (1 ) 1. Établissements régis par la Loi sur l enseignement privé Selon le paragraphe 3 de l article 7 de la loi sur les compétences, un établissement d enseignement privé n est reconnu que pour la formation faisant l objet du permis qui lui est délivré en vertu de la Loi sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1). Cependant, il peut arriver qu un tel établissement offre une formation différente de celle mentionnée dans son permis, mais qui s inscrit dans le même champ professionnel 2. Les dépenses reliées à une telle formation sont admissibles. 1. Les sections 6.2 à 6.8 du chapitre 6 contiennent des liens vers les listes des divers types d établissements reconnus. 2. La section du chapitre 3 contient un lien vers le formulaire de demande d agrément, dans lequel se trouve une liste détaillée des champs professionnels.5 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 5 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.1 Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu Exemple Un établissement d enseignement privé détenant un permis qui lui permet de donner le programme de formation «Techniques de bureautique» peut également offrir, en vertu de l article 6 (1) de la loi sur les compétences, une formation sur mesure relative à un logiciel d administration, puisque cette formation s inscrit dans le même champ professionnel que celui du programme pour lequel l établissement a obtenu son permis, soit le champ «Administration et commerce». À l opposé, lorsqu un établissement d enseignement privé donne une formation qui ne fait pas l objet de son permis et qui ne s inscrit pas dans le champ professionnel visé par ce permis, cette formation ne répond pas aux critères de l article 6 (1 o ) de la loi sur les compétences. La formation peut toutefois être admissible si l employeur choisit l un ou l autre des moyens prévus aux paragraphes 2 o ou 4 o de l article 6 de cette loi. Dans le premier cas, l établissement d enseignement privé doit avoir préalablement obtenu un agrément auprès du ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale en vertu du Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation 3. Dans le second cas, la formation doit s inscrire dans le cadre d un plan de formation établi après consultation d un comité créé au sein de l entreprise Voir la section 2.2 du présent chapitre. 4. Voir la section 2.4 du présent chapitre.6 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 6 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.1 Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec Le paragraphe 6 de l'article 7 de la loi sur les compétences mentionne nommément l'institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec. Ce paragraphe vise aussi les autres établissements tenus, en vertu d une loi, par un ministère ou un organisme mandataire de l État québécois 5. Établissements régis par une entente internationale Le paragraphe 7 o de l'article 7 de la loi sur les compétences décrit des établissements dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c. M ). Sous cette description, on trouve des établissements québécois dont les programmes d'enseignement ne sont pas identiques aux programmes prescrits par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), mais qui, en vertu d'ententes internationales, peuvent tout de même exercer leurs activités au Québec 6. Autres établissements Le paragraphe 8 de l'article 7 de la loi sur les compétences précise que les établissements figurant dans les listes établies par le MELS, aux fins de l'aide financière aux études, sont également des établissements reconnus Formation donnée par un établissement d'enseignement reconnu à ses propres employés S il est lui-même un employeur assujetti, un établissement d'enseignement reconnu ne peut utiliser le statut que lui confère l'article 6 (1 ) de la loi sur les compétences pour réaliser des activités de formation interne, au bénéfice de ses propres employés. En effet, le moyen prévu à cet article concerne des activités de formation offertes par un tel établissement en tant que formateur externe, c'est-à-dire au bénéfice des employés d'un autre employeur. 5. Voir la section 6.6 du chapitre Voir la section 6.7 du chapitre Voir la section 6.8 du chapitre 6.7 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 7 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.1 Activité de formation offerte par un établissement d enseignement reconnu Pour rendre son activité de formation admissible, un tel établissement d enseignement devra utiliser soit les services d un autre établissement d enseignement reconnu, soit un autre des moyens prévus par la loi sur les compétences. Il pourrait s agir, à titre d exemple, d une formation donnée par un formateur agréé ou d une formation offerte dans le cadre d un plan de formation de l entreprise 8. L établissement d enseignement pourrait aussi faire agréer son service de formation conformément au paragraphe 2 de l article 6 de la loi sur les compétences. 8. Voir les sections 2.2 et 2.4 du présent chapitre.8 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 8 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.2 Formation offerte par un organisme formateur, un formateur ou un service de formation agréés 2.2 Formation offerte par un organisme formateur, un formateur ou un service de formation agréés L'article 6 (2 ) de la loi sur les compétences constitue un moyen par lequel un employeur peut réaliser des dépenses de formation au bénéfice de son personnel. Cet article traite de la formation donnée par un titulaire d agrément, soit : Ressources externes un organisme formateur agréé, y compris un organisme formateur sans but lucratif; un formateur agréé. Ressources internes le service de formation d un employeur agréé; un service de formation multiemployeur agréé. Le Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation établit les conditions et les obligations que doivent respecter les demandeurs qui désirent être agréés par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale. Le Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation apporte des précisions à ce sujet Incessibilité de l agrément L agrément est délivré à une personne physique ou à une personne morale, y compris un organisme formateur sans but lucratif qui possède un nom auquel le Registraire des entreprises du Québec a attribué un numéro d entreprise en vertu de l article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45). Dans sa déclaration d immatriculation, le demandeur peut également avoir fait état de tout autre nom qu il utilise dans l exercice de son activité en plus de celui sous lequel il est immatriculé. Un agrément ne peut être transféré à une entité immatriculée sous un autre numéro d entreprise, que cela résulte d un achat d entreprise, d une fusion avec une autre entreprise ou de toute autre opération qui donne lieu à la naissance d une nouvelle entité juridique (Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation, article 18). Cela n interdit toutefois pas de changer tout nom commercial que l on a déclaré et auquel un numéro d entreprise a été attribué, à condition que la déclaration ait été modifiée en conséquence.9 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 9 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.2 Formation offerte par un organisme formateur, un formateur ou un service de formation agréés Agrément visant la formation externe Organisme formateur ou formateur agréé L'article 6 (2 ) de la loi sur les compétences précise, entre autres, que la formation est donnée par un organisme formateur ou un formateur agréé par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale. Cette formation doit donc être donnée par le personnel de formateurs salariés ou contractuels pour lesquels un organisme formateur a obtenu son agrément (Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation, article 13) ou par un formateur agréé. Soulignons que pour être admissible, la formation donnée par le titulaire de l agrément doit s inscrire dans le champ professionnel 9 pour lequel il a été agréé Agrément visant la formation interne Service de formation agréé L article 6 (2 ) de la loi sur les compétences précise que les dépenses au bénéfice du personnel d un employeur peuvent concerner la formation donnée par un service de formation agréé par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale. En vertu de l article 14 du Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation, l agrément du service de formation d un employeur ou d un service de formation multiemployeur vise la formation donnée par : le personnel de l employeur; le personnel d un des employeurs du regroupement, dans le cas d un service de formation multiemployeur; le personnel d un fournisseur en matériaux, en équipements ou en logiciels, à condition que la fourniture qui fait l objet de cette formation soit utilisée par le personnel formé. Si un employeur dispose d un service de formation agréé ou d un service de formation multiemployeur agréé, il peut tout de même utiliser tout autre moyen reconnu pour réaliser des dépenses de formation admissibles, notamment avoir recours à une ressource externe agréée ou non pour donner une activité de formation. 9. Pour la liste des différents champs professionnels, voir la section du chapitre 3.10 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 10 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.2 Formation offerte par un organisme formateur, un formateur ou un service de formation agréés Enfin, soulignons qu il n est plus nécessaire, pour l employeur qui détient un certificat de qualité des initiatives de formation, de maintenir l agrément de son service de formation. En effet, un tel employeur est exempté de l'application des sections I et II du chapitre II de la loi sur les compétences, ce qui signifie qu'il est exempté de la comptabilisation de ses dépenses de formation ainsi que des obligations qui en découlent, comme celles rattachées à l utilisation de l un ou l autre des moyens prévus par cette loi dont l'article 6 (2) permettant que la formation soit donnée par un service de formation Dépenses de formation réalisées auprès d'un organisme formateur, d un formateur ou d'un service de formation non agréés par le ministre Les dépenses de formation réalisées par un employeur auprès d'un organisme formateur, d un formateur ou d'un service de formation non agréés ne sont pas admissibles en vertu de l'article 6 (2 ) de la loi sur les compétences, à moins que la formation ne soit donnée par l entremise d un autre moyen prévu dans la loi sur les compétences. Il pourrait s agir, par exemple, d une formation donnée dans le cadre d un plan de formation de l entreprise, conformément à l article 6 (4 ) 10. En outre, si l'organisme formateur, le formateur ou le service de formation obtiennent leur agrément du ministre après avoir réalisé une activité de formation, les dépenses réalisées par l'employeur relativement à cette activité ne sont pas admissibles. Seules les dépenses réalisées à partir de la date d agrément de l'organisme formateur, du formateur ou du service de formation sont admissibles pour l'employeur. En effet, au moment où ils ont tenu cette activité, l'organisme formateur, le formateur ou le service de formation n'étaient pas agréés et n étaient donc pas visés par l article 6 (2 ) de la loi sur les compétences. Révocation de l agrément En vertu de l article 22 du Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs, l employeur qui a, de bonne foi, engagé une dépense de formation auprès d un titulaire d agrément dont le certificat a été suspendu ou révoqué, pourra tout de même la comptabiliser. Cette dépense doit toutefois avoir été engagée avant que n ait été rendue la décision de suspendre ou de révoquer l agrément. 10. Voir la section 2.4 du présent chapitre.11 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 11 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.3 Formation offerte par les ordres professionnels 2.3 Formation offerte par les ordres professionnels En vertu de l'article 6 (3 ) de la loi sur les compétences, un employeur peut comptabiliser des dépenses de formation admissibles en faisant bénéficier son personnel d une formation organisée par un ordre professionnel régi par le Code des professions du Québec (L.R.Q., c. C-26) 11. L article 1 (6 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles précise que les frais de participation à une activité de formation organisée par un ordre professionnel sont admissibles à condition que l employé soit membre de l ordre professionnel en question. Dans le cas contraire, l employeur est régi par l article 1 (24) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, lequel renvoie aux conditions relatives à la formation donnée dans le cadre d un colloque, d un congrès ou d un séminaire [article 1 (23)] 12. Si un employé qui n est pas membre d un ordre professionnel participe à une activité de formation organisée par cet ordre professionnel, les dépenses relatives au salaire et aux frais engagés par l employeur pour la participation de cet employé sont admissibles dans la mesure où : l activité de formation améliore la qualification et les compétences de l employé; les frais rattachés à l activité de formation sont indiqués séparément des frais d inscription à l événement (de manière à les distinguer des frais relatifs aux activités non admissibles, de nature sociale ou informative par exemple). 11. Voir la liste des ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec, à la section 6.1 du chapitre Voir la section 3.2 du présent chapitre : «Colloques, congrès, séminaires».12 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 12 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.4 Formation donnée dans le cadre d un plan de formation 2.4 Formation donnée dans le cadre d un plan de formation L'article 6 (4 ) de la loi sur les compétences rend admissibles les dépenses de formation au bénéfice du personnel lorsque le formateur n est ni un établissement d enseignement reconnu [article 6 (1)], ni un titulaire d agrément [article 6 (2 )], ni un ordre professionnel [article 6 (3)]. En pareil cas, la formation doit être offerte dans le cadre d'un plan de formation établi après consultation d'un comité créé au sein de l'entreprise. Si ces conditions sont respectées, le formateur qui offre de la formation au personnel de son employeur ou d'un autre employeur n'a pas à être agréé par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale Composition et rôle du comité L'employeur qui utilise le moyen prévu à l'article 6 (4 ) de la loi sur les compétences doit consulter un comité au sein de son entreprise afin d établir un plan de formation. La Commission des partenaires du marché du travail n ayant pas déterminé par règlement quelle doit être la composition de ce comité, comme le lui permet l article 6 (4 ), il s ensuit qu il peut s agir de tout type de comité créé au sein de l entreprise, que ce soit un comité de formation créé par l employeur ou un comité déjà existant au sein de l'entreprise et dont le mandat vise d'autres fins (exemple : un comité de gestion ou un comité de santé et de sécurité du travail). La Commission encourage toutefois l'employeur à créer un comité composé de représentants de l employeur et des employés. Dans ce cas, le salaire des participants est admissible en vertu de l'article 1 (10 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles.13 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 13 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.4 Formation donnée dans le cadre d un plan de formation Pour que l employeur puisse comptabiliser cette dépense, le comité doit être composé d'employés répondant à la définition d'employé au sens de l'annexe de la loi sur les compétences 13. Par exemple, si un employeur désire utiliser le moyen prévu à l'article 6 (4 ) de la loi et qu il soumet son plan de formation à un comité composé d'employés de son siège social situé à l'extérieur du Québec, cet employeur ne se conforme pas à la loi. Pour que sa démarche soit conforme à la loi, au moins un employé de l établissement situé au Québec doit siéger à ce comité. De plus, au sens de l'annexe de la loi sur les compétences, la notion d'employé implique qu'un élu est considéré comme un employé lorsqu'il reçoit un traitement pour remplir sa charge 14. Par conséquent, on peut considérer qu'un conseil municipal ou le conseil d'administration d une société constituent des comités créés au sein de l'entreprise ou de l'organisme lorsque les élus siégeant à ces conseils sont rémunérés, puisque ces derniers sont considérés comme des employés de la municipalité ou de la société. Par conséquent, la consultation d'un conseil municipal ou du conseil d'administration d une société, pour l'établissement d'un plan de formation, répond à la condition stipulée à l'article 6 (4 ) de la loi. Dans le cas de sociétés associées établies au Québec et dont le siège social est également situé au Québec, chacune de ces sociétés ainsi que son siège social constituent des employeurs distincts, en vertu de la notion d'employeur. Ainsi, dans l éventualité qu un plan de formation global ou spécifique soit préparé à l intention de l ensemble des sociétés associées, la composition du comité pourrait être ajustée afin de respecter l article 6 (4 ) de la loi sur les compétences. En effet, du côté des employeurs, il serait suffisant qu un seul porte-parole siège au comité s il est clairement mandaté par les différentes sociétés associées. Une société refusant d accorder ce mandat devrait cependant désigner quelqu un pour la représenter. En ce qui concerne les employés, il demeure nécessaire que ceux de chacun des employeurs aient respectivement au moins un représentant. 13. Voir la section 1.4 du présent chapitre : «Notion d'employé». 14. Voir la section du présent chapitre : «Les élus».14 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 14 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.4 Formation donnée dans le cadre d un plan de formation Exemple L entreprise ABC comprend un siège social et trois usines constituées en filiales incorporées : A, B et C. Le siège social souhaite organiser une activité de formation structurée afin d intégrer les recrues au travail dans les usines. La formation s inscrit dans le plan de formation global d ABC, et un plan de formation particulier a été conçu pour l activité proprement dite qui est d une durée d une journée. Pour respecter la loi sur les compétences, le comité qui sera consulté au sujet de cette formation doit être constitué d un employé de chacune des usines, puisqu il s agit d employeurs distincts. Cependant, au regard de la participation des employeurs, les dirigeants des usines A et B pourraient mandater formellement (par lettre, par exemple) le dirigeant de l usine C pour les représenter au sein du comité. Si toutefois le dirigeant de l usine A ou B ne souhaite pas mandater le dirigeant de l usine C, il doit s assurer de désigner quelqu un qui le représentera au comité. Le rôle du comité est consultatif et non décisionnel. Il guide l'employeur dans la détermination des besoins de formation, dans le choix de la ressource interne ou externe qui donnera la formation, dans la planification et dans l'organisation des activités de formation nécessaires à l'élaboration d'un plan de formation Plan de formation Le plan de formation est une deuxième condition exigée par l'article 6 (4 ) de la loi sur les compétences. Celui-ci peut prendre la forme d un plan global ou spécifique, selon l article 1 (12 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Pour être admissible, une formation doit être prévue dans ce plan, mais n a pas à être approuvée par la Commission des partenaires du marché du travail ou par Emploi-Québec. Le plan global de formation rassemble les activités qui visent à consolider ou à accroître les compétences du personnel par des formations reliées aux objectifs stratégiques de l employeur. Ce plan comprend généralement les éléments suivants : les objectifs stratégiques de l entreprise et les éléments motivant le plan de formation; la définition et l'analyse des besoins de formation (évaluation des besoins de formation);15 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 15 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.4 Formation donnée dans le cadre d un plan de formation l'établissement des priorités de formation; les plans spécifiques de formation; le calendrier de réalisation de la formation; le suivi de la formation. Le plan spécifique de formation, quant à lui, détermine les activités qui visent à consolider ou à accroître les compétences d un employé ou d un groupe d employés. Il peut être élaboré aussi bien par l entreprise elle-même que par un formateur externe, par exemple, par un formateur agréé ou par un établissement d enseignement. Il comprend généralement : la problématique dont découle le besoin de formation du personnel de l'employeur (ex. : nouvelles technologies, nouvel équipement, nouveau procédé, etc.); le titre de l'activité de formation; les objectifs, c est-à-dire la description des attentes d'apprentissage (ex. : l'étudiant devra, à la fin de la formation, réaliser...); le contenu de l'activité; la durée de l activité; la méthode d'enseignement et d'apprentissage retenue (ex. : cours théoriques, exercices pratiques, etc.); la désignation du formateur choisi; les caractéristiques du personnel à former; la description des outils pédagogiques et du matériel nécessaires (livres, logiciels, ordinateurs, documents vidéo, rétroprojecteur, etc.); le mode d'évaluation retenu (examens, mises en situation, etc.); le coût ventilé de l'activité Attestation de formation En vertu du troisième alinéa de l article 4 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, l employeur doit être en mesure de démontrer qu il peut délivrer annuellement des attestations de formation à tout employé ayant reçu une formation conformément au paragraphe 4 de l article 6 de la loi sur les compétences, à défaut de la part de l établissement d enseignement, de l organisme ou du formateur ayant donné la formation, de délivrer une attestation précisant l objet de l activité de formation à laquelle l employé a participé.16 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 16 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.5 Accueil de stagiaires ou d enseignants stagiaires en entreprise 2.5 Accueil de stagiaires 15 ou d enseignants stagiaires en entreprise Définitions Stagiaire En vertu de l article 7 (3 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, un stagiaire est une personne participant à un stage dans le cadre d'un programme d'enseignement offert par un établissement d'enseignement reconnu 16, à l exception de l École du Barreau du Québec. De plus, en vertu de l article 7 (3.1) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, le mot stagiaire désigne également la personne placée chez un employeur dans le cadre d une formation professionnelle ou d une formation préparatoire à l emploi offerte par un organisme communautaire agréé par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale à titre d organisme formateur. Ainsi, un employeur peut comptabiliser des dépenses de formation relatives à un stagiaire, aux conditions prévues aux paragraphes 14 à 16 de l article 1 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, et ce, seulement : si le stage est prévu dans un programme d enseignement offert par un établissement d'enseignement reconnu (exemple : un programme collégial ou universitaire comportant des stages en milieu de travail); ou si le stage est rattaché à une formation professionnelle ou préparatoire à l emploi offerte par un organisme communautaire, par exemple, une corporation de développement économique communautaire (CDEC) agréée à titre d organisme formateur. Par conséquent, certains autres types de stages (par exemple, certains stages d insertion professionnelle) ne peuvent donner lieu à des dépenses de formation admissibles. 15. L employeur assujetti à la loi sur les compétences, qui accueille un stagiaire, peut réclamer un crédit d impôt pour stage en milieu de travail, aux conditions prescrites par cette mesure. Toutefois, aux fins de la comptabilisation des dépenses de formation admissibles dans le cadre de la loi, l employeur doit déduire le crédit d impôt obtenu ou à obtenir pour ses dépenses de formation en vertu de l article 7 (13) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Pour plus d information à ce sujet, consulter la section 4.7 du présent chapitre. 16. Les types d établissements d enseignement reconnus sont énumérés à l article 7 de la loi sur les compétences et définis au chapitre 6 du présent manuel.17 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 17 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.5 Accueil de stagiaires ou d enseignants stagiaires en entreprise Il est à noter qu un stage organisé par un établissement d enseignement reconnu ou par un organisme communautaire agréé à titre d organisme formateur dans le cadre d une formation peut également faire l objet de dépenses de formation admissibles, même s il ne mène pas nécessairement à l obtention d un certificat ou d un diplôme. Enseignant stagiaire Un enseignant stagiaire en entreprise est un professeur qui travaille pour un établissement d'enseignement reconnu, qui enseigne un programme comportant des stages et qui participe lui-même, chez un employeur, à un stage de perfectionnement associé à son programme d enseignement. Il est important de ne pas confondre l'enseignant stagiaire avec quelqu un qui étudie pour devenir enseignant et qui doit effectuer des stages. Ce dernier est un stagiaire et non un enseignant stagiaire. Dépenses admissibles En vertu de l article 1 (15) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, l employeur peut comptabiliser le salaire d'un stagiaire, de même que celui du superviseur d'un stagiaire ou de l'accompagnateur d'un enseignant stagiaire en entreprise, jusqu à concurrence du temps consacré exclusivement aux activités de supervision, d'encadrement ou d'accompagnement. Le salaire et les frais engagés par un employeur pour des activités de préparation de stages qui renvoient à l'élaboration de contenus de stages ou d apprentissage, d'outils d'accueil et de suivi, etc. sont des dépenses admissibles en vertu de l article 1 (14 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Les frais de formation du superviseur d un stagiaire ou de l accompagnateur d un enseignant stagiaire constituent également des dépenses admissibles. Toutefois, le salaire versé à un employé pour le temps consacré à la sélection d'un stagiaire ou d un enseignant stagiaire n'est pas admissible comme dépense de formation, puisque ce genre d'activité s'apparente davantage à de la gestion qu'à une activité de préparation de stage ou d apprentissage.18 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 18 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.5 Accueil de stagiaires ou d enseignants stagiaires en entreprise Stages exigés pour intégrer un ordre professionnel Les dépenses effectuées par un employeur relativement à un stage obligatoire pour intégrer un ordre professionnel ne sont pas admissibles, puisqu'il ne s'agit pas d'un stage réalisé dans le cadre d'un programme offert par un établissement d'enseignement reconnu en vertu de l'article 7 (3 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Ainsi, la personne qui effectue un stage rémunéré en vue d intégrer un ordre professionnel n'est pas considérée comme «stagiaire», mais plutôt comme employée. En conséquence, si cette personne participe à une activité de formation admissible dans le cadre de la loi sur les compétences, les dépenses admissibles à son égard sont les mêmes que pour tout autre employé Stages de l'école du Barreau du Québec Le Barreau du Québec constitue un ordre professionnel. Cependant, pour en faire partie, il faut effectuer un stage qui, contrairement à ceux qu exigent certains autres ordres professionnels, est organisé par un établissement d'enseignement reconnu en vertu de l'article 7 (8 ) de la loi sur les compétences, en l occurrence l'école du Barreau du Québec. C est pourquoi l'article 7 (3 ) du Règlement sur les dépenses de formation admissibles exclut expressément de la définition de stagiaire les personnes qui effectuent un tel stage. Par conséquent, les dépenses prévues aux paragraphes 14 et 15 de l article 1 du même règlement ne sont pas admissibles à l égard de ces personnes. Ainsi, quiconque effectue un stage rémunéré 17 pour être admis au Barreau du Québec n'est pas considéré comme un «stagiaire», mais plutôt comme un employé. Si cette personne participe à une activité de formation admissible dans le cadre de la loi sur les compétences, les dépenses admissibles à son égard sont les mêmes que pour tout autre employé. Par ailleurs, il est important de souligner que l École du Barreau du Québec produit un document d information s adressant aux maîtres de stage, lequel permet de structurer, dans le cadre d un stage, un certain nombre d activités de formation admissibles qui peuvent être offertes à des stagiaires rémunérés (qui sont des employés au sens de la loi sur les compétences) sous forme d entraînement à la tâche. 17. Si la personne n est pas rémunérée pendant la période du stage, aucune dépense de formation n est admissible pour l employeur dans le cadre de la loi sur les compétences.19 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER, Page 19 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL, 2.5 Accueil de stagiaires ou d enseignants stagiaires en entreprise Résident stagiaire en médecine Les résidents en médecine sont en fait des «stagiaires» au sens de la loi sur les compétences, puisqu ils effectuent des stages cliniques exigés par l université pour l obtention d un diplôme d études supérieures. Contrairement aux stagiaires du premier cycle, les stagiaires en résidence sont rémunérés. Le salaire du stagiaire est une dépense admissible pour l employeur du médecin résident stagiaire Stages se déroulant à l extérieur du Québec Il est possible qu un employeur situé au Québec affecte un stagiaire dans un établissement, une division ou une succursale qu il possède à l extérieur du Québec. Dans ce cas, les dépenses engagées par l employeur et prévues aux paragraphes 14 et 15 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles sont admissibles. Toutefois, pour que le salaire du superviseur soit admissible, ce dernier doit être considéré comme un employé au sens de l article 2 de l annexe de la loi sur les compétences Voir la section du présent chapitre : «Employeur d un résident en médecine». 19. Pour la définition du terme «employé», voir la section du présent chapitre.20 2. MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR RÉALISER Page 20 sur 34 AU BÉNÉFICE DE SON PERSONNEL 2.6 Mutuelles de formation 2.6 Mutuelles de formation L article 8 de la loi sur les compétences énonce un autre moyen que peut utiliser un employeur pour réaliser des dépenses de formation au bénéfice de son personnel. Cet article prévoit que les versements effectués par un employeur à une mutuelle de formation reconnue par le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale, dans les conditions fixées par règlement de la Commission des partenaires du marché du travail, ou les dépenses engagées auprès d une telle mutuelle, constituent des dépenses de formation admissibles. Exemple L entreprise ABC, qui est assujettie à la loi sur les compétences, doit investir $ en formation durant l année étant donné que sa masse salariale est de 1 million de dollars. Elle est membre de la mutuelle de formation XYZ. Deux possibilités s offrent à elle. Versement à la mutuelle de formation Ce moyen consiste à verser un montant à la mutuelle en échange de services de formation à recevoir ultérieurement. Donc, si ABC décide d effectuer un versement à XYZ, elle pourra y consacrer la totalité de son investissement, soit $, ou une partie seulement. Dans ce dernier cas, si elle y verse $ par exemple, elle devra réaliser d autres dépenses de formation conformément aux moyens prévus par la loi, de manière à investir les $ restants. Dépense engagée auprès de la mutuelle de formation Une dépense engagée auprès d une mutuelle consiste en l achat de services de formation par l entreprise à la mutuelle. Ainsi, ABC pourrait décider de dépenser $ pour participer aux activités de formation offertes par XYZ. Soulignons que ABC peut jumeler plusieurs moyens, c est-à-dire qu elle pourrait verser $ à XYZ, dépenser $ auprès de celle-ci et investir $ dans un autre moyen prévu par la loi sur les compétences. Montrer encore
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